Source: https://www.senat.fr/cra/s20190718/s20190718_3.html
Timestamp: 2020-02-16 22:50:56+00:00
Document Index: 306097963

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 127", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Énergie et climat (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Il mentionne à titre indicatif l'impact des travaux proposés sur la facture d'énergie.
M. Éric Gold. - L'audit énergétique est un outil intéressant pour inciter à la rénovation du bâti. Pour ce faire, il est essentiel de présenter l'impact des travaux proposés sur la facture énergétique, afin de montrer qu'un investissement qui peut sembler prohibitif sera en fait rentabilisé par les économies d'énergie.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 3 septies ne garantit pas que le résultat des travaux apparaîtra clairement. Avis favorable à cette précision utile.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Une telle évaluation pourrait être difficile à réaliser, elle dépend de nombreux facteurs, occupation du logement, prix futurs de l'énergie, usages... Les incertitudes pourraient de plus générer de la confusion. Retrait ?
L'amendement n°35 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
et leurs conditions d'attribution
M. Éric Gold. - Nos concitoyens pensent souvent à tort qu'ils sont exclus du bénéfice des aides publiques. Ils ne connaissent pas les aides proposées par les collectivités locales. Informons au mieux les propriétaires, afin qu'ils soient incités à aller de l'avant.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette précision et utile. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est déjà prévu que les audits mentionnent les aides. Laissons aux professionnels du service public de la rénovation préciser les conditions d'attribution. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
un an après la publication de la présente loi
M. Guillaume Arnell. - Les mesures de l'article 3 septies sont pertinentes : l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G ; la mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location ; et la mention de ces dépenses dans les contrats de location.
Mettons en oeuvre ces mesures sans tarder pour enclencher une dynamique. Avançons leur entrée en vigueur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 prend en compte la réforme en cours du DPE. Il faudra aussi préciser ce que l'on attend de l'audit énergétique. Laissons le temps aux professionnels de s'en saisir. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Pour la lisibilité, il est préférable d'en rester au 1er janvier 2022. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°484, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle dans la loi ELAN à propos de l'individualisation des frais de chauffage.
L'amendement n°484, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°485, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
« Art. L. 134-4-2. - Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en oeuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement complète l'article 3 octies en sécurisant la gestion des données.
M. le président. - Sous-amendement n°516 à l'amendement n° 485 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 485, alinéa 4, première phrase
et les audits énergétiques
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°485 prévoit la transmission à l'Ademe des audits énergétiques réalisés pour les logements. Les audits donnent lieu à des travaux et documents approfondis qui ne peuvent être aisément résumés. Cela représente une masse de documents !
Il ne semble donc pas envisageable d'en exiger une synthèse numérique aisément exploitable de manière informatisée et statistique, sauf à renchérir de manière substantielle le coût des audits, ce qui serait contradictoire avec la volonté d'accroître le recours à cet outil.
Ce sous-amendement supprime donc la transmission pour les audits énergétiques, la transmission des DPE ne posant en revanche pas de difficulté.
Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Pour la commission, le plus important est que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ait l'information. Elle aura les DPE : c'est l'essentiel. Avis favorable.
Le sous-amendement n°516 est adopté.
L'amendement n°485, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
...° À la deuxième phrase de l'article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d'un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l'opération » ;
M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement précise dans les missions de l'ANAH que la lutte contre la précarité énergétique doit être réalisée dans le cadre d'un parcours de rénovation énergétique afin d'accompagner les ménages durant la durée de toute l'opération.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ne compliquons pas encore le travail de l'ANAH en prévoyant un accompagnement systématique. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Oui, laissons à l'ANAH une liberté d'action. En outre, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été transformé en prime de l'ANAH. Il n'y a ni obligation ni nécessité d'accompagner tous les ménages. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.
Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - De nombreuses informations à fournir ont été ajoutées en commission dans le rapport à remettre annuellement au Parlement, en particulier sur les logements à consommation énergétique excessive, les logements indignes du fait de leur consommation énergétique, ou encore les révisions de loyer.
Ces informations ne font pas l'objet d'un suivi quantitatif et il ne semble pas pertinent de prévoir une obligation déclarative pour les ménages et les entreprises.
Un observatoire est en cours de mise en place et il s'attachera à examiner les moyens permettant de disposer des meilleures informations possibles. En l'état, il est prématuré de s'engager sur une liste aussi précise d'informations chiffrées.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande - créer un observatoire - formulée par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, mais cette création ne peut se faire par voie d'amendement. Avis favorable si le Gouvernement nous annonce qu'il crée un tel observatoire.
Mme Annie Guillemot. - Je regrette que l'on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, nos demandes sont refusées, ou remises à une loi ultérieure, ou renvoyées à un observatoire...
Or les familles paupérisées qui vivent dans les passoires thermiques ne se chauffent plus ! Les propriétaires ne devraient plus pouvoir augmenter les loyers lorsqu'ils ne font pas les travaux. Je ne crois pas à la solution de l'observatoire. On a déjà bien du mal à observer les loyers, à avoir des données sur l'habitat insalubre. Agissons, il nous faut des statistiques pour donner du poids aux amendements que nous présentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
L'article 3 nonies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l'État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d'énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d'action pour entraîner d'autres agences de crédit à l'exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l'exportation pour des opérations liées à l'exploration, l'exploitation, le transport ou la combustion d'énergies fossiles. »
M. Fabien Gay. - Ces amendements sont techniques et de coordination, leur adoption ne devrait donc pas poser problème. (Sourires ; Mme la ministre rit de bon coeur.)
Dans ses recommandations, la Commission européenne dit que la France doit faire preuve de transparence sur ses subventions aux énergies fossiles. Or Bpifrance continue à soutenir des projets d'énergies fossiles via ses garanties à l'export. À quoi bon réguler à domicile si nous subventionnons des écocides à l'étranger ? Ce n'est plus tolérable après les engagements internationaux consistant à laisser une large part des réserves d'énergies fossiles dans le sol afin de limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C.
M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l'exportation pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l'utilisation de charbon. »
M. Fabien Gay. - C'est un amendement de repli. Mais après le vote d'hier soir, il sera inutile, car le n°278 sera adopté !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°279 sera satisfait, concernant les garanties à l'export en soutien à la production de charbon, car le Gouvernement y mettra fin dans le prochain projet de loi de finances. Pour le reste, tout passe par des négociations au niveau européen plus que par un rapport. Quant à l'interdiction de toutes les garanties à l'export, appliquée unilatéralement, elle évincerait les entreprises françaises. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces garanties relèvent des lois de finance. Une interdiction générale n'atteindrait pas le but recherché. Le charbon et les turbines à gaz, par exemple, ne sont pas à mettre sur le même plan. Et songeons à l'usine de General Electric à Belfort, par exemple, qui relève de ces aides. Un rapport est prévu à l'article 3 decies. Retrait ou avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Il s'agissait d'amendements d'appel pour nourrir le débat. Mme Wargon nous a dit vouloir mobiliser l'état, les entreprises privées, le système bancaire. Soit ! M. Macron parle d'une banque pour le climat. Très bien. Mais comment les discours doivent être traduits en actes ? Nous ne pouvons pas interdire les centrales à charbon en France en 2022 et laisser Bpifrance en installer à l'étranger.
Comment ferez-vous pour mettre le système bancaire à contribution ? Cela nous intéresse, car cela peut permettre de conserver des filières industrielles en Europe.
Je retire l'amendement n°278 mais je maintiens le 279 puisqu'il exprime une intention pour la loi de finances.
L'amendement n°278 est retiré.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je comprends les questionnements de M. Gay, mais on ne peut pas écrire dans une loi des intentions pour le projet de loi de finances à venir. C'est une étrange façon de légiférer.
L'article 3 decies est adopté.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° De l'ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D'une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l'horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;
3° Des mesures d'accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l'emploi.
Mme Martine Filleul. - Les remboursements et exonérations de TICPE concernant les énergies fossiles s'élèvent à 11 milliards d'euros en 2019. Cela avantage des secteurs polluants et prive l'État de moyens pour financer la transition écologique et accompagner les ménages. Il faut en outre y ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l'export, délivrées par Bpifrance pour le compte de l'État.
Les énergies fossiles polluent et doivent rester dans le sol. La France s'est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d'ici 2025. Ce projet de loi porte de 30 % à 40% l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles en 2030. Il faut que cet engagement soit suivi d'effet pour ne pas rester un voeu pieux.
Ces informations devront notamment figurer dans l'annexe au projet de loi de finances.
Trouvons des solutions avec les secteurs concernés pour une suppression progressive des subventions, afin de maîtriser les effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises.
M. le président. - Amendement n°280, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du Projet de loi de finances faisant état :
1° De l'ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D'une trajectoire des suppressions progressives de ces subventions d'ici 2022 ainsi que des mesures d'accompagnement des secteurs concernés afin d'éviter des impacts sur l'emploi.
M. Fabien Gay. - Je constate une frilosité sur ce sujet... On va me répondre que le Sénat a pour coutume de rejeter les demandes de rapport. Reste que l'argent public subventionne des projets à l'export d'énergies fossiles. Il faut en discuter pour y mettre fin progressivement.
Madame la ministre, comment comptez-vous mettre à contribution les banques privées dans la transition écologique et la relocalisation des filières industrielles d'avenir ? Cela m'intéresse vraiment beaucoup. Je sais bien que je tombe toujours mal, mais dans une assemblée politique, il n'est pas interdit d'avoir un débat politique. Faute de réponse, je reviendrai à la charge. (Sourires)
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Pour une partie, M. Gay est déjà entendu : l'article premier octies prévoit un rapport sur les garanties à l'export, le Gouvernement s'est engagé à les supprimer pour les activités concernées dans la prochaine loi de finances et la loi Hulot met fin à la recherche et l'exploitation d'hydrocarbure en 2040.
Cessons de raisonner comme si la France était une île. Les entreprises françaises sont en concurrence avec des entreprises étrangères. La seule échelle pertinente est européenne, voire internationale. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'article premier octies introduit à l'Assemblée nationale prévoit un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique. Une mission de l'IGF et du CGEDD fera des propositions de cadrage sur le budget vert. L'amendement est donc largement satisfait. Retrait ?
L'amendement n°177 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°280.
L'article 3 undecies A est adopté.
1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en oeuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2°sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent I dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code du commerce.
« Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° du même I. » ;
2° Le huitième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communes, et les communautés de communes mentionnées au 3° et couvertes par un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, elles sont dispensées des obligations mentionnées au présent article. » ;
3° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre sont un important levier pour réduire les émissions et informer le public. Cet amendement réintroduit les dispositions supprimées par votre commission en y apportant quelques ajustements.
Il limite l'augmentation du montant maximal de la sanction tout en conservant son caractère incitatif ; simplifie la rédaction sur le contenu des plans de transition ; dispense d'un tel bilan les entreprises soumises au reporting extra-financier ainsi que les collectivités si elles intègrent ce bilan et leur plan de transition dans le plan Climat Air Énergie territorial (PCAET).
M. le président. - Amendement n°452 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.
2° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
M. Ronan Dantec. - Le rapporteur, en pleine dérive libertaire post-soixante-huitarde, refuse toute interdiction, toute coercition, pénalisation ou amende. (Sourires) Moi, je plaide pour les sanctions.
Les plans climat introduits par la loi pour la croissance verte ne concernaient que les intercommunalités et pas les communes. Or l'amendement du Gouvernement les inclut. C'est source de confusion.
Nous aurons des propositions à vous faire pour faire vivre les PCAET. L'État devait fournir aux collectivités des modalités simplifiées de mesure des émissions, où en est-on ? Sans la mobilisation des territoires, nous ne tiendrons pas nos objectifs.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°239 qui rétablit un dispositif que nous avions supprimé. Par rapport au droit existant, l'amende serait multipliée par plus de dix, et par plus de trente avec l'amendement n°452 rectifié ! Ce n'est pas cohérent, ni avec le montant des contraventions applicables en droit pénal, ni avec le coût de production du bilan. Le rapport remis au président de la République sur le sujet préconisait une contravention de cinquième classe, à 1 500 euros.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Demande de retrait de l'amendement n°452 au profit de l'amendement n°239.
M. Ronan Dantec. - Soit, mais il faudra rediscuter de la place des communes dans les PCAET.
L'amendement n°452 est retiré.
Après une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°239, mis aux voix par assis-debout, n'est pas adopté.
L'article 3 undecies demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
I. - Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
« Art. L. 310-1-1-3. - Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;
« Art. L. 385-7-2. - L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »
II. - Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Art. L. 511-4-3. - L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. » ;
2° Après l'article L. 518-15-2, tel qu'il résulte de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 518-15-3. - L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
« Art. L. 533-22-1. - I. - Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone, ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.
« II. - Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d'investissement des critères et des moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Cette politique précise les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« - la lutte contre le changement climatique, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que le niveau de dépenses engagées en faveur du climat et la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Les entités fournissent les méthodologies d'analyse mises en oeuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
« III. - Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en oeuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en oeuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;
III. - La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-46-3. - Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »
IV. - Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Art. L. 931-3-8. - L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;
« Art. L. 942-6-1. - L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
M. Ronan Dantec. - Cet article, supprimé par la commission, introduisait une obligation de reporting des acteurs financiers sur les risques d'investissements en matière de durabilité. Il va dans le sens de l'histoire et fait écho aux travaux de Pascal Canfin. Les risques sont liés à l'investissement lui-même, à la notation internationale et au peu d'appétence des actionnaires pour le risque climatique. Ce reporting est donc essentiel pour la robustesse des entreprises et la bonne marche des affaires. Je suis déçu que la commission des affaires économiques refuse cette mesure de soutien à un capitalisme responsable. (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Elle sait bien que le capitalisme ne saurait être responsable ! (Rires sur les bancs du groupe CRCE)
M. le président. - Sous-amendement n°458 rectifié à l'amendement n°112 rectifié de M. Dantec, présenté par MM. Canevet, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bonnecarrère.
Amendement n°112
... - Après l'article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 134-1-.... - Les entreprises d'assurances mentionnées à l'article L. 134-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».
M. Michel Canevet. - La société française veut plus de développement durable. On sait que les besoins financiers sont considérables. Or il y a de l'argent, notamment dans les assurances vies. Les encours gérés par BlackRock s'élèvent à trois fois le PIB de la France. Son président, Larry Fink, plaide pour des investissements dans les entreprises qui se préparent aux enjeux environnementaux et de développement durable et rappelle que celles qui ont une position claire en la matière auront plus de succès.
Ce sous-amendement impose la publication d'un rapport sur la prise en compte des critères ESG aux assurances commercialisant de l'assurance-vie.
M. le président. - Sous-amendement n°456 rectifié à l'amendement n°112 rectifié de M. Dantec, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé.
.... - L'article L. 143-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. »
M. Michel Canevet. - Idem pour la Banque de France, qui gère 53 milliards d'euros d'encours.
M. le président. - Sous-amendement n°459 rectifié à l'amendement n°112 rectifié de M. Dantec, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé.
Amendement n° 112
Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu'externes ayant permis cette contribution.
M. Michel Canevet. - Celui-ci vise les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestions.
M. le président. - Sous-amendement n°460 rectifié à l'amendement n°112 rectifié de M. Dantec, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé.
Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années.
M. Michel Canevet. - Il faut pouvoir suivre les évolutions dans le temps et faire des comparaisons entre les acteurs.
M. le président. - Sous-amendement n°457 rectifié à l'amendement n 112 rectifié de M. Dantec, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé.
« ... - Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l'article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l'impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d'être mises en oeuvre afin de respecter l'Accord de Paris dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d'exploitation des actifs détenus, et d'une hausse durable et soutenue des prix du pétrole résultant d'une contrainte mondiale d'approvisionnement liée à un désinvestissement massif dans l'exploration et la production de pétrole. » ;
M. Michel Canevet. - Il faut une évaluation quantitative des risques de long terme et une information afin d'éviter des risques systémiques comme la dépréciation massive d'actifs carbone.
Les marchés financiers doivent mieux prendre en compte les risques liés au réchauffement climatique.
M. le président. - Amendement n°329, présenté par le Gouvernement.
Rédiger cet article dans la rédaction suivante :
« Art. L. 511-4-3. - L'article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1. » ;
« Art. L. 518-15-3. - L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
« Art. L. 533-22-1. - I. - Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone.
« II. - Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu'une stratégie de mise en oeuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Un décret précise la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en oeuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d'investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Les entités fournissent les méthodologies d'analyse mises en oeuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives ;
V. - Le I de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement rétablit l'article, avec quelques précisions, pour mettre les entreprises françaises à la pointe du reporting environnemental. Il s'agit d'une transposition par anticipation d'un règlement européen. Il tient compte des remarques du Sénat sur le périmètre visé et la date d'entrée en vigueur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'article a été supprimé par la commission pour des raisons légitimes. Le règlement européen qu'il s'agit de transposer n'entrera en vigueur que fin 2020-début 2021. Il n'y a donc pas d'urgence à modifier notre droit.
Une partie du dispositif est en outre de nature réglementaire.
La référence au risque de biodiversité risque d'être jugée par le Conseil constitutionnel comme sans lien avec le projet de loi.
Enfin, les sous-amendements de M. Canevet rigidifient le dispositif. Les sociétés d'assurance sont déjà incluses dans le périmètre et les obligations méthodologiques et informations détaillées figurent dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°112 rectifié et les sous-amendements qui s'y réfèrent poursuivent le même objectif que l'amendement n°329 du Gouvernement. Demande de retrait au bénéfice de ce dernier.
M. Fabien Gay. - Je vais soutenir le capitalisme responsable. La commission des affaires économiques est une bande de gauchistes ! (Sourires)
La transparence doit être prise au sérieux. Il est important de faire savoir que la Caisse des dépôts a des participations dans des sociétés dont un quart du chiffre d'affaire provient du charbon, que le Fonds de réserve des retraites détient des obligations émises par des sociétés qui exploitent des mines de charbon en Allemagne et en Afrique du Sud, que l'Agence française de développement prête 41 millions d'euros pour une centrale thermique en Chine. Grâce au reporting, c'est plus clair pour tout le monde.
Nous voterons ces amendements et sous-amendements. Si l'amendement n°112 est retiré, nous voterons celui du Gouvernement.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La commission n'a pas voulu alourdir les contraintes pesant sur les entreprises. On nous demande de retirer des normes. N'alourdissons pas la charge !
M. Ronan Dantec. - Chacun sait ma proximité avec le grand capital. Je travaille avec beaucoup de grandes entreprises sur le réchauffement climatique. Elles demandent cette transparence !
M. Jacques Grosperrin. - Lesquelles ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce n'est pas ce que disent les interprofessions.
M. Ronan Dantec. - Madame la présidente, je vous les ferai rencontrer pour un repas, si vous voulez. (On ironise.)
Mme Annie Guillemot. - Avec du homard ?
M. Michel Canevet. - Je ne suis pas d'accord avec la présidente Primas. Ce ne sont pas des charges supplémentaires pour les entreprises. La transparence et la fiabilité des informations sont nécessaires pour les épargnants. Le patron de Black Rock l'a dit : c'est un atout concurrentiel pour les entreprises ! Sans information claire et transparente, il n'y aura pas de confiance. Il faut mobiliser l'ensemble des moyens financiers pour la transition énergétique.
Il serait dommage de prendre du retard alors qu'il y a urgence à agir.
Mme Élisabeth Lamure. - J'entends l'invitation de Ronan Dantec à dîner avec les grands groupes, mais la délégation aux entreprises rencontre à longueur d'année des PME et TPE qui se plaignent des fardeaux administratifs et normatifs. (Exclamations à gauche) Évitons d'en rajouter.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - N'importe quoi ! Elles ont besoin de capitaux.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet éclairage est très important pour les épargnants. Le Gouvernement veille à éviter les distorsions de concurrence : ce règlement européen s'appliquera aux autres États membres. Nous souhaitons être en pointe. Ne perdons pas de temps face à l'urgence.
Le sous-amendement n°458 rectifié est adopté, de même que les sous-amendements nos456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié.
À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°112 rectifié, sous-amendé, mis aux voix par assis-debout, est adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
L'article 3 duodecies est ainsi rédigé.
L'amendement n°329 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°437 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et P. Joly, Mme Lepage, M. Manable, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin et MM. Kerrouche et Montaugé.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :
« Transport de personnes de marchandises ou de déménagement
« Art. L. 122-.... - Les messages publicitaires en faveur de la commercialisation ou de l'organisation d'une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagements doivent être assortis d'un message indiquant la quantité moyenne de dioxyde de carbone émise, par kilomètre et par personne, par le mode de transport concerné. »
M. Olivier Jacquin. - Il faut responsabiliser les consommateurs. Cet amendement prévoit que les publicités en faveur de prestations de transport indiquent la quantité moyenne de CO2 émise. Une telle obligation existe déjà sur la quantité de gaz à effet de serre émise.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le transport concentre 40 % des émissions ; il est donc essentiel de mobiliser les professionnels et les consommateurs.
Le projet de loi Mobilités prévoit d'assortir les publicités d'un message promotionnel encourageant les mobilités actives.
En outre, les personnes commercialisant des prestations de transport doivent déjà informer les consommateurs de la quantité de gaz à effet de serre émise. Avis défavorable à cet amendement dont la portée est limitée par rapport au droit en vigueur.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - En effet, l'amendement est déjà largement satisfait par le droit existant et par le projet de loi d'orientation des mobilités. En outre, la rédaction est trop floue. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Le projet d'orientation des mobilités prévoit la promotion des mobilités actives - cela n'a rien à voir ! Les obligations réglementaires actuelles portent sur l'information des donneurs d'ordre, mais pas des particuliers. Nous voulons agir pour l'information de nos concitoyens. Je maintiens l'amendement.
M. le président. - Nous prolongeons notre séance jusqu'à 13 h 30.
M. le président. - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 5 et 9, dernières phrases
Le bilan carbone n'est intégré que si sa mise en oeuvre est techniquement possible et qu'elle permet une discrimination effective entre les projets de production.
.... - Le I entre en vigueur à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage l'intérêt d'introduire un critère carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Il existe déjà dans les appels d'offres pour le solaire photovoltaïque.
Toutefois, sa mise en oeuvre peut être complexe pour certains projets ou n'avoir aucun impact sur le choix des projets lauréats. Cet amendement prévoit donc des bilans lorsque c'est techniquement possible.
Un délai de dix-huit mois permettra de modifier les dispositifs de soutien et de procéder à leur éventuelle validation auprès de la Commission européenne.
M. le président. - Sous-amendement n°486 à l'amendement n°240 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°240, alinéas 1 à 3
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'entrée en vigueur différée sécurise les dispositifs de soutien existants. Mais limiter les bilans carbone aux cas où ils permettent « une discrimination effective entre les projets de production » vide la mesure de sa substance. Si l'on ne calcule pas le bilan carbone, on ne fera jamais naître de filières vertueuses. Pourquoi exonérer le secteur des énergies renouvelables du bilan carbone ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable à ce sous-amendement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je suis très surpris par cet avis. Pourquoi le secteur des énergies renouvelables serait-il exclu ? Défavorable à l'amendement s'il n'est pas sous-amendé.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je rectifie la position du Gouvernement. Même sous-amendé, l'amendement irait dans le bon sens. Nous en reparlons d'ici la CMP. Avis favorable. (On s'en réjouit à droite.)
Le sous-amendement n°486 est adopté.
L'amendement n°240, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Gontard, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier, Roux et Vall.
Concernant les installations de méthanisation, le bilan carbone prend en compte les transports nécessaires à son approvisionnement en intrants, l'impact de l'épandage des digestats, ainsi que les risques de fuite.
M. Joël Labbé. - Cet amendement précise les éléments à verser au bilan carbone pour la méthanisation.
Il faut prendre en compte les retours scientifiques et de terrain : la distance d'approvisionnement en intrants - il convient de favoriser les projets de méthanisation territorialisés ; l'impact de l'épandage des digestats, qui peut entraîner une perte de carbone dans les sols et l'émission de protoxyde d'azote. Selon l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, le bilan environnemental de la méthanisation est négatif à partir de 10 % de fuite des unités de production.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'inscrire de telles précisions dans la loi. Elles seront faites filière par filière, dispositif de soutien par dispositif. Ne stigmatisons pas une filière plutôt qu'une autre : je suis favorable à l'éolien mais personne ne parle de ces hectares de terres agricoles et de forêts qui disparaissent pour les chemins d'accès !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ce niveau de précisions ne relève pas de la loi : retrait sinon avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Je le maintiens. Je serais favorable à ce que soit également pris en compte l'impact de l'éolien sur les terres agricoles. La méthanisation ne doit pas devenir industrielle. En Bretagne, elle ne saurait justifier la poursuite d'un modèle d'élevage industriel d'un autre âge. Territorialisons la production alimentaire et énergétique !
Mme Angèle Préville. - Je soutiens cet amendement. Nous voyons des projets de méthanisation qui reposent sur des intrants venus d'autres départements, ce qui implique des émissions de gaz à effet de serre : ce n'est pas vertueux.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous examinerons bientôt un texte sur le zéro gaspillage et l'économie circulaire. Combien de déchets de production qui allaient hier en décharge retrouveront avec la méthanisation une utilité, voire une valeur ? Certes, parfois, ils font quelques kilomètres. Mais ils en faisaient déjà avant pour aller à la décharge ! Soyons efficaces, faisons en sorte que tout ce qui produit sur notre territoire soit valorisé. C'est un beau sujet.
L'amendement n°449 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 terdecies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable et Mme Lepage.
Après l'article 3 terdecies
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-.... - À partir du 1er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navires visés au présent code et dépassant un ou plusieurs seuils d'émission de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
« Un décret définit la liste des polluants atmosphériques et gaz à effet de serre mentionnés au premier alinéa et les seuils qui leur sont applicables ainsi que les modalités sous lesquelles les navires peuvent déroger à cette interdiction en cas de force majeure. »
Mme Samia Ghali. - Durant leur stationnement au port, les navires continuent de consommer du carburant polluant et génèrent en continu des particules fines. Les émissions de gaz à effet de serre seraient bien plus importantes que celles de véhicules terrestres. La pollution au fioul lourd tue des milliers de personnes chaque année et les conséquences sur la couche d'ozone sont désastreuses.
Les usagers de la route, souvent, n'ont pas le choix. C'est particulièrement vrai à Marseille, où les transports publics ne sont pas à la hauteur.
Les moteurs de navires de croisière à quai continuent à tourner, l'hiver pour chauffer, l'été pour refroidir. La canicule est annoncée pour la semaine prochaine : imaginez la pollution lorsqu'il y a parfois jusqu'à douze bateaux à quai ! Ils pourraient aussi faire des efforts.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre rédaction pénaliserait les navires de pêche et de commerce. Elle créerait de plus une concurrence avec les ports voisins de la France où les cargos débarqueront leurs marchandises, lesquelles iront ensuite jusqu'au consommateur français...
Mme Élisabeth Borne, ministre. - En camion.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet. Une telle interdiction impacterait l'activité portuaire et les prix à la consommation sans réduire pour autant la flotte de navires polluants. La régulation ne peut se faire qu'à l'échelle européenne. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je partage votre préoccupation. Les riverains des ports ne comprennent pas que des navires à quai émettent des panaches de fumée.
Au premier juillet 2020 s'appliqueront de nouvelles normes qui divisent par sept la teneur en soufre des carburants maritimes. Nous créons en Méditerranée une zone basse émission au sein de laquelle la teneur en soufre sera à nouveau divisée par cinq pour atteindre 0,1 %.
Les ports mènent aussi des actions en faveur des carburants alternatifs. Le port de Marseille propose déjà des branchements électriques à quai et va investir 20 millions d'euros supplémentaires pour devenir le premier port 100 % électrique de Méditerranée en 2025. Le schéma national d'orientation pour le déploiement du GNL prévoit des solutions d'avitaillement dans chacun des ports français en 2025-2030 ; c'est déjà le cas à Dunkerque, au Havre, à Nantes et à Marseille. Une mission a été confiée au nouveau directeur du port de Marseille sur le sujet. Bref, la dynamique est en marche. (Sourires) Retrait ?
L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas adopté.