Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179476&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20091231
Timestamp: 2013-06-19 12:48:27+00:00
Document Index: 95900417

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 2"]

Article 18-0 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
La liste des équipements mentionnés au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
Article 18-0 ter En savoir plus sur cet article...
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones. II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code. III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.