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Timestamp: 2019-08-18 19:49:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 97", 'in fine', "l'article 18", "l'article 18"]

Le petit compteur jaune "Linky" à la Une de l'actualité judiciaire
Par Raluca Lalescu, Avocat - Modifié le 20/05/2019
Enedis (ex-ERDF), société chargée de la gestion et de l’aménagement du réseau de distribution d’électricité français a commencé l’installation massive des 35 millions de compteurs électriques «intelligents», appelés «Linky», prévue d’ici 2021, sur le territoire français.
La saga du petit compteur jaune commence le 13 juillet 2009 par l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil de lEuropéenne de la Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE, dont l’objet est d’établir « des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de l’amélioration et de l’intégration de marchés de l’électricité compétitifs dans la Communauté ».
L’article 18 de la loi du 3 août 2009 Grenelle de l’environnement transposant cette directive en droit interne fait obligation au distributeur d’électricité de développer la pose de compteurs intelligents pour les particuliers.
Si huit pays européens ont renoncé au déploiement de compteur intelligents de type Linky (Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie ainsi que l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers), [1] la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011[2], l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011[3] et le décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011[4] ont pris position pour le déploiement sur tout le territoire des compteurs électriques dits « intelligents ».
Par Ordonnance en date du 29 avril 2019, rendue sous couvert des dispositions des articles L 341-4 et R 341-4 du Code de l'Energie, le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux les déboutaient de leurs demandes, enjoignant seulement à ENEDIS sous astreinte de munir ces compteurs d’un filtre de protection lorsque les occupants justifiaient d’une électrohypersensibilité.
Cette décision dont on ignore aujourd’hui son caractère définitif, tranche en faveur du caractère obligatoire de l’installation des compteurs Linky sans l’accord des usagers (I), imposant uniquement à ENEDIS l’installation des filtres de protection pour les usagers électrohypersensibles (II).
A/ L’absence de violation des dispositions du code de la consommation
On peut légitimement s’interroger sur le sort réservé à cet argument par un juge du fond En effet, l’article R 111-1 du Code de la consommation figure au sein d’un chapitre intitulé « obligation générale d’information précontractuelle ». Cela signifie que l’inexécution de cette obligation pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien 1382 du Code civil).
L’obligation précontractuelle d’information pesant sur le professionnel est destinée à éclairer le consentement du consommateur, en amont de son engagement. Or, par le biais des dispositions visant la réticence dolosive, il est loisible au consommateur de solliciter l’annulation du contrat sur le fondement des dispositions de l’article 1137 du Code civil à condition toutefois d’être contractuellement lié, ce qui rappelons-le n’est pas le cas en l’espèce
Cet argument pertinent, astucieusement trouvé par les avocats des usagers, aurait dû constituer la violation d’une disposition légale et légitimer l’existence d’un trouble manifestement illicite auquel le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aurait dû mettre fin en interdisant l’installation du compteur litigieux.
On ne peut que s’interroger sur la pertinence d’un tel argument, même si les compteurs n’appartiennent pas à ENEDIS, puisqu’in fine c’est ENEDIS qui les facture.
En effet, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mai 2014[5] a indiqué que les compteurs électriques « sont partie intégrantes des "branchements" au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (...) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Si les collectivités territoriales ou leurs groupements garantissent au concessionnaire, donc à ENEDIS un droit d’usage exclusif[6] pour développer les réseaux, donc d’installer les nouveaux compteurs, ces appareils fournis, posés et entretenus par le concessionnaire ne sont pas directement payés par le consommateur, ENEDIS se vantant de la gratuité du compteur, c’est sans oublier que jusqu’à 46% du montant de la facture d’électricité des petits consommateurs est constitué du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE), servant à rémunérer le gestionnaire du réseau, soit ENEDIS.
Par conséquent la gratuité de LINKY semble un leurre destiné à ne pas faire barrière à son déploiement.
B/ L’absence de violation des dispositions du RGPD
Les utilisateurs se plaignaient aussi de la violation par ENEDIS du RGPD.
En effet, Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, impose, dans son article 5, 1, a), « de traiter de manière licite, loyale et transparente les données à caractère personnel, au regard de la personne concernée. ».
Les dispositions de l’article 4 11) du RGPD indiquant que le consentement de la personne est nécessaire pour que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il convient de reconnaître qu’une telle preuve est quasi impossible à apporter, car si depuis le 1er juillet 2018 ENEDIS a ajouté de nouvelles fonctionnalités liées au compteur sur son site Internet, permettant au consommateur depuis son espace personnel de gérer plus facilement ses données personnelles, notamment en refusant leur enregistrement dans le compteur LINKY et/ ou leur collecte par le gestionnaire de réseau ENEDIS ; il est toutefois dans l’impossibilité de vérifier ou de contrôler, si cela est bien respecté par ENEDIS.
Le compteur LINKY est capable de récolter plusieurs informations, dont les index relevés à distance une fois par jour entre minuit et six heures du matin, ou plusieurs index pour les abonnements à tarifs différenciés, la puissance maximale atteinte durant la journée et la courbe de charge, construite à partir de relevés réguliers de consommation, les données techniques comme le numéro de série du compteur, ou la date et l’heure des coupures d’électricité.
Ce n’est qu’indirectement, qu’un rapprochement peut être fait entre le titulaire d’un abonnement et les données ainsi recueillies.
Mais il est toutefois vrai que l’étude approfondie des courbes de charge permet de déduire le nombre de personnes vivant au domicile, les heures d’absence du domicile, les horaires de lever et de coucher, les habitudes de consommation qui sont des informations attentatoires à la vie privée des abonnés.
C’est pourquoi la CNIL a émis dans une Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants des recommandations visant notamment de recueillir le consentement des usagers notamment pour la collecte de la courbe de charge.
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a considéré notamment qu’ENEDIS avait suivi cette recommandation notamment en sollicitant le consentement du consommateur pour la collecte de la courbe de charge, via son espace personnel, disponible sur le site Internet d’ENEDIS.
Concernant les données issues d’un point de collecte, le juge considère que les données sont liées à un point de livraison dont les occupants « ne constituent pas des personnes identifiables au sens de l’article 4, 11) du RGPD.» Or, on peut légitiment s’interroger comment une personne vivant seule et ayant souscrit un abonnement de fourniture d’électricité à son nom, ne serait pas une personne identifiable ?
C/ L’absence de violation du principe de précaution
D’un point de vue historique, le principe de précaution était un devoir général mis à la charge des autorités administratives dans l’exercice de leurs compétences. « En particulier, les autorités investies du pouvoir de police administrative dans le but d'assurer, par des mesures préventives, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ont le devoir de prévenir les risques potentiels et les conséquences de ceux-ci. En ce sens, on peut citer l'article 97 de la vieille loi municipale de 1884, aujourd'hui repris à l'article L 2212.2 du code général des collectivités territoriales, qui énonce que "la police municipale (...) comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (...) les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature" ». [9]
La loi du 2 février 1995, codifiée à l’article L 110.1 du Code de l’Environnement érige ce principe en attitude impérative, ayant aujourd’hui, depuis l’adoption de la Charte de l’Environnement de 2004 valeur constitutionnelle. Selon l’article 5 de cette charte « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en ½uvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
En effet, la Direction générale de la santé avait chargé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’établir une étude relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et des effets sanitaires potentiels associés. Dès le 15 décembre 2012, l’ANSES concluaient à des risques sanitaires peu probables.
Ainsi, « dans le cas du compteur d’électricité Linky, les niveaux d’exposition au champ électromagnétique produit par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL qui parcourt les câbles électriques, sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction...). »[10], sans toutefois considérer que le principe de précaution imposait une quelconque mesure restreignant le déploiement de ce compteur.
Parmi les demandeurs certains apportaient aux débats des certificats médicaux faisant état de leur électrohypersensibilité ou hypersensibilité électromagnétique se manifestant par divers symptômes plus ou moins invalidants considérant que le juge devait interdire dans ce cas la pose des compteurs LINKY, à l’instar du Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
A/ Le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux apporte une solution nettement moins radicale
En effet, le juge bordelais a considéré que le rapport de l’ANSES bien qu’il ait confirmé la réalité des champs électromagnétiques liées à la bande CPL, elle-même liée au déploiement des compteurs LINKY, confirmant l’existence des champs « non seulement en amont du compteur (entre le répartiteur et le compteur, donc sur le réseau public), mais également en aval (à l’intérieur même du logement desservi par le point de livraison) »[12] souligne que les mesures entreprises ne relèvent qu’un champ magnétique d’un niveau 6000 fois inférieur aux prescriptions légales, les chiffres obtenus sur le CPL étant inférieurs à ceux obtenus sur des appareils largement présents dans les foyers comme les ordinateurs, les écrans de téléphone portable ou appareils électroménagers tels que plaques à induction ou micro-ondes.
Étrangement dans sa décision le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux relève que «l’agence constate que, faute de connaissance plus approfondie sur ces champs électromagnétiques, il ne peut en être déduit la certitude d’une incidence négative sur la santé.» Or, cela signifie aussi qu’en l’état actuel des connaissances il n’y a pas de certitude quant à l’absence d’effets néfastes des champs électromagnétiques sur la santé.
Par conséquent, c’est justement dans ce type de situation que le principe de précaution a vocation à s’appliquer et ce à l’égard de tous les consommateurs
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en fait toutefois une application restrictive, en enjoignant à ENEDIS d’apposer des filtres de protection, possibilité évoquée par l’ANSES dans son dernier avis du mois de juin 2017, révisant l’avis de 2016
« En complément, le CES recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements ». Cette préconisation est réservée seulement aux personnes électrohypersensibles en vertu justement du principe de précaution !
B/ L’absence de danger d’incendie
sur les 300 000 compteurs Linky testés en cinq ans (de 2010 à 2015) pendant la phase d'expérimentation, 8 cas d'incendies (ou plutôt départs de feu) ont été recensés par ENEDIS, soit 1 compteur sur 37 500,
dans l’absolu, si l’on extrapole ce chiffre aux 35 millions de compteurs Linky qui devraient être installés d'ici 2021, on obtient un nombre de 186 départs de feu au niveau de compteurs Linky/an à l’issue du programme d’installation (on dénombre environ 140 000 incendies de bâtiments chaque année). 1 départ de feu de compteur Linky pour 752 incendies de bâtiment, ce n’est certes pas négligeable mais ce n’est pas particulièrement alarmant non plus, s’agissant d’une phase d’expérimentation »[14].
D’après ce rapport, très peu départs feu ont pour origine un compteur Linky et n’ont fort heureusement pas dégénéré ce qui devrait rassurer, au moins sur ce point, les usagers.
[2] Loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l&rsquoeuropéenne (article 4)
[6]Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950
[8]Glossaire de la vie publique
[9]Le principe de précaution devant le Conseil constitutionnel, Renaud DENOIX DE SAINT MARC - Communication à l’Académie nationale de médecine, Séance du 25 novembre 2014
[11] « Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage ! » 01 APRIL 2019 - AUDE DORANGE
[13]Fiche n°25 Compteurs Linky et incendies, Laboratoire Lavoué
Raluca Lalescu Avocat
citoyenfrance - Visiteur	Le 20-05-2019 à 22:40
pas grave tout ce charabia de tribunal visiblement de mèche avec l'Etat :
un consommateur qui refuse le linky ne peut pas être poursuivi pénalement !
alors in fine c'est le Petit peuple qui raisonne et se rebiffe ...
David finira bien à vaincre cette "mafia" Goliath ( la CRE , Enedis , l'Etat ) qui ne vise que le fric !
citoyenfrance - Visiteur	Le 20-05-2019 à 22:48
"ENEDIS, qui n’est pas contractuellement liée au consommateur, qui rappelons-le souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur d’énergie " tiens le tribunal a oublié de dire que 80 % des contrats sont avant 2014 et que donc après 2014 les avenants envoyés par Enedis SANS la signature des consommateurs crée une non obligation au consommateur d'accepter le linky : c'est pourquoi , Enedis le sait ! , enedis ne peut poursuivre le consommateur qui refuse le linky !
JLGPNI - Visiteur	Le 20-05-2019 à 23:00
Bonjour Maître Lalescu,
merci pour cette étude du TGI de Bordeaux. Il est évoqué la saga du compteur linky ayant débuté en 2009 à l'occasion de la directive européenne. En réalité cet affaire avait commencé bien avant puisque la décision de lancer linky a été prise en 2007 et l'étude de faisabilité de CapGémini en 2008 à moins que ce ne soit le contraire. Initialement et c'est le directeur de l'énergie de l'époque qui l'a dit ce compteur n'était pas prévu pour assurer la transition énergétique comme Enédis essaie de nous en convaincre maintenanht mais pour des raisons strictement économiques de gestion du réseau dans le cadre de la loi POPE mais opportuniste Enédis ou plutôt ERDF a enfourché la loi de transition énergétique pour faire mieux accepter son projet. Par ailleurs des ingénieurs ayant travaillé pour EDF sur ce projet font remonter les premières études de ce compteur à 1987 c'est dire.
L'article cite l'article 18 de la loi du 3 août 2009, est-ce un argument du TGI ou simplement de l'article car il est abrogé par la loi de transition énergétique duè 17 août 2015. Est-ce que ce changement pourrait modifier la conclusion du TGI.
Maître Raluca Lalescu - Avocat	Le 21-05-2019 à 11:07
Merci à JLGPNI pour les précisions apportés concernant le lancement de Linky, toutefois la Loi POPE ( Programme d'Orientation de la Politique Energétique) visait à encourager la diminution de la consommation énergétique des foyers.
Si les dispositions initiales de l'article 18 de la Loi du 3 août 2009 représentent le premier pas législatif dans la transposition de la directive sont abrogés, il n'en demeure pas moins que depuis il y a eu des modifications, ainsi qu'une codification.
L'Ordonnance rendue l'est sous le visa des dispositions de l'article L 341-4 et R 341-4 du Code de l'Energie. Dans ce cadre les distributeurs d'énérgie sont contraints de proposer aux consommateurs des prix énergétiques différents selon les moments de l'année ou de la journée pour inciter la diminution de leur consommation.( article L 341-4 Code de l'Energie).
Via les dispositions de l'article R 341-4 du même code le gestionnaire du réseau de distribution doit mettre en place des dispositifs de comtage permettant aux utilisateurs d'avoir accès à leur consommation, donc des compteurs intelligeants de type LINKY. Par conséquent sur ce point la décision du Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux suit les dispositions légales en vigueur.
La seconde décision émamant du Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 12 mars 2019 était beaucoup plus révolutionnaire...
A ce jour, l'affaire est à suivre, car ces décisions rendues par des juges du fond ( 1ère instance) peuvent éventuellement être infimés par d'autres juridictions du même degré ou par les cours d'appel, voir par la Cour de cassation.
JLGPNI - Visiteur	Le 21-05-2019 à 12:24
Merci bien Maître de votre réponse.
breizh29 - Visiteur	Le 30-05-2019 à 09:45
Bonjour Maitre Raluca Lalescu
il n'existe donc aucun texte de loi obligeant le consommateur à accepter le linky !
l'obligation est pour le fournisseur , n'est ce pas ?
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