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Timestamp: 2018-05-23 05:22:21+00:00
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Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014
Vendredi, 24 Avril 2015 09:07
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
NOR : DEVK1414410D
Publics concernés: autorités organisatrices de transport; Etat.
Objet: contenu et conditions d’approbation du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Notice: la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d’être accessibles avant le 13 février 2015. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d’un outil d’application volontaire, le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans l’agenda. Le décret définit le contenu du schéma directeur d’accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l’autorité administrative. Il précise également les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution du schéma directeur d’accessibilité.
Références: le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 et D. 1112-8 à D. 1112-14; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21; Vu l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16; Vu les lettres de saisine du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 juin 2014; Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014; Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juillet 2014; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 24 juin 2014; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. – Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire) une section 3 ainsi rédigée :
«Schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
« Art. R. 1112-11. – I. – L’autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l’article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai de dépôt de ce schéma prévue au même III de l’article L. 1112-2-1 présentées par l’autorité organisatrice de transport auteur de ce schéma. «II. – L’autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l’article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation du délai de mise en oeuvre de ce schéma prévue à l’article L. 1112-2-3, celles relatives aux sanctions prévues au II de l’article L. 1112-2-4 ainsi que celles relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même article. Les sanctions prévues par le deuxième alinéa du I de l’article L. 1112-2-4 sont prononcées par le représentant de l’Etat de chacun des départements concernés par le schéma, et, pour les services ferroviaires d’intérêt national, par le ministre chargé des transports.
«Elaboration
« Art. R. 1112-12. – I. – L’autorité organisatrice de transport ou, en l’absence d’une telle autorité, l’Etat coordonne, dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires prévus par le I de l’article L. 1112-2-1, pour lesquels elle a, le cas échéant, été désignée chef de file en application du II du même article. «II. – Le projet de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée comporte, pour chacun des points d’arrêt prioritaires, les engagements pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres d’ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles d’en assurer la charge. «III. – Les parties intéressées par le service de transport dont l’avis doit être sollicité sur le projet de schéma en application du II de l’article L. 1112-2-1 sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires du service de transport ainsi que des associations de personnes handicapées et d’usagers choisies par l’autorité organisatrice de transport, qui réunit ces parties au sein d’un comité constitué à cet effet. « Art. R. 1112-13. – I. – Le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée indique le ou les services de transport public de voyageurs et le département sur lesquels il porte et la collectivité publique qui en est responsable, exception faite des services ferroviaires d’intérêt national pour lesquels est élaboré un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée unique. «Le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée comprend :
«1o Une présentation de ce ou ces services et notamment :
«a) La description du réseau ou des réseaux de transport public de voyageurs, en identifiant, s’il y a lieu, les lignes structurantes mentionnées au 1o du I de l’article D. 1112-10 et pour l’Ile-de-France les lignes prioritaires mentionnées au I de l’article D. 1112-11 ;
«b) La description du matériel roulant accessible qui y est affecté et les lignes dotées de ce matériel roulant accessible ;
«c) L’accessibilité des points d’arrêt et, pour les gares et autres points d’arrêt d’un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs bâtiments et installations ;
«2o La liste des points d’arrêt prioritaires établie en application des dispositions de l’article D. 1112-9, assortie, le cas échéant, de la liste complémentaire prévue par cet article, les caractéristiques associées à ces points d’arrêt et les travaux à mener pour les rendre accessibles. Pour un service de transport de voyageurs ferroviaire, le schéma comprend la liste des bâtiments et installations associés aux gares et autres points d’arrêt ferroviaires prioritaires et la présentation des travaux à y mener pour les rendre accessibles ainsi que la description des mesures de substitution à mettre en place pour les gares qui ne constituent pas des points d’arrêt prioritaires ;
«3o Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique avérée au sens de l’article L. 1112-4, assorties de toutes pièces permettant d’en apprécier le bien-fondé et de la présentation des mesures de substitution envisagées et pour les établissements recevant du public, la liste des points susceptibles de faire l’objet de la demande de dérogation prévue par l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
«4o La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque point d’arrêt prioritaire et les engagements des maîtres d’ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes qui sont susceptibles d’en assurer la charge ;
«5o L’estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première période et les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à défaut, les financements nécessaires et les personnes qui pourraient y contribuer ;
«6o Les modalités de formation des personnels en contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que le calendrier de formation sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le nombre des personnes devant bénéficier de formation ainsi que la durée en nombre d’heures des actions de formation et celles d’information des usagers relatives au service de transport public accessible à toutes les formes de handicap ainsi que son calendrier de mise en oeuvre présentant toutes les actions y concourant sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période ;
«7o La description des modalités de mise en oeuvre et de suivi de l’exécution du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée ainsi que celles de l’actualisation à laquelle il donne lieu, notamment lorsqu’est fait le bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité prévu par l’article R. 1112-22.
«II. – Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent plus d’un département, le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée comporte également un préambule qui indique :
«a) Les orientations et les priorités, notamment géographiques et techniques, retenues pour la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
«b) Le coût de mise en accessibilité de l’ensemble du service pour chaque maître d’ouvrage ainsi que les concours apportés par les différents financeurs.
«La présentation prévue au 1o du I et les éléments mentionnés au 4o du même I portent alors sur l’ensemble des départements pour chacun du ou des services de transport concernés.
«Instruction de la demande
« Art. R. 1112-14. – Le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée est adressé, en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à l’autorité compétente pour l’approuver en application du III de l’article L. 1112-2-1, accompagné, lorsque l’autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, de la délibération adoptant ce schéma. «La demande peut porter simultanément sur plusieurs schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée. «Pour les services de transport ferroviaire, une copie de la demande est également adressée à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations accessibles au public des gares prioritaires qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
« Art. R. 1112-15. – Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée fixé par le III de l’article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. «Lorsque le dossier joint à la demande est incomplet, l’autorité à laquelle il est adressé indique, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
« Art. R. 1112-16. – Le projet de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-30 du code de la construction et de l’habitation qui se prononce sur le respect, par ce projet, des règles d’accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique, au sens de l’article L. 1112-4, qu’il comporte. «Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1, la commission du département dans lequel est implanté le siège de l’autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur plusieurs départements prévus au II de l’article R. 1112-12. «Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.
«Décision d’approbation
« Art. R. 1112-17. – I. – Un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l’accessibilité des points d’arrêt prioritaires des services de transport sont conformes aux règles d’accessibilité qui leur sont applicables et s’il ressort de la présentation des travaux et actions à réaliser pour l’accessibilité des bâtiments et installations associés aux points d’arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire, qu’ils devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont respectivement applicables.
«II. – Lorsque le dossier de demande d’approbation du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée n’a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d’une décision individuelle, et que ce retard n’est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée sur la durée d’exécution de ce schéma.
« Art. R. 1112-18. – I. – Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’approbation d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée à l’expiration du délai prévu par le III de l’article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées.
«II. – Lorsque l’autorité compétente envisage de refuser l’approbation du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée, elle peut demander à l’auteur du projet de lui soumettre un projet modifié, sur des points et dans un délai qu’elle indique. En ce cas, les consultations prévues sur le projet sont limitées à ces modifications.
«III. – Lorsque l’approbation d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée est refusée, l’autorité qui prend cette décision peut également préciser le délai laissé pour présenter un nouveau projet, qui ne peut excéder six mois.
«IV. – Le préfet ayant statué sur la demande de schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les services de transports publics de voyageurs concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en oeuvre le schéma.
«V. – Lorsqu’un schéma directeur d’accessibilité des services de transports a été élaboré en application du I de l’article L. 1112-2, le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée approuvé dans les conditions prévues par la présente section s’y substitue à la date de son approbation.
«Prorogation des délais
« Art. R. 1112-19. – I. – Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé, avec demande d’avis de réception à l’autorité compétente mentionnée au R. 1112-11 au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti soit pour déposer le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée, soit pour achever l’exécution de celui-ci.
«II. – Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l’appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.
« Art. R. 1112-20. – Le délai d’instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en oeuvre d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. «Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
« Art. R. 1112-21. – I. – La décision d’accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée. «A défaut de notification d’une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée.
«II. – Lorsque la demande de prorogation des délais de dépôt est refusée, l’autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter de nouveau à l’approbation un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée qui ne peut excéder six mois.
«III. – Le bénéfice de la prorogation de la durée d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de l’article L. 1112-2-3 est accordé notamment quand l’analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l’arrêté prévu par le II de l’article R. 1112-19.
«IV. – Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux schémas directeur d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par le III de l’article R. 1112-18.
«Suivi de l’avancement du schéma
« Art. R. 1112-22. – I. – Sont adressés, par l’autorité qui a élaboré le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée, à l’autorité qui l’a approuvé, par pli recommandé avec demande d’avis de réception :
«1o A l’issue de la première année, un point de situation ;
«2o A l’issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées. «Lorsque le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également adressés aux commissions pour l’accessibilité prévues àl’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
«II. – Le bilan prévu au 2o du I indique notamment les actualisations du schéma qui ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications intervenues dans les périmètres des services de transport, les modalités d’exploitation des points d’arrêt ferroviaires, la localisation et la taille des pôle d’échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures d’accueil pour personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques, réglementaires et technologiques.»
Art. 2. – Le code des transports est ainsi modifié :
1o A l’article R. 1821-1, les mots: «du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que» sont supprimés ;
2o Il est inséré au chapitre unique du titre II du livre VIII de la première partie un article ainsi rédigé :
« Art. R. 1821-2. – Pour l’application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu’au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité prévues à l’article R. 111-19-30 du code de la construction et de l’habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.»
Art. 4. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014
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