Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860106-56328
Timestamp: 2019-04-23 05:55:32+00:00
Document Index: 212600125

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 256", "l'article 24", "l'article 256", "l'article 261", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 13", "l'article 1649"]

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 56328
Numéro d'arrêt : 56328
Numéro NOR : CETATEXT000007622143
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;56328
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement, en date du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 juin 1981, à raison de l'activité de chiropracteur qu'il exerce à Marseille ;
- les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Michel X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code, dans la rédaction issue du même article de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'enfin, aux termes de l'article 261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 4. professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothéses dentaires par les dentistes et les prothésistes" ;
Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application ; que les soins dispensés par les chiropracteurs sont desactes médicaux qui, conformément à ce code et aux textes pris pour son application, notamment à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris pour l'application de l'article L.372-10 dudit code, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine ; que M. X..., qui exerce à Marseille l'activité de chiropracteur, n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine ; qu'il n'appartient, au surplus, à aucune des professions réglementées, au sens des dispositions susrappellées ; que, dès lors, son activité, qui entre dans le champ d'application des articles 256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ;
Considérant que M. X... soutient que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts méconnaissent les prescriptions de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, qui prévoit l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat-membre concerné ;
Considérant que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, de la position qui a été prise par l'administration, notamment dans une réponse ministérielle en date du 1er juin 1979, à l'égard des psychologues diplômés s'agissant d'une interprétation du texte fiscal qui ne concerne pas l'assujettissement des chiropracteurs à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 56328