Source: https://www.milkthesun.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-02-18 07:02:15+00:00
Document Index: 218227678

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 14', '§ 2', '§ 8', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 6', '§ 3', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 14', '§ 16', '§ 17', '§ 18']

C. Modèle de texte - droit de rétractation
A. Conditions générales de vente (CGV)
Conditions Générales de Vente régissant l’utilisation du marché en ligne www.MilktheSun.com ainsi que les prestations de certification et d’intermédiation de Milk the Sun GmbH.
Le fournisseur des prestations mentionnées ci-dessous est l’entreprise Milk the Sun GmbH (ci-après dénommée MtS, Hafenweg 26a, D-48155 Münster, représentée par ses dirigeants Dirk Petschick et Kai Daniels (consulter également la rubrique : Mentions légales).
1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent
a. l’utilisation du marché en ligne « www.MilktheSun.com » exploité par MtS
b. les prestations de certification et d’intermédiation de MtS dans le cadre de la planification et de la construction liées à la vente et à la fourniture de prestations de service portant sur les installations photovoltaïques. Peu importe si les prestations d’intermédiation et/ou leur certification sont consignés dans un ou plusieurs documents contractuels ou s’ils sont composés entièrement ou partiellement des informations données par le marché en ligne et/ou résultant d’autres opérations de communication.
2. Le « CLIENT », au sens de ces dispositions, désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique (même partiellement), qui a été enregistrée par MtS et a reçu des données d’accès par MtS. Par conséquent, les clients sont des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), en l’occurrence des personnes physiques qui effectuent des actes juridiques dans un objectif qui ne peut être attribué en majorité à une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Dans d’autres cas, les clients sont désignés comme des entrepreneurs, conformément au § 14 BGB.
3. Seules s’appliquent les Conditions générales de vente de MtS. Toute condition contraire ou divergente du partenaire contractuel sera réfutée. Les Conditions générales de vente divergentes n’ont aucun effet, sauf approbation expresse de la part de MtS.
§ 2 Inscription, conclusion et durée du contrat, résiliation
1. Afin d’utiliser le marché en ligne de MtS, chaque client s’inscrit en remplissant le formulaire d’inscription avec son adresse e-mail et un mot de passe qu’il choisit. Il reçoit en retour un e-mail qui permet de vérifier son adresse e-mail et d’activer son compte. Une fois le compte activé, le client peut utiliser le marché en ligne. L’accord entre MtS et le CLIENT entre en vigueur par l’activation du compte.
2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit à tout moment par les deux parties, en observant un délai de préavis d’un mois à compter de la fin du mois en cours. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations dont la durée de validité a été fixée par contrat pour une période convenue (par exemple l’obligation de paiement de la commission lors de transactions successives, conformément au § 8 des présentes dispositions).
§ 3 Description des prestations
1. MtS met à la disposition du CLIENT un marché en ligne avec un domaine protégé lui permettant des prises de contact et lui offrant la possibilité de vérifier, d’évaluer ainsi que préparer les contrats liés à l’achat et/ou la vente des objets dit « objets d’intermédiation ». Le terme « objets d’intermédiation » doit être interprété au sens large. Il comprend notamment (a) les droits rattachés aux projets d’installations photovoltaïques, (b) les installations photovoltaïques qui seront créées à l’avenir et (c) les installations photovoltaïques qui ont déjà été entièrement ou partiellement aménagées ainsi que les combinaisons d’objets qui relèvent de (a) jusqu’à (c). L’expression « droits rattachés aux projets » évoquée précédemment dans la phrase (a) doit être, elle aussi, interprétée au sens large et désigne tout type de droit transférable lié à la planification et à la création d’une installation photovoltaïque. Ces droits incluent notamment les autorisations, expertises, études, planifications techniques, concessions de droit d’usage et contrats de droit public ou privé, portant sur l’acquisition, la fabrication ou la livraison de pièces détachées ou de modules d’assemblage d’une installation photovoltaïque.
2. Les CLIENTS inscrits peuvent mettre en vente des objets en tant que fournisseurs (dénommés « FOURNISSEUR » sur le marché en ligne), ou bien consulter ces offres en tant qu’acheteurs potentiels (dénommés « ACHETEUR POTENTIEL » sur le marché en ligne). Par l’intermédiaire de MtS, les ACHETEURS POTENTIELS peuvent communiquer leurs offres ou bien poser des questions au fournisseur. MtS transmet ensuite ces questions et ces offres aux fournisseurs respectifs. La prise de contact et la négociation directes avec les fournisseurs ne peuvent avoir lieu qu’après la validation des documents relatifs au projet par MtS.
3. MtS ne figure pas parmi les parties contractuelles du contrat de vente conclu entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR POTENTIEL. Ces contrats engagent exclusivement les fournisseurs et acheteurs potentiels concernés. Les contrats de vente sont traités et exécutés en dehors du marché en ligne mis à disposition par MtS. MtS ne fait aucune offre de vente en son nom propre et n’accepte aucune offre des CLIENTS pour son propre compte.
4. MtS n’est pas propriétaire des objets mis en vente sur le marché en ligne, ni titulaire des droits proposés. MtS n’a aucune influence sur l’exécution des contrats conclus entre les CLIENTS du marché en ligne. MtS n’est pas responsable en cas d’inadéquation de l’objet d’intermédiation avec le but spécifique prévu par un UTILISATEUR, ni responsable de la réussite attendue par l’acheteur de l’objet fourni, ou promise par le vendeur. Il en va de même pour les vices de droit ou les défauts matériels de l’objet du contrat.
§ 4 Conditions générales d’utilisation / Confidentialité des informations
1. Les services (cf. règlement du § 3 des CGV) et les informations fournis au CLIENT par MtS sont uniquement destinés à être directement utilisés par le personnel du CLIENT et doivent être traités de manière strictement confidentielle. Il est interdit au CLIENT de transmettre à des tiers ou d’utiliser dans un but commercial les données et informations portées à sa connaissance par MTS concernant des personnes, des sociétés, des produits, des projets, des offres ou des entreprises, sans l’accord exprès de MtS. Dans le cas où le CLIENT représenterait des opérateurs ou des sociétés de participations, il a la possibilité de désigner nommément ces sociétés lors de son inscription en tant que CLIENT. Les sociétés désignées et représentées par le client ne sont pas considérées comme des tiers au sens de la présente disposition.
2. Le CLIENT a l’obligation de communiquer sans délai à MtS toutes les modifications relatives à son adresse, ses données personnelles ou d’entreprise (en particulier concernant la forme juridique de l’entreprise ou la raison sociale).
3. Les données d’accès fournies par MtS pour l’utilisation du marché en ligne doivent rester inaccessibles aux tiers, ne doivent pas leur être transmises, et doivent être protégées contre tout accès non autorisé.
4. Dans le cadre des dispositions légales, le CLIENT est responsable de tous les actes illicites et/ou contraires aux clauses du contrat, commis par l’intermédiaire de ses données d’accès. Sous peine d’être tenu responsable, le CLIENT s’engage à informer MtS sans délai de toute utilisation abusive de ses données d’accès, dès qu’il en a connaissance, afin que MtS puisse bloquer l’accès aux données.
§ 5 Conditions propres aux fournisseurs
1. Un FOURNISSEUR a la possibilité de mettre des informations sur le marché en ligne concernant les objets qu’il propose. Le fournisseur s’engage à placer chacun de ses objets dans la catégorie qui convient et à le décrire avec exactitude et de façon détaillée. Il s’engage plus particulièrement à préciser les éventuels droits de retrait, conditions, et autres réserves. La description des objets s’effectue en entrant les informations sur le projet dans les champs réservés à cet effet. Par ailleurs, les fournisseurs mettent à disposition de la documentation supplémentaire. Le fournisseur est tenu de mettre à disposition les informations essentielles qui permettront au client de prendre sa décision. Cela inclut toutes les propriétés essentielles et les caractéristiques déterminantes de l’objet ainsi que les éventuelles limites et circonstances qui peuvent affecter la valeur de l’objet. MtS n’est pas tenue de vérifier les données du fournisseur. Dans les champs réservés aux informations sur les projets, ne doit être indiqué aucun renseignement permettant d’entrer en contact directement avec le fournisseur (par exemple numéros de téléphone ou de fax, adresses e-mail, adresses Internet etc.), ou renseignement permettant de tirer des conclusions sur ces informations.
2. MtS se réserve le droit de vérifier chacune des offres publiées sur le marché en ligne et d’en refuser la publication ou d’y mettre un terme.
3. Si l’objet a été vendu entièrement ou partiellement, ou si, pour d’autres raisons, il n’est plus disponible, ou partiellement seulement, le fournisseur a l’obligation d’effacer ou de modifier son offre sans délai, sous peine d’être reconnu fautif. Dans le cas où des modifications de l’objet apparaissent ou doivent être effectuées, celles-ci doivent être immédiatement révélées sur le marché en ligne, au plus tard dans un délai de 5 jours, par une correction des informations et de la documentation concernant le projet.
4. Une violation des obligations mentionnées ci-dessus entraîne la suspension et l’exclusion des services de MtS.
5. Les FOURNISSEURS s’engagent à informer spontanément MtS des accords passés avec des CLIENTS concernant des transactions successives et de lui communiquer, dès sa première demande, des renseignements détaillés sur les éventuelles transactions à venir, si nécessaire en lui procurant un relevé de compte.
§ 6 Conditions propres aux acheteurs potentiels
1. Afin de pouvoir s’inscrire en tant qu’acheteur potentiel, l’intéressé doit manifester et prouver son intérêt pour MtS.
2. Après son inscription, l’acheteur potentiel a la possibilité de voir les informations de projets, portant sur les objets proposés sur le marché en ligne.
3. L’inscription ne permet toutefois pas encore aux acheteurs potentiels d’accéder aux documents protégés disponibles pour chaque projet. L’acheteur potentiel peut faire une demande pour chacun des objets afin que les documents protégés soient mis à sa disposition et que les coordonnées du fournisseur lui soient communiquées. Une fois la demande examinée et approuvée par MtS, l’acheteur potentiel aura la possibilité de consulter les documents sur le projet dès qu’il aura réglé, par l’intermédiaire du système de paiement en ligne, les frais de service décrits au § 8 alinéa 1 ou qui lui auront été facturés. Dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation d’accès, le CLIENT est informé du montant des frais de traitement (frais de service) tels que définis au § 8 alinéa 1, et prend également connaissance du montant de la commission ultérieure conformément au § 8 alinéas 2 et 3, en cas d’acquisition d’un projet.
4. À la demande de l’acheteur potentiel, MtS établit le contact avec le fournisseur de l’objet auquel l’ACHETEUR POTENTIEL a eu accès conformément au § 6 alinéa 3.
§ 7 Clause pénale/indemnisation en cas de transmission ou divulgation des données
Il est interdit aux ACHETEURS POTENTIELS et aux autres CLIENTS du marché en ligne, d’utiliser, contre rémunération ou gracieusement, les informations et données auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leur utilisation des services, notamment les données portant sur les projets, contacts, offres ou produits, à des fins externes ou différant du contrat. Il leur est particulièrement interdit de publier, divulguer, transmettre, sauvegarder ou reproduire des données portant sur des offres et adresses, ou encore de confier ces opérations à des tiers, ou de contribuer à de tels actes. Une violation de ces obligations de discrétion et de confidentialité entraîne des droits d’indemnisation à hauteur de la commission totale, selon le § 8 alinéas 2, 3 et 7, dont MtS aurait bénéficié lors de l’intermédiation ou de la certification de l’objet rendu accessible au tiers par le CLIENT. Ces indemnisations sont imputables au CLIENT qui porte la responsabilité de la violation contractuelle survenue. Il est également interdit au CLIENT d’envoyer, de faire parvenir, ou de contribuer à l’envoi de publicité aux CLIENTS enregistrés, sans avoir au préalable recueilli leur consentement exprès. Une violation des obligations précitées entraîne le blocage et l’exclusion des services proposés par MtS. Le cas échéant, les accords de confidentialité conclus entre les ACHETEURS POTENTIELS et MtS demeurent inchangés, au même titre que les obligations de paiement d’une commission mentionnées ci-dessous dans le § 8.
§ 8 Frais de service (frais de traitement et de protection), commission pour l’intermédiation et la certification, commission ultérieure, indications de prix, conditions de paiement
1. MtS facture des frais de service aux acheteurs potentiels pour la publication des documents protégés concernant les projets (frais de traitement et de protection ; voir également le § 6, alinéa 3). Le montant des frais de service pour chaque projet résulte d’une liste de prix applicable, publiée sur la page Internet www.MilktheSun.com, (liste de prix pour l’utilisation de MilktheSun.com). Les frais de service seront prélevés avant la publication des documents concernant les projets, ou perçus sur facturation.
2. Pour l’établissement d’un contact entre fournisseurs et acheteurs potentiels, et pour les contrats résultant de ce contact, MtS perçoit une commission supplémentaire de l’acheteur de l’objet conformément au § 3 des présentes Conditions générales de vente.
3. Le montant de la commission est calculé d’après la performance du module installé ou à installer. Le calcul se fait d’après la liste de prix applicable lors de l’échéance (§ 8 alinéa 4) et publiée sur la page Internet www.MilktheSun.com. La performance du module à installer s’évalue d’après les plans d’installation existants. Au cas où il n’y aurait pas encore de plans d’installation, la performance du module à installer sera estimée en commun accord avec le fournisseur sur la base des conditions et des données spécifiques au site, et publiée dans les informations sur les projets.
4. La commission qui revient à MtS est applicable et due quand un ou plusieurs contrats (par exemple des contrats de coopération de développement, des contrats d’option, des contrats d’achat, des contrats d’usine ou des contrats de livraison etc.) ont été conclus entre le fournisseur et l’acheteur potentiel, concernant l’objet annoncé sur la plateforme MtS ou tout autre projet d’installation photovoltaïque du fournisseur.
5. Tous les prix indiqués dans les présentes Conditions générales de vente, la liste de prix et les offres individuelles s’entendent nets, TVA applicable en sus.
6. Au cas où le contrat conclu valablement entre le fournisseur et l’acheteur ne serait pas rempli, le droit à commission de MtS issu de ce contrat demeure intact. Il en est de même si une ou les deux parties au contrat résilie(nt) le contrat ou annule(nt) ou conteste(nt) le contrat déjà conclu.
7. L’obligation de paiement de la commission s’applique également pour chacune des transactions futures entre l’acheteur potentiel et le fournisseur que les UTILISATEURS concluent dans un délai de deux ans à compter de la date de la première transaction certifiée ou fournie par MtS, ce indépendamment du fait que les transactions futures ont lieu ou non par l’intermédiaire du marché en ligne. Le montant de la commission pour les futures transactions, selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 ayant pour objet le calcul de la commission, s’élève à 100% pour les deux contrats suivant la première transaction, et à 50%, selon les paragraphes 2 et 3 correspondants, pour toutes les transactions qui suivront. Les CLIENTS s’engagent à avertir sans délai MtS de la conclusion de ces transactions et, dès la première demande, à lui transmettre des informations détaillées sur la conclusion de ces transactions, si nécessaire en établissant un relevé de compte.
8. Si, avant certification de MtS, la même offre a déjà été présentée au client potentiel d’une autre manière, le client potentiel doit alors avertir MtS par écrit de cette connaissance préalable, en lui présentant des preuves de ce fait dans un délai de 10 jours. À défaut, toute exception de connaissance préalable est exclue, et MtS conserve son droit de commission pour certification, indépendamment de l’existence d’une connaissance préalable. Pour assurer la réussite des prestations d’intermédiation, le droit possédé par MtS sur une commission d’intermédiation existe indépendamment d’une éventuelle connaissance préalable du côté du client potentiel.
9. Les paiements du CLIENT envers MtS sont exécutés via le service de paiement « PAYONE » (PAYONE GmbH, Fraunhoferstr. 2-4, 24118 Kiel).
§ 9 Prestations supplémentaires de MtS
1. MtS met à disposition des FOURNISSEURS une palette de prestations supplémentaires contre rémunération, afin que ces derniers puissent augmenter les chances d’attirer de façon ciblée les CLIENTS POTENTIELS. On y trouve notamment des possibilités publicitaires sur la newsletter de MtS, ou figurant sur le site Internet de MtS.
2. En outre, MtS propose des prestations supplémentaires qui promeuvent l’optimisation et l’évaluation des objets.
3. Les FOURNISSEURS peuvent consulter les frais et le contenu concret des prestations avant de conclure le contrat.
§ 10 Intermédiation des prestations de service
1. MtS propose à ses CLIENTS une intermédiation des prestations de service sélectionnées et ciblées par secteur. À cet effet, le CLIENT accepte que MtS transmette ses données au fournisseur de la prestation de service sélectionnée, afin que ce fournisseur puisse directement contacter le CLIENT.
2. L’intermédiation de ces prestations est gratuite pour les CLIENTS.
3. MtS n’est pas considérée comme un partenaire au contrat, dans le cadre des contrats qu’elle a développés entre le CLIENT et le fournisseur des prestations de service. Par conséquent, le CLIENT n’a aucun droit de revendication à faire valoir à l’encontre de MtS concernant ce contrat de prestation de service.
§ 11 Solarganizer
1. MtS propose à ses CLIENTS un espace de données en ligne (également dénommé « Solarganizer »). Dans cet espace, les CLIENTS ont la possibilité de mettre en ligne les documents et données relatifs à leurs projets.
2. La version de base du Solarganizer possède une capacité de 250 Mo, que les CLIENTS peuvent utiliser à titre gratuit. Des volumes de données plus importants peuvent être commandés gratuitement auprès de MtS. Les frais et conditions contractuelles y relatifs sont communiqués séparément au client.
3. La possibilité de sauvegarder des données dans le Solarganizer n’exempte pas les clients de l’obligation de sécuriser régulièrement ces données de façon autonome. La sécurisation des données n’est pas considérée comme une obligation de prestation de la part de MtS.
4. MtS ne peut garantir aucune disponibilité minimale du Solarganizer.
5. Les contenus consultables via le Solarganizer, ainsi que les données sauvegardées du CLIENT, ne doivent pas transgresser les interdictions légales, les bonnes mœurs ou les droits de tiers (notamment les droits des marques de fabrique et droits d’auteur).
Les CLIENTS s’engagent à exempter MtS de toute revendication effectuée par des tiers, portant sur l’illégalité des contenus sauvegardés par chaque CLIENT sur l’espace qui lui est conféré à cet usage dans le cadre du contrat, et/ou résultant du détournement illicite des prestations de serveur déjà disponibles. Cette obligation de libération inclut également l’obligation d’exempter totalement MtS des frais de défense en justice engagés (par ex. frais de justice et d’avocat).
6. Les CLIENTS doivent s’assurer que le site Internet de MtS, le Solarganizer ou les données des autres CLIENTS, la stabilité du serveur, ainsi que la performance ou la disponibilité de ce dernier ne sont pas perturbés lors de leur utilisation définie dans le contrat. À cet effet, il incombe également aux CLIENTS l’obligation de mettre uniquement en ligne sur le Solarganizer des données qui auront auparavant été analysées par un programme détectant les virus et les logiciels malveillants. On considère alors que seuls les CLIENTS sont responsables des données mises en ligne par leur soin sur le Solarganizer.
§ 12 Responsabilité vis-à-vis du contenu et droit d’exemption
1. MtS est uniquement l’opérateur du marché en ligne. Il ne fait que donner l’opportunité au CLIENT d’y publier ses offres. MtS n’a nullement l’obligation de vérifier le contenu ou la recevabilité juridique des offres avant leur publication. MtS ne s’approprie pas les informations données sur le site.
2. Seul le CLIENT est responsable de ses offres et des contenus et informations qu’il publie sur le marché en ligne. Le CLIENT s’engage à respecter le droit en vigueur pour chacune de ses publications. Cela vaut en particulier en ce qui concerne la sélection, la conception et la publication des offres ainsi que la communication et la publication des informations et documents relatifs au projet. Le CLIENT est tenu de s’assurer que ses actes ne donneront lieu à aucune violation. Ses publications ne doivent ni enfreindre les lois sur la protection, les lois pénales ou les dispositions réglementaires, ni porter atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits de propriété industrielle tels que les droits en matière de brevet, de marque, de nom et de personnalité), quels qu’ils soient.
3. Le CLIENT s’engage à exempter MtS de toute réclamation venant de tiers, en lien avec la publication des données et des offres mises en ligne. L’obligation d’exemption inclut les indemnisations et les remboursements des frais exposés ainsi que le remboursement des coûts de défense juridique (par exemple, les frais de justice, d’avocat et, le cas échéant, d’un ingénieur-conseil en brevets), que MtS doit dépenser pour se défendre contre toute réclamation et demande d’indemnisation faite à son encontre, sur la base des informations publiées par le CLIENT. À la demande de MtS, le CLIENT a l’obligation de lui faire des versements anticipés afin que MtS soit exempté de ces frais en cas de demandes de dommages et intérêts.
§ 13 Refus et retrait des entrées dans la base de données / blocage du compte
MtS a le droit de bloquer les offres d’un CLIENT et/ou ses données d’accès, lorsque le CLIENT enfreint les dispositions des présentes Conditions générales de vente, s’il agit à l’encontre des bonnes mœurs, des lois en vigueur ou des droits des tiers, ou si MtS a un intérêt légitime à interdire l’accès au CLIENT. L’acceptation de nouvelles offres reste à la seule discrétion de MtS.
§ 14 Dispositions particulières concernant la limitation de responsabilité de MtS
1. MtS n’est pas responsable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des informations, astuces, conseils ou recommandations exposés sur ses pages Internet.
2. Toute responsabilité de MtS est en outre exclue pour les dommages causés par la transmission erronée des données, la perte des données ou une lecture incorrecte d’une entrée dans la base de données après sa saisie, à moins qu’il ne s’agisse de dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part de MtS, de ses représentants légaux ou délégués.
3. MtS est responsable des dommages causés aux entrepreneurs, conformément au § 14 BGB – sauf en cas de manquement aux obligations essentielles du contrat (obligations dont le respect et l’exécution permettent le bon déroulement du contrat et à l’exécution desquelles le partenaire contractuel peut se fier, en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier rencontré) – et seulement si, et dans la mesure où, les représentants légaux ou les cadres supérieurs de MtS ont agi intentionnellement ou par négligence grave. Les limitations de responsabilité s’appliquent aux dommages indirects, en particulier au manque à gagner. En considérant l’échelle de responsabilité décrite ci-dessus, MtS est uniquement responsable à hauteur des dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
4. Les précédentes limitations de responsabilité et les exclusions ne s’appliquent pas aux dommages en lien avec la responsabilité du fait des produits, aux dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou aux normes de la responsabilité légale contraignante, ou encore du fait d’agissements intentionnels ou de grave négligence de MtS.
5. MtS décline toute responsabilité quant aux défauts matériels et logiciels sur les serveurs utilisés pour le fonctionnement ou la gestion du marché en ligne, les erreurs immédiates telles que la destruction des données sur le système local du CLIENT, la propagation de virus, l’indisponibilité, les dommages causés au matériel et au logiciel sur le système informatique local du CLIENT. Le CLIENT ne peut pas faire de réclamations concernant l’exhaustivité des données, leur exactitude ou leur récupération (par exemple en cas de destruction de la banque de données utilisée pour le fonctionnement du marché en ligne). Cette disposition n’est valable que si MtS n’a pas commis de faute intentionnelle ou de négligence grave.
1. MtS traite les données personnelles des CLIENTS à des fins déterminées, tout en respectant les dispositions légales. Les données à caractère personnel communiquées à des fins d’enregistrement ou de conclusion du contrat (par exemple le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les informations de paiement) sont uniquement utilisées afin de remplir et d’exécuter ledit contrat. Ces données sont traitées à titre confidentiel, et ne sont pas transmises aux tiers non affiliés à la conclusion du contrat et au processus de paiement.
2. Sur demande, les CLIENTS sont en droit d’obtenir gratuitement des renseignements sur les données personnelles que MtS a sauvegardées à leur sujet. En outre, les CLIENTS ont également un droit de rectification des données erronées, mais aussi de blocage et de suppression des données personnelles, dans la mesure où cette démarche n’enfreint aucune obligation de conservation légale des données.
3. Dans le cadre de la conclusion d’un contrat entre MtS et le CLIENT, et si un processus de paiement doit avoir lieu, les informations du CLIENT ainsi que les informations concernant la conclusion du contrat sont transmises au service de paiement « PAYONE » (PAYONE GmbH, Fraunhoferstr. 2-4, 24118 Kiel). La transmission de ces données se déroule exclusivement dans un objectif de règlement des paiements.
§ 16 Lieu d’exécution et lieu de juridiction / droit applicable
1. Le lieu d’exécution pour l’ensemble des obligations découlant du contrat ou relatives au contrat, en particulier le paiement et la livraison, est Berlin, si le CLIENT est entrepreneur.
2. Dans le cadre du présent contrat, le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux.
3. Si le partenaire contractuel de MtS agit en tant qu’entrepreneur, s’il est une personne morale de droit public ou un établissement public, Berlin est le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant de la relation commerciale avec le CLIENT. À moins d’une dérogation légale contraignante en matière de compétence, celle-ci est attribuée en première instance à une des chambres du tribunal de district de Berlin, réservée aux litiges commerciaux.
§ 17 Modification des présentes conditions générales de vente, langue du contrat
1. MtS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans en indiquer ses raisons, les présentes Conditions générales de vente. Le CLIENT reçoit les conditions modifiées par e-mail au minimum deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si le CLIENT ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales dans un délai de 2 semaines à réception de l’e-mail, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.
2. La langue du contrat est l’allemand, tant que ce choix n’enfreint aucune disposition impérative.
§ 18 Règlement en ligne des litiges
1. Procédure de réclamation via règlement en ligne des litiges pour consommateurs http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Nous sommes obligés à résoudre les litiges avec les consommateurs devant le suivant organisme de médiation pour consommateurs. Pour cela, les consommateurs peuvent entrer en contact avec l'organisme de médiation suivant : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8 - 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de
B. Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de deux semaines, sans devoir en indiquer le motif.
Le délai de rétractation comprend quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (Milk the Sun GmbH, Hafenweg 26a, 48155 Münster, téléphone : +49 30 46 999 0330, fax : +49 30 46 999 0331, e-mail : info@milkthesun.com) une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par voie postale, un fax ou un e-mail) nous informant de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, cette possibilité n’étant toutefois pas obligatoire. Pour préserver ce délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir votre courrier nous informant de l’exercice de votre droit de rétractation, avant expiration du délai de rétractation imparti.
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous avons l’obligation de vous rembourser l’ensemble des paiements que nous avons reçus de votre part, incluant les frais de port (à l’exception des coûts additionnels survenant lorsque vous avez choisi un type de livraison divergeant de la livraison standard que nous proposons à un titre plus abordable). Ce remboursement est immédiat, et s’effectue au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où nous avons réceptionné votre courrier nous informant de votre rétractation du contrat. Pour vous délivrer ce remboursement, nous utilisons l’outil de paiement auquel vous aviez eu recours pour la transaction initiale, sauf s’il en a été convenu autrement avec vous ; en aucun cas, vous ne nous serez redevable de frais lors du remboursement.
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de deux semaines, sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation comprend quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Remarques concernant le droit de rétractation (en dehors des informations sur le droit de rétractation)
Votre droit de rétractation expire de façon anticipée, lorsque nous avons exécuté la prestation de service due dans son intégralité, et lorsque nous avons uniquement débuté l’exercice de cette prestation de service après avoir reçu votre accord exprès à ce sujet, tout en ayant obtenu de votre part la confirmation que vous êtes conscient de la perte de votre droit de rétractation, dès que le contrat est entièrement rempli.
C. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez alors remplir ce formulaire et nous le retourner.)
Téléphone: +49 30 46 999 0330
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par les présentes ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’acquisition des marchandises suivantes (*) / l’apport des prestations de service suivantes (*)
Commandées le (*)/reçues le (*)
Nom du /des utilisateur(s)
Adresse du /des utilisateur(s)
Signature du /des utilisateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur papier)
Stand: Novembre 2018