Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027115273&fastPos=1&fastReqId=346707948&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-18 18:23:45+00:00
Document Index: 178212813

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7"]

Modification des articles 1, 2 et 6 à 8 du décret précité.
DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT , DECHET MENAGER , DECHET NON DANGEREUX , METHANISATION , BIOGAZ , BIOMETHANE , PRODUCTEUR , FOURNISSEUR , GAZ NATUREL , CONTRACTUALISATION , CONTRAT D'ACHAT , DUREE DU CONTRAT
JORF n°0050 du 28 février 2013 page 3761
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/DEVR1300297D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/2013-177/jo/texte
Objet : biogaz valorisé sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et sous forme d'électricité produite par cogénération ; contrats d'achat.
Notice : le présent décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. L'article 2 précise les conditions de rejet par le préfet du dossier de demande d'attestation déposé par un producteur de biométhane et modifie les éléments devant figurer sur cette attestation. L'article 3 élargit le bénéfice du tarif d'achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel aux installations de production de biogaz valorisant également celui-ci sous forme d'électricité produite par cogénération. L'article 4 précise les éléments, notamment financiers, devant figurer sur le contrat de raccordement au réseau d'une installation de production de biométhane. L'article 5 précise qu'en cas de rupture du contrat d'achat de biométhane entre un producteur et un fournisseur de gaz naturel le nouveau contrat signé avec un autre fournisseur conserve les caractéristiques tarifaires du contrat initial.
Références : le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
1° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé » ;
2° Au dernier alinéa du I, la référence au 7° est supprimée et les mots : « et les obligations qui incombent à son détenteur » et « et à l'acheteur » sont supprimés.
« I. ― Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »
« III. ― Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
où N est le nombre d'années entières comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service du raccordement de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur. »
Le quatrième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un contrat de raccordement qui décrit les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel. Cet investissement est à la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ; »
Le cinquième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission. »