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Le droit au respect de la vie privée, un instrument effectif du droit à l oubli? - PDF
Le droit au respect de la vie privée, un instrument effectif du droit à l oubli?
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1 12 MONTESQUIEU LAW REVIEW Numéro 2 Juillet 2015 Le droit au respect de la vie privée, un instrument effectif du droit à l oubli? Maryline Boizard, Maître de conférences HDR, IODE UMR CNRS, Faculté de Droit et de science politique, Université de Rennes 1 Citation suggérée : Maryline Boizard, Le droit au respect de la vie privée, un instrument effectif du droit à l oubli?, 1 Montesquieu Law Review (2015), n 2, disponible sur le site Le droit à l oubli n est pas consacré de façon explicite par le droit positif. Néanmoins, certains dispositifs juridiques l induisent. Les articles 9 du Code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne des droits de l homme qui consacrent le droit au respect de la vie privée, mais également, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) transposée par révision de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, sans prévoir explicitement un droit à l oubli, comportent des prérogatives y conduisant. La jurisprudence tant française qu européenne a su s en accommoder et répondre aux cas critiques. Dès sa création, la Commission Nationale Informatique et Liberté (ci-après CNIL) abordait la question du droit à l oubli dans la plupart de ses rapports annuels. L oubli c est la capacité à oublier que développe l individu parce que cela lui est nécessaire. Dans cette dimension, l oubli comporte une fonction constructive, voire réparatrice. L oubli module la mémoire pour «fermer de temps en temps les portes et les fenêtres de la conscience» (2). Néanmoins, l avènement des technologies numériques ne permet plus à l oubli de jouer dans les mêmes conditions et change profondément la donne sous l influence conjuguée de trois facteurs (3). Tout d abord, l apparition des techniques de numérisation qui permettent de stocker des données sans risque d altération ou presque. Ensuite, le développement d Internet qui offre une accessibilité potentielle à une grande partie des données stockées. Enfin, l activité des moteurs de recherche qui garantit à tous une accessibilité réelle à une grande partie des données stockées. L oubli n opérant plus naturellement, émerge la revendication d un droit à l oubli qui serait une prérogative de l individu d exiger que ne soient plus accessibles à tous certains événements ou certaines données le concernant qui ne sont plus d actualité (4). En pratique, les premières décisions ayant eu à se prononcer sur l existence d un droit à l oubli avaient trait à l opposition de personnes concernées par des affaires judiciaires à la relation des faits plusieurs années après qu ils se soient déroulés. Le fondement classiquement invoqué était celui du droit au respect de la vie privée, dont le droit à l oubli est perçu comme l un des pendants. Les demandes les plus récentes embrassent toutefois des situations très diverses qui dépassent le simple cadre du droit au respect de la vie privée. Elles peuvent porter sur la publication d une condamnation pénale dont la personne a fait l objet depuis plusieurs années ; la diffusion de photos de mauvais goût ou peu avantageuses vues d aujourd hui ; voire même le stockage de données médicales dans des banques de données. Il s agit donc d obtenir l effacement des traces désormais essentiellement numériques d un passé que la personne veut oublier ou faire oublier aux autres. 23 Dans ce contexte, le droit au respect de la vie privée semble de moins en moins pertinent pour répondre à la problématique du droit à l oubli. C est la raison pour laquelle la jurisprudence se tourne aujourd hui plus volontiers vers le régime juridique de protection des données à caractère personnel qui offre davantage de souplesse au juge. Les limites du droit au respect de la vie privée comme fondement du droit à l oubli (I) conduisent donc à l écarter au profit du dispositif de protection des données à caractère personnel (II). I Les limites du droit au respect de la vie privée Pour être protégés par le droit au respect de la vie privée, un fait, une donnée devraient effectivement relever de la vie privée. Or, la jurisprudence la plus récente rendue à ce sujet tant européenne que française démontre que le droit à l oubli n est pas cantonné à la vie privé privée des individus. Deux différences majeures entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l oubli marquent les limites du premier comme fondement du second. La première différence réside dans le critère temporel (A). La seconde, dans le concept même de vie privée (B). A Le critère temporel La définition apportée à la notion d oubli démontre que le temps en est une composante nécessaire. Il devient donc, par ce seul constat, une caractéristique du droit à l oubli. Le temps n est pas, en revanche, un critère de qualification de la vie privée. Or, ce facteur temps explique qu un fait public puisse être protégé par le droit à l oubli alors qu il ne saurait l être par le droit au respect de la vie privée. Inversement, cela signifie aussi qu un même fait peut tantôt être protégé par le droit à l oubli, tantôt, ne pas l être. Dans une affaire Diana Z. c/ Google du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le célèbre moteur de recherche pour atteinte au droit à la vie privée d une femme qui, 20 ans auparavant, avait participé à une vidéo pornographique sous un pseudonyme et dont le véritable nom a été associé à des sites pornographiques. Le juge caractérise le trouble manifestement illicite en incluant une référence directe au droit à l oubli : «si Mme Z. lorsqu'elle a tourné ce film, a accepté nécessairement une certaine distribution même si ensuite elle n'a pas a priori consenti à sa numérisation et à sa diffusion sur Internet et si cette vidéo ne révèle pas en elle-même des scènes de sa vie privée, il n'en demeure pas moins que ce film témoigne d une époque donnée de la vie de la jeune femme, laquelle entend bénéficier du droit à l'oubli». Le juge opère une déconnexion entre le critère temporel et celui de vie privée, le premier devenant essentiel dans la consécration du droit de la victime. Dans l affaire Google Spain c/ AEPD du 13 mai 2014 (5), un citoyen espagnol avait demandé en 2009 à un journal de supprimer une publication concernant une saisie de biens résultant du nonpaiement de dettes contractées mais finalement remboursées auprès de la sécurité sociale plusieurs années auparavant. Saisie d une question préjudicielle sur l interprétation à donner au dispositif de protection des données à caractère personnel, la CJUE pose le principe d un droit au déréférencement au profit des personnes dont le nom patronymique renvoie à une information les concernant. Ce droit n est cependant pas absolu. Au-delà de la caractérisation de la spécificité de l activité des moteurs de recherche, la décision érige le critère temporel en critère déterminant du déréférencement. Là non plus, point de référence à une atteinte à la vie privée. La décision de la CJUE a reçu un écho dans la jurisprudence française puisque le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 19 décembre 2014, une décision enjoignant au célèbre moteur 34 de recherche de retirer un lien de ses résultats de recherche (6). Google est donc condamné pour avoir ignoré la demande de déréférencement de l intéressée fondée sur le droit à l'oubli, demande qui visait un article relatant sa condamnation, en 2006, pour escroquerie. Pour reconnaître le droit à l oubli, le tribunal s est notamment appuyé sur l'ancienneté de l'affaire puisqu il s'est écoulé près de 8 ans entre la publication de l'article et le dépôt de la plainte. B Le concept de vie privée Pour la Cour EDH, la vie privée est un concept large aux contours flottants (7). En 1992, la Cour déclarait : «Il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un «cercle intime» où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l individu de nouer et développer des relations avec ses semblables» (8). Néanmoins, restreindre le droit à l oubli aux données de la vie privée d une personne atrophie considérablement le champ d application potentiel de ce droit parce que cela fait de la détermination du caractère public ou privé de l information divulguée un élément clé de la protection de la personne. Or, cette qualification n est pas toujours évidente. On doit notamment se demander si la première diffusion d une information épuise le droit à la vie privée. La jurisprudence est partagée (9). Le retentissement médiatique d un événement à l époque des faits peut avoir une incidence sur le traitement juridique de l exploitation des faits à l origine de cet événement. Dès lors qu un fait divers a connu un grand retentissement médiatique, la liberté d expression autorise à l évoquer sans que le droit à l oubli puisse être opposé. Dans ce domaine, la Cour de cassation semble faire la distinction suivante : ou bien les faits ont été suffisamment divulgués pour être considérés comme publics, auquel cas la rediffusion ne porte plus atteinte à la vie privée et fait obstacle à un droit à l oubli (10) ; ou bien les faits ont été révélés par l intéressé lui-même et après avoir soutenu le contraire autrefois, cette circonstance ne doit pas entrer en ligne de compte : la redivulgation par un tiers cristallise alors une nouvelle atteinte à la vie privée (11). Cette distinction n est cependant pas toujours suivie au fond. La divulgation par l intéressé peut également être perçue comme un fait justificatif. En réalité, la distinction ne devrait pas reposer sur la qualification des faits mais sur l intérêt du public à connaître l information. L évolution technologique a conduit la Cour EDH à déplacer la frontière séparant le domaine privé du domaine public (12). La vie privée a ainsi été invoquée pour contester la saisie de données électroniques (13), la mémorisation systématique des données de nature publique (14), la divulgation des données visuelles obtenues par la vidéosurveillance des lieux publics (15) ou encore la conservation au sein d un fichier de police de données à caractère personnel dont l exactitude apparait douteuse (16). Néanmoins, il nous semble que l exigence de qualification d éléments de la vie privée est insuffisamment protectrice des individus et le manque de pertinence du rattachement du droit à l oubli au droit au respect de la vie privée est encore plus criant dans le contexte actuel du numérique. Les fournisseurs de services de réseautage social par exemple recueillent des informations qui relèvent initialement de la vie privée de la personne mais qui, lorsqu elles sont partagées, sont traitées comme toute autre information que l on décide de rendre publique. Ainsi, même si l information est propre à l utilisateur, il n a plus le monopole de son utilisation et son contrôle peut lui échapper. En effet, dès lors qu une donnée privée est considérée comme «publique», les administrateurs du réseau social ou du moteur de recherche, leurs filiales, partenaires, clients publicitaires ou encore d autres tiers sont susceptibles de les utiliser. On peut noter que Facebook développe expressément cette notion «d information 45 publique», à l origine privée. Le fournisseur de réseau social précise qu il s agirait d un «contenu public pouvant être vu par des personnes qui ne font pas partie de la liste d amis/contacts du membre, des personnes non connectées ou utilisant d autres médias (nouveaux ou anciens) comme les supports imprimés, la diffusion (télévision ) et d autres sites Internet» (17). Lorsqu une personne partage sur ce réseau des informations concernant un autre membre, elle peut choisir de les rendre publiques, bien que ce membre ait lui-même choisi de les rendre visibles à un public réduit sur son propre profil. Enfin, certaines informations sont considérées comme toujours publiques, telles que le nom, les photos de profil et de couverture, les réseaux utilisés, le sexe, le nom d utilisateur et l identifiant. De même, certains contenus des groupes LinkedIn, réseau social professionnel, peuvent être publics et consultables sur Internet si le propriétaire du groupe a ouvert celui-ci aux discussions publiques (18). Dans ce contexte, on peut penser que «la vie privée est devenue un concept sans pertinence» (19) notamment parce qu elle ne règle qu une fraction des problématiques soulevées par le droit à l oubli. «Sur Internet, il y a des activités publiques tandis que d autres supposent un certain nombre d intérêts relatifs à la vie privée. Pour fonder une approche conforme à l impératif d équilibre entre l ensemble des droits fondamentaux, il faut tenir compte de l aspect en continuum des situations publiques et des situations privées. Dans le cyberespace, tout n est pas que public ou que privé comme s il n y avait que le noir et le blanc. L intensité publique et privée des situations est en nuances variables selon les contextes et les circonstances» (20). C est ce qui explique l intérêt qu il a à réexplorer le dispositif de protection des données à caractère personnel. II Le fondement alternatif au droit au respect de la vie privée : la protection des données personnelles Les instances européennes se sont emparées du droit à l oubli en adoptant, le 25 janvier 2012, une proposition de règlement y faisant une référence directe (21), choix sur lequel est néanmoins revenu le Parlement européen (22) sans toutefois amender toutes les dispositions l induisant. Le dispositif de protection des données à caractère personnel peut s appliquer dès lors qu une information constitutive d une donnée à caractère personnel fait l objet d un traitement par un responsable (A). Néanmoins, toute information entrant dans le champ d application de ce dispositif n est pas éligible au droit à l oubli. Sa mise en œuvre doit être subordonnée à certains critères (B). A Le traitement d une donnée à caractère personnel Le dispositif de protection des données à caractère personnel est de large portée. Flexible et adaptable, il est susceptible de couvrir les traitements les plus divers de données malgré les évolutions du numérique et d Internet. Lorsque la jurisprudence s appuie sur le dispositif de protection des données à caractère personnel, elle ne s interroge pas sur le caractère public ou privé de l information qui est diffusée. Il en résulte qu une information rendue publique, par la personne concernée ou contre son avis (notamment lorsque la publication est d origine légale ou le fait de journalistes), est éligible au régime de protection de la directive 95/46/CE si elle constitue une donnée à caractère personnel ayant fait l objet d un traitement par un responsable de traitement. Une donnée à caractère personnel n est pas nécessairement un élément de la vie privée. Le nom patronymique, par exemple, ne relève pas en lui-même de la vie privée. Définies par l article 2 de la loi informatique et libertés de 1978 (23), les données à caractère personnel présentent une très 56 grande diversité et l on peut considérer que peu d informations sur la personne échappent à cette qualification, ce qui la rend particulièrement intéressante face à la problématique du droit à l oubli. En outre, le législateur réserve aux données dites sensibles un régime plus protecteur que celui dont jouissent les autres données. C est le cas «des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci» (24). Un traitement de données à caractère personnel correspond, quant à lui, à «toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur (des données à caractère personnel), quel que soit le procédé utilisé ( )» (25). Les traitements visés sont extrêmement diversifiés et couvrent, là encore, un grand champ des activités susceptibles d être menées sur des données. Enfin, le responsable de traitement est «la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens» (26). La définition du responsable de traitement est très large et permet d atteindre une grande majorité d opérateurs. Elle inclut même, a priori, les journalistes, les archivistes ou les scientifiques. A leur égard néanmoins, il existe des dispositions dérogatoires eu égard à la finalité du traitement qu ils opèrent. En revanche, dans le contexte actuel du numérique et des réseaux, nul doute que la définition couvre les acteurs d Internet. Sous-couvert d un droit à l oubli, il devient possible aux victimes d attraire en justice les éditeurs de sites Internet, les fournisseurs de services de réseaux sociaux (27) ou encore les fournisseurs de services de moteurs de recherche en vue d obtenir soit l effacement d un contenu en ligne, soit un déréférencement. Dans l affaire Google Spain c/ AEPD en date du 13 mai 2014, l avocat général dénonçait le risque d une vision extensive de la notion de responsable de traitement qui ne comprenait pas, selon lui, les fournisseurs de moteurs de recherche (28). Au contraire, la CJUE estime que c est leur activité de traitement spécifique qui se distingue de et s ajoute à celle des éditeurs de sites qui font figurer des données sur des pages Internet, qui permet de les assimiler à des responsables de traitement. B Les critères de mise en œuvre du droit à l oubli Pour que le droit à l oubli puisse jouer, il faut que le traitement effectué soit qualifié d illicite. L opposition de la personne au traitement rend ce dernier illicite à certaines conditions. S agissant des demandes effectuées auprès des moteurs de recherche, il n y a pas un droit acquis au déréférencement. La demande de déréférencement sera rejetée si, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par la personne dans la vie publique, l ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l intérêt prépondérant du public à avoir accès à l information en question. En revanche, la CJUE a précisé que le droit au déréférencement prévalait, en principe, non seulement sur l intérêt économique de l exploitant du moteur de recherche, mais également, sur l intérêt du public à accéder à l information lors d une recherche portant sur le nom d une personne. La mise en œuvre du droit à l oubli implique de construire une grille d indices susceptibles d être pris en compte pour justifier l effacement ou le déréférencement d une donnée. Les critères se dégagent progressivement sous l influence de la jurisprudence (29), des instances européennes (30) et des opérateurs eux-mêmes (31). 67 La caractéristique temporelle n est pas absente du dispositif de protection des données, ce qui à notre sens, le rend encore plus pertinent pour les victimes. Le législateur accorde en effet une attention toute particulière à la durée de conservation des données. Il est vrai, néanmoins, que les dispositions organisant les durées de conservation sont éparses et manquent parfois de lisibilité. En l état actuel du droit positif, il est impossible de donner un ordre temporel. Les solutions sont très souvent factuelles et le dénouement déprendra très étroitement du contexte. La mise en œuvre du droit à l oubli via la désindexation ou l effacement peut donc se heurter au problème de la détermination du délai à partir duquel la demande peut être formulée. Dans l affaire Google Spain contre AEPD, la CJUE fait de l écoulement du temps un paramètre d appréciation du droit à l oubli. Il permet de caractériser la perte de pertinence de l information. Ce n est pas, toutefois, le seul critère. La qualité de la personne concernée est également un critère de reconnaissance du droit à l oubli. Mais précisément, quid des informations concernant, au moment de la demande de retrait, un illustre inconnu mais devenant ultérieurement un personnage public, politique par exemple? L intérêt de disposer de l information à partir du nom de la personne est susceptible d évoluer et court-circuite une approche objective du délai. Il ne fait aucun doute que si le dispositif de protection des données permet de surmonter les insuffisances du droit au respect de la vie privée, il ne résout pas l ensemble des difficultés découlant de la mise en œuvre du droit à l oubli. Notes : (1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 oct. 1995, modifiée par une directive du 12 juillet 2002, elle-même complétée par une directive du 25 nov (2) F. Nietzsche, Généalogie de la morale, Flammarion, 1996 (3) V.Mayer-Schönberger, Delete: The virtue of forgetting in the digital age, 2009, Princeton University Press, 237p. (4) M. Boizard (dir.), Le droit à l oubli, Rapport pour la Mission de recherche Droit et justice, fév. 2015, p. 12. (5) CJUE 13 mai 2014, aff. C-131/12 : L. Marino, «Un droit à l'oubli numérique consacré par la CJUE», JCP G 2014, 768 et JCP G 2014, p G. Busseuil, «Arrêt Google : du droit à l'oubli de la neutralité du moteur de recherche», JCP E 2014, M. Griguer et D. Clarenc, «Conditions et modalités d'exercice du droit à l'oubli numérique. - ou les apports de l'arrêt CJUE, 13 mai 2014», C-131/12, JCP E 2014, A. Debet, «Google Spain : Droit à l'oubli ou oubli du droit?», Communication Commerce électronique n 7-8, Juillet 2014, étude V.-L. Benabou et J. Rochfeld, «Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l'oubli numérique? Acte I : Le moteur, facilitateur d'accès, agrégateur d'informations et responsable de traitement autonome», D. 2014, p N. Martial-Braz et J. Rochfeld, «Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l'oubli numérique? Acte II : Le droit à l'oubli numérique, l'éléphant et la vie privée», D. 2014, p (6) TGI de Paris, ord. de référé du 19 déc. 2014, Marie-France M. / Google France et Google, Inc google-condamne-pour-la-premiere-fois-en-france-sur-le-droit-a-l-oubli.php. (Paywall) (7) Costello-Roberts c/ Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, 36. (8) CEDH, 16 déc. 2012, Niemietz c/ Allemagne, n 13710/88. (9) Pour une réponse négative Cass. 2ème 24 nov. 1975, D somm. 36 : il existe un pouvoir discrétionnaire de s opposer à une re-divulgation de faits privés. Pour une réponse positive : CA Paris, 13 mars 1986, D IR 445 obs. Lindon, éléments connus de la vie de Y. Noah. 78 (10) Cass. 2ème civ., 22 mai 1996, JCP 1996, IV, Civ. 1ère 30 mai 2000, CCE 200, 801, obs. A. Lepage ; 3 avril 2002 D. 2002, jur. 3164, note Bigot et 2003, somm. 1543, obs. Caron ; Cass. 2ème civ., 3 juin 2004, n (11) T. Hassler, «Droit de la personnalité : Rediffusion et droit à l oubli», D. 2007, p. 2829, 8. V. aussi Cass. 2ème civ., 14 nov. 1975, D. 1976, jur 241, note B. Edelman ; Cass. 1ère civ., 20 nov ; Cass. 1ère civ. 30 mai 2000, D. 2001, somm obs. L. Marino. (12) K. Blay-Grabarczyk, «Vie privée et nouvelles technologies», RDLF 2011, chron. n 7. (13) CEDH, 16 oct.2007 Wieser et Bicos Beteiligungen Gmbh c/ Autriche, n 74336/01. (14) CEDH 5 mai 2000, Rotaru c/ Roumanie, n 28341/95. (15) CEDH, 28 janv. 2003, Peck c/ Royaume-Uni, n 44647/98. (16) CEDH, 18 oct.2011, Khelili c/ Suisse, n 16188/07. (17) Rubrique «informations publiques» - politique de confidentialité Facebook. (18) Article «Groupes» politique de confidentialité LinkedIn. (19) A. Bensoussan, in J.P. Sueur, Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit, Rapport d information sénat, n 666, 27 juin 2014, p. 57. (20) P. Trudel, «Quelles limites à la googleisation des personnes?» in La sécurité de l individu numérisé, Réflexions prospectives et internationales, S. Lacour (dir.), L Harmattan 2010, p.52. (21) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus simplement nommé Règlement général sur la protection des données, COM/2012/011 final /0011 (COD). (22) Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011 C7-0025/ /0011(COD)). (23) La proposition amendée de règlement sur la protection des données à caractère personnel se veut plus complète, voir art (24) Art. 8 I de la directive 95/46/CE et de la loi du 6 janvier (25) Article 2 de la loi du 6 janv L article 4 3 de la proposition de règlement ne procède pas à un changement flagrant. (26) Art. 3 de la loi du 6 janv Voir article 4 5 de la proposition de règlement. (27) Voir en ce sens l avis 5/2009 du Groupe de l article 29, 12 juin 2009 sur les réseaux sociaux en ligne. (28) Aff. C-131/12, concl. Avocat général Niilo Jääskinen, 29. (29) Notamment, CJUE aff. 131/12, 13 mai 2014, Google Spain c/ AEPD et TGI Paris, 19 déc. 2014, précitées. (30) Guidelines du groupe de l article 29, oct (31) Rapport du Comité consultatif de Google, The Advisory Council to Google on the right to be forgotten, 6 fév Documents pareils
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