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Timestamp: 2020-07-10 13:48:36+00:00
Document Index: 171201330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', "l'article 261", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 120', '§ 160', '§ 170', "l'article 257", "l'article 257", '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 50', '§ 230', '§ 230', '§ 30', '§ 240', '§ 73', "l'article 278", 'art. 278', 'art. 279', "l'article 278", "l'article 278", '§ 250', '§ 260', '§ 260', '§ 250', '§ 270', '§ 370', '§ 290']

BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-20160302
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 30-02/03/2016)
Conformément au 1° du IV de l' article 256 du code général des impôts (CGI) , les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services et, comme telle, taxable de plein droit. Néanmoins, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée accorde aux États membres une faculté de considérer certains droits sur les immeubles comme des biens corporels.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 40-02/03/2016)
Cette faculté n'avait jusqu'alors été mise en ½uvre que pour les seules cessions de parts et actions dont la possession assure, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble neuf, ainsi que pour les cessions de droits représentatifs d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble neuf par le constituant dans le cadre d'un contrat de fiducie. Pour ces deux catégories d'opérations, les 3° et 4° du 1 du I de l' article 257 du CGI ont étendu la même solution aux cessions de droits portant sur l'ensemble des immeubles.
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 50-02/03/2016)
Par ailleurs, les 1° et 2° du I de l' article 257 du CGI ont mis en ½uvre cette faculté pour l'ensemble des opérations portant sur des droits réels immobiliers à l'exception des locations résultant des baux qui confèrent un droit de jouissance, ainsi que pour les droits relatifs aux promesses de vente.
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 60-02/03/2016)
Désormais, sous réserve qu'elles soient réalisées par des assujettis agissant en tant que tels, c'est donc l'ensemble des opérations en cause qui suit le régime applicable à la cession de l'immeuble sous-jacent, c'est-à-dire une taxation de plein droit si les droits cédés portent sur un terrain à bâtir ou un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, et une exonération avec possibilité d'option si les droits portent sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou des terrains qui ne sont pas à bâtir.
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 70-02/03/2016)
En revanche, l'assimilation au régime du sous-jacent exposée au I-A § 60 n'a pas été étendue aux droits immobiliers de caractère personnel, tels les contrats de location portant sur des immeubles. Exception faite des droits relatifs aux promesses de vente spécialement visées au 2° du 1 du I de l' article 257 du CGI , les opérations portant sur ces droits personnels relèvent donc du droit commun applicable aux biens meubles incorporels fixé au 1° du IV de l' article 256 du CGI .
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 90-02/03/2016)
S'agissant des droits réels attachés tant à un bail à construction qu'à un bail emphytéotique, aux termes de l' article 1378 bis du CGI et de l' article 1378 ter du CGI , les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur en matière de bail emphytéotique et de bail à construction sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
Dans ce contexte, en visant par symétrie avec la rédaction retenue au 1° bis de l' article 261 D du CGI la seule « location résultant » de tels baux, le législateur n'a entendu exclure de la règle d'assimilation au régime applicable au sous-jacent prévue au 1° du 1 du I de l' article 257 du CGI que la composante locative associée au droit réel dont dispose le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction. Dès lors, il s'ensuit que l'exonération spécifique visée au 1° bis de l'article 261 D du CGI, assortie de la possibilité d'option visée au 5° de l' article 260 du CGI , ne trouve à s'appliquer qu'à la constitution du droit au profit du preneur ainsi qu'aux loyers susceptibles d'être stipulés au long du contrat.
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 120-02/03/2016)
Cette solution résultant du 2° du 1 du I de l' article 257 du CGI concerne particulièrement la cession des droits du preneur d'un crédit bail immobilier à raison du transfert au cessionnaire du bénéfice de la promesse de vente au terme du contrat. La cession emporte également transfert du droit de jouissance de l'immeuble objet du contrat pour la durée restant à courir, lequel est normalement imposable à la TVA sur le fondement du 1° du IV de l' article 256 du CGI : il demeure néanmoins admis que la taxe due à ce titre ne soit pas effectivement exigée à raison de ce qu'elle viendrait en concurrence avec l'application des droits proportionnels d'enregistrement prévue par l' article 725 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 au I § 10 ).
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 130-02/03/2016)
Conformément au 3° du 1 du I de l' article 257 du CGI , suivent le régime applicable à l'immeuble sous-jacent les opérations portant sur de tels droits sociaux, à quelque époque qu'elles interviennent une fois que la société est constituée ou, éventuellement, que ses statuts sont modifiés pour lui donner le caractère en cause.
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 140-02/03/2016)
La TVA est susceptible de s'appliquer quelle que soit la destination des immeubles représentés par les droits sociaux faisant l'objet de la mutation. Si elle est réalisée par un assujetti, la cession des parts ou actions sera soumise à la taxation de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir si elle intervient avant l'achèvement de l'immeuble ou de la partie d'immeuble en cause, ou comme portant sur un immeuble neuf si elle a lieu dans les cinq ans de son achèvement. Elle sera exonérée, avec possibilité d'application de la TVA sur option du cédant, si l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ans (pour les droits de mutation, se reporter à l' article 730 du CGI ).
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 150-02/03/2016)
Dans le premier cas, les intéressés achètent des actions ou parts de la société concessionnaire qui leur donnent droit à la jouissance pendant la durée de la concession d'un emplacement de garage ou d'une place de parking (voire d'un local commercial). Cette cession est imposable dans les conditions exposées ci-dessus en application du 3° du 1 du I de l' article 257 du CGI .
Dans la seconde hypothèse, ils acquièrent directement auprès de la société un droit d'occupation ou de jouissance de ces biens qui n'a ni le caractère de droit réel immobilier, ni celui de droit social. Les opérations portant sur de tels droits relèvent normalement de l'imposition de droit commun applicable à la cession de biens incorporels. Mais, s'agissant de la cession de droit à un bail d'immeuble, il est admis que la TVA s'efface au bénéfice des droits proportionnels de mutation (cf. I-A-2 § 120 ).
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 160-02/03/2016)
1. Livraisons à soi-même d'immeubles neufs
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 170-02/03/2016)
En application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, les personnes assujetties doivent constater une livraison à soi-même lors de la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, lorsque cet immeuble est affecté à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.
Sous réserve des dispositions de l' article 278 sexies du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-20-20 au II-B § 160 ), les livraisons à soi-même d'immeubles relèvent du taux normal de la TVA.
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 180-02/03/2016)
Une exception a néanmoins été retenue dans un souci de simplification, s'agissant des immeubles qui sont vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement puisque la taxation de droit commun de la cession permet d'atteindre les mêmes objectifs de neutralité et de simplification qu'une livraison à soi-même. Dans ce cas, alors même que le fait générateur de la livraison à soi-même sera réputé intervenu lors de l'achèvement de la construction conformément au b du 1 de l' article 269 du CGI , le redevable est dispensé de procéder à la liquidation de la LASM telle que prévue par l‘ article 270 du CGI .
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 190-02/03/2016)
Si la livraison à soi-même est exigée dans les cas où un assujetti à la TVA construit ou fait construire sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI , affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA, encore faut-il qu'en la circonstance il agisse effectivement en tant qu'assujetti.
Ainsi, conformément à ce qui est exposé au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au II § 50 , un investisseur qui se borne à agir comme propriétaire en dehors d'une activité économique ou une personne morale de droit public qui agit comme maître d'ouvrage pour la construction d'un immeuble destiné à l'activité de ses services, assurés en tant qu'autorité publique et visés au premier alinéa de l' article 256 B du CGI , n'agit pas en tant qu'assujetti. Par conséquent, l'opération sera considérée comme hors du champ d'application de la TVA. Aucune livraison à soi-même ne devra être constatée.
Dans ces situations, le fait que le responsable de la construction n'exerce aucun droit à déduction de la TVA grevant les travaux de construction ou l'acquisition éventuelle du terrain, et qu'il n'ait pas bénéficié du régime de faveur ouvert aux personnes assujetties en matière de droits d'enregistrement constitue une présomption qu'il n'agit pas en tant qu'assujetti.
(200 et 220)
2. Livraisons à soi-même de travaux
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 230-02/03/2016)
Conformément au 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI , alors même qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise (c'est-à-dire qui n'est pas comptabilisé en stock) doivent être soumis à une livraison à soi-même par le preneur lorsqu'il affecte le bien, objet des travaux, à des opérations ne lui ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV § 230 et suivants sous réserve du I-A § 30 à 160 ).
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 240-02/03/2016)
Les travaux visés au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C § 73 à 220 portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l' article 278 sexies du CGI , bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % prévu à l' article 278-0 bis A du CGI ou de 10 % prévu à l' article 279-0 bis du CGI en facturation directe sous réserve du respect des conditions qui y sont mentionnées. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l' article 278 sexies A du CGI n'est pas obligatoire.
Lorsque les travaux ne peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % ou du taux réduit de 10 % prévu par ces deux dispositifs (CGI, art. 278-0 bis A et CGI, art. 279-0 bis), ils peuvent néanmoins en bénéficier si les conditions prévues par l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI sont remplies.
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 250-02/03/2016)
Alors même qu'elles sont réalisées hors d'une activité économique, certaines opérations entrent néanmoins dans le champ de la taxe du fait d'une disposition expresse de la loi. Il en va ainsi de certaines livraisons à soi-même exigées dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.
Antérieurement au 31 décembre 2012, les livraisons, dans les cinq ans de leur achèvement, d'immeubles qui avaient été acquis comme immeuble à construire étaient soumises à la TVA quand bien même elles étaient réalisées hors d'une activité économique, en application du a du 2° du 3 du I de l' article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 décembre 2012).
Cette disposition a été supprimée par le 1 du F du I de l’ article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires, décrites au II-A § 260 et 270 , sont prévues.
A. Livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire et signé une promesse de vente avant le 31 décembre 2012
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 260-02/03/2016)
Le a du 2° du 3 du I de l' article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 décembre 2012) considérait comme assujetti quiconque réalisait une livraison d'immeuble neuf acquis comme immeuble à construire.
Cette faculté avait été restreinte par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 aux seules livraisons d'immeubles intervenant dans les cinq ans de son achèvement lorsque celui-ci avait été acquis par le cédant non assujetti comme immeuble à construire. Cette qualification visait principalement les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et, accessoirement, les contrats de vente à terme.
Cette disposition a été supprimée (cf. II § 250 ), mais les parties à une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent en revendiquer l'application. Ainsi, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l' article 1594 F quinquies du CGI .
La preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tout moyen.
Cette tolérance peut toutefois être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012. Lorsque les parties renoncent à l'application de ces mesures transitoires, la cession postérieure au 31 décembre 2012 d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et acquis comme immeuble à construire par une personne non assujettie n'est pas soumise à la TVA et l'acquisition correspondante est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun.
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 270-02/03/2016)
La même solution s'applique aux cessions de contrats par une personne non assujettie avant l'achèvement de l'immeuble lorsqu' un avant-contrat avait été signé avant le 31 décembre 2012 . S'agissant du droit à déduction, lorsqu'un particulier est amené à céder son contrat, il peut déduire la taxe supportée sur les appels de fonds déjà payés dès lors qu'il soumet la cession à la TVA (sur le droit à déduction, se reporter à la remarque figurant au BOI-TVA-IMM-10-30 au II-D-3 § 370 ).
Quand bien même elle aurait fait l'objet d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2012, la cession par un particulier d'un immeuble acquis comme neuf mais après achèvement n'est pas soumise à la TVA, y compris si elle intervient dans les cinq ans de l'achèvement ou que l'immeuble a été acquis auprès d'un cédant qui l'avait lui-même acquis au préalable comme immeuble à construire. De la même manière, et alors même qu'elle aurait fait l'objet d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2012, la cession de l'immeuble pour la construction duquel le particulier a réalisé ou fait réaliser les travaux par un entrepreneur sur un terrain dont il disposait, n'est pas soumise à la TVA quand bien même elle interviendrait dans les cinq ans de son achèvement, à moins que l'intéressé ne réalise cette opération dans le cadre d'une activité économique.
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 290-02/03/2016)
Sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de logements visés aux 11 et 11 bis du I de l' article 278 sexies du CGI réalisées par des non-assujettis qui acquièrent un logement dans une zone ciblée par la politique de la ville ( BOI-TVA-IMM-20-20-20 ).