Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/arret-2006-contrat-requalification-location-476494.html
Timestamp: 2019-12-09 14:57:03+00:00
Document Index: 123618312

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail". Après avoir précisé les moyens de qualifier un contrat de travail, la Haute juridiction rappelle le pouvoir de requalification des juges : "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" (...)
I) Un attendu dans la lignée de l'arrêt société Générale et de l'arrêt Barrat : une possible requalification
A. Un arrêt conforme à l'arrêt Barrat de 1983
B. Un arrêt conforme à l'arrêt Société générale du 13 novembre 1996
II) Un arrêt faisant preuve d'une exigence plus grande pour requalifier le contrat de location de taxi en contrat de travail
A. L'exigence claire d'un lien de subordination et non d'un état de subordination.
B. Un lien de subordination strictement retenu
[...] Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Des chauffeurs de taxi louaient leur véhicule à des sociétés de taxis. Ils ont ensuite demandé au Conseil de prud'hommes la requalification de leur contrat de location en contrat du travail. Le Conseil de prud'hommes, dans des arrêts séparés en date du 23 janvier 2003, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance pour les contrats postérieurs à 1997. [...]
[...] l'arrêt ile de la tentation rendu en 2009) ainsi que la rémunération au profit du lien de Page 2 sur 4 Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation. subordination pour requalifier un contrat en contrat de travail. Dans le présent arrêt, cela se voit également par l'importance attachée à ce critère, critère objet de débat en l'espèce. Le présent arrêt est ainsi tout a fait classique dans son analyse juridique : le juge peut requalifier un contrat en contrat de travail et le lien de subordination est le critère décisif. [...]
[...] La jurisprudence aurait dans ce dernier cas opéré un glissement vers une dépendance économique plus que juridique. Le présent arrêt est très clair : seul le lien de subordination compte. Le doute apparu suite aux arrêts Labanne pour des faits similaires, semble donc dépassé. La jurisprudence retient ainsi une conception des plus classiques. Cela a un avantage majeur : les prévisions des parties sont renforcées par le maintien du contrat de location. Cette exigence se voit également dans la façon de qualifier le lien de subordination. Un lien de subordination strictement retenu. [...]
[...] Dans l'arrêt Barrat rendu par la Cour de cassation en 1983 est affirmé le principe selon lequel le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat mais doit prendre en compte les éléments de fait. En l'espèce, il est ainsi rappelé que l'existence d'une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs La formulation est classique et permet de requalifier un contrat de location de taxi en contrat de travail comme se fut le cas en l'espèce ou dans les arrêts Labanne. [...]
[...] Dans quelles conditions le juge peut-il requalifier un contrat de location de véhicule en contrat de travail ? Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail Après avoir précisé les moyens de qualifier un contrat de travail, la Haute juridiction rappelle le pouvoir de requalification des juges : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Ensuite, la Chambre sociale conclut que la Cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le lien de subordination pour pouvoir requalifié le contrat de location en contrat de travail, le juge ne pouvant pas se borner à anlyser uniquement certaines clauses du contrat mais devant également étudier le rôle du loueur dans le travail du locataire. [...]
Droit du travail Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise
Fiche de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation : la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail