Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-amendement-165417.html
Timestamp: 2017-07-28 08:45:09+00:00
Document Index: 264456394

Matched Legal Cases: ['art 44', 'art 42', 'art 44', 'art 42', 'art 40', 'art 41', 'art 44']

Le droit d'amendement Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-amendement-165417.html
15/05/2015 08:32:34
04/12/2013 04:56:50
14/11/2013 05:39:36
Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte.Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée.? art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement ?droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur Projet ou Proposition.? art 42 :> Principe : la discussion des projets + propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la commission (texte amendé).> Exception : la discussion en première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement.- des projets de révision constitutionnelle - des projets de Loi de Finances - des projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
[...] droit d'amendement droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur Projet ou Proposition art 42 : > Principe : la discussion des projets + propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la commission (texte amendé) > Exception : la discussion en première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement - des projets de révision constitutionnelle - des projets de Loi de Finances - des projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale les IRRECEVABILITÉS opposables aux amendements art 40 - irrecevabilité FINANCIÈRE : un parlementaire NE peut PAS prendre l'initiative d'un amendement ou proposition de loi ayant pour objet > la création ou aggravation d'une charge publique : - création ou l'augmentation d'une nouvelle charge / dépense publique (même si elle est compensée par autre chose) grosse contrainte car presque tout nécessite > la suppression ou diminution des ressources publiques : - suppression ou diminution des ressources : LES ressources : fonds publics en général (possibilité de compensation) MAIS peuvent demander la baisse d'UNE ressource, en la compensant par UNE autre art 41 irrecevabilité MATÉRIELLE : protection du domaine réglementaire le Gvt. [...] [...] peut demander à l'AN de statuer seule + définitivement sur le texte de la CMP - ou sur le dernier texte adopté par l'AN au cours de la nouvelle lecture > AUCUN amendement ne peut être adopté par l'AN SAUF ceux adoptés par le Sénat lors de la nouvelle lecture art 44, al 2 : le Gvt. [...] À propos de l'auteur Sheryl a.	étudiante Droit constitutionnel	Le droit d'amendement