Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20171004
Timestamp: 2017-10-23 06:10:18+00:00
Document Index: 256872642

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3345-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés32
BOI-TFP-TVS-10-30-20171004
2017-10-04T15:34:39.000+02:00
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole (code général des impôts (CGI), art.1010) ;
Le quatrième alinéa du I de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de TVS, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin (Cass. com., arrêt du 7 juin 1994 n° de pourvoi 92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa du I de l'article 1010 du CGI).
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. L'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle (Cass. com.,arrêt du 15 juin 1993, n° de pourvoi 91-16060).
L'exonération de TVS des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration (Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, n° de pourvoi 92-10224).
Cet arrêté a été abrogé au 31 décembre 2009 par l'arrêté du 9 février 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
Conformément au dernier alinéa du b du I bis de l'article 1010 du CGI, sont exonérés de la première composante de la TVS prévue aux a et b du I bis de l'article 1010 du CGI, déterminée en fonction du taux de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale du véhicule, les véhicules émettant au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru qui combinent :
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévue au c du I bis de l'article 1010 du CGI et relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Les véhicules qui combinent soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz pétrole liquéfié, et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b du I bis de l'article 1010 du CGI pendant une période de huit trimestres.
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la TVS les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l'article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qu'ils émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
(4) Le véhicule C ayant un taux d'émission de CO2 de 150 g, le tarif applicable est de 11,5 € par gramme, soit au titre d'un trimestre 150 x 11,5 / 4 = 431,25 €.
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