Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/gazette-du-palais/gazette-du-palais/n2-2020
Timestamp: 2020-08-11 15:16:29+00:00
Document Index: 238408975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 60"]

N°2 - 14 janvier 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°2 - mardi 14 janvier 2020
Évidemment juste la réforme des retraites pour… Emmanuel Macron. Tout aussi évidemment injuste cette réforme pour… les syndicats. Subjectivité contre subjectivité ? Chacun sa conception de ce qui est...
Réforme des retraites : la colère noire des avocats
Les représentants de la profession d'avocat ont rencontré la ministre de la Justice et le secrétaire d’État chargé des retraites le 13 janvier 2020, à l'issue d'une semaine de grève particulièrement...
À Marseille, une grève très suivie
Aussitôt la trêve des confiseurs terminée, les avocats de la cité phocéenne repartent au combat contre la réforme des retraites. Dès lundi 6 janvier au matin, ils se sont retrouvés en force sur les...
EFB : rentrée de la promotion Bernard Cazeneuve
Lors d'une cérémonie au palais des congrès de Paris, les 1881 élèves-avocats qui composent la promotion 2020-2021 ont été sensibilisés aux différents défis qui les attendent. Le 9 janvier 2020, 1881...
L’unité pérennisée ?
On a beaucoup dit que l’unité de la profession d’avocat était une affaire d’hommes et de femmes. Alors que le bâtonnat de Paris et la Conférence des bâtonniers viennent de changer de visages, il...
Les cabinets d’avocats n’intéressent pas les investisseurs
La commission Prospective du Conseil national des barreaux a mené une expérimentation visant à tester l’appétence d’investisseurs financiers, autres que les professions réglementées du droit et du...
Cour de cassation : des propositions de réforme annoncées pour le printemps
Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2020, la Première présidente Chantal Arens a annoncé des propositions de réforme pour le printemps, tandis que François Molins a...
Comment devient-on magistrat ? Comment apprend-on la collégialité, l'indépendance ou l'autorité ? À quoi ressemble le quotidien des futurs juges et comment vivent-ils les 31 mois de leur formation ?...
Plaidoyer pour la plaidoirie
Certains juges, de plus en plus, ont décidé que les plaidoiries étaient une perte de temps dans le débat judiciaire et qu’il fallait par conséquent les réduire au strict minimum de manière...
Le diagnostic de performance énergétique n’est pas un diagnostic technique comme les autres !
Le diagnostic de performance énergétique erroné qui n’a qu’une valeur informative, n’est pas sanctionné par la résolution de la vente de l’immeuble et la réparation intégrale du préjudice de...
Sortir d’une mise à l’isolement : le Conseil d’État montre la voie
Par l’ordonnance du 20 novembre 2019, le Conseil d’État ajoute une pierre à l’édifice jurisprudentiel qu’il a commencé à construire il y a quelques mois pour les détenus placés en isolement. Il...
Réparation du préjudice d’anxiété : la logique (presque) poussée jusqu’au bout
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation généralise la solution initiée par l’assemblée plénière le 5 avril dernier. La réparation du préjudice d’anxiété sur...
L’illicéité du préjudice fondée sur la violation du droit européen de la concurrence
Le caractère illicite du préjudice fait obstacle à sa réparation, comme le rappellent d’intéressants arrêts rendus le 18 septembre 2019, par lesquels la Cour de cassation a jugé que les demandeurs...
La faute grossière du footballeur engage sa responsabilité civile
La faute grossière, définie en matière de football comme « une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire », engage la...
Rupture brutale des relations commerciales et responsabilité civile
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, sont exclusives de celles de l'article...
Quand l’impudeur des uns justifie le voyeurisme des autres : les droits fondamentaux appliqués au reportage télévisé
La Cour de cassation opère dans un arrêt du 10 octobre 2019 un rappel didactique des règles permettant de résoudre le conflit entre le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse, à...
La Cour de cassation confirme son approche rigoureuse du principe de la réparation intégrale
Dans cet arrêt du 24 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation trouve une double occasion de rappeler le principe d’une réparation sans perte et surtout sans profit pour la...
Prise en compte de l’allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve
En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué à partir du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné...
L’appréciation souveraine du préjudice et le principe de la contradiction
Si l’évaluation du préjudice relève traditionnellement de l’appréciation souveraine des juges du fond, cette circonstance n’est pas de nature à exclure d’une quelconque manière le principe du...
Le barème du fonds d’indemnisation n’est pas le barème du juge
Dans un arrêt inédit du 24 octobre 2019, la Cour de cassation vient utilement rappeler que le barème adopté par le FIVA ne vaut que pour le fonds et que le juge saisi en cas de contestation doit, pour...
Qu’est-ce qu’un accident, au sens de la loi Badinter ?
Par un arrêt du 24 octobre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la...
Cass. 3e civ., FS, 19 décembre 2019, 18-26162, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 3 oct. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard, av. Les propriétaire et...
Nullité de l’expulsion d’un logement HLM : impossibilité de réintégration
Cass. 3e civ., FS, 12 décembre 2019, 18-22410, Sté HLM Hauts de Bièvre Habitat c/ M. X et a., PBI (cassation CA Versailles, 5 juill. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau...
Exhumation et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., FS, 11 décembre 2019, 18-21513, Commune de Faa'a c/ Sté Puna Ora et a., PBI (cassation sans renvoi CA Papeete, 17 mai 2018), Mme Batut, prés. - SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP...
Mainlevée de la rétention de l’étranger : motif et compétence
Cass. 1re civ., FS, 18 décembre 2019, 18-26232, M. X et a. c/ Préfet du Tarn, rejet (cassation CA Toulouse, 19 oct. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Spinosi et Sureau, av. Il résulte de l’article L....
Transcription de l’état civil de deux enfants nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents
Cass. 1re civ., FS, 18 décembre 2019, 18-14751, PBRI (cassation CA Rennes, 18 déc. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Le procureur de la République près le TGI de Nantes...
Cass. crim., FS, 7 janvier 2020, 19-80136, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le...
Vente d’un programme musical pas si « libre de droits » : charge de la rémunération équitable
Cass. 1re civ., FS, 11 décembre 2019, 18-21211, Sté Audiovalley et a. c/ SACEM, PBI (rejet CA Paris, 6 avr. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...
Indemnisation des propriétaires d’un véhicule incendié
Cass. 2e civ., FS, 12 décembre 2019, 18-21401, Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ M. X, PBI (rejet CA Bordeaux, 21 juin 2018), M. Pireyre, prés. - SCP Boré, Salve de...
Plus de répétition des sommes versées par le FIVA à la suite d’une décision irrévocable
Cass. 2e civ., FS, 12 décembre 2019, 18-20457, M. X c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, PBI (cassation CA Douai, 31 mai 2018), M. Pireyre, prés. - Me Le Prado, SCP Potier de La Varde,...
Nullité d’une clause de la convention de remboursement des frais de transport à l’artisan taxi
Cass. 2e civ., FS, 19 décembre 2019, 18-21240, CPAM de l’Aube c/ M. X, PBI (rejet CA Reims, 13 juin 2018), M. Pireyre, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Un artisan taxi...
Retraite anticipée d’un agent de la SNCF père de trois enfants : pas de discrimination
Cass. 2e civ., FS, 19 décembre 2019, 18-16974, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) c/ M. X et a., PBI (rejet CA Bourges, 22 mars 2018), M. Pireyre, prés. - SCP L....
Opérations de liquidation d’une SCI conformément à une délibération et aux statuts
Cass. 3e civ., FS, 5 décembre 2019, 18-26102, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, av L'assemblée générale...
Les conséquences de la reconnaissance du statut de gérant de succursale sont impératives
Cass. com., FP, 11 décembre 2019, 18-10790, M. X c/ SFR, PBR (cassation sans renvoi CA Paris, 11 oct. 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Les...
Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
Cass. 3e civ., FS, 19 décembre 2019, 18-24794, M. X et a. c/ Sté Loire-Atlantique développement et a., PBI (rejet CA Rennes, 21 sept. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et...
Droit de rétractation du professionnel de la vente : effet obligatoire de la promesse
Cass. 3e civ., FS, 5 décembre 2019, 18-24152, M. X et a. c/ Sté Michun, PBI (rejet CA Paris, 12 oct. 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Par acte sous...
Recouvrement de créance : autorisation sans procédure contradictoire
Cass. 2e civ., F, 5 décembre 2019, 18-15050, Sté Fratelli Comunllo c/ M. X et a., PBI (rejet CA Lyon, 14 déc. 2017), M. Pireyre, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie,...
Engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi jugée inconstitutionnelle
CE, Ass., 24 décembre 2019, 425981, société Paris Clichy, Inédit au Recueil Lebon, T. Felix, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être...
Absence de lien de causalité directe entre le préjudice invoqué et le motif d'inconstitutionnalité retenu
CE, Ass., 24 décembre 2019, 428162, M. A., M. B..., Publié au Recueil Lebon, T. Felix, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Par sa décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a...
Conditions d’applicabilité de la convention de New-York à un réfugié palestinien
CE, Ass., 24 décembre 2019, 427017, Mme B., Publié au Recueil Lebon, A. Klarsfeld, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative...
CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 décembre 2019, 424993, Inédit au Recueil Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Le recours pour excès de pouvoir engagé par l’ancien policier franco...
Appréciation globale de la situation d’un étranger ayant fait une demande d’admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié ou travailleur temporaire
CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 décembre 2019, 424336, M. B., Mentionné au Recueil Lebon, S. Véra, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en...
La décision de préemption du maire d'une commune sur un immeuble doit être notifiée à l'acquéreur évincé de cet immeuble
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 décembre 2019, 419220, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Pacoud, rapp. ; R. Decout-Paolini, rapp. pub. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne...
En cas de harcèlement moral, l'administration doit justifier n'avoir pu prendre, dans l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure notamment à l'égard des auteurs du harcèlement.
CE, 3è et 8è ch. réunies, 19 décembre 2019, 419062, Publié au Recueil Lebon, M. G. Sajust de Bergues, rapp. ; M. L. Cytermann, rapp. pub. Le Conseil d’État a jugé que si la circonstance qu'un agent a...
Distinction selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice financier à l'organisme public concerné
CE, Section, 6 décembre 2019, 418741, Publié au Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub. Dans l’intérêt de l’ordre public financier, l'article 60 de la loi n° 63-156 du23...
La recommandation d’une autorité administrative préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
CE, 1re et 4è ch. réunies, 4 décembre 2019, 416798, Publié au Recueil Lebon, C. Chaduteau-Monplaisir, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Une recommandation de l'Agence nationale de sécurité du...
Droit au déréférencement de liens vers des pages web contenant des données personnelles
CE, 6 décembre 2019, 395335, Publié au Recueil Lebon, A. Lallet, rapp. pub. Il appartient en principe à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par une personne d'une...
Plaintes irrecevables concernant les conditions d’hébergement dans un campement d’étrangers
CEDH, cinquième sect., 3 décembre 2019, 48104/14, B.L. et a. c/ France Les vingt-trois requérants sont des ressortissants albanais, arméniens, azerbaidjanais, bosniens, kosovars, serbes et togolais....
Privilégier le créancier ou l’emploi ?
Dans le cadre des travaux de préparation de la transposition de la directive Insolvabilité, deux conceptions s’affrontent. La conception française met certes l’accent sur la restructuration...
Cette 9e édition du Code des entreprises en difficulté commenté, à jour au 10 septembre 2019, a été réalisée, sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, par une équipe de professeurs et de...
15es Entretiens de la sauvegarde
L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) organise le lundi 27 janvier de 9h à 17h, à la Maison de la chimie (Paris, 7e), la 15e édition des Entretiens de la sauvegarde,...
Cession d’entreprise et procédure collective
Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP, ex CRAJEFE) de la faculté de droit de Nice organise, le vendredi 3 avril, un colloque sur le thème « Cession d’entreprise et...
Le point sur la prescription de l’action contre la caution d’un débiteur sous procédure collective
Au cours des deux dernières années, nombreux sont les arrêts ayant statué sur la question de la prescription de l’action contre la caution d’un débiteur sous procédure collective. Les règles...
Cautionnements consentis à l’occasion d’un accord de conciliation caduc : avis d’intempérie pour les créanciers !
1) Lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure collective, le créancier qui a consenti au débiteur des délais ou des remises de dettes...
Modalités de constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : la Cour de cassation a tranché !
Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour...
Action du créancier et application dans le temps de l’insaisissabilité légale
Le créancier auquel l’insaisissabilité légale est inopposable peut exercer son droit de poursuite, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. En outre, si l’effet...
EIRL : l’erreur sur la désignation du débiteur n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur
Lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est placé en procédure collective à raison de son activité professionnelle, le cantonnement de l’effet réel de la procédure aux éléments du...
Signification du jugement d’extension et recevabilité du recours des sociétés concernées
Le juge doit répondre aux conclusions des sociétés appelantes d’un jugement d’extension soutenant l’irrégularité de la signification effectuée entre les mains de leur dirigeant commun, pour n’avoir...
Exclusivité de la demande d’ouverture : les demandes reconventionnelles des créanciers sont irrecevables
En cas de demandes reconventionnelles formulées par les créanciers ayant demandé, en cause d’appel, l’ouverture d’une liquidation judiciaire, la cour d’appel est seulement tenue de déclarer ces...
Une créance éventuelle destinée à opposer une compensation au liquidateur peut être déclarée
Le preneur d’un bail à ferme, qui bénéficie d’une promesse de vente prévoyant la déduction des loyers payés avec le prix de vente, peut déclarer une créance de compensation au passif du bailleur en...
Appel contre un jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant un plan de cession
Il résulte de la loi que, lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision, ouvert au débiteur, doit être formé,...
Droits du créancier nanti sur compte courant
Les droits du créancier bénéficiant d’un nantissement sur compte courant ne sauraient être affectés par le virement d’une somme sur un compte spécial résultant de la saisie conservatoire exercée par...
Le liquidateur est-il le représentant légal du débiteur ?
Le secret professionnel du notaire ne peut être opposé au liquidateur pour refuser de communiquer le détail des droits détenus par le débiteur au sein d’une succession. Pour la Cour de cassation, la...
Absence de droit propre du débiteur à contester une ordonnance autorisant le liquidateur à transiger
Le représentant d’une société en liquidation judiciaire est irrecevable à contester l’autorisation de transiger obtenue par le liquidateur. Cass. com., F, 9 octobre 2019, 18-12162, MM. H. et X. c/ M....
La reconnaissance de la qualité pour agir du débiteur au titre d’un droit propre n’exclut pas la recherche de son intérêt à agir
La qualité du débiteur à interjeter appel du jugement arrêtant un plan de cession n’exclut pas la recherche de son intérêt à agir. Par conséquent, l’irrecevabilité prononcée sur le fondement du défaut...
Vente d’immeubles et répartition de leur prix : précisions autour de l’effet légal de l’hypothèque
L’effet légal de l’hypothèque, qui n’emporte pas, par lui-même, péremption des inscriptions, se produit au jour de la publication du jugement d’adjudication et n’est pas, en outre, subordonné au...
Interruption du délai de péremption d’instance et déclaration de créance au passif
La déclaration de créance interrompt le délai de péremption. Il appartient dès lors aux juges du fond de vérifier que le créancier, en appelant en cause dans ce délai le mandataire judiciaire, a...
Les problématiques nées de la résolution du bail d’habitation d’un débiteur en liquidation judiciaire
La résolution d’un bail d’habitation par application d’une clause résolutoire ayant produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique pose plusieurs...
L’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas aux actions en responsabilité fondées sur le devoir de mise en garde du banquier
« Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir...
Absence de qualité du commissaire à l’exécution du plan pour poursuivre une instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective
Le débiteur, redevenu maître de ses biens à la suite de l’adoption d’un plan de redressement, doit poursuivre seul une instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective, le...
Étendue de l’obligation de confidentialité en mandat ad hoc et droit à l’information des représentants du personnel
En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du Code de commerce, doit être respectée une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise...
Licenciement tardif en liquidation judiciaire et responsabilité du liquidateur judiciaire
Lorsque le gérant de la société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire a caché au Tribunal de commerce et au mandataire liquidateur la situation exacte d’un salarié en affirmant, à plusieurs...
Interdiction de gérer : cassation pour défaut de motivation du principe et de la durée de la sanction
Il résulte des articles L. 653-8 du Code de commerce et 455 du Code de procédure civile que « le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe...