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Timestamp: 2016-10-28 23:31:37+00:00
Document Index: 77100248

Matched Legal Cases: ['in dubio', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 16', 'in fine', 'art. 56', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68']

1B_263/2012 (08.06.2012)
1B_263/2012
B.________, Minist�re public du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg,
r�cusation du Procureur g�n�ral,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 25 avril 2012.
Le 17 avril 2010, C.________ et D.________ circulaient dans un v�hicule vol� sur l'autoroute A1 en direction de Payerne. A l'appel de leurs coll�gues fribourgeois, les gendarmes vaudois E.________ et F.________ install�rent un barrage dans le tunnel routier de S�vaz. A l'arriv�e du v�hicule, E.________ tira plusieurs coups de feu en visant la partie inf�rieure de la calandre. Le premier coup atteignit mortellement D.________.
Le 10 juin 2011, le Minist�re public fribourgeois a class� la plainte form�e contre E.________ par A.________ (fr�re jumeau de D.________) et par la famille de la victime, ainsi que la plainte form�e par C.________ pour meurtre, homicide par n�gligence ou mise en danger de la vie d'autrui. Il a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte pour complicit� dirig�e contre F.________. Il a consid�r� que le barrage avait �t� correctement install� et que l'usage de l'arme � feu �tait justifi� et proportionn�. Il n'y avait pas d'intention meurtri�re. Une condamnation de E.________ n'apparaissait "tout simplement pas possible".
Par arr�t du 27 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a admis les recours form�s par A.________ et par C.________, a annul� l'arr�t de la Chambre p�nale et l'ordonnance de classement - � l'exception de la d�cision de non-entr�e en mati�re concernant F.________, non contest�e. Ces d�cisions retenaient que le v�hicule vol� arrivait en empi�tant sur la voie de droite, occup�e par le policier, raison pour laquelle celui-ci pouvait l�gitimement se sentir menac�. Ce fait n'�tait toutefois pas d�finitivement �tabli. La cause soulevait par ailleurs de nombreuses questions de fait (vitesse et trajectoire du v�hicule, nombre et direction des tirs) et de droit (l�gitime d�fense, proportionnalit� de l'intervention). Compte tenu �galement de la gravit� des faits, le principe "in dubio pro duriore" imposait un renvoi en jugement. La cause a �t� renvoy�e au Minist�re public du canton de Fribourg afin qu'il engage l'accusation apr�s avoir le cas �ch�ant compl�t� l'instruction.
Le 4 avril 2012, A.________ a requis la r�cusation du Procureur g�n�ral B.________, en charge du dossier depuis le 1er mai 2011. Il estimait que les pr�c�dentes prises de position de ce magistrat permettaient de craindre que l'acte d'accusation ne soit pas r�dig� dans une perspective de condamnation, en omettant des faits � charge. Le 5 avril 2012, le Procureur refusa de se r�cuser en relevant qu'aucun grief concret n'�tait soulev� � son encontre.
Par acte du 7 mai 2012, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande l'annulation de l'arr�t de la Chambre p�nale du 25 avril 2012, l'admission de sa demande de r�cusation et le renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour la suite de la proc�dure. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale a renonc� � pr�senter des observations. Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 L'auteur de la demande de r�cusation a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant a agi dans le d�lai de trente jours prescrit � l'art. 100 al. 1 LTF. La d�cision attaqu�e est rendue en derni�re instance cantonale, au sens de l'art. 80 LTF.
1.2 Le Minist�re public conteste la recevabilit� d'arguments non d�velopp�s dans la demande initiale de r�cusation. Dans la mesure o� il s'agit de moyens de fait nouveaux, ils sont effectivement irrecevables en application de l'art. 99 al. 1 LTF. En revanche, le recourant peut en principe modifier son argumentation juridique pour autant qu'il n'en r�sulte pas une modification de l'objet du litige ou de ses conclusions (art. 99 al. 1 et 106 LTF). Dans cette mesure, les griefs soulev�s, fond�s sur des faits figurant d�j� au dossier, sont recevables.
Le recourant estime que le procureur aurait d�j� manifest� sa conviction non seulement dans son ordonnance de classement, estimant impossible une condamnation du pr�venu, mais aussi dans ses observations pr�c�dentes au Tribunal f�d�ral, dans lesquelles il se d�clarait "convaincu de l'innocence du pr�venu". Ces d�clarations permettraient de redouter que l'acte d'accusation ne soit pas r�dig� dans la perspective d'une condamnation, et que le Procureur ne soutienne pas activement l'accusation. Le recourant estime aussi que les plaintes dirig�es contre la police devraient �tre examin�es par des tribunaux ind�pendants. L'argument selon lequel les policiers mis en cause seraient en l'occurrence vaudois serait irrelevant, car ceux-ci sont �galement t�moins � charge dans le proc�s dirig� contre le recourant pour mise en danger de la vie d'autrui.
2.1 Le recourant ne se pr�vaut pas du motif de r�cusation figurant � l'art. 56 let. b CPP, disposition qui impose la r�cusation d'une personne ayant agi � un autre titre dans la m�me cause. Il ne conteste pas en effet que le Procureur est intervenu au m�me titre dans les diff�rentes �tapes de la proc�dure. Le recourant invoque la lettre f de l'art. 56 CPP, disposition selon laquelle un magistrat est r�cusable "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amiti� �troit ou d'inimiti� avec une partie ou son conseil, sont de nature � le rendre suspect de pr�vention". Cette disposition a la port�e d'une clause g�n�rale recouvrant tous les motifs de r�cusation non express�ment pr�vus aux lettres pr�c�dentes (arr�t 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle correspond � la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 Cst. et 6 CEDH qui permet d'exiger la r�cusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit� (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules les circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration. Les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25).
2.2.1 Dans la phase de l'enqu�te pr�liminaire et de l'instruction, les principes applicables � la r�cusation sont ceux qui ont �t� d�gag�s � l'�gard des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le minist�re public est l'autorit� investie de la direction de la proc�dure jusqu'� la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon d�roulement et � la l�galit� de la proc�dure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit �tablir, d'office et avec un soin �gal, les faits � charge et � d�charge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les r�quisitions de preuves et peut rendre des d�cisions quant � la suite de la proc�dure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance p�nale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b p. 144 ss). Dans ce cadre, le minist�re public est tenu � une certaine impartialit� m�me s'il peut �tre amen�, provisoirement du moins, � adopter une attitude plus orient�e � l'�gard du pr�venu ou � faire �tat de ses convictions � un moment donn� de l'enqu�te. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine libert�, le magistrat reste tenu � un devoir de r�serve. Il doit s'abstenir de tout proc�d� d�loyal, instruire tant � charge qu'� d�charge et ne point avantager une partie au d�triment d'une autre (arr�t 1P.334/2002 du 3 mars 2002, publi� in SJ 2003 I p. 174).
2.2.2 En revanche, apr�s la r�daction de l'acte d'accusation, le minist�re public devient une partie aux d�bats, au m�me titre que le pr�venu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par d�finition, il n'est plus tenu � l'impartialit� et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP; arr�t 1B_415/2011 du 25 octobre 2011; VERNIORY, Commentaire Romand CPP, note 64 ad art. 56). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne conf�rent au pr�venu une protection particuli�re lui permettant de se plaindre de l'attitude du minist�re public et des opinions exprim�es par celui-ci durant les d�bats (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 77 ss; 118 Ia 95 consid. 3b p. 98; 112 Ia 142 consid. 2a p. 143 s. et les arr�ts cit�s). La partie plaignante ne saurait, elle non plus, faire grief au minist�re public d'exprimer ses convictions lors des d�bats, voire m�me de renoncer � l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des �l�ments suffisants. Le minist�re public repr�sente en effet des int�r�ts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation � d�fendre.
2.3 Comme le rel�ve la cour cantonale, on ne saurait admettre syst�matiquement la r�cusation d'un procureur au motif qu'il aurait d�j� rendu dans la m�me cause une ordonnance de non-entr�e en mati�re ou de classement annul�e par l'autorit� de recours. D'une part en effet, des d�cisions ou des actes de proc�dure qui se r�v�lent par la suite erron�s ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention; seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialit�, pour autant que les circonstances d�notent que le juge est pr�venu ou justifient � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention (ATF 116 Ia 14 consid. 5a p. 19, 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264). D'autre part, la jurisprudence consid�re que le magistrat appel� � statuer � nouveau apr�s l'annulation d'une de ses d�cisions est en g�n�ral � m�me de tenir compte de l'avis exprim� par l'instance sup�rieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 410). Seules des circonstances exceptionnelles permettent d�s lors de justifier une r�cusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses d�clarations pr�c�dentes, le magistrat a clairement fait appara�tre qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a pr�c�demment �mises.
2.4 Dans son arr�t du 27 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a annul� l'ordonnance de classement, et renvoy� la cause au Minist�re public afin qu'il engage l'accusation apr�s avoir, le cas �ch�ant, compl�t� l'instruction. Le Tribunal f�d�ral a notamment consid�r� qu'il appartiendrait au Minist�re public de statuer sur les offres de preuves de la partie plaignante. A ce stade de la proc�dure, le Procureur n'intervient donc pas comme simple partie, mais encore comme autorit� d'instruction. Il est donc tenu aux exigences de r�serve et d'impartialit� rappel�es ci-dessus. Or, l'ordonnance de classement du 10 juin 2011, longue de 44 pages, comporte un expos� des faits tr�s d�taill�. Sur plusieurs points (vitesse et trajectoire du v�hicule, volont� du pr�venu), elle retient la version la plus favorable au pr�venu. En droit, le Procureur g�n�ral a �cart� les pr�ventions de meurtre - y compris par dol �ventuel -, d'homicide par n�gligence et de mise en danger de la vie d'autrui, en consid�rant qu'il n'y avait aucune sorte d'intention et que l'intervention �tait justifi�e par un �tat de l�gitime d�fense. La motivation tr�s p�remptoire de cette ordonnance fait ressortir l'absence de tout doute au sujet de l'innocence du pr�venu. Le procureur en a conclu qu'une condamnation de l'agent de police ne semblait "tout simplement pas possible". Lors de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral, il a encore pr�cis�, dans ses d�terminations du 19 janvier 2012, qu'il �tait "difficile d'imaginer un Procureur, convaincu de l'innocence du pr�venu, le d�f�rer au tribunal par acte d'accusation pour ensuite demander sa lib�ration". Le magistrat explique s'�tre ainsi exprim� de mani�re abstraite, mais, sous l'angle de l'apparence tout au moins, le recourant pouvait l�gitimement redouter que le Procureur ne soit pas enclin � modifier un point de vue qu'il a longuement expos� et fermement maintenu devant les instances de recours.
2.5 Le recourant fait aussi valoir que les proc�dures dirig�es contre des membres de la police devraient �tre men�es par des autorit�s ind�pendantes: les procureurs seraient tributaires de la collaboration de la police, et cette derni�re pourrait exercer des pressions. Le recourant se fonde sur une recommandation du Comit� des Nations-Unies contre la torture, du mois de juin 2005, qui pr�conise l'institution d'un m�canisme ind�pendant pour les plaintes contre les agents de police, ainsi qu'un rapport d'Amnesty International du mois de juin 2007 allant dans le m�me sens. L'argument doit �tre �cart�, sans qu'il y ait � examiner en d�tail les r�serves mentionn�es par le recourant. En effet, comme le rel�ve avec raison la cour cantonale, l'enqu�te est en l'esp�ce diligent�e par les autorit�s fribourgeoises contre un policier du canton de Vaud. M�me si les autorit�s de diff�rents cantons peuvent �tre amen�es � collaborer, il n'y a pas de relation directe entre un procureur d'un canton et la police d'un autre. L'autorit� d'instruction ordinaire dispose d�s lors manifestement d'une ind�pendance suffisante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. La demande de r�cusation est �galement admise et la cause est renvoy�e � la cour cantonale afin qu'un autre procureur soit d�sign� pour la suite de la proc�dure. Conform�ment � l'art. 68 al. 2 LTF, une indemnit� de d�pens est allou�e au recourant, � la charge du canton de Fribourg. Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Selon l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Il appartiendra aussi � la cour cantonale de statuer � nouveau sur les frais et, le cas �ch�ant, les d�pens (indemnit�s de proc�dure) de la proc�dure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis; la d�cision attaqu�e est annul�e et la demande de r�cusation du Procureur B.________ est admise. La cause est renvoy�e � la Chambre p�nale pour d�signation d'un autre procureur et pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � Me Jean-Pierre Garbade, � la charge du canton de Fribourg. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.