Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4125-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20131018
Timestamp: 2020-01-23 18:26:53+00:00
Document Index: 18253368

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", '§ 120', '§ 190', "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 310']

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de seconde génération
4125-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de seconde génération4
BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20131018
2013-10-18T09:18:38.000+02:002014-11-21T18:08:57.000+01:00
L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2014, dans la limite de 76 629 € par établissement (75 720 € pour 2013).
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées au II-A et B § 120 et suivants.
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30) conservent leur portée sous réserve des précisions portées au III-A et B § 190 et suivants.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au IV-B-1-b-2° et 3° § 310 à 370, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
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