Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/200811
Timestamp: 2020-05-26 10:57:08+00:00
Document Index: 60857939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 397", "l'article 397", 'arrêt ', "l'article 397", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 495", 'arrêt ', "l'article 388", 'arrêt ', "l'article 186", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Code de justice des mineurs.
Par nicolas.creisson le 28/11/08
Toute la presse en parle, mais le rapport n'est pas encore en ligne.
La commission présidée par le recteur André Varinard, mandatée par la garde des sceaux pour réformer la justice des mineurs, a achevé ses travaux jeudi 27 novembre. Elle rendra son rapport à la ministre le 3 décembre.
Adieu l'ordonnance de février 1945, bientôt code de justice des mineurs… Ce sera donc l’objet d’un projet de loi, annoncé pour juin 2009.
Les jeunes délinquants pourraient aller en prison dès 12 ans
Réforme de l'ordonnance de 1945 : appel à la grève des éducateurs
La neige et les décrets arrivent.
Les plus anciens se souviennent de la vague de froid de l'hiver 1954 au cours de laquelle l'abbé Pierre avait lancé son appel en faveur de la politique des logements en France.
Les plus jeunes ont en mémoire la Loi n° 2007-290 du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui concrétise l’idée d’un droit au logement «opposable », 53 années après l’appel de l’abbé Pierre.
(Je vous en ai parlé ici, ici et ici).
Mais une loi n’est rien sans ses décrets d’application.
Le froid vient de faire son apparition, avec son triste cortège de décès.
Il n’est donc pas étonnant d’entendre les médias et les politiques se préoccuper soudain de ce problème. C’est simplement la saison…
Il n’est pas étonnant non plus de voir le gouvernement prendre les mesures règlementaires prévues il y a plus d’un an par le législateur.
Ainsi, au JORF n° 0277 du 28 novembre 2008, page 18176, est publié le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.
Il s’agit de la procédure applicable aux requêtes introduites par « les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence ».
Ce qu’il faut rappeler, c’est qu’il reste encore onze mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement.
L’hivers prochain, peut-être…
Le droit des descendants du locataire
Par nicolas.creisson le 27/11/08
Vous habitiez encore avec votre vielle maman, mais elle vient de partir en maison de retraite.
Oui, mais voila : le bail était au nom de votre mère et le bailleur vous menace d’expulsion.
Vous demandez à un tribunal de juger que le bail s’est poursuivi à votre profit lors de l’entrée en maison de retraite de votre mère puisque l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit des descendants.
Mais vos chances de succès sont minces car, de jurisprudence constante, l’abandon du domicile n’est caractérisé que par un départ brusque et imprévisible.
Rassurez-vous, dans un arrêt du 26 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le droit d’une personne habitant au domicile d’un de ses parents de poursuivre à son profit le bail consenti à ce dernier au moment de son départ pour une maison de retraite.
Il s’agit d’un « infléchissement » de jurisprudence (selon le service de documentation de la Cour de cassation).
Ce qu’il faut retenir : désormais, il existe deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l’abandon du domicile :
- le caractère définitif du départ ;
- le fait qu’il soit imposé à celui qui demeure.
Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1176 du 26 novembre 2008 - 07-17.728
Sélection d'actualités - semaines 46 et 47
Par nicolas.creisson le 24/11/08
Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo.
JUSTICE - STATISTIQUE - INFORMATION
ENQUÊTE PARLEMENTAIRES - TEMOINS
SOCIAL - MISE A DISPOSITION - ELECTION DES REPESENTANTS DU PERSONNEL
SECRET MEDICAL - ORDRE PUBLIC
ETATS ETRANGERS - IMMUNITE DE JURIDICTION
DROIT DE LA FAMILLE - TEXTES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES
JUSTICE - LOI DE FINANCE
PRISON - PARAINAGE
AVOCAT - GUADELOUPE - SECRET PROFESSIONNEL
PRISON - REVOLTE - GRECE
HISTOIRE - PENAL - PRISON - MINEURS
Adieu Edvige
Par nicolas.creisson le 20/11/08
Au JORF n° 0270 du 20 novembre 2008, page 17718...
... est publié un décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Quatre mois d'existance, reccord battu !
Petits cas pratiques en procédure pénale
Par nicolas.creisson le 19/11/08
A l'attention de nos amis étudiants.
Manuel comparait immédiatement devant le tribunal correctionnel. Usant de la faculté qui lui est offert par l’article 397-2 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie le dossier au procureur pour saisine d’un juge d’instruction, et ordonne son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction.
Manuel interjette appel de ce jugement, le procureur de la République fait de même.
Quelles sont les chances de succès de l’un et de l’autre devant la Cour ?
Sébastien se présente devant le procureur de la République dans le cadre d’une d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais, c’est la grève des avocats !
L’assistance d’un avocat étant obligatoire, le procureur ne propose aucune peine. Il ne renvoie pas l’audience de CPRC, mais notifie par procès-verbal à Sébastien une convocation devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Sébastien n’a donc pas refusé la peine proposée et le président du tribunal n’a pas rejeté l'homologation.
Quelle est la valeur de la saisine de ce tribunal par un tel procès-verbal ?
Germaine s’est constitué partie civile à l’occasion d’une instruction, mais le juge rend une ordonnance de non-lieu le 22 février 2007.
Cette ordonnance est notifiée à Germaine par lettre recommandée expédiée le 26 février 2007 (c’est la date de remise du pli recommandé à la poste).
Germaine interjette appel de l’ordonnance de non lieu le 6 mars 2007.
Son appel est-il tardif ?
Si ce n’est pas le cas, l’ordonnance de non-admission d'appel du Président de la Chambre de la chambre de l’instruction est-elle susceptible de recours ?
Cédric comparait pour d'homicide involontaire par conducteur de véhicule.
A l’audience, il nie les faits.
La juridiction saisie le condamne à une peine de d'emprisonnement ferme justifiée par le risque de renouvellement de l'infraction "sérieusement à craindre dès lors que le prévenu ne s'estime pas responsable de l'accident mortel préférant en attribuer l'origine à la victime défunte" ;
Quelles principes et textes (droit interne et international) ont été méconnus ?
Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :
Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 29 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-84623 - Publié au bulletin - Cassation sans renvoi (l’arrêt est ici).
Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que la décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d'instruction, n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu que, le 10 mars 2008, Manuel X... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées, selon la procédure de comparution immédiate ; que, par jugement du même jour, les juges ont renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé le jugement susvisé, et après avoir évoqué, fait application des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû déclarer les appels irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Elle est parfaitement valable…
Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 29 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-84857 - Publié au bulletin - Cassation (l’arrêt est ici)
Vu les articles 388 et 495-8 du code de procédure pénale ;
Attendu que le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par le premier de ces textes lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par le second de ces textes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République du Mans a fait délivrer à Sébastien X... une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité fixée au 23 octobre 2007 ; qu'à cette date, en raison d'un mouvement de grève décidé en assemblée générale du barreau, le prévenu n'a pu être assisté par un avocat contrairement aux exigences posées par l'article 495-8 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a alors, par procès-verbal, convoqué l'intéressé à l'audience du tribunal correctionnel du 2 janvier 2008 ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal irrégulièrement saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que le ministère public, qui avait mis en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne pouvait saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait refusé la peine proposée ou que le président du tribunal ait rejeté l'homologation ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'absence de conseil du prévenu, le ministère public aurait dû renvoyer l'affaire à une audience ultérieure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Réponse a la troisième question :
Son appel n’est pas tardif et il est recevable car le Président a excédé ses pouvoirs.
Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 28 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-82524 - Publié au bulletin - Cassation sans renvoi (l’arrêt est ici).
Vu les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ;
Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de ce texte ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par la demanderesse, le 6 mars 2007, de l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance attaquée énonce que la décision du juge d'instruction a été notifiée à la partie civile et à son avocat le jour de son prononcé, le 22 février 2007 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 26 février 2007, date de remise du pli recommandé à la poste, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
Réponse à la quatrième question :
La réponse est dans l’arrêt :
Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 1 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-81338 - Publié au bulletin - Cassation partielle (l’arrêt est ici).
Vu l'article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que ne saurait constituer, au regard de ces textes, un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ;
Attendu que, pour condamner Cédric X..., déclaré coupable d'homicide involontaire par conducteur de véhicule, à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, l'arrêt énonce que la partie ferme de l'emprisonnement est justifiée pour empêcher le renouvellement de l'infraction "sérieusement à craindre dès lors que le prévenu ne s'estime pas responsable de l'accident mortel préférant en attribuer l'origine à la victime défunte" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas elle-même la censure ;
Et bonne chance pour les partiels…
Conseil à tous les avocats de France
Par nicolas.creisson le 17/11/08
Michèle Bauer me signale le site de notation palmares.com
La liste nominative de 48477 avocats est en ligne.
(Pour le moment, ni « top », ni « flop » dans la catégorie « justice »…).
Vous pouvez demander le retrait de vos données nominatives.
Avocats blogueurs, relayez l’info !
Utilisation frauduleuse d’une carte de paiement sur internet
Par nicolas.creisson le 13/11/08
Je vous ai précédemment expliqué qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute. (Cass Com 2 octobre 2007 - pourvoi n° 05-19.899).
Qu’en est-il en cas d’utilisation frauduleuse sur internet ?
Nous savons que vous devez faire opposition auprès de votre banque, pour voir tous les retraits frauduleux effectués dans les soixante dix jours recrédités sur votre compte et ce, dans le délais d’un mois.
Mais la banque peut-elle invoquer votre simple négligence ?
Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Attendu que la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, se prévalant d’une contrefaçon de sa carte bancaire intervenue notamment en décembre 2001, M. et Mme X..., cotitulaires d’un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas Guadeloupe (la banque), ont assigné celle-ci en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir constaté qu’ils justifiaient de l’utilisation frauduleuse de leur carte, notamment pour les opérations du 1er décembre 2001, retient qu’ils n’ont formé une opposition que le 19 décembre 2001 pour l’utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai 2001, et que ce comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés...
Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt de cassation partielle n°1183 du 12 novembre 2008 - 07-19.324
Cet arrêt rassurera particulièrement les victimes de la société XXXXX…
Sélection d'actualités - semaines 44 et 45
Par nicolas.creisson le 10/11/08
Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo. Encore plus d'actualités dans l'univers Web Info Hebdo.
ETRANGER - INTEGRATION
INTERNET - DROIT D'AUTEUR - RIPOSTE GRADUEE
EUROPE - TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
PROCEDURE PENALE - VICTIME
COUR DE CASSATION - BULLETIN
INTÊRET SUPERIEUR DE LA DEFENSE - VIE PRIVEE
MEDECINE - MEDECIN
AVOCAT - DISCIPLINE - VIE PRIVEE
LIBERTES PUBLIQUE - EDVIGE
PROCEDURE CIVILE - EXECUTION - HUISSIER - NOTAIRE
JUSTICE - BUDGET
JUSTICE - VULGARISATION
FAMILLE - DROIT COMPARE
JUSTICE - MAGISTRAT - ETUDE
AVOCAT - CHINE
AVOCATE - MATERNITE
PRISON - SUICIDE
Encore quelques pubs
Par nicolas.creisson le 07/11/08
Toujours dans le cadre de la campagne de communication du CNB...