Source: http://www.juristudiant.com/forum/commentaire-d-arret-sur-la-charge-de-la-preuve-les-sms-t18553.html
Timestamp: 2017-11-19 17:40:58+00:00
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Commentaire d'arrêt sur la charge de la preuve/les sms
Cgdeo (voir ses messages)
Paris, Le 19/12/2012 à 19:40
Bonsoir ! je suis en L1 de droit et me demandais si vous pourriez me donner votre avis au sujet de mon plan! En TD de civil, il nous a été demandé de faire un commentaire d'arrêt; celui-ci portant sur la charge de la preuve. L'arrêt en question est de la cour de cassation qui affirme que dans le cadre d'un divorce lorsqu'une preuve est fournie sans avoir été obtenue par "fraude ou violence" cette dernière est prise en compte ( ici la femme fournit un sms ). La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait accusée la femme d'avoir porté atteinte a la vie privé de son conjoint. ( Pour en savoir plus c'est l'Arrêt de la première chambre civile rendu le 17 juin 2009)
Donc voila mon plan... qui je pense n'est pas Top étant donnée que j'ai vraiment pas grand chose a dire...
I/ Les « SMS » ; une preuve controversé.
A) Atteinte à la vie privée.
B) l'arrêt de la cour d'appel
II/ La recevabilité de la preuve.
A) Moyen de la preuve respecté en vue de l’article 259-1.
(Le mari se doit de prouver que le « sms » a été obtenu par fraude ou violence.)
B)Arrêt de la Cour de cassation.
Voila... merci d'avance pour les réponses!
Le 19/12/2012 à 20:55
Merci de mettre un lien vers l'arrêt ou au moins un numéro de pourvoi.
Quelle est votre problématique? car vos parties ne semblent pas se suivre.
Même si je ne connais pas l'arrêt, il faut absolument changer votre II)B. En effet, dans toutes vos parties, vous devez faire référence à l'arrêt. Il ne faut pas exposer les règles concernant le thème de l'arrêt pour ensuite (seulement) passer à la décision.
Paris, Le 19/12/2012 à 21:39
Désolé ! Voici l'arrêt :)
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2009, cassation (07-21796)
Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Et la problématique que j'ai trouvé est la suivante :
Le problème de droit qui se pose alors est de savoir si la preuve de l’adultère par minimessages privés est recevable dans le cadre d’une procédure de divorce ? En effet La lecture de ces messages ayant été fait à l’insu du destinataire ne porte-t-elle pas atteinte à l’intimité de chacun ?
J'ai aussi modifié le plan...
A)Atteinte à la vie privée. Décision de la cour d’appel.
B)Moyen de la preuve respecté en vue de l’article 259-1.
II/ Une décision cohérente ( je ne trouve pas vraiment d'intitulé pour cette partie...)
A)Portée jurisprudentielle
b)Valeur?
Pour la deuxième partie je ne saurais pas vraiment quoi mettre sans avoir l'impression de me répéter ou faire du hors sujet...
Ardennes, Le 19/12/2012 à 21:40
en plus du II B, il faudrait également changer le I B... je n'ai pas lu l'arrêt mais on vous demande de commenter l'arrêt de la Cour de Cassation et pas de faire tout un B sur l'arrêt de la Cour d'appel... il peut servir d'argument et encore faut-il qu'il soit pertinent...
ensuite faut ajouter,que la preuve par SMS devra être complété par d'autre preuve...
de plus, comme vous le dites dans votre II A; il incombe au demandeur d'en rapporter la preuve...
et en matière de divorce la preuve peut être rapporter par tout moyen...
Paris, Le 19/12/2012 à 21:52
Mopette08 j'ai fini par changer mon plan:
Une chose est certaine, votre plan ne permet pas de deviner clairement que...
Voir aussi, dans ce domaine des "minimessages"... "téléphoniquement adressés" :
Ardennes, Le 20/12/2012 à 20:34
et bien que le SMS seul n'est pas suffisant pour caractériser la faute...
J'avais bien compris. Mais ce serait bien de nous en dire plus. Avez-vous un arrêt de cassation sanctionnant des juges qui auraient pris une décision sur la seule base de SMS ?
Et quel genre d'autre preuve faudrait-il ?
Donc, ici, à supposer que la cour d'appel de renvoi décide que le relevé des SMS n'avaient pas été obtenus "par violence ou par fraude", elle devra donc néanmoins prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... si elle doit considérer que la "preuve par SMS" n'a pas pleine valeur probatoire et doit être confirmée par d'autres preuves.
Si je dis ça, c'est parce que, apparemment, tout le monde n'est pas d'accord avec vous, en analysant ce même arrêt :
http://www.village-justice.com/articles/Confirmation-valeur-probatoire,6460.html
...arrêt du 17 juin 2009, par lequel la première chambre civile de la cour de cassation confirme la pleine valeur probatoire du SMS
Même si, comme vous, je ne suis moi-même pas tout à fait d'accord avec ses conclusions.
Pour la bonne forme, état actuel du code civil :
A priori, certains de ces articles n'existaient pas ou étaient rédigés différemment à l'époque de cet arrêt.
Ardennes, Le 21/12/2012 à 20:17
Désolé je n'ai pas d'arrêt à l'appui, je connais le principe des SMS parce que j'ai eu l'occasion de travailler un peu dessus en 1ère année... Donc après... Ce ne sont que des idées a étudier...
Le 21/12/2012 à 21:08
A creuser, mais moi, je pense que si les SMS sont suffisamment "explicites", "édifiants" (si vous voyez ce que je veux dire) et "en quantité suffisante" pour démontrer une relation suivie et "soutenue", le juge ne ferait ni une ni deux, en son incommensurable pouvoir souverain d'appréciation des... "choses de la vie"...
A condition, bien sûr, que le juge soit formé à décrypter le sabir SMS...
Finistère, Le 23/03/2013 à 22:20
Bonsoir, j'ai également cet arrêt à travailler.
Le plan 1. PRINCIPE et 2. EXCEPTION est il applicable ici ?
Car la décision de la C.cass est un peu courte, et ne dis donc pas grand chose.