Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19361
Timestamp: 2019-06-25 07:57:14+00:00
Document Index: 181431261

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'in fine', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 58", "l'article 48", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", 'in fine', "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Bilan de l'application des lois au 31 mars 2019
Je m'interroge sur ce fameux plan violence que le ministère devait nous présenter, qui aurait pu apporter des réponses à ce que nous évoquons présentement.
Les amendements COM-30 rectifié, COM-257, COM-107, COM-108, COM-40 rectifié, COM-168, COM-82 rectifié ter et COM-141 deviennent sans objet.
Comme chaque année à la même période, nous examinons aujourd'hui le bilan de la mise en application des lois relevant de notre commission. Il porte sur les lois promulguées au cours de la dernière session, soit entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, ainsi que sur les lois antérieures qui ont fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2019. Je n'aborderai donc pas la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information dont l'adoption est postérieure à octobre 2018.
Au cours de la session 2017-2018, trois lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission, et plus précisément dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire. Deux d'entre elles étaient d'origine parlementaire : la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat dont notre collègue Françoise Gatel fut à l'initiative et la loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, certes voulue et soutenue par le Gouvernement, mais proposée par nos collègues députés. Le troisième texte était d'origine gouvernementale : il s'agit de la loi d'orientation et de réussite des étudiants, dite loi ORE.
Sur ces trois textes, seules la loi sur l'encadrement des établissements hors contrat et la loi ORE nécessitaient des mesures réglementaires d'application.
Parmi les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Gatel, plusieurs nécessitaient un décret d'application. Le Gouvernement a choisi de rassembler les mesures d'application dans un décret unique qui est paru quarante-cinq jours après la promulgation de la loi. Exhaustif sur la mise en oeuvre du nouveau régime applicable aux établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat, il a été par ailleurs complété par une circulaire très détaillée, parue en août 2018 et destinée aux préfets, aux recteurs, aux inspecteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen). Il convient de saluer ce travail de mise en application à la fois complet et rapide.
S'agissant de la loi ORE, il faut rappeler le contexte particulier de son examen. La nouvelle procédure d'inscription dans les formations d'enseignement supérieur, Parcoursup, a été lancée avant l'adoption définitive de la loi ORE par le Parlement. La promulgation de la loi est ainsi intervenue peu avant la date limite fixée aux lycéens pour formuler leurs voeux sur Parcoursup. C'est donc un calendrier tendu qui a caractérisé l'examen de cette loi. Le délai de parution des premiers décrets et arrêtés d'application de la loi en témoigne : ils sont parus le 9 mars soit le jour de publication au Journal officiel de la loi elle-même.
La loi ORE a constitué le morceau de choix de notre activité législative lors de la session 2017-2018. Ce travail s'est d'ailleurs poursuivi après l'entrée en vigueur de la loi, en 2018 et 2019, dans le cadre de notre mission de contrôle, à travers l'organisation de plusieurs auditions de la ministre et d'autres parties prenantes.
D'un point de vue statistique, le taux de mise en application de la loi s'établit à 81 %. Les principales mesures réglementaires ont été prises dans un délai inférieur à six mois. Deux dispositions adoptées sur l'initiative du Sénat sont toutefois toujours en attente d'une mesure d'application : le fonctionnement et l'organisation de l'observatoire national de l'insertion professionnelle créé à l'article 7 ne sont toujours pas précisés ; de même, le cadre national fixant les conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants n'a pas fait l'objet d'un arrêté.
Une nouvelle série de décrets et d'arrêtés est parue fin mars 2019 pour modifier et compléter les règles de fonctionnement de Parcoursup en vue de la nouvelle campagne d'inscription pour l'année universitaire 2019-2020. Les obligations des établissements en matière de publication des critères généraux d'examen des voeux y sont renforcées, le calendrier d'inscription est également resserré (fin de la procédure en juillet 2019) et de nouvelles formations sont intégrées à Parcoursup. Enfin, il est mis fin à la sectorisation en Île-de-France. Cette décision fait suite au rapport que notre collègue Laurent Lafon a remis au Gouvernement dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée.
D'une manière générale, ce bilan confirme que l'application des lois est, depuis plusieurs années, plus rapide qu'autrefois. La transmission, dès la promulgation de la loi, d'un calendrier de parution des textes d'application traduit la volonté des gouvernements successifs de mettre véritablement en oeuvre rapidement les dispositions votées par le législateur, et l'on ne peut que s'en réjouir.
En revanche, le bilan est moins favorable pour ce qui est des rapports demandés par la loi. Parmi les lois adoptées lors de la XIVe législature, le nombre de rapports en attente de parution s'élève ainsi à dix-neuf, treize ayant été remis. Au cours de la session 2017-2018, seul le rapport du Gouvernement sur la situation des arts visuels nous a été transmis, conformément à l'article 45 de la loi de juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Ce rapport nous est parvenu avec dix-huit mois de retard. Cette situation nous conforte dans notre volonté d'exclure autant que possible l'insertion de ce type de demande non normative dans la loi. Je constate, à cet égard, que depuis le début de la XVe législature notre commission ne dénombre que trois demandes de rapports.
J'en viens à présent aux lois plus anciennes. Dans le domaine de la culture, aucune loi n'a été adoptée au cours de la session 2017-2018. La dernière en date est la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Sa mise en application a peu évolué depuis l'an dernier, celle-ci étant quasi complète.
Deux mesures demeurent en attente de textes d'application. La première concerne les modalités d'agrément des sites de référencement d'images sur Internet afin de leur ouvrir un droit de reproduction et de représentation d'une oeuvre visuelle. L'absence de texte réglementaire rend impossible en l'état la rémunération des artistes visuels dont les oeuvres sont reproduites jusqu'à présent sans autorisation. La seconde a pour objet la définition des conditions dans lesquelles les enseignants des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peuvent être chargés d'une mission de recherche.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas remis au Parlement le rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant, prévu à l'article 41 de la loi.
Dans le secteur de la communication, nous pouvons nous féliciter de ce que la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, adoptée à l'unanimité, soit devenue entièrement applicable. Le dernier décret fixant les modalités de suspension par l'Agence nationale des fréquences de l'accord d'implantation d'une station radioélectrique, lorsqu'elle constate qu'elle est à l'origine d'un brouillage de fréquences, est paru le 21 juin 2018.
Je conclurai ce bilan en évoquant la mise en application de la dernière loi en date adoptée dans le domaine du sport, à savoir la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, que nous devons à notre ancien collègue Dominique Bailly.
Une des dispositions majeures de la loi relative à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs est enfin applicable. Je m'en félicite, car je me souviens que nous avons été nombreux à nous inquiéter de la publication du décret auprès de l'ancienne ministre des sports, Laura Flessel. Le gouvernement d'Édouard Philippe a hérité de l'application de cette disposition adoptée lors du précédent quinquennat et a souhaité prendre le temps, compte tenu des enjeux économiques et sociaux de la mesure. Il a mis en place un groupe de travail associant les représentants des ministères concernés (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) avant de mener une concertation avec les acteurs concernés.
Le nouveau dispositif permet aux clubs sportifs professionnels de conclure avec un joueur ou un entraîneur un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, distinct du contrat de travail, donnant lieu au versement d'une redevance complémentaire du salaire, avec un niveau réduit de cotisations. Cette mesure a pour objectif de restaurer la compétitivité des clubs français dans le contexte d'une concurrence internationale très vive. Les contrats de redevance devraient également rendre plus transparents les flux financiers qui lient les sportifs professionnels et les clubs.
Ces dispositions ne seront toutefois totalement opérationnelles que lorsque les conditions de versement de la redevance auront été définies dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif au sein de chaque discipline sportive.
L'amendement COM-60 rectifié intègre la dimension territoriale des inégalités dont le service public de l'éducation doit tenir compte dans la répartition de ses moyens. Avis favorable.
L'amendement COM-60 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'affichage des drapeaux français et européens et des paroles de l'hymne national constitue une mesure certes symbolique, dont je n'exagère pas la portée, mais sur laquelle il me semble délicat de revenir. Les arguments liés à son coût ne tiennent pas : le ministère de l'éducation nationale éditera une affichette qui sera placardée dans les salles de classe. Avis défavorable à l'amendement COM-109.
Nous sommes fiers de voir le drapeau français et le drapeau européen accrochés aux frontons de nos écoles. Ce n'est pas qu'une question d'affichage, c'est aussi une question de fond...
L'amendement de suppression COM-109 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-323 et COM-169 rectifié sont essentiellement rédactionnels, précisant que les drapeaux sont affichés et non pas présents. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-323 et COM-169 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-324 supprime la référence au seul refrain de l'hymne national. Son adoption rendrait sans objet l'amendement COM-170.
L'amendement COM-324 est adopté ; l'amendement COM-170 devient sans objet.
L'amendement COM-16 rectifié étend l'application de l'article aux établissements privés hors contrat. Cela me semble aller à l'encontre de la liberté d'organisation de ces établissements, qui ne participent au service public de l'éducation. Si la transmission des valeurs de la République, au même titre que la transmission des savoirs, fait partie des obligations de l'école, les conditions dans lesquelles ces valeurs sont transmises constituent une question de pédagogie pour laquelle l'État ne peut légalement intervenir dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Une telle obligation risque de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement.
En outre, pour des établissements qui se situeraient en dehors des valeurs de la République, l'affichage purement formel des emblèmes nationaux et européen ne changerait rien. Je note que, dans sa sagesse, le législateur de 2013 avait expressément choisi de limiter l'affichage obligatoire des emblèmes républicains et de la devise de la République sur la façade des établissements aux seuls établissements publics et privés sous contrat. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-142 prescrit une séance explicative sur les emblèmes républicains et l'hymne national chaque année à partir du CE2. Cela est déjà prévu dans les programmes d'éducation morale et civique. Cette précision ne me semble pas utile. Avis défavorable.
L'amendement COM-142 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-171. Cet article ne nécessite pas de décret d'application.
Articles additionnels après l'article 1er bis A (nouveau)
L'amendement COM-17 rectifié étend l'application de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation aux établissements privés hors contrat, à savoir l'affichage sur leur façade du drapeau tricolore, du drapeau européen et de la devise de la République, et l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Outre les arguments invoqués à l'occasion de l'amendement COM-16 rectifié, je souligne qu'imposer cet affichage sur un bâtiment appartenant à une personne privée, ne relevant pas d'une mission de service public, ne semble pas être justifié par un impératif suffisant. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'alimenter une confusion entre les établissements relevant du service public de l'éducation et ceux qui n'en relèvent pas, induisant en erreur des familles. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-66 rectifié étend aux établissements privés hors contrat l'obligation, prévue à la deuxième phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, d'afficher dans leurs locaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je vous demanderai de le retirer pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, il aboutirait à une rédaction incohérente de l'article L. 111-1-1 puisque sa première phrase continuerait de viser les seuls établissements publics et privés sous contrat ; ensuite, je réitère mes réserves quant au respect de la liberté d'organisation des établissements privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat.
Par ailleurs, si la transmission des valeurs de la République relève du droit à l'instruction, la manière dont celles-ci sont transmises relève de la liberté pédagogique des établissements hors contrat ; cette disposition porte atteinte au principe de liberté de l'enseignement, qui a valeur constitutionnelle.
Enfin, le respect de cette prescription ne dira rien du respect éventuel de l'ordre public et des valeurs de la République de l'établissement. Retrait ou avis défavorable.
Je le retire puisqu'il est mal rédigé, mais je n'exclus pas de le présenter mieux rédigé d'ici quelques jours, car je ne suis pas véritablement convaincu par les arguments du rapporteur. Ces établissements sont certes hors contrats, mais ils sont tout de même contrôlés par l'État. Il me paraît utile de rappeler les principes fondamentaux de la République dans l'ensemble des établissements.
Je rejoins Laurent Lafon : l'État a un devoir de contrôle. Je me servirai de tous les arguments présentés à l'instant sur les établissements hors contrat pour les établissements sous contrat...
L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation fait obligation d'apposer le drapeau français, le drapeau européen et la devise républicaine sur la façade de chaque école. L'amendement COM-83 rectifié vise à étendre cet affichage à chaque salle de classe. Cette mesure ferait un double emploi évident avec les dispositions de l'article 1er bis A, à l'exception de la devise. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Notre République compte quatre symboles : Marianne, l'hymne, le drapeau et la devise. Or la devise est incontestablement l'aspect le plus citoyen. C'est celui qui permet le mieux d'ancrer les valeurs de la République au sein de notre jeunesse. Je maintiens donc mon amendement. C'est le professeur d'éducation civique qui parle !
Et c'est un autre professeur d'éducation civique qui vous répond : j'ai été très sensible à vos arguments. Je vous propose donc de déposer un amendement en séance pour intégrer la devise à l'article 1er bis A. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
L'amendement COM-83 rectifié est retiré.
L'amendement COM-245 de notre collègue Jacques Grosperrin propose la suppression de l'article. Je lui donnerai un avis favorable pour les raisons suivantes. Premièrement, sauf pour des dispositions justifiées par un impératif d'intérêt général comme l'article 1er bis A, qui s'inscrit dans une démarche de reconquête républicaine, il me semble que la loi n'a pas vocation à prescrire ce qui doit être affiché en salle de classe. Laissons les professeurs organiser leur classe comme ils le souhaitent, sinon, il n'y aura bientôt plus de place sur les murs ! Deuxièmement, au regard de l'objectif recherché, l'affichage systématique me paraît excessif et peu cohérent : faut-il une carte de la France dans les salles de langue vivante ou dans les laboratoires ? Dans ce dernier cas, nul doute que le tableau de Mendeleïev serait plus approprié...
Partant de ce constat, l'amendement COM-296 de notre collègue Antoine Karam est intéressant en ce qu'il supprime cette obligation et en fait une obligation de faire figurer les territoires d'outre-mer sur les cartes de France. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit du ressort de la loi de déterminer le contenu des cartes. Dans l'enseignement public, une circulaire suffirait.
Pour ces raisons, je suis favorable à l'adoption de l'amendement COM-245.
L'amendement COM-245 est adopté et l'article 1er bis B est supprimé ; les amendements COM-172, COM-296, COM-173 et COM-143 deviennent sans objet.
Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article pose plusieurs problèmes. Premièrement, son imputation dans le code de l'éducation est contestable, ce qu'a également relevé notre collège Marie-Pierre Monier. Deuxièmement, sa portée juridique est limitée : vous serez heureux d'apprendre que le harcèlement scolaire est déjà interdit ; la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire est dépourvue d'effet juridique. Enfin, en créant un lien de causalité entre le fait et la mention des sanctions applicables, en l'occurrence les stages de sensibilisation, cet article empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires. En créant ce lien de causalité, analogue au droit pénal, il est susceptible de remettre en cause le régime des sanctions disciplinaires.
Pour ces raisons, l'amendement COM-326 que je vous propose réduit cette disposition à sa plus simple expression et à l'essentiel - à savoir le droit de chaque élève de vivre une scolarité sans harcèlement -, et déplace la disposition dans la partie appropriée du code de l'éducation. Son adoption rendrait sans objet les deux amendements suivants, les amendements COM-110 et COM-76 rectifié.
L'amendement rédactionnel COM-326 est adopté ; les amendements COM-110 et COM-76 rectifié deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 1er bis C (nouveau)
L'amendement COM-61 rectifié prescrit une sensibilisation au harcèlement scolaire dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) dispensé dans le second degré. Je vous rappelle que le contenu des programmes d'enseignement relève avant tout du domaine réglementaire. Vous serez satisfait d'apprendre, mon cher collègue, que les programmes de l'EMC résultant de l'arrêté du 17 juillet 2018 intègrent, tant pour les cycles 2, 3 et 4, la dimension du respect d'autrui et la prévention du harcèlement scolaire. Il est ainsi satisfait par le droit existant. Pour cette raison, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-61 rectifié est retiré.
L'article 1er bis D complète les missions de la formation scolaire par le développement de « l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive ». Cet ajout renforce le caractère bavard du présent projet de loi et de l'article L. 111-2 du code de l'éducation. En outre, l'esprit d'équipe ne constitue pas une compétence, comme le serait la capacité à travailler en équipe , mais est un état d'esprit. Il participe de la multiplication des missions et des injonctions à l'égard de l'institution scolaire, qui nuit in fine à sa capacité à répondre à ses missions essentielles. C'est pourquoi l'amendement COM-327 prévoit de supprimer cet article.
L'amendement COM-327 est adopté et l'article 1er bis D est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er bis D (nouveau)
L'article L. 111-2 du code de l'éducation prescrit que « la formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant [...] le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen ». L'amendement COM-28 rectifié bis précise également « ou de femme ». La rédaction actuelle de l'article L. 111-2 ne me choque pas en ce que l'emploi du terme « homme » procède de la racine latine homo, qui désigne le genre humain tout entier. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
L'amendement COM-28 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'article 1er bis E, qui a fait couler beaucoup d'encre, prescrit l'emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d'élève. Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l'article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d'ordre réglementaire. Je vous propose, par l'adoption des amendements identiques COM-328, COM-18 rectifié, COM-50 rectifié bis et COM-174, de le supprimer.
À l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à modifier la rédaction du texte dans la navette, car il n'est pas satisfait des termes votés. Plutôt que de nous voir imposer une rédaction par l'Assemblée nationale, il serait bon que le Sénat parvienne unanimement à trouver une bonne rédaction.
L'amendement COM-271 que j'ai déposé visait à remplacer « parent 1 » et « parent 2 » par la mention des « deux responsables légaux » afin de répondre aux nombreux cas de figure, notamment pour tenir compte de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des tutelles. De mon temps, on parlait de responsable légal...
La notion de « parent 1 » et de « parent 2 » est dangereuse au moment où l'autorité parentale est remise en question par certains conjoints. L'enfant pourrait avoir l'impression qu'il existe une hiérarchisation des parents. Au Sénat, plus qu'ailleurs, nous devons trouver un consensus sur cette question !
Qui sera le numéro 1 ? La femme ou l'homme une fois de plus ? Faudra-t-il aussi parler de grand-parent 3, 4, 5 ou 6 ?
Je partage l'avis de Vivette Lopez. J'ai rédigé de manière un peu différente l'amendement COM-246, car il me semblait important de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ». Les termes de « parent 1 » et de « parent 2 » laissent penser qu'il existe une hiérarchisation des parents. Dans la prise en compte des nouveaux schémas familiaux, n'effaçons pas la possibilité d'avoir deux pères ou deux mères.
On peut faire deux fois mention du terme « responsable légal(e) », comme le propose l'amendement COM-111. De la sorte, on ne procède à aucune hiérarchisation des deux responsables légaux.
Je suis défavorable à la hiérarchisation des parents. Plutôt que de supprimer l'article, pourquoi ne pas proposer une autre rédaction ? Le rapporteur a défini tout à l'heure l'homme avec un grand H. Nous pourrions aussi nous pencher sur la définition globale du parent, car il peut s'agir aussi bien du frère, de la soeur que du cousin ! Je rejoindrai la proposition de Jacques Grosperrin.
Les mots de « père » et de « mère » ne sont pas des gros mots : ils doivent apparaître dans les documents administratifs. La solution la plus simple et la plus cohérente est d'avoir le choix entre père, mère, parent 1 et parent 2, comme je le propose avec l'amendement COM-84 rectifié.
Face à une loi bavarde, sans portée philosophique des normes, il me paraît sage de s'en tenir au strict respect des normes. Nous pourrions donner au passage une leçon de légistique à l'Assemblée nationale. Je préfèrerais que l'on s'en tienne à la position de notre rapporteur.
Je comprends le rapporteur, mais dans la mesure où l'Assemblée nationale nous impose ce débat, ne pourrions-nous trouver une formulation plus adaptée puisque nous sommes tous d'accord pour tenir compte des diversités familiales, dans l'intérêt des enfants ?
Je rappelle que des amendements peuvent également être déposés en commission mixte paritaire.
Ce débat m'amène à confirmer ma position. Cet article est manifestement d'ordre réglementaire et il serait présomptueux de figer tout cela dans la loi. Laissons à l'administration le soin de rédiger les formulaires et de répondre aux questions qui se posent. Je suis convaincu que le Gouvernement sera sensible à la position de sagesse de notre assemblée.
Les amendements identiques COM-328, COM-18 rectifié, COM-50 rectifié bis et COM-174 sont adoptés et l'article 1er bis E est supprimé ; les amendements COM-157, COM-246, COM-84 rectifié, COM-111, COM-271 et COM-3 rectifié deviennent sans objet.
Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-297. L'amendement COM-294 deviendrait sans objet du fait de son adoption.
L'amendement rédactionnel COM-297 est adopté ; l'amendement COM-294 devient sans objet. L'article 1er bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le présent article prévoit qu'à défaut d'une formation réalisée par un organisme spécialisé, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours peuvent être effectués par des enseignants formés à cet effet. En ce qu'elle participe à la multiplication et à la sédimentation des missions confiées aux enseignants, dont la tâche première est bien d'enseigner, cette disposition ne me paraît ni nécessaire ni souhaitable. Par l'adoption de l'amendement COM-329, je vous propose de la supprimer.
Je comprends les arguments du rapporteur. Les enseignants ne sont pas tous en capacité d'assurer une formation de premiers secours. Néanmoins, une telle formation est importante. Pourquoi ne pas avoir recours à d'autres personnels pour la dispenser dans les écoles ?
La suppression de l'article ne touche pas au droit en vigueur, qui autorise ce que vous proposez.
L'amendement COM-329 est adopté et l'article 1er bis G est supprimé.
Articles additionnels après l'article 1er bis G (nouveau)
L'amendement COM-48 rectifié doit être écarté, car il modifie un article réglementaire du code pénal, ce qui est juridiquement impossible. M. Olivier Paccaud. - Je me plierai à l'avis du rapporteur. Pour autant, cet amendement a le mérite de soulever un vrai problème. Car si le code de l'éducation permet de sanctionner, les sanctions sont rares. Il importe donc que le ministère donne des directives claires aux inspections académiques.
L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-100 rectifié prescrit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré. La pratique du sport est importante : l'éducation physique et sportive (EPS) constitue à l'école primaire la troisième discipline par volume horaire, après le français et les mathématiques, et les activités péri- et extrascolaires laissent une large place à l'activité physique et sportive. Si je suis favorable à ce que chaque enfant fasse du sport tous les jours, la loi n'a pas vocation à devenir un catalogue de prescriptions et de bonnes intentions. Surtout, l'organisation des emplois du temps et la répartition des horaires d'enseignement ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Pour cette raison, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Je vais retirer cet amendement d'appel. Je voulais attirer l'attention de la commission sur la sédentarité des jeunes, qui est la quatrième cause de mortalité dans notre pays.
Je soutenais cet amendement. Au-delà de l'obésité, les problèmes de diabètes se développent chez les enfants. Il importe de lutter contre la malbouffe et le manque d'activité physique chez les jeunes.
Une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré, cela ferait deux heures par semaine, contre trois heures actuellement dans les programmes !
L'amendement COM-100 rectifié est retiré.
L'amendement COM-330 ainsi que l'amendement COM-175 suppriment l'article 1er bis. Il s'agit d'une mesure technique visant à intégrer ses dispositions dans le chapitre consacré à l'école inclusive, à l'article 5 septies. Leur adoption fera tomber l'amendement COM-298 de notre collègue Antoine Karam, auquel je suis plutôt favorable sur le fond et que j'invite à redéposer en séance publique.
Les amendements identiques COM-330 et COM-175 sont adoptés et l'article 1er bis est supprimé ; l'amendement COM-298 devient sans objet.
L'amendement COM-229 recule à cinq ans le début de l'obligation d'instruction. Je vous propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le coeur de ce projet de loi, à savoir l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à trois ans et de 99,9 % à quatre ans, la société a déjà fait son choix ! Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement COM-176 de M. Grand, qui recule lui à quatre ans le début de l'instruction obligatoire.
Les amendements COM-229 et COM-176 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-113 rectifié précise que l'obligation d'instruction s'applique aux enfants des deux sexes, français et étrangers. Cette précision ne me paraît pas utile : l'instruction obligatoire s'applique pour tous les enfants, sans exception.
Cette précision figurait déjà dans le code de l'éducation. Pourquoi a-t-elle été retirée ?
En 1881, la précision était utile, les petites filles étant moins scolarisées que les petits garçons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Même objet et même avis pour l'amendement COM-177 que pour l'amendement précédent.
L'amendement COM-39 rectifié bis précise que l'instruction peut, à la demande des familles, être donnée par demi-journées dans les écoles maternelles. Je n'y suis pas favorable, car il remettrait en cause l'obligation d'assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés, et s'appliquerait à l'ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section où cela ne me paraît pas pertinent.
Je lui préfère l'amendement COM-42 de notre collègue Stéphane Piednoir, à l'article 3, qui poursuit le même objectif. Aussi vous demanderai-je de le retirer à son profit ; à défaut, avis défavorable.
Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur. Il serait absurde de réveiller des enfants de petite section de maternelle qui font la sieste chez eux pour qu'ils la terminent à l'école... Précisons donc le cas des petites sections comme le prévoit l'amendement de M. Piednoir.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord mais cet amendement serait mieux placé à l'article 3.
Je vous garantis que vous obtiendrez gain de cause.
L'amendement COM-39 rectifié bis est retiré.
Avis défavorable à l'amendement COM-226 rectifié, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-252.
L'amendement COM-251 permet de reporter, jusqu'à un an et à la demande des familles, la scolarisation des enfants adoptés. Si cela peut répondre à un besoin, il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire cette dérogation parmi les dispositions fondatrices du code de l'éducation : un décret ou une circulaire suffiraient. Avis défavorable.
Retarder la scolarisation d'un enfant venant d'arriver dans une famille d'adoption permet de construire ce lien familial, sans être séparé de sa famille par l'école.
Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais une circulaire suffirait.
Cela doit se décider au cas par cas, car parfois la scolarisation permet de mieux apprendre le français.
L'amendement COM-263 autorise des dérogations à l'obligation d'assiduité pour les élèves de très petite section - qui ne relèvent pas de l'instruction obligatoire et donc de l'obligation d'assiduité - et de petite section. Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement COM-42, qui a le même objet.
L'amendement COM-230 revoit le découpage actuel des cycles. J'y suis défavorable sur le fond : le nouveau découpage date de 2013 et il ne me paraît pas sensé d'y revenir. Les enseignants n'en peuvent plus des changements permanents ! Sur la forme, le nombre et la durée des cycles relèvent, depuis leur création en 1989, du seul domaine réglementaire. Cet amendement ne relève manifestement pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-230 n'est pas adopté.
L'amendement COM-331 révise la procédure d'inscription d'urgence à l'école d'un élève en cas de refus du maire, qui n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars dernier. Le droit en vigueur permet au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif.
Le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir de substitution au maire afin de procéder à l'inscription d'un enfant sur la liste scolaire. Pour ces raisons, supprimons l'article 2 bis.
L'amendement COM-331 est adopté. L'article 2 bis est supprimé.
Les amendements identiques COM-11 et COM-247 sont satisfaits par mon amendement COM-332 qui rétablit la visite médicale obligatoire des enfants de six ans et qui maintient la création d'une visite médicale à trois-quatre ans pour une détection précoce d'éventuels troubles de santé.
Nous retirons ces amendements.
Les amendements de suppression COM-11 et COM-247 sont retirés.
Il est regrettable que cet article 2 ter, en voulant instaurer une visite médicale obligatoire à trois-quatre ans, ait supprimé de la partie législative du code de l'éducation la visite des enfants de six ans qui a aussi toute son utilité. Rétablissons-la.
Il est trop contraignant d'imposer que la visite des trois-quatre ans soit réalisée « à l'école » : les médecins scolaires seront-ils en mesure de la réaliser alors qu'ils ne réussissent pas à assurer toutes les visites des six ans ? Donnons un peu de souplesse au système et aussi plus d'effectivité, en autorisant l'intervention de la protection maternelle et infantile (PMI) voire de la médecine de ville. C'est l'objet des amendements COM-332 et COM-272 rectifié.
J'ai déposé l'amendement COM-114, similaire, qui a été placé à l'article additionnel après l'article 2 ter. Il reprend exactement les termes de ces amendements.
Vous demandiez aussi un rapport...
Il y avait deux choses : le maintien de l'examen des enfants de six ans en sus du nouvel examen à trois ans, et l'interrogation du Gouvernement sur ses intentions en matière de politique de santé scolaire.
Votre amendement est satisfait sur le rétablissement de la visite des six ans. Et vous connaissez ma position sur les rapports...
Ces deux visites n'ont pas du tout le même rôle. Celle des trois ans dépiste les handicaps le plus tôt possible, et est souvent réalisée par les PMI dans de nombreux départements.
La visite des enfants de six ans vise à dépister les troubles autistiques et dyslexiques, pour un suivi de long terme et une bonne prise en charge.
Je suis favorable à l'amendement du rapporteur même si j'ai cosigné les deux amendements précédents. Il est important d'inscrire cela dans la loi, mais surtout de le mettre en oeuvre. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents...
Le sous-amendement COM-178 rectifié prévoit la présence facultative des parents lors de la visite médicale des trois-quatre ans. Laissons le décret spécifier dans quels cas elle pourrait être requise.
Nous ne sommes pas d'accord avec ce sous-amendement, et devons réfléchir sur la présence des parents lors de cette visite. Attendons le débat en séance publique.
Le sous-amendement COM-178 rectifié rajoute juste « dans la mesure du possible ». Adoptons ce sous-amendement, nous verrons ensuite en séance publique.
Le sous-amendement COM-178 rectifié est adopté. Les amendements COM-332 et COM-272 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.
L'amendement COM-315 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-299, COM-179, COM-300 et COM-4 rectifié bis, satisfaits, deviennent sans objet.
Notre commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapports. Vous pourrez cependant redéposer l'amendement COM-114 en séance publique ; il recueillera toujours mon avis défavorable, mais le ministre clarifiera peut-être ses intentions concernant le schéma d'organisation des visites médicales obligatoires entre 0 et 18 ans.
Nous en débattrons en séance publique.
L'amendement COM-313 rectifié est satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée dans les écoles accueillant des enfants de deux ans. L'article mentionne les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Avis défavorable.
L'amendement COM-313 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-116 corrige utilement une erreur matérielle. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement COM-62 rectifié qui précise que les communes sont associées à l'élaboration des conventions de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.
L'amendement COM-333 supprime la référence à un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il existe déjà un schéma départemental des services aux familles, mis en oeuvre dans la quasi-totalité des départements, qui recoupe un périmètre similaire.
Les amendements COM-85 rectifié bis et COM-63 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-285 réinscrit le principe, figurant actuellement à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, d'un accueil au plus près du domicile de l'enfant. Si sa normativité est limitée, ce principe a le mérite d'exister. Avis favorable.
Le fameux amendement COM-42 rectifié de M. Stéphane Piednoir autorise des aménagements à l'obligation d'assiduité en petite section, décidés par le directeur d'école à la demande de la famille.
L'amendement COM-42 rectifié est adopté.
Contrairement à ce qu'affirme l'objet de l'amendement COM-51 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause la gratuité de l'enseignement secondaire, qui demeure prévue par l'article L. 132-2 du code de l'éducation. Ce dernier prévoit que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics », « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. »
Il est donc satisfait par le droit existant. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-286 de Mme Laborde qui a le même objet.
Les amendements COM-51 rectifié et COM-286 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-334 et COM-81 rectifié bis clarifient le droit applicable à la scolarisation des élèves de maternelle dans les écoles à classe unique.
Les amendements COM-334 et COM-81 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-104 subordonne l'accueil des élèves de maternelle dans une école élémentaire à l'aménagement d'une cour de récréation séparée. Irréaliste, il remettrait en question les classes à plusieurs niveaux ou les écoles à classe unique. Les horaires de récréation peuvent être décalés si nécessaire.
L'amendement COM-104 n'est pas adopté.
L'amendement COM-335 lève une ambiguïté sur le calcul du coût moyen départemental de l'élève prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.
L'amendement COM-336 abroge l'article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui rend l'instruction obligatoire, à titre expérimental, pour les enfants entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d'outre-mer. Cette disposition devient sans objet du fait de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction et de l'instauration d'une obligation de formation jusqu'à la majorité civile.
Le régime des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique s'applique aux jardins d'enfants ainsi qu'aux établissements proposant un accueil collectif à caractère éducatif ouverts à l'occasion des vacances scolaires en direction des enfants scolarisés. S'il part d'une bonne intention, l'amendement COM-181 remettrait en cause ces structures. Avis défavorable.
L'amendement COM-232 rectifié permet aux élèves de réaliser un stage d'observation en entreprise dès la classe de quatrième. Si je comprends l'intérêt de cet amendement, notamment pour les maisons familiales rurales, celui-ci ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte déposé à l'Assemblée nationale et il constituerait dès lors un cavalier législatif. Retrait. À défaut, je demanderai à la commission de le déclarer irrecevable au titre de l'article 48 du règlement du Sénat.
Je comprends les préoccupations de notre collègue Dominique Vérien.
Je les partage également.
Ces dispositions auraient dû figurer dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Je comprends les arguments du rapporteur. Même si je partage le fond de l'amendement et que la Vendée est une terre très riche en maisons familiales rurales et en apprentis, je retire cet amendement.
L'amendement COM-232 rectifié est retiré.
Je comprends les réserves exprimées par notre collègue M. Stéphane Piednoir dans son amendement COM-41 rectifié. J'étais également très sceptique à l'idée qu'on impose une obligation à des mineurs, obligation toute relative puisque dépourvue de sanction ; et ce alors qu'il existe un droit au retour en formation et un droit à la formation qualifiante...
Néanmoins, les auditions m'ont permis de lever la plupart de ces réserves : cette disposition est symbolique et l'obligation qu'elle crée impliquera tous les acteurs dans la lutte contre le décrochage scolaire. Elle mettra en cohérence les nombreux dispositifs qui se sont sédimentés.
En outre, le Gouvernement promet des moyens supplémentaires - 100 millions d'euros pour la détection et 20 millions d'euros pour la prise en charge - afin d'assurer cette obligation ; nous savons ce que valent ces promesses et nous resterons vigilants en la matière. Retrait, à défaut avis défavorable.
Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur et le ministère. Cette loi devient une course à l'échalote, en vue de battre des records. Je ne sais pas s'il faut se féliciter d'avoir le taux de scolarisation le plus précoce d'Europe !
Cet article complète l'obligation de scolarisation, sans sanction. Plutôt que de donner 40 millions d'euros - et à terme 100 millions d'euros - aux missions locales pour contrôler les décrocheurs, j'aurais préféré qu'on attribue cette somme aux écoles de la deuxième chance, afin qu'elles prennent en charge les jeunes de 16 à 18 ans - au lieu uniquement des plus de 18 ans actuellement. Faisons un plan pour intégrer les décrocheurs. Les jeunes de 16 à 18 ans, s'ils ne sont pas à l'école, en formation ni n'occupent un emploi, sont dans la rue... Il n'est pas sûr que les missions locales, si elles effectuent cette mission de contrôle, atteignent leur cible.
Les décrocheurs ont souvent décroché avant 16 ans : il faut travailler en amont. De nombreuses mères chefs de famille monoparentale ont à charge des enfants, et parfois, l'autorité du père a disparu, lorsqu'il considère qu'il n'existe plus dans la sphère familiale. Ce n'est pas facile pour les mères. Accompagnons les familles monoparentales pour réduire le nombre de décrocheurs scolaires, dès la classe de sixième. À 16 ans, il est trop tard.
L'article 3 bis est symbolique, mais ne le supprimons pas, car la scolarisation et la formation jusqu'à 18 ans sont importantes. Les personnes auditionnées nous ont rappelé la difficulté de repérer les décrocheurs qui ont entre 16 et 18 ans ; il faut les détecter en amont, comme nous le faisons avec le plan contre les violences. J'ajoute que les décrocheurs ne sont pas tous issus de familles monoparentales...
J'aurais pu cosigner cet amendement, mais la multiplicité des amendements fait en sorte que les élèves aient différents types de formation.
Attention à l'effet de seuil : sachant que la scolarisation est obligatoire jusqu'à 16 ans, un enfant serait tenté de décrocher un à deux ans avant. Avec cet article, on montre aux parents une obligation jusqu'à 18 ans. Le supprimer ne serait pas un bon signal vis-à-vis de la société et des décrocheurs.
L'article 3 bis sera difficilement applicable, faute de sanction prévue, d'autant que le délégué interministériel nous a indiqué que le nombre de jeunes entre 16 et 18 ans est en train de diminuer. Je me rangerai derrière l'argument du rapporteur. Il n'est pas mauvais de rappeler que la formation est bonne pour le jeune ; s'il n'en suit pas, il aura des difficultés ensuite dans son insertion professionnelle...
J'ai cosigné cet amendement. Nous partageons le constat, mais avons des avis différents sur les solutions.
Je suis sceptique quant aux moyens des missions locales à suivre les décrocheurs. Elles ont déjà des difficultés à remplir leurs missions auprès de leurs publics. Il y a d'autres solutions plus performantes. Et si c'était seulement un problème d'affichage, cela me gênerait encore plus...
Objectivement, le dispositif pose problème. J'ai cosigné l'amendement. Nous pourrions certes le retirer, mais sans en rester là. Le ministre et le rapporteur doivent trouver une solution et réécrire cet article. Les missions locales, qui dépendent fortement des régions, n'ont pas les moyens suffisants pour assurer cette mission. Si nous retirerons cet amendement, ce ne sera pas un chèque en blanc.
Je suis tout à fait d'accord. L'article 3 bis ne répond pas à l'ampleur de la situation de décrochage des jeunes. C'est un enjeu majeur pour notre société. Le Sénat enverrait, en supprimant l'article, un message difficile à expliquer. Je retiens la proposition de retrait de M. Bruno Retailleau.
J'y souscris et retire mon amendement. Comptez sur moi pour suivre ce dossier lors de la séance publique et au-delà.
Nous connaissons votre ténacité !
L'amendement COM-41 rectifié est retiré.
L'amendement COM-337 porte sur les situations satisfaisant l'obligation d'instruction. Il étend celles-ci à l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement - scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. Il l'étend également à la recherche d'emploi, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, afin de permettre aux jeunes diplômés d'un CAP ou d'un bac pro de rechercher activement du travail.
Je souscris à l'élargissement à tout établissement, mais suis sceptique sur la notion de « recherche d'emploi », qui peut être active ou non. On ouvrirait ainsi un trou non nécessaire dans les mailles du filet. Le rapporteur a précisé que cette « recherche d'emploi » serait définie par voie réglementaire ; insérez cette précision dans la loi !
Je suis d'accord sur l'objet et sur le fond.
Je propose que le rapporteur retire cet amendement et le réécrive en lien avec la rédaction globale de l'article.
Les autres précisions sont utiles.
Rajoutons que la notion de recherche d'emploi sera définie par voie réglementaire.
Nous déposerons un amendement rédactionnel avant la séance publique et rédigerons un amendement cohérent avec la nouvelle rédaction globale de l'article.
L'amendement COM-56 rectifié bis étend le champ des situations satisfaisant à l'obligation d'instruction à l'inscription dans une unité d'enseignement du secteur médico-social. Avis favorable.
La première partie de l'amendement COM-19 rectifié est satisfaite par mon amendement COM-337, qui inclut tous les établissements d'enseignement.
S'agissant de la prise en compte de l'instruction en famille - qui est également l'objet de l'amendement COM-117 de Mme Marie-Pierre Monier, nous nous heurtons à une difficulté juridique : par définition, l'instruction en famille ne concerne que les enfants soumis à l'instruction obligatoire, jusqu'à leurs 16 ans. Un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n'est pas à proprement parler instruit à domicile.
Nous réfléchissons avec le ministère à une solution en la matière : les formations à domicile pourraient être incluses dans les motifs d'exemption que cite l'amendement COM-338.
Je reviens sur les amendements précédents : il est important de préciser que la formation est obligatoire jusqu'à 18 ans. Par contre, il faut s'occuper des décrocheurs à partir du collège, et non seulement à partir de 16 ans. Même s'il y a moins d'immeubles en territoire rural, il y a aussi des décrocheurs.
Les amendements COM-19 rectifié et COM-117 sont retirés.
L'amendement COM-182 restreint le champ des emplois satisfaisant l'obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante... ce qui semble désigner l'apprentissage. Comme dit l'adage, c'est en forgeant que l'on devient forgeron. Avis défavorable.
L'amendement COM-182 n'est pas adopté.
L'amendement COM-47 supprime le contrôle exercé par les missions locales. Leurs représentants ne m'ont pas fait part d'une quelconque opposition à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail qu'elles effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Elles y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière. Le Gouvernement annonce 20 millions d'euros supplémentaires pour les missions locales à compter de la rentrée 2020. Avis défavorable.
Selon le directeur de l'Union nationale des missions locales (UNML), ces structures ne sont pas adaptées pour répondre à cette mission de contrôle : les jeunes viennent les voir sur une base volontaire. Leur budget a baissé de 8,25 millions d'euros en 2019. L'enveloppe est insuffisante. D'autres structures pourraient faire cette mission : l'Éducation nationale, les régions, les départements, les services de l'emploi...
Je ne vais pas défendre un texte mal écrit. Mais les missions locales sont là pour repérer et orienter les jeunes, et les réorienter si besoin vers d'autres structures.
L'amendement COM-338 précise que le décret en Conseil d'État devra définir les motifs d'exemption à l'obligation de formation, liés par exemple à la situation personnelle ou familiale du jeune, ou à la préparation à domicile d'un diplôme ou d'une qualification.
L'amendement COM-338 est adopté, de même que les amendements de coordination identiques COM-339 et COM-184.
L'article 3 ter renvoie à un décret la détermination des pièces devant être présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste scolaire. Or le Gouvernement est déjà compétent, au titre de sa compétence réglementaire d'application des lois, pour prendre ce décret. Les représentants du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse m'ont confirmé que ce décret était en cours de rédaction et que sa publication était d'ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère. Supprimons donc cet article superflu.
Les amendements COM-185 et COM-186 deviennent sans objet.
L'amendement COM-341 supprime la mention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), superflue. Dans la mesure où lorsqu'ils exercent la compétence scolaire, les EPCI sont substitués dans leurs droits et obligations aux communes.
L'amendement COM-342 revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l'Assemblée nationale. Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente - et sans proportion avec les sommes en jeu - qu'entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée, chaque année.
Surtout, compte tenu des prévisions démographiques - 150 000 élèves en moins à l'école primaire ces trois premières années, à mettre en regard des 26 000 élèves supplémentaires attendus du fait de la réforme - la réévaluation annuelle ne serait pas à l'avantage de la très grande majorité des communes.
Cet amendement revient au texte initial : il fait reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l'année précédente. Toutefois, il introduit un mécanisme régulateur permettant aux communes qui le souhaitent, parce qu'elles constatent une augmentation continue du nombre d'élèves de maternelle liée à la réforme, de demander le renouvellement du calcul du montant de la compensation.
C'est un amendement en faveur des communes. Il est important que le Sénat les défende.
L'amendement COM-343 impose que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction tienne compte des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat réalisées par certaines collectivités territoriales antérieurement à la loi.
Il s'agit, dans les bornes étroites fixées par l'article 40 de la Constitution, de faire prendre en compte le cas des communes qui faisaient un effort en faveur des maternelles privées, en versant - souvent dans le cadre d'une convention conclue avec l'organisme de gestion de l'établissement - un forfait sous-évalué. Il est injuste et incompréhensible que ces communes ne reçoivent aucune compensation, quand celles qui refusaient de payer un centime seront intégralement compensées.
Cet amendement satisfait les amendements COM-158, COM-253 rectifié et COM-320 rectifié bis, qui ont le même objet, ainsi que l'amendement COM-190.
Nous nous en félicitons tous. Est-ce compris dans l'encadrement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1,2 % ? L'exonération se fera-t-elle selon les mêmes modalités que celles ne contribuant pas actuellement ? Précisons-le...
Nous demanderons au ministre de le préciser.
L'amendement COM-343 est adopté.
Les amendements COM-158, COM-253 rectifié, COM-320 rectifié bis, ainsi que l'amendement COM-190 deviennent sans objet.
L'amendement COM-187 crée un mécanisme d'arbitrage, qui relèverait du président de la cour régionale des comptes (CRC) compétente, en cas de différend sur le montant de la compensation.
L'arbitrage prévu à l'article L. 1321-1, dont il s'inspire, ne concerne que les transferts de compétences entre des collectivités territoriales. Il ressort des articles L. 211-1 et suivant du code des juridictions financières que les CRC ne sont pas compétentes pour régler par la voie amiable, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, un désaccord concernant l'État. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement COM-188 qui empiète sur les prérogatives des commissions départementales des élus locaux de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Avis défavorable à l'amendement COM-191 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées.
L'amendement COM-288 est satisfait sur le fond par mon amendement. Attention à ne pas créer un régime spécifique, voire plus favorable, pour les communes prenant en charge le privé sous contrat. Avis défavorable.
Nous demanderons au ministre, mais retirons notre amendement au bénéfice du vôtre.
L'amendement COM-288 est retiré.
L'amendement COM-289 prévoit que les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Si j'y suis favorable sur le fond, cet amendement est manifestement réglementaire : c'est une simple circulaire du ministre du budget qui fixe le périmètre des dépenses concernées. Le ministre s'y étant engagé devant l'Assemblée nationale comme devant notre commission, son engagement fait juridiquement foi. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Nous redéposerons notre amendement et en vue de la séance publique.
L'amendement COM-120 permet que les collectivités engagées avec l'État dans un dispositif de contractualisation puissent en demander la modification, en fonction des dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente loi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'exposées à l'occasion de l'amendement COM-289 de Mme Nathalie Delattre. Le ministre s'est engagé publiquement à l'Assemblée nationale et devant notre commission à ce que les dépenses liées à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction soient prises en compte dans ces dépenses. Le compte-rendu est public et opposable devant la justice administrative ! Néanmoins, redéposez cet amendement en séance publique afin que le ministre précise à nouveau ses intentions.
La compensation portera sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement en matière scolaire des communes, et s'appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. Avis défavorable à l'amendement COM-159.
L'amendement COM-290 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, notre commission ainsi que la commission des finances ne manqueront pas de s'y intéresser, comme elles l'ont fait pour la réforme des rythmes scolaires. Aussi, et conformément à la position constante du Sénat et de notre commission sur les demandes de rapport au Gouvernement, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Nous retirons notre amendement, mais si le ministre avait réalisé un état des lieux de la loi de refondation de l'école, nous aurions évité la multiplication des demandes de rapport !
Je m'engage à suivre de très près ce projet, dans le cadre de notre mission de contrôle.
L'amendement COM-290 est retiré.
L'amendement COM-49 pérennise la dérogation prévue au profit des jardins d'enfants : j'y suis très favorable, d'autant qu'il s'agit de structures parfois centenaires, qui offrent un cadre propice au développement des enfants. Avis favorable à cet amendement ainsi qu'aux amendements identiques COM-78 rectifié, COM-239 et COM-295. Les autres amendements à l'article, à l'exception de l'amendement COM-145, deviendraient sans objet du fait de leur adoption.
Les jardins d'enfants, 315 au total, sont présents surtout en Alsace et à Paris, mais partout en France, y compris dans les départements d'outre-mer ; 10 000 enfants y sont scolarisés. Ce sont des jardins d'enfants et non des établissements scolaires. Comme ce sont des établissements de garde d'enfants - même s'ils prévoient un peu d'éducation, par des éducateurs spécialisés. Nous en avons débattu au sein du groupe socialiste. Si tous les jardins d'enfants étaient rebasculés dans les écoles maternelles, il n'y aurait pas suffisamment de place pour ces enfants ni suffisamment d'enseignants ; cela pose problème. Vous voulez pérenniser ces jardins d'enfants. Pourquoi ne pas mettre en place un moratoire plus long que les deux ans prévus ? Nous nous retrouverons sinon en porte à faux.
C'est un débat intéressant. En Alsace, le modèle fonctionne. Je suis sceptique de faire disparaître un dispositif qui fonctionne parfaitement, répond aux demandes des parents, respecte la loi - sur la santé, le contrôle des inspecteurs...
Certes, je comprends l'argument de Mme Maryvonne Blondin, mais le texte prévoit aussi un contrôle par les inspecteurs de l'éducation nationale. Ces structures vont développer leur pédagogie et seront aussi performantes qu'actuellement. Restons-en à la pérennisation des jardins d'enfants.
Je suis entièrement satisfait par la proposition sur les jardins d'enfants ; mais les Alsaciens ont copié sur les Allemands...
Oui, sur les Kindergarten.
Ce seront des établissements privés avec une obligation de programme - ou plutôt, puisque ce sont des jeunes enfants, d'objectifs à atteindre - compétences, sociabilité, méthodes... L'enseignement dispensé sera contrôlé comme dans les écoles privées.
Nous en débattrons dans l'hémicycle, même si tout va bien dans le meilleur des mondes. Les jardins d'enfants sont des établissements payants, privés et contrôlés. On pourrait faire un moratoire pour pouvoir étendre les bonnes choses qu'ils font ailleurs. Les enfants pourraient ainsi aller à l'école dès quatre à cinq ans, et feraient ainsi de la place pour les enfants de deux ans ou deux ans et demi.
Les amendements identiques COM-49, COM-78 rectifié, COM-239 et COM-295 sont adoptés.
Les amendements COM-15 rectifié, COM-34 rectifié, COM-37 rectifié, COM-38 rectifié, COM-79 rectifié et COM-240 deviennent sans objet.
L'amendement COM-145 limite à deux ans la durée de la dérogation accordée aux jardins d'enfants pour accueillir des enfants de trois à six ans. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-145 n'est pas adopté.
L'amendement COM-31 rectifié prévoit que chaque famille fasse l'objet de deux contrôles pédagogiques chaque année. Cela n'est ni réaliste ni le gage d'une plus grande efficience des contrôles, au contraire.
Les inspecteurs de l'éducation nationale ont déjà du mal à faire un contrôle par an, alors deux contrôles par an, ce serait encore plus difficile !
Vous rejoignez donc l'avis du rapporteur.
L'amendement COM-31 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal.
L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet.
L'emploi du terme « scolarité obligatoire » dans l'article 5 n'est pas erroné : il ne fait pas référence à l'instruction obligatoire, mais bien à la notion de scolarité obligatoire, qui désigne la scolarité qui fait l'objet d'une obligation. Avis défavorable à l'amendement COM-23 rectifié.
L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-20 rectifié prescrit que le contrôle de l'instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques de la famille. Si votre intention est louable, je crains que cette précision ne renforce pas l'efficience des contrôles, mais donne plutôt des arguments supplémentaires à certaines familles pour contester les contrôles dont elles font l'objet et leurs résultats.
Le décret du 28 octobre 2016 prévoit déjà que le contrôle tient compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants - cela n'a pas vocation à évoluer. Je vois dans la mention des choix éducatifs un « nid à contentieux » : une famille ne pourra-t-elle pas s'abriter derrière ses choix éducatifs pour justifier qu'elle n'apprend pas à lire à son enfant, ou qu'il est privé de pans entiers du savoir ? Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-43 rectifié précise que le contrôle de l'instruction dispensé dans la famille est bien adapté à l'âge de l'enfant, précision qui n'est pas anodine, compte tenu de l'abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction.
L'amendement COM-43 rectifié est adopté.
L'amendement COM-21 rectifié, satisfait, devient sans objet.
Les amendements identiques COM-25 rectifié bis et COM-44 rectifié prévoient que les résultats du premier contrôle soient notifiés dans les deux mois. Avis favorable.
Les amendements COM-25 rectifié bis et COM-44 rectifié sont adoptés.
Les amendements identiques COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter tirent les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel : lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, la notification de ces résultats doit s'accompagner d'une information de la famille sur les insuffisances relevées, afin que celle-ci apporte les améliorations nécessaires.
Les amendements COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter sont adoptés.
L'amendement COM-45 rectifié autorise la famille à demander que le second contrôle soit réalisé par d'autres agents que le premier. Cela garantit un traitement équitable ; avis favorable.
L'amendement COM-45 rectifié est adopté.
L'amendement COM-65 rectifié prévoit que la scolarisation de l'enfant en cas d'enseignement défaillant ne peut avoir lieu que dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, excluant de ce fait les établissements privés hors contrat.
Distinguer les établissements selon qu'ils sont liés ou non par un contrat avec l'État ne me semble pas justifié et crée une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et dûment contrôlé. Cela porte aussi atteinte à la liberté d'enseignement et à la liberté de choix des parents.
Il n'est pas possible de considérer que, par principe, les établissements hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'elle est définie à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, sinon il faudrait interdire les établissements d'enseignement privés hors contrat - mais ce serait alors contraire aux principes constitutionnels de liberté d'enseignement, de liberté d'entreprendre.... Retrait, à défaut avis défavorable.
Après deux contrôles aboutissant à l'obligation de scolarisation de l'enfant pour le protéger et lui assurer une instruction correcte, cela suppose une insuffisance manifeste de la famille ! Nous rajouterions plus de sécurité en précisant que l'enfant sera scolarisé dans un établissement public ou un établissement privé sous contrat.
Nous avons raté une occasion, à l'occasion de la première lecture de la loi Gatel, qui aurait dû traiter de ces contrôles pédagogiques. Monsieur Lafon, ne retirez pas votre amendement, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) le votera !
J'étais rapporteure de cette proposition de loi. Nous n'avions pas adopté le rapport, car certains éléments étaient considérés comme contraires à la liberté d'enseignement.
Oui, et maintenant, nous disons le contraire...
Comme le souligne Laurent Lafon, cette décision de scolarisation est prise après un parcours négatif de l'enfant. D'un point de vue républicain, assurons-nous que l'instruction sera encadrée, notamment dans des établissements sous contrat.
Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationale. Attention à ne pas au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement.
Malgré toute l'amitié que j'ai pour le rapporteur, je maintiens mon amendement.
L'amendement COM-65 rectifié est adopté.
Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre serait d'accord pour le retirer.
L'amendement COM-261 et l'amendement COM-227 rectifié bis prévoient l'attribution d'un numéro d'identification national élève (INE) à chaque enfant. Sur la forme, ces amendements relèvent du domaine réglementaire ; sur le fond, rien n'y fait juridiquement obstacle et cela est déjà prévu par le ministère. Avis défavorable.
Les amendements COM-261 et COM-227 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-346 est adopté.
L'article 5 bis B rehausse de 7 500 à 9 500 euros le montant de l'amende encourue en cas de méconnaissance de la mise en demeure de scolariser son enfant. L'intérêt de cette majoration de 2 000 euros n'est pas évident et ne suffit pas à rendre cette amende dissuasive...
Le montant retenu ne s'inscrit pas dans l'échelle des amendes du code pénal et ne correspond à aucune autre infraction. En outre, il est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 euros. Supprimons cet article.
L'amendement COM-347 est adopté. L'article 5 bis B est supprimé.
Article additionnel après l'article 5 bis B (nouveau)
L'amendement COM-64 rectifié bis autorise les maires à recourir aux informations des services fiscaux pour contrôler la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction. Avis favorable.
L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d'instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d'assiduité scolaire ; et le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation.
Il est légitime que le maire puisse, de sa propre initiative, saisir le procureur de la République en la matière. Retrait de cet amendement de suppression COM-234 rectifié ainsi que de l'amendement COM-233 rectifié ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-234 rectifié et COM-233 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 5 ter demeure supprimé.
L'article 5 quater demeure supprimé.
L'amendement COM-32 rectifié ter rappelle que l'inclusion scolaire est avant tout au service de la personne en situation de handicap, afin qu'elle progresse dans ses apprentissages et conforte ses acquis pédagogiques. Ce rappel est utile : l'inclusion scolaire n'est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants. Avis favorable.
Il est important de préciser que l'inclusion scolaire ne peut être qu'à des fins pédagogiques d'acquisition de compétences. Le Gouvernement, par le biais de cette inclusion scolaire, essaie de faire venir le plus grand nombre d'enfants dans les écoles pour éviter de prendre ses responsabilités sur les instituts médico-éducatifs (IME). Il y aura des difficultés de mise en oeuvre.
Parfois, l'inclusion peut aussi avoir un but de reconnaissance sociale et non seulement scolaire, comme le montre l'exemple des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
L'amendement COM-32 rectifié ter est adopté.
L'amendement COM-33 rectifié bis rappelle que l'action de l'enseignant référent doit s'inscrire dans le strict respect des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'article 5 quinquies ne remet pas en cause le pouvoir de décision des CDAPH ni la force de celles-ci : comme les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), les enseignants référents demeureront tenus par les décisions des CDAPH.
La précision proposée est inutile, voire dangereuse, en faisant naître un risque d'interprétation a contrario : si l'enseignant référent doit se conformer au strict respect des décisions de la CDAPH, d'autres pour qui cette précision n'existe pas peuvent-ils s'y soustraire ? Retrait, à défaut avis défavorable.
Je maintiens mon amendement, car je crains que la communauté éducative ne prenne le pas sur les décisions de la CDAPH. Il est important de l'inscrire dans la loi. La mutualisation des AESH sera importante. Les enfants témoignent que la présence d'enfants handicapés dans leur classe leur apporte beaucoup. Les enfants ont tantôt besoin d'un soutien individuel, tantôt d'un soutien mutualisé. Les CDAPH doivent rester au coeur de la décision d'inclusion scolaire, sinon l'enfant peut être en difficulté si la communauté éducative prend une autre décision. Un travail commun entre tous les acteurs est important.
La pratique concrète est éloignée du monde idéal décrit par la loi. Il est important d'établir une hiérarchie, et la place de la CDAPH doit être renforcée, ses décisions étant prééminentes sur celles de l'éducation nationale, même s'il y a un projet d'intégration de l'enfant en milieu scolaire. Il faut une expertise particulière, qui repose sur la CDAPH.
Je rejoins l'avis de mes collègues. Même si nous sommes confrontés à la sortie de l'orientation des enfants. Conservons la CDAPH, pluraliste, qui prend en compte la situation personnelle de l'enfant.
Le groupe RDSE soutient l'amendement de Mme Laure Darcos.
Le groupe socialiste et républicain également.
Une question légistique : l'amendement suivant devient-il sans objet si celui-ci est adopté ?
L'amendement suivant COM-57 rectifié bis prévoit que la CDAPH - et non les référents au sein de l'Éducation nationale - fixe la part de l'accompagnement individualisé et de l'accompagnement mutualisé. J'assume pleinement mon amendement. L'enseignant sera obligé de respecter la prescription. Attention à ce que les bons sentiments ne posent pas de problèmes. La loi ne précise pas qu'une prescription de la CDAPH s'impose à tous. Laissons la CDAPH au coeur des décisions.
L'amendement COM-57 rectifié bis précise ce que la CDAPH demande à l'accompagnement mutualisé. Mon amendement insiste sur le fait que l'éducation nationale ne doit pas prendre le pas sur le processus d'inclusion scolaire. C'est une demande des parents. Les deux amendements sont donc complémentaires.
C'est déjà dans la loi !
Les prescriptions des CDAPH restent dans la loi, qui précise les choses.
Les amendements COM-33 rectifié bis et COM-57 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-123 fait double emploi avec le cahier des charges de la formation des enseignants, déjà prévu à l'article 5 quinquies et que je vous proposerai de déplacer à l'article 12 bis. Un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire, un arrêté ministériel suffirait. Avis défavorable.
Cette formation dépend des maquettes et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Elle est prévue, mais est insuffisamment développée. Les enseignants doivent avoir une formation initiale et continue sur la prise en charge de ces élèves.
Les amendements identiques COM-267 et COM-124 rectifié suppriment les PIAL. C'est regrettable, car cette mesure est susceptible de répondre à une partie des défauts du système actuel, proche de l'embolie et enfermé dans des contraintes parfois proches de l'absurde. Plutôt que de l'empêcher - ce qui échouera in fine -, garantissons un accompagnement de qualité. Avis défavorable à ces deux amendements.
Nous n'avons pas assez de recul sur les PIAL. Certes, on peut donner des heures supplémentaires au personnel, mais il n'y a pas de formations existantes. Nous demandons des garanties de formation et de compétences.
Je comprends votre position, mais nous constatons que la situation actuelle n'est plus acceptable. Je veux bien faire le procès du système actuel, mais il faut le modifier. Dans certaines classes, il y avait trois assistants de vie scolaire (AVS) et un professeur alors que dans d'autres classes, plusieurs enfants attendent un accompagnant. L'émiettement actuel aboutit à ne plus exercer d'accompagnement, et à précariser les AESH, qui ont des bouts de service éparpillés. J'entends les associations de parents, très engagées, mais aussi le ministère : si on ne met pas en cohérence le système en mutualisant, on va vers l'embolie. Il y a une augmentation des prescriptions de 12 à 13 % par an !
Les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Nous aurions préféré une étude d'impact sur cet article 5 quinquies. Oui à la logique de mutualisation, à condition que la CDAPH décide du choix de mutualisation ou de prescription individuelle. Acceptons que l'Éducation nationale améliore la situation. On crée le métier d'AESH. La formation et la durée du contrat sont plus importantes. Les PIAL sont une réponse insuffisante. On aurait pu poursuivre l'expérimentation, mais ne supprimons pas le dispositif.
Nous redéposerons cet amendement.
Nous en débattrons lors de la séance publique.
Les amendements COM-267 et COM-124 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-269 prévoit que les PIAL sont « expérimentés » plutôt que « créés ». Je ne vois pas grand intérêt à cette modification, d'autant que cette expérimentation a déjà eu lieu sans cadre législatif. Avis défavorable.
L'amendement COM-269 n'est pas adopté.
L'amendement COM-86 rectifié bis étend les missions des PIAL pour en faire des interfaces entre l'école et le secteur médico-social. Avis très favorable. Les PIAL doivent être un pôle de mutualisation des ressources.
L'amendement COM-86 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-268 exclut du champ des PIAL les élèves souffrant de troubles liés à l'autisme ou à la déficience mentale.
Il part d'une incompréhension : les PIAL ne concernent pas les élèves, mais un mode d'organisation des établissements scolaires visant à favoriser le travail collectif des professionnels et à donner plus d'efficience dans la ressource des AESH. Il ne s'agit pas de faire « tourner » les AESH, mais de faciliter l'accompagnement mutualisé prescrit par les CDAPH ainsi que l'accompagnement en marge du temps scolaire. Exclure a priori une large part des élèves en situation de handicap ne crée pas les conditions de réussite du dispositif. Retrait ou avis défavorable.
Cela va mieux en le disant. Les PIAL peuvent servir de dépannage à la rentrée scolaire. Dans une école, il peut y avoir deux ou trois AESH. Mais pour des enfants autistes, il faut une prise en charge pérenne pour sécuriser leur situation. La parole du rapporteur est-elle suffisante ? J'attends la réponse du ministre.
Retirez votre amendement, vous le redéposerez pour la séance publique.
L'amendement COM-268 est retiré.
L'amendement COM-59 rectifié bis instaure un mécanisme de recours auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour un retour à l'aide individuelle. Il apporte des garanties sur le recours contre l'aide mutualisée, appelée à se développer. Il ne faudrait cependant pas que la multiplication des recours mène à un engorgement des MDPH. Avis très favorable.
Oui à l'aide individualisée, mais on aura aussi dans les établissements de l'aide mutualisée.
Les familles auront une voie de recours auprès de la MDPH pour revenir à cet accompagnement individualisé.
L'amendement COM-59 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-35 rectifié bis précise que l'entretien entre les parents et les enseignants et l'AESH a lieu en principe avant la rentrée scolaire. Avis favorable.
De nombreuses MDPH ne sont pas au courant de ce que propose le projet de loi, notamment sur les PIAL. Elles se demandent pourquoi elles n'ont pas été sollicitées en amont...
Les relations interministérielles ne fonctionnent pas très bien ; c'est ennuyeux !
L'amendement COM-35 rectifié bis est adopté.
Par souci de cohérence, l'amendement COM-348 transfère les dispositions relatives à la formation initiale des enseignants à l'article 12 bis du projet de loi. Il rend sans objet l'amendement COM-302 de notre collègue Antoine Karam ; je l'invite à le redéposer en vue de la séance publique.
Je me suis mis d'accord avec le rapporteur.
L'amendement COM-348 est adopté. L'amendement COM-302 devient sans objet.
L'amendement COM-87 rectifié bis permet aux collectivités et à l'État de s'associer pour le recrutement conjoint d'AESH : j'y suis très favorable, car il devrait permettre de conclure des contrats à temps plein. En effet, la quotité horaire des contrats des AESH est un enjeu aussi important que la durée de ces contrats. De plus, il lissera les transitions entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Avis favorable.
Il s'agit d'une demande de nombreuses municipalités, d'AESH, et de parents concernés.
L'amendement COM-87 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-36 rectifié bis prévoit des critères d'expérience, fixés par arrêté, pour la désignation des AESH référents. C'est une mesure de bons sens ; avis favorable.
L'amendement COM-36 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-126 impose de désigner plusieurs AESH référents dans chaque département. Dans l'immense majorité des départements, il ne fait pas de doute que plusieurs AESH référents seront nommés. Je ne vois pas l'intérêt d'une telle précision ; je préfère - et c'est le sens de l'amendement de notre collègue Mme Laure Darcos - que l'on parte des qualités et de l'expérience pour créer un vivier de qualité, plutôt que d'entrer dans une logique quantitative. Avis défavorable.
L'amendement COM-126 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 5 quinquies (nouveau)
L'amendement COM-27 rectifié précise que l'acquisition du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves intellectuellement précoces à leurs besoins éducatifs particuliers. L'article L. 321-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières et d'adapter le rythme de leur scolarité. Cette précision est donc superflue. Retrait, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-319 rectifié qui demande un rapport sur les AESH.
L'amendement COM-319 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-349 est adopté.
L'amendement COM-350 de coordination transfère à l'article 5 septies les dispositions de l'article 1er bis. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement identique COM-192 rectifié.
Les amendements COM-350 et COM-192 rectifié sont adoptés.
Les amendements identiques COM-351 et COM-248 suppriment le remplacement du terme « d'enfant intellectuellement précoce » par celui d'« enfant à haut potentiel ». Celui-ci pose problème à deux égards : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable.
Les amendements COM-351 et COM-248 sont adoptés.
L'amendement COM-94 rectifié devient sans objet.
L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-352 supprime une demande de rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Avis favorable.
L'amendement COM-352 est adopté. L'amendement COM-193 devient sans objet.
L'article 5 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-353 déplace les dispositions de l'article 5 nonies à l'article L 401-2 du code de l'éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires.
L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 decies est adopté sans modification.
Article additionnel avant l'article 5 undecies (nouveau)
L'amendement COM-194 permet le maintien en crèche, à la demande de ses parents, d'un enfant en situation de handicap. Instaurer une telle dérogation ne paraît pas proportionné. Soyons pragmatiques et appuyons-nous sur l'expertise des MDPH, notamment s'agissant des aménagements du temps scolaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-194 n'est pas adopté.
L'article 5 undecies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 5 undecies (nouveau)
L'amendement COM-97 rectifié ter précise que les formules adaptées prévues au profit des élèves sportifs permettent des aménagements horaires, mais également de l'organisation de la scolarité. Avis favorable.
L'amendement COM-97 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-95 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-354 est adopté.
L'amendement COM-195 prévoit la fixation de quotas pour l'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), liés pour le premier degré à la scolarisation antérieure en éducation prioritaire et, dans le second degré, à la qualité de boursier.
L'article 6 oblige déjà le recteur à veiller à la mixité sociale de ces établissements. Faut-il pour autant instaurer des quotas ? Ce mécanisme n'est pas le plus approprié, d'autant que le critère retenu pour le premier degré, à savoir la scolarisation antérieure en éducation prioritaire, ne me semble pas opérationnel. Si la mixité sociale de ces établissements devra constituer un point d'attention, ce mécanisme n'est pas adapté aux enjeux. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement COM-355 qui supprime une demande de rapport au Gouvernement.