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Timestamp: 2016-10-23 03:16:55+00:00
Document Index: 204659698

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 43', 'art. 68']

2C_221/2011 (30.07.2011)
Arr�t du 30 juillet 2011
repr�sent�e par Me Beno�t Sansonnens, avocat,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 f�vrier 2011.
Ressortissante chilienne n�e en 1984, X.________ a obtenu, le 12 octobre 2007, un permis de s�jour � la suite de son mariage avec un ressortissant suisse.
Le couple s'est s�par� en septembre 2009. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 26 octobre 2009, les �poux ont �t� autoris�s � vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e. Une proc�dure de divorce est actuellement pendante.
X.________ a form� une plainte p�nale pour violence conjugale, qui s'est sold�e par un non-lieu prononc� par le juge d'instruction le 6 juillet 2010.
Le 18 octobre 2010, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, consid�rant que cette derni�re ne pouvait invoquer des raisons personnelles majeures pour rester en Suisse.
Le recours form� par X.________ � l'encontre de la d�cision du 18 octobre 2010 a �t� rejet� le 4 f�vrier 2011 par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
A l'encontre de l'arr�t du 4 f�vrier 2011, X.________, agissant en personne, a form� un recours au Tribunal f�d�ral, contestant la d�cision attaqu�e et demandant � pouvoir rester en Suisse.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal ont conclu au rejet du recours, se r�f�rant � l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral des migrations a pr�sent� des conclusions tardives.
Le 6 juin 2011, X.________ a mandat� Me Beno�t Sansonnens, avocat � Fribourg, pour la d�fense de ses int�r�ts. A sa requ�te, le dossier lui a �t� transmis.
Par lettre du 16 juin 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a refus� de donner suite � la demande de l'avocat tendant � l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter le recours, au motif que la proc�dure f�d�rale ne pr�voyait une telle possibilit� qu'en mati�re d'entraide p�nale internationale.
La recourante n'indique pas express�ment par quelle voie de droit elle entend s'adresser au Tribunal f�d�ral. Cette impr�cision ne saurait lui nuire si son m�moire peut �tre consid�r� comme un recours remplissant les conditions de la voie de droit en principe ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. La recourante ne vivant plus avec son mari depuis 2009, elle ne peut se pr�valoir d'un droit � s�journer en Suisse en raison de son mariage (cf. art. 42 al. 1 LEtr). Il ressort de l'arr�t attaqu� que la vie commune en Suisse durant le mariage (cf. ATF 136 II 113 consid. 3 p. 115 ss) a dur� moins de trois ans sans que l'on soit dans une situation couverte par l'art. 49 LEtr, de sorte que la recourante ne peut non plus pr�tendre � la prolongation de son autorisation de s�jour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Un tel droit ne peut �tre d�duit que de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en pr�sence de raisons personnelles majeures. L'arr�t attaqu� a ni� leur existence, ce que conteste la recourante de mani�re soutenable. Conform�ment � la jurisprudence, il convient donc d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, lui permettant de former un recours en mati�re de droit public. Le point de savoir si c'est � juste titre que les juges cantonaux ont refus� d'admettre un droit de s�jour pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ressortit au fond et non � la recevabilit� (arr�ts 2C_173/2011 du 24 juin 2011 consid. 1.1; 2C_304/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 1.1, non publi� aux ATF 136 II 113).
1.2 La recourante a d�pos� son m�moire en personne; elle n'a mandat� un avocat que pass� le d�lai de recours. En pareilles circonstances, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation du recours, si, � la lecture du m�moire, on comprend ais�ment ce que veut l'int�ress� (arr�ts 2C_60/2009 du 22 d�cembre 2009 consid. 1.2; 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 1.1). Il ressort de son �criture que la recourante reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir admis l'existence de raisons personnelles majeures li�es aux violences conjugales subies et demande � pouvoir prolonger son s�jour en Suisse. Il convient de consid�rer que ce m�moire, bien que sommairement motiv�, remplit les conditions de l'art. 42 al. 2 LEtr. Le recours ayant par ailleurs �t� form� en temps utile par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a ind�niablement qualit� pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF), il convient d'entrer en mati�re.
L'art. 50 al. 1 let. b LEtr pr�voit qu'apr�s la dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures vis�es � l'alin�a 1 let. b sont notamment donn�es lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la r�int�gration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. La jurisprudence a pr�cis� que la violence conjugale et la r�int�gration sociale fortement compromise dans le pays de provenance ne devaient pas forc�ment �tre r�alis�es cumulativement pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). Cette disposition a en effet pour vocation d'�viter les cas de rigueur ou d'extr�me gravit� (cf. ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 s.). A cet �gard, la violence conjugale ou la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent rev�tir une importance et un poids diff�rents dans cette appr�ciation et suffire isol�ment � admettre des raisons personnelles majeures. S'agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu'il soit �tabli que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par cons�quent rev�tir une certaine intensit�. En r�sum�, selon les circonstances, violence conjugale et r�int�gration fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; confirm� notamment in ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7).
Les violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ne doivent pas n�cessairement faire l'objet d'une condamnation p�nale pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arr�t 2C_586/2011 du 21 juillet 2011 consid. 3.2).
3.1 Se fondant sur une lettre du 23 novembre 2010 �manant de l'oncle de l'�poux de la recourante, l'arr�t attaqu� retient qu'il n'est pas exclu que cette derni�re ait �t� victime de violence conjugale nonobstant la d�cision de non-lieu du 6 juillet 2010. Toutefois, il n'examine pas cette question plus avant, estimant que de toute fa�on, la r�int�gration sociale de X.________ dans son pays d'origine ne semble pas fortement compromise et que, selon le texte clair de l'art. 50 al. 2 LEtr, cette condition est �galement n�cessaire. Une telle motivation n'est pas conforme � la jurisprudence pr�cit�e, de laquelle il ressort que des violences conjugales d'une certaine intensit� risquant de perturber gravement le conjoint qui les subit peuvent suffire � elles seules � l'octroi d'un titre de s�jour (cf. supra consid. 3).
3.2 L'existence des violences conjugales et leur intensit� sont donc d�terminantes. Or, l'arr�t attaqu�, rendu sous la forme sommaire, ne contient pas les �l�ments de fait suffisants pour permettre au Tribunal f�d�ral de se prononcer � ce sujet.
Les juges cantonaux n'ont en effet pas statu� sur les violences conjugales, se limitant � indiquer que celles-ci ne semblaient pas exclues en se fondant sur une lettre du 23 novembre 2010. Ce document, qui �mane d'un membre de la famille du mari de la recourante, relate que cette derni�re a �t� violent�e et humili�e pendant des mois par son mari, pr�sentant � plusieurs reprises des marques sur les bras et les jambes. La recourante a en outre d� dormir pendant plusieurs semaines par terre dans une petite chambre dans laquelle son mari avait coup� le chauffage. Selon cette lettre, le non-lieu prononc� � la suite de la plainte de la recourante provenait du fait que le mari avait ni� les faits et que la recourante n'avait pas pris d'avocat. Pourtant, son auteur indique qu'avant son mariage avec la recourante, son �poux avait d�j� commis des violences sur sa pr�c�dente amie.
Si les �l�ments �voqu�s dans la lettre du 23 novembre 2010 sont confirm�s, alors force est d'admettre que la recourante a non seulement subi des violences conjugales, mais que celles-ci rev�tent une intensit� propre � la perturber gravement, de nature � admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
L'Autorit� de c�ans ne peut toutefois pas tenir compte d'office de ces �l�ments et compl�ter les faits sur ce point en application de l'art. 105 al. 2 LTF. En effet, il convient de v�rifier la cr�dibilit� de cette d�claration �crite, au besoin en entendant son auteur, et d'examiner dans quelle mesure ces r�v�lations sont compatibles avec le non-lieu prononc� le 6 juillet 2010, compte tenu des explications donn�es dans la lettre du 23 novembre 2010. Or, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me � des mesures d'instruction et d'appr�cier les preuves comme une autorit� judiciaire de premi�re instance.
3.3 Il convient donc d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal en application de l'art. 107 al. 2 LTF pour que les juges cantonaux prennent clairement position sur l'existence des violences conjugales d�crites dans la lettre du 23 novembre 2010 et, si les d�clarations y figurant peuvent �tre consid�r�es comme cr�dibles, qu'ils accordent � la recourante la prolongation de son autorisation de s�jour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). D�s lors que la recourante n'avait pas encore mandat� d'avocat lorsqu'elle a d�pos� son recours et qu'hormis la consultation du dossier, celui-ci n'est pas intervenu, la LTF n'autorisant pas la partie � compl�ter son recours sous r�serve du domaine de l'entraide p�nale internationale (cf. art. 43 LTF), il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral des migrations.