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Timestamp: 2019-09-18 17:51:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 5', 'art.\n7', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 48', 'art.\n48', 'art. 54', 'art. 8', 'art.\n54', 'art. 54']

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Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation professionnelle Secteur Questions de fond + politique, Mars 2011 Education au développement durable dans la formation professionnelle Etat des lieux
Education au développement durable dans la formation professionnelle 2/11 Résumé Situation de départ En 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies proclame la période 2005-2014, Décennie mon- diale pour l’Education en vue du Développement Durable (DEDD). Les objectifs sont : promouvoir l’éducation comme fondement d’une société durable et intégrer cette thématique à tous les niveaux du système éducatif.
En Suisse, la Stratégie 2002 du Conseil fédéral pour le développement durable considère l’éducation au développement durable (EDD) comme objectif essentiel de son plan d’action. La Conférence suisse de coordination pour l’éducation au développement durable (CC EDD) – formée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et de six offices fédéraux, dont l’Office fédéral de la formation professionnelle (OFFT)1 – a réalisé un « Plan de me- sures 2007-2014 » visant à soutenir l’intégration de l’éducation au développement durable dans les programmes d’éducation.
Une des mesures incite les membres de la Conférence à prendre en compte l’EDD dans les plans d’étude de l’école obligatoire. La CC EDD a prévu l’étude d’une mesure analogue pour le niveau secondaire II durant la 2 ème période de mise en application du plan de me- sures.
Sur cette base, l’OFFT a examiné l’intégration déjà existante de l’EDD dans la législation sur la forma- tion professionnelle et a établi un état des lieux de la situation en matière d’EDD. Résultats du rapport  Formation professionnelle et EDD : ancrage dans la base légale assuré L’éducation au développement durable est intégré dans la Loi sur la formation professionnelle (LFPr)2 , dans l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), ainsi que dans les actes légi- slatifs qui en découlent. L’éducation au développement durable figure à tous les niveaux de la for- mation professionnelle, notamment dans la formation professionnelle initiale, au niveau du secon- daire II.
 Mesures supplémentaires possibles - Evaluation de la mise en application : un état des lieux des activités EDD dans le domaine de la formation professionnelle permettrait de déterminer les éventuels champs d’action. Il servirait également à l’orientation des subventions de projets. - Implication des responsables de la formation professionnelle : d’une part, une offre de formation continue attractive dans le domaine de la pédagogie doit sensibiliser le personnel enseignant au concept EDD et le maintenir informer de l’évolution de ce thème actuel. D’autre part, un inven- taire du matériel pédagogique existant pour l’enseignement de l’EDD permettrait d’identifier les éventuelles lacunes.
- Subventions de projets (art. 54 LFPr) : les projets doivent avoir un caractère pilote, être rattachés à la formation professionnelle et être implantés sur l’ensemble du territoire national (ou couvrir au moins une région linguistique). De plus, ils doivent soit représenter de nouvelles mesures, soit constituer un complément à des offres cantonales ou fédérales existantes. Un soutien financier 1 Office fédéral du développement territorial (ARE), Direction du développement et de la coopération (DDC), Of- fice fédéral de l’environnement (OFEV), Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Office fédéral de la santé publique (OFSP), Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), rejoint ensuite par le Service de lutte contre le racisme (SLR).
2 RS 412.10, mise en vigueur en 2004.
Education au développement durable dans la formation professionnelle 3/11 peut aussi être accordé pour implanter dans toute la Suisse des offres déjà éprouvées à l’échelle d’un canton ou d’une région linguistique.
Education au développement durable dans la formation professionnelle 4/11 1 Education au développement durable 1.1 Efforts internationaux Agenda 21 Le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 a incité les Etats à développer et à mettre en œuvre des stratégies nationales de développement durable.
Il en résulte une convention relative à la stratégie du développement durable, l’Agenda 21. Ce programme d’action mondial est signé par envi- ron 180 Etats, dont la Suisse.
Décennie des Nations Unies pour l’Education en vue du Développement Durable (DEDD 2005-2014) Suite aux décisions prises pour la mise en application d’Agenda 21, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé, en 2002, la période 2005 – 2014, Décennie mondiale pour l’Education en vue du Développement Durable (DEDD). Elle a mandaté l’UNESCO pour la mise en œuvre. Le double objectif de la décennie consiste à promouvoir l’éducation comme fondement d’une société durable et d’intégrer cette thématique à tous les niveaux du système éducatif. La Suisse s’engage pour l’application de cette décennie.
1.2 Adaptation en Suisse Stratégie 2002 du Conseil fédéral pour le développement durable Le Conseil fédéral a adopté en 2002 sa stratégie pour le développement durable en prévision du « Sommet mondial sur le développement durable » de Johannesburg. Cette stratégie obéit à une approche plus globale et vise l’intégration des principes du développement durable dans tous les domaines politiques. Conformément à la nouvelle Constitution fédérale (articles 2 et 73), la Confédération et les cantons sont tenus à œuvrer à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature – en particulier sa capacité de renouvellement – et son utilisation par l’être humain3 .
La Stratégie 2002 contient, pour concrétiser les lignes directrices précitées, un plan d’action composé de dix domaines d’intervention et de 22 actions. L’action « Sensibiliser la population à la formation » vise un meilleur ancrage du développement durable à tous les niveaux de formation, afin de sensibili- ser la population à cette thématique sur le long terme. Plan d’action 2008-2011 Au moment d’adopter la Stratégie 2002 pour le développement durable, le Conseil fédéral a égale- ment décidé de la renouveler d’ici 2007. Il a mis à exécution ce renouvellement au moyen du rapport Stratégie pour le développement durable : lignes directrices et plan d’action 2008-2011.
Au cours de la législature actuelle, le Conseil fédéral préconise un mode de travail interdisciplinaire à orientation transversale. Il s’agit de mieux coordonner les efforts entrepris dans le cadre des trois di- mensions essentielles du développement durable, la capacité économique, la responsabilité environ- nementale et la solidarité sociale.
3 Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD), La Stratégie 2002 pour le développement durable. Bilan et recommandations pour son renouvellement, 2007, p. 5-6.
Education au développement durable dans la formation professionnelle 5/11 Le Conseil fédéral a retenu huit défis clés stratégiques et prioritaires pour son action dans le domaine du développement durable (par ex. : changement climatique et dangers naturels, énergie, santé pu- blique, etc.), auxquels s’ajoutent des domaines politiques qui ont un effet sur tous les défis clés en raison de leur caractère nettement transversal.
Le domaine « Formation, recherche, innovation (FRI) » compte parmi ceux-ci.
Formation, recherche et innovation (FRI) Le développement durable est une tâche transversale inscrite dans les lois relatives au domaine des hautes écoles et de la formation professionnelle4 . Dans cette optique, le Conseil fédéral classe, entre autre, le domaine « Poursuite de la politique visant à inscrire le développement durable au programme des écoles suisses » comme prioritaire. Le Conseil fédéral a accueilli favorablement le plan de mesures 2007-2014 de la « Conférence suisse de coordination pour l’éducation au développement durable (CC EDD) ». Conférence suisse de coordination pour l’éducation au développement durable En 2003, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ainsi que six offices fédéraux5 , dont l’OFFT, créent la Conférence suisse de coordination pour l’éducation au déve- loppement durable.
Le but principal de cette conférence est de contribuer, par des projets communs et une coordination des moyens déployés, à favoriser l’intégration de l’EDD dans la formation suisse. Cette collaboration permet une coordination des axes thématiques de formation des offices fédéraux avec les cantons, principaux responsables de l’éducation obligatoire. Plan de mesures 2007-2014 Education au développement durable En 2007, la CC EDD a élaboré un « Plan de mesures 2007-2014 Education au développement du- rable » qui vise a soutenir l’EDD : 1. dans les plans d’études à l’échelon des régions linguistiques, 2.
dans la formation des enseignant-e-s, 3. dans le développement de la qualité des écoles, 4. dans les dossiers des membres de la conférence6 .
Pour la mise en application de ce plan de mesures, il importe de tenir compte du savoir-faire actuel et d’effectuer le travail au travers des structures existantes. La CC EDD ou ses membres travaillent ainsi étroitement avec les fondations « Education pour l’environnement (FEE) » et « Education et dévelop- pement (FED) », ainsi qu’avec d’autres acteurs. En octobre 2010, un rapport7 mandaté par la CC EDD présente une évaluation intermédiaire du plan de mesures 2007-2014. La CC EDD a fixé comme prioritaire la mise en œuvre des mesures pour le secondaire I. Mais parallèlement, des mesures pour le secondaire II doivent aussi être examinées.
4 Conseil fédéral suisse, Stratégie pour le développement durable : lignes directrices et plan d’action 2008-2011, Rapport du 16 avril 2008, p. 35.
5 Office fédéral du développement territorial (ARE), Direction du développement et de la coopération (DDC), Of- fice fédéral de l’environnement (OFEV), Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Office fédéral de la santé publique (OFSP), Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), rejoint par le Service de lutte contre le racisme (SLR).
6 CC EDD, Plan de mesures 2007-2014 Education au développement durable, avril 2007. 7 Interface, Zwischenevaluation des Massnahmenplans Bildung für Nachhaltige Entwicklung 2007-2014. Bericht zuhanden der Schweizerischen Koordinationskonferenz Bildung für Nachhaltige Entwicklung (SK BNE), Oktober 2010.
Education au développement durable dans la formation professionnelle 6/11 2 Loi sur la formation professionnelle (LFPr) et éducation au développement durable : analyse des mesures mises en place 2.1 Formation professionnelle initiale Ancrage du développement durable dans la formation professionnelle L’art. 15 (Objet) de la LFPr8 sert d’article de base à la formation professionnelle initiale et en définit les buts généraux. Il précise les compétences, les connaissances et les qualifications indispensables à transmettre et à faire acquérir pour l’exercice d’une activité professionnelle. L’al.
2, let. c prévoit que la personne en formation doit acquérir « les connaissances et les compé- tences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au dévelop- pement durable ».
a) Ordonnances sur la formation Conformément à l’art. 19 (Ordonnances sur la formation) LFPr, les ordonnances sur la formation rè- glent les éléments clés de chaque formation professionnelle initiale. Pour la conception des ordon- nances sur la formation, l’OFFT a élaboré un texte standard. Celui-ci intègre le thème de l’éducation au développement durable à différents endroits :  L’art. 5 du texte standard définit « les compétences méthodologiques concernant les connais- sances et les aptitudes relatives » à différents domaines. La let. e prévoit le domaine « comporte- ment écologique ».
 L’art.
7 porte sur la « sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement ».  L’art. 10 signale à l’al. 3, let. c, que « le plan de formation fixe les directives et les recommanda- tions en matière de sécurité du travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement ».  L’art. 23, l’al. 4, let. a, indique que la Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité est chargée d’ « adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. [nombre] aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques ».
Lors du processus de mise en consultation d’une ordonnance sur la formation, les organisations inté- ressées (p. ex. : le WWF) ont la possibilité de prendre position.
Ces dispositions législatives ancrent l’éducation au développement durable dans chaque formation professionnelle initiale. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LFPr en 2004, 125 ordonnances sur la formation professionnelle ont été édictées selon le texte standard. 75 projets sont en cours de réali- sation. Il reste encore 28 projets non commencés qui seront traités d’ici 2016 environ. 8 RS 412.10
Education au développement durable dans la formation professionnelle 7/11 b) La culture générale dans la formation professionnelle initiale L’art. 19 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)9 réglemente l’enseignement de la culture générale.
« L’office édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales » .
Ordonnance de l’OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10 L’art. 2 de l’Ordonnance de l’OFFT concernant les conditions minimales décrit les objectifs à atteindre dans le cadre de l’enseignement en culture générale. Il souligne à l’al. 2, let. d que l’enseignement en culture générale vise « la promotion de connaissances et d’aptitudes économiques, écologiques, so- ciales et culturelles qui rendent les personnes en formation capables de contribuer au développement durable ».
Plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale (PEC CG) Le domaine « Société » du PEC CG comprend huit aspects : Culture, Droit, Ecologie, Economie, Ethique, Identité et socialisation, Politique et Technologie.
Le concept de développement durable est développé dans les aspects : Ecologie, Economie, Ethique. Les annexes du PEC CG propose égale- ment le développement durable comme thème à traiter dans le plan d’étude école. Le PEC CG souligne que « lors du traitement d’un thème, les divers aspects se complètent les uns les autres et permettent un travail interdisciplinaire sous divers angles. Des perspectives transversales telles que Histoire, Genre et Développement durable en élargissent le champ »11 .
Au niveau légal, les bases pour l’application de l’éducation au développement durable sont dispo- nibles pour l’enseignement de la culture générale. Cet enseignement convient bien à la transmission de thèmes interdisciplinaires. La mise en œuvre du plan d’études cadre tient de la responsabilité des écoles. c) Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)12 Entrée en vigueur en 2009, la nouvelle Ordonnance sur la maturité professionnelle aborde le concept d’EDD de différentes façons :  L’art. 3 énonce les buts de la maturité professionnelle. Les titulaires sont aptes à « penser leurs activités et leurs expériences professionnelles dans leurs relations avec la nature et la société » (al.
1, let. c).
 Egalement selon l’art. 3, les titulaires sont aptes à « exercer leur responsabilité à l’égard d’eux- mêmes, d’autrui, de la société, de l’économie, de la culture, de la technique et de la nature » (al. 1, let. d).  L’al. 2 de l’art. 3 sous-entend le concept d’EDD en disant que l’enseignement menant à la maturité professionnelle « encourage l’apprentissage autonome et durable, le développement global et le travail interdisciplinaire des personnes en formation ».
 L’art. 10, al. 2, let. b présente les branches « technique et environnement » comme branches du domaine complémentaire.
9 RS 412.101 10 RS 412.101.241 11 OFFT, Formation professionnelle : Plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale, 2006, p. 6. 12 RS 412.103.1
Education au développement durable dans la formation professionnelle 8/11 2.2 Formation professionnelle supérieure a) Examens fédéraux professionnels et professionnels supérieurs Il existe actuellement en Suisse environ 210 examens professionnels et 160 examens professionnels supérieurs. Selon l’art. 28, al. 2 LFPr, « les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés ». L’OFFT approuve les règlements d’examens. Certains règlements d’examens intègrent le développement durable dans sa dimension environne- mentale (par ex.
: Contremaître/maîtresse de construction de sols industriels et de chapes avec brevet fédéral, Contremaître sanitaire avec brevet fédéral). Il existe également deux examens professionnels fédéraux en lien direct avec le développement durable : Conseiller en environnement avec brevet fédéral, ainsi que Spécialiste de la nature et de l’environnement avec brevet fédéral. Lors de la publication d’un règlement d’examen dans la Feuille fédérale, les organisations intéressées ont la possibilité de prendre position. De plus, l’OFFT attire l’attention des autorités responsables des examens sur les partenaires à consulter dans l’élaboration des nouveaux projets (par.
ex. le WWF). b) Ecoles supérieures (ES) Les écoles supérieures proposent des filières de formation dans 52 orientations. Il existe environ 400 filières de formation ES réparties sur l'ensemble du territoire.
L’Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de forma- tion et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)13 fait figure de base légale pour les filières de formation des écoles supérieures. Elle définit le contenu des plans d’études cadres des écoles supérieures. L’art. 7 OCM ES précise que les plans d’études cadres fixent des contenus thématiques généraux comme, entre autres, la gestion durable des ressources et la protection de l’environnement.
La mise en œuvre du plan d’études cadre tient de la responsabilité des écoles supérieures.
13 RS 412.101.61
Education au développement durable dans la formation professionnelle 9/11 2.3 Formation à la pédagogie professionnelle a) Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) L’art. 48 OFPr fixe les contenus de la formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle. Le développement durable fait partie des thèmes d’intérêt général figurant dans cet article à la let. g. b) Plans d’études cadres pour les responsables de la formation professionnelle Les contenus généraux de la formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la forma- tion professionnelle mentionnés dans les plans d’études cadres se basent sur l’art.
48 de l’OFPr. Le développement durable y figure.
L’un des objectifs de la formation des formateurs et des enseignants de la formation professionnelle consiste à « connaître le contexte légal et scolaire ainsi que les offres en matière de conseil, agir en conséquence et collaborer avec les représentants légaux »14 . Le développement durable est noté comme thème dans les contenus de cet objectif. La mise en œuvre du plan d’études cadre tient de la responsabilité des écoles. L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) propose des cours de formation continue destinés aux responsables de la formation professionnelle en lien avec le développement durable et son en- seignement.
2.4 Promotion de projets et développement L’art. 54 LFPr prévoit des subventions limitées dans le temps en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité. Dans le cadre de la promotion de projets, l’OFFT a la possibilité de soutenir des projets dans le domaine de l’éducation au développe- ment durable. Par exemple, l’OFFT soutient « l’atelier climatique » de la fondation myclimate (www.myclimate.org) qui incite, sous forme de concours, des apprentis à inventer des produits et à lancer des projets réduisant le CO 2 ou à rendement énergétique efficace.
2.5 Développement de la qualité L’art. 8 LFPr désigne les prestataires de la formation professionnelle comme responsables du déve- loppement de la qualité. La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect.
La majorité des écoles professionnelles possèdent un plan de mesures concernant le développement de la qualité dans leur établissement. L’éducation au développement durable peut représenter une partie du système de qualité. 14 OFFT, Plans d’études cadres pour les responsables de la formation professionnelle, p. 18, 20, 23, 26, 30, 34, 39, 42.
Education au développement durable dans la formation professionnelle 10/11 3 Défis de la formation professionnelle dans le domaine de l’EDD Le présent état des lieux des mesures prises en matière d’EDD dans le domaine de la forma- tion professionnelle montre que le thème est déjà largement abordé dans la formation profes- sionnelle, en particulier dans la formation professionnelle initiale, mais aussi dans la formation professionnelle supérieure et dans la formation à la pédagogie professionnelle.
Afin de consolider le thème de l’éducation au développement durable dans la formation pro- fessionnelle, les mesures suivantes sont proposées :  Evaluation de la mise en application La situation en matière d’EDD est réglée dans la loi sur la formation professionnelle et dans les actes législatifs. Les cantons sont responsables de la mise en application. Un état des lieux des activités EDD au niveau du secondaire II, formation professionnelle, permettrait de déterminer les éventuelles lacunes et d’en déduire les champs d’action. Il servirait également à l’orientation des subventions de projets selon l’art.
54 (cf. chapitre 2.4).
 Formation des responsables de la formation professionnelle La formation des responsables de la formation professionnelle joue un rôle primordial dans l’intégration de l’EDD dans la formation professionnelle. Une offre de formation continue attractive dans le domaine de la pédagogie doit sensibiliser le per- sonnel enseignant au concept du développement durable et le maintenir informé de l’évolution de ce thème actuel.  Subventions de projets En vertu de l’art. 54 LFPr, la Confédération peut accorder un financement de départ à des projets concernant des innovations dans le domaine de l’éducation au développement durable (cf.
Les projets doivent avoir un caractère pilote, être rattachés à la formation professionnelle et être implantés sur l’ensemble du territoire national (ou couvrir au moins une région linguistique). De plus, ils doivent soit représenter de nouvelles mesures, soit constituer un complément à des offres cantonales ou fédérales existantes. Un soutien financier peut aussi être accordé pour implanter dans toute la Suisse des offres déjà éprouvées à l’échelle d’un canton ou d’une région linguistique. Lors de l’évaluation des projets, il est important de préférer la mise en œuvre et l’exécution de pro- jets modèles en matière d’EDD (good practice), ainsi que de soutenir des projets qui encouragent un enseignement et un apprentissage exemplaire tout en portant une attention particulière au transfert de connaissances et au réseautage.
Education au développement durable dans la formation professionnelle 11/11 4 Suite des opérations Un inventaire des activités EDD au niveau du secondaire II, formation professionnelle, permet- trait d’identifier les éventuelles lacunes et d’en définir les champs d’action. L’inventaire complet sera disponible en été 2011. L’OFFT a décidé de réaliser un inventaire au niveau suisse des mesures existantes concernant l’éducation au développement durable au niveau du secondaire II, formation professionnelle. Il s’agit d’interroger les partenaires et les acteurs de la formation professionnelle sur ce qui existe déjà dans le domaine de l’éducation au développement durable.
Dans une première phase, le questionnaire sera adressé aux fondations concernées par l’éducation au développement durable. Dans une seconde phase, le questionnaire sera distribué aux partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail).
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