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Timestamp: 2020-02-29 03:04:26+00:00
Document Index: 205913580

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 7"]

Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «méthiocarbe», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
(1) La directive 2007/5/CE de la Commission ( 2 ) a inscrit le méthiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 3 ).
(2) Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 4 ).
(3) L'approbation de la substance active «méthiocarbe», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.
(4) Une demande de renouvellement de l'approbation du méthiocarbe a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission ( 5 ) dans le délai prévu par cet article.
(6) L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 13 juillet 2017.
(8) Le 24 septembre 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions ( 6 ) sur la question de savoir si le méthiocarbe était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le méthiocarbe au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 24 janvier 2019.
(9) L'Autorité a identifié un risque inacceptable pour les travailleurs, même en tenant compte de l'utilisation d'équipements de protection individuelle, et un risque élevé pour les oiseaux, les mammifères et les vers de terre. En outre, l'Autorité n'a pas pu mener l'évaluation des risques pour les consommateurs parce que la définition des résidus aux fins de l'évaluation des risques en ce qui concerne les produits végétaux n'a pas pu être finalisée, les données disponibles ne permettant pas d'exclure le potentiel génotoxique du métabolite M01.
(10) La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.
(12) Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «méthiocarbe», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
(13) Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(14) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe. Compte tenu du risque identifié pour les travailleurs en lien avec le chargement et le semis des semences traitées, ainsi que du risque pour les oiseaux, les mammifères sauvages et les vers de terre associé aux semences traitées, lorsque les États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 3 avril 2020.
(15) Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 ( 7 ), la Commission a prolongé la période d'approbation du méthiocarbe jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
(16) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du méthiocarbe conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.