Source: https://lexcar.ch/2018/02/10/permis-de-conduire/
Timestamp: 2020-02-27 03:35:56+00:00
Document Index: 192652301

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 54', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 54']

Permis de conduire saisi par la police: comment en obtenir la restitution? - Lexcar
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Permis de conduire saisi par la police: comment en obtenir la restitution?
Selon l’art. 54 al. 5 LCR-Via sicura (art. 54 al. 4 aLCR), les permis saisis par la police sont immédiatement (“sofort”) transmis à l’autorité compétente (art. 22 al. 1 LCR), laquelle se prononcera sans délai (” unverzüglich “) sur le retrait . Si l’art. 33 al. 2 OCCR se borne à indiquer que les permis saisis seront transmis à l’autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis – alors que l’art. 39 al. 2 aOAC lui impartissait à cet effet un délai de seulement cinq jours -, il reste qu’une exigence de célérité de transmission et de traitement du dossier découle directement de l’art. 54 al. 5 LCR-Via sicura, notamment pour remédier le plus rapidement possible à des mesures qui ne seraient pas justifiées. A noter qu’un recours contre une saisie abusive, ou dont le permis tarderait à être transmis à l’autorité compétente, est possible, cas échéant jusqu’au Tribunal fédéral.
A réception du permis saisi, l’autorité compétente a l’obligation d’examiner sans délai s’il y a matière à prononcer un retrait préventif (ce qui peut néanmoins justifier, par exemple, l’attente du résultat d’une prise de sang), avant même que les motifs d’exclusion du trafic aient été complètement élucidés , puis, si les motifs qui ont donné lieu à la saisie deviennent sans objet, de le restituer immédiatement au conducteur, ou à tout le moins de lui en proposer la restitution provisoire si un retrait d’admonestation est envisageable.
En d’autres termes, si l’autorité arrive à la conclusion que l’intéressé est en mesure de conduire avec sûreté, et donc qu’il ne devra selon toute vraisemblance pas faire l’objet d’un retrait préventif, et encore moins d’un retrait de sécurité, elle a l’obligation de restituer sans délai à son titulaire le permis de conduire qui avait été saisi par la police , et ce d’office ou cas échéant après l’avoir proposé d’office à l’intéressé par écrit (certains conducteurs désirant purger leur retrait d’admonestation immédiatement).