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Timestamp: 2016-10-26 21:07:43+00:00
Document Index: 215446712

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 11', 'art. 163', 'ATF ', 'ATF ']

9C_724/2013 (23.01.2014)
9C_724/2013 � � Arr�t du 23 janvier 2014
repr�sent� par Me Evelyne Bouchaara, avocate,
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 28 ao�t 2013.
A.a.�S.________, n� en 1954, est au b�n�fice d'une rente d'invalidit� et de prestations compl�mentaires. Son �pouse R.________, n�e en 1964, dont il a eu un fils n� en 2002, a travaill� � partir du 1
er�mars 2003 en qualit� d'employ�e de maison dans un foyer de jour � un taux d'activit� de 20 %, emploi qui a pris fin le 31 d�cembre 2010 en raison d'une restructuration de l'institution. Elle s'est inscrite � l'assurance-ch�mage pour un taux d'activit� de 50 %. Le Service des prestations compl�mentaires du canton de Gen�ve (ci-apr�s: SPC), par d�cision sur opposition du 21 avril 2011, a inform� S.________ que l'on pouvait exiger de son �pouse qu'elle exerce une activit� lucrative � plein temps, par exemple dans le secteur du nettoyage, et qu'il convenait ainsi de tenir compte dans le calcul des prestations compl�mentaires d'un revenu potentiel de l'�pouse de 20'580 fr. 50 par an pour les 50 % r�siduels, calcul� sur la base de la convention collective de travail en vigueur dans le canton de Gen�ve (en ce qui concerne le secteur du nettoyage).
A.b.�Le SPC a tenu compte d'un revenu potentiel de l'�pouse de 20'580 fr. 50 dans des d�cisions du 7 juin 2012, du 3 ao�t 2012 et du 13 septembre 2012. Par la premi�re d�cision, il a avis� S.________ que le calcul des prestations compl�mentaires laissait appara�tre un trop vers� de 360 fr. pour la p�riode r�troactive du 1
er�mars au 30 juin 2012, montant dont il requ�rait le remboursement, et fix� � 1'974 fr. les prestations compl�mentaires mensuelles d�s le 1
er�juillet 2012. Par la deuxi�me d�cision, il a fix� � 10'088 fr. les prestations compl�mentaires du 1
er�avril au 31 ao�t 2012 et � 2'020 fr. les prestations compl�mentaires mensuelles d�s le 1
er�septembre 2012. Par la troisi�me d�cision, il a fix� � 2'020 fr. les prestations compl�mentaires mensuelles d�s le 1
er�octobre 2012. Chacune de ces d�cisions a fait l'objet d'une opposition de la part de S.________.
Par d�cision du 22 novembre 2012, le SPC, se pronon�ant sur l'ensemble des oppositions, a confirm� la prise en compte d'un revenu potentiel de l'�pouse de 20'580 fr. 50 (par an) dans le calcul des prestations compl�mentaires pour les mois de mars � juillet 2012. En ce qui concerne les p�riodes du 1
er�au 31 ao�t 2012, du 1
er�au 30 septembre 2012 et du 1
er�au 31 octobre 2012 et la p�riode d�s le 1
er�novembre 2012, il a calcul� les prestations compl�mentaires en prenant en compte un revenu potentiel de l'�pouse de 41'161 fr. (par an) dans un emploi � 100 %, au motif que la situation s'�tait modifi�e depuis le 17 juillet 2012, date � partir de laquelle l'�pouse de S.________ ne percevait plus d'indemnit�s de l'assurance-ch�mage.
S.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation en tant qu'elle retenait un taux d'activit� pour son �pouse de 100 %, la juridiction cantonale �tant invit�e � renvoyer la cause au SPC pour nouveau calcul du droit aux prestations compl�mentaires.
Dans sa r�ponse, le SPC a conclu au rejet du recours. La Chambre des assurances sociales a tenu le 20 mars 2013 une audience de comparution personnelle des parties. Le 17 avril 2013, S.________ et le SPC ont d�pos� chacun leurs observations. Par arr�t du 28 ao�t 2013, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation. Il invite le Tribunal f�d�ral � dire et constater qu'aucun gain potentiel ne peut �tre mis � la charge de son �pouse dans le calcul du droit aux prestations compl�mentaires � compter du 1
1.1.�Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit dont il peut contr�ler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Il est constant que l'�pouse du recourant a travaill� d�s l'�ge de 14 ans � temps complet comme employ�e de maison, d'abord au P�rou pendant pr�s de 17 ans, puis en Suisse pendant 5 ans, et qu'au cours des dix ann�es qui ont suivi, elle a travaill� en qualit� d'employ�e de maison � un taux d'activit� de 20 %, emploi qui a pris fin le 31 d�cembre 2010. Inscrite � l'assurance-ch�mage pour un taux d'activit� de 50 %, elle a b�n�fici� du versement d'indemnit�s journali�res jusqu'� fin juillet 2012.
Devant la Cour de c�ans, la prise en compte, dans le calcul des prestations compl�mentaires en ce qui concerne les mois de mars � juillet 2012, d'un gain hypoth�tique de l'�pouse correspondant � une activit� � 50 % n'est plus litigieuse. Sous cet angle, le jugement entrepris n'est pas remis en cause par le recourant, dont les conclusions en instance f�d�rale portent uniquement sur son droit aux prestations compl�mentaires � compter du 1
er�ao�t 2012, singuli�rement sur le calcul du montant de la prestation � partir du mois d'ao�t 2012, dont il demande qu'il soit effectu� sans retenir de gain au titre de l'activit� hypoth�tique de l'�pouse.
Selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus d�terminants pour le calcul de la prestation compl�mentaire comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est directement applicable lorsque l'�pouse d'un assur� s'abstient de mettre en valeur sa capacit� de gain, alors qu'elle pourrait se voir oblig�e d'exercer une activit� lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient � l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'int�ress�e qu'elle exerce une activit� lucrative et, le cas �ch�ant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volont�. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer � titre pr�alable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'esp�ce. Les crit�res d�cisifs auront notamment trait � l'�ge de la personne, � son �tat de sant�, � ses connaissances linguistiques, � sa formation professionnelle, � l'activit� exerc�e jusqu'ici, au march� de l'emploi, et le cas �ch�ant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura �t� �loign�e de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61 et les r�f�rences).
La juridiction cantonale a admis que la mise en pratique d'une capacit� de travail de 100 % �tait raisonnablement exigible de la part de l'�pouse du recourant. Elle a consid�r� qu'il y avait dessaisissement d'une part des ressources et qu'� bon droit l'intim� avait tenu compte d'un gain hypoth�tique de l'�pouse correspondant � une activit� � 100 % d�s le mois d'ao�t 2012.
4.1.�Les premiers juges ont examin� les crit�res d�terminants pour trancher le point de savoir si et dans quelle mesure on peut exiger de l'int�ress�e qu'elle exerce une activit� lucrative et ont ni� que dans le cas de l'�pouse du recourant ceux-ci fussent r�alis�s. Ainsi, ils ont constat� qu'elle avait majoritairement travaill� � temps complet, �galement en Suisse et cela en d�pit de l'absence de toute formation professionnelle et de la m�connaissance de la langue fran�aise, et n'avait �t� que provisoirement �loign�e de la vie professionnelle. En ce qui concerne le fils, ils ont relev� qu'il avait dix ans au moment de la d�cision litigieuse, �tait en bonne sant� et scolaris� � proximit� du domicile conjugal et qu'il n'�tait donc pas indispensable que sa m�re ne travaille qu'� mi-temps. En outre, diff�rentes solutions de garde pouvaient �tre mises en place et le recourant pouvait �galement s'occuper de son fils.
4.2.�Cela est contest� par le recourant. Il affirme que son �pouse a majoritairement travaill� � 20 % et que ce taux d'activit� permet de l'assimiler � une personne ayant �t� �loign�e longtemps de la vie professionnelle. Seul un taux d'activit� de 50 % �tait exigible de la part de l'int�ress�e, vu l'�ge de celle-ci, sa formation, le taux d'activit� exerc� au cours des derni�res ann�es et les obligations parentales du couple.
4.3.�Ainsi que cela est expos� dans le jugement entrepris, il ressort de l'instruction de la cause � laquelle les premiers juges ont proc�d� que c'est en raison de son choix de vie que l'�pouse du recourant a travaill� � 20 % lors de sa derni�re activit� et a ensuite limit� ses recherches d'emploi � un taux d'activit� de 50 %.
Il n'est pas d�montr� que, sur ce point, le jugement entrepris est arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.). La juridiction cantonale a constat� que l'�pouse du recourant n'avait recherch� un travail qu'� 50 % entre le 1
er�mars et le 17 juillet 2012, constatation qui sur le vu du dossier n'appara�t pas manifestement inexacte. Cela signifie en effet qu'entre le 1
er�mars et le 17 juillet 2012, son �pouse n'a recherch� un travail qu'� 50 %, et non pas, comme semble le croire le recourant, qu'elle n'a recherch� du travail "qu'entre le 1
er�mars et le 17 juillet 2012".
Du jugement entrepris, il ressort qu'au moment de la d�cision litigieuse, l'�pouse de l'assur� �tait �g�e non pas de 50 ans - comme le laisse entendre le recourant - mais bien de 48 ans. Quoique sans formation professionnelle sp�cialis�e, elle a travaill� d'une mani�re pr�pond�rante � temps complet en qualit� d'employ�e de maison. Les affirmations du recourant ne permettent pas de consid�rer que les premiers juges ont constat� les faits mentionn�s ci-dessus (supra, consid. 4.1) de fa�on manifestement inexacte. M�me si le taux d'activit� de l'�pouse �tait de 20 % pendant la p�riode du 1
er�mars 2003 au 31 d�cembre 2010 o� elle a travaill� dans un foyer de jour, l'int�ress�e n'�tait pas pour autant �loign�e de la vie professionnelle en tant qu'employ�e de maison. Enfin, en tant qu'il concerne le fils et consid�re qu'il n'est pas indispensable que la m�re ne travaille qu'� mi-temps, le jugement entrepris est conforme � la jurisprudence (arr�ts 8C_618/2007 du 20 juin 2008 consid. 5 et 8C_589/2007 du 14 avril 2008 consid. 5.2). Le recours est mal fond� de ce chef.
4.4.�S'agissant en particulier du crit�re du march� de l'emploi (supra, consid. 3), le recourant, se r�f�rant � l'arr�t (du Tribunal f�d�ral des assurances) P 88/01 du 8 octobre 2002, en inf�re qu'on ne saurait exiger de la part de son �pouse qu'elle mette en pratique une capacit� de travail de 100 %, au motif qu'elle se trouve dans la situation o� elle ne peut plus retrouver d'activit� lucrative. Il d�clare que l'int�ress�e a effectu� des recherches d'emploi d�s qu'elle s'est inscrite � l'assurance-ch�mage, en novembre 2010, et que durant pr�s de 400 jours elle a tout fait pour mettre en oeuvre sa capacit� de travail, mais sans succ�s.
4.5.�Dans l'arr�t P 88/01 du 8 octobre 2002, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� qu'apr�s son licenciement, l'int�ress�e, sans formation professionnelle et �g�e de pr�s de 54 ans lors du prononc� de la d�cision litigieuse, n'�tait plus en mesure, pour des raisons li�es au march� de l'emploi d'exercer une activit� lucrative. Les nombreuses d�marches qu'elle avait entreprises pour retrouver une occupation attestaient de sa bonne volont� de mettre en valeur sa capacit� de gain sur le march� de l'emploi. Il y avait lieu d�s lors d'admettre que l'inactivit� �tait due � des motifs conjoncturels. Ces motifs, en relation avec l'�ge et l'absence de formation professionnelle, �taient d�cisifs pour consid�rer que l'inactivit� de l'int�ress�e ne constituait pas une renonciation � des ressources.
4.6.�C'est en vain que le recourant entend tirer argument de l'arr�t P 88/01 du 8 octobre 2002 expos� ci-dessus. Son �pouse ne se trouve pas dans une situation comparable. En premier lieu, ainsi que cela est expos� dans le jugement entrepris, il existe de nombreuses possibilit�s d'emplois dans le canton de Gen�ve dans les activit�s de nettoyeuse et il ne fait aucun doute que l'�pouse du recourant pourrait concr�tement trouver un tel emploi.
En second lieu, selon les constatations des premiers juges, l'�pouse du recourant a refus� une offre de formation de trois mois propos�e en ao�t 2012 par l'ORP, qui lui aurait permis d'exercer la profession d'assistante maternelle � domicile, travail � 100 % (40 heures par semaine r�parties sur quatre jours de travail) qui lui aurait procur� un salaire mensuel brut de 3'725 francs. Ils ont consid�r� qu'elle avait d�clin� cette offre au motif qu'elle souhaitait travailler � 50 % pour �tre avec son fils et que c'�tait donc en raison d'un choix personnel qu'elle avait refus� d'augmenter son temps de travail et de subvenir ainsi aux besoins du m�nage. Cela n'est pas discut� par le recourant, qui ne fait que reprendre son argumentation de premi�re instance selon laquelle cette activit� �tait inappropri�e � l'�ge de son �pouse et � sa situation familiale, compte tenu de la r�partition du temps de travail sur quatre jours avec des horaires lourds, et n'explique pas en quoi l'inactivit� de l'int�ress�e serait due � des motifs conjoncturels ou ni en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit (supra, consid. 1.1). Le recours est mal fond�.
e�Evelyne Bouchaara lui est d�sign�e comme avocat d'office.
e�Evelyne Bouchaara � titre d'honoraires.