Source: http://docplayer.fr/15036443-Reglement-de-consultation.html
Timestamp: 2019-05-26 02:03:50+00:00
Document Index: 261847248

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 52", "l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Stéphane St-Cyr
1 VILLE DE NIEUL-SUR-MER REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE conformément aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Objet : Distribution du magazine municipal Nieul sur Mer la ville qui nous rassemble Lot Unique Date limite de remise des offres : 11 octobre 2013 à 16h00 1
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES 2.1 Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres 2.2 Décomposition en tranches et en lots 2.3 Complément à apporter au C.C.P. 2.4 Variantes 2.5 Options 2.6 Délai d'exécution 2.7 Modifications de détail au dossier de consultation 2.8 Délai de validité des offres 2.9 Forme juridique de l entreprise 2.10 Règlement 2.11 Retenue de garantie 2.12 Nomenclature ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2
3 ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent marché a pour objet la distribution du magazine trimestriel de la ville de Nieul-sur-Mer «Nieul-sur-Mer, la ville qui nous rassemble». Les prestations sont décrites au Cahier des Charges. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES 2.1 Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (C.M.P.) Allotissement Le présent marché consiste en un lot unique Complément à apporter au C.C.A.P. Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux Cahiers des Charges Variantes Les variantes sont libres. Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sousdossier particulier pour chaque variante proposée. Chaque variante sera présentée sous la même forme que l offre de base Modifications de détail au dossier de consultation La collectivité contractante se réserve le droit d'apporter, au plus tard QUINZE (15) jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite cidessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est limité à CENT QUATRE VINGTS (180) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 3
4 2.8. Délai et date d'exécution Le présent marché est passé pour une durée de DOUZE (12) mois à compter du 01/01/2014, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de TROIS (3) ans. Délais d exécution : - UN (1) jour ouvrable pour se rendre à l atelier d impression pour récupérer l ensemble des magazines. mentionnés. - TROIS (3) jours ouvrables pour assurer la distribution à l ensemble des points 2.9. Forme juridique de l'entreprise Le marché sera attribué à un prestataire disposant des compétences et équipements requis. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En cas de groupement d entreprises, aucune forme particulière n est exigée par la Collectivité, dès lors que la forme du groupement attributaire est compatible avec une exécution conforme du marché. Les candidatures et les offres sont signées soit par l ensemble du groupement, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de passation du marché Mode de règlement du marché Le mode de règlement sera le virement administratif. Les paiements interviendront dans le délai global de TRENTE (30) jours. Les prix ne sont pas révisables Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera appliquée sur les paiements. Il ne sera pas exigé de cautionnement Nomenclature Les prestations concernent les numéros de nomenclature suivant : LOT UNIQUE : service distribution de courrier 4
5 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES 3.1 Retrait des DCE Pour retirer le dossier de consultation, les entreprises doivent renseigner un formulaire de demande comportant leurs coordonnées. Celles-ci permettront aux entreprises, tout au long de la consultation, de recevoir les informations relatives à la procédure : modifications de dates, rectificatifs/compléments au Dossier de Consultation des Entreprises, etc. Les coordonnées ainsi récoltées ne sont utilisées que dans le cadre de la présente consultation. Le dossier de consultation peut être retiré ou sera envoyé gratuitement sur demande écrite (fax et mail autorisés) auprès de la Mairie de Nieul-sur-Mer Service Affaires Générales et Juridiques - BP Nieul-sur-Mer. 3.2 Présentation des offres Dossier à remettre par le candidat : Les plis contenant les offres sont : soit envoyés par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, soit déposés contre récépissé. Les offres devront parvenir à la Ville de NIEUL SUR MER : le vendredi 11 octobre 2013 à 16h00 L'enveloppe extérieure cachetée : Elle sera libellée à l'adresse ci-dessous indiquée : OFFRE DISTRIBUTION DU MAGAZINE MUNICIPAL MONSIEUR LE MAIRE VILLE DE NIEUL-SUR-MER CHATEAU DE BEAUREGARD BP NIEUL SUR MER Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les délais et heures limites fixés ci-avant, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront retournés à leurs auteurs. 5
6 Le contenu de l'offre : L'offre du candidat sera entièrement rédigée en langue française et exprimée en euros. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre dans une seule enveloppe : le nom du candidat la lettre de candidature (modèle DC 1 préconisé) et pour chacun des membres en cas de groupement la déclaration du candidat (DC 2 préconisé), nouveau modèle contenant les déclarations et attestations sur l honneur prévues aux articles 45 et 46 du CMP (déclaration proposée en annexe du présent Règlement de consultation). l'état annuel des certificats reçus (NOTI 2 préconisé) justifiant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales ou les certificats suivants : les certificats attestant la souscription des déclarations et le paiement correspondant à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée par les services fiscaux et les comptables du Trésor et des impôts (liasse 3666), le certificat relatif aux cotisations sociales définies à l'article 46 du Code des Marchés Publics (conforme au modèle homologué S n ), le certificat relatif aux congés payés si ceux-ci sont assurés par une caisse de congés payés, à titre de règle pratique, les candidats produiront une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle ils porteront eux-mêmes la mention suivante : "Je soussigné X, agissant au nom de l'entreprise Y, atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original." l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L , L , L , L , L , L , L et L du Code du Travail. (voir document en annexe) copie du ou des jugements si l entreprise est en redressement judiciaire. les moyens humains du prestataire accompagnés d une liste de références significatives du candidat, références récentes (moins de 3 ans) dans le domaine faisant l'objet de la consultation avec nom et adresse des commanditaires publics, caractéristiques principales, et périodes de réalisation de prestations, avec les montants des prestations effectuées. 6
7 Pour les candidats employant plus de 20 salariés, les certificats sur l honneur permettant d attester la régularité de leur situation vis-à-vis de l'obligation définie aux articles L à L du code du travail, dans la rédaction issue de la loi n du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». pour tout candidat d'un état membre de l'union Européenne (France exceptée) certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité attestation sur l'honneur du candidat, pour tout candidat d'un pays tiers : certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays. Et contiendra également les documents contractuels par ordre décroissant : un Acte d'engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification le Cahier des Charges : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification le Détail Estimatif type (D.E.) permettant le jugement des offres ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des Marchés Publics. Les critères de jugement seront par ordre décroissant et pondérés comme suit : * la valeur technique : 60 % Délais de distribution en jours Garanties offertes pour assurer la distribution : note méthodologique * le prix des prestations : 40 % 7
8 ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à : Renseignements d ordre administratif et technique : Madame Céline JOLY, Mairie de Nieul-sur-Mer, Rue de Beauregard BP NIEUL SUR MER Téléphone : courriel : A Nieul-sur-Mer, le Le Maire, Henri LAMBERT 8
9 Annexe au règlement de consultation Déclaration et attestation sur l Honneur (Numérotation code du travail antérieur au 1 er mai 2008) Le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L à L , L8221-5,L8251-1, L ,L5221-8,L ,L8241-1et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 9
10 f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L5212-5, L , L à L , R du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Signature d une personne ayant pouvoir d engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire : A, Le 10
11 LISTE DES PIECES A FOURNIR Lettre de candidature Déclaration du candidat Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat Déclaration sur l honneur justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics Liste de références significatives dans le domaine de l assurance des collectivités locales Mandat de la compagnie d assurance au courtier Acte d engagement daté et signé Renseignements complémentaires auprès de : Madame Céline JOLY Mairie de Nieul-sur-Mer Rue de Beauregard BP NIEUL SUR MER Téléphone : courriel : 11
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