Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=672-PGP&bg=8286&bd=8287&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-06-18&niv=4
Timestamp: 2020-08-04 18:06:10+00:00
Document Index: 317535331

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CF-PGR-30-30-20150618
1 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 1-18/06/2015)
L' article L. 49 du LPF prévoit qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration doit, dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de rectification contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rehaussements.
II. Vérifications de comptabilité
10 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 10-18/06/2015)
Aux termes de l' article L. 49 du LPF , l'administration, quand elle a procédé à une vérification de comptabilité, en porte les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
20 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 20-18/06/2015)
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l' article L. 16-0 BA du LPF ( LPF, art. L. 50, al.1 ).
30 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 30-18/06/2015)
40 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 40-18/06/2015)
Il convient de noter également que les dispositions de l'article L. 50 du LPF restent sans effet :
50 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 50-18/06/2015)
La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l' article L. 50 du LPF et à l' article L. 51 du LPF , ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession.
En ce sens, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation Cass. Com. en date du 24 mars 1998 :
60 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 60-18/06/2015)
70 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 70-18/06/2015)
Le Conseil d'État a jugé qu'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE, ancienne dénomination de l'ESFP) d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu était achevée au plus tard à la date à laquelle l'administration notifie au contribuable les conséquences qu'elle entend tirer de cette vérification ( CE, arrêt du 28 septembre 1983 n° 37524 ).
Au cas particulier, le service, après avoir entrepris la VASFE du contribuable, avait notifié à l'intéressé des rectifications portant exclusivement sur les salaires et les revenus fonciers puis, ultérieurement, avait adressé une nouvelle proposition de rectification concernant la taxation d'office de crédits bancaires dont l'origine était inexpliquée.
Le Conseil d'État a considéré que la première proposition de rectification avait clôturé la VASFE et qu'il appartenait à l'administration, pour justifier les propositions de rectification ultérieures, d'établir que le contribuable lui avait fourni des éléments inexacts ou incomplets au cours de la vérification. Il a décidé, en l'espèce, que l'attestation d'achat et de vente d'or, produite par le contribuable au cours de la vérification et dont il a été révélé ultérieurement qu'elle avait été établie à partir de documents anonymes, ne constituait pas un élément inexact ou incomplet.
80 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 80-18/06/2015)
La garantie accordée par l' article L. 50 du LPF entre donc en jeu :
90 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 90-18/06/2015)
Pratiquement, on considérera que, pour l'application des dispositions de l' article L. 50 du LPF , constituent des « éléments inexacts ou incomplets » notamment :
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable qui a acheté des billets gagnants de la loterie nationale afin de justifier par une apparence de gain personnel certains crédits bancaires examinés lors de la vérification de sa situation fiscale, doit être considéré comme ayant fourni à l'administration des éléments inexacts. Il ne peut donc bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 50 du LPF ( CE, arrêt du 1er juin 1990, n° 67053 ).
100 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 100-18/06/2015)
110 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 110-18/06/2015)
Comme rappelé plus haut, la limitation du droit de reprise de l' article L. 50 du LPF n'est pas opposable à l'administration en cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l' article L. 16-0 BA du LPF ( BOI-CF-COM-20-30 ).
120 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 120-18/06/2015)
130 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 130-18/06/2015)
Il est fait également exception à la règle posée par le 1er alinéa de l' article L. 50 du LPF lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5 ° de l' article L. 228 du LPF ( LPF, art. L. 188 B ) ( BOI-CF-INF-40-10-10-30 ).