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Timestamp: 2017-10-19 14:23:55+00:00
Document Index: 134034538

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 5", 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', "l'article 10", 'art. 21', 'arrêt ', "l'article 697", "l'article 1316"]

France - Justice - Textes officiels
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Historique du débat parlementaire depuis 1791 sur l'abolition de la peine de mort en France
Le répertoire civil (NCPC)
Délai de recours en matière de contentieux administratif
Arrêté du 14 avril 2016 portant nomination du président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice
Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé "Cassiopée"
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice
Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 11 août 2011 portant création d'un service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois
Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé "IPWEB" (autorisation n° 1416388)
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail d'accès grand public à la justice"
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
LOI no 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Arrêté du 5 juin 2003 instituant une commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
LOI no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Décret no 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
Arrêté du 9 octobre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la liste des candidats déclarés admis au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant organisé au titre de l'année 2001
Décret no 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal et relatif aux contraventions non intentionnelles
Décret no 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 1er août 2001 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
Décret no 2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
Décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Décret no 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant organisé au titre de l'année 2001
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
Décret no 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [Loi Fauchon]
LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel
Circulaire du 1er juin 1999 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. [Intégrale]
Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arreté du 12 avril 1999 portant nomination d'une magistrate de liaison
Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
Circulaire SJ 97-01 AB1 du 15 janvier 1997 consultation nationale sur la carte judiciaire.
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale.
Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Décret nø 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Arrêté du 14/02/1994 - Diverses mesures pénales
Arrêté du 22 septembre 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (consolidée)
Circulaire du AP 91-02 GA3 du 25 mars 1991 Effet de la grâce sur la période de sûreté
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. (dite loi Godfrain)
Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
loi no 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
LOI n°70-480 du 8 juin 1970 fondant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Décret n°67-402 du 27 avril 1967 portant publication de l'Accord de Coopération en matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire (extraits)
Isabelle Saint-Saens ; iss@inrets.fr
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(Last update : Sat, Apr 16, 2016)