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Timestamp: 2019-11-16 22:47:48+00:00
Document Index: 274597271

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 63', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 100']

RR.2018.291 - 2018-11-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Recours contre le rejet de la requête de mise sous scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS).
Recours contre le rejet de la requête de mise sous scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS)
1.3 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'office central relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l'art. 11 peuvent faire l'objet d'un recours séparé (al. 1bis). L'art. 19 al. 1 LTEJUS prévoit que l'office central a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité d'exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral. Il peut invoquer l'inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité avec les exigences de l'entraide. L'Office central USA peut donc contester la décision rendue en l'espèce par le MPC.
1.4 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours à compter de la communication écrite de la décision (art. 17c LTEJUS). Ledit délai a en l'espèce été respecté.
1.5.1 Selon l'art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
p. 3). L'Office central USA estime en revanche que sa qualité pour recourir est indépendante d'un intérêt pratique dès lors qu'il est chargé, en tant qu'autorité de surveillance, de veiller à une application correcte du TEJUS et de la LTEJUS. L'Office central USA dispose de la voie de droit spéciale de l'art. 19 LTEJUS et de la sorte ne doit justifier d'aucun intérêt (act. 9, p. 2).
1.5.3 L'art. 19 al. 1 LTEJUS dispose (cf. supra, consid. 1.3) que l'Office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions de l'autorité d'exécution. L'Office fédéral participe à la procédure comme autorité de surveillance pour l'application du droit fédéral (art. 3 OEIMP). Pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, l'Office fédéral ne doit pas nécessairement être en mesure de se prévaloir d'un intérêt pratique au recours; il peut agir dans le seul intérêt de la loi (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 283 et la référence citée). Ce principe vaut dès lors mutatis mutandis pour un recours contre la décision de l'autorité d'exécution. Il y a dès lors bien lieu d'admettre que l'Office central USA dispose d'un intérêt pour agir. De plus et comme le relève l'Office central USA, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse, dès lors que cette question est susceptible de se poser à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 consid. 1.2), de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière sur le recours.
2.1 L'Office central USA estime que le MPC, en tant qu'autorité d'exécution, est seul compétent pour statuer sur une demande de mise sous scellés en procédure d'entraide avec les Etats-Unis d'Amérique. En se déclarant incompétent, le MPC aurait violé l'art. 31 al. 2 et 3 TEJUS, ainsi que les art. 7 al. 2 et 12 al. 1 et 5 LTEJUS.
2.1.1 Selon l'art. 31 al. 2 TEJUS, si la demande est conforme au Traité, l'office central de l'Etat requis la transmet pour exécution à l'autorité compétente. L'autorité à laquelle la demande est transmise dispose, pour l'exécuter, de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu'elle détient dans une enquête ou une procédure relative à une infraction tombant sous sa juridiction. L'al. 3 précise que l'autorité à laquelle la demande est transmise selon l'al. 2 établit au besoin les actes de procédure conformément à son propre droit, pour requérir la comparution, la déclaration ou le témoignage de personnes, ainsi que la production ou la mise en sûreté de pièces, de dossiers ou de moyens de preuve.
2.1.2 L'art. 7 al. 2 LTEJUS prévoit que les autorités qui exécutent la demande (art. 3, al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu'elles sont tenues d'observer en matière pénale. Cela signifie que lorsque l'exécution de la demande est confiée à une autorité fédérale, celle-ci applique l'EIMP et les lois spéciales (LTEJUS), la PA, voire à titre subsidiaire, le CPP (Zimmermann, op. cit., n° 160). L'art. 12 al. 1 LTEJUS précise que l'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution détermine le genre et l'ordre des mesures d'instruction.
2.3 La procédure de scellés n'est en effet pas réglée par le TEJUS ou la LTEJUS. Cependant, l'art. 7 al. 2 de la loi d'application prévoit que l'autorité d'exécution applique les règles de procédure qu'elles sont tenues d'observer en matière pénale, singulièrement l'EIMP, la PA ou le CPP lorsque la matière n'est pas prévue dans le Traité ou la loi d'application du Traité (cf. supra, consid. 2.1.2). L'on ne saurait dès lors en déduire que l'absence de dispositions relatives à la procédure de scellés implique que ce soit à l'autorité centrale spécialisée de mener une telle procédure. Au contraire, les disposition du TEJUS et de la LTEJUS laissent peu de place à l'interprétation concernant la répartition des compétences entre l'office central et l'autorité cantonale ou fédérale chargée par l'office central d'exécuter la demande. Ainsi, l'autorité en charge applique les règles de procédure applicables en matière pénale et dispose d'une certaine autonomie quant aux mesures d'instruction qu'elle estime nécessaires (art. 7 al. 2 et 12 al. 1 LTEJUS). Pour la plus parfaite clarté, l'art. 31 TEJUS indique que l'autorité exécutant la demande dispose de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu'elle détient dans une procédure tombant
4. En tant que partie qui succombe, le MPC devrait en principe supporter les frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais.
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d'entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours. C'est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n'est pas ouvert au sens de l'art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu'il n'est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Entscheid : RR.2018.291
Status : Publiziert als TPF 2018 158
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1 Die Zentralstelle erlässt ohne Verzug eine Zwischenverfügung, wenn: 1
1 eine Rechtshilfehandlung einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil verursacht, oder
2 infolge der Ablehnung von Anträgen, die unter Berufung auf den Vertrag oder dieses Gesetz gestellt werden, dem Antragsteller ein nicht wieder gutzumachender Nachteil oder ein unverhältnismässiger Schaden entsteht;
a glaubhaft gemacht ist, dass:
b die Rechtshilfe unter Anwendung der im Vertrag für die Bekämpfung des organisierten Verbrechens vorgesehenen Sonderregelungen zu leisten ist; oder
c über die Anwendung amerikanischen Rechts in den Fällen nach Artikel 21 Absatz 2 oder über die Anwesenheit von Vertretern einer amerikanischen Behörde nach Artikel 12 Absatz 3 des Vertrags zu entscheiden ist.
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RR.2009.259 • RR.2018.291 • RP.2018.53