Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020325-238593
Timestamp: 2017-04-26 10:01:40+00:00
Document Index: 185508539

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 25 mars 2002, 238593
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238593Numéro NOR : CETATEXT000008098481 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;238593 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001 l'ordonnance en date du 25 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Zoumana DIAKITE ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001 et le 1er mars 2002, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. DIAKITE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. DIAKITE, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 septembre 2000, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. DIAKITE ait justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. DIAKITE, né en 1972, fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et leurs deux enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. DIAKITE en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 avril 2001 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DIAKITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Zoumana DIAKITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoumana DIAKITE, au préfet des Hauts-de-Seine, au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-04-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 238593Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page