Source: https://www.avise-info.fr/fabrication/bijoux-fantaisie-droits-et-obligations-pour-vendre-ses-creations
Timestamp: 2018-04-19 17:40:56+00:00
Document Index: 138378962

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art.10', 'art. 3', 'art.10', 'art. 4', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Bijoux fantaisie : droits et obligations pour vendre ses créations | Avisé
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La création de bijoux fantaisie peut impliquer l’usage d’argent, d’or et autres métaux précieux ou l’utilisation de pierres fines et perles. Tout comme les bijoutiers, vous avez des obligations légales. En avez-vous connaissance ?
Vous avez également des obligations concernant les informations délivrées aux consommateurs et le respect des réglementations relatives aux substances dangereuses. Faisons le point.
Les professionnels de la bijouterie, qui détiennent de l'or, de l'argent et du platine dans le cadre de leur activité sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux et leur provenance, ainsi qu'à des taxes spécifiques. Ces obligations s'appliquent également aux créateurs et vendeurs de bijoux fantaisie s'ils utilisent ces matières.
Taxe sur la vente de métaux précieux
Consulter la fiche pratique de la Direction de l'information légale et administrative concernant le commerce des métaux précieux.
Le commerce des pierres gemmes et perles
Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2016 a montré que la composition annoncée par l’étiquetage n’était pas toujours la composition réelle des matières ou produits. Par exemple, l’utilisation de la dénomination « cristal » pour du verre, « perle » pour des perles d’imitation, « pierre » pour de la pierre reconstituée, ou encore « plaqué or » pour une couche d’or inférieur à 3 microns.
Le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles mentionne :
Dans l’article 2 que les pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ; pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ; matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ; perles fines ; perles de culture ; imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés (art. 1er) doivent être complétées de la mention « traité » ou par l’indication du traitement (art. 2). Une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture (art.10).
Cependant, ces mentions ne sont pas obligatoires pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles (art. 3). Dans ce cas, les consommateurs sont tout de même informés par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur l'offre de contrat de vente à distance (art.10).
L’article 4, mentionne les qualificatifs que l’on peut retrouver pour compléter la dénomination des matières et produits (art. 4) : « reconstituée », « composite » , « synthétique » , « artificiel » ou « d'imitation ». L'emploi des termes : « élevé », « cultivé », « de culture », « vrai », « précieux », « fin », « véritable », « naturel » est interdit pour désigner les produits ayant ces qualificatifs.
L’emploi des termes « semi-précieux » et « semi-fins » est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er. (art. 5)
Les articles 6, 7 et 8 réglementent l’usage des termes : "perle" ou "perle fine" (art. 6), « perle de culture » (art. 7) et « perle d’imitation » (art. 8).
L’article 9 stipule que la dénomination des matières ou produits doit être indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s'y référant (art. 9).
Le respect des réglementations relatives aux métaux lourds et substances allergisantes
Les bijoux fantaisie font l’objet d’une réglementation spécifique, compte tenu de la toxicité du plomb, du nickel et du cadmium. L’enquête réalisée par la DGCCRF en 2016 a révélé la présence de métaux lourds et/ou substances allergisantes dans 30% des échantillons prélévés.
La réglementation européenne par le règlement (CE) N°1907/2006 dit REACH impose des limitations de l’usage de plusieurs métaux lourds dans les bijoux fantaisie. Ces éléments sont précisés dans l’annexe XVII du règlement REACH concernant le plomb, le cadmium et le nickel.
L’entrée 63 de l’annexe XVII du règlement REACH prévoit les restrictions suivantes concernant le plomb :
1. Ne peut être mis sur le marché ou utilisé dans toute partie individuelle d’articles de bijouterie si la concentration en plomb (exprimé en tant que métal) de cette partie est égale ou supérieure à 0,05 % en poids.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1:
i) les « articles de bijouterie » désignent les articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que les accessoires pour les cheveux, y compris:
a) les bracelets, les colliers et les bagues;
b) les bijoux de piercing;
c) les montres-bracelets et les bracelets;
d) les broches et les boutons de manchette.
ii) « toute partie individuelle » désigne les matériaux à partir desquels les bijoux sont fabriqués, ainsi que les éléments constitutifs des articles de bijouterie.
3. Le paragraphe 1 est également applicable aux parties individuelles lorsqu’elles sont mises sur le marché ou utilisées pour la fabrication de bijoux.
4. Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) au cristal, […]
b) aux composants internes des montres inaccessibles aux consommateurs;
c) aux pierres précieuses et semi-précieuses non synthétiques ou reconstituées NC 7103, tel qu’établi par le règlement (CEE) n°2658/87, sauf si elles ont été traitées avec du plomb, ses composés ou des mélanges contenant ces substances;
d) aux émaux, définis comme des mélanges vitrifiables résultant de la fusion, de la vitrification ou du frittage de minéraux fondus à une température minimale de 500°C.
5. Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux articles de bijouterie mis pour la première fois sur le marché avant le 9 octobre 2013 et à ceux fabriqués avant le 10 décembre 1961.
L’entrée 23 de l’annexe XVII du règlement REACH prévoit les restrictions suivantes concernant le cadmium :
10. Ne peuvent pas être utilisés ou mis sur le marché si la concentration est supérieure ou égale à 0,01% en poids de métal dans :
i) les perles en métal et les autres éléments en métal utilisés dans la fabrication des bijoux;
ii) les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie et des accessoires pour les cheveux, incluant:
les bracelets, les colliers et les bagues,
les bijoux de piercing,
les montres-bracelets et les bracelets,
les broches et les boutons de manchette.
11. Par dérogation, le paragraphe 10 n’est pas applicable aux articles placés sur le marché avant le 10 décembre 2011 et aux bijoux de plus de 50 ans au 10 décembre 2011.
Le nickel et ses composées
L’entrée 27 de l’annexe XVII du règlement REACH prévoit les restrictions suivantes concernant le nickel :
1. « ne peuvent être utilisés :
a) dans tous les assemblages de tiges qui sont introduites dans les oreilles percées et dans les autres parties percées du corps humain, à moins que le taux de libération du nickel de ces assemblages de tiges ne soit inférieur à 0,2 mg par centimètre carré et par semaine (limite de migration) ;
boutons à rivets, boucles rivets, fermetures éclair et marques de métal, lorsqu’ils sont utilisés dans des vêtements,
si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 mg par centimètre carré et par semaine.
c) dans les articles énumérés au point b), lorsqu’ils sont recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 mg par centimètre carré et par semaine pendant une période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum.
2. Les articles visés au paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché que s’ils satisfont aux exigences qui sont énoncées.
Sources : DGCCRF, 08/11/2017
Direction de l'information légale et administrative, 15/06/2017, 15/06/2017
Legifrance, 14/01/2002
Annexe XVII du règlement REACH