Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140120/eco.html
Timestamp: 2018-02-19 16:00:49+00:00
Document Index: 223420696

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 55", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 58", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 63"]

Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 20 janvier 2014
Organisme extraparlementaire - Désignation de deux sénateurs
Ville et cohésion urbaine - Désignation des membres de la commission mixte paritaire
Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
La commission soumet au Sénat la candidature de M. Marc Daunis comme membre titulaire et Mme Valérie Létard comme membre suppléant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
La commission nomme M. Claude Bérit-Débat rapporteur sur l'application des dispositions de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
La commission soumet au Sénat la candidature comme membres titulaires MM. Daniel Raoul, Claude Dilain, Claude Bérit-Débat, Mme Mireille Schurch, MM. Philippe Dallier, Michel Bécot, Mme Valérie Létard et comme membres suppléants MM. Jean Germain, Jean-Jacques Mirassou, Joël Labbé, Robert Tropeano, Gérard César, Mme Elisabeth Lamure et M. Jackie Pierre pour la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° AN 1499 (XIVème législature) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Daniel Raoul, président. - Nous examinons en deuxième lecture le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adopté en deuxième lecture le 16 janvier dernier par l'Assemblée nationale et que nous avions adopté le 26 octobre dernier en première lecture. Conformément à la règle de « l'entonnoir », il reste 86 articles en discussion. Quatre articles adoptés conformes seront réexaminés pour coordination. Enfin, 207 amendements ont été déposés, dont 132 par nos rapporteurs. Beaucoup sont d'ordre rédactionnel.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Comme en première lecture, je me chargerai des titres Ier et II tandis que Claude Bérit-Débat s'intéressera aux titres III et surtout IV.
Les titres Ier et II comptent 104 articles ; en première lecture, le Sénat en a voté 23 conformes ; en deuxième lecture, les députés se sont conformés au vote du Sénat sur 38 articles. Il reste, dans ces deux titres, une quarantaine d'articles en discussion.
En ce qui concerne la modernisation des rapports bailleurs-locataires, les mesures adoptées par le Sénat sur le contrat de location type, l'état des lieux, les délais de préavis ou encore le dispositif d'encadrement des loyers n'ont été modifiées qu'à la marge. La seule nouveauté porte sur l'encadrement des frais d'agence à la location : le dispositif a été assoupli en accord avec les professionnels. La plupart des dispositions portant sur les meublés de tourisme, introduites en première lecture par les députés et qui concernent essentiellement Paris et les grandes villes, ont été votées conformes. Je vous proposerai seulement des amendements rédactionnels.
La garantie universelle des loyers (GUL) a été largement complétée par les députés.
M. Gérard César. - C'est pire qu'avant !
M. Claude Dilain, rapporteur. - En première lecture le dispositif me semblait « squelettique », il est à présent dodu ! En séance, le président Raoul avait annoncé la création d'un groupe de travail sur cette question. Ses membres, avec Jacques Mézard comme rapporteur, ont travaillé à marche forcée - le calendrier l'exigeait - dans un esprit constructif qui a facilité la convergence. Leurs conclusions ont été présentées avant la suspension de Noël, quelques jours avant l'examen en deuxième lecture du projet de loi en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.
Ce que propose le Gouvernement est très proche des conclusions du groupe de travail. Il combine une « garantie publique socle » universelle et une assurance complémentaire facultative ; un financement par le biais du budget du logement et des crédits d'Action logement ; un plafonnement de la « garantie socle » au niveau du loyer de référence dans les « zones tendues » avec un taux d'effort des locataires couverts pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs ; et une mise en oeuvre progressive, sur le flux des nouveaux contrats.
Deux points de divergence subsistent cependant : le caractère obligatoire de la GUL et la suppression de la caution, étroitement liés. Le groupe de travail a été reçu hier par la ministre. Le climat me semble avoir été très constructif. La ministre a cependant fait part de sérieuses réserves constitutionnelles quant à la suppression de la caution. Je souhaite que le débat sur cette question ait lieu en séance, en présence de Mme Cécile Duflot, mais aussi de Jacques Mézard, Philippe Dallier et Jean-Marie Vanlerenberghe, très actifs au sein du groupe de travail. Je vous proposerai donc exclusivement des amendements rédactionnels ou des amendements portant sur des points techniques qui n'ont pas été évoqués par le groupe de travail.
S'agissant de la réforme de la « loi Hoguet », les députés ont, à l'initiative du Gouvernement, précisé les missions et la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et remplacé la création des commissions régionales ou interrégionales de contrôle par celle d'une ou plusieurs commissions de contrôle. Il faudra que la ministre précise ses intentions.
Les députés ont adopté plusieurs modifications au chapitre V sur l'hébergement et la prévention des expulsions. A l'article 10 A, ils ont adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement qui accorde, par principe et sauf décision contraire du juge, le bénéfice de la trêve hivernale aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, alors que le droit en vigueur prévoit, de manière rigoureuse, l'inapplicabilité de la trêve dans cette hypothèse.
A l'article 10, ils ont allongé de deux à trois ans le délai de grâce pour quitter les lieux en cas de décision judiciaire d'expulsion, lorsque le relogement ne peut être normalement assuré - c'était le texte de l'Assemblée nationale en première lecture. A l'article 12, l'Assemblée a approuvé un amendement, présenté par Jean-Louis Touraine, qui distingue clairement deux parcs d'hébergement : d'une part, celui destiné aux usagers des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), d'autre part, l'ensemble des places d'hébergement réservées aux demandeurs d'asile.
A l'article 14, un amendement autorise le préfet, lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à mettre en place une intermédiation locative, incluant la mobilisation du parc privé et une contribution obligatoire et plafonnée de la commune aux dépenses exposées dans ce cadre.
À l'article 21, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Jean-Louis Touraine, un amendement qui maintient le dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d'asile existant, au lieu d'étendre à ces personnes le droit commun.
Les travaux sur l'asile ont souligné le nombre élevé d'intervenants et la complexité des procédures. Le rapport de Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine sur la réforme de l'asile, rendu public le 28 novembre 2013, propose que la domiciliation associative soit supprimée, sauf pour ceux qui ne peuvent être hébergés immédiatement dans le cadre du dispositif national d'accueil. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise que la domiciliation permet l'exercice des seuls droits civils (aide médicale d'État, droit au séjour au titre de l'asile, aide juridictionnelle) dont la loi reconnaît le bénéfice aux étrangers en situation irrégulière. Enfin, les députés ont apporté plusieurs précisions utiles au chapitre VI relatif à l'habitat participatif ; sur l'encadrement des prix de cession des parts sociales, ils ont, après de longs débats, estimé préférable de se rapprocher du texte adopté par le Sénat qui privilégie le principe de non-spéculation.
Le titre II porte sur les copropriétés dégradées et la lutte contre l'habitat indigne. S'agissant des copropriétés dégradées, je me réjouis de la large approbation que nos mesures ont suscitée et des dispositions ajoutées en deuxième lecture par les députés. Ainsi le fonds de travaux créé par le projet de loi et qui était une recommandation de notre ancien collègue Dominique Braye s'appliquera à l'ensemble des copropriétés, quelle que soit leur taille. C'est essentiel pour prévenir la dégradation des copropriétés. En outre, le Sénat avait imposé, à mon initiative, aux copropriétaires ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile car le défaut d'assurance, fréquent, peut mettre la copropriété en difficulté. Les députés ont en outre imposé au syndic de proposer à l'assemblée générale la souscription d'une assurance. Il n'a pas été possible d'aller plus loin car il serait très difficile pour les syndics de contrôler la souscription de l'assurance par les copropriétaires, mais je continuerai à travailler sur ce sujet d'ici la séance.
La plupart des articles concernant la lutte contre l'habitat indigne ont été adoptés conformes par les députés ; je ne vous proposerai que des amendements rédactionnels ou de précision. En conclusion, je vous invite à approuver en deuxième lecture le projet de loi. Aux titres Ier et II, de très nombreuses dispositions introduites par le Sénat ont été maintenues par les députés, et 60 articles ont déjà été adoptés conformes.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Le titre III améliore la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ; 16 articles sur 31 restent en discussion, 15 ayant été adoptés ou supprimés conformes.
L'Assemblée nationale a approuvé le choix du Sénat de confier la gestion du système national d'enregistrement, instauré par l'article 47, à un groupement d'intérêt public réunissant l'État et les bailleurs. Elle a rétabli le comité d'orientation placé auprès du ministre pour donner un avis sur les orientations du dispositif. Concernant les différents métiers des organismes d'HLM, le Sénat avait autorisé un certain enrichissement des tâches au nom d'un objectif de mixité sociale. L'Assemblée a resserré le champ d'intervention de ces organismes, considérant que l'objectif de 150 000 logements sociaux était suffisamment ambitieux... Là encore, il faut trouver un juste équilibre et encourager les mesures innovantes.
Le titre IV vise à moderniser les documents de planification et d'urbanisme ; 26 articles sur 41 restent en discussion, les députés ont adopté 72 amendements sur ces articles en commission et 38 en séance. Toutefois, hormis le transfert de la compétence PLU, peu de changements significatifs ont été apportés sur les questions d'urbanisme.
À l'article 58, l'Assemblée nationale a légèrement assoupli le plafond qui s'applique aux aires de stationnement dans les centres commerciaux. Les députés ont aussi rétabli la disposition qui prévoit que, sans préjudice de l'article L. 123-1-7, un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne peut couvrir qu'un seul EPCI.
Enfin, ils ont réintroduit une amorce de réforme de l'urbanisme commercial en réécrivant l'article L. 122-1-9 relatif au volet commercial des SCoT. Cette rédaction affaiblit le pouvoir prescripteur des SCoT, qui ne pourront plus définir des zones d'implantation commerciales. L'Assemblée a modifié à nouveau l'article 58 ter pour encourager les démarches « inter-SCoT », dans un souci de cohérence. Toutefois, le droit en vigueur les autorise déjà. Les députés ont rétabli l'article 59, supprimé par le Sénat après un long débat. Il vise à une meilleure prise en compte par les PLU de la diversité des modes d'habitat, notamment les fameuses résidences démontables, les yourtes.
À l'article 64, la périodicité de l'évaluation obligatoire du PLU a été portée de six à neuf ans. Cette durée me paraît un peu longue car le PLU intercommunal (PLUI) tient aussi lieu de programme local de l'habitat (PLH). L'Assemblée nationale a également instauré une conférence des maires avant l'élaboration du PLUI, pour définir les modalités de la collaboration entre les communes et l'intercommunalité, et une autre à la fin du processus, avant l'approbation.
À l'article 64 bis, un amendement de la rapporteure a précisé que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui l'oppose à l'EPCI dont elle est membre, à propos des documents d'urbanisme.
À l'article 65, les députés ont de nouveau supprimé l'obligation pour le Scot d'analyser le potentiel de densification du territoire, or le schéma fixera des objectifs chiffrés de consommation de l'espace. Ils ont aussi rétabli une durée de neuf ans avant qu'il soit nécessaire de passer par une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser.
J'en viens maintenant à l'article 63 sur le transfert de la compétence PLU. Le Gouvernement a déposé un amendement pour rétablir le texte voté par le Sénat, comme la ministre s'y était engagée. Un sous-amendement de M. François Brottes a finalement précisé que, trois ans après la loi et lors de chaque renouvellement du conseil communautaire, le transfert aurait lieu obligatoirement sauf si 45 % des communes, représentant 45 % de la population, s'y opposent. C'est un pas vers nous.
La rédaction de l'article 63 a été clarifiée et explicitée. La procédure actuelle de l'article L. 5211-17 continuera à s'appliquer pendant trois ans. Actuellement, il est possible à n'importe quel moment de transférer la compétence PLU, ou toute autre compétence, grâce à une délibération concordante de l'EPCI et des communes, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes. Dans le texte des députés, trois ans après le vote de la loi Alur, ce sont les seuils issus de la procédure de minorité de blocage créée par le Sénat qui s'appliqueront.
Outre de nombreux amendements rédactionnels ou techniques portant sur certaines procédures d'urbanisme, je vous soumettrai deux initiatives. La première supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des SCoT, puisqu'une réforme de l'urbanisme commercial sera présentée prochainement dans le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Il faut aussi déterminer si le SCoT, dans sa dimension commerciale, doit avoir une portée uniquement stratégique ou prescriptive. Mon deuxième amendement réintroduit le texte de l'article 63 voté en première lecture pour réaffirmer notre refus d'un mécanisme contraignant de transfert, concernant une compétence communale fondamentale. Il conviendra aussi de mieux articuler le nouveau transfert obligatoire et le transfert volontaire en vigueur. Le premier remplace-t-il le second ou les deux pourront-ils coexister ?
Plusieurs de vos amendements concernent les constructions en zone rurale. J'avais, en première lecture, proposé trois amendements pour assouplir les possibilités de construction de façon pragmatique sans menacer la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour les territoires ruraux non couverts par un PLU, nous avions rétabli la dérogation au règlement national d'urbanisme (RNU) prise sur délibération du conseil municipal. Nous avions autorisé, dans les zones agricoles, des PLU incluant des changements de destination, voire des extensions limitées de bâtiments. Enfin, nous avions créé un mécanisme de transfert des droits à construire prenant le relais des transferts de coefficients d'occupation des sols (COS). Nous sommes allés aussi loin qu'il était possible et j'émettrai un avis négatif sur tous les amendements tendant à modifier l'équilibre obtenu en première lecture.
M. Daniel Dubois. - Au Congrès des maires, le Premier ministre et la ministre du logement avaient pris l'engagement de défendre l'amendement approuvé par le Sénat. Alors, pourquoi ne supprime-t-on pas dans le texte le « o » de Pluio ? Faisons-le, si nous sommes d'accord pour supprimer l'obligation ! Certes il faut une majorité qualifiée mais la procédure est complexe et les maires ruraux ne s'y retrouveront pas. Dans la Somme le taux de couverture en documents d'urbanisme est faible, cela n'empêche pas les élus de s'entendre pour mettre en place des PLUI. Aucune majorité qualifiée ne remplace la discussion entre les élus. Je comprends votre prudence à l'approche des sénatoriales. L'Assemblée nationale, elle, s'en moque manifestement. Les engagements pris n'ont pas été tenus. Supprimons le caractère obligatoire !
MM. Alain Chatillon et Gérard César. - Très bien !
M. Daniel Dubois. - Les PLUI se mettront en place naturellement et les SCoT y contribueront.
Monsieur le président, vous aviez annoncé la création d'un groupe de travail sur la GUL, vous l'avez présidé, ses propositions sont intéressantes. Le texte de l'Assemblée nationale était squelettique : à présent, il est devenu indigeste et incompréhensible. La GUL devrait être universelle, elle ne l'est plus ; la couverture n'est valable que pendant dix-huit mois et les cautions n'ont pas été supprimées. Au final, on saisit mal l'intérêt du dispositif. Espérons que le Sénat dans sa sagesse fera des propositions. Nous interviendrons en séance.
M. Daniel Raoul, président. - Le groupe de travail s'est réuni hier en présence de la ministre. Philippe Dallier et Valérie Létard participaient à cette réunion.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La GUL donne lieu à un malentendu. Le texte de l'Assemblée nationale reprend les préconisations du groupe de travail. Celui-ci a chargé son rapporteur Jacques Mézard de présenter un amendement pour améliorer encore la rédaction. La seule question en suspens est la caution. Le droit des contrats s'applique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le législateur ne peut y déroger hormis motif d'intérêt général majeur. Il y a donc un doute sur la constitutionnalité de la caution.
Quant à la couverture par la GUL, elle est valable pendant toute la durée du bail, mais les impayés sont pris en charge pendant dix-huit mois au maximum.
M. Gérard César. - Je salue le travail des rapporteurs. La position des députés sur les PLUI montre qu'ils ignorent tout des intercommunalités. Nous avions trouvé un accord avec la ministre, il a volé en éclats à l'Assemblée nationale. La ministre n'a pas tenu son engagement...
M. Daniel Raoul, président. - L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif contre l'avis du gouvernement.
M. Gérard César. - La ministre n'a donc pas d'influence sur sa majorité ?
M. Daniel Raoul, président. - Ne vous est-il pas déjà arrivé de mettre en échec, sur un point précis, un gouvernement de votre majorité ?
M. Gérard César. - C'est rare ! Le transfert des PLU doit reposer sur le volontariat. Les députés ne connaissent pas les réalités locales. Présenterez-vous à nouveau l'amendement voté au Sénat, qui est un moindre mal ? Nous voterons contre chaque titre de ce texte et contre ce projet qui crée une usine à gaz.
M. Daniel Raoul, président. - Avez-vous consulté Philippe Dallier, membre de votre groupe, qui a participé au groupe de travail ? Il a, me semble-t-il, un autre point de vue. Je comprends votre réaction comme responsable de groupe politique, mais gardez-vous de positions excessives.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe socialiste votera le texte et contribuera à l'améliorer. Nous soutiendrons les positions du groupe de travail sur la GUL. Le texte sur les PLUI défendu devant l'Assemblée nationale par le Gouvernement était conforme à ses engagements devant nous, mais le groupe socialiste à l'Assemblée ne l'a pas entendu ainsi. Nous devons donc rétablir notre texte de compromis et rassembler la majorité la plus large possible, pour nous faire entendre de nos collègues députés !
Le groupe de travail sur la GUL a proposé un système mixte fondé sur une garantie des loyers minimale, plafonnée à hauteur du niveau du loyer de référence, pendant une période maximale de dix-huit mois, suffisante pour trouver une solution de relogement. Nous avions eu un débat sur les assurances. Ici, à la garantie de base gratuite peut s'ajouter une protection complémentaire, souscrite auprès d'une assurance ou d'une mutuelle. Les compagnies d'assurance ont été rassurées.
Je reste favorable à la suppression des cautions. Mais d'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible d'imposer aux contractants des contraintes exorbitantes sauf pour un motif d'intérêt général supérieur. Attention à ne pas trop tirer sur la corde, dans notre interprétation, car le Conseil constitutionnel nous sanctionnerait !
Je fais le pari que les propriétaires choisiront la GUL plutôt qu'une caution, car ils percevront immédiatement l'argent en cas d'impayés ; les mutuelles complémentaires offrent une garantie supérieure à la caution ; enfin, il est souvent difficile de récupérer la caution...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Dans 60 % des cas la caution n'est pas appelable en raison de failles juridiques dans la rédaction du contrat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela rend le système de la caution illusoire. Il deviendra résiduel et la GUL s'imposera progressivement, grâce à l'automaticité du versement, au recouvrement par le Trésor public, aux assurances complémentaires, à la simplicité des démarches. À titre personnel, je serais favorable à l'instauration d'une taxe sur les cautions, mais je soutiendrai les positions de mon groupe et du groupe de travail.
Le Sénat a l'opportunité de montrer qu'il a travaillé dans un esprit de convergence pour améliorer le dispositif. Dans le climat actuel il importe de valoriser notre travail législatif. Si nous réussissons à faire converger nos positions sur le PLUI ou sur la GUL, nous pourrons instaurer un rapport de force favorable, avec le soutien du gouvernement, en vue de la CMP.
M. Daniel Raoul, président. - Vous n'avez pas évoqué la gratuité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est un argument essentiel en effet !
Mme Mireille Schurch. - J'étais membre du groupe de travail sur la GUL. Je partage ses conclusions, mais je déplore que l'on renonce à son caractère obligatoire et que l'on maintienne la caution. La GUL a perdu son caractère universel. Elle ne couvre que les impayés du secteur privé, soit 1,8 %. Il faut l'étendre au secteur public où ils sont plus nombreux. Le dispositif est déséquilibré entre locataires et propriétaires. Les mauvais payeurs ne sont pas tous de mauvaise foi, et ceux qui sont frappés par des accidents de la vie ne seront pas protégés. Enfin le texte crée une sorte de fichier que les propriétaires pourront consulter pour savoir si un locataire a acquitté ses loyers au cours des deux dernières années.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Je déposerai un amendement sur ce point.
Mme Mireille Schurch. - Pourquoi l'article 63 n'a-t-il pas été supprimé ? La ministre s'y était pourtant engagée...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas de son fait.
Mme Mireille Schurch. - Elle a été très imprudente. Elle s'est engagée devant nous avec l'aval du Premier ministre mais n'a pas pu obtenir de l'Assemblée nationale ce qu'elle avait promis. Certains députés semblent vouloir montrer que le Sénat n'est pas sérieux. Nous devons leur prouver le contraire. Chacun de nous dans son département se rend bien compte que le PLUI obligatoire heurte les élus. Ces dispositions ne sont pas bienvenues, à la veille des municipales et des sénatoriales. Et la règle de la majorité qualifiée fonctionne très bien.
En travaillant avec François Lamy, nous sommes arrivés à un heureux équilibre sur la politique de la ville et l'intercommunalité. Pourquoi cette méfiance vis-à-vis des élus locaux, notamment ruraux, taxés de consommer de l'espace rural, alors qu'ils sont déjà soumis aux SCoT ? C'est une faute politique. Ce point influencera notre vote final ; nous n'avons pas pu rédiger d'amendements, ayant reçu le texte il y a deux jours seulement... mais nous en présenterons en séance.
M. Bruno Retailleau. - Ce texte ne réglera pas la crise profonde du logement. Il comprend quelques avancées sur les logements insalubres loués par des marchands de sommeil. Cette nouvelle version est un désaveu pour la ministre. J'ai apprécié en revanche le plaidoyer de Marie-Noëlle Lienemann pour le travail du Sénat.
La GUL n'est plus un dispositif universel mais sélectif. Jusqu'où mutualiser sans déresponsabiliser, la question reste posée. Je songe aussi à l'impact sur les finances publiques. Une réforme de ce type aurait dû être expérimentée sur un territoire donné avant d'être élargie. Mme Cécile Duflot a été désavouée ; mais comment connaître la réalité sans expérimentation ?
Le PLUI passe mal. Quels que soient les bidouillages pour déterminer des seuils, une obligation reste posée, or elle n'est pas tenable du point de vue des libertés locales. La ministre s'est dévoyée, elle qui se faisait fort d'obtenir un compromis de l'Assemblée nationale. En définitive, ce sera un énième texte sur le logement qui ne résoudra rien.
M. Martial Bourquin. - En écoutant nos collègues sur le PLUI, je me demande si la seule solution ne serait pas de supprimer l'Assemblée nationale ! Or elle existe, et elle aura le dernier mot si nous ne trouvons pas de compromis.
Mme Mireille Schurch et M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Eh oui !
M. Martial Bourquin. - Recherchons donc un compromis acceptable pour les territoires. Ou alors, si nous sommes mus par des considérations électorales, tenons-nous en à notre version, nous pourrons nous en vanter sur le terrain, mais l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Le rapporteur a fait un énorme travail, et sa proposition est la bonne. La politique est un art du possible ; il faut mettre les rapporteurs et ceux qui siègeront à la CMP dans la meilleure position pour négocier. Soyons responsables. Conservons le bon accord que nous avions trouvé entre nous.
M. Jean-Jacques Mirassou. - En dépit des critiques - étranges venant de ceux qui pleurent à longueur de temps sur le sort des propriétaires victimes d'impayés - la GUL est un dispositif puissamment novateur. Si vous la jugez insuffisante, pourquoi n'avoir pas inventé un dispositif plus intelligent dans les dix années précédentes ? En bon pragmatique, lorsque je vois une avancée, je l'accueille ! Certains préféreront la politique du pire, en supprimant les dispositions de l'Assemblée nationale et en faisant des procès d'intention à la ministre. Dommage ! Car plus nous serons nombreux à soutenir la position du rapporteur, plus la position du Sénat sera crédible. Mettons de côté les arrière-pensées, et construisons un rapport de forces.
M. Yannick Vaugrenard. - Nous n'arriverons pas à une solution idéale pour le logement avec un seul projet de loi ; nous partons de trop loin ! Il faudra avoir davantage recours à l'expérimentation que nous ne l'avons fait. Le PLUI pose la question de la bonne administration des collectivités territoriales. Avec le développement de l'intercommunalité, les maires n'ont plus le sentiment d'avoir une prise directe avec la réalité, alors qu'ils doivent répondre aux sollicitations de leurs administrés. L'intercommunalité ne pourra se développer que sur la confiance. L'accord que nous avions trouvé sur les 10 et 25 % reste le bon, malgré la mise en cause par certains députés de l'engagement politique pris par la ministre et le Premier ministre. Il faut continuer à soutenir la position du rapporteur. Je ne crois pas qu'un compromis soit possible avec les députés. Il faut au Sénat un vote massif, pour créer une pression politique importante.
M. Marc Daunis. - Certains moments sont importants dans la vie d'un parlementaire. Celui-ci en est un pour moi. En ce qui me concerne, il n'y aura pas de compromis sur le compromis. Nos collègues de l'UMP prétendent que si l'obligation est supprimée, tout ira bien. C'est faux ! Depuis la loi sur la réforme territoriale qu'ils ont votée...
M. Bruno Retailleau. - J'ai voté contre.
M. Marc Daunis. - ...les intercommunalités doivent couvrir le territoire et les membres d'un EPCI peuvent imposer, à la majorité qualifiée, un PLUI à certaines communes, à travers les SCoT. Un tiers des communes peut se voir imposer un PLUI dans le cadre légal actuel.
M. Bruno Retailleau. - C'est un argument spécieux. La loi actuelle ne pose pas d'obligation.
M. Daniel Dubois. - Exactement.
M. Marc Daunis. - Ce n'est pas spécieux, c'est la loi. La protection par les 10 % est un progrès considérable comparé à ce qui existe aujourd'hui. Nous savons qu'il faut éviter une approche brutale. Nous voterons donc en faveur de la position du rapporteur pour maintenir le compromis voté par le Sénat.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ma position en première lecture était différente de celle du groupe UMP ; nous étions d'accord sur le fond avec les PLUI, mais non des PLUI obligatoires. J'ai pris une position tactique : si nous annulions purement et simplement le dispositif de l'Assemblée nationale, nous n'avions aucune chance d'arriver à un compromis. L'amendement du rapporteur est une contribution très positive. Je suis surpris que la ministre n'ait pas obtenu satisfaction : j'avais le sentiment qu'elle s'était avancée en connaissance de cause, visiblement ce n'est pas le cas et nous en prenons acte. Que pouvons-nous obtenir en CMP ? Il faut dialoguer ; la majorité a le devoir d'obtenir un compromis en CMP.
M. Marc Daunis. - Nous l'obtiendrons.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis convaincu que vous trouverez des alliés dans l'opposition. Il faut construire une stratégie.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'hostilité qui se fait jour entre Assemblée nationale et Sénat m'inquiète en tant que citoyen. La collaboration avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Daniel Goldberg a été parfaite, loyale, hier midi encore nous avons discuté d'un amendement sur les flexibles de gaz... J'ai eu la même impression sur la politique de la ville avec François Lamy. Il faut revenir à plus de sérénité.
Quant à la GUL, tout le monde pouvant en bénéficier, elle est bien universelle.
M. Bruno Retailleau. - Tous sauf les ménages ayant un taux d'effort supérieur à 50 %...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Tous y auront accès. La GUL ne concerne pas seulement 1,7 % des cas, Madame Schurch, car elle ne couvre pas seulement les impayés. Aujourd'hui les propriétaires bailleurs demandent à 77 % une caution ; les vacances de loyers sont dues principalement à la peur des impayés. Du reste, les investisseurs institutionnels sont maintenant favorables à la GUL, après y avoir été hostiles : car ils pourront faire plus sereinement leur calcul de rentabilité ! Je suis, moi aussi, choqué par l'idée que les propriétaires puissent se renseigner sur les antécédents d'un candidat locataire. Je proposerai donc que ce soit le locataire qui fournisse une attestation d'éligibilité à la GUL, qu'il demandera à l'agence. La confidentialité sera respectée.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La ministre n'a pas tenu parole, s'écrient nos collègues : si, mais elle n'a pas obtenu gain de cause. N'avons-nous jamais, au Sénat, voté contre un amendement du gouvernement ?
Je propose de revenir à la position du Sénat sur le PLUI : 25 % des communes et 10 % de la population. J'ai bien entendu l'intervention de Jean-Claude Lenoir, selon laquelle la balle est dans le camp de la majorité pour faire passer cette proposition. Il faut en effet imposer un rapport de forces pour faire prévaloir notre position d'équilibre. Marc Daunis n'a pas tort : l'approche de l'intercommunalité a changé depuis la mise en place des SCoT dans tous les départements. Il convient de revenir au texte du Sénat sur ce point comme sur l'urbanisme commercial, en supprimant ce qui a été ajouté par l'Assemblée nationale.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime, comme en première lecture, la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux. J'y suis défavorable : il ne s'agit pas d'une obligation, puisque la demande peut être refusée, le locataire pouvant alors saisir la commission départementale de conciliation ; si la demande intervient plusieurs jours après l'établissement du premier état des lieux, le locataire doit justifier qu'une dégradation éventuelle a eu lieu avant son arrivée.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté. Les amendements n°s 118, 119, 108 et 120 sont successivement adoptés.
L'amendement de précision n° 121 est adopté.
L'article 1er bis B est adopté sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 111 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 113 est adopté. L'amendement n° 39 est retiré.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 124 clarifie la procédure de suspension de la possibilité de congé en cas de procédure d'insalubrité ou de péril. C'est un amendement de clarification, mais très important.
L'amendement rédactionnel n° 124 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 109 et 122 sont également adoptés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 123 supprime des dispositions inutiles.
L'amendement n° 123 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Pour supprimer l'encadrement des loyers, les auteurs de l'amendement n° 2 suppriment également d'autres mesures importantes !
M. Daniel Raoul, président. - C'est une position politique...
M. Gérard César. - C'est une position politique mais aussi pratique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Même Mme Merkel est pour l'encadrement !
L'amendement n° 2 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 127 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 207 établit des dispositions transitoires offrant un délai jusqu'au 31 décembre 2015 pour les observatoires locaux qui n'auraient pas les statuts ad hoc.
L'amendement n° 207 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 114.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Diminuer de 30 % un loyer sur la foi d'un simple bilan énergétique, qui n'est pas un acte de droit et dont la rigueur scientifique peut être contestée, ne me semble pas raisonnable. Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n° 19.
M. Joël Labbé. - L'objectif est de compenser des charges plus importantes.
M. Claude Dilain, rapporteur. - J'ai bien compris, mais ce n'est pas possible.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n°s 129 et 128 sont adoptés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 40 précise que c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques réellement exceptionnelles, autorisant un complément de loyer. Avis favorable.
L'amendement n° 40 est adopté. Les amendements de coordination n°s 126 et 125 et l'amendement de précision n° 130 sont également adoptés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 159 supprime une mention inutile.
L'amendement n° 159 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n°s 160 et 115.
L'article 4 quater demeure supprimé.
L'amendement de coordination n° 112 est adopté.
L'article 5 bis est adopté sans modification.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 162 opère une clarification importante : louer un appartement en meublé touristique constitue bien un changement d'usage.
L'amendement de clarification n° 162 est adopté, ainsi que les amendements n°s 163 et 190.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 sexies est adopté sans modification.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 3 me surprend. On a d'abord reproché à la GUL la taxe qui l'accompagnait : celle-ci est supprimée. On a ensuite critiqué son coût : l'Inspection générale des finances le chiffre à 420 millions d'euros au grand maximum. On a voulu un dispositif progressif : on l'a eu. Je constate un acharnement à attaquer la GUL quelles que soient les améliorations qui lui sont apportées. Grâce au groupe de travail, nous avons marqué des points. La ministre l'a dit avec humour : elle doit avouer que nous avons bien travaillé, même si cela pourrait laisser entendre qu'elle-même avait mal préparé son projet... Cette nouvelle formule tient compte de vos critiques, je vous l'invite à la voter. D'autant que Jacques Mézard présentera un amendement pour prendre encore plus en compte les conclusions de notre groupe de travail.
L'amendement n° 3 n'est pas adopté. Les amendements n°s 91, 92, 90 et 93 sont successivement adoptés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 94 autorise le bailleur à demander que les aides personnelles au logement lui soient versées en tiers payant.
L'amendement n° 94 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 80.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 95 répond à la question de Mme Schurch. Pour que la GUL soit mise en route, il faut, dans la rédaction actuelle, que le propriétaire vérifie l'absence de dette du locataire à l'égard de l'agence et l'absence de fausse déclaration depuis au moins deux ans. Cela semble difficile et même dangereux du point de vue de la confidentialité. Nous proposons donc que le propriétaire soit couvert dès lors qu'il a reçu du locataire une attestation délivrée par l'agence.
Mme Mireille Schurch. - On interdira alors à un chômeur, endetté auprès de la GUL, de trouver par exemple un logement plus petit, car il ne pourra fournir l'attestation. Vous avez pris en compte les accidents de la vie ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le locataire que vous prenez en exemple sera protégé par les exceptions prévues aux alinéas 20 et 21, autorisant la délivrance d'une attestation si le locataire endetté a signé un accord d'échelonnement ou si son cas est soumis à une commission de surendettement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Seuls les gens de mauvaise foi seront bloqués.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le propriétaire ne saura pas que son locataire se situe dans une de ces deux situations.
L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 96.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 107 supprime une référence redondante avec l'alinéa 46.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes d'accord avec la modulation du plafond de loyer selon la catégorie, la taille ; mais en termes de localisation, les choses peuvent évoluer. Une friche industrielle peut devenir un parc ; une station de métro peut arriver ; ou, à l'inverse, une construction inesthétique peut au contraire boucher la vue. Comment actualiser ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le loyer changera dans les conditions juridiques normales, au renouvellement du bail.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous confondez localisation et environnement. La localisation détermine le loyer de référence pris en compte par la GUL, tandis que l'environnement est un critère subjectif sur lequel les parties se mettent d'accord.
L'amendement n° 107 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 81.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement de précision n° 97 renvoie aux dispositions spécifiques aux meublés pour déterminer le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL.
L'amendement n° 97 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 82.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 87 supprime une mention prévoyant l'intervention d'un décret ou d'un décret en Conseil d'État.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 98 précise que l'aide de la GUL pourra être réduite pour les logements à usage mixte.
L'amendement n° 98 est adopté, ainsi que les amendements n°s 84, 86 et 83.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Les députés ont précisé que le conseil d'administration de l'agence de la GUL serait composé de quatre collèges. L'amendement n° 88 prévoit une répartition égale entre sénateurs et députés dans le collège des parlementaires.
M. Jean-Claude Lenoir. - Et la parité ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Il y aura sans doute un amendement en séance sur le sujet.
L'amendement de précision n° 85 est adopté, ainsi que les amendements n°s 99 et 89.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 100 autorise l'agence à communiquer des données aux observatoires des loyers.
L'amendement n° 100 est adopté.
L'amendement de précision n° 101 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements n° 106 et 41 sont en discussion commune. Le premier précise les missions qui seront confiées aux centres de gestion agréés. Les locataires seront ainsi informés par les centres de gestion des déclarations d'impayés de loyer et des voies de recours dont ils disposent.
Je ne suis pas sûr que le caractère non lucratif des centres de gestion agréés prévu par l'amendement n° 41 suffise à prévenir correctement les conflits d'intérêt.
L'amendement n°41 est retiré.
M. Daniel Dubois. - Qui prendra en charge le fonctionnement de ces centres de gestion ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Leur budget est inclus dans les 420 millions d'euros. L'alinéa 91 indique que l'agence de la GUL paiera.
Mme Valérie Létard. - Et les observatoires locaux ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Leur statut figure dans le texte.
L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que les amendements n°s 102, 103 et 104.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le texte, pour éviter les effets d'aubaine, soumet l'adhésion à la GUL à un délai de carence de six mois. Cependant ce délai n'a pas vocation à s'appliquer en cas de renouvellement du bail : c'est l'objet de l'amendement n° 105.
L'amendement n° 105 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous en avons fini avec l'article 8. Tous les amendements, vous l'avez constaté, portent sur la forme ou apportent des précisions techniques. Les problèmes de fond étudiés par le groupe de travail seront examinés en séance, notamment avec l'amendement de Jacques Mézard.
L'amendement de cohérence n° 136 est adopté, ainsi que le n° 133.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 132 réécrit l'alinéa 39 pour préciser les dispositions relatives aux professionnels soumis à la loi Hoguet en matière de conflits d'intérêt : ils seront tenus d'informer leurs clients sur les liens qu'ils entretiennent avec les entreprises dont ils proposent les services.
M. Gérard César. - S'agit-il des conflits d'intérêt ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Tout à fait. Ces dispositions figuraient déjà dans le texte, mais la rédaction n'était pas très claire.
L'amendement n° 132 est adopté, ainsi que les amendements n°s 134, 135 et 137.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 138 traite de l'habitat indigne. L'agent immobilier pourra signaler au maire tout logement locatif relevant manifestement de cette catégorie.
M. Daniel Raoul, président. - Ce n'est pas une obligation mais une possibilité - mais aussi presque un devoir moral.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce sera dans le code de déontologie. Les agences ne peuvent se montrer complices, même passivement.
L'amendement n° 138 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 131 prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions sur les conflits d'intérêt.
L'amendement n° 131 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 139.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 20 qui étend le champ d'application de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements ou des abris de fortune, autrement dit des bidonvilles. L'Assemblée nationale et le Sénat ont beaucoup progressé en première lecture sur la trêve hivernale. Étendre ainsi ces dispositions ne me semble pas opportun : les expulsions sont souvent motivées par des raisons sanitaires, il ne faudrait pas, au prétexte de trêve, laisser les gens vivre dans des conditions dangereuses. Je l'ai vu à Clichy-sous-Bois.
M. Joël Labbé. - J'entends vos remarques, mais je maintiens mon amendement. Un tel campement, c'est toujours mieux que rien.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Tout dépend de la façon dont on s'occupe des gens. Je passe régulièrement devant des bidonvilles de Clichy et quand je vois comment y vivent les enfants, mon coeur de pédiatre se serre.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
Les articles 10A, 10B et 10 sont adoptés sans modification.
L'amendement de coordination n° 167 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 166 clarifie et harmonise les dispositions relatives au secret professionnel.
L'amendement n° 166 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 42 améliore l'information des personnes hébergées. J'y suis très favorable.
L'amendement n° 42 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 43 a déjà été présenté en première lecture et je n'y suis pas opposé sur le fond puisqu'il permet au juge de différer l'expulsion des personnes. En revanche, il conviendrait d'en retravailler la rédaction qui pose de gros problèmes juridiques. En l'état, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté sans modification.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 44 est intéressant sur le fond, mais j'ai quelques doutes sur sa rédaction, qu'il faudrait améliorer d'ici la séance. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 44 n'est pas adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 9 traite de la domiciliation et a donné lieu à divers cafouillages... Je préfère en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale, conforme aux conclusions et préconisations du rapport de Jean-Louis Touraine et Valérie Létard.
M. Joël Labbé. - Je maintiens mon amendement car le problème est grave.
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté sans modifications.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 165 concerne l'habitat participatif. De l'avis de ceux que j'ai consultés, les prix de cession doivent être limités au prix d'achat actualisé par la progression de l'indice de référence des loyers. « Tenir compte de » n'est pas suffisamment précis.
L'amendement n° 165 est adopté.
Les articles 22 bis AA et 22 bis A sont adoptés sans modification.
Article 22 ter (pour coordination)
L'amendement de coordination n° 116 est adopté.
L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 140 est adopté ainsi que l'amendement de précision n° 141.
L'amendement rédactionnel n° 142 est adopté.
L'amendement de coordination n° 143 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Il est donc prévu que l'assemblée générale de copropriété se prononce sur la souscription ou non d'un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile. L'amendement n° 148 précise la majorité applicable au vote.
M. Daniel Raoul, président. - La majorité de l'article 24, la plus simple.
L'amendement n° 148 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 145.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Comme en première lecture, l'amendement n° 6 interdit à l'assemblée générale de choisir une autre banque que celle retenue par le syndic. Avis défavorable.
M. Gérard César. - C'est un amendement de bon sens.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Hélas non ! Cet amendement est contraire à mes convictions et à celles de Dominique Braye.
M. Gérard César. - Il faut laisser au syndic le libre choix de la banque.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Non, c'est au syndicat des copropriétaires de choisir sa banque.
M. Gérard César. - Il y a peut-être confusion entre syndic et syndicat.
L'amendement n° 6 n'est pas adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu, à juste titre, qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fasse apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat. L'amendement n° 147 oblige le syndic à transmettre au président du conseil syndical les relevés bancaires, et non seulement à les mettre à sa disposition.
L'amendement n° 147 est adopté, ainsi que les amendements n°s 146, 110 et 144.
L'article 26 bis A est adopté sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 149 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 150 vise, c'est important pour éviter les catastrophes, à garantir les créances des travaux de restauration immobilière.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement de précision n° 210 concerne les résidences de tourisme.
L'amendement n° 210 est adopté.
L'amendement de coordination n° 151 est adopté, ainsi que les amendements n°s 155, 152, 153 et 154.
L'amendement rédactionnel n° 156 est adopté.
Les articles 31, 32 et 34 sont adoptés sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 157 est adopté.
L'amendement de précision n° 117 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 209 clarifie les conditions dans lesquelles les dettes sont liquidées dans le cadre de l'administration provisoire.
M. Bruno Sido. - Les professeurs de droits, dont feu Guy Carcassonne, ont souvent dénoncé l'emploi du terme « sans préjudice », qui ne sert à rien. Arrêtons d'alourdir les lois sans raison !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous verrons en séance s'il faut rectifier cet amendement.
M. Daniel Raoul, président. - Par quelle expression voulez-vous remplacer le « sans préjudice » ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Il s'agit bien de préciser que la disposition est dérogatoire aux articles L. 615-7 à L. 615-10. Nous y reviendrons en séance.
L'amendement n° 209 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 158 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 161 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 173 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 42 est adopté sans modification.
Article 43 (pour coordination)
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 212 corrige une erreur de référence.
M. Bruno Sido. - Je remercie notre rapporteur d'avoir réécrit cette loi en bon français. On voit qu'elle a été rédigée à la hâte.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Beaucoup d'amendements, à l'Assemblée nationale, ont été déposés en séance, nuitamment.
M. Daniel Raoul, président. - À l'Assemblée nationale, des amendements sont déposés au dernier moment, sans avoir été examinés par les commissions, ce qui nuit à la rigueur du travail. Au Sénat, ce ne serait pas possible.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous sommes plus sérieux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - A l'Assemblée nationale aussi les amendements doivent être examinés en commission, mais il est toléré qu'ils soient déposés au dernier moment. Je suis impressionnée de voir le nombre d'amendements rédactionnels que nous sommes obligés de voter en deuxième comme en première lecture !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous améliorons le plus possible le texte en commission pour consacrer la séance publique aux questions de fond.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour avoir été de l'autre côté du miroir, lorsque j'étais ministre, je puis vous dire qu'il serait surtout bon que le Parlement empiète moins sur le domaine réglementaire mais se préoccupe davantage de contrôler les textes en relevant, afin de vérifier que l'esprit de la loi n'est pas détournée. Ce serait un changement radical pour nos institutions.
L'amendement n° 212 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 46 sexies A
L'amendement de précision n° 168 est adopté.
L'article 46 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Il s'agit de l'autorisation de mise en location. L'amendement n° 169 vise à supprimer la résorption de l'habitat indécent de la liste des motifs de refus. En effet, il convient d'aligner les motifs de refus sur ceux retenus pour l'autorisation préalable de division prévue à l'article 46 A sexies. Cette question n'est pas du ressort des pouvoirs de police administrative du maire.
L'amendement n° 169 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°170 est adopté.
L'article 46 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 171 est adopté.
L'article 46 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 46 nonies demeure supprimé.
Au cours d'une seconde réunion, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° AN 1499 (XIVème législature) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Daniel Raoul, président. - Nous reprenons l'examen des amendements déposés sur le projet de loi Alur.
L'amendement n° 45 est adopté, ainsi que l'amendement n° 211.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 46 a été adopté par le Sénat, puis supprimé par l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement n° 46 est adopté.
L'article 47 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 175 corrige une erreur matérielle ainsi que le n° 176.
Les amendements n° s175 et 176 sont adoptés.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 38.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons vu cela en première lecture. Cet amendement répond à une mauvaise interprétation du droit européen faite par les députés. Il permettra aux organismes d'HLM de développer une activité de gestion de syndic de copropriété solidaire, sous réserve d'en tenir une comptabilité distincte.
L'amendement n° 38 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 24 déjà adopté par le Sénat avec avis favorable de la commission.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 49 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 49 bis BA et l'article 49 quinquies.
L'amendement rédactionnel n° 177 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Par l'amendement n° 48, M. Mercier entend autoriser deux collectivités à exercer une cotutelle sur un office public de l'habitat, afin de répondre au cas particulier de celui du Rhône. Avis favorable, quoique je voie mal la mise en oeuvre concrète de cette cotutelle.
M. Jean-Claude Lenoir. - De telles situations pourront survenir, comme les récents propos du président de la République le laissent entendre.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'Ile-de-France n'est pas le Rhône, où les contours de la métropole ne coïncideront pas avec ceux du département.
M. Daniel Raoul, président. - L'avenir du département du Rhône semble limité.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il demeure, notamment sa partie rurale. Il faudra néanmoins préciser le fonctionnement de cette cotutelle.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 178 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 179.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je demeure défavorable à l'amendement n° 39 qui attribue au directeur d'office public de l'habitat les mêmes droits que ses salariés.
M. Daniel Raoul, président. - A l'heure actuelle, c'est déplacé.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
L'article 54 quater demeure supprimé.
L'amendement rédactionnel n° 189 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 180 précise le mode de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. L'amendement n° 187 modifie le calcul de la cotisation additionnelle.
L'amendement n° 180 est adopté, ainsi que l'amendement n° 187.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 55 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 55 ter.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je reste défavorable à l'amendement n° 35, repoussé en première lecture, qui qualifie plus étroitement la prise illégale d'intérêt.
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
L'article 57 est adopté sans modification, de même que l'article 57 bis.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements nos 10 et 50, identiques, disposent que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme. Il ne faut pas complexifier excessivement la hiérarchie des normes d'urbanisme. Ce n'est pas leur place.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous allons examiner en avril le projet de loi d'avenir de l'agriculture, dans lequel ces éléments figurent. Soyons cohérents.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Précisément : examinons ces amendements dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture.
M. Joël Labbé. - En première lecture, l'on m'avait dit que la hiérarchie des normes empêchait d'examiner ces questions. Il y a pourtant un lien entre les deux lois. Les SCoT doivent prendre en compte les questions agricoles et alimentaires.
M. Gérard César. - Je partage l'avis de Jean-Claude Lenoir. La loi d'avenir de l'agriculture n'aborde pas les questions foncières et ne reviendra pas sur les SCoT. Préserver le foncier, c'est précisément l'objet des chartes départementales.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En tant qu'élus de terrain, vous savez que vous pouvez fixer des objectifs relatifs aux espaces agricoles dans les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), à l'instar des enjeux commerciaux.
M. Joël Labbé. - Le but est de nous obliger, sur tout le territoire, à réfléchir aux questions agricoles et alimentaires.
M. Bruno Sido. - Pour les ministres, quels qu'ils soient, ce n'est jamais le bon texte et jamais le bon moment.
M. Daniel Raoul, président. - Ces chartes départementales n'ont pas de valeur normative. Mais nous sommes d'accord sur le fond.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne peut-on redéposer ces amendements en séance, en cherchant un moyen d'intégrer ces chartes dans la hiérarchie des normes ?
Les amendements nos 10 et 50 ne sont pas adoptés.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 11 impose la prise en compte par le SCoT du plan régional d'agriculture durable : même argument, même avis.
M. Joël Labbé. - Son but est le même que précédemment.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Prenons garde à la cohérence avec la loi d'avenir de l'agriculture.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25, déjà vu en première lecture.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 26 : un compromis avait été trouvé en première lecture sur l'opposabilité des chartes de parc naturel ; ne le remettons pas en cause.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.
L'amendement n° 59 devient sans objet.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable au n° 12 qui multiplie les procédures d'avis : veut-on vraiment un choc de simplification ? De même pour l'amendement n° 13, analogue.
L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
L'amendement n° 51 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les nos 7 et 58 suppriment l'obligation pour un SCoT de couvrir au moins deux EPCI : avis favorable, comme en première lecture.
Les amendements nos 7 et 58 sont adoptés.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 28, 56, 29 et 57.
L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 15.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 195 supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 relatives au volet commercial des SCoT. En première lecture, nous avions retiré la référence à l'urbanisme commercial, dans l'attente du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Revenons au texte adopté en première lecture.
L'amendement n° 195 est adopté.
Les amendements nos 55, 30 et 31 deviennent sans objet.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 49 est satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 171.
M. Daniel Raoul, président. - Compte tenu des délais d'examen de ce projet de loi, il est normal que certains ne soient pas au courant des dernières modifications.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 193 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 58 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 59.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable au n° 60, comme en première lecture.
L'amendement n° 60 n'est pas adopté.
L'article 61 est adopté sans modification.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 208 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, notamment la minorité de blocage fixée à 25 % des communes et 10 % de la population.
M. Claude Dilain. - Bravo !
M. Bruno Sido. - Il serait plus raisonnable de supprimer cette disposition et de laisser les volontés s'exprimer sur le terrain.
L'amendement n° 208 est adopté.
Les amendements nos 4, 32 et 61 deviennent sans objet.
L'amendement n° 63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 62.
L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 196 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les députés ont introduit une conférence des maires en amont du processus d'élaboration du PLU intercommunal à l'issue de laquelle les modalités de la collaboration entre communes et intercommunalités sont formellement arrêtées. L'amendement n° 201 permet aux intercommunalités qui le souhaitent de définir les modalités précises de cette collaboration, et offre à celles qui ne le souhaitent pas une formule de collaboration plus souple.
M. Daniel Dubois. - Comment peut-on engager une réforme de cette nature sans engager les maires à en discuter ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ils pourront en discuter, car la réunion de la conférence des maires devient obligatoire. En revanche, ils auront la faculté de définir ou pas les modalités formelles de la collaboration entre la communauté et les communes.
L'amendement n° 201 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 199 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable au n° 64 relatif au PLU intercommunal ayant valeur de schéma de secteur, comme en première lecture.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 198 rétablit l'approbation finale du projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que le Sénat l'avait voté en première lecture.
L'amendement n° 198 est adopté.
L'amendement n° 78 rectifié devient sans objet.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 197 rétablit la possibilité pour une commune d'adopter un PLU. C'est une mesure nécessaire et de bon sens, car nombre de communes possèdent et garderont à l'avenir la compétence PLU.
L'amendement n° 197 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 200 aligne la fréquence des analyses des résultats du PLU sur celle des bilans réalisés par PLH, soit tous les six ans et non tous les neuf ans, ainsi que cela avait adopté en première lecture.
M. Daniel Raoul, président. - Cette cohérence est indispensable.
L'amendement n° 200 est adopté.
L'amendement n° 67 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 66.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 47, comme en première lecture.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La rédaction proposée par l'amendement n° 65 rend l'alinéa 98 plus clair : avis favorable.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 64 bis est adopté sans modification.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 16 charge les SCoT d'établir un projet alimentaire : avis défavorable, ainsi qu'au n° 17, analogue. Un SCoT est un document d'urbanisme !
M. Joël Labbé. - Cette disposition n'a rien de lourd.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - A l'heure actuelle, rien n'empêche les PADD d'aborder ces thématiques.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 17.
M. Joël Labbé. - C'est très décevant.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ces projets devaient-ils figurer dans le diagnostic des SCoT ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.
M. Joël Labbé. - Notre but était de mettre autour de la table tous les acteurs afin de réfléchir à l'avenir des territoires. Dans ma commune, cela a parfaitement fonctionné.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certes, mais cela offrirait des prétextes - le sous-calibrage des besoins alimentaires par exemple - à toute demande d'annulation du SCoT.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La chambre d'agriculture de mon département contribue à l'achat de terres agricoles pour la formation des maraîchers, et toutes, sur notre territoire, sont attentives au développement agricole de notre pays.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, il s'agit d'un changement culturel à accompagner.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 202 réintroduit l'obligation pour le SCoT d'analyser le potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire, supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 202 est adopté.
Les amendements identiques nos 8 et 68 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos 18 et 54.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 194 est adopté.
L'amendement n° 69 devient sans objet.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 188 est de cohérence.
L'amendement n° 188 est adopté.
L'article 66 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 67 bis demeure supprimé.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mon amendement n° 181 supprime à nouveau la distinction artificielle entre les établissements publics fonciers (EPF) locaux créés il y a moins de trois ans et les établissements plus anciens et pose le principe d'un accord des EPF locaux à la majorité des deux tiers dans tous les cas de superposition d'un EPF d'État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut une exception pour les métropoles. En Ile-de-France en particulier, un EPF régional pourrait s'ajouter à l'EPF d'État.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Elle est prévue pour les métropoles - Claude Dilain a apporté une réponse sur le cas de l'Ile de France. Pour le reste, il faut attendre la promulgation de la loi pour procéder aux coordinations nécessaires.
M. Bruno Retailleau. - D'accord pour éliminer le seuil de trois ans. Si nous revenons sur ce point avec la loi métropole, prévoyons une exception pour l'Ile-de-France.
M. Claude Dilain. - Une telle disposition est prévue.
Les amendements n° 181 et 21 rectifié sont adoptés.
L'amendement nos 22 devient sans objet.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 68 bis (pour coordination)
L'amendement de coordination n° 174 est adopté.
L'article 68 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements rédactionnels n°s 182 et 183 sont successivement adoptés.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 184 est adopté.
L'amendement de coordination n° 185 est adopté.
L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70 quater
Les amendements de suppression n°s 186 et 79 sont adoptés.
L'article 70 quater est supprimé.
Les articles 71 et 72 sont successivement adoptés sans modification.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 52 de Gérard César, comme aux suivants, qui reviennent sur l'équilibre obtenu en première lecture concernant les règles de construction en zones rurales. Les dispositions que nous avons votées répondent notamment aux demandes des élus de montagne. Restons-en à cette avancée obtenue ensemble.
L'amendement n° 52 est rejeté.
L'amendement n° 70 est rejeté.
M. Daniel Raoul, président. - J'ai présenté, à titre personnel, l'amendement n° 1, pour attirer l'attention sur les risques de contentieux dus aux notions d'extension, d'adaptation, de réfection des constructions agricoles existantes, signalés par l'ADCF (assemblée des communautés de France). Ces notions flouent méritent d'être précisées...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous les avons évoquées en première lecture...
M. Daniel Raoul, président. - Jusqu'où peut aller l'extension d'un bâtiment de ferme, pour y inclure des chambres d'hôte, le mettre aux normes thermiques ? Telle est la question...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable...
M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a un loup !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - De telles précisions relèvent du décret d'application. Qu'est-ce qu'une « extension mesurée » ? Combien de mètres carrés ? Posons la question au ministre...
M. Daniel Raoul, président. - Débat sémantique, mais aussi juridique : que signifient au juste « limitée », « mesurée » ? J'y reviendrai en séance...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes dans le domaine du décret, pas dans celui de la loi.
L'amendement n° 53 est rejeté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 71 de M. Jarlier.
M. Daniel Raoul, président. - Il pose le même problème, qu'il faudra clarifier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tout dépend de la fonction agricole des bâtiments. Les normes européennes imposent par exemple d'agrandir les espaces réservés aux poules pondeuses...Renvoyons à un décret.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Oui.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Demandons à la ministre d'associer des parlementaires à sa rédaction.
M. Jean-Jacques Mirassou. -Très bien !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous pourrons le faire en séance.
M. Daniel Raoul, président. - Cet amendement et les deux suivants ont le même objet...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et la même origine !
L'amendement n° 71 est rejeté.
L'amendement n° 72 est rejeté.
M. Alain Bertrand. - M. Jarlier a raison !
L'amendement n° 73 est rejeté.
L'amendement n° 74 est rejeté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33, qui maintient le COS, que nous avons supprimé.
L'amendement n° 33 est rejeté.
L'amendement de coordination n° 204 est adopté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 203 rétablit la rédaction de l'alinéa 32. L'Assemblée nationale l'a réécrit, en se référant à la « mixité fonctionnelle »...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oh là !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je préfère distinguer les locaux destinés à des bureaux, à des commerces et ceux destinés à des activités de services...
L'amendement n° 203 est adopté.
L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 34 est sans objet.
L'amendement rédactionnel n° 205 est adopté.
L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 206 rétablit la rédaction de cet article que nous avions unanimement adoptée en première lecture.
L'amendement n° 206 est adopté.
L'article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 76 A, 78, 78 bis et 84 sont successivement adoptés sans modification.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 37 de MM. Vandierendonck et Fichet crée des zones de vigilance en matière de pollution. Nous l'avions voté. Les députés l'ont supprimé. Tenté de partager leur prudence quant à l'impact de ces dispositions, je m'en remets, à ce stade, à la sagesse de la commission...
Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Claude Dilain. - Ah !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit des sites de pollution industrielle, en territoire urbain, ayant servi, par exemple, au stockage d'hydrocarbures. Je comprends la vigilance, mais elle peut avoir pour effet de retarder la mutation de ces terrains...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est parce que nous ignorons son impact que les députés l'ont supprimé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En Ile-de-France, si l'on veut construire des logements, il faut recourir à ces friches industrielles. Ces zones de vigilance ne doivent pas les mettre sous cloche.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La ministre avait donné un avis favorable au Sénat, de sagesse à l'Assemblée nationale...
M. Daniel Raoul, président. - ...à sa suppression !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - ...ce qui révèle des difficultés.
M. Daniel Raoul, président. - En première lecture, cet article, porté par MM. Vandierendonck et Jean-Luc Fichet, rapporteur de la commission du développement durable, avait été adopté sur avis favorable du Gouvernement.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La prudence voudrait que nous donnions un avis défavorable en commission, et que nous approfondissions le débat en séance...
M. Claude Dilain. - M. Vandierendonck est favorable au redéploiement de ces friches vers l'habitat, afin d'éviter l'étalement urbain...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'objectif de l'amendement est clair et louable et je le partage entièrement. La question porte sur les modalités et sur l'évaluation de l'impact. Il faut faire attention aux conséquences...
M. Claude Dilain. - C'est un vrai débat, où il convient de prendre parti.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Comme président de la communauté d'agglomération, j'ai acheté huit hectares d'anciens terrains militaires contaminés à l'arsenic, à l'époque, entre 300 000 et 400 000 francs. Leur dépollution coûterait 2 millions d'euros ! D'où mon avis de sagesse ! Réexaminons-le ensuite en fonction de ce que dira la ministre en séance.
M. Daniel Raoul, président. - Si nous le rejetons, il ne fera pas partie du texte de la commission.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sommes-nous dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'urbanisme ?
M. Daniel Raoul, président. - Oui.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous verrons en séance...
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
L'article 84 bis est maintenu supprimé.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 172 est présenté par le Gouvernement. Nous avions, en première lecture, examiné un amendement tendant au même objectif, avec un avis défavorable de la commission. Je vous propose de faire de même.
M. Daniel Raoul, président. - Jacqueline Gourault a fait état des difficultés de fonctionnement entre le maire de la commune de Chambord et l'établissement public de Chambord. L'immeuble de la mairie est propriété de l'établissement public, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de fonctionnement considérables. D'où la nécessité d'une convention entre le domaine national et la commune, objet de cet amendement, qui réaffirme aussi les pouvoirs du maire, faute de quoi le maire ne peut rien faire sur sa commune, entièrement située dans le périmètre du domaine...
M. Daniel Dubois. - Je suis favorable à l'amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - La question est beaucoup plus délicate qu'il n'y paraît...
M. Daniel Raoul, président. - Il y a en outre un problème de personnes...
M. Jean-Claude Lenoir. - ...dans lequel le législateur n'a pas à entrer. Je rappelle qu'en première lecture, le Gouvernement s'est opposé à un amendement déposé par deux Sénateurs en séance. Une majorité au Sénat l'a adopté. Cela a provoqué une telle levée de boucliers à l'Assemblée nationale que son président s'en est mêlé, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, si bien que le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement à l'Assemblée nationale. Il y revient au Sénat, sans doute pour satisfaire quelques personnes. Cet amendement suscite une telle mobilisation, au-delà des clivages politiques, que nous sommes farouchement contre.
M. Daniel Raoul, président. - Il y a certains réseaux, auxquels Jean-Claude Lenoir a fait allusion...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas en tant que chasseur que je m'exprime...À l'évidence, cet amendement est un cavalier, destiné à régler l'acrimonie entre l'établissement public et la commune de Chambord. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, celle-ci a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dernier a statué le 13 décembre 2011 : l'absence de biens propres communaux ne prive nullement le maire des pouvoirs qu'il exerce et qui ne relèvent pas de la gestion domaniale. Une convention est en cours d'élaboration, sous l'égide du préfet. Cet amendement ne fera qu'apporter de la confusion...
M. Daniel Raoul, président. - Non.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Sans doute y a-t- il des arrière-pensées, mais n'y entrons pas ! Sans doute la situation du maire de Chambord n'est-elle pas simple...
M. Jean-Claude Lenoir. - En effet !
M. Jean-Jacques Mirassou. - ...mais le problème ne sera pas réglé au détour de cette loi. La sagesse serait de rejeter cet amendement, parce que c'est un cavalier, plutôt que de donner un coup de pied à suivre en séance...N'interférons pas dans un arbitrage en cours...
M. Daniel Raoul, président. - Il ne s'agit pas d'un arbitrage !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Question préalable : dans ce projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, cette disposition est-elle à sa place ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Non !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En effet ! Certes, une convention doit améliorer les choses, mais ce n'est pas à ce texte de régler le problème ! Cet amendement n'y a pas sa place.
M. Daniel Raoul, président. - La mention de la convention dans cet amendement, loin d'ajouter de la confusion, est utile pour régler les relations entre cet établissement public et le maire. Il faut trouver une solution. Il n'a pas son mot à dire...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est membre, ainsi qu'un autre délégué de la commune, du conseil d'administration de l'établissement public...
Bien au-delà des considérations cynégétiques, c'est l'ensemble du projet de développement de l'établissement public qui est en jeu...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Est-ce une question d'urbanisme ? Il est vrai que nous représentons les collectivités territoriales...
M. Daniel Raoul, président. - Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Demandons au Gouvernement d'aboutir à une convention et, le cas échéant, d'utiliser un autre véhicule législatif. Ici, c'est un cavalier...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous luttons contre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas hostile à l'amendement, mais il relève d'un autre texte, peut-être une proposition de loi...
M. Yannick Vaugrenard. -Je comprends le problème concret qui est posé, mais je m'étonne, au regard de l'objet de ce projet de loi, que notre commission, que le Sénat consacrent tant de temps et d'énergie à son examen. Nous risquons d'attirer l'attention de la presse satirique ! Cet amendement ressortit en effet à un autre texte. Il doit être rejeté ici...
MM. Jean-Claude Lenoir et Michel Bécot. - Très bien !
L'amendement n° 172 est rejeté.
M. Daniel Raoul, président. - Venons-en au vote sur l'ensemble du texte.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le groupe UMP se réunira pour adopter une position globale, sinon commune ; en attendant, nous votons contre.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Compte tenu de l'apport de cette deuxième lecture, nous voterons pour. Je ne reviens pas sur l'article 63. Que le Sénat démontre sa puissance de feu, pour éclairer la CMP !
M. Daniel Dubois. - Notre groupe se réunira lui aussi. Il y eu des évolutions, mais en l'état actuel, compte tenu du PLUI, nous votons contre.
M. Joël Labbé. - Notre groupe se réunira, mais j'anticipe : sans chantage ni marchandage, reconnaissons que ce texte marque une sacrée avancée structurelle. Sur l'agro-alimentaire, nous retravaillons certaines propositions, mais nous n'en faisons pas une condition de notre vote positif !
M. Alain Bertrand. - Le RDSE vote pour !
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
Suppression de la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux
M. DILAIN, rapporteur
Précision sur l'assurance habitation du locataire
Fixation à trois mois minimum de l'indemnité payée par le bailleur en cas de congé ne présentant pas de caractère réel et sérieux
Clarification de la procédure prévue de suspension de la possibilité de congé en cas de procédure d'insalubrité ou de péril
Suppression de dispositions inutiles.
Disposition transitoire relative aux observatoires des loyers
Plafonnement du loyer des logements de mauvaise qualité énergétique à 70 % du loyer médian de référence
Coordination et harmonisation rédactionnelle
Justification par le bailleur, en cas de contestation, que le logement présente des caractéristiques justifiant le complément de loyer exceptionnel
Correction d'une erreur de référence
Coordination avec une disposition introduite à l'article 2 pour les logements nus
Clarification rédactionnelle
Clarification et coordination
Demande par le bailleur souhaitant bénéficier de la GUL du versement des aides personnelles au logement en tiers payant
Remise au locataire d'un justificatif d'éligibilité à la GUL.
Suppression d'une référence redondante et précision sur les critères de modulation du plafond de loyer
Précision rédactionnelle et de coordination
Précision pour renvoyer aux dispositions spécifiques aux meublés en ce qui concerne le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL
Suppression d'une mention avec l'alinéa 46 qui prévoit l'intervention d'un décret et d'un décret en Conseil d'État
Réduction de l'aide de la GUL pour les logements à usage mixte
Harmonisation rédactionnelle
Représentation à parité des députés et des sénateurs au sein du collège des parlementaires.
Fonctionnement du comité des sanctions
Possibilité pour l'agence de communiquer des données aux observatoires des loyers
Précision des missions des organismes agréés
Précision que les centres de gestion agréés de la GUL doivent être des organismes à but non lucratif
Non application du délai de carence pour un contrat déjà déclaré pour le bénéfice de la GUL
Clarification des règles relatives aux conflits d'intérêt des professionnels soumis à la "loi Hoguet"
Possibilité pour l'agent immobilier de saisir le maire du cas de tout logement manifestement indigne
Sanction en cas de non respect des dispositions sur les conflits d'intérêt.
Correction rédactionnelle.
Extension du champ d'application de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements ou des abris de fortune.
Clarification des dispositions relatives au secret professionnel, dans l'intérêt des personnes ayant recours au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
Amélioration du droit à l'information pour les personnes hébergées.
Possibilité pour la commission de médiation départementale de saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d'expulsion.
Adjonction aux motifs de demande de domiciliation, de l'exercice de recours administratifs ou juridictionnels
Unification des trois régimes de domiciliation
Encadrement du prix maximal de cession des parts sociales de sociétés d'habitat participatif, dans un but non spéculatif.
Pour coordination. Suppression d'une disposition redondante
Transmission des informations du registre aux collectivités publiques à leur demande.
Précision de la majorité nécessaire pour que l'assemblée générale souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile
Suppression de la possibilité pour l'assemblée générale de choisir le compte du syndicat dans une autre banque que celle choisie par le syndic
Obligation pour le syndic de transmettre au président du conseil syndical les relevés bancaires du sous-compte.
Suppression d'une disposition redondante
Couverture par le privilège immobilier spécial des créances afférentes aux travaux de restauration immobilière.
Précision des dispositions relatives aux résidences de tourisme
Clarification des conditions dans lesquelles les dettes sont liquidées dans le cadre de l'administration provisoire
Simplification rédactionnelle.
Pour coordination. Rectification d'une erreur de référence.
Précision rédactionnelle.
Suppression de la référence à la résorption de l'habitat indécent dans les motifs pouvant fonder un refus d'une autorisation de mise en location.
Ajustements rédactionnels.
Participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation sur le système national d'enregistrement.
M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur
Limitation par décret du montant de certaines dépenses déduites des ressources prises en compte pour l'attribution d'un logement social.
Précision sur les garanties d'organisation de la commission d'attribution fonctionnant sous une forme numérique
Correction d'une erreur matérielle.
Rectification matérielle à la suite d'une renumérotation de l'article L.422-7 du code de la construction et de l'habitation.
Possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de développer une activité de syndic solidaire.
Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013.
Correction de référence par coordination juridique.
Possibilité pour deux collectivités d'exercer une co tutelle sur un office public de l'habitat
Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office
Correction dans l'insertion d'un alinéa.
Précision sur le mode de calcul de l'assiette de cotisation de la CGLLS, notamment de la prise en compte des indemnités d'occupation effectivement versées.
Prise en compte de la part fixe de la cotisation additionnelle pour le calcul de la fraction affectée au fond de péréquation
Précision sur le périmètre de la prise illégale d'intérêt des dirigeants des CIL
Prise en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme
Prise en compte des charges départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme
Prise en compte du plan régional d'agriculture durable
Délibération sur l'opportunité de mettre le PLU en compatibilité avec le SCoT
Opposabilité des chartes de parc naturel
Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteur
Conditions de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.
Maintien de l'avis de la Chambre départementale de l'agriculture
Périmètre des SCoT
Possibilité pour une charte de parc naturel régional de faire office de SCoT
Maintien en vigueur des dispositions du SCoT sur le territoire d'une commune qui s'en retire
Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.
Correction de références
Avis recueilli lors de l'élaboration d'un SCoT.
Débat sur les orientations du PADD du SCoT
Suppression des dispositions relatives à l'urbanisme commercial
M. VANDIERENDONCK
Volet commercial des SCoT
Avis du SCoT pour certaines autorisations d'urbanisme
Dispositions transitoires concernant l'article
L.122-1-9
Définition des points de retrait dans la règlementation sur les Drive
Définition du seuil de désengagement des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme.
Rétablissement des dispositions sur le transfert de la compétence PLU voté par le Sénat en 1ère lecture
Suppression de l'article 63
Procédure de transfert de la compétence PLU
Seuil de la minorité de blocage pour le transfert de la compétence PLU
Compétence pour élaborer un PSMV
Evolution des PLU communaux après transfert de la compétence PLU
Modalités de collaboration entre les communes et la communauté pour élaborer le PLU
Inclusion des syndicats d'agglomérations nouvelles dans la liste des personnes publiques associées.
PLU valant schéma de secteur.
Conditions d'approbation du PLU intercommunal
Approbation du PLU intercommunal à la majorité des deux-tiers
Maintien de la possibilité d'approuver le PLU communal.
Evaluation du PLU tous les six ans
Délibération sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes.
Application de l'article L.600-7 à la modification des documents d'urbanisme
Dématérialisation des procédures d'élaboration des documents d'urbanisme
Rédaction de l'alinéa 98
Élaboration d'un projet alimentaire par le SCoT.
Élaboration d'un projet agricole par le SCoT.
Analyse du potentiel de densification par le SCoT
Suppression de l'obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.
Nouvelle rédaction de l'alinéa 15
Réécriture de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Pour coordination - Suppression d'une référence afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Conditions de superposition d'un EPF d'Etat avec un EPF local
Conditions de superposition d'un EPF d'Etat avec un EPF local.
Conditions de superposition d'un APF d'Etat avec un EPF local.
Pour coordination - Coordinations au sein du code général des impôts
Précisions rédactionnelles
Rectifications rédactionnelles et de coordination
Formalités de publicité foncière applicables aux cessions de parts de SCI.
Constructions autorisées dans les zones pastillées
Pastillage en zones agricoles, naturelles ou forestières
Possibilité d'extension mesureìe pour les bâtiments situés en zone agricole, naturelle ou forestière.
Possibilité d'extension mesurée des constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Identification des bâtiments disposant d'une capacité d'extension limitée en zone agricole
méthode d'identification des bâtiments disposant d'une possibilité de changement de destination en zone agricole
Rôle consultatif simple de la CDCEA pour les changements de destination en zone agricole
Changement de destination des bâtiments dans les zones naturelles
Maintien du coefficient d'occupation des sols.
Coordination rédactionnelle avec un amendement précédent
Conditions du maintien en vigueur d'un cahier des charges de lotissement
Création de zones de vigilance en matière de pollution.
Relations entre la commune et le domaine public de l'État de Chambord