Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970630-165177
Timestamp: 2016-10-22 17:56:22+00:00
Document Index: 41022719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 165177
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 165177
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 165177Numéro NOR : CETATEXT000007932948 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;165177 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... à Six-Fours les Plages (83140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille ne lui a accordé qu'une somme de 395 606,91 F à titre de pécule et une somme de 255 463,20 F à titre de prime de cessation d'activité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 58 000,00 F au titre du pécule et de 323,58 F au titre de la prime, assorties des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un état de ses soixante trimestres de service ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de M. X... tend notamment à la réformation de la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille en date du 4 janvier 1995 lui accordant au titre du pécule et de la prime de cessation d'activité des sommes qu'il estime insuffisantes et à la condamnation de l'Etat au paiement de la différence entre ces sommes et celles auxquelles il prétend avoir droit ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 165177Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaponeRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page