Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dpierre+cordier&sort=1
Timestamp: 2019-06-20 00:49:12+00:00
Document Index: 99636556

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 52", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 98", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 39"]

Amendements (6016)
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Damien Abad (3365)
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Gilles Lurton (2494)
Julien Aubert (2371)
Jacques Cattin (2339)
Vincent Descoeur (2321)
Didier Quentin (2243)
Marie-christine Dalloz (2239)
Julien Dive (2237)
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Martial Saddier (2022)
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Alain Ramadier (1956)
Bernard Perrut (1922)
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Jean-francois Parigi (1656)
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Raphael Schellenberger (1615)
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Franck Marlin (1509)
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Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuation pour le passage de l’exonération des allocations chômage à l’assujettissement au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif existant pour le passage du taux réduit de 3,8 % au taux plein de 6,2 %. Le taux de CSG applicable aux pensions de retraite perçues ...
Amendement N° 5 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur ». Cette disposition est extrêmement restrictive. En effet auparavant, le conseil départemental pouvait accorder au cas par cas un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’était pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans « l’enclos de son habitation ». Une telle organisation peut être totalement adaptée dans un grand nombre de cas, en permettant une indépendance plus ...
Amendement N° CE146 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° CE112 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au sein de cet article L. 100‑4 à d’autres objectifs visant à réduire nos émissions de gaz à effets de serre, cet alinéa 5° sur le nucléaire ne concourt quant à lui en rien à ce développement vertueux, l’énergie nucléaire étant une source d’énergie bas carbone. La confusion entre protection de la planète et lutte contre le nucléaire est ici parfaitement ...
Amendement N° CE147 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE. Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement. I. – À la première phrase de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie, les mots : « ...
Amendement N° CE113 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre. Alors que les émissions de CO2 ont affiché en 2018 leur plus forte hausse depuis sept ans à l'échelle du globe (+2%), il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions des énergies fossiles. Face à l'intermittence des énergies renouvelables (ENR) et à leurs Â« ...
Amendement N° 1731 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)
Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibilité des personnes en situation de handicap a pu ainsi progresser sur l’ensemble du territoire en particulier au sein des réseaux de transports publics. Pour autant, la situation reste inégale et il demeure encore beaucoup à faire pour une meilleure accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la question afin de réaliser un état de lieu sur l’accessibilité des ...
Amendement N° CE148 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
La pertinence du déploiement des parcs éoliens tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise. Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction pour les décisions relatives aux installations d’éoliennes prise par décret en décembre 2018. Celle-ci prive nos concitoyens d’une sécurité juridique pourtant essentielle compte tenu des impacts suspectés de ces installations, y compris sur la santé humaine et la biodiversité. Cet amendement ...
Amendement N° CE189 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...
Amendement N° CE187 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement N° CE114 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, constitue un document significatif pour l’avenir du pays, engageant la politique énergétique française sur plusieurs années. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Le présent amendement propose donc de soumettre la PPE à l’examen puis au vote du Parlement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° CE116 au texte N° 1908 - Article 1er (Irrecevable)
Le parc nucléaire français s’est bâti sur un temps court, avec des mises en service rapprochées de 1977 à 1988. Par conséquent, ces centrales arriveront à la fin de leur vie industrielle en seulement quelques années, faisant perdre à la France, en l’espace de peu de temps, des capacités de production considérables sur lesquelles reposent aujourd’hui notre mix électrique décarboné. La construction de réacteurs s’inscrit sur un temps long, une dizaine d’années, et doit donc être anticipé avec sérieux. L’atout que constitue le nucléaire dans notre mix électrique, en matière de CO2, de tenue du réseau ou de compétitivité doit faire l’objet d’un ...
Amendement N° CE117 au texte N° 1908 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement de repli. Le parc nucléaire français s'est bâti sur un temps court, avec des mises en service rapprochées de 1977 à 1988. Par conséquent, ces centrales arriveront à la fin de leur vie industrielle en seulement quelques années, faisant perdre à la France, en l'espace de peu de temps, des capacités de production considérables sur lesquelles reposent aujourd'hui notre mix électrique décarboné. La construction de réacteurs s'inscrit sur un temps long, une dizaine d'années, et doit donc être anticipé avec sérieux. L'atout que constitue le nucléaire dans notre mix électrique, en matière de CO2, de tenue du réseau ou de compétitivité doit faire l'objet d'un ...
Amendement N° 2183 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)
Amendement N° 799 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)
La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. En ce sens, le travail réalisé par la Conseil d’orientation des infrastructures a servi à l’élaboration de la programmation financière contenue dans le présent projet de loi d’orientation des mobilités. Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui doit réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les orientations en matière d’investissement ou de ...
Amendement N° 1194 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)
L’action des régions au niveau des transports est devenue essentielle. La région a la gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux, des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, mais aussi des gares publiques routières… Les régions sont des autorités organisatrices de transport de plein exercice, c’est la raison pour laquelle le Conseil d’orientation des infrastructures doit compter parmi ses membres des présidents de conseils régionaux, mais aussi parce qu’ils sont des élus locaux avec une réelle connaissance des besoins en matière de mobilité. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer les mots :« trois ...
Amendement N° 776 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)
Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette décision est paradoxale car le transport fluvial présente le meilleur rapport entre consommation énergétique et produits transportés, qu’il génère peu de nuisances et s’avère de haute sécurité. La France possède le réseau navigable le plus grand d’Europe, mais il est malheureusement sous exploité. Cette proposition suscite par conséquent de légitimes inquiétudes, ...
Amendement N° 211 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)
Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À partir du 1er décembre 2020, Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...
Amendement N° 1193 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)
Afin d’accélérer la transition énergétique certaines mobilités du quotidien peuvent être évitées, le télétravail permet d’exercer son activité professionnelle chez soi, grâce aux outils de télécommunication. Cela à l’avantage de permettre d’éviter dans certaines situations de prendre des transports à fortes émissions. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ». M. Dive, M. Savignat, M. Minot, M. Pauget, M. Cordier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Diard, M. Viala
Amendement N° 1104 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État déclare que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés », donc de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » Il convient de vérifier, un an après la mise en place de la mesure, que celle-ci ne porte ...
Amendement N° 343 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Amendement N° 1209 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Non soutenu)
Les contrats de concession autoroutière prévoient la perception d’un tarif de péage en contrepartie de la construction, de l’extension, de l’entretien et de l’exploitation des réseaux, ce qui permet d’assurer un confort et une sécurité à tous les usagers de la route. Toutefois, lorsque les travaux s’avèrent lourds, ils peuvent occasionner une gêne durable pour les usagers, notamment ceux qui empruntent quotidiennement les tronçons concernés par des restrictions de vitesse ou de voirie. C’est pourquoi, il est proposé une réduction du tarif de péage lorsque ces restrictions, d’une durée supérieure à 10 jours, portent sur plus de 10 % de la distance parcourue ...
Amendement N° 308 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension qui connaît une grave pénurie de conducteurs, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Par conséquent, cet ...
Amendement N° 780 au texte N° 1974 - Titre (Non soutenu)
La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est pourquoi cet texte doit être un projet loi une programmation et pas seulement d’orientation. Substituer aux mots :« d’orientation »,les mots :« de programmation ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet
Amendement N° 1206 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Cet amendement vise à la création d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’étudier et analyser les différents dispositifs nationaux et les expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement des véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Celui-ci serait rendu un an après la publication de la présente loi. Ce rapport permettra d’analyser des dispositifs comme la prime à la conversion, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, l’exigence ...
Amendement N° 212 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. L’objectif du document serait de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité ...
Amendement N° 185 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime la réduction SNCF, à compter du 3 décembre 2019, pour les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi que pour les accompagnants d’un pensionné à 100 %, de même que les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France » Il s’agit d’une atteinte grave au droit à réparation qui est pourtant imprescriptible, ce qui n’est pas acceptable ! Il convient donc d’évaluer les ...
Amendement N° 307 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)
À ce jour, il n’est pas possible pour les titulaires d’un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d’obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu’à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire (CEPC) malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation. Cet amendement propose de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs, par la création d’un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l’instar du ...