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Timestamp: 2019-06-19 00:49:16+00:00
Document Index: 306431986

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Passeport biométrique : le Conseil d’Etat donne son quitus au « fichage biométrique général de la population » du bout des doigts (CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et a., Association IRIS et a.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Légalité du passeport biométrique et de la base de données centralisée « TES » à l’exception de la collecte de six empreintes digitales
La numérisation de 8 empreintes digitales alors que seules 2 sont nécessaires pour la vérification du détenteur du passeport sur la puce électronique. 6 empreintes devront être effacées de TES
Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a confirmé, pour l’essentiel, la légalité du décret du 30 avril 2008 prévoyant d’une part la biométrisation du passeport français par le recueil de l’image numérisée du visage ainsi que d’empreintes digitales et, d’autre part, l’enregistrement de ces données à caractère personnel dans une base de données centralisée dénommée « Titres Électroniques Sécurisés » (« TES »). Cette décision est rendue plus de trois ans après la saisine du Conseil d’Etat par la Ligue des droits de l’homme (« LDH »), Imaginons un réseau internet solidaire (« IRIS ») et un certain nombre de particuliers et près de dix-huit mois après la réouverture de l’instruction suite à une première audience du 30 juin 2010 au cours de laquelle le rapporteur public Julien Boucher avait déjà conclu à la confirmation du décret sous la seule réserve de la collecte et la conservation des empreintes de six doigts.
C’est suite aux événements du 11 septembre 2001 que les Etats-Unis ont subordonné à partir d’octobre 2005 le bénéfice du programme de dispense de visa (Visa Waiver Program), à la présentation d’un passeport biométrique répondant aux spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). L’Union européenne a par suite adopté le règlement n° 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres prévoyant que les passeports et documents de voyage délivrés par les États membres devraient comporter avant le 28 juin 2009 un « support de stockage de haute sécurité » contenant deux éléments biométriques, une photo faciale et deux empreintes digitales. Le système européen ne prévoit nullement la création d’un fichier central biométrique. La vérification des données biométriques se fait uniquement sur la puce électronique.
En application de ce règlement, le gouvernement français a, dans un premier temps, prévu, par un décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 l’inclusion dans les passeports d’un « composant électronique » contenant l’ensemble des mentions devant figurer sur le passeport ainsi que l’image numérisée du visage du demandeur. Ce même décret a aussi autorisé la création d’un fichier informatique national pour « mettre en œuvre les procédures d’établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports […], ainsi que pour prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon. » (v. pour un premier contentieux relatif à ce décret s’agissant de l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 exigeant la production de la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ou, à défaut, la copie intégrale de l’acte de mariage : CE, 5 mai 2008, Geneviève Koubi et Gisti, nos 293934,294056). Dans un second temps, le décret du 30 avril 2008 a modifié celui de 2005 pour prévoir, conformément aux exigences du règlement de 2004, l’inclusion dans le composant électronique du passeport, de l’image numérisée des empreintes digitales de deux doigts. Mais allant au-delà des exigences européennes, ce décret prévoit aussi, d’une part, la numérisation des empreintes digitales de huit doigts du demandeur et, d’autre part, l’enregistrement de ces données biométriques dans le fichier national TES. La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à avoir opté pour une telle conservation centralisée des données. S’il s’agit du système le plus sûr en termes de lutte contre la fraude c’est aussi potentiellement le plus attentatoire aux libertés.
Par ailleurs, le décret précise que, sauf si le demandeur fournit deux photographies d’identité répondant à certaines spécifications, l’image numérisée de son visage est recueillie sur place par l’administration – ce qu’ont contesté les professionnels de la photographie (v. la mise en œuvre par la circulaire – elle-aussi contestée – n° INT/1/08/00105/C du 7 mai 2008 relative au choix des deux mille communes appelées à recevoir des stations d’enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport qui, au demeurant, non reprise le 1er mai 2009 sur circulaire.gouv.fr a été abrogée en cours d’instance).
Pour se prononcer sur les moyens dont il était saisi par les associations de défense des droits de l’homme le Conseil d’Etat a mené une longue instruction avec notamment une réouverture de celle-ci par ordonnance du 19 juillet 2010 après une première lecture des conclusions le 30 juin 2010. Les parties ont alors été convoquées à une audience d’instruction le 8 septembre 2010 (v. le compte-rendu par Meryem Marzouki de l’IRIS avec les mesures d’instruction demandées), comme c’était déjà le cas dans l’affaire Cheriet-Benseghir pour apprécier l’application réciproque de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 sur l’équivalence des diplômes franco-algériens (CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747, au Lebon – ADL du 9 août 2010).
Cette instruction n’aboutit donc qu’à la censure de la collecte et la conservation de huit empreintes de doigt au lieu des deux figurant dans le composant électronique car ces données ne sont « ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé ». Le Conseil d’Etat écarte pour ce faire l’argumentation du ministre de l’Intérieur soutenant que cette conservation des empreintes de huit doigts « permettrait de réduire significativement les risques d’erreurs d’identification » dans la mesure où « cette assertion générale [du ministère] n’a été ni justifiée par une description précise des modalités d’utilisation du traitement dans les productions du ministre, ni explicitée lors de l’audience d’instruction à laquelle il a été procédé ». L’annulation est prononcée sans modulation des effets dans le temps alors même que l’effacement des six empreintes surnuméraires de 6,3 millions de personnes dans TES (soit 38 millions de données) pose d’importants problèmes techniques (v. « Passeport biométrique: le Conseil d’Etat annule le décret instaurant le passeport biométrique », Club DJS, 28 octobre 2011, « Passeport biométrique : un fichier d’empreintes digitales partiellement censuré », Le Monde.fr avec AFP, Reuters, 28 octobre 2011).
La numérisation du visage sur TES pour le passeport biométrique
Tous les autres moyens soulevés sont donc rejetés. En premier lieu, dans le cadre du contrôle de conformité aux normes internationales, il estime d’une part que la circonstance que le règlement du 13 décembre 2004 ne prévoit pas la création d’un fichier des données personnelles devant figurer sur la puce du passeport « n’interdit pas aux Etats membres de créer de tels fichiers » dans la mesure où à la date à laquelle le décret attaqué a été adopté, aucune disposition des traités européens ne conférait à l’Union européenne une compétence exclusive pour fixer les règles relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des citoyens des Etats membres (v. pour un raisonnement similaire s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier à titre désintéressé : CE, 19 juillet 2010, Gisti, n° 334878, au Lebon – CPDH 21 juillet 2010). D’autre part, il écarte les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la CEDH, de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que des dispositions des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il rappelle que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d’informations personnelles nominatives, « ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités » (v. sur le contrôle exercé par la Cour de Strasbourg sur le fondement de l’article 8 de la CEDH : Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04, § 101-104 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse, Req. n° 16188/07 – ADL du 19 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 2 février 2010, Gheorghe Dalea c. France, Req. no 964/07 – ADL du 9 mars 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, B. ; G. ; M.B. c. France, Req. n° 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06 – ADL du 18 décembre 2009; Cour EDH, 16 février 2000, Amann c/ Suisse, n° 27798/95. Voir aussi et plus spécifiquement CJCE, Gr. Ch., 16 décembre 2008, Heinz Huber c/ Allemagne, C-524/06 ; CJCE, Gr. Ch., 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke GbR et al. c/ Land Hessen, C-92/09 et C-93/09. Comp. Conseil constitutionnel, Décision 2010-25 QPC, 16 septembre 2010, M. Jean-Victor C. – ADL du 18 septembre 2010).
Le passeport biométrique et le fichier centralisé TES associé
Dans ce cadre, selon l’analyse du Conseil d’Etat, en prévoyant la création d’un fichier centralisé recueillant les données personnes des Français âgées d’au moins six ans lors de l’établissement ou du renouvellement des passeports « n’a pour finalité que de permettre l’instruction des demandes relatives à ces titres et de prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon ». L’instruction menée, notamment l’enquête d’instruction du 8 septembre 2010 aurait montré que ce traitement « ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. ». Aux yeux de l’Assemblée du Conseil d’Etat, les précautions prises sont suffisantes et les données enregistrées sont « en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué » et ne portent au droit des individus au respect de leur vie privée pas « une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels il a été créé ». [NB : il effectue, en s’inspirant des méthodes du juge constitutionnel allemand le triple test de proportionnalité : pour être légale, une mesure portant atteinte à une liberté doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée » – cf. chronique GUYOMAR-DOMINO, infra] »
Premièrement, d’après son instruction, l’accès au fichier « ne peut se faire que par l’identité du porteur du passeport, à l’exclusion, (…), de toute recherche à partir des données biométriques elles-mêmes ». Deuxièmement, seuls les personnels chargés de l’instruction des demandes de passeports sont destinataires de ces données. Troisièmement, les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes « ne pourraient légalement y accéder qu’aux fins de vérifier, en cas de doute, la validité ou l’authenticité d’un passeport ». Il ressort d’ailleurs de l’audience d’instruction qu’à ce jour ces services ne peuvent consulter directement ces fichiers. Quatrièmement, les agents chargés de la lutte contre le terrorisme ont accès uniquement aux images numérisées des empreintes digitales afin de confirmer que le citoyen sollicitant le renouvellement de son passeport est bien celui auquel le passeport a été initialement délivré ou de s’assurer de l’absence de falsification des données contenues dans le composant électronique. Cinquièmement, l’interconnexion du système de traitement n’est prévue qu’avec le Système d’information Schengen et INTERPOL et ne porte que « sur des informations non nominatives relatives aux numéros des passeports perdus ou volés, au pays émetteur et au caractère vierge ou personnalisé du document ». Sixièmement, la durée de conservation est limitée à quinze ans lorsque le passeport est délivré à un majeur et à dix ans lorsqu’il est délivré à un mineur. Dernièrement, le demandeur est informé des données nominatives qui ont été recueillies et peut exercer un droit de rectification. Plus largement, ce « fichage généralisé de la population française », selon l’expression de Pierre Piazza (« Fichage général de la population : la justice contrarie le ministère de l’Intérieur », Vous avez dit sécurité ?, 01 novembre 2011) apparaît au Conseil d’Etat justifié car il « facilite les démarches des usagers, en ne les obligeant plus à déposer leur demande de renouvellement [du passeport] auprès du bureau qui le leur a initialement délivré, renforce l’efficacité de la lutte contre la fraude documentaire […] et garantit une meilleure protection des données recueillies, en limitant le nombre de personnes y ayant accès ainsi que les manipulations dont elles pourraient faire l’objet ».
Le Conseil d’Etat ne remet donc pas, pour l’essentiel, en cause le fichier TES et ce après avoir confirmé la légalité du fichier biométrique des aides au retour qui contribue à ficher des milliers de Roms renvoyés chaque année vers leur pays avec cette aide (CE, 20 octobre 2010, Gisti, IRIS, LDH, n° 334974 – ADL du 25 octobre 2010) mais aussi le fichier des étrangers en instance d’éloignement (CE, 30 décembre 2009, SOS Racisme, Gisti et a., nos 312051 et 313760 : ADL du 4 janvier 2010 sur le fichier « Eloi 2 »). Notons que parallèlement il vient d’être créé un nouveau fichier biométrique des étrangers – l’AGDREF 2 – par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (C. étrangers, art. R. 611-1 à R. 611-7-4 – contesté devant le Conseil d’Etat par le Gisti et la Cimade).
L’API obtient gain de cause non pas devant le Conseil d’Etat mais directement auprès du gouvernement: les mairies ne prendront plus les photos à partir du 1er janvier 2012
En second lieu, le Conseil d’Etat écarte les griefs des professionnels de la photographique d’identité d’atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie et au principe de libre concurrence par la possibilité pour les mairies de réaliser elles-mêmes ces photographies biométriques. Il rappelle que les personnes publiques « ont toujours la possibilité d’accomplir les missions de service public qui leur incombent par leurs propres moyens » et, par suite, « de déterminer si la satisfaction des besoins résultant des missions qui leur sont confiées appellent le recours aux prestations et fournitures de tiers plutôt que la réalisation, par elles-mêmes, de celles-ci », et ce même dans le cas où leur décision est susceptible d’affecter les activités privées de même nature CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, C-26/03 ; CE, 29 avril 1970, Société Unipain, n° 77935, Lebon, p. 280 ; CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531, Lebon, p. 272). Au demeurant, avant même la décision du 26 octobre 2011, ce lobby a obtenu satisfaction puisqu’a été publié un décret mettant fin au 1er janvier 2012 à la numérisation du visage par les mairies (Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport), malgré le matériel couteux acheté ces dernières années aux frais du contribuable.
Ces derniers ont obtenu satisfaction contrairement aux associations de défense des droits de l’homme. Elles craignent pourtant les usages possibles d’une telle base de données surtout qu’elle pourrait être complétée par un fichier biométrique non moins controversé des cartes nationales d’identité (J-M. Manach, « A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ? », Bug brother, 03 novembre 2011) dans le cadre d’une proposition de loi relative à la protection de l’identité – non pas nationale – mais biométrique.
Les étapes de la fabrication du passeport biométrique (Infographie Sébastien Arnold/ VDN)
CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres, Association IRIS et autres., n°s 317827 et autres. – Actualités Droits-Libertés du 10 novembre 2011 [PDF] par Serge Slama
Pour citer ce document : Serge Slama, « Légalité du passeport biométrique et de la base de données centralisée « TES » à l’exception de six empreintes digitales » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 novembre 2011.
v. aussi Pierre Piazza, « La mise en oeuvre du passeport biométrique en France : quelques réflexions sur les modes d’action du ministère de l’Intérieur« , Groupe claris, 31 mai 2008.
C. Polloni, « “Bonjour, je voudrais faire détruire mes empreintes”« , Les Inrocks, 18 novembre 2011.
M. Guyomar et X. Domino, « Le passeport biométrique au contrôle : empreintes et clichés », chronique de jurisprudence, AJDA2012 p. 35
« Un contrôle renforcé de l’exception Ceux qui critiquaient le décret comme étant trop rigoureux dans la collecte et le traitement des données qu’il prévoyait en vue de la délivrance du passeport « nouvelle formule » concentraient leurs attaques sur deux aspects : la centralisation des données collectées dans le fichier TES et la collecte de l’empreinte de huit doigts, à seule fin d’être conservés dans ce fichier, alors que seulement deux sont exigés par le règlement de 2004 et figurent sur le passeport lui-même. Ils voyaient dans ces mesures une atteinte disproportionnée à la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 16 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’opérance d’un tel moyen ne faisait guère de doutes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant déjà jugé que la collecte et le traitement de données relatives à la vie privée d’un individu constituent une ingérence et entrent par conséquent dans le champ de l’article 8 (CEDH 26 mars 1987, Leander c/ Suède, req. n° 9248/81, et pour un cas de conservation d’empreintes digitales dans un fichier : CEDH 4 déc. 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, req. n° 30562/04, AJDA 2009. 872, chron. J.-F. Flauss ; RFDA 2009. 741, étude S. Peyrou-Pistouley ; D. 2010. 604, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ pénal 2009. 81, obs. G. Roussel ; RSC 2009. 182, obs. J.-P. Marguénaud ). Et d’ailleurs, les trois normes invoquées se rejoignent bien plus qu’il n’y paraît de prime abord, puisque la convention de New York garantit, dans son champ, une protection assez équivalente à celle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), tandis que la loi du 6 janvier 1978 reprend, à son article 6, les exigences posées dans la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard de traitements automatisés de données à caractère personnel du 28 janvier 1981, qui est également reprise en droit communautaire. Avant d’en venir aux réponses apportées par le Conseil d’Etat à ces moyens, deux remarques d’ordre général s’imposent.
La première tient à la méthode de contrôle adoptée par l’assemblée pour vérifier la légalité des mesures prévues par le décret. On sait que, sur le fondement du principe résumé par le commissaire du gouvernement Corneille dans la formule souvent citée selon laquelle « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception » (CE, 10 août 1917, n° 59855, Baldy, au Lebon ), le Conseil d’Etat a développé de longue date, un contrôle particulièrement poussé, de proportionnalité des mesures de police administrative, en recherchant si cette dernière est adaptée aux faits qui l’ont motivée et aux finalités poursuivies par son auteur (CE 19 mai 1933, Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, req. n° 17413, Lebon 541 ; GAJA, 18e éd., 2011, n° 45). Le Conseil d’Etat est resté fidèle à cette tradition libérale. Mais il a délibérément pris le soin, certes un peu discret à la lecture de la décision, d’adopter une méthode de contrôle qui émerge comme le standard international en la matière, à partir de la grille élaborée par la Cour constitutionnelle allemande (3). Ainsi que l’avait fait avant lui le Conseil constitutionnel (Cons. const. 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC […]), le Conseil d’Etat a donc consacré l’existence d’un triple test de proportionnalité : pour être légale, une mesure portant atteinte à une liberté doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée ». (…)
En premier lieu, [cette méthode] nous semble emblématique du souci toujours croissant du Conseil d’Etat de n’être pas sourd aux jurisprudences étrangères et de prendre toute sa place dans le dialogue des juges sur la scène internationale. Le droit comparé, qui irrigue de plus en plus souvent les réflexions des rapporteurs publics notamment en formation supérieure, semble avoir de beaux jours devant lui au Palais-Royal. Si l’on prend quelques décennies de recul, le changement d’approche du Conseil d’Etat en la matière prend l’aspect d’une petite révolution culturelle.
En deuxième lieu, il ne faudrait toutefois pas surestimer en l’espèce le changement que l’adoption de cette grille de contrôle induit : au-delà des formes, la substance et l’intensité du contrôle de proportionnalité qu’exerçait le Conseil d’Etat étaient d’ores et déjà au niveau du standard européen. Dans sa jurisprudence, le Conseil d’Etat avait eu l’occasion d’affirmer la portée de ces différentes exigences (v. not., CE 19 févr. 1909, Abbé Olivier, req. n° 27355 ; CE, 26 avr. 1968, n° 69456, Sieur Morel et Sieur Riviere, au Lebon ou encore CE, 4 mai 1984, n° 49153, Préfet de Police c/ Guez, au Lebon ). En d’autres termes, l’appropriation par le Conseil d’Etat du triple test de proportionnalité n’induit pas en elle-même un resserrement du degré de contrôle du juge. (…). Pour autant, nous ne croyons pas que cette importation soit vouée à n’être qu’un alignement cosmétique sans effets jurisprudentiels concrets. Par la formalisation des critères qu’elle opère, cette consécration induira mécaniquement un resserrement de la méthode du juge, qui entraînera bien, au final, un renforcement du standard de protection. Ici encore, le parallèle avec le principe d’impartialité mérite d’être fait, d’autant plus d’ailleurs qu’il trouve aussi ses limites : on a bien constaté, sur l’impartialité, un resserrement du contrôle jurisprudentiel, phénomène qui valide par l’exemple le pronostic que nous nous hasardons à formuler sur l’avenir du contrôle de proportionnalité « à trois têtes » que l’assemblée a consacré. Mais pour affiner ce dernier pronostic, nous parierions bien volontiers que ce phénomène de resserrement du contrôle pourrait être moins spectaculaire sur la question de la proportionnalité, à propos de laquelle la jurisprudence administrative, qui fut pionnière depuis l’arrêt Benjamin, a déjà dessiné les lignes d’un contrôle particulièrement exigeant.
En troisième lieu, on l’a dit, cette nouvelle formulation du contrôle de proportionnalité est assez discrète dans la décision, alors même d’ailleurs que cette dernière est remarquablement motivée par ailleurs (…). La décision aurait peut-être pu prendre le parti de l’affirmer plus nettement, voire d’être organisée autour de ces trois étapes, qui semblent parfois un peu se confondre dans le raisonnement mené alors que dans les décisions de la Cour constitutionnelle allemande ou du Conseil constitutionnel, la distinction est nette. »
« Passeports : la CNIL veillera « au bon effacement » des empreintes superflues« , Le Monde.fr avec AFP, 19.04.2012.
« Passeport : un décret entérine la décision du Conseil d’Etat de collecter deux empreintes digitales », 19 avril 2012
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.Version consolidée au 19 avril 2012
Camille Polloni, « Passeport biométrique et empreintes digitales : l’Etat assigné », Les Inrocks, 11 avril 2012.
Camille Polloni, « Passeport biométrique : suite et presque fin du feuilleton des empreintes », Les Inrocks, 18 avril 2012.
« l’État est assigné devant le tribunal de Paris pour “voie de fait”. L’avocat Christophe Leguevaques et ses clients lui reprochent de continuer à demander huit empreintes digitales aux citoyens qui souhaitent obtenir un passeport, alors que le Conseil d’État avait déclaré cette disposition illégale en octobre.
Coïncidence ou réaction, six mois après la décision du Conseil d’État, le ministère de l’Intérieur a publié ce mercredi un décret pour se mettre en règle. A partir d’aujourd’hui, les préfectures ne pourront plus exiger que deux empreintes, celles qui sont enregistrées dans la puce du passeport. (…)
“Encore une fois”, déplore Christophe Leguevaques, “c’est sous la pression de la justice que le gouvernement obtempère et respecte la loi”. Le décret traduit en actes (et en retard) les annonces du porte-parole du ministère de l’Intérieur, qui déclarait en novembre :
“À partir du 1er décembre, tout sera effectif dans le système, on ne collectera plus que deux empreintes de doigt – deux index – au lieu de huit.” Concernant les passeports déjà délivrés : “Il va falloir que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) procède à l’effacement des données de sa base. Cela va concerner 40 millions d’empreintes. Ça prendra plusieurs mois de travail.” »
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11 réponses à Passeport biométrique : le Conseil d’Etat donne son quitus au « fichage biométrique général de la population » du bout des doigts (CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et a., Association IRIS et a.)
Etcheparre dit :
12 novembre 2011 à 9 h 17 min
Il y a une petite faute au début du deuxième paragraphe, qui nous parle du 11 septembre 2011 plutôt que du 11 septembre 2001.
12 novembre 2011 à 9 h 36 min
D’accord. merci pour votre vigilance. C’est corrigé. Je n’ai pourtant pas écrit la lettre le 11.11.11 à 11h11…
Ping : Passeport biométrique : le Conseil d’Etat donne son quitus au « fichage biométrique général de la population » du bout des doigts (CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’
19 novembre 2011 à 11 h 44 min
Cet arrêt du Conseil d’Etat va dans une certaine mesure dans le bon sens : il n’y avait aucune motivation valable quant à la nécessité d’enregistrer 8 empreintes lorsque deux sont imposées. Une première victoire.
Toutefois, le maintien du fichier TES est un échec. Car s’il semble aujourd’hui encadré, rien ne garanti qu’à terme il soit ouvert au-delà des nécessités premières (avec une telle base de données). La pomme se mangeant par petits bouts.
La LDH (Ligue des Droits de l’Homme) et IRIS doivent être remerciés avec les particuliers impliqués pour cette action devant notre justice administrative.
Mais dans l’hypothèse d’une suite au niveau européen (CJUE ou CEDH), proposer une solution autre ne permettrait-il pas de réformer la directive ?
Certes maintenir une base centrale de données telle que TES n’est pas concevable car menaçante pour l’avenir de la population. Par ailleurs, garder ne serait-ce qu’une empreinte digitale dans un fichier d’identité est également dangereux car copiable, identifiable, transmissible, peu sûr, etc.
En revanche, puisque la biométrie semble être inéluctable dans l’idée d’une société « sécurisée » où chacun pourrait « prouver » son identité facilement, proposer que la confirmation d’identité puisse se faire par un autre moyen biométrique moins « risqué » pourrait peut être intéresser des juges et autres.
Il existe par exemple aujourd’hui l’empreinte par réseau veineux. Cette dernière peut se faire à plusieurs centimètres de distance apparemment et ne laisse pas de trace. En d’autres termes, quand bien même un ficher tel que TES existerait alors toujours, il servirait donc réellement à prouver l’identité d’une personne.
Car en buvant un verre d’eau quelque part vous laisser votre empreinte digitale, pas votre empreinte veineuse. La CNIL se montrant a priori plus favorable à cette technologie moins menaçante, dans une Europe qui oublie un peu trop vite son Histoire.
Merci, en espérant avoir pu être compréhensible.
25 novembre 2011 à 9 h 45 min
A la lecture de votre commentaire je suis entièrement d’accord sur un point : plus d’empreintes digitales trop facilement copiables (lire les articles concernant la fraude de certains services de renseignement et de contre-espionnage sur ce point) une honte !
Mais une autre technologie qui ne laisse pas de trace : oui. Réseau veineux connait pas mais ça semble beaucoup mieux.
Hier 2 janvier 2012, par courriel, la préfecture de mon domicile m’a confirmé – en contravention avec la censure du Conseil d’Etat – que, au motif que six d’entre elles seront effacées , mes huit empreintes digitales seront collectées à l’occasion du renouvellement de mon passeport ( prévu la semaine prochaine ) .
Désagréable sensation d’être pris non seulement pour du bétail, mais aussi pour un imbécile.
17 janvier 2012 à 12 h 06 min
Comment la préfecture de votre département peut-elle vous demander la collecte de vos huit empreintes alors que l’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2011 censure cette collecte de huit au lieu de deux ?
Y a-t-il d’autres personnes qui souhaitant renouveler leur passeport depuis le 26 octobre 2011 on du laisser leur huit empreintes ?
Peut-on dans une situation de ce type, légalement invoquer l’arrêt du CE et refuser de n’en donner plus de deux ?
14 juin 2012 à 8 h 52 min
J’ai pu constater hier (13 juin 2012) en ma mairie, lors de ma demande de renouvellement de passeport que les 8 empreintes de doigt étaient encore exigées, et ce malgré le decret du 18 avril qui est censé l’interdire.
Quel est le moyen le plus efficace pour mettre en conformité la pratique et la loi en mairie ?
Interpeler son maire, la préfecture, une autre instance ?.
14 juin 2012 à 11 h 30 min
en fait techniquement le ministère n’a pas encore réussi à effacer les empreintes surnuméraires et à faire en sorte qu’il n’y ait que deux empreintes qui soient numérisées. Ensuite le système informatique dissimule les 6 autres empreintes. La CNIL travaille actuellement sur cette question.
Cela pose des questions en terme de respect de la décision du Conseil d’Etat (il faudrait que la LDH saisisse le CE en exécution de sa décision).
La meilleure voie de recours est le référé-liberté devant le tribunal administratif
Par ailleurs une voie de fait a été intentée par l’avocat d’un des des requérants mais la procédure devrait logiquement élevée devant le tribunal des conflits car à l’évidence c’est le juge administratif qui est compétent
http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/france-conservation-des-empreintes-pour-les-passeports-decision-le-5-juin-au-tribunal-33526.html
Natacha B dit :
14 juillet 2012 à 19 h 00 min
Une question : je cherche depuis 1 bonne semaine cette information : ‘est-il TECHNIQUEMENT nécessaire de poser ses empreintes pour retirer son passeport?
En effet vivant en outre mer ( 17 h AR de Paris + décalage + 1200 euros de billet) , on me demande que ma fille de 9 ans soit présente lors du retrait… elle est actuellement en vacances en métropole… L’employée de mairie me dit que si elle avait eu les mains bandées (ex ; accident) elle aurait pu ‘sauter’ la partie empreintes dans le logiciel et aurait pu me remettre le passeport de ma fille) … mais elle n’a pas le droit …
MAIS je ne trouve aucune loi qui exige la prise d’empreintes au moment du retrait ; uniquement la signature du mineur et la présence de son représentant légal… Merci de votre aide .Natacha
A ce jour, près de trois ans après la décision du Conseil d’Etat et plus de deux ans après la parution du décret, ma Mairie continue d’exiger les huit empreintes.
Aucun des recours n’a donc abouti ?
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