Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410
Timestamp: 2019-09-19 22:13:27+00:00
Document Index: 143922220

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 75', "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 445", "l'article 450", "l'article 1741", 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33']

I.-Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
II.-Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
III.-Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, en suivra l'exécution.
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 20
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 75
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
Article L1414-5 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 22
Article L1414-6 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 23
Article L1414-7 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 24
Article L1414-8 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L1414-8-1 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 25
Article L1414-9 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 26
Article L1414-10 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 23
Article L1414-11 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 28
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer au dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L. 1414-8.
Article L1414-12 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L1414-13 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 30
Article L1414-14 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 31
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 32
Article L1414-15 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L1414-16 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 33