Source: https://books.google.ch/books?id=YhwNAAAAIAAJ&qtid=6b7e796e&hl=de&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-11-21 20:03:54+00:00
Document Index: 5055093

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 12", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 13']

Books Bücher 1 - 10 von 120 in Le Président de* la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
Le Président de* la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 203
...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre...
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Band 2
...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque...
...compose des président, vice-prs.sulenls ei secrétaires du Sénat. « — (Adopté.) « Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le...
...leur bureau se composedes président, vice- présidents et secrétaires du Sénat. • Art. 10. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...Président de la Républiqu ne peut être mis ев accusation qu par la Chambre des députés ci с peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis » accusation par la Chambre des dépn tés pour crimes commis dans \'na таге de leurs fonction»....
Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...
Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 Seiten
...haute trahison » , et, d'après l'article 12 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il...
Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875
Alphonse Bard - 1876 - 500 Seiten
...haute trahison » , et, d'après l'article 1 2 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat » . La loi de 1875 n'a pas défini les caractères de la haute trahison, et c'est au Sénat qu'il...
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Band 15
...nationale, leur bureau se confposedes président, vice-présidents ft gflcrétaires du Sénat. ART. 12 — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambra des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en...
...haute trahison. (L. 25 février 1*>75, art. 6, 2e §.) Le Président de la République ne peut être mU en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénati constitué en cour de justice. (L. 24 février 1875, art. 9. — LC 16 juillet 1875, art. 13,...
Cours élémentaire de droit criminel
Joseph Lefort - 1877 - 563 Seiten
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines...