Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-changement-nom-etat-civil-transsexuels-469401.html
Timestamp: 2019-12-16 05:50:16+00:00
Document Index: 435231

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige le changement de la mention du sexe sur ses papiers officiels. Elle saisit dans ce but le Tribunal de grande instance de Bordeaux, qui rejeta sa demande le 5 mars 1987, sur un motif purement biologique. Bien que l'ayant reconnu en tant que « transsexuel vrai », le tribunal jugea que le sexe psychologique ne pouvait justifier le changement d'état civil demandé, puisque le seul pouvant être pris en compte, étant le sexe génétique (...)
[...] En effet, il ne fait qu'asseoir la position de la cour suprême, quant au changement de sexe des transsexuels sur leur acte d'état civil. Depuis la première décision en la matière, par le tribunal de grande instance de la seine, le 18 janvier 1965, les jugements et arrêts, rejetaient en général toute demande du type. Cet arrêt n'est donc pas décisif, mais il convient de le situer par rapport à la jurisprudence postérieure, influencé par la cour européenne. La CEDH interprétera différemment, le droit communautaire, puisqu'à cette même question elle y répondra autrement. [...]
[...] Le 25 mars 1992, la Cour condamne lourdement la France en vertu de l'article 8. Moins de 9 mois plus tard, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence, dépassant même les espérances de la CEDH elle même. Par l'arrêt du 11 décembre 1992, en assemblée plénière, elle affirme que tout transsexuel est en droit de demander la rectification de son acte de naissance quant à son sexe et son prénom (qui devait autrefois se cantonné à des prénoms neutres étant donné que le principe du respect du a la vie privée justifie que l'état civil du transsexuel indique désormais le sexe dont il a l'apparence Alors que les exigences européennes n'allaient pas si loin, la cour de cassation aurait simplement pu se contenter de modifier les règles de publicité de l'état civil ou encore de revoir l'indication impérative du sexe sur les documents officiels. [...]
[...] Quels sont les fondements du refus de changement de sexe sur les actes d'états civils, par la cour de cassation ? A cette interrogation, la cour suprême rejette le pourvoi sur le moyen de l'indisponibilité de l'état des personnes sa réfutation se basant sur l'article 8 alinéa 1er de la CESDH (II). I. la remise en cause du principe de l'indisponibilité des personnes. L'état des personnes se manifeste extérieurement, il est le reflet de la personnalité réelle et du mode de vie des sujets. [...]
[...] Néanmoins la Cour de Cassation, par cet arrêt, réfute, cet argument, exposant que Le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe Ainsi la cour de Cassation évince le terrain de l'indisponibilité, ce qu'elle faisait déjà depuis 1975, par cet argument biologique. Le transsexuel ne peut être transsexualisé soit le fait de modifier la mention du sexe sur les actes d'état civil, puisque le sexe ne correspondrait pas, selon elle a la réalité. [...]
[...] En effet comme l'illustre cet arrêt du 21 mai 1990, de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, la position de la jurisprudence était rigoureuse et hostile aux transsexuels à cette époque. En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige le changement de la mention du sexe sur ses papiers officiels. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels