Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-76.html
Timestamp: 2017-05-24 02:10:56+00:00
Document Index: 145405369

Matched Legal Cases: ['art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452']

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt | XMLTexte complet : Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt [1198 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt [2676 KB]Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2017-01-15 Versions antérieures
Note marginale :Création et fourniture d’information539.05 Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si :a) l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société qui doit créer ou à qui doit être fourni l’avis, le document ou l’autre information ne s’y opposent pas;b) les exigences réglementaires sont observées.2005, ch. 54, art. 452.
Note marginale :Création d’information écrite539.06 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 539.05, les conditions suivantes sont réunies :a) l’information qu’il contient est accessible pour consultation ultérieure;b) les exigences réglementaires sont observées.2005, ch. 54, art. 452.
Note marginale :Fourniture d’information sous forme écrite539.07 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 539.05, les conditions suivantes sont réunies :a) l’information qu’il contient peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;b) les exigences réglementaires sont observées.2005, ch. 54, art. 452.
Note marginale :Exemplaires539.08 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.2005, ch. 54, art. 452.
Note marginale :Courrier recommandé539.09 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.2005, ch. 54, art. 452.
Note marginale :Déclaration solennelle ou sous serment539.1 (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;b) la personne autorisée devant qui elle a été faite y appose sa signature électronique sécurisée;c) les conditions visées aux articles 539.03 à 539.09 ont été observées.Note marginale :Définitions(2) Pour l’application du présent article, document électronique et signature électronique sécurisée s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.Note marginale :Précision(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), « document électronique », aux articles 539.03 à 539.09, vaut mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.2005, ch. 54, art. 452.
PARTIE XVDispositions généralesDispositions transitoires540 [Modifications]
Modifications corrélatives541 à 560 [Modifications]
Abrogations561 et 562 [Abrogations]
Entrée en vigueurNote marginale :Entrée en vigueurNote de bas de page *563 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf paragraphes 250(1) et (2), en vigueur le 1er juin 1992, voir TR/92-89.]Note marginale :Idem(2) Les paragraphes 250(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur des paragraphes 243(1) et (2).
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