Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023567250
Timestamp: 2017-10-22 15:52:56+00:00
Document Index: 145066002

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 71", 'art. 8', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 19"]

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger | Legifrance
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NOR: ESRS1014943D
Vu l'ordonnance royale du 11 septembre 1846 instituant une école française de perfectionnement pour l'étude de la langue, de l'histoire, des antiquités grecques à Athènes ;
Vu l'article 74 de la loi de finances du 13 avril 1898 attribuant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
Vu l'article 71 de la loi de finances du 31 mars 1903 attribuant la personnalité civile aux écoles françaises d'Athènes et de Rome ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française d'Extrême-Orient en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire en date du 16 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française d'Athènes en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Casa de Velázquez en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française de Rome en date du 25 mai 2010 ;
Modifié par DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 8
Chaque école française à l'étranger est dirigée par un directeur. Celui-ci est assisté, pour la gestion de l'établissement, par un directeur général des services et un agent comptable.
Le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil scientifique, par ses avis et orientations, assurent l'administration de l'école.
Elle comprend des services et peut disposer d'antennes dans les pays d'implantation ou dans d'autres pays.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est choisi parmi les professeurs des universités, ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, ou des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue ci-dessous. Il doit, en outre, être compétent dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, de quatre membres désignés par l'Institut de France, de quatre membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités et de quatre personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, émet, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un avis motivé sur les candidatures recevables. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence d'au moins onze de ses membres. Les membres de la commission peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui y participent par ces moyens sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives et de responsable d'un service ou d'une antenne.
Le directeur élabore et met en œuvre la politique scientifique de l'école. Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Il présente chaque année aux conseils de l'école un rapport sur les activités de l'établissement.
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il siège avec voix délibérative au conseil scientifique.
Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux responsables des services et des antennes et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
Il peut recruter des personnels, par contrats de droit privé, conformément à la législation et à la réglementation des pays d'implantation de l'école.
Le conseil d'administration comprend au maximum vingt et un membres.
1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères ;
2° De membres de l'Institut de France dont les secrétaires perpétuels des académies de l'institut intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, désignés par le chancelier de l'institut. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre ;
3° Du président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
4° D'un ancien chef d'établissement public intervenant dans les domaines d'activités de l'école, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
5° D'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
6° D'un tiers de représentants élus, comprenant :
a) Un ou deux représentants des membres ;
b) Un ou deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
c) Un ou deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
d) Un ou deux représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
Par dérogation aux précédents alinéas du présent article, le conseil d'administration de la Casa de Velázquez comprend au maximum vingt-trois membres. Le nombre maximum de membres au titre du 2° est de cinq. Parmi les personnalités qualifiées au titre du 5°, il comprend une personnalité artistique choisie en raison de ses compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités mentionnées au 4° et au 5° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec la présidence du conseil scientifique.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des services et des antennes et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les attributions, les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
Est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.
CHAPITRE IV : CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Le directeur de la Casa de Velázquez est assisté d'un conseil artistique. Ce conseil comprend au maximum vingt et un membres ; il est composé, outre le directeur de l'école :
1° De trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères ;
2° De sept membres de l'Académie des beaux-arts, dont le secrétaire perpétuel et les membres du bureau, désignés par celle-ci en tenant compte de l'équilibre des disciplines ;
3° D'au moins quatre autres personnalités artistiques choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil artistique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans la péninsule Ibérique ;
5° Du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un représentant des directeurs des études artistiques désigné par le directeur de l'école ;
6° D'un représentant élu des membres de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
Le conseil artistique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Les articles 13 à 16 sont applicables au conseil artistique.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Les représentants élus sont désignés, par collèges distincts, au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Pour l'élection des représentants des membres de l'école, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'école et les membres exerçant leurs activités de recherche ou de création, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental, ainsi que les personnels de droit local recrutés en application de l'article 6. Le règlement intérieur de l'école précise, le cas échéant, les conditions d'ancienneté requises.
Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'école.
La durée du mandat des représentants élus et des personnalités nommées est de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, à l'exception des représentants des membres dont le mandat est d'un an renouvelable.
Le mandat des représentants élus des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des personnels ou d'une personnalité nommée, plus de trois mois avant l'échéance de son mandat, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des membres de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Pour l'élection des représentants des personnels de l'Ecole française d'Extrême-Orient, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire du représentant titulaire. En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire élu des personnels de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de l'école est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le directeur statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Le règlement intérieur de chaque école, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition des conseils, leurs lieux de réunion, les règles de quorum, les modalités de délibérations de ces conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Il définit, en outre, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
CHAPITRE VI : UNITES DOTEES D'UN BUDGET PROPRE
Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur de l'école, décider qu'une antenne dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application. Le directeur peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'école, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des antennes.
CHAPITRE VII : CREATION DE SERVICES COMMUNS OU D'UNITES DE RECHERCHE INTERETABLISSEMENTS
Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche interétablissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES MEMBRES
Les membres des écoles françaises à l'étranger sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, au sein d'une liste établie par une commission d'admission, pour une année.
3° Les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Les membres peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité, pour une année, sur proposition du directeur, dans les conditions fixées au premier alinéa, si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient. Le règlement intérieur prévoit le nombre de renouvellements possibles en qualité de membre, dans la limite de trois.
Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année, le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, et les délais de dépôt des candidatures.
Les activités de recherche des membres ont vocation à s'insérer dans les programmes de recherche de l'école. Les membres doivent adresser au directeur de l'école, chaque année, un rapport sur leurs travaux.
Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions de dépôt des candidatures ainsi que les autres droits et obligations des membres.
Les membres que la Casa de Velázquez accueille, dans les conditions définies aux articles 19 à 21, sont répartis en une section scientifique, qui porte le nom d'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, et une section artistique dénommée Académie de France à Madrid.
Par dérogation à l'article 19, les membres de l'Académie de France à Madrid sont nommés et renouvelés pour une année par le directeur de l'école. Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation de la commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres. Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par une commission d'admission, les noms des personnes susceptibles d'être nommées ou immédiatement renouvelées en tant que membres de l'académie. Nul membre ne peut être renouvelé en cette qualité plus de deux fois. Les commissions d'admission sont constituées et fonctionnent conformément à l'article 21. Les articles 23 à 25 sont applicables aux membres de l'académie.
La composition des commissions d'admission mentionnées à l'article 19, les modalités de nomination de leurs membres par le directeur de l'école et leur fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. Chaque commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16.
Une commission d'admission peut choisir les candidats qu'elle entend auditionner.
Le directeur assiste avec voix consultative aux séances des commissions d'admission.
D'autres membres peuvent aussi être nommés par le directeur, sur proposition de la commission d'admission, qui vérifie notamment les titres ou diplômes universitaires ou scientifiques des candidats et, après avis du conseil scientifique, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
Des artistes peuvent être nommés par le directeur de la Casa de Velázquez, sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats et, après avis du conseil artistique, si un organisme ou leur G ouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
I.-Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres est composé :
1° Du directeur de l'école, président ;
2° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs ;
3° Du directeur général des services ;
4° D'un représentant des membres.
Le représentant des membres dispose d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci.
Le représentant des membres et son suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
II.-Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
Les réunions du conseil de discipline ne sont pas publiques.
3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
5° L'exclusion définitive.
Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
CHAPITRE III : ETUDIANTS ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES
Le directeur de l'école peut accorder une aide spécifique à des étudiants engagés dans la recherche, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'école peut accueillir, sur proposition du directeur, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions définies par le règlement intérieur, notamment pour participer aux programmes et opérations scientifiques.
Les directeurs des écoles françaises à l'étranger demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs. S'ils sont atteints par la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée avant le terme de leurs mandats, ils peuvent rester en fonction jusqu'à ce terme. Ils ne peuvent pas se représenter. Les directeurs par intérim demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leur successeur. Chaque directeur prépare le règlement intérieur de l'école et organise, dans un délai de trois mois après son adoption, les élections aux différents conseils de l'établissement.
Pour la désignation du prochain directeur de l'Ecole française d'Athènes et du prochain directeur de l'Ecole française de Rome, les avis de vacance des fonctions de directeur publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés intervenus en application de l'article 5. La commission prévue par cet article peut régulièrement se réunir sans la présence des présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'école.
Les conseils de ces écoles demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils mentionnés aux articles 8, 10 et 12. Dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de chaque école adopte le règlement intérieur, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les responsables chargés des études, de la bibliothèque et des publications achèvent leurs mandats. Seuls les responsables nommés pour un premier mandat à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés dans leurs fonctions.
Les membres nommés pour une première année à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité pour une année dans les conditions fixées aux articles 19 et 20. Ils peuvent bénéficier d'un deuxième renouvellement dans les mêmes conditions.
Un troisième renouvellement pour une année est autorisé pour les seuls membres de l'Ecole française d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire dans les conditions fixées à l'article 19.
-Décret n° 62-670 du 8 juin 1962
Art. 26, Sct. TITRE III : INSTITUT FRANçAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
-Décret n° 76-186 du 20 février 1976
Sct. TITRE I : Dispositions générales, Art. 1, Sct. TITRE II : Recrutement, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Rémunération, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : Promotions et avancements, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : Conditions de travail-Discipline, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE VI : Cessation de fonctions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
Art. 1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 27, Sct. Titre Ier : Missions et activités de l'Ecole., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Organisation administrative, scientifique et financière., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : Membres et boursiers de l'Ecole française d'Athènes., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26
-Décret n° 88-565 du 5 mai 1988
Art. 23, Sct. TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITES DE L'ECOLE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22
Art. 29, Sct. TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : MEMBRES ET BOURSIERS DE L'INSTITUT FRANçAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 28
-Décret n° 93-532 du 27 mars 1993
Sct. TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : MEMBRES ET BOURSIERS., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
-Décret n° 96-807 du 10 septembre 1996
Art. 39, Sct. TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : MEMBRES ET BOURSIERS., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 36, Art. 37, Art. 38
-le décret n° 66-164 du 17 mars 1966 attribuant l'autonomie financière à l'Ecole française de Rome ;
-le décret n° 74-116 du 6 février 1974 portant statut des directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome à compter du 1er septembre 2012 ;
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 à 21 qui entreront en vigueur au 1er septembre 2011.