Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=9093&rev=30538-3958
Timestamp: 2019-08-18 03:55:39+00:00
Document Index: 204183323

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 63", '§1', "l'article 15", '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§3', "l'article 7", '§6', '§7', "l'article 7", '§1', '§1', '§2', '§3', "l'article 9"]

du 14/06/2006 au 31/12/2014
Titre premier. — Procédure applicable aux logements formant une unité de résidence pour un seul ménage, à l'exclusion des logements collectifs, des immeubles à appartement et des appartements
Chapitre II. — Agrément des auditeurs
Chapitre III. — Renouvellement de l'agrément
Chapitre IV. — Contrôle et sanction
Chapitre V. — Audit énergétique
Titre II. — Procédure applicable aux logements collectifs, aux immeubles à appartements et aux appartements
Chapitre II. — Audit énergétique des logements collectifs, immeubles à appartements et appartements
Titre III. — Dispositions finales
M.B. du 14/06/2006, p. 30331
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement
Pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’afficher la version coordonnée de ce texte.
Avant abrogation complète, les articles 3 et 4 ont été abrogés par l’AGW du 15 juillet 2013 (EV: 15/07/2013).
Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté ministériel du 2 décembre 2014.
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2013.
Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de Fonction publique, notamment l'article 36bis;
Considérant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 63.11;
Le présent arrêté transpose la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, conformément à son article 15, §1er, alinéa 2. Conformément à l'article 15, §1er, alinéa 2, de la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le présent arrêté transpose partiellement cette Directive européenne.
. — Procédure applicable aux logements formant une unité de résidence pour un seul ménage,
à l'exclusion des logements collectifs, des immeubles à appartement et des appartements
1° Ministre: le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions;
2° auditeur: toute personne physique agréée par le Ministre conformément au présent arrêté pour réaliser un audit énergétique d'un logement existant;
3° administration: la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie du Ministère de la Région wallonne;
4° logement: le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destinée à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages au sens du Code wallon du Logement;
5° audit énergétique: analyse énergétique d'un logement selon la méthode développée par la Région wallonne;
6° logiciel d'audit: logiciel associé à la méthode d'analyse énergétique des logements, développé par l'administration et mis gratuitement à disposition des auditeurs;
7° base de données: recueil informatisé, géré par l'administration, des données relatives aux audits énergétiques et de leurs résultats.
. — Agrément des auditeurs
§1er. Toute personne physique porteuse d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil en construction et d'ingénieur industriel en construction ou toute personne physique justifiant, au minimum, d'une expérience d'au moins cinq ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments, peut introduire une demande de candidature d'agrément suivant le formulaire de demande disponible auprès de l'administration.
§2. Les ressortissants d'un autre Etat justifient de leur qualification sur base de diplômes et garanties équivalents à celles visées à l'alinéa 1er.
§3. Les audits énergétiques ne contiennent aucune proposition commerciale concernant l'approvisionnement en énergie de l'habitation ou les mesures d'économie d'énergie recommandées dans le rapport d'audit. Les audits énergétiques sont établis de manière indépendante et objective et ne sont pas inspirés par les éventuels intérêts commerciaux de l'auditeur.
§4. L'auditeur ne donne aucune publicité aux renseignements ou faits dont il acquiert connaissance dans l'accomplissement de sa mission et sur lesquels il est tenu à la discrétion.
Il autorise et apporte son concours à l'instance d'agrément en vue d'effectuer tout contrôle, enquête ou vérification des audits énergétiques fournis.
§5. L'auditeur jouit de ses droits civils et politiques et remplit les obligations imposées par la législation sociale et fiscale.
§6. L'auditeur s'engage à suivre les sessions de formation continue des auditeurs.
§1er. La demande de candidature d'agrément est introduite au moyen d'un formulaire à l'administration et comporte les informations suivantes:
– les titres, qualifications et références éventuelles du demandeur dans le domaine de l'audit énergétique;
– la justification de l'expérience quant aux aspects énergétiques des bâtiments.
§2. Dans un délai de quarante jours calendrier à dater de l'envoi de l'accusé de réception de la demande attestant que le dossier est complet, l'administration notifie au demandeur sa décision d'accepter ou non la candidature. En cas d'acceptation, la notification mentionne les dates des prochaines formations ainsi que leurs coûts. En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours auprès du Ministre. Le Ministre notifie sa décision au demandeur dans un délai de quarante jours calendrier prenant cours à la date de l'accusé de réception du recours.
§3. Le candidat auditeur suit une formation relative à l'audit énergétique dans le logement, sanctionnée par une évaluation. L'évaluation comprend une épreuve orale et écrite.. La réussite de la formation est conditionnée par un résultat supérieur ou égal à 12/20. L'administration notifie aux candidats leurs résultats dans les quarante jours calendriers à dater de l'épreuve orale et transmet au Ministre la liste des lauréats.
§4. La formation comporte un volet théorique portant notamment sur la performance thermique de l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, l'eau chaude sanitaire, la ventilation, le confort d'été et un volet pratique portant notamment l'utilisation du logiciel mis à disposition par l'administration et la récolte des données sur site. Une absence à un ou plusieurs jours de formation ne peut être justifiée que par un certificat médical.
Annuellement, sous réserve des crédits disponibles, l'administration, organise au moins deux formations d'auditeurs.
§5. Le Ministre agrée les auditeurs ayant réussi l'évaluation visée au §3.
2° l'adresse de la base de données à laquelle les résultats de l'audit doivent être envoyés en application de l'article 7.
L'administration publie sur son site Internet la liste des auditeurs agréés.
§6. L'agrément est octroyé pour une durée de cinq ans à dater de la publication par extrait au Moniteur belge.
§7. Le Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles les auditeurs agréés par une Région de la Belgique ou par un autre Etat membre sont reconnus et habilités à réaliser des audits en Région wallonne.
. — Renouvellement de l'agrément
L'agrément est renouvelable par période de cinq ans sur base d'une demande de renouvellement introduite au moyen d'un formulaire par courrier auprès de l'administration au moins nonante jours calendrier avant la date d'expiration de l'agrément.
Le renouvellement est accordé si:
1° l'auditeur a réalisé au moins 5 audits durant les deux dernières années de l'agrément en cours;
2° les éventuels contrôles visés à l'article 7 n'ont révélé aucun manquement.
Dans un délai de quarante jours calendrier à dater de la l'envoi de l'accusé de réception de la demande de renouvellement attestant que le dossier est complet, l'administration transmet son avis au Ministre.
Le renouvellement de l'agrément est octroyé pour une nouvelle durée de cinq ans à dater de la publication par extrait au Moniteur belge.
. — Contrôle et sanction
L'auditeur agréé communique sans délai à l'administration les modifications aux éléments du dossier sur lequel l'agrément est basé.
§1er. L'administration est habilitée à contrôler les audits réalisés par les auditeurs agréés.
§1. Lorsque l'administration constate des manquements de la part de l'auditeur agréé, que ce soit en terme de qualité de ses audits ou de connaissances techniques, elle convoque l'auditeur.
§2. Après avoir invité l'auditeur à être entendu, en cas de manquements avérés, l'administration propose au Ministre l'envoi d'un avertissement avec l'obligation de participer à une formation.
§3. En cas de refus de l'auditeur de participer à une formation ou en cas d'échec à l'évaluation sanctionnant la formation ou en cas de nouvelle constatation de manquements de la part de l'auditeur, l'administration propose au Ministre le retrait de la qualité d'auditeur agréé.
. — Audit énergétique
Lors de l'exécution d'un audit énergétique, l'auditeur fait usage du logiciel d'audit mis à disposition par l'administration. L'audit énergétique examine au moins les aspects énergétiques suivants:
1° l'enveloppe du bâtiment;
2° l'installation de chauffage;
3° la préparation de l'eau chaude sanitaire;
4° le système de ventilation.
Les résultats de l'audit énergétique tels qu'imprimés par le logiciel d'audit, sont commentés par l'auditeur et transmis au demandeur de l'audit.
Après exécution de l'audit énergétique en tant qu'auditeur agréé, ce dernier appose sur la facture ou la note des honoraires la mention suivante:
« Auditeur énergétique agréé par la Région wallonne portant le numéro d'agrément ............... » (à remplir par l'auditeur).
. — Procédure applicable aux logements collectifs,
aux immeubles à appartements et aux appartements
Les articles 2 à 7 du présent arrêté sont applicables aux logements collectifs, aux immeubles à appartements et aux appartements.
. — Audit énergétique des logements collectifs,
immeubles à appartements et appartements
Lors de l'exécution d'un audit énergétique, l'auditeur fait usage du logiciel d'audit mis à disposition par l'administration.
L'audit énergétique examine au moins les aspects énergétiques suivants:
1° l'enveloppe du bâtiment ou de l'appartement;
2° l'installation de chauffage individuelle ou collective;
3° la préparation de l'eau chaude sanitaire individuelle ou collective;
4° le système de ventilation individuel ou collectif.
Les dispositions de l'article 9 sont d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception du Titre II dont l'entrée en vigueur est fixée par le Ministre.