Source: http://www.rncan.gc.ca/energie/uranium-nucleaire/bureau-dechets-combustible-nucleaire/7748
Timestamp: 2017-10-21 03:03:03+00:00
Document Index: 34309116

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

Développements | Ressources naturelles Canada
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport triennal 2014 à 2016 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 29 mars 2017 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 4 mai 2017.
(AFFICHÉ LE 5 MAI 2017)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2015 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 30 mars 2016 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 6 mai 2016.
(AFFICHÉ LE 9 MAI 2016)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2015 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 30 mars 2016 et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé à l'article 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 7 AVRIL 201)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2014 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 27 mars 2015 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 30 avril 2015.
(AFFICHÉ LE 6 MAI 2015)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2014 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 27 mars 2015 et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé à l'article 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 31 MARS 2015)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport triennal 2011 à 2013 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 28 mars 2014 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 2 mai 2014.
(AFFICHÉ LE 6 MAI 2014)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. L'article 18 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que tous les trois ans après la décision du gouverneur en conseil sur la gestion des déchets nucléaires, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités des trois derniers exercices. Le ministre a reçu le rapport triennal 2011 à 2013 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 28 mars 2014 et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé à l'article 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 31 MARS 2014)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2012 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 26 mars 2013 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 30 avril 2013.
(AFFICHÉ LE 1er MAI 2013)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2012 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 26 mars 2013 et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé à l'article 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 26 MARS 2013)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2011 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 27 mars 2012 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 1er mai 2012.
(AFFICHÉ LE 8 MAI 2012)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2011 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 27 mars 2012 et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé à l'article 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 28 MARS 2012)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport triennal 2008 à 2010 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 29 mars 2011 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 20 juin 2011.
(AFFICHÉ LE 22 JUIN 2011)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. L'article 18 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que tous les trois ans après la décision du gouverneur en conseil sur la gestion des déchets nucléaires, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités des trois derniers exercices. Le ministre a reçu le rapport triennal 2008 à 2010 de la Société de gestion des déchets nucléaires et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé à l'article 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 29 MARS 2011)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2009 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 25 mars 2010 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 23 avril 2010.
(AFFICHÉ LE 28 AVRIL 2010)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2009 de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] le 25 mars 2010 et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 26 MARS 2010)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2008 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 26 mars 2009 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 20 avril 2009.
(AFFICHÉ LE 24 AVRIL 2009)
Le paragraphe 16(3) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que la formule de calcul du financement et les quotes-parts pour l’année 2008 proposées par la société de gestion dans le rapport annuel de 2007 sont subordonnées à l’agrément du ministre – le Ministre a approuvé la formule et les quotes-parts le 7 avril 2009.
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2008 de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 26 MARS 2009)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2007 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 27 mars 2008 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement les 17 et 29 avril 2008.
(AFFICHÉ LE 2 MAI 2008)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2007 de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 27 MARS 2008)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2006 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 21 mars 2007 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 16 avril 2007.
(AFFICHÉ LE 16 AVRIL 2007)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2006 de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 21 MARS 2007)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel 2005 de la Société de gestion des déchets nucléaires le 28 mars 2006 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 10 avril 2006.
(AFFICHÉ LE 10 AVRIL 2006)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel 2005 de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 28 MARS 2006)
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule qu'au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la société de gestion remet au ministre un exposé de ses propositions de gestion des déchets nucléaires accompagné des observations de son comité consultatif. Elle indique dans l'exposé la proposition qui a sa préférence. Le ministre a reçu l'exposé : "Choisir une voie pour l'avenir" de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et a déposé une copie de l'exposé devant le Parlement le 4 novembre 2005.
(AFFICHÉ LE 7 NOVEMBRE 2005)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du troisième rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires le 29 mars 2005 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 6 avril 2005.
(AFFICHÉ LE 6 AVRIL 2005)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le troisième rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 29 MARS 2005)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du deuxième rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires le 26 mars 2004 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 29 avril 2004.
(AFFICHÉ LE 29 AVRIL 2004)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le deuxième rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 26 MARS 2004)
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que le ministre doit déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Le ministre a reçu une copie du rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires le 28 mars 2003 et a déposé une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement le 1er avril 2003.
(AFFICHÉ LE 9 AVRIL 2003)
Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice. Le ministre a reçu le rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires [LIRE PLUS] et émettra une déclaration publique dans les prochains quatre-vingt-dix jours tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.
(AFFICHÉ LE 28 MARS 2003)
Les paragraphes 9(1) et 10(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipulent que les sociétés d'énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée (EACL) doivent instituer des fonds en fiducie et verser les montants initiaux au plus tard dix jours après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les sociétés d'énergie nucléaire et EACL ont informé Ressources naturelles Canada que cela avait été fait avant le 25 novembre 2002.
(AFFICHÉ LE 24 DÉCEMBRE 2002)
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire stipule que la société de gestion doit s'adjoindre un comité consultatif. Une annonce concernant la formation et la composition de ce comité a été faite par Richard Dicerni, président du conseil d'administration de la Société de gestion des déchets nucléaires, le 7 novembre 2002.