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Timestamp: 2016-10-21 16:45:00+00:00
Document Index: 113248293

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 23']

I 218/01 (04.04.2002)
I 218/01 Tn
Arr�t du 4 avril 2002
O.________, recourante,
A.- O.________, est la m�re de A.________. Le 21 ao�t 1984, date de son arriv�e en Ville de X.________, elle a �pous� B.________. Par jugement du 23 septembre 1986, entr� en force de chose jug�e le 28 octobre 1986, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux O.________ et B.________.
B.________ est d�c�d� le 13 janvier 1988.
Le 27 septembre 1993, O.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� suisse. Dans un prononc� du 22 avril 1994, la Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a conclu � une invalidit� de 100 % depuis le 27 septembre 1992. Le 1er novembre 1994, la Caisse cantonale genevoise de compensation a octroy� � l'assur�e une rente ordinaire simple d'invalidit� � partir du 1er septembre 1992. Le 1er juin 1995, l'Office cantonal AI de Gen�ve lui a allou� une rente extraordinaire en lieu et place de la rente ordinaire, d'un montant de 970 fr. par mois � partir du 1er janvier 1995.
Par d�cision du 19 d�cembre 1996, l'office AI a avis� O.________ que dans le cadre de la 10e r�vision de l'AVS et conform�ment aux explications figurant dans une lettre du 14 novembre 1996, il supprimait son droit � la rente extraordinaire au 31 d�cembre 1996. D�s le 1er janvier 1997, il lui allouait une rente ordinaire d'invalidit� de 350 fr.
par mois, calcul�e sur la base d'un revenu annuel moyen d�terminant de 16 716 fr., d'une dur�e de cotisation de 7 ann�es et 2 mois, entra�nant l'application de l'�chelle de rente 14 (rente partielle).
Se fondant sur un relev� de compte du 28 juillet 1998 de la s�curit� sociale fran�aise, l'office AI a rendu le 1er septembre 1998 une nouvelle d�cision en lieu et place de la d�cision du 19 d�cembre 1996, en allouant � O.________ une rente ordinaire d'invalidit� de 941 fr. par mois � partir du 1er janvier 1997. Cette prestation �tait calcul�e sur la base d'un revenu annuel moyen d�terminant de 19 104 fr., d'une dur�e de cotisation de 5 ann�es et l'�chelle de rente 36 (rente partielle).
B.- Par jugement du 28 f�vrier 2001, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI a rejet� le recours form� par Lucie Oberson-Bochet contre cette derni�re d�cision.
C.- O.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Invit�e par le Tribunal f�d�ral des assurances � dire quelle d�cision elle entend obtenir et � expliquer, � l'appui, pourquoi elle ne peut accepter le jugement attaqu�, elle conteste ne pas remplir les conditions pour la mise en compte de bonifications pour t�ches �ducatives.
En outre, elle demande � b�n�ficier d'une rente de veuve depuis janvier 1988.
La Caisse cantonale genevoise de compensation s'est d�termin�e sur le calcul de la rente d'invalidit�.
1.- a) Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
b) En l'occurrence, la contestation, d�termin�e par la d�cision du 1er septembre 1998, concerne le calcul de la rente d'invalidit� depuis le 1er janvier 1997, date de l'entr�e en vigueur de la 10e r�vision de l'AVS. Pour des motifs d'�conomie de proc�dure, la commission cantonale de recours a �tendu la proc�dure juridictionnelle administrative au point de savoir si la recourante a droit � une rente de veuve. Les conclusions prises sur ce point par la recourante sont donc recevables.
2.- L'art. 2 de l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 concernant l'am�lioration des prestations de l'AVS et de l'AI ainsi que leur financement, est entr� en vigueur le 1er janvier 1994 (RO 1992 II 1985). La dur�e de validit� de l'arr�t� pr�cit� du 19 juin 1992 a �t� prorog�e par l'Assembl�e f�d�rale jusqu'au 31 d�cembre 1996 (RO 1995 I 510).
Le ch. 1 let. g des dispositions transitoires de la 10�me r�vision de l'AVS r�gle le maintien du droit en vigueur.
Selon le ch. 1 let. g al. 1 des dispositions transitoires, l'art. 2 de l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 concernant l'am�lioration des prestations de l'AVS et de l'AI ainsi que leur financement s'applique encore apr�s le 31 d�cembre 1995 aux rentes dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 1997. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'arr�t� f�d�ral, applicable par analogie au calcul des rentes de l'AI (art. 3), les titulaires d'une rente de vieillesse divorc�es peuvent demander que, pour le calcul de leur rente, conform�ment � l'art. 31 al. 1 LAVS, il soit tenu compte d'une bonification annuelle pour t�ches �ducatives �quivalant au triple de la rente simple minimale de vieillesse selon l'art. 34 al. 1er LAVS. La bonification est prise en compte pour les ann�es au cours desquelles les titulaires d'une rente de vieillesse divorc�es ont exerc� l'autorit� parentale sur des enfants �g�s de moins de seize ans r�volus.
Sous r�serve de l'art. 36 al. 3 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires (art. 36 al. 2 premi�re phrase LAI). Aux termes de l'art. 29bis al. 1 LAVS (en vigueur depuis le 1er janvier 1997), le calcul de la rente est d�termin� par les ann�es de cotisations, les revenus provenant d'une activit� lucrative ainsi que les bonifications pour t�ches �ducatives ou pour t�ches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date o� l'ayant droit a eu 20 ans r�volus et le 31 d�cembre qui pr�c�de la r�alisation du risque assur� [�ge de la retraite ou d�c�s]. Selon l'art. 29sexies al. 1 premi�re phrase LAVS, les assur�s peuvent pr�tendre � une bonification pour t�ches �ducatives pour les ann�es durant lesquelles ils exercent l'autorit� parentale sur un ou plusieurs enfants �g�s de moins de 16 ans.
3.- Est litigieux le point de savoir si, dans le calcul de la rente d'invalidit�, la recourante a droit � la mise en compte de bonifications pour t�ches �ducatives pour les ann�es durant lesquelles elle a exerc� l'autorit� parentale sur sa fille A.________.
Dans la d�cision administrative du 1er septembre 1998, rendue en lieu et place de la d�cision du 19 d�cembre 1996 supprimant le droit � la rente extraordinaire au 31 d�cembre 1996, l'intim� a calcul� la rente d'invalidit� sur la base des dispositions de l'ancien droit.
Cela n'est toutefois pas d�cisif pour l'issue du litige, les exigences de l'art. 2 al. 1 de l'arr�t� f�d�ral pr�cit� du 19 juin 1992 n'�tant pas remplies, pour les m�mes raisons qu'elles ne le sont pas non plus en ce qui concerne l'art. 29sexies al. 1 premi�re phrase LAVS.
Il est constant que la recourante n'avait pas qualit� d'assur�e - � titre obligatoire ou facultatif - au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS avant le 21 ao�t 1984. Jusque-l�, en effet, elle �tait domicili�e � l'�tranger et n'�tait donc pas assur�e en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a LAVS; elle n'�tait pas non plus r�put�e exercer une activit� lucrative en Suisse (art. 1 al. 1 let. b LAVS). Elle n'�tait assur�e qu'� partir du 21 ao�t 1984. Sa fille A.________ �tait donc �g�e de plus de 16 ans � ce moment-l�. Les exigences de l'art. 29sexies al. 1 premi�re phrase LAVS n'�tant pas remplies, sa pr�tention � des bonifications pour t�ches �ducatives est d�s lors mal fond�e (arr�t D. du 25 juin 2001 [H 318/00]).
Puisque la rente d'invalidit� de la recourante a �t� calcul�e sans prendre en compte de bonifications pour t�ches �ducatives, l'intim�, dans une d�cision du 9 ao�t 2001, lui a octroy� une bonification transitoire (ch. 1 let. c al. 9 des dispositions transitoires de la 10�me r�vision de l'AVS).
4.- Cela �tant, le revenu annuel moyen d�terminant de 19 104 fr., montant dont l'exactitude a �t� v�rifi�e par les premiers juges, n'est pas remis en cause par la recourante.
La prise en compte des p�riodes d'assurance accomplies selon les dispositions l�gales fran�aises (art. 13 de la Convention de s�curit� sociale du 3 juillet 1975 conclue entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise) entra�ne l'application de l'�chelle de rente 36.
En cons�quence, le montant de la rente enti�re d'invalidit� auquel a droit la recourante correspond � une rente partielle. D�s le 1er janvier 1997, le montant minimum de la rente compl�te a �t� fix� par le Conseil f�d�ral � 995 fr. par mois (Ord. 97 sur les adaptations � l'�volution des prix et des salaires dans le r�gime de l'AVS et de l'AI, du 16 septembre 1996 [RS 831. 105]). Vu que l'�chelle de rente 36 s'applique en l'esp�ce, la recourante a donc droit � une rente d'invalidit� de 941 fr. par mois � partir du 1er janvier 1997, montant qui correspond � une rente partielle pour un revenu annuel moyen d�terminant de 19 104 fr. Pour le surplus, il suffit de renvoyer sur ce point au jugement attaqu�.
5.- La recourante n'a pas droit � une rente de veuve.
Les �poux O.________ et B.________ s'�tant mari�s le 21 ao�t 1984 et leur divorce, prononc� le 23 septembre 1986, �tant entr� en force de chose jug�e le 28 octobre 1986, les exigences de l'art. 23 LAVS dans son ancienne teneur ne sont donc pas remplies (ch. 1 let. f al. 1 des dispositions transitoires de la 10�me r�vision de la LAVS).
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, � la
Caisse cantonale genevoise de compensation et � l'Office