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Timestamp: 2019-03-24 07:53:34+00:00
Document Index: 196312048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 747", '§ 2', 'arrêt ']

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181 résultats pour Cours d'Appel > Mons
Arret nº 2012/RG/1069 de Cour d'appel, Mons, 29 avril 2014
Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette cour le 28 novembre 2012 par F.J. et L. SCH., notifiée le même jour à la SA AG INSURANCE, à A. SCH. à leurs conseils respectifs Me J-E. BARTHELEMY et Me F. COLLETTE ; Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 22 mai 2012 par la première chambre civile du tr...
Arret nº 210/RG/899 de Cour d'appel, Mons, 17 décembre 2013
LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par Monsieur le Ministre Président chargé de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Place Surlet de Chokier, 15-17, partie appelante, représentée par Maître HAMBYE J.M. loco Maître LETHE Luc, avocat à 1030 BRUXELLES, Eugène Plasky, 144 ; CONTRE : 1. H.D...
Arret nº 322 H1 39 de Cour d'appel, Mons, 4 décembre 2013
excède six mois pendant le délai de cinq ans et de la peine d'amende ainsi que de l'emprisonnement subsidiaire y afférent, pendant le délai de trois ans à compter du présent jugement, moyennant le respect des conditions probatoires suivantes : • ne pas commettre d'infractions, • avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, commun...
Arret nº 2012 RG 955 de Cour d'appel, Mons, 26 novembre 2013
Vu la citation après cassation signifiée à Monsieur B.R. et à Madame D.AM., ci-après dénommés les époux B-D., à la requête de Monsieur J.T, le 2 octobre 2012, par exploit de l'huissier de justice Bertrand SIKIVIE, Huissier de Justice de résidence à Barvaux-sur-Ourthe (Durbuy), déposée au greffe de cette Cour le 12 octobre 2012 ; Vu l'arrêt de la pr...
1.Monsieur P.J-N en son nom personnel et en qualité d'administrateur et de la personne et des biens de ses enfants mineures L.,née en 1996, J. et S., nées le 28 mai 1999, domicilié à Bruxelles, intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant personnellement à l'audience et est assisté par Maître FAGNART Jean-Luc et Maître LUTTE Isabelle,
Avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées1 soit par fausse signatures, soit par contrefaçon ou altération j d'écriture ou de signatures, soit par fabrication des conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par le...
Arret nº 2011/H/144 de Cour d'appel, Mons, 25 mars 2013
fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, en contravention à l'article ler de l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rend...
Arret nº 3/PJ/2011 de Cour d'appel, Mons, 14 janvier 2013
-	le dossier communiqué par le Conseil National de discipline au président de la première chambre de la cour d'appel de Mons le 12 juillet 2011, dossier contenant, entre autres, le dossier disciplinaire instruit par Monsieur Alain Nicolas, président du tribunal de première instance de Mons et, en pièce 26, l'avis du 8 juillet 2011 de la première ch...
Arret nº 2010/RG/206 de Cour d'appel, Mons, 10 janvier 2012
Le litige porte sur la discrimination dont se prétend victime J.L., ancien témoin de Jéhovah, exclu du mouvement le 20 novembre 2002, suite aux consignes interdisant formellement à ses anciens coreligionnaires, sous peine d'exclusion, de continuer à le fréquenter, ce qui, selon lui, lui cause un grave préjudice équivalent à une mort sociale dont il...
Arret nº 2010/RG/1024 de Cour d'appel, Mons, 13 décembre 2011
intimée, représentée par Maître LEMAITRE Henri-Paul et Me BRUYS Martin, avocats à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Chaussée de la Hulpe 187, en présence de ses liquidateurs, Monsieur JANSSENS Jacques et MANDOUX André et en présence également de Monsieur DUBOIS Vincent, actionnaire ; 2. SARL M. LUXEMBOURG, dont le siège social est établi au GRAND DUCHE DU
Arret nº 2008rg380 de Cour d'appel, Mons, 1 mars 2010
représentée à l'audience par Maître CHEVALIER Pascal, avocat dont le cabinet est sis à 7500 TOURNAI, Boulevard du Roi Albert, 51, son conseil, et ayant également pour autre conseil, Maître DE COOMAN Denis, avocat dont le cabinet est sis à 2000 ANVERS (ANTWERPEN), Frankrijklei 115. L'APPEL Recevabilité L'appel est dirigé contre les seules disposit...
Arret nº 2007rg1060 de Cour d'appel, Mons, 12 octobre 2009
La société anonyme A.G. INSURANCE anciennement dénommée S.A. FORTIS INSURANCE BELGIUM, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849, appelante, représentée à l'audience par Maître DEMOLS Etienne, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître
Arret nº 2009RG515 de Cour d'appel, Mons, 12 octobre 2009
représentée à l'audience par Maître VAN DE KERCHOVE Laurence, avocat du barreau de Bruxelles, loco Maître de PATOUL Frédéric, avocat dont le cabinet est sis à 1170 BRUXELLES, Chaussée de la Hulpe, 177/12, son conseil, CONTRE : 1. V. Jan, domicilié à intimé, représenté à l'audience par Maître FORGES Michel, avocat dont le cabinet est sis à 1180 BR...
Arret nº 2008/RG/666 de Cour d'appel, Mons, 14 septembre 2009
Restent en litige, la recevabilité de la demande ampliative formée devant la Cour par D. S. sur la base de l'ancien article 232 du Code civil, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, ainsi que la demande accessoire relative à la dissolution du régime matrimonial. La loi du 27 avril 2007 dispose, en son article 42, §2, alin...
Arret nº 2009/JE/74 de Cour d'appel, Mons, 13 juillet 2009
En date du 6 mai 2008, le tribunal de la jeunesse de Mons a, sur la base de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse, dit pour droit que les enfants seraient temporairement hébergés hors de leur milieu familial. Ce jugement a été confirmé par un arrêt prononcé le 8 octobre 2008, par la cour d'appel de céans. Suite à ce...
Arret nº 2008/JE/270 de Cour d'appel, Mons, 29 juin 2009
appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant personnellement, assisté de son conseil Maître GERARD Armelle, avocat loco son confrère Maître RIVIERE Jean-Philippe, avocat, dont le cabinet est établi à 7500 TOURNAI, Place reine Astrid, 22 ; Et de : Madame D. V., intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant personnellement...
Arret nº 2008/RG/773 de Cour d'appel, Mons, 16 juin 2009
Vu la requête d'appel, déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, le 12 janvier 2007 par R. M. et E. R., notifiée le 15 janvier 2007 à l'Officier de l'état civil de la Commune d'Anderlecht et à son conseil Me M. FORET ; Vu, produit en copie conforme, l'ordonnance dont appel prononcée contradictoirement le 22 décembre 2006 par le Président d...
Arret nº 2007/RG/486 de Cour d'appel, Mons, 15 juin 2009
1. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, rue du Luxembourg, 16B, agissant par son conseil national, représenté par son président, Monsieur V., appelant, représenté à l'audience par Maître TAQUIN Christophe, avocat dont le cabinet est sis à 7000 MONS, rue du Parc, 19, son conseil,
Arret nº 2009/RQ/8 de Cour d'appel, Mons, 2 juin 2009
La société privée à responsabilité limitée ESPACE PREFAB, dont le siège social est établi à 6150 ANDERLUES, Impasse de la Station, 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.456.420, ayant pour activité la fabrication de produits en béton préfabriqué, appelante, représentée à l'audience par Maître LAMBOT Dominique et Maît...
Arret nº 2008/RG/486 de Cour d'appel, Mons, 28 avril 2009
2. Monsieur le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi ayant élu domicile en son parquet, dont les bureaux sont sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Général Michel, Palais de Justice, intimé, comparaissant à l'audience en la personne de Monsieur le premier avocat général Pierre BERNARD. * * * * * La cour, après avoir délibéré
Arret nº 2008H324 de Cour d'appel, Mons, 19 novembre 2008
Attendu que le prévenu C. conclut à l'irrecevabilité de l'action publique au motif que le procès-verbal initial, seul à l'origine des poursuites, a été rédigé à la suite d'une communication adressée au procureur du Roi en violation du secret professionnel sanctionnée par les articles 458 et 458bis du Code pénal ; Attendu que le 2 octobre 2007 G., m...
Arret nº 2007/RG/1020 de Cour d'appel, Mons, 17 novembre 2008
·	la copie, certifiée conforme, du jugement déféré prononcé contradictoirement le 8 novembre 2007 par la première chambre des divorces du tribunal de première instance de Mons, décision qui, aux dires des conseils des parties à l'audience, n'a fait l'objet d'aucune signification. ·	la requête d'appel de U. R., déposée au greffe de la cour d'appel d...
Arret nº 2008/AO/344 de Cour d'appel, Mons, 31 octobre 2008
Vu l'ordonnance prononcée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons le 16 avril 2008, disant, après avoir déclaré l'action publique éteinte par prescription, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre en ce qui concerne les inculpés et n'y avoir lieu de condamner la partie civile à payer l'indemnité de procédure aux inculpés ; Vu l'
Arret nº 284H2008 de Cour d'appel, Mons, 22 octobre 2008
Attendu que l'appel du prévenu, dirigé contre le jugement entrepris « par lequel il a été condamné à dix ans d'emprisonnement principal » et celui du ministère public, régulier en la forme, ont été interjetés dans le délai légal et qu'ils sont recevables; Qu'à l'audience de la cour du 8 septembre 2008 le prévenu a confirmé que son appel était limit...
Arret nº 2007/RG/998 de Cour d'appel, Mons, 20 octobre 2008
La société privée à responsabilité limitée LA ROSERAIE-D.A.J, dont le siège social est établi à 6042 CHARLEROI (LODELINSART), Rue de l'Etang, 150, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.267.615, appelante, représentée à l'audience par Maître BURY François, avocat dont le cabinet est sis à 6240 FARCIENNES, rue Albert 1er,
Arret nº 2008/RG/19 de Cour d'appel, Mons, 14 octobre 2008
-	la copie certifiée conforme du jugement dont appel prononcé le 17 octobre 2007 par la deuxième chambre du tribunal de première instance de Mons dont les parties s'accordent à dire qu'il n'a pas été signifié ; -	l'ordonnance du 5 février 2008 entérinant la convention de mise en état de la cause par les parties et la fixant pour plaidoiries ; -	les...
Arret nº 2006/RG/865 de Cour d'appel, Mons, 6 octobre 2008
représenté à l'audience par Maître HUBAUX Alexandre, avocat du barreau de Tournai, loco Maître HOREMANS Philippe, avocat dont le cabinet est sis à 7522 TOURNAI (Blandain), rue de la Souvenance, 17, son conseil, CONTRE : La société anonyme DUMAY-CANARD & FILS, dont le siège so-cial est établi à 5630 CERFONTAINE, Rue de Froidchapelle, 12, inscrite au...
Arret nº 2007/RF/105 de Cour d'appel, Mons, 29 septembre 2008
·	la copie, certifiée conforme, de l'ordonnance dont appel, prononcée contradictoirement le 27 avril 2007, par le juge faisant fonction de président du tribunal de première instance de Tournai, décision qui, aux dires des conseils des parties à l'audience, n'a fait l'objet d'aucune signification; ·	la requête d'appel de M. D., déposée au greffe de
Arret nº 2007/RG/748 de Cour d'appel, Mons, 23 septembre 2008
-	l'ordonnance, prononcée le 29 octobre 2007 (et non 2008 comme y indiqué par erreur) sur la base de l'article 747 § 2 du Code judiciaire, aménageant les délais pour conclure et fixant la cause pour plaidoirie ; -	les conclusions d'appel et conclusions d'appel additionnelles et de synthèse pour la SA AXA BELGIUM, déposées les 28 décembre 2007 et 4
Arret nº 2006/RF/62 de Cour d'appel, Mons, 23 septembre 2008
Afin de pouvoir préciser si un secours alimentaire est dû à R. N., et à combien, le cas échéant, il doit se chiffrer, la cour de Céans a prononcé le 22 mai 2007 un arrêt désignant l'expert judiciaire L. J. en vue de tenter de clarifier la situation financière des parties ; Par conclusions déposées le 10 octobre 2007, devant le tribunal de première