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Timestamp: 2017-09-21 03:29:29+00:00
Document Index: 106760375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 531', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 531', 'art. 8', 'art. 320', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 157', 'art. 152', 'art. 159', 'art. 152', 'arrêt ']

4C.184/2004 10.09.2004
4C.184/2004 /ech
Me Alexandre Bernel,
demandeur et intimé, représenté par Me Jean Jacques Schwaab.
union libre; société simple,
14 avril 2004.
A.________ (ci-après: la défenderesse ou la recourante) et B.________ (ci-après: le demandeur ou l'intimé) ont vécu en concubinag, dans l'appartement loué par la prénommée, de juillet 1997 à juillet 1999 inclusivement. Le 21 juillet 1999, la défenderesse a dénoncé le demandeur au juge pénal pour vol, menace de mort et violences sur sa personne et celle de la fille qu'elle avait eue avec son ex-mari. Faute de preuves, le demandeur a été libéré de tous les chefs d'accusation retenus contre lui par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne rendu le 12 septembre 2001.
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt séparé de ce jour, la défenderesse interjette un recours en réforme dans lequel elle invite le Tribunal fédéral à débouter le demandeur de toutes ses conclusions. La défenderesse requiert également sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
1.1 Interjeté par la partie qui a été condamnée à verser une somme d'argent à l'autre partie et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. fixé à l'art. 46 OJ, le présent recours est recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
La défenderesse soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en n'admettant pas que les prétentions du demandeur envers elle étaient plus que compensées par ses propres prétentions à l'encontre de ce dernier.
S'agissant des frais assumés par le demandeur pour le compte de la société simple, la défenderesse conteste que l'on puisse considérer, comme l'ont fait les juges cantonaux, que le demandeur ait fait un apport en nature à la société simple en travaillant sans rémunération dans le kiosque tenu par sa concubine. En effet, il a été expressément admis par les parties et les deux juridictions cantonales que le kiosque était exclu de la société simple formée par les concubins. Le service rendu hors société simple, qui n'a duré qu'un mois, ne saurait, au demeurant, fonder une prétention du demandeur qui, précisément, n'a jamais soutenu avoir droit à une telle rémunération.
Les juges cantonaux se voient, en outre, reprocher d'avoir implicitement admis, à la suite du premier magistrat, que l'art. 531 al. 2 CO pose la présomption selon laquelle "les apports des parties sont égaux" alors que cette disposition exige, sauf convention contraire, que les apports soient égaux.
La défenderesse invoque également une violation de l'art. 8 CC au motif que les juges précédents, en considérant qu'il n'existait pas d'éléments de preuve suffisants quant aux apports respectifs de chacune des parties, lui auraient implicitement imposé de prouver non seulement ses propres apports, mais aussi ceux de son ex-partenaire.
Enfin, la défenderesse s'emploie à démontrer que, même en admettant, par impossible, que chaque concubin n'ait droit qu'à la restitution de la moitié des montants dépensés par lui pour la société simple, il en résulterait un solde actif en sa faveur, après compensation des créances réciproques.
Dans l'arrêt séparé qu'elle a rendu ce jour sur le recours de droit public connexe, la Cour de céans, examinant à titre préjudiciel la question - juridique - de savoir dans quelle mesure la défenderesse pouvait faire valoir une prétention en remboursement d'une partie de ses contributions courantes au ménage commun, a considéré que l'intéressée n'était pas titulaire d'une créance de ce chef envers le demandeur, quelle qu'ait été l'ampleur des dépenses consenties par elle pour le compte du ménage (cf. consid. 2.2.2 dudit arrêt). Il lui est donc apparu que la mesure dans laquelle chaque partenaire avait contribué aux dépenses courantes du ménage commun ne constituait pas un fait juridiquement pertinent pour la solution du litige.
D'où il suit que tous les griefs articulés dans le recours en réforme relativement à ce fait, qu'il s'agisse des violations alléguées de l'art. 531 al. 2 CO ou de l'art. 8 CC, tombent à faux.
Par identité de motif, il n'est pas déterminant de savoir si le travail non rémunéré effectué par le demandeur durant le mois de novembre 1998 dans le kiosque tenu par la défenderesse pouvait être considéré comme un apport en nature à la société simple, ainsi qu'en a décidé le premier juge. En effet, lors même que ce ne serait pas le cas, la situation juridique de la défenderesse ne s'en trouverait pas modifiée pour autant, car l'intéressée ne pourrait de toute façon pas exiger du demandeur qu'il lui rembourse une partie des fonds qu'elle a investis pour payer les frais du ménage commun. Au demeurant, si tout porte à admettre, contrairement à l'avis du premier magistrat, que le kiosque était exorbitant de la société simple, il ne s'ensuit pas nécessairement que le demandeur ne puisse pas faire valoir une prétention pour le travail non payé qu'il y a effectué pendant un mois, en se fondant sur l'art. 320 al. 2 CO (cf. Werro, op. cit., p. 47 n. 133; arrêt 4C.89/1999 du 23 août 1999, consid. 2a et les références).
Ainsi, en écartant la prétention litigieuse, la cour cantonale a choisi une solution qui n'est pas contraire au droit fédéral, sinon dans tous ses motifs, du moins dans son résultat.
La créance du demandeur visant au remboursement, intérêts en sus, des 19'567 fr. 75 prêtés par lui à la défenderesse pour le financement de l'acquisition du kiosque a été reconnue par les deux instances cantonales et n'est pas véritablement contestée par la bénéficiaire de cet argent, même si cette dernière parle, à ce propos, du "prétendu prêt".
Il n'est pas non plus contesté que la défenderesse a droit au remboursement des fonds qu'elle a avancés au demandeur pour l'achat de sa BMW 320d (2'900 fr.). Le premier juge lui a d'ailleurs expressément reconnu ce droit. Même si les juridictions cantonales n'en ont pas tenu compte, à tort et sans en expliquer la raison d'ailleurs, on peut y ajouter le montant de 264 fr.50 correspondant aux factures de l'écrivain public Z.________, payées par la défenderesse, mais qui concernent un litige ayant opposé le demandeur à son employeur de l'époque.
Aussi, après compensation de ces prétentions réciproques des parties, qui sont exorbitantes de la relation de concubinage et qui n'influent pas sur la liquidation de la société simple formée par les ex-partenaires, il subsiste un solde de 16'403 fr. 25 en faveur du demandeur au lieu des 16'500 fr. portés en compte par les juges cantonaux. L'arrêt attaqué sera dès lors réformé dans ce sens.
La modification infime de l'arrêt déféré ne commande pas de laisser une partie des frais de la procédure fédérale à la charge du demandeur, ni de réduire l'indemnité à laquelle il peut prétendre pour ses dépens, non plus que de modifier la répartition des frais antérieurs (cf. art. 157 OJ).
Cela étant, bien qu'elle succombe dans la quasi-totalité de ses conclusions, la défenderesse n'aura pas à payer les frais de la procédure fédérale, puisqu'elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Elle devra, en revanche, indemniser le demandeur, en application de l'art. 159 al. 1 OJ. Quant aux honoraires de son avocat d'office, ils seront supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, conformément à l'art. 152 al. 2 OJ.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la défenderesse est reconnue débitrice du demandeur de la somme de 16'403 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 1999.