Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl09-338_1.html
Timestamp: 2019-11-17 16:30:33+00:00
Document Index: 175707323

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 17", 'art. 515', 'art. 220', 'art. 53', 'art. 227', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 131', 'art. 371', 'art. 373', 'art. 226', 'art. 4', 'art. 222', 'art. 41', 'art. 222', 'art. 221']

renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Première lecture - 22, 23 et 24 juin 2010
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Articles additionnels après l’article 1er Article 1er bis Article 2 Article 2 bis Article 3 Article additionnel après l'article 3 Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission) Article 5 Article 6 (Texte non modifié par la commission) Article 6 bis Article additionnel après l'article 6 bis Article 8 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 8 Article 10 (Texte non modifié par la commission) Article 10 bis B Article 11 A Articles additionnels après l’article 11 A Article additionnel après l'article 11 Article 12 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 14 Article 14 bis Article 16 Article 17 Article additionnel après l'article 17 Article 18 Article 18 bis Article 20 bis (Nouveau) Intitulé de la proposition de loi -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice :
Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
Françoise LABORDE, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Roland COURTEAU, auteur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :
le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
le groupe UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
le groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
Jacqueline PANIS :
l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité :
son intervention ; réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
(art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Jean-Étienne ANTOINETTE :
parole sur l'article. Ses amendements n° 30 ; rejeté ; et n° 31 ; retiré. (texte intégral du JO)
parole sur l'article. Soutient les amendements n° 45 et 48 de Mme Odette Terrade ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Christiane KAMMERMANN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 59 ; rejeté ; et n° 61 ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 45, 46, 47, 48 et 44 de Mme Odette Terrade, n° 14 et 15 de M. Roland Courteau, n° 30 et 31 de M. Jean-Etienne Antoinette, ainsi que sur les amendements n° 64 de la commission, n° 41 de Mme Muguette Dini, n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 2 de Mme Anne-Marie Payet et n° 9 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 8 ; retiré ; n° 9 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 64 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 59 du Gouvernement, n° 8 et 9 de Mme Françoise Laborde, n° 45, 46, 47, 48 et 44 de Mme Odette Terrade, n° 14 et 15 de M. Roland Courteau, n° 30 et 31 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 41 de Mme Muguette Dini, n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 2 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 46 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 41 ; retiré. Votera l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 47 ; rejeté ; et n° 44 ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 32 : mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection ; rejeté ; n° 33 : mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 32 (mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection) et n° 33 (mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection). (texte intégral du JO)
Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 32 (mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection) et n° 33 (mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection). (texte intégral du JO)
(art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)
son amendement n° 49 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
(art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire)
son amendement n° 63 ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)
son amendement n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
recommande le rejet de l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)
soutient l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 62 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Odette Terrade et n° 6 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 50 de Mme Odette Terrade, n° 6 de Mme Anne-Marie Payet et n° 62 de la commission. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 : possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause). (texte intégral du JO)
Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission)
(art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques)
soutient l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
(art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales)
soutient l'amendement n° 17 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
(art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales)
son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 5 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 5 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
Nadine MORANO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 5 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
(rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens)
son amendement n° 1 : délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 19, similaire à l'amendement n° 1 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale) ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 1 (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale), et n° 19 de M. Richard Yung, similaire à l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 1 (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale) et n° 2 , et n° 19 de M. Richard Yung, similaire à l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
(art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse)
soutient l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 : abrogation du délit de racolage passif ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
(art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences)
son amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 10 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 10 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
(remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)
soutient l'amendement n° 37 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
(art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)
son amendement n° 60 ; devenu sans objet. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. Défavorable à la demande de vote en priorité sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Roland Courteau et n° 60 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 11 A
son amendement n° 25 : rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Claudine Lepage (rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes) et n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de Mme Claudine Lepage (rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes) et n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Roland Courteau (institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Roland Courteau (institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre). (texte intégral du JO)
(art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple)
soutient l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Roland Courteau et n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 de M. Roland Courteau et n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne). (texte intégral du JO)
(remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes)
(art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
parole sur l'article. Son amendement n° 28 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 et 29 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 28 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 55 de Mme Odette Terrade et n° 28 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
(art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)
son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
(art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés)
Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
(rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)
son amendement n° 58 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 58 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 42 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 11 de Mme Françoise Laborde, n° 12 de Mme Virginie Klès, n° 13 de M. Roland Courteau et n° 42 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 13 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
l'UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)