Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-2/page-8.html
Timestamp: 2014-11-28 04:01:22+00:00
Document Index: 292119064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 21']

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions | XMLTexte complet : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [97 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [319 KB]Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Accessibilité des renseignements au public25. Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes sont tenus de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.1980-81-82-83, ch. 171, art. 5.
Note marginale :Absence d’exécution forcée26. Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.L.R. (1985), ch. G-2, art. 26; 2004, ch. 7, art. 17; 2006, ch. 9, art. 17.Version précédente
Section VDispositions généralesNote marginale :Incompatibilité entre le droit fédéral et le droit d’une province27. Les dispositions de la présente partie et de toute autre loi fédérale et de leurs règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles du droit provincial en matière de saisie-arrêt.1980-81-82-83, ch. 100, art. 17.
Note marginale :Absence d’exécution forcée28. Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.1980-81-82-83, ch. 100, art. 18.
Note marginale :Règlements29. Le gouverneur en conseil peut, d’une façon générale, sur recommandation du ministre et par règlement :a) prendre toute mesure nécessaire à l’application des sections I, II et III;b) après consultation par le ministre du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la section IV.1980-81-82-83, ch. 100, art. 19, ch. 171, art. 7.
Note marginale :Interdiction30. Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.1980-81-82-83, ch. 100, art. 20.
PARTIE IIDISTRACTION DE PRESTATIONS DE PENSION POUR L’EXÉCUTION D’ORDONNANCES DE SOUTIENApplication de la présente partieNote marginale :Application de la présente partie31. La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu des lois sur la pension et d’autres lois similaires, visées à l’annexe.1980-81-82-83, ch. 100, art. 21.
16 - Section IV - Sénat, Chambre des communes, bibliothèque du Parlement, bureau du conseiller sénatorial en éthique et bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique