Source: https://www.btimmerman.fr/la-prise-en-charge-par-lemployeur-des-contraventions-au-code-de-la-route-est-soumise-a-cotisations/
Timestamp: 2019-12-10 19:48:29+00:00
Document Index: 92327215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Se prononçant, à notre connaissance, pour la première fois sur cette question, celle-ci répond par l’affirmative. Cette prise en charge constitue bien un avantage au sens de l’article L 242-1 du CSS et doit, à ce titre, être soumise à cotisations. La Haute Juridiction censure en conséquence l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges qui avait considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes correspondait à la seule application des dispositions du Code de la route
et ne pouvait donc pas être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations.
Conformément aux dispositions du Code de la route, le titulaire d’une carte grise (ou son représentant légal si c’est une personne morale) est en effet responsable ou redevable pécuniairement de certaines infractions. A l’époque des faits, il en allait ainsi pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’acquittement des péages, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (C. route art. L 121-2 et L 121-3). Dorénavant, la liste des infractions en cause est fixée par décret (C. route art. R 121-6). Ces textes, qui rendent l’employeur, titulaire de la carte grise, a priori responsable du paiement des amendes dans l’hypothèse où les infractions qu’ils visent sont commises par un salarié dans le cadre de l’exécution de son travail, avec un véhicule de l’entreprise, n’ont cependant pas pour effet de faire peser la responsabilité pénale de l’infraction sur l’employeur.
Une solution jurisprudentielle conforme à la doctrine administrative…
La solution retenue par la Cour valide la position de l’Acoss. Celle-ci distingue en effet (Site Internet des Urssaf) :
– d’une part, les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule
(défaut de feu stop, absence de contrôle technique…), qui relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise ;
– d’autre part, les autres infractions.
L’Acoss indique qu’une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…) et en déduit qu’elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel. Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.
… et sans conséquence au plan fiscal
La circonstance que la prise en charge des contraventions par l’employeur soit soumise à cotisations sociales n’a pas pour effet de rendre l’octroi de cet avantage déductible du résultat imposable
en tant que supplément de salaire. En effet, la règle fiscale exclut la possibilité de déduire du bénéfice imposable de l’entreprise les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI art. 39,2). Sont ainsi visées, entre autres, les sanctions pécuniaires et pénalités mises à la charge des contrevenants à des obligations légales en matière de législation sociale et du travail (BOI-BIC-CHG-60-20-20 n° 40).
On relèvera qu’avant même l’introduction de ce principe général de non-déductibilité, le Conseil d’Etat avait refusé de regarder comme des suppléments de salaire déductibles la prise en charge d’amendes encourues par le personnel pour contravention au Code de la route, alors même que l’employeur aurait supporté volontairement les charges sociales à raison des remboursements effectués (CE 25-3-1966 n° 66608 : doc. Fiscale BIC-IX-62240).
A notre connaissance, ni la jurisprudence ni l’administration fiscale ne se sont prononcées sur la question de l’imposition à l’impôt sur le revenu
de la prise en charge par l’employeur de l’amende due par le salarié suite à une infraction routière. Néanmoins, à notre avis, la solution pourrait être la même que celle retenue en matière de cotisations sociales dès lors que la question se pose dans des termes similaires : dépense personnelle incombant au salarié ou dépense professionnelle s’agissant d’une sanction encourue dans le cadre de l’activité.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit divulguer aux autorités l’identité du salarié
qui conduisait ce véhicule lors d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé
. S’il n’obtempère pas, il encourt une amende de 4e classe et reste passible à titre personnel de l’amende prévue pour la contravention, en application de l’article L 121-3 du Code pénal (voir FRS 25/16 inf. 3 p. 5 et FRS 2/17 inf. 5).
le port d’une ceinture de sécurité homologuée ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le respect des distances de sécurité entre véhicules ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; les vitesses maximales autorisées ; le dépassement d’un véhicule ; l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ; l’obligation du port d’un casque homologué ; l’obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
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