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Timestamp: 2016-12-03 18:06:03+00:00
Document Index: 147664057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel
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1 NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11 document contractuel A effet du 1 er janvier 20152 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Prémuo Perte de Revenus MI 11 est un contrat collectif à adhésion facultative régi par le Code des Assurances et la règlementation française en vigueur, souscrit par la Mutuelle (ci-après dénommée «la Mutuelle souscriptrice») auprès de MFPrévoyance (ci-après dénommée «l Assureur»). L objet du contrat est de garantir aux adhérents, lors de la survenance du risque Incapacité Temporaire Totale de travail, le versement de prestations selon les modalités définies ci-après. La langue utilisée au titre du Contrat relatif à la présente notice est la langue française. 1.2 Définitions L assuré est celui sur la tête duquel repose le risque assuré. L assuré est l adhérent au titre du présent contrat. L adhérent est le membre participant actif de la Mutuelle souscriptrice ayant adhéré au contrat et acquittant sa cotisation. L accident est défini par tout événement extérieur, soudain, non intentionnel de la part de l adhérent et entraînant une atteinte corporelle. - Sont réputés répondre à cette définition les accidents de service reconnus comme tels par l Administration, les accidents de travail reconnus comme tels par la Sécurité Sociale, les attentats survenus dans l exercice des fonctions reconnus comme tels par l Administration. - Les événements liés à des opérations chirurgicales ou des interventions en milieu hospitalier, sauf celles découlant d un accident, ne sont pas considérés comme accidentels. Le bénéficiaire est la personne qui recevra la prestation garantie par l Assureur en cas de réalisation du risque. Le Point de la Fonction Publique est [la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l indice 100 majoré de la Fonction Publique et soumis aux retenues pour pensions] divisée par 100. La valeur de ce point au 30 septembre 2012 est de 55,5635 euros. Le Traitement Indiciaire Brut (TIB) est égal à la valeur, à la date à laquelle on le calcule, de l indice majoré multiplié par la valeur du point de la Fonction Publique d Etat à la date de calcul. Le délai de franchise s entend de la période d Incapacité Temporaire Totale de Travail se situant entre le point de départ de l arrêt de travail et le point de départ de la prestation garantie. 2. Adhésion au contrat 2.1 Conditions d adhésion Conditions d âge Pour être assuré, le candidat de la Mutuelle souscriptrice doit être, à la date de la demande d adhésion : âgé de 65 ans ou moins, en situation effective d activité. Il doit également respecter les conditions de santé de l Article ci-après Conditions de santé Lorsque la demande d adhésion du candidat à l assurance intervient avant l âge de 45 ans, il doit remplir, en même temps que le bulletin d adhésion, une déclaration d état de santé et, si nécessaire, un questionnaire de santé. Lorsque la demande d adhésion intervient entre 45 ans et l entrée en jouissance effective des droits à la retraite et, au plus tard, avant le 65 ème anniversaire du candidat, il doit remplir en même temps que le bulletin d adhésion un questionnaire de santé. La durée de validité d un questionnaire de santé est de trois mois à compter de la date de la signature apposée par le candidat à l assurance. L adhésion est soumise à l acceptation du médecin conseil de l Assureur sur la base des réponses apportées par le candidat au questionnaire de santé et de toutes autres pièces demandées par le médecin conseil. 2 - Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11 VERSION 20143 DISPOSITIONS COMMUNES Au terme de l examen du dossier médical du candidat, l Assureur peut : - accepter sans réserve son entrée dans l assurance, - accepter son entrée dans l assurance avec des exclusions médicales, - ajourner sa décision, - refuser l entrée dans l assurance. 2.2 Demande d adhésion La demande d'adhésion se fait au moyen d'un bulletin d'adhésion selon un modèle approuvé par l Assureur, rempli, daté et signé, transmis à l Assureur accompagné d une déclaration de santé ou d un questionnaire de santé selon les conditions d adhésion applicables. L'acceptation de l Assureur est notifiée à l adhérent par l'intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice. Lors de l adhésion au contrat, l'adhérent doit régler d avance la première cotisation. En cas de mutation de l'adhérent d une Mutuelle à une autre Mutuelle ayant également souscrit le contrat Prémuo Perte de Revenus, l'adhérent sera maintenu au contrat aux mêmes conditions de garantie et de tarif, sans formalité médicale. 2.3 Prise d effet de l adhésion au contrat Sous réserve du paiement de la cotisation, l adhésion prend effet le 1 er jour du mois suivant l'acceptation par le médecin conseil de l Assureur. Seuls les arrêts de travail intervenant dans le décompte de la franchise et survenus postérieurement à l adhésion de l adhérent au contrat sont couverts au titre du contrat. Le renouvellement des garanties est annuel à la date du 1 er janvier et donne lieu à l envoi, par la Mutuelle souscriptrice, à chaque adhérent au contrat d un certificat d inscription confirmant son inscription au contrat. 2.4 Modification du montant de la garantie L'adhérent peut demander en cours de contrat une modification du montant de la garantie dans le respect des tranches et du plafond définis à l'article 3.1. La demande doit être notifiée à l Assureur par l'intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice. Lorsque l'adhérent demande une diminution de montant, la nouvelle garantie et la nouvelle cotisation prennent effet le 1 er jour du mois qui suit la demande. Lorsque l'adhérent demande une augmentation de montant, l'octroi de la nouvelle garantie est subordonné à l'accomplissement des conditions prévues à l Article 2.1. La nouvelle garantie et la nouvelle cotisation prennent alors effet le 1 er jour du mois qui suit l'acceptation du médecin conseil de l Assureur. Ces modifications sont constatées par avenant. Dans le cas où la demande est refusée, la garantie continue de s'appliquer sur les anciennes bases. Les adhérents ne doivent pas se trouver en arrêt de travail à la date de la demande de changement de garantie, qu'il y ait ou non à ce moment service d'une prestation au titre du contrat. 2.5 Délai de renonciation Dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où l adhérent a été informé de la prise d effet de l adhésion, l'adhérent peut renoncer à l'adhésion par lettre rédigée selon le modèle ci-après et adressée en recommandé avec accusé de réception à la Mutuelle souscriptrice de l adhérent qui transmettra, dans les meilleurs délais, la demande de renonciation à l Assureur. Modèle de lettre de renonciation : «Je soussigné(e), Civilité, Prénom., NOM. Adresse déclare renoncer à mon adhésion au contrat Prémuo Perte de Revenus, MI - 11, que j ai signé le < > et demande le remboursement du versement de cotisation que j ai effectué, soit la somme de < >, en date du < >. Fait à.., le < >, Signature» VERSION 2014 Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11-34 DISPOSITIONS COMMUNES Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée par la Mutuelle souscriptrice, celle-ci restitue l intégralité de la cotisation versée par l'adhérent renonçant. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l expiration du délai. La renonciation fait disparaitre rétroactivement l adhésion, qui est considérée comme n ayant jamais existé. 2.6 Radiation du contrat L adhésion au contrat, et la garantie cesse en cas de : - décès de l'adhérent, au jour du décès ; - perte de la qualité de membre participant de la Mutuelle souscriptrice, au jour de la prise d effet de cette perte de qualité ; - non paiement de la cotisation de l adhérent, au jour de la prise d effet de la radiation du contrat conformément à la procédure inscrite à l article L du Code des Assurances et décrite au paragaphe 5.2 de la présente notice ; - résiliation unilatérale par l'adhérent, au jour de la prise d effet de la résiliation ; - résiliation du contrat entre la Mutuelle souscriptrice et l Assureur, au jour de la prise d effet de la résiliation. 2.7 Résiliation unilatérale L adhérent peut mettre fin à son adhésion au contrat, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle souscriptrice, à charge pour celle-ci d en informer l Assureur, avec un préavis de 2 mois avant l échéance annuelle du contrat. 2.8 Suspension du contrat L adhésion au contrat est suspendue en cas de : - détachement ; - mise en position de disponibilité ou de congé sans salaire (au sens des articles 42, 44, 46, 47 du Décret n du 16 septembre 1985 modifié par le Décret n du 26 octobre 2007) ; - congé parental (au sens de l Art du Décret n du 16 septembre 1985 modifié par le Décret n du 26 octobre 2007 et le Décret n du 17 juin 2008) ; - congé sabbatique (visé à l article L à L du Code du travail). Pendant ces périodes, les garanties du contrat sont suspendues et les cotisations ne sont pas dues. En cas de retour dans l administration d origine, le membre participant pourra demander, de nouveau, à bénéficier des garanties du contrat. Il est à noter que dès lors que l adhérent détaché, mis à disposition ou en disponibilité continue à exercer une activité professionnelle en qualité de fonctionnaire ou salarié, il continue à bénéficier des garanties du contrat, sous réserve du paiement des cotisations, sauf dispositions contraires prévues par la Mutuelle souscriptrice. 2.9 Fausse déclaration Les déclarations faites par les adhérents à la Mutuelle et à l Assureur, ainsi que les déclarations faites par la Mutuelle souscriptrice à l Assureur servent de base à la couverture. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée à l adhérent par l Assureur est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l adhérent ou de la Mutuelle souscriptrice tant lors de l inscription qu au cours du contrat, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l Assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts Versement des prestations La prestation garantie est versée soit directement aux bénéficiaires, soit par l intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice, sur production d une demande de prestation accompagnée des justificatifs mentionnés à l Article 6 ci-après. Les frais liés à l obtention des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du bénéficiaire de la prestation. Il est précisé que : si l adhérent perçoit indûment des prestations au titre de la garantie du contrat, celles-ci doivent être remboursées à l Assureur ou peuvent faire l objet des mécanismes de la compensation légale telle que prévue par le Code civil. le montant de l indemnité est réglé sur la base de 360 jours, soit 12 mois de 30 jours. 4 - Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11 VERSION 20145 DISPOSITIONS COMMUNES 2.11 Contrôle médical et conciliation L Assureur se réserve le droit d effectuer ou de faire effectuer un contrôle médical de l adhérent au contrat, de faire pratiquer des examens médicaux complémentaires et de demander communication de toutes pièces médicales ou administratives utiles. Ces contrôles et examens complémentaires sont effectués aux frais de l Assureur par un médecin qu'il aura désigné. Ils peuvent être effectués tant à l occasion de la demande de prestation qu en cours de prestation. L adhérent au contrat qui refuserait de se soumettre au contrôle médical ou aux examens médicaux complémentaires, dans le mois qui suit la demande, perdrait tout droit à la prestation considérée. En cas de désaccord avec le médecin conseil de l Assureur, l adhérent au contrat peut contester sa décision en lui adressant, dans les 3 mois qui suivent cette décision sous pli confidentiel à l atttention du Médecin Conseil de l Assureur, un certificat médical circonstancié justifiant sa réclamation ainsi qu une lettre demandant expressément la mise en oeuvre de la procédure de conciliation ici décrite et en acceptant les contraintes. Si le médecin de l adhérent au contrat et le médecin conseil de l Assureur ne parviennent pas à un accord signé sur l évaluation de l état de santé de l adhérent au contrat, l Assureur les invite alors à en désigner un troisième, choisi parmi les médecins experts exerçant la médecine d assurance auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen. Les conclusions de ce troisième médecin s'imposent aux parties, sans préjudice des recours qui pourraient être exercés par voies de droit. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième incombent à la partie perdante, l adhérent au contrat en faisant l'avance. Il est précisé que l adhérent au contrat qui ne répond pas aux demandes de pièces complémentaires et/ou qui ne renvoie pas les formulaires de gestion dûment remplis dans les deux mois suivant la demande, verra sa demande suspendue Secret médical L Assuré et les bénéficiaires du Contrat relatif à la présente notice peuvent transmettre tout document à caractère médical, sous pli fermé, à l attention du Médecin-Conseil de MFPrévoyance : MFPrévoyance A l attention du Médecin-Conseil 62 rue Jeanne d Arc Paris Cedex Notice d information La Mutuelle souscriptrice remet aux adhérents la présente Notice d'information, établie par l'assureur, qui définit notamment la nature et le montant des garanties, leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Toute modification apportée au contrat par l Assureur ou par la Mutuelle souscriptrice sera effectuée conformément aux dispositions de l article L141-4 du Code des assurances et à la réglementation spécifique du contrat. VERSION 2014 Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11-56 CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES GARANTIES 3. Garantie Incapacité Temporaire Totale de travail 3.1 Montant des garanties L indemnité journalière de base est fixée à 3,33 euros (soit l équivalent de 100 euros mensuels). Elle peut être augmentée, au choix de l adhérent, par tranche de 3,33 euros, le montant total ne pouvant excéder 166,67 euros (soit l équivalent de euros mensuels). Pour la période considérée, le montant s ajoute aux prestations nettes servies par l Administration, la Sécurité Sociale et/ou par tout autre organisme de prévoyance, le tout : pour les fonctionnaires, dans la limite de 95% du traitement indiciaire et des primes, nets des cotisations sociales, pour les non fonctionnaires, dans la limite de 95% du salaire net des cotisations sociales. Principe indemnitaire : En aucun cas, les prestations versées en application de la présente garantie ne peuvent, en s ajoutant à celles de même nature préalablement perçues de l Administration, de la Sécurité Sociale, de la Mutuelle souscriptrice et de tout autre organisme de prévoyance, permettre à l adhérent au contrat de recevoir une somme supérieure à sa rémunération nette théorique sur la période considérée. On entend par rémunération théorique, le traitement net (primes incluses) qu aurait perçu l adhérent s il avait continué à travailler. 3.2 Définition de l Incapacité Temporaire Totale de travail L Incapacité Temporaire Totale de travail est le fait de se trouver momentanément dans l impossibilité physique ou psychique, constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle. Elle se traduit par les conditions suivantes : Pour les fonctionnaires : Est considéré comme étant en Incapacité Temporaire Totale de travail, l adhérent fonctionnaire qui à la fois : - perçoit au titre de l incapacité des prestations en espèces en application du statut de la Fonction Publique ou est en disponibilité d office au sens de l Article 51 de la loi n du 11 janvier 1984, - est reconnu par le médecin conseil de l Assureur comme inapte à l exercice de son activité professionnelle. Pour les contractuels, les ouvriers d Etat et les salariés : Est considéré comme étant en Incapacité Temporaire Totale de travail, l adhérent qui à la fois : - perçoit, au titre de l incapacité, des prestations en espèces en application de son statut professionnel ou au titre de la Sécurité Sociale, - est reconnu par le médecin conseil de l Assureur comme inapte à l exercice de son activité professionnelle. Est aussi considéré comme étant en Incapacité Temporaire Totale de travail, l adhérent : - qui ne perçoit aucune indemnité journalière de la Sécurité Sociale : soit parce que du point de vue de la durée d immatriculation du travail salarié effectué au cours d une période de référence, les conditions exigées par la Sécurité Sociale pour l ouverture du droit aux prestations en espèces du régime maladie ne sont pas remplies au jour de l arrêt de travail, soit parce que les droits conformément aux dispositions de l Article L du Code de la Sécurité Sociale sont épuisés, - et est reconnu par le médecin conseil de l Assureur comme inapte à l exercice de son activité professionnelle. 3.3 Délai de franchise Le droit aux prestations est acquis à l issue d un délai de franchise calculé en additionnant les journées consécutives ou non, d arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu en soit la cause, survenues en cours d assurance. Les demi-journées d arrêt de travail ne sont pas prises en considération. Ce délai est considéré comme écoulé dès que 90 jours d'arrêt de travail sont décomptés à partir du 365 ème jour précédant le point de départ de la dernière indisponibilité et que parmi ces périodes d arrêt de travail, il existe une période d arrêt de travail de 30 jours continus minimum. 6 - Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11 VERSION 20147 C ARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES GARANTIES 3.4 Rechute On entend par rechute, un arrêt de travail ayant donné lieu à indemnisation au titre de la présente garantie, imputable à une même maladie ou à un même accident et qui survient dans un délai maximum de trois années suivant la fin de l indemnisation précitée. Dans ce cas, aucune franchise n'est calculée et les prestations servies au titre de la nouvelle période d'arrêt de travail sont calculées en utilisant l assiette de cotisation de l'adhérent à la date d'ouverture des droits à prestations. Pour les cinq maladies dites de "longue durée", prévues par le décret du 14 mars 1986, modifié par le décret n du 1er septembre 1997, il ne sera fait application de la franchise qu'une seule fois pour une même maladie. Pour les maladies dites "longue maladie", prévues par le décret n du 14 mars 1986, et en cas d'arrêts de travail non consécutifs, il ne sera fait application de la franchise qu'une seule fois tous les quatre ans. 3.5 Cessation du versement de la prestation La prestation cesse en cas de survenance de l un des événements suivants : - la reprise du travail, y compris à temps partiel ou dans le cadre d un mi-temps thérapeutique ou d un congé maladie fractionné ; - l entrée en jouissance effective des droits à la retraite, ou à partir de la date à laquelle l adhérent aurait pu prétendre à sa retraite à taux plein et, au plus tard, à son 65 ème anniversaire ; - l entrée en jouissance d une pension de retraite pour invalidité ; - lorsque l adhérent ne remplit plus les conditions prévues à l Article 3.2 ci-dessus. 3.6 Modification de la situation de l adhérent L adhérent doit notifier à l Assureur, par l intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice, la reprise de son travail et l évolution éventuelle des prestations reçues d autres organismes au titre de l incapacité en cours d indemnisation au titre du contrat. 4. Risques exclus SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DU CONTRAT ET N ENTRAÎNENT AUCUN PAIEMENT, LES SINISTRES RÉSULTANT : 1. DE FAITS DE GUERRE ÉTRANGÈRE LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS QUI SERAIENT DÉTERMINÉES PAR LA LÉGISLATION À INTERVENIR CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE ; 2. DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES EFFETS DE LA TRANSMUTATION DE L ATOME ; 3. DE LA PARTICIPATION À DES PARIS, DÉFIS, TENTATIVES DE RECORDS, SAUF COURSES OU COMPÉTITIONS SPORTIVES NÉCESSITANT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE OU SOUMISES À UNE OBLIGATION D ASSURANCE LÉGALE ; 4. DE L USAGE D APPAREILS OU D ÉQUIPEMENTS NON MUNIS D UN CERTIFICAT OFFICIEL (DE NAVIGABILITÉ OU D UTILISATION), D ESSAIS PRÉPARATOIRES OU DE RÉCEPTION D UN ENGIN ; 5. DU RISQUE DE NAVIGATION AÉRIENNE LORSQUE L ADHÉRENT AU CONTRAT SE TROUVAIT À BORD D UN APPAREIL CONDUIT PAR UN PILOTE NE POSSÉDANT PAS DE BREVET VALABLE POUR L APPAREIL UTILISÉ OU AYANT UNE LICENCE PÉRIMÉE, CE PILOTE POUVANT ÊTRE L ADHÉRENT AU CONTRAT ; 6. DE TOUTE ATTEINTE PAR L ADHÉRENT À SON INTÉGRITÉ PHYSIQUE ; 7. D UN ACTE EFFECTUÉ SOUS L EMPRISE DE L IVRESSE SI LE TAUX D ALCOOLÉMIE EST SUPÉRIEUR À LA LIMITE FIXÉE PAR LE CODE DE LA ROUTE, DE L UTILISATION DE DROGUES, DE STUPÉFIANTS, DE TRANQUILLISANTS NON PRESCRITS MÉDICALEMENT ; 8. DE LUTTES, DUELS, RIXES SAUF EN CAS DE LÉGITIME DÉFENSE, D ATTENTATS OU D AGRESSIONS AUXQUELS PARTICIPE L ADHÉRENT AU CONTRAT ; 9. DE L UTILISATION EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER D ENGINS AÉRIENS AUTRES QUE LES AVIONS À MOTEUR, VERSION 2014 Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11-78 C ARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES GARANTIES 10. DE LA PRATIQUE DE SPORTS AUTOMOBILES ET MOTOCYCLISTES À TITRE PROFESSIONNEL OU AMATEUR ET DE TOUS LES AUTRES SPORTS À TITRE PROFESSIONNEL ; 11. DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU FAIT DE GUERRES CIVILES OU ÉTRANGÈRES, D ATTENTATS, D ACTES DE TERRORISME, D ÉMEUTES, D INSURRECTIONS, QUEL QUE SOIT LE LIEU OÙ SE DÉROULENT CES ÉVÉNEMENTS ET QUELS QU EN SOIENT LES PROTAGONISTES DÈS LORS QUE L ADHÉRENT AU CONTRAT Y PREND UNE PART ACTIVE, DANS UN CADRE EXTRA- PROFESSIONNEL. 12. D ÉVÈNEMENTS LIÉS À DES OPÉRATIONS CHIRURGICALES OU DES INTERVENTIONS EN MILIEU HOSPITALIER NE DÉCOULANT PAS D ACCIDENT. 5. Cotisations 5.1 Montant des cotisations Les cotisations sont forfaitaires et sont exprimées en euros. Le montant de la cotisation à l adhésion est déterminé en fonction de l'âge atteint par l'assuré à la date de la demande d'adhésion au contrat et du montant de garantie choisi (nombre de tranches). Le montant de la cotisation augmente ensuite chaque année au 1 er janvier en fonction de l âge atteint par l assuré à cette date et du montant de garantie choisi (nombre de tranches). Le barème des cotisations figure en annexe à la présente notice d information. En cas d'augmentation du montant de la garantie, la cotisation supplémentaire est calculée en fonction de l'âge atteint par l'assuré à la date de la demande de la modification de montant et de la nouvelle tranche de garantie choisie, conformément au barème des cotisations. En cas de diminution du montant de la garantie, la nouvelle cotisation est calculée au prorata de la réduction du montant. Ces modifications sont constatées par avenant. 5.2 Paiement des cotisations Les garanties sont accordées moyennant le paiement d une cotisation annuelle à la Mutuelle souscriptrice, payable selon les modalités prévues au Règlement Mutualiste de cette dernière. En cas de non paiement de la cotisation ou d une fraction de la cotisation, une lettre recommandée est adressée à l adhérent au contrat au moins 10 jours après l échéance, l informant qu à l expiration d un délai de 40 jours suivant l envoi de la lettre, le non paiement de la cotisation entraîne, sans nouvel avis, sa radiation du contrat. 6. Formalités en cas de sinistre Les demandes de règlement doivent parvenir dans les 6 mois qui suivent la date à partir de laquelle les prestations peuvent être servies. Passé ce délai, le paiement des prestations n aura lieu que pour la durée de garantie restant à courir à partir de la date de réception de la demande par l Assureur. JUSTIFICATIFS A PRODUIRE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF Les demandes de règlement doivent être adressées par la Mutuelle souscriptrice à l Assureur au moyen d un formulaire de demande de prestation accompagné des pièces et justificatifs ci-dessous : Dans tous les cas : - une attestation sur l honneur de l adhérent au contrat énumérant les indemnisations qu il reçoit au titre de son incapacité (quel que soit l organisme qui les verse : Sécurité Sociale, Institution de prévoyance, Employeur au titre de ses obligations légales, etc.) ; - la copie du certificat de garantie (pièce fournie par la Mutuelle) ; - toute autre pièce ou formulaire demandé par l Assureur. 8 - Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11 VERSION 20149 CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES GARANTIES Lors de la première demande de prestation : La «demande initiale» doit être accompagnée de l attestation complétée par l employeur dont dépend l assuré indiquant : - pour la détermination de la date de prise en charge : - toutes les dates des interruptions de travail pour cause de maladie ou d accident indemnisées totalement ou partiellement par l employeur et / ou la Sécurité Sociale, survenues au cours des 365 jours précédant le début de la dernière indisponibilité (soit le 1 er jour de la dernière période continue au cours de laquelle le dossier est pris en charge). - pour le calcul des prestations : - les périodes d arrêt de travail ouvrant droit à l indemnisation ; - la nature du congé, soit : Maladie Ordinaire (MO), Congés Longue Maladie (CLM), Congés Longue Durée (CLD), Disponibilité d Office pour raison de Santé (DOS), accident de travail (AT), arrêt maladie, etc. ; - le traitement (plein ou demi) pour les fonctionnaires ; - le(s) montant(s) net(s) de la rémunération ou fraction de rémunération réellement perçu(s) au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail bénéficiant de l indemnisation ; - le montant de la rémunération théorique nette se rapportant à la période en cause. L attestation complétée par l employeur visée ci-dessus doit, en outre, être également accompagnée des pièces suivantes : - l arrêté de l administration détaillant les périodes d arrêt et les traitements (pleins ou demis) en indiquant la nature du congé, soit : Maladie Ordinaire (MO), Congés Longue Maladie (CLM), Congés Longue Durée (CLD), Disponibilité d Office pour raison de Santé (DOS), accident de travail (AT), arrêt maladie, etc. ; - pour les non fonctionnaires : copie des 3 bulletins de salaires précédant l évènement et ceux où figurent les rémunérations variables (primes de vacances, exceptionnelles ) ; - la copie des décomptes indemnités journalières Sécurité Sociale pour les non fonctionnaires et également pour les fonctionnaires le cas échéant. Tout arrêt de travail comportant des périodes indemnisées totalement ou partiellement par l employeur et/ou la Sécurité Sociale doit être impérativement fractionné par périodes homogènes d indemnisation (ces informations doivent être communiquées par période en distinguant les traitements et les natures de congés maladie). - pour le règlement - un relevé d identité bancaire ou postal original quand les prestations sont réglées directement aux bénéficiaires. Pour une prolongation d arrêt de travail La Mutuelle souscriptrice adresse l imprimé «prolongation» dûment renseigné accompagnée de : - l attestation complétée par l employeur ; - la copie des décomptes indemnités journalières Sécurité Sociale pour les non fonctionnaires et également pour les fonctionnaires le cas échéant ; - l arrêté de l administration détaillant les périodes d arrêt et les traitements (pleins ou demis) en indiquant la nature du congé, soit : Maladie Ordinaire (MO), Congés Longue Maladie (CLM), Congés Longue Durée (CLD), Disponibilité d Office pour raison de Santé (DOS), accident de travail (AT), arrêt maladie, etc. Lorsque l attestation n aura pas été complétée par l employeur, il conviendra de joindre à la demande de prestations les pièces justificatives suivantes : - pour la prise en charge (en fonction des cas) : a) soit une attestation ou un arrêté de l administration précisant la nature du congé accordé (MO, CLM, CLD, DOS, AT, etc.) et son traitement ; b) soit la copie des documents de la Sécurité Sociale attestant le versement de prestations en espèces au titre du régime maladie, d un accident du travail ou maladie professionnelle pour la période d arrêt de travail correspondant très exactement à celle dont la prise en charge est demandée à l Assureur. - pour le calcul des prestations et pour l application des règles de cumul : - le relevé, établi par l employeur, des sommes nettes perçues par l assuré (avec motif et traitement) ; et - le relevé, établi par l employeur, de la rémunération nette d activité et des primes et indemnités habituellement perçues par l assuré le premier jour de son ouverture de droit à indemnisation. VERSION 2014 Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11-910 CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES GARANTIES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE SUR LE PLAN MEDICAL Lors de la première demande de prestation : - le bulletin d adhésion :. lorsque l'incapacité de travail est intervenue moins de 12 mois après l adhésion au contrat ;. lorsqu il y a eu des restrictions lors de l adhésion ; - un certificat médical précisant la date de l arrêt de travail initial ; - en outre en cas de rechute, un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection ; - toute autre pièce ou formulaire demandé par le médecin conseil de l Assureur. L Assureur se réserve le droit d effectuer un contrôle médical de l adhérent au contrat, tant à l occasion de la demande de prestation qu en cours de prestation comme prévu à l Article Prescription, déchéance Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance conformément à l article L du Code des assurances. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l acte d exécution forcée ou l acte du débiteur par lequel celuici reconnaît le droit du créancier. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ainsi que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 8. CNIL A partir du jour où la décision de l Assureur relative à l ouverture des droits à prestation a été notifiée à l intéressé, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à l Assureur dans un délai de 3 mois. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l Assuré dispose d un droit d accès et de rectification des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier à MFPrévoyance - 62 rue Jeanne d Arc Paris Cedex 13. Ces données sont nécessaires au traitement de l adhésion et à la gestion de son Contrat et sont destinées, à cette fin à MFPrévoyance et à ses partenaires. Sauf opposition de sa part auprès de l Assureur, les données recueillies pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par ce dernier et ses partenaires Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11 VERSION 201411 9. Renseignements - réclamations Renseignement et réclamation sur les conditions d admission dans l assurance : Pour toute demande d information relative à l admission dans l assurance ou pour toute réclamation, l assuré peut, pendant la durée de validité de la décision d acceptation s adresser à : MFPrévoyance Direction Gestion Service Prévoyance secteur Médical 62 rue jeanne d arc PARIS Cedex 13. Renseignement et réclamation sur le règlement des cotisations : Pour tout renseignement sur le règlement des cotisations, l assuré ou ses ayants droit peuvent s adresser à la Mutuelle souscriptrice. Renseignement en cas de sinistre : Pour tout renseignement sur la gestion d un sinistre, l assuré ou ses ayants droit peuvent s adresser à : MFPrévoyance Direction Gestion Service Prévoyance 62 rue jeanne d arc PARIS Cedex 13. En cas de contestation d une décision médicale prise par le Médecin Conseil de l Assureur, l assuré peut contester sa décision conformément à la procédure décrite à l article 2.11 «Contrôle médical et conciliation» du présent contrat. 10. Autorité de contrôle Conformément aux dispositions du Code des Assurances, l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s assure du respect des engagements contractés par les mutuelles à l égard de leurs membres participants et de leurs bénéficiaires. Ceux-ci peuvent, sans préjudice des actions de justice qu ils ont la possibilité d exercer par ailleurs, adresser d éventuelles réclamations au siège de l Assureur. En outre, lorsque ces réclamations concernent le présent contrat, elles peuvent être adressées à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont les coordonnées sont les suivantes : ACPR - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 VERSION 2014 Notice PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI 11-1112 Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros, régie par le code des Assurances, RCS PARIS 62, rue Jeanne d Arc paris cedex 13 Montrer encore
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