Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2018/(news)/40323
Timestamp: 2019-12-12 19:10:18+00:00
Document Index: 148288956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 19", "l'article 17", 'arrêt ']

La veille de l'ENSOSP (n°2018-12)
Cette veille est tout particulièrement marquée par un nombre important de réponses à des questions de parlementaires. Ces réponses concernent notamment la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions, mais également leur protection sociale.
En parallèle, il est également nécessaire de signaler la nomination des membres de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires et, d'un point de vue pratique, l'abrogation de divers arrêtés fixant des guides nationaux de référence.
Jurisprudence/Statut/Rémunération/Travail effectif/
Arrêt n° 407459	du 30 novembre 2018
CE 3ème ch, 30/11/2018, M.A... c/ SDIS de Meurthe-et-Moselle
"1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle, a saisi le président du conseil d'administration de ce service d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au cours des années 2009 à 2012 et au versement d'une indemnité de 10 000 euros à raison des troubles subis dans ses conditions d'existence. Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande d'indemnisation. Sur appel de l'intéressé, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 1er décembre 2016, condamné le SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions de l'existence mais a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre cet arrêt en tant que la cour s'est prononcée sur la rémunération des heures de travail qu'il a effectuées en 2012 au-delà du seuil annuel de 2 256 heures résultant de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
3. Par suite, après, d'une part, avoir jugé que la délibération du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2003, prise sur le fondement de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et fixant un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail correspondant à 2 376 heures de travail, était entachée d'illégalité, au motif que cette durée dépassait le seuil précité de 2 256 heures de travail par an, et d'autre part, avoir relevé que M. A... avait effectué 55 heures au-delà de ce seuil, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait pas tirer de cette illégalité un droit à rémunération d'heures supplémentaires."
Arrêté	du 22 novembre 2018
portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique
portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
Sécurité Civile/Risques/Risque sanitaire/
Arrêté	du 26 novembre 2018
modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Sécurité Civile/Ministère de la transition écologique et solidaire/
Décision	du 26 novembre 2018
portant création et composition du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique spécial de la direction générale de la prévention des risques
Arrêté	du 8 novembre 2018
relatif au siège de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Le siège de l'Agence du numérique de la sécurité civile est fixé à Paris.
SIS/Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté	du 28 novembre 2018
portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 novembre 2018, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentant de la ministre chargée des transports :
M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable du pôle Ile-de-France de la mission d'appui du réseau routier national, en qualité de membre titulaire, président de la délégation, en remplacement de M. Emmanuel Bouchon.
Décret n° 2018-1040	du 27 novembre 2018
modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
- le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
- le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain).
Décret n° 2018-1041	du 27 novembre 2018
modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78.
- le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
Décret n° 2018-1042	du 27 novembre 2018
modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
- le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création, par Electricité de France, des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
Avis n° 2018-AV-0307	du 14 juin 2018
modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitées par Electricité de France (EDF)
Décision n° 2018/105/PNGMDR/6	du 18 juillet 2018
relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Arrêté	du 20 novembre 2018
fixant la participation de l'Etat au titre de la Nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2018 est fixée à un million et neuf cent mille euros. La somme de un million et neuf cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Arrêté	du 29 novembre 2018
portant nomination des membres de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
1. Au titre des officiers supérieurs :
Titulaire : commandant Marc MAZALEYRAT.
Suppléant : commandant Martin KLEIN.
Titulaire : commandant Hervé TESNIERE.
Suppléant : commandant Dominique BARONI.
Titulaire : lieutenant-colonel Richard LUXOS.
Suppléant : lieutenant-colonel Michel BROUSSE.
Titulaire : lieutenant-colonel Max ROUX.
Suppléant : lieutenant-colonel Pascal CHRISTOPHE.
Titulaire : colonel Alain PIGNY.
Suppléant : colonel Jacques PERRIN.
Titulaire : colonel Dominique MOREL.
Suppléant : colonel Guy SALLE.
2. Au titre des officiers supérieurs du service de santé et de secours médical :
Titulaire : pharmacien commandant Vivien VEYRAT.
Suppléant : médecin commandant Gilles BALLAN.
Titulaire : pharmacien commandant Bénédicte de BECHILLON.
Suppléant : médecin commandant Yannick CAREMELLE.
Titulaire : médecin lieutenant-colonel Gilles GERARD.
Suppléant : médecin lieutenant-colonel Alain BOISNIER.
Titulaire : médecin lieutenant-colonel Pierre-Yves BILLIARD.
Suppléant : médecin lieutenant-colonel Gérard CABANES.
Titulaire : médecin colonel Loïc AMIZET.
Suppléant : médecin colonel Hervé FANON.
Titulaire : médecin colonel Paul LECOINTE.
Suppléant : vétérinaire colonel Olivier RIFFARD.
fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur
Décret n° 2018-1052	du 29 novembre 2018
portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur
Le décret prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) et attachés d'administration occupant certains emplois à forte responsabilité dont la liste et la localisation sont fixées par arrêté. Il prévoit quatre taux de 20, 30, 50 et 60 points d'indice majoré par emploi.
fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/
modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes
L'arrêté du 21 mars 2016 modifié prévoit, dans le cas de chantiers programmés sous circulation, l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) d'avertissement. Deux configurations sont expérimentées. La première prévoit, d'une part, le remplacement de la FLR (KR43) par le panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et, d'autre part, le remplacement du panneau de contournement obligatoire par la gauche (B21a1) par un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14). La deuxième configuration prévoit, d'une part, le remplacement de la FLR (KR43) d'avertissement par le panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et, d'autre part, le remplacement du panneau de contournement obligatoire par la gauche (B21a1) par un panneau signalant des travaux (AK5). L'utilisation du panonceau d'étendue M2 en remplacement du panneau B31.
L'objet de ces deux configurations de signalisation expérimentale est de réduire le nombre de collisions avec les FLR et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.
Le présent arrêté porte de trois à cinq ans la durée de cette expérimentation sur la totalité du réseau autoroutier des sociétés, COFIROUTE, APRR (APRR, AREA et ADELAC), ASF, et SANEF (SANEF et SAPN).
La prévention/Code de l'urbanisme/
Loi	du 23 novembre 2018
Décret	du 3 décembre 2018
Avec effet du 16 novembre 2018
M. THOMAS Frédéric, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ; 16 ans de services. Décédé en service commandé.
Décret	du 29 novembre 2018
Arrêté	du 30 novembre 2018
Décret n° 2018-1030	du 23 novembre 2018
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
Le texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales et du code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres du SSSM. Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant, l'affectation d'experts au sein du SSSM. Enfin, l'investissement dans une responsabilité particulière au sein du SDIS, des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, cadres de santé par ailleurs, est reconnu par une accélération de leur avancement en leur permettant de devenir infirmier-chef en trois ans au lieu de cinq.
Formation des personnels/Guides nationaux et référentiels/
portant abrogation de divers arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers
1° L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif à l'établissement des lances par une équipe de deux sapeurs-pompiers ;
2° L'arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion de fumées et à l'embrasement généralisé éclair ;
3° L'arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes.
Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1831446A)
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1831447A)
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Mirande - Mme GRAIL-DUMAS (Delphine) (NOR: INTA1832129D)
Décret du 4 décembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme MAUFFRET-VALLADE (Marie) (NOR: INTA1832133D)
Décret du 23 novembre 2018 portant nomination de la sous-préfète d'Altkirch - Mme GUENOT (Emmanuelle) (NOR: INTA1831314D)
Sécurité des biens et des personnes - Impact aménagement du temps de travail sur les sapeurs pompiers volontaires
Question écrite n° 14453 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe) publiée dans le JO Sénat du 20/11/2018 - page 10395
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directive dite DETT), sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle français de sécurité civile repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers, composés de 194 000 citoyens, animés d'un engagement altruiste et généreux, portent secours à l'ensemble de la population française lors de missions diverses et variées. Ce secteur est aujourd'hui marqué par des difficultés de disponibilité et de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans certains départements et par l'augmentation du nombre d'interventions. Or cette directive, complétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, aura pour conséquence de considérer ces sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs à temps partiel. Cette qualification entraînera un surcoût financier insurmontable pour les collectivités et conduira à une diminution des effectifs mobilisables. En d'autres termes, l'application de cette directive accentuera les difficultés déjà rencontrées dans le domaine et entraînera très certainement la fin du modèle français de sécurité civile tel qu'il existe actuellement. Dans son discours aux forces de la sécurité intérieure prononcé le 18 octobre 2017 à l'Élysée, le Président de la République a exprimé sa détermination à exempter de l'application de cette directive la gendarmerie et les armées. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'exemption des sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive, lesquels assurent, au même titre que les forces de sécurité, le secours des populations.
Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2018 - page 11172
L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt "Matzac", suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
Sécurité des biens et des personnes - Protection des personnels d'intervention et de secours dans le Var
Question écrite n° 12902 de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var) publiée dans le JO Sénat du 02/10/2018 - page 8693
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.
Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/11/2018 - page 10279
Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont hélas parfois victimes d'agressions en intervention. Les actes intolérables (coups et blessures volontaires, menaces et outrages) interviennent majoritairement lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques, comme ce fut le cas à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), avec le décès en service d'un sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le 4 septembre 2018. Ces violences s'exercent, par ailleurs, indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes et pompiers, qui peuvent être ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État, notamment dans un contexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus qu'en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie nationales. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, hommes et femmes qui incarnent dans la vie quotidienne les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car en plus de la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Le Gouvernement a pris des initiatives en la matière. Ainsi, parmi les hypothèses proposées par certains parlementaires pour renforcer la sécurité des interventions des sapeurs-pompiers, l'opportunité d'équiper ces derniers de caméras individuelles est désormais envisageable, selon les termes de l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1). Plusieurs autres mesures sont en outre d'ores et déjà engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (2) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur (3). 1/ L'installation de caméras piétons : La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a créé un régime spécifique pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a prévu un régime pérenne d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Le Gouvernement est attaché à l'usage des caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie, car ce dispositif participe à l'apaisement des tensions. Aussi, le ministère de l'intérieur a-t-il décidé de multiplier par quatre le nombre de ces équipements dans le plan de sécurité du quotidien, pour atteindre 10 000 caméras en 2019. L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 a également prévu un dispositif d'expérimentation pour les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. L'expérimentation, d'une durée de deux ans, s'est déroulée du 3 juin 2016 au 3 juin 2018. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. L'article 1er de la loi prévoit ainsi que, « à titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cet article précise que « l'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ». C'est un point sur lequel le Gouvernement a particulièrement été attentif lors des débats sur la proposition de loi. Le respect de la vie privée et du secret médical des personnes chez lesquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir est en effet un point majeur, car les sapeurs-pompiers sont quotidiennement appelés à pénétrer chez les particuliers. Ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers. 2/ La mise en place de protocoles opérationnels : Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d'empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C'est la raison pour laquelle, le ministre de l'intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements de gendarmerie départementale (GGD). Ces protocoles permettent d'affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et des policiers et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L'exploitation des réponses a permis d'identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, par la circulaire en date du 13 mars 2018. A la suite du tragique événement survenu à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a rappelé, par télégramme du 14 septembre 2018, aux préfets et directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile et de la gestion des crises, la nécessité d'appliquer avec la « plus grande rigueur » la circulaire du 13 mars 2018 ». Ces instructions prévoient notamment de renforcer : - les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; - les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; - les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La situation des coups et blessures volontaires, des menaces et de l'outrage, à l'encontre des sapeurs-pompiers, en raison d'un état alcoolique ou de souffrance psychologique, est prise en compte dans le cadre de ces protocoles. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d'actes de violence. 3/ Une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur : Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. En décembre 2017, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.
Accidents du travail et maladies professionnelles - Prise en charge des accidents des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 13652 de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche - Dordogne) publiée dans le JO Sénat du 30/10/2018 - page 9633
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes leurs agents au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers dispose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Cette prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le Service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Elle lui demande s'il envisage de faire évoluer ces dispositions pour calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2018 - page 11171
L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible en 2016. Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les prochaines années. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale. La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. C'est dans cet esprit que la loi du 31 décembre 1991 précise, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans son service par le sapeur-pompier volontaire, que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, prend en charge les frais médicaux. Son article 19 prévoit, en revanche, que « les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». Cette disposition protectrice a pour objet d'assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d'un accident alors qu'ils servent comme sapeurs-pompiers volontaires, et d'éviter ainsi une interruption de leur protection sociale, en assimilant ces accidents de service à des accidents survenus aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministère de l'intérieur mesure cependant que cette disposition peut faire peser une lourde charge sur les finances des communes, notamment rurales. Afin de répondre aux préoccupations des communes, l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 permet au service départemental d'incendie et de secours, lorsqu'il calcule le montant de la contribution de la collectivité territoriale, de prendre en compte la présence dans ses effectifs d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires ainsi que la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail. Le conseil d'administration du SDIS peut ainsi prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Attaché au modèle français mais conscient que celui-ci devait évoluer, le Gouvernement a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat. Ce plan a été présenté le 29 septembre 2018 lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France à Bourg-en-Bresse. La mesure n° 16 du plan prévoit d'améliorer la protection sociale des SPV en permettant le remboursement par la sécurité sociale des prestations actuellement non ou mal remboursées, en améliorant le traitement administratif des dossiers et enfin, en permettant aux SDIS de prendre en charge la couverture sociale des SPV fonctionnaires en cas d'accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l'accident du travail. Cette mesure va faire prochainement l'objet d'une expertise quant à son coût et à ses modalités d'application par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la santé et des solidarités, en collaboration avec le réseau mutualiste et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Délais paiement rente prestation fidélisation
Question écrite n° 13610 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme) publiée dans le JO Sénat du 23/10/2018 - page 9500
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de mise en paiement de la rente prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué une demande de liquidation des droits au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en 2016, n'ont toujours rien perçu. Outre le fait qu'ils ont cotisé pendant leur période de sapeur-pompier volontaire, ils ont passé une grande partie de leur temps personnel au service de la population, parfois au péril de leur vie. Cette rente, au demeurant modeste, permet de reconnaître ce dévouement. Or la longueur de traitement de ces dossiers est tout simplement inadmissible. Elle est ressentie par les sapeurs-pompiers volontaires comme un manque de respect à leur encontre, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas obtenir d'informations sur la date de mise en paiement de cette rente. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, cette situation pénalise plus de 200 sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en paiement rapide de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Deux prestations de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont à distinguer : la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), versée par la CNP pour les SPV ayant cessé leur engagement avant le 1er janvier 2016, et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), versée par la société IMPALA GESTION aux SPV ayant cessé la leur après le 1er janvier 2016. Dans le cadre de ces prestations, tout SPV qui a effectué au moins 20 ans de services en cette qualité, cessé son activité et atteint l'âge de 55 ans, peut prétendre à une rente, calculée sur le nombre d'années de service. Ces prestations de fin de service sont cofinancées par l'État, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et, pour la PFR, par le SPV (les cotisations personnelles obligatoires ont été supprimées pour la NPFR). L'association nationale pour la PFR est chargée de l'orientation et du suivi de la mise en œuvre de ces deux dispositifs. Le groupe CNP Assurances a été choisi en juin 2006 comme organisme gestionnaire et assureur du régime PFR, tandis que la société IMPALA GESTION a été choisie pour gérer la NPFR à compter du 1er janvier 2016. La désignation tardive de l'organisme national de gestion de la NPFR a généré des retards sur le versement des prestations 2016 et 2017. Ce retard est à ce jour comblé : l'ensemble des dossiers complets 2016 et 2017 a été traité par la société IMPALA GESTION et seuls les dossiers incomplets sont encore en attente. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à ce que les prestations 2018, qui traduisent la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui se sont engagés au bénéfice de nos concitoyens, soient désormais versées dans les meilleurs délais.
Logement - Conformité des installations éléctriques
Question écrite n° 12286 de M. Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique) publiée dans le JO Sénat du 18/09/2018 - page 8166
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. En effet, un nombre important des accidents domestiques sont dus à un défaut électrique : défaut de mise à la terre, vétusté du matériel, problèmes de protection contre les pics électriques. Au-delà des conséquences matérielles de ces accidents, les conséquences humaines peuvent être dramatiques avec le risque d'électrocution et d'incendie. Si la réglementation s'est accrue dans ce domaine ces dernières années, avec notamment l'obligation d'installer des détecteurs à incendie, l'obligation de fournir au locataire un diagnostic de l'installation électrique ou un renforcement des sanctions, cela s'avère encore insuffisant au regard du risque présent. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse de M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO du 04/12/2018 - page 11006
En 40 ans, le nombre annuel d'électrocutions a été divisé par 5, mais la sécurité électrique reste un enjeu majeur. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a complété le dispositif mis en place depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avec l'introduction d'un diagnostic à la location concernant l'installation intérieure d'électricité du logement. Le diagnostic de l'installation électrique est devenu obligatoire en 2017 pour les logements mis en location pour les logements en immeuble d'habitation collectif construits avant 1975 et pour tous les logements à partir du 1er janvier 2018, lequel diagnostic porte sur six éléments de sécurité de l'installation intérieure d'électricité. Désormais, l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement doit être fourni lors de sa mise en location, par le propriétaire bailleur au locataire, ou lors de sa vente. Ces dispositions assurent progressivement la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français, au fil des contrats de location et de vente. Le Gouvernement poursuit son intervention, en ciblant les aspects comportementaux. Ainsi, il participe aux opérations menées notamment par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) qui mène des actions de sensibilisation et organise régulièrement des ateliers thématiques auxquels prennent part les ministères concernés ainsi que les professionnels et des associations comme le GRESEL. L'obligation de faire établir un état de l'installation intérieure d'électricité tant pour la vente que pour la location contribue autant à responsabiliser les propriétaires bailleurs et les futurs acquérant qu'à informer les futurs occupants. Ces règles sont rappelées dans la mise à jour de 2018 du guide « Qu'est-ce qu'un logement décent ? » qui évoque notamment le sujet sécurité de l'installation électrique.
Sécurité routière - Mise en place d'un corridor de sécurité
Question écrite n° 11439 de M. Gilles Le Gendre (La République en Marche - Paris) publiée dans le JO Sénat du 31/07/2018 - page 6812
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'amélioration de la protection des équipes d'intervention et de secours sur les voies rapides et autoroutes françaises. Cette question a été transmise par un citoyen via le dispositif que les députés de la majorité ont lancé conjointement en janvier 2018 : questions citoyennes au Gouvernement. En moyenne, l'espérance de vie d'un piéton sur une autoroute ne dépasse pas vingt minutes. Selon l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, 187 accidents impliquant des intervenants en milieu autoroutier sont survenus en 2017, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2016. Plus grave, 23 personnes ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction depuis 2003. Pour réduire ce risque, plusieurs provinces du Canada dont le Québec et l'ensemble des États aux États-Unis ont adopté dès 1996 la loi dite « move over law », loi du « corridor de sécurité » en français. Cette dernière oblige les automobilistes, sous peine d'une contravention et d'un retrait de points, à ralentir et effectuer un changement de voie si un véhicule de secours ou de dépannage est stationné avec le gyrophare allumé. Une baisse significative du taux d'accidents impliquant des intervenants autoroutiers a été observée suite à sa mise en application, selon une étude de l'université de New York (NYU) de 2011. Il lui demande si des réflexions pourraient être menées quant à la mise en œuvre d'une telle loi sur le territoire français afin de faire évoluer le comportement des usagers de la route et protéger plus efficacement le personnel autoroutier.
Réponse du Ministre des Transport publiée dans le JO Sénat du 27/11/2018 - page 10770
L'amélioration de la protection des équipes d'intervention et de secours sur les routes et autoroutes françaises dans le sens évoqué est une préoccupation qui a guidé certaines nouvelles dispositions du code de la route entrées en vigueur depuis la publication du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. En effet, dans le but de renforcer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse, ce décret prévoit une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Concrètement, cette obligation se traduit par l'insertion après l'article R. 412-11 du code de la route d'un article R. 412-11-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d'arrêt d'urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et changer de voie de circulation après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Si le changement de voie n'est pas réalisable, le conducteur doit s'éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie. Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17, au besoin s'arrêter, et dépasser le véhicule en exécutant les manœuvres prévues à l'article R. 414-4. Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une voie de circulation adjacente, tout conducteur doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et s'en éloigner le plus possible en demeurant dans la même voie. Les manœuvres prévues au présent article se réalisent dans le respect de la signalisation routière ou, le cas échant, des indications données par l'un des agents mentionnés à l'article R. 411-28. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Très concrètement, environ 9 000 agents travaillent quotidiennement sur les réseaux routier et autoroutier, concédé et non concédé, de l'État. Ils y réalisent près de 800 000 interventions par an pour baliser les chantiers, entretenir le réseau, sécuriser des zones d'incidents ou assurer la viabilité hivernale. Entre 2014 et 2017, les accidents sur zones de chantier ou d'intervention ont augmenté de 34 % sur le réseau routier national, concédé et non concédé. Sur ces 4 années, on déplore 120 blessés et 3 tués parmi les agents des routes. À l'occasion de la semaine de la sécurité des agents des routes, le ministère chargé des transports a lancé le 15 octobre dernier une campagne destinée à sensibiliser les usagers et les responsabiliser au travers du slogan « Sécurité des agents des routes : à vous aussi d'écarter le danger ! »