Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028683318&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20190616
Timestamp: 2019-09-16 01:03:35+00:00
Document Index: 315624727

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 289", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 96", 'art. 5', "l'article 289", "l'article 289", 'art. 6', "l'article 289"]

Article 96 F En savoir plus sur cet article...
Article 96 F bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 2
L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts :
1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ;
3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Article 96 G En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 3
Article 96 H En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 4
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
Article 96 I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 5
Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Article 96 I bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 6
Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, quelle que soit la personne qui a émis les factures en son nom et pour son compte. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
Les informations des factures sous forme électronique sont, à la demande de l'administration, restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Elle doit pouvoir être opérée de manière sélective.