Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-II-86%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-24 00:51:30+00:00
Document Index: 240662582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 31', 'art. 16']

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
Art. 16 al. 2 LCR; avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire.
Un dépassement de 16 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité constitue objectivement un cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 2ème phrase LCR (consid. 2b).
Lorsqu'une infraction aux règles de la circulation peut objectivement être qualifiée de peu de gravité mais intervient dans le délai d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un nouvel avertissement est en principe exclu et le retrait du permis de conduire doit être ordonné en application de l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR (consid. 2c).
A partir du texte légal, quatre situations doivent être distinguées. D'abord, le cas où le conducteur n'a pas "compromis la sécurité de la route ou incommodé le public", pour lequel l'autorité n'ordonnera aucune mesure administrative. Deuxièmement, le cas de peu de gravité
BGE 128 II 86 S. 88
(art. 16 al. 2 2ème phrase LCR), pour lequel l'autorité donnera un avertissement. En troisième lieu, le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2 1ère phrase LCR), pour lequel l'autorité doit retirer le permis de conduire; elle ne peut s'en abstenir qu'en présence de circonstances spéciales, telles que celles qui justifient d'abandonner toute peine en application de l'art. 66bis CP (ATF 126 II 202 consid. 1a p. 203/204, 196 consid. 2c p. 200/201). Enfin, le cas grave, qui implique le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR.
Pour déterminer si le cas est effectivement de peu de gravité, autrement dit s'il est susceptible de n'entraîner qu'un avertissement, il faut tenir compte, ainsi que le précise l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur; la gravité de la mise en danger du trafic n'est prise en
BGE 128 II 86 S. 89
considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a p. 204, 192 consid. 2b p. 194; ATF 125 II 561 consid. 2b p. 567).
C'est quelque neuf mois après le prononcé d'un avertissement que le recourant a commis le dépassement de vitesse incriminé. Cette nouvelle infraction intervenue moins d'un an après montre que l'avertissement n'a pas rempli sa fonction. Lorsqu'un conducteur commet une infraction aux règles de la circulation dans le délai d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, il faut en conclure qu'un autre avertissement est en principe exclu, même si la nouvelle infraction peut objectivement être qualifiée de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 2ème phrase LCR. Le retrait du permis de conduire doit alors être ordonné en application de l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR, sauf circonstances spéciales; les circonstances ainsi réservées
BGE 128 II 86 S. 90
peuvent par exemple résulter de situations analogues à celles justifiant de renoncer à une peine en application de l'art. 66bis CP ou de situations proches de l'état de nécessité. Il résulte a contrario de ce qui précède que, lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis l'avertissement, un autre avertissement est possible pour une nouvelle infraction de peu de gravité. En l'espèce, le recourant a commis la nouvelle infraction moins d'un an après l'avertissement et aucune circonstance spéciale ne ressort de la décision attaquée. L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en ordonnant le retrait du permis du recourant.
ATF: 126 II 202, 123 II 37, 124 II 97, 126 II 196 suite... , 124 II 475, 125 II 561
Article: art. 16 al. 2 2, art. 16 al. 2 1, Art. 16 al. 2 LCR, art. 16 al. 3 let. a LCR suite... , art. 66bis CP, art. 31 al. 2 OAC, art. 16 LCR