Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20050125-0320842
Timestamp: 2020-08-15 07:48:33+00:00
Document Index: 226660347

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 6", 'arrêt ', 'art. 17']

Numéro d'arrêt : 03-20842
Numéro NOR : JURITEXT000007051401
Numéro d'affaire : 03-20842
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-01-25;03.20842
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Qualité pour l'exercer - Ministère public - Condition.
MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Recours contre une décision du Conseil de la concurrence - Partie principale - Nécessité.
Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence, il en découle qu'est irrecevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours.
Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ;
Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; que, s'agissant de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence, le ministère public agit comme partie jointe ;
Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général, qui ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur recours contre une décision du Conseil de la concurrence ;
Qu'il n'est donc pas recevable ;
Décret 87-849 1987-10-19 art. 17
Nouveau Code de procédure civile 609, 424
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 décembre 2003
Proposition de citation: Cass. Com., 25 janvier 2005, pourvoi n°03-20842, Bull. civ. 2005 IV N° 14 p. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 IV N° 14 p. 13
Président : Président : M. Tricot.
Avocat général : Avocat général : M. Viricelle.
Rapporteur : Rapporteur : Mme Favre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
Date de la décision : 25/01/2005