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Timestamp: 2018-12-15 20:24:41+00:00
Document Index: 72124945

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 12", 'art. 17']

Congrès national de Belgique. Séance du 28 mai 1831
Séance du samedi 28 mai 1831
1) Communications des pièces adressées au congrès notamment pétitions relative au musée des arts et de l’industrie de Bruxelles (Van de Weyer)
2) Proposition d’écrire aux membres du congrès qui sont absents (Frison)
3) Communication diplomatique relative à la proposition de lord Ponsonby (clauses territoriales du Limbourg et du Luxembourg) (Lebeau)
4) Propositions relatives à la mise à l'ordre du jour de la question du choix du chef de l'Etat, à l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg, aux négociations préalables à cette élection, et à l'évacuation des ennemis du territoire de la Belgique (Jottrand, P. Claes, Blargnies)
5) Projet de décret sur les récompenses nationales (A. Rodenbach, Lebeau, H. de Brouckere, de Robaulx, Beyts, Jottrand, de Robaulx, Van Meenen, Beyts, Rogier, de Robaulx, Ch. de Brouckere, A. Rodenbach, de Brouckere, J. Goethals, Van Meenen)
6) Proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation (proposition de lier l’élection du futur chef de l’Etat au respect de l’intégrité territoriale) (Ch. Vilain XIIII, H. de Brouckere, Nothomb, de Robaulx, H. de Brouckere, Beyts)
(page 160) (Présidence de M. de Gerlache)
L'affluence des spectateurs est très grande. Les tribunes publiques et réservées ont été envahies de bonne heure ; les dames surtout se sont montrées fort empressées. (I., 30 mai.)
Plusieurs industriels de Bruxelles réclament contre la destitution de M. Vanonderdenwyngaerd-Cantius, directeur du musée des arts et de l'industrie. (I., 30 mai, et P. V.)
M. Van de Weyer demande que le rapport de cette pétition soit fait le plus tôt possible. La destitution, dit-il, dont il est question expose la ville de Bruxelles à perdre un établissement utile et une bibliothèque de douze à quinze mille volumes. (J. B., 30 mai.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, continuant l'analyse des pétitions :
M. César, greffier du juge de paix de Beauraing, fait des observations sur l'organisation des justices de paix.
L'état-major et les officiers de la garde civique de Ghistelles supplient le congrès d'élire le prince de Saxe-Cobourg.
La compagnie de volontaires de Verginal et le comité de commerce et d'industrie de Bruxelles font la même demande. (I., 30 mai. Et P. V.)
PROPOSITION D’ECRIRE AUX MEMBRES DU CONGRES QUI SONT ABSENTS
M. Frison – Je demanderai si le bureau a écrit à M. de Muelenaere, gouverneur de la Flandre occidentale, pour savoir s'il veut enfin venir prendre part aux travaux du congrès. (I., 30 mai.)
M. le président – Le bureau se propose d'écrire à tous les membres absents (Note de bas de page : Voici la circulaire qui a été adressée aux députés absents : « Le bureau du congrès national invite tous les députés qui sont encore dans leurs foyers à se rendre à leur poste. Il les prévient que le congrès a mis à l'ordre du jour du 30 mai les questions les plus graves sur la paix ou la guerre et sur l'élection du chef de l'État. Il importe que le congrès soit en nombre complet, s'il est possible. Messieurs les députés à qui il serait impossible de J'emplir leur mandat dans cette occasion. sont engagés à faire connaître au congrès les motifs de leur absence. Les noms des absents sans congé seront livrés à la publicité. - Bruxelles, le 28 mai 1831).
M. Frison – J'ai nommé M. de Muelenaere parce qu'il a plusieurs fois été question de son absence. (I., 30 mai.)
M. le baron de Pélichy van Huerne – Je peux annoncer au congrès que M. de Muelenaere se propose de venir lundi. (I., 30 mai.)
M. Alexandre Rodenbach – Il y a cinquante membres absents ; il faut écrire à ces cinquante membres qu'ils violent leur mandat. (I., 30 mai.)
COMMUNICATION DIPLOMATIQUE RELATIVE A LA PROPOSITION DE LORD PONSONBY
- M. Lebeau, ministre des affaires étrangères entre dans la salle, accompagné de M. Devaux, ministre d’Etat. (I., 30 mai.)
M. le président – La parole est à ministre des affaires étrangères. (I., 30 mai.)
De toutes parts – Chut ! chut ! (Profond silence.) (I., 30 mai.)
M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Messieurs, lord Ponsonby m'a écrit une lettre particulière, en me donnant l'autorisation ­de la communiquer au congrès. Si le congrès ­le désire, j'aurai l'honneur de lui en faire la lecture. (Oui ! oui ! Chut ! chut !)
« Bruxelles, 27 mai 1831.
« Je suis arrivé ici hier soir, et je ne veux pas, même pour mieux faire, différer de vous communiquer quelques idées sur la situation de vos affaires, en tant que la conférence de Londres y est intéressée. Je me confie donc à votre indulgence qui, je l'espère, excusera les imperfections d’une lettre écrite avec la plus grande hâte.
« La conférence trouve les limites de la Hollande fixées par des traités ; et les traités constituent, en fait de limites, la loi des nations. La conférence ne peut violer cette loi ; elle ne peut consentir, en conséquence, à ce que la Belgique se donne le droit de fixer les frontières d'un autre Etat ; mais la conférence ne laisse pas que d'être disposée, autant qu'elle aura le pouvoir de le faire sans violer les principes fondamentaux de la politique européenne, à remédier aux choses qui peuvent être contraires aux intérêts de la Belgique et en même temps n'être pas préjudiciable aux intérêts des nations voisines. Agissant dans ces vues, la conférence désire que la Belgique se place dans le cercle ordinaire des États européens, reconnaissant l'obligation commune des traités, prenant part aux charges et aux bénéfices de la politique reçue entre les nations, et se constituant de manière qu'elle soit en droit de demander que tous les autres Etats la reconnaissent et la traitent en associée. Si la Belgique consent à se placer dans cette situation, la conférence l’aidera, par une puissante médiation, à obtenir le duché de Luxembourg par un traité ct moyennant une indemnité équitable ; et, par des moyens assurés, la conférence préviendra toute attaque militaire de la part de la confédération germanique pendant la négociation.
« Il faut observer que, par cette manière de procéder, la Belgique obtiendra paisiblement et pour toujours ce territoire, tandis qu'il est au moins incertain qu'elle puisse l’avoir par la guerre ; et on épargnera aux habitants du Duché les calamités qui retombent sur ceux dont le pays devient le théâtre des hostilités.
« La conférence est animée d'un sentiment de bonne volonté pour la Belgique ; son véritable but est la paix présente et la paix future, fondées sur la sécurité et l'indépendance de ce pays, et un arrangement définitif de tous ses intérêts.
« La conférence verrait donc avec plaisir que le congrès élût un souverain quelconque, lequel ne blessât pas personnellement les droits des autres gouvernements ; et elle reconnaîtra, avec une satisfaction particulière, le prince sur qui les Belges semblent avoir surtout jeté les yeux, pourvu que, le congrès lui permette de se placer lui-même dans le cercle commun des gouvernements.
« D'après quel principe de raison la Belgique pourrait-elle vouloir se placer dans une situation différente de celle où vivent toutes les autres nations ? Pourquoi demanderait-elle exclusivement le privilège de dicter la loi à tous les autres peuples, sur des questions de territoire disputé, et de se soustraire à l'obligation d'observer la règle universelle, les négociations et les traités, en prétendant tout à coup recourir à la violence et à la guerre pour assurer ce qu'elle regarde comme ses droits ? La Belgique est-elle assez puissante pour forcer les cinq grandes nations militaires de l'Europe à souscrire à ses vœux ? Quelques personnes pensent-elles que les peuples de l'Europe puissent être excités à la résistance contre leurs gouvernements respectifs, afin de mettre la Belgique en état de détruire l'autorité des traités, seul principe qui préserve les nations d'une guerre perpétuelle ? Il ne peut y avoir d'erreur plus grave et plus dangereuse qu'une pareille opinion.
« Les grandes puissances connaissent assez leurs véritables intérêts actuels, pour ne pas disputer entre elles sur la question belge, c'est-­à-dire sur la question de savoir si les traités doivent être sacrés.
« Au contraire, elles agiront avec unanimité, et elles auront pour elles le concours et l’approbation des peuples.
« On excite la Belgique à recourir aux armes, et pourquoi ? Pour conserver le Luxembourg. Mais elle peut le posséder en paix et avec sécurité, pour la millième partie du prix que coûterait une tentative de garder ce pays par la force des armes : n'y a-t-il pas de l'imprudence à hésiter sur le choix ?
« La Belgique veut conquérir Maestricht, la rive gauche de l'Escaut, et arracher à la Hollande quelques autres parties de ses anciennes possessions. Maintenant que la politique européenne est devenue évidente, même pour les esprits les moins (page 162) éclairés, peut-on douter encore que la Belgique ne soit hors d'état d'obtenir une seule de ces choses par les armes, à moins qu'elle ne réussisse à vaincre les armées de la France (mouvement d'incrédulité), de la Prusse, de l'Autriche et de l'Angleterre ? (Murmures violents et interruption.) Pas un pouce de terrain hollandais ne sera laissé à la Belgique, à moins qu'elle n'ait vaincu l'Europe, sans parler de ce qu'elle pourrait perdre de son propre territoire, si elle venait à être vaincue elle-même dans un pareil conflit. (Interruption prolongée.)
« Il appartient aux hommes d'Etat qui gouvernent les destinées des nations de calculer les chances de succès ou de défaite ; c'est à eux de faire voir à leurs compatriotes s'il vaut mieux chercher à réussir dans leurs vues par de tels moyens, et en de telles circonstances, ou essayer les voies simples, inoffensives et plus efficaces que présentent les négociations, sous un prince qui soit l'ami de tous les gouvernements de l'Europe, et dont tous aient intérêt à consolider la puissance et la sécurité.
« L'hésitation qu'a montrée S. A. R. le prince Léopold dans les réponses qu'il a faites à messieurs les députés qui sondaient son opinion relativement à la souveraineté de la Belgique, montre assez la nature désintéressée des principes de S. A. R., et prouve qu'il ne voudrait point accepter une couronne qui lui serait offerte, s'il ne pouvait la porter avec honneur pour la Belgique et pour lui-même. Cependant, le prince est convaincu aujourd'hui, à son entière satisfaction, qu'il est suffisamment fondé à attendre avec confiance l'exécution équitable et prompte des mesures par lesquelles la conférence aidera à l'arrangement satisfaisant des affaires du Luxembourg ; et le prince est disposé à prendre sur lui, comme souverain, le complément de cette affaire.
« Peut-il y avoir une meilleure preuve du changement qui s'est récemment opéré dans l'opinion et dans les résolutions de la conférence ? Il y a une semaine, la conférence considérait la conservation de ce duché à la maison de Nassau, sinon comme nécessaire, au moins comme extrêmement désirable ; et à présent, elle est disposée à une médiation, avec l'intention avouée de faire obtenir ce duché pour le souverain de. la Belgique.
« L'honneur de la Belgique consiste à obtenir le Luxembourg ; et non à combattre pour l'avoir et à causer la ruine des Belges par cette lutte.
« La conférence ne prétend pas intervenir en ce qui concerne les droits, l'indépendance de la Belgique ou son organisation intérieure ; mais la conférence veut maintenir les droits des autres Etats contre toute agression, sous quelque pré texte que ce soit. Il n'y aura point de nouveau code de conquête, établi par quelque puissance à part.
« La conférence restera la protectrice des lois et de la liberté contre tous ceux qui voudraient se faire conquérants et contre ceux qui méconnaîtraient toute autre loi que leur volonté et bon plaisir. Les Belges ne sauraient regarder comme d'une sage politique de soutenir le droit de la force et de le reconnaître comme suprême et absolu, sans s'exposer en temps et lieu à voir cette doctrine tourner contre eux-mêmes.
« Qu'est-ce que l'on demande à la Belgique, pour qu'elle. se trouve dans une situation tranquille et sûre ? Tout ce que l'on exige d'elle est de condescendre à se montrer soumise aux mêmes devoirs politiques auxquels se soumettent les grandes monarchies. Ce que la France, l'Autriche, l'Angleterre, etc., etc., trouvent juste et honorable pour elles-mêmes peut-il blesser l'honneur belge ?
« J'ai confiance dans la raison du gouvernement belge et du pays : je me flatte qu'ils considéreront avec calme et qu'ils décideront avec sagesse la grande question qui se présente pour eux, et qu'ils refuseront de se jeter imprudemment dans des difficultés, qui seraient créées sans besoin et qui pourraient amener jusqu'à l'extinction du nom belge.
« Quant à la dette, je puis vous réitérer l'assurance que la conférence n'a jamais entendu faire que des .propositions.
« Croyez que je suis, Monsieur, Votre très-humble,
« Ponsonby. »
(M. le ministre n'ajoute pas un mot ; il descend de la tribune, au milieu de l'agitation de l'assemblée.) (I., 30 mai.)
Plusieurs voix – L'impression ! (I., 30 mai.)
- L'impression et la distribution de la lettre de lord Ponsonby sont ordonnées. (P. V.)
PROPOSITIONS RELATIVES A LA MISE A L'ORDRE DU JOUR DE LA QUESTION DU CHOIX DU CHEF DE L'ÉTAT, A L'ELECTION DU PRINCE LEOPOLD DE SAXE-COBOURG, AUX NEGOCIATIONS PREALABLES A CETTE ELECTION, ET A L'EVACUATION DES ENNEMIS DU TERRITOIRE DE LA BELGIQUE
M. le président – A la suite du rapport qui vous fut fait hier par M. Raikem, vous décidâtes que vous fixeriez aujourd'hui, après la communication de M. le ministre des affaires étrangères, le moment de la discussion de ce rapport. Quelqu'un demande-t-il la parole ? (I., 30 mai.)
M. Jottrand – Messieurs, je ne vois d'inconvénient, à la différence de ce que je pensais hier, à ce que la discussion s'ouvre (page 163) immédiatement. Quand j'ai proposé qu'il s'écoulât vingt-quatre heures entre la communication et la discussion, je croyais que dans la lettre de lord Ponsonby il pourrait y avoir quelque chose de douteux et qui mériterait réflexion. Mais, d'après les termes de cette lettre, il n'y a rien de douteux dans ce qu'on exige de nous. Vous aurez à opter entre le protocole du 20 janvier et le droit sacré d’insurrection, qui a constitué tous les États de l’Europe. Vous aurez à choisir entre une soumission aveugle aux volontés de la Sainte-Alliance et le droit d'insurrection en vertu duquel se sont constituées l'Amérique septentrionale, la Hollande, la Pologne, et la France elle-même. Pour moi, mon choix ne sera pas douteux, et je ne vois qu'il y ait d'obstacle à la discussion immédiate. (I., 30 mai.)
M. Claes (de Louvain) – La nature de quelques points traités dans la lettre de lord Ponsonby me semble assez grave pour mériter une réflexion sérieuse. Je demande que cette discussion ne s'ouvre pas avant demain. Dans ces vingt-quatre heures, ceux qui montraient tant d’empressement pour élire le prince de Saxe-Cobourg pourront faire de nouvelles réflexions. (On rit.) (I., 30 mai.)
M. Blargnies appuie la proposition de M. Claes. (I., 30 mai.)
Plusieurs membres – Quand la distribution ? (E. 30 mai.)
M. le président – Demain matin. (E. 30 mai.)
Un des secrétaires – Ce soir la distribution aura lieu. (E. 30 mai.)
Plusieurs voix – La discussion à demain. (E. 30 mai.)
D’autres – A lundi, c'est demain dimanche. (E. 30 mai.)
M. le président consulte l'assemblée, qui décide que la discussion s'ouvrira lundi 30 mai. (I., 30 mai.)
- Cette courte discussion a eu lieu dans une agitation continuelle de l'assemblée et des tribunes. Immédiatement après, les spectateurs se retirent en grand nombre. (I., 30 mai.)
M. Raikem présente au nom de la section centrale une nouvelle rédaction du décret sur les récompenses nationales. Il propose de réduire le projet à trois articles : l'article 4 adopté dans la séance d'avant-hier, qui deviendra l'article 1er, un article nouveau qui deviendra l'article 2, et dont voici les termes :
« M. le régent décernera ces drapeaux, au nom du peuple belge, à celles des villes ou communes qu'il reconnaîtra avoir mérité ces récompenses nationales ; »
Un article 3, qui forme l'article 8 du premier projet de la section centrale. (I., 30 mai., et P. V.)
- On décide que la discussion de ce projet aura lieu immédiatement. (P. V.)
M. Alexandre Rodenbach – Je désirerais motiver mon vote, qui sera négatif, sur le projet de décret des récompenses nationales. Le rejet des trois premiers articles de la loi discutée dans la séance d'avant-hier a fait une vive impression sur les braves de septembre. On a accordé des grades militaires à ceux qui ne les ont point mérités, aux intrigants du lendemain, hommes éminemment âpres à la curée, qui se sont avilis vingt fois par jour dans les antichambres pour y obtenir des épaulettes qu'ils n'auraient osé chercher sur le champ de bataille ; et l'on refuse même une décoration de fer aux mutilés, dont les honorables cicatrices sont des certificats incontestables. Je demanderai si c'est à la veille d'une guerre qu'il faut jeter le découragement dans les rangs de ceux qui de leur propre mouvement courent aux armes ? Personne, je pense, ne contestera qu'une marque civique multiplie les braves. Pas un seul ministre ne s'est donné la peine de défendre le projet ; ils craignent sans doute que les étoiles d'honneur ne cachent les blessures des héros qui ont combattu pour notre liberté et notre indépendance ! (I., 30 mai.)
M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Je n'ai pas à répondre à ce que vient de dire le préopinant, parce que ce n'est pas moi qui ai présenté le projet, mais M. le ministre de l'intérieur ; aussi serait-il peut-être à propos de le prier de se rendre dans le sein du congrès. Je remarquerai cependant que la section centrale a totalement changé le système du projet présenté par M. le ministre de l'intérieur, et c'est pour cela qu'il s'est tu dans la discussion. Je suis étonné, du reste, que le préopinant, qui était présent, n'ait pas pris la parole pour défendre le projet. (I., 30 mai.)
M. Alexandre Rodenbach – Il est du devoir d'un ministre de défendre les projets qu'il présente. (I., 30 mai.)
(page 164) M. Henri de Brouckere – Ce que vient de dire M. Alexandre Rodenbach tend à blâmer une décision prise par le congrès à une immense majorité. Lorsque dans la discussion il s'est agi de savoir si on donnerait des étoiles d'honneur aux braves qui s'étaient distingués dans les journées de la révolution, personne ne s'est levé pour défendre les articles 1, 2 et 3, et quand ces articles ont été mis aux voix, ils ont été rejetés à la presque unanimité. J'ai lieu de m'étonner que M. Rodenbach revienne aujourd'hui sur cette décision. La chose est définitivement jugée, et il ne s'agit plus aujourd'hui que de discuter le nouveau projet. (I., 30 mai.)
M. de Robaulx – Je crois eu effet que l'honorable M. Rodenbach a amené la discussion sur un terrain où elle ne devait pas être placée, et d'après ce qu'il a dit, on pourrait croire que l'assemblée, en rejetant les articles, a eu d'autres motifs que ceux dont elle fut réellement animée. Lorsque vous avez décidé qu'il ne serait pas décerné des étoiles d'honneur, vous n'avez pas voulu refuser aux braves de septembre les récompenses qu'ils ont si bien méritées, mais vous avez cru que ce projet qui vous était présenté n'atteindrait pas ce but, parce qu'il serait difficile et presque impossible de trouver les braves qui ont réellement mérité cette distinction ; vous n'avez pas refusé de leur rendre la justice que nous leur rendons tous. Nous savons trop bien que dans la distribution des grades on en a donné beaucoup aux hommes du lendemain, et c'est précisément parce que vous avez pensé qu'il en serait de même en cette circonstance, que vous n'avez pas voulu adopter le projet qui vous était présenté : voilà les motifs qui ont guidé l'assemblée, car elle n'a pas voulu méconnaître les services rendus au pays. Je crois être l'interprète fidèle des intentions de l'assemblée. (Oui ! oui !) (I., 30 mai.)
M. le baron Beyts appuie les observations de M. de Robaulx, et présente un amendement au considérant du décret, qui consiste dans l'addition du mot citoyens au mot communes. Il propose en même temps un article additionnel ainsi conçu :
« Dans chacune de ces communes un registre sera ouvert, où seront inscrits, par délibération du conseil communal, les noms des volontaires de la commune qui ont donné les preuves ci-dessus mentionnées de leur patriotique dévouement. » (I., 30 mai, et A.)
M. Jottrand – J'avais déjà exprimé mon opinion pour le rejet du projet, attendu que les distinctions qu'il aurait exigées étaient difficiles à faire. Aujourd'hui il y a pour moi une raison de plus de voter contre, c'est pour qu'il y ait un obstacle de moins pour la Hollande à s'emparer des villes qui nous sont contestées. Cette récompense nationale sera due à des villes qui ont secoué le joug hollandais. La ville de Venloo, par exemple, a combattu contre le roi Guillaume ; elle a mérité un drapeau d'honneur. Que deviendra ce drapeau si elle est destinée à retomber sous le pouvoir des Hollandais ? Ceux-ci ne verraient-ils pas dans cette récompense un motif pour opprimer ceux qui l'auraient méritée ? Je vote contre le projet. (I., 30 mai.)
- La clôture de la discussion sur l'ensemble est prononcée. (I., 30 mai.)
L'article 1er a déjà été adopté dans la séance du 26 mai comme art. 4. (P. V.)
M. le président lit l'article additionnel proposé par M. le baron Beyts. (I., 30 mai.)
- Cet article, combattu par M. de Robaulx et M. Van Meenen, et défendu par M. le baron Beyts et M. Charles Rogier, est enfin mis aux voix et rejeté. (I., 30 mai.)
M. Charles Rogier combat l'article 2 de la section centrale comme inconstitutionnel en ce qu'il attribue au régent le droit de décider quelles sont les communes qui ont mérité le drapeau d'honneur. (I., 30 mai.)
M. de Robaulx combat pareillement cet article, et demande que les communes qui auront mérité cette récompense nationale soient désignées par une commission qui serait composée d'abord de la commission des récompenses instituée à Bruxelles, et qui est en fonctions depuis six mois ; plus de dix membres du congrès national désignés par l'assemblée. (I., 30 mai.)
M. Charles de Brouckere demande qu'au lieu de désigner dix membres dans le sein du congrès, on se contente d'adjoindre à la commission des récompenses nationales les membres de l'ex-gouvernement provisoire. (I., 30 mai.)
M. Alexandre Rodenbach et M. Henri de Brouckere proposent d'ajourner la discussion du projet, qui ne leur semble pas assez mûri. (I., 30 mai.)
- L'ajournement est mis aux voix et rejeté. (I., 30 mai.)
M. Jean Goethals sous-amende la proposition de M. de Robaulx, en ce sens qu'au lieu d'adjoindre à la commission des récompenses nationales dix membres du congrès, il ne lu soit adjoint que neuf, pris dans chacune des provinces de la Belgique. (I., 30 mai. et A.)
(page 165) - Cet amendement est adopté ; celui de M. Charles de Brouckere est rejeté. (I., 30 mai.)
La proposition de M. de Robaulx, amendée par M. Jean Goethals, remplace l'article 2 du projet, qui est ainsi rédigé :
« Art. 2, La commission qui décernera ces drapeaux sera composée des membres actuellement en fonctions de la commission des récompenses créée à Bruxelles, et de neuf membres du congrès, nommés par l'assemblée et pris dans les différentes provinces. » (P. V.)
M. Van Meenen propose un article additionnel ainsi conçu : .
« Les drapeaux décernés par la commission seront ­distribués par le chef de l'État au nom du peuple belge. » (P. V.)
- Cet article est adopté ; il forme l'art. 3 du décret. (P. V.)
L'art. 4 (3 du projet) et le considérant du projet sont adoptés sans changement ; l'art. 4 est ainsi conçu :
« L'arrêté du gouvernement provisoire, en date du 14 janvier dernier (Bull. offic., n° 6), est aboli. »
Le considérant est rédigé en ces termes :
« Considérant qu'il est juste de récompenser le dévouement des communes qui se sont signalées en prenant une part glorieuse au triomphe de la cause nationale. » (P. V.)
On passe au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; 144 membres répondent à l’appel : 125 votent pour, 19 contre ; en conséquence, le décret est adopté. (P. V.)
Parmi les opposants se trouvent MM. Dumont, Jottrand, Fleussu, Eugène de Smet, Alexandre Rodenbach. (E., 30 mai.)
PROPOSITION AYANT POUR OBJET UN NOUVEAU PLAN DE NEGOCIATION (PROPOSITION DE LIER L’ELECTION DU FUTUR CHEF DE L’ETAT AU RESPECT DE L’INTEGRITE TERRITORIALE)
M. Nothomb demande la parole et donne lecture de la proposition suivante :
« Les soussignés proposent au congrès national de porter, immédiatement après l'élection du chef de l'Etat, le décret suivant :
« Considérant que les provinces méridionales du ci-devant royaume des Pays-Bas, y compris le grand-duché de Luxembourg, se sont spontanément séparées des provinces septentrionales ; que cette séparation est antérieure à l'existence du congrès, et qu'il est hors du pouvoir de cette assemblée d'anéantir ce fait, par la cession d'une province ou d'une partie de province ;
« Considérant qu'il n'entre pas dans les attributions du pouvoir exécutif d'ouvrir, sans l'autorisation spéciale du congrès, des négociations qui auraient pour objet d'assurer, au prix de sacrifices pécuniaires, le paisible maintien de la séparation des provinces méridionales et septentrionales ;
« Considérant qu'avant de recourir aux armes, la nation belge peut, sans renier le principe de sa révolution, donner à l'Europe une nouvelle preuve du désir qu'elle a de concourir à l'affermissement de la paix générale, en se montrant disposée à entrer dans un arrangement politique qui maintiendrait la séparation sans nouvelle effusion de sang, décrète :
» Art. 2. Le gouvernement est autorisé à proposer à la conférence de Londres et au roi Guillaume de terminer, au moyen de sacrifices pécuniaires à charge de la Belgique, toutes les contestations territoriales, et à faire des offres formelles dans ce sens.
« Art. 4. L'arrangement qui pourra intervenir sur ces propositions sera soumis à la ratification du congrès ; et dans tous les cas il sera fait, au plus tard le 20 juin, un rapport à l'assemblée sur l'état des négociations.
« H. DE BROUCKERE.
« Vicomte VILAIN XIIII. » (I., 31 mai. et A. C.)
- Cette proposition est appuyée par un grand nombre de membres. (I., 30 mai.)
M. le président donne la parole à M. Nothomb pour la développer. (I., 30 mai.)
M. Nothomb – Messieurs, en faisant cette proposition, mes honorables collègues et moi, nous avons eu pour but de détruire une idée qui semble préoccuper et alarmer tous les esprits, savoir, que l'élection du prince de Saxe-Cobourg serait un acheminement à l'adhésion au protocole du 20 janvier. Partisans nous-mêmes de l'élection du prince, nous avons voulu détruire cette idée, car nous croyons que cette élection est un moyen de parvenir sans effusion de sang à la solution des questions de territoire.
Je crois que les pays qui sont en litige appartiennent à la Belgique ; je ne cherche pas les (page 166) motifs de mon opinion dans le statu quo de 1790, ni dans les traités souscrits au profit de la France en l'an III, ni dans les traités de 1814 et 1815. Pour moi, la Belgique n'est pas le produit des traités, elle est le produit du mouvement général de 1830. Selon moi, tous les pays qui se sont soulevés contre le joug de la Hollande, et qui ont déclaré vouloir faire partie de la Belgique, appartiennent à la Belgique. La révolution a brisé tous les liens antérieurs. Heureusement, toutefois, elle s'est renfermée dans les limites du territoire belge ; mais, je le déclare, si le Brabant septentrional s'était soulevé comme les provinces méridionales du royaume des Pays-­Bas, et si les députés de cette province étaient venus siéger au congrès, je n'hésite pas à le dire, je considérerais le Brabant septentrional comme appartenant à la Belgique, et je ne serais pas plus disposé à abandonner ces pays, que je ne le suis à abandonner nos frères du Limbourg et du Luxembourg. Aujourd'hui toute la question est là : Avez-vous admis, oui ou non, dans le sein du congrès les représentants des provinces en litige ? Cette admission suffit à elle seule pour légitimer votre possession. Tel est, messieurs, le principe sur lequel je fais reposer nos droits. Et qu'on n'assimile pas ce principe à celui de la conquête. La conquête est le résultat de la force. Le principe que j'invoque est le résultat de la volonté libre et spontanée des peuples. Nous n'avons pas fait la conquête du Luxembourg ; nous n'avons pas fait davantage celle du Limbourg ; ces provinces se sont soulevées en même temps que nous ; elles ont déclaré que notre cause était la leur. Voilà un titre qui vaut mille fois mieux que les titres qui reposeraient sur le droit de conquête. Je vais plus loin : j'entre pour un moment dans le système de la conférence de Londres. J'accorderai, si l'on veut, que la Hollande a possédé jusqu'en 1790 le territoire de Maestricht. Maestricht a été remis à la Hollande en 1632 comme la Belgique en 1815. Si la Belgique a eu le droit de briser son union, pourquoi encore Maestricht n'aurait-il pas le même droit ? La position est la même, sauf la différence des dates, à moins qu'on n'admette une prescription résultant d'une possession plus longue, ce qui n'est pas admissible. La réunion de la Belgique, comme celle de Maestricht à la Hollande, a été effectuée par la force ; il a été permis de briser par la force une union qui ne procédait pas de la volonté du peuple.
Malgré nos droits incontestables, je propose une transaction, et je la propose dans des termes tels, qu'il est bien difficile de ne pas les admettre. Nous pouvons reconnaître que la maison de Nassau a fait des sacrifices pour obtenir la cession du Luxembourg ; dans aucun cas il ne peut lui être dû qu’un simple dédommagement. Je propose de dire d’un côté, aux Nassau : Vous avez perdu le Luxembourg, qui ne veut pas rester sous votre pouvoir ; vous ne pouvez le récupérer par la force ; nous consentons à vous dédommager. D'un autre côté, je dirai à la Hollande : Vous avez possédé Maestricht et Venloo pendant un siècle et demi ; nous pourrions vous forcer à les rendre en vous faisant la guerre, nous aimons mieux entrer en composition avec vous. La base de l'indemnité à payer pour le Luxembourg est déjà déterminée ; c'est celle qui a été fixée par le roi Guillaume lui-même en faveur du Frédéric. Quant à celle du Limbourg, elle doit être moins considérable ; et si ma proposition était adoptée, j'y joindrais une liste des pays de généralité et de leur population, que M. Destouvelles a eu l'obligeance de me donner. Je crois au reste que, pour faciliter la négociation, il convient de donner la plus grande latitude au pouvoir exécutif.
Si je ne parle pas de la rive gauche de l'Escaut, c'est que ce pays se trouve dans une position toute particulière. J'ai dit en commençant que notre principe dérivait du mouvement de 1830.Or, nous n'avons ici pour nous ni le fait nouveau, ni le droit ancien. (Vif mouvement de dénégation.) (C., et I., 30 mai.)
M. de Robaulx – Ceci est un peu fort de la part du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ! (C., et E. 30 mai.)
M. Nothomb – Je ne vous interromps jamais : veuillez bien ne pas m'interrompre, et attendre que j'aie achevé ma pensée. (Bruit.) (C., 30 mai.)
M. le président – C'est l'opinion de M. Nothomb : je lui maintiens la parole. (C., 30 mai.)
M. Nothomb – Je disais que, quant à la rive gauche de l'Escaut, nous n'avions ni le fait ni le droit, d'après le principe même que nous invoquons. La rive gauche de l'Escaut, ancienne possession hollandaise, est restée immobile : elle n’a pas envoyé de députés au congrès ; nous n’avons pas contracté d'engagement avec elle ; elle n’est pas venue à nous. Messieurs, cette question est pour nous d'un grand intérêt, et nous devons en faire l'objet de négociations. Nous pouvons cependant (page 167) la laisser en suspens et attendre de plus favorables occasions pour négocier . Voilà, messieurs, ce que je crois qu'il convient de faire dans la position où nous nous trouvons. Il serait peut-être dangereux d'aller plus loin. Quant à ce qu'on peut dire pour prouver nos droits sur la rive gauche de l’Escaut, je le sais aussi bien que celui qui m'a interrompu. Je crois que la nature des choses indique assez que cette partie du territoire doit nous appartenir, et non à la Hollande ; mais ce pays est resté en dehors du mouvement de 1830, c'est-à-dire des principes dont nous faisons notre point de départ. Toutefois, messieurs, il est dit dans l’article 2, en termes généraux, qu'il serait permis au gouvernement de traiter avec le roi Guillaume de toutes les questions du territoire. Je n'en ai excepté aucune. Voilà, messieurs, ce que j'avais à vous dire à l'appui de ma proposition. (C., et I., 30 mai.)
M. Henri de Brouckere, l'un des signataires de la proposition, demande à présenter aussi quelques développements ; il annonce qu'il sera très court. – Messieurs, dit-il, mon opinion n'a jamais varié sur l'obligation imposée au congrès de défendre jusqu'à la dernière extrémité l'intégrité territoire tel qu'il a été fixé par la constitution. A Londres comme à Paris , j'ai fait ma profession de foi à cet égard, je ne consentirai jamais à une cession quelconque de territoire, je consentirais à tous les autres sacrifices. Je ne m' oppose pas à l'élection du prince de Saxe-Cobourg, je désirerais au contraire qu'elle fût faite incontinent, et qui plus est, je déclare que je lui donnerai, ma voix ; j'ai une telle confiance en ce prince, que je m'en rapporterais volontiers il lui du soin de terminer les négociations. Je n'ai donc pas voulu être hostile à sa candidature en signant la proposition, mais j'ai désiré que le prince fût informé des vœux de la nation ; j'ai désiré qu'il sût que si son acceptation était soumise à une cession quelconque de territoire, l'intention du congrès est de regarder son élection comme non avenue. Tel est le motif qui m'a porté à signer la proposition. Quant à la rive gauche de l'Escaut, ce n'est pas, je crois, le moment de déduire les motifs qui m'ont fait consentir à ce qu'il n'en fût rien dit dans la proposition ; je m'expliquerai plus tard s'il le faut à cet égard, et je déclarerai que j'obtempérerais volontiers à la prière de ceux qui me prouveraient qu'il est nécessaire d'en parler. (I., 30 mai.)
M. le baron Beyts – Je demande la parole pour une motion d'ordre. Messieurs, il n'est pas sans inconvénient de venir présenter à l'improviste des propositions et de les développer sans qu'on ait le droit de répliquer, parce qu'il arrive souvent qu'on émet des principes dangereux qui, n'étant point combattus, peuvent plus tard servir d'antécédents fâcheux ; c'est ce qui arrive dans la circonstance actuelle. Il est inouï de dire que l'insurrection constitue pour les peuples le droit de fixer les limites du territoire. C'est donner raison à la conférence de Londres, parce qu'en disant que lorsque vous vous révoltez contre une tyrannie insupportable, vous vous adjoignez tous les peuples que vous entraînez dans le mouvement, vous arrivez d'un plein saut dans les arguments de la conférence. En effet, si vous sortez de votre territoire en faisant votre insurrection, vous en sortez par la force, et par la force les puissances voisines vous feront rentrer chez vous et interviendront s'il le faut. Ceci est d'autant plus dangereux que ce principe est dans la lettre de son excellence lord Ponsonby, si tant est qu'il ait eu les pouvoirs nécessaires pour l'écrire, dans des termes plus moelleux à la vérité, mais il n'y est pas moins. (Rire.) Eh bien, je dis, moi, que :nos droits ne reposent pas sur l'insurrection, car si, par exemple, nous avions fait insurger le duché de Berg et que nous voulussions nous l'approprier, on nous dirait : Doucement, cela ne vous regarde pas ; et on nous en chasserait. (Hilarité.)
Je dirai, messieurs, pour que le public le sache bien, et aussi les diplomates s'il en est quelqu'un dans l'auditoire (on rit), et de plus notre ministre des affaires étrangères (on rit plus fort), que ce n'est pas sur un droit qui ressemble furieusement au droit de conquête que je fais reposer nos justes prétentions sur le Limbourg et sur la rive gauche de l'Escaut. Nos droits reposent sur des traités solennels, et qui n'ont jamais été révoqués. Outre le droit naturel, il y a encore un droit positif résultant de stipulations faites de peuple à peuple. Ce droit ne peut être rompu, ni par le droit de conquête, ni par le droit d'accroissement, ni par le droit d'accession, ni par le droit d'arrondissement, ni sous prétexte de frontières naturelles, ni enfin par aucune de ces subtilités diplomatiques que la cupidité des princes sait si bien ex­ploiter au préjudice des peuples. Le traité par lequel Maestricht, Venloo et leurs enclaves, ainsi que la Flandre zélandaise nous appartiennent, est le traité du 27 floréal an III (16 mai 1795), conclu entre la république française et la république batave. Voici comment est conçu l'article 12 de ce traité, qui a été reconnu par toutes les puissances de l'Europe, à commencer par la Russie et à finir par le pape :
« Art. 12. Sont réservés par la république française, (page 168), comme une juste indemnité des villes et pays conquis restitués par l'article précédent :
« 1° La Flandre hollandaise, y compris tout le territoire qui est sur la rive gauche du Hondt ;
« 2°Maestricht, Venloo et leurs dépendances, ainsi que les autres enclaves et possessions des Provinces-Unies, situées au sud de Venloo, de l'un et de l'autre côté de la Meuse. »
Lorsque les alliés eurent la France à leur disposition, on conclut le traité de Paris, du 20 mai 1814. La France rentra dans les limites de son territoire, sans dire à qui elle cédait ses autres possessions. On ne disposa pas alors des pays dont il s'agit en faveur de la Hollande. Les provinces continuèrent à être administrées par départements, sous le gouvernement des alliés. Jusqu'au traité de Paris, aucun acte ne transférait à la Hollande ni la Flandre hollandaise ni le Limbourg. Vers le mois de juillet 1814, les Hollandais tentèrent à Maestricht une reprise de possession au nom du prince souverain des Provinces-Unies, mais les commissaires prussiens les en empêchèrent. Quant à la Flandre hollandaise, cela n'a pas eu lieu. De sorte que, lorsque les puissances nous ont dit dans le premier protocole, que nous avions à nous retirer derrière la ligne occupée par les Hollandais en 1814, le gouvernement provisoire ainsi que le roi de Hollande acceptèrent ce protocole ; on n'adoptait pas la ligne de 1790. Quand les alliés seraient dix fois plus forts, le bon droit resterait encore de notre côté. Le congrès de Vienne, en stipulant la libre navigation du Rhin, s'en rapporta sur la navigation de l'Escaut à l'art. 17 du traité du 27 floréal an III.
Je répondrai à ce qu'a dit le préopinant sur la Flandre hollandaise, que Grégoire y a été envoyé au commencement de la révolution, et que, dès le 21 octobre, plusieurs municipalités y furent composées dans les formes établies par le gouvernement provisoire. On n'y a plus envoyé de troupes par la suite et les Hollandais y sont rentrés. La Flandre hollandaise a réclamé l'érection de tribunaux du gouvernement provisoire, sa demande a été retrouvée dans les cartons le 6 janvier. Le commandant des troupes envoyées dans une partie de ce pays s'est occupé à lever des contributions, ce qui a aliéné les esprits. Il faut avouer cependant que l'influence des idées religieuses divise les habitants, dont les uns sont partisans des Belges, les autres des Hollandais, parce qu'on les a abandonnés. (I., et J. B., 30 mai.)
- La proposition de MM. Nothomb, Henri Brouckere et le vicomte Charles Vilain XIII, sera imprimée et distribuée ; l'assemblée en ordonne le renvoi aux sections. (P. V.)