Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=20120601&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-13 10:46:43+00:00
Document Index: 10639822

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', "l'article 15", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 154', 'art. 154']

Code de la sécurité sociale. - Article L644-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L644-1
Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité. NOTA: Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 15 XIV : les dispositions de l'article 15 sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.
Code de commerce. - art. L121-4 (M)
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (M)
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (V)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (AbD)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 - art. 1 (V)
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 41 (V)
Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (M)
Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 19 (V)
du 4 août 2008 - art. 15 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15, v. init.
Décret n°2008-1303 du 10 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1499
du 22 décembre 2008 (V)
du 22 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009 - art. (V)
du 17 février 2009 - art. 34 (V)
Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (VD)
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-478 du 12 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-478 du 12 avril 2012 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D644-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D644-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D763-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R642-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R644-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)