Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9572-PGP&bg=3231&bd=3232&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2016-03-02&niv=5
Timestamp: 2020-07-02 10:10:22+00:00
Document Index: 192324553

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 70', '§ 73', '§ 77', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 320']

Version en vigueur du 2015-09-02 au 2016-03-02
Version en vigueur du 2014-06-03 au 2015-09-02
BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-20160302
110-Section 11 : Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 1-02/03/2016)
L' article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
L'amortissement exceptionnel des robots concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
En outre, l' article 39 AI du CGI autorise également l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des équipements de fabrication additive.
L'amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1 er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Ces dispositifs sont prévus en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et sont placés sous encadrement de minimis .
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 10-02/03/2016)
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois mentionnés à l' article 39 AH du CGI et à l' article 39 AI du CGI est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 .
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 20-02/03/2016)
L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme indiqués dans l’annexe I au règlement communautaire n° 651/2014 .
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 30-02/03/2016)
Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 AH du CGI sont les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 60-02/03/2016)
La destination des manipulateurs exclut les robots qui, bien que présentant les caractéristiques évoquées au I-B § 50 , sont destinés à un usage autre qu'industriel et notamment, à un usage agricole.
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 70-02/03/2016)
73 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 73-02/03/2016)
Les équipements de fabrication éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à l' article 39 AI du CGI sont les machines et les équipements auxiliaires utilisés dans le cadre d'un processus de fabrication additive, autrement désignés par les termes d'imprimantes 3D.
77 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 77-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 80-02/03/2016)
En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l' article 39 du CGI , la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise.
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 90-02/03/2016)
Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des amortissements exceptionnels prévus à l' article 39 AH du CGI et à l' article 39 AI du CGI , les matériels et équipements peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé selon le mode linéaire sur une durée de vingt-quatre mois.
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 110-02/03/2016)
Les régimes d'amortissement prévus à l' article 39 AH du CGI et à l' article 39 AI du CGI sont facultatifs. En particulier, l'entreprise peut décider de ne pas pratiquer ces amortissements exceptionnels afin de respecter le plafond de minimis tel que décrit ci-après au II § 120 . A ce titre, une entreprise qui acquiert plusieurs biens éligibles à ces amortissements exceptionnels peut faire le choix de n'amortir qu'une partie d'entre eux.
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-110-§ 120-02/03/2016)
L'application des amortissements exceptionnels visés à l' article 39 AH du CGI et à l' article 39 AI du CGI est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis , remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis , entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2014.
Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90 .