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Timestamp: 2016-10-26 15:24:07+00:00
Document Index: 279205366

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 156']

2P.237/2002 (28.02.2003)
Hungerb�hler et Zappelli, Juge suppl�ant.
repr�sent�e par Me Pierre Li�vre, avocat et notaire, rue P. P�quignat 12, case postale 65, 2900 Porrentruy 2,
Caisse de compensation des m�decins, dentistes et v�t�rinaires, Oberer Graben 37, Case postale 148,
9001 St. Gallen, intim�e,
Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, Le Ch�teau,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 12 septembre 2002.
Le 7 ao�t 1995, N.________ a mis au monde l'enfant A.________. Elle a ensuite �pous�, le 26 septembre 1998, le p�re de l'enfant, dont elle a pris le nom de famille. Entre-temps, elle a �t� engag�e par le docteur X.________, � Del�mont, en qualit� d'aide m�dicale � 100% � partir du 1er d�cembre 1997.
Par d�cision du 31 janvier 1998, la Caisse de compensation des m�decins, dentistes et v�t�rinaires (ci-apr�s: la Caisse) a accord� � N.________ des allocations familiales et de m�nage, avec effet r�troactif au 1er d�cembre 1997. Apr�s s'�tre assur�e que le p�re de l'enfant, domicili� et travaillant en France, ne touchait pas d'allocations familiales dans ce pays, la Caisse a confirm�, le 20 janvier 1999, l'octroi des allocations pour l'enfant A.________.
Le 30 novembre 2001, N.________ a annonc� � la Caisse la naissance d'une deuxi�me fille, B.________, n�e le 5 novembre 2001, en demandant que des allocations familiales lui soient dor�navant vers�es pour ses deux enfants. Elle a joint � sa demande une attestation de la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, � Mulhouse, certifiant que les prestations familiales du r�gime fran�ais n'�taient pas servies pour les enfants A.________ et B.________.
Par d�cision du 10 d�cembre 2001, la Caisse a mis fin au versement des allocations familiales pour l'enfant A.________ � compter du 30 novembre 2001. Elle a motiv� sa d�cision par la circonstance que, d�s le 1er d�cembre 2001, le p�re des enfants devait recevoir des allocations pour ceux-ci de la part de son employeur fran�ais, � Mulhouse.
N.________ a recouru contre la d�cision administrative pr�cit�e du 10 d�cembre 2001.
Par arr�t du 12 septembre 2002, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours, en consid�rant que la loi jurassienne du 20 avril 1989 sur les allocations familiales (ci-apr�s cit�e: LAll ou loi cantonale) d�niait le droit � des allocations familiales au requ�rant qui b�n�ficiait d�j� de prestations de m�me nature en vertu d'une autre r�glementation. Or, tel �tait bien le cas de la recourante, puisqu'elle avait touch� - � partir d'une date ne ressortant pas du dossier - des allocations familiales fran�aises pour ses deux enfants, �tant revenue sur sa d�cision d'y renoncer apr�s que la Caisse eut mis fin � ses prestations � partir du 30 novembre 2001. L'int�ress�e ne pouvait donc pas b�n�ficier de la jurisprudence du Tribunal cantonal selon laquelle un frontalier domicili� en France travaillant dans le canton du Jura peut pr�tendre au versement d'allocations familiales jurassiennes s'il renonce aux allocations familiales fran�aises.
N.________ saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t pr�cit� rendu le 12 septembre 2002 par le Tribunal cantonal. Elle invoque la protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi garanties � l'art. 9 Cst.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, tandis que la Caisse a renonc� � d�poser des observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179, 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67, 56 consid. 1 p. 58 et les r�f�rences).
L'arr�t rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante se pr�vaut de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
En outre, la recourante est personnellement touch�e par l'arr�t atta- qu�, qui confirme une d�cision de refus de lui allouer des allocations familiales, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � faire contr�ler la constitutionnalit� de cet acte; elle a donc qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
1.2 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), le recours en est principe recevable, sous la r�serve que, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43 et les r�f�rences).
La recourante estime que l'arr�t attaqu� est contraire � l'art. 9 Cst. qui dispose que "toute personne a le droit d'�tre trait�e par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles de la bonne foi."
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable, en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arr�ts cit�s). La nouvelle Constitution n'a pas amen� de changement � cet �gard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170).
2.2 Aux termes de l'art. premier al. 1er LAll, "tout salari� qui doit subvenir � l'entretien d'un ou de plusieurs enfants et qui travaille au service d'un employeur soumis � la pr�sente loi a droit aux allocations familiales, sous r�serve des exceptions pr�vues ci-apr�s." Ces exceptions sont �num�r�es � l'art. 2 LAll, qui dispose notamment, sous lettre c, que "n'a pas droit aux allocations familiales celui qui est au b�n�fice d'allocations vers�es sur la base de toute autre r�glementation."
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, cit�e dans l'arr�t attaqu�, un frontalier domicili� en France qui travaille en Suisse peut b�n�ficier des allocations familiales jurassiennes, pour autant qu'il renonce aux allocations familiales fran�aises (cf. RJJ 2001 p. 307 ss). Comme la recourante avait, dans un premier temps, "valablement renonc� aux allocations fran�aises", les premiers juges en ont conclu que la d�cision de la Caisse �tait "erron�e" lorsqu'elle a �t� rendue. Du moment toutefois que l'int�ress�e �tait, dans un second temps, revenue sur sa d�cision de renoncer aux allocations familiales fran�aises, ils ont estim� qu'elle ne pouvait pas b�n�ficier de la jurisprudence pr�cit�e mais qu'elle devait au contraire se laisser opposer l'art. 2 al. 2 lettre c LAll.
2.3 La recourante reproche � la Cour cantonale d'avoir omis de tenir compte du fait, pourtant d�ment all�gu�, qu'elle n'avait jamais renonc� � toucher des allocations familiales en Suisse et que c'est seulement parce que la Caisse avait mis fin, d'une mani�re contraire au droit, au versement de telles prestations � partir du 30 novembre 2001, qu'elle avait �t� contrainte, vu la diminution de son revenu, de demander sa r�affiliation � la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Elle tient en outre l'arr�t attaqu� pour contraire au principe de la bonne foi car, tout en admettant qu'au moment o� la Caisse lui a refus� le droit � des allocations sa d�cision �tait "erron�e", les juges cantonaux la d�boutent tout de m�me au motif que, post�rieurement et en raison m�me de cette d�cision erron�e, elle a requis et obtenu le versement d'allocations familiales fran�aises.
2.4 La question du respect du principe de la bonne foi peut demeurer ouverte, car le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� devant �tre qualifi� d'arbitraire au sens de la jurisprudence rappel�e ci-dessus.
Il est en effet �tabli que la recourante avait, comme cela lui avait �t� prescrit pour ses demandes ant�rieures, renonc� � percevoir des allocations familiales en France afin de pouvoir b�n�ficier de telles prestations en Suisse, et qu'elle avait produit une attestation dans ce sens �manant de la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. L'instruction a �galement r�v�l� que la recourante ne s'�tait r�solue � revenir sur sa d�cision de renoncer aux allocations familiales fran�aises et qu'elle ne les avait sollicit�es � nouveau qu'apr�s que la Caisse eut refus� toute prestation � partir du 30 novembre 2001. Selon les �l�ments au dossier, il semble que ce refus trouve son origine dans une directive no 13 de l'Office des assurances sociales du canton du Jura du 16 janvier 2001 (ci-apr�s: la Directive), dont on peut extraire le passage suivant:
"(...) En effet, il a �t� relev� que la renonciation aux allocations familiales en France n'a aucune valeur juridique. Par cons�quent, pour les ressortissants des d�partements ci-dessus [dont le Haut-Rhin], � l'exception de ceux qui ont renonc� avant le 1er janvier 2001 au droit fran�ais, aucune allocation familiale suisse ne devra leur �tre vers�e. Nous vous rappelons que les travailleurs frontaliers n'ayant qu'un seul enfant de plus de trois ans ne sont pas concern�s par cette proc�dure, vu que le droit aux prestations familiales en France n'existe pas [pour les familles � enfant unique]."
Il appara�t ainsi que la nouvelle pratique de la Caisse s'�carte de la jurisprudence du Tribunal cantonal qui consid�re qu'une renonciation au r�gime fran�ais des allocations familiales ouvre le droit aux allocations familiales jurassiennes. D�s lors, � d�faut d'approuver cette nouvelle pratique, la Cour cantonale, si elle maintenait sa jurisprudence, n'avait d'autre choix que d'annuler la d�cision de la Caisse. En effet, les premiers juges ne pouvaient tenir rigueur � la recourante d'�tre revenue sur sa renonciation aux allocations familiales fran�aises, d�s lors que cette r�tractation proc�dait pr�cis�ment, comme on l'a vu, du refus m�me de toute prestation oppos� � la recourante par la Caisse, refus que les premiers juges tiennent eux-m�mes pour "erron�"; par ailleurs, ce refus pla�ait assur�ment la recourante dans une situation difficile, dans la mesure o� elle risquait, si elle ne demandait pas des prestations en France, de se retrouver sans allocations familiales, du moins pendant la dur�e de la proc�dure qu'elle devait engager contre la Caisse.
En r�sum�, le fait que, pour rejeter le recours dont il �tait saisi, le Tribunal cantonal ait tir� argument des dispositions prises par la recourante (r�tractation de sa renonciation aux allocations familiales fran�aises) en vue de parer aux difficult�s cons�cutives � la d�cision de la Caisse, qualifi�e d'"erron�e", heurte gravement le sentiment de la justice et de l'�quit�, et justifie l'admission du recours.
2.5 De surcro�t, la recourante s'est d�clar�e pr�te � rembourser les allocations familiales fran�aises dont elle avait b�n�fici�. Certes. contrairement � la loi cantonale, la l�gislation fran�aise autorise en principe, semble-t-il, le cumul des allocations, ce qui a pour cons�quence que la recourante ne peut, juridiquement, �tre contrainte de rembourser les allocations familiales per�ues en France (arr�t attaqu�, ch. 3 p. 4). Il n'y a toutefois l� mati�re � mettre en doute ni la sinc�rit� des intentions affich�es par la recourante ni la possibilit� pratique de les concr�tiser.
Il appartiendra � l'autorit� cantonale de faire en sorte et de s'assurer que la recourante respecte l'engagement qu'elle a pris de rembourser les allocations familiales fran�aises d�j� per�ues, afin qu'elle puisse ensuite obtenir le versement des allocations familiales jurassiennes auxquelles la loi et la jurisprudence lui donnent droit.
2.6 Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t du 12 septembre 2002 annul�.
La Caisse, qui succombe, est tenue au paiement des frais judiciaires et versera � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t du 12 septembre 2002 est annul�.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de la Caisse de compensation des m�decins, dentistes et v�t�rinaires, � Saint-Gall.
La Caisse de compensation des m�decins, dentistes et v�t�rinaires, � Saint-Gall, versera � la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Caisse de compensation des m�decins, dentistes et v�t�rinaires, � Saint-Gall, et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances.
Lausanne, le 28 f�vrier 2003