Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2017.html
Timestamp: 2017-09-19 22:28:54+00:00
Document Index: 81402273

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 38', 'art.44', 'art. 45', 'art. 47']

Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2017), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2015) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2016).
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un déficit budgétaire de 69,3 Md€, en amélioration de 0,6 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé pour 2016 et de 3,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Les recettes fiscales nettes pour 2017 connaîtraient une évolution de + 2,3 % par rapport à la prévision révisée pour 2016, s'établissant à 292,5 Md€.
Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :
- la mise en place d'une réduction d'impôt de 20% pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour une couple (art. 2) ;
- la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés qui sera porté à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises (art. 6) ;
- la prorogation du crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 10) ;
- le gel de la dégressivité du régime des zones franches d'activité en outre-mer (art. 12) ;
- la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 (art. 38) ;
- le renforcement du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), dont le taux sera relevé de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (art.44) ;
- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui permet à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales (art. 45) ;
- la généralisation du crédit d'impôt accordé pour les dépenses de services à domicile à l'ensemble des contribuables y compris à tous les retraités (art. 47.
1ère lecture 24/11/16
CMP 13/12/16
nouv. lect. 13/12/16
nouv. lect. 17/12/16
Tome I : Le budget de 2017 et son contexte économique et financier
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