Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/troisieme_partie_etude_risque_4213/charge_risque_4214/charge_risque_4215/deplacement_charge_22759.html
Timestamp: 2020-01-27 19:57:16+00:00
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>Titre 1. La charge du risque assumée
>Chapitre 1. Déplacement de la charge du risque résultant d’une manifestation unilatérale de volonté
Chapitre 1. Déplacement de la charge du risque résultant d’une manifestation unilatérale de volonté
—Sous-section 1. L’exécution d’une décision non irrévocable aux risques et périls du créancier
----A. Le risque de l’exécution d’une décision non irrévocable : vers un rapprochement des régimes juridiques
------Les textes
------La jurisprudence
----B. Les conséquences de l’exécution d’une décision anéantie
------L’obligation de restituer
------L’obligation de réparer
—Sous-section 2. La résolution unilatérale du contrat aux risques et périls de son auteur
—Sous-section 3. L’initiative du contractant qui passe outre à une mise en garde du cocontractant : l’exemple des travaux de construction
Section 2. Acceptation des risques
La prise en charge du risque est parfois l’effet inéluctable d’une initiative individuelle qui est à l’origine même de ce risque (section 1). Tel est le cas lorsque le titulaire d’un droit sanctionné par une décision de justice la fait exécuter, à ses risques et périls, en dépit de son caractère non encore irrévocable, lorsqu’une partie procède, à ses risques et périls toujours, à la résolution unilatérale du contrat, ou encore passe outre à une mise en garde de son cocontractant. Le déplacement de la charge du risque peut également résulter, simplement, de son acceptation par celui qui s’y expose en connaissance de cause (section 2).
Sous-section 1. L’exécution d’une décision non irrévocable aux risques et périls du créancier
Sauf à ce que les moyens mis en œuvre soient disproportionnés, excédant ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation compte tenu du montant de la créance et de l’attitude du débiteur (2e Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 05-13.628, rendu au visa de l’article 1382), « l’exécution d’une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute » (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 03-10.018, Bull. 2005, I, n° 57). En revanche, l’exécution d’une décision exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui d’en réparer les conséquences dommageables si le titre est ultérieurement modifié (Ass. plén., 24 février 2006, pourvoi n° 05-12.679, Bull. 2006, Ass. plén., n° 2, JCP 2006. I. 166, obs. Ph. Stoffel-Munck). L’on est alors en présence d’une responsabilité objective fondée sur le risque, lequel consiste dans une infirmation, une réformation ou une annulation de la décision en vertu de laquelle l’exécution a été poursuivie.
L’exécution provisoire dont est assortie la décision rendue en première instance, qu’elle soit de droit comme pour les ordonnances de référé et les décisions prescrivant des mesures provisoires pour le cours de l’instance 1, ou qu’elle soit ordonnée par le juge, déroge à la règle de l’effet suspensif de l’appel. Permettant une exécution immédiate, elle garantit à la partie gagnante le bénéfice des droits reconnus par cette décision malgré leur caractère conditionnel du fait, précisément, de l’existence de la voie de recours, appel ou opposition, susceptible de les remettre en cause et de les faire disparaître. Le bénéficiaire peut mettre en œuvre l’exécution forcée et recourir aux procédures civiles d’exécution en toutes matières, mobilière ou immobilière 2. La situation est très proche en cas d’arrêt d’appel soumis à un pourvoi en cassation. Une telle décision est en effet de plein droit exécutoire puisque le pourvoi est, en principe, sans effet suspensif. Mais elle n’est pas irrévocable et la condamnation qu’elle comporte peut donc être remise en cause. Ainsi, le recours à l’exécution tant du jugement que de l’arrêt comporte un risque majeur : celui de l’anéantissement de la décision par annulation, infirmation ou cassation. La question se pose cependant de déterminer si le régime applicable à cette prise de risque est identique selon que l’exécution porte sur une décision de première instance ou sur un arrêt. Cette question sera l’objet d’une première partie. L’examen des conséquences de l’exécution d’une décision modifiée constituera la seconde partie.
A. Le risque de l’exécution d’une décision non irrévocable : vers un rapprochement des régimes juridiques
Les textes applicables prévoient des régimes distincts selon que l’exécution concerne une décision susceptible d’un recours suspensif ou un arrêt. L’étude de la jurisprudence conduit à une atténuation de cette distinction.
La loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation dispose dans son article 19 que « le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. [Que] cette exécution ne pourra donner lieu qu’à restitution [et qu’elle] […] ne pourra en aucun cas être imputée à faute ». L’article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, après avoir énoncé que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, dispose dans un second alinéa que « l’exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ». Des termes de ce dernier texte découle clairement un régime de responsabilité objective fondé sur le risque. À l’inverse, l’article 19 précité se borne à envisager la restitution de ce qui a été versé en cas de décision ultérieurement cassée, écartant en conséquence toute réparation de préjudices causés par l’exécution.
Pour une partie de la doctrine, une telle dualité de régime juridique entre l’exécution de décisions susceptibles d’un recours suspensif et celles ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ne se retrouve plus dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui aurait, ainsi, conduit à un alignement dans l’application de dispositions légales différemment conçues 3 et « unifié le droit applicable en la matière 4 ». Elle précise, à cet égard, qu’aucune restitution en matière d’obligation de faire ou de ne pas faire n’est possible et qu’une restitution par équivalent qui aboutit au versement d’une indemnité est une responsabilité déguisée 5.
L’on peut, dans ce sens, faire état d’une décision de la deuxième chambre civile du 13 juin 2002 6, ayant retenu qu’une cour d’appel saisie par une société d’une demande d’indemnisation d’un manque à gagner à la suite d’un arrêt, ultérieurement cassé, qui avait ordonné une cessation d’activité, n’avait pu rejeter la demande de la société au motif de l’absence de faute de la partie qui avait exécuté, sans rechercher si la restitution ne pouvait intervenir par équivalent. Un arrêt récent de la troisième chambre civile 7 peut également être mentionné. Il a décidé que constituait une restitution l’indemnisation de la privation de jouissance subie par un preneur ayant quitté le fonds loué en exécution d’un arrêt d’appel ultérieurement cassé, ayant prononcé l’extinction anticipée du bail rural.
La décision de la deuxième chambre a pu être considérée par la doctrine comme étant « une avancée audacieuse vers une pleine objectivation de la responsabilité du créancier de l’exécution 8 ». Mais il ne peut être omis que subsiste toujours, en l’état actuel de la jurisprudence, une distinction entre les deux régimes. La Cour de cassation ne prend en effet en considération, s’agissant de l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé, en application de la loi du 3 juillet 1967 précitée, que les restitutions, à l’exclusion de toute réparation des conséquences dommageables dues à l’exécution de la décision cassée.
B. Les conséquences de l’exécution d’une décision anéantie
Le bénéficiaire de l’exécution provisoire d’une décision peut librement choisir de ne pas la mettre en œuvre, même s’il l’a expressément sollicitée du juge. Il peut préférer attendre la décision irrévocable, cela, précisément, pour éviter, en cas de modification, une condamnation à restituer ou à réparer le dommage causé 9.
La question s’est toutefois posée de déterminer l’acte par lequel le créancier met en œuvre l’exécution. Un commandement, une saisie, constituent à l’évidence un tel acte, car manifestant sans ambiguïté la volonté d’exécution de la partie qui y procède. Mais la Cour de cassation a jugé 10, lors d’une assemblée plénière, que la seule signification d’une décision bénéficiant de l’exécution provisoire, en l’occurrence une ordonnance de référé, constituait également une mesure d’exécution de nature à justifier la réparation du dommage causé par celle-ci en cas de réformation de la décision. Cette solution a été l’objet de critiques soutenant notamment que, « si [la signification d’un jugement] donne force exécutoire à la décision de justice, c’est uniquement pour offrir au gagnant la possibilité de recourir à une mesure d’exécution forcée s’il le juge utile, au moment où il le jugera opportun, sans en faire pour autant un acte d’exécution qui pourrait ne pas se révéler nécessaire 11 ». Elle met en lumière cependant que l’exécution provisoire est un avantage dangereux pour le créancier poursuivant. La deuxième chambre civile a ultérieurement rendu un arrêt qui mérite d’être mentionné puisqu’il concerne une notification de la décision ordonnée par le juge lui-même : dans une affaire où un juge de référé administratif avait suspendu à la demande d’un concurrent les effets d’un arrêté d’attribution d’une licence de taxi à une société, et ordonné la notification de son ordonnance valant titre exécutoire à cette dernière, l’obligeant ainsi à cesser son activité, elle a jugé qu’une cour d’appel, saisie par la société d’une demande d’indemnisation après anéantissement du titre, avait exactement retenu que le demandeur à la suspension devait, par application de l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991, restituer la société dans ses droits en nature ou par équivalent 12. L’on devrait, par ailleurs, admettre que la simple demande de radiation, adressée au premier président ou au conseiller de la mise en état en application de l’article 526 du code de procédure civile en cas de non-exécution de la décision exécutoire, constitue également un acte d’exécution, de nature à engager la responsabilité de la partie requérante en cas d’infirmation 13.
L’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire exécutée contraint le créancier, partie gagnante en première instance, à se conformer à la nouvelle situation telle qu’elle résulte de l’arrêt, ce dernier se substituant, en principe, au jugement, à la date de celui-ci. Il devra, pour assurer cette mise en conformité, d’une part, restituer à la partie adverse ce qu’il a reçu de celle-ci en exécution de la décision, d’autre part, s’agissant cette fois exclusivement de l’exécution d’une décision susceptible d’un recours suspensif, réparer, le cas échéant, les dommages causés par l’exécution.
L’obligation de restituer
Une telle obligation conduit à examiner le titre en vertu duquel la restitution doit se faire puis son objet.
Le titre ouvrant droit à restitution
La jurisprudence a toujours décidé que « l’obligation de rembourser [résultait] de plein droit de la réformation de [la décision de première instance ayant alloué des sommes au gagnant] 14 ». Ainsi qu’un auteur 15 a pu l’écrire, « la décision d’infirmation, bien que ne contenant expressément aucune condamnation positive, doit être considérée comme formant un titre exécutoire inverse du précédent ». Il importe peu, dès lors, que la décision infirmative comporte une disposition expresse à cet égard. Une telle solution est également applicable en cas de réformation simplement partielle 16.
S’agissant de l’exécution d’un arrêt frappé d’un pourvoi en cassation, l’obligation de restitution naît du jour du prononcé de l’arrêt de cassation, celui-ci ordonnant expressément la remise en état antérieur de la cause et des parties, et constituant un titre exécutoire permettant de contraindre la partie initialement gagnante à restitution 17.
L’objet de la restitution
Celle-ci concerne tant les biens qui ont été remis par le débiteur lors de l’exécution que les sommes d’argent qu’il a versées.
* Les risques encourus par le bénéficiaire de l’exécution provisoire peuvent être accrus par l’utilisation faite par lui des droits qui lui sont reconnus sur le bien objet du litige. Le transfert de ceux-ci à un tiers avant la décision rendue sur opposition, appel ou cassation, peut compromettre la remise en état dans la situation antérieure à l’exécution provisoire 18 et rendre difficile la restitution. Il en est ainsi, notamment, lorsque le bailleur d’un immeuble, bénéficiaire du jugement assorti de l’exécution provisoire, a expulsé le locataire et a reloué l’immeuble à un tiers antérieurement à la décision d’appel infirmative, et donc favorable au premier locataire. Il en est de même s’agissant de la revente à un tiers d’un bien remis en vertu de l’exécution provisoire. L’article 2276 du code civil attribuant au possesseur de bonne foi la qualité de propriétaire rend impossible sa restitution et engage de ce fait la responsabilité du propriétaire pour l’obtention d’une réparation par équivalent.
* En cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent, le bénéficiaire d’une somme versée sur le fondement d’un arrêt cassé ne doit les intérêts légaux qu’à compter de la signification de l’arrêt de cassation. Cette même solution a été adoptée en cas de réformation d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Si, dans un premier temps, la Cour de cassation a retenu, se prévalant de ce que le bénéficiaire de l’exécution provisoire en supportait les risques, que le créancier de la restitution avait droit aux intérêts au taux légal à compter du versement qu’il avait opéré, elle a abandonné cette manière de voir dans un arrêt du 16 juillet 1987 19, qui a jugé que le créancier ne pouvait être tenu, son titre ayant disparu, qu’à la restitution, selon les principes de l’article 1153, alinéa 3, du code civil. Les intérêts légaux ne sont donc dus qu’à compter de la sommation de payer ou de restituer. L’assemblée plénière a précisé le 3 mars 1995 20 que « la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à la restitution ».
Cette solution, qui exclut tous intérêts compensatoires, a été critiquée pour ne pas faire supporter au bénéficiaire de l’exécution provisoire l’entier risque de l’exécution puisque laissant à la charge de l’autre partie, pourtant in fine gagnante, la perte de la jouissance des sommes versées entre le moment du paiement et celui de la notification de la décision infirmative 21. La Cour de cassation a, cependant, maintenu sa jurisprudence 22. Les intérêts ne peuvent être que moratoires et ne courent qu’à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution.
L’exécution provisoire, contrairement à ce qui est prévu par l’article 19 de la loi du 3 juillet 1967 pour l’exécution définitive 23, oblige le créancier, si la décision assortie de l’exécution provisoire est ultérieurement réformée, à réparer le préjudice subi par le débiteur du fait de l’exécution forcée. Cette nécessaire réparation est fondée, ainsi qu’indiqué ci-dessus, sur la responsabilité pour risque. Il a ainsi été jugé que « l’exécution d’une ordonnance de référé n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d’en réparer les conséquences dommageables sans qu’il soit nécessaire de relever une faute à son encontre 24 ».
Une décision spéciale
Si les restitutions découlent de plein droit de la décision infirmative même en l’absence d’une disposition spéciale, la réparation nécessite quant à elle une nouvelle décision, ne serait-ce que pour évaluer le préjudice.
L’exigence d’un préjudice
La jurisprudence, qu’elle soit antérieure 25 ou postérieure 26 à la loi du 9 juillet 1991, a toujours écarté la nécessité d’une faute pour condamner la partie qui poursuit l’exécution d’une décision frappée d’appel à réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution. Elle exige cependant la preuve d’un préjudice directement lié à l’exécution provisoire.
Les préjudices susceptibles d’être invoqués sont variés. Les uns sont la conséquence d’une abstention imposée. Ainsi en est-il lorsque la décision initiale exécutoire par provision a enjoint la cessation de livraison de fioul 27 ou ordonné la suspension des effets d’un arrêté d’attribution d’une licence de taxi à une société 28 ou de travaux de construction 29. D’autres sont constitués par une perte de jouissance du bien objet du litige 30. D’autres encore découlent de l’impossibilité de restituer les biens, ainsi que cela a été mentionné ci-dessus, ou de la nécessité de réparer des conséquences dommageables provoquées par l’exécution. Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile 31 met en évidence combien le bénéficiaire de l’exécution provisoire doit prendre en considération les risques d’une telle exécution. Il a mis à la charge de ce dernier le remboursement des frais exposés par la partie perdante en première instance pour la réalisation d’un prêt avec hypothèque en vue de payer les sommes en vertu de l’exécution provisoire, ces frais trouvant leur fondement dans la demande du créancier, sans laquelle ils n’auraient eu lieu d’être.
L’incidence du comportement de la victime à l’origine de la décision assortie de l’exécution provisoire
Le montant du préjudice subi par la partie ayant exécuté le jugement initial peut varier selon le comportement de cette victime à l’origine de la décision assortie de l’exécution provisoire. C’est ce que la Cour de cassation a jugé dans une espèce 32 où l’occupant d’un fonds avait été condamné avec exécution provisoire à supporter le coût de réfection d’un mur mitoyen, et n’avait révélé qu’en cause d’appel son défaut de qualité de propriétaire. Une telle décision ne remet pas en cause le principe d’une responsabilité sans faute encourue par celui qui a exécuté le jugement ultérieurement infirmé. Elle prend seulement en considération le comportement de la victime de l’exécution, et estime qu’il peut être de nature à réduire, ou exclure, son indemnisation.
L’exécution provisoire d’une décision judiciaire non irrévocable constitue, à l’évidence, un avantage important pour la partie qui en bénéficie. Elle doit cependant être utilisée avec prudence. Un risque réel pèse en effet sur celui qui la met en œuvre, et la jurisprudence a conduit à un rapprochement des régimes légaux dans le sens d’une objectivation de la responsabilité du créancier. Certains auteurs s’interrogent cependant sur une réforme pouvant, dans certaines hypothèses très précises, conduire également à la responsabilité de l’État puisque : « Si une décision exécutoire entachée d’un vice n’avait pas été rendue, aucun préjudice ne serait survenu 33. »
Sous-section 2. La résolution unilatérale du contrat aux risques et périls de son auteur
La gravité du comportement d’une partie peut justifier que, indépendamment de toute clause résolutoire et sans intervention judiciaire préalable, l’autre mette un terme au contrat de façon unilatérale, la résolution jouant alors comme « une sorte de prolongement renforcé de l’exception d’inexécution » (A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien, 12e éd., 2010, p. 277, n° 393). Mais cette résolution a lieu aux risques et périls de son auteur, le risque tenant à ce que le juge ultérieurement saisi, à qui appartient un pouvoir de contrôle du bien-fondé de la décision de rupture, l’estime infondée.
La charge du risque peut être pareillement assumée par le cocontractant qui prend l’initiative de la rupture du contrat. Le principe en a été admis par la première chambre pour fonder le rejet d’un moyen qui faisait grief aux juges du fond d’avoir refusé de déclarer abusive la rupture unilatérale par une clinique du contrat d’exercice d’un médecin anesthésiste avec lequel elle était liée.
Alors que la rupture du contrat avait été accompagnée d’un délai de préavis et que les manquements allégués du médecin n’avaient été sanctionnés par le conseil de l’ordre que par un blâme, la Cour a retenu « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont l’appréciation qui en est donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux, n’est pas nécessairement exclusive d’un délai de préavis » (1re Civ., 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21.485, Bull. 1998, I, n° 300).
Sur le fondement d’un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, la première chambre, après avoir énoncé le principe de cette rupture unilatérale aux risques et périls du cocontractant qui en prend l’initiative, et précisé qu’il importe peu que le contrat soit à durée déterminée ou non, a rappelé à deux reprises aux juges du fond qu’il leur appartenait de rechercher si le comportement du cocontractant revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture (1re Civ., 20 février 2001, pourvoi n° 99-15.170, Bull. 2001, I, n° 40 ; 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-03.662, Bull. 2003, I, n° 211).
Les professions de santé et les conventions d’exercice en commun qu’elles génèrent constituent sans doute le domaine privilégié de ces ruptures unilatérales aux risques et périls du cocontractant. Rappelant l’appréciation souveraine des juges du fond sur la gravité des manquements justifiant l’initiative de la rupture, la première chambre a rejeté les pourvois formés par un médecin qui contestait la rupture du contrat par ses confrères dont les griefs étaient, « par leur conjonction, suffisamment graves pour leur permettre, à leurs risques et périls, de décider de rompre le contrat sans respecter les modalités prévues » (1re Civ., 19 octobre 2004, pourvoi n° 02-12.656), par un chirurgien qui avait suspendu ses interventions en raison d’un risque d’infection nosocomiale qui s’est révélé inexistant (1re Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-12.426), et par un anesthésiste qui avait prétexté un motif médical erroné pour ne pas révéler à la clinique l’interdiction temporaire de soins aux assurés sociaux dont il avait fait l’objet pour manquement à la probité, et reçu en consultation des patients au mépris de cette sanction, en commettant un faux en écriture pour effacer de son ordinateur les traces de ses interventions (1re Civ., 28 février 2008, pourvoi n° 07-11.824).
Sous-section 3. L’initiative du contractant qui passe outre à une mise en garde du cocontractant : l’exemple des travaux de construction
On sait qu’en règle générale le maître de l’ouvrage est plutôt bien protégé, entre responsabilité dérogatoire et assurance obligatoire, par le droit de la construction. Cette protection peut néanmoins céder devant la volonté exprimée par l’intéressé de n’en pas bénéficier.
La troisième chambre civile a, assez régulièrement, l’occasion de s’inscrire dans cette logique, que l’on pourrait qualifier de volontariste et même de responsabilisante, qui aboutit à faire peser le risque sur qui a finalement accepté de l’assumer. Un récent arrêt (3e Civ., 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.327) peut être cité comme constituant une bonne illustration de cette jurisprudence. Le propriétaire d’une maison d’habitation avait passé commande à un architecte de travaux de surélévation du mur d’enceinte. Il décida de poursuivre les travaux bien que cet architecte l’eût averti de la nécessité de procéder en urgence à un renforcement du mur existant, non prévu à l’origine, au regard de l’évolution inquiétante de la structure. Confronté à l’effondrement d’une partie de l’édifice, il rechercha néanmoins la responsabilité de l’architecte et d’un entrepreneur. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir rejeté cette action étant constaté que ce maître de l’ouvrage « avait été complètement informé des risques graves de désordres et que c’était par un choix délibéré qu’il s’était abstenu de procéder aux préconisations […] ».
Cette acceptation du risque par le maître de l’ouvrage a donc eu pour conséquence de déplacer (ou de replacer) sur lui la charge d’un risque qui eût sinon, très vraisemblablement, pesé sur ses cocontractants.
S’agissant de responsabilité pour faute, la question de l’incidence de l’acceptation des risques invite à distinguer selon que le risque auquel la victime a accepté de s’exposer est ou non « normal ». Si tel n’est pas le cas, la victime, se refusant par exemple à porter un casque ou montant dans un véhicule que va conduire une personne en état d’ébriété, peut commettre une faute en acceptant le risque, et le caractère alors commun de la faute conduit à un partage de responsabilité. Encore faut-il que l’acceptation du risque, fautive donc (2e Civ., 25 juin 1980, pourvoi n° 79-11.296, Bull. 1980, II, n° 163 ; 10 juillet 1973, pourvoi n° 72-12.031, Bull. 1973, II, n° 231), ait concouru à la production du dommage, que le port d’un casque eût pu par exemple éviter. En revanche, l’acceptation d’un risque normal ne laisse place qu’à la faute de l’auteur du dommage (voir par exemple 1re Civ., 15 juillet 1999, pourvoi n° 97-15.984, Bull. 1999, I, n° 251). La jurisprudence considérait sur le terrain de la responsabilité du fait des choses, la présomption de responsabilité pesant sur le gardien étant assise sur le risque que fait courir aux tiers le comportement de la chose, que l’acceptation des risques « normaux et prévisibles » (2e Civ., 8 mars 1995, pourvoi n° 91-14.895, Bull. 1995, II, n° 83) inhérents à une activité, tout particulièrement en matière de compétitions sportives, écartait le jeu de cette présomption. Un important revirement a été opéré le 4 novembre 2010 (2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947, Bull. 2010, II, n° 176 ; D. 2010, p. 690, obs. I. Gallmeister ; D. 2011, p. 641, chron. H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin, p. 690, note J. Mouly) : après qu’elle eut exclu dans une précédente décision le jeu de l’acceptation des risques liés à une pratique sportive ayant pour cadre une activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur (2e Civ., 4 juillet 2002, pourvoi n° 00-20.686, Bull. 2002, II, n° 158, D. 2003, p. 461, obs. P. Jourdain), la deuxième chambre a jugé, cette fois hors de toute référence à une quelconque activité, que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.
Création prétorienne, la théorie de l’acceptation des risques, devenue d’application limitée après la condamnation de cette théorie en matière de transport bénévole, trouvait son terrain d’élection en matière sportive, les sportifs étant censés avoir pris à leur compte les risques inhérents à leur activité, à laquelle ils ont librement choisi de s’adonner.
Cette théorie, mise en œuvre par la jurisprudence dans certains sports (courses automobiles, concours hippiques, rugby, football) mais écartée pour d’autres (chasse et ski par exemple), et appliquée pour les seules compétitions sportives, permet aux juges de se fonder sur l’attitude de la victime, qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques normalement liés à la situation, pour lui refuser le droit d’invoquer le bénéfice de la responsabilité instaurée par l’article 1384, alinéa 1er, du code civil. « En d’autres termes, l’acceptation des risques par la victime d’une chose neutralise la responsabilité du gardien de cette chose » (M.-L. Cicile-Delfosse, « L’acceptation des risques en matière de responsabilité du fait des choses », in Petites affiches, 26 décembre 2002, n° 258, p. 8), cette acceptation ne faisant toutefois pas obstacle à l’application des règles de la responsabilité délictuelle pour faute, même si, en matière sportive, le seuil de la faute est repoussé.
Plusieurs auteurs avaient réclamé un abandon de l’incidence de l’acceptation des risques sur la responsabilité du fait des choses et contesté le sort particulier fait ainsi à ces victimes. Par arrêt du 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-65.947, Bull. 2010, II, n° 176, Rapport annuel de la Cour de cassation 2010, p. 394) la deuxième chambre civile a jugé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ». Dans cette affaire, le pilote d’une motocyclette avait été heurté par une autre motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Un précédent arrêt de la Cour (2e Civ., 4 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.841, Bull. 2006, II, n° 1) ayant exclu l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, au motif que l’accident survenant entre des concurrents à l’entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive n’est pas un accident de la circulation, la victime, blessée, avait invoqué devant la cour de renvoi l’application des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du conducteur et du propriétaire de la motocyclette l’ayant heurtée. Les juges du fond l’avaient déboutée de ses demandes, en considérant qu’elle avait accepté les risques inhérents à l’entraînement entre concurrents, ce qui faisait obstacle à l’application de ce texte et exonérait l’autre conducteur, ainsi que toute personne dont la responsabilité était recherchée en tant que gardien, de toute responsabilité. Cette décision est ainsi cassée au visa de ce texte, et, par un attendu de principe, la deuxième chambre affirme que l’acceptation des risques par la victime n’est pas de nature à faire obstacle à la responsabilité du gardien de la chose. Par cet arrêt, la deuxième chambre marque un important revirement de jurisprudence, qui n’est que l’aboutissement d’une évolution, après la condamnation de cette théorie en matière de transport bénévole.
Tenant compte des objections de la doctrine – d’autant que les licenciés des fédérations sportives sont normalement couverts par l’assurance obligatoire de responsabilité –, la position de la deuxième chambre est donc désormais favorable à la situation des victimes. Elle n’exclut pas cependant que les juges prennent en considération la faute de cette dernière lorsque celle-ci aurait pris des risques excessifs…
1.Voir les articles 514 et 515 du code de procédure civile.
2.L’adjudication ne peut, néanmoins, se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
3.J.-J. Barbieri, in JCP 28 mars 2011, éd. G., Actualités n° 332.
4.L. Boré, « Restitutions et responsabilités après l’anéantissement d’une décision de justice exécutoire », in Mélanges en l’honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 609-610.
5.Ibid., p. 611.
6.2e Civ., 13 juin 2002, pourvoi n° 01-00.683, Bull. 2002, II, n° 124.
7.3e Civ., 9 mars 2011, pourvoi n° 10-30.603, Bull. 2011, III, n° 33.
8.J. Roustan de Péron, in RD rur. juin 2011, n° 89.
9.3e Civ., 4 juin 2008, pourvoi n° 07-14.118, Bull. 2008, III, n° 100.
10.Ass. plén., 24 février 2006, pourvoi n° 05-12.679, Bull. 2006, Ass. plén., n° 2.
11.R. Perrot, « Exécution provisoire : exécution aux risques et périls du débiteur », in D. 2006, p. 1085. Voir également P. Théry, « La responsabilité du bénéficiaire de l’exécution provisoire en cas d’infirmation : menaces sur le référé ? », in RTD Civ. 2006, p. 368.
12.2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.120, Bull. 2010, II, n° 148.
13.J. Junillon, « Exécution provisoire en matière civile », in J.-Cl. Procédures Formulaire, Fasc. 10, n° 19.
14.Soc., 20 mars 1990, pourvoi n° 86-45.721, Bull. 1990, V, n° 126 ; 3e Civ., 19 février 2002, pourvoi n° 00-20.665.
15.M. Hébraud, cité dans le commentaire n° 86 de la revue Procédures de mai 2002.
16.2e Civ., 8 mars 2007, pourvoi n° 06-11.693.
17.2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-21.398, Bull. 2006, II, n° 291.
18.Voir sur ce point M. Thiberge, « L’exécution provisoire du jugement et l’équilibre des parties », in D. 2011, p. 610, n° 20 et suivants.
19. Soc., 16 juillet 1987, pourvoi n° 84-45.608, Bull. 1987, V, n° 484.
20.Ass. plén., 3 mars 1995, pourvoi n° 91-19.497, Bull. 1995, Ass. plén., n° 1.
21.Voir sur ce point P. Hoonakker, « Exécution provisoire », in Rép. proc. Civ. Dalloz, septembre 2010, n° 106.
22.2e Civ., 15 mai 2003, pourvoi n° 99-21.657, Bull. 2003, II, n° 145.
23.Voir cependant ci-dessus dans le A les développements concernant la notion de restitution.
24. 2e Civ., 22 janvier 2004, pourvoi n° 01-00.580, Bull. 2004, II, n° 18 ; voir aussi 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi n° 08-12.240.
25.3e Civ., 2 juillet 1974, pourvoi n° 73-20.046, Bull. 1974, III, n° 281.
26.2e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 01-14.778, Bull. 2003, II, n° 244.
27.Voir l’arrêt cité dans la note précédente.
28.2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.120, Bull. 2010, II, n° 148.
29.2e Civ., 12 mai 1971, pourvoi n° 70-11.191, Bull. 1971, II, n° 173.
30.Com., 12 février 1973, pourvoi n° 70-13.517, Bull. 1973, IV, n° 67.
31.2e Civ., 14 avril 2005, pourvoi n° 03-14.195, Bull. 2005, II, n° 91.
32.2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.937.
33.L. Boré, « Restitutions et responsabilités après l’anéantissement d’une décision de justice exécutoire », in Mélanges en l’honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 617.
Titre 1. La charge du risque assumée
Chapitre 2. Déplacement de la charge du risque convenu