Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/thyraud_jacques59248p/5R/1977.html
Timestamp: 2019-12-12 16:20:36+00:00
Document Index: 235574983

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 6"]

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THYRAUD (JACQUES), sénateur du Loir-et-Cher (R.I. puis U.R.E.I.).
Est nommé membre suppléant de la commission chargée de favoriser la communication au publie des documents administratifs, en application du décret n° 77-127 du 11 février 1977 [22 février 1977. J. O., débats du 2 avril 1977].
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977]. Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 329) [26 mai 1977].
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 10) [13 octobre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 60) [3 novembre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'informatique et aux libertés (n° 72) [9 novembre 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; justice (n° 93, tome II) [22 novembre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 136) [8 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs (n° 182) [15 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 183) [15 décembre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à l'informatique et aux libertés (n° 199) [19 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 232) [21 décembre 1977].
Question n" 2064, à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, concernant les sports (patinage artistique et sportif), posée le 22 septembre 1977 [JO, Débats 1er octobre 1977] (p. 2216). - Retirée le 18 novembre 1977 (p. 2824).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. - Article 23 A. - Article 187-1 et 2. - Article 416-1 du code pénal (p. 969) : son amendement n° 1 : qualification pénale des discriminations tenant à la race, à l'ethnie, à la religion ou à la nation ; retiré. (p. 970) : la convention de New York de mars 1966. Les discussions ayant eu lieu dans ce domaine à l'Assemblée nationale. (p. 971) : la nécessité de se référer au concept de nation. L'obligation internationale de la France. L'exclusion de la responsabilité des fonctionnaires ou des détenteurs de l'autorité publique lorsqu'ils obéissent aux directives du Gouvernement. (p. 972) : son amendement n° 2 : non-application des dispositions concernant- l'interdiction des discriminations lorsque les faits visés sont conformes à des directives prises par le Gouvernement à l'encontre d'une nation dans le cadre de sa politique économique ou commerciale ou en application de ses engagements internationaux ; retiré. Accepte les amendements nos 10 et 11 de M. Pierre Bernard-Reymond. Article 30 bis. - Article L. 420-1 du code des assurances (p. 974) : son amendement n° 3 : prise en considération pour le remboursement par le fonds de garantie, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou insolvable, des accidents résultant de la circulation sur le sol ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 291) [31 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1081) : l'utilité de la coopération, de la collaboration d'entreprise. Le cadre juridique fourni par l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique et par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Les conditions particulières du groupement momentané d'entreprise. L'Etat a favorisé le groupement d'entreprises. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Un cadre juridique applicable à de très nombreuses situations. La jurisprudence des cours et tribunaux en matière de solidarité et de sociétés de fait. (p. 1082) : le groupement momentané d'entreprises ne doit pas être un moyen de tourner la loi sur les sociétés ou celle sur la sous-traitance. L'indispensable présence d'un mandataire. Article 1er (p. 1083) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Parenty. La suppression de la possibilité de « groupement de hasard » serait néfaste aux adjudications en matière de marchés de l'Etat et des collectivités publiques. Son amendement n° 6 : objectifs poursuivis par les entreprises groupées ; devenu sans objet. (p. 1084) : l'intérêt commun qui pousse les entreprises à constituer le groupement momentané ne doit pas être confondu avec l'affectio societatis. L'absence d'unité de jurisprudence ; la définition d'une société de fait échappe au contrôle de la Cour de cassation. Son amendement n° 5 : le contrat de groupement momentané d'entreprises existe même si l'ensemble des prestations est stipulé dans un acte unique ; adopté. (p. 1085) : son amendement n° 7 : rédactionnel ; adopté. Article 2 : son amendement n° 8 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 9 : obligation de publicité du contrat ; publication du contrat constitutif et des modifications pouvant lui être apportées ; adopté. Son amendement n° 11 : inopposabilité aux tiers du contrat à défaut de publication d'une des indications obligatoires ; adopté. (p. 1086) : son amendement n° 10 : le contrat doit obligatoirement indiquer la désignation d'un mandataire et l'étendue de ses pouvoirs ; adopté. Article 3 : son amendement n° 12 : responsabilité directe et personnelle du mandataire vis-à-vis du bénéficiaire de l'opération ; adopté. Article 3 bis (p. 1087) : son amendement n° 13 : les frais communs relatifs à la réalisation de l'opération commune sont acquittés par le mandataire ; adopté. Article 4 : son amendement n° 14 : mention sur les actes, bons de commande et documents émanant des membres du groupe de la formule : « groupement momentané d'entreprises, sans personnalité morale » ; adopté. Article 5 (p. 1088) : son amendement n° 15 : coordination ; adopté. Article 6 : son amendement n° 16 : application des dispositions de la présente loi à Mayotte, adopté. (p. 1089) : son amendement n° 17 : rédactionnel ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 361) [22 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1618) : un texte qui ne laisse personne indifférent. Le cadre géographique et ethnique dans lequel le texte s'appliquerait. Depuis la dernière guerre le territoire s'est acheminé progressivement vers l'autonomie de gestion. Le problème est de savoir si le découpage et les modalités de scrutin fixés il y a plus de vingt ans sont toujours valables. Une vie politique caractérisée par la dispersion et l'inefficacité. Le système électoral actuel de l'Assemblée territoriale. Le scrutin proportionnel a abouti à la création de multiples partis. La proposition en discussion propose un mode de scrutin qui présente l'originalité d'être à la fois majoritaire et proportionnel. (p. 1619) : pour triompher dans le cadre de scrutin majoritaire, il faut présenter des listes multi-raciales. Les dispositions de la proposition concernant le découpage et le nombre des circonscriptions. La proposition n'émane d'aucun élu du territoire. Le texte ne risque pas de creuser un fossé entre les ethnies. Une proposition qui est la conséquence directe du nouveau statut. Un système qui accroît la participation des Mélanésiens. La compréhension existant entre la communauté de souche européenne et les Mélanésiens. La tendance indépendantiste et minoritaire.
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2294) : l'importance d'un tel texte. (p. 2295) : le chapitre IV relatif aux clauses abusives dans les contrats. L'usage constant dans la vie moderne de contrats qui ne sont plus discutés. La tendance des professionnels à introduire dans ces « contrats d'adhésion » des clauses léonines. Le rôle de la commission des clauses abusives prévue par le projet de loi. L'intervention éventuelle du Conseil d'Etat. Les amendements proposés par la commission des lois. Article 1er (p. 2301) : son amendement n° 43 : interdiction des- produits, objets ou appareils présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; application par décret en Conseil d'Etat ; possibilité pour le Gouvernement, sans aucune consultation, de prononcer des interdictions ou réglementations en cas de danger grave et immédiat ; adopté. (p. 2302) : accepte le sous-amendement n° 1 de M. Jean Proriol ; fixation par décrets en Conseil d'Etat du conditionnement des catégories de produits, objets ou appareils concernés. (p. 2303) : accepte le sous-amendement n° 2 de M. Jean Proriol ; fixation par décrets des conditions dans lesquelles les organismes scientifiques ou techniques donneront leur avis. Article 2 : son amendement n° 44 : suppression de cet article en conséquence de l'adoption de son amendement n° 43. Article 3 : son amendement n° 45 : coordination ; adopté. Article 4 : son amendement n° 46 : suppression de cet article prévoyant que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux produits, objets, appareils ou prestations de service soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection des consommateurs ; rejeté. Intitulé du chapitre IV (p. 2314) : son amendement n° 47 : référence aux contrats d'adhésion en matière de consommation ; adopté. Article 2& (p. 2315) : son amendement n° 48 : définition du contrat d'adhésion ; portée de l'annulation de la clause abusive par le juge ; adopté. Article 30 : son amendement n° 49 : de forme ; adopté. (p. 2316) : son amendement n° 50 : suppression de l'indication selon laquelle la recommandation concernant les clauses abusives s'adresse aux professionnels ; adopté. Son amendement n° 51 : substitution du terme de décision à celui de recommandation pour ce qui est publié par la commission des clauses abusives ; retiré. Article 31 : son amendement n° 52 : suppression de cet article précisant les conditions de fonctionnement de la commission des clauses abusives ; adopté. Article 32 : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Christiane Scrivener ; non-application aux projets de contrats de l'interdiction par- décret de clauses estimées abusives par la commission ; possibilité d'interdiction par décret de la diffusion auprès des professionnels des projets de contrats comportant des clauses ou stipulations estimées abusives. Son amendement n° 53 : non-application aux projets de contrats de l'interdiction par décret de clauses estimées abusives par la commission ; devenu sans objet. (p. 2317) : en matière de contraventions, l'intention ne peut pas être prise en compte. Article 33 : son amendement n° 54 : le tribunal « peut » constater la nullité de la clause ou stipulation inter dite ; rejeté. (p. 2318) : il n'est pas possible, à la suite de la saisine du juge de simple police, de considérer qu'obligatoirement il doit déclarer la nullité de la clause. Article 36. - Article 44-II de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (p. 2319) : son amendement n° 56 : le maximum de l'amende peut être porté à 30 p. 100, et non plus à 50 p. 100, des dépenses de la publicité mensongère ; adopté.
Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2623) : les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Pour le droit de rétractation, une autre base juridique a été recherchée que celle présentée par le Sénat. Le délai de rétractation lorsque la livraison est exigée par l'acheteur. L'adoption de dispositions permettant aux consommateurs de connaître le taux effectif global de l'opération de crédit. Le champ d'application de la loi. (p. 2624) : le droit de la consommation perdrait beaucoup de son intérêt s'il n'était pas une exception au droit commun. Le plafond prévu pour l'application du texte. Le Gouvernement, même avec l'avis du Conseil d'Etat et de l'Institut national de la consommation, n'a pas à rédiger des contrats ou modèles types. Article 1er (p. 2625) : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 1er bis : son amendement n° 2 : exclusion du champ d'application des nouvelles dispositions des prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret ; adopté. (p. 2626) : son amendement n° 3 : rédactionnel ; adopté. Article 2 A : son amendement n° 4 : mention obligatoire pour toute publicité faite, reçue ou perçue en France sur les prêts, contrats ou opérations de-crédit ; adopté. Accepte l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé ; mention du taux annuel et des perceptions forfaitaires par dossier et par échéance dans les publicités sur les crédits. Article 2 (p. 2628) : son amendement n° 5 : coordination ; adopté. Son amendement n° 6 : mention, le cas échéant, des conditions d'une assurance dans l'offre préalable ; réservé. (p. 2629) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Victor Robini ; établissement d'un seul. contrat, conformément à la loi du 22 décembre 1972, en cas d'opérations de crédit liées à des ventes à domicile. Son amendement n° 7 : suppression des dispositions prévoyant des modèles types pris par décret en Conseil d'Etat après consultation du comité national de la consommation ; rejeté. (p. 2630) : émet des réserves sur la constitutionnalité de l'amendement n° 21 de Mme Christiane Scrivener ; établissement de l'offre préalable selon l'un des modèles types fixés par décret, en application des conditions prévues par les nouvelles dispositions. Dans l'intérêt du consommateur, le Gouvernement ne doit pas intervenir dans le domaine contractuel. (p. 2631) : adoption de son amendement n° 6 préalablement réservé. Article 4 : son amendement n° 8 : rédactionnel ; adopté. Article 4 ter (p. 2632) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions prévoyant que le juge d'instance statuant en référé peut ordonner que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt au cas où il y a suspension de l'exécution du débiteur ; rejeté. Il importe de tenir compte des cas de licenciement mais aussi d'accident automobile ou de maladie. Article 5 (p. 2633) : son amendement n° 10 : rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement n° 22 de Mme Christiane Scrivener ; en cas de suspension d'exécution du contrat de crédit, de résolution ou d'annulation de plein droit, intervention du prêteur à l'instance ; sa mise en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Article 6 (p. 2634) : son amendement n° 12 : sanction à l'obligation d'indiquer que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit ; adopté. Son amendement n° 13 : obligation pour le vendeur d'indiquer sur un « livre-journal » l'exigence de son client quant à la livraison ; rejeté. Son amendement n° 14 : rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement n° 29 de M. Jean Proriol, soutenu par M. Richard Pouille ; délai de rétractation en cas de vente à domicile indépendant de la date de livraison ou de fourniture ; interdiction de tout paiement comptant avant l'expiration de ce délai. Article 7 (p. 2635) : son amendement n° 15 : de forme ; adopté. Article 11 : son amendement n° 16 : conditions auxquelles doit répondre l'offre préalable dont le prêteur doit saisir l'emprunteur ; adopté. Article 13 : son amendement n° 17 : sanction de la disposition interdisant que l'on fasse signer simultanément plusieurs offres de crédit ; adopté. Article 19 (p. 2636) : amendement n° 28 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; entrée en application des nouvelles dispositions au plus tard le 1er mars 1978.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2750) : le développement prodigieux de l'informatique depuis 1966. L'informatique concerne les informations et non les ordinateurs qui ne sont que des instruments. Le rapport de M. Tricot, sur les travaux de la commission présidée par M. Chenot.
Le Gouvernement a repris une grande partie des propositions de cette commission. Les dispositions en discussion tendent, d'une part, à permettre une déclaration de principe sur la place de l'informatique dans notre société, d'autre part, à réglementer les informations nominatives et à contrôler a priori la conception de leurs fichiers, tout en réservant aux intéressés un droit d'accès, de communication et de rectification, Les principales étapes du développement de l'informatique et de l'importance de l'industrie à laquelle elle a donné naissance. L'utilité d'un examen de l'aspect positif et négatif de l'informatique par rapport à la personne humaine. (p. 2751) : les renseignements utilisés par les sondages d'opinion. La possibilité d'emploi des fichiers comme instrument de conditionnement. Tout être humain a droit à l'oubli. Certains renseignements n'ont pas à figurer sur un fichier. La prétendue infaillibilité attribuée à la machine peut conduire à un excès de confiance. Le rapport Tricot a souligné combien le langage binaire pouvait favoriser les raisonnements sans nuance et le manichéisme. L'application des nouvelles dispositions aux personnes physiques et aux personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif. La définition du rôle de l'informatique en référence à l'identité humaine, aux droits de l'homme et à la coopération internationale. Le. financement de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; sa composition. L'informatique peut avoir des avantages institutionnels en faveur des droits des citoyens ; l'exemple des Etats-Unis. Rappelle les prévisions d'Isaac Asimov et les écrits du père Teilhard de Chardin. Intitulé de chapitre (p. 2767) : son amendement n° 7 : « Chapitre premier. - Principes et définitions » ; adopté. Article 1er : (p. 2768) : son amendement n° 8 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen ; notions de coopération internationale, de droits de l'homme, d'identité humaine ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; recensement et immatriculation des ordinateurs. Article 2 (p. 2769) : son amendement n° 9 : aucune décision de justice ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations ; aucune décision administrative ou privée ne peut avoir pour seul fondement un tel traitement ; définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; adopté. Article 3 (p. 2770) : son amendement n° 10 : droit pour toute personne physique, toute personne morale sans but lucratif de connaître et de contester les informations nominatives qui la concernent ; rejeté. (p. 2771) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 79 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; droit pour toute personne de connaître et de contester l'information nominative qui la concerne. S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; droit pour chaque citoyen d'être informé sur l'utilisation des données constituées à son nom. (,p. 2772) : demande la réserve de l'article 3, qu'il n'obtient pas. Articles additionnels : son amendement n° 11, identique à l'amendement n° 80 de M. Félix Ciccolini et plusieurs, de ses collègues : droit pour toute personne de connaître et de contester les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ; adoptés. (p. 2773) : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 81 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues : définition des informations nominatives ; adopté. Son amendement n° 13 : définition des traitements automatisés d'information ; adopté. Demande la réserve de son amendement n° 13 et du sous-amendement n° 92 de M. Henri Caillavet ainsi que du sous-amendement n° 120 de M. Alain Peyrefitte. (p. 2774) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 120 de M. Alain Peyrefitte ; définition du traitement automatisé d'informations nominatives par « tout ensemble public ou privé d'opérations » réalisées par des moyens automatiques., S'oppose à la deuxième partie du sous-amendement n° 92 de M. Henri Caillavét ; définition du traitement informatisé d'informations nominatives, application : 1° à la détention de fichiers, 2° aux fichiers informatisés ou non. (p. 2775) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; création des fichiers publics informatisés après une large information des personnes et après consultation des associations intéressées. S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; interdiction, en dehors des cas exceptionnels expressément prévus par la loi, de recueillir des renseignements sur la vie privée d'une personne ; utilisation de tels renseignements ; rejeté. S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; droit pour toute personne physique ou morale de s'opposer au traitement de certaines informations qui pourraient nuire à Leur vie privée. Intitulé du chapitre II (p. 2776) : son amendement n° 14 : « commission nationale de l'informatique et des libertés » ; adopté. S'oppose au sous amendement n" 96 de M. Henri Caillavet ; « commission nationale de l'informatique, des fichiers et des libertés ». Amendement n° 93 de coordination de M. Henri Caillavet. Article 4 : son amendement n° 15, identique à- l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte : coordination ; adopté. Article 5 : son amendement n° 16 : non-application à la gestion des crédits nécessaires à la commission des dispositions de la loi du 10 août 1922 ; contrôle des comptes de la commission par la Cour des comptes ; adopté. Des dispositions calquées sur celles applicables au médiateur. (p. 2777) : son amendement n° 17 : suppression des dispositions prévoyant la perception d'une taxe pour services rendus au profit de la commission ; rejeté. Amen-dément n° 97 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; perception de taxes qui doivent couvrir les frais entraînés par l'examen des dossiers, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. (p. 2778) : les frais qui sont réclamés pour les services rendus par la commission nationale risquent d'être anormaux. S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Alain Peyrefitte ; les frais entraînés par l'accomplissement de certaines formalités peuvent donner lieu à la perception de redevances pour services rendus dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Article 6 (p. 2779) : son amendement n° 18 : caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du Conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur ; adopté. Amendement n° 64 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; représentation du Parlement, membres élus par les organisations syndicales représentatives, présence de spécialistes informaticiens ; choix du président et du vice-président parmi les représentants du Gouvernement. (p. 2781) : incorpore à son amendement n° 18 les sous-amendements n° 94 de M. Henri Caillavet ; présentation des deux personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine de l'informatique par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; n° 108 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie, soutenu par M. Daniel Millaud ; participation d'un membre du conseil national de l'ordre des médecins à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; n° 122 de M. Maurice Schumann ; participation à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un journaliste élu par les titulaires de la carte professionnelle. Amendement n° 99 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; composition de la commission nationale de l'informatique et des" libertés ; représentation de l'Assemblée nationale et du Sénat, participation d'un avocat et d'un journaliste désignés par leur profession, de syndicalistes élus par la représentation syndicale au Conseil économique et social, d'un représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales, de deux experts en informatique. (p. 2782) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 123 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gaudin ; participation de « deux syndicalistes élus par la représentation syndicale du Conseil économique et social, (d')un représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales » à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; nombre des membres de cette commission. Amendement n° 118 de M. Alain Peyrefitte ; participation de trois membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la cour de cassation et la Cour des comptes à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Article additionnel (p. 2783) : demande la réserve de l'amendement n° 65 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : création possible de commissions régionales composées pour moitié d'élus locaux ; possibilité pour la commission nationale de déléguer l'exercice de certaines de ses attributions. Article 7 : son amendement n° 19 : désignation par le Premier ministre d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; adopté. Article 8 (p. 2784) : son amendement n° 20 : 1° direction des services de la commission à attribuer au président ou sur délégation à un vice-président ; 2° nomination et obligations des collaborateurs de la commission ; réservé. Article 9 : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; création dans chaque région d'une commission régionale Informatique et libertés ; composition de cette commission ; attributions que peut lui déléguer la commission nationale ; possibilité d'un recours contre toute décision d'une commission régionale devant la commission nationale Informatique et libertés. (p. 2785) : son amendement n° 21 : possibilité pour la commission de demander la désignation d'un magistrat du ressort de la cour d'appel ou du tribunal administratif, éventuellement assisté d'experts pour des missions d'investigation et de contrôle ; adopté. Article 10 : son amendement n° 22 de coordination ; adopté. Article 10 bis (p. 2786) : son amendement n° 119 : immunité des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; les informaticiens appelés devant elle ne pourront être sanctionnés par leur employeur en raison de leurs déclarations ; adopté. Amendement n° 101 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; immunité des membres de la commission nationale Informatique et libertés qui ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité. (p. 2787) : s'oppose au sous-amendement n° 102 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; les informaticiens appelés devant la commission nationale de l'informatique et des libertés bénéficient de la même protection légale que les délégués du personnel Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; admission du public à toute réunion de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; possibilité pour le président ou son remplaçant de déclarer le huis-clos de tout débat. Intitulé du chapitre III : son amendement n° 24 de coordination ; adopté. Article 11 : son amendement n° 25 : application des dispositions de la présente loi aux traitements automatisés ou non, sous la surveillance de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; adopté. Son amendement n° 26 de coordination ; adopté. Articles additionnels (p. 2788) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; autorisation par la loi de la création des traitements automatisés pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Henri Caillavet ; création par voie législative, après avis de la commission, de tout traitement automatisé d'informations nominatives s'opposant à un. principe de garantie des libertés contenu dans le préambule de la Constitution ou portant atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Article 12 : son amendement n° 27 de coordination ; adopté. (p. 2789) : accepte. l'amendement n° 111 de M. Alain Peyrefitte ; au cas où l'avis de la commission est défavorable à certains traitements automatisés d'informations nominatives, il ne peut être passé outre que, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision de son organe délibérant approuvée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues information et avis des comités techniques paritaires, des commissions paritaires communales ou intercommunales sur l'informatisation des tâches administratives concernant leurs services. Article 13 : son amendement n° 28 de coordination ; adopté : S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; lorsque des traitements automatisés d'informations nominatives seront décidés, la déclaration préalable auprès de la commission devra être accompagnée de l'avis du comité technique paritaire ou du comité d'entreprise. Son amendement n° 29 ; identique à l'amendement n° 112 de M. Alain Peyrefitte de coordination ; adopté. Articles additionnels (p. 2790) : son amendement n° 30 : application des nouvelles dispositions aux fichiers manuels qui présenteraient un danger pour les libertés ou la vie privée, soit par eux-mêmes, soit par leur combinaison avec un fichier automatisé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; avis des comités d'entreprise sur tous les traitements automatisés d'informations nomi-. natives mis en place dans leur entreprise ; possibilité de refuser la réalisation de traitements relatifs au personnel employé par l'entreprise. Les comités d'entreprise jouissent pour l'exercice des attributions d'ordre social de la personnalité civile mais celle-ci ne concerne pas les attributions d'ordre économique. Article 14 : son amendement n° 31 : rédactionnel ; adopté. Article 15 bis (p. 2791) : son amendement n° 32 : suppression de cet article dont les dispositions ont été adoptées en tant qu'article additionnel après l'article 13 ; adopté. Article 16 : son amendement n° 33 : la demande d'avis ou de déclaration doit préciser le nom du représentant en France de la personne qui réside à l'étranger ; adopté. Accepte l'amendement n° 113 de M. Alain Peyrefitte ; mesures prises pour faciliter le droit d'accès qui doivent être précisées dans la demande d'avis ou la déclaration. Accepte l'amendement n° 2 de M. Alain Peyrefitte ; mention des catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées. Accepte l'amendement n° 3 de M. Alain Peyrefitte ; mention dans la demande d'avis ou la déclaration des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives traitées. Son amendement n° 34 : mention dans la demande d'avis ou la déclaration, de la cession à des tiers des informations ; adopté. Son amendement n° 35 : application de la demande d'avis ou de la déclaration aux traitements automatisés d'informations nominatives destinés à l'expédition d'informations hors du territoire ; adopté. Article 17 (p. 2792) : accepte l'amendement de coordination n° 4 de M. Alain Peyrefitte. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que des décrets en Conseil d'Etat peuvent disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements d'informations intéressant la sécurité publique ne seront, pas publiés. Article 18 (p. 2793) : accepte l'amendement n° 116 de coordination de M. Alain Peyrefitte. Son amendement n° 37 ; rédactionnel ; adopté. Article 8 (suite) : le président et encore moins le secrétaire général ne doivent avoir le pouvoir de détruire les fichiers. Sous-amendement n° 124 de M. Alain Peyrefitte à son amendement n° 20 préalablement réservé ; nomination et obligations des collaborateurs de la commission. Se déclare opposé à l'amendement n° 110 de M. Alain Peyrefitte ; exercice de certaines des attributions de la commission nationale de l'informatique et des libertés par le président ou sur délégation par un vice-président. (p. 2794) : adoption de son amendement n° 20, préalablement réservé. Article 19 : accepte l'amendement de coordination n° 5 de M. Alain Peyrefitte. S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; la commission fait connaître, à la demande de toute personne physique ou morale, les caractéristiques d'un traitement d'informations résultant des actes d'autorisations ou des déclarations. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; mise à la disposition du publie du texte des décisions prises par la commission nationale de l'informatique avec leurs motivations, les avis et recommandations, les instructions de service. Article 20 (p. 2795) : son amendement n° 38 : présentation d'un rapport annuel, par la commission, au Parlement ; adopté. Article 21 : son amendement n° 39 : suppression de cet article dont les dispositions ont été précédemment adoptées avec l'article 16 ; adopté. Article 22 : son amendement n° 40 : transmission des informations nominatives entre les territoires français et l'étranger ; adopté. Intitulé du chapitre IV : son amendement n° 41 : de coordination ; adapté. Articles additionnels : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; interdiction de toute constitution de fichier par des moyens frauduleux et notamment par écoutes téléphoniques. (p. 2796) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 85 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; dispositions relatives au. droit d'accès s'appliquant aux fichiers mécanographiques et aux fichiers non automatisés autres que ceux utilisés à des fins purement personnelles ; possibilité de décision individuelle ou réglementaire. Articles additionnels après l'article 23 B : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 de M. Félix Ciccolini et plusieurs -de ses collègues ; utilisation des informations nominatives concernant la vie privée, uniquement dans le but pour lequel elles ont été collectées. (p. 2797) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; obligation pour toute personne qui ordonne un traitement d'informations nominatives de démontrer que ce traitement est nécessaire à l'accomplissement de ses activités habituelles et légitimes. Article 23 : son amendement n° 43 : information des personnes auprès desquelles sont recueillis des renseignements nominatifs sur l'utilisation prévue de ceux-ci, sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; adopté. Accepte l'amendement n° 107 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie, soutenu par M. Daniel Millaud ; information des personnes auprès desquelles sont recueillis des renseignements nominatifs sur la durée de conservation de ces renseignements. (p. 2798) : son amendement n" 44 : non-application des dispositions concernant les déclarations qui doivent être faites aux personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives en cas de collecte de renseignements nécessaires à la poursuite des infractions « dans le cadre d une enquête judiciaire » ; adopté. Article 25 : son amendement n° 45 : application aux traitements non automatisés d'informations nominatives relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, du monopole prévu pour les juridictions et les autorités publiques ; adopté. Article 24 : accepte l'amendement de coordination n° 6 de M. Alain Peyrefitte. Accepte l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; impossibilité de traitement automatisé d'informations nominatives sur les infractions couvertes par l'amnistie, la prescription, la réhabilitation, les sanctions prononcées pour des décisions annulées ou infirmées. Son sous-amendement n° 121 : cette impossibilité est applicable aux traitements non automatisés d'informations nominatives ; retiré. Article 26 (p. 2799) : son amendement n° 46 : suppression des dispositions prévoyant qu'avec l'accord exprès de l'intéressé, il est possible de mettre ou conserver en mémoire informatisée des données nominatives qui font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des personnes ; retiré. (p. 2800) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 46 que M. Charles Lederman a repris. Son amendement n° 47, identique à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : possibilité, pour des motifs d'intérêt public, de faire exception à l'interdiction de mettre en mémoire des renseignements sur la race, les opinions politiques ou philosophiques ; rejeté. Article additionnel après l'article 26 ter (p. 2801) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; obligation de notification à la personne intéressée lorsque les informations qui lui sont relatives sont classées dans un fichier privé où ne figurait jusqu'alors aucun renseignement la concernant. Intitulé du chapitre V : son amendement n° 48 de coordination ; adopté. Article 28 : son amendement n° 50 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 51 : la commission saisie contradictoirement par le responsable des fichiers peut lui accorder des délais de réponse ou l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives ; ado,pté. (p. 2802) : son amendement n° 52 : possibilité pour toute personne qui, dans l'exercice de son droit d'accès, se heurte à un refus de communication, de saisir le juge des référés ; ce dernier peut ordonner la communication sous astreinte non comminatoire ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 125 de M. Alain Peyrefitte ; suppression de l'expression « non comminatoire » en ce qui concerne les astreintes que peut ordonner le juge des référés. Article 29 : son amendement n° 53 : possibilité pour le titulaire du droit d'accès d'exiger la rectification ou la suppression de certaines informations ; adopté. Son amendement n° 54 : sanctions en cas de refus de communication ou de contestation ; retiré. Article additionnel après l'article 29 quater (p. 2803) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; dans tout organisme du secteur public ou privé, l'instance la plus représentative du personnel désigne. parmi les salariés un ou plusieurs commissaires aux fichiers nominatifs ; fonctions de ces commissaires. Article 30 : son amendement n° 55 : en ce qui concerne les traitements d'informations intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, la commission désigne l'un de ses membres pour mener toute investigation utile et faire procéder aux modifications nécessaires, sans appréciation sur l'opportunité de la demande du titulaire du droit d'accès ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour le requérant, s'il n'a pas obtenu satisfaction, de porter l'affaire devant les juridictions compétentes ; la sûreté de l'Etat et le secret de la défense nationale ne peuvent être opposés au tribunal. Article 31 : accepte l'amendement n° 106 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie, soutenu par M. Daniel Millaud ; au cas où l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, le médecin reste seul juge de ce qui doit être communiqué à l'intéressé, compte tenu de l'intérêt de celui-ci. Intitulé du chapitre VI (p. 2804) : son amendement n° 56 de coordination ; adopté. Article 33 : son amendement n° 57 de coordination ; adopté. Amendement de coordination n° 91 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues. Article 36 (p. 2805) : son amendement n° 58 : délais, déterminés par décret, dans lesquels les dispositions du texte en discussion entreront en vigueur ramenés à un an ; retiré. Accepte l'amendement n° 126 de M. Alain Peyrefitte ; délais, déterminés par décret, dans lesquels les dispositions en discussion entreront en vigueur ramenés à deux ans. Article 37 : son amendement n° 59 de coordination ; adopté. Accepte l'amendement de coordination n° 117 de M. Alain Peyrefitte. Son amendement n° 60 : choix de la date de promulgation de la loi comme point de départ du délai de trois. ans à l'expiration duquel tous les traitements d'informations nominatives devront répondre aux nouvelles prescriptions ; adopté. Coordination : demande et obtient la suppression de l'article 3 bis, adopté par erreur.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Justice [5 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3509) : l'utilisation du mot « justice » dans le langage politique. L'année 1978 sera marquée par la gratuité des frais en matière civile et administrative, par un renforcement très sensible des effectifs des greffes. Le manque de magistrats ; l'exemple du tribunal de Blois. Le recrutement latéral à l'école nationale de la magistrature. Le remboursement des frais de déménagement des auditeurs sortant de l'ENM. Le manque de voitures de service ; l'insuffisance des collaborateurs qualifiés. L'informatique ; l'expérience du bureau d'ordre pénal de Nanterre. Les conséquences de la loi sur l'informatique et les libertés. Les relations des Français avec leur justice ; l'aide judiciaire, le juge d'accueil ; la possibilité montrée par le tribunal de commerce de la Seine de pratiquer des rendez-vous d'affaires. (p. 3510) : l'indemnisation des témoins et jurés pour la perte de temps et les frais réels qu'ils doivent subir. Le succès des premières expériences relatives au juge de la conciliation. La délinquance est devenue une préoccupation nationale. Les sociétés pauvres étaient plus intransigeantes sur l'ordre social que la nôtre. La prévention ; l'assistance éducative et l'éducation surveillée. - La grande misère de la plupart des prisons' françaises ; les conditions de travail du personnel pénitentiaire.
- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3959) : le principe de la gratuité de la justice ; l'existence de nombreux droits et taxes ; le coût des formalités. Les droits de timbre et d'enregistrement. Le financement du fonds d'indemnisation des avoués. La réforme a pour objet d'améliorer l'accès à la justice. La gratuité des frais de justice en matière civile et administrative. L'allégement des tâches comptables des greffes. Les incidences de la réforme sur les collectivités locales : la disparition de la part du produit des redevances de greffe qui leur était ristournée ; son remplacement par une dotation d'Etat comparable au VRTS. La suggestion de la commission des lois de reverser plutôt aux collectivités locales une fraction du montant des amendes pénales. La nécessaire extension de la réforme aux conseils de prud'hommes ; l'impossibilité de transférer la charge correspondante aux collectivités locales. Les actions civiles devant les juridictions répressives. Le maintien du droit de plaidoirie perçu au profit de la caisse des retraites des avocats. Le problème de la participation à la caisse des retraites des avocats consultants. Les amendements de la commission des lois. Titre Ier (p. 3962) : son amendement n° 2 ; modification de l'intitulé de ce titre : dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions. judiciaires et administratives ; adopté. Article 1er (p. 3963) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté. Article 2 ; son amendement n° 4 : extension de la gratuité des copies à un plus grand nombre de bénéficiaires ; adopté. Accepte le sous-amendement n" 18 de M. Alain Peyrefitte à son amendement n° 4 ; suppression de la mention des juridictions prud'homales. Article 3 : demande la réserve des articles 3 et 4 jusqu'à la discussion de l'article 18. Articles additionnels après l'article 4 (p. 3965) : accepte l'amendement n° 1 de M. Lionel de Tinguy ; indemnisation des greffiers titulaires de charges. S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Alain Peyrefitte ; versement aux greffiers titulaires de charges de la moitié de l'indemnité payable en numéraire qui leur sera due. Article 9 (p. 3967) : son amendement n° 8 : suppression à cet article des dispositions relatives au droit forfaitaire perçu sur les ampliations ; pour les reporter dans un article 9 bis ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 9 : dispositions relatives au droit forfaitaire perçu sur les ampliations ; adopté. Article 10 : ses amendements n° 10 et n° 23 : suppression des droits d'enregistrement, et non de l'enregistrement lui-même, pour certains actes des huissiers de justice ; adoptés. Article 12 (p. 3968) : son amendement n° 11 : suppression des dispositions relatives aux modalités de contribution des avocats dont l'activité principale est la consultation, à la caisse des retraites de la profession ; adopté. Ces dispositions devraient faire l'objet d'une loi spéciale. Article 13 (p. 3969) : son amendement n° 12 : intitulé de chapitre VII ; réservé ; devenu sans objet. Article additionnel : son amendement n" 13 : possibilité pour le bénéficiaire de l'aide judiciaire de demander la prise en charge par l'Etat des dépens auxquels il a été condamné ; irrecevable. Article 14 : son amendement n° 14 : suppression de la référence au taux minimum des amendes ; adopté. Article additionnel après l'article 18 A (p. 3970) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de M. Alain Peyrefitte ; fixation au 1er janvier 1978 du terme du régime de gestion provisoire des anciens greffiers titulaires de charges. Article 3 préalablement réservé (p. 3971) : son amendement n° 5 : prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes ; irrecevable. Le risque de transfert abusif de cette charge sur les collectivités locales. Regrette qu'il n'existe pas un article 40 en faveur des collectivités locales. Article 4 préalablement réservé : son amendement n° 22 : compensation par l'Etat de la suppression des émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes ; irrecevable. (p. 3973) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté. Article 18 son amendement n° 15 : suppression du délai prévu pour l'application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; retiré. (p. 3973) : accepte l'amendement n° 21 de M. Alain Peyrefitte ; application immédiate des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; entrée en vigueur du statut des secrétaires au plus tard le 1er janvier 1979. (p. 3974) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Emile Didier ; entrée en vigueur du statut des secrétaires des conseils de prud'hommes. (p. 3975) : retire son amendement n° 15 au profit- de l'amendement n° 21 de M. Alain Peyrefitte.
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. - Deuxième lecture (n 159) [18 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4208) : les dispositions sur la protection et l'information des consommateurs relatives aux clauses abusives. La substitution de la notion de clause léonine à celle de clause abusive. La différence de point de vue entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Les rapports entre fournisseurs et consommateurs, entre professionnels et non-professionnels. (p. 4209) : l'énumération non limitative des catégories de clauses pouvant donner lieu à abus au sens de la loi. La liste établie par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. La confiance accordée par l'Assemblée nationale au pouvoir réglementaire. Article 28 (p. 4216) : son amendement n° 3 : rétablissement du texte adopté en première lecture ; définition des clauses abusives ; application aux contrats d'adhésion ; adopté. (p. 4218) : se félicite des propos tenus par M. Lionel de Tinguy qui s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Christiane Scrivener ; possibilité d'interdiction, de limitation ou de réglementation, dans les. contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, des clauses relatives au « caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement » lorsque de telles clauses confèrent aux professionnels un avantage exorbitant. Accepte de rectifier son amendement n° 3 pour tenir compte du sous-amendement n° 36 de M. Jean Proriol ; interdiction de l'insertion dans un. contrat d'adhésion de toute clause ou stipulation relative à la consistance de la chose lorsqu'elle confère aux professionnels des avantages excessifs. Intitulé du chapitre IV (suite) : son amendement n° 2 préalablement réservé identique à l'amendement n° 24 de M. Jean Proriol : «les clauses abusives dans les contrats d'adhésion en matière de consommation » ; adopté. Article 29 (p. 4219) : son amendement n° 4 : rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat ; nombre des membres de la commission des clauses abusives ; suppression des dispositions prévoyant la présence de « trois jurisconsultes qualifiés » ; adopté. Article 30 : son amendement n° 5 : coordination ; adopté. Son amendement n° 6 de coordination identique à l'amendement n° 29 de M. Jean Proriol ; adopté. Article 31 (p. 4220) : ses amendements nos 7 et 8 de forme ; adoptés. Article 32 : son amendement n° 9 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité d'interdiction par des décrets en Conseil d'Etat de l'insertion dans des contrats de clauses ou de stipulations estimées abusives par la commission ; retiré. Amendement n° 31 de M. Jean Proriol ; rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité d'interdiction par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission, de l'insertion dans les contrats de clauses ou stipulations abusives et de la diffusion auprès des professionnels de projets de contrats comportant de telles clauses. Article 33 : son amendement n° 10 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; réglementation de la présentation des documents contractuels proposés habituellement par les professionnels ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés. - Deuxième lecture (n° 195) [19 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4248) : les divergences entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui voté par le Sénat. La composition de la commission de l'informatique et des libertés. (p. 4249) : le caractère non juridictionnel de cette commission. La nomination de parlementaires parmi ses membres. Les délégations régionales ; leur composition, Intitulé du chapitre II (p. 4250) : amendement n° 18 de M. Henri Caillavet ; « la commission nationale de l'informatique, des fichiers et des libertés ». Article 6 (p. 4251) : son amendement n° 1 : composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence de parlementaires ; adopté. Sous-amendement n° 15 de M. Henri Caillavet à son amendement n° 1 ; présence de deux membres du Conseil économique et social, d'un professeur ou ancien professeur de l'enseignement supérieur, d'un avocat, d'un journaliste et d'un médecin. Article 8 (p. 4253) : son amendement n° 2 : durée pour laquelle les collaborateurs de la commission sont nommés ; définition de leurs obligations et de leurs garanties dans le cadre du statut général des fonctionnaires ; rejeté. Article 9 : son amendement n° 3 : suppression des dispositions prévoyant la possibilité de créer des délégations régionales ; à la place, possibilité pour la commission de demander qu'un magistrat soit délégué pour les missions d'investigation ou de contrôle ; adopté. Article 10 (p. 4254) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté. Article 10 bis : son amendement n° 5 : protection des membres dé la commission nationale similaire à celle accordée par l'immunité parlementaire ; rejeté. Son amendement n° 6 : suspension de l'obligation de discrétion imposée aux informaticiens appelés devant la commission ; adopté. Article 14 (p. 4255) : son amendement n° 8 : formalités nécessaires à la constitution d'un fichier pour les catégories les plus courantes de traitement ; déclaration de conformité ; adopté. Accepte le sous-amendement rédactionnel n° 17 de M. Alain Peyrefitte. Article 19 : son amendement n° 9 : mise à la disposition du public, par la commission, de la loi décidant de la création du traitement informatique ; adopté. Article 12 (suite) (p. 4256) : son amendement n° 7 : décision des traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat prise par un acte réglementaire mais aussi par une loi ; adopté. Article 23 : son amendement n° 10 : information des personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives sur l'utilisation prévue de celles-ci ; retiré.
Son amendement n° 11 : information de ces personnes sur la durée de conservation des informations collectées ; adopté. Article 25 (p. 4257) : son amendement- n° 12 : contrôle de la commission nationale sur les entreprises d'assurances autorisées à traiter elles-mêmes les informations relatives aux infractions ; adopté. Article 28 : son amendement n° 13 : possibilité de saisine du juge des référés, de demandes d'ordonnance sur requête pour toute personne qui, dans l'exercice de son droit d'accès, se heurte à un refus de communication, craint la dissimulation ou la disparition des informations ; retiré. Accepte l'amendement n° 16 de M. Alain Peyrefitte ; possibilité pour le juge compétent, avant tout recours juridictionnel, de prendre les mesures de nature à éviter la dissimulation ou la disparition des informations concernant le titulaire du droit d'accès. Intitulé (p. 4258) : accepte l'amendement n° 19 de M. Henri Caillavet ; « projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4328) : la possibilité, pour le prévenu qui a bénéficié d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'une relaxe, d'obtenir gratuitement une copie du jugement le concernant. Le rétablissement des dispositions prévoyant la contribution, au régime spécial de retraite de la profession, des avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie ; les modalités de cette contribution. L'accès des Français à la justice va être facilité.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information dès consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4425) : le champ d'application du projet : la réintroduction des prêts d'argent, à l'exclusion des prêts de moins de trois mois : le retour au texte primitif. La détermination par décret, conformément au voeu du Sénat, du plafond des prêts au-delà duquel les dispositions de la loi ne s'appliqueront pas. Le texte sur les clauses abusives. (p. 4426) : la publicité -et le contenu des contrats ; la réintroduction de la référence au taux effectif global, mention rendue obligatoire par la loi sur l'usure de 1966. Les modifications rédactionnelles apportées à l'article 6 sur la proposition de M. Foyer ; la référence à la vente et au démarchage à domicile introduite sur proposition de M. Gerbet ; la coordination avec la loi de 1972.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [21 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4429) : la suppression du contrôle judiciaire par le Gouvernement à l'occasion de la navette. Le ralliement pour l'essentiel de la commission mixte paritaire au texte voté par l'Assemblée nationale. Ses inconvénients : la délégation de pouvoirs donnée par le Parlement au pouvoir réglementaire dans le domaine des contrats. La. notion vague d'abus de puissance économique. Le risque de régression par rapport à là situation actuelle : le blocage, dans l'attente des décrets, de la jurisprudence déjà ancienne sur les abus en matière de contrats d'adhésion. S'abstiendra dans le vote.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés' [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4432) : la solution de synthèse et de transaction élaborée par les membres de la commission mixte paritaire. La composition de la commission nationale « informatique et libertés » : la place faite, comme le souhaitait le Sénat, à deux députés et deux sénateurs au sein de cette commission, ainsi qu'à deux membres du Conseil économique ; les personnalités qualifiées. Les délégations régionales ; le ralliement de la commission mixte paritaire à la position du Sénat, qui avait souligné l'inconvénient que présenterait la multiplication des filiales de la commission nationale. Demande au Sénat d'adopter le texte élaboré, par la commission mixte paritaire. Article 6 (p. 4434) : au nom de la commission des lois, se déclare très déçu du dépôt par le Gouvernement d'amendements au texte adopté par la commission mixte paritaire. La participation des parlementaires à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne serait pas un « précédent dangereux ». L'unanimité du Sénat en première lecture pour que les parlementaires siègent au sein de cette commission. Le Vote également très majoritaire en deuxième lecture. L'historique de la question de la représentation des parlementaires au sein de la commission. La création par le Gouvernement de la commission Tricot, présidée par M. Bernard Chenot ; la composition de cette commission ; ses conclusions : la création du comité de l'informatique comme organe de la conscience sociale face à l'emploi de l'informatique, et non comme juridiction ; la conclusion du rapport Tricot sur la nécessité de la présence au sein de ce comité de deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique et social. L'obstination du Gouvernement à refuser la présence de parlementaires, membres pourtant d'autres commissions administratives ; l'exemple de la commission, créée par décret, qui a pour objet de favoriser la communication au public des documents administratifs. La compétence des parlementaires dès lorsqu'il s'agit de la défense des libertés. La composition de la commission prévue par le Gouvernement : un cénacle de hauts magistrats, hors des réalités de la vie. (p. 4435) : la question de principe posée par ce vote : les prérogatives de la fonction parlementaire. Demande au Sénat de repousser l'ensemble du projet assorti des amendements du Gouvernement. Article 12 (p. 4437) : accepte l'amendement rédactionnel n° 2 de M. Alain Peyrefitte.
Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés. - Nouvelle lecture (n° 240) [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4448) : se réjouit du ralliement du Gouvernement au texte retenu par la commission mixte paritaire. Demande au Sénat d'adopter le texte qui lui est soumis.