Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=194&id_rubrique=30
Timestamp: 2017-05-29 00:01:19+00:00
Document Index: 90090243

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 220', 'art. 230', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art 30', 'art. 307', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'arrêt ']

Les arrêts « Al-Qaida » du TPICE ou quand l’intérêt de la coopération internationale l’emporte sur la protection des droits fondamentaux
Hélène BRODIER. Master II - Droits de l’Homme, URS Strasbourg
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après TPICE) chercherait-il à faire parler de lui ? Si l’on ne peut préjuger de son intention, les deux arrêts rendus le 21 septembre 2005 dans les affaires Yusuf, Al Barakaat International Foundation[1] et Kadi[2] le placent à nouveau sous les projecteurs. Certes, depuis quelques années, il nous avait accoutumé à ses initiatives jurisprudentielles remarquées : référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pourtant non encore pourvue de force juridique contraignante[3], tentative d’élargissement de la recevabilité des recours des individus contre des actes de portée générale[4]. Si ces initiatives semblaient pour le moins intéressantes pour le processus de perfectionnement de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire, il en est d’autres qui laissent plus perplexes. Les arrêts Yusuf et Kadi sont de celles-là.
Ces deux arrêts ont pour toile de fond la lutte contre le terrorisme, engagée par le Conseil de sécurité des Nations Unies depuis quelques années, et visent la réglementation communautaire prise en exécution de résolutions adoptées par celui-ci, et par lesquelles est instauré (entre autres) un mécanisme de sanctions à l’encontre des personnes et entités soupçonnées d’accointances avec Ben Laden, les Taliban, et Al Qaida. Les requérants figurent sur la liste de ces personnes, établie par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies[5], et reprise telle quelle dans le règlement communautaire n° 881/2002 qui met en oeuvre à leur encontre la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité. Ils entendaient obtenir du TPICE l’annulation de ce règlement[6].
La question de la recevabilité des recours à peine envisagée, le juge communautaire se penche directement sur le fond des affaires, à savoir : la compétence de la Communauté pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, la compétence du TPICE lui-même pour contrôler la légalité du règlement communautaire attaqué, enfin le respect des droits fondamentaux des requérants face à ces mesures qui les affectent dans plusieurs de leurs droits (droit au respect de la propriété, droit à être entendu, droit à un recours juridictionnel effectif).
Par ces arrêts, le TPICE élargit le terrain d’analyse des « rapports de systèmes » : l’on ne saurait désormais se contenter d’étudier les rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux. Alors que la question du rapport entre droit communautaire et droit de la Convention européenne des droits de l’homme venait d’être renouvelée par la Cour EDH[7], le TPICE s’attaque à celle du rapport entre l’ordre juridique communautaire et l’ordre juridique issu de la charte des Nations Unies. Sous forme de « leçon de droit international »[8], le TPICE impose une conception tranchée d’un « ordre juridique international » hiérarchisé tant du point de vue normatif que du point de vue institutionnel, et dans lequel la Communauté européenne semble s’inscrire parfaitement.
Ces arrêts méritent à ce titre une attention particulière : d’une part, en raison des solutions juridiques qu’ils apportent, d’autre part en raison des questions qu’ils ne manquent de soulever.
I. Le rapport entre droit communautaire et droit international ou la question de la force contraignante des résolutions du Conseil de sécurité à l’encontre de la Communauté
Dans des observations liminaires particulièrement étayées (précédant l’examen du grief tiré de la violation de leurs droits fondamentaux)[9], le TPICE se livre à un examen de l’articulation entre l’ordre juridique international issu des Nations Unies et l’ordre juridique national ou communautaire, ainsi que de la mesure dans laquelle les compétences de la Communauté et de ses Etats membres sont liées par les résolutions du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (ci-après, la Charte). Cet examen vise à déterminer l’étendue du contrôle de légalité, au regard des droits fondamentaux, qu’exerce le juge communautaire sur les actes communautaires donnant effet à de telles résolutions[10].
1. La Communauté européenne, liée par les engagements de ses Etats membres au titre de la Charte des Nations Unies[11]
a) Obligation négative de la Communauté de ne pas entraver l’exécution par ses Etats membres de leurs obligations
Selon un raisonnement par syllogisme, le TPICE tente d’établir le lien entre les normes de droit international et le droit communautaire, dont il fait ensuite découler le lien entre les obligations des Etats membres de l’ONU et les obligations de la Communauté européenne à l’égard du droit issu de la Charte.
Du rapport de primauté de certains ordres juridiques sur d’autres ou de certaines normes sur d’autres, le TPICE déduit la hiérarchie suivante : au sommet de la pyramide, le droit issu de la Charte (qui prime nécessairement le droit interne des Etats membres de l’ONU, ainsi que le veulent les principes du droit international coutumier[12]) ainsi que les décisions contenues dans les décisions du Conseil de sécurité[13], vient ensuite le droit international conventionnel[14], et enfin le droit communautaire[15]. Les termes mêmes du traité communautaire organisent cette compatibilité pour les Etats membres de la Communauté européenne entre leurs obligations au titre de la Charte et leurs obligations découlant du droit communautaire[16].
Si les Etats membres de la Communauté européenne doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte (effet obligatoire de ces résolutions), il n’en va formellement pas de même pour la Communauté européenne qui n’est pas partie à celle-ci[17]. Mais à défaut de lien formel entre la Communauté européenne et la Charte des Nations Unies, le TPICE affirme l’existence d’un lien matériel : « la Communauté doit être considérée comme liée par les obligations résultant de la charte des Nations Unies, de la même façon que le sont ses Etats membres, en vertu même du traité l’instituant ». En effet, les Etats membres de la CE n’ont pas pu, en instituant celle-ci, se dégager des obligations existant à l’égard de pays tiers au titre de ladite Charte[18].
b) Obligation positive de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité
Les Etats ayant, de surcroît, transféré à la Communauté européenne certaines de leurs compétences visant à la mise en œuvre de leur engagement au titre de la Charte, « il y a lieu de considérer, d’une part, que la Communauté ne peut violer les obligations incombant à ses Etats membres en vertu de la charte des Nations Unies ni entraver leur exécution et, d’autre part, qu’elle est tenue, en vertu même du traité par lequel elle a été instituée, d’adopter, dans l’exercice de ses compétences, toutes les dispositions nécessaires pour permettre à ses Etats membres de se conformer à ces obligations »[19].
Par cette démonstration, le TPICE légitime les mesures prises par le Conseil de la Communauté européenne et qui visaient à mettre en œuvre certaines mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité. Cette obligation résulte de la lettre même du traité communautaire. La compétence de la Communauté est à ce titre liée, ses institutions ne disposent d’aucune marge d’appréciation autonome (impossibilité de modifier le contenu des résolutions du Conseil de sécurité)[20].
En tout état de cause, si le raisonnement du Tribunal est particulièrement complet pour établir la compétence liée de la Communauté aux résolutions du Conseil de sécurité, et ne soulève pas de réelle contestation, il n’en va pas de même de l’immunité donnée aux résolutions du Conseil de sécurité quitte à « piétiner » les droits fondamentaux protégés en droit communautaire.
2. L’absence de compétence du TPICE pour contrôler la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité au regard des normes fondamentales du droit communautaire
Le TPICE peut bien rappeler que la Communauté européenne est une Communauté de droit « en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité et que ce dernier a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier à la Cour le contrôle de la légalité des actes des institutions »[21], il en limite aussitôt la portée pour le règlement communautaire attaqué dans les affaires Yusuf et Kadi.
En effet, si la compétence du Tribunal s’exerçait comme elle est censée s’exercer en matière de contrôle de la légalité interne du règlement attaqué, cela reviendrait à examiner, de façon incidente, la légalité des résolutions du Conseil de sécurité, notamment au regard des dispositions ou principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux. Terrain miné sur lequel le TPICE ne veut bien entendu pas s’engager. Cherchant certainement à donner de la force à son argumentation, le TPI justifie l’impossibilité de l’exercice de ce contrôle par la considération du résultat auquel il ne veut surtout pas parvenir[22]. Serait-il concevable pour le juge de l’ordre juridique communautaire de se permettre de condamner, indirectement, le Conseil de sécurité pour violation des droits fondamentaux des requérants ?
La question déborde le cadre juridique et devient éminemment politique. Posée dans des termes généraux - que se passe t-il si un acte communautaire, compatible avec le principe de coopération (inscrit à l’article 10 du traité CE et explicité aux articles 307 et 297 CE) s’avérait violer les droits fondamentaux dont le TPICE assure le respect (conformément à la combinaison des articles 220 CE et 6 § 2 TUE) ?- la question peut sembler circonscrite à un problème de conflit de normes au sein même de l’ordre juridique communautaire. Mais telle qu’elle se pose dans les arrêts qui nous intéressent, elle revient à s’interroger sur le fait de savoir si un règlement communautaire qui donne effet à une résolution du Conseil de sécurité sans aucune marge d’appréciation du Conseil de la CE peut être déclaré nul s’il s’avère qu’il viole les droits fondamentaux dont le respect s’impose aux institutions communautaires. Le Tribunal prend son parti : il n’est pas compétent pour exercer ce contrôle[23], ce qui tend à conférer une immunité aux résolutions du Conseil de sécurité au regard des droits fondamentaux tels qu’ils sont protégés par l’ordre juridique communautaire.
On aurait pu s’attendre à ce que le Tribunal s’arrête à ce stade de l’examen de la compatibilité ratione personae des pourvois des requérants avec sa compétence propre. Mais, cherchant à justifier peut-être sa prétention à être un véritable juge des droits fondamentaux, il annonce alors son intention de « contrôler, de manière incidente, la légalité des résolutions en cause du Conseil de sécurité au regard du jus cogens, entendu comme un ordre public international qui s’impose à tous les sujets du droit international, y compris les instances de l’ONU, et auquel il est impossible de déroger »[24].
II. Les droits fondamentaux, « grands perdants » de l’articulation entre ordre juridique communautaire et ordre juridique de droit international ?
Le TPICE a-t-il entendu ménager les intérêts divergents en l’espèce en ne renonçant pas à tout contrôle de la légalité des mesures subies par les requérants au regard des droits fondamentaux ? Mais n’est-il pas allé trop loin, en s’estimant compétent pour contrôler - de manière incidente - la légalité des résolutions en cause du Conseil de sécurité au regard du jus cogens ? Sur quelle base fonde-t-il sa compétence pour ce faire, alors qu’il a décliné celle dont il a été doté par le traité CE (art. 220 CE, art. 230) ?
1. Auto-consécration du juge communautaire comme « juge commun du jus cogens » ?
Plutôt donc que d’examiner les droits fondamentaux en jeu dans les affaires Yusuf et Kadi au regard des droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique communautaire dont il est le gardien ou à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme, le TPICE vérifie, en l’espèce, le « respect des règles supérieures du droit international relevant du jus cogens et, notamment, des normes impératives visant à la protection universelle des droits de l’homme, auxquelles ni les Etats membres ni les instances de l’ONU ne peuvent déroger parce qu’elles constituent des « principes intransgressibles du droit international coutumier »[25].
Ce faisant, le TPI semble faire primer les droits fondamentaux proclamés en droit international sur les droits fondamentaux protégés en droit communautaire (et par la CEDH par la même occasion), ce qui suscite un certain malaise : les standards ne sont pas, à notre sens, équivalents. A choisir entre la retenue et l’audace, le TPICE a opté pour la seconde option ; était-ce bien raisonnable à défaut d’être particulièrement indiqué ?
En effet, un certain nombre de points sont fortement critiquables : tout d’abord, la contradiction entre le fondement de sa compétence sur le terrain du droit international et son refus de celle-ci sur son terrain familier, ce qui ne peut que surprendre. Ensuite, les justifications qu’il apporte au soutien de sa compétence pour contrôler les résolutions du Conseil de sécurité au regard de la charte des Nations Unies, alors que la Cour internationale de justice se montre discrète à ce sujet. Ajoutons y une certaine légèreté lorsqu’il se réfère à la convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle tous les Etats membres de la Communauté ne sont pas partie, pas plus que la Communauté européenne d’ailleurs. Enfin, un conception des dispositions relatives au jus cogens qui ne correspond pas tout à fait aux canons internationaux, une assimilation des dispositions de la Charte des Nations Unies au jus cogens, bref, une utilisation des notions de droit international un peu floue (violation des droits fondamentaux, normes impératives de droit international général ou règles supérieures du droit international...)[26].
2. Une protection des droits fondamentaux par le TPICE qui relègue les droits fondamentaux de l’ordre juridique communautaire loin derrière le jus cogens
S’inspirant de la démarche qu’emprunte la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts, le TPI reprend ici les griefs formulés par les requérants l’un après l’autre et les examine donc « à la seule aune du standard de protection des droits fondamentaux de la personne humaine relevant du jus cogens ». Rappelons la situation : les requérants se sont vus imposer de sévères sanctions par les règlements communautaires attaqués, sans avoir été auparavant entendus et sans avoir été mis dans une position de se défendre. Ils n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer sur leur inscription injustifiée selon eux sur la liste des personnes et organisations soupçonnées de liens ou accointances avec les Taliban et Al Qaida.
a) sur la violation alléguée du droit au respect de la propriété et du principe de proportionnalité (Kadi)/ du droit des requérants à disposer de leurs biens (Yusuf)
Après avoir rappelé que le respect du droit à la propriété devait être considéré comme faisant partie des normes impératives du droit international général[27], le TPICE s’adonne à une analyse approfondie des justifications à l’atteinte portée au droit des requérants, aux termes de laquelle il conclut que la privation de leur droit de propriété n’est « pas constituti[ve] d’une atteinte arbitraire, inadéquate ou disproportionnée aux droits fondamentaux des intéressés ».
En effet, les mesures incriminées visent un but légitime (« la lutte contre le terrorisme international et la légitimité d’une protection des NU contre les agissements d’organisations terroristes »), elles poursuivent donc un « objectif d’intérêt général fondamental pour la communauté internationale » ; le gel des fonds constitue en outre une mesure conservatoire (il n’est donc pas porté atteint à la substance du droit) ; l’existence d’un mécanisme de réexamen périodique du régime de sanctions ainsi que d’un mécanisme de réexamen par l’intermédiaire de leur Etat membre de leur cas devant le comité des sanctions clôt la démonstration.
b) sur la violation alléguée des droits de la défense (Yusuf), du droit d’être entendu (Kadi)
Notons que ces droits compris dans le droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la CEDH, et repris dans une jurisprudence constante de la CJCE comme principe fondamental du droit communautaire, ne sont pas consacrés par une règle du jus cogens !
Pour autant, le TPICE valide, après avoir procédé à une analyse du mécanisme du comité des sanctions, le fait que la défense des intérêts des individus passe par l’intervention de leur Etat (au titre de la protection diplomatique) comme admissible au regard du jus cogens. Ce qui revient à dire que peu importe la faculté qu’on eue les individus de voir leur cause discutée par le comité des sanctions du Conseil de sécurité, on ne saurait voir dans l’absence d’une telle possibilité une violation des droits fondamentaux.
Ouvrons ici une parenthèse sur la réflexion que nourrissent ces arrêts Yusuf et Kadi relative à la place de l’individu en droit international. Si les citoyens européens et, de manière plus large, les individus concernés par l’action de la Communauté européenne se voient reconnaître comme sujets à part entière du droit issu des traités établissant cette même Communauté, ils peuvent se voir « déchus » de leur titre, dès lors que l’action de la Communauté serait assimilable à celle de tout Etat agissant dans l’ordre juridique issu de la charte des Nations Unies. L’individu ne peut alors agir qu’avec l’aide de son Etat afin de prouver à une organisation internationale que ses droits fondamentaux méritent d’être protégés et que l’atteinte à ses droits était injustifiée. Cela, sans avoir eu connaissance des raisons et des circonstances qui ont conduit à cette ingérence dans ses droits fondamentaux.
c) Sur la violation alléguée du droit à un recours juridictionnel effectif
Le TPI rejette le grief par une formule lapidaire, qui ne convainc guère : face à l’absence de voie de recours juridictionnel contre les décisions individuelles prises par le comité des sanctions, « force est toutefois de reconnaître également qu’une telle lacune dans la protection juridictionnelle des requérants n’est pas en soi contraire au jus cogens »[28]. Puis de justifier cette conclusion par un test de proportionnalité et de légitimité de la « limitation » du droit d’accès des requérants à un tribunal qui laisse songeur.
La démonstration du Tribunal accorde ici une véritable immunité de juridiction aux résolutions du Conseil de sécurité adoptées sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations Unies[29]. Ce qui est le plus troublant, c’est qu’en tentant de fonder la non violation du droit des requérants à un recours juridictionnel effectif, le juge communautaire avance des éléments qui tendraient plutôt, à notre sens, à établir la violation de ce droit, tout du moins au regard des critères consacrés par la Cour EDH[30]. Ce qui tendrait également à prouver que le recours maladroit au jus cogens pour contrôler les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ne sert qu’à justifier un manque de courage jurisprudentiel.Conclusion Ainsi donc, par ces arrêts, le TPICE place les obligations internationales de la Communauté et de ses Etats membres au-dessus des droits fondamentaux[31]. Il en résulte que la Communauté européenne est liée par la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité même dans le cas où celles-ci violeraient les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique communautaire. Le souci affiché du Tribunal d’accorder une protection efficace aux droits fondamentaux se trouve en l’occurrence dévalorisé par la manière dont le TPICE invoque et applique les normes internationales.
Quelle peut être la portée de ces arrêts ? Difficile de le dire à ce stade là de la procédure devant la juridiction communautaire : il faudra attendre que la Cour de Justice prenne position face à celle défendue par le TPI. Elle en aura l’occasion, puisque les requérants se sont (logiquement) pourvus en deuxième instance devant la CJ contre les arrêts du Tribunal[32].
On peut également se demander quelle serait la position de la Cour européenne des droits de l’homme ou de certaines cours constitutionnelles des Etats membres de l’Union, si ces affaires ou de similaires leur parvenaient. Ressurgit ici la notion de « protection équivalente » des droits fondamentaux assurée par le juge communautaire, ainsi que le Tribunal constitutionnel allemand et la Cour européenne des droits de l’homme l’ont développée. Notion que le TPICE semble reprendre à son compte mais à l’égard cette fois des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies : celles-ci bénéficieraient d’une présomption de conformité aux droits fondamentaux issus d’un « ordre juridique international » (qu’il faudrait encore pouvoir définir clairement). Le choix de la norme fondant l’équivalence dans la protection des droits fondamentaux n’est décidément pas neutre...
[1] TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-306/01
[2] TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Yassin Abdullah Kadi c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01
[3] TPICE, arrêt du 30 janvier 2002, Max. mobil Telekommunikation Service GmbH c/ Commission, aff. T-54/99, Rec. p. II-00313
[4] TPICE, arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré et Cie SA c/ Commission, aff. T-177/01
[5] Comité institué par la Résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité du 15 octobre 1999
[6] Etait originairement en cause le règlement n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001, étendant notamment le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, et mettant en œuvre la position commune n° 2001/154/PESC, adoptée en exécution de la Résolution 1333 (2000) du Conseil de sécurité du 19 décembre 2000. Afin de prendre en compte l’intervention, ultérieurement à l’introduction des recours, de la Résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité du 16 janvier 2002, donnant lieu à une nouvelle position commune n° 2002/402/PESC, mises en œuvre par le Règlement n°881/2002 abrogeant le règlement originellement mis en cause par les requérants, le TPI a accepté que le recours soit dirigé contre le second règlement.
[7] Cour EDH, arrêt de Grande Chambre du 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Serketi c/ Irlande, requête n° 45036/98
[8] En référence au commentaire de D. SIMON et F. MARIATTE, « Le Tribunal de première instance des Communautés : Professeur de droit international ? - a propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre 2005 », Europe, Décembre 2005, p. 7-10
[9] Dans l’affaire Yusuf, les requérants allèguent en premier lieu l’incompétence du Conseil pour adopter le règlement attaqué, puis la violation de l’article 249 CE, enfin la violation de leurs droits fondamentaux.
[10] Aff. Yusuf pts 228-229 ; Aff. Kadi pts 178-179
[11] Notons que la base juridique sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté en l’espèce est la conjonction des articles 60, 301 et 308 CE, ce qui permet une « action de l’Union mise en oeuvre sur le fondement du pilier communautaire » : « le recours à la base juridique cumulée des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE permet de réaliser, en matière de sanctions économiques et financières, l’objectif poursuivi dans le cadre de la PESC par l’Union et par ses Etats membres, tel qu’il est exprimé dans une position commune ou une action commune, nonobstant l’absence d’attribution expresse à la Communauté des pouvoirs de sanctions économiques et financières visant des individus ou entités ne présentant aucun lien suffisant avec un pays tiers déterminé » (Aff. Yusuf, pt 166 ; Aff. Kadi, pt 130).
[12] En l’occurrence, l’article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
[13] La primauté dans le rapport charte des Nations Unies/ droit international conventionnel s’étend aux décisions contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité, conformément à l’art. 25 de la charte des Nations Unies.
[14] La règle de primauté existant dans le rapport charte des Nations Unies/ droit international conventionnel est consacrée à l’article 103 de la charte. En outre, conformément à l’art 30 de la convention de Vienne, elle vaut aussi à l’égard des traités postérieurs à la charte des NU.
[15] Le rapport entre les obligations des Etats membres de la CE en vertu de la Charte des NU et leurs obligations en vertu du droit communautaire est régi par l’art. 307 CE.
[16] Conformément aux articles 297 et 307 CE, ainsi qu’à la jurisprudence constante de la CJCE selon laquelle « conformément aux principes du droit international, l’application du traité CE n’affecte pas l’engagement de l’Etat membre concerné de respecter les droits des Etats tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations correspondantes ». Voir arrêt de la Cour du 27 février 1962, Commission/ Italie, 10/61, Rec. p. 1, arrêt de la Cour du 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith, C-324/93, Rec. p. I-563, pt 27.
[17] « La Communauté en tant que telle n’est pas directement liée par la charte des NU et (...) elle n’est dès lors pas tenue, en vertu d’une obligation du droit international général, d’accepter et d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, conformément à l’art. 25 de la charte » (Aff. Yusuf, pt 242 ; aff. Kadi, pt 192).
[18] Voir, par analogie, l’arrêt de la CJCE du 12 décembre 1972, International Fruit Company e.a., 21/72 à 24/72, Rec. p. 1219
[19] Aff. Yusuf, pt 254 ; Aff. Kadi, pt 204
[20] La position adoptée ici par le TPICE à l’égard du droit issu d’un des organes de l’ONU peut surprendre eu égard à la position qu’il adopte par ailleurs à l’encontre du droit issu de l’accord sur le GATT/ l’OMC. Deux poids, deux mesures ?
[21] Arrêt de la CJCE du 23 avril 1986, Les Verts/ Parlement, 294/83, Rec. p. 1339, pt 23
[22] « Si le Tribunal devait annuler le règlement attaqué, conformément aux conclusions des requérants, bien que celui-ci paraisse imposé par le droit international, au motif que cet acte viole les droits fondamentaux des requérants tels qu’ils sont protégés par l’ordre juridique communautaire, une telle annulation impliquerait, indirectement, que les résolutions en cause du Conseil de sécurité elles-mêmes violent lesdits droits fondamentaux » (Aff. Yusuf, pt 267 ; aff. Kadi, pt 216).
[23] Aff. Yusuf pt 272 ; aff. Kadi pt 221
[24] Aff. Yusuf pt 277 ; aff. Kadi pt 226
[25] Avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaire, Rec. 1996, p. 226, pt 279
[26] Chacun de ces points sera traité de manière plus approfondie dans mon mémoire de Master 2.
[27] Et après avoir également considéré que « les possibilités explicites d’exemptions et de dérogations dont est ainsi assorti le gel des fonds des personnes inscrites sur la liste du comité des sanctions montrent clairement que cette mesure n’a ni pour objet ni pour effet de soumettre ces personnes à un traitement inhumain ou dégradant » (Yusuf pt 291 ; Kadi pt 240). On se demande ce que cette considération vient faire là !
[28] Aff. Yusuf pt 341 ; aff. Kadi pt 286
[29] Devait-on y inclure les actes pris par le comité des sanctions, en tant que prolongement de l’action du Conseil de sécurité ?
[30] « En l’absence d’une juridiction internationale compétente pour contrôler la légalité des actes du CS, l’instauration d’un organe tel que le comité des sanctions et la possibilité (...) de s’adresser à lui à tout moment pour obtenir le réexamen de tout cas individuel, au travers d’un mécanisme formalisé impliquant tant le « gouvernement requis » que le « gouvernement identifiant » (...) constituent une autre voie raisonnable pour protéger adéquatement les droits fondamentaux des requérants tels qu’ils sont reconnus par le jus cogens ». (Aff. Yusuf, pt 345 ; Kadi, pt 290)
[31] V. Dr. Lothar Harings, „Die EG als Rechtsgemeinschaft ( ?) - EuG versagt Individualrechtsschutz“, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 23/2005, 12. Dezember 2005, p. 705
[32] Affaire C-402/05 pour Kadi, affaire C-415/05 pour Yusuf
Affaire T-306/01