Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/200811
Timestamp: 2019-05-21 09:12:59+00:00
Document Index: 252149326

Matched Legal Cases: ['art.41', 'art.61', 'art. 48', 'art.42', 'art.61', 'art. 49', 'art.42', 'art.61', 'art. 49', 'art.42', 'art.61', 'art. 49', "l'article 2", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 49", 'art. 61', 'art. 50', "l'article 187", "l'article 85", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : REFORME DE 2007 SUR LA MOBILITE
A la demande d'une lectrice, quelques informations sur la mobilite des fonctionnaires.
Le code du travail ne s'applique pas aux membres de la fonction publique.
Il convient donc de se reporter aux textes régissant les fonctionnaires, donc de s'intéresser à la réforme récente opérée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Des décrets doivent être pris pour son application. Ceux qui ont été adoptés sont reproduits en bas de ce document.
Les règles relatives de la mise à disposition sont exposées dans plusieurs articles. Voici l'un d'eux tiré du blog de la fonction publique :
- La conclusion d'une convention de mise à disposition est désormais rendue obligatoire par la loi (art.41 de la loi n°84-16 / art.61 de la loi n°84-53 / art. 48 de la loi n°86-33).
- La mobilité entre les trois fonctions publiques est renforcée par la possibilité pour un fonctionnaire d'être mis à disposition d'une autre fonction publique (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).
- Le principe de remboursement par l'organisme d'accueil est clairement affirmé (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).
-Les cas d'ouverture de mise à disposition auprès des organismes extérieurs aux administrations publiques restent encadrés (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).
- Possibilité pour les administrations de bénéficier de la mise à disposition de personnel de droit privé lorsqu'une qualification technique spécialisée est requise.
- Dispositions transitoires : les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi sont maintenues jusqu'au terme fixé par la convention et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2007, et demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à la publication de la présente loi, sauf dispositions contraires fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités et les conditions d'application des présentes dispositions.
Voici déjà un aperçu des dispositions légales.
Chapitre II - Adaptation des règles de la mise à disposition
I. - Les articles 41 à 44 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq articles 41, 42, 43, 43 bis et 44 ainsi rédigés :
« 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
II. - L'article 44 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est déplacé au début de la section 2 du chapitre V de la même loi.
« Art. L. 212-9. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. »
II. - Le I de l'article 1er de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. »
L'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 49 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complétée par les mots : « , trésorier-payeur général ; directeur des services fiscaux ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; magistrat en charge du ministère public ; directeur des renseignements généraux ; directeur de la sécurité publique ».
Les articles 61 à 63 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par cinq articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ainsi rédigés :
« - des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
I. - Les articles 48 à 50 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont remplacés par cinq articles 48, 49, 49-1, 49-2 et 50 ainsi rédigés :
III. - A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
Les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre sont maintenues jusqu'au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010 ; elles continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de la publication de la présente loi. Les articles 41 à 44 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les articles 61 à 63 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 48 à 50 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant des articles 10, 14 et 15 de la présente loi, peuvent leur être rendus applicables, en partie ou en totalité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La situation des différents corps de fonctionnaires est examinée par le sénat dans un dossier que vous pourrez consulter sur son site. Il est accessible directement par le moteur de recherche Google en tapant le numéro de la loi suivi de l'expression décret d'application
Contrôle de l'application de la loi de modernisation de la fonction publique
Loi n° 2007-148 du 02/02/2007 parue au JO n° 31 du 06/02/2007 - entrée en vigueur le 7/02/2007
DOSSIER Le contrôle de l'application des lois
Date d'entrée en vigueur : 06 février 2007.
Dernière modification effectuée le 03 octobre 2008.
Article 10 - loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Objet : Adaptation des règles de la mise à disposition
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1542 du 26/10/2007 publié au JO du 28/10/2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Article 14 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 61-2 et 63)
Objet : Mise à disposition dans la fonction publique territoriale
décret en Conseil d'Etat n° 2008-580 du 18/06/2008 publié au JO du 20/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 15 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 50)
Objet : Mise à disposition dans la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 2008-928 du 12/09/2008 publié au JO du 14/09/2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Objet : Dispositions transitoires pour les mises à dispositions en cours
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1542 du 26/10/2007 publié au JO du 28/10/2007 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
LOCATAIRE : Exigence d'une logement décent adressé au bailleur
Par blandine.herich... le 20/11/08
Un certain nombre de dispositions nouvelles prises dans les années 2000 tardent à être utilisées par les locataires dans leurs actions àl'égard des bailleurs. Il est temps d'en faire application.
Ainsi, vous pourrez lire avec intérêt :
- le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU ;
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La difficulté d'accès à ces textes résulte probablement du fait que ces lois, qui constituent le résultat de trop vastes chantiers ont été insérées dans plusieurs codes, tels que ceux de la Copropriété, de Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code civil(oi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs), le Code de la santé publique .... et que la plupart de ces textes ont déjà fait l'objet de modification.
Il est donc recommandé de les consulter sur le site de LEFGIFRANCE qui vous fournira les versions d'origine et les versions en vigueur.
Nous n'examinerons que les deux textes les plus récents, à savoir la loi SRU du 13 décembre 200O et la loi du 30 janvier 2002
Principales modifications introduites par ces réformes :
Le droit à un logement " décent "
Les nouvelles mesures concernent auss bien les logements sociaux que tous les logements d'habitation.
Sur un plan financier, l'intervention du FSL est étendu
on s'attachera plus particulièrement aux mesures de lutte contre l'insalubrité et du péril, avec des dispositions nouvelles ajoutées au Code de la santé publique et du Code de la construction et de l'habitation, donnant notamment le droit aux locataires de saisir la DDASS de toute situation d'insalubrité de leur logement ou de manière plus générale de leur immeuble, aux fins d'établir le constat des dégâts et contraindre le bailleur à agir efficacement, sous peine de santions importantes; A cette fin, les pouvoirs sont donnés au préfecture pour faire face et remédier à ces situations, ce qui passe souvent par un arrêté de péril imminent, qui oblige à réparer le propriétaire, sous peine de devoir reloger les locataires jusqu'à ce qu'ils puissent réintégrer leur logement, ou de les reloger en cas d'interdiction définitive. durant cette période, les locataires cessent de devoir leur loyer dès notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ce qui renforce la mesure coercissitive financière.
L'obligation pour le bailleur de " délivrer un logement décent "a été précisé par des déinitions retranscrites dans le Code civil. La loi du 6 juillet 1989 était déjà venue définir les caractéristiques permettant de qualifier la " décence " en laissant le soin à un décret de compléter le dispositif.
Le locataire d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de la loi et du décret a le droit et les moyens d'obtenir sa mise en conformité, y compris par voie judiciaire et de faire fixer son trouble de jouissance par une indemnité déductible des loyers arriérés qu'il pourrait devoir.
Extrait du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Autres aspects des réformes instituées par ces 3 textes :
- Urbanisme et logement social
Le Code de l'urbanisme a été profondément modifié, notamment par de nouvelles expressions à la place des anciennes terminologies:
-les schémas directeurs et plans d'occupation des sols deviennent schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales.
Ces modifications s'accompagnent de la révision des procédures et des institutions participant à la mise en place des nouvelles procédures.
Les Communes et les particuliers sont également affectés par les dispositions financières créees :
-dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants, l'obligation est instituée de créer un pourcentage minimum de 20% de logements sociaux. en cas de manquement, une somme équivalent à 1000 frs par logement manquant devra être versé chaque année par la Commune au profit de fonds pour la réalisation de logements de ce type. Les impôts risquent donc d'augmenter dans les communes défaillantes.
Protection de l'acheteur immobilier
La nouvelle loi impose, d'une part, le délai de réflexion et d'autre part, la faculté de rétractation d'un délai de 7 jours au moment de la réalisation de la promesse de vente.
La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est entièrement revisitée ce qui suppose une adaptation progressive. Un calendrier particulier d'entrée en vigueur des nouvelles mesures a donc été ajouté pour éviter un bouleversement trop important. Les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires comportant des décisions relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux doivent être affichés dans les parties communes de l'immeuble pour être vu par les locataires occupants, ce qui est une excellente mesure.
ENCADREMENT DES STAGES EN ENTREPRISE : décret n°2008-96 du 31 janvier 2008
La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances vient améliorer le statut des étudiants stagiaires en entreprise et le décret du 31 janvier 2008 apporte des avantages importants aux stagiaires. Les nouvelles dispositions s'applique nt à compter du 1er février 2008
PRINCIPE DE REMUNERATION MENSUELLE
L'oblogation de rémunération ne concerne que le stage de plus de 3 mois.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que les stages excédant une durée de 3 mois doivent être obligatoirement rémunérés : le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La périodicité du versement de la gratification au stagiaire est mensuelle
Les indemnités de stage ne peuvent donc plus être versées en fin de stage et en une seule fois, comme c'était souvent la pratique.
Il est important de signer une convention de stage : elle doit définir : les activités confiées au stagiaire, mentionner les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. Le montant de la gratification et les modalités de son versement doivent y être précisé, ainsi que la liste des avantages éventuels (restauration, hébergement ou remboursement de frais).
Attention : le salarié n'a pas droit aux congés payés
CONTROLE ET GARANTIE :
Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié occupé habituellement à un poste (en cas d'absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement) ou/et pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Le stage ne peut pas permettre à un employeur de pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, en embauchant un stagiaire au lieu d'un salarié.
Le stagiaire ne peut pas occuper un emploi normalement saisonnier.
Si le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai en partie pour interdire à l'employeur de contraindre le stagiaire à effectuer une nouvelle période d'essai de la durée légale, alors que celui-ci a déjà été "testé".
La signature d'une convention tripartie entre l'employeur, le stagiaire et l'école est indispensable et nécessaire : en l'absence de convention, le stagiaire sera considéré comme un salarié de l'entreprise, avec deux conséquence :
- les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés.
- le stagiaire bénéficie du droit du travail
La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris.
Exclusion de principe : Cette limitation de durée de 6 mois ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique de plus longue durée.
Franchise de sujétions aux cotisations sociales:
Les stages sont tous soumis aux mêmes règles.Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement si le total des sommes versées ne dépasse pas 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Si la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations :
aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
La franchise est égale à 398,13 euros par mois en 2008 si le stagiaire effectue les 35 heures
Pour les gratifications supérieures à ce seuil :
Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Exemple : Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification - 398,13 euros = Assiette des cotisations.
INTEGRATION DE TOUS LES AVANTAGES DANS LE CALCUL :
Les avantages en nature et en espèces sont inclus pour déterminer le montant de la gratification versée au stagiaire
Ce seuil de 398,13 euros intègre la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
exemple : la participation de l'entreprise d'accueil au financement de titres restaurants attribués au stagiaire entre dans l'appréciation de ce seuil.
Protection des stagiaires face aux accidents du travail et maladies professionnelles
Depuis la réforme de 2006, les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
AVANTAGES EN NATURE CONSENTIES AUX SALARIES : REPAS & VOITURE
Le respect de ces dispositions est obligatoire car elles sont contrôlées par l'URSSAF.
La publication de ces dispositions a pour objectif d'informer les employeurs pour leur permettre de mieux comprendre les réintégrations à opérer sur la fiche de paie.
Accessoirement, cette publication permettra aux salariés de vérifier leur fiche de paie.
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés de prestations (biens ou services):
-soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
- L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle.
-L'ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement instaure une série de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique des cotisants. La circulaire Acoss n°2005 - 129 du 6 septembre 2005 reprenant la circulaire ministérielle n°2005/389 du 19 août 2005 vient préciser les conditions de mise en oeuvre.
Exclusion de certaines catégories de personnel :
1 - Avantage en nature nourriture
L'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l'évaluation de l'avantage en nature nourriture. Les montants indiqués ci-après sont des montants minima : une convention collective - ou un accord de salaires - dans votre branche d'activité peut prévoir des chiffres supérieurs.
Vous pouvez également convenir de chiffres supérieurs d'un commun accord avec vos salariés.
Dans ce cas, ce sont ces chiffres qu'il convient d'utiliser pour la constitution de la base de calcul.
La prise en charge par l'employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d'un avantage en nature nourriture.
CAS N°1 :Si l'employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur
L'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2008, à 4,25 euros par repas soit 8,50 euros par jour (pour deux repas).
CAS N°2 : Si l'employeur fournit le repas à prix modique
2 - A Le salarié prend ses repas chez l'employeur
Si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,25 euros : il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations.
Exemple : si la participation salariale s'élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 2,75 euros par repas (4,25 euros - 1,50 euros).
2 - B Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise
On entend par cantine ou restaurant d'entreprises les établissements bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas au sens de l'article 85 du code général des impôts.
Lorsque participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,25 euros, il convient de distinguer deux situations :
- la participation est inférieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire, il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations ;
- la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être intégré dans l'assiette des cotisations.
Exemple : la participation salariale s'élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 2,75 euros par repas (4,25 euros - 1,50 euros).
Exemple : la participation salariale s'élève à 3 euros par repas, l'avantage en nature nourriture peut être négligé et ne pas être intégré dans l'assiette des cotisations.
2 - Avantage en nature véhicule
Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L'avantage en nature, résultant de l'utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectuées à l'aide du véhicule.
L'avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.
Pour le calcul des cotisations sociales, l'avantage en nature véhicule doit être évalué, sur option de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait, et selon que l'employeur prend en charge ou non les frais de carburant.
Dans le cas où le salarié verse une redevance pour la mise à disposition du véhicule,
- si celle-ci est inférieure à l'évaluation de l'avantage, l'avantage en nature sera égal à la différence entre les données d'évaluation et la rédevance ;
- en revanche, si cette redevance est supérieure ou égale au montant de l'évaluation, il n'y a pas avantage en nature.Elle ne doit donc pas être soumise à cotisation complémentaire
Le site de l'Urssaf présente un tableau permettant aux employeurs d'évaluer précisément cet avantage dans leur caclul
CAS N°1 Dépenses réellement engagées
A - Dans le cas d'un véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié.
B - Dans le cas d'un véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l'entretien et de l'assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.
CAS N°2 Evaluation au forfait
A - Lorsque le salarié l'utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage se fait sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d'évaluation est de 6 % du coût d'achat TTC.
B - Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l'employeur paie le carburant l'évaluation va se faire :
- Soit sur la base des 9 % du prix d'achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s'ajoutent les dépenses de carburant,
- Soit à partir d'un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat :
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l'évaluation résultant de l'usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant : la location, l'entretien et l'assurance.
- soit à partir du pourcentage précédent auquel s'ajoutent les dépenses de carburant réellement engagées pour l'usage privé,
- soit sur la base d'un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
Le décret d'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail vient d'être publié au journal officiel.
Il porte les références : décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008
Le décret modifie certains articles du code du travail et notamment les articles D3121, D3122 et D3171.
En résumé, le décret dispose que :
- une annexe au bulletin de salaire informe le salarié du nombre de jour de contrepartie à prendre
- la contrepartie est effectuée par demi journée ou journée entière au choix du salarié
- elle est assimilée au temps de travail effectif et, en fin de contrat, les jours non pris sont indemnisés
- la contrepartie n'est pas perdue ; l'employeur doit demander au salarié de la prendre dans un délai d'un an
De manière plus précise, voici les explications plus détaillées sur la contrepartie (A) et l'aménagement du temps de travail (B)
A -Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le décret du 4 novembre 2008 précise les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, applicables à défaut d'accord collectif (durée de cette contrepartie fixée par la loi).
A-1: Fractionnement des repos compensateur et paiement du salaire:
-Commentaire : la contrepartie obligatoire en repos, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ;
Art.D. 3121-9.-La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Cela confirme que le repos compensateur est assimilé à un travail effectif . Il ne se confond pas avec les jours de congé.
A-2 : Garantie des salariés et obligation l'employeur de les imposer :
- Commentaire : l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an ;
- le texte : 3 -I- 5° L'article D. 3121-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
A -3 : contrepartie fnancière en cas de rupture du contrat :
- Commentaire : le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis (cette indemnité a le caractère de salaire). Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
3- I -8° L'article D. 3121-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
A -4 : Conséquence sur le l'information du salarié
3 II 5° L'article D. 3171-11 est remplacé par les disposi tions suivantes :
B-1 : calcul du temps de travail sur 4 semaines
Commentaire : En l'absence d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail, l'employeur peut néanmoins organiser un tel aménagement dans des conditions fixées par le décret du 4 novembre 2008 précité, sous forme de période de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus. Les dispositions suivantes sont alors applicables.
Article 1 Art.D. 3122-7-1.-En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus.
B- 2: Établissement d'un programme indicatif
Commentaire : L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme (ainsi que son éventuelle modification) est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du personnel (DP), s'ils existent.
Texte : « L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
« Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
B-3 : Information annuelle des représentants
commentaire : L'employeur communique au moins une fois par an au CE ou, à défaut, aux DP un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Texte « L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
B-4 : Délai de prévenance des salariés de 7 jours en cas de changement du programme
commentaire : Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Texte « Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
B-5 : Rémunération des salariés concernés
Commentaire : La rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur 4 semaines au plus est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Texte : Art.D. 3122-7-2.-Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre semaines au plus est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
B-6 : Détermination des Heures supplémentaires
au-delà de 39 heures par semaine.
au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de 4 semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
Texte :« Art.D. 3122-7-3.-En application du 2° de l'article L. 3122-4, sont des heures supplémentaires les heures effectuées :
B-7 Rémunération
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.
Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires.
« En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. »
CONDAMNATION DU SALARIE EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR
Par blandine.herich... le 08/11/08
Par un intéressant arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation, après avoir confirmé l'arrêt d'appel déclarant fondé le licenciement du salarié pour faute grave, a eu à statuer sur la demande en condamnation de l'employeur, dirigé envers la salarié, à lui rembourser le produit du vol commis à son détriment.
Le conseil des prud'hommes est bien compétent pour apprécier cette demande qui se rattache par un lien suffisant au contrat de travail et à son exécution. Les articles visées (nouvelle codification et ancien texte) sont ceux relatifs aux retenues sur salaire que l'employeur peut opérer par compensation.
Ces pouvoirs sont très limités et encadrés.
Cette affaire se présente sous un angle particulier car le salarié n'avait pas refusé de restituer à l'employeur qu'il avait perçu pour son compte. La demande n'était pas formulée comme une demande en remboursement. En effet, le salarié a déclaré s'être fait volé cette recette.
L'employeur demandait donc des dommages et intérêts au salarié estimant que la faute de celui-ci (avoir conservé trop longtemps et sans précaution la recette des clients) rendait ce dernier responsable envers son entreprise de la perte.
Le principe sous entendu qui a présidé à la décision est que le salarié ne peut être tenu qu'à une obligation de moyen, et non de résultat. C'est bien l'employeur et uniquement lui qui doit supporter les risques inhérents à l'activité, tel que le vol.
En conséquence, le salarié ne peut être tenu pour responsable final du vol que si ce dernier a volontairement soustrait les fonds de son entreprise, auquel cas, il s'expose à un licenciement pour faute lourde. Si le salarié n'a pas participé directement au vol, il ne peut pas être tenu de rembourser son employeur.
La cour de cassation dégage ici le principe que la condamnation du salarié à rembourser les sommes volées par un tiers à l'employeur (dont il avait moementanément la garde) ne peut être prononcée qu'à la condition que le salarié ait été licencié pour faute lourde.
Audience publique du 21 octobre 2008 Cassation partielle sans renvoi
Arrêt n° 1714 FS-PB - Pourvoi n° C 07-40.809
Attendu que pour ordonner la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte de recettes imputable au salarié, la cour d'appel a énoncé que la portée de l'interdiction prévue par le second des textes susvisés est limitée aux seules dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs " pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature " et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 1 à 3 ; que cette prohibition ne s'applique pas lorsque la somme dont l'employeur est créancier est de nature indemnitaire et qu'en l'espèce le salarié qui n'avait pas restitué l'intégralité des recettes encaissées à la suite de sa négligence était redevable d'une indemnité ;
Condamne la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain à rembourser à M. Nely la somme de 1 921,01 euros ;
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : LA CIGARETTE DE TROP
Incroyable mais vrai pour ce salarié du Nord de la FRANCE, employé depuis 25 ans dans la même entreprise.
Il a été viré pour faute grave, donc sans préavis, ni indemnité de licenciment pour avoir allumé une cigarette dans le local de pause des salariés.
Après avoir été engagé en 1979, donc avant les lois anti-tablac, il fumait au boulot.
En 2003, l'interdiction de fumer dans l'établissement est édictée.
L'employeur en informe les salariés par voie d'affichage et note interne.
Pour autant, sadique envers les fumeurs, il ne met pas à leur disposition de local fumeur, ni n'aménage une pause cigarette à l'extérieur, dont il résulte une privation complète du tabac sur le lieu de travail, sans aide thérapeutique pour aider les plus accros à la cigarette à supporter le manque d'air vicié.
il grille une cigarette dans l'espace détente des salariés
DECISION DE L'EMPLOYEUR
COUR D'APPEL DE DOUAI du 14 avril 2006
Décision de l'employeur justifiée
Pourvoi du salarié
Rejet du pourvoi le 1er juillet 2008
1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire fondé sur une faute grave son licenciement, l'arrêt a retenu qu'il a enfreint une interdiction de fumer ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié était depuis 25 ans dans l'entreprise, qu'il avait fumé librement jusqu'au 1er janvier 2003 comme tous les fumeurs de l'entreprise, qu'il était dépendant du tabac, qu'il n'avait pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur et que l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs telles que évaluation de la dépendance et la motivation, l'aide aux fumeurs pour arrêter, vraies stratégies d'aide au sevrage, mise à disposition d'un tabacologue au sein de l'entreprise, délivrance de substituts nicotiniques, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave du salarié, en violation de l'article L. 122-6 du code du travail ;
2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs ; d'où il suit qu'en déclarant que le salarié avait commis une faute grave, bien que l'interdiction absolue de fumer sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance fût abusive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail ;
Voila de quoi conduire ce salarié droit au chomage, complètement fauché après toutes ses procédures vaines et inutiles. Espérons que ces déboires ne lui auront pas fait perdre le plaisir de la cigarette.
AseanJoker.com | Agen Judi Terpercaya | Agen Taruhan Online sur Arrêt du 6 mai 2015 Cass Soc requalification de l'auto entreprise en contrat de travail par sandra wang (non vérifié) il y a 4 jours 5 heures