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Timestamp: 2016-10-22 01:56:19+00:00
Document Index: 88023633

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 87', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 87', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'in fine', 'art. 14', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 13', 'art. 87', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ']

142 V 28031. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre A. (recours en mati�re de droit public)
Art. 11 par. 1 et 3 let. a, art. 13 par. 1 let. a et b (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014), art. 87 par. 1, 3 et 8 du R�glement (CE) n� 883/2004; art. 14 par. 8 du R�glement (CE) n� 987/2009; art. 13 par. 1 et 2 let. a, art. 14 par. 2 let. b point i, art. 15 par. 2 du R�glement (CEE) n� 1408/71. D�termination de la l�gislation applicable � un ressortissant fran�ais, r�sidant en France, travaillant pour une entreprise sise en Suisse (consid. 6). Conditions auxquelles une personne peut se pr�valoir de l'art. 87 par. 8 du R�glement (CE) n� 883/2004 pour �tre soumise au droit applicable d�sign� par ce r�glement (consid. 7.2). In casu, le recourant, en incapacit� totale de travail � la suite d'un accident survenu avant l'entr�e en vigueur du R�glement (CE) n� 883/2004, ne peut se pr�valoir de l'art. 13 par. 1 de ce r�glement pour demander � �tre soumis � la l�gislation suisse. En effet, en raison de son incapacit� de travail, il ne pouvait de facto cumuler des activit�s salari�es dans plusieurs Etats membres. Faits � partir de page 281
A. A., de nationalit� fran�aise, r�sidant en France, a �t� victime d'un accident sur son lieu de travail le 11 novembre 2010. Alors qu'il travaillait sur un chantier � U. (F) et qu'il �tait occup� � poser un carrelage mural, il a chut� d'un escabeau. Il travaillait alors pour l'entreprise B. S�rl, soci�t� inscrite au registre du commerce du canton de Gen�ve, qui a son si�ge � Gen�ve et dont il �tait l'associ� g�rant.
A. a form� opposition. Par lettre du 27 juin 2014, il a expliqu� � la CNA qu'il avait atteint l'�ge de la retraite en France en 2009. Il percevait en France une pension de retraite et avait continu� � travailler comme g�rant et surveillant des chantiers de B. S�rl. A la suite de l'accident, il �tait demeur� en incapacit� totale de travailler jusqu'en f�vrier 2014. Les cons�quences de l'accident n'avaient pas �t� prises en charge par la s�curit� sociale fran�aise du moment qu'il percevait d�j� une pension de retraite. Le 8 juillet 2014, la CNA a rejet� l'opposition.
B. A. a recouru contre la d�cision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique BGE 142 V 280 S. 282et canton de Gen�ve. Par arr�t du 23 juin 2015, la cour a partiellement admis son recours. Elle a annul� la d�cision sur opposition en tant qu'elle se rapportait � la p�riode post�rieure au 30 avril 2013 (date de l'annonce du cas � la CNA). Elle l'a confirm�e pour la p�riode ant�rieure. Elle a renvoy� la cause � la CNA pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des motifs.
C. La CNA forme un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition.
A. conclut au rejet du recours. Ni l'Office f�d�ral de la sant� publique ni l'Office f�d�ral des assurances sociales (section des affaires internationales) ne se sont d�termin�s.
3. L'intim�, ressortissant d'un Etat partie � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) a exerc� une activit� salari�e en France, o� il r�side, pour le compte d'une entreprise sise en Suisse. Il pr�tend des prestations d'assurance d'une institution suisse. Le litige rel�ve donc - cela est incontest� - de la coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale.
4. 4.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties � l'ALCP appliquaient entre elles le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (RO 2004 121; ci-apr�s: r�glement n� 1408/71). Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II � l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 et il a �t� pr�vu, en particulier, que les parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109. 268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Egalement � partirBGE 142 V 280 S. 283du 1er avril 2012, les parties appliquent le R�glement (CE) n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du r�glement n� 883/2004, mentionn� �galement dans l'annexe II (RS 0.831.109.268.11; ci-apr�s: r�glement n� 987/2009).
4.2 On rel�vera que le r�glement n� 883/2004 a �t� ult�rieurement modifi� par le R�glement (UE) n� 465/2012 du Parlement europ�en et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8 juin 2012 p. 4), repris par la Suisse d�s le 1er janvier 2015 (RO 2015 345). Ratione temporis, ces modifications, si tant est qu'elles concernent des questions vis�es par litige, ne s'appliquent toutefois pas en l'esp�ce (cf. ATF 137 V 394 consid. 3 p. 397 et les arr�ts cit�s). 5. 5.1 Sous le r�gime du r�glement n� 1408/71, la d�termination de la l�gislation applicable faisait l'objet du Titre II (art. 13-17bis). L'art. 13 par. 2 let. a de ce r�glement posait le principe de la lex loci laboris, � savoir l'assujettissement du travailleur au r�gime de s�curit� sociale de l'Etat membre o� il travaillait, m�me s'il r�sidait sur le territoire d'un autre Etat ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupait avait son si�ge ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Lorsqu'une personne �tait occup�e simultan�ment comme travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres, elle �tait en principe soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�sidait si elle y exer�ait une partie de son activit� (voir l'art. 14 par. 2 let. b point i du r�glement no 1408/71).
5.2 En l'esp�ce, l'intim�, qui exer�ait une activit� salari�e en France o� il r�sidait, a �t� incontestablement soumis � la l�gislation fran�aise en vertu du r�glement no 1408/71 et quand bien m�me il aurait exerc� en parall�le une m�me activit� salari�e en Suisse.
6. 6.1 L'art. 11 par. 3 let. a du r�glement n� 883/2004 reprend le principe de la loi du pays d'emploi. Il en d�coule que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne qui exercent leur activit� lucrative en Suisse, mais r�sident dans un pays membre de l'Union europ�enne, sont soumis aux dispositions du droit suisse et sont donc obligatoirement assur�s en vertu de la LAA (voir FR�SARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire [avec des aspects de l'assurance-militaire], in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e �d. 2016, p. 904 n. 23). Bien que le r�glement n� 883/2004 ne le pr�voie plus BGE 142 V 280 S. 284de mani�re explicite, le principe de l'assujettissement au lieu de travail continue � s'appliquer � une personne salari�e m�me si l'�tablissement de son employeur se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2013, n� 12 ad art. 11 du r�glement n� 883/2004; voir aussi BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale, in SBVR, op. cit., p. 213 n. 57). Cependant, lorsqu'une personne de nationalit� suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne est occup�e simultan�ment comme travailleur salari� soit sur le territoire de plusieurs Etats membres, soit en Suisse et sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union europ�enne, elle est soumise � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence si elle exerce une partie substantielle de son activit� dans cet Etat. Si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activit�s dans l'Etat membre de r�sidence, elle est soumise � la l�gislation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son si�ge ou son domicile (voir l'art. 13 par. 1 let. a et b du r�glement n� 883/2004, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014; cf. aussi J�RG BRECHB�HL, Renforcement du principe de soumission � la l�gislation du lieu de travail, Pr�voyance professionnelle suisse, 2012, n� 4 p. 97 ss). Pour d�terminer si une partie substantielle de l'activit� salari�e est exerc�e dans un Etat membre, les crit�res du temps de travail et/ou de la r�mun�ration doivent �tre pris en compte; la r�union de moins de 25 % des crit�res pr�cit�s indiquera qu'une partie substantielle des activit�s n'est pas exerc�e dans l'Etat membre concern� (art. 14 par. 8 du r�glement n� 987/2009).
6.2 L'art. 87 du r�glement n� 883/2004 renferme des dispositions transitoires pour l'application de ce r�glement (l'art. 87bis contient quant � lui des dispositions transitoires pour l'application du r�glement n� 465/2012). L'art. 87 contient notamment les dispositions suivantes:
3. Sous r�serve du par. 1, un droit est ouvert en vertu du pr�sent r�glement, m�me s'il se rapporte � une �ventualit� r�alis�e ant�rieurement � la date de son application dans l'Etat membre concern�.
6.3 Le r�glement n� 883/2004 (entr� en vigueur pour les Etats membres de l'Union europ�enne le 1er mai 2010) est appliqu� dans les relations avec la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 4.1). Etant donn� que la p�riode transitoire constitue une clause de protection et vise � emp�cher des changements de la l�gislation applicable � la date d'entr�e en vigueur des nouvelles r�gles de d�termination de la l�gislation applicable, l'art. 87 du r�glement n� 883/2004 s'applique pour la totalit� de la p�riode de dix ans. Il s'ensuit que la p�riode transitoire de dix ans expirera pour la Suisse le 31 mars 2022 (voir le guide pratique de la commission administrative [pour la coordination des syst�mes de s�curit� sociale]sur la l�gislation applicable dans l'Union europ�enne (UE), dans l'Espace �conomique europ�en (EEE) et en Suisse, 2013, p. 54, www.ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=868; consult� le 12 avril 2016).
7. 7.1 Les consid�rants et conclusions du jugement attaqu� peuvent se r�sumer comme suit:
Avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004 pour la Suisse, l'intim� �tait soumis au r�glement n� 1408/71. Il relevait donc indiscutablement de la l�gislation fran�aise du fait de sa r�sidence et de son activit� en France, cela bien qu'il exer��t une activit� pour une entreprise sise en Suisse. Il ne peut en tout cas pas pr�tendre de prestations de la CNA pour une p�riode ant�rieure au 1er avril 2012 (art. 87 par. 1 du r�glement n� 883/2004). Cependant, le fait que l'accident est survenu avant l'entr�e en vigueur de ce nouveau r�glement BGE 142 V 280 S. 286n'exclut pas que celui-ci puisse trouver application pour une p�riode post�rieure, conform�ment � son art. 87 par. 3. Encore e�t-il fallu que l'int�ress� ait pr�sent� une demande en vue d'�tre soumis au droit applicable d�sign� par ce m�me r�glement (art. 87 par. 8), ce qu'iln'a pas fait. Il faut toutefois consid�rer que sa d�claration de sinistre du 30 avril 2013 renferme implicitement une telle demande. Aussi bien la CNA pourrait-elle �tre tenue � prestations, d�s le 1er mai 2013 (premier jour du mois suivant la demande; art. 87 par 8 in fine) et en application de la l�gislation suisse, si, lors de la survenance de l'accident, "l'activit� (de l'intim�) en France �tait inf�rieure � 25 %" (taux d'activit� selon l'art. 14 par. 8 du r�glement n� 987/2009). Ce dernier point devait faire l'objet d'un compl�ment d'instruction de la part de l'assureur-accidents. En conclusion, l'intim� n'a en tout cas pas droit � des prestations pour une p�riode ant�rieure au 1er mai 2013. Pour la p�riode post�rieure, le droit � des prestations d�pendra du r�sultat des investigations encore � mener par la CNA.
7.2 7.2.1 L'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004 a pour but d'�viter de nombreux changements de l�gislations applicables lors du passage au nouveau r�glement et de permettre une "transition douce" � la personne concern�e au cas o� il existerait un �cart entre la l�gislation applicable selon le r�glement n� 1408/71 et le r�glement n� 883/2004. Il maintient le statu quo pour une p�riode transitoire, sauf changement de situation ou demande de la personne concern�e. Un changement de la "situation qui a pr�valu" au sens de l'art. 87 par. 8 signifie qu'apr�s l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004 la situation factuelle pertinente pour d�terminer la l�gislation applicable en vertu des r�gles ant�rieures du r�glement n� 1408/71 a chang� et que, du fait de ce changement, la personne concern�e aurait �t� assujettie � la l�gislation d'un Etat membre autre que celui d�termin� en dernier lieu conform�ment au r�glement n� 1408/71. En r�gle ordinaire, toute nouvelle activit� salari�e - pour cause de changement d'employeur, de r�siliation de l'un des emplois ou de changement transfrontalier de r�sidence - constitue un changement de la situation qui a pr�valu jusqu'alors (voir BERNHARD SPIEGEL, in Europ�isches Sozialrecht, op. cit., n� 23 ad art. 87 et 87a du r�glement n� 883/2004; SUSANNE DERN, in VO (EG) Nr. 883/2004, 2012, n� 10 ad art. 87; ARNO BOKELOH, Die �bergangsregelungen in den Verordnungen (EG) Nr. 883/04 und 987/09, ZESAR 2011 p. 20; voir aussi le guide pratique de la commission administrative, op. cit., p. 53). BGE 142 V 280 S. 287
7.2.2 Il est douteux que l'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004 puisse, en raison d'un changement de l�gislation applicable, donner naissance � des prestations pour un accident survenu sous l'empire du r�glement n� 1408/71 et pour lequel aucune prestation n'a �t� reconnue en vertu de la l�gislation d�clar�e applicable selon ce dernier r�glement (cf. BOKELOH, op. cit., p. 18). La question peut toutefois demeurer ind�cise. En effet, pour les motifs qui vont suivre, le recours appara�t de toute fa�on bien fond�.
7.2.3 Tant le r�glement n� 1408/71 (art. 13 par. 1 et 15 par. 2) que le r�glement n� 883/2004 (art. 11 par. 1) posent le principe de l'unicit� du droit applicable. Ce principe postule l'application de la l�gislation d'un seul Etat membre pour l'ensemble des �ventualit�s entrant dans le champ d'application mat�riel du r�glement (cf. art. 4 par. 1 du r�glement n� 1408/71 et art. 3 par. 1 du r�glement n� 883/2004). Il vise � supprimer les in�galit�s de traitement et les complications qui, pour les travailleurs salari�s et non salari�s qui se d�placent � l'int�rieur de l'Union europ�enne seraient la cons�quence d'un cumul partiel ou total des l�gislations applicables (p. ex. arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE], devenue la Courde justice de l'Union europ�enne [CJUE], du 30 juin 2011 C-388/09 da Silva Martins, Rec. 2011 I-5737, points 53 ss; du 9 mars 2006 C-493/04 Piatkowski, Rec. 2006 I-2369, point 21; du 12 juin 1986 C-302/84 Ten Holder/Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, Rec. 1986 p. 1821, points 19 ss). Or, dans le cas particulier, l'intim� n'a jamais demand� � �tre soumis de mani�re g�n�rale et exclusive � la l�gislation suisse pour la p�riode post�rieure au 1er avril 2012. Contrairement � l'avis de la juridiction cantonale, le seul fait qu'il a d�pos� ult�rieurement une demande de prestations de l'assurance-accidents suisse ne saurait �tre interpr�t� comme une demande au sens de l'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004. Vu ses cons�quences, une telle demande ne peut qu'�tre formul�e de mani�re explicite et non �quivoque.
7.2.4 D'autre part, contrairement � ce qu'il ressort de l'arr�t attaqu� (consid. 7b p. 14), la date d�terminante � partir de laquelle l'intim� pouvait - � supposer que les conditions en fussent r�alis�es - opter pour la l�gislation suisse en vertu de l'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004 n'est pas celle de l'accident (11 novembre 2010), mais celle de l'entr�e en vigueur de ce r�glement. En effet, la premi�re condition pour appliquer l'art. 87 par. 8 est que,BGE 142 V 280 S. 288
du fait de l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004, une personne soit assujettie � la l�gislation d'un Etat membre autre que celui d�j� d�termin� en vertu du r�glement n� 1408/71 (voir le guide pratique de la commission administrative, op. cit., p. 52). Ce n'�tait pas le cas en l'esp�ce. L'intim� r�sidait et r�side toujours en France. En avril 2012, il n'exer�ait plus d'activit� professionnelle depuis novembre 2010 en raison d'une incapacit� de travail totale. Il percevait une pension de retraite de la s�curit� sociale fran�aise. Il ne pouvait de facto pas cumuler des activit�s salari�es dans plusieurs Etats membres, de sorte que l'applicabilit� de l'art. 13 par. 1 du r�glement n� 883/2004 n'entrait pas en consid�ration. Conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 87 par. 8, il restait soumis, comme par le pass�, � la l�gislation fran�aise en application du r�glement n� 1408/71, en raison de sa r�sidence en France (voir l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 et aussi l'art. 11 par 3 let. e du r�glement n� 883/2004; cf. HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, op. cit., n� 35 ad art. 11 du r�glement n� 883/2004, ainsi que ATF 138 V 197 consid. 5.2 p. 201 s.). 7.2.5 Pour �tre complet, on peut encore relever qu'il n'y a pas eu de changement de situation post�rieurement au 1er avril 2012 - le contraire n'est pas all�gu� - qui aurait pu justifier l'assujettissement au nouveau r�glement. (...)