Source: http://www.caf.fr/presse-institutionnel/international/droit-international/les-grands-traites-internationaux-et-europeens
Timestamp: 2018-04-21 13:42:30+00:00
Document Index: 3102296

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art.4', 'art.5', 'art. 19', 'art. 157', 'art. 169']

Les grands traités internationaux et européens | caf.fr
Les grands traités internationaux et européens
Accueil Presse & Institutionnel / International / Droit international / Les grands traités internationaux et européens
Vous trouverez dans cette page les textes issus :
des traités multilatéraux
de l'Union Européenne qui englobe les dispositions du traité de Lisbonne et du droit dérivé, notamment dans les domaines du droit du travail, de la lutte contre les discriminations, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la conciliation de la vie privée et vie professionnelle. La portée de ces règles est précisée par la Cour de justice de l'UE.
1.Traités multilateraux
Parmi les conventions multilatérales qui reconnaissent le droit à la sécurité sociale beaucoup ont une portée essentiellement déclarative.
Il s'agit de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, de la Charte de l'Atlantique, de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou encore du Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels de l’ONU.
Il peut être parfois possible pour un particulier d'invoquer devant le juge national ces sources, mais en règle générale leur portée est limitée.
Il convient aussi de mentionner certaines conventions de l’ONU qui, bien que portant sur un objet ou un groupe spécifique, comportent indirectement des dispositions relatives à l’accès à la protection sociale :
Convention internationale des droits de l’enfant, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale , Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
D'autres conventions internationales ont une portée normative en la matière. L'objectif de ces textes est la promotion de la protection sociale par la mise en place de standards minimaux que les Etats s'engagent à respecter. Ces instruments sont d’application pour les pays qui les ont ratifiés.
C'est le cas de la convention n° 102 sur la sécurité sociale de l’Organisation internationale du travail de 1952. Elle comporte neuf chapitres correspondant aux principales branches de la sécurité sociale : soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, prestations aux familles, prestations de maternité, d'invalidité et de survivants. La Convention a été ratifiée en 1974 par la France.
D'autres conventions de l'OIT s'appliquent plus spécifiquement à certaines professions ou à certains risques (les soins médicaux (n°130) (1969), les accidents du travail et maladies professionnelles (n°121) (1964), les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (n°128) (1967) , la promotion de l’emploi et la protection sociale contre le chômage (n°168) (1988) et la maternité (2000).
L’OIT a également traité la question de la protection des travailleurs se déplaçant à l’étranger pour y exercer une activité professionnelle:
la convention n° 97 de 1949 concernant le travailleur migrant, la convention n°44 sur le chômage(1934), la convention n°19 sur la réparation des accidents du travail(1925) ou la convention n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale(1962).
Le Conseil de l’Europe s’intéresse aux questions sociales, même si elles ne sont pas au cœur de ses activités.
Il a notamment développé deux types d’actions en la matière: l’élaboration de normes minimales communes aux pays membres et d’un statut du travailleur migrant.
Les premières actions consistent à fixer des règles visant à améliorer les systèmes de protection sociale qui doivent être intégrées dans les législations des Etats ayant ratifié l’accord.
de la charte sociale européenne de 1961(entrée en vigueur pour la France le 8 avril 1973) qui proclame dans sa partie déclarative le droit de toute personne à la sécurité sociale, l'obligation pour les États de « maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant » et de « s'efforcer de le porter progressivement à un niveau plus haut » et
du code européen de sécurité sociale de 1964 (entré en vigueur pour la France le 17 février 1987) qui prévoit que toutes les parties contractantes devront accorder un niveau de protection minimum en matière de maladie, de chômage, de vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de charges de famille, de maternité, d'invalidité et de survivants.
Également, même si le texte est en général éloigné de la sécurité sociale: la convention européenne des droits de l’homme (1950) et son Protocole N° 1 (1952) a un impact sur les systèmes nationaux. Si cette convention ne porte pas directement sur la protection sociale, l'action interprétative de la Cour européenne des droits de l'homme en fait une source indirecte du droit de la protection sociale.
Deuxièmement, les États membres du Conseil de l'Europe ont adopté des accords qui ont une portée directe sur les droits des assurés en matière de coordination des législations sociales. Parmi les conventions relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants on retrouve:
Les accords intérimaires européens (les A.I.E) du 11 décembre 1953, entrés en vigueur pour la France le 17 décembre 1957. Ils visent à assurer l'égalité de traitement sur le territoire de chaque pays contractant au regard des lois et règlements de sécurité sociale entre les ressortissants de ce pays et les ressortissants des autres pays.
La convention européenne de sécurité sociale (1972) qui traite des questions se rapportant à la sécurité sociale des étrangers et des migrants, notamment au regard de l'égalité de traitement avec les nationaux et de la conservation des droits en cours d'acquisition.
La convention européenne sur le statut du travailleur migrant (1977), qui pour sa part vise à assurer au travailleur migrant ressortissant d'un État signataire, un traitement au moins aussi favorable que celui dont bénéficie le travailleur national de l'État d'accueil en matière de condition de vie et de travail, ainsi qu'à faciliter la promotion sociale et le bien-être des travailleurs migrants et de leur famille.
La convention européenne d'assistance sociale et médicale de 1953 qui vise à supprimer, en cas de séjour régulier sur le territoire d’un État signataire, les discriminations entre les nationaux d'une partie contractante et les nationaux d'une autre partie contractante.
La notion d’acquis social se réfère à l’ensemble des règles sociales qui existent dans l’ordre juridique de l’UE.
Il procède premièrement des objectifs et compétences dans le domaine social émanant du droit primaire de l’Union européenne constitué du traité sur l’Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (3.1).
Ceux-ci sont ensuite mis en œuvre par le droit dérivé de l’Union, notamment au moyen de directives (3.2). De plus, l’EU n’influence pas la protection sociale des Etats-membres uniquement à partir des dispositions des traités concernant explicitement la protection sociale. Les autres politiques communes, et notamment celle de la concurrence ont des incidences sociales, notamment au travers de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (3.3).
3.1 Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne identifie les principes sociaux sur lesquels repose l’Union européenne.
Parmi ceux-ci, le maintien d'un niveau d’emploi élevé, une protection sociale adéquate et la lutte contre l’exclusion sociale sont des objectifs fondamentaux et figurent de manière explicite parmi les missions énoncées à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L'article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) mentionne pour sa part le plein emploi, le progrès social, la lutte contre l’exclusion sociale et la protection sociale parmi les objectifs de l’Union.
Même si ces objectifs n’ont pas un effet direct, ils ne sont pas pour autant dépourvus de force juridique. Ils constituent un guide en direction des institutions dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit dérivé. De même, ils orientent l’appréciation menée par le juge.
La sécurité sociale est également concernée par le développement des droits sociaux communautaires, tout d’abord au travers de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989. Et, plus récemment, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (annexée au traité de Lisbonne) consacre dans ses articles 34 et 35 les droits à la sécurité sociale et à la protection de la santé dans l’Union[1].
En matière sociale, l’UE ne dispose d’aucune compétence exclusive, les Etats membres sont compétents en premier lieu pour définir leur politique sociale et de l’emploi, y compris l’organisation des systèmes de protection sociale. En revanche, de nombreuses questions sociales rentrent dans le champ des compétences partagées.
Les objectifs de l’UE et des Etats membres en la matière sont énumérées à l’article 151 TFUE et rappellent les objectifs généraux évoqués ci-dessus, tels que « la promotion de l’emploi », « l’amélioration des conditions de vie et de travail », « une protection sociale adéquate », « le dialogue social », « le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable » et « la lutte contre les exclusions ».
L’article 153 TFUE prévoit qu’en vue de réaliser les objectifs posés, l’Union « soutient et complète » l’action des Etats membres dans onze domaines. A cette fin, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter soit des mesures encourageant la coopération entre Etats membres à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, soit, dans certains de ces domaines, des directives arrêtant des prescriptions minimales. En outre, la modernisation des systèmes de protection sociale et la lutte contre l’exclusion sociale ne font l’objet que de recommandations du Conseil. Enfin, le traité exclut toute intervention de l’Union – par directive ou recommandation – en matière de rémunérations, de droit d’association, de droit de grève et de droit de lock-out.
Dans certains domaines, l’UE peut adopter des directives établissant des prescriptions minimales à mettre en œuvre progressivement. Il s’agit des domaines suivants : l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, l'information et la consultation des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union, l'intégration des personnes exclues du marché du travail, l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.
Cette compétence est néanmoins doublement limitée ; il s’agit d’une compétence partagée (art.4 TFUE) avec les Etats membres et elle ne peut porter que sur des prescriptions minimales applicables.
Depuis le Traité d’Amsterdam, l’UE dispose également d’une compétence en matière d’emploi. L’emploi est l’objet d’une disposition autonome visant la coordination par les Etats membres de leurs politiques économiques et de l’emploi (ar.2(3) TFUE), le rôle de l’Union étant de définir les lignes directrices de ces politiques (art.5(2)TFUE).
L’article 147 TFUE insiste, sur le fait que l’UE « respecte les compétences des Etats membres en la matière. » Elle exclut toute harmonisation des législations nationales et repose sur une coordination des politiques nationales à partir de lignes directrices et sur leur évaluation, le but étant une forme d’émulation entre les Etats membres et le transfert d’expériences performantes.
L’Union peut adopter des mesures en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l’âge ou l’orientation sexuelle (art. 19 TFUE) et l’égalité des chances et de traitement hommes-femmes en matière d’emploi et de travail (art. 157 TFUE).
Dans le domaine de la santé, le traité prévoit que l’Union a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et qu’elle doit agir en faveur de l’amélioration de la santé publique et « de la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine » (art. 169 TFUE).
Le traité pose également l’objectif de la « surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci
[1] C’est le traité de Lisbonne qui lui a donné la même valeur juridique que celle des traités
3.2 Droit dérivé
Acquis communautaire en matière social concerne principalement le droit du travail (3.2.1) ainsi que la lutte contre les discriminations (3.2.2), l'égalité entre les hommes et les femmes (3.2.3) et la conciliation de la vie privée et vie professionnelle (3.2.4). La libre circulation fait l’objet de la Partie 2 sur les instruments de coordination.
3.2.1 Droit du travail
L'intervention de l'UE en matière de droit du travail se compose des textes relatifs :
aux conditions de travail, qu'il s'agisse du travail à mi-temps, du travail à durée déterminée ou du détachement des travailleurs (a) ;
à l'information et la consultation des travailleurs (b) et à la santé et de sécurité au travail (c).
Les principaux textes relatifs aux conditions de travail :
Une directive de 1991 établit l’obligation d’information du travailleur sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive 91/533/CEE).
La directive 1999/70/CE oblige, les employeurs à accorder aux employés à durée déterminée un traitement équivalent à ceux des travailleurs recrutés pour une durée indéterminée.
Le travail à temps partiel est également concerné par une directive de 1997 (la directive 97/81/CE).
La durée de travail est également réglementée à l’échelle européenne à travers de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE) relative à l’aménagement du temps de travail.
Les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’UE ont été encadrées par la directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service. Le 15 mai 2014, la directive 2014/67/CE a été adoptée pour améliorer l'application et l'exécution des dispositions de celle de 1996.[1]
Information et consultation des travailleurs :
Un premier ensemble de directives porte sur le droit des travailleurs d'être informés et consultés au niveau national sur de nombreuses questions importantes concernant la performance économique, la bonne santé financière et les plans de développement futur de l'entreprise susceptibles d'affecter l'emploi.
la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 sur les licenciements collectifs, modifiée par les directives 92/56/CEE et 98/59/CE
la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements, de parties d'entreprises ou de parties d'établissements (consolidant les directives du Conseil 77/187/CEE et 98/50/CE)
la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
Un deuxième ensemble de directives comprend les droits des travailleurs à être informés et consultés dans des situations dans lesquelles un élément transfrontalier entre en jeu:
la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, modifiée par la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution des comités d'entreprise européens
la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition
la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (codifiant et abrogeant la directive 78/855/CEE).
Un troisième groupe de directives vise à définir des règles octroyant des droits partiels de participation à la prise de décisions dans les situations où un élément transfrontalier entre en jeu:
la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux contient également des règles sur le choix du régime de participation des travailleurs qui devra être appliqué après la fusion.
L'adoption de la directive-cadre 89/391/CEE a été une étape clé dans ce domaine. Cette directive a établi des mesures de prévention, d'information, de consultation, de participation équilibrée et de formation des travailleurs et de leurs représentants, tant dans le secteur public que privé. Elle constitue également la base sur laquelle s'appuient plus de 25 «directives-filles» concernant:
les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (89/654/CEE) et la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (92/58/CEE);
l'utilisation des équipements de travail (directive 89/655/CEE telle que modifiée par la directive 2001/45/CE); les équipements de protection individuelle (89/656/CEE), le travail sur des équipements à écran de visualisation (90/270/CEE) et la manutention manuelle (90/269/CEE);
les secteurs: les chantiers temporaires ou mobiles (92/57/CEE); les industries extractives par forage (92/91/CEE, 92/104/CEE) et les navires de pêche (93/103/CE);
les groupes: les travailleuses enceintes (92/85/CE) et la protection des jeunes sur le lieu de travail (94/33/CE);
les agents: l'exposition à des agents cancérigènes (90/394/CEE) et la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (2004/37/CE); les agents chimiques (98/24/CE, modifiée par la directive 2000/39/CE et la directive 2009/161/UE); les agents biologiques au travail (2000/54/CE) et la protection contre les rayonnements ionisants (directive 2013/59/Euratom abrogeant les directives associées); la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (99/92/CE); l'exposition des travailleurs aux risques découlant des agents physiques (vibrations) (2002/44/CE), le bruit (2003/10/CE), les champs électromagnétiques (2004/40/CE, modifiée par la directive 2013/35/UE) et les rayonnements optiques artificiels (2006/25/CE);
les substances: harmonisation de plusieurs directives relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (2014/27/UE).
3.2.2 Égalité de traitement sur le lieu du travail
Afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 19 du TFUE), des directives ont été adoptées sur la non-discrimination en matière d’emploi et de travail et sur l’égalité entre les races:
la directive sur l'égalité des races (2000/43/CE),
la directive sur l'égalité en matière d'emploi (2000/78/CE),
la directive sur l'égalité de traitement (2006/54/CE)
3.2.3 Égalité entre les hommes et les femmes
La législation de l'Union dans ce domaine comporte:
la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, qui oblige les États membres à mettre en œuvre progressivement le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale;
la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, qui instaure des mesures visant à améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;
la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services;
en 2006, plusieurs actes législatifs antérieurs ont été abrogés et remplacés par la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental abrogeant la directive 96/34/CE;
la directive 2010/41/CE du 7 juillet 2010 fixant des objectifs pour l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil;
la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes;
la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 instaurant la décision de protection européenne en vue de protéger une personne «contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle» et permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre; cette directive est renforcée par le règlement (UE) no 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, en vertu de laquelle les mesures de protection civile sont reconnues dans toute l'Union européenne;
la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
3.2.4 Conciliation de la vie familiale et professionnelle
Une directive de 1992 sur la protection de la maternité a fixé des règles minimales en faveur des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes (directive 92/85/CEE). Elle prévoit un congé maternité d’une durée minimale de quatorze semaines et le maintien de la rémunération des travailleuses, quel que soit leur statut, pendant toute la durée du congé maternité.[2]
En 2009 les partenaires sociaux européens, la CES, BUSINESSEUROPE, l’UEAPME et le CEEP, ont signé la révision de l’accord-cadre sur le congé parental conclu en 1995 (la directive 2010/18/UE[3] du Conseil du 8 mars 2010 portant l’application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental).[4]
3.3 Jurisprudence européenne
C’est surtout la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui joue un rôle important dans la détermination de la portée des règles du droit de l'Union.
C'est cette juridiction qui fixe l'équilibre entre ce qui relève de la compétence souveraine des États membres en matière de sécurité sociale et l'obligation pour les États, dans la mise en œuvre de leurs systèmes de sécurité sociale, de se conformer aux règles fondamentales du traité.
En effet, le droit français de la sécurité sociale doit se conformer, en application du principe de primauté du droit de l'Union européenne, aux règles fondamentales du traité que sont la libre circulation des personnes et des marchandises, la libre prestation des services, les règles de non-discrimination, les dispositions relatives au droit de la concurrence (entente, monopole, abus de position dominante, aide d'État).
La CJUE a jugé dans une série d’arrêts que les droits conférés aux citoyens de l'Union s'étendent au domaine de la sécurité sociale et viennent compléter la réglementation applicable en matière de protection sociale aux personnes déplaçant sur le territoire des États membres :
CJCE, 12 mai 1998 , aff.C-85/96, Martinez Sala ;
CJCE, 11 juill. 2002, aff. C-224/98, Marie-Nathalie D'Hoop ;
CJCE, 20 sept. 2001, aff. C-184/99, Grzleczyk ;
CJUE, 21 juill. 2011, aff. C-503/09, Stewart;
CJCE, 23 nov. 2000, aff. C-135/99, Elsen ;
CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-522/10, Reichel-Albert ;
CJCE, 7 févr. 2002, aff. C-28/00, Kauer ;
CJCE, 4 déc. 2008, aff. C-221/07, Zablocka-Weyhermüller ;
CJCE, 22 mai 2008, aff. C-499/06, Nerkowska
La CJUE a toutefois tempéré les effets de la qualité de citoyen de l'Union sur les droits en matière de prestation sociale :
CJCE, 23 mars 2004, aff. C-138/02, Collins ;
CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-456/02, Michel Trojani et Centre public d'aide sociale de Bruxelles ;
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-406/04, de Cuyper ;
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-208/07, Von Chamier ;
CJUE, 11 nov. 2014, aff. C-333/13, Dano ;
CJUE, 15 sept. 2015, aff.C-67/14, Alimanovic ;
CJUE, 25.fév. 2015, aff. C-299/14, Garcia Nieto
CJUE, 14 juin 2016, aff.C-308/14, Commission européenne contre Royaume-Uni
Le marché intérieur a également contribué à consolider les principes de base de la sécurité sociale. Le monopole des régimes de base de sécurité sociale a été conservée par la CJUE qui a jugé que les organismes chargés de gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens des ententes et des abus de position dominante (CJCE, 17 févr. 1993, aff.C-159 et C-160/91 Pourcet et Pistre). A la différence des régimes de sécurité sociale obligatoires, dont la Cour considère qu'ils remplissent une fonction exclusivement sociale, hors du champ d'application du droit de la concurrence, le jugement peut être différent pour les régimes complémentaires au regard de la licéité des monopoles
CJCE, 16 nov.1995, aff.C-244/94 FFSA.
[1] Le 8 mars 2016, la Commission européenne a présenté une révision ciblée des règles relatives au détachement de travailleurs
[2] La Commission européenne a proposé en octobre 2008 une révision de cette directive, portant la durée du congé maternité dans l’Union de 14 à 18 semaines. Le Parlement européen a souhaité aller plus loin en proposant un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées et l’introduction d’un congé de paternité de deux semaines. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ne sont pas parvenus à un accord sur ce texte. A l’occasion de son Programme de travail pour 2015, la Commission a finalement décidé de retirer sa proposition vu le manque de progrès réalisés par les co-législateurs et du peu d’espoir de voir les positions évoluer
[3] L’accord révisé améliore plusieurs dispositions de l’accord antérieur, notamment : l’allongement de la période de congé parental, de trois à quatre mois, et son renforcement comme un droit individuel, par une disposition selon laquelle une partie de la période de congé n’est pas transférable ; la prise en considération du rôle joué par les revenus dans la décision de la prise d’un congé parental, bien que les questions en matière de revenu liées au congé parental relèvent de la compétence des États membres ; le droit des travailleurs à demander un assouplissement des conditions de travail au retour d’un congé parental ; le soin laissé aux États membres et/ou aux partenaires sociaux de fixer la durée du préavis dont dispose le travailleur pour informer l’employeur de son intention d’exercer son droit au congé parental
[4] En 1996, une directive, issue de l’accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux sur le congé parental, a fixé des prescriptions minimales en ce qui concerne le congé parental, en octroyant notamment aux femmes et aux hommes un congé de trois mois après la naissance ou l’adoption d’un enfant