Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/tag/violence
Timestamp: 2020-08-06 16:51:20+00:00
Document Index: 63401663

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 515', "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 377"]

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE & LEURS INCIDENCE SUR LES ENFANTS : COMPETENCE DU JAF
L'adoption du projet de loi sur les violences faites aux spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants en date du 29 juin 2010 provoque la modification de certains articles du Code civil et la création de nouveaux articles dans le même code.
Les conditions de son entrée en vigueur diffèrent en fonction des dispositions concernées
Les dispositions des articles 1er et 2, du I de l'article 5, des articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 21 entrent en vigueur le
Consultation des mises à jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9262B6E443C46603...
Ce texte institue de nouvelles règles permettant le prononcé en urgence d'une ordonnance de protection des victimes, relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (art. 515-9 à 515-13 nouv. c. civ.) à l'initiative de la victime, assistée ou non d'un avocat :
« TITRE XIV« DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMESDE VIOLENCES
« Art. 515-11. - L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. À l'occasion de sa délivrance, le jugeaux affaires familiales est compétent pour :
« 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pourles couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.
Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
« Art. 515-12. - Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongée au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie
des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°,2°, 5° 6° et 6° 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. »
(AN1) II - Le même code est ainsi modifié :
Les autres modifications concernent les articles suivants :
- Art 373-2-1
- Art 373-2-9
- Art 373-2-11
- Art 378
(S1) Article 8
« Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou
complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. »
Au deuxième alinéa de l'article 377 du même code, après les mots : « qui a recueilli l'enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille »