Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2011_3817/n_739_3859/
Timestamp: 2018-03-22 06:01:43+00:00
Document Index: 254680215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 739 du 1er avril 2011
Le 1er décembre 2010, la première chambre civile a jugé (infra, n° 401) que “Le principe d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français. Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur”. Dans son commentaire (Dalloz 2011, n° 1, Actualité, p. 24), Inès Gallmeisternote que “tout en se limitant à un contrôle léger, la Cour de cassation indique quelle doit être, à partir des constatations de fait relevées par les juges du fond, la mesure des dommages-intérêts punitifs”, ajoutant que leur introduction en droit interne est discutée, citant à ce sujet la proposition du “projet Catala” de les introduire en droit français tout en donnant “au juge qui les alloue la faculté d’en faire bénéficier pour partie le Trésor public”, ceci afin de ne pas méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Par arrêts des 1er (infra, n° 428) et 15 décembre (pourvoi n° 09-70.538, à paraître), la troisième chambre a jugé que ”le producteur de déchets est tenu du suivi de ceux-ci jusqu’à l’étape finale de leur élimination ou de leur traitement” et cassé l’arrêt “qui, pour débouter l’acquéreur d’un terrain pollué de ses demandes d’indemnisation des préjudices en résultant, retient que l’ayant-droit du dernier exploitant a effectué les travaux de dépollution (...), sans rechercher (...) si le dernier exploitant n’avait pas commis une faute lors de sa cessation d’activité (...), pour ne pas avoir remis le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article premier de la loi du 19 juillet 1976". Commentant ces décisions (Droit de l’environnement, janvier 2011, p. 21 et s.), Rodolphe Mésanote que “Les responsabilités apparaissent ainsi cumulatives, de façon à offrir les meilleures garanties possibles quant au financement des mesures de dépollution et des indemnités dues aux victimes”.
Saisie pour avis en matière pénale, la Cour de cassation, interrogée sur la compétence du tribunal correctionnel, “...pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines” et “en cas de réponse positive”, sur la mise à exécution de “cette décision illégale, favorable au condamné”, a estimé, le 7 février 2011, que “...tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et que (...) le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée même de manière erronée s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause”.
Enfin, le lecteur trouvera, également en matière pénale mais publiée en rubrique “Communication” du présent bulletin, l’actualisation d’une fiche de méthode publiée initialement au Bicc n° 667, du 15 septembre 2007, relative à “La réparation de la détention provisoire”. Parmi les études émanant de la Cour de cassation déjà publiées au Bicc, le lecteur pourra retrouver, parmi les plus récentes, l’étude sur la garde à vue et le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat (Bicc n° 732, du 1er décembre dernier), ainsi que l’étude sur la procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime en matière pénale (Bicc n° 731, du 15 novembre 2010), ou encore, l’étude portant sur la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de mandat d’arrêt européen, publiée au Bicc n° 698, du 15 mars 2009. Lors d’un prochain numéro, sera publiée une communication portant sur “l’ordre public en droit du travail et son application par la Cour de cassation”.
Selon les nouvelles dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’application de l’article L. 781-1, désormais codifié sous les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (CNRD, 23 octobre 2006, n° 06-CRD.023).
Désormais, c’est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l’arrêt d’où résulte l’innocence du détenu qui statue, à l’issue d’une procédure publique et contradictoire, par décision motivée, susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD).
- soit lorsque le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité du demandeur, au sens de l’article 122-1 du code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou encore la prescription de l’action publique, si celle-ci est intervenue après la libération de la personne ;
1°) Forme de la requête (article R. 26 du code de procédure pénale)
Le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est saisi par une requête signée du demandeur, de son avocat ou d’un avoué près la cour d’appel et remise contre récépissé, ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.
- la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ainsi que la date de cette décision ;
La méconnaissance des formes prescrites par l’article R. 26 du code de procédure pénale n’implique pas l’irrecevabilité de la requête dès lors que ces dispositions se bornent à énumérer une liste non exhaustive d’informations et de documents utiles à l’instruction ultérieure du dossier (CNRD, 14 novembre 2003, n° 03-CRD.027).
2°) Délai de dépôt de la requête (article 149-2 du code de procédure pénale)
Il s’agit d’un délai préfix d’ordre public, et le premier président est tenu de vérifier, au besoin d’office, que la requête n’est pas tardive (CNRD, 28 juin 2002, n° 02-CRD.002).
Mais ce délai ne court que si, lors de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) du code de procédure pénale, qui précisent notamment que la requête aux fins d’indemnisation doit parvenir au greffe dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. A défaut de mention de cette information, le délai de six mois ne peut commencer à courir et la requête déposée au-delà du délai doit être déclarée recevable (CNRD, 11 octobre 2004, n° 04-CRD.005, Bull. crim. 2004, n° 7).
Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale et 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit s’apprécier au regard de la date d’expédition de ladite lettre (CNRD, 20 septembre 2010, n° 09-CRD.073, en cours de publication).
3°) Instruction de la requête (articles R. 28 à R. 36 du code de procédure pénale)
Dans le délai d’un mois à compter de cette notification, le demandeur remet contre récépissé, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe de la cour d’appel, ses observations en réponse, qui sont communiquées à l’agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.
Afin d’accélérer la procédure et de permettre au premier président de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires, l’article R. 34 du code de procédure pénale lui permet de procéder ou de faire procéder à toutes mesures d’instruction utiles, sans exclure celles permettant de compléter le dossier du demandeur (CNRD,14 novembre 2003, n° 03-CRD.027).
Il peut, de même, interroger l’établissement pénitentiaire dans lequel le demandeur a été détenu, pour obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la détention, notamment dans le cas où des circonstances particulières, telles des agressions, seraient invoquées (cf., par exemple, 12 octobre 2009, n° 09-CRD.023 ; 20 novembre 2006, n° 06-CRD.028).
Lorsqu’il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d’avoir fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel peut décider, après en avoir avisé le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor et le procureur général, qu’il n’y a pas lieu à plus ample instruction ni à l’accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34 du même code. Il est fait alors application des dispositions de l’article R. 35.
NB : Lorsqu’une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu’une partie est représentée par un avocat ou un avoué, ces notifications sont faites au seul avocat ou avoué.
4°) Débats (articles 149-2 et R. 37 du code de procédure pénale)
Le demandeur et l’agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou un avoué.
Au jour de l’audience, le demandeur ou son avocat, puis l’agent judiciaire du Trésor ou son avocat, sont entendus en leurs observations.
La présence du requérant à l’audience n’étant pas obligatoire mais laissée à sa seule appréciation par l’article 149 - du code de procédure pénale, il peut être statué sur la requête malgré son absence ou celle de son représentant (CNRD,14 novembre 2003, n° 03-CRD.017, Bull. crim. 2003, n° 7).
5°) Décision (articles R. 38, R. 40 et R. 40-2 du code de procédure pénale)
Le premier président de la cour d’appel statue par une décision motivée sur les différents chefs de préjudice invoqués, en distinguant l’indemnité allouée en réparation du préjudice matériel de celle allouée au titre du préjudice moral.
La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Ainsi, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l’agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours (CNRD, 14 juin 2010, n° 09-CRD.065, Bull. crim. 2010, n° 6).
6°) Notification (article R. 38 du code de procédure pénale)
Conformément au principe général posé par l’article 677 du code de procédure civile, les décisions doivent être notifiées aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu’aux termes de l’article 149-4 du code de procédure pénale, le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles (CNRD, 2 mai 2006, n° 05-CRD.070, Bull. crim. 2006, n° 7 ; CNRD, 17 novembre 2008, n° 08-CRD.019, Bull. crim. 2008, n° 7).
En l’absence de retour de l’avis de réception, seul en mesure d’attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire de la juridiction doit, en application de l’article 670-1 du même code, inviter la partie qui y a intérêt à procéder par voie de signification. Dans ce cas, seule la signification fait courir le délai de recours. A défaut, ledit délai ne commence pas à courir (CNRD,14 novembre 2003, n° 03-CRD.029).
La notification au demandeur, par une lettre qui se borne à viser l’article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours sans en préciser les modalités, n’est pas effectuée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile et ne fait pas courir le délai légal (CNRD, 26 janvier 2007, n° 06-CRD.064, Bull. crim. 2007, n° 1).
1°) Exercice du recours (articles R. 40-4 à R. 40-6 du code de procédure pénale)
Le recours peut être exercé par le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor ou par le procureur général près la cour d’appel. Un membre de la famille du demandeur n’a pas qualité pour former un recours pour le compte du demandeur, ce dont il résulte qu’un tel recours est irrecevable (CNRD, 29 juin 2009, n° 09-CRD.008, Bull. crim. 2009, n° 3).
La décision qui accorde une provision n’est, par application des dispositions de l’article R. 39 du code de procédure pénale, susceptible d’aucun recours, et celle qui ordonne une expertise ne peut faire l’objet d’un recours indépendamment de la décision au fond (CNRD,14 novembre 2003, n° 03-CRD.018). De même, la décision de sursis à statuer sur un chef de préjudice n’est pas susceptible d’un recours indépendamment de la décision au fond (CNRD, 31 janvier 2003, n° 02-CRD.059).
2°) Délai du recours ( article 149-3 du code de procédure pénale)
L’article 149-3, alinéa premier, du code de procédure pénale dispose que les décisions du premier président peuvent faire l’objet, dans les dix jours de leur notification, d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.
Dès lors qu’aucun texte n’impose, dans cette procédure où la représentation n’est pas obligatoire, la notification de la décision à l’avocat du requérant, cette notification, lorsqu’elle a lieu, ne peut constituer le point de départ du délai de recours ouvert au demandeur. C’est donc à compter de la date de notification à la partie elle-même que le délai de recours commence à courir, quelle que soit la date à laquelle la décision a été notifiée, le cas échéant, à l’avocat de celle-ci (CNRD, 18 janvier 2010, n° 09-CRD.045, Bull. crim. 2010, n° 1).
La date de notification par voie postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l’administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire, en application de l’article 669, alinéa 3, du code de procédure civile (CNRD, 24 janvier 2002, Bull. crim. 2002, n° 4).
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile ont été jugés applicables à la computation du délai du recours formé devant la commission nationale (CNRD, 29 juin 2009, n° 08-CRD.066, Bull. crim. 2009 n° 1). En conséquence, il a été considéré que le délai de dix jours imparti au demandeur pour former un recours devant la commission nationale commence à courir le lendemain de la notification et expire le dernier jour à 24 heures.
3°) Forme du recours (article R. 40-4 du code de procédure pénale)
La déclaration doit être remise au greffe de la cour d’appel d’où émane la décision de réparation et non au greffe de la Cour de cassation, sous peine d’irrecevabilité du recours (CNRD, 31 janvier 2003, n° 02-99.067, Bull. crim. 2003, n° 2).
La commission a déclaré recevable un recours remis, dans le délai imparti par l’article R. 38 du code de procédure pénale, par l’intermédiaire d’un avocat, au parquet général, qui l’a transmis au greffe de la cour d’appel (CNRD, 29 mai 2006, n° 05-CRD.072).
La remise est constatée par le greffe, qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1º à 3º de l’article R. 40-4 du code de procédure pénale, autres que l’auteur du recours.
Le défaut de remise en quatre exemplaires est sans incidence sur la validité du recours ; il appartient au greffe de faire compléter le nombre d’exemplaires de la requête, dont la production s’impose (CNRD, 20 décembre 2002, n° 02-99.068, Bull. crim. 2002, n° 12).
Le recours ne peut être adressé ni par lettre simple (CNRD, 17 décembre 2004, n° 04-CRD.025), ni par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CNRD, 1er avril 2005, n° 04-CRD.047), ni par télécopie (CNRD, 3 mai 2002, n° 01-99.009). Dans de tels cas, le recours est irrecevable, du moins si le requérant a été précisément informé, par la notification de la décision critiquée, du délai mais également des formes et modalités du recours, dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile (CNRD, 26 janvier 2007, n° 06-CRD.064, Bull. crim. 2007, n° 1).
Si la personne est détenue, est tenue pour régulière la déclaration de recours formée au greffe de la maison d’arrêt (CNRD, 20 décembre 2002, n° 02-99.024, Bull. crim. 2002, n° 11) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le demandeur étant empêché d’accomplir les formalités prévues par les articles 149 et R. 40-4 du code de procédure pénale (CNRD, 20 décembre 2006, n° 06-CRD.040, Bull. crim. 2006, n° 14).
Lorsqu’un avocat déclare substituer un confrère pour exercer le recours, c’est l’avocat déclarant, qui effectue la remise au greffe, qui doit signer la déclaration (CNRD, 9 novembre 2009, n° 09-CRD.034, Bull. crim. 2009, n° 6).
L’article R. 40-4 du code de procédure pénale ne prévoit pas que l’avocat, ou l’avoué, déclarant exercer un recours, justifie par un pouvoir spécial qu’il est habilité à représenter le requérant (CNRD, 12 avril 2010, n° 9C-RD.071).
4°) Recours et délai de dépôt des conclusions (article R. 40-8 du code de procédure pénale)
Lorsque l’auteur du recours est le demandeur ou l’agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission lui demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d’un mois.
Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, alors qu’aucune critique contre la décision attaquée n’avait été formulée dans la déclaration de recours, entraînant le rejet de celui-ci, la commission n’étant de ce fait régulièrement saisie d’aucun moyen ni demande (CNRD, 10 janvier 2006, n° 05-CRD.052).
Mais il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au demandeur, en application de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, pour qu’il adresse ses conclusions dans le délai d’un mois, n’a pas été réclamée par son destinataire et que l’agent judiciaire du Trésor n’a pas procédé par voie de signification, les conclusions adressées postérieurement à l’expiration du délai ne sont pas tardives, le délai prescrit n’ayant pas commencé à courir (CNRD, 29 juin 2009, n° 09-CRD.001).
5°) Recours et question prioritaire de constitutionnalité
Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable devant la commission nationale, qui, statuant en tant que juridiction civile selon l’article 149-4 du code de procédure pénale, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009 (CNRD, 20 décembre 2010, n° 10-CRD.047, en cours de publication).
Au fond, est dépourvue de caractère sérieux et ne doit pas être transmise à la Cour de cassation la question de constitutionnalité soutenant que les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, d’une part, contreviennent au droit à la réparation tel qu’il résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles limitent ce droit aux personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement et, d’autre part, méconnaissent l’exigence constitutionnelle de proportionnalité des peines tirée de l’article 9 du même texte, en ce qu’elles écartent le cas des personnes condamnées en définitive à une faible peine, révélant le caractère injustifié de l’emprisonnement préalablement subi. En effet, l’article 149 du code précité instaure un régime spécifique d’indemnisation, sans faute, qui n’est pas exclusif du droit de rechercher la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Enfin, les griefs pris de la méconnaissance de l’article 9 de ladite Déclaration tendent en réalité à contester les dispositions législatives relatives à la détention provisoire, non le droit à indemnisation consacré par l’article 149 du code de procédure pénale (CNRD, 20 décembre 2010, n° 10-CRD.047, en cours de publication).
Dès lors qu’il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire, le requérant, même si aucune peine d’emprisonnement ferme n’a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre à la réparation, sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, du préjudice résultant de cette détention provisoire (CNRD, 4 avril 2003, n° 02-99.087, Bull. crim. 2003, n° 4).
La commission nationale a par ailleurs été saisie par des demandeurs qui, après avoir été placés en détention provisoire à l’occasion d’une information judiciaire, ont été remis en liberté après l’annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente.
L’agent judiciaire du Trésor et l’avocat général se sont opposés à leurs demandes en réparation de leur préjudice, en faisant valoir que l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit de réparation qu’au profit de personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et non en cas d’annulation d’une procédure, laquelle ne fait pas obstacle à une reprise éventuelle des poursuites.
Après consultation des travaux parlementaires1 , elle a estimé que l’intention du législateur avait été de conférer à toute personne qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé la détention provisoire, quelle que soit la cause de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a déclaré leurs recours recevables (CNRD, 21 janvier 2008, n° 07-CRD.068).
Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s’être librement accusée d’un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement rétracté ses aveux (CNRD, 10 janvier 2006, n° 05-CRD.013, Bull. crim. 2006, n° 1).
Mais est par contre recevable une requête en réparation formée par une personne dont les aveux sont intervenus deux mois et demi après son placement en détention et ont été maintenus pendant un temps très bref, et alors que, selon l’ordonnance de mise en accusation, l’intéressé avait expliqué ses aveux mensongers par l’effet d’un traitement médicamenteux ainsi que des conseils de son avocate (CNRD, 18 octobre 2010, n° 10-CRD.016, en cours de publication).
Par ailleurs, si, depuis la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, l’article 149 du code de procédure pénale ne distingue pas selon que l’infraction a été commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci. C’est dès lors à bon droit que le premier président, pour calculer la période indemnisable, a déduit la durée de la peine d’emprisonnement subie en exécution d’une condamnation prononcée pour une infraction commise durant la détention (CNRD, 20 septembre 2010, n° 09-CRD.069, en cours de publication).
Et est détenu pour autre cause au sens de ce même texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique (CNRD, 20 septembre 2010, n° 09-CRD.070, en cours de publication).
Doit être déduite de la durée de la détention subie au titre de la peine mise à exécution l’ensemble des réductions de peine et grâces dont l’intéressé a bénéficié (CNRD, 21 janvier 2008, n° 07-CRD.058, publié).
Enfin, s’agissant du cas d’exclusion tenant à la prescription de l’action publique, il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ait pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de l’intéressé (CNRD, 14 avril 2008, n° 07-CRD.094, Bull. crim. 2008, n° 3).
Mais la méconnaissance des obligations du contrôle judiciaire ne figurant pas parmi ces exceptions, limitativement énumérées, la mise en détention consécutive à une telle violation ne peut pas entraîner l’exclusion de l’indemnisation du préjudice (CNRD, 12 juillet 2006, n° 06-CRD.015).
N’est pas privé de son droit à réparation le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision de non-lieu devenue définitive (CNRD, 17 novembre 2008, n° 08-CRD.026, Bull. crim. 2008, n° 5).
Lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, n’a bénéficié que d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel, la commission nationale contrôle la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation et la détention provisoire subie, et ce, selon la loi applicable à l’époque.
Si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est inférieure ou égale à la durée maximale de détention provisoire prévue pour l’infraction ayant donné lieu à condamnation, la personne concernée n’a pas droit à réparation (CNRD, 11 juin 2004, n° 04-CRD.001, Bull. crim. 2004 n° 4 ; CNRD, 18 juin 2007, n° 06-CRD.073, Bull. crim. 2007, n° 4).
Ce principe a vocation à s’appliquer, du moins s’il ne résulte d’aucune mention expresse des décisions successives du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction que ceux-ci aient entendu exclure l’infraction ayant donné lieu à condamnation de leur motivation (CNRD, 14 avril 2008, n° 07-CRD.089, Bull. crim. 2008, n° 2), étant observé que lorsqu’une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle qui ont conduit à un arrêt d’acquittement, il n’appartient pas au juge chargé de la réparation des détentions de s’interroger sur la probabilité d’un placement en détention dans le cas où l’intéressé aurait été mis en examen du chef des seuls délits (CNRD, 17 mars 2008, n° 07-CRD.080, Bull. crim. 2008, n° 1).
Par contre, si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l’infraction pour laquelle il a été condamné, la commission nationale accueille la demande pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l’infraction qui a justifié la condamnation (CNRD, 13 mai 2005, n° 04-CRD.046, Bull. crim. 2005, n° 5).
Ainsi, un demandeur ayant été placé en détention provisoire pendant une durée de sept mois et dix jours, au cours d’une information ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour importation de marchandises prohibées, ces deux délits ayant été visés au mandat de dépôt, fut relaxé du chef de la première infraction et condamné pour le délit douanier. L’infraction douanière n’étant susceptible, à elle seule, de fonder la mesure de détention provisoire qu’à concurrence de quatre mois, en application des dispositions combinées des articles 414 du code des douanes et 145-1, alinéa premier, du code de procédure pénale, la réparation du préjudice a été admise pour la période de détention excédant cette durée, soit pour une période de trois mois et dix jours (CNRD, 20 novembre 2006, n° 06-CRD.052).
Dans la même ligne, il a été jugé que l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d’un délit qui autorisait cette mesure de sûreté et qui, après disqualification des faits, a été condamnée pour avoir commis une infraction pour laquelle la loi interdisait son incarcération (CNRD, 15 décembre 2008, n° 08-CRD.032, Bull. crim. 2008, n° 8).
Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire dans une procédure terminée par une décision de non-lieu, seul le préjudice personnel lié à la privation de liberté pouvant être réparé ; par ailleurs, dès lors qu’à la date du décès de l’intéressé, l’instruction ne s’était pas terminée par une décision de non-lieu, celui-ci ne disposait d’aucune action en indemnisation qu’il aurait pu transmettre à ses héritiers (CNRD, 26 mars 2007, n° 06-CRD.069, Bull. crim. 2007, n° 2).
Dans une décision du 12 octobre 2009 (CNRD, 12 octobre 2009, n° 09-CRD.017, Bull. crim. 2009, n° 5), la commission a jugé que la personne décédée avant l’expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé, par la cour d’assises d’appel, son acquittement n’a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n’était pas titulaire à la date de son décès. La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevable.
Cette décision se situe dans la droite ligne de la doctrine de la commission, laquelle avait antérieurement, dans une hypothèse de fait inverse, considéré que le délai de six mois, prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale pour saisir le premier président de la cour d’appel d’une requête en réparation, délai calculé, selon ce texte, à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, courait, s’agissant d’un arrêt d’acquittement susceptible d’être frappé d’un pourvoi en cassation par le ministère public sur le fondement de l’article 597 du même code, à compter de l’expiration du délai de pourvoi, soit cinq jours francs après le prononcé de la décision (CNRD, 6 mai 2003, n° 02-00.082, Bull. crim. 2003, n° 6). Une requête en réparation introduite dans le délai de six mois à compter de cette dernière date avait dès lors été jugée recevable.
De même, la personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n’est pas titulaire de l’action en réparation résultant de l’article 149 du code de procédure pénale, qu’elle ne peut transmettre à ses héritiers, si, au moment de son décès, cette décision n’était pas devenue définitive, en raison de l’appel du ministère public (CNRD, 17 novembre 2008, n° 08-CRD.020, Bull. crim. 2008, n° 6).
1°) Dommage lié à la procédure judiciaire
Echappe aux prévisions de l’article 149 du code de procédure pénale la réparation du préjudice résultant du contrôle judiciaire (CNRD, 17 janvier 2005, n° 04-CRD.02), de la mise en examen, du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, des retards mis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou, de façon générale, du déroulement de la procédure judiciaire. Les éléments de préjudice résultant ne peuvent être indemnisés que dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement de l’article L. 781-1, devenu L.141-1, du code de l’organisation judiciaire, relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde (CNRD, 20 février 2006, n° 05-CRD.007 ; CNRD, 31 mars 2006, n° 05-CRD.057, Bull. crim. 2006, n° 6).
La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ne peut être engagée que pour déni de justice ou pour faute lourde, celle-ci étant définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (assemblée plénière, 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 5).
Ainsi, les provisions accordées par le ministère de la justice à des personnes acquittées, qui sont aussi destinées à les indemniser du fonctionnement défectueux du service public de la justice et non du seul préjudice subi résultant d’une détention, ne constituent pas des références utiles à la commission (CNRD, 31 mars 2006, n° 05-CRD.059, Bull. crim. 2006, n° 5).
En revanche, doit être prise en compte la période de détention liée à la procédure d’extradition ainsi que les conséquences financières qui en sont résultées (CNRD, 20 février 2006, n° 05 CRD.046, Bull. crim. 2006, n° 3), de même que la période de détention accomplie à l’étranger et liée à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (CNRD, 15 février 2010, n° 09-CRD.046, Bull. crim. 2010, n° 2).
2°) Préjudice lié à la médiatisation de l’affaire
Ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image ou à la réputation résultant de la publicité donnée par les médias à l’affaire, même si les articles de presse relatent l’arrestation, la mise en détention et l’incarcération du demandeur (CNRD, 5 décembre 2005, n° 05-CRD.017, Bull. crim. 2005, n° 14).
La jurisprudence de la commission nationale avait pu apparaître fixée en ce sens que serait exigé un lien de causalité exclusif entre la détention et le préjudice. Ainsi, une décision du 21 octobre 2005 (CNRD, 21 octobre 2005, n° 05-CRD.005, Bull. crim. 2005, n° 9) avait-elle énoncé : “Dès lors que la détention est la cause exclusive et directe de la perte de son emploi par le requérant, licencié pour un abandon de poste dû à son incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d’un emploi”. Selon la seconde décision du même jour (CNRD, 21 octobre 2005, n° 04-CRD.010, Bull. crim. 2005, n° 7), le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l’origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d’un état pathologique imputable de façon certaine et exclusive à la détention.
Cette notion de cause directe et exclusive entre la détention et le préjudice avait été utilisée par la commission, dans d’autres décisions, tant pour limiter ou exclure l’indemnisation du préjudice matériel que celle du préjudice moral2 .
Une décision publiée du 18 décembre 2006 n’avait cependant pas exigé un lien de causalité exclusif, en recourant à la notion de cause première et déterminante : le préjudice résultant de la perte de l’emploi doit être réparé dès lors qu’il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu’il a été licencié pour abandon de poste, ce dont il résulte que la détention est la cause première et déterminante de la rupture du contrat de travail (CNRD, 18 décembre 2006, n° 06-CRD.045, Bull. crim. 2006, n° 15).
Parallèlement, certaines décisions relevaient, seulement, l’existence d’un lien direct entre la détention et le préjudice3 , ou d’un lien de causalité direct et certain4 .
En droit commun de la responsabilité, est exigé un lien de causalité direct et certain5 .
C’est ainsi que, dans une décision du 15 mars 2010, publiée, par laquelle a été allouée au titre du préjudice économique une somme importante à un ex-dirigeant d’entreprise (en l’occurrence, 428 000 euros), a été jugé établie l’existence d’un lien de causalité entre la détention et la cessation de l’activité de l’entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l’incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du principal client et des concours bancaires de la société et, qu’ainsi, la détention a constitué la cause première et déterminante de cette cessation. En l’état néanmoins des faiblesses structurelles et conjoncturelles de ladite société à la veille de l’incarcération de son dirigeant, le préjudice du requérant réside dans la perte d’une chance de poursuivre l’activité de la société ou de procéder à la cession de ses parts à un moment favorable (CNRD,15 mars 2010, n° 07-CRD.092, Bull. crim. 2010, n° 3). Ainsi, a été indemnisé le préjudice résultant de la cessation d‘activité de l’entreprise, laquelle n’était pas due exclusivement à l’incarcération de son dirigeant, mais sur la base d’une perte de chance.
1°) Revenus
Lorsque le demandeur a perdu son emploi en raison de l’incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d’un emploi (CNRD, 21 octobre 2005, n° 05-CRD.005, Bull. crim. 2005, n° 9), déduction faite des allocations de chômage perçues (CNRD,18 décembre 2006, n° 06-CRD.045, Bull. crim. 2006, n° 15).
De même, est réparable la perte des revenus tirés de l’exploitation d’une société (CNRD, 15 juillet 2004, n° 02-CRD.078).
L’indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, il ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des dépenses dont il aurait dû s’acquitter avec ses revenus s’il n’avait pas été incarcéré (loyers, taxe d’habitation, assurance automobile, redevance télévision, cotisation carte bancaire) (CNRD, 17 novembre 2008, n° 08-CRD.033).
Le préjudice issu de la suspension, pendant la détention, du versement du revenu minimum d’insertion doit être indemnisé (CNRD, 17 décembre 2004, n° 04-CRD.021).
2°) Perte de chance
La commission répare la perte de chance de percevoir des salaires lorsque celle-ci est sérieuse (CNRD, 21 octobre 2005, n° 05-CRD.001, Bull. crim. 2005, n° 10).
Elle répare également la perte de chance de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen, d’où l’obligation de recommencer une année scolaire (CNRD, 2 mai 2006, n° 05-CRD.071).
Le demandeur n’ayant pu cotiser ni pour sa retraite de base ni pour ses retraites complémentaires, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’obtenir les points de retraite qu’il était en droit d’escompter si, n’étant pas incarcéré, il avait pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de retraite qu’il aurait pu percevoir (CNRD, 29 mai 2006, n° 05-CRD.082, Bull. crim. 2006, n° 8).
L’indemnité doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (CNRD,13 décembre 2010, n° 10-CRD.025).
3°) Exclusion des méthodes alternatives de réparation
La perte des indemnités servies par L’ASSEDIC ne peut se cumuler avec la réparation de la perte de chance de trouver un emploi (CNRD, 8 novembre 2002, n° 02-99.034, Bull. crim. 2002, n° 8).
4°) Frais de transport exposés par le conjoint
Les frais de transport engagés par le demandeur pour permettre à son épouse de lui rendre visite en prison constituent des dépenses liées à la détention (CNRD, 14 décembre 2005, n° 05-CRD.036).
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et si les frais ont été exposés par la communauté, le demandeur est fondé à se prévaloir d’un préjudice personnel à hauteur de la moitié des frais engagés (CNRD, 29 mai 2006, n° 05-CRD.072).
5°) Frais de déménagement consécutifs à l’incarcération
Lorsque l’incarcération, qui s’est traduite par la suspension du traitement du demandeur, a eu pour conséquence la perte du logement dont celui-ci était locataire, les frais de déménagement et de transport qu’il a exposés, et qui sont directement liés à la détention, doivent être réparés (CNRD, 14 décembre 2005, n° 05-CRD.044).
6°) Frais d’avocat
S’agissant des frais de défense, selon une jurisprudence constante, les honoraires d’avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin (CNRD, 21 janvier 2008, n° 07-CRD.048 et n° 07-CRD.049). Si la facture d’honoraires énumère de façon détaillée les prestations effectuées pour obtenir la libération du demandeur, ainsi que leur coût, la commission admet le remboursement de tels frais de défense (CNRD, 21 janvier 2008, n° 07-CRD.062).
Par contre, dès lors que ni une convention d’honoraires ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l’incarcération de l’intéressé, ne permettent d’identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu’être réformée (CNRD, 7 décembre 2009, n° 09-CRD.037, Bull. crim. 2009, n° 7).
Mais, par une décision du 18 octobre 2010 (CNRD, 18 octobre 2010, n° 10-CRD.019, en cours de publication), il a été jugé que le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l’article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire.
7°) Frais de cantine
Elle considère que ces dépenses auraient été exposées également en dehors du milieu carcéral pour l’entretien courant du requérant (CNRD, 23 octobre 2006, n° 06-CRD.035, Bull. crim. 2006, n° 12).
S’agissant du surcoût qu’elles imposent aux détenus, elle estime qu’elle n’a pas à apprécier le montant des prix pratiqués en détention (CNRD, 18 décembre 2006, n° 06-CRD.054).
La souffrance morale résulte du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté. Elle peut être aggravée, notamment, par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles. Elle peut aussi être minorée par l’existence d’un passé carcéral. D’autres circonstances sont, par contre, tenues pour inopérantes.
1°) La situation familiale
La commission nationale a retenu, comme facteur d’aggravation, notamment, la séparation d’un père et de son nouveau-né (CNRD, 17 décembre 2004, n° 04-CRD.014), celle d’une jeune mère célibataire et de sa fille unique de 6 ans (CNRD, 21 octobre 2005, n° 04-CRD.032), la naissance d’un enfant pendant la détention (CNRD, 31 mars 2006, n° 05-CRD.060), l’incarcération du demandeur la veille du baptême de l’un de ses enfants sans que sa famille ait été avisée de son incarcération (CNRD, 18 décembre 2006, n° 06-CRD.034), la détresse ressentie par une mère mise sous écrou et séparée de ses enfants en bas âge ainsi que de son mari, lequel, gravement blessé, venait d’être hospitalisé à la suite de l’incendie de leur domicile (CNRD, 2 mai 2006, n° 05-CRD.067).
Si le préjudice subi par les proches n’est pas indemnisable, la souffrance supplémentaire du détenu, causée par le désarroi de savoir sa compagne et son bébé seuls sans pouvoir leur apporter le soutien nécessaire, constitue un préjudice personnel réparable (CNRD, 26 juin 2006, n° 05-CRD.079, Bull. crim. 2006, n° 9) ; de même en est-il du supplément de souffrance ressenti par un détenu placé dans l’impossibilité d’apporter l’aide nécessaire à son épouse, gravement malade sur le plan psychiatrique, et à leurs trois enfants présents au foyer familial (CNRD, 14 avril 2008, n° 07-CRD.090, Bull. crim. 2008, n° 4), ou encore, du préjudice moral subi par le demandeur en raison de la répercussion, sur la santé de ses proches, de sa détention (CNRD, 6 février 2004, n° 03-CRD.024).
2°) Les conditions d’incarcération
Constituent, notamment, des facteurs d’aggravation du préjudice moral les menaces subies par le demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions d’hygiène et de confort (CNRD, 20 février 2006, n° 05-CRD.055, Bull. crim. 2006, n° 4), la vétusté des lieux (CNRD, 29 mai 2006, n° 05-CRD.077), la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à l’origine de la rupture des liens familiaux (CNRD, 7 mars 2005, n° 04-CRD.031), et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères (CNRD, 7 mars 2005, n° 04-CRD.043).
Si la nature infamante des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice moral (CNRD, 5 décembre 2005, n° 05-CRD.032), la nature des faits doit être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées particulièrement pénibles, par exemple du fait des réactions d’hostilité des autres détenus (CNRD, 14 novembre 2005, n° 05-CRD.019, Bull. crim. 2005, n° 12).
Doit être pris en considération, pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération (CNRD, 14 juin 2010, n° 10-CRD.012, Bull. crim. 2010, n° 5).
3°) L’incidence du passé carcéral
Ainsi, le choc psychologique enduré par une personne en raison de l’importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n’est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l’occasion de procédures correctionnelles (CNRD, 21 octobre 2005, n° 04-CRD.001, Bull. crim. 2005, n° 10).
Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de détention sont plus favorables et mieux encadrées que celles réservées aux détenus majeurs (CNRD, 21 mai 2007, n° 06-CRD.082, Bull. crim. 2007, n° 3).
De même, peut être pris en considération le fait que le demandeur a été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées et alors qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps (CNRD, 2 mai 2006, n° 05-CRD.066), ou encore la réinsertion sociale complète et durable du demandeur ainsi que sa confrontation, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner (CNRD, 26 juin 2006, n° 06-CRD.008, Bull. crim. 2006, n° 10).
4°) Les circonstances inopérantes
Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président, qui ne saurait, pour évaluer le montant de la réparation, retenir que la privation de liberté n’était pas nécessaire en l’espèce (24 janvier 2002, n° 01-92.003, Bull. crim. 2002, n° 4 ; CNRD, 15 octobre 2007, n° 07-CRD.031).
La souffrance morale doit être appréciée indépendamment de l’attitude du demandeur pendant l’enquête ou l’information, et de son comportement procédural (CNRD, 21 octobre 2005, n° 05-CRD.005, Bull. crim. 2005, n° 9). Ainsi, les dénégations du requérant au cours de l’enquête préliminaire et de l’instruction préparatoire sur les faits qui ont entraîné sa mise en examen sont sans portée sur le principe et le montant de la réparation (CNRD, 5 décembre 2005, n° 05-CRD.010). De même, la fuite d’une personne à l’étranger en violation des obligations du contrôle judiciaire ne peut pas être retenue comme facteur d’atténuation de son préjudice moral, même s’il en est résulté sa condamnation par contumace au maximum de la peine encourue (CNRD, 5 décembre 2005, n° 05-CRD.017, Bull. crim. 2005, n° 14).
Par ailleurs, est sans conséquence sur l’évaluation du préjudice moral l’existence de relations entre le requérant et la mineure ayant dénoncé les faits à l’origine de son incarcération (CNRD, 19 décembre 2003, n° 02-CRD.081, Bull. crim. 2003, n° 10) ou la seule existence de relations intimes entre la requérante et l’un des auteurs principaux des faits incriminés (CNRD, 19 décembre 2003, n° 03-CRD.009, Bull. crim. 2003, n° 9).
1 Cf . JO des débats du Sénat, p. 6306, séance du 21 novembre 2000.
2 Cf. à titre d’exemple pour une atteinte à la réputation : CNRD, 25 février 2008, n° 07-CRD.076 ; pour des troubles psychologiques : CNRD,10 décembre 2007, n° 07-CRD.054.
3 Cf., par exemple, CNRD, 23 octobre 2006, n° 06-CRD.022.
4 CNRD, 18 janvier 2010, n° 09-CRD.047.
5 Cf., par exemple, 1re chambre civile, 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 34.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 7 février 2011
Ne présentent pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation les questions de savoir si, d’une part, le tribunal correctionnel est compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa premier, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines et, d’autre part, cette décision illégale, favorable au condamné, doit être mise à exécution, dès lors que, en premier lieu, tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et que, en second lieu, le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée même de manière erronée s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
“Le tribunal correctionnel est-il compétent, sur le fondement de l’article 710, alinéa premier, du code de procédure pénale, pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?”
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lucazeau, avocat général, entendu en ses observations orales ;
N° 10.00009 - TGI Nantes.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Lazerges, Rap., assistée de Mme Georget, auditeur. - M. Lucazeau, Av. Gén.
Accident de la circulation 387
Agent immobilier 388
Appel correctionnel ou de police 389 - 415
Architecte entrepreneur 390
Bail commercial 391 - 392
Bail d’habitation 393
Bornage 394
Bourse 395
Cassation 396 - 397
Chose jugée 398
Conflit de juridictions 399 à 401
Divorce, séparation de corps 402 - 403
Elections 404
Elections professionnelles 405 à 408
Expropriation pour cause d’utilité publique 409
Impôts et taxes 410 à 412
Indemnisation des victimes d’infraction 413
Juge de l’exécution 414
Jugements et arrêts 415 à 417
Jugements et arrêts avant dire droit 418
Mandat d’arrêt européen 419
Marque de fabrique 420
Officiers publics ou ministériels 421 - 422
Outre-mer 423
Procédure civile 425 - 426
Procédures civiles d’exécution 426 - 427
Protection de la nature et de l’environnement 428
Protection des consommateurs 429 - 430
Régimes matrimoniaux 431
Représentations des salariés 432
Sécurité sociale 433
Sécurité sociale, accident du travail 434
Sécurité sociale, assurances sociales 435
Sécurité sociale, régimes spéciaux 436
Servitude 437
Société civile 438
Société civile professionnelle 439
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 440
Statut collectif du travail 441 - 442
Tierce opposition 443
Travail réglementation, durée du travail 444 - 445
Travail réglementation, rémunération 446 - 447
Urbanisme 448
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Condition.
En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un certain délai, de présenter une offre d’indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne et, lorsque cette offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux légal, selon des modalités fixées par le second de ces textes.
En application de l’article L. 211-14 du même code, si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des intérêts dus de ce fait à la victime.
Une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.
Dès lors, viole ce texte et l’article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l’espèce, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à voir assortir les condamnations prononcées contre l’assureur d’intérêts au double du taux légal à compter d’une certaine date, retient que l’appréciation du caractère manifestement insuffisant ou non de l’offre ne peut se faire que dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts, conformément à l’article L. 211-14 du code des assurances.
2e Civ. - 9 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-72.393. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Commission. - Opération effectivement conclue. - Conditions. - Acte écrit contenant l’engagement des parties. - Forme. - Acte authentique. - Nécessité (non).
L’acte écrit contenant l’engagement des parties auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue n’est pas nécessairement un acte authentique.
1re Civ. - 9 décembre 2010. REJET
N° 09-71.205. - CA Bourges, 24 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me de Nervo, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4117, p. 13, note Alexandre Paulin (“Droit à commission de l’agent immobilier et perfection de la vente”).
Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Nullité prononcée pour mal-jugé sur un incident.
Il résulte de l’article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d’appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d’incompétence, d’évoquer et de statuer au fond, non seulement lorsqu’elle annule un jugement correctionnel pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu’il a été mal jugé sur un incident.
Crim. - 7 décembre 2010. CASSATION
N° 10-87.339. - CA Douai, 9 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 3 février 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 307, note C. Girault (“La procédure d’évocation est-elle conforme aux droits de l’homme ?”).
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Défaut de conformité aux règlements parasismiques. - Exclusion. - Caractère non obligatoire des normes à la date de délivrance du permis de construire.
Le maître d’oeuvre n’est pas responsable de la non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques lorsque ces normes n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il résultait qu’elles n’entraient pas, en l’absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d’intervention de l’architecte.
3e Civ. - 1er décembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-15.282. - CA Nîmes, 17 mars 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 1, janvier 2011, Actualités, p. 7 (“Responsabilité parasismiques et garantie décennale du maître d’oeuvre”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4125, p. 24-25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Responsabilité de l’architecte, garantie décennale et normes parasismiques”).
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des facteurs locaux de commercialité. - Conditions. - Intérêt pour le commerce considéré. - Vérification. - Office du juge.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l’activité du sous-locataire du preneur, l’intérêt de la modification devant s’apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués.
3e Civ. - 8 décembre 2010. CASSATION
N° 09-70.784. - CA Aix-en-Provence, 13 août 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Av.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Validité. - Conditions. - Mention d’un délai de prise d’effet de la clause inférieur au délai légal.
La mention, dans la clause résolutoire d’un bail commercial, d’un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce, aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l’article L. 145-15 du même code.
3e Civ. - 8 décembre 2010. REJET
N° 09-16.939. - CA Rennes, 10 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 9, note Yves Rouquet (“Clause résolutoire : nullité en cas de mention d’un délai erroné”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 63, p. 126 à 133, spéc. n° 3 A 3° 11, p. 131-132, note Paul Grosser (“La Cour de cassation et la réglementation des clauses résolutoires insérées dans les baux commerciaux”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3214, p. 27, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Le délai prévu par une clause résolutoire peut entraîner la nullité”), la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2011, commentaire n° 45, p. 15-16, note Emanuelle Chavance (“Sur l’étendue de la nullité d’une clause résolutoire mentionnant un délai de quinze jours”), et la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4121, p. 15-16, note Alexandre Paulin (“Nullité de la clause résolutoire stipulant un délai d’acquisition inférieur à un mois”).
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Mode de répartition. - Communication au preneur. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui fixe la dette locative du locataire en rejetant son action en répétition de l’indu sans constater que le bailleur avait communiqué à ce preneur le mode de répartition des charges entre les locataires ni tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de ces charges que celui-ci réclamait.
N° 09-71.124. - CA Versailles, 10 septembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 13, note Yves Rouquet (“Répartition des charges : portée du défaut de communication par le bailleur”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2011, commentaire n° 37, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Charges locatives : conditions d’exigibilité”).
Note sous 3e Civ., 8 décembre 2010, n° 393 ci-dessus
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Il précise qu’un mois avant la régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et que, durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2008 (pourvoi n° 06-21.192), la troisième chambre civile a déjà jugé qu’outre le décompte par nature de charges, le mode de répartition doit être communiqué au locataire d’un immeuble collectif. Dans un arrêt du 28 janvier 2004 (Bull. 2004, III, n° 17), elle a retenu que la mise à disposition des pièces justificatives doit être personnelle, et non collective. Dans deux arrêts du 30 juin 2004 (Bull. 2004, III, n° 135) et du 1er avril 2009 (Bull. 2009, III, n° 76), elle a rappelé que les pièces justificatives ne se confondant pas avec un décompte détaillé par nature des charges, le bailleur n’était pas dispensé de les mettre à la disposition du locataire, l’immeuble serait-il soumis au régime de la copropriété, le cas échéant à l’occasion de l’instance. Enfin, dans un arrêt du 16 juin 2010 (pourvoi n° 09-67.608), elle a rejeté un pourvoi reprochant à une juridiction de proximité de n’avoir pas recherché si les pièces justificatives avaient été tenues à sa disposition, considérant que les juges du fond, lorsque le locataire n’a formulé aucune critique quant au montant des charges, ne sont tenus de procéder à une recherche quant à la mise à disposition des pièces justificatives que si cette recherche leur a été expressément demandée.
Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile confirme son souci de veiller à ce que les juges du fond fassent une application complète de l’article 23 susvisé et ne se content pas des seuls décomptes fournis par le bailleur lorsque le locataire élève à cet égard des réclamations précises. En l’espèce, la locataire, contestant les sommes mises à sa charge par son bailleur, avait expressément demandé la communication du mode de répartition des charges locatives entre les locataires et celle des pièces justificatives afférentes à ces charges. Il appartenait, dès lors, aux juges du fond de vérifier que le bailleur, comme l’y obligeait la loi, avait bien, lors des régularisations annuelles ou, à tout le moins, devant eux, communiqué le mode de répartition des charges dont il demandait ou avait obtenu paiement et qu’il avait également tenu à la disposition de la locataire les pièces justificatives afférentes.
1° BORNAGE
Compétence. - Tribunal d’instance. - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l’établissent. - Portée.
2° BORNAGE
Conditions. - Contiguïté des propriétés. - Chemin d’exploitation.
1° Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l’organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.
C’est donc sans excéder sa compétence qu’un tribunal d’instance examine le statut juridique du chemin litigieux auquel est subordonnée la solution du litige.
2° La condition de contiguïté énoncée à l’article 646 du code civil est satisfaite en présence d’un chemin d’exploitation séparant des fonds.
Doit donc être approuvé l’arrêt qui accueille une demande en bornage de deux fonds appartenant à des propriétaires différents, séparés par un chemin d’exploitation.
N° 09-17.005. - CA Aix-en-Provence, 8 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Balat, Me Foussard, Av.
Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Recours devant la cour d’appel de Paris. - Ministère public partie jointe. - Avis. - Formes et délais.
Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Recours devant la cour d’appel de Paris. - Ministère public partie jointe. - Communication de son avis. - Réponse de la partie en temps utile. - Compatibilité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
1° L’article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d’appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l’instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ne déroge pas aux dispositions de l’article 431 du code de procédure civile, prévoyant que le ministère public peut, lorsqu’il est partie jointe, faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience.
2° La cour d’appel qui relève que l’avis du ministère public a été remis à la partie quelques jours avant l’audience sous forme de conclusions écrites et a été exposé oralement lors des débats et qui retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que cette partie a ainsi disposé du temps utile pour y répondre en déduit à bon droit qu’aucune violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pouvait résulter des conditions régulières dans lesquelles le ministère public avait fait connaître son avis.
Com. - 7 décembre 2010. REJET
N° 09-72.581. - CA Paris, 24 novembre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 10 (“AMF : ministère public partie jointe en appel”).
Mémoire. - Signification. - Signification au défendeur au pourvoi. - Inobservation. - Déchéance. - Cas. - Mémoire ampliatif signifié uniquement à certaines parties dans un litige indivisible.
En matière de surendettement, l’objet du pourvoi étant indivisible à l’égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l’égard de toutes les parties lorsque le mémoire ampliatif n’a été signifié qu’à certaines d’entre elles.
2e Civ. - 2 décembre 2010. DÉCHÉANCE
N° 09-70.984. - TI Arcachon, 8 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2011, commentaire n° 48, p. 20-21, note Roger Perrot (“Défaut de signification du mémoire ampliatif”).
Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Formalités. - Délai. - Détermination.
Il résulte de l’article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable.
En outre, selon l’article 585-1 du même code, le mémoire personnel transmis par courrier est irrecevable s’il est parvenu au greffe de la Cour de cassation plus d’un mois après la date du pourvoi.
Crim. - 7 décembre 2010. REJET
N° 10-80.451. - CA Lyon, 6 décembre 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Robert, Av. Gén.
Etendue. - Détermination. - Portée.
L’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d’une partie du litige.
Ayant relevé qu’une demande en garantie n’avait été déclarée irrecevable par une précédente décision que parce qu’elle était nouvelle en cause d’appel et que le juge du premier degré restait saisi d’une partie du litige, la cour d’appel, sans méconnaître l’objet du litige ni l’autorité de chose jugée, décide à bon droit que ladite demande, qui était une demande incidente, était recevable devant ce juge.
2e Civ. - 2 décembre 2010. REJET
N° 09-68.295. - CA Douai, 29 mai 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 5, 1er février 2011, Jurisprudence, n° 1054, p. 47-48, note Stéphane Brissy (“Cautionnement de l’autorité de la chose jugée”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 186, p. 170-171.
Dès lors, est immédiatement recevable, le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s’il n’a pas été mis fin à l’instance.
N° 09-16.811. - CA Paris, 22 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 15 du code civil. - Bénéfice. - Effets. - Compétence de la juridiction française. - Caractère facultatif. - Portée. - Possibilité de la compétence indirecte d’un tribunal étranger. - Conditions. - Détermination.
La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l’article 3 a du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), et la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélant aucune fraude, une cour d’appel a pu retenir l’état de litispendance internationale, de sorte que l’absence de renonciation au bénéfice de l’article 15 du code civil invoquée par l’une des parties est sans effet.
1re Civ. - 1er décembre 2010. REJET
N° 09-70.132. - CA Riom, 28 juillet 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 50-51, note Alexandre Boiché (“Compétence indirecte des juridictions françaises : revirement ou cas d’espèce ?”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 7, 14 février 2011, Jurisprudence, n° 172, p. 310 à 312, note Alain Devers (“L’européanisation de la jurisprudence Simitch”).
Le principe d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français.
Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.
N° 09-13.303. - CA Poitiers, 26 février 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 24, note I. Gallmeister (“Ordre public international : dommages-intérêts punitifs”). Voir également cette même revue, n° 6, 10 février 2011, Etudes et commentaires, p. 423 à 427, note François-Xavier Licari (“La compatibilité de principes des punitive damages avec l’ordre public international : une décision en trompe-l’oeil de la Cour de cassation ?”), LaSemaine juridique, édition générale, n° 6, 7 février 2011, Jurisprudence, n° 140, p. 257 à 259, note Jennifer Juvénal (“Dommages-intérêts punitifs : comment apprécier la conformité à l’ordre public international ?”), et ce même numéro, Chronique - Droit du commerce international, n° 158, p. 284 à 289, spéc. n° 5/12, p. 288-289, note Cyril Nourissat, et la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4120, p. 15, note Alexandre Paulin (“Conformité à l’ordre public international : quid des dommages-intérêts punitifs ?”).
Mesures provisoires. - Durée. - Durée de l’instance. - Fin de l’instance. - Date à laquelle l’arrêt d’appel du jugement de divorce devient exécutoire. - Signification de l’arrêt. - Portée.
C’est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant ont vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne exécutoire, qu’une cour d’appel déclare un époux redevable d’une certaine somme mensuelle, fixée dans l’ordonnance de non-conciliation, jusqu’à la signification de l’arrêt.
N° 08-22.010. - CA Paris, 16 octobre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4136, p. 45, note Julie Gallois (“La décision de réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant doit être exécutoire pour être applicable !”).
Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Etendue. - Limites. - Détermination.
En application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle.
N° 09-70.138. - CA Grenoble, 23 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 48-49, note Stéphane David (“Conflit de lois dans le temps : le sort des avantages matrimoniaux est soumis à la loi du divorce”). Voir également la Gazette du Palais, n° 35-36, 4-5 février 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 49-50, note Jérôme Casey (“L’adoption de la communauté universelle constitue un avantage matrimonial...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4137, p. 45-46, note Julie Gallois (“L’hébergement de l’épouse au domicile d’un tiers, signe d’un comportement injurieux envers son mari”), et n° 4146, p. 56, note Julie Gallois (“Révocation d’un avantage matrimonial pour torts exclusifs de l’un des époux ne vaut”).
Liste électorale. - Radiation. - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Portée.
Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.
Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution dans une décision du 11 juin 2010, publiée au Journal officiel de la République française le 12 juin 2010, doit en conséquence être annulé le jugement, rendu le 5 mars 2010, radiant un électeur de la liste électorale de la commune en application de l’article L. 7 du code électoral.
2e Civ. - 9 décembre 2010. ANNULATION
N° 10-60.206. - TI Perpignan, 5 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 14 (“Inconstitutionnalité de l’article L. 7 du code électoral : application dans le temps”).
Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Désignation. - Organisation de l’élection. - Modalités.
Les délégués du comité central d’entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Dès lors, doit être rejeté le pourvoi formé à l’encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d’entreprise.
Soc. - 8 décembre 2010. REJET
N° 10-60.176. - TI Vanves, 9 mars 2010.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 226, note Frank Petit. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 162, p. 154.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Inscription. - Lieu d’inscription. - Salarié travaillant au sein de plusieurs établissements. - Lieu d’exercice principal de l’activité.
Lorsqu’un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l’établissement où il exerce principalement son activité.
N° 10-60.126. - TI Versailles, 26 janvier 2010.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 223-224, note Frank Petit. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 159, p. 152, et LaSemaine juridique, édition social, n° 7-8, 15 février 2011, Jurisprudence, n° 1083, p. 37-38, note Ioannis Kappopoulos (“Liste électorale : le lieu d’exercice de l’activité principale l’emporte”).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Date d’appréciation. - Portée.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin, sans qu’un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour dire qu’un salarié n’est pas éligible, retient que le protocole d’accord avait fixé au 30 octobre 2009 la date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité et que l’intéressé, appartenant à cette date à l’établissement d’Aubagne dans lequel il avait voté, avait été transféré le 4 novembre à l’établissement de Marseille, de sorte qu’à la date prévue par le protocole, il ne remplissait pas les conditions d’électorat et d’éligibilité dans cet établissement pour les élections qui devaient s’y tenir le 19 novembre.
Soc. - 1er décembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-60.163 et 10-60.192. - TI Marseille, 25 février 2010.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 228 à 230, note Laurence Pécaut-Rivolier. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 161, p. 153-154, et LaSemaine juridique, édition social, n° 7-8, 15 février 2011, Jurisprudence, n° 1082, p. 36, note Laurent Drai (“Date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité : jour du premier tour de scrutin”).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Bureau de vote. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Il n’appartient pas au bureau de vote d’écarter les suffrages exprimés en faveur d’une liste, fût-elle irrégulière.
Viole l’article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un syndicat pour les élections des membres du comité d’entreprise comportait plus de candidats que de sièges à pourvoir, écarte les votes exprimés en faveur de cette liste.
Soc. - 8 décembre 2010. CASSATION
N° 10-60.211. - TI Nice, 16 mars 2010.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 160, p. 153.
Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commission arbitrale d’évaluation de Nouvelle-Calédonie. - Récusation d’un membre. - Défaut. - Violation invoquée en appel de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Possibilité (non).
L’exproprié qui n’a pas fait usage, devant la commission arbitrale d’évaluation, chargée, aux termes des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938, de fixer le montant des indemnités de dépossession, de la faculté de récusation de l’un de ses membres, fondée sur la présence de la même personne dans une précédente commission chargée d’évaluer la même parcelle mais dans le cadre d’une procédure de préemption, ne peut valablement invoquer en appel, devant le tribunal de première instance de Nouméa, la violation des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au principe de l’impartialité du tribunal.
3e Civ. - 1er décembre 2010. REJET
N° 09-70.406. - TPI Nouméa, 17 août 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Odent, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Article 164 de la loi du 4 août 2008. - Appel et recours. - Personne pouvant les former. - Définition.
Il résulte de l’article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 qu’un appel de l’ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés lorsque, à partir d’éléments obtenus par l’administration dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications effectuées, et qu’elles font ou sont encore susceptibles de faire l’objet, à la date de l’entrée en vigueur de la loi, d’une réclamation ou d’un recours contentieux devant le juge.
Prive dès lors sa décision de base légale le premier président qui déclare irrecevables l’appel et le recours formés par une société, au motif qu’elle n’est pas visée par l’ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie, sans rechercher si elle se trouvait dans une des situations prévues par ce texte.
Com. - 7 décembre 2010. CASSATION
N° 09-70.996. - CA Colmar, 27 octobre 2009
Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Foussard, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Demande de l’administration. - Qualité pour saisir l’autorité judiciaire. - Définition.
Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur, habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l’autorité judiciaire de la demande d’autorisation exigée par la loi.
N° 10-12.152. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, Me Foussard, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Voies de recours. - Appel contre l’ordonnance d’autorisation. - Intervention de titulaires du droit d’appel. - Irrecevabilité.
Les titulaires du droit d’appel à l’encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir devant le premier président.
Ayant retenu que la demande aux fins d’annulation d’une ordonnance, formée sous la forme de conclusions d’intervention volontaire aux cotés de contribuables suspectés de fraude, n’était pas recevable, peu important que les personnes intervenant n’aient pas été informées par l’administration de la possibilité de faire appel, le premier président, qui a ainsi fait ressortir qu’elles étaient titulaires du droit d’appel, en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient intervenir volontairement.
N° 10-15.230. - CA Paris, 18 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Foussard, Av.
Régime spécifique de l’article 706-14 du code de procédure pénale. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Ayant constaté que les faits pour lesquels le père d’une victime mineure avait été condamné n’avaient pas entraîné une incapacité totale de travail pour l’enfant, au sens de l’article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, une cour d’appel en a exactement déduit que les conditions d’une indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, des préjudices résultant éventuellement des atteintes à la personne de la mineure n’étaient pas remplies.
2e Civ. - 9 décembre 2010. REJET
N° 09-71.202. - CA Nîmes, 21 février 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Compétence. - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d’exécution forcée ou conservatoires. - Cas. - Action en responsabilité engagée contre un huissier de justice à raison des mesures d’exécution forcée pratiquées par lui.
Le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Dès lors, viole l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui, pour déclarer le juge de l’exécution incompétent pour statuer sur une action en responsabilité engagée contre un huissier de justice à raison des mesures d’exécution forcée pratiquées par lui, retient que la contestation est relative au recouvrement d’une pension alimentaire.
2e Civ. - 2 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-65.951. - CA Bourges, 29 janvier 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau et Corlay, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2011, commentaire n° 55, p. 24, note Roger Perrot (“Compétence d’attribution”).
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Renvoi de l’affaire à une date ultérieure. - Prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation. - Nécessité.
Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire.
1° Il résulte des articles 410 et 412 du code de procédure pénale que le prévenu, cité à personne, qui n’a pas comparu ne peut être jugé contradictoirement, en cas d’absence à une audience ultérieure à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation.
2° En application de l’article 520 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui annule, sur l’appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire doit évoquer et statuer à nouveau sur le fond.
N° 09-88.369. - CA Douai, 5 novembre 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Rouvière, Av.
Notification. - Signification à partie. - Domicile. - Domicile élu. - Validité. - Exclusion. - Cas. - Signification à une partie demeurant à l’étranger du jugement d’un tribunal de commerce au cabinet de son avocat en France.
L’élection de domicile imposée par l’article 855 du code de procédure civile n’emporte pas pouvoir, pour la personne chez laquelle domicile a été élu, de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même.
Dès lors, la signification à une partie demeurant à l’étranger du jugement d’un tribunal de commerce n’est pas valablement faite au cabinet de son avocat en France.
2e Civ. - 2 décembre 2010. CASSATION
N° 09-65.987. - CA Paris, 27 novembre 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Defrenois et Levis, Av.
Notification. - Signification à partie. - Pluralité de parties. - Signification faite par une seule. - Litige divisible. - Effet.
C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.
Dès lors, viole l’article 529, alinéa 2, du code de procédure civile l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l’appel d’une partie contre une autre, en raison de la notification faite par une troisième, alors que le jugement ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à ces dernières.
2e Civ. - 2 décembre 2010. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 09-70.431. - CA Montpellier, 29 juillet 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2011, commentaire n° 54, p. 23, note Roger Perrot (“Délai d’appel : notification par l’une des parties gagnantes”).
JUGEMENTS ET ARRÊTS AVANT DIRE DROIT
Appel. - Recevabilité. - Cas. - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même instance.
Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu’une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble.
N° 09-14.596. - CA Riom, 25 février 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Exécution. - Procédure. - Rétention de la personne recherchée. - Conduite devant le procureur général. - Délai prévu par l’article 695-27 du code de procédure pénale. - Application des article 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale (non).
Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Droits de la défense. - Avocat ne parlant ni ne comprenant la langue de son client. - Droit pour le prévenu de se faire assister gratuitement d’un interprète pour s’entretenir avec l’avocat commis pour préparer sa défense.
1° La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen est régie par les seules dispositions de l’article 695-27 du code de procédure pénale, à l’exclusion de celles des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale.
2° Toute personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat européen et bénéficiant de l’aide juridictionnelle a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète pour s’entretenir, dans une langue qu’elle comprend, avec l’avocat commis, afin de préparer sa défense devant la chambre de l’instruction.
Crim. - 8 décembre 2010. CASSATION
N° 10-87.818. - CA Paris, 3 novembre 2010.
Mme Chanet, Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Dépôt. - Examen de la demande. - Opposition. - Délai pour justifier de l’usage de la marque antérieure. - Non-respect. - Relevé de déchéance. - Impossibilité.
Dans le cadre d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, l’opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l’Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l’usage de la marque antérieure sur laquelle est fondée l’opposition ne peut solliciter un relevé de déchéance.
Viole ainsi les articles L. 712-2, L. 712-10 et R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui admet un tel relevé de déchéance au bénéfice de l’opposant qui justifie d’un empêchement qui n’est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence.
Com. - 7 décembre 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-10.495. - CA Rennes, 17 novembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 13 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 72, note J. Daleau (“Marque : opposition à l’enregistrement”).
Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractérisation du préjudice. - Perte d’une chance. - Exclusion. - Applications diverses. - Redressement fiscal subi par des héritiers du fait du paiement des droits de succession au moyen de fonds remis par un parent.
Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l’incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu’ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le notaire, qui n’avait pas informé le donateur, lequel leur avait consenti une libéralité déguisée en ayant pris en charge et réglé, par l’intermédiaire du notaire, l’intégralité des droits de succession, des solutions fiscales régulières répondant à son intention libérale.
1re Civ. - 9 décembre 2010. CASSATION
N° 09-16.531. - CA Paris, 30 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4125, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quand le notaire est à l’origine du redressement fiscal”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2011, Jurisprudence, p. 115-116, note Christophe Vernières (“Quel préjudice en cas de défaut du conseil du notaire ?”).
Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Etendue. - Réparation intégrale. - Exclusion. - Applications diverses. - Rénovation hors assurance d’un bien préalablement à sa vente.
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d’information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d’un bien préalablement à sa vente, condamne in solidum le vendeur, les notaires et l’agent commercial à payer aux acquéreurs une indemnité correspondant à la réparation intégrale du préjudice en résultant, sans constater que, mieux informés, ces derniers auraient pu souscrire une assurance couvrant les désordres en cause ou bien obtenir des vendeurs une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation, étant en outre observé que, s’agissant, le cas échéant, de la réparation d’un préjudice né d’une perte de chance, la cour d’appel ne pouvait allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.
1re Civ. - 9 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-69.490. - CA Toulouse, 16 juin 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 2, février 2011, Chroniques, p. 119 (“La définition des dommages garantis en assurance obligatoire”).
Nouvelle-Calédonie. - Statut civil coutumier. - Domaine d’application. - Etendue. - Divorce. - Portée.
Par suite, c’est à bon droit, et sans méconnaître les articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en l’état de la déclaration de la France sur les dispositions de droit local en Nouvelle-Calédonie, qu’une cour d’appel, après avoir constaté que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, décide que les articles 270 et suivants du code civil ne sont pas applicables et que les conséquences patrimoniales de la dissolution de leur mariage sont régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public.
N° 08-20.843. - CA Nouméa, 23 avril 2007.
M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme de l’articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.
Tel n’est pas le cas des propos contenus dans un tract selon lequel "les méthodes brutales de la police aux frontières (arrestation, perquisition) visent en priorité, dans l’esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes", qui constituent l’expression d’une opinion injurieuse.
Crim. - 7 décembre 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-81.984. - CA Rennes, 2 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Demande d’indemnisation sur le fondement d’un rapport d’expertise. - Rejet après réfutation de la méthode d’évaluation de l’expert. - Invitation des parties à justifier de leur préjudice. - Défaut.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction.
Dès lors, viole ce principe la cour d’appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes d’indemnisation au motif qu’ils n’ont pas rapporté la preuve du préjudice matériel et moral qu’ils invoquaient sur le fondement des conclusions d’un rapport d’expertise, retenues par les premiers juges, en réfutant la méthode d’évaluation de l’expert et sans mettre les intéressés en mesure de justifier de leur préjudice, dont elle admettait pourtant le principe selon une démarche différente de celle de l’expert.
N° 09-15.368. - CA Montpellier, 28 avril 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Pièces. - Communication. - Communication entre les parties. - Communication forcée. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Bénéfice. - Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial. - Portée.
1° C’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un juge rejette une demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d’un document lui-même communiqué.
2° Le codébiteur solidaire, subrogé de plein droit dans les droits du créancier en application de l’article 1251 3° du code civil, peut agir en recouvrement forcé contre ses codébiteurs, sur le fondement de la décision ayant prononcé la condamnation solidaire.
N° 09-17.194. - CA Agen, 15 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Blanc, Av.
Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Définition. - Inscription provisoire de nantissement judiciaire sur des parts sociales. - Portée.
Pour dire qu’une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur des parts sociales est valable et régulière, une cour d’appel énonce exactement qu’une telle inscription est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, que les dispositions statutaires prévoyant l’agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l’article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne s’applique pas aux parts sociales.
N° 09-17.495. - CA Besançon, 14 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence - en bref, p. 44, note Alain Lienhard (“Société civile : nantissement judiciaire provisoire de parts sociales”). Voir également la revue Procédures, n° 2, février 2011, commentaire n° 56, p. 24-25, note Roger Perrot (“Sa nature juridique”), et la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4130, p. 34-35, note Jean-Jacques Ansault (“Une sûreté judiciaire n’est pas une saisie !”).
Déchets. - Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets. - Obligation d’information. - Manquement. - Effets. - Détermination.
En application de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, le producteur de déchets est tenu du suivi de ceux-ci jusqu’à l’étape finale de leur élimination ou de leur traitement.
Il s’ensuit que le prestataire qui s’était engagé à tenir à la disposition de son fournisseur les informations relatives aux modalités d’élimination et aux centres d’accueil des produits, et qui, interrogé à plusieurs reprises, s’est borné à répondre qu’il était "seul responsable" des destinations des camions, dont il a indiqué seulement la destination finale, a commis une faute justifiant la résiliation du contrat.
N° 09-16.516. - CA Bordeaux, 10 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit , Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de l’environnement, n° 186, janvier 2011, Cours et tribunaux, p. 21 à 24, note Rodolphe Mésa (“La caractérisation de la faute comme fait générateur de responsabilité civile des installations classées”).
En application des dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation, la somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution d’un prêt immobilier, dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt et qui est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi de celui-ci, constitue une charge qui doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.
N° 09-14.977. - CA Dijon, 19 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 7, note Valérie Avena-Robardet (“TEG : adhésion à un fonds de garantie et acquisition de parts sociales”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1009, p. 38 à 40, note Dominique Legeais (“Inclusion dans le TEG des frais liés à la souscription des parts sociales exigée pour l’obtention d’un crédit et des frais de garantie auprès d’une société de caution mutuelle”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/11, février 2011, décision n° 174, p. 165-166.
En application des dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global.
N° 09-67.089. - TI Poitiers, 13 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 7, note Valérie Avena-Robardet (“TEG : adhésion à un fonds de garantie et acquisition de parts sociales”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1009, p. 38 à 40, note Dominique Legeais (“Inclusion dans le TEG des frais liés à la souscription des parts sociales exigée pour l’obtention d’un crédit et des frais de garantie auprès d’une société de caution mutuelle”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 4, p. 67-68, note Nicolas Mathey
(“TEG et souscription des parts sociales de l’établissement de crédit”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/11, février 2011, décision n° 174, p. 165-166.
Communauté entre époux. - Propres. - Propres d’un époux. - Bien ayant fait l’objet d’une promesse de vente durant le mariage mais acquis postérieurement à l’assignation en divorce. - Applications diverses.
Ayant retenu, d’une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d’acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à la vente et que le versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie d’un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte, d’autre part, que l’acte authentique, signé avant le prononcé du divorce de l’acquéreur mais postérieurement à l’assignation en divorce, stipulait que la propriété du bien n’était acquise qu’à cette date, une cour d’appel en a exactement déduit que l’immeuble litigieux constituait un bien propre de l’acquéreur.
N° 09-65.673. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2008.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2011, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39190, p. 83 à 91, note Vivien Zalwski (“Acquisition en cours de divorce - La délicate question de la qualification des biens”). Voir également la Gazette du Palais, n° 35-36, 4-5 février 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 35-36, note Jérôme Casey (“L’heure de la communauté : ni avant elle, ni après elle !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4115, p. 12, note Alexandre Paulin (“Requalification d’une promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique”), et n° 4144, p. 55, note Cécile Le Gallou (“L’assignation ou la fin de la communauté...”).
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège désignatif. - Composition. - Détermination.
En l’absence d’accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d’un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l’élection des délégués du personnel, et non sur celle d’un secteur d’activité.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’entreprise constitue un seul établissement pour l’élection du comité d’entreprise et que le périmètre du CHSCT litigieux correspond à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, retient que le collège désignatif doit être composé des membres élus du comité d’entreprise et des seuls délégués du personnel de ce dernier établissement.
Soc. - 8 décembre 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-60.087. - TI Boulogne-Billancourt, 14 janvier 2010.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 227-228, note Frank Petit. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 163, p. 155.
Cotisations. - Assiette. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, l’assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux dispositions des législations de sécurité sociale ; selon l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation et la contribution perçues au profit du Fonds national de l’aide au logement sont assises sur les salaires et recouvrées selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.
Pour la mise en oeuvre des ces dispositions, l’application des législations et règles de sécurité sociale s’entend, eu égard à l’objet de ces contributions, des dispositions qui régissent les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre du régime général.
2e Civ. - 9 décembre 2010. CASSATION
N° 09-71.889. - CA Toulouse, 9 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Indemnisations complémentaires. - Faute inexcusable de l’employeur. - Nécessité (oui).
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n’ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur.
N° 09-72.667. - CA Paris, 28 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, Av.
Maladie. - Indemnité journalière. - Suppression. - Infraction au règlement des malades. - Travail non autorisé.
Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.
Doit donc être cassé le jugement qui, pour juger que l’activité sportive pratiquée par un assuré pendant son arrêt de travail ne pouvait être considérée comme non autorisée, retient que les certificats médicaux produits par l’intéressé mentionnent que son état de santé l’autorise à des horaires libres pendant l’arrêt de travail et que l’arrêt de travail avait été prescrit en raison d’un état dépressif justifiant la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, alors qu’il résultait de ses constations que l’assuré avait participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y être autorisé et que la prescription de sorties libres n’équivalaient pas à une telle autorisation (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-16.140).
Encourt également la cassation le jugement qui, pour débouter une caisse primaire d’assurance maladie de sa demande en remboursement des indemnités journalières, énonce que les arrêts de travail délivrés à l’intéressé ne comportent aucune mention relative à l’interdiction d’exercer une activité non autorisée et que les éléments versés par la caisse n’établissent pas, qu’en toute connaissance de cause, l’assuré avait exercée une activité qui ne lui avait pas été préalablement autorisée par son médecin, alors qu’il résultait des ses constatations que l’intéressé avait participé pendant son arrêt à une compétition sportive, de sorte que le manquement qui lui était reproché était constitué et qu’il lui appartenait de prouver qu’il avait été autorisé à pratiquer cette activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-14.575).
Dans le même sens, un tribunal aux affaires de sécurité sociale a pu décider qu’avait manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée un assuré qui avait exercé son mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail durant son arrêt de travail pour maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif, la circonstance de la coïncidence entre les heures de délégation et les heures de sorties autorisées étant indifférente, l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières.
Par ailleurs, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies d’un recours formé contre la décision d’une caisse de retenir à titres de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, de contrôler l’adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré (arrêt n° 3, pourvoi n° 09-17.449).
N° 09-16.140. - TASS Reims, 15 mai 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 09-14.575. - TASS Reims, 13 mars 2009.
N° 09-17.449. - TASS Lille, 22 janvier 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de ces trois décisions est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1313, p. 2443-2444, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Arrêt maladie injustifié”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 175, p. 160 à 162, et, s’agissant de l’arrêt n° 2, le Recueil Dalloz, n° 2, 13 janvier 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 87 (“Indemnités journalières : activité non autorisée”), ainsi que la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 177, p. 163.
Note sous 2e Civ., du 9 décembre 2010, n° 435 ci-dessous
Par ces trois arrêts, la Cour de cassation réaffirme l’interdiction faite à l’assuré qui est placé en arrêt de travail d’exercer une activité qui n’a pas été autorisée par son médecin traitant, interdiction qui est expressément posée par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qui peut justifier, en cas de non-respect, la suppression de tout ou partie des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
La jurisprudence a toujours jugé de manière constante, sous l’empire des dispositions des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations des assurances sociales annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 (qui précisaient les obligations pesant sur les assurés malades et qui demeurent en vigueur), que l’assuré ne pouvait exercer, pendant son arrêt de travail, aucune activité qui n’ait pas été autorisée. Ainsi, ont été considérées comme justifiées les sanctions de suppression des indemnités journalières prises par la caisse :
- lorsque l’assuré avait effectué des travaux de peinture pendant une période d’arrêt de travail (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, n° 518) ou des travaux de jardinage (Soc., 19 octobre 1988, Bull. 1988, V, n° 530) ;
- lorsque l’assuré était passé sur son lieu de travail signer des documents (Soc., 30 mars 1996, pourvoi n° 94-17.300) ;
- lorsque l’assuré, médecin, exerçant sa profession à la fois à titre libéral et en qualité de salarié à temps partiel, avait continué à exercer son activité libérale à la suite d’arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle contractée en milieu hospitalier (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.189).
Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2005, la Cour de cassation a jugé que la suppression des indemnités journalières était justifiée s’agissant d’un assuré qui avait été surpris, lors d’un contrôle par un agent de la caisse, au moment où il se livrait à des activités de bricolage sur un mur de sa propriété (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi n° 08-14.670), mais également d’un autre assuré qui avait exercé, fût-ce de manière très limitée, des activités inhérentes à sa fonction de gérant de brasserie (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi n° 08-17.594). Il en est de même lorsque l’activité est exercée à titre bénévole, comme par exemple une activité de chant à laquelle une assurée s’était livrée lors de représentations publiques données par une association à laquelle elle adhérait (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 07-18.294).
Les arrêts commentés s’inscrivent dans cette ligne jurisprudentielle et confortent la solution. Ils réaffirment qu’il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, doivent être considérés comme ayant manqué à leur obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée l’assuré en arrêt de travail pour état dépressif qui participe pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y être autorisé (premier et deuxième arrêt), mais également l’assuré, représentant du personnel, qu a exercé son mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail durant son arrêt de maladie (troisième arrêt).
Au-delà de cette confirmation de jurisprudence, ces arrêts viennent apporter une clarification sur certains points spécifiques.
Ainsi, la Cour de cassation précise que l’autorisation doit être expresse et ne peut résulter de l’autorisation accordée par le médecin prescripteur de sorties libres pendant l’arrêt de travail. Le texte de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale fait en effet une distinction entre les deux autorisations, l’une ne pouvant suppléer l’autre. Il en résulte que le représentant du personnel ne peut se prévaloir du fait qu’il a exercé ses heures de délégation pendant les heures de sortie autorisées par son médecin traitant. L’autorisation d’exercer son mandat de représentant au sein du CHSCT ne pouvait résulter que d’une décision spécifique de ce médecin, nonobstant son accord pour des heures de sorties libres.
Ensuite, dans un des arrêts rendus (deuxième arrêt), la Cour de cassation se prononce sur la question de la charge de la preuve de l’autorisation de pratiquer une activité pendant un arrêt de travail. Censurant les juges du fond, qui s’étaient fondés sur le fait que les éléments produits par la caisse n’établissaient pas, en toute connaissance de cause, que l’assurée avait exercé une activité qui ne lui avait pas été préalablement autorisée par son médecin, la Cour de cassation décide qu’il appartient à l’assuré de prouver qu’il a été autorisé à pratiquer cette activité.
Enfin, la Cour de cassation vient de rappeler que, depuis la loi du 13 août 2004, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies d’un recours formé contre la décision d’une caisse de retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, de contrôler l’adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré (2e Civ., 8 avril 2010, Bull. 2010, II, n° 75).
1° SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX
SNCF. - Régime de retraites. - Régime dérogatoire aux règles du régime général. - Portée.
2° SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX
SNCF. - Régime de retraites. - Pension. - Majoration. - Majoration pour avoir élevé des enfants. - Conditions. - Conditions visées à l’article 15 du règlement de retraites de la SNCF. - Application. - Application exclusive. - Portée.
1° Le personnel de la SNCF bénéficie d’un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable, sans qu’il appartienne aux tribunaux de l’ordre judiciaire de rechercher l’équivalence des prestations entre le régime général et le régime spécial, dont le principe est posé par l’article R. 711-17 du code de la sécurité sociale.
2° L’attribution de la majoration pour avoir élevé des enfants au titulaire d’une pension de retraite au titre du régime spécial des personnels de la SNCF est régie exclusivement par l’article 15 du règlement de retraites de la SNCF.
N° 09-71.133. - CA Caen, 18 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Ortscheidt, Me Odent, Av.
Servitude conventionnelle. - Passage. - Assiette. - Déplacement. - Intérêt à agir. - Appréciation. - Moment.
L’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’engagement de l’action.
Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d’un fonds en déplacement de l’assiette de la servitude dont ce dernier est grevé, au motif qu’ils avaient vendu leur bien en cours d’instance et que le nouveau propriétaire n’était pas dans la cause, alors qu’elle constatait qu’ils étaient propriétaires au jour de l’introduction de l’instance.
N° 09-70.636. - CA Aix-en-Provence, 8 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Parts. - Cession. - Cession à un tiers. - Refus d’agrément. - Effets à l’égard du cédant et des autres associés.
Sous réserve des dérogations ou aménagements qu’il prévoit ou autorise, l’article 1861 du code civil soumet la cession des parts d’une société civile à l’agrément de tous les associés et l’article 1862 du code civil se borne, dans le cas où cet agrément n’a pas été obtenu, à conférer à l’associé cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée, et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts.
N° 09-17.351. - CA Bordeaux, 22 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 11, note Alain Lienhard (“Société civile : refus d’agrément du cessionnaire et préemption”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2011, commentaire n° 27, p. 17-18, note Henri Hovasse (“L’article 1862 du code civil n’institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession de parts”).
Notaires. - Associés. - Retrait. - Effets. - Parts sociales. - Estimation. - Estimation par un expert. - Désignation. - Désignation judiciaire. - Compétence. - Détermination. - Actualisation du rapport d’expertise ordonnée en appel. - Possibilité.
Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, pris pour l’application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d’accord des parties, de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
N° 09-10.141. - CA Agen, 23 octobre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 11, note Alain Lienhard (“Evaluation des droits sociaux : souplesse dans la désignation de l’expert”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2011, commentaire n° 28, p. 19, note Henri Hovasse (“Un peu de souplesse dans l’application de l’article 1843-4 du code civil”).
Préemption. - Action en contestation. - Délai. - Action fondée sur la nature préemptable du bien. - Point de départ.
L’exception aux règles de forclusion de l’article L. 143-13 du code rural est circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l’article L. 143-2 du même code.
Est irrecevable la demande portant sur la nature préemptable du bien intentée plus de six mois après que la décision de préemption a été rendue publique.
N° 09-71.830. - CA Bastia, 7 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Entreprises de transport sanitaire. - Accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. - Temps de travail effectif. - Régime d’équivalence. - Coefficient d’équivalence. - Application. - Domaine d’application. - Heures accomplies en dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail.
Ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s’en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d’équivalence régissant l’entreprise.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, se fondant sur l’existence d’un tel dépassement pour écarter l’application du coefficient d’équivalence institué par l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, dit que doivent être rémunérées intégralement comme heures normales celles ayant excédé le plafond précité.
Soc. - 7 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-42.712 à 09-42.720, 09-67.629 à 09-67.631, 09-67.643 à 09-67.651, 09-67.653 et 09-67.654. - CA Lyon, 5 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1061, p. 25 à 28, note Michel Morand (“Les vicissitudes des temps d’équivalence”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 33. - Evolution. - Maintien des échelons d’avancement conventionnel acquis. - Application.
Selon l’article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, "les agents diplômés au titre de l’une des options du cours des cadres organisé par l’UCANSS obtiennent deux échelons d’avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l’examen", et, selon l’article 33, "en cas de promotion, les échelons supplémentaires d’avancement conventionnel acquis dans l’emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d’avancement conventionnel acquis sont maintenus...".
Soc. - 7 décembre 2010. REJET
N° 09-40.261 et 09-40.263. - CA Besançon, 24 octobre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, Av.
Conditions d’exercice. - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Epouse formant tierce opposition contre un jugement après une action en démolition d’un bien immobilier engagée par un tiers contre le mari.
2° TIERCE OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer. - Partie non représentée à l’instance. - Représentation. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
1° En vertu de l’article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d’administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s’ensuit que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l’autre conjoint.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après une action en démolition d’un bien immobilier engagée par un tiers contre le mari, déclare la tierce opposition formée par sa femme irrecevable.
2° En revanche, la communauté d’intérêts ne suffit pas à caractériser la représentation, et le nu-propriétaire n’est pas nécessairement représenté par un usufruitier.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable pour ce motif la tierce opposition formée par le nu-propriétaire, bénéficiaire d’une donation consentie avant l’action en démolition par son père, au jugement rendu contre ce dernier, titulaire d’un droit d’usufruit.
N° 09-68.094. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 35-36, 4-5 février 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 36-37, note Jérôme Casey (“Pas de tierce opposition pour le cogérant de la communauté !”).
Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Dépassement du forfait annuel. - Attribution de jours de repos supplémentaires. - Défaut. - Préjudice du salarié. - Evaluation. - Détermination. - Portée.
Selon l’ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l’année durant laquelle ils sont pris.
Selon l’article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47, du code du travail, lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.
Enfin, l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, qui prévoit à titre transitoire une majoration de salaire de 10 % pour les journées ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en jours, à des jours de repos, est applicable, à compter du 1er avril 2005 et jusqu’au 31 décembre 2008, aux seules entreprises dont l’effectif est au plus égal à vingt salariés et dans le seul cas où la renonciation du salarié à des jours de repos auxquels il avait droit recueille l’accord de l’employeur.
Dès lors, doit être censuré, en soulevant un moyen d’office, l’arrêt qui accorde à un salarié bénéficiaire d’une convention de forfait en jours un rappel de salaire correspondant aux jours de travail effectués au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait en jours en majorant la rémunération afférente à ces jours de 10 %, alors que l’article 4 de la loi du 31 mars 2005 n’était pas applicable au litige et qu’il lui appartenait, en l’absence d’attribution par l’employeur de jours de repos supplémentaires, conformément à l’article L. 212-15-3 III alors applicable, d’évaluer le préjudice subi par le salarié, en application de l’article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47, du code du travail.
N° 09-42.626. - CA Lyon, 24 avril 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blanc, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1060, p. 22 à 25, note Michel Morand (“Preuve et indemnisation du dépassement du forfait en jours”).
Travail à temps partiel. - Heures complémentaires. - Définition. - Heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat.
Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires.
Doit en conséquence être approuvé le jugement qui applique au complément d’heures effectué par un salarié au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat de travail, au titre d’avenants à ce même contrat conclus en application de l’article 6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.
N° 09-42.315. - CPH Clermont-Ferrand, 11 décembre 2007.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1314, p. 2444, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Travail à temps partiel : heures complémentaires”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1059, p. 19 à 22, note Michel Morand (“Heures supplémentaires : il faut payer !”).
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Régime obligatoire de participation. - Application. - Conditions. - Entreprise de cinquante salariés ou plus. - Calcul des effectifs. - Modalités. - Détermination.
Le calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents.
L’effectif au titre d’un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée.
N° 09-65.380. - CA Versailles, 11 décembre 2008.
M. Chauviré, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 228 à 230, note Laurence Pécaut-Rivolier. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1064, p. 32-33, note Raymonde Vatinet (“Calcul du seuil des effectifs pour la mise en place de la participation”).
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Bénéfice net et capitaux propres. - Evaluation. - Attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. - Contestation. - Impossibilité. - Portée.
Selon l’article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise.
Dès lors doit être cassé l’arrêt qui, pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation, opère divers retraitements sur le montant des capitaux propres tel qu’attesté par le commissaire aux comptes de la société.
N° 09-65.810. - CA Lyon, 29 janvier 2009.
M. Chauviré, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1063, p. 30-31, note Raymonde Vatinet (“Calcul de la réserve de participation et portée de l’effet rétroactif d’un apport partiel d’actif”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 17 février 2011, Etudes et commentaires, n° 1141, p. 50 à 52.
Zone d’intervention foncière. - Droit de préemption. - Exercice. - Prix. - Fixation. - Juridiction de l’expropriation de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Procédure applicable. - Détermination.
L’article 36 du règlement d’urbanisme local de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prévoit qu’en cas de refus par le vendeur de son offre d’acquérir au prix qu’il détermine, le titulaire du droit de préemption fait fixer la valeur du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conduit, à défaut de disposition contraire, à l’application de la procédure propre à cette juridiction, résultant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les termes fixés par le décret n° 94-409 du 18 mai 1994.
3e Civ. - 1er décembre 2010. CASSATION
N° 09-68.143. - TSA Saint-Pierre-et-Miquelon, 14 mai 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit , Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Pacte de préférence. - Définition. - Distinction avec la faculté de rachat. - Portée.
Dès lors qu’elle a retenu que la commune qui avait vendu un terrain avec obligation pour l’acquéreur d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans ne pouvait exercer son droit de préférence sur ce terrain qu’à l’occasion de sa rétrocession à un tiers, devant obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à défaut d’exécution des travaux, ce dont il résultait la nécessité d’une seconde vente, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne s’agissait pas d’une vente avec faculté de rachat.
N° 09-16.126. - CA Chambéry, 28 avril 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit , Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.