Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2017011928.html
Timestamp: 2020-04-06 19:11:57+00:00
Document Index: 295660337

Matched Legal Cases: ["l'article 228", "l'article 110", "l'article 5", "l'article 228", "l'article 110", "l'article 228", "l'article 110", "l'article 228", "l'article 110", "l'article 5", "l'article 228", "l'article 110", "l'article 228", "l'article 110"]

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prenoms publication par arrete royal du 30 mars 2017, **** **** ****, **** ****, nee a ***** le ** ***** ****, demeurant a ***** (****), est ****(...) par arrete royal d
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 30 mars 2017, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (****), est ****(...) Par arrêté royal d
Publié le : 2017-06-08 **** : 2017011928
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bo type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq fermer, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (****), est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 7 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2017 pub. 03/05/2017 numac 2017030284 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 07/04/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017040227 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant finance fermer, **** **** **** **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bo type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bo type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq fermer, le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bo type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq fermer, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 7 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2017 pub. 03/05/2017 numac 2017030284 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 07/04/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017040227 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant finance fermer, **** **** **** Pires, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bo type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq fermer, **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux y demeurant, sont autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
arrêté royal du 30 mars 2017
type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bo type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq
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