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Timestamp: 2020-04-07 17:21:11+00:00
Document Index: 265159383

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 758', '§ 20', 'art. 776', 'art. 764', '§ 30', 'art. 776', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 310', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', "l'article 762", '§ 120', '§ 130', 'art. 776', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 30', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 240', '§ 320', '§ 330', '§ 140', '§ 240', '§ 340', '§ 142', 'art. 2258', "l'article 28", '§ 350', '§ 147', '§ 142', '§ 360', '§ 270']

BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-20141030
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 1-30/10/2014)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 10-30/10/2014)
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ( code général des impôts [CGI], art. 758 ). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. Mais, comme pour les déclarations de succession, les parties ont la faculté de fournir l'énumération et l'évaluation des meubles dans un état descriptif et estimatif annexé à l'acte de donation. Lorsqu'il est rédigé sous seing privé, cet état est exempté de la formalité de l'enregistrement.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 20-30/10/2014)
En cas de vente publique postérieure de moins de deux ans à l'acte de donation, le prix net de la vente se substitue à l'évaluation estimative des parties ( CGI, art. 776 et CGI, art. 764, I-1° ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 30-30/10/2014)
À défaut de vente publique, les bijoux, pierreries et objets d'art ou de collection doivent faire l'objet d'une déclaration estimative qui ne peut être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans ( CGI, art. 776, II-al. 1 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 40-30/10/2014)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 50-30/10/2014)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 60-30/10/2014)
Pour l'application de cet article, le cours moyen de la bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s'il n'y a eu qu'un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est désormais admis que soit retenu pour la liquidation des droits de donation le dernier cours connu du titre en bourse, c'est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l'impôt ( RM Idrac n° 25064, JO AN du 12 juillet 1999, p. 4279 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 70-30/10/2014)
Concernant l'évaluation des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) affectées par « l'affaire Madoff », il convient de se reporter au rescrit n° 2009/37, repris au II-B § 310 du BOI-PAT-ISF-30-50-20 .
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 80-30/10/2014)
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur vénale réelle de ces biens déterminée d'après la déclaration détaillée et estimative des parties ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 90-30/10/2014)
Un arrêt du 12 mai 2004 ( Cass. Com., 12 mai 2004, n° 01-13697 ) a précisé que, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 , l’occupation d’un bien, fût-ce par l’usufruitier, devait être retenue comme un élément affectant la valeur de l'immeuble faisant l'objet d'une donation.
Les nouvelles dispositions, adoptées postérieurement à la donation de l'espèce (réalisée par un acte en date du 11 juin 1990), et codifiées notamment à l’ article 761 du CGI , conduisent désormais à évaluer comme libre de toute occupation le bien dont le propriétaire a l’usage à la date de la donation.
Par un arrêt du 28 janvier 2003 ( Cass. Com., 28 janvier 2003, n° 01-12373 ), la Cour de cassation a considéré que pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, l’évaluation de la nue-propriété indivise d’un immeuble dont les parents ont fait donation-partage à leurs deux enfants est effectuée par application du barème de l’article 762 ancien du CGI, actuellement article 669 du CGI , à la valeur en toute propriété du bien.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 100-30/10/2014)
Comme pour les successions, l'usufruit et la nue-propriété transmis par voie de donation sont évalués forfaitairement à une fraction de la pleine propriété déterminée en fonction du barème figurant à l' article 669 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 110-30/10/2014)
La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l' article 669 du CGI appliqué à la valeur en pleine propriété du bien loué. Ces principes s'appliquent également lorsque la nue propriété est transmise au locataire occupant ( RM Zimmermann n° 45807, JO AN du 30 novembre 2004, p. 9425) .
Par ailleurs, il résulte des termes de l'article 762 ancien du CGI [actuellement I de l' article 669 du CGI ] que la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de propriété ( C. Cass., 24 juin 1997, n° 95-14144 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 120-30/10/2014)
L' article 792-0 bis du CGI définit le trust comme l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-30 .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 130-30/10/2014)
Les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l'assiette des droits de donation ( CGI, art. 776 bis ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 140-30/10/2014)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 150-30/10/2014)
Par ailleurs, la dette doit être certaine au jour de la donation, ce qui implique qu’elle soit antérieure à celle-ci. Dès lors, les dettes sous condition suspensive et les dettes litigieuses sont exclues du bénéfice du régime. Toutefois, si la dette devenait certaine, à raison d’un événement postérieur à l’acte de donation, la prise en compte de ce passif pourra s’effectuer par voie de réclamation dans les conditions prévues à l’ article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 160-30/10/2014)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 170-30/10/2014)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 180-30/10/2014)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 190-30/10/2014)
Lorsque la donation porte sur des biens autres qu’une entreprise individuelle, la dette est déductible uniquement si le créancier est l’une des personnes mentionnées au titre premier du livre V du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 511-1 et suiv. ), c’est-à-dire un établissement de crédit. En conséquence, les dettes contractées auprès des personnes physiques, en particulier auprès du cercle familial, ne sont pas déductibles.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 200-30/10/2014)
A cet égard, les précisions relatives à l’appréciation du caractère de la convention avec charges ( BOI-ENR-DMTG-20-10-10 au I-A-1-a § 30 ) sont applicables.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 210-30/10/2014)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 220-30/10/2014)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 230-30/10/2014)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 240-30/10/2014)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 250-30/10/2014)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 260-30/10/2014)
Enfin, l’ article L. 21 A du LPF prévoit que l’administration peut demander au donataire des justifications relatives aux dettes mises à sa charge dans l’acte de donation. En l’absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l’administration fiscale peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l' article L. 55 du LPF .
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 270-30/10/2014)
La donation d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier avec prise en charge de la dette satisfaisant aux conditions prévues par l’ article 776 bis du CGI donne lieu, lors de sa publication au fichier immobilier, à la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l’ article 791 du CGI .
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 280-30/10/2014)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 290-30/10/2014)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 300-30/10/2014)
Lorsque les biens transmis à titre gratuit, avec prise en charge d’une dette satisfaisant aux conditions prévues par l’ article 776 bis du CGI , constituent un élément de l’actif professionnel du donataire imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, l’imposition de la plus-value de cession ultérieure de ces biens est déterminée selon les règles de droit commun applicables en matière de plus-values professionnelles, en tenant compte, le cas échéant, de l’application de l’ article 41 du CGI lorsque la donation de l’entreprise individuelle bénéficie de ce dispositif.
310 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 310-30/10/2014)
Pour l'incidence fiscale de l'incorporation dans une donation-partage des donations antérieures, il convient de se reporter au I-E-4 § 240 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-10 .
320 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 320-30/10/2014)
L' article 776 quater du CGI tel qu'il résulte de l' article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation desdits biens pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.
Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l' article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , relatives à ces biens, aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
Cette disposition s'applique aux frais engagés à compter du 1 er janvier 2014.
330 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 330-30/10/2014)
La date d'engagement des frais peut être distincte de la date d'exigibilité ou de paiement de ces frais. Pour être admise en déduction de la valeur du bien transmis, la dette correspondant à des frais engagés dans les délais susmentionnés mais non encore acquittés au jour de la donation, doit répondre aux conditions de déductibilité des dettes prévues au II-A-1 § 140 à 160 .
Lorsque le paiement intervient postérieurement à l'acte de donation, le bénéfice de la déduction des frais demeure subordonné à la justification, sur demande de l'administration, de la réalité de ce paiement par le donateur. Ce dernier doit prouver qu'il a supporté le paiement effectif des frais engagés et mis à sa charge par le notaire. Le contrôle de l'effectivité des frais et de leur paiement par le donateur s'effectue, mutatis mutandis, selon les mêmes modalités que le contrôle des dettes supportées par le bénéficiaire d'une donation et précisées au II-C § 240 .
340 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 340-30/10/2014)
La déduction est subordonnée à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l' article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , relatives à ces biens, soient publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
Pour plus de précisions sur la date de publication et les mentions obligatoires des attestations notariées, il convient de se reporter au I-C-4 § 142 à 144 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 .
Lorsque le donateur établit son droit de propriété par la prescription acquisitive ( C. civ., art. 2258 ), l'acte de notoriété établi par le notaire pour constater l'usucapion publié conformément aux dispositions du e du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens de l' article 776 quater du CGI .
Il en est de même de l'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l' article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière .
350 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 350-30/10/2014)
Sur la nature des frais admis en déduction de la valeur du bien transmis par donation, il convient de se reporter au I-C-4 § 147 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 .
Les frais de reconstitution admis en déduction de l'actif successoral dans les conditions prévues à l' article 775 sexies du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 au I-C-4 § 142 à 147 ) relatifs à la constatation du droit du défunt, ne peuvent être admis en déduction de la valeur d'une donation postérieure.
360 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 360-30/10/2014)
Les conséquences de la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété de la valeur déclarée du bien transmis par donation prévue à l' article 776 quater du CGI au regard d'autres impôts sont les mêmes que celles décrites au II-D § 270 à 300 .