Source: http://mijnwetten.nl/akkoord-ter-uitvoering-van-het-europees-verdrag-van-9-juli-1956-betreffende-de-sociale-zekerheid-van-arbeiders-werkzaam-bij-het-internationaal-vervoer-geneve-10-01-1959
Timestamp: 2017-06-25 02:08:19+00:00
Document Index: 34696778

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 14"]

Geen Arrangement relatif aux modalités d'application de la Convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux Soort regeling:
la ou les „autorités compétentes” définies à l'article 1, alinéa d), de la Convention;
les „institutions compétentes” définies à l'article 1, alinéa f), de la Convention;
les „institutions du lieu de séjour” définies à l'article 1, alinéa g), de la Convention;
le ou les „organismes de liaison” désignés en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du présent Arrangement.
soit par l'institution compétente, certifiant notamment qu'il git d'un travailleur qui lui est affilié et auquel la Convention est applicable, et indiquant le nom, l'adresse, le siège nature de l'entreprise où le travailleur est occupé;
soit par l'employeur ou le préposé de celui-ci, certifiant notamment qu'il s'agit d'un travailleur occupé pour son compte, affilié à l'institution compétente et auquel la Convention est applicable, et indiquant la nature de son entreprise ainsi que le nom et le siège de l'institution ou des institutions compétentes auxquelles le travailleur est affilié; toutefois, si, en vertu de la législation nationale, l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compétente, le travailleur est tenu d'indiquer à l'institution du lieu de séjour, lors de la présentation de sa demande, le nom et le siège de l'institution compétente.
pour chaque trimestre civil, lorsqu'ils sont établis sur la base des dépenses de prestations telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions, dans le courant du trimestre suivant, ou
pour chaque année civile, lorsqu'ils sont établis sur des bases forfaitaires; dans ce cas, les institutions compétentes versent des avances au premier jour de chaque semestre civil suivant les modalités fixées, d'un commun accord, par les organismes de liaison intéressés.
les dates auxquelles les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposé en vertu des articles 19 ou 20 de la Convention;
les dates auxquelles les notifications de dénonciation ont été reçues en vertu de l'article 22, paragraphe 1, de la Convention;
les modèles de documents visés à l'article 14 du présent Arrangement.
Arrangement relatif aux modalités d'application de la Convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationauxArticle 1