Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000739768&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-23 02:11:23+00:00
Document Index: 309226647

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 69", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6']

Décret n°98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement " | Legifrance
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Décret n°98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "
NOR: EQUG9800726D
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 3, 5, 23, 24 et 26 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notamment son article 69, modifié par l'article 68 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement " ;
Modifie Décret n°90-232 du 15 mars 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°90-232 du 15 mars 1990 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°90-232 du 15 mars 1990 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°90-232 du 15 mars 1990 - art. 6 (V)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.