Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/15273-syntec-demission-delais-de-preavis-2.html
Timestamp: 2017-11-22 20:20:25+00:00
Document Index: 241408162

Matched Legal Cases: ['art.700', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Syntec : Demission et délais de préavis | Mon Employeur (question 15273, 2eme page)
[Mon Employeur] Syntec : Demission et délais de préavis
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Syntec : Demission et délais de préavis
12/01/2006 23h44 #13
Lathiers
Et dans mon cas, rupture pour non paiement de salaire, c'est envisageable?
( même si la FNGS va versé les salaires prochainement)
12/01/2006 23h47 #14
Je ne comprends pas la question.
12/01/2006 23h51 #15
Je cherche une solution pour racourcir mon préavis de 2 mois.
Alors, comme j'ai expliqué plus haut, je cherche a trouvé une solution, car visiblement mon patron souhaite que je fasse mon préavis.
12/01/2006 23h52 #16
La rupture pour non paiement des salaires n'est envisageable que si vous avez obtenu avant une ordonnance en référé des prud'hommes.
12/01/2006 23h58 #17
Je ne connais pas du tout la procédure pour aller aux prud'homme, mais je vais tenté de me renseigné.
Quels sont les arguments a mettre en avant?
Pensez vous qu'il y ai une réelle chance d'obtenir gain de cause?
Sympa votre forum
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13/01/2006 00h08 #18
Vous vous adressez au greffe du Conseil de Prud'Hommes de l'établissement où vous êtes rattaché ou du siège de votre entreprise, vous faites une demande de référé pour les salaires qui vous sont dûs et demandez par exemple une astreinte de 100 € par jour de retard et une indemnité de 400 € au titre de l'art.700 du NCPC pour vos frais de procédure. Une date en principe vous sera fixée directement. Lors de l'audience, venez bien avec vos documents essentiels : contrat de travail, fiches de paie précédentes, ...
13/01/2006 00h14 #19
Je prends bonne note de toutes vos infos
Me reste plus qu'a savoir où est le bon tribunal
13/01/2006 14h36 #20
Mechmech
Merci à tous pour vos conseils et réflexions !
J'ai continué mes recherches par ailleurs et je tenais à vous faire savoir que dans mon cas, une jurisprudence existe (Arrêt du 1er avril 1992 de la chambre sociale de la cours de cassation). Cette dernière fait une application partielle et favorable à la volonté de l'employé de l'article 15 de la Syntec.
Compte tenu de mon statut et de mon ancienneté je suis en droit de n'effectuer qu'un mois de préavis !
Elle est pas belle la vie !!!
Bonne continuation et encore merci !
13/01/2006 19h16 #21
Je voudrais pas casser l'ambiance, mais je suis allée voir l'arrêt indiqué. Il y a 11 arrêts du 1er Avril 1992 et aucun concernant la convention collective SYNTEC. Vous auriez les références de votre arrêt ou les attendus ?
14/01/2006 00h00 #22
J'ai retrouvé la décision en question : 90-43999.
Effectivement, bien que ce ne soit pas la Syntec, la Cour de Cassation a sanctionné une telle disposition contenue dans une convention collective.
Tant mieux pour mechmech.
14/01/2006 00h48 #23
Je vais jouer ma pénible ....
Voilà ce que dit l'attendu
"Attendu que pour condamner la salariée à payer une indemnité compensatrice égale à 22 jours de préavis non effectué, le conseil de prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables et de comptables agréés, qui, dans son article 6-2-0, après avoir fixé le délai de préavis à un mois, ajoute que " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail " ; qu'en statuant ainsi, alors que la durée du délai-congé ne pouvait être fixée que par la convention collective elle-même qui ne pouvait laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;"
C'est évident que si le contrat de travail prévoit un délai supérieur à la convention et que cela est imposé, c'est illégal. Mais là, ce n'est pas le même cas: ce délai supérieur dans le contrat de travail EST IMPOSE. Alors que pour Mermech, on annonce bien " AVEC ACCORD DES DEUX PARTIES" donc je suis pas sûre complètement que l'on puisse calquer cette décision sur le cas de Mermech.
14/01/2006 08h55 #24
Je rejoins l'avis de Pepelle.
De plus rien n'oblige un CPH à appliquer un arrêt de la C/Cass quel qu'il soit, car à mon sens les juges du CPH appliquent en droit et par ordre décroissant
- le contrat de travail
- la conv collective
- les accords ou usages d'entreprises
La jp des C/Cass est difficile à utiliser , et ce à cse des multiples arrêts contradictoires sur un même litige, sauf au cas d'un arrêt rendu en Cass Soc ttes chambres réunies.
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