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Timestamp: 2019-06-18 23:26:25+00:00
Document Index: 223077044

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 26", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 69"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 16 décembre 1999
Session ordinaire de 1999-2000 - 41ème jour de séance, 99ème séance
3ÈME SÉANCE DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 1999
LOI DE FINANCES POUR 2000 -nouvelle lecture- (suite) 2
ART. 36 et ÉTAT A 2
ART. 38 et ÉTAT B 3
ART. 39 et ÉTAT C 3
ART. 44 4
ART. 46 4
ART. 54 et ÉTAT H 4
ART. 55 4
APRÈS L'ART. 55 BIS 5
ART. 56 8
APRÈS L'ART. 56 8
ART. 57 8
ART. 57 BIS 9
ART. 57 TER 9
ART. 58 BIS 10
ART. 58 TER 10
ART. 58 QUATER 10
ART. 58 QUINQUIES 10
ART. 58 SEXIES 10
ART. 58 SEPTIES 10
ART. 58 OCTIES 11
ART. 60 11
ART. 61 BIS A 11
ART. 61 BIS B 11
ART.61 BIS 12
APRÈS L'ART. 63 12
ART. 63 BIS A 13
ART. 63 TER 13
ART. 63 SEXIES 13
ART. 63 OCTIES 13
ART. 63 NONIES 14
ART. 63 DECIES A 14
ART. 63 DECIES 14
ART. 63 UNDECIES A 14
ART. 63 DUODECIES A 14
ART. 63 QUINDECIES 15
APRÈS L'ART. 63 QUINDECIES 15
ART. 64 A A 15
ART. 64 16
ART. 69 16
ART. 69 BIS 16
ART. 70 16
ART. 73 16
LOI DE FINANCES POUR 2000 -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000.
ART. 36 et ÉTAT A
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il nous faut maintenant récapituler l'ensemble des amendements adoptés sur la première partie afin de rétablir un texte conforme aux attentes de la majorité.
Tout d'abord, les recettes. La commission a déposé des amendements tendant à revenir au texte voté en première lecture. Les recettes du budget général sont réduites de 35,3 milliards par rapport aux propositions du Sénat, essentiellement grâce à la reconstitution du fonds de réforme des cotisations patronales alimenté par les droits sur le tabac et la TGAP. Les recettes des comptes d'affectation spéciale sont, quant à elles, réduites d'1,5 milliard sous le seul effet de la suppression de certains comptes, votée en première lecture, dans l'objectif, partagé par le Gouvernement et l'Assemblée, de rebudgétiser certaines activités. Le report en 2001 de la suppression de la taxe de défrichement a une incidence favorable de 32 millions de francs sur les recettes du budget général puisque le Fonds forestier national est supprimé. Les recettes du BAPSA sont, pour leur part, reconstituées à leur niveau voté en première lecture grâce à l'affectation exceptionnelle de la contribution de solidarité sur les sociétés.
Le Gouvernement profite de l'amendement 294 à l'état A, qui récapitule ce que je viens d'exposer, pour procéder à la coordination entre le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative en intégrant à l'évaluation de l'impôt sur les sociétés les amendements votés ici même en matière de crédit d'impôt-recherche et de crédit d'impôt-formation.
J'en viens aux dépenses. Là encore, les options prises par le Sénat nous conduisent à d'importantes modifications. 39,4 milliards doivent être rétablis au budget général, 936 millions au budget annexe de l'aviation civile. En revanche, les dépenses des comptes d'affectation spéciale doivent être réduites de 1,5 milliard du fait de la rebudgétisation de certains d'entre eux -que le Sénat ne souhaitait pas.
Les corrections apportées au niveau des recettes conduisent à l'ajustement automatique du fonds national de péréquation, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Le déficit, modifié par rapport à celui voté en novembre uniquement par coordination avec le collectif, s'élève à 215,3 milliards.
Telles sont les principales dispositions de l'amendement 294 du Gouvernement.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission retire son amendement 242 au profit du 294 qui l'actualise, récapitulant l'ensemble des modifications votées dans l'après-midi.
M. Pierre Hériaud - Nous ne pouvons pas critiquer les man_uvres qui ont pu avoir lieu sans faire preuve nous-mêmes de cohérence. Notre amendement 286, identique à celui que nous avons présenté en première lecture, fixe le déficit budgétaire à 193,8 milliards.
M. le Rapporteur général - Cet amendement, qui doublerait la réduction du déficit prévue dans le projet de loi, doit être repoussé. La réévaluation de 14,5 milliards des recettes, sur lequel il repose est pour le moins aléatoire. Quant à la réduction de 7,1 milliards des dépenses, dans la mesure où elle s'attaque aux dépenses pour charges de retraite de la SNCF et à la subvention de Charbonnages de France, est inacceptable. L'amendement revient en outre sur le dispositif de financement de la réduction négociée du temps de travail.
L'amendement 242 est retiré et l'amendement 286 tombe.
L'article 36 et l'état A, ainsi amendés, mis aux voix, sont adoptés.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous en arrivons à la deuxième partie du projet de loi de finances.
ART. 38 et ÉTAT B
M. le Rapporteur général - Les amendements 120 à 164 de la commission visent à rétablir les crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission n'a pas examiné les amendements déposés par le Gouvernement sur cet article mais je vous invite à les adopter. Les quatre premiers d'entre eux tendent à créer un chapitre nouveau doté de 100 000 F par coordination avec les ouvertures de crédits votées dans le collectif pour 1999. Un autre traduit sur l'état B l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat. Les autres majorent des crédits à titre non reconductible.
La commission retire l'amendement 146 au profit d'un amendement du Gouvernement.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable aux amendements 120 à 164 de la commission tendant à rétablir les crédits votés en première lecture. Les amendements 295 à 390 du Gouvernement sont eux aussi de rétablissement et ont notamment pour objet de répondre aux v_ux des commissions des finances des deux assemblées.
L'amendement 120, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 121, 295, 122 à 125, 296, 297, 126 à 128, 298, 129 à 140, 299, 141, 300.
L'amendement 142, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 301, 143, 144, 302, 145, 303, 304, 147 à 150, 305, 151, 306, 152 à 154, 307, 155 à 162, 308, 163, 309, 164, 310.
L'article 38 et l'Etat B annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 39 et ÉTAT C
M. le Rapporteur général - Les amendements 165 à 198 de la commission visent à rétablir des crédits votés par l'Assemblée en première lecture en tenant compte, le cas échéant, d'ajustements opérés par le Sénat.
Je donne par avance un avis favorable aux amendements 311 à 314 du Gouvernement. L'amendement 312 crée au budget des charges communes un chapitre doté de 100 000 F en autorisations de programme par coordination avec le collectif budgétaire. L'amendement 311 corrige une erreur matérielle au budget de la mer. Les deux autres amendements majorent des crédits non reconductibles.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission qui ont encore pour objet de rétablir les mesures nouvelles adoptées par l'Assemblée en première lecture.
Après que le rapporteur général a donné par anticipation un avis favorable aux amendements du Gouvernement, je n'ai plus à les présenter... Ils visent à répondre aux v_ux -c'est la saison- des commissions des finances des deux assemblées.
L'amendement 165, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 166 à 180, 311, 181 à 183.
La séance, suspendue à 22 heures est reprise à 22 heures 5.
L'amendement 312, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 313, 184 à 186, 315, 187 et 188, 316, 189, 317, 190 à 192, 318, 193 à 198 et 314.
L'article 39 et l'état C, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 199 rétablit l'article adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 200 rétablit l'article.
M. le Ministre - Accord. Le sous-amendement 319 va au-devant d'un v_u de la commission des finances.
Le sous-amendement 319, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 200, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 41 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 201 rétablit des crédits votés en première lecture.
L'amendement 201, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 202 et 203 reviennent au texte de l'Assemblée.
L'amendement 202, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 203.
M. le Rapporteur général - L'amendement 204 rétablit des crédits votés en première lecture.
ART. 54 et ÉTAT H
M. le Ministre - Le collectif pour 1999 a créé trois chapitres : un fonds d'allégement des charges des agriculteurs inscrit au budget de l'agriculture ; une contribution financière exceptionnelle aux provinces néo-calédoniennes inscrite au budget des charges communes ; des crédits pour une action en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Étant donné la nature de ces opérations il convient de les inscrire à l'état H. C'est l'objet de l'amendement 320.
L'amendement 320, mis aux voix, est adopté.
L'article 54 et l'état H ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 205 rétablit le texte de première lecture.
L'amendement 205, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 55 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Yann Galut - En première lecture, nous avons débattu de l'instauration de la taxe Tobin. Nous sommes de plus en plus nombreux à réclamer une régulation des marchés financiers. Le Gouvernement doit y réfléchir sérieusement.
Il nous a été répondu que cette taxe ne pouvait être instaurée qu'au niveau européen et nous nous sommes ralliés à cet argument. Mais, dans ce cas, il appartient aux différents parlements nationaux d'en débattre -comme le font actuellement nos collègues italiens- et de créer un effet d'entraînement à l'échelle de l'Europe entière puis du reste du monde. Les succès de l'association ATTAC créent un contexte favorable : il faut donc reprendre la méthode qui a permis en son temps à M. Strauss-Kahn de rouvrir le débat sur la TVA. Je partage la position du Premier ministre sur la nécessité de réguler l'économie et je rejoins, parallèlement, celle de M. Lefort qui appelle à une mobilisation citoyenne en ce sens, dont Seattle a montré l'efficacité.
M. le Rapporteur général - Notre assemblée, Monsieur Galut, s'est déjà montrée sensible à votre argumentation en adoptant un amendement qui répond à l'essentiel de vos préoccupations. Est-il opportun, dans ces conditions, de rouvrir le débat ? L'amendement 206, qui propose de revenir au texte de l'Assemblée, vous donne, je le crois, satisfaction. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement 21 -si vous ne le retiriez pas- mais je ne suis pas hostile à ce que vous sous-amendiez l'amendement 206 en ajoutant la phrase suivante au troisième tiret de l'article additionnel : « ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des jeux de capitaux internationaux spéculatifs ». Du coup, je serais défavorable au sous-amendement 293.
M. Jean-Claude Lefort - Je le présente, cependant, car je souhaite insister au nom des nombreux députés qui sont membres du groupe ATTAC sur l'importance de la taxe Tobin, dont le taux est indolore mais qui est à la fois dissuasive et stabilisatrice et forte d'un potentiel de recettes considérable. Elle ne pénalise ni l'investissement productif, ni les opérations commerciales, ni les personnes physiques. On nous oppose qu'elle est inapplicable et pénalisante pour tout Etat qui déciderait de l'instaurer isolément. Mais une telle argumentation ne serait-elle pas valable pour tout impôt ? A l'inverse, l'existence de paradis fiscaux doit être combattue afin qu'ils ne favorisent plus les fuites massives de capitaux. La taxe Tobin a vocation à s'étendre partout dans le monde puis à disparaître du fait de son caractère dissuasif. L'exemple du Chili, ou de la Colombie, montre qu'il n'est pas impossible de prendre de telles initiatives. M. Strauss-Kahn n'avait-il pas reconnu que la mesure chilienne -qui consistait à taxer les mouvements de capitaux à court terme en instaurant un dépôt obligatoire d'un an pour tout prêt étranger- a favorisé la stabilité financière du pays sans pour autant faire obstacle à l'accueil de capitaux étrangers ?
On nous oppose aussi qu'il n'est pas pertinent d'instaurer cette taxe en France uniquement. Nous en sommes bien d'accord : il faut l'instituer à l'échelle de l'espace européen.
L'originalité de la taxe Tobin, c'est aussi de dégager des ressources susceptibles d'être redistribuées et d'être à ce titre affectées en priorité aux pays les moins avancés. Après Seattle, il apparaît clairement que l'aide au développement des pays du Sud est désormais une priorité majeure. Le PNUD estime à 40 milliards de dollars par an les besoins en matière de lutte contre la malnutrition, de santé et d'éducation des pays du tiers monde. L'instauration d'une taxe sur les changes en euros permettrait d'y pourvoir. L'existence de la monnaie unique est d'ailleurs de nature à faciliter l'introduction de la taxe Tobin et de la rendre à la fois plus simple et plus efficace. Il faut profiter de la présidence finlandaise -car la Finlande est seule avec le Canada à s'y être déclarée officiellement favorable- pour avancer dans cette voie. Il faut que la France donne l'impulsion.
Je demande aussi au président de la commission des finances de lever la forclusion qui s'exerce sur l'article 24 en sorte que notre assemblée puisse se prononcer.
M. le Ministre - Je ne serai pas de ceux qui jugent inutile un deuxième débat sur la taxe Tobin après celui qui a eu lieu en première lecture car je veux montrer à MM. Galut et Lefort, mais aussi à l'ensemble de la représentation nationale, que le Gouvernement travaille sur ces questions.
J'ai quitté aujourd'hui pour vous rejoindre la réunion du G20 à Berlin où les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales de ces pays, qui concentrent 85 % de la production mondiale, sont tombés d'accord sur la nécessité de rechercher les moyens de traiter les vulnérabilités financières principales auxquelles sont confrontées les économies nationales.
Au-delà de cette position de principe, les organisations internationales ont fait un énorme travail pour définir des règles de prudence. Par ailleurs, un forum de stabilité financière a été créé auprès du FMI et travaille sur trois chantiers : le renforcement de la sécurité prudentielle dans les centres offshore -autrement dit, les paradis fiscaux ; le contrôle des fonds spéculatifs à effet de levier ; la surveillance des mouvements de capitaux à court terme. Le responsable du Forum nous a cité, à ce propos, le cas du Chili qui a su prendre des mesures pour décourager l'arrivée massive de tels capitaux.
Croyez donc que le gouvernement français s'efforce d'_uvrer pour une mondialisation maîtrisée et travaille, avec d'autres, à une régulation des marchés commerciaux et financiers. La taxe Tobin représente dans cette démarche un moyen parmi d'autres. Il se trouve que nous travaillons principalement sur d'autres.
Nous disposerons sans doute en mars du rapport du Forum de stabilité financière et nous pourrons en discuter en avril au sein de l'instance de direction du FMI -le comité intérimaire.
Je persiste à penser que la France ne peut pas appliquer seule la taxe Tobin sur les entrées et sorties de capitaux. Et même si elle était élargie à l'ensemble de l'Union européenne, ce ne serait pas une très bonne mesure car cela ferait la part trop belle aux places financières situées ailleurs qu'en Europe. Il faudra donc du temps avant qu'une telle taxe soit appliquée à une échelle qui la rende vraiment efficace. Mais, je le répète, cette position n'empêche pas le gouvernement français de travailler à accroître la stabilité financière au sein de l'économie mondiale.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement 21 mais favorable à l'amendement 206 de la commission, sous-amendé par le 293 corrigé de la manière dont l'a indiqué le rapporteur général. Si le sous-amendement 293 n'était pas corrigé de cette manière, je serais contraint d'y être défavorable.
M. Alain Barrau - Je soutiens avec force la proposition du rapporteur général car elle définit à la fois un calendrier précis, avant la présidence française, une méthode et un objectif politique -qui rejoint celui de M. Galut.
L'exemple des baisses ciblées de TVA a montré que lorsque nous demandons au Gouvernement de réfléchir à un sujet et d'élaborer une méthode de travail, il le fait ; cela nous a permis d'obtenir, en deux ans, ces baisses que d'aucuns jugeaient au départ impossibles. De même pourrons-nous, sur la base du rapport du Gouvernement, trancher sur cette question importante, voir s'il faut ou non aller plus loin, apprécier si l'Union européenne constitue ou non la dimension pertinente.
Je suggère donc à MM. Lefort et Galut de se rallier à l'amendement du rapporteur général.
M. Gérard Fuchs - La France assumera la présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet prochain. Le programme de cette présidence est déjà largement déterminé : négociations sur l'élargissement, réforme institutionnelle, harmonisation fiscale... Je suis de ceux qui souhaitent que cette présidence soit également mise à profit pour faire des propositions concernant la régulation des mouvements de capitaux internationaux. L'Assemblée m'ayant chargé d'un rapport d'information sur ce sujet, j'apprécierais de bénéficier, parallèlement à nos propres travaux, de ceux du Gouvernement, et en particulier de M. Sautter qui, participant au G20, au G8 et à tant d'autres instances, a forcément des vues plus larges qu'un modeste parlementaire.
J'invite donc à mon tour MM. Galut et Lefort à se rallier au texte proposé par le rapporteur général. Dans le rapport qui nous sera remis, les effets d'une taxe de type Tobin seront analysés.
M. le Président - Si on ajoute à l'amendement 206 la première phrase du sous-amendement 293, notez bien que l'on arrive au texte même de l'amendement 21.
M. Jean-Claude Lefort - J'observe que ce débat traverse la gauche mais que nos collègues de droite n'y participent guère.
M. Gilles Carrez - C'est un débat académique. On vous mène en bateau avec ces rapports ! Quelle naïveté !
M. Jean-Claude Lefort - Le Gouvernement nous dit qu'il envisage d'adopter des mesures pour réguler les mouvements de capitaux, mais surtout pas la taxe Tobin. Et pourquoi donc ? Qu'y a-t-il derrière cette taxe pourtant bien minime -0,05 %- qui la rende si insupportable ?
Vous avez dit, Monsieur le ministre, que le cas du Chili avait été cité en exemple. L'idée de mesures nationales n'a donc rien d'irrecevable, ni du point de vue économique ni du point de vue intellectuel. Mais je veux surtout insister sur la pertinence d'une action de l'Europe : si celle-ci, en même temps qu'elle s'attaquerait aux paradis fiscaux, adressait au monde ce signal, qui pourrait résister au mouvement ainsi enclenché ? La masse critique nécessaire serait atteinte.
Ayant été présent à Seattle, je pense surtout dans cette affaire aux pays du Sud : cette modeste initiative aiderait des milliards d'individus à retrouver leur dignité tandis que les pays riches y trouveraient la chance de s'ouvrir à des marchés nouveaux.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le président de la commission des finances, je vous supplie, je vous implore de lever la forclusion sur l'article 24.
M. Yann Galut - Monsieur le rapporteur général, ajouter la moitié de notre sous-amendement 293 à l'amendement 206 reviendra au même que voter l'amendement 21 mais je veux bien retirer celui-ci et accepter votre proposition si vous pensez que cela s'impose pour des raisons de forme.
Sur le fond, tout en gardant nos convictions, nous avons tenu compte dans nos propositions de ce qui a été dit dans le débat que nous avons eu ensemble il y a un mois et demi ou deux mois. Mais je suis persuadé que le Gouvernement français peut à tout le moins demander à ses partenaires européens comme à ceux du G8 et du G20 de mettre à l'étude la taxe Tobin en vue d'une meilleure régulation de l'économie mondiale.
Notre revendication a donc évolué et je pense qu'elle n'est pas irréaliste après le sommet de Florence, où le président du Brésil est intervenu en faveur de cette taxation des capitaux spéculatifs. Le lendemain, d'ailleurs, M. Jospin, qui participait à cette réunion avec MM. Clinton, Schröder et Blair, n'a-t-il pas rappelé qu'il avait été le premier à parler de la taxe Tobin, lors de la campagne présidentielle de 1995 ? Rien ne devrait donc s'opposer à ce qu'il soutienne cette revendication, au niveau de l'Europe dans un premier temps. De ce point de vue, je crois que ma position rejoint celle de MM. Fuchs et Barrau. Je crois aussi me faire l'interprète de Mmes Picard et Jambu et de MM. Lefort et Cochet si je dis que ce que propose le rapporteur général constitue pour nous un premier pas.
M. le Rapporteur général - Je remercie MM. Galut et Lefort d'avoir bien voulu entendre les arguments de la commission. De fait, je pense que nous répondons à leurs préoccupations en reprenant dans notre amendement le membre de phrase : « ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs ». L'Assemblée devrait donc pouvoir s'accorder sur cette proposition et voter l'amendement 206 ainsi sous-amendé.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - En première lecture, nous avions déjà adopté des dispositions que nous allons aujourd'hui préciser grâce à nos collègue Lefort et Galut. Mais, Monsieur Lefort, dans la mesure où, lors de cette première lecture, nous avions incité le Gouvernement à faire des propositions, moyennant quoi je vous avais demandé de retirer votre amendement, vous comprendrez que je ne puisse me déjuger ce soir en levant la forclusion.
M. le Président - Le sous-amendement 293 corrigé tend donc à compléter le dernier alinéa de l'amendement 206 par les mots : « ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs ».
Le sous-amendement 293 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Je m'abstiendrai sur l'amendement.
L'amendement 206 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 207 tend à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture.
L'amendement 207, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 56 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Le livre des procédures fiscales permet désormais aux contribuables d'interroger, dans certains cas, l'administration sur la conduite qu'ils doivent tenir dans telle ou telle situation. C'est en soi un progrès car il n'y a pas si longtemps, cette administration se contentait de répondre : « Agissez comme vous voulez et nous sévirons le cas échéant »! Cependant, l'article L. 64 B de ce livre lui laisse pour répondre un délai de six mois, au bout duquel son silence vaut autorisation. La moitié d'une année, c'est bien long et, par l'amendement 276, nous proposons de ramener ce délai à deux mois.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable comme en première lecture.
L'amendement 276, repoussé par le Gouvernement, et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 208 vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée tout en améliorant la protection de la vie privée des professionnels concernés -et je remercie la commission d'avoir permis ce progrès.
Un tel rétablissement de l'article L 13.0.A supprimé par le Sénat limite les informations que les agents des impôts sont en droit de demander : la mention de l'identité des clients est en effet supprimée, de même que l'alinéa disposant que la présentation spontanée par les contribuables de documents comportant d'autres informations que celles mentionnées n'affecte pas la procédure d'imposition.
Ces dispositions, auxquelles M. Gantier a contribué, devraient dissiper toutes les inquiétudes qui s'étaient exprimées après notre vote de première lecture.
M. le Ministre - Voilà un exemple de bon travail parlementaire, propre à lever toute ambiguïté sur la portée réelle de cet article. La suppression de toute référence à l'identité du client montre que l'administration fiscale ne s'intéresse en rien aux dossiers de ceux qui s'adressent à un médecin ou à un avocat mais seulement au chiffre d'affaires de ces derniers. Les choses sont donc parfaitement claires et je félicite l'Assemblée de cette rédaction limpide.
M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre, vous considérez que le travail exemplaire du Parlement sur cet article a permis d'aboutir à un bon résultat. Je ne partage pas votre avis. Vous n'avez écouté qu'en partie les arguments que nous avions développés en première lecture pour nous opposer à la suppression du secret professionnel. Vous avez certes supprimé dans le II de l'article la possibilité pour l'administration fiscale de demander des informations relatives à l'identité des clients. Mais comme vous vous obstinez à maintenir le I, il sera facile pour les agents du fisc de se reporter au livre-journal qui comporte, lui, l'identité déclarée des clients. Par ce biais, le secret professionnel sera bel et bien bafoué. D'où l'inquiétude des professions libérales.
Vous m'objecterez sans doute que les adhérents d'une association de gestion agréée sont déjà tenus d'indiquer l'identité de leurs clients. Mais cette obligation s'inscrit dans un cadre librement consenti. En contrepartie d'un traitement fiscal particulier, ces adhérents acceptent certaines sujétions qui ne sauraient être rendues obligatoires pour l'ensemble des professionnels.
Même dans sa nouvelle version, cet article continue de menacer le secret professionnel. Aussi voterons-nous contre.
M. le Ministre - Le Sénat a adopté le I...
M. Gilles Carrez - ...Mais il a rejeté le II.
M. le Ministre - ...car il a estimé normal que les membres des professions libérales portent l'identité de leurs clients sur leurs documents comptables. Et le II de l'article limite les pouvoirs de l'administration fiscale en lui interdisant d'exiger communication du nom des clients. Vos inquiétudes, Monsieur Carrez, n'ont donc pas lieu d'être.
L'amendement 208, mis aux voix, est adopté et l'article 57 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 209 de suppression tend à rétablir la position de l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Pierre Hériaud - L'amendement 287, identique, est défendu.
Les amendements 209 et 287, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés et l'article 57 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 210 tend à supprimer une disposition inopportune introduite par le Sénat.
L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 57 ter est supprimé.
M. le Rapporteur général - Les amendements 211, 212 et 213 tendent tous trois à rétablir le texte de première lecture.
M. le Ministre - Avis favorable aux trois.
L'amendement 211, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 212 et 213.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 277 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.
L'amendement 277, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 58 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 214 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat qui tendait à porter de 14 % à 17 % le montant de la déduction forfaitaire pour frais de gestion applicable aux revenus fonciers, disposition qui ne nous a pas paru opportune.
L'amendement 214, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 bis est supprimé.
ART. 58 TER
M. le Rapporteur général - L'amendement 215 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat.
L'amendement 215, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 ter est supprimé.
ART. 58 QUATER
M. le Rapporteur général - L'amendement 216 tend à supprimer cet article additionnel inopportun.
L'amendement 216, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 quater est supprimé.
ART. 58 QUINQUIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 217 supprime de même une disposition inopportune introduite par le Sénat.
L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 quinquies est supprimé.
ART. 58 SEXIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 218 est lui aussi de suppression.
L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 58 sexies est supprimé.
ART. 58 SEPTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 219 tend à supprimer cet article adopté dans la précipitation par le Sénat qui ne s'est sans doute pas rendu compte qu'il était incompatible avec l'article 13. Nous convenons toutefois de l'intérêt du dispositif proposé et souhaitons donc que le Sénat puisse retravailler sa proposition lors de son examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative.
M. le Ministre - Pour une fois, je serai moins sévère que le rapporteur général quant au travail effectué par le Sénat. Le Gouvernement s'est rallié à l'amendement déposé par M. Loridant et adopté par la Haute assemblée.
Actuellement, les plus-values en sursis ou en report d'imposition sont immédiatement taxés en cas de non-production des états de suivi prévus aux articles 54 septies et 151 octies du code général des impôts. Mais la difficulté tient au fait que les sanctions applicables, disproportionnées au regard de la faute, ne sont jamais appliquées. Mieux vaut des sanctions graduées qui pourront être appliquées. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la proposition du Sénat qui rééquilibre le dispositif, renforçant les intérêts du Trésor tout en maintenant le régime des sursis à imposition.
M. le Rapporteur général - La commission des finances n'est pas opposée sur le fond à cette mesure. Simplement dans la mesure où certaines de ces dispositions sont contradictoires avec l'article 13 mais aussi avec certains autres du projet de loi de finances rectificative, nous préférons, pour l'heure, supprimer cet article et le retravailler.
L'amendement 219, mis aux voix, est adopté et l'article 58 septies est ainsi supprimé.
ART. 58 OCTIES
M. le Rapporteur général - Cet article résulte d'une proposition intéressante du Sénat. Nous avions d'ailleurs fait la même en première lecture avant d'y renoncer à la suite d'une discussion avec le Gouvernement. Fidèle à sa parole et sensible à la qualité du dialogue avec le Gouvernement, la commission vous propose donc, par l'amendement 220, de supprimer cet article.
M. Gilles Carrez - Il y a peu, le Gouvernement a annoncé un effort important en faveur de la ville, qui prolonge l'excellente politique du précédent gouvernement, mais qu'il faut saluer. Mais nous sommes nombreux ici à plaider aussi en faveur des zones rurales en voie de désertification, qui doivent aussi être aidées afin que l'aménagement du territoire soit équilibré. Les zones de revitalisation rurale ont prouvé leur efficacité. Le Sénat propose d'ajouter à l'exonération de taxe professionnelle une exonération du foncier bâti, également pour 5 ans, et au titre des seuls locaux occupés par des activités éligibles à la TP.
Je m'étonne vraiment que, dans votre volonté de rejeter systématiquement tout ce qui vient du Sénat, vous entendiez supprimer cette excellente disposition.
M. le Ministre - Si je suis parfois systématique, c'est dans mon goût des économies. Or cette mesure coûterait 5,8 milliards. Je souhaite donc qu'elle soit supprimée.
M. Gilles Carrez - Ce genre d'arguments ne m'impressionnent pas : 5,8 milliards, c'est impossible !
L'amendement 220, mis aux voix, est adopté et l'article 58 octies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 221 rétablit le texte adopté en première lecture.
L'article 60, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 61 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 222 supprime une disposition qui n'a pas retenu l'attention de la commission.
L'amendement 222, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 61 bis A est ainsi supprimé.
ART. 61 BIS B
M. le Rapporteur général - Cet article autorise les communes et leurs groupements à transférer, jusqu'au 31 décembre 2005, les excédents de la section d'investissement du budget annexe de l'eau à celle du budget annexe de l'assainissement. Outre qu'il s'agit d'un cavalier budgétaire, cette disposition pourrait inciter à majorer de façon indue la redevance sur l'eau pour financer les travaux d'assainissement. L'amendement 223 supprime donc cet article.
L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 61 bis B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 224 rétablit une disposition créant une taxe communale sur les activités commerciales à durée saisonnière.
M. le Ministre - Suppression sacrilège ! Avis favorable.
L'amendement 224, mis aux voix, est adopté, et l'article 61 bis est ainsi rétabli.
M. Gilbert Gantier - Les amendements 268 et 267 sont défendus.
L'amendement 268, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 267.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 278 vise à aligner le taux de l'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal.
Il est en effet tout à fait anormal que des taux différents soient appliqués au contribuable, même quand il est de bonne foi, et à l'administration, qui ne l'est pas toujours.
M. le Rapporteur général - Nous avions déjà repoussé cet amendement en première lecture. On ne peut comparer ce qui n'est pas comparable : les intérêts de retard perçus par l'Etat sont inférieurs aux agios bancaires. Il ne faudrait pas que des contribuables de mauvaise foi puissent en profiter. Je reconnais toutefois que l'on pourra peut-être envisager de revoir à la baisse le taux des intérêts de retard.
M. le Ministre - Les arguments du rapporteur général sont bons. Sans doute fallait-il que nous en reparlions une dernière fois avant que le siècle s'achève...
M. Gilbert Gantier - Je parle des intérêts de retard pour un contribuable de bonne foi ; pour les autres, il y a une pénalité...
L'amendement 278 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - Avec l'amendement 279, nous revenons à une vieille histoire... En 1991 ou 1992, déplorant que la comptabilité de l'Etat soit tenue comme celle d'un épicier, j'avais déposé un amendement demandant que soit établi un état de la situation patrimoniale de l'Etat, amendement qui avait été, à ma grande surprise, accepté par le Gouvernement. Naturellement, il ne nous a jamais été présenté et vous comprendrez que je revienne aujourd'hui à la charge.
M. le Rapporteur général - Cette question centrale pour les finances publiques ne saurait être traitée par un seul amendement même si je juge comme vous nécessaire de disposer d'une situation détaillée du patrimoine, surtout immobilier, de l'Etat.
Le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire présidé par Laurent Fabius avait aussi demandé un bilan et un hors bilan permettant d'évaluer le patrimoine de l'Etat et ses engagements à long terme. Cette préoccupation avait été totalement partagée par le Gouvernement ; un rapport a été rédigé et cette idée devrait pouvoir être reprise dans des réformes plus vastes qu'il appartiendra au Gouvernement, au groupe de travail et à la MEC de faire vivre.
M. le Ministre - Dans toutes les veillées réussies, il y a des histoires qui reviennent et qui provoquent la bonne humeur, M. Gantier en est un grand spécialiste... (Sourires)
J'ai le plaisir de lui répondre qu'un bilan de l'Etat est établi chaque année depuis 1988 sous le nom de « compte général de l'administration fiscale ». Celui dont vous disposerez en avril ou mai 2000 sera considérablement enrichi par rapport à celui de cette année.
M. Gilbert Gantier - Le ministre m'a répondu avec tant de courtoisie que je ne veux pas l'obliger à demander le rejet de cet amendement. Je le retire.
L'Inspection des finances publie quelquefois des rapports du plus haut intérêt. C'était le cas de celui sur le coût de prélèvement de l'impôt. On nous l'a communiqué. Il serait bon qu'ils le soient tous. C'est l'objet de mon amendement 280.
M. le Rapporteur général - En commission comme dans le groupe de travail nous étions plutôt réservés. Si les rapports sont communiqués, critiques et recommandations risquent d'être édulcorées. De toute façon la question est trop importante pour qu'on la règle au détour d'un amendement. Nous avons entrepris un travail plus global qui sera conclu dans les mois qui viennent.
M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à la diffusion systématique de ces rapports. Ils contiennent fréquemment des informations nominatives et servent à préparer les décisions de l'exécutif. Cela dit, lorsqu'ils sont utiles aux travaux du Parlement, je suis prêt à en transmettre des éléments.
M. Gilbert Gantier - Une fois encore, devant tant de courtoisie, je retire mon amendement.
ART. 63 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 225 supprime une disposition introduite par le Sénat -sympathique certes, mais que nous ne pouvons pas accepter en l'état.
M. Gilles Carrez - La proposition du Sénat était équilibrée. Il s'agissait d'affecter la moitié du produit de la taxe professionnelle de France Télécom aux communes où l'entreprise a des établissements et l'autre moitié au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, que le Gouvernement a asséché pour financer la suppression de la part salariale.
D'autre part, le régime dérogatoire de France Télécom va poser des problèmes au regard du droit européen de la concurrence. Quand allez-vous nous proposer une réforme ?
M. Gérard Fuchs - Sur ce dernier point, effectivement on ne peut rester dans cette situation dès lors qu'il y a plusieurs opérateurs de télécommunications. Mais par ailleurs, la disposition sénatoriale accroît encore l'inégalité entre communes.
L'article est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 226 rétablit l'obligation de déclaration des revenus bénéficiant du prélèvement libératoire.
L'article 63 ter est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 227 rétablit l'article.
L'article 63 sexies est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 63 OCTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 228 est également de rétablissement.
M. le Ministre - Accord également.
L'article 63 octies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
ART. 63 NONIES
M. le Rapporteur général - Toujours un rétablissement avec l'amendement 229.
M. le Ministre - Toujours un accord.
L'amendement 229, mis aux voix, est adopté.
L'article 63 nonies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
ART. 63 DECIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 230 supprime une disposition qui n'est pas opportune.
M. le Ministre - Accord.
L'amendement 230, mis aux voix, est adopté et l'article 63 decies A est ainsi supprimé.
ART. 63 DECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 231 est de rétablissement.
L'article 63 decies est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 63 UNDECIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 232 supprime une disposition qui étend aux réseaux de transport en commun le bénéfice du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers institué, par l'article 26 de la loi de finances pour 1999, pour le gazole consommé par certains véhicules routiers de plus de 12 tonnes destinés au transport de marchandises.
Ceux-ci ont à faire face à la concurrence internationale. D'autre part, nous favorisons les carburants propres. Il serait peu cohérent d'inciter à utiliser le gazole.
L'article 63 undecies A est ainsi supprimé.
ART. 63 DUODECIES A
M. le Rapporteur général - Le présent article propose de rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les travaux relatifs au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la TVA. Ce serait étendre de façon importante le dispositif dérogatoire déjà applicable aux équipements mixtes, alors même que ces équipements peuvent, durant toute leur existence, récupérer la TVA sur les opérations à finalité commerciale.
En outre, un effort significatif a déjà été effectué en faveur des activités concernées avec l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations de collecte.
L'amendement 233 supprime l'article.
M. Gilles Carrez - Il est vrai qu'un effort a été fait en loi de finances pour 1999 en diminuant la TVA sur la collecte des déchets. Mais pour 2000, la TGAP, affectée aux 35 heures, remet en cause le financement des équipements de collecte et de traitement des déchets.
L'ADEME, qui bénéficiait auparavant d'une partie de cette taxe sera incapable de maintenir ses taux de subvention qui baisseront d'environ 40 %. Toutes les communes sont inquiètes car elles ne savent pas comment elles financeront les équipements de collecte et de traitement de leurs déchets. L'amendement du Sénat tendait à améliorer l'éligibilité de ces dépenses de fonds de compensation de la TVA. Dans le contexte créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il allait dans le sens de la protection de l'environnement.
M. le Ministre - M. Carrez s'inquiète pour l'ADEME, mais je rappelle qu'aux 100 millions supplémentaires votés par votre assemblée en première lecture, le Sénat a ajouté avec l'accord du Gouvernement 300 millions. La nouvelle affectation de la TGAP ne la pénalise donc en rien. Je souhaitais le rassurer sur ce point.
M. Gilles Carrez - Mais le taux de subventionnent de l'ADEME s'écroule !
L'amendement 233, mis aux voix, est adopté et l'article 63 duodecies A est ainsi supprimé.
ART. 63 QUINDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 234 tend à supprimer cet article.
L'amendement 234, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 63 quindecies est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 63 QUINDECIES
M. Gilles Carrez - L'amendement 7 est défendu, de même que l'amendement 8.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 8.
ART. 64 A A
M. le Rapporteur général - L'amendement 235 vise à maintenir l'intégralité du contrôle parlementaire sur les financements en cause. Je dois signaler une correction nécessaire à la quatrième ligne : il ne s'agit pas du 31 décembre 1998 mais du 31 décembre 1999. Le projet de loi de finances traduit dans sa présentation les conséquences de la réforme de nos outils de coopération en individualisant les dépenses à caractère institutionnel et les dépenses à caractère économique, ces dernières étant préalablement déléguées à l'Agence française de développement. Cette délégation pouvait amoindrir le contrôle parlementaire a priori sur les crédits délégués à l'Agence et MM. Adevah-Poeuf à l'Assemblée et Charasse au Sénat ont souligné cet inconvénient et proposé des amendements visant au maintien de ce contrôle. La rédaction que je vous propose tend à harmoniser celles de l'Assemblée et du Sénat et propose une sorte de compromis. Elle confirme le contrôle parlementaire sur l'ensemble des projets en zone de solidarité prioritaire tout en évitant de placer l'Agence française de développement sous la dépendance du fonds de solidarité prioritaire, ce qui serait un paradoxe pour un établissement financier. Néanmoins, le dispositif de contrôle ne sera complet que si le Gouvernement confirme ses engagements de première lecture. Je rappelle que M. Josselin a clairement affirmé ici qu'il ne voyait pas d'objection à réviser à la baisse le seuil d'examen des projets qui est actuellement de 9 millions d'euros et qu'il a évoqué la mise en place d'un suivi spécifique des crédits délégués à l'Agence pour les infrastructures d'éducation et de santé. Sous réserve de ce dispositif, notre assemblée a accepté de ne pas modifier la nomenclature budgétaire proposée par le Gouvernement au profit d'une rédaction de compromis que je vous demande d'adopter.
M. le Ministre - Je n'ai rien à ajouter aux excellentes explications du rapporteur général. Avis favorable.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Plus qu'un compromis, ce texte constitue une avancée car le contrôle parlementaire va progresser, tout en conservant la logique de la réforme qui tend à l'autonomie des opérateurs.
L'article 64 A A est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 236 vise à revenir aux taux de taxes additionnelles adoptés en première lecture.
L'article 64, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 237 vise à revenir au texte adopté en première lecture, sous réserve de quelques modifications de rédaction et d'une précision.
L'article 69, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 238 vise à un retour au texte adopté en première lecture, de même que l'amendement 239.
M. Pierre Hériaud - J'interviens au nom de mon collègue Gengenwin sur le rejet de la suppression du troisième alinéa de l'article premier. Effectivement, en première lecture, l'article 69 bis a apporté une modification qui tendait à étendre aux artisans ressortissants des Chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, qui sont actuellement exonérés, l'assujettissement à la majoration du droit fixe destiné à financer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Le Sénat proposait de maintenir l'exonération et notre rapporteur général relève dans son rapport que cet argument n'est guère convaincant au nom des particularités du droit local qui régit l'artisanat et prend comme argument majeur que, dans la discussion de la loi de finances pour 1997 qui a institué ce fonds, il n'est jamais fait mention de la situation des artisans alsaciens et mosellans. C'est pourquoi nous souhaitons que la suppression du paragraphe 3 n'intervienne pas.
L'amendement 238, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 239.
L'article 69 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 240 vise à revenir au texte adopté en première lecture.
L'article 70, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 241 vise à supprimer cet article difficilement compréhensible qui tend à supprimer le prélèvement par le département de la Guyane de 35 % du produit de l'octroi de mer, ce qui priverait cette collectivité de 18 % de ses recettes de fonctionnement et qui n'est donc pas acceptable.
M. le Ministre - Le Gouvernement exprime avec énergie un avis favorable.
M. Gilles Carrez - Le projet de loi de finances pour 2000 est mauvais pour au moins trois raisons. D'abord, il ne diminue pas du tout les impôts : comme en 1999, l'impôt sur le revenu va s'envoler, de même que l'impôt sur les sociétés car le Gouvernement a beau jeu d'annoncer qu'il supprime la surtaxe alors que Mme Aubry crée sa propre surtaxe. Il y a bien quelques petites mesures en matière de TVA mais elles sont bien éloignées des attentes de la majorité plurielle qui espérait que le Gouvernement tiendrait plus fermement ses promesses. Avec ces mesurettes, on est bien loi des promesses du candidat Jospin !
Que se passera-t-il en 2000 ? La même chose qu'en 1998 et 1999.
M. Gérard Fuchs - 3 % de croissance ?
M. Gilles Carrez - C'est-à-dire qu'en dépit des promesses, les prélèvements obligatoires augmenteront. De sorte que, petit à petit, la pression fiscale dévore l'énergie de notre pays.
Et s'il en est ainsi, c'est parce que le Gouvernement est incapable de maîtriser la dépense publique. On l'a vu en 1999 où pourtant vous vous étiez accordé une croissance de 1 % en volume. Pour 2000, vous annoncez une hausse équivalente à l'inflation, mais comment cet engagement sera-t-il tenu alors que, par exemple, le simple effet en année pleine des accords pour la fonction publique de 1998 coûtera 21 ou 22 milliards supplémentaires ?
Bien sûr, vous faites quelques économies : sur les concours aux collectivités locales ou encore sur l'investissement, qui passera au-dessous de la barre des 10 %. Mais ces économies-là sont plutôt fâcheuses.
Troisième raison de ne pas voter le projet de budget : le déficit n'est réduit que d'une quinzaine de milliards, alors que les 30 ou 40 milliards de recettes supplémentaires que nous avons constatées lors de l'examen du collectif auraient permis une réduction plus substantielle. Vous vous y êtes refusé parce qu'abaisser le déficit de 1999 au-dessous du niveau prévu pour 2000 aurait été avouer que vous ne faites pas de réel effort pour l'an prochain. D'ailleurs la France est le pays de l'Union qui réduit le moins son déficit public.
L'impôt ne baisse pas. La dépense publique dérive. Le déficit n'est pas réduit. Tout cela fait que le groupe RPR votera contre ce projet de budget.
M. Gilbert Gantier - Le groupe DL ne votera pas non plus ce budget, ce qui ne surprendra personne. Notre décision s'explique par ce que j'appellerai « les trois D ».
D comme dépenses, d'abord. Elles ne diminuent pas et continuent au contraire à dériver. D comme déficit, ensuite. Il n'est pas réduit. Vous faites valoir, Monsieur le ministre, que l'Allemagne ne fait guère mieux. Peut-être mais elle a l'excuse d'avoir à « digérer » un pays, l'Allemagne de l'Est, qui a longtemps appartenu au monde communiste. Et cette digestion coûte fort cher. D comme dette, enfin. La nôtre est désormais supérieure à 60 % du PIB, ce qui la situe au-delà des critères de Maastricht.
J'ajouterai un quatrième « D » : le démantèlement du budget. Le fait que le financement des 35 heures figure dans la loi de financement de la sécurité sociale illustre cette tendance. Ainsi démantelé, le budget de l'Etat n'est plus contrôlable.
M. Philippe Auberger - Les « D » sont pipés.
M. Pierre Hériaud - Dans la discussion générale, j'avais dit que la commission des finances avait travaillé à à la hache. C'est si vrai que, cet après-midi et ce soir, les branches tombaient à une telle vitesse que les amendements ne pouvaient plus suivre. J'avais dit aussi que, sans de substantielles modifications, le retour au texte adopté en première lecture n'obtiendrait pas notre assentiment. Mais nous doutions fort de ces modifications. Nos doutes sont maintenant levés. Le groupe UDF ne votera pas ce projet de budget.
M. Dominique Baert - Nous avons eu en deuxième lecture un débat particulièrement dense qui, sur des questions comme les mouvements de capitaux ou le secret professionnel nous a permis d'aller au fond des choses. Ce débat nous a permis aussi de rétablir un budget en cohérence avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est un budget de croissance et de solidarité, qui fait baisser les impôts de 39 milliards tout en réduisant le déficit de 21 milliards, qui finance les priorités tout en s'inscrivant dans le cadre d'une gestion prudente. Ainsi, le budget de l'éducation nationale et celui de l'emploi et de la solidarité représentent une part plus importante du budget de l'Etat que la charge de la dette. Faut-il citer aussi l'augmentation sensible des budgets de la ville, de la justice, de la sécurité ?
Les députés de l'opposition voudraient nous faire croire que ce budget est celui d'une France frileuse, atrophiée, fiscalement étranglée. Peut-être confondent-ils la France d'aujourd'hui avec celle de leurs souvenirs, quand ils étaient au pouvoir... Permettez donc au groupe socialiste de leur dire que ce budget est celui d'une France en croissance, d'une France qui se désendette et qui allège la charge fiscale, d'une France qui prépare l'avenir et qui se montre solidaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Prochaine séance mardi 21 décembre, à 9 heures.
La séance est levée le vendredi 17 décembre à 0 heure 10.