Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038611951&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190524
Timestamp: 2020-02-19 12:48:23+00:00
Document Index: 179506723

Matched Legal Cases: ['art. 85', "l'article 68", "l'article 187", "l'article 188", "l'article 199", 'art. 200']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038611951/2019-05-24
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Conformément aux dispositions du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 modifié par l'article 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'articles 199 novovicies dans sa rédaction résultant des dispositions du c du 1° du I dudit article 68 s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
Conformément au I de l'article 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 199 novovicies telles qu'elles résultent des dispositions du I dudit article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (M)