Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1988/061_PS_SJG_SJG8807CM00061.htm
Timestamp: 2018-04-22 13:03:32+00:00
Document Index: 126066677

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 3"]

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Renversement d'un piéton mineur de 12 ans par un vélomoteur. Partage de responsabilité. Arrêt ayant ordonné une expertise sur le préjudice de la victime. Arrêt non signifié et non passé en force de chose jugée. Nouvel arrêt. Indemnisation intégrale des dommages du mineur. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Renversement d'un piéton mineur de 12 ans par un vélomoteur. Partage de responsabilité. Arrêt ayant ordonné une expertise sur le préjudice de la victime. Arrêt non signifié et non passé en force de chose jugée. Nouvel arrêt. Indemnisation intégrale des dommages du mineur. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui)
(Cass. civ., 2e, R.. 9 décembre 1987 ; Marchand). Lorsqu'un mineur, âgé de 12 ans, ayant été blessé par un vélomoteur, le conducteur de ce véhicule a été exonéré partiellement de sa responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un arrêt qui a ordonné une expertise sur le préjudice et qu'après l'expertise la victime devenue majeure, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, a fait justement application de cette loi la Cour d'appel (...)