Source: https://e-justice.europa.eu/content_taking_evidence-374-nl-fr.do?init=true
Timestamp: 2020-08-11 02:23:06+00:00
Document Index: 10012634

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17"]

Nom et adresse de l'organisme central chargé d'exécuter les tâches visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement:
Tél.: 070 361 9723
Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central et, à ce titre, il est compétent pour exécuter les tâches visées à l'article 3 du règlement dans tous les cas.
L'autre langue dans laquelle les demandes peuvent être formulées conformément à l'article 5 du règlement est l'anglais.
Le moyen technique de réception dont disposent les juridictions néerlandaises est le télécopieur.
Nom et adresse de l'autorité compétente chargée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de statuer sur les demandes relevant de l'article 17 du règlement:
Tél.: 070 381 3495
Le rechtbank ’s-Gravenhage est la seule autorité compétente et, à ce titre, il est compétent pour statuer sur toutes les demandes relevant de l'article 17.