Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2280-PGP&bg=700&bd=701&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-06 14:11:03+00:00
Document Index: 238792320

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 120', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 100', "l'article 1671", '§ 110', 'art. 182', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-20120912
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 1-12/09/2012)
L' article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 10-12/09/2012)
- les produits définis à l' article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L 623-1à L 623-35 du code de la propriété intellectuelle ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 40-12/09/2012)
La retenue à la source est applicable dans tous les cas, que le bénéficiaire de ces sommes ou produits soit une personne physique, une société ou une autre personne morale. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (cf. ci-après § 110 et § 120 ) :
- en ce qui concerne les sommes versées dans le cadre de l'une des professions mentionnées à l' article 92 du CGI , l'activité doit toujours être déployée en France.
Sont ainsi soumises à la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI , les sommes versées, à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays (RM Herment, JO, Sénat du 30 octobre 1981, p. 2360).
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 80-12/09/2012)
Par suite, la base de la retenue à la source est constituée, conformément à la loi, par le montant des sommes versées par la société chargée du recouvrement aux auteurs domiciliés hors de France. Les frais d'encaissement visés au § 50 , s'entendent des frais éventuellement facturés par les banques à l'occasion du transfert des fonds à l'étranger.
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 90-12/09/2012)
Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes, autres que les salaires, et les produits concernés sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI . Ce taux majoré ne s'applique pas lorsque le débiteur apporte la preuve que les sommes concernées correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif ( BOI-INT-DC-20-50 et BOI-ANNX-000367 ).
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 100-12/09/2012)
Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494 (CERFA n° 10325) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , en double exemplaire, faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue, le taux et le montant de la retenue.
La franchise de 8 ¤ prévue par le second alinéa de l'article 1671 A du CGI ne s'applique pas à l'égard de la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI .
Par ailleurs, les rémunérations payées aux sportifs ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1) ou imprimé n° 2460 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 110-12/09/2012)
- sur le montant de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal ( CGI, art. 182 B ) ;
Remarque : Cette base est toutefois remplacée par la base forfaitaire qui est prévue à l' article 164 C du CGI , lorsque les dispositions de cet article sont applicables ( BOI-IR-DOMIC-10-10 , BOI-IR-DOMIC-10-20-10 et BOI-INT-DC ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 150-12/09/2012)
- retenue à la source correspondante : 300 000 ¤ x 15 % = 45 000 ¤;
- retenue à la source imputable : 200 000 ¤ x 15 % = 30 000 ¤,
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 160-12/09/2012)