Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=es&p_count=105001&p_classification=01.06&p_classcount=3078&p_first=51&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-11-12 01:36:07+00:00
Document Index: 71916830

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 3", "l'article 9", 'art. 5', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 20', 'arts 11', "l'article 18", "l'article 5"]

> Política económica y social
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Tema: Política económica y social
Arabia Saudita - Política económica y social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Foreign Investment Regulations 2000.
Adopción: 2000-04-10 | SAU-2000-R-56775
Regulates the issuing of licenses to foreign investors in Saudi Arabia.
Argelia - Política económica y social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation. -
Adopción: 2018-06-26 | DZA-2018-R-107474
Assure la mise en oeuvre de la politique de développement des PME, en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation des PME en coordination avec les secteurs concernés.
Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME. -
Adopción: 2017-06-11 | DZA-2017-R-104748
S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.
Argelia - Política económica y social - Ley
Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). -
Adopción: 2017-01-10 | DZA-2017-L-103500
Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME
Titre III: Des dispositions transitoires et finales
Décret présidentiel n° 15-247 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. -
Adopción: 2015-09-16 | Fecha de entrada en vigor: 2015-12-20 | DZA-2015-R-100145
Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. -
Adopción: 2014-03-24 | DZA-2014-R-95879
Est notamment chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers. Abroge le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986.
Décret présidentiel n° 13-03 du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. -
Adopción: 2013-01-13 | DZA-2013-R-92205
Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. -
Adopción: 2012-01-18 | DZA-2012-R-89169
Décret présidentiel n° 11-222 du 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. -
Adopción: 2011-06-16 | DZA-2011-R-87179
Modifie l'article 69 relatif à la révision des prix des marchés.
Décret exécutif n° 11-134 du 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit. -
Adopción: 2011-03-22 | DZA-2011-R-86420
Décret présidentiel n° 11-98 du 1er mars 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. -
Adopción: 2011-03-01 | DZA-2011-R-86113
Décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. -
Adopción: 2010-10-07 | DZA-2010-R-85088
Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages. -
Adopción: 2008-03-24 | DZA-2008-R-78310
Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. -
Adopción: 2008-02-28 | DZA-2008-R-78148
Insère les articles 7bis, 7ter, 7quater, 7quinquies et 7sexies relatifs au contrôle et à l'audit de gestion de ces entreprises par l'inspection générale des finances.
L'ordonnance est formellement approuvée par la loi n° 08-10 du 26 mai 2008 publiée au journal officiel du 28 mai 2008 (p. 3).
Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l'ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches. -
Adopción: 2006-06-24 | DZA-2006-L-74011
Arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l'organisation de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. -
Adopción: 2005-10-30 | DZA-2005-R-72812
Décret exécutif n° 05-172 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social. -
Adopción: 2005-05-07 | DZA-2005-R-70547
Modifie l'article 3 relatif à la personne en charge du suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence et l'article 9 concernant la composition du conseil d'orientation. Ce conseil est composé de représentants ministériels, du représentant du commissaire général à la planification et à la prospective et de représentants d'organisations associatives à caractère social.
Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). -
Adopción: 2005-05-03 | DZA-2005-R-70553
Chapitre I: Dénomination- personnalité et siège (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Les missions (art. 5)
Chapitre III: Organisation et fonctionnement (arts. 6 à 23)
Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 24 à 31)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 32 à 34)
Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. -
Adopción: 2005-01-03 | DZA-2005-R-69705
Modifie les articles 11 et 22 relatifs aux ressources du Fonds.
Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit. -
Adopción: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66833
Le micro-crédit est un prêt accordé aux citoyens sans revenu ou disposant de revenus instables et irréguliers qui vise à permettre la création d'activités de production de biens et de services.
Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. -
Adopción: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66837
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 3 à 10)
Chapitre II: Ressources du Fonds (art. 11)
Chapitre III: Administration et fonctionnement (arts. 12 à 21)
Abroge le décret n° 99-44 du 13 février 1999.
Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches. -
Adopción: 2003-07-19 | DZA-2003-R-66188
Contient notamment des dispositions relatives au personnel de nationalité étrangère (entrea utres, système de déclaration à l'exploitant (art. 19), loi régissant les relations de travail (art. 20), affiliation au régime de sécurité sociale (arts 11 et 21)).
Précise que la main-d'oeuvre nationale reste régie par les dispositions de la législation nationale en matière de charges sociales et de sécurité sociale.
Est approuvée par la loi n° 03-11 du 25 octobre 2003 (JO n°64 du 26/10/2003).
Décret exécutif no 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social (A.D.S). -
Adopción: 2003-07-02 | DZA-2003-R-64672
Prévoit que le Conseil d'orientation peut être exceptionnellement élargi aux représentants d'institutions, d'administrations et d'organismes intervenant dans le financement de projet.
Décret exécutif no 03-188 du 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. -
Adopción: 2003-04-22 | DZA-2003-R-64188
Le Conseil a notamment pour mission de proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration des entreprises concernées dans l'économie et de promouvoir des opérations de partenariat avec l'étranger par le développement d'un système d'information des grandes entreprises. Est composé exclusivement de représentants des ministères.
Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise. -
Adopción: 2002-11-11 | DZA-2002-R-63111
Fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds. Il est composé de représentants des ministères de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, des PME, de l'artisanat, des télécommunications, de l'énergie et des mines ; de deux représentants du ministres des finances ainsi que d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie.
Décret exécutif no 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement. -
Adopción: 2002-10-14 | DZA-2002-R-62897
Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME). -
Adopción: 2001-12-12 | DZA-2001-L-60377
Définit les PME et fixe les mesures d'aide et de soutien à leur promotion qui s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.
Ordonnance no 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. -
Adopción: 2001-08-20 | DZA-2001-R-59689
Contient notamment des dispositions générales relatives à la privatisation et à sa mise en oeuvre. Contient également des dispositions particulières au profit des salariés.
Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. -
Adopción: 2001-07-10 | DZA-2001-R-59683
Décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. -
Adopción: 1998-06-09 | DZA-1998-R-51268
Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.
Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. -
Adopción: 1997-03-19 | DZA-1997-R-46750
Peuvent bénéficier d'avantages spécifiques les entreprises qui s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés.
Décret présidentiel no 96-473 du 28 décembre 1996 portant ratification de la convention cadre de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 6 juillet 1996. -
Adopción: 1996-12-28 | DZA-1996-R-46281
Font partie des priorités de l'accord le recrutement et l'emploi ainsi que la promotion des entreprises publiques et privées.
Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. -
Adopción: 1996-07-29 | DZA-1996-R-44741
Créé par décret no 96-257 du 29 juillet 1996, le ministère a pour mission principale l'élaboration de stratégies et politiques globales de développement à long terme, notamment dans le domaine des entreprises et holdings publics. Il dispose, pour ce faire, de différentes directions d'études dont l'une est chargée de l'emploi et du marché du travail, une autre de la petite et moyenne entreprise et des services. Des divisions assument également le développement des secteurs de la formation tant générale que professionnelle ainsi que de la santé et de la protection sociale.
Décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. -
Adopción: 1996-06-29 | DZA-1996-R-44707
Placée sous la tutelle du ministre de l'emploi et de la protection sociale, l'agence a pour objets la lutte contre la pauvreté, la promotion des travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, le développement des micro-entreprises.
Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. -
Adopción: 1995-08-26 | DZA-1995-R-41778
Les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et tourisme, du commerce et des industries, des transports et des assurances, des petites et moyennes entreprises sont concernés par le processus de privatisation.
Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. -
Adopción: 1993-10-05 | DZA-1993-L-35251
Crée l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Prévoit un régime général et des régimes particuliers précisant les avantages accordés aux investisseurs.
Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure. -
Adopción: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33234
Modifications relatives aux pouvoirs du directeur général de l'entreprise.
Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales. -
Adopción: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33235
Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.). -
Adopción: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31298
Prévoit les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence.
Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. -
Adopción: 1992-04-14 | DZA-1992-R-30218
Fixe les modalités de mandatement et d'apurement des allocations du fonds de compensation des prix destiné au paiement de l'indemnité des catégories sociales sans revenu.
Décret exécutif no 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers. -
Adopción: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28168
Crée et organise huit chambres régionales des métiers. Remplace les dispositions relatives à l'artisanat contenues dans les articles 5, al.2, et 7 du décret no 87-172 du 1er août 1987.
Décret exécutif no 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers. -
Adopción: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28169
Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures -
Adopción: 1991-12-04 | DZA-1991-L-26769
Les substances et ressources hydrocarbures étant propriété de l'Etat, certaines conditions et formes d'association avec des personnes morales étrangères pour les activités susvisées sont définies.
Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement. -
Adopción: 1990-11-24 | DZA-1990-R-21175
Fixe les fonctions et l'organisation de l'agence dorénavant dénommée agence nationale pour le développement de l'emploi (ANDE).
Loi no 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. -
Adopción: 1990-11-18 | DZA-1990-L-21177
Fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et organismes publics.
Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. -
Adopción: 1990-04-14 | Fecha de entrada en vigor: 1990-05-18 | DZA-1990-L-20084
Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.
Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990. -
Adopción: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20433
Vise la relance de l'économie. A noter en particulier la liste des activités prioritaires (annexe 2) ouvertes à l'investissement privé qui comprend notamment la recherche et l'exportation dans les mines, l'énergie et les hydrocarbures, la production et la distribution d'électricité et le transport ferroviaire. Ces activités considérées comme stratégiques, étaient jusqu'à présent réservées aux entreprises publiques.
Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques. -
Adopción: 1989-04-11 | DZA-1989-R-8127
Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988. -
Adopción: 1988-10-11 | DZA-1988-R-7257
Sont abrogés les décrets no 83-98, 83-99, 83-100, 83-101 du 29 janvier 1983 ainsi que le décret no 83-734 du 17 décembre 1983 et le décret no 83-741 du 24 décembre 1983.
Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques. -
Adopción: 1988-09-27 | DZA-1988-R-7158
Ce texte est pris en application des dispositions prévues par le second alinéa de l'article 5 de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.