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Timestamp: 2016-10-21 14:50:20+00:00
Document Index: 227207781

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 86', 'art. 198', 'art. 88', 'art. 84', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 204', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 204', 'in fine', 'art. 156', 'art. 159']

1P.532/2001 (15.11.2001)
1P.532/2001
A.________, repr�sent� par Me Robert Assa�l, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant � la Compagnie B.________ et � C.________, tous deux � Gen�ve et repr�sent�s par Mes Marc Bonnant et Michel A.
Halp�rin, avocats � Gen�ve, et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
(proc�dure p�nale; refus du non-lieu)
A.- Le 29 septembre 1993, X.________, alors Procureur du canton de Gen�ve, a ouvert une enqu�te pr�liminaire du chef de gestion d�loyale contre C.________, en sa qualit� d'administrateur d�l�gu� de la Compagnie B.________ et de D.________; les 10 novembre et 15 d�cembre 1994, il a confi� � E.________ la mission de d�terminer la r�alit� d'une cr�ance de 6'800'000 US dollars que la Compagnie B.________ pr�tendait avoir envers la F�d�ration de Russie et d'analyser les �tats financiers de la soci�t� au 31 d�cembre 1993, que celle-ci avait produits � l'appui d'une requ�te en ajournement de faillite. Dans ce cadre, E.________ a notamment fait appel aux services de F.________ pour proc�der � une estimation de la valeur actuelle du patrimoine immobilier de la Compagnie B.________ et des autres soci�t�s du groupe dirig� par C.________.
Le 20 d�cembre 1994, la Compagnie B.________ a d�pos� une plainte p�nale pour chantage et tentative d'extorsion contre F.________ qu'elle accusait d'avoir cherch� � soutirer � ses organes la somme de 2'000'000 fr. en contrepartie d'une intervention aupr�s de E.________, aux fins d'influencer favorablement le r�sultat de l'expertise ordonn�e par le Procureur X.________. Ce dernier a mis fin au mandat confi� � E.________ le 27 f�vrier 1995.
Le 8 avril 1997, le Juge d'instruction en charge du dossier a inculp� F.________ de tentative d'extorsion et de chantage, alternativement de complicit� de corruption passive � raison des faits d�nonc�s dans la plainte du 20 d�cembre 1994. Le 10 avril 1997, il a inculp� E.________ pour tentative de corruption passive dans le cadre du m�me complexe de faits. Le lendemain, la Police de s�ret� genevoise a saisi au domicile de ce dernier divers documents comptables des soci�t�s du groupe B.________, en copie ou en original.
Le 22 mai 1997, la Compagnie B.________ a requis du Juge d'instruction qu'il proc�de � l'audition de G.________, qui avait fonctionn� comme r�viseur de la soci�t� pour les exercices 1985 � 1993, � celle de A.________, alors comptable au sein de la soci�t�, et � une perquisition au domicile de ces derniers, afin de d�terminer leur r�le respectif dans la remise de documents confidentiels � E.________.
Entendu le 13 novembre 1997, G.________ a admis s'�tre rendu dans les locaux de la soci�t� pour y r�cup�rer les notes qu'il avait prises comme r�viseur et avoir restitu� � A.________ les clefs de l'armoire dans laquelle se trouvaient les documents. Il a en revanche ni� avoir remis � E.________ la balance des paiements de la soci�t� D.________ SA ou avoir fourni des informations aux journalistes. Il a par ailleurs d�clar� n'avoir jamais re�u une quelconque r�mun�ration pour le temps consacr� � l'enqu�te men�e par X.________.
Le Juge d'instruction a entendu A.________ le 18 novembre 1997; celui-ci a ni� avoir remis � E.________ � l'attention de Laurent X.________ des documents confidentiels et internes � la Compagnie B.________, directement ou par l'entremise de G.________. Il a en revanche admis avoir autoris� ce dernier � r�cup�rer ses notes de r�vision qui se trouvaient dans une armoire ferm�e dont la clef �tait en possession exclusive de celui-ci, sans en avoir fait l'inventaire.
Il a �galement affirm� ne rien avoir touch� pour le temps consacr� � l'enqu�te diligent�e par X.________.
Le 2 f�vrier 2000, le Juge d'instruction a inculp� A.________ de soustraction d'une chose mobili�re pour avoir soustrait, sans dessein d'enrichissement ill�gitime, de concert avec E.________, des documents financiers et sociaux appartenant � la Compagnie B.________, tout en r�servant la qualification juridique d�finitive des faits.
Entendu le 14 juin 2000, A.________ a ni� avoir fourni des documents de son employeur et affirm� s'�tre limit� � r�pondre aux questions pos�es par G.________ et E.________. Ce dernier a confirm� n'avoir re�u de A.________ aucun document social ou financier aff�rent � la Compagnie B.________ dans le cadre de sa mission d'expertise.
B.- Par ordonnance du 12 janvier 2001, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Procureur g�n�ral) a class� la poursuite en tant qu'elle �tait dirig�e contre A.________. Il a �cart� l'hypoth�se d'un vol, faute d'un quelconque enrichissement ill�gitime; il a par ailleurs consid�r� que les charges �taient � ce point t�nues, s'agissant de la soustraction d'une chose mobili�re, qu'il convenait de renoncer � la poursuite, sans rechercher si la plainte avait �t� d�pos�e en temps utile et si l'�l�ment constitutif du pr�judice consid�rable �tait r�alis�.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) en concluant au prononc� d'un non-lieu � la place d'un classement. La Compagnie B.________ et C.________ en ont fait de m�me, mais en sollicitant le renvoi en jugement de A.________.
Statuant par ordonnance du 31 mai 2001, la Chambre d'accusation a confirm� la d�cision de classement concernant A.________ apr�s avoir consid�r� qu'il subsistait des indices de la commission possible d'une soustraction, au terme des investigations qui pouvaient raisonnablement �tre men�es.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 et 29 Cst. , A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que la Chambre d'accusation ne s'est prononc�e ni sur l'existence d'une plainte valable visant les faits constitutifs de l'infraction pour laquelle il a �t� inculp�, ni sur la r�alisation de l'�l�ment constitutif du pr�judice consid�rable. Il lui reproche en outre d'avoir retenu de mani�re arbitraire et en contradiction avec les pi�ces du dossier qu'il avait remis � G.________ les clefs de l'armoire dans laquelle se trouvaient certains documents soustraits � la Compagnie B.________.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral, la Compagnie B.________ et C.________ concluent au rejet du recours.
1.- L'ordonnance attaqu�e est une d�cision finale au sens des art. 86 et 87 OJ, en ce qui concerne le recourant, d�s lors que, sauf circonstances nouvelles (cf. art. 198 al. 1 du Code de proc�dure p�nale genevois; CPP gen.), elle met fin sur le plan cantonal � la proc�dure p�nale. Selon une jurisprudence constante confirm�e en dernier lieu dans un arr�t du 16 mai 2000 paru � la SJ 2000 I p. 572, l'inculp� a un int�r�t juridiquement prot�g� au prononc� d'un non-lieu plut�t qu'� un classement; aussi, la qualit� pour agir de A.________ doit �tre admise au regard de l'art. 88 OJ en tant que le recours porte sur la confirmation de la d�cision du Procureur g�n�ral de classer la poursuite dirig�e contre lui et sur les frais mis � sa charge; en revanche, un tel int�r�t fait d�faut s'agissant des autres aspects de la d�cision attaqu�e concernant E.________ et F.________. Sous cette r�serve, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond du recours qui r�pond aux autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ.
2.- Dans un premier argument d'ordre formel qu'il convient d'examiner d'entr�e de cause, le recourant voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que la Chambre d'accusation ne s'est pas prononc�e sur l'existence d'une plainte valide visant les faits constitutifs de l'infraction pour laquelle il a �t� inculp�, ni sur la r�alisation de l'�l�ment constitutif du pr�judice consid�rable. Il ne se plaint pas � cet �gard d'une violation du droit cantonal de proc�dure, de sorte que le m�rite de son grief doit �tre tranch� � la lumi�re de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorit� ne viole donc pas le droit d'�tre entendu lorsqu'elle omet de statuer sur des griefs sp�cifiques dont le rejet s'impose, compte tenu de la solution adopt�e.
En l'occurrence, la Chambre d'accusation a confirm� la d�cision de classement du Procureur g�n�ral concernant le recourant parce que les investigations men�es par le Juge d'instruction n'avaient pas permis de d�terminer exactement les pi�ces que A.________ avait remises directement ou indirectement au Procureur X.________ et, par cons�quent, de formuler des r�quisitions � l'encontre du recourant; il subsistait n�anmoins des indices de la commission possible d'une soustraction, qui imposaient le classement plut�t qu'un non-lieu. De ce point de vue, les exigences de motivation d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. sont respect�es.
Le recourant ne se plaint toutefois pas d'une motivation insuffisante, mais reproche � l'autorit� intim�e de ne pas avoir statu� sur des griefs pertinents qui devaient, selon lui, aboutir au non-lieu.
b) Selon l'art. 204 al. 1 CPP gen. , la Chambre d'accusation rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilit� ou lorsqu'elle estime que les faits ne peuvent constituer une infraction. Le non-lieu peut donc �tre motiv� en fait (en raison de l'absence de charges suffisantes) ou en droit (lorsque les faits motivant l'enqu�te ne sont p�nalement pas relevants ou que les conditions l�gales de la poursuite ne sont pas ou plus donn�es, notamment parce que l'infraction est prescrite ou que la plainte a �t� retir�e; cf. G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n� 2947 ss; M�morial des s�ances du Grand Conseil 1977, p. 2825).
L'observation du d�lai de plainte fix� � l'art. 29 CP est une condition d'exercice de l'action publique (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328/329) qui justifie un refus de mettre en oeuvre la poursuite p�nale lorsqu'elle n'est pas r�alis�e (cf. Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Proc�dure p�nale genevoise, expos� de la jurisprudence r�cente, SJ 1986 p. 471, ch. 2.3), ou le prononc� d'un non-lieu lorsque le Juge d'instruction a proc�d� � des mesures d'instruction (cf. Frank Meister, L'autorit� de poursuite et le classement pour des raisons d'opportunit� en proc�dure p�nale, th�se Lausanne 1993, p. 305; Saverio Wermelinger, L'autorit� des d�cisions de cl�ture d'enqu�te en proc�dure p�nale vaudoise, th�se Lausanne 1988, p. 78 et 229). Le caract�re tardif de la plainte �tait donc en principe propre � aboutir � un non-lieu s'agissant du d�lit de soustraction d'une chose mobili�re, ind�pendamment de l'existence d'indices suffisants de culpabilit�.
Il en va de m�me de l'absence all�gu�e d'un pr�judice consid�rable, s'agissant d'une condition �galement n�cessaire � la condamnation p�nale du chef de soustraction d'une chose mobili�re. La Chambre d'accusation ne pouvait donc s'abstenir de statuer sur ces questions.
Le fait que le Juge d'instruction a r�serv�, dans son ordonnance d'inculpation, la qualification juridique des faits reproch�s au recourant n'y change rien. Les infractions contre le patrimoine susceptibles d'entrer en consid�ration dans le cas particulier supposent en effet l'existence d'un enrichissement ill�gitime (cf. art. 137 � 139 CP; sur la notion d'enrichissement, voir notamment l'ATF 111 IV 74 consid. 1 p. 76). Si elle venait � �tre constat�e, l'absence d'un tel enrichissement serait de nature � justifier un non-lieu en application de l'art. 204 al. 1 in fine CPP gen. nonobstant la pr�sence d'indices de culpabilit�. La Chambre d'accusation devait d�s lors examiner cette question, que le Procureur g�n�ral avait d'ailleurs abord�e dans sa d�cision de classement.
c) Le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu se r�v�le ainsi bien fond�. La d�cision attaqu�e doit par cons�quent �tre annul�e pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le moyen pris d'une constatation pr�tendument arbitraire des faits.
3.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, dans la mesure o� il est recevable.
Il y a lieu de mettre � la charge des intim�s, qui succombent, un �molument judiciaire (art. 156 al. 1, 153 al. 1 et 153a OJ) et une indemnit� de d�pens � verser au recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve en tant qu'elle concerne le recourant;
2. Met � la charge de la Compagnie B.________ et de C.________, solidairement entre eux:
b) une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. � verser au recourant;
Lausanne, le 15 novembre 2001 PMN/col