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Timestamp: 2018-07-19 02:57:10+00:00
Document Index: 160797088

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 44', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47']

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1 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance véhicules à moteur smile.car MOT 7.2
2 Table des matières Dispositions générales 3 A Formalités contractuelles 3 1 Préparation du contrat 3 2 Conclusion du contrat 3 3 Documents contractuels 3 4 Réticence 3 5 Modification des risques 3 6 Prime 3 7 Paiement de la prime 3 8 Restitution des primes 3 9 Durée du contrat 3 10 Renouvellement du contrat 3 11 Fin du contrat 4 12 Suspension du contrat (dépôt des plaques d immatriculation) 4 13 Cession des prestations assurées 4 14 Droit applicable 4 15 Preneur de risque 4 16 Exécution du contrat et for 4 17 Réduction et recours 4 18 Renoncement à la réduction et au recours en cas de faute grave Renoncement à la faute grave silver Renoncement à la faute grave gold 5 19 Communications 5 B Teneur du contrat 5 20 Véhicules assurés 5 21 Véhicule de remplacement 5 22 Plaques d immatriculation interchangeables 5 23 Validité territoriale 5 24 Domaine de validité temporelle 5 C Restrictions de la couverture 5 C1 Assurance responsabilité civile 5 25 Dommages subis par son propre fait 5 26 Courses avec des véhicules utilisés sans droit 6 27 Sport automobile 6 28 Incendie, explosion et énergie nucléaire 6 29 Prestations légales aux lésés dont le remboursement peut être exigé du preneur 6 C2 Assurance casco 6 30 Dommages causés par simple avarie 6 C3 Exclusions communes des assurances casco, accidents occupants et assistance 6 31 Sport automobile 6 32 Crimes et délits 6 33 Absence d autorisation/de convention 6 34 Guerre 6 35 Troubles 6 36 Tremblements de terre, éruptions volcaniques et transformations du noyau atomique 6 37 Réquisition du véhicule 6 C4 Assurance accidents occupants 7 38 Accident 7 39 Facteurs étrangers à l accident 7 40 Places assises 7 41 Médicaments, drogues, produits chimiques 7 Dispositions d assurance responsabilité civile 7 42 Prétentions en responsabilité civile assurées 7 43 Prestations assurées 7 44 Franchise 7 45 Système des degrés de primes Protection du bonus silver Protection du bonus gold 8 46 Procédure en cas de sinistre 8 Dispositions d assurance casco 8 47 Risques et prestations assurés Collision Incendie Risques alpestres Tempête, crue et inondation Collision avec des animaux Morsures de fouines Chute de grêle Bris de glaces Vandalisme Vol 8 48 Prestations assurées Type d indemnisation silver Type d indemnisation gold 9 49 Dommages de parking Dommages de parking silver Dommages de parking gold 9 50 Effets personnels Effets personnels silver Effets personnels gold 9 51 Franchise 9 52 Système des degrés de primes Protection du bonus silver Protection du bonus gold Procédure en cas de sinistre Définitions 10 Dispositions d assurance accidents occupants Personnes assurées Risques assurés Dommages assurés Prestations assurées Frais de guérison Frais de sauvetage, transport et autres Indemnités journalières Invalidité Capital en cas de décès Animaux transportés Prestations pour dépanneurs et secouristes Dispositions complémentaires concernant les prestations Cumul d assurances Responsabilité civile Imputation Procédure en cas de sinistre 11 Dispositions d assurance assistance Aide en cas de panne, remorquage et récupération du véhicule Transport du véhicule et exigences douanières Hébergement des occupants Frais de voyage Frais de voiture de location Frais de voiture de location silver Frais de voiture de location gold Pièces de rechange Information de personnes Procédure en cas de sinistre 12 Afin de faciliter la lecture et la compréhension de nos Conditions d assurance, nous renonçons à opérer une distinction entre le masculin et le féminin et utilisons les termes habituels de la loi et du langage courant. Il va de soi que ces désignations sont également valables pour les personnes de sexe féminin. 2 CGA MOT 7.2 édition juillet 2014
3 Dispositions générales A Formalités contractuelles 1 Préparation du contrat Le preneur d assurance (ci-après «le preneur») prépare lui-même le contrat en contactant smile.direct par téléphone, en lui envoyant un coupon pour une demande d offre, ou par Internet, et en donnant des réponses conformes à la vérité à toutes les questions posées par smile.direct. Il reçoit ensuite par courrier la police, les Conditions générales d assurance (CGA), les éventuelles Conditions particulières d assurance (CPA) et le décompte de primes. L attestation d assurance est remise par smile.direct sous forme papier ou sous forme électronique. 2 Conclusion du contrat Le contrat est réputé conclu à partir du moment où l attestation d assurance est activée auprès du service des automobiles. Ce contrat peut comporter les catégories d assurance suivantes: a) assurance responsabilité civile; b) assurance casco; c) assurance accidents occupants; d) assurance assistance; e) renoncement à la réduction et au recours en cas de faute grave. Les catégories, variantes, couvertures, sommes d assurance et franchises choisies par le preneur sont indiquées dans la police. 3 Documents contractuels Les droits et obligations des parties résultant du contrat sont définis dans la police, les CGA et les éventuelles CPA. Par l activation de l attestation d assurance auprès du service des automobiles, le preneur confirme la réception des documents contractuels et notamment la prise de connaissance des informations qu ils contiennent concernant les risques assurés, la couverture d assurance, les primes dues et les autres obligations, ainsi que la durée et la fin du contrat. 4 Réticence Le preneur est tenu de donner des réponses conformes à la vérité à toutes les questions qui lui sont posées verbalement ou par écrit. Par l activation de l attestation d assurance auprès du service des automobiles, il confirme notamment l exactitude des indications figurant sur la police. Si, lors de la conclusion de l assurance, la personne astreinte à déclarer a communiqué de façon inexacte ou omis de déclarer un fait important dont elle connaissait ou devait connaître l existence et qui est déclaré dans les documents de la police, smile.direct est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite. La résiliation prend effet lorsqu elle parvient au preneur. Le droit de résiliation de smile.direct s éteint quatre semaines après qu elle ait pris connaissance de la réticence. Si la présente assurance est résiliée conformément à l art. 4, al. 2 cidessus, l obligation de smile.direct de payer des prestations s éteint pour les sinistres déjà survenus et dont la survenance et l étendue ont été influencées par le fait non déclaré ou déclaré de façon inexacte. Dans la mesure où smile.direct a déjà accordé des prestations, elle a droit au remboursement de celles-ci. 5 Modification des risques Si un fait important déclaré dans la police subit une modification au cours de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, le preneur est tenu d en aviser immédiatement smile.direct. Celle-ci est en droit d adapter son contrat en fonction des critères de risque modifiés. En cas de diminution du risque, smile.direct réduira la couverture d assurance et le montant de la prime selon le nouveau risque défini, mais, en cas de communication tardive, au plus tôt à partir du jour où elle en aura été informée par le preneur. Si la personne tenue de déclarer a relaté de façon inexacte ou omis de déclarer la modification d un fait important dont elle connaissait ou devait connaître l existence et qui est déclaré dans les documents de la police, cela entraîne les mêmes conséquences que celles décrites à l art. 4, al. 2 à 4. 6 Prime Les primes de base sont fixées en fonction des risques figurant dans la police. S il est convenu d un paiement fractionné, les frais y relatifs sont à la charge du preneur. Les parts de primes non échues sont considérées comme différées. Les parties au contrat renoncent à exiger les soldes de décomptes de primes inférieurs à CHF Paiement de la prime La première prime et chaque prime ultérieure sont échues à la date indiquée sur le décompte de primes. Si les primes ne sont pas payées aux échéances convenues, le preneur sera sommé par écrit d en verser le montant dans le délai de paiement légal de 14 jours à compter de l envoi de la sommation. Si ce délai expire sans que la prime ne parvienne à smile.direct, les obligations de la compagnie sont suspendues. Les prestations versées directement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulation routière sont réclamées au preneur. smile.direct est en droit d annoncer dans la sommation de paiement la résiliation du contrat en cas de non-respect du délai légal. Sur communication adressée au service des automobiles, ce dernier prononce le retrait des plaques d immatriculation et du permis de circulation. 8 Restitution des primes Si le contrat est résilié avant la fin de l année d assurance pour une cause légale ou contractuelle, smile.direct rembourse la part de prime qui n a pas été utilisée. Il n y a pas droit à restitution a) en cas de résiliation par le preneur en raison d un sinistre partiel entraînant une obligation d indemnisation durant la première année d assurance; b) lorsque smile.direct a versé des prestations d assurance en raison de la disparition du risque (indemnisation pour perte totale). 9 Durée du contrat Les couvertures d assurance prennent effet au moment de la conclusion du contrat selon l art. 2 des présentes dispositions et sont valables jusqu au jour indiqué comme date d échéance sur la police, en règle générale durant une année. 10 Renouvellement du contrat Le contrat est reconduit tacitement pour une durée d un an s il n est pas résilié par écrit par l une des parties au plus tard un mois avant son échéance. La résiliation doit parvenir à smile.direct au plus tard le dernier jour précédant le début du préavis. Le renouvellement du contrat entraîne l obligation de payer une nouvelle prime annuelle. CGA MOT 7.2 édition juillet
4 Si les bases de calcul de la prime (tarif) ou les bases contractuelles (CGA ou CPA) subissent une modification pendant la durée du contrat, smile.direct est habilitée à exiger l adaptation du contrat prenant effet à partir de l année d assurance suivante. A cette fin, elle est tenue de communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. S il n accepte pas la modification, le preneur peut résilier son contrat pour la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à smile.direct au plus tard le dernier jour de l année d assurance en cours. 11 Fin du contrat Le contrat prend fin à la date d échéance, dans la mesure où il a été résilié dans les délais. En cas de modification du contrat et de résiliation dans les délais par le preneur selon l art. 10, al. 3, le contrat prend fin au terme de l année d assurance. En cas de modification du risque et de résiliation subséquente du contrat par smile.direct dans les 14 jours, le contrat prend fin 4 semaines après que le preneur (ou le nouveau détenteur) a reçu l avis de résiliation. En cas de résiliation par smile.direct en raison d une réticence selon les art. 4 et 5 des présentes Conditions, le contrat prend fin à réception de la résiliation par le preneur. Si smile.direct résilie le contrat après la survenance d un sinistre pour lequel une indemnité est due, le contrat prend fin 14 jours après que le preneur a reçu l avis de résiliation. Le contrat doit être résilié au plus tard lors du versement des prestations d assurance. Si, en cas de sinistre couvert, le preneur résilie le contrat au plus tard 14 jours à compter de la prise de connaissance du paiement, le contrat prend fin 14 jours après que la résiliation a été communiquée à smile.direct. Si le véhicule assuré change de détenteur (changement de détenteur) et si une nouvelle attestation d assurance émise par une autre compagnie d assurances est activée auprès du service des automobiles, le contrat prend fin à la date d émission du nouveau permis de circulation. En cas d activation d une nouvelle attestation d assurance d une autre compagnie d assurances à l occasion d un changement de véhicule, de remise en vigueur après un dépôt des plaques d immatriculation de 14 jours au minimum, de mise en circulation de plaques interchangeables ou de changement de canton, le contrat prend fin à la date de changement du service des automobiles. Si le détenteur transfère son domicile à l étranger (Principauté de Liechtenstein exceptée), le contrat prend fin au moment du dépôt des plaques d immatriculation suisses, mais au plus tard au terme de l année d assurance au cours de laquelle le changement de domicile est intervenu. 12 Suspension du contrat (dépôt des plaques d immatriculation) Si les plaques d immatriculation du véhicule assuré sont déposées auprès du service des automobiles, l assurance est suspendue jusqu à la reprise des plaques d immatriculation, sur présentation d une nouvelle attestation d assurance émise par smile.direct. Pendant la durée du dépôt des plaques, l assurance reste valable pour les risques couverts en casco partielle. Les dommages par collision ne sont toutefois couverts que si le sinistre survient en dehors d une route ouverte à la circulation publique. Le rabais de suspension s élève à a) 100% pour les assurances responsabilité civile, renonciation à la réduction et au recours en cas de faute grave, accidents occupants et assistance; b) 90% pour l assurance casco totale; c) 50% pour l assurance casco partielle. Dès que le service des automobiles informe smile.direct du dépôt des plaques, la bonification du rabais est compensée avec une éventuelle prime à payer ou remboursée au prorata de la date de dépôt à la prochaine échéance de prime. Si le preneur souhaite suspendre toutes les assurances contenues dans son contrat, il doit en faire part à smile.direct par téléphone ou par écrit. La modification est effectuée au plus tôt lorsque le preneur a annoncé la suspension. 13 Cession des prestations assurées Sans consentement exprès de smile.direct, les droits aux prestations assurées ne peuvent être ni cédés, ni constitués en gage avant leur fixation définitive. 14 Droit applicable Le présent contrat est régi par la police, les CGA, les éventuelles CPA, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). 15 Preneur de risque Le preneur de risque de la présente assurance véhicules à moteur est: Compagnie d Assurances Nationale Suisse SA, Steinengraben 41, 4003 Bâle. Le responsable pour la présente assurance véhicules à moteur est: smile.direct assurances (ci-après smile.direct), une succursale de la Compagnie d Assurances Nationale Suisse SA, dont le siège se trouve à: Hertistrasse 25, 8304 Wallisellen. 16 Exécution du contrat et for Le preneur de risque (selon l art. 15) doit exécuter ses obligations découlant du présent contrat au domicile ou au siège de l assuré ou du preneur en Suisse. Pour les litiges judiciaires, l assuré a le choix entre le for ordinaire, celui de son domicile ou de son siège en Suisse. 17 Réduction et recours smile.direct peut procéder à une réduction des prestations ou à un recours contre le preneur ou les assurés dans la mesure où les présentes dispositions ou la législation suisse l autorisent à refuser ou à réduire ses prestations. Il peut procéder ainsi, par exemple, a) en raison de restrictions de couverture selon les Conditions générales, paragraphe C; b) en raison d un abus d utilisation des plaques d immatriculation interchangeables, ainsi que d une utilisation des plaques d immatriculation contraire à la loi ou au contrat; c) en raison d une violation des obligations relatives à la conclusion du contrat (réticence selon art. 4 des CGA); d) en raison d un comportement contraire au contrat en cas de sinistre; e) lorsque le sinistre a été causé par une faute grave. Le droit de recours porte sur les prestations d assurance versées, y compris les honoraires d avocat et frais judiciaires versés. Un recours a lieu également après l extinction de la présente assurance en cas de prétentions basées sur la carte internationale d assurance ou d assurances de responsabilité civile étrangères. En cas de recours, les prestations versées doivent être remboursées dans les 30 jours à compter de la communication dudit recours. Le nonpaiement entraîne, après une sommation assortie d un délai de 14 jours, l extinction du contrat dans son entier. Le droit de recours demeure en outre réservé. 4 CGA MOT 7.2 édition juillet 2014
5 18 Renoncement à la réduction et au recours en cas de faute grave smile.direct renonce à son droit contractuel ou légal de réduction des prestations ou de recours en cas d événements assurés provoqués par une faute grave du preneur ou du conducteur du véhicule désigné dans la police. smile.direct ne renonce pas à son droit de réduction des prestations ou de recours dans les cas où le conducteur a) a provoqué l événement sous l influence de l alcool ou dans un état ne permettant pas de conduire; b) se soustrait intentionnellement à une prise de sang, un alcootest ou tout autre examen demandé par la loi ou s il refuse de s y soumettre; c) a, au moment de la survenance du sinistre, largement dépassé la vitesse maximale autorisée. Sont considérées comme largement excessives les vitesses stipulées à l article 90, alinéa 4, LCR; d) au moment de la survenance du sinistre, n a pas atteint l âge de 25 ans révolus (jour déterminant: 25 e anniversaire) ou n est pas encore titulaire depuis 2 ans du permis de conduire l autorisant à conduire le véhicule assuré au moment de l événement assuré; e) doit assumer une responsabilité dans le vol du véhicule. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: 18.1 Renoncement à la faute grave silver La renonciation à la réduction et au recours selon l art. 18 s applique à l assurance responsabilité civile obligatoire Renoncement à la faute grave gold Le renoncement à la réduction et au recours selon l art. 18 s applique à tous les types d assurance conclus dans la police (selon l art. 2). 19 Communications Les questions concernant les services ou le conseil peuvent être adressées à smile.direct par téléphone, par courrier électronique ou par écrit: Centre de services: (24 h) Correspondance: Internet: smile.direct assurances Hertistrasse Wallisellen En sus des possibilités de contact susmentionnées, le numéro gratuit suivant est à disposition pour les déclarations de sinistres et les renseignements y relatifs, ainsi qu en tant que centrale d urgence pour les prestations de l assistance: Numéro d urgence: (24 h) Les sinistres et urgences doivent être immédiatement signalés par téléphone ou par voie électronique. Les autres obligations des assurés en cas de sinistre sont réglées par les présentes dispositions selon les différents types d assurances et couvertures. En cas de violation fautive de ces obligations, les prestations ne sont pas dues ou sont réduites, à moins que l assuré ne prouve que la violation n a exercé aucune influence sur le dommage et ses suites. B Teneur du contrat 20 Véhicules assurés L assurance couvre les véhicules indiqués dans la police. 21 Véhicule de remplacement Si un véhicule de remplacement de la même catégorie et de même valeur est utilisé en lieu et place du véhicule assuré, les assurances conclues conformément à la police sont valables à condition que a) l autorité compétente ait délivré l autorisation d employer le véhicule de remplacement; b) et que le véhicule de remplacement circule avec les plaques d immatriculation mentionnées dans la police. smile.direct doit être immédiatement informée si le véhicule de remplacement est utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs. Si le preneur a conclu une assurance casco, la casco partielle reste en vigueur pour le véhicule remplacé. En revanche, les dommages dus à une collision ne sont assurés que si le sinistre survient sur une route non ouverte à la circulation publique. Les assurances du véhicule de remplacement prennent fin aussitôt que le détenteur cesse de l utiliser ou que le véhicule remplacé est remis en circulation avec ses plaques d immatriculation. Si le preneur omet d annoncer à smile.direct l usage d un véhicule de remplacement ou s il ne demande pas l autorisation nécessaire à l autorité compétente, smile.direct est libérée, à l égard du preneur et des personnes assurées, de toute obligation de verser des prestations en cas de sinistre. Les prestations à verser directement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulation routière doivent être remboursées par le preneur. 22 Plaques d immatriculation interchangeables Lors de l utilisation de plaques interchangeables, l assurance est valable dans son intégralité pour le véhicule muni des deux plaques. Pour le véhicule qui n est pas muni de ces plaques, elle n est valable que si le dommage ne survient pas sur une route ouverte à la circulation publique. Si les deux véhicules circulent simultanément sur des routes ouvertes à la circulation publique, smile.direct est libérée de toute obligation à l égard des deux véhicules. Le preneur est alors tenu de rembourser toute prestation versée directement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulation routière. 23 Validité territoriale Sous réserve de dispositions particulières, l assurance couvre les dommages causés a) en Europe selon la zone de couverture actuelle de la carte internationale d assurance automobile (les pays qui ne sont plus rattachés à la convention ne sont assurés en aucun cas); b) dans les autres États riverains de la mer Méditerranée; c) dans les États insulaires de la mer Méditerranée. La garantie n est pas interrompue en cas de transport par voie maritime, à condition que le lieu d embarquement et le lieu de débarquement soient compris dans la zone de validité territoriale de l assurance. 24 Domaine de validité temporelle L assurance couvre les dommages causés pendant la durée du contrat. C Restrictions de la couverture Si les circonstances décrites ci-dessous étaient identifiables par les passagers, ou auraient pu être identifiées par ceux-ci en faisant preuve de l attention nécessaire, les exclusions et restrictions de la couverture sont applicables par analogie aux passagers. C1 Assurance responsabilité civile 25 Dommages subis par son propre fait L assurance ne couvre pas les prétentions a) du détenteur, à l exception des prétentions pour dommages corporels causés par les personnes dont il est responsable aux termes de la loi sur la circulation routière; b) pour des dommages matériels du conjoint du détenteur, de ses parents en ligne ascendante et descendante et de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui; CGA MOT 7.2 édition juillet
6 c) résultant de dommages au véhicule assuré et à sa remorque, à des véhicules remorqués ou poussés, ainsi que les prétentions pour les dommages aux choses fixées à ce véhicule ou transportées par celui-ci. En revanche, les prétentions pour les choses que des personnes lésées autres que celles mentionnées sous le présent chiffre ont avec elles, notamment leurs bagages et autres objets analogues, sont couvertes. 26 Courses avec des véhicules utilisés sans droit L assurance ne couvre pas les prétentions de personnes qui ont soustrait le véhicule ou qui pouvaient savoir que le véhicule avait été soustrait. 27 Sport automobile Il n y a pas de couverture d assurance en cas de participation à des courses, des rallyes et autres compétitions, pour tous les trajets sur des parcours de compétition ou d entraînement et lors de cours de conduite sportive. La couverture d assurance est toutefois donnée en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein lorsque l organisateur n a pas souscrit l assurance prescrite par la loi. À l étranger, la couverture d assurance est donnée lorsque le droit du lésé tombe sous le droit suisse ou liechten steinois. 28 Incendie, explosion et énergie nucléaire Dans la mesure où la somme d assurance fixée est supérieure à CHF 5 millions, les prestations en réparation de dommages causés par un incendie, une explosion ou de l énergie nucléaire (sous réserve de l al. 2 du présent article) et pour les frais de prévention des sinistres demeurent limitées au total à CHF 5 millions par sinistre. Ne sont pas assurées les prétentions découlant de dommages pour lesquels la législation sur l énergie nucléaire institue une responsabilité. L assurance ne couvre pas non plus les dommages résultant d un manque de lubrifiant, de l absence ou du gel de l eau de refroidissement, ainsi que les dommages concernant exclusivement la batterie. C3 Exclusions communes des assurances casco, accidents occupants et assistance 31 Sport automobile L assurance ne couvre pas la participation à des courses, des rallyes et autres compétitions, pour tous les trajets sur des parcours de compétition ou d entraînement et lors de cours de conduite sportive. 32 Crimes et délits L assurance ne couvre pas les dommages résultant de la perpétration intentionnelle ou de la tentative de crimes et délits. 33 Absence d autorisation/de convention L assurance ne couvre pas le conducteur du véhicule assuré ne possédant pas le permis de conduire requis par la loi ou qui, n étant porteur que du permis d élève conducteur, n est pas accompagné de la manière prescrite par la loi. L assurance ne couvre pas les courses effectuées sans autorisation officielle, ainsi que les personnes qui utilisent le véhicule confié pour des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre. Sous réserve d une convention contraire spécifiée dans la police, les dommages survenant lors du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse sur la circulation routière ne sont pas assurés, au même titre que les dommages survenant lorsque le véhicule est utilisé pour le transport professionnel de personnes ou pour la location professionnelle à des tiers conduisant eux-mêmes. Le transport et la location sont réputés professionnels lorsqu il sont subordonnés à une autorisation officielle. 29 Prestations légales aux lésés dont le remboursement peut être exigé du preneur Est exclue de l assurance la responsabilité civile a) du conducteur qui ne possède pas le permis de conduire exigé par la loi ou qui, n étant porteurs que du permis d élève conducteur, ne sont pas accompagnés de la manière prescrite par la loi; est également exclue la responsabilité civile des personnes qui pouvaient connaître ces faits; b) des personnes ayant effectué avec le véhicule qui leur avait été confié des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre; c) des personnes qui ont soustrait le véhicule ou qui pouvaient savoir que le véhicule avait été soustrait; d) découlant de courses entreprises sans autorisation officielle; e) découlant du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse sur la circulation routière et la responsabilité civile résultant de l utilisation de véhicules à moteur pour le transport professionnel de personnes ou pour la location professionnelle à des tiers conduisant eux-mêmes, à moins qu une convention contraire (CPA) n ait été passée dans le contrat. Les présentes restrictions sont uniquement opposables aux personnes lésées si les dispositions légales l autorisent. C2 Assurance casco 30 Dommages causés par simple avarie L assurance ne couvre pas les dommages causés par simple avarie, rupture ou usure du matériel, en particulier le bris de ressorts du fait de secousses du véhicule en cours de route ou encore les dommages causés par les marchandises transportées (sauf s ils sont consécutifs à un événement assuré en tant que dommage par collision). 34 Guerre Les dommages résultant de faits de guerre, de la violation de la neutralité, d une révolution, d une rébellion, d un soulèvement et des mesures prises pour les réprimer ne sont pas assurés, à moins que le preneur ne prouve que les dommages n ont aucun rapport avec les événements précités. 35 Troubles L assurance ne couvre pas les dommages causés lors de troubles (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres et de mouvements de rue) et des mesures prises pour les réprimer, à moins que l assuré ne démontre de façon crédible qu il a pris les dispositions que l on pouvait raisonnablement exiger de sa part pour éviter le dommage. 36 Tremblements de terre, éruptions volcaniques et transformations du noyau atomique Les dommages occasionnés par les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les transformations du noyau atomique ne sont pas assurés, à moins qu il ne soit prouvé que lesdits dommages ne sont nullement en rapport avec ces événements. Les dommages résultant de l effet de rayons ionisants ne sont pas assurés. 37 Réquisition du véhicule L assurance ne couvre pas les dommages causés pendant que le véhicule est réquisitionné par des autorités étatiques. 6 CGA MOT 7.2 édition juillet 2014
7 C4 Assurance accidents occupants 38 Accident Ne sont pas considérés comme accidents a) les maladies de toute nature; b) les atteintes à la santé consécutives à des mesures médicales qui ne sont pas nécessitées par un accident assuré; c) le suicide et la mutilation volontaire ou leur tentative, sauf si l ayant droit apporte la preuve que cet acte a été commis en état d incapacité de discernement; d) les atteintes à la santé consécutives à des radiations ionisantes de toute nature, en particulier celles résultant de transformations du noyau atomique. 39 Facteurs étrangers à l accident Lorsque les dommages corporels et les atteintes à la santé ne sont imputables que partiellement à l accident assuré, les prestations d indemnités journalières, d indemnités journalières en cas d hospitalisation, d invalidité et de décès sont réduites en tenant compte de manière adéquate des parts de causalité naturelle des facteurs étrangers à l accident. 40 Places assises L assurance ne couvre pas les personnes qui ont pris place en dehors des sièges réglementaires. En cas de surcharge, les prestations d assurance sont réduites, en proportion du nombres de sièges admis, au nombre des occupants du véhicule. 41 Médicaments, drogues, produits chimiques L assurance ne couvre pas les dommages corporels et atteintes à la santé résultant de l absorption volontaire, non motivée médicalement, de médicaments, de drogues et de produits chimiques. Dispositions d assurance responsabilité civile 42 Prétentions en responsabilité civile assurées L assurance s étend à la responsabilité civile encourue a) lors de l emploi du véhicule à moteur désigné dans la police, de sa remorque ou d un véhicule à moteur remorqué par celui-ci; b) lorsque des accidents de la route sont causés par ce véhicule alors qu il n est pas à l emploi; c) consécutivement à l assistance prêtée lors d accidents dans lesquels ces véhicules sont impliqués; d) du fait de remorques dételées au sens des dispositions de l ordonnance sur l assurance des véhicules (lorsqu une personne assurée a utilisé la remorque immédiatement avant ou au moment du sinistre). Par ailleurs, l assurance couvre les prétentions civiles formulées en cas d accidents qui surviennent en entrant ou sortant du véhicule, en ouvrant ou en fermant ses portes et autres accès, ainsi qu en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué. 43 Prestations assurées smile.direct couvre le détenteur désigné dans la police ainsi que les personnes dont il est responsable aux termes de la législation sur la circulation routière (par ex. conducteur) contre les prétentions fondées sur la responsabilité civile légale. Dommages corporels: lésions résultant d un homicide ou de blessures causées à des personnes. L assurance comprend le règlement des dommages-intérêts dus ainsi que la défense contre les prétentions injustifiées. Dommages matériels: dommages résultant de la destruction ou de la détérioration de choses. L assurance comprend le règlement des dommages-intérêts justifiés, la défense contre les prétentions injustifiées ainsi que les frais de prévention d un sinistre, c.-à-d. les frais qui sont à la charge des personnes désignées sous ce point et qui doivent être engagés pour la prévention, par des mesures adéquates, d un sinistre imprévu et sur le point de se produire. Ces prestations pour les dommages corporels et matériels sont limitées aux sommes d assurance indiquées dans la police, y compris mais sans préjudice des droits des personnes lésées d éventuels intérêts sur la créance en dommages-intérêts, frais d avocat et de procès. 44 Franchise La franchise fixée dans la police est valable pour chaque sinistre pour lequel smile.direct doit fournir des prestations. Le preneur doit verser ce montant dans un délai de 30 jours à smile.direct, et ceci quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre. La franchise convenue pour jeunes conducteurs s applique lorsque, au moment de l événement assuré, le conducteur n a pas encore atteint l âge de 25 ans révolus (jour déterminant: 25 e anniversaire). La franchise convenue pour nouveaux conducteurs s applique lorsque, au moment de l événement assuré, la personne âgée de plus de 25 ans (jour déterminant: 25 e anniversaire) n est pas encore en possession depuis deux ans du permis de conduire le véhicule assuré. Le permis provisoire ne joue aucun rôle dans le calcul de ce délai. Ne pas avoir payé après écoulement d un délai de sommation de 14 jours entraîne la résiliation du contrat entier. Le droit de recouvrer la franchise demeure en outre réservé. Aucune franchise n est due pour a) les dommages de collision se produisant sans faute du détenteur ou du conducteur et lors de courses effectuées avec des véhicules utilisés sans droit, lorsque aucune faute n est imputable aux personnes assurées en rapport avec la soustraction du véhicule; b) les sinistres se produisant pendant les heures de conduite données par un moniteur d auto-école agréé ou pendant l examen officiel de conduite; c) les sinistres causés par un véhicule non utilisé. 45 Système des degrés de primes Degrés de primes en % de la prime de base: 1: 40% 4: 55% 7: 80% 10: 110% 13: 140% 2: 45% 5: 60% 8: 90% 11: 120% 14: 150% 3: 50% 6: 70% 9: 100% 12: 130% 15: 160% Le degré de prime fixé lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat est indiqué dans la police. Si aucun sinistre n est survenu au cours de l année d assurance écoulée, la nouvelle prime annuelle est calculée en fonction du degré immédiatement inférieur. S il y a paiement ou provision en cas de sinistre, la prime est augmentée de quatre degrés de prime par sinistre pour l année d assurance suivante. Ceci s applique également lorsque la question de la culpabilité n est pas encore résolue définitivement. Si un sinistre s avère ultérieurement sans conséquences, le degré de prime est rectifié. Le degré de prime n est pas augmenté a) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans les 30 jours à compter de la notification; b) lors de sinistres pour lesquels, en vertu de l art. 44, aucune franchise n est due. CGA MOT 7.2 édition juillet
8 Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent en outre: 45.1 Protection du bonus silver Par année d assurance, smile.direct renonce, lors du premier sinistre entraînant une modification du degré de prime, à une rétrogradation dans le système des degrés de prime selon l art Protection du bonus gold Indépendamment du nombre de sinistres au cours d une année d assurance, smile.direct renonce à l augmentation dans le système des degrés de prime selon l art Procédure en cas de sinistre smile.direct est seule habilitée à négocier avec les personnes lésées, à transiger et à agir en justice en matière de prétentions en dommagesintérêts. Elle est habilitée à désigner des services externes pour la représenter dans le traitement des sinistres. Le règlement des sinistres lie la personne assurée dans tous les cas. Il lui est interdit d effectuer des paiements ou de reconnaître des prétentions. La personne assurée est tenue de signaler immédiatement les sinistres et de seconder smile.direct dans son enquête sur les faits. Après la déclaration téléphonique ou électronique du sinistre, smile.direct procède au règlement de ce dernier. Pour tout sinistre déclaré par téléphone ou électroniquement, smile.direct est en droit d exiger en supplément une déclaration de sinistre écrite. Dispositions d assurance casco 47 Risques et prestations assurés L assurance s applique aux dommages énumérés ci-après, subis par le véhicule en mouvement, à l arrêt ou pendant un transport par voie maritime ou terrestre. Selon ce qui est convenu, la police d assurance comprend a) un casco total, conformément aux art à 47.10; b) un casco partiel, conformément aux art à Collision Dommages survenus par l action soudaine et violente d une force extérieure sur le véhicule à moteur. On entend par là en particulier les dommages par suite de choc, de collision, de chute, d enlisement, et ce même lorsque ces dommages sont consécutifs à des avaries, à des ruptures ou à l usure, y compris les dommages résultant d une plaisanterie ou de la malveillance de tiers Incendie Dommages causés par le feu (peu importe que la cause soit d origine intérieure ou extérieure), la foudre, un court-circuit, une explosion, de même que les dommages subis par le véhicule lors des opérations d extinction. L assurance ne couvre pas les dommages de roussissement et les dommages aux éléments électroniques et électriques lorsque la cause réside dans une défectuosité interne. L assurance couvre par contre les sinistres causés par la chute d aéronefs ou de parties de ces derniers Risques alpestres Dommages résultant des conséquences directes de la chute de pierres (endommagement par des pierres tombant sur le véhicule), d éboulements de rochers, de glissements de terrain, d avalanches, de glissements de neige et de pression d une masse de neige ou de glace Tempête, crue et inondation Dommages causés par une tempête (vent de 75 km/h au moins qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage du véhicule assuré), ainsi que les dommages causés par des crues et des inondations Collision avec des animaux Dommages consécutifs à une collision avec des animaux. Les dommages résultant d une manœuvre d évitement des animaux ne sont pas assurés Morsures de fouines Dommages causés par les morsures de fouines Chute de grêle Dommages causés à la carrosserie du véhicule par une averse de grêle Bris de glaces Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: Bris de glaces silver: bris du pare-brise, des vitres latérales et arrière et du toit ouvrant vitré. L assurance couvre également les dommages causés à des matières qui servent de substitut au verre. Bris de glaces gold: bris de pièces du véhicule en verre (y compris petits verres comme les phares, les clignotants, etc.). L assurance couvre également les dommages causés à des matières qui servent de substitut au verre. L assurance couvre en outre les lampes à effervescence et les diodes lumineux (LED) s ils sont détruits lors du bris de glaces Vandalisme Dommages résultant des bris d antennes, de rétroviseurs, d essuieglaces ou d enjoliveurs, de la crevaison de pneus et de l introduction de matières dommageables dans le réservoir de carburant par des tiers inconnus. Cette énumération est exhaustive Vol Dommages causés par vol, vol d usage ou brigandage au sens des dispositions du code pénal. L assurance couvre également l endommagement du véhicule à l occasion d une tentative de vol, d une tentative de vol d usage ou d une tentative de brigandage. Les dommages causés par suite de détournement ne sont pas assurés. 48 Prestations assurées L assurance couvre le véhicule à moteur déclaré dans la police, les pièces de rechange, les accessoires et équipements spéciaux et les outils qui en font partie. Les équipements et accessoires autres que ceux de l équipement normal de série sont assurés sans convention particulière et sans supplément de prime jusqu à 10% du prix de catalogue. L assurance ne couvre pas les accessoires et appareils pouvant être utilisés indépendamment du véhicule. Une assurance casco spéciale doit être conclue pour les remorques. Lorsqu un sinistre assuré survient à l étranger, smile.direct rembourse aussi un éventuel droit de douane. En outre, smile.direct prend en charge les frais de transport du véhicule jusqu à CHF 1 000, à moins que le véhicule ne puisse être réparé dans les 5 jours à compter de la survenance du sinistre. Indépendamment du type de dédommagement choisi selon les art et 48.2, les règles suivantes s appliquent: a) La franchise convenue contractuellement et la valeur des restes sont déduits de l indemnisation; b) L indemnisation s élève au maximum au prix payé pour l achat du véhicule. Une franchise convenue et la valeur des restes sont déduits de celle-ci; c) Les dispositions ci-dessus s appliquent par analogie également aux accessoires et aux différents équipements spéciaux; d) Lorsque le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont notablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a sensiblement amélioré l état du véhicule, le preneur doit supporter une part équitable de ces frais; e) Les pneus lacérés sont indemnisés selon leur degré d usure; f) Dommages causés par la grêle: indemnité en espèces seulement en cas de dommage intégral; 8 CGA MOT 7.2 édition juillet 2014
9 g) Bris de glaces: il n y a pas de dédommagement lorsque l indemnisation ou la réparation ne sont pas effectuées. Si un bris de glaces n est pas réglé par échange, mais par réparation de la vitre par une entreprise spécialisée agréée, les frais de réparation sont remboursés sans déduction d une franchise convenue contractuellement; h) Dégâts aux petits verres (bris de glaces gold): si un phare ou un clignotant endommagé ne peut être remplacé que comme unité (y compris dispositif d éclairage et/ou unité de commande), il n est pas procédé à une déduction «nouveau pour vieux». Un expert en véhicules (aseai) doit déterminer dans chaque cas si le remplacement ne peut être effectué que comme un tout ou si des pièces peuvent également être obtenues; i) Vol: en cas d indemnisation totale, les droits de propriété passent à smile.direct. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: 48.1 Type d indemnisation silver Dommages partiels: sont indemnisés les frais de remise en état tenant compte de la valeur vénale (par ex. pièces identiques, méthodes de réparation alternatives) du véhicule assuré ainsi que les frais de remorquage jusqu au garage le plus proche approprié pour les travaux à effectuer. Définition du dommage intégral: lorsque les frais de réparation sont égaux ou supérieurs a) dans les deux premières années de service, à 65% de l indemnité résultant du tableau ci-dessous; b) après la deuxième année de service, à la valeur vénale du véhicule; c) ou lorsqu un véhicule disparu n est pas retrouvé dans les 30 jours; sont indemnisés les montants ci-dessous (en pourcentage du prix de catalogue ou de la valeur vénale déclarée), calculés selon les mois de service. Barème d indemnisation pour dommages intégraux: la 1 re année: 90% la 5 e année: 60 50% la 2 e année: 90 80% la 6 e année: 50 40% la 3 e année: 80 70% plus de 6 ans: valeur de remplacement la 4 e année: 70 60% 48.2 Type d indemnisation gold Dommages partiels: sont indemnisés les frais de remise en état tenant compte de la valeur vénale (par ex. pièces identiques, méthodes de réparation alternatives) du véhicule assuré ainsi que les frais de remorquage jusqu au garage le plus proche approprié pour les travaux à effectuer. Suite à un événement casco assuré, smile.direct indemnise pour chaque sinistre, jusqu à concurrence de CHF 500, a) les droits de stationnement; b) les frais de nettoyage de l intérieur du véhicule; c) un véhicule de remplacement de la même valeur pendant la durée de la réparation. Définition du dommage intégral: lorsque les frais de réparation sont égaux ou supérieurs a) dans les deux premières années de service, à 65% de l indemnité résultant du tableau ci-dessous; b) après la deuxième année de service, à la valeur vénale du véhicule; c) ou lorsqu un véhicule disparu n est pas retrouvé dans les 30 jours; sont indemnisés les montants ci-dessous (en pourcentage du prix de catalogue ou de la valeur vénale déclarée), calculés selon les mois de service. Barème d indemnisation pour dommages intégraux: la 1 re année: 95% la 5 e année: 70 60% la 2 e année: 95 90% la 6 e année: 60 50% la 3 e année: 90 80% la 7 e année: 50 40% la 4 e année: 80 70% plus de 7 ans: valeur de remplacement 49 Dommages de parking En dérogation aux dispositions des art. 51 et 52 sur la franchise et les degrés de primes, les dommages résultant d actes de violence causés au véhicule par des tiers inconnus alors qu il était stationné sont assurés sans franchise et sans supplément de prime. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: 49.1 Dommages de parking silver Pour chaque événement, les prestations sont limitées à la somme mentionnée dans la police Dommages de parking gold Les prestations par événement sont assurées sans limite de somme. Par ailleurs, l indemnisation accordée au titre de la casco collision est étendue aux frais occasionnés par l enlèvement de traces de peinture et d éclaboussures si la carrosserie a été souillée par des tiers inconnus. 50 Effets personnels L assurance couvre la détérioration ou perte des effets personnels du conducteur et des passagers par suite d un événement assuré par la casco selon l art. 47. smile.direct indemnise les frais de réparation. Lorsque ceux-ci atteignent ou excèdent la valeur vénale ou si l objet disparu n a pas été retrouvé dans les 30 jours, elle indemnise la valeur à neuf. Au total, l indemnisation est limitée à la somme indiquée dans la police. La valeur subjective n est pas indemnisée. Le vol est assuré pour autant que ces objets se trouvaient, au moment de leur soustraction, dans le véhicule entièrement fermé à clé. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: 50.1 Effets personnels silver L assurance ne couvre pas l argent liquide, les papiers-valeurs, les cartes de crédit et les abonnements, les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, perles, etc.), articles de commerce et choses servant à exercer une profession, supports de son et d image, logiciels et matériel informatique, installations portables de téléphone et de radiotéléphonie, appareils de radio et de télévision, instruments de navigation portables, appareils de fax, appareils photo et caméscopes Effets personnels gold Sont en plus assurés, les appareils électroniques, toutefois avec un amortissement annuel de 20% du prix d achat payé. L assurance ne couvre pas l argent liquide, les papiers-valeurs, les cartes de crédit et les abonnements, les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, perles, etc.), articles de commerce et choses servant à exercer une profession. 51 Franchise La franchise convenue dans la police pour les dommages par collision (art. 47.1) et les dommages casco partielle (art à 47.10) s entend par événement et est supportée en première ligne par le preneur, indépendamment de la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre. 52 Système des degrés de primes Degrés de primes en % de la prime de base: 1: 40% 4: 55% 7: 80% 10: 110% 13: 140% 2: 45% 5: 60% 8: 90% 11: 120% 14: 150% 3: 50% 6: 70% 9: 100% 12: 130% 15: 160% Le degré de prime fixé lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat est indiqué dans la police. CGA MOT 7.2 édition juillet
10 Le système des degrés de primes est applicable dans la mesure où les dommages par collision (art. 47.1) sont assurés. Si aucun sinistre ne survient au cours de l année d assurance écoulée, la nouvelle prime annuelle est calculée en fonction du degré immédiatement inférieur. S il y a paiement ou provision pour des dommages causés par collision (art. 47.1), la prime est augmentée de quatre degrés de prime par sinistre pour l année d assurance suivante. Ceci s applique également lorsque la question de la culpabilité n est pas encore résolue définitivement. Si un sinistre s avère ultérieurement sans conséquences, le degré de prime est rectifié. Le degré de prime n est pas augmenté a) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la notification; b) en cas de dommages par collision qui se produisent lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsque aucune faute n est imputable à l assuré dans la soustraction du véhicule; c) en cas de paiements ou provisions sans faute d une personne assurée, et pour autant que l indemnité de remplacement ait été versée à 100% par le tiers responsable ou son assureur. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent en outre: 52.1 Protection du bonus silver Chaque année d assurance, smile.direct renonce, lors du premier sinistre entraînant une modification du degré de prime, à une augmentation dans le système des degrés de prime selon l art Protection du bonus gold Indépendamment du nombre de sinistres au cours d une année d assurance, smile.direct renonce à l augmentation dans le système des degrés de prime selon l art Procédure en cas de sinistre Les dommages doivent être annoncés immédiatement par téléphone ou par . smile.direct est en droit d exiger en supplément une déclaration de sinistre écrite pour tout sinistre déjà annoncé. smile.direct décide ce qu il y a lieu de faire pour élucider le sinistre et assurer des preuves. Les dommages résultant de vols, d actes de vandalisme ainsi que les dommages causés aux voitures parquées doivent être annoncés à la police. Les collisions avec des animaux doivent être déclarées au gardechasse. En outre, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer les faits et restreindre le dommage, et les preuves nécessaires doivent être tenues à disposition. Les réparations sur le véhicule ne peuvent être effectuées qu après que smile.direct a donné son accord, par le biais de son expert en véhicules ou directement au garagiste. 54 Définitions Par année d utilisation, il faut entendre chaque période de 12 mois, calculée la première fois à partir de la date de la première mise en circulation. Au cours d une année d utilisation, la période est calculée proportionnellement au temps écoulé jusqu au moment du sinistre. Par prix de catalogue ou valeur à neuf déclarée, il faut entendre le prix selon la liste officielle (avec en sus une taxe sur la valeur ajoutée éventuellement payée), valable au moment de la première mise en circulation du véhicule. Si un tel prix n existe pas (par ex. pour des constructions spéciales), le prix payé pour le véhicule neuf sortant d usine est déterminant. Par valeur de remplacement, il faut entendre le montant nécessaire, au jour d évaluation, pour acheter un véhicule d un même genre et d une même valeur ayant subi un contrôle officiel au cours des 12 derniers mois. Par valeur vénale, il faut entendre le montant pouvant être réalisé lors de la vente du véhicule non endommagé, des équipements complémentaires et des accessoires au moment de la survenance de l événement assuré, en tenant compte de la durée d utilisation, du kilométrage du véhicule, de la situation du marché et de l état général. L évaluation de la valeur de remplacement et de la valeur vénale s effectue selon les directives de l Association suisse des experts automobiles indépendants (aseai). Dispositions d assurance accidents occupants 55 Personnes assurées L assurance couvre les personnes mentionnées dans la police. Elle couvre également les personnes étrangères au véhicule (dépanneurs et secouristes) qui, en cas d accident ou de panne du véhicule déclaré, portent secours à ses occupants, à l exclusion des personnes qui interviennent dans le cadre de l exercice de leur activité professionnelle ou de leur fonction officielle. 56 Risques assurés L assurance couvre les accidents frappant les personnes assurées lors de l utilisation du véhicule déclaré a) pendant qu elles se trouvent elles-mêmes dans le véhicule, ainsi que lorsqu elles y entrent ou en sortent; b) pendant que, à la suite d un accident ou d une panne du véhicule déclaré, elles portent secours à ses occupants, ou lors de manipulations effectuées sur le véhicule en cours de route; c) pendant qu elles portent secours, en cours de route, à d autres occupants de la route qui sont victimes d un accident de la circulation ou d une panne. L assurance couvre également les accidents frappant les dépanneurs et secouristes assurés pendant qu ils portent secours. 57 Dommages assurés Est réputé accident au sens de la présente assurance toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Dans la mesure où elles ne sont pas clairement imputables à une maladie ou à une pathologie dégénérative, les dommages corporels énumérés ci-après sont assimilés à des accidents, même sans l action d une cause extérieure extraordinaire: a) fractures, luxations, déchirures du ménisque, déchirures musculaires, claquages musculaires, déchirures de tendons, lésions de ligaments, blessures du tympan; b) atteintes à la santé causées par l inhalation involontaire de gaz ou de vapeurs toxiques ainsi que par l absorption par inadvertance de produits toxiques ou caustiques; c) gelures, coup de chaleur, insolation, noyade ainsi que les lésions provoquées par les rayons ultraviolets, à l exception du coup de soleil. 58 Prestations assurées Selon ce qui est convenu dans la police, l assurance couvre les prestations suivantes: 58.1 Frais de guérison Les frais de guérison sont couverts par l assurance pendant 5 ans à compter du jour de l accident. Si l assuré a droit aux prestations d une assurance sociale, celles-ci sont complétées jusqu à hauteur des frais de guérison effectifs. L assurance couvre a) les dépenses relatives à des mesures thérapeutiques prescrites ou conduites par un médecin ou un dentiste, ainsi que les frais d hospitalisation et de traitement; 10 CGA MOT 7.2 édition juillet 2014
11 b) les frais de séjour et d entretien lors de cures de rééducation prescrites médicalement, sous réserve de l accord de smile.direct; c) pendant la durée des mesures thérapeutiques, les dépenses relatives aux services de personnel infirmier diplômé ou mis à disposition par des institutions publiques ou privées, ainsi que les coûts relatifs à la location de biens mobiliers pour les personnes malades; d) les débours pour la première acquisition de prothèses, lunettes, appareils acoustiques et matériel orthopédique, ainsi que pour leur réparation ou leur remplacement (valeur à neuf) Frais de sauvetage, transport et autres Les frais de sauvetage, transport et autres sont assurés dans la mesure où ils sont la conséquence d un accident et ne sont pas couverts d une autre manière par une assurance: a) tous les transports de la personne assurée occasionnés par l accident. Pour les transports aériens toutefois, uniquement si ceux-ci sont absolument indispensables pour des raisons médicales ou techniques; b) actions de sauvetage en faveur de la personne assurée; c) actions engagées pour retrouver le(s) corps; d) actions de recherche à concurrence de CHF par personne assurée Indemnités journalières Les indemnités journalières sont versées pendant l incapacité de travail confirmée par un médecin, mais au plus pour une durée de 730 jours. L obligation d indemnisation prend fin dans chaque cas au bout de 5 ans à compter du jour de l accident: a) l indemnité journalière convenue est versée par jour assuré d incapacité de travail, dimanches et jours fériés compris; b) l incapacité de travail partielle donne droit à une part correspondante; c) les enfants âgés de moins de 16 ans révolus (jour déterminant: 16 e anniversaire) au moment de la survenance du sinistre ne perçoivent pas d indemnité journalière; d) l indemnité journalière est doublée pendant la durée nécessaire du séjour à l hôpital; e) est considéré comme hôpital tout établissement qui n admet que des personnes accidentées ou malades, et qui est sous la surveillance d un médecin patenté Invalidité Si, à la suite de l accident et après la fin du traitement médical, l intégrité corporelle et mentale est considérablement altérée en permanence, une indemnité d invalidité est versée. Le degré d invalidité est déterminé conformément aux dispositions de la loi sur l assurance accidents (LAA). L indemnité comporte l atteinte à l intégrité corporelle (en pourcentage), multipliée par le capital d invalidité convenu, et est versée: a) pour la part ne dépassant pas 25%, sur la base de la somme d assurance simple; b) pour la part dépassant 25%, mais pas 50%, sur la base du double de la somme d assurance; c) pour la part dépassant 50%, sur la base du triple de la somme d assurance Capital en cas de décès Le capital en cas de décès est versé si la personne assurée décède des suites de l accident dans les 5 ans suivant celui-ci. Le capital convenu en cas de décès est versé aux bénéficiaires suivants, énumérés par ordre de succession: a) Le conjoint; b) Les enfants, à parts égales. Sont assimilés à ceux-ci les enfants qui, au moment de l accident, étaient entretenus et éduqués gratuitement et de manière durable par la personne assurée; c) Les père et mère, à parts égales; d) Les grands-parents, à parts égales; e) Les frères et sœurs, à parts égales. À défaut de l un d eux, à ses enfants selon la part qui lui revient. L existence d un bénéficiaire exclut le versement de prestations aux personnes suivantes dans l ordre de succession. À défaut de bénéficiaires, seuls sont assurés les frais d ensevelissement non couverts Animaux transportés Si, au cours d un accident, les animaux transportés dans le véhicule sont blessés, smile.direct prend en charge les frais de guérison par un spécialiste jusqu à concurrence du montant défini dans la police. La somme assurée s entend par accident. Cette assurance s applique uniquement pour les transports effectués avec le véhicule assuré. L assurance ne couvre pas le transport dans des remorques. Les animaux de rapport ou les animaux tenus à des fins commerciales ne sont pas assurés. Si le détenteur de l animal a été blessé pendant l accident, les frais pour un séjour en pension pour animaux sont pris en charge jusqu à CHF au maximum. 59 Prestations pour dépanneurs et secouristes Frais de guérison: assurés Frais de sauvetage, de transport et autres: assurés Indemnité journalière: CHF 25 Invalidité: CHF Capital en cas de décès: CHF Dispositions complémentaires concernant les prestations 60.1 Cumul d assurances S il existe plusieurs assurances auprès de sociétés au bénéfice d une concession pour la partie des frais de guérison dépassant les prestations légales, celle-ci n est indemnisée qu une fois. Les prestations versées par smile.direct correspondent au rapport entre les prestations qu elle couvre et le montant total des prestations de tous les assureurs. Si les frais de guérison sont assurés en vertu de l assurance accidents obligatoire (LAA), de l assurance-maladie (LAMal), de l assurance militaire, de l assurance invalidité ou d autres assurances sociales suisses ou étrangères, smile.direct verse uniquement des prestations complémentaires. Les franchises, participations aux frais et retenues légales ne sont pas prises en charge Responsabilité civile Si les frais de traitement ont été payés par un tiers responsable civilement ou son assureur, il n y a pas lieu à indemnisation en vertu de ce contrat. Si smile.direct se substitue à la personne responsable civilement, la personne assurée est tenue de lui céder ses prétentions en responsabilité civile à concurrence de ses dépenses Imputation Si des indemnités journalières ou des prestations en capital sont en concurrence avec des prétentions en dommages-intérêts, elles ne sont imputées que dans la mesure où le détenteur ou le conducteur répond lui-même de ces prétentions. Dans les autres cas, le cumul de ces prestations est admis. 61 Procédure en cas de sinistre Après l accident, faire appel le plus rapidement possible à un médecin diplômé et veiller à ce que des soins adéquats soient donnés. Les médecins doivent être déliés du secret professionnel. Pour déterminer les obligations de smile.direct, les enquêtes médicales effectuées par des médecins mandatés à cet effet par la compagnie doivent être autorisées. En cas de décès, les ayants droit doivent consentir à ce que soit pratiquée une autopsie. CGA MOT 7.2 édition juillet
12 Dispositions d assurance assistance Risques et prestations assurés en cas de panne, de vol ou d accident du véhicule assuré par événement. (Les pannes de clés et d essence sont également considérées comme pannes du véhicule.) Dans la mesure où elles sont convenues dans la police, l assurance couvre les prestations suivantes: 62 Aide en cas de panne, remorquage et récupération du véhicule Si le véhicule n est plus en état de rouler à la suite d une panne ou d un accident, smile.direct organise et prend en charge à concurrence de CHF l aide en cas de pannes sur place ou le remorquage jusqu au garage approprié le plus proche. Les coûts de la réparation et des pièces de rechange ne sont pas assurés. Les frais de récupération (remise du véhicule sur la chaussée) sont assurés à concurrence de CHF Transport du véhicule et exigences douanières smile.direct organise et prend en charge le rapatriement du véhicule, à concurrence de a) CHF en Suisse; b) CHF à l étranger; pour autant que celui-ci ne puisse pas être réparé a) le jour même en Suisse; b) dans les 5 jours ouvrables à l étranger. La présente disposition s applique par analogie aux remorques ou caravanes en cas de perte du véhicule tracteur, de la remorque ou de la caravane. Si les frais de rapatriement dépassent la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre, seuls les frais de douane sont pris en charge. Si le voyage est effectué en taxi ou dans une voiture de location, l indemnité est limitée aux montants qu auraient coûté les transports publics précités. 66 Frais de voiture de location Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: 66.1 Frais de voiture de location silver Lorsque, à la suite d un accident de la circulation, le véhicule assuré ne peut pas être réparé dans les 72 heures à compter du sinistre, smile.direct prend en charge pendant la durée de la réparation et en plus des frais de retour ou de continuation du voyage le prix ordinaire de location d un véhicule de remplacement équivalent, à concurrence de CHF En cas de vol à l étranger, smile.direct rembourse, pour la durée du séjour à l étranger projeté et en plus des frais de retour ou de poursuite du voyage, le prix ordinaire de location d un véhicule de remplacement équivalent, à concurrence de CHF Frais de voiture de location gold Lorsque, à la suite d une panne, d un vol, d un accident de la circulation ou d un événement casco (selon l art. 47), le véhicule assuré ne peut pas être réparé dans les 2 heures à compter du sinistre, smile.direct prend en charge, pendant la durée de la réparation et en plus des frais de retour ou de continuation du voyage, le prix ordinaire de location d un véhicule de remplacement équivalent, à concurrence de CHF Pièces de rechange Lorsque le garage approprié le plus proche du lieu de l accident ne peut pas se procurer les pièces de rechange nécessaires, smile.direct organise selon ses possibilités l envoi immédiat de ces dernières. Le coût des pièces de rechange n est pas assuré. 64 Hébergement des occupants Si le véhicule ne peut pas être réparé le jour même ou si, en cas de vol, les assurés ne peuvent pas rentrer ou continuer leur voyage le jour même, smile.direct organise et paie l hébergement de chaque assuré pendant 5 nuits au maximum à concurrence de CHF 600, soit CHF 120 par nuit et par personne assurée au maximum. 65 Frais de voyage smile.direct organise et prend en charge les frais du voyage de retour, à concurrence de CHF par occupant, pour autant que le véhicule ne puisse pas être réparé a) le jour même en Suisse; b) dans les 5 jours ouvrables à l étranger. Si les personnes assurées souhaitent poursuivre leur voyage vers leur destination initiale, les frais de voyage sont limités à CHF par occupant. Si le détenteur entreprend lui-même le rapatriement du véhicule, les frais de voyage jusqu à l emplacement de ce dernier sont indemnisés par smile.direct à concurrence de CHF 1 500, ceci en lieu et place des prestations pour retour ou poursuite du voyage. 68 Information de personnes Lorsque smile.direct organise des mesures au titre de l assurance assistance, elle informe, sur demande des personnes assurées, la famille et l employeur de ces derniers des faits survenus et des mesures prises. 69 Procédure en cas de sinistre Les sinistres doivent immédiatement être annoncés par téléphone. À cet effet, smile.direct fournit le numéro d urgence , disponible 24 heures sur 24. Après l annonce téléphonique du sinistre, smile.direct règle le sinistre et organise les prestations d assistance. Si celles-ci sont engagées directement par le client sans le consentement de smile.direct et que cela entraîne une augmentation des frais, le preneur prend en charge les frais supplémentaires correspondants. Le recours à un chauffeur pour le rapatriement des occupants et du véhicule au domicile du preneur est assuré lorsque le conducteur tombe malade, est blessé ou décède et qu aucun autre occupant n est en mesure de rapatrier le véhicule. Choix du moyen de transport (en principe transports publics): a) en Suisse: billet de train en 1 re classe; b) à l étranger: billet de train en 1 re classe ou billet d avion en classe économique. 12 smile.direct assurances Hertistrasse Wallisellen Tél
Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance véhicules à moteur smile.car MOT 7.1 Table des matières Dispositions générales 3 A Formalités contractuelles 3 1 Préparation du contrat 3 2 Conclusion