Source: http://www1.umn.edu/humanrts/crc/French/concluding_observations/canada1995.html
Timestamp: 2015-03-31 15:31:06+00:00
Document Index: 138061801

Matched Legal Cases: ['art.\n21', "l'article 4", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 37", "l'article 44"]

Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Canada, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.37 (1995).
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Canada
1.	Le Comité a examiné le rapport initial du Canada (CRC/C/11/Add.3) à ses 214ème, 215ème, 216ème et 217ème séances (CRC/C/SR.214 à 217), les 24 et 26 mai 1995, et a adopté, à la 233ème séance, le 9 juin 1995, les observations finales ci-après :
2.	Le Comité remercie l'Etat partie d'avoir soumis un rapport particulièrement détaillé, établi selon ses directives générales et d'avoir engagé avec lui, par l'intermédiaire d'une délégation de haut rang, un dialogue franc et constructif. Il accueille avec satisfaction les informations écrites fournies par la délégation canadienne en réponse aux questions figurant dans la liste des points à traiter (CRC/C/9/WP.1) qui lui ont été communiquées avant la session ainsi que les renseignements supplémentaires apportés au cours de l'examen du rapport, qui ont permis au Comité d'avoir une meilleure idée de la situation dans le domaine des droits de l'enfant au Canada. Le Comité accueille également avec satisfaction les informations écrites complémentaires fournies par l'Etat partie à la suite du dialogue qu'il a engagé avec le Comité.
3.	Le Comité se félicite de l'engagement ferme pris par l'Etat partie d'adopter de nouvelles mesures pour assurer la mise en oeuvre des droits de l'enfant énoncés dans la Convention. Il prend note particulièrement du fait que le Canada a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration de la Convention relative aux droits de l'enfant et dans la convocation, en 1990, du Sommet mondial pour les enfants.
4.	Le Comité note avec satisfaction le renforcement général de la protection des droits de l'homme, en particulier des droits de l'enfant, assuré par l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et par l'adoption de mesures législatives concernant les droits de l'enfant. Il se félicite de la mise en place du Conseil national pour la prévention de la criminalité qui vise expressément à assurer une meilleure application des dispositions de la Convention dans le domaine de la justice des mineurs.
5.	Le Comité se félicite également de la mise en place, à la suite du Sommet mondial pour les enfants du Bureau des enfants et du rôle de cet organe, qui a veillé à ce que la Convention soit prise en compte dans l'action gouvernementale et a rendu possible des consultations entre les autorités d'une part et le secteur privé et le secteur associatif d'autre part. Le Comité prend note avec satisfaction des nombreuses activités qui ont été entreprises pour diffuser des informations relatives à la Convention.
6.	Le Comité se félicite de l'engagement pris par l'Etat partie d'adopter des mesures pour combattre la pauvreté croissante et réduire les disparités existantes, en dépit des difficultés liées à la récession économique. Il prend note à cet égard de la création du Fonds d'aide à l'exécution des dispositions familiales qui a pour but d'aider les gouvernements des provinces et des territoires à garantir la promotion et la protection des droits de l'enfant.
7.	Le Comité se félicite des mesures spécifiques prises par des écoles et services communautaires locaux pour déceler précocement les handicaps chez les enfants.
8.	Le Comité prend également note de l'effort du Canada, qui a participé à des projets internationaux en coopération avec l'UNICEF et d'autres organisations, gouvernementales, internationales ou non gouvernementales.
9.	Le Comité, tout en notant, dans le rapport de l'Etat partie, que le fédéralisme est un élément qui peut compliquer la mise en oeuvre de la Convention au Canada et qu'il y a une certaine incertitude quant au partage exact des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard des questions concernant les enfants, insiste sur le fait que le Canada est tenu de respecter pleinement les obligations qu'il a assumées en ratifiant la Convention. Il craint que l'Etat partie ne se soit pas suffisamment attaché à mettre en place un mécanisme de surveillance permanent devant permettre à un système de mise en oeuvre efficace de la Convention de fonctionner dans toutes les parties du pays. Les disparités entre la législation et les pratiques des provinces ou des territoires, qui influent sur la mise en oeuvre de la Convention lui semblent préoccupantes. Par exemple, le fait que la définition du statut juridique des enfants nés hors mariage soit du ressort des provinces peut entraîner des inégalités dans le degré de protection selon les différentes régions du pays.
10.	Le Comité note avec préoccupation que l'Etat partie a émis des réserves à l'égard des articles 21 et 37 c) de la Convention.
11.	Le Comité est préoccupé par l'utilisation de la Convention dans le droit interne. Certaines de ses dispositions et principes fondamentaux, notamment ceux qui concernent la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des opinions de ce dernier n'ont pas toujours été repris comme il le faudrait dans la législation et les politiques nationales.
12.	Le Comité est préoccupé par le phénomène nouveau de pauvreté frappant des enfants, en particulier au sein de groupes vulnérables. Il s'inquiète aussi du nombre croissant d'enfants élevés par un parent seul ou placés dans d'autres situations défavorables. Tout en prenant note avec satisfaction des programmes en cours, le Comité souligne la nécessité de mettre en place des programmes et services spéciaux pour fournir à ces enfants les soins nécessaires, notamment sur les plans de l'éducation, du logement et de la nutrition.
13.	Le Comité salue les efforts que fait depuis de nombreuses années le Canada qui accueille un nombre important de réfugiés et d'immigrants. Toutefois, il regrette que les principes de la non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect des opinions de l'enfant n'aient pas toujours été pris en considération de façon entièrement satisfaisante par les organes administratifs chargés des enfants réfugiés ou immigrants. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que des fonctionnaires des services d'immigration ont recours à des mesures de privation de liberté à l'encontre d'enfants, pour des raisons de sécurité ou à d'autres fins, et par l'insuffisance des mesures prises pour que les demandes de réunification familiale soient traitées de façon favorable avec humanité et diligence. Il regrette particulièrement la longueur des formalités nécessaires pour obtenir la réunification familiale lorsque un ou plusieurs membres d'une famille ont obtenu le statut de réfugié au Canada et lorsque des enfants réfugiés ou immigrants nés au Canada risquent d'être séparés de leurs parents, si ces derniers font l'objet d'un arrêté d'expulsion.
14.	Il apparaît nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour empêcher et combattre efficacement toutes les formes de châtiments corporels et de mauvais traitements à l'encontre d'enfants dans les établissements scolaires ou les institutions de placement pour enfants. Le Comité est en outre préoccupé par les sévices et les violences dont les enfants sont victimes au sein de la famille et par l'insuffisance des mesures de protection prévues à cet égard dans la législation en vigueur.
15.	Le Comité note également la nécessité de prendre sans attendre des mesures adéquates pour assurer la protection des enfants contre l'information néfaste, notamment les émissions de télévision incitant à la violence ou contenant des scènes de violence.
16.	L'augmentation du nombre des suicides chez les jeunes est aussi jugée préoccupante.
17.	Tout en reconnaissant les mesures déjà mises en oeuvre, le Comité note avec préoccupation les problèmes spécifiques auxquels demeurent confrontés les enfants appartenant à des groupes vulnérables et défavorisés, en particulier les enfants autochtones, dans l'exercice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière d'accès au logement et d'éducation.
18.	Le Comité encourage le Canada à revoir les réserves qu'il a formulées à l'égard de la Convention et à envisager de les retirer. Il souhaiterait être tenu informé de la suite donnée à cette recommandation qui concerne une question fondamentale.
19.	Le Comité encourage l'Etat partie à poursuivre et développer sa politique visant à diffuser l'information et à accroître la sensibilisation du public à l'égard de la Convention. Il lui recommande de lancer une campagne nationale d'information dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, à l'effet de sensibiliser l'ensemble de la population, y compris les enfants eux-mêmes, aux principes et dispositions de la Convention, et d'envisager d'introduire les droits de l'enfant dans les programmes d'enseignement. Parallèlement, l'Etat partie devrait intégrer la Convention dans le programme de formation des groupes professionnels qui travaillent avec les enfants, notamment les juges, les avocats, les fonctionnaires des services d'immigration, les agents de la paix et les enseignants.
20.	Le Comité recommande à l'Etat partie de renforcer la coopération entre les mécanismes existant au sein de son cadre juridique et administratif et de renforcer la coordination entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales dans le domaine des droits de l'enfant, en vue d'éliminer toute possibilité de disparité ou de discrimination dans la mise en oeuvre de la Convention et de garantir le plein respect de la Convention dans toutes les parties de son territoire. Le Comité lui recommande également de mettre l'accent sur les mécanismes fédéraux de surveillance tels que le Comité permanent fédéral chargé des droits de la personne, en vue d'en accroître l'efficacité. Il est souhaitable de mettre en place un vaste réseau de collecte de données qui couvrirait tous les domaines traités dans la Convention et tiendrait compte de tous les groupes d'enfants soumis à la juridiction du Canada. Il faudrait continuer de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'enfant entre les autorités, les organisations non gouvernementales d'une part, et les communautés autochtones, d'autre part.
21.	Le Comité encourage le Gouvernement canadien à assurer la mise en oeuvre intégrale de l'article 4 de la Convention, à la lumière des principes généraux de la Convention, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant. Les ressources disponibles devraient être allouées dans toute la mesure possible à la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité insiste sur la nécessité de prendre immédiatement des mesures pour s'attaquer au problème de la pauvreté parmi les enfants et mettre tout en oeuvre pour que toutes les familles, en particulier les familles monoparentales, disposent de ressources et de moyens matériels suffisants.
22.	Le Comité encourage en outre l'Etat partie à tenir compte des principes et dispositions de la Convention pour mettre en oeuvre le programme d'aide internationale au développement.
23.	Etant donné que la Convention ne peut être invoquée devant les tribunaux qu'à titre de moyen d'interprétation de la législation nationale, le Comité recommande à l'Etat partie de prendre de nouvelles mesures pour assurer l'application effective de la Convention au niveau national. A cet égard, il souligne qu'il importe de prendre des mesures pour que les principes généraux de la Convention, notamment ceux qui ont trait à la non-discrimination, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect des opinions de l'enfant, consacrés aux articles 2, 3 et 12 respectivement, soient reflétés dans le droit interne. En ce qui concerne l'article 12, en particulier, le Comité recommande à l'Etat partie de donner aux enfants la possibilité d'être entendus au cours des procédures judiciaires et administratives.
24.	Le Comité recommande à l'Etat partie d'attacher une attention particulière à la mise en oeuvre de l'article 22 et des principes généraux de la Convention, notamment à ceux qui concernent l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses opinions pour tout ce qui a trait à la protection des enfants réfugiés et immigrants, notamment en cas d'expulsion. Le Comité suggère à l'Etat partie de prendre toutes les mesures possibles pour faciliter et accélérer la réunification familiale lorsque le statut de réfugié au Canada a été octroyé à un ou plusieurs membres d'une famille. Il devrait en outre chercher des solutions propres à éviter les mesures d'expulsion causant la séparation de familles, dans l'esprit de l'article 9 de la Convention. D'une façon plus générale, le Comité recommande au gouvernement d'examiner, eu égard aux dispositions de la Convention, la situation des enfants non accompagnés et des enfants qui se sont vu refuser le statut de réfugié et sont en attente d'expulsion. La privation de liberté, notamment ne doit être décidée qu'en dernier ressort à l'égard d'enfants, en particulier d'enfants non accompagnés, que ce soit pour des raisons de sécurité ou à d'autres fins, conformément à l'article 37 b) de la Convention.
25.	Le Comité suggère à l'Etat partie d'étudier la possibilité de réviser la législation pénale qui autorise l'application de châtiments corporels aux enfants par leurs parents, dans les écoles et les établissements de placement. A cet égard, et compte tenu des dispositions énoncées aux articles 3 et 19 de la Convention, le Comité recommande à l'Etat partie d'interdire aux familles d'appliquer des châtiments corporels aux enfants. Compte tenu du droit de l'enfant à la préservation de son intégrité physique, reconnu par la Convention en ses articles 19, 28 et 37, et du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Comité suggère en outre à l'Etat partie d'envisager la possibilité d'adopter de nouvelles lois et des mécanismes de suivi à l'effet de prévenir la violence au sein de la famille et de lancer des campagnes d'information ayant pour but de modifier les attitudes sociales relatives au recours aux châtiments corporels au sein de la famille et de faire accepter leur interdiction.
26.	Le Comité recommande à l'Etat partie de redoubler d'efforts pour que les enfants appartenant à des groupes vulnérables et défavorisés tels que les enfants autochtones bénéficient de mesures concrètes spéciales visant à faciliter leur accès à l'éducation et au logement. Il faudrait faire des recherches sur les causes de l'augmentation du taux de mortalité infantile et du nombre des suicides parmi les enfants des communautés autochtones.
27.	Enfin, le Comité recommande à l'Etat partie, conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, d'assurer une large diffusion à son rapport initial et d'envisager de le publier, ainsi que les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales adoptés à son sujet par le Comité.