Source: http://amnesty.org/en/library/asset/AMR51/009/2011/en/c49331d8-6080-43aa-906d-57a1986e40f8/amr510092011fra.html
Timestamp: 2013-05-23 00:23:51+00:00
Document Index: 57399451

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 4", 'art. 9', "l'article 5", "l'article 6", 'art. 147', "l'article 3", '§ 3', '§ 24', '§ 74', '§ 2340', '§ 91', '§\n2340', '§ 2340', '§\n194', '§ 6', '§ 109', '§ 112', '§ 117', 'art. 146', 'art. 148', 'arrêt ']

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États-Unis. Visite de George W. Bush et obligations de la Suisse au regard du droit international : mémoire adressé par Amnesty International aux autorités suisses
Amnesty International estime qu'il existe suffisamment
d'éléments dans le domaine public – même en supposant que seules
puissent être invoquées les informations divulguées par les
autorités des États-Unis et par l'ancien président américain
George W. Bush lui-même – pour que la Suisse soit tenue, au
cas où M. Bush se rendrait effectivement dans le pays le
12 février 2011 ou autour de cette date, d'enquêter sur
son implication et sa responsabilité présumées quant à certains
crimes au regard du droit international, notamment des actes de
torture, et de l'empêcher de quitter le territoire suisse pendant la
DU PRÉSENT MÉMOIRE
de torture (mais aussi, soulignons-le, d'autres traitements cruels,
inhumains ou dégradants et des disparitions forcées) ont été
infligés à des personnes détenues dans le cadre d'un programme de
détentions secrètes et d'interrogatoires dirigé par l'Agence
centrale du renseignement (CIA) des États-Unis, entre 2002
programme secret a été mis en place par la CIA avec l'autorisation
du président alors en exercice, George W. Bush.
qu'il a quitté le pouvoir, l'ancien président George W. Bush
a déclaré qu'il avait donné son aval à l'utilisation d'un
certain nombre de « techniques d'interrogatoire poussé »
sur les personnes détenues dans le cadre du programme secret de la
CIA. Il a en particulier admis avoir autorisé le recours au
(simulacre de noyade) contre des personnes déterminées, qui ont en
effet bien été torturées au moyen de cette technique.
ailleurs, les forces américaines se sont rendues coupables d'actes
de torture, d'autres mauvais traitements et de détentions secrètes
hors du cadre du programme de la CIA. Ces pratiques ont notamment
été utilisées contre des personnes détenues par l'armée sur la
base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, et dans le
contexte des conflits armés en Irak et en Afghanistan.
W. Bush était alors commandant en chef de l'ensemble des
forces armées américaines.
gouvernement de George W. Bush a considéré que le président
pouvait définir la riposte des États-Unis face aux attaques dont
le pays avait été la cible le 11 septembre 2001 en ne
subissant pratiquement aucune contrainte du fait du droit
international ou de la législation américaine. Entre autres
mesures, le président Bush a décidé que les protections garanties
par les Conventions de Genève de 1949, notamment par l'article 3
commun aux Conventions, ne s'appliqueraient pas aux détenus
talibans ou membres d'Al Qaïda.
s'il n'a pas ordonné ou autorisé directement de tels crimes,
George W. Bush, en sa qualité de commandant en chef durant la
période concernée, au minimum savait ou aurait raisonnablement dû
savoir que les forces américaines étaient sur le point de
commettre ou se rendaient déjà coupables de tels crimes, et n'a
pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui
dépendaient de ses fonctions de commandant en chef et de président
pour empêcher que ces crimes n'aient lieu ou, dans les cas où ils
avaient déjà été perpétrés, pour veiller à ce que les
responsables présumés soient traduits en justice.
États-Unis n'ont pas mené d'enquêtes dont la portée se serait
étendue à l'ancien président George W. Bush, et tout porte à
croire que cette situation perdurera, au moins dans un avenir
résumés ci-dessus, qui sont notoires, sont suffisants pour que la
Suisse soit impérativement tenue au regard du droit international
(y compris, mais sans s'y limiter, la Convention des Nations unies
contre la torture), si l'ancien président américain George W. Bush
venait à entrer sur son territoire :
une information judiciaire ;
l'ancien président Bush ou de s'assurer d'une manière ou d'une
autre de sa présence sur le territoire suisse durant l'enquête ;
soumettre l'affaire à ses propres autorités compétentes pour
qu'elles engagent des poursuites, dans le cas où la Suisse
n'extrade pas l'ancien président Bush vers un autre État ayant la
capacité et la volonté de le faire.
FONDEMENTS DU PRÉSENT MÉMOIRE
actes de torture ont été infligés à des personnes détenues dans
le cadre du programme de détentions secrètes géré par la CIA.
W. Bush, qui était alors président, a confirmé que la CIA
avait mis en place un programme de détentions secrètes à
l'étranger, lors d'une allocution publique prononcée devant les
membres du gouvernement et du Congrès américain, le 6 septembre
2006. Il a déclaré que des personnes avaient été transférées
« dans un environnement où elles [pouvaient] être détenues
secrètement […] [et qu']un petit nombre d'individus soupçonnés
d'être des responsables ou des agents terroristes et capturés
pendant la guerre [avaient] été détenus et interrogés hors des
États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la
CIA ». Le président a refusé de divulguer « les
détails de ce programme, notamment les lieux et les conditions de
détention de ces individus ». Il a mentionné un « ensemble
de méthodes différentes » employées pour interroger les
détenus et indiqué les noms de deux d'entre eux, Abu Zubaydah et
Khalid Sheikh Mohammed, qui avaient été soumis à ces techniques1.
son discours, le président Bush a annoncé qu'Abu Zubaydah, Khalid
Sheikh Mohammed, Ramzi bin al Shibh et « 11 autres
terroristes aux mains de la CIA » venaient d'être transférés
à Guantánamo Bay, à Cuba, sous le contrôle de l'armée
américaine. Pour justifier son choix de rendre ces informations
publiques, le président a cité entre autres raisons la décision
rendue en juin 2006 par la Cour suprême des États-Unis dans
l'affaire Hamdan
c. Rumsfeld.
En statuant que l'article 3 commun aux Conventions de Genève
s'appliquait « à notre guerre contre Al Qaïda »,
a-t-il expliqué, cette juridiction avait « compromis l'avenir
du programme de la CIA » et faisait courir aux agents
américains le risque « inacceptable » d'être
poursuivis au titre de la Loi des États-Unis relative aux crimes de
guerre. Il a demandé au Congrès d'adopter la Loi relative aux
commissions militaires afin de « clarifier les règles2 ».
5 février 2008, lors d'une audience devant la Commission sur
le renseignement du Sénat américain, le général Michael
V. Hayden, directeur de la CIA, a affirmé que ses agents
avaient utilisé une technique appelée waterboarding
contre trois personnes détenues secrètement par l'agence, en 2002
et 2003. Il a réitéré ces propos dans une déclaration
adressée au personnel de la CIA la semaine suivante3.
trois détenus concernés étaient Zayn al Abidin Muhammad Husayn,
plus connu sous le nom d'Abu Zubaydah (Palestinien, arrêté à
Faisalabad, au Pakistan, le 27 ou 28 mars 2002) ;
Abdelrahim Hussein Abdul Nashiri ou Abd al Nashiri (Saoudien,
arrêté à Doubaï, aux Émirats arabes unis, en octobre 2002) ;
et Khalid Sheikh Mohammed (Pakistanais, arrêté à Faisalabad, au
Pakistan, le 1er mars
20034).
un rapport remis par l'inspecteur général de la CIA, Khalid Sheikh
Mohammed a été soumis au waterboarding
à 183 reprises en mars 2003, et Abu Zubaydah à
83 reprises, voire plus, en août 2002. Abd al Nashiri
s'est vu infliger cette pratique à deux reprises en novembre 20025.
ce jour, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) basé à
Genève est la seule organisation indépendante connue à s'être
entretenue avec les 14 personnes maintenues en détention par
la CIA et transférées en septembre 2006 à Guantánamo (où
13 d'entre elles se trouvent toujours6).
Le CICR a rencontré ces 14 détenus fin 2006. Le rapport
adressé par l'organisation aux autorités américaines en
février 2007 a été divulgué par des personnes non
identifiées en 2009. Venant confirmer que Khalid Sheikh Mohammed,
Abd al Nashiri et Abu Zubaydah avaient bien été soumis au
il incluait des extraits de leurs témoignages :
Zubaydah (qui n'était pas encore rétabli des suites des tirs
qu'il avait essuyés lors de son arrestation et qui avaient failli
lui coûter la vie) a raconté : « On m'a placé sur une
sorte de lit d'hôpital et attaché très fermement avec des
sangles. Un linge noir a ensuite été placé sur mon visage et les
interrogateurs ont utilisé une bouteille d'eau minérale pour
verser de l'eau sur le linge et m'empêcher de respirer. Au bout de
quelques minutes, le linge a été retiré de mon visage et le lit
placé en position verticale. La pression exercée par les sangles
sur mes blessures me faisait beaucoup souffrir. J'ai vomi. Le lit a
ensuite été replacé en position horizontale et on m'a de nouveau
torturé de la même manière, avec l'eau d'une bouteille versée
sur mon visage recouvert du linge noir. Cette fois, ma tête était
plus inclinée vers l'arrière et vers le bas, et l'eau a coulé
pendant plus longtemps. Je tentais en vain de respirer. J'ai cru
que j'allais mourir. Je n'ai pas pu me retenir d'uriner. Depuis, je
ne peux toujours pas me retenir d'uriner lorsque je suis stressé. »
Sheikh Mohammed a témoigné : « On m'attachait à un
lit spécial qui pouvait pivoter à la verticale. Un linge était
posé sur mon visage. L'un des gardiens versait alors de l'eau sur
le linge pour m'empêcher de respirer. Cela ne pouvait évidemment
pas durer plus d'une ou deux minutes à chaque fois. On enlevait
alors le linge et le lit était placé en position verticale.
L'ensemble de l'opération était ensuite répété pendant environ
une heure7. »
type de traitement s'apparente en soi, et délibérément dans ces
affaires, au fait d'infliger à dessein et par la coercition une
douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins
d'obtenir des renseignements. Le recours à ce type de traitement
par un agent de la force publique ou toute autre personne agissant à
titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès
ou tacite constitue au regard du droit international un crime de
torture (tel que défini, par exemple, à l'article 1 de la
Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants8).
le passé, des juridictions américaines ont déclaré coupables de
torture des personnes ayant recouru au waterboarding9.
De hauts responsables américains en fonction, des représentants
d'autres États et des Nations unies ainsi que des experts
juridiques ont affirmé à plusieurs reprises que cette pratique
était constitutive de torture10.
Tandis que le gouvernement de George W. Bush autorisait le
recours au waterboarding
contre des personnes détenues dans des centres secrets de la CIA,
le Département d'État américain a continué de dénoncer des
méthodes similaires utilisées par d'autres États et de les
qualifier de torture11.
détenus ont expliqué au CICR qu'ils avaient subi d'autres
techniques que le waterboarding,
notamment le « maintien dans des positions debout douloureuses
pendant de longues périodes » (les détenus sont nus, les
bras suspendus et enchaînés au-dessus de la tête, sans
interruption pendant une période pouvant aller jusqu'à trois jours
ou bien jusqu'à deux ou trois mois, de façon intermittente) ;
les « coups infligés au moyen d'un collier » attaché
au cou du détenu et utilisé pour « projeter avec force la
tête et le corps de celui-ci contre les murs » (technique
dite du mur – walling
dans le jargon de la CIA) ; les coups de pied et de poing ;
l'enfermement dans un conteneur ; la nudité prolongée ;
la privation de sommeil et le recours à de la musique à plein
volume ; l'exposition à des températures basses et
l'aspersion avec de l'eau froide ; le port prolongé de fers ;
les menaces, comportant des menaces de torture et d'autres mauvais
traitements ou de viol du détenu ou de membres de sa famille ;
et les simulacres d'exécution. Abu Zubaydah est le seul détenu
auquel auraient été infligées toutes ces techniques et d'autres
encore qui ont été répertoriées12.
les prisonniers ont été détenus à l'isolement et au secret
pendant toute la durée de leur détention clandestine, soit jusqu'à
quatre ans et demi (Abu Zubaydah). Le CICR concluait : « Ce
régime était de toute évidence conçu de manière à porter
atteinte à la dignité humaine et à susciter un sentiment de
renoncement en entraînant, dans de nombreux cas, des souffrances et
des douleurs physiques et morales graves, dans le but d'obtenir un
comportement docile ou d'arracher des informations, au prix de
l'épuisement, de la dépersonnalisation et de la déshumanisation.
Les mauvais traitements, seuls ou combinés, auxquels auraient été
soumis les détenus visés par le programme de la CIA, étaient
constitutifs de torture. » Le CICR est aussi parvenu à la
conclusion que les détenus avaient été victimes de disparitions
forcées13.
détails opérationnels du programme aujourd'hui clos de la CIA, y
compris les lieux et les conditions de détention, restent classés
hautement confidentiels par les États-Unis14.
des informations rendues publiques en 2009 par les autorités
américaines, en 2004, un « interrogatoire type » des
personnes retenues dans le cadre du programme de détentions
secrètes consiste à « déshabiller entièrement le détenu,
l'entraver, l'encagouler et lui placer le collier servant au walling
sur la tête et autour du cou… Si le détenu ne respecte pas les
instructions des interrogateurs, ceux-ci peuvent le gifler pour
l'humilier ou le frapper à l'abdomen. Ils ont recours au walling
s'il devient évident que le détenu ne coopère pas. Cette série
de techniques peut être appliquée plusieurs fois de suite… Les
interrogateurs et les agents de sécurité placent ensuite le détenu
dans une position l'empêchant de dormir, le soumettent à une
manipulation alimentaire au moyen d'un régime entièrement liquide,
et le laissent nu (à l'exception d'une couche). » La séance
suivant cet interrogatoire, qui pouvait durer pendant des heures,
reprenait globalement les mêmes méthodes, auxquelles venait
cependant s'ajouter une « accentuation de la pression sur le
détenu au moyen d'un tuyau servant à l'asperger d'eau pendant
plusieurs minutes. Les interrogateurs arrêtent et reprennent
l'aspersion tout au long de l'interrogatoire. » À l'issue de
la séance, le détenu était de nouveau placé « en position
debout aux fins de privation de sommeil […], nu (à l'exception
d'une couche) ». À la séance suivante, si le détenu
persiste à résister, « les interrogateurs continuent
d'employer le walling
et l'aspersion d'eau », et utilisent éventuellement de façon
répétée « la gifle humiliante, les coups à l'abdomen,
l'immobilisation de la tête, la saisie au niveau du col pour
attirer le détenu vers l'interrogateur ». Les interrogateurs
« incorporent aussi à la séance le maintien dans des
positions pénibles et le wall
[le détenu est placé debout face à un mur, les bras tendus devant
lui, le bout des doigts appuyé contre le mur] ». Le détenu
était de nouveau privé de sommeil après cet interrogatoire. Au
cours des séances suivantes, l'« enfermement dans un espace
exigu » pouvait aussi être employé. L'ensemble du processus
d'« interrogatoire type » pouvait durer jusqu'à
30 jours15.
L'« interrogatoire
poussé » d'Abd al Nashiri a continué pendant deux
semaines en décembre 2002 après qu'il eut été soumis au
fin novembre 200216.
Lors d'une audience militaire tenue à Guantánamo en mars 2007,
Abd al Nashiri a été invité à relater les actes de torture
qu'on lui aurait infligés. La description de ses sévices a été
remaniée par des fonctionnaires américains à partir du compte
rendu de l'audience. Le gouvernement américain actuellement en
place a confirmé que figuraient dans les documents remaniés des
détails liés à « la détention d'Abd al Nashiri et [à]
ses conditions d'internement [ainsi qu'aux] méthodes
d'interrogatoire qu'il affirme avoir subies ». Il a tenu les
mêmes propos dans le cas d'autres personnes précédemment détenues
dans le cadre du programme de la CIA, y compris d'Abu Zubaydah et de
Khalid Sheikh Mohammed17.
d'Abd al Nashiri (par l'intermédiaire d'un interprète) :
« Depuis mon arrestation il y a de cela cinq ans, ils n'ont
pas cessé de me torturer. Cela se produisait pendant des
entretiens. Ils me torturaient d'une certaine façon lors d'une
séance et, d'une façon différente lors d'une autre séance. »
Q. : « Veuillez décrire les méthodes employées. »
R. : « [remanié] Que puis-je ajouter ? [remanié]
Beaucoup de choses se sont produites. Ils faisaient tellement de
choses. Qu'ont-ils fait d'autre ? [remanié] Ils font
tellement de choses, tellement tellement de choses. Qu'ont-ils fait
d'autre ? [remanié] Après cela, une autre méthode de
torture commençait. [remanié] Avant mon arrestation, j'étais
capable de courir 10 kilomètres. Aujourd'hui, je ne peux pas
marcher pendant plus de 10 minutes. Mes nerfs sont oppressés
dans mon corps. Qui est oppressé aussi. Ils me posaient des
questions et, après cela, l'enquêteur riait. Et je répondais
lorsque je connaissais la réponse. Si je ne disais pas ce que
j'avais entendu, il [remanié]. Cette chose n'a pas cessé jusqu'à
mon transfert ici. Tant de choses se sont produites. En résumé,
je ne [sic], voilà ce qui s'est passé18. »
2003, plusieurs agents du Bureau fédéral d'enquêtes (FBI) se sont
rendus dans un centre administré par la CIA, dans un lieu tenu
secret. Le responsable adjoint du service du FBI en charge des
opérations de lutte contre le terrorisme a déclaré que les
détenus incarcérés dans ce centre étaient « menottés au
plafond et exposés à de la musique tonitruante 24 heures sur
24 ». L'un des agents a indiqué qu'il avait été autorisé à
rencontrer brièvement Ramzi bin al Shibh, un détenu yéménite,
qui était nu et enchaîné au sol19.
bin al Shibh a raconté au CICR que, dans le quatrième lieu où il
avait été détenu, il avait été contraint de rester debout, nu,
dans une position douloureuse, les poignets attachés à une barre
ou à un crochet fixé au plafond au-dessus de sa tête, pendant
sept jours sans interruption. Il a également affirmé que, dans ce
même centre de détention, il avait été aspergé d'eau froide
lorsqu'on l'interrogeait et que, dans le huitième lieu où on
l'avait détenu, il avait été « attaché à un lit, sans
pouvoir faire aucun mouvement, pendant un mois (février 2005)
et exposé à de l'air conditionné froid au cours de cette
période20 ».
CIA a mis en place son programme de détentions secrètes avec
l'autorisation du président George W. Bush.
vertu de la législation des États-Unis (Loi de 1947 relative à la
sécurité nationale), seul le président peut autoriser la CIA à
mener une opération clandestine21.
17 septembre 2001, le président alors en exercice George
W. Bush a signé un document encore classé secret à ce jour,
« habilitant la CIA à établir des centres de détention de
terroristes hors des États-Unis22 ».
les mémoires qu'il a publiés en 2007, l'ex-directeur de la CIA
George Tenet, qui avait demandé l'aval du chef de l'État, a
expliqué que le programme de détentions secrètes n'avait pas été
soumis à l'approbation formelle du Congrès « car il relevait
de l'autorité unilatérale du président23 ».
ses mémoires parus en 2010, l'ancien président George W. Bush
a évoqué la requête présentée par le directeur de la CIA George
Tenet : « George a suggéré que je donne davantage de
latitude aux opérations clandestines, notamment que j'autorise la
CIA à tuer et capturer des membres d'Al Qaïda sans qu'il lui
soit nécessaire d'obtenir mon consentement à chaque fois. J'ai
décidé d'accéder à cette demande24. »
mai 2009, l'ancien vice-président Richard Cheney a déclaré
que l'ex-président George W. Bush en savait « beaucoup
sur le programme [de détentions de la CIA]. C'est lui qui l'a
autorisé, en fait. Je veux dire par là qu'il s'agissait d'une
décision relevant de la présidence. Elle a été soumise à son
attention et il a donné son consentement25. »
2010, un juge fédéral américain a déclaré que, « immédiatement
après les attentats du 11 septembre 2001, le président Bush
[avait] autorisé l'introduction de nouvelles initiatives pour
combattre le terrorisme international », et que la CIA avait
mis en place le « programme de “restitutions”,
de détentions et d'interrogatoires […], au titre duquel la
CIA [avait] administré des centres clandestins à l'étranger où
des terroristes présumés [avaient] été détenus et
interrogés26 ».
Les « méthodes coercitives » utilisées par la CIA dans
des lieux de détention clandestins avaient été approuvées « au
plus haut niveau de l'État », a écrit le juge fédéral de
district Lewis Kaplan27.
la CIA, entre mars 2002 et mai 2005, le programme de
détentions secrètes a concerné 94 détenus, parmi lesquels
28 ont été soumis aux « techniques d'interrogatoire
poussé ». Entre juin 2005 et juillet 2007, quatre
autres personnes ont été maintenues en détention dans le cadre de
ce programme, et deux d'entre elles soumises aux « techniques
d'interrogatoire poussé28 ».
de la promulgation, le 17 octobre 2006, de la Loi de 2006
relative aux commissions militaires, le président George W. Bush
a affirmé que ce texte « [permettrait] à la CIA de
poursuivre son programme d'interrogatoire de responsables et agents
terroristes clés29 ».
26 avril 2007, Abd al Hadi al Iraqi, qui se trouvait aux
mains de la CIA, a été transféré à Guantánamo Bay, sous le
contrôle de l'armée, après une durée indéterminée passée dans
un lieu de détention et d'interrogatoire tenu secret30.
20 juillet 2007, le président George W. Bush a pris un
décret autorisant dans les faits la poursuite du programme de
détentions secrètes de la CIA31.
14 mars 2008, le ministère américain de la Défense a annoncé
que Muhammad Rahim al Afghani avait été transféré à la
base militaire de Guantánamo après avoir été détenu par la CIA
pendant une durée indéterminée, dans un lieu tenu secret32.
a affirmé qu'« une centaine de terroristes parmi les milliers
capturés dans les années qui ont suivi le 11 septembre
[avaient] fait l'objet du programme de la CIA. Environ un tiers
d'entre eux ont été soumis aux techniques d'interrogatoire poussé
[…]. Si nous avions capturé davantage d'agents d'Al Qaïda
détenant des informations précieuses, je les aurais aussi inclus
dans ce programme33. »
président George W. Bush a déclaré avoir autorisé
l'utilisation du waterboarding
contre des personnes déterminées.
un mémorandum daté du 1er août
2002 et adressé à la Maison-Blanche et à la CIA, le Bureau
juridique (OLC, qui dépend du ministère américain de la Justice)
a affirmé que, « dans le contexte de la guerre actuellement
menée contre Al Qaïda et ses alliés, l'application du [texte
législatif américain érigeant la torture en infraction] aux
interrogatoires menés en vertu des pouvoirs de commandant en chef
du président est peut-être contraire à l'ordre juridique ».
Même si une méthode d'interrogatoire enfreignait la législation
prohibant la torture, « la nécessité ou l'autodéfense
pourraient fournir des justifications qui élimineraient toute
responsabilité pénale34 ».
paragraphes abordant les prérogatives du commandant en chef et les
moyens de défense susceptibles d'être invoqués pour les
violations de la législation contre la torture ont été ajoutés
au mémorandum du 1er août
2002 par les juristes de l'OLC à l'issue d'une réunion organisée
le 16 juillet 2002 à la Maison-Blanche en présence du
conseiller juridique du président et peut-être d'autres
représentants de l'État35.
deuxième mémorandum de l'OLC, également daté du 1er août
2002 et transmis par fax à la CIA le même jour dans la soirée,
traitait de 10 techniques d'interrogatoire à utiliser dans le
cadre d'une « phase de pression accentuée » contre Abu
Zubaydah qui, selon ce document, aurait détenu des informations
« qu'il refus[ait] de divulguer ». Ces 10 techniques
étaient les suivantes : la « saisie à deux mains au
niveau du col » ; le « walling » ;
l'« immobilisation du visage » ; la « gifle
(ou gifle humiliante) » ; l'« enfermement dans un
espace exigu » ; le « wall
standing » ;
les « positions douloureuses » ; la « privation
de sommeil » ; l'« enfermement dans un conteneur
avec des insectes » ; et le « waterboarding36 ».
CIA avait à l'origine demandé l'autorisation de 12 « techniques
d'interrogatoire poussé » : les 10 techniques
citées ci-dessus, l'« utilisation de couches » (« le
détenu est contraint de porter des couches pour adultes et n'est
pas autorisé à se rendre aux toilettes pendant une longue période
aux fins d'humiliation »), et une 12e technique
qui reste classée ultraconfidentielle37.
un courriel envoyé le 31 juillet 2002, l'un des juristes de
l'OLC travaillant sur les deux mémorandums a déclaré que « la
Maison-Blanche [voulait] voir les deux mémorandums signés et
diffusés avant le lendemain, à la fermeture des bureaux38 ».
mémoires publiés en novembre 2010, l'ancien président George
W. Bush a évoqué à plusieurs reprises les interrogatoires
menés dans le cadre du programme de détentions secrètes de la
a dit qu'Abu Zubaydah opposait une résistance lors des
interrogatoires. Il a également mentionné la liste de
« techniques d'interrogatoire poussé » dressée par
des « experts de la CIA » : « J'ai consulté
cette liste. Selon moi deux des techniques allaient trop loin, même
si elles restaient légales. J'ai ordonné à la CIA de ne pas les
employer. Une autre technique était le waterboarding,
un simulacre de noyade… Je savais qu'un programme
d'interrogatoire aussi sensible et controversé serait un jour
rendu public… Si je n'avais pas approuvé le recours à cette
technique contre de hauts responsables d'Al Qaïda, j'aurais
eu à accepter un risque accru d'attaque contre le pays… J'ai
donné mon aval à l'utilisation de ces techniques
d'interrogatoire39. »
Khalid Sheikh Mohammed, l'ancien président George W. Bush a
écrit : « George Tenet a demandé s'il était autorisé
à soumettre Khalid Sheikh Mohammed à des techniques
d'interrogatoire poussé, notamment au waterboarding
[…]. “Et comment !” ai-je répondu40. »
mai 2004, voire plus tard, la CIA n'a pas cherché à obtenir
l'aval de l'OLC pour recourir aux techniques d'interrogatoire poussé
contre de nouveaux détenus soumis au programme de détentions
secrètes, mais s'est appuyée sur le mémorandum du 1er août
2002 concernant Abu Zubaydah41.
actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ainsi que
des disparitions forcées ont également été commis en dehors du
programme de la CIA de détention et d'interrogatoire des détenus de
« grande valeur », notamment contre des individus détenus
par l'armée américaine à Guantánamo Bay, à Cuba, ainsi que dans
le cadre des conflits armés en Irak et en Afghanistan
les deux années et demie qui ont suivi les premiers transferts de
détenus à Guantánamo, c'est-à-dire jusqu'au prononcé en 2004 de
l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Rasul
qui reconnaissait la compétence des juridictions fédérales pour
examiner des requêtes en habeas
introduites au nom des détenus, ceux-ci n'avaient pas droit à
l'assistance d'un avocat et n'avaient pas accès aux tribunaux.
exemple, Mohamed al Qahtani, ressortissant saoudien, était au
nombre des 700 détenus au moins transférés à Guantánamo entre
janvier 2002 et juin 2004. Il avait été arrêté par les
forces pakistanaises alors qu'il tentait de pénétrer au Pakistan
le 15 décembre 2001, à une période où le conflit armé en
Afghanistan était un conflit armé international au regard du droit
international. Cet homme a été remis aux forces américaines le
26 décembre 2001 et transféré à Guantánamo le 13 février
2002. À la fin de 2002, les autorités américaines l'ont soupçonné
de détenir des informations « de grande valeur » et ils
ont considéré qu'il résistait aux techniques militaires
d'interrogatoire classiques.
8 août 2002, Al Qahtani – désigné comme le matricule 063
– a été placé à l'isolement et maintenu dans ces conditions au
moins jusqu'au 5 janvier 2003, soit pendant 160 jours. Un
mémorandum du FBI daté du 14 juillet 2004 indique qu'« en
novembre 2002, des agents du FBI ont vu le détenu matricule 63
après qu'il eut été maintenu à l'isolement extrême pendant plus
de trois mois. Pendant toute cette période, le matricule 63
était à l'isolement absolu - hormis lors d'interrogatoires
occasionnels - dans une cellule fortement éclairée en permanence.
À la fin de novembre, le détenu avait un comportement qui
correspondait à un traumatisme psychologique extrême - il parlait
à des personnes inexistantes, disait entendre des voix et restait
prostré pendant des heures dans sa cellule, recouvert d'un
drap)42. »
2 décembre 2002, le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld
a donné son accord « à titre de politique » à un
certain nombre de techniques « de contre-résistance »
pour l'interrogatoire des détenus de Guantánamo. Citons parmi ces
techniques les positions pénibles, la privation sensorielle,
l'isolement prolongé, les interrogatoires d'une durée de
20 heures, le port d'une cagoule durant les transferts et les
interrogatoires, le fait de déshabiller le détenu, le rasage forcé
et « l'utilisation des phobies individuelles (comme la peur
des chiens) pour induire un état de stress43 ».
2002, « des responsables gouvernementaux américains »
ont débattu de la possibilité de soumettre Mohamed al Qahtani aux
techniques « utilisées avec des individus dont Abu Zabaida
[sic] » détenus par la CIA en arguant que cela pourrait
« améliorer fortement [sa] productivité44 ».
avoir passé trois mois à l'isolement, Mohamed al Qahtani a été
interrogé pendant les huit semaines suivantes – du 23 novembre
2002 au 15 janvier 2003 environ – selon un Programme spécial
d'interrogatoire. Le général de corps d'armée Randall M. Schmidt,
qui a dirigé une enquête militaire sur les allégations selon
lesquelles des agents du FBI avaient maltraité des détenus à
Guantánamo, a déclaré à propos du traitement infligé à Mohamed
al Qahtani : « […] pendant 54 jours au moins, ce type a
été interrogé 20 heures par jour dans la cellule blanche. Il
était ensuite emmené dans la pièce blanche pendant quatre heures
puis on le ramenait. » Il a précisé que pendant les quatre
heures au cours desquelles Mohamed al Qahtani n'était pas interrogé
« il était emmené dans une pièce blanche […] avec la
lumière allumée et tout le reste45… »
cours des interrogatoires, Mohamed al Qahtani - qui était entravé
en permanence – a parfois été affublé d'un soutien-gorge et
coiffé d'un string. Il a dû faire le tour d'une pièce en étant
tenu en laisse et en imitant un chien. On l'a également obligé à
danser avec un homme qui l'interrogeait après lui avoir recouvert
la tête d'une serviette « à la manière d'une burqa ».
Il a été contraint de porter en guise de masque un carton sur
lequel figurait un smiley
(visage souriant), que ses interrogateurs surnommaient le masque de
« Mohammed content ». On l'a contraint à rester debout,
on lui a rasé de force les cheveux et la barbe au cours des
interrogatoires (avant de le photographier), et on l'a déshabillé
et soumis à une fouille corporelle en présence de femmes. Citons
encore les humiliations sexuelles et les insultes sexuelles envers
ses parentes. On lui a aussi aspergé la tête d'eau à maintes
reprises et on lui a mis autour du cou des photos de « mannequins
en maillot de bain ». Il a eu la tête recouverte d'une
cagoule et a été soumis à une musique assourdissante pendant des
heures, à un bruit blanc, ainsi qu'au froid et à la chaleur
extrême par la manipulation de la climatisation46.
Des chiens ont été utilisés pour le terroriser. À deux reprises
au moins, un chien a été « amené dans la pièce où se
déroulait l'interrogatoire et a reçu l'ordre de gronder, aboyer et
montrer les crocs ». Le général Schmidt a affirmé :
« Vous avez cet individu menotté, enchaîné au sol, et on
amène des chiens qu'on lui met au visage [sic], on leur ordonne
d'aboyer, de montrer les dents, des choses comme ça. Vous pouvez
imaginer la terreur provoquée47. »
mai 2008, Susan Crawford, à l'époque chargée des commissions
militaires à Guantánamo, a abandonné les charges retenues contre
Mohamed al Qahtani qui comparaissait devant cette instance. Elle a
donné l'explication suivante en janvier 2009 : « Nous
avons torturé Qahtani. Le traitement qu'il a subi correspond à la
définition juridique de la torture. C'est la raison pour laquelle
je n'ai pas renvoyé ce dossier [pour jugement48]. »
général des forces armées a conclu que les Procédures
opérationnelles standard (SOP) des forces américaines en
Afghanistan avaient été « influencées par le mémorandum
sur la contre-résistance que le secrétaire à la Défense a
approuvé le 2 décembre 2002 et avaient intégré des
techniques destinées aux détenus qualifiés de combattants
ennemis. Par la suite les procédures opérationnelles standard
appliquées sur le champ de bataille comprenaient des techniques
comme les hurlements, la musique assourdissante, le contrôle de la
lumière, la manipulation de l'environnement, la privation/la
limitation du sommeil, les positions pénibles, les interrogatoires
durant 20 heures et la peur sous contrôle (chiens muselés49) ».
la Commission sénatoriale des forces armées, « les
techniques ont été exportées en Irak » depuis
l'Afghanistan50.
un certain nombre de cas, les juges fédéraux et militaires ont
conclu que les allégations des détenus qui se plaignaient d'avoir
été torturés et maltraités par des soldats américains et des
agents de la CIA en Afghanistan et à Guantánamo étaient
crédibles51.
ainsi que dans un jugement rendu en avril 2010 un juge fédéral
de district a écrit : « Il existe des éléments solides
dans ce rapport démontrant que [Mohamedou Ould] Salahi [Slahi] a
été soumis à des mauvais traitements prolongés et graves à
Guantánamo de la mi-juin 2003 à septembre 2003 ». C'est
durant cette période que Mohamedou Ould Slahi avait été désigné
par les Américains qui s'étaient emparés de lui comme relevant
des « programmes spéciaux ». Il avait alors été
soumis pendant 90 jours à un « programme spécial
d'interrogatoire » demandé par l'Agence de renseignement de
la Défense (DIA) et approuvé 1) par le commandant des opérations
de détention à Guantánamo, le général Geoffrey Miller, le
2003, 2) par le secrétaire adjoint à la Défense, Paul Wolfowitz,
le 28 juillet 2003 et 3) par le secrétaire à la Défense,
Donald Rumsfeld, le 13 août 200352.
programme ne « devait être appliqué qu'avec l'autorisation
préalable d'une autorité supérieure53 ».
Mohamedou Ould Slahi aurait été privé de sommeil pendant 70 jours
consécutifs, soumis à un éclairage stroboscopique et à de la
assourdissante. On l'aurait menacé ainsi que ses proches. Un chien
aurait été utilisé pour l'effrayer, il aurait été exposé au
froid, aspergé d'eau glacée, battu et privé de nourriture. Il a
été soumis à une fausse « restitution » et menacé de
mort et de « disparition ». Le Comité international de
la Croix-Rouge (CICR) a demandé à rencontrer Mohamedou Ould Slahi
pendant cette période, mais les autorités de Guantánamo ont
refusé en invoquant des « nécessités militaires54 ».
nombre indéterminé de personnes détenues par les États-Unis
pendant le conflit armé en Irak ont été victimes de disparition
forcée. Ces personnes détenues par l'armée américaine, qui les
qualifiait de « détenus fantômes », ne figuraient pas
sur les registres des prisons et leur existence était cachée au
CICR à la demande de la CIA. L'enquête militaire diligentée par
le général de division Antonio Taguba sur les activités de la
brigade de la Police militaire en Irak a révélé que « les
différents centres de détention gérés par la 800e
brigade de la Police militaire accueillaient régulièrement des
personnes transférées par d'autres agences gouvernementales55
sans qu'aucune explication ne soit fournie et que leur identité ou
même les motifs de leur détention ne soient connus. Le Centre
conjoint d'interrogatoire et de compte rendu à Abou Ghraïb
appelait ces prisonniers des « détenus fantômes ». Une
fois au moins, le 320e
bataillon de la Police militaire à Abou Ghraïb, qui s'était vu
remettre quelques « détenus fantômes » - six à huit –
par d'autres agences gouvernementales, les a transférés d'un
endroit à l'autre dans le centre pour les dissimuler à une équipe
du CICR qui visitait la prison. Cette manœuvre était trompeuse,
contraire à la doctrine de l'armée et constituait une violation du
droit international56. »
dispose pas de détails sur la plupart des « détenus
fantômes », mais les autorités américaines ont fait savoir
qu'en novembre 2003, le secrétaire à la Défense Donald
Rumsfeld, agissant à la demande de George Tenet qui dirigeait alors
la CIA, avait ordonné à des autorités militaires en Irak de faire
en sorte qu'un détenu ne figure sur aucun registre pénitentiaire.
Sept mois plus tard, en juin 2004, ce détenu non identifié
n'était toujours pas enregistré par le CICR. Cet homme, parfois
désigné sous le nom de « trois X », était semble-t-il
détenu au camp Cropper.
général Paul Kern, qui a supervisé l'enquête militaire Fay à la
suite des atteintes aux droits humains commises à Abou Ghraïb, a
déclaré qu'« il y avait suffisamment de questions sans
réponse à propos des “détenus fantômes” et des accords
passés avec [telle ou telle autorité] » pour justifier des
investigations supplémentaires. Aucune autre enquête ne semble
avoir été menée57.
Le 9 septembre 2004, le général Paul Kern a déclaré devant
la Commission sénatoriale des forces armées que l'armée
américaine avait pu détenir jusqu'à une centaine de « détenus
fantômes » en Irak58.
rapport du CICR daté de février 2004 et qui a été divulgué
concluait que les forces américaines en Irak maltraitaient
systématiquement les détenus soupçonnés d'infractions liées à
la sécurité ou considérés comme détenant des informations de
valeur. Ces individus « étaient fortement exposés à toute
une série de mauvais traitements allant des insultes, menaces et
humiliations aux moyens de contrainte physiques et psychologiques,
qui constituaient dans certains cas des actes de torture, dans le
but de les forcer à coopérer avec ceux qui les interrogeaient. »
Le CICR concluait que le traitement infligé aux « détenus de
grande valeur » incarcérés dans un centre à l'aéroport
international de Bagdad « constituait une violation grave des
Troisième et Quatrième Conventions de Genève59 ».
W. Bush était commandant en chef des forces armées américaines
termes de l'article II, section 2, de la Constitution des
États-Unis, le président est commandant en chef des forces armées.
W. Bush a décidé de répondre aux attentats du 11 septembre
2001 en déclarant une « guerre » totale contre le
terrorisme60.
Il a également dit que son « pouvoir de mener la guerre
contre le terrorisme émanait de deux sources. La première est
l'article II de la Constitution, qui confère au président en temps
de guerre le pouvoir de commandant en chef, la seconde est une
résolution du Congrès sur la guerre adoptée trois jours après le
11 septembre61. »
Il s'agit de l'Autorisation d'utilisation de la force militaire.
mémorandum du ministère de la Justice daté du 25 septembre
2001 et adressé à la Maison Blanche affirmait que même
l'Autorisation d'utilisation de la force militaire, à la
formulation vague, ne pouvait « imposer de limites aux
décisions du président s'agissant de la menace terroriste, du
degré de force militaire qui devait être utilisée pour y
répondre, ou de la méthode, du moment et de la nature de la
réponse. Aux termes de notre Constitution il revient au seul
président de prendre ces décisions62. »
gouvernement Bush a adopté la position selon laquelle « l'une
des fonctions centrales du commandant en chef étant de capturer,
détenir et interroger les éléments ennemis », « toute
initiative du Congrès pour réglementer l'interrogatoire des
combattants capturés sur le champ de bataille constituerait une
violation des dispositions de la Constitution qui confère au seul
président les pouvoirs de commandant en chef. » Quoique dans
le cas présent le gouvernement ait affirmé que la terre entière
était le champ de bataille et que la définition de l'ennemi ait
été sans nuance, s'agissant d'« une guerre avec une
organisation terroriste internationale », le mémorandum
affirmait que « le Congrès ne peut pas davantage intervenir
dans la manière dont le président dirige les interrogatoires des
combattants ennemis qu'il ne peut dicter les décisions stratégiques
ou tactiques sur le champ de bataille63. »
États-Unis, « le secrétaire à la Défense est le principal
conseiller du président en matière de politique de défense ;
il est responsable de la formulation de la politique générale de
défense et de tout ce qui concerne directement le ministère de la
Défense ainsi que de l'exécution de la politique approuvée. Sous
la direction du président, le
secrétaire exerce son autorité sur le ministère de la Défense
qu'il dirige et contrôle. Le secrétaire à la Défense est membre
du cabinet et du Conseil de sécurité nationale [c'est Amnesty
International qui souligne64]. »
George W. Bush a rappelé à propos de Donald Rumsfeld qu'il
« respectait la chaîne de commandement65 ».
13 novembre 2001, en qualité de commandant en chef, le
président George W. Bush a signé un Décret militaire relatif
à la détention, au traitement et au jugement de certains individus
qui n'ont pas la citoyenneté américaine dans le cadre de la guerre
contre le terrorisme. Ce texte énonce le pouvoir du secrétaire à
la Défense de détenir des personnes sans jugement « dans un
lieu approprié désigné par le secrétaire à la Défense en
dehors des États-Unis ou sur le territoire national » et/ou
de déférer ces détenus devant des commissions militaires
auxquelles il n'est expressément pas demandé d'appliquer « les
principes du droit et les règles d'administration de la preuve
généralement reconnus dans les procès de droit commun qui se
déroulent devant les tribunaux fédéraux de district66 ».
n'était limité ni par le droit international ni par les textes
législatifs pour déterminer la réponse des États-Unis aux
attentats du 11 septembre 2001. Entre autres, George W. Bush
a décidé que les protections des Conventions de Genève de 1949, y
compris l'article 3 commun à ces Conventions, n'étaient pas
applicables aux talibans ni aux membres d'Al Qaïda
un mémorandum daté du 25 janvier 2002 et adressé au
président George W. Bush, Alberto Gonzales, conseiller de la
Maison Blanche, soulignait un « avantage » de la
décision de considérer les protections des Conventions de Genève
comme non applicables aux individus capturés au cours de la
« guerre contre le terrorisme », qu'il décrivait comme
« un nouveau type de guerre donnant une importance
capitale » à la « capacité d'obtenir rapidement des
informations des terroristes capturés et de leurs
commanditaires » : elle avait selon lui l'utilité de
rendre plus difficile l'ouverture de poursuites pénales contre le
personnel américain au nom de la Loi américaine relative aux
crimes de guerre. Cette loi érige en crime de guerre dans le droit
américain tout comportement prohibé par l'article 3 commun aux
quatre Conventions de Genève de 1949, notamment les actes de
torture, les traitements cruels, et « les atteintes à la
dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et
dégradants67 ».
2002, dans une lettre adressée au président George W. Bush,
le ministre de la Justice John Ashcroft a indiqué qu'une décision
présidentielle opposée à l'application des protections de la
Convention de Genève aux détenus « donnerait l'assurance la
plus élevée qu'aucun tribunal n'examinerait des accusations selon
lesquelles des militaires, des agents des services de renseignement
ou des responsables de l'application des lois américains auraient
violé les règles des Conventions de Genève relatives au
comportement sur le champ de bataille, à la détention ou aux
interrogatoires des détenus. Aux termes de la loi de 1996 relative
aux crimes de guerre la violation de parties de la Convention de
Genève est un crime aux États-Unis68. »
7 février 2002, le président Bush a signé un mémorandum qui
dispose que les membres d'Al Qaïda et les talibans détenus par les
États-Unis n'ont pas droit au statut de prisonniers de guerre et
que l'article 3 commun aux Conventions de Genève ne leur est pas
applicable. Ce texte laissait entendre que le traitement humain des
détenus dans le « nouveau paradigme » de la « guerre
contre le terrorisme » serait un choix politique plutôt
qu'une obligation juridique et que certains détenus « n'avaient
pas légalement droit à un tel traitement69 ».
un mémorandum daté du 14 mars 2003 concernant les
interrogatoires par l'armée des « combattants ennemis »
étrangers détenus en dehors des États-Unis, l'OLC indiquait au
Pentagone : « En vertu de notre Constitution, le droit
souverain des États-Unis en matière de traitement des combattants
ennemis est réservé au président en qualité de commandant en
chef » et ajoutait : « Il est bien établi que le
souverain a le pouvoir discrétionnaire de traiter les combattants
ennemis comme il le juge approprié ». Le mémorandum fait
observer que les lois pénales générales « doivent être
interprétées comme n'étant pas applicables aux interrogatoires
menés sous l'autorité du commandant en chef » et que « toute
tentative du Congrès pour réglementer l'interrogatoire des
combattants ennemis » serait contraire à l'ordre juridique.
Qui plus est, le mémorandum affirme que la Loi relative aux crimes
de guerre - qui érige en crime de guerre les violations des
Conventions de Genève - n'est pas applicable à l'interrogatoire
des membres d'Al Qaïda et des détenus talibans, car ils n'ont pas
droit aux protections des Conventions de Genève. De même il fait
valoir que la loi contre la torture - qui érige en infraction
pénale les actes de torture commis à l'étranger par des agents
des États-Unis – n'est pas applicable si les interrogatoires sont
menés « sur des bases militaires permanentes en dehors du
territoire des États-Unis », y compris à Guantánamo70.
qualité de commandant en chef, George W. Bush n'a pas pris
toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour prévenir et
réprimer certains crimes contre les détenus au regard du droit
mémorandum daté du 7 février 2002 signé par le président
George W. Bush et adressé à son gouvernement déclarait :
« Bien entendu nos valeurs en tant que nation, des valeurs que
nous partageons avec de nombreuses nations dans le monde, exigent
que nous traitions humainement les détenus, même ceux qui,
légalement, n'ont pas droit à un tel traitement… Les forces
armées américaines auront pour politique de continuer à traiter
humainement les détenus et, dans la mesure où cela sera approprié
et compatible avec les nécessités militaires, d'une manière
conforme aux principes [des Conventions] de Genève71. »
En 2008, la Commission sénatoriale des forces armées a conclu que
la décision prise le 7 février 2002 par le président Bush de
« remplacer une doctrine militaire bien établie, à savoir le
respect juridique des dispositions des Conventions de Genève, par
une politique soumise à interprétation, a eu des répercussions
pour le traitement des individus détenus par les États-Unis72 ».
La commission faisait observer : « la décision du
président n'a apparemment pas été suivie de directives
définissant les termes “humainement” ou “nécessités
militaires”. Par conséquent, l'interprétation de la décision du
président a été laissée aux personnes se trouvant sur le
terrain73.
D'ailleurs « des hauts responsables du gouvernement américain
ont sollicité des informations sur la manière d'utiliser des
techniques agressives, ils ont redéfini la loi pour leur donner une
apparence de légalité et ils ont autorisé leur utilisation contre
les détenus74. »
Dans la pratique, l'idée que le respect des règles du droit
international humanitaire pouvait être laissé à l'écart chaque
fois que l'on considérait que des « nécessités militaires »
l'exigeaient a été un facteur qui a largement contribué aux
crimes de guerre commis par la suite.
informations fournies plus haut le démontrent, au minimum le
président Bush savait, qu'avec son autorisation, les forces placées
sous son commandement feraient subir à des individus des
traitements infligeant de manière intentionnelle une douleur ou des
souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'obtenir des
renseignements ; il a su que de tels actes étaient commis.
D'autres informations publiques présentées plus haut confirment
que des actes de torture et d'autres crimes de guerre ont également
été commis avec l'autorisation, ou l'approbation, du secrétaire à
la Défense Donald Rumsfeld ou d'autres personnes dans la chaîne de
commandement. Si le président Bush n'a pas expressément autorisé
ces crimes, rien n'indique qu'en sa qualité de commandant en chef
il ait pris toutes les mesures suffisantes et nécessaires pour
veiller aux points suivants : 1) qu'un système soit mis en
place pour garantir que les prisonniers sont bien traités et pour
prévenir les mauvais traitements conformément aux normes du droit
international ; 2) qu'un tel système fonctionne de manière
permanente et efficace ; enfin 3) que les violations des normes
soient sanctionnées lorsqu'elles étaient mises au jour par ce
Ou George
W. Bush, lorsqu'il était président, était au courant de
l'autorisation et de l'utilisation par le secrétaire à la Défense
Donald Rumsfeld et par d'autres personnes de pratiques comme les
« techniques de contre-résistance », ainsi que du
maintien en détention de « détenus fantômes », au
moment où ces actes étaient autorisés ou se produisaient, ou il
n'a pas pris de mesures suffisantes pour en être informé. Quoi
qu'il en soit, après que ces informations ont été rendues
publiques à partir de la mi-2004, il n'a pas pris les mesures
nécessaires et suffisantes pour empêcher que les détenus
continuent à être maltraités et pour obliger les responsables des
agissements commis dans le passé à rendre compte de leurs actes.
président Bush savait également que l'utilisation de la détention
secrète et sans contact avec le monde extérieur favorisait le
recours à la torture. Dans une déclaration sur la torture publiée
le 26 juin 2003, le président Bush a affirmé que « des
auteurs tristement célèbres d'atteintes aux droits humains, entre
autres la Birmanie, Cuba, la Corée du Nord, l'Iran et le Zimbabwe
s'efforcent de longue date de dissimuler leur comportement aux yeux
du monde en mettant en scène des subterfuges très élaborés et en
interdisant l'accès à leur pays aux observateurs internationaux de
la situation des droits humains ». Le CICR et les observateurs
de la situation des droits humains se sont vu refuser l'accès aux
personnes détenues dans le cadre du programme de la CIA – et le
CICR s'est même vu refuser l'accès à des individus détenus par
l'armée dans le cadre de conflits armés.
États-Unis n'ont pas mené d'enquêtes pénales pouvant atteindre
George W. Bush et tout indique qu'ils ne le feront pas
plus de six ans, Amnesty International, entre autres, exhorte les
autorités américaines à mener des enquêtes pénales sur les
allégations et les éléments de preuve d'actes de torture et
d'autres crimes au regard du droit international perpétrés contre
des personnes détenues par des membres des forces armées
américaines75.
connaissance de l'organisation, personne n'a été poursuivi en lien
avec le programme de la CIA de détention secrète et
d'interrogatoire de détenus « de grande valeur ». (Qui
plus est, le gouvernement américain continue d'invoquer le
« privilège de secret d'État » pour bloquer les
procédures engagées en vue d'obtenir réparation et d'obliger les
responsables présumés de violations des droits humains commises
par la CIA à rendre compte de leurs actes).
août 2009, le ministre de la Justice a annoncé un « examen
préliminaire afin de déterminer si des lois fédérales avaient
été violées dans le cadre de l'interrogatoire de détenus
particuliers dans des lieux situés à l'étranger ». Le
moment venu, le procureur désigné fera savoir au ministre de la
Justice « s'il existe des bases suffisantes pour mener une
enquête approfondie sur la question de savoir si la loi a été
violée à l'occasion de l'interrogatoire de certains détenus ».
En même temps, le ministre de la Justice a souligné que « le
ministère de la Justice n'engagerait pas de poursuites contre
quiconque a agi de bonne foi et dans les limites des directives
juridiques fournies par le Bureau de conseil juridique à propos de
l'interrogatoire des détenus ». L'examen préliminaire « ne
concernera pas ces personnes ». Le ministre de la Justice a
ajouté qu'il « partageait la conviction du président qu'en
tant que nation, nous devons, dans la mesure du possible, nous
tourner vers l'avenir et non vers le passé s'agissant de ce genre
de questions76 ».
9 novembre 2010, le ministère de la Justice a annoncé que
personne ne serait poursuivi pour la destruction par la CIA de 92
vidéocassettes des interrogatoires d'Abu Zubaydah et d'Abd al Rahim
al Nashiri77.
Ces cassettes contenaient des enregistrements montrant l'utilisation
de « techniques d'interrogatoire poussé » et notamment
du waterboarding
(simulacre de noyade).
certain nombre d'enquêtes et de rapports ont été réalisés par
l'armée à propos de la détention et des interrogatoires de
détenus en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo. Aucun n'est
approfondi ni ne dispose de l'indépendance ou de la portée
suffisantes pour pouvoir enquêter sur le rôle des plus hauts
responsables, comme le secrétaire à la Défense ou le président78.
9 novembre 2010, le conseiller juridique du Département d'État
a déclaré devant le Conseil des droits de l'homme réuni à
Genève : « Les allégations de violations des droits des
individus détenus par les forces des États-Unis en Afghanistan, en
Irak et à Guantánamo ont fait l'objet d'enquêtes et des mesures
appropriées ont été prises pour y remédier79. »
Toutefois, comme nous l'avons indiqué plus haut, les enquêtes
effectuées n'ont pas abordé dans toute leur diversité l'ensemble
des crimes et des auteurs, comme il est nécessaire pour répondre
aux obligations internationales des États-Unis.
général de division Antonio Taguba (en retraite) a affirmé :
« Après des années de révélations émanant des enquêtes
officielles, des médias et des rapports des organisations de
défense des droits humains, il n'y a plus aucun doute sur le fait
que le gouvernement [Bush] a commis des crimes de guerre. La seule
question qui reste posée est de savoir si ceux qui ont ordonné
d'utiliser la torture auront à rendre compte de leurs actes80. »
obligations de la Suisse d'arrêter, d'enquêter et d'engager des
poursuites ou d'extrader
est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU] (Convention
contre la torture), 1465 UNTS 85, depuis le 2 décembre 1986.
1 de cet instrument définit la torture aux fins de la Convention
« [T]out
acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou
mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins
notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des
renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une
tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de
l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire
pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur
une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles
douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction
publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son
instigation ou avec son consentement exprès ou tacite81. »
2 dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle
soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre,
d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état
d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
L'article 4 exige des États parties qu'ils veillent à ce que tous
les actes de torture, de même que la tentative de pratiquer la
torture ou tout autre « acte commis par n'importe quelle
personne qui constitue une complicité ou une participation à
l'acte de torture », soient érigés en infraction au regard
de la législation nationale. Les articles 5 à 7 obligent
les États parties à établir et exercer leur compétence aux fins
de connaître des actes de torture visés à l'article 4 dans le cas
où l'auteur présumé de tels actes se trouve sur leur territoire.
L'article 7(1) dispose impérativement : « L'État partie
sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé
d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il
n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à
l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de
l'action pénale. » La personne concernée doit être placée
en détention ou d'autres mesures légales nécessaires pour assurer
sa présence doivent être prises (art. 6(1)). Une enquête
préliminaire doit être immédiatement diligentée (art. 6(2)).
L'affaire doit être soumise aux autorités compétentes aux fins de
poursuites à moins que la personne ne soit extradée vers un autre
pays qui est en mesure d'engager des poursuites et disposé à le
faire (art. 7(1)). Les États parties doivent s'accorder
« l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute
procédure pénale relative à l'infraction visée à l'article 4, y
compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments
de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la
procédure » (art. 9(1)).
à l'obligation des États d'adresser un rapport aux termes de la
Convention contre la torture, la Suisse a affirmé au Comité contre
la torture [ONU] : « [L]es dispositions pénales en
vigueur dans notre pays couvrent et sanctionnent sévèrement tous
les comportements pouvant être qualifiés d'actes de torture (tels
que les infractions contre la vie et l'intégrité physique, les
infractions contre la liberté, les infractions contre l'intégrité
sexuelle, les infractions contre l'honneur, l'abus d'autorité,
etc.82 ».
La Suisse a déclaré que, conformément à la législation
nationale, elle avait établi sa « compétence […] dans
toutes les hypothèses prévues par l'article 5 de la Convention83 ».
Elle a signalé que les articles 217 et suivants du Code de
procédure pénale, ainsi que des dispositions des lois cantonales,
permettaient de priver de liberté une personne ou d'assurer sa
présence comme le prévoit l'article 6 de la Convention contre la
torture84.
La Suisse a précisé que l'obligation d'engager des poursuites
contre une personne qui n'est pas extradée est prévue aux
articles 5 à 7 du Code pénal ainsi que dans les lois
cantonales85.
W. Bush a autorisé que des mauvais traitements soient infligés
aux détenus. Parmi les actes qu'il a publiquement reconnu avoir
autorisés figurait la pratique consistant à provoquer
intentionnellement et par la force chez une personne solidement
attachée un début d'asphyxie par noyade. Ce traitement visait à
infliger – et infligeait par définition - une douleur et des
souffrances aiguës mentales et/ou physiques. Le président Bush a
reconnu que cette douleur et ces souffrances étaient infligées aux
fins d'obtenir des renseignements. De tels actes relèvent
incontestablement de la définition de la torture selon le droit
international. Des tribunaux américains et des organismes
gouvernementaux les avaient antérieurement définis comme tels.
L'autorisation donnée intentionnellement par le président Bush à
de tels actes constitue une participation à des actes de torture
et/ou une complicité de tels actes et relève par conséquent de la
Convention contre la torture telle qu'elle est appliquée dans la
législation suisse.
Suisse est partie aux Troisième et Quatrième Conventions de Genève
de 1949 depuis le 31 mars 1950 et aux Protocoles additionnels I
et II de 1977 depuis le 17 février 1982. Les infractions
graves aux Conventions de Genève et au Protocole I sont soumises au
même régime de compétence pénale obligatoire que celui prévu
par la Convention contre la torture. Parmi les infractions graves
définies par ces instruments figurent « la torture ou les
traitements inhumains », « le fait de causer
intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes
graves à l'intégrité physique ou à la santé », et « la
déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale »
d'une personne protégée par la Quatrième Convention (art. 147),
ainsi que « la torture ou les traitements inhumains » ou
« le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances
ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la
santé » d'une personne protégée par la Troisième
Convention. Les Conventions de Genève de 1949 prévoient que tout
État partie doit « prendre toute mesure législative
nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à
appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de
commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente
Convention définies à l'article suivant » et qu'il a
« l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir
commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces
infractions graves, et [de] les déférer à ses propres tribunaux,
quelle que soit leur nationalité » à défaut de les
« remettre pour jugement » à un autre État partie86.
Les Conventions de Genève précisent : « Aucune Haute
Partie contractante ne pourra s'exonérer elle-même, ni exonérer
une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par
elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des
infractions prévues à l'article précédent87. »
Suisse est partie au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale (CPI), 2187 UNTS 3, depuis le 12 octobre 2001.
Cet instrument reconnaît qu'outre les « infractions graves »
aux Conventions de Genève, certaines violations du droit
international humanitaire coutumier applicable aux conflits armés,
présentant ou non un caractère international, constituent
également des crimes au regard du droit international. C'est
notamment le cas de la « torture », des « traitements
cruels » et des « atteintes à la dignité de la
personne, notamment les traitements humiliants et dégradants »
(c'est-à-dire des violations de l'article 3 commun aux Conventions
de Genève). Les commandants et autres supérieurs hiérarchiques
sont pénalement responsables des crimes de guerre commis par leurs
subordonnés, s'ils savaient ou avaient des raisons de savoir que
ces subordonnés s'apprêtaient à commettre ou commettaient ces
crimes et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables en leur pouvoir pour en empêcher l'exécution ou, si
ces crimes avaient déjà été commis, pour punir les
responsables88.
cadre de la mise en œuvre de ses obligations découlant des
Conventions de Genève, du droit international humanitaire coutumier
et du Statut de Rome, la Suisse a promulgué la Loi fédérale
portant modification des lois fédérales en vue de la mise en œuvre
du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette loi
entrée en vigueur en janvier 2011 étend la compétence du
système de justice civile à toute une série de crimes de guerre
qui relevaient précédemment dans une large mesure du système de
justice militaire. Elle reconnaît aussi expressément la règle de
la responsabilité du commandant/supérieur hiérarchique.
International fait de nouveau valoir que les informations rendues
publiques et présentées plus haut constituent une base suffisante
pour ouvrir une enquête et exercer la compétence judiciaire sur la
personne de George W. Bush pour les crimes relevant d'une ou de
plusieurs de ces dispositions, tout particulièrement s'il venait à
se trouver sur le territoire suisse.
crimes ne sont pas de ceux pour lesquels un ancien chef d'État peut
bénéficier de l'immunité au regard du droit international89.
 Observations
du président George W. Bush sur la « guerre
contre le terrorisme »,
Maison-Blanche, 6 septembre 2006.
Communiqué sur la légalité des interrogatoires adressé aux
salariés par le directeur de l’Agence centrale du renseignement
(CIA), le général Mike Hayden, 13 février 2008.
Review of counterterrorism detention and interrogation activities
from September 2001 to October 2003,
inspecteur général de la CIA, 7 mai 2004, version rendue
publique, 2009, p. 90-91 [ci-après Rapport de l’inspecteur
général de la CIA]. 5
Le 14e,
Ahmed Khalfan Ghailani, a été condamné à la réclusion à
perpétuité le 25 janvier 2011. Il avait été reconnu
coupable par une juridiction fédérale de New York en 2010,
après avoir été transféré de Guantánamo sur le continent
américain en 2009. Il purgera sa peine dans des « conditions
de très haute sécurité », ce qui empêchera peut-être les
organisations indépendantes de défense des droits humains d’entrer
en contact avec lui. Lors des procédures préliminaires tenues
en 2010, le juge fédéral de district a déclaré que,
en 2004, Ghailani avait été « placé en détention sous
le contrôle exclusif de la CIA […], incarcéré dans un lieu
secret et soumis à des méthodes d’interrogatoire extrêmement
dures dans le cadre du programme de “restitutions”,
de détentions et d’interrogatoires de la CIA ». Il a ajouté
que la CIA avait agi sous l’autorité du président alors en
exercice, George W. Bush (voir plus bas). 7
Report on the treatment of fourteen ‘high value detainees’ in
CIA custody,
février 2007, accompagné d’une note adressée à John A. Rizzo,
directeur juridique par intérim de la CIA, 14 février 2007
[ci-après Rapport 2007 du CICR].
Convention des Nations unies contre la torture, Recueil des traités,
vol. 1465, p. 85.
WALLACH Evan, “Drop
by drop: Forgetting the history of water torture in US courts”,
Journal of Transnational Law,
vol. 45 (2006-2007), p. 468 à 506.
Voir président Barack Obama, conférence de presse, 29 avril
2009 (« Je pense que le waterboarding
s’apparentait à de la torture. Et je pense que, quels que soient
les motifs juridiques avancés, c’était une erreur ») ;
ministre de la Justice Eric Holder, plénum du Conseil juif pour les
affaires publiques, Washington D.C., 2 mars 2009 (« Comme
je l’ai déclaré clairement lors de la séance préalable à
l’entérinement de ma nomination devant le Sénat américain, le
constitue une forme de torture. Avec moi à sa tête, le ministère
de la Justice ne l’acceptera pas, ni ne justifiera ou tolèrera
cette pratique. L’autorisation de la torture va à l’encontre de
l’histoire du droit américain ainsi que des principes
américains. ») ; voir aussi, par exemple, déclaration
du ministre britannique des Affaires étrangères alors en exercice,
David Miliband, devant le Parlement du Royaume-Uni (« J’estime
que le waterboarding
est constitutif de torture. »), HC Deb, 21 avril 2008,
col. 1726W ; déclaration du rapporteur spécial sur la torture
Manfred Nowak lors de la 63e
session de l’Assemblée générale des Nations unies, 23 octobre
2008, § 3 ; Conclusions et recommandations du Comité
contre la torture sur les États-Unis, doc. ONU CAT/C/USA/CO/2,
25 juillet 2006, § 24 ; rapport du rapporteur
spécial sur la torture Manfred Nowak, doc. ONU A/HRC/13/39/Add.5,
5 février 2010, § 74 ; entretien avec le rapporteur
spécial sur la torture Juan Mendez, 12 novembre 2010,
disponible sur http://www.abc.net.au/pm/content/2010/s3065204.htm
(en anglais) ; décision du Tribunal militaire international
pour l’Extrême-Orient (1948), partie B, chapitre VIII,
Par exemple, dans l’entrée consacrée à la Tunisie du rapport du
Département d’État sur la situation des droits humains en 2003,
on pouvait lire que « les forces de sécurité [avaient]
torturé des détenus pour leur arracher des aveux et des
prisonniers politiques dans le but de décourager toute résistance.
Parmi les formes de torture utilisées figuraient les décharges
électriques, l’enfermement dans des cellules exiguës sans
éclairage, l’immersion de la tête dans l’eau, les coups de
poing, de bâton et de matraque, la suspension aux portes des
cellules entraînant une perte de connaissance, les brûlures de
cigarettes, la privation de nourriture ainsi que de sommeil. »
Bureau du Département d’État américain chargé de la
démocratie, des droits humains et du travail, Rapport 2003 sur la
situation des droits humains par pays : Tunisie, 25 février
2004, disponible sur
http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27939.htm
(en anglais). 12
Rapport 2007 du CICR, op. cit.
Voir par exemple la déclaration de Leon E. Panetta, directeur de la
CIA, le 21 septembre 2009, dans l’affaire ACLU
c. ministère américain de la Défense,
jugée par la cour fédérale du district sud de New York :
« Plus précisément, des informations concernant notamment
les conditions d’internement […], la localisation des centres de
détention, l’aide apportée par des entités étrangères […]
n’ont pas été rendues publiques... Les détails opérationnels
relatifs à l’ancien programme d’interrogatoires de la CIA – en
d’autres termes, relatifs à la mise en œuvre dans les faits du
programme – restent eux aussi confidentiels, tout comme les
descriptions de l’application des techniques d’interrogatoire, y
compris celles de séances spécifiques où des techniques
d’interrogatoire poussé ont été employées (à l’exception
des informations générales publiées à ce jour sur ces sujets). »
Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint
de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur
général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la
Justice, Re:
Application of 18 U. S. C. §§ 2340-2340A to the combined use of
certain techniques in the interrogation of high value al Qaeda
detainees (mémorandum
concernant le respect des articles 2340 et 2340A, titre 18, du
Code des États-Unis s’agissant de certaines techniques employées
simultanément pour interroger des détenus d’Al Qaïda de
grande valeur), 10 mai 2005.
Rapport de l’inspecteur général de la CIA, op. cit., § 91.
c. ministère américain de la Défense, CIA,
cour d’appel du district sud de New York, Mémoire pour les
intimés, mars 2010.
Compte rendu in
tel que déclassifié le 12 juin 2009, de l’audience du
tribunal d’examen du statut de combattant concernant le détenu
ISN 10015, tenue à Guantánamo le 14 mars 2007.
review of the FBI’s involvement in and observations of detainee
interrogations in Guantánamo Bay, Afghanistan, and Iraq,
Département d’enquête et de contrôle, Bureau de l’inspecteur
général (OIG), ministère américain de la Justice, octobre 2009
(version révisée), p. 74 [ci-après Rapport de l’OIG sur le
Voir la question 7 sur la page des questions fréquentes du
site web de la CIA, disponible à l’adresse
https://www.cia.gov/about-cia/faqs/index.html#covertactions
(en anglais). 22
Neuvième déclaration de Marilyn A. Dorn, chef adjointe chargée de
l’action politique et en direction du public au Service clandestin
national (NCS) de la CIA, 7 juin 2007.
TENET George, At
the Center of the Storm,
Harper Books, 2007, p. 366.
BUSH George W., Decision
Virgin Books, 2010, p. 186.
Transcription de l’interview de Dick Cheney réalisée par Bob
Schieffer dans l’émission Face
diffusée sur la chaîne CBS News, 10 mai 2009. 26
c. Ghailani,
Supplément à l’avis rendu sur la demande de non-lieu de l’accusé
au motif de la négation présumée de son droit à être jugé dans
les meilleurs délais, cour fédérale du district sud de New York,
12 juillet 2010.
Avis, cour fédérale du district sud de New York, 6 octobre
2010. Version remaniée rendue publique le 13 octobre 2010.
Application of United States obligations under Article 16 of the
Convention Against Torture to certain techniques that may be used in
the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum
concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de
l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant
de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour
interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai
2005 ; mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur
juridique par intérim de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier
substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du
ministère américain de la Justice, Re:
Application of the War Crimes Act, the Detainee Treatment Act, and
Common Article 3 of the Geneva Conventions to certain techniques
that may be used by the CIA in the interrogation of high value al
Qaeda detainees
(mémorandum concernant le respect de la Loi relative aux crimes de
guerre, de la Loi relative au traitement des détenus et de
l’article 3 commun aux Conventions de Genève s’agissant de
certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour
interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur),
20 juillet 2007.
Observations formulées par le président George W. Bush lors de la
promulgation de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires,
17 octobre 2006.
“Defense Department takes custody of a high-value detainee”,
communiqué de presse du ministère américain de la Défense,
Décret 13440 relatif à l’interprétation de l’article 3
commun aux Conventions de Genève tel qu’appliqué à un programme
de détentions et d’interrogatoires dirigé par la CIA, 20 juillet
Mémorandum adressé à Alberto R. Gonzales, conseiller du
président, par Jay S. Bybee, substitut du procureur général,
Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re:
Standards of conduct for interrogation under 18 U. S. C §§
2340-2340A
(mémorandum concernant les règles de conduite applicables aux
interrogatoires au regard des articles 2340 et 2340A, titre 18,
du Code des États-Unis), 1er
août 2002. 35
into the Office of Legal Counsel’s memoranda concerning issues
relating to the Central Intelligence Agency’s use of ‘enhanced
interrogation techniques’ on suspected terrorists,
Bureau de la responsabilité professionnelle (OPR), 29 juillet
2009, p. 50 [ci-après Rapport de l’OPR]. 36
Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique par
intérim de la CIA, par Jay S. Bybee, substitut du procureur
Justice, Interrogation
of al Qaeda operative
(mémorandum concernant les interrogatoires d’un agent
d’Al Qaïda), 1er
Rapport de l’OPR, op. cit., p. 35-36. L’« utilisation
de couches » a par la suite été approuvée par le directeur
de la CIA George Tenet, sans mention expresse de l’objectif
d’humiliation, comme une « technique d’interrogatoire
standard », venant compléter d’autres techniques. Un
mémorandum de 2005 émanant de l’OLC soulignait que, « comme
le fait d’ôter ses fers à un détenu entraînerait un problème
de sécurité et nuirait à l’efficacité de la technique, le
détenu soumis à une privation de sommeil porte fréquemment une
couche pour adultes ». Le mémorandum indiquait que la CIA
avait affirmé que « les couches [étaient] uniquement
utilisées à des fins sanitaires et hygiéniques et non dans le but
d’humilier le détenu ». Voir : Re:
of United States obligations under Article 16 of the Convention
against Torture to certain techniques that may be used in the
interrogation of high value al Qaeda detainees
(mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis
au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture
s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être
utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande
valeur), mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique
adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du
procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain
de la Justice, 30 mai 2005.
Rapport de l’OPR, op. cit., p. 61.
op. cit., p. 168-169.
op. cit., p. 170-171.
Rapport de l’OPR, op. cit., p. 124, note 95.
Réf. : mauvais traitements qui seraient infligés aux détenus.
Au général de division Donald J. Ryder, Armée de terre,
T. J. Harrington, assistant du directeur adjoint, Division du
contre-terrorisme, ministère fédéral de la Justice
fédéral d'enquêtes (FBI). 14 juillet 2004.
Mémorandum d’action. Techniques de contre-résistance. Secrétaire
à la Défense, 27 novembre 2002, signé par le secrétaire
Rumsfeld, 2 décembre 2002. Voir également Mémorandum au
commandant de la Brigade d’intervention conjointe 170. Note
d’information juridique sur les stratégies de contre-résistance
envisagées, 11 octobre 2002.
Rapport de l’OIG sur le FBI, op.
Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt,
recueilli le 24 août 2005 à la base aérienne de Davis Mountain,
Arizona. Département de l’Inspecteur général de l’armée,
Division des enquêtes.
p. 102-103. Voir également le document d’Amnesty International
intitulé USA:
concern as charges against Mohamed al-Qahtani dismissed,
Recueilli le 24 août 2005, op.
tortured, says US official.
Bob Woodward, Washington
14 janvier 2009. Voir
cas sur lequel il faut rendre des comptes : les actes de
torture infligés à Mohamed al-Qahtani dans
États-Unis. Mémorandum au gouvernement des États-Unis sur le
rapport du Comité de l’ONU contre la torture et sur la fermeture
de Guantánamo, publié par Amnesty International en juin 2006.
into the treatment of detainees in US custody.
de la Commission des forces armées, Sénat des États-Unis, 20
novembre 2008, page xxii (résumé) [Ci-après rapport de la
Commission sénatoriale des forces armées].
On trouvera des exemples et citations dans le document d’Amnesty
International intitulé USA :
See no Evil : Government turns the other way as judges make
findings about torture and other abuse,
Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op.
et Rapport de l’OIG sur le FBI, op.
Memorandum for the Record. Entretien du CICR avec le général de
division Miller, 9 octobre 2003. Ministère de la Défense, Brigade
d’intervention conjointe 170, Guantánamo Bay, Cuba. Le CICR a
affirmé qu’il n’avait toujours pas été autorisé à rendre
visite au détenu matricule 760 (Mohamedou Ould Slahi), mais que le
commandant chargé des opérations de détention à Guantánamo lui
avait dit qu’il était « inaccessible » pour des
motifs de « nécessité militaire ». Lors d’une
rencontre ultérieure le 2 février 2004, les délégués du CICR
ont évoqué de nouveau le cas de cet homme et on leur a une
nouvelle fois répondu qu’ils ne pouvaient pas le rencontrer en
privé. Ministère de la Défense. Transcription de la rencontre
avec le CICR, 2 février 2004/1620. 55
Le terme « autres agences gouvernementales » (OGA)
désigne généralement la CIA.
15-6 investigation of the 800th Military Police Brigade,
2004 (le rapport Taguba).
Voir, par exemple, Defense
Department regular briefing,
17 juin 2004, compte rendu du ministère de la Défense.
Voir, par exemple, “Army
says CIA hid more Iraqis than it claimed”.
of the ICRC on the Treatment by the Coalition Forces of Prisoners of
War and Other Protected Persons by the Geneva Conventions in Iraq
during arrest, internment and interrogation,
février 2004 [traduction non officielle].
opinion for Timothy Flanigan, The Deputy Counsel to the President.
The President’s constitutional authority to conduct military
operations against terrorists and nations supporting them.
C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil
juridique, ministère de la Justice, 25 septembre 2001.
Jay S. Bybee, vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil
juridique, ministère de la Justice, Memorandum
for Alberto R. Gonzales, Counsel to the President, Re: Standards of
Conduct for Interrogation under 18 U.S.C. §§ 2340-2340A,
http://www.defense.gov/home/top-leaders/
p. 84, 92.
Order : Detention, Treatment, and Trial of Certain Non-Citizens
in the War Against Terrorism,
13 novembre 2001.
for the President: Decision re application of the Geneva Convention
on prisoners of war to the conflict with Al Qaeda and the Taliban.
R. Gonzales, 25 janvier 2002.
Lettre de John Ashcroft, ministre de la Justice, au président
George W. Bush, 1er
for the Vice President et al: Humane treatment
of al Qaeda and Taliban detainees.
Président George W. Bush, 7 février 2002.
Military interrogations of alien unlawful enemy combatants held
for William J. Haynes II, General Counsel of the Department of
juridique, ministère de la Justice, 14 mars 2003.
of al Qaeda and Taliban detainees,
, p. xiii.
Voir par exemple le document d’Amnesty International intitulé
Human Dignity Denied: Torture and accountability
‘war on terror’, octobre 2004, p. 160. « Traduire
en justice tous les individus – qu’ils soient membres du
gouvernement, des forces armées, des services de renseignement ou
d’autres agences gouvernementales, du personnel médical,
sous-traitants privés ou interprètes – contre lesquels il existe
des éléments démontrant qu’ils ont autorisé, approuvé ou
infligé des actes de torture ou d’autres formes de traitement
cruel, inhumain ou dégradant. Quiconque sera accusé d’être
responsable de “disparition” devra, dans le cas où les faits
révélés par une enquête officielle le justifient, être déféré
devant les autorités civiles compétentes aux fins de poursuites et
de jugement, conformément à l’article 14 de la Déclaration des
Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées. »
General Eric Holder regarding
a preliminary review into the interrogation of certain detainees.
Communiqué de presse du ministère de la Justice, 24 août 2009.
on the investigation into the destruction of videotapes by CIA
de presse du ministère de la Justice, 9 novembre 2010.
C’est ainsi que James Schlesinger, président du groupe d’experts
présenté par le gouvernement Bush comme ayant réalisé la plus
indépendante de toutes les études, a décrit comme « exemplaire »
le comportement du secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld à
propos de la question de la politique d’interrogatoire, bien qu’il
ait signé le 2 décembre 2002 le mémorandum sur les « techniques
de contre-résistance ». Les autres membres du groupe d’experts
indépendant chargée d’examiner les opérations de détention
menées par le ministère de la Défense (Panel Schlesinger) étaient
du même avis. L’un d’entre eux a confirmé avant le début des
investigations que le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld ne
serait pas la cible de leur enquête. Voir
retranscription du ministère de la Défense : Press
with members of the Independent Panel to Review Department of
Defense Detention Operations,
24 août 2004. 79
of the United States of America to Recommendations of the United
Nations Human Rights Council,
Harold Hongju Koh, Conseiller juridique du Département d’État,
Genève, Suisse, 9 novembre 2010.
Préface de Broken
Laws, Broken Lives: Medical Evidence of Torture by US personnel and
Physicians for Human Rights, juin 2008.
L’article 1 dispose également que le terme « torture »
ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances « résultant
uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou
occasionnées par elles », c’est-à-dire inhérentes à la
privation légale de liberté conforme aux normes internationales
relatives aux droits humains (comme l’Ensemble de règles minima
pour le traitement des détenus). Cet article prévoit expressément
que la définition énoncée par la Convention contre la torture
« est sans préjudice de tout instrument international ou de
toute loi nationale qui contient des dispositions de portée plus
Sixième rapport périodique. Doc ONU CAT/C/CHE/6, 18 mars 2009, §
194. Voir également la mention détaillée des dispositions en la
matière du Code pénal dans le Troisième rapport périodique (doc.
ONU CAT/C/34/Add.6, 19 juin 1997), § 6-12. Voir également les
paragraphes 1-32 et 46-50 du Rapport initial (doc. ONU
CAT/C/5/Add.17, 1989). 83
Sixième rapport périodique, § 109, à propos des articles 3 à 7
du Code pénal. Voir également le paragraphe 52 du Rapport initial.
Sixième rapport périodique, § 112-115. Voir également les
paragraphes 53-54 du Rapport initial.
Sixième rapport périodique, § 117. Voir également les
paragraphes 52-59 du Rapport initial.
Voir la Quatrième Convention de Genève, art. 146. Le même texte
est contenu dans les trois autres conventions.
Voir la Quatrième Convention de Genève, art. 148. Le même texte
Voir CICR. Droit international coutumier, règle 153.
Voir Institut de Droit international. Résolution sur l’immunité
de juridiction de l’État et de ses agents en cas de crimes
internationaux, adoptée en septembre 2009. L’article III.2 de ce
texte dispose : « L’immunité personnelle prend fin au
terme de la fonction ou de la mission de son bénéficiaire » ;
http://www.idi-iil.org/idiF/resolutionsF/2009_naples_01_fr.pdf
. Royaume-Uni. Chambre des Lords. R
v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, Ex parte Pinochet
Ugarte (N°3)
[1999] A WLR 827. Amnesty International a connaissance de l’avis
émis dans l’Ordonnance de refus de donner suite, Berne, 8 mai
2003, dans l’affaire n° MPC/EAII/1/03/008S, concernant l’immunité
de George W. Bush, mais elle fait observer que cet avis faisait
expressément référence à l’immunité en tant que « chef
d’État en
[c’est Amnesty International qui souligne] [phrase en anglais dans
l’original] et ne concerne pas la situation des anciens chefs
d’État. Même si le paragraphe 61 de la décision rendue le 14
février 2002 par la Cour internationale de justice (CIJ) quant au
mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République
démocratique du Congo c. Belgique)
peut – dans une mesure qui reste à déterminer - signifier une
position contraire à celle adoptée précédemment par la Chambre
des Lords du Royaume-Uni ou à celle adoptée par la suite par
l’Institut de droit international, nous faisons valoir avec
respect qu’il s’agit d’une formulation incomplète du droit et
soulignons que, dans cette affaire, les faits n’amenaient pas la
Cour à prendre sur cette question une position définitive.