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Timestamp: 2017-12-17 10:32:59+00:00
Document Index: 248305448

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 6", "l'article 6", 'art 12', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 162", "l'article 6", "l'article 10"]

Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 21 juin PDF
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1 Composition Présents : Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 21 juin 2012 M. Cornet Véronique, - Bourgmestre, Présidente, MM. Hagon Anne-Marie, Noel Claude, Dernovoi Alexandre, Gherardini Nathalie, - Echevins MM. Chapelle Françoise, Tonnelier Guy, Beaudoul Corinne, Bousman Sébastien, Bruyndonckx Françis, Goens Benoit, Brunin Maximilienne, Demacq Florence, Knoops Marie Hélène, Fauconnier-Marchal Annick, Schmitz Dominique, Van Renterghem Véronique, Maufort Geoffrey, Nicodème Christian, - Conseillers M. Maystadt Pierre-Yves, - Secrétaire. Ouverture de séance Madame la présidente ouvre la séance à 19 heures 30 minutes. Remarques Conformément à l'article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Madame le Bourgmestre, à l'entame de la séance publique, invoque l'urgence pour l'ajout à l'ordre du jour d'un point à délibérer en séance publique à savoir: Ordonnance de police réglementant les affichages et inscriptions électoraux en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre L'ajout de ce point à l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité. Il devient le point 24 de l'ordre du jour. Monsieur Sébastien BOUSMAN, Conseiller, entre en séance à l'entame des discussions du point 2. Monsieur Claude NOEL, Echevin, ne prend pas part à la délibération et au vote du point 25. Séance Publique 1. Procès verbal de la séance du 14 mai approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ; Considérant qu'aucune observation n'est émise; Décide : Article 1 : D'adopter le procès verbal de la séance du 14 mai CPAS règlement des comptes de l exercice Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L ; Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment son article 89 ; Vu la délibération du Conseil de l'action sociale du 20 juin 2011 arrêtant les comptes de l'exercice budgétaire 2011; Attendu les résultats budgétaires et comptables dégagés ci-dessous : Compte 2011 Service ordinaire Service extraordinaire Droits constatés , ,83 Non-valeurs et irrécouvralbes ,70 0,00 Droits constatés nets , ,83 Engagements , ,83 Résultat budgétaire ,40 0,00 Engagements , ,83 Imputations comptables , ,23 Engagements à reporter 2.026, ,60 Droits constatés nets , ,83 Imputations comptables , ,23
2 Résultats comptables , ,60 DECIDE : Article 1 : D'approuver les comptes annuels de l'exercice 2011 du CPAS comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l'annexe. 3. Finances communales règlement des comptes de l exercice Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L et L ,6 ; Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 66 à 75 ; Considérant les comptes annuels de l'exercice 2011 signés par le Receveur ; Vu l'avis favorable de la commission des finances, donné en séance du 11 juin 2012 ; Considérant qu'il convient de procéder au règlement des comptes annuels de l'exercice budgétaire 2011 tels que vérifiés et certifiés exacts par le Collège communal; Considérant les résultats du compte budgétaire tels que repris ci-après : Compte 2011 Service ordinaire Service extraordinaire Droits constatés , ,78 Non-valeurs et irrécouvralbes ,03 0,00 Droits constatés nets , ,78 Engagements , ,15 Résultat budgétaire , ,37 Engagements , ,15 Imputations comptables , ,60 Engagements à reporter , ,55 Droits constatés nets , ,78 Imputations comptables , ,60 Résultats comptables , ,18 Considérant les valeurs bilantaires et du compte de résultat, respectivement de ,64 et ,70 ; Par 18 voix pour (groupes MR, PS et CDH), 0 voix contre et 0 abstention (Conseiller indépendant) DECIDE : Article 1 : D'approuver les comptes annuels de l'exercice 2011 comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Article 2 : De transmettre expédition de la présente accompagnée des comptes annuels au collège provincial de la Province de Hainaut pour approbation. 4. Finances communales - modification budgétaire n 1 - service ordinaire et service extraordinaire exercice 2012 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L et L ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ,1 ; Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 7 à 16; Considérant le projet de la MB1 pour l'exercice 2012 présenté au Collège communal; Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 11 juin 2012;
3 Que les pièves justificatives des dépenses et recettes sont suffisantes; DECIDE Article 1er : le budget communal de l'exercice en cours, est modifié conformément aux indications portées aux tableaux joints à la présente : Service ordinaire Recettes Dépenses Solde Budget initial , , ,60 Modification budgétaire , , ,97 Prélèvements 0, , ,94 Nouveaux résultats , , ,51 Le budget communal ainsi modifié en son service ordinaire présente les résultats généraux ci-après : Service ordinaire Recettes Dépenses Solde Exercices antérieurs , , ,82 Exercice propre , , ,69 Prélèvements 0, , ,00 Nouveaux résultats , , ,51 Après modification budgétaire n 1, la balance des recettes et dépenses du service extraordinaire du budget communal présente le résultat suivant : Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde Budget initial , , ,57 Modification budgétaire , , ,35 Prélèvements 0,00 0,00 0,00 Nouveaux résultats , , ,92 Le budget communal ainsi modifié en son serivice extraordinaire présente les résultats généraux ci-après : Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde Exercices antérieurs , , ,71 Exercice propre , , ,74 Prélèvements ,89 0, ,89 Nouveaux résultats , , ,92 Article 2 : Expédition de la présente modification budgétaire N 1/2012 et les pièces justificatives y afférents sont transmises aux autorités de tutelle. 5. Finances communales - affectation du fond de réserve extraordinaire - exercice 2012 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ; Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale; Considérant qu'à la clôture du compte de l'exercice 2010, le fonds de réserve extraordinaire présentait un solde de ,95 ; Considérant qu'au cours de l'exercice 2011, le fonds de réserve extraordinaire a été affecté des écritures suivantes : Investissements au compte 2011 : ,30 Prélèvements au compte 2011 : ,82
4 Prélèvements de l'ordinaire vers l'extraordinaire : ,00 Solde du fond de réserve extraordinaire au 31/12/2011 : ,47 Revu la délibération du conseil communal du 19 janvier 2012 fixant le fond de réserver extraordinaire, après le budget 2012 à un montant de ,22 : Investissements dépenses : 0,00 Prélèvements recettes : ,57 Solde du fond de réserve extraordinaire après le budget 2012 : ,90 Considérant qu'il est opportun d'affecter le fonds de réserve extraordinaire à concurrence de ,32 pour couvrir des dépenses d'investissements devant intervenir dans le courant de l'exercice 2012 (modification budgétaire n 1) ; Décide : Article 1 : le fonds de réserve extraordinaire est affecté, à concurrence de ,32 à la couverture des dépenses d'investissement reprises ci-après : Article budgétaire N Projet Libellé Montant /2011 Mobilier divers école du Grand Chemin /2011 Isolation du vide technique 2.000, , /2011 Cellules columbariums , /2012 éclairage public , /2009 Châssis école Dr Cornet 812,09 060/ /2010 Plantations diverses 6.623, /2011 Problématique des pensions /2011 Stores et tentures salle Laloyaux /2012 Chaudière école des Fougères , , ,00 Total des recettes ,32 Article 2 : un prélèvement du service ordinaire est opéré en faveur du fonds de réserve extraordinaire à concurrence de ,00. Article 3 : la valeur comptable du fonds de réserve s'élèvera donc après constatation des recettes et prélèvement de l'ordinaire en faveur de l'extraordinaire à un montant de ,58 (soit , , , , , , , ,00). 6. Finances communales - convention PPT- Belfius - Intervention du Fonds de Garantie des bâtiments scolaires - école de Malfalise Vu le courrier de la Communauté française du 14/04/2010 par lequel l'administration communale est informée que le Conseil de Gestion du Fonds de Garantie des Bâtiments soclaires a marqué son accord sur la demande de garantie et subvention en intérêts devant financer le solde des travaux non couverts par les subventions; Vu le courrier de la Communauté française du 16/05/2012 par lequel il nous est demandé de prendre un convention financière avec la banque de notre choix et de leur faire parvenir cette convention dans les meilleures délais; Vu l'obligation dans laquelle se trouve la commune de recourir à l'emprunt pour faire face au paiement de sa quote-part dans les travaux de réfection de l'école de Malfalise. Attendu que le Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées a décidé en principe : - de garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de l'emprunt que la commune contractera pour sa part dans les travaux ;
5 - d'accorder pour cette même opération une subvention en intérêts. Vu la lettre du 8/06/2012 par laquelle Bellfius Banque marque son accord ferme au sujet d'un prêt de ,45 (soixante-quatre mille cinq cent quatre-vingt euros et quarante-cinq centimes). Attendu que la commune sera en mesure d'assurer le paiement régulier des charges de l'emprunt qui lui incombent par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires. Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Décide Article 1: d'emprunter auprès de Belfius Banque, sous la garantie du S.G.I.P.S un montant de ,45 (soixante-quatre mille cinq cent quatre-vingt euros et quarante-cinq centimes) qui sera affecté au paiement de sa quote-part dans la dépense précitée. Article 2: d'approuver toutes les stipulations ci-après : Le crédit sera ouvert à un «compte ouverture de crédit» particulier dès que Belfius Banque sera possession d'une copie de la résolution d'emprunt votée par le Conseil communal, dûment contresignée par le S.G.I.P.S. La date-valeur qui sera appliquée à cette opération sera celle du jour où ce document sera parvenu à Belfius Banque. A partir de ce moment, Belfius Banque pourra payer directement les créancier de la commune (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) sur ordres du receveur communal créés à leur profit et à imputer sur le compte susdit. Ces ordres devront au préalable être contresignés pour accord par le S.G.I.P.S., lequel devra également être mis en possession des documents justifiant les paiements. Belfius Banque pourra refuser tout prélèvement si toutes les conditions de la présente convention ne sont pas remplies. Le crédit sera fermé dès que la totalité des fonds aura été prélevée et au plus tard au moment de la 4e échéance semestrielle des intérêts. Si la totalité des fonds n'a pas été prélevée au moment de la fermeture du crédit, le solde non prélevé sera soit - annulé d'office si la commune renonce à ce solde, soit - maintenu à la disposition de la commune, en tout ou en partie, moyennant l'accord du S.G.I.P.S. Le montant non prélevé sur le crédit pourra aussi être annulé si pour une raison quelconque les sommes déjà prélevées deviennent exigible avant terme suite à une dénonciation du crédit par Belfius Banque ou par le S.G.I.P.S. dans le cas où la commune ne respecterait pas les obligations mentionnées dans les conditions générales et spéciales ci-après. Au moment de la fermeture et après déduction des montants éventuellement annulés, le montant total du crédit, en ce compris les fonds qui n'auraient pas encore été prélevées sera converti en un emprunt. La conversion de l'ouverture de crédit en un emprunt entraîne la confection d'un tableau «compte de l'emprunt» qui sera adressé à l'emprunteur peu après cette conversion. A ce tableau apparaîtront entre autres l'évolution de la dette ainsi que les dates et montants des amortissements annuels. Le taux d'intérêt applicable aux montants prélevés pendant la période de l'ouverture du crédit est fixé à la fin du semestre au cours duquel le premier prélèvement de fonds est effectué Le taux unique par semestre est détermine sur base de la moyenne arithmétique des OLO 5 ans journaliers de la période débutant le 21 ème jour du dernier mois du semestre précédent et se terminant le 20 ème jour du dernier mois du semestre en cours. Pour chaque jour non-coté il sera tenu compte du dernier taux connu. Pour autant que le S.G.I.P.S. paie à Belfius Banque une subvention en intérêts sur base de la loi du 29 mai 1959 modifiée par la loi du 11 juillet 1973, l'intérêt à charge de la commune sera par dérogation à ce qui est dit plus haut, ramené au taux non couvert par la subvention. Le taux d'intérêts est fixe pendant cinq ans à dater de l'ouverture du crédit et est révisable par périodes quinquennale. Le taux initial sera appliqué durant la première période quinquennale tant sur les montants prélevées sur le compte ouverture du crédit que sur le solde restant dû du prêt résultant de la conversion de l'ouverture de crédit. Lors des révisions du taux, il sera fait appel aux mêmes critères que ceux retenus à l'occasion de la première fixation du taux d'intérêt, sauf si, de commun accord avec le S.G.I.P.S., Belfius Banque était amené entretemps à adopter de nouvelles dispositions. Durant la période pendant laquelle le crédit est ouvert, une commission de réservation de 0,25% l'an sera calculée sur les fonds non prélevés. Cette commission ne sera plus due sur la tranche du crédit à laquelle l'emprunteur aurait renoncé. Les intérêts et commissions de réservation seront portés d'office semestriellement au débit compte courant de la commune. L'emprunt est conclu pour une durée de 20 ans, ce terme commençant à courir dès l'ouverture du crédit. Le nombre de tranches de remboursement sera fixé comme suit en fonction de l'époque de la fermeture du crédit: a) si la fermeture du crédit intervient avant la 2e échéance semestrielle suivant l'ouverture du crédit,
6 l'emprunt sera amorti en 20 tranches; b) si la fermeture du crédit intervient après la 2e et avant la 4e échéance semestrielle suivant l'ouverture du crédit l'emprunt sera amorti en 19 tranches ; c) si la fermeture du crédit intervient à la 4e échéance semestrielle suivant l'ouverture du crédit, c'est-à-dire à la date ultime pour la fermeture du crédit l'emprunt sera amorti en 18 tranchés. Le montant des tranches sera déterminé en multipliant le montant de l'emprunt préalablement divisé par mille, par les coefficients indiqués ci-dessous. Coefficients de remboursement d'un prêt de EUR Ann 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 30 ans ées 3t 4t 5t 8t 9t 10t 13t 14t 15t 18t 19t 20t 28t 29t 30t Au cas où la commune procéderait à des remboursements anticipés, Belfius Banque pourra lui réclamer le paiement d'une indemnité égale à 3 mois d'intérêts au taux plein de l'emprunt sur le montant remboursé anticipativement. Dans le cas où les sommes remboursées anticipativement seraient à charge du S.G.I.P.S.,
7 et moyennant préavis de 30 jours donné à Belfius Banque, l'indemnité ci-dessus ne sera pas due. Les remboursements anticipé ne pourront s'effectuer qu'après accord préalable de Belfius Banque et à condition qu'ils proviennent de ressources propres de la commune et non de fonds empruntés ailleurs. Ils seront affectés à l'apurement des tranches les plus éloignées. Les tranches annuelles d'amortissement seront portées d'office au débit du compte courant de la commune. La première tranche échera : - lors de la 2e échéance semestrielle suivant le dernier prélèvement ou l'annulation du solde non prélevé sur le crédit ; - au plus tard, 3 ans environ après la date de la présente résolution. La date exacte de cette échéance, qui sera fixée à un premier juillet ou à un 31 décembre, sera arrêtée par Belfius Banque et portée à la connaissance de la commune au moment de la fermeture de crédit ; les tranches suivantes se succéderont à 1 an d'intervalle. Lorsque le montant définitif du subside sera connu et s'il s'avère alors que le montant qui entre finalement en ligne de compte pour la garantie du S.G.I.P.S. et pour la subvention en intérêts est dépassé, la commune devra supporter la charge de ce dépassement. A cet effet, Belfius Banque est autorisé à convertir la partie non garantie par le S.GI.P.S. en un emprunt normal dont les charges sont d'office prélevées à leurs échéances au compte courant de l'emprunteur et elles seront couvertes par les recettes de cette emprunteur centralisées auprès de Belfius Banque. Au cas où la présente délibération serait annulée ou suspendue par l'autorité de tutelle, Belfius Banque se réservera le droit de prélever sur le compte courant de la commune : - le montant du débit éventuel de «compte ouverture de crédit» ou la dette de l'emprunt ; - les subventions en intérêts payées éventuellement par le S.G.I.P.S. La commune s'engage, jusqu'à l'échéance finale de ses emprunts auprès Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette Société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées - soit en vertu de la loi notamment : sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait à s'y ajouter ou à le remplacer le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de L'Etat, de la Province, de la Région ainsi que le produit des taxes communales perçues par l'etat la quotité autorisée des subventions de fonctionnement accordées en vertu de l'article 32 de la loi de 29 mai soit en vertu d'une convention, et ce nonobstant toute modification éventuellement de mode de perception de ces recettes. La commune autorise irrévocablement Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts semestriels, des commissions de réservation et des remboursements annuels, qui seront portés, à leurs échéances respectives, au débit du compte courant ainsi qu'au prélèvement éventuel dont question ci-dessus. La présente autorisation donnée par la commune vaut délégation irrévocable au profit de Belfius Banque. En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges d'emprunt échues ainsi que pour le prélèvement éventuel repris plus haut, la commune s'engage à faire parvenir directement à Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette en cas de retard à y ajouter des intérêts éventuels calculés au taux du jour depuis l'échéance jusqu'au jour inclus où les fonds parviendront à la Société. A. Conditions Générales Lieu et date de paiements A chaque échéance les charges (tranches de remboursement et intérêts au taux plein) de l'emprunt seront imputées au débit du compte courant de la commune auprès de Belfius Banque. Pour autant que le S.G.I.P.S. ait constitué une provision suffisante, la subvention en intérêts sera portée valeur de l'échéance, au crédit dudit compte courant. Exigibilité avant terme Belfius Banque se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes prélevées sur le crédit, sans préavis ni mise en demeure, dans les cas suivants, et ce moyennant un simple avis recommandé dont l'envoi sera suffisamment justifié par la production de récépissé délivré par la poste : 1. Si les montants prélevés sur le crédit n'étaient pas employés exclusivement aux fins convenues pendant toute la durée de l'opération. 2. Au cas où se révélerait inexactes ou incomplètes les déclarations faites par la commune dans la présente convention ou les renseignements fournis par elle à Belfius Banque ou à ses délégués, soit pour l'instruction de la demande, soit pendant la durée du crédit. 3. Et, en général, si la commune ne remplissait pas ponctuellement les obligations contractées par elle aux termes de la présente convection, ainsi que dans tous les cas d'exigibilité avant terme prévus ou à prévoir
8 par la loi. Assurance-incendie La commune s'engage à faire assurer le biens construit ou acquis au moyen du présent crédit, contre les risques de l'incendie, de la foudre, des explosions, des chutes d'avions et d'autres dangers dont ils peuvent être menacés et contre tous dommages à en résulter et ce jusqu'à l'entière libération en principal, intérêts et accessoires. Cette assurance devra être conclue pour une valeur jugée suffisante par Belfius Banque auprès d'une ou des compagnies agréées pas celle-ci. Frais, honoraires et débours Les frais, droits et honoraires quelconques dus en raison du présent acte et de son exécution, seront supportés par la commune. Belfius Banque sera en droit de réclamer à la commune les frais relatifs aux contrôles qu'elle serait amené à effectuer en matière d'utilisation des fonds provenant du crédit aux fins convenues, si ces contrôles lui étaient imposés par le S.G.I.P.S. et qu'elle estimera qu'ils sortent du cadre des contrôles qu'elle effectue habituellement en la matière. La commune s'oblige à rembourser à Belfius Banque dans la quinzaine de la demande, tous débours faits par celle-ci, notamment pour frais de procédure et de contrôle ; à défaut d'être remboursés dans la quinzaine, ces débours produiront intérêt jusqu'au jour de leur remboursement effectif et à dater de leur décaissement par Belfius Banque au taux du contrat, compte non tenu de la subvention accordée par le Fonds de garantie en vue de réduire les intérêts à charge de la commune. Emploi des fonds La commune s'engage à informer immédiatement Belfius Banque s'il y a lieu, de ce que l'affection du crédit aux fins prévues n'est pas ou n'est plus possible. Tout prélèvement sur le crédit sera subordonné à la production de documents (ex. : quittance) admis par le S.G.I.P.S. prouvant l'utilisation du crédit à la réalisation du projet d'investissement pour lequel il a été ouvert. Ces pièces justificatives seront jointes aux ordres de prélèvement que la commune remet au S.G.I.P.S. pour visa préalable avant leur exécution par Belfius Banque. La commune devra en outre transmettre au S.G.I.P.S. jusqu'à la réalisation complète du programme prévu, des relevés trimestriels donnant les dépenses effectuées (paiements frais) et les dépenses engagées (commandes passées et paiements à effectuer dans un proche avenir) en vue de la réalisation du programme. Ces relevés devront être arrêtés à la fin de chaque trimestre et autant que possible, les chiffres seront ventilés entre les différents postes importants du programme à réaliser. B. Conditions spéciales découlant des dispositions de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement L'opération s'effectuant sous la garantie du S.G.I.P.S. et moyennant l'octroi d'une subvention, la commune est tenue de respecter les obligations imposées par la loi en vertu de laquelle les avantages sont accordés. Dans le but de faciliter à la commune la bonne compréhension de ces obligations, mais sans qu'il puisse en découler, pour Belfius Banque, une responsabilité quelconque en cas d'oubli ou d'omission, les obligations et prescriptions découlant des textes légaux sont rappelées ci-après : a) la commune doit, pendant toute la durée du crédit, utiliser aux fins et conditions prévues les immeubles et le matériel construit ou acquis au moyen du crédit consenti ; b) elle s'interdit, sans accord préalable du S.G.I.P.S., d'aliéner lesdits immeubles et matériel ou de les donner en garantie au profit de tiers avant le complet remboursement du crédit et s'oblige à en aviser le S.G.I.P.S. dès qu'elle pourra prévoir qu'elle sera amenée à aliéner ou à cesser d'utiliser aux fins et conditions prévues lesdits immeubles et matériel. c) elle s'engage à se conformer aux conditions requises pour bénéficier des avantages légaux ou mises à l'octroi de ces avantages et elle déclare que tous les renseignements fournis par elle sont exacts ; d) elle s'engage à fournir à Belfius Banque ainsi qu'au Ministre des Finances et au S.G.I.P.S., les renseignements nécessaires à la sauvegarde des intérêts de S.G.I.P.S., ainsi que les justifications de l'utilisation du crédit aux fins prévues et de la bonne exécution du programme d'investissement approuvé ; elle s'oblige à permettre la visite de ses installations par les délégués des Ministres des Finances, de l'education Nationale compétant et du S.G.I.P.S. chargés de l'application de la loi et à leur fournir tous renseignements utiles ; e) elle marque expressément son accord pour que Belfius Banque donne aux Ministres compétents et au S.G.I.P.S. tous éclaircissements sur la réalisation du programme et leur signale les inexactitudes et les lacunes des déclarations faites par elle. Elle autorise même Belfius Banque à faire connaître aux Ministres et au S.G.I.P.S., le cas échéant, les causes de dénonciation du crédit. Belfius Banque aura le droit de réclamer le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le crédit si la commune n'exécute pas l'une ou l'autre des prescriptions préappelées ou vient à perdre le bénéfice de la loi. Toutefois, en cas d'infraction au paragraphe B littera a) ci-dessus, ce droit d'exiger le remboursement avant terme sera limité aux sommes qui n'auront pas été utilisées aux fins et conditions prévues.
9 Le remboursement sera demandé sans misse en demeure quelconque, autre qu'un simple avis recommandé dont l'envoi sera suffisamment justifié par la production du récépissé délivré par la poste. La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets applicables ainsi qu'au contreseing du S.G.I.P.S. Le pouvoir organisateur est tenue de prévenir immédiatement par lettre recommandée, Belfius Banque et le S.G.I.P.S. de toute mesure prise par l'autorité de tutelle à l'égard de la présente délibération. 7. Fabrique d'église Notre Dame au Bois - compte Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L et L1321, 9 ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 6; Vu le compte de la fabrique d'église Notre Dame aux Bois pour l'exercice 2011 arrêté par le conseil de fabrique le 07/05/2012 et transmis à l'administration communale le 14/05/2012 ; Considérant le résultat général du compte, en l'espèce ,76 en recettes et ,83 en dépenses, soit un excédent de ,93 ; Par 13 voix pour (groupes MR, CDH et Conseiller indépendant), 0 voix contre et 6 abstentions (groupe PS); Décide : Article 1 : D'émettre un avis favorable sur le compte de la fabrique d'eglise Notre Dame au Bois, relatif à l'exercice 2011, arrêté par le Conseil de fabrique en séance du 07/05/2012 et portant : - en recettes : la somme de ,76 - en dépenses : la somme de ,83 - en excédent (boni) : la somme de ,93 Article 2 : De transmettre expédition de la présente au collège provincial de la Province de Hainaut. 8. Fabrique d'église Saint Martin/Montigny-le-Tilleul - compte Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L et L1321, 9 ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 6; Vu le compte de la fabrique d'église St Martin à Montigny-le-Tilleul pour l'exercice 2011 arrêté par le conseil de fabrique le 07/05/2012 et transmis à l'administration communale le 9/05/2012 ; Considérant le résultat général du compte, en l'espèce ,47 en recettes et ,73 en dépenses, soit un excédent de 4.023,74 ; Par 13 voix pour (groupes MR, CDH et Conseiller indépendant), 0 voix contre et 6 abstentions (groupe PS); Décide : Article 1 : D'émettre un avis favorable sur le compte de la fabrique d'eglise Saint Martin de Montigny-le- Tilleul, relatif à l'exercice 2011, arrêté par le Conseil de fabrique en séance du 07/05/2012 et portant : - en recettes : la somme de ,47 - en dépenses : la somme de ,73 - en excédent (boni) : la somme de 4.023,74 Article 2 : De transmettre expédition de la présente au collège provincial de la Province de Hainaut. 9. Marché public de fournitures - mobilier pour l'hôtel de ville - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L et L ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concession des travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition de fournitures ayant pour objet l'ensemble du mobilier du nouvel hôtel de ville;
10 Attendu que le coût de la dépense est estimé à ,00 HTVA, soit ,05 TVAC ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : N Projet Dépenses Recettes Montant 2009/ / / ,00 Pour ces motifs, après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : De passer un marché de fournitures ayant pour objet l'ensemble du mobilier du nouvel hôtel de ville dont le montant total estimatif est fixé à ,00 HTVA. L'estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir l'appel d'offres général comme mode de passation et d'approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 10. Marché public de travaux - remplacement des stores de la grande salle du Foyer Culturel - mode de passation et cahier spécial des charges Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L et L ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concession des travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Considérant la nécessité de procéder à des travaux ayant pour objet le remplacement des stores de la grande salle du Foyer Culturel; Attendu que le coût de la dépense est estimé à ,93 HTVA, soit ,00 TVAC ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : N Projet Dépenses Recettes Montant 2012/ / / ,00 Pour ces motifs, après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet le remplacement des stores de la grande salle du Foyer Culturel dont le montant total estimatif est fixé à ,93 HTVA. L'estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation et d'approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 11. Travaux de réaménagement de la rue de Marchienne - avenant n 11 - approbation. Vu la délibération du Conseil communal en séance du 22 juillet 2009 approuvant de passer un marché de travaux ayant pour objet le réaménagement de la rue de Marchienne, le cahier spécial des charges, l'estimation, l'adjudication publique comme mode de passation de marché, de transmettre le cahier spécial des charges pour accord au pouvoir subsidiant dans le cadre du plan triennal , de transmettre la délibération et toutes ses pièces justificatives aux autorités de tutelle ; Vu la délibération du Conseil communal en séance du 17 septembre 2009 décidant de revoir sa délibération du 22 juillet 2009 conformément aux instructions tutélaires ; de passer un marché de travaux ayant pour objet le réaménagement de la rue de Marchienne dont le montant total estimatif s'élève à ,44 H.T.V.A., soit ,74 H.T.V.A. pour le lot 1 et ,70 H.T.V.A. pour le lot 2. Vu la délibération du Conseil communal en séance du 15 octobre 2009 décidant de revoir sa délibération du 17 septembre 2009 conformément à la demande de la Région wallonne de retirer le lot 2 du marché et de passer un marché de travaux ayant pour objet le réaménagement de la rue de Marchienne dont le montant
11 total estimatif est fixé à ,74 H.T.V.A. ; Vu la délibération du collège communal en date du 24 novembre 2009 désignant la société EUROVIA S.A, avenue Adolphe Wansart 12 à 1180 UCCLE adjudicataire des travaux au montant corrigé de son offre du 29 octobre 2009 s'élevant à ,22 T.V.A. (21%) comprise et décidant de transmettre le dossier d'adjudication pour approbation auprès du pouvoir subsidiant, le S.P.W. DGO1 ; Vu la délibération du conseil communal du 17 novembre 2011 décidant d'approuver l'avenant n 9 et l'avenant n 10 au contrat d'entreprise relatif au réaménagement de la rue de Marchienne pour un montant respectif de ,73 HTVA et ,92 HTVA; Considérant que des travaux supplémentaires jugés nécessaires ont été exécutés dans la présente entreprise et ont fait l'objet d'un avenant n 11 ; Vu le projet d'avenant de l'auteur de projet reçu le 11 mai 2012: ARTICLE 1 OBJET Le présent avenant a pour objet : D'autoriser la signature d'un avenant technique et financier à ce marché afin de prendre en compte les adaptations techniques survenue lors du chantier et proposée par la maitrise d'œuvre V.R.D. Cet avenant détaillera les travaux supplémentaires et les implications financières qui en résultent. ARTICLE 2 HISTORIQUE / ADAPTATIONS TECHNIQUES P.C. 30 : Démolition de massif en béton non armé Lors des démolitions, l'entreprise EUROVIA a rencontré des remblais réalisés par une autre entreprise, qui avait réalisé quelques mois auparavant les travaux d'ores pour le remplacement de câbles électriques en préparation au chantier de réaménagement de la rue. Ces remblais ont été réalisés au moyen de sable stabilisé et des massifs durs se sont constitués. Ces massifs ont nécessité la mise en œuvre de moyens différents d'un simple terrassement de coffre. La solution technique a été approuvée par le bureau d'études et par les représentants du maître de l'ouvrage. P.C. 31 : Aménagement de trappe au restaurant n 42 Suite à la réalisation des nouveaux trottoirs en pavés de béton, les niveaux existants de l'ancien trottoir n'ont pu être conservés partout. Le trottoir devant le restaurant au n 42 a été remonté de plusieurs centimètres. L'ancien accès vers la cave pour le passage de marchandises du restaurant a du être démonté et n'a pu être récupéré. Afin de ne pas lésé les exploitants, une nouvelle trappe d'accès a du être réalisée pour permettre de maintenir un acheminement de marchandises à cet endroit. La solution technique a été validée par le Bureau d'études et par les représentants du maître de l'ouvrage. ARTICLE 3 MONTANT DE L'AVENANT Sur base de la solution technique prescrite par nos soins, l'entreprise EUROVIA a formulé les propositions suivantes pour: Démolition de massif en béton non armé Prix unitaire Quantité (QP) Total P.C. n ,95 /m³ 335 m³ ,25 La première proposition de l'entreprise pour le prix unitaire de ce P.C. était de 256,28 /m³, ce qui représentait un total de 256,28 /m³ x 335 m³ = ,80 H.T.V.A. Après analyse du détail de ce prix par le bureau d'études et les représentants du maître de l'ouvrage, celui a été estimé surévalué pour le travail réalisé et sa mise en œuvre. Une correction a donc été demandée. Le prix de 123,95 /m³ a été proposé et détaillé en plusieurs sous-postes. Le bureau d'études et les représentants du maître de l'ouvrage estiment que celui-ci reflète la réalité des moyens mis en œuvre et du temps de main d'œuvre consacré à cet ouvrage. Aménagement de trappe au restaurant n 42 Prix unitaire Quantité (QP) Total P.C. n ,51 1 FFT 487,51 ARTICLE 4 BALANCE FINANCIÈRE
12 Etant donné qu'il s'agit de demandes particulières complémentaires à ce qui était prévu au marché initial, il s'agit d'un montant en plus sans contrepartie. Tableau récapitulatif : PC ,25 htva PC ,51 htva TOTAL (EN PLUS) : ,76 htva PC 30 0,00 htva PC 31 0,00 htva TOTAL (EN MOINS) : 0,00 htva Balance général avenant : TOTAL (EN PLUS) : ,76 htva TOTAL (EN MOINS) : 0,00 htva TOTAL : ,76 htva ARTICLE 5 DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX Dans le cadre des précédents avenants, il n'a jamais été demandé de délais complémentaires, or certains postes ont objectivement allongés le délai des travaux prévus au cahier spécial des charges. L'entreprise a comptabilisé les jours nécessaires en plus pour la réalisation de l'ensemble des avenants, soit 111,50 jours. Après analyse des différents postes, nous proposons d'octroyer à l'entreprise un délai complémentaire de 55 jours ouvrables selon le tableau en annexe. ARTICLE 6 DATE D'EFFET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant sera exécutoire qu'après notification au titulaire du marché. ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES Aucune clause du marché initial n'est modifiée par le présent avenant n 11 ARTICLE 8 ANNEXES En annexe du présent avenant et faisant partie intégrante de celui-ci : P.C. 30 Proposition de prix de l'entreprise EUROVIA S.A. P.C. 31 Proposition de prix de l'entreprise EUROVIA S.A. DELAIS Proposition de jours ouvrables complémentaire de l'entreprise EUROVIA S.A. Tableau d'approbation des jours ouvrables complémentaires. Fait à Mont-Saint-Guibert le 02/04/2012, Pour la sprl AGECI VRD Ing. NISOLLE Stéphane Auteur de projet" Vu le projet d'avenant à conclure avec l'entrepreneur adjudicataire ; Considérant que celui-ci s'élève à un montant en plus de ,76 H.T.V.A. ; Considérant que cet avenant 11 induit une dépense supplémentaire de plus de 10 % par rapport au montant total de l'entreprise adjugée eu égard aux états d'avancement des travaux approuvés à ce jour par le collège communal et le conseil communal; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment son article 8 alinéa 1er; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment son article 4 2 ; Vu le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment
13 son article 15, 1er; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1113-1, L , L et L ; DECIDE : Article unique : d'approuver l'avenant n 11 au contrat d'entreprise relatif au réaménagement de la rue de Marchienne pour un montant respectif de ,76 HTVA soit ,02 TVAC. 12. Transformation de l'ancienne conciergerie de l'école du Grand Chemin en 3 classes de cours approbation de l avenant n 2. Vu la délibération du Conseil communal en séance 17 juin 2010 approuvant de passer un marché de travaux ayant pour objet la transformation de l'ancienne conciergerie de l'école du Grand Chemin sise rue de Marbaix, 105 à 6110 Montigny-le-Tilleul en trois classes de cours, le cahier spécial des charges, l'estimation et l'adjudication publique comme mode de passation de marché ; Vu la délibération du collège communal en date du 31 décembre 2010 désignant la S.A. VANDEZANDE, chaussée de Montignies, 100 à 6060 GILLY au montant corrigé de son offre du 26 novembre 2010 s'élevant à ,22 T.V.A. (21%) comprise ; Vu le rapport de l'auteur de projet relatif à l'introduction de l'avenant n 2: Avenant Décompte n 2 1) RAGREAGE VOUTES En cours de travaux, et suite aux démolitions réalisées, il est apparu que trois voûtes de baies extérieures étaient fissurées et leur renforcement nécessaire. Le prix unitaire de 485,00 Euros H.TVA remis par l'entreprise est tout à fait justifié. 3 x 485,00 = 1.455,00 H.T.V.A. 2) RENFORCEMENT CHARPENTE En cours de démolition, il est apparu que la charpente existante était appuyée en partie sur l'ancien plancher. Le niveau du nouveau plancher étant différent de celui du plancher initial, les pieds de charpente ont du être prolongés et renforcés. Le coût de 750,00 Euros H.TVA remis par l'entreprise est justifié. 3) RENFORCEMENT OSSATURE RIVE DEBORDANTE En cours de démontage des corniches existantes, il a été constaté le mauvais état de certaines boiseries existantes. Le remplacement et le renforcement de ces boiseries étaient nécessaires pour la stabilité des corniches. Le coût de 920,00 Euros H.TVA remis par l'entreprise est justifié. 4) GARDE-CORPS EN INOX Dans le but de garantir un meilleur vieillissement des garde-corps, il a été demandé à l'entreprise de faire une offre pour la réalisation de ces éléments en inox en remplacement d'acier laqué tel que prévu initialement. Le coût du supplément pour l'ensemble des garde-corps intérieur et extérieur est de 590,16 Euros H.T.V.A. et est justifié. 5) PORTES INTERIEURES Au cahier spécial des charges, il était prévu des feuilles de porte en stratifié uni. Lors de la présentation des échantillons de stratifié, le choix du Maître de l'ouvrage s'est porté sur un stratifié imitation bois. La feuille de porte sera en stratifié imitation bios et les huisseries seront en méranti à peindre afin de s'intégrer au mieux avec les teintes des murs de l'espace de circulation et des classes. Ce choix engendre un supplément de 576,00 Euros H.TVA pour les 6 portes et ébrasements. 6) INSTALLATIONS SANITAIRES A la demande du Maître de l'ouvrage, certaines modifications ont été apportées à l'installation sanitaire. Petit boiler électrique Afin de fournir de l'eau chaude dans les classes et pour le nettoyage des locaux, un boiler sera posé
14 près des lavabos des classes des niveaux +1 et +2. Un autre boiler sera posé près du vidoir pour le nettoyage des locaux. Il alimentera également la classe du niveau 0. ajout de boilers électriques : 390,00 H.TVA / pce 3 x 390,00 = 1.170,00 H.T.V.A. Lavabos pour classes de cours Un lavabo sera installé dans chacune des classes pour le nettoyage des tableaux ou tout autre utilisation. ajout d'un lavabo par niveau dans les classes: 376,20 H.TVA / pce (prix soumission) 3 x 376,20 = 1.128,60 H.T.V.A. Robinets mitigeurs pour les lavabos des classes ajout de robinets mitigeurs pour les lavabos des classes : 216,20 H.TVA / pce 3 x 216,20 = 648,60 H.T.V.A. Robinets avec cellule infrarouge Afin d'éviter les problèmes de blocage des robinets par la présence récurrente de calcaire tout en assurant un système économique du point de vue de la consommation d'eau, il est proposé d'utiliser des robinets avec cellule infrarouge. Cette demande vient du fait que l'administration constate que beaucoup de robinets avec «bouton poussoir» se bloque fréquemment dans les autres écoles de l'entité. remplacement des robinets monotrou (119,70 HTVA) initialement prévu pour les lavabos des sanitaires par des robinets avec cellule infrarouge : 228,00 H.TVA / pce 3 x 119,70 = 359,10 H.T.V.A. 3 x 228,00 = 684,00 H.T.V.A Supplément pour ce poste : 684,00-359,10 = 324,90 H.T.V.A. Vidoir complet Il est proposé de placer un vidoir pour faciliter le nettoyage des locaux. Il s'agit d'un vidoir complet avec grille pour la pose des seaux. ajout d'un vidoir complet au rez de chaussée: 644,50 H.TVA / pce Tous ces prix unitaires ont fait l'objet d'une offre et ont été vérifiés. TOTAL 1.170, , , , ,50 =3.916,60 H.T.V.A. 7) NETTOYAGE DES FACADES A la demande du Maître de l'ouvrage, une offre complémentaire pour le nettoyage des façades a été demandée en cours de travaux. Le prix remis est de ,44 Euros H.T.V.A., y compris hydrofugation des façades. TOTAL DE L'AVENANT N 2 Poste 1 : 1.455,00 H.T.V.A. Poste 2 : 750,00 H.T.V.A. Poste 3 : 920,00 H.T.V.A. Poste 4 : 590,16 H.T.V.A. Poste 5 : 576,00 H.T.V.A. Poste 6 : 1.170, , , , ,50 = 3.916,60 H.T.V.A. Poste 7 : ,44 H.T.V.A. TOTAL : ,20 H.T.V.A. E. LENELLE - architecte Considérant que des travaux supplémentaires jugés nécessaires ont été exécutés dans la présente entreprise et ont fait l'objet d'un avenant n 2 sur base d'un rapport de l'auteur de projet; Considérant qu'ils concernent principalement des demandes supplémentaires sollicitées par le maître de l'ouvrage en l'occurence le nettoyage des façades; Considérant que cet avenant induit une dépense supplémentaire de plus de 10 % par rapport au montant total de l'entreprise adjugée eu égard aux états d'avancement des travaux approuvés à ce jour par le collège communal; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment son article 8 alinéa 1er;
15 Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment son article 4 2 ; Vu le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 15, 1er; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1113-1, L , L et L ; DECIDE : Article unique : d'approuver l'avenant n 2 au contrat d'entreprise relatif à la transformation de l'ancienne conciergerie de l'école du Grand Chemin sise rue de Marbaix, 105 à 6110 Montigny-le-Tilleul en trois classes de cours pour un montant de ,20 HTVA. 13. Bibliothèque - conventions de partenariat dans le cadre de l'exécution du dossier reconnaissance Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de la lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, notamment son article 16; Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de la lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, notamment ses articles 21 et 31; Vu la délibération du conseil communal du 19 janvier 2012 par laquelle il a décidé d'approuver le dossier de demande de reconnaissance de la bibliothèque locale; Vu la délibération du conseil communal du 15 mars 2012 par lequel il a approuvé le rapport d'activités pour l'année 2011 de la bibliothèque locale de Montigny-le-Tilleul; Considérant que le dossier de reconnaissance reprend notamment le plan quinquénnal de développement (diagnostic du territoire, besoins, priorités, objectifs, plan d'actions, moyens disponibles, personnel infrastructure et processus d'évaluation), les publics visés, les partenaires et la composition du Conseil de développement de la lecture; Vu les priorités en matière de développement des politiques et des pratiques de lecture inscrites dans le dossier de reconnaissance telles que reprises ci-après: Faire découvrir la lecture et la littérature pour les tout-petits (0-3 ans) Sensibiliser les acteurs de la petite enfance à la lecture pour les tout-petits (0-3 ans) Favoriser l'accès à tous aux nouvelles technologies de l'information Favoriser la participation des adolescents de ans au sein de la bibliothèque Développer le jeu de société dans la bibliothèque Considérant la nécessité de formaliser les partenariats de la bibliothèque avec les acteurs extérieurs dans le cadre de l'exécution de la reconnaissance de la Bibliothèque en qualité d'opérateur direct pour le développement de la lecture publique; Considérant que ces projets de conventions n'hypothèquent pas d'autres partenariats sur le territoire de la commune; Vu les conventions de partenariat rédigées à cet effet avec les partenaires repris ci-après: la crèche "les Bambis"; la crèche "la Claire Fontaine"; la communauté éducative St Jean-Baptiste de Wanfercée-baulet; l'école artisanale de Montigny-le-Tilleul; l'accueil extrascolaire Paradis-Mômes de Montigny-le-Tilleul; le CPAS de Montigny-le-Tilleul; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Décide : Article 1: d'approuver les partenariats de la bibliothèque de Montigny-le-Tilleul avec les organismes et acteurs sociaux et éducatifs repris ci-après: la crèche "les Bambis"; la crèche "la Claire Fontaine"; la communauté éducative St Jean-Baptiste de Wanfercée-baulet; l'école artisanale de Montigny-le-Tilleul; l'accueil extrascolaire Paradis-Mômes de Montigny-le-Tilleul; le CPAS de Montigny-le-Tilleul; Article 2: de marquer son accord sur les conventions, telles que reprises en annexe de la présente, qui consacrent les partenariats avec les acteurs et organismes précités à l'article 1. Article 3: de charger le collège communal de l'exécution de la présente.
16 14. Sports - octroi d'un droit de superficie à l'asbl JS Montigny-Landelies - décision de principe. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L à L3331-9; Considérant la demande de l'asbl JS Montigny-Landelies de pouvoir construire de nouvelles installations sportives jouxtant les terrains de football sis à la rue Bois Frion; Considérant qu'il est nécessaire de leur accorder un droit de mise à disposition de longue durée sur lesdits terrains pour pouvoir prétendre à la susbsidiation régionale; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les Provinces et les CPAS ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie; Décide: Article 1 : de marque son accord de principe sur l'octroi d'un droit de superficie à l'asbl JS Montigny- Landelies sur base des éléments et modalités suivants: Un droit de superficie est octroyé à l'asbl JS Montigny-Landelies sur un terrain sis rue Bois Frion, cadastré, MONTIGNY-LE-TILLEUL : 1ère division, section A, n 40E, de plus ou moins 2 ha 15 ares 71 centiares uniquement et exclusivement pour une affectation sportive en l'occurence les activités sportives footbalistiques organisées par le superficiaire. Le superficiare est autorisé à construire sur la parcelle toutes les installations nécessaires à l'exercice des activités sportives en ce compris des vestiaires, tribunes et buvettes à la condition d'être titulaire d'un permis d'urbanisme (comprenant la démolition des bâtiments actuels, l'évacuation des démolitions réalisées) délivré conformément à la législation en vigueur et sous réserve de l'obtention de la promesse ferme des subsides du ou des pouvoirs subsidiants et de l'accord du propriétaire du terrain sur lequel est situé les bâtiments actuels sur la démolition de ces derniers. Le superficiaire devra assumer à ses frais, risques et périls tout aménagement du site résultant du respect de disposition légales particulières ou de conditions d'exploitation imposées par les autorités administratives. Il est interdit au superficiaire de céder son droit et/ou de louer le bien susmentionné. Le droit de superficie est consenti pour un durée de 27 années consécutives prenant cours à la signature de l'acte authentique. Le droit de superficie pourrait être consenti et accepté moyennant le payement d'un canon de 1 par an. Toutefois une évaluation objective est sollicitée auprès du Comité d'acquisition d'immeubles aux fins de garantir les obligations imposées par la circulaire du 2 juillet 2005 et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L à L Le superficiaire s'engage à gérer le bien en bon père de famille. Il s'engage à assurer la parfaite propreté de l'ensemble du site et de ses abords (terrains, bâtiments, plantations, parkings, gestion des déchets,...). Il est seul responsable du paiement de l'ensemble des frais (électricité, chauffage, eau, tonte, marquage, travaux d'infrastructure,...) nécessaires à la pratique sportive. Le superficiaire s'engage à respecter et à faire respecter par les personnes fréquentant le site les règlements en vigueur notamment en matière de bruit, de tranquilité publique et de gestion des déchets. Tous les impôts et taxes quelconques imposés sur les lieux par une autorité publique sont à charge du superficaire. Le superficaire est tenu de contracter une police d'assurance en responsabilité civile pour couvrir les risques liés aux activités exercées sur le terrain faisant l'objet de la présente convention. Il est tenu également de contracter une police d'assurance contre l'incendie. Aux termes de la convention, tous travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien resteront acquis au tréfoncier sans indemnité. Le superficiare s'engage à l'expiration de la convention à rendre le bien indemne de toute pollution résultant de son activité. Article 2: de charger le comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi de traduire au mieux les modalités reprises à l'article 1 et de dresser les actes authentiques requis aux fins de les présenter au conseil communal pour approbation définitive. 15. Enseignement - tarification des repas scolaires - adoption. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L , L et L1133-2, L3131-1, L3132-1;
17 Vu la circulaire budgétaire du Ministère de la Région wallonne relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2012 ; Considérant que les cinq établissements de l'enseignement communal peuvent offrir la possibilité aux élèves et aux enseignants de pouvoir bénéficier de repas chauds sur le temps de midi ; Vu la décision du Collège communal du 19 avril 2012 par laquelle il a décidé de lancer par la voie de l'appel d'offres général un marché public de service conjoint avec le C.P.A.S. de Montigny-le-Tilleul pour la fourniture de repas pour le service de repas à domiciles et pour les établissements scolaires communaux; Considérant qu'il convient de fixer une tarification uniforme pour la mise à disposition de repas chauds par élève et par enseignant en rapport avec la charge financière réellement supportée par la commune ; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, ARRETE : Article 1er : la décision du Conseil communal du 20 janvier 2011 relative à la tarification des repas scolaires est annulée à partir du 1er septembre 2012 ; Article 2 : Il est établi à partir du 1er septembre 2012 une redevance communale pour la mise à disposition de repas chauds aux élèves et aux enseignants fréquentant les établissements scolaires conformément au tarif ci-après. Article 2 : La redevance communale est fixée comme suit : a) repas chaud pour élève inscrit en maternelle: 2,80. b) repas chaud pour élève inscrit en primaire : 3,00. c) bol de potage : 0,35. d) repas chaud pour les enseignants : 4,00 Article 3: La redevance communale est payable uniquement par virement bancaire sur base d'une facturation établie mensuellement par le pouvoir organisateur. Article 4: La redevance communale est due pour tout repas commandé. Toutefois les désistements sont admis s'ils sont communiqués à la direction de l'établissement au plus tard la veille du jour de la fourniture du repas. Tout repas non décommandé au plus tard la veille du jour de la fourniture du repas sera dû. Article 5 : L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée conformément aux dispositions des articles L et L du code de la démocratie locale et de la décentralisation. 16. Prise de participation à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) Vu l'article 162, alinéa 4, de la Constitution; Vu l'article 6, 1er, VIII, 8, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L et L et suivants; Considérant la création de l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle IMIO; Vu les statuts de l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO scrl; Par 18 voix pour (groupes MR, PS et CDH), 1 voix contre (Conseiller indépendant) et 0 abstention; DÉCIDE: Article 1er : La commune prend part à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO scrl et en devient membre. Celle-ci, conformément aux statuts joints à la présente délibération, a pour but de promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions organisationnelles, de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie et plus précisément: 1. De proposer une offre cohérente d'outils informatiques mutualisés et interopérables avec la Wallonie: 1. soit par le biais de la centrale de marchés ou d'achats qui acquerra via marchés publics des applications informatiques "métiers" de qualité et à un prix globalement plus avantageux pour les pouvoirs locaux que s'ils avaient acheté isolément les mêmes applications; 2. soit par le développement, en interne, d'applications informatiques génériques et paramétrables, créées en mutualisation sous licence libre. Dans ce cadre, la structure gérera un patrimoine de logiciels libres cohérents et robustes, appartenant aux pouvoirs publics, dont elle garantira la maitrise technique en interne, l'évolution, la pérennité et la diffusion dans le respect de la licence libre. 2. De proposer des solutions organisationnelles optimisées aux pouvoirs locaux (processus simplifiés, ).
18 Article 2: La commune souscrit une parts B au capital de l'intercommunale IMIO par la réalisation d'un apport en numéraire de trois euros et septante et un centimes (une part = 3,71 euros). Cet apport sera libéré dès réception de l'autorisation de la tutelle par un versement de 3,71 euros sur le compte de l'intercommunale IMIO IBAN BE Article 3: La présente délibération est soumise, pour approbation, aux autorités de tutelle. Article 4: La commune résilie la convention d'accès au serveur Plone, convention passée avec l'union des Villes et Communes de Wallonie asbl. Cette résiliation prend date au jour où le Conseil d'administration d'imio accepte la commune comme membre en vertu de l'article 10 des statuts. 17. ICDI ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 22 juin 2012 Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre 1er de la troisième partie de ce même code et relatif aux modes de coopération entre communes ; Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale I.C.D.I.; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l' I.C.D.I. du 22 juin 2012; Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.c.d.i.; Décide : d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir :nomination de Cyprien Devilers en qualité d'administrateur en remplacement de Perrine Lenoir; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : comptes annuels au 31 décembre 2011, bilan et compte de résultat, répartition charges entre les communes et coût - vérité ; d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : rapport de gestion du Conseil d'administration ; d'approuver le point 5 de l'ordre du jour, à savoir : rapport du collège des contrôleurs aux comptes ; d'approuver le point 6 de l'ordre du jour, à savoir : approbation des modifications statutaires; d'approuver le point 7 de l'ordre du jour, à savoir: approbation de la constitution de la Ressourcerie sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale; d'approuver le point 8 de l'ordre du jour, à savoir: approbation de la prise de participation au capital de la ressourcerie SCRL à finalité sociale; d'approuver le point 9 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge individuelle à donner aux administrateurs ; d'approuver le point 10 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge individuelle à donner aux membres du collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur mandat en 2011 ; de porter à la connaissance de l'icdi le regret du Conseil communal que le point relatif à la clé de répartition n'ait pas été portée l'ordre du jour de l'assemblée générale; de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.C.D.I., rue du Déversoir 1 à 6010 COUILLET. 18. IGH - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 25 juin 2012 Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre 1er de la troisième partie de ce même code et relatif aux modes de coopération entre communes ; Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale I.E.H. ; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.e.h. du 25 juin 2012 ; Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de
19 l'assemblée générale de l'i.e.h. ; Décide : d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : Comptes annuels arrêtés au 31/12/2011 et affectation du résultat ; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux administrateurs et contrôleur aux comptes pour l'année 2011 ; de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour ; de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI. 19. IEH - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 25 juin 2012 Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre 1er de la troisième partie de ce même code et relatif aux modes de coopération entre communes ; Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale I.E.H. ; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.e.h. du 25 juin 2012 ; Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.e.h. ; Décide : d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : Comptes annuels arrêtés au 31/12/2011 et affectation du résultat ; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux administrateurs et contrôleur aux comptes pour l'année 2011 ; de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour ; de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI. 20. ISPPC - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 28 juin 2012 Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre 1er de la troisième partie de ce même code et relatif aux modes de coopération entre communes ; Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale I.S.P.P.C. ; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.s.p.p.c. du 28 juin 2011 ; Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.s.p.p.c.; Par 18 voix pour (groupes MR, PS et CDH), 1 voix contre (Conseiller indépendant) et 0 abstention, Décide : d'approuver le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : Comptes annuels approbation ; d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : Affectation des résultats aux réserves ; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux administrateurs pour
20 l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2011 ; d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner au commissaire réviseur pour l'année 2011 ; d'approuver le point 5 de l'ordre du jour, à savoir : Désignation d'un réviseur d'entreprises - années comptables ; d'approuver les points de l'ordre du jour concernant les secteurs hospitalier et non hospitalier : comptes annuels 2011 et affectation des résultats aux réserves. de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.S.P.P.C., Boulevard Zoé Drion, 1 à 6000 CHARLEROI. 21. IGRETEC - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 29 juin 2012 Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre 1er de la troisième partie de ce même code et relatif aux modes de coopération entre communes ; Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C. ; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.g.r.e.t.e.c. du 29 juin 2012 ; Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.g.r.e.t.e.c. ; Décide : d'approuver le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : Affiliations/Administrateurs; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2011 ; d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux membres du conseil d'administration et du collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice 2011; d'approuver le point 5 de l'ordre du jour, à savoir : Participation d'igretec à la création d'une Ressourcerie; d'approuver le point 6 de l'ordre du jour, à savoir : Participation d'igretec à la création d'une SCRL de Coworking; d'approuver le point 7 de l'ordre du jour, à savoir : In House Tarification de nouveaux métiers; de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour ; de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI. 22. IPFH - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 29 juin 2012 Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre 1er de la troisième partie de ce même code et relatif aux modes de coopération entre communes ; Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale I.P.F.H. ; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.p.f.h. du 29 juin 2012 ; Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.p.f.h. ;