Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/740514-maintien-de-salaire.html
Timestamp: 2019-05-21 21:26:31+00:00
Document Index: 207472264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32"]

Maintien de salaire | Mon Employeur (question 740514)
3 Posté par rezaman
15/05/2019 16h34 #1
Aurel59840
Je suis chauffeur poids lourds et en accident du travail depuis le 31 janvier 2019.
J'ai un contrat 35h/hebdo mais depuis 4 ans que je suis dans cette société j'ai tjrs fait des heures supplémentaires, chaque mois, chaque semaine.
Mon employeur m'a fait un maintien de salaire à 100% les 30 premiers jours puis 75% à partir du 31eme jour. Un maintien de salaire de base c'est à dire sans heure sup.
La convention n'indique rien à ce sujet. Pouvez vous m'indiquer s'il est correct qu'il me fasse un maintien sur un salaire de base à 151,67h/ mois ou s'il doit faire une moyenne sur mes salaires précédents avec toutes mes heures sup et me faire un maintien de salaire par rapport à cette moyenne ?
Je précise également que je viens de lui porter réclamation car il ne me reverse pas les indemnités journalières de la sécurité sociale qui sont largement supérieur à un salaire de base, étant en accident du travail et puisque la Cpam prend elle bien compte des salaires avec heures supplémentaires. Il a essayé de me rouler puisqu'il a maintenu qu'il devait me verser que le maintien de salaire et rien d'autre. A ce jour il me doit +700 euros sur les indemnités journalières qu'il s'est mis dans la poche.
15/05/2019 18h52 #2
Il ne faut pas confondre le code de la sécurité sociale qui va s'appliquer à la CPAM pour le paiement de vos indemnités journalières (IJSS) et le code du travail qui va s'appliquer à votre employeur pour le paiement du complément. Pour simplifier, la CPAM va se baser sur le passé et l'employeur doit se baser sur le paiement du salaire si vous aviez travaillé hors éléments variables.
Dans un premier temps, si les IJSS sont supérieures au maintien de votre salaire net, il est normal que votre employeur vous rembourse la différence. N'allez pas sur l'idée d'une arnaque de votre employeur mais d'un problème de gestion que vous devez lui expliquer, cela arrive souvent au service paie pour ce type de cas, ils ne s'en sont pas encore rendus compte.
De quelle convention collective dépendez-vous ? Est-ce qu'il y a des accords d'entreprise ? Vous êtes un conducteur de longue ou de courte distance ?
Dernière modification par rezaman ; 15/05/2019 à 18h53.
15/05/2019 19h15 #3
Il s'agit de la convention des transports routiers.
Il n'y a pas d'accord d'entreprise particulier à ma connaissance.
Je travail en regional
---------- Message ajouté à 19h15 ---------- Précédent message à 19h12 ----------
Je travail en regional.
Pour la paie. C'est la patronne qui l'a fait et je peux vous assurez qu'elle m'a bien maintenu que je n'aurai qu'un maintien de salaire de base à 75% et pas 2 fois essayer de me faire croire que c'était comme ça. Ma conjointe travaille dans la paie, elle lui a détaillé la procédure et même envoyé un fax. Ils nous ont répondu que les régularisations arriveraient en temps voulu et depuis 10j maintenant rien...
16/05/2019 13h24 #4
Si vous faites des heures supplémentaires chaque mois depuis un certain temps, votre employeur doit vous maintenir votre rémunération en tenant compte des heures supplémentaires.
16/05/2019 20h00 #5
Vous êtes en Accident du travail par conséquent votre employeur a déclaré à la CPAM le salaire soumis à cotisations heures supp. inclues que vous avez perçues le mois avant l’AT. Vous avez plus de 28 jours d’arrêt et donc le montant de l’IJSS est passé de 60% du salaire journalier pour ces 28 premiers jours puis à compter du 29ème jour à 80% dudit salaire journalier.
https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F175
Les IJSS nettes supérieures au salaire maintenu ne peuvent pas être gardées par votre employeur, ce dernier doit vous les reverser.
https://forum-juridique.net-iris.fr/...employeur.html
et plus particulièrement la réponse #10 avec les éléments juridiques.
16/05/2019 20h48 #6
Bonsoir Putzi.
Pas tout à fait une histoire de net IJSS supérieur au net sur le bulletin de paye.
Si j'ai bien compris C'est que salaire moyen journalier servant de base aux IJSS est supérieur, au salaire de base servant au calcule du maintien de salaire.
Dans le premier cas comme vous le dites la sécu utilise le brut (intégrant alors les heures supplémentaires) alors que l'employeur retient dans le maintien de salaire que le salaire de base (151,67 heures)
C'est le cas par exemple d'un salarié qui a réalisé de temps en temps des heures supplémentaires sur la période.
En revanche un salarié qui réalise des heures supplémentaires de façon habituel, l'employeur doit prendre dans son calcule le salaire de base + les heures supplémentaires habituelles.
La base indemnisable est le salaire qu'aurait touché le salarié si il aurait travaillé les jours d'absences.
16/05/2019 22h51 #7
Absolument. Pour ma part je ne répondais que sur les IJSS perçues par l'employeur en plus par rapport au salaire maintenu
Effectivement les fiches de salaire prouvent que ceci est récurent depuis 4 ans mais, si j'ai bien compris, le contrat de travail n'en fait pas état. L'employeur, où plutôt son comptable, se base sur ce dernier soit un horaire de 151H67 pour le maintien du salaire.
16/05/2019 22h54 #8
S'ils ne vous ont pas répondu par fax, les avez-vous relancés par email ?
Est-ce que vous êtes conducteur de messagerie ? https://conducteurs-routiers.com/dev...de-messagerie/
Si ce n'est pas le cas, vous avez 4h d'équivalence en plus des 35 heures payées comme des heures supplémentaire. Comme il s'agit d'une obligation conventionnelle elles doivent intégrer le complément de salaire de l'employeur en cas de maladie : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190516
Au-delà des heures d'équivalence, je rejoins Christian77 ainsi que votre avis, il est évident que vous auriez effectué des heures supplémentaires si vous n'aviez pas été absent et qu'en lisant les textes il faut le prendre en compte.
Cependant, je ne trouve aucune jurisprudence confirmant cela, les seules jurisprudences qu'on trouve concernent les heures supplémentaires structurelles, par exemple des heures supplémentaires inscrites dans le contrat de travail. Aussi, votre employeur doit être persuadé que vos heures supplémentaires étant variables, elles ne doivent pas être prises en compte dans votre indemnisation maladie.
Dernière modification par rezaman ; 16/05/2019 à 22h58.
16/05/2019 23h02 #9
@Rezaman
A la lecture de son 1er post et le 3ème, notre internaute est chauffeur poids lourds en régional et sauf à connaître les dispositions de son contrat de travail, pour ma part, tout est conjecture.
Dernière modification par Putzi ; 16/05/2019 à 23h04.
17/05/2019 15h46 #10
Concernant le maintien de salaire, je n'ai rien trouvé qui stipule réellement qu'une moyenne des salaires brut aurait dû être prise en compte... Alors je fois me contenter d'un salaire de base même si je trouve illogique étant donné ou il n'y a pas un mois sans heures sup mais bon.
Après échange mail avec ma patronne et fax pour le reversement des IJSS sa réponse a été qu'une régularisation aurait lieu "en temps voulu". Ça été sa dernière réponse après avoir maintenu que je n'aurai que maintenant 75% de mon salaire de base.
Elle n'a pas le choix de tout régulariser sur la fiche de paie de mai. J'attends donc la fin du mois si ce n'est pas le cas je ferai un recommandé de mise en demeure avec copie inspection du travail.
17/05/2019 18h02 #11
Le maintien de salaire à 100% l'a-t-il été en tenant compte des heures supp.?
17/05/2019 18h05 #12
Non sans heure sup
17/05/2019 19h40 #13
vous n'avez pas dit que vous faisiez des heures supplémentaires chaque mois de façon régulière depuis toujours ?
17/05/2019 19h48 #14
Il parle en fait de la prise en compte des heures supplémentaires dans le maintien de salaire pendant son absence maladie.
17/05/2019 19h53 #15
Oui je vais tous les mois des heures mais la convention n'indique et rien et je ne trouve pas d'article de loi indiquant sue le maintien de salaire doit être fait sur un salaire de base avec heures sup.
Du coup je ne peux rien réclamer dans ce sens à mon employeur...
17/05/2019 19h58 #16
Et votre contrat de travail stipule quoi en matière de durée du travail ? D'autre part quel est l'horaire appliqué en votre absence dans l'entreprise ?
17/05/2019 20h21 #17
Le contrat stipule 35h/hebdo.
L'horaire du maintien de salaire est le même taux horaire que mon salaire de base sans les heures supplémentaires
17/05/2019 20h46 #18
Oui justement, c'est la raison pour laquelle je rappelle que dans le cas présent les heures supplémentaires sont habituelles ce qui donne un caractère struturel et par conséquent l'employeur doit maintenir le salaire qu'aurait touché le salarié si il était venu travaillé.
Peu importante si contractuellement le temps de travail est de 35 heures.
Dernière modification par Christian77 ; 17/05/2019 à 20h49.
17/05/2019 20h47 #19
Je vous le redemande, quel est l'horaire appliqué dans l'entreprise ? Tous les chauffeurs sont à 35H00 et par conséquent les heures supplémentaires effectuées toutes les semaines et cela tout au long de l'année le seraient à la demande de l'employeur ? Par ailleurs vous en effectuez combien par mois ?
Dernière modification par Putzi ; 17/05/2019 à 20h51.
17/05/2019 21h29 #20
Oui tous les chauffeurs sont à 35h/semaine
Je ne fais pas tous les mois le même nombre d'heure sup. La base est à 151,67h par mois. A cela j'arrive entre 185 et 200h par mois en moyenne mais ce n'est pas identique chaque mois.
---------- Message ajouté à 21h29 ---------- Précédent message à 21h03 ----------
En étant chauffeur poids lourds, personne n'a d'horaire fixé. Tout le monde fait des heures sans que ce soit identique d'un mois à l'autre
18/05/2019 20h45 #21
Après quelques recherches voici 2 arrêts intéressants :
C'est une infirmière qui effectuait de 0 à 54 heures supplémentaires avec même des mois où il n'y avait pas d'heures supplémentaire. La cour de cassation a cassé la décision du conseil des prud'hommes et de la cour d'appel de ne pas inclure l'indemnisation des heures supplémentaires dans le montant l'indemnisation de la maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1081&fastPos=8
Vu l'article L. 1226-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des indemnités de garde des fins de semaine et jours fériés, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur est légalement et conventionnellement tenu d'assurer à la salarié le maintien du salaire ; que l'examen des fiches de salaire antérieures à l'accident du travail établit que cette dernière effectuait des heures supplémentaires en nombre variant de 0 à 52 heures par mois, de sorte qu'elle n'effectuait pas un nombre d'heures supplémentaires forfaitaires par mois ; qu'elle optait pour une très large part pour une rémunération sous forme de récupération, et non sous forme de salaire, de sorte qu'en 2003 seul un maximum de 8 heures supplémentaires par mois donnait lieu au versement d'un salaire supplémentaire ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à la salariée, l'employeur n'est pas tenu au titre du principe du maintien du salaire de verser à la salariée absente à la suite à un accident du travail un salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle aurait pu effectuer durant les week-ends et les jours fériés, si elle avait pu travailler ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les gardes de fins de semaine et des jours fériés ne constituaient pas une servitude permanente de l'emploi devant donner lieu à compensation pendant la période de maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des gardes de fins de semaine et jours fériés, l'arrêt rendu le 23 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Ici un technicien d'entretien qui effectuait habituellement des heures supplémentaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...081&fastPos=11
Attendu que la société EMIR fait grief à l'arrêt du 13 avril 2004 d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaire à titre de forfait d'heures pour la période d'avril à août 2 000, alors selon le moyen :
1°/ que l'employeur n'a pas opéré de retenue sur le salaire de M. X... pour cause de maladie, mais il ne lui a pas payé les sommes qui lui étaient réglées, chaque mois, au titre d'un forfait d'heures supplémentaires et d'indemnité de déplacement au motifs que absent de l'entreprise pour cause de maladie il n'a pas effectué d'heure supplémentaire devant être rémunérée et n'a pas engagé de frais de déplacement pour rejoindre son poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour, après le conseil de prud'hommes, a dénaturé les faits de la cause et n'a pas donné de cause à l'obligation de payer la somme de 1 370,68 euros brut, à titre de rappel de salaire pour la période considérée ;
2°/ que si l'article 32, alinéa 5, de la convention collective d'entreprise (après un an de travail effectif dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif...) impose à l'employeur de maintenir le salaire durant les congés pour maladie, faut-il encore admettre que c'est la rémunération même qui était maintenue et non pas l'obligation de paiement des suppléments de salaire de base rémunérant une prestation supplémentaire (heures supplémentaires) et des frais inhérents à l'exécution même du contrat de travail (frais de déplacement) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'article 32-5 de la convention collective d'entreprise ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a retenu, au vu non seulement de la convention collective d'entreprise applicable mais aussi des protocoles des 20 mai 1980 et 25 juillet 1998 et des bulletins de paie, que l'employeur avait entendu maintenir l'intégralité du salaire de ses employés pendant les absences pour maladie comme si ceux-ci avaient continué à travailler, de sorte que M. X... devait bénéficier à la fois de son forfait d'heures supplémentaires par ailleurs constitutif d'une majoration à taux constant et unique du salaire de base mensuel, et de l'indemnité de transport, a légalement justifié sa décision ;
Dernière modification par rezaman ; 18/05/2019 à 20h46.
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