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Timestamp: 2019-11-19 20:07:46+00:00
Document Index: 304972151

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Par Rédaction Juritravail - Modifié le 02-07-2012
La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 a prévu, en son article 7, que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que l’article 7, paragraphe 1, devait être lu en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.
Des syndicats ont ouvert une procédure de règlement d’un conflit collectif afin qu’il soit constaté que les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins 2009-2010 bénéficient de leur congé annuel payé, même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pour incapacité de travail. La fédération patronale, quant à elle, considérait que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité temporaire de travail avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail.
Dans cette affaire, le tribunal Supremo (devant lequel un pourvoi en cassation a été formé) a donc posé une question préjudicielle à la CJUE. Il s’agissait donc de savoir si l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88 s’opposait à une interprétation de la règlementation nationale qui ne permet pas d’interrompre le congé afin de bénéficier de la totalité du congé – ou du congé restant – à une date ultérieure si une incapacité temporaire de travail survient pendant ledit congé. La Cour de justice a répondu par l’affirmative.
1. La réponse apportée par la CJUE sur cette question
Pour étayer sa réponse, la Cour de justice rappelle que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites énoncées par la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993.
En outre, la Cour considère que le droit au congé annuel payé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui a la même valeur qu’un traité.
La cour rappelle également la finalité du droit au congé annuel qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir. Il convient ainsi de différencier cette finalité de celle du droit au congé de maladie qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail (arrêt de la CJUE du 10 septembre 2009, aff. C-277/08, Vivente Pereda).
Ainsi, en l’espèce, il a été admis qu’un salarié en congé maladie avant le début d’une période de congé payé annuel implique que ce dernier peut, à sa demande, bénéficier effectivement de ce congé, et de le prendre à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé maladie. De même, la Cour avait estimé que le moment où est survenue ladite incapacité est dépourvu de pertinence.
De cet arrêt, il en résulte donc que le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.
Ainsi, la CJUE conclut que la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, coïncidant avec la période d’incapacité de travail.
2. Vers une remise en cause de la jurisprudence française ?
Cette jurisprudence de la Cour va donc probablement entraîner une mise en conformité de la jurisprudence française.
En effet, la Cour de cassation prévoit dans un premier cas qu’en cas de maladie survenue avant un congé payé, ces derniers sont reportés après la date de reprise du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2011, n° 09-70612).
Dans un second cas, il est admis que si la maladie survient pendant un congé payé, le salarié n’aura pas le droit de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996, n° 93-44907). Toutefois, le salarié perçoit une indemnité de congé payé ainsi que les indemnités journalières de la sécurité sociale (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 1989, n° 86-42426).
Suite à cet arrêt de la CJUE, la Cour de cassation devrait très certainement revoir sa position dans le second cas puisqu’actuellement, le salarié ne peut pas profiter d’une période de repos et de loisirs indépendamment d’une période de rétablissement pour maladie.
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 juin 2012, aff. C-78/11
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