Source: https://juricaf.org/arret/GUINEE-COURSUPREME-20061016-72
Timestamp: 2019-05-21 20:35:29+00:00
Document Index: 223461952

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 57", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 66"]

Numéro d'arrêt : 72
Numéro NOR : 147218
Identifiant URN:LEX : urn:lex;gn;cour.supreme;arret;2006-10-16;72
Demandeurs : MONSIEUR SEYDOUBA SYLLA
Défendeurs : MADAME SYLLA MACIRE DIAWARA
ARRET N° 72
Du 16/10/06
MONSIEUR SEYDOUBA SYLLA
MADAME SYLLA MACIRE DIAWARA
OBJET: EXPULSION
Monsieur Seydouba SYLLA, Homme d'affaire demeurant au quartier Gbéssia cité école, Commune de Matoto, ayant pour conseil Maître Fodé Bangaly CONDE, Avocat à la Cour;
Madame SYLLA Maciré DIAWARA, Commerçante, domicilié au quartier Gbéssia école Commune de Matoto, ayant pour conseils Maîtres Mamadou Souaré DIOP et Dinah SAMPIL tous Avocats à la Cour;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry en son audience du 13 Avril 2005 a rendu le Jugement n°89 dont le dispositif suit:
«Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la Forme: Reçoit Monsieur Seydouba SYLLA en sa demande;
Au fond: L'y dit bien fondée;
Constate la propriété de Monsieur Seydouba SYLLA sur la boutique querellée;
Ordonne l'expulsion de Dame Maciré DIAWARA de la boutique litigieuse n°144 sise à Madina marché, Commune de Matam ainsi que tous les occupants de leur chef;
Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision;
Condamne la défenderesse aux entiers dépens; le tout en application des dispositions des articles 40 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative.»
Maître Dinah SAMPIL, Avocat à la Cour conseil de la Dame Maciré DIAWARA interjette appel de cette décision par devant la Cour d'Appel de Conakry.
La Cour d'Appel de Conakry en son audience du 8 Novembre 2005 a rendu l'arrêt n°416 dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort.
En la Forme: Reçoit l'appel de dame Maciré DIAWARA;
Au fond: dit que l'appel est fondé;
En conséquence infirme le Jugement déféré en toutes ses dispositions.
Constate la propriété exclusive de dame Maciré DIAWARA sur la boutique n°144 sise à Madina, Commune de Matam.
La renvoie dans la pleine jouissance de son droit de propriété;
Fait défense à l'intimé de troubler dans ladite jouissance sous peine d'astreinte de 50.000 FG par jour de trouble;
Met les dépens à la charge de l'intimé;
Monsieur Seydouba SYLLA, représenté par Maître Fodé Bangaly CONDE, Avocat à la cour s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°416 du 8 Novembre 2005 de la Cour d'Appel de Conakry;
L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 7 Août 2006 ;
Le Conseiller a fait lecture du rapport de l'affaire;
Puis l'affaire est mise en délibéré au 16 Octobre 2006 pour arrêt être rendu ce jour;
Statuant sur le pourvoi formé par requête en cassation reçue au Greffe de la Cour Suprême le 15 Décembre 2005 sous le n°833 contre l'arrêt n°416 du 22 Novembre 2005 rendu par la Cour d'Appel de Conakry dans l'affaire d'expulsion opposant le Sieur Seydouba SYLLA ayant pour conseil Maître Fodé Bangaly CONDE Avocat à la Cour à Madame SYLLA née Maciré DIAWARA ayant pour conseil Maître Mamadou SOUARE Diop également Avocat à la Cour;
VU l'arrêt n°416 de la Cour d'Appel;
Ouï Madame Joséphine LAMOU, Conseiller Rapporteur;
Ouï les conseils des parties en leurs moyens, fins et conclusions;
Considérant que l'arrêt n°416 a été rendu le 22 Novembre 2005;
Que le pourvoi a été formé par requête en cassation reçue au Greffe de la Cour Suprême le 15 Décembre 2005;
Que cette requête indique les noms prénoms et domiciles des parties et contient un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions du demandeur;
Qu'elle est accompagnée de l'expédition de l'arrêt attaqué, qu'il est joint au dossier autant de copies qu'il y a des parties en cause conformément à l'article 56 de la loi sur la Cour Suprême;
Considérant que le demandeur a acquitté la caution de 30.000 FG suivant reçu n°150679 du 2 Novembre 2005 conformément à l'article 57 de la même loi;
Que la signification à la partie adverse a été faite le 14 Décembre 2005 conformément à l'article 63 et 64 de la loi sus-indiquée ;
Mais considérant que pour appuyer sa requête le demandeur a produit un mémoire ampliatif déposé au Greffe de la Cour Suprême seulement le 16 Février 2006, soit plus de 2 mois après la signification en violation de l'article 66 de la loi sur la Cour Suprême qui dispose comme suit: «les mémoires des parties devront être déposé au Greffe qui les communique sans dessaisissement, ainsi que toutes les pièces de la procédure, aux Avocats constitués et ce dans les délais prévus aux articles 63 et 64;
Considérant que ce délai est de 2 mois que le demandeur a dépassé.
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et sur requête;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi pour violation de l'article 66 de la loi sur la Cour Suprême;
Folio n° 11 Bd n° 0919
Conakry, le 08/11/06
Conakry, le 08 Novembre 2006
En foi de quoi le présent Arrêt a été signé par nous Maître Andrée CAMARA, Greffière en Chef par Intérim de la Cour Suprême, le Huit Novembre Deux Mil Six.