Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/juge-francais-face-convention-europeenne-droits-homme-450433.html
Timestamp: 2019-05-24 09:16:35+00:00
Document Index: 129081558

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 7', 'art 4', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l'Homme les plus perfectionnés sur le plan international, puisqu'elle garantit aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel des droits qui leur sont accordés. La CEDH érige les Droits de l'Homme en catégorie juridique, c'est-à-dire en fait du droit positif, et leur confère un régime protecteur. La Convention diffère du droit international classique : elle fait partie intégrante de l'ordre juridique interne des Etats.
Quels droits recouvre-t-elle ? Elle recouvre les droits fondamentaux (intangibles) : droit à la vie (art 2) ; droit à ne pas être torturé ni subir de traitement inhumain (art 3) ; droit à ne pas être placé en esclavage et en servitude (art 4) ; principe de la non rétroactivité de la loi pénale (art 7) ; non bis in idem (art 4, Prot 7). Et elle recouvre également des droits dits conditionnels (droit à la vie privée et familiale, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit de propriété)il peut être dérogé à ces droits par une clause générale d'ordre public.
La CEDH ne reconnaît pas seulement ces droits aux individus, mais elle instaure un véritable contrôle international par son article 52. La CEDH instaure une juridiction spécialisée pour mettre ce contrôle en application : c'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui demeure l'interprète suprême de la CEDH, c'est une véritable juridiction qui possède l'autorité de la chose jugée. .
La CEDH constitue une double source de droit conventionnel. D'une part, par les dispositions stricto sensu qu'elle énonce. D'autre part, par la jurisprudence évolutive que la Cour EDH énonce.
Le contrôle est rendu effectif par deux mécanismes de recours :
- le droit de recours étatique (la CEDH lève l'obstacle de non-ingérence)
- le droit de recours individuel qui est désormais direct et automatique (à condition d'avoir épuisé les voies de recours interne, principe de subsidiarité).
La CEDH fait partie intégrante de l'ordre juridique interne des Etats (applicabilité directe, elle prime la loi nationale).
L'application de la CEDH par le juge français
Pourquoi le juge recourt-il à la CEDH ?
Les limites fixées à l'application de la CEDH
L'application de la CEDH au juge français
Vers un bouleversement de l'ordre juridique
Polémiques quant à l'application de la CEDH au juge
[...] Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l'Homme les plus perfectionnés sur le plan international, puisqu'elle garantit aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel des droits qui leur sont accordés. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi, car il a jugé que la Cour administrative d'appel de Nancy avait apprécié souverainement les faits, et n'avait pas déterminé une responsabilité du centre hospitalier. Entre la saisie du tribunal de Strasbourg et la décision du Conseil d'Etat se sont écoulées 11 années. Madame Kress a alors porté une requête contre la République française devant la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement d'une part de l'article 6-1 de la CEDH. [...]
[...] On peut donc dire que l'application de CEDH par juge français participe à des avancées significatives en matière de protection des Droits de l'Homme. On observe une tendance à aller dans le sens des évolutions de la jurisprudence de la CEDH les limites fixées à l'application de la CEDH Le juge peut affirmer la compatibilité des dispositions de loi nationale avec CEDH, pour que ne soit pas invoquée la violation de telle ou telle disposition. Le juge peut déclarer que telle disposition de la loi interne n'entre pas dans le champ d'application de la CEDH. [...]
[...] Très clairement, il y a eu modification de l'état de droit et de place du juge 2. Polémiques quant à l'application de la CEDH au juge Le 21 mars 2001, la Cou EDH a rendu l'arrêt Dulaurans, dans lequel elle a jugé que Cour de Cassation avait commis une erreur en retenant que le moyen de Cassation du requérant était nouveau et donc irrecevable. Cet arrêt a suscité de nombreuses polémiques parmi la juridiction française. Pourquoi ? Car la Cour EDH a condamné la France non pas sur la procédure, mais sur la manière de juger. [...]
[...] Il s'agit là du principe de subsidiarité. Tendance à considérer que CEDH ne doit pas être soulevée par le juge, mas que c'est aux parties qu'il appartient de l'évoquer. Dans ce domaine, attitude différente du juge des affaires criminelles. Ce respect du principe de subsidiarité peut être illustré par la rareté du Conseil Constitutionnel à mentionner la CEDH) D'autre part, on observe un attachement du juge aux principes fondamentaux du droit français. Dans certaines affaires, les décisions du juge vont à l'encontre de CEDH. [...]