Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580368
Timestamp: 2018-08-15 09:41:43+00:00
Document Index: 261719350

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 24", "l'article 706", "l'article 24", "l'article 706", "l'article 24", 'art. 3', "l'article 706"]

Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique | Legifrance
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Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique
NOR: IOCJ1117663A
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-25-2 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Article 1 (abrogé au 30 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;
2. La direction générale de la sécurité intérieure ;
3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
― la direction de la police judiciaire ;
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
― les sections de recherches ;
― les sections d'appui judiciaire.
Article 2 (abrogé au 30 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...