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Timestamp: 2017-05-26 16:58:25+00:00
Document Index: 326153517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 90', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 146', 'art. 73', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 960', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 127', 'art. 23', 'art. 127', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 127', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 58', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_775/2014 (31.08.2015)
2C_775/2014, 2C_776/2014 Arrêt du 31 août 2015
A. A.________ SA, dont le siège est à B.________ (ci-après: la Société), est active dans le domaine de l'affrètement de navires transportant du pétrole. Elle exerce ses activités principalement à l'étranger. Comme elle tient sa comptabilité en dollars américains, elle convertit chaque année ses comptes en francs suisses, conformément aux exigences du droit comptable. Dans les comptes de pertes et profits qu'elle a annexés à ses déclarations fiscales pour les années 2003 et 2004, elle fait valoir une " perte de conversion " de 13'603'000 fr., respectivement de 12'386'000 fr.
B. Dans les décisions de taxation des 25 et 27 juillet 2006 concernant l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) pour les périodes fiscales 2003 et 2004, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a réintégré les pertes de conversion dans le bénéfice et le capital imposables de la Société. Les réclamations que l'intéressée a élevées contre ces décisions de taxation, concluant à l'annulation de ces reprises, ont été rejetées par l'Administration cantonale par décisions sur réclamation du 12 septembre 2006. Le 10 octobre 2006, la Société a interjeté recours contre ces décisions auprès de l'actuel Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Au cours de la procédure, l'Administration cantonale a reconnu qu'il convenait de tenir compte des pertes de conversion en relation avec l'impôt sur le capital et s'est engagée à rectifier en conséquence le montant du capital imposable de la Société pour les périodes fiscales litigieuses. Elle a conclu au rejet du recours pour le surplus, soit au maintien des reprises des pertes de conversion dans le bénéfice imposable.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 24 juin 2014 de la Cour de justice en tant qu'il l'a déboutée de ses conclusions tendant à la modification des taxations pour l'ICC 2003 et 2004 et à la prise en compte des éléments imposables tels qu'ils figurent dans les déclarations d'impôt pour l'ICC et l'IFD 2003 et 2004; d'annuler les bordereaux d'impôt ICC 2003 et 2004, d'ordonner à l'Administration cantonale et à l'Administration fédérale des contributions de prendre en compte la déduction des écarts de conversion des bénéfices des périodes fiscales 2003 et 2004 et de débouter dites administrations de toutes autres ou contraires conclusions.
1. La Cour de justice a rendu un seul arrêt valant pour l'ICC, d'une part, et pour l'IFD, d'autre part, ce qui est admissible, dès lors que les questions juridiques à trancher sont réglées de la même façon pour ces deux catégories d'impôts (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262). La recourante a pris des conclusions qui concernent ces deux catégories, ce qui est conforme à la jurisprudence (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux arrêts sont rendus, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'ICC (2C_775/2014) et l'autre l'IFD (2C_776/2014). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
2. La décision attaquée est finale (art. 90 LTF), car le renvoi prononcé par le Tribunal administratif et confirmé par la Cour de justice dans l'arrêt attaqué ne laisse aucune marge de manoeuvre à l'Administration cantonale (ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 2.3.1), et a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. également l'art. 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11] et l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] pour ce qui concerne l'ICC). Au surplus, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de la décision entreprise, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et qui a de ce fait qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).
4. L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
5. Le présent recours a trait à l'imposition du bénéfice réalisé par la recourante pour les périodes fiscales 2003 et 2004. Était alors applicable le droit comptable du 18 décembre 1936 (ci-après : CO 1936), en particulier l'art. 960 CO 1936. Le Titre trente-deuxième révisé du Code des obligations, intitulé " De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes ", du 23 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (RO 2012 6679; ci-après: CO 2011) et n'entre partant pas en ligne de compte en l'espèce.
6. Le litige concerne le traitement fiscal, au niveau de l'impôt sur le bénéfice, des pertes de conversion comptabilisées par la recourante pour les périodes fiscales 2003 et 2004. Celle-ci soutient que ces pertes sont déductibles, contrairement à ce qu'a retenu la Cour de justice, qui s'est principalement fondée sur l'ATF 136 II 88 précité.
7. La recourante formule plusieurs griefs à l'encontre de l'arrêt attaqué.
8. En contestant l'arrêt attaqué, qui se fonde sur l'ATF 136 II 88, la recourante demande en réalité implicitement au Tribunal fédéral de procéder à un changement de cette jurisprudence pour admettre désormais la déductibilité des pertes de conversion.
9. Avant de se prononcer sur les griefs formulés par la recourante, il y a lieu de relever ce qui suit au sujet de la jurisprudence établie dans l'ATF 136 II 88.
10. Le premier grief de la recourante a trait à la violation du principe de l'autorité du bilan commercial en droit fiscal. Il est vrai qu'une partie de la doctrine a critiqué l'ATF 136 II 88 sous cet angle (cf. supra consid. 9.1.1 et 9.1.2). Cela étant, même si l'on devait tenir compte de ces critiques, l'application de la règle correctrice fiscale de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, interprétée à la lumière du principe de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.), conduit de toute manière au refus de reconnaître le caractère déductible des pertes de conversion, comme exposé ci-après (consid 11). Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant sur ce volet du recours ni de se déterminer sur la nécessité de recourir à la procédure prévue par l'art. 23 LTF en l'espèce.
11. Dans son deuxième grief (cf. consid. 7.2), la recourante soutient que la Cour de justice a violé les 58 al. 1 let. b LIFD et le principe de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) en refusant la déduction des pertes de conversion invoquées.
12. La recourante fait encore valoir qu'en déniant aux pertes de conversion le caractère de charge justifiée par l'usage commercial au sens de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, l'arrêt attaqué aurait créé une inégalité de traitement contraire au " principe de la neutralité de l'impôt " (art. 127 al. 2 Cst.) entre les sociétés qui tiennent leur comptabilité en monnaie fonctionnelle et celles qui ne font pas ce choix et établissent leurs comptes en monnaie nationale. Une telle inégalité de traitement ne serait justifiée ni par le choix d'opérer en monnaie fonctionnelle, ni par une prétendue différence existant entre les pertes de change et les pertes de conversion. Selon la recourante, il n'existerait au contraire aucune différence entre ces deux types de pertes, si ce n'est une différence de présentation comptable. En effet, une société tenant ses comptes en monnaie fonctionnelle aurait " au final des écarts de conversion réalisés et non réalisés qui auraient été comptabilisés pour partie comme pertes de change et pour partie comme pertes de change non réalisées si elle tenait ses comptes en francs suisses ".
13. Les considérants qui précèdent conduisent au constat qu'il n'existe aucun motif de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal fédéral dans l'ATF 136 II 88. L'arrêt attaqué doit donc être confirmé et le recours rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 2003 et 2004.
14. Selon l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats. L'art. 12, en particulier 12 let. a et d LIPM, qui correspond sur ce point à l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD, est conforme à la loi sur l'harmonisation fiscale (cf. arrêt 2C_985/2012 du 4 avril 2014 consid. 4). Les principes juridiques précités trouvent ainsi leur parallèle en matière d'impôt cantonal et communal (cf. ATF 140 II 88 consid. 10 p. 101 et les références citées; Stephan Kuhn/Peter Brülisauer, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2002, n° 9 ss ad art. 24 LHID). Partant, il y a lieu de renvoyer aux considérants développés en relation avec l'impôt fédéral direct, ce qui implique le rejet du recours également pour ce qui concerne l'impôt cantonal et communal 2003 et 2004, dans la mesure de sa recevabilité.
15. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
1. Les causes 2C_775/2014 et 2C_776/2014 sont jointes.
2. Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2003 et 2004.
3. Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2003 et 2004.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Administration fédérale des contributions.