Source: http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
Timestamp: 2019-03-23 01:14:11+00:00
Document Index: 142590719

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 475', 'art 700']

Pension Alimentaire: votre ex masque ses revenus - JAFLand: les affaires familiales
« Un modèle d'attestation en justice - Pension Alimentaire: fixation, révision, »
Par Ken le lundi 19 mars 2012, - Pension Alimentaire - Lien permanent
I) QUE FAIRE SI VOTRE EX MENT SUR SES REVENUS:
Si votre ex masque des revenus pour se faire passer pour plus pauvre qu'il ne l'est réellement, et obtenir un jugement vous condamnant financièrement de façon plus "lourde" que si le juge avait connu les véritables éléments de son patrimoine et de ses revenus, il s'agit d'une escroquerie au jugement. Et même la tentative d'escroquerie au jugement est un délit.
Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.
1/ Sur le plan pénal, le texte qui fonde l'action est celui concernant l'escroquerie:
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).
Exemple de jurisprudence:
l'escroquerie au jugement est constituée de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge: la justice a ainsi condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle.
En l'espèce, l'époux présentait des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs (Cassation crim. 7 avr. 1992). A noter cependant que si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."
Concrètement, vous pourrez donc déposer une plainte pénale pour escroquerie à votre encontre, contre votre ex. Et vous pourrez demander réparation du préjudice qui vous a été causé en déclarant que vous vous constituez partie civile lors de l'audience pénale, et vous demanderez en conséquence des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.
2/ Sur le plan civil, vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.
II) CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR SON EX, C'EST POSSIBLE ET C'EST UN DROIT:
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
1/ Avertissement: certains centre des impôts ne connaissent pas bien ce texte et cette procédure, et dans quelques cas ont refusé - à tort - de communiquer les informations auxquelles la loi vous donne pourtant le droit d'accéder, en prétextant que ces informations seraient confidentielles et que seul un juge pourrait y avoir accès. C'est faux, car la loi a justement prévu une exception à la confidentialité des informations fiscales, dans des conditions bien précises qui sont ici expliquées. Il est vrai que vous ne pouvez pas avoir accès à toute la feuille d'impôts de votre ex, mais vous avez cependant le droit de connaitre les informations les plus importantes concernant l'imposition de votre ex. Et si un centre des impôts vous refuse l'accès à ces documents, faites un recours amiable en leur demandant de bien regarder et de lire le texte de la loi (article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.
2/ Le texte officiel qui permet de demander les revenus de toute personne vivant dans la même commune, et de son ex à qui on paye une PA est:
l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, cliquez ICI pour le lire sur Légifrance.
Ce texte est ci-dessous reproduit:
Livre des procédures fiscales Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel. 2° : Publicité de l'impôt.
Article L111LPF Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
" I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
(I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort.
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable) (1).
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. "
3/ Commentaires à propos de ce que ce texte vous permet de demander à la DIrection des services fiscaux:
ce texte prévoit que des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).
Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.
Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.
Sachez que pour faire cette demande, si vous habitez le même département que votre ex, une pièce d'identité suffira. Si vous n'habitez pas le même département, il faudra produire le jugement qui prouve que vous êtes débiteur d'une pension alimentaire, et votre carte d'identité.
Les services fiscaux vous feront signer un document rappelant qu'il vous est interdit de divulguer à quiconque les éléments dont vous aurez eu connaissance, sous peine d'amende et de prison.
Enfin, la consultation que vous ferez vous donnera accès uniquement au revenu net imposable de votre ex, à l'impot qu'il a payé, et au nombre de parts fiscales dont il bénéficie. Vous ne verrez donc pas les revenus bruts déclares, mais la connaissance du revenu net est déjà une très bonne indication.
1. Le lundi 4 août 2008, par peter pan
comment faire si les revenus non déclarés sont en nature: exemple un logement loué gratuitement, une voiture avec entretien assurance , complémentaire santé, portable etc payé par un parent ?
2. Le lundi 4 août 2008, par Ken
Pour les revenus en nature dont vous avez connaissance, tout simplement vous les mentionnez dans vos conclusions avec les ressources de votre ex, et en théorie vous pouvez demander, si votre ex conteste votre évaluation, que le Juge désigne un expert pour auditer la situation financière. Encore faut-il que les montants de revenus en nature omis soient importants et significatifs pour justifier la demande d'audit de la situation financière. Dans tous les cas, s'il n'y a pas d'expert désigné et si votre ex dissimule malgré tout ses revenus, vous pourrez, en prouvant que ces omissions ont conduit à mettre à votre charge une PA importante, envisager d'intenter une action pénale pour escroquerie au jugement (dont je parle dans ce billet), et demander ainsi réparation du préjudice subi.
je vous expose ma situation rapidement, mon ex avec qui j'ai un enfant naturel ne ma jamais payé la pension (plus d'un an) j'ai donc fait une demande à la caf pour quil s'occupe du recouvrement de celle ci....la pension a été fixé initialement sur une déclaration en parti fausse de sa part car il travail au black en plus des revenus déclarés...depuis il travail toujours au black mais je n'ai pas les moyens de le prouver ,en plus dans la restauration ce qui est chose courante....celui ci me menace dans le cas où je le denoncerrai , de m'accuser de mensonge (il aurait meme averti ces patrons) et de dire que je travail également illégalement (ce qui est faux bien sur)......En cas de procedure pénal ou aupres du juge pour enfant je n'ai pas les moyens de payer un avocat pour me defendre (mais gagne trop pour l'aide juridique) ni de réaliser des investigations pour prouver ma bonne fois...j'aurai donc voulu savoir les consequences et actions qu'entrainerai ma simple parole de dire quil travail au black...Merci de votre réponse
(Réponse de Ken: je ne comprends pas pourquoi vous êtes allé demander à la CAF pour recouvrer la pension, alors qu'il suffit d'aller voir un huissier de justice qui se charge de tout, et cela va très vite. Pour ses revenus non déclarés, si vous ne pouvez rien prouver, vos propos pourront être considérés comme diffamatoires à son égard. Vous pouvez consulter gratuitement des avocats, des permanences gratuites sont organisées, renseignez vous auprès de l'ordre des avocats ou de la mairie).
4. Le jeudi 18 septembre 2008, par angélique
je suis allé voir la caf car il s'occupe de ce genre de chose , pendant leur demarche pour me récupérer la pension il me verse la somme denviron 80euros alors qu'avec un huissier(chose que j'ignorai) j'aurai du attendre sans rien toucher et je pense que cela m'aurai engager des frais.
Pour ce qui est de son travail au black si la justice veut vraiment vérifier mes dire il lui suffit de faire une analyse de ses mouvements bancaires et de le faire surveiller sur plusieurs jours ses lieu et horaire de travail ainsi que ses contracts de travail et fiches de paies......si vraiment ils veulent savoir ils en ont les moyens que moi je n'ai pas.....mais je ne pense pas qu ils mettent en place ce genre d'action et je crois que c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve....encore faut il en avoir les moyens!
5. Le dimanche 5 octobre 2008, par Cydau
84.60 euros exactement, dans le lien suivant vous trouverez les conditions, montant et démarches, ça s'appelle allocation de soutien familial
http://www.caf.fr/wps/portal/partic...
6. Le mercredi 8 octobre 2008, par patou57
mon mari a abandonné le domicile conjugal apres 7 ans de vie commune dont 3 de mariage.J'ai fais une demande de devoir au secours mais le juge a estimé que nos revenu etait identique alors que mon mari travail en interim et cache ses contrats....et ne produit aucune pieces recentes sur les assedic (car il travail...) et touche en plus une pension de l'armée plus que confortable ses revenue sont estimé a 2800euros.. Pour ma part j'ai un salaire de 1000euros net et avec un loyer de 545 euros et une pension alimentaire de 60 euros pour ma fille d'un precedent mariage et il me reste 150 euros pour vivre et manger...toute charge déduite, je rame....que faire je comprends plus rien ...je suis a bout ...j'ai l'impression que la justice n'écoute pas ....que faire ?
Ken: vous pouvez faire appel de la décision si vous estimez que le juge n'a pas pris en compte la disproportion de revenus. Qu'en pense votre avocat ?
7. Le vendredi 17 octobre 2008, par vanessa
Voilà, cela fait 3 ans que je vis avec un homme séparé d'une première union, de cette union est née un enfant que nous avons en résidence alternée officiellement depuis février 2008. Seulement voilà le JAF nous a condamné à versé tout de même une PA de 75 euros, voilà ce qu'il a pris en compte les revenus de Mr 1905 euros ( alors qu'en fait ce n'est que 1800 euros : erreur de sa part) mes revenus 1600 euros, notre crédit immobilier de 1555 euros par mois. Pour l'ex femme 1250 euros par mois c'est ce qu'elle a affirmé et un loyer de 560 euros. Nous faisons appel de la décisions car les autres charges n'ont pas été retenus, en effet nous payons 90 euros par mois de taxe foncières et 80 de taxe d'habitation à cela s'ajoute les impots sur le revenu mr 130 euros et moi 140 euros par moi nous ne sommes pas mariés donc chacun remplie sa déclaration et le résultat c'est plein pot pour chacun. Nous somme aussi depuis 1 mois les heureux parents d'une petite fille, notre foyer est désormais constitué de 2 enfants.Maintenant on passe au chose un peu plus sérieuse, je viens de recevoir les pièces de l'ex que notre avocat lui a demandé et parmis les justificatifs fiches de salaires et la déclarations d'impots sur les revenus 2007, alors mme a des revenus brut imposable qui s'élèvent à 21500 euros et en net ils s'élèvent à 18280 euros. Il y a un soucis, non? Elle qui prétend ne toucher que 1250 euros par mois. Je suis furieuse, nos fins de mois sont difficiles et il faut encore payer une pension à Mme, nous passons en appel en janvier. Que pouvons nous faire? Est il possible de récuperer les pensions versées étant données qu'il y a eu fausse déclaration concernant ses revenus. Merci de m'éclaircir sur ce point, je dois faire parvenir à mon avocat rapidement mes réflexions pour les conclusions finales. Merci
Ken: en appel, expliquez ce que vous venez de relater, et logiquement la Cour d'appel prendra en compte les revenus réels de Mme. Demandez bien une diminution (voire une suppression) rétroactive de la PA. Et vous pouvez aussi intenter une action pénale pour escroquerie au jugement et demander des dommages-intérêts (préjudice financier et moral). Mais soyez bien surs de vos chiffres et qu'il y a eu mensonge devant le juge. Et prenez de préférence un avocat qui pratique le forfait pour ses honoraires, sinon la procédure pourrait couter plus cher que le gain espéré.
8. Le mercredi 22 octobre 2008, par vanessa
Merci ken pour votre réponse. Nous sommes effectivement bien surs de nos chiffres puisque notre avocat nous a faits parvenir les copies des feuilles de déclaration des revenus de mme, les sommes sont inscrites en toutes lettres, ainsi qu'une attestation de l'employeur sur les revenus d'activités. Dans l'intéret de l'enfant nous voulons éviter d'intenter une action en pénal par la suite, la seule chose que nous souhaitons est évidemment de demander la restitution des pensions alimentaires versées, ainsi que le remboursement des frais occasionnés en avocat et avoué à cause de ses fausses déclarations, nous voulons tout simplement récuperer ce qui aurait dû rester sur nos comptes bancaires, notre intéret n'étant pas de soutirer de l'argent à l'autre, mais juste que quelque part justice soit rendu.
9. Le samedi 1 novembre 2008, par Michel
Je suis séparé de la maman de mes deux enfants (dont une fille handicapée) depuis début 2003. L'ONC ordonnait la résidence principale des enfants chez la mère avec un droit de garde élargie pour moi même et me condamnait a verser une pesion allimantaire de 125€ par enfant et rien pour elle. Mon ex a fait appel sur les questions financières de l'ONC et moi sur la résidence principale. L'appel fini par un arrêt en juin 2006, qui me déboute de ma demande concernant la résidence principale des enfants et me condamne a verser une pension de 300€ par enfant et 200 € pour elle même. J'avais a l'époque dit que mon ex avait percue au titre de tièrce personne 54000€ pour l'année 2004 et 2005 de la compagnie d'assurance qui est en charge de couvrir le sinistre de ma fille (qui est depuis la séparation pris en charge en institution), mon ex démentait ceci, de plus elle vit depuis 2003 avec un autre homme, la aussi elle à démenti. C'était sa parole contre la mienne, ce qui a conduit la cour d'appel a augmenter les pension pour les enfants et à me condamner également a verser une prestation de 200€ pour mon ex. Entre temps j'ai pu avoir des pièces prouvant les sommes qu'elle a perçue de l'assurance et des attestations rédigées par mon ex devant servir dans le divorce de son compagnon ou elle précisait clairement qu'ils vivaient ensemble, j'ai également la preuve que le revenu de ce monsieur était de 4000€ par mois. Ma question , quel est le délai pour porter plainte après un jugement ? face a l'injustice qui frape mes enfants , notamment ma fille handicapé qui régresse en institution et qui souhaite aller en UPI de collège , je me suis pris a chaque demande une claque, me faisant même traiter par le juge de procédurier et me condamner à couvrir les dépens et frais d'enquête lors de la demande de transfert de résidence, alors que l'enfant n'a fait tout au long de l'enquête même en présence de sa mère de dire qu'elle souhaitait revenir chez papa. En voulant le bien de mes enfants et en me battant contre des mensonges qui n'ont même pas besoin d'être prouvé, alors que de mon coté tout ce que j'avance l'ai avec une pièce à l'appui, je constate que j'ai un mur devant moi et que plus je me défend plus on me tape dessus et plus on me traite de procédurier. Dans ces conditions, malgré les preuves que j'ai en ma possession, quelles sont mes chances que l'aboutissement d'une plainte finisse favorablement pour moi ?
Ken: pour porter plainte de la commission d'un délit pénal (escroquerie au jugement par exemple), le délai est de 3 ans. Il est classique de se faire traiter de procédurier, voire de "quérulent", par des personnes qui ne veulent pas assumer les responsabilités qui leur sont confiées. Il est aussi assez classique que l'on n'écoute pas la parole de l'enfant lorsqu'il demande à retourner vers son père. Le sexisme de cette institution est encore - hélas - tous les jours d'actualité, mais ne vous laissez pas intimider ni décourager.
10. Le dimanche 2 novembre 2008, par Michel
merci Ken pour votre réponse, je vais porter plainte en pénal pour escroquerie au jugement, mais comment puis-je faire pour le civil puisque nous étions déja en appel , l'arrêt de l'appel peut-il être annulé ?
Encore merci pour votre précieuse aide, votre site est génial.
Ken: lors de la plainte pénale pour escroquerie au jugement (il faudra bien démontrer que votre ex a masqué ses revenus) vous vous constituerez partie civile, ce qui signifie que vous demandez réparation au civil du préjudice moral et financier subi, et vous formulerez à ce titre une demande de dommages intérêts (et aussi demande de remboursement de vos frais d'avocat ou des frais liés au procès - même si vous n'avez pas d'avocat - sur le fondement de l'art 475-1 du Code pénal qui est l'équivalent de l'art 700 CPC dans les procédures civiles). Et pour faire prendre en compte la réalité de la situation par le JAF, il faudra le ressaisir sur base d'un élément nouveau: la réalité des revenus de Mme, en précisant que votre ex avait menti devant la Cour d'appel et que cela vous a contraint à déposer une plainte pénale pour escroquerie au jugement actuellement en cours d'instruction. Comme ça, même si le JAF suspend sa décision à l'issue de la procédure pénale, vous pourrez demander la rétroactivité (depuis la date de votre demande) de la décision JAF qui sera rendue.
11. Le vendredi 14 novembre 2008, par vanessa
Je reviens vers vous (cf message envoyé les 17 et 22 novembre), afin d'avoir un avis supplémentaire exterieur (outre celui de notre avocat).
Nous venons de recevoir les conclusions de l'ex femme de mon conjoint qui sont plus que terrifiantes et diffamatoires à notre encontre.
En effet l'avocat de Mme notifie que cet appel est une véritable aberration et mesquin de vouloir supprimer la PA de 75euros, somme dérisoire à ses yeux, oui mais pas pour nous. Dans leurs conclusions, ils ne prennent évidemment que ce qui leurs conviens.
Ken: pour les conclusions diffamatoires, n'hésitez pas à relire CE BILLET et à demander réparation. Une audience JAF, ça ne doit pas être un ring de boxe.
Ils reprennent effectivement nos salaires 1800 euros pour Mr et 1563 euros pour ma part, notre crédit auto de 500 euros par mois pour l'acquisition d'un véhicule de luxe!!! ( une peugeot 107,un crédit de 500 euros par mois oui c'est énorme mais sur deux ans pour éviter de payer trop d'intérêts, ils ont bien entendu le certificat de non gage du véhicule et la carte grise, ainsi que le plan de financement et une fois de plus ils ne retiennent que le montant et ne prennent pas en compte la durée! On est donc obligés de revoir le financement pour avoir des mensualités plus petites et donc d'allonger la durée de plusieurs années).
Que Mr a jugé bon de quitter le domicile conjugale dont il s'est vu ATTRIBUER (attribuer c'est faux! il a racheté la part de Mme) pour déménager et s'éloigner ainsi de son lieu de travail uniquement pour que nous puissions justifier de frais supplémentaires et de tromper ainsi la cour ! alors que nous avons déménagé dans le seul but d'avoir un logement plus grand pour que sa fille puisse conserver sa propre chambre étant donné que nous attendions l'arrivée d'un autre enfant et que l'ancien logement de 50 m2 ne disposait que de 2 chambres.
Ken: jusque là, rien que du classique, il suffit de répondre précisément point par point pour rétablir la réalité
Ils insistent sur 3 pages, sur le fait que notre situation s'est nettement améliorée puisque nous sommes deux à partager les charges, avec nos deux salaires, effectivement c'est le cas. Alors qu'ils ont connaissance des charges réels que notre foyer supporte, à aucun moment celles ci ne sont mentionnées, évidemment puisqu'elles sont très lourdes : 1555 euros de crédit immo, 500 de voiture, 90 de taxe foncières, 80 pour l'habitation, 130 d'impots sur le revenu pour Mr et 140 pour moi (plein pot pour les impots étant donné que les enfants ne sont pas encore rattachés fiscalement à notre foyer, vivement l'année prochaine que nous ne soyons plus imposables!), plus les charges usuelles, on est déjà à 2500 euros par mois, alors que nous avons des revenus de 3363 par mois à 2! il ne nous reste que près de 900 euros par mois pour vivre et nous sommes 4! Ca aussi, ils n'ont pas jugés bon de prendre en compte notre enfant au même titre que les impots sur les revenus, taxes d'habitation et foncière, alors qu'il en connaissent les montants!
Ken: encore du classique, à vous de faire un joli tableau simple à lire pour que le JAF comprenne en un clin d'oeil que votre adversaire fait une présentation tronquée de la réalité de votre situation financière.
Ils font constamment allusion à notre soit disant qualité de vie nos salaires ELEVEES!!! oui vous ne revez pas!
Que nous sommes des MENTEURS avec nos contrevérités flagrantes!
Que le papa porte un AMOUR MAL PLACE pour sa fille et qu'il ne veut tout simplement pas l'assumer financièrement, alors que lorsque nous avons saisie le juge nous lui avons fait un courrier en stipulant que nous nous engagions à prendre en charge l'intégralité des frais de scolarités etc... pour alléger la maman.
Ken: je comprends que vous soyez scandalisés, mais croyez bien que tout cela c'est très banal de la part d'adversaires qui pallient leur manque d'arguments par des assertions mensongères.
Je vous rappelle que si nous avons fait appel de cette décision, c'est qu'aucun élément concernant nos charges n'avait été pris en compte, le juge ne nous a rien demandé et n'étant pas assistés, nous ne pensions pas que cela pourrait nous porter préjudice, nos salaires uniquement et notre crédit immo avaient été retenus, et que au même titre que la maman nous nourissons et habillons cet enfant, que dans cette même procédure à aucun moment nous n'avons eu de propos déplacés concernant la mère, que nous n'avons pas non plus mentionné qu'elle aussi avait refait sa vie, alors qu'elle a prétendu qu'elle était célibataire, mais il est vrai que nous ne pouvons pas encore le prouver puisque son conjoint ne s'est toujours pas rattaché au foyer. Seuls des SMS de sa part montrent qu'il partage les charges avec elle. Nous avons d'autant plus de frais concernant cet enfant que nous avons aussi besoin temporairement de la faire garder et que c'est la maman qui bénéficie du complément mode de garde de la CAF qui ne veut rien savoir, et ce malgrè la résidence alternée.
Alors que nous prenons connaissance des pièces que nous lui avons demandé, elle a déclaré pour l'année 2007 des revenus net imposable de plus de 18000 euros avec attestation de l'employeur pour le confirmer, alors que cette dernière lors du jugement ne prétendait percevoir que 1250 euros par mois ( j'ai moi même à quelque chose près déclaré cette somme cette année! et perçoit un salaire moyen de 1500-1600 euros par mois), sachant que son salaire va atteindre 1800-1900 euros par mois à partir de juin, puisqu'elle termine son apprentissage, qu'elle a eu en promotion interne.
Ken: vous avez donc la preuve (qu'elle a fourni elle même ! ) qu'elle a menti devant le premier Juge: cela s'appelle une tentative d'escroquerie au jugement...
Et pour finir, cerise sur le gâteau, Mme demande des domages intérets pour appel abusif et procédure vexatoire, plus une pension alimentaire de 150 euros par mois. Nous avons besoin d'aide, nous ne comprenons même pas que des professionnels en justice soient capables de mettre noir sur blanc de tels propos, de se servir de choses qu'à moitié alors qu'ils ont pourtant à leur connaissance la totalité des éléments! C'est scandaleux!
Quel recours avons nous, nous avons tout justifier , n'avons rien à cacher, mais ce sont toutes les phrases de ces conclusions qui sont injurieuses et mensongères, nous faisant passer pour des escrocs!
Ken: il vous faut simplement rédiger des conclusions qui répondent point par point à tous ces mensonges, et pensez bien que ce qui vous scandalise ici (et je le comprends) n'est que la partie immergée de l'iceberg de mauvaise foi que l'on rencontre trop souvent dans les affaires familales. Ne vous laissez donc pas décourager !
12. Le samedi 15 novembre 2008, par vanessa
Encore un grand merci Ken, pour toute l'attention que vous avez pu apporter à notre histoire. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des résultats de cet appel, intervenant début janvier. J'ai encore une dernière question, j'ai pu lire dans un billet sur ce même site, qu'il y avait certains documents de type administratif que le payeur ou le receveur d'une pension pouvait consulter. Ma question est : est ce que nous pouvons consulter ou demander à la Caisse D'allocations familiales, le détail sans pour autant en connaitre les montants, les prestations que l'allocataire ( ex femme ) bénéficie ?
Ken: je ne pense pas mais je ne me suis pas encore penché sur ce problème. Dans le doute demandez le par courrier, et s'ils refusent, saisissez la CADA, comme cela vous serez fixés et cela permettra de savoir, décision de la CADA à l'appui si nécessaire, si oui ou non ce document était communiquable. J'attends de lire de vos nouvelles, que j'espère favorables .
13. Le vendredi 28 novembre 2008, par mimiee84
je vous explique mon problème mon mari est passé devant le juge aux affaires familiales car son ex demandait une pension alimentaire pour sa fille,nous avons demandé à l'avocat les justificatifs des documents qu'elle a donnés à son avocat et le seul document qu'elle a fourni c'est une attestation de la caf indiquant qu'elle recevait 1309€ pour 3 enfants dont 536€ d'allocation de parent isolé. Le problème c'est qu'elle ne vit pas seule elle est avec le père de ses 2 derniers enfants et de plus il est salarié
je voulais savoir si c'était une escroquerie car elle a menti sur sa situation
Ken: si elle a communiqué le montant réel de SES revenus à elle, ce n'est pas une escroquerie, car si elle n'est pas remariée les revenus de son nouveau compagnon n'ont pas à être communiqués. Par contre, le JAF doit prendre en compte le fait que ses charges fixes (loyer, EDF, etc) sont divisées par deux du fait du concubinage. Par ailleurs, si elle se dit parent isolé alors qu'elle vit en concubinage, il y a quand même un problème ...
14. Le mercredi 3 décembre 2008, par mama64
Concernant votre article III) Les revenus du nouveau concubin n'entrent pas en compte directement pour le calcul de la PA:
Lorsque nous n'étions pas marié mon mari et moi-même, au moment de la fixation de la pension alimentaire de son fils, j'ai du fournir des fiches de paye et mes revenus ont été pris en compte lors de la fixation du montant , ils apparaissent d'ailleurs sur le jugement. (sachant que j'avais deux enfants a charge et que je n'ai jamais demandé de pension à leur père)
Ken : ce fut une erreur de votre part de donner vos fiches de paie.
Nous sommes mariés maintenant et retournons au tribunal pour diminution de la pension, car nous traversons nous aussi une grave crise financière. On m'a demandé de fournir mes attestations assedics on prend encore en compte mes revenus, mon mari a aussi une baisse de salaire étant gérant de sa société et rencontrant des difficultés il a baissé ses dividendes de 1500 euros.
J'ai beaucoup de mal à croire à cet article
Ken: libre à vous de ne pas y croire. C'est pourtant bien l'état du droit applicable. Mais je comprends votre scepticisme puisque dans votre cas, bien que non mariés vos revenus ont été pris en compte, ce qui était une erreur du JAF dont il aurait fallu faire appel. Mais de toute façon, la fixation de la PA reste toujours très aléatoire.
l'ex de mon mari nous a envoyé un huissier (ne pouvant payer la totalité de la pension nous lui versons la moitié, malgré nos explications sur notre situation) à qui nous avons proposé de payer en plusieurs fois , il nous a demandé la preuve que nous ne pouvions pas payer, j'ai du lui remettre mes attestations assedics, est ce que j'aurais pu refuser de lui donner ? Et quel article aurais-je pu invoquer pour cela ?
Ken: en imaginant que vous auriez invoqué un quelconque article pour ne pas communiquer ces éléments, l'huissier aurait alors considéré que vous ne justifiez pas de votre difficulté à payer, et aurait donc poursuivi pleinement les poursuites. Et là il en avait le droit.
Deuxièmement, nous retournons au tribunal pour diminution de la pension, puis-je refuser de communiquer mes attestations assedics, et quel article du code pénal puis-je invoquer.
Ken: vous êtes désormais mariés donc vous ne pouvez pas légalement refuser de communiquer cet élément.
Je sais qu'à l'heure actuelle il vaut peut-être mieux que je communique ces documents, mais si je retrouvais du travail, et qu'elle fasse réajuster la pension de ce fait , suis-je en droit de refuser de communiquer mon salaire.
15. Le jeudi 11 décembre 2008, par marie
Mon mari passe au tribunal lundi prochain (accompagné d'un avocat) avec son ex femme. Hier il a reçu les conclusions de cette dernière (qui n'a pas d'avocat). J'explique la situation. Mon mari a 3 filles de 25, 24 et 17 ans. La dernière vit avec nous depuis 3 ans (décision du juge lors du divorce). A ce jour, elle est a dans une école privée qui coute 450€ par mois, dans la ville ou vit sa mère (soit à 30kms de notre domicile), elle prend le TER matin et soir. La mère veut récupérer la garde et demande 400€ de pension alimentaire. La 1ère est en école d'infirmière, mais elle a arrêté ses études pendant un temps pour exercer le métier d'aide soignante. Pour la 3ème année consécutive elle veut reprendre ses études et redemande une pension à son père à compter de avril 2009, elle a demandé au juge de la recevoir. La seconde est en fac, elle se permet d'avoir des notes de portables de 250€ par mois, elle a travaillé l'an passé, ses revenus était de 1200€ par mois tout confondu, elle a perçu la prime pour l'emploi . Elle a redoublé sa 2ème année qu'elle n'a toujours pas validé. Son père lui verse 250€ par mois de pension, elle trouve que ce n'est pas suffisant car elle ne peut plus percevoir les bourses. L'ex-femme dit qu'elle ne peut subvenir aux besoins de la dernière (mon mari demande 250€ par mois de pension alimentaire car elle n'a jamais rien donné depuis 3 ans), ni des autres, car dans son tableau de dépenses, elle prend en compte 100€ de carburant, 300€ de courses, 70€ de chèques vacances etc. Elle a un salaire de 1450€ et déclare 1190€ de charges !! Quant au charges de mon mari, elle conteste et ne déduit que le montant du prêt de la maison/2 car elle dit que nous avons 2 salaires. J'ai été licenciée économique en avril et j'ai perdu 300€ de salaire par mois. Est-ce que mes revenus sont pris en compte? J'aimerais savoir aussi comment cela va se passer devant le juge, nous sommes complètement démoralisés.
Ken: relisez bien tous les billets du site,dont les premiers pour avoir une idée du déroulement de l'audience devant le JAF. Faites un tableau clair de vos revenus et charges pour le Juge. Si vous êtes mariés, le Juge prendra en compte vos deux revenus, sinon il ne doit prendre en compte que les revenus de votre mari (en considérant que ses charges sont divisées par deux du fait de votre vie en couple). Ne soyez pas démoralisés, il y a des éléments à mettre en avant dans votre dossier (250€ de facture de téléphone c'est inadmissible), et ce que demande l'ex de votre mari pourrait déplaire au Juge car élever des enfants, cela ne veut pas dire leur apprendre à vivre dans l'oisiveté ni faire des études en dilettantes.
16. Le mercredi 17 décembre 2008, par marie
Merci de votre réponse qui nous rassure. Le juge a reporté l'affaire au 21 janvier 2009. La seconde des filles était absente. A ce jour, l'avocate de mon mari a demandé les déclarations de revenus des filles ainsi que leur certificat de scolarité et les notes. L'ex-femme de mon mari a déclaré que les 2 grandes étaient toujours à sa charge. Est-ce possible et comment le juge peut interpréter cette affirmation? Elles ont eu des salaires en 2007 et 2008, elles ont fait une déclaration d'impôts indépendamment de la mère, elles vivent, pour la première en appartement, et pour la seconde à 600KMs chez les grands parents. Dans le tableau qu'a fourni la mère, elle ne déclare aucune pension alimentaire. je vous remercie de vos conseils.
Ken: au vu de ce que vous dites, l'affirmation prétendant qu'elles sont toujours à sa charge parait plus que fantaisiste. SI elle ment, c'est une tentative d'escroquerie au jugement de sa part. Le signaler au JAF, et déposer une plainte pénale si vous avez la preuve qu'elle a menti devant le Juge sur la réalité de la situation.
17. Le mercredi 17 décembre 2008, par mama64
Je vous remercie pour vos réponses, elles sont les bienvenues. malheureusement j'ai d'autres questions. En remettant à jour nos papiers, je suis tombée sur la première ordonnance concernant la garde de mon beau fils. Et quelle ne fut ma surprise en remarquant que je percevais une pension de 1800 Francs (à l'époque). Je suis séparée aussi avec deux enfants et je n'ai jamais demandé ni perçu de pension. Je dois avouer que je suis extrêmement choquée de voir sur une ordonnance signée par un juge, de fausse allégation. Je me souviens que j'avais transmis mes revenus (les belles mères ou beaux pères, on est bon qu'à ça) et bien sur j'avais spécifié que je ne touchais pas de pension (attestation de mon ex à l'appui).
Je souhaiterais que ceci soit rectifié, est ce possible ?
Ken: cela me parait un peu tard pour faire rectifier. De quand date le jugement en question ?
D'autre part, vu nos difficultés financières, mon mari retourne au tribunal, pour une révision de la pension. Bien sur tout ceci prend beaucoup de temps (demande faites depuis 4 mois) et son ex, malgré les courriers de mon mari pour lui expliquer, nous a envoyé les huissiers (mon précédent email).
Est-il possible de demander au juge d'une part qu'elle arrête de nous envoyer les huissiers en attendant le verdict, et d'autre part que la modification de la pension soit rétroactive.
Ken: la rétroactivité sera accordée, dans le meilleur des cas, à partir du jour de votre requête au Juge.
18. Le mercredi 17 décembre 2008, par a.a
Bonjour, Voici ma situation en quelques lignes et ma question:
Je suis divorcé depuis 6 ans, j'ai 2 enfants 10 et 12 ans de ce premier mariage. Depuis, je me suis remarié et j'ai un petit garçon de 2 ans. Actuellement, mes 2 enfants sont partis vivre en Angleterre avec leur mère, suite au jugement prononcé il y a 3 ans. Je les vois uniquement pendant les grandes vacances scolaires. Je paie un PA de 500€ ainsi que la moitié des frais d'essence de mon ex qui les dépose à la frontière (France/Angeleterre) et les billets d'Eurotunnel. Ma situation financière a changé et je me vois dans l'obligation de contacter un JAF pour la faire baisser. Pour précision, lors du jugement, mon ex ( personnage très malhonnête et frauduleuse) a tout fait pour emporter le "jackpot" pour partir en Angleterre avec les enfants et en cachant réellement sa situation financière et personnelle. En comparant ses revenus et charges aux miens je garde l'espoir d'avoir gain de cause face à ce déséquilibre financier.
Pour commencer les démarches dois-je contacter obligatoirement un avocat spécialisé dans le droit international ?
Ken: à mon avis, il n'y a aucun intérêt de prendre un avocat spécialisé en droit international, puisque le problème de compétence territoriale sera vite réglé par les juges eux mêmes: et comme il me semble vous l'avoir déja dit, les enfants résidant en Angleterre, c'est le juge anglais qui devrait être compétent, et c'est donc un avocat anglais qui pratique le droit de la famille, qu'il vous faudra. Je ne sais pas si en Angleterre vous pouvez plaider sans avocat ( en France avocat non obligatoire sur ces questions). Tenez moi au courant.
19. Le jeudi 18 décembre 2008, par Peacefuly !
Vos conseils sont pertinents et avisés. Permettez-moi alors de vous solliciter.
J'ai un petit garçon de 9 ans. Sa maman et moi nous sommes séparés il y a 6 ans. Une rupture difficile arrivée au moment où ma mère décédait d'une longue maladie. Je pense être objectif en disant que mon ancienne compagne a profité de mon anéantissement de l'époque pour tout faire : emporter l'enfant à l'étranger quelques semaines sans me le dire, vider la maison et n'y laisser que de vieilles choses, ne pas me verser l'argent que j'avais versé pendant 3 mois pour payer les traites de la maison en attendant sa vente, revendre une voiture achetée en commun, etc.
J'ai tjrs gardé mon sang froid. Je ne tenais pas à ce que mon fils assiste à notre déchirement. Malheureusement, depuis 6 ans maintenant, je dois faire face à de petites tracasseries mesquines. Cette ex a refait sa vie avec un directeur de son entreprise. Lorsque nous sommes passés devant le JAF, elle vivait déjà avec lui mais avait sa maison. Le montant de la pension a été fixé à 100euros, l'autorité parentale conjointe, et comme la JAF m'a dit "je dois fixer un nom pour déterminer qui fera les trajets, ce sera vous monsieur. Ensuite vous devez être intelligents et vous arranger". Mon ex était d'accord. Mais une fois sortis du bureau elle m'a ri au nez. Passons !
Depuis, mon ancienne compagne a une maison avec son directeur, compte bancaire en commun, etc. Donc une vie classique dans laquelle je n'interfère absolument pas. Le problème est que je suis toujours accusé de le faire. Par moments elle devient agressive et c'est parti pour des semaines. Des hurlements au téléphone, des insultes, des menaces. Tout cela bien sûr devant mon enfant qui ensuite est logiquement bousculé.
Lorsque je le prends le week-end, le sac comporte des vêtements d'été pour l'hiver et vice-versa : donc je dois racheter des vêtements. Le petit n'a jamais les cheveux coupés : donc je paie le coiffeur. Ses chaussures sont déchirées et le petit pleure en hiver car ses pieds sont mouillés : donc.. achat de chaussures, etc. Sa maman ne l'emmène jamais chez le docteur alors qu'il se plaint (des yeux notamment). Je fais donc les démarches et règle le médecin. Mais jamais elle ne me rembourse. Ces frais ajoutés à la pension me mettent vraiment dans une situation délicate (je gagne assez mal ma vie).
Que faire ? Je dois vous préciser que la maman de mon fils ne fait jamais les trajets du week-end (ce qui correspond pour moi à 240 km en 2 aller-retour) et qu'elle n'habite plus à la même adresse que lors de la décision du JAF il y a 6 ans.
Elle vit donc officiellement avec son compagnon et depuis a eu un enfant avec lui. Leurs revenus sont conséquents et leur permettent d'avoir plusieurs motos (10.000euros par véhicule), 2 voitures dont une de fonction, et.... LEUR PROPRE AVION !
C'est un harcèlement permanent et usant. Elle menace de m'envoyer un huissier pour une somme de 33euros ! "Il me suffit de demander et tu auras une retenue sur salaire mon p'tit bonhomme !". Elle met en place des situations conflictuelles puis rigole en disant ".. mais personne ne va te croire si tu te plains. Tu peux raconter ce que tu veux, c'est moi que l'on va croire : j'ai refais ma vie mieux que toi, j'ai notre enfant, alors que toi tu es seul et tu vis chez ton père !".
Lorsque je téléphone à mon fils elle décroche le téléphone en haut et espionne. Si elle décide que je ne parlerais pas à mon fils, elle ne me le passe pas. J'ai même consulté un psy avec mon petit garçon qui allait très très mal et commençait à ne plus vouloir me voir parce que "maman" lui avait dit que "j'étais méchant avec tout le monde depuis ma naissance". Elle a refusé de venir avec nous chez la psy !
Bref : j'ai conscience de m'épancher un peu trop ici, mais je voulais dresser le décor pour vous expliquer à quel point je suis perdu. Je fais les choses en règle, je n'ai jamais détruit l'image de la mère, je règle les pensions chaque mois, je subviens à toutes les dépenses, et pourtant je dois continuer de payer et de faire ces trajets longs et onéreux. Y a t'il un moyen d'être entendu pour que la situation soit moins disproportionnée ? Y a t'il aussi un moyen pour que cessent ces petites agressions permanentes ? Comment prouver tout cela ?
Ken: Très difficile, voire impossible, de s'entendre avec un(e) manipulateur(-trice). Dans un cas pareil, je ne crois pas que la médiation familiale puisse aider, mais essayez peut être quand même ? Commencez à rassembler des éléments de preuve, témoignages de ce qui se passe, et si vraiment la situation devient insupportable, saisirssez le JAF et formulez lui vos demandes.
20. Le jeudi 18 décembre 2008, par marie
Si Madame dit qu'elle a encore les filles à sa charge, c'est uniquement parce que dans le jugement de divorce, il est précisé que mon mari doit payer une pension alimentaire tant que les filles seront à la charge de la mère et ne seront pas en capacité de s'assumer.
comment peut-on arriver à prouver que tout ceci est faux?
Ken: tout simplement en rappelant les faits que vous m'avez exposés: " Elles ont eu des salaires en 2007 et 2008, elles ont fait une déclaration d'impôt indépendamment de la mère, elles vivent, pour la première en appartement, et pour la seconde à 600KMs chez les grands parents". Autant d'éléments qui montrent que les enfants sont autonomes. Cependant le JAF pourrait estimer malgré tout devoir leur laisser le temps de finir leurs études (cela dépendra selon que le JAF estimera qu'elles sont sérieuses dans leurs études ou non), alors ce sont LES DEUX PARENTS qui doivent contribuer et pas seulement votre compagnon.
Elle a pris en compte le revenu imposable et non le revenu net (- la CSG) pour contester le tableau de budget que nous avons fourni. Par contre, elle a bien pris le salaire qu'elle perçoit réellement pour établir le sien. Comment peut-on prouver que ses conclusions sont mensongères? Le juge en tiendra-t-il compte lors de sa prise de jugement.
Ken: à ce stade ,c'est de la mauvaise foi de sa part. A votre avocat de le souligner pour montrer que Mme ne cherche qu'à capter pour elle l'argent de la PA qui doit être destiné AUX ENFANTS. Et dans tous les cas, que votre avocat demande que la PA soit versée DIRECTEMENT aux enfants... L'ex de votre compagnon ne pourra plus alors détourner ces sommes.
21. Le jeudi 18 décembre 2008, par marie
Pardonnez-moi, mais j'ai une autre question. C'est mon mari qui est demandeur auprès du JAF dans cette affaire. La première des filles (qui va avoir 25 ans) a écrit au juge pour être entendue afin de percevoir une pension alimentaire en avril 2009, car elle n'aura plus de revenus, elle ne peut prétendre de nouveau à un financement de ses études, (elle est inscrite à l'ANPE) et recherche un emploi. Le juge va-t-il accepter de la recevoir ?
Ken: oui, le JAF acceptera surement de la recevoir, mais il se peut aussi (et à votre avocat de bion le souligner) que le JAF lui rappelle qu'a 25 ans elle a l'age de s'assumer, d'autant plus qu'elle est déjà entrée dans le monde professionnel et que si elle est inscrite à l'ANPE ce n'est pas pour rester oisive aux dépens des autres, mais pour trouver un emploi...
Lundi dernier, elle est venue avec sa mère et le juge a cru que c'était la seconde fille (celle qui était convoquée). Mon mari a précisé qu'il y avait erreur, c'est pour cela que le juge a donné un renvoi.
22. Le vendredi 19 décembre 2008, par mama64
J'espère que nous aurons gain de cause.
23. Le dimanche 21 décembre 2008, par marie
Merci pour toutes ces réponses. Mon mari a déjà remis des conclusions (faites à la hâte) car Madame avait remis les siennes 3 jours avant l'audience. Peut-il en refaire des nouvelles en reprenant point par point ce qu'elle a dit (conclusions mensongères du début à la fin), en notant tous les détails que vous avez préciser. Il revoit l'avocate début janvier.
Ken: oui bien sur il peut formuler de nouvelles conclusions en réponse à celles qui viennent d'être déposées, et qu'il reprenne bien toutes ses demandes initiales dans les nouvelles conclusions (pour éviter qu'on ne lui opppose la règle selon laquelle seules les dernières conclusions sont prises en compte et que les demandes non reprises dans le dernier jeu de conclusions sont considérées comme abandonnées). L'adversaire risque cependant de vouloir les écarter en prétextant que vous les remettez tardivement, alors essayez de les rédiger au plus vite pour les transmettre sans tarder à la partie adverse.
24. Le mardi 23 décembre 2008, par marie
Merci pour tout, j'espère que nous aurons gain de cause et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
25. Le lundi 5 janvier 2009, par marie
Tout d'abord je vous souhaite une très bonne année 2009. J'aimerais savoir comment est calculée la répartition des charges au niveau du foyer. Nous sommes 3, mon époux, sa fille et moi. est-ce 2/3, 1/3 ou bien par moitié, je vous remercie.
Ken : merci, bonne année à vous aussi. Dans quel cadre vous demande t on de calculer cette répartition ?
26. Le mardi 6 janvier 2009, par marie
J'ai fait un tableau pour le JAF avec nos salaires et nos charges fixes. Je voulais simplement savoir comment étaient réparties les charges afin de déterminer exactement les charges de mon mari qui demande une pension alimentaire à son ex femme pour sa fille qui vit avec nous. Cette dernière dit que nous avons 2 salaires. Moi je suis au chômage depuis le XXX et je perds 500€ par mois.
Ken: je ne comprends pas bien pourquoi vouloir diviser les charges, puisque vous êtes mariés vous êtes censés déclarer au JAF l'ensemble de vos salaires, donc les charges aussi . Et puisque votre fille est comptée à charge, je tiendrais le même raisonnement pour elle.
27. Le jeudi 8 janvier 2009, par mama64
J'ai malheureusement encore des questions concernant notre affaire de révision de la pension suite à nos problèmes financiers. Bien sùr comme nous nous y attendions, notre affaire est renvoyée à une date ultérieure, car apparemment la partie adverse n'a pas tous les documents, et là bien sur on nous réclame des papiers déjà fournis. Mais aussi et encore le montant de la pension que je ne j'ai jamais perçu. Que puis-je faire ? Sur la précédente ordonnance (1999) on m'avait octroyé une pension alors que mon ex avait fait une attestation spécifiant qu'il ne me versait pas de pension. Même avec une attestation on m'a mis une pension, donc je ne vois pas l'interet d'en faire faire une.
Ken: mais puisque vous pouvez prouver que vous n'avez pas perçu de pension, ne vous laissez pas intimider par ces demandes qui n'ont pour but que de vous déstabiliser. S'ils vous demandent mille fois combien vous avez touché de pension, répondez mille fois que vous n'avez pas touché de pension, que cela est prouvé et que leur demande de renvoi est donc purement dilatoire. Préparez vous cependant à ce qu'ils prétendent que si vous n'avez pas touché de pension, c'est parce que vous ne l'avez pas réclamée: répondez alors que tous les jugements prévoient qu'ils sont rendus sauf meilleur accord des parties, et que c'est en application de ce meilleur accord - qu'il n'appartient à personne de remettre en cause ou de critiquer - que vous avez convenu cela avec votre ex.
28. Le vendredi 9 janvier 2009, par marie
La 2ème fille de mon mari vient de lui laisser un message en lui précisant qu'elle ne pourrait pas venir le 21 janvier à l'audience du Jaf, car elle n'avait pas d'argent pour venir du nord. Elle avait lieu le 15 décembre, elle a été reportée à cause de son absence. Peut-il y avoir de nouveau un report, ou bien le juge va statuer sans elle. Ce qui l'embête, c'est que l'avocat de mon mari a demandé son avis d'imposition 2007. Je vous remercie. Bien cordialement.
Ken: je pense que le JAF statuera sans elle, mais pourquoi ne pas lui demander qu'au moins elle écrive au JAF pour s'excuser de ne pouvoir venir et qu'elle mette par écrit ce qu'elle a à dire.
29. Le dimanche 11 janvier 2009, par carle
Selon ce texte est il possible de demander des informations portant sur plusieurs années ?
Ken: si vous parlez du texte fiscal: oui, sur toutes les années dont dispose le service des impôts.
30. Le mardi 13 janvier 2009, par Carle
J'ai entamé la démarche auprès du centre des impôts concerné. Je ne manquerais pas de vous faire partager le résultat.
31. Le vendredi 16 janvier 2009, par Karnoma
Merci pour tous ces renseignements, nous avons demandé aux impôts les renseignements nous attendons la réponse !!!
Sinon, une petite question : afin de revaloriser la PA Mme met dans ses pièces une attestation CAF avec le n° confidentiel et forcément je suis allé regarder et là comme souvent (c'est la reine du faux : faux certificats scolaire , travail au noir, ne fournit pas feuille impôts et taxe d'habitation pour jugement début 2008 pour cette fois oui mais elle paye une taxe alors que revenus sont plus que modeste elle doit vivre avec quelqu'un : je n'ai que la 2ème page de la taxe d'habitation) donc elle doit 4115 E à la CAF car elle n'a pas déclaré qu'elle avait repris le travail après 3 mois de chômage ceci durant 2 ANS!!!!!!!!! Enfin ma question : puis-je me servir de cette information lors du débat devant le JAF pour prouver encore une fois qu'elle n'hésite pas à escroquer. Merci de votre aide
Ken: attention car si vous utilisez une information obtenue dans ces conditions devant le JAF, l'ex pourrait déposer plainte contre vous (utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, encore que la notion de fraude dans ce cas serait discutable). Pour éviter tout problème, mieux vaut saisir - si un jugement a été rendu sur base de fausses déclarations - le Procureur d'une plainte pour escroquerie au jugement. Le Procureur pourra avoir accès légalement au dossier de l'ex, ce qui démontrera qu'il n'avait pas tout dit au JAF...
32. Le lundi 26 janvier 2009, par rbk
En deux mots, séparée de mon conjoint depuis le 29/09/2008, ai fait une assignation pour droits classiques (hébergement la semaine chez maman et 1week-end sur deux + moitié des vacances chez papa) - 1ère audience le 20/01/2009 reportée au 24/03/2009 pour cause de non communication des pièces par l'avocat du père de mon petit garçon - A ce jour, nous avons reçu que les pièces (48 au total) qui visent à me faire passer pour une alcoolique, droguée, mère violente avec mon enfant depuis sa naissance verbalement et physiquement parce que je réitère des soit disants traumatismes d'enfance (battue, abus sexuel etc...) et des pièces d'ordre financières (dont 2 attestations assedic (il touche 5200 euros depuis juillet 2007) pour montrer qu'il est limite "SDF" et ainsi me demander une pension alors qu'il a toujours perçu des revenus 3 fois supérieurs aux miens et qu'il fraude le fisc français en blanchissant des revenus via ses comptes et sociétés luxembourgeoises et ce depuis 2001. Ma question est, existe t-il un moyen légal d'obtenir les originaux de ses relevés de comptes bancaires et déclarations de ses revenus des 3 dernières années? Par avance merci de votre assistance
Ken: il est désolant de voir qu'il vous attaque de la sorte. Encore une dérive de plus des affaires familiales. Pour les comptes bancaires: secret bancaire, donc pas possible de les avoir en copie. Par contre, pour ses revenus, le JAF n'ayant pas encore statué, vous ne pouvez arguer de votre qualité de créancière ou débitrice de PA, mais si vous habitez la même commune (au sens large) vous pouvez demander copie de son revenu global au centre des impôts, vous aurez accès aux éléments que je décris dans le billet.
33. Le samedi 31 janvier 2009, par bob
Nous passons en appel bientôt pour une demande de revalorisation de pension de mon ex, je viens de découvrir qu'elle a masqué ses revenus lors du passage devant le 1er juge, a quel moment puis-je intenter une action de tentative d'escroquerie mantenant ou après l'audience ?
Ken: dès maintenant puisque c'est une action pénale disctincte de l'action JAF, et aussi car les faits sont établis par le mensonge devant le JAF. C'est juste le montant du préjudice auquel vous pourrez prétendre qui sera "réduit" si vous arrivez à faire reconnaitre la réalité de ses revenus en appel.