Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205183&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-04 14:34:09+00:00
Document Index: 124659305

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 15", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 5"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022205183
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
Transposition de la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20-07-1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2010/0024/F.
Application de l'art. 21 de la loi 2010-476.
BUDGET , JEUX , JEUX D'ARGENT , JEUX DE HASARD , JEUX EN LIGNE , JOUEUR EN LIGNE , PARIEUR EN LIGNE , OPERATEUR , AGREMENT , DEMANDE D'AGREMENT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0110 du 13 mai 2010 page 8930
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012484D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-482/jo/texte
Vu la directive n° 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0024/F ;
CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
Pour satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate constituée en personne morale présente dans son dossier de demande d'agrément la liste nominative des personnes détenant la qualité de dirigeant, leur adresse, et la description de leurs fonctions.
L'information sur le ou les détenteurs des parts de capital, de droit de vote ou du contrôle exigée au deuxième alinéa du même article précise le nom et l'adresse de la ou des personnes physiques ayant cette qualité. Lorsqu'il s'agit de personnes morales, le dossier de candidature fait apparaître leur siège social et le nom de leurs mandataires sociaux.
L'information sur les contrats prescrite au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée comporte l'indication de l'adresse professionnelle ou du siège social des cocontractants de l'entreprise candidate.
L'engagement d'accès prévu au quatrième alinéa du même article est complété du plan et du descriptif des lieux permettant aux enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de s'y rendre en toutes circonstances pour l'accomplissement de leur mission.
Le cahier des charges établissant les éléments de la demande d'agrément, approuvé par arrêté interministériel, est publié sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Toute entreprise candidate à l'obtention d'un agrément peut adresser par écrit des demandes d'informations à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Afin de garantir l'égalité d'information entre les intéressés, l'Autorité publie de façon anonyme sur son site les questions de portée générale posées par les entreprises candidates et les réponses qui y sont apportées.
Lorsque la demande d'agrément porte simultanément sur plusieurs des catégories de jeux ou de paris en ligne mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate adresse à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un dossier par catégorie de jeux ou de paris.
Dans chaque catégorie de jeux ou de paris faisant l'objet de sa demande, l'entreprise candidate ne sollicite qu'un agrément pour l'ensemble des noms de domaine de premier niveau qu'elle entend exploiter. Elle déclare l'ensemble des noms de domaine devant bénéficier de l'agrément.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, l'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à l'entreprise candidate un courrier lui demandant d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'instruction est suspendue pendant ce délai. Si, à l'expiration du délai imparti, les informations ou pièces demandées ne sont pas parvenues à l'Autorité, la demande d'agrément est rejetée.
Au cours de l'instruction, l'entreprise candidate est tenue de fournir, à la requête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toute information légalement justifiée et de nature à éclairer cette dernière sur des éléments contenus dans le dossier déposé.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément. Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9.
La décision d'agrément est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La décision de refus d'agrément est motivée. Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.