Source: https://www.aqse-france.com/lettreinfo/veille_PCB.html
Timestamp: 2019-11-11 23:06:40+00:00
Document Index: 228623423

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6', 'art 4']

AQSE Lettre d'information qualité environnement sécurité CHSCT N°4, Veille PCB
Dossier PCB/PCT
PCB/PCT : avant le 25 avril 2001, les détenteurs des appareils contenant plus de 5 litres de PCB devaient en faire une déclaration à la préfecture. A quoi, cela va-t-il servir ? Rappel sur la réglementation concernant les PCB/PCT.
PCB/PCT. Qu'est-ce que c'est ?
Ces abréviations signifient " polychlorobiphényles " et " polychloroterphényles ". Ces produits sont couramment utilisés comme fluides diélectriques dans les transformateurs et condensateurs. En également considérés comme PCB / PCT tout mélange dont la teneur dépasse 50 ppm en masse de PCB/PCT.
La détention de matériels au PCB/PCT et la nomenclature ICPE :
La détention de matériels en PCB/PCT au-delà de 30 litres de produits est soumise à déclaration ou autorisation selon la rubrique 1180 de la nomenclature des ICPE.
Activités et seuils
1. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés ou stockage de produits neufs contenant plus de 30 l de produits Déclaration
2. Mise en oeuvre dans les composants et appareils imprégnés. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1 000 l Autorisation
Rayon d'affichage : 2 Km
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l Déclaration
3. Réparation, récupération, décontamination, démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l Autorisation
La directive du conseil n°96/59, du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB et PCT :
Traduction de la directive
art. 1 Objectifs de la directive : rapprocher les législations des états membres concernant l'élimination contrôlées des PCB, ainsi que la décontamination ou l'élimination des appareils contenant des PCB.
art. 3 Les états membres prennent les mesures nécessaires pour assurer dès que possible :
l'élimination des PCB usagés
la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB
Date butoir d'élimination : fin 2010
art. 4 Les états membres doivent dresser des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB. Description précises des appareils soumis à cet inventaire.
art. 5 Interdiction, par les états membres, du remplissage des transformateurs avec des PCB
Interdiction de la réutilisation des PCB suite à une séparation avec d'autres produits
Détermination des conditions d'entretien des transformateurs contenant des PCB
art. 6 Remise des PCB usagés et appareils contenant des PCB à des entreprises agrééesPrévention du risque incendie lors de ces opérations
art. 8 Mise en place d'une procédure d'autorisation pour toute entreprise spécialisée dans l'élimination et la décontamination des PCB/PCT et des appareils en contenant
art. 9 Description du mode de décontamination :
Seuil de décontamination (seuil de PCB)
Nature du liquide de remplacement
Etiquetage du transformateur décontaminé
art. 10 Cet article rappelle l'engagement de la commission concernant la détermination des méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB, des normes techniques pour les méthodes d'élimination ; des produits de substitution, de la liste des noms de fabrication des condensateurs, résistances, bobines d'induction contenant es PCB.
art. 11 Les états membres doivent établir un plan de décontamination et/ou élimination des PCB/PCT et appareils en contenant. ( Il s'agit des appareils inventoriés selon l'art. 6)
Obligation de déclaration (décret n°2001-63 du 18 janvier 2001) :
Avant le 18 avril 2001, les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil.
Déclaration d'appareil de capacité supérieur à 5 dm3 contenant du PCB à des concentrations de plus de 50 ppm ( formulaire CERFA n°11742)
Déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB (formulaire CERFA n°11743). Pour ce dernier cas, la déclaration s'accompagne de test de détection de la présence de PCB dans les fluides.
La circulaire n°000281 du 21 février 2001, donne, dans ses annexes, des éléments permettant de vous aider dans votre déclaration :
Une liste des noms commerciaux des PCB et fabricants (annexe 1),
Localisation de formulaire de déclaration http:/www.environnement.gouv.fr/dossiers/produits-a-risques/2001-arrete-pcb.htm)
Une liste non exhaustive des méthodes de mesures de détection des PCB.
A quoi va servir cette déclaration ?
Les préfets sur la base des déclarations (vues ci-dessus)établissent des inventaires départementaux à l'ADEME dans un délai de trois mois (avant le 25 juillet 2001).
La directive n°96/59/CE du 16 septembre 1996 impose les états membres de concevoir et publier un plan national d'élimination des PCB avant le 25 janvier 2002.
Conformément à cette directive, ce plan sera mis en œuvre pour permettre l'obligation de décontamination des appareils avant la date ultime du 31 décembre 2010 (à l'exception des transformateurs contenant entre 50 et 500 ppm de PCB qui devront être éliminés au terme de leur utilisation).
L'élimination des déchets et décontamination des appareils contenant du PCB
L'élimination des déchets contenant du PCB
L'article 8 du décret du 2 février 1987 désigne comme déchets contenant du PCB, "les PCB et appareils en contenant qui sont hors usage (ou rendu hors usage par ce même décret) ainsi que les matériaux contaminés à plus de 500 ppm en masse de PCB/PCT".
Tout détenteur de déchets contenant du PCB (sauf quelques exception, art 4 du décret), est tenu de les faire traiter par une entreprise agréée.
La circulaire n°000281 du 21 février 2001, donne, dans son annexe 2 une liste non exhaustive des entreprises agréées pour le traitement et la décontamination des PCB.
Décontamination des appareils contenant du PCB
L'article 8 du décret du 2 février 1987 désigne une activité de décontamination comme l'ensemble des opérations qui permettent qui des appareils (...) contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de PCB.
Il peut s'agir par exemple d'opération de substitution qui consiste à remplacer les PCB par des liquides appropriés.
Le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure des PCB.
Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB doivent être étiquetés par leurs détenteurs. Deux opérations distinctes sont soumises à agrément :
destruction des PCB/PCT ou des fluides, matériaux, appareils en contenant (par incinération spécialisée)
décontamination des appareils, outils et matériaux ayant été en contact avec les PCB/PCT
Un peu d'environnement et de sécurité : qu'est-ce qui conduit les PCB/PCT vers la cessation d'utilisation ?
Les PCB et PCT sont dangereux pour l'homme et l'environnement.
Ils ne sont pratiquement pas biodégradables et se concentrent dans les tissus vivant tout au long de la chaîne alimentaire.
Portés à hautes températures (entre 400°C et 700 °C), ils provoquent des émission de dioxines et furannes dont certains composés sont cancérigènes.
Textes importants :
Directive du conseil n°96/59, du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB et PCT
Décret n°87-59 du 2 février 1987 modifié par le décret n°2001-63 du 18 janvier 2001
Circulaire n°000281 du 21 février 2001, relative aux décrets d'application ci-dessus
Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des PCB/PCT