Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633779
Timestamp: 2019-11-20 09:34:21+00:00
Document Index: 28628814

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 1', "l'article 10", "l'article 6", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. | Legifrance
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Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants.
NOR: DEVP0540352A
- des moteurs à allumage par compression à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
- des moteurs à allumage par compression à vitesse autre qu'à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
- des moteurs à allumage commandé destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance inférieure ou égale à 19 kW ;
- des moteurs auxiliaires d'une puissance supérieure ou égale à 560 kW et des moteurs de propulsion des bateaux de navigation intérieure tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ;
- des moteurs d'autorails d'une puissance supérieure à 130 kW ;
- des moteurs de locomotives d'une puissance supérieure ou égale à 130 kW ;
- des moteurs secondaires montés sur des véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
- aux prescriptions définies aux annexes I, sections 4.1 et 8 et appendices 1 et 2, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE, pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ;
- aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, pour les moteurs à allumage commandé.
a) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse intermittente et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories D, E, F et G si les dispositions prévues à l'annexe I, point 4.1.2.3, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites ;
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie H :
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégories I et K ;
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégorie J ;
- le 31 décembre 2009 pour les moteurs de catégorie L ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégories M et N ;
- le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie P ;
- le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie Q ;
- le 30 septembre 2013 pour les moteurs de catégorie R ;
b) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée :
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories D, E, F et G si les dispositions prévues à l'annexe I, section 4, point 4.1.2.3, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites ;
- si les dispositions prévues à l'annexe I, points 4.1.2.4 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- le 31 décembre 2009 pour les moteurs de catégories H, I et K ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie J ;
c) Pour les moteurs à allumage commandé (phase I) et selon les catégories définies à l'article 9 bis, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE susvisée, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SH1, SH2, SH3, SN3 et SN4, si les dispositions de l'annexe I, point 4.2.2.1, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites.
d) Pour les moteurs à allumage commandé (phase II) et selon les catégories définies à l'article 9 bis, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE susvisée, si les dispositions de l'annexe I, point 4.2.2.2, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- le 1er août 2006 pour les moteurs de catégorie SN4 ;
- le 1er août 2007 pour les moteurs de catégories SH1, SH2 et SN3 ;
- le 1er août 2008 pour les moteurs de catégorie SH3 ;
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SN1 et SN2.
e) Pour les moteurs d'autorail et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée si les dispositions de l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- dès l'entrée en vigeur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie RCA ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie RCB ;
f) Pour les moteurs de locomotive et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée si les dispositions de l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie RLA ;
- le 31 décembre 2007 pour les moteurs de catégorie RHA ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie RB.
g) Pour les moteurs de propulsion utilisés sur les bateaux de la navigation intérieure et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée si les dispositions de l'annexe I, points 4.1.2.4 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories V1.2 et V1.3 ;
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie V1.1 ;
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégorie V1.4 ;
- le 31 décembre 2007 pour les moteurs de catégories V2.1, V2.2, V2.3, V2.4 et V2.5.
Les réceptions par type des moteurs accordées conformément aux exigences des directives et règlements listés à l'annexe XII de la directive 97/68/CE valent réception par type au titre du présent arrêté pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R telles que définies à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE.
a) Pour les moteurs à allumage par compression autre que les moteurs à vitesse constante :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie D, E, F et G ;
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie H ;
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories I et K ;
- le 31 décembre 2007 pour les moteurs de catégorie J ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie L ;
- le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégories M et N ;
- le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie P ;
- le 31 décembre 2013 pour les moteurs de catégorie Q ;
- le 30 septembre 2014 pour les moteurs de catégorie R.
b) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante :
- le 30 juin 2007 pour les moteurs de catégories E, F, G et D ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégories H, I et K ;
- le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie J.
c) Pour les moteurs à allumage commandé (phase 1) :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SH1, SH2, SH3, SN3 et SN4 respectant les dispositions de la phase 1.
d) Pour les moteurs à allumage commandé (phase 2) :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SN1 et SN2 respectant les dispositions de la phase 2 :
- le 1er février 2007 pour les moteurs de catégorie SN4 respectant les dispositions de la phase 2 ;
- le 1er février 2008 pour les moteurs de catégories SN3, SH1 et SH2 respectant les dispositions de la phase 2 ;
- le 1er février 2009 pour les moteurs de catégorie SH3 respectant les dispositions de la phase 2.
e) Pour les moteurs d'autorail :
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie RCA ;
- le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie RCB.
f) Pour les moteurs de locomotive :
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégorie RLA ;
- le 31 décembre 2008 pour les moteurs de catégorie RHA dont la puissance est comprise entre 560 kW et 2 000 kW ou supérieure à 2 000 kW, mais dont la cylindrée unitaire est inférieure à 5 litres ;
- le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie RHA dont la puissance est supérieure à 2 000 kW et la cylindrée unitaire supérieure à 5 litres ;
- le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie RB.
g) Pour les moteurs de bateaux de navigation intérieure :
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories V1.1, V1.2 et V1.3 ;
- le 31 décembre 2008 pour les moteurs de catégories V1.4, V2.1, V2.2, V2.3, V2.4 et V2.5.
- jusqu'au 30 juin 2007 s'ils satisfont aux exigences de l'annexe XIV de la directive 97/68/CE susvisée ;
- au-delà du 1er juillet 2007 s'ils satisfont aux exigences de l'annexe XV de la directive 97/68/CE susvisée.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée respectivement à l'article R. 224-13 du code de l'environnement dans le cas des moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure, et à l'article R. 224-12 du code de l'environnement dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE.
Dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, pour l'application du 1.3 de l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE, la demande de flexibilité est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant les raisons techniques empêchant de se conformer aux valeurs limites de la phase III B.
Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005.
Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé. Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Modifié par ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 1
- aux moteurs destinés aux forces armées ;
- aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage ;
- aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir de rivage ;
- aux moteurs, à l'exception des moteurs de bateaux de la navigation intérieure, faisant l'objet d'une dérogation selon la procédure prévue à l'article 10, point 2, de la directive 97/68/CE susvisée.
- aux bateaux, à l'exception des bateaux de la navigation intérieure ;
- aux aéronefs ;
- aux véhicules de loisirs.
A l'exception des moteurs d'autorails et de locomotives dans les conditions prévues à l'article 6-1, et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché. La mention moteur de remplacement figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3.
Créé par ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 1
Dans le cas des moteurs d'autorails ou de locomotives, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de réception, telle que définie à l'article R. 224-12 du code de l'environnement, peut autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée dans les cas suivants :
Une étiquette portant la mention " moteur de remplacement " ainsi que le numéro de dérogation unique correspondant est apposée sur les moteurs visés au présent article.
Modifié par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 3
Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE.
Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4, au point 3 de l'article 5 et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE.
- le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), pour les moteurs autres que les moteurs de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure ;
- tout organisme proposé par le demandeur et accepté par le ministère chargé des transports pour les moteurs des bateaux de la navigation intérieure et ceux des locomotives et des autorails, au vu des compétences et des références de cet organisme en ce type d'essais.
de la qualité et de la sûreté industrielle,