Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/chambre-mixte-26-mai-2006-126364.html
Timestamp: 2016-10-25 14:02:35+00:00
Document Index: 36330202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/chambre-mixte-26-mai-2006-126364.html
01/12/2014 07:31:04
22/06/2014 16:22:07
12/05/2013 10:00:03
23/07/2012 01:02:45
La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration en la matière de la violation d'un pacte de préférence.En l'espèce, le 18 décembre 1957 est dressé un acte de donation partage contenant un pacte de préférence au profit de Mme Adèle A. concernant un bien immobilier situé à Haapti. Par donation partage du 7 août 1985, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, rappelant le pacte de préférence à M. Ruini A.. Par la suite, ce dernier l'a vendue par un acte de M. B., notaire, le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude. C'est ainsi que Mme X. invoquant la violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957 dont elle était attributaire a demandé en 1992 sa substitution dans les droits de l'acquéreur, et subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts. Après un jugement de première instance, la Cour d'Appel de Papeete dans un arrêt en date du 13 février 2003 a débouté la demande de Mme X qui se pourvoira en cassation.Le problème de droit qui se posait en l'espèce aux juges de la Haute Cour était de savoir si ...
I) Un arrêt très attendu
A. Une analyse nouvelle du pacte de préférence
B. Une nouvelle sanction à la violation du pacte de préférence
II) Un revirement de jurisprudence un peu décevant
A. Une condition à la substitution difficile à mettre en oeuvre
B. A.	Une jurisprudence confirmée avec un assouplissement de la condition
[...] Un arrêt très attendu Cet arrêt rendu par la chambre mixte était très attendu puisqu'il vient faire un revirement de jurisprudence concernant la violation d'un pacte de préférence. Cet arrêt nous propose une analyse nouvelle du pacte de préférence dont la violation est sanctionnée différemment A. Une analyse nouvelle du pacte de préférence Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil. Le pacte de préférence peut se définir comme une convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage à préférer une autre personne, le bénéficiaire, à toute autre personne à conclure avec elle un contrat dont les modalités restent à déterminer. [...] [...] En l'espèce, le 18 décembre 1957 est dressé un acte de donation partage contenant un pacte de préférence au profit de Mme Adèle A. concernant un bien immobilier situé à Haapti. Par donation partage du 7 août 1985, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, rappelant le pacte de préférence à M. Ruini A . Par la suite, ce dernier l'a vendue par un acte de M. B., notaire, le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude. C'est ainsi que Mme X. [...] [...] En effet, c'est ici un revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation qui avait toujours refusé jusque là, la substitution au tiers acheteur. En effet, considérant que le pacte de préférence s'analysait comme une obligation de faire, la violation du pacte ne pouvait être sanctionnée que par l'octroi de dommages-intérêts. La doctrine a donc va dans ce revirement de jurisprudence dans un premier temps une modification de la sanction à la violation d'une obligation de faire. Cela était critiquable du fait que l'on ne peut pas obliger quelqu'un à faire une chose qu'il ne voudrait pas. [...] [...] Ainsi le pacte de préférence se rapprocherait de la vente et donc la violation de ce pacte se résoudrait par la substitution au tiers acheteur du bénéficiaire. Cette solution pourrait se justifier par la force obligatoire du contrat. En effet, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Elles doivent être exécutées de bonne foi En l'espèce, M. Ruini A. qui était tenu de préférer Mme X. a failli à son obligation. Mme X. était donc en droit de demander sa substitution au tiers. [...] À propos de l'auteur LAILA A.	étudiante Droit civil	Chambre mixte, 26 mai 2006