Source: http://www.tunisair.com/site/publish/module/cgt/cgt.asp
Timestamp: 2019-02-22 17:35:27+00:00
Document Index: 234090839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art12', 'arrêt ', 'art10', 'arrêt ', 'art 20', 'art 21', '§2', 'art 21', '§2', 'art.17', 'arrêt ']

Article.1.Définitions
Adulte Autonome:
désigne une personne qui ne nécessite aucun service lié à une déficience au-delà des services normalement offerts par le Transporteur, ou que celui-ci est tenu d’offrir au titre des règles et des règlements applicables.
désigne toute opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un avion avec équipage sauf Convention contraire l'équipage reste sous la direction du fréteur.
Agent Accrédité ou Agent Agrée:
désigne une personne physique ou morale que le Transporteur a agréé pour le représenter dans la vente de titres de Transport Aérien sur ses services ou ceux d´un autre Transporteur, si cet agent y est autorisé.
Animaux Aidants:
désigne un animal dont une personne ayant une déficience a besoin, et pour lequel un certificat écrit, a été émis par un organisme professionnel de dressage des Animaux Aidants, attestant qu’il a été dressé pour assister une personne ayant une déficience. L’animal doit porter un harnais convenable selon les normes établies par l’organisme professionnel de dressage des Animaux Aidants.
désigne les effets du Passager, nécessaires ou destinés à l’habillement, à l’usage, au confort et à la commodité du Passager pendant son voyage. À moins d’indication contraire, les Bagages comprendront à la fois les Bagages enregistrés et ceux non enregistrés du Passager.
Bagage non enregistré(Bagages Cabine):
désigne tout Bagage à main qui accompagne le Passager en cabine, autre que les Bagages enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.
Bagage enregistré (Bagages en Soute):
désigne le Bagage dont le Transporteur assure la garde unique et entière et pour lequel il a produit une Étiquette d’identification du Bagage.
désigne un document papier ou électronique émis par un Transporteur ou en son nom, qui comprend les Coupons de vol du Passager. Le Billet sert de preuve de paiement du Tarif Aérien et il constitue pour le Passager une preuve de son Contrat de Transport. Il comporte aussi des renseignements détaillés visant à assurer un traitement et une manutention convenables. S’il s’agit d’un Billet Electronique, le Transporteur émet comme preuve d’achat au Passager un Itinéraire/Reçu.
Billet Complémentaire:
Billet Electronique (E-TKT ou E-TICKET):
désigne « l’Itinéraire/le Reçu », les Coupons de Vol électroniques ou tout autre document de même valeur émis par le Transporteur ou par un Agent Accrédité.
Billet ouvert:
désigne un Billet émis à un Passager qui n’a pas précisé la date du voyage ou ne l’a pas encore déterminée. Le Billet s’applique à un vol particulier qui a été choisi, à un Siège qui a effectivement été réservé dans le système de Réservation du Transporteur, à une Carte d'embarquement qui a été émise et à un Passager qui a accepté les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que celles relatives au Tarif du Billet.
désigne un document papier ou électronique remis par le Transporteur au Passager pour confirmer que le Passager est enregistré pour son vol.
Code de désignation du Transporteur:
désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme, en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alphanumériques et accolé au numéro de vol figurant sur le Billet.
désigne les présentes Conditions Générales de Transport
désigne les déclarations et stipulations figurant sur le Billet, identifiées comme telles et incluant les avis aux Passagers.
désigne selon les cas la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au Transport Aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ou cette même convention modifiée par le Protocole de La Haye, 1955, ou la Convention de Montréal signée à Montréal le 28 mai 1999.
Coupon de vol:
désigne la partie du Billet Electronique (conservée dans la base de données du Transporteur) ou du Billet papier émis aux Passagers, qui indique les points particuliers pour lesquels le Passager a droit au Transport.
Coupon Passager(ou Reçu-Passager):
désigne la partie du Billet, émis par le Transporteur ou en son nom et qui doit être conservée par le Passager.
désigne le point où le Passager change d’avion.
Chèque de voyage (EMD: Electronic Miscellaneous Document):
désigne un document, valide durant un an à partir de la date d’émission, qui peut être utilisé comme bon de transport. Il peut aussi être émis à l’égard de la valeur résiduelle d’un billet, de divers frais perçus ou d’une indemnisation.
désigne le dernier point d’arrêt selon le Contrat de Transport, tel qu’il est indiqué sur le Billet. Pour un trajet aller-retour, le point de Destination et le point d’Origine sont considérés comme un même point.
Couvre les cas de décès, blessures ou tout autre préjudice corporel subi par un Passager et causés par un accident à bord de l’avion ou durant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Ce terme désigne également les Dommages résultant de la destruction, de la perte totale ou partielle ou de l’altération des Bagages intervenant lors du Transport Aérien. Il signifie également les Dommages résultant du retard occasionné aux Passagers et/ou aux Bagages durant le Transport Aérien.
désigne tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé, d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail, toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable.
Droits de Tirage Spéciaux (DTS):
désigne les droits de tirage spéciaux émis par le Fonds Monétaire International.
désigne l’interruption délibérée du voyage, demandée par le Passager et à laquelle le Transporteur a préalablement consenti, à un point qui se situe entre le point d’Origine et le point de Destination. L’interruption délibérée doit avoir un autre but que celui de changer d’avion.
Escales intermédiaires:
Étiquette d’identification des Bagages:
désigne un document émis par le Transporteur uniquement aux fins d’identification des Bagages enregistrés. Une partie de l’Étiquette est remise au Passager comme reçu et l’autre partie est fixée par le Transporteur sur la pièce de Bagage enregistré.
désigne le conjoint, les parents et les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et les sœurs, la belle-mère et le beau-père, les beaux-frères et les belles-sœurs, les belles-filles et les beaux-fils. Les enfants adoptifs et les demi-frères et demi-sœurs sont aussi considérés comme des membres de la Famille immédiate.
désigne une situation imprévue et indépendante de la volonté du Transporteur, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toute la diligence requise avait été exercée, y compris, sans s’y limiter, les conditions météorologiques et géologiques, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les mouvements populaires, les embargos, les guerres, les hostilités ou les perturbations, une situation internationale instable, une pénurie de carburant ou un manque d’installations, ou les conflits de travail, que cette situation soit réelle, appréhendée ou signalée.
Frais d´émission (Fees):
désigne des Frais facturés, le cas échéant, au Passager, par le Transporteur ou son Agent Accrédité en contrepartie de la prestation d´émission du Billet. Le Passager est informé des Frais d’émission applicables avant la finalisation de sa Réservation. Leur montant est fixé par l´émetteur du Billet (le Transporteur ou l´Agent Accrédité, selon le cas).
désigne des Frais facturés, le cas échéant, au Passager par le Transporteur ou par son Agent Accrédité notamment en contrepartie de la modification (Frais de modification), de la réémission (Frais de réémission) ou de Remboursement (Frais de Remboursement) d´un Billet. Le Passager est informé des Frais de Service applicables avant la finalisation de sa Réservation. Le montant de ces Frais est disponible auprès du Transporteur ou de son Agent Accrédité.
Heure Limite d´Enregistrement (HLE ou Fin d´Enregistrement):
désigne la limite horaires avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités, notamment d´enregistrement, y compris le cas échéant, de ses Bagages et être en possession de sa carte d´embarquement ou d´accès à bord.
Heure limite d’arrivée à la porte d’embarquement:
désigne l’heure limite, précisée par le Transporteur, à laquelle le Passager doit se présenter à la porte d’embarquement désignée pour son vol.
Horaires(ou Indicateurs Horaires):
désigne les heures de départ et d´arrivée des avions, telles que mentionnées dans les guides horaires publiés par le Transporteur, ou sous son autorité, ou telles que portées à la connaissance du public par voie électronique.
désigne l´Association du Transport Aérien International, créée en avril 1945 à Montréal.
Irrégularités des horaires:
un retard par rapport à l’heure de départ ou d’arrivée prévue d’un vol, qui entraîne une Correspondance manquée ou tout autre retard ou toute interruption, liés à l’exploitation régulière d’un vol du Transporteur;
l’annulation d’un vol ou d'une escale prévue;
des changements à l’horaires nécessitant le réacheminement d’un Passager à l’heure de départ de son vol initial.
désigne les points empruntés par un vol.
désigne toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité tel que défini dans son pays d’Origine.
désigne le premier point d’embarquement du voyage tel qu’il est indiqué sur le Billet.
Partage de codes (Code Share):
désigne une entente de commercialisation entre des compagnies Aériennes, c’est-à-dire qu’un Transporteur vend des sièges en utilisant son propre code sur un vol exploité par un autre Transporteur (Transporteur exploitant).
désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, Transportée ou devant être Transportée à bord d’un avion, avec l’assentiment du Transporteur, en vertu d’un Contrat valide de service de Transport.
Passager à Mobilité Réduite (PMR):
désigne toute personne qui, en raison d’une déficience locomotrice, sensorielle, intellectuelle ou autre, ou de problèmes de santé mentale, nécessite la prestation de services ou d’assistance qui ne sont pas normalement offerts par le Transporteur pour répondre aux besoins liés à sa déficience.
Remboursement involontaire:
signifie tout Remboursement pour des raisons dépendantes de la volonté du Transporteur, versé dans les cas où le Passager est empêché de se prévaloir du Transport indiqué sur son Billet; par exemple : à la suite du retard ou de l’annulation d’un vol pour une raison dépendante de la volonté du Transporteur; de l’incapacité du Transporteur de fournir des sièges antérieurement confirmées (refus d’embarquement); de la substitution, par le Transporteur, d’un type d’avion par un type différent ou d’une Classe de Service par une Classe de Service inférieure (déclassement) autrement qu’à la demande du Passager; d’une Correspondance manquée ayant pour cause une perturbation d’horaires dépendant de la volonté du Transporteur ou de l’annulation d’une escale prévue attribuable à une situation qui dépend de la volonté du Transporteur.
Remboursement volontaire:
signifie tout Remboursement d’un Billet ou d’une partie de celui-ci autre qu’un Remboursement à l’initiative du Transporteur, au sens défini ci-dessus, ce qui comprend notamment les circonstances indépendantes de la volonté de la compagnie Aérienne, telles que les situations décrites à l'art12.3 (Remboursement Volontaire) et à l'art8 (refus de Transport), le choix du Passager de ne plus voyager et les perturbations d’horaires indépendantes de la volonté du Transporteur.
désigne un document papier ou électronique, indiquant qu’un Passager détient un siège sur un vol donné. La Réservation comporte la date et les horaires du voyage, le numéro de vol et la Classe de Service fournie au Passager.
Site Internet de TUNISAIR:
désigne le site Internet www.tunisair.com
Surréservation:
désigne le résultat de la vente d’un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges disponibles sur un vol.
Barème des prix, des taux, des frais et autres conditions de Transport applicables à la prestation d’un service Aérien et des services annexes. C'est le Tarif d´un transport, réservé par le Passager, sur un parcours donné, des vols identifiés, dans une classe de Réservation choisie, et, le cas échéant, des dates données.
désigne le Tarif le plus élevé établi pour un service de première classe, de classe affaires ou de classe économique durant la période d’applicabilité.
désigne tout Tarif autre que le Tarif normal.
Tarif Hors Taxe (Tarif HT):
désigne le Tarif fourni au Passager, hors Taxes et Surcharges.
Tarif Toutes Taxes Comprises (Tarif TTC):
désigne le Tarif HT majoré des Taxes et Surcharges.
désigne les Frais, Taxes et Redevances imposés par un gouvernement, par le gestionnaire d´un aéroport, ou par toute autre autorité, tels que définis à l´art4 ci-dessous.
désigne le Transport Aérien de Passagers et de marchandises.
désigne un arrêt de moins de 24 heures programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de Destination et figurant sur le Billet.
désigne le transport par avion du Passager et de ses Bagages au sens de la Convention applicable.
Transport intérieur (Transport Domestique):
désigne le Transport Aérien offert entre un point situé dans le territoire d'un pays et un point situé dans le territoire d’un autre pays.
Transporteur Aérien / Transporteur:
désigne Tunisair ou tout autre transporteur, dont le code de désignation apparaît sur le billet ou sur un billet complémentaire.
désigne le nom commercial de la Société Tunisienne de l'Air« Tunisair » dont le code IATA(TU), code OACI (TAR),dont le siège social est situé à : Tunis Carthage, 2035 Tunis – Tunisie.
Mineurs non accompagnés (UM: Unaccompagned Minor):
désigne les enfants âgés de plus de 5 ans et moins de 12 ans à leur date du Transport et qui ne sont pas accompagnés durant leur voyage, par le père, la mère ou le tuteur légal et qui sont admissibles au service d’accompagnement.
Article.2.Domaine d’application
Les Présentes constituent les Conditions Générales de Transport indiquées sur le Billet, sauf mention contraire dans les Arts 2.2., 2.3., 2.4.et 2.5. ; elles s’appliquent exclusivement aux vols réguliers Tunisair pour lesquels le Code de Désignation (TU) du Transporteur apparaît dans la case du Transporteur figurant sur le Billet.
Les présentes Conditions s’appliquent également au Transport à Titre Gratuit ou à Tarif Réduit sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Transport ou dans tout autre Document Contractuel qui lierait Tunisair au Passager.
Tout Transport est soumis aux Conditions Générales de Transport et aux Règles du Transporteur en vigueur au moment de la Réservation du Passager.
Les Présentes Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention.
Tunisair se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dés leur publication et n’auront pas d’effet rétroactif sur les dispositions existantes.
En effectuant une Réservation et/ou un enregistrement sur les vols de Tunisair le Passager reconnait avoir pris connaissance et accepté, tant pour lui même que pour ses accompagnateurs, les Présentes Conditions Générales de Transport.
Ces Conditions Générales de Transport sont consultables auprès de Tunisair ou de ses Agents Accrédités et sont accessibles sur le site internet de Tunisair:www.tunisair.com
2.2.Prédominance de la loi
Si une disposition contenue ou mentionnée dans les présentes Conditions est contraire à la Convention, lorsque celle-ci est applicable ou à toute Loi ou Règlement et à toute mesure d’ordre public, cette disposition ne sera pas valable.
L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions serait sans effet sur les autres dispositions des Présentes Conditions Générales de Transport.
2.3.Prédominance des Conditions sur la Réglementation du Transporteur
Sauf dispositions contraires et en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Transport et tout autre Réglementation de Tunisair, ces Conditions prévalent.
2.4.Affrètement
Les Présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent, si le Transport est effectué en vertu d’un Contrat d’Affrètement par un autre transporteur. Le Passager est informé, au moment de la conclusion du Contrat de Transport, de l'identité du ou des Transporteurs, ou lors de l'enregistrement ou à la limite lors de l'embarquement.
2.5.Partage de code
Les Présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent également en cas de vol en Partage de Code. Certains vols du Transporteur Aérien sont susceptibles d’être réalisés en collaboration avec d’autres Transporteurs dans le cadre d’un accord de « Partage de Code » (Code Share).Dans ce cas, un autre Transporteur Aérien que celui mentionné sur le Billet pourra fournir la prestation de Transport Aérien. Le Passager sera informé de l’identité de ce Transporteur Aérien lors de la Réservation de son Billet ou lors de l’enregistrement ou au plus tard lors de l'embarquement.
Article.3.Billets
3.1.Généralités sur le Billet
Le Billet atteste, jusqu'à preuve du contraire, de l ´existence d ´un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre Tunisair en tant que Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet.
La prestation de Transport n ´est fournie qu'au(x) Passager(s) désigné(s) sur le Billet. Tunisair se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l ´identité de ses Passagers. Le Passager devra ainsi justifier, à tout moment de son voyage, de son identité ainsi que de celles des personnes dont il a la responsabilité.
Ce Billet émis par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité, devra avoir été intégralement payé sauf exception acceptée ou décidée par le Transporteur Aérien.
Un Billet n’est pas cessible sous réserve des dispositions du droit applicable en vigueur. Si un Billet est présenté par une personne autre que celle ayant droit au Transport ou au Remboursement aux termes de ce Billet, le Transporteur Aérien ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence ou suite à l’égard de cette dernière si, de bonne foi, il Transporte la personne possédant ce Billet ou lui en effectue le Remboursement.
Si le Passager bénéficie d'une réduction Tarifaire ou d'un Tarif soumis à des conditions particulières, il doit être en mesure, à tout moment de son voyage, de fournir aux préposés ou Agents du Transporteur les justificatifs requis justifiant de l'attribution de ce Tarif spécifique, et d'en démontrer la régularité. A défaut, un réajustement Tarifaire correspondant à la différence entre le Tarif TTC initialement payé et le Tarif TTC qu'il aurait dû payer sera effectué, ou bien le Passager pourra se voir refuser l'embarquement.
Tout Passager ayant acquis son Billet par Carte Bancaire à travers le Site Internet de Tunisair ou le Call Center, doit être en mesure de justifier à tout moment auprès du Transporteur Aérien qu’il est le titulaire de la Carte Bancaire ayant servi au paiement du Billet ou, à défaut, fournir une copie :
d’une pièce d’identité valide de la personne titulaire de la dite Carte Bancaire ayant servi au paiement et une copie de cette Carte Bancaire, cette copie ne devant afficher que les quatre derniers chiffres de la Carte.
En l’absence d’une telle justification, le Passager pourrait se voir demander de payer un nouveau Billet avec un nouveau mode de paiement (qui peut être une Carte Bancaire en son nom ou celle d’une personne présente avec lui à l’enregistrement). S’il ne peut payer de nouveau, il pourrait se voir refuser l’embarquement. Il est entendu qu’en cas de paiement de nouveau Billet, le Billet initial sera remboursé en totalité.
La différence Tarifaire entre le nouveau Billet et le Billet initial n’est pas remboursable.
3.2.Durée de la Validité du Billet
Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet, soit dans les Présentes Conditions Générales de Transport, ou sauf le cas de conditions Tarifaires affectant la durée de Validité d'un Billet, tel qu'indiqué au Passager au moment de l'achat du Billet ou sur le Billet lui-même, un Billet est valable:
un an à compter de la date d'émission si aucun Coupon de vol n’est utilisé ou,
un an à compter de la date d'utilisation du premier Coupon.
Lorsque le Passager en possession d'un Billet en cours de Validité se trouve empêché de voyager pendant la durée de Validité de son Billet parce qu'au moment où il demande une Réservation sur un vol, le Transporteur n'est pas en mesure de confirmer la Réservation souhaitée par le Passager:
soit le Tarif TTC du Billet donnera lieu à Remboursement, dans les conditions prévues à l'Art.12 ci-après.
ssoit le Passager acceptera un réajustement Tarifaire.
Lorsque le Passager se trouve empêché d’entamer ou de continuer son voyage pour des raisons de santé ou de décès d’un membre de sa Famille, il pourra présenter un dossier avec les pièces justificatives de l’empêchement, et reste au transporteur seul le droit d’accepter ou de refuser la preuve fournie.
3.3.Ordre d’utilisation des Coupons
Tout Billet n’est valable que pour le Transport y figurant, du lieu de départ, via les escales convenues, au lieu de Destination finale. Le Tarif payé par le Passager correspond au Transport mentionné sur le Billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport conclu entre le Passager et le Transporteur. Le Transporteur honorera les Coupons de vol dans l’ordre depuis le point de départ ainsi qu’il apparaît sur le Billet.
Chaque Coupon de vol du Billet est valable pour le Transport dans la classe spécifiée sur celui-ci à la date et pour le vol correspondant à la Réservation faite. En cas de Coupons émis sans mention de Réservation, toute Réservation peut être faite conformément aux conditions du Tarif concerné et dans la limite des sièges disponibles sur le vol demandé.
3.4.Modification à la demande du Passager
Les modifications que le Passager souhaite effectuer sont soumises aux conditions Tarifaires affectées à son Billet et au règlement des Frais de Services applicables.
3.5.Identification du Transporteur
L'identification du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation (tel que défini dans l'Art.1.
L'adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou le lieu principal de son exploitation.
Article.4.Tarifs, Taxes, Redevances, Frais et Surcharges
Le Tarif payé par un Passager pour son Billet comprend son Transport et celui de sa Franchise Bagages aux dates et heures prévues indiquées sur le Billet entre l’aéroport du point d’Origine et l’aéroport du point de Destination pour une Classe de Transport donnée, sauf mention contraire. Le Tarif ne comprend pas le Transport de surface d’un aéroport à un autre, ni le Transport entre aéroport et centre ville. Le Tarif du Billet a été calculé conformément aux Tarifs en vigueur de Tunisair à la date de paiement du Billet.
Lors de la Réservation, le Passager est informé du Tarif TTC du Billet incluant les Frais d ´Emission s’il y a lieu.
Sauf mention contraire, les Tarifs applicables sont ceux publiés par le Transporteur Aérien ou en son nom ou à défaut ceux calculés conformément aux Tarifs en vigueur à la date d’achat du Billet.
Toute demande de changement d’Itinéraire et/ou de date et/ou d’horaires de voyage et/ou de classe, le prix du Billet pourrait dans certaines circonstances en être affecté. Le prix du Billet sera alors recalculé et des frais supplémentaires seront le cas échéant facturés au Passager.
4.2.Taxes, Redevances et Frais
Tous Frais, Taxes ou Redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport seront à la charge du Passager. Lors de la Réservation, le Passager sera avisé de ces Frais, Taxes ou Redevances, qui s'ajoutent au Tarif HT du Billet et, apparaissent séparément sur le Billet. Ces Frais, Taxes et Redevances peuvent être révisés par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport après la date de Réservation. Dans un tel cas, le Passager devra s'acquitter du montant correspondant. En cas de renonciation du Passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d'un Billet avec une Réservation confirmée, ce Passager bénéficiera du Remboursement de ces Taxes, Redevances aéroportuaires et autres Frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effectif du Passager conformément à la réglementation applicable.
4.3.Surcharges
Sauf mentions contraires, des Frais supplémentaires peuvent être ajoutés au montant du Tarif à payer appelés Surcharges compagnie.
4.4.Frais d’émission
Des Frais d'Émission pourront être facturés au Passager en contrepartie de la prestation d'émission du Billet. Les Frais d'Émission sont d'un montant différent selon la Classe de Transport, le type de voyage, le Tarif et le canal de distribution du Billet. Ces Frais sont inclus dans le Tarif TTC. Les Frais d'Émission facturés, ne sont pas remboursables.
4.5.Monnaie de paiement
Les Tarifs, Taxes, Frais, Redevances et Surcharges sont payables dans la monnaie du pays dans lequel le Billet a été émis à moins qu’une autre monnaie ne soit indiquée par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité lors de l’achat du Billet ou préalablement (par exemple, en raison de l’absence de convertibilité de la monnaie locale). Le Transporteur se réserve la faculté d’accepter un paiement dans une monnaie différente de celle du pays dans lequel le Billet a été émis.
Article.5.Réservation
5.1.Conditions de Réservation
Une Réservation de siège pour un vol donné est valide lorsqu'elle est introduite dans le système électronique de Réservation du Transporteur et que la disponibilité et l'attribution du siège sont confirmées par l'obtention d'un code ou d'un numéro de confirmation qui authentifie la Réservation.
Le Transporteur n'émettra un Billet que si la Réservation est valide. Sous réserve d'un paiement ou tout autre mode de règlement, un Billet sera émis au Passager par le Transporteur ou son mandataire, confirmant que le Passager détient un siège pour le(s) vol(s) indiqué(s) sur le Billet. Le Billet ne s'appliquera qu'aux points précisés sur le Billet et les Coupons de vol présentés.
Le Passager, qui détient un Billet ouvert inutilisé ou une partie de ce Billet pour un vol, qui souhaite changer la date de sa Réservation, le siège peut être réservé dans la limite des sièges et classes disponibles sur le vol concerné.
Certaines Réservations peuvent être soumises à des conditions qui limitent ou excluent le droit du Passager de modification ou d’annulation.
Le Passager doit indiquer au Transporteur ou à son agent accrédité au moment de la Réservation si sa condition médicale ou son état nécessite une quelconque assistance médicale ou autre, lors de l’embarquement, du débarquement ou à bord de l’avion. Sa Réservation sera inscrite dans le système comme provisoire et ne sera confirmée qu’une fois que Tunisair sera assuré que toutes les autorisations médicales nécessaires ont été fournies et que toutes les conditions rattachées à de telles autorisations sont ou seront satisfaites.
5.2.Date limite de paiement du Billet
Si le Passager n'a pas effectué le paiement intégral de son Billet avant la date limite d'émission spécifiée, telle qu'indiquée par le Transporteur ou son Agent Accrédité, la Réservation pourra être annulée et la siège attribuée à un autre Passager, sans que cela n'engage la responsabilité du Transporteur.
5.3.Données personnelles
Afin de satisfaire une demande de Réservation, le Passager communique au Transporteur Aérien ou à son Agent Accrédité, via site web ou au niveau d’une agence, des données à caractère personnel le concernant.
En réservant ainsi un siège à bord d’un vol, le Passager accepte l’utilisation de ses données personnelles par le Transporteur Aérien. Les données communiquées par le Passager sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Réservation et achat d’un Billet, Fourniture de prestation ou de services annexes en relation avec le Transport(repas, assistance médicale, accompagnement d’un mineur, ...)
Accomplissement des Formalités Administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire d’un Etat.
Réalisation d’actions de prospection, de promotion et de statistiques commerciales, Gestion d’un programme de fidélité.
Les données personnelles des Passagers collectées dans le cadre de ces finalités font l’objet d’un traitement de la part du Transporteur Aérien conformément à la loi Tunisienne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et ou toute loi subséquente la modifiant ainsi que toute législation ou réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exercice de son activité et pour des raisons de sécurité, de lutte anti- terrorisme et anti-fraude, le Transporteur Aérien peut transmettre les données collectées à son personnel habilité mais également à des entités tierces notamment les prestataires de services annexes, les autres Transporteurs, les autorités gouvernementales et aéroportuaires tunisiennes et étrangères. Ce transfert se fait en conformité avec les lois et réglementations en vigueur applicables en Tunisie et à l’international.
Conformément à la loi Tunisienne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Passager dispose à tout moment de droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur l’utilisation des données personnelles le concernant. Le Passager peut ainsi exercer ce droit à travers l’onglet « Gérer mes Réservations » au niveau du site Web de Tunisair, ou en s’adressant au service Relations clients par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale: Service Réclamations Clientèle – Siège social Tunisair Tunis-Carthage 2035, Tunis, Tunisie.
Il est à noter que sauf opposition du Passager exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux adresses susvisées, le Transporteur Aérien se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du Passager pour les finalités citées au niveau de cet article.
Le Passager peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles au moment de la Réservation mais il est informé que ceci donnera lieu à la non prise en compte de sa demande de Réservation ou de certains services annexes.
Il est également rappelé que, conformément aux lois et règlement applicables au niveau national et international l’absence de communication ou l’inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire étranger et ce, sans que la responsabilité du Transporteur soit engagée.
5.4.Attribution des sièges
5.5.Prestations à bord
Le Transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du Passager à bord.
5.6.Type d’avions
Le type d'avion indiqué au Passager au moment de la Réservation du Billet ou ultérieurement est donné à titre indicatif. Des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, des raisons indépendantes du Transporteur, des contraintes d'exploitation peuvent conduire le Transporteur à modifier le type d'avion sans que cela n'engage sa responsabilité.
5.7.Confirmation des Réservations
Tunisair n’exige aucune confirmation pour ses vols à condition que le Passager voyage aux dates et aux horaires indiqués sur son Billet. Dans le cas d'un changement, le Passager doit veiller à confirmer ses Réservations. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Si d’autres Transporteurs demandent au Passager de confirmer ses Réservations de retour ou de Correspondances, ceux-ci pourront annuler les dites Réservations en cas de non-respect d’une telle exigence. Le Passager doit vérifier les exigences des autres Transporteurs participant à son voyage quant à une confirmation de sa Réservation. Le cas échéant, le Passager doit confirmer son vol au Transporteur dont le Code de Désignation figure sur son Billet.
5.8.Annulation des Réservations
Si le Passager ne se présente pas à l’enregistrement de son vol, et néglige de contacter Tunisair ou l’agence de voyage et de revalider le billet 24 heures à l'avance, ces derniers peuvent annuler toutes les Réservations pour les parcours en continuation ou de retour et des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer, conformément aux conditions Tarifaires du Transporteur.
Article.6.Assistance particulière
L’acceptation de Transport des enfants non accompagnés de plus de 05 ans et de moins de 12 ans, de femmes enceintes, de Passagers voyageant avec un bébé, de personnes malades ou présentant un état de santé particulier et à Mobilité réduite ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à l’accord préalable du Transporteur et à des modalités particulières. Faute de quoi le Transporteur n’encourra aucune responsabilité.
Il est conseillé d’avertir le transporteur, de préférence au moment de la Réservation, de tout besoin particulier d’assistance compte tenu des délais impartis pour la mise en œuvre de l’assistance demandée et au plus tard 48 heures avant la date du voyage .
Si le Passager désire un repas spécial, il doit s’enquérir de sa disponibilité au moment de la Réservation(ou du changement de Réservation). A défaut, le Transporteur ne pourra garantir la présence de ce repas spécial à bord du vol concerné.
6.2.Mineurs non accompagnés(UM)
Les enfants âgés de moins de 5 ans le jour du vol ne sont pas admissibles au service d’accompagnement des enfants voyageant seuls .
Les enfants âgés de moins de 5 ans le jour du vol peuvent voyager seuls à condition qu'ils soient accompagnés par une personne âgée d’au moins 18 ans qui peut assurer la responsabilité du bien être d’un mineur ou d'un membre d'équipage supplémentaire. La demande d'un membre d'équipage supplémentaire doit être exprimée au plus tard 48 heures avant la date du vol.
6.3.Femmes enceintes
Les femmes enceintes sont acceptées jusqu’au sixième mois de grossesse sans aucune formalité.
Entre le septième et le huitième mois de grossesse elles devront être munies d’un certificat médical signé par le médecin gynécologue traitant les autorisant à voyager (spécifiant les N° des vols, les dates de voyage, la date estimée de l’accouchement, le stade de la grossesse, leur état de santé et attestant l’absence de tout risque d’accouchement prématuré dû à l’altitude ou complications). Ce certificat doit être établi au maximum sept jours avant la date du vol. Les femmes enceintes au neuvième mois ne peuvent être acceptées au transport.
6.4.Passager voyageant avec un bébé
Est considéré comme bébé, tout Passager n’ayant pas atteint son deuxième anniversaire à la date du commencement du voyage. Chaque bébé doit être obligatoirement accompagné par l’un de ses parents ou d’un Adulte Autonome âgé d’au moins 18 ans. Cependant, l’accompagnateur peut être âgé de moins de 18 ans lorsqu’il s’agit du père ou de la mère. Dans le cas où le Passager voyage accompagné de 2 bébés, la présence d’un 2ème accompagnateur, répondant aux mêmes règles que le 1er, est obligatoire ou la présence d’un membre d’équipage supplémentaires.
La demande d’un membre d’équipage supplémentaire doit être exprimée au plus tard 48 Heures avant la date du vol.
Les nouveaux nés voyageant dans les sept jours qui suivent leur naissance doivent être munis obligatoirement d’un certificat médical signé.
Les femmes voyageant dans les sept jours qui suivent l’accouchement doivent être munies obligatoirement d’un certificat médical signé.
6.5.Passagers à Mobilité réduite
Le Transport des Passagers à Mobilité réduite, des personnes malades ou présentant un état de santé particulier et des personnes accompagnées d’Animaux Aidants doivent demander le service énoncé de préférence au moment de la Réservation et au plus tard48Heuresavant la date du vol.
Article.7.Enregistrement et Embarquement
Les Heures Limites d'Enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Le Passager devra impérativement respecter les Heures Limites d'Enregistrement, afin de faciliter son voyage et d’éviter que ses Réservations ne soient annulées. Le Transporteur ou son Agent Accrédité fournira au Passager les informations nécessaires sur l'Heure Limite d'Enregistrement du premier vol sur ses lignes.
Le Passager doit arriver suffisamment tôt avant le départ du vol, afin d’être en mesure d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son voyage et, en tout état de cause, il devra respecter l'Heure Limite d'Enregistrement. A défaut ou s’il ne se présente pas avec les documents permettant son enregistrement et que le Passager se trouve donc dans l'impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la Réservation du Passager, sans aucune responsabilité envers le Passager.
La responsabilité du Transporteur ne pourra en aucune manière être engagée, notamment pour toute perte, Dommage ou dépense, si le Passager n’a pas respecté les conditions du présent article.
Article.8.Refus et limitation au Transport
8.1.Droit de refuser le Transport
Le Transporteur Aérien peut refuser à tout point d’embarquement et/ou de Correspondance d’assurer le Transport d’un Passager ou d’un Bagage pour des raisons de sûreté ou si l’une des situations suivantes se présente ou est susceptible de se présenter :
Cette décision est nécessaire pour être conforme aux lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat ou pays de départ, de Destination, d’escale ou de survol ;
Le comportement, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, l’âge, la condition mentale ou physique du Passager sont tels : qu’ils rendent nécessaire une assistance spéciale du Transporteur Aérien, assistance particulière non demandée lors de l’achat du Billet, qu’ils créent une gêne pour les autres Passagers ou sont susceptibles de soulever des objections de leur part; qu’ils présentent un risque ou un danger quelconque pour lui-même, les autres Passagers, l’équipage ou les biens, ou le Passager ne s’est pas conformé au droit applicable ou le Transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la santé, la sécurité, le confort des autres Passagers ou de l’équipage, notamment si le Passager profère des menaces, a un comportement ou utilise un langage abusif et insultant envers le personnel au sol et/ou de l’équipage.
Cette décision est rendue nécessaire du fait de l’inobservation par le Passager des lois et règlements ainsi que de la réglementation ou des instructions du Transporteur Aérien;
Le Passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté et/ou à l’inspection des Bagages tels que prévus ci-dessous à l’Art.8 ou a refusé de produire une pièce d’identité; ou si une ou plusieurs raisons légitimes lui permettent d’agir ainsi. Par exemple mais sans aucun caractère limitatif, quand un Passager:
a besoin d’une assistance spéciale du Transporteur Aérien non demandée au préalable
fait preuve d’une attitude agressive ou d’un état psychologique manifestement instable; ou s’est comporté de manière inconvenante lors d’un précédent vol et le Transporteur Aérien estime que ce comportement pourrait se reproduire, ou a compromis le bon déroulement et la sécurité lors de l’enregistrement du vol et/ou de l’embarquement;
présente un danger ou une menace quelconque pour lui-même, les autres personnes ou les biens
Le Tarif applicable ou tous Frais ou Taxes ou Redevances exigibles n’ont pas été payés ou que les arrangements de crédit n’ont pas été conclus entre le Transporteur Aérien et le Passager (ou la personne qui paie le Billet).
Le Passager ne s’est pas conformé à la règlementation du Transporteur Aérien concernant l’ordre d’utilisation des Coupons de vol.
Le Billet présenté par le Passager: a été acquis illégalement ou a été acheté auprès d’un organisme non agréé par le Transporteur Aérien autre que le Transporteur Aérien qui a émis ce Billet ou son Agent Accrédité; ou a été répertorié comme document perdu ou volé; ouest un Billet falsifié, endommagé ou illisible; ou un Coupon de vol a été modifié ou détérioré par quelqu’un d’autre que le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité ou a été mutilé; dans de tels cas, le Transporteur Aérien se réserve le droit de retenir un tel Billet;
Dans le cas où la personne qui présente un Billet ne peut prouver qu’elle est la personne mentionnée dans la case " NOM ET PRENOM DU PASSAGER ", le Transporteur Aérien se réserve alors le droit de retenir ce Billet.
Le Passager ne semble pas avoir en sa possession les documents de voyage valables ou possède des documents périmés ou frauduleux (usurpation d’identité, falsification ou contrefaçon de documents) ou incomplets au regard des réglementations nationales ou internationales en vigueur ou est tenté de pénétrer dans un pays pour lequel il ne possède qu’un visa de transit ou pour lequel il ne possède pas de documents valables. Il en est de même si le Transporteur Aérien est fondé à penser que le Passager pourrait détruire ses documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre sur demande à l’équipage en échange d’un reçu.
Le Passager s’est présenté à l’enregistrement ou à l’embarquement en dehors du créneau horaires applicable, son accès à bord sera refusé et ses Bagages enregistrés seront débarqués de l’avion.
Le Passager refusé par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires.
8.2. Recours en cas de refus de Transport
L’unique recours de toute personne s’étant vue refusée d’être Transportée ou dont la Réservation a été annulée pour l’un des motifs mentionnés dans le paragraphe précédent sera le Remboursement de la valeur du Billet, conformément à l’Art.12.
Article.9.Bagages
9.1.Obligations du Passager
Il est conseillé au Passager d’éviter d’inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Passager inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l’avion du Transporteur.
9.2.Franchise Bagages
En fonction du Tarif acquitté et de la Classe de Transport, les Passagers peuvent transporter des Bagages en franchise sous réserve des conditions et limitations fixées dans la Réglementation du Transporteur en vigueur à la date du vol. L’importance de cette franchise et les restrictions concernant le nombre, la taille et le poids maximal des Bagages sont mentionnés sur le Billet ou, dans le cas d’un Billet Electronique, dans l’Itinéraire reçu. Au cas où deux ou plusieurs Passagers ayant le même dossier de Réservation ou les membres de la même Famille, voyageant ensemble pour une Destination ou un point d’Arrêt Volontaire commun par le même vol, se présentent ensemble au même lieu d’enregistrement et en même temps, il leur sera accordé une franchise totale égale à la somme de leurs franchises individuelles.
9.3.Excédent de Bagages
Le Passager paiera un supplément pour le Transport des Bagages enregistrés acceptés en soute excédant la franchise selon le Tarif applicable et la Réglementation du Transporteur en vigueur à la date du vol, disponibles sur demande auprès du Transporteur ou de ses Agents Accrédités.
Si le Bagage du Passager ne peut pas être transporté sur le même vol que lui, il sera embarqué sur le premier vol disponible suivant.
9.4.Articles non admis dans les Bagages
Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’avion, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu’elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur); il s’agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l’exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l’usage personnel du Passager au cours de son voyage).
Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au Transport, compte tenu, notamment, du type d’avion utilisé. Une information sur ces objets sera fournie, sur demande, au Passager.
Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, les armes à feu et les munitions et les autres armes destinées à la chasse et des fins sportives, pour être admises comme Bagages Enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le Transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’OACI et de l’IATA, comme indiqué au sous Art.9.4.1.ci-dessus.
Des armes tranchantes, armes d’estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d’attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d’objet ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être inclus dans les Bagages Enregistrés, sous réserve de l’acceptation du Transporteur.
Des animaux vivants, excepté les animaux de compagnie et sous réserve du respect des conditions visées à l’art10.
9.5.Droit d’inspection
Pour des raisons de sûreté et/ou de sécurité et/ou à la demande des autorités, le Transporteur Aérien peut inviter le Passager à accepter de soumettre sa personne et/ou ses Bagages à une fouille et/ou à tout contrôle de type scanner, rayon X ou autre. Le Transporteur Aérien s’efforcera de procéder au contrôle des Bagages en présence du Passager mais si le Passager n’est pas disponible, le Transporteur Aérien procédera à ces contrôles en son absence. Cette inspection a pour but de déterminer si le Passager a sur lui ou dans ses Bagages des objets interdits décrits au sous Art.9.4.1.ci-dessus ou des armes ou munitions qui n’auraient pas été présentée au Transporteur Aérien conformément au sousArt.9.4.2.ci-dessus. Si le Passager n’accepte pas de se conformer à cette invitation, le Transporteur Aérien peut refuser de transporter le Passager et ses Bagages et, en ce cas, le Transporteur Aérien ne sera tenu à aucune obligation à l’égard du Passager. Si une vérification, contrôle occasionne un Dommage aux Bagages, le Transporteur Aérien ne sera pas responsable des Dommages occasionnés à moins qu’ils ne soient uniquement causés par sa négligence. Les Passagers autorisent les contrôles de sécurité de leurs Bagages par les autorités gouvernementales, policières et militaires de l’aéroport et des compagnies impliquées dans leur Transport.
9.6.Droit de refuser le Transport des Bagages
Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de Transporter ou de continuer à transporter les Bagages du Passager s’ils contiennent les objets énumérés à l’Art.9.4.ou si le Passager n’a pas respecté les obligations définies aux sous Art.9.1.1., 9.1.2 et 9.1.3. Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des Bagages et/ou articles refusés.
Le Transporteur pourra refuser, pour des raisons notamment de sécurité, de sûreté, de salubrité, de Transporter tout objet incompatible avec le Transport Aérien en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou refuser de continuer à les Transporter, s’il les découvre en cours de voyage.
Le Transporteur pourra refuser de Transporter les Bagages pour lesquels le Passager a refusé de payer le supplément Tarifaire tel que défini au sous Art.9.3. Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés.
Le Transporteur n’acceptera pas le Transport d’animaux dépourvus des documents requis par la réglementation applicable, tels que notamment définis au sous Art.10.1.1.
Le Transporteur pourra refuser de Transporter en soute les Bagages qui n’ont pas été remis par le Passager au Transporteur avant l’Heure Limite d’Enregistrement dans les conditions définies au sous Art.8.1.10.
9.7. Bagages enregistrés (Bagages en soute)
Au moment de la remise des Bagages au Transporteur Aérien pour l’enregistrement, le Transporteur Aérien en prendra la garde et émettra une Etiquette de Bagages pour chaque Bagage enregistré qu’à des fins d’identification. Le Passager doit apposer son nom sur chacun de ses Bagages avant que ceux-ci ne soient acceptés par le Transporteur.
Le Transporteur Aérien pourra refuser d’accepter de Transporter des Bagages qu’il estime raisonnablement non correctement emballés en toute sécurité dans des contenants adaptés de façon à pouvoir être Transporté dans de bonnes conditions compte tenu d’une manipulation normale. Des informations sur les emballages et les contenants adaptés pourront être fournis par le Transporteur Aérien sur demande du Passager.
Le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages enregistrés des articles fragiles ou périssables, argent, bijoux, métaux précieux, titres et valeurs, des ordinateurs, des avions électroniques, des données enregistrées, des clés de voiture ou de maison, des passeports, des médicaments et autres pièces d’identité, et autres objets précieux (papiers d’affaires, des actes notariés, ou échantillons...)et en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages Enregistrés contenant les dits objets, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée. Le Transporteur ne sera responsable que dans les limites définies par la Convention.
Les Bagages enregistrés seront Transportés dans le même avion que celui Transportant les Passagers. Dans le cas où cela ne serait pas possible pour des raisons d’exploitation, de sécurité ou de sûreté, les Bagages enregistrés seront Transportés à Destination sur un autre vol, sauf si les lois applicables disposent que le Passager doit être présent pour un contrôle douanier. A moins que le Transporteur ne décide que les Bagages du Passager ne seront pas Transportés sur le même vol que le Passager, le Transporteur ne les Transportera pas si le Passager n’embarque pas à bord de l’avion sur lequel ses Bagages ont été chargés ou si, ayant embarqué, le Passager quitte l’avion avant le décollage ou lors d’une escale.
En tout état de cause, les Bagages Enregistrés ne pourront excéder un poids maximal. Les informations relatives à ce poids maximal sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet.
9.8.Bagages non enregistrés (Bagages en cabine)
Des dimensions maximales sont fixées pour les Bagages que le Passager emporte à bord. Les Bagages que le Passager emporte à bord doivent pouvoir être placés sous le siège devant lui ou dans un espace de rangement fermé tout en respectant les mesures de sécurité et/ou sureté, d’exploitation et de configuration de l’avion. Si le Passager ne peut pas ranger ses Bagages de la sorte, s’ils sont d’un poids excessif ou s’ils peuvent se révéler dangereux d’une quelconque manière, ils seront Transportés comme Bagages enregistrés.
Les Bagages fragiles ou précieux (comme, par exemple, des instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions du sous Art.9.6.2peuvent être acceptés à bord à condition d'en avertir le Transporteur au préalable. Le Transport de tels objets est soumis à l'autorisation du Transporteur et au paiement d’un supplément Tarifaire.
Le Passager est responsable des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés qui l'accompagnent en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou avarie des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée que si une faute de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires est prouvée, cette responsabilité étant alors limitée au montant défini à l’Art.17 des Conditions Générales de Transport.
9.9. Remise des Bagages enregistrés
Le Passager est obligé de retirer ses Bagages enregistrés dès qu’ils sont mis à sa disposition à son lieu de Destination ou d’Escale intermédiaire.
Si une personne réclamant des Bagages n’est pas en mesure de produire le reçu de Bagages, le Transporteur ne les remettra à cette personne qu’à condition que cette dernière puisse prouver que ces Bagages lui appartiennent.
Article.10.Animaux domestiques et Animaux Aidants
10.1.Généralités
Le Transport des chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques est soumis à l’accord préalable du Transporteur au plus tard48 Heures avant la date du vol.
Pour cela, ils doivent être convenablement installés dans une caisse à claire-voie, panier , sac spécial ou cage et accompagnés de documents en règle, tels que les certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou tout autre document exigé par les pays de Destination ou de transit.
Le Transporteur se réserve le droit de définir la méthode de Transport et le nombre maximum d’animaux pouvant être embarqués sur un vol.
S’il est accepté comme Bagage, l’animal et sa caisse ne seront pas compris dans la Franchise de Bagages, mais constitueront un excédent de Bagages, pour lequel le Passager aura à payer le Tarif en vigueur;
Les Animaux Aidants(ou guides) ainsi que leurs caisses accompagnant les Passagers à Mobilité Réduite seront Transportés gratuitement, en sus de la Franchise de Bagages.
En cas de fraude, d’absence ou d’irrégularité des documents exigibles ou encore si le conteneur destiné au Transport de l’Animal n’est pas conforme aux dispositions du sous Art.10.1.1., le Transporteur n’assumera aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort des animaux Transportés résultant de ces manquements, à moins que la faute ou la négligence du Transporteur en soit la cause. Les Passagers voyageant avec des animaux en ne respectant pas la réglementation applicable devront rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts engagés du fait d’une telle situation.
Exception faites des animaux interdits au Transport par la réglementation nationale et internationale.
10.2.Animaux voyageant en cabine
Seuls les chats, les chiens d’un poids maximal de 08 kg y compris le contenant et la nourriture, les Hamsters, les tortues, les petits oiseaux tels que perruches, canaris, et leur caisse pourront être acceptés en cabine.
L´Animal doit être placé dans un conteneur prévu à cet effet, fermé, contenant intégralement l ´animal et dans lequel il pourra se lever, se retourner et respirer aisément et librement. Les oiseaux doivent être enfermés dans une cage recouverte d’un tissu.
Le Passager doit s'engager à ne pas sortir l ´animal, même partiellement, de son contenant pendant toute la durée du vol.
Le chien accompagnant le Passager non voyant peut être admis en cabine. Ces animaux doivent voyager aux pieds de leur maître et être correctement harnachés et muselés.
10.3. Animaux voyageant en soute
L´Animal doit être placé dans un contenant (cage) présentant toute garantie de sécurité, c'est-à-dire robustesse, étanchéité du plancher, fermeture, aération, conformément aux exigences IATA .
Article.11.Horaires, Retard, Annulation, Surréservation et Déclassement
11.1.Horaires
Les vols et les horaires de vols indiqués dans le programme du Transporteur Aérien peuvent changer entre la date de leur publication (ou d’émission) et la date du vol effectif du Passager. Le Transporteur Aérien s’engage à faire de son mieux pour Transporter le Passager et ses Bagages avec diligence et à respecter les horaires publiés en vigueur à la date du voyage. Toutefois, ces horaires peuvent être modifiés sans préavis par le Transporteur Aérien pour toutes contraintes qui l’empêchent de respecter ces horaires. En conséquence, ces horaires ne sont pas garantis et ne font pas partie intégrante du Contrat de Transport.
Avant d’accepter sa Réservation, le Transporteur Aérien ou son Agent Agréé indiquera au Passager les horaires de vol applicables qui seront reproduits sur le Billet ou sur le Mémo- voyage du Passager. Il est possible que le Transporteur Aérien ait à modifier l’heure de départ et/ou d’arrivée du vol et/ou l’aéroport de départ ou Destination après que le Billet ou le Mémo-voyage ait été émis. Il relève de la responsabilité du Passager de communiquer lors de la Réservation, les coordonnées permettant de le contacter (Numéro de téléphone portable et /ou adresse email valides pendant le voyage), afin que le Transporteur Aérien ou son Agent Agréé puisse l’avertir de tout changement.
11.2. Retard et Annulation
Le Transporteur s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour Transporter sans retard le Passager et ses Bagages. Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du voyage, le Transporteur pourra être amené à proposer au Passager d’être Transporté sur un autre avion ou d’effectuer le voyage sur les vols d’un autre Transporteur et/ou par tout autre moyen de Transport.
11.3.Notification
Le Transporteur tiendra le Passager informé de tous retards, modifications et annulations de vols en temps voulu. Pour obtenir des informations sur son vol, le Passager peut également consulter le site web de Tunisair, les agences Tunisair ou les Agents Agrées.
11.4.Surréservation et Déclassement
Si, du fait d’une Surréservation programmée, le Transporteur n’est pas en mesure d’attribuer un siège au Passager, alors que celui-ci possède une Réservation confirmée, un Billet en cours de Validité et qu’il s’est présenté à l’enregistrement et à l’embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera la compensation prévue, le cas échéant, par la réglementation applicable en la matière.
Dans l’hypothèse où un Passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur remboursera la différence de Tarif, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.
Article.12.Remboursement
Le Remboursement d'un Billet, en tout ou partie, se fera selon les modalités définies au présent article, conformément aux conditions Tarifaires du Billet et, en tout état de cause, à la réglementation applicable en la matière.
Le Remboursement, s'il est autorisé par les conditions Tarifaires du Billet, sera effectué sur la base du Tarif TTC du Billet payé.
Les demandes visant à obtenir le Remboursement de son Billet devront être formulées auprès de l'émetteur du Billet (Transporteur ou Agent Accrédité, selon le cas).
12.2. Personne remboursée
Sous réserve des dispositions ci-après du présent paragraphe, le Transporteur Aérien sera habilité à effectuer le Remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet ou sur présentation par celle-ci d’une preuve suffisante de son identité et du paiement du Billet.
En cas de paiement par Carte Bancaire, le Remboursement ne pourra se faire que sur la Carte Bancaire ayant servi au paiement, même si la personne qui a payé le Billet est différente de la personne dont le nom figure sur le Billet.
Si le titulaire de la Carte Bancaire a changé de compte bancaire : il devra remettre à Tunisair une attestation bancaire de fermeture du compte bancaire auquel est rattaché la Carte Bancaire et un nouveau relevé d’identité bancaire en son nom, indiquant le compte où le Remboursement devra se faire.
Tout Remboursement fait à une personne produisant le Coupon Passager et tous les Coupons de vol inutilisés et se présentant comme la personne ayant droit au Remboursement aux termes des sous Art.12.2.5.du présent paragraphe, sera considéré comme valable et le Transporteur Aérien sera déchargé de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure à ce Remboursement.
Tout Remboursement fait conformément au présent paragraphe libérera le Transporteur Aérien de l’obligation de rembourser et nul n’aura le droit de réclamer un nouveau Remboursement.
Le montant de tout Remboursement dû par le Transporteur Aérien pour tout Billet ou partie de Billet inutilisé sera fixé conformément à la Réglementation du Transporteur Aérien.
Au cas où le Passager est empêché d’utiliser le Transport ou une partie de celui-ci prévu sur son Billet, en raison de l’annulation, du report ou du retard d’un vol ou de l’omission d’une escale prévue sur le Billet ou de l’impossibilité où se trouve le Transporteur Aérien de fournir un siège antérieurement confirmée ou du remplacement d’un type d’avion ou d’une Classe de Service par un autre avion ou une autre Classe de Service différents de ceux correspondants au Tarif payé, ou parce que le Transporteur Aérien est la cause pour le Passager d’une Correspondance manquée avec un vol pour lequel il détient une Réservation, ou en raison du débarquement du Passager, ou du refus de le Transporter pour une raison non imputable au Passager, le montant du Remboursement sera calculé conformément à la Réglementation du Transporteur	Aérien relative aux Remboursements stipulés comme (Remboursements involontaires).
Dans les cas autres que ceux énoncés au sous-paragraphes ci-dessus du présent paragraphe, le montant du Remboursement sera calculé conformément à la Réglementation du Transporteur relative aux Remboursements stipulés comme (Remboursement volontaires).
12.3.Remboursement volontaire
Si le Passager est en droit de se faire rembourser son Billet pour des raisons autres que celles mentionnées au sous Art.12.1.2, le montant du Remboursement sera égal au Tarif payé, déduction faite des Frais de dossier ou d’annulation si aucune partie du Billet n’a été utilisée. Si une partie du Billet a été utilisé, un montant égal à la différence entre le Tarif payé et le Tarif applicable au parcours réalisé déduction faite des Frais de dossier ou d’annulation si une partie du Billet a été utilisée.
12.4.Remboursement involontaire
Si le Transporteur Aérien annule un vol, ou l’exécute dans des délais excessifs par rapport à l’horaires programmé, ou s’il fait manquer au Passager un vol en Correspondance pour lequel il possédait une Réservation ou si le vol ne dessert pas le point d’arrêt volontaire ou de Destination prévu, ou s’il refuse l’embarquement à un Passager qui a respecté l’heure limite d’enregistrement en cas de Surréservation programmée, le Passager détenant un Contrat de Transport unique pourra obtenir, sous réserve du droit applicable, un Remboursement dont le montant sera équivalent au Tarif payé si aucune partie du Billet n’a été utilisée; Si une partie du Billet a été utilisé, un montant égal à la différence entre le Tarif payé et le Tarif effectif pour le voyage entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé.
En cas d’interruption d’un vol entamé suite à un cas de Force Majeure, le Billet du Passager ne sera pas remboursé mais aura sa Validité prorogée conformément à la réglementation du Transporteur Aérien.
12.5.Droit de refuser le Remboursement
De tout Billet, si la demande en est faite après l'expiration de la date de Validité.
D'un Billet, qui satisfait à l’obligation législative ou réglementaire de posséder un billet permettant au Passager de quitter le pays, à moins que le Passager fournisse les éléments suffisants pour établir qu'il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de Transport.
D'un Billet dont le détenteur n'a pas été admis par les autorités de Destination ou de transit du parcours prévu, et si le Passager a été, de ce fait, renvoyé à son point d'embarquement ou vers toute autre Destination.
D'un Billet dérobé, falsifié ou contrefait.
D’un Billet dont l’ordre de l’utilisation des Coupons n’a pas été respecté.
Dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement dudit Billet.
12.6.Monnaie de Remboursement
Tous les Remboursements seront régis par les lois, règles, règlementations et ordonnances du pays dans lequel le Billet a été acheté et du pays dans lequel le Remboursement est effectué. Conformément aux conditions précédentes, le Remboursement sera donc réalisé dans la devise dans laquelle le Billet aura été réglé.
12.7.Personnes habilitées à effectuer le Remboursement
Le Remboursement sera effectué uniquement par l’agence émettrice du Billet. (Transporteur, Agent Accrédité, Agences).
Article.13.Comportement à bord
Si le Transporteur estime, de manière raisonnable, que par son comportement à bord, le Passager met en danger l'avion, une personne ou des biens, qu'il empêche l'équipage de remplir ses fonctions, qu'il ne se soumet pas aux recommandations et instructions de l'équipage, notamment, sans toutefois s’y limiter, celles concernant l'usage de tabac, d'alcool ou de drogue, ou encore qu'il se conduit d'une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres Passagers ou pour l'équipage, une gêne à leur confort ou à leur commodité, des Dommages ou des blessures, le Transporteur pourra prendre toutes les mesures à son encontre, y compris de contrainte que le Transporteur jugera nécessaires, pour empêcher la poursuite d'un tel comportement. Le Passager pourra t'être débarqué et être poursuivi pour tout acte répréhensible qu'il aura commis à bord de l'avion.
Le Passager est tenu de consulter la notice de sécurité, de se conformer aux consignes lumineuses et à respecter les consignes des membres de l'équipage.
Pour des raisons de sécurité, le Transporteur pourra être amenés à limiter ou interdire l ´utilisation à bord d ´appareils électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les jeux électroniques. Les postes émetteurs transmetteurs ainsi que les talkies walkies sont strictement interdits.
13.3. Vols non-fumeurs
Tous les vols de la compagnie Tunisair sont des vols non-fumeurs.
13.4. Obligation d'attacher sa ceinture
Le Passager est tenu d'attacher sa ceinture de sécurité pendant la durée du vol, y compris celle de son bébé conformément aux consignes lumineuses.
13.5. Obligation de rangement des Bagages à main
Le Passager est tenu de ranger ses Bagages à main dans les compartiments dédiés (réf. sous Art.9.8)
13.6. Consommation d’alcool à bord
Le Passager n’est pas autorisé à consommer de l’alcool à bord de l’avion (même acheté en détaxe auprès des Agents Transporteur ou auprès de toutes autres personnes) à moins qu’il ne lui soit servi par le Transporteur.
Le Transporteur pourra, à tout moment, refuser de servir de l’alcool ou retirer l’alcool qui a été servi.
Article.14.Transports Aériens successifs
Quand le Transporteur est l’émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet émis conjointement, dans le cas d’un Transport successif, le Transporteur ne sera responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.
Article.15.Dispositions pour les prestations de service supplémentaires
15.1. Par des tierces parties
Sous réserve du droit applicable, si, dans le cadre de la conclusion d’un Contrat de Transport Aérien, le Transporteur Aérien accepte de conclure des accords avec des tiers afin d’obtenir la fourniture par ces tiers de services supplémentaires, ou si le Transporteur Aérien émet un Billet ou un bon relatif au Transport ou à des services autre que le Transport Aérien tels que des Réservations d’hôtel ou de location de voiture, devant être fournis par une tierce partie, le Transporteur Aérien n’interviendra alors qu’en qualité de mandataire et il ne sera pas responsable envers le Passager du défaut de fourniture de ces services sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions générales qui régissent les activités de ces tiers seront applicables.
15.2. Transport par voie terrestre
Le Transporteur n’assure, n’exploite ni ne fournit de services de transfert par voie terrestre entre les aéroports, ou entre les aéroports et les centres villes.
Les services de transfert par voie terrestre sont exécutés par des entrepreneurs indépendants qui ne sont ni ne seront considérés comme les mandataires ou les employés d’un Transporteur.
Le Transporteur aérien n’est pas responsable des Dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le Transport par voie terrestre.
Le fait qu’un employé ou préposé de TUNISAIR aide un Passager à prendre des dispositions pour se prévaloir de services de transfert par voie terrestre n’entraîne aucune responsabilité de TUNISAIR à l’égard des actes ou des omissions, y compris toute négligence, du Transporteur terrestre.
Article.16.Formalités Administratives
16.1.Généralités
Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage et, le cas échéant, à celui de ses enfants mineurs et/ou des Passagers dont il a la responsabilité et/ou des Animaux de Compagnie avec lesquels il voyage, ainsi que de se conformer à la réglementation applicable des Etats (de départ, de Destination et de transit), et aux consignes du Transporteur.
Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le Passager en cas d'inobservation des obligations visées au sous Art.16.1.1..
16.2.Documents de voyage
Le Passager devra présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de transit, les documents sanitaires et autres exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les pays de départ, de Destination et de transit concernés et permettra au Transporteur d’en prendre copie si besoin. Si la demande lui en est faite par l’équipage, le Passager acceptera de lui confier son passeport ou tout document de voyage équivalent jusqu’à la fin du vol.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser le Transport à tout Passager qui ne s’est pas conformé aux lois et règlements en vigueur ou dont les documents de voyage semblent ne pas être en règle. Le Transporteur n’assumera aucune responsabilité envers le Passager dont il a refusé le Transport si le Transporteur a raisonnablement estimé que ce refus de Transport s’imposait.
16.3.Refus d’entrée
Si un Passager se voit refuser l’admission sur un territoire, il devra payer tous les Frais et amendes imposés de ce fait au Transporteur Aérien par les autorités locales, ainsi que le prix de son voyage et celui de l’éventuelle escorte policière si le Transporteur Aérien est requis par les autorités locales de ramener le Passager vers son lieu d’Origine ou ailleurs. Le Transporteur Aérien ne remboursera pas au Passager le prix payé par ce dernier pour son Transport jusqu’à la Destination où il n’a pas été admis. Le Transporteur Aérien pourra utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour le Transport non effectué ou toute somme appartenant au Passager et se trouvant entre ses mains. Le prix du Billet afférent au Transport jusqu’au lieu où l’entrée a été refusée au Passager ne lui sera pas remboursé par le Transporteur Aérien.
16.4.Responsabilité du Passager pour amendes et Frais de détention
16.5.Contrôle douanier
S’il y est invité, le Passager devra assister à l’inspection de ses Bagages, enregistrés ou non par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur Aérien n’assume aucune responsabilité pour perte ou Dommage subis par le Passager lors d’un tel contrôle ou par suite du non-respect par le Passager de la présente disposition.
16.6.Contrôle de sûreté et sécurité
Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu'à la demande du Transporteur.
Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de Transporter un Passager, notamment dans l'hypothèse où ce refus est basé sur l'intime conviction que la loi, la réglementation et/ou les exigences applicables nécessitaient ce refus.
16.7.Transmission des données du Passager
Le Passager autorise le Transporteur à transmettre ses données personnelles et celles concernant sa Réservation aux autorités locales et étrangères à leur demande conformément à la réglementation applicable.
16.8.Restitution des documents de voyage confisqués
Le Transporteur ne sera tenu responsable de la restitution des documents de voyage, document d’identité ou des Billets confisqués par les autorités gouvernementales ou toute autre autorité.
Article.17.Responsabilité pour Dommages
17.1.Généralités
La responsabilité du Transporteur Aérien sera déterminée par les Conditions Générales du Transporteur Aérien émetteur du Billet. Si d’autres compagnies Aériennes sont impliquées dans le voyage, leur responsabilité sera soumise à leurs propres Conditions Générales de Transport. Le Transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention sauf dans le cas où ce Transport n’est pas un Transport international au sens de ladite Convention. Le régime de responsabilité décrit ci-dessous est pris en application de la Convention telle que définie à l’article l des présentes Conditions Générales de Transport.
Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions Générales de Transport et que la Convention soit ou non applicable :La responsabilité du Transporteur Aérien est limitée au Dommage survenu au cours du Transport Aérien pour lequel son Code de Désignation est mentionné sur le Billet ou le Coupon de Vol correspondant au vol. Le Transporteur Aérien qui émet un Billet ou qui enregistre un Bagage pour le compte d’un autre Transporteur Aérien n’agit qu’à titre de mandataire de ce dernier. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, le Passager a un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur intervenant dans son voyage.
Le Transporteur Aérien n’assume aucune responsabilité pour les Dommages résultant de l’observation par lui de toutes dispositions légales ou réglementaires ou de l’inobservation par le Passager de ces mêmes dispositions.
La responsabilité du Transporteur Aérien ne pourra excéder le montant des Dommages directs prouvés. En outre, le Transporteur Aérien ne sera pas responsable des Dommages indirects ou de toute forme de Dommage non compensatoire.
Le Contrat de Transport, y compris les Conditions Générales de Transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y sont mentionnées s’appliqueront et bénéficieront aux Agents Accrédités du Transporteur, ses employés, ses mandataires et représentants et au propriétaire de l’avion utilisé par le Transporteur Aérien ainsi qu’aux Agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable	auprès	des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du Transporteur Aérien.
A chaque fois que la Convention de Varsovie ou celle de Montréal pourront trouver application au Transport du Passager, la responsabilité du Transporteur sera soumise aux règles et limitations propres à la convention applicable.
Sauf disposition contraire expresse, aucune des présentes Conditions Générales de Transport n’emporte renonciation à l’une des exclusions ou limitations de responsabilité du Transporteur Aérien, ou du propriétaire de l’avion utilisé par le Transporteur Aérien, édictées par la Convention ou par les lois applicables.
17.2.Dommages corporels
En vertu de l’Art.17 de la Convention de Varsovie amendée par le protocole de la Haye et de la Convention de Montréal, le transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le Dommage s'est produit à bord de l'avion ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement, sous réserve des cas d’exonérations de responsabilité.
Lorsque la Convention de Varsovie amendée par le protocole de la Haye s’applique :
Le Transporteur Aérien ne sera pas responsable s’il prouve que :
lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre ;
la faute, la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne lésée a causé le Dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du Transporteur.
La limite de responsabilité pour chaque Passager dans le cas de décès, blessure ou autre Dommage corporel sera plafonnée à 16 600 DTS.
Lorsque la Convention de Montréal s’applique :
Le Transporteur Aérien ne sera pas responsable s’il apporte la preuve que:
le décès, les blessures ou toute autre lésion corporelle résulte de l’état de santé, physique ou mental du Passager antérieur à son embarquement à bord de l’avion ;
le Dommage a été causé en tout ou en partie par la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits en application de l’art 20 de la Convention de Montréal.
le Dommage n’est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur Aérien, de ses préposés ou de ses mandataires dans la mesure où le montant du Dommage excède 113100DTS par Passager conformément à l’art 21 §2(a) de la Convention de Montréal,
le Dommage résulte uniquement de la négligence, d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par Passager selon l' art 21 §2(b)
Lorsque la responsabilité est engagée en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique des Passagers, aucun seuil maximal n’est défini pour le montant du dédommagement. Dans le cas de Dommages ne dépassant pas un montant de113100DTS, la compagnie Aérienne ne peut faire valoir aucune objection liée à la culpabilité à l’encontre des demandes de dédommagement dont elle fait l’objet. La compagnie peut refuser de verser des dédommagements supérieurs à ce montant, à condition de prouver qu’elle n’a pas agi par négligence et qu’elle n’est pas coupable.
17.3. Dommages aux Bagages
Au terme de l'Art.18 de la Convention de Varsovie amendée par le protocole de la Haye et l’art.17 de la Convention de Montréal, le Transporteur Aérien est responsable du Dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages enregistrés lorsque le fait qui a provoqué le Dommage s’est produit à bord de l’avion ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur Aérien avait la garde des Bagages enregistrés.
L’équivalent en monnaie nationale de 17 DTS par kilogramme s’applique à tous Dommages occasionnés aux Bagages enregistrés,
Pour les Bagages non enregistrés admis à bord, la responsabilité du Transporteur Aérien ne pourra être recherchée par le Passager que si ce dernier rapporte la preuve de la faute du Transporteur Aérien, de ses préposés ou de ses mandataires.
Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus aux Bagages du Passager lorsque ces Dommages résulteront de la nature ou d’un vice propre des dits Bagages.
Le Transporteur n’assumera aucune responsabilité particulière, autre que celle prévue au sous-paragraphe (Dédommagement)ci-dessous, pour tout Dommage et/ou perte causés à des objets fragiles ou de valeur, ou emballés de façon inadéquate
Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages causés, aux Bagages, du fait de la négligence, d’un acte ou d’une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus aux Bagages non enregistrés à moins que le Dommage ne soit causé par sa négligence.
Dédommagement : La responsabilité du Transporteur maximum est limitée à l’équivalent en devise locale de 1 131 DTS par Passager pour les Bagages enregistrés et non enregistrés, étant entendu que pour les Bagages non enregistrés sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, de ses préposés ou mandataires.
17.4. Retard
En vertu de l’Art.19 de la Convention de Varsovie amendée par le protocole de la Haye et de la Convention de Montréal Le Transporteur est responsable du Dommage résultant d'un retard dans le Transport Aérien de voyageurs, de Bagages ou de marchandises.
Aucun montant de réparation n’est indiqué.
Exonérations : le Transporteur n’est pas responsable du Dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le Dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.
En cas de Dommage subi par des Passagers résultant d’un retard, la responsabilité du Transporteur, est fonction du Dommage prouvé par le Passager, et est plafonné à 4 694 DTS.
En cas de Dommage causé par le retard à la livraison des Bagages enregistrés, la responsabilité du Transporteur est plafonnée à 1131 DTS par Passager.
Article.18.Délais de réclamation et d’action en responsabilité
18.1.Délais de dépôt de plainte
La réception des Bagages Enregistrés sans protestation par le Passager dans les délais prévus constituera présomption, sauf preuve contraire à la charge du Passager, que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport. Tout Bagage manquant doit impérativement être signalé au Transporteur dès l’arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte. De même, tout objet constaté manquant dans les Bagages doit impérativement être signalé au Transporteur avant de quitter l’aéroport d’arrivée. Toute déclaration tardive pourra ne pas être prise en considération.
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des Bagages, le Passager concerné doit adresser une protestation par écrit auprès du Transporteur dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à compter de la date d’arrivée du vol.
En cas de retard de vol, les délais de réception de réclamation sont de trente 30 jours suivant la date prévue de l’arrivée du vol.
A défaut de protestation dans les délais prévus, toute action contre le Transporteur Aérien est irrecevable sauf en cas de fraude de celui-ci.
18.2.Action en responsabilité par le Passager
Toute action en responsabilité doit être Intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à Destination ou du jour où l’avion était censé arriver ou de l’arrêt du Transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du Tribunal saisi.
Toutes réclamations ou actions mentionnées au sous Art.18.1susmentionné doivent être faites par écrit dans les délais indiqués.