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Timestamp: 2016-12-10 14:43:21+00:00
Document Index: 57156524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_439/2013 (26.11.2013)
1C_439/2013 Arrêt du 26 novembre 2013
A. En novembre 2012, A.________ a requis un permis de construire deux chalets familiaux sur les parcelles nos 3778 et 4092 de la commune d'Ormont-Dessous. Helvetia Nostra a formé opposition. Le 28 décembre 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessous a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 4 avril 2013. Il a en substance considéré que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait été délivrée à juste titre.
B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire est annulée.
Un délai au 16 août 2013 a été imparti aux parties pour qu'elles se déterminent, suite à la publication des arrêts de principe sur le site internet du Tribunal fédéral. Le Tribunal cantonal et la commune d'Ormont-Dessous s'en remettent à justice. L'intimée n'a pas procédé.
Enfin, dans un troisième arrêt rendu le 22 mai 2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante pour l'application de l'art. 75b Cst. était celle de la délivrance du permis de construire. L'autorité appliquant le droit en vigueur au jour où elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation délivrée après le 11 mars 2012, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée. Alors qu'un permis délivré après le 1er janvier 2013 qui, en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., est nul, un permis délivré avant cette date mais après le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien évidemment lieu de réserver les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du déni de justice (consid. 7). Toutefois, dans la mesure où la demande de permis a été déposée quelques mois seulement avant la date de la votation, les requérants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adoptée et devienne dès lors applicable à leur projet de construction (consid. 8).
3. En l'espèce, le permis de construire a été délivré le 28 décembre 2012, soit après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction prévue devait être une résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune d'Ormont-Dessous comporte plus de 20% de résidences secondaires. Dans ces circonstances, la décision de levée d'opposition doit être annulée et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
4. Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi seule devant le Tribunal fédéral, n'a pas droit à des dépens. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas été invitée à procéder devant cette instance, mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice et de dépens pour la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de fixer des dépens cantonaux réduits à 1'000 fr.
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 28 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant les parcelles nos 3778 et 4092 de la commune d'Ormont-Dessous est rejetée.
4. La cause est renvoyée à la commune d'Ormont-Dessous pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ormont-Dessous et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.