Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/1963/type/dc-loi/type/l?sort_by=referent_az
Timestamp: 2020-08-06 19:23:17+00:00
Document Index: 261457309

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 19", 'art 711']

Décision n° 63-22 L du 19 février 1963
Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952
Décision n° 63-23 L du 19 février 1963
Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1)
Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963
Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)
Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963
Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen)
Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963
Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
(-) 1963 (6)