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Timestamp: 2020-01-21 17:28:43+00:00
Document Index: 221122414

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1465', '§ 30', "l'article 13", '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 100', '§ 130', '§ 190', '§ 150', '§ 150', '§ 190', '§ 360', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 121", '§ 280', '§ 330', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 365', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 470', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-20130506
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 1-06/05/2013)
Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 10-06/05/2013)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 20-06/05/2013)
En outre, nonobstant les dispositions de l' article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) , toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l' article 1465 du CGI , ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE (CGI, art. 1465, al. 8).
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 30-06/05/2013)
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 du traité et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l' article 1465 B du CGI et que l'opération est réalisée à compter du 1 er janvier 2007 dans une zone AFR limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité et 88 du traité aux aides de minimis.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 40-06/05/2013)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 50-06/05/2013)
Pour être qualifiées d'industrielles, les activités doivent, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, arrêt du 10 octobre 2001, n° 208245 ), remplir les deux conditions cumulatives suivantes : concourir directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et donner un rôle prépondérant au matériel et à l'outillage utilisés pour la réalisation de ces derniers.
En revanche, l'activité de chromage des métaux se traduit par une modification des caractéristiques physico-chimiques de ces derniers (TA Rennes, 20 mars 1997, n° s 92-2424, 93-301 et 93-1049).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 60-06/05/2013)
- des activités extractives, lesquelles sont d'ailleurs, en général, placées en dehors du champ d'application de la CFE et soumises à la redevance communale et départementale des mines prévue par l' article 1519 du CGI et par l' article 1587 du CGI ;
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 70-06/05/2013)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 80-06/05/2013)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 90-06/05/2013)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 100-06/05/2013)
Pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones AFR, définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 110-06/05/2013)
Pour ouvrir droit à l'exonération sans agrément prévue à l' article 1465 du CGI , les extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique doivent répondre à des conditions fixées par décret relatives soit au volume des investissements et au nombre des emplois créés, soit au seul volume des investissements. Ces conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées aux articles 322 G de l'annexe III au CGI , 322 H de l'annexe III au CGI , 322 I de l'annexe III au CGI , 322 J de l'annexe III au CGI et 322 K de l'annexe III au CGI .
Pour plus de précisions concernant les conditions relatives au volume des investissements ou au nombre d'emplois créés, BOI-IF-CFE-10-30-40-40 .
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 120-06/05/2013)
L'exonération applicable dans les zones AFR (cf. I-C § 100 ) est, dans certains cas, conditionnée à un agrément.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 130-06/05/2013)
Les conditions sont détaillées au II-B § 190 à 340 du BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 , à l'exception des particularités développées au II-A § 150 .
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 150-06/05/2013)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 190-06/05/2013)
Les conditions sont détaillées au II-C-2 à 3 § 360 à 370 du BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 .
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 220-06/05/2013)
Les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique doivent être entendus comme le démembrement, sous la forme de la création d'une nouvelle implantation ou de l'extension de services d'une entreprise, et non comme des activités de prestations de services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique (CAA Nancy, arrêt du 10 décembre 2008, n° 07NC01296) .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 230-06/05/2013)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 240-06/05/2013)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 250-06/05/2013)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 260-06/05/2013)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 270-06/05/2013)
En matière d'investissements, l' article 121 quinquies DB septies de l'annexe IV au CGI permet de subordonner l'exonération à un minimum d'investissements. En pratique, le montant minimum prévu en matière de recherche scientifique et technique par le IV de l' article 322 G de l'annexe III au CGI est exigé ( BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ).
Conformément au dernier alinéa de l'article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI, les créations d'emplois et la réalisation des investissements sont appréciés selon les règles prévues pour l'exonération sans agrément en faveur des créations et extensions d'activités industrielles (BOI-IF-CFE-10-30-40-40).
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 280-06/05/2013)
L'entreprise doit justifier des possibilités de réalisation de son programme par la production d'un plan d'investissement et de financement dans des conditions comparables à celles prévues pour les reprises d'établissements ( BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 au II-B-5 § 330 à 340 ).
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 290-06/05/2013)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 300-06/05/2013)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 310-06/05/2013)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 320-06/05/2013)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 330-06/05/2013)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 340-06/05/2013)
Lorsque tout ou partie de la part communale de la CFE acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l' article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l' article 1465 du CGI .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 350-06/05/2013)
Conformément à l' article 1466 du CGI , les délibérations des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre accordant l'exonération prévue à l' article 1465 du CGI sont applicables à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 360-06/05/2013)
365 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 365-06/05/2013)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 370-06/05/2013)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 380-06/05/2013)
Toutefois, il peut être établi que la date réelle de création d'un établissement en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité ( CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188 ).
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 390-06/05/2013)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 400-06/05/2013)
Remarqu e : Les éléments nouveaux dus à l'extension ne sont pas imposés au titre des années N et N + 1 en raison du décalage de deux ans de la période de référence retenue pour la détermination des bases de CFE.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 410-06/05/2013)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 420-06/05/2013)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 430-06/05/2013)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 440-06/05/2013)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 450-06/05/2013)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 460-06/05/2013)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 470-06/05/2013)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 480-06/05/2013)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 490-06/05/2013)
Remarque : Les biens passibles de taxe foncière pris en location par l'entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération ; mais cette dernière peut s'appliquer aux investissements financés par voie de crédit-bail, qui sont assimilés à des investissements directs de l'entreprise (cf. III-E-1 § 470 ).
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 500-06/05/2013)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 510-06/05/2013)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 520-06/05/2013)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 530-06/05/2013)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 540-06/05/2013)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 550-06/05/2013)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 560-06/05/2013)
Les cotisations de CFE, dont l'entreprise avait été dispensée en raison de l'exonération temporaire, deviennent immédiatement exigibles. Elles sont recouvrées par voie de rôles supplémentaires. Ceux-ci peuvent, aux termes de l' article 1465 du CGI , être établis même après l'expiration du délai prévu à l' article L. 174 du LPF (c'est-à-dire après le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due).
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 570-06/05/2013)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 580-06/05/2013)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 590-06/05/2013)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 600-06/05/2013)
- en cas de création d'établissement au cours d'une année N : avant le 31 décembre de l'année N, l'entreprise doit joindre à la déclaration provisoire de taxe professionnelle souscrite au titre de l'établissement nouveau (déclaration n° 1447-C-SD [CERFA n° 14187]) une demande d'exonération temporaire de CFE formulée sur papier libre précisant que la création n'est pas consécutive à un transfert ;
- au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+1 et de l'année N+2, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale n° 1465-SD (CERFA n° 10694) et une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) relatives à l'établissement,
- au 31 décembre de l'année N+2, au plus tard, l'entreprise doit déposer une déclaration permettant de vérifier qu'à cette date les conditions d'emploi et d'investissement sont satisfaites,
- au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+3 et de l'année N+4, l'entreprise dépose la déclaration spéciale n° 1465-SD .
Toutefois, en cas de reprise d'établissement en difficulté ou de reconversion d'activités, l'entreprise n'est pas tenue de respecter l'obligation susvisée prévue au 31 décembre de l'année N+2 ; néanmoins, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année suivant celle de la reprise ou de la reconversion, les éléments permettant de vérifier si les conditions d'emploi et d'investissement sont satisfaites doivent être joints à la déclaration spéciale n° 1465-SD .
Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires" .
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 610-06/05/2013)
La déclaration spéciale n° 1465-SD (CERFA N° 10694), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" doit notamment contenir :
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 620-06/05/2013)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 630-06/05/2013)
- lorsqu'il s'agit de la déclaration spéciale n° 1465-SD (CERFA n° 10694), qui doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai en même temps que la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), l'exonération temporaire n'est pas appliquée aux éléments déclarés tardivement pour l'année au titre de laquelle cette déclaration doit être souscrite ;
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 640-06/05/2013)