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Timestamp: 2016-10-22 16:18:59+00:00
Document Index: 203875099

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 156']

1P.212/2000 (05.12.2000)
1P.212/2000
R._________, repr�sent� par Mes Pierre Christe et Sylvaine Perret-Gentil Hofstetter, avocats � Del�mont et Lausanne,
l'arr�t rendu le 1er mars 2000 par la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � la Conf�d�ration Suisse, repr�sent�e par Me Pierre Vallat, avocat � Porrentruy;
(proc�dure p�nale; administration des preuves en appel)
A.- Par jugement du 27 octobre 1998, le Tribunal de district de Del�mont a condamn� R._________ � quinze mois d'emprisonnement avec sursis et � 10'000 fr. d'amende, pour escroquerie et infraction � la loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage.
R._________ a fait appel de ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien (ci-apr�s: la Cour p�nale). Dans le cadre de cette proc�dure, il a requis, les 7 et 8 octobre 1999, l'administration de preuves compl�mentaires, notamment des auditions de t�moins, des productions de pi�ces et une expertise.
B.- Par arr�t du 1er mars 2000, la Cour p�nale a ordonn� une nouvelle expertise requise par le Minist�re public et la plaignante, et a rejet� la demande de compl�ments de preuves de l'appelant, consid�rant en substance que les preuves propos�es n'�taient pas pertinentes.
Par acte du 5 avril 2000, R._________ a form� un recours de droit public contre cet arr�t. Il soutient que le refus d'administrer les preuves pertinentes et valablement offertes violerait son droit d'�tre entendu, ainsi que la pr�somption d'innocence et les droits de la d�fense (art. 6 CEDH et 32 Cst.), en raison de certaines consid�rations de la Cour p�nale laissant entendre qu'elle aurait pr�jug� de la cause.
R._________ a �galement d�pos� une prise � partie aupr�s du Tribunal cantonal jurassien contre les juges de la Cour p�nale, auxquels il reprochait de violer leur devoir d'�tablir la v�rit�, et de ne pas instruire � charge et � d�charge. Il demandait que les preuves requises par lui soient administr�es, et qu'une nouvelle proc�dure de nomination d'expert soit mise sur pied.
La proc�dure de recours de droit public a �t� suspendue, par ordonnance du 13 avril 2000, jusqu'� droit connu sur la prise � partie.
C.- Par arr�t du 28 juin 2000, le Tribunal extraordinaire d�sign� le 17 mai 2000 par le Parlement jurassien a d�clar� irrecevable la demande de prise � partie, le droit cantonal ne pr�voyant pas une telle proc�dure � l'encontre des juges cantonaux. En tant que moyen de nature disciplinaire, il �tait douteux que la prise � partie puisse s'�tendre � une autorit� coll�giale; en tant qu'elle concernait le refus d'administrer des preuves, le moyen devait �tre soulev� par les voies ordinaires.
Par arr�t du 22 septembre 2000, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable au regard de l'art. 87 OJ, un recours de droit public form� par R._________ contre cet arr�t. Les griefs relatifs � la composition et � la comp�tence du Tribunal extraordinaire devaient �tre soulev�s avant que celui-ci ne statue. En dehors des moyens de droit ordinaires concernant l'administration des preuves et la r�cusation des magistrats, ni le droit cantonal ni le droit constitutionnel n'exigeaient l'am�nagement d'une proc�dure de prise � partie.
D.- Sur le vu de cet arr�t, la proc�dure relative au recours de droit public dirig� contre l'arr�t du 1er mars 2000 a �t� reprise le 5 octobre 2000.
Les parties intim�es n'ont pas �t� invit�es � se d�terminer.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1, 125 I 253 consid. 1a, 412 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 OJ, dans sa version ant�rieure au 1er mars 2000, le recours de droit public fond� sur l'art. 4 aCst. n'est recevable que contre les d�cisions finales ou les d�cisions incidentes causant � l'int�ress� un pr�judice irr�parable.
La modification entr�e en vigueur le 1er mars 2000, �tend cette restriction � tous les recours de droit public, quel que soit le grief invoqu�. Le recours form� le 5 avril 2000 contre un arr�t rendu le 1er mars 2000, doit �tre soumis � la nouvelle disposition, de sorte qu'il est indiff�rent que le recourant invoque d'autres griefs que ceux tir�s de l'art. 4 aCst. Au reste, l'ancien art. 87 OJ aurait �galement �t� applicable, car, comme cela est relev� ci-dessous, les griefs tir�s de la pr�somption d'innocence apparaissent, pour autant qu'ils aient une port�e ind�pendante, manifestement mal fond�s.
Selon l'art. 87 al. 1 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation. Dans une certaine mesure, le recourant met en doute l'impartialit� de la Cour d'appel, puisqu'il lui reproche d'avoir une opinion pr�form�e sur la cause, notamment quant au caract�re indu des indemnit�s per�ues.
Le recourant n'a toutefois pas formellement requis la r�cusation de la cour pour ce motif, et l'argument soulev� n'a gu�re de rapport avec le refus d'administrer des preuves, unique objet de la d�cision attaqu�e.
b) L'arr�t attaqu� est incident, car il se rapporte � l'administration de compl�ments de preuves au cours de la proc�dure d'appel (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144 et les arr�ts cit�s). Il y a donc lieu de s'interroger sur l'existence d'un pr�judice irr�parable.
c) Pour qu'un dommage soit irr�parable au sens de l'art. 87 OJ, la d�cision incidente doit causer � l'int�ress� un pr�judice juridique que la d�cision finale, par hypoth�se favorable � celui-ci, ne ferait pas enti�rement dispara�tre.
Est expos� � un tel dommage le justiciable qui court le risque d'une atteinte � sa position juridique quant aux voies de droit � sa disposition, par l'impossibilit� d'un contr�le constitutionnel (ATF 123 I 325 consid. 3c; 117 Ia 247 consid. 3, 251 consid. 1b p. 253/254 et 396 consid. 1 p. 398/399). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 123 I 325 consid. 3c). Il appartient au recourant non seulement d'all�guer, mais encore d'�tablir le risque de la survenance d'un dommage irr�parable, � moins que cette possibilit� ne laisse pas place au doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine).
La jurisprudence constante consid�re ainsi que les d�cisions relatives � l'administration des preuves, au stade de l'instruction, de la premi�re instance ou de la proc�dure de recours, ne causent pas de pr�judice irr�parable, car il est possible que l'int�ress� obtienne ult�rieurement une d�cision qui efface les effets du refus dont il se plaint (cf.
la jurisprudence cit�e dans l'arr�t du 22 septembre 2000).
M�me si, comme le pr�tend le recourant, la cour cantonale a "ferm� la porte � toute modification de l'�tat de fait retenu", il sera possible au recourant de s'en plaindre par le biais d'un recours dirig� contre la d�cision finale, en invoquant notamment son droit d'�tre entendu (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s; voir �galement l'art. 87 al. 3 OJ, ATF 122 I 37 consid. 1a/aa p. 42; 122 II 464 consid. 4a).
d) Le recourant rel�ve qu'en raison d'un changement de main de l'entreprise, les renseignements et documents requis, qui ne figurent pas au dossier, seraient "encore davantage" expos�s � dispara�tre. L'�ventuelle destruction ou alt�ration de documents propres � servir de moyens de preuve peut constituer, dans la perspective de la proc�dure p�nale, un pr�judice irr�parable (cf. arr�t du 26 octobre 1998, publi� in SJ 1999 I 186 consid. 1b/bb/aaa p. 188). Le recourant doit toutefois d�montrer en quoi ce risque serait vraisemblable, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Faute de toute indication de la part du recourant, on ne voit pas en quoi des documents - que le repreneur de l'entreprise est a priori tenu de conserver - risqueraient d'�tre d�truits ou alt�r�s.
Ce risque para�t en outre exclu en ce qui concerne les auditions de t�moins et l'expertise requises par le recourant.
2.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, de la Conf�d�ration Suisse et de M.________, ainsi qu'au Substitut du Procureur g�n�ral, � la Cour p�nale du Tribunal cantonal et au Tribunal cantonal extraordinaire du canton du Jura.
Lausanne, le 5 d�cembre 2000 KUR/col