Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/rudloff_marcel000505/5R/1981.html
Timestamp: 2019-11-21 20:38:23+00:00
Document Index: 259595724

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 26", 'art. 9', 'art. 13', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 14", 'art. 15', "l'article 1", 'art. 23', "l'article 24", 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', "l'article 40", "l'article 1", 'art. 8', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 2', "l'article 4", 'art. 7', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 71', "l'article 7", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel RUDLOFF > Extrait de la table nominative 1981
Chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre, le 21 janvier 1981 (2 avril 1981) (p. 418).
Fin de mission le 20 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).
Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 304 (80-81)] portant amnistie [n° 309 (80-81)] (16 juillet 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [n° 343 (80-81)] (31 juillet 1981).
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 942) : clémence traditionnelle des nouveaux chefs d'Etat et participation du Parlement à ce droit par les lois d'amnistie - Amnistie réelle et amnistie au quantum - (p. 943) : nature de l'amnistie - Amnistie et réhabilitation - Amnistie et anticipation de réformes du code pénal - Condition pénitentiaire - Inconvénients de l'amnistie : arbitraire de la date ; exclusions - Respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire et intrusion du législatif - Exemple de l'antinomie avec les mesures de sursis probatoire - Effets et limites de l'amnistie - Etrangers en situation irrégulière - Infractions au code de l'urbanisme - Absence d'effet sur les restitutions ; non reconstitution de carrière - Poursuite des actions civiles en réparation - Elévation du seuil de l'amnistie au quantum à 6 mois d'emprisonnement ferme - Grâce présidentielle du 14 juillet - (p. 944) : suspension du permis de conduire- Obligation de paiement préalable des amendes supérieures à 5 000 F - Amendements de la commission des lois : suppression de certaines exclusions : législation du travail ; banqueroutes frauduleuse - Risque d'arbitraire ; incohérences ; augmentation du seuil de l'amnistie pour les condamnations à emprisonnement avec sursis simple- Régime de la mise à l'épreuve - Séquelles de la guerre d'Algérie et reconstitution de carrière - (p. 945) : sérénité et consensus - Position de la commission des lois favorable au projet modifié par ses amendements - Art. 2 (p. 953) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Guy Petit (suppression ' de cet article, énumérant les délits et infractions amnistiés) - (p. 954) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Charles Lederman (extension de l'amnistie aux activités syndicales et revendicatives) - (p. 955) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Pierre Vallon (extension de l'amnistie aux infractions à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix) - Son amendement n° 15 : suppression de l'exclusion relative aux délits de fraude et de corruption électorale ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Jean Colin (extension aux infractions commises à l'occasion des élections législatives des 14 et 21 juin 1981) - Tradition de l'amnistie et date de l'avènement du nouveau président de la République - (p. 956) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Félix Ciccolini (extension à tous les délits commis par voie de presse) - Accepte l'amendement n° 5 de M. Félix Ciccolini (report au chapitre V de l'exclusion des délits d'apologie des crimes de guerre et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi) - Son amendement n° 16 : extension du champ d'application aux atteintes au monopole de la radio-diffusion ; adopté - (p. 957) : s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Cécile Goldet (extension de l'amnistie aux délits relatifs aux actes d'homosexualité), et, sur cet amendement, au sous-amendement n°92 et M. Robert Badinter, ministre (extension de l'amnistie aux délits relatifs aux actes d'homosexualité : limitation aux attentats à la pudeur sans violence) - Problème de principe des lois d'amnistie et prochaine dépénalisation évoquée par le ministre - Accepte l'amendement n° 6 de M. Félix Ciccolini (exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits en matière de police des étrangers) - (p. 958) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Pierre Vallon (extension de l'amnistie aux infractions formelles en matière de droit des sociétés) - Après l'art. 2 (p. 959) : à propos de l'amendement n° 56 de M. Francis Palmero (extension du bénéfice de l'amnistie aux personnes condamnées ou sanctionnées à l'occasion des événements d'Algérie ; reconstitution de carrière des fonctionnaires civils et militaires), évoque les amendements déposés par la commission des lois après l'article 26 et tendant à effacer les dernières séquelles du conflit issu des événements d'Algérie ; reconstitution de carrière - Art. 3 (p. 960) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. François Collet (exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits de désertion les plus graves) - Art. 4 (p. 961) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Henri Caillavet (statut des objecteurs de conscience et régularisation de leur situation) - Art. 6 (p. 962) : demande la réserve des amendements n° 80 de M. Robert Badinter, ministre, et n° 7 de M. Félix Ciccolini (amnistie et jugements par défaut) ; jusqu'à la discussion de l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter - Son amendement n° 17 : amnistie au quantum et élévation du seuil de 1 an à 15 mois pour les condamnations avec sursis simple ; adopté - (p. 963) : son amendement n° 18 : élévation du seuil de l'amnistie de 1 an à 15 mois pour les condamnations avec application du sursis avec mise à l'épreuve; adopté - Son amendement n° 19 : élévation du seuil de 1 an à 15 mois pour les condamnations partiellement assorties du sursis simple ou avec mise à l'épreuve; adopté - Son amendement n° 20 : sursis à l'amnistie pour les peines avec mise à l'épreuve jusqu'à réparation des dommages causés ; réservé, puis adopté (p. 968) - (p. 964) : s'oppose à l'amendement n°49 de M. François Collet (suspension des effets de l'amnistie pendant une période probatoire pour les condamnés à des peines de trois à six mois) - Art. 7 : demande la réserve de l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter, ministre (amnistie, et jugements par défaut) - Art. 9 (p. 969) : son amendement n° 22 : extension de l'amnistie aux mesures éducatives en faveur des mineurs ; retiré - Après l'art. 9 (p. 970) : accepte l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter, ministre (extension du champ d'application de l'amnistie aux jugements par défaut, par itératif défaut et aux jugements réputés contradictoires, sans nécessité de signification) - Accepte l'amendement de coordination n° 80 de M. Robert Badinter, ministre (amnistie et jugements par défaut) - Art. 7 (suite) : accepte l'amendement de coordination n° 81, précédemment réservé, de M. Robert Badinter, ministre (amnistie et jugements par défaut) - Art. 11 (p. 971) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Henri Caillavet (possibilité d'amnistie du Président de la République pour les personnes âgées de moins de 23 ans) - (p. 972) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Petit (possibilité d'amnistie du Président de la République pour des personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle, dans quelque domaine que ce soit)- (p. 973) : pouvoirs exceptionnels ainsi conférés au Président de la République et restrictions nécessaires - Art. 13 (p. 975) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Charles Lederman (amnistie pour les élèves et étudiants et réintégration dans les établissements universitaires et scolaires) - Principe de l'amnistie : suppression de l'infraction pénale, mais absence de régularisation de la situation administrative, exceptions prévues en cas de nécessité- Après l'art. 13 : accepte l'amendement n° 71 de M. Charles Lederman (amnistie pour les personnels de la navigation aérienne) - Art. 14 (p. 976) : son amendement n° 23 : amnistie des sanctions disciplinaires : suspension de l'exécution de la sanction pendant la durée du règlement de la contestation relative à l'amnistie, sauf exception ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 24 - Sur cet amendement n° 23, s'oppose au sous-amendement n° 85 de M. Robert Badinter, ministre (absence de caractère suspensif du recours contentieux ; modification des conditions de l'exception) - (p. 977) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Félix Ciccolini (bénéfice de l'amnistie, si l'autorité n'a pas statué définitivement dans un délai de trois mois) - (p. 978) : accepte la réserve jusqu'après l'article 24 de l'article 14 et des amendements qui s'y rattachent - Art. 15 : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - (p. 979) : s'oppose aux amendements n° 9 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 50 de M. François Collet relatifs aux exceptions du bénéfice de l'amnistie pour les mesures administratives concernant le permis de conduire en cas de conduite en état d'ivresse et homicide ou blessures involontaires - Après l'art. 15 (p. 980) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Louis de la Forest (cessation des poursuites engagées par certaines caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse à l'égard de commerçants et artisans pour retard dans le paiement des cotisations)- Art. 16 (p. 981) : son amendement n° 25 : addition de la référence à article 2-1°, relatif aux délits passibles seulement d'une peine d'amende, dans l'alinéa traitant du paiement préalable de l'amende ; retiré - Accepte l'amendement n° 10 de M. Félix Ciccolini (suppression de la référence à l'article 1er, relatif aux contraventions de police, dans l'alinéa traitant du paiement préalable de l'amende) - Art. 17 : son amendement de forme n° 26 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 19 (p. 982) : son amendement n° 27 : possibilité de reconstitution de carrière ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Charles Lederman (réintégration de droit et reconstitution de carrière pour les personnes licenciées ou révoquées pour des faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales et revendicatives) - Rapports de droit privé - (p. 983) : accepte l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud (modification des règles de liquidation des pensions pour les fonctionnaires réintégrés) - Art. 20 : estime sans objet l'amendement n° 58 de M. Jacques Thyraud (non application de l'amnistie aux jugements ordonnant réparation du dommage causé)- Art. 22 (p. 984) : son amendement n° 43 : sanctions en cas de référence à une condamnation à une sanction amnistiée ; expédition de jugements amnistiés et mention de l'amnistie ; amnistie et publication de jugements en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ; adopté- Art. 23 : son amendement n° 28 : absence d'effet de l'amnistie sur les mesures de déchéance paternelle et d'autorité parentale ; adopté.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Rapporteur- Après l'art. 23 (p. 1002) : accepte la demande de réserve de l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman jusqu'après l'examen de l'article 24 (conditions d'exclusion de l'armée pour les faits relatifs à la guerre d'Indochine) - Art. 24 (p. 1005) : s'oppose aux amendements identiques n° 44 et 57de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie) - Mécanisme des lois d'amnistie et impossibilité d'empêcher toute exclusion - Après l'art. 23 (suite) (p. 1009) : accepte l'amendement n° 73, précédemment réservé, de M. Charles Lederman (exclusion de l'armée pour les faits relatifs à la guerre d'Indochine) - Art. 14 (suite) : son amendement n° 23, précédemment réservé : amnistie des sanctions disciplinaires : suspension de l'exécution de la sanction pendant la durée du règlement de la contestation relative à l'amnistie, sauf exception ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 85, précédemment réservé, de M. Robert Badinter, ministre (absence de caractère suspensif du recours contentieux ; modification des conditions de l'exception) - Avant l'art. 25 (p. 1010) : accepte l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter, ministre (réhabilitation de droit pour les décisions de faillite faites en application de la loi du 1er janvier 1968) - Art. 26 : son amendement n° 35 : retrait du sommier de police technique des fiches relatives aux questions d'amnistie ; adopté - Après l'art. 26 (p. 1010) : accepte l'amendement n° 64 de M. Henri Caillavet (retrait de tous les fichiers des infractions à la circulation amnistiées par la présente loi) - (p. 1011) : accepte l'amendement n° 65 de M. Henri Caillavet (chèques émis avant le 22 mai 1981 et retrait du fichier central des chèques des interdictions bancaires) - Intitulé du chapitre VI (suite) (p. 1012) : sur l'amendement n° 83, précédemment réservé, de M. Robert Badinter, ministre (de forme :« dispositions particulières relatives à la réhabilitation et au casier judiciaire »), son sous-amendement n° 94 : référence à tous fichiers portant mention de condamnations pénales ; adopté - Après l'art. 26 (p. 1013) : son amendement n° 37 : événements d'Algérie et amnistie avec possibilité de reconstitution de carrière ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81)] - (28 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1183) : création de la Cour de sûreté de l'Etat par le Parlement- Vote en faveur de sa suppression et absence de désaveu de son activité.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81)] - (31 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1292) : texte en première lecture devant le Sénat et modifications apportées - Amnistie au quantum des peines d'emprisonnement jusqu'à 15 mois avec application du sursis- Amnistie et exclusion de l'abandon de navires - Amnistie et suspension de l'exécution des sanctions disciplinaires- Extension de l'amnistie au quantum aux condamnations par défaut ou itératif défaut - Rétablissement par l'Assemblée nationale des infractions exclues du bénéfice de la loi - Amnistie et réparation des dommages causés - Délits de fraude électorale - Extension de l'amnistie à l'avortement - Exclusion de l'amnistie des délits de pollution et sur l'organisation de la presse - Sanctions professionnelles et réintégration des travailleurs - Commission mixte paritaire et volonté de dialogue - Modifications adoptées par la commission mixte paritaire: rejet de l'exception de fraude électorale, des délits d'apologie de crimes de guerre et des infractions relatives à la discrimination ; conditions d'application de l'amnistie à la législation de l'avortement - Sanctions disciplinaires professionnelles et droit à réintégration ; pouvoirs publics et relations de droit privé - (p. 1293) : protection administrative des salariés protégés- Risques liés à la réintégration : inconstitutionnalité; renouvellement forcé d'un contrat de droit privé et immixtion de l'autorité administrative - Licenciement d'un salarié protégé pour l'exercice de son mandat ou de sa fonction ; demande de réintégration et réponse de l'employeur ; décision si nécessaire du conseil des prud'hommes en référé - Garanties des salariés réintégrés - Maintien des relations de droit privé entre patrons et ouvriers - Absence de contentieux administratif dans les relations patron-inspecteur du travail - Rejet de la proposition sénatoriale de toutes les exclusions de la loi d'amnistie - Exclusion de la loi d'amnistie des infractions récentes à caractère économique et financier - (p. 1294) : limitation de l'exclusion des délits économiques du bénéfice de l'amnistie- Amnistie et délit d'ingérence - Art. 12 bis (p. 1298) : travailleurs protégés et intervention classique de la puissance publique - Caractère de sanction du licenciement ; jurisprudence de la Cour de cassation - (p. 1299) : amnistie du blâme, de l'avertissement et du licenciement.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Art. 2 (p. 1578) : sur l'amendement n° 6 rédactionnel de M. Charles de Cuttoli, rapporteur, se déclare défavorable au sous-amendement n° 27 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'interdiction de territoire obligatoire en cas de récidive) - Art. 3 (p. 1580) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité d'expulsion d'un étranger condamné à six mois d'emprisonnement ferme) - (p. 1584) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion de l'expulsion quand le conjoint est de nationalité française et qu'il est père ou mère d'enfants français mineurs) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 47 : exclusion de l'expulsion de l'étranger dont le conjoint est de nationalité française et qui subvient normalement aux besoins de sa famille ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers [n° 365 (80-81)] - (22 septembre 1981). Art. 1 (p. 1597) : se déclare défavorable à l'article 1 concernant les associations portant atteinte à la situation diplomatique de la France.
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1716) : sa position personnelle contre la peine de mort et ses motivations - Absence d'exemplarité ; souvenir d'une exécution ; caractère irréparable de la mort - (p. 1717) : arguments cités dans le débat et souci d'éviter tout manichéisme politique - Exemples de pays étrangers et refus de considérer l'abolition de la peine de mort comme critère de la démocratie - Problème des erreurs judiciaires - Regrette la précipitation du projet : absence de peine de remplacement incompressible - Diminution progressive du nombre des exécutions capitales et fin du caractère dissuasif de la peine de mort - Réforme pénale de 1978 et institution des périodes de sûreté - Suggère la création d'une « peine indéterminée » - Mise en liberté et risque de récidive- Respect nécessaire des victimes et de leur famille- (p. 1718) : solidarité nécessaire avec la victime - Nécessité de dispositions légales complémentaires - Humilité nécessaire en matière de législation pénale.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Deuxième lecture [n° 405 (80-81)] - (6 octobre 1981) - Art. 3 (p. 1865) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (énumération des catégories d'étrangers qui ne peuvent être ni reconduits à la frontière, ni expulsés, et justification obligatoire de la durée de résidence en France) - (p. 1866) : sur l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (catégories d'étrangers « non expulsables » : étranger marié à un conjoint français et durée du mariage ; étranger parent d'enfant français), se déclare opposé au sous-amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'expulsion d'un étranger parent d'enfant français dans le seul cas de déchéance de l'autorité parentale) - Caractère exceptionnel de la mesure de déchéance de l'autorité parentale ; critère préférable de la condamnation pour abandon de famille.
- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 [n° 352 (80-81)] - (14 octobre 1981) - Après l'art. 8 (p. 1988) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs en blanc : possibilité d'utilisation par le conseil d'administration pour adopter ou rejeter une résolution présentée à l'assemblée générale) et, sur cet amendement, opposé au sous-amendement n° 45 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la disposition de l'amendement relative à la présentation des formules de procuration ; mention du directoire substituée à celle du conseil de surveillance) - Art. 14 (p. 1997) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression du pouvoir de suspension de la commission des opérations de bourse).
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I. - Art. 2 (p. 2420) : suppression prévue par l'article 2 de la tutelle administrative et dispositions du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales, adopté en première lecture par le Sénat.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2454) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-262 de M. Paul Jargot, soutenu par M. James Marson (exercice collégial des responsabilités publiques au sein de la municipalité) - Art. 3 (p. 2459) : exécution immédiate des délibérations et droits du représentant de l'Etat - (p. 2475) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-152 de M. Paul Malassagne (obligation pour le tribunal administratif après un sursis à exécution, de statuer sur ce point dans le mois suivant l'enregistrement).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Après l'art. 13 bis (p. 2598) : son amendement n° 1-277 : conditions d'application des dispositions du titre I aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; adopté - Existence en Alsace et en Moselle d'un droit local communal. Maintien nécessaire de certaines dispositions particulières - Harmonisation souhaitable - Procédure de redressement budgétaire - Suppression de la tutelle et mention du préfet, de l'autorité de surveillance, ou de l'autorité supérieure - Maintien nécessaire des droits en vigueur des communes d'Alsace et de Moselle - - Titre II - Art. 17 (p. 2606) : se déclare favorable aux amendements n° 11-230 de M. Alfred Gérin, soutenu par M. Paul Pillet (bureau du conseil général : membres supplémentaires dans les départements de plus de 1 million d'habitants), et n° 11-231 de M. Kléber Malécot, également soutenu par M. Paul Pillet (délégation du président à tout membre du bureau) - (p. 2611) : votera l'amendement n° 11-47 de M. Michel Giraud, rapporteur (rôle du président du conseil général comme organe exécutif du département).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2739) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-30 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé; « Chapitre V nouveau - Culture ») - Titre III - Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° III-134 : composition du conseil régional; participation pour moitié des parlementaires et des présidents des conseils généraux ; devenu sans objet - Son amendement n° III-135 : principe constitutionnel de la représentation des collectivités territoriales régionales au Sénat ; devenu sans objet- (p. 2754) : son amendement n° III-139 : possibilité de coopération interrégionale ; devenu sans objet - Art. 47 bis (p. 2759) : soutient l'amendement n° 111-49 de M. Daniel Hoeffel (fixation par la loi des catégories représentées au conseil économique et social) - Art. 48 (p. 2762) : son amendement n° III-154 : fixation à 5 % du budget régional de la participation aux dépenses de fonctionnement des équipements régionaux ; devenu sans objet - Soutient l'amendement n° III-155 de M. Daniel Hoeffel (intervention économique et sociale et avis du comité économique et social) - Soutient l'amendement n° III-158 de M. Jean Francou (principe et modalités d'élaboration du plan régional).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II - Art. 34 (suite) (p. 2789) : soutient l'amendement n° 11-262 de M. Marcel Daunay (limitation des garanties d'emprunt données à une entreprise) - Titre III (suite) - Art. 49 (p. 2808) : son amendement n° III-144 : suppression de la disposition prévoyant une possibilité pour le préfet d'aviser le président du conseil régional qu'il ne déférera pas au tribunal administratif un acte des autorités régionales ; devenu sans objet - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (p. 2820) : sur l'amendement n° III bis-5 de M. Michel Giraud, rapporteur (transfert au département des services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général), soutient l'amendement n° III bis-51 de M. Henri Goetschy (transfert à la collectivité départementale du secrétariat général de la préfecture) - (p. 2821) : sur l'amendement n° III bis-6 de M. Michel Giraud, rapporteur (transfert au département des services départementaux de l'équipement et d'une part des services de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, son sous-amendement n° III bis-52, soutenu par M. Henri Goetschy : transfert au département d'une part des services de la direction départementale de l'agriculture ; adopté.
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) (p. 2844) : se déclare favorable à l'amendement n° III bis-23 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère de gratuité de l'engagement local au niveau municipal, départemental ou régional)- Titre IV - Art. 56 bis (p. 2858) : sur la carrière des magistrats appelés à siéger dans les chambres régionales des comptes et les possibilités d'intégration dans le corps des magistrats de la chambre régionale des comptes, ses amendements n° IV-115 et IV-116 ; retirés - Après l'art. 64 bis (p. 2867) : son amendement n° IV-157 : contribution de l'Etat au paiement des frais entraînés par l'exécution des mesures de sûreté ; adopté.
(24 novembre 1981) - Après l'art. 2 (p. 3070) : se déclare favorable à l'amendement n° 287 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du plafond d'imposition) - Art. 3 (p. 3076) : se déclare favorable à l'amendement n° 288 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assimilation des cas de concubinage notoire aux couples légitimes pour le calcul de l'assiette de l'impôt)
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3096) : soutient l'amendement n° 121 de M. Auguste Chupin (exclusion des biens professionnels définis à l'article 4 pour le calcul de l'impôt) - (p. 3097) : soutient l'amendement n° 356 de M. Louis Virapoullé -(prise en compte d'un abattement proportionnel au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le calcul de l'impôt concernant les biens professionnels) - (p. 3110) : soutient l'amendement n° 373 de M. Louis Virapoullé (estimation des meubles meublants pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine) - (p. 3111) : soutient l'amendement n° 374 de M. Louis Virapoullé (exclusion de l'assiette de l'impôt des intérêts des dépôts dans les caisses d'épargne dans la limite des sommes exonérées d'impôt sur le revenu) - Soutient l'amendement n° 375 de M. Louis Virapoullé (non prise en compte des titres d'emprunts et des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt) - Soutient l'amendement n° 406 de M. Louis Virapoullé (prise en compte à la moitié de leur valeur des titres d'emprunts des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt) - Art. 5 (p. 3130) : soutient l'amendement n° 141 de M. Raymond Poirier : (non prise en compte de l'indemnisation d'un préjudice moral ou corporel pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3151) : soutient l'amendement n° 152 de M. Francis Palmero identique aux amendements n° 221 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jacques Descours Desacres et n° 268 de M. Jean-Pierre Cantegrit, soutenu par M. René Touzet (montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales) - Après l'art. 7 (p. 3157) : soutient l'amendement n° 451 de M. Paul Séramy (monuments classés ou inscrits et déduction du montant des biens ou sommes consacrés à l'entretien et à la rénovation) - Art. 9 (p. 3160) : soutient l'amendement n° 321 de M. Louis Virapoullé (évaluation du patrimoine et contestation de l'administration fiscale ; estimation de l'administration et valeur de promesse d'achat) - Art. 11 (p. 3177) : son amendement n° 160 : adhésion des chefs d'entreprises aux centres de gestion agréés et bénéfice de l'abattement réservé aux salariés quel que soit leur chiffre d'affaires ; retiré - (p. 3178) :. soutient l'amendement n° 166 de M. Jean Cauchon (centres de gestion agréés et relèvement des limites du chiffre d'affaires pour l'octroi d'abattements fiscaux) - Se déclare favorable à l'amendement n° 448 de M. René Tomasini, soutenu par M. François Collet (centre de gestion agréés et relèvement de la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint)- (p. 3180) : soutient les amendements de M. Jean Cauchon n° 109 (hausse du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu) et n° 98 identique à l'amendement n° 449 de M. René Tomasini soutenu par M. Michel Chauty (non application du plafonnement de la réduction d'une demi-part d'impôt aux demi-parts additionnelles attribuées aux enfants invalides) - Après l'art. 11 (p. 3190) : ses amendements soutenus par M. Paul Pillet n° 167 : agrément des centres de gestion des artisans ; abaissement du seuil minimal du nombre d'adhésions après trois années d'existence pour le maintien de l'agrément ; retiré et n° 168 : déduction du bénéfice imposable de l'entreprise du salaire du conjoint participant à l'exercice de la profession; retiré - (p. 3191) : son amendement n° 171, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : réévaluation de l'abattement octroyé aux adhérents des associations agréées des professions libérales ; adopté.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3220) : son amendement n° 263, soutenu par M. Adolphe Chauvin : taxation des frais généraux : multiplication des seuils d'imposition dans le cas de sociétés civiles professionnelles ou d'associations agréées ; retiré - Après l'art. 22 (p. 3250) : son amendement n° 202, soutenu par M. Francis Palmero : application du taux réduit de la TVA aux opérations d'entretien et de réparations ; retiré.
Recherche et technologie - (2 décembre 1981) - (p. 3476) : importance de la Recherche - Recherche fondamentale et recherche appliquée - Faible mobilité des chercheurs publics - Modification des structures de la recherche et importance du budget ; installation du ministère à l'Ecole polytechnique - (p. 3477) : unification de la politique de la recherche et interdépendance avec les autres politiques économique et sociale - Recherche et mise sur pied d'un plan intérimaire de 2 ans et d'un plan quinquennal ou quadriennal- Intensification du recrutement - Faiblesse des ressources régionales - Assises régionales de Strasbourg : pôle de photonique, « synchrotron » européen - Collectivités locales régionales et participation à l'effort de recherche.
Plan et aménagement du territoire - (2 décembre 1981) (p. 3511) : mise en place de réformes et résultats escomptés ; nécessité d'un bilan - Nouvelle répartition des aides régionales et prise en compte des difficultés du département du Bas-Rhin - Contentieux entre l'Alsace et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) - (p. 3512) : Alsace et solidarité nationale.
Justice - (8 décembre 1981) - (p. 3858, 3859) : politique judiciaire - Délinquance juvénile et abaissement de l'âge des jeunes délinquants ;éducation surveillée et absence de coordination ; concertation avec le système scolaire- Fonctionnement des juridictions d'exception en matière civile, sans l'intervention d'un juge : échevinage ; tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes ; intervention des magistrats au niveau de la peine ; compétence d'un juge unique assisté d'assesseurs et allègement de la charge des tribunaux collégiaux en matière civile - Présence des juges et droits des individus - Prestige de l'autorité judiciaire.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 69 (p. 4156) : son amendement n° 534 : extension du bénéfice de la possibilité de déduction aux associations de bienfaisance de la loi de 1933 ; retiré - (p. 4158) : son amendement n° 535 : possibilité pour les organismes sans but lucratif d'application d'un taux unique de la taxe sur les salaires ; retiré - Après l'art. 71 (p. 4162) : son amendement n° 537 : assimilation des organisations professionnelles artisanales aux syndicats agricoles ; retiré.
- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Art. 1 (p. 4242) : modération de la part « loyer » des dépenses des logements-foyers; non-prise en compte des éléments étrangers au loyer - Art. 2 bis (p. 4245) : renouvellement des baux dû à l'abandon du preneur ou par décision de justice - Art. 5 (p. 4251) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression de cet article prévoyant la répression des infractions à la présente loi) - Qualification de l'infraction pénale et nécessité d'un procès civil préalable - Sanctions et application d'une loi temporaire.
- Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 24 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Art. unique (p. 4261) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de Mme Cécile Goldet, rapporteur (article 7 du statut général dès fonctionnaires et affirmation du principe d'égalité à l'exclusion de toute référence aux dérogations réservées à l'article 18 bis) - Caractère évident des seules exceptions à l'égalité maintenues par le texte ; cas des épreuves physiques et des recrutements distincts.
- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4469) : complexité du droit social et de la législation du travail - Tentation offerte par les dispositions de l'article 38 de la Constitution - (p. 4470) : critiques de forme au projet en examen : dispositions relevant du pouvoir réglementaire ; problèmes prévisibles d'interprétation et de recours - Critique de fond : réduction de la durée légale du travail et négociation entre les partenaires sociaux - Contrats de solidarité : prise en charge par l'Etat des cotisations sociales - Travail à temps partiel et législation sur les contrats à durée déterminée - Abaissement de l'âge de la retraite - Education et formation professionnelle et compétence réglementaire - Problème de principe posé par le texte : refus par le Sénat de la procédure des ordonnances en 1967 - Mesures sociales du Front Populaire soumises au Parlement par Léon Blum en 1936 - Refus par le Sénat d'un dessaisissement de ses pouvoirs - (p. 4471) : autre solution possible du dépôt devant le Parlement d'un projet de loi d'orientation ; exemple de l'abaissement de l'âge de la retraite ou des contrats de solidarité - Procédure de ratification par le Parlement et absence de contrôle de conformité - Refus par le Sénat d'une délégation de pouvoirs - Question préalable (p. 4478) : lecture de citations et déclarations de sénateurs socialistes sur la procédure de l'article 38 de la Constitution en 1967.