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Timestamp: 2020-02-26 01:51:31+00:00
Document Index: 274543091

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 2393", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art 2399', '§ 50', 'art 1929', 'art. 1929']

BOFiP-REC-GAR-10-20-20181228
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 1-28/12/2018)
En vertu de l' article 2395 du code civil (C. civ.) , son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d' une décision de justice.
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 10-28/12/2018)
Les hypothèques sont définies à l' article 2393 du C. civ. . Les dispositions de cet article et des suivants forment le droit commun de ces sûretés, applicable à tous les créanciers, qui est exposé ci-après. Les caractères de l'hypothèque découlent du libellé même de l'article 2393 du C. civ..
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 20-28/12/2018)
L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au fichier immobilier portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé. Cette inscription permet en outre de faire jouer le droit de suite attaché à l'hypothèque ainsi que de fixer le rang entre les créanciers inscrits.
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 30-28/12/2018)
L' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) accorde au Trésor une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables des finances publiques, expressément désignées dans le bordereau d'inscription.
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 40-28/12/2018)
Par exception aux dispositions de l' article 2398 du C. civ. , l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne vaut pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque ( C. civ., art 2399 ; BOI-REC-GAR-10-20-30 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 50-28/12/2018)
Pour la garantie du recouvrement de certains droits d'enregistrement, le Trésor dispose d'une hypothèque légale sur les immeubles successoraux ( CGI, art 1929, 2° ) et sur l'immeuble en nature de bois ou forêt (CGI, art. 1929, 3°). Pour le recouvrement des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession, les comptables peuvent en outre, en cas d'urgence, recourir à l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines prévue par l' article 878 du C. civ. ( BOI-REC-GAR-10-20-40 ).
Les développements du chapitre consacré aux hypothèques sont divisés en quatre sections :