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Timestamp: 2017-08-16 19:18:49+00:00
Document Index: 236727930

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Lettre du Contentieux et de l'Arbitrage - Octobre 2008 - n° 7
du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - octobre 2008 - n° 7
Le département Contentieux et Arbitrage du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats dédiés à la résolution des litiges, tant en phase judiciaire que pré-contentieuse, en matière commerciale comme en matière pénale, devant les juridictions judiciaires comme arbitrales. Dotée d’une expérience significative en contentieux du droit des sociétés (responsabilité des dirigeants et des associés, litiges pré et post acquisition, litiges entre actionnaires, responsabilité des commissaires aux comptes) l’équipe de contentieux d’affaires du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS dispose d’une expertise particulière en matière de situations de crise dans lesquelles la procédure peut être utilisée pour dénouer une situation de blocage.
- Cession d'actions, efficacité et transmission de la garantie de passif
- Révocation d'un Président de SAS, suite...
- Action de concert et pouvoir du bureau
- Obligation de loyauté du dirigeant et cession de titres
- Compétence du Tribunal de commerce et contestations relatives aux sociétés commerciales
- Les droits individuels des associés et les limites de l'injonction de faire
- L'absence de recours contre une ordonnance de refus de désigner l'expert de l'article 1843-4 du Code civil
- Clôture et communication de pièces
- Sursis à statuer et procédure pénale
- Arbitrage et brevets
- Précisions sur l'autorité de chose jugée de la sentence arbitrale
Le 17 juin 2008 a été promulguée la loi
n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cette loi introduit des modifications substantielles quant (i) à la durée des délais de prescription en matière civile et leur point de départ, quant (ii) aux modalités de suspension et d’interruption de la prescription, et quant (iii) aux aménagements conventionnels de la prescription autorisés.
1. La durée des délais de prescription en matière civile
Le législateur a affirmé sa volonté, au travers de cette loi, de simplifier le régime de la prescription en matière civile. Cette simplification passe notamment par une réduction du nombre de délais de prescription et de leur durée ainsi que par l’introduction d’une définition légale du point de départ du délai de prescription.
La principale innovation de la réforme est le raccourcissement considérable du délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières, qui passe de 30 ans à 5 ans. Seules les actions réelles immobilières conservent l’ancien délai de prescription de droit commun en matière civile de 30 ans.
Dans le but de réduire également le nombre de délais de prescription, certains délais de prescription spéciaux ont été alignés par le législateur sur ce nouveau délai quinquennal. C’est le cas de la prescription commerciale, désormais alignée sur le délai de prescription civile de 5 ans. C’est également le cas de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice, qui se prescrit désormais elle aussi par
D’autres délais de prescription ont été raccourcis. En droit de la consommation, l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit désormais par 2 ans. S’agissant, par ailleurs, de la prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation de dommages corporels, la loi a introduit un délai unique de 10 ans, sans qu’il n’y ait lieu, désormais, de distinguer entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.
La prescription acquisitive en matière immobilière est désormais de 10 ans, pour celui qui acquiert un immeuble de bonne foi et par juste titre, la distinction selon que le propriétaire véritable est domicilié à l’intérieur ou à l’extérieur du ressort de la Cour d’appel du lieu où est situé l’immeuble étant supprimée. La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière demeure cependant de 30 ans.
Enfin, il y a lieu de souligner que la prescription des 3 ans des actions en responsabilité engagées à l’encontre des administrateurs ou des commissaires aux comptes n’a pas été modifiée.
La loi du 17 juin 2008 a introduit une définition du point de départ de la prescription pour les actions personnelles ou mobilières ainsi que pour les actions réelles immobilières, qui ne s’applique pas, cependant, à l’ensemble des délais de prescription.
Il est désormais prévu que le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières ainsi que des actions réelles immobilières court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettent de l’exercer.
Cette définition fait peser une incertitude sur la durée du délai de prescription, la question se posant notamment de savoir si ce délai court lorsque le créancier a tous les éléments pour connaître son droit mais qu’à partir de ces éléments, il ne le recherche pas. Le point de départ du délai de prescription est ainsi quelque peu abandonné au sens de l’équité du juge.
Par ailleurs, certains délais de prescription spéciaux fixés par la loi ont également leur propre point de départ. Ainsi, s’agissant des actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, la loi nouvelle précise que le délai de prescription court « à compter de la fin de leur mission ». Pour ce qui est de l’action en responsabilité née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
3. Les modalités de suspension et d’interruption de la prescription
La loi du 17 juin 2008, dans un souci de clarification du régime de la prescription, a introduit des définitions légales de la suspension et de l’interruption de la prescription, correspondant aux anciennes définitions prétoriennes.
Mais l’innovation majeure de la loi, en matière d’interruption et de suspension de la prescription, a consisté dans l’introduction d’un délai butoir, prévoyant que la durée du délai de la prescription extinctive est en tout état de cause inférieur à 20 ans à compter de la naissance du droit, et ce, quels que soient le report du point de départ du délai, ainsi que les éventuelles suspensions ou interruptions de ce délai.
Cette disposition traduit encore la volonté du législateur de raccourcir les délais de prescription.
Enfin, de nouvelles causes de suspension et d’interruption de la prescription ont également été introduites par le législateur. Ainsi, la loi prévoit une cause de suspension nouvelle, tirée du recours par la partie à un litige à la médiation ou à la conciliation. Le délai de prescription est également suspendu, désormais, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Ce délai recommence à courir, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois », à compter du jour où la mesure d’instruction ordonnée a été exécutée. Le législateur a, par ailleurs, supprimé la disposition qui prévoyait que l’interruption du délai de prescription était non avenue lorsqu’elle procédait d’une assignation nulle par défaut de forme. Désormais, l’effet interruptif de la demande en justice est maintenu, et ce même en présence d’un vice de forme de l’acte de saisine de la juridiction.
4. Les aménagements conventionnels de la prescription
La jurisprudence admettait auparavant la possibilité pour les parties de réduire les délais de prescription et leur refusait, en revanche, la possibilité de les allonger. Ce régime est modifié par la loi nouvelle, qui prévoit la possibilité pour les parties, à la fois de réduire et d’allonger les délais de prescription, mais dans certaines limites seulement, puisque la prescription : « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans ». Ainsi, les clauses qui prévoyaient, par exemple, une réduction du délai de prescription à 6 mois, ne seront plus valables à l’avenir.
La loi prévoit également que les parties peuvent désormais ajouter aux causes d’interruption et de suspension de la prescription prévues par la loi. Elles ne peuvent pas, en revanche, en retrancher.
La possibilité d’aménagement conventionnel de la prescription est, en outre, expressément exclue dans les contrats de consommation, dans les contrats d’assurance, ainsi que pour l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination.
5. Les règles d’application dans le temps de la loi nouvelle
Dans les cas où la loi nouvelle allonge le délai de prescription, alors, le nouveau délai de prescription légal s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi (soit le 18 juin 2008), en tenant compte du délai d’ores et déjà écoulé.
Pour les délais de prescription qui sont réduits par la loi nouvelle :
soit le délai restant à courir postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est inférieur au nouveau délai légal et, dans ce cas, l’ancien délai continue à courir ;
soit le délai restant à courir est supérieur au nouveau délai légal et dans ce cas un nouveau délai correspondant à la durée du nouveau délai légal – recommence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
De nombreuses prescriptions seront donc acquises cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La question de l’efficacité et de la transmission de la garantie de passif attachée à une cession de titres vient de faire récemment l’objet de plusieurs décisions des juges du fond et de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 15 novembre 2007 (RG n° 05/02962 et 05/03026), la Cour d’appel d’Amiens s’est prononcée sur la recevabilité d’une action intentée par un acquéreur et un sous-acquéreur à l’encontre d’un cédant initial d’actions qui avait consenti à son acquéreur une garantie de passif sociale et fiscale, alors que le cessionnaire avait recédé, le jour même, les titres au sous-acquéreur.
Pour déclarer irrecevable l’action du premier acquéreur, la Cour a jugé qu’ « en l’absence dans l’engagement souscrit par le cédant d’une stipulation permettant à la cessionnaire de conserver, en cas de revente des droits sociaux, la faculté de mettre en œuvre la garantie accordée et alors que M. X ne s’est engagé que dans le cadre de la seule et unique cession consentie à la société Y. ; que celle-ci, qui ne peut invoquer la garantie de passif indépendamment de la cession qui en constitue la cause même et à laquelle seule cette garantie est attachée, a perdu, du fait de la revente des titres acquis de la société Z, qualité à demander l’exécution de la garantie ». S’agissant du sous-acquéreur, sa demande a également été jugée irrecevable, sur le fondement de l’article 1165 du Code civil, les magistrats ayant jugé qu’ « en l’absence dans l’engagement de garantie d’une stipulation au profit d’un sous-acquéreur éventuel, la société Z, sous-acquéreuse, ne peut se prévaloir d’une clause de garantie de passif qui n’a été consentie qu’au profit de la société Y, cessionnaire originaire, dès lors qu’il n’est pas établi que cette dernière lui a transmis cette créance lorsqu’elle lui a revendu les titres ».
La Cour de cassation a eu également à connaître récemment, à deux reprises, d’actions formées par un sous-acquéreur. Dans le premier de ces arrêts (Cass. com. 4 décembre 2007, n° 06-19.996), la garantie de passif avait été conclue au bénéfice des « cessionnaires ou leurs ayant-droits ». Un sous-acquéreur avait tenté de prétendre que sa qualité devait être assimilée à celle d’un ayant droit, ce qu’a contesté la Haute juridiction, jugeant de ce fait que celui-ci n’était pas partie à la convention, et qu’il ne pouvait donc disposer d’une action contractuelle.
Le second arrêt (Cass. com. 12 février 2008, n° 06-15.951) opposait des cédants qui avaient été condamnés à garantir leur cessionnaire, et qui avaient assigné leur propre cédant, et le cédant de ce dernier, afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’ils avaient été condamnées à payer.
Pour déclarer cette action irrecevable, la Cour de cassation a rappelé, à l’instar de la Cour d’appel d’Amiens (voir supra), que « la convention de passif souscrite par le cédant est attachée à la chose cédée et ne peut plus être invoquée par le cessionnaire après la revente de celle-ci », de sorte que les demandeurs à l’action « n’étant plus actionnaires de la société, ils avaient perdu tout intérêt à agir envers leurs propres cédants et, dans le cadre de l’action oblique, envers les cédants de leurs cédants ».
La jurisprudence vient à nouveau de se prononcer en matière de révocation de Président de SAS (Voir à ce sujet LCA n° 5, novembre 2007). Dans un arrêt du 22 janvier 2008 (n° 01632), la Cour d’appel de Toulouse avait à se prononcer sur la régularité d’une révocation de Président de SAS par une assemblée générale dont l’ordre du jour ne mentionnait pas cette question. Et pour cause puisque les statuts de la société prévoyaient que seul le Président pouvait convoquer l’assemblée générale, et il n’existait pas de possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour.
Pour passer cette difficulté, les actionnaires se sont alors appuyés sur une disposition des statuts qui stipulait que « l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du comité de direction (dont était membre le Président) et procéder à leur remplacement ».
La Cour de Toulouse a débouté le dirigeant de son action en annulation de l’assemblée et en révocation abusive, faisant pour cela application de l’article des statuts qui permettait la révocation, même si elle n’était pas prévue à l’ordre du jour. Par ailleurs, elle a relevé que le Président avait pris l’initiative de quitter l’assemblée, de sorte qu’il ne pouvait venir alléguer une violation du principe du contradictoire.
Dans le dernier numéro de la LCA, nous avions commenté l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 27 juin 2007, rendu en matière de référé, qui avait refusé de considérer comme manifestement illicite la décision prise par le bureau de l’assemblée générale de la société Eiffage, de priver de droit de vote certains actionnaires au motif de l’existence d’une action de concert.
Dans une décision du 6 mai 2008 (n° 2007F2086), le Tribunal de commerce de Paris, appelé à se prononcer sur le fond de la question, a jugé au contraire que cette décision était illégale, et a en conséquence prononcé sa nullité, ainsi que toutes les délibérations subséquentes.
Pour ce faire, les juges consulaires ont jugé que si le bureau de l’assemblée générale, qualifié d’ « organe social épisodique » pouvait, selon la jurisprudence, la doctrine et les usages, exercer un pouvoir général de police de l’assemblée, il n’en restait pas moins en l’espèce que le bureau « n’avait pas le pouvoir de réunir les éventuelles preuves d’une supposée action de concert ni d’apprécier les indices, qu’il ne lui appartenait pas de qualifier une situation juridique qu’il n’avait aucun pouvoir pour analyser », ajoutant « qu’une telle qualification ne peut être dévolue qu’à une autorité de nature juridictionnelle soumise au principe d’impartialité et du respect des droits de la défense ».
Cette argumentation s’appuyait sur le fait que l’existence d’un concert n’était absolument pas évidente. Cela signifie, à notre sens, que le bureau pourrait prononcer la sanction résultant d’un défaut de déclaration de franchissement de seuil dans l’hypothèse où il n’existerait aucun doute quant à l’obligation qu’il y aurait eu à déclarer, notamment en présence d’un concert révélé par les intéressés, légalement présumé, ou prouvé de manière incontestable.
A défaut, et dans l’hypothèse d’un concert qui n’existerait qu’aux dires de certains actionnaires, qui n’en rapporteraient aucune preuve directe, le bureau ne peut prononcer d’office la suppression des droits de vote correspondant, seul le juge pouvant prendre une telle décision.
Régulièrement, la Cour de cassation complète et affine sa jurisprudence sur le devoir de loyauté. Tel a été le cas encore, dans un arrêt du 6 mai 2008 (n° 07-13.198) rendu à l’occasion d’une cession de parts d’une SARL à une société civile constituée notamment par le gérant de la SARL. Le montant de la transaction était particulièrement faible puisque le prix était inférieur au montant des bénéfices distribuables. Les cédants ont alors demandé l’annulation de la cession, ce qui leur avait été refusé par la Cour d’appel de Dijon, au motif que le cessionnaire n’avait pas commis de réticence dolosive, qu’il avait remis l’intégralité des documents comptables aux cédants, et qu’il appartenait à ces derniers de se faire assister de conseils vigilants et compétents.
La Cour de cassation a censuré cette décision, en retenant que les juges d’appel auraient du rechercher si le gérant « n’avait pas manqué à l’obligation de loyauté à laquelle il était, en cette qualité, tenu à l’égard des associés cédants en s’abstenant d’attirer leur attention sur l’existence, dans le patrimoine de la société, de bénéfices distribuables d’un montant supérieur à celui du prix stipulé ».
Cette décision est intéressante à double titre. Tout d’abord parce qu’elle confirme que le devoir de loyauté du dirigeant a pour fondement la qualité de dirigeant et non pas celle de cessionnaire, puisqu’en l’espèce, le dirigeant n’était pas directement cessionnaire.
Ensuite, le devoir de loyauté du dirigeant apparaît plus strict que celui qui pèse sur tout contractant, dès lors qu’un acquéreur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur de la chose vendue.
L’article L. 721-3 du Code de commerce, dans sa rédaction modifiée par la réforme réalisée par la loi NRE du 15 mai 2001, prévoit notamment la compétence des tribunaux de commerce pour connaître notamment des contestations « relatives aux sociétés commerciales ».
Compte tenu du caractère général de ces termes, la Cour de cassation est régulièrement amenée à définir ce qui ressort de ces contestations. Ainsi, dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Haute juridiction avait déjà été amenée a jugé que relevait de la juridiction consulaire tout litige « né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale ».
Dans deux arrêts rendus les 15 janvier et
12 février 2008, la Cour de cassation est venue illustrer cette règle.
Ainsi, dans la première de ces décisions (n° 07-12.102), une banque d’affaire avait été engagée par un actionnaire pour l’assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital d’une société. N’ayant pas été payée de ses honoraires, la banque avait assigné son client devant une juridiction commerciale. Le défendeur a alors soulevé l’incompétence de cette dernière au profit du tribunal de grande instance. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait retenu la compétence de la juridiction consulaire au motif que « la mission confiée à la société Lazard était préparatoire à la cession envisagée du contrôle de la société Ioltech, dont il n’était pas contesté qu’elle revêtait un caractère commercial », et que « cette mission était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause ».
Cet arrêt est particulièrement intéressant car c’est la première fois que la Cour de cassation se prononçait sur cette question, alors que les litiges concernant les paiements d’honoraires liés à ce type de contrats sont relativement nombreux.
La seconde décision de la juridiction suprême (n° 07-14.912) était relative au sort d’un compte courant d’associé dont le cédant d’actions était titulaire. Lors de la cession, le cessionnaire avait versé, outre le prix des actions, une somme représentant le montant du solde créditeur du compte courant de l’un des associés cédant. Puis, le cessionnaire, soutenant que cet associé avait, quelques jours avant la cession, abandonné le montant de son compte courant, avait saisi le tribunal de commerce pour faire annuler la cession de créance et se faire restituer la somme payée à ce titre. Pour justifier la compétence de cette juridiction, la Cour de cassation a relevé que « le litige relatif à cette cession de créance, qui oppose les parties à l’acte de cession des actions et porte sur une stipulation insérée dans ledit acte, est né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale ».
L’article L. 238-1 du Code de commerce prévoit la possibilité, pour les « personnes intéressées », qui ne peuvent obtenir spontanément la communication de certains documents relatifs à la vie sociale, de demander au Président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte les dirigeants de la société à les communiquer.
C’est sur le fondement de ce texte qu’un actionnaire d’une société en commandite par actions avait demandé en référé que lui soit communiqué, d’une part la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour précédant l’assemblée générale (Article L. 225-116 C.Com.), et d’autre part la liste et l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales visées à l’article L. 225-39 du Code de commerce (Article L. 225-115 C. Com.).
Sur ces deux points, l’actionnaire s’est vu opposer un rejet de la part de la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 février 2008 (n° 07-15.269), qui vient ainsi notablement limiter l’intérêt de la procédure d’injonction de faire.
En ce qui concerne la liste des actionnaires, la Cour a considéré que celle-ci était tardive car la demande de communication avait été formée après la réunion de l’assemblée générale, considérant ainsi que cette dernière est une date butoir à partir de laquelle le droit de faire valoir le droit de communication s’épuise. Une telle solution restreint grandement l’efficacité de l’article L. 238-1 car la fenêtre d’ouverture pour saisir le juge des référés sera très court.
S’agissant de la demande relative aux conventions réglementées, qui avait été refusée par le dirigeant au motif que les conventions en cause n’étaient significatives pour aucune des parties (Art. L. 225-39 al. 2), la Cour a approuvé la juridiction d’appel d’avoir retenu « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 238-1 du Code de commerce d’apprécier si une convention entre ou non dans la catégorie des conventions courantes conclues à des conditions normales ou si, en raison de son objet ou de ses implications financières, elle n’est significative pour aucune des parties ».
Ce faisant, la Cour réduit une fois encore largement l’intérêt de la procédure d’injonction, puisqu’il suffira au dirigeant d’invoquer l’existence d’une contestation sérieuse, caractérisée en l’espèce par le fait que la convention en cause n’est pas significative.
L’article 1843-4 du Code civil prévoit que « ans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».
Il ressort de ce texte que l’ordonnance qui désigne l’expert n’est pas susceptible de recours. Quid lorsque cette ordonnance refuse cette désignation ? Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2008 (n° 07-13.189) vient de répondre à cette question, en refusant également toute possibilité d’appel contre une telle décision, ce qui apparaît logique, compte tenu notamment de la rédaction de l’article 1843-4 qui n’opère pas clairement de distinction entre les deux hypothèses.
Cet arrêt vient compléter une jurisprudence bien fournie en la matière, et pas toujours cohérente entre les différentes formations de la Cour de cassation. En effet, dans deux arrêts du 30 novembre 2004, la chambre commerciale avait censuré des arrêts d’appel qui avaient accueilli une demande de désignation d’expert, alors que la Haute juridiction avait estimé que le pouvoir de désigner appartiendrait « au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». Si la première chambre a statué, le 25 novembre 2003, dans le même sens, il n’en est pas de même de la 3ème qui a estimé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que le tribunal, en formation collégiale, ne pouvait avoir une compétence inférieure à celle de son Président.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 janvier 2008 (n° 06-18.154 et 06-20.406) rappelle que les parties à un procès sont tenues au strict respect des calendriers de procédure, et spécialement des ordonnances de clôture, et que toute juridiction qui rendrait une décision sur la base de pièces communiquées postérieurement à une telle ordonnance serait sanctionnée.
Ainsi, dans cette espèce, une société de crédit avait interjeté appel d'une ordonnance ayant admis sa créance au passif d’un redressement judiciaire, notamment quant au quantum de la créance admise. Le jour de l'audience, le 4 mai 2006, elle avait notifié des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2006 et d'admission aux débats des pièces communiquées le même jour. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait alors réformé l'ordonnance et admis la créance, fondant sa décision sur les pièces communiquées le jour de l'audience, sans pour autant révoquer l’ordonnance de clôture. La Cour de cassation a cassé cette décision, au motif que les juges d’appel, s'étant fondés sur des pièces communiquées le jour même de l'audience, n'avaient pas fait observer le principe du contradictoire et avaient violé les articles 16 et 783 du Code de procédure civile.
Avec la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, le législateur a notamment mis fin à un des plus anciens principes de notre procédure civile qui voulait que lorsqu’existait une procédure pénale en cours susceptible d’influer sur la procédure civile, le juge civil avait l’obligation de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (Article 4 du Code de Procédure pénale).
Dans un arrêt du 24 juin 2008 (n° 07-14.082), la Cour de cassation vient de faire une application de cette réforme à l’occasion d’une affaire dans laquelle une caution sollicitait la décharge de son engagement en soutenant qu’elle avait été victime d’un faux et d’un usage de faux, infraction pour laquelle elle avait déposé une plainte. De l’issue de cette plainte dépendait la validité du titre en vertu duquel la caution s’était engagée, ce qui avait donc une influence directe sur la procédure civile en cours.
Nonobstant cette relation, la Cour de cassation a approuvé la juridiction d’appel d’avoir refusé la demande de sursis à statuer sur le fondement de l’article 4 du Code de Procédure Pénale dans sa nouvelle rédaction. Ceci étant, une telle position ne signifie pas que le juge du fond doit systématiquement refuser de prononcer le sursis à statuer dès lors que la rédaction de l’article 4 laisse toute latitude à celui-ci pour apprécier l’opportunité du sursis.
Par un arrêt du 28 février 2008 (RG n° 05/10577), la Cour d’appel de Paris a précisé l’étendue du champ des litiges pouvant être soumis à l’arbitrage en matière de brevets d’invention.
Il convient en effet de rappeler que l’article 2060 du Code civil interdit de soumettre à l’arbitrage les matières qui relèvent de l’ordre public. Se posait, par conséquent, la question de savoir si un litige contractuel nécessitant que soit tranchée la question de la validité d’un brevet d’invention pouvait être soumis à l’appréciation d’un tribunal arbitral, alors qu’il est constant que la validité d’un brevet relève de l’ordre public.
Dans cette espèce, la Cour d’appel de Paris a été saisie d’une demande de nullité d’une sentence arbitrale, aux motifs que celle-ci s’était prononcée, entre autres, sur la validité d’un brevet.
La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence du tribunal arbitral, aux motifs que : « les litiges portant sur des contrats relatifs à l’exploitation des brevets » sont arbitrables « qu’il s’agisse d’interprétation ou d’exécution du contrat », et ce, même si ces litiges nécessitent que soit appréciée, de façon incidente, la question de la validité du brevet sous-jacent.
Sur ce point, la Cour ajoute que la compétence du tribunal arbitral est d’autant plus justifiée que, lorsque la question de la validité d’un brevet d’invention est débattue de manière incidente à l’occasion d’un litige de nature contractuelle, la validité ou l’invalidité du brevet éventuellement constatée n’a pas d’autorité de choses jugée car elle ne figure pas au dispositif et n’a d’effet qu’à l’égard des parties.
Ainsi, à supposer qu’un tribunal arbitral se prononce de façon incidente sur l’invalidité d’un brevet, la sentence n’aura aucun effet sur les tiers, qui devront continuer à respecter le monopole d’exploitation du brevet, la décision du tribunal arbitral ne donnant pas lieu, notamment, à une notification à l’INPI ou à une transcription au Registre national des brevets.
Par un arrêt du 28 mai 2008 (n° 07-13.266), la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé la nécessité pour les plaideurs de « présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause », retenant que le demandeur « ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile ».
Cet arrêt est rendu dans un litige entre un franchiseur et un franchisé, postérieurement à la rupture du contrat de franchise, porté devant un tribunal arbitral. Dans le cadre de la première instance, le franchiseur avait été débouté de sa demande de dépose par l’ancien franchiseur de sa nouvelle enseigne, à raison de la présence, dans le contrat de franchise, d’une clause de non-réaffiliation. Le franchiseur avait alors, ultérieurement, introduit une nouvelle instance devant la juridiction arbitrale, afin de solliciter la condamnation du franchisé à des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-réaffiliation. La seconde sentence arbitrale a fait droit à sa demande. C’est cette sentence qui a été annulée par l’arrêt du
28 mai 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Si cet arrêt est rendu en matière arbitrale, compte tenu à la fois de la généralité de ses termes, visant « le demandeur » et non pas spécifiquement le demandeur à l’arbitrage et du visa de l’article 1351 du Code civil, relatif à l’autorité de chose jugée des décisions de justice, la portée de l’arrêt va bien au-delà du cadre de l’arbitrage.
Cette restriction du champ des demandes susceptibles d’être introduites entre deux parties identiques dans le cadre d’une seconde instance intervient deux ans après l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 (04-10.672), qui avait d’ores et déjà affirmé « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ».
Ce faisant, la jurisprudence veille à prévenir l’encombrement des tribunaux.
n_7_LCA_OCTOBRE_2008.pdf (116.24 KB)