Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4806-PGP&bg=6276&bd=6277&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-04-08&niv=6
Timestamp: 2020-06-01 20:41:31+00:00
Document Index: 326904546

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1499', '§ 10', 'art. 1499', '§ 20', 'art. 310', 'art. 333', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 85', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 110', '§ 140', 'art. 1518', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

Version en vigueur du 2013-04-08 au 2016-07-06
BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-20130408
40-Sous-section 4 : Abattements et réductions
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 1-08/04/2013)
Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations à l'effet de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise ( code général des impôts (CGI), art. 1499, al. 3 ).
Les taux de cette réfaction sont fixés par l' article 310 J bis de l'annexe II au CGI à :
- 25 % pour les biens acquis ou créés avant le 1 er janvier 1976 ;
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 10-08/04/2013)
À cet abattement s'ajoute, le cas échéant, une déduction complémentaire accordée à certaines catégories d'établissements qui, en raison de la nature particulière des opérations qui y sont effectuées, ne font pas l'objet d'une exploitation normale ( CGI, art. 1499, al. 4 ).
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 20-08/04/2013)
- l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) [ CGI, ann. II, art. 310 K ] ;
- et le centre national d'études spatiales de Kourou ( CGI, ann. II, art. 333 E ).
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 30-08/04/2013)
La déduction complémentaire dont le taux est fixé à 50 %, s'applique après l'abattement prévu à l' article 310 J bis de l'annexe II au CGI et, comme celui-ci, elle concerne les seules constructions et installations foncières à l'exclusion par conséquent des sols et des terrains.
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 40-08/04/2013)
Cette méthode consiste, en substance, à appliquer les règles formulées aux I-C-1 et 2 § 50 et 60 .
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 50-08/04/2013)
Leur valeur locative est égale à 8 % de leur prix de revient -majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire jusqu'au 1 er janvier 1970- et éventuellement réévalué.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 60-08/04/2013)
1° Immobilisations acquises ou créées avant le 1 er janvier 1976 ; valeur locative nette égale à :
2° Immobilisations acquises ou créées à compter du 1 er janvier 1976 ; valeur locative nette égale à :
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 70-08/04/2013)
En vertu de l' article 1518 A du CGI , les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports et pour la moitié de leur montant pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, ou faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre de l' article 39 quinquies E du CGI et de l' article 39 quinquies F du CGI .
- soit d'après la méthode particulière de l' article 1498 du CGI : installations commerciales, établissements industriels soumis au régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI .
Elle affecte également les sols et les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des précisions citées au II-A-1 § 85 à 100 concernant les aéroports.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 80-08/04/2013)
Pour ce qui est des constructions et installations industrielles évaluées suivant la méthode comptable l'abattement d'un tiers s'applique après la réfaction de 25 % ou de 33,33% prévue à l' article 310 J bis de l'annexe II au CGI .
(100 x 12 % x 75 % x 2/3 ), soit 6 % du prix de revient,
pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1 er janvier 1976 ;
pour les immobilisations créées ou acquises à partir du 1 er janvier 1976.
Ces dispositions, applicables depuis le 1 er janvier 1976, concernent limitativement :
85 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 85-08/04/2013)
A savoir l'ensemble des installations nécessaires au trafic des passagers ou du fret. Il est précisé toutefois que les aérodromes destinés simplement au pilotage sportif ne sont pas considérés comme des aéroports et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l' article 1518 A du CGI .
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 90-08/04/2013)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 100-08/04/2013)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 110-08/04/2013)
La valeur locative des installations destinées à lutter contre les pollutions, qui font effectivement l'objet en comptabilité de l'amortissement exceptionnel autorisé par l' article 39 quinquies E du CGI et l' article 39 quinquies F du CGI , est prise en compte à raison de la moitié de son montant.
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 120-08/04/2013)
Pour les installations acquises ou créées à compter du 1 er janvier 2002 éligibles à l'un de ces modes d'amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 130-08/04/2013)
Bien entendu, au cas particulier, les sols et terrains industriels demeurent en dehors du champ d'application de la réduction dès lors qu'ils ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
3. Matériels acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992, destinés à économiser l'énergie ou à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 140-08/04/2013)
En application des dispositions de l' article 1518 A du CGI , la valeur locative de ces matériels faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 AB du CGI et à l' article 39 quinquies DA du CGI est prise en compte à raison de la moitié de son montant.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 150-08/04/2013)
Pour les matériels acquis ou créés à compter du 1 er janvier 2002 éligibles à l'un de ces modes d'amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 160-08/04/2013)
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au II-A-2 § 110 à 130 (installations destinées à la lutte contre les pollutions). qui ont été achevées à compter du 1 er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au II-A-3 § 140 ( CGI, art. 1518 A, al. 5 ).
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 170-08/04/2013)
En application des dispositions de l 'article 1518 A bis du CGI , la valeur locative de ces biens font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'opérateur.
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 180-08/04/2013)
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 190-08/04/2013)
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement CE n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
C. Immobilisations industrielles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements – valeur locative plancher
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 200-08/04/2013)
En application des dispositions de l' article 1499 A du CGI et de l' article 1518 B du CGI , la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher ( BOI-IF-CFE-20-20-20-20 ).
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 210-08/04/2013)
En application de l' article 1499-0 A du CGI lorsque les biens immobiliers mentionnés à l' article 1499 du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.