Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20090910
Timestamp: 2018-04-23 19:54:39+00:00
Document Index: 104887515

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 37", "l'article 1", 'art. 5', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 5', "l'article 1", "l'article 5", 'art. 53', "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 56', "l'article 72", "l'article 1", 'art. 57', 'art. 58', "l'article 3", "l'article 80"]

Version consolidée au 10 septembre 2009
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 2 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national porte la mention supplémentaire " Prestations de services ".
2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37 ;
6° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance d'une carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Marchand de listes", de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 5 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
Modifié par Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 - art. 2
3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette activité ou son exercice, d'un exercice à plein temps de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci ;
5° La justification d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Article 35 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle portant la mention prévue au 1° ou au 3° de l'article 1er du présent décret ou la personne qui en sollicite la délivrance a déclaré, dans sa demande, son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie, par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 à 34 ci-dessus, ne peut être inférieur à 30 000 euros.
Sous réserve de l'application des dispositions du précédent article, le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Modifié par Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 - art. 5
Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements ou remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions.
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 53 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus ;
4° Le cas échéant, lorsqu'il s'agit du renouvellement de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 56 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Outre les mentions prescrites par les articles 8, 28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 57 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 58 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches visés aux deux précédents articles indiquent que l'intéressé ne doit recevoir aucun fonds, effet ou valeur. En outre, dans ce cas, une affiche comportant cette mention doit être apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.