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Timestamp: 2019-12-07 10:26:13+00:00
Document Index: 158457417

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4']

RS 0.193.411.72 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 5 février 1927 entre la Suisse et la Belgique
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et la Belgique
Conclu le 5 février 1927
Approuve par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19271
Instruments de ratification échangés le 12 novembre 1927
Entré en vigueur le 12 novembre 1927
(Etat le 12 novembre 1927)
animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et la Belgique et de résoudre, conformément aux principes à la base du Pacte de la Société des Nations, les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays, ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:
Tous les litiges ayant pour objet un droit, de quelque nature qu’il soit, allégué par une des Parties contractantes et contesté par l’autre et, notamment, les différends mentionnés à l’art. 13 du Pacte de la Société des Nations1, qui n’auraient pu être réglés, dans un délai raisonnable, par les procédures diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement à la Cour Permanente de Justice Internationale2.
1 L’art. 13 al. 2, dans sa teneur du 4 oct. 1921, qui mentionnait ces différends, était ainsi conçu: «Parmi ceux qui sont généralement susceptibles d’une solution arbitrale ou judiciaire, on déclare tels les différends relatifs à l’interprétation d’un traité, à tout point de droit international, à la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la rupture d’un engagement international ou à l’étendue, ou à la nature de la réparation due pour une telle rupture. »
1 Voir la note 3 à l’art. 1er.
Avant toute procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale1 le différend pourra être, d’un commun accord entre les Parties, soumis à fin de conciliation à une Commission Internationale Permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.
1 Voir la note 3 à l’art. 1.
La Commission Permanente de Conciliation sera composée de cinq membres. Les Parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Président de la Commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.
Les commissaires seront nommés pour trois ans. Si, à l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, il n’est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties se réservent, toutefois, de transférer, à l’expiration du terme de trois ans, les fonctions du Président à un autre des membres de la Commission désignés en commun.
Au cas où l’un des membres de la Commission de Conciliation désignés en commun par les Parties contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de tout autre circonstance, les Parties s’entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l’art. 5 du présent Traité.
La Commission de Conciliation sera saisie, par voie de requête adressée au Président, par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des Parties, si l’art. 16 du présent Traité est applicable.
Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des Parties contractantes aura porté un différend devant la Commission de Conciliation, chacune des Parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. La Partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l’autre Partie; celle—ci aura la faculté d’user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’avis lui sera parvenu.
Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties n’en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.
Si les Parties n’ont pas été conciliées, la Commission pourra, à moins que les deux commissaires librement nommés par les Parties ne s’y opposent, ordonner, avant même que la Cour Permanente de Justice Internationale1, saisie du différend, ait statué définitivement, la publication d’un rapport où sera consigné l’avis de chacun des membres de la Commission.
A moins de stipulation contraire, la Commission de Conciliation réglera elle—même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Commissions Internationales d’Enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Les Parties seront représentées auprès de la Commission de Conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.
Tous les litiges autres que ceux visés à l’art. 1 qui viendraient à s’élever entre les Parties contractantes et ne pourraient être résolus, dans un délai raisonnable, par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumis à la Commission Permanente de Conciliation. Il sera procédé dans ce cas conformément aux art. 7 à 15 du présent Traité.
Si les Parties ne peuvent être conciliées, le litige sera, à la requête d’une seule des Parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral qui, à défaut d’autre accord entre les Parties, sera composé de cinq membres désignés, pour chaque cas particulier, suivant la méthode prévue, aux art. 4 et 5 du présent Traité, en ce qui concerne la Commission Conciliation.
Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue au Titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours à l’arbitrage.
S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation interne de l’une des Parties, relève de la compétence des tribunaux, y compris les tribunaux administratifs, la Partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à la procédure de conciliation, à la procédure de règlement judiciaire ou à la procédure d’arbitrage prévue par le présent Traité avant qu’un jugement définitif ait été rendu, dans un délai raisonnable, par l’autor té judiciaire compétente.
Si la Cour Permanente de Justice Internationale1 ou le Tribunal arbitral établissait qu’une décision d’une instance juiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, la sentence judiciaire ou arbitrale déterminerait la nature et l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.
Le présent Traité ne s’appliquera qu’aux litiges qui viendraient à s’élever, après l’échange des ratiflications du présent Traité, au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date.
Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Bruxelles, dans le plus bref délai possible.
Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années, et ainsi de suite.
Le présent Traité abroge le Traité d’arbitrage conclu entre les Parties contractantes le 15 novembre 19041.
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 5 février 1927.
1 RO 21 569
RS 11 253: FF 1927 I 619
1 RO 43 519
RO 43 520
12.11.1927 PDF DOC
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 5 février 1927 entre la Suisse et la Belgique