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Timestamp: 2019-04-20 06:35:50+00:00
Document Index: 225325991

Matched Legal Cases: ['art. 44', '§2', 'art. 44', '§2', 'art. 44', '§2']

Les difficultés pratiques rencontrées par les avocats suite à l'assujettissement de leurs honoraires à la TVA : où en est-on selon qu'on ait opté pour un régime mensuel ou trimestriel ? | IZEO
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Les difficultés pratiques rencontrées par les avocats suite à l'assujettissement de leurs honoraires à la TVA : où en est-on selon qu'on ait opté pour un régime mensuel ou trimestriel ?
lun, 24/02/2014 - 10:29
Depuis le 1er janvier 2014, les avocats ne sont plus des assujettis exemptés, mais bien des assujettis ordinaires pour la majorité des prestations qu’ils effectuent.
Il semble cependant que de nombreuses questions restent en suspens. Aussi tenterons-nous d’y répondre dans la présente contribution.
Le principe général est qu’un assujetti est une personne – physique ou morale – qui exerce une activité économique, à titre principal ou à titre d’appoint. Un assujetti exerce donc son activité en qualité d’indépendant, en dehors de tout lien de subordination.
Un avocat est donc tenu de s’assujettir à la T.V.A. pour les prestations qu’il effectue en Belgique. Les avocats membres d’une association ne sont pas obligés de s’assujettir à la T.V.A. (il s’agit d’une tolérance administrative). Le choix de l’assujettissement est irrévocable et vaut pour toutes les opérations prestées à ce titre.
Un avocat collaborateur est un assujetti ordinaire déposant, pour toutes ses prestations. L’avocat stagiaire est également un assujetti ordinaire déposant. Les prestations pro deo sont considérées comme imposables, mais le taux retenu est de 0 %.
Sont exemptées de T.V.A. :
Les activités de médiation sociale ou de dettes ;
Les activités exercées en qualité d’avocat tuteur (art. 44, §2, 2° CTVA) ou d’avocat médiateur familial (art. 44, §2, 5° CTVA) ou encore en qualité de conférencier (art. 44, §2, 8° CTVA) ou dans le cadre de contrats d’édition ;
L’exercice de certains mandats (cf. ci-dessous).
Le cas échéant, les factures de l’avocat devront être ventilées entre opérations taxables et opérations exemptées, et l’avocat doit être capable de démontrer qu’il a effectivement presté les services ainsi renseignés.
Il ne faut pas confondre « opérations exemptées » et « opérations hors champ » - ces dernières ne doivent jamais être renseignées dans une déclaration à la T.V.A. La déduction de la T.V.A. sera en principe limitée en fonction d’un prorata (d’opérations imposables par rapport au chiffre total des opérations réalisées).
En ce qui concerne l’exercice de certains mandats, la situation est plus complexe et nous la résumerons comme suit :
L’exercice d’un mandat d’administrateur/gérant ou de liquidateur au sein d’une société commerciale dotée de la personnalité juridique est toujours considérée comme une activité hors champ d’application de la T.V.A. s’il s’agit d’une personne physique (pour les personnes morales il existe un régime d’option);
Une activité d’administrateur provisoire, nommé en justice pour assurer temporairement la gestion, totale ou partielle, de personnes morales, est également une activité hors champ s’il s’agit d’une personne physique (pour les personnes morales il existe un régime d’option);
Une activité d’administrateur provisoire pour la gestion de patrimoines désigné par un juge est exemptée de la T.V.A.
L’exercice d’un mandat au sein de l’Ordre des Avocats n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A. s’il s’agit d’une personne physique (pour les personnes morales il existe un régime d’option);
Un avocat exerçant comme juge suppléant n’a pas la qualité d’assujetti puisque sous un lien de subordination (Tribunal);
Un avocat désigné comme curateur doit par contre soumettre ses prestations à la T.V.A. puisqu’il ne constitue pas un organe de la personne morale qu’il représente;
Les prestations en qualité d’arbitre sont également soumises à la T.V.A.
La T.V.A. n’est due que lorsque la prestation est réalisée en Belgique. Cela ne signifie pas pour autant que l’avocat ne doive pas souscrire de déclaration à la T.V.A. (sauf s’il est membre d’une association de fait, ou encore administrateur/gérant d’une société qui a la qualité d’assujetti T.V.A.; assez logiquement, l’avocat ne peut dans ce cas effectuer des prestations en dehors de cette association/société, sauf à également devoir demander un numéro d’identification à la T.V.A.)
Dès lors que l’avocat est assujetti à la T.V.A., il devra en principe remettre des déclarations à la T.V.A. – et payer la taxe correspondante – de façon trimestrielle (sauf si le chiffre d’affaires annuel HTVA excède 2.500.000 €). Des acomptes à la T.V.A. égaux au tiers de la T.V.A. due au terme du dernier trimestre devront également être versés le 20 des deuxième et troisième mois du trimestre suivant. Exemple : solde déclaration T.V.A. du 1er trimestre 2014 = 30.000 € à payer, au plus tard le 20 avril 2014. Les acomptes seront de 1/3 de cette somme, soit 10.000 € et devront être payés au plus tard le 20 mai 2014 et le 20 juin 2014. Si le solde de la déclaration T.V.A. du 2e trimestre 2014 est de 40.000 €, il restera 20.000 € à payer pour le 20 juillet au plus tard.
Pour toutes les prestations de services intracommunautaires, il lui faudra aussi souscrire un relevé intracommunautaire (renseignant le numéro de T.V.A. étranger, et le montant facturé) ; si le montant des opérations intracommunautaires, au terme d’un trimestre, excède 50.000 €, il conviendra de passer au système des déclarations mensuelles.
Pour les services prestés (honoraires) jusque fin 2013, il est possible de ne pas soumettre celles-ci à la T.V.A., pour autant qu’une facture détaillée soit émise au plus tard le 14 février 2014 (même en cas de paiement en 2014).
Pour les factures à l’entrée (achats), la déduction de la T.V.A. historique requiert qu’un inventaire tant des biens et services non encore utilisés au 1er janvier 2014, que des biens d’investissements qui subsistent au 1er janvier 2014, soit déposé auprès de l’Office de contrôle T.V.A. compétent, dès lors que l’avocat revendique la déduction de ladite T.V.A. historique, et ce au plus tard le 30 juin 2014 (pour les biens d’investissement, la révision du droit à la déduction s’effectuera sur 5 ans ou 15 ans selon qu’il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers). Les excédents de T.V.A. à récupérer devront systématiquement être reportés. Pour les autres factures d’achat, le droit à la déduction s’opérera conformément aux prorata et règles éventuelles limitant le droit à la déduction de la T.V.A.
Comptable-fiscaliste agréé IPCF/BIBF – Membre effectif de la Commission du Stage
STRATEGIC ADVISORY TAXATION CORPORATION (en abrégé SATC SPRL)
Avenue Orban 9 bte 4