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Timestamp: 2017-03-27 08:53:28+00:00
Document Index: 328124724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 67']

120 III 4216. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1994 dans la cause Etat du Koweït (recours LP)
Art. 17-19 LP. Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3). Art. 274 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 2 LP; désignation du débiteur et de son représentant dans l'ordonnance de séquestre. L'ordonnance peut et doit même mentionner, le cas échéant, l'organe prévu par la loi pour représenter une corporation de droit public (consid. 4a). Aucun doute en l'espèce sur l'identité du débiteur et les biens à séquestrer (consid. 4b et c). Art. 97 al. 2 et 275 LP. L'obtention, par un créancier, de deux ou plusieurs séquestres contre le même débiteur, pour la même créance, constitue l'abus manifeste d'un droit lorsqu'un tel procédé permet de bloquer des avoirs pour un montant notablement supérieur à celui nécessaire à satisfaire le créancier séquestrant en capital, intérêts et frais (consid. 5a). Il convient, dans ce cas, d'annuler tout ou partie des mesures dont l'exécution est la plus récente (consid. 5b). La date déterminante à cet égard est celle de la communication de l'avis de l'art. 99 LP au tiers (consid. 6). Faits à partir de page 43
A Zurich, la requête a tout d'abord été rejetée le 6 mai, puis admise le 17 juin, sur recours, par le Tribunal cantonal (Obergericht) qui a ordonné le BGE 120 III 42 S. 44séquestre - moyennant le versement de sûretés - au préjudice de "The Kuwait Investment Authority (KIA)/The Kuwait Investment Office (KIO)". L'office des poursuites de l'arrondissement zurichois compétent a exécuté l'ordonnance le 18 juin, par l'envoi d'un avis au Crédit Suisse. La mesure a, là aussi, porté intégralement. Le procès-verbal de séquestre a été communiqué le 29 juin à la poursuivie.
a) Il est établi que KIA, dont les avoirs font l'objet du séquestre litigieux, est une corporation publique constituée par une loi koweïtienne du 20 juin 1982 et qu'elle est dotée d'une personnalité juridique BGE 120 III 42 S. 45distincte, tout en étant dépendante du Ministère des Finances koweïtien. Conformément à ses statuts, le but de cette corporation est d'assurer, au nom et pour le compte du Gouvernement koweïtien, la gestion et l'investissement de différents fonds de l'Etat du Koweït.
Ces conclusions apparaissent justifiées au regard de ce qui a été dit aux considérants 3a et 4a et b ci-dessus. Il s'ensuit que l'autorité cantonale de surveillance a retenu à bon droit que l'office, à défaut d'irrégularité BGE 120 III 42 S. 47formelle ou de vice entraînant la nullité (ATF 109 III 120 consid. 6 p. 126, ATF 107 III 33 consid. 4 p. 37 s.), devait obtempérer à l'ordonnance de séquestre litigieuse.
b) La question de savoir si le cumul de deux ou plusieurs séquestres consacre l'abus manifeste d'un droit ne peut être tranchée qu'a posteriori, c'est-à-dire une fois que les mesures ont été exécutées et que l'on sait si BGE 120 III 42 S. 48et dans quelle mesure les séquestres ont porté. Si le caractère abusif d'un tel cumul est alors établi, il convient d'annuler, ou de réduire au strict nécessaire selon l'art. 97 al. 2 LP, les mesures dont l'exécution est la plus récente. La date d'exécution des séquestres est donc déterminante.
88 III 59 suite... ,
103 III 36,
art. 67 al. 1 ch. 2 LP suite... ,
Art. 17-19 LP,