Source: http://www.senat.fr/cra/s20051006/s20051006H0.html
Timestamp: 2019-12-11 01:04:57+00:00
Document Index: 303732243

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 80", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 10"]

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 6 OCTOBRE 2005
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses propositions relatives à la défense.
Mme ALLIOT-MARIE, ministre de la Défense. – Ce projet de loi a pour objectif de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004, prise sur la base de la loi d'habitation du 2 juillet 2003. La codification refonde nos textes, les rend plus lisibles et plus accessibles à l'ensemble de nos concitoyens. Elle confirme leur actualité et constitue aussi une œuvre de modernisation du droit. Ce code reprend des textes très anciens : la disposition de la loi du 28 germinal an VI qui régit l'usage des armes par les gendarmes ; celle de 1791 relative aux relations entre autorités civiles et militaires ; les dispositions relatives aux régimes juridiques exceptionnels : le temps de guerre, l'état de siège et l'état d'urgence ; le décret-loi du 18 avril 1939 qui fixe le régime des matériels de guerre et des armes. Le code regroupe également des textes récents sur l'interdiction des armes chimiques et biologiques et des mines antipersonnel, la loi portant statut général des militaires, ainsi que le texte sur les réserves qui sera soumis prochainement à l'Assemblée nationale. Dès son adoption, une ordonnance permettra sa codification.
Le projet de loi modernise également certaines règles de fonctionnement de la justice. J'ai tenu à mettre un terme à l'obligation de la plainte préalable du ministre de la Défense ou du ministre des Finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes. La suppression de cette disposition, héritée de la justice de 1939, répondra au souhait constant de la Haute Assemblée de s'aligner sur le droit commun dès lors que les intérêts supérieurs de la nation ne sont pas en jeu.
Le projet de loi simplifie également le régime juridique complexe et ancien applicable aux produits explosifs à usage militaire en supprimant le dispositif obsolète de la délégation de monopole par décret en Conseil d'État, tout en conservant le régime d'autorisation. L'État continuera ainsi à encadrer ces activités mais sera plus réactif, dans un monde économique en mouvement. Dans le même esprit, ce texte actualise les dispositions relatives à l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A.) et confirme son statut d'E.P.I.C.
Le projet de loi doit permettre de mieux veiller à la sécurité du pays contre les atteintes les plus graves. Dans le contexte stratégique actuel, les menaces sont réelles. Le texte ajoute à la définition des actes de terrorisme les infractions relatives aux matières nucléaires et complète la définition et le contrôle des matières nucléaires civiles.
J'ai déposé un premier amendement pour répondre au problème de l'insertion professionnelle des jeunes. Le ministère de la Défense est le premier employeur de jeunes : il en accueille 35 000, de tous niveaux scolaires, dont 7 000 n'ont aucune qualification. Nous leur donnons une formation élémentaire, avec un grand succès en termes de réinsertion professionnelle en quittant les armées, ils sont 90 à 95 % à trouver un C.D.I. J'ai souhaité étendre cette action en utilisant le savoir-faire et les capacités des militaires avec la création de l'Établissement public d'insertion de la défense (E.P.I.D.). Le nouvel article prévu par l'amendement permet à l'E.P.I.D. de mettre à disposition du ministère des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Mon deuxième amendement porte sur la lutte contre le terrorisme. Nous devons adapter notre stratégie préventive face à cette menace protéiforme, ce qui implique de rendre moins vulnérable des points ou des réseaux d'importance capitale : les gares et les aéroports les plus importants, les réseaux de production d'énergie, de communication, les centrales nucléaires ou les installations classées Seveso. Le champ d'application du droit doit englober l'ensemble des opérateurs publics et privés, et non pas seulement les entreprises. La qualification de menace doit être élargie : nous devons nous adapter à la diversification des méthodes d'action des terroristes, qui dépassent la notion trop restrictive de sabotage.
Ce projet de loi permettra de mieux répondre aux exigences de sécurité de nos concitoyens, mais aussi de renforcer le lien entre les Français et une défense dont ils comprendront mieux les règles. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. DULAIT, rapporteur de la commission des Affaires étrangères et de la Défense. – La commission des Affaires étrangères a approuvé ce projet de loi le 15 juin dernier. À travers la ratification d'un nouveau code, il permet de rendre plus claire et plus accessible la législation relative à la défense, jusqu'alors répartie entre plusieurs dizaines de textes, dont certains très anciens.
La rédaction d'un Code de la défense, prévue dès 1996, a débuté en 2001.
Il faut saluer le travail considérable effectué par la commission de codification et le ministère de la Défense pour ordonnancer et mettre en cohérence l'ensemble législatif que constitue le Code de la défense. Nous avions déjà eu l'occasion, en début d'année, lors de la discussion sur le nouveau statut général des militaires, de constater l'effort de clarification entrepris. Ce statut sera, en même temps que celui des réservistes, en cours d'examen, intégré au Code de la défense, qui, organisé en cinq parties, constituera un outil lisible et adopté tant par les praticiens que pour le public.
La simplification des textes s'inscrit pleinement dans la démarche plus générale de modernisation et de réforme dans laquelle s'est résolument engagé, sous votre impulsion, madame la Ministre, le ministère de la Défense.
En vertu de la loi du 2 juillet 2003, le gouvernement avait été autorisé à procéder à la codification par ordonnance, comme pour nombre d'autres codes. Conformément à la Constitution, la partie législative du Code de la défense est immédiatement entrée en vigueur dès sa publication, le 20 décembre 2004, et le simple dépôt du présent projet de loi de ratification, dans le délai requis de trois mois, suffisait à la valider. Il a été veillé, comme de juste, au respect de la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Enfin, cette codification s'est effectuée à droit constant, sans modification sur le fond des dispositions concernées. Toutefois, la loi du 2 juillet 2003 a quelque peu aménagé ce principe en habilitant le gouvernement à abroger certains textes devenus caducs et à en adapter d'autres au contexte contemporain. Le Conseil constitutionnel avait validé cette habilitation.
Votre commission vous propose d'approuver l'article premier du projet de loi, qui porte sur la ratification du Code de la défense, et a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. Les articles 2 à 19 apportent des modifications ponctuelles à certaines dispositions du nouveau code. Une première série d'entre elles vise, ainsi que vous l'avez souligné, à renforcer la protection et la sécurité des installations sensibles. L'article 3 réorganise le dispositif de protection des installations d'importance vitale, en cohérence avec le nouveau plan Vigipirate approuvé il y a deux ans. Y est attachée la parution d'un nouveau décret, qui confiera à un ministre responsable, dans chaque secteur concerné, la charge de coordonner les mesures de protection. D'après les indications qui m'ont été fournies, les prérogatives des ministres de l'Intérieur, de la Défense, de l'Industrie, de l'Équipement et de la Santé en sortiront renforcées.
L'article 4 vise quant à lui à renforcer la sécurité des installations nucléaires. En effet, si notre pays dispose d'une législation très complète en matière de sûreté nucléaire, c'est-à-dire de protection face au risque d'accident et de contamination, il est apparu indispensable, compte tenu de la menace terroriste, d'améliorer le dispositif de sécurité des installations, c'est-à-dire la protection contre une agression extérieure ou une intrusion. L'autorité administrative se voit accorder une plus grande latitude dans les prescriptions de sécurité imposées aux exploitants nucléaires. Le texte précise l'étendue des contrôles effectués sur les matières nucléaires. Il prévoit une procédure de mise en demeure dans le cas où les opérateurs industriels manqueraient à leurs obligations de sécurité. Sont également renforcées les sanctions pénales en matière d'atteinte à la sécurité nucléaire, par l'introduction de trois incriminations nouvelles : abandon ou dispersion des matières nucléaires ; altération ou détérioration ; destruction des éléments de structure dans lesquels elles sont conditionnées.
L'article 15, enfin, complète la définition des actes de terrorisme tels que les incrimine le Code pénal, afin d'y inclure certaines infractions relatives aux matières nucléaires, pour tenir compte du risque terroriste nucléaire ou radiologique. Le nouveau contexte sécuritaire impose en effet une vigilance accrue, et sans doute une adaptation de nos textes législatifs aux menaces actuelles. C'est pourquoi notre commission a approuvé les objectifs qui président à ces modifications, même si, pour une large part, ce sont les textes d'application qui leur donneront pleine efficacité. Il serait en outre souhaitable de mettre rapidement en place une réglementation, actuellement inexistante, pour la protection des sources radioactives, notamment à usage médical, et dont on sait qu'elles pourraient être utilisées à des fins terroristes dans la réalisation de « bombes sales ». (M. Paul Girod approuve.)
Une deuxième série de dispositions concerne le régime des armes, munitions et matériels de guerre et celui des poudres et explosifs. Mentionnons l'amélioration apportée par l'article 8, qui vise à faciliter les poursuites à l'encontre des infractions à la législation sur les armes en supprimant l'exigence du dépôt d'une plainte préalable du ministre. Quant à l'article 10, il vise à simplifier le régime encadrant la production des poudres et explosifs à usage militaire. La procédure de délégation du monopole d'État, dont la mise en œuvre est particulièrement lourde, sera supprimée au profit de la procédure de droit commun d'autorisation et de contrôle applicable à tous les explosifs, qui présente toutes les garanties. L'Assemblée nationale a opportunément apporté deux modifications afin de rétablir des dispositions disparues dans l'opération de codification. La première vise à maintenir la possibilité d'organiser des ventes d'armes dans le cadre de manifestations commerciales, ce qui vise en pratique les ventes d'objets de collection lors de manifestations occasionnelles. La seconde rétablit l'autorisation de détention d'une quantité de poudre inférieure à 2 kg, mention qui figurait dans les textes en vigueur jusqu'en 2004. Cette tolérance bénéficie aux chasseurs ou collectionneurs qui confectionnent eux mêmes leurs cartouches. Ces corrections permettent de lever les inquiétudes des collectionneurs d'armes anciennes et les tireurs sportifs, soucieux de la préservation de ces activités traditionnelles.
Dans le même esprit, il nous paraît souhaitable que soit rapidement promulgué le décret d'application de l'article 80 de la loi sur la sécurité intérieure, destiné à encadrer les conditions de détention de matériels militaires à des fins de collection. Les particuliers et les associations qui contribuent à la préservation de notre patrimoine historique et à l'entretien de la mémoire des conflits armés ne doivent pas être découragés par une législation trop restrictive.
Évoquons enfin l'utile clarification apportée par l'article 12 qualifiant explicitement d'établissement public industriel et commercial l'institution de gestion sociale des armées qui en possède toutes les caractéristiques.
Ce texte, qui présente le double mérite de valider l'œuvre de codification accomplie dans notre législation de défense tout en apportant de nombreuses améliorations techniques dans le droit en vigueur a recueilli un large assentiment au sein de la commission des Affaires étrangères, qui vous propose de l'adopter. (Applaudissements à droite et au centre.)
Mme LUC. – Ce texte de ratification, qui pourrait paraître anodin, soulève pourtant quelques questions de fond et ne répond qu'imparfaitement aux objectifs qu'il prétend atteindre. L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003, qui autorisait le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du Code de la défense. Je ne conteste pas, loin s'en faut, l'utilité et la nécessité de la codification. Elle permet de rassembler des textes épars, de les mettre en cohérence, d'harmoniser et d'actualiser leur rédaction. En cela, elle contribue à la modernisation et à la simplification du droit, rendu ainsi accessible aux citoyens, aux élus et aux entreprises.
De fait, nombre des textes législatifs qui régissent l'organisation et le droit de la défense sont antérieurs à la Seconde Guerre mondiale, certains remontant même à la révolution, au Premier Empire, à la Restauration et à la Monarchie de juillet. Il en va ainsi de la loi du 28 Germinal an VI qui régit l'usage des armes par les gendarmes, de celle de 1791 relative aux relations des autorités civiles et militaires, des dispositions relatives aux régimes juridiques exceptionnels comme le temps de guerre, l'état de siège et l'état d'urgence ou bien encore du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime du matériel de guerre et des armes. Il est donc nécessaire de les adapter aux exigences de notre époque et de les actualiser.
Mais je réprouve la procédure de l'ordonnance et sa ratification, qui empêche toute possibilité de débattre de problèmes fondamentaux, qui ont trait à l'organisation et au droit de la défense, alors même qu'hormis durant la discussion budgétaire, les débats sont déjà trop rares dans notre Assemblée. Or, le Code de la défense traite de problèmes majeurs : principes généraux de la défense, régimes juridiques d'exception, législation sur les armes et matériels de guerre, organisation du ministère, dispositions administratives et financières. Il intégrera également la loi du 24 mars 2004 relative au statut général des militaires ainsi que celle sur les réserves quand elle aura été votée par le Parlement.
Cette codification, bien qu'elle se fasse à droit constant, n'élimine pas tout risque d'altération : le plan d'un code, l'ordre des livres, des titres et des articles qui le composent ne sont pas neutres.
La codification, qui procède par compilation, risque de faire disparaître des dispositions figurant dans des textes anciens, pourtant essentielles car elles sont le support de principes fondamentaux. Autre critique : vous ne vous contentez pas de codifier à droit constant mais vous introduisez des modifications. Seul l'article premier porte sur la ratification proprement dite. Les dix-huit autres ne se contentent pas de corriger des erreurs matérielles ou d'apporter des simplifications administratives. Le point n'a d'ailleurs pas échappé à nos collègues de l'Assemblée nationale, puisqu'ils ont adopté un amendement qui restitue au texte un intitulé mieux conforme à son contenu : projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à la défense.
Car votre texte, madame la Ministre, nous propose des modifications sur des sujets aussi divers que la protection des installations d'importance vitale ou la sécurité des installations nucléaires.
Il traite aussi du régime des armes, munitions et matériels de guerre et de l'interdiction de mines antipersonnelles. Au colloque de l'association « Handicap international » qui se déroule actuellement au Sénat, j'ai appris qu'en Irak, deux millions de bombes sont éparpillées sur le territoire et que les sous-munitions, plus voyantes, attirent les enfants et font des dégâts sur dix mille mètres carrés ! Je signale que la journée de « Handicap international » aura lieu samedi et que ce soir sera projeté un film sur les mines antipersonnelles.
Le texte traite encore de la gestion sociale, de l'entretien des ouvrages, de la répression du terrorisme. Il modifie le Code pénal et le Code de procédure pénale, par exemple sur le régime de protection des matières nucléaires. Il renforce la protection des structures de conditionnement des matières concernées.
En ajoutant à la définition des actes de terrorisme les infractions relatives aux matières nucléaires et en complétant la définition et le contrôle des matières nucléaires civiles, nous abordons des questions qui ont trait à la sécurité du pays.
Le sujet est grave. L'actualité internationale, avec le refus de certains pays comme la Corée du Nord ou l'Iran de se soumettre aux règles de la communauté internationale, le montre. Cette question sensible aurait mérité un autre support législatif, pour permettre un large débat. Je rappelle que notre groupe a récemment déposé une proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires dont nous souhaitons la protection inscrite à l'ordre du jour.
Une autre question qui mériterait qu'on s'y attarde est celle traitée à l'article 10, qui met un terme au monopole de l'État dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. Cet article abroge un article du Code de la défense concernant les poudres et explosifs et la délégation aux entreprises publiques ou privées par décret en Conseil d'État.
Vous estimez que la procédure de délégation obsolète serait devenue et qu'il faut pouvoir être plus réactif aux réalités économiques.
L'agrément et l'autorisation des entreprises nous paraissent plus souples.
Pourtant, la suppression du monopole de l'État actuellement délégué aux deux opérateurs publics que sont la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et sa filiale Eurenco-France ouvre la porte à la concurrence des opérateurs privés, y compris étrangers ! Une telle décision, lourde de conséquences, ne doit être évoquée au détour d'un article en apparence technique.
L'article 12 relatif aux œuvres sociales des armées vise à clarifier le statut de l'Institution de gestion sociale des armées (l'Igesa) en le qualifiant explicitement d'établissement public à caractère industriel et commercial. Cette institution assure quelques services publics à caractère administratifs mais se consacre essentiellement à la vente de services de loisirs.
Le retour au droit commun a pu faire craindre un futur changement de statut au personnel civil de la défense. Pouvez-vous rassurer les intéressés ?
La codification par ordonnance n'est pas la plus appropriée car elle évacue tout débat sur les grands principes qui régissent le droit de la défense – un sujet sur lequel pourtant nous nous rejoignons très largement. Pour marquer notre désaccord avec la méthode puisque le texte qui nous est soumis ne se limite pas à une simple ratification mais procède à des modifications législatives, le groupe C.R.C. votera contre.
M. Paul GIROD. – Contrairement à notre collègue, je ne suis pas contre la codification par ordonnance, ayant en mémoire des séances où nous votions deux mille amendements à l'heure… Le Parlement a mieux à faire.
Si j'interviens, c'est que le texte, devenu un « D.D.O.D. », aborde la question de la sécurité nucléaire, sur laquelle je voudrais m'attarder. La défense, la sécurité, la protection nucléaires – confiées par l'ordonnance de 1958 sur l'organisation générale de la défense au ministère de l'Intérieur – relèvent de plus en plus du ministère de l'Industrie, parce qu'elles sont un élément de la défense économique du pays. Cela suscite des interrogations dans les milieux autorisés : est-ce compatible avec la notion de défense globale qui suppose une approche interministérielle, mais sans diminuer le rôle des ministères de l'Intérieur, et de la Défense ? Le décret sera bientôt publié. Celui du 8 septembre 2003 ne me paraît pas s'accorder avec le présent texte. Comment s'articulent les différentes actions ministérielles ? Qui a le pouvoir de police de matière nucléaire, qui peut rentrer dans les entreprises publiques ou privées ?
Je rejoins les propos de M. Dulait sur la surveillance des sources radiologiques. L'amendement n° 1 du gouvernement va assez loin en ce qui concerne les menaces terroristes actuelles – il est vrai que la loi de 1981 les ignorait, ne traitant que de prolifération.
L'Institut radioprotection et de sûreté nucléaire est le bras séculier de l'intervention de l'État. Or l'I.R.S.N. est rattaché au budget du ministère de l'Environnement – une victoire pour les juristes de l'anti-nucléaire… Ses fonctions sont pourtant beaucoup plus larges que la protection de l'environnement : prévention, réseaux, éventuellement interventions musclées… Dans la L.O.L.F., l'I.R.S.N. est même rattaché à la direction des études du ministère, l'indicateur de performance est le nombre d'études produites et la satisfaction des lecteurs ! Nous manquons aujourd'hui une occasion d'arrêter cette dérive ! Il faut clarifier le rôle de chacun – celui des préfets par exemple – dans la surveillance et la protection. Les gestionnaires des grandes infrastructures publiques de transport, des installations électriques, nucléaires, souhaitent savoir qui peut faire quoi chez eux et autour de leurs installations. Nous voulons de la clarté, comme nos concitoyens qui le manifestent parfois rudement dans certaines occasions ! (Applaudissements à droite.)
M. DELFAU. – La codification vise à faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Le Conseil constitutionnel, en 1999, a souhaité que cette possibilité soit exploitée par les pouvoirs publics.
Codifier des dispositions en remontant jusqu'à 1791 nous offre l'occasion de constater l'étonnante modernité, et la fécondité de la période révolutionnaire, même si, bien sûr, il y a lieu d'actualiser les règles !
Le Code de défense ne mobilise pas l'opinion publique, alors qu'il concerne directement la vie de nos concitoyens. Or, d'une simple ratification, nous sommes passés à un texte de loi, comprenant 19 articles : la procédure des ordonnances est utilisée en lieu et place de l'élaboration parlementaire de la loi ! Il faut certes actualiser le code, mais est-ce la bonne méthode ? Le groupe R.D.S.E. s'inquiète de ce que ce texte constitue un précédent fâcheux.
Que penser, également, de la suppression du monopole d'État sur la production, la détention et le transport d'explosifs, tout comme de la fin de la délégation par décret en Conseil d'État ? Comme l'a dit M. Paul Girod, il ne faudrait pas que des questions aussi essentielles à la sécurité nationale incombent à tel ou tel service du ministère de l'Industrie : quelle garantie la nouvelle procédure offre-t-elle ?
Madame la Ministre, nous souhaitons des réponses précises et apaisantes sur ces sujets d'intérêt national, surtout que vous ajoutez encore deux sujets aussi essentiels que l'insertion professionnelle des jeunes et la lutte contre le terrorisme !
Mme ALLIOT-MARIE, ministre de la Défense. – Merci à chacun des intervenants. Je veux d'abord rassurer le rapporteur : le décret sur les collectionneurs est au contre seing du ministre de l'Intérieur, et le cabinet du Premier ministre a été sensibilisé à la nécessité de hâter le recueil des contreseings. Quant à la protection des matières nucléaires, la révision des textes réglementaires est en cours : là encore nous souhaitons un aboutissement rapide.
Mme Luc a regretté qu'on ne débatte pas assez de défense devant la Haute Assemblée.
Je me réjouis de toutes les occasions de débattre de ce sujet, et je note que nous nous sommes vus à plusieurs reprises l'an passé : pour la discussion budgétaire, le statut général des militaires, l'ouverture du capital de D.C.N., mais encore lors des séances de questions orales, où je me déplace toujours personnellement tant j'ai à cœur de répondre aux parlementaires et je suis à l'entière disposition de votre commission des Affaires étrangères (M. Dulait le confirme) : on ne peut pas dire que nous ne parlons pas de défense !
Mme LUC. – Qu'il n'y ait pas de malentendu, je souscris à vos propos, mais je faisais allusion à un débat que la Conférence des Présidents a refusé d'inscrire à l'ordre du jour, qui portait sur notre conception de la défense nationale.
Mme ALLIOT-MARIE, ministre de la Défense. – Vous comprendrez que je ne saurais m'ingérer dans les décisions de la Haute Assemblée…
Le nouveau Code de la défense méconnaît-il, comme le prétend M. Delfau, le principe de codification à droit constant ? Dans la loi d'habilitation, le législateur a autorisé la réécriture de textes anciens – certains, du XVIIIe siècle, vous l'avez dit – et le Conseil constitutionnel a validé le 26 juin 2003 les dispositions qui adaptent notre droit à l'évolution des circonstances. Ensuite, le débat existe, puisque le Parlement adopte ou réforme les amendements.
Vous préférez des textes spécifiques, mais vous connaissez comme moi le délai que leur adoption suppose, et que nous perdrions du temps. Or, l'insertion professionnelle des jeunes n'exige- t-elle pas de prendre des mesures rapidement ? La menace terroriste n'est-elle pas suffisamment vive pour que nous ne différions pas l'action ? Vous pouvez certes vous opposer à ces mesures sur le fond, (Mme Luc proteste qu'il n'en est rien), mais sur la forme, notre pragmatisme prête difficilement le flanc à la critique !
Pour les poudres et explosifs, le terme de monopole est impropre : depuis longtemps, l'État a délégué ce service public par décret en Conseil d'État. C'est pourquoi la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) a créé les filiales et coopère avec des poudriers du nord de l'Europe. Toutes les garanties de contrôle par l'État sont maintenues, puisque les poudres et explosifs continuent de relever du régime d'autorisation.
Je rassure aussi Mme Luc : l'institut de gestion sociale des armées est déjà un E.P.I.C., le texte ne change rien sur le fond, il ne fait que clarifier les règles.
Monsieur Paul Girod, le fait de modifier sous le titre « défense économique » n'interfère pas avec l'autorité administrative compétente : les préfets continueront d'approuver les plans de protection des opérateurs. Ce texte harmonise les procédures, c'était nécessaire, mais il ne modifie en rien les attributions des uns et des autres.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter aux questions que vous m'aviez posées. (Applaudissement à droite et au centre.)
L'article premier est adopté ainsi que les articles 2 et 3.