Source: https://www.interieur.gov.dz/index.php/fr/le-ministere/le-minist%C3%A8re/textes-legislatifs-et-reglementaires/40-le-dispositif-legal-regissant-la-wilaya-et-la-commune/390-la-loi%C2%B0-95-20-du-4-f%C3%A9vrier-1995,-modifi%C3%A9e-et-compl%C3%A9t%C3%A9e,-relative-%C3%A0-la-cour-des-comptes.html
Timestamp: 2020-07-11 21:13:14+00:00
Document Index: 118488354

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 61", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 43", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 95", "l'article 59", 'arrêt ', "l'article 84", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 111", "l'article 37"]

﻿ La loi° 95-20 du 4 février 1995, modifiée et complétée, relative à la cour des comptes
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes. p.3.
Vu la constitution, notamment ses articles 115, 117, 152, et 160;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 26;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant orientation des entreprises publiques économiques;
Vu la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation;
Vu la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la cour suprême;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique;
Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour des comptes;
Vu le décret législatif n° 93-13 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement;
Art. 1er. - La présente ordonnance a pour objet de préciser les attributions de la Cour des comptes, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement et la sanction de ses investigations.
Art. 2. - La Cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle a postériori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Art. 3. - Pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue, la Cour des comptes est une institution à compétence administrative et juridictionnelle.
Elle jouit de l'indépendance nécessaire garantissant l'objectivité, la neutralité et l'éfficacité de ses travaux.
Art. 4. - Les travaux, délibirations et décisions de la Cour des comptes ont lieu en langue nationale.
Art. 5. - Le siège de la Cour des comptes est à Alger.
Art. 6. - Dans l'exercice de ses attributions administratives, la Cour des comptes est chargée du contrôle, du bon emploi des ressources, fonds, valeurs et moyens matériels publics par les organismes soumis à son contrôle.
Elle apprécie la qualité de leur gestion au plan de l'efficacité, de l'efficiense et de l'économie. Elle recommande à l'issue de ses investigations et enquêtes, toutes mesures d'amélioration qu'elle estime appropriées.
En matière de reddition de comptes, d'apurement des comptes des comptables publics et de contrôle de la discipline budgétaire et financière, elle réserve à ses constatations les suites juridictionnelles dans les cas prévus par la présente ordonnance.
Art. 7. - Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements et organismes publics de toute nature, assujettis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 8. - Sont également soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises et organismes publics qui exercent une activité industrielle, commerciale ou financière et dont les fonds, ressources ou capitaux sont en totalité de nature publique.
Art. 9. - La Cour des comptes est habilitée à contrôler, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, la gestion des participations publiques dans les entreprises, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social.
Art. 10. - Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, les organismes qui, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, gèrent des régimes obligatoires d'assurance et de protection sociale.
Art. 11. - La Cour des comptes est habilitée à contrôler et apprécier les résultats de l'utilisation des concours financiers que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme, soumis au contrôle de la Cour des comptes, accordent notamment sous forme de subventions, de garantie ou de taxes parafiscales quel qu'en soit le bénéficiaire.
Art. 12. - La Cour des comptes peut également procéder au contrôle de l'utilisation des ressources collectées à l'occasion de campagnes de solidarité d'envergure nationale, par les organismes, quel que soit leur statut juridique, qui font appel à la générosité publique pour soutenir notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles.
Art. 13. - Le contrôle des comptes et de la gestion de certains services et organismes entrant dans le champ de compétence de la Cour des comptes, peut être confié, dans des conditions fixées par voie réglementaire à des organes d'inspection ou de contrôle spécialisés.
Art. 14. - La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces ou sur place, d'une manière inopinée ou après notification. Elle détient à cet effet, les droits de communication et les pouvoirs d'investigation prévus par la présente ordonnance.
Art. 15. - Le contrôle de la Cour des comptes exclut toutes ingérence dans l'administration et la gestion des organismes soumis à son contrôle et, toute remise en cause du bien-fondé ou de l'opportunité des politiques et objectifs de programme arrêtés par les autorités administratives ou les responsables des organismes contrôlés.
Art. 16. - La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au président de la République.
Le rapport est publié, totalement ou partiellement au journal officiel de la République algériènne démocratique et populaire.
Art. 17. - Le président de la République peut saisir la Cour des comptes de tout dossier ou question d'importance nationale, relevant des compétences de la Cour.
Art. 18. - La Cour des comptes est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire. Les rapports d'appréciation qu'elle établit à cet effet sont transmis par le gouvernement à l'institution législative avec le projet de loi y afférent.
Art. 19. - La Cour des comptes peut être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.
Art. 20. - Le président de l'institution législative, peut soumettre à la Cour des comptes, l'étude de dossiers d'importance nationale relevant de la compétence de la Cour des comptes.
Art. 21. - Le chef du Gouvernement peut soumettre à la Cour ds comptes, l'étude de dossiers d'importance nationale relevant de la compétence de la Cour des comptes.
Art. 22. - Tout président de groupe parlementaire au sein de l'institution législative, peut soumettre à la Cour des comptes, l'étude de dossiers d'importance nationale relevant de la compétence de la Cour des comptes.
Art. 23. - La Cour des comptes, porte à la connaissance des responsables des organismes contrôlés ainsi que des autorités concernées, les résultats de ses contrôles, selon les modalités prévues par la présente ordonnance.
Art. 24. - Lorsque la Cour des comptes constate au cours de ses vérifications, des situations, des faits ou des irrégularités préjudiciables au trésor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis à son contrôle, elle en informe immédiatement les responsables des services concernés, leurs autorités hiérarchiques ou de tutelle, ainsi que toute autre autorité habilitée, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des finances publiques.
Art. 25. - Si, à l'occasion de son contrôle, la Cour des comptes établit l'existence de sommes irrégulièrement perçues ou détenues par des personnes physiques ou morales et restant dûes à l'état, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, elle en informe immédiatement l'autorité compétente en vue de la récupération des sommes dûes par toutes les voies de droit.
Art. 26. - Si dans l'exercice de contrôle, la Cour des comptes constate des insuffisances dans les textes régissant les conditions d'utilisation, de gestion, de comptabilisation et de contrôle des finances et des moyens des organismes soumis à son contrôle, elle porte à la connaissance des autorités concernées, ses constatations et observations assorties des recommandations qu'elle croît devoir formuler.
Art. 27. - Si dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes relève des faits susceptibles de qualification pénale, elle transmet le dossier au procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la justice.
ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
Organisation générale de la Cour des comptes.
Art. 28. - La Cour des comptes dispose de l'autonomie de gestion.
Art. 29. - La Cour des comptes est organisée pour l'exercice de la fonction de contrôle, en chambres à compétence nationale et en chambres à compétence territoriale. Les chambres peuvent être subdivisées en sections.
Art. 30. - Les chambres et les sections exercent les attributions juridictionnelles prévues par la présente ordonnance, ainsi que les attributions administratives à l'occasion des travaux d'évaluation et des enquêtes qu'elles effectuent dans le cadre des compétences dévolues à la Cour des comptes.
Art. 31. - Les chambres à compétence territoriale se chargent du contrôle a postériori des finances, des collectivités territoriales et organismes publics relevant de ladite compétence territoriale.
Art. 32. - Le rôle de ministère public est confié au censeur général.
Art. 33. -Le censeur général est assisté de censeurs.
Art. 34. - La Cour des comptes dispose d'un greffe confié, sous l'autorité du président de la Cour des comptes, à un greffier principal
assisté de greffiers.
Art. 35. - La Cour des comptes comprend également des départements techniques et des services administratifs.
Les départements techniques sont chargés d'assurer le soutien nécessaire à l'accomplissement des missions de la Cour des comptes et à l'amélioration
Art. 36. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est nommé par décret pris sur proposition du président de la Cour des comptes.
Art. 37. - Le règlement intérieur de la Cour des comptes promulgué par décret présidentiel pris sur proposition du président de la Cour des comptes est élaboré après consultation de la composante de toutes les chambres
Il détermine également le nombre des chambres territorialement compétentes et leurs lieux d'implantation, les missions et les attributions du greffe, l'organisation et la composition du censorat général, des départements techniques, des services administratifs et les autres structures et organes nécessaires au fonctionnement de la Cour des comptes et à l'exercice de ses missions.
Art. 38. - La Cour des comptes se compose des magistrats suivants:
* d'une part:
- les présidents des chambres,
- les auditeurs.
* d'autre part:
Art. 39. - Les droits et obligations des magistrats de la Cour des comptes sont fixés par une ordonnance portant statut des magistrats.
Art. 40. - La Cour des comptes comprend également les personnels nécessaires au fonctionnement du greffe, des départements techniques et des
Pouvoirs et rôles des magistrats de la Cour des comptes
Art. 41. - Outre les attributions que lui confèrent les dispositions de la présente ordonnance, le président de la Cour des comptes dirige
l'institution et assure l'organisation générale de ses travaux.
Ace titre:
1. représente l'institution au plan officiel et en justice,
2. assure les relations de la Cour des comptes avec le président de la République, le président de l'institution législative, le chef du Gouvernement et les membres du Gouvernement,
3. veille à l'harmonisation de l'application des dispositions énoncées par le règlement intérieur et prend toutes mesures d'organisation pour améliorer le fonctionnement et l'éfficacité des travaux de la Cour,
4. approuve les programmes annuels d'activité ainsi que l'état prévisionnel des dépenses de la Cour,
5. affecte les présidents de chambres, les présidents de sections et les autres magistrats de la Cour,
6. peut présider les séances des chambres,
7. gère la carrière de l'ensemble des magistrats et personnels de la Cour des comptes,
8. nomme et affecte les personnels de la Cour des comptes pour lesquels aucun autre mode de nomination ou d'affectation n'est prévu.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la Cour est remplacé par le vice-président.
Art. 42. - Le vice président assiste le président de la Cour des comptes dans sa charge. IL l'assiste notamment dans la coordination et le suivi des
travaux de la Cour et l'appréciation de leur efficacité.
Art. 43. - Le censeur général suit l'exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes. Il exerce une mission de surveillance des conditions d'application, au sein de l'institution, des lois et règlements en vigueur.
- veille à la production régulière des comptes, et en cas de retard, de refus ou d'entrave, requiert l'application de l'amende dans les cas prévus par la présente ordonnance;
- requiert la déclaration de gestion de fait ainsi que l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public;
- requiert la mise en oeuvre de la procédure juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière;
- assiste ou se fait représenter aux séances des formations juridictionnelles de la Cour auxquelles il présente ses conclusions écrites, et le cas échéant, ses observations orales;
- suit l'exécution des arrêts de la Cour des comptes et s'assure des suites réservées à ses injonctions;
Art. 44. - Les présidents de chambres coordonnent les travaux au sein de leur formation et veillent à leur bonne exécution dans le cadre du programme approuvé et des objectifs fixés.
Art. 45. - Les présidents de sections suivent le déroulement des travaux confiés à leur sections, veillent à leur bonne exécution et conduisent les missions d'enquête et de vérification dont ils sont chargés.
Art. 46. - Les conseillers et les auditeurs accomplissent dans les délais impartis, les travaux de vérification, d'enquête ou d'étude qui leurs sont
Ils participent, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, aux séances des formations appelées à statuer sur les résultats des travaux
Les formations de la Cour des comptes.
Art. 47. - La Cour des comptes se réunit:
Art. 48. - La Cour des comptes siège en formation, toutes chambres réunies, pour:
Le président de la Cour des comptes peut consulter la formation, toutes chambres réunies, en matière d'organisation et de fonctionnement de la Cour ainsi que sur toutes questions pour lesquelles il estime son avis nécessaire.
Art. 49. - Le président de la Cour des comptes préside la formation de toutes les chambres réunies.
Cette formation se compose du vice-président, des présidents des chambres et d'un magistrat par chambre, choisi parmi les présidents de section et les
conseillers des chambres, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le censeur général ne participe pas aux délibérations sur les questions relevant de la compétence juridictionnelles de la Cour des comptes.
Art. 50. - La chambre et ses sections se constituent en formation délibérante composée de trois (3) magistrats, au moins, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Cette formation statue valablement sur les résultats définitifs des vérifications et enquêtes, impliquant l'exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes relevant de sa compétence.
Art. 51. - La chambre de discipline budgétaire et financière est composée de son président et de six (6) conseillers, au moins.
Art. 52. - La chambre de discipline budgétaire et financière est compétente pour statuer sur les dossiers dont elle est saisie en application des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 53. - Le comité des programmes et des rapports se compose du président de la Cour des comptes, du vice-président, du censeur général et des présidents de chambres.
Art. 54. - Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation et de l'adoption:
MODALITES DE CONTROLE ET SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Droits de communication et pouvoirs d'investigation
Art. 55. - La Cour des comptes peut requérir la communication de tous documents susceptibles de faciliter le contrôle des opérations financières et comptables ou nécessaires à l'appréciation de la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.
Elle bénéficie, pour l'exercice de sa mission, du droit de communication et du pouvoir d'investigation accordés par la loi aux services financiers de
Elle peut également procéder à toute investigation nécessaire, pour prendre connaissance des questions réalisées en relation avec les administrations et les entreprises public, quelle que soit la partie avec laquelle elle a traité, sous réserve de la législation en vigueur.
Art. 56. - Les magistrats de la Cour des comptes ont, dans le cadre de la mission qui leur est confiée et pour les besoins de leurs investigations, un droit d'accès à tous les locaux compris dans le patrimoine d'une collectivité publique ou d'un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 57. - La Cour des comptes est rendue destinataire des textes à caractère règlementaire émanant des administrations de l'état et relatifs à la règlementation financière et comptable et aux procédures applicables à la gestion des moyens et des fonds publics.
Elle peut demander aux autorités hiérarchiques des organes de contrôle externe habilités à intervenir sur les organismes quel qu'en soit le statut juridique, soumis à son contrôle, la communication de tous renseignements, documents ou rapports qu'ils détiennent ou établissement sur les comptes et la gestion de ces organismes.
Art. 58. - La Cour des comptes peut, sous sa responsabilité et après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, faire participer à ses travaux des agents qualifiés du secteur public.
Art. 59. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les responsables ou agents des services et organismes contrôlés ainsi que ceux des organes de contrôle externe, sont déliés de toute obligation de respect de la voie hiérarchique ou de secret professionnel à l'égard de la Cour des comptes.
La Cour des comptes est également tenue de prendre des dispositions analogues pour préserver les secrets commerciaux et industriels des
entreprises ou organismes contrôlés.
Art. 60. - Tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes.
Les délais, la forme de présentation des comptes de gestion et la nomenclature des pièces justificatives requises, sont fixés par voie
Art. 61. - En cas de retard dans le dépôt des comptes de gestion ou de défaut de transmission des pièces justificatives, la Cour des comptes, peut prononcer à l'encontre du comptable défaillant une amende de 1.000 à 10.000 DA.
A l'expiration du délai imparti, la Cour des comptes soumet le comptable à une astreinte de 100 DA par jour de retard, dans un délai n'excédant pas
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 68 de la présente ordonnance, peuvent être appliquées au comptable concerné, dès expiration du
Art. 62. - En cas de défaut de présentation des comptes, passé le délai de 60 jours énoncé à l'alinéa 4 de l'article 61 susvisé, l'autorité
administrative, dûment qualifiée, désigne à la demande de la Cour des comptes , un nouveau comptable.
Art. 63. - Les ordonnateurs des organismes visés à l'article 7 de la présente ordonnance sont tenus de déposer leurs comptes administratifs à la Cour des comptes, dans les conditions et délais fixés par voie règlementaire.
En cas de retard, il leur est fait application des mêmes dispositions prévues à l'articles 61 de la présente ordonnance.
Art. 64. - Les organismes visés aux articles 8 et 10 de la présente ordonnance, transmettent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai
qu'elle leur fixe, tous comptes et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Art. 65. - Les responsables des services, collectivités et organismes publics gestionnaires des participations publiques visés à l'article 9 de la présente ordonnance ou leurs représentants dûment habilités, adressent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu'elle fixe, les comptes, rapports, procès-verbaux et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle qui lui est confiée.
Art. 66. - Les organismes visés à l'article 11 de la présente ordonnance, sont tenus de transmettre à la demande de la Cour les comptes d'emploi des
concours financiers accordés, accompagnés de toutes pièces justificatives.
En cas de défaut d'établissement du compte d'emploi, la Cour des comptes peut, dans les limites de ses attributions, opérer son contrôle à partir des
comptes annuels de l'organisme concerné.
Art. 67. - Les organismes visés à l'article 12 de la présente ordonnance, sont tenus de transmettre à la Cour des comptes, lorsqu'elle le demande, un
compte d'emploi des ressources collectées.
Art. 68. - Tout refus de présentation ou de transmission des comptes, pièces et documents à la Cour des comptes à l'occasion des vérifications et
enquêtes expose son auteur à une amende dont le montant est fixé de 1.000 à 10.000 DA.
Est également susceptible d'être sanctionné dans les mêmes conditions quiconque, sans raison valable, refuse de fournir à la Cour des comptes les
informations et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ou entrave ses opérations de vérification.
Toute entrave persistante est assimilée à une entrave au fonctionnement de la justice et son auteur passible des peines prévues à l'article 43 alinéa
3 du code de procédure pénale.
Le contrôle de la qualité de gestion.
Art. 69. - La Cour des comptes contrôle la qualité de la gestion des organismes et services publics visés aux articles 7 à 10 de la présente ordonnance et apprécie à ce titre, les conditions d'utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par ces organismes et services, au plan de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie, par référence aux missions, aux objectifs et aux moyens mis en oeuvre.
Elle évalue les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle, s'assure de l'existence de la fiabilité des mécanismes
et procédures de contrôle interne et formule toutes recommandations qu'elle juge appropriées pour en améliorer l'efficacité.
Art. 70. - La Cour des comptes contrôle les conditions d'octroi et d'utilisation des subventions et concours financiers accordés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes publics soumis à son contrôle.
La cour des comptes s'assure, le cas échéant, que les organismes bénéficiaires prennent au plan de leur gestion, les dispositions appropriées en vue de réduire le recours à ces concours, d'honorer leurs engagements éventuels envers l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur ont accordé lesdits concours, et éviter la mise en oeuvre des garanties qui leur ont été éventuellement accordées.
Art. 71. - Le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les ressources collectées par les organismes visés à l'article 12 de la présente ordonnance, vise à s'assurer que les dépenses effectuées à partir des ressources collectées, sont conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
Art. 72. - La Cour des comptes participe à l'évaluation, au plan économique et financier, de l'efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l'Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle.
Art. 73. - Les travaux d'évaluation effectués par la Cour des comptes donnent lieu, à l'élaboration de rapports contenant ses constatations, observations et appréciations.
Pour être éclairée dans ses travaux, la Cour des comptes peut organiser un débat auquel participent les responsables et dirigeants des organismes concernés.
La Cour des comptes arrête ensuite ses appréciations définitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d'améliorer l'efficacité et le rendement de la gestion des services et organismes concernés et les communique à leur responsables, aux ministre et aux autorités administratives concernées.
L'apurement des comptes des comptables publics
Art. 74. - La Cour des comptes apure et juge les comptes des comptables publics.
Art. 75. - En matière d'apurement des comptes de gestion, la Cour des comptes vérifie l'exactitude matérielle des opérations qui y sont décrites
ainsi que leur conformité avec les dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables.
Art. 76. - La procédure d'instruction et de jugement des comptes des comptables publics est écrite et contradictoire.
Art. 78. - Le président de la chambre compétente désigne par ordonnance, un rapporteur chargé de procéder aux vérifications en vue d'apurer un ou
plusieurs comptes de gestion.
Art. 78. - A l'issue des vérifications, le rapporteur consigne dans un rapport écrit, ses constatations et observations ainsi que les propositions motivées des suites à leur réserver.
Ce délai peut être prolongé, à la demande motivée du comptable concerné, par le président de chambre.
Art. 79. - Après réception des réponses ou à l'expiration du délai imparti, le président de chambre désigne par ordonnance, un contre rapporteur, chargé d'établir les propositions, en vue de statuer définitivement sur la gestion du comptable concerné, qui soumet l'ensemble du dossier au président de chambre.
Art. 80. - Le président de chambre fixe la date de la séance de la formation appelée à statuer définitivement.
La formation compétente, après avoir pris connaissance des propositions du contre rapporteur, des explications et justifications éventuelles du comptable concerné et des conclusions du censeur général, délibère sur chacune des propositions du contre rapporteur et se prononce à la majorité des voix. Dans ce cas, elle statue par voie d'arrêt définitif.
Art. 81. - Le président de chambre peut confier le jugement d'un compte de gestion à la formation délibérante de la section compétente.
Celle-ci délibère et adopte ses décisions dans les mêmes conditions que la chambre.
Art. 82. - La Cour des comptes apprécie l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, dans les cas de vol ou de perte de derniers, valeurs ou matières pour lesquels le comptable concerné peut se prévaloir de la force majeure ou justifier qu'il n'a commis ni faute ni négligence dans l'exercice de sa fonction.
S'il y a lieu, elle peut engager la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs ou des agents placés sous l'autorité ou la surveillance du comptable public concerné, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Art. 83. - S'il n'est retenu à la charge du comptable aucune irrégularité, la Cour des comptes, par voie d'arrêt définitif, lui donne décharge au titre de la gestion considérée.
S'il est retenu à la charge du comptable un manquant, une dépense irrégulière ou non justifiée ou une recette non recouvrée, la Cour des comptes le met en débet.
Art. 84. - L'arrêt définitif est signé par le président de séance, le contre rapporteur et le greffier. IL est revêtu de la formule exécutoire par analogie aux décisions des juridictions administratives.
IL est notifié au censeur général, aux comptables ou agents concernés et au ministre chargé des finances pour en faire suivre l'exécution par toutes
Art. 85. - Les comptables publics à jour dans la production de leur compte, sollicitent le quitus de la cour à l'occasion de leur sortie définitive de fonction. La Cour des comptes dans ce cas, statue dans le délai de deux (2) ans, à compter de la date de réception de la demande par le greffe de la Cour.
Art. 86. - La Cour des comptes apure les comptes de personnes qu'elle déclare comptables de fait, et prononce des jugements en la matière dans les mêmes conditions et sanctions que celles prévues pour les comptes des comptables publics.
La Cour des comptes déclare comptable de fait, sur réquisition du censeur général, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public au sens de la législation et de la règlementation en vigueur, et sans avoir été autorisée expressément par l'autorité habilitée à cet effet, perçoit des recettes, effectue des dépenses, détient ou manie des fonds ou valeurs, appartenant ou confiés à un service ou à un organisme assujetti aux règles de la comptabilité public.
La Cour des comptes peut condamner les personnes déclarées comptables de fait, au titre de l'immixtion dans les fonctions de comptable public, au paiement d'une amende dont le montant, fixé selon l'importance des sommes en cause et la durée de leur détention ou maniement, pourra atteinte cent mille dinars (100.000 DA) ou faire application des dispositions de l'article 27 de la présente ordonnance.
Le contrôle de la discipline budgétaire et financière
Art. 87. - La Cour des comptes s'assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière. Dans ce cadre, elle est compétente pour engager, dans les conditions définies par la présente ordonnance, la responsabilité:
Art. 88. - Sont considérées comme infractions aux règles de discipline budgétaire et financière les fautes ou irrégularités indiquées ci-après lorsqu’elles continuent une violation caractérisée des dispositions législatives et règlementaires, régissant l'utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au trésor public ou à un organisme public.
Dans ce cadre la Cour peut sanctionner:
1 - la violation délibérée des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l'exécution des recettes et des dépenses,
2 - l'utilisation de crédits ou de concours financiers octroyés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou accordés avec leur garantie, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expressément accordés.
3 - l'engagement de dépenses effectuées sans qualité ni pouvoirs ou en violation des règles applicables en matière de contrôle préalable,
4 - l'engagement des dépenses sans disponibilité de crédits ou en dépassement des autorisations budgétaires,
5 - l'imputation irrégulière d'une dépense dans le but de dissimuler soit un dépassement de crédit, soit d'altérer l'affectation initiale des engagements ou des crédits bancaires octroyés pour la réalisation d'opérations précises,
6 - l'exécution d'opérations de dépenses manifestement étrangères à l'objet ou à la mission des organismes publics,
7 - refus de visas non fondé ou les entraves caractérisées imputables aux organes de contrôle préalable ou les visas accordés dans des conditions irrégulières,
8 - le non-respect des dispositions légales ou règlementaires relatives à la tenue des comptabilité et des registres d'inventaire et à la conservation des pièces et documents justificatifs,
9 - la gestion occulte des deniers, fonds, valeurs, moyens ou biens publics,
10 - toute négligence entraînant le non versement dans les délais et conditions fixés par la législation en vigueur du produit des recettes fiscales ou parafiscales ayant fait l'objet de retenue à la source,
11 - l'inexécution totale ou partielle ou l'exécution tardive d'une décision de justice, ayant entraîné la condamnation de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public au paiement d'une astreinte ou à des réparations pécuniaires,
12 - l'utilisation abusive de la procédure consistant à exiger des comptables publics, le paiement de dépenses sans bases légales ou règlementaires,
13 - les actions de gestion entreprises en violation des règles de conclusion et d'exécution des contrats prévus par le code des marchés
14 - le non respect des lois régissant les opérations de cession des biens publics mis en réforme ou saisie par les administrations et organismes publics,
15 - la dissimulation des pièces ou la production à la Cour des comptes de pièces falsifiées ou inexactes.
Art. 89. - Les infractions prévues à l'article 88 ci-dessus sont passibles d'une amende prononcée à l'encontre de leurs auteurs par la Cour
Les sanctions prononcées par la Cour des comptes pour chacune des infractions, ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum fixé à
l'alinéa 2 du présent article.
Art. 90. - Les amendes applicables aux infractions en matière de discipline budgétaire ne sont pas susceptibles d'être prononcées lorsque la faute a été constatée au delà d'une période de 10 ans à compter de la date de commission de l'infraction.
Art. 91. - Est passible d'une amende prononcée à leur encontre par la Cour des comptes, tout agent, représentant ou administrateur d'un organisme
public soumis au contrôle de la Cour des comptes, qui aura agi en violation d'une disposition législative ou réglementaire et en méconnaissance de ses
obligations, dans de but de procurer à lui même ou à autrui un avantage substantiel injustifié, pécuniaire ou en nature, au détriment de l'Etat ou
d'un organisme public.
Art. 92. - Les poursuites et les amendes prononcées par la Cour des comptes, ne font pas obstacle aux poursuites et aux sanctions encourues, le cas échéant, aux plans civil et pénal.
Art. 93. - Les auteurs des fautes visées aux articles 88 et 91 de la présente ordonnance, peuvent être exemptés de sanction de la Cour des comptes s'ils excipent d'un ordre écrit donné par leur supérieur hiérarchique ou par toutes personnes habilitées à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substitue dans ce cas à la leur.
Art. 94. - Lorsque les résultats des vérifications de la Cour des comptes dûment arrêtés par la chambre compétente révèlent la commission par un agent d'une faute susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 88 de la présente ordonnance, le président de la chambre adresse un rapport circonstancié au président de la Cour des comptes en vue de sa communication au censeur général.
Si le censeur général saisie estime, éventuellement après avoir reçu les compléments d'information de la chambre susceptible d'être annulée devant une formation spéciale composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la Cour des comptes.
Dans le cas contraire, il établit ses conclusions écrites et retourne le dossier au président de la Cour des comptes, en vue de l'ouverture d'une instruction.
Art. 95. - Lorsqu'il y a matière à poursuite, le président de la Cour des comptes désigne parmi les conseillers, un rapporteur chargé d'instruire le dossier. L'instruction est contradictoire.
Art. 96. - Lorsqu'une instruction est ouverte en application de l'article 95 ci-dessus, les personnes mises en cause sont immédiatement informées par lettre recommandée. Elle peuvent se faire assister dans la suite de la procédure et sous réserve des dispositions de l'article 59 ci-dessus, par un avocat ou un défenseur de leur choix.
Art. 97. - Le rapporteur peut procéder à tous actes d'instruction qu'il estime nécessaires, entendre ou questionner, oralement ou par écrit, les agents dont la responsabilité pourrait être mise en jeu et toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
La décision de classement est notifiée au président de la Cour des comptes et à l'agent, objet de poursuite.
Art. 98. - Le président de la chambre de discipline budgétaire et financière confie aux fins de propositions, le dossier à un magistrat rapporteur qu'il désigne parmi les magistrats composant ladite chambre.
IL fixe ensuite la date de la séance et en informe le président de la Cour des comptes et le censeur général;
Il convoque les personnes mises en cause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 99. - L'agent mis en cause, assisté ou représenté par son avocat ou son défendeur, peut prendre connaissance au greffe de la Cour des comptes du
dossier complet de l'affaire le concernant, y compris les conclusions écrites du censeur général. Il dispose à cet effet, d'un délai qui ne saurait être
inférieur à un (1) mois avant la date de l'audience, après réception de la convocation.
Ce délai est renouvelable une fois, à la demande de l'intéressé ou de son représentant.
Art. 100. - A l'audience, la chambre de discipline budgétaire et financière assistée d'un greffier, se réunit en présence du censeur général.
Au cas où le mis en cause dûment convoqué à deux reprises, ne se présente pas à l'audience, la chambre peut statuer valablement.
La chambre prend connaissance des propositions du rapporteur, des conclusions du censeur général et des explications du mis en cause ou de son
Elle statue à la majorité des membres qui la composent.
Le président de séance dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
L’arrêt est notifié au censeur général, suivant les formes prévues à l'article 84 de la présente ordonnance, au ministre des finances, aux fins de suivi de l'exécution par toute les voies de droit, ainsi qu'aux autorités hiérarchiques et de tutelle dont relève l'agent concerné.
Art. 101. - Sont également habilités à saisir la Cour des comptes, en vue de l'exercice de ses attributions en matière de discipline budgétaire et
- le président de l'institution législative,
- le chef du Gouvernement,
- les ministres et responsables d'institution nationales autonomes, pour les faits relevés à la charge des agents placés sous leur autorité.
Art. 102. - Les arrêts de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de révision. Les demandes de révision peuvent être introduites par les justiciables concernés, les autorités hiérarchiques ou de tutelle dont ils relèvent ou relevaient au moment des opérations, objet de l'arrêt, ou par le censeur général.
Les arrêts de la Cour des comptes sont l'objet de révision pour cause:
Art. 103. - Pour être recevable, la demande de révision doit comprendre l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée
des pièces et documents justificatifs.
La demande de révision est adressée au président de la Cour des comptes dans un maximum d'un (1) an à compter de la date de notification de l'arrêt attaqué.
Art. 104. - La demande de révision de l'arrêt attaqué est examinée par la chambre ou la section qui l'a rendu.
A cet effet, le président de la chambre ou de la section désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision et de faire des propositions écrites sur la recevabilité et le bien fondé de cette demande.
Art. 105. - Lorsqu'elle révise un arrêt, la Cour des comptes étend d'office les dispositions de sa nouvelle décision à tout justiciable qui aurait pu légalement se prévaloir des éléments qui ont fondé la révision du même arrêt.
Art. 106. - Les procédures de révision d'office et les demandes de révision ne font pas obstacle à l'exécution de l'arrêt attaqué.
Art. 107. - Les arrêts de la Cour des comptes sont susceptibles d'appel dans un délai qui ne saurait dépasser un (1) mois, à compter de la date de notification de l'arrêt attaqué.
Il est déposé ou adressé au greffe de la Cour des comptes contre récipissé de dépôt ou avis de réception.
L'appel a effet suspensif sur l'exécution de l'arrêt attaqué.
Art. 108. - L'appel est instruit et un arrêt est rendu par la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies, à l'exclusion de celle qui a rendu
l'arrêt attaqué.
Art. 109. - A l'audience, la formation de la Cour des comptes, siègeant toutes chambres réunies, prend connaissance de la requête et des moyens invoqués à l'appui de l'appel des propositions du rapporteur et des conclusions du censeur général.
Le requérant ou son représentant dûment constitué peuvent, à leur demande , présenter leurs observations orales.
Art. 110. - Les arrêts de la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies, sont susceptibles de pourvoi en cassation, conformément au code de
Si le pourvoi en cassation est décidé par la Cour suprême, la formation de toutes les chambres réunies se conforme aux points de droits tranchés.
Art. 111. - Nonobstant les dispositions de l'article 74 de la présente ordonnance, et sur délégation de la Cour des comptes, les comptes publics des collectivités et organismes publics relevant de sa compétence, sont soumis à un apurement administratif organisé par voie réglementaire, sur proposition de la Cour des comptes, dans l'attente de la mise en place des chambres à compétence territoriale.
Art. 112. - Les organes chargés de l'apurement administratif prévu à l'article 111 ci-dessus, bénéficient du droit de communication et des pouvoirs d'investigation dans les mêmes conditions que la Cour des comptes.
Si l'organe d'apurement administratif ne retient à la charge du comptable public dont il apure le compte, aucune irrégularité, il lui donne décharge au
titre de la gestion considérée.
Art. 113. - La Cour des comptes peut évoquer les comptes ayant fait l'objet d'un apurement administratif et le cas échéant, reformer les décisions rendues sur ces comptes par les organes d'apurement administratif.
Le pouvoir d'évacuation et de réformation de la Cour des comptes peut s'exercer dans la limite, d'un délai de deux (2) ans, à compter de la date de la décision rendue par l'organe d'apurement administratif.
Art. 114. - Les chambres nationales de la Cour des comptes transfèrent aux chambres à compétence territoriale, l'ensemble des dossiers relevant de la compétence de celles-ci, après mise en place.
Art. 115. - Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 37 de la présente ordonnance, la consultation de la formation de
toutes les chambres réunies n'est pas obligatoire tant que celle-ci n'est pas constituée.
Art. 116. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sauf celles relatives à la reddition des comptes, à l'organisation et à la composition de la Cour des comptes, prévues par la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990, relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes qui demeurent en vigueur jusqu'à publication des décrets portant règlement intérieur de la Cour des comptes, formes et délais de présentation des comptes.
Art. 117. - La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995.