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Timestamp: 2018-11-17 09:08:35+00:00
Document Index: 309552723

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AL Avocats - l'absence pour accident de trajet est prise en compte pour l'appréciation des droits à congé payé
L'absence pour accident de trajet est prise en compte pour l'appréciation des droits à congé payé
L'absence d'un salarié pour cause d'accident de trajet peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif permettant l'ouverture du droit aux congés payés ?
Pour la Cour de cassation, oui : les périodes d'absence d'un salarié à la suite d'un accident de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif et ouvrent droit à congés payés.
Notons toutefois que la maladie simple n’est toujours pas assimilée à du travail effectif permettant d'acquérir des congés payés. Cette position, contraire à celle du droit communautaire (cf. CJUE 24 janvier 2012 précité), sera sans doute corrigée par le législateur ou la jurisprudence.
Cass. soc. 3 juillet 2012 n° 08-44.834 (n° 1640 FP-PB), Dominguez c/ Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Limoges 16 septembre 2008, ch. soc.), que Mme Dominguez, employée à compter du 10 janvier 1987 par le Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique (CICOA), a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d’un accident de trajet ; que son salaire lui a été maintenu pendant toute la période de son arrêt de travail et qu’elle a perçu en outre des indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 26 juillet 2006 ; que constatant avoir commis une erreur, l’employeur a opéré des retenues sur salaire aux fins de remboursement des sommes versées indûment ; que Mme Dominguez a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour retenues illicites, et l’attribution de congés payés ou l’allocation d’une indemnité compensatrice ; que par arrêt du 2 juin 2010, la Cour de cassation (chambre sociale) a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne ;
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à la reconnaissance du maintien du salaire et à la limitation de la somme à restituer à l’employeur, alors, selon le moyen, que l’accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l’avantage en dispose autrement ; que la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 exclut les salariés victimes d’un accident de trajet du seul bénéfice des dispositions applicables aux salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle relatives au délai de carence ; qu’en se fondant sur ce texte pour exclure Mme Maribel Dominguez, victime d’un accident de trajet, du bénéfice du maintien intégral du salaire prévu par la convention collective, la cour d’appel a violé la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 par fausse application et l’article 41 de la convention collective des organismes de sécurité sociale par refus d’application ;
Mais attendu qu’en vertu de l’article 41 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, en cas d’accident du travail, les agents titulaires recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire ; que l’accident de trajet ne se confond pas avec l’accident du travail au sens de ce texte ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article L 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L 3251-3 et 3252-6 du même code, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que pour écarter la compétence de la juridiction prud’homale au profit du tribunal d’instance, l’arrêt retient que les parties ne contestent plus que la répétition de l’indu obéit au principe édicté par l’article L 144-2, devenu l’article L 3251-3, du code du travail aux termes duquel les retenues sur salaire doivent s’opérer par des retenues n’excédant pas le dixième du montant des salaires exigibles, en sorte que, s’agissant des demandes de la salariée aux fins de restitution des retenues opérées, sont applicables les dispositions de l’article L 145-5, devenu l’article L 3252-6, du code du travail ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l’application des dispositions de l’article L 3251-3 du code du travail, concernant le remboursement d’avances faites par l’employeur au moyen de retenues successives, constitue un litige s’élevant à l’occasion du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Vu l’article L 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L 3141-5 du code du travail, et l’article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, telle que remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ;
2°/ il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, notamment l’article L 223-4 du code du travail, et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de l’article 7 de la directive 2003/88 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à l’un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail.
Attendu que les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L 3141-3 du code du travail ; que pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l’obtention d’un congé, subsidiairement au paiement d’une indemnité compensatrice, l’arrêt retient que l’intéressée ayant été absente pendant plus de douze mois à la suite d’un accident de trajet, l’employeur a à bon droit fait application des dispositions de l’article XIV du règlement type annexé à la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, la salariée ne pouvant se prévaloir des dispositions applicables en cas d’accident du travail ;
Par ces motifs : Casse partiellement et renvoie devant CA Poitiers.