Source: http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/arretCassBergerioux.html
Timestamp: 2017-09-22 18:55:56+00:00
Document Index: 196365080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 4", "l'article 625", "l'article 700"]

France, droit administratif, expropriation, logement social, intangibilité de l'ouvrage public, cour de cassation, Epoux Bergerioux, 4 avril 2002
3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2002, M. André Bergerioux c/ commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 00-12.265
1°/ M. André Bergerioux,
2°/ Mme Paulette Ducholet, épouse Bergerioux,
demeurant ensemble 96, promenade des Anglais, 94210 la Varenne Saint-Hilaire,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, civile A), au profit :
1°/ de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dont le siège est Hôtel de ville, 62, rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son maire en exercice, M. André Santini, domicilié audit siège,
2°/ de l'OPHLM d'Issy-les-Moulineaux, dont le siège est 2, rue Lasserre, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son président du Conseil d'administration, M. André Santini, domicilié audit siège,
La commune d'Issy-les-Moulineaux et l'OPHLM d'Issy- les-Moulineaux ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 août 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux Bergerioux, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux et de l'OPHLM d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les époux Bergerioux font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert de propriété a été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen :
1°/ que le transfert de propriété non demandé par le propriétaire ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation ; que l'annulation de la procédure d'expropriation emporte de plein droit restitution à l'exproprié de la parcelle dont l'expropriation a été annulée ; que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que l'acquéreur, qui connaît la précarité du droit de propriété du vendeur, ne peut justifier d'une erreur commune et légitime, de nature à l'exonérer de la restitution de la chose au propriétaire évincé ; qu'ayant constaté que la ville expropriante avait fait preuve d'une «hâte blâmable» en vendant la parcelle expropriée à l'Office d'HLM d'lssy-les-Moulineaux tout en connaissant la procédure d'annulation en cours et l'impossibilité de remettre les choses en l'état en cas d'annulation, ce que ne pouvait ignorer ledit Office, dont le président du Conseil d'administration était le maire de la ville expropriante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 545 et 1599 du Code civil, à sa décision refusant d'accueillir la revendication faite par les expropriés ;
2°/ que l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1985 relatif à la réhabilitation de l'immeuble ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1992 et le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation, laquelle a été annulée sans renvoi par arrêt de la Cour de Cassation du 5 juillet 1994, la cour d'appel a faussement appliqué le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, en violant par fausse application l'article 13 des lois des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor An lIl et l'article 4 de la loi du 28 Pluviôse An VlIl ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la commune d'Issy-les-Moulineaux avait vendu à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la commune (OPHLM) la parcelle AE n° 53 sur laquelle était implanté un groupe d'immeubles que l'OPHLM a réhabilité en vue de son utilisation pour des logements sociaux, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public s'opposait à ce que les époux Bergerioux puissent reprendre possession du bien leur appartenant a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire ni violer l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, souverainement évalué au jour de sa décision, qui est motivée, le préjudice causé aux époux Bergerioux par la non-restitution de la parcelle AE 53 malgré l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Bergerioux, de la commune d'Issy-les-Moulineaux et de l'OPHLM d'Issy-les-Moulineaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.