Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000121415.asp
Timestamp: 2019-06-24 20:23:13+00:00
Document Index: 221074761

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 722", "l'article 91", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 149", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 63"]

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 14 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 42ème jour de séance, 97ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2000
INDEMNISATION DES CONDAMNÉS
RECONNUS INNOCENTS 7
APRÈS L'ARTICLE PREMIER QUATER 20
APRÈS L'ART. 2 20
APRÈS L'ART. 15 BIS 20
APRÈS L'ART. 16 QUATER 21
RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
M. Jean-Yves Caullet, rapporteur de la commission mixte paritaire - Mon intention n'est pas d'entrer dans le détail d'un texte dont j'ai eu l'occasion d'exposer les objectifs lors de la première lecture. Le constat dressé montrait la nécessité d'une réponse déterminée, et la concertation menée avec l'ensemble des organisations syndicales avait abouti, comme on sait, à un accord signé avec six organisations représentatives sur sept. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est fidèle à cet accord, comme l'était la rédaction que l'Assemblée a adoptée en première lecture.
Les travaux parlementaires ont permis d'enrichir et de préciser le projet sans le dénaturer, et les débats, sereins, de la CMP ont été menés dans un esprit d'autant plus constructif qu'il fallait aboutir dans des délais très brefs.
Je remercie tous ceux qui ont bien voulu me transmettre demandes, remarques et analyses. Le temps m'a manqué pour leur répondre personnellement, mais leurs avis et suggestions ont nourri un débat qui, bien que rapide, a été approfondi.
Au terme de la première lecture, on constatait trois divergences entre notre Assemblée et le Sénat. La première portait sur l'ancienneté requise pour entrer dans le champ du texte, notre Assemblée ayant retenu une durée de deux mois, cependant que le Sénat avait porté à quatre mois la condition de présence au cours de l'année de référence. Considérant que l'exigence de durée de présence n'est qu'une des conditions nécessaires pour bénéficier des procédures de titularisation, la CMP est revenue à la rédaction de l'Assemblée.
Une autre divergence portait sur la possibilité de recruter des agents contractuels à temps non complet dans les communes de moins de 2 000 habitants, possibilité que l'Assemblée avait supprimée pour éviter que ne se reconstitue la précarité à laquelle le Gouvernement souhaite mettre un terme par le présent dispositif. Cette suppression ne remettait pas en cause les contrats en vigueur. Le rapporteur pour le Sénat a fait valoir que la vie normale des petites communes rendait indispensable une certaine souplesse dans la gestion des recrutements. Au terme d'un débat intéressant, l'accord s'est fait. Il tend à réserver aux communes de moins de 1 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels à temps non complet lorsque la durée de leur travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
La troisième divergence portait sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui fait l'objet de l'article 15. La CMP a finalement adopté la rédaction de l'Assemblée, qui affirme le principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, tout en respectant la libre administration des collectivités locales. Vous le confirmerez, Monsieur le ministre, je n'en doute pas : ces aménagements seront appliqués aux agents de la fonction publique territoriale dans les mêmes limites que celles qui s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat.
L'accord étant acquis sur ces trois points fondamentaux, la CMP s'est attachée à ré-examiner le texte pour s'assurer de son homogénéité. Sans en modifier le cadre, elle l'a amélioré par diverses modifications et précisions. Ainsi la commission a-t-elle adopté le principe de la reconnaissance des acquis professionnels et de l'ancienneté acquise auprès d'un précédent employeur, ce qui évitera bien des iniquités.
Certes, diverses catégories d'agents ne sont pas concernées par ce texte : ceux qui appartiennent à la catégorie A+, les agents en CDI, les contrats aidés, certains CDD dans la fonction publique territoriale... Mais, outre le fait que le projet ne vise pas à une titularisation générale, l'ouverture de la troisième voie et la validation des acquis sont des possibilités ouvertes à tous. A cet égard, j'appelle l'attention du ministre sur l'ouverture d'esprit dont il faudra faire preuve -notamment pour ne pas faire de l'âge des requérants un obstacle insurmontable.
Dans le cadre du nouvel observatoire, nous vérifierons avec vigilance l'efficacité du dispositif ainsi créé. Sans m'appesantir outre mesure sur les autres modifications apportées par la CMP, je tiens à souligner que la commission a adopté l'article 21 dans le texte de l'Assemblée après avoir précisé que les titres restaurant constituent l'une des formes de l'action sociale à laquelle cet article fait référence. Cette précision allait sans doute de soi, mais mieux valait, cependant, en parler...
La CMP a d'autre part maintenu la suppression, voulue par l'Assemblée, des articles 18 à 20, relatifs, notamment, à l'octroi du statut de pupilles de la nation aux orphelins des sapeurs-pompiers morts en service commandé, considérant que les dispositions contenues dans les articles seraient intégrées dans le projet de loi relatif à la sécurité civile. Pourrez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quand ce projet sera soumis à votre examen ?
De même, l'article 26 a été supprimé, la disposition considérée figurant dans le projet de loi de modernisation sociale.
Nous accomplissons aujourd'hui un pas décisif dans la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Il importe donc que ce texte soit adopté avant le 16 décembre, date d'échéance de la loi Perben (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Pierre Cardo - Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de l'application de la loi Perben et de ses insuffisances. Il s'agit, aujourd'hui, d'améliorer les conditions de titularisation dans les fonctions publiques.
La loi Perben n'a pas empêché le renouvellement des emplois précaires, ce à quoi le projet devrait parvenir. Toutefois, ses dispositions marquent un déséquilibre entre fonction publique d'Etat et territoriale, les conditions d'intégration étant plus restrictives pour cette dernière. Par ailleurs, ce texte ne règle pas les difficultés de recrutement pour certains emplois spécifiques, comme ceux qui sont liés à la politique de la ville. Aucun cadre de la fonction publique ne permet en effet aux collectivités locales de proposer un salaire et un statut correspondant aux profils adaptés. Ces emplois resteront donc contractuels.
Le second problème est qu'on ait exclu du débat, s'agissant de précarité, les contrats emploi-solidarité, contrat emploi consolidé et emplois-jeunes. D'aucuns me diront que les emplois-jeunes ont une utilité sociale, mais c'est bien là la fonction aussi du service public ! Quant aux CES et aux CEC, leur renouvellement permanent sur le terrain montre combien ils sont nécessaires au service public. Mais ils ne sont plus considérés comme devant être réservés en priorité aux personnes qui ont le plus besoin d'être réinsérées. Ce sont des emplois à temps partiel, peu rémunérés et, surtout, financés à 50, 80 ou 100 % par la DDTE. Puisque ces emplois sont indispensables, il faut les réintégrer dans le budget de l'employeur. En effet, les crédits des CES et CEC vont être réduits pour 2001 et ce sont bien sûr les plans départementaux d'insertion, les ateliers, tous les outils de lutte contre l'exclusion qui en pâtiront en premier.
Enfin, il est anormal de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail. Je sais que vous voulez donner un nouveau souffle à la décentralisation, mais vous accordez un pouvoir avec un élastique, ce qui me paraît être une conception bizarre de la décentralisation. Vous auriez pu faire confiance aux collectivités et les laisser débattre de cette question avec les organisations représentatives du personnel. La façon dont elles assument les compétences qui leur ont été déléguées aurait mérité un meilleur procédé.
Ce texte présente toutefois des améliorations. Il devrait notamment permettre de réduire fortement la précarité dans la fonction publique d'Etat. Ses aspects positifs nous poussent à ne pas voter contre, même si nous aurions souhaité un peu plus de souplesse et, compte tenu des réserves que j'ai exposées, nous nous abstiendrons.
M. François Colcombet - Les socialistes soutiennent cette loi, qu'ils trouvent parfaite. Il faut souligner qu'elle a été particulièrement bien élaborée par un ministre qui a autant d'expérience dans les grands ministères qu'au plan territorial, ce qui montre l'intérêt de l'alternance des mandats. M. le ministre a passé un accord avec les principales organisations syndicales. Une seule, la CGT, a montré des réticences mais qui ne concernaient qu'une partie de l'accord. On peut donc dire que ce texte est consensuel. Cent mille personnes devraient en bénéficier, contre 55 000 pour la loi Perben. Des dispositions visent à empêcher le renouvellement de l'emploi précaire et d'autres à organiser les 35 heures. L'ensemble est donc très positif.
Un mot toutefois sur les emplois-jeunes, qui jouent un rôle de plus en plus important dans les collectivités territoriales. Il faudra trouver une façon élégante de gérer leur arrivée à échéance et je suis sûr que c'est un des prochains chantiers auxquels le Gouvernement s'attellera.
Nous voterons donc ce texte sans aucune hésitation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Tron - Tout propos, après M. Colcombet, va sembler désobligeant... Et pourtant, des ministres parfaits qui font des lois parfaites semblent relever du cas d'école !
Monsieur le ministre, nous ne boudons pas notre plaisir. La première lecture a montré que nous étions tous assez satisfaits du texte. Trois dispositions faisaient principalement l'objet du désaccord avec le Sénat. Sur la durée de deux à quatre mois de présence pour l'année de référence, nous ne suivions pas la majorité sénatoriale, étant entendu que les autres dispositions du texte permettaient de montrer l'attachement du contractuel à la collectivité. Nous sommes donc satisfaits que ce soit la rédaction de l'Assemblée qui ait prévalu.
Deuxièmement, laisser aux maires des petites collectivités la possibilité d'embaucher des contractuels à temps non complet, compte tenu de la difficulté de leur mandat, paraît une position de compromis très acceptable. Enfin, nous avons été entendus en ce qui concerne l'autonomie de décision des collectivités locales. Le décret n'est pas indispensable.
Le texte de la CMP nous convient donc. Je voudrais toutefois exprimer quelques réserves. D'une part, en ce qui concerne le déséquilibre entre fonction publique d'Etat et territoriale. Pour la première, aucune restriction n'est requise et le recours à des examens professionnels est même possible alors que pour la seconde, le critère retenu est la carence ou la rareté d'organisation du concours. Ce critère est trop restrictif. Il exclut du cadre d'emploi la filière administrative et technique. Ensuite, en ce qui concerne les emplois aidés, nous avions déjà souligné en 1997 les difficultés de la sortie du dispositif. Il eût été utile, à l'occasion de ce texte, que le Gouvernement donnât quelques pistes.
Je voudrais aussi vous faire part de mes inquiétudes concernant les contrats à durée indéterminée. Ceux-ci vont à l'encontre de l'équité, du bon sens et de l'objet même du texte. Ils créent une nouvelle catégorie dans la fonction publique d'emplois rémunérés sur des bases antérieures à la titularisation. Ils ouvrent la porte à bien d'autres demandes de personnes dans le même cas, et comment pourrez-vous les rejeter ? Cette disposition est extrêmement préoccupante.
Enfin, j'ai entendu, Monsieur le ministre, vos remarques et celles du rapporteur en première lecture relatives aux dispositions concernant les élections municipales. Sur ce point, il aurait fallu adopter certains de nos amendements, en particulier celui qui tendait à préciser que le dispositif s'appliquait aux prochaines élections municipales.
Nous allons donc voter le texte tel qu'il est issu de la CMP. Il apporte en effet une amélioration réelle, mais au sein d'une politique dépourvue de cohérence dans le domaine de la fonction publique. Il est bon de vouloir résorber la précarité dans la fonction publique.
Mais n'est-il pas stupéfiant, alors que vous-même répétez que vous ignorez le nombre exact des fonctionnaires, que vous créez un observatoire de la fonction publique et que vous initiez une politique de gestion des effectifs, d'entendre tel de vos collègues annoncer un nombre considérable d'embauches dans la fonction publique ? Si nous étions en séance de questions, vous vous saisiriez du micro pour reprocher à l'opposition de s'acharner contre la fonction publique. Il ne s'agit évidemment pas de cela. Nous vous demandons simplement davantage de cohérence. Il est temps que l'ensemble du Gouvernement mette en adéquation ses paroles et ses actes.
M. Patrick Braouezec - Il n'aura fallu que quelques heures pour que la CMP aboutisse dans un climat consensuel sinon unanime, puisque Jean Vila y a confirmé notre abstention de première lecture.
En effet, si les mesures retenues apportent un réel progrès, elles manquent singulièrement d'ambition. Voilà longtemps que le niveau de précarité dans la fonction publique demeure alarmant, tout particulièrement dans la fonction publique territoriale.
Aussi, tenant compte de l'échec du dispositif de 1996 issu de la loi Perben, aurions-nous dû partir d'une réelle évaluation des besoins afin de voir comment les satisfaire au mieux. Le Gouvernement a choisi la voie inverse, et l'enveloppe budgétaire pour 2001 ne permettra ni de mener à bien la réforme, ni de réduire le temps de travail tout en créant des emplois, ni de revaloriser décemment les salaires. Nous le regrettons d'autant plus que tous nos amendements qui tendaient par exemple à élargir le champ du dispositif aux emplois-jeunes, ont été rejetés en première lecture.
Nombre d'organisations syndicales pourtant signataires du protocole du 10 juillet ne nous ont pas caché leur déception. L'aspiration des fonctionnaires à des changements profonds, à la mobilisation de moyens propres à répondre aux besoins d'un service public moderne, ne sera pas satisfaite.
Voilà pourquoi le groupe communiste confirme son abstention.
M. Emile Blessig - S'il est toujours regrettable de légiférer dans l'urgence, l'accord de la CMP porte sur un texte dont l'objectif n'est pas contestable.
Saluons pour commencer la validation de l'expérience professionnelle non seulement pour l'accès aux concours réservés, mais aussi pour les examens professionnels, ainsi que l'élargissement du cumul possible entre activités publiques et privées. Les voies de titularisation risquent cependant de demeurer largement théoriques pour les agents à temps partiel les plus anciens, notamment dans l'enseignement. Regrettons aussi l'absence de mesures relatives aux pensions de retraite de ces agents.
La CMP a également permis, du moins en partie, d'accorder une souplesse de gestion aux communes de moins de 1 000 habitants, et de clarifier le cadre juridique applicable à la communication en période électorale, avec la possibilité pour les maires sortants de faire état de leur bilan de gestion. En revanche, il est dommage que les dispositions introduites par le Sénat au bénéfice des sapeurs-pompiers aient été retirées du projet.
D'autres points ne sont pas réglés. Ainsi, plus de 50 % des personnels des CFA et des CFPPA ont été recrutés sous contrat à durée indéterminée, ce qui les exclut du champ d'application du projet. Par exemple, alors que les maîtres-auxiliaires pourront obtenir leur titularisation sur simple examen professionnel avec maintien de leur ancienneté, les 350 enseignants contractuels des CFA d'Alsace devraient passer un concours réservé et perdraient la moitié de leur ancienneté. Le Gouvernement pourrait régler le problème par voie d'amendement, ou du moins s'engager à le traiter rapidement.
De plus, l'objectif louable de résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques ne mettra pas fin au recrutement de non-titulaires. Dès lors, le Gouvernement doit offrir à ces derniers un minimum de stabilité et la garantie du respect de tous leurs droits sociaux. Il faut savoir que les conditions d'emploi des non-titulaires se dégradent, qu'il s'agisse des salariés de La Poste, des 230 000 contrats aidés et des 80 000 emplois-jeunes dans le secteur public. Au-delà du protocole d'accord du 10 juillet, il appartient au Gouvernement de mettre fin à toutes les situations d'inégalité entre agents travaillant au service du public, quel que soit leur statut. Plus généralement, il doit réfléchir à fond sur la notion de travail au service du public.
A cet égard, l'avenir n'est certainement pas à la défense du dogme d'unicité du statut, dont la lourdeur et la rigidité freinent toute réforme structurelle. L'équation défense du statut = défense du service public est devenue obsolète, au détriment de la qualité même de ce service et des perspectives offertes aux agents.
Le retard de la France en matière de gestion des fonctions publiques se creuse, alors que les autres démocraties se sont lancées dans de profondes réformes. Ainsi l'Italie a entrepris en 1997 de reconsidérer complètement son système d'administration sous le double signe de la décentralisation et de la responsabilisation. Son exemple est à méditer. Chez nous, le renoncement à toute réforme de quelque audace risque de renforcer les dysfonctionnements du service public.
Au total, le groupe UDF ne s'opposera pas à l'accord réalisé en CMP.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Je suis reconnaissant à l'Assemblée d'avoir bien voulu travailler dans des conditions très contraignantes. La déclaration d'urgence, l'inscription très rapide du texte à l'ordre du jour et son retour non moins rapide devant vous, s'apparentent à un carcan. Je vous remercie d'avoir compris la nécessité de l'urgence. Je vous confirme que le Gouvernement approuve le texte élaboré par la CMP. Il n'est pas si courant que les CMP aboutissent. Un compromis a été trouvé sur l'embauche des agents contractuels dans les petites collectivités : il fallait en effet, tout en faisant reculer l'emploi précaire, tenir compte des spécificités de ces collectivités, qui ont rarement besoin de personnel à plein temps.
MM. Cardo et Braouezec ont souligné que certaines catégories n'étaient pas concernées par ce texte. Nous le savons depuis le début. Il était prévu dans l'accord qu'elles ne seraient pas comprises dans le plan de titularisation. Il s'agit en effet de catégories d'une nature différente, qui doivent faire l'objet de décisions différentes. Cela ne signifie pas que nous nous désintéressons du devenir des emplois-jeunes, des CES ou des CEC. Ces dispositifs ont montré leur utilité dans la lutte contre la précarité.
Un des points les plus débattus a été la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales. J'approuve les dispositions du texte, qui sont d'ailleurs celles de l'Assemblée. Comme la majorité d'entre vous, le Gouvernement souhaite que les 35 heures soient une réalité pour l'ensemble de la société française, quelle que soit la nature juridique de l'emploi. Il serait anormal que certaines catégories de salariés soient exclues de cette réforme. C'est moins l'uniformité que la cohérence que nous recherchons dans les modalités de passage aux 35 heures.
S'agissant des collectivités locales, nous devons en outre respecter leur autonomie, ainsi que le principe de réalité : elles sont de tailles très diverses et ne procéderont pas toutes de la même manière.
Nous restons dans la même logique que dans la loi Aubry : un cadre général fixé par la loi et une mise en _uvre pragmatique.
Monsieur Cardo, Monsieur Tron, je ne peux laisser dire que le dispositif favorise davantage les titularisations dans la fonction publique d'Etat que dans la fonction publique territoriale (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Ce n'est pas le cas. La grande différence, c'est que l'Etat se fait obligation à lui-même de titulariser, tandis que, respectant leur autonomie, il ne peut qu'en donner la possibilité aux collectivités territoriales. L'Etat fera ce qu'il doit faire ; elles ne titulariseront que si elles le veulent...
M. Georges Tron - Les conditions ne sont pas les mêmes.
M. le Ministre - Elles sont identiques. Voyez le plan Perben : il a été grosso modo respecté par l'Etat, mais beaucoup moins par les collectivités territoriales. C'est là que résident les risques d'inégalité.
M. le rapporteur m'a demandé deux précisions. Le Sénat avait souhaité introduire dans le projet des dispositions en faveur des sapeurs-pompiers. La CMP ne les a pas retenues. Cependant, le projet relatif à la démocratie locale qui sera présenté en conseil des ministres au printemps contiendra des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
M. le Ministre - Quant au ticket-restaurant, il relève bien de l'action sociale. Le contraire m'inquiéterait pour la commune d'Argenton-sur-Creuse, qui vient d'adopter ce système (Sourires).
M. Pierre Cardo - Et les contrats à durée indéterminée ?
M. le Ministre - Nous en avons déjà débattu. Une petite inégalité a permis de réparer une grande injustice.
M. Georges Tron - Une grande bêtise !
M. le Ministre - Ce texte ne réglera pas tous les problèmes de la fonction publique. Mais d'autres réformes sont en cours. Avec la création de l'observatoire de l'emploi public et la refonte de l'ordonnance de 1959 à laquelle vous travaillez, un ensemble cohérent va se constituer pour nous aider à moderniser la fonction publique et à relever ce défi majeur qui consistera à renouveler 50 % des effectifs en douze ans, sans réduire les moyens ni la qualité des services publics (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Ce texte et les amendements qui l'accompagnent ont un double objet. D'une part, il vous est proposé de compléter la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes par des dispositions concernant l'indemnisation des détentions suivies d'une révision de la condamnation. D'autre part, le Gouvernement et votre rapporteure, Mme Lazerges, vous proposent de faciliter la mise en _uvre d'une partie des dispositions de cette loi relatives à l'application des peines.
La loi du 15 juin 2000 a recueilli un large consensus. L'Assemblée nationale a joué un rôle prépondérant dans son élaboration.
Les principales mesures de cette loi étaient le renforcement des droits de la défense, avec l'intervention d'un avocat dès la première heure de la garde à vue, la limitation de la détention provisoire, la création d'un appel en matière criminelle et la juridictionnalisation de l'application des peines.
A l'initiative de Mme Lazerges, le texte initial a été sensiblement amélioré par l'Assemblée nationale, qui est d'ailleurs à l'origine de la réforme de l'application des peines. Je veux rendre hommage au travail de votre commission des lois, de son président, M. Bernard Roman, de sa rapporteure, Christine Lazerges. Une fois de plus, la qualité des travaux de votre commission a permis de faire progresser le droit pour le bien commun.
La proposition adoptée par le Sénat vise en premier lieu à parfaire la loi du 15 juin 2000 en y apportant quelques précisions ou compléments, ce qui est bien normal compte tenu du nombre élevé des dispositions votées.
La proposition tend tout particulièrement à étendre à l'hypothèse de la révision les nouvelles règles instituées en matière d'indemnisation des détentions provisoires.
Le Sénat a fort opportunément complété ce texte sur d'autres points, afin de réparer d'autres omissions. Sans parler de corrections purement rédactionnelles, je citerai par exemple les dispositions permettant de maintenir les sanctions encourues par le témoin qui refuse de comparaître ou de déposer, qui sont évidemment nécessaires.
Je citerai aussi les dispositions permettant de désigner une même cour d'assises autrement composée lorsque cette cour d'assises comprend neuf magistrats professionnels, comme en matière de terrorisme. Je citerai encore les dispositions d'adaptation concernant l'outre-mer, qui tiennent compte de la spécificité des juridictions qui y ont leur siège. Je citerai enfin les dispositions qui précisent explicitement qu'une réparation intégrale est due pour l'indemnisation d'une détention provisoire suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
Votre commission propose, dans le même esprit, de compléter cette proposition par des dispositions de coordination particulièrement bienvenues, que le Gouvernement approuve.
Certaines sont de nature rédactionnelle, comme celles qui visent à compléter les dispositions adoptées par le Sénat en matière d'indemnisation des détentions provisoires, ou celles qui visent à tirer les conséquences de la suppression des ordonnances de transmission de pièces au procureur général et des arrêts de mise en accusation devant la cour d'assises.
D'autres mesures de coordination ont une portée de fond. C'est le cas de l'amendement qui tend à compléter l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante afin de permettre au juge des libertés et de la détention de prononcer une mesure de liberté surveillée ou de garde provisoire.
Il s'agit d'aligner les attributions du juge des libertés et de la détention sur celles du juge des enfants avant la réforme du 15 juin 2000. C'est donc une mesure bienvenue, qui va limiter l'incarcération des mineurs.
Tout aussi important est l'amendement visant à donner au Parquet, en cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation, un délai d'appel supplémentaire pour former appel incident. Cette disposition évite ainsi qu'une affaire criminelle concernant plusieurs accusés -dont l'un seul fait appel de l'ordonnance de mise en accusation- ne soit jugée au cours de plusieurs procès distincts.
Le second objectif du texte est de permettre que la réforme du 15 juin 2000 entre en vigueur le 1er janvier prochain dans des conditions aussi sereines que possibles.
Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement précisant que le décret peut déterminer la localisation des débats contradictoires qui se tiendront devant les juges de l'application des peines et les juridictions régionales de la libération conditionnelle. Lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés, ils auront lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, ceci à la fois pour renforcer la présence du droit dans ces établissements et pour répondre à des exigences de sécurité en évitant les occasions d'évasions.
Dans le même souci d'application sereine, le Sénat a adopté, à la suite d'amendements du Gouvernement, plusieurs dispositions permettant, dans les juridictions de taille modeste, une forme de mutualisation des moyens.
Le juge des libertés et de la détention pourra, pendant les périodes de service allégé de fin de semaine ou en cas d'absence d'un magistrat, exercer cette fonction dans un ou deux tribunaux.
Je souhaite maintenant faire le point sur les efforts accomplis pour permettre la mise en _uvre de cette réforme.
Un groupe de suivi composé de praticiens de terrain, magistrats et fonctionnaires a été créé avant l'été ; il fonctionne et me remet régulièrement des rapports d'étape.
Les principaux décrets d'application de la loi sont achevés ou en voie d'achèvement.
Le décret en Conseil d'Etat sur l'indemnisation des détentions provisoires, daté du 10 décembre 2000, a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2000, le décret sur l'application des peines ce matin.
Le décret sur l'indemnisation des frais engagés pour une procédure suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement devrait être publié au premier trimestre 2001.
Pour l'information des juridictions, les principales dispositions de la loi du 15 juin 2000 font l'objet de cinq circulaires.
Trois d'entre elles, datées des 16 novembre, 4 et 11 décembre, sont actuellement diffusées, les deux autres le seront dans les prochains jours.
Enfin, je rappelle que des moyens financiers et humains ont été prévus en 1999 et 2000 pour la partie de la réforme créant le juge des libertés et de la détention. Ils seront complétés par la loi de finances actuellement examinée par le Parlement en ce qui concerne l'appel criminel et la juridictionnalisation de l'application des peines.
J'ai beaucoup écouté, depuis ma prise de fonctions, les représentants des organisations de greffiers, de fonctionnaires de justice et de magistrats et j'ai analysé les éléments fournis par les chefs de cour et de juridiction.
Pour mieux apprécier la portée des inquiétudes exprimées, j'ai demandé, le 8 novembre dernier, à l'inspection générale des services judiciaires de procéder à un examen concret de la situation et de proposer toute mesure d'ajustement. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre et largement diffusé conclut que la création du juge des libertés et de la détention, sous réserve de quelques aménagements, ne devrait pas poser de problèmes insurmontables (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Le recours en matière criminelle nécessitera un renforcement des effectifs de magistrats et de greffiers. Mais c'est surtout la juridictionnalisation de l'application des peines qui soulèvera des difficultés. En effet, un véritable échange des arguments et des pièces du dossier, c'est-à-dire l'instauration d'un débat contradictoire en présence du condamné, assisté de son conseil, suppose l'intervention d'un greffier. Or les greffiers ne seront pas en nombre suffisant au 1er janvier 2001 pour réaliser ces tâches nouvelles. Nous disposerons cependant de renforts significatifs en cours d'année, puisque 400 greffiers arriveront sur le terrain entre le 2 mai et le 3 septembre 2001.
Appliquer cette partie du texte dès le 1er janvier 2001, dans des conditions matérielles susceptibles de mécontenter la population pénale, pourrait nuire au succès d'une réforme à laquelle le Gouvernement et le Parlement sont profondément attachés. C'est pourquoi, tenant compte des inquiétudes des magistrats, des greffiers et fonctionnaires et des conclusions de l'inspection générale des services judiciaires, j'ai déposé devant votre Assemblée un amendement proposant un aménagement partiel et transitoire de la procédure instaurée par le juge de l'application des peines.
Du 1er janvier au 16 juin 2001 les décisions du juge de l'application des peines seront rendues après avis de la commission de l'application des peines et avis du condamné, sans aller jusqu'à un débat contradictoire. Le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, pourra donc présenter des observations écrites et orales sans avoir besoin d'être assisté d'un greffier. Il pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - C'est essentiel !
Mme la Garde des Sceaux - Les autres points de la réforme de l'application des peines entreront en vigueur dès le 1er janvier.
Le juge d'application des peines devra statuer sur les demandes des condamnés par des décisions motivées. En matière de libération conditionnelle, sa compétence sera étendue aux personnes condamnées à des peines inférieures ou égales à dix ans d'emprisonnement.
Enfin, les libérations conditionnelles concernant les condamnés à des peines supérieures à dix ans relèveront de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, et non plus du ministre de la justice.
Dès la fin de la période transitoire, le 16 juin 2001, la procédure devant le juge de l'application des peines sera totalement juridictionalisée, puisque la décision interviendra alors à la suite d'un débat contradictoire.
Votre commission des lois a adopté cet amendement, en le modifiant par un sous-amendement précisant que les décisions du juge de l'application des peines pourront faire l'objet d'un appel de la part du condamné et du procureur de la République, et non d'un simple recours de ce dernier. Je suis favorable à ce sous-amendement qui permet de garantir au mieux les droits du condamné.
En conclusion, l'amendement du Gouvernement ne peut nullement être considéré comme un report de la loi du 15 juin 2000 ou d'une partie de cette loi. Il aménage le dispositif procédural en instituant pendant une très courte période un régime transitoire qui sauvegarde totalement au fond les droits des condamnés tout en évitant le risque d'un blocage des juridictions. Ce choix repose sur des considérations strictement techniques.
De telles dispositions peuvent naturellement appeler des objections et d'aucuns peuvent regretter que la population pénale ne bénéficie pas de l'immédiate et entière application de la loi du 15 juin 2000, alors que la situation des prisons a fait l'objet cette année d'une attention particulière.
L'application de dispositions transitoires à d'autres parties de la loi du 15 juin 2000, comme le juge des libertés et de la détention ou l'appel criminel, aurait en tout cas soulevé les mêmes objections, car tous les volets de cette loi sont importants.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter cette proposition de loi, avec les amendements du Gouvernement et de votre commission. Je voudrais remercier l'ensemble des chefs de cour pour l'excellent travail effectué sur le terrain : cette loi sera appliquée si chacun y met du sien, en dépit des difficultés exposées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Lazerges, rapporteure de la commission des lois - La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes constitue indiscutablement une réforme fondamentale de notre procédure pénale (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Elle revoit toute la procédure depuis l'interpellation jusqu'au terme de l'exécution des peines, sans oublier les victimes, dans un souci constant d'équilibre. Ce grand texte répond à de nombreuses attentes. Il ne s'agit pas d'une énième tentative d'ajustement aux problèmes du moment.
M. Jean-Luc Warsmann - Quelle autosatisfaction !
Mme la Rapporteure - A partir d'un projet comptant une quarantaine d'articles et que certains pourraient trouver timide, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, par leur travail d'amendement, à construire un texte d'une grande ampleur -142 articles- protégeant mieux les libertés, la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Les principes directeurs de la procédure pénale française sont maintenant énoncés à l'article préliminaire du code de procédure pénale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ».
Alors pourquoi revenons-nous sur ce texte aujourd'hui ? Pour deux raisons. L'une est la judicieuse initiative du sénateur Michel Dreyfus-Schmitt, qui a appelé notre attention sur un oubli de la loi concernant l'indemnisation des condamnés reconnus innocents après un pourvoi en révision. Le 21 novembre, la Haute assemblée a décidé d'aligner le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents sur celui des personnes placées à tort en détention provisoire ; elle a harmonisé les sanctions encourues par les témoins refusant de comparaître, de déposer ou de prêter serment ; enfin, elle a adopté diverses mesures de coordination pour réparer des inadvertances mineures de notre part.
La seconde raison de cette discussion tient au souci, partagé par le Gouvernement et par la commission, de rendre la loi du 15 juin applicable dans les meilleures conditions possibles. Certaines de ses dispositions sont entrées immédiatement en vigueur ainsi celles qui concernent l'indemnisation d'infractions contre les biens, comme en fait foi une décision du tribunal de grande instances de Castres, qui vient de m'être transmise. On ne peut donc parler comme certains de loi inapplicable ! Cependant, pour l'essentiel cette loi entrera en vigueur le 15 janvier prochain. Une exception, comme vous le savez, a été ménagée pour l'enregistrement des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, un délai d'une année nous ayant paru nécessaire pour équiper les locaux en matériel individuel et pour former les agents et officiers de police judiciaire. Ces dispositions entreront donc en vigueur le 16 juin prochain.
C'est la même date que je vous propose de retenir dans un amendement qui concerne, en tout et pour tout, quatre lignes du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale. Partageant le diagnostic posé par le Gouvernement, par la commission de suivi et par l'inspection générale des services judiciaires, la commission des lois souhaite en effet lever certaines difficultés qui pourraient résulter d'un nombre insuffisant de greffiers.
Pour ce qui est de la mise en place des juges des libertés et de la détention provisoire et de l'appel des décisions rendues par les cours d'assises, les études réalisées à la demande du Gouvernement montrent que tout devrait se passer très normalement. Certes, il conviendra que l'effort soutenu consenti dans les trois budgets précédents soit maintenu au même niveau dans les années à venir, mais ce qui a déjà été fait témoigne de la volonté d'appliquer totalement la loi. Il nous faut d'ailleurs aussi souligner la contribution remarquable des chefs de juridiction, dont beaucoup sont déjà parfaitement prêts pour cette application...
M. Jean-Luc Warsmann - On croit rêver !
Mme la Rapporteure - S'agissant de la juridictionnalisation de l'application des peines, je puis faire état d'une lettre, reçue ce matin, de la présidente de l'Association nationale des juges de l'application des peines : après avoir rappelé que cette mesure était réclamée par l'association depuis trente ans et l'avoir qualifiée de disposition la plus innovante de la loi, elle y écrit qu'il n'est pas question d'en reporter l'application, mais bien de la rendre possible.
L'amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission des lois visent donc à préfigurer, pour une très courte période puisqu'elle s'arrêtera le 16 juin prochain, la juridictionnalisation telle qu'elle sera une fois achevée. Rien n'est changé pour la juridiction nationale ni pour les juridictions régionales de la libération conditionnelle et le détenu demandant un aménagement de sa peine pourra s'entretenir, comme nous le voulions, avec le juge d'application des peines en se faisant assister d'un avocat. Mme la Garde des Sceaux nous a assuré que l'aide juridictionnelle s'appliquera dans ce cadre aussi. Cependant, faute de fonctionnaires en nombre suffisant avant la prochaine promotion, le Gouvernement dispose -et c'est à quoi se limite la modification- que le juge de l'application des peines entendra le détenu sans être assisté d'un greffier. Pour ce qui est de la commission, elle n'intervient ici que pour présenter la possibilité d'un appel, au profit du Procureur de la République comme du détenu.
Ce faisant, nous ne reportons pas l'entrée en vigueur de la loi : nous en facilitons au contraire l'application dès le 1er janvier prochain.
Un effort considérable est demandé aux juges d'application des peines et je salue ici le travail qu'ils accomplissent pour la réinsertion des détenus. Le succès d'une telle entreprise suppose évidemment la possibilité d'un réaménagement des peines et c'est à quoi nous travaillons. Mais je veux aussi rendre hommage aux greffiers, aux avocats, au personnel pénitentiaire, aux policiers et aux gendarmes : à tous ceux qui assureront la bonne application de la loi du 15 juin. Il eût été suspect qu'un texte de cette ampleur ne suscite aucune inquiétude. Celle que nous avons constatée est légitime et démontre une volonté de répondre aux attentes des justiciables. Nous, de notre côté, devons nous montrer, dans la discussion budgétaire, des défenseurs vigilants d'une justice qui doit être indépendante et au service des libertés et des plus démunis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Luc Warsmann - Je vous ai écoutées avec beaucoup d'attention, Madame la Garde des Sceaux, Madame la Rapporteure : j'ai rarement constaté un tel décalage entre les discours et la réalité ! Jamais en France le monde judiciaire ne s'est trouvé dans un tel état de choc ! Magistrats, greffiers, surveillants, avocats, huissiers, tous manifestent leur inquiétude et disent l'impossibilité matérielle de faire fonctionner les juridictions après le 1er janvier prochain. Or le ministre parle d'une « mise en _uvre sereine » de la loi du 15 juin...
Notre justice croule sous les affaires en retard. Les tribunaux de grande instance en ont 575 290 en stock, les tribunaux d'instance 369 496 et les cours d'appel 309 613 ! Dans un grand nombre de juridictions, la lenteur à juger frise le déni de justice et la Cour européenne des droits de l'homme condamne régulièrement la France pour ce chef. A Marseille, un juge des enfants annonce un an de retard ; à Saint-Denis, Saint-Ouen, un de ses collègues affiche complet jusqu'en septembre 2001 et le Gouvernement prétend accorder la priorité à la justice des mineurs ! Le tribunal de police de Marseille ne pourra juger qu'au printemps prochain les excès de vitesse commis en 1999. Dans beaucoup de cours d'appel, il faut attendre trois ans pour obtenir un jugement. En 1999, devant les tribunaux d'instance le délai moyen était de 5,2 mois, contre 5 mois seulement en 1996 ; devant les tribunaux de grande instance, il est de 9,1 mois et devant les cours d'appel de 18,1 mois -contre 15,8 en 1996 ; devant les conseils de prud'hommes il est de 10 mois, ce qui fait 28 mois avec l'appel.
La régulation se fait par les classements sans suite : sur les 4 586 813 affaires dont a eu à connaître la justice l'an dernier, 638 340 seulement ont été traitées. Mais la situation est la même en matière administrative : les délais moyens sont de 22 mois devant les tribunaux administratifs, de trois ans devant les cours d'appel.
De surcroît, un grand nombre de décisions judiciaires ne sont pas appliquées, ce qui pose le problème du respect de la chose jugée -des magistrats vont jusqu'à parler de justice virtuelle ! Le quart seulement des sursis avec mise à l'épreuve donne lieu à prise en charge effective ! La parole de l'Etat est ainsi bafouée.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a entrepris de faire voter par le Parlement une accumulation de dispositions en oubliant une règle fondamentale : faire réaliser, et transmettre au Parlement une étude d'impact.
Mais si de telles études font cruellement défaut, les déclarations en revanche, se sont multipliées et je ne résisterai pas au plaisir -ou à la peine ?- de vous les rappeler. Qui, sinon Mme Guigou, nous expliquait ici même, le 9 février 2000, qu'au nom du principe de réalité qui lui est cher, elle s'interdisait de proposer des réformes qui ne seraient pas financées ? Et qui, sinon l'opposition, a souligné avec constance, au cours de tous les débats budgétaires des dernières années, le manque de moyens de la justice ?
Lorsque, le 10 février, je fais part de mes réserves à la Garde des Sceaux de l'époque, que me répond-elle ? Que la réforme est déjà financée ! Déjà financée ? Nous allons voir comment !
Traitant, au cours du même débat, des cours d'assises, Mme Guigou exposait n'avoir pas voulu reprendre le dispositif envisagé avant la dissolution, le jugeant trop coûteux, et remerciait l'Assemblée d'avoir compris qu'il fallait surseoir quelque temps à la réforme attendue !
Que nous dit, maintenant le syndicat des avocats de France, dont beaucoup pensent qu'il est proche de votre majorité ? Que « la Chancellerie surfe sur les droits virtuels avec un certain cynisme » et que « généreuse avec la peine des autres », elle est incapable de s'attaquer à des dysfonctionnements masqués par une politique de communication habile !
Telle est bien la réalité, et les réformes que vous nous proposez la nient. Il y a, en France, 10 544 locaux de garde à vue et 1 613 personnes sont gardées à vue chaque jour. Les juges des libertés doivent s'attendre à quelque 25 000 débats contradictoires par an et près de 90 000 décisions devront être rendues. Quant à la seule réforme -tout à fait justifiée- de la prestation compensatoire, elle aura pour effet que 500 000 affaires vont revenir devant la justice !
Les parlementaires doivent entendre l'inquiétude qui sourd dans toutes les juridictions, à Créteil, à Fort-de-France, à Caen, à Metz, à Lille, à Perpignan, à Vannes, à Saint-Brieuc, à Bobigny ! Partout des assemblées générales ont lieu, partout des motions sont signées qui, toutes, disent la même chose : le manque de moyens qui entraîne la suppression des audiences, l'arrêt de la participation aux commissions électorales ou à la politique de la ville, les postes vacants, les greffiers et fonctionnaires en nombre insuffisant, les demandes de dispense de rapports écrits sur les affaires individuelles, les priorités à établir au détriment des affaires familiales... Partout, l'on vous dit, Madame la Garde des Sceaux, que les juridictions ne seront pas en état d'accomplir les nouvelles activités dont vous voulez les charger. Comment s'en étonner ? Avant même que la réforme n'ait vu le jour, à voir le considérable surcroît de travail qu'elle va représenter, certaines cours d'appel convoquent, en octobre 2000, des justiciables à des audiences qui se tiendront fin 2003 ! Est-ce une manière normale de rendre la justice et n'est-ce pas à ce type de dysfonctionnements que la Chancellerie devrait s'attaquer ?
Dans un tel contexte, je me dois de rendre hommage au courage manifesté par l'inspection générale des services judiciaires, dont la conclusion a été escamotée. Ce service ne peut pourtant être suspecté d'hostilité envers la ministre ! Il établissait pourtant que « dans la plupart des juridictions, les magistrats seront conduits à définir des priorités dans les contentieux traités ». Comment mieux dire que la loi, que vous avez voulue et adoptée, vous ne pourrez l'appliquer qu'au détriment des droits des justiciables, déjà bafoués par ces retards ?
Les magistrats sont inquiets, accablés, démotivés. Actuellement, si la justice fonctionne, c'est parce que nombre d'entre eux, et beaucoup de fonctionnaires, travaillent sans compter, y compris le samedi et le dimanche, pour tenter d'accélérer le rythme de traitement des dossiers. Comment peuvent-ils admettre la désinvolture avec laquelle leurs doléances sont reçues ? Comment peuvent-ils admettre que leurs collègues objets d'attaques ne soient pas défendus par leur ministre, au mépris de son devoir ? La démotivation est tout aussi réelle au sein de la justice administrative.
Des principes fondamentaux sont atteints et, en premier lieu, le respect de la liberté. Oui, la France compte un grand nombre de personnes maintenues en détention provisoire, mais la première cause de cette situation, ce sont les retards dans lesquels se débattent les juridictions.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Mais non !
M. Jean-Luc Warsmann - Comment peut-on concevoir d'appliquer de telles réformes, sans moyens suffisants, quand maintenant déjà un prévenu doit attendre un an -un an !- qu'une cour d'assises puisse le juger ? Ce que vous nous proposez, c'est un allongement supplémentaire de ces délais et de nouveaux dysfonctionnements en chaîne. Ainsi des dispositions prévues pour la comparution immédiate, qui auront des conséquences contraires au bon exercice de la justice. Les justiciables concernés doivent bénéficier des conseils d'un de ces avocats qui, de Lille à Marseille, vont répétant une chose simple : les conditions de l'aide juridictionnelle ne permettent pas d'assurer une défense équitable et elles mettent en péril l'équilibre financier de certains cabinets. Quant aux dispositions prévues pour s'appliquer le 1er janvier 2001, elles auront pour conséquences un nouvel accroissement des tâches... et des dysfonctionnements. A n'en pas douter, le mouvement des avocats est légitime.
Et comment taire, encore, notre inquiétude quant à l'évolution du système pénitentiaire ? La loi pénitentiaire n'avance pas ; elle est préparée dans le secret d'un bureau alors que nous aspirions à une commission du type Marceau-Long. En-dehors des effets d'annonce, rien ne se passe. Le bilan de l'engagement des dépenses est déplorable : au 30 juin, 1 751 millions étaient disponibles pour les établissements pénitentiaires et seuls 223 millions avaient été utilisés.
Les citoyens ont droit à une justice efficace, proche d'eux, aux décisions rapides et de qualité. Nous tournons le dos à ces objectifs. La question préalable doit nous faire prendre conscience que ce texte est totalement hors sujet, qu'il est loin des réalités. Nous ne pourrons discuter du sujet que si le Gouvernement s'engage à déposer des amendements à la loi de finances ou un collectif budgétaire au début 2001, qui rendent à la justice les moyens de fonctionner dignement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Claude Goasguen - Madame la Garde des Sceaux, nous avons le sentiment que vous avez hérité d'un ministère bien malade. Vous en avez fait un audit et peut-être avez-vous découvert des choses que vous ne soupçonniez pas et nous non plus. En effet, le discours triomphaliste de Mme Guigou, qui est partie à temps, donnait l'impression que son ministère additionnait les décisions historiques, pour reprendre l'expression de Mme le rapporteur.
Mme la Rapporteure - J'ai parlé d'une loi de grande ampleur !
M. Claude Goasguen - Encore mieux !
Ces lois sont en tout état de cause absolument inapplicables.
Et vous avez mis à profit cette proposition de loi sénatoriale, en y introduisant un cavalier juridique pour essayer de colmater une fissure parmi toutes les brèches qui apparaissent au sein de votre ministère. On s'aperçoit, après trois ans d'exercice, que votre Gouvernement a été aussi incapable de gérer le service public de la justice que celui de l'éducation nationale -mais M. Allègre, lui, est tombé.
Le service public de la justice est vétuste et manque de moyens. L'opposition n'a jamais rechigné à lui apporter tout son soutien, de même qu'à l'intérieur ou à l'éducation, mais vous n'avez jamais fait preuve de la moindre volonté de consensus. En première lecture, la loi sur la présomption d'innocence n'apportait rien. Si l'opposition n'avait pas insisté pour garantir un minimum en matière de présomption d'innocence, elle n'aurait même pas été citée dans les manuels de droit pénal pour la deuxième année !
Mme la Rapporteure - On hallucine !
M. Claude Goasguen - Vous fumez trop ! Voilà votre gestion du service public de la justice, et vous ne vous en sortirez pas par une pirouette et un amendement. Par l'intermédiaire d'un petit texte que vous avez effiloché, c'est la question du service public qui est posée. Cela mérite bien un examen complémentaire. Le groupe DL votera la question préalable.
M. Emile Blessig - En défendant cette question préalable, notre collègue Warsmann a appuyé là où cela fait mal. Le texte en lui-même est intéressant, mais ce sont ses conditions d'application qui soulèvent une inquiétude qui n'a jamais été autant partagée par l'ensemble du corps judiciaire. Son examen aurait dû être l'occasion de chercher à améliorer le fonctionnement de la justice, parce que c'est cela qui est en cause. C'est ce à quoi tend la question préalable et l'UDF s'y associe.
M. Thierry Mariani - Le groupe RPR votera cette question préalable. A lire le titre de ce texte, on se demande s'il ne relève pas de la psychanalyse et s'il ne s'agit pas ici d'innocents qui reconnaissent leur culpabilité... Vous êtes innocente, Madame, vous arrivez au ministère et votre collègue a dû vous faire croire que tout s'y passait pour le mieux. Nous vous plaignons beaucoup. Nous vous avions appréciée dans vos précédentes fonctions, et maintenant, les avocats sont dans la rue et vous devez adopter à la sauvette une mesure qui repousse l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Après les illusions lyriques, les grandes déclarations dans lesquelles vous construisez le droit et l'histoire, vous devez reconnaître tristement que vous n'avez pas les moyens d'appliquer vos lois et faire marche arrière. C'est révélateur de la manière du Gouvernement, qui recule pareillement, petit à petit, à quelques jours de l'application des 35 heures.
Vous n'étiez pas au courant de la situation.
Mme la Garde des Sceaux - Si.
M. Thierry Mariani - Alors c'est plus grave, mais je ne veux pas croire à l'aveu de votre culpabilité. Adopter cette question préalable vous permettrait de disposer de plus de temps pour connaître l'état réel de votre ministère. En la repoussant, vous porterez l'entière responsabilité des dispositions que vous ne pourrez pas faire appliquer.
M. Jean-Yves Caullet - Le groupe socialiste ne saurait bien sûr s'associer à cette vision caricaturale d'une situation qui présente certes des difficultés, mais comme en présentent toujours le respect du droit et l'application de la justice. Vos arguments sont soit de mauvaise foi, soit de circonstance (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
A une situation délicate, vous ne voyez qu'une solution, celle qui a toujours été appliquée par vos amis : ne rien faire. La justice fonctionne mal ? Ne lui donnons pas de moyens ! Le droit n'en est pas amélioré, mais il ne faut toucher à rien. Une justice rapide et efficace, ce serait bien, mais ça coûte trop cher... Cette première partie du discours de M. Warsmann m'a profondément choqué. La loi sur la présomption d'innocence améliore incontestablement le droit. Bien sûr, elle a besoin de moyens.
M. Jean-Luc Warsmann - Alors donnez-les lui !
M. Jean-Yves Caullet - Ils n'ont jamais été aussi importants ! Mais il nous a fallu rattraper un retard considérable, sur tous les plans.
Mme la Rapporteure - Vous aviez étranglé la justice !
M. Jean-Yves Caullet - Bien sûr, des impatiences se font jour, celles des magistrats de voir le droit s'appliquer. Devant cette impatience, le dialogue s'instaure et des moyens sont progressivement mis en place. Vous semblez d'ailleurs bien mal informés de l'avancée des discussions avec les greffiers, les avocats ou le personnel pénitentiaire. Leur inquiétude est légitime, parce qu'elle concerne les plus démunis, mais la situation s'améliore. Nous repousserons donc cette question préalable, qui n'est qu'un prétexte, parce que cette proposition représente un progrès. Elle améliore l'indemnisation des victimes judiciaires et prend une mesure d'adaptation de quelques mois pour rattraper les retards pris dans le recrutement du fait de la promotion zéro greffier décidée par M. Toubon (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. François Colcombet - Je voudrais rappeler à la droite, qui donne des leçons de morale et critique l'héritage de Mme Guigou, l'état dans lequel se trouvait la justice lorsque la gauche est arrivée aux affaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Pour l'avoir connue à des postes divers, je me souviens des promotions zéro greffier ou des suppressions massives de postes d'éducateur.
M. Jean-Luc Warsmann - Tous les délais augmentent depuis que la gauche est au pouvoir !
M. François Colcombet - Je me souviens de l'absence de toute création de poste de magistrat, et d'une réforme Toubon sur les cours d'assises dépourvue de tous moyens correspondants. Alors, comment osez-vous avancer un tel argument ? L'aide judiciaire résulte d'une loi Nallet, dont j'étais rapporteur et qui a donné lieu à une longue élaboration, avec une consultation des bâtonniers. Cette loi a suscité la satisfaction, mais elle n'a jamais été actualisée, et pendant la période Toubon personne ne s'est soucié des moyens matériels de son application.
M. Thierry Mariani - Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?
M. François Colcombet - Nous examinons aujourd'hui une proposition bienvenue de M. Dreyfus-Schmidt, qui tend à remplacer l'indemnisation des personnes injustement condamnées par une réparation intégrale. C'est aussi l'occasion de toiletter la loi sur la présomption d'innocence. Le Gouvernement nous avait adressé un texte très ouvert, sur lequel le Parlement a pu imprimer profondément sa marque. Ceux qui grognent aujourd'hui n'ont pas été alors les derniers à charger la barque. Cette loi comporte deux dispositions révolutionnaires. D'abord la judiciarisation de l'exécution des peines. Cette idée, pour laquelle j'ai milité dans ma jeunesse avec Michel Foucault et le Comité d'action des prisonniers, a depuis lors fait son chemin.
M. Claude Goasguen - Et c'est très bien !
M. François Colcombet - Cette réforme doit pouvoir s'appliquer dans les meilleures conditions, même s'il faut attendre de disposer du nombre de greffiers nécessaires.
L'appel des cours d'assises, deuxième grande réforme, peut, lui, entrer en vigueur immédiatement. Les salles, les personnels, les compétences existent.
Au total, l'Assemblée a réalisé un travail exemplaire sur le fond, même si subsistent dans la forme quelques scories inévitables. Le texte ainsi élaboré doit déboucher. Ne retardons pas son application. Le Gouvernement a prévu depuis le début la création de nombreux postes de magistrats, en particulier pour les tribunaux de commerce.
M. Claude Goasguen - Ne parlez pas de ce qui fait mal !
M. François Colcombet - Dès le début de la législature j'ai fait dans ce sens le siège de M. Strauss-Kahn. La réforme des tribunaux de commerce a été ajournée sous la pression de lobbies particulièrement efficaces. Les postes devenus disponibles pourront servir à appliquer la réforme de la présomption d'innocence (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Emile Blessig - M. Colcombet a rappelé que cette loi est riche d'une plus-value parlementaire substantielle, qui a pu rendre insuffisants les moyens prévus pour l'appliquer. Le malentendu vient de la belle assurance avec laquelle le Gouvernement nous a affirmé que la loi serait appliquée sans difficulté. Or les moyens ne suivent pas.
Le texte d'aujourd'hui tend à aligner le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents sur celui des personnes abusivement placées en détention provisoire. Les dispositifs d'indemnisation sont ainsi renforcés et rendus plus cohérents. Le groupe UDF y souscrit.
En revanche, le débat de fond porte sur le report partiel ou sur les conditions d'application défectueuses de la loi sur la présomption d'innocence. L'inquiétude est partagée par les magistrats, les greffiers, les avocats, voire les officiers de police chargés des enquêtes. Cette inquiétude s'élève à un niveau jamais atteint.
L'augmentation des charges de travail ajoutée à la non-revalorisation des indemnités d'aide juridictionnelle a pour la première fois provoqué une grève générale des avocats, qui forment pourtant une profession très atomisée. Cette grève a été précédée par celle des greffiers, qui a abouti à un report de la judiciarisation de l'application des peines. La loi apporte des progrès importants, mais à quoi bon des progrès s'ils doivent nuire au bon fonctionnement de la justice ? Nous déplorons sur ce point l'intransigeance et le défaut d'anticipation dont a fait preuve le Gouvernement. Nous aurions tous compris que les dispositions introduites par le Parlement donnent lieu à une application progressive.
La situation des parquets est particulièrement préoccupante. Dans son rapport d'activité de 1999, le CSM relevait une désaffection des magistrats, pour les fonctions de parquet auprès des tribunaux de grande instance. Il déplorait l'absence parfois totale de candidatures aux postes de substitut, jadis très recherchés. Pour le CSM, cette situation tient à l'importance des sujétions et des contraintes pesant sur les parquetiers, à l'évolution de la nature de leurs fonctions, aux inquiétudes et aux incertitudes relativement à leur statut. A cela sont venues s'ajouter les sujétions résultant de l'application de la loi sur la présomption d'innocence, avec l'appel des arrêts de cour d'assises, les dispositions relatives au juge des libertés, la judiciarisation de l'application des peines et le renforcement du contrôle des enquêtes de police judiciaire par le parquet.
Dans ces conditions, l'augmentation du nombre de postes risque d'être absorbée par la désaffection des magistrats pour le parquet, et la situation des parquets sera donc loin de s'améliorer. Aussi ai-je déposé un amendement tendant à reporter au 1er janvier 2002 l'application des dispositions de l'article 5 de la loi sur la présomption d'innocence, relatives aux modalités d'information du parquet d'une mesure de garde à vue.
M. Patrick Braouezec - La proposition que nous examinons reprend le même dispositif que celui de l'article 149. Cette réforme utile procède de la nécessité d'harmoniser notre code de procédure pénale, et de mettre en conformité le droit français avec les principes posés par la convention européenne des droits de l'homme.
Il ne faut pas se voiler la face : l'erreur judiciaire est au c_ur du problème. C'est pourquoi, dans un esprit de justice, nous devons reconnaître aux personnes injustement condamnées le droit à une réparation du préjudice subi. Mon groupe souhaite qu'on substitue, dans cette proposition, le terme de « réparation » à celui d'indemnisation, car la notion de réparation implique qu'une faute a été commise. Quant au dédommagement, il doit porter sur le préjudice matériel comme le préjudice moral : c'est donc bien d'une réparation qu'il s'agit.
Notre débat révèle aussi le manque de moyens de notre justice. La gestion des années 1993-1997 a été très néfaste (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
Les députés communistes voteront cette proposition, non sans réaffirmer la nécessité de dégager les moyens nécessaires à la mise en _uvre des réformes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Warsmann - Cette proposition comporte des dispositions intéressantes et rectifie de nombreuses incohérences. Elle montre à quel point l'élaboration de la loi sur la présomption d'innocence a manqué de sérieux.
Il est amusant d'entendre dire que, si votre loi ne peut, faute de moyens, être mise en _uvre, c'est la faute à Toubon ! Nous en sommes au degré zéro de la politique. Vous êtes au pouvoir depuis trois ans et c'est vous qui engagez des réformes non financées.
J'ai cité des chiffres qui proviennent tous du ministère de la justice. Ils montrent que les retards s'accumulent depuis 1997. Les discours manichéens sont donc injustifiables.
Faire face à des difficultés, le monde judiciaire y est habitué. Ce qui me paraît choquant, c'est que vous lui créez des difficultés supplémentaires : c'est révoltant.
M. Claude Goasguen - Il y a deux textes à l'examen ; si j'apprécie la proposition elle-même, je pense le plus grand mal de l'amendement qu'on veut lui adjoindre.
L'indemnisation des victimes de la procédure est une mesure nécessaire. De manière générale, il faut penser davantage aux victimes. S'il est nécessaire et légitime de s'intéresser au sort des prisonniers, l'opinion ne comprendrait pas que ce souci n'ait pas pour corollaire une plus grande sollicitude à l'égard des victimes. Notre droit, à cet égard, est archaïque et nos procédures d'indemnisation sont trop longues. Je vous suggère, Madame la Garde des Sceaux, d'étudier en particulier nos procédures réglementaires. On ne peut continuer à laisser traîner les demandes d'indemnisation, qui finissent par ressembler aux procès eux-mêmes. J'ai vu des victimes prendre un avocat pour pouvoir obtenir leur indemnisation.
Par ailleurs, est-il décent que l'Etat indemnise systématiquement a minima ?
S'agissant des dispositions que vous voulez, par amendement, raccrocher à ce texte, elles reflètent les difficultés de votre ministère à appliquer la loi sur la présomption d'innocence. Certes, s'il n'y a pas assez de greffiers, il faut modifier la procédure, mais l'opposition est en droit de vous poser des questions. Ou bien on ne savait pas qu'on allait manquer de greffiers et c'est grave, car cela signifie que les conseillers de Mme Guigou n'ont pas fait leur travail, ou bien on le savait, et c'est encore plus grave.
On nous dira que la droite est responsable de la situation dans laquelle se trouve le service public de la justice. C'est oublier que, depuis 1981, vous avez eu davantage de Gardes des sceaux que nous.
Je sais qu'au Parti socialiste, on aime reprendre cette litanie d'une lettre célèbre de Valmont : « Ce n'est pas ma faute ».
Mme la Garde des Sceaux manque de greffiers ? « Ce n'est pas ma faute », nous dit-elle, la droite n'en a pas recruté assez.
La loi sur la présomption d'innocence ne peut être appliquée ? « Ce n'est pas ma faute », nous dit M. Colcombet : la droite s'étant montrée trop positive, a chargé la barque au point de rendre le dispositif inapplicable. Il a fini son intervention par cette apothéose : le lobby des tribunaux de commerce aurait obtenu le report de la réforme engagée. Le seul problème, c'est que la fixation de l'ordre du jour n'appartient qu'au Gouvernement. Si la réforme est retardée, ce n'est peut-être pas la faute du Parti socialiste, mais c'est au moins celle du Gouvernement.
Quand on commet une erreur, une bavure -et je ne vous le souhaite pas, Madame la Garde des Sceaux, car vous êtes fort sympathique- on l'assume. La vérité c'est que vous n'avez pas prévu qu'il vous faudrait des greffiers et l'opposition fait son travail en dénonçant vigoureusement un tel manquement.
J'aurais eu tendance à voter la proposition, mais le cavalier juridique que vous comptez adopter m'en empêche (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme la Garde des Sceaux - Monsieur Goasguen, je suis ravie de vous paraître sympathique, mais j'ai eu l'impression que vos paroles en cachaient d'autres. J'ai d'ailleurs reçu le soutien de nombreux parlementaires, suite à des propos fort peu sympathiques, justement, à l'encontre de la Garde des Sceaux.
Monsieur Warsmann, je vous ai vu à la télévision demander le report de la loi sur la présomption d'innocence, au motif que les moyens de la justice étaient insuffisants. Mais M. Goasguen ne veut pas voter l'amendement qui vise à remédier au problème. La faute qu'on reproche au Gouvernement et à sa majorité, c'est visiblement d'avoir écrit une grande loi de liberté.
S'agissant des moyens, Mme Guigou a obtenu, pour les années 1999 à 2001, 4 481 créations de poste dans son ancien ministère, dont 659 postes de magistrats. La majorité de ces créations de poste anticipaient justement l'entrée en vigueur de la loi sur la présomption d'innocence.
Entre 1995 et 1997 en revanche, on n'a créé que 133 postes de magistrat.
J'en arrive aux greffiers. Quand M. Méhaignerie a défendu sa loi de programmation, il a déclaré qu'il faudrait créer des postes. Son successeur n'en a pas moins décidé qu'il n'y aurait de promotion en 1997.
M. Jean-Luc Warsmann - Il a recruté des fonctionnaires en catégorie C.
Mme la Garde des Sceaux - Non seulement, faute de promotions à l'école nationale des greffiers, il nous a privé de 200 postes, mais encore il en a supprimé 69 ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Si je disposais de 269 postes supplémentaires, je me sentirais plus à mon aise.
Vous l'avez dit, des fonctionnaires ont été recrutés en catégorie C par mesure d'économie. Ils réclament aujourd'hui une revalorisation de leur carrière, ce qui est légitime, puisqu'on leur a demandé de faire le travail de ces greffiers qui nous manquaient.
Ce n'est pas juste et il est logique qu'aujourd'hui ils réclament dans la rue qu'on transforme ces postes.
M. Jean-Luc Warsmann - Et comment allez-vous faire ? Ces agents vont repartir un an en formation ?
Mme la Garde des Sceaux - Je rappelle qu'en prévision de ce texte Mme Guigou a organisé deux concours exceptionnels qui ont permis de recruter 200 magistrats. Vous avez évoqué l'allongement des délais. Pour les TGI et les TI, les délais sont stables depuis dix ans alors que le nombre d'affaires a augmenté de 20 %. Pour les cours d'appels, le nombre d'affaires en stock a diminué. Donc les choses vont plutôt mieux, même si elles ne sont pas encore très bien ; il faudra poursuivre l'effort budgétaire.
Ce n'est pas un audit que j'ai demandé, c'est une inspection pour repérer les postes à pourvoir en priorité.
Vous avez parlé des petits tribunaux : ceux qui n'ont pas de vice-président en seront pourvus début 2001.
S'il y a un problème de greffiers à résoudre, il vaut mieux le faire par des mesures techniques appropriées que de tenir de grands discours sur le bogue de la justice. La justice a besoin de sérénité et de rigueur. Je n'ai pas du tout le sentiment de porter l'héritage d'un prédécesseur défaillant ; au contraire la justice a manqué trop longtemps d'un Garde des Sceaux qui se batte pour obtenir 17,6 % d'augmentation de budget en si peu de temps et pour faire aboutir de grands textes de liberté, qui donnent au monde une image de la France dont nous pouvons être fiers.
Alors je vous remercie, Messieurs, de bien vouloir être sereins, apaisés, méthodiques et rigoureux avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
M. Jean-Luc Warsmann - Au moment où toute la France judiciaire hésite entre l'inquiétude, la colère et la grève, dire que tout va de mieux en mieux, c'est vraiment, Madame la ministre, être complètement déconnectée de la réalité !
Plusieurs de mes collègues se sont demandé si vous aviez bien mesuré l'héritage. En tout cas, aujourd'hui, on vous a tout dit et désormais c'est à vous de prendre les mesures !
Vous nous avez sorti comme seul argument le bilan de l'ancienne majorité : je trouve très comique de lui reprocher de ne pas avoir recruté les magistrats et les greffiers nécessaires pour appliquer votre réforme de cette année !
Vous dites que vous avez déjà installé dans les juridictions la plupart des effectifs nécessaires pour appliquer la loi. Mais c'est bien le problème : les postes créés n'ont pas permis de raccourcir les délais, la justice reste engorgée. Or au 1er janvier on va retirer à ces magistrats leur travail de justice quotidienne pour les affecter à de nouvelles fonctions : à Paris, par exemple, cinq vice-présidents qui tenaient des audiences civiles vont maintenant devenir juges de la détention.
Vous faites de la cavalerie en prenant les mêmes magistrats pour remplir toutes sortes de tâches. Les vice-présidents actuels ne se tournent pas les pouces ; si vous les nommez juges de la détention, ils ne jugeront plus les autres affaires ! C'est bien cela qui inquiète tous les magistrats.
Mme la Rapporteure - L'amendement 2 est une simple rectification. Le Sénat préférant le terme « réparation » à « indemnisation », il faut l'employer partout.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable. Je vous rappelle, Monsieur Warsmann, que « la procédure est la s_ur jumelle de la liberté » !
L'article premier ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que les articles premier bis, premier ter et premier quater.
Mme la Rapporteure - L'amendement 3 a le même objet que le précédent.
Mme la Rapporteure - Les amendement 4 et 5 sont également de coordination.
Les amendements 4 et 5, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 2 ainsi amendé.
Mme la Rapporteure - Le Sénat ayant étendu la réparation au-delà du cas de détention provisoire, il convient d'enlever le mot « provisoire » de l'intitulé.
Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 15 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 15 BIS
Mme la Rapporteure - L'amendement 7 corrige une erreur de référence.
Mme la Rapporteure - Les amendements 8 et 9 sont un simple toilettage.
Mme la Rapporteure - L'amendement 10 est plus important : il vise à donner au procureur de la République le même délai qu'à la personne poursuivie pour faire appel d'une mise en accusation, soit dix jours.
Mme la Garde des Sceaux - Excellent amendement.
Mme la Rapporteure - L'amendement 11 corrige une erreur de référence ; les amendements 12, 13 et 14 harmonisent la terminologie avec celle de la loi du 15 juin 2000.
Les amendements 11, 12, 13 et 14, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 15 vise à combler une lacune de la loi du 15 juin 2000. Lorsque le juge de la détention est saisi d'un dossier concernant un mineur, il n'a le choix qu'entre le contrôle judiciaire, la liberté et la détention provisoire. Il faut qu'il puisse aussi recourir au placement en liberté surveillée ou au placement en centre.
Les articles 16, 16 bis, 16 ter et 16 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 16 QUATER
Mme la Garde des Sceaux - Comme je l'ai dit tout à l'heure, la juridictionnalisation de l'application des peines doit pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier prochain dans un climat aussi serein que possible. Cent quarante-quatre greffiers seront affectés dans les juridictions à la fin d'avril : ils seront en poste en mai et pleinement efficients au début de juin. L'amendement 1 propose donc des aménagements très limités pour une période de six mois. L'esprit de la loi est respecté : les condamnés à des peines de moins de dix ans pourront ainsi faire valoir leurs arguments avec l'aide d'un avocat, ce qui représente un progrès indéniable pour ces gens qui se sentent trop souvent oubliés.
Mme la Rapporteure - Avis très favorable, sous réserve d'une petite rectification -il faut parler de « commission de l'application des peines » et non de « commission d'application »- et de deux sous-amendements visant à rapprocher ce dispositif transitoire du dispositif définitif : le 16 n'est que de coordination et le 17 ouvre la faculté de faire appel aussi bien au procureur de la République qu'au détenu.
Mme la Garde des Sceaux - J'accepte la rectification et les deux sous-amendements.
Le sous-amendement 16, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Warsmann - Mon sous-amendement 18 est de ceux, fondamentaux, que la majorité a l'habitude d'accepter bien qu'ils viennent de l'opposition ! (Sourires) Le sous-amendement 16 laisse subsister un « et » pour ainsi dire en tête de phrase. Je sais qu'on prête à certaines vedettes de telles incorrections, mais elles n'ont pas leur place dans le code !
Cela étant, M. Goasguen a raison : chacun savait que ces greffiers seraient nécessaires et l'on aurait pu pourvoir à leur recrutement ! Nous ne cautionnons donc pas ce pas de clerc, bien évidemment.
Mme la Rapporteure - Je vous félicite pour votre vigilance et c'est avec plaisir que nous acceptons le sous-amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement approuve lui aussi ce souci de l'élégance de la langue... mais fait observer que les postes nécessaires auraient pu être pourvus avant 1997.
M. Jean-Luc Warsmann - Comique !
Le sous-amendement 18, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission - Un triomphe !
M. le Président - Le sous-amendement 17 a déjà été exposé.
Le sous-amendement 17, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 1, rectifié et sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Emile Blessig - L'amendement 19 tend à différer l'entrée en vigueur de l'obligation faite aux officiers de police judiciaire d'informer le procureur d'une garde à vue ou d'une commission rogatoire dès le début de celles-ci, au lieu de le faire « dans les meilleurs délais », comme le portait le texte antérieur. Cette modification, apportée à l'article 63 du code de procédure pénale au cours de nos débats, doit être rapportée à une autre, imposant de prendre les mesures de contrainte « sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire ». Dès le 1er janvier 2001, le parquet devra donc, dès le début de la garde à vue, effectuer un contrôle de légalité et d'opportunité, et vérifier la durée comme l'efficacité de la mesure. Le substitut de permanence devra donc pouvoir être joint, même de nuit. Un fax suffira, m'opposera-t-on. Mais que se passera-t-il si ce texte n'est lu qu'à la fin de la nuit ? L'application de la loi ne sera-t-elle pas quelque peu fictive ? Dans sa recommandation 2, la commission de suivi note que l'information du procureur pouvait se faire « par tous moyens, notamment par simple télécopie, mention de ce qu'il a été informé étant faite au procès-verbal ». Dès lors, pourquoi avoir modifié le code ? L'application faite de la loi par la chancellerie ne contredit-elle pas la volonté du législateur ? Le plus sage serait de différer cette mesure qu'on ne peut appliquer sans imposer à nombre de membres du parquet des permanences nocturnes. Ce report permettra au reste d'appliquer les dispositions les plus importantes de la loi, de faciliter l'intégration des recrutements exceptionnels et de réfléchir au contrôle de la police judiciaire par le parquet -n'oublions pas en effet que certains OPJ ont annoncé une grève du zèle !
Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Si vous aviez lu le rapport de l'inspection générale, vous sauriez qu'il y a eu accord pour que les substituts soient prévenus chez eux par fax.
Les articles 17 et 18, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. François Colcombet - Persuadé que les greffiers arriveront à temps, le groupe socialiste votera bien sûr ce texte. Quant aux magistrats, il ne devrait pas y avoir de difficulté -pas plus qu'il n'y en aura pour vous, Madame la Garde des Sceaux, pour nommer un nouveau procureur général à Paris (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). La magistrature regorge de candidats nourris à la gelée royale ! (Sourires)
Cette proposition, comme la loi sur la présomption d'innocence, répond à une volonté largement partagée par la majorité et par l'opposition et représente l'aboutissement de bien des tentatives menées depuis au moins cinquante ans pour réformer la procédure pénale et pour améliorer le sort des victimes et des personnes injustement condamnées. Je pense donc que tous ceux qui sont attachés à la défense des libertés et à la bonne administration de la justice auront à c_ur de l'approuver (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Goasguen - Madame la Garde des Sceaux, n'abusez pas de la citation que vous avez faite tout à l'heure et que tout praticien du droit connaît et respecte : nous convenons tous que la procédure est là pour garantir la liberté mais le temps n'est pas ressenti au XXe siècle comme il l'était au XIXe. La médiatisation, la vitesse des communications sont telles qu'on ne peut plus s'accommoder des délais, des lenteurs. Ceux-ci sont de plus en plus insupportables à nos concitoyens et nous devons tout faire pour que la procédure ne soit plus vécue comme une gêne.
M. Colcombet a donc raison : la justice subit des mutations. Dès lors, que n'a-t-il suivi la poignée de minoritaires qui, à propos de la présomption d'innocence, dénonçaient la procédure inquisitoire, exception française et source d'abus ? Nous avions proposé d'aller vers une procédure accusatoire : c'est celle qu'appelle la nouvelle conception du temps, celle qu'exige la liberté !
Je ne puis voter ce texte, même si j'en vois la nécessité juridique et si j'en approuve le fond. Le Gouvernement a en effet donné un « coup de canif procédural » en y ajoutant des dispositions qui n'avaient rien à voir avec ces dispositions, alors qu'il eût très bien pu se contenter d'une déclaration à l'Assemblée ou proposer un projet que nous aurions été alors nombreux à voter.
C'est pour cette raison -et pour cette raison seulement, puisque j'approuve la première partie du texte- que je voterai contre le projet.
M. Jean-Luc Warsmann - Je veux redire ma totale opposition à la manière dont la justice est gérée dans notre pays depuis quelques années. Jamais un gouvernement n'aura autant désorganisé l'institution judiciaire, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) jamais une majorité n'aura voté autant de dispositions sans s'assurer que les moyens existent pour les appliquer.
Considérant que l'application de la loi relève du gouvernement, je ne me suis pas prononcé, au cours du débat, sur l'éventuel report de l'entrée en vigueur du texte. En revanche, j'ai demandé que les moyens nécessaires soient trouvés, soit par amendement à la loi de finances pour 2001, soit par un collectif budgétaire. Je regrette ne pas avoir reçu de réponse favorable.
Peut-être n'étiez-vous pas exactement informée de la situation lors de votre arrivée à la Chancellerie, Madame la Garde des Sceaux. Il ne vous sera plus possible, désormais, de dire « je ne savais pas », et je me félicite d'avoir dit que, dans toute la France, des assemblées générales de magistrats protestent, d'avoir rappelé que, pour la première fois, tous les barreaux sont en grève et que, plus généralement, toutes les professions judiciaires sont dans le désarroi.
On ne peut que déplorer que, face à une telle situation, la seule réponse du Gouvernement soit l'adoption de mesurettes, en catimini.
M. Emile Blessig - Chacun se félicitera de la première partie du texte, qui traite de l'indemnisation des condamnés reconnus innocents. En revanche, l'absence d'ouverture qui a caractérisé le débat sur la seconde partie du texte laisse augurer de graves difficultés. Reconnaître que des aménagements étaient nécessaires n'aurait pourtant rien eu de honteux, et n'aurait impliqué aucun renoncement.
Dans ces conditions, le groupe UDF s'abstiendra.
Mme la Garde des Sceaux - J'ai beaucoup de mal à comprendre que l'opposition appelle au report du texte au motif qu'il ne serait pas applicable tout en refusant l'aménagement technique que propose le Gouvernement. La suggestion a par ailleurs été faite d'amender la loi de finances pour créer des postes de greffiers. Mais, encore faut-il qu'à ces postes nouvellement créés correspondent des personnes ! C'est tout l'enjeu de l'amendement du Gouvernement : à quoi serviraient des postes virtuels ? Mieux vaut attendre la sortie de la nouvelle promotion : c'est ce que nous faisons.
S'agissant de la procédure accusatoire, son défaut est de porter à la charge de l'accusé la contre-expertise qui lui permettra de se disculper. Comment l'appliquer aux catégories les plus défavorisées de la population ? Si tel avait été la procédure retenue en France, tout porte à croire que la situation de l'aide juridictionnelle serait tout autre que celle que nous connaissons, et que la commission Boucher est appelée à examiner. Comme d'habitude, les choses ne sont pas si tranchées qu'elles sont, ou toutes noires, ou toutes blanches...
Je remercie tous ceux qui, par leurs avis, remarques et suggestions, ont permis que nous prenions un ensemble de mesures cohérentes, qui forment une grande loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).