Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/849
Timestamp: 2020-07-05 19:49:47+00:00
Document Index: 246895304

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 16"]

Directive n° 2008/80/CE du 28/07/08 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du 1- oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO) en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO).
(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le K-HDO a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.
(3) Le 22 mars 2006, l'Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(4) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008.
(5) Bien que l'évaluation des risques ait été limitée à des systèmes d'application très spécifiques, il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du K-HDO sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le K-HDO à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du K-HDO puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
(6) Toutes les utilisations possibles n'ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres accordent une attention particulière aux risques pesant sur les milieux et les populations n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
(7) Il y a lieu notamment, compte tenu des risques possibles pour l'environnement et les travailleurs, de ne pas octroyer d'autorisation aux produits destinés à être utilisés dans d'autres systèmes que les systèmes industriels totalement automatisés et fermés, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable conformément à l'article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.
(8) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du K-HDO soient utilisés avec un équipement de protection approprié.
Compte tenu des risques d'exposition des enfants en bas âge, il convient également d'exiger que le K-HDO ne soit pas utilisé pour le traitement du bois pouvant être en contact direct avec les enfants en bas âge.
(9) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active K-HDO qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(11) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du K-HDO, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.