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Timestamp: 2017-12-14 20:06:18+00:00
Document Index: 118851318

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 49", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 55", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 10", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 23", "l'article 31", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

1) La loi n du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu : - PDF
1) La loi n du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu :
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1 BODI - Texte DGI n 2003/54 - Note commune n 35/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l'investissement. ANNEXE : Arrêté du ministre des finances du 24 avril RESUME COMPTES EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT 1) La loi n du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu : - la création d'un compte intitulé «compte épargne pour l'investissement» ; - la déduction des sommes déposées par des personnes physiques dans ledit compte de l'assiette de l'ir dans la limite de D annuellement, sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 fixé à 60% de l'ir dû sur le revenu global; - l'utilisation des montants déposés et des intérêts y afférents exclusivement et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la cinquième année à partir de celle de l'épargne pour : * la réalisation au nom du titulaire du compte, ou de l'un de ses enfants, de nouveaux projets individuels éligibles aux avantages fiscaux, ou * la souscription au capital initial des entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur. - le paiement de l'impôt dû et non acquitté au titre des montants déposés y compris les intérêts y afférents majorés des pénalités de retard y relatives, en cas de non emploi des sommes déposées comme sus-indiqué, et durant la période fixée à cet effet. - la non exigibilité des pénalités de retard lorsque le retrait des montants déposés a lieu suite à la survenance d'événements imprévisibles tels que déterminés par l'arrêté conjoint des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août (article 21) 2) la loi de finances pour l'année 2003 a exonéré de l'ir et par la même de la retenue à la source, les intérêts des comptes épargne pour l'investissement dans la limite de 2000 dinars par an. (article 22) 1
2 3) la même loi a abrogé les dispositions de l'article 31 de la loi n du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour l'année 1983 relatif aux comptes d'épargne projets. (article 23) Dans un souci de stimuler l'épargne et l'orienter vers le financement des investissements, la loi de finances pour l'année 2003 a prévu la création d'un compte intitulé «compte épargne pour l'investissement» et a prévu des avantages fiscaux au profit des personnes qui déposent des sommes dans ledit compte, sous réserve du respect des conditions fixées. La présente note a pour objet de commenter les dispositions de la loi de finances pour l'année 2003 en la matière. I. PRESENTATION DES «COMPTES EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT Le compte épargne pour l'investissement a été créé par l'article 21 de la loi de finances pour l'année Il s'agit d'un compte destiné à recevoir les dépôts des personnes physiques en vue d'être utilisés exclusivement dans la réalisation de projets individuels nouveaux éligibles aux avantages fiscaux, ou dans la souscription au capital initial de sociétés ouvrant droit à la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation fiscale en vigueur. Les comptes épargne pour l'investissement peuvent être ouverts auprès de la CENT ou de tout établissement de crédit ayant la qualité de banque. Les modalités d'ouverture et de fonctionnement desdits comptes ont été fixées par l'arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003 joint à la présente note. L'arrêté en question stipule notamment qu'il ne peut être ouvert plus d'un compte par personne. Le transfert du compte d'un établissement à un autre établissement doit être réalisé par l'établissement dépositaire et ce, sur la base d'une demande du titulaire du compte visée par l'établissement bénéficiaire du transfert. Le transfert a lieu sans que le titulaire du compte dispose du montant de son épargne (article premier de l'arrêté). Ledit arrêté précise, par ailleurs que le montant minimum de toute opération de dépôt est fixé à 100 D, alors que le montant minimum de retrait est fixé à 500 D (article 6 de l'arrêté). II. AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX COMPTES EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT ET CONDITIONS REQUISES POUR LE BENEFICE DE CES AVANTAGES 1) Avantages fiscaux liés aux Comptes Epargne pour l'investissement 1.a) Avantages relatifs aux dépôts des sommes dans les comptes épargne pour l'investissement En vertu des dispositions de l'article 21 de la loi n du 17 décembre 2002, les sommes déposées dans les comptes épargne pour l'investissement sont déductibles de l'assiette de l'ir dû au titre de l'année du dépôt. 2
3 La déduction des sommes déposées dans les comptes susvisés est subordonnée à la production d'une attestation de dépôt délivrée par l'organisme dépositaire mentionnant notamment le montant déposé et la date du dépôt. La déduction en question obéit à deux limites, une première limite concerne le montant déductible et une deuxième limite concerne le minimum d'ir exigible. * Limite de la déduction Les montants déposés par les personnes physiques dans les comptes épargne pour l'investissement sont déductibles dans la limite de D par an. Il en résulte que dans le cas où le total des montants déposés annuellement est inférieur à D, ces montants sont déductibles totalement, et au cas où les montants déposés dépassent D par an, la partie excédentaire n'est pas concernée par la déduction. * Minimum d'ir exigible La déduction des sommes déposées dans les comptes épargne pour l'investissement ne doit pas aboutir à un impôt inférieur au minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'irpp et de l'is fixé à 60% de l'ir dû sur le revenu global soit avant déduction des sommes déposées dans le compte épargne pour l'investissement. Exemple 1 : Soit une personne physique célibataire qui a réalisé au titre de l'année 2004 un bénéfice net provenant d'une activité commerciale de D et qui a déposé au cours de la même année dans un compte épargne pour l'investissement la somme de D. Dans ce cas, l'ir dû par l'intéressée au titre de l'année 2004 sera déterminé comme suit : 1) L'impôt sur le revenu après déduction du montant déposé au Compte Epargne pour l'investissement - revenu net global D - déduction du montant déposé dans le compte épargne pour D l Investissement dans la limite de D - revenu net imposable D - IR dû selon le barème : D 2) minimum d IR sur le revenu global IR dû sur la base de D selon le barème : D IR minimum : D x 60% = 9 915D Dans ce cas, et dès lors que l'impôt sur le revenu dû après déduction du montant déposé dans le compte épargne pour l'investissement est supérieur au minimum d'impôt (9 915D) il serait exigible soit
4 Exemple 2 : Reprenons les données de l'exemple précédent et supposons que l'intéressée ait réalisé au titre de l'année 2004 un revenu net global de D et qu'elle ait déposé dans le compte épargne pour l'investissement la somme de D. Dans ce cas, l'ir dont elle est redevable serait déterminé comme suit : 1) l'impôt sur le revenu après déduction du montant déposé au Compte Epargne pour l'investissement - revenu net global D - déduction du montant déposé dans le compte épargne pour D l investissement dans la limite de D - revenu net imposable D * IR dû selon le barème 4 024D 2) minimum d IR sur le revenu global IR dû sur la base de D selon le barème D IR minimum10 024D x 60% = 6 014D Dans ce cas et dès lors que le minimum d'ir calculé avant déduction de la somme déposée dans le compte épargne pour l'investissement, soit 6 014D est supérieur à l'ir calculé après déduction de ladite somme soit 4 024D, il y a lieu de retenir l'ir minimum comme impôt dû. 1.b) Avantages liés aux intérêts relatifs aux sommes déposées dans les comptes épargne pour l'investissement L'article 22 de la loi n du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a exonéré de l'impôt sur le revenu les intérêts relatifs aux montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement et ce dans la limite de 2000D annuellement. Sur cette base, lesdits intérêts ne sont pas soumis à la retenue à la source au titre des revenus des capitaux mobiliers et ce, dans la limite d'un montant de 2000D par an. 2) Conditions requises pour le bénéfice des avantages fiscaux relatifs aux comptes épargne pour l'investissement Le bénéfice des avantages fiscaux susvisés et relatifs aux montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement et des intérêts y relatifs est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes : 2.a) Condition relative à l'emploi des sommes déposées dans les comptes épargne pour l'investissement Conformément à l'article 21 de la loi de finances pour l'année 2003, les montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement ainsi que les intérêts y afférents doivent être exclusivement employés dans : 4
5 1) La réalisation de projets individuels nouveaux, éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation fiscale en vigueur et ce, au nom du titulaire du compte ou au nom de l'un de ses enfants, Il s'agit des projets réalisés dans les activités ou dans les secteurs régis par : a) Le code d'incitation aux investissements tels que : - l'exportation, - l'agriculture, - les investissements dans les zones de développement régional, - les investissements réalisés dans le but de lutter contre la pollution et la protection de l'environnement, - les investissements de soutien tels que définis par l'article 49 du code d'incitation aux investissements, - la promotion de la technologie et de recherche développement. b) Le code de l'ir et de l'is, tels que : - l'hébergement et la restauration universitaires, - l'habitat collectif social, - les projets réalisés à l'étranger dans le but de commercialiser exclusivement des produits ou des services tunisiens. c) une législation spécifique, tels que : - le commerce international, - les projets réalisés dans les parcs d'activités économiques. 2) La souscription au nom du titulaire du compte ou au nom de l'un de ses enfants au capital initial des sociétés ouvrant droit à la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation à l'investissement, telle que notamment la souscription au capital : - des sociétés opérant dans les secteurs susvisés et donnant droit à la déduction des revenus et bénéfices réinvestis, - des SICAR ou le dépôt auprès d'elles dans les fonds à capital risque. 2.b) Condition relative à la période d'utilisation des sommes déposées dans les comptes épargne pour l'investissement et des intérêts y relatifs En vertu des dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 2003 les montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement ainsi que les intérêts y relatifs doivent 5
6 être utilisés au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'expiration de la période de l'épargne. L'article 9 de l'arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003 a fixé la période maximale de l'épargne à cinq ans. Cette période commence à courir à partir de l'année du dépôt. En conséquence, l'utilisation des sommes déposées dans la réalisation de l'objet pour lequel elles ont été déposées doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 6ème année à partir de l'année de l'épargne. III. PRISE EN COMPTE DES SOMMES DEPOSEES DANS LES «COMPTES EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT» AU NIVEAU DE LA RETENUE A LA SOURCE EFFECTUEE PAR LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Dans le but de motiver les salariés est les bénéficiaires des pensions et des rentes viagères à épargner pour réaliser des investissements, il est permis aux employeurs et aux organismes de sécurité sociale de déduire les sommes déposées dans les comptes épargne pour l'investissement de l'assiette soumise à la retenue à la source au titre de l'ir. Toutefois, cette déduction est plafonnée à D par an et ne doit pas aboutir à un impôt inférieur au minimum d'ir prévu par l'article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, fixé à 60% de l'impôt dû sur le revenu global. Ladite déduction est également subordonnée à la production d'une attestation de dépôt délivrée par l'organisme dépositaire précisant notamment la date du dépôt et le montant déposé. Ladite attestation doit être conservée par l'employeur ou l'organisme de sécurité sociale et présentée aux services du contrôle fiscal à toute réquisition. A ce niveau il y a lieu de rappeler que : - les employeurs et les organismes de sécurité sociale sont tenus de délivrer un certificat annuel de retenue à la source comportant notamment le montant dont il a tenu compte pour le calcul des retenues et ce, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 55 du code de l'irpp et de l'is. - les bénéficiaires de la déduction restent, dans tous les cas, tenus de déposer leurs déclarations annuelles des revenus. Exemple 3 : Soit un salarié marié ayant 2 enfants à charge qui a réalisé au titre de l'année 2004 un salaire net des cotisations sociales de D et qui a déposé au cours du mois de mars de la même année la somme de D dans un compte épargne pour l'investissement. Dans ce cas la retenue à la source au titre de l'ir dû par l'intéressé est effectuée comme suit : 1- IR dû compte non tenu de la déduction des sommes déposées dans le compte d'épargne pour l'investissement 6
7 - revenu annuel global D - 10% frais professionnels 2 500D - abattements pour situation et charges de famille * chef de famille 150D * deux enfants à charge 165D - revenu net global imposable D - IR dû selon le barème 4 680,500 D La retenue à la source effectuée au titre de chacun des mois de janvier et de février est égale à : 4 680,500 D = 390,041 D IR compte tenu de la déduction du montant de D déposé dans le compte épargne pour l'investissement le 1er mars revenu annuel global D - 10% frais professionnels 2 500D - abattements pour situation et charges de famille * chef de famille 150D * 2 enfants à charge 165D - déduction du montant déposé dans le compte d épargne D pour l investissement - revenu net global imposable D - IR dû selon le barème 2 071,250D - Minimum d IR 4 680,500D x 60% = 2 808,300D Dès lors que l'ir calculé après déduction du montant déposé dans le compte épargne pour l'investissement soit 2 071,250 D est inférieur au minimum d'ir, soit 2 808,300 D, ce dernier sera retenu comme impôt exigible. Les retenues à la source à opérer à compter du salaire du mois de mars 2004 seront effectuées comme suit : 2 808,300 D - (390,041 D x 2) = 202,821 D 10 Exemple 4 : Si nous reprenons les données de l'exemple n 3 avec l'hypothèse que le dépôt de ladite somme dans le compte épargne pour l'investissement ait été effectué selon le calendrier suivant : - le 1 er mars : D - le 1 er septembre : D Dans ce cas, les retenues à la source à opérer auront lieu comme suit : 7
8 * Calcul de la retenue à la source au titre des mois de janvier et de février La retenue à la source telle que calculée à l'exemple 3 est de : 390,041 D * Calcul de la retenue à la source en tenant compte de la déduction de la somme de 5000 D déposée dans le compte épargne pour l'investissement le 1 er mars 2004 : - revenu annuel global D - 10% frais professionnels 2 500D - abattements pour situation et charges de famille 315D - déduction du montant déposé dans le compte épargne pour 5 000D l investissement - revenu net global imposable D - IR dû selon le barème de l IR 3 321,250D - Minimum d IR 4 680,500D x 60% = 2 808,300D Dès lors que l'ir calculé après déduction du montant déposé dans le compte épargne pour l'investissement soit 3321,250 D est supérieur à l'ir minimum soit 2808,300 D il y a lieu de retenir le montant de 3321,250 D comme impôt sur le revenu exigible. Dans ce cas, les retenues à la source à partir du mois de mars seront opérées comme suit : 3 321,250 D - ( D x 2) = 254,116 D 10 * Calcul de l'ir en tenant compte de la déduction du 2ème dépôt au compte d'épargne pour l'investissement le 1 er septembre 2004 : - Revenu annuel global D - 10% frais professionnels 2 500D - abattements pour situation et charges de famille 315D - déduction des sommes déposées dans le compte épargne D pour l investissement (mars - septembre) - Revenu net global imposable D - IR dû selon le barème 2 071,250D Ce montant étant inférieur au minimum d'ir fixé à 60% de l'ir dû sur le revenu global avant déduction soit 2808,300 D, le minimum serait exigible. - Total des retenues déjà opérées ( D x 2) + (254,116 D x 6) = 2 304,778 D Les retenues à la source mensuelles à opérer à partir du mois de septembre seront calculées comme suit : ( D ,778 D) = 125,880 D 4 8
9 IV. MODALITES DE RETRAIT DES SOMMES DEPOSEES DANS LES COMPTES EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT ET DES INTERETS Y RELATIFS 1) Retrait pour la réalisation d'un projet individuel Le titulaire du compte peut conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du ministre des Finances du 24 avril 2003 retirer les montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement et les intérêts y relatifs totalement ou partiellement pour la réalisation d'un projet en son nom personnel ou au nom de l'un de ses enfants conformément à l'article 21 de la loi de finances pour l'année Pour ce faire, il doit présenter un certificat de retrait délivré par le centre ou le bureau de contrôle des impôts compétent. Ce certificat est délivré sur la base de la justification d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des organismes concernés par le secteur d'activité du projet à réaliser ou tout autre document justifiant le projet d'investissement à réaliser telle que l'attestation du ministère de l'enseignement supérieur par exemple pour les projets d'hébergement et de restauration des étudiants. 2) Retrait pour la souscription au capital de sociétés nouvelles Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du ministre des Finances du 24 avril 2003, l'organisme dépositaire se charge de transférer les montants souscrits et qui doivent être libérés par le titulaire du compte, dans les comptes ouverts à cet effet. Le transfert a lieu aussi sur présentation par le titulaire du compte d'une attestation de transfert délivrée par le centre ou le bureau de contrôle fiscal compétent. Cette attestation est délivrée sur présentation d'une attestation de souscription au nom du titulaire du compte ou au nom de l'un de ses enfants au capital d'une société donnant droit à la déduction des bénéfices ou des revenus réinvestis conformément à la législation en vigueur et des références du compte ouvert pour recevoir les fonds à libérer. V. NON CUMUL DES AVANTAGES FISCAUX LORS DE LA REALISATION DES PROJETS INDIVIDUELS OU DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES NOUVELLES En vertu des dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 2003, l'emploi des montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement n'accorde pas le droit aux déductions prévues par la législation fiscale au titre des réinvestissements des revenus. En effet, les titulaires des comptes épargne pour l'investissement ayant bénéficié de la déduction des montants déposés dans lesdits comptes, ne peuvent plus bénéficier de la déduction de ces sommes lors de leur emploi soit pour la création de nouveaux projets individuels, c'est le cas de la réalisation de projet d'hébergement et de restauration des étudiants, soit pour la souscription au capital initial de sociétés ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur. 9
10 VI. CONSEQUENCES DE NON RESPECT DES CONDITIONS REQUISES POUR LE BENEFICE DE L'AVANTAGE Le bénéficiaire de l'avantage de la déduction susvisée sera déchu de l'avantage en cas de : - retrait des sommes déposées pour une raison autre que celle pour laquelle elles ont été déposées, - réalisation du projet ou la souscription au capital de sociétés ouvrant droit à la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis après l'expiration de l'année suivant l'expiration de la période de l'épargne. Dans ces cas le bénéficiaire sera tenu d'acquitter l'impôt dû et non payé au titre des montants déposés dans lesdits comptes et des intérêts y relatifs majorés des pénalités y afférentes calculées conformément à la législation fiscale en vigueur. Le retrait aura lieu sur la base d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétent justifiant la régularisation de la situation fiscale de l'intéressé au titre des dépôts dans les comptes épargne pour l'investissement. Toutefois, lesdites pénalités ne seront pas exigibles lorsque le retrait a lieu suite à la survenance d'événements imprévisibles fixés par l'arrêté conjoint des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août Il s'agit : - des cas de maladies ou d'accidents provoquant un préjudice corporel définitif ou provisoire pour une période au moins égale à deux mois, pour le titulaire du compte, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge, - des cas d'arrêt de travail définitif ou provisoire pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la cessation de l'activité de l'entreprise employeur pour une période égale au moins à 2 mois sans bénéfice de salaire, - au décès du titulaire du compte. Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu'en cas de retrait des avantages fiscaux et de la liquidation de l'ir dû sur les sommes déposées et sur les intérêts y relatifs, le titulaire du compte a droit à la déduction prévue à l'article 39 du code de l'ir et de l'is au titre des intérêts des comptes spéciaux d'épargne et ce, dans la limite de 1000 D par an. Exemple 5 : Si nous reprenons les données de l'exemple 4 en supposant que suite à des difficultés matérielles, l'intéressé ait décidé au cours de l'année 2006 de retirer toute la somme déposée en 2004 soit les D ainsi que les intérêts y afférents. Dans ce cas l'organisme dépositaire ne peut lui permettre le retrait du montant déposé et des intérêts y relatifs que sur présentation d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal justifiant le paiement de l'impôt sur le revenu dû et non acquitté et des pénalités de retard y afférentes et ce, au titre de la somme de D et au titre des intérêts correspondants. 10
11 VII. SUPPRESSION DES COMPTES EPARGNE PROJETS Dans le but d'orienter l'épargne vers les «comptes épargne pour l'investissement», l'article 23 de la loi n du 17 décembre 2002 a abrogé les dispositions de l'article 31 de la loi n du 31 décembre 1982 relatifs aux comptes d'épargne projet. *** Annexe a la note commune n 35/2003 Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l'investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l'épargne Le Ministre des Finances ; Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la caisse d'épargne nationale tunisienne et publication du code de la caisse d'épargne nationale tunisienne tel que modifié par les textes subséquents ; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents ; Vu la loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ; Vu la loi n du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 21 et 22 ; ARRETE : Article premier : Toute personne physique peut ouvrir un compte dénommé "compte épargne pour l'investissement" auprès de la Caisse d'epargne Nationale de Tunisie ou auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque. Il ne peut être ouvert plus d'un compte par personne. Le "compte épargne pour l'investissement" peut être transféré d'un établissement dépositaire à un autre à condition que le transfert soit réalisé par l'établissement dépositaire sur la base d'une demande du titulaire du compte portant le visa de l'établissement bénéficiaire du transfert qui atteste de l'ouverture du nouveau compte destiné à recevoir le montant de l'épargne déjà constituée y compris les intérêts produits, dans le premier compte ; ce dernier devant être clôturé dès la réalisation de l'opération de transfert. Dans tous les cas, le transfert doit avoir lieu sans que le titulaire du compte dispose du montant de son épargne. Article 2 : Les "comptes épargne pour l'investissement" ont pour objet de recevoir les dépôts des personnes physiques en vue de la réalisation de nouveaux projets individuels, par le titulaire du compte ou 11
12 par ses enfants, éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur ou en vue de la souscription au capital initial d'entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation à l'investissement à condition d'utiliser les montants déposés, y compris les intérêts produits, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'expiration de la période de l'épargne prévue à l'article 9 du présent arrêté. Article 3 : Les "comptes épargne pour l'investissement" peuvent être crédités des sommes provenant soit des versements ou virements bancaires ou postaux au profit des titulaires des comptes, soit par l'inscription des intérêts produits par ces comptes, soit des sommes provenant des transferts desdits comptes d'un établissement dépositaire à un autre conformément aux conditions prévues à l'article premier du présent arrêté. Article 4 : Les "comptes épargne pour l'investissement" ne peuvent être débités que des sommes devant servir pour la réalisation des projets visés à l'article 2 du présent arrêté ou pour la souscription au capital initial d'entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation à l'investissement. Article 5 : Tout "compte épargne pour l'investissement" donne lieu à l'inscription des mouvements y afférents sur un livret délivré au client. Il n'est délivré qu'un seul livret par personne. L'établissement dépositaire délivre au titulaire du compte, pour chaque montant déposé, une attestation portant notamment : - l'identification du titulaire du compte, - le numéro du compte et sa date d'ouverture, - le montant du dépôt et sa date. Il n'est délivré qu'une seule attestation pour chaque dépôt. Il ne peut être délivré aux titulaires de "comptes épargne pour l'investissement" de carnet de chèques. Article 6 : Le montant minimum de toute opération de dépôt, y compris le dépôt à l'occasion de l'ouverture du" compte épargne pour l'investissement", est fixé à 100 Dinars. Le montant minimum de toute opération de retrait de ces comptes est fixé à 500 dinars. Article 7 : Le "compte épargne pour l'investissement" ne peut être débiteur. 12
13 Article 8 : Les "comptes épargne pour l'investissement" ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque produisent un taux d'intérêt au moins égal au taux de rémunération de l'épargne fixé par la Banque Centrale de Tunisie. Les intérêts produits par ces comptes sont ajoutés au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts. Les "comptes épargne pour l'investissement" ouverts auprès de la Caisse d'epargne Nationale de Tunisie produisent des intérêts dans les mêmes conditions prévues au paragraphe précédent. Article 9 : Tout montant épargné dans le "compte épargne pour l'investissement", y compris les intérêts produits, doit être utilisé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la cinquième année de l'année de l'épargne. Article 10 : L'établissement dépositaire des fonds permet au titulaire du "compte épargne pour l'investissement" le retrait partiel ou total des montants déposés dans son compte en vue de la réalisation de projets visés à l'article 2 du présent arrêté après la présentation d'une attestation délivrée par les services de contrôle fiscal sur la base d'un reçu de dépôt de déclaration auprès de services concernés par le secteur d'activité du projet à réaliser prévu par l'article 2 du code d'incitation aux investissements ou de tout document qui prouve le respect des procédures en vigueur pour les autres activités (cahier de charges ). Dans le cas de l'emploi des montants déposés dans les "comptes épargne pour l'investissement" pour la souscription au capital initial d'entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis, l'attestation délivrée par les services du contrôle fiscal doit comprendre le numéro du compte bancaire ou postal destiné à recevoir les dépôts des fonds provenant de la libération des actions ou des parts. Dans ce cas, l'établissement auprès duquel le compte épargne pour l'investissement est ouvert, se charge de transférer directement à ce compte le montant concerné. Article 11 : Nonobstant les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté, l'établissement dépositaire des fonds ne peut permettre au titulaire du "compte épargne pour l'investissement" le retrait partiel ou total des sommes déposées dans ledit compte pour des fins autres que pour lesquelles le compte est ouvert sauf après présentation d'une attestation délivrée par les services de contrôle fiscal prouvant la régularisation de sa situation fiscale. Article 12 : Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. 13
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