Source: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/54478136-edition-du-08-11-2019
Timestamp: 2020-08-04 22:32:58+00:00
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Le Quotidien du 8 novembre 2019 | Lexbase
Le Quotidien du 8 novembre 2019
Edition du 11/11/2019
sans cache8 novembre 2019
Réf. : Cass. crim., 5 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-82.989 et n° 18-80.554 , FS-P+B+I
Réf. : Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats .
Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255, F-P+B+I
Réf. : CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 431902, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 8ème ch., 30 octobre 2019, n° 16/05602
Réf. : Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019, relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 octobre 2019, n° 423630, mentionné aux tables du recueil Lebon
Droit pénal spécial[Brèves] Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
N1076BYI
► En vertu du principe de primauté du droit de l’Union européenne, il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou un texte pris pour l’application de celui-ci ;
il en résulte, d’une part, que des éleveurs poursuivis dans une affaire de «contrebande» de produits vétérinaires n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 (N° Lexbase : L2662IPB) et 36 (N° Lexbase : L2683IP3) du TFUE, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires considérés, d’autre part, que les obligations en matière de notice, d’étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l’Union, de la procédure d’importation parallèle de médicaments vétérinaires.
C’est ainsi que la Chambre criminelle a tranché le litige qui lui était soumis par deux arrêts du 5 novembre 2019, rendus dans une affaire concernant l’importation de produits vétérinaires (Cass. crim., 5 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-82.989 N° Lexbase : A7830ZT8 et n° 18-80.554 N° Lexbase : A7829ZT7, FS-P+B+I).
Résumé des faits. Au cas d’espèce, à la suite de l’inspection d’un élevage de bovins, les services vétérinaires ont découvert des médicaments vétérinaires espagnols, des factures émanant d’une société espagnole, ainsi que des ordonnances établies par un vétérinaire espagnol également inscrit à l’Ordre des vétérinaires français. Les investigations ont révélé que les éleveurs importaient d’Espagne, pour les besoins de leurs propres élevages, des produits vétérinaires espagnols, sans demande d’autorisation d’importation. Ces produits bénéficiaient, dans ce pays, d’une autorisation de mise sur le marché équivalente à celle dont ils bénéficient en France. Les éleveurs passaient commande de ces produits par télécopie, avant de se rendre en Espagne pour les récupérer, un vétérinaire établissant alors une ordonnance, laquelle ne comportait pas toutes les mentions obligatoires et pouvait être présignée ou établie à distance.
Les éleveurs ont alors été poursuivis pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et importation sans déclaration de marchandises prohibées. Au terme d’une information, le juge d’instruction a renvoyé devant le tribunal trois associations, dont celle des éleveurs solidaires et le vétérinaire, du chef de complicité des délits de transport de marchandises réputées importées en contrebande, importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et tromperie sur les qualités substantielles d’animaux d’élevage. Les premiers juges ont relaxé les éleveurs, ainsi que les autres prévenus des chefs de tromperie. Ils ont toutefois été déclarés coupables des autres infractions. S’agissant de la condamnation des éleveurs, le ministère public a relevé appel. Pour les autres, l’ensemble des parties à l’exception de l’administration des douanes, et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
L’appel sur la relaxe des éleveurs (n° 18-80.554). Pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables d’importation sans autorisation de médicaments vétérinaires, l’arrêt énonce que l’Etat français n’a pas mis en place la procédure simplifiée permettant aux éleveurs de procéder à de telles importations. Il ne peut donc être reproché aux prévenus de n’avoir pas demandé et obtenu une autorisation d’importation parallèle qui ne pouvait que leur être refusée. Toutefois, ils se sont fait délivrer des ordonnances établies sans la moindre vérification ni la moindre connaissance des animaux concernés, en se soustrayant aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l’étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance prescrites par les diverses dispositions réglementaires transposant la Directive 2001/82/CE (N° Lexbase : L1861DYL) instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et conformes au droit européen. La cour d’appel en conclut que les prévenus se sont délibérément placés en dehors du champ d’application de la réglementation qui régit les importations parallèles, ce qui leur interdit de contester l’élément légal de l’infraction en se prévalant de la carence de l’Etat français au regard du droit européen, de telle sorte que l’infraction est constituée.
L’appel sur la relaxe des associations et du vétérinaire (n° 18-82.989). Pour relaxer, les juges retiennent que l’applicabilité directe des articles 34 et 36 du TFUE, tels qu’interprétés par la CJUE, imposent aux Etats membres de prévoir une procédure d’importation parallèle simplifiée qui n’existe pas en l’état de la réglementation interne et que, sauf à se transformer en établissements pharmaceutiques vétérinaires et obtenir une autorisation d’exploitation, les éleveurs ne peuvent obtenir l’autorisation de réaliser une telle importation. Pour ce qui concerne les dispositions réglementaires en matière d’étiquetage, de notice et de pharmacovigilance, elles ne font peser aucune obligation particulière sur les éleveurs en leur qualité d’utilisateurs des médicaments délivrés et qu’il faudrait adapter la réglementation existante pour définir selon quelles modalités pourrait être atteint l’objectif de sauvegarde de la santé publique, et, pour ce qui concerne le manquement à la délivrance d’ordonnances conformes, il n’est pas inclus dans les éléments constitutifs des délits poursuivis.
Egalement, les juges précisent que la CJUE a retenu que soumettre les éleveurs aux règles applicables aux établissements pharmaceutiques vétérinaires de distribution en gros, en exigeant qu’ils satisfassent à toutes les obligations pesant sur ces établissements constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, injustifiée car excessive au regard de l’objectif poursuivi de protection de la santé publique.
En conséquence, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, il convient d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne qui méconnaît une disposition de droit communautaire issue des traités ou des textes pris pour leur application. Il n’est donc pas possible d’imputer pénalement aux éleveurs une importation sans autorisation, certificat ou enregistrement, alors qu’en infraction avec le droit communautaire, la réglementation nationale leur interdit d’accéder à une telle autorisation.
Des pourvois ont été formés par les éleveurs et le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.
Sur l’arrêt déclarant les éleveurs coupables. Reprenant la solution précitée, la Haute juridiction censure l’arrêt. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que les obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l’étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui, en méconnaissance du droit de l’Union, étaient exclus de la procédure d’importation parallèle de médicaments vétérinaires, la cour d’appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncé.
Sur l’arrêt relaxant les associations et le vétérinaire. La Haute juridiction considère qu’il résulte du principe susvisé, d’une part, que les éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 du TFUE, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires considérés, d’autre part, que les obligations en matière de notice, d’étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l’Union, de la procédure d’importation parallèle de médicaments vétérinaires.
newsid:471076
Avocats/Statut social et fiscal[Brèves] Extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif aux salaires
N1014BY9
► A été publié au Journal officiel un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (arrêté du 30 octobre 2019 N° Lexbase : L3516LTE).
Sont rendues obligatoires, par ce texte, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (N° Lexbase : X8195AP9), les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter 5 novembre 2019 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant (cf. l'Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1770E7P).
newsid:471014
Bancaire[Brèves] Précisions sur le droit des clauses abusives et le recours à l’«année lombarde» pour calculer le taux conventionnel
Droit des étrangers[Brèves] Le renvoi vers l’Afghanistan d’un ressortissant afghan converti au christianisme violerait la CESDH
N1002BYR
► Les Afghans convertis au christianisme ou soupçonnés de l’être sont exposés à un risque de persécution émanant de divers groupes qui peuvent prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort ; aussi, le renvoi vers l’Afghanistan d’un ressortissant afghan converti au christianisme violerait la CESDH.
Ainsi statue la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 5 novembre 2019 (CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17 N° Lexbase : A7792ZTR).
Affaire. Le tribunal administratif fédéral (Suisse) avait considéré que le renvoi d’un ressortissant afghan d’ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine n’exposerait pas le requérant à un préjudice grave. Il notait, notamment, que sa conversion n’était pas déterminante car non connue de ses proches à Kaboul.
Grief. Le requérant, invoquant l’article 3 de la CESDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) (N° Lexbase : L4764AQI), allèguait devant la Cour qu’il subirait des mauvais traitements en cas de renvoi vers l’Afghanistan.
Analyse. La CEDH relève que, selon de nombreux documents internationaux, les Afghans convertis au christianisme ou soupçonnés de l’être sont exposés à un risque de persécution émanant de divers groupes. Ces persécutions peuvent prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort. Elle note aussi que, alors que l’authenticité de la conversion en Suisse du requérant a été admise par le tribunal administratif fédéral, celui-ci n’a pas procédé à une appréciation suffisante des risques que pourrait courir personnellement l’intéressé en cas de renvoi en Afghanistan. Le dossier ne contient, en outre, aucun élément indiquant que le requérant aurait été interrogé sur la manière dont il vivait sa foi chrétienne depuis son baptême en Suisse et pourrait, en cas de renvoi, continuer à la vivre en Afghanistan, en particulier à Kaboul, où il n’a jamais vécu et où il conteste pouvoir se reconstruire un avenir.
Violation. La Cour européenne des droits de l’Homme dit donc, à l’unanimité, qu’il y aurait violation de l’article 3 de la CESDH en cas de renvoi du requérant vers l’Afghanistan.
newsid:471002
Energie[Brèves] Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
N1077BYK
► Les coûts d'approvisionnement entrant dans la détermination des tarifs réglementés de vente de l'électricité sont, outre le coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, le coût d'accès régulé à l'électricité nucléaire, lequel doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé par la société EDF.
Ainsi statue le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 6 novembre 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 431902, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8844ZTQ).
Le prix des achats supplémentaires effectués par un fournisseur-type sur le marché de gros du fait de l'atteinte du volume maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé par la société EDF est inclus dans le coût du complément d'approvisionnement au prix de marché qui entre dans la composition des tarifs en application de l'article L. 337-6 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L3344KGX).
En prévoyant, au deuxième alinéa de l'article R. 337-19 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L0340LNW), que le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé par la société EDF, le pouvoir réglementaire s'est borné, sans excéder sa compétence, à préciser les modalités d'application de la loi, afin de permettre le maintien d'une concurrence tarifaire effective sur le marché de détail dans l'hypothèse d'une atteinte de ce volume maximal.
newsid:471077
Licenciement[Brèves] Validation du barème «Macron» par la cour d’appel de Paris
Procédure civile[Brèves] Publication d’un décret relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Réf. : Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019, relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (N° Lexbase : L0850LTN)
N0976BYS
par Aziber Didot-Seïd Algadi
► A été publié au journal officiel du 27 octobre 2019, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019, relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (N° Lexbase : L0850LTN).
Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC), le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste de ces services.
Le nouveau texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Garde des Sceaux, et au plus tard le 1er janvier 2021.
newsid:470976
Responsabilité médicale[Brèves] L’expert médecin ayant pris parti de manière publique sur une meilleure défense des médecins devant les juridictions avant une expertise : la récusation doit être accordée
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 octobre 2019, n° 423630, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6194ZS9)
N1025BYM
► Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, certaines circonstances peuvent conduire à mettre en cause l'impartialité de l’expert ; tel est le cas du médecin qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, et qui avait, d'une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu'il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, et d'autre part, mis en place, au sein de l'Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d'aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d'assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.
Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 23 octobre 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 23 octobre 2019, n° 423630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6194ZS9).
En l’espèce, une patiente a confié, en février 2009, le suivi de sa grossesse au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, puis a été suivie, à partir du 28 juin 2009, au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, où la mort in utero du fœtus a été constatée le 8 juillet 2009.
Par une ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la patiente et de son époux, désigné M. B., gynécologue-obstétricien, comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de la patiente dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, les époux ont demandé la récusation de l'expert au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 3 avril 2012.
Le rapport d'expertise déposé le 23 novembre 2011, concluant que la prise en charge de la patiente avait été conforme aux règles de l'art, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 28 octobre 2016, rejeté la demande de cette dernière et de son époux tendant à ce que le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier soient condamnés à leur verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour eux du décès de leur enfant. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il rejette leur appel formé contre ce jugement.
Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction accède à la demande des époux. Au regard des circonstance de l’espèce, les époux étaient fondés à demander la récusation du médecin en tant qu’expert (cf. l’Ouvrage «Droit médical», La désignation de l'expert médical N° Lexbase : E0130ERA).
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