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Timestamp: 2017-02-22 17:55:23+00:00
Document Index: 41145981

Matched Legal Cases: ['art.1861', 'art 810', 'art 239', 'art 810', 'art 158', 'arrêt ', 'art 31', 'art 145', 'art 223', 'art 219']

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1 Le Bulletin Spécial Structures Imprimé sur papier 100% recyclé et recyclable Le Bulletin du barreau de Paris Avril 2013 Vademecum exercice en groupe2 Sommaire Édito 3 Avertissement 4 Les structures de moyens 5 Le cabinet groupé 5 La Société civile de moyens 6 La société civile de moyens pluridisciplinaire 7 Les structures d exercice 10 L Association d avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) 10 La Société d exercice libéral d avocats à responsabilité limitée (SELARL) 12 La Société d exercice libéral d avocats par actions simplifiée (SELAS) 14 La Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) 17 La SPFPL par actions simplifiée et la SPFPL SELARL La clientèle - le fonds libéral - les droits sociaux 21 Le commodat 21 La location gérance 23 L achat et la vente du fonds libéral 24 Le BCS : un service de l Ordre au service des structures d avocats 26 2 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES3 Édito Christiane FÉRAL-SCHUHL Bâtonnier de l Ordre Des structures pour structurer une profession. La profession d avocats est tel Janus, elle offre deux faces. La première est celle d une profession libérale qui, par essence, suppose un exercice individuel pour ne pas dire solitaire. La seconde tient compte de la dimension entrepreneuriale de cette activité qui induit la volonté de s entourer de professionnels, ayant les mêmes qualités et caractéristiques, et de se développer, dans la durée, avec eux. Cette ambivalence n est pas simple à gérer et est généralement source de tensions et de problèmes au sein des cabinets. Les structures qui s avèrent adaptées au moment de créer son activité ne sont pas toujours idéales quelques années plus tard pour accompagner une croissance qui justifie souvent d accueillir, mais plus encore d intéresser des confrères au devenir de cabinets qu ils peuvent être amenés à rejoindre sans en avoir été les initiateurs. Et dans notre métier reposant sur la confiance accordée intuitu personae, nul n ignore le poids de l associé fondateur dans la vie d un cabinet. On l aura compris, il n existe pas une réponse unique et idéale. Certains cabinets se créent, vivent et disparaissent sans avoir jamais éprouvé le besoin de faire évoluer leur structure d exercice d origine. D autres, au contraire, vont être dans une dynamique permanente d adaptation en vue de trouver une réponse structurelle jugée la plus efficiente à leurs exigences de développement et de recrutement. Cela n est pas un antidote absolu aux problèmes et crises mais permet généralement de s en épargner une grande partie. S il n existe pas de réponse unique et idéale, il est cependant nécessaire de rappeler que, quelle que soit celle-ci, il pourrait y avoir une bonne ou une mauvaise façon de la formuler et de l appliquer. Le barreau entrepreneurial a été mis en œuvre pour permettre de fournir aux confrères les outils les plus efficaces pour le lancement de leur activité. Ce Vademecum donne aux confrères des réponses aux questions qu ils doivent se poser au cours de leur exercice professionnel. Nos préoccupations sont simples, permettre aux avocats de se développer de la façon la plus efficace dans le respect de nos principes déontologiques d exercice et avec la conscience que la pratique de demain est différente de celle d hier et d aujourd hui. On attend de l avocat qu il soit toujours ce praticien chevronné du droit mais qu il soit aussi à même de comprendre tous les impératifs de ses clients, y compris ceux qui ne seraient pas juridiques. On attend également qu il puisse privilégier l exercice en groupe, tant les avantages sont nombreux. Dans cet environnement, la notion d interprofessionnalité prend une nouvelle dimension qui vient directement impacter le choix, par chacun d entre nous, de sa structure d exercice. Ce Vademecum est là pour que cet impact soit positif. Je tiens à remercier infiniment Michèle Brault (MCO), secrétaire de la commission de l exercice professionnel, Christophe Thévenet (MCO) et Hugues Letellier (AMCO), anciens secrétaires de la commission de l exercice professionnel, Nadine Belzidski (MCO), Jean-Jacques Uettwiller (MCO), Philippe Touzet (AMCO), Guillaume Cazelles (AMCO), Gérard Algazi (AMCO), Philippe Rochmann, avocat, et Luc Lauzet, directeur du service de l Exercice professionnel de l Ordre. BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 34 Avertissement Depuis des années, le service de l Exercice professionnel fait l objet de demandes de nombreux confrères qui souhaitent avoir des conseils pour se regrouper et se voir communiquer des modèles de statuts. Cette forte attente a été entendue. À l initiative de Hugues Letellier, membre du Conseil de l Ordre en 2011 et alors secrétaire de la commission de l Exercice professionnel, le projet d un Vademecum structures fut initié. Plusieurs confrères spécialisés dans ce domaine ont été mis à contribution et ont participé à l élaboration de ce Vademecum.. Attention, il ne s agit pas d un kit d installation! Le présent Vademecum offre des modèles standard des structures les plus communes et apporte des pistes de réflexion, mais il ne saurait suppléer à l analyse personnalisée d une situation donnée. Il a vocation à être présenté en ligne sur le site du Barreau Entrepreneurial et à être actualisé constamment au fil des années. De nouveaux modèles viendront prochainement enrichir la version en ligne. La finalisation de la publication a montré que des débats existaient entre les différents contributeurs : les uns plus favorables à la création d AARPI, les autres préconisant le recours aux SEL (sociétés d exercice libéral), d autres disputant les avantages et inconvénients du commodat ou de la location de fonds libéral. La Société de Participations financières de Professions Libérales (SPFPL) est étudiée. L achat d une clientèle ou d un fonds libéral est aussi envisagé. Enfin, la problématique de la patrimonialité des cabinets d avocats est exposée, mais elle est accessible sur la version en ligne du Vademecum. À l exception et encore de l option structure de moyens, les questions sont complexes. L enjeu un exercice professionnel serein dans le cadre d une structure appropriée et «juste» mérite un choix éclairé et avisé. Un conseil pris auprès de confrères compétents, dont beaucoup sont référencés par le Barreau Entrepreneurial, est recommandé, d autant que le droit évolue vite en cette matière. Michèle Brault MCO Secrétaire de la Commission de l Exercice professionnel 4 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES5 Les structures de moyens Les structures de moyens Elles ont pour finalité exclusive de faciliter ou développer l activité de leurs membres. En d autres termes, elles permettent la mise en commun de moyens matériels ou humains et la répartition des charges au prorata de leur utilisation. En revanche, aucun bénéfice n est partagé. La structure de moyens ne peut exercer la profession d avocat. Il existe plusieurs structures de moyens : La convention de cabinets groupés la société civile de moyens, le groupement d intérêt économique, la convention de correspondance organique, u u la société ou l association ayant pour objet la mise en place d un réseau. Sont exposés ici la convention de cabinets groupés, qui n a pas la personnalité morale, et la société civile de moyens, qui en dispose. Un modèle de statuts d une société civile de moyens interprofessionnelle est également proposé. LE CABINET GROUPÉ Il s agit d une création ancienne du seul barreau de Paris. En effet, il n existe aucun texte légal ou réglementaire qui évoque le groupement de cabinets d avocats. L article P 48.2 du Règlement intérieur du barreau de Paris définit la «convention de cabinets groupés» et son objet : le partage de locaux professionnels et l aménagement des droits et obligations relatifs aux biens et services accessoires à l usage desdits locaux. La convention doit être soumise à l Ordre. Forme la plus légère des structures de moyens, le cabinet groupé ne possède pas la personnalité morale. Chaque avocat dispose de son cabinet propre : il est totalement autonome dans l exercice de son activité et doit préserver le secret professionnel. En aucun cas, le cabinet groupé ne pourrait facturer les prestations d un avocat partie à la convention. Le seul partage est celui des coûts. C est pourquoi la convention doit prévoir précisément ce qui est partagé et dans quelle proportion : les bureaux, leur nombre et leur surface ; les abonnements ; le personnel ; le matériel La convention devra également prévoir qui est responsable de l organisation et de la gestion du cabinet groupé, les modalités de la gestion comp- BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 56 Les structures de moyens table. Un compte joint servant à régler les dépenses communes doit obligatoirement être ouvert. Le cabinet groupé présente des inconvénients non négligeables. Du fait de la proximité géographique des avocats, les cabinets groupés sont assimilés à des structures d exercice pour l application des règles déontologiques relatives aux conflits d intérêts. Bien que les cabinets soient indépendants quant à la gestion de leur activité et de leur clientèle, ils n ont pas toute liberté pour prendre un client qui serait en conflit d intérêts avec le client d un avocat membre du cabinet groupé. Cette position est propre au barreau de Paris. Pourtant, toute communication du cabinet groupé visant à faire croire à l existence d une structure d exercice est interdite. Le papier à lettres de l avocat peut mentionner l appartenance à un cabinet groupé, mais il ne peut y avoir un papier à lettre commun au cabinet groupé qui ferait apparaître le nom de tous ses membres et ainsi laisserait supposer l existence d une structure d exercice. LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (SCM) La société civile de moyens est une forme particulière de société civile. Elle est dotée de la personnalité morale. Elle est soumise d une part aux dispositions de droit commun relatives aux sociétés civiles et d autre part, dès lors qu elle comprend des avocats, aux règles particulières régissant cette profession. La société civile de moyens organise la mise en commun de moyens et répartit leur coût entre les membres associés -personnes physiques ou personnes morales-, dont les charges d exploitation sont ainsi partagées. L appartenance à une structure de ce type permet aux professionnels individuels de bénéficier de moyens techniques qui leur étaient inaccessibles, notamment au regard de leur coût. Il n existe aucune restriction quant à la nature et l importance des moyens mis en commun. Sur le plan fiscal, l autonomie est reconnue et tous les mouvements entre les membres du cabinet groupé sont considérés comme des prestations soumises à TVA. Les échanges de services, les appels de fonds, Enfin, il faut savoir que bail ne bénéficie qu à ses signataires. Si un avocat membre du cabinet groupé n est pas titulaire du bail, il ne pourra se prévaloir de celui-ci et le bailleur ne pourra chercher sa responsabilité. À l exception de situations très particulières, comme la nécessité de louer des locaux laissés vacants par le départ d un avocat ou comme étape vers une structure d exercice, le cabinet groupé présente plus d inconvénients que d avantages. Consultez le modèle de convention de cabinet groupé. Il s agit très fréquemment pour la société civile de moyens de mettre à la disposition de ses associés des locaux dont elle est propriétaire ou locataire, mais aussi des services matériels accessoires tels qu une bibliothèque, une photocopieuse, un système informatique Pour satisfaire cet objet, la société civile de moyens peut également embaucher des salariés (personnel d entretien, comptable, informaticien, documentaliste, juristes). Le choix de la dénomination sociale de la SCM est libre, sous réserve du respect des règles usuelles (telle que celle permettant d éviter tout recours en concurrence déloyale de la part d un tiers et consistant à vérifier que la dénomination envisagée est libre et n a pas été déposée en tant que marque). 6 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES7 L utilisation d une dénomination dite de fantaisie est autorisée à condition que la dénomination choisie soit soumise à l accord préalable du Conseil de l Ordre. Sont en outre interdites : u u toutes mentions susceptibles de créer dans l esprit du public l apparence d une structure d exercice inexistante (art du R.I.N.) ; toutes mentions susceptibles de créer l apparence d une qualification professionnelle non reconnue. Les documents des avocats destinés à la correspondance et leur papier à en-tête peuvent mentionner leur participation à des structures de mise en commun (article du R.I.N.) En revanche, lesdites structures de mise en commun ne peuvent pas utiliser de papier à lettres commun mentionnant les noms des cabinets ou des avocats qui les composent, afin d éviter de créer dans l esprit du public l apparence d une structure d exercice (article 10.2 du R.I.N.). Sans préjudice de l application des règles légales ou réglementaires éventuellement applicables à la structure, tout retrait volontaire d un membre ne peut intervenir qu avec un préavis donné au moins 6 mois à l avance, sauf accord écrit des membres de la structure statuant à la majorité prévue dans les statuts ou de l application d une clause de la convention sur un délai plus bref. Pendant la durée du préavis et sauf accord écrit unanime des membres de la structure, le retrayant reste tenu de toutes ses obligations à l égard de la structure, ces engagements étant limités aux engagements courants (Code de déontologie, barreau de Paris, Article P.46.3). Le retrait ou l entrée d un associé nécessitent obligatoirement la modification des statuts. Chaque associé devant exercer la profession d avocat, l agrément de tout tiers doit être prévu pour permettre de vérifier que les conditions d adhésion à la SCM sont respectées. Les avocats membres d une structure de moyens sont soumis entre eux aux mêmes règles que les avocats membres d une structure d exercice en matière de conflits d intérêts (Code de déontologie, barreau de Paris, article 4 du R.I.N.). Il est prudent de numéroter chacune des parts attribuées aux associés : dans l hypothèse où l un des associés, auteur d apports en nature et numéraire, souhaiterait céder une partie de ses parts dans les 3 années suivant l apport, cela évitera que des droits de mutations à titre onéreux prévus par l article 727 du CGI sur les seuls apports en nature soient exigibles. Consultez le modèle de statuts de la SCM. LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (SCM) PLURIDISCIPLINAIRE La société civile de moyens est une forme particulière de société civile, elle est dotée de la personnalité morale. Elle est soumise d une part aux dispositions de droit commun relatives aux sociétés civiles et d autre part, dès lors qu elle comprend des avocats, aux règles particulières régissant cette profession. La société civile de moyens organise la mise en commun de moyens et répartit leur coût entre les membres associés - personnes physiques ou personnes morales -, dont les charges d exploitation sont ainsi diminuées. Les structures de moyens En principe, sauf clause statutaire contraire, les parts sont librement cessibles au profit des descendants et ascendants cependant que celles au profit du conjoint sont soumises à agrément. L appartenance à une structure de ce type permet aux professionnels individuels de bénéficier de moyens techniques qui leur étaient inaccessibles, notamment au regard de leur coût. BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 78 Les structures de moyens Il n existe aucune restriction quant à la nature et l importance des moyens mis en commun. Il s agit très fréquemment pour la société civile de moyens de mettre à la disposition de ses associés des locaux dont elle est propriétaire ou locataire, mais aussi des services matériels accessoires tels qu une bibliothèque, une photocopieuse, un système informatique (dans le strict respect du secret professionnel) Pour satisfaire cet objet, la société civile de moyens peut également embaucher des salariés (personnel d entretien, comptable, informaticien, documentaliste, juristes). Une SCM peut être constituée entre membres de professions libérales distinctes. Il faudra alors tenir compte des règles spécifiques à chaque profession. Le choix de la dénomination sociale de la SCM est libre, sous réserve du respect des règles usuelles (telle que celle permettant d éviter tout recours en concurrence déloyale de la part d un tiers et consistant à vérifier que la dénomination envisagée est libre et n a pas été déposée en tant que marque) et de celles propres à chaque profession libérale représentée au sein de la SCM. S agissant des avocats, l utilisation d une dénomination dite de fantaisie est autorisée à condition que la dénomination choisie soit soumise à l accord préalable du Conseil de l Ordre. Sont notamment prohibées : toutes mentions susceptibles de créer dans l esprit du public l apparence d une structure d exercice inexistante (art du R.I.N.) ; toutes mentions susceptibles de créer l apparence d une qualification professionnelle non reconnue. Les documents des avocats destinés à la correspondance et leur papier à en-tête peuvent mentionner leur participation à des structures de mise en commun (article du R.I.N.). En revanche, lesdites structures de mise en commun ne peuvent pas utiliser de papier à lettres commun mentionnant les noms des cabinets ou des avocats qui les composent, afin d éviter de créer dans l esprit du public l apparence d une structure d exercice (article du R.I.N.). Sans préjudice de l application des règles légales ou réglementaires éventuellement applicables à la structure, tout retrait volontaire d un membre avocat ne peut intervenir qu avec un préavis donné au moins 6 mois à l avance, sauf accord écrit des membres de la structure statuant à la majorité prévue dans les statuts ou de l application d une clause de la convention sur un délai plus bref. Pendant la durée du préavis et sauf accord écrit unanime des membres de la structure, le retrayant reste tenu de toutes ses obligations à l égard de la structure, ces engagements étant limités aux engagements courants (Code de déontologie, barreau de Paris, article P.46.3). Le retrait ou l entrée d un associé nécessitent obligatoirement la modification des statuts. En principe, sauf clause statutaire contraire, les parts sont librement cessibles au profit des descendants et ascendants (C.civ. art.1861, al.2) cependant que celles au profit du conjoint sont soumises à agrément, mais les statuts peuvent les dispenser d agrément Chaque associé devant exercer une profession libérale déterminée, l agrément de tout tiers doit être prévu pour permettre de vérifier que les conditions d adhésion à la SCM sont respectées. Pour préserver l équilibre entre les différentes professions libérales représentées au sein de la SCM, il est possible de prévoir que l associé qui entend vendre ses parts ne pourra le faire qu à un professionnel exerçant la même profession libérale que lui. 8 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES9 Les avocats membres d une structure de moyens sont soumis entre eux aux mêmes règles que les avocats membres d une structure d exercice en matière de conflits d intérêts (Code déontologie, barreau de Paris, article 4 du R.I.N.). Il est prudent de numéroter chacune des parts attribuées aux associés : dans l hypothèse où l un des associés, auteur d apports en nature et numéraire, souhaiterait céder une partie de ses parts dans les 3 années suivant l apport, cela évitera que des droits de mutations à titre onéreux prévus par l article 727 du CGI sur les seuls apports en nature soient exigibles. Consultez le modèle de statuts de la SCM pluridisciplinaire. Les structures de moyens BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 910 Les structures d exercice Les structures d exercice Se regrouper répond à une nécessité économique et à une volonté de développement. Le choix d une structure d exercice correspond à une vision plus entrepreneuriale de la profession d avocat. Toutefois, le choix de la structure doit être apprécié en fonction de multiples paramètres : fiscaux, sociaux, comptables, juridiques, stratégiques Les sociétés d exercice libéral, en particulier les Selarl, sont aujourd hui la forme la plus répandue, mais l AARPI reprend des couleurs depuis la réforme de Sont ici proposés les formes les plus communes : L AARPI, La Selarl, La Selas. La SCP, structure d exercice qui a retrouvé un intérêt du fait des dernières dispositions législatives, sera prochainement présentée sur la version en ligne. L ASSOCIATION D AVOCATS À RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE (AARPI) Historique L association d avocats a été instituée par un décret du 10 avril Avant la promulgation de ce décret, tout exercice en commun de la profession d avocat était interdit. L association d avocats est donc historiquement la première structure d exercice en commun. Le décret du 27 novembre 1991 a apporté des précisions sur l organisation de cette structure, qui n est qu une société de fait puisqu elle n a pas la personnalité morale. Supplantée par la SCP en 1966, puis par les SEL en 1990, elle conservait ses adeptes du fait qu elle constitue la structure d exercice en commun minimale. Un décret du 15 mai 2007, pris sous l impulsion de confrères (en particulier de Jean-Jacques Caussain) soucieux de favoriser le regroupement des avocats au sein de structures d exercice, prévoit dorénavant que la responsabilité professionnelle des membres de l association, qui était indéfinie et solidaire, peut être restreinte à l auteur de la faute et que la responsabilité quant aux dettes est conjointe à proportion des droits dans l association. Le décret prévoit également la création de la personnalité fiscale de l association, obligeant alors à une comptabilité d engagement et à une gestion plus adaptée aux exigences professionnelles modernes. Dernière consécration : des personnes physiques et des personnes morales constituées par des cabinets d avocats uniquement, sous forme de SCP ou de SEL, peuvent entrer dans l association. L AARPI est née. 10 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES11 Ce mode d exercice est très similaire au limited liability partnership (LLP) de droit anglais. Régime juridique Sur la forme, l association doit faire l objet d un contrat écrit dont un exemplaire est envoyé à l Ordre dans les 15 jours de la signature. Une mesure de publicité légale est prévue. Toute modification du contrat, par exemple l intégration ou le retrait d un associé, doit suivre la même procédure. Les clauses figurant dans le contrat d association doivent être conformes tant au RIN qu au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Quant au fond, l association offre une grande liberté contractuelle qui permet un fonctionnement léger et une adaptation à des cabinets de nature très différente. L AARPI est adoptée par de nombreux grands cabinets et en particulier, par les cabinets internationaux implantés en France qui doivent gérer des mouvements d associés fréquents. Les associés sont libres de déterminer le degré de mutualisation des charges et des recettes. Ils peuvent choisir de les réduire au strict minimum, contrôlant ainsi les charges de leur activité et le montant de leur bénéfice et conservant une grande indépendance. Ils peuvent également décider de tout mettre en commun et de s attribuer des rémunérations sans rapport avec le chiffre d affaires généré par chacun. Cette souplesse se retrouve dans la faculté d adaptation à l évolution du cabinet, du nombre de ses associés, de la possibilité d intégrer d autres cabinets, du même barreau ou d un barreau extérieur, pour créer une AARPI interbarreaux. L absence, en principe, de patrimonialité, chère à Jean-Jacques Uettwiller, permet aux associés de se séparer sans que des litiges coûteux pour les intéressés et pour la structure en résultent. Toutefois, la liberté offerte par l association n exclue pas la valorisation de la clientèle si les associés le souhaitent, d autant qu une clientèle commune se créée souvent. Des litiges pourront alors intervenir lors du retrait d un associé. Régime fiscal L association d avocats a toujours eu d ardents défendeurs du fait de la souplesse de son fonctionnement et de la neutralité fiscale des entrées et sorties d associés, due à son absence de vocation patrimoniale. Toutefois, l article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 à inséré un article 238 bis LA au code général des impôts qui prévoit que le bénéfice réalisé par les associations d avocats sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation. Il en résulte qu elles doivent inscrire à leur actif les biens dont les membres sont convenus de mettre la propriété en commun (Art. 8 et 60 du CGI). Elles peuvent donc avoir un patrimoine fiscal propre. Lorsque la clientèle de l avocat est mise en jouissance de l association, il n y a pas de cessation d activité de l avocat individuel. L avocat continue ses obligations déclaratives. L identification fiscale de l associé se maintient donc après la création de l association. Sur le plan déclaratif, il faut donc établir une déclaration au nom de l association et également une déclaration au nom de chacun des associés. Les structures d exercice La contrepartie de cette liberté réside dans la nécessité de faire un contrat très clair, qui délimite précisément les droits et obligations de chacun. Le mode de gestion, les pouvoirs, la tenue et l approbation des comptes, la répartition des charges, le partage des bénéfices, les conditions d intégration ou de retrait, etc. doivent être déterminés pour assurer un exercice professionnel serein. L associé garde ainsi un registre des immobilisations qui lui permet d amortir ses immobilisations propres et d inscrire la clientèle qu il a simplement mis en jouissance de l association. Concernant les associations d avocats, deux cas de figures se présentent : BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 1112 Les structures d exercice Soit les associés ont communiqués leurs coordonnées et la part des bénéfices correspondant à leurs droits respectifs sur la déclaration annuelle faite au nom de l association: ils sont imposés personnellement au BNC pour les personnes physiques (comptabilité sur la base des sommes encaissées et des dépenses payées sauf option de créances acquises et les dépenses engagées) et à l IS pour les personnes morales passibles de cet impôt. Soit les associés ont opté pour l application du régime de l IS (créances acquises et dépenses engagées) ou n ont pas communiqué leur identité ou ne sont pas indéfiniment responsables (personnes morales : par exemple, SELAFA) : la part des bénéfices sera imposée à l IS au nom de l association ou au nom du dirigeant connu. Ainsi l association peut être tenue de tenir, à la fois, une comptabilité recettes-dépenses et une comptabilité d engagements lorsque le régime d imposition de ses membres n est pas homogène. L association a un patrimoine fiscal propre et elle doit donc inscrire à son actif les biens dont les membres sont propriétaires en indivision ou qui ont été développés par l association ou acquis par celle-ci en indivision. Les apports en jouissance ou en industrie ne sont pas considérés comme des mutations sur le plan fiscal. Cela explique l attrait des AARPI, car le contrat d association peut prévoir que la clientèle d un associé est apportée en jouissance le temps de l association. Au moment d un éventuel retrait, cette solution présente deux avantages : l opération n a pas d incidence sur le plan fiscal, et la clientèle suivant la plupart du temps l associé avec lequel elle travaillait, l association n aura pas à supporter un coût de rachat de parts ou d actions qui ne correspondent pas à la valeur réelle. Regime social Sur un plan déclaratif, l absence de personnalité morale de l association n est pas un handicap au regard des organismes sociaux. L URSSAF enregistre les associations d avocats comme employeur. Des difficultés ne sont pas à exclure dans le cas d un conflit entre un salarié de l association et l association, plus exactement les associés de celle-ci. En effet, la détermination de l employeur sur le plan juridique n apparaîtra pas aisée. Consultez le modèle de convention d AARPI. LA SOCIÉTÉ D EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SELARL) Régime juridique La SELARL est la déclinaison libérale de la SARL. Elle est régie par la loi n du 31 décembre Elle est constituée classiquement, soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature, soit par des apports mixtes. Les règles de droit commun sont applicables en cette matière. La composition du capital des SELARL résulte des articles 5 et 5-1 de la loi n du 31 décembre 1990, telle que modifiée par la loi n du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Aucun capital minimum n est imposé, étant ajouté que le capital peut n être libéré que d un cinquième de son montant lors de la constitution. Une SELARL d avocats ne peut être détenue que par des avocats, sous réserve du complément à 51% des droits de vote prévu aux articles 5 et 5-1, dans la mesure où aucun décret n a, à ce jour, permis la création de SEL interprofessionnelle. L article 5 alinéa 1 dispose que : «Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l intermédiaire des sociétés mentionnées au 4 ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société.» 12 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES13 L article 5-1 dispose que : «Par dérogation au premier alinéa de l article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d exercice libéral peut aussi être détenue par [ ] des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. La majorité du capital social de la société d exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l article 31-2 qu à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l objet social de la société d exercice libéral.» On rappelle qu en SELARL, chaque part donne droit à une voix (art L du Code de commerce), sans qu il puisse être dérogé à cette disposition. Usuellement, le conjoint renonce à la qualité d associé, ce qui est impératif lorsque le conjoint n exerce pas lui-même la profession d avocat. Le droit de retrait n est pas prévu par la loi de 1990 dans la SELARL et doit par conséquent faire l objet d une clause statutaire. Régime fiscal Le régime natif de la SELARL est l impôt sur les sociétés. Lors de la constitution, si celle-ci se réalise par apport en nature du fonds d exercice libéral de l avocat, l article 151 octies du CGI permet de bénéficier d un report de taxation de la plus-value d apport. Aucun droit d enregistrement ne sera perçu à cette occasion, si l apporteur s engage à conserver les titres pendant 3 ans (art 810 III du CGI) Les structures d exercice Une SPFPL ne peut donc détenir plus de 50% des parts d une SELARL que si au moins un associé de la SPFPL exerce dans la SELARL et détient indirectement la majorité des droits de vote. Il est également possible d aménager les droits financiers (répartition des dividendes) des parts sociales de sorte à conférer des privilèges à certaines parts, sous réserve de ne pas aboutir à priver un associé de ses droits aux bénéfices, ce qui constituerait une clause léonine (Code civil art ). En outre, il est possible de mettre en place des parts d industrie, qui donnent droit à une quotepart des résultats, mais ne sont pas constitutives du capital (L C. Com). Les associés en industrie participent ou non aux décisions, dans les conditions fixées par les statuts. Lors de la constitution de la SELARL, il est nécessaire que l époux commun en biens d un associé intervienne à l acte si la souscription aux parts sociales est faite avec des deniers de communauté (article du Code Civil) afin qu il puisse attester avoir été averti de la souscription. La taxation de la plus-value d apport est reportée jusqu à la date de réalisation de l un des évènements suivants : Cession à titre onéreux des parts sociales reçues en rémunération de l apport Rachat des parts par la société Cession du fonds par la société Il convient de prendre garde à l un des effets pervers de ce report. Il n est pas rare en SELARL qu un conflit entre associés entraîne un ou plusieurs retraits. Le retrait se réalise usuellement par reprise de la clientèle apportée et annulation des parts. Il n y a donc pas de mouvement numéraire pour ne pas pénaliser la SELARL, en revanche la plus-value devient exigible pour le retrayant, ce qui constitue un sérieux obstacle. Les SELARL peuvent également opter pour le régime des sociétés de personnes (art 239 bis AB du CGI et Inst 4 H-2-09 n 8), sous réserve qu au moins 50% du capital soit détenu par des personnes physiques et que le ou les gérants détienne(nt) au moins 34% des titres. BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 1314 Les structures d exercice En général, cette option ne présentera pas d intérêt dans le cadre d une SELARL car son bénéfice principal est de permettre aux associés de bénéficier de l imputation des déficits sur leur revenu personnel, à raison de leur quote-part dans le capital. On peut toutefois signaler un intérêt pour des professionnels libéraux, qui réside dans la possibilité de déduire de son revenu les intérêts de l emprunt ayant permis de souscrire les parts d une SELARL soumise au régime des sociétés de personnes. Une telle déduction n est pas permise pour l acquisition de parts de sociétés de capitaux. Enfin, on précisera que cette option n est valable que pour 5 exercices, sans renouvellement possible. Les plus-values réalisées à l occasion de la cession de parts de SELARL soumises à l impôt sur les sociétés relèvent des plus-values privées et peuvent dont bénéficier de l abattement pour durée de détention de l article D bis du CGI. Les bénéfices réalisés par la SELARL sont taxés au taux de 15% jusqu à un montant de et au taux de 33 1/3 % au-delà. Depuis le 1er septembre 2013, le prélèvement libératoire a été supprimé et les dividences sont imposables au barême progressif de l impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2009, les dividendes perçus par les avocats, lorsqu ils excédent 10% du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant, sont réintégrés dans l assiette des cotisations sociales (C sec soc art L al 3). Ces revenus sont également assujettis à la CSG, la CRDS. Tous les avocats sont concernés, sauf les gérants minoritaires non membres d un collège de gérance majoritaire, et les associés non gérants minoritaires, qui se trouveraient dans un lien de subordination. Depuis le 1er janvier 2013, le plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels a été réduit à à Les rémunérations perçues par les associés non gérants relèvent du point de vue fiscal des traitements et salaires et sont assujetties aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Bien entendu, ce statut implique l absence de tout lien de subordination. Consultez le modèle de statuts SELARL. SOCIÉTÉ D EXERCICE LIBÉRAL D AVOCATS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SELAS) Régime juridique La SELAS, société d exercice libéral par actions simplifiée, est la déclinaison libérale de la SAS. Elle est constituée classiquement, soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature, soit par des apports mixtes, et les règles de droit commun sont applicables en cette matière. Aucun capital minimum n est imposé, étant ajouté que le capital peut n être libéré que de la moitié dans les SELAS. L article 5 alinéa 1 de la loi n du 31 décembre 1990 dispose que : «Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l intermédiaire des sociétés mentionnées au 4 ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société.» L article 5-1 dispose que : «Par dérogation au premier alinéa de l article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d exercice libéral peut aussi être détenue par [ ] des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. On remarquera donc que plus de la moitié des droits de vote doit être conservée par des avocats exerçant au sein de la société. 14 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES15 Une SPFPL ne peut détenir plus de 50% des droits sociaux d une SEL que si au moins un associé de la SPFPL exerce dans la SEL et détient la majorité des droits de vote dans la SPFPL et dans ladite SEL. Il est également possible d aménager les droits financiers (répartition des dividendes) des actions de façon à conférer des privilèges à certaines actions, sous réserve de ne pas aboutir à priver un associé de ses droits aux bénéfices, ce qui constituerait une clause léonine (Code civil art ). En outre, il est possible de mettre en place des actions représentatives d apports en industrie, qui donnent droit à une quote-part des résultats, mais ne sont pas constitutives du capital (L C. Com). La taxation de la plus-value d apport est reportée jusqu à la date de réalisation de l un des évènements suivants : Cession à titre onéreux des parts sociales reçues en rémunération de l apport, Rachat des parts par la société, Changement d activité. Il convient de prendre garde à l un des effets pervers de ce report. Il n est pas rare en SEL qu un conflit entre associés entraîne un ou plusieurs retraits, si le retrait est prévu par les statuts. Le retrait se réalise bien souvent par la reprise de la clientèle apportée et l annulation des parts correspondantes. Il n y a donc pas de mouvement en numéraire pour ne pas pénaliser la SEL, en revanche la plus-value en report d imposition devient exigible pour le retrayant, ce qui constitue un sérieux obstacle. Les structures d exercice Lors de la constitution d une SELAS, il est nécessaire que l époux commun en biens d un associé intervienne à l acte si la souscription aux parts sociales ou aux actions est faite avec des deniers de communauté (article du Code Civil) afin qu il puisse attester avoir été averti de la souscription. Il est impératif que le conjoint renonce à la qualité d associé lorsqu il n exerce pas lui-même la profession d avocat. Le droit de retrait n est pas prévu par la loi de 1990 dans les SEL et doit par conséquent faire l objet d une clause statutaire. La pertinence de l instaurer se discute. Régime fiscal 1/ Fiscalité applicable lors de la constitution d une SEL Lors de la constitution d une SEL, si celle-ci se réalise par apport en nature du fonds d exercice libéral de l avocat, l article 151 octies du CGI permet de bénéficier d un report de taxation de la plus-value d apport. Aucun droit d enregistrement proportionnel ne sera perçu à cette occasion, si l apporteur s engage à conserver les titres pendant 3 ans (art 810 III du CGI, imposition au droit fixe). Les plus-values réalisées à l occasion de la cession de parts de SELARL soumises à l impôt sur les sociétés ou de cession d actions dans les SELAS relèvent des plus-values privées et peuvent donc bénéficier de l abattement pour durée de détention de l article D bis du CGI. 2/ Assujettissement à l impôt sur les sociétés Le régime natif de la SELAS est l impôt sur les sociétés, ces sociétés imposant dès lors la tenue d une comptabilité d engagements, par opposition à la comptabilité de caisse dans les structures dont les associés sont imposables directement à l impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). 3/ L imposition du résultat dans une structure imposable à l IS Dans une structure à l IS, les associés percevront pour leur exercice professionnel une rémunération qui constitue une charge déductible en comptabilité, cette rémunération pouvant être décomposée entre la rémunération du mandat social et celle allouée au titre de l activité de l avocat proprement dite. Outre cette rémunération, les associés pourront décider le versement sous forme de dividendes de BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 1516 Les structures d exercice tout ou partie du bénéfice distribuable constaté à chaque fin d exercice. La part des résultats après IS qui ne serait pas distribuée aux associés viendra constituer une réserve pouvant être distribuée ultérieurement, permettant ainsi un lissage d une année sur l autre des revenus et donc des charges fiscales et sociales des associés. La constitution de réserves, c est-à-dire la part des bénéfices non distribués, permet de consolider la trésorerie de la société. Les dividendes versés aux associés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après abattement de 40% sur le montant brut distribué (CGI art 158-3). L option pour le prélèvement libératoire est possible. Régime fiscal et social des associés Les rémunérations servies aux associés exerçant dans les SELAS pour leur exercice professionnel relèvent au plan fiscal des traitements et salaires et au plan social du régime général de la sécurité sociale pour la rémunération du mandat social (président et directeur général) et du régime des travailleurs non-salariés pour la rémunération de l exercice professionnel. Ceci découle d un arrêt du 20 juin 2007 aux termes duquel la Cour de cassation (n de pourvoi : , publié au Bulletin) a confirmé la possibilité de double affiliation, au régime des non-salariés au titre de l activité libérale et au régime général au titre des fonctions de mandataire social d une SELAS. Il apparait dès lors possible d effectuer une distinction entre la rémunération des fonctions de mandataire social, qui relève du régime général de la sécurité sociale, et la rémunération perçue au titre de l activité libérale d avocat qui relève du régime des travailleurs non-salariés. Cette jurisprudence de la Cour de Cassation a été confirmée par une la lettre circulaire n du 4 janvier 2010 de l ACOSS, commentant la modification de l article L du CSS relatif aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d exercice libéral par actions simplifiées. Cette double affiliation a également été validée par quatre arrêts du Conseil d Etat en date du 27 mai 2011 (CE, 27 mai 2011, n , , , et , Ordre des avocats au Barreau de Paris et autres). Seule la CNBF reste hésitante à adopter ce double régime, considérant que l affiliation obligatoire des avocats auprès d elle interdit une affiliation sous deux régime sociaux différents pourtant représentés au sein de la profession d avocat. Cette position contraire à une jurisprudence désormais établie, revient de fait à interdire à nombre d avocats l option pour la SELAS en dépit de l intérêt de cette forme d exercice. NB : Les statuts proposés ci-après n incluent pas la comparution des éventuels conjoints. Consultez le modèle de statuts de la SELAS 16 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES17 La Société de Participations Financières de Professions Libérales La SPFPL Régime juridique Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont l objet du titre IV de la loi du 31 décembre 1990, à l origine composé du seul article La loi n du 28 mars 2011 a créé le nouvel article 31-2 et modifié l article 31-1, un décret devant préciser les conditions d application de ce dernier texte. Les articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1990, qui posent les règles de composition du capital des SEL, ont également été modifiés par la loi du 31 mars L article 5 alinéa 1 dispose que : «Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l intermédiaire des sociétés mentionnées au 4 ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société.» L article 5-1 modifié s inscrit en exception à ce principe puisqu il dispose : Par dérogation au premier alinéa de l article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d exercice libéral peut aussi être détenue par [ ] des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. La majorité du capital social de la société d exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l article 31-2 qu à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l objet social de la société d exercice libéral. Il convient donc de distinguer les droits de vote, dont la majorité doit dans tous les cas rester sous le contrôle des professionnels en exercice, et les droits financiers, qui peuvent être majoritairement détenus par la SPFPL. Une SPFPL ne peut donc détenir la majorité des droits de vote d une SEL filiale, qu à condition de compter dans son capital les avocats détenant, indirectement au travers de ladite SPFPL, la majorité des droits de vote. On peut ainsi envisager à titre d exemple les schémas ci-après Dans ce type de schéma, les textes ne précisent pas si le dirigeant de la SPFPL doit être choisi parmi les avocats exerçant dans la SEL, ce qui serait logique. En revanche, une SPFPL peut détenir jusqu à 99% des droits financiers d une SEL, par application des BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 1718 Avocat exerçant Avocat Avocat non exerçant 25% 1% La SPFPL 25% SFPL 98% 50% 1% SEL 1% possible dispositions de l article 5-1 ce qui implique de dissocier les droits de vote et les droits financiers. Depuis la loi du 11 février 2004, les SPFPL peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. INTERPROFESSIONNALITÉ La loi du 28 mars 2011 avait pour objectif de faciliter les coopérations interprofessionnelles, c est pourquoi l article 31-2 permet aux SPFPL de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l exercice de deux ou plusieurs des professions d avocat, de notaire, d huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire, d expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle. Répartition du capital Il est toutefois nécessaire que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par les personnes exerçant leur profession au sein des sociétés objet des prises de participation. Il n est donc pas possible, par exemple, à une SPFPL majoritairement détenue par des experts comptables, de détenir la majorité du capital et des droits de vote d une SEL d avocats. Il n est pas davantage possible à une telle SPFPL de détenir la majorité du capital d une SEL d avocats, puisque l article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 précise que la majorité du capital social de la SEL ne peut être détenue par une SPFPL qu à la condition que «la majorité du capital et des droits de vote de la SPFPL soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l objet social de la SPFPL.» Précisons que l article 31-1 de la loi permet désormais aux SPFPL de prendre des participations dans des sociétés d experts comptables de toutes formes, et non pas seulement dans des SEL, ce qui était une nécessité impérative puisqu aucun expert-comptable n exerce en SEL. Direction de la SPFPL Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au 18 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES19 sein des sociétés faisant l objet d une prise de participation (art 31-2 de la loi du 31 décembre 1990). Les règles déontologiques qui sont en cours de négociation entre les deux professions prévoient cependant que la SPFPL sera dirigée par un membre de la profession majoritaire. Les schémas suivants peuvent être envisagés, sur la base d une répartition la plus équilibrée possible du capital d une SPFPL, regroupant avocats et experts comptables, étant précisé que les experts comptables doivent, aux termes de l article 7 de Experts Comptables l ordonnance n du 19 septembre 1945, détenir directement ou indirectement par une société inscrite à l ordre, plus de la moitié du capital social et les 2/3 des droits de vote d une société d expertise comptable. 1 re option : égalité de participation type joint venture Chaque profession doit être majoritaire en capital et droit de vote dans les structures d exercice; la SPFPL est obligatoirement minoritaire dans chaque structure. Avocats La SPFPL 50% 50% SFPL 67% 34% 49% 51% Société d experts comptables SEL Avocats 2 e option : la SPFPL est détenu majoritairement par des experts comptables Les avocats doivent obligatoirement détenir directement la majorité de leur SEL. Experts Comptables Avocats 51% 49% SFPL 33% 67% 49% 51% Société d experts comptables SEL Avocats BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES 1920 3 e option : SPFPL détenue majoritairement par des avocats. Les experts comptables doivent obligatoirement détenir directement plus de 50% du capital et 66,67 % des droits de vote de leur société d exercice. Experts Comptables Avocats 49% 51% La SPFPL 67% 33% SFPL 51% 49% Société d experts comptables SEL Avocats Régime fiscal Les SPFPL peuvent prendre la forme de SARL, SAS, SA ou SCA. Par nature, les SPFPL sont soumises à l impôt sur les sociétés, ce qui leur ouvre la possibilité de bénéficier du régime des sociétés mères, sous réserve de détenir au moins 5% du capital de leur filiale (CGI art 145 et 215). À condition d opter pour ce régime, les SPFPL ne seront pas imposées sur les dividendes perçus de leurs filiales, sous déduction d une quote-part de frais et charges de 5%. Ce régime ne permet toutefois pas en général de neutraliser les charges financières résultant des emprunts ayant permis de financer les prises de participation, les dividendes. L idéal dans ce type de situation est de recourir à une intégration fiscale, qui permet de compenser les résultats bénéficiaires des filiales avec les pertes structurelles de la SPFPL. Le régime de l intégration fiscale implique cependant la détention de 95% du capital et des droits de vote de la filiale (art 223 du CGI) ce qui ne serait autorisé aux SPFPL que dans un cas extrême, celui où l une des professions détient moins de 5% du capital. Il est en revanche possible à une SPFPL de facturer les prestations accessoires à son activité principale de détention de participations (cf 3 ci-dessus), exclusivement en faveur des sociétés dont elle détient les titres, ce qui lui permettrat de réaliser un chiffre d affaires imputable sur ses charges d emprunt (prestations de type SCM). Pour ces prestations, la SPFPL sera assujettie à la TVA. On rappelle que les plus-values sur cessions de participations détenues par une SPFPL depuis au moins deux ans, sous réserve que les titres détenus présentent les caractéristiques des titres de participation au plan fiscal, sont exonérées de taxation (CGI art 219 I-a quinquies), sous réserve d une quote-part de frais et charges de 5% du résultat net des plus-values. En contrepartie, les moins-values ne sont pas déductibles du résultat. Consultez le modèle de statuts de la SPFPL par actions simplifiée. Consultez le modèle de statuts de la SPFPL Selarl. 20 BULLETIN SPÉCIAL STRUCTURES Montrer encore
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