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Timestamp: 2019-01-19 19:25:46+00:00
Document Index: 319892391

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 331', 'art. 48', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9']

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur - PDF
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1 Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur 1. Dispositions générales Art.1 Organisation de la CPR Responsable de la professionnelle 1 Sous le nom de «Caisse de pension Ramoneur» (CPR) une fondation a été constituée au sens de l art. 80 ss CC, art. 331 CO et art. 48 al. 2 LPP, avec siège à Aarau. But de la CPR 2 La CPR met en œuvre la en vertu des prescriptions de la Loi fédérale sur la professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de ses ordonnances d application pour les employés, les employeurs et les indépendants dans la profession de ramoneur, dans le contrôle de combustion ou dans d autres entreprises connexes à la profession de ramoneur ainsi que pour leurs proches et leurs survivants. La CPR alloue des prestations en cas d invalidité, de décès et de vieillesse. La CPR peut assumer la mise en œuvre de la allant au-delà des prestations minimales légales et pratiquer la dans le domaine du surobligatoire, incluant des contributions dans les situations critiques suite à la maladie, l accident, l invalidité ou le chômage. Conseil de fondation Les employeurs, à savoir les personnes de condition indépendante s affilient à l oeuvre de respective de la CPR au moyen d un contrat d adhésion. 3 Le conseil de fondation est l organe supérieur de la CPR. Le conseil de fondation dirige les affaires de la CPR, représente la CPR vers l extérieur et informe les assurés en ce qui concerne leurs droits et devoirs. Il comprend au moins quatre représentants des employeurs et quatre représentants des employés. La composition, l élection, la durée du mandat, l organisation, les tâches détaillées et les modalités de décision du conseil de fondation sont régies par le «Règlement sur l organisation et l élection du conseil de fondation». Commissions de Le conseil de fondation décrète les règlements nécessaires concernant l organisation, les placements de fonds et autres affaires. 4 Chaque œuvre de dispose de sa propre commission de. La commission de Employé se compose d un nombre égal de représentants des employeurs, des employés et des indépendant et comprend au minimum quatre membres. La commission de Indépendant a une composition proportionnelle à la part du paiement des cotisations des employeurs, à savoir des indépendants. La composition, l élection, la durée du mandat, l organisation, les tâches détaillées et les modalités de décision de la commission de sont régies par le «Règlement sur l organisation et l élection de la commission de». Registre de la professionnelle Garantie des prestations LPP La commission de décrète les règlements et les annexes afférents à ses compétences. 5 La CPR assure pour l œuvre de Employé pour le moins la professionnelle obligatoire de vieillesse, survivants et invalidité, selon la LPP. A cet effet, elle est enregistrée au registre de la professionnelle de l autorité de surveillance compétente. 6 La CPR alloue pour l œuvre de Employé au minimum les prestations dues selon la LPP. Elle gère à cet effet, pour chaque personne qui est assurée dans le cadre de la obligatoire, un «compte témoin» qui spécifie l avoir de vieillesse et les prétentions minimales de la LPP. Edition du 1 er janvier 2011 Page 1
2 Mise en œuvre de la en faveur du personnel 7 La responsabilité de la en faveur du personnel, telle que décrite dans ce règlement cadre, incombe au conseil de fondation. Le conseil de fondation édicte le présent règlement cadre en adéquation avec l acte de fondation. Réassurance 8 Avec le concours de l œuvre de respective, la CPR peut réassurer isolément des risques auprès d une compagnie d assurance sur la vie. Les prétentions découlant de ce règlement peuvent être revendiquées auprès de la CPR seulement. Les employés ne peuvent faire valoir aucune prétention directe envers la compagnie d assurance Primauté des cotisations Information des assurés 9 La CPR est dirigée selon les dispositions de ce règlement cadre et supporte elle-même les frais de gestion. Elle est définie comme une caisse à primauté de cotisations, au sens de la Loi sur le libre passage dans la professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). 10 La CPR informe chaque année les assurés sur l état de leur, sur l organisation et les activités de la CPR. Chaque assuré reçoit un certificat de qui le renseigne sur le montant des prestations assurées, le montant des cotisations à verser à la CPR, la prestation de sortie réglementaire ainsi que sur l avoir de vieillesse selon art. 15 LPP. La CPR remet à l assuré, à sa demande, la comptabilité d exercice et le rapport annuel. Art. 2 Contenu du règlement cadre Œuvre de Plans de Contenu du règlement cadre 1 Le présent règlement cadre régit les droits et devoirs de l assuré envers la CPR ainsi que les relations entre les assurés, l employeur, respectivement les indépendants et la CPR. 2 La CPR gère deux œuvres de : - Employé : cette œuvre de assure les prestations minimales de la selon la LPP. Elle peut aussi offrir les prestations de étendue. - Indépendant : cette œuvre de assure la pour les indépendants dans le domaine purement surobligatoire (selon LPP art. 4). 3 Chaque oeuvre de dispose de ses propres plans de. Les décisions en la matière incombent à la commission de. Art. 3 Conditions d admission Conditions d admission 1 Sont admis à la CPR tous les employés, employeurs et indépendants qui sont définis comme appartenant au cercle des assurés des règlements respectifs de l œuvre de. Exceptions 2 Ne sont pas admis à la CPR : - Les employés et les indépendants qui ont atteint ou dépassé l âge-terme ; - Les employés et les indépendants qui présentent une invalidité d au moins 70 % au sens de la loi fédérale sur l invalidité (AI) ; Date d admission 3 L admission a lieu conformément aux dispositions du règlement de l œuvre de Réadmission 4 Une réadmission est considérée comme une nouvelle entrée. Fin de la couverture de 5 La couverture de prend fin selon les dispositions du règlement de l œuvre de Art. 4 Salaire annuel déterminant Salaire déterminant et salaire assuré 1 Le salaire annuel déterminant est défini dans le règlement de l œuvre de Edition du 1 er janvier 2011 Page 2
3 Déduction de coordination 2 La déduction de coordination est définie dans le règlement de l oeuvre de Salaire assuré 3 Le salaire annuel assuré est défini dans le règlement de l œuvre de Invalidité partielle 4 Pour les assurés qui présentent une incapacité de travail partielle au sens de l AI, les montants-limites mentionnés et le salaire minimal sont fixés en fonction du degré de capacité de travail résiduel (voir art. 5.3). Art. 5 Modifications de salaire Date 1 La date est définie dans le règlement de l œuvre de Réduction de salaire temporaire Invalidité partielle 2 La procédure appliquée lors de réductions de salaire temporaires est définie dans le règlement de l œuvre de 3 En cas d invalidité partielle, le salaire assuré est réparti entre la partie résiduelle active de l activité lucrative et la partie invalide. La partie active est assujettie aux adaptations annuelles de salaire, la partie invalide demeure constante. La répartition sera proportionnelle au droit à la rente : Droit à la rente Partie invalide Partie active 25 % 25 % 75 % 50 % 50 % 50 % 75 % 75 % 25 % 2. Prestations de Art. 6 Genres de prestations Récapitulatif des prestations 1 La CPR peut allouer les prestations mentionnées ci-après : - rente de vieillesse ou capital de vieillesse, rente AVS transitoires - rente d enfant de retraités - rente d invalidité - rente d enfants d invalides - libération du paiement des cotisations - rente de conjoint - prétention du conjoint divorcé - rente de partenaire - rente d orphelin - capital-décès - prestation de sortie Les prestations qui sont allouées sont définies dans le règlement de l œuvre de Etendue des prestations 2 Les prestations sont allouées aux invalides et aux survivants lors de la survenance d un cas de suite à une maladie ou un accident, les dispositions régissant les réductions et les coordinations demeurent réservées (voir art. 9). Art. 7 Début de la vieillesse Avoir de vieillesse 1 Après admission, au plus tard à partir du 1 er janvier qui suit les 24 ans révolus, un avoir de vieillesse individuel est géré pour chaque assuré. L entreprise affiliée peut convenir d accumuler l avoir de vieillesse déjà à partir du 1 er janvier qui suit les 20 ans révolus. Pour les personnes de condition indépendante, la vieillesse commence avec Edition du 1 er janvier 2011 Page 3
4 la date de l admission. Gestion de l avoir de vieillesse Bonifications de vieillesse 2 L avoir de vieillesse se compose : - des bonifications de vieillesse - des prestations de libre passage apportées provenant d anciens rapports de - de prestations de rachats, de remboursements de versements anticipés et de transferts suite à un divorce - des intérêts - moins les déductions pour la propriété du logement - moins les versements suite à un divorce - moins l utilisation de l avoir de vieillesse pour une retraite partielle. 3 Les bonifications annuelles de vieillesse sont définies dans le règlement de l œuvre de Intérêt 4 L intérêt est calculé sur l état de l avoir de vieillesse à la fin de l année précédente et est crédité sur l avoir de vieillesse à la fin de chaque année civile. Intérêt versé sur les prestations d entrée et les rachats Intérêt versé lors d un cas de ou en cas de sortie 5 Les prestations d entrée et les rachats produisent des intérêts au pro rata pour l année concernée. 6 Lorsqu un assuré sort de la CPR, à savoir d une œuvre de parce qu il a atteint l âge-terme ou parce qu il a résilié un rapport de travail dans le courant de l année civile, l intérêt versé sur la base de l avoir de vieillesse existant est calculé au pro rata, à la fin de l année précédente. L intérêt est calculé au pro rata de l année concernée pour les prestations d entrée apportées durant l année en cours, les rachats et les versements effectués. Taux d intérêt 7 Les commissions de déterminent le taux d intérêt en observant le taux minimale fixé par le Conseil fédéral. Les commissions de peuvent fixer des taux d intérêt différents pour la partie surobligatoire et la partie obligatoire de l avoir de vieillesse. Art. 8 Versement des prestations Conditions 1 Les prestations réglementaires ne sont versées qu au moment où les ayants droit ont remis toute la documentation dont la CPR a besoin pour justifier la prétention. Pour le versement des rentes en particulier, un certificat de vie peut être exigé. Les intérêts moratoires ne sont pas octroyés si le retard d un versement est causé par les ayants droit. Moment du versement 2 Les rentes échues sont versées par mensualités, au début du mois sur le compte bancaire ou le compte postal qui a été communiqué à la CPR. Lorsque l obligation d allouer la prestation prend fin, la rente est due pour le mois entier. Devise 3 Les prestations de sont payées en francs suisses. Rente insignifiante Réduction ou suppression du droit à la rente Paiement anticipé 4 Lorsque, au moment de l ouverture du droit à la rente, la rente vieillesse annuelle ou en cas d invalidité totale, la rente d invalidité à payer est inférieure à 10 %, la rente de conjoint inférieure à 6 % et la rente d enfants inférieure à 2 % de la rente de vieillesse AVS minimale, un capital équivalent sera versé à la place de la rente, calculé selon les règles actuarielles. 5 Les prestations réglementaires sont supprimées, suivant l ampleur du versement d un capital forfaitaire. 6 Si, lors de la survenance d un cas de, il y a des doutes par rapport à l institution de qui doit fournir des prestations, l assuré peut exiger des paiements anticipés. Lorsque la CPR se voit contrainte d exécuter des paiements anticipés, seules les prestations minimales selon LPP sont versées. En pareille occurrence, la CPR ouvre une action en recours contre l institution de responsable. Art. 9 Dispositions relatives à la réduction et à la coordination Edition du 1 er janvier 2011 Page 4
5 Coordination 1 Les prestations de la CPR sont dues en supplément des prestations des assurances sociales et des institutions de indigènes et étrangères. Surassurance 2 Le Conseil de fondation réduit les prestations de vieillesse, de survivants et d invalidité de la CPR, lorsque celles-ci dépassent avec les autres revenus imputables, le 90% du gain présumé perdu. Revenus imputables 3 Sont considérés revenus imputables les prestations non réduites, de même nature et même objet, allouées aux ayants droit par des assurances sociales et institutions de indigènes et étrangères, sur la base du même événement. Pour les bénéficiaires de prestations d invalidité, sont imputables en sus de, le revenu actuel ou le revenu présumé réalisable ou le revenu de substitution. Les prestations de capital sont prises en compte à la valeur de la rente. Les prestations de survivants sont additionnées. Réduction 4 Le Conseil de fondation peut réduire ou suspendre entièrement les prestations, lorsque l ayant droit refuse d accepter une activité raisonnable offerte, qui tient compte de son savoir, de ses capacités et de son état de santé. Le Conseil de fondation peut réduire les prestations dans les mêmes proportions que l AVS/AI, l assurance-accidents ou l assurance militaire, lorsque l ayant droit a causé le décès ou l invalidité par faute grave ou s il s oppose à des mesures de réinsertion de l AI. Lorsque des sanctions pénales et des mesures ont été prises à l encontre de la personne assurée, il peut y avoir suspension entière ou partielle du versement pendant ce temps. La CPR n est pas tenue de compenser des refus ou des réductions de prestations de l assurance-accidents ou de l assurance militaire. Droit fondé sur la responsabilité civile 5 Au moment de l événement, la CPR peut faire valoir envers des tiers responsables du cas de, les prétentions de l ayant droit, de ses survivants et autres bénéficiaires, jusqu à concurrence des prestations légales. Art. 10 Adaptation des rentes Adaptation des rentes en cours à l évolution des prix 1 Les rentes sont adaptées à l évolution des prix, en fonction des possibilités financières de l œuvre de. La commission de décide chaque année si, et dans quelle mesure les rentes sont adaptées. 2 Dans l œuvre de Employé, les rentes d invalidité et de survivants obligatoires qui ont couru plus de trois ans sont adaptées à l évolution des prix, jusqu à l âge-terme, selon disposition du Conseil fédéral. Les rentes réglementaires ne sont toutefois adaptées que si les rentes obligatoires adaptées au renchérissement sont plus élevées. Art. 11 Compensation Compensation 1 Le droit aux prestations de la CPR peut être compensé avec des créances qui ont été cédées à la CPR par l employeur, dans la mesure où elles se réfèrent à des cotisations qui n ont pas été déduites du salaire de l assuré. Art. 12 Interdiction de cession et de mise en gage Interdiction de cession et de mise en gage 1 Les prestations de la CPR ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage, avant échéance. Font exception, les dispositions sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la professionnelle et le versement d avoir de en cas de divorce. Art. 13 Versement anticipé Encouragement à la propriété du logement au moyen de la professionnelle 1 Trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, les assurés peuvent faire valoir leur droit au versement d un montant pour l acquisition d un logement pour ses propres besoins et son propre usage. En présence d un découvert, la CPR peut reporter temporairement, limiter le montant ou refuser entièrement un versement anticipé, lorsqu il sert au remboursement d un prêt hypothécaire. Edition du 1 er janvier 2011 Page 5
6 Réduction des prestations de Remboursement 2 En cas de versement anticipé, les prestations de vieillesse et un éventuel capital-décès seront réduits et l avoir de vieillesse, ainsi que l avoir de vieillesse LPP (si existant), seront diminués en proportion du versement anticipé reçu. L assuré a la possibilité de conclure à ses frais une assurance complémentaire, auprès d un assureur vie, pour combler les lacunes de causées par le versement anticipé. 3 Le montant du versement anticipé, ainsi que les intérêts, peut facultativement être remboursé par l assuré, jusqu à une période de 3 ans avant l âge terme. Le montant du versement anticipé doit être remboursé lorsque le logement en propriété est vendu ou loué à des tiers ou lorsque, en cas de décès, aucune prestation de n est exigible. Mise en gage 4 Les assurés peuvent mettre en gage les prestations de ou de sortie pour un logement en propriété qu ils utilisent pour leurs propres besoins. Dispositions particulières 5 La mise en gage et le versement anticipé, qui peuvent être octroyés par la CPR, sont régis par les dispositions légales, ainsi que par le «Règlement sur l encouragement à la propriété du logement». Art. 14 Divorce Principe 1 Selon le droit suisse en matière de divorce, le tribunal compétent rend une décision sur le droit des conjoints à une partie de la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage. Pour la réduction des prestations de, l art s applique par analogie. Exercice du droit 2 L exercice du droit de sortie et le montant à transférer se basent sur la sentence exécutoire du tribunal. Rachat 3 L assuré peut exercer le droit de rachat dans le cadre des prestations de sortie perçues (voir le règlement y relatif de l œuvre de ). Imputation 4 Les montants transférés sur la base d un jugement de divorce pour un assuré, sont considérés comme des prestations de libre passage apportées, à savoir que l avoir de vieillesse et l avoir de vieillesse LPP (si existant) sera augmenté proportionnellement. 3. Dispositions finales Art. 15 Somme manquante Mesures d assainissement Somme actuarielle manquante 1 Si le bilan actuariel d une œuvre de présente un découvert, le conseil de fondation, respectivement la commission de prendra les mesures nécessaires pour combler ce découvert. Ce faisant, il et elle prendront en considération entre autres, le pourcentage du découvert, la structure de la fortune et des engagements ainsi que la structure d âge des assurés et des rentiers. 2 Les mesures suivantes peuvent en particulier être décidées temporairement, dans le cadre des dispositions légales: cotisations d assainissement des assurés; cotisations d assainissement de l employeur; cotisations d assainissement des rentiers; réduction des cotisations en cours de formation ou des prestations courantes; Abaissement en dessous du taux minimal LPP pour l avoir de vieillesse LPP, dans le cadre des possibilités légales. La somme des cotisations réglementaires ordinaires versées par les employeurs et des cotisations visant à combler un découvert doit être au moins égale à celle des assurés. En cas de découvert de l œuvre de, la CPR peut différer, limiter le montant ou refuser le versement anticipé destiné au remboursement d un prêt hypothécaire. Lorsque, dans des conditions extraordinaires, telles que catastrophes naturelles, accidents atomiques, actes de terreurs ou de guerre, le Conseil de fondation estiment que les Edition du 1 er janvier 2011 Page 6
7 bases de la pourraient être mises en péril, il peut abaisser provisoirement les prestations courantes et futures. Le Conseil de fondation informe les assurés, les rentiers, l employeur ainsi que les autorités de surveillance sur la durée et l efficacité des mesures d assainissement. Art. 16 Liquidation partielle Conditions 1 Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées être remplies, lorsque l effectif des assurés de l œuvre de respective subit une diminution considérable. Règlement séparé pour une liquidation partielle 2 Les critères de la marche à suivre dans une liquidation partielle sont régis par un règlement séparé. Art. 17 Obligation de garder le secret Obligation de garder le secret 1 Les personnes chargées de l exécution et du contrôle des affaires de la CPR sont tenues de garder le secret sur tout ce qui touche les conditions personnelles et financières des assurés et de leurs ayants droit. Art. 18 Lacunes du règlement Cas non réglés 1 Les cas pour lesquels ce règlement cadre ne prévoient pas une règle explicite seront liquidés par le conseil de fondation en observant et en appliquant par analogie les prescriptions légales. Art. 19 Réserve d adaptation Prise de connaissance par l organe de surveillance Adaptation du règlement 1 Le conseil de fondation peut en tout temps, procéder à des adaptations de ce règlement cadre en se basant sur les articles de loi et l acte de fondation. 2 Le règlement cadre ainsi que le règlement sur l organisation et l élection du conseil de fondation, le règlement sur l organisation et l élection de la commission de, le règlement des œuvres de, le règlement sur l encouragement à la propriété du logement, le règlement sur les placements, le règlement sur la liquidation partielle ainsi que toutes les modifications ultérieures des documents précités, seront chaque fois portées à la connaissance de l autorité de surveillance. Art. 20 Dispositions transitoires Dispositions transitoires 1 Les assurés à qui des prestations de rente ont été attribuées lorsque les anciens règlements étaient en vigueur perçoivent ces prestations jusqu à la fin (âge respecti-vement décès). Aucune prétention ne peut être émise sur les prestations expectantes. Art. 21 Entrée en vigueur Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur au 1er janvier Edition du 1 er janvier 2011 Page 7