Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/85626-opinion-labus-darticle-700-vos-reactions-21.html
Timestamp: 2017-08-21 00:57:54+00:00
Document Index: 84043797

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

[Opinion] L'abus d'article 700 : vos réactions | Déroulement du Procès (question 85626, 21eme page)
[Déroulement du procès] [Opinion] L'abus d'article 700 : vos réactions
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12/08/2015 04h53 #241
linday34
Très interréssant de l'article 700.
30/10/2015 01h01 #242
Ce n'est pas à l'avocat de prouver ces frais mais à vous (je rappelle que c'est votre procès !) Qu'avez vous justifié ?
vous allez me dire : les factures d'avocat ! Sauf qu'elles sont couvertes par le secret professionnel (vous savez, ce secret qui fait que même les choses les plus inavouables que vous confiez à votre avocat, eh bien, il n'a pas le droit de les avouer pour que vous puissiez dormir tranquille !)
cela veut dire que l'on ne peut pas joindre la convention d'honoraires aux pièces devant un TGI afin de justifier du montant demandé au titre de l'article 700 ?
les demandes pour procédure abusive étant quasiment toujours rejetées, comment faire en sorte de justifier un montant le plus élevé possible au titre de l'article 700 afin de maximiser ces chances de l'obtenir ? avec une convention d'honoraires comprenant un montant fixe et un montant variable dépendant de la somme obtenue au titre de l'article 700 ?
23/07/2016 21h37 #243
ninou806347684
J'ai dû mal à déchiffrer un jugement et j'aimerai savoir si quelqu'un peut m'aider.
"Condamnons M. et Mme ...... au paiement d'une indemnité de 800,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons M. et Mme .... aux dépens. "
C'est la partie en rouge que je comprends pas
M. et Mme ...., c'est mon époux et moi.
Sommes nous condamner à payer ces 800€ ou pas?
Je ne comprends rien au charabia juridique.
01/10/2016 17h59 #244
Au départ, cette personne n'avait aucune dette. Celle-ci a perdu son procès, la Juge l'a condamnée aux dépens sans tenir compte de sa situation financière. Conséquence, son allocation de survie (rsa) est saisie et se retrouve avec une dette pour payer son loyer et les autres charges. Elle le dit et le confirme, oui, la justice manque d'humanité, surtout, elle est inhumaine avec les personnes les plus modestes. Que faire ? Eviter de se retrouver sous les ponts de la Tamise ?
---------- Message ajouté à 17h59 ---------- Précédent message à 17h55 ----------
Il dévore, tout, sur son passage, surtout, les plus modestes.
01/10/2016 18h15 #245
mirabelle1,
ce que vous écrivez est surprenant puisque le RSA est insaisissable.
01/10/2016 20h18 #246
Effectivement, on ne peut saisir le RSA, si cela a été le cas, elle peut demander la restitution.
Par contre si la personne disposait un montant supérieur sur son compte, alors là on peut lui prendre.
Habituellement, les juges tiennent compte de la situation financière des justiciables et modulent les condamnations en conséquence.
15/10/2016 18h52 #247
L'article 700 continue de faire des ravages sur les plus démunies.
---------- Message ajouté à 18h52 ---------- Précédent message à 18h45 ----------
Envoyé par Genia
Hélas, ce ne fut pas le cas de la part de la juge de proximité qui a bâclé l'affaire et n'a pas tenu compte de la situation financière de la personne. Elle a été injuste et inhumaine.
Je comprends la colère des "petits justiciables" envers cette institution judiciaire, d'ailleurs, F.H. en parle de l'attitude des Juges dans son livre.
13/08/2017 14h39 #248
Très intéressante cette discussion sur l'article 700 du CPC.
Et quand c'est à l'inverse le justiciable ex salarié qui bénéficie d'une condamnation au paiement par le mandataire liquidateur es qualité de son ancien employeur, d'une somme au titre de l'article 700 du CPC, il est acquis 9,9 fois sur 10, que cette créance ne sera lui sera pas payée car non placée dans le rang des créances super-privilégiées.
Le justiciable qui aura donc fait valoir ses droits en justice, ne récupérera pas la moindre compensation de tout ou partie des frais irrépétibles de procédure qu'i aura dû engager pour se défendre, puisque sa créance détenue au titre de l'article 700 du CPC le placera au rang des simples créanciers chirographaires, donc avec aucune chance d'en obtenir le paiement par le mandataire liquidateur judiciaire.
Le principe de gratuité de la justice et de se défendre par ses propres moyens ayant été supprimé par une représentation obligatoire en matière prudhomale devant la chambre sociale de la Cour de Cassation, d'un avocat à la Cour de Cassation, et lorsque l'on sait combien coûte au justiciable (qui ne bénéficie pas forcément de l'AJ) l'intervention de ce professionnel une procédure devant la Haute Juridiction, on peut effectivement légitimement s'interroger sur le principe ainsi bafoué de gratuité d'accès à la justice.
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