Source: http://www.solvital.fr/travail-de-nuit/legislation.php
Timestamp: 2017-09-26 16:15:07+00:00
Document Index: 96903531

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 79-3 du 2 janvier 1979 Journal Officiel du 3 janvier 1979)(Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 art. 14 Journal Officiel du 20 juin 1987)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, II Journal Officiel du 10 mai 2001)
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l’article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa. Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l’accord collectif ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition en application de l’article L. 132-26.
(inséré par Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, III Journal Officiel du 10 mai 2001)
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord et lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.
APPLICATION IMMEDIATE DE LA DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 10 Journal Officiel du 17 janvier date d’entrée en vigueur 1er Fevrier 1982)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, IV Journal Officiel du 10 mai 2001)
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l’article L. 213-1-1 ;
2° Soit accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de l’article L. 213-1-1.
Le nombre minimal d’heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés.
Sur la possibilité de refus du travail de nuit v. Cass. soc. 18 décembre 2001
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, V Journal Officiel du 10 mai 2001)
Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 221-5-1. Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent, selon des modalités fixées par le décret mentionné au présent alinéa.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient. A défaut de convention ou d’accord de branche étendu, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, VI Journal Officiel du 10 mai 2001)
L’accord collectif visé à l’article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L’accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation. L’accord collectif prévoit également l’organisation des temps de pause.
Par dérogation à l’article L. 213-1, à défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l’obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de l’existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’engagement de négociations loyales et sérieuses visé ci-dessus implique le respect par l’employeur des obligations prévues au présent alinéa. Il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Nota : Pour les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit ne bénéficient pas d’ores et déjà d’une contrepartie sous forme de repos compensateur telle que prévue au premier alinéa de l’article L. 213-4 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour accorder cette contrepartie soit par application d’une convention ou d’un accord collectif étendu, ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit, en l’absence de convention ou d’accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
(inséré par Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 VII Journal Officiel du 10 mai 2001)
Les travailleurs de nuit au sens de l’article L. 213-2 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
(inséré par Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 VIII Journal Officiel du 10 mai 2001)
(inséré par Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 IX Journal Officiel du 10 mai 2001)
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, X Journal Officiel du 10 mai 2001)
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces conditions.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1.
Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l’article L. 236-4, soumis par le chef d’établissement pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit. Les conditions d’application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
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