Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=Caspar+Zellweger+Ernst+F.+Schmid+%2F+Andrea+Meier+Peter+Hafter+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-295%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-06-19 16:59:31+00:00
Document Index: 107165031

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 18', 'art. 151', 'art. 216', 'art. 292', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 9', 'art. 657', 'art. 184', 'art. 151', 'art. 156', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 107']

Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières.
Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie des immeubles et de ces autres choses; il est alors nécessaire que ces dernières soient également spécifiées dans l'acte authentique (consid. 2 et 3).
Art. 2 al. 1, art. 18 al. 1 et art. 151 CO; interprétation des conditions énoncées dans une promesse de vente.
L'acte authentique énonce diverses conditions suspensives ayant pour objet les démarches et accords ultérieurs des parties. En dépit de leur libellé, ces clauses ne suspendent pas les effets du contrat; la promesse de vendre et d'acheter étant "irrévocable", les conditions portent en réalité sur des points secondaires dont les parties ont réservé le règlement, ou elles suspendent seulement l'obligation de conclure la vente finale (consid. 5).
ATF: 127 III 248, 113 II 402, 119 II 135, 101 II 329 suite... , 94 II 270, 117 II 259, 117 II 273, 133 III 527, 132 III 24, 131 III 606, 130 III 417, 129 III 118
Article: Art. 216 al. 2 CO, art. 151 CO, Art. 2 al. 1, art. 18 al. 1 et art. 151 CO, art. 216 CO suite... , art. 292 CP, art. 119 al. 3 LDIP, art. 119 al. 1 et 2 LDIP, art. 9 Cst., art. 657 CC, art. 184 CO, art. 151-157 CO, art. 156 CO, art. 18 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CO, art. 82 CO, art. 107 CO