Source: http://docplayer.fr/6541818-Directives-du-conseil-des-epf-concernant-la-gestion-des-risques-des-epf-et-des-etablissements-de-recherche.html
Timestamp: 2018-08-15 07:36:05+00:00
Document Index: 104666570

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 19']

Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche - PDF
Download "Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche"
Josselin Gravel
1 Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche du juillet 006 la version allemande fait foi Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF), vu l article 19a, è alinéa, de l ordonnance sur le domaine des EPF du 19 novembre 0031, édicte les directives suivantes: Section 1 : Domaine d application et objet Art. 1 Domaine d application Les présentes directives s appliquent: a. aux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL); b. aux établissements de recherche du domaine des EPF. Art. Objet 1 Les directives définissent les principes de la gestion des risques applicables aux EPF et aux établissements de recherche. Elles règlent les principes de financement des risques par les EPF et les établissements de recherche: a. lors de dommages affectant des valeurs patrimoniales des EPF et des établissements de recherche; b. lors de dommages engageant la responsabilité civile (dommages corporels, matériels et patrimoniaux encourus par des tiers); c. de dommages immatériels. 3 Elles définissent la prise en charge des dommages et des coûts ainsi que la procédure à suivre par le Conseil des EPF envers la Confédération lors de sinistres importants. 1 RS
2 La terminologie de la gestion des risques est annexée aux présentes directives ; ces définitions s appliquent impérativement à tous les textes du domaine des EPF concernant la gestion des risques. Section : Principes de la gestion des risques Art. 3 Buts de la politique des risques La politique des risques du Conseil des EPF concernant les EPF et les établissements de recherche poursuit notamment les buts suivants: a. Les tâches doivent pouvoir remplies en conformité avec les impératifs d efficacité, d efficience des coûts et de prévoyance active; b. La capacité de fonctionnement et d innovation doit être préservée; c. La sécurité des personnes, des choses et des autres valeurs patrimoniales doit être assurée autant que possible; d. Les cas de responsabilité civile doivent être évités autant que possible; e. La direction des EPF et des établissements de recherche doit être soutenue par une information complète, transparente et à jour sur les risques encourus; f. La conscience des risques auprès des étudiants, du personnel et du corps professoral doit être encouragée; g. Les coûts des risques doivent être contrôlés et minimisés autant que possible; h. Les sommes assurées minimales doivent être uniformisées; i. La bonne réputation du domaine des EPF doit être préservée. Art. Compétences 1 La gestion des risques incombe aux Présidents des EPF, respectivement aux directeurs des établissements de recherche. Lorsque des prétentions en dommages et intérêts sont élevées contre une EPF ou un établissement de recherche, l institution concernée négocie avec l assurance de manière autonome. Des décisions sont prises par l EPF ou l établissement de recherche concerné dans le cadre de l art. 19 alinéa 3 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF). 3 L inspection des finances contrôle la mise en œuvre de la gestion des risques (art. 1, è alinéa, de l ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 00 sur l inspection des finances ; RS 1.11). Art. 5 Saisie des risques 1 Les risques sont établis au moyen des méthodes et instruments usuels.
3 Ils sont saisis dans un inventaire initial, lequel sera constamment actualisé, en tenant particulièrement compte des nouveaux développements et de l évolution des risques. 3 Les risques sont présentés de manière uniforme et classés d après leurs causes et leurs effets. La classification des risques d après leurs causes s effectue selon les critères suivants: a. risques financiers et économiques; b. risques juridiques; c. risques matériels, techniques et élémentaires; d. risques liés à des personnes et à l organisation; e. risques liés aux technologies et aux sciences naturelles; f. risques sociaux et politiques; g. risques environnementaux et écologiques. 5 La classification des risques d après leurs effets s effectue selon les critères suivants: a. répercussions financières résultant de dommages corporels, de dommages patrimoniaux, de prétentions en responsabilité civile ou de prétentions non liées à la responsabilité civile; b. répercussions non financières résultant de perturbations des activités d enseignement, de recherche et d administration, d atteintes à la réputation. 6 La saisie des risques aboutit à l établissement d un catalogue des risques, sous forme de tableau, et fournissant au minimum les informations suivantes pour chaque risque: a. institution et entité interne assumant la responsabilité du risque; b. classement dans les catégories de risques visées aux alinéas et 5; c. description détaillée du risque; d. scénarios critiques, mais réalistes; e. mesures de minimisation et de prévention des risques; f. description des répercussions financières et non financières, compte tenu des mesures en vue de minimiser et de prévenir les risques; les conséquences financières des risques non financiers doivent également être évaluées. Art. 6 Évaluation des risques 1 Les EPF et les établissements de recherche veillent à ce que leurs risques soient analysés et appréciés avec compétence par des spécialistes. Ils peuvent recourir pour cela à des consultants extérieurs qui les accompagneront et les assisteront dans cette tâche. La responsabilité de l évaluation des risques incombe aux EPF et aux établissements de recherche. 3
4 Chaque risque recensé doit être évalué selon deux axes: a. conséquences financières (montant potentiel du sinistre); b. probabilité d occurrence. 3 L évaluation est effectuée à la valeur nette, c est-à-dire qu elle tient compte des mesures déployées pour minimiser et prévenir les risques. Se fondant sur les dimensions de l alinéa, les risques sont présentés dans une matrice des risques avec des axes orientés. 5 Les risques majeurs encourus par une EPF ou par un établissement de recherche sont ceux qui: a. ont potentiellement des répercussions financières importantes ou pour lesquels un risque d occurrence supérieur à la moyenne est vraisemblable; et b. menacent directement l accomplissement des tâches légales de l institution. 6 Les EPF et les établissements de recherche donnent connaissance, dans le cadre de leur rapport annuel, de l existence, l étendue et les conséquences financières potentielles des risques majeurs les concernant. Art. 7 Maîtrise des risques 1 Les EPF et les établissements de recherche conçoivent des mesures appropriées, par lesquelles la probabilité d occurrence pour un risque, particulièrement pour un risque majeur, doit être réduite et les conséquences financières et non financières doivent être minimisées. Il est prêté attention aux mesures orientées sur les causes (prévention) et aux mesures orientées sur les effets (limitation du dommage). Des plans d action correspondant à des risques isolés ou conjoints sont élaborés. Un plan d action couvre les aspects suivants: a. description du risque; b. causes du risque; c. mesures existantes, possibles et prévues, de nature organisationnelle, technique, architecturale, contractuelle, financière, ou touchant au personnel, tendant à la minimisation ou à la prévention des risques; d. répercussions financières et non financières des mesures. 3 Un responsable du risque est désigné pour chaque risque. Le responsable du risque est responsable de l établissement du plan d action. Art. 8 Contrôle des risques 1 Le contrôle des risques permet de conduire le processus gestion des risques. Le contrôle des risques a lieu de manière interne, dans le cadre des prescriptions édictées par les EPF et les établissements de recherche.
5 3 Les EPF et les établissements de recherche se dotent, à l annonce ou à la réalisation d un événement d une portée particulière, d un dispositif efficace de gestion des crises. Ils informent directement et sans retard le Conseil des EPF de tout changement exceptionnel du risque ou de tout sinistre exceptionnel. Section 3 : Principes du financement des risques Art. 9 Dispositions générales 1 La conclusion de contrats d assurance est subsidiaire à d autres mesures de prévention et de minimisation des risques ; l art. 10 lettres a c demeure réservé. La conclusion de contrats d assurance incombe aux EPF et aux établissements de recherche. 3 Ils prennent en considération leur propre situation sur le plan des risques, veillent à un rapport avantages-coûts convenable et tiennent compte des dispositions pertinentes concernant les marchés publics de la Confédération. Ils informent le Conseil des EPF, dans le cadre de leur rapport annuel, des assurances souscrites et de leur étendue. Art. 10 Assurances obligatoires 1 Outre les assurances prescrites par la loi, les EPF et les établissements de recherche doivent conclure, en vue d une couverture de base, les assurances suivantes: a. une assurance choses et pertes d exploitation; b. une assurance RC d entreprise; c. les assurances nécessaires en vue d offrir une couverture aussi complète que possible pour les risques majeurs. Au cas où un risque majeur n est pas assurable, ou si une assurance n apparaît pas opportune en raison d un rapport avantages-coûts défavorable, l EPF ou l établissement concerné doit le motiver auprès du Conseil des EPF. L Institution doit prendre elle-même les mesures nécessaires pour minimiser, respectivement prévenir le risque. 3 Si le Conseil des EPF juge satisfaisantes la motivation et les mesures prises, il les transmet pour approbation au service responsable de la gestion des risques au Secrétariat général du DFI. Dans le cas contraire, il charge l EPF ou l établissement de recherche concerné d assurer le risque majeur en question. Art. 11 Standards d assurance 1 Les assurances selon l art. 10 alinéa 1 doivent au moins se conformer aux normes d assurance en vigueur sur le marché des assurances au moment de la conclusion du contrat. Elles doivent être périodiquement ajustées à d éventuelles normes plus 5
6 strictes se généralisant en Suisse. Les polices seront souscrites auprès d assurances autorisées à pratiquer en Suisse. Les assurances choses doivent être souscrites sur la base de la valeur totale de l objet assuré. Pour autant que le marché l autorise, des limites d indemnisation maximale supérieures à CHF 50'000'000.- (50 millions de francs) peuvent être conclues. 3 Pour l assurance pertes d exploitation (coûts supplémentaires nécessaires au maintien de l exploitation dans la même envergure qu auparavant), les besoins doivent être déterminés individuellement et assurés de manière appropriée. L assurance RC d entreprise doit être souscrite pour une somme assurée d au moins CHF 50'000'000.- (50 millions de francs) par événement et par année d assurance. 5 Des valeurs limites inférieures correspondant aux standards usuels sur le marché suisse des assurances peuvent être convenues pour des risques particuliers et supplémentaires concernant les assurances mentionnées aux alinéas -. 6 Pour l assurance des risques majeurs selon l art. 6 alinéa 5, les EPF et les établissements de recherche doivent fixer les sommes assurées selon leur pouvoir d appréciation et avec le soin requis en ce domaine. Section : Prise en charge des dommages et des coûts, procédure en cas de recours à l assistance de la Confédération Art. 1 Prise en charge des dommages 1 Les EPF et les établissements de recherche supportent en principe eux-mêmes les dommages selon l article alinéa. Les dispositions particulières prévues à l art. 19a de l Ordonnance sur le domaine des EPF sont réservées. Ils doivent constituer des provisions suffisantes ou prendre les mesures adéquates pour les risques non assurés ou transférés d une autre manière à des tiers. Art. 13 Primes d assurance et franchises Les EPF et les établissements de recherche assument eux-mêmes pour toutes les assurances l intégralité des primes et des franchises qu ils ont choisies. Art. 1 Recours à l assistance de la Confédération 1 En cas de sinistre au sein d une EPF ou d un établissement de recherche l empêchant d accomplir les tâches que lui confère la législation fédérale, l établissement concerné demande au Conseil des EPF de procéder conformément à l art. 19a, alinéa, de l ordonnance sur le domaine des EPF. L EPF ou l établissement de recherche concerné doit motiver sa demande, la documenter et doit en particulier chiffrer le dommage. 6
7 3 Le Conseil des EPF décide de transmettre ou non la demande et coordonne la suite de la procédure. Section 5 : Dispositions finales Art. 15 Abrogation du droit en vigueur Les directives du 6 novembre 1997 du Conseil des EPF applicables à la prise en charge des risques encourus par la Confédération et au règlement des sinistres sont abrogées. Art. 16 Dispositions transitoires Les EPF et les établissements de recherche ont jusqu au 1 er janvier 008 pour mettre en application les dispositions des présentes directives. Les sinistres causés après l entrée en vigueur des présentes directives, mais avant leur application complète, sont traités conforme au sens des dispositions des présentes directives. Art. 17 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le Terminologie de la gestion des risques Annexe (art. al. ) Au nom de Conseil des écoles polytechniques fédérales Le président: Alexander Zehnder 7