Source: http://minas.cm/index.php?option=com_content&view=article&id=211&Itemid=217&lang=fr
Timestamp: 2018-06-21 13:54:27+00:00
Document Index: 145286031

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 86', 'art.167', 'art. 203', 'art. 355', 'art. 371', 'art. 38', 'art 47', 'art. 76']

Etat des lieux sur la Protection Sociale de l'Enfance
La problématique de la protection de l’enfance est intimement liée à la garantie du développement harmonieux des enfants à travers la jouissance par tous, de leurs droits fondamentaux. Ces derniers supposent notamment leur accès aux services sociaux de base que sont : la santé, l’éducation, la nutrition, la protection, l’environnement durable, etc. Toutefois, l’on observe que pour diverses raisons, de nombreux enfants n’ont pas accès à ces services : la pauvreté, le non enregistrement à la naissance, les situations d’urgence, la négligence et l’abandon, les violences et abus divers, la traite et l’exploitation, la déliquescence du tissus familial, l’effritement des valeurs traditionnelles de solidarité, le handicap, le VIH et le SIDA. Dès lors, se pose une nouvelle problématique, celle de la prise en charge de ces enfants, appelés enfants vulnérables. Rentrent dans cette catégorie de manière générale, tous les enfants qui, à cause des circonstances de leur naissance ou de leur environnement immédiat, se trouvent dans l’incapacité de satisfaire leurs besoins de base et sont susceptibles d’être victimes de violence, d’exploitation, d’abus ou de discrimination.
Il s’agit plus spécifiquement des enfants: handicapés, abandonnés, orphelins, réfugiés, maltraités, de la rue, en détresse, en situation d’urgence, en conflit avec la loi ou issus de populations marginales, victimes de négligence, violences, d’abus, d’exploitation de trafic ou de traite…
Dans la perspective de l’amélioration des connaissances et d’un état des lieux de la vulnérabilité des enfants, des études et des enquêtes ont été menées avec l’appui des partenaires bi et multilatéraux.
Ainsi, au titre des études menées on peut citer de manière non exhaustive:
- L’étude sur « les enfants de la rue au Cameroun : de l’étonnement à l’action » réalisée à Maroua, Garoua, N’Gaoundéré, Douala et Yaoundé par Marie Thérèse MENGUE - août 2003;
- L’étude sur « l’exploitation sexuelle des enfants au Cameroun : Yaoundé, Douala, Kribi, Limbe, N’Gaoundéré », par Frédéric BOURSIN, avril 2004 ;
- La traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail au -Cameroun, OIT/IPEC/LUTRENA, 2005,
- Pauvreté et ses disparités chez les enfants au Cameroun (2009), précisions sur l’auteur
- La budgétisation sociale au Cameroun, Isaac TAMBA, 2010.
Les enquêtes nationales renseignant sur la situation des enfants vulnérables sont notamment :
Le tableau de bord social sur la situation des enfants et des femmes (1999 , 2004 et 2009)
Le 3ème Recensement général de la population et de l’Habitat, 2010;
L’enquête à indicateurs multiples (MICS 1, 2 et 3)
L’Enquête Camerounaise sur les Ménages (ECAM I, ECAM II et ECAM III)
Le rapport National sur le Travail des Enfants (2008)
Les données de ces études et enquêtes rapportent à titre d’illustration que :
1 Camerounais sur 2 a moins de 18 ans
40% de la population vit dans la pauvreté,
Le taux net de scolarisation est de 22% au préscolaire, de 80% au primaire et de 38% au secondaire,
Le taux d’abandon scolaire est de 44%,
89% de la population en zone urbaine a accès à l’eau potable contre 49% en zone rurale,
Le taux de malnutrition est de 32% chez les enfants de moins de 5 ans,
30% des naissances des enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrées,
27°/° des enfants de 5 à 17 ans sont astreints aux travaux à abolir,
Seul 16,73°/° OEV identifiés ont reçu une prise en charge,
Ces études et enquêtes mettent par ailleurs en exergue l’existence de certains phénomènes tels: les violences contre les enfants, l’abandon, la négligence, l’exploitation des enfants, la délinquance juvénile, les enfants de la rue, la prostitution des jeunes filles, et l’émergence d’autres à l’instar du trafic et de la traite des enfants.
Elles laissent nettement entrevoir un écart important entre le vécu quotidien de nombreux enfants, fait de besoins et d’attentes insatisfaits, et la volonté politique plusieurs fois réaffirmée et matérialisée par des engagements au double plan national et international.
UNE VOLONTE POLITIQUE MANIFESTE
Au Cameroun, la protection de l’enfance dans tous les aspects nécessaires à son épanouissement et à sa croissance demeure une préoccupation permanente du Gouvernement et s’inscrit en droite ligne de la pensée politique du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Paul BIYA telle qu’exprimée dans son ouvrage « Pour le libéralisme communautaire » publié en 1987 et dans lequel il affirme :
« il nous incombe d’œuvrer en sorte que les enfants (…) de ce pays cessent de mourir comme des orphelins ou des déshérités, et que la croissance, fruit de l’effort collectif, puisse garantir une plus grande protection ».
Au plan de la politique générale, le Document Cadre de Politique Nationale de Développement Intégral du Jeune Enfant validé en 2008, bien que limité à la petite enfance (0-08 ans), est pour l’heure le seul document de référence en matière d’orientations de protection holistique de l’enfant.
Ce document se fixe comme objectif général d’assurer la survie et le plein épanouissement des jeunes filles et garçons du Cameroun de la conception à l’âge de huit ans, dans tous les aspects (psychomoteur, socio-affectif, cognitif, moral et communicationnel) à travers l'éveil, la santé, la nutrition, la protection, l'éducation, la qualité de l’environnement physique, familial, communautaire et culturel.
Cet objectif général se décline en dix objectifs spécifiques, suivant les trois axes stratégiques ci-après :
Amélioration de l’accès et de la qualité des services sociaux de base essentiels nécessaires au développement harmonieux du jeune enfant ;
Amélioration du cadre de vie et de l’environnement du jeune enfant ;
Renforcement du dispositif institutionnel et stratégique.
Par ailleurs, les deux principaux axes stratégiques de la protection de l’enfance transparaissent de l’organisation de la Direction de la Protection Sociale de l’Enfance et se déclinent en: promotion des droits de l’enfant et sauvegarde de l’enfant.
La promotion des droits de l’enfant renvoie à la vulgarisation de ces derniers au sein de la communauté nationale dans la diversité de ses composante, à la mobilisation nationale en faveur de ces droits et à la protection générale et spéciale des enfants contre toute atteinte à leur droits;
La sauvegarde de l’enfant quant à elle réfère à l’encadrement de la petite enfance à travers notamment l’offre de substitut parental de l’enfant abandonné ou sans famille connue, à la prévention et au traitement de l’inadaptation sociale de l’enfant.
Au premier rang des actions du Gouvernement pour faire face à cette situation on peut noter que le Cameroun a ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques de protection des enfants. Pour ne retenir les plus importants on peut citer:
La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, et ses protocoles facultatifs,
La Charte Africaine des droits et du Bien-être de l’Enfant ;
La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes;
La Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi;
La Convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants;
La Convention des Nations -Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants;
En outre, le Cameroun a toujours pris part aux différentes rencontres internationales consacrées à la situation de l’enfant. La Session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies consacrée aux enfants et tenue à New -York en mai 2002 a ainsi vu la participation d’une délégation camerounaise conduite par le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Paul BIYA.
Au plan juridique le pays s’est doté d’un cadre législatif et réglementaire avant-gardiste de protection des droits des enfants.
La Constitution, dans son préambule, garantit la liberté et la sécurité à chaque individu, avec une préoccupation spécifique quant à la protection des enfants et des jeunes.
En matière pénale, de nombreuses dispositions du Code Pénal peuvent être évoquées pour réprimer des cas d’atteintes à l’intégrité physique ou mentale de l’enfant. L’article 350 dudit code intitulé « atteintes contre l’enfant » aggrave les pénalités lorsqu’une infraction est commise au préjudice d’un enfant.
En matière sociale le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire (art. 292 alinéa 3) et exclut l’emploi des enfants de moins de 14 ans et leur utilisation dans des travaux dangereux ou excédant leur force (art. 86 et 87). Ledit code prévoit des sanctions à l’encontre des auteurs de ces infractions (art.167). En outre, l’arrêté du 27 mai 1969 relatif au travail des enfants interdit et dresse une liste de types de travaux de nature à corrompre la morale des enfants.
En matière civile le Code Civil institue l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants (art. 203), entre adoptant et adopté (art. 355), et la puissance paternelle (art. 371 à 387) ; toutes choses qui participent à la prévention et à la répression du trafic et de l’exploitation des enfants.
Des lois spéciales concourent également à rendre opérationnelle, la politique de lutte contre les violences ou l’exploitation des enfants. Il s’agit de :
- La loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants abrogée et remplacée par la loi n° 2011/024 du 14
décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes ;
- L’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, modifié et
complété par loi n° 2011/011du 06 mai 2011. Cette Ordonnance prévoit la signalisation d’un enfant nouveau-né (art. 38), la puissance paternelle et la garde
des enfants nés hors mariage (art 47), la pension alimentaire au profit des enfants laissés à la charge d’une épouse abandonnée (art. 76) ;
- La loi n° 97/12 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun et son décret d’application n°2000/286 du
12 octobre 2000 qui exige une autorisation parentale pour les enfants en vue de la délivrance d’un titre de voyage.
Au plan institutionnel, le Gouvernement compte plusieurs départements ministériels en charge de la réalisation des droits de l’enfant. Toutefois, c’est au Ministère des Affaires Sociales, qu’est statutairement assignée la protection sociale des personnes vulnérables au rang desquelles, les enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection. Cet objectif est poursuivi à travers une organisation interne et des services:
Création d’une Direction de la Protection Sociale de l’Enfance Fonctionnement de dix Délégations Régionales et de 58 Délégations Départementales.
Existence d’Unités Techniques Opérationnelles: Centres Sociaux et Services de l’Action Sociale.
Existence de plusieurs centres d’encadrement de la petite enfance, d’accueil et de rééducation des enfants inadaptés sociaux ou délinquants.
La création depuis 1990, d’une commission nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée.
La politique de protection de l’enfance est appuyée par l’action agissante de divers partenaires nationaux Œuvres Sociales Privées, ONG et associations dans les domaines juridiques, de la santé, de l’éducation et de l’encadrement psycho social. Il importe de relever dans cette dynamique l’action plurielle de la Première Dame, Son Excellence Madame Chantal BIYA, qui à travers ses œuvres caritatives telles que Synergies Africaines de lutte contre le SIDA et les souffrances, le CERAC et la Fondation qui porte son nom, s’investit pour l’épanouissement de l’enfant.
Par ailleurs, de nombreux programmes et projets nationaux bénéficient des appuis de partenaires bilatéraux et multilatéraux à l’instar de: l’UNICEF, la Banque Mondiale, Plan Cameroun, SOS Kinderdorf, l’OIT, la Belgique et l’Italie, etc.
Au regard des problèmes qui minent actuellement la protection sociale de l’enfance en général et la prise en charge des enfants vulnérables en particulier, les principaux défis à relever par le pays pour leur épanouissement optimal portent notamment sur:
- L’élaboration d’un document national de politique de protection sociale de l’enfance,
- La création d’une véritable instance nationale autonome de coordination des interventions menées en matière de protection de l’enfance,
- La disponibilité d’une base nationale dynamique de données sur les enfants vulnérables,
- Le renforcement du cadre législatif par aboutissement du processus d’adoption des avant- projets de loi portant respectivement Code de Protection de l’Enfant et Code des Personnes et de la Famille;
- Le renforcement du cadre institutionnel par la mise en œuvre effective des décrets n° 2001/109/PM du 20 mars 2001 fixant l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques d’encadrement des mineurs et de rééducation des mineurs inadaptés sociaux et n° 2001/110/PM du 20 mars 2001 fixant l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques d’encadrement de la petite enfance, en vue de doter le pays de suffisamment de structures pour l’encadrement des enfants vulnérables,
- L’aboutissement de l’adoption du statut des Travailleurs Sociaux,
- L’augmentation des personnels sociaux et le renforcement continu de leurs capacités techniques,
- L’aboutissement du processus de définition des normes nationales d’intervention en matière d’encadrement des enfants vulnérables,
- L’augmentation des ressources financières allouées au secteur social en général et aux Affaires Sociales en particulier,
- La poursuite de la mise en œuvre du Document Cadre de Politique Nationale de Développement Intégral du Jeune Enfant
- Le renforcement du partenariat par l’élaboration de nombreux projets et programmes en faveur des enfants et la recherche de partenaires pour leur financement.
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