Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021136792&fastReqId=272441295&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 11:09:02+00:00
Document Index: 329069025

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 34", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, Juge des référés, 30/06/2009, 328879, Publié au recueil Lebon
N° 328879
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de la procédure d'expulsion de M. Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit, dès lors que l'examen du risque encouru personnellement et concrètement par M. A n'y apparaît pas ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; qu'en effet, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas précisé les motifs sérieux et avérés qui lui permettaient de croire que M. A courait un risque réel et personnel de torture et de mauvais traitement en Algérie ; qu'en tout état de cause, il est protégé par le principe non bis in idem ; qu'enfin, plusieurs de ses co-accusés ont déjà été expulsés vers l'Algérie sans que se soit concrétisés les risque allégués;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2009, présenté pour M. Djamel A par Me Spinosi qui conclut à titre principal au rejet du recours, à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée la suspension de la procédure d'expulsion vers l'Algérie de M. A et enfin, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a formulé, le 29 mai 2009, auprès des autorités françaises, une demande expresse tendant à la suspension de la procédure d'expulsion de M. A vers l'Algérie ; que cette demande, relevée dans ses motifs par le juge des référés, suffit à justifier le dispositif de l'ordonnance attaquée ; qu'il existe en outre bien un risque personnel et réel de traitement inhumain et dégradant auquel est exposé M. A en cas d'expulsion vers l'Algérie ;
Vu la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour M. Djamel A ;
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à M. A.
Résumé : 26-055-01 Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ayant pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention, leur inobservation constitue par conséquent un manquement aux stipulations de ce dernier, selon lequel les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Le gouvernement français est donc tenu de respecter ces mesures, sauf exigence impérieuse d'ordre public ou tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement de se conformer à la mesure prescrite.
335-02 En l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à une expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour, l'exécution de cet arrêté constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 ont pour objet de garantir.
54-035-03-03-01-02 En l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme lui indiquant qu'il était souhaitable, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder à une expulsion pendant la durée de la procédure devant cette Cour, l'exécution de cet arrêté constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'exercer un recours individuel effectif devant une juridiction, que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 ont pour objet de garantir.