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Timestamp: 2016-12-10 01:41:06+00:00
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⭐REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
1 COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n Audience publique du 11 juillet 2013 Délibéré du 15 juillet 2013 Lecture publique du 12 septembre 2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) d Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable du CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (Allier) du 1 er mars 2005 au 31 décembre 2007, a élevé appel du jugement n du 11 octobre 2012 par lequel ladite CRC l a constitué débiteur du centre hospitalier précité de la somme de , augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 31 mars 2011 ; Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n du 24 mai 2013 transmettant à la Cour la requête précitée ; Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d Auvergne du 24 mars 2011 ; Vu le code de la santé publique ; 12 Vu la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n du 25 juillet 1994 modifiée relative à l organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ; Vu le décret n du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; Vu les décrets n du 7 octobre 2002 et n du 9 octobre 2003 relatifs à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; Vu le décret n du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; Vu le décret n du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé ; Vu le décret n du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; Vu l instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le code des juridictions financières, Vu le rapport de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître ; Vu les conclusions du Procureur général n 475 du 28 juin 2013 ; 23 Entendu, lors de l audience publique de ce jour, M. Roch-Olivier Maistre, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l appelant, informé de l audience, n étant ni présent ni représenté ; Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ; Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier de Montluçon de la somme de , augmentée des intérêts de droit, pour avoir procédé en 2005 au paiement de mandats collectifs correspondant à l indemnisation de jours non pris de réduction du temps de travail (RTT) acquis au titre de l année 2004 par des médecins hospitaliers ; Sur le défaut de pièces justificatives Attendu que le jugement entrepris a prononcé le débet à raison du défaut d une pièce justificative suffisante à l appui des mandats litigieux ; Considérant que le jugement entrepris ne précise pas quelle serait la justification qui ferait défaut ; que, comme le soutient M. X, il n est pas établi qu une réglementation aurait imposé, en l espèce, des pièces justificatives supplémentaires ; que le comptable est ainsi fondé à soutenir que le reproche d avoir manqué au contrôle de la production des justifications manque en droit ; qu il convient donc d infirmer le jugement en ce qu il a fondé la charge sur ce motif ; Sur l existence de textes qui autoriseraient la dépense Considérant toutefois que, sans fonder le débet à ce motif, la chambre régionale estimait dans le jugement entrepris que le comptable ne pouvait, en l absence d une disposition législative ou réglementaire prévoyant l indemnisation de jours de RTT acquis en 2004 au bénéfice des personnels concernés, procéder auxdits paiements ; que cet élément était également contenu dans le réquisitoire du procureur financier du 24 mars 2011 susvisé ; qu au surplus le comptable manie un moyen en ce sens ; que ce grief a donc été soumis à la contradiction des parties, en première instance comme en appel ; qu ainsi, et sans autre formalité, la Cour, statuant en appel, est fondée, sans manquer au principe du contradictoire, à examiner s il y eu ou non manquement à ce motif ; Attendu que le requérant, tout en reconnaissant qu aucune loi ni aucun règlement ne prévoyait l indemnisation, au bénéfice des médecins hospitaliers, des jours de RTT non pris en 2004, fait valoir que certains textes pouvaient utilement fonder les mandats collectifs, en particulier le décret du 19 janvier 2004, la loi du 25 juillet 1994 modifiée et l instruction comptable M21, susvisés ; 34 Considérant que les sommes versées en vue d indemniser des agents publics au titre de jours de RTT non pris sont un élément de leur rémunération qui comme tel doit être prévu par un texte exprès ; Considérant que les différents textes évoqués par l appelant ont trait aux modalités de financement des comptes épargne-temps et ne comportent aucune disposition qui autoriserait l indemnisation de médecins hospitaliers au titre de jours de RTT non pris ; que si les décrets des 7 octobre 2002 et 9 octobre 2003 susvisés ont prévu un dispositif transitoire d indemnisation de jours de RTT non pris au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière, respectivement au titre des années 2002 et 2003, ce dispositif n a pas été reconduit pour l année 2004 ; que par ailleurs ni le code de la santé publique susvisé ni aucun autre texte général n autorise le conseil d administration ou le directeur d un établissement public hospitalier à instituer un dispositif d indemnisation de jours de RTT non pris au bénéfice des agents concernés ; qu ainsi, au moment des paiements, les mandats litigieux étaient dépourvus de base juridique ; Considérant qu en application de l article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; Considérant que, pour apprécier la validité des créances, il appartient aux comptables d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l'origine ; qu en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il revenait à M. X de constater le défaut de base juridique de la créance et, en présence de sommes non dues, de surseoir au paiement des mandats litigieux ; Considérant qu il résulte de l ensemble des éléments ainsi rappelés qu il y a lieu, par ce motif substitué au précédent, de confirmer que M. X est mis en débet des deniers du centre hospitalier de Montluçon pour la somme de , augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 31 mars 2011, date de notification du réquisitoire du 24 mars 2011 susvisé ; Par ces motifs, DECIDE : Article 1 - Le jugement n du 11 octobre 2012 est infirmé en ce qu il a prononcé le débet à raison d un défaut de contrôle des justifications. Article 2 - Le débet prononcé à l encontre de M. X, pour une somme de augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 31 mars 2011, est confirmé. 45 Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres. Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier. comptes. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront légalement requis. Délivré par moi, secrétaire général. Pour le Secrétaire général et par délégation, le Chef du Greffe contentieux Daniel FEREZ 5 Documents pareils
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