Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1441-PGP&bg=3594&bd=3595&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-24
Timestamp: 2020-07-15 09:15:27+00:00
Document Index: 13137687

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 100', '§ 20', '§ 10', "l'article 199", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 1', '§ 70', '§ 80', '§ 30', '§ 70', '§ 170', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 100', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 199", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-20191224
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 1-24/12/2019)
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ( BOI-BIC-RICI-20-10 au I § 100 ), le point de départ du délai est fixé à la date de mise en service de l'investissement ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au I-B § 20 ).
Chaque immobilisation acquise, créée ou prise en crédit-bail doit être conservée pendant le délai énoncé précédemment. À cet égard, il est précisé que le remplacement d'une immobilisation par une autre immobilisation, même identique, ne permet pas de considérer que l'obligation de conservation de l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est remplie.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 10-24/12/2019)
Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, issu de l' article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer apporte une condition supplémentaire d’application de la réduction d’impôt dans le cadre de schémas locatifs. Désormais, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, y compris via des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt prévue est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
Cette condition se cumule avec la condition mentionnée au quinzième alinéa de I de l’ article 217 undecies du CGI qui dispose que le contrat de location conclu entre la société de portage et la société locataire doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 20-24/12/2019)
À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article 95 S de l'annexe II au CGI , l'impôt résultant de cette reprise ne peut pas être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 30-24/12/2019)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 40-24/12/2019)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 50-24/12/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 60-24/12/2019)
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d'être respectée ( I-A § 1 et 10 ), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 70-24/12/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 80-24/12/2019)
Les précisions mentionnées aux I-B-1-b § 30 et I-B-2-a-2° § 70 relatives à la reprise de la réduction d’impôt dans le cadre des schémas locatifs, s’appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’ article 4 B du CGI ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-B § 170 et suivants ).
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 90-24/12/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 100-24/12/2019)
L’ article 1740-00 A du CGI , introduit par l’ article 22 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (il convient de se reporter au I § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur), précise, qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire pendant sept ans au moins au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’ article 199 undecies B du CGI , l’entreprise locataire se verra appliquer une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu’elle a effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement.
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 110-24/12/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 120-24/12/2019)
Soit la SNC A (détenue à parts égales par deux associés) qui réalise en Guadeloupe le 1 er janvier N un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 38,25 % prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI pour le montant suivant : 400 000 ¤. La réduction d’impôt accordée est donc de 38,25 %, soit 153 000 ¤, à répartir entre les deux associés selon leur quote-part de participation dans la société.
La SNC réalise cet investissement dans le cadre d’un schéma locatif prévue au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI et donne donc en location le bien à la société X le 1 er janvier N. La location est fixée sur la durée minimale de cinq ans prévue par la loi. Par ailleurs, le bien a une durée normale d’utilisation de douze ans, et la société X prend l’engagement de conserver et d’affecter à son activité professionnelle ce bien pour cette durée.
Si l’entreprise locataire (ici la société X) cesse d'exploiter le bien avant le délai de 12 ans auquel elle s'est engagée, mais après le délai de cinq ans, elle se verra appliquer une amende au taux de :
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 130-24/12/2019)
1 - lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir ; l'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ; en cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions mentionnés au I-B-2-b § 100 et suivants ;
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 140-24/12/2019)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 150-24/12/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 160-24/12/2019)
Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des reprises, déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI.
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 170-24/12/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 180-24/12/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 190-24/12/2019)
L’ article 21 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer précise que l’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’ article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l' article L. 232-21 du code de commerce (C. com.) , à l' article L. 232-22 du C. com. et à l' article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il est renvoyé au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 .
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 200-24/12/2019)
Le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l' article 2224 du code civil .
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 210-24/12/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§ 220-24/12/2019)
En cas de non-respect de ces obligations, la réduction d’impôt n’est pas attribuée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en cause dans le délai normal de reprise.
Cela étant, en cas de de manquement ponctuel à l'obligation de dépôt des comptes annuels, l'administration pourra ne pas remettre en cause l'avantage fiscal si l'entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage.