Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/997_079_02_A00
Timestamp: 2020-08-06 14:07:42+00:00
Document Index: 186053059

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'art. 63', '§ 2', "l'article 63", '§ 2', "l'article 63", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', 'art. 40', "l'article 63", '§ 2']

997/79bis du 27 février 2015 - Consultation des données relatives aux chômeurs non indemnisés - Flux L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre) | Famipedia
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Par le biais de la lettre circulaire II/A/997/79 du 17 décembre 2014, FAMIFED vous a informé de la mise en production du flux de consultation L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre) concernant les données sur le chômage non indemnisé.
A compter de cette date-là, les conditions d'octroi des prestations familiales pour les chômeurs non indemnisés sont fixées sur la base des données du flux de consultation et non plus en fonction des décisions envoyées par l'ONEM aux assurés sociaux sur les périodes auxquelles ces personnes sont exclues ou sanctionnées en vertu de l'Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Cet AR stipule que le droit aux allocations d'insertion est limité à une période de 36 mois, calculée de date à date, à partir du jour où le droit a été accordé pour la première fois en vertu de l'article 36 (AR du 25 novembre 1991, art. 63, § 2). L'AR ne tient pas compte de la période qui précède le 1er janvier 2012.
Les jeunes chômeurs qui ont donc perçu des allocations d'insertion depuis le 1er janvier 2012 pendant 36 mois perdent ainsi ces allocations à partir du 1er janvier 2015.
L'objectif de la présente lettre circulaire est d'indiquer comment il convient de déterminer les personnes concernées et de préciser quel est l'impact de la suppression des allocations d'insertion sur le plan des allocations familiales.
1. CONSULTATION SUR BASE MENSUELLE
Suite à un certain nombre de questions émanant des organismes d'allocations familiales, nous précisons que le flux L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre) autorise la consultation de données sur le chômage non indemnisé des assurés sociaux sur une base mensuelle.
Pour consulter le L035, les gestionnaires de dossiers doivent communiquer les données suivantes :
PersonINSS: NISS de la personne physique pour laquelle on souhaite une consultation du L035.
EnquiryPeriod: période d'un mois pour laquelle on souhaite consulter le L035. Cette période doit correspondre pour un jour au moins à une période d'intégration de la personne en question pour la caisse et il doit s'agir d'un mois calendrier.
StartDate: date de début du mois demandé.
EndDate: cette zone n'est pas utilisée pour le moment.
2. DÉTERMINATION DES CHÔMEURS QUI PERDENT LE DROIT AUX ALLOCATIONS D'INSERTION APRÈS 36 MOIS
A. Codes d'erreur L035 : généralités
Dans certaines situations, le résultat de la consultation du flux L035 est un code d'erreur.
Un aperçu de tous les codes d'erreur est disponible dans la description technique du message L035. Cet aperçu peut être consulté sur le site web de FAMIFED : http://www.famifed.be (cliquez sur Professionels, ensuite Infos pour les utilisateurs professionnels, Documentation technique, Description messages Cadastre et enfin sur le code P063).
Les codes d'erreur se composent comme suit :
un code P063 suivi de deux chiffres
le NISS de l'assuré social consulté
le premier jour du mois de la consultation.
B. Code d'erreur P06312
Les chômeurs qui n'ont plus droit aux allocations d'insertion après 36 mois en vertu de l'article 63, § 2 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage peuvent être déterminés via le code d'erreur P06312 'Fin du droit aux allocations d'insertion'. Le code d'erreur P06312 apparaît en effet uniquement s'il n'existe plus de droit aux allocations d'insertion.
Le code d'erreur ne mentionne aucune date de fin du droit aux allocations d'insertion.
La période de fin du droit aux allocations d'insertion peut toutefois être déterminée comme suit, sur la base des consultations mensuelles du L035 :
tant qu'un assuré social a droit aux allocations d'insertion, le code d'erreur suivant apparaît lors de la consultation mensuelle du flux L035 :
Error P06306: Aucune donnée est trouvée pour cet NISS dans la période consultée
dès que l'assuré social perd le droit aux allocations d'insertion, le code d'erreur suivant apparaît à la consultation mensuelle du flux L035 :
Error P06312: Fin du droit aux allocations d'insertion
La première consultation qui génère le code d'erreur P06312 'Fin du droit aux allocations d'insertion' indique que la décision de mettre fin au droit aux allocations d'insertion a été prise dans le mois précédent.
Ce code d'erreur P06312 est disponible pour les organismes d'allocations familiales à partir du 3 mars 2015.
=> La décision de mettre fin au droit aux allocations d'insertion est prise dans le mois précédent le mois dans lequel apparaît le code d'erreur P06312 'Fin du droit aux allocations d'insertion'.
La détermination des chômeurs qui n'ont plus droit aux allocations d'insertion professionnelle à l'aide du code d'erreur P06312 n'est toutefois qu'une solution temporaire.
FAMIFED négocie actuellement avec la BCSS et l'ONEM en vue d'ajouter la date de fin du droit aux allocations d'insertion professionnelle dans la partie des données du flux de consultation L035. Dès que cette adaptation aura été effectivement approuvée et testée par toutes les parties concernées, les organismes d'allocations familiales en seront informés.
La perte de l'allocation d'insertion sur la base de l'article 63, § 2 de l'AR du 25 novembre 1991 ne fait pas partie des situations d'exception prévues à l'article 4, § 2 de l'AR du 25 février 1994. Par conséquent, les intéressés sont censés encore remplir les conditions de l'article 4, § 1er de cet arrêté.
Cette situation n'entraîne donc pas la perte de la qualité d'attributaire dans le chef des chômeurs concernés. Ils ont droit au taux de base (art. 40), mais ceux qui avaient droit au supplément social 42 bis perdent ce supplément en raison de l'exclusion. La date de fin du droit au supplément social est fixée en tenant compte de la trimestrialisation.
L'attributaire qui avait droit au supplément social ne reçoit plus d'allocations d'insertion à partir du 1er janvier 2015 sur la base de l'article 63, § 2. En prenant novembre 2014 comme mois de référence, ce supplément social peut être payé jusqu'au 31 mars 2015. A partir du 1er avril 2015, il ne reste plus que les allocations familiales ordinaires au taux 40.
Pour être exhaustif, signalons que les conditions générales d'octroi restent également applicables, à savoir :
le chômeur non indemnisé, sur la base de son chômage non indemnisé, ne peut ouvrir en toute hypothèse aucun droit aux allocations familiales pour les périodes pour lesquelles il peut déjà ouvrir un droit avec une autre qualité en vertu de la LGAF
Courriel : monitoringnl@famifed.be
Toutes les questions relatives à l'impact de ce flux de consultation sur l'octroi du droit aux allocations familiales peuvent être adressées au service Contrôle Administratif du département Contrôle :
Courriel: guy.tillieux@famifed.be