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Timestamp: 2018-08-17 00:06:07+00:00
Document Index: 200810240

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'in fine']

La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire * - PDF
La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire *
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Anaïs Isabelle Léger
1 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire * 171Alain Couret ** Résumé Le droit financier communautaire contient des dispositions assez nombreuses concernant les conflits d intérêts. Ces dispositions prennent surtout en considération les fournisseurs de prestations financières qui sont particulièrement exposés à ces conflits. Elles prennent également en considération le cas des divers débiteurs d opinion sur le marché, que ces opinions concernent les titres actions ou d autres catégories de titres : les détenteurs d opinion (analystes financiers, agences de notation, etc.) lorsque leurs messages sont biaisés par des conflits d intérêts, peuvent contribuer à dissimu- Abstract The European financial law provides numerous provisions relating to conflicts of interests. These provisions take mainly into consideration the providers of financial services, which are particularly exposed to those conflicts. They also take into account the different opinions providers on the market, these opinions concerning either shares or other categories of securities : when the opinions holders messages (financial analysts, credit rating agencies, etc.) are distorted by any conflicts of interests, they may contribute to cover up the actual situation of corporations and may help the growth of a sys- * Sur le sujet en droit français, voir le Bulletin Joly Bourse, n o spécial «Les conflits d intérêts dans les opérations de marchés», Novembre-Décembre 2008 ; voir également le Journal des sociétés, n o 62 «Dossier Conflits d intérêts en Droit financier», Février ** Professeur à l Université Paris I - Panthéon-Sorbonne, École de Droit de la Sorbonne Paris School of Law, Directeur de Sorbonne Finance (IRJS André Tunc) et avocat associé. Cet article est le compte rendu d une conférence donnée à la Faculté de droit de l Université de Montréal le 14 octobre 2009.
2 ler la situation réelle des entreprises et contribuer à l amplification d un risque systémique. Cette réglementation assez complète est justifiée par l idée que les marchés financiers reposent sur la confiance et que les conflits d intérêts sont tout particulièrement susceptibles de saper cette confiance. temic risk. This quite complete regulation is justified by the idea that financial markets are based on a confidence which could be affected by conflicts of interests.
3 Plan de l article Introduction I. Les fournisseurs de prestations financières A. Les réglementations limitées Les banques Les organismes de placement collectif (OPC) B. Les réglementations approfondies : les prestations de services d investissement L identification des conflits d intérêts La mise en place de dispositifs organisationnels a. Principes généraux : règles de fond b. Règles de forme c. Contenu de la politique L information des clients sur la réalité des conflits d intérêts II. Les débiteurs d opinions A. Les acteurs débiteurs d une opinion sur des éléments autres que les titres-actions Les acteurs investis d une mission légale Les acteurs investis d une mission contractuelle B. Les débiteurs d une opinion portant principalement sur des titres-actions ou des titres donnant accès au capital Les analystes financiers a. La directive sur les abus de marchés (2003/6/CE du 28 janvier 2003) et sa directive d application (2003/125/CE du 22 décembre 2003)
4 b. La directive concernant les marchés d instruments financiers (MIF) Les journalistes financiers Conclusion
5 Partons de l excellente définition donnée en France par le professeur Dominique Schmidt : «Un conflit d intérêts prend naissance lorsqu une même personne poursuit deux ou plusieurs intérêts et lorsque ces intérêts sont contradictoires.» 1 Cette définition peut être complétée par une seconde que nous emprunterons au recteur à la recherche de l Université Laval : «Le conflit réel est une situation dans laquelle une personne s expose à privilégier son intérêt particulier ou celui de ses alliés (liens de parenté, d amitié ou d affaires) au détriment d un autre intérêt qu elle a pour fonction ou pour mandat de préserver.» 2 Comme la précédente, la portée de cette définition excède les fonctions de son objet premier qui est la prévention des conflits dans les seules universités. La question des conflits d intérêts est une question majeure du droit des affaires. Celui-ci tend à privilégier la loyauté, la transparence. Or les conflits d intérêts sont vecteurs de déloyauté ; par ailleurs, s ils ne sont pas révélés, ils portent atteinte et souvent de manière très sensible à l exigence de transparence. L affaire Enron aux États-Unis a illustré la nocivité des conflits d intérêts et leur contribution à l échec de l entreprise. De telles considérations devraient inciter au développement d une politique générale d éradication de ces conflits. Pour autant, le droit européen des affaires ne contient qu assez peu de règles concernant les conflits d intérêts. L absence de ces règles est assez marquante dans le droit européen des sociétés qui ne contient que de très rares dispositions intéressant la matière. D une certaine manière, il est le reflet des conceptions nationales de beaucoup d États européens tels la France et les pays du sud de l Europe qui ont toujours témoigné d une assez grande indifférence à ces questions. Le droit européen dont le rôle est subsidiaire n a pas de vocation à venir imposer des normes que les droits nationaux n ont pas retenues. Ainsi, dans la plupart des pays, un administrateur en conflit d intérêts ne se voit pas interdire l exercice du droit de vote. L interdiction ressortit de plus en plus de codes privés de gouvernance dont l autorité est plus ou moins considérable. En revanche, le droit financier européen a multiplié les normes concernant les conflits et l on peut considérer que ce processus n est pas 1 Dominique Schmidt, Les conflits d intérêts dans la société anonyme, 2 e éd., Paris, Éditions Joly, Raymond J. Leblanc, Conflits d intérêts [Ressource électronique], en ligne : < adaruq.org/coll_passes/2006/raymond_leblanc.pdf> (site consulté le 10 mars 2010).
6 176 (2010) 44 R.J.T. 171 terminé. Lors des grandes rencontres internationales du type G 20, référence a été faite à la nécessité d accroître la lutte contre les conflits d intérêts. Comment expliquer cette importance d une réglementation européenne spécifique des conflits d intérêts dans un ensemble normatif global qui tend plutôt à les ignorer? On peut assez facilement donner des raisons. Le Plan d action européen pour les services financiers (PASF) 3 entériné à Lisbonne le 11 mai 1999 avait pour but de créer un grand marché financier intégré. Or un tel marché ne peut se développer que si la confiance des investisseurs est fondée sur une vraie transparence. Partant de là, les textes intégrant les références aux conflits d intérêts n ont cessé de se multiplier et la question aujourd hui est omniprésente. Le nombre des développements n apporte au demeurant pas grand-chose à une connais sance intime de la matière, car les règles qui se succèdent participent des mêmes logiques et n offrent guère de singularité. Pour autant, certains dispositifs méritent d être explorés car ils ont une riche portée méthodologique. Revenons sur le thème de la confiance qui peut être atteinte par tous les acteurs du marché financier, avec des effets systémiques plus ou moins considérables. Elle peut être affectée d abord par le comportement des fournisseurs de services financiers tentés de privilégier leur intérêt propre sur celui de leur client, ou de privilégier l intérêt de certains clients au détriment d autres. En ce domaine, le risque lié aux conflits n a pas en principe de caractère de risque systémique. En revanche, la confiance peut être affectée par des opinions délivrées par des acteurs mandatés à divers titres pour ce faire et qui ont été biaisées par un conflit d intérêts : dans ce cas de figure, le risque systémique est considérable, car l opinion trompeuse est susceptible d égarer une proportion considérable d investisseurs sur un marché et la succession d opinions trompeuses est susceptible de nourrir la crise. 3 Commission européenne, COM(1999)232, 11.05,99, en ligne: < internal_market/finances/actionplan/index_fr.htm#actionplan> (site consulté le 24 mars 2010).
7 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 177 La normalisation européenne dans le domaine des conflits d intérêts peut être ainsi appréhendée au travers de deux séries d acteurs. D un côté, les fournisseurs de services financiers (I), de l autre les débiteurs d une opinion qui se doit d être indépendante (II). Nous avons approché la question au travers du statut des professionnels intervenant sur les marchés financiers. Le droit financier est substantiellement un droit des marchés financiers. Nous laisserons de côté les conflits d intérêts qui apparaissent en amont, chez les émetteurs. L occurrence du conflit se situe dans l entreprise et elle nous renvoie à des questions connues de tous. Le droit communautaire est peu parlant sur ces conflits qui sont de nature à fausser la qualité et la sincérité de l information financière. Nous avons retenu d autre part une approche par les acteurs du marché, qui est au fond la plus simple. Mais on pourrait retenir une approche plus axée sur les produits financiers. Enfin, il est un acteur qui n a pas été évoqué : le régulateur, car il n y a pas de régulateur européen. Le régulateur national en France a été affecté par ce type de conflits ; au niveau européen, nous attendons la structure qui correspondrait à une AMF européenne. I. Les fournisseurs de prestations financières Le droit européen est inégalement riche de dispositions en ce domaine. Il est relativement modeste s agissant des banques et des OPC (A). L essentiel des dispositions concerne la prestation de services d investissement (B). A. Les réglementations limitées Il est deux domaines dans lesquels les règles relatives aux conflits d intérêts sont peu nombreuses. Il s agit tout d abord des banques pourtant siège de très nombreux conflits (1). Il s agit ensuite des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ou en créances) (ci-après «OPCVM) qui peuvent également être à l origine de conflits assez nombreux (2).
8 178 (2010) 44 R.J.T Les banques Il semble que l on puisse avec monsieur Hubert de Vauplane identifier trois grands types de conflits d intérêts 4 : les conflits d intérêts au titre des activités de banques d affaires qui aboutissent à une violation de l obligation de confidentialité vis-à-vis du client ou encore à une violation de l obligation de loyauté vis-à-vis des investisseurs, les conflits d intérêts entre banque d investissement et analyse financière (lvmh / morgan stanley), les conflits d intérêts entre banque d investissement et activités de financement. Existe-t-il des règles propres aux établissements bancaires? Il en existe moins que ce que l on pouvait croire. On peut citer quatre séries de textes ici : Le rapport du Conseil de l Europe sur «l éthique d entreprise en Europe» du 26 février Il recommande de renforcer «l obligation faite aux banques de mettre en place des Murailles de Chine afin d éviter à l avenir d autres conflits d intérêts dans la sphère financière» 5. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 septembre 2004 visant à «prévenir et combattre les inobservations financières et pratiques irrégulières des sociétés». Les directives relatives aux entreprises d investissement (voir infra). La réglementation sur les listes d initiés : la directive «abus de marché» et sa directive de mise en œuvre prévoient l obligation pour les émetteurs et leurs conseils d établir une liste de personnes initiées par opération et de la communiquer à l AMF. Cette obligation pèse ainsi sur les banques. Il faut toutefois prendre en compte le fait que les banques font l objet d une réglementation au travers de deux fonctions qu elles assurent généralement : 4 Hubert de Vauplane, «La gestion des conflits d intérêts dans les banques vis-à-vis de leurs clients», dans Droit de la personne : éthique et mondialisation, Actes des journées strasbourgeoises de l Institut canadien d études juridiques supérieures, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2004, p Conseil de l Europe, L éthique d entreprise en Europe, doc , 26 février 2004.
9 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 179 la fonction de prestataire de services d investissements qui fait l objet d une réglementation détaillée du point de vue des conflits d intérêts (voir infra) ; la fonction d analyse financière qui fait aussi l objet d une réglementation particulièrement détaillée du point de vue des conflits d intérêts (voir infra). 2. Les organismes de placement collectif (OPC) La directive sur les OPCVM n o 85/611/CEE du 20 décembre rappelle le principe classique selon lequel tout gestionnaire de portefeuille doit agir dans l intérêt exclusif des porteurs et actionnaires d OPCVM. L article 5 septies relatif aux sociétés de gestion requiert que la société de gestion «soit structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le risque que des conflits d intérêts entre la société et ses clients, entre ses clients eux-mêmes, entre un des clients et un OPCVM ou entre deux OPCVM ne nuisent aux intérêts des OPCVM ou des clients». L article 5 octies e) ajoute «qu aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion des investissements n est donné au dépositaire, ni à toute autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts». L article 5 nonies oblige les sociétés de gestion «à s efforcer d écarter les conflits d intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, à veiller à ce que les OPCVM qu elle gère soient traitées équitablement». La question des conflits d intérêts est évoquée dans les articles 12, 13 et 14 de la directive révisée en : 6 Conseil des communautés européennes, Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions legislatives, réglementaires et administrative concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), J.O. n o L 375 du , p. 3, en ligne : < LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31985L0611:FR:HTML> (consulté le 24 mars 2010). 7 Parlement européen et Conseil de l Union européenne, Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), J.O. n o L 302 du , p. 32.
10 180 (2010) 44 R.J.T. 171 Article 12 «Chaque État membre établit des règles prudentielles que les sociétés de gestion agréées dans cet État membre sont tenues de respecter à tout moment pour l activité de gestion d OPCVM agréés conformément à la présente directive. En particulier, les autorités compétentes de l État membre d origine d une société de gestion, compte tenu aussi de la nature de l OPCVM géré par ladite société de gestion, exigent que celle-ci soit structurée et organisée de façon à réduire à un minimum le risque que des conflits d intérêts entre la société et ses clients, entre deux de ses clients, entre un de ses clients et un OPCVM ou entre deux OPCVM ne nuisent aux intérêts des OPCVM ou des clients.» Article 13 «Lorsque le droit de l État membre d origine de la société de gestion autorise les sociétés de gestion à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l exercice, pour leur compte, d une ou de plusieurs de leurs fonctions, l ensemble des conditions préalables suivantes doivent être remplies : aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion d investissements ne peut être donné au dépositaire, ni à aucune autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts.» Article 14 «Chaque État membre établit des règles de conduite que les sociétés de gestion agréées dans cet État membre sont tenues de respecter à tout moment. Ces règles doivent mettre à exécution au moins les principes énoncés au présent paragraphe. Ces principes obligent la société de gestion à s efforcer d écarter les conflits d intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, à veiller à ce que les OPCVM qu elle gère soient traités équitablement.» Il n est pas sans intérêt non plus d examiner le contenu du projet de directive sur les hedge funds 8. Les considérants 12 et 16 sont très clairs : «Considérant 12 : Il est nécessaire que l activité des gestionnaires fasse l objet d un contrôle de gouvernance strict. Les fonds alternatifs doivent être gérés et organisés de manière à réduire au minimum les conflits d intérêts. Les événements récents montrent qu il est essentiel de séparer la fonction de garde des actifs de la fonction de gestion, et de dissocier les actifs des investisseurs de 8 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/ /CE, COD/2009/0064.
11 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 181 ceux du gestionnaire. À cette fin, le gestionnaire doit nommer un dépositaire et lui confier la comptabilisation des versements des investisseurs sur un compte distinct, la garde des instruments financiers et la responsabilité de vérifier si le fonds alternatif ou le gestionnaire au nom du fonds alternatif est propriétaire de tous les autres actifs. [ ] Considérant 16 : Il est jugé nécessaire d autoriser la Commission à fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d intérêts.» B. Les réglementations approfondies : les prestations de services d investissement Les textes européens sont venus organiser la prévention des conflits d intérêts dans les activités de service d investissement. La richesse des textes est ici extraordinaire. Cette question n est pas tout à fait nouvelle : déjà l article 11 de la directive «services d investissement» de disposait que les intermédiaires sur les marchés financiers essaient d éviter les conflits d intérêts, et sinon assurent que les clients soient traités «équitablement». De même, les directives sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) imposaient des normes de comportement destinées à prévenir l occurrence de conflits d intérêts 10. Ce sont toutefois des directives plus récentes qui sont venues organiser un corps de règles qui peut apparaître aujourd hui comme assez complet : la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les 9 Conseil des communautés européennes, Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d investissement dans le domaine des valeurs mobilières, J.O. n o L 141 du , p Notamment l obligation de faire que dépositaires et gestionnaires soient des personnes morales différentes.
12 182 (2010) 44 R.J.T. 171 marchés d instruments financiers 11 (ci-après «directive MIF») et la directive d application du 10 août 2006 (ci-après «directive d application de la MIF») 12, la directive du 8 mars 2007 (article 23) 13. La directive MIF est riche de diverses dispositions contenues pour l essentiel dans ses articles 13 et 18. L article 13 dispose dans son paragraphe 3 : «Toute entreprise d investissement maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d intérêts définis à l article 18 de porter atteinte aux intérêts de ses clients.» S agissant des conflits concernés, il s agit des conflits susceptibles de survenir lors de la prestation d un service d investissement ou d un service connexe et dont l existence peut porter atteinte aux intérêts d un client. Le conflit doit naître entre l établissement (y compris ses directeurs, salariés et agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée par une relation de contrôle) et ses clients. Il peut s agir encore des conflits entre deux clients de l établissement. 11 Parlement européen et Conseil de l Union europénne, Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, J.O. n o L 145 du , p. 1, en ligne : < UriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:145:0001:0044:FR:PDF> (consulté le 24 mars 2010). 12 Commission des communautés européennes, Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d exercice applicables aux entreprises d investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, JO n o L 241 du , p. 26, en ligne : < FR:PDF> (consulté le 24 mars 2010). 13 Commission des communautés européennes, Directive 2007/14/2007 de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l harmonisation des obligations de transparence concernant l information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, J.O. n o L 69 du , p. 27, en ligne : < europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2007:069:0027:0036:fr:pdf> (consulté le 24 mars 2010).
13 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 183 Le process retenu par les directives de niveau 1 et 2 se déroule en trois temps 14 : l identification des conflits d intérêts ; la mise en place de dispositifs organisationnels ; éventuellement, l information des clients sous forme de disclosure. 1. L identification des conflits d intérêts L article 18 oblige les prestataires de services financiers à prendre les mesures raisonnables pour détecter les situations de conflits d intérêts entre eux-mêmes ou leurs préposés et leurs clients. «Les États membres exigent des entreprises d investissement qu elles prennent toute mesure raisonnable pour détecter les conflits d intérêts se posant entre ellesmêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et à leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d investissement et de tout service auxiliaire ou d une combinaison de ces services.» Ce texte a fait l objet de mesures d application dites de niveau 2. La directive d application de la MIF 15 prévoit, dans ses articles 17 à 21, les conditions de mise en œuvre des dispositions de détection et de résolution des conflits d intérêts. Ce dernier texte nous précise les critères que doit au minimum prendre en compte le prestataire de services d investissement s il se trouve en situation de conflit. Voici quelques critères minimums et l on remarquera que, selon le cas, il y a ou non risque de préjudice financier. L article 21 évoque ainsi : l établissement où un employé de celui-ci est susceptible de réaliser un gain financier ou d éviter une perte financière aux dépens du client ; comme on le constate, il y a un préjudice financier potentiel ; 14 Voir, sur ce «process» : Association française des Entreprises d Investissement, doc. AFEI/07-06, Paris, janvier 2007, p Préc., note 12.
14 184 (2010) 44 R.J.T. 171 l établissement où un de ses employés a un intérêt dans le résultat d un service fourni au client ou d une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l intérêt du client dans ce résultat ; il y a là encore existence d un préjudice financier potentiel ; l établissement où un de ses employés est incité à privilégier les intérêts d un autre client par rapport à ceux du client concerné ; le risque de préjudice financier pour l un des clients existe là encore ; l établissement où un de ses employés a la même activité professionnelle que le client ; ici, le préjudice financier potentiel n est pas évident l établissement où un de ses employés reçoit ou est susceptible de recevoir d une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous forme d argent, de biens ou de services, autre que les commissions ou frais normalement dus pour ce service. Dans cette dernière situation, le client ne subit pas un préjudice financier, mais il y a une atteinte à l indépendance de jugement. 2. La mise en place de dispositifs organisationnels (article 22) Ces dispositifs doivent faciliter la prévention des conflits. Les textes définissent des règles de fond ainsi que des règles de forme. Ils donnent un véritable contenu pour la lutte contre les conflits. a. Principes généraux : règles de fond L article 22 de la directive d application de la MIF fixe les règles générales d une politique organisationnelle en matière de conflits d intérêts. Ce document est tout à fait intéressant et l on s attardera un instant sur cette politique 16 qui est encadrée par des principes généraux : 16 Voir, sur ces dispositions : Luca Enriques, «Conflict of interest in Investment Services : the Price and Uncertain Impact of MIFID s Regulatory Framework», R.T.D.F Ce texte a été également publié dans : Guido Ferrarini et Eddy Wymeersch, Investor Protection in Europe : Regulatory Competition and Harmonization, Oxford, O.U.P., 2006.
15 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 185 elle doit être «opérationnelle», elle doit être «efficace» 17 : principe d efficacité latent sur les marchés financiers (22-1) ; elle doit être réaliste (22-3 in fine) ; elle doit être appropriée au regard de la taille et de l organisation de l entreprise et de la nature, de l échelle et de la complexité de son activité 18 : principe de proportionnalité ; principe de «globalité» si l entreprise appartient à un groupe, elle doit prendre en compte les circonstances susceptibles de provoquer un conflit d intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe 19. b. Règles de forme Elle doit satisfaire à une exigence de forme puisqu elle doit être d abord fixée par écrit 20. Par ailleurs, le prestataire de services d investissement doit tenir et actualiser régulièrement un registre consignant les types de service ou d activité réalisés pour lesquels un conflit d intérêts comportant un risque sensible d atteinte aux intérêts d un ou de plusieurs clients s est produit ou, dans le cas d un service ou d une activité en cours, est susceptible de se produire. Cette technique du registre «ad hoc» permet une traçabilité des situations de conflit. On retrouve cela dans les banques avec l enregistrement des incidents de risques opérationnels. c. Contenu de la politique S agissant maintenant plus particulièrement du contenu de cette politique, elle doit, au-delà d un effort d identification des situations de conflit, définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits 21. Sont ainsi évoquées les procédures et mesures suivantes 22 : des procédures efficaces en vue d interdire ou de contrôler les échanges d informations entre personnes concernées engagées 17 Directive 2006/73/CE, préc., note 12, art. 22(1). 18 Id. 19 Id., art. 22(3); Directive du 8 mars 2007, préc., note 13, art Directive 2006/73/CE, préc., note 12, art. 22(1). 21 Id., art. 22(2). 22 Id., art. 22(3).
16 186 (2010) 44 R.J.T. 171 dans des activités comportant un risque de conflit d intérêts lorsque l échange de ces informations peut léser les intérêts d un ou de plusieurs clients ; ce sont les fameuses «murailles de Chine» 23 ; une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions supposent de réaliser des activités au nom de certains clients ou de leur fournir des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux de l entreprise, pouvant entrer en conflit ; la suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu un conflit d intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces acti vités ; des mesures visant à interdire ou à limiter l exercice par toute personne d une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée se charge de services ou d activités d investissement ou auxiliaires ; des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d une personne concernée à plusieurs services ou acti vités d investissement ou auxiliaires distincts, lorsqu une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits. 3. L information des clients sur la réalité des conflits d intérêts Si ces diverses mesures ne permettent pas d assurer le degré d indépendance requis, les États membres peuvent exiger des entreprises d investissement qu elles adoptent toutes les mesures et procédures sup- 23 Elles visent à isoler les diverses activités au sein d un même établissement : elles sont infranchissables mais pas pour tous les acteurs. La direction générale a forcément une vue d ensemble ne serait-ce que pour gérer les conflits éventuels ; de même le Compliance Officer et parfois la direction juridique. Donc chaque établissement détermine ici les règles de franchissement.
17 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 187 plémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin. L article 18 2 de la directive MIF dispose que, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d investissement conformément à l article 13 3, pour gérer les conflits d intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable 24, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l entreprise d investissement informe clairement ceux-ci, avant d agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d intérêts. Et l article 22 4 in fine précise que l établissement devra informer clairement ses clients avant d agir en leur nom, de la nature et ou de la source des conflits d intérêts. Cette information devra être fournie sur un support durable et devra être adaptée et suffisamment détaillée. Voici pour le traitement spécifique des conflits d intérêts. Mais d autres dispositions de la directive MIF concourent à la prévention des conflits ; par exemple, l article qui pose l obligation d exécuter les ordres aux conditions les plus favorables aux clients. En dépit de cette affirmation dans une directive européenne de règles de conflits d intérêts, il n est pas sûr que la volonté d unification ait eu partout les effets attendus. Certains auteurs ont montré que, dans certains États européens, la protection des investisseurs a plutôt été diminuée du fait du processus d unification 26. Jusqu ici, nous avons rencontré les acteurs pouvant menacer tel ou tel client ou une série de clients. Mais les conflits d intérêts dans la personne de ces acteurs ne menaçaient pas le marché tout entier. Il est d autres conflits d intérêts qui sont beaucoup plus menaçants pour le marché : ce sont les conflits affectant les débiteurs d opinion, car l opinion biaisée est de nature à faciliter l occurrence de risques majeurs. 24 On notera le style très anglais de cette rédaction. 25 Les États membres exigent des entreprises d investissement qu elles prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l ordre ou de toute autre considération relative à l exécution de l ordre. Néanmoins, chaque fois qu il existe une instruction spécifique donnée par les clients, l entreprise d investissement exécute l ordre en suivant cette instruction. 26 Cf. l étude du professeur L. Enriques, préc., note 16.
18 188 (2010) 44 R.J.T. 171 II. Les débiteurs d opinions Les conflits que nous venons d évoquer sont de moins en moins acceptables dans une société moderne. Dans nombre de cas toutefois, les préjudices pour la communauté des investisseurs demeurent restreints ; bien souvent, ils ne touchent qu un ou plusieurs investisseurs en particulier. En revanche, d autres conflits d intérêts peuvent avoir des conséquences beaucoup plus étendues : l affaire Enron aux États-Unis, l affaire Parmalat en Italie démontrent le danger redoutable pour la communauté des investisseurs que constitue l opinion biaisée par des conflits d intérêts que peut donner un expert a priori crédible sur la valeur d une société. On peut sans doute distinguer deux catégories de débiteurs d opinion. D un côté, en effet, on va rencontrer des acteurs chargés de porter un jugement sur des éléments qui ne sont pas les titres-actions (A). D un autre côté, on va rencontrer des débiteurs d une opinion portant essentiellement sur des titres de capital ou des titres donnant accès au capital (B). A. Les acteurs débiteurs d une opinion sur des éléments autres que les titres-actions Ces acteurs relèvent de deux catégories. Certains d entre eux sont investis d une mission légale : ce sont les commissaires aux comptes (1). D autres opèrent dans le cadre d une mission contractuelle : ce sont les agences de notation (2). 1. Les acteurs investis d une mission légale Les auditeurs sont débiteurs d une opinion indépendante au profit des actionnaires de la société. Lorsque cette société est cotée sur un marché règlementé, l opinion donnée est également de nature à éclairer ce marché. L Union européenne ne pouvait pas se désintéresser de cette exigence d indépendance. Elle est donc intervenue à la fois sur le statut de l auditeur et sur le statut de certains partenaires obligés dans la formation de l opinion de l auditeur. Sur le statut lui-même d abord. La Commission européenne a adopté en mai 2002 une recommandation sur l indépendance du contrôleur
19 La prise en compte des conflits d intérêts dans le droit financier communautaire 189 légal 27. Plusieurs éléments de la recommandation visent à prévenir les conflits d intérêts : les sociétés de commissaires aux comptes doivent publier leurs honoraires ; une rotation doit être organisée pour les associés signataires. Le texte essentiel est celui de la directive du 17 mai (ci-après la «directive de mai 2006») qui envisage diverses normes internationales d audit. Bon nombre ont pour objet de lutter contre de possibles risques de conflits d intérêts et c est bien ainsi que l entendent les autorités européennes : l article 22 plus particulièrement contient les règles destinées à assurer l indépendance du commissaire aux comptes. Il n est pas sans intérêt de relever que la lutte contre les conflits d intérêts requiert le respect de conditions de forme et notamment une exigence que l on retrouve ailleurs et qui concerne la traçabilité des situations de conflits : les auditeurs sont ainsi obligés de consigner dans les documents d audit tout risque d atteinte à leur indépendance ainsi que les mesures appliquées pour respecter ces risques. Il est intéressant de relever que les exigences européennes ont été parfois aggravées par certains États, dont la France. Après la loi du 1 er août 2003 dite «Sécurité Financière», la France a adopté s agissant des auditeurs des normes si exigeantes qu elles font aujourd hui l objet d une action à l encontre de l État français Commission européenne, Recommandation n o 2002/590/CE du 16 mai 2002, Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l Union européenne : principes fondamentaux, J.O. n o L 191 du , p Parlement européen et Conseil de l Union européenne, Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (texte présentant de l intérêt pour l EEE), J.O. n o L 157 du , p Selon ces règles, la prestation d un grand nombre de tels services à toute société qui est soit la société mère, soit une filiale, d une société auditée en France est réputée incompatible avec les exigences d indépendance qui s appliquent aux commissaires aux comptes français. Cette présomption ne pouvant être contestée, le cabinet d audit et son réseau ne disposent d aucun moyen de prouver que l indépendance d un audit n et pas affectée. La Commission estime que ces règles vont bien au-delà de ce que requiert l article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, qui établit un cadre général pour l indépendance des contrôleurs légaux des comptes dans l UE. Elle considère que lesdites règles ne sont pas proportionnées à l objectif de la garantie d indépendance.
20 190 (2010) 44 R.J.T. 171 Sur l exigence d un comité d audit ensuite. La directive de mai 2006 requiert la présence d un comité d audit dans les sociétés «d intérêt public». Ce comité, qui doit compter des administrateurs indépendants, est responsable de l objectivation de l information financière au sein de la société en éloignant les conflits éventuels. Il s agit donc d un partenaire obligé dans la formation de l opinion de l éditeur. Article 41 «Chaque entité d intérêt public doit être dotée d un comité d audit. Les États membres déterminent si les comités d audit doivent être composés de membres non exécutifs de l organe d administration et/ou de membres de l organe de surveillance de l entité contrôlée et/ou de membres nommés par l assemblée générale des actionnaires de l entité contrôlée. Au moins un membre du comité d audit doit être indépendant et compétent en matière de comptabilité et/ou d audit.» 2. Les acteurs investis d une mission contractuelle Les agences de notation se sont vues depuis maintenant un certain nombre d années reprocher leur rôle dans un certain nombre de crises. La crise financière actuelle n a pas fait exception et l on a vu réapparaître la litanie des critiques qui leur étaient adressées. Très concrètement, elles font aujourd hui l objet d actions en justice. CalPERS a engagé un recours contre Standard and Poor s, Moody s et Fitch. Un juge du District Court de New York, Shira Scheindlin, a récemment rendu une décision qui fait état de conflits d intérêts : «Étant donné que les agences de notation et Morgan Stanley savaient que le processus de rating était biaisé, qu elles n ignoraient pas que le portefeuille [NDLR : de produits titrisés] n était pas un investissement sûr et stable et que les agences ne pouvaient émettre un jugement objectif en raison de l effet sur leurs rémunérations, on peut en déduire logiquement qu elles diffusaient sciemment des notes fausses et trompeuses.» 30 On ne reprendra pas ici la liste des reproches adressés et on se bornera à évoquer la partie relevant des conflits d intérêts. Or, tant en France 30 Affaire Abu Dhabi Commercial Bank/Moody s et Morgan Stanley, 08 Civ.7508(SAS) (S.D. N.Y. Dist. Ct.).