Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524256&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 19:37:31+00:00
Document Index: 76205094

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 1", 'art. 4', "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 242", "l'article 109"]

Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire | Legifrance
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Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
NOR: ECOZ9000002D
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu le livre III, titre II, du code de la mutualité ;
Vu le livre VII, titre III, du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
Vu le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne ;
L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 17 juin 1987 susvisée et ayant adhéré à une convention type arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances. Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d'information des souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d'épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime.
Décret 2005-1006 2005-08-02 art. 4 6° : L'article 1er du décret n° 90-116 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
I. - Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans l'année civile naît le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, en cas de décès du titulaire ou de son conjoint ou de l'intervention de l'un des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, les versements effectués à compter du 1er janvier de l'année de clôture ouvrent droit à prime d'épargne.
II. - A partir du 1er janvier, la prime d'épargne à laquelle ouvrent droit les versements de l'année précédente porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Au 1er janvier de l'année suivante, l'intérêt ainsi acquis s'ajoute à la prime d'épargne et devient lui-même productif d'intérêts.
Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.
En cas de clôture du plan avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée dans les deux ans qui précèdent la clôture.
L'exonération d'impôt et le versement de la prime d'épargne en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'appliquent qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
1° Nom, prénoms et adresse du titulaire ;
2° Références du plan d'épargne populaire ;
3° Date d'ouverture du plan.
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
Le ministre de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale,