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Timestamp: 2019-05-22 05:38:28+00:00
Document Index: 267663634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1152', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n']

Méthode du commentaire d'arrêt - Méthodologie juridique - Aideauxtd.com
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Propos introductifs sur le commentaire d’arrêt
Définition du commentaire d’arrêt
But du commentaire d’arrêt
Réalisation du commentaire d’arrêt
Éléments composant la structure du commentaire d’arrêt
Contenu des parties du commentaire d’arrêt
Difficultés et conseils
Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d’un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice et à appliquer une méthodologie particulière
Méthode du Commentaire d'arrêt - Partie 1
Méthode du Commentaire d'arrêt - Partie 2
Méthode du commentaire d'arrêt - Partie 3
L’objet de ce cours est pragmatique : présenter une méthode de rédaction du commentaire d’arrêt permettant d’obtenir systématiquement des bonnes notes.
L’objectif est d’expliquer la méthode classique du commentaire d’arrêt en évoquant, au fur et à mesure, tous les points souvent passés sous silence dans les manuels de méthodologie classiques et qui résultent de l’expérience que j’ai acquise au cours de mes études.
Commençons d’abord par évoquer quelques éléments de définitions (A) avant de présenter les objectifs de l’exercice (B).
Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d’un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice.
L’étudiant doit alors présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) l’arrêt à la lumière de ses connaissances de cours.
Il s’agit de présenter l’arrêt à quelqu’un qui ne l’a pas lu de la manière la plus simple et concise possible.
La présentation de l’arrêt commence dès l’introduction du commentaire d’arrêt. En effet, cette introduction se compose de trois parties parmi lesquelles figure la fiche de l’arrêt. Or la fiche d’arrêt ne constitue rien d’autre que la méthode juridique communément admise pour la présentation d’un arrêt.
Il suffit donc seulement de maîtriser – parfaitement – cette méthode !
Il s’agit d’expliquer la décision rendue par les juges à quelqu’un qui ne l’a pas lu de la manière la plus simple (ce qui suppose la rédaction d’un plan) et concise possible (ce qui suppose un style de rédaction privilégiant des phrases courtes).
L’explication d’un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision.
Le cheminement intellectuel du juriste est toujours le même :
Il applique à une situation de fait un fondement juridique
il faut alors identifier ce fondement : s’agit-il d’une loi, d’un décret, d’une jurisprudence ?
en qualifiant juridiquement cette situation de fait
il faut alors se poser la question de la pertinence de cette qualification : les juges auraient-ils pu donner une autre qualification juridique à la situation de fait ?
et en tire les effets juridiques qui accompagnent cette qualification juridique
Il faut alors se poser la question de la concordance de la qualification juridique et des effets juridiques en procédant à un raisonnement par analogie : est-ce que dans des situations similaires une telle qualification conduisait aux mêmes effets juridiques ?.
3. Critiquer
Critiquer revient à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. Il s’agit donc de critiquer la solution :
Le raisonnement des juges est-il pertinent ? la solution est-elle viable ? le droit va-t-il évoluer sur la question ?
le cas échéant d’un point de vue économique ou sociétal
Quelles sont les conséquences économiques et sociétales d’une telle solution ?.
Prenons un exemple en droit des personnes à propos des transsexuels : 1ère Civ, 7 juin 2012, n°11-22.490
Dans cet arrêt la Cour de cassation autorisait le changement de sexe du transsexuel mentionné sur son état civil mais subordonnait ce changement à deux conditions dont notamment l’établissement du caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
Cette condition n’est plus obligatoire depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 mais l’étudiant qui aurait eu à commenter cet arrêt avant cette loi aurait nécessairement dû s’interroger sur la compatibilité d’une telle solution avec le respect de l’intégrité physique des transsexuels
Le commentaire d’arrêt à un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : il faut savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note.
Qu’il s’agisse d’un cas pratique, d’une dissertation ou d’un commentaire d’arrêt vous devez apprendre à rédiger correctement vos arguments.
Le bon juriste est celui qui a appris à développer son esprit critique et qui est capable de mener un raisonnement juridique sur n’importe quel sujet !
Là encore tous les exercices juridiques nécessitent la maîtrise d’une rédaction de qualité. Cette maîtrise passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis.
(!) Prenez très au sérieux ces conseils ! Dans toutes les universités de France les fautes d’orthographe et de syntaxe sont sanctionnées par une perte de points variant selon l’irritabilité du correcteur !
3. La faculté à relier l’arrêt aux connaissances
Le commentaire d’arrêt constitue un exercice qui ne nécessite pas nécessairement de grandes connaissances de cours. Ce constat est pour vous une bonne nouvelle : si vous maîtrisez la méthode du commentaire d’arrêt vous pourrez systématiquement obtenir la moyenne quand bien même vous auriez des lacunes sur le fond du cours. En revanche, si vous ne maîtrisez pas la méthode, vous pourriez à l’inverse obtenir une mauvaise note alors même que vous connaissiez votre cours sur le bout des doigts…
L’objectif est donc de réussir à relier certains éléments de cours à l’arrêt en effectuant un perpétuel va et vient entre vos connaissances et l’arrêt ce qui nécessite quelques entrainements dans les conditions réelles de l’examen.
4. La faculté à organiser vos idées à travers l’élaboration d’un plan
Le commentaire d’arrêt est certainement l’exercice juridique qui demande le plus de réflexion sur la confection du plan.
Cependant, cette étape est nécessaire : vous devez expliquer de la manière la plus simple possible l’arrêt ce qui passera nécessairement par la rédaction d’un plan en deux parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.
La réalisation du commentaire d’arrêt nécessite d’abord la présentation d’une liste des éléments constituant la « structure du commentaire » (A). Mais connaître la structure du commentaire d’arrêt ne suffit pas ; encore faut-il connaître le contenu de chacune de ces parties (B).
Vous devez impérativement connaître ces parties. Un oubli sera sanctionné par des points en moins.
Vous devez, chronologiquement, rédiger une introduction (1) puis un plan ainsi qu’un contenu détaillé (2). La conclusion n’est pas nécessaire (3).
→ L’accroche
L’accroche constitue le premier paragraphe du commentaire d’arrêt. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par un phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet.
→ La fiche d’arrêt
Vous devez rédiger intégralement la fiche de l’arrêt commenté (faits ; problème de droit ; procédure/prétentions ; solution). Aucune spécificité n’est à noter ici de sorte que je vous renvoie au cours sur la fiche d’arrêt.
→ L’annonce de plan
Après avoir évoqué la solution de la juridiction (dernière étape de la fiche d’arrêt) vous devez annoncer le plan de votre commentaire d’arrêt.
2. Le plan avec un contenu détaillé
Le commentaire d’arrêt doit systématiquement être structuré en deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).
→ Les transitions
Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B. La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.
A la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.
→ Le contenu
Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre commentaire d’arrêt. L’idéal est que chaque sous-partie contienne au minimum quatre idées principales.
3. Une conclusion ?
Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés la rédaction d’une conclusion n’est pas nécessaire en commentaire d’arrêt.
Vous l’aurez compris la rédaction d’un commentaire d’arrêt répond à des règles de structure très strictes ! Mais pour rédiger le commentaire d’arrêt connaître ces différentes parties ne suffit pas ; encore faut-il savoir quel est leur contenu.
Avant même d’étudier minutieusement chacune des parties du commentaire d’arrêt un point sur la manière de s’organiser en examen pour rédiger le commentaire s’impose (a).
Ensuite seront étudiées successivement le contenu des différentes parties du commentaire d’arrêt à savoir l’accroche (b), la fiche d’arrêt (c) et l’annonce de plan (d). Il faudra consacrer davantage d’explications au plan (e) et au contenu du commentaire d’arrêt (f).
a. Comment s’organiser concrètement en examen pour rédiger son commentaire d’arrêt ?
Le but est ici de vous proposer une méthode pour vous organiser le jour de l’examen. Ces règles d’organisation sont tirées de mon expérience personnelle ; aucun manuel de méthodologie ne peut prétendre posséder la méthode qui convient à tous les étudiants. Ces règles n’ont donc qu’une simple valeur indicative. En réalité vous aurez intérêt à découvrir vous-même, au fur et à mesure de vos entrainements, l’organisation qui vous convient le mieux.
(1) → La lecture de l’arrêt (deux fois)
Cette phase est évidente : avant toute chose commencez par la décision. L’idéal est de procéder à une première lecture rapide de la décision puis à une deuxième lecture plus approfondie.
(2) → La rédaction de la fiche d’arrêt
A mon sens il est judicieux de rédiger la fiche d’arrêt avant même de chercher le plan et le contenu du commentaire d’arrêt. Lorsque vous aurez fini de rédiger votre fiche d’arrêt vous y verrez déjà beaucoup plus clair ce qui facilitera votre recherche de plan.
(3) → La rédaction du brouillon (plan + contenu du commentaire)
Une fois rédigée la fiche d’arrêt vous devez noter sur un brouillon toutes les idées qui vous viennent afin de trouver un plan et le contenu de votre commentaire.
(4) → La rédaction du commentaire
Une fois le brouillon rédigé il vous faut passer à l’étape la plus délicate : la rédaction du commentaire. Cette phase ne nécessite pas le même temps selon les étudiants. Si vous avez tendance à écrire lentement il vous faudra passer un peu moins de temps sur le brouillon.
(5) → La relecture du commentaire
Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire ! Deux écueils sont impérativement à éviter.
→ Le premier est simple : il s’appelle la flemme !
Lorsqu’on termine son commentaire d’arrêt il est normal de se sentir complètement épuisé par l’effort intellectuel ainsi fourni. Ne vous découragez pas à la fin de l’épreuve : une relecture permet presque systématiquement de corriger des erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter quelques points (fautes d’orthographe, faute de syntaxe, coquilles etc…).
→ Le deuxième réside dans la mauvaise gestion du temps.
Vous devez impérativement prévoir de consacrer au moins dix minutes de votre temps à la relecture de votre commentaire d’arrêt.
Ces différentes règles d’organisation étant précisées, voyons désormais le contenu des différentes phases du commentaire d’arrêt.
b. L’accroche
À mon sens deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.
La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cours. Cette technique nécessite une organisation rigoureuse ainsi qu’une bonne mémoire.
La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.
Quelles sont les différents types d’accroches ?
(1) L’accroche historique
Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.
(2) L’accroche d’actualité
Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée.
(3) L’accroche citation / adage
Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.
(4) L’accroche en entonnoir
Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours.
c. La fiche d’arrêt
d. L’annonce de plan
Il suffit d’annoncer vos deux parties principales. Mais vous ne pouvez pas utiliser la formule « dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».
Votre annonce de plan doit prendre la forme suivante :
Exemple : 2e Civ, 22 fév. 2007, 06-10.131
« Par cet arrêt, la Cour de cassation refuse d’appliquer la responsabilité civile pour la réparation d’un préjudice illicite (I) et considère que de la nullité du contrat de jeux aurait dû découler une absence d’indemnisation (II) ».
NB : Si le thème du préjudice vous intéresse n’hésitez pas à regarder ma vidéo sur le DOMMAGE DANS LA RESPONSABILITE CIVILE EN CLIQUANT ICI.
e. Le plan et le contenu du commentaire d’arrêt
Ces deux phases sont liées. En réalité, c’est le contenu de votre commentaire qui détermine votre plan. Il faut donc commencer par le contenu.
Il existe des astuces simples qui permettent de trouver systématiquement un contenu c’est- à-dire de la « matière » pour rédiger votre commentaire d’arrêt.
Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :
→ Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit sur le(s) sujet(s) traité(s) par l’arrêt
II est possible d’obtenir une note correcte au commentaire d’arrêt avec des connaissances minimes. Mais si vous ne connaissez absolument pas votre sujet l’exercice s’avèrera délicat ! Faites l’effort de vous rappeler les principaux éléments de cours sur le thème de l’arrêt en question.
→ Le plan de cours dans lequel s’inscrit cet arrêt
Noter le plan de cours vous peut vous éviter un hors sujet et vous sera utile au moment de la rédaction du plan.
→ Le contexte de l’arrêt
Noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale ! dans un commentaire d’arrêt vous devrez, à un moment ou un autre, évoquer le droit antérieur, le droit actuel et le droit postérieur.
→ Quel était le droit positif avant que soit rendu l’arrêt en question ?
→ S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ou d’une jurisprudence constante ?
→ S’agit-il d’un arrêt contra legem ?
→ S’agit-il d’une jurisprudence constante ?
→ Si oui l’arrêt présente-il tout de même certaines particularités ?
→ Cette solution est-elle viable ?
→ Aura-t-elle vocation à évoluer ?
→ Si oui l’évolution viendra de la jurisprudence ou du législateur ?
→ Les éléments permettant de critiquer cet arrêt
Il peut s’agir soit d’éléments de doctrine que vous connaissez sur le sujet soit d’éléments de votre réflexion personnelle.
→ Les éléments relatifs à la portée de l’arrêt
Il existe des astuces permettant d’obtenir des éléments d’informations sur n’importe quel arrêt rendu par la Cour de cassation quand bien même vous ne maîtrisez pas le cours sur lequel il porte.
Il vous faut connaître certains éléments de base relatifs à la structure des arrêts rendus par la Cour de cassation. Si vous n’êtes pas familier avec les techniques utilisées par la Cour de cassation allez impérativement lire cette fiche méthodologique qui figure sur le site de la Cour de cassation !
« Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François WEBER, président de chambre à la Cour de cassation ».
1ère question : Quel type d’arrêt ? Arrêt de rejet ou arrêt de cassation ?
La première question à se poser est celle du type d’arrêt dont il s’agit. Les éléments d’information à extraire de l’arrêt diffèrent selon que l’on se trouve face à un arrêt de rejet ou face à un arrêt de cassation.
→ L’arrêt de rejet est l’arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
→ L’arrêt de cassation est l’arrêt qui casse la décision rendu par la Cour d’appel.
Pourquoi est-il important pour le commentaire de l’arrêt de savoir distinguer entre ces deux types d’arrêt ?
→ La première différence concerne les moyens du pourvoi. Dans un arrêt de cassation les moyens du pourvoi ne sont pas véritablement utiles pour rédiger votre commentaire puisque la solution de la Cour de cassation ira dans le même sens.
En revanche dans un arrêt de rejet les moyens du pourvoi ont une importance certaine ; ils permettent de comprendre la thèse adverse. Plus ces moyens vous paraissent pertinent sur le plan juridique plus la solution rendue par la Cour de cassation sera critiquable.
Vous pourrez alors reprendre à votre compte les arguments développés par les moyens du pourvoi lorsque vous devrez critiquer la solution rendue par la Cour de cassation. Attention toutefois car comme le note Jean-François WEBER :
« Il résulte des limites du champ de la saisine de la Cour de cassation, que contrairement à ce qui est parfois perçu, un arrêt de rejet n’a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de cassation de la décision attaquée. En effet, si les moyens n’ont pas visé certains chefs du dispositif ainsi que les motifs qui les justifient, la Cour n’a pas eu à les analyser ni, par voie de conséquence, à se prononcer sur leur pertinence ».
→ La deuxième différence concerne la structure des arrêts :
Structure d’un arrêt de rejet
Le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi :
– Chef de dispositif de la décision attaquée critiqué ;
– Moyens exposant les raisons juridiques de la critique ;
– Réfutation par la Cour de cassation de ces critiques.
Structure d’un arrêt de cassation
Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi :
– La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ;
– La juridiction du fond a dit cela ;
– En statuant ainsi, elle a violé la règle (le conclusif).
Les différences sont nombreuses mais il serait inutile de les rappeler dans leur intégralité, la fiche méthodologique de la Cour de cassation citée ci-dessus expliquant l’essentiel des éléments à connaître.
2ème question : Quels sont les différents contrôles exercés par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation exerce différents types de contrôle. Pour l’essentiel retenez :
→ L’absence de contrôle : lorsque les juges de fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire.
Exemple : pour refuser de modérer une clause pénale (art. 1152 C.civ), pour refuser une demande de sursis à statuer.
→ Le contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond.
Exemple : l’évaluation du préjudice et des modalités de sa réparation.
Ces arrêts sont identifiables par les formules suivantes : « a souverainement relevé… », « a souverainement retenu… », « a souverainement décidé… ».
→ Le contrôle léger :
Il s’agit d’un contrôle de légalité qui « intervient lorsque la cour d’appel a tiré une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible mais qui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique ».
Ces arrêts sont identifiables par les formules suivantes : « a pu retenir… a pu en déduire… a pu décider que… ; ».
→ Le contrôle lourd :
Il s’agit du contrôle intervenant lorsque la cour d’appel ne pouvait, à partir de ses constatations de fait, qu’aboutir à la solution retenue, sous peine de voir son arrêt cassé pour violation de la loi.
Ces arrêts sont identifiables par les formules suivantes : « a exactement retenu… en a exactement déduit… ou a retenu à bon droit… en a déduit à bon droit… a décidé à bon droit… ».
Vous comprendrez l’importance de savoir repérer le type de contrôle dont il s’agit quant à la portée de l’arrêt. Vous l’aurez compris : la portée d’un arrêt dans lequel la Cour de cassation exerce un contrôle lourd est bien plus importante que lorsqu’elle exerce un contrôle léger. Il faudrait alors le noter dans votre commentaire d’arrêt.
3ème question : s’agit-il d’un arrêt de principe ?
Il est important de savoir distinguer un arrêt de principe d’un simple arrêt d’espèce. Les arrêts de principe ont une importance certaine dans un commentaire d’arrêt puisqu’ils modifient (ou « ont déjà modifié ») l’état du droit positif.
Avant même de savoir comment repérer un arrêt de principe retenez trois éléments fondamentaux sur les arrêts de principe que vous pourriez, le cas échéant, rappelez en commentaire d’arrêt.
(i) Les choses à savoir sur les arrêts de principe
D’abord la question des arrêts de principe soulève l’épineuse critique du « gouvernement des juges ».
En effet, le principe en droit français réside dans la prohibition des arrêts de règlement (« les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s’imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, au même titre que la loi »).
En effet, l’article 5 du Code civil énonce qu’« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Si vous êtes confronté à un arrêt de principe qui pose une solution générale en l’absence de tout texte législatif ou règlementaire vous pourriez, le cas échéant, évoquer cette question.
D’autre part, la question des arrêts de principe peut soulever la délicate question des revirements de jurisprudence. Si vous êtes face à un arrêt de principe qui prend le contrepied d’une jurisprudence antérieure posez-vous également la question de l’atteinte portée par ces revirements de jurisprudence au principe de sécurité juridique des justiciables.
NB : Le gouvernement a fait de la question de l’intelligibilité du droit un des objectifs du quinquennat notamment grâce au numérique. Pour mieux comprendre ce sujet vous pouvez regarder ma vidéo sur « LE CODE DU TRAVAIL NUMERIQUE ».
Enfin sachez que ces arrêts de principe sont justement de plus en plus rares. Comme le note Jean-François WEBER :
« La rigidité d’un arrêt de principe et l’ampleur, difficile à cerner, de ses conséquences ont, de tout temps, incité la Cour de cassation à la prudence : la sécurité juridique, qui est la première mission de la Cour, conduit à privilégier des évolutions « à petit pas » plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions, comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence… ».
(ii) Comment repérer un arrêt de principe ?
Trois éléments principaux peuvent vous permettre d’identifier l’importance d’un arrêt.
D’abord regardez si l’arrêt contient un visa. Le visa désigne cette partie figurant, au début d’un jugement ou d’un arrêt par laquelle le juge énonce les références des textes de lois ou auxquelles il se réfèrent.
L’attendu de principe
Ensuite regardez si l’arrêt contient un attendu de principe. L’attendu de principe constitue une règle de droit général appelée à s’appliquer dans toutes les situations similaires.
Il se trouve généralement au début de l’arrêt dans les arrêts de cassation après le visa.
Exemple : dans l’arrêt « Cass., Soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942 » – L’attendu de principe est ci-dessous en rouge :
Il se trouve généralement après le « mais attendu que… » dans les arrêts de rejet.
Exemple : Cass., Soc., 25 nov. 2015, 14-24.444
(c) Les lettres
Enfin, le troisième élément permettant d’évaluer l’importance d’un arrêt sont les lettres qui accompagnent la publication d’un arrêt.
En effet, « les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré ».
Pour mieux comprendre lisez l’article intitulé « HIERARCHISATION DES ARRETS EN CLIQUANT ICI » sur le site de la Cour de cassation.
(d) De manière générale comment classer ces différents éléments dans vos différentes sous- parties ?
On entend classiquement que rédiger un commentaire d’arrêt revient à expliquer son sens, ainsi qu’à apprécier sa valeur et sa portée.
Sens de l’arrêt
La valeur de l’arrêt
Apprécier la valeur d’un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c’est-à-dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution.
D’abord vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique :
– Le raisonnement des juges est-il pertinent ? qu’en dit la doctrine ?
– Le fondement ou la qualification juridiques retenus par les juges sont-ils pertinents ?
– Les juges ont-ils tirés les effets juridiques qui s’imposaient ?
– La solution est-elle particulière par rapport aux autres décisions antérieurs rendus sur le même thème ?
– La solution porte-t-elle atteinte au principe de sécurité juridique ?
– La solution soulève-t-elle la question du gouvernement des juges ?
Ensuite vous devez évaluer la pertinence de la solution d’un point de vue sociétal et économique:
– Quels sont les conséquences économiques de la solution ?
– Quelles sont les conséquences sociétales de la solution ?
Évaluer la portée d’un arrêt revient à expliquer les effets futurs de la solution:
– La solution va-t-elle considérablement modifier l’état du droit positif ?
– La solution est-elle viable ?
– Existe-t-il des projets de réforme sur la question ?
– S’il s’agit d’un arrêt de principe s’agit-il d’un sujet sur lequel les pouvoirs publics semblent trop frileux pour légiférer (exemple : le sexe neutre).
– Si des évolutions sont prévues sont-elles souhaitables ? A l’inverse si rien n’est prévu est- ce qu’une évolution serait souhaitable ?
Ces différents éléments doivent figurer dans les différentes sous-parties du commentaire d’arrêt. Le contenu des différentes sous-parties peut être résumer comme ci-dessous.
Il s’agit dans cette sous-partie d’amener progressivement l’arrêt. Il faudra y faire figurer les définitions des notions importantes et décrire le droit antérieur. Pour éviter de « dériver en dissertation » l’idéal est de commencer par une phrase qui cite l’arrêt.
Exemple sur l’arrêt du 25 novembre 2015 relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur :
« L’arrêt du 25 novembre que nous avons à commenter est relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par l’article L.4121-1 du code du travail (annonce du thème).
En effet, cet article rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité envers ses salariés puisqu’il doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». À cet égard, ce même article prévoit justement trois types de mesures et notamment des actions de préventions, d’information, de formation ainsi que la mise en place d’une organisation… (définitions).
Avant cet arrêt du 25 novembre 2015 (citer à nouveau l’arrêt) la jurisprudence considérait que cette obligation de sécurité était une obligation de résultat. Il semble, à la lecture de la solution rendue par la Cour de cassation, que l’employeur ne soit désormais seulement débiteur que d’une obligation de moyen « renforcé » (état du droit antérieur) ».
Une fois ces éléments précisés vous pouvez expliquer rapidement la solution de la Cour de cassation. Faites attention cependant à ne pas trop en dire ; gardez-en pour le I. B !
Il va s’agir dans cette partie d’expliquer plus en détail la solution de la Cour de cassation. Pour reprendre l’exemple cité précédemment sur l’obligation de sécurité de l’employeur il faudra expliquer concrètement ce qui a poussé la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. À ce stade vous devez commencer à vous interroger sur la pertinence du raisonnement juridique mené par les juges.
Dans le II.A vous devez non seulement continuer l’explication de la solution mais surtout vous poser la question de la valeur de cette décision. Cette solution vous parait-elle logique au regard des arrêts précédemment rendu ? est-elle critiquable d’un point de vue juridique, sociétal, économique ? Est-elle compréhensible ?
Exemple : Cass. civ. 1ère, 4 mai 2017, n° 16-17.189 : la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt dans lequel elle refusait de reconnaître la mention dans l’état civil du « sexe neutre ».
Cette solution était critiquable juridiquement car comme le soutenait un moyen du pourvoi :
« l’article 57 du code civil impose seulement que l’acte de naissance énonce « le sexe de l’enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés pour son application ».
Cependant, la solution se comprend car cette reconnaissance aurait entrainé de trop grandes conséquences juridiques de sorte, qu’en réalité, il ne revient pas au juge mais au législateur de se prononcer sur ce sujet :
« que la reconnaissance par le juge d’un » sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».
Dans le II.B vous allez devoir vous interroger sur les conséquences de l’arrêt sur l’état du droit positif ; il faut ici s’intéresser à la portée de l’arrêt.
Exemple sur l’arrêt ci-dessus à propos du sexe neutre :
Vous pouvez vous interroger sur une éventuelle future reconnaissance par le législateur d’un « sexe neutre ». Vous pouvez évoquer les inconvénients et les avantages qu’une telle reconnaissance produiraient. De même vous pouvez terminer le commentaire en évoquant les pays ayant déjà admis la mention dans l’état civil d’un « sexe neutre » etc…
(e) Comment trouver un plan ?
Trouver un plan est un exercice qui peut s’avérer délicat. Il faut bien comprendre que le plan sert uniquement à classer vos idées pour que votre démonstration soit la plus claire possible.
Il faut vous imaginer expliquer à quelqu’un de votre famille qui sollicite vos conseils sur une décision de justice qu’il ne comprend pas (je reconnais… ça n’arrive pas à chaque repas de famille…).
L’objectif sera de lui expliquer de la manière la plus accessible possible ; quoi de mieux qu’un plan permettant de classer vos informations de manière équilibrée pour lui expliquer ?
Voyons les différentes méthodes existantes pour trouver un plan.
(i) L’analyse de l’attendu
Une première méthode consiste à analyser l’attendu final de la Cour de cassation. En fonction de l’arrêt à commenter deux solutions sont possibles:
Soit l’arrêt répond à deux questions de droit distinctes ; il suffit alors de consacrer chacune des parties à un des problèmes de droit.
Soit l’attendu final peut être découpé en deux parties.
Reprenons l’exemple vu précédemment :
Il serait ici possible de découper l’attendu en deux parties :
I. La caractérisation d’une violation du droit au respect de la vie privée du salarié
II. L’illicéité de la preuve recueillie en violation du droit au respect de la vie privée
(ii) La retranscription de plans d’annales
Il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de commentaires d’arrêts. Regardez les annales dans votre matière. Il est très fréquent de tomber sur des arrêts similaires. Vous gagnerez alors un temps précieux le jour de l’examen et vous serez en principe assurés d’obtenir une bonne note.
(iii) L’utilisation de plans types
Cette méthode est de loin la méthode la plus fréquemment utilisée. Elle consiste à appliquer à l’arrêt des plans types que vous avez appris par cœur en personnalisant les titres pour coller à l’arrêt.
Les plans types peuvent vous servir pour votre I. ou II. mais aussi pour vos sous-parties.
Une liste non exhaustive de ces plans :
Principe / Exception Domaine / Régime Notion / Fonction Avant / Après Qualification / Sanction Caractérisation / Effet
(iv) Comment s’y prendre concrètement pour trouver le plan ?
Commencez par noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre commentaire d’arrêt. Vous devez alors identifier quatre idées principales qui correspondront à vos quatre sous-parties. Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.
Une fois que vous avez trouvé votre plan il vous faut environ quatre idées par sous-parties que vous pouvez numéroter afin d’être certain :
– Que le contenu de votre commentaire soit suffisant ;
– Que les différentes sous-parties soient équilibrées.
Voyons maintenant les difficultés que peut poser cet exercice et quelques conseils pour améliorer ses notes.
Voyons d’abord les difficultés susceptibles de se poser pendant la rédaction du commentaire d’arrêt et ceci afin de voir certaines astuces permettant d’y remédier (A) avant de voir rapidement quelques conseils pour améliorer ses notes dans cet exercice (B).
1. Difficultés
Nous ne prétendons pas procéder à une liste exhaustive des difficultés susceptibles d’être rencontrées par les étudiants pendant la rédaction du commentaire ; rien ne remplace l’expérience acquise au fur et à mesure des entrainements.
Ces difficultés sont celles que nous avons pu rencontrer quand nous étions étudiant. Au demeurant, les étudiants à qui je donne des cours particuliers rencontrent généralement les mêmes difficultés.
a. L’élaboration du plan
La conception du plan peut parfois prendre beaucoup de temps… et lorsque les idées ne viennent pas cette perte de temps peut vous empêcher de terminer votre II. B. ce qui signifie une note en dessous de la moyenne…
Il est impératif de connaître PAR CŒUR les méthodes présentées ci-dessus.
Un écueil fréquent est de s’entrainer à faire des commentaires avec les plans types devant les yeux. Apprenez les plans et faîtes votre commentaire dans les mêmes conditions que celles du jour du partiel c’est-à-dire sans aucun document mis à part votre code !
b. L’absence de connaissances de cours
La deuxième difficulté susceptible de se poser est d’être interrogé sur un thème que vous n’avez pas bien appris…
L’avantage du commentaire d’arrêt est que vous pouvez TOUJOURS obtenir la moyenne en connaissant la méthode. Relisez et comprenez bien comment sont structurés les arrêts rendus par la Cour de cassation. Ce sont ces connaissances qui vous permettront de comprendre et d’expliquer l’arrêt ainsi rendu.
c. La gestion du temps
La gestion de son temps est fondamentale le jour de l’examen. Combien d’étudiants n’obtiennent pas la moyenne à cause d’un II.B inachevé… Réglez ce problème avant les partiels en vous entrainant pour comprendre ce qui vous prend le plus de temps (la réflexion ? la rédaction ? la confection du plan ?).
Une fois que le problème est identifié il sera alors possible de trouver des solutions pour y remédier !
d. La tendance à disserter
La tendance à disserter est un problème qui revient très fréquemment pour beaucoup d’étudiants. Il est en effet tentant lorsqu’on connait bien son cours de l’étaler dans son commentaire… N’oubliez pas que vous devez systématiquement coller à l’arrêt. Une bonne technique est de faire référence à la Cour de cassation et à l’arrêt toutes les 5/6 lignes.
Retenez impérativement ces quelques conseils !
1. Apprenez des plans d’annales par cœur
2. Apprenez les plans types par cœur
3. Avant l’examen faîtes au minimum trois entrainements corrigés dans les MÊMES conditions que l’examen
4. Apprenez des phrases types réutilisables dans tous vos commentaires.
Par exemple après votre accroche vous pouvez utiliser la phrase suivante :
« L’arrêt du 2 février 2018 rendu par la Cour de cassation nous en offre une belle illustration ».
Auteur de l&apos;article : Raphaël BRIGUET-LAMARRE