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Timestamp: 2017-01-20 12:04:41+00:00
Document Index: 254301039

Matched Legal Cases: ['art. 80', "l'article 163", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 91", "l'article 163", "l'article 91", "l'article 163", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 220", 'art. 244']

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS. COMMENTAIRES DES ARTICLES 38, 39, 43 ET 62 DE LA LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L ACTIONNARIAT SALARIE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL (N DU 30 DECEMBRE 2006), DE L ARTICLE 8 (XVI À XXII) DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT (N DU 21 AOÛT 2007) ET DE L ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (N DU 24 DÉCEMBRE 2007) (C.G.I., art. 80 bis, 163 bis C, 200 A-6) NOR : ECE L J Bureau C1 PRESENTATION Le dispositif des options sur titres («stock-options») a pour objet d associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Il est codifié : - sur le plan du droit commercial, sous les articles L à L du code de commerce ; - sur le plan fiscal, sous l article 80 bis, l article 163 bis C et le 6 de l article 200 A du code général des impôts et sous les articles 91 bis et 91 ter de l annexe II à ce code ; - sur le plan social, au deuxième alinéa de l article L et au e du I de l article L du code de la sécurité sociale. Ce dispositif, mis en place en 1970, a fait l objet de nombreuses réformes. Ainsi, depuis les derniers commentaires dont il a fait l objet, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (n ), dite «loi NRE», a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en œuvre et modalités d imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social (n ), dite «loi DPAS», en particulier ses articles 38, 39, 43 et 62, apporte plusieurs modifications au régime des options sur titres. Pour sa part, l article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (n ), dite «loi TEPA», aménage le fait générateur de l imposition des gains de levée d options pour celles attribuées depuis le 20 juin janvier P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X Direction générale des finances publiques Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex2 Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2008, l article 74 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007) porte de 16 % à 18 % le taux d imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d options. La présente instruction commente l ensemble de ces dispositions. 5 janvier3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1. RÉGIME JURIDIQUE DES OPTIONS SUR TITRES 11 Section 1. Rappel de l économie générale du dispositif 12 A. DUREE DE VALIDITE DE L AUTORISATION DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 16 B. BENEFICIAIRES DES OPTIONS SUR TITRES 18 I. Salariés 19 II. Mandataires sociaux 22 C. PRIX D EXERCICE DES OPTIONS SUR TITRES 24 I. Titres admis aux négociations sur un marché réglementé 25 II. Titres non admis aux négociations sur un marché réglementé 26 Section 2. Commentaires de l article 62 de la loi DPAS du 30 décembre A. CHAMP D APPLICATION 28 I. Sociétés concernées 30 II. Personnes concernées 31 III. Durée des restrictions à la levée des options ou à la cession des actions 34 B. ENTREE EN VIGUEUR ET SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT 37 CHAPITRE 2. RÉGIME FISCAL DES GAINS DE LEVEE D OPTIONS 39 Section 1. Assiette 43 A. PRINCIPE 43 B. PRECISIONS 45 I. Abattement pour durée de détention janvier 20094 II. Imputation des moins-values de cession d autres valeurs mobilières 46 III. Modalités d identification des titres cédés en cas de cession d actions d une même société 48 Section 2. Fait générateur d imposition 51 A. OPTIONS ATTRIBUEES JUSQU AU 19 JUIN I. Principe 52 II. Précisions Mutation à titre gratuit d actions issues de l exercice d options sur titres Application du sursis d imposition au terme du délai d indisponibilité 55 B. OPTIONS ATTRIBUEES DEPUIS LE 20 JUIN I. Imposition du gain de levée d options à la cession des actions 57 II. Imposition du gain de levée d options au-delà du seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article A du CGI 59 Section 3. Taux d imposition 60 A. PRINCIPE 61 B. APPRECIATION DU SEUIL DE C. CAS PARTICULIERS 68 I. Situations dans lesquelles le bénéficiaire peut disposer librement de ses titres avant l expiration du délai d indisponibilité Précisions relatives aux cas du licenciement et de la mise à la retraite Précisions relatives au cas du décès Application des taux réduits de 18 % et de 30 % 74 II. Caractère intercalaire conféré à certaines opérations Pendant le délai d indisponibilité Pendant le délai de conservation des titres de deux ans Pendant le délai de cinq ans propre aux actions issues de l exercice d options sur titres dans un plan d épargne d entreprise au moyen d avoirs indisponibles 85 Annexe 1 : Tableaux récapitulatifs du régime d imposition des options sur titres Annexe 2 : Articles A, D, 163 bis C et 200 A du CGI avant et après les modifications résultant des XVI à XXII de l article 8 de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat («loi TEPA») et des articles 74 et 75 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007) 5 janvier5 INTRODUCTION 1. Le dispositif des options sur titres («stock-options») a pour objet d associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. 2. Il est codifié : - sur le plan du droit commercial, sous les articles L à L du code de commerce ; - sur le plan fiscal, sous l article 80 bis, l article 163 bis C et le 6 de l article 200 A du code général des impôts (CGI) ainsi que sous les articles 91 bis et 91 ter de l annexe II à ce code ; - sur le plan social 2, au deuxième alinéa de l article L et au e du I de l article L du code de la sécurité sociale (CSS). 3. Ce dispositif permet à une société par actions, sous certaines conditions, d offrir à tout ou partie de ses salariés et dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à tout ou partie des salariés et dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, la possibilité de souscrire ou d acquérir ses titres à un prix (prix d exercice de l option) fixé au jour où l option est consentie. En outre, le régime fiscal et social spécifique défini aux articles précités du CGI et du CSS s applique également aux options sur titres accordées par des sociétés dont le siège est situé à l étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L à L du code de commerce. 4. Ce dispositif mis en place par la loi n du 31 décembre 1970 relative à l ouverture d options de souscription ou d achat d actions au bénéfice du personnel des sociétés a été modifié à plusieurs reprises. 5. Ainsi depuis les derniers commentaires dont il a fait l objet 3, la loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques («loi NRE») a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en œuvre et modalités d imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril La loi n du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social («loi DPAS») apporte plusieurs modifications au régime des options sur titres, en particulier ses articles 38, 39, 43 et Pour sa part, l article 8 de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat («loi TEPA») aménage le fait générateur de l imposition des gains de levée d options pour celles attribuées depuis le 20 juin Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2008, l article 74 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007) relève de 16 % à 18 % le taux d imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d options Au terme de ces évolutions, le régime des options sur titres, notamment fiscal, diffère en fonction de leur date d attribution ou de leur levée (cf. tableaux en annexe 1). 10. La présente instruction commente l ensemble de ces dispositions. 1 Il est précisé que les modifications apportées au dispositif des options sur titres par l article 22 de la loi du n du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne sont pas commentées par la présente instruction. 2 L article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n du 19 décembre 2007) relatif à la contribution salariale applicable aux gains de levée d options consenties à compter du 16 octobre 2007 fera l objet de commentaires dans une instruction séparée à paraître au présent bulletin officiel des impôts (BOI). Le même article 13 crée également une contribution patronale due à l attribution des options (cf. circulaire de la direction de la sécurité sociale du 8 avril 2008 n DSS/5B/2008/119). 3 Documentation administrative (DB) 5 F 1154 n 78 à 148 et 4 N 240 à Cette disposition, qui concerne par construction les gains de levée d options pour lesquelles le délai d indisponibilité de quatre ans, décompté à partir de la date d attribution des options, a été respecté, n aura donc de portée pratique, sous réserve des cas exceptionnels de dispense de respect dudit délai (annexe II au CGI, article 91 ter), qu à compter du 20 juin Au-delà du cas particulier des gains de levée d options, l article 74 de la loi de finances pour 2008 relève de 16 % à 18 % le taux d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers janvier 20096 CHAPITRE 1. REGIME JURIDIQUE DES OPTIONS SUR TITRES 11. Avant de commenter les nouvelles dispositions spécifiques aux mandataires sociaux prévues par l article 62 de la loi DPAS du 30 décembre 2006, il convient de rappeler l économie générale du dispositif des options sur titres. Section 1. Rappel de l économie générale du dispositif 12. Toutes les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent consentir à leurs salariés ou dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui leur sont liées des options sur titres (options de souscription ou d'achat d'actions 6 ). 13. Le dispositif repose sur l autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), dont la durée ne peut être supérieure à trente-huit mois (cf. A ci-dessous), conférée au conseil d'administration ou au directoire de consentir à tout ou partie des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la société ou à ceux des sociétés qui lui sont liées (cf. B ci-dessous) le droit de souscrire ou d'acheter des actions à un prix déterminé (cf. C ci-dessous) qui, sous réserve de l ajustement du prix et du nombre des options dans les conditions prévues par le code de commerce en présence de certaines opérations financières sur le capital de la société en vue de préserver les intérêts des bénéficiaires 7, ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. Les bénéficiaires ont un certain délai pour lever leurs options. Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l'action depuis la date d attribution de l option, ils peuvent souscrire ou acquérir des titres à un prix inférieur à leur valeur du jour. 14. Il est rappelé que le régime fiscal et social spécifique des options sur titres s applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L à L du code de commerce. Remarque : afin de se conformer aux conditions du code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d un sous-plan. Il n est pas nécessaire que, dans le cadre de son adaptation au code de commerce français, le plan (ou le sous-plan) étranger reprenne in extenso les dispositions pertinentes de ce code. En revanche, il doit mentionner expressément les modifications dont ses dispositions dérogatoires au code de commerce font l objet pour s y conformer. 15. Les articles L à L du code de commerce ayant été modifiés à plusieurs reprises depuis les derniers commentaires dont ils ont fait l objet, il convient d apporter les précisions suivantes. A. DUREE DE VALIDITE DE L AUTORISATION DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 16. La durée de l autorisation de l'age permettant d attribuer des options sur titres a été réduite de cinq ans à trente-huit mois par l article 132 de la loi NRE du 15 mai 2001 modifiant respectivement à cet effet les articles L et L du code de commerce. 17. Pour les sociétés étrangères, la décision d autorisation est prise par l organe ad hoc de la société étrangère habilité, lequel peut être différent de celui qui a compétence en matière de décision relative au capital. Par suite, la doctrine administrative, selon laquelle l autorisation doit être donnée par l instance qui, selon la législation commerciale qui leur est applicable, a compétence en matière de décision relative au capital, est sur ce point rapportée (cf. documentation administrative 4 N 2431 n 3). En outre, il est admis s agissant de sociétés étrangères que les autorisations données, en conformité avec ladite législation, pour une durée supérieure à trente-huit mois, ne font pas obstacle à l application du régime spécifique attaché aux options sur titres, à condition toutefois que cette autorisation ait été donnée pour une durée déterminée raisonnable. 6 Les options peuvent également porter sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés en application de l article L du code de commerce. 7 Articles L et L et R à R du code de commerce. 5 janvier7 B. BÉNÉFICIAIRES DES OPTIONS SUR TITRES 18. Des options sur titres peuvent être consenties par une société à ses salariés et mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui lui sont liées. Toutefois, une société ne peut consentir d'options aux salariés et aux mandataires sociaux qui possèdent déjà plus de 10 % de son capital social au jour de l attribution (article L du code de commerce). Par exception, en cas d'attribution d'options par une société dans les deux ans de sa création ou dans le cadre du rachat de la majorité de son capital par ses salariés ou ses mandataires sociaux, cette limite est portée au tiers du capital social (article L du code de commerce). I. Salariés 19. Des options sur titres peuvent être attribuées (article L du code de commerce) : - aux membres du personnel salarié de la société ou à certains d'entre eux ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique (GIE) dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options (sociétés filiales) ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options (sociétés mères) ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options (sociétés sœurs). Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur ses titres qu à ses salariés et mandataires sociaux (cf. n 22) et aux salariés de ses filiales, ce qui exclut les salariés et mandataires sociaux de ses sociétés mères ou sœurs et les mandataires sociaux de ses filiales. 20. Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L à L du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement : - par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L à L du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ; - par des sociétés d assurance mutuelles mentionnées aux articles L et L du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l article L du même code, aux salariés de ces entités ainsi qu à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d assurance mutuelles (article L du code des assurances). 21. En outre, il est admis que le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l étranger aux salariés employés en France au sein d un établissement stable ou d un quartier général (cf. DB 4 N 2412 n 4), ou au sein d un établissement stable d une autre société dont le siège est situé à l étranger et qui lui est liée dans les conditions précitées, dès lors que cet établissement ou quartier général s acquitte des obligations déclaratives propres à ce dispositif prévues à l article 91 bis de l annexe II au CGI (cf. DB 4 N 2432 n 1 et suivants). Ainsi, par exemple, les salariés d une succursale française de la filiale anglaise d une société américaine peuvent bénéficier des options sur les titres de cette dernière dans le cadre du régime fiscal et social spécifique. II. Mandataires sociaux 22. En application de l article L du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir consentir des options sur titres de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié janvier 20098 Ainsi, d une manière générale, seuls peuvent bénéficier d options sur titres les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direction, à l exclusion des simples administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Cela étant, en cas de cumul régulier d un mandat social précité et d un contrat de travail 8, l intéressé peut se voir attribuer des options sur titres à raison de son activité salariée. Toutefois, par exception, des options sur titres peuvent être consenties à des mandataires sociaux même s ils ne sont pas investis de fonction de direction ou titulaires d un contrat de travail, lorsqu ils participent avec des salariés à la création d'une société ou à sa reprise par rachat de la majorité de ses droits de vote en vue d en assurer la continuation. Cette possibilité n'est offerte que pendant les deux ans qui suivent l'immatriculation de la société ou le rachat de la majorité de ses droits de vote. Remarque : dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direction, notamment les présidents, peuvent être attributaires d options sur titres. 23. Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des options sur titres d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé. Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. n 19), une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur titres aux mandataires sociaux de ses filiales. C. PRIX D EXERCICE DES OPTIONS SUR TITRES 24. Aux termes des articles L et L du code de commerce, le prix de souscription ou d'achat de l action est fixé au jour où l'option est consentie par le conseil d'administration ou le directoire 10, selon les modalités déterminées par l AGE des actionnaires sur rapport des commissaires aux comptes. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce prix peut être inférieur à la valeur des actions. Mais le «rabais» qui peut ainsi être accordé ne peut excéder un taux qui est fixé par la loi. La notion de marché réglementé est une notion communautaire résultant de la directive concernant les services d investissement de 1993 (Directive 93/22/CE) puis de la directive concernant les marchés d instruments financiers de 2004 (Directive 2004/39/CE). Les dispositions de ces directives ont été étendues aux Etats parties à l accord sur l Espace économique européen (EEE). La liste des marchés réglementés est publiée chaque année par la Commission européenne au Journal officiel de l'union européenne. Aucun marché hors de l EEE ne peut être un marché réglementé au sens des directives précitées. Toutefois, il est admis d assimiler à des marchés réglementés, pour le dispositif des options sur titres, les marchés hors de l EEE régis par des règles analogues, comme par exemple le NYSE (New York Stock Exchange) ou le NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations). I. Titres admis aux négociations sur un marché réglementé 25. Le prix d exercice de l option peut être inférieur à la valeur des actions, sous réserve d être au moins égal : - pour les options de souscription, à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie ; 8 En particulier, le cumul des fonctions d administrateur avec un contrat de travail n est juridiquement autorisé que si le contrat de travail, qui par ailleurs doit correspondre à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée, précède le mandat social. A défaut (cas de l administrateur en fonction qui conclurait un contrat de travail avec la société), le contrat de travail est nul de nullité absolue. 9 Le VI de l article 62 de la loi DPAS du 30 décembre 2006 a supprimé dans l article L du code de commerce le renvoi à un décret pour la fixation des conditions de calcul du prix de souscription. 10 La date d attribution est celle à laquelle cet organe désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. C'est donc cette date qu'il y a lieu de retenir pour déterminer le montant du rabais excédentaire éventuel, taxable au titre de l année de la levée de l'option (cf. n 43). 5 janvier9 - pour les options d'achat, au plus élevé des deux montants suivants : * 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie ; * 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L et L du code de commerce. Il est précisé que la société peut acheter ses actions la veille du jour où les bénéficiaires ont la possibilité de lever leurs options (réponse ministérielle Mesmin, Journal officiel débats Assemblée nationale du 15 mars 1993, page 967, n 62474). II. Titres non admis aux négociations sur un marché réglementé 26. En application des articles L et L du code de commerce, modifiés sur ce point par l article 132 de la loi NRE du 15 mai 2001, le prix d exercice des options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé est fixé à la valeur de ces titres au jour où l option est consentie, déterminée selon les méthodes définies au quatrième alinéa de l article L précité, c est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, celle de l actif net réévalué calculé d'après le bilan le plus récent. Par suite, aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d exercice des options par rapport à la valeur de l action déterminée selon les règles mentionnées ci-dessus. Ainsi, la doctrine, exprimée au n 90 de la DB 5 F 1154 et à la note de bas de page n 1 du n 4 de la DB 4 N 2431, qui admettait un tel rabais pour les options d achat, est caduque pour les options attribuées depuis le 17 mai Exemple : les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Alternext, qui est un marché organisé, ne peuvent consentir de rabais sur le prix d exercice des options consenties. Section 2. Commentaires de l article 62 de la loi DPAS du 30 décembre L article L du code de commerce, complété sur ce point par l article 132 de la loi NRE du 15 mai 2001, fixe des périodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent être consenties par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ce, quelle que soit la qualité, salarié ou mandataire social, des bénéficiaires. A ces «fenêtres négatives générales», l article 62 de la loi DPAS du 30 décembre 2006, qui complète à cet effet l article L du code de commerce, ajoute des restrictions spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux, portant soit sur la levée des options, soit sur la cession des titres issus de cette levée. Ces dispositions s appliquent aux options sur titres attribuées depuis le 31 décembre A. CHAMP D APPLICATION 28. Lors de l attribution d options sur titres aux mandataires sociaux, l article L du code de commerce prévoit que le conseil d administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance : - soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ; - soit fixe la quantité des actions issues de la levée des options qu ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu à la cessation de leurs fonctions. 29. Cette information doit être publiée dans le rapport annuel mentionné à l article L du code de commerce. I. Sociétés concernées 30. Toutes les sociétés dont le siège social est situé en France et qui consentent des options sur titres sont concernées par ces obligations, que leurs titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé janvier 200910 II. Personnes concernées 31. Les personnes concernées par l interdiction de lever les options sur titres ou l obligation de conserver une quantité d actions issues de la levée des options jusqu à la cessation de leurs fonctions sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions. Remarque : les mandataires sociaux de SAS ayant des fonctions de direction sont également concernés par ces restrictions. 32. Ces dispositions ne sont applicables qu aux propres dirigeants des sociétés émettrices des options, et non aux dirigeants de leurs sociétés liées 11. Par suite, les dirigeants des sociétés françaises bénéficiaires d options sur titres attribuées par des sociétés liées françaises ou étrangères ne sont pas concernés par ces nouvelles obligations. 33. En outre, dès lors qu elles sont titulaires d un des mandats sociaux précités, les personnes qui exercent au sein d une même société à la fois une fonction de mandataire social et une activité salariée doivent respecter ces obligations à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de mandataire social. III. Durée des restrictions à la levée des options ou à la cession des actions 34. Les dirigeants concernés sont tenus de respecter les obligations fixées par le conseil d administration, ou selon le cas, le conseil de surveillance, jusqu à la cessation de leurs fonctions. En pratique, il s agit de la fin de leur mandat social. 35. En cas de renouvellement de leur mandat, les restrictions précitées restent applicables jusqu à l expiration dudit mandat. Il en est de même en cas de changement de fonction dirigeante si l intéressé continue à occuper l une des fonctions dirigeantes visées au II ci-dessus. 36. En revanche, les intéressés ne sont plus tenus à ces obligations lorsqu ils cessent leur mandat, même s ils continuent à exercer une activité salariée au sein de la société. B. ENTREE EN VIGUEUR ET SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT 37. Les restrictions à la levée des options ou à la cession des actions par les mandataires sociaux sont applicables aux options consenties à compter de la publication de la loi DPAS du 30 décembre 2006 au Journal officiel, soit le 31 décembre 2006 (V de l article 62 de la loi précitée). 38. En cas de méconnaissance des restrictions précitées, le régime spécial d imposition n est pas applicable à l ensemble des options accordées à l intéressé dans le cadre d une même attribution. CHAPITRE 2. REGIME FISCAL DES GAINS DE LEVEE D OPTIONS 39. Le régime spécial d imposition exposé ci-après est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux articles L à L du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu elles viennent d être précisées au chapitre 1 («plans qualifiés»). En revanche, les avantages qui résultent de l attribution d options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce («plans non qualifiés») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (cf. DB 5 F 1154 n 149 ; réponse ministérielle Baeumler, Journal officiel débats Assemblée nationale du 14 mai 2001, page 2810, n 50871). 40. En outre, en ce qui concerne les «plans qualifiés», et en application du I de l article 163 bis C du CGI, les actions souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option. 11 Cf. débats parlementaires sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, séance du 14 février 2007, Journal officiel des débats du Sénat du 15 février 2007, n 18 S. (CR) pages 1505 et janvier11 En effet, lorsque les actions sont converties au porteur, louées 12 ou cédées avant l'expiration de la période d'indisponibilité, le gain de levée d options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées. Le calcul de l'impôt est effectué selon un mécanisme de quotient prévu au II de l'article 163 bis C du CGI. Pour plus de détails sur le régime fiscal applicable en cas de non-respect des conditions fixées au I de l article 163 bis C du CGI, voir documentation administrative 5 F 1154 n 132 et suivants. 41. Enfin, l application de ce régime spécifique est également subordonnée au respect des obligations déclaratives prévues à l article 91 bis de l annexe II au CGI (cf. documentation administrative 5 F 1154 n 141 et 148 ; Cour administrative d appel de Nantes, arrêt du 29 septembre 2006, n 05NT01805). 42. Il convient de distinguer l assiette, le fait générateur d imposition et le taux d imposition du gain de levée d option. Section 1. Assiette A. PRINCIPE 43. En application des dispositions du I de l article 80 bis du CGI, le gain de levée d option («avantage») correspond à la différence entre la valeur réelle de l action à la date de la levée de l option accordée dans les conditions prévues aux articles L à L du code de commerce et le prix de souscription ou d achat de l action (prix d exercice), diminué le cas échéant du rabais excédentaire 13. Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. La valeur réelle de l action est déterminée comme précisé au n 102 de la documentation administrative 5 F 1154 pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé et, dans les autres cas, selon l une des méthodes définies au quatrième alinéa de l article L du code de commerce utilisée pour déterminer le prix d exercice, c est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, selon celle de l actif net réévalué (cf. n 26). 44. Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s'impute sur le gain de levée d options, dans la limite de ce montant. Cela étant, si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé, après, le cas échéant, application de l abattement pour durée de détention (cf. n 45), peut être compensé avec d'autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes en application des dispositions du 11 de l article D du CGI. B. PRECISIONS I. Abattement pour durée de détention 45. L abattement pour durée de détention ne s applique pas à l avantage résultant de la levée de l option, ainsi que le prévoit expressément le 1 du III de l article D bis du CGI 14. Seul le gain net de cession correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l option est susceptible de bénéficier du mécanisme de l abattement pour durée de détention prévu à l article D bis du CGI, issu de l article 29 de la loi de finances rectificative pour Toutefois, il est admis que l abattement pour durée de détention ne s applique pas lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, dans la limite du montant du gain de levée d options. 12 Il s agit de la location d actions et de parts sociales régie par les articles L à L du code de commerce issus de l article 26 de la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. 13 Lorsque le prix auquel l action peut être achetée ou souscrite est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d achat respectivement mentionné aux articles L et L du code de commerce, la différence («rabais excédentaire») constitue un complément de salaire qui est imposé au titre de l année de la levée de l option selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. documentation administrative 5 F 1154 n 95 à 100). 14 Disposition devenue sans objet pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007 et supprimée par le XVIII de l article 8 de la loi TEPA du 21 août janvier 200912 Ainsi, l abattement pour durée de détention s applique, le cas échéant, à la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d options (cf. n 44) et aux plus-values de cession 15. Pour plus de détails sur les dispositions de l article D bis du CGI relatif à la prise en compte de la durée de détention des titres cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l impôt sur le revenu, il convient de se reporter à l instruction du 22 janvier 2007 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 C Exemple : options sur titres attribuées le 1 er janvier 2006 au prix unitaire de 50 sont levées le 1 er février La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75. Ces actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre 2013 au prix unitaire de 90. Montant du gain net de cession soumis à l abattement pour durée de détention : il s agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit (prix de cession des titres) (valeur réelle à la date de la levée des options) = Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans, un abattement pour durée de détention d un tiers est applicable. La plus-value de cession réalisée bénéficie d un abattement de 5 000, soit une plus-value nette imposable de Le montant du gain de levée d options reste égal à ( ). Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain de levée d options et le gain net de cession avant application de l abattement pour durée de détention, soit ( ). II. Imputation des moins-values de cession d autres valeurs mobilières 46. Pour les options attribuées jusqu au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d options, et ce quel que soit le taux d imposition applicable à ces gains (16 %, taux porté à 18 % pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2008, 30 % ou 40 %), sauf en cas d option pour l imposition des gains de levée d options selon les règles des traitements et salaires. 47. Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, les modifications issues des XIX et XX de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007 dont il résulte que le gain de levée d options n est plus imposé dans les conditions de l article A du CGI conduisent à ce que les moins-values de cession d autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d options. Par suite, la doctrine, exprimée au n (premier paragraphe) de la documentation administrative 5 F 1154 et au n 111 (cinquième paragraphe) de l instruction du 13 juin 2001 publiée au BOI sous la référence 5 C-1-01, est caduque pour les options attribuées depuis le 20 juin III. Modalités d identification des titres cédés en cas de cession d actions d une même société 48. En cas de cession de titres d une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui leur est applicable. 49. Lorsque les actions issues de la levée d options sont individualisables à la date de leur cession, c est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d entre elles, leur date et prix d exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, ), le montant du gain de levée d options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l option et du prix d exercice de cette dernière. 50. En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d actions contenant plusieurs catégories d actions d une même société, certaines issues d options sur titres et d autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l exercice d options, il convient de procéder comme suit : - lorsque les titres cédés sont éligibles à l abattement pour durée de détention mentionné à l article D bis du CGI, ils sont réputés être acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (IV de l article D bis précité). Cf. exemple 1 ; 15 La plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l article A et suivants du CGI, au taux proportionnel de 18 % pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2008 (16 % pour les cessions antérieures) auquel s ajoutent les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine. 5 janvier13 - lorsque les titres cédés ne sont pas éligibles à l abattement précité, il est admis dans cette situation d identifier parmi les titres cédés ceux issus d options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie. Cf. exemple 2. Exemple 1 : Un cadre dirigeant détient dans son portefeuille actions de sa société française, qui se répartissent comme suit : actions acquises sur le marché en 2006 au prix unitaire de 62 ; actions issues de la levée d options attribuées en 2009 et levées en 2013 (prix d exercice : 30 et valeur réelle de l action à la date d exercice : 45 montant unitaire du gain de levée d options = 15 ) ; actions issues de la levée d options attribuées en 2010 et levées en 2014 (prix d exercice : 40 et valeur réelle de l action à la date d exercice : 60 montant unitaire du gain de levée d options = 20 ). En juillet 2014, il cède actions au prix unitaire de 100. Ces actions sont toutes détenues au porteur à la date de la cession. Le prix moyen pondéré 16 unitaire est de 55,33, soit [(500 x 62 ) + (1 000 x 45 ) + (1 500 x 60 )] / Le nombre des titres cédés est réparti comme suit : actions acquises en 2006 sur le marché (durée de détention supérieure à 8 ans) ; actions acquises en 2013 et issues de la levée d options (plan 2009) (durée de détention inférieure à six ans). Le gain net total de cession est de , soit actions x (100-55,33 ). Ce gain net est réparti comme suit : - fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis plus de huit ans : , soit x (500 / 1500). Cette fraction du gain est totalement exonérée d impôt sur le revenu (abattement de 100 %) ; - fraction du gain net afférent à des titres détenus depuis moins de six ans : , soit x (1 000 / 1500). Cette fraction du gain net est imposable à l impôt sur le revenu, sans abattement. Le gain de levée d options attaché aux actions sous option cédées est de , soit x 15. Ce gain de levée d options est taxable au taux de 30 %. Gain de levée d options taxable à 30 % Plus-value de cession taxable à 18 % Titres acquis directement sur le marché en 2006 Actions issues de la levée en 2013 d options du plan (plus-value de bénéficiant d un abattement de 100 %) (pas d abattement) 16 Pour plus de précisions sur la détermination du prix moyen pondéré d acquisition, il convient de se reporter aux n 104 à 108 de l instruction du 13 juin 2001 publiée au BOI sous la référence 5 C janvier 200914 Exemple 2 : Mêmes données que dans l exemple 1, mais les actions concernées sont celles d une société américaine et, par suite, non éligibles à l abattement pour durée de détention. Le nombre des titres cédés en 2014 est réparti proportionnellement au nombre d actions détenues avant la cession, soit au cas particulier : actions acquises sur le marché (1 500 x 500 / 3 000) ; actions issues de la levée d options (plan 2009) (1 500 x / 3 000) ; actions issues de la levée d options (plan 2010) (1 500 x / 3 000). Ainsi : Gain de levée d options taxable à 30 % Plus-value de cession taxable à 18 % Titres acquis directement sur le marché 250 x ( ) = Actions issues de la levée d options du plan x 15 = x ( ) = Actions issues de la levée d options du plan x 20 = x ( ) = Total Section 2. Fait générateur d imposition 51. Depuis les modifications issues des XVI à XXII de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007, il convient de distinguer selon que les options ont été attribuées avant ou depuis le 20 juin A. OPTIONS ATTRIBUEES JUSQU AU 19 JUIN 2007 I. Principe 52. Conformément au I de l article 163 bis C du CGI dans sa rédaction antérieure aux modifications issues des XVI à XXII de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007, si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années 17 à compter de la date d'attribution de l'option (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000), le gain de levée d option est imposé au titre de l année de la cession des actions selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l article A du même code. Par suite, le gain de levée d options est imposé en cas de cession à titre onéreux des titres lorsque le seuil annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal est franchi 18. Ce seuil, qui était de pour les cessions réalisées du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2006, s établit à pour les cessions réalisées en 2007 et, en application de l article 75 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007), à pour celles réalisées en Il est ensuite actualisé chaque année dans la même proportion que la limite 17 Sous réserve des cas particuliers mentionnés aux n 68, 76 et Pour l appréciation du seuil de cession, et en application de l article 150 duodecies du CGI, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l'article V bis A du même code. 5 janvier15 supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente. Cette actualisation fera l objet d une instruction annuelle dans la division C de la série 5 FP du bulletin officiel des impôts. 53. En outre, en application de l article 150 duodecies du CGI 19, lorsque le montant annuel des cessions précité réalisées par le foyer fiscal est dépassé, le gain de levée d options est également imposé en cas de don en pleine propriété d actions issues de l exercice d options sur titres ayant donné lieu à la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l'article V bis A du même code et pour lesquelles le délai d indisponibilité a été respecté. II. Précisions 1. Mutation à titre gratuit d actions issues de l exercice d options sur titres 54. En application des dispositions du I de l article 163 bis C du CGI dans sa rédaction antérieure aux modifications issues du XIX de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007, le gain de levée d options est, sous réserve du respect du délai d indisponibilité, imposé dans les conditions prévues à l article A du CGI, c est-à-dire lors de la cession à titre onéreux des actions. Par suite, le gain de levée d options attribuées jusqu au 19 juin 2007 est en cas de mutation à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, définitivement exonéré d impôt sur le revenu (en ce sens réponse ministérielle Chartier, Journal officiel Assemblée nationale du 25 avril 2006, page 4424, n 46416), sauf en cas de don en pleine propriété d actions issues de l exercice d options sur titres ayant donné lieu à la réduction d ISF prévue au I de l'article V bis A du CGI (cf. n 53). En cas de cession ultérieure, le gain net de cession desdites actions est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Remarque : en cas de donation pendant la période d indisponibilité de titres issus de la levée d options, le gain de levée d options est imposé, au titre de l année de la donation, selon les règles des traitements et salaires en application du II de l article 163 bis C du CGI, qui ne distingue pas selon que le bénéficiaire a «disposé» des actions à titre onéreux ou à titre gratuit. 2. Application du sursis d imposition au terme du délai d indisponibilité 55. Lorsque le délai d indisponibilité mentionné au I de l article 163 bis C du CGI dans sa rédaction antérieure aux modifications issues du XIX de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007 est respecté, le gain de levée d option est imposé dans les conditions de l article A du même code. Par suite, le sursis d imposition prévu à l article B du même code, notamment en cas d apport de titres à une société soumise à l impôt sur les sociétés, s applique non seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l action à la levée et celle au moment de l apport des titres, mais également au gain de levée de l option, sous réserve bien entendu que les autres conditions d application de l article B du CGI soient respectées. Ainsi, au titre de l année de cession des actions reçues en échange, la fraction de la plus-value correspondant au gain de levée des options sur les actions échangées est imposable, sauf option pour le régime d imposition des traitements et salaires, aux taux spécifiques de 30 % et 40 % prévus au premier alinéa du 6 de l article 200 A du CGI. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % (16 % pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2007) et 30 % si, à la date de l échange, les actions échangées ont été conservées pendant un délai minimum de deux ans, décompté après l achèvement de la période d indisponibilité (cf. section 3 ci-après). Pour plus de détails sur le régime du sursis d imposition, il convient de se reporter à la fiche n 2 de l instruction du 13 juin 2001, publiée au BOI sous la référence 5 C-1-01, et à l instruction du 16 octobre 2006, publiée au BOI sous la référence 5 C Les dispositions de l article 150 duodecies du CGI, qui sont applicables aux dons de titres consentis depuis le 23 août 2007, font l objet de commentaires détaillés dans une instruction du 9 juin 2008 publiée au BOI sous la référence 5 C janvier 200916 B. OPTIONS ATTRIBUEES DEPUIS LE 20 JUIN Conformément au I de l article 163 bis C du CGI dans sa rédaction issue du XIX de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007, si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années 20 à compter de la date d'attribution de l'option, le gain de levée d options est imposé au titre de l année de la cession des actions selon les conditions prévues au 6 de l article 200 A du CGI dans sa rédaction issue du XX de l article 8 précité de la loi TEPA. I. Imposition du gain de levée d options à la cession des actions 57. Il s agit des cessions réalisées tant à titre onéreux qu à titre gratuit dès lors que le I de l article 163 bis C du CGI ne renvoie plus pour l imposition des gains de levée d options aux conditions prévues à l article A du même code. Ainsi, et contrairement aux options attribuées jusqu au 19 juin 2007 (cf. n 52 à 55) : - la mutation à titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de décès, n exonère plus le gain de levée des options correspondantes dès lors que celles-ci ont été consenties depuis le 20 juin En revanche, demeure exonérée d impôt sur le revenu la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit ; - le sursis d imposition prévu à l article B du CGI, notamment en cas d apport de titres à une société soumise à l impôt sur les sociétés n est plus applicable au gain de levée d option mais seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l action à la levée et celle au moment de l apport des titres. 58. Toutefois, en cas d échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du même code, l impôt est dû au titre de l année de cession des actions reçues en échange en application du second alinéa du I bis de l article 163 bis C du CGI. L ensemble des obligations déclaratives prévues à l article 91 bis de l annexe II au CGI incombe alors à la société dont les actions sont remises en échange et s applique à ces actions. II. Imposition du gain de levée d options au-delà du seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article A du CGI 59. En application du 6 de l article 200 A du code précité, le gain de levée d options est imposé lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article A du code précité (cf. n 52). Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil précités, il est tenu compte des cessions visées aux articles A, 150 duodecies, 80 quaterdecies et 163 bis C du CGI, c est-à-dire des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, des donations de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé bénéficiant de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du code précité et des cessions imposables, tant à titre onéreux qu à titre gratuit, d actions gratuites et d actions issues de l exercice d options sur titres, effectuées au cours de l année considérée par le foyer fiscal. Section 3. Taux d imposition 60. Les règles relatives aux taux d imposition du gain de levée d options exposées ci-dessous sont applicables aux seules options attribuées depuis le 27 avril Pour les options attribuées avant cette date, il convient de se reporter aux n 101 et suivants de la documentation administrative 5 F Sous réserve des cas particuliers mentionnés aux n 68, 76 et janvier17 A. PRINCIPE 61. Aux termes du 6 de l article 200 A et du I de l article 163 bis C du CGI, lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option, l avantage mentionné à l article 80 bis du code précité est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain de levée d options au plus égale à et au taux de 40 % au-delà de cette fraction, ou, sur option, selon les règles applicables aux traitements et salaires. 62. Les taux précités de 30 % et de 40 % sont respectivement réduits à 18 % (16 % pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2007) et 30 % lorsque les titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d indisponibilité de quatre ans, c est-à-dire en cas de conservation des titres pour une durée d au moins deux ans décomptée au plus tôt à partir de la date d expiration de la période d indisponibilité. 63. L option pour l imposition des gains de levée d options selon les règles des traitements et salaires s applique à l ensemble de ces gains imposables au titre d une même année par membre du foyer fiscal, et ce qu ils proviennent de différents «plans d options sur titres» ou de plusieurs cessions d un même plan. L option s effectue lors du dépôt de la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) souscrite au titre de l année d imposition des gains de levée d options, c est-à-dire de cession des actions correspondantes. Remarque : au-delà du délai de conservation des titres de deux ans, l option pour l imposition des gains de levée d options selon les règles applicables aux traitements et salaires reste possible. 64. L imposition des gains de levée d options selon les règles des traitements et salaires est sans incidence sur la nature des prélèvements sociaux auxquels le bénéficiaire est assujetti. Ainsi, les gains de levée d options sont soumis, quel que soit leur mode d imposition à l impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, c est-à-dire à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % et aux contributions additionnelles à ce prélèvement de 0,3 % et de 1,1 %, soit 12,1 % En outre, il est précisé que l imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d options ne confère pas un caractère déductible à la CSG y afférente. En effet, le II de l article 154 quinquies du CGI, relatif à la déductibilité partielle de la CSG du revenu imposable, ne vise pas les revenus mentionnés au e du I de l article L du code de la sécurité sociale. B. APPRECIATION DU SEUIL DE Le montant du gain de levée d options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d options sur titres. 67. En outre, il s agit d un seuil unique et ce, quel que soit le taux d imposition des gains de levée d options (taux normaux ou taux réduits). Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d options réalisés au cours d une année est supérieur au seuil de et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % (16 % pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2007) et 30 % (titres conservés pendant au moins deux ans) et d autres non, il est admis que la fraction du gain de levée d options qui bénéficie des taux réduits s impute en priorité sur le seuil de Exemple : un contribuable a réalisé en 2007 des gains de levée d options d un montant global de , se décomposant ainsi : au titre d actions détenues depuis moins de deux ans ; au titre d actions détenues depuis plus de deux ans. Parmi les titres «conservés», montant des gains de levée d options imposables : - au taux de 16 % : ; - au taux de 30 % : ( ). 21 Taux applicables à la date de publication de l instruction. S y ajoute, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique de 2,5 % janvier 200918 Pour les titres «non conservés», les gains de levée d options ( ) sont imposables au taux de 40 %. C. CAS PARTICULIERS I. Situations dans lesquelles le bénéficiaire peut disposer librement de ses titres avant l expiration du délai d indisponibilité 68. Aux termes de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du même code, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, sont les suivants : - licenciement du titulaire ; - mise à la retraite du titulaire ; - invalidité du titulaire correspondant à son classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; - décès du titulaire. 1. Précisions relatives aux cas du licenciement et de la mise à la retraite 69. En ce qui concerne le licenciement et la mise à la retraite du titulaire, le dernier alinéa de l'article 91 ter précité prévoit que seuls les titres résultant de la levée d'options intervenue au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué permettent de déroger au respect du délai d indisponibilité sans perte du régime fiscal et social spécifique. Ces dispositions, issues du décret n du 19 février 1991, visent à réserver le bénéfice de l exception au délai d indisponibilité dont le respect conditionne en principe l application du régime fiscal et social spécifique des gains de levée d options, aux seuls salariés qui ont effectivement mobilisé leur épargne pour financer la levée de leurs options en méconnaissance d'un événement exceptionnel licenciement ou mise à la retraite - de nature à entraîner une baisse de leurs revenus (réponse ministérielle Gaillard, Journal officiel débats Assemblée nationale du 24 mai 2005, page 5337, n 52158). Ainsi, les options doivent avoir été levées par les bénéficiaires au moins trois mois avant la réalisation de l un ou l autre de ces événements, la cession anticipée des actions correspondantes intervenant au plus tôt à la date de réalisation de l événement puisque c est précisément sa réalisation qui justifie ladite cession. Au total, pour les titres acquis moins de trois mois avant la réalisation d un des deux événements, pour ceux acquis plus de trois mois avant cette date mais cédés avant et pour ceux qui seraient, le cas échéant, acquis après la réalisation de l'événement, le gain de levée d options est imposable en application du II de l article 163 bis C du CGI selon les règles des traitements et salaires si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté à la date de la cession (cf. documentation administrative 5 F 1154 n 132 et s.). Exemple : un salarié qui a été mis à la retraite le 1 er juillet 2008 et qui a exercé le 8 janvier 2008 des options sur titres attribuées le 15 juin 2007 pour les céder le 15 mars 2008, ne bénéficie pas du régime spécial d imposition. En revanche, il en bénéficie s il cède les titres correspondants à compter du 1 er juillet Date de réalisation de l événement 70. La date du licenciement s'entend 22 de la date d envoi de la lettre recommandée de licenciement et non plus de celle de sa réception par le salarié. Pour sa part, la date de mise à la retraite est celle de la cessation du contrat de travail qui est la date à laquelle doit s apprécier la situation du salarié au regard de son droit à pension. 22 Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n , Société Parametric Technology c/ Virlouvet. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a en effet jugé que l ancienneté du salarié s apprécie au jour où l employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, «date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail». 5 janvier19 Définition de la mise à la retraite 71. La mise à la retraite s'entend, au sens de l article L du code du travail, de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1 de l article L du code de la sécurité sociale, c est-à-dire 65 ans 23. Les salariés qui partent volontairement à la retraite (article L du code du travail) ne sont donc pas dispensés du respect du délai d'indisponibilité prévu au I de l'article 163 bis C du CGI. Situation des mandataires sociaux 72. Les mandataires sociaux sont révocables «ad nutum» ou réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge prévue par les statuts (cf. notamment en application de l article L du code de commerce pour le président du conseil d'administration). Ces situations ne sauraient être assimilées à un licenciement ou à une mise à la retraite pour l'application de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI. Cela étant, dans les situations où ils sont également titulaires d'un contrat de travail, ils peuvent se prévaloir des règles de l'article 91 ter de l'annexe II au CGI à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de salariés en cas de licenciement ou de la mise à la retraite. 2. Précisions relatives au cas du décès 73. Les droits résultant des options consenties sont incessibles. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le troisième alinéa de l article L du code de commerce permet aux héritiers d exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire. En cas d exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d indisponibilité prévu au I de l article 163 bis C du CGI. Le gain de levée d options est imposé au titre de l année de la cession desdits titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A du CGI. En cas de décès du bénéficiaire après la levée d options sur titres attribuées jusqu au 19 juin 2007, le gain de levée d options est définitivement exonéré d impôt sur le revenu (cf. n 54). Lors de la cession à titre onéreux desdites actions par les ayants droit, le gain net de cession est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n exonère plus le gain de levée des options correspondantes (cf. n 56 à 59). Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l option, la différence correspondante s impute sur le montant du gain de levée d option. 3. Application des taux réduits de 18 % et de 30 % 74. En cas de dispense du respect d indisponibilité en application des dispositions de l article 91 ter de l'annexe II au CGI, le délai de conservation des titres de deux ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain de levée d options aux taux réduits de 18 % (16 % pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2007) et de 30 %. Dans cette situation, le point de départ du délai de conservation des titres de deux ans court au plus tôt à compter de la réalisation de l événement permettant d être dispensé du respect du délai d indisponibilité. Exemple : un salarié, qui a exercé le 8 janvier 2006 des options sur titres, a été mis à la retraite le 1 er juillet Les taux réduits d imposition de 18 % et 30 % s appliqueront au montant du gain de levée d options si l intéressé cède les titres correspondants à compter du 1 er juillet II. Caractère intercalaire conféré à certaines opérations 1. Pendant le délai d indisponibilité 75. Le I de l article 38 de la loi DPAS du 30 décembre 2006 a modifié le I bis de l article 163 bis C du CGI afin de supprimer des dispositions devenues sans objet, et de prendre en compte le nouveau dispositif de rachat d une entreprise par les salariés prévu à l article 220 nonies du même code issu du II de l article 38 de la loi précitée. 23 Sous réserve d accords conclus et étendus avant le 1 er janvier 2008 permettant aux entreprises de mettre à la retraite leurs salariés avant l âge de 65 ans, qui toutefois cessent de produire leurs effets au 31 décembre janvier 200920 76. Ainsi, en application du I bis de l article 163 bis C du CGI, l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du même code ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du régime fiscal et social spécifique, sous réserve que les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l article 163 bis du code précité continuent à être applicables aux actions reçues en échange. L'intervention de l'une de ces opérations n'interrompt donc pas la période d'indisponibilité, mais les titres reçus en contrepartie de l'apport ou en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu'à l'expiration du délai restant à courir à la date de l'apport ou de l'échange. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange au terme du délai d indisponibilité, le gain de levée d options sera imposé dans les conditions prévues au I de l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A du CGI. 77. Dans le cas particulier des opérations de fusion intervenant avant la date de levée des options offertes par la société absorbée, l'acte de fusion prévoit normalement que la société absorbante reprend les obligations de la société absorbée au regard des options que celle-ci a offertes à ses salariés. Les options levées portent alors sur des titres de la société absorbante, compte tenu de la parité d'échange des actions des deux sociétés. Dans cette situation, il est admis que l'opération de fusion revête un caractère intercalaire au regard du décompte du délai d'indisponibilité, c'est-à-dire que celui-ci soit calculé à compter de la date d'attribution des options par la société absorbée. Il en est de même en cas d opération de scission, si les conditions similaires à celles prévues ci-dessus dans le cadre d une opération de fusion sont remplies. 78. Il est rappelé (cf. n 58) que l ensemble des obligations déclaratives prévues à l article 91 bis de l annexe II au CGI incombe alors à la société dont les actions sont remises en échange et s applique à ces actions. 79. Les opérations qui ne sont pas réalisées conformément aux indications qui précèdent ne revêtent pas un caractère intercalaire. Tel est notamment le cas des apports de titres réalisés dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique de retrait. 2. Pendant le délai de conservation des titres de deux ans 80. Le 1 du IV de l article 39 de la loi DPAS du 30 décembre 2006 a complété le 6 de l article 200 A du CGI d un alinéa, modifié par le 4 du XX de l article 8 de la loi TEPA du 21 août 2007, afin de conférer un caractère intercalaire à certaines opérations pendant la période de conservation de deux ans des titres et ce, pour permettre aux intéressés de ne pas perdre le bénéfice des taux réduits de 18 % (16 % pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2007) et de 30 %. 81. Il en est ainsi de l'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l apport à une société créée dans les conditions prévues à l article 220 nonies du CGI. Il s agit des mêmes opérations que celles qui revêtent un caractère intercalaire au regard du délai d indisponibilité (cf. n 76). Il est rappelé (cf. n 58) que l ensemble des obligations déclaratives prévues à l article 91 bis de l annexe II au CGI incombe alors à la société dont les actions sont remises en échange et s applique à ces actions. 82. L'intervention de l'une de ces opérations n'interrompt donc plus la période de conservation qui permet de faire bénéficier des taux réduits d imposition le gain de levée d options, mais les titres reçus en échange doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être donnés en location jusqu'à l'expiration du délai restant à courir à la date de l'échange. Par suite, lors de la cession des titres reçus en échange au-delà du terme de deux ans, et sauf option pour l imposition à l impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, les taux réduits de 18 % (16 % pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2007) et 30 % s appliqueront sur le montant du gain de levée d options. 83. En revanche, les opérations qui ne sont pas réalisées conformément aux indications qui précèdent ne revêtent pas un caractère intercalaire. Tel est notamment le cas de l apport des titres à une société soumise à l impôt sur les sociétés. Dès lors, les bénéficiaires d actions issues de l exercice d options sur titres ne pourront pas bénéficier des taux réduits en cas d apport desdites actions à une société soumise à l impôt sur les sociétés pendant le délai de conservation de deux ans des actions apportées et ce, même s ils bénéficient par ailleurs du sursis d imposition prévu à l article B du CGI applicable aux options attribuées avant le 20 juin 2007 (cf. n 55). 5 janvier Montrer encore
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