Source: http://moniteurjuris.fr/contratspublics/accueil?destination=document%2F05-DMPP3SP6D51PC2-01042017%3Fsl%3Du74-0ms
Timestamp: 2017-06-24 07:07:45+00:00
Document Index: 27932169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La base de données juridique du Groupe Moniteur - Mise à jour le 24/06/2017
Le numéro 177 (Juin 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !
Au sommaire de ce numéro : Contentieux des contrats publics : actualité des référés
Au cours de l’année 2016 et durant le premier semestre 2017, le Conseil d’État a rendu, dans le cadre du contentieux contractuel et plus spécifiquement en matière de référés, un certain nombre d’arrêts intéressants.
S’agissant des référés précontractuels et contractuels, le juge a précisé leur champ d’application ainsi que les moyens pouvant être considérés comme opérants. La Haute juridiction a en outre apporté des précisions concernant les pouvoirs du juge des référés et l’intensité de son contrôle.
Concernant le référé suspension, le Conseil d’État détaille l’office du juge dans le cadre d’un recours formé en application de la jurisprudence « Béziers 2 » ainsi que les modalités d’appréciation de la condition d’urgence.
Quant au référé provision, celui-ci constitue bien une procédure permettant de porter la réclamation devant le « tribunal administratif compétent » en vertu du CCAG travaux.
Enfin, la jurisprudence révèle que le référé liberté s’avère peu adapté au domaine des contrats publics.
Voici les articles au sommaire de ce numéro :
Champ d’application matériel du référé précontractuel et contractuel
Laurent Givord et Nicolas Nahmias
L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
François Tenailleau et Inès Tantardini
Référé précontractuel et contractuel : questions relatives à la suspension de la signature
Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk
Les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle : jurisprudence récente
Référés précontractuel, secret des affaires et contradictoire : le Conseil d’État rebat les cartes
Georges Salon
L’intensité du contrôle du juge dans le cadre du référé précontractuel
Sonia Saïb
Les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence Béziers 2 en matière de référé suspension : une suspension platonique ?
Eric Lanzarone et Constance Rudloff
La condition d’urgence en référé : récentes illustrations rendues dans la sphère contractuelle
Magali Thebault et Lucie Zeltz
Le référé provision, une procédure de contestation du décompte général d’un marché de travaux
Tanguy Mocaer et Ugo Fekri
Créances trouvant leur origine dans un contrat et référé-provision
Appréciation de l’utilité dans le cadre du référé expertise en matière contractuelle
Nicolas Nahmias et Jean-Joseph Giudicelli
Le référé liberté : les difficultés d’application de la procédure dans le domaine des contrats publics
Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017
Résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?
Une commune a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement composé de M. A... et des sociétés S. en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Suite à la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, M. A. a formé un recours tendant à la réparation des préjudices en résultant. Le TA ayant rejeté sa demande, M. A. interjette appel.
La CAA de Marseille rappelle que l’administration cocontractante dispose du pouvoir, qu’elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du contractant (cf. CE 3 mars 2017, req. n° 392446).
En l’espèce, la commune justifie être dans l’impossibilité d’assurer le financement de l’opération projetée initialement et établit être dans une situation financière défavorable. La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général est donc fondée.
S’agissant du montant de l’indemnité et après avoir rappelé les dispositions de l’article 9 de la loi MOP, la Cour souligne que « le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte ; que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; que la prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire qu’en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage » (cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 319481).
En l’espèce, le maître de l’ouvrage a souhaité l’évolution du projet initial, augmentant ainsi le coût prévisionnel des travaux. Toutefois, dès lors que les stipulations de l’article 33 du CCAG-PI de 2009 prévoient expressément que l’indemnité de résiliation s’applique au montant initial hors taxes du marché, les modifications ainsi apportées au programme ne peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Conséquences de la résiliation », in Droit des marchés publics
CAA Marseille 12 juin 2017, req. n° 16MA01279
Méthode de notation mise en œuvre au titre du critère de la valeur technique
Une collectivité territoriale a lancé une procédure de passation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, d'un marchépublic de travaux portant sur des prestations de « génie civil des routes nationales : déblais, remblais ; ouvrages hydrauliques ; trottoirs et îlots ; petits ouvrages de soutènement ». Un groupement d’entreprises a remis une offre pour l’un des lots mais le mandataire du groupement a été informé du rejet de son offre. De ce fait, il saisit le TA d’une demande tendant à l’annulation du marché ainsi qu’au versement d’une indemnité. Le TA ayant fait droit à sa demande, la collectivité territoriale interjette appel.
La CAA de Marseille rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers lésés, et non plus seulement les concurrents évincés, peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité d’un contrat administratif ainsi que les moyens invocables.
On peut noter que le marché en cause a été conclu le 24 mars 2014 soit avant la lecture de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne. Or, Le Conseil d’État a clairement indiqué dans un arrêt du 5 février 2016 (req. n° 383149) que « la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s’appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ».
Dans cette affaire, le TA s’est fondé sur le motif tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait neutralisé le critère de la valeur technique et l’ensemble de ses sous-critères en méconnaissance du I de l’article 53 du CMP. Or, la CAA souligne que si « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; (…) ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362).
En l’espèce, il n'est pas établi que la méthode de notation mise en œuvre au titre du critère de la valeur technique aurait abouti au choix d'une offre n'étant pas économiquement la plus avantageuse. C’est donc à tort que le TA s’est fondé sur le motif précité pour annuler le marché.
Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics
CAA Marseille 12 juin 2017, req. n° 16MA03346
Juge des référés précontractuels : examen limité des manquements invoqués
Par un avis publié au JOUE, une commune a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une DSP pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au terme de cette consultation, cinq sociétés ont été admises à participer à la phase de négociation, dont la société U. Au cours de cette négociation, le règlement de la consultation a été modifié à plusieurs reprises par l'autorité concédante. La commune a finalement renoncé à prendre en compte, au stade de l'appréciation des offres, le second "scénario" prévu dans la dernière version modifiée du règlement de la consultation. Saisi par la société U, le juge des référés précontractuels annule la procédure de passation de la DSP. Ainsi, la commune se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État précise que « s'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats » (cf. CE 1er juin 2011, req. n° 345649).
En l’espèce, le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si le manquement invoqué par la société U. avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes.
Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Recevabilité », in Droit des marchés publics
CE 9 juin 2017, req. n° 408082
Travaux sous-traités : le maître d’ouvrage peut contrôler leur exécution effective
Une commune a conclu, avec la société E., un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un « village associatif », constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. La commune a agréé les conditions de paiement de la société K, sous-traitante pour le lot « fondations » de la société E. Compte tenu de l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société K. a sollicité de la commune, le paiement direct de ses prestations. La commune ayant refusé de s'acquitter de cette somme, la société K. a saisi le TA. Ce dernier a fait droit à sa demande mais le jugement a été annulé par la CAA de Paris. Ainsi, la société K. se pourvoit en cassation.
Après avoir cité les dispositions des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ainsi que de l’article 116 du CMP, le Conseil d’État souligne que « dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant » (cf. CE 28 avril 2000, req. n° 181604 ; CE 27 janvier 2017, req. n° 397311).
En l’espèce, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché. La Cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les travaux réalisés par la société K. auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société K. ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics
CE 9 juin 2017, req. n° 396358
Responsabilité quasi-contractuelle et faute du cocontractant de l’administration
La société P.a livré à la commune de Goyave, en exécution de onze bons de commandes émis entre les 15 mai et 13 septembre 2006 par le maire de cette commune, diverses fournitures de bureau, d'entretien et de décoration. La commune n'ayant accepté de payer qu'une partie des factures, pour un montant total de 68 200 euros, la société P. a saisi le TA d'une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle. Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune, mais a condamné la commune à verser une somme à la société P. sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle. La CAA ayant annulé ce jugement et rejeté l’ensemble des conclusions de la société, cette dernière se pourvoit en cassation.
Dans un premier temps, le Conseil d’État détermine si la responsabilité contractuelle de la commune doit être écartée et, pour ce faire, rappelle l’office du juge lorsqu’il est saisi, par les parties, d’un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie. Il doit en principe faire application du contrat sauf si, pour différentes raisons, il ne peut régler le litige sur le terrain contractuel (cf. CE 12 janvier 2011, req. n° 338551).
En l’espèce, le maire a conclu le marché litigieux avec la société P. sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal. Selon la Haute juridiction, la CAA n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ou de qualification juridique en jugeant que le vice qui avait affecté le consentement de la commune faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
Dans un second temps, le Conseil d’État détermine si les responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle devaient être écartées et rappelle les règles dégagées par l’arrêt « Société Decaux » (CE 10 avril 2008, req. n° 244950) : « l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; que dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ».
En l’espèce, le Conseil d’État estime que la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit en rejetant les conclusions de la société P. présentées sur le terrain quasi-contractuel. En effet, la faute du cocontractant est en principe sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité et, d'autre part, l'utilité des dépenses effectuées par l'entrepreneur pour la collectivité ne peut être appréciée en prenant en compte les prix stipulés par le contrat,qui a été écarté.
Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle », in Droit des marchés publics
CE 9 juin 2017, req. n° 399581
Contentieux et examen des textes : le juge administratif a été hyper actif en 2016
Contentieux et examen des textes : le juge administratif a été hyperactif en 2016
Le sourcing s’invite dans les marchés publics globaux de performance
Exclusif – Le Moniteur publie son hors-série Marchés publics 2017