Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/1093
Timestamp: 2020-01-23 07:43:49+00:00
Document Index: 58601379

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 100", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4"]

Directive n° 84/360/CEE du 28/06/84 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles | AIDA
(JOCE du 16 juillet 1984)
Texte abrogé depuis le 30 octobre 2007 par l'article 20 de la directive n° 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 (JOUE n° L 24 du 29 janvier 2008).
Vu l'avis de l'Assemblée:
Considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973, 1977 et 1983 mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;
Considérant notamment que le programme d'action de 1973 ainsi que celui de 1977 prévoient, en outre, l'évaluation objective des risques que fait peser sur la santé de l'homme et l'environnement la pollution atmosphérique, I'établissement d'objectifs de qualité ainsi que la fixation des normes de qualité, en particulier pour un certain nombre de polluants de l'air considérés comme les plus dangereux;
Considérant également que la Communauté est devenue, par la décision 81/462/CEE, partie à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
Considérant que le programme d'action de 1983, dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil. envisage que la Commission poursuive ses efforts en vue d'établir des normes de qualité de l'air et qu'il conviendra de s'orienter éventuellement vers des normes d'émission pour certains types d'émetteurs :
Considérant que, dans tous les Etats membres, il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles fixes et que, dans plusieurs Etats membres, Ies dispositions existantes sont en voie de modification;
Considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur dans les différents Etats membres ou en cours de modification en ce qui concerne la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;
Considérant qu'il est souhaitable et nécessaire que la Communauté contribue au renforcement de l'efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles fixes menée par les Etats membres;
Considérant que l'effort communautaire en vue de l'introduction de ces principes ne peut être que progressif, eu égard à la complexité des situations ainsi que des principes essentiels sur lesquels reposent les différentes politiques nationales;
Considérant qu'il convient dans un premier temps d'introduire un cadre général permettant aux Etats membres d'adapter, si nécessaire, leurs dispositions existantes aux principes retenus au plan communautaire; considérant que, par conséquent, il apparaît nécessaire que les Etats membres introduisent un système soumettant à autorisation préalable l'exploitation ainsi que la modification substantielle d'installations industrielles fixes qui peuvent causer une pollution atmosphérique;
Considérant qu'il convient que l'application aux installations existantes des dispositions prises en vertu de la présente directive soit progressive et prenne notamment compte des caractéristiques techniques et des effets économiques;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures visant à prévenir et à réduire la pollution atmosphérique, ainsi que le développement de la technologie de prévention, de prévoir une coopération entre les Etats membres et avec la Commission;
Article 1er de la directive du 28 juin 1984
L'objectif de la présente directive est de prévoir des mesures et des procédures supplémentaires visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de la Communauté notamment de celles appartenant aux catégories figurant à l'annexe I.
Article 2 de la directive du 28 juin 1984
Au sens de la présente directive on entend par :
1) Pollution atmosphérique : L'introduction dans l'atmosphère par l'homme directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes, à détériorer les biens matériels et à porter atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement.
2) Installation : tout établissement ou toute autre installation fixe servant à des fins industrielles ou d'utilité publique, susceptible de causer une pollution atmosphérique.
3) Installation existante une installation en fonctionnement avant le 1er juillet 1987 ou qui a été construite ou autorisée avant cette date.
4) Valeur limite de qualité de l'air : Ia concentration de substances polluantes dans l'air pendant une période déterminée, à ne pas dépasser.
5) Valeur limite d'émission : la concentration et/ou la masse de substances polluantes dans les émissions en provenance d'installations pendant une période déterminée à ne pas dépasser.
Article 3 de la directive du 28 juin 1984
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'exploitation des installations appartenant aux catégories figurant à l'annexe I soit soumise à une autorisation préalable à délivrer par Ies autorités compétentes. La nécessite de respecter les conditions prescrites pour de telles autorisations doit être prise en compte dès le stade de la conception de l'installation.
2. L'autorisation est aussi requise dans le cas d'une modification substantielle de toutes installations qui appartiennent aux catégories figurant à l'annexe I ou qui de par leur modification relèveraient de ces catégories.
3. Les Etats membres peuvent soumettre d'autres catégories d'installations à l'exigence d'une autorisation ou, Iorsque les dispositions nationales le prévoient, d'une déclaration préalable.
Article 4 de la directive du 28 juin 1984
Sans préjudice des exigences prévues par les dispositions nationales et communautaires concernant un autre objectif que celui visé par la présente directive, I'autorisation ne peut être délivrée que lorsque l'autorité compétente s'est assurée :
1) que toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution atmosphérique, y compris l'utilisation de la meilleure technologie disponible, ont été prises à condition que l'application de telles mesures n'entraîne pas de coûts excessifs;
2) que l'exploitation de l'installation n'engendrera pas de pollution atmosphérique d'un niveau significatif en particulier par l'émission de substances énumérées à l'annexe II;
3) qu'aucune valeur limite d'émission applicable ne sera dépassée;
4) que toutes les valeurs limites de qualité de l'air applicables seront prises en compte.
Article 5 de la directive du 28 juin 1984
Les Etats membres peuvent :
déterminer les zones particulièrement polluées pour lesquelles des valeurs limites d'émission plus sévères que celles mentionnées à l'article 4 peuvent être fixées.
déterminer les zones à protéger spécialement pour lesquelles des valeurs limites de qualité de l'air et d'émission plus sévères que celles mentionnées à l'article 4 peuvent être fixées,
décider qu'à l'intérieur des zones mentionnées ci-avant des installations de catégories déterminées figurant à l'annexe I ne peuvent être construites ou exploitées que si des conditions particulières sont respectées.
Article 6 de la directive du 28 juin 1984
Article 7 de la directive du 28 juin 1984
Sous réserve des dispositions applicables en matière de secret commercial, les Etats membres procèdent à des échanges d'informations entre eux et avec la Commission sur leurs expériences et leurs connaissances relatives aux mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique ainsi qu'aux procédés et équipements techniques et aux valeurs limites de qualité de l'air et d'émission.
Article 8 de la directive du 28 juin 1984
1. Le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées.
Article 9 de la directive du 28 juin 1984
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires en vue de s'assurer que les demandes d'autorisation et les décisions des autorités compétentes soient mises à la disposition du public concerné selon les modalités prévues par la législation nationale.
Article 10 de la directive du 28 juin 1984
Les Etats membres mettent à la disposition des autres Etats membres intéressés, comme base pour toute consultation nécessaire dans le cadre de leurs relations bilatérales. Ies mêmes informations que celles diffusées à leurs propres ressortissants.
Article 11 de la directive du 28 juin 1984
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que les émissions en provenance des installations soient déterminées en vue du contrôle du respect des obligations visées à l'article 4. Les méthodes de détermination doivent être approuvées par les autorités compétentes.
Article 12 de la directive du 28 juin 1984
Les Etats membres suivent l'évolution de la meilleure technologie disponible et de la situation de l'environnement.
A la lumière de cet examen, ils imposent, si nécessaire, aux installations autorisées en conformité avec la présente directive, des conditions appropriées, compte tenu, d'une part, de cette évolution et, d'autre part, de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifs pour les installations en question, eu égard notamment à la situation économique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.
Article 13 de la directive du 28 juin 1984
A la lumière de l'examen de l'évolution de la meilleure technologie disponible et de la situation de l'environnement, les Etats membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement les installations existantes appartenant aux catégories figurant à l'annexe I à la meilleure technologie disponible, compte tenu notamment :
des caractéristiques techniques de l'installation,
du taux d'utilisation et de la durée de vie résiduelle de l'installation,
de la nature et du volume des émissions polluantes de l'installation,
de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifs pour les installations en question, eu égard notamment à la situation économique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.
Article 14 de la directive du 28 juin 1984
Les Etats membres peuvent prendre, en vue de la protection de la santé publique et de l'environnement, des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive.
Article 15 de la directive du 28 juin 1984
Article 15 bis de la directive du 28 juin 1984
(Directive n° 91/692 du 23 décembre 1991, article 4 et annexe IV)
Tous les trois ans, Ies Etats membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Etats membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
Article 16 de la directive du 28 juin 1984
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les Etats membres veillant à communiquer à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 17 de la directive du 28 juin 1984
Annexe I : Catégories d'installations industrielles soumises aux dispositions de l'article 3
1.1 Cokeries.
1.2. Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabricant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut).
1.4. Centrales thermiques (à l'exclusion de centrales nucléaires) et autres installations de combustion d'une puissance nominale calorifique de plus de 50 MW.
2.1. Installations de calcination et frittage d'une capacité de plus de 1000 t par an de minerais métalliques.
2.3. Fonderies de métaux ferreux avant des installations de fusion d'une capacité totale supérieure à 5 t.
2.4. Installations de production et de fusion de métaux non terreux ayant des installations d'une capacité totale supérieure à 1 t pour les métaux lourds ou 0.5 t pour les métaux légers.
3.2. Installations de production et de transformation d'amiante et fabrication de produits à base d'amiante.
3.4. Installations de fabrication de verre (ordinaire et spécial) d'une capacité annuelle supérieure à 5 000 t.
4.1. Installations chimiques pour la production d'oléfines, dérivés d'oléfines. monomères et polymères.
5.1. Installations d'élimination de déchets toxiques et dangereux par incinération.
Installations de fabrication de pâte de papier par méthode chimique d'une capacité de production de 5 000 t ou plus par an.
Annexe II : Liste des substances polluantes les plus importantes (au sens de l'article 4 point 2)
1. Anhydride sulfureux et autres composés de soufre.
2. Oxydes d'azote et autres composés d'azote.
5. Métaux lourds et composés de métaux lourds.
6. Poussières, amiante (particules en suspension et fibres), fibres de verre et de roche.
7. Chlore et composés de chlore.
8. Fluor et composés de fluor.
Date de signature : 28/06/1984
Date de publication : 16/07/1984