Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5848-PGP
Timestamp: 2018-10-16 08:45:43+00:00
Document Index: 292641474

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", 'art. 18', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 223"]

IR - Réductions et crédits d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application – Versements effectués au profit de Fondations et autres associations reconnues d'utilité publique
5848-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application – Versements effectués au profit de Fondations et autres associations reconnues d'utilité publique1
BOI-IR-RICI-250-10-20-20-20120912
Il s'agit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux conditions fixées à l'article 200-1 du code général des impôts (CGl) ainsi que des associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Les versements effectués au profit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux conditions fixées à l'article 200-1 du CGI ouvrent droit à réduction d’impôt. Il en est de même des associations inscrites régies par la loi locale applicable en Alsace - Moselle lorsque leur mission est reconnue d'utilité publique.
Aux termes de l’Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine relative à la Fondation du patrimoine (décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d’utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine), les dispositions du CGI applicables aux fondations reconnues d’utilité publique sont applicables à la Fondation du patrimoine.
Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'État recevoir des versements pour le compte d'organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200. La procédure d'autorisation, distincte de celle de reconnaissance d'utilité publique, est suivie par le ministère de l'intérieur.
Les organismes ainsi habilités sont tenus d'établir des comptes annuels selon les principes définis par le code de commerce et de nommer au moins un commissaire aux comptes. Les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire des organismes habilités doivent également établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. En cas de manquement à ces obligations, l'autorisation accordée à l'organisme habilité est rapportée par décret en Conseil d'État. Cette procédure est également suivie par le ministère de l'intérieur.
Les versements effectués à ces associations locales ouvrent droit à réduction d'impôt lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 200-1 du CGI.
Les associations doivent également répondre aux critères définis à l'article 200-1 du CGI.
En cas de retrait de la reconnaissance, les dispositions de l'article 200 du CGI cessent de s'appliquer à compter de la date du retrait.
Les organismes cultuels ou de bienfaisance au sens de l'article 200 du CGI sont les suivants :
Les associations cultuelles sont les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte et dont l'exercice d'un culte est l'objet exclusif (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État).
Les fondations d’entreprise ont été créées par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990. Il s’agit de personnes morales à but non lucratif créées en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, par une société civile ou commerciale, un établissement public industriel et commercial, une coopérative, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
- si leur objet entre dans la liste de ceux énumérés à l'article 200 du code général des impôts (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;
- et à condition qu'elles soient d'intérêt général au sens de ce dispositif, ce qui suppose que la fondation n'exerce pas d'activité lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10).
A cet égard, il est précisé que lorsqu'une fondation, au même titre d'ailleurs que tout autre organisme sans but lucratif, exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisationEnregistrer, les dons qui lui sont affectés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
La réduction d'impôt est accordée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dès lors que seules ces personnes sont habilitées à faire des dons aux fondations d'entreprises en cause. Sont par conséquent exclues toutes les autres personnes, y compris les anciens salariés des entreprises concernées.
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