Source: http://www.obvcapitale.org/plans-directeurs-de-leau-2/copie-de-2e-generation-2010-et-plus/copie-de-portrait/copie-de-section-1-caracteristiques-humaines-du-territoire/copie-de-1-5-aspects-juridiques
Timestamp: 2019-07-21 23:45:18+00:00
Document Index: 15059388

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art 33', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 110']

Copie de 1.5 Aspects juridiques - Organisme des bassins versants de la Capitale
Au Québec, un grand nombre de lois, de directives et de règlements élaborés par les divers paliers de gouvernement régissent les eaux et les nombreuses infrastructures qui s’y rattachent. En novembre 2002, le gouvernement du Québec a rendu publique la Politique nationale de l’eau qui propose un nouveau mode de gouvernance de l’eau visant une meilleure mise en valeur et une gestion plus durable de la ressource. Par ailleurs, si le Code civil du Québec définissait déjà le statut juridique de la ressource et conférait à l’eau un statut de bien commun (res communis), la nouvelle Politique de l’eau est venue confirmer ce statut en qualifiant l’eau de « patrimoine collectif des Québécois ».
1.5.1 Secteur gouvernemental
Loi canadienne sur les pêches
Le gouvernement fédéral n’a pas de rôle officiel à jouer au sein des organismes de bassins versant au Québec. Toutefois, la Loi canadienne sur les pêches est un outil de premier plan pour protéger la ressource eau. Elle ne vise toutefois que les cours d’eau, naturels ou anthropiques, habités par des poissons.
Avant l’adoption du projet de loi C-38, le terme « poisson » avait un sens assez large au sens de la loi et incluait, outre les poissons proprement dits, les mollusques, les crustacés et les animaux marins. La loi C-38 a malheureusement affaiblit cette loi et maintenant, la protection de l’habitat touchera seulement la modification permanente ou la destruction des habitats des poissons visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone. L’article 35, qui était l’un des éléments forts de cette loi, se lisait auparavant comme suit:
« Il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. »
Le projet de loi C-38 vient le modifier comme suit:
« Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. »
En plus de restreindre les types d’habitats visés, la nouvelle loi vient redéfinir les types d’ouvrages soumis à la loi. Alors qu’avant une simple perturbation était proscrite, ne sont maintenant considérés que la mort des types de poissons visés par la loi ou la modification permanente ou la destruction de leurs habitats (dommages sérieux).
Enfin, l’article 36 prohibe l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux poissonneuses, tout comme le dépôt d’une substance nocive en tout endroit à partir duquel cette substance, ou une autre substance résultant de ce dépôt, pourrait pénétrer dans des eaux poissonneuses (Ministère de la justice du Canada, 2011).
En matière de gestion de l’eau, la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement est également un incontournable. Adoptée en 1972 et révisée en 1978, elle reconnaît le rôle des citoyens en matière de protection de l’environnement. En fait, l’article 19.1 stipule que toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent. Ainsi, « un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’exercice d’un droit conféré par l’article 19.1 ». Cette demande d’injonction peut être faite par toute personne physique domiciliée au Québec qui fréquente un lieu à l’égard duquel une contravention à la loi ou aux règlements est alléguée ou le voisinage immédiat de ce lieu (art. 19.3). L’article 20 concerne l’émission de contaminants dans l’environnement. Il se lit comme suit : « Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement. » La loi prévoit cependant la possibilité de réaliser des activités normalement prohibées en vertu de l’article 20, sous réserve de certaines mesures de contrôle telles que l’émission d’un certificat d’autorisation et l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (Gouvernement du Québec, 2011a).
Relevant de la Loi sur la qualité de l’environnement, Le règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été adopté le 12 août 2009 puis modifié le 22 juin 2011. Il a pour objet d’établir les exigences relatives au suivi et à la déclaration de l’information relative à la consommation , aux transferts et aux retours d’eau au Québec et de répondre en partie aux exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Le Règlement permet ainsi de recueillir trois types de déclaration des prélèvements d’eau, soit :
• La déclaration générale annuelle : S’adresse à tous les premiers préleveurs de 75 000 litres par jour et plus et ce, pour l’ensemble du Québec. L’obligation de déclarer se fait tous les 31 mars pour les volumes prélevés l’année précédente.
• La déclaration annuelle spécifique au territoire de l’Entente : S’adresse aux premiers préleveurs qui ont une capacité de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour et à tout prélèvement d’eau destiné à un transfert. Elle complétera la déclaration générale en y ajoutant les volumes de consommation, de transferts hors bassin et les retours d’eau au milieu lorsqu’il y a un transfert d’eau. Cette déclaration est requise depuis 2013 (31 mars) pour les prélèvements d’eau de tous les secteurs d’activités effectués pour les mois de 2012, sauf ceux des secteurs agricole et piscicole qui devront être déclarés à compter de 2016 pour les mois de 2015.
• La déclaration initiale sur le territoire de l’Entente : Elle s’adresse également aux premiers préleveurs qui ont une capacité de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour. Tout comme pour la déclaration annuelle, toutes les activités de prélèvements sont visées incluant les secteurs agricole et piscicole. Cette déclaration est requise une seule fois et portera sur des volumes autorisés ou des capacités d’équipement.
Cette loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009, modifie la loi sur la qualité de l’environnement et confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité. Elle reconnaît l’accessibilité à l’eau potable et énonce certains principes, dont le devoir de prévenir les atteintes aux ressources en eau et de réparer les dommages qui peuvent leur être causés. Cette loi prévoit la réparation de tout préjudice écologique subit par les ressources en eau.
La loi définit également des règles de gouvernance de l’eau fondée sur une gestion intégrée et concertée, à l’échelle des unités hydrographiques désignées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, ainsi que sur la prise en compte des principes du développement durable. Elle prévoit les conditions dans lesquelles seront élaborés et mis à jour les plans directeurs de l’eau.
La Politique nationale de l’eau et la gestion intégrée de l’eau par bassin versant
En novembre 2002, la Politique nationale de l’eau est venue qualifier l’eau de « patrimoine collectif des Québécois », statut qui a été confirmé par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau visant à renforcer leur protection, adoptée par le gouvernement du Québec en 2009. En outre, la Loi vient confirmer l’approche de gestion concertée et intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant et le rôle de concertation des organismes de bassin versant.
La Politique nationale de l’eau privilégiait au départ 33 bassins versants prioritaires au Québec. Or, après quelques années, le gouvernement du Québec a affirmé sa volonté de couvrir l’ensemble du Québec méridional par la gestion intégrée de l’eau par bassin versant. C’est ainsi qu’un redécoupage du Québec méridional en 40 zones de gestion intégrée de l’eau a été réalisé afin que tous les bassins versants soient pris en compte dans les processus de connaissance, de protection et de gouvernance de l’eau. À l’échelle locale, le territoire du Conseil de bassin de la rivière Saint-Charles, qui couvrait uniquement le bassin versant de la rivière Saint-Charles, a été agrandi en 2009 pour inclure les bassins versants des rivières du Cap Rouge et Beauport, du lac Saint-Augustin, du ruisseau du Moulin, ainsi que la bordure du fleuve Saint-Laurent. S’en est suivi la formation de l’Organisme des bassins versants de la Capitale.
Pour appuyer l’instauration de la gestion intégrée de l’eau par bassin versant (GIEBV), le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP), qui encadre la gestion de l’eau, fournit un soutien technique et financier pour soutenir la mission et élaborer les plans directeurs de l’eau (PDE) de chacune des 40 zones. D’autres ministères sont également appelés à jouer un rôle en matière de gestion de l’eau et, parfois, au sein des organismes de bassin versant. Le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministère des Affaires municipales et de l’Organisation du Territoire, et le ministère des Transports sont notamment interpellés.
Le ministère des Affaires municipales, des Régions et e l’Occupation du territoire (MAMROT) a élaboré la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable dévoilée par le gouvernement du Québec en mars 2011. La Stratégie vise :
une réduction d’au moins 20 % de la consommation moyenne d’eau par personne pour l’ensemble du Québec;
une réduction des pertes d’eau par fuites à au plus 20 % du volume total d’eau produit.
La Stratégie vise à atteindre la cible de réduction de la consommation d’eau le 31 décembre 2016. L’atteinte des résultats sera vérifiée le 1er avril 2017 (Gouvernement du Québec, 2011b).
1.5.2 Secteur municipal
La Loi sur les compétences municipales remplace les dispositions sur les cours d’eau qui étaient prévues dans le Code municipal et dans la Loi sur les cités et villes. Ainsi, dans le cas du bassin versant de la rivière Saint-Charles, la Ville de Québec et la MRC La Jacques-Cartier ont compétence à l’égard des cours d’eau de leur territoire. La Loi sur les compétences municipales prévoit d’ailleurs que les municipalités régionales de comté (MRC) ont un pouvoir réglementaire pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau (art. 104) et qu’elles doivent réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau (art. 105). La loi stipule également que toute MRC peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau et que ces travaux peuvent être exécutés dans le lit d’un cours d’eau, sur ses rives et sur les terrains en bordure de celles-ci (art. 106). De plus, la loi établit qu’il y a compétence commune lorsqu’un cours d’eau relie ou sépare le territoire de plusieurs MRC et que cette compétence commune s’exerce, au choix des MRC concernées, dans le cadre d’une entente ou par l’intermédiaire d’un bureau des délégués (art. 109). Finalement, « toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit » (art. 110) (Gouvernement du Québec, 2011c).
Quels sont les cours d’eau qui relèvent de la compétence des MRC?
Les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été modifiés par une intervention humaine, à l’exception des :
– cours d’eau ou portion de cours d’eau déterminé par décret du gouvernement;
– fossés de voie publique;
– fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil;
– fossés de drainage qui satisfont aux exigences suivantes :
– utilisés aux seules fins de drainage et d’irrigation;
– qui n’existent qu’en raison d’une intervention humaine;
– dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 ha.
La Communauté métropolitaine de Québec a l’obligation d’élaborer, d’adopter et de maintenir un schéma métropolitain d’aménagement et de développement.
Ainsi, Bâtir 2031 : structurer – attirer – durer, le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) a été adopté par la CMQ le 28 avril 2011 (CMQ, 2011a). Ce document est une vision stratégique de la planification du territoire de la CMQ qui s’organise autour de trois axes prioritaires en aménagement : structurer, attirer et durer. Le volet durer contient de nombreux enjeux pouvant avoir un impact sur la ressource eau. La CMQ entend favoriser :
Une consommation rationnelle de l’espace métropolitain afin de limiter la perte d’espaces naturels ou agricoles. Une gestion rationnelle et optimale de l’espace est perçue par la CMQ comme un moyen pour protéger la qualité de la ressource eau;
Une utilisation judicieuse des ressources naturelles. La CMQ a pour objectif d’innover en matière d’aménagement du territoire afin d’assurer la pérennité de la ressource eau. Elle souhaite également définir une position métropolitaine relativement aux activités d’extractions, lesquelles pourraient avoir un impact sur la qualité des eaux de surfaces.
La santé, la sécurité et le bien-être des personnes. Le PMAD doit identifier toute partie du territoire étant soumise à des contraintes majeures. Ainsi, les contraintes naturelles comme les zones susceptibles d’être inondées sont identifiées. La protection des bassins versants des prises d’eau potable de surface peut également être évoquée.
Le territoire de la CMQ touche 8 zones de gestion intégrée de l’eau par bassins versants soit, outre la zone de la Capitale, celles des bassins versants des rivières Etchemin, du Chêne, Boyer-du Sud, Chaudière, Sainte-Anne, Jacques-Cartier, et la zone Charlevoix-Montmorency.
Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec
Le règlement de la Communauté métropolitaine de Québec vise à protéger des prises d’eau alimentant 425 000 citoyens de la région métropolitaine de Québec. Il n’a pas pour but d’interdire le développement mais bien de préciser les nouvelles conditions devant désormais être remplies par les citoyens et les entreprises pour effectuer divers travaux à l’intérieur des bassins versants concernés. Le règlement prévoit entre autres les conditions à respecter pour toutes constructions situées dans une plaine inondable, une rive, un littoral, un milieu humide ou un secteur de forte pente. Des normes particulières, notamment applicables à l’abattage d’arbres en milieu résidentiel ou relatives à des opérations forestières de nature commerciale, sont également spécifiées. L’implantation de fosses septiques sera permise à certaines conditions. Les futurs propriétaires devront entre autres prévoir l’espace suffisant pour installer une nouvelle fosse septique à la fin de la vie utile de la première (approximativement après 20 ans).
Les municipalités touchées par le règlement ont un important rôle à jouer en matière de protection des prises d’eau. Il leur appartient en effet d’appliquer, sur leur territoire, le règlement de la CMQ (CMQ, 2011b).
Quant à la MRC de La Jacques-Cartier, elle devra élaborer et adopter un schéma d’aménagement et de développement conforme aux stratégies, aux objectifs, aux moyens et aux critères énoncés dans le Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la CMQ.
En ce qui concerne la gestion et l’entretien des cours d’eau, la MRC a adopté en 2006 un règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau de son territoire (MRC La Jacques-Cartier, 2011).
La Ville de Québec a également l’obligation de se conformer aux stratégies, aux objectifs et aux critères énoncés dans le PMAD de la CMQ. Pour se faire elle devra adopter un nouveau plan d’urbanisme qui établira les lignes directrices de l’organisation spatiale et physique de la ville tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire .
Outre cela, les engagements de la Ville de Québec en matière de GIEBV sont nombreux et cette dernière supporte techniquement et financièrement les travaux de l’OBV de la Capitale ainsi que ceux des Conseils de bassins locaux.
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. 2012. Projet de loi C-38. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC (CMQ). 2011a. Bâtir 2031 : structurer – attirer – durer. Le projet de Plan métropolitain d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec. 120 p.
COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC (CMQ). 2011. Règlements de contrôle intérimaire. En ligne: http://www.cmquebec.qc.ca/amenagement/reglement-controle-interimaire.html. Consultée le 5 juillet 2011.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2011 a. Loi sur la qualité de l’environnement. L.R.Q., chapitre Q-2
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2011 b. Stratégie québécoise d’économie d’eau potable. 36 p.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2011 c. Loi sur les compétences municipales. 2011. L.R.Q., chapitre C-47.1
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 2012. Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau. 2012. L.R.Q., c. Q-2, r.14
MAMROT. 2011. Guide de la prise de décision en urbanisme : Plan d’urbanisme. En ligne: http://www.mamrot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/planification/plan-durbanisme/. Consulté le 6 juillet 2011.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2011. Loi sur les pêches. L.R.C., 1985, ch. F-14
MRC LA JACQUES-CARTIER. 2011. Cours d’eau : délégation de compétence par le gouvernement. En ligne: http://www.mrc.lajacquescartier.qc.ca/index.php?id=38. Consulté le 6 juillet 2011.