Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 03:55:07+00:00
Document Index: 167160046

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 757", "l'article 990", "l'article 199", "l'article 154", "l'article 998", "l'article 990", "l'article 990", 'art. 990', "l'article 757", "l'article 990", '§ 281', '§ 281', "l'article 757", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 757", "l'article 990", "l'article 990", 'art. 757', '§ 281', '§ 281', "l'article 125", '§ 335', '§ 340', '§ 345', "l'article 757", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 4", 'art. 990', 'art. 796', 'art. 796', "l'article 795", "l'article 795", 'art. 199', "l'article 154", "l'article 998", "l'article 990", '§ 171', "l'article 154", '§ 90', "l'article 990", "l'article 757", '§ 195', "l'article 990", '§ 240', "l'article 9", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 125", '§ 335', "l'article 150", "l'article 150", '§ 40', '§ 140', '§ 283', '§ 283', 'art. 306', '§ 283', "l'article 163", "l'article 1", 'art. 306', '§ 285', '§ 285', '§ 284', '§ 284', 'art. 306', '§ 283', '§ 284', "l'article 990", "l'article 757", "l'article 990", '§ 283', "l'article 990", '§ 283', '§ 287', "l'article 990", '§ 283', '§ 287', "l'article 990", '§ 283', '§ 284', '§ 287', 'art. 306', '§ 180', 'art. 990', "l'article 990", '§ 281', "l'article 669", "l'article 669", "l'article 669", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 796", "l'article 990", '§ 40', '§ 140', 'art. 990', "l'article 1708", '§ 220', "l'article 990", '§ 220', "l'article 990", 'art. 806', 'art. 306', "l'article 990", "l'article 990", '§ 380', '§ 220', "l'article 370", "l'article 806", "l'article 990", '§ 320', "l'article 1727", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1731"]

1335-PGPTCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré4
BOI-TCAS-AUT-60-20180516
Version en vigueur du 16/05/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/07/16 au 16/05/18
Version en vigueur du 12/09/12 au 31/05/16
2018-05-16T16:26:21.000+02:00
En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, au 1° du I de l'article 199 septies du CGI, à l'article 154 bis du CGI, au 1° de l'article 998 du CGI, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.
Le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Par exception, les contrats d'assurance-vie dits « vie-génération », qui doivent répondre à certaines conditions d'investissement dans des actifs ciblés, ouvrent droit pour l'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de 152 500 €.
Ainsi, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la CDC à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat (code des assurances, art. L. 132-27-2 et code de la mutualité, art. L. 223-25-4). Pour plus de détails sur les modalités de dépôts des avoirs à la CDC, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES-10.
Lorsqu'elles sont dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC, ces sommes sont soumises à ce même prélèvement dans l’hypothèse où elles sont ensuite reversées par la CDC à leurs bénéficiaires (CGI, art. 990 I, I ter).
Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2010 un contrat d'assurance sur la vie qui est rachetable, le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 € est versée.
Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 € ; la valeur de rachat est de 2 300 000 €. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.
S'agissant d'un contrat rachetable, l'assiette du prélèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit 2 300 000 €.
1/ Hypothèse n°1 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie n'a pas été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants.
Assiette du prélèvement : 2 300 000 €.
Abattement : 152 500 €.
Somme soumise au prélèvement : 2 147 500 €.
Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (1 447 500 € x 31,25 %) = 592 344 €.
2/ Hypothèse n°2 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants en mars 2014.
Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 € .
Abattement fixe: 152 500 €.
Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €
Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (987 500 € x 31,25 %) = 448 594 €.
I. Champ d'application du prélèvement
A. Exigibilité du prélèvement
- les sommes sont versées par un organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat ;
- les sommes versées ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI ;
Il s'agit des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l'assuré par tout organisme d'assurance et assimilé (entreprises d'assurances sur la vie, sociétés d'assurances mixtes, mutuelles régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance, etc) établi en France ainsi que par les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France.
Il s'agit également des sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC.
3. Les sommes ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit
Aux termes du I de l'article 990 I du CGI, les sommes, rentes ou valeurs dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance ou assimilés à un bénéficiaire désigné au contrat, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties au prélèvement institué par cet article, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI.
Par suite, ne sont pas soumises au prélèvement les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues au bénéficiaire désigné au contrat, en raison du décès de l'assuré, qui correspondent à des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré dans le cadre de contrats d'assurance souscrits à compter du 20 novembre 1991, quelle que soit la date de leur versement ; le non-assujettissement au prélèvement concerne les primes elles-mêmes, y compris leur fraction qui n'excède pas 30 500 €, et les produits attachés à ces primes en application du contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéfices, etc).
Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI) quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes
Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 € prévu à l'article 990 I du CGI (*))
Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B)
(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281, l'abattement fixe de 152 500 € est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281 et suivants).
1. La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 221-74 du code monétaire et financier et que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. A cet égard, il est précisé que le simple transfert d'un PEP «assurance monosupport» vers un PEP «assurance multisupport», ne constitue pas une novation.
2. Les transformations de bons ou contrats mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI n'entraînent pas les conséquences fiscales du dénouement.
Pour plus de détails sur les transformations concernées, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
3. La transformation intervenue entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 d'un contrat d'assurance sur la vie, souscrit avant le 1er janvier 2014, en un contrat dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte dans les conditions définies au I bis de l’article 990 I du CGI (contrat « vie-génération ») n'entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.
Le contrat nouveau, issu d’une transformation mentionnée au V-A § 340 ou § 345 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.
A cet égard, il est précisé que cette disposition permet, pour l'application de l'article 757 B du CGI et de l'article 990 I du CGI, de conserver son antériorité au contrat.
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article 990 I du CGI, dès lors qu'il a au moment du décès son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B du CGI.
Ainsi, le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion au contrat ou le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes sont sans incidence sur le régime fiscal du contrat d'assurance-vie.
C. Bénéficiaires exonérés du prélèvement
Ne sont pas assujettis au prélèvement (CGI, art. 990 I, I) :
- le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et les frères et sœurs qui sont exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis et CGI, art. 796-0 ter) ;
- les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI ou de l'article 795-0 A du CGI sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès.
D. Contrats exonérés du prélèvement
Il s'agit de contrats d'assurance garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si l'enfant est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (CGI, art. 199 septies, I-1°).
Sont exonérés les contrats mentionnés à l'article 154 bis du CGI et au 1° de l'article 998 du CGI et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle ainsi que les rentes viagères mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI constituées dans le cadre d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, s’agissant des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle visées au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, ce même article réserve le bénéfice de l’exonération aux rentes résultant du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Pour plus de détail sur les modalités d’application de ces conditions, il convient de se reporter au I-D-3-a § 171 à 176.
Enfin, l'exonération s'applique également aux contrats mentionnés à l'article 154 bis-0 A du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée agricole. Il s'agit de contrats d'assurance de groupe qui sont souscrits par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture de risques dépendant notamment de la durée de la vie humaine.
3. Régime du PERP au regard du prélèvement
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont exonérées du prélèvement, sous réserve du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.
Cette exonération s'applique sous les conditions définies ci-après :
La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être satisfaite au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.
Il est précisé que le transfert individuel des droits acquis sur un contrat vers un autre contrat de même nature n'est pas de nature à remettre en cause la condition de durée de quinze ans dès lors qu'en l'absence de dénouement, il n'y a pas interruption de cette durée.
La condition prévue par la loi, tenant au versement échelonné pendant une durée d'au mois quinze ans, doit s'entendre d'un nombre minimum de quinze annuités, annuités dont le versement peut le cas échéant s'étendre sur une période plus longue.
Pour être exonérée, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées doit satisfaire à la condition de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité.
Lorsque la condition de régularité et de périodicité des primes ne résulte pas des stipulations contractuelles, il appartient au redevable d'apporter la preuve que cette condition est satisfaite.
1° Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur périodicité
La condition de périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an.
Toutefois, l'absence ponctuelle de versement au titre d'une ou plusieurs années pour des motifs particuliers tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, congés formation ou congés de longue maladie, ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération dès lors que l'épargnant a effectué des versements au titre de quinze années.
2° Notion de primes régulièrement échelonnées dans leur montant
La condition de régularité des primes dans leur montant s'apprécie sur l'ensemble des versements effectués par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente.
Ainsi, la condition de régularité s'oppose à l'exonération d'une rente constituée après le versement de quelques annuités d'un faible montant, suivies d'un ou plusieurs versements de sommes très importantes.
A titre de règle pratique, il peut être considéré que la condition de régularité des versements dans leur montant est présumée satisfaite si le montant des primes versées est proportionnel à l'évolution des revenus.
La rente peut donc notamment être liquidée, si elle ne l'a pas été à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date ultérieure qui en est proche dès lors que le contrat a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition.
La cessation effective de l'activité professionnelle n'est donc pas requise pour bénéficier du dispositif d'exonération.
En cas de pré-décès du souscripteur, l’exonération de la valeur de capitalisation de la rente éventuellement reversée au conjoint survivant ou au parent en ligne directe (cf. I-A-4 § 90, remarque n° 4) est applicable sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus.
4. Contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet
Sont exonérées du prélèvement les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'assurances couvrant le risque d'accidents du travail mentionnées à l’article L. 7342-2 du code du travail et souscrites conformément aux dispositions de ce même article.
II. Assiette du prélèvement
- pour les contrats rachetables et pour ceux comportant à la fois des garanties d'épargne et de prévoyance (contrats mixtes, combinés dans lesquels le capital en cas de décès est différent de celui en cas de vie, contrats à terme fixe, contrats vie entière, etc.) :
- par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable c'est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré,
- et par les primes correspondant à la fraction non rachetable c'est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;
- pour les contrats non rachetables (assurances temporaires en cas de décès, etc.) par la prime annuelle ou par la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une prime unique.
Remarque : Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, l'assiette est déterminée dans les mêmes conditions.
Remarque : Lorsque les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes totales versées sur un contrat soumis à des régimes fiscaux différents, la base soumise aux droits de mutation à titre gratuit en vertu de l'article 757 B du CGI est déterminée dans les conditions prévues au II-A-2 § 195 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.
Remarque: Certains contrats d’assurance en cas de décès contiennent une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l’assureur au bénéficiaire. Ce différé peut être de plusieurs années à compter du décès de l’assuré, le capital constitué à cette date continuant à produire des intérêts au cours du différé. L’existence, dans le contrat, d’une clause de différé de paiement est sans incidence sur les conditions d’application des dispositions de l’article 990 I du CGI. En effet, dans cette situation, les règles relatives aux modalités de taxation du capital versé par l’assureur sont applicables, mutatis mutandis, au capital acquis par le bénéficiaire et dont le versement effectif est différé contractuellement. En conséquence, pour la détermination de la fraction rachetable des contrats, il convient de prendre en compte également les intérêts produits par le contrat entre la date du décès et la date du versement des sommes, rentes ou valeurs.
Les règles concernant les obligations des assureurs fixées au IV de l’article 806 du CGI s’appliquent dans le cas particulier de cette catégorie de contrats dans les conditions suivantes. La déclaration des assureurs produite conformément aux dispositions de l’article 306-0 F de l’annexe II au CGI sera effectuée à titre provisoire. A l’arrivée du terme, les assureurs devront produire préalablement à la libération des sommes, rentes ou valeurs une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l’article 806 du CGI.
L'assiette du prélèvement applicable à la fraction non rachetable des contrats comportant des garanties de prévoyance et d'épargne est constituée par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la prévoyance par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité visée à l'article A. 335-1 du code des assurances.
La table de mortalité (table annexée à l'article A. 335-1 du code des assurances) indique les nombres de vivants (Lx) à chaque âge (x) à partir de 100 000 vivants à la naissance.
Qx = Lx - (Lx +1 )/Lx
Exemple de calcul : M. X est âgé de 40 ans révolus lors de son décès. Il a souscrit un contrat comportant des garanties de prévoyance et d'épargne. Le capital-décès dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la garantie prévoyance est de 152 500 €. L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction rachetable (garantie épargne) est supérieure à 152 500 € .
(Lx à 40ans : 94 746 ; Lx à 41 ans :94 476)
Assiette du prélèvement = (Qx × capital) soit 0,0028497 × 152 500 € = 434 €
Compte tenu des difficultés d’application des règles relatives à l’assiette de l’impôt en ce qui concerne la détermination de la fraction rachetable des contrats lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré au titre d’un même contrat sont soumis à des régimes fiscaux différents, une méthode dite « globale » simplificatrice a été élaborée et peut être appliquée sur option par les compagnies d'assurance et assimilés.
La méthode globale a vocation à s’appliquer aux seuls contrats rachetables mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances c’est-à-dire aux contrats dont le capital ou la rente garantis sont exprimés totalement ou partiellement en unités de compte.
La méthode globale est susceptible de s’appliquer aux seuls contrats d’assurance qui sont soumis à des régimes fiscaux différents selon la date de versement des primes. Il s’agit ainsi des contrats d’assurances soumis pour partie au régime fiscal prévu à l’article 990 I du CGI (prélèvement) et, pour l’autre, à l’article 757 B du CGI (droits de mutation par décès), des contrats partiellement exonérés mais soumis pour partie au prélèvement en raison des primes versées après le 13 octobre 1998 et des contrats soumis à ces trois régimes (exonération, prélèvement, droits de mutation par décès).
- la période 1 déterminée par les cotisations versées avant le 13 octobre 1998 ;
- la période 2 correspondant aux cotisations versées entre le 13 octobre 1998 et les 70 ans de l’assuré ;
Ces trois périodes doivent être prises en compte pour déterminer la fraction rachetable du contrat qui sera soumise à l’article 990 I du CGI.
L’abattement de 152 500 € est ensuite opéré sur le montant obtenu.
1/ Les cotisations versées pendant la période 1 n’ont pas à être prises en compte ;
2/ Pour les cotisations versées pendant la période 2 :
3/ Pour les cotisations versées au cours de la période 3 :
4/ Au décès de l’assuré, il convient de déterminer l’assiette du prélèvement :
1/ Hypothèses retenues :
Au cours de la période 1 une cotisation est versée, à la souscription du contrat, en mai 1997 de 1 000 000 F, soit 152 449 €.
Au cours de la période 2 une cotisation est versée en novembre 1998 de 2 000 000 F, soit 304 898 € (prime nette : 1 940 000 F, soit 295 751 €).
Au cours de la période 3, une cotisation de 3 000 000 F, soit 457 347 € est versée en décembre 1999, l’assuré ayant plus de 70 ans.
2/ Application de la méthode globale :
La provision mathématique avant le versement de 2 000 000 F, soit 304 898 € effectué le 1er novembre 1998, est égale à 1 038 000 F, soit 158 242 €.
La provision mathématique après le versement de 2 000 000 F, soit 304 898 € du 1er novembre 1998 devient :
1 038 000 F+ 1 940 000 F = 2 978 000 F, soit 453 993 €
Selon les hypothèses retenues, une prime de 3 000 000 F, soit 457 347 € (prime nette 2 910 000 F, soit 443 627 €) est versée au cours de la période 3, l’assuré ayant plus de 70 ans. Il est donc nécessaire de déterminer un nouveau coefficient de la façon suivante :
La PM globale avant le versement de 3 000 000 F, soit 457 347 € est égale à 3 112 000 F, soit 474 421 €
La PM globale après le versement de 3 000 000 F, soit 457 347 € est égale à 6 022 000 F (2 910 000 F + 3 112 000 F) , soit 918 048 €.
C’est ce dernier coefficient de 0,34 qui sera appliqué à la valeur de rachat du contrat si le décès de l’assuré intervient sans nouveau versement postérieur. Ce coefficient permet de déterminer la part de la valeur de rachat correspondant aux primes versées entre le 13 octobre 1998 et la date où le souscripteur a atteint l’âge de 70 ans. Par ailleurs, les primes versées après 70 ans seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI.
3/ Détermination de l’assiette du prélèvement à la date de dénouement du contrat
La valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré est de 6 323 100 F, soit 963 950 € .
0,34 x 6 323 100 F = 2 149 850 F, soit 327 743 €
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI et que l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale, celle-ci doit communiquer à la CDC sur sa demande, dans les conditions prévues au VI de l'article R. 132-5-5 du code des assurances ou au VI de l'article R. 223-11 du code de la mutualité, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré calculée en application de cette méthode (BOI-DJC-DES-30 au IV-A-2 § 240 à 280).
Les contrats « vie-génération » créés par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ouvrent droit, pour l'application de l'article 990 I du CGI, à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l'article 990 I du CGI.
Remarque : Si les sommes déposées à la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances ou de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité sont issues de contrats répondant aux conditions posées au I bis de l'article 990 I du CGI, l'abattement de 20 % s'applique dans les mêmes conditions.
L' abattement d'assiette supplémentaire de 20 % codifié au I bis de l'article 990 I du CGI s'applique aux sommes versées lors du dénouement d'un contrat « vie-génération » créé par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013.
Cet abattement d'assiette de 20 % est applicable sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré avant l'abattement global de 152 500 € applicable sur la part transmise au dénouement par décès d'un contrat « vie-génération ».
Les contrats « vie-génération » peuvent faire l'objet d'une première souscription à compter du 1er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d'un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, sans perte de l'antériorité fiscale, entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du CGI, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte dont les actifs sont investis dans certains domaines ciblés de l'économie.
Pour les autres cas de transformation de bons ou contrats n’entraînant pas les conséquences fiscales du dénouement, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
- de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- de placements collectifs visés de l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi ou de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi. Il s'agit de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs non professionnels tels que les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de capital investissement (dont font partie les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ou les fonds d'investissement de proximité (FIP), ainsi que les fonds professionnels à vocation générale ouverts à des investisseurs professionnels ;
- d'organismes de même nature que les OPCVM et les FIA mentionnés ci-dessus établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ;
- de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI ayant leur siège social sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour plus de détails sur les sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI, il convient de se reporter aux I-A § 40 à 120 et au I-C § 140 du BOI-RFPI-SPI-10-20 ;
- de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), définis respectivement de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi et de l'article L. 214-86 du CoMoFi à l'article L. 214-120 et suivants du CoMoFi.
Chaque unité de compte présentée au II-C-2 § 283 des contrats « vie-génération » doit être composée, à hauteur d'au moins 33 %, d'actifs éligibles.
Titres et droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI tels que mentionnés au II-C-2 § 283 contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.
Le patrimoine immobilier de ces sociétés à prépondérance immobilière et de ces SCPI ainsi que l’actif de ces OPCI doivent être composés d’immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l’article 279-0 bis A du CGI ou d’immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées de l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation à l'article R. 331-21 du code de la construction et de l’habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, I).
Titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes de même nature visés au II-C-2 § 283 dont l'actif est constitué notamment :
- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi, de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- d'actions ou parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui, d'une part, emploient moins de 5 000 personnes et qui d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (conjoint, leurs ascendants et descendants), pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux ou qu'il n'ait pas détenu avec son groupe familial une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;
Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés ci-dessus sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les données retenues pour apprécier le respect de ces conditions sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, II).
Les titres et droits mentionnés au II-C-3 § 285 et ceux constituant l'actif des organismes de placement mentionnés au II-C-3 § 285 doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
Les unités de compte composant les contrats « vie génération » doivent être constituées, pour chacune, d'au moins 33 % d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286.
Le respect de cette proportion d'investissement s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des actifs éligibles mentionnés au II-C-3 § 284 à 286, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, III). L'appréciation de cette condition s'effectue donc unité de compte par unité de compte.
Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en juillet 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable. Le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 € est versée.
La prime a été investie équitablement dans deux unités de compte A et B visées au II-C-2 § 283.
L'unité de compte A est composée d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286 à hauteur de 50 %, et l'unité de compte B à hauteur de 40 %. Le contrat d'assurance sur la vie réunit les conditions pour être qualifié de « vie-génération » au sens du I bis de l'article 990 I du CGI dès lors que la proportion d'investissement minimum de 33 % dans des actifs éligibles est respectée pour chacune des unités de compte ; il peut ainsi bénéficier, pour l'ensemble des sommes issues du contrat, de l'abattement supplémentaire de 20 %.
M. X décède en septembre 2014. Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 € ; la valeur de rachat est de 2 300 000 €. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.
Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 €
Abattement fixe : 152 500 €.
Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €.
Les contrats « vie-génération » peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au II-C-2 § 283.
Pour ces contrats, le 5 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte éligibles est au moins égale à 33 % multiplié par le rapport existant entre la prime versée et la part de cette prime représentée par les unités de compte éligibles visées au II-C-2 § 283.
Exemple : soit le versement d'une prime de 100 000 € sur un contrat composé de trois unités de comptes A, B et C. A est une unité de compte non éligible. B et C sont des unités éligibles. La prime est investie à hauteur de 20 000 € dans l'unité A, et à hauteur de 40 000 € dans chacune des unités B et C.
Alternativement, si la prime de 100 000 € avait été investie à hauteur de 70 000 € dans l'unité A, non éligible, le contrat n'aurait pas pu prétendre à la qualification de contrat « vie-génération » et ce quelle que soit la situation des unités B et C. En effet, le quota calculé dans les conditions posés au II-C-4-a § 287 aurait alors été de 33 % * (100 000 / 30 000) = 110 %, condition par hypothèse impossible à remplir.
Par ailleurs, le 4 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que lorsque les OPCVM, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au II-C-2 § 283 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au II-C-4 § 287, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits.
Le 3 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que les règlements ou les statuts des OPCVM et des placements collectifs visés au II-C-2 § 283 doivent prévoir le respect des catégories d'investissement prévues au II-C-3 § 284 à 286.
S'agissant des obligations déclaratives, les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l’article 990 I du CGI, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l’égard des tiers, tiennent à la disposition de l’administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d’investissement prévue au II-C-4-a § 287 (CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, IV).
D. Application d'un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire
L'assiette du prélèvement (cf. II-A § 180 et suivants) est diminuée d'un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire (CGI, art. 990 I).
Cet abattement est également applicable aux contrats « vie-génération ». Dans ce cas, il s'applique après l'abattement d'assiette de 20 % prévu au I bis de l'article 990 I du CGI (cf. II-C § 281 et suivants).
L'abattement de 152 500 € s'applique aux sommes versées cumulativement par les organismes d'assurance et par la CDC à raison du décès d'un même assuré au profit d'un même bénéficiaire.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance ou par la CDC, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.
L'abattement global de 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Ainsi, il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier / nu-propriétaire".
En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.
Si l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats d'assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l'abattement réparti selon le barème de l'article 669 du CGI. Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété.
Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable qui réunit les conditions pour être qualifiés de « vie-génération » au sens du I bis de l'article 990 I du CGI ; les bénéficiaires désignés au contrat sont :
Une prime unique de 800 000 € est versée. M. X décède en janvier 2015. Le capital dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 1 200 000 €. La valeur de rachat est de 1 000 000 €.
1/ Assiette du prélèvement : 1 000 000 €
- pour Mme X (usufruit à 30 %) : 1 000 000 * 30 % = 300 000 €
- pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 * 70 %) / 2 = 350 000 €.
- pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 * 70 %) / 2 = 350 000 €.
- pour Mme X : 300.000 * 20 % = 60 000 €
- pour Mme Y : 350.000 * 20 % = 70 000 €
- pour Mme Z : 350.000 * 20 % = 70 000 €
3/ Abattement fixe de 152 500 € :
- pour Mme X (usufruit à 30 %) 2 x [ 152 500 € x 30 % ] = 91 500 €.
- pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €.
- pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €
- pour Mme X : aux termes du cinquième alinéa de l'article 990 I du CGI, le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article précité notamment lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. Dans cette situation, la fraction d'abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
- pour Mme Y : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 €.
Prélèvement dû : 173 250 € x 20 % = 34 650 €.
- pour Mme Z : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 €.
Il résulte des dispositions du II de l'article 990 I du CGI que le redevable du prélèvement est le bénéficiaire désigné au contrat des sommes, rentes ou valeurs qui lui sont versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC.
Cela étant, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues en vertu de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé » (cf. I-A-1 § 40 et 50) ou de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle - cf. I-D § 140 à 177) n'est pas subordonné à la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs.
Est également dispensé de la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurance non rachetables lorsque le montant de la prime annuelle ou de la prime versée à la conclusion d'un contrat à prime unique n'excède pas 305 €.
Le prélèvement doit être versé par les organismes d'assurance ou assimilés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit, déduction faite du montant des prélèvements dus à raison de ces sommes, rentes ou valeurs (CGI, art. 990 I).
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévues aux articles 991 et suivants du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50).
Par ailleurs, les dispositions de l'article 1708 du CGI qui rendent solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités y afférentes, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissement ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés, s'appliquent au prélèvement (BOI-TCAS-ASSUR-50-10 au IV § 220 et 230).
Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal du prélèvement (le bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat) n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au IV § 220 et suivants du BOI-DJC-DES-30.
Les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat qu'après avoir adressé à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration faisant connaître pour chaque contrat (CGI, art. 806, IV et CGI, ann. II, art. 306-0 F) :
- en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées ;
- la date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;
En cas de pluralité de bénéficiaires, la déclaration doit, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, individualiser les éléments chiffrés concernant les fractions rachetable et non rachetable à concurrence des sommes, rentes ou valeurs revenant à chaque bénéficiaire ; elle peut être souscrite globalement ou ne concerner qu'un ou plusieurs des bénéficiaires du même contrat.
Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.
Cela étant, n'est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère de contrats à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 305 € (cf. IV-A § 380).
En ce qui concerne les obligations déclaratives afférentes aux contrats d'assurance-vie à terme fixe contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assurance au bénéficiaire, se reporter au II-A § 220.
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée dans les conditions prévues au V à VII de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.
Remarque :Les dispositions du III de l'article 806 du CGI ne sont pas applicables en ce qui concerne les sommes, rentes ou valeurs dues par les organismes d'assurance et assimilés qui sont assujetties au prélèvement, dès lors qu'elles ne visent que les droits de mutation par décès exigibles au titre de sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger.
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter aux obligations déclaratives précisées au IV-B-2 § 320 à 350 du BOI-DJC-DES-30.
Les sanctions applicables aux infractions relatives au prélèvement sont les mêmes sanctions que celles applicables à la taxe sur les conventions d'assurances. Il en résulte que les sanctions prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1731 du CGI sont, le cas échéant, applicables dans les conditions de droit commun.
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