Source: http://www.conservation-nature.fr/article4.php?id=23
Timestamp: 2020-02-22 23:12:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', "l'article 2", "l'article 235", 'art. 8', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 21", 'art. 4', "l'article 57", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 9', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 11', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 235']

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La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants.
(Journal officiel du 4 janvier 1986)
(Devenu l’article L321-1 du code de l’environnement - Partie Législative - Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 7 Journal officiel du 21 septembre 2000)
Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
la mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
(Devenu l’article L321-2 du code de l’environnement - Partie Législative)
Sont considérées comme communes littorales, au sens de la présente loi, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
(La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, Journal officiel du 14 décembre 2000, a remplacé le plan d’occupation des sols par le plan local d’urbanisme, les schéma directeur par les schémas de cohérence territoriale et abrogé les notions de « lois d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L111-1-1 »)
AMENAGEMENT ET PROTECTION DU LITTORAL
Adaptation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Il est inséré dans le titre IV du livre ler du code de l'urbanisme, un chapitre VI ainsi rédigé :
(Certains articles ont été ajoutés par la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 5 XIX, XX, XXI Journal officiel du 5 février 1995)
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres:
dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L111 - 1 - 1 peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou groupements de communes concernés.
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L146-6 ;
de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Les schémas directeurs et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
(L’article 109 de la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, Journal officiel du 10 juillet 1999, a inséré l’alinéa suivant)
(alinéa complété par le paragraphe X de l’article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
(alinéa complété par le paragraphe XI de l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n°79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être, admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Le plan local d’urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale des sites.
(L’article 42 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Journal officiel du 14 décembre 2000, a inséré un article L.146-1 ainsi rédigé )
« Art. L.146-6-1. Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la présence d’équipements ou de constructions réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d’aménagement.
Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d’Etat, après avis de la commission des sites.
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d’améliorer les conditions d’accès au domaine public maritime, il peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d’une partie des équipements ou constructions existants à l’intérieur de la bande des cent mètres définie par le III de l’article L.146-4. dès lors que ceux -ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la fréquentation touristique. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage ni le longer.
Toutefois, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature.
En outre, l'aménagement de routes dans la bande littorale définie à l’article L146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
(La Loi n° 94-112 du 9 février 1994 art. 8 Journal officiel du 10 février 1994 a inséré l’alinéa suivant)
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon. définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera. avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions. ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et. au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989
I. - Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'autorisation prévue à l'article L145-11 vaut accord du représentant de l'Etat dans le département au titre du paragraphe 111 de l'article L146-4
II. - Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les dispositions prévues à l'article L145-3 et à la section II du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables.
I. - Le troisième alinéa (a) de l'article L160-6 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante: - le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots: - le libre accès des piétons sont remplacés par les mots: - la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès.
Il est inséré, après l'article L160-6 du code de l'urbanisme un article L160-6-1 ainsi rédigé :
Article L160-6-1 - Une servitude de passage des piétons transversale au rivage, peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L160-6
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage. Les dispositions de l'article L160-7 sont applicables à cette servitude.
L'article L160-7 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant :
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L160-6 et L160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
(L'article L111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants :
les dispositions de la directive d'aménagement national du 25 août 1979 relative à la protection et à l'aménagement du littoral cessent de produire leurs effets ;
à la date de publication de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
à la date de publication du décret prévu par l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée et au plus tard, à l'issue du délai fixé par le premier alinéa du présent article, pour les communes figurant à ce décret.)
NB : Dispositions « transitoires » aujourd’hui abrogées.
Il est inséré, après l'article L121-7 du code de l'urbanisme, un article ainsi rédigé :
Article L121-7-1 - Les sections régionales de la conchyliculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des schémas directeurs et des plans locaux d’urbanisme des communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Elles assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées.
L'article L25-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Il définit également les normes auxquelles doivent satisfaire les baignades non aménagées au sens de la directive européenne n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition dés eaux et à la lutte contre leur pollution est complété par la phrase suivante :
Les frais des mesures de contrôle du respect des conditions mises à l'autorisation sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation ;
L'article 2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le seizième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi rédigé :
14° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds,
L'article 5 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par l'alinéa suivant :
L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par l'alinéa suivant :
13° Jeté, déversé ou laissé écouler directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation.
L'article 15 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rétabli :
Article 15 - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du 13° de l'article 6, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte de 100 F à 2 000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées. L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte par corps. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.
Après l'article 21 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
Art- 21 bis. - Les organisations professionnelles instituées en application de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 art. 4 II Journal officiel du 22 juin 2000)
Après le deuxième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements. les régions et l'Etat. il est inséré l'alinéa suivant :
Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime. Ils peuvent, en particulier. édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral.
(Devenu l'article L. 341-1 du code du tourisme – Partie législative)
(Devenu l'article L. 341-2 du code du tourisme-Partie législative)
(Devenu l'article L. 341-3 du code du tourisme-Partie législative)
Les conditions d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
(Devenu l’article L321-3 du code de l’environnement - Partie Législative)
(Devenu l’article L321-4 du code de l’environnement - Partie Législative)
(Devenu l'article L. 341-7 du code du tourisme-Partie législative)
I. - Dans l'article L142-5 du code des communes, après les mots: - stations classées, sont insérés les mots: - ainsi que dans les communes littorales définies par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Il. - L'article L142-12 du même code est complété par un cinquième alinéa. 3°. ainsi rédigé :
3° aux communes littorales, au sens de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 précitée qui ne sont pas des stations classées.
III. - L'article L233-29 du même code est ainsi rédigé :
Art- L233-29 - Dans les stations classées, les communes qui bénéficient de la dotation visée à l'article L234-13 du présent code. ainsi que dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, il peut être institué par délibération du conseil municipal une taxe dite "taxe de séjour".
(Devenu l'article L. 321-8 du code de l'environnement – Partie législative)
GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL ET REGLEMENTATION DES PLAGES
(Devenu l’article L321-5 du code de l’environnement - Partie Législative)
(Devenu l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques – Partie législative)
Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à 'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de mer.
(Devenu l’article L321-6 du code de l’environnement - Partie Législative)
Toutefois, les exondements antérieurs à la présente loi demeurent régis par la législation antérieure.
(Devenu l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques – Partie législative)
(Devenu l'article L. 341-9 du code du tourisme- Partie législative)
(Devenu l'article L. 341-13 du code du tourisme – Partie législative)
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.
(Devenu l'article L. 341-10 du code du tourisme-Partie législative)
Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elle peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.
(Devenu l'article L. 2124-14 du coge général de la propriété des personnes publiques – Partie législative)
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article 2 de la présente loi. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celles-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.
(Devenu l'article L. 341-12 du code du tourisme – Partie légslative)
(Devenu l'article L. 2124-30 du code général de la propriété des personnes publiques – Partie législative)
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales, l'autorisation d'exploitation, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, est délivrée par l'Etat, après accord de la collectivité locale gestionnaire des dites dépendances.
L'utilisation de l' autorisation 'exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Le retrait par l'Etat de l'autorisation d'exploitation précitée pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation.
(Devenu l'article L. 2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques – Partie législative)
(Devenu l’article L321-9 du code de l’environnement - Partie Législative)
Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. Sauf autorisation donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
(L’article 115 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Journal officiel du 28 février 2002, a inséré les deux alinéas suivants)
Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.
L'article L131-2 du code des communes est complété par l'alinéa suivant :
Il est inséré, dans la section Il du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des communes, avant l'article L131-3, un article L131-2-1 ainsi rédigé :
Article L131-2-1 - Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L131-13 du code des communes, après les mots : - en vertu de l'article L131-2, sont insérés les mots: - et de l'article L131-2-1
II. - Dans le troisième alinéa du même article, après les mots: - de l'article L131-2 sont insérés les mots: et à l'article L131-2-1
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Il est inséré, dans le titre V du livre 1er du code de l'urbanisme, un chapitre VI ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er sont applicables aux communes littorales des départements d'outre- mer définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sous réserve des dispositions ci-après.
(Modifié par la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 art. 9 Journal officiel du 10 février 1994)
Les dispositions des paragraphes II et III de l'article L146-4 ne sont pas applicables.
Les dispositions suivantes leur sont substituées.
Dans les espaces proches du rivage :
l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
des opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à titre exceptionnel avec l'accord conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels les ministres intéressés donnent leur accord.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d’urbanisme ou le plan d'aménagement de la zone doit respecter les dispositions de cet accord.
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L86 du code du domaine de l'Etat. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installation nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Dans tous les cas, des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.
Article L.156-3
(Modifié par la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 art. 10 Journal officiel du 1er janvier 1997)
I. - Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt public exposé au plan local d’urbanisme justifie une autre affectation.
II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d’urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
III. - Sont autorisées, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
L'article 7 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime est abrogé.
L'article L87 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé:
La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L86 du présent code fait partie du domaine public maritime. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elles ne s'appliquent pas :
aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit :
aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime. soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L121-2 du code forestier,
Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L88 du code du domaine de l’Etat est ainsi rédigé :
Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine publie maritime et l'exécution des travaux mixtes., et modifiant le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques existant dans ces départements, soit de ventes ou promesses de vente consenties ultérieurement par l'Etat, soit enfin. dans le département de la Réunion des éventuelles prescriptions acquises à la date de promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. sont expressément réservés.
L'article L89 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
(3ème alinéa modifié par la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 art. 11 Journal officiel du 1er janvier 1997)
La commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains susceptibles d'aménagement, situés dans la zone dite des cinquante pas géométriques dépendant du domaine public de l'Etat.
Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan local d’urbanisme opposable aux tiers et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion de l'article L51-1.
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son article L156-3.
Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les articles 6 et 11 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont complétés par l'alinéa suivant :
En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires, soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application de la présente loi. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis du conseil départemental d'hygiène.
(modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)
Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. »
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. les mots : et dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1 000 hectares sont remplacés par les mots : - délimités au 10 juillet 1975 et dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
(article créé par la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 art. 235 I)
Fait à Paris. le 3 janvier 1986