Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/977-PGP.html?identifiant=BOI-REC-EVTS-20-10-20-20191127
Timestamp: 2019-12-12 16:06:30+00:00
Document Index: 249920506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 659", 'arrêt ', "l'article 641", "l'article 642", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase administrative
977-PGPREC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase administrative7
BOI-REC-EVTS-20-10-20-20191127
2019-11-27T10:14:37.000+01:00
L'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l'une administrative, l'autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté de l'article R*. 281-1 du LPF à l'article R*. 281-5 du LPF.
L'article R*. 281-1 du LPF, l'article R*. 281-3-1 du LPF et l'article R*. 281-4 du LPF fixent les délais d'opposition, celui de la réponse de l'administration et celui de la saisine du juge.
La saisine de l'administration s'effectue au moyen d'un mémoire amiable qui constitue une formalité substantielle dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir irréparable (Cass. com., arrêt du 4 juin 2002, n° 98-19511 ; Cass. com., arrêt du 14 décembre 2004, n° 02-15617).
Elle procède nécessairement de l'acte de poursuite et doit contenir toutes les justifications utiles à l'examen (LPF, art. R*. 281-1).
- du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée (LPF, art. R*. 281-3-1).
Pour les actes de poursuite notifiés par ministère d'huissier, la date à retenir est celle du jour de la signification à personne, à domicile, à résidence ou à parquet, ou, si la personne n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, celle de l'établissement du procès-verbal de recherche prévu à l'article 659 du code de procédure civile.
Dans le cas où le pli n'a pas été retiré, parce que le redevable n'a pas pris les dispositions pour faire suivre son courrier ou parce qu'il a délibérément refusé de recevoir son courrier, la date à retenir est, comme en matière d'assiette, celle de la présentation au domicile du contribuable absent (CAA Paris, arrêt du 6 mars 2009, n° 07PA02551).
Remarque : A défaut d’une position contraire des juridictions, la jurisprudence relative à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1er janvier 2019, est transposable à la procédure de SATD en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (BOI-REC-FORCE-30).
Le délai de deux mois imparti au redevable pour présenter sa demande est décompté conformément aux règles fixées par l'article 641 du code de procédure civile et l'article 642 du code de procédure civile (Cass. civ. 3ème, arrêt du 29 novembre 2000, n° 99-11022). Le délai expire donc le jour portant le même quantième du deuxième mois suivant la notification de l'acte de poursuite au redevable. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Il s'agit d'un délai préfix qui doit être impérativement respecté à peine de forclusion, peu important les raisons éventuellement invoquées par l'opposant pour justifier de son retard (CE, arrêt du 21 février 1966), aucun événement n'étant susceptible de le rouvrir (CE, arrêt du 4 février 1972, n° 81099).
Une réclamation adressée par la Poste le dernier jour du délai est recevable même si elle est reçue par l'administration alors que le délai est expiré, en stricte application de l’article L. 286 du LPF, le cachet apposé par les services postaux faisant foi.
L'article R*. 281-1 du LPF désigne l'autorité compétente pour recevoir le mémoire amiable et statuer sur son bien-fondé.
Une demande adressée à une autorité incompétente pour procéder à son examen doit être transmise, dans les meilleurs délais, au véritable destinataire (CE, arrêt du 29 novembre 1991, n° 68591).
L'article R*. 281-1 du LPF prévoit que les contestations relatives au recouvrement doivent être adressées au chef de service du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite.
L'article R*. 281-4 du LPF prévoit que le chef de service accuse réception de la demande, l'accusé de réception postal n'étant pas suffisant.
A cet égard, la transcription de l'article L. 281 du LPF, de l'article L. 199 du LPF et l'article R*. 281-4 du LPF dans l'accusé de réception et dans la décision constitue valablement cette information.
Le service procède ensuite à l'examen de l'opposition et vérifie si celle-ci a été formée dans le délai de deux mois prescrit à l'article R*. 281-3-1 du LPF.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande (LPF, art. R*. 281-4), dont il doit accuser réception.
L'expiration des délais de recours ne peut être opposée qu'à la condition qu'ils aient été mentionnés dans la décision de rejet (CE, arrêt du 29 octobre 2001, n° 179746).
Dès lors, la prescription de l'action en recouvrement continue à courir (BOI-REC-EVTS-30).
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