Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2008_2706/20_juin_2008_0080005p_2760/lazerges_conseiller_11713.html
Timestamp: 2019-04-22 14:41:13+00:00
Document Index: 221190236

Matched Legal Cases: ['art. 464', 'art. 464', 'art. 41', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 11', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 668', '§ 674', '§ 363']

Rapport de Mme LazergesConseiller référendaire | Cour de cassation
>Rapport de Mme LazergesConseiller référendaire
La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal correctionnel de Bourges, ainsi libellée :
« Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime et, d’autre part, un auteur responsable ? »
Avant d’examiner les conditions de recevabilité de la demande d’avis, il est nécessaire de faire un bref rappel des faits et de la procédure et de présenter les attributions du juge délégué aux victimes.
Par jugement en date du 9 juin 2006, le tribunal correctionnel de Bourges a condamné M. Gérard X..., pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, à trois mois de suspension du permis de conduire avec sursis, et M. Jean-Paul Y..., pour inobservation de feu rouge, à 100 euros d’amende. Statuant sur les intérêts civils, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Daniel Z..., prononcé un partage de responsabilité entre M. Gérard X... et M. Jean-Paul Y..., à proportion des deux tiers pour le premier et d’un tiers pour le second et ordonné une expertise avant dire droit sur l’action civile. L’affaire a été renvoyée sur les seuls intérêts civils.
A l’audience de renvoi du 25 janvier 2008, M. Gérard X..., se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 111-5 du code pénal, a demandé au tribunal correctionnel de dire que le décret 2007-1605 du 13 novembre 2007, instituant un juge délégué aux victimes était illégal, pour le cas où le président du tribunal de grande instance aurait désigné le juge délégué aux victimes pour présider les audiences d’intérêts civils du tribunal correctionnel, et, en tout état de cause, de dire que le juge délégué aux victimes ne saurait présider, ni siéger au sein de la juridiction amenée à statuer sur un litige opposant une victime et un auteur responsable.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 mars 2008, afin de permettre au ministère public de se prononcer sur l’exception et l’incident de procédure soulevés.
Le 3 mars 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges a transmis au tribunal correctionnel des conclusions. Il a fait valoir, tout d’abord, que l’article 111-5 du code pénal, qui dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, n’est pas applicable, en l’espèce ; qu’en effet, le litige, qui porte sur la liquidation d’un préjudice corporel, n’est pas subordonné à la régularité du décret instituant le juge délégué aux victimes ; qu’il ne saurait, en conséquence, appartenir au juge répressif d’en apprécier la légalité. Il a soutenu, ensuite, que l’exception soulevée, qui trouve son fondement dans la contestation portant sur l’impartialité fonctionnelle d’un magistrat qui serait appelé à exercer tant les fonctions de juge du tribunal correctionnel que celles de juge délégué aux victimes, constitue un incident portant sur la composition du tribunal correctionnel ; qu’elle aurait vocation, si elle était accueillie, à conduire ce magistrat à se déporter. Il a conclu que l’exception devait être rejetée.
A l’audience du 28 mars 2008, le tribunal correctionnel a avisé « les parties et le ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la difficulté soulevée » et a octroyé un délai d’une semaine aux parties et au ministère public pour qu’ils puissent déposer des conclusions écrites.
Le ministère public a transmis des observations dans lesquelles il a soutenu que, le juge délégué aux victimes étant dépourvu d’attributions à caractère juridictionnel et n’intervenant que postérieurement au prononcé de la décision sur les intérêts civils, la question de l’incidence du cumul des fonctions sur l’impartialité du magistrat ne semble pas soulever de difficulté sérieuse de nature à justifier une saisine pour avis de la Cour de cassation.
Par jugement en date du 4 avril 2008, le tribunal correctionnel de Bourges a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis formulée dans les termes suivants :
B.- Le juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 a inséré dans la troisième partie du code de procédure pénale, un titre XIV intitulé "Du juge délégué aux victimes, président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions", qui énumère des articles D. 47-6-1 à D. 47-6-14 les attributions de ce juge. D’emblée, il convient d’observer que ce juge, qui, selon ces dispositions, est « délégué aux victimes », est tout simplement le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article D. 47-6-2 du code de procédure pénale l’indique expressément, disposant que « le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est le juge délégué aux victimes ».
On peut déduire de cette formule tautologique que le décret du 13 novembre 2007 n’a pas institué de nouvelle fonction et qu’il a simplement entendu élargir le rôle du président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en lui donnant des missions administratives. La rédaction des articles D. 47-6-1 à D. 47-6-14 et le titre même du décret, qualifié de décret instituant le juge délégué aux victimes, instaurent toutefois une confusion sur ce point par leur rédaction.
Après avoir proclamé la mission générale du juge délégué aux victimes, qui est de « veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ", l’article D. 47-6-1 énumère ses attributions en distinguant des fonctions juridictionnelles, des fonctions d’administration judiciaire et des fonctions administratives.
Soulignons que la mission générale qui est conférée au juge « délégué aux victimes » ne lui est pas spécifique. L’article préliminaire prévoit, en effet, d’une part que la procédure pénale doit "préserver l’équilibre des droits des parties " , et, d’autre part, que " l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ". La prise en compte des intérêts des victimes est par ailleurs prévue au stade de l’exécution des peines par de nombreuses dispositions, et en particulier par l’article 707 du code de procédure pénale, qui énumère les principes directeurs de cette phase de la procédure ainsi que par l’article D. 49-64 du code de procédure pénale, qui souligne que le juge de l’application des peines et le parquet « prennent en compte, tout au long de l’exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile ».
Les articles D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale présentent les « attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes ». Président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le juge délégué aux victimes a de facto cette fonction. Il n’a aucune autre fonction juridictionnelle, qui lui soit propre. Certes, l’article D. 47-6-3 prévoit que le président du tribunal de grande instance peut désigner le juge délégué aux victimes, dans son ordonnance de roulement, après avis de l’assemblée générale, pour présider les audiences du tribunal correctionnel, statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils. Toutefois, il convient de noter que l’article D. 47-6-3 ne contraint pas le président du tribunal de grande instance à le faire mais suggère qu’il peut le faire et que si le président du tribunal de grande instance désigne le juge délégué aux victimes pour présider ces audiences, c’est parce qu’il est l’un des magistrats du siège du tribunal de grande instance et non pas parce qu’en qualité de président de la commission d’indemnisation des victimes, il se trouve être juge délégué aux victimes. Avant l’instauration d’un juge délégué aux victimes, le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pouvait déjà être désigné pour prendre les audiences du tribunal correctionnel, statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils.
Les « attributions d’administration judiciaire du juge délégué aux victimes », décrites par les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale, consistent dans la possibilité pour le juge délégué aux victimes de saisir des magistrats du siège ou du parquet, territorialement compétents, par ordonnance non susceptible de recours, de demandes de victimes d’infractions, pour lesquelles, « l’action publique a été traitée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement ». Le juge délégué aux victimes compétent territorialement est celui dans le ressort duquel réside la victime. Précisons que les demandes dont peut être saisi le juge délégué aux victimes ne font pas l’objet d’une énumération limitative. Selon la circulaire du 8 février 2008 de présentation des dispositions du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, le juge délégué aux victimes doit être pour elles « une fois la décision rendue, l’interlocuteur privilégié dans [leurs] relations avec l’institution judiciaire ». A ce titre, il peut à la demande de la victime saisir le juge de l’application des peines d’un certain nombre de manquements du condamné ou de la demande tendant à voir augmenter le nombre de ses obligations, par une ordonnance non susceptible de recours, transmise en copie au procureur de la République. Au vu d’une de ces ordonnances, le juge de l’application des peines soit se saisit d’office, soit est saisi sur réquisitions du procureur de la République. Il doit informer le juge délégué aux victimes de sa décision dans le délai d’un mois et ce dernier doit, à son tour, informer la victime de cette réponse dans le délai de quinze jours (art. D. 47-6-4 à D. 47-6-7 CPP).
Ainsi, lorsqu’a été prononcée la peine de sanction réparation et que le condamné n’a pas procédé à l’indemnisation de la partie civile dans les délais requis, le juge délégué aux victimes peut à la demande de la partie civile, saisir de ce manquement le juge de l’application des peines, qui appréciera s’il y a lieu d’envisager la mise à exécution de la peine d’amende ou d’emprisonnement fixée par la juridiction de jugement (D. 47-6-5 C. pr. pén). Lorsqu’un condamné est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines, notamment pour l’exécution d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une mesure d’aménagement de peine, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la victime, saisir le juge de l’application des peines de « la situation particulière de cette victime » pour que, le cas échéant, ce magistrat complète les obligations auxquelles le condamné est soumis :
-soit par l’obligation d’indemniser la victime prévue par le 5° de l’article 132-45 du code pénal ;
-soit par l’obligation de contribuer aux charges familiales ou de s’acquitter des pensions alimentaires, prévue par le 4° de l’article 132-45 du code pénal ;
-soit par l’interdiction d’entrer en relation avec la victime prévue par le 13° de l’article 132-45 du code pénal ;
-soit par l’interdiction de paraître dans certains lieux dans lesquels la victime réside ou travaille prévue par le 9° de l’article 132-45 ;
-soit, en cas d’infraction commise au sein du couple ou sur ses enfants, par l’obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, prévues par le 19° de l’article 132-45 du code pénal.
Des attributions administratives sont conférées au juge délégué aux victimes par les articles D. 47-6-12 à D. 47-6-14 du code de procédure pénale. Le juge délégué doit, tout d’abord, vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience par un greffier du bureau de l’exécution des peines, lequel doit, en vertu de l’article D. 48-3 du même code, leur indiquer les modalités pratiques leur permettant d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués et, s’il y a lieu, les démarches devant être effectuées pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ainsi que la possibilité de saisir le juge délégué au victimes. ll participe, ensuite, sous l’autorité du président du tribunal de grande instance et en lien avec le procureur de la République, à l’élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d’aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance. Il doit enfin établir un rapport annuel sur l’exercice de ses attributions et le présenter oralement à l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
A l’audience de renvoi du 28 mars 2008, le tribunal correctionnel de Bourges a avisé les parties et le ministère public qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et mis l’affaire en délibéré au 4 avril 2008. Il leur a indiqué qu’ils pouvaient déposer des observations écrites jusqu’à cette date. Par jugement en date du 4 avril 2008, le tribunal correctionnel de Bourges a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis. La décision de saisir la Cour de cassation et la date de transmission du dossier ont été notifiées aux parties, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, au premier président de la cour d’appel et au procureur général près la cour d’appel. Ainsi, la procédure suivie et les diligences accomplies par le tribunal correctionnel de Bourges paraissent satisfaire aux exigences des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale.
1.- La question doit être une question de droit
Seules les questions de pur droit peuvent donner lieu à avis. Lorsque la demande d’ avis est formulée de manière très générale et n’énonce aucune question de droit précise, il n’y a pas lieu à avis (Avis 29 octobre 2007, n° 07-00.014). La question posée, en l’espèce, en ce qu’elle invite la Cour à se prononcer sur la possibilité ou non pour un juge délégué aux victimes de statuer sur les intérêts civils, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, se présente comme une question de droit.
Toutefois, vous devrez examiner, d’une part, si la demande d’avis pose une question de droit précise, et, d’autre part, s’il ne s’agit pas d’une question qui échappe à la procédure de demande d’avis, prévue par l’article 441-1 du code de l’organisation judiciaire. A cet égard, il convient de souligner que vous avez considéré à plusieurs reprises que la question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ne relève pas de la procédure d’avis, dès lors qu’elle relève de l’office du juge du fond. (1)
La question qui vous est soumise tend à vous demander si le cumul des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les seuls intérêts civils et de juge délégué aux victimes ne méconnaît pas le principe de l’impartialité du juge. Or la Cour de cassation comme la Cour européenne des droits de l’homme font une appréciation in concreto de l’impartialité fonctionnelle des juges. Comme on le verra dans les développements consacrés à l’examen de la question sur le fond, il ne peut, en conséquence, être répondu à la question posée, qu’en s’interrogeant sur des éléments de fait comme celui de savoir si le magistrat, appelé à statuer sur les intérêts civils, a pris antérieurement des décisions en qualité de juge délégué aux victimes, et en déterminant la nature et l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises.
Vous examinerez, en conséquence, le point de savoir si la question posée ressortit à la procédure d’avis, dès lors que la demande suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils.
Précisons que si, selon la circulaire du 8 février 2008, le juge délégué aux victimes doit être « l’interlocuteur privilégié de la victime », « une fois la décision rendue », il peut être saisi par les victimes d’infractions avant le jugement sur l’action publique. L’article D. 47-6-4 du code de procédure pénale prévoit, en effet, que le juge délégué aux victimes peut être saisi dans le cas où « l’action publique a été traitée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites ». Or il n’est pas rare que l’auteur d’une infraction, auquel il a été demandé d’indemniser la victime dans le cadre de l’une de ces mesures, s’abstienne de le faire. Dans ce cas, le juge délégué aux victimes pourrait être amené à saisir le procureur de la République, à la demande de la victime, pour signaler cette situation, en prenant parti, le cas échéant, sur l’étendue du dommage subi par la victime.
2.- La question doit être nouvelle
Une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. La question qui vous est soumise, qui n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation et qui concerne le juge délégué aux victimes, en fonction seulement depuis janvier 2008, me paraît nouvelle.
Aux termes de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l’article R. 311-23 du code de l’organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l’article 464 du code de procédure pénale. Or de nombreuses audiences correctionnelles sont consacrées uniquement aux intérêts civils et, le cas échéant, en application de l’article D. 47-6-3, présidées par le juge délégué aux victimes, qui statue à juge unique, la présence du ministère public n’étant pas obligatoire à ces audiences (art. 464 C. pr. pén.).
Précisons que le législateur a assoupli les conditions de renvoi d’une affaire sur les seuls intérêts civils. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, un renvoi sur les seuls intérêts civils n’était possible que lorsqu’une mesure d’instruction était ordonnée. Désormais, le renvoi sur les seuls intérêts civils est possible même lorsque le tribunal n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est d’ailleurs de droit lorsqu’il est demandé par la partie civile (art. 464 C.pr.pén.). De plus, les procédures de composition pénale (art. 41-2 C.pr.pén.), de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-13 C.pr.pén.) et d’ordonnance pénale en matière délictuelle (art. 495-6 C.pr.pén.), de transaction pénale réalisée par la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (art. 11-3 L. 2004) permettent aux victimes de citer ou de faire citer par le ministère public le prévenu devant le tribunal correctionnel pour obtenir une décision sur les seuls intérêts civils.
Il va donc de soi que la question posée intéresse de très nombreux litiges. Dans son jugement du 4 avril 2008, le tribunal correctionnel de Bourges mentionne d’ailleurs que cette question a été soulevée dans une dizaine de dossiers de l’audience d’intérêts civils du 28 mars 2008.
Seules les questions présentant une difficulté sérieuse peuvent donner lieu à avis. Or, selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence (2).
A titre d’exemple, vous avez considéré que ne présentait pas de difficulté sérieuse, la demande d’un juge d’instance, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une obligation, qui avait eu à connaître de la situation de l’une des deux parties pour des faits et sur des fondements juridiques différents, en qualité de juge de l’exécution et de juge des tutelles et qui demandait s’il présentait des garanties suffisantes d’impartialité au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ses précédentes interventions ou décisions ne l’ont pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis (Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2003, Bull., n° 1).
En outre, selon votre jurisprudence, élaborée tant en matière civile qu’en matière pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige (v. not. Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2000, Avis, n° 8 ; Avis de la Cour de cassation, 23 avril 2007, Avis, n° 3). Comme l’indiquent Jacques Boré et Louis Boré, la saisine pour avis ne doit pas être utilisée pour répondre à « des questions abstraites ou inopérantes ». (3)
A titre d’exemple, il a été dit n’y avoir lieu à avis en présence d’une question qui ne se posait pas dans le cas de l’espèce donnant lieu à avis (Avis 8 octobre 2001, Avis, n° 5). Vous avez également considéré qu’il n’y avait pas lieu à avis, s’agissant d’une question très générale, relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, libellée ainsi : Que devient l’ordonnance de refus d’homologation et quelle est sa « place » dans la procédure pénale française ? Est-elle susceptible de recours en appel, ou à tout le moins en cassation ? (Avis de la Cour de cassation, 23 avril 2007, Avis, n° 3).
En l’espèce, vous devrez examiner le point de savoir si la question posée commande l’issue du litige. Il vous est demandé de répondre à la question de savoir si le tribunal correctionnel, composé du seul juge délégué aux victimes, peut statuer sur les intérêts civils, sans méconnaître les dispositions de l’alinéa premier de l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lesquelles la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Cette question ne vous interroge pas expressément sur le point de savoir si le magistrat, qui a les attributions du juge délégué aux victimes énumérées par les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-14 du code de procédure pénale, peut prendre les audiences sur intérêts civils, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, proclamée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, on voit mal comment la question qui vous est soumise pourrait être interprétée autrement. En effet, demander si une procédure est équitable et préserve l’équilibre des droits des parties, lorsque doit statuer le juge délégué aux victimes, revient à mettre en cause son défaut d’impartialité.
Or le législateur a prévu des procédures pour permettre aux parties de contester le défaut d’impartialité d’un tribunal et au juge de se déporter, lorsqu’il « suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir » (art. L. 111-7 COJ). Deux procédures sont en effet ouvertes aux parties et au ministère public lorsqu’ils entendent contester la formation d’un tribunal : la récusation et la demande de renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. La procédure de récusation doit être suivie par les parties, qui entendent demander qu’un ou plusieurs juges, nommément désignés, soient écartés et remplacés par d’autres, parce qu’ils sont suspects de partialité envers l’un des plaideurs. Cette procédure est régie, en matière pénale, par les articles 668 à 674-1 du code de procédure pénale. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être choisie, quant à elle, lorsque l’impartialité de toute une juridiction est mise en cause, qu’il s’agisse d’une juridiction d’instruction ou de jugement. Elle est prévue, en matière pénale, par l’article 662 du code de procédure pénale.
Notons que les règles applicables à la contestation de l’impartialité d’un tribunal correctionnel, appelé à statuer sur les seuls intérêts civils, sont celles prévues par le code de procédure pénale. En effet, lorsqu’un tribunal correctionnel renvoie une affaire sur les seuls intérêts civils, ceux-ci sont fixés par la même juridiction à une audience de renvoi, l’article 464 du code de procédure pénale prévoyant simplement que la présence du ministère public à cette audience n’est pas obligatoire et que le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. Or le seul renvoi aux règles de procédure civile admis par la chambre criminelle est celui expressément prévu par l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux termes duquel, lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de procédure civile. Il ne fait donc aucun doute que les règles applicables sont les dispositions des articles 668 à 674-1 du code de procédure pénale, s’agissant de la procédure de récusation, et les articles 662 et suivants du code de procédure pénale, en ce qui concerne la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.
a) L’absence de requête en récusation
En l’espèce, la contestation formée par le prévenu et son assureur tend implicitement à obtenir le dessaisissement d’un magistrat nommément désigné, monsieur A..., magistrat du siège du tribunal de grande instance de Bourges. Or aucune demande de récusation n’a été formée par les parties et l’incident soulevé à l’audience par l’auteur responsable du dommage et son assureur ne peut pas s’analyser comme telle. L’article 669 du code de procédure pénale précise, en effet, que la requête en récusation doit, à peine de nullité, être présentée au premier président de la cour d’appel. Il convient de relever que l’audience du vendredi 25 janvier 2008, au cours de laquelle un incident est survenu, était présidée par le magistrat désigné, par l’ordonnance annuelle du président du tribunal de grande instance de Bourges fixant la répartition des juges dans les différents services, pour prendre les audiences sur intérêts civils, le 4ème vendredi du mois à 9h. Cette ordonnance mentionne également que ce magistrat est le président de la commission d’indemnisation des victimes, ayant été désigné par l’assemblée générale du siège du 7 novembre 2005 pour les années judiciaires 2006, 2007 et 2008 et qu’il est le juge délégué aux victimes. La composition de la formation appelée à statuer sur les intérêts civils le vendredi 25 janvier 2008 était donc connue ou pouvait l’être, si bien que le prévenu et son assureur, qui contestaient l’impartialité de monsieur A..., pouvaient engager une procédure de récusation.
En premier lieu, il convient de préciser que l’article 668 du code de procédure pénale énumère les causes de récusation en matière pénale, par une liste qui ne peut plus être considérée comme limitative. Comme l’a jugé la Cour de cassation, s’agissant de l’article 341 du code de procédure civile, qui prévoit, quant à lui, les causes de récusation en matière civile, cette liste « n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction » (1ère Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155 ; 2ème Civ., 27 mai 2004, Bull., II, n° 245). La procédure de récusation peut, en effet, être mise en œuvre dans des cas où la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tirée du défaut d’impartialité du juge, serait invoquée.
En second lieu, il est important de noter que la Cour de cassation considère qu’une partie n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité d’un des magistrats, dès lors qu’elle n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat. Cette solution a été adoptée en matière civile de façon solennelle par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 24 novembre 2000, Bull. civ., n° 10 (4) ). Elle a ensuite été retenue en matière pénale par la même formation (Ass. plén., 11 juin 2004, Bull. crim., 2004, n° 1). Depuis cet arrêt, la chambre criminelle juge avec constance que les parties ne sont pas recevables à mettre en cause l’impartialité du président de la cour d’assises, de l’un des magistrats ayant siégé à la chambre de l’instruction, de l’un des juges composant le tribunal correctionnel ou de l’un des conseillers ayant siégé à la chambre des appels correctionnels, en invoquant une violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elles n’ont pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l’article 668 du code de procédure pénale (Crim. 29 septembre 2004, Bull. crim., n° 226 ; 22 février 2005, Bull. crim., n° 68 ; 3 novembre 2005, pourvoi n° 05-82.799 ; 11 mai 2006, pourvoi n° 06-81.117 ; 13 juin 2006, pourvoi n° 05-85.152 ; 13 juin 2006, pourvoi n° 06-80.195 ; 26 juillet 2006, pourvoi n° 06-83.965 ; 5 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.071 ; 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-82.365). Cette jurisprudence concerne tant la mise en cause de l’impartialité personnelle que celle de l’impartialité fonctionnelle des magistrats.
La jurisprudence de la Cour de cassation peut, me semble-t-il, être transposée à l’hypothèse d’un incident relatif à l’impartialité du tribunal, soulevé par les parties devant les juridictions de première instance. Vous pouvez en conséquence considérer que le président du tribunal correctionnel devait déclarer irrecevable la demande du prévenu et de son assureur, tendant à lui demander de se dessaisir, dès lors que ceux-ci n’avaient pas mis en œuvre de procédure de récusation. Si vous adoptez ce raisonnement, vous devez conclure que la question posée ne conditionne pas l’issue du litige.
Vous pouvez toutefois analyser la question posée par le président du tribunal correctionnel de Bourges comme une question du juge, qui hésite à s’abstenir volontairement, et qui demande l’avis de la Cour de cassation avant de se déporter.
b) L’abstention volontaire du juge
Pour reprendre les termes de l’article L. 111-7 du COJ, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir peut se faire remplacer par un autre juge spécialement désigné. En matière pénale, l’article 674 du code de procédure pénale précise toutefois qu’aucun juge ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n’est pas susceptible de recours. Il résulte de cette disposition qu’un magistrat ne peut être juge de sa propre récusation, quand bien même elle serait proposée par une partie. Seul le premier président de la cour d’appel est compétent pour accorder ou refuser à un magistrat d’un tribunal de grande instance l’autorisation de s’abstenir de prendre une affaire. Il est vrai qu’en pratique le magistrat qui connaît l’une des parties peut demander au président du tribunal de grande instance de le considérer comme empêché et de procéder à son remplacement en désignant un autre magistrat de la juridiction (5). Toutefois, une telle solution n’est pas envisageable s’agissant de la demande d’un magistrat tendant à ne pas présider les audiences sur intérêts civils pour lesquelles il a été désigné par ordonnance de roulement, prise après avis de l’assemblée générale.
Vous pouvez en conséquence estimer que la question dont vous êtes saisi ne conditionne pas l’issue du litige dans la mesure où le magistrat compétent pour donner son autorisation à l’abstention du magistrat est le premier président de la cour d’appel.
Si vous jugez que la procédure d’avis est recevable, vous examinerez la question de savoir si un magistrat, désigné par l’ordonnance de roulement pour prendre les audiences consacrées aux intérêts civils, qui se trouve être juge délégué aux victimes, peut s’abstenir de les prendre, et demander au président du tribunal de le remplacer, en se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui prévoient que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Cette question vous interroge en réalité sur le point de savoir si un juge délégué aux victime peut statuer sur les intérêts civils sans méconnaître le principe d’impartialité. Il s’agit donc pour vous de déterminer si la circonstance qu’un magistrat du siège soit juge délégué aux victimes constitue par elle-même une cause de partialité justifiant la récusation ou l’abstention volontaire, lorsqu’il doit statuer sur les intérêts civils.
La doctrine distingue parmi les circonstances qui font présumer un risque de partialité du juge appelé à statuer sur une affaire, celles qui sont de nature personnelle et celles qui sont de nature fonctionnelle (6). Les premières relèvent de la personne même du juge et tiennent notamment à ses relations familiales, sociales, à ses attitudes, à ses déclarations, à ses convictions idéologiques, politiques, syndicales ou philosophiques (7). Les secondes tiennent à l’exercice même de ses fonctions, indépendamment de ses convictions ou de son attitude à l’audience.
Il est plus clair de parler d’impartialité personnelle ou fonctionnelle plutôt que d’impartialité subjective ou objective car l’impartialité d’un juge, qu’elle soit personnelle ou fonctionnelle ne peut être analysée qu’à travers des éléments objectifs. La terminologie de la Cour européenne des droits de l’homme, qui distingue « une démarche subjective, essayant de déterminer ce que le juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » peut être source de confusion.
L’impartialité personnelle du juge n’est pas en cause ici. La question posée ne suggère aucunement que le magistrat, qui se trouve être juge délégué aux victimes, aurait un lien de parenté avec les parties ou qu’un engagement personnel de nature politique ou syndical pourrait faire douter de son impartialité. La question porte sur l’impartialité fonctionnelle car il vous est demandé de dire si le cumul de fonctions de juge correctionnel chargé de statuer sur les intérêts civils, et à ce titre de fixer le montant des dommages-intérêts que le prévenu sera condamné à verser à la partie civile, et de juge « délégué aux victimes » méconnaît le principe d’impartialité du tribunal, garanti à la fois par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
S’agissant de l’impartialité fonctionnelle, rappelons que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a connu une évolution soulignée par la doctrine (8). Elle a, dans un premier temps, retenu une conception abstraite de l’impartialité fonctionnelle, selon laquelle tout magistrat ayant eu à connaître d’une affaire à un titre quelconque devait se voir interdire de participer à son jugement (CEDH, affaire X…, c/ Belgique du 1er octobre 1982, req. n° 8692/79, série A 53 ; CEDH, X... c/ Belgique, 26 octobre 1984, req. n° 9186/80, série A 86). Cette position, fondée sur le risque de partialité au regard de l’apparence, pouvait entraîner des conséquences dommageables pour le fonctionnement des tribunaux. Elle a donc assoupli sa doctrine et recherche désormais si, concrètement, compte tenu des circonstances de la cause et, notamment du rôle effectif antérieurement tenu par le juge, cette connaissance antérieure a pu faire naître chez la partie concernée des doutes ou « des appréhensions objectivement justifiées » sur l’impartialité du magistrat. Pour ce faire, elle se fonde notamment sur la nature et l’étendue des mesures adoptées antérieurement par le même juge. Selon elle, « le simple fait, pour un juge, d’avoir déjà pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions relativement à son impartialité. Ce qui compte est l’étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès » (v. not. CEDH, affaire X…c/ France du 6 juin 2000, req. n° 34130/96) (9) (10).
Cette jurisprudence conduit à faire une appréciation in concreto de chaque situation. Soulignons à cet égard que la jurisprudence de la Cour de cassation paraît conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (11).
Plusieurs points doivent retenir votre attention.
Il convient tout d’abord de souligner qu’il n’est pas allégué, en l’espèce, que le juge appelé à statuer sur les intérêts civils, ait en tant que juge délégué aux victimes une connaissance de l’affaire proprement dite. Il a certes déjà rencontré la victime mais en qualité de président de l’audience correctionnelle, à l’issue de laquelle le prévenu a été condamné à trois mois de suspension du permis de conduire avec sursis, pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois.
Cette observation fait toutefois ressortir qu’un examen de la question posée s’appuie nécessairement sur des éléments de fait et qu’on peut s’interroger sur le point de savoir si elle n’échappe pas de ce fait à la procédure d’avis, prévue par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire. Il pourrait, en effet, arriver qu’un « juge délégué aux victimes » ait en tant que tel joué un rôle auprès de la victime avant une audience, au cours de laquelle il devrait statuer sur les intérêts civils, car le texte instituant cette fonction n’a pas énuméré de façon limitative les missions du juge délégué aux victimes et que celui-ci peut intervenir auprès de tous les magistrats du siège et du parquet (art. D. 47-6-4 CPP). Dans ce cas, il faudrait examiner la nature et l’étendue des mesures prises en cette qualité pour déterminer s’il peut statuer ultérieurement sur les intérêts civils sans méconnaître le principe d’impartialité.
Si on s’en tient à une analyse abstraite de la question posée, il faut noter que le juge délégué aux victimes compétent n’est pas nécessairement celui du tribunal de grande instance dans lequel un jugement sur les intérêts civils est rendu. En effet, est compétent le juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la victime (art. D. 47-6-4 C. pr. pén), alors que le plus souvent les intérêts civils sont fixés par un magistrat du tribunal de grande instance dans lequel l’infraction a été commise et que l’infraction n’a bien évidemment pas nécessairement été commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel réside la victime. Mais surtout, il convient de souligner que les victimes ne sont pas obligées de saisir un juge délégué aux victimes pour voir pris en compte leurs intérêts au stade de l’exécution des peines. A l’issue de l’audience, il est prévu qu’un greffier du bureau de l’exécution des peines reçoive les parties civiles, le cas échéant avec leurs avocats, pour les informer notamment des modalités pratiques leur permettant d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués et, s’il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir (art. D. 48-3 C. pr. pén). Cette information peut sûrement être suffisante dans un grand nombre de cas. Il n’est par ailleurs aucunement interdit aux victimes de saisir directement le juge de l’application des peines, qui doit lui aussi prendre en compte, tout au long de l’exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions des articles 707(12), 712-6, 720, 721-2 et D. 49-64 du code de procédure pénale.
Reste bien évidemment que le président de la CIVI a reçu des attributions nouvelles, en qualité de juge « délégué aux victimes », et que la question peut se poser de savoir si cette appellation peut faire naître un doute ou « des appréhensions objectivement justifiées » sur son impartialité, lorsqu’il est appelé à statuer sur les intérêts civils.
1. V. not. Avis, 16 décembre 2002, Bull. civ., Avis n° 6 ; Avis du 1er décembre 2003, Bull. civ., Avis, n° 2 ; Avis n° 0070011P du 8 octobre 2007, Bull. civ., Avis n° 7
2. F. Zenati , la saisine pour avis de la Cour de cassation, Dalloz, 1992, chronique p. 247 ; H.M. Darnanville, La saisine pour avis du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, AJDA 2001, p. 416
3. Jacques Boré et Louis Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, 2004-2005
4. sur cet arrêt, v. not. Jacques Normand, RTD civ., 2001, p. 192 ; Gérard Chabot, LPA, 11 mai 2001, n° 94, p. 16 ; David Jacotot, Revue des huissiers, 2001, p. 109 ; Bernard Beignier et Corinne Bléry, "L’impartialité du juge, entre apparence et réalité", in D. 2001, p. 2427 ; obs. Nathalie Fricéro, D. 2001, p.1067
5. Sur cette question, v. les développements d’Henri Angevin, Fasc. Jurisclasseur Procédure pénale, art. 668 à 674-2, n° 128 et suivants ; R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, Editions Cujas, 2001, § 674
6. Sur la distinction entre l’impartialité fonctionnelle et l’impartialité personnelle, v. R. Koering-Joulin, Justices 1998-10, 1 ; Serge Guinchard , Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Dalloz , 2007, § 363, p.704-705
7. Pour une synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de l’impartialité, v. not. BICC, 1er avril 2008, Fiche méthodologique en matière civile, L’exigence d’impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime
8. v. not. R. de Gouttes, L’impartialité du juge, Connaître, traiter et juger : quelle compatibilité, RSC, 2003, p. 63
9. Sur cet arrêt, v. not. C. Boyet, D. 2001, p. 328
10. v. aussi, CEDH, 16 décembre 1992, X... c/ France, req. n° 12981/87 ; CEDH, 24 février 1993, X... c/ Autriche, req. n° 14396/88 ; CEDH, 26 février 1993, X... c/ Italie, req. n° 13396/87 ; CEDH, 24 août 1993, X... c/ Pays-Bas, req. n° 13924/88 ; CEDH, 22 avril 1994, X... c/ Portugal, req. n° 15651/89
11. Sur la jurisprudence des chambres civiles de la Cour de cassation, v. BICC, 15 avril 2008
12. v. les articles D. 49-64 à D. 49-74 du code de procédure pénale ; Circ. CRIM-05-9-E8 du 11 avril 2005 relative au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines (BOMJ 2005, n° 98)