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Timestamp: 2015-07-29 22:18:22+00:00
Document Index: 197897362

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 16', 'art. 279', "l'article 40", "l'article 20"]

relative � la l�gislation fun�raire Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 22 juin 2006
Jean-Ren� LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
progression de la pratique de la cr�mation. Objectifs du texte : garantir la qualit� des op�rateurs fun�raires ; prot�ger les familles ; r�pondre au d�veloppement de la cr�mation ; revoir la gestion des cimeti�res. Travail de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la l�gislation fun�raire. R�flexions � mener sur les carr�s confessionnels et la prise en charge des morts p�rinatales. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
champ du droit fun�raire. Objectifs de la loi. Action du Gouvernement dans ce domaine : renforcement des pouvoirs du pr�fet pour responsabiliser les op�rateurs fun�raires ; simplification des proc�dures ; r�forme des vacations. Projet de d�cret relatif � la destination des cendres. L�gislation actuelle. Travail de concertation. Approbation et r�serves relatives au texte propos�. Equilibre n�cessaire entre la volont� du d�funt et l'implication de la sph�re publique. Hommage au travail de Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
n�cessit� d'offrir � chaque citoyen la possibilit� d'opter pour la cr�mation. Qualification des op�rateurs fun�raires. Pr�f�rence pour un devis type � l'�chelon national. Approbation de la baisse de la TVA sur les services fun�raires. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
n�cessit� d'adapter la l�gislation fun�raire � l'�volution des pratiques. Questions d�battues au sein du groupe de l'UC-UDF : possibilit� de conservation privative des cendres ; co�t de la baisse de la TVA. Remarques au nom de l'Association des maires de France : interrogation sur la n�cessit� de cr�er une commission d�partementale des op�rations fun�raires ; taux du droit � vacation fun�raire ; nouvelles obligations assorties de d�lais insuffisants ; respect de la position des diff�rents cultes sur la cr�mation. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
pr�c�dentes r�formes du droit fun�raire. Int�r�t de l'instauration de devis types. Harmonisation du taux des vacations fun�raires. Baisse n�cessaire de la TVA. Application des dispositions de la loi de d�cembre 2004 relatives aux contrats d'obs�ques. Conditions d'habilitation des op�rateurs fun�raires. Destination des cendres. Opposition � la cr�ation de sites fun�raires priv�s. Respect des cultes. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
exemplarit� du processus l�gislatif aboutissant � ce texte. Evolution des pratiques fun�raires. D�veloppement de la pr�voyance fun�raire. Dans ce domaine, application imparfaite de la loi de d�cembre 2004. Conditions d'habilitation des op�rateurs fun�raires. Utilit� des devis types. Co�t de la baisse du taux de TVA. Importance des d�lais d'incin�ration. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
conditions de dispense de formation pour les op�rateurs d'obs�ques. Points de divergence avec l'Association des maires de France. Justification de l'interdiction d'appropriation privative des cendres. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
nombreux points de consensus. R�glementation excessive de la destination des cendres. Inopportunit� de la cr�ation d'une commission sp�ciale aupr�s du pr�fet. Publication en septembre 2006 de la circulaire d'application des dispositions de la loi de d�cembre 2004 relatives aux contrats d'obs�ques. R�serves sur la baisse de la TVA. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Institution d'une commission d�partementale des op�rations fun�raires aupr�s du pr�fet du d�partement)
d�favorable � la cr�ation d'une commission sp�cialis�e aupr�s du pr�fet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
cr�ation d'une commission n�cessaire � un meilleur contr�le des habilitations. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
cr�ation d'une commission n�cessaire � un meilleur contr�le des habilitations. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
d�favorable � la cr�ation d'une commission sp�cialis�e aupr�s du pr�fet. (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 2223-23 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Formation des dirigeants des op�rateurs fun�raires habilit�s)
demande de pr�cision sur le nombre de communes concern�es par l'article 2. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
communes concern�es par l'article 2. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 1 : possibilit� pour un Fran�ais �tabli hors de France d'�tre enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste �lectorale de cette commune ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 1 de M. Christian Cointat (possibilit� pour un Fran�ais �tabli hors de France d'�tre enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste �lectorale de cette commune). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 1 de M. Christian Cointat (possibilit� pour un Fran�ais �tabli hors de France d'�tre enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste �lectorale de cette commune). (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
favorable � l'amendement n� 1 de M. Christian Cointat (possibilit� pour un Fran�ais �tabli hors de France d'�tre enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste �lectorale de cette commune) (texte int�gral du JO)
Article 4 (surveillance des op�rations fun�raires)
Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
ses amendements n� 4 (limitations des op�rations donnant lieu � des vacations), n� 5 (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie) et n� 6 (possibilit� de contr�les inopin�s) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
sur les amendements du Gouvernement, accepte les n� 4 (limitations des op�rations donnant lieu � des vacations) et n� 6 (possibilit� de contr�les inopin�s) et s'oppose au n� 5 (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 4 du Gouvernement (limitations des op�rations donnant lieu � des vacations). (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 5 du Gouvernement (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). Interrogation sur les r�les respectifs du maire, de la gendarmerie et de la police. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
intervient sur l'amendement n� 5 du Gouvernement (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). R�les respectifs du maire, de la gendarmerie et de la police. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
votera l'amendement n� 5 du Gouvernement (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
votera l'amendement n� 5 du Gouvernement (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
votera l'amendement n� 5 du Gouvernement (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
votera contre l'amendement n� 5 du Gouvernement (suppression de la possibilit� de confier des vacations � la gendarmerie). (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Instauration de devis-types par les communes)
son amendement n� 7 : obligation pour les op�rateurs fun�raires de d�poser des devis-types dans les mairies ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 7 du Gouvernement (obligation pour les op�rateurs fun�raires de d�poser des devis-types dans les mairies). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
d�favorable � l'amendement n� 7 du Gouvernement (obligation pour les op�rateurs fun�raires de d�poser des devis-types dans les mairies). (texte int�gral du JO)
Article 9 (art. 16-1-1 nouveau du code civil - Qualification des cendres)
n�cessit� d'�tendre aux cendres le principe de dignit� de la personne humaine. (texte int�gral du JO)
s'en remet � la sagesse du S�nat pour cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
primaut� du respect d� aux cendres sur la libert�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
n�cessit� d'affirmer la dignit� des cendres pour �viter les abus. (texte int�gral du JO)Bernadette DUPONT :
favorable � cet article. (texte int�gral du JO)
Article 16 (art. L. 2223-40-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Sch�ma r�gional des cr�matoriums)
son amendement n� 8 (modalit�s d'�laboration du sch�ma r�gional des cr�matoriums) ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 15 de la commission, qu'il accepte. Ses amendements n� 9 (coordination) et n� 10 (suppression de l'extension � Mayotte du pr�sent article) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
sur l'amendement n� 8 du Gouvernement (modalit�s d'�laboration du sch�ma r�gional des cr�matoriums), qu'il accepte, son sous-amendement n� 15 ; adopt�. Accepte �galement les amendements du Gouvernement n� 9 (coordination) et n� 10 (suppression de l'extension � Mayotte du pr�sent article). (texte int�gral du JO)
Article 17 (art. L. 2213-9-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Police de l'esth�tique des cimeti�res)
son amendement n� 11 (nouvelle r�daction de l'article tendant � accro�tre le r�le du conseil municipal), adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 16 de la commission, qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
sur l'amendement n� 11 du Gouvernement (nouvelle r�daction de l'article tendant � accro�tre le r�le du conseil municipal), qu'il accepte, son sous-amendement n� 16 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 3 de Mme Monique Papon (�tablissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-n� au terme de quatorze semaines d'am�norrh�e) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 3 de Mme Monique Papon (�tablissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-n� au terme de quatorze semaines d'am�norrh�e). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 3 de Mme Monique Papon (�tablissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-n� au terme de quatorze semaines d'am�norrh�e). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur l'amendement n� 3 de Mme Monique Papon (�tablissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-n� au terme de quatorze semaines d'am�norrh�e). Impossibilit� pour les parents non mari�s de faire inscrire sur le livret de famille un enfant sans vie premier n�. Absence de reconnaissance de paternit� pour les enfants mort-n�s. (texte int�gral du JO)Bernadette DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 3 de Mme Monique Papon (�tablissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-n� au terme de quatorze semaines d'am�norrh�e). D�saccord avec l'argumentation du ministre. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
demande le retrait de l'amendement n� 3 de Mme Monique Papon (�tablissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-n� au terme de quatorze semaines d'am�norrh�e). (texte int�gral du JO)
Article 20 (art. 279 du code g�n�ral des imp�ts - Application du taux r�duit de TVA � l'ensemble des prestations fun�raires relevant du service ext�rieur des pompes fun�bres)
invoque l'article 40 de la Constitution sur l'article 20. (texte int�gral du JO)
Article 21 (d�lai accord� aux communes de 10.000 habitants et plus et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale de 10.000 habitants et plus comp�tents en mati�re de cimeti�res pour r�aliser des sites cin�raires)
son amendement n� 13 : extension du d�lai accord� pour la r�alisation de sites cin�raires ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 13 du Gouvernement (extension du d�lai accord� pour la r�alisation de sites cin�raires). (texte int�gral du JO)
Article 23 (compensation financi�re des charges r�sultant, pour l'Etat et les collectivit�s territoriales, des r�formes propos�es)
son amendement n� 14 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF, rapporteur :
accepte l'amendement n� 14 du Gouvernement (suppression). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n� 14 du Gouvernement (suppression). (texte int�gral du JO)
regrette l'absence de baisse de la TVA. Le groupe CRC votera ce texte. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
progr�s permis par ce texte. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
progr�s permis par ce texte. Esp�re une discussion rapide de cette proposition de loi � l'Assembl�e nationale. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
remerciements � l'auteur de cette proposition et au rapporteur. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
qualit� des d�bats. Unanimit� sur ce texte. (texte int�gral du JO)