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La construction historique du droit administratif - Cours de droit
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La construction historique du droit administratif
Par coursdedroit dans Droit administratif le 3 Octobre 2016 à 23:27
Définition, critères, histoire du droit administratif
Le droit administratif, c'est l'ensemble des règles exorbitantes du droit commun qui régissent les activités administratives.
Il y a trois types de critères pour reconnaître le droit administratif du droit commun:
- Critère organique: c'est la présence d'une personne publique. Certaines personnes privées peuvent être soumise au droit administratif si elles gèrent des services publiques (Les TCL qui gèrent les tramways).
- Critère matériel: c'est la présence d'une activité du service publique
- Critère finaliste ou instrumental: les moyens utilisés par les puissances publiques (prérogatives des puissances publiques).
Aucune des deux écoles n'a raison mais c'est une combinaison des deux qui a fait le droit administratif.
Elément de théorie du droit administratif
I) Qui ? La théorie de l'institution
Le droit administratif fonctionne sur un ensemble d'institutions administratives. Celui qui a le mieux théoriser l'institution est Aurioux: l'institution est un pouvoir institué, c'est à dire encadré dans une organisation soumise à une idée. Une institution est une organisation soumise à des règles juridiques et son but est de réaliser des services publics.
II) Pourquoi ? La théorie de l'intérêt général
On a un dépassement de l'école du service public par la doctrine postérieure. Le service public se fond dans une catégorie encore plus vaste qui est celle de l'intérêt général. Le droit administratif est le droit qui fait prédominer l'intérêt général sur les intérêts particuliers. Lorsque l'administration poursuit un autre but que l'intérêt général, on a détournement de pouvoir.
L'intérêt général est composé de plus en plus d'élément. Cela signifie qu'il y a des tensions au sein même de l'intérêt général. L’intérêt d'une entreprise peut devenir intérêt général au nom du bon fonctionnement de l'économie.
III) Comment ? À l'aide de prérogative de puissance publique et sujétion spéciale
Les prérogatives de puissance publique, ce sont des droits dont dispose l'administration mais dont ne disposent pas les justiciables. L'exemple est le caractère exécutoire des actes d'administration.
Les sujétions spéciales: l'administration est soumise à des sujétions spéciales. Elle doit respecter un certain nombre de principes (égalité et transparence). On a aussi le principe de légalité.
L'approche historique : la construction du droit administratif
I) La révolution et le régime napoléonien
On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques.
Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses.
La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit.
Le conseil d'Etat est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'Etat que le conseil de préfecture n'ont aucune fonction contentieuse: ils sont là pour conseiller les autorités administratives.
II) De la restauration à 1870: La gestation du droit administratif
Peu à peu, le conseil d'Etat et les conseils de préfecture vont avoir des fonctions contentieuses. Va naître aussi une science du droit administratif. Quelques grands auteurs vont produire des ouvrages afin d'ordonner le droit administratif naissant. Le premier est Laferriere et le deuxième Proudhon qui produit un traité de domaine public datant de 1832. Peu à peu, le droit administratif va se construire grâce à un contrôle juridictionnel sur les actes de l'administration. En contrôlant les actes de l'administration, toutes les grandes théories du droit administratif vont peu à peu émerger.
III) 1870-1930: L'âge d'or
A) L'enracinement du contentieux
Les juridictions administratives vont obtenir une pleine fonction contentieuse. La loi du 24 mai 1872 (loi Gambetta) met en place la justice déléguée, ce qui signifie qu'à ce moment-là, le conseil d'Etat va statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse. Le conseil d'Etat va peu à peu étendre son contrôle à tous les actes produits par l'administration.
Le conseil d'Etat est créé sous Napoléon. Vient ensuite la restauration puis la monarchie de juillet où il est effacé. Il revient en 1872.
B) Les arrêts fondateurs
Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt Blanco. Le considérant de principe est le suivant:
"La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés."
Les faits de l'affaire étaient un accident causé à une fillette par un wagonnet appartenant à l'Etat.
Eléments importants de l'arrêt:
- Le tribunal des conflits fonde la compétence du juge administratif sur un critère général se rattachant à la matière du litige et non pas sur des textes particuliers.
- Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Dans les conclusions rendues dans cet arrêt par le commissaire du gouvernement David, il mentionne le fait que l'Etat est une puissance publique.
- L'arrêt Blanco affirme le caractère spécial des règles du droit administratif. Le droit administratif est un droit exorbitant par rapport au droit privé. Grâce à cette affirmation, le droit administratif devient un droit autonome avec des règles particulières et une logique particulière.
- Le principe de liaison de la compétence et du fond: c'est à dire qu'un juge particulier qui est le juge administratif va être compétent pour le droit particulier qu'est le droit administratif. La compétence du juge suit le fond du droit.
L’arrêt du conseil d'Etat du 6 février 1903 (arrêt Terrier) vient confirmer l'arrêt Blanco:il unifie le contentieux des collectivités territoriales et celui de l'Etat. Le contentieux de la responsabilité non contractuelle est confirmé.
L'arrêt du 4 mars 1910 du conseil d'Etat (Terron) est un contentieux en vue d'un contrat conclu en vue d'assurer un service publique.
C) Les aspects de la doctrine
Le premier est Maurice Aurioux (1856-1929), c'est le maître de l'école de la puissance publique. Pour Aurioux, l'Etat est une personne publique personnifiée: l'Etat est doté d'une personnalité morale et il dispose de droits et d'obligations. Ce qui fait la spécificité du droit administratif, ce sont les prérogatives exorbitantes des personnes publiques: ce sont des prérogatives de puissance publique. Pour Aurioux, l'Etat est non seulement un pouvoir politique mais aussi un pouvoir juridique qui dispose de droit et d'obligation.
Aurioux n'est pas réfractaire à l'idée de service public mais pour lui c'est une finalité qui passe derrière les moyens d'y parvenir.
Le deuxième est Léon Duguit (1859-1928). C'est l'école du service publique. L'Etat n'a pas pour but de commander mais de remplir des devoirs, c'est à dire des services publics au bénéfice de la population. Il dit: "toute activité dont l'accomplissement doit être régulé, par les gouvernant parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par l'intervention de la force gouvernante."
Duguit a été supporté par Gaston Jeze, José Bonnard et Louis Roland.
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