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Timestamp: 2018-10-20 18:01:56+00:00
Document Index: 18959764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 259', 'art. 42', 'art. 64']

4A_388/2018 05.09.2018
4A_388/2018
recours contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
(C/14064/2016, ACJC/724/2018).
X.________ est locataire d'un appartement de trois pièces et demie qu'elle habite au troisième étage d'un bâtiment du quartier de Plainpalais à Genève. Le 31 octobre 2016, elle a intenté action à la bailleresse Z.________ SA devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève; la défenderesse devait être condamnée à exécuter divers travaux de réfection dans l'appartement loué.
Le tribunal s'est prononcé le 9 août 2017. Accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à réparer ou, si nécessaire, à remplacer un plan de travail en marbre présent dans la cuisine de l'appartement.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 11 juin 2018 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de condamner l'adverse partie à l'exécution de travaux énumérés en sept points dans les conclusions présentées, en sus de la réparation déjà ordonnée par le Tribunal des baux et loyers. Les conclusions tendent également à la destruction de photographies prises sans autorisation dans l'appartement et à la restitution d'un « trop-perçu de charges de chauffage et d'eau chaude [...] depuis le 25 juillet 2008 ».
La demanderesse sollicite d'être exonérée des frais judiciaires en raison de ses « faibles moyens financiers ».
Dans la mesure où la demanderesse articule des conclusions qui n'ont pas été précédemment soumises à la Cour de justice, ces conclusions sont nouvelles aux termes de l'art. 99 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) et elles sont par conséquent irrecevables.
Ces exigences ne sont pas satisfaites dans la présente contestation. En effet, la demanderesse s'écarte dans une large mesure des faits constatés par la Cour de justice, dans l'arrêt attaqué, et elle n'indique pas précisément quels faits auraient dû être constatés sur la base de quelles preuves, et elle omet d'exposer de manière intelligible en quoi l'art. 259a al. 1 let. a CO, cette disposition concernant la remise en état de la chose louée après l'apparition de défauts, lui confère le droit d'exiger l'exécution des travaux encore litigieux. Il s'ensuit que le recours est irrecevable au regard des art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF.
La demande d'exonération des frais judiciaires doit être assimilée à une demande d'assistance judiciaire à examiner au regard de l'art. 64 LTF.
Selon cette disposition, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.