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Timestamp: 2019-09-17 02:22:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 2101', "l'article 1612", "l'article 1948", "l'article 1948", "l'article 545", "l'article 2280", 'art 1885']

II : LE CLASSEMENT DES PRIVILEGES GENERAUX - Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours...
Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours du droit du crédit. Actuellement IL ne peut exister de droit du crédit sans droit des
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date de publication 05.11.2016
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II : LE CLASSEMENT DES PRIVILEGES GENERAUX
Il ne suscite pas de difficulté en l'absence de procédures colléctives. La solution résulte des art 2101 et 2104 Code civil : frais de justice en premier rang et les autres venant à égalité en second rang
La solution est plus complexe avec une procédure de redressement et de liquidation judiciaire : il faudra tenir compte du superprivilège des salariés et du privilège de l'article L.621-32 Code de commerce.
A) L'INCIDENCE DU SUPERPRIVILEGE DES SALARIES
En cas de procédures collectives L.143-10 Code du travail et L. 621-32 Code commerce donnent une priorité absolue au superprivilège des salariés qui va primer tous les autres créanciers, y compris les autres privilèges.
On aura ce classement : 1er rang : superprivilège; 2ème rang : privilège des frais de justice; 3ème rang : autres privilèges généraux ; dernier rang : autres créanciers avec sûretés réelles selon leur droit de préférence
B) L'INCIDENCE DE l'article L. 621-32 Code de commerce
La différence de classement résultant de ce privilège tient au fait qu'il va primer un certain nombre de sûretés mais aussi être primé.
La difficulté a été accentuée avec la modification de cette disposition en 1994 qui fait varier l'intensité du privilège selon l'issue de la procédure.
L'idée générale est que ce privilège sera toujours inopposable aux créanciers munis d'un superprivilège car celui-ci a une vocation alimentaire.
Ce privilège cède aussi face à un créancier qui utilise son droit de rétention en ce que le créancier privilégié ne peut obliger le rétenteur à se dessaisir du bien et donc à faire le saisir ( le droit de rétention ne cède même pas devant le superprivilège des salariés) Cette solution s'applique aussi bien au droit rétention isolé ou englobé dans une autre sûreté réelle comme un gage
Ce privilège ne s'applique que pour les biens qui appartiennent au débiteur et non pour ceux qui, entre les mains du débiteur, sont restés la propriété d'un tiers d'où l'intérêt des sûretés fondées sur la propriété
Désormais on va devoir effectué un double classement
1. Le classement du privilège de L.621-32 C.com par rapport aux autres privilèges
En cas de redressement par continuation ou cession : 1er rang : superprivilège des salariés; 2eme rang: privilège de L.621-32 C.com; 3ème rang : privilège des frais de justice; 4ème rang : autres privilèges
En cas de liquidation judiciaire : 1er rang : superprivilège des salariés; 2ème rang : privilège des frais de justice; 3ème rang : sûretés immobilières, sûretés mobilières assorties d'un droit de rétention, nantissement du matériel et de l'outillage; 4ème rang : L.621-32 C.com; 5 ème rang : autres privilèges
2. Le classement interne à l'article L.621-32 Code de commerce
Dans ce rang spécifique le législateur a prévu 5 catégories de créanciers : les créances de salaire dont le montant n'a pas été avancé par les AGS, puis les frais de justice engagés dans l'intérêt des créanciers de l.621-32 Code de commerce, puis les prêts consentis par les établissement de crédit et les créances résultant des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure et dont le crénciers ont accepté un paiement différé; puis les sommes dont le montant a été avancé en vertu de L.143-11-1 Code du travail et enfin toutes les autres créances.
CHAPITRE 2 : LE DROIT DE RETENTION
Le droit de rétention s'analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d'un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l'aura pas payé.
Pour certains auteurs ce droit serait une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le détenteur; pour d'autres on serait en présence d'une simple garantie. ( on parle parfois de garantie indirecte) et pour d'autres encore ce droit est une véritable sûreté
Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues ( idée de justice privée) et cet archaïsme en fait une des sûreté les plus intéressante principalement dans l'hypothèse ou le débiteur est soumis à une procédures collectives car malgré cette procédure le créancier peut rester en possession de la chose tant qu'il n'a pas reçu complet paiement
La position de la jurisprudence est simple qui dénie au droit de rétention la qualité de sûreté
I : LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION
Le Code civil n'a pas construit de théorie générale du droit de rétention. Il indique simplement dans certaines dispositions que le créancier bénéficie de cette prérogative.
Ces situations sont aussi bien contractuelles qu'extracontractuelles
A) LES APPLICATIONS TEXTUELLES DU DROIT DE RETENTION
Les hypothèses où un droit de rétention est prévu e retrouvent tant dans le Code civil que dans d'autres dispositions. Si on se limite aux dispositions du Code civil on voit que ce droit est admis dans les hypothèses où il existe un rapport contractuel et dans des hypothèse sans rapport contractuel
1. Les hypothèses de rapport contractuel
En cas de rapport contractuel entre le débiteur et le créancier, il est nécessaire des dégager 3 situations :
- il existe un contrat synallagmatique entre le débiteur et le créancier, l'hypothèse la plus importante étant celle prévue par le droit de lavante, et la disposition la plus intéressante l'article 1612 Code civil qui dispose qu'en cas de vente le vendeur est autorisé à retenir la chose vendue tant que le prix n'a pas été intégralement payé sauf s'il fait crédit.
On est dans une situation juridique proche de l'exception d'inexécution ( un cocontractant peut refuser d'exécuter sa prestation tant que son cocontractant n'a pas lui même exécuté sa propre prestation) et certains auteurs ont parfois affirmé que ces deux notions se confondent alors qu'il n'en est rien.
Ces deux institutions n'ont pas le même domaine d'application : le droit de rétention joue dans d'autres situations que les contrats synallagmatique à la différence de l'exception d'inexécution; les conditions de mise en oeuvre de ces institutions sont elles aussi différentes : l'exception d'inexécution suppose un manquement grave d'un cocontractant alors qu'en matière de droit de rétention tout manquement de l'une des parties entraîne la possibilité pour l'autre de s'en prévaloir
- les contrats unilatéraux comme la contrat de dépôt et l'article 1948 C.civ. il faut supposer que le dépositaire a été amené à engager des dépenses pour la conservation de la chose; il devient créancier du déposant. l'article 1948 Code civil lui permet de retenir la chose déposée tant qu'il n'a pas été intégralement remboursé
- les sûretés réelles qui entraînent dépossession du débiteur. toutes ces sûretés vont avoir comme prérogatives le droit de rétention
2. Les hypothèses en l'absence de rapport contractuel
Le droit de rétention va s'appliquer malgré l'absence de lien contractuel. Dans cette hypothèse une personne créancière du propriétaire détient une chose qui ne lui appartient pas ou plus Elle pourra dans certaines hypothèses refuser de restituer avant complet paiement notamment en droit des biens
Ex : expropriation pour cause d'utilité publique. En vertu de l'article 545 Code civil l'indemnité doit être préalable aussi le propriétaire exproprié la possibilité de retenir l'immeuble jusqu'au versement de l' indemnité; en cas de perte ou de vol d'un meuble son vrai propriétaire peut le revendiquer contre le vendeur ou l'inventeur mais aussi contre celle qui en a ensuite acquis la propriété en ignorant l'origine de ce bien . S'il l'a acquis de manière régulière au sens de l'article 2280 C.civ, l'acquéreur a un droit de rétention jusqu'à ce qu'il soit remboursé
Il ressort que dans beaucoup de domaines le C;civ a prévu un droit de rétention mais dans le même temps il y a dans le Code civil d'autres dispositions excluant expressément la possibilité pour le créancier de l'exercer ( ex : art 1885 Code civil pour le prêt à usage) d'où la question d'une éventuelle extension
B) L'EXTENSION DU DROIT DE RETENTION
Elle suppose une créance dont ce droit est l'accessoire. Celle-ci doit être certaine en ce que la dette du débiteur ne doit pas être éventuelle. Elle doit être exigible car le droit de rétention s'analyse en une garantie de paiement. En revanche elle n'a pas à être liquide.
Cette extension suppose la détention d'une chose par le créancier et l'existence d'un lien de connexité entre la créance et la chose
1. La détention de la chose
La chose détenue au titre du droit de rétention peut être aussi bien mobilière qu'immobilière mais traditionnellement on considérait que les biens du devant faire l'objet d'un droit de rétention devait être corporels car ce droit nécessite une maîtrise de fait sur la chose
a. Les conditions relatives à la détention
La détention de la chose objet du droit de rétention est une condition essentielle pour cette sûreté.
Peu importe que cette maîtrise matérielle s'effectue par possession ou détention précaire mais comme cette condition est de l'essence du droit de rétention, il ne pourra y avoir de droit de rétention sans cette maîtrise
Normalement cette détention doit être exercée par le créancier mais elle peut l'être par un tiers agissant pour le compte du créancier
Pour pouvoir produire un droit de rétention, la détention doit avoir été obtenue par un procédé régulier, elle ne pourra s'effectuer si elle a été illégalement obtenue
Cette condition de la détention est parfois éludée de manière artificielle par le législateur qui crée des « détentions fictives ». La première hypothèse est celle du gage sur véhicule automobile. Le propriétaire du véhicule gagé demeure en possession mais le créancier bénéficie d'un droit de rétention qui est un droit fictif. cette détention fictive produit les mêmes effets une détention réelle avec une infériorité en cas de conflit entre un droit de rétention matériel puisque la détention réelle l'emporte
b. Les choses susceptibles de rétention
En principe seule les choses corporelles qui se trouvent dans le commerce juridique peuvent faire l'objet d'un droit de rétention. il importe peu qu'elles soient mobilières ou immobilières
A l'inverse des chose qui ne sont pas dans le commerce juridique ne peuvent servir de support au droit de rétention ex : marchandises contrefaites, cadavres, prothèses ....
On peut retenir des choses sans valeur marchande car le but du droit de rétention est de gêner le débiteur pour qu'il exécute son obligation. La valeur marchande est en grande partie secondaire dans le droit de rétention car le créancier n'a pas d'intérêt à faire vendre le bien objet de sa garantie ex : documents comptables, cartes grises ....
La question est celle de savoir si on peut étendre le droit de rétention à des meubles incorporels. de ce point de vue il faut faire une distinction .
Il existe un certain nombre de meubles incorporels qui ont un support matériel qui permet d'appréhender le bien.L'hypothèse classique était celle où il existait des titres au porteur. Plus récemment la Cour de cassation a admis qu'on puisse détenir des fichiers informatiques à partir du moment où on en détenait le support
Par contre, peut on admettre un droit de rétention sur des meubles incorporels ne comprenant pas de support matériel ? Un certain nombre d'auteurs répond par l'affirmative et s'appuient sur la création par la loi du 22 juillet 1996 d'un gage portant sur les instruments financiers et qui comporte un droit de rétention. Le instruments financiers sont aujourd'hui dématérialisés puisque l nantissement aura lieu par une inscription en compte.
De même, la jurisprudence a admis qu'un banquier pouvait retenir le solde créditeur de son client.
Malgré tout, la doctrine majoritaire considère qu'il n'est pas possible d'exercer un droit de rétention car à partir du moment où le législateur crée des détentions fictives, il utilise un procédé démontrant que la solution qu'il donne est contraire à la réalité. Ainsi, en dehors des hypothèses légales il est impossible d'avoir un droit de rétention avec une détention fictive.
2. La connexité entre la créance et la chose détenue
Compte tenu de l'intérêt du droit de rétention pour un créancier on s'est demandé si on pouvait étendre ce droit au delà des hypothèses légales. Après discussion on a choisit une voie intermédiaire
a. Les différentes théories
Les deux premières théories avancées sont maximalistes et ont été rejetées :
- il ne peut y avoir droit de rétention en dehors des hypothèses prévues par législateur
- le droit de rétention est permis chaque fois qu'il n'est pas expressément interdit par le législateur
Il est apparu nécessaire de trouver une position intermédiaire selon laquelle il doit exister un lien de connexité entre la chose retenue et la créance réclamée.
La méthode de raisonnement a été la suivante. On a commencé par étudier les différentes positions législatives consacrant le droit de rétention et de ces textes on a a dégagé des principes généraux appliqués aux situations non légales
On est venu dire qu'il existait deux sortes de connexité :
- la connexité intellectuelle ou juridique : le lien entre la chose et la créance résulte d'un même contrat ex : vente Toutefois cette théorie a été parfois critiquée comme ne correspondant pas à toutes les hypothèses dans lesquelles le droit de rétention est accordé d'où la seconde théorie
- la connexité matérielle ou objective : dans ce cas le lien entre la chose et la créance tient à l'existence d'un acte matériel effectué sur cette chose ex : impenses faites par un dépositaire Par conséquent, à partir du moment où la créance a pour objet le remboursement de dépenses pour la conservation, l'amélioration ou la modification d'une chose il y aura droit de rétention
Toutefois comme cette théorie est étroite, la doctrine considère que la connexité peut être tant juridique que matérielle
b. La position de la jurisprudence
Elle considère que la connexité ne sera pas nécessaire dans deux situations :
- celle des situations prévues par le législateur
- lorsque le droit de rétention est une prérogative offerte par une sûreté comme le gage
Hormis ces hypothèses la jurisprudence a considéré qu'il pouvait y avoir droit de rétention aussi bien en cas de connexité matérielle que de connexité juridique, pourtant toute deux ne confèrent pas toujours les mêmes prérogatives
En cas de connexité matérielle la créance garantie sera uniquement celle née relativement à la chose détenue aussi un créancier ne peut exercer son droit de rétention si la détention est née une seconde fois alors que sa créance résulte de la première détention, même si ce principe a été assoupli
En cas de connexité juridique la créance et la détention doivent procéder d'un même contrats
Ces principes vont subir des infléchissement jurisprudentiels : en cas de détention successive une même chose par un créancier la jurisprudence considère souvent que les parties ont conclu une convention globale et donc à ce moment là la détention et la créance vont procéder d'un même contrat aussi par ex le garagiste créancier peut retenir la voiture pour une réparation antérieure
Cette jurisprudence repose sur l'interprétation de volonté des parties et donc pour des opérations voisines on aura des solutions différentes.
En cas de connexité juridique, le droit de rétention portera sur tout ce qui aura été remis au créancier au titre du contrat aussi dit on parfois que cette connexité serait plus intéressante
III : LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION
Ce droit s'analyse avant tout comme un refus légitime de restitution c'est à dire que le créancier aura la possibilité de conserver le bien même si une action réelle ou personnelle est exercée contre lui. il s'agit là de la seule prérogative du créancier rétenteur. Pour cette raison on parle du caractère défensif du droit de rétention ce qui porte à s'interroger sur la nature juridique de ce droit qui subsiste jusqu'à extinction intégrale du paiement de la créance où dessaisissement volontaire du créancier
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