Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/8-11-fevrier-2010/commerce-international-des-especes-sauvages-et-thon-rouge/
Timestamp: 2017-05-28 01:12:11+00:00
Document Index: 200859160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Note détaillée et explication de vote
Voici une explication détaillée des mes votes sur ce texte
Un concept à défendre dans le cadre de la planification écologique : la « pêche durable » Désigne les pratiques de pêche qui peuvent être poursuivies indéfiniment sans réduire le stock de l’espèce ciblée à maintenir sa population à un niveau sain et sans avoir d’effets négatifs sur les autres espèces de l’écosystème dont l’homme notamment (principe de précaution), qui minimise l’utilisation d’énergie et la production de déchets, et qui respecte des méthodes socialement et économiquement équitables.
La situation du thon rouge en méditerranée : les mafias ont empêché toute régulation viable de la pêche
Le stock de thon rouge en méditerranée est au bord de l’extinction du fait de la surpêche illicite. Les scientifiques de l’ICCAT (commission internationale pour la conservation des Thonidés de l’Atlantique) avaient recommandé que les quotas de pêche soient fixés à 15 000 tonnes par an. On estime que les prises annuelles atteignent en fait les 50 000. La plupart de ces prises sont clandestines et sont écoulés par les mafias sur les marchés asiatiques, gros consommateurs de thon rouge.
85 % de la ressource d'origine a disparu et la surexploitation actuelle empêche le stock de se régénérer.
L’extinction du stock de thon rouge : des conséquences pour tout l’écosystème
Le thon est le principal prédateur des méduses en méditerranée. Les méduses sont quant à elles les principales prédatrices des œufs et des larves de leurs prédateurs ce qui réduit d’autant plus le stock et favorise la prolifération des méduses par ailleurs renforcée par le changement climatique qui élève la température de l'eau, et par la pollution de la mer par les engrais qui accroît la quantité de nourriture (algues) disponible pour les méduses.
Et le cercle vicieux ne s’arrête pas là : les méduses dévorant d'énormes quantités de phytoplancton, leur prolifération a pour effet de diminuer la capacité d'absorption du CO2 par la photosynthèse.
La proposition de la France : une contradiction face à l’urgence
Pressé par Green Peace et WWF de tenir la promesse faite par Nicolas Sarkozy le 16 Juillet 2009 de soutenir l’interdiction de la commercialisation internationale du thon rouge de méditerranée, Jean-Louis Borloo a fini par se prononcer officiellement pour. Mais il a réclamé un délai de 18 mois avant l'application de cette interdiction « pour attendre l'avis du comité scientifique de la CITES » lequel se réunira dans un an… Si l’on en croit les scientifiques, il y a urgence à faire un moratoire sur la pêche du thon rouge, l’effondrement total du stock étant possible à très courte échéance. Comment peut-on proposer une mesure d’urgence et demander un délai de 18 mois pour l’appliquer ?
L’autre urgence : l’urgence sociale pour les thoniers européens
Les thoniers, notamment français, ont consentis à de larges efforts pour mettre leurs bateaux et leurs techniques de pêche aux normes et respecter les quotas qui auraient du permettre de préserver le stock de thon rouge en Méditerranée. L’interdiction, malgré tous ces efforts, est ressentie à juste titre comme une double injustice : leurs efforts n’auront servi à rien et leurs emplois directement menacés. Eux qui ont déjà du participer seuls de l’intérêt général en adaptant leurs outils de travail aux nouvelles normes nécessaires pour celui-ci, devraient maintenant voir leurs emplois sacrifiés pour l’intérêt général sans rien dire !
La responsabilité commune : une compensation européenne à la hauteur du sacrifice pour les thoniers
Un tel effort ne saurait être demandé aux thoniers sans une compensation financière adaptée. Ce qu’ils font dans l’intérêt de tous, tous doivent y participer. L’UE se doit donc de compenser la décision d’interdire la commercialisation du thon rouge par une compensation financière et des mesures d’accompagnement à la hauteur de l’effort demandé.
Le détail de mes votes sur le thon rouge
Texte original : « 4. prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition de la Principauté de Monaco » Amendement : « 4. respecte les nouvelles mesures de conservation du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) adoptées par la CICTA lors de sa 21e réunion annuelle de novembre 2009; estime que cette espèce ne doit pas être inscrite à l'annexe I de la CITES, car cette inscription sonnerait le glas de méthodes de pêche traditionnelles et durables telles que la pêche à la madrague »
Je me suis abstenu sur cet amendement qui refuse l’arrêt total de la commercialisation du thon rouge mais demande à ce que sa pêche soit mieux contrôlée. En effet, si la nécessité de cesser l’exploitation de la ressource thon rouge est avérée, l’absence de tout engagement réel du Parlement européen à compenser le manque à gagner pour les thoniers me semble être tout aussi préoccupante. Le Parlement ne doit pas remplacer un danger pour tous par un péril pour certains. Il a les moyens d’éviter ce péril en mettant en place un mécanisme efficace de solidarité européenne pour l’intérêt général
Texte original : « 4. prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition de la Principauté de Monaco » Amendement : « 4. invite la Commission et les États membres à soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe II de la CITES, conformément à la recommandation du groupe consultatif spécial d'experts de la FAO »
Je me suis abstenu sur cet amendement qui refuse l’arrêt total de la commercialisation du thon rouge mais demande à ce que sa pêche soit mieux contrôlée pour les mêmes raisons que citées précédemment.
Texte original : « 4.prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition de la Principauté de Monaco »
Amendement partie 1: « 4. prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES, si les quatre conditions suivantes sont remplies: -Garantie de modification du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, aboutissant à l'instauration d'une dérogation générale pour le commerce intérieur permettant d'assurer la pérennité de la pêche artisanale côtière;
- Renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) »
J’ai voté pour cet amendement au vu de la possibilité de voter séparément sur les passages de l’amendement qui suivent. En effet, certaines conditions me semblent indispensables pour que l’interdiction de la pêche du thon rouge soit acceptable.
-Tout d’abord, le renforcement des contrôles de la pêche illicite, responsable de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui de demander l’arrêt de la pêche au thon (si les quotas avaient été respectés, le stock ne serait pas au bord de l’extinction).
-Ensuite, la mise en place d’une compensation du sacrifice demandé aux thoniers pour l’intérêt général.
-Entrée en vigueur différée de 18 mois du dispositif, sous réserve de l'avis scientifique indépendant qui doit être publié en octobre 2010 et validé par la réunion de la CITES de septembre 2011;
J’ai voté contre ce passage de l’amendement qui correspond à la proposition du gouvernement de Monsieur Sarkozy. En effet, il est absurde de différer la mise en place d’une mesure qui est, de fait, une mesure d’urgence !
- Accompagnement financier de l'Union européenne pour les marins et les armateurs touchés par cette décision;
J’ai voté pour ce passage de l’amendement qui va dans le sens du principe de responsabilité commune et de solidarité que je défends. Je regrette néanmoins que cette proposition soit si peu précise. Une proposition adaptée à la situation des thoniers européens, ambitieuse, précise et chiffrée eut été nécessaire.
Texte original : néant
Amendement : « 4 bis. invite la Commission à prévoir une indemnisation financière en faveur du secteur de la pêche, susceptible d'être affecté par l'inscription éventuelle du thon rouge du Nord à l'annexe I de la CITES, afin de préserver la pérennité économique du secteur »
Même chose : j’ai voté pour ce passage de l’amendement mais je regrette que la proposition soit si peu précise.
Considérant I
Texte original soumis au vote : « I. considérant que la Principauté de Monaco a présenté une proposition visant à inscrire le thon rouge de l'Atlantique à l'annexe I de la CITES afin d'instaurer une suspension provisoire des échanges commerciaux internationaux pour cette espèce »
Je me suis abstenu sur cet amendement car les conditions de la compensation financière de l’effort demandée au thoniers ne me permettait pas de voter pour l’arrêt total de la pêche, de la même façon que la catastrophe environnementale que représente l’extinction du thon rouge m’empêchait de voter contre l’arrêt de la pêche.
Texte original: « J. considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15% à ce qu'elle était avant le début de la pêche, confirmant ainsi que l'espèce satisfaisait à ce critère d'inscription à l'annexe I de la CITES »
Amendement : « J. considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15% à ce qu'elle était avant le début de la pêche »
Texte original soumis au vote : « J. considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15% à ce qu'elle était avant le début de la pêche, confirmant ainsi que l'espèce satisfaisait à ce critère d'inscription à l'annexe I de la CITES »
Vote final. Comme je l’ai indiqué plus haut dans mon explication de vote générale, je me suis abstenu sur cette résolution ne voulant pas entraver un arrêt de la pêche du thon rouge dont la nécessité pour l’écosystème et donc pour l’homme a été prouvée scientifiquement et le principe d’une compensation financière ayant été acté. Je ne pouvais néanmoins pas voter pour du fait de l’absence de toute précision quant à la compensation financière qui sera mise en place pour les pêcheurs.