Source: http://www.fngp.fr/nuisibles-arrete-du-18-septembre-2009/
Timestamp: 2019-11-21 09:00:47+00:00
Document Index: 150642256

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 18"]

Nuisibles Arrêté du 18 Septembre 2009 | FNGP – FEDERATION NATIONALE DES GARDES PARTICULIERS
Nuisibles Arrêté du 18 Septembre 2009
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
JORF n°0222 du 25 septembre 2009 page 15681
NOR: DEVN0815382A
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après. »
L'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé sont ainsi rédigés :
« La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. »
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, entre les mots : « la mise à mort des animaux » et le mot : « capturés » sont ajoutés les mots : « classés nuisibles dans le département ».
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé :
« L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires. »
Le dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« De même, lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol. »
A l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, les mots : « deux émerillons » sont remplacés par les mots : « un émerillon ou tout système ayant la même fonction ».
L'article 21 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique. Ce bilan indiquera, le cas échéant, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs. »
L'article 22 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural ».