Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1475.asp
Timestamp: 2017-01-22 12:15:58+00:00
Document Index: 46588008

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 1']

N° 1475 - Rapport de M. Joseph Tyrode sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(788)
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AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
Sénat : 231, 314 et T.A. 100 (1997-1998)
Assemblée nationale : 788
L'accord entre la France et l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été signé le 2 septembre 1997 pour une durée initiale de dix ans.
Il exprime le souhait à la fois de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Inde et indiens en France. Son principal objectif est de stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique.
Il s'agit, pour partie, d'un accord-type en matière d'investissements, à l'image des soixante autres accords conclus avec différents pays, qui marque la volonté d'appliquer les principes du droit international en matière d'investissements. Mais, sur certains points précis, cet accord introduit quelques exceptions et déroge ainsi à l'usage établi. Enfin, cet accord intervient dans un contexte de renouveau des relations franco-indiennes. En effet, après des années de négligence réciproque, l'attitude modérée de la France à l'égard des essais nucléaires indiens a permis une intensification des relations franco-indiennes, encouragée par la politique de libéralisation économique et commerciale engagée par l'Inde depuis 1991.
L'accord franco-indien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est d'une facture classique, même s'il présente quelques particularités.
Les caractéristiques générales de cet accord sont :
- le traitement juste et équitable des investissements. L'article 4 consacre une protection pleine et entière et un traitement juste et équitable des investissements réalisés par les investisseurs de chaque Partie, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie ;
- traitement national et traitement de la nation la plus favorisée (art. 5). Chaque Partie applique un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve aux investissements de ses propres investisseurs, ou de ceux de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. Deux exceptions subsistent cependant :
- le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession (art. 6). L'expropriation arbitraire ou discriminatoire est a priori exclue. Cependant, en cas de dépossession pour cause d'utilité publique, une indemnité adéquate et raisonnablement prompte est accordée. Ses modalités de calcul et de versement sont fixées par l'accord. Les investisseurs ayant subi des dommages dus à des événements politiques (guerre, révolte...) bénéficieront du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée ;
- la liberté des transferts. L'article 7 prévoit le libre transfert des diverses formes de revenus que peut générer l'investissement ;
- la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et un Etat Partie (art. 9). Si le règlement à l'amiable d'un différend ne peut être trouvé dans un délai de six mois à partir de sa notification écrite, le différend peut être soumis, à la demande de l'investisseur, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé sous l'égide de la Banque mondiale par la Convention de Washington du 18 mars 1965, sous réserve que les deux Parties en soient membres.
Cependant, l'accord franco-indien présente quelques particularités :
- à l'article 1, la définition du territoire indien fait référence au droit interne, alors que la définition retenue par la France se réfère exclusivement au droit international ;
- l'article 2 introduit une réserve en matière d'investissements indirects. En effet, les investissements indirects, réalisés par l'intermédiaire d'une société établie dans un Etat tiers, ne sont couverts par l'accord que si cette dernière est contrôlée au moins à 51 % par un investisseur français ou indien ;
- l'indemnité due en cas d'expropriation (art. 6) devra être "raisonnablement prompte". Une nuance est introduite ici par rapport aux accords-types où l'indemnité doit être "prompte et adéquate" ;
- une alternative au CIRDI est introduite (art. 9). Le recours à un second tribunal d'arbitrage est possible si l'investisseur le décide. Il s'agit d'un tribunal ad hoc créé selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
- un article intitulé "exceptions" est créé (art. 1). En cas d'extrême urgence et à la condition qu'elles soient appliquées de bonne foi et de façon non discriminatoire, des mesures peuvent être prises par l'une ou l'autre Partie au titre de la sécurité nationale et de la santé publique. C'est une clause de sauvegarde et non pas une clause d'exception.
Il n'en demeure pas moins que New Delhi est parfois accusé d'interpréter de façon trop libérale les règles de l'OMC permettant des restrictions aux importations pour raison de sécurité ou de protection de la santé et de l'environnement, afin de limiter ses importations. L'Inde a cependant accepté, le 18 septembre 1998, de se plier aux décisions de l'OMC dans un conflit avec l'Union européenne quant à la protection des brevets des produits pharmaceutiques et agro-chimiques.
Après des années de négligence réciproque, les relations franco-indiennes reprennent une réelle intensité.
Pendant des années, la France et l'Inde ont en effet fait preuve d'une grande indifférence réciproque.
· Il n'y a guère que la coopération culturelle, scientifique et technique que l'on peut qualifier de dense et diverse. Le budget de coopération atteint près de 28 millions de francs en 1999 (26 millions de francs pour 1998). En matière de coopération scientifique, il faut surtout citer le CEFIPRA, Centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée, créé en 1987 et financé à parité, qui identifie et finance des projets de recherche conjoints. La coopération technique s'applique essentiellement à la fourniture d'expertise préalable et à l'appui institutionnel dans le secteur du développement de l'Inde (eau, protection de l'environnement, prospection minière). Enfin, les échanges artistiques se font de plus en plus nombreux et s'ouvrent à de nouveaux domaines comme la mode, les arts plastiques, l'architecture ou la photographie.
· Nos échanges commerciaux avec l'Inde ont connu, depuis l'ouverture de l'économie indienne en 1991, une croissance modérée et irrégulière. Le solde du commerce extérieur, après un quasi-équilibre en 1993, s'est dégradé depuis pour la France, avec un taux de couverture de 77 % en 1997 pour un déficit de 1 457 millions de francs. ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-INDIENS
Hors produits pétroliers, la France n'est que le 11ème fournisseur de l'Inde qui, avec 975 millions d'habitants dispose d'un vaste potentiel économique. Si l'on tient compte des importations de pétrole, la France devient le 18ème fournisseur de l'Inde. Sa part de marché a été inférieure à 2 % en 1997. A l'inverse, en 1997, l'Inde a été le 47e client et le 33e fournisseur de la France.
PARTS DE MARCHE EN INDE EN %
Source : ministère du commerce indien
· Si l'on observe la composition des échanges, les biens d'équipement professionnel et les semi-produits industriels représentent respectivement 43,5 % et 31,4 % des exportations françaises vers l'Inde. Seul le secteur agro-alimentaire a évolué plus favorablement (+ 158,5 % sur la période 1997-98), mais il affichait jusque là un niveau modeste (41 millions de francs).
A l'inverse, les exportations indiennes vers la France concernent principalement le textile-habillement. Une diversification apparaît tout de même avec les produits chimiques et les biens d'équipement professionnel, en partie grâce à la modernisation et à la restructuration de l'outil industriel indien. Une production de qualité "occidentale" est maintenant possible.
· Enfin, les investissements français en Inde ont certes connu une progression en 1997, atteignant 845 millions de francs, mais la France n'occupe que la 8ème place avec seulement 1,5 % de l'investissement étranger.
LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN INDE
EN 1997 EN %
Non-résidents d'origine indienne
Une centaine de sociétés françaises sont présentes en Inde, parmi lesquelles Peugeot, Ted Lapidus, Lacoste, Pierre Cardin, Aérospatiale, Airbus, Thomson Multimedia, L'Oréal, Sanofi, SEB, Lafarge.
· Cette dégradation de la position commerciale en Inde s'explique par plusieurs raisons.
Pendant longtemps, les relations politiques entre la France et l'Inde ont singulièrement manqué de substance et de continuité. D'une part, des contentieux commerciaux, aujourd'hui réglés, ont longtemps subsisté. D'autre part, les rumeurs de ventes de Mirage par la France au Pakistan ont contribué à instaurer un climat de méfiance réciproque.
En outre, les espoirs des compagnies françaises ont été sévèrement déçus, au cours des années passées, par la mauvaise image du marché indien (manque de décision des autorité indiennes, lourdeurs, voire obstacles administratifs, parfois assimilés à du protectionnisme : le marché est très protégé par des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives).
L'instabilité politique en Inde a également longtemps rebuté les investisseurs étrangers. Depuis 1996, l'Inde a connu une succession de gouvernements de coalition dans lesquels les partis régionaux ont pris un poids croissant. De même, la situation intérieure de certains Etats de l'Inde reste marquée par une réelle instabilité.
Malgré ces facteurs négatifs et à la fois pour faire contrepoids à l'influence des Etats-Unis et du fait de l'éclatement de l'Union soviétique, son allié traditionnel qui lui fournissait 70 % de ses armements, l'Inde, qui est membre de l'OMC, s'est trouvée en 1992 dans l'obligation de rééquilibrer ses échanges avec l'Occident. Elle s'est lancée dans un vaste programme de libéralisation de son économie, après un demi siècle d'étatisme, et devient un acteur majeur émergent.
L'Inde s'est engagée dans un processus de relance des relations bilatérales, caractérisé par la reprise des contacts officiels de haut niveau (multiples échanges de visites ministérielles et présidentielles depuis 1997).
· Le geste décisif est venu de la France au moment des essais nucléaires indiens en mai 1998. L'Inde, en procédant alors à cinq tests atomiques, a forcé son entrée dans le club des puissances nucléaires. La nouvelle puissance nucléaire indienne a immédiatement subi la pression des Etats-Unis pour signer le CTBT (Comprehensive Test Ban Treaty) et faire preuve de retenue en matière de développement des missiles. Les sanctions se sont matérialisées essentiellement par une opposition américaine à des prêts de la Banque mondiale à l'Inde. La France a certes très tôt marqué sa préoccupation devant les conséquences considérables des essais indiens mais elle a refusé de s'associer à ces sanctions et a apporté son soutien à l'Inde. Elle a souhaité maintenir le dialogue dans l'espoir que celle-ci se rapproche du régime de non-prolifération. Pratiquement, l'Inde veut avoir accès aux technologies nécessaires à un secteur énergétique aux besoins criants et qui lui sont interdites aux termes du régime de non-prolifération. La France, l'un des principaux fournisseurs du nucléaire civil et concurrent des Etats-Unis dans ce domaine, veut trouver avec l'Inde les moyens de coopérer en respectant les règles du Groupe des pays exportateurs de technologie nucléaire (NSG Nuclear Suppliers Group) dont elle fait partie. Un arrangement acceptable reste à discuter. New Delhi espère que la France pourra convaincre les autres puissances nucléaires d'amender les règles du NSG. Paris espère que l'Inde commencera par signer le CTBT. L'Inde l'a promis pour septembre 1999.
Enfin, le dialogue avec le Pakistan a été rétabli et l'Inde multiplie les gestes de bonne volonté.
· Si les liens franco-indiens se sont resserrés grâce aux efforts de la France pour sortir l'Inde de l'ostracisme dans lequel elle était tenue par ses essais nucléaires, cette dernière a répondu par diverses mesures.
Le gouvernement indien a réaffirmé sa volonté de poursuivre les réformes libérales et l'ouverture à l'extérieur de l'économie indienne mises en oeuvre depuis 1991. Il vise à encourager l'investissement direct étranger en Inde, car il est un élément déterminant dans la réalisation de l'objectif ambitieux de croissance (7 % annuels sur cinq ans) prévu par le 9ème plan : il s'agit d'atteindre 10 milliards de dollars d'investissements étrangers par an.
A ce titre, l'annonce en 1998 de l'extension à de nouveaux secteurs économiques de la procédure d'autorisation automatique pour les investissements étrangers est un signal clair. Il en va de même de la nomination, en novembre 1998, d'un responsable pour accélérer les procédures d'autorisation des investissements. Les opérations de privatisation ne seront pas fermées aux étrangers. L'ouverture du marché des biens de consommation est programmée. La fin du monopole d'Etat dans le secteur de l'accès à Internet vient également d'être annoncée. Des compagnies privées, y compris étrangères, peuvent désormais se lancer sur ce marché.
· Et les exemples ne manquent pas. A la suite du salon aéronautique international Aéro India 98 de Bangalore, Dassault a fourni la technologie nécessaire à la révision des chasseurs Mirage 2000 indiens. Jusqu'à présent, la révision se faisait en France.
De même, en aviation civile, un accord HAL-Airbus a été signé pour la conversion d'avions de ligne en cargos, alors qu'existe déjà un partenariat pour la fabrication de portes pour les A 320 (30 millions de dollars).
Alstom a le projet de construire une grande centrale électrique fonctionnant au charbon à Bhadrawati (Etat de Maharashtra). L'investissement doit être partagé entre Alstom (32 %), EDF (15 %) et le groupe indien Ispat (53 %) pour un montant total du programme de 9 milliards de francs.
Gaz de France devrait construire avec Alstom une centrale électrique au gaz (investissement total de 1 milliard de dollars, soit 5,5 milliards de francs) dans l'Etat de Gujarat. Ce projet s'insère dans un projet plus vaste du gouvernement indien dans lequel Gaz de France est partie prenante, grâce à un accord de partenariat avec le groupe public énergétique Gas Authority of India depuis 1997.
Au vu des efforts fournis par l'Inde pour rompre avec le protectionnisme et de sa volonté clairement affichée d'accueillir largement les investisseurs étrangers, votre Rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi, d'autant que la procédure requise par les autorités indiennes pour l'entrée en vigueur de cet accord est achevée.
La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 17 mars 1999.
Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 231).
NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 231).
N° 1475.- Rapport de M. Joseph Tyrode (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.