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Timestamp: 2016-10-21 11:17:02+00:00
Document Index: 223389593

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45']

8C_73/2013 (29.08.2013)
8C_73/2013 � � Arr�t du 29 ao�t 2013
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 d�cembre 2012.
C.________ b�n�fice d'un premier d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage depuis le 1
Par d�cision du 25 septembre 2012, confirm�e sur opposition le 10 octobre 2012, l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: OCE) a sanctionn� l'assur� pour recherches d'emploi �nulles� durant le mois d'ao�t 2012 et prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de cinq jours. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que l'int�ress� n'avait pas remis en temps voulu la preuve de ses recherches d'emploi.
Apr�s avoir entendu les parties le 21 novembre 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a r�duit la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage � trois jours (jugement du 5 d�cembre 2012).
L'intim� conclut au rejet du recours. Il demande en outre au tribunal la suppression de toute sanction. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), il a renonc� � se d�terminer.
La LTF ne conna�t pas l'institution du recours joint, de sorte que la partie qui entend contester une d�cision doit le faire elle-m�me dans le d�lai de recours de l'art. 100 LTF. A d�faut, elle ne peut, dans sa d�termination sur le recours form� par l'autre partie, que proposer de rejeter celui-ci; elle n'est pas admise � reprendre les conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 138 V 106 consid. 2.1 p. 110; arr�t 2C_77/2012 du 31 ao�t 2012 consid. 1.3). Il s'ensuit dans le cas particulier que les conclusions de l'intim� sont irrecevables dans la mesure o� elles tendent � autre chose qu'au rejet du recours.
Le jugement entrepris expose les dispositions l�gales relatives � la suspension du droit aux indemnit�s de ch�mage (art. 30 al. 1 let. d LACI) et � l'obligation des assur�s d'apporter la preuve de leurs efforts en vue de retrouver un emploi (art. 17 al. 1 LACI). On peut y renvoyer sur ces points.
La juridiction cantonale a consid�r� que l'intim� n'avait pas �t� en mesure de prouver qu'il avait bien d�pos� sa feuille de recherches d'emploi pour le mois d'ao�t 2012 dans le d�lai prescrit par l'art. 26 al. 2 OACI. Par cons�quent, l'administration �tait fond�e � prononcer une sanction. S'�cartant du bar�me du SECO (cinq jours de suspension en pareil cas), les premiers juges en ont r�duit la dur�e � trois jours.
�me��d., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorit� de surveillance, le SECO a adopt� un bar�me (indicatif) � l'intention des organes d'ex�cution. Un tel bar�me constitue un instrument pr�cieux pour ces organes d'ex�cution lors de la fixation de la sanction et contribue � une application plus �galitaire dans les diff�rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit�s d�cisionnelles d'appr�cier le comportement de l'assur� compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'int�ress� au regard de ses devoirs g�n�raux d'assur� qui fait valoir son droit � des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 no 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]; arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
5.2.�La quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit si elle a commis un exc�s positif (�Ermessens�berschreitung�) ou n�gatif (�Ermessensunterschreitung�) de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� (�Ermessensmissbrauch�) de celui-ci (arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arr�t 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publi� in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n� 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les r�f�rences).
5.3.�En l'esp�ce, la juridiction cantonale a motiv� la r�duction de la quotit� du droit � l'indemnit� par le fait qu'il s'agissait d'une premi�re inscription au ch�mage et d'une premi�re p�riode contr�l�e. En outre, l'assur� avait fait des recherches d'emploi importantes et de qualit�. Ces motifs ne constituaient cependant pas des crit�res d'�valuation pertinents de la gravit� de la faute pour fixer la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� (pour un cas comparable cf. arr�t 8C_601/2012 ). Le pr�sent cas se distingue de l'arr�t 8C_64/2012 du 26 juin 2012, dans lequel le Tribunal f�d�ral a confirm� une r�duction de la suspension au minimum pr�vu par l'art. 45 al. 3 OACI, au motif que l'int�ress� avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec un jour de retard seulement et pour la premi�re fois (cf. aussi arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012). Or, dans le cas particulier, on doit admettre, sur la base des constatations du jugement attaqu�, que l'intim� n'a pas remis spontan�ment les pi�ces requises. Il l'a fait seulement apr�s avoir pris connaissance de la d�cision de suspension et de surcro�t bien au-del� du d�lai dont il disposait � cet effet. Dans ces conditions on doit admettre qu'il y a abus du pouvoir d'appr�ciation de la part de la juridiction cantonale.
Le recours est admis. La d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 d�cembre 2012 est annul�e et la d�cision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 10 octobre 2012 confirm�e.