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Timestamp: 2019-09-19 00:29:22+00:00
Document Index: 20053362

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1 PRÉVOYANCE Guide Pratique de l employeur Accord de prévoyance des exploitations arboricoles de certains départements de l Ouest de la France Du 26 novembre 2002 SALARIÉS NON CADRES AGRI PRÉVOYANCE
2 SOMMAIRE PRÉAMBULE TITRE 1 PRÉSENTATION DES GARANTIES ARTICLE 1-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL BÉNÉFICIAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE MONTANT DE LA GARANTIE MAINTIEN DES GARANTIES ARTICLE 1-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL BÉNÉFICIAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE MONTANT DE LA GARANTIE DURÉE DE LA GARANTIE ARTICLE 1-3 GARANTIE DÉCÈS LE CAPITAL DÉCÈS LA RENTE D ÉDUCATION L INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES EXCLUSIONS DE GARANTIE ARTICLE 1-4 CESSATION DES GARANTIES ARTICLE 1-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE 2 GESTION DES GARANTIES ARTICLE 2-1 DECLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL ARTICLE 2-2 LES PRESTATIONS TITRE 3 COTISATIONS ARTICLE 3-1 MONTANT DES COTISATIONS ARTICLE 3-2 PAIEMENT DES COTISATIONS ARTICLE 3-3 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES GARANTIES STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS STATUT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS VOS CONTACTS
3 P R É A M B U L E Les partenaires sociaux des exploitations arboricoles de certains départements de l Ouest de la France ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des exploitations Arboricoles des départements des Côtes d Armor, Deux Sèvres, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée, affiliées au régime agricole de protection sociale de bénéficier d une prévoyance complémentaire, harmonisée sur l ensemble des départements énoncés ci-dessus. Les partenaires sociaux ont signé le 25 juin 2009 un avenant n 1 et le 20 juin 2011 un avenant n 2 à l accord de prévoyance du 26 novembre Ce dernier avenant a pour objectif de modifier les taux de cotisations Il entre en vigueur au 1er janvier 2012 et est mis en œuvre par AGRI PRÉVOYANCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial dudit accord ; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par l accord. Les partenaires sociaux ont désigné en qualité d assureur des garanties AGRI PRÉVOYANCE (21, rue de la Bienfaisance PARIS Cedex 08). AGRI PRÉVOYANCE est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sise, 61, rue Taitbout PARIS. AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRICA, pour le compte d AGRI PRÉVOYANCE. Ce guide vous permettra de prendre connaissance des garanties de ce régime et des modalités de sa mise en œuvre au niveau de votre entreprise. Il se compose de trois parties : le Titre 1 : Présentation des garanties ; le Titre 2 : Gestion des garanties ; le Titre 3 : Cotisations. La notice d information qui accompagne ce guide doit, quant à elle, être remise à chacun de vos salariés. 3
4 TITRE 1 PRÉSENTATION DES GARANTIES ARTICLE 1-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Cette garantie assure aux salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base Bénéficiaires Cette garantie sera attribuée à tous les salariés non cadres, sans condition d ancienneté dans l entreprise Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur : dès le 1er jour d'arrêt indemnisé par le régime de base, en cas d'accident du travail, d'accident de trajet, ou de maladie professionnelle ; à compter du 4 ème jour d'arrêt indemnisé par le régime de base, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée Montant de la garantie L indemnisation globale (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités complémentaires AGRI PRÉVOYANCE) est égale à 80% du salaire de base du salarié ; ceci tant que le versement des indemnités journalières légales a lieu. Le salaire de base correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. En tout état de cause, les prestations allouées par AGRI PRÉVOYANCE au salarié ne peuvent avoir pour effet de porter le total des indemnités nettes à une somme supérieure à la rémunération nette qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. La revalorisation des indemnités journalières complémentaires s effectue selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS Maintien des garanties En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées tant que dure le versement des indemnités journalières du régime de base. ARTICLE 1-2 GARANTIE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL Cette garantie assure le versement d une pension mensuelle complémentaire à la pension ou à la rente servie par le régime de base, au titre de l assurance Invalidité ou de l assurance Accidents du travail et Maladies professionnelles Bénéficiaires Cette garantie sera attribuée à tous les salariés non cadres, sans condition d ancienneté dans l entreprise Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente entre en vigueur dès la date de reconnaissance d un état d incapacité permanente par le régime de base au titre : 4
5 d une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3 reconnue par le régime de base ; d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d'incapacité permanente, au sens de l'article L du Code de la Sécurité Sociale, est au moins égal à 66,66 % Montant de la garantie La pension complémentaire est égale à : 30% du salaire brut en cas d attribution d une pension de catégorie 2, 3 ou d une rente accident du travail pour un taux d incapacité permanente au moins égal à 66,66%, 22,50% du salaire brut en cas d attribution de catégorie 1. La rémunération brute prise en compte pour le calcul de la pension correspond au douzième des salaires bruts perçus par le salarié au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l arrêt de travail. En tout état de cause, les prestations allouées par AGRI PRÉVOYANCE au salarié ne peuvent avoir pour effet de porter le total des indemnités nettes à une somme supérieure à la rémunération nette perçue par le salarié en activité. La pension complémentaire est versée mensuellement dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente par le régime de base et jusqu à la date d attribution d une pension retraite par l Assurance Retraite. La revalorisation de la pension complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celle du régime de base Durée de la garantie Cette pension complémentaire est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension ou une rente du régime de base. Elle est suspendue si le régime de base suspend le versement de sa propre prestation. Elle cesse, en tout état de cause, à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base. ARTICLE 1-3 GARANTIE DÉCÈS Cette garantie, qui couvre selon le cas le risque décès du salarié ou d un de ses ayants droit, comprend les prestations suivantes : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques ; Le capital décès Ouverture du droit En cas de décès, un capital est ouvert du chef du salarié dont le décès survient pendant sa période d affiliation, et ceci, sans condition d ancienneté. Si le contrat de travail est rompu, la garantie est maintenue : - dès lors que le salarié est indemnisé au titre de la garantie incapacité temporaire ou permanente de travail. Bénéficiaires En l absence de désignation expresse du salarié le capital est versé selon l ordre de priorité suivant: au conjoint survivant non séparé de corps, au cocontractant d un PACS ; au concubin justifiant d au moins deux ans de vie commune, sous réserve que le salarié ne soit ni marié ni pacsé ; aux enfants ; aux héritiers. Si une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. 5
6 CAS PARTICULIER En cas d invalidité absolue et définitive (3 ème catégorie), constatée par le régime de base, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation «capital décès». Lorsque le participant vient à décéder sans avoir perçu la totalité du capital décès de base, la part correspondant au reliquat est versée aux bénéficiaires dans les conditions prévues ci-dessus. Montant Le montant du capital versé est égal à 100 % du salaire annuel brut de référence. Le salaire brut pris en compte est celui des quatre derniers trimestres civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. Ce capital décès est majoré de : 50 % pour le conjoint survivant, 25 % par enfant à charge, au sens du régime. Majorations familiales Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont versées directement à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. En tout état de cause, la somme des majorations générées par les enfants à charge, est répartie par parts égales entre eux. Pour le versement des majorations familiales, on entend par : «conjoint» : le conjoint survivant non séparé de corps, le cocontractant d un pacte civil de solidarité. «enfants» : les enfants du salarié (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître), les enfants recueillis par le salarié et pour lesquels la qualité de tuteur lui a été reconnue, les enfants qui ont été élevés par le salarié pendant 9 ans au moins avant leur 16ème anniversaire, les enfants dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base. «enfants à charge», indépendamment de la position fiscale : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation, les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés à ce titre, les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge La rente d éducation Ouverture du droit Il est versé à chacun des enfants reconnus à la charge du salarié au jour de son décès une rente éducation. Bénéficiaires Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est subordonné à la justification de la poursuite de leur scolarité. Au jour du décès du salarié, chacun des enfants à charge, au sens prévu à l article pour l attribution des majorations familiales, bénéficie d une rente annuelle d éducation. 6
7 La rente éducation est versée directement à l enfant s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. Montant Il est versé à chacun des enfants, reconnus à la charge du salarié au jour de son décès, une rente annuelle éducation égale à : 50 points jusqu au 10 ème anniversaire ; 75 points jusqu au 17 ème anniversaire ; 100 points du 17 ème au 26 ème anniversaire. La valeur du point est égale à celle du point AGRI PRÉVOYANCE, revalorisée chaque année au 1 er septembre L indemnité frais d obsèques Ouverture du droit Une indemnité frais d obsèques est accordée, sans condition d ancienneté du salarié. Bénéficiaires Le salarié ouvre droit à l indemnité frais d obsèques en cas de décès : de son conjoint non séparé de corps ou de son cocontractant de PACS ; de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; d un enfant à charge, au sens prévu à l article pour l attribution des majorations familiales. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir réglé lui-même les frais d obsèques et déposé sa demande d indemnité dans les six mois qui suivent le décès. Montant Le montant de l indemnité frais d obsèques est égal à 100 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale en vigueur au moment du décès Exclusions de garantie Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 d une guerre mettant en cause l Etat Français ; 2 du fait volontaire du bénéficiaire ; ARTICLE 1-4 CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent le lendemain du jour au cours duquel intervient : la rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit à l exception des situations de maintien des garanties énumérées aux et ; le décès. ARTICLE 1-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail pour maladie ou accident, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que le salarié en fasse la demande et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil donnant lieu à complément de salaire à la charge de l employeur, le bénéfice des garanties est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. 7
8 TITRE 2 GESTION DES GARANTIES ARTICLE 2-1 DÉCLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL C est auprès de la caisse de MSA (Mutualité Sociale Agricole) que vous devez déclarer les entrées et les sorties de votre personnel. Cette déclaration est valable pour le régime obligatoire et le régime complémentaire. Dès que vous avez connaissance de la date de départ d un salarié de votre entreprise, il est indispensable de le signaler au plus vite à votre caisse de MSA (par fax ou courrier) en énumérant vos coordonnées, celles du salarié concerné (Nom, prénom et numéro d Assuré Social), ainsi que le motif de la résiliation de son contrat de travail. PRÉVOYANCE dans de brefs délais afin que les prestations Capital décès, Rente éducation et Rente de conjoint puissent être payées rapidement au(x) bénéficiaire(s). Concernant l indemnité frais d obsèques, le salarié doit contacter AGRI PRÉVOYANCE pour le versement de cette prestation. Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l Institution. ARTICLE 2-2 LES PRESTATIONS Gestion des prestations Incapacité Temporaire de Travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées, par votre caisse de MSA, au même destinataire et simultanément aux indemnités journalières légales, sans formalités supplémentaires. Vous êtes informés de leur versement au moyen d un bordereau trimestriel transmis par la Caisse de MSA. Gestion des prestations Incapacité Permanente de Travail Les prestations Incapacité Permanente sont réglées directement par AGRI PRÉVOYANCE en complément des prestations du régime de base. Gestion des prestations Décès Lors du décès d un salarié, nous vous invitons à inciter la famille du défunt à contacter AGRI 8
9 TITRE 3 COTISATIONS ARTICLE 3-1 MONTANT DES COTISATIONS Les cotisations servant au financement des garanties du régime de prévoyance sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations du régime de base de Sécurité Sociale limitées à quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les taux conventionnels de ces cotisations, exprimés en pourcentage des rémunérations brutes sont déterminées comme suit : Garanties TOTAL Employeur Salarié Garantie Décès 0,20% 0,08% 0,12% Garantie incapacité temporaire 0,65% 0,29%* 0,36% de travail Assurances des Charges 0,09% 0,09% - Sociales Garantie incapacité permanente 0,22% 0,16% 0,06% de travail Total 1,16% 0,62% 0,54% *dont 0,26% correspondant aux obligations des articles L et D à D du code du travail. Les taux de cotisations conventionnels sont garantis par l organisme assureur pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 3-2 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations à la charge du salarié sont déduites par l employeur sur le bulletin de salaire sous une rubrique «prévoyance» distincte des cotisations sociales obligatoires. L employeur a la responsabilité du versement total des cotisations (part patronale et part salariale). Chaque trimestre, la MSA, en tant que délégataire de gestion, appelle les cotisations correspondantes conjointement aux cotisations légales et conventionnelles. Ainsi, pour chaque garantie et pour chacun de vos salariés, cet appel de cotisation indique le montant de la cotisation globalement due. ARTICLE 3-3 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES GARANTIES Statut fiscal et social des cotisations Statut fiscal Les cotisations servant à financer des couvertures de prévoyance complémentaire bénéficient d un statut fiscal et social avantageux. Les cotisations à un régime collectif obligatoire de prévoyance : sont déductibles du bénéfice imposable pour l entreprise ; et n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d une somme égale à 7% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, plus 3% de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Les cotisations patronales servant au financement d un régime de prévoyance, à l exception de la part de cotisation finançant l obligation de maintien de salaire au titre de la mensualisation et de l'assurance des charges sociales patronales, sont par contre intégrées à l assiette soumise à la CRDS et CSG payable par le salarié. CSG prévoyance : 7,5% de 0,27% (0,08% + 0,03%+ 0,16%) CRDS prévoyance : 0,5% de 0,27% (0,08% +0,03% + 0,16%) 9
10 Forfait social au taux de 8 % : Si votre entreprise compte plus de 9 salariés, les cotisations patronales de prévoyance, à l'exception de la part finançant le maintien de salaire et de l'assurance des charges sociales patronales, doivent être intégrées dans l'assiette du forfait social. Statut social Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisation de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12 % de ce même plafond Statutfiscaletsocialdesprestations Statut fiscal Exception faite des capitaux décès, toutes les prestations sont soumises à l impôt sur le revenu. Sachez que la MSA effectue les formalités suivantes : Envoi aux salariés concernés d une notification annuelle récapitulant les indemnités journalières complémentaires (et obligatoires) versées. Déclaration annuelle à l administration fiscale des indemnités journalières complémentaires (et obligatoires) qui ont été versées, que ces prestations aient été versées aux salariés ou aux employeurs subrogés dans les droits de ces derniers. En effet, les indemnités journalières correspondant à la part patronale de financement de la garantie incapacité de travail temporaire sont considérées comme ayant le caractère d un salaire. Cette part des indemnités journalières est donc soumise à toutes les cotisations légales et conventionnelles. Afin de vous éviter le calcul de ces cotisations sociales, la garantie incapacité de travail est complétée par l assurance des charges sociales patronales. Ces charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées directement par AGRI PRÉVOYANCE à la Caisse de MSA sans autre formalité de la part des employeurs. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations ouvrières, mais également de CSG et de CRDS. "Ce guide n'a qu'une valeur indicative, il est rédigé en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au jour de sa rédaction. Statut social Seules sont soumises à cotisations de Sécurité Sociale, les indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre de la garantie incapacité de travail, au prorata de la contribution patronale. 10
11 VOS CONTACTS Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : AUX PRESTATIONS D INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL : Contacter AGRICA au AUX PRESTATIONS DÉCÈS : Contacter AGRICA au AUX PRESTATIONS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL : Contacter votre caisse de MSA AUX COTISATIONS : Contacter votre caisse de MSA L affiliation à AGRI PRÉVOYANCE permet à vos salariés d avoir accès à nos services d Action Sociale. Confrontés à une situation difficile, il leur est possible de bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants : Accompagnement hospitalier ; Aide à la famille (enfants en difficulté, placements vacances ) ; Dettes engendrées par un problème de santé ; Réinsertion professionnelle suite à un accident du travail. Contact Action Sociale : Tél :
12 Réf. : Mai 2012 AGRI PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél. : Fax : AGRI PRÉVOYANCE - Institution de prévoyance régie par le Code Rural Membre du GIE AGRICA GESTION - RCS Paris
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SALARIÉS NON CADRES Régime de prévoyance Accord de prévoyance du département du Gers du 30 septembre 2009 Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION
ENTREPRISE Régime de prévoyance Salariés non cadres relevant de la Convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Côte d Or, Nièvre et Yonne, et des ETAR et CUMA de Côte-d Or, du 21