Source: https://fr.flingster.com/2257/
Timestamp: 2020-01-18 07:41:16+00:00
Document Index: 123176672

Matched Legal Cases: ['§ 2257', "l'article 18", '§ 2257', '§ 230', '§ 2257', 'art 75', '§ 2256', '§ 2257', 'art 75']

Flingster Déclaration 2257
Déclaration 18 U.S.C. § 2257
Dernière mise à jour : March 25, 2019
Tout être humain réel apparaissant dans les images ou «les vidéos figurant sur le site Web situé à www.flingster.com (le « site Web ») était âgé d'au moins 18 ans au moment où ces images ou vidéos ont été produites.
Exemption : Contenu produit par des tiers
L'opérateur du site Web n'est pas le « producteur » de toute représentation d'un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, pouvant apparaître sur le site Web. L'opérateur du site Web limite sa manipulation de ce contenu et n'effectue que des activités de transmission, de stockage, de récupération, d'hébergement ou de mise en forme de matériel pouvant dépeindre un comportement sexuellement explicite, le tout apparaissant sur le site Web à la suite de mesures prises par des tiers utilisateurs du site. Toutes les parties du site Web qui contiennent du matériel généré par l'utilisateur sont sous le contrôle de l'utilisateur concerné, pour qui le site Web est fourni comme un service en ligne par l'opérateur. Conformément à l'article 18 U.S.C. § 2257(h)(2)(B)(v) et 47 U.S.C. § 230(c), l'opérateur du site Web peut supprimer des éléments figurant sur le site Web à la suite de mesures prises par les utilisateurs du site, ces éléments étant considérés, à sa seule discrétion, comme indécents, obscènes, diffamatoires ou non conformes aux politiques et modalités de l'utilisation du site.
Exemption : Contenu produit par l'opérateur du site Web
Dans la mesure où des images ou des vidéos apparaissent sur le site Web, dont l'opérateur du site Web peut être considéré comme le « producteur », ces images et vidéos sont exemptées des exigences de 18 USC § 2257 et 28 CFR Part 75 pour une ou plusieurs des raisons suivantes : (1) les images ou vidéos produites ne dépeignent aucun comportement sexuellement explicite défini dans 18 U.S.C. § 2256(2)(A) ; (2) les images ou vidéos produites ne dépeignent aucune représentation des organes génitaux ou de la région pubienne créée après le 27 juillet 2006 ; (3) les images ou vidéos produites ne représentent aucune activité sexuellement explicite simulée se produisant après la date effective du paragraphe 2257A ; ou (4) les images ou vidéos produites ont été créées avant le 3 juillet 1995.
Sans limiter en aucune façon l'applicabilité des exemptions susmentionnées, l'opérateur du site Web a désigné le dépositaire, dont l'adresse figure ci-dessous, comme étant le dépositaire des documents originaux décrits dans 18 USC § 2257 et 28 CFR Part 75 pour tous les documents figurant sur le site Web qui appartiennent aux catégories ci-après : (1) du matériel de marketing et de publicité qui contient des représentations visuelles d'un comportement sexuellement explicite réel ou simulé, lequel matériel a été acquis ou créé par l'opérateur du site Web pour promouvoir le site, ou (2) du matériel qui ne sont pas exemptés, comme décrit ci-dessus.
Les documents nommés précédemment et leur dépositaire se trouvent à l'endroit suivant :