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Timestamp: 2016-10-21 11:16:09+00:00
Document Index: 281916200

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 271', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 271', 'art. 105', 'art. 271', 'art. 272']

4A_396/2016 � � Arr�t du 22 septembre 2016
Mmes les juges Kiss, pr�sidente, Hohl et Niquille. Greffier : M. Th�lin.
repr�sent�e par Me Pierre-Henri Dubois,
recours contre l'arr�t rendu le 19 mai 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Depuis de nombreuses ann�es, X.________ prend � bail et habite un appartement avec d�pendances dans un b�timent de Cressier. Ce b�timent appartenait autrefois � ses parents, lesquels l'ont vendu � sa soeur Z.________ en 1998. Depuis le d�c�s des parents, X.________ est locataire de sa soeur; il acquitte un loyer mensuel de 1'400 francs.
Le 9 mars 2012, usant d'une formule officielle, Z.________ a r�sili� le bail � loyer avec effet au 30 juin suivant.
Le 4 juillet 2012, X.________ a ouvert action contre sa soeur et bailleresse devant le Tribunal civil de l'arrondissement du Littoral neuch�telois et du Val-de-Travers. A titre principal, le tribunal �tait requis d'annuler le cong�; � titre subsidiaire, il �tait requis de prolonger le bail pour une dur�e de quatre ans �ch�ant le 30 juin 2016.
Le tribunal s'est prononc� le 20 mai 2015; il a rejet� l'action.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 19 mai 2016 sur l'appel du demandeur; elle a rejet� l'appel et confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le cong� ou, subsidiairement, de prolonger le bail � pour une dur�e de quatre ann�es suppl�mentaires �.
Dans une contestation portant sur la validit� d'une r�siliation de bail, la valeur litigieuse est �gale au loyer correspondant � la dur�e minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la r�siliation n'est pas valable, dur�e qui s'�tend jusqu'� la date pour laquelle un nouveau cong� peut �tre signifi�. Il faut prendre ici en consid�ration, s'il y a lieu, la p�riode de protection de trois ans d�s la fin de la proc�dure judiciaire qui est pr�vue par l'art. 271a al. 1 let. e CO. Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette p�riode de protection s'�coule d�s la date de la d�cision attaqu�e (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'esp�ce, compte tenu d'un loyer mensuel de 1'400 fr., la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. exig�e par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est atteinte.
Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la r�siliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux r�gles de la bonne foi. Cette disposition prot�ge le locataire, notamment, contre le cong� purement chicanier qui ne r�pond � aucun int�r�t objectif, s�rieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un pr�texte. Le locataire est aussi prot�g� en cas de disproportion grossi�re des int�r�ts en pr�sence; il l'est �galement lorsque le bailleur use de son droit de mani�re inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conf�r�e proc�de � la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacr�s par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas n�cessaire que l'attitude de la partie donnant cong� � l'autre constitue un abus de droit � manifeste � aux termes de cette derni�re disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 120 II 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 61/62). La validit� d'un cong� doit �tre appr�ci�e en fonction des circonstances pr�sentes au moment de cette manifestation de volont� (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92/93; ATF 140 III 496 et 138 III 59, ibid.).
Le demandeur expose qu'il entretient avec sa soeur une relation � pour le moins conflictuelle �, que le cong� litigieux � ne provient pas d'une quelconque relation bailleresse-locataire mais plus particuli�rement d'une tension familiale [...] qui ne concerne en rien le bail en lui-m�me �, et que les circonstances d�montrent chez sa soeur � une ferme volont� de [lui] nuire � titre personnel �. Le demandeur fait �tat des modalit�s sous lesquelles leurs parents ont vendu l'immeuble � sa soeur en 1998. Il explique que celle-ci a plusieurs fois r�sili� son bail � loyer et que � par chance, ces r�siliations sont rest�es infructueuses et nous avons trouv� un accord �.
Chacun des cocontractants est en principe libre de mettre fin � un bail � loyer de dur�e ind�termin�e conform�ment � l'art. 266a al. 1 CO, c'est-�-dire en observant les d�lais et termes de r�siliation l�gaux ou convenus. L'art. 271 al. 1 CO ne tend pas � supprimer la libert� du bailleur de r�silier le contrat, mais seulement � prot�ger le locataire contre d'�ventuels abus de cette libert�. La relation � pour le moins conflictuelle � dont le demandeur fait �tat, � ses propres dires ind�pendante du lien contractuel dont l'appartement est l'objet, peut pr�cis�ment �tre un motif l�gitime d'user de cette libert� et de rompre ce lien, afin de pr�venir de nouvelles discordes et d'att�nuer les d�sagr�ments de la m�sentente familiale. Le demandeur semble se croire autoris� � habiter aussi longtemps qu'il lui plaira un logement autrefois propri�t� de ses parents; or, il doit au contraire reconna�tre le droit de propri�t� actuel de sa soeur, ce droit incluant celui de recouvrer, en conformit� des r�gles du bail � loyer, l'usage du logement en cause.
Les autorit�s pr�c�dentes n'ont pas constat� en fait, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral selon l'art. 105 al. 1 LTF, que le cong� litigieux soit motiv� par le seul dessein de nuire au demandeur. Pour le surplus, celui-ci �choue � mettre en �vidence une application �ventuellement incorrecte de l'art. 271 al. 1 CO.
Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail d'habitation pour une dur�e de quatre ans au maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des cons�quences p�nibles et que les int�r�ts du bailleur ne les justifient pas. Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations.
La limite de quatre ans se calcule � compter de la date � laquelle le contrat prendrait fin sans prolongation. En l'occurrence, le contrat a �t� valablement r�sili� avec effet au 30 juin 2012. La limite est par cons�quent �chue le 30 juin 2016, de sorte que la prolongation � de quatre ann�es suppl�mentaires � r�clam�e par le demandeur n'entre pas en consid�ration.