Source: http://docplayer.fr/808705-Donnees-a-caractere-personnel-ci-apres-la-lvp-en-particulier-les-articles-31bis-et-36bis.html
Timestamp: 2018-05-25 22:57:35+00:00
Document Index: 328966577

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 14"]

1 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 19/2015 du 19 juin 2015 Objet : demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du SPF Finances (AF-MA ) Le Comité sectoriel pour l Autorité Fédérale (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ; Vu la demande du Bureau fédéral du Plan, reçue le 10/03/2015 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du 19/05/2015 ; Vu le rapport du Président ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 19 juin 2015 :...
2 Délibération AF 19/2015-2/9 I. OBJET DE LA DEMANDE 1. Le Bureau fédéral du Plan (ci-après "le demandeur") est un organisme d'intérêt public. Il réalise des études et des prévisions sur des questions de politique économique, sociale et environnementale. À cette fin, il rassemble et analyse des données, explore les évolutions plausibles, identifie des alternatives, évalue les conséquences des politiques et formule des propositions. Son expertise scientifique est mise à la disposition du gouvernement, du Parlement, des interlocuteurs sociaux ainsi que des institutions nationales et internationales. 2. Pour permettre au demandeur d'étudier le vieillissement économique et social, et plus spécifiquement, de soutenir les travaux pour le Comité d étude sur le vieillissement, un modèle dynamique de microsimulation "MIDAS" a été développé. Grâce à ce modèle, le demandeur tente de compléter les évaluations existantes relatives au coût potentiel du vieillissement pour la Belgique par des données de distribution, ce qui implique que le demandeur essaie de prévoir la situation à terme des titulaires de pension dans la distribution des revenus de l ensemble de la société. Le but est plus particulièrement de vérifier si les pensionnées courront davantage de risques, à terme, de sombrer dans la précarité et, dans l affirmative, quelle politique permettra éventuellement d y remédier. 3. Pour réaliser ces prévisions, le demandeur a besoin de données par individu. Pour chaque moment et chaque individu faisant partie de l échantillon, le demandeur essaie de prévoir ses caractéristiques futures, en prêtant une attention particulière aux revenus futurs de l individu provenant du travail ou d'allocations de sécurité sociale (en particulier des pensions). À cet effet, il a notamment besoin d'autres données relatives aux cotisations de sécurité sociale, aux pensions, aux allocations de chômage, aux garanties de revenus, aux indemnités de maladie et invalidité, aux allocations familiales ainsi que des données de revenus. En ce qui concerne cette dernière catégorie, le demandeur souhaite pouvoir accéder au fichier de données fiscales "IPCAL" du SPF Finances et la présente demande est limitée à ce seul aspect de l'ensemble du projet. 4. Étant donné que le but est de simuler des variables au niveau de l'individu et de son ménage et d'exprimer les résultats en termes d'indicateurs d'inégalité (comme par exemple le risque de pauvreté et des indicateurs de l'intégration dans le marché de l'emploi), on ne peut pas se contenter de données anonymes. Des données à caractère personnel codées sont nécessaires.
3 Délibération AF 19/2015-3/9 II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. RECEVABILITÉ 5. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité sectoriel compétent)". 6. Il incombe à ce Comité de vérifier "que ladite communication, d une part, est nécessaire à la mise en œuvre des missions confiées, par ou en vertu de la loi, à l autorité fédérale demanderesse et, d autre part, que cette communication, en ses divers aspects, est compatible avec l ensemble des normes en vigueur en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données personnelles." (Doc. Parl. 50, , n 1940/004). 7. En l'occurrence, des données à caractère personnel seront transmises, notamment par voie électronique, du SPF Finances vers le demandeur et la présente demande d'autorisation est limitée à ce flux de données. Le Comité est compétent pour se prononcer sur cette communication. B. QUANT AU FOND 1. PRINCIPE DE FINALITÉ 8. "Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est pas réputé incompatible lorsqu'il est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée" (ci-après la Commission) (article 4, 1, 2 de la LVP). 9. Les données sont demandées en vue d'effectuer une étude visant à prévoir la situation à terme des titulaires de pension dans le cadre de la distribution des revenus de l ensemble de la société. Le but est notamment de vérifier si les pensionnées courront davantage de risques, à terme, de sombrer dans la précarité et, dans l affirmative, quelle politique permettra éventuellement d y remédier.
4 Délibération AF 19/2015-4/9 10. Cette finalité répond aux exigences précitées de la LVP. Le Comité rappelle que les données demandées ne peuvent être traitées qu'en vue de cette finalité. 11. Dans ce contexte, il faut également analyser si la finalité de recherche scientifique du demandeur est compatible avec la finalité pour laquelle les données ont été traitées initialement par le SPF Finances. La LVP autorise que des traitements pour de nouvelles finalités aient lieu à condition que ces finalités ne soient pas incompatibles avec les finalités initiales (article 4, 1, 2 de la LVP). Le Comité souligne que quelle que soit la finalité initiale du traitement des données par le SPF Finances, le traitement ultérieur de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques par le demandeur n'est quoi qu'il en soit pas considéré comme incompatible si les dispositions du chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP (ci-après "l'arrêté royal du 13 février 2001") sont respectées. 12. Le Chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 prévoit un système de cascade : a. en principe, une recherche scientifique doit se faire sur la base de données anonymes ; b. si le chercheur n'a certes pas besoin de l'identification des personnes concernées mais ne peut pas supporter la perte de données due à l'anonymisation ou doit quand même pouvoir revenir en arrière via la source en vue d'obtenir des données complémentaires, des données codées suffisent ; c. si un transfert de données à caractère personnel avec une identification directe est nécessaire, les personnes concernées doivent non seulement être informées du transfert envisagé mais également donner leur consentement explicite. Les chercheurs peuvent être dispensés de cette obligation si l'on argumente avec succès dans la déclaration complémentaire auprès de la Commission que cela n'est pas réalisable ou que cela requiert des efforts disproportionnés. 13. Le demandeur affirme qu'il est contraint de travailler avec des données codées et motive cette contrainte comme suit : "Vu que l'objectif est de simuler des variables au niveau de l'individu et de son ménage et d'exprimer les résultats en indicateurs d'inégalité, des données anonymes ne peuvent suffire et des données à caractère personnel codées sont nécessaires. Par contre, des données à caractère personnel exactes (non codées) ne sont pas nécessaires pour pouvoir exécuter des simulations. Les variables pouvant conduire à une identification sont dès lors exclues de la demande." [Traduction libre effectuée par le Secrétariat de la Commission, en l absence de traduction officielle]. 14. Le Comité en prend acte.
5 Délibération AF 19/2015-5/9 15. Comme déjà indiqué plus haut, la présente étude nécessitera le couplage et le codage de différents flux de données. Le demandeur fera appel à cet effet à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (étant donné que la majeure partie des données nécessaires pour l'étude seront réclamées dans le secteur de la sécurité sociale). Étant donné que, outre les données provenant du SPF Finances, on réclamera entre autres aussi des données provenant de la DGSSB-Statistics Belgium (il s'agit de données du Recensement 2011) 1, le Comité souligne que le codage envisagé des données doit se faire conformément aux recommandations émises dans ce domaine par la Commission de la protection de la vie privée (recommandation n 01/2011 du 9 février 2011, modifiée par la recommandation n 02/2015 du 25 février 2015). Cela implique notamment que la Banque-carrefour de la sécurité sociale interviendra en l'espèce en tant que sous-traitant de la DGSSB et que cette dernière instance remplira donc le rôle de responsable du traitement en ce qui concerne le couplage et le codage des données. 16. Le Comité attire enfin l'attention sur le fait que l'instance qui se charge du codage doit prendre les mesures techniques et organisationnelles afin d'empêcher que des données codées soient converties en données non codées. 17. Dans ces conditions, le traitement proposé n'est pas incompatible avec les finalités initiales (article 4, 1, 2 de la LVP), puisque le chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 est respecté. 2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ 2.1. Données 18. L'article 4, 1, 3 de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 19. Le demandeur décrit quelles variables sont nécessaires dans le cadre de sa recherche : a. Célibataire et non-cohabitant légal b. Marié c. Cohabitant légal d. Veuf, veuve (ou y assimilé) e. Partenaire décédé en 2011 i. imposition commune ii. imposition distinctes 1 Cf. délibération STAT n 13/2015.
6 Délibération AF 19/2015-6/9 f. Divorcé (ou y assimilé) en 2011 g. Séparé de corps en 2011 h. Séparé de fait en 2011 i. Contribuable décédé i. qui était marié ou cohabitant légal ii. qui était devenu veuf en imposition commune 2. imposition distinctes iii. n'était ni marié ni cohabitant légal j. Contribuable atteint d'un handicap k. Conjoint ou cohabitant légal atteint d'un handicap l. Nombre d'enfants à charge (pas de coparentalité) m. Nombre d'enfants à charge atteints d'un handicap (pas de coparentalité) n. Autres personnes à charge o. Autres personnes à charge atteintes d'un handicap p. Ascendants à charge q. Bonus logement : intérêts et amortissements en capital (emprunts hypothécaires contractés à partir du 1/1/2005) r. Bonus logement : primes d'assurances-vie (emprunts hypothécaires contractés à partir du 1/1/2005) s. Habitation unique au 31/12/année_des_revenus (oui) t. Habitation unique au 31/12/année_des_revenus (non) u. Habitation unique commune (oui) v. Habitation unique commune (non) w. Nouvelle habitation, intérêts personnels x. Habitation rénovée, intérêts personnels y. Statut fiscal z. Statut fiscal (ménage) aa. Revenus imposables globalement bb. Revenus imposables globalement ménage cc. Total des revenus imposables distinctement dd. Total des revenus nets 20. Le Comité estime qu à la lumière de l'objet de la recherche, ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l'article 4, 1, 3 de la LVP.
7 Délibération AF 19/2015-7/ Délai de conservation des données 21. Les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées pour une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement (article 4, 1, 5 de la LVP). 22. Le demandeur affirme qu'il conservera les données pour la durée de l'étude, à savoir cinq ans. 23. Le Comité considère ce délai comme un délai maximum. Si la finalité est déjà atteinte avant l'échéance de ce délai, les données doivent être conservées par le demandeur avant même l'expiration de ce délai sous une forme ne permettant pas l'identification des personnes concernées. Si ces modalités sont observées, le Comité estime que le délai de conservation indiqué est approprié à la lumière de l'article 4, 1, 5 de la LVP susmentionné Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation 24. Concernant l'accès unique sollicité par le demandeur aux données du SPF Finances, le Comité l'estime approprié et donc conforme au prescrit de l'article 4, 1, 3 de la LVP, étant donné qu'il s'agit ici d'un projet d'étude unique. 25. Il a déjà été précisé ci-dessus que le demandeur conservera les données pour une période maximale de 5 ans et la durée de l autorisation demandée coïncide. Le Comité estime que cette durée est appropriée et donc conforme au prescrit de l article 4, 1, 3 de la LVP Destinataires et/ou tiers auxquels des données sont communiquées 26. D'après la demande, les données réclamées sont exclusivement utilisées en interne à savoir par trois collaborateurs du service "Protection Sociale, Démographie et Prospective" du demandeur et il n'y a donc pas de communication à des tiers. 27. À la lumière de l'article 4, 1, 3 de la LVP et de l'article 16, 2, 2 de la LVP, le Comité ne voit aucune objection à ce que les personnes susmentionnées aient accès aux données à caractère personnel en question selon ces modalités. Toutefois, il souligne que les mesures nécessaires doivent être prises afin que dans la pratique, l'accès reste effectivement limité à ces personnes.
8 Délibération AF 19/2015-8/ Rapport 28. Conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 13 février 2001, les résultats du traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne peuvent en principe pas être rendus publics sous une forme qui permet l'identification de la personne concernée. D'après la demande, des données ou résultats individuels permettant une identification ne seront en aucun cas rapportés. 29. Le Chercheur doit veiller effectivement à ce qu'après l'analyse et l'utilisation des données, les résultats éventuellement publiés restent anonymes et globaux de sorte que les données individuelles ne puissent pas être identifiées directement ou indirectement à partir de ces résultats. Les résultats ne peuvent donc être diffusés que sous une forme globale et anonyme. 3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE 30. La LVP comporte un fondement important selon lequel en principe, aucune donnée à caractère personnel ne peut être traitée sans que la personne concernée en soit informée (article 9 de la LVP) En l'occurrence, cette obligation implique concrètement que le SPF Finances 3 fournisse les informations utiles aux personnes concernées. Vu la nature et l'ampleur du traitement de données prévu, le Comité demande d'organiser la communication d'informations via le site Internet du SPF Finances. 4. SÉCURITÉ 4.1. Au niveau du demandeur 32. D'après le formulaire d'évaluation en matière de sécurité accompagnant la demande de communication des données et le contrat de confidentialité, on peut établir que 13 mesures de sécurité généralement recommandées par le Comité lors du traitement de données à caractère personnel sont réalisées. Bien qu'il n'y ait pas de journalisation des accès, il ressort de la demande que seules trois personnes auront accès aux données demandées. Les données seront en outre conservées dans un local protégé physiquement et les 2 L'article 14 de l'arrêté royal du 13 février 2001 prévoit un règlement spécifique supplémentaire pour le traitement de données sensibles, mais pas pour les données à caractère personnel "ordinaires". Pour cette dernière catégorie, le Comité applique dès lors les principes ordinaires et généraux tels que prévus à l'article 9 de la LVP. 3 La BCSS est en l'espèce dispensée de l'obligation d'information, vu l'article 29 de l'arrêté royal du 13 février Le demandeur est en principe également dispensé, étant donné qu'il ne dispose que de données codées et ne peut donc pas contacter les personnes concernées (voir le commentaire de l'article 14 dans le Rapport au Roi de l'arrêté d'exécution de la LVP (p du Moniteur belge du 13/03/2001)).
9 Délibération AF 19/2015-9/9 ordinateurs seront protégés par un mot de passe. Le demandeur a par ailleurs aussi développé les possibilités techniques afin de conserver les données sous forme cryptée. 33. D'après le Comité, la combinaison des informations fournies dans le dossier de demande indique un niveau raisonnable de sécurité (technique/ict) Au niveau du SPF Finances 34. En ce qui concerne le SPF Finances, le Comité a déjà évalué la politique de sécurité et la désignation du conseiller en sécurité de l'information dans des délibérations précédentes. PAR CES MOTIFS, le Comité 1 autorise la communication des données à caractère personnel susmentionnées qui sont conservées auprès du SPF Finances, et ce afin de réaliser la finalité définie au point 9 ; 2 décide que la présente autorisation s'applique si et aussi longtemps que les conditions formulées dans la présente délibération (voir en particulier les points 10, 15, 16, 23, 27, 29 et 31) sont respectées ; 3 décide qu'il se réserve le droit, le cas échéant, de contrôler régulièrement l'application effective et durable de mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de la technique et de nature à couvrir adéquatement les risques. À cet égard, le Comité enjoint au demandeur de lui communiquer tout changement pertinent dans la sécurité des traitements autorisés. Pour l'administrateur f.f., abs. Le Président, (sé) An Machtens Chef de section OMR f.f. (sé) Stefan Verschuere