Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1436-PGP&bg=31&bd=32&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-04-05 10:36:53+00:00
Document Index: 205882651

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 120', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 77', '§ 460', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 64", '§ 60', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 137', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-BASE-10-10-20-20170705
1 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 1-05/07/2017)
20 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 50-05/07/2017)
Pour les exploitations soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé, définis de l' article 1649 quater C du CGI à l' article 1649 quater E bis du CGI , de l' article 1649 quater F du CGI à l' article 1649 quater H du CGI et à l' article 1649 quater K ter du CGI , la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25 % du résultat imposé à l'impôt sur le revenu (cf. II-A § 70 à 100 ).
Toutefois, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé(e) à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application de l' article 1649 quater L du CGI et de l' article 1649 quater M du CGI (cf. II-C § 120 à 190 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 60-05/07/2017)
A. Majoration de 25 % du résultat des exploitants BIC, BNC ou BA soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé
70 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 70-05/07/2017)
Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25 % pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé définis de l' article 1649 quater C du CGI à l' article 1649 quater E bis du CGI , de l' article 1649 quater F du CGI à l' article 1649 quater H du CGI et à l' article 1649 quater K ter du CGI .
Sont par ailleurs expressément exclus de la majoration de 25 % les membres d'un groupement ou d'une société mentionné de l' article 8 du CGI à l' article 8 quinquies du CGI et les conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé.
75 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 75-05/07/2017)
L' article 371 L de l'annexe II au CGI , l' article 371 W de l'annexe II au CGI et l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI disposent que l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé ne peut prétendre à la non-majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.
77 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 77-05/07/2017)
Cette condition n'est toutefois pas opposée en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément pour l'imposition de l'année ou de l'exercice en cours à la date de ce retrait ou de ce non-renouvellement. En outre, elle n'est pas exigée en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément.
Remarque 1 : A titre de tolérance exceptionnelle, les professionnels titulaires de revenus de source étrangère visés au III-C § 460 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 ayant adhéré à un organisme agréé peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur ces revenus pour leur exercice clos en 2014, sous réserve que leur adhésion soit intervenue au plus tard le 30 avril 2015.
Remarque 2 : A titre de tolérance exceptionnelle, les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui ont opté pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 dans les conditions prévues au I-A-1 § 30 du BOI-BA-REG-30 , et qui ont adhéré à un centre de gestion avant le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
80 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 90-05/07/2017)
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , le montant du bénéfice de 50 000 ¤ qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 ¤ pour le calcul de l'impôt. Le contribuable B, quant à lui, mentionne son déficit qui ne fait l'objet d'aucune majoration et qui est donc retenu pour 10 000 ¤ dans le calcul de l'impôt.
100 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 110-05/07/2017)
L' article 64 du CGI , qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 . Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») prévu à l' article 64 bis du CGI , qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15 .
L'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles prévue à l'article 64 du CGI, à l' article 65 du CGI , à l' article 65 A du CGI et à l' article 65 B du CGI dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2015 est augmentée de 25 %.
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du régime des micro-exploitations agricoles, qui remplace le régime des bénéfices forfaitaires à compter de 2016, cette majoration s'applique à la quote-part des bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 pris en compte pour la détermination du revenu des années 2016 et 2017 selon les modalités présentées au I-C-1 § 60 du BOI-BA-BASE-15-10 .
Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés par la majoration prévue à l' article 158 du CGI . Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à l' article 76 du CGI , ne font pas partie de l'assiette du revenu des années 2016 et 2017.
120 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 120-05/07/2017)
L' article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (abrogé au 1 er avril 2012) leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
130 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 130-05/07/2017)
135 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 135-05/07/2017)
Le certificateur est tenu d'adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la Direction générale des finances publiques (Service de la gestion fiscale, Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, Bureau GF-2B : bureau.gf2b@dgfip.finances.gouv.fr ).
137 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 137-05/07/2017)
La convention individuelle visée au II-C § 135 est établie selon les modalités suivantes.
140 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 140-05/07/2017)
Si le client ou adhérent de l'expertise comptable souhaite bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l'année N et que son exercice comptable débute le 1 er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31 mai de l'année N.
150 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 150-05/07/2017)
Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice de changement, le client ou adhérent du professionnel de l'expertise comptable devra signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l'expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission précédente.
3. Cas de la résiliation par le client ou adhérent de la lettre de mission pour adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé
160 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 160-05/07/2017)
Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice de résiliation, le client ou adhérent du professionnel de l'expertise comptable devra adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission avec le professionnel de l'expertise comptable.
- 31/07/N = date limite d'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l'année N, déclarés en N+1.
4. Cas de la démission d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé pour signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable
170 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 170-05/07/2017)
Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice de démission, le contribuable devra signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivant la démission du centre de gestion agréé, de l'association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé.
- année N = année de démission du centre de gestion agréé, de l'association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé ;
- 30/06/N = date de démission du centre de gestion agréé, de l'association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé ;
180 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 190-05/07/2017)