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Timestamp: 2017-05-28 05:47:25+00:00
Document Index: 163223436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64']

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Le Conseil de la concurrence (commission permanente), - PDF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 95-A-02 du 31 janvier 1995 relatif à un projet de décret modifiant le décret n du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 23 décembre 1994 sous le numéro A 159 par laquelle le ministre de l économie a saisi le Conseil de la concurrence d une demande d avis sur un projet de décret modifiant le décret n du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu l ordonnance n du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n du 29 décembre 1986, modifié pris pour son application ; Vu l acte dit-loi du 29 mars 1944, relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels validé et complété par l ordonnance n du 8 septembre 1945 ; Vu l ordonnance n du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice Vu la loi n du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution ; Vu le décret n du 29 février 1956, modifié portant règlement d administration publique pour l application de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Vu le décret n du 5 janvier 1967, modifié portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu le décret n du 14 août 1975 modifié, relatif aux conditions d accès à la profession d huissier de justice ainsi qu aux modalités de créations, transferts et suppressions d offices d huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; Vu la décision du Conseil d Etat n du 21 octobre 1994 Ordre des avocats à la cour d appel de Paris ;2 Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du gouvernement entendus ; Est d avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : Présentation du projet de décret soumis au Conseil : Le projet de décret soumis au Conseil a pour objet de modifier le décret n du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Il détermine les modalités de la rémunération due aux huissiers de justice lorsqu ils sont chargés du recouvrement amiable des créances. Il a été préparé à la suite de l annulation par le Conseil d Etat, le 21 octobre 1994, des dispositions de l article 4 du décret n du 7 septembre 1988 portant modification du décret du 5 janvier 1967 précité. Le Conseil d Etat a considéré que les services des huissiers de justice correspondant à l activité hors monopole entrent dans le champ d application de l ordonnance du 1er décembre 1986 et décidé que la possibilité que conserve le gouvernement, sur le fondement des dispositions combinées de l ordonnance du 8 septembre 1945 et du 2ème alinéa de l article 1er de l ordonnance de 1986, de fixer les prix des services correspondant aux activités dont il s agit suppose néanmoins conformément à ces dispositions la consultation du Conseil de la concurrence. La loi n du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice a validé les émoluments établis jusqu au 1er mars 1995, sur la base des dispositions du décret du 7 septembre Le projet de décret transmis au Conseil de la concurrence pour avis comprend, outre l article d exécution, un seul article relatif au droit proportionnel alloué aux huissiers de justice qui ont reçu mandat de recouvrer ou d encaisser amiablement les sommes dues par un débiteur. Ce droit est fixé en pourcentage de la somme à recouvrer, par tranche, se calcule sur le seul principal de la créance (hors intérêt et frais), est plafonné à taux de base soit F hors taxes et est à la charge du créancier. Ce texte a vocation à se substituer à l article 12 du décret du 5 janvier 1967 tel que modifié par le décret du 5 mars 1985 et est identique aux dispositions annulées par le Conseil d Etat. Par rapport au décret du 5 mars 1985, ce projet de décret comporte les modifications suivantes : - Limitation du nombre de tranches qui passe de 8 à 6 et modification de leur taux ; - Plafonnement du droit proportionnel pouvant être perçu par l huissier en matière de recouvrement amiable de créance non plus exprimé en valeur absolue mais en multiple de l unité de référence (1.000 taux de base) ; - Limitation de l assiette du droit proportionnel sur le seul montant principal de la créance ou de la condamnation sans y inclure les intérêts et frais. 23 Le Conseil est saisi par le ministre de l économie sur le fondement de l article 6 de l ordonnance du 1er décembre 1986 aux termes duquel «Le conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1. De soumettre l exercice d une profession ou l accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2. D établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3. D imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.» Le Conseil relève néanmoins que le projet de décret vise explicitement les dispositions de l article 1er de l ordonnance du 1er décembre 1986 dont l alinéa 2 dispose que «dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la Concurrence». Il paraît dès lors nécessaire au Conseil, d indiquer, après l analyse du projet au regard des dispositions de l article 6 de l ordonnance du 1er décembre 1986, si les conditions posées par les dispositions de l alinéa 2 de l article 1er de la même ordonnance sont remplies. Sur le fondement de l article 6 de l ordonnance du 1er décembre 1986 : I - LES HUISSIERS DE JUSTICE, ATTRIBUTIONS, OBLIGATIONS ET CONDITIONS DE REMUNERATION 1) Le statut et les attributions des huissiers de justice Les huissiers sont des officiers ministériels régis tant par les dispositions spécifiques aux huissiers que par les textes communs à tous les officiers publics ou ministériels. L organisation de la profession prévoit des chambres départementales, régionales, et une chambre nationale auprès du Garde des Sceaux. L accès aux fonctions d huissier dont les conditions sont fixées par le décret du 14 août 1975 est subordonné à la détention, depuis l entrée en vigueur du décret n du 12 avril 1994, de la maîtrise en droit ou d un diplôme reconnu comme équivalent par le Garde des Sceaux, à l accomplissement d un stage et à la réussite à l issue du stage, d un examen professionnel. La nomination à un office s opère ensuite soit par succession sur un office existant soit sur un office vacant ou créé, par décision du Garde des Sceaux. Les attributions des huissiers de justice sont fixées par l ordonnance du 2 novembre 1945 ainsi que par différents décrets pris pour son application. La principale des attributions dont les huissiers ont le monopole consiste dans la notification des actes judiciaires et dans le traitement des procédures d exécution. Aux termes de l article 1er de l ordonnance du 2 novembre 1945 : «Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n a 34 pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire». Ce monopole a été rappelé par les dispositions de l article 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution dans ces termes : «seuls peuvent procéder à l exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice chargés de l exécution». L huissier de justice est également seul à pouvoir procéder aux demandes de paiement direct des pensions alimentaires en vertu de l article 6 de la loi n 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. Ces attributions constituent la vocation première des huissiers de justice et en tant que telles représentent la part la plus importante de leur activité. La profession s identifie historiquement à cette fonction qui correspond aussi à l image qu en a le public. En outre, les huissiers de justice sont chargés d assurer le service d audience des juridictions et sont autorisés à exercer les fonctions des commissaires-priseurs dans les lieux où il n en est pas d établi. En dehors de tout monopole, les huissiers exercent diverses activités soumises à concurrence qui revêtent six aspects dont le poids respectif est très inégal tant au plan du volume qu au plan de la rentabilité : Aux termes de l alinéa 2 de l article 1er de l ordonnance de 1945 précitée, «Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances». En 1987, selon l étude économique réalisée à cette date par la Chambre nationale, les activités de recouvrement amiable et judiciaire représentaient respectivement 8,16 % et 21,73 % des recettes des huissiers, en prenant en compte les seules créances civiles et hors activités accessoires. Aujourd hui, selon la Chambre nationale, le recouvrement amiable représente 5 % de l activité totale des huissiers et 7 % de leurs recettes ; Les huissiers peuvent être commis pour effectuer des constatations purement matérielles à la demande de la justice ou à la requête des particuliers. Cette activité est exercée surtout dans les zones urbanisées. Si elle est peu importante en volume (1 % de l activité globale et 3 % du nombre d actes), elle s avère rémunératrice puisqu elle a représenté 8 % des recettes des huissiers en 1994 ; Les huissiers peuvent assurer la représentation des parties devant certaines juridictions ou dans certaines procédures concurremment avec d autres professionnels. L huissier de justice est ainsi autorisé à représenter les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux, devant le tribunal de commerce, ainsi que devant le tribunal d instance en matière de cession de salaires ou de saisie-arrêt sur salaire. Cette activité est peu pratiquée par les huissiers sauf devant le tribunal d instance en matière de saisie des rémunérations ; Concurremment avec les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d appel et les notaires, les huissiers disposent au terme de l article 55 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée «du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé». Les 45 huissiers assurent peu la rédaction des actes sous seing privé dont la part, selon la Chambre nationale, est marginale par rapport au volume global d activité. En revanche, la consultation est intrinsèquement liée à l examen des dossiers confiés à l huissier qui la pratique donc quotidiennement. Seulement 5 % des consultations donneraient lieu à la perception d honoraires spécifiques ; Les huissiers sont habilités à effectuer certaines formalités, requêtes et diligences, dont la loi autorise l accomplissement par d autres professionnels. La part de cette activité bien que non chiffrée n apparaît pas négligeable notamment pour les requêtes en injonction de payer déposées devant le tribunal d instance et le tribunal de commerce ; Enfin, l ordonnance du 2 novembre 1945 permet aux huissiers d exercer des fonctions et activités à titre accessoire, sur autorisation, révocable, du Garde des Sceaux et sans qu ils puissent, dans ce cas, faire état de leur qualité professionnelle. Les seules activités autorisées depuis l entrée en vigueur du décret n du 12 avril 1994 sont celles d administrateur d immeubles et agent d assurances. Le nombre d huissiers exerçant l une ou l autre de ces activités s élève à 452 selon la Chambre nationale mais la part de chiffres d affaires générée dans ce domaine n est pas connue. 2) Principales obligations et sujétions Compte tenu de leur statut d officier ministériel, les huissiers sont soumis à certaines obligations. Les huissiers doivent d abord, en vertu de l article 15 du décret du 29 février 1956, exercer leur ministère toutes les fois qu ils en sont requis, sous réserve d empêchement résultant de situations de parenté ou d alliance. Cette obligation de prêter leur ministère a néanmoins été pondérée par les dispositions de l article 18 de la loi du 9 juillet 1991 précitée qui invitent les huissiers à opérer un contrôle de légalité et de proportionnalité préalablement à leur intervention, sous le contrôle du juge de l exécution. Elle ne concerne que les activités sous monopole. L obligation qu a l huissier de prêter son concours à la justice a pour corollaire, afin de garantir sa disponibilité, l obligation de résider dans la commune où est établi l office dont il est titulaire, obligation prévue par l article 41 du décret du 14 août Pour les activités relevant des alinéas 1 et 2 de l article 1er de l ordonnance du 2 novembre 1945, donc y compris pour les attributions hors-monopole, les huissiers ont une compétence territoriale limitée au ressort du tribunal d instance de leur résidence, en vertu de l article 5 du décret du 29 février Cette restriction s appliquant, compte tenu des termes du texte, à l établissement des actes, les professionnels en déduisent qu elle ne leur est pas opposable dans l exercice des activités telles que le recouvrement amiable tant qu ils ne dressent pas d actes de leur ministère. Des extensions de compétence sont prévues notamment pour éviter qu un office soit en situation de monopole absolu sur un ressort territorial. Dans de très rares cas, qui concernent presque exclusivement des régions rurales, il n existe qu un office par ressort de tribunal d instance. La répartition des huissiers n est par ailleurs pas homogène sur le territoire national. 56 Enfin, les huissiers sont tenus au respect du tarif et doivent remettre aux créanciers les fonds recouvrés pour leur compte dans un délai maximum de deux mois. Au delà des sujétions résultant des textes réglementant la profession, les huissiers sont tenus, en outre, de se conformer aux prescriptions résultant des règlements intérieurs élaborés par la chambre départementale à laquelle ils appartiennent. La fonction d huissier peut être exercée à titre individuel, en association, en société civile professionnelle et en SARL, SA, et SCP d exercice libéral. L activité en société est désormais majoritaire dans la profession. Ainsi, au 1er janvier 1993, on comptait huissiers de justice (personnes physiques) dont exerçaient à titre individuel et en SCP, soit 61 % du total. A la même date, il existait offices dont faisant l objet d un exercice individuel et 891 en SCP soit 42 % du total. L évolution de la profession s est traduite par la diminution du nombre d offices en 20 ans de 16 %, le nombre de professionnels ayant augmenté dans le même temps de 31 %, ce qui sans être négligeable n est pas comparable avec l accroissement du nombre d avocats sur la même période. L activité a régulièrement progressé et le volume des actes établis par les huissiers de justice s est accru de 124 % en 20 ans. Selon les dernières données disponibles sur la profession résultant de l étude réalisée par le CERC et publiée en 1988, la situation économique des huissiers apparaissait satisfaisante, avec une rentabilité pour les offices en SCP plus importante que pour les offices individuels. De fortes disparités géographiques et individuelles étaient toutefois relevées. Des chiffres plus récents fournis par la direction générale des impôts (bénéfices non commerciaux des huissiers de justice relevant de la déclaration contrôlée) font apparaître un résultat moyen en 1991 de F avec des écarts importants. Les prix de cession des offices sont également très dispersés. 3) les conditions de rémunération : la tarification Le principe de la tarification résulte des dispositions de l acte dit-loi du 29 mars 1944 validé par l ordonnance n du 8 septembre 1945, aux termes desquelles : «Tous droits et émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par règlement d administration publique, ils peuvent être dans la même forme modifiés ou supprimés, même s ils ont fait l objet de dispositions législatives.» Dans son économie actuelle, le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale a été fixé par le décret n du 5 janvier 1967 portant règlement d administration publique. De nombreux textes l ont ultérieurement modifié ou complété, pour la dernière fois en 1993 afin de fixer la rémunération due aux huissiers pour les actes délivrés en application de la loi portant réforme des procédures civiles d exécution. 67 La rémunération des activités des huissiers présente trois caractéristiques : - Coexistence de situations de tarification autoritaire et de liberté de fixation des honoraires sans que le caractère sous monopole ou hors-monopole de l activité constitue le critère de distinction de ces deux modes de rémunération, l absence de monopole ne conduisant pas nécessairement à la liberté des honoraires ; - Caractère obligatoire et exclusif du tarif, les huissiers ne pouvant réclamer ou percevoir pour les actes prévus au tarif des émoluments plus élevés que ceux prévus ou des honoraires particuliers s ajoutant à ces émoluments, à peine de restitution et de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu à la destitution. A cette règle s ajoute l interdiction généralement prévue par les règlements intérieurs de consentir des remises ou commissions. Il en résulte que les prix fixés pour la rémunération de l huissier lorsque l activité est tarifée, constituent à la fois des prix minimums et maximums ; - Transparence de la tarification. Lorsque les actes sont tarifés, le mode de la tarification fixé par l article 1er du décret du 5 janvier 1967, est le suivant : il s agit d une rémunération forfaitaire, comprenant pour chaque acte d une part la rémunération des soins, consultations, examens de pièces, correspondances, recherches, démarches et travaux relatifs à la rédaction de l acte et d autre part le remboursement forfaitaire des frais accessoires de correspondance, d affranchissement et de papeterie. En outre, les huissiers de justice ont droit au remboursement des droits fiscaux, des frais de transport et des frais d affranchissement des lettres prévues par la loi comme formalité obligatoire de procédure ainsi qu au remboursement des frais de gardiennage, d intervention nécessaire des commissaires de police, maires ou adjoints et des serruriers. Les émoluments sont constitués par des droits fixes, calculés en «taux de base» régulièrement actualisés, et par des droits proportionnels. Par ailleurs, ces émoluments sont affectés d un coefficient multiplicateur lié au montant de l obligation pécuniaire chiffré dans l acte, aux conditions de délivrance de l acte et au nombre de copies effectuées. Pour l établissement des actes et pour leur délivrance, la tarification est fondée sur les modalités précitées par type d acte. La rémunération des activités d assistance à l audience, d exercice des fonctions de commissaires-priseurs, d établissement de la procédure de paiement direct, et d accomplissement de certaines formalités, requêtes et diligences est également fixée par le tarif sous la forme de droits fixes et de droits proportionnels. Pour les attributions relevant de la profession d huissier non expressément tarifées dans les conditions précitées, l article 14-1 du tarif prévoit que les honoraires sont libres. Il incombe à l huissier d avertir préalablement son client du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. A défaut de règlement amiable entre les parties, ces honoraires sont taxés par le président du tribunal auquel l huissier est attaché. A titre d exemple, l activité de constat à la requête des particuliers fait partie de celle qui est rémunérée par des honoraires libres, de même que la rédaction d actes sous seing privé et la consultation juridique. 78 L activité de recouvrement de créances est rémunérée sous la forme de droits proportionnels dans les conditions prévues aux articles 9 (recouvrement judiciaire), 12 (recouvrement amiable), 12-1 et 13 du tarif. Les émoluments perçus au titre de l activité de recouvrement amiable sont calculés jusqu au 1er mars 1995 conformément aux dispositions du décret du 7 septembre Qu il s agisse du recouvrement amiable ou judiciaire, la rémunération consiste en un droit proportionnel aux sommes dues par le débiteur et perçu en fonction des sommes encaissées ou recouvrées, droit proportionnel qui est à la charge du débiteur lorsque le recouvrement est poursuivi en vertu d une décision de justice, d un acte ou titre exécutoire (article 9) et à la charge du créancier dans les autres cas (recouvrement amiable, article 12). Que le débiteur se libère entre les mains du créancier ou entre celles de l huissier, le droit est dû à l huissier s il a provoqué le paiement de la créance. Ce droit, calculé par tranche, est dégressif et plafonné ; son assiette exclut les intérêts et frais de la créance. Les considérations de principe qui régissent le tarif des huissiers (prix imposé et interdiction de cumul des émoluments et des honoraires) connaissent néanmoins pour la rémunération de l activité de recouvrement des exceptions pratiques. L article 13 du tarif indique en effet que les droits proportionnels prévus pour les opérations de recouvrement comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches, et le remboursement de tous débours. Cette disposition existe depuis Elle exclut la possibilité pour l huissier d obtenir outre la rémunération calculée sous forme de droit proportionnel, des honoraires libres. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 mai 1984). En revanche, si aucun paiement n est obtenu, l huissier a droit à des honoraires au titre des diligences effectuées même infructueuses. Il a également été jugé que l huissier peut renoncer à l application de l article 12 et demander sur la base de l article 14-1 des honoraires qui ne pourront pas être supérieurs au droit de l article 12. En revanche, l huissier peut, sur le fondement de l article 12-1 du tarif, cumuler le droit de l article 9 et celui de l article 12 dans l hypothèse où chargé d une tentative de recouvrement amiable, il a échoué mais obtenu un titre exécutoire par ses diligences. Il perçoit alors outre le droit proportionnel mis à la charge du débiteur, une rémunération supportée par le créancier qui ne peut excéder le droit de l article 12 mais qui est exclusive de la perception de tout autre honoraire. Les difficultés d application de ces dispositions sont assez nombreuses car malgré la prohibition mentionnée à l article 13, des honoraires sont parfois réclamés par les huissiers dans le cadre du recouvrement de créances pour l accomplissement de diligences spécifiques qu aurait exigé le créancier et qui ne seraient pas couvertes par les termes de l article 13. Le projet de décret soumis au Conseil propose de maintenir ce système. II - LE SECTEUR DU RECOUVREMENT AMIABLE Le projet de décret soumis au Conseil modifie exclusivement la tarification de cette activité, bien qu elle ne soit pas la seule des attributions des huissiers à s exercer dans un environnement concurrentiel. 89 1) Le recouvrement amiable Il s agit d un service devant permettre à un créancier de se voir désintéresser de sa créance, en chargeant un tiers de procéder aux actions (recherche et localisation éventuelle du débiteur, relances épistolaires ou téléphoniques, encaissement des fonds) devant permettre ce désintéressement sans recourir aux tribunaux. Il se distingue de deux autres activités, qui ont pour objet de transférer le risque du créancier sur un tiers, que sont l affacturage et l assurance-crédit, qui ne sont pas mises en oeuvre par les huissiers. Inséré dans le cadre plus large de la gestion de créances, le recouvrement des créances commerciales est généralement associé à une activité de renseignement commercial qui en constitue en quelque sorte la phase «préventive». Cette prestation ne recouvre donc pas les mêmes opérations selon le type de créancier (particulier ou entreprise) et selon la nature de la créance (civile ou commerciale). Ses modalités diffèrent également en fonction de la nature de la demande qui peut être une demande de masse et répétitive ou occasionnelle et spécifique. Si certains créanciers, notamment parmi les organismes institutionnels, assurent eux-mêmes le recouvrement de leurs créances, les créanciers qui décident de faire appel à un tiers pour assurer le paiement de leurs impayés sont les plus divers. En ce qui concerne les créances civiles, à l exclusion des créances alimentaires qui font l objet d une procédure spécifique de recouvrement, la demande de recouvrement de masse sur les particuliers émane le plus généralement des créanciers institutionnels pour des créances de faible montant qui ont pour origine, des contrats d abonnement de fournitures tels que gaz, électricité ou téléphone, des contrats d assurance ou, enfin, des contrats de vente par correspondance. Il concerne également, même si le montant moyen des créances est généralement plus élevé, les opérations liées au crédit (à la consommation ou autre) et au contrat de banque, ainsi que le recouvrement des cotisations sociales ou celui des loyers et des charges de copropriété (pour les propriétaires institutionnels). Cette demande a pour caractéristique de provenir d un opérateur exerçant généralement son activité sur l ensemble du territoire et qui pourra rechercher un offreur présentant les mêmes caractéristiques et capable, sur le plan technique, de gérer des procédures répétitives et des volumes importants. Se distingue du recouvrement de masse, le recouvrement concernant des créances dont les caractéristiques (cause, montant) et la «fréquence» d impayé seront plus diverses du côté du créancier (créances ayant leur cause par exemple dans les contrats de baux d habitation telles que loyers et charges de copropriété pour de petits propriétaires, ou correspondant à des factures de prestations de services telles que factures de travaux impayées pour des artisans ou notes d honoraires pour des médecins, dentistes et autres professions libérales). Cette demande provient de créanciers aux caractéristiques très diverses, exerçant en général leur activité sur un plan régional ou local. Cette distinction peut être également opérée pour les créances commerciales. La demande de recouvrement de masse émane des mêmes créanciers qu en matière civile. En dehors de ce contentieux de masse, le recouvrement en matière commerciale concerne les impayés de toute nature liés à l activité des entreprises. Se situant dans un circuit commercial, et émanant de créanciers qui ont une activité locale, régionale, nationale voire internationale, 910 ce recouvrement présente certaines caractéristiques dans son traitement qui conditionnera le choix de l intermédiaire par le créancier. Compte tenu de la diversité des créanciers qui peuvent confier à un tiers le recouvrement de leurs impayés, seuls quelques indicateurs permettent de cerner le volume de ce marché. L étude précitée de la Chambre nationale indiquait, sans distinguer entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire qu une masse de créances de 47 milliards de francs avait été confiée aux huissiers en Pour les seules entreprises, le volume des impayés est évalué à 50 milliards de francs et les journaux spécialisés chiffrent à 10 milliards de francs le volume des créances transmises par les entreprises aux cabinets de recouvrement. Les chiffres concernant le recouvrement judiciaire des créances civiles, permettent d appréhender le volume de la demande et sa structure, en admettant que toutes ces demandes aient fait l objet d une tentative de recouvrement amiable, et que tous les recouvrements amiables infructueux soient transformés en recouvrement judiciaire, deux hypothèses sans doute partiellement inexactes. Ainsi, plus d un million de créances impayées (en volume) ont été portées devant les tribunaux civils en 1988 dont les trois quarts par la voie de l injonction de payer. Devant le tribunal de grande instance, 40 % des demandes ont trait au contrat de prêt, 13,6 % au contrat de banque, 10,9 % au contrat de vente, et 10 % constituent des demandes en paiement des cotisations sociales. Devant le tribunal d instance, 33 % des demandes en paiement portent sur les loyers, 20 % des demandes concernent le contrat de prêt, 10,4 % les prestations de service, 9 % les cotisations sociales. Les demandes en paiement des primes d assurance représentent 16 % des saisines en injonction de payer. On peut déduire de ces éléments que la quasi totalité des créances civiles, à la fois en volume et en valeur, dont les créanciers tentent le recouvrement amiable est le fait d organismes institutionnels pour des créances contractuelles principalement liées au crédit à la consommation, aux loyers, aux assurances, à la vente par correspondance et à des prestations de services. Le montant moyen des créances confiées est évalué par l un des organismes représentatifs des sociétés de recouvrement à F. La créance civile est vraisemblablement en moyenne moins élevée que la créance commerciale. Ce chiffre doit en outre masquer des écarts importants si l on considère que dans la vente par correspondance qui donne lieu à de nombreux impayés, le montant moyen de la commande s élevait en 1993 à 365 F. 2) Les intervenants sur le marché du recouvrement amiable Présentant un triple aspect juridique, commercial et financier, cette activité qui ne fait pas l objet d une réglementation spécifique est exercée par deux professions réglementées, les avocats et les huissiers, et par les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances. Si les professions judiciaires comme les avocats et les huissiers sont l objet d un recensement précis, le nombre d entreprises spécialisées exerçant dans le secteur du recouvrement de créances est difficile à connaître, la profession étant très diverse et assez peu structurée. 10 Montrer encore
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