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Timestamp: 2017-02-19 21:17:01+00:00
Document Index: 315018010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 39', 'art. 239', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art 235', 'art 119', 'art.2', "l'article 261", 'art 2', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art. 1609', 'art. 2000', 'art. 2000']

LA VEILLE FISCALE. Aux termes de deux décisions du 29 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré certaines mesures. - PDF
LA VEILLE FISCALE. Aux termes de deux décisions du 29 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré certaines mesures.
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Lucie Pinette
1 4-6 avenue d Alsace Courbevoie Tél. : Fax : LA VEILLE FISCALE Lettre d information 2 e LFR 2014 et LF 2015 janvier 2015 Edito La Loi de Finances pour 2015 et la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre Tout d abord votés par l Assemblée Nationale puis modifiés par le Sénat en première lecture, ces projets de loi ont été présentés à la Commission mixte paritaire des deux assemblées qui n est pas parvenue à un accord. Ils sont donc retournés devant les députés qui les ont à nouveau modifiés puis devant les sénateurs qui les ont également amendés. Finalement, à l issue de ces allers et retours, les dernières dispositions ont été définitivement adoptées en dernière lecture par l Assemblée Nationale, et ces projets de loi ont fait l objet d un recours devant le Conseil Constitutionnel. Aux termes de deux décisions du 29 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré certaines mesures. Nous vous présentons succinctement les principales mesures adoptées.2 SOMMAIRE MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS..P.6 Revalorisation du barème de l IR et des plafonds des avantages fiscaux retirés du quotient familial p.6 Suppression de la tranche à 5,5% et abaissement de la limite inférieure de la tranche d imposition à 14%...p.6 Refonte du mécanisme de la décote..p.6 Suppression de la prime pour l emploi p.6 Plus-values immobilières des non-résidents- Taux d imposition unique p.7 Mise en place d un crédit d impôt pour la transition énergétique p.7 Exonération partielle temporaire de droits de mutation à titre gratuit applicables à certaines donations de terrains à bâtir et de logements neufs..p.8 Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions d immeubles dont les titres de propriété ont été reconstitués..p.9 Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à certaines organismes européens.p.10 ISF : Suppression de l actualisation annuelle du plafond d exonération partielle des biens ruraux...p.11 Assouplissement des réductions d impôt Madelin et ISF-PME pour les souscriptions au capital des holdings..p.11 Comptes bancaires inactifs et contrats d assurance-vie en déshérence - Aménagement du régime fiscal.p.11 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES..P.12 Régime mère-fille et intégration fiscale rendus applicables aux titres transférés à une fiducie.p.12 Non déductibilité de certaines taxes...p.12 Aménagements des régimes d exonération applicables dans certaines zones du territoire p.12 23 Mise en place d un régime fiscal de faveur pour les organisateurs de compétitions sportives internationales.p.14 Convergence des bases minimum de CFE en faveur de certains EPCI..p.14 Report d une année de l actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels..p.14 Bénéfices agricoles - Déductions pour investissement et pour aléas..p.15 Suppression d avantages fiscaux réservés aux adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)..p.15 Nouveau régime fiscal des rachats de leurs propres titres par les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés.p.16 PROROGATION DE CREDITS D IMPOT.P Prorogation du crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Prorogation du crédit d impôt en faveur des maîtres restaurateurs Prorogation et modification du crédit d impôt en faveur de la production phonographique Prorogation et doublement du crédit d impôt pour investissement en Corse MESURES INTERESSANT LES OSBL P.19 La franchise des impôts commerciaux des OSBL MESURES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT.P.20 Mise en place du dispositif «Pinel» en faveur de l investissement locatif..p.20 Aménagement du régime des cessions de terrains à bâtir..p.21 Prorogation de l exonération des plus-values immobilières de cession d un droit de surélévation.p.22 Mise en place d une majoration de la taxe d habitation des «résidences secondaires» p.23 Prorogation de l allongement de la durée d exonération temporaire de taxe foncière de certains logements sociaux..p.23 34 Prorogation de l abattement de taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les zones urbaines prioritaires.p.23 Resserrement de la zone d application de la majoration de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties.p.23 MESURES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES P.24 Evolution du régime des sociétés mères et filiales..p.24 Aménagement du régime de l'intégration fiscale.p.24 Suppression pour certains contribuables étrangers de l obligation de désigner un représentant fiscal p.25 Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d investissement non communautaires p.25 MESURES SPECIFIQUES A L ILE DE France.P.27 Création d une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ilede-France Création d une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises en Ile-de-France Aménagement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage MESURES RELATIVES AUX CREDITS D IMPOTS DOM P.28 Aménagements du CICE : renforcement du taux dans les DOM et du suivi de son utilisation Taux majoré de CICE en faveur des entreprises exploitées dans les DOM Taux majoré de CIR et de CII en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les DOM MESURES RELATIVES AUX CREDITS D IMPOTS CINEMA P.29 Renforcement des crédits d impôt pour dépenses de production déléguée d œuvres cinématographiques et audiovisuelles Renforcement du crédit d impôt cinéma international 45 Mise en conformité communautaire du crédit d impôt cinéma international Prorogation de la réduction d impôt accordée au titre du financement en capital d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles AUTRES MESURES P.31 Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière- Assiette des droits d enregistrement..p.31 Interdiction d imputer les déficits et les réductions d impôts en cas de manquement grave..p.31 Suppression de taxes de faible rendement..p.32 Procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices à l étranger p.32 56 MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS Il est proposé trois mesures à destination des ménages à revenus moyens: - une revalorisation du barème de l IR et des plafonds des avantages fiscaux retirés du quotient familial ; - la suppression de la tranche d imposition à 5,5% ; - une refonte du mécanisme de la décote. Revalorisation du barème de l IR et des plafonds des avantages fiscaux retirés du quotient familial Le barème de l impôt sur le revenu est indexé en revalorisant les limites des tranches et des plafonds de 0,5% (soit l évolution prévisionnelle de l indice des prix hors tabac en 2014 par rapport à 2013) Cette revalorisation du barème s accompagne corrélativement de celle des différents montants utilisés pour le calcul de l impôt. Suppression de la tranche à 5,5% et abaissement de la limite inférieure de la tranche d imposition à 14% Refonte du mécanisme de la décote Le montant de la décote applicable à l impôt sur le revenu: - est relevé à (contre pour l imposition des revenus 2013) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs - et une «décote conjugale» de est créée pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune. La décote sera désormais égale à la différence entre ou selon les cas et le montant de la cotisation brute d impôt. Suppression de la prime pour l emploi La prime pour l emploi est supprimée pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2015, ce qui entrainera la disparition effective du dispositif en La prime pour l'emploi était attribuée aux foyers fiscaux dont l'un des membres au moins exerçait une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassaient pas certaines limites. 67 Elle devrait être remplacée par un nouveau mécanisme destiné à inciter à l exercice d une activité professionnelle : «prime d activité», à compter du 1 er janvier Plus-values immobilières des non-résidents- Taux d imposition unique La 2ème loi de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de l arrêt du Conseil d Etat du 20 octobre 2014 qui a jugé que l'existence d'un taux spécifique (33,1/3%) pour les contribuables non résidents de l Espace Economique Européen constituait une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays prohibée. Désormais, le taux d imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou par l intermédiaire d une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d un fonds de placement immobilier, est fixé à 19 %, quel que soit leur lieu de résidence (France, EEE, Etat tiers). Cette loi avait maintenu le taux de 75 % pour les plus-values réalisées par des personnes physiques domiciliées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) mais cette disposition a été censurée par la décision du Conseil Constitutionnel qui l a jugée contraire au principe d égalité devant les charges publiques car faisant peser sur les contribuables une charge excessive (90,5 % avec les prélèvements sociaux) au regard de leur capacité contributive. Dans un communiqué du 29/12/2014, le Gouvernement prend acte de cette censure et annonce qu il ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances. Entrée en vigueur : Ces dispositions s appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier Mise en place d un crédit d impôt pour la transition énergétique Ce nouveau crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) vient remanier en profondeur le dispositif de crédit d impôt en faveur du développement durable (CIDD). La condition tenant à la réalisation d un «bouquet» de travaux est supprimée, quel que soit le revenu fiscal de référence. Le taux du crédit d impôt est porté à 30%. Des nouvelles catégories de dépenses entrent dans le champ du CITE : - les compteurs individuels pour le chauffage et l eau chaude dans les copropriétés. - les bornes de recharge pour les véhicules électriques. - pour les logements situés dans les DOM (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe ou Mayotte): - les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté par du froid d origine renouvelable ou de récupération. - les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans: 78 o au titre de l acquisition d équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires; o au titre de l acquisition d équipements ou de matériaux visant à l optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d air. Exonération partielle temporaire de droits de mutation à titre gratuit applicables à certaines donations de terrains à bâtir et de logements neufs La loi de finances pour 2015 crée deux nouveaux dispositifs temporaires. 1 er dispositif : Donations de terrains à bâtir : Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les donations de la pleine propriété de terrains à bâtir définis comme tels pour l application de la TVA sur les opérations immobilières et constatées par un acte authentique signé entre le 1 er janvier et le 31 décembre L acte de donation doit contenir l engagement pris par le donataire, pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d achever des locaux neufs destinés à l habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l acte et le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause doivent justifier à l expiration de ce délai de la réalisation et de l achèvement des locaux destinés à l habitation. Montant de l exonération : Il est fonction du lien de parenté entre donateur et donataire et est fixé, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à : pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un PACS, pour celles consenties à un frère ou une sœur, pour celles consenties à une autre personne. Plafond de l exonération : L ensemble des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu à hauteur de d dispositif : Donations de logements neufs : Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les donations de la pleine propriété d immeubles neufs à usage d habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l obtention de ce permis. La donation peut être réalisée au plus tard le 31/12/2019 pour un permis obtenu le 31/12/2016! L acte de donation doit être appuyé de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux prévue à l article L du Code de l urbanisme, et l immeuble neuf à usage d habitation ne 89 doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. Montant de l exonération : Il est fonction du lien de parenté entre donateur et donataire et est fixé, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à : pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un PACS, pour celles consenties à un frère ou une sœur, pour celles consenties à une autre personne. Plafond de l exonération : L ensemble des donations de logements neufs consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu à hauteur de Remise en cause de l exonération partielle En cas de non respect des conditions ouvrant droit à ces exonérations, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits, hors intérêts de retard. Ce droit complémentaire n est pas applicable dans certains cas (licenciement, invalidité ou décès du donataire ou de l une des personnes soumises à une imposition commune avec lui, ou lorsque le donataire ne respecte pas ces conditions en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté). Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions d immeubles dont les titres de propriété ont été reconstitués Afin de remédier au problème des droits de propriété incertains qui touche un certain nombre de biens immobiliers sur le territoire national, la loi de finances institue une mesure transitoire d exonération de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation), à concurrence de 30 % de leur valeur des immeubles et droits immobiliers, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte authentique transcrit ou publié entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre Cette exonération ne peut pas se cumuler avec l application au même bien, au titre de la même mutation ou d un mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. Ces biens demeurent le cas échéant soumis à l ISF. Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à certaines organismes européens La loi de finances rectificative tire les conséquences d une jurisprudence européenne à laquelle contrevient l actuel dispositif fiscal français qui réservait cette exonération de droits de mutation aux libéralités consenties à certaines personnes publiques ou œuvrant 910 dans le domaine social ou de la bienfaisance dès lors qu elles étaient établies en France. Ce dispositif était contraire au principe de la libre circulation des capitaux. Désormais, cette exonération de droits de mutation dont bénéficient les libéralités consenties à certains organismes d intérêt général français est étendue à celles effectuées au profit d organismes de même nature établis dans Etat membre de l Union Européenne (UE) ou de l Espace Economique Européen (EEE). Mais pour en bénéficier, ces organismes doivent être constitués sur le fondement d un droit étranger et leur siège doit être situé dans un Etat membre de l UE ou dans un autre Etat partie à l EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales (Norvège, Islande, Liechtenstein [dès son entrée en vigueur]). Ces organismes étrangers doivent être agréés par l administration française et cet agrément est préalable à l octroi des libéralités. Il est accordé aux organismes qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France. Pour être exonérées, ces libéralités doivent être affectées à des activités similaires à celles ouvrant droit à l exonération. Un décret doit fixer la durée de validité, les modalités de délivrance, publicité et retrait de l agrément. Ces organismes étrangers exonérés ne sont pas assujettis au prélèvement spécifique [de 20% pour la fraction < ou égale à ( à compter du 1 er juillet 2014) et à 25 % pour la fraction excédant cette limite] dû sur les sommes versées à raison des contrats d assurance en cas de décès et sont considérés comme des «trusts caritatifs», de sorte que les biens ou droits placés dans ces trusts ne sont pas soumis à l ISF, ni au prélèvement spécifique généralement appliqué au trust. Entrée en vigueur : Ces dispositions s appliquent aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l entrée en vigueur de la loi. ISF : Suppression de l actualisation annuelle du plafond d exonération partielle des biens ruraux La loi de finances pour 2015 aligne le montant de la limite au-delà de laquelle l exonération partielle d ISF passe de 75 % à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et supprime l actualisation annuelle automatique de cette limite. Désormais, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de GFA et de GFR sont exonérés d ISF : 1011 - à concurrence de 75 % lorsque la valeur totale des biens ou des parts n excède pas , - puis à concurrence de 50 % au-delà de cette limite. Ces mesures s appliquent à l ISF dû à compter de l année Assouplissement des réductions d impôt Madelin et ISF-PME pour les souscriptions au capital des holdings Les réductions d impôt Madelin et ISF-PME sont assouplies pour les souscriptions au capital des holdings. Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui effectuent jusqu au 31 décembre 2016 des versements en numéraire au titre de la souscription directe ou indirecte au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées bénéficient d une réduction d impôt sur le revenu dite «Madelin» ou d ISF dite «ISF-PME». En cas de souscription par l intermédiaire d une société holding pure, parmi les conditions à remplir, figure l obligation pour la société de compter au moins deux salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription (ou un salarié si la société est inscrite à la chambre des métiers) et de ne pas compter plus de cinquante associés. Concernant les holdings pures ces deux dernières conditions sont supprimées pour les souscriptions à compter du 1 er janvier Comptes bancaires inactifs et contrats d assurance-vie en déshérence - Aménagement du régime fiscal La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance-vie en déshérence a institué le dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des sommes inscrites sur des comptes bancaires inactifs et des sommes dues au titre de contrats d assurance-vie ou de capitalisation non réclamés. Le régime fiscal des avoirs transférés institué par cette loi vise à garantir la neutralité fiscale du dépôt à la CDC. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier La loi de finances rectificative aménage une partie des règles d imposition des sommes versées par la CDC à leurs bénéficiaires. Entrée en vigueur : Toutes ces dispositions s appliquent aux sommes versées par la CDC à compter du 1 er janvier12 MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES Régime mère-fille et intégration fiscale rendus applicables aux titres transférés à une fiducie La fiducie est définie comme l opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés à un ou plusieurs fiduciaires qui sont chargés de les gérer dans un but déterminé en les tenant séparés de leur patrimoine propre et de les restituer à une date donnée. Sur le plan fiscal, le législateur avait dès la loi du 19 février 2007 prévu un régime de neutralité pour le transfert d actifs dans un patrimoine fiduciaire. Cependant, rien n avait été prévu pour neutraliser les conséquences d un transfert de titres de participation dans un patrimoine fiduciaire, tant pour l application du régime des sociétés mères et filiales que pour l éligibilité au régime de l intégration fiscale. La modification des articles C et 223 A al.4 du CGI permettent dorénavant d assurer la neutralité du transfert de titres quant à l application du régime mères et filiales et de celui de l intégration fiscale Non déductibilité de certaines taxes Ne sont plus déductibles du bénéfice imposable à l impôt sur les sociétés : la taxe de bureaux ou locaux à usage commercial en Ile-de- France, la taxe bancaire de risque systémique (est également prévue une baisse du taux de cette taxe avec sa suppression en 2019), la contribution au fonds de résolution européen, et la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance. Cette mesure s applique aux exercices clos à compter du 31 décembre Aménagements des régimes d exonération applicables dans certaines zones du territoire La loi de finances pour 2015 modifie un certain nombre de régimes d allègement d impôt sur les bénéfices applicables dans plusieurs zones du territoire. Tout d abord, plusieurs régimes existants sont prorogés jusqu au 31 décembre 2015 : le régime de l amortissement exceptionnel pour les immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires (CGI art. 39 quinquies D), le régime de dispense de réintégration des loyers de crédit bail immobilier en faveur des PME qui acquièrent des immeubles situés dans les zones prioritaires (CGI art. 239 sexies D) et le régime d exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies). En outre, la référence aux ZRU (zones de redynamisation urbaines) disparaît dans les textes du CGI les concernant. Le régime des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) est également prorogé jusqu au 31 décembre 2020 et la référence aux ZRU est également supprimée. 1213 Le régime applicable aux reprises d entreprises en difficulté (CGI art. 44 septies) est applicable jusqu au 31 décembre 2020, quelle que soit la zone d implantation, zone d aide à finalité régionale ou autre zone. Par ailleurs, la liste des secteurs exclus est actualisée pour tenir compte des contraintes communautaires : sont désormais exclus le secteur de la production et de la distribution d énergie ainsi que les infrastructures énergétiques. A l inverse, n est plus exclu le secteur de la construction de véhicules automobiles. En outre, les plafonds d aide sont modifiés en fonction de la taille de l entreprise et de la zone géographique où l entreprise repreneuse s installe (en ZAFR ou hors ZAFR). Enfin, l agrément ministériel, nécessaire pour bénéficier du régime de l article 44 septies lorsque les sociétés créées se trouvent en ZAFR ou sont des PME, est modifié : la durée de conservation des emplois est diminuée à trois ans lorsqu il s agit de PME et à défaut d agrément, l entreprise concernée ne peut bénéficier de l exonération que dans les limites prévues par le règlement de minimis. Le régime applicable dans les zones franches urbaines (CGI art. 44 octies A) est prorogé jusqu au 31 décembre Par ailleurs, plusieurs aménagements ont été apportés pour les entreprises qui créent des activités à compter du 1 er janvier 2015 : le plafond du bénéfice exonéré par entreprise et période de 12 mois est diminué de à ; la durée de l exonération est réduite de 14 à 8 ans (taux plein les 5 premières années, puis taux dégressif sur les 3 suivantes : 60%, 40% et 20%). Afin de restreindre le bénéfice de l exonération aux seuls entrepreneurs favorisant réellement l emploi dans les ZFU, le bénéfice de l exonération est subordonné à une clause d emploi local d un tiers des salariés de l entreprise. Pour les activités créées en ZFU à compter du 1 er janvier 2016, le bénéfice de l exonération sera subordonné à la signature d un contrat de ville (prévu à l article 6 de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine). Enfin, le terme «zones franches urbaines» est remplacé par le terme «zones franches urbaines territoire entrepreneurs». Le régime applicable dans les bassins d emplois à redynamiser (CGI art. 44 duodecies) est prorogé jusqu au 31 décembre Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), les micro-entreprises exerçant une activité commerciale bénéficient de 2 nouvelles exonérations : cotisation foncière des entreprises (CGI art A, I septies) et taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art C). 1314 Mise en place d un régime fiscal de faveur pour les organisateurs de compétitions sportives internationales Pour favoriser l accueil en France des grandes compétitions internationales, la loi de finances rectificative met en place un régime fiscal favorable aux organismes chargés de l organisation en France de compétitions sportives internationales. Ce régime de faveur s appliquera aux compétitions dont la décision d attribution à la France est prise avant le 31 décembre La première compétition bénéficiaire de ce régime de faveur sera donc l Euro Convergence des bases minimum de CFE en faveur de certains EPCI Principe : Lorsque la valeur locative imposable est très faible ou nulle, les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujetties à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement établie sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi de finances pour 2014 a prévu que les communes ou EPCI qui souhaitaient appliquer ce nouveau barème dès les impositions de CFE dues au titre de 2014 avaient jusqu'au 21 janvier 2014 pour prendre une délibération en ce sens. Atténuation pour les nouveaux rattachements : afin d'éviter que les contribuables d une commune nouvellement rattachée à un EPCI subissent une brusque augmentation de leur cotisation de CFE du fait de ce rattachement, l EPCI peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans un dispositif de convergence progressive des bases minimum. Report d une année de l actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels L intégration des résultats de la révision des locaux professionnels sera prise en compte pour l établissement des bases de l année 2016, soit dans les avis d imposition à la taxe foncière pour les propriétés bâties établis au titre de 2016, soit dans les cotisations foncières des entreprises établies au titre de l année15 Bénéfices agricoles - Déductions pour investissement et pour aléas Les exploitants agricoles et les sociétés ou groupements agricoles (régime réel d imposition) peuvent pratiquer, sous conditions, une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA) au titre de chaque exercice. Modalités de détermination du plafond commun applicable aux EARL et aux GAEC Dans les EARL et les GAEC relevant de l IR, le plafond commun de déduction est multiplié par le nombre d associés, dans la limite de 4 (au lieu de 3). Ces DPA et DPI sont placées sous un plafond commun de déduction qui était égal notamment à la différence entre et le montant des DPA et DPI antérieures non encore rapportées au résultat. Ce plafond commun de déduction est désormais égal à la différence entre multipliée par le nombre d associés (dans la limite de 4) et le montant des DPA et DPI antérieures non encore rapportées au résultat. Entrée en vigueur : Les nouvelles dispositions s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er /01/2015. Taux d intérêt applicable en cas de non-utilisation de DPA Lorsque la DPA est utilisée dans le délai de 7 ans à un autre usage que ceux prévus la loi ou n est pas utilisée dans ce délai, la déduction est rapportée au résultat et majorée de l intérêt légal de 0,93 % (et non plus de l intérêt de retard de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an). Entrée en vigueur : La substitution de l intérêt légal à l intérêt de retard entre en vigueur au 1 er /01/2015. Suppression d avantages fiscaux réservés aux adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) Les adhérents des OGA bénéficiaient sous certaines conditions d avantages fiscaux spécifiques, notamment, déduction intégrale du salaire du conjoint, réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion, réduction du délai de reprise de l administration (2 ans au lieu de 3 ans). Lors d une communication de juillet 2014, la Cour des Comptes soulignait dans un rapport intitulé «Les Organismes de Gestion Agréés, 40 ans après», l opportunité de supprimer certains de ces avantages. A l appui de ce rapport, la loi de finances opère un toilettage. 1516 Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l exploitant adhérent Le plafond de déductibilité est limité à Cette déduction partielle s applique sous réserve que le conjoint participe effectivement à l exploitation et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées. Entrée en vigueur : Cette mesure s applique à compter du 1 er janvier 2016 ; a priori pour la détermination des résultats des exercices clos à compter de cette date. Suppression de la réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité accordée aux adhérents à un OGA à compter du 1 er janvier 2016 Délai de reprise de l administration désormais fixé à 3 ans La loi de finances supprime le délai spécial de reprise de 2 ans et soumet les adhérents des OGA au délai de reprise de droit commun de 3 ans. Entrée en vigueur : A priori, le délai de 3 ans devrait s appliquer aux délais de reprise «spécial» de 2 ans qui expirerait après le 31 décembre Nouveau régime fiscal des rachats de leurs propres titres par les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Antérieurement au 01/01/2014, le gain net réalisé par l associé lors d un rachat effectué en vue d une attribution aux salariés ou d un plan de rachat d actions, relevait exclusivement du régime des plus ou moins values de cessions (ancien art du CGI) et non du régime dit «mixte». Le Conseil Constitutionnel à censuré cette différence de traitement pour les associés personnes physiques à compter du 1 er janvier 2015 laissant le soin au législateur d uniformiser le régime avant cette date (conseil const 20/06/2014 N QPC). A compter du 1 er janvier 2015, le nouvel article du CGI dispose que «les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions» ne sont pas considérées comme revenus distribués. Le gain net relève donc exclusivement des plus ou moins values de cession tant pour les personnes physiques (avec application des abattements pour durée de détention) que pour les personnes morales ( titres de participations ou de placement). La société n est donc plus redevable de la contribution de 3% sur les revenus distribués (art 235 ter ZCA du CGI), ni de la retenue à la source pour les associés non résidents (art 119 bis 2 du CGI) Ce nouveau régime concerne toutes les opérations de rachat autorisées par la loi. On peut se demander si les opérations de réduction de capital dites «imposées» par une décision d assemblée générale extraordinaire (opération concernant tous les associés dans les mêmes proportions) sont concernées car il n y a pas véritablement rachat mais annulation de titres suite à attribution d un élément d actif. 1617 Pour les opérations réalisées en 2014, à défaut de modification législative spécifique à cette période, la «réserve d interprétation» faite par le Conseil Constitutionnel permet d appliquer le régime des plus ou moins values de cession. La décision du Conseil Constitutionnel concernant un associé personne physique, elle ne devrait pas s appliquer aux personnes morales. PROROGATION DE CREDITS D IMPOT Prorogation du crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Le crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique devait cesser de s appliquer à compter du 1 er janvier Il est prorogé pour trois ans, soit jusqu au 31 décembre Ce crédit d impôt permet aux entreprises agricoles de bénéficier d un crédit d impôt sur les bénéfices, d un montant en général égal à euros par an, lorsqu au moins 40% des recettes de l année proviennent d une agriculture biologique. Prorogation du crédit d impôt en faveur des maîtres restaurateurs Le crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est prorogé pour trois ans, soit jusqu au 31 décembre Ce crédit d impôt est égal à 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de euros, soit un crédit d impôt pouvant atteindre euros. Sont éligibles à la fois les dépenses d investissement et de fonctionnement. Prorogation et modification du crédit d impôt en faveur de la production phonographique Ce dispositif s applique aux entreprises de production d œuvres phonographiques soumises à l impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois ans, à condition qu elles ne soient pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Ce crédit d impôt est prorogé pour trois ans. Il s appliquera donc aux dépenses éligibles engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre Plusieurs modifications sont apportées au dispositif: - son bénéfice est élargi aux entreprises existant depuis au moins un an (contre trois ans auparavant) - la rémunération du dirigeant de PME ou TPE sera incluse dans les dépenses éligibles, dans la limite de euros par an et s il s agit de petites entreprises au sens européen (art.2 de l annexe I au règlement CE n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008) 1718 - le plafond des dépenses éligibles s élève désormais à 1,1 million d euros (contre euros auparavant) - le dispositif de décote de 70% applicable aux entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la PME est supprimé et le taux de leur crédit d impôt serait abaissé à 15% (contre 20% jusqu alors) Prorogation et doublement du crédit d impôt pour investissement en Corse Le crédit d impôt pour investissement en Corse permet aux PME réalisant des investissements en Corse de bénéficier d un crédit d impôt. Le crédit d impôt pour investissement en Corse devait prendre fin le 31 décembre Il est prorogé de 4 ans soit jusqu en 2020 Le taux du crédit d impôt était de 20%, il devait être réduit à 10% pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier Il sera finalement maintenu à 20% du montant des investissements réalisés. 1819 MESURES INTERESSANT LES OSBL La franchise des impôts commerciaux des OSBL Principe : Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et cotisation économique territoriale), sauf lorsqu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif. Dans ce cas, si leurs activités non lucratives demeurent prépondérantes, ils ne sont assujettis aux impôts commerciaux que sur leurs activités lucratives accessoires. En outre, ils bénéficient sous certaines conditions d une franchise des impôts commerciaux afin de limiter la portée de cette taxation. Leurs activités lucratives doivent notamment rester accessoires et ne pas excéder un certain seuil. Actuellement, la franchise des activités lucratives accessoires est fixée à Elle n'a pas été réévaluée depuis Ce dispositif de franchise est également applicable en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Revalorisation : Les articles 11 et 18 de la loi de finances pour 2015 prévoient que le montant de la franchise sera désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année, c'està-dire sur la prévision d'inflation. Compte tenu de la prévision d'inflation pour 2015 évaluée à 0,9 %, le nouveau seuil de la franchise devrait s'établir à au titre de cette année. En pratique, ce nouveau seuil de devrait s'appliquer : - en matière d IS : à compter des recettes encaissées en en matière de CFE : à compter des impositions établies au titre de l'année 2015, - en matière de TVA : à compter du 1er janvier Cependant, l'article 261, 7-1 -b (2e al.) du CGI subordonnant le bénéfice de la franchise en matière de TVA au respect du seuil, non seulement au titre des recettes perçues lors de l'année civile en cours, mais encore au titre de celles encaissées lors de l'année précédente, le nouveau seuil de devrait également être appliqué pour déterminer si les organismes concernés ont ou non satisfait à cette condition au titre de l'année Par conséquent, certains organismes qui auraient encaissé en 2014 plus de de recettes lucratives accessoires mais moins de devraient être exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues à compter du 1er janvier20 MESURES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT Mise en place du dispositif «Pinel» en faveur de l investissement locatif Le régime d investissement locatif Duflot est rebaptisé en «Pinel» et fait l objet de plusieurs assouplissements, en permettant aux investisseurs de : 1. moduler la durée de leur engagement de location, sur six, neuf ou douze ans, au lieu d une durée unique de neuf ans aujourd hui. A l issue de leur engagement initial de 6 ou 9 ans, les contribuables peuvent prolonger leur engagement de location de 3 années (renouvelable une fois pour un engagement initial de 6 ans). Ainsi, la durée maximale de l engagement et donc d application de la réduction d impôt est portée à 12 années. Corrélativement, les taux de réduction d impôt varient également en fonction de la durée de location : - en métropole, le taux s établit à 12 % pour un engagement de six ans, à 18 % pour un engagement de neuf ans et à 21 % pour un engagement de douze ans, alors que le taux en vigueur est de 18 % sur neuf ans ; - en outre-mer, le taux de la réduction d impôt est de 23 % sur une durée de six ans, de 29 % sur neuf ans et de 32 % sur douze ans, au lieu de 29 % dans le droit en vigueur, toujours sur une durée de neuf années 2. louer le bien donnant droit à avantage fiscal à un ascendant ou à un descendant, Dans le régime «Duflot», la location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Le régime «Pinel» autorise désormais la location à un ascendant ou un descendant sans perte de l avantage fiscal. Bien entendu, les plafonds de loyers et de ressources des locataires restent applicables. Par ailleurs, la base de la réduction d impôt pour les investissements réalisés par l intermédiaire de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est augmentée de 95 % à 100 % de la souscription. Ce régime assoupli est applicable aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 : acquisition de logements neufs à partir du 1er septembre 2014, acquisition de logements en l état futur d achèvement ou achevés à compter du 1er septembre 2014, acquisition de parts de SCPI à compter du 1er septembre Exception : la possibilité de louer à des ascendants ou des descendants ne s applique qu aux investissements réalisés à compter du 1er janvier Montrer encore
Direction de Paris 4-6 avenue d Alsace 92982 Paris La Défense Cedex Tél. : 01 46 24 30 30 Fax : 01 82 66 01 16 www.fidal.fr LA VEILLE FISCALE Lettre d information 2 e PLFR 2014 et PLF 2015 janvier 2015 Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014
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