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Timestamp: 2017-09-21 03:28:29+00:00
Document Index: 13912974

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Lexception du principe de non rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt du 22 novembre 2002
L'arrêt qui nous est donné à commenter, est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force d'orientation qu'exerce la jurisprudence sur le législateur.
L'arrêt du 22 novembre 2002 montre donc l'exception du principe de non rétroactivité de la loi, qui est celle de la rétroactivité dite « in mitius », posée par l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal, selon lequel « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
I. La rétroactivité des lois pénales plus douce : l'exception au principe de non rétroactivité de la loi pénale
A. La rétroactivité in mitius
B. L'application rétroactive de l'article 131-27 par la Cour de Cassation
II. L'arrêt du 22 novembre 2002 marquant une évolution
A. Un revirement jurisprudentiel : l'arrêt du 22 novembre 2002
B. Donnant lieu à une transformation législative : la loi du 4 août 2008
[...] La question qu'il convient donc de se poser ici est de savoir si une loi pénale plus douce que l'ancienne est applicable à un litige dont les faits sont antérieurs à la loi nouvelle mais qui n'a pas la force de la chose jugée ? L'application de la loi pénale dans le temps a pour principe la non rétroactivité de la loi, cependant l'existence de la loi pénale plus douce apparait être une exception Exception qui peut s'avérer utile aux juridictions répressives pour délivrer un message au législateur I. [...]
[...] La rétroactivité des lois pénales plus douce : l'exception au principe de non rétroactivité de la loi pénale. A. La rétroactivité in mitius. Nous le savons, le principe de légalité criminelle a pour corollaire la non-rétroactivité de la loi pénale. Cependant il se trouve que le législateur est jugé nécessaire d'adapter ce principe afin de retenir la solution la plus avantageuse pour les justiciables. ; c'est le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. La loi est plus douce lorsqu'elle fait disparaitre l'incrimination, circonstance aggravante, fait justificatif nouveau, supprime une sanction. [...]
[...] On peut donc en déduire que la décision rendue le 22 novembre 2002 est à l'origine de cette transformation législative qui est intervenue 6 ans plus tard, avec la loi du 4 aout 2008. B . Donnant lieu à une transformation législative : La loi du 4 aout 2008. La loi du 4 aout 2008 a notamment supprimé les peines accessoires d'interdiction de gérer, cette transformation constitue un progrès, nous verrons pourquoi. Une peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable en conséquence de la peine principale. La peine complémentaire, elle, ne révèle un caractère pénal qu'associée à une peine principale pénale. [...]
[...] La transformation de ces peines accessoires en peines complémentaire a donc eu pour effet d'adoucir la répression. Nous pouvons donc en déduire que cet arrêt montre bien l'influence de la jurisprudence sur le législateur. [...]
Antonia S.	Etudiante Droit pénal	Lexception du principe de non rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt du 22 novembre 2002