Source: https://www.scribd.com/document/179072796/Assurances
Timestamp: 2019-09-18 01:33:17+00:00
Document Index: 196695783

Matched Legal Cases: ['art. 1101', 'art. 1134', 'art. 1792', 'art. 2270', 'art. 1792', 'art. 1134', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 421']

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I- RESPONSABILITE ET CONSTRUCTION
NOTION DE RESPONSABILITE Nous sommes engags par nos actes, par nos crits, mais galement par les biens que nous possdons et les personnes qui sont sous notre autorit. La responsabilit sassimilera donc lobligation qui incombe une personne de rpondre du fait gnrateur dun dommage. Elle peut avoir un aspect civil ou pnal. Elle peut tre engage devant le tribunal administratif ou judiciaire. Elle peut avoir un fondement contractuel, dlictuel, quasi-dlictuel, de plein droit ou encore rsulter de textes particuliers certaines activits (constructeurs). I. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art. 1101 du code civil). La convention qui unie les cocontractants force de loi pour chacun deux. Ils ne peuvent pas la modifier unilatralement. Tel sera le cas dun march de travaux qui ne pourra pas faire lobjet de modifications sans que les deux parties soient daccord. De mme, une des deux parties ne pourra y mettre fin sans le consentement de lautre. On dit que les conventions sont irrvocables sauf les cas prvus par la loi. Lessence mme dun contrat est dtre excut. Cette excution doit tre loyale et de bonne loi (art. 1134 du code civil). Lobligation qui pse sur les cocontractants est : soit une obligation de rsultat (marchs de travaux) soit une obligation de moyens qui consiste mettre en uvre tous les moyens promis ou biens escompts pour parvenir un rsultat certain. Les questions relatives aux contrats, leur formation, leur excution, leur rsiliation, sont soumises aux articles 1101 1369 du code civil. II. SANCTIONS DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Les obligations de faire ou de n pas faire sont sanctionnes par des dommages et intrts en cas dinexcution sauf trois cas : Dmolition Excution force aux frais du dbiteur Excution force par le dbiteur En rgle gnrale, linexcution des obligations donne lieu des dommages et intrts, soit en raison de linexcution totale ou partielle, soit en raison de du retard mis lexcution. III. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SPECIFIQUE A LA CONSTRUCTION
Il ne sagit pas ici dlaborer une thorie de la responsabilit contractuelle des oprations de construction mais dexaminer certains aspects de la mise en jeu de cette responsabilit dans le domaine de la construction. A cet gard, la responsabilit des constructeurs sexerce plus particulirement sous les aspects ou phases suivantes : 1. le devoir de conseil : lentrepreneur ne peut excuter aveuglement les travaux qui lui sont confis. Dans lexercice de son contrat, il doit attirer lattention du Matre dOuvrage sur lenvironnement administratif et technique du march et les consquences qui peuvent en dcouler. 2. excution du contrat : le constructeur doit livrer un ouvrage conforme sa destination, c'est--dire, remplir pleinement ses obligations par rapport aux rsultats atteindre et ce tant dans lexcution que dans le choix des matriaux employs. Il ne peut pat exemple changer une prestation sur laquelle il stait engag et la remplacer unilatralement par une autre. Le constructeur doit respecter les dlais sous lesquels il est engag sous peine de ddommager le Matre dOuvrage pour le prjudice subi. 3. la rception de louvrage : elle marque la fin des relations contractuelles qui existent entre le constructeur et le Matre dOuvrage. La garde de louvrage est alors transfre au propritaire lors de cette rception : le Matre dOuvrage va pouvoir mettre des rserves sur le travail excut. IV. RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI - DELICTUELLE Cette matire est rgie par les articles 1382 et suivants du code civil. La responsabilit et son corollaire, lobligation de rparation est engage ds que lon cause un dommage autrui. Cette responsabilit, si elle est gnre par un acte volontaire est dlictuelle. On peut galement voir sa responsabilit engage pour des motifs tirs de limprudence ou de la ngligence (responsabilit quasi-dlictuelle). Le domaine de la responsabilit ne sarrte pas l, la loi a institu une srie de cas o lon est responsable des dommages causs par le fait des personnes dont on doit rpondre ou par des choses quon a sous sa garde. On range dans cette catgorie les parents du fait des dommages causs par leurs enfants, les instituteurs du fait de leurs lves, des matres du fait de leurs domestiques mais galement les commettants du fait de leurs prposs et les artisans du fait de leurs apprentis. Est considr comme un commettant toute personne qui fait appel pour son compte aux services dune autre personne qui lui est subordonne et qui doit obir ses ordres ou ses instructions. On est responsable des animaux dont on est propritaire et dont on se sert, mais galement des dommages causs par la ruine du btiment que ce soit par dfaut dentretien ou vice de construction. Ces textes (1382 1386 du code civil) fondent la thorie de la responsabilit dlictuelle et quasi-dlictuelle et par consquent, toute la responsabilit de lentreprise vis-vis des tiers. Il faut bien comprendre en effet que lacte de construire ne sopre pas dans un milieu rserv une seule entreprise mais le plus souvent avec une multitude personnes et e biens extrieur lentreprise et souvent dans des sites encombrs. La mise en jeu de la responsabilit seffectue sur la base des principes suivants : existence dune faute et dun fait dommageable existence dun prjudice relation de cause effet entre le fait invoqu et prjudice La responsabilit du commettant (celui qui a lautorit sur les personnes quil emploi) sera engage en labsence de toutes fautes de sa part, sur les dommages causs autrui si
lauteur du dommage est un prpos qui a commis une faute dans le cadre des fonctions pour lesquelles il est employ. On est galement responsable des choses que lon a sa garde ds lors que lon a sur elle un pouvoir dusage, de direction et de contrle. Durant la construction dun immeuble, la garde du terrain et des constructions appartient lentrepreneur. Cette garde est transfre au jour de la rception. Ds lors, lentrepreneur charg dinitier une construction sera de plein droit responsable des consquences sur les tiers de laccident provoqu par son effondrement lors de la construction. V. RESPONSABILITE PENALE Relve de la responsabilit pnale, les infractions qui sont prvues par la loi et qui tombent sous le coup dune peine. Trois lments sont constitutifs de linfraction : llment lgal qui suppose un texte llment matriel (on ne sanctionne pas une simple pense) llment moral (auteur responsable de ses actes) VI. RESPONSABILITE SPECIFIQUE A LACTIVITE DE LA CONSTRUCTION Le fondement de cette responsabilit est le souci lgislateur de protger le consommateur. La construction est un secteur dactivit trs sensible conomiquement mais souvent impermable aux nophytes. Les risques de difficults entre Matre dOuvrage et entreprise sont donc trs importants et ont gnr de nombreux conflits qui augmentent sans cesse. Le lgislateur est donc intervenu pour soumettre lgalement les entreprises un certain nombre de garanties : la garantie dachvement la garantie de bon fonctionnement la garantie dcennale La premire caractristique de ces garanties est dintervenir aprs lachvement de louvrage. La deuxime caractristique concerne la prsomption de responsabilit qui pse sur les constructeurs, ce qui implique : dune part, la possibilit pour le Matre de louvrage, ds lors quil constate un dommage, dengager la responsabilit du constructeur sans avoir prouver la faute. dautre part, limpossibilit pour le constructeur de repousser sa responsabilit en dmontrant quil na pas commis de faute. Les seuls cas susceptibles dexonrer les constructeurs : la force majeure (vnement imprvisible et irrpressible) le fait dun tiers la faute de la victime Si durant tout le temps des travaux, les constructeurs sont placs sous le rgime de la responsabilit contractuelle qui rsulte de leur march, ils sont soumis aprs leur achvement des garanties qui rsultent de textes de loi spcifiques. La frontire rside donc dans la livraison de louvrage au Matre de louvrage qui en prend la possession et en assure dsormais la charge. Cette frontire est marque par un vnement majeur qui conditionne leffet des garanties, cest la rception des travaux.
1. La rception des travaux Lachvement de louvrage donne lieu la rception au Matre de louvrage qui va donc prononcer la rception des travaux. Cette rception est donc lacte par lequel le Matre dOuvrage dclare accepter louvrage avec ou sans rserve. Elle intervient le plus souvent la demande de la partie la plus diligente : soit lamiable soit, dfaut, judiciairement Elle est en tout tat de cause prononce contradictoirement. Les parties peuvent contractuellement dcider des modalits de cette rception. Il appartient dabords lentrepreneur de demander la rception de son ouvrage lorsquil estime quil est achev et donc en ltat dtre rceptionn. Cette demande doit tre finalise par crit pour tmoigner de la volont express du constructeur. Cette rception va donner lieu une visite sur place et ltablissement dun procs verbal o seront relat les rserves du Matre dOuvrage. Ces rserves peuvent tre acceptes ou refuses par le constructeur. 2. Garantie de parfait achvement La premire garantie due par le constructeur est la garantie dite de parfait achvement laquelle est tenue lentrepreneur pendant le dlai de 1 an compter de la rception. Elle sapplique la rparation de tous les dsordres signals par le Matre de louvrage, soit au moyen de rserves mentionnes au procs verbal de rception, soit par voie de notification crite pour les dsordres signals postrieurement la rception. Aprs la rception souvre une priode de 1 an durant laquelle le Matre douvrage pet demander lentrepreneur cette garantie qui loblige lever les rserves portes au procs verbal de rception et de rparer le dfauts qui se sont rvls pendant cette anne condition quils aient t dnoncs par crit. Seul lentrepreneur est tenu cette garantie. Lexcution des travaux doit seffectuer dun commun daccord entre le Matre douvrage et lentrepreneur. A dfaut, et aprs mise en demeure reste infructueuse, le Matre douvrage peut faire excuter les travaux aux frais et risques de lentrepreneur dfaillant. 3. Garantie de bon fonctionnement Elle concerne les ouvrages qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilits, de fondations, dossatures, de clos ou de couverts (art. 1792 ,3 du code civil). Tout ce qui ne fait pas corps, 2 ans. On peut citer comme lment dissociable, les lments mobiles ncessaire aux clos et aux couverts, comme les portes, les fentres, les vols Un lment dquipement fait indissociablement corps avec un ouvrage ds lors que sa dpose, son dmontage ou son remplacement ne peuvent seffectuer sans dtrioration ou enlvement de matire d cet ouvrage. Tous les acteurs lacte de construire sont tenus cette garantie, que ce soit larchitecte, les entreprises et plus gnralement tous constructeurs lis au Matre douvrage par un contrat de louage douvrage. La dure de vie de cette garantie est de 2 ans aprs rception (art. 2270 du code civil). 4. Garantie dcennale Tout constructeur dun ouvrage est responsable de plein droit envers le Matre douvrage ou lacqureur :
Des dommages, mme rsultant dun vice du sol, qui compromettent la solidit de cet ouvrage ou qui laffecte dans un de ses lments constitutifs ou lun de ses lments dquipement le rendant impropre sa destination (art. 1792 du cc). Des dommages qui affectent la solidit des lments dquipement dun btiment mais seulement lorsque ceci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilits, de fondations, dossatures, de clos ou de couverts. Les constructeurs sont dgags des responsabilits qui psent sur eux aprs dix ans compter de la rception des travaux. Les personnes tenues garanties : Les constructeurs de limmeuble : Architectes, techniciens ou autres personnes lis au Matre douvrage par un contrat de louage douvrage. Les sous-traitants Toute personne qui vend directement ou indirectement un ouvrage quelle a construit ou quelle a fait construire. Toute personne qui, bien quagissant en qualit de mandataire du propritaire de louvrage, accompli une mission assimilable celle du locateur de louvrage. Les fabricants douvrage, dune partie douvrage ou dun lment dquipement conue et produit pour satisfaire en tat de service des exigences prcises et dtermines lavance (EPERS : Elment Pouvant Entraner la Responsabilit Solidaire). Les constructions vises : Elles sont lgalement dfinies par la notion douvrage. Ouvrage, dsigne la globalit dune construction caractre immobilier avec tous ses lments constitutifs et dquipements, ce qui inclus les btiments, mas galement les travaux de Gnie Civil, de VRD, les installations sportives ou de loisirs. Constitution des ouvrages : Une vranda, un silo, des travaux de ravalement ds lors quils sont constitutifs dtanchit. Relve galement de la garantie dcennale, les travaux sur existant tel ceux de rhabilitations ou de rnovation ds lors quils intressent de faon substantielle des lments de clos, de couverts ou dossatures. Dure de la garantie : 10 ans compter de la rception. Pass ce dlai, les constructeurs ne peuvent pus tre mis en cause par le Matre de louvrage. Pour interrompre la dure de 10 ans, il faut soit une assignation en justice, soit une reconnaissance formelle de responsabilits. La garantie couvre limmeuble et le suit aux bnfices des acqureurs successifs.
II- ASSURANCE DES CONSTRUCTIONS
Toutes entreprises humaines, toutes activits prsentent des risques, certains sont lis lactivit exerce et peuvent tre matrisable au sein de cette activit. Ainsi par exemple, une activit de production qui peut prsenter un risque commercial mais qui dpend du choix de lentreprise. Dautres au contraire, sont purement alatoires et fortuits, mme si on connat leur existence. Le constructeur, lentrepreneur vont devoir prendre position devant les risques auquel leur activit est soumise. Plusieurs attitudes sont possibles : La non-assurance Lauto-assurance Le choix dune assurance en privilgiant certains paramtres comme les franchises et le cot Les assurances les plus tendues possibles I. DEFINITION : Le Contrat dAssurance : Cest un contrat prcd dune proposition et conclu par la signature dune police. La proposition est mise selon un principe dclaratif. Il appartient lassur de dfinir son risque et de lindique son assureur. Le contrat se compose de conditions dites gnrales et de conditions dies particulires qui constituent ladaptation du contrat au problme particulier de lassur. Les conditions particulires prcisent notamment, ltendu du contrat, les risques couverts, la dure du contrat, les conditions de rsiliation ou de reconduction. Les Alas : Cest lessence mme du contrat dassurance. Le risque doit rester indpendant de la volont des parties. Lexcution dun contrat nest pas alatoire en soi mais peut le devenir en fonctions dlments extrieurs, prvisible ou non et qui chappe la volont de lassur (ex : incendie sur chantier ). Les risques non alatoires ne sont pas assurables, en ce sens, la garantie donn par un tiers de la bonne excution dun contrat, relve de la technique de la caution et non pas de lassurance. Les assurances ne doivent pas tre confondu avec dautres types de garanties. Catgories dassurance : On distingue assurance dommage et assurance personne : Dommage : Elles ont un caractre indemnitaire, la garantie doit couvrir le prjudice ds linstant o il sest manifest. Le remboursement ne peut aller au-del du prjudice subit et constituer un enrichissement. Il y a deux catgories dassurance dommage : Les assurances de chose : qui garantissent le patrimoine de lassur. Les assurances de responsabilit : qui garantissent les effets de la responsabilit de lassur quand elle est mise en cause.
Personne : Elles ont un caractre forfaitaire ds que lala se produit, une somme forfaitaire est due. Par mis elles, se rangent les assurances sur les accidents ou sur la maladie. LAssur : Cest la personne sur laquelle repose sur lassurance. Le Souscripteur : Cest le signataire de la police, cest lui le dbiteur de la prime. On peut souscrire lassurance pour le compte dautrui. Le Bnficiaire : Cest celui qui bnficie du contrat, soit directement en tant quassur ou souscripteur, soit quil est dsign comme tel dans la police. La Victime : Cest un tiers au contrat qui bnficie dune action directe contre lauteur du dommage. L Agent dassurance : Il est mandat par la compagnie quil reprsente, il agit pour le compte de cette compagnie. Le Courtier : Il agit pour le comte du client pour lequel il recherche une assurance. Il ne faut pas le confondre avec lagent dassurance car il a en principe pas de lien avec lassureur pour le contrat. Le risque : Cest lvnement alatoire objet du contrat qui dclenche lassurance sil survient (ex : incendie). Cest lobjet mme du contrat c'est--dire llment de patrimoine ou dactivit couvert par la garantie. Cest le dommage lui-mme. Lassur doit imprativement dclarer le risque lassureur qui nest engag que par le risque dclar. Ce risque peut voluer, toute modification du risque doit tre dclare lassureur. La Prime dassurance : Cest le cot de la garantie dassurance. Elle se compose dune partie correspondant au cot technique, cest la prime pure, augmente de la partie commerciale rmunratrice de lactivit dassurance. Leur addition compose la prime nette. A cette valeur sajoute les taxes dassurances qui na rien voire avec la TVA.
Le Sinistre : Ralisation du risque prvu au contrat dassurance. La Franchise : Part du dommage qui reste la charge de lassur. En gnrale, plus la franchise augmente et plus la prime baisse. (Thoriquement) II. Diffrentes Assurances Relatives la Construction : 1. Assurance Bris de Machine : Les entreprises de construction emploient des matriels importants et divers (banches, grues, manitou). Il ne sagit pas ici dassurer contre le vole qui relve dune autre assurance mais contre les dommages qui peuvent tre occasionns ces matriels. Il faut dabords considrer si lentreprise est propritaire de son matriel, o si elle nest que locataire, et dans ce cas, qui a la charge de lassurance. Si lentreprise est propritaire de son matriel ou si elle a la charge de son assurance, elle devra grer son risque en fonction de ltat et de la vtust du matriel mais aussi de son utilit. Si elle dcide de sassurer, lentreprise aura recours une assurance dite bris de machine , la prime se calcule gnralement su la valeur neuf mais lindemnisation seffectue vtust dduite. 2. Assurance Tout Risque Chantier (TRC) : Lentreprise doit contractuellement livrer un ouvrage conforme aux stipulations de son march dans les dlais quelle a accept. La police TRC viendra garantir les dommages subis par louvrage jusqu sa livraison. Le problme est donc une garantie de dommage que lon cause soit mme. La frontire, difficile fixer, trouve sa source dans un vnement accidentel et alatoire. Seront considr comme accidentel et alatoire : Lincendie, lexplosion et la foudre La chute daronef Le vol des matriaux que lon mettra en uvre La tempte, louragan, la grle Les inondations, coulements, glissements et affaiblissements de terrains Lclatement des canalisations Les exclusions de garantie portent sur les vices de construction, malfaon, dommage immatriel et privation de jouissance. La garantie de la TRC prend fin la rception des travaux. Elle peut se poursuivre sil existe des problmes de maintenance douvrage. Ce quil y a dessentiel pour valuer le montant de cette police, lassureur prendra en compte le montant des travaux et leur dure. Il faut rappeler que lassurance repose sur un systme dclaratif. Sachant quun chantier peut tout moment draper, tant sur son cot que sur sa dure, le souscripteur (entreprise) devra tre particulirement vigilant pour avertir la compagnie dassurance de tout changement dans le risque couvert. 3. La Garantie de Bon Fonctionnement :
La loi fait obligation au constructeur de garantir les ouvrages qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilit, de fondations, dossatures et de couvertures pendant une dure de deux ans. La loi nimpose pas de souscrire une assurance pour faire face ce risque. Cette assurance sera souscrite le plus souvent car elle rpond un besoin conomique, le cot des rparations des petits sinistres est trs important. Elle rpond aussi un impratif contractuel, les matres douvrages insrent cette clause dans les marchs quils passent. 4. Dommages intermdiaires : Sont viss par cette catgorie, les dommages qui, dans des conditions tablies par la jurisprudence ne relve pas de la garantie dcennale, mais qui nanmoins prsentent un caractre suffisamment srieux pour entraner la responsabilit contractuelle de lentreprise. Exemple : le faenage denduits, qui naltre pas la solidit du btiment mais qui nanmoins ne rpondrait pas aux spcifications contractuelles et qui ne le rendrait pas conforme. Une assurance spcifique peut tre conclue pour couvrir ces risques ; bien quils soient de nature contractuelle, le dlai daction pour exercer cette garantie est rduit de 10 ans. 5. La Garantie Dcennale : A- Dfinition : Larticle L242-1 du code des assurances modifi par lordonnance du 8/07/05 prescrit : Toute personne physique ou morale ont la responsabilit peut tre engag sur le fondement de prsomption de responsabilit tabli par les articles 1792 et suivant du code civil propos de travaux de construction doit tre couvert par une assurance. A louverture de tous chantier, elle doit tre en mesure de justifier quelle a souscrit un contrat dassurance la couvrant pour cette responsabilit. Tout contrat dassurance souscrit en vertu du prsent article et nonobstant (=malgr) tout stipulation certaines est rput comporter une clause assurant le maintient des garanties dans le temps pour la dure de la responsabilit pesant sur les personnes assujetties lobligation dassurance. B- Etendue de lassurance : a) La diffrence entre les travaux de construction concernant les btiments et les ouvrages de gnie civil Lordonnance du 08/06/05 a remplac dans les textes tant au niveau des garanties que des assurances les notions de btiments et travaux de btiment par les termes ouvrages et travaux de construction . En matire dassurance, il a t cr un nouvel article L 2431-1 pour exclure du champ de lassurance obligatoire des ouvrages ne rentrant pas dans la notion de travaux de construction. E principe aujourdhui est celui de soumettre lobligation dassurance tous les travaux de construction sauf ceux expressment viss par les textes. Au terme de lalina 1 de et article L 2431-1, ne sont pas soumis lobligation dassurance les ouvrages suivants : Les ouvrages maritimes Les ouvrages lacustres
Les ouvrages fluviaux Les ouvrages dinfrastructures routires Les ouvrages portuaires Les ouvrages aroportuaires Les ouvrages hliportuaires Les ouvrages ferroviaires Les ouvrages de traitements de rsidus urbains, de dchets industriels et deffluents. Toute fois, le matre douvrage peut exiger au terme du contrat que les entreprises souscrivent une assurance dcennale pour ses travaux. (cf. CCAP) Sont galement exclus de lobligation dassurance sauf sils sont accessoires un ouvrage ou un lment dquipement soumis une obligation dassurance : Les voierie Les ouvrages pitonniers Les parcs de stationnements Les rseaux divers Les canalisations Les lignes de cbles et leurs supports Les ouvrages de transport Les ouvrages de production Les ouvrages de stockage et de distribution dnergie Les ouvrages de tlcommunication Les ouvrages sportifs non couvert Les lments dquipement b) Mise en jeu de la responsabilit du constructeur En cas datteinte la solidit de louvrage lui-mme ou de ses lments dquipement sils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilit, de fondation, dossature, de clos ou de couvert. En cas datteinte la conformit de louvrage ou sa destination. Que attente trouve son origine dans les lments constitutifs de louvrage (dfaut li la fonction construction), ou dans un lment dquipement (dfaut li la fonction dquipement). C- Personnes Concernes par lObligation dAssurance : Tous les locateurs douvrages sont concerns par lobligation dassurance, il sagit de tous les participants lacte de construire ds lors quils ont un lien direct avec le matre douvrage par un contrat de louage douvrage : les entreprises les promoteurs constructeurs les concepteurs et matres duvres (archis, techniciens, ingnieurs conseils, BE) les contrleurs techniques (BC) dans les conditions suivantes : il nest tenu lobligation assurance que dans le cadre du contrat qui le lie au matre douvrage. Il nest tenu supporter la rparation des dommages que dans le cadre des limites des missions dfinies par le contrat le liant au matre douvrage.
Lordonnance de juin 2005 a soumis les sous-traitants au mme rgime dobligation dassurance que les locateurs douvrages. D- Sanction de lObligation dAssurance : Les personnes tenues par lobligation dassurance, doivent tre en mesure de fournir une attestation dassurance valable au jour de la Dclaration Rglementaire de lOuverture de Chantier ( DROC ) . Le dfaut dassurance constitue une infraction pnale vis--vis du Matre de lOuvrage, lassurance ne peut opposer aucune limite de garantie. Par contre, dans ses rapports avec les constructeurs, les assureurs peuvent amnager cette garantie et imposer notamment une franchise et des plafonds de garantie. En cas de dfaut dans la dclaration du risque, elles peuvent participer vis--vis de leurs assurs, le principe dune rgle proportionnelle. 6. Assurance des Travaux sur Existants : La notion vise les travaux effectus pour des constructions neuves, dans le primtre desquelles il existe des constructions dj ralises. Lordonnance de Juin 2005, a prcis que les obligations dassurance ne sont pas applicables aux ouvrages existant avant louverture du chantier, lexception de ceux qui, totalement incorpors dans louvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 7. Responsabilit Civile du Fait des Travaux et Responsabilit Civile dExploitation : Cette police dassurance couvre les rclamations des tiers lencontre de lentreprise, sur la base de la responsabilit dlictuelle et quasi-dlictuelle. Cette assurance couvre aussi bien la priode avant les travaux, quaprs les travaux et durant les travaux. Comme tout assurance, elle est soumise des franchises et des plafonds de garantie. Son assiette est lie au chiffre daffaire, la prime est calcule des taux gnralement < 1% auxquels sajoute la prime aux catastrophes naturelles. Elle couvre aussi bien les consquences immatrielles que matrielles des sinistres, dans la limite des plafonds de garantie. Sont exclus les dommages garantis au titre dautres polices, par exemple : lutilisation de vhicules propres lentreprise et les dommages occasionns dautres vhicules, les incendies, dgts des eaux et dautres sinistres qui touchent directement les locaux propres lentreprise ou quelle loue. 8. Assurance Dommage Ouvrage : Ces dispositions sont prvues par larticle L241-1 du Code des Assurances. Elles visent la rparation des travaux dont sont responsables les constructeurs, fabricants, sous-traitants et autres intervenant sur le fondement de larticle 1792 du Code Civil. Elle porte donc sur la rparation des dommages de nature dcennale mais galement ceux couverts par la garantie de bon fonctionnement.
Cest une assurance de choses donc diffrente dune assurance de responsabilit. Son objet est le financement des travaux ncessaires remdier aux dsordres de la construction. On a pu dire quelle constituait une assurance de pr-financement. Sa souscription incombe toute personnes physique ou morale, qui agissant en qualit de propritaire de louvrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire fait raliser des travaux de construction. Sont donc assujettis lobligation de sassurer : - les propritaires individuels - les promoteurs - les vendeurs dimmeubles construire - les crdits bailleurs - les collectivits territoriales, ds lors quelles font construire des btiments destins lhabitation. Cette assurance est une assurance pour compte car elle bnficie aux propritaires successifs de limmeuble. Elle fonctionne ds que les conditions poses par les articles 1792 et suivants sont ralises. On ne peut pas lui opposer labsence douvrage ou de non-conformit aux rgles techniques, ds lors quil y a atteinte la solidit de limmeuble, ou que sa destination est comprise. A- La Gestion des Sinistres Dclares sur la Police Dommage Ouvrage : a) Dclaration de Sinistre par lAssur : La dclaration de sinistre doit tre formalise la compagnie dassurance par lettre recommande avec accus de rception et doit contenir : - le numro de la police dassurance - le nom du propritaire de la construction - ladresse de la construction - la date de rception des travaux - la date dapparition des dgts et leurs localisations b) Organisation de la Procdure : Dans les 60 jours de la rception de la correspondance recommande, lassureur est tenu de procder aux oprations suivantes : - dsignation dun expert - tablissement par cet expert dun rapport dit prliminaire - communication de ce rapport lassur avec indication de prise en charge ou non de ce sinistre Si lassureur accepte la mise en jeu de la garantie, il dispose dun nouveau dlai de 90 jours, ce dlai peut tre port 120 jours en cas de difficults exceptionnelles dans la conduite de lexpertise. Pendant ce dlai, lassureur doit faire tablir un rapport par son expert, ladresser lassur avec sa proposition de rglement. En cas dacceptation de lindemnit, lassureur est tenu de rgler sous un dlai de 15 jours. B- lExpertise :
En rgle gnrale, lassureur fait intervenir un expert qui dsigne lui-mme. Depuis 1983, une convention entre assureurs dite Convention CRAC ( Convention de Rglement de lAssurance de Construction ), organise les rapports entre experts ( unique ) et intervenants, ds lors que le sinistre est < 96 000 euros. Cest cet expert qui va provoquer les runions dexpertise en mettant en cause tous les intervenants susceptibles dtre concerns. C- Difficults : Absence de prise de position de lassureur dans les 60 jours : Dans ces conditions, lassur est autoris faire effectuer les travaux de rparations, lassureur tant prsum les avoir accepts. Il suffit lassur de faire connatre lassureur son intention dengager des dpenses ncessaires la rparation. Absence de proposition dindemnisation : Mmes sanctions pour lassureur, avec majorations des intrts sur les sommes engages. Propositions juges insuffisantes : Lassur peut demander bnficier des de lindemnit proposes par lassureur. Il est cependant tenu de faire excuter les travaux et den fournir la preuve lassureur si celui-ci le lui demande.
III- ACCIDENT DE TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE
A- Accident de Travail et sa Rpercussion sur lEntreprise La lgislation du travail est dordre public, il nest pas possible de modifier son principe ou sa porte par une disposition quelconque (contrats). 1/ Dfinition : Elle est donne par le code de la scurit sociale. Est considr comme accident de travail quelle quen soit la cause : laccident survenu par le fait ou loccasion du contrat de travail, toute personne salarie ou travaillant quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef dentreprise. 2/ Caractristiques : Pour caractriser un accident de travail, deux facteurs essentiels : Un fait accidentel en relation avec un contrat de travail. Les tribunaux apprcient la porte de cette notion de manire large par notamment la soudainet de laccident, et le lien de subordination. -Laccident de travail doit subvenir pendant le temps et sur les lieux de travail, ce qui le diffrencie de laccident de trajet. -Un lien de subordination doit exister entre salari employeur au moment de laccident. Ce lien peut tre requalifi par les tribunaux par des observations de faits. a) Consquences de lAccident pour le Salari : Le salari a droit la rparation de son prjudice qui se traduit par : - la prise en charge des soins, quil y est ou non interruption de travail - le versement dindemnits journalires en cas dincapacit temporaire, ou dindemnisation ou de rentes en cas dincapacit permanente ou dcs. b) Consquences pour lEmployeur : Des rpercussions financires de laccident de travail sont prises en charge par les organismes de scurit sociale et ne sont pas directement imputes aux employeurs. Ces employeurs financent ce risque sur la base dune tarification tablie par la CRAM. Cette tarification peut tre collective, individuelle ou mixte. Le taux propre appliqu chaque tablissement est calcul daprs un ratio qui tient compte de la valeur du risque attribu ltablissement par rapport la masse totale des salaris sur 3 ans. La valeur du risque prend en compte la totalit des prestations et indemnits verses. Les capitaux reprsentatifs des rentes attribues, les capitaux correspondants aux accidents, montent dans les 3 annes de rfrence. Pour le secteur du btiment, le taux stabli 8,6 de la masse salariale.
3/ Conclusion : Plus une entreprise a daccident de travail, ds lors quelle est soumise une tarification individuelle ou mixte, plus lourdes seront les consquences financires quelle aura supporter. Lobligation de reclassement ou de licenciement pour inaptitude avec doublement des indemnits. B- Faute Inexcusable : La responsabilit de lemployeur peut tre recherche directement au-del des indemnits reues de la CPAM. Soit sur le terrain de la faute intentionnelle, soit sur le terrain de la faute inexcusable. Les critres de la faute inexcusable avant 2002, taient dgags par des tribunaux qui apprciaient la faute inexcusable en considrant : - le caractre dterminant de laccident - le pouvoir de direction Est ainsi retenu le caractre de gravit : - le manquement aux rgles lmentaires de prudence et de consignes de scurit. - Absence de directives suffisantes - Conscience du danger - Ngligence par rapport un risque signal - Absence de dispositif de scurit sur des garde-corps ou chafaudages. Il appartenait aux salaris de prouver la faute inexcusable. Aprs 2002, la cour de cassation a trs largement alourdie la responsabilit de lemployeur sur le fondement de lobligation gnrale de scurit mise sa charge par le code du travail. La scurit est considre depuis 2002 comme un rsultat. Lemployeur en vertu du contrat de travail le liant son salari est tenu envers ce dernier dune obligation de scurit de rsultat en ce qui concerne les accidents de travail. Le manquement cette obligation a le caractre de faute inexcusable au sens de larticle L452.1 du code de la scurit sociale. Cette faute est caractrise par le fait que lemployeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel est expos le salari et quil na pas pris les mesures ncessaires pour len prserver. Cette jurisprudence semblait indiquer quil incombait lemployeur de rapporter la preuve quil avait bien pris toutes les mesures de scurit. Cette jurisprudence est aujourdhui controverse depuis un nouvel arrt de la cour de cassation du 22 Juin 2004 qui a renvers sur le salari la charge de cette preuve. Ds lors que le simple constat daccident de travail peut donner lieu faute inexcusable si aucune cause trangre ne peut exonrer lemployeur ds lors quil y a manquement une consigne de scurit. Le caractre dterminant de la faute nest plus considrer comme essentiel, le manquement une consigne de scurit suffit entraner la qualification de faute inexcusable mme en prsence dautres fautes, y compris de faute de la victime. Consquences :
La reconnaissance de la faute inexcusable, permettra aux salaris dobtenir un complment dindemnisation selon des modalits fixes par le code de la scurit sociale (majoration de rente). Mais aussi la rparation intgrale du prjudice subit (souffrance physique ou morale, prjudice esthtique, prjudice dagrment, perte de promotion professionnelle). Au-del, lemployeur peut galement tre tenu de rembourser la scurit sociale les sommes verses aux salaris. Procdure : La procdure se droule devant le tribunal des affaires de la scurit sociale (TASS). La caisse primaire dassurance maladie (CPAM) doit tenter au pralable une conciliation entre la victime (ou ses ayant droit) et son employeur. La conciliation porte sur lexistence de la faute, le montant de la majoration et les indemnits rparatrices du prjudice. En cas dchec de la conciliation, la victime (ou ses ayants droit) saisiront le TASS. Lappel est possible devant la cour dappel ou la cour de cassation. Prescription : La prescription est de 2 ans compter de la cessation de paiement de la rente ou de la clture de lenqute (sauf procdure pnale). Assurance : Il est possible de sassurer pour toutes les consquences dune faute inexcusable.
IV- GESTION CONTRACTUELLE EN MARCHE PUBLIC ET PRIVE
A- Les Pices March : Pour raliser un chantier, il faut quun fondement contractuel permette son excution. Cette assise juridique est un march, cd un contrat. Par assimilation le march public se rapprocherait dun contrat dadhsion (contrat dont les clauses sont prtablies) et en march priv dun contrat dont les clauses sont librement ngocies. Le march tablit un lien entre 2 contractants qu la force dune loi. Cest lart. 1134 du code Civil qui prcise. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel ou pour les clauses que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi. Connatre les lments de cette loi, cest connatre les lments de son march : les documents gnraux (CCAG en march public, Norme Fr P03-001 en march priv). La rfrence 1re doit tre recherche dans les documents particuliers chaque march, que lon retrouvera dans les CCAP et qui donneront la liste prcise des pices auxquelles est soumis le contrat avec leur ordre de prsance les unes par rapport aux autres. Pour autant, connatre une liste de documents ne dispense pas de se demander sils existent rellement ou si on en dispose. (EXEMPLE) De mme il convient de se demander si tous les docs ncessaires lexcution du march figurent bien dans la liste du CCAP, particulirement sils sont indispensables. (EXEMPLE) B- Analyse des Pices March : 1- Liste et composition des pices : a) March Public : a.. La liste des pices contractuelles est donne par lart. 11 du Code des Marchs Publics et par lart. 3.1 du CCAG. Le CMP art. 11 donne comme pice constitutive du march : lacte dengagement et le cahier des charges. Lart. 3.1 du CCAG donne comme liste des pices contractuelles, lAE, le CCAP, le CCTP et qd ces pices sont mentionnes comme pices contractuelles, les plans, les notes de calcul, le cahier des sondages, le dossier gotech, et sauf en matire de march forfaitaire, le bordereau de prix unitaires ou srie de prix. Peuvent galement tre considrs comme pices contractuelles le CCAG et le CCTG. Cette liste nest ni exhaustive, ni imprative, sauf lAE et le cahier des charges. On peut y droger et y ajouter toutes pices utiles. La pice principale qui fournira la liste des pices contractuelles est le CCAP. Le document devra en outre donner lordre de prsence des pices les une par rapport aux autres. b.. Les pices du March Public :
Quelque soit leur nombre ou leur qualit, elles doivent obligatoirement comprendre un certain nombre dindication : identification des parties -- la justification/rfrence larrt le dsignant de la qualit de la personne signataire passer le march. Il sagit en fait de dsigner la personne responsable du march (PRM). -- la dfinition de lobjet du march la rfrence aux articles et alinas du CMP en application duquel le march est pass lnumration des pices du march le prix et les modalits de sa dtermination la dure dexcution ou les dates prvisionnelles de dbut dexcution et dachvement les conditions de rception les conditions de rglement et les dlais de paiement les conditions de rsiliation la date de notification le comptable assignataire les lments propres aux marchs fractionns. c.. Ordre de Prsance des Pices : Lordre de priorit des pices les unes par rapport aux autre est dfini par le march, le CCAG indique : en cas de contradiction des pices ou de diffrence entre elles, les pices prvalent dans lordre o elles sont numres lart. 3.11 du CCAG. b) March Priv : a.. Liste des pices : Il nexiste pas de rgle spcifique en March Priv, le contrat dentreprise est un contrat par lequel une personne charge un entrepreneur dexcuter un ouvrage en toute indpendance. Le march forfait est la convention par rapport laquelle un entrepreneur sest charg de la construction dun ouvrage pour un prix donn et selon un plan arrt et convenu. On trouve une liste des pices constitutives dun march priv dans la norme franaise P03001. On retrouve sous lart. 421 : lAE ou la soumission, le CCAP, CCTP, les pices graphiques, le calendrier dexcution. Il appartient aux parties, cd aux MOu et entrepreneurs, de faire figurer dans le march toutes les pices quils entendent rendre contractuellement. Au-del de lnumration de ces pices, il convient de sassurer l encore de leur existence matrielle et de leur contenu. b.. Le contenu des pices : *LAE : est la pice signe un candidat un march dans laquelle il propose son offre ; en march public, le candidat adhre dans lAE aux clauses que la personne publique a rdig. Cet AE sign par la personne responsable du march ou le reprsentant de lEtat, constituera le march. En march priv la soumission est libre, lAE sera souvent intgr une convention bilatrale qui constituera le march . *Identification de la personne qui passe le march : ->march priv : cest une notion extrmement importante aux consquences multiples, on doit distinguer : les personnes morales des personnes physiques les diffrentes socits civiles ou commerciales les associations, fondations et syndicats de coproprit. La personne qui signe le march doit tre qualifie juridiquement et dispose de pouvoir pour engager la personne physique ou morale quelle reprsente. Il faut galement que lobjet social de la socit soit compatible avec le march quelle signe. Par exemple : une association ne peut pas faire dactes de commerces. Lexamen de la qualit juridique du co-contractant permettra de sassurer de sa capacit honorer son march. La situation financire de la socit co-contractante peut permettre
galement de sassurer de sa solvabilit et de sa capacit accomplir les prestations qui lui sont demandes. ->march public : on distingue traditionnellement entre les marchs de lEtat et de ses tablissements publics administratifs, et ceux des collectivits territoriales, auxquelles sajoutent les organismes de droit public (EPIC, OPHLM, SEM, SA dHLM, etc.) c.. Identification de la signature : ->march public : linterlocuteur des contractants est la personne responsable du march PRM. Cest le reprsentant lgal du Mou. Elle est charge de mettre en uvre les procdures de passation et dexcution des chantiers. Cest elle qui signe les contrats. Elle est nomme par arrt ministriel pour les marchs de lEtat. Cest le reprsentant lgal de la collectivit ou de ltablissement public sauf tre dsigne comme tel aux termes dun mandat express de lorganisme reprsentatif de cette collectivit ou de cet tablissement. ->march priv : le signataire doit avoir la comptence pour engager la socit ou lorganisme quil reprsente. Cette comptence dcoule des statuts de la socit ou dun mandat express consenti un de ses reprsentants. Cette qualit de mandataire social doit tre prcise et justifie dans le document contractuel. C- Les Avances : ->march public : Les marchs publics donnent lieu des versements titre davance, soit forfaitaire, soit facultative a.. Avances forfaitaires : Ds quun march public est suprieur 50000, il donne lieu une avance forfaitaire. Son montant est de 5% du march TTC si le march est 12 mois, ou 5% de la somme gale 12 fois le montant du march divis par la dure du march exprim en mois. Son remboursement intervient ds que le montant du march atteint 65%. Elle doit tre intgralement rembourse qd il arrive 80%. b.. Avances facultatives : Si elle est prvue, elle se substitue lavance forfaitaire. Elle est au plus gale 30% du montant du march, sauf si le titulaire constitue une garantie 1re demande. Dans ce cas, elle peut aller jusqu 60% du montant du march. Elle doit tre intgralement rembourse lorsque le total des prestations excutes atteint 80% du montant du march. ->march priv : Il nexiste aucune rgle spcifique en matire davance pour les marchs privs. Elle se ngocie librement entre les parties. D- Dure du chantier Dlais : La dure est le temps imparti lentrepreneur pour excuter la prestation prvue son march. Cest une contrainte contractuelle trs encadre, tant par les modifications qui peuvent intervenir que pour les sanctions qui sont applicables en cas de dpassement de dlais. Cest un engagement fort de lentrepreneur qui soblige respecter la dure du chantier ds lacte dengagement. En march public
1-Le principe : Sauf le cas des marchs de reconduction, la dure du chantier est fix ds lappel doffre. Sauf stipulation contraire, le dlai part de la notification du march si elle vaut ordre de
service de dmarrage. Sinon, le dmarrage du chantier fait lobjet dun ordre de service spcifique. La dure du chantier comprend ou non la priode de prparation qui peut donner lieu un OS spcifique. La dure du chantier se poursuit jusqu parfait achvement et ce y compris du repliement des installations et la remise en tat des lieux. 2-Les modifications en cours de travaux : *Ajournement des travaux : Le Mou peut modifier la dure dexcution des travaux : 1-en cas de changement dans la masse de travaux 2-en cas de difficults imprvues 3-en cas douvrage nouveau 4-en cas de retard de lexcution dopration prliminaire. Limportance du report du dbut dexcution ou limportance de la prolongation sont dbattus entre le Moe et lentrepreneur. Laccord est soumis lapprobation de la PRM, sa dcision est notifie lentrepreneur par OS. *Intempries : La dure du chantier peut tre prolonge du fait des intempries sauf tenir compte de celles prvues au CCAP. Si ces intempries sont viss au CCAP, elle prolonge le march du nombre de jour dintemprie constat. Si elles ne sont pas viss, elle donne lieu un OS.
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