Source: https://www.senat.fr/leg/pjl16-400.html
Timestamp: 2019-06-24 20:58:16+00:00
Document Index: 306048387

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 7", "l'article 804", "l'article 15", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3"]

13 février 2017 : Sécurité publique ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
relatif à la sécurité publique,
Première lecture : 263, 299, 309, 310 et T.A. 65 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 399 (2016-2017)
Première lecture : 4420, 4431 et T.A. 908
III bis. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
IV. - Le titre II du code des douanes est ainsi modifié :
V. - L'article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
VI. - L'article 122-4-1 du code pénal est abrogé.
VII. - Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires
de décisions administratives fondées sur des motifs
« I bis. - Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2.
« II. - Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« III. - Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent III, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
3° Après l'article L. 612-9, il est inséré un article L. 612-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-9-1. - L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
3° bis L'article L. 613-5 est ainsi modifié :
- les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés au premier alinéa » ;
4° Après la section 1 du chapitre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. L. 613-7-1. - Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9-1, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département.
5° Après le 2° de l'article L. 617-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 et d'exercer une autre activité ; ».
II. - Le 3° bis du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
« III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie. » ;
1° bis Le II de l'article L. 233-1-1 est ainsi modifié :
2° Après l'article L. 233-1-1, il est inséré un article L. 233-1-2 ainsi rédigé :
d) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
1° bis Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;
1° ter À la fin de l'article L. 448-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité publique » ;
3° À la fin du 1° de l'article L. 288-1, les mots : « à L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 214-2 » ;
4° L'article L. 152-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
5° Après le 3° de l'article L. 157-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
6° L'article L. 158-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
7° Au 5° de l'article L. 546-1, les mots : « de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 » sont remplacés par les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 » ;
II bis. - A. - Aux articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route, après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les ».
B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 7 bis de la présente loi.
III. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
IV. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
IV bis. - Les articles L. 5764-1, L. 5774-1, L. 5784-1 et L. 5794-1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
V. - La septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
V bis. - À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « loi n°
du relative à la sécurité publique ».
V ter. - Au premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la référence : « loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité publique ».
VI. - Les IV et VII de l'article 1er et l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 2 et les II et III de l'article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 9 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.