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Timestamp: 2018-05-25 02:12:58+00:00
Document Index: 246517319

Matched Legal Cases: ['art. 809', 'art. 30', 'art. 809', 'art. 30', 'art. 809', 'art. 30']

VENTES COMMERCIALES. — Vente de carburant. Prix illicites. Centre Leclerc. Prix non conformes à la réglementation nationale en vigueur. Distributeur. Demande d'interdiction. Juges du fond. Décision constatant la compétence du juge des référés pour trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (oui). Conformité de la réglementation française avec le Traité de Rome (art. 30). Recherche nécessaire. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTES COMMERCIALES. — Vente de carburant. Prix illicites. Centre Leclerc. Prix non conformes à la réglementation nationale en vigueur. Distributeur. Demande d'interdiction. Juges du fond. Décision constatant la compétence du juge des référés pour trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (oui). Conformité de la réglementation française avec le Traité de Rome (art. 30). Recherche nécessaire. Cassation
(Cass. com., C., 15 mai 1985 ; Sté Disvina c. Sté Desnonin). Un distributeur de carburants ayant assigné en référé un vendeur détaillant (Centre Leclerc) pour lui interdire de commercialiser des produits pétroliers à des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur, une Cour d'appel a accueilli la demande, aux motifs que la méconnaissance par ce vendeur de la législation sur les prix minima de vente au détail des carburants engendrait un « trouble manifestement illicite » susceptible de (...)