Source: http://www.senat.fr/rap/l19-364/l19-3646.html
Timestamp: 2020-07-08 02:30:23+00:00
Document Index: 205119180

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 111", "l'article 15", "l'article 111", "l'article 16", "l'article 17"]

L'article 10 confie la présidence des conseils consulaires à un membre élu, en lieu et place de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Il s'agit d'une proposition ancienne du Sénat, constituant « une marque de confiance envers les conseillers [des Français de l'étranger], qui s'investissent quotidiennement pour le rayonnement de la France et l'animation de la communauté des Français de l'étranger ».
Cet objectif est toutefois satisfait par l'article 111 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 201941(*), adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
Le fonctionnement des conseils consulaires
À compter du prochain renouvellement des conseils consulaires en mai 2020, le président sera élu par et parmi les conseillers des Français de l'étranger. Il convoquera les réunions et en fixera l'ordre du jour, sans dépendre de l'administration.
L'ambassadeur ou le chef de poste participeront toujours au conseil consulaire, en assurant les fonctions de rapporteur général.
En conséquence, la commission a adopté l'amendement de suppression COM-6 de son rapporteur.
La commission a supprimé l'article 10 de la proposition de loi.
L'article 11 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire.
Il s'inspire d'un amendement de Jean-Yves Leconte, que le Sénat avait adopté en 201942(*) pour « garantir une certaine harmonisation entre les différents conseils consulaires »43(*) et réduire le risque de contentieux.
La commission a adopté l'amendement rédactionnel COM-7 de son rapporteur.
La commission a adopté l'article 11 de la proposition de loi ainsi modifié.
Renforcement des garanties
pour les élus des Français de l'étranger
L'article 12 améliore les conditions d'exercice des mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Il constitue une première étape dans la construction d'un véritable statut pour les élus représentant les Français établis hors de France.
1. Pour les actifs régis par le droit français
Lorsqu'ils sont employés par une entreprise ou une administration française, ces élus bénéficieraient d'autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de leur mandat.
Ces autorisations d'absence ne seraient pas rémunérées par l'employeur. Elles seraient toutefois assimilées à une durée de travail effective pour le calcul des congés payés et des droits à prestations sociales. Aucune sanction disciplinaire ne pourrait être prononcée en raison de ces absences.
S'inspirant de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 201944(*), la commission a renforcé ces garanties (amendement COM-8 du rapporteur) en :
- favorisant l'accès des élus au télétravail. Les conseillers des Français de l'étranger et les membres de l'AFE seraient réputés « relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi » ;
- consacrant l'interdiction, pour un employeur, de traiter de manière discriminatoire un élu en raison de l'exercice de son mandat. Cette garantie couvrirait toutes les étapes de la carrière (recrutement, rémunération, formation, mutation, etc.).
Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux employeurs relevant du droit français, selon les principes habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de conflits de normes sociales entre la loi française et la loi étrangère.
2. Pour l'ensemble des élus représentant les Français de l'étranger
À l'initiative de son rapporteur, la commission a souhaité que les mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'AFE soient pris en compte dans la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires français (amendement COM-9).
Cette garantie, qui s'appliquerait à l'ensemble des élus, permettrait de mieux valoriser l'expérience acquise au cours du mandat. Elle s'inspire d'un dispositif adopté pour les élus locaux dans la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019.
La commission a adopté l'article 12 de la proposition de loi ainsi modifié.
Attributs et rang protocolaire
des conseillers des Français de l'étranger
L'article 13 poursuit deux objectifs :
- permettre aux conseillers des Français de l'étranger d'arborer l'écharpe tricolore dans l'exercice de leur mandat45(*), en plus de la cocarde46(*) et des timbres spécifiques qu'ils apposent sur leur correspondance officielle ;
- préciser leur place dans l'ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et les consulats français à l'étranger. Cette disposition reprend une proposition émise en 2016 par l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), selon laquelle, « au-delà de circonstances particulières ou exceptionnelles », il apparaît nécessaire d'harmoniser les pratiques protocolaires47(*).
Ces nouvelles règles seraient fixées par décret en Conseil d'État.
Au cours des auditions, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) a donné des premières indications concernant le rang protocolaire des élus : « lors des manifestations organisées à l'initiative du poste ou du chef de poste auxquelles une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire, les conseillers [des Français de l'étranger] prennent place après le chef de poste diplomatique (ou le chargé d'affaires) ou consulaire, le(s) député(s) ou le(s) sénateur(s) de passage ».
La commission a adopté l'article 13 de la proposition de loi sans modification.
Assouplissement de la prise en charge
des frais de mandat et de l'assurance
des élus représentant les Français établis hors de France
L'article 14 vise à améliorer les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en poursuivant deux objectifs.
D'une part, les conditions de prise en charge des frais de mandat seraient assouplies, sans en modifier le montant. L'administration pourrait verser des avances sur frais48(*) tout en organisant des contrôles pour s'assurer de la validité de la dépense et demander le remboursement des versements indus.
D'autre part, l'administration pourrait conclure un contrat d'assurance groupé pour l'ensemble des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'AFE49(*).
Comme l'a souligné la commission des lois de l'AFE, une souscription groupée faciliterait « les démarches des élus, réduir[ait] le temps de travail des agents du ministère et contribuer[ait] à la bonne gestion de nos dépenses publiques. C'est la solution la plus efficace, la plus simple, la plus transparente et la moins coûteuse pour les élus et l'État ».
La commission des lois a adopté l'amendement de coordination COM-10 de son rapporteur50(*).
La commission a adopté l'article 14 de la proposition de loi ainsi modifié.
Consultation des conseils consulaires
sur les conditions d'exercice des mandats
L'article 15 prévoit que les conseils consulaires sont consultés sur les conditions d'exercice des mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Cet objectif est toutefois satisfait par l'article 111 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 201951(*), qui a élargi les compétences des conseils consulaires.
En conséquence, la commission a adopté l'amendement de suppression COM-11 de son rapporteur.
La commission a supprimé l'article 15 de la proposition de loi.
des représentants des Français de l'étranger
L'article 16 affirme le droit à la formation des conseillers des Français de l'étranger en précisant qu'ils doivent avoir accès « à une formation adaptée à leurs fonctions », en particulier grâce à des « formations organisées par le ministère des affaires étrangères ».
Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi, « la formation constitue un enjeu majeur pour améliorer les conditions d'exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France ».
Cet objectif est toutefois satisfait par l'article 111 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 201952(*), qui consacre un droit d'accès « à des formations organisées par le ministère des affaires étrangères », à distance ou lors des sessions de l'AFE.
En conséquence, la commission a adopté l'amendement de suppression COM-12 de son rapporteur.
La commission a supprimé l'article 16 de la proposition de loi.
Bilan annuel sur le statut et les formations
des élus représentant les Français de l'étranger
L'article 17 prévoit que le Gouvernement présente, chaque année, un bilan des actions mises en oeuvre pour renforcer le statut des élus représentant les Français de l'étranger et les formations dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce bilan serait inclus dans le rapport sur la situation des Français établis hors de France.
Présenté chaque année par le Gouvernement, ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)53(*). Il serait utilement enrichi par cette mesure, en cohérence avec l'affirmation du droit à la formation des élus.
La commission a adopté l'article 17 de la proposition de loi sans modification.
* 41 Loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 42 Proposition de loi n° 57 (2016-2017) tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.
* 43 Source : amendement de Jean-Yves Leconte adopté par le Sénat en 2019.
* 44 Loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 45 Outre les députés et les sénateurs, l'écharpe tricolore peut être portée par les maires et, lorsqu'ils le représentent, les adjoints et les conseillers municipaux (article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales).
* 46 Sauf lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime que, « compte tenu des circonstances locales », le port de la cocarde « n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'État de résidence ». Articles 27 et 28 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
* 47 « Les fonctions et les prérogatives des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger », rapport fait par M. Alexandre Bezardin au nom de l'AFE, octobre 2016, p. 20.
* 48 Alors que les frais de mandat des élus, et notamment les frais de transport, sont aujourd'hui remboursés ex post. Les élus sont donc contraints d'avancer des sommes qui peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.
* 49 Alors que les élus doivent aujourd'hui s'assurer personnellement pour les dommages subis dans le cadre de leur mandat. L'administration rembourse ensuite les frais engagés, sur une base forfaitaire.
* 50 Pour plus de clarté, les modalités d'entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi sont regroupées au sein du nouvel article 17 bis.
* 51 Loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 52 Loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 53 Article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_2019_-_version_finale_pdf.pdf.