Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-fevrier-2003_n2003200065.html
Timestamp: 2019-11-13 19:50:33+00:00
Document Index: 314690499

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 84", '§ 2']

Arrete Royal du 28/02/2003 modifiant l'article 89 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, executant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chomeurs ages
Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés
2003200065
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 89 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 89, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 27 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2002 pub. 11/06/2002 numac 2002012693 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2002;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait que les interlocuteurs sociaux ont conclu un accord interprofessionnel le 12 décembre 2002 pour la période 2003-2004 dans lequel ils demandent l'assouplissement de la dispense pour chômeurs âgés, pour ceux ayant une très longue carrière professionnelle comme salarié; que cet accord interprofessionnel entre en vigueur le 1er janvier 2003; que les partenaires sociaux, au moment des négociations au niveau sectoriel et d'entreprise, doivent avoir la certitude de la portée exacte de cette modification;
Vu l'avis 34.633/1 du Conseil d'Etat, émis le 6 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 89, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage est complété comme suit : « 3° ou justifie 40 ans de carrière au moins, calculée selon les règles déterminées par une convention collective conclue au niveau du secteur qui a été déposée au greffe du service des conventions collectives avant le 1er juillet 2002. Dans ce cas, le chômeur ne doit pas prouver qu'il a bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet indemnisé. »
Arrêté royal du 27 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2002 pub. 11/06/2002 numac 2002012693 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés fermer, Moniteur belge du 11 juin 2002.
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