Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=16.07.2015&Aktenzeichen=F-116/14
Timestamp: 2019-08-19 02:42:51+00:00
Document Index: 275949260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14 - dejure.org
https://dejure.org/2015,17804
EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14 (https://dejure.org/2015,17804)
EuGöD, Entscheidung vom 16.07.2015 - F-116/14 (https://dejure.org/2015,17804)
EuGöD, Entscheidung vom 16. Juli 2015 - F-116/14 (https://dejure.org/2015,17804)
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Öffentlicher Dienst - Personal der EIOPA - Bediensteter auf Zeit - Stellenausschreibung - Erfordernis einer Berufserfahrung von mindestens acht Jahren - Interner Bewerber, der nach Ablauf einer Probezeit bereits in seinen Funktionen als Bediensteter auf Zeit bestätigt wurde - Vorläufige Verwendung auf der neuen Stelle unter Einstufung in eine höhere Besoldungsgruppe - Sachlicher Fehler in der Stellenausschreibung - Rücknahme des Einstellungsangebots - Anwendbarkeit der ADB - Anhörung der Personalvertretung - Vertrauensschutz
Il peut, notamment, en être ainsi lorsqu'il constate que la décision portant rejet de la réclamation est purement confirmative de la décision faisant l'objet de la réclamation et que, partant, l'annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l'annulation de celle-ci (arrêts du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 85, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 49).
Selon une jurisprudence constante, la base du rapport d'emploi d'un agent, temporaire ou contractuel, avec l'institution ou l'agence concernée est constituée par un contrat d'engagement (voir arrêts du 18 octobre 1977, Schertzer/Parlement, 25/68, EU:C:1977:158, point 40 ; du 19 juin 1992, V./Parlement, C-18/91 P, EU:C:1992:269, point 39, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 101).
Ainsi, l'échange des volontés des parties contractantes, matérialisé notamment par la signature du contrat d'engagement, fait naître des obligations de nature contractuelle qui limitent le pouvoir de l'AHCC d'agir unilatéralement en dehors des hypothèses expressément prévues par le RAA (arrêt du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 103).
De plus, le principe de protection de la confiance légitime, qui s'inscrit parmi les principes fondamentaux du droit de l'Union, implique que tout fonctionnaire ou agent n'a le droit de se prévaloir de ce principe que lorsqu'il se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration de l'Union, en lui fournissant des assurances précises et conformes aux normes applicables, a fait naître à son égard des espérances fondées (arrêt du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 97 et jurisprudence citée).
Il peut, notamment, en être ainsi lorsqu'il constate que la décision portant rejet de la réclamation est purement confirmative de la décision faisant l'objet de la réclamation et que, partant, l'annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l'annulation de celle-ci (arrêts du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 33, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 49).
Par conséquent, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, cette motivation devra également être prise en considération pour l'examen de la légalité de la décision de retrait, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte (voir arrêt du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 50 et jurisprudence citée).
En effet, dans pareille situation, l'échange des volontés des parties contractantes fait naître des obligations nouvelles de nature contractuelle qui limitent le pouvoir de l'AHCC d'agir unilatéralement en dehors des hypothèses expressément prévues par le RAA, telles que celles visées à l'article 14 du RAA, concernant le stage, et à l'article 47 du RAA, concernant la fin de l'engagement (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 103 et jurisprudence citée).
EuGöD, 12.05.2016 - F-50/15
En effet, il est constant que, à la différence de l'emploi de chef d'unité adjoint de grade AD 9 que la requérante a occupé du 1 er juillet 2011 au 30 avril 2013, postérieurement à celui d'administrateur de grade AD 8 qu'elle occupait depuis le 18 décembre 2006, 1e nouveau poste de chef d'unité de grade AD 12 pouvait valablement être considéré par l'AHCC comme impliquant une rupture dans la carrière de cet agent temporaire eu égard aux nouvelles fonctions attribuées et au grade plus élevé attaché à son nouveau poste de chef d'unité (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 132).
S'agissant des conclusions relatives à l'indemnisation d'un préjudice moral, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité, tel que la décision du 25 mai 2014, constitue en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, sauf lorsque la partie requérante démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et n'étant pas susceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 131 ; du 19 mai 2015, Brune/Commission, F-59/14, EU:F:2015:50, point 80, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 150).
Cependant, le sentiment d'injustice et les tourments qu'occasionne le fait, pour une personne, de devoir mener une procédure précontentieuse, puis contentieuse, afin de voir ses droits reconnus peut, dans certaines circonstances, constituer un préjudice pouvant découler du seul fait que l'administration a commis une illégalité (arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, points 27 et 28, ainsi que du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 152).
Par conséquent, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, cette motivation devra également être prise en considération pour l'examen de la légalité de la décision de non-promotion, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte (arrêts du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 86, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 50).
Par conséquent, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation devra également être prise en considération pour l'examen de la légalité de la décision du 19 novembre 2014, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte (voir arrêts du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 86, et du 16 juillet 2015 Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 50).
En particulier, le sentiment d'injustice et les tourments qu'occasionne le fait, pour une personne, de devoir mener une procédure précontentieuse, puis contentieuse, afin de voir ses droits reconnus peut, dans certaines circonstances, constituer un préjudice pouvant découler du seul fait que l'administration a commis une illégalité (arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, points 27 et 28, ainsi que du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 152).
Même si le principe de protection de la confiance légitime peut limiter le droit de l'administration de retirer, avec effet rétroactif, un acte entaché d'illégalité dans le cas où le destinataire de l'acte pouvait se fier à l'apparence de légalité de celui-ci, cette condition n'est pas considérée comme remplie en présence de circonstances objectives qui auraient dû amener l'intéressé à se rendre compte de l'erreur en cause ou, en d'autres termes, en présence d'éléments de nature à mettre en doute la légalité de l'acte (voir arrêts du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T-491/08 P, EU:T:2010:191, point 44 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 98).
Puisque les actes des institutions bénéficient d'une présomption de légalité et que la partie requérante supporte la charge de la preuve de l'éventuelle illégalité de l'acte qu'elle attaque, l'allégation par un fonctionnaire de la Commission d'une violation d'une disposition statutaire n'inclut pas l'allégation de la violation de la disposition pertinente des DGE 2004, à moins que cette seconde allégation puisse être clairement identifiée dans les termes de la réclamation, elle-même interprétée dans un esprit d'ouverture (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 54).
EuG, 16.05.2017 - T-742/16
Tel ne saurait toutefois être le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et n'étant pas susceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 131 ; du 19 mai 2015, Brune/Commission, F-59/14, EU:F:2015:50, point 80, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 150).
EuG, 08.02.2019 - T-817/17
Schokker/ EASA
En conséquence, si, selon la jurisprudence, l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que sous certaines conditions, ces conditions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, l'administration ayant la faculté de retirer à tout moment un acte non créateur de droits (arrêts du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 66, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 103).
EuGöD, 07.04.2016 - F-44/15
EuGöD, 01.10.2015 - F-117/15
Galocha / Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy