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Timestamp: 2019-10-23 14:21:53+00:00
Document Index: 112372258

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 1", "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 38", "l'article 38"]

Arrete Ministeriel du 23/04/2007 modifiant l'arrete ministeriel du 14 octobre 2005 fixant le modele, les conditions de delivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hoteliere
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière
2007012180
23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière (1)
Vu l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière, modifié par l' arrêté ministériel du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005012756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2007;
Considérant que, suite à la décision du Conseil des Ministres du 21 décembre 2006, le système du travail occasionnel dans le secteur de la culture du chicon a été modifié à partir du 1er janvier 2007, notamment en ce qui concerne le nombre maximal de jours d'occupation en qualité de travailleur occasionnel;
Considérant que les employeurs et les travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles doivent être informés sans tarder des modalités de tenue d'un formulaire occasionnel qui ont été modifiées depuis le 1er janvier 2007;
Article 1er.L'article 1er, 2°, de l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière est remplacé par le texte suivant : « 2° les travailleurs occasionnels : a) les travailleurs manuels visés à l'article 8bis, § 1er, alinéa 2, 1° et 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;b) les travailleurs manuels visés à l'article 8bis, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;c) les travailleurs occasionnels visés à l'article 8quater, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969; d) les travailleurs manuels visés à l'article 8bis, § 1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, et les travailleurs intérimaires qui sont mis à la disposition d'un utilisateur qui ressortit à la commission paritaire de l'industrie hôtelière;".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « Pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, dans la commission paritaire pour les entreprises horticoles, le formulaire occasionnel repris aux annexes 1re et 2 est remplacé par le formulaire occasionnel repris aux annexes 7 et 8.
Pour les travailleurs occasionnels visés à l'article 1er, 2°, a), qui sont occupés à des travaux dans la culture du chicon et pour lesquels il est par ailleurs fait usage de la dérogation visée à l'article 8bis, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, un formulaire occasionnel doit être tenu en ce qui concerne le nombre de jours supplémentaires visés à l'article 8bis, § 2, alinéa 2, précité. »
Art. 3.Les annexes jointes à ce même arrêté ministériel sont compétées par les modèles repris en annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 avril 2007.
Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 25 juillet 1969. Arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969.
Arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000000462 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier fermer, Moniteur belge du 18 juillet 2000.
Arrêté royal du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2005 pub. 04/11/2005 numac 2005012500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans certaines branches d'activité et portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi d fermer, Moniteur belge du 4 novembre 2005.
Arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer, Moniteur belge du 10 novembre 2005.
Arrêté ministériel du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005012756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2005.
Annexes à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 Annexe 7. - Formulaire occasionnel secteur horticole (recto)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière.
Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN
Annexe 8. - Formulaire occasionnel secteur horticole (verso) Pour la consultation du tableau, voir image Lignes 66 à 100 : exclusivement pour les travailleurs occasionnels occupés au travail de la culture du chicon Pour la consultation du tableau, voir image
(1) en cas de mise à la disposition d'un travailleur intérimaire par une entreprise de travail intérimaire agréée, l'utilisateur doit remplir son numéro d'entreprise dans cette colonne (et non le numéro d'entreprise de l'entreprise de travail intérimaire).(2) en cas de mise à la disposition d'un travailleur intérimaire par une entreprise de travail intérimaire agréée, l'utilisateur doit cocher cette colonne.(3) en cas de mise à la disposition d'un travailleur intérimaire par une entreprise de travail intérimaire agréée, l'utilisateur doit apposer sa signature dans cette colonne. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière.
arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 11 janvier 2007, M. Philippe Graceffa, attaché, est démis à sa demande de ses fonctions, à la date du 1 er décembre 2006. Par arrêté ministériel du 30 mars 2007, M. Raoul Saive, attaché, est admis à la r
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve les décisions du 29 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de distribution de gaz et d'électricité de Un document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, la SA OND V. PEETERS O.I.W., Zavelbosstraat 3, à 2200 Herentals, est agréée pour effectuer des travaux de démolition et d
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, Mme Céline Drappier, est nommée à titre définitif dans la (...) nominations Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 2 août 2007, M. Moulard, Philippe, est nommé à titre définitif dans la classe A1 au Service des Institutions Internationales - Jourdan de la Régie des Bâtiments, à partir du 1 er avril Conform
autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne
type arrêté royal prom. 14/10/2005 pub. 04/11/2005 numac 2005012500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans certaines branches d'activité et portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi d
arrêté ministériel du 22 décembre 2005
type arrêté ministériel prom. 22/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005012756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière
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