Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1985/057_PS_SJG_SJG8533CM00057.htm
Timestamp: 2018-04-22 18:33:38+00:00
Document Index: 82417825

Matched Legal Cases: ['art. 479', 'art. 2279', 'art. 479', 'art. 2279', 'art. 479', 'art. 2279', "l'article 2279"]

RESTITUTION D'OBJETS SAISIS. — Conditions. Demande formulée par une personne demeurée étrangère aux poursuites (C. proc. pén., art. 479 à 484). Revendication par un tiers (non). Détention illicite (non). Confiscation prononcée (non). C. civ., art. 2279. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESTITUTION D'OBJETS SAISIS. — Conditions. Demande formulée par une personne demeurée étrangère aux poursuites (C. proc. pén., art. 479 à 484). Revendication par un tiers (non). Détention illicite (non). Confiscation prononcée (non). C. civ., art. 2279. Application (non)
(Cass. crim., C, 9 mai 1985 ; Sté Clerc et autres). Le juge pénal auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande la restitution d'un objet saisi entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès lors que cet objet n'est pas revendiqué par un tiers, que sa détention n'est pas illicite et que sa confiscation n'a pas été prononcée. Il en est ainsi spécialement de la Cour d'appel qui est saisie non pas d'une demande (...)