Source: https://www.mhestia.fr/mhestia/nos-garanties/
Timestamp: 2020-01-26 05:20:18+00:00
Document Index: 129314302

Matched Legal Cases: ['art_18', 'art_20', 'art_21', 'art_22', 'art_23', 'art_24']

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LES GARANTIES M'HESTIA
Conformément à la loi n°90-1129 du 19 Décembre 1990, M'HESTIA propose avec son Contrat de Construction de Maison Individiuelle (CCMI), toutes les garanties indispensables pour assurer protection et sérénité du Maître d'Ouvrage dans son projet de construction.
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art_20
La garantie de livraison
Obligatoire, la garantie de livraison protège le Maître d'Ouvrage contre toute défaillance du constructeur. C'est l'assurance de réceptionner sa maison dans les délais et le budget exact convenus lors de la signature du contrat, et de se prémunir contre les risques de mauvaise éxecution ou inéxecution des travaux.
art_21
Elle engage le constructeur pendant un an à réparer tout défaut de conformité et désordre, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite après la réception de la maison.
art_22
L'assurance dommages-ouvrages
Elle est souscrite par le constructeur pour le compte du Maître d'Ouvrage, elle prend effet à la suite de la période de garantie de parfait achèvement. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans être dans l'attente des décisions de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
art_23
Elle couvre pendant une période de 10 ans les malfaçons ou dommages compromettant la solidité de la construction, ou les éléments d'équipements liés au gros oeuvre.
art_24
Elle couvre pendant une période de 2 ans les défauts sur tous les équipements dissociables de la construction (volets, installation de chauffage, robinetterie, domotique, etc...), non concernés par la garantie décennale.
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