Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-09-2003-U_95-2003
Timestamp: 2016-10-20 19:45:01+00:00
Document Index: 152095523

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

U 95/03 (01.09.2003)
U 95/03
Arr�t du 1er septembre 2003
(Jugement du 19 mars 2003)
que le 29 octobre 1993, R.________ a rempli une d�claration d'accident-bagatelle LAA dans laquelle il indiquait que le 22 avril pr�c�dent, une planche en bois �tait tomb� sur son avant-bras gauche et lui avait caus� un h�matome encapsul�;
que la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) - aupr�s de laquelle il �tait assur� contre le risque d'accident - a pris en charge le cas, qui a donn� lieu � des examens et des contr�les m�dicaux jusqu'en mars 1995;
qu'en date du 10 avril 2002, R.________ a signal� � la CNA qu'il pr�sentait une importante tum�faction � son avant-bras gauche due � l'accident dont il avait �t� victime le 22 avril 1993;
que les investigations m�dicales mises en oeuvre ont r�v�l� la pr�sence d'un lipome qui a �t� extrait � l'H�pital X.________ le 16 mai 2002;
qu'apr�s avoir soumis le cas � son m�decin-conseil pour examen sur la question du lien de causalit�, la CNA a rendu une d�cision, le 31 juillet 2002, par laquelle elle a refus� d'allouer des prestations d'assurance;
que par lettre recommand�e du 27 septembre 2002, R.________ a fait opposition � cette d�cision;
que dans une nouvelle d�cision du 18 octobre 2002, la CNA a d�clar� l'opposition de l'assur� irrecevable pour cause de tardivet�;
que par jugement du 19 mars 2003, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien a rejet� le recours form� par R.________ contre cette d�cision;
que le pr�nomm� interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � la prise en charge, par la CNA, des cons�quences de son atteinte � la sant�;
que devant la Cour de c�ans seul doit �tre examin� le point savoir si les premiers juges ont, � tort ou � raison, confirm� la d�cision d'irrecevabilit� de la CNA, de sorte que les conclusions prises par le recourant sur le fond sont irrecevables;
que dans la mesure o� le litige n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date de la d�cision litigieuse du 18 octobre 2002 (ATF 124 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b);
que d'apr�s l'art. 105 al. 1 LAA (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), les d�cisions rendues en vertu de la LAA peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'institution qui les a notifi�es;
que les premiers juges ont retenu que la d�cision de la CNA du 31 juillet 2002 avait �t� notifi�e � R.________ le 19 ao�t suivant, si bien que le d�lai pour former opposition avait commenc� le 20 ao�t 2002 pour arriver � �ch�ance le 18 septembre 2002;
qu'� cet �gard, le recourant fait valoir qu'il n'a jamais retir� l'envoi recommand� contenant la d�cision initiale de la CNA se trouvant � ce moment-l� en vacances, et que la signature appos�e sur le document postal produit par l'assureur-accidents ne correspond pas � la sienne;
qu'un envoi est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement;
que lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est d�terminante;
que toutefois, si l'envoi n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours, il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai (ATF 123 III 493, 119 II consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les r�f�rences);
que par ailleurs, celui qui, pendant une proc�dure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqu� l'adresse aux autorit�s, en omettant de prendre les dispositions n�cessaires pour que les envois postaux parvenant � cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorit� sur l'endroit o� il peut �tre atteint, ou encore de d�signer un repr�sentant habilit� � agir en son nom, ne peut se pr�valoir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle � son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance � recevoir une telle communication (ATF 119 V 94 consid. 4b; 117 V 132 consid. 4a; 113 Ib 298 consid. 2a; voir aussi Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 249 ad art. 35 OJ);
qu'en l'occurrence, il figure au dossier un justificatif postal attestant de l'envoi, le 30 juillet 2002 � 14 heures, de la d�cision initiale (postdat�e) de la CNA � son destinataire par lettre signature, ainsi que la copie d'une invitation � retirer un envoi sur laquelle on peut lire le nom et l'adresse correctement inscrits du recourant, le d�lai de garde (�du 31 juillet au 7 ao�t 2002�) et, � l'endroit consacr� aux informations sur le retrait de l'envoi, la signature manuscrite �R.________� avec la date �19 ao�t 2002�;
que dans la mesure o� le recourant a fait une annonce d'accident � la CNA le 10 avril 2002, il devait s'attendre � recevoir une d�cision l'informant du sort de celle-ci;
que par cons�quent, ind�pendamment de la question de savoir qui a retir� l'envoi le 19 ao�t 2002, la d�cision de l'intim�e du 31 juillet 2002 est r�put�e lui avoir �t� notifi�e le dernier jour du d�lai de garde, soit le 7 ao�t 2002;
que selon l'art. 22a let. b PA - applicable au d�lai d'opposition aux d�cisions de tous les assureurs-accidents (ATF 126 V 119) -, les d�lais fix�s en jours par la loi ou par l'autorit� ne courent pas du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement;
que partant, le d�lai d'opposition a d�but� le vendredi 16 ao�t 2002 (art. 20 al. 1 PA; voir aussi VSI 1998 p. 217) pour s'�couler le lundi 16 septembre 2002 (art. 20 al. 3 PA);
que post�e le 27 septembre 2002, l'opposition form�e par le recourant est donc manifestement tardive;
qu'en tout �tat de cause, les affirmations du recourant ne lui sont d'aucun secours d�s lors que selon les conditions g�n�rales de la poste, un envoi par lettre signature ne peut �tre retir� au guichet de la poste que moyennant la pr�sentation d'une pi�ce de l�gitimation ou d'une procuration en bonne et due forme;
qu'il s'ensuit que si le recourant n'a pas lui-m�me, comme il l'all�gue, retir� l'envoi au guichet, il appara�t au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante que c'est un tiers autoris� qui l'a fait pour lui;
que le jugement entrepris n'est ainsi pas critiquable;
que la proc�dure n'�tant pas gratuite (art. 134 OJ), le recourant, qui succombe, est tenu de supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ),
Lucerne, le 1er septembre 2003