Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3889-PGP&bg=401&bd=402&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2018-07-06&niv=5
Timestamp: 2020-03-30 07:26:57+00:00
Document Index: 132145789

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 5', "l'article 200", '§ 10', '§ 90', "l'article 18", '§ 15', '§ 90', '§ 160', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 38', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 60', '§ 72', '§ 65', '§ 75', '§ 80', '§ 85', "l'article 200", '§ 90', '§ 205', '§ 100', '§ 102', '§ 103', '§ 102', '§ 105', '§ 106', '§ 109', '§ 107', '§ 102', '§ 108', '§ 102', '§ 109', '§ 102', '§ 110', '§ 112', '§ 114', '§ 116', '§ 118', '§ 112', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 272', '§ 274', '§ 276', '§ 274', "l'article 79", '§ 240', '§ 276', "l'article 79", '§ 278', '§ 240', '§ 280', '§ 295', '§ 290', '§ 295', '§ 290', '§ 300', '§ 315', '§ 310', '§ 315', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 362', '§ 365', '§ 362', '§ 368', '§ 362', '§ 175', '§ 370', '§ 380', '§ 400', '§ 410', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 145', '§ 530', '§ 540', '§ 545', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 585', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 652', '§ 654', '§ 655', '§ 656', '§ 655', "l'article 2", '§ 657', '§ 658', '§ 657', '§ 660', '§ 670', '§ 675', '§ 680', '§ 685', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810']

BOFiP-IR-RICI-280-10-30-20180706
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 1-06/07/2018)
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2018 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.
5 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 5-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique qui comprend des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par l' arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique .
Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique sont fixés par le II de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 10-06/07/2018)
Afin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par le I de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 et suiv. ).
Enfin, il est rappelé que le respect des critères de performance prévus au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI ou l'indication d'un label satisfaisant à ces critères ne justifie pas à lui seul de l’éligibilité de l’équipement considéré au crédit d’impôt. En effet, l’appréciation du caractère éligible ne peut s’effectuer qu’au regard de l’ensemble des conditions requises, et notamment de celles relatives à l’installation de l’équipement, comme par exemple la condition tenant à l'installation de certains matériaux, équipements ou appareils par une entreprise titulaire de la mention RGE.
15 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 15-06/07/2018)
De même, afin de faciliter l’application du crédit d'impôt et d'en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 et suiv. ) sur les marquages applicables à certains matériaux d'isolation thermique (cf. II-B § 160 à 330 ) permettant de connaître les critères de performance définis par le I de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 20-06/07/2018)
Exemple 2 : L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage de certaines pompes à chaleur, éligibles au crédit d'impôt, est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 , portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffages mixtes.
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 30-06/07/2018)
35 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 35-06/07/2018)
38 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 38-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique, si cette prestation est réalisée :
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 40-06/07/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 50-06/07/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 60-06/07/2018)
65 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 65-06/07/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 70-06/07/2018)
À l'inverse des contrats de sous-traitance (cf. I-B-2-a § 60 ), le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque l’entreprise qui procède à l’installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur.
72 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 72-06/07/2018)
De même, le crédit d'impôt ne s'applique pas à un audit énergétique réalisé dans le cadre d'un contrat de commissionnement, à l'inverse des contrats de sous-traitance qui pour leur part sont admis (cf. I-B-2-b § 65 ).
75 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 75-06/07/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 80-06/07/2018)
85 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 85-06/07/2018)
À ce titre, le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 , pris pour application du dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, précise les conditions de qualification requises des auditeurs, qui diffèrent selon que l'audit énergétique est réalisé dans un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ou dans une maison individuelle, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 90-06/07/2018)
Les dépenses énumérées ci-après sont éligibles sur l'ensemble du territoire, néanmoins, afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d'outre-mer, les critères de performance requis pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont adaptés aux conditions climatiques de l'outre-mer (cf. II-B-1-b-2° § 205 ).
1. Chaudières à haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie
100 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 100-06/07/2018)
Les chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie s'entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage.
102 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 102-06/07/2018)
Conformément au a du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes :
103 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 103-06/07/2018)
Les chaudières à haute performance autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie énergétique se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-1-b § 102 . À ce titre, les chaudières à condensation, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt.
105 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 105-06/07/2018)
106 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 106-06/07/2018)
Les chaudières fioul à haute performance énergétique s'entendent de chaudières utilisant le fioul comme combustible dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage.
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (cf. II-A-2-a-4° § 109 ).
107 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 107-06/07/2018)
Il convient de se reporter au II-A-1-b § 102 .
108 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 108-06/07/2018)
Les chaudières fioul à haute performance énergétique se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-1-b § 102 . À ce titre, les chaudières à condensation utilisant du fioul, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt.
109 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 109-06/07/2018)
Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1 er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-A-1-b § 102 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 110-06/07/2018)
Les chaudières fioul à très haute performance énergétique s'entendent de chaudières utilisant le fioul comme combustible dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage.
112 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 112-06/07/2018)
Conformément au a bis du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie doivent respecter les conditions suivantes :
- lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 91 % ;
114 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 114-06/07/2018)
116 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 116-06/07/2018)
118 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 118-06/07/2018)
Conformément aux dispositions du 2° du B du II de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie payées du 1 er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a bis du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-A-2-b-2° § 112 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 120-06/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 130-06/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 140-06/07/2018)
150 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 150-06/07/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 160-06/07/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 170-06/07/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 180-06/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 190-06/07/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 200-06/07/2018)
205 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 205-06/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 210-06/07/2018)
Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en ½uvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 du I de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-1-b-1° et 2° § 200 et 205 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 220-06/07/2018)
2. Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 et, sous conditions, jusqu'au 30 juin 2018
230 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 230-06/07/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 240-06/07/2018)
250 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 250-06/07/2018)
260 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 260-06/07/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 270-06/07/2018)
d. Modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2018
272 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 272-06/07/2018)
Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées depuis le 1 er janvier 2018 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'exception de celles :
- engagées avant le 1 er janvier 2018 (cf. II-B-2-d-1° § 274 ) ;
- payées du 1 er janvier au 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage (cf. II-B-2-d-2° § 276 et 278 ).
1° Suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018
274 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 274-06/07/2018)
Toutefois, conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1 er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-2-b § 240 et 250 ).
2° Maintien de l'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, sous condition de remplacement de parois en simple vitrage, pour les dépenses payées du 1 er janvier au 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018
276 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 276-06/07/2018)
Conformément aux dispositions du second alinéa du 2° du b du 1 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue du c du 1° du A du I de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées du 1 er janvier au 30 juin 2018 demeurent éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 8° du b du 6 de l' article 200 quater du CGI , la facture de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose doit certifier par une mention que les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage.
278 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 278-06/07/2018)
Toutefois, conformément aux dispositions du 2° du B du II de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage payées du 1 er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-2-b § 240 et 250 ).
280 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 280-06/07/2018)
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés au I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, les volets isolants répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (cf. II-B-3-c § 295 ).
290 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 290-06/07/2018)
295 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 295-06/07/2018)
Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , les dépenses d'acquisition de volets isolants payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1 er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 3° du b du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-3-b § 290 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 300-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (cf. II-B-4-c § 315 ).
310 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 310-06/07/2018)
315 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 315-06/07/2018)
Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , les dépenses d'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1 er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 5° du b du 2 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-4-b § 310 ).
320 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 320-06/07/2018)
330 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 330-06/07/2018)
340 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 340-06/07/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 350-06/07/2018)
360 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 360-06/07/2018)
a° Equipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire
362 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 362-06/07/2018)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 , supérieure ou égale à 90 %.
365 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 365-06/07/2018)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie respectivement par le règlement délégué (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à :
c° Équipements fonctionnant à l'énergie solaire autres que ceux mentionnés aux II-C-1-b-1°-a° et b° § 362 et 365
368 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 368-06/07/2018)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnée aux II-C-1-b-1°-a° et b° § 362 et 365 , doivent respecter une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à :
La productivité de surface d'entrée du capteur correspond au rendement optique multiplié par 1 000. Le rendement optique est mesuré en condition DeltaT=0. Sont admises la méthodologie du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 , ainsi que la méthodologie utilisée pour la délivrance des certificats CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents.
Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisition d'équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 du BOI-IR-RICI-280-30-10 .
370 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 370-06/07/2018)
380 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 380-06/07/2018)
400 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 400-06/07/2018)
410 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 410-06/07/2018)
430 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 430-06/07/2018)
440 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 440-06/07/2018)
450 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 450-06/07/2018)
Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
460 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 460-06/07/2018)
470 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 470-06/07/2018)
Sous réserve de respecter les critères de performance requis (cf. II-C-3-b § 480 à 520 ), les pompes à chaleur éligibles comprennent :
480 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 480-06/07/2018)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 .
490 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 490-06/07/2018)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35° C.
500 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 500-06/07/2018)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour une température d'évaporation fixe de - 5° C et une température de condensation de 35° C.
510 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 510-06/07/2018)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur de type air / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 .
520 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 520-06/07/2018)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 , est supérieure ou égale à :
Remarque : Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018 au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 000 ¤, toutes taxes comprises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 145 du BOI-IR-RICI-280-30-10 .
530 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 530-06/07/2018)
540 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 540-06/07/2018)
545 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 545-06/07/2018)
550 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 550-06/07/2018)
560 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 560-06/07/2018)
570 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 570-06/07/2018)
580 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 580-06/07/2018)
585 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 585-06/07/2018)
590 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 590-06/07/2018)
600 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 600-06/07/2018)
610 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 610-06/07/2018)
620 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 620-06/07/2018)
630 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 630-06/07/2018)
640 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 640-06/07/2018)
650 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 650-06/07/2018)
652 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 652-06/07/2018)
654 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 654-06/07/2018)
Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 précise les conditions de qualification des auditeurs habilités à réaliser l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt.
655 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 655-06/07/2018)
656 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 656-06/07/2018)
- compétent pour réaliser un audit énergétique sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété (cf. II-D-5-b-1°-a° § 655 ) ;
- ou titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences figurant à l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 . Ainsi, un référent technique (thermicien ou responsable de travaux) titulaire d'un titre ou d'un diplôme, ayant une expérience minimale en matière de rénovation énergétique (un an pour un diplôme de niveau I, trois ans pour un diplôme de niveau II ou III, cinq ans dans les autres cas) doit avoir suivi une formation (méthodologie de l'audit, connaissance des techniques globales du bâtiment, savoir préparer et effectuer une visite sur site pour ensuite identifier les usages énergétiques à fort impact et dégager des priorités de travaux en les chiffrant, etc.) ou avoir fait valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances auprès d'un organisme de qualification ou de certification.
Ce signe de qualité est délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
657 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 657-06/07/2018)
658 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 658-06/07/2018)
- l'ensemble des éléments de chacune des étapes des scénarios de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-A-5-b-2°-a° § 657 ) ;
660 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 660-06/07/2018)
670 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 670-06/07/2018)
675 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 675-06/07/2018)
680 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 680-06/07/2018)
685 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 685-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au II-1-b § 680 , comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de froid facturés au contribuable, est éligible au crédit d'impôt.
690 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 690-06/07/2018)
700 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 700-06/07/2018)
710 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 710-06/07/2018)
720 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 720-06/07/2018)
730 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 730-06/07/2018)
740 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 740-06/07/2018)
750 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 750-06/07/2018)
760 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 760-06/07/2018)
770 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 770-06/07/2018)
780 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 780-06/07/2018)
790 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 790-06/07/2018)
800 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 800-06/07/2018)
810 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 810-06/07/2018)