Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t880073fp1.html
Timestamp: 2019-08-24 22:43:00+00:00
Document Index: 242667522

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 108", "l'article 99", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 107", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 123", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 123"]

EPO - T 0073/88 (Aliment à croquer) of 7.11.1989
T 0073/88 (Aliment à croquer) of 7.11.1989
1. Une caractéristique technique figurant dans une revendication d'un brevet européen, d'une importance essentielle pour la détermination de l'étendue de la protection conférée, n'est pas nécessairement une caractéristique ou un élément essentiel pour la détermination de la priorité. Pour savoir si une caractéristique particulière est essentielle pour la détermination de la priorité et doit par conséquent être exposée explicitement dans le document de priorité, il convient d'examiner son rapport avec le caractère et la nature de l'invention. Dans le cas où une caractéristique figurant dans une revendication est sans rapport avec la fonction et l'effet de l'invention, ladite caractéristique est sans rapport avec le caractère et la nature de l'invention, et le fait qu'elle ne soit pas exposée dans le document de priorité n'entraîne pas de perte de priorité du moment que par ailleurs la revendication se rapporte pour le fond à la même invention que celle qui a été exposée dans le document de priorité (cf. les décisions T 81/87 et T 301/87 dans lesquelles la situation était différente).
2. Si une caractéristique technique mentionnée dans une revendication d'un brevet européen est une réalisation plus spécifique d'une caractéristique exposée de manière plus générale dans le document de priorité, il n'y a pas de perte de priorité, à condition que l'introduction de cette caractéristique technique plus spécifique ne modifie pas le caractère et la nature de l'invention revendiquée, qui donc reste en substance la même que celle qui est exposée dans le document de priorité.
3. Si durant la procédure d'opposition, la division d'opposition a décidé de maintenir le brevet conformément à la requête du titulaire, celui-ci ne peut former recours contre les motifs de la décision qui lui sont défavorables (en l'occurrence contre les objections soulevées à l'encontre de sa revendication de priorité), ladite décision ayant fait droit à ses prétentions au sens où l'entend l'article 107 CBE (cf. décision J 12/85, JO OEB 1986, 155). Toutefois, dans le cas où un opposant forme un recours, le titulaire du brevet qui souhaite contester le bien-fondé des objections de la division d'opposition doit, par voie de recours incident, exposer ses arguments dans les observations qu'il présente en réponse au mémoire de recours, conformément à la règle 57(1) CBE.
Recours - opposant partie à la procédure de recours sans avoir à former un recours -
Mêmes droits pour toutes les parties
Cas o" il n'a pas été fait droit aux prétentions d'une partie
Titulaire du brevet partie à la procédure d'opposition" -
Priorité - disclaimer - caractéristique additionnelle dans la revendication - sans rapport avec le caractère et la nature de l'invention
I. Une demande de brevet européen portant le numéro 81 301 707.6, revendiquant la priorité d'une demande britannique déposée le 26 avril 1980, a été déposée le 16 avril 1981. Elle a abouti à la délivrance, le 1er août 1984, du brevet européen n° 39 185, comprenant treize revendications, les revendications indépendantes 1, 10, 11 et 12 étant formulées comme suit :
"1. Aliment à croquer dilaté présentant la forme de morceaux cuits individuels d'une composition pâteuse comprenant de l'amidon gélatinisé, l'aliment à croquer renfermant au moins 5 % en poids d'huile ou de matière grasse et étant caractérisé en ce que l'aliment à croquer comprend de 15 à 70 % en poids de son de céréale rajouté choisi parmi le son de blé, le son d'orge, le son d'avoine, le son de seigle, le son de maïs et des mélanges de ceux-ci.
10. Produit semi-fini comprenant au moins une certaine quantité d'amidon gélatinisé et du son de céréale rajouté choisi parmi le son de blé, le son d'orge, le son d'avoine, le son de seigle, le son de maïs et des mélanges de ceux-ci, à partir duquel un aliment à croquer selon l'une quelconque des revendications précédentes peut être préparé par cuisson par un procédé qui comprend une étape par laquelle des morceaux pâteux de produit semi-fini sont dilatés d'au moins 1,25 fois par rapport à leur volume d'origine, et une étape qui peut consister à donner une teneur en huile ou en matière grasse d'au moins 5 % en poids.
11. Produit alimentaire dilaté comprenant des morceaux cuits individuels d'une composition pâteuse comprenant de l'amidon gélatinisé et du son de céréale rajouté choisi parmi le son de blé, le son d'orge, le son d'avoine, le son de seigle, le son de maïs et des mélanges de ceux-ci, destiné à être utilisé pour la préparation d'un aliment à croquer selon l'une quelconque des revendications 1 à 9 en donnant à celui-ci une teneur en huile ou en matière grasse d'au moins 5 % en poids.
12. Procédé de préparation d'un aliment à croquer selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, procédé dans lequel on cuit des morceaux individuels d'une composition pâteuse comprenant de l'amidon gélatinisé et du son de céréale rajouté choisi parmi le son de blé, le son d'orge, le son d'avoine, le son de seigle, le son de maïs et des mélanges de ceux-ci pour dilater les morceaux pâteux d'au moins 1,25 fois par rapport à leur volume d'origine, le procédé comprenant une étape par laquelle une teneur en huile ou en matière grasse d'au moins 5 % en poids est donnée aux morceaux pâteux, la cuisson étant réalisée de préférence (a) par friture dans de l'huile ou dans de la matière grasse, ou (b) par immersion dans un lit de matière particulaire chaude, l'aliment à croquer cuit étant subséquemment traité après l'étape (b) pour obtenir la teneur en matière grasse ou en huile requise, de préférence par pulvérisation." (Ndt.: traduction reprise de la traduction des revendications fournie par la demanderesse).
II. Les deux sociétés suivantes ont formé opposition :
(1) le 18 avril 1985, la société Flessner GmbH & Co, et
(2) le 30 avril 1985, la société Convent Knabber-Gebäck GmbH & Co KG,
chacune demandant la révocation totale du brevet pour absence d'activité inventive par rapport à un grand nombre de documents, parmi lesquels seuls les documents suivants ont été invoqués durant la procédure de recours :
Se référant tout particulièrement aux documents (XV) et (XVII), l'opposante (2) a contesté le droit de la titulaire du brevet de se prévaloir pour les revendications de son brevet de la priorité de la demande britannique déposée le 26 avril 1980.
III. Dans une décision qu'elle a rendue oralement le 11 novembre 1987, et dont elle a posté le texte le 22 janvier 1988, la division d'opposition a rejeté l'opposition.
Dans cette décision, elle a affirmé que pour toutes les revendications de son brevet, la titulaire du brevet ne pouvait se prévaloir que de la date de dépôt de la demande de brevet européen, et non de la date de la priorité qu'elle revendiquait, puisque la présence du chiffre 5 dans la caractéristique "au moins 5 % en poids d'huile ou de matière grasse" figurant dans chaque revendication indépendante (et donc aussi dans les revendications dépendantes) ne découlait pas du document de priorité et constituait un objet introduit dans le brevet après la date de priorité. En revanche, le fait que les variétés précises de son (autres que le son de blé) énumérées dans chacune des revendications indépendantes du brevet n'aient pas été divulguées dans le document de priorité ne pouvait, de l'avis de la division d'opposition, être retenu comme un autre argument pour dénier à la titulaire le droit de se prévaloir pour les revendications de son brevet de la priorité qu'elle avait invoquée.
Néanmoins, la division d'opposition a estimé que les revendications du brevet attaqué étaient nouvelles par rapport à tous les documents cités, y compris les documents (XV) et (XVII). Pour la détermination de l'activité inventive, la division d'opposition ...
IV. Les opposantes (1) et (2) (requérantes (1) et (2)) ont formé recours et acquitté la taxe correspondante, la première le 8 février, la seconde le 18 mars 1988. Elles ont produit leur mémoire exposant les motifs du recours la première le 26, la seconde le 20 mai 1988. Elles prétendaient qu'aucune des revendications ne pouvant bénéficier de la date de priorité du document britannique, les documents (XV) et (XVII) devaient être considérés par rapport au brevet comme compris dans l'état de la technique ...
V. L'intimée a réservé sa position sur la question de la priorité, et a affirmé que même en admettant que les documents (XV) et (XVII) étaient compris dans l'état de la technique, la nouveauté de son brevet n'en était pas affectée pour autant.
VI. Lors de la procédure orale qui s'est tenue le 7 novembre 1989, les débats ont porté en premier lieu sur la question de la priorité. De l'avis des deux requérantes, le document de priorité britannique ne précise pas que l'aliment à croquer renferme au moins 5 % de matière grasse, et n'indique pas non plus les diverses variétés de son (autres que le son de blé) énumérées dans les revendications, ni encore l'exclusion du son de riz. L'intimée a souligné que, dans une certaine mesure, le chiffre de 5 % est arbitraire et vise à exclure les produits contenant des matières grasses en quantité insuffisante pour conférer au produit le goût de "friture" souhaité. De plus, lorsque la matière grasse est ajoutée par friture, la faible teneur en matière grasse est due à la présence de son et n'est pas en soi une caractéristique impliquant une activité inventive ; quant à l'énumération des diverses variétés de son, l'exclusion du son de riz est un disclaimer, et donc, par principe, elle n'a pas à se fonder sur le document de priorité, tandis que par "autres formes de son" il faut entendre le "son généralement disponible", c'est-à-dire, ce qui est évident pour l'homme du métier, les variétés de son énumérées dans la revendication.
Après une brève suspension de séance pour délibération, le président a annoncé que la Chambre avait décidé, dans un premier temps, de reconnaître pour toutes les revendications la date de priorité du 26 avril 1980, qui correspond à la date de dépôt de la demande britannique dont la priorité était revendiquée.
VIII. En ce qui concerne l'activité inventive, les arguments des requérantes étaient essentiellement les suivants : Les requérantes ont demandé par conséquent l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet contesté.
IX... L'intimée a donc demandé à la Chambre de rejeter le recours et de maintenir le brevet tel qu'il avait été modifié lors de la procédure orale.
X. A l'issue de la procédure orale, le président a annoncé que la Chambre avait décidé d'annuler la décision attaquée et de maintenir le brevet tel qu'il avait été modifié pendant la procédure orale.
1.1. Le recours est conforme aux dispositions des articles 106, 107 et 108 et de la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
1.2 Ainsi qu'il a été indiqué au paragraphe IV ci-dessus, l'opposante (1) a formé recours le 8 février 1988 conformément aux dispositions de l'article 108 CBE, engageant ainsi la procédure de recours à compter de cette date. A cet égard, il convient de noter qu'aux termes de l'article 99(4) CBE, "les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition". Manifestement, il n'y a donc qu'une seule "procédure d'opposition", même quand il y a plusieurs opposants ; de même, il ressort de l'article 107 CBE qu'il n'y a qu'une seule procédure de recours, même lorsqu'il y a plusieurs requérants.
Aux termes de l'article 107 CBE, deuxième phrase, les autres parties à la procédure d'opposition "sont de droit parties à la procédure de recours". Il était donc inutile, de l'avis de la Chambre, que l'opposante (2) acquitte la taxe de recours après le 8 février 1988, comme elle l'a fait néanmoins le 18 mars 1988, la procédure de recours étant engagée depuis le 8 février 1988 et l'opposante étant déjà partie à cette procédure. Elle a ainsi payé une taxe pour un droit qu'elle avait déjà d'office, à savoir le droit d'être partie à la procédure de recours.
Selon la Chambre, rien dans la CBE ne permet de penser que les parties à la procédure de recours n'ont pas toutes les mêmes droits et le même statut, quelle que soit la manière dont elles sont devenues parties à ladite procédure (par formation d'un recours, en vertu de l'article 108 CBE, ou de droit en vertu de l'article 107 CBE). De plus, l'égalité de droits et de statut entre toutes les parties à une procédure est conforme aux principes du droit procédural généralement admis dans les Etats contractants (cf. article 125 CBE et décision G 1/86, publiée au JO OEB 1987, 447, points 12, 13 et 14 des motifs). Aussi la Chambre estime-t-elle qu'il est conforme au principe de l'égalité de traitement toutes les parties à une procédure de recours que chacune d'elles ait, par exemple, le droit d'être entendue en toute objectivité, de demander la tenue d'une procédure orale et de continuer à être partie à la procédure de recours, même si une autre partie (par exemple celle qui a effectivement formé le recours) retire son recours.
Il s'ensuit que, de l'avis de la Chambre, la taxe de recours versée par l'opposante (2) (requérante (2)) doit être remboursée.
1.3 En ce qui concerne la question de la priorité et de la nouveauté, la divisìon d'opposition a, comme indiqué plus haut au paragraphe III, estimé dans sa décision que les revendications ne pouvaient bénéficier de la priorité, mais n'en étaient pas moins nouvelles par rapport aux deux nouveaux documents cités, qui, selon les requérantes, avaient été publiés pendant l'année de priorité.
Bien que la division d'opposition ait reconnu la justesse de l'un des arguments qu'elles faisaient valoir pour contester la priorité, les requérantes ont, dans leurs mémoires de recours, avancé encore d'autres arguments pour contester le bien-fondé de la revendication de priorité, en répétant par ailleurs que si la revendication de priorité était rejetée, les revendications ne seraient plus nouvelles par rapport aux deux nouveaux documents cités.
Dans les observations qu'elle a présentées en réponse à ces mémoires, l'intimée a soutenu, comme elle l'avait fait auparavant, qu'il n'était pas prouvé que les deux documents cités par les requérantes avaient été publiés antérieurement à la date de dépôt de son brevet, et que, de toute façon, ils ne faisaient pas obstacle à la nouveauté des revendications de celui-ci ; toutefois, en ce qui concerne la question de la priorité, elle s'est bornée à réserver sa position, ne paraissant pas très certaine de ses droits en ce qui concerne la possibilité de contester la priorité durant la procédure de recours ("... et si la titulaire en a le droit, elle souhaiterait plaider ... pour le maintien de la date de priorité"). Lors de la procédure orale, l'intimée a effectivement plaidé pour le maintien de la date de priorité.
Sans critiquer en l'occurrence l'intimée pour la position qu'elle a adoptée, du fait notamment que la question de la priorité avait été discutée à fond devant la division d'opposition et qu'une nouvelle discussion au cours de la procédure orale devant la Chambre de recours ne pouvait prendre les requérantes au dépourvu, la Chambre aimerait apporter les précisions suivantes en ce qui concerne la procédure :
La division d'opposition ayant estimé dans sa décision que le brevet devait être maintenu tel qu'il avait été délivré, la titulaire ne pouvait affirmer qu'il n'avait pas été "fait droit à ses prétentions" (article 107 CBE, première phrase), puisque le maintien du brevet tel qu'il avait été délivré était précisément ce qu'elle avait demandé (cf. décision J 12/85, JO OEB 1986,
155). Par conséquent, même si certains des motifs de la décision (notamment ceux concernant la question de la priorité) allaient à l'encontre des arguments qu'elle avait avancés et donc de ses prétentions, l'intimée ne pouvait former un recours à l'encontre de cette décision (bien entendu, dans la suite de la procédure, la titulaire serait libre de soulever à nouveau cette question). La titulaire n'en était pas moins de droit partie (en qualité d'intimée) à la procédure de recours (article 107, deuxième phrase, CBE).
Après que les requérantes eurent produit leurs mémoires de recours, l'intimée a été invitée à présenter des observations en réponse, ceci en vertu de la règle 57(1) CBE qui est applicable à la procédure de recours en vertu de la règle 66(1) CBE. Dans un cas comme celui dont il est question dans la présente espèce, si un intimé souhaite faire valoir durant la procédure de recours que sur un point donné la décision contestée par les requérantes va à tort à l'encontre de ses prétentions (même si globalement la décision lui donne satisfaction), il est certainement libre de le faire. Dans ce cas, il devrait non seulement présenter ses observations en réponse, mais également justifier ses allégations. La procédure écrite prévue par les dispositions de la règle 57 ensemble la règle 66(1) CBE vise tout particulièrement à amener toutes les parties, dans toute la mesure du possible, à exposer pertinemment par écrit les raisons de leurs allégations, avant qu'il ne soit procédé à l'examen du recours et à la tenue d'une procédure orale. Ainsi, dans la présente espèce, il est clair que l'intimée était libre d'affirmer, durant la procédure de recours, que la question de la priorité aurait dû être tranchée en sa faveur ; ce faisant, elle devait par ailleurs indiquer, dans ses observations présentées en réponse aux mémoires de recours, pour quelles raisons elle avançait ces allégations (qui constituaient en fait un recours incident).
Etant donné que les premières dates de publication pouvant être admises pour les documents (XV) et (XVII) se situent entre la date de priorité revendiquée et la date de dépôt de la demande de brevet européen, la Chambre doit examiner et décider si l'intimée peut, en vertu des articles 87, 88 et 89 CBE, revendiquer la priorité de la demande britannique n° 80/13858, déposée le 26 avril 1980, le critère retenu à cet égard étant que le brevet européen doit concerner "la même invention" que la demande britannique (article 87(1) CBE).
2.1 Selon la revendication 1 de la demande de brevet européen telle que déposée et du brevet européen tel que délivré, l'invention revendiquée doit présenter la caractéristique technique suivante : l'aliment à croquer revendiqué doit renfermer "au moins 5 % en poids d'huile ou de matière grasse". Or il est indiqué dans la demande britannique, à la page 5, troisième paragraphe, qu'"une autre propriété inattendue de l'aliment à croquer selon la présente invention est sa teneur relativement faible en matière grasse quand la cuisson est réalisée par friture ..." et, à la page 8, troisième paragraphe, que "... les aliments à croquer préférés selon la présente invention renferment au maximum 20 % en poids de matière grasse, par exemple de 8 à 20 % en poids de matière grasse...", la teneur minimum de 5 % n'étant pas expressément mentionnée.
Dans sa décision, la division d'opposition a estimé que la demande britannique n'exigeant pas explicitement une teneur minimum d'"au moins 5 % de matière grasse...", le fait d'avoir prévu une teneur minimum de 5 % constituait un ajout par rapport à l'objet de cette demande, si bien que la revendication de priorité ne pouvait être maintenue.
De l'avis de la Chambre, l'approche suivie par la division d'opposition pour la détermination du droit de priorité est trop étroite et trop littérale, et ne correspond pas à ce qui est exigé à l'article 87(1) CBE. Pour la détermination de ce droit, ce qu'il s'agit de savoir, selon cet article, c'est si, pour le fond, la demande antérieure porte sur la même invention que celle qui a été revendiquée dans la demande européenne ou le brevet européen.
2.2 Dans la présente espèce, l'invention décrite dans la demande britannique est de nature très simple : il s'agit d'un aliment à croquer dilaté se présentant sous la forme de morceaux cuits individuels d'une composition pâteuse comprenant de l'amidon gélatinisé et du son rajouté. Un des effets techniques de cette invention est que l'addition de son n'entraîne pas une dilatation insuffisante du produit final. Sous sa forme la plus large telle que décrite et revendiquée dans la demande britannique, l'invention ne porte nullement sur l'incorporation d'huile ou de matière grasse dans le produit. Il ressort clairement des passages précités de la demande britannique (pages 5 et 8) que l'une des propriétés de l'invention est la teneur relativement faible en matières grasses que peut présenter un produit selon l'invention lorsqu'il est cuit par friture. Mais ni la cuisson par friture, ni l'incorporation de matière grasse ou d'huile dans le produit ne font partie de l'invention en tant que telle, décrite dans la demande britannique.
2.3 L'invention qui est décrite et revendiquée dans la demande de brevet européen telle que déposée et dans le brevet européen délivré comporte une caractéristique technique supplémentaire dans le préambule de la revendication 1, à savoir que l'aliment à croquer dilaté renferme "au moins 5 % en poids d'huile ou de matière grasse". Il ressort de la description que ce pourcentage d'huile ou de matière grasse peut être incorporé dans l'aliment à croquer soit durant la friture (si la cuisson est réalisée par friture) - dans ce cas, le fait que le produit ne nécessite que relativement peu de matière grasse comparé à des produits connus est un avantage -, soit, lorsqu'il est cuit autrement que par fiture, par pulvérisation sur le produit de la dose d'huile ou de matière grasse nécessaire ou par un autre mode de traitement du produit avec cette dose d'huile ou de matière grasse, ceci afin d'obtenir la saveur désirée.
Peu importe en principe pour la détermination de la priorité la raison exacte pour laquelle la caractéristique susmentionnée a été introduite dans les revendications de la demande de brevet européen telle que déposée, alors qu'elle ne se trouvait pas dans la demande britannique déposée antérieurement. Il semblerait qu'elle l'ait été afin de permettre à l'intimée de pouvoir mieux défendre la validité de son brevet.
Cette caractéristique supplémentaire est à l'évidence une caractéristique technique essentielle des revendications, puisqu'elle a pour effet de limiter l'étendue de la protection conférée par le brevet, les produits ne renfermant pas 5 % au moins de matière grasse ou d'huile étant exclus de la protection. Toutefois, dans une revendication, une caractéristique technique supplémentaire essentielle pour la détermination de l'étendue de la protection conférée n'est pas nécessairement essentielle pour la détermination de la priorité.
En règle générale, le simple fait d'introduire une caractéristique technique dans une revendication a toujours pour effet de limiter l'étendue de la protection conférée et peut en outre modifier éventuellement la nature de l'invention revendiquée.
C'est là uniquement une question de circonstances et de degré, variables dans chaque cas, selon le rapport qui existe entre la nouvelle caractéristique technique et les caractéristiques techniques mentionnées auparavant dans la revendication.
2.4 Dans le passé, les chambres de recours ont examiné et tranché un certain nombre d'affaires dans lesquelles l'invention telle que revendiquée dans une demande européenne ou un brevet européen faisait intervenir une combinaison de caractéristiques techniques parmi lesquelles se trouvaient une ou plusieurs caractéristiques additionnelles, combinaison qui n'avait pas été divulguée expressément dans les documents de priorité pertinents (cf. décision T 61/85 en date du 30 septembre 1987, EPOR 1988, 20 ; T 85/87, en date du 21 juillet 1988, EPOR 1989, 24 ; T 81/87 en date du 24 janvier 1989, publiée au JO OEB 1990, 250 ; T 301/87 en date du 16 février 1989, publiée au JO OEB 1990, 335). Dans chacune de ces affaires, il a été considéré qu'un élément essentiel de l'invention était constitué par une caractéristique technique particulière combinée avec d'autres caractéristiques techniques revendiquées dans la demande de brevet européen, et que cet élément n'avait pas été divulgué en combinaison avec ces autres caractéristiques techniques dans le document de priorité pertinent. Dans chacune de ces affaires, la présence dans la revendication de cette caractéristique technique supplémentaire était de nature à changer le caractère essentiel de l'invention revendiquée par rapport à l'invention divulguée dans le document de priorité. L'invention revendiquée n'était donc pas essentiellement la même que l'invention divulguée dans le document de priorité, et la revendication de priorité ne pouvait par conséquent être maintenue.
Dans la présente espèce, il ressort clairement du brevet européen que la caractéristique technique supplémentaire consiste à conférer à l'aliment à croquer un goût de friture et n'a rien à voir avec le caractère essentiel et la nature de l'invention en tant que telle (cf. ci-dessus, point 2.2.), ce qui est bien entendu le critère à retenir lorsqu'il est statué sur une revendication de priorité. Cette caractéristique technique supplémentaire a pour effet d'exclure en pratique certains produits à croquer qui sont conformes à l'essence de l'invention en tant que telle, sans toutefois présenter un goût de friture, et par là même, de limiter l'invention revendiquée à une catégorie particulière de produits. En conséquence, la présence de cette caractéristique supplémentaire dans les revendications du brevet européen ne modifie pas le caractère et la nature de l'invention revendiquée en tant que telle par rapport à ce qui est divulgué dans le document de priorité, à savoir la demande britannique. De l'avis de la Chambre, les articles 87, 88 et 89 CBE (ou les dispositions pertinentes de la Convention de Paris auxquelles ces articles sont censés correspondre - cf. décision T 301/87 "Biogen" en date du 16 février 1989, publiée au JO OEB 1990, 335) ne visent pas à priver le titulaire du brevet de son droit de priorité (et éventuellement à remettre en cause la validité de son brevet) lorsque l'étendue de la protection conférée par le brevet est limitée par rapport à ce qui est divulgué dans le document de priorité.
Néanmoins, la Chambre rejette l'allégation de l'intimée selon laquelle il n'est même pas nécessaire, pour pouvoir revendiquer à juste titre une priorité, que l'introduction d'un "disclaimer" par rapport au document de priorité se fonde directement sur ce document de priorité. Dans certains cas, un tel "disclaimer" modifie le caractère de l'invention - cf. par exemple l'affaire T 61/85 précitée, dans laquelle une limitation de l'invention revendiquée dans la demande européenne touchait de près au fonctionnement de l'invention et à son effet technique.
2.5 La requérante a également affirmé que l'énumération des variétés particulières de son dans la revendication 1 entraînait une perte de priorité - cf. supra, point VI. A cet égard, il ne fait aucun doute pour la Chambre que l'énumération des variétés particulières de son et l'exclusion du son de riz de cette liste ne modifient en rien le caractère et la nature de l'invention par rapport à l'invention exposée dans la demande britannique.
Cette énumération est essentiellement un disclaimer par rapport à la divulgation, sous sa forme large, des diverses variétés de son dans le document de priorité, disclaimer qui est sans rapport avec la fonction ou l'effet de l'invention ni, de ce fait, avec le caractère et la nature de celle-ci.
Pour les raisons précitées, la Chambre estime que les revendications du brevet européen concernent la même invention que celle exposée dans la demande britannique, de sorte que la titulaire peut se prévaloir à leur égard du droit de priorité prévu à l'article 89 CBE.
2.6 De l'avis de la Chambre, la démarche adoptée par la division d'opposition pour déterminer s'il existe un droit de priorité dans le cas présent est conforme à ce qui a été indiqué dans les Directives relatives à l'examen, C-V, 2.2 à 2.5. Dans ce chapitre, il est dit au point 2.2 que pour qu'il y ait droit de priorité "il suffit que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise (les éléments de l'invention pour laquelle la priorité est revendiquée)". Plus loin, au point 2.3, il est dit que "la condition selon laquelle cette révélation doit être précise signifie qu'il ne suffit pas que les éléments en question soient simplement implicites ou qu'il y soit fait référence en termes larges et généraux. Une revendication relative à une réalisation précise d'une caractéristique déterminée ne saurait bénéficier d'un droit de priorité qui ne se fonderait que sur une référence générale à cette caractéristique dans le document dont est revendiquée la priorité."
En outre, il est indiqué au point 2.4 que pour pouvoir bénéficier de la date de priorité, "il faut que l'objet de la revendication découle directement et sans ambiguïté de la divulgation de l'invention dans le document de priorité", et il est constaté que le critère permettant de vérifier si une revendication peut bénéficier de la date du document de priorité est identique au critère utilisé pour vérifier si une modification d'une demande remplit les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE. Or la Chambre estime que les indications données à cet égard dans les Directives sont trop générales et ne tiennent pas suffisamment compte de la nature des "éléments" qui ne sont pas divulgués expressément, lorsqu'on se réfère à la nature de l'invention revendiquée en tant que telle.
Ainsi, dans des cas tels que ceux définis ci-dessus au point 2.4, dans lesquels une caractéristique technique donnée de l'invention revendiquée est d'une importance essentielle pour la fonction et l'effet de l'invention, et donc pour son caractère et sa nature, ce qui est déterminant pour la reconnaissance du droit de priorité, c'est de savoir si cette caractéristique technique est divulguée dans le document de priorité, explicitement ou implicitement, en combinaison avec les autres caractéristiques techniques de l'invention. Dans de tels cas, les indications précitées des Directives pourraient en général s'appliquer.
Toutefois, dans un cas comme celui dont il est question ici, dans lequel une caractéristique technique donnée introduite dans les revendications de la demande européenne telle que déposée constitue une réalisation plus spécifique d'une caractéristique mentionnée en des termes plus généraux dans le document de priorité, il est possible, contrairement à ce qui est suggéré dans les Directives, de se prévaloir pour ces revendications de la date du document de priorité, à condition que l'introduction de cette caractéristique technique ne modifie pas le caractère et la nature essentiels de l'invention en tant que telle, et donc que l'invention revendiquée reste "la même" que celle qui est divulguée dans le document de priorité.
La référence qui est faite dans les passages précités des Directives aux "éléments" de l'invention revendiquée donne à penser que ces passages s'inspirent peut-être des dispositions de l'article 88, paragraphes 2, 3 et 4 CBE. Si c'est le cas, la Chambre estime qu'il s'agit là d'une interprétation erronée de cet article, qui concerne essentiellement non pas tant les conditions de fond que les questions de procédure et les exigences de forme pour la revendication d'une priorité, comme en témoigne le titre de l'article 88 CBE : "Revendication de priorité", par comparaison avec le titre et le contenu de l'article 87 CBE : "Droit de priorité" et de l'article 89 CBE "Effet du droit de priorité". Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 88 CBE correspondent à celles des articles 4 F et H de la Convention de Paris qui, incontestablement, portent sur des questions de forme et de procédure.
Ainsi, la Chambre est d'avis que les indications données dans les Directives au point C-V, 2.3 ne sont pas applicables en l'espèce. C'est donc à tort par ailleurs qu'il a été affirmé au point 2.4 que le "critère fondamental" pour vérifier si une revendication peut bénéficier de la priorité est le même que celui utilisé pour vérifier si une modification d'une demande remplit les conditions énoncées à l'article 123, paragraphe 2 CBE.
Le brevet attaqué pouvant bénéficier de la priorité revendiquée, il ne fait aucun doute que les documents (XV) et (XVII) ne constituent pas des antériorités et qu'il est par conséquent inutile de les examiner plus en détail.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance à charge pour elle de maintenir le brevet dans la version modifiée produite lors de la procédure orale.
3. La taxe de recours acquittée par la requérante (2) doit être remboursée.
Dernière MAJ: 29.12.1989