Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/217-2007-charlottetown-pe-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2007/569-convention-sur-les-accords-delection-de-for-de-la-haye-et-le-droit-du-quebec-2007?showall=1&limitstart=
Timestamp: 2018-06-25 13:30:30+00:00
Document Index: 255240419

Matched Legal Cases: ['art. 3168', "l'article 8", "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 2633', 'art. 164', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 3138', 'art. 3135', 'art. 3180', 'art. 3151', 'in fine', 'in fine', 'CSC ', "l'article 2", 'CSC ', 'art.3148', 'art.3149', 'art. 5', "l'article 3121", 'art. 7', 'art. 19', 'CSC ', 'art. 8', 'art. 3078']

accueil Réunions annuelles 2007 CHARLOTTETOWN PE RÉUNION ANNUELLE Documents de la section civile 2007 Convention sur les accords d'élection de for de La Haye et le droit du Québec 2007
[21] En droit québécois, avant 1994, lorsque les parties désignaient un tribunal étranger, cette désignation n’était jamais considérée comme exclusive et les tribunaux québécois conservaient leur compétence.[38] Depuis 1994, il est possible pour les parties d’exclure la compétence des tribunaux québécois, mais pour ce faire le libellé de la clause doit être clair. Ainsi dans M.F.I.[39], la Cour supérieure a indiqué que l’emploi de termes tels que «exclusive (of all other jurisdictions)», «any» ou «all» (actions), «only (be taken in or enforced before the chosen jurisdiction) et «irrevocably (attorn to)», révéleraient l’intention des parties d’exclure la compétence de tout autre tribunal. En l’espèce, la clause d’élection de for était asymétrique.[40] La Convention établit une présomption irréfragable[41] d’exclusivité sauf stipulation contraire expresse des parties. Elle viendrait donc modifier le droit québécois à cet égard.
[39] Pour les fins de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères, la Convention prévoit une définition différente de l’internationalité. Ici, il suffit que le jugement ait été rendu par un tribunal étranger. Cela signifie qu'une affaire qui n’était pas internationale lorsque le jugement initial a été rendu peut devenir internationale si la question de la reconnaissance ou de l'exécution du jugement dans un autre État se pose. La Convention prévoit, à l’article 20, la possibilité pour un État de déclarer que ses tribunaux pourront refuser la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal élu si le litige est – à l’exception du lieu du tribunal élu – entièrement interne à l’État où la reconnaissance et l’exécution sont recherchées. En droit québécois, les articles 3155 et 3168 C.c.Q. posent les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères, sans mentionner cette exception. On voit donc mal, à première vue, l’intérêt pour le Québec de faire une telle déclaration. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont donc au même effet, bien que le droit québécois applique les mêmes dispositions à la reconnaissance et à l’exécution de jugements rendus par des tribunaux canadiens, mais hors Québec (voir supra par. [38]).
[40] L'article 8 de la Convention établit le principe de la reconnaissance et de l'exécution de la décision rendue par le tribunal élu devant les tribunaux de l’État contractant requis. Suivant le premier alinéa de l’article 3155 C.c.Q., la décision étrangère est reconnue et le cas échéant déclarée exécutoire lorsqu’elle a été rendue par une autorité étrangère compétente. Celle-ci est généralement considérée comme telle lorsque les parties ont choisi par convention de lui soumettre leurs litiges en matière civile et commerciale (art. 3168 (4°) C.c.Q.). Également, tant suivant l'article 8 (2) de la Convention que suivant les articles 3157 et 3158 C.c.Q., la révision au fond du jugement est interdite. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont au même effet.
[41] L'article 8 (3) indique qu'un jugement ne sera reconnu que s'il produit ses effets dans l'État d'origine. Suivant le rapport explicatif, produire ses effets signifie qu'il est juridiquement valable et opérant. S'il ne produit pas ses effets, il ne constituera pas une détermination valable des droits et obligations des parties. Ainsi, s'il ne produit pas ses effets dans l'État d'origine, il ne devrait être reconnu en vertu de la Convention dans aucun autre État contractant. En outre, s'il cesse de produire ses effets dans l'État d'origine, le jugement ne devrait pas par la suite être reconnu en vertu de la Convention dans les autres États contractants.[81] L’article 3155 (2°) C.c.Q. prévoit également que «Toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l'autorité du Québec, sauf dans les cas suivants:[…] La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire.»
[42] Une question se soulève cependant: qu’en est-il du jugement étranger exécutoire au moment du dépôt de la requête en reconnaissance et en exécution mais qui ne l’est plus au moment de l’audition de cette requête? Quelle est la loi applicable à l’interruption de la prescription par le dépôt d’une action en justice prévue par l’article 2892 C.c.Q. en droit québécois? Cette disposition s’applique-t-elle à la requête en reconnaissance et en exécution d’une décision étrangère? Dans Ginsbow inc. c. Pipe and Piling Supplies Ltd[82], il a été répondu négativement à cette dernière question. L’article 3131 C.c.Q. prévoit en effet que la loi applicable à la prescription est la loi applicable au fond du litige. La loi applicable au fond du litige pour un jugement étranger est la loi du tribunal qui l’a rendue. Dans Ginsbow, selon le droit américain, le jugement étranger était devenu nul et sans effet à compter du 9 février 1998. L'appelante ne pouvait donc pas, suivant la Cour, par le biais de sa procédure en exemplification déposée le 6 février 1998, prolonger la période de validité du jugement étranger ni le faire revivre une fois éteint. Cette solution protectionniste des intérêts des débiteurs judiciaires québécois peut se comprendre pour éviter ainsi de prolonger l’effet utile du jugement d’origine. En effet, le droit qui résulterait du jugement québécois de reconnaissance et d’exécution du jugement étranger se prescrirait par dix ans en vertu de l’article 2924 C.c.Q., laquelle période viendrait s’ajouter à celle accomplie jusqu’alors par le jugement d’origine. Une solution différente est cependant envisageable. On peut arguer en effet qu’il ne serait pas équitable de faire peser sur le créancier du jugement, les risques de lenteur du système judiciaire québécois dans l’audition de ces requêtes. Les solutions du droit transitoire devraient peut-être être transposées ici. Ainsi, le droit québécois prévoyant un délai de prescription extinctive de dix ans pour le créancier judiciaire, ce délai ne s’appliquerait au jugement étranger d’origine que compte tenu du temps déjà écoulé depuis son prononcé.[83] Bien que sur ce point, la Convention et le droit québécois soient donc au même effet dans leur libellé, l’interprétation jurisprudentielle québécoise pourrait conduire à des résultats divergents de ceux envisagés par la Convention.
[43] L'article 9 de la Convention prévoit sept exceptions à la reconnaissance et à l'exécution de la décision rendue.[84] Ces exceptions rejoignent généralement celles prévues aux articles 3155 et 3156 C.c.Q. Ainsi, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée lorsque la décision serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis. D'autres exceptions concernent la fraude relative à la procédure et, dans le cas d’une décision rendue par défaut, la notification de l'acte introductif d'instance ou d’un acte équivalent. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont au même effet.
[44] L’article 9 traite des situations dans lesquelles un jugement incompatible a été rendu. Si ce jugement incompatible provient du même État que celui dans lequel la procédure d'exécution est engagée, l'existence en tant que telle d'un jugement incompatible constituera toujours un motif permettant le refus de la reconnaissance. Dans le cas où le jugement incompatible provient d'un autre État, il doit avoir été rendu avant le jugement rendu en vertu de l’accord d’élection de for dont la reconnaissance est recherchée, concerner le même objet et la même cause, et remplir les conditions nécessaires pour sa reconnaissance dans l'État requis. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont généralement au même effet (article 3155 (4°) C.c.Q.).
[45] L’article 9 a) de la Convention prévoit que la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger peut être refusée si l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu. Ce même article 9 a) de la Convention s’applique à la capacité d’une partie à conclure un accord d’élection de for. Les règles du tribunal élu, y compris ces règles de conflits de lois, sont donc applicables à cette question. L’article 9 b) de la Convention prévoit, cumulativement, l’application des règles du tribunal requis pour régir la capacité des parties de conclure l’accord. Dans l’état actuel du droit québécois, il serait surprenant que le tribunal québécois requis de reconnaître et d’exécuter une décision étrangère revienne sur ces questions puisque, suivant les articles 3157 et 3158 du Code civil du Québec, la révision au fond du jugement est interdite. Sur ce point, la Convention diverge donc du droit québécois.
[46] Une autre exception figure à l'article 11. Celui-ci dispose que la reconnaissance et l'exécution d'un jugement peuvent être refusées si, et dans la mesure où, ce jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis. La problématique des dommages exorbitants a fait l’objet de commentaires dans quelques jugements québécois lesquels cependant ne concernaient pas des situations où une clause d’élection de for avait été consentie. Généralement les dommages exorbitants ne sont pas considérés comme donnant ouverture à l’exception d’ordre public.[85] Ainsi, dans Beals c. Saldanha[86], la Cour suprême a estimé que le montant de la condamnation ne pouvait choquer la conscience des Canadiens et des Canadiennes. Cet arrêt de common law devrait recevoir application en droit québécois également.[87] Cependant, dans une décision rendue antérieurement où la preuve d'un achat des produits des intimés au Texas d'une valeur de 96 $ avait permis leur condamnation pour neuf millions de dollars américains en raison de la confusion que ces produits entraînait avec ceux de la requérante[88], le tribunal québécois a refusé de reconnaître et d’exécuter la décision étrangère en entiermême concernant la partie compensatoire. Le motif principal de la décision était cependant l’absence de compétence du tribunal texan aux yeux du tribunal québécois mais la Cour a indiqué qu’un tel montant était tellement disproportionné par rapport à ce qu’un tribunal québécois accorderait dans les mêmes circonstances qu’il était possible de considérer qu’il contrevenait à l’ordre public.
[47] La Convention, sans imposer toutefois cette solution, permettrait de réduire les dommages-intérêts accordés plutôt que de refuser la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger. La Convention paraît donc moins favorable à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères que ne l’est la Cour suprême canadienne, mais plus protectionniste des intérêts de la partie défenderesse. De plus, la Convention, en introduisant la distinction entre les aspects compensatoires et non-compensatoires d’un jugement étranger, assure aux créanciers judiciaires la possibilité d’exécuter au moins la partie compensatoire.
[48] L'exécution forcée des transactions judiciaires relève de la Convention (art. 12), à condition qu'il existe un accord d'élection de for approprié et que la transaction soit accompagnée d’une attestation d’un tribunal situé dans l’État d’origine. Cette notion particulière de transaction judiciaire est inconnue du droit québécois. Elle n’est pas identique aux transactions simples (conclues hors du tribunal), prévues aux articles 2631 et suivants C.c.Q., bien qu'elle remplisse la même fonction. La transaction pour être exécutoire en droit québécois doit être homologuée (art. 2633 al. 2 C.c.Q.); elle relève alors de la Convention au même titre que n’importe quel autre jugement. Cependant, le droit québécois prévoit la possibilité de reconnaître et d’exécuter des transactions qui seraient exécutoires en droit étranger sans être homologuées suivant l’article 3163 C.c.Q.[89] Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont donc au même effet.
[49] L’article 13de la Convention, qui énumère les pièces à produire, correspond en grande partie à l’article 786 C.p.c. La Convention prévoit en outre qu’une demande de reconnaissance ou d'exécution peut être accompagnée d'un document, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l'État d'origine, sous la forme recommandée et publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Cela introduirait une modification au droit existant bien que l’utilisation du document soit facultative.
[50] La Convention prévoit par ailleurs l’application de la procédure de l'État requis n’entraînant ainsi aucun changement à l’article 785 C.p.c. Les articles 15 de la Convention et 3159 C.c.Q. prévoient également la possibilité de ne reconnaître et exécuter le jugement que partiellement. Enfin, l’article 18de la Convention dispense de légalisation et d’Apostille[90] les documents à produire tout comme l’article 2822 C.c.Q. dispense également la production des actes qui émanent apparemment d’un officier public étranger de toute formalité. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont donc au même effet.
[51] Une particularité de la Convention qui présente un intérêt certain pour le droit québécois est la possibilité que le juge saisi en vertu d’une clause d’élection de for ait renvoyé l’affaire devant le tribunal interne approprié (bon district ou bonne compétence matérielle). Suivant l’article 8 (5) de la Convention, le jugement rendu à la suite de ce renvoi bénéficie également aux termes de la Convention de la reconnaissance et de l’exécution dans les autres États.[91] En effet, en droit québécois, ni le juge ni les parties n’ont de pouvoir discrétionnaire de choisir le tribunal interne matériellement compétent (art. 164 C.p.c.: l’incompétence peut être soulevée en tout état de cause et peut même être déclarée d’office par le tribunal). Quant au tribunal territorialement compétent, les parties ne peuvent le désigner par une clause d’élection de for. Les règles établies par le Code de procédure civile doivent être suivies nonobstant convention contraire. Certaines établissent des compétences territoriales alternatives; dans ce cas, le choix appartient au demandeur et le défendeur ne peut s’y opposer que si le tribunal saisi n’est pas compétent. La jurisprudence n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger pourrait être refusée parce que le tribunal interne choisi par les parties ne serait pas celui qui aurait rendu le jugement. À notre avis cependant, la condition de compétence du tribunal d’origine prévue par l’article 3155 al. 1 C.c.Q. ne vise que celle de l’État auquel ce tribunal appartient et non pas une compétence matérielle ou territoriale précise. D’ailleurs, les articles 3157 et 3158 C.c.Q. feraient obstacle à un examen de la décision à la lumière du droit interne applicable dans l’État dont le tribunal a rendu la décision. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont au même effet.
[52] Suivant l’article 75.0.1 C.p.c. cependant, «exceptionnellement et dans l'intérêt des parties, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut, à toute étape d'une instance, ordonner la tenue, dans un autre district, de l'instruction de la cause ou de l'audition d'une demande relative à l'exécution du jugement». Dans ce cas, suivant l’article 8(5) de la Convention, la reconnaissance et l’exécution du jugement pourrait être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine. Cette possibilité devrait suffire à rendre peu attrayante l’application de l’article 75.0.1 C.p.c. dans un contexte où la Convention s’appliquerait.
[53] L'article 22 comporte une disposition d'adhésion facultative (opt-in) étendant les dispositions de la Convention relatives à la reconnaissance et l'exécution aux jugements rendus par un tribunal désigné par un accord non exclusif d'élection de for. L’opportunité de faire une telle déclaration dont l’effet serait limité entre le Québec et les États contractants à la Convention devra être soigneusement analysée.
[54] Par ailleurs, l’article 3165 C.c.Q. fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision étrangère lorsque le litige porte sur la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non. La jurisprudence[92] n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur cet article dans le contexte d’une clause d’élection de for, mais sur ce point, devant le libellé de l’article 3165 C.c.Q., on peut affirmer que sur ce point la Convention et le droit québécois sont divergents. Une déclaration pour exclure ce sujet du champ d’application de la Convention, permise en vertu de son article 21, serait donc nécessaire pour rendre le droit québécois conforme à la Convention. Cette déclaration permettrait au tribunal québécois requis de refuser la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger rendu par le tribunal élu. Ce jugement pourrait cependant être reconnu et exécuté dans les autres États contractants. Toutefois, le jugement rendu par le tribunal québécois élu ne serait pas reconnu et exécuté dans les autres États contractants.
[55] Suivant l'article 10(4) de la Convention, lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est demandée, celle-ci peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue par une déclaration permise en vertu de l’article 21. D’autre part, comme le précise l'article 10 (1) de la Convention, lorsqu’une matière exclue en vertu de l’article 21 a été soulevée à titre préalable, la décision sur cette question n’est pas reconnue ou exécutée en vertu de la Convention. La jurisprudence québécoise ne s’est pas prononcée sur cette question de savoir ce qui arriverait si la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger était demandée alors qu’il est fondé sur une décision relative à la responsabilité due à l’utilisation ou à l’exposition d’une matière première. Elle ne s’est pas prononcée non plus sur celle de savoir si elle accorderait la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger dans le cadre d’un litige n’ayant qu’incidemment pour objet la responsabilité due à l’utilisation ou à l’exposition d’une matière première. Toutefois, selon la Cour d’appel du Québec, seul le dispositif du jugement a l’autorité de la chose jugée. Malgré ce principe, il est reconnu que la règle de la chose jugée peut s’étendre aux motifs lorsque ceux-ci s’intègrent au dispositif ou servent à l’appuyer.[93]
[56] Dans Society of Lloyd's c. Alper[94], la demanderesse avait obtenu un jugement en Angleterre contre le défendeur, l'un de ses membres. Pour avoir mal évalué le risque assurable en matière d'amiante, la demanderesse avait dû faire des appels de fonds auprès de ses membres. Le défendeur est l'un de ceux qui avait refusé d'y répondre. Bien que la responsabilité encourue à la suite de l’exposition ou de l’utilisation de l’amiante ait pu incidemment être en cause, l’article 3165 C.c.Q. n’a pas été soulevé pour faire obstacle à la reconnaissance et à l’exécution du jugement étranger rendu, lesquels ont été accordés. Ainsi, sur ce point, la Convention est plus explicite que le droit québécois.
[57] L’article 26 de la Convention précise les rapports entre la Convention et d’autres instruments internationaux. Le Québec n’étant pas partie à de tels instruments, l’Entente sur l’Entraide judiciaire entre la France et le Québec étant une notable exception, cet aspect des choses ne devrait pas présenter beaucoup de difficultés.[95]
[58] À la suite de cette analyse comparative, il est facile de conclure que la Convention et le droit civil québécois présentent de grandes similitudes, ce qui devrait en faciliter la mise en œuvre. En effet, l’obligation pour le tribunal choisi par les parties d’entendre le litige, celle pour le tribunal saisi, mais qui n’est pas celui choisi par les parties, de se dessaisir et celle pour le tribunal requis de reconnaître et d’exécuter le jugement rendu par le tribunal élu, se retrouvent tant dans la Convention que dans le droit québécois. Les exceptions à ces principes sont également généralement les mêmes. Finalement, la problématique des relations entre la demande incidente en garantie selon l’article 3139 C.c.Q. et la clause d’élection de for a été réglée par la Cour suprême, rendant ainsi conforme le droit québécois à la Convention.
[59] De plus, la Convention laisse subsister intacte une grande partie du droit québécois. Ainsi, la Convention ne trouve pas effet dans le cas d’un contrat de travail ni dans le cas d’un contrat de consommation, la répartition interne des litiges n’est pas affectée et il est possible pour les tribunaux québécois non-élus de continuer à accorder des mesures conservatoires et provisoires (art. 3138 et 3141 C.c.Q.). Enfin, la procédure de reconnaissance et d’exécution demeure celle du droit québécois.
[60] Cependant, la Convention et le droit civil québécois divergent sur certains points. Ainsi, la Convention établit une présomption d’exclusivité de la clause d’élection de for. Le champ d’application de la Convention est plus restrictif que celui du droit québécois, du fait des notions d’internationalité et des exigences de forme retenues en vertu de la Convention. Contrairement à la Convention, le forum non conveniens pourrait jouer en cette matière en droit québécois (art. 3135 C.c.Q.)[96] tandis que le renvoi est exclu (art. 3180 C.c.Q.) et que la possibilité de réduire le montant des dommages et intérêts accordés ne trouve aucun écho. Dans tous ces cas, des modifications devraient être apportées au droit québécois pour le rendre conforme à la Convention si celle-ci devait y être mise en œuvre.
[61] Également, des dispositions font obstacle en droit québécois au dessaisissement du tribunal québécois qui n’est pas le tribunal choisi et à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision étrangère lorsque le litige porte sur la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non (art. 3151 et 3165 C.c.Q.). Ici, une déclaration, permise suivant la Convention, pourrait permettre de rendre le droit québécois conforme à la Convention si celle-ci devait y être mise en œuvre.
[62] À certains égards, la Convention est plus explicite que ne l'est le droit civil québécois, le Code et la doctrine étant muets et la jurisprudence n'ayant pas encore été saisie de la question.
[63] Parfois, des solutions similaires peuvent s’inférer comme sur la séparabilité de la clause d’élection de for d’avec le contrat principal. Il serait cependant plus prudent que des modifications soient apportées au droit québécois si l’on souhaite que la Convention y soit mise en œuvre. Ces modifications auraient l’avantage de dissiper certaines des incertitudes qui pourraient exister. Il en est ainsi du recours à la loi du tribunal choisi (matérielle ou comprenant les règles de conflits de lois) pour déterminer la validité de l’accord (y compris la capacité des parties à conclure l’accord) et à la loi du tribunal saisi mais non-élu ou à la loi du tribunal requis (matérielle ou comprenant les règles de conflits de lois) pour déterminer la capacité des parties de conclure l'accord.
[64] On peut cependant regretter que la Convention, pourtant détaillée sur un sujet aussi limité, ne fournisse pas davantage d’explications que le droit québécois sur la notion de «produire encore des effets» dans l’État d’origine pour un jugement étranger et ses interférences avec les règles de prescription. Davantage encore, la loi applicable à la nullité de la clause d’élection de for pour cause d’absence de rencontre de la volonté des parties ou pour son caractère abusif dans le cadre d’un contrat d’adhésion continuera sans doute de susciter des controverses. Il semble que dans ces cas, seul l’avenir permettra d’apporter un éclairage sur ces questions à la lumière du développement de la jurisprudence internationale chargée d’appliquer la Convention dans ses États parties.[97]
Convention Droit québécois
Article 1: Champ d’application Art. 2639, 3148 (4) et in fine; 3168 (5); 3111, 3077 C.c.Q., 68 C.p.c.
Article 2: Exclusions du champ d’application
(1) Travail et consommation
(5) État – partie
(5) Art. 28 du Règlement cadre sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics, R.R.Q., c. A-6.01, r.0.02
Article 3: Accords exclusifs d’élection de for
(a) définition
(b) présomption d’exclusivité
(c) exigences de forme
(d) autonomie de la clause
(b) M.F.I. Export Finance Inc. c. Rother International S.A. de C.V. Inc., J.E. 2004-1026 (C.S.).
(c) Art. 1385, 2640 C.c.Q.; Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., c. C-1.1.
Article 4: Autres définitions Art. 75-83, 307, 3155 al.1 C.c.Q.
Article 5: Compétence du tribunal élu Art. 3148 (4); 3078, 3080, 3111, 3112, 3135, 3137, 3155 (1) C.c.Q.; 34, 68, 73.1 C.p.c.
Article 6: Obligations du tribunal non-élu
Obligation de surseoir ou de dessaisir sauf:
(a) nullité de l’accord selon le droit du tribunal élu
(b) capacité – tribunal saisi
(c) exception ordre public
(d) motifs exceptionnels
(e) le tribunal élu a décidé de ne pas connaître du litige
Art. 3139 et 3148 in fine C.c.Q.; GreCon Dimter Inc. c. J R Normand Inc., [2005] CSC 46
(b) Art. 3080, 3083 C.c.Q.;
Article 7: Mesures provisoires et conservatoires Art. 3138 et 3140 C.c.Q.
Article 8: Reconnaissance et exécution Art. 3078, 3131, 3155, 3158, 3168 (5) C.c.Q.
Article 9: Refus de reconnaissance et d’exécution Art. 3083, 3155, 3156, 3157, 3158, 3165 (1) C.c.Q.
Article 10: Questions préalables Art. 3159, 3165 (1) C.c.Q.
Article11: Dommages et intérêts Art. 3155 (5) C.c.Q.
Article 12: Transactions judiciaires Art. 2631, 3163 C.c.Q.
Article 13: Pièces à produire Art. 786 C.p.c.
Article 14: Procédure Art. 785 C.p.c.
Article 15: Divisibilité Art. 3159 C.c.Q.
Article 16: Dispositions transitoires N/A
Article 17: Contrats d’assurance et de réassurance Art. 3150 C.c.Q.
Article 18: Dispense de légalisation Art. 2822 C.c.Q.
Article 19: Déclarations limitant la compétence N/A
Article 20: Déclarations limitant la reconnaissance et l’exécution N/A
Article 21: Déclarations relatives à des matières particulières Art. 3151, 3165 (1) C.c.Q.
Article 22: Déclarations réciproques sur les accords non exclusifs d’élection de for N/A
Article 23: Interprétation uniforme N/A
Article 24: Examen du fonctionnement de la Convention N/A
Article 25: Systèmes juridiques non-unifiés Art. 3077 C.c.Q.
Article 26: Rapport avec d’autres instruments internationaux N/A
Articles 27à 34: Clauses finales N/A
[1] Avocate au ministère de la Justice du Québec. L’auteure faisait partie de la délégation canadienne ayant participé à la négociation de la Convention, de 1996 jusqu’à sa conclusion en 2005. Elle tient à remercier Mme Andrea Schulz, alors Première secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé et actuellement directrice de l’Autorité centrale pour la protection internationale de l’enfance de l’Allemagne, M. Andreas Bucher, professeur à l’Université de Genève, Me Jeffrey Talpis, notaire et professeur de droit à l’Université de Montréal, pour leurs précieux commentaires respectivement sur la Convention et le droit québécois, ainsi que Mmes Éphigénie Gagné, étudiante à la maîtrise en droit maritime à l’Université de Lund au Danemark, et Fannie Roy, technicienne en droit, Direction des affaires juridiques Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, Relations internationales, Tourisme, Affaires intergouvernementales canadiennes, pour leur relecture attentive de versions préliminaires du présent texte et leurs recherches. Enfin, l’auteure tient à remercier l’Université de Sherbrooke et sa Faculté de droit, pour leur soutien financier alors que l’auteure y était professeure adjointe. Toutefois, les opinions exprimées dans le texte n’engagent que l’auteure.
Le lecteur pourra consulter: A. Bucher, «La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for», (2006) R.S.D.I.E., vol. 16, no 1, p. 29; A. Schulz, «The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements; Keynote Addresses XVIIth IACL Congress», (2006) E.J.L.R., vol. 8, issue 1, p. 77-92 et J. A.Talpis et N. Krnjevic, «The Hague Convention on Choice of Court Agreements of June 30, 2005: The Elephant that gave Birth to a Mouse», (2006) Sw.J.Trade Am., vol. 13, issue 1, p. 1.
[2] Voir http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=98.
[3] Behaviour Communications Inc. c. Virtual Image Productions, J.E. 99-1518 (C.Q.).
[4] Comme le précise l'article 2(3), la Convention ne s'applique pas à certaines matières énumérées aux alinéas a) à p) de l’article 2(2), mais cette exclusion ne s'applique que lorsque l'une des matières visées au paragraphe 2 est un «objet » du litige. Voir infra, par.[35] et [55]. L’article 2(5) de la Convention dispose en outre que le seul fait qu’un État est partie à un litige n’exclut pas celui-ci du champ d’application de la Convention. Au Québec, suivant l’article 28 du Règlement cadre sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics, R.R.Q., c. A-6.01, r.0.02, «un ministère ou un organisme ne peut être partie à une convention d'arbitrage qu'après y avoir été autorisé de manière générale ou spéciale par le ministre de la Justice.». Le règlement ne prévoit toutefois rien de particulier concernant les accords d’élection de for en faveur de tribunaux étrangers. Il y aurait sans doute lieu de corriger cette lacune.
[5] À cet article correspond une protection correspondante en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers: l’article 3168, par. 5 C.c.Q. Voir sur la portée de l’article 3149 C.c.Q. pour un contrat de travail et en présence d’une clause d’élection de for en faveur des tribunaux du Massachusetts, Rees c. Convergia, J.E. 2005-738 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2005-10-06), 30973; en faveur des tribunaux ontariens, voir Yunes c. Garland Canada inc., J.E. 2004-1458 (C.S.); pour un contrat de travail et en présence d’une clause d’arbitrage voir Dominion Bridge Corp. c. Knai [1998] R.J.Q. 321 (C.A.); pour un contrat de consommation et en présence d’une clause d’arbitrage voir Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs et al. (Que.), 2007 CSC 34 (31067).
[6] Dans L.V.H. Corp. (Las Vegas Hilton) c. Lalonde, J.E. 2003-1118 (C.S.), appel rejeté sur requête (C.A., 2003-09-08), 500-09-013371-034, le juge Émery indique que l’article 3149 C.c.Q. ne confère pas de compétence exclusive à l'autorité québécoise. Il crée un for exceptionnel au bénéfice du consommateur en sa qualité de demandeur. Ce for s'ajouterait aux autres fors de droit commun. Rien n'empêcherait le commerçant de poursuivre le consommateur devant un tribunal étranger dans la mesure où ce dernier est compétent, par exemple, parce que le consommateur a reconnu la compétence des tribunaux étrangers, en ne contestant pas et en ne soulevant pas leur incompétence de façon préliminaire. Il s’agissait en l’espèce d’obiters, le juge Émery ayant à se prononcer sur la reconnaissance et l’exécution d’une décision étrangère et concluant que la confession de jugement n’était pas un contrat de consommation. On peut se demander si, en présence d’une clause d’élection de for, dans la mesure où le consommateur ou le travailleur reconnaissait la compétence des tribunaux étrangers, s’il pourrait néanmoins faire obstacle à la reconnaissance et à l’exécution du jugement étranger obtenu, ou non?
[7] Dans Dell, précité note 5, les juges se sont divisés sur la question de savoir si la clause d’arbitrage suffisait en soi à déclencher l’application de l’art.3148,al.2, et par le fait même, de ses exceptions, notamment l’art.3149 (les juges minoritaires Bastarache, LeBel et Fish), ou non (les juges majoritaires Deschamps, McLachlin, Binnie, Abella, Charron et Rothstein).
[8] Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1.
[9] L’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, L.Q. 2006, c. 56, a. 2, en vigueur depuis le 14 décembre 2006, se lit comme suit: «est interdite la stipulation ayant pour effet soit d’imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage, soit de restreindre son droit d’ester en justice, notamment en lui interdisant d’exercer un recours collectif, soit de le priver du droit d’être membre d’un groupe visé par un tel recours.
Le consommateur peut, s’il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l’arbitrage.».
[10] T. Hartley et M. Dogauchi, Rapport explicatif sur la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, Publications de la HCCH, 2007, à http://www.hcch.net/upload/expl37f.pdf, p. 77, par. 302.
[11] Czajka c. Life Investors Insurance Co. of America J.E. 95-765 (C.S.). Dans cette décision, le tribunal québécois compétent en vertu de l’article 3150 C.c.Q. s’est dessaisi au motif que les tribunaux ontariens étaient mieux à même de trancher le litige en application de la doctrine du forum non conveniens codifiée à l’article 3135 C.c.Q.
[12] G. Goldstein et É. Groffier sont d’avis que l’article 3150 C.c.Q. établit une compétence impérative excluant toute clause d’élection de for ou d’arbitrage contrairement à H.P. Glenn, J.-G. Castel et J.A. Talpis: G. Goldstein et É. Groffier, Traité de droit international privé, tome II, Règles spécifiques, éd. Yvon Blais, 2003, p. 667-669, par. 418; H P. Glenn, «Droit international privé», dans Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec, La réforme du Code civil: priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires, tome 3, Sainte-Foy, P.U.L., 1993, p. 756-757, par. 95; J.-G. Castel et J.A. Talpis, «Le Code civil du Québec. Interprétation des règles du droit international privé», dans Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec, La réforme du Code civil: priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires, ibid., p. 909, par. 454.
[13] Mega Bloks inc. c. American Home Assurance Company*, J.E. 2006-1876 (C.S.), inscription en appel, 2006-06-22 (C.A.), 500-09-016809-063; requête en rejet d'appel rejetée (C.A., 2006-10-02), 500-09-016809-063.
[14] Loi sur la protection du consommateur, précitée note 8, art. 5 a).
[15] Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.R.Q. c. C-1.1.
[16] Suivant l’article 2640 C.c.Q.: « La convention d'arbitrage doit être constatée par écrit; elle est réputée l'être si elle est consignée dans un échange de communications qui en atteste l'existence ou dans un échange d'actes de procédure où son existence est alléguée par une partie et non contestée par l'autre ».
[17] Suivant l’article 2642 C.c.Q.: « Une convention d'arbitrage contenue dans un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses de ce contrat et la constatation de la nullité du contrat par les arbitres ne rend pas nulle pour autant la convention d'arbitrage», tandis que l'article 3121 C.c.Q. vient préciser qu’«En l'absence de désignation par les parties, la convention d'arbitrage est régie par la loi applicable au contrat principal ou, si cette loi a pour effet d'invalider la convention, par la loi de l'État où l'arbitrage se déroule ».
[18] L'article 22 de la Convention comporte une disposition d'adhésion facultative (opt-in) étendant les dispositions de la Convention relatives à la reconnaissance et l'exécution aux jugements rendus par un tribunal désigné par un accord non exclusif d'élection de for. Voir supra par. [53].
[19] T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 41-42.
[20] G. Goldstein et É. Groffier, Traité de droit international privé, Théorie générale, éd. Yvon Blais, 1998, tome 1, p. 359, par. 147; H P. Glenn, loc.cit.,note 12, p. 755, par. 91.
[21] Montréal (Ville de) c. Dinasaurium Production inc., [1999] R.J.Q. 2563 (C.A.).
[22] Loi sur les compagnies, L.R.Q., c. C-38, art. 7(3) et 123.34; Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 19 (1).
[23] Voir par exemple: Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c. Transat Tours Canada Inc., 2007 CSC 20; J.-G. Castel, Droit international privé, Toronto, Butterworths, 1980, p. 697.
[24] G. Goldstein et É. Groffier indiquent que la loi qui régit la validité d’un acte régit également sa nullité; la loi contractuelle s’appliquerait donc et ils citent à l’appui de cette affirmation des auteurs français: op.cit., note 12. Ils signalent également que la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit expressément l’application de la loi contractuelle à l’existence et à la validité du contrat (art. 8). G. Goldstein et É. Groffier, op.cit.,note 12, p. 509. Le Code civil québécois s’étant largement inspiré de cette Convention, cette référence nous paraît plus déterminante que le recours au droit français.
[25] G.Saumier, « Les objections à la compétence internationale des tribunaux québécois: nature et procédure », (1998) 58 R. du B. 145.
[26] Comité de révision de la procédure civile, La révision de la procédure civile, Document de consultation, Québec, Gouvernement du Québec, février 2000, p.113‑114.
[27] La qualification est demandée au système juridique du tribunal saisi (art. 3078 C.c.Q.).
[28] HSBC Bank Canada c. Nytschyk, (C.S., 2002-01-14), SOQUIJ AZ-50110269, B.E. 2002BE-199, règlement hors cour en appel (C.A., 2003-06-10), n° 500-09-011890-027. Il s’agissait d’une clause asymétrique et non pas d’un accord exclusif au sens de la Convention. Voir infra [8] et note 40.
[29] Suivant l’article 1379 C.c.Q.: « Le contrat est d'adhésion «lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.
Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.»
Suivant l’article 1437 C.c.Q.:« La clause abusive d'un contrat de consommation ou d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.
Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci ».
[30] Suivant l’article 2847 C.c.Q.: « La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe.
Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée ».
[31] L’article 3080 C.c.Q. qui exclut le renvoi, se lit comme suit: « Lorsqu'en vertu des règles du présent livre la loi d'un État étranger s'applique, il s'agit des règles du droit interne de cet État, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. »
[32] Sony Music Canada inc. c. Kardiak Productions inc., J.E. 97-1395 (C.A.).
[33] Le droit international privé québécois s’applique indistinctement aux situations mettant en cause des éléments d’extranéité hors Québec que ceux-ci soient liés au Canada ou qu’ils soient hors Canada. Voir infra par. [37].
[34] En effet, le recours de Kardiak contre Kathleen prenait appui tant sur le contrat d'enregistrement que sur le contrat de gérance. L'action intentée au Québec aurait donc trouvé sa solution judiciaire contre Kathleen seulement. L'application de deux contrats dont l'un ressort de la compétence des autorités ontariennes, la jonction d'une défenderesse solidaire, qui est essentiellement soumise aux autorités ontariennes, les liens plus étroits de l'Ontario avec l'ensemble du litige, l'existence d'une solution juridique complète en Ontario et partielle au Québec ainsi que l'absence de préjudice particulier et d'impossibilité pratique ont fait en sorte qu'il y ait lieu, exceptionnellement, d'appliquer le forum non conveniens codifié à l’article 3135 C.c.Q.
[35] C. Emanuelli, Droit international privé québécois, Montréal, Wilson et Lafleur, 2006, p. 106, note 262 : « cette décision n’est toutefois pas concluante car, entre autres choses, l’intention des parties de s’en remettre aux tribunaux québécois n’était pas expressément consignée dans une clause de juridiction ».
[36] L’article 19 de la Convention permettrait de maintenir une certaine forme de forum non conveniens au moyen d’une déclaration. Nous ne recommandons toutefois pas de faire une telle déclaration, voir supra par. [9] .
[37] Voir dans des contextes où il n’existait pas cependant de clause d’élection de for: Quebecor Printing Memphis Inc. c. Regenair inc., [2001] R.J.Q. 966 (C.A.) citant H.P. Glenn, loc.cit., note 12, p. 743, 754; Centre de coopération internationale en santé et développement (CCISD) c. Aide à l’enfance Canada/Save the Children Canada, J.E. 2006-954(C.S.) ; Bérubé c. Burnac Corp./Corp. Burnac, [1994] R.D.J. 347 (C.S.); 9140-0671 Québec inc. c. Tag Drywall inc., C.Q. Beauharnais, n° 760-22-003871-046, 17 novembre 2004, j. Robillard; De Grandpré, Chaurette, Lévesque c. Musicalis S.A., J.E. 2003-103 (C.A.).
[38] Avant 1994, les règles du Code de procédure civile étaient étendues par la jurisprudence aux litiges internationaux à défaut de règles plus spécifiques. Or, l’article 68 C.p.c. indique s’appliquer nonobstant convention contraire. La compétence des tribunaux québécois ne pouvait donc pas être valablement écartée, cette disposition étant d’ordre public: Importations Cimel Ltée c. Pier Augé Produits de beauté, [1987] R.J.Q. 2345, pp. 2349-2350 (C.A.). Cet article se lit aujourd’hui ainsi: «Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des dispositions du livre X au Code civil, et nonobstant convention contraire…». Le livre X a introduit des règles spécifiques sur le droit international privé.
[39] M.F.I. Export Finance Inc. c. Rother International S.A. de C.V. Inc., J.E. 2004-1026 (C.S.).
[40] La clause se lisait comme suit: "18. Jurisdiction: This Agreement shall be governed and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the Government of Canada and ROTHER and MFI hereby attorn to the jurisdiction and courts thereof. Any collection action or legal enforcement relating to the collection of Cuban accounts receivable from customers of ROTHER located in Cuba, may at the option of MFI be governed and construed in accordance with the laws of the Republic of Cuba and, for these purposes only, ROTHER hereby attorns to the Cuban jurisdiction and the courts thereof. ROTHER agrees that a decree or judgment of a Canadian judicial body may be enforced against ROTHER in Cuba as if such decree or judgment were given by a Cuban judicial body and any judgment or order of a Cuban judicial body may be enforced against ROTHER in Canada, as if such decree or judgment were given by a Canadian judicial body." De l’avis de la Cour, «plaintiff's use of the words "a Canadian judicial body" suggests that it was not plaintiff's intention, in the first sentence of sec.18, to give exclusive jurisdiction to the Ontario Courts. Otherwise, it would have referred to "an Ontario judicial body". […] The absence of exclusive Ontario jurisdiction was confirmed when the parties attorned to Cuban jurisdiction for the purposes set out in sec.18, and also to the jurisdiction of the courts of Canada. M.F.I. Export Finance Inc. c. Rother International S.A. de C.V. Inc., précité, note 39. Voir également HSBC Bank Canada c. Nytschyk, précité, note 28 et United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau, [2006] R.J.Q. 1255 (C.A.).
[41] Voir l’article 2847 C.c.Q., précité note 30.
[42] Ainsi dans Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) ltée/Ltd., J.E. 2006-2335 (C.A.), où une clause d’arbitrage avait été consentie, la Cour d’appel a indiqué au par. 26:
«En cette période de mondialisation des marchés et de contrats transnationaux conclus à distance, à la suite d'un appel téléphonique ou même d'un courriel, les tribunaux seraient malvenus d'adopter la position de l’intimée et d'encourager les entreprises québécoises à fermer les yeux en ne lisant pas les contrats, puis à tenter de profiter de cet aveuglement volontaire. Comme le soulignait mon collègue le juge Chamberland dans Robertson Building Systems Ltd. c. Constructions de la Source inc., 2006 QCCA 461, les entrepreneurs québécois auraient avantage à bien lire les contrats qu'on leur propose et à bien en comprendre les implications avant d'y apposer leur signature ou encore de les accepter tacitement par leur comportement répété.»
[43] 9065-3916 Québec inc. (Pizzeria Stratos Nicolet) c. Société de prêt First Data Canada inc., J.E. 2007-582 (C.S.); Boutique Tania enr. c. Chase Paymentech Solution, J.E. 2007-367 (C.S.); DSD International inc. c. DMG Canada inc., J.E. 2006-1101 (C.S.), par. 50 et 51; 171486 Canada v. Rogers Cantel Inc., [1995] R.D.J. 91 (C.S.); M.C.L. Communications Inc. c. Unitel Communications Inc., J.E. 96-721 (C.S.); Sony Music Canada inc. c. Kardiak Productions inc., précité note 32; S.S.I. c. Adi Corp. of Canada, J.E. 97‑1744 (C.A.); 2617-3138 Québec c. Rogers Cantel inc., J.E. 98-1014 (C.S.); 2736349 Canada inc. c. Rogers Cantel Inc., J.E. 98-1178 (C.S.); Babin c. Canadian Satellite Communication inc., C.S. Québec, n° 200-05-014037-001, 15 janvier2001, j. Bouchard, (SOQUIJ AZ-01026075); HSBC Bank Canada c. Nytschyk, précité note 28; Société des technologies de l'aluminium du Saguenay ltée c. Cooper Grainger Technical Bearing Sales Ltd., J.E. 2004-1825 (C.S.).
[44] Behaviour Communications Inc. c. Virtual Image Productions, précité note 3 (Californie); Hewlett-Packard France c. Matrox Graphics Inc. (Matrox Graphics Inc. c. STMicroelectronics Inc.)*, J.E. 2007-368 (C.S.), requête pour permission d'appeler accueillie (C.A., 2007-04-12), 500-09-017464-074; requête pour permission d'appeler accueillie (C.A., 2007-04-12), 500-09-017465-071 (Texas); Honeywell international inc. c. Notiplex Sécurité incendie inc., J.E. 2006-1877 (C.S.); appel rejeté J.E. 2007-456 (C.A.)(Connecticut)
[45] Lamborghini Canada inc. c. Automobilo Lamborghini S.P.A, [1997] R.J.Q. 58 (C.A.), p. 63.
[46] GreCon Dimter Inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 R.C.S. 401; Crestar Ltd v. C.N.R.,[1999] R.J.Q. 1191 (C.S.); requête pour permission d’appeler rejetée (C.A. 1999-05-20), n° 500-09-008017-998.
[47] J.S. Finance Canada c. J.S. Holding, J.E. 99‑1067 (C.A.).
[48] Camionex inc. c. Bombardier inc.,J.E. 99‑1378 (C.A.).
[49] United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau, précité note 40.
[50] Classé Audio inc. c. Linn Products Ltd., J.E. 2006-516 (C.S.), requête pour permission d'appeler rejetée (C.A., 2006-03-23), 500-09-016428-062. La facture accompagnant la livraison de l'équipement portait à son verso une clause d'élection de for en faveur des lois et des tribunaux d'Écosse. La requérante a présenté une exception déclinatoire, invoquant l'absence de compétence des tribunaux québécois pour entendre le litige. Le juge de première instance a rejeté sa demande au motif que la clause d'élection de for n'avait pas de caractère impératif et ne conférait pas une compétence exclusive à l'autorité étrangère. Il a conclu que la clause n'avait pas fait l'objet de discussions entre les parties, qu'aucune preuve d'acceptation n'avait été produite et que l'intimée n'en connaissait même pas l'existence.
[51] Suivant le Rapport explicatif, là encore, comme à l’article 5(1), le « droit » comprend les règles de conflit de lois de cet État, T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 149, note 184. De plus, la capacité peut également être tranchée par la loi du tribunal élu, en vertu de l’article 6 a) de la Convention: ibid. et par. 150.
[52] Suivant le Rapport explicatif de la Convention, l'expression « injustice manifeste » recouvrirait la situation exceptionnelle dans laquelle l'une des parties ne pourrait obtenir un procès équitable dans l'État étranger, éventuellement pour cause de partialité ou corruption, ou lorsqu'il existe d'autres motifs particuliers tenant à cette partie lui interdisant d'engager une procédure ou de se défendre dans une procédure devant le tribunal élu. Elle pourrait également concerner les circonstances particulières entourant la conclusion de l'accord – par exemple, s'il a résulté d'une fraude. Le niveau exigé est censé être élevé : la disposition ne permet pas à un tribunal de ne pas tenir compte d’un accord d’élection de for au seul motif qu’il ne serait pas contraignant en droit interne. T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 152.
[53] Suivant le Rapport explicatif de la Convention, l'expression « manifestement contraire à l'ordre public de l'État du tribunal saisi » est destinée à fixer un seuil élevé. Elle vise les normes ou principes fondamentaux de cet État; elle ne permet pas au tribunal saisi de connaître du litige au seul motif que le tribunal élu pourrait enfreindre, d'une manière technique, une règle obligatoire de l'État du tribunal saisi. Un État ne peut pas déclarer contraires à l’ordre public tous les accords comportant un déséquilibre des forces dans la négociation. T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 153.
[54] Le rapport explicatif de la Convention indique que le tribunal saisi mais non-élu applique son propre droit plutôt que de recourir aux règles du tribunal élu, comme semble l’indiquer l’article 6 a) de la Convention. Suivant le Rapport « Un accord d'élection de for ne peut être établi de manière unilatérale : il doit y avoir accord. La question de l'existence du consentement relève normalement du droit de l'État du tribunal élu, y compris ses règles de conflit de lois, bien que dans certains cas la capacité soit également déterminée par d'autres systèmes de droit. … Toutefois, la Convention dans son ensemble entre en jeu uniquement s'il existe un accord d'élection de for, et cela suppose l'existence des conditions de fait élémentaires du consentement. Si, selon tout critère normal, elles ne sont pas remplies, un tribunal aurait le droit de supposer que la Convention n'est pas applicable, sans avoir à examiner le droit étranger.» (notes omises). T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 94 et 95.
[55] Hewlett-Packard France c. Matrox Graphics Inc., précité note 44.
[56] Dans Hewlett-Packard France c. Matrox Graphics Inc., précité note 44, Société des technologies de l'aluminium du Saguenay ltée c. Cooper Grainger Technical Bearing Sales Ltd., précité note 43 et dans Classé Audio inc. c. Linn Products Ltd., précité note 50, la question du contrat d’adhésion n’a pas été soulevée.
[57] Suivant le premier alinéa de l’article 1379 C.c.Q.:« Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées ».
[58] Suivant l’article 1435 C.c.Q., « La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties.
Toutefois, dans un contrat de consommation ou d'adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été portée expressément à la connaissance du consommateur ou de la partie qui adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur l'adhérent en avait par ailleurs connaissance ».
[59] Article 1437 C.c.Q., précité, note 29.
[60] G. Goldstein et É. Groffier soulèvent, au sujet de la validité en général des clauses externes, illisibles, incompréhensibles ou abusives, la possibilité de faire jouer l’exception de l’ordre public ou de considérer qu’il s’agisse de règles d’application nécessaire, op.cit.,note 12, p. 508, par. 368. Ils ajoutent croire qu’un tribunal québécois saisi malgré une clause attributive de compétence à un tribunal étranger peut connaître du litige relatif à la validité de cette clause. Cela ne saurait lui être refusé au motif que ce serait juger du fond, pas plus qu’il ne lui serait interdit de juger si un litige tombe ou non en dehors du domaine de la clause: ibid., p. 545, par. 377.
[61] Dans Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) ltée/Ltd., précité note 42, la Cour d’appel a indiqué que l'acceptation des termes d'un contrat, y compris l'acceptation de la clause compromissoire, peut découler du comportement d'une des parties, écartant ainsi un commentaire de la Cour supérieure dans Classé Audio inc. c. Linn Product Ltd., précité note 50, (requête pour permission d'appeler rejetée) à l’effet qu’à l’article 3148 C.c.Q., « It can be argued that the word "chosen" (in French, «choisi») precludes the possibility of tacit agreement and implies that the parties must deliberately and consciously choose the agreed upon forum.»
[62] DSD International inc. c. DMG Canada inc., précité note 43 réfère à United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau, précité note 40.
[64] DSD International inc. c. DMG Canada inc., précité note 43 réfère à Société des technologies de l'aluminium du Saguenay ltée c. Cooper Grainger Technical Bearing Sales Ltd., précité note 43 et à Classé Audio inc. c. Linn Products Ltd., précité note 50. Voir en matière d’arbitrage Eclipse Optical Inc. c. Bada U.S.A. Inc., [1998] R.J.Q. 289 (C.Q.), où les parties n’ont pas été considérées liées par une clause compromissoire apparaissant à l'endos des factures acquittées régulièrement par la demanderesse.
[65] 2617-3138 Québec inc. c. Rogers Cantel inc., précité note 43. Voir également 9065-3916 Québec inc. (Pizzeria Stratos Nicolet) c. Société de prêt First Data Canada inc. et 2736349 Canada inc. c. Rogers Cantel inc., précités note 43. Dans tous ces cas, les tribunaux choisis étaient ontariens et cette loi était également applicable. Dans GreCon, la Cour suprême ne mentionne pas le contrat d’adhésion parmi les limites à l’autonomie de la volonté exprimée par l’accord d’élection de for: GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., précité note 46.
[66] United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau, précité note 40, par. 49, et par. 75 à 78.
[67] Voir article 3080 C.c.Q., précité note 31.
[68] L’article 3136 C.c.Q. se lit comme suit: « Bien qu'une autorité québécoise ne soit pas compétente pour connaître d'un litige, elle peut, néanmoins, si une action à l'étranger se révèle impossible ou si on ne peut exiger qu'elle y soit introduite, entendre le litige si celui-ci présente un lien suffisant avec le Québec ».
[69] Thériault c. Gauvreau, [1996] R.J.Q. 2328 (C.S.); E.B. c. B.K., [2003] R.D.F. 997 (rés.) (C.S.), J.E. 2003-1645 (C.S.); Conserviera S.P.A. c. Paesana Import-Export Inc., [2001] R.J.Q. 1458 (C.A.); M.C.L. Communications inc. c. Unitel Communications inc., J.E. 96-721 (C.S.); Droit de la famille – 2267, [1995] R.D.F. 646 (C.S.); L.F. c. N.T., [2001] R.J.Q. 300 (C.A.); H.H.N. c. O.X.Ng., [2002] R.D.F. 604 (C.S.); désistement d’appel (C.A., 2003-02-28) n° 500-09-012421-020; Souffrant c. Haytian American Sugar Company, J.E. 2007-371 (C.S.).
[70] Lamborghini (Canada) inc. c. Automobili Lamborghini S.P.A. et 2736349 Canada Inc. c. Rogers Cantel Inc., précités note 43.
[71] L’article 3140 C.c.Q. prévoit pour sa part la possibilité de prendre les mesures nécessaires à la protection d’une personne qui se trouve au Québec ou de ses biens qui sont situés au Québec, en cas d’urgence ou d’inconvénients sérieux. Cet article est souvent appliqué de concert avec l’article 3138 C.c.Q. Voir O.A.K.N. (Dans la situation d'), J.E. 2004-1025 (C.Q.).
[72] Ces mesures ne peuvent toutefois être reconnues et exécutés dans un autre État que si le droit de l’État requis le prévoit, ce qui n’est pas le cas en droit québécois en ce qui concerne les mesures provisoires ou conservatoires étrangères, celles-ci n’étant pas, par définition, finales, condition de la reconnaissance et de l’exécution suivant l’article 3155 (par. 2) C.c.Q.
[73] Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c. Transat Tours Canada Inc., précité note 23 (injonction). Fait à noter, Transat n’avait pas fait appel de la partie du jugement de la Cour supérieure qui rejettait sa demande d’ordonnance de sauvegarde. L’opinion de la Cour d’appel portait donc sur une ordonnance d’injonction définitive; le même raisonnement devrait cependant prévaloir si l’injonction demandée était provisoire. Voir contra Martin c. Espinhal, J.E. 2001-1193 (C.Q.) (saisie).
[74] GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., précité note 46.
[75] Robertson Building Systems Ltd. c. Constructions de la Source inc. et Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) ltée/Ltd., précités note 42.
[76] T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 41-42.
[77] Cités dans Dell, précité note 5: J.A. Talpis «Choice of Law and Forum Selection Clauses under the New Civil Code of Quebec», (1994) 96 R. du N. 183, p.218; S.Rochette, «Commentaire sur la décision United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau — Le tribunal québécois doit‑il examiner le caractère abusif d’une clause d’élection de for incluse dans un contrat d’adhésion?» Droit civil en ligne, Repères, Bulletin de droit civil, EYB 2006‑104816, p.3‑4; S.Guillemard, «Liberté contractuelle et rattachement juridictionnel: le droit québécois face aux droits français et européen», E.J.C.L., vol.8, 2 juin 2004, p.25, 26, 28 et 50.
[78] L’article 3111 se lit comme suit:
« L'acte juridique, qu'il présente ou non un élément d'extranéité, est régi par la loi désignée expressément dans l'acte ou dont la désignation résulte d'une façon certaine des dispositions de cet acte.
Néanmoins, s'il ne présente aucun élément d'extranéité, il demeure soumis aux dispositions impératives de la loi de l'État qui s'appliquerait en l'absence de désignation.
On peut désigner expressément la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement d'un acte juridique ».
[79] S.Guillemard, loc.cit., note 77, p.25, 26, 28 et 50.
[80] Cet article 68 C.p.c. se lit aujourd’hui ainsi: «Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des dispositions du livre X au Code civil, et nonobstant convention contraire…».
[81] T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par 171.
[82] Ginsbow inc. c. Pipe and Piling supplies LTD, J.E. 2000-762, appel rejeté J.E. 2002-53.
[83] Article 6 al. 1 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil, L.Q., 1992, c. 57.
[84] Lorsqu'elle s'applique, la Convention n'exige pas la reconnaissance et l’exécution du tribunal requis, bien qu'elle ne les lui interdise pas.
[85] Voir Society of Lloyd's c. Alper*, J.E. 2006-717 (C.S.), inscription en appel, 2006-03-30 (C.A.), n° 500-09-016543-068; requête en rejet d'appel rejetée (C.A., 2006-07-04), n° 500-09-016543-068et DirecTV inc. c. Scullion, [2002] R.J.Q. 2086 (C.S.); appel rejeté sur requête, (C.A. 2002-11-07), n° 500-09-012621-025.
[86] Beals c. Saldanha, [2003] 3 R.C.S. 416.
[87] Cortas Canning and Refrigerating Co. c. Suidan Bros. Inc./Suidan Frères inc., [1999] R.J.Q. 1227 (C.S.), appel déserté (C.A., 1999-09-09), n° 500-09-007981-996. Le montant de la condamnation converti en dollars canadiens équivalait à $ 12,994,200.00. De l’avis de la Cour, «This amount is so disproportionate with amounts awarded in similar situations in Canada and in Quebec that it could be said to be in non-conformity with public order as understood in the international context». En l’espèce, la reconnaissance et l’exécution ont été refusés sur le motif principal de l’absence de compétence du tribunal étranger ayant rendu la décision. Voir sur l’exception de l’ordre public en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers: Auerbach v. Resorts International Hotel Inc., [1992] R.J.Q. 302 (C.A.); requête pour pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 1997-06-26) 25785 (dette de jeu); Mutual Trust Co. c. St-Cyr, [1996] R.D.J. 623 (C.A.) (hypothèque immobilière; dation en paiement); Droit de la famille-3687, [2000] R.D.F. 505 (C.S.) (aliments, in loco parentis); Droit de la famille-2054, J.E. 98-1237 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 1999-01-21), 26790, (divorce étranger).
[88] Cortas Canning and Refrigerating Co. c. Suidan Bros. Inc./Suidan Frères inc., précité note 87.
[89] Suivant l’article 3163 C.c.Q.: « Les transactions exécutoires au lieu d'origine sont reconnues et, le cas échéant, déclarées exécutoires au Québec aux mêmes conditions que les décisions judiciaires pour autant que ces conditions leur sont applicables ».
[90] La formalité de l'Apostille de la Convention de La Haye sur la légalisation n’est pas connue en droit québécois, le Québec ne l’ayant pas mis en œuvre et le Canada n’y étant pas partie.
[91] T. Hartley et M. Dogauchi, op.cit., note 10, par. 160, 179 à 182.
[92] Worthington Corp. c. Atlas Turner inc., [2004] R.J.Q. 2376 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2005-03-17), 30581.
[93] Keane c. Imbeau, [1987] R.D.J. 468 (C.A.); Droit de la famille-1149, [1988] R.D.F. 83 (C.P.); Nadeau c. Société québécoise d’assainissement des eaux, J.E. 2001-1798 (C.A.); Burton c. Verdun (Ville de), J.E. 98-1950 (C.A.); Liberty Mutual Insurance Co. c. Commission des normes du travail du Québec, [1990] R.D.J. 421 (C.A.); E.D.D. c. I.P., [1988] R.D.J. 592 (C.A.); Canada 3000 Airlines Ltd. c. Aéroports de Montréal, REJB 199-10640 (C.S.); Église apostolique de Dieu de la Pentecôte de Montréal c. Waschik (Succession de), J.E. 99-44 (C.S.); 124298 Canada inc. (Syndic de), (C.S.), Montréal, n° 500-11-001412-952, 1997-10-27, j. Rayle AZ-98026001; B.E. 98BE7(C.S.); Caisse populaire Les Chutes c. Trust général du Canada, (C.S.), Trois-Rivières, n° 400-05-001515-973, 1997-11-27, j. Blondin, AZ-98026109; B.E. 98BE216 (C.S.) cités par D. Ferland et B. Émery, Précis de procédure civile, 4e éd., tome 1, Cowansville, éd. Yvon Blais, 2003, p. 284, notes 43 et 44.
[94] Society of Lloyd's c. Alper, précité note 85.
[95] Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, L.R.Q., c. A-20.1.
[96] Voir à propos de l’article 19 de la Convention, supra note 36.
[97] L’article 23de la Convention prévoit à cet égard, qu’aux fins de l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application. Quant à l’article 24, il prévoit que le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé prend périodiquement des dispositions en vue del'examen du fonctionnement pratique de la Convention, y compris de toute déclaration, et de l'opportunité d'apporter des modifications à la Convention.