Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990616-179745-185405
Timestamp: 2016-12-10 13:03:30+00:00
Document Index: 96443694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'art. 14', 'art. 4', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 179745 et 185405
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 179745;185405Numéro NOR : CETATEXT000007982019 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-16;179745 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de la seule année consacrée à la formation principalement militaire.36-06-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national : "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite". Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 2 du même code que seule l'année consacrée principalement à la formation militaire des élèves de l'école polytechnique doit être considérée comme temps de service national actif pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT - Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de la seule année consacrée à la formation principalement militaire.37-04-02-009 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national et de celles de l'article L. 2 du même code que seule l'année consacrée principalement à la formation militaire des élèves de l'école polytechnique doit être considérée comme temps de service national actif pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national et de l'article 14 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Dès lors, M. M., ancien élève de l'école polytechnique, n'est pas fondé à soutenir que, pour déterminer lors de sa sortie de l'école nationale de la magistrature son ancienneté dans le second grade du corps judiciaire, c'est à tort que le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pris en compte que l'année consacrée à la formation principalement militaire.Texte : Vu, 1°), sous le n° 179745, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai 1996, 12 juin 1996, 6 février 1997, 20 mars 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1/ la décision en date du 12 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui l'a classé au deuxième échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 1er septembre 1995 ;
Vu, 2°), sous le n° 185405, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 février 1997, 20 mars 1997 et 8 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a classé au troisième échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 1er septembre 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. Laurent X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code du service national L2, L63Décret 93-21 1993-01-07 art. 14Loi 70-631 1970-07-15 art. 4, art. 6Ordonnance 58-1270 1958-12-22Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1999, n° 179745;185405Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 16/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page