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Timestamp: 2020-05-31 09:23:38+00:00
Document Index: 210209414

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 386', 'art. 387', 'art. 388', 'art. 390', 'art. 393']

Péremption d’instance en cause d’appel : attention danger, par Gaël BALAVOINE, Avocat spécialiste en procédure d'appel à CAEN Par Gaël BALAVOINE | BMP & Associés | Cabinet d'avocats à Paris, à Caen et en Tunisie
A l’occasion d’un avis du 9 janvier 2017, la Cour de cassation est venue rappeler la solution posée par deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (n° 15-26.083 et n° 15-27.917) en matière de péremption d’instance applicable en cause d’appel.
Lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n’a, en application de l’article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l’instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l’article 2 du même code, conduisent l’instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l’affaire ou obtenir une fixation de la date des débats. A défaut, le constat de la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
Pour résumer, tant que le magistrat de la mise en état n’a pas fixé de calendrier de procédure (fixation des dates de clôture de l’instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges de conclusions), les avocats des parties doivent continuer à surveiller le cours du délai de péremption dès lors que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent, ces dernières devant accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis (C. proc. civ., art. 2).
Afin d’être complet, il doit être rappelé que la péremption d’instance est acquise lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (C. proc. civ., art. 386). Elle peut être demandée par l'une quelconque des parties et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption (C. proc. civ., art. 387).
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Elle est de droit (C. proc. civ., art. 388).
Depuis le décret n°2017-892 du 6 mai 2017, le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Il faut donc que la partie qui a intérêt à soulever la péremption de l’instance d’appel l’invoque avant tout autre moyen devant la conseiller de la mise en état qui est compétent pour la prononcer et ce par application de l’article 769 du code de procédure civile applicable dans la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire en vertu de l’article 907 du même code.
Les conséquences de la péremption en cause d'appel sont importantes puisqu’elle confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié (C. proc. civ., art. 390). Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, en l’occurrence l’appelant (C. proc. civ., art. 393).