Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g6/g9/g4/20946-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-21 00:42:39+00:00
Document Index: 65780798

Matched Legal Cases: ['art. 1378', "l'article 1378", 'arrêt ', "l'article 1378", '§ 6', '§ 6']

B.O.I. N° 197 du 14 octobre 1991 [BOI 6C-3-91]
B.O.I. N° 189 du 2 octobre 1991 [BOI 6E-5-91 ]
B.O.I. N° 187 du 30 septembre 1991 [BOI 6M-2-91]
B.O.I. N° 186 du 27 septembre 1991 [BOI 6L-5-91]
B.O.I. 25 septembre 1991 [BOI 6L-4-91]
B.O.I. N° 184 du 25 septembre 1991 [BOI 6L-3-91]
B.O.I. N° 170 du 4 septembre 1991 [BOI 6B-2-91 ]
B.O.I. N° 159 du 19 août 1991 [BOI 6A-3-91]
B.O.I. N° 150 du 5 août 1991 [BOI 6C-2-91]
B.O.I. N° 59 du 22 mars 1991 [BOI 6B-1-91]
B.O.I. N° 53 du 14 mars 1991 [BOI 6A-2-91]
B.O.I. N° 42 du 27 février 1991 [BOI 6C-1-91]
B.O.I. N° 39 du 22 février 1991 [BOI 6L-2-91]
B.O.I. N° 32 du 13 février 1991 [BOI 6L-1-91]
B.O.I. N° 29 du 8 février 1991 [BOI 6A-1-91 ]
B.O.I. N° 14 du 19 janvier 1991 [BOI 6M-1-91]
Références du document 6C-3-91
Date du document 14/10/91
6 C-3-91
N° 197 du 14 octobre 1991
6 C.D. / 22 ( C 422 )
Instruction du 4 octobre 1991
Arrêt C.E. du 2 juillet 1990, (requête n° 51672) Taxe foncière sur les propriétés bâties. Débiteur de l'impôt Titulaires d'un contrat de vente à terme
(C.G.I., art. 1378 quinquies)
NOR : BUD F 91 10086 J
[S L.F. - Bureau B3]
Aux termes du paragraphe I de l'article 1378 quinquies du code général des impôts, les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM sont considérés comme des contrats de vente pure et simple du point de vue fiscal. Le redevable de la taxe foncière et de ses taxes annexes est donc, dans cette situation, le locataire-attributaire.
Le paragraphe II du même article étend, sous certaines conditions, l'application de ce régime aux contrats de location-vente portant sur des locaux d'habitation.
Par un arrêt du 2 juillet 1990 (requête n° 51672), le Conseil d'Etat a jugé que les contrats de vente à terme régis par les dispositions des articles 1601-2 du code civil et L 261-10 du code de la construction et de l'habitation n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1378 quinquies du code général des impôts.
Cette jurisprudence infirme les précisions données sur ce point dans la documentation de base (6 C 422, § 6 ).
En présence de tels contrats, il convient donc désormais d'assujettir le vendeur à la taxe foncière et à ses taxes annexes jusqu'au transfert de propriété. De même, c'est par rapport à la situation du vendeur qu'il convient d'apprécier si les conditions d'une éventuelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont remplies.
Il sera fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat pour le règlement des litiges en cours.
Annoter : Doc. de Base 6 C 422, § 6 .
Chef du Service de la Législation Fiscale,