Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-100-20150401
Timestamp: 2020-08-06 07:30:58+00:00
Document Index: 271690166

Matched Legal Cases: ['§ 50', "l'article 268", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 279", '§ 285', '§ 120', '§ 130', 'art. 279', "l'article 278", "l'article 279", '§ 70', "l'article 98", '§ 490', '§ 90']

TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit | Bofip-impots.gouv.fr
TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit
L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».
Les services de vidéo à la demande et les services de télévision de rattrapage qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public (services en différé) et qui ne sont pas composés d’une suite ordonnée d’émissions, ne constituent pas des services de télévision au sens des dispositions citées au I-A § 50.
Le 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit comme réseau de communications électroniques « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, ces opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu’il réalise par taux d’imposition en suivant une règle de ventilation qui reflète de manière simple la réalité économique de leurs poids respectifs (CJCE, 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97 [Madgett et Baldwin], ainsi que CJCE, 25 février 1999, aff. C-349/96 [Card Protection Plan Ltd – CPP]). A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 25071 et CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 232392).
Le g de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % (cf. IV-A-1-a-4° § 285) et sur les livres.
- du droit de représentation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-a § 120) ;
- du droit de reproduction (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130) ;
Tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques et les livres sont soumis au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279).
Toutefois, conformément au H de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. Il s'agit notamment de séances publiques et payantes organisées par des associations agissant sans but lucratif, de séances gratuites et de certaines séances en plein air.
-le support physique de l’œuvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués.
b. Exclusion du bénéfice des taux réduits pour les droits portant sur certaines œuvres ou interprétations
Le g de l'article 279 du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA de 10 % les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit s'applique notamment aux œuvres audiovisuelles.
Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une œuvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit de 10 % (sur la définition des droits de diffusion, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Cela étant, en vertu de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % s'applique également à certaines opérations portant sur les œuvres d'art (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au III § 70) dont la définition est donnée à l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
- la collecte des ordures ménagères, même si elle s’opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis au VI-A-1-c § 490 (elle peut le cas échéant bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au h de l’article 279 du CGI et commentées au II-A § 90 à 120 du BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;
Remarque : Pour les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO.