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Timestamp: 2018-01-23 15:31:29+00:00
Document Index: 284571598

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 22', 'art. 78', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 2', 'art. 94', 'art. 94', 'art 94', 'art 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 121', 'art. 153', 'art. 123', 'art. 97', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 82']

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) - PDF
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1 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Bordereau de règlement de taxes et de redevances (formulaire OEB 1010)... Entrée dans la phase européenne (l OEB agissant en qualité d office désigné ou élu) (formulaire OEB 1200)... Désignation de l inventeur (formulaire OEB 1002)... Pouvoir (formulaire OEB 1003)... Pouvoir général (formulaire OEB 1004)... Annexe.I Annexe.II Annexe.III Annexe.IV Annexe.V Annexe.VI Liste des abréviations : CBE : RRT : Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) Règlement relatif aux taxes (de l Office européen des brevets) JO OEB : Journal officiel de l Office européen des brevets Guide Euro-PCT (www.epo.org/applying/international_fr.html) (11 juin 2015)
2 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 Office désigné (ou élu) RÉSUMÉ OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Allemand, anglais ou français En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement et telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que la déclaration en vertu de l article 19 du PCT 1 ), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international ainsi que les revendications telles que modifiées selon l article 19 du PCT, si le déposant souhaite que celles-ci, avec la déclaration en vertu de l article 19 du PCT, servent de base à la procédure 1 ), abrégé Non Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR) Taxe de dépôt 2 : quand le formublaire d entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne : EUR 120 quand le formulaire d entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n est pas déposé en ligne : EUR 210 Taxe additionnelle pour un nombre de pages supérieur à 35 : pour chaque page à partir de la 36 e EUR 15 Taxe de désignation pour un ou plusieurs États désignés membres de l OEB 3 : EUR 580 Taxe d extension pour chaque État d extension (l extension des effets du brevet européen à la Bosnie- Herzégovine ou au Monténégro) 3 : EUR 102 Taxe pour validation du brevet européen au Maroc 3, 4 EUR 240 Taxe de revendication 2 : pour chaque revendication à partir de la 16 e et jusqu à la 50 e : EUR 235 pour chaque revendication à partir de la 51 e : EUR 580 [Suite sur la page suivante] 1 Si le déposant n a remis qu une traduction de la demande internationale ou d une partie quelconque de la demande internationale, soit telle que déposée initialement, soit telle que modifiée, l office invitera le déposant à remettre la traduction manquante dans un délai raisonnable. Si la traduction de la partie modifiée ou de la demande internationale telle que déposée initialement manque et n est pas remise, la demande internationale sera considérée comme retirée. 2 Doit être payée dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité. Pour les taxes de revendication, voir également le paragraphe.08 du chapitre national. 3 Les taxes de désignation, d extension et de validation sont payables dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité. 4 La validation du brevet européen au Maroc n est possible que pour les demandes internationales déposées le 1 er mars 2015 ou ultérieurement. Voir aussi JO OEB 2/2015, A18-A20. (7 mai 2015)
3 Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) [Suite] RÉSUMÉ Taxe nationale [suite] : Taxe de recherche 5 : pour les demandes (internationales) déposées avant le 1 er juillet 2005 : EUR 875 pour les demandes (internationales) déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement : EUR Taxe de poursuite de la procédure : en cas de retard de paiement de taxe : 50% de la taxe concernée autres cas : EUR 250 Taxe de fourniture tardive de listage de séquences : EUR 250 Taxe d examen 6 : pour les demandes (internationales) déposées avant le 1 er juillet 2005 : EUR pour les demandes (internationales) déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement pour lesquelles il n est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne: EUR pour toutes les autres demandes (internationales) déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement : EUR Taxe annuelle pour la troisième année 7 : EUR 465 Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale 8 : Aucune taxe de recherche n est à payer lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l OEB. lorsque la demande internationale a été déposée avant le 1 er juillet 2005 et que le rapport de recherche internationale a été établi par l Office autrichien des brevets, l Office espagnol des brevets et des marques ou l Office suédois des brevets et de l enregistrement, lorsque la demande internationale a été déposée entre le 1 er avril 2005 et le 30 juin 2005 et que le rapport de recherche internationale a été établi par l Office finlandais des brevets et de l enregistrement (PRH). La taxe de recherche est réduite de 20% (demandes internationales déposées avant le 1 er juillet 2005) ou de EUR 190 (demandes internationales déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement) lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l Office australien des brevets, l Office coréen de la propriété intellectuelle, l Office des brevets du Japon, l Office des brevets et des marques des États-Unis, l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine ou le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie). [Suite sur la page suivante] 5 Voir la note 2. 6 Une requête en examen doit être présentée par écrit et la taxe d examen payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT et de la règle 159(1) de la CBE. 7 Cette taxe est due avant l expiration du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international; elle est due dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité si ce délai expire plus tard. 8 Voir le JO OEB 3/2006, pages 189 et 192, 12/2007, page 692, 1/2008, page 12 et 2/2009, page 96 et suiv., 5/2010, page 338 et suiv. et 12/2011, page 616 et suiv. (7 mai 2015)
4 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 Office désigné (ou élu) OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) [Suite] RÉSUMÉ Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale 9 : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 12 : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? La taxe de recherche est réduite de EUR pour les demandes internationales déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l Office autrichien des brevets, ou en accord avec le Protocole sur la centralisation par l Institut nordique des brevets, l Office espagnol des brevets et des marques, l Office finlandais des brevets et de l enregistrement (PRH) ou l Office suédois des brevets et de l enregistrement. La taxe de recherche est remboursée intégralement ou en partie lorsque le rapport complémentaire de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieur établi par l office. La taxe d examen est réduite de 50% lorsque le rapport d examen préliminaire international a été établi par l OEB. 11 En outre, la taxe d examen est réduite de 30% dans certains cas, pour des raisons linguistiques. 11 Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale ou dans une déclaration faite conformément à la règle 4.17.i) du PCT Adresse, nationalité et domicile du déposant s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale Nomination d un mandataire si le déposant n a ni domicile ni siège sur le territoire d un État partie à la Convention sur le brevet européen Fourniture, le cas échéant, d un listage des séquences de nucléotides ou d acides aminés sous forme électronique Tout mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l OEB (le répertoire des mandataires agréés peut être commandé auprès de l OEB, Vienne, ou consulté sur le site Internet de l OEB) 13 Tout avocat habilité à exercer dans le domaine des brevets sur le territoire de l un des États parties à la Convention sur le brevet européen et ayant son domicile professionnel dans cet État Oui, l office applique à ces requêtes le critère de diligence requise 9 Voir la Décision du Conseil d admnistration de l OEB du 13 décembre 2013 (CA/D 14/13). 10 Voir JO OEB 12/2011, page 616 et suiv. et JO OEB 3/2012, page 214 et suiv.). 11 Voir également le paragraphe.14 du chapitre national et JO OEB 2/2014, A Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT (31 mois à compter de la date de priorité), l office l invitera à le faire dans un délai de deux mois. En ce qui concerne les listages des séquences de nucléotides ou d acides aminés, voir aussi le JO OEB 2007, Édition spéciale n o 3, page 26 et suiv et JO OEB 6/2011, page Voir (7 mai 2015)
5 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 7 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE Guide Euro-PCT, et suiv. CBE art (4) Guide Euro-PCT, CBE règle 3(1), 3(2) Guide Euro-PCT, 512 PCT art. 19(1) PCT règles (1) Guide Euro-PCT, Pour des renseignements détaillés concernant la procédure à suivre devant l OEB en tant qu office désigné et en tant qu office élu, voir aussi le Guide Euro-PCT ( Procédure PCT devant l OEB ), à commander auprès du Service clientèle de l OEB et disponible sur le site Internet de l OEB FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L OEB tient à disposition un formulaire spécial pour l ouverture de la phase nationale (formulaire OEB 1200 voir l annexe.iii). L OEB recommande vivement aux déposants d utiliser la version la plus récente de ce formulaire, qui contient une notice explicative détaillée. Le formulaire est aussi disponible sur le site Internet de l OEB à l adresse suivante : Le formulaire peut être déposé sous forme électronique (voir JO OEB 3/2009, 182 et suiv.). Il est également possible de déposer le formulaire 1200 en ligne à l aide du système de gestion des dossiers de l OEB et du service de dépôt par formulaire en ligne de l OEB (voir JO OEB 2014, A97, A98)..02 LANGUE DE LA PROCÉDURE. La langue de la procédure est l une des langues officielles de l OEB (allemand, anglais ou français). Si la demande internationale a été publiée dans l une de ces langues, la procédure se déroulera dans cette langue; sinon, la langue de la procédure sera celle de la traduction qui doit être soumise lors de l entrée dans la phase européenne. La langue de la procédure ne peut être modifiée ultérieurement. Dans les procédures écrites, le déposant peut utiliser l une quelconque des langues officielles de l OEB. Cependant, les modifications apportées à la demande elle-même doivent être déposées dans la langue de la procédure (voir le paragraphe.18).03 TRADUCTION DE LA DEMANDE. En plus des éléments de la traduction qui doivent être remis dans le délai de 31 mois à compter de la date de priorité (la description, les revendications, les textes figurant éventuellement dans les dessins tels que déposés initialement et l abrégé tel que publié), les éléments suivants doivent être fournis : Si l OEB agit en qualité d office désigné : toutes les modifications éventuellement apportées aux revendications en vertu de l article 19 PCT, sous la forme d une traduction du jeu complet de revendications fournies en remplacement de l ensemble des revendications initialement déposées, uniquement si le déposant souhaite qu elles servent de base à la suite de la procédure. Les modifications doivent être produites avec la déclaration visée à l article 19.1) PCT qui en donne l explication, si elles sont remises au Bureau international, et, dans tous les cas, avec la lettre d accompagnement au titre de la règle 46.5.b) PCT dans une langue officielle de l OEB. Si une traduction du jeu complet de revendications remis conformément à l article 19 PCT n est pas fournie ou n est pas accompagnée d une traduction, si elle est remise au Bureau international, de la déclaration visée à l article 19.1) PCT, ainsi que de la lettre d accompagnement au titre de la règle 46.5.b) PCT qui est requise dans tous les cas, les modifications au titre de l article 19 PCT ne seront pas prises en considération pour la suite de la procédure. Si seule la déclaration visée à l article 19.1) PCT n est pas disponible dans une langue officielle, seul ce document ne sera pas pris en compte; toutes les indications selon les règles 13bis.3 et 13bis.4 PCT, à savoir, les références à du matériel biologique déposé qui ont éventuellement été fournies séparément; tous les listages de séquences de nucléotides ou d acides aminés au titre de la règle 5.2.a) PCT, sauf si le texte qui y figure est à la disposition de l OEB en anglais; toutes les requêtes en rectification visées à la règle 91.3.d) PCT, publiées conformément à la règle 48.2.a)vii) PCT. Si l OEB agit en qualité d office élu : les traductions de toute annexe au rapport d examen préliminaire international (IPER), qu une protection soit recherchée ou non pour la même version des pièces de la demande que celle faisant l objet de ce rapport. Il convient également de fournir une (11 juin 2015)
6 Page 8 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national traduction des modifications éventuellement apportées conformément à l article 19 PCT si ces modifications sont annexées à l IPER. Si le déposant souhaite que la suite de la procédure devant l OEB agissant en qualité d office élu repose sur les modifications des revendications déposées auprès du Bureau international conformément à l article 19 PCT, et si celles-ci ne sont pas jointes en annexe à l IPER (par exemple parce qu elles ont été considérées comme annulées par une modification en vertu de l article 34 PCT), il doit également produire sous forme traduite ces modifications, faute de quoi elles ne sont pas prises en considération pour la suite de la procédure. Une éventuelle déclaration selon l article 19.1) PCT, ainsi que la lettre au titre de la règle 46.5.b) PCT, qui est requise dans tous les cas, doivent également être produites dans une langue officielle de l OEB. Si seule la déclaration selon l article 19.1) PCT n est pas disponible dans une langue officielle, seul ce document est ignoré. Si la traduction de toutes les annexes n est pas produite en temps utile, le déposant est invité à fournir la traduction manquante dans un délai de deux mois à compter de la signification d une notification. Si le déposant ne donne pas suite à cette invitation, la demande Euro-PCT est réputée retirée. Le déposant peut demander la poursuite de la procédure (ou le rétablissement de ses droits en vertu de la règle 49.6 si la demande est réputée retirée faute d avoir produit la traduction en temps utile. Toutefois, la taxe est plus élevée et des conditions plus strictes s appliquent. Ce moyen de recours ne présente d avantages que si le délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure a déjà expiré)..04 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée initialement (voir les paragraphes et de la phase nationale). RRT art TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. PCT art. 22(1), 39(1) CBE art. 78(2) CBE règles 159(1)(c) 165 RRT art. 2(1).1 JO OEB 2009, 118 Guide Euro-PCT, CBE règle 38(2) RRT art. 2(1).1a JO OEB 2009, 338 Guide Euro-PCT, a TAXE DE DÉPÔT. La taxe de dépôt européenne est exigible dans le délai de 31 mois. Elle se compose d une taxe de dépôt de base et d une taxe additionnelle due pour chaque page de la demande à partir de la 36 e. La taxe additionnelle est qualifiée de taxe de page. La taxe de dépôt de base est réduite si le formulaire 1200 est déposé en ligne à l aide du système de gestion des dossiers de l OEB ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l OEB. Si la taxe de dépôt de base, et/ou, le cas échéant, la taxe de page, ne sont pas acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée. En outre, la demande ne sera pas considérée comme faisant partie de l état de la technique au sens de l article 54.3) CBE..05b TAXE DE PAGE. En règle générale, la taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Sont comptées les pages de la description, des revendications et des dessins, auxquelles s ajoute une page au total pour les pages des données bibliographiques et de l abrégé. Les revendications modifiées en vertu de l article 19 PCT et/ou de l article 34 du PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et doivent être prises en compte, sauf si le déposant a indiqué qu elles ne servent pas de base à la procédure dans la phase européenne. Si (une partie) de la description et/ou des revendications est modifiée lors de l entrée en phase européenne, les pages de la description et du jeu de revendications modifiées remplacent les pages équivalentes de la demande internationale telle que publiée et, en conséquence, serviront de base au calcul de la taxe de page. Cependant, le calcul de la taxe de page ne peut être basé sur des pages de la description ou des revendications rédigées partiellement dans une langue officielle de l OEB et partiellement dans une autre langue. Ainsi, des règles spéciales de calcul de la taxe de page s appliquent si la demande internationale n a pas été publiée dans l une des langues officielles de l OEB et des modifications ont été déposées au moment de l entrée dans la phase européenne. Des renseignements détaillés relatifs au calcul correct de la taxe de page dans un tel cas sont fournis dans le JO OEB 2009, 338 et dans les Directives relatives à l examen pratiqué à l OEB, A-III, L établissement de la rubrique 6 du formulaire 1200 et du tableau y relatif permet aux déposants d indiquer clairement à l OEB les documents sur lesquels la poursuite de la procédure doit être basée et de calculer correctement la taxe de page. (11 juin 2015)
7 CBE art. 79(2) CBE règles 39(1) 159(1)d) 160 RRT art. 2 n 3 Guide Euro-PCT, 549 et suiv. Guide Euro-PCT, 556 et suiv. JO OEB 2009, 603 JO OEB 2015, A18-20 CBE règle 162 Guide Euro-PCT, 600 et suiv. PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 9 Les pages de modifications déposées après l expiration du délai de 31 mois ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page. De plus, les taxes de page ne seront pas remboursées si le nombre de pages est réduit lors de la procédure devant l OEB..06 TAXE EUROPÉENNE DE DÉSIGNATION. Une taxe (forfaitaire) de désignation doit être payée dans un délai de six mois à compter de la publication par le Bureau international du rapport de recherche internationale ou avant l expiration du délai applicable en vertu des articles 22.3) et 39.1)b) PCT et de la règle 159 CBE (31 mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité), le délai qui expire le plus tard étant applicable. Si la taxe de désignation n est pas payée en temps voulu, la demande internationale sera réputée retirée..07 EXTENSION/VALIDATION. Les demandes internationales entrant dans la phase nationale auprès de l OEB (phase européenne) peuvent être étendues à ou validées en certains États ayant conclu un accord d extension/validation avec l Organisation européenne des brevets (ils sont indiqués dans le résumé), pourvu que l accord d extension/validation avec l OEB ait été en vigueur au moment de la date du dépôt international, l État concerné ait été désigné pour un brevet national dans la demande internationale et que les taxes d extension/validation respectives, dont le montant est indiqué à l annexe.i, aient été acquittées. Les dispositions relatives au paiement des taxes européennes de désignation s appliquent par analogie au paiement de la taxe d extension/validation. La requête en extension/validation pour un État est considérée retirée si la taxe d extension/validation n est pas acquittée auprès de l OEB dans le délai fixé par la CBE pour le paiement de la taxe de désignation (règle 159(1)(d) CBE). Lorsque la taxe de désignation a été payée mais pas de taxes d extension/validation, il n est établi aucune notification attirant l attention du déposant sur le manquement de l observation du délai de paiement des taxes d extension/validation. Toutefois, le déposant peut encore acquitter une taxe d extension/validation après l expiration du délai (de base) prévu pour le paiement de la taxe de désignation et des taxes d extension/validation, moyennant le paiement d une surtaxe de 50%, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l expiration du délai de base. En outre, lorsque la taxe de désignation n a pas été acquittée dans les délais et que la poursuite de la procédure peut être demandée eu égard à la taxe de désignation, le déposant peut également acquitter, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits, la ou les taxes d extension/validation moyennant une surtaxe de 50% (voir les Directives relatives à l examen pratiqué à l OEB, A-III, 12.2). Lorsqu un État autorisant l extension adhère à la CBE, l accord d extension reste applicable aux demandes internationales déposées avant la date d adhésion..08 TAXES DE REVENDICATION. Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée dans le délai de 31 mois pour toutes les revendications à partir de la seizième, et une taxe de revendication plus élevée est exigible pour toute revendication à partir de la 51 e. Les taxes de revendication doivent être calculées sur la base du nombre de revendications qui, conformément aux indications données, doivent servir de base à la suite de la procédure lors de l ouverture de la phase nationale (c est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles que modifiées en vertu de l article 19 ou de l article 34.2) PCT ou les revendications telles que soumises par le déposant lors de l ouverture de la phase nationale en vertu de l article 28 ou de l article 41 PCT), à moins que le déposant ne saisisse l occasion de modifier les revendications en réponse à la notification au titre des règles 161 et 162 CBE visée au paragraphe.18, les revendications ainsi modifiées étant alors utilisées comme base pour le calcul de la taxe de revendication et pour d autres procédures. Si, dans un délai de 31 mois, le montant acquitté par le déposant au titre des taxes de revendication est insuffisant, l OEB l invitera à verser le complément dans le délai non prorogeable de six mois fixé dans la notification au titre des règles 161 et 162 CBE. Cependant, si en raison d une (autre) modification ultérieure déposée, le nombre de revendications change suite à la notification au titre desdites règles, ce nombre est déterminant pour calculer le montant des taxes de revendication à acquitter. Si une taxe de revendication n est pas payée en temps voulu, une notification attirant l attention du déposant sur la perte de droits est établie (CBE règle 112(1)). Il peut être remédié à la perte de droits par le dépôt d une requête en poursuite du traitement de la demande (CBE article 121) moyennant (11 juin 2015)
8 Page 10 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CBE règle 163(1), (6) Guide Euro-PCT, CBE art CBE règle (5), (6) JO OEB 2007, Édition spéciale n 3, 128 et suiv. Guide Euro-PCT, 459 et suiv. CBE art. 86(1) et (2) CBE règles (1)g) RRT art. 2 n 4, 5 Guide Euro-PCT, CBE art. 94 Guide Euro-PCT, (11 juin 2015) paiement de la taxe de revendication manquante ainsi que de la taxe de poursuite du traitement de la demande dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits. Si ces taxes ne sont pas acquittées dans les délais, la revendication en question sera réputée abandonnée. Les caractéristiques figurant dans une revendication réputée abandonnée, mais qui ne se trouvent pas ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites ultérieurement dans la demande et, notamment, dans les revendications..09 DÉSIGNATION DE L INVENTEUR. Pour les détails, voir le formulaire relatif à cette désignation à l annexe.iv. Aucune légalisation n est exigée. Pour les délais, voir le résumé..10 DÉSIGNATION D UN MANDATAIRE ET POUVOIR. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l un des États parties à la CBE peuvent agir elles-mêmes dans toute procédure devant l OEB (article 133(1) CBE). Les personnes physiques et morales qui n ont ni domicile ni siège sur le territoire de l un des États parties à la CBE doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise dans toute procédure instituée par la CBE (voir dans le résumé Qui peut agir en qualité de mandataire? ). En l absence de nomination du mandataire agréé requis, l OEB invitera le déposant à procéder à cette nomination dans un délai de deux mois. Si le défaut n est pas corrigé dans le délai, la demande sera rejetée. Toutefois, le déposant peut accomplir les actes lui-même avant l expiration du délai de 31 mois applicable en vertu des articles 22.3) et 39.1)b) PCT et de la règle 159(1) CBE. En revanche, il ne peut en aucun cas accomplir ces actes par l intermédiaire du mandataire qui l a représenté au cours de la phase internationale si ce dernier n est pas un mandataire agréé près l OEB. Toute personne peut effectuer les paiements. Un mandataire, en général, qui est agréé et, de ce fait, inscrit sur la liste tenue par l OEB, n a pas besoin de déposer de pouvoir ( pouvoir ou pouvoir général, cf. les spécimens reproduits aux annexes.v et.vi, respectivement). Il est toutefois nécessaire qu il informe l OEB de sa désignation, et ce, même si le mandataire agréé a été désigné aux fins de la phase internationale, à moins qu il n ait été, dans le même temps, expressément désigné aussi aux fins de la phase européenne devant l OEB en sa qualité d office récepteur. Les avocats habilités à exercer devant l OEB et les employés agissant pour le compte d un déposant conformément à l article 133(3) CBE sans être des mandataires agréés sont tenus de déposer un pouvoir signé ou de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré (pour plus d informations, voir la Décision du président de l OEB en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs, JO OEB 2007, Édition spéciale no 3, 128 et suiv.). Lorsque l OEB a exercé les fonctions d office récepteur et que le pouvoir habilite expressément l avocat ou l employé à agir devant l OEB au cours de la phase nationale, et dans ce cas seulement, il n est pas exigé de nouveau pouvoir. Pour les cas où un pouvoir est requis, l OEB invitera le déposant ou le mandataire à produire celui-ci dans un délai imparti. Si le pouvoir n est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire sont réputés non avenus..11 TAXES ANNUELLES. Ces taxes sont dues pour la troisième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Elles doivent être acquittées avant l expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 50% pour retard de paiement, avant l expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Il convient de noter qu une taxe annuelle qui est due dans le délai de 31 mois applicable en vertu des articles 22.3) et 39.1)b) PCT peut être acquittée sans surtaxe jusqu à l expiration du délai de 31 mois. La taxe annuelle peut encore être valablement acquittée dans les six mois suivant l expiration du délai de 31 mois, sous réserve du paiement de la surtaxe de 50%. Si la taxe annuelle n est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois, la demande est réputée retirée. Il peut être remédié au non-paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe moyennant la présentation d une requête en restitutio in integrum (CBE article 122, CBE règle 136). Le montant des taxes annuelles est indiqué à l annexe.i. Pour le calcul des délais composés, voir JO OEB 1993, 229, point II-3. La taxe annuelle ne peut être acquittée plus de trois mois avant son échéance..12 REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet européen ne sera délivré que si l examen quant au fond montre que la demande satisfait aux exigences de la CBE. L examen n est engagé que sur requête explicite en ce sens. Elle peut l être au moyen du formulaire visé au
9 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 11 CBE art. 94(2) CBE règle 159(1)f) Guide Euro-PCT, 588 CBE art 94(1) RRT art 14(2) Guide Euro-PCT, 593 CBE art. 14(1) CBE règle 6(3)-(6) RRT art. 14(1) Guide Euro-PCT, JO OEB 2014, A4 A23 RRT art. 11 Guide Euro-PCT, JO OEB 2013, 153 CBE art. 121 CBE règle Guide Euro-PCT, paragraphe.01 (voir la rubrique 4.1 pré-cochée du formulaire OEB 1200, annexe.iii). La requête en examen n est considérée comme formulée qu après le paiement de la taxe d examen..13 DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport de recherche internationale par le Bureau international ou avant l expiration du délai applicable en vertu des articles 22.3) et 39.1)b) PCT et de la règle 159(1) CBE (31 mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité), le délai qui expire le plus tard étant applicable..14 TAXE D EXAMEN. La requête en examen n est valable que si la taxe y afférente a été acquittée. Cette taxe doit donc être acquittée dans les délais visés au paragraphe.13. Son montant est indiqué à l annexe.i. i) Elle est réduite de 50% si un rapport d examen préliminaire international a été établi par l OEB agissant en qualité d IPEA. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, la réduction n est accordée que si l examen doit porter sur l objet couvert par le rapport. ii) En outre, une réduction de 30% du montant de la taxe d examen est accordée aux PME, personnes physiques, organisations sans but lucratif, universités et organismes publics de recherche dont le domicile ou le siège est situé sur le territoire d un État partie à la CBE ayant une langue autre que l allemand, l anglais ou le français comme langue officielle s ils présentent une requête en examen dans une langue officielle de cet État (langue non officielle autorisée) et se déclarent être en droit de le faire (règle 6(6) CBE). Étant donné que la requête en examen n est effective que si la taxe d examen a été acquittée, la requête en examen dans une langue non officielle autorisée peut encore être déposée jusqu au paiement de la taxe d examen. Si la requête en examen dans une langue non officielle autorisée est déposée ultérieurement, elle doit être accompagnée d une traduction de la requête en examen dans la langue de la procédure. Voir aussi l annexe.iii, page 2, rubrique 4. iii) Si les conditions régissant l application de ces deux réductions sont remplies, la taxe d examen est d abord réduite de 50%. Puis une réduction de 30% est appliquée au montant obtenu, mais non à l intégralité de la taxe. La réduction totale par rapport à l intégralité de la taxe est donc de 65%. La taxe d examen est remboursée à 100% si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que la division d examen ne soit devenue compétente. Elle est remboursée à 75% si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée après que la division d examen est devenue compétente, mais avant que l examen quant au fond n ait commencé (voir le Communiqué de l Office européen des brevets en date du 22 octobre 2009, JO OEB 11/2009, 542 et le Communiqué de l Office européen des brevets en date du 29 janvier 2013, JO OEB 3/2013, 153)..15 CONSÉQUENCES DE L INOBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS. La règle 160 CBE prévoit que si la traduction de la demande internationale n est pas produite dans les délais, si la requête en examen n est pas formulée dans les délais, si la taxe de dépôt (y compris une éventuelle taxe additionnelle due pour chaque page de la demande à partir de la 36 e ), la taxe de recherche, la taxe d examen, ou la taxe de désignation n est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. Dans ces circonstances, le déposant sera informé du fait que la demande ou la désignation est réputée retirée et la règle 112(2) CBE s appliquera. Toutefois, la perte de droits sera réputée n avoir pas eu lieu si, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l OEB, la poursuite de la procédure est engagée par le paiement de la taxe requise et l accomplissement de l acte non accompli. Si le déposant n a pas présenté la requête en examen ni acquitté la taxe d examen dans les délais, la poursuite de la procédure doit être requise à l égard des deux actes omis, c est-à-dire à l égard du dépôt de la requête en examen et du paiement de la taxe d examen. Il s ensuit que le déposant doit présenter la requête en examen et acquitter la taxe d examen ainsi que deux taxes de poursuite de la procédure : une taxe forfaitaire pour la poursuite de la procédure en ce qui concerne la requête en examen et 50% de la taxe d examen. (11 juin 2015)
10 Page 12 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CBE art. 153(7) CBE règle 70 70a 161 Guide Euro-PCT, 567 et suiv. Guide Euro-PCT, Guide Euro-PCT, JO OEB 3/2014, A37 JO OEB 5/2010, 338 JO OEB 3/2013, 153 Guide Euro-PCT, a RECHERCHE EUROPÉENNE COMPLÉMENTAIRE. En règle générale, une recherche européenne complémentaire doit être effectuée pour chaque demande internationale entrant dans la phase européenne, et une taxe de recherche doit être acquittée. La recherche européenne complémentaire s appuiera sur le dernier jeu de revendications (modifiées) dont dispose l OEB à la date d expiration du délai fixé au titre de la règle 161(2) CBE. Par conséquent, toute modification des revendications déposée jusqu à cette date sera prise en considération (voir le paragraphe.18). Si la requête en examen a été présentée avant que le rapport complémentaire de recherche européenne n ait été notifié, ce qui est habituellement le cas, l OEB, après avoir communiqué ce rapport, invite le déposant à déclarer s il maintient sa demande devant l OEB. Le déposant peut renoncer au droit de recevoir cette notification s il en avise l OEB en temps utile. Si le déposant ne souhaite pas maintenir sa demande, il peut la retirer ou simplement s abstenir de répondre à l invitation dans le délai imparti, auquel cas la demande sera réputée retirée. Si le déposant souhaite maintenir sa demande, il doit en aviser l OEB. Il peut, en même temps, répondre au rapport complémentaire de recherche européenne en déposant des modifications à apporter à sa demande et/ou en présentant des observations s y rapportant. Le déposant est tenu de répondre à une opinion sur la recherche dans le délai fixé par l OEB dans sa notification en vertu de la règle 70bis(2) CBE, si l OEB a émis une opinion écrite négative (voir les Directives relatives à l examen pratiqué à l OEB, B-XI, 8 et le paragraphe.18). Cas où il n est pas effectué de recherche européenne complémentaire : Il est renoncé à la recherche et aucune taxe de recherche ne doit être acquittée si le rapport de recherche internationale (ou le rapport de recherche internationale supplémentaire 1 ) a été établi par l OEB. En pareil cas, le déposant sera invité à prendre position sur l opinion écrite de l ISA, sur l IPER ou sur le rapport de recherche internationale supplémentaire, à remédier le cas échéant aux irrégularités constatées dans ladite opinion ou lesdits rapports, et à modifier la demande dans un délai de six mois 2 à compter de la signification de l invitation (règle 161(1) CBE); voir, pour plus de détails, le point E-VIII, 3.2 des Directives relatives à l examen pratiqué à l OEB..16b TAXE DE RECHERCHE. Si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, la taxe de recherche doit être acquittée dans le délai de 31 mois et peut être réduite comme suit : i) de 190 EUR lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par les ISA ci-après : l Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l Office des brevets du Japon (JPO), l Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO), le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie) ou l Office australien des brevets; ii) de EUR lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l Office autrichien des brevets, l Office finlandais des brevets et de l enregistrement, l Institut nordique des brevets, l Office espagnol des brevets et des marques ou l Office suédois des brevets et de l enregistrement. Cette réduction s applique également lorsque le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l Office autrichien des brevets, l Office finlandais des brevets et de l enregistrement, l Institut nordique des brevets ou l Office suédois des brevets et de l enregistrement. Si la demande revendique la priorité d une demande antérieure ayant fait l objet d une recherche effectuée par l OEB, (une partie de) la taxe acquittée pour la recherche européenne complémentaire peut être remboursée. Le montant du remboursement dépend du type de la recherche antérieure et de la mesure dans laquelle l OEB peut utiliser le rapport de recherche antérieure lorsqu il effectue la recherche européenne complémentaire Applicable à compter du 1 er juillet 2010 (voir JO OEB 12/2009, page 594). Applicable à compter du 1 er mai 2011 (voir JO OEB 12/2010, page 634). Voir JO OEB 3/2012, 215 et suiv. (11 juin 2015)
11 CBE règles (3) Guide Euro-PCT, JO OEB 11/2013, 542 CBE règle 161(1), (2) JO OEB 2009, 299 JO OEB 2010, Guide Euro-PCT, Guide Euro-PCT, JO OEB 2011, 354 CBE règles 70a(2) 70a(3) 137(3) Guide Euro-PCT, PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D ACIDES AMINÉS. Si un listage de séquences présenté au format TXT et satisfaisant à la norme figure dans la demande internationale conformément à la règle 5.2 PCT, s il a été fourni à l OEB agissant en qualité d ISA/SISA ou d IPEA au titre de la règle 13ter.1.a) PCT ou s il a été mis à la disposition de l OEB par un autre moyen, le déposant n est pas tenu, lors de l entrée dans la phase régionale devant l OEB agissant en qualité d office désigné ou d office élu, de déposer à nouveau le listage de séquences au format TXT établi conformément à la norme. Si, en revanche, un listage de séquences conforme à la norme n a pas été remis à l OEB au format TXT à l expiration du délai visé à la règle 159(1) CBE, le déposant est invité à produire au format TXT un listage de séquences conforme à la norme ainsi qu à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois à compter de cette invitation. La règle 30(2) et (3) CBE ainsi que l article premier de la décision du Président de l Office européen des brevets en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 6/2011, 372) sont applicables par analogie (voir la règle 163(3) CBE ensemble l article 5 de la décision du Président susmentionnée). Si, après une telle invitation, il n est pas remédié en temps utile à d éventuelles irrégularités (cela vaut également pour le paiement de la taxe pour remise tardive), la demande est rejetée (règle 30(3) CBE). Le déposant peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande conformément à l article 121 CBE (voir aussi le Communiqué de l Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences, JO OEB 11/2013, 542 et suiv.). De plus, le déposant doit produire, en même temps que le listage des séquences en format TXT, une déclaration selon laquelle le listage des séquences déposé ne contient pas d éléments s étendant au-delà du contenu de la demande telle qu elle a été déposée (voir la rubrique 9.2 du formulaire OEB 1200). Le listage de séquences ne devrait pas être déposé sur papier / au format PDF. Cependant, si le déposant dépose le listage de séquences également sur papier / au format PDF, il doit produire une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier ou au format PDF sont identiques..18 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Aux fins de la procédure devant l OEB agissant en qualité d office désigné/élu, le déposant peut toujours déposer des modifications (délibérées) dans le délai de 31 mois, et, s il change d avis par la suite, il peut déposer des modifications (supplémentaires) jusqu à l expiration du délai fixé dans la double notification au titre des règles 161 et 162 CBE. Le déposant peut également être tenu de produire des modifications (obligatoires) et/ou de présenter des observations concernant la demande, dans le délai fixé dans la notification au titre des règles 161 et 162 CBE. La notification indique clairement si une réponse est obligatoire ou non et son libellé varie donc selon le cas d espèce (formulaires de l OEB 1226AA, 1226BB ou 1266CC). La notification au titre des règles 161 et 162 CBE est établie rapidement pour chaque demande une fois que la demande est entrée dans la phase européenne et si l OEB dispose de l ISR. Elle est donc également établie si le déposant a déjà produit, à l aide du formulaire 1200 ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne. Conformément aux règles 161 et 162 CBE, le délai fixé dans la notification est de six mois. Ce délai ne peut être prorogé. Afin d accélérer la procédure de délivrance, le déposant peut renoncer au droit de recevoir la notification établie au titre de la règle 161/162 en cochant la case prévue à la rubrique 6.4 du formulaire Cette renonciation sera valable si les éventuelles taxes de revendication dues pour le jeu de revendications indiqué comme base de la procédure dans la phase européenne ont été acquittées et si, le cas échéant, une réponse sur le fond à la WO-ISA, à l IPER ou au SISR, établie par l OEB, a été produite lors de l entrée dans la phase européenne. Les possibilités de modifier la demande après l expiration du délai de six mois sont limitées. Si aucune recherche européenne complémentaire n est effectuée, l admission de toute modification supplémentaire est laissée à l appréciation de la division d examen. Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le déposant dispose toujours d une autre occasion de produire des modifications à la réception du rapport. Ainsi, après l établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, le déposant peut, tout d abord, prendre position sur le rapport et l avis au stade de la recherche et apporter des modifications (11 juin 2015)
12 Page 14 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CBE art. 123(2) CBE règle 137(4) CBE art. 97(1) CBE règle 71(3)-(6) CBE règle 71(3) ( délibérées ) à la description, aux revendications et aux dessins dans le délai qui lui a été imparti dans la notification au titre de la règle 70bis(2) CBE pour déclarer s il souhaite maintenir sa demande. Ensuite, si l avis au stade de la recherche mentionne des irrégularités, le déposant sera tenu en vertu de la règle 70bis(2) CBE de répondre aux objections soulevées. La demande sera réputée retirée si le déposant ne répond pas sur le fond à la notification au titre de la règle 70bis(2) CBE ( réponse obligatoire ). La poursuite de la procédure permet de remédier à la perte de droits. Toute modification apportée à un stade ultérieur de la procédure nécessite l accord de la division d examen. Les modifications ne peuvent en aucun cas aller au-delà de l exposé de l invention figurant dans la demande internationale telle que déposée. Lorsqu il soumet des modifications, le déposant doit identifier celles-ci et indiquer leur base dans la demande telle que déposée. S il n est pas satisfait à cette exigence, la division d examen peut émettre une notification enjoignant de corriger cette irrégularité dans un délai non prorogeable d un mois. S il n est pas remédié à l irrégularité dans le délai, la demande sera réputée retirée au titre de l article 94(4) CBE. Il peut être remédié à la perte de droits en demandant la poursuite de la procédure..19 DÉLIVRANCE DU BREVET EUROPÉEN. Avant que la décision de délivrer le brevet européen ne soit prise, le déposant recevra une notification contenant à la fois le texte dans lequel la division d examen envisage de délivrer le brevet européen et une invitation à acquitter les taxes de délivrance et d impression et à remettre une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l OEB. Le fait que le déposant s acquitte de ces actes signifie implicitement qu il est d accord sur le texte 4. Le cas échéant, la notification contiendra également une invitation à payer des taxes de revendication additionnelles..20 TAXE DE DÉLIVRANCE, Y COMPRIS TAXE DE PUBLICATION ET TAXE DE REVENDICATION. Les montants de ces taxes sont indiqués à l annexe.i. Ces taxes doivent être acquittées dans un délai de quatre mois à compter de l invitation à payer au titre de la règle 71(3) CBE (voir le paragraphe.19). CBE règle 71(3).21 TRADUCTION DES REVENDICATIONS. Dans ce même délai, les revendications doivent être traduites dans les deux langues officielles de l OEB autres que celle de la procédure (voir les paragraphes.02 et.19). PCT art. 23(2) 40(2) CBE règle 159(1) Guide Euro-PCT, PCT art. 25 PCT règles 51 82bis CBE règle 159(2) Guide Euro-PCT, TRAITEMENT ANTICIPÉ DE LA PHASE NATIONALE. Si le déposant souhaite que sa demande soit traitée et examinée avant l expiration du délai applicable en vertu de l article 22.3) ou 39.1.b) PCT, il doit présenter une requête expresse pour traitement anticipé, qui n est pas incluse dans le formulaire En outre, les conditions requises pour l entrée dans la phase européenne doivent être remplies comme si le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE expirait à la date à laquelle le déposant requiert le traitement anticipé (voir JO OEB 3/2013, 156 et suiv.)..23 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. Sur requête du déposant, l OEB peut vérifier si le refus de l office récepteur d attribuer une date de dépôt, ou la déclaration de l office récepteur selon laquelle la demande Euro-PCT ou la désignation d un État est réputée retirée, ou encore la constatation faite par le Bureau international en vertu de l article 12.3) PCT résulte d une erreur ou d une omission de l administration concernée, auquel cas la demande Euro-PCT peut être traitée comme une demande européenne. Pour faire procéder à cette révision par l OEB agissant en qualité d office désigné/élu, le déposant doit, dans le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 PCT, adresser au Bureau international la requête faite en vertu de l article 25.1) PCT et visant à obtenir que des copies des documents contenus dans le dossier soient transmises à bref délai à l OEB agissant en qualité d office désigné. Il doit, dans ce même délai de deux mois, payer la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)c) CBE et, le cas échéant, produire une traduction de la demande Euro-PCT (règle 51.3 PCT). 4 Pour obtenir des précisions concernant la règle 71 modifiée et la nouvelle règle 71a CBE, voir le Communiqué de l Office européen des brevets en date du 13 décembre 2011, JO OEB 2/2012, page 52. (11 juin 2015)
13 CBE art PCT art. 24(2) 48(2) CBE art. 121 CBE règle 135 PCT règle 82bis CBE art. 122 CBE règle 136 CBE règle 53(2) JO OEB 8-9/2012, 492 Guide Euro-PCT, JO OEB 2007, Édition spéciale n 3, A.3 JO OEB 2009, 182 JO OEB 2014, A97 A98 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 15 Il est recommandé au déposant de procéder en même temps aux autres actes prescrits pour l entrée dans la phase européenne à la règle 159(1) CBE. Si, après révision au titre de l article 25 PCT, l OEB considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de l office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, voir l annexe.i). Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la décision, les motifs justifiant le recours doivent être déposés. La Chambre de recours statue alors sur le recours..24 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes à de la phase nationale et au paragraphe POURSUITE DE LA PROCÉDURE. La poursuite de la procédure relative à la demande peut être demandée lorsque le déposant n a pas observé un délai fixé au cours de la phase internationale ou nationale, sauf si la poursuite de la procédure n est pas permise en vertu de l article 121(4) et de la règle 135(2) CBE. Si la requête est délivrée, ceci a pour conséquence que le manquement de l observation du délai est considéré sans suite. Elle doit être effectuée en accomplissant l acte omis, le cas échéant, et en payant la taxe de poursuite de la procédure, dont le montant est indiqué à l annexe.i, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte des droits (règle 112(1) CBE). La taxe pour la poursuite de la procédure varie selon que la perte des droits a eu lieu en raison d un acte omis (taxe forfaitaire) ou d un retard de paiement d une taxe (50% de cette taxe). Dans certains cas, les deux taxes pour la poursuite de la procédure doivent être acquittées, par exemple, si la poursuite de la procédure est requise pour le dépôt tardif de la requête en examen et le paiement tardif de la taxe d examen (voir le paragraphe.15)..26 RESTITUTIO IN INTEGRUM. Lorsque, bien qu ayant exercé toute la diligence requise en l espèce, le déposant n a pas été en mesure d observer un délai au cours de la phase internationale ou auprès de l OEB et a subi une perte de droits, il peut demander à être rétabli dans ses droits, pourvu que les actes nécessaires à l ouverture de la phase européenne aient été accomplis. Une requête écrite en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l empêchement, mais au plus tard dans un délai d un an à compter de l expiration du délai non observé. L acte non accompli doit l être et la taxe de restitutio in integrum (voir l annexe.i) doit être acquittée dans le délai de deux mois précité; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits et justifications invoqués à son appui. Toutefois, la restitutio in integrum est exclue pour tout délai couvert par la poursuite de la procédure en vertu de l article 121 CBE..27 DOCUMENTS DE PRIORITÉ. Lorsque la priorité d une demande antérieure est revendiquée pour une demande Euro-PCT, le document de priorité est envoyé à l OEB par le Bureau international, dans la mesure où ce dernier a reçu le document de priorité de l office récepteur, l a reçu directement du déposant ou est parvenu à le trouver dans une bibliothèque numérique. Si, pour quelque raison que ce soit, le document de priorité n a pas été présenté lors de l ouverture de la phase nationale, le déposant est invité à fournir le(s) document(s) manquant(s) dans un délai de deux mois à compter d une notification établie en vertu de la règle 163(2) CBE. Ce délai n est pas prorogeable. Si le document de priorité ou le numéro de la demande antérieure n est pas fourni dans ce délai, le droit de priorité est perdu. Il peut être remédié à la perte de droits en demandant la poursuite de la procédure. Un document de priorité ne peut être déposé sous forme électronique auprès de l OEB que s il comporte la signature numérique de l administration qui l a délivré et que ladite signature est acceptée par l OEB. Un document de priorité ne peut pas être déposé par télécopieur. Cas où il n est pas obligatoire de fournir le document de priorité : (11 juin 2015)
14 Page 16 CBE règle 53(3) JO OEB 2013, 150 Guide Euro-PCT, PCT règle 49ter.1 et.2 CBE art. 122 JO OEB 2007, 692 Guide Euro-PCT, CBE art. 82 CBE règle 164 JO OEB 2013, 503 JO OEB 2014, A70 Guide Euro-PCT, PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national L OEB agissant en qualité d office désigné/élu verse gratuitement au dossier de la demande Euro-PCT une copie du document de priorité, même s il n a pas reçu de copie de la part du Bureau international, sous réserve que le déposant ait communiqué à l OEB le numéro de la demande fondant la priorité et seulement si celle-ci est : une demande de brevet européen; une demande internationale déposée auprès de l OEB agissant en qualité d office récepteur; une demande de brevet chinois ou de modèle d utilité chinois; une demande de brevet japonais ou de modèle d utilité japonais; une demande de brevet coréen ou de modèle d utilité coréen; une demande de brevet provisoire ou définitive déposée aux États-Unis. 5 Lorsque la langue des documents de priorité n est pas l une des langues officielles de l OEB (allemand, anglais ou français) et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l invention concernée est brevetable, le déposant est invité à produire, dans le délai spécifié par l OEB, soit une traduction dans une de ces trois langues, soit une déclaration selon laquelle la demande internationale est une traduction intégrale de la demande dont la priorité est revendiquée. L absence de réponse à cette invitation conduit à la perte du droit de priorité découlant de la demande antérieure. Pour de plus amples informations, se référer aux Directives relatives à l examen pratiqué à l Office européen des brevets, A-III, RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ. Si la demande internationale a été déposée plus de douze mois après la date de dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l OEB agissant en qualité d office désigné/élu. Il peut être fait droit à une requête en restauration du droit de priorité au titre de la règle 49ter.2 PCT si les conditions ci-après sont remplies : le dépôt est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date d expiration du délai de priorité (règle 26bis.2.c)iii) PCT); l inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances; l OEB applique donc le critère de vigilance conformément à sa pratique constante relative à l application de l article 122 CBE; une requête en restauration du droit de priorité est présentée dans un délai d un mois à compter de la date d expiration du délai de 31 mois pour l entrée dans la phase européenne (règle 49ter.2.b)i) PCT); la taxe de restauration de la priorité perçue par l OEB est valablement acquittée dans ce même délai (règle 49ter.2.b)iii) PCT); la requête en restauration du droit de priorité est accompagnée d un exposé des motifs et, de préférence, d une déclaration ou de toute autre preuve à l appui de cet exposé des motifs (règle 49ter.2.b)ii) PCT)..29 ABSENCE D UNITÉ. Si, à l expiration du délai fixé dans la notification au titre des règles 161 et 162 CBE pour le dépôt de modifications, les documents servant de base à la recherche européenne complémentaire ou à l examen, contiennent des revendications relatives à une invention qui n a pas fait l objet d une recherche par l OEB et que les pièces de la demande ne satisfont pas à l exigence d unité de l invention, c est la procédure au titre de la règle 164 CBE qui s applique (voir JO OEB 2014, A70). 5 Voir le Communiqué de l Office européen des brevets, en date du 27 juin 2007, relatif aux aspects pratiques de l échange électronique de documents de priorité entre l OEB et l Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), JO OEB 8-9/2007, 473 et suiv. (11 juin 2015)
15 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 17 Guide Euro-PCT, Si l OEB n a pas agi en qualité d ISA ou de SISA : L OEB établit un rapport complémentaire partiel de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent à l invention mentionnée en premier lieu dans les revendications et informe le déposant que si ce rapport doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée. Si l OEB a agi en qualité d ISA ou de SISA : S il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (voir le paragraphe.16a) et que la division d examen estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à l examen revendiquent une invention qui n a pas fait l objet d une recherche par l OEB agissant en qualité d ISA ou de SISA, la division d examen informe le déposant qu une recherche sera effectuée pour toute invention telle que susvisée pour laquelle une taxe de recherche est acquittée dans un délai de deux mois. (11 juin 2015)
16 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 TAXES (Monnaie : Euro) 1 Taxe de dépôt : quand le formulaire d entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne quand le formulaire d entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n est pas déposé en ligne Taxe additionnelle pour un nombre de pages supérieur à 35 : pour chaque page à partir de la 36 e Taxe additionnelle dans le cas d une demande divisionnaire déposée à l égard de toute demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire : taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de toute génération ultérieure Taxe de désignation pour un ou plusieurs États désignés membres de l OEB Taxes d extension pour chaque État d extension (pour l extension des effets du brevet européen à certains États qui ne sont pas des États membres de l OEB voir le résumé) Taxe pour validation du brevet européen au Maroc Taxe de revendication : pour chaque revendication à partir de la 16 e et toutes les suivantes jusqu à pour chaque revendication à partir de la 51 e et toutes les suivantes Taxe de recherche, par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire: pour les demandes internationales déposées avant le 1 er juillet pour les demandes internationales déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement Taxe de poursuite de la procédure : en cas de retard de paiement de taxe... 50% de la taxe concernée en cas de retard d'exécution des actes en vertu de la règle 71.3 CEB autres cas Taxe de fourniture tardive de listage de séquences Taxe d examen : pour les demandes internationales déposées avant le 1 er juillet pour les demandes internationales déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement pour lesquelles il n est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour toutes les autres demandes internationales déposées le 1 er juillet 2005 ou ultérieurement Taxes annuelles pour les demandes de brevet européen 3 : pour la 3 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 4 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 5 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 6 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 7 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 8 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 9 e année calculée à compter de la date du dépôt international pour la 10 e année et chaque année suivante calculée à compter de la date du dépôt international Surtaxe pour paiement tardif d une taxe annuelle... 50% de la taxe concernée Cette liste est fondée sur le barème des taxes et redevances de l Office européen des brevets. Pour en connaître la version en vigueur, il convient de se reporter à l Avis concernant le paiement des taxes et redevances publié dans le numéro le plus récent du JO OEB sur le site Internet de l OEB. La validation du brevet européen au Maroc n est possible que pour les demandes internationales déposées le 1 er mars 2015 ou ultérieurement. L obligation de payer les taxes annuelles à l OEB cesse dès le paiement de la taxe exigible au titre de l année au cours de laquelle la délivrance du brevet européen a été publiée dans le Bulletin européen des brevets. (11 juin 2015)
17 Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Taxe de délivrance du brevet 4, y compris la taxe d impression du fascicule du brevet européen : lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées ne comportent pas plus de 35 pages lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent plus de 35 pages plus, pour chaque page à partir de la 36 e Taxe de délivrance du brevet 5, y compris la taxe de publication du fascicule du brevet européen Taxe de restitutio in integrum / de requête en restauration des droits / de rétablissement des droits. 635 Taxe de recours Extrait du règlement relatif aux taxes Article 5 Paiement des taxes (1) Les taxes à payer à l Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l Office. (2) Le Président de l Office peut autoriser le paiement des taxes par d autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1. Article 6 Données concernant le paiement (1) Tout paiement doit comporter l indication du nom de la personne qui l effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l Office d identifier facilement l objet du paiement. (2) Si l objet du paiement n est pas facilement identifiable, l Office invite, dans un délai qu il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit. Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu. Article 7 Date à laquelle le paiement est réputé effectué (1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d un compte bancaire de l Office. (2) Lorsque le Président de l Office autorise, conformément aux dispositions de l article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué. (3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d une taxe n est réputé effectué qu après l expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l Office que la personne qui a effectué le paiement a) a rempli dans un Etat contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l une des conditions ci-après : i) avoir effectué le paiement auprès d un établissement bancaire ; ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ; et b) a acquitté une surtaxe d un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n excédant pas 150 EUR; aucune surtaxe n est due si l une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l expiration du délai de paiement. (4) L Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l une des conditions visées au paragraphe 3, lettre a) a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe visée au paragraphe 3, lettre b), dans un délai qu il lui impartit. S il n est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n ayant pas été respecté. 4 5 Applicable aux demandes internationales entrant dans la phase régionale avant le 1 er avril Applicable aux demandes internationales entrant dans la phase régionale le 1 er avril 2009 ou ultérieurement. (11 juin 2015)
18 Article 8 Paiement insuffisant du montant de la taxe PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 3 Un délai de paiement n est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement. Article 9 Remboursement des taxes de recherche (1) La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l Office n ait commencé à établir le rapport de recherche. (2) Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l article 76 ou de la règle 17 de la convention, l Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu il effectue la recherche ultérieure. Article 14 Réduction du montant des taxes (1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s élève à 30 de la taxe de dépôt ou de la taxe d examen. (2) Lorsque l Office européen des brevets a établi un rapport d examen préliminaire international, la taxe d examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n est pas réduite si l examen porte sur un objet non couvert par le rapport. Extrait de la réglementation applicable aux comptes courants utilisables pour le règlement de taxes ou de prix de publications et d autres prestations, à verser à l OEB 6 1. Dispositions générales En vertu de l article 5, paragraphe 2, et de l article 7, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes, l OEB met à la disposition de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au règlement des taxes, redevances et tarifs prélevés par l Office. 2. Formalités d ouverture du compte courant L ouverture d un compte courant est subordonnée au dépôt d une demande et à la fourniture de tous les renseignements utiles concernant l identité, la profession et l adresse de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert. Il convient pour ce faire de a) remplir et transmettre le formulaire de demande en ligne qui figure sur le site Internet de l OEB à l adresse https://forms.epo.org/service-support/ordering/deposit-order-form_fr.html ou de b) faire parvenir à l adresse ci-dessous une demande signée, déposée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique, contenant les renseignements précités : Office européen des brevets Agence de Vienne Direction Boîte postale Vienne Autriche Fax: (+43-1) Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et annexes (en vigueur depuis le 1 er supplémentaire du JO OEB 3/2015. avril 2015) : publication (11 juin 2015)
19 Annexe.I, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national 3. Tenue des comptes courants Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l OEB à Munich. 4. Versements et remboursements 4.1 Dès qu un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire, qui doit ensuite verser une provision initiale en fonction de ses besoins et du calendrier de réapprovisionnement de compte qu i1 envisage de suivre, afin de garantir l approvisionnement suffisant du compte. 4.2 Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur un compte bancaire de l OEB, en indiquant les informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention approvisionnement (ou l abréviation appro ) ou dépôt, suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte de l OEB concerné. Le montant du versement est inscrit au crédit du compte courant avec effet à compter du jour du versement effectif sur le compte bancaire de l OEB. Les versements ne peuvent être effectués que dans la monnaie dans laquelle le compte bancaire en question de l OEB est tenu. En cas de versement sur un compte bancaire de l OEB tenu dans une monnaie autre que l euro, le montant du versement est converti en euros sur la base du cours du change en vigueur à la date du versement, et le montant correspondant en euro est inscrit au crédit du compte courant. 6. Débit du compte courant 6.1 Sous réserve des dispositions du point 11, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu aux taxes, redevances et tarifs dus à l OEB au titre de procédures européennes et PCT. 6.2 Le débit d un compte courant a lieu seulement sur la base d un ordre de débit signé par le titulaire du compte. Il peut s agir : d un ordre de débit pour des taxes particulières, ou d un ordre de prélèvement automatique donné conformément à la procédure de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen particulière et autorisant le prélèvement automatique de taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure. L ordre de débit peut être donné : au moyen du dépôt en ligne de l OEB ou du système de gestion des dossiers de l OEB (nouveau dépôt en ligne, CMS), à l aide des formulaires OEB 1001E et 1200E, sur papier, par télécopie ou au moyen du dépôt par formulaire en ligne, à l aide des formulaires OEB 1001 et 1200, au moyen du dépôt en ligne de l OEB, de PCT-SAFE, de CMS ou d epct, à l aide de la feuille de calcul des taxes PCT annexée au formulaire PCT/RO/101 (requête PCT) ou au formulaire PCT/IPEA/401, au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne, l autorisation par carte à puce faisant office de signature, au moyen du dépôt en ligne de l OEB et de CMS, à l aide du formulaire OEB 1038E, sur papier, par télécopie ou au moyen du dépôt par formulaire en ligne, à l aide du formulaire OEB 1010, du formulaire PCT/RO/101 (requête PCT) ou du formulaire PCT/IPEA/401 pour chaque demande individuelle concernée, Il est obligatoire d utiliser les formulaires standards PCT/OEB pour les ordres de débit donnés sur papier. Les ordres de débit ne doivent pas être confirmés sur papier, car cela pourrait entraîner un double paiement. Les ordres de débit déposés par télécopie doivent être transmis au numéro de télécopie central de l OEB à Munich. 8. Procédure de prélèvement automatique L Office donne aux titulaires d un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au débit de leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l objet de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) Utilisation du paiement des taxes en ligne Il est également possible de déposer des ordres de débit du compte courant à l aide du paiement des taxes en ligne. Les conditions d accès à ce mode de paiement font l objet de la réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. 7 Voir l annexe A.1 de cette publication supplémentaire. Voir aussi l annexe A.2 de cette publication supplémentaire pour les informations de l OEB concernant la procédure de prélèvement automatique. (11 juin 2015)
20 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 1 (7 mai 2015)