Source: http://zabougornov.org/phpBB/viewtopic.php?t=703
Timestamp: 2018-07-19 10:00:56+00:00
Document Index: 297333543

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 187", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 13"]

пїЅпїЅпїЅпїЅпїЅпїЅпїЅ пїЅ пїЅпїЅ :: Просмотр темы - Decret n°2005-253, regroupement familial
Decret n°2005-253, regroupement familial
Добавлено: Понедельник, 1 Август 2005, 13:58:26 Заголовок сообщения: Decret n°2005-253, regroupement familial
Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
Décret relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
NOR:SOCN0510299D
version consolidée au 19 mars 2005 - version JO initiale
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 341-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 441-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment les articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
2° Autorisation provisoire de séjour ;
3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
4° Récépissé de demande d'asile.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
Elle comporte l'engagement du demandeur :
1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
2° De verser à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 ;
3° De participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.
A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes :
1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;
4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 et la date à laquelle le logement sera disponible. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ;
3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délais aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.
Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'alinéa précédent transmet, avec demande d'avis de réception, une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement mentionnées à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret. Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Le maire et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Le logement dont disposera la famille doit :
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet avis est réputé favorable.
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles 8 et 9 du présent décret ;
2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'article 6 du présent décret.
Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15. Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet.
La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet. L'autorisation de regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-5 du même code leur est opposé.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
La carte de séjour temporaire porte la mention "vie privée et familiale" ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2005.
II. - Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.
Article 20. - Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Добавлено: Понедельник, 1 Август 2005, 18:52:49 Заголовок сообщения: Re: Decret n°2005-253, regroupement familial
Декрет n°2005-253 от 17 марта 2005
Декрет относительно семейной перегруппировки иностранцев(заграниц), взятых за применение(приложение) книги IV кода о входе и о пребывании иностранцев и права на убежище.
версия, закрепленная в 19 марта 2005 - первоначальная версия ОЛИМПИЙСКИЕ ИГРЫ
На сообщении(отчете) министра внутренних дел, внутренней безопасности и местных прав, министра труда, работы и общественной связи и министра иностранных дел,
Учитывая кодекс о труде, именно статью(изделие) L. 341-9;
Учитывая код о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и о праве на убежище, именно о статье(изделии) L. 441-1;
Учитывая закон N 89-462 от 6 июля 1989, измененного(измененный) стремясь к тому, чтобы улучшать арендующие доклады(отношения) и представляющиеся изменением закона N 86-1290 от 23 декабря 1986, именно статьи(товары) 2 и 6 в их составлении(редакции), происходящем из статьи(изделия) 187 закона от 13 декабря 2000, относящемся к солидарности и к возобновлению городские;
Учитывая закон N 2000-321 от 12 апреля 2000, измененного(измененный) относящийся к правам граждан в их отношениях со службами, именно статьей(изделием) 21;
Услышавшый(Понятый) Государственный совет общественный раздел),
Статья(Изделие) 1
Название пребывания, иностранный подданный которого должен оправдаться чтобы формулировать запрос на семейную перегруппировку, есть было временное удостоверение личности иностранца, срока действия по крайней мере одного года, то есть карта жителя, то есть квитанция запроса на возобновление одной из этих ценных бумаг(заглавий).
Статья(Изделие) 2
Регулярное пребывание во Франции по крайней мере одного года упомянутая в статье(изделии) L. 411-1 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и право на убежище должно быть выполненным под видом ценных бумаг(заглавий), упомянутых в 1-ой статье(изделии) настоящего декрета или следующих документов:
1 ° временное Удостоверение личности иностранца срока действия, ниже одного года;
2 ° временное Разрешение пребывания;
3 ° Квитанция запроса на название пребывания или на запрос на возобновление названия пребывания;
4 ° Квитанция запроса на убежище.
Статья(Изделие) 3
Запрос на семейную перегруппировку включает список всех членов семьи, назначенных(указанных) в статьях(товарах) L. 411-1 в L. 411-3 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и из права на убежище.
Возраст детей, желающего пользоваться семейной перегруппировкой оценен к дате склада(вклада) запроса.
Статья(Изделие) 4
В случае если настойчиво просившая перегруппировка только частична, запрос включает кроме того:
1 ° мотивировка, дорожащая именно здоровьем или школьным обучением одного или нескольких детей или на условиях квартиры семьи, которые оправдываются, с точки зрения интереса одного или нескольких детей, чтобы семейная перегруппировка не была попрошена для целой семьи;
2 ° список тех из членов семьи, для кого(которого) семейная перегруппировка попрошена.
Статья(Изделие) 5
Запрос на семейную перегруппировку сформулирован на бланке, модель которого установлена совместным постановлением министра, ответственного за интегрирование и за министра внутренних дел.
Она включает обязательство просителя:
1 ° позволять агентам услуг(служб) района, где должна находиться семья, нагруженные(заряженные) общественными делами или квартирой, специально уполномоченными для этой цели, так же как с агентами национального Агентства приема иностранцев и миграций вход в квартиру, предусмотренную чтобы принимать семью в целях проверки условий проживания или, если квартира еще не доступна, помещать мэра района в состоянии приступать к этой проверке на деталях(комнатах);
2 ° наливать(выплачивать) национальному Агентству приема иностранцев(заграниц) и миграций договорную оплату, упомянутую в статье(изделии) 16;
3 ° принимать участие, так же как семья, в информационных собраниях и в переговорах приема, организованных национальным Агентством приема иностранцев(заграниц) и миграций и организаций социальной помощи, специализированных чтобы облегчать установку и интегрирование семьи.
Статья(Изделие) 6
При поддержке его запроса на перегруппировку, иностранный подданный представляет единые копии со следующих деталей(комнат):
1 ° оправдательные документы гражданского состояния членов семьи: свидетельство о браке так же как метрики просителя, его супруга и детей пары, включающих учреждение связи связи;
2 ° название пребывания, под видом которого иностранец(заграница) находится во Франции, или квитанция запроса на возобновление названия пребывания;
3 ° уведомления о публикации объявления ресурсов просителя и, в крайнем случае, его супруга, такие как трудовое соглашение, владелец которого он или за неимением, свидетельство деятельности своего служащего, бланки, оплати относящиеся к периоду двенадцати месяцев, предшествующих складу(вкладу) его запроса, так же как последнее налоговое уведомление на доходе в его владении, ввиду того, что срок присутствия во Франции ему позволяет произвести на такой документ, и последняя декларация о доходах. Доказательство не относящихся к зарплате доходов установлено любыми средствами;
4 ° документы, относящиеся к квартире, предусмотренной для приема семьи такие как: документ на право владения собственностью, договор об аренде, обязательство продать или совсем другой документ природы которая устанавливает, что проситель будет располагать квартирой к дате, которую он уточняет. Эти документы должны упомянуть характеристики квартиры с точки зрения условий, установленных в статье(изделии) 9 и в дате, которой квартира будет доступна. Когда проситель занимает уже квартиру, он присоединяет уведомление о публикации объявления адреса менее чем трех месяцев.
Помимо этих деталей(комнат), должны быть произведенными, в крайнем случае:
1 °, Когда речь идет о принятом ребенке, решение принятия, при условии дальнейшей проверки прокурором Республики регулярности этой, когда она была произнесена за границей;
2 °, Когда семейная перегруппировка спрошена для детей, из которых один из родителей(родственников) скончался или видел как забирают родительскую власть, свидетельство о кончине или решение изъятия;
3 °, Когда семейная перегруппировка попрошена для несовершеннолетнего ребенка, в возрасте восемнадцати лет просителя или ее супруга, который ему был поручен(сообщен) в виде упражнения(финансового года) родительской власти решением иностранной юрисдикции, этим решением, сопровожденным согласием другого родственника в приезд во Францию этого ребенка в формы, предусмотренные законодательством страны резиденции(местопребывания);
4 °, Когда запрос касается супруга иностранца, следующего из государства, закон которого разрешает многобрачие, один или несколько актов развода просителя или своего супруга, если потребуется, так же как заявление(декларация) на чести просителя, свидетельствующей, что семейная перегруппировка не создаст положения многобрачия на французской территории.
Все детали(комнаты) и документы должны быть сопровожденными, в крайнем случае, своим переводом на французском языке преобразователем(переводчиком), интерпретируй принятый возле апелляционного суда.
На виду у полных документов, освобождено(выплачено) немедленно депозитное свидетельство документов, которое заставляет бежать по сроку шести месяцев, предусмотренному в статье(изделии) L. 421-4 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и из права на убежище.
Дипломатическая или консульская власть в округе, которого живет семья просителя, информирована незамедлительно о складе(вкладе) запроса службой, которая получила запрос и приступает без сроков к проверкам актов иностранного гражданского состояния, которые у него попрошены.
Статья(Изделие) 7
Иностранный подданный представляет свой запрос лично в отделе места жительства, предусмотренном для приема семьи при службе государства, назначенной(указанной) префектом. В некоторых отделах, получение требований поручено(сообщено) в услугах(службах) национального Агентства приема иностранцев и миграций совместным постановлением министра, ответственного за интегрирование и за министра внутренних дел. В этом случае, префект компетентный territorialement или, в Париже, префект полиции информирован незамедлительно о складе(вкладе) запроса.
После проверки деталей(комнат) документов и выдачи заинтересованному депозитного свидетельства своего запроса, служба, упомянутая в предыдущем абзаце передает, с запросом на уведомление получения, копию с документов мэру района резиденции(местопребывания) иностранца или мэру района, где иностранец(заграница) предполагает располагаться.
Статья(Изделие) 8
Мэр располагает сроком двух месяцев начиная с получения документов чтобы проверять, если условия ресурсов и квартиры, упомянутых в статье(изделии) L. 411-5 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и из права на убежище заполнены.
Чтобы приступать к проверке условий ресурсов, мэр рассматривает оправдательные документы, упомянутые в четвертом абзаце статьи(изделия) 6 настоящего декрета. Уровень ресурсов просителя оценен по отношению к среднему минимальной оплаты труда роста на сроке двенадцати месяцев. Когда это условие заполнено, ресурсы считаются достаточными.
Ресурсы супруга также приняты в расчет в оценке ресурсов, которые снабдят устойчивым образом бюджет семьи.
Мэр и национальное Агентство приема иностранцев и миграции могут схватить, в качестве потребности, департаментское руководство(направление) работы, работы(использования) и компетентной профессиональной подготовки запроса на анкету(расследование) о работе(использовании), которая достает просителю все или часть из ресурсов, что она констатирует.
Статья(Изделие) 9
Квартира, которой будет располагать семья, должна:
1 ° Представлять обитаемую площадь общей по крайней мере, равную 16 m2 для бездетного домашнего хозяйства или двум лицам, увеличенную на 9 m2 на человека до восьми лиц и на 5 m2 на человека дополнительного за восьмью лицами;
2 ° Отвечать на другие минимальные условия удобства и пригодности для жилья, зафиксированные в силу статей(товаров) 2 и 6 закона от 6 июля 1989, в который нацеливаются выше в их составление(редакцию), происходящее из статьи(изделия) 187 закона от 13 декабря 2000, относящееся к солидарности и к возобновлению городские.
Чтобы приступать к проверке условий проживания, мэр рассматривает оправдательные документы, упомянутые в пятом абзаце статьи(изделия) 6 настоящего декрета.
Когда агенты были специально уполномочены услугами(службами) района, ответственными за общественные дела или квартирой или, по просьбе мэра, агентами национального Агентства приема иностранцев и миграциями могут приступить к визиту квартиры чтобы проверять, объединяет ли он минимальные условия удобства и пригодности для жилья. Они должны убедиться предварительно в письменном согласии его съемщика. В случае отказа от съемщика, условия проживания признаны не заполненными.
Проверка на площади(месте) условий проживания дает повод учреждению отчета, модель которого установлена совместным постановлением министра, ответственного за интегрирование и за министра внутренних дел.
Когда проситель не располагает еще квартирой во время запроса, проверка проведена на виду у документов, установленных и подписанных владельцем или продавцом и просителем, упоминающим дату наличности, так же как площадь и все характеристики, позволяющие оценить удобство и пригодность для жилья квартиры в соответствие с упомянутыми выше условиями.
Статья(Изделие) 10
В результате проверок на ресурсах и квартира, мэр района, где должна находиться семья, передает национальному Агентству приема иностранцев(заграниц) и миграций документы, сопровожденные результатами этих проверок и своего мотивированного уведомления. В отсутствие ответа мэра по истечении срока двух месяцев, предусмотренного в статье(изделии) L. 421-3 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и о праве на убежище, это уведомление признано благоприятным(расположенным).
Немедленно по получении документов и уведомления, мотивированного мэром или, за неимением уведомления, по истечении срока упомянутым в предыдущем абзаце, в национальном Агентстве приема иностранцев и миграций:
1 ° Провери, в крайнем случае, уважение(соблюдение) условий ресурсов и квартиры, предписанных статьям(товарам) 8 и 9 настоящего декрета;
2 ° Приступи, если необходимо, к дополнению подготовки(инструкции) и, если он не был схвачен уже мэром, в проверках на площади(месте);
3 ° Передает документы префекту для решения.
В случае если проситель был, во время запроса, владельцем квитанции возобновления названия пребывания, префект проверяет, что название пребывания было освобождено(выплачено) прежде чем принимать его решение.
Префект постановляет по просьбе семейной перегруппировки в срок шести месяцев предусмотренный в статье(изделии) L. 421-4 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и из права на убежище. Отсутствие решения в этот срок стоит отклонения от запроса на семейную перегруппировку.
Решение, распространяющееся по просьбе семейной перегруппировки уведомлено префектом истцу.
Когда решение отказа мотивировано несоответствием квартиры в нормах площади, или удобства и пригодности для жилья, или не убедительным характером(символом) деталей(комнат), свидетельствующих о наличности квартиры с приходом семьи, просителя, который представляет, в срок шести месяцев, следующих за извещением отказа, новый запрос избавлен тогда от продукции(производства) деталей(комнат) упомянутая во второй четвертому абзацы, так же как в седьмой десятому абзацы статьи(изделия) 6 настоящего декрета.
Статья(Изделие) 11
Префект информирует мэра, национальное Агентство приема иностранцев и миграций и дипломатической или консульской власти округа, в которой живет семья просителя своего решения и даты, в которой она была уведомлена просителю.
Статья(Изделие) 12
Национальное Агентство приема иностранцев(заграниц) и миграций отвечает за то, что осуществляют медицинский осмотр членов семьи, для которых попрошена прибыль семейной перегруппировки.
Условия, в которых сдан экзамен медицинский, зафиксированы совместным постановлением министра, ответственного за интегрирование и за ответственного министра здравоохранения.
Статья(Изделие) 13
Национальное Агентство приема иностранцев(заграниц) и миграций отвечает за использование процедуры введения(ввода) во Франции или, исключительно, за процедуру допуска в пребывание начиная с национальной территории семей иностранцев в условиях, предусмотренных в статье(изделии) 15. Она отвечает также за их прием под ответственность префекта.
Статья(Изделие) 14
Чтобы быть допущенным на французской территории, члены семьи иностранного подданного должны быть снабженными въездной визой, освобожденной(выплаченной) дипломатической и консульской властью после получения решения префекта.
Запрос на визу должен быть сформулированным в срок, который не может превысить шесть месяцев начиная с извещения просителю решения префекта. Разрешение семейной перегруппировки признано недействительным(дряхлым), если вход семьи на французской территории не вмешался в срок трех месяцев начиная с выдачи визы.
Статья(Изделие) 15
За исключением намерений(постановлений) 3 ° статьи(изделия) L. 411-6 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и о праве на убежище, прибыль семейной перегруппировки не может быть отклоненной одному или некоторым членам семьи, находящимся на французской территории, в случае если иностранец(заграница), который находится регулярно во Франции в условиях, предусмотренных в статьях(товарах) 1-ый и 2 настоящего декрета, заключает брак с лицом из иностранной национальности регулярно, разрешенным находиться на национальной территории под видом временного удостоверения личности иностранца срока действия одного года. Прибыль права на семейную перегруппировку предоставлена(согласована) тогда без оборота процедуре введения(ввода). Могут этим использовать супруга и, в крайнем случае, дети менее чем восемнадцати лет этим, находящимся во Франции, за исключением, если один из поводов отказа или из исключения, упомянутых 1 ° и 2 ° статьи(изделия) L. 411-5 из того же кода им противопоставлен.
Статья(Изделие) 16
Выдача разрешения семейной перегруппировки дает повод выплате национальному Агентству приема иностранцев и миграций просителем оплаты для обеспеченных(отданных) услуг(служб) в виде статьи(изделия) 13, сумма на которую зафиксирована заранее обусловлено совместным постановлением министра, ответственного за интегрирование и за министра, ответственного за бюджет.
Статья(Изделие) 17
Выдача ценных бумаг(заглавий) пребывания и, ведя речь о несовершеннолетних детях, допуск во Франции в виде семейной перегруппировки подчинены продукции(производству) сертификата медицинского осмотра, освобожденного(выплаченного) национальным Агентством приема иностранцев и миграций.
Название пребывания, освобожденное(выплаченное) членам семьи, разрешенным находиться во Франции в виде семейной перегруппировки есть, в силу статьи(изделия) L. 431-1 из кода о входе и о пребывании иностранцев(заграниц) и о праве на убежище, о временном удостоверении личности иностранца срока одного года, как только они принуждены к хранению(заключению) названия пребывания.
Временное удостоверение личности иностранца носит пометку " частную и семейную жизнь "; она позволяет упражнение(финансовый год) любой профессиональной деятельности в рамках действующего законодательства.
Статья(Изделие) 18
Декрет N 99-566 от 6 июля 1999 относительно семейной перегруппировки иностранцев(заграниц), взятой за применение(приложение) главы VI постановления N 45-2658 от 2 ноября 1945, измененное относящееся на условиях входа и пребывания иностранцев во Франции, расторгнут.
Статья(Изделие) 19
I. - намерения(постановления) настоящего декрета вступают в силу 1-ого мая 2005.
II. - до даты первого собрания административного совета национального Агентства приема иностранцев(заграниц) и миграций, Офис международных миграций осуществляет миссии и предоставления, которые доставшиеся агентству намерениями(постановлениями) настоящего декрета.
Статья(Изделие) 20. - министр внутренней части, внутренняя безопасность и местные права, министр работы(использования), работа и общественная связь, министр солидарности, здоровье и семья, министр иностранных дел, министр экономики, финансы и индустрия и министр за морем отвечают, каждый то, что его касается, выполнения настоящего декрета, кто будет опубликован в официальной Газете французской Республики.
Премьер-министром:
Министр работы(использования), работы
и общественной связи,
Жан - Луи Борло
и местные права,
Доминик де Вйпен
Министр солидарности,
здоровья и семьи,
Филипп Дуст-Блази
финансы и индустрия,
Бретонский Тьерри
Министр за морем,
Брижит Жирарден
Спасибо за информацию, корректен ли мой переводчик?
Добавлено: Понедельник, 1 Август 2005, 19:28:16 Заголовок сообщения:
"Название пребывания, иностранный подданный которого должен оправдаться чтобы формулировать запрос на семейную перегруппировку, есть было временное удостоверение личности иностранца, срока действия по крайней мере одного года, то есть карта жителя, то есть квитанция запроса на возобновление одной из этих ценных бумаг(заглавий)."
Свирепый переводчик....Моя твоя не понимай....
Добавлено: Пятница, 14 Август 2009, 21:01:23 Заголовок сообщения:
Ну и перевод Вообще много неясного.... Ничего не сказано о родителях - иностранцах. Как быть французам у кого родители остались за бугром? Или я чего то не понял.... Разъясните плиз.