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Timestamp: 2017-01-18 20:07:53+00:00
Document Index: 314022127

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Communiqué relatif à l’arrêt n° 1468 du 19 décembre 2007 | Cour de cassation
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Communiqué relatif à l’arrêt n° 1468 du 19 décembre 2007 Rejet d’une demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique Arrêt n° 1468
Par arrêt rendu le 19 décembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique.
Cette décision, fondée sur la règle selon laquelle l’autorité parentale ne peut, d’après l’article 365 du code civil, se partager que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, se situe dans la lignée de deux arrêts rendus sur la même question le 20 février 2007. Dans la mesure où la mère présentait toute aptitude à exercer son autorité parentale et n’y avait pas renoncé, il aurait été contraire à l’intérêt de l’enfant de prononcer l’adoption simple qui, en vertu de l’article 365, aurait eu pour conséquence de la priver définitivement de ses droits parentaux.
L’arrêt de la première chambre civile vient en outre préciser qu’un refus d’adoption dans une telle hypothèse ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un tel droit aurait été atteint au contraire si l’adoption avait été prononcée puisqu’elle aurait eu pour conséquence de priver la mère de son autorité parentale sur son enfant. En cas de séparation entre l’adoptant et la mère biologique, cette dernière n’aurait eu aucun droit sur son enfant.
Dès lors que cette jurisprudence s’applique à tous les couples non mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents, elle ne constitue pas non plus, ainsi que le souligne l’arrêt, une discrimination à l’encontre des personnes de même sexe liées par un pacte civil de solidarité.
Arrêt n° 146 du 11 janvier 2017 (15-27.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100146 Arrêt n° 35 du 11 janvier 2017 (16-11.726) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100035 Arrêt n° 1 du 4 janvier 2017 (15-28.669) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100001 Arrêt n° 30 du 4 janvier 2017 (16-12.293) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100030 Arrêt n° 13 du 4 janvier 2017 (15-28.935) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100013 Arrêt n° 1410 du 14 décembre 2016 (14-25.800) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101410 Arrêt n° 1411 du 14 décembre 2016 (15-26.635) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101411 Arrêt n° 1412 du 14 décembre 2016 (15-21.396) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101412 Arrêt n° 1414 du 14 décembre 2016 (14-11.437) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101414 Arrêt n° 1449 du 8 décembre 2016 (16-20.298) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101449 Arrêt n° 1450 du 8 décembre 2016 (15-27.201) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266 Arrêt n° 1383 du 7 décembre 2016 (15-22.996) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101383 Arrêt n° 1446 du 7 décembre 2016 (16-21.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101446 Arrêt n° 1342 du 30 novembre 2016 (15-21.946) - - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101342 Arrêt n° 1340 du 30 novembre 2016 (15-21.590) - Cour de cassation - Chambre c1 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01340 Arrêt n° 1273 du 16 novembre 2016 (15-26.932) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101273 Arrêt n° 1234 du 9 novembre 2016 (15-25.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101234 Arrêt n° 1244 du 9 novembre 2016 (15-25.872) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101244 Arrêt n° 1239 du 9 novembre 2016 (15-25.210) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101239 Arrêt n° 1245 du 9 novembre 2016 (15-25.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101245 Contact | Réponses aux questions fréquentes | Plan du site