Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-17-novembre-1998-79820.html
Timestamp: 2016-12-10 12:56:22+00:00
Document Index: 30447020

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-17-novembre-1998-79820.html
18/09/2014 10:52:14
18/05/2014 16:03:06
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 novembre 1998Extrait: La remise d'un chèque à titre de garantie est fréquemment utilisée en raison de ses avantages pratiques. En effet, elle évite la plupart du temps au débiteur d'avoir à déposer une somme d'argent à titre de garantie. Par ailleurs, cette remise est également favorable au créancier puisqu'elle lui offre une certaine sécurité et lui fournit parfois une arme particulièrement redoutable, comme le prouve l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 novembre 1998.Plan: Dès lors, on s'intéressera à l'encaissement du chèque de garantie en lui-même (?) puis à ses conséquences juridiques (??). Ainsi, la Cour de cassation poursuit sa ligne jurisprudentielle sur ce point.
[...] Néanmoins, la chambre commerciale n'a pas opté pour cette approche. Elle préfère appliquer avec rigueur l'article L.131-31 du Code monétaire et financier (ancien article 28 du décret-loi de 1935) qui répute non écrite toute mention contraire à la règle du paiement à vue. Ceci a pour conséquence que le délai de présentation d'un chèque de garantie, comme celui d'un chèque ordinaire, est de huit jours à compter du jour porté sur le chèque comme date d'émission (CA Paris mars 1993). [...] [...] En effet, conformément à la Convention de Genève qui ne fait pas de l'existence de la provision une condition de validité du chèque, la chambre commerciale a admis dans un arrêt du 12 janvier 1993 qu'un chèque n'est pas nul par le fait que son bénéficiaire serait informé de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de l'émission. Ainsi, notre droit interne à l'article L.131-4 du Code monétaire et financier prévoit que l'existence d'une provision lors de l'émission du chèque est obligatoire, néanmoins son absence n'est pas sanctionnée par la nullité du chèque. La cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 18 juin 1996 avait également adopté cette position. Dès lors, dans cet arrêt de 1998 la Haute juridiction maintient sa ligne jurisprudentielle sur la validité de ce type de chèques. [...] [...] Elle avait alors remis un chèque en garantie de son engagement. Cependant, ce projet immobilier ne vit jamais le jour par la faute de la société, dont l'inaction avait empêché la réalisation de la condition suspensive. En conséquence, celle-ci fut logiquement condamnée à payer des dommages- intérêts à l'entreprise de bâtiment par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1996. Néanmoins, les juges du fond ordonnèrent que le chèque de garantie soit restitué à la société car les dommages- intérêts alloués à l'entreprise de bâtiment étaient inférieurs au montant du chèque qui lui avait été remis. [...] [...] Dès lors, un pourvoi en cassation fut formé. Cette curieuse justification invoquée par la cour d'appel ne convainquit pas les magistrats de la Cour de cassation qui cassèrent l'arrêt. En effet, la chambre commerciale dans son arrêt du 17 novembre 1998 casse et annule la décision des juges du fond au visa des articles 1235 et 1376 du Code civil et ensemble les articles du décret-loi du 30 octobre 1935. Ainsi, elle considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés puisqu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu». [...] [...] Aucune condition ne peut être mise à l'encaissement du chèque et empêcher son paiement à vue. En outre, il est clair que le chèque dit "de garantie", même s'il est valable, n'a aucun statut légal. De plus, l'émission d'un chèque pour sûreté d'une créance future n'a aucune réalité juridique, puisque par définition, le chèque est un instrument de paiement à vue payable à présentation, même si la convention des parties en dispose autrement. Il faut dès lors s'intéresser aux conséquences d'un encaissement du chèque de garantie par son bénéficiaire. (??) II. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit bancaire	Cassation Com. 17 novembre 1998