Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7441-PGP&bg=222&bd=223&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-10 10:41:42+00:00
Document Index: 206075359

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657) réserve le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre de souscriptions au capital de société dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'½uvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
En application du d bis du 2° du I de l’article 199 terdecies -0 A du CGI issu de l’ article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657) , sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’½uvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la vente au détail de vins ou d’alcools ou leur consommation.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Exemple n° 1 : soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :
L’option d’achat sur le tableau de maître et les ½uvres d’art d’un montant total de 400 représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750*100), de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles qui s’élève à 750 (soit 150 + 200 +100 +300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’½uvres d’art.
Exemple n° 2 : soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :
Exemple n° 3 : soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au paragraphe n° 20 .