Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-95%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 23:52:26+00:00
Document Index: 214213588

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 1', 'art. 6']

126 IV 9515. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Pr�sident du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullit�)
Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est recevable contre le jugement rendu par le pr�sident d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononc�e en premi�re instance par la commission de police d'une commune (consid. 1). Art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO. Mode de paiement d'une amende d'ordre. Le paiement d'une amende d'ordre de 120 fr. au moyen de 107 bulletins de versement occasionnant des frais disproportionn�s contrevient au but de la loi; il n'est d�s lors pas valable (consid. 2). Faits � partir de page 96
A.- X. a stationn� son v�hicule fautivement sur une case r�serv�e aux handicap�s, dans une ville vaudoise.
Une amende d'ordre de 120 fr. lui a �t� inflig�e, avec l'avis qu'il pouvait verser ce montant imm�diatement ou dans le d�lai de 30 jours au moyen du bulletin de versement postal joint (bulletin d'amende d'ordre avec d�lai de r�flexion).
Dans ce d�lai, le contrevenant a vers� 120 fr. au moyen de 107 bulletins de versement postaux, la plupart d'un franc.
Chaque versement postal a occasionn� la perception d'un �molument de 1,20 fr. � la charge de la commune concern�e, soit un total de 128,40 fr. Les num�ros de r�f�rence indiqu�s ne correspondaient pas.
B.- La commune a inflig� au d�nonc� une amende de 150 fr. plus 30 fr. de frais, auxquels furent ajout�s les frais postaux.
Par une sentence municipale du 8 juin 1999, r�sultant de l'opposition du contrevenant, la Commission de police de la commune l'a condamn� pour contravention � l'art. 79 al. 4 de l'Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi�re (OSR; RS 741.21) � une amende de 150 fr. et aux frais par 30 fr. auxquels s'ajoutent les frais postaux par 128,40 fr. et 100 fr. au titre de frais de comptabilisation; le montant de 120 fr. d�j� pay� a �t� d�duit des frais postaux. C.- Conform�ment � la Loi vaudoise sur les sentences municipales (abr�g�e LSM, cote 3.8.A du Recueil syst�matique de la l�gislation vaudoise), le contrevenant a saisi le Tribunal de police du district d'un appel.
Cette autorit� a condamn� l'appelant � une amende de 150 fr. et aux frais par 30 fr., auxquels s'ajoutent 128,40 fr. de frais postaux, sous d�duction de la somme de 120 fr. d�j� pay�e et couvrant une partie des frais postaux.BGE 126 IV 95 S. 97
D.- Le condamn� se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il fait valoir une violation de la Loi f�d�rale sur les amendes d'ordre du 24 juin 1979 (LAO; RS 741.03) et demande l'annulation du jugement du Tribunal de police.
1. a) Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF (RS 312.0), le pourvoi en nullit� est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral. Font exception les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique.
Selon la jurisprudence, il peut y avoir une instance cantonale unique m�me lorsque l'affaire a d�j� fait l'objet, dans un premier temps, d'un prononc� �manant d'une autorit� inf�rieure. Le caract�re provisoire de certains de ces prononc�s, r�duits � n�ant ou transform�s en simple acte d'accusation par l'opposition du justiciable, a conduit le Tribunal f�d�ral � la conclusion qu'il ne s'agissait pas d'une d�cision de premi�re instance; ainsi, le jugement du tribunal inf�rieur statuant dans un second temps a �t� consid�r� comme un jugement �manant d'une instance cantonale unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF (ATF 117 IV 84 consid. 1b et la jurisprudence cit�e).
Au contraire, en pr�sence d'un prononc� d'amende �manant d'une autorit� administrative susceptible d'appel devant un juge, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'instance d'appel ne statuait pas en instance cantonale unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. D�s lors, il a �t� admis que le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation � une amende prononc�e en premi�re instance par une autorit� administrative; celle-ci �tait le Chef du Service cantonal des automobiles (ATF 117 IV 84 consid. 1c et d).
b) En l'esp�ce, le recourant a �t� condamn� dans un premier temps par la commune, sans citation (art. 24 LSM). Il a fait opposition puis il a �t� entendu par la Commission de police (art. 25 ss LSM). Cette autorit� l'a condamn�.
Ensuite, il a saisi le Tribunal de police d'un appel (art. 41 LSM). Ce tribunal a entendu l'appelant et l'a condamn�; son jugement sur appel est d�finitif et ex�cutoire (art. 54 LSM). Il n'y a pas de recours cantonal contre ce jugement.BGE 126 IV 95 S. 98
Dans ces circonstances, on doit consid�rer que la sentence municipale, rendue apr�s une audience o� le condamn� �tait pr�sent, n'a pas un caract�re provisoire au sens de la jurisprudence pr�cit�e; elle constitue un jugement de premi�re instance bien qu'elle �mane d'une autorit� administrative ou ex�cutive communale. D�s lors, le Tribunal de police - tribunal inf�rieur - a statu� sur l'appel en seconde instance cantonale, non pas en instance cantonale unique.>
Ainsi, le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est � cet �gard recevable.
2. a) Sous le titre "principe", l'art. 1er al. 1 LAO dispose que les contraventions aux prescriptions f�d�rales sur la circulation routi�re peuvent �tre r�prim�es par une amende d'ordre inflig�e selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par la LAO. La volont� du l�gislateur est clairement de simplifier la proc�dure dans ce domaine.
La simplification est apport�e notamment par la facult� laiss�e au contrevenant de payer l'amende imm�diatement ou dans les 30 jours (art. 6 al. 1 LAO) et par le fait de ne pas percevoir de frais - art. 7 LAO. Sur ce dernier point, RUSCONI pr�cise que la Commission permanente de la circulation routi�re avait recommand� de fixer les amendes de telle mani�re que les d�penses de la police soient comprises dans leur montant (RUSCONI, Code de la circulation routi�re, 3e �d. Lausanne 1996, art. 7 LAO n. 2.5 p. 1272).
D'apr�s la jurisprudence, si c'est la proc�dure ordinaire qui est suivie, le sort des frais est r�gl� par le droit cantonal applicable (ATF 121 IV 375 consid. 1c).
b) Le recourant a choisi de verser 120 fr. au moyen de 107 bulletins de versement postaux; chacun d'eux a entra�n� une taxe postale de 1,20 fr. � la charge de la commune titulaire du compte. Cette mani�re de faire n'est pas express�ment interdite par la LAO mais cette loi ne l'autorise pas non plus. Il faut donc l'interpr�ter � la lumi�re des principes g�n�raux.
Le but de la loi, on l'a vu, est de simplifier la proc�dure de perception des amendes d'ordre et d'�viter les frais. Or, en choisissant d�lib�r�ment, par esprit de revanche ou de chicane, de multiplier les bulletins de versement afin de causer des frais, le recourant s'est oppos� frontalement au but de la loi. Il a compliqu� la proc�dure qui doit rester simple et il a occasionn� des frais alors que ceux-ci doivent �tre r�duits au minimum.
D�s lors, on ne saurait admettre que l'amende ait �t� pay�e conform�ment � la loi. Ainsi, le jugement attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral.BGE 126 IV 95 S. 99
Quant aux frais ajout�s � l'amende, ils rel�vent du droit cantonal; des griefs � leur sujet seraient irrecevables dans le cadre du pourvoi en nullit� (art. 269 al. 1 et 273 al. 1 let. b PPF).
Art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO,
art. 1er al. 1 LAO,
art. 6 al. 1 LAO