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Timestamp: 2017-01-19 00:36:54+00:00
Document Index: 146681811

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60']

⭐Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers
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Gustave Lévesque
1 Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers Statuts acceptés à la réunion de fondation, le 23 Mai 2007, au Chasseral et révisés lors de l assemblée générale du 15 mai 2009 à Mümliswil, du 28 mai 2010 à Bergrün et du 6 mai 2011 à Rossinière.2 2 1. Nom et siège 1.1 Il est créé une association dénommée «Réseau des Parcs suisses» au sens des art. 60 ss CCS. 1.2 Le siège de l association est basé au lieu de son secrétariat. 2. Buts 2.1 L'association soutient les organismes responsables de parcs dans l accomplissement des objectifs des articles 23e et suivants de La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), visant en particulier à conserver, à valoriser et le cas échéant à renforcer les valeurs du patrimoine naturel, paysager et culturel, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'environnement. Ces objectifs doivent contribuer à renforcer les activités économiques basées sur le développement durable et à encourager la commercialisation des biens et des services qu'elles produisent. 2.2 L'association met en réseau les organisations de parcs et leurs équipes opérationnelles, entre eux ainsi qu avec des partenaires nationaux et internationaux; encourage la coopération ainsi que l échange d informations et d expériences en utilisant au mieux les compétences existantes; représente et défend les intérêts de ses membres envers la Confédération, par exemple lors de l élaboration de normes et de directives; favorise et coordonne les relations publiques, le marketing et la communication des organisations de parcs au plan national et international; encourage et accompagne la recherche au niveau national et international; favorise et accompagne la coopération avec les écoles et les institutions de formation; informe régulièrement ses membres de ses activités, de la situation dans les parcs et sur les thèmes pertinents d'un point de vue politique; peut mettre à la disposition des membres une offre de service à même de faciliter l élaboration, l organisation et le management de projets de parcs (questions juridiques, assurances, contrats de travail, bases de données, etc.); prend part à des programmes nationaux et internationaux concernant spécifiquement les parcs ou le développement durable; soutient la formation continue et la qualification appropriée du personnel des parcs, par exemple pour le management, l accueil des visiteurs et l'éducation à l'environnement; développe et coordonne la recherche de fonds au niveau national et/ou international. 2.3 L association est neutre d un point de vue politique, confessionnel et géographique. La3 3 correspondance est assurée dans les langues officielles du pays. 3 Membres 3.1 L'association est constituée de membres ordinaires et de membres associés. Peuvent être membres ordinaires de l association, le Parc national suisse ainsi que les organes de gestion des parcs au sens de la LPN, dès lors qu elles ont déposé leur requête pour la création d un parc. Les membres associés peuvent être des structures de gestion des patrimoines naturels mondiaux reconnus par l'unesco, des géoparcs et d'autres collectivités similaires. Chaque organisation ne peut être membre de l'association qu'à un titre. 3.2 L'admission de nouveaux membres se fait par l'assemblée générale à la majorité simple des votants présents. L'entrée dans l'association est effective au paiement de la cotisation de membre et fait l'objet d'une demande écrite. 3.3 Chaque membre ordinaire est au bénéfice d'un droit de vote simple. 3.4 La démission d'un membre peut survenir pour la fin d'une année civile. Elle doit être notifiée par écrit au comité, au moins trois mois à l'avance. Les contributions approuvées au préalable restent dues. Les cotisations déjà versées ne sont pas remboursées. 3.5 Le comité peut exclure un membre pour des motifs importants, notamment en cas de non paiement de la cotisation pour deux années consécutives. Le membre exclu dispose d'un délai de trente jours pour faire recours auprès de l'assemblée des membres. 3.6 Le/la président-e et/ou le/la vice-président-e peut être une personne extérieure non membre d'un projet de parc. Cette personne bénéficie alors d'un statut de membre à titre individuel, en exception à l'art Cotisations et responsabilités 4.1 Les ressources financières de l'association proviennent: a) des cotisations annuelles des membres b) de dons et legs c) des financements de projets d) des revenus du patrimoine de l'association e) d'autres activités de l'association f) de subventions publiques 4.2 L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles. 4.3 L'association prévoit un financement de base pour la gestion de son secrétariat. 4.4 Les biens de l association garantissent seuls ses engagements et excluent la4 4 responsabilité individuelle de ses membres. 5. Organisation 5.1 Les organes de l'association sont: a) l'assemblée générale b) le comité c) l'organe de révision d) le secrétariat 5.2 Le calendrier de l'association correspond au calendrier civil. 6. Assemblée générale (AG) 6.1 L'assemblée générale est convoquée par le comité. Elle se tient d'ordinaire une fois par an durant le premier semestre. En outre, une AG extraordinaire peut être convoquée à la demande d'un quart au moins des membres ou sur décision du comité. 6.2 Les convocations indiquent l ordre du jour et doivent parvenir aux membres deux semaines avant l AG. 6.3 Les propositions écrites et motivées nécessitant un vote de l AG doivent être adressées par écrit au président au moins deux mois auparavant et être justifiées/ argumentées. 6.4 L'assemblée générale dispose des compétences suivantes: a) Élection du/de la président-e, des membres du comité et de l'organe de révision. b) Approbation des rapports annuels du comité c) Approbation des comptes annuels, du rapport de l'organe de révision et décharge au comité d) Approbation du budget annuel de l'association e) Approbation du programme d'activités f) Fixation des cotisations annuelles g) Décision sur d'autres propositions présentées par le comité h) Admission et exclusion de membres i) Modification des statuts j) Dissolution ou fusion de l'association. 6.5 L'AG est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. Chaque membre ordinaire présent lors de l'assemblée dispose d'une voix. Les membres associés peuvent prendre part aux délibérations mais ne disposent d'aucun5 5 droit de vote. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple. Le/La président-e est habilité à voter. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double. Les décisions entrant sous l'art font exceptions et requièrent l'approbation de deux tiers au moins des voix des membres présents. 6.6 Si un membre n est pas représenté par le directeur ou un membre d un organe responsable du Parc, il doit faire parvenir par écrit au président avant le début de l AG une procuration nominative. L exercice du droit de vote par écrit est admis. 6.7 L'AG est dirigée par le/la président-e ou par un membre du comité désigné par celui-ci. 6.8 Les votes et les élections se déroulent à main levée. Un vote à bulletins secrets peut être demandé par le comité ou par un tiers au moins des membres présents. 6.9 L AG fait l'objet d'un procès-verbal. Les désaccords doivent être communiqués au président par écrit dans les six semaines qui suivent sa réception, faute de quoi, le procès-verbal est réputé accepté. 7. Comité 7.1 Le comité est constitué de membres occupant un rôle actif dans une organisation responsable d'un parc. Le/La président-e et le/la vice-président-e peuvent être des personnes extérieures. La composition du comité devrait être représentative des trois catégories de parcs au sens de la LPN. 7.2 Le comité est élu pour quatre ans. Il est rééligible (maximum 12 ans). 7.3 Le comité convoque l'assemblée générale dont il prépare les dossiers. Il est en charge de l'application des décisions de l'assemblée générale. 7.4 Le comité représente l association vis-à-vis de l extérieur. Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par les statuts lui sont dévolues. Il peut constituer un bureau. 7.5 L'association est valablement engagée par la signature collective conjointe de deux membres du comité ou d'un membre du comité et du responsable du secrétariat. 7.6 Le comité décide de l'organisation du secrétariat et de la conclusion de mandats de prestations avec des structures tierces qu'il aura désignées. La forme du secrétariat de l'association est défini à l'art Le comité est compétent pour confier des mandats à des tiers. 8. Organe de révision 8.1 L organe de révision est composé de deux personnes qualifiées ou d une fiduciaire agréé. 8.2 Il est élu pour deux ans par l assemblée générale. Il est rééligible.6 6 8.3 Il examine les comptes de l'association et établit un rapport écrit à l'attention de l'assemblée générale. 9. Secrétariat 9.1 Le Réseau des Parcs suisses se dote d'un secrétariat plurilingue. 9.2 La conduite du secrétariat est choisie par le comité et lui est subordonnée. Le comité fixe le cahier des charges et les compétences du secrétariat dans un règlement. Les honoraires et autres remboursements de frais sont également fixés dans ce règlement. Le secrétariat peut être conduit par du personnel employé par l'association ou sous la forme de mandat confié à un tiers. 9.3 Le comité informe l'assemblée générale de tous les sujets importants en lien avec son secrétariat. 10. Dispositions finales 10.1 Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du Une modification des statuts requiert la majorité simple des votants présents lors de l'assemblée générale La dissolution de l association ou sa fusion avec une autre organisation requiert la majorité des deux tiers des membres présents Une fusion peut avoir lieu uniquement avec une personne morale poursuivant des buts d utilité publique ou de service public qui a été exonérée d impôts et qui a son siège en Suisse En cas de dissolution de l association, le bénéfice et le capital de celle-ci seront attribués à une personne morale poursuivant des buts d utilité publique ou de service public qui a été exonérée d impôts et qui a son siège en Suisse. Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur à leur approbation par l assemblée constitutive de ce jour. La version allemande fait foi. Adoptés lors de l Assemble générale au Chasseral le 23 mai 2007 Michel Walthert, Président du jour François Margot, greffier Modifié lors de l assemblée générale du 15 mai 2009, à Mümliswil Jean-Michel Cina, Président Andreas Weissen, secrétaire de séance Modifié lors de l assemblée générale du 28 mai 2010, à Bergün Jean-Michel Cina, Président Andreas Weissen, secrétaire de séance Modifié lors de l assemblée générale du 6 mai 2011, à Rossinière. Jean-Michel Cina, Président Andreas Weissen, secrétaire de séance Documents pareils
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