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Timestamp: 2016-10-24 01:48:03+00:00
Document Index: 78654599

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 107', 'in fine', 'art. 11', 'art. 16', 'CourEDH ', 'art. 156']

1P.133/2006 (10.03.2006)
Bureau du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve, H�tel-de-Ville, case postale 164,
�lections des membres de diverses commissions extra-parlementaires,
recours de droit public contre la d�cision du Bureau du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve
Le 25 janvier 2006, A.________, citoyen genevois, s'est adress� au Grand Conseil du canton de Gen�ve, en se portant candidat � l'�lection des membres de commissions cantonales de recours, de commissions de surveillance, de conseils d'administration et de la Commission du barreau. Une partie de ces �lections devait avoir lieu lors de la s�ance du Grand Conseil du 26 janvier 2006, et A.________ en demandait le report afin de produire les documents utiles.
Par lettre du 27 janvier 2006, la Pr�sidence du Grand Conseil indiqua que les �lections avaient lieu � la suite de l'�lection du Conseil d'Etat, tous les quatre ans. Selon l'art. 107A al. 2 de la loi genevoise portant r�glement du Grand Conseil (RGC), les candidats aux commissions concern�es devaient �tre pr�sent�s par un parti politique repr�sent� au Grand Conseil.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande l'annulation de l'�lection du 26 janvier 2006 (membres des Commissions cantonales de recours en mati�re d'imp�ts cantonaux et communaux, et de police des �trangers, des Commissions de surveillance des professions de la sant� et des activit�s m�dicales, de la Commission du barreau et du conseil d'administration de l'A�roport international de Gen�ve), de l'�lection des 16/17 f�vrier 2006 (membres du conseil d'administration de l'A�roport international de Gen�ve et de la Commission de surveillance des activit�s m�dicales), de l'�lection des 16/17 mars 2006 (membres de la Commission de recours de police des �trangers et du conseil d'administration de l'Hospice G�n�ral), ainsi que l'annulation de la d�cision du 27 janvier 2006 refusant ses candidatures. Le recourant invoque l'art. 25 Pacte ONU II (droit du citoyen d'acc�der � la fonction publique) et l'art. 11 CEDH (libert� d'association). Il soutient que l'obligation pour les candidats d'�tre membres d'un parti (pour la commission du barreau) ou d'�tre pr�sent�s par un parti (pour les autres commissions) ferait ind�ment obstacle � l'accession aux fonctions publiques.
Le recours est dirig� contre des �lections entrant dans les attributions du parlement genevois, respectivement contre le refus des candidatures pr�sent�es dans ce cadre par le recourant. Le recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ) n'est pas ouvert, puisqu'il s'agit d'�lections indirectes. Le recourant ne peut d�s lors agir que par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 85 let. a OJ; ATF 112 Ia 174 consid. 2 p. 176/177).
1.1 Selon l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Le recours de droit public n'est ainsi ouvert, selon la jurisprudence, qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 130 I 82 consid. 1.3; 129 I 217 consid. 1 p. 219; 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
1.2 Selon la jurisprudence, le candidat non retenu pour un emploi public ne peut former un recours de droit public pour arbitraire ou pour violation du principe de l'�galit� de traitement contre la d�cision par laquelle l'autorit� d�signe d'autres candidats. En effet, l'invocation des art. 8 al. 2 et 2 et 9 Cst. suppose l'existence pr�alable d'un droit de fond (ATF 112 Ia 174 consid. 3c p. 178 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, le recourant ne saurait d�duire du droit cantonal aucune pr�tention � son �lection. La d�cision attaqu�e ne l'atteint donc pas dans sa situation juridique et le recours de droit public est manifestement irrecevable en tant qu'il est form� pour arbitraire dans l'application de l'art. 106 LRGC.
1.3 Le recourant invoque par ailleurs le droit d'acc�der � la fonction publique dans des conditions non discriminatoires, tel que garanti � l'art. 25 let. c du Pacte ONU II. Le recourant m�conna�t cependant que la notion de fonction publique, au sens de cette disposition, comprend toutes les fonctions des organes ex�cutifs, judiciaires ou de l'administration pour lesquels le titulaire n'est pas d�sign� par �lection, mais souverainement nomm� (ATF 129 I 185 consid. 5 p. 192 et les r�f�rences cit�es). Tel n'est pas le cas des commissions dont les membres sont, conform�ment � l'art. 107A al. 2 in fine LRGC, soumis au suffrage du Parlement. Il est par ailleurs douteux que l'obligation d'�tre pr�sent� par un groupe politique constitue une atteinte au droit d'acc�der � une fonction "dans des conditions g�n�rales d'�galit�", dans la mesure o� cette exigence s'applique � tous les candidats.
1.4 Le recourant invoque enfin la libert� d'association (art. 11 CEDH et 23 Cst.), en relevant que l'obligation d'�tre repr�sent� ou affili� � un parti politique ne constituerait pas une "mesure n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique". Le recourant reconna�t lui-m�me que le RGC n'impose nullement l'adh�sion � un parti politique, mais la simple pr�sentation par un groupe, ce qui n'exclut nullement des candidatures ind�pendantes. S'agissant de la Commission du Barreau, l'art. 16 al. 3 de la loi sur la profession d'avocat pr�voit que le Grand Conseil �lit les membres titulaires et suppl�ants de partis diff�rents. Le Conseil d'Etat veille en outre "� ce que les partis au Grand Conseil soient �quitablement repr�sent�s au sein de la commission". Cela signifie certes que les candidats doivent �tre pr�sent�s par des partis politiques, mais nullement qu'ils doivent obligatoirement en �tre membres. L'atteinte � la libert� d'association n'est donc pas comparable � celle condamn�e par la jurisprudence que cite le recourant (CourEDH, arr�t Gustafsson c/ Su�de du 25 avril 1996, Recueil CourEDH 1996-II p. 637; RUDH 1996 p. 153).
En tant qu'il est recevable, le recours appara�t manifestement mal fond�. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Bureau du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve.