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Timestamp: 2016-10-23 20:31:44+00:00
Document Index: 107314391

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 36']

2A.263/2002 (04.06.2002)
2A.263/2002 /dxc
Arr�t du 4 juin 2002
Hungerb�hler et M�ller,
recourante, repr�sent�e par Me Paolo Ghidoni, avocat,
rue de Lausanne 91, case postale 525, 1701 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative,
(recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative,
du 23 avril 2002)
Qu'arriv�e en Suisse le 1er avril 1999, X.________, de nationalit� roumaine, s'est mari�e le 17 janvier 2000 avec un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation d'�tablissement,
qu'elle a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour annuelle et de travail, valable jusqu'au 17 janvier 2002,
que les �poux X.________ se sont s�par�s le 8 septembre 2001, soit moins de deux ans apr�s le mariage,
que par d�cision du 16 janvier 2002, le D�partement de la police du canton de Fribourg a r�voqu� l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai pour quitter le territoire cantonal,
que, statuant sur recours le 23 avril 2002, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirm� cette d�cision, en constatant que litige ne portait plus que sur le renouvellement de l'autorisation de s�jour,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 23 avril 2002,
que l'art. 17 al. 2 1�re phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) dispose que le conjoint (�tranger) d'un �tranger poss�dant une autorisation d'�tablissement a droit � une autorisation de s�jour, aussi longtemps que les �poux vivent ensemble,
qu'il est constant que la recourante vit s�par�e de son mari depuis le 8 septembre 2001,
que la s�paration ne saurait �tre consid�r�e comme provisoire, puisque la recourante n'�tablit pas - ni m�me n'all�gue - qu'une reprise de la vie commune serait s�rieusement envisag�e et que des d�marches concr�tes en ce sens auraient �t� entreprises,
qu'il n'est pas contest� que son mari lui a fait subir de graves violences pendant la vie commune,
qu'il est vraisemblable que la s�paration ait �t� provoqu�e exclusivement par la faute du mari,
qu'une telle circonstance n'est toutefois pas d�terminante pour l'issue du pr�sent litige, soit pour la question de la recevabilit� du pr�sent recours,
qu'elle ne saurait non plus se pr�valoir de la protection de la vie familiale pr�vue � l'art. 8 CEDH vis-�-vis de son �poux, faute de liens familiaux �troits et effectivement v�cus,
que la recourante fait valoir qu'elle a de fortes attaches avec la Suisse,
que la protection de la vie priv�e garantie par l'art. 8 � 1 CEDH n'accorde un droit � une autorisation de s�jour que tr�s exceptionnellement, soit seulement en cas de relations particuli�rement intenses avec la Suisse, allant au-del� des contacts nou�s normalement apr�s un s�jour de plusieurs ann�es dans ce pays (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 3b p. 21/22), conditions qui ne sont manifestement pas remplies en l'esp�ce,
qu'en effet, la recourante, qui n'a pas d'enfant, ne s�journe en Suisse que depuis trois ans environ,
que le pr�sent recours est d�s lors irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s),
qu'elle ne pourrait que se plaindre par la voie du recours de droit public de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s),
que la recourante ne soul�ve toutefois pas de griefs d'ordre formel, si bien que le recours est �galement irrecevable sous cet angle,
qu'au surplus, il n'est pas �tabli que la recourante risque de subir notamment des traitements inhumains au sens des art. 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. en cas de renvoi dans son pays d'origine,
que la d�cision attaqu�e �tait donc d�finitive,
que le pr�sent arr�t peut �tre rendu dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire de demander les d�terminations des autorit�s intim�es,
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de la police et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers pour information.