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Timestamp: 2016-10-22 01:49:12+00:00
Document Index: 293335592

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 40', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

1P.518/2004 (05.10.2004)
1P.518/2004 /col
D�cision du 5 octobre 2004
et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann
recourante, repr�sent�e par Me Denis Bettems,
intim�e, repr�sent�e par Me Paul Marville, avocat,
art. 29 Cst. (retard injustifi�),
recours de droit public contre le retard � statuer du Tribunal administratif du canton de Vaud.
La soci�t� X.________ (ci-apr�s: la Soci�t�) a pr�sent� � la Municipalit� de la commune de Lausanne une demande de r�gularisation d'une place de stationnement ext�rieure. Le 5 octobre 2001, la Municipalit� a rejet� la demande et imparti � la Soci�t� un d�lai de deux ans pour r�tablir l'�tat ant�rieur des lieux.
Le 29 octobre 2001, la Soci�t� a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud. La Municipalit� a r�pondu au recours le 7 f�vrier 2002. Le Tribunal administratif a tenu une audience le 7 juin 2002; il a r�clam� l'apport de pi�ces et invit� la partie adverse � se d�terminer. Le 28 juin 2002, le Juge instructeur a indiqu� que le tribunal statuerait dans le courant du mois de juillet 2002.
En octobre et d�cembre 2002, janvier, avril, juin et novembre 2003, ainsi qu'en avril et juin 2004, les mandataires des parties sont intervenues aupr�s du Tribunal administratif pour s'enqu�rir de l'avancement de la proc�dure. Il n'ont re�u aucune r�ponse.
Le 14 septembre 2004, la commune de Lausanne a form� un recours de droit public pour d�ni de justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.; elle s'est plainte du retard � statuer du Tribunal administratif.
Dans le d�lai imparti pour produire ses observations, celui-ci a rendu, le 23 septembre 2004, un arr�t admettant le recours cantonal et annulant la d�cision du 5 octobre 2001.
La commune a r�clam� l'allocation de d�pens.
La Soci�t� a demand� que les frais et d�pens ne soient pas mis � sa charge.
Le recours de droit public exige un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (art. 88 OJ; ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490, et les arr�ts cit�s). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (ATF 127 II 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97). Que la recourante se plaigne, comme en l'esp�ce, d'un d�ni de justice formel, n'y change rien (ATF 120 Ia 165 consid. 1b p. 167).
En l'occurrence, le recours a perdu son objet apr�s le prononc�, le 23 septembre 2004, de l'arr�t que la recourante r�clamait au Tribunal administratif de prononcer. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du r�le.
En pareil cas, selon l'art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, le Tribunal f�d�ral d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant le fait qui met fin au litige.
Toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Le caract�re raisonnable du d�lai s'appr�cie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (ATF 129 V 411 consid. 1.2 p. 416; 125 V 188 consid. 2a p. 191/192; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197, et les arr�ts cit�s).
L'obligation de c�l�rit� est rappel�e � l'art. 57 de la loi vaudoise sur la proc�dure et la juridiction administratives, du 18 d�cembre 1989 (LPJA/VD). A teneur de cette norme, l'arr�t doit �tre rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du recours (al. 1); en cas d'expertise, ce d�lai est suspendu pour la dur�e de la mission de l'expert (al. 2); si, pour des raisons imp�ratives, ce d�lai doit �tre prolong�, les parties doivent �tre inform�es par �crit de cet ajournement et de ses raisons (al. 3); lorsque l'arr�t n'a pas �t� rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du recours, le dossier doit �tre trait� de mani�re prioritaire (al. 4).
Au regard de ces principes, le recours eut d� �tre admis si le Tribunal f�d�ral avait eu � statuer. Le d�lai d'un an fix� � l'art. 57 al. 1 LPJA/VD a �t� tr�s largement d�pass�. Apr�s avoir promis un arr�t � bref d�lai apr�s la cl�ture de l'instruction, le Tribunal administratif n'a pas daign� fournir la moindre r�ponse aux mandataires des parties qui se sont enquis du motif du retard, avant de trancher le recours deux ans et onze mois apr�s l'introduction de la cause. Ce silence a objectivement pouss� la recourante � saisir le Tribunal f�d�ral.
Les frais ne peuvent �tre mis � la charge de l'Etat de Vaud (art. 156 al. 2 OJ). Il convient toutefois de relever qu'au cours des derniers mois, le Tribunal f�d�ral a eu � constater trois cas de carence du Tribunal administratif � statuer dans un d�lai conforme aux exigences de la loi et de la Constitution (arr�ts et d�cisions 1P.130/2004 du 6 avril 2004; 1P.151/2004 du 14 mai 2004; 1P.283/2004 du 25 juin 2004). Si de tels cas venaient � se r�p�ter, il conviendrait d'envisager la possibilit� de mettre les frais de la cause � la charge du Tribunal administratif selon l'art. 156 al. 6 OJ.
La commune de Lausanne n'a pas droit � des d�pens, malgr� qu'elle a �t� oblig�e de recourir, car elle dispose des infrastructures suffisantes pour intervenir sans l'assistance d'un mandataire (cf. �galement l'art. 159 al. 2 OJ).
Il est constat� que le recours a perdu son objet. La cause 1P.518/2004 est ray�e du r�le.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.