Source: http://docplayer.fr/2854167-Programme-national-tabac-2008-2012.html
Timestamp: 2020-01-26 22:17:57+00:00
Document Index: 211139979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 118', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 27']

Programme national tabac - PDF Téléchargement Gratuit
Download "Programme national tabac 2008 2012"
1 Programme national tabac Programme national tabac
2 Sommaire Avant-propos 3 Résumé 4 1 Contexte Consommation de tabac en Suisse Effets de la consommation de tabac sur la santé Tabagisme passif et conséquences pour la santé Vente et publicité du tabac : contexte Coûts macro-économiques 12 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme Principes régissant une prévention efficace du tabagisme Contexte international Organisation mondiale de la santé (OMS) Union européenne La Suisse en comparaison internationale Acteurs de la prévention du tabagisme en Suisse Législation fédérale Législations cantonales Protection contre le tabagisme passif Restrictions de publicité et de parrainage Interdiction de vente aux jeunes Activités et campagnes nationales menées depuis Attitude de la population concernant la prévention du tabagisme 27 3 Résultats du Programme national pour la prévention du tabagisme Défis et domaines d action de la prévention du tabagisme Défis de la prévention du tabagisme Domaines d action prioritaires Information et sensibilisation de l opinion Protection de la santé et réglementation du marché Prévention comportementale Coordination et collaboration 33 5 Mission et objectifs prioritaires du PNT Mission Objectifs prioritaires jusqu en Objectifs stratégiques du PNT Information et sensibilisation de l opinion Protection de la santé et réglementation du marché Prévention comportementale Coordination et collaboration 36 7 Planification de la mise en œuvre Philosophie de la mise en œuvre Organisation de la mise en œuvre Déroulement de la mise en œuvre Financement du programme Communication, monitoring Rapports, évaluation 40 Annexe I : Principes de la politique de prévention de l OFSP 41 Sources 43 2 Programme national tabac
3 Avant-propos La prévention du tabagisme marque des points en Suisse ces dernières années : depuis le milieu des années 90, le nombre de consommateurs de cigarettes baisse chaque année. Parallèlement, la prise de conscience des méfaits du tabac et en particulier du tabagisme passif au sein de la population augmente de façon notable. Les fumeurs eux-mêmes se montrent de plus en plus disposés à tenir compte des intérêts des nonfumeurs. Plus de la moitié d entre eux souhaiteraient arrêter de fumer. Les succès remportés au cours des dernières années sont le fruit d une coopération étroite entre la Confédération, les cantons, les associations et les institutions parties prenantes dans la prévention du tabagisme. La création du fonds de prévention du tabagisme a permis de poser les bases nécessaires pour assurer le financement de projets efficaces et de travaux de recherche plus approfondis. En relevant l impôt sur le tabac et en instaurant des prescriptions nouvelles à propos des mises en garde figurant sur les produits du tabac, la Confédération a mis en œuvre des mesures importantes au chapitre de la réglementation. Il est tout aussi réjouissant de constater que certains cantons ont un rôle de pionnier dans la protection légale contre le tabagisme passif (interdiction de fumer dans les lieux publics), la protection de la jeunesse ou les restrictions de la publicité sur le tabac. Sans compter la multitude d initiatives, de campagnes et d offres émanant des divers acteurs de la prévention du tabagisme, qui sont devenues indispensables. Pourtant, tous ces aspects positifs ne sauraient masquer les actions qui restent à mener ces prochaines années en Suisse dans le domaine de la prévention du tabagisme. Un tiers de la population active fume encore et la charge de morbidité due à la cigarette persiste à un haut niveau. Ce programme constitue le prolongement du Programme national pour la prévention du tabagisme et s appuie donc sur les expériences qui ont été faites durant cette période. Il continue de miser sur une approche préventive au niveau du comportement (sensibilisation, développement de la compétence des individus en matière de santé), doublée du recours à des instruments efficaces de prévention structurelle (protection de la santé, réglementation du marché). Nous tenons ici à exprimer notre gratitude à tous ceux et celles qui ont œuvré à l élaboration des bases de ce programme et nous ont fait profiter de leurs expériences et connaissances dans les divers domaines de la prévention du tabagisme. Nous nous réjouissons de travailler ces prochaines années avec nos divers partenaires pour transformer les grandes lignes de ce programme en mesures concrètes et les mettre en œuvre. Nous souhaitons à tous d avoir l énergie nécessaire et les remercions de leur excellente collaboration. Prof. Thomas Zeltner Directeur de l Office fédéral de la santé publique (OFSP) Bruno Meili Président a.i. de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) Pierre-Yves Maillard Président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) Programme national tabac
4 Résumé Le tabac : un problème de santé publique à l échelle mondiale La consommation de tabac figure parmi les plus importants problèmes de santé publique dans le monde, où l on dénombre plus d un milliard de fumeurs. La charge de morbidité (burden of disease) imputable au tabagisme à l échelle mondiale est considérable: le tabac cause chaque année près de 6,5 millions de décès prématurés ainsi qu un nombre important de maladies graves. En Europe comme ailleurs, la consommation de tabac constitue après l hypertension, avec un taux de 12 %, le deuxième facteur de réduction de l espérance de vie, ce qui la place avant même la consommation problématique d alcool (10 %) ou la surcharge pondérale (8 %). Les efforts de prévention au niveau international La communauté internationale porte un intérêt croissant au problème du tabac : elle adopte des normes de plus en plus strictes et invite les Etats à s engager avec plus de détermination dans la prévention du tabagisme. L Organisation mondiale de la santé (OMS) a élaboré une Convention sur le tabac (CCLAT) qui a relancé la prévention dans de nombreux pays. La Communauté européenne a également accentué ses efforts dans ce domaine. La consommation de tabac en Suisse En Suisse, 29 % de la population résidante âgée de 14 à 65 ans consomme du tabac ; 20 % fument quotidiennement et 9 % à titre occasionnel. Le pourcentage de fumeurs est de 33 % chez les hommes et de 24 % chez les femmes. En moyenne, la consommation quotidienne s élève à 15 cigarettes. Chez les ans, un quart de la population fume déjà (14% quotidiennement, avec une fréquence équivalente pour les garçons et les filles). C est dans la tranche d âge des ans que la proportion de fumeurs est la plus forte. Effets de la consommation de tabac sur la santé La consommation de tabac est à l origine, en Suisse aussi, d une charge de morbidité élevée : il est établi que le tabagisme favorise différentes formes de cancer, les maladies cardio-vasculaires ou même les attaques cérébrales. Dans notre pays, le tabagisme est responsable d environ 8300 décès par an, et quelque cas d invalidité signalés lui sont imputables. Le tabagisme passif L inhalation involontaire de fumée du tabac, dont les effets nocifs pour la santé sont établis, constitue un défi supplémentaire pour la santé publique. Plus d un quart de la population âgée de 14 à 65 ans en Suisse est exposé à la fumée du tabac, et donc à ses effets nocifs, pendant au moins sept heures par semaine. Un nombre grandissant de personnes se sentent ainsi importunées et la pression en faveur de mesures destinées à protéger ces «fumeurs malgré eux», ou du moins leur acceptation, croît un peu partout. Le coût du tabagisme pour l économie nationale La consommation de tabac pèse sur l économie suisse : elle coûte quelque 10 milliards par an, dont 1,2 milliard pour des traitements médicaux et 3,8 milliards pour l absentéisme au travail, l invalidité, etc. La perte de qualité de vie due au tabagisme est estimée à 5 milliards de francs. Les recettes de l impôt sur le tabac, qui sont consacrées au financement de l AVS, atteignent un montant tout juste supérieur à 2 milliards de francs. Les acteurs de la prévention du tabagisme en Suisse La prévention du tabagisme est relayée et développée en Suisse par un grand nombre d acteurs. Tandis que la Confédération se consacre en particulier aux prescriptions réglementaires concernant les produits, à l imposition du tabac, à la protection des travailleurs, à la gestion du fonds de prévention du tabagisme, à l organisation de campagnes et à la coordination de la prévention à l échelle du pays, certains aspects 4 Programme national tabac
5 Résumé essentiels de la prévention comportementale et structurelle sont pris en charge par les cantons. Des organisations non gouvernementales (ONG), des associations spécialisées et des acteurs privés jouent également un rôle très actif dans la prévention du tabagisme, au niveau de l aide à la désaccoutumance (conseil et thérapie), de la recherche, des relations publiques ou encore des interventions politiques. Les succès de la prévention du tabagisme depuis 2001 La prévention du tabagisme a obtenu quelques bons résultats en Suisse ces dernières années. La proportion de fumeurs parmi les ans a pu être réduite d un huitième de 2001 à 2007, celle des ans d un cinquième. Jusqu en 2005, la proportion des consommateurs de tabac souhaitant cesser de fumer a enregistré une hausse notable. Par ailleurs, on a assisté à un changement de paradigme dans l opinion publique : fumer est de moins en moins perçu comme faisant partie intégrante de la vie en société. C est là notamment un préalable essentiel à faire reculer le tabagisme passif. Les facteurs de réussite majeurs Bon nombre de mesures préventives ont contribué à ces succès. Par le biais de campagnes médiatiques de grande ampleur («Fumer, ça fait du mal» ou «BRAVO», entre autres), le public a pu être informé de façon efficace. Des projets de coopération nationaux tels que «lieu de travail. sans fumée.», «Un sport sans fumée», «Fumer, ça fait du mal Let it be» et «Expérience non-fumeur» ont permis de sensibiliser des groupes cibles spécifiques. La Confédération, par des mesures législatives telles que le relèvement de l impôt sur le tabac, le renforcement des mises en garde et la création du fonds de prévention du tabagisme, a aménagé les conditions structurelles de cette prévention. Parallèlement, un certain nombre de cantons ont fait davantage d efforts pour offrir une protection contre le tabagisme passif ainsi que pour restreindre la publicité pour le tabac et l accès aux produits du tabac (protection de la jeunesse). Ces mesures réglementaires sont complétées par une multitude d initiatives, de projets, d offres et de travaux de recherche émanant de divers acteurs aux niveaux national, cantonal, régional et local. Les prestations du PNPT Le Programme national de prévention du tabagisme (PNPT ) constituait un vaste plan d action pour la Confédération. Selon son évaluation, le PNPT a joué un rôle important, en particulier dans le revirement de l opinion publique concernant le tabagisme passif et dans les avancées législatives. D autres objectifs du programme, comme la promotion d un environnement sans tabac pour les jeunes, n ont pas été atteints et doivent donc donner lieu à des efforts supplémentaires. Programme national tabac Le présent Programme national tabac (PNT ) fait suite au PNPT Ses grandes lignes ont été élaborées progressivement, avec la participation des principaux acteurs de la prévention du tabagisme et en tenant compte des résultats de l évaluation du programme précédent réalisée en Les défis à relever en matière prévention du tabagisme La prévention du tabagisme est confrontée aux grands défis suivants pour les années à venir : Une partie de la population et des décideurs continuent de sous-estimer la dangerosité des produits du tabac pour la santé de ceux qui les consomment et d autrui (tabagisme passif). La facilité d accès aux produits du tabac qui bénéficient en outre d une grande visibilité, favorise la consommation de tabac et l acceptation sociale du tabagisme. Plus de la moitié des fumeurs souhaitent arrêter. Mais beaucoup ne parviennent pas à mettre leur projet à exécution à cause du fort potentiel de dé pendance au tabac. Programme national tabac
6 Résumé Le tabagisme est responsable d une grande part de la charge de morbidité. Il a donc un coût économique élevé, et le potentiel de réduction des dommages est important. Malgré leur toxicité élevée et leurs effets nocifs pour la santé, les produits du tabac vendus en Suisse restent insuffisamment réglementés. Les fumeurs ne mettent pas seulement en danger leur propre santé, mais également celle d autrui (tabagisme passif). La consommation de tabac n est pas seulement une affaire privée, mais elle présente un défi à la société entière. La prévention du tabagisme en comparaison internationale En comparaison européenne, la prévention du tabagisme en Suisse se situe dans la moyenne basse (18 e rang sur 30). Une étude comparative récente impute les lacunes de notre pays en particulier à la faiblesse de l impôt sur les produits du tabac ainsi qu à l insuffisance de la réglementation en matière de protection contre le tabagisme passif et de publicité pour le tabac. Dans leur dernier rapport sur le système de santé suisse, l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l OMS confirment que la Suisse doit accentuer ses efforts dans le domaine de la prévention. Mission et objectifs prioritaires de la prévention du tabagisme jusqu en 2012 Le PNT énonce la mission centrale de la prévention du tabagisme pour les prochaines années et en déduit trois objectifs prioritaires. La mission de santé publique du PNT est la suivante : «Réduire le nombre des cas de maladie et des décès dus au tabagisme en Suisse» Pour accomplir cette mission, les objectifs prioritaires suivants doivent être atteints d ici la fin 2012 : La proportion de fumeurs dans la population résidante en Suisse diminue de 20 % et passe de 29 % (en 2007) à environ 23 %. La proportion de fumeurs parmi les ans diminue de 20 % et passe de 24 % (en 2007) à moins de 20 %. La proportion de personnes qui sont exposées à la fumée des autres (tabagisme passif) pendant sept heures ou plus par semaine diminue de 80 % et passe de 27 % (en 2006) à environ 5 %. Domaines d action principaux Pour assurer son succès et atteindre les objectifs prioritaires ci-dessus, la prévention du tabagisme doit continuer d agir simultanément sur plusieurs plans. Le PNT situe son action dans quatre domaines principaux : information et sensibilisation de l opinion ; protection de la santé et réglementation du marché ; prévention comportementale ; coordination et collaboration. C est donc dans ces domaines que se concentrent les objectifs stratégiques du PNT Domaine d action «Information et sensibilisation de l opinion» Les objectifs stratégiques dans ce domaine d action sont les suivants : Dans la vie en communauté, ne pas fumer va de soi. La nocivité du tabac est mieux connue et la prévention du tabagisme est davantage acceptée par la population et les milieux politiques. Domaine d action «Protection de la santé et réglementation du marché» Les objectifs stratégiques dans ce domaine d action sont les suivants : Dans le domaine du tabac, la Suisse adaptera son droit conformément aux résultats des négociations sur l accord de santé avec l UE. La Suisse ratifie la CCLAT. L impôt sur le tabac est augmenté selon des critères d efficacité contrôlés. 6 Programme national tabac
7 Résumé La protection contre le tabagisme passif est réglementée par une loi fédérale. Les cantons poursuivent leurs efforts pour prévenir efficacement le tabagisme. Domaine d action «Prévention comportementale» Les objectifs stratégiques dans ce domaine d action sont les suivants : Les jeunes qui ne fument pas sont encouragés à ne pas commencer. Les fumeurs sont encouragés à arrêter la consommation de tabac. Domaine d action «Coordination et collaboration» Les objectifs stratégiques dans ce domaine d action sont les suivants : Les acteurs de la prévention du tabagisme s engagent ensemble pour mettre en œuvre le PNT et pour développer la prévention du tabagisme en Suisse. Les autorités et les institutions actives dans la prévention du tabagisme au niveau fédéral, cantonal et communal mettent en œuvre le PNT en coordonnant leurs actions et veillent à utiliser efficacement les ressources disponibles ainsi qu à exploiter les synergies. Philosophie présidant à la mise en œuvre du programme La mise en œuvre du PNT est un processus ouvert et transparent pour tous les acteurs impliqués. L OFSP assume un rôle de coordination dans la mise en œuvre du programme : il fait en sorte que la mise en œuvre des objectifs stratégiques bénéficie d un cadre favorable et assure la coordination entre les acteurs. Organisation de la mise en œuvre du programme La direction stratégique du PNT est l organe de coordination politico-stratégique pour la phase de mise en œuvre. Y sont représentés : l Office fédéral de la santé publique (OFSP) ; la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) ; la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ; une délégation des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans la prévention du tabagisme. L OFSP assure la présidence de la direction stratégique. Un groupe de travail interdépartemental sur le tabac coordonne la prévention du tabagisme au niveau fédéral. Ce groupe, sous la conduite de l OFSP (Département fédéral de l intérieur, DFI) réunit des représentants du Secrétariat d Etat à l économie (SECO, Département fédéral de l économie, DFE) et de l Administration fédérale des douanes (AFD, Département fédéral des finances, DFF). La direction opérationnelle du PNT est chargée des travaux concrets de mise en œuvre du programme. Elle soutient la coordination entre les acteurs concernés et assure l échange d informations. La direction opérationnelle du PNT, rattachée à la section Alcool et tabac de l OFSP, fait notamment office de point de contact pour toutes les parties prenantes du programme. Le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) n est pas intégré dans l organisation chargée de mettre en œuvre du PNT afin de conserver son indépendance. Rapports, évaluation Un rapport annuel qui sert de base à l auto-évaluation du programme, vise à optimiser en continu la mise en œuvre de celui-ci. Le PNT sera soumis à une évaluation externe en 2011 au plus tard. Avec les résultats du Monitoring sur le tabac, cette évaluation fournira des recommandations pour développer la prévention du tabagisme au-delà de Programme national tabac
8 1 Contexte 1.1 Consommation de tabac en Suisse Près de 30 % de fumeurs En Suisse, le pourcentage de fumeurs dans la population résidante âgée de 14 à 65 ans a augmenté dans la première moitié des années 90 (chez les jeunes surtout). 1 La tendance s est inversée depuis, grâce aux efforts permanents de la Confédération, des cantons et d ONG. En 2007, 29 % des 14 à 65 ans fumaient (2001 : 33 %), 20 % chaque jour et 9 % occasionnellement. 2 Le pourcentage de fumeurs était de 33 % chez les hommes (2001 : 37 %) et 24 % chez les femmes (2001 : 30 %) % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % Pourcentage de personnes Fumeurs quotidiens Fumeurs occasionnels Ex-fumeurs Non-fumeurs Fig. 1 : Proportion de fumeurs en Suisse (en %), des 14 à 65 ans, 2001 à 2007 (source : OFSP) Produits du tabac et consommation quotidienne Quelque 94 % des consommateurs de tabac (99 % des fumeuses et 90 % des fumeurs) fument des cigarettes. Le nombre moyen de cigarettes fumées par jour a diminué durant les années 90 dans tous les groupes d âge, pour se stabiliser pendant la décennie en cours. En 2007, les fumeurs consommaient en moyenne 17 cigarettes par jour, contre 13 chez les fumeuses. 3 Consommation de tabac chez les jeunes Le pourcentage de fumeurs parmi les jeunes (de 14 à 19 ans) et les jeunes adultes (de 20 à 24 ans) a fortement augmenté dans la première moitié des années 90, avant de reculer puis de se stabiliser en En 2007, les jeunes de 14 à 19 ans étaient 14 % à fumer quotidiennement et 10 % à le faire occasionnellement, chiffres valables pour les deux sexes. 5 La proportion de jeunes fumant quotidiennement est presque trois fois plus élevée si les deux parents fument. Le comportement tabagique des frères et sœurs et du cercle d amis joue également un grand rôle : les fumeurs sont plus souvent entourés d amis qui fument. 9 fumeurs quotidiens sur 10 estiment que la moitié au moins de leurs amis sont fumeurs, alors que parmi les personnes n ayant jamais fumé (ou ayant consommé au maximum 100 cigarettes dans toute leur vie), seules 3 sur 10 estiment avoir autant d amis fumeurs % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % Pourcentage de personnes Fumeurs quotidiens Fumeurs occasionnels Ex-fumeurs Non-fumeurs Fig. 2 : Proportion de fumeurs en Suisse (en %), des 14 à 19 ans, 2001 à 2007 (source : OFSP) 8 Programme national tabac
9 1 Contexte Facteurs relatifs au niveau de formation et au sexe Le comportement tabagique présente également une forte corrélation avec le statut socio-économique. Ainsi la proportion de fumeurs (en particulier des fumeurs quotidiens) est inversement proportionnelle au niveau de formation. C est tout particulièrement vrai chez les jeunes. 7 Le nombre de jeunes fumeuses a fortement augmenté en Suisse durant les années 90, pour se rapprocher de celui des jeunes fumeurs. Depuis 2001, la part des fumeurs a diminué tant chez les hommes (-11 %) que chez les femmes (-20 %). Volonté d arrêter de fumer Au cours des dernières années, la volonté d arrêter de fumer a augmenté en Suisse chez les femmes et chez les hommes. Le taux de personnes aspirant à mettre un terme à leur dépendance a progressé de façon continue pour atteindre 55 % en 2005 (2001 : 51 %), avant de retomber à 54 % en 2007 (10 % voulant arrêter dans les 30 jours, 20 % dans un délai d un à six mois et 24 % plus tard). Elle est particulièrement faible dans le groupe d âge des 20 à 24 ans, soit la tranche d âge où l on fume le plus Effets de la consommation de tabac sur la santé Le tabagisme comme dépendance Plus de la moitié des consommateurs de tabac en Suisse souhaitent arrêter de fumer, mais peu y parviennent. 9 Principale substance active du tabac, sur le plan pharmacologique, la nicotine a un effet stimulateur et entraîne rapidement la dépendance. L addiction à la nicotine compte parmi les dépendances les plus fortes. 10 Ses effets sur l organisme sont comparables à l action des amphétamines et de la cocaïne. 11 Ces substances stimulent en partie les mêmes neurorécepteurs du cerveau, elles aident à la concentration et créent un état d agitation physique. Des essais au cours desquels des animaux avaient la possibilité de se procurer de la nicotine à volonté ont abouti à une augmentation constante des doses consommées. La cigarette, puissant vecteur de dépendance La cigarette est en outre un applicateur de nicotine sophistiqué, qui transporte très efficacement cette substance dans l organisme, ce qui accroît d autant le potentiel de dépendance. A chaque bouffée, une dose de nicotine parvient au cerveau en 10 à 15 secondes et produit son effet neurophysiologique. Or la disponibilité rapide d une substance pharmacologique est un facteur majeur d apparition d une dépendance. La fumée du tabac et les arômes qu elle contient renforcent encore le réflexe conditionné du fumeur. Effets du tabac sur l organisme La combustion incomplète du tabac dégage des milliers de substances chimiques, dont 4000 sont connues. Plus de 40 sont cancérigènes, comme le benzène, la nitrosamine, le cadmium et la dioxine. D autres sont des gaz toxiques, à l instar du monoxyde de carbone, du cyanure d hydrogène ou de l oxyde nitrique. En cas d inhalation, quelques secondes suffisent à ces substances pour se propager, par les poumons et les vaisseaux sanguins, aux organes vitaux où elles risquent de déclencher des maladies chroniques. Effets neurophysiologiques Les effets neurophysiologiques de la nicotine sont désignés, dans la classification internationale des maladies (CIM-10), comme troubles mentaux et du comportement liés à l utilisation du tabac. Une distinction y est notamment faite entre l utilisation nocive (mode de consommation d une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé) et le syndrome de dépendance (désir puissant d utiliser une substance psycho-active, difficultés à contrôler son utilisation et poursuite de la consommation malgré ses conséquences nocives). 12 Programme national tabac
10 1 Contexte Consommation de tabac, maladies et invalidité Aucun facteur de risque n est aussi lourdement impliqué que l usage du tabac dans la survenue de maladies et la perte d espérance de vie. 13 Il est scientifiquement établi depuis les années 50 que la fumée du tabac, avec les nombreuses substances toxiques qu elle contient, provoque le cancer du poumon notamment. 14 Le tabagisme est aussi à l origine de maladies cardio-vasculaires, tels l infarctus ou l attaque cérébrale, et d affections des voies respiratoires, allant de la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) à l emphysème (gonflement du poumon). Ces maladies n entraînent pas seulement un nombre important de décès prématurés, elles sont encore un facteur d invalidité précoce et privent leurs victimes de longues années de vie en bonne santé. Quelque cas d invalidité signalés en Suisse sont liés au tabagisme. 15 De même, il est avéré que la fumée du tabac aggrave l asthme, la grippe et les inflammations pulmonaires, et qu elle provoque précocement des lésions pathologiques, comme le rétrécissement artériel à l origine de troubles de la circulation sanguine. 16 Elle entrave par ailleurs la performance physique et l odorat. Les produits pauvres en goudron ne sont pas moins nocifs à cet égard que les autres produits du tabac. 17 Tabac et mortalité La moitié de tous les consommateurs réguliers meurent des suites du tabagisme, le plus souvent de maladies cardio-vasculaires. 18 En Suisse, le tabac est responsable d environ 8300 décès par an % des décès sont liés à des maladies cardiovasculaires, 38 % à diverses formes de cancer et 17 % à des maladies des voies respiratoires. Chaque année, 800 personnes meurent ainsi avant même d avoir atteint 55 ans. La consommation de tabac, un problème mondial La charge de morbidité (burden of disease) imputable au tabagisme est considérable à travers le monde. Le tabac cause chaque année près de 6,5 millions de décès prématurés ainsi qu un nombre important de maladies graves. La consommation de tabac a beau diminuer dans les pays développés, les prévisions font état d ici 2030 d une mortalité de 8,3 millions de personnes par an. 20 Le tabagisme représente aujourd hui la principale cause de décès évitables sur le plan européen. Pour ce qui est des années de vie perdues, le tabagisme (12 % ) se place en deuxième position après l hypertension artérielle, et devant l alcoolisme (10 %) ou la surcharge pondérale (8 %). 21 Nb morts en milliers par an Tabac Alcool Suicides Cause du décès Fig. 3 : Décès dus au tabac et à d autres facteurs en Suisse Tabagisme passif et conséquences pour la santé Ampleur du tabagisme passif On entend par «tabagisme passif» l inhalation involontaire de fumée du tabac. En 2006, 27 % de la population âgée de 14 à 65 ans a été exposée au moins sept heures par semaine soit plus d une heure par jour à la fumée d autrui. Le tabagisme passif a donc diminué en Suisse, sur le lieu de travail notamment, par rapport à 2001 (35 %) et à 2004 (29 %). Il n en reste pas moins qu en 2006, 21 % des non-fumeurs ont inhalé malgré eux de la fumée pendant au moins une heure par jour, et 9 % même pendant deux heures ou davantage. Les adolescents et les jeunes adultes sont les plus concernés : 42 % des jeunes de 14 à 19 ans et même 65 % des 20 à 24 ans sont quo- Acc. de la circulation 370 Homicides 198 Drogues 193 Sida Programme national tabac
11 1 Contexte tidiennement exposés à la fumée ambiante pendant au moins une heure. La situation est particulièrement critique dans la gastronomie (restaurants, cafés, bars) et sur les lieux de manifestations (discothèques, foyers d institutions culturelles, etc.), pour le personnel en particulier. Gêne ressentie La gêne produite par la fumée des autres varie beaucoup d un individu à l autre et ne dépend donc qu en partie de l exposition effective. Bien souvent, même une exposition de brève durée peut incommoder, a fortiori dans les lieux où l on ne connaît pas ses voisins (restaurants, salles de spectacles, etc.). Le tabagisme passif est toujours plus ressenti comme une agression. Dans les cafés-restaurants par exemple, 74 % des non-fumeurs se sentent à la merci des fumeurs et ont le sentiment de ne pas pouvoir se protéger. 68 % des non-fumeurs ainsi exposés se sentent gravement importunés par la fumée, sentiment d ailleurs partagé par 26 % des fumeurs. 23 Dangerosité même en petite quantité Il est avéré que même en très faibles concentrations, la fumée respirée entraîne des atteintes à la santé. Elle contient des dizaines de substances cancérigènes et toxiques qui la rendent aussi nocive, si elle n est pas diluée, que la fumée directe de la cigarette. Donc même en faible quantité, la fumée du tabac est susceptible de nuire à la santé. Risque de maladie accru lié au tabagisme passif Le tabagisme passif provoque des maladies telles qu asthme, cancer des poumons, attaque cérébrale ou infarctus. 24 La présence d un partenaire qui fume accroît de 24 % le risque de contracter un cancer du poumon. Quiconque est régulièrement exposé à la fumée du tabac à la maison, dans un lieu public ou au travail, court des risques 25 % plus élevés d infarctus, et même 80 % plus élevés d attaque cérébrale. L introduction d espaces publics non-fumeurs entraîne une rapide baisse des maladies dues au tabagisme passif. 25 Décès dus au tabagisme passif Le tabagisme passif accroît le risque de décès. «Smoke Free Partnership», forum européen regroupant des organisations spécialisées, juge sur la base de projections que le tabagisme passif provoque en Suisse près de 1000 décès par an y compris celui de 270 non-fumeurs. 26 Conséquences pour les nouveau-nés et les enfants Les conséquences du tabagisme pendant la grossesse et celles du tabagisme passif pour les nourrissons et les petits enfants sont également à prendre au sérieux. Le fait de fumer pendant la grossesse ralentit la croissance du fœtus, et le risque que le nouveauné ait un poids insuffisant à la naissance augmente de 150 %. Au cas où une non-fumeuse serait exposée à la fumée du tabac pendant sa grossesse, ce risque augmente déjà de 20 %. 27 En outre, le risque de mort subite des nouveau-nés est multiplié par trois lorsque la mère fume pendant la grossesse ou que le nourrisson est exposé à la fumée du tabac après sa naissance. 28 Ce risque augmente même si le père seulement fume. 29 Le tabagisme passif accroît en outre chez les enfants la fréquence des otites moyennes, des bronchites, des pneumonies et de l asthme. 30 Changement d attitude face au tabagisme passif Auprès de l opinion publique, l usage veut de plus en plus que l on ne fume pas dans les espaces fermés. En outre, une nette majorité de la population approuve la création de lieux de travail sans fumée. 31 Cette évolution des mentalités est également attestée par le fait que l interdiction de fumer dans les trains a été bien acceptée (à propos des changements d attitude, voir chap. 2.7). Programme national tabac
12 1 Contexte Sensibilisation politique Sur le plan politique, le changement de perception s est traduit par le dépôt de nombreuses interventions au niveau tant cantonal que fédéral. Le Conseil fédéral voit dans l exposition au tabagisme passif un sérieux risque pour la santé et juge par conséquent nécessaire et faisable d aménager des lieux de travail non-fumeurs, y compris dans l hôtellerie et la restauration. 32 Dans les cantons également, les politiciens sont toujours plus réceptifs à la nocivité du tabagisme passif. 1.4 Vente et publicité du tabac : contexte Large accessibilité des produits du tabac Les cigarettes sont de loin le produit du tabac le plus consommé en Suisse. Elles s acquièrent dans points de vente et automates 33, ce qui les rend plus accessibles que n importe quel aliment de base. Compte tenu de la publicité par voie d affichage, dans les journaux et les magazines, les produits du tabac ont une très forte présence visuelle dans notre quotidien. Par souci de la protection des mineurs, l entreprise de restauration Selecta a retiré depuis l automne 2007 les cigarettes de ses 3000 automates accessibles au public. En outre British American Tobacco Switzerland, qui exploite avec Uniromat et Cigomat les automates à cigarettes en activité en Suisse, a introduit début 2008 un système de jetons dans trois cantons (GR, LU, VD). 34 Impact de la publicité sur la propension à fumer L ampleur de la consommation de tabac, et en particulier le risque de devenir fumeur, dépendent directement de la visibilité et de l accessibilité des produits du tabac. 35 La publicité pour le tabac n influence pas seulement le choix de la marque mais incite aussi à fumer davantage. Au-delà de la publicité centrée sur les produits, les formes indirectes de publicité, comme les articles labellisés ou le parrainage, sont également en cause. 36 Il ressort d une enquête réalisée sur mandat de la Banque mondiale que la consommation de cigarettes par habitant a diminué beaucoup plus fortement dans les pays interdisant toute publicité pour le tabac que dans ceux qui ne prévoient aucune restriction dans ce domaine. 37 Méconnaissance de la nocivité En voyant à quel point le tabac et la publicité en sa faveur sont omniprésents, les enfants et les jeunes, et bien des adultes aussi en concluent que le tabagisme ne peut être aussi nocif que les services de la santé publique le prétendent. En Grande-Bretagne par exemple, la moitié des fumeurs pensent que la consommation de tabac ne peut pas être très dangereuse, car sinon le gouvernement interdirait la publicité pour les cigarettes Coûts macro-économiques Consommation de tabac : un coût social élevé En Suisse, le coût social du tabagisme avoisinait 10 milliards de francs en 1995, soit 2,7 % du produit intérieur brut. 39 Les coûts directs, occasionnés par le traitement médical des maladies dues au tabac, s élevaient à 1,2 milliard de francs. Les coûts indirects, provoqués par une perte de productivité pour cause de décès, d incapacité temporaire de travail ou d invalidité, étaient estimés à 3,8 milliards de francs. Enfin, les coûts humains causés par une perte de qualité de vie se montaient à 5 milliards de francs. Par ailleurs, la consommation active de tabac fait perdre au total 4 millions de journées de travail par an. 40 Les incendies imputables aux mégots mal éteints entraînent également des coûts considérables. 41 Coût social du tabagisme passif Il n existe pas encore de données fiables sur les conséquences économiques du tabagisme passif. Il est scientifiquement prouvé qu il accroît le risque de maladie et de mortalité, avec les pertes de productivité qui s ensuivent, et qu il génère ainsi d importants coûts directs et indirects pour la société. Des études 12 Programme national tabac
13 1 Contexte réalisées à l étranger évaluent les coûts du tabagisme passif à 10 % des coûts directs et indirects du tabagisme actif. 42 Pour la Suisse, le coût social avoisinerait ainsi 500 millions de francs par an. Consommation et production par an En 2006, environ 13,2 milliards de cigarettes et 220 millions de cigarillos et cigares ont été consommés en Suisse. 43 A elles seules, les cigarettes entraînent des dépenses annuelles de plus de 3 milliards de francs (estimation pour 2006: 3,4 milliards de francs, soit 450 francs par habitant). 44 Près de 95 % des produits du tabac consommés en Suisse sont élaborés sur place. En outre, près de 35 milliards de cigarettes et 25,2 millions de cigares ont été exportés en 2006, soit près de 75 % de la production indigène. Le tabac cultivé en Suisse ne couvre qu une faible partie des besoins en matières premières de l industrie du tabac (2006: 3,4 %). Chiffres-clés de l industrie suisse du tabac Le chiffre d affaires annuel de l industrie suisse du tabac était estimé à 700 millions de francs en , soit 0,3 % du produit intérieur brut d alors. En 2006, les parts de marché des trois principaux fabricants de cigarettes (sans tenir compte des marques commerciales et des cigarettes importées) étaient de 45,6 % pour Philip Morris SA (Lausanne), 42,8 % pour British American Tobacco Switzerland SA (Boncourt) et 11,6 % pour Japan Tabacco International SA (Dagmersellen). 46 Selon les chiffres publiés par la branche, la culture du tabac et les usines de production assurent près de 3350 emplois. Prix/redevance sur le tabac Depuis les années 90, l impôt sur le tabac a été relevé par étapes, et les prix de vente ont suivi. Le 1 er janvier 2008, un paquet de 20 cigarettes de la marque la plus vendue coûtait 6,40 francs (dont 7,6 % de TVA). L impôt sur le tabac représente 56 % (3,58 francs) de ce prix. Ainsi l imposition minimale pour les cigarettes de la classe de prix la plus vendue (101 Euros pour 1000 cigarettes) est atteinte, alors que le taux minimum d imposition fixé par l UE à 57 % ne l est pas. En outre, 7,06 % du prix du paquet (0,45 franc) sont reversés à la TVA. Les prélèvements attribués au fonds de prévention du tabagisme et au fonds pour la culture indigène du tabac (fonds de la SOTA) représentent chacun 2,6 centimes par paquet vendu en Suisse. 47 La part des producteurs et commerçants est de 36,3 % (2,32 francs). Au bout du compte, les cigarettes helvétiques restent avantageuses par rapport aux prix pratiqués dans les pays de l Union européenne des quinze (UE-15), et en particulier dans les Etats voisins de la Suisse. Le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l intérieur ont été chargés (par décision du Conseil fédéral du 6 septembre 2006) de remettre au premier semestre 2008 un rapport commun sur l efficacité qu auraient, dans l optique des objectifs de santé publique et de politique fiscale, de nouvelles hausses de l impôt sur le tabac. Affectation des redevances Les revenus de l impôt sur le tabac, qui représentaient 2,16 milliards de francs en 2006, servent à financer l AVS. 48 Le fonds de prévention du tabagisme dispose de près de 17 millions de francs par an, tout comme le fonds de la SOTA destiné à soutenir la production de tabac indigène. Intérêts économiques La production de tabac revêt une certaine importance régionale, notamment dans les cantons de Vaud et Fribourg (région de la Broye). La Société coopérative pour l achat du tabac indigène (SOTA) acquiert la totalité du tabac cultivé sur sol suisse et exploite un centre de recherches. Les trois géants mondiaux de la branche, tous actifs en Suisse (British American Tobacco Switzerland SA, Philip Morris SA et JT International SA), défendent leurs intérêts communs notamment dans le cadre de l organisation faîtière Swiss Cigarette. Programme national tabac
14 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme La prévention du tabagisme, priorité des collectivités publiques Comme le rappelle l Organisation mondiale de la santé (OMS), le tabac est dans les pays développés et donc en Suisse la première cause évitable d années de vie perdues et de décès prématurés. 49 Au vu des conséquences graves de la consommation de tabac sur la santé publique, la prévention du tabagisme figure parmi les tâches importantes des collectivités publiques. Les mesures politiques relevant de la prévention du tabagisme devront se concentrer sur la nocivité de la fumée du tabac et du tabagisme passif pour la santé publique et l économie nationale. 2.1 Principes régissant une prévention efficace du tabagisme Pour une approche globale de la prévention du tabagisme Toutes sortes de raisons peuvent inciter à fumer. La recherche en matière de prévention montre que le contexte social est toujours déterminant pour la prévention du tabagisme. Les mesures visant à empêcher le début de la consommation de tabac ou à promouvoir son arrêt ne déploieront tout leur effet que si l acceptation sociale du tabac recule. Il n est donc guère surprenant que l OMS, l Union européenne (UE) ainsi que les autorités sanitaires américaines soient convaincues que pour être efficaces, les programmes de prévention du tabagisme doivent suivre une approche globale. Principes guidant l activité de prévention Dans l état actuel des connaissances, une prévention efficace du tabagisme exige de prendre en compte les principes suivants : 50 Combinaison de la prévention comportementale et structurelle: pour obtenir de bons résultats, il faut un dosage judicieux d activités centrées sur les individus ainsi que sur le contexte de la consommation (p. ex. aide à l arrêt du tabac, information) et de mesures structurelles (p. ex. impôt sur le tabac, restrictions de la publicité, interdiction de fumer visant à protéger du tabagisme passif). Il ne serait guère efficace de s en tenir à des mesures d information relatives au comportement. Approche multisectorielle : la prévention du tabagisme ne doit pas rester l apanage des seules autorités sanitaires. D autres politiques sectorielles ont un rôle actif à jouer et seront aménagées en conséquence. Car il faut prévoir des mesures adaptées dans tous les domaines confrontés à la consommation de tabac (travail, école, loisirs, formation, consommation, etc.). Approche participative : les partenaires de chaque domaine concerné doivent avoir leur mot à dire sur la planification et la mise en œuvre des mesures de prévention. Les compétences de base et les attributions de chacun seront dûment prises en compte. Priorité à l efficacité : le choix se portera sur des mesures dont l efficacité a été dûment prouvée. L ordre de priorité sera fixé en fonction du rapport coût / utilité. Pilotage global et actualisé : la mise en œuvre des mesures préventives requiert un pilotage global et une actualisation régulière, en fonction des nouveaux événements et des évaluations effectuées. Volets stratégiques de la prévention du tabagisme Une stratégie efficace de prévention du tabagisme doit comporter plusieurs volets, dont l action conjointe servira à : dissuader de commencer à fumer ou de continuer à le faire ; faciliter le sevrage tabagique ; réglementer la production, la vente et la promotion des produits du tabac ; mettre en place un environnement sans fumée. 14 Programme national tabac
15 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme Modèles efficaces de prévention Une prévention efficace du tabagisme offre les options suivantes : La mesure la plus efficace à court terme pour réduire la consommation consiste à augmenter le prix, principalement en imposant fortement les produits du tabac. 51 Il y a une corrélation évidente entre la quantité de tabac consommée et l impôt à payer. Le prix joue un rôle particulièrement important chez les jeunes, groupe à faible pouvoir d achat. 52 Des prescriptions complètes concernant la publicité et des lois prévoyant des lieux publics et des postes de travail non-fumeurs contribuent également à réduire le tabagisme, selon les enquêtes menées par la Banque mondiale. Par ailleurs, dans les pays industrialisés, les mises en garde figurant sur les emballages font partie, avec les programmes de désaccoutumance comportant un soutien pharmacologique (p. ex. substituts nicotiniques), des mesures les plus efficaces sur le plan des coûts Contexte international Eveil de la sensibilité sur le plan mondial La proportion de fumeurs a tendance à diminuer dans les pays industrialisés et à augmenter fortement dans les pays en voie de développement ou émergents. En outre, l attitude à l égard du tabac a évolué ces dix dernières années, tant sur le plan politique qu au sein de la population et plus particulièrement dans les pays industrialisés. La nocivité du tabagisme est une réalité toujours plus présente dans les esprits, grâce aux efforts internationaux et nationaux de prévention et à la vulgarisation scientifique sur le tabac. antitabac (CCLAT) 54, premier traité multilatéral juridiquement contraignant de son histoire. La CCLAT est entrée en vigueur le 27 février 2005 et a, dans l intervalle, été signée par 168 Etats et ratifiée par 154 pays, y compris par la CE (état au 21 avril 2008). Lignes directrices de la Convention La Convention contient les principes de portée internationale qui s appliqueront, dans les années à venir, au tabac et aux produits du tabac. Ainsi diverses mesures s appuyant sur des connaissances scientifiques visent à réglementer l offre et la demande des produits du tabac, pour que la population mondiale bénéficie d une meilleure santé. La CCLAT contraint les Etats membres à prendre, entre autres, les mesures suivantes : ordonner des mesures de protection efficaces contre le tabagisme passif dans les lieux de travail, dans les espaces fermés, dans les transports publics et les autres lieux publics ; prévoir des déclarations du produit et des mises en garde sur l ensemble des produits du tabac ; prévoir des restrictions de la publicité et du parrainage en faveur du tabac ; éliminer la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac ; interdire la vente des produits du tabac aux mineurs. Ratification par la Suisse en suspens La Suisse a signé la CCLAT le 25 juin 2004 avec l objectif de la ratifier. Par sa signature, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de reprendre en Suisse le projet de l OMS. La ratification nécessitera certaines adaptations légales ainsi que l accord du Parlement Organisation mondiale de la santé (OMS) Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) L OMS a fait du tabagisme une de ses priorités et créé à cet effet la Convention-cadre pour la lutte Programme national tabac
16 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme Union européenne Stratégie de prévention du tabac de l UE Au cours des dernières années, l Union européenne (UE) a accru ses efforts dans le domaine de la prévention du tabagisme. Dans sa recommandation de 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac 55 et dans le livre vert de 2007 «Vers une Europe sans fumée de tabac : les options stratégiques au niveau de l Union européenne» 56, l UE a fixé les principes de sa politique de prévention du tabagisme ainsi que ses attentes face à ses Etats membres. Ses recommandations sont notamment les suivantes : adopter des mesures en vue d empêcher la vente de tabac aux jeunes ; restreindre encore plus la publicité et la promotion des produits du tabac ; améliorer la protection contre le tabagisme passif. La stratégie de l UE inclut des actions de sensibilisation à large échelle ainsi que des programmes efficaces visant à dissuader de commencer à fumer ou à faciliter la décision d arrêter. Les recommandations mentionnées font également partie de l acquis communautaire de l Union européenne. Directives de l UE Depuis 2002, les teneurs maximales admises par cigarette dans l UE sont 10 mg pour le goudron, 1 mg pour la nicotine et 10 mg pour le monoxyde de carbone. L emballage des produits du tabac doit non seulement indiquer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, mais contenir aussi un avertissement général et un avertissement complémentaire 57. Les Etats membres peuvent également ordonner l utilisation de photographies en couleurs sur les emballages de produits du tabac. 58 En mai 2003, l Union européenne (UE) a adopté des directives sur la publicité en faveur du tabac. La publicité télévisée pour le tabac est déjà prohibée au sein de l UE depuis le début des années 90. La publicité dans les médias imprimés, à la radio ou via Internet est elle aussi interdite dans les Etats membres depuis le 31 juillet 2005, tout comme le parrainage de manifestations ou d activités ayant un effet transfrontalier. 59 Ne sont toutefois concernés que la publicité et le parrainage de portée internationale ; la publicité au cinéma ou sur des objets (cendriers, parasols, etc.) n entre pas dans le champ d application de la directive. Elle peut toutefois être interdite par les prescriptions du droit national, ce qui est le cas dans la plupart des Etats membres de l UE (comme la France et l Italie). Quant aux dispositions de la CE régissant la taille, la forme et le graphi sme de l étiquetage des produits du tabac, elles ont été reprises en droit suisse. 60 Acquis communautaire Le Conseil fédéral a décidé le 14 mars 2008, de négocier avec l Union européenne (UE) un accord sur la santé publique 61. La Suisse adaptera son droit sur le tabac, conformément aux résultats de la négociation avec l UE. S agissant de la publicité radiotélévisée en faveur du tabac à la radio ou à la télévision, la législation suisse est compatible avec l UE. Par contre, l UE interdit contrairement à la Suisse tant la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, sur Internet ainsi que le parrainage de manifestations internationales par l industrie du tabac. La réglementation concernant l imposition du tabac ne fait pas partie de l acquis communautaire dans le domaine de la santé La Suisse en comparaison internationale Besoin de rattrapage au niveau de la Suisse Une étude menée en a comparé les politiques de prévention du tabagisme dans quelque 30 pays européens. La Suisse y figure dans le dernier tiers (23 e rang, avec 35 points sur une échelle de 100), en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures efficaces. Elle a gagné quelques rangs en 2007, se rapprochant de la moyenne (18 e rang, avec 47 points) 63. La Suisse a accompli des progrès au niveau des dépenses consacrées à la prévention du tabagisme, des mises en garde et des programmes de désaccoutumance. L étude relève toutefois qu il 16 Programme national tabac
17 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme subsiste des lacunes en matière d imposition des produits du tabac, de protection contre le tabagisme passif et de restrictions de la publicité. Les champions en matière de prévention du tabagisme sont la Grande-Bretagne, l Irlande, l Islande et la Norvège, tandis que l Autriche, le Luxembourg, la Grèce et l Allemagne sont les lanternes rouges. L Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que l Organisation mondiale de la santé (OMS) font état du besoin de rattrapage de la Suisse dans le domaine de la prévention. «Lorsqu elles adoptent des programmes spécifiques de prévention et de promotion de la santé, les autorités suisses devraient concentrer leurs efforts sur les problèmes particulièrement préoccupants pour la santé publique (comme la consommation de tabac et d alcool)» écrit l OCDE à propos du système de santé de la Suisse Acteurs de la prévention du tabagisme en Suisse Répartition des tâches En Suisse, la prévention du tabagisme est l œuvre d un nombre élevé d acteurs. Alors que les prescriptions concernant les produits, l imposition du tabac, la protection du travail, l organisation de campagnes nationales et la coordination de la prévention du tabagisme relèvent de la compétence de la Confédération, les cantons assument des tâches essentielles dans la prévention comportementale et structurelle. Des organisations non gouvernementales (ONG), des associations spécialisées et des acteurs privés jouent également un rôle très actif dans la prévention du tabagisme, le traitement des dépendances (conseil et thérapie), la recherche, les relations publiques ou encore les interventions politiques. Confédération La Confédération réalise le Programme national pour la prévention du tabagisme (PNPT) en vertu de l art. 118 de la Constitution fédérale («Protection de la santé») et de ses dispositions d exécution. Au niveau fédéral, la prévention du tabagisme est du ressort de l Office fédéral de la santé publique (OFSP). En outre, un service spécialisé de cet office gère le fonds de prévention du tabagisme. Ce fonds finance les campagnes de l OFSP ainsi que les projets menés au niveau cantonal ou communal. D autres services fédéraux sont ponctuellement impliqués dans la prévention du tabagisme, comme l Administration fédérale des douanes (AFD : impôt sur le tabac), le Secrétariat d Etat à l économie (SECO : protection du travail) ou encore l Office fédéral du sport (OFSPO : sensibilisation et formation dans le domaine du sport). La Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT), créée en 1998 et composée d experts de différents milieux, conseille le Département fédéral de l intérieur (DFI) sur les questions touchant à la prévention du tabagisme. Cantons La prévention du tabagisme est également, dans une large mesure, l affaire des cantons. D une part, il leur incombe d exécuter les prescriptions du droit fédéral et, d autre part, ils légifèrent eux-mêmes (protection contre le tabagisme passif, restrictions de publicité et de vente, etc., voir chap. 2.5). Ils s occupent par ailleurs de prévention, de services de consultations spécialisés, de l aide à l arrêt du tabac et d activités d information. Les administrations cantonales accomplissent elles-mêmes une partie de ces tâches et en délèguent d autres à des organisations privées. En outre, les instituts universitaires de médecine sociale et préventive et les hôpitaux universitaires sont directement impliqués dans la prévention du tabagisme. La coordination des efforts cantonaux en matière de prévention du tabagisme est notamment assurée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Diverses associations regroupent également des acteurs cantonaux importants dans ce domaine, comme l Association suisse des responsables cantonaux pour la promotion de la santé (ARPS), l Association des médecins cantonaux de Suisse (AMCS) ou la Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies (CDCT). Programme national tabac
18 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme Organisations non gouvernementales (ONG) Les ONG privées sont nombreuses à s engager dans la prévention du tabagisme, avec ou sans fonds publics. Leur organisation faîtière est l Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT) 65, qui compte plus de 65 membres collectifs : ligues de santé nationales et nationales (Ligue contre le cancer, Ligue pulmonaire), Centre d information pour la prévention du tabagisme (CIPRET), Associazione Svizzera Non-fumatori, pro aere, Institut suisse de prévention de l alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA), Fondation suisse pour la santé Radix, Fondation suisse de cardiologie, Fédération des médecins suisses (FMH) ou encore Association des assureurs-maladie suisses (santésuisse). Des initiatives émanant de pharmacies, de sociétés médicales cantonales et d organisations comme «Züri rauchfrei» ou OxyRomandie complètent ce panorama. Des acteurs issus d autres domaines, à l instar du secteur pharmaceutique ou des milieux de la protection des consommateurs, interviennent également ponctuellement dans la prévention du tabagisme. 2.4 Législation fédérale loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) 73, et notamment ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) 74 loi fédérale sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) 75, et notamment ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (hygiène, OLT 3) 76 En outre, une nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est en cours de discussion au Parlement. 77 Imposition des produits du tabac La compétence de percevoir un impôt à la consommation sur le tabac et les produits du tabac, de même que l affectation de son produit à l assurancevieillesse et survivants (AVS) sont inscrites dans la Constitution fédérale. Sur cette base, la loi sur l imposition du tabac et son ordonnance d exécution précisent les modalités de l imposition du tabac, du financement du fonds de prévention du tabagisme et du soutien à la production de tabac indigène. Le Conseil fédéral peut quant à lui modifier le taux d imposition du tabac, dans les limites de ses compétences, par voie d ordonnance. Aperçu des bases légales Les questions relatives au tabac sont traitées en particulier dans les actes fédéraux mentionnés ci-après : loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) 66, et notamment ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 67 et ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (ordonnance sur le tabac, OTab) 68 ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac 69 loi fédérale sur l imposition du tabac (LTab) 70, et notamment ordonnance réglant l imposition du tabac (OTab) 71 et ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) 72 Protection insuffisante contre le tabagisme passif La protection de la santé relevant de la compétence de la Confédération, celle-ci est tenue de prendre des mesures contre le tabagisme passif. «L employeur doit veiller, dans le cadre des possibilités de l exploitation, à ce que les travailleurs non-fumeurs ne soient pas incommodés par la fumée d autres personnes.» (art. 19, OLT 3). Or la protection au travail contre le tabagisme passif reste insuffisante, en dépit des progrès réalisés au cours des dernières années. Les non-fumeurs sont bien souvent contraints à faire valoir eux-mêmes leur droit à la protection contre l exposition au tabagisme passif. En outre, les employeurs négligents n ont guère à rendre de comptes. 78 Car la formulation «dans le cadre des possibilités de l exploitation» est trop vague pour empêcher des postes de travail dangereux pour la santé. 18 Programme national tabac
19 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme Nouvelle loi sur la protection contre le tabagisme passif En réponse à l initiative parlementaire Gutzwiller 79, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) 80 a soumis aux Chambres fédérales une nouvelle loi sur la protection contre le tabagisme passif. Le Conseil fédéral soutient la proposition de la commission visant à régir dans toute la Suisse la protection contre le tabagisme passif dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail. 81 Le projet de loi est actuellement (printemps 2008) en discussion aux Chambres. 82 Restriction de la publicité pour les produits du tabac La loi sur les denrées alimentaires (LDAl) contient une disposition transitoire prévoyant que le Conseil fédéral peut restreindre la publicité en faveur du tabac «destinée spécialement aux jeunes, jusqu à ce que des dispositions particulières soient introduites» (art. 60). L ordonnance sur le tabac (OTab), qui régit la fabrication, l étiquetage, la publicité et la remise de produits du tabac, se fonde notamment sur cette base légale pour interdire la publicité s adressant aux jeunes de moins de 18 ans. La révision totale de l OTab, entrée en vigueur le 1 er novembre 2004, a précisé que l interdiction s étend à toutes les formes de publicité ciblant les jeunes (comme les supports publicitaires sur lesquels est imprimée de la publicité en faveur du tabac). 83 La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) 84 contient une interdiction générale de publicité et de parrainage pour les produits du tabac à la radio et à la télévision. Quelques cantons et de nombreuses communes ont adopté des restrictions de la publicité par voie d affichage. Le Tribunal fédéral a confirmé en mars 2002 que les cantons sont habilités à interdire la publicité en faveur des produits du tabac par voie d affichage, tant qu ils ne remettent pas en cause le principe de la primauté du droit fédéral. 85 Mises en garde écrites et protection contre la tromperie L ordonnance sur le tabac (OTab) règle l étiquetage des produits du tabac et contient notamment des dispositions sur les mises en garde et sur la présentation des indications relatives aux substances toxiques (teneur maximale en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone). La révision totale de l OTab en 2004 a introduit des mises en garde plus sévères, devant figurer sur les produits du tabac, ainsi qu une obligation de déclarer les substances ajoutées. De nouvelles teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone s appliquent, et il est désormais interdit d utiliser des dénominations telles que «légères» ou «mild» visant à minimiser les effets nocifs du tabac. Dans cette révision, la Suisse a quasiment repris les dispositions actuellement en vigueur dans l UE. L ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle vise à informer encore mieux les consommateurs des méfaits de la consommation du tabac, par la combinaison de texte et d illustrations en couleurs sur les paquets de cigarettes et autres produits du tabac. En outre, un soutien concret leur sera proposé, avec l indication du numéro de la ligne téléphonique conseillant les personnes désireuses d arrêter de fumer. Interdiction de vente aux mineurs Alors que certains cantons interdisent déjà la vente de produits du tabac aux mineurs, le droit fédéral ne contient aucune disposition dans ce sens. Beaucoup de points de vente ne remettent pas de cigarettes aux jeunes, sur la base d accords librement consentis conclus entre l industrie du tabac et les revendeurs. L Union européenne recommande d introduire dans toute la Suisse une interdiction de vente aux mineurs (personnes de moins de 18 ans). Une telle demande figure aussi dans la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac. Programme national tabac
20 2 Principes et état des lieux de la prévention du tabagisme Financement de la prévention L ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) est entrée en vigueur le 1 er janvier Le fonds sert à financer des mesures de prévention contribuant de manière efficace et durable à la diminution du tabagisme. Seront notamment soutenues les mesures contribuant à : empêcher le début de la consommation de tabac et à promouvoir son arrêt ; protéger la population du tabagisme passif ; sensibiliser et informer le public ; développer le réseau des organisations actives dans la prévention du tabagisme ; créer les conditions-cadres favorisant la prévention ; amener d importants résultats scientifiques. Conformément à l art. 27 de l ordonnance réglant l imposition du tabac 88, le fonds est financé par une redevance de 0,13 centime versée par cigarette vendue en Suisse et géré par un service spécialisé de l OFSP. 89 Le Fonds de prévention du tabagisme, disposant de près de 17 millions de francs par an, est la principale ressource financière du domaine de la prévention du tabagisme. La Confédération, les cantons, les communes et des ONG allouent d autres moyens financiers à la prévention du tabagisme, dont le montant n est pas précisément connu. 20 Programme national tabac