Source: https://revdh.wordpress.com/2011/07/10/liberte-de-religion-art-9-cedh-reconnaissance-conventionnelle-du-droit-a-lobjection-de-conscience/
Timestamp: 2017-08-23 02:21:21+00:00
Document Index: 279224537

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 14', '§ 85', 'arrêt ', '§ 98', '§ 102', '§ 102', '§ 101', '§ 103', '§ 103', '§ 46', '§ 103', '§ 104', '§ 105', '§ 105', '§ 59', '§ 106', '§ 57', '§ 107', '§ 51', '§ 108', '§ 111', '§ 112', '§ 117', '§ 123', '§ 121', '§ 123', '§ 127', '§ 127', 'arrêt ', '§ 55', '§ 126', '§ 126', 'art. 9']

Liberté de religion (art. 9 CEDH) : Reconnaissance conventionnelle du droit à l’objection de conscience | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit de propriété et interdiction de la discrimination (art. 1 Protocole n°1 et art. 14 CEDH) : Refus d’indemnisation des victimes grecques d’un massacre commis par les Waffen-SS en 1944 | Droit à la vie et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 2 et 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention en Irak »
Rares sont les contentieux où la question juridique soumise à la Cour européenne des droits de l’homme est aussi limpide : le droit à l’objection de conscience est-il reconnu et protégé par la Convention ? Pour y répondre par l’affirmative, la Grande Chambre a tâché d’examiner pleinement les enjeux qui se trouvaient ici en cause et fut d’ailleurs aidée en ce sens par la richesse de certaines tierces interventions (Art. 36 – v. en particulier aux § 85-88 les « Observations soumises conjointement par Amnesty International, Conscience and Peace Tax International, Friends World Committee for Consultation (Quakers), la Commission internationale de juristes et l’Internationale des résistants à la guerre (War Resisters’ International) » – pour d’autres exemples de tierce interventions en Grande Chambre, v. ADL du 10 juin 2011 sur l’affaireKonstantin Markin c. Russie ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)). Au-delà de la condamnation de l’Arménie pour violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), cet arrêt – rendu à une large majorité (seize voix contre une) – comporte de nombreux apports. Ainsi, les juges européens ont bien pris soin de justifier le principe même d’une telle consécration conventionnelle du droit à l’objection de conscience (I) et ce, avant d’en préciser les implications et d’en encadrer les virtualités (II).
Il est fréquent que la Cour européenne des droits de l’homme assume explicitement ses revirements de jurisprudence (Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010, renvoyé en Grande Chambre : ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2), Req. n° 10249/03 – ADL du 17 septembre 2009 ; pour un exemple d’évolution jurisprudentielle moins assumée, v. cependant Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Au premier regard, tel semble être le cas dans la présente affaire. Tout d’abord, et d’un point de vue général, les juges européens confirment d’emblée qu’ils se reconnaissant la possibilité d’opérer un revirement de leur propre jurisprudence. En ce sens, ils rappellent que s’ « il est certes dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité du droit et de l’égalité devant la loi que la Cour ne s’écarte pas sans motif valable de ses précédents ; toutefois, l’abandon par elle d’une approche dynamique et évolutive risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration» car « il est d’une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les droits pratiques et effectifs, et non théoriques et illusoires » (§ 98). Ensuite, et d’un point de vue plus spécifique à l’espèce, la Cour justifie et motive abondamment le présent revirement. Cette attitude est, au demeurant, fidèle à ce que la juridiction européenne exige des juges nationaux lorsque ces derniers font évoluer leurs propres jurisprudences (v. Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011).
Aux yeux des juges européens, l’analyse de la Commission « reflète les opinions qui prévalaient à l’époque ». Ce constat ouvre la voie à un raisonnement éprouvé et que la Cour présente souvent sous forme syllogistique. Premièrement, en guise de prémisse majeure figure le principe interprétatif maintes fois répétée à Strasbourg selon lequel « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques », de sorte que « la Cour doit tenir compte de l’évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre» (§ 102). De plus, s’agissant du mode d’identification d’un tel consensus, il est rappelé que lorsqu’ « elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, la Cour peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention et des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents. Le consensus qui se dégage des instruments internationaux spécialisés peut constituer un facteur pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques » (§ 102 – v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008). Deuxièmement, au titre cette fois de la prémisse mineure, les juges estiment qu’à propos de l’objection de conscience, « des changements importants se sont produits depuis lors, tant dans les systèmes juridiques des États membres du Conseil de l’Europe que sur le plan international » (§ 101), tous ces changements plaidant en faveur d’une protection conventionnelle du droit à l’objection de conscience.
La Cour met ainsi en exergue de nombreux indices qui témoignent d’« un net mouvement de reconnaissance du droit à l’objection de conscience » (§ 103) au sein de l’espace européen et même au-delà. Se plaçant essentiellement au moment où les faits litigieux se sont déroulés, la juridiction européenne note que seulement quatre États parties à la Convention (en sus de l’Arménie) ne protégeait pas un tel droit. Mais « trois avaient déjà inséré ce droit dans leur Constitution mais sans avoir encore adopté les décrets d’application correspondants » (§ 103 – pour un état des lieux complet, v. § 46-49). En conséquence, « il existait déjà à l’époque des faits un quasi-consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe puisque l’immense majorité d’entre eux avait déjà introduit le droit à l’objection de conscience dans leur législation et leur pratique » (§ 103 – cette tendance a été encore renforcée par la suite – § 104). En outre, la Grande Chambre s’appuie aussi sur « les évolutions non moins importantes qui sont intervenues dans différentes enceintes internationales s’agissant de la reconnaissance du droit à l’objection de conscience » (§ 105), que soit au Comité des droits de l’homme des Nations-Unies (§ 105 et § 59-64), au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 106 et § 57 – Art. 10.2 : « Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ») ou dans les positions adoptées par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (§ 107 et § 51-55). Cette profusion de sources concordantes fait sciemment apparaître la solution strasbourgeoise comme inéluctable : depuis les dernières décisions de la Commission européenne des droits de l’homme, « le droit interne de l’immense majorité des États membres du Conseil de l’Europe et les instruments internationaux pertinents ont évolué, au point qu’il existait déjà à l’époque des faits un consensus quasi général sur la question en Europe et au-delà» (§ 108 – sur l’instrumentalisation et les variations de la notion de « consensus européen », v. Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). D’où le choix de la Cour en 2011 de ne plus refuser à l’applicabilité de l’article 9 lorsqu’est en cause l’objection de conscience.
Conditionner aux « circonstances propres à chaque affaire » le fait de « savoir si et dans quelle mesure l’objection au service militaire relève de cette disposition » s’avère également délicat tant la Cour répugne souvent à réaliser un contrôle et une appréciation stricte de l’intensité des convictions religieuses (en ce sens, v. Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 – ADL du 23 février 2010). En l’espèce, toutefois, l’authenticité et la sincérité des convictions religieuses du requérant qui se trouvaient « en conflit, de manière sérieuse et insurmontable, avec son obligation d’effectuer le service militaire » n’étaient pas douteuses. La Cour relève ainsi que l’intéressé « fait partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux dont les croyances comportent la conviction qu’il y a lieu de s’opposer au service militaire, indépendamment de la nécessité de porter les armes » (§ 111). Ce constat qui justifie l’applicabilité de l’article 9 aux faits de l’espèce oriente également l’identification d’une ingérence au sein du droit garanti par cet article. En effet, la juridiction européenne analyse l’absence de « répon[se du jeune arménien] à la convocation au service militaire [comme étant] une manifestation de ses convictions religieuses » (§ 112 – cette lecture d’une abstention comme comportant une facette religieuse fait indirectement mais nécessairement écho à la dimension négative de la liberté de religion – i.e. le droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses v. Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010).
Passant à l’examen de la conventionalité de l’ingérence ainsi identifiée, la Cour refuse de s’arrêter aux deux premiers critères – exigence que l’ingérence soit prévue par la loi et qu’elle poursuive un but légitime. Les juges ne dissimulent pourtant pas leurs doutes quant au respect par l’Arménie de ces deux conditions de conventionalité (§ 117 et 115). Mais la Grande Chambre préfère prononcer sa condamnation au titre du troisième et dernier critère de « nécessité dans une société démocratique » et ainsi s’offrir l’occasion de préciser sa nouvelle position à l’égard l’objection de conscience (pour une démarche inverse, v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jéhovah c. France, Req. n° 8916/05 – ADL du 1er juillet 2011). A cet ultime stade, la formation d’un consensus dans l’espace européen ressurgit une seconde fois dans l’analyse et il est rappelé que « la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe qui ont connu ou connaissent encore un service militaire obligatoire ont mis en place des formes de service de remplacement afin d’offrir une solution en cas de conflit entre la conscience individuelle et les obligations militaires » (§ 123). Conformément à une approche classique (§ 121 et 122), la Cour estime en effet qu’en raison de ce net consensus, « un État qui n’a pas encore pris de mesure en ce sens ne dispose que d’une marge d’appréciation limitée et doit présenter des raisons convaincantes et impérieuses pour justifier quelque ingérence que ce soit » (§ 123 – v. en ce sens, Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011). Outre cette donnée “européenne“, la sévérité strasbourgeoise est nourrie par un élément tiré du comportement même de l’État défendeur : à l’époque des faits, « les autorités arméniennes s’étaient déjà officiellement engagées, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, à instituer un service de remplacement dans un certain délai » (§ 127). Mettant en lumière une attitude pour le moins contradictoire, la Grande Chambre estime que « pareil engagement des autorités arméniennes témoigne d’une reconnaissance de leur part de ce que la liberté de conscience peut s’exprimer par le biais d’un refus du service militaire et qu’il est nécessaire de traiter la question en mettant en place des mesures de remplacement au lieu de sanctionner pénalement les objecteurs de conscience. Dès lors, la condamnation du requérant pour avoir formulé une objection de conscience était directement en conflit avec la politique officielle de réforme et d’amendements législatifs que l’Arménie menait à l’époque des faits, conformément à ses engagements internationaux, et ne saurait dans ces conditions passer pour avoir été motivée par un besoin social impérieux » (§ 127).
Plus généralement, cet arrêt de Grande Chambre témoigne à nouveau de l’importance qu’accordent les juges du Palais des Droits de l’Homme à la protection des minorités (v. Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05, § 55– ADL du 22 juin 2011 : “pour atteindre le pluralisme et ainsi la démocratie, la société à un intérêt à l’intégration des minorités“ ; Cour EDH, Dec. 4e Sect. 1er février 2011, Sharon Horie c. Royaume-Uni,Req. n° 31845/10 – ADL du 28 février 2011 ; sur les minorités religieuses v. Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 – ADL du 2 octobre 2009). En ce sens, la Cour rappelle ici que « pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une “société démocratique“ » et que « bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante » (§ 126 – v. Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; v. cependant Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Surtout, les juges européens confortent significativement cette approche en soulignant avec pertinence qu’« une situation où l’État respecte les convictions d’un groupe religieux minoritaire […] en donnant à ses membres la possibilité de servir la société conformément aux exigences de leur conscience, bien loin de créer des inégalités injustes ou une discrimination […], est plutôt de nature à assurer le pluralisme dans la cohésion et la stabilité et à promouvoir l’harmonie religieuse et la tolérance au sein de la société» (§ 126).
Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – Actualités Droits-Libertés du 10 juillet 2011 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Reconnaissance conventionnelle du droit à l’objection de conscience » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 juillet 2011.
Posted on 10 juillet 2011 at 9 h 54 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 9 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, Hervieu Nicolas, Liberté de religion	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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