Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4451-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000160-20150701
Timestamp: 2020-01-28 03:32:36+00:00
Document Index: 205048699

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 1466', "l'article 44", 'art. 1586', "l'article 44", "l'article 44"]

ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
4451-PGPANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)6
BOI-ANNX-000160-20150701
Version en vigueur du 03/01/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 05/10/16 au 03/01/18
Version en vigueur du 06/01/16 au 05/10/16
Version en vigueur du 01/07/15 au 06/01/16
Version en vigueur du 21/11/14 au 01/07/15
Version en vigueur du 18/10/13 au 21/11/14
Version en vigueur du 13/05/13 au 18/10/13
Version en vigueur du 18/10/12 au 13/05/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 18/10/12
2015-07-01T16:27:24.000+02:002016-01-06T12:04:20.000+01:00
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (3)
Encadrement communautaire « de minimis » (6)
- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans(1) ou 9 ans(2)
- Plafond de bénéfice exonéré de 50 000 €(1) ou 100 000 €(2) majoré le cas échéant de 5 000 €
Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale (4)
- Plafond en base (5)
ZFU-TE 1
Les entreprises implantées dans les ZFU-TE 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI
ZFU-TE 2
ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020
(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.
(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.
(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).
(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition.
(5) Plafond de base : 76 629 € en 2014 et 77 089 € en 2015.
(6) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.
(7) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
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