Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=44980&doclang=fr
Timestamp: 2019-03-25 00:05:46+00:00
Document Index: 260790266

Matched Legal Cases: ["l'article 177", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 29', '§ 30', '§ 31', "l'article 6", '§ 33', '§ 28', '§ 38', '§ 42', '§ 43', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 46", "l'article 222", 'arrêt ', '§ 31', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : Spanish Danish German Greek English French Italian Dutch Portuguese Finnish Swedish ECLI:EU:C:2000:69
4 février 2000 (1)
«Procédure Demande de dépôt d'observations en réponse aux conclusions de l'avocat général Droits fondamentaux»
Dans l'affaire C-17/98,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le président de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
une décision à titre préjudiciel sur la validité de la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 329, p. 50),
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida et D. A. O. Edward, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet (rapporteur), juges,
1 Par lettre du 11 juin 1999, adressée au greffe de la Cour, Emesa Sugar (Free Zone) NV (ci-après «Emesa») a demandé à déposer des observations écrites à la suite des conclusions présentées par M. l'avocat général lors de l'audience du 1er juin précédent. Par lettre de la même date, le gouvernement d'Aruba s'est joint à cette demande.
2 Il y a lieu de constater que le statut CE de la Cour de justice et le règlement de procédure de celle-ci ne prévoient pas la possibilité pour les parties de déposer des observations en réponse aux conclusions présentées par l'avocat général.
3 Emesa se prévaut toutefois de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la portée de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), en particulier de l'arrêt Vermeulen c. Belgique, du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 I, p. 224.
4 L'article 6, paragraphe 1, de la CEDH stipule:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle».
5 Dans son arrêt Vermeulen c. Belgique, précité, la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir constaté que le ministère public près la Cour de cassation (Belgique) avait «pour tâche principale, à l'audience comme en délibération, d'assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence» (§ 29), et ce «en observant la plus stricte objectivité» (§ 30), a estimé «devoir attacher une grande importance au rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public et plus particulièrement au contenu et aux effets de ses conclusions. Elles renferment un avis qui emprunte son autorité à celle du ministère public lui-même [dans la version anglaise de l'arrêt: 'procureur general's department']. Objectif et motivé en droit, ledit avis n'en est pas moins destiné à conseiller et, partant, influencer la Cour de cassation» (§ 31).
6 Elle a jugé que «l'impossibilité pour l'intéressé d'y répondre avant la clôture de l'audience a méconnu son droit à une procédure contradictoire. Celui-ci implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant [dans la version anglaise de l'arrêt: 'independent member of the national legal service'], en vue d'influencer sa décision, et de la discuter». Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que cette circonstance constituait en elle-même une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH (§ 33) (voir également, dans le même sens, arrêts Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 195, § 28 à 31; Van Orshoven c. Belgique du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1040, § 38 à 41; J. J. c. Pays-Bas du 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 604, § 42 et 43, et K. D. B. c. Pays-Bas du 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 621, § 43 et 44).
7 Emesa considère que cette jurisprudence est applicable aux conclusions présentées devant la Cour par M. l'avocat général et demande, en conséquence, à y répondre.
8 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect (voir, notamment, avis 2/94, du 28 mars 1996, Rec. p. I-1759, point 33). À cet effet, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière (voir, notamment, arrêt du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 41).
9 Ces principes ont, au demeurant, été repris à l'article 6, paragraphe 2, UE. Aux termes de cette disposition, «L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire». Selon l'article 46, sous d), UE, la Cour veille à l'application de cette disposition «en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où [elle] est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du ... traité [sur l'Union européenne]».
10 Il convient également de rappeler le statut et le rôle de l'avocat général dans le système de l'organisation judiciaire établi par le traité CE ainsi que par le statut CE de la Cour de justice, et précisé par son règlement de procédure.
11 Conformément aux articles 221 CE et 222 CE, la Cour de justice est composée de juges et assistée d'avocats généraux. L'article 223 CE prévoit des conditions ainsi qu'une procédure de nomination identiques pour les uns et les autres. En outre, il ressort clairement du titre I du statut CE de la Cour de justice, qui a une valeur juridique égale à celle du traité lui-même, que les avocats généraux sont soumis au même statut que les juges, notamment en ce qui concerne l'immunité et les causes de révocation, leur garantissant pleine impartialité et entière indépendance.
12 Par ailleurs, les avocats généraux, entre lesquels n'existe aucun lien de subordination, ne constituent pas un parquet ni un ministère public et ils ne relèvent d'aucune autorité, à la différence de ce qui ressort de l'organisation judiciaire dans certains États membres. Dans l'exercice de leur fonction, ils ne sont pas chargés de la défense de quelque intérêt que ce soit.
13 C'est dans cette perspective qu'il convient de situer le rôle de l'avocat général. Conformément à l'article 222 CE, il consiste à présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour, en vue de l'assister dans l'accomplissement de sa mission qui est d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité.
14 En vertu des articles 18 du statut CE de la Cour de justice et 59 du règlement de procédure, les conclusions de l'avocat général mettent fin à la procédure orale. Se situant en dehors du débat entre les parties, les conclusions ouvrent la phase du délibéré de la Cour. Il ne s'agit donc pas d'un avis destiné aux juges ou aux parties qui émanerait d'une autorité extérieure à la Cour ou «emprunte[rait] son autorité à celle [d'un] ministère public [dans la version anglaise de l'arrêt: 'procureur general's department']» (arrêt Vermeulen c. Belgique, précité, § 31), mais de l'opinion individuelle, motivée et exprimée publiquement, d'un membre de l'institution elle-même.
15 L'avocat général participe ainsi publiquement et personnellement au processus d'élaboration de la décision de la Cour et, partant, à l'accomplissement de la fonction juridictionnelle confiée à cette dernière. Les conclusions sont d'ailleurs publiées avec l'arrêt de la Cour.
16 Eu égard au lien tant organique que fonctionnel entre l'avocat général et la Cour, rappelé aux points 10 à 15 de la présente ordonnance, la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l'homme ne paraît pas transposable aux conclusions des avocats généraux à la Cour.
17 Il convient en outre de relever que, compte tenu des contraintes spécifiques inhérentes à la procédure judiciaire communautaire, liées notamment à son régime linguistique, la reconnaissance aux parties du droit de formuler des observations en réponse aux conclusions de l'avocat général, avec pour corollaire le droit pour les autres parties (et, dans les affaires préjudicielles, qui représentent la majorité des affaires soumises à la Cour, tous les États membres, la Commission et les autres institutions concernées) de répliquer à ces observations, se heurterait à d'importantes difficultés et allongerait considérablement la durée de la procédure.
18 Certes, les contraintes inhérentes à l'organisation judiciaire communautaire ne sauraient justifier la méconnaissance du droit fondamental à une procédure contradictoire. Tel n'est cependant pas le cas dans la mesure où c'est au regard de la finalité même du contradictoire, qui est d'éviter que la Cour puisse être influencée par des arguments qui n'auraient pas pu être discutés par les parties, que la Cour peut d'office ou sur proposition de l'avocat général, ou encore à la demande des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 61 de son règlement de procédure, si elle considère qu'elle est insuffisamment éclairée ou que l'affaire doit être tranchée sur la base d'un argument qui n'a pas été débattu entre les parties (voir, notamment, s'agissant de la réouverture de la procédure orale, ordonnance du 22 janvier 1992, Legros e.a., C-163/90, non publiée au Recueil, et arrêt du 16 juillet 1992, Legros e.a., C-163/90, Rec. p. I-4625; ordonnance du 9 décembre 1992, Meng, C-2/91, non publiée au Recueil, et arrêt du 17 novembre 1993, Meng, C-2/91, Rec. p. I-5751; ordonnance du 13 décembre 1994, Peterbroeck, C-312/93, non publiée au Recueil, et arrêt du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. I-4599; ordonnance du 23 septembre 1998, Sürül, C-262/96, non publiée au Recueil, et arrêt du 4 mai 1999, Sürül, C-262/96, Rec. p. I-2685, ainsi que ordonnance du 17 septembre 1998, Verkooijen, C-35/98, non publiée au Recueil).
19 En l'espèce, cependant, la demande d'Emesa ne porte pas sur la réouverture de la procédure orale et n'invoque par ailleurs aucun élément précis qui ferait apparaître l'utilité ou la nécessité d'une telle réouverture.
20 Il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'Emesa tendant à déposer des observations écrites en réponse aux conclusions de M. l'avocat général.
1) La demande d'Emesa Sugar (Free Zone) NV tendant à déposer des observations écrites en réponse aux conclusions présentées par M. l'avocat général est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 4 février 2000.
1. Langue de procédure: le néerlandais.