Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725322&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=863142607&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-24 10:05:35+00:00
Document Index: 206633081

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 53', 'art. 2', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 15", 'art. 5', "l'article 7", 'art. 5', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 6', "l'article 5", "l'article 17", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11', "l'article 4"]

Article 4 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 1
1° Pour la spécialité : " Assistant de service social ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Pour la spécialité : " Education spécialisée ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
3° Pour la spécialité : " Conseil en économie sociale et familiale ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
Modifié par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 2
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1, 8, 8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14, 15, 17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Article 7-1 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - art. 38 (V)
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 53
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelles C3, C2 et C1 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'assistant socio-éducatif
Nouvelle situation dans le grade d'assistant socio-éducatif
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2 sont classés, en application des dispositions du I en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade ;
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 2
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les assistants socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Article 8-1 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 5
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
Article 8-2 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 5
I. - Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
II. - Les agents publics contractuels classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'assistant socio-éducatif d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade d'assistant socio-éducatif.
Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.
Modifié par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 6
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 17, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
Article 11 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 6
Le grade d'assistant socio-éducatif comprend douze échelons. Le grade d'assistant principal socio-éducatif comprend onze échelons.
Article 14 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 8
Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les assistants socio-éducatifs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Article 15-1 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 9
Article 17 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 11
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Article 18 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...