Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-8-mars-2016_a15231.html
Timestamp: 2017-12-15 21:40:44+00:00
Document Index: 283180231

Matched Legal Cases: ["l'article 191", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 58"]

L'actualité du mardi 8 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL n°57 du 8 mars 2016
Forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 30 - NOR: AFSS1603395A
Aéroports de la Côte d'Azur et de Lyon - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital
>> Ces deux décrets sont pris en application de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur et de la société anonyme Aéroports de Lyon…
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 21 - NOR: FCPA1602132D
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 22 - NOR: FCPA1602135D
Droit des étrangers en France - Publication de la loi
- instaure un titre de séjour pluriannuel de deux à quatre ans (qui serait délivré après un premier titre d'un an) pour éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture"
- prévoit une procédure plus rapide d'éloignement des déboutés du droit d'asile, en complément de la réforme de l'asile adoptée en juillet dernier et visant à raccourcir les délais d'examen des demandes.
- réforme le droit pour les étrangers placés en centre de rétention avant leur reconduite à la frontière. Il établit l'intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures, au lieu de cinq jours depuis 2011.
- donne priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: INTX1412529L
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: CSCL1606532S
Droit des étrangers en France - Le Conseil constitutionnel valide la loi en censurant une disposition relative au contrat de service civique ou de volontariat associatif
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-728 DC - 2016-03-03
JORF n°0057 du 8 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: AFSS1605330A
La proposition de loi déposée en décembre dernier complète la loi du 31 mars 2015 qui a instauré un droit individuel à la formation des élus locaux : chaque élu dispose d’un droit de 20 heures de formation par an, financées par une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction. L’examen par le Parlement a été l’occasion de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe relatives aux indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats.
La proposition de loi vise à rendre opérationnel le droit à la formation individuelle des élus grâce à la création d’un fonds confié à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il est prévu que la CDC instruise les demandes de formation présentées par les élus.
A l’Assemblée nationale, le rapporteur Olivier Dussopt (Ardèche, SRC) a proposé un vote conforme sur ce texte afin que ces dispositions soient mises en œuvre le plus rapidement possible. C’est chose faite en commission des lois. L’Assemblée devrait adopter ce texte sans modification le 9 mars prochain..
ADCF - 2016-03-04
http://www.adcf.org/contenu-article?num_article=3028&num_thematique=7
ORDRE DU JOUR du mardi 8 mars 2016
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - voir le dossier
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - voir le dossier
- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (texte de la commission, n° 433, 2015-2016)
- Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (texte de la commission, n° 435, 2015-2016)
Action sociale - Santé -
CE - La Commission propose l’adhésion de l’Union à la convention internationale sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes
La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence:
Parmi les actions envisagées:
- doter la police des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal;
- accès à des lieux de refuge - les États membres doivent s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire;
- soutien au moyen de permanences téléphoniques - les États membres sont tenus d’établir à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces permanences téléphoniques sont essentielles pour permettre de dispenser immédiatement des conseils d’experts et d’orienter les victimes vers un environnement sûr;
- mise à disposition de centres d’aide - les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux;
- informations compréhensibles - les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.
Commission Européenne - 2016-03-04
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-549_fr.htm?locale=en
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Jumelages
AFCCRE- "Jumelages, partenariats, échanges européens : mieux impliquer les jeunes, favoriser leur engagement" - Regards croisés France-Allemagne-Pologne
Dans le cadre de sa Commission "Echanges et partenariats européens", l’AFCCRE propose régulièrement des temps de travail destinés aux élus et responsables locaux en charge des jumelages et des coopérations européennes.
La prochaine rencontre se tiendra les 14 et 15 mars prochain à Dijon. Le thème proposé "Mieux impliquer les jeunes, favoriser leur engagement" revêt une dimension importante dans la période actuelle et constitue une priorité en ce qui concerne l’avenir de nos coopérations et de nos échanges.
Les débats porteront sur l’impact de la mobilité sur les jeunes et sur les diverses opportunités qui peuvent leur être offertes dans le cadre de nos partenariats. Un focus sur la formation professionnelle et l’apprentissage ainsi que sur les échanges de jeunes dans ce contexte sera également à l’ordre du jour.
Les travaux seront par ailleurs consacrés au "Volontariat franco-allemand des territoires", dispositif mis en place par l’AFCCRE, avec le soutien de l’OFAJ, à destination des jumelages franco-allemands.
AFCCRE - 2016-03-07
Economie locale - Aides d'Etat
CE - Aides d’État: la Commission sollicite des avis sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour simplifier l'exécution des aides d'État non problématiques en faveur des ports et des aéroports
La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.
Cette première consultation publique sur le projet de dispositions visant à étendre le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 (RGEC) est ouverte jusqu'au 30 mai 2016.
La Commission tiendra compte des avis et des observations des parties prenantes et élaborera une version actualisée du projet, qui sera ensuite soumise à une deuxième consultation publique, actuellement prévue pour l'automne, avant de prendre une décision sur le règlement définitif…
Commission Européenne - 2016-03-07
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-622_fr.htm?locale=en
PE - Au cœur de la session plénière : la journée internationale de la femme 2016
La journée internationale de la femme 2016 sera consacrée aux femmes réfugiées et demandeuses d'asile. À cette occasion, les députés réunis en plénière à Strasbourg se pencheront sur plusieurs textes autour de la question du genre, et notamment sur un rapport concernant les réfugiées dans l'Union européenne.
Le Haut-Commissaire de l'ONU pour les réfugiés Filippo Grandi s'adressera devant l'ensemble du Parlement pour évoquer la crise migratoire et plus particulièrement la situation des femmes…
Parlement européen - Session plénière - 2016-03-07
11ème Grand Prix Européen de l'Urbanisme
Le Grand Prix Européen de l'Urbanisme 2015-2016 récompense des politiques urbaines, stratégies, projets d’aménagement qui contribuent à la qualité de vie dans les zones rurales ou urbaines en Europe.
- Mobilité intelligente dans les villes et territoires
- Efficacité énergétique et aménagement du territoire
Le concours est ouvert aux municipalités et urbanistes dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe.
Dans l’esprit de la Charte de l'Urbanisme européen, récemment remise à jour, ce prix sera l’occasion de valoriser l’intégration de stratégies, de processus participatifs et des principes du développement durable dans l’urbanisme.
La date limite pour déposer son projet a été fixée au 31 Mars 2016.
Europe en France - 2016-03-04
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BOFIP - 2016-03-02
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10352-PGP?branch=2
Pour information…Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations
Les attestations visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10467-PGP
Coresponsabilité d’une entreprise dans le cadre de contrats passés en méconnaissance des règles de la commande publique
Il résulte clairement de l'instruction que les fournitures en litige ont été facturées à des prix manifestement excessifs. (…) De plus, le maire a conclu les contrats sans aucun aval du conseil municipal sur ce marché de fournitures à bons de commande. Dès lors, compte tenu de la gravité de l'illégalité commise et des circonstances dans lesquelles le maire a opéré, qui faisaient obstacle à ce que l'assemblée délibérante se prononce en toute connaissance de cause sur ces livraisons à un coût déraisonnable pour n'importe quel consommateur averti, le litige ne peut pas être réglé sur le terrain contractuel et la société ne saurait se prévaloir de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
>> Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.
Toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice…
CAA de BORDEAUX N° 14BX01313 - 2016-02-04
Condamnation de l'Etat pour n'avoir pas mis en place le fonds départemental de compensation du handicap
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre l'édiction du décret dont elles prévoient l'intervention ; Si ce décret n'était pas indispensable pour qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap destinés à allouer des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge et, d'autre part, les personnes morales pouvant y participer ainsi que les modalités de cette participation, son intervention demeure nécessaire pour fixer les modalités de calcul du montant des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 et les conditions dans lesquelles les fonds interviennent pour que ce montant demeure dans la limite de 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts fixée par le législateur ;
A la date de la décision attaquée, un délai de plus de neuf ans s'était écoulé depuis l'adoption de cette disposition législative ; Quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s'est prolongée bien au-delà d'un délai raisonnable ;
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A...et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Conseil d'État N° 383070 - 2016-02-24
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, dans la mesure où il avait été introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion, le paragraphe VII de l'article 20 de la loi, qui modifie l'article L. 120-4 du code du service national afin d'ouvrir aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat.
Le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé qu'avait été adopté selon une procédure conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 40 qui abroge l'article L. 552-4-1 et le chapitre II du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique pouvant être ordonnée à titre exceptionnel lorsque l'étranger, qui ne peut être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 de ce code, est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue effectivement.
Entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques - Effet sur une servitude conventionnelle de droit privé constituée antérieurement sur le domaine public
Par un acte notarié du 13 décembre 2005 la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a acquis de la ville de Nice la parcelle cadastrée LD 151 sur laquelle est édifié un bâtiment anciennement affecté au laboratoire d'hygiène municipal que la région a réaménagé en annexe du lycée Masséna en y installant, au rez-de-chaussée, des salles d'examen et de concours et, au premier étage, des logements de fonction ; Le syndicat de copropriétaires requérant se prévaut d'une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d'une convention conclue en 1932 ;
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en- Provence d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'une servitude de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation de la parcelle au service public de l'éducation ;
>> Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation.
Conseil d'État N° 383935 - 2016-02-26
Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés.
La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui.
Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer ce chantier associant l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres dispositions qui ont pu être avancées.
Ainsi, l'article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des établissements. Lorsqu'un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l'ensemble des établissements (EHPAD, maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l'accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d'établissements de réaffecter un excédent de la section "soins" à une modération du tarif hébergement.
Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr , qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.
- Par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance (une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie). Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000€. La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l'impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d'un taux de CSG réduit.
- Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d'aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l'APL.
- Enfin, la principale est l'aide sociale à l'hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement font l'objet d'un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours.
>> Il n'est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous.
Assemblée Nationale - 2016-01-19 - Réponse Ministérielle N° 70863
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70863QE.htm
Bars à chichas - La loi du 26 janvier 2016 habilite les policiers municipaux à exercer des contrôles
L'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux à usage collectif clos et s'applique indépendamment de la nature de l'établissement. Il est toutefois possible de fumer la chicha à l'intérieur de l'établissement, seulement si celui-ci est équipé d'un fumoir, respectant les dispositions du code de santé publique. Le fumoir ne peut être qu'une partie de l'établissement.
De plus, ces emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. De plus, le fumoir doit disposer d'un dispositif d'extraction d'air indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Les bars à chicha sont également tenus à l'obligation de signalisation rappelant que l'accès de l'établissement est interdit aux mineurs. L'inspection des débits de boissons est là pour vérifier la légalité de fonctionnement d'un tel établissement et le procureur de la République peut être saisi lorsque des infractions sont constatées.
La légalité de l'activité de ces établissements est aussi l'affaire de la direction départementale des douanes. En effet, la revente de tabac est soumise à des dispositions du code général des impôts ; elle n'est autorisée qu'aux établissements qui disposent d'une licence débit de boissons 3 ou 4. Dans tous les autres cas, le revendeur est dans l'illégalité. Dès lors que ces établissements respectent la législation en vigueur, rien ne s'oppose à l'exercice de leurs activités.
>> Conformément aux objectifs du programme national de réduction du tabagisme, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, par l'augmentation du nombre des contrôles et l'habilitation des policiers municipaux à exercer ces contrôles (article 31).
Sénat - 2016-03-03 - Réponse ministérielle N° 19808
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119808.html
Information géotechnique sur les terrains constructibles
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques d'origine géologique et, en la matière, il est essentiel de connaître préalablement les caractéristiques géotechniques des sols sur lesquels les constructions sont bâties. Ces éléments connus permettent une bonne conception des bâtiments et réduisent les dommages en cas de séisme ou de mouvements de terrain. La prévention du risque passe par la responsabilisation des entreprises de bâtiments et par les mesures d'information préventive.
Ainsi, il est prévu la parution prochaine de trois guides techniques consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux (RGA) et aux dispositions à prendre en cas de construction de maison ou de réparation à entreprendre.
En particulier, un guide traitera de la caractérisation d'un site argileux en vue d'y établir une construction, tandis qu'un autre guide présentera les principes de construction d'une maison individuelle sur un site plus ou moins exposé au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Un troisième guide concernera l'analyse et le traitement des désordres créés par la sécheresse géotechnique. Ainsi, ces trois guides fourniront des éléments détaillés sur le RGA aux acquéreurs ainsi qu'aux constructeurs.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 17712
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917712.html
Demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés -
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ;
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ;
Il suit de là que la requête de M.A..., dirigée contre un jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes relatif à une demande tendant au versement des fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
Conseil d'État N° 386953 - 2016-02-26
L'Observatoire des délais de paiement rend son rapport 2014-2015
L'examen des données comptables révèle, pour l'ensemble des entreprises (toutes tailles et tous secteurs confondus), une baisse des délais de paiement clients et fournisseurs sur 2014. Ils s'établissaient respectivement à 44 jours de chiffre d'affaires et 50 jours d'achats. Toutefois, l'évolution depuis mi-2014 a été défavorable, avec une multiplication des "petits retards". Si une stabilisation est observée sur le second semestre 2015, la situation demeure dégradée dans certains secteurs, comme la construction.
Selon les dernières données collectées, les délais de paiement ont connu au second semestre 2015 une stabilisation, après une forte dégradation entre mi-2014 et mi-2015…
Pour les collectivités locales, toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondus, le délai global de paiement est de 28,2 jours à fin novembre 2015
En 2016 l’Observatoire des délais de paiement fera évoluer sa structure en vue de travailler plus spécifiquement sur les délais de paiement du secteur public, notamment des collectivités locales et des établissements publics de santé
Dans le secteur public, les organisations employant jusqu’à 20agents présentent des comportements de paiement globalement comparables à ceux observés dans le secteur privé. En revanche, au-delà de cette taille, les dérapages s’accélèrent. L’effet de taille est particulièrement sensible dans les collectivités locales.
Les entreprises interrogées notent que le taux de dédommagement spontané est quasi nul de la part des grandes entreprises (1%) et des établissements publics (5 %). Cette obligation légale est plus fréquemment constatée pour les collectivités locales (17 %) et l’État (19 %)
Voir page 38 et suivantes…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-03-07
Régions - Femmes et hommes : regards régionaux sur l'égalité
INSEE - 2016-03-07
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1585
La politique en faveur des droits des femmes a largement été mise en oeuvre à partir de la fin des années soixante. Elle recouvre de nombreux aspects : droit des femmes à disposer de leur corps, droit de contrôler leur fécondité, égalité politique, égalité professionnelle, lutte contre les violences faites aux femmes. Les femmes ont acquis progressivement des droits équivalents à ceux des hommes mais, dans les faits, les inégalités persistent…
Service Public - 2016-03-07
Les hommes sont toujours majoritaires parmi les conseillers municipaux (58 % en 2014 contre 63 % en 2008). La loi du 17 mai 2013 (relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires) impose, pour ces élections, des listes paritaires alternant femmes et hommes depuis 2014, mais elle ne s’applique qu’aux communes de plus de 1 000 habitants.
Dans les communes sous ce seuil, seuls 36 % des conseillers municipaux sont des femmes. Les hommes étant plus souvent placés en tête de liste, les maires restent des hommes dans 83 % des communes de France en 2014.
Des dérogations à l'interdiction de brûler en plein air des déchets végétaux peuvent être prévues par les règlements sanitaires départementaux. C'est ce que rappelle la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer dans une réponse ministérielle publiée le 9 février 2016…
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10428
La démocratie participative compte désormais un nouvel outil : les ateliers citoyens. Initié et piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), ce dispositif inspiré des conférences de citoyens permet de recueillir l’avis de Français sur une question qui les concerne directement : question éthique ou sociétale, sujet polémique ou à fort enjeu, évolution d’une politique publique… Avec un prérequis : il doit être organisé en amont d’une décision, lorsque le choix politique est encore ouvert.
Le principe de ces ateliers ? Un panel restreint de citoyens, représentatif de la diversité sociodémographique, est formé à la problématique afin de se forger un avis éclairé. "L’objectif premier est de garantir la légitimité de l’avis rendu par les citoyens, en les faisant monter en compétence sur un sujet donné", note Céline Pelletier, en charge du dispositif au sein du SGMAP. Tout au long du processus, ils auditionnent ainsi des experts, des institutions, des associations, visionnent des vidéos de formation, faisant état de la pluralité des points de vue, parfois contradictoires, sur le sujet…
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-03-07
Les Communes forestières volontaires mais vigilantes - Signature du Contrat Etat-ONF-FNCOFOR
Le 7 mars 2016, le nouveau Contrat relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l’Etat, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des Communes forestières.
Pour rappel, en septembre 2014, les Communes forestières s’étaient mobilisées contre un projet du ministère du Budget qui prévoyait de manière unilatérale et sans concertation, d’augmenter de 50 millions d’euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l’ONF. Elles avaient dénoncé un transfert des dépenses assurées par l’Etat sur les collectivités forestières, dans un contexte global de diminution des dotations.
Face à cette mobilisation, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt avait alors annoncé que la contribution des communes ne serait pas majorée en 2015. Dans le même temps, il avait mis un terme à la mise en œuvre du Contrat d’objectifs et de performance Etat-ONF-Fncofor un an avant l’échéance fixée.
A l’issue des négociations, aucune contribution financière supplémentaire n’est demandée aux communes. C’était la condition de l’engagement des Communes forestières.
En contrepartie, celles-ci produiront des efforts supplémentaires pour accroître la mobilisation des bois et faciliter l’approvisionnement des entreprises tout en veillant à ce que leurs forêts continuent à répondre aux attentes diverses des citoyens.
Enfin, l’ONF doit construire son avenir en prenant la pleine mesure de sa responsabilité dans l’économie de la filière, en se réformant dans ses pratiques et sa gestion, mais aussi en renforçant une relation de proximité et de confiance avec les élus forestiers dans les territoires
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-03-09
Plusieurs élus des Communes forestières ont interrogé les services de l’Etat sur la valeur d’une charte constitutive d’une commune nouvelle et le transfert du patrimoine forestier des communes déléguées à une commune nouvelle.
Une charte peut être signée entre les élus avant la création d’une commune nouvelle. Cette démarche de concertation en amont vise à aborder tous les sujets préalables à la création d'une commune nouvelle. Elle ne possède aucune valeur juridique et est donc non-contraignante. Elle ne peut être déférée devant le juge administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des conseils municipaux qui l’adopteraient.
Concernant le patrimoine forestier, la commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale (article L.2113 - 10 du CGCT). Les anciennes communes devenues communes déléguées lui transfèrent leur patrimoine forestier qui devient le patrimoine forestier de la nouvelle commune
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-03-03
16 mars 2016 - Sénat
La Fédération nationale des Communes forestières organise une réunion avec les présidents des nouvelles régions et les élus régionaux en charge de la forêt, sur les enjeux des espaces forestiers en régions.
La Fédération nationale et son réseau d’unions régionales se sont engagés depuis une dizaine d’années en faveur du développement de la filière forêt-bois dans les régions à travers plusieurs programmes d’actions pluriannuels.
Ces politiques territoriales ont été développées dans le cadre de schémas stratégiques de massifs forestiers et de chartes forestières de territoires. Aujourd’hui, chaque région française est plus que jamais concernée par le devenir de ses espaces forestiers alors que se manifestent déjà les premières conséquences du changement climatique qui menacent l’équilibre des essences, voire l’existence de certaines d’entre elles sur plusieurs parties du territoire. Ces forêts captent 20% des émissions de gaz à effet de serre émises par la France et contribuent à lutter contre les dérèglements climatiques.
Autorités de gestion des fonds européens, les Régions vont être au cœur de ces enjeux à la fois économiques, environnementaux et sociaux. Pour rappel, le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) qui donnera les grandes orientations de la politique forestière pour les 10 prochaines années, liées à la gestion durable, sera mis en œuvre en régions dans le cadre de Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB), en cohérence avec le Contrat stratégique de filière.
Le numérique pour réussir dès l'école primaire (rapport de l'Institut Montaigne)
Alors que nous échouons à porter remède aux défaillances de notre école, les avancées de la révolution numérique se diffusent rapidement et profondément.
Et si ces évolutions portaient en elles une partie de la solution ? Comment faire du numérique un levier pour la réussite scolaire ?
Institut Montaigne - 2016-03-07
La réunion de ce comité de suivi avait donc pour objet d’officialiser ce nouveau départ et l’adoption d’un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales…
Ministère de la Justice - 2016-03-07
Les enjeux d’intensification et de compacité urbaines inscrits au schéma directeur régional d’Île-de-France (Sdrif 2030) impliquent de nombreux sites de l’agglomération concernés par le risque d’inondation par débordement.
Face à ce risque, différentes stratégies ont été adoptées selon les territoires : stratégie de sanctuarisation (zone d’expansion de crue) ou de défense (ouvrages de protection) et, depuis peu, stratégie de résilience..
IAU IDF - Note rapide Territoires, n° 709 - 2016-03-07
Activités périscolaires : l'État pérennise les aides aux communes en difficulté engagées dans des projets éducatifs territoriaux (Complément d'information)
Afin d’assurer aux communes une prévisibilité financière et un niveau d’aides constant durant la mise en œuvre du projet éducatif territorial qu’elles ont établi pour offrir aux enfants des activités périscolaires de qualité, ces décrets assurent aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) en 2014-2015, et donc bénéficiaires de l’aide majorée du fonds de soutien (90 euros par enfant et par an au lieu de 50 euros), le maintien du bénéfice de ce niveau d’aide pour une durée de trois ans.
Cette mesure favorable concernera également les communes qui pourraient, compte tenu des règles d’éligibilité de cette aide majorée, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-03-07
Relogement des ménages prioritaires : une nouvelle convention signée pour la région capitale
Le préfet de la région d’Île-de-France, et Bruno Arbouet, directeur général de l'UESL - Action Logement ont signé une convention triennale dont l’objectif est d’améliorer le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ou sortant d’un logement temporaire.
Cette convention consacre l’engagement de solidarité des partenaires sociaux et des services déconcentrés de l’État en Île-de-France afin de reloger un nombre plus important de ménages et notamment des salariés modestes.
La convention triennale signée aujourd’hui réaffirme les engagements des collecteurs à consacrer 25 % des attributions dans leurs droits de réservation de logements sociaux aux ménages DALO et organise dans le temps la réalisation de cet objectif…
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-07
Répartiteurs de frais de chauffage - Une lapalissade transformée en plébiscite
Financer un sondage qui ne peut être qu’un plébiscite en faveur d’une activité très lucrative pour eux, c’est la dernière trouvaille des industriels de la mesure pour soutenir le projet de décret sur l’individualisation des frais de chauffage en copropriété. Projet contesté de toutes parts…
UFC Que Choisir - 2016-03-05
Rénovation énergétique : guide des aides financières 2016
Pour accompagner les démarches de rénovation énergétique, l’Etat a mis en place des aides financières et un dispositif d’information.
Un crédit d’impôt de 30% pour la rénovation énergétique - Ce dispositif permet de soutenir votre investissement quand vous rénovez votre logement avec des matériaux et équipements très performants.
Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de déduire de vos impôts 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge).
Une TVA à taux réduit (5,5%) - Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.
L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement - Accessible à tous les propriétaires pour leur résidence principale ou pour les logements mis en location à titre de résidence principale, l’éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d’un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.
ADEME - 2016-03-07
Régions - Forêt et régions : un enjeu économique majeur
Contrat stratégique de filière.
Départements - Les femmes font (aussi) les Départements !
70 ans après le premier vote des femmes en France, les Départementales de mars 2015 ont marqué un tournant historique dans la féminisation des institutions publiques françaises. Pour la première fois, les électeurs ont pu voter dans chaque canton pour un binôme paritaire, confiant à 2 054 femmes de nouvelles responsabilités sur la scène locale. Si la loi est venue "forcer le destin", quels sont les changements intervenus dans le fonctionnement de l’assemblée départementale et dans l’exercice du mandat de l’élu(e) départemental(e) ?
Au quotidien, les Départements travaillent pour l’inclusion sociale et professionnelle des femmes et proposent des solutions concrètes à des femmes ou des familles en difficulté (écoute, conseils juridiques, hébergements...). Dans l’Allier et la Seine Saint Denis, le Département s’est emparé depuis plusieurs années de ces problématiques, à travers notamment la création de l’Observatoire des violences faites aux femmes. Le 8 mars, événements et initiatives vont se multiplier : les Hauts-de-Seine organisent par exemple un déjeuner-débat sur "Le rôle de la femme dans la promotion de la paix et de la sécurité", le Tarn présente une exposition de photographies et d’archives sur les engagements politique, social ou économique de Tarnaises, etc.
Les Départements n’ont pas attendu le 8 mars pour travailler sur ces questions de parité. Un an après l’élection des binômes paritaires, l’ADF organise une rencontre autour du thème de "La parité dans les Départements" venant mettre en exergue la place de la femme dans l’administration départementale et dans les territoires…
ADF - 2016-03-07
Départements - Condamnation de l'Etat pour n'avoir pas mis en place le fonds départemental de compensation du handicap
Voir rubrique "jurisprudence"
Les enquêteurs sont intervenus dans tous les secteurs (grossistes-importateurs, GMS, traiteurs, restaurants, production artisanale, marchés) pour effectuer des prélèvements sur différents produits.
Les enquêteurs ont pu constater que certaines préparations à base de viande étaient conservées à température ambiante, contrairement à la réglementation. Il est à noter, par ailleurs, que des professionnels mettent en vente des produits surgelés, puis décongelés, sans information du consommateur (absence de pictogramme comme le "pingouin Fredy"). Ces agissements ont donné lieu à des avertissements.
Dans le cadre de cette enquête, le Service commun des laboratoires a effectué 4 557 prélèvements et détecté 405 anomalies, soit un taux de non-conformité évalué à 8,89 %...
DGCCRF - 2016-03-07
- de signaler une situation inquiétante pouvant menacer un membre de votre famille ou un proche ;
- d'obtenir des conseils sur la conduite à tenir ;
- d'être informé des démarches à accomplir.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10177
Conditions techniques d’accès au réseau proposées par SNCF Réseau - L’Arafer publie un avis favorable pour l’horaire de service 2017
Elle invite cependant le gestionnaire d’infrastructure à améliorer les règles d’accès au réseau, en particulier la qualité des sillons proposés à la vente, en réduisant les délais de réponse pour permettre aux entreprises ferroviaires d’organiser leurs circulations. Le régulateur rappelle l’enjeu d’une maîtrise accrue de l’organisation des travaux sur le réseau et de leur impact sur les capacités ferroviaires.
Enfin, l’Arafer constate que certaines sections du réseau ferré souffrent de contraintes de rareté (le récent différend entre la région Rhône-Alpes et SNCF Réseau en est l’exemple) et invite SNCF Réseau à utiliser la "procédure de déclaration de saturation". Cet outil permettrait d’assurer une plus grande transparence dans l’allocation des sillons, de mieux orienter les investissements sur les zones en tension et de procurer, le cas échéant, des redevances spécifiques supplémentaires sur ces zones. Un potentiel de recettes qui n’est pas à négliger au vu de la situation financière de SNCF Réseau.
ARAFER - 2016-03-03
http://www.arafer.fr/communiques/13693
Dans certaines situations, l'assuré peut ne rien avoir à débourser, on parle alors de tiers payant total…
Service Public - 2016-03-02
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10435
Service Public - 2016-03-04
Dans un communiqué commun, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le ministre de l’Économie Emmanuel Macron se sont félicités que les tarifs des professions réglementées soient désormais "fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts ".
Selon leurs propres statistiques, les honoraires des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5 % en moyenne et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ils seront à nouveau revus dans deux ans. En réalité, pourtant, les économies seront limitées…
UFC Que Choisir - 2016-03-02
Crédit immobilier - La banque reprend le contrôle de la prescription
Dix mois après la mise en place du nouveau test de dépistage, plus simple et plus performant, la mobilisation doit se poursuivre face à ce cancer meurtrier qui, dépisté à temps, peut être guéri dans 9 cas sur 10.
En pratique, tous les 2 ans, un courrier invite les personnes âgées de 50 à 74 ans à consulter leur médecin traitant afin qu’il leur remette un test de dépistage si elles ne présentent pas de risque particulier (antécédents personnels ou familiaux).
Du 7 au 30 mars 2016, une campagne d’information sera diffusée afin de rappeler à toutes et à tous que le geste simple du dépistage peut sauver la vie.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-03-07
Cosmétique - Les microbilles sur la sellette
UFC Que Choisir - 2016-03-06