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Timestamp: 2020-02-28 11:47:55+00:00
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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 10 mars 2010 : la représentativité du syndicat № 30963
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Arrêt du 10 mars 2010 : la représentativité du syndicat
Arrêt du 10 mars 2010 : la représentativité du syndicat Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 mars 2010, se demandant si la représentativité du syndicat s'apprécie nécessairement et exclusivement à la date de la publication de la loi de 2008.
№ 30963 | 3,000 mots | 0 sources | 2014 |
Publié le sept. 09, 2014 in Droit , Ressources Humaines
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La question tranchée par l'arrêt de la chambre sociale du 10 mars 2010 peut sembler anecdotique car elle est éphémère, soulevant un problème de règle transitoire à appliquer durant la période ayant commencé avec l'entrée en vigueur de la loi du 20 Aout 2008 et appelée à cesser avec les premières élections professionnelles organisées dans les entreprises. Elle est pourtant cruciale puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de décider de la représentation syndicale au niveau des entreprises dans lesquelles ces élections ne sont pas encore tenues, situation qui peut perdurer jusqu'au terme ultime du 20 Aout 2010.
I.	Deux modes d'acquisition de la représentativité pendant la période transitoire
II.	Une survie provisoire de l'ancien régime nuancé mais justifié
C'est donc en faisant fond sur une partie seulement des exigences légales que, par une sorte d'exemption limitée à la période transitoire, la Cour de cassation accepte de reconnaître une représentativité intermittente et provisoire jusqu'au terme des prochaines élections professionnelles. Et parce qu'il manque ainsi, précisément, l'épreuve électorale qui rythme la périodicité de la représentativité, celle-ci n'est pas forcément continue comme elle l'est au cours d'un cycle. Concrètement, elle doit pouvoir être établie chaque fois qu'est exercée une prérogative syndicale et, inversement, peut être remise en cause à chaque exercice d'une prérogative réservée aux organisations syndicales représentatives. Imparfaite, la représentativité est donc corrélativement plus précaire et instable, exposée en toutcas à des remises en cause.
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