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Timestamp: 2018-04-19 10:14:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'art. 52', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 113', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 19']

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Introduction: Le droit administratif et l invention du juge
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1 Introduction: Le droit administratif et l invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l esprit révolutionnaire, et d avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d organisation et de toute-puissance de l État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l évolution des régimes politiques français vers la République, par une institution possédant la particularité d être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d État. Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l accomplissent devait être confiée à l origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l ambiguïté initiale de la législation, il s est vite avéré que certains litiges s élevant entre les particuliers et les prestataires d activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Si le contrôle juridictionnel de l'activité administrative est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d une importance cruciale. D une part, elle définit, en première approximation, l ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d application matérielle de ce droit. D autre part, elle permet à la fois de poser les principes de répartition et d étudier les déplacements constants et progressifs de la compétence du juge administratif, en général à son détriment. Les développements qui suivent ont pour but d'exposer les principes fondamentaux de la justice administrative, c'est-à-dire l'existence des juridictions administratives; leur fondement historique dans la séparation des autorités administratives et judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers.
2 - 2 - Chapitre 1 : La délimitation d un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l activité administrative ne peut pas régler toutes les situations en satisfaisant à la fois l'intérêt déclaré général et les intérêts des particuliers. Il arrive donc qu'apparaissent des litiges entre les particuliers et les personnes publiques ou les personnes privées chargées de la gestion d'un service public. Pour régler ces litiges, les intéressés peuvent tout d'abord s'adresser à la personne concernée en la saisissant d'un recours administratif. Sont ainsi des recours administratifs, les recours gracieux par lesquels les intéressés demandent à l'autorité qui a pris l'acte de régler elle-même une contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif («déféré provoqué»); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler un acte pris par une autorité administrative placé sous sa tutelle. Enfin, il existe des possibilités de conciliation, de transaction ou d'arbitrage, qui demeurent facultatives, mais que le Conseil d'etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d obtenir du président du tribunal administratif, en l absence de tout litige né, l homologation d une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d une annulation, d une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les particuliers d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil des ministres pour six années non renouvelables, et dotée de pouvoirs d'investigation et de divulgation pour intervenir auprès des autorités administratives. Les arguments que l'on fait valoir devant le médiateur peuvent être fondés sur le droit mais aussi sur l'opportunité, l'équité. Ces réclamations ne sont pas soumises à une procédure particulière, hormis le fait qu'elles doivent être initialement transmises au médiateur par un parlementaire. Depuis 1977, il faut également mentionner les recours spéciaux que tout intéressé peut adresser, dans les matières qui les concernent respectivement, aux autres autorités administratives indépendantes. Lorsque ces recours ne sont pas exercés, ou ont été épuisés, les intéressés peuvent aussi introduire des recours juridictionnels. C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif.
3 - 3 - Section I : L absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments de leur légitimation et un droit administratif matériel. Elle peut être décrite en trois temps. 1 ) En 1790, l'assemblée constituante est saisie de deux propositions d'organisation qu'elle rejette toutes les deux. La première était de confier aux tribunaux judiciaires l'intégralité du contentieux administratif. Elle fut refusée en raison de la crainte très présente à l'époque, de voir se renouveler les abus des Parlements de l'ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des août 1790, sur l'organisation judiciaire : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction». Parce qu'elle fut difficile à faire respecter, cette loi dut être confirmée par celle du 16 fructidor an III : «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit». La deuxième proposition était de confier le contentieux administratif à des tribunaux administratifs. Cette solution fut rejetée car elle entraînait la fondation de juridictions d'exception dont on avait eu expressément la volonté de supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge. Tout le travail de la théorie juridique de droit public dans la première moitié du XIX ème siècle consiste à justifier ce système en affirmant que juger l'administration, c'est aussi administrer : il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à une fonction juridictionnelle entre les autorités administratives et le ministre, c'est-à-dire au cœur d'une personne publique, et une fonction juridictionnelle judiciaire ne saurait s'exercer au-dessus des ministres puisqu'il est interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration. 2 ) Dix ans plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'état (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles sont aussi leurs conseils (comme leur nom l'indique). De plus, les ministres conservent leur fonction juridictionnelle pour les affaires de leurs services. C'est le système du ministre-juge. Ce sont là les institutions de base de la juridiction administrative pendant presque un siècle. Il faut alors décrire l évolution que leur a imprime le Conseil d Etat de 1800 à 2000.
4 - 4 - Section II : L unification par le Conseil d Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du Conseil d'état. Les ministres conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S , note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'etat, au Conseil d'etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès de chaque préfet, sont des juges d'exception en premier ressort. Ils ne sont compétents que dans les domaines où un texte leur attribue la connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'état, leur attribue logiquement la compétence de juge de droit commun en premier ressort, et modifie leur nom en conséquence : les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs. c) Le Conseil d'état dès l'époque de sa fondation comme juridiction administrative, est juge de premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir. Il fut naturellement considéré comme juge d'appel de droit commun des décisions des ministres et des conseils de préfecture. Enfin, il est juge de cassation des jugements des juridictions statuant en premier et dernier ressort comme la Cour des comptes, ou seulement en dernier ressort comme le Conseil supérieur de l'instruction publique (lui-même juridiction d'appel). Le rôle de juridiction administrative du Conseil d'état fut affecté par trois évolutions fondamentales. Jusqu'en 1872, le Conseil d'état rendait des projets d'arrêt formellement soumis à l'approbation du chef de l'etat. C'était le système dit de la justice retenue. La loi du 24 mai 1872 met fin à ce système en instituant la justice déléguée. Le Conseil d'état rend souverainement ses décisions juridictionnelles au nom du peuple français. Le principe ainsi consacré est un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui fonde l'indépendance du Conseil d'état (CC, 22 juillet 1980, Loi de validation, Rec.46, AJDA , note Carcassonne, RD publ , D 1981.IR.356, obs. Hamon). En 1889, le Conseil d'état lui-même, par l'arrêt Cadot, se déclare juge de droit commun en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux administratif. Cette qualité lui est ôtée par la réforme de En 1987, la première loi à intervenir pour la réforme d'un contentieux administratif (loi du 31 décembre 1987) décharge, toujours pour des raisons d'encombrement, le Conseil d'etat d'une partie de sa compétence d'appel au profit de nouvelles juridictions : les cours
5 - 5 - administratives d'appel. Les derniers textes intervenus en application de cette loi (décret du 17 mars 1992, loi du 8 février 1995) achèvent ce transfert au point que l'on peut dire aujourd'hui que les cours administratives d'appel sont majoritairement les juges administratifs d'appel, même si le Conseil d État conserve la qualité, résiduelle pour les recours non expressément attribués aux cours, de juge d appel de droit commun. En conséquence de cette réforme, le Conseil d'état étend aussi son domaine de juge de cassation en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif; les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel reçoivent plénitude de juridiction pour régler les contestations liées à l exécution de leurs décisions.
6 - 6 - Chapitre 2 : La construction d une juridiction administrative L'attribution par les réformes de l'an VIII, du contentieux administratif à des juridictions appelées conseils a une signification profonde et toujours actuelle. Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative. Il se doit d'être proche des services et des principes d'action administratifs, avoir une connaissance intime de la pratique administrative. Juger l'administration, c'est aussi administrer. Cela ne signifie pas que le juge administratif soit systématiquement favorable aux points de vue des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. Simplement, le juge administratif doit avoir le sens de l'équilibre, de la conciliation, de l'équité. La conciliation équilibrée entre l'exercice de la puissance publique et les intérêts des personnes privées est indéniablement une réussite du Conseil d'état qui ne tient que d'elle sa survie dans certaines périodes troublées (1815, 1830, 1848, 1870, 1962). On peut en trouver l'illustration dans l'examen des différentes juridictions administratives, mais aussi dans le fait que les principes fondateurs de l'organisation de la juridiction administrative sont aujourd'hui insérés dans les normes constitutionnelles de référence. Statut constitutionnel de la juridiction administrative. L'ensemble de la juridiction administrative a récemment reçu un statut constitutionnel qui met le principe de sa séparation de l'ordre judiciaire hors d'atteinte de la loi ordinaire. Ce statut constitutionnel a été ébauché par la décision précitée du Conseil constitutionnel fondant l'indépendance de la juridiction administrative sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il a été confirmé par la reconnaissance que, «conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs», le principe selon lequel «l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique», par les autorités administratives, appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec.8, AJDA , note Chevallier, RD publ , note Gaudemet, RFD adm , note B. Genevois, D , note Luchaire). Est ainsi conféré à la juridiction administrative un domaine de compétence de principe, qui lui est constitutionnellement réservé. La décision Conseil de la concurrence précise les exceptions à cette compétence : il s'agit des matières qui appartiennent "par nature" à l'autorité judiciaire (justice judiciaire, état-civil, libertés individuelles, et en l'espèce les litiges provoqués par les décisions du Conseil de la concurrence). Cependant, ces exceptions précises et limitées à la répartition classique des compétences sont strictement interprétées (CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers, Rec.81, AJDA , note Chevallier, RFD adm , note Genevois, D , note Prétot, non conformité à la Constitution d'une disposition législative donnant compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière). Selon la jurisprudence administrative et constitutionnelle, l'étendue de la compétence de la juridiction administrative est une matière législative en application de l'article 34 de la Constitution de 1958 qui dispose «la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques» (CE ass., 30 mai 1962, Assoc. nat. de la meunerie, Rec.233, D , concl. Bernard, AJDA , chr.; CC, 20 février 1987, Code rural, Rec.22).
7 - 7 - Il est en conséquence impossible au pouvoir réglementaire de déterminer la compétence de la juridiction administrative, notamment en soumettant le personnel de services publics à caractère industriel et commercial à un statut de droit public ou en qualifiant d'administratif un service public à caractère industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA , note de Laubadère, D , note Chevallier, JCP , note Dufau; TC, 20 octobre 1997, Albert, JCP , concl. Arrighi de Casanova; RFD adm ).
8 - 8 - Section I : Les différentes juridictions 1. - Le Conseil d'état Le Conseil d'état, fondé en 1799 (art. 52 Constitution du 22 frimaire an VIII) à l'image de l'ancien conseil du Roi est à la fois le conseil du gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif (204 membres en service ordinaire). Il est aujourd'hui présidé par le Premier ministre en vertu de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qui peut être suppléé par le ministre de la Justice. En temps ordinaires et en pratique, le Vice-Président dirige l'institution à l'aide d'un bureau qui comprend les présidents des sections. A. Organisation des formations de jugement Le Conseil d'état comprend six sections, dont cinq sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, rapports et études) et une section dite du contentieux. La section du contentieux est divisée en dix sous-sections spécialisées par matière pour les besoins de l'instruction et du jugement des affaires. Les décisions rendues par le Conseil d'état statuant au contentieux sont couramment appelées arrêts. Les arrêts sont rendus soit par une sous-section (3 membres), dans les affaires très simples; soit par deux ou trois sous-sections réunies, dans le cas le plus normal; soit par la section du contentieux, en cas de difficultés juridiques réelles (dans ce cas, la décision est citée sous la forme CE sect.); soit par l'assemblée du contentieux, lorsqu'il s'agit d'une décision de principe, d'un revirement de jurisprudence particulièrement important, d'une décision délicate en raison de ses conséquences politiques et pour laquelle il est utile de faire connaître la solidarité du Conseil entier (dans ce cas, la décision est citée sous la forme CE ass.). La formation de jugement de la section du contentieux ne comprend pas l'intégralité des membres, mais seulement le président, les trois présidents-adjoints, les dix présidents des sous-sections, deux conseillers des sections administratives et le rapporteur de l'affaire (17 membres, quorum de 9). La formation de jugement de l'assemblée du Conseil d'etat ne comprend pas non plus tous les membres du Conseil. Elle se compose du vice-président du Conseil d'état, des six présidents de section, des trois présidents adjoints de la section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire et du rapporteur (12 membres, elle comprend donc moins de membres que la formation de jugement de la section du contentieux, mais quorum identique de 9). Les formations courantes (sous-sections seules ou réunies) rendent par an à peu près décisions dont 500 de série et 9250 en formation collégiale (la section et l'assemblée du contentieux en formation de jugement rendent entre 50 et 100 arrêts). Il faut y ajouter environ 1400 avis. Le stock d'affaires en instance au 31 décembre 2001 est de , soit 110% de la capacité annuelle de jugement, ce qui explique que 60 % des dossiers aient cette durée moyenne de règlement.
9 - 9 - B. Compétence juridictionnelle a) en premier ressort Le Conseil d'état est compétent en premier ressort pour connaître 1. des recours pour excès de pouvoir a) contre les décrets et ordonnances, b) contre les décisions ministérielles réglementaires ou nominatives si elles ont été prises après avis du Conseil d'état, c) contre les décisions administratives des organismes collégiaux nationaux, 2. de tous types de recours a) concernant les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, b) les élections aux conseils régionaux, et au parlement européen, c) des litiges nés hors des ressorts territoriaux des tribunaux administratifs et conseils du contentieux administratif, ou des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif, d) les décisions des autorités administratives indépendantes, e) les décisions du ministre de l économie en matière de concentrations économiques, 3. De tous les recours en interprétation ou en appréciation de légalité des actes dont l annulation peut par ailleurs lui être demandée. Les arrêts du Conseil rendus au titre de cette compétence directe en premier ressort sont insusceptibles d appel ou de cassation. b) en appel Le Conseil d'état est compétent en appel au titre d'une compétence de droit commun pour les juridictions administratives spéciales (Art. L CJA - Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives) mais à titre d exception pour les Cours administratives d appel. Ce contentieux d appel est résiduel. Il lui revient de re-juger l'ensemble d'une affaire, en tant que deuxième degré de juridiction dans les cas suivants : 1. appel des jugements de tribunal administratif portant a) sur les recours incidents en appréciation de légalité ou en interprétation, b) sur tous types de litiges relatifs aux élections municipales et cantonales; 2. appel des décisions de toutes les juridictions administratives spéciales qui ne seraient pas elles-mêmes dotées d un second degré de juridiction (commissions d arrondissement des dommages de guerre, juridictions arbitrales). Les arrêts du Conseil rendus en appel sont insusceptibles de pourvoi en cassation. Mais en revanche, il est très fréquent que, après avoir prononcé la cassation (cf. ci-dessous) le Conseil d État règle lui-même l affaire au fond et exerce donc pleinement une fonction de juge d appel. c) en cassation Le Conseil d'état est aussi la juridiction de cassation (nécessairement unique) de l'ordre administratif. Il statue donc sur les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives spéciales de premier et dernier ressort ou de dernier ressort, ainsi que contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel. A ce titre, le Conseil d'état peut juger le jugement ou l'arrêt et renvoyer en cas d'annulation (comme la Cour de cassation). Mais il peut aussi, en application de l art. L CJA (initialement, loi du 31 décembre 1987), si «l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie», juger luimême l'affaire au fond. Une telle compétence, outre qu'elle évite l'allongement des délais déjà peu acceptables du contentieux administratif, permet au Conseil d'état d'assurer sans état d'âme l'unité de la jurisprudence au fond. d) sur renvoi
10 Symétriquement, les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont la faculté de renvoyer au Conseil d'état les questions de droit nouvelles qui posent des difficultés sérieuses et pourraient intéresser de nombreux litiges (art. L CJA; CE sect. avis, 6 octobre 1995, Chevillon, AJDA , chr. premier refus, risque de substitution aux voies de recours). Le Conseil d'état est donc aussi une juridiction de renvoi Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs ainsi dénommés depuis la réforme de 1953, sont les juridictions administratives de droit commun en premier ressort du contentieux administratif (L CJA). Leur organisation, leur fonctionnement, et l'essentiel de règles de recevabilité et de compétence les concernant sont contenus dans le Code de justice administrative (JO du 4 mai 2000). Les tribunaux administratifs rendent des décisions appelées jugements. Il existe 37 tribunaux administratifs (29 en métropole, le prochain en septembre 2008 à Toulon), leur ressort correspond en général en métropole à une région. La plupart comportent plusieurs chambres (de trois magistrats en principe). La compétence territoriale des tribunaux administratifs s'énonce ainsi : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel réside l'auteur de l'acte attaqué. Les dérogations, nombreuses, ont pour but de décharger le tribunal administratif de Paris : quant aux litiges immobiliers, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'immeuble; quant aux litiges en responsabilité, c'est celui du lieu du fait générateur du dommage). Ces règles de compétence territoriale sont d'ordre public sauf en matière contractuelle, à la double condition d'avoir fait l'objet d'une option antérieure à la naissance du litige, et de ne pas être contraire à un intérêt public. La formation de jugement normale est la chambre composée de trois magistrats. Cependant, il existe des procédures d urgence qui permettent parfois au président du tribunal administratif de statuer sans audience et par ordonnance (art. R CJA : désistements, non-lieux à statuer, irrecevabilité manifeste non régularisable, incompétence manifeste, jugements se limitant à l attribution de frais irrépétibles, séries). Par ailleurs, la loi du 8 février 1995 (art. L , L CJA) a institué un juge statuant seul après audition du commissaire du gouvernement et audience publique (à la différence du juge unique des constats d urgence, référés et reconduites à la frontière). Ce juge, qui est le président ou un conseiller de 1ère classe, a reçu un champ de compétence dont la variété rappelle celui du juge d instance (déclarations de travaux, redevance audiovisuelle, édifices menaçant ruine, contraventions de grande voirie, pensions, APL, communication de documents administratifs, service national, responsabilité de l Etat pour refus de prêter la force publique à l exécution de jugements, demandes de remise gracieuse fiscale, litiges relatifs à la situation individuelle courante des agents publics, responsabilité d une personne publique lorsque le montant du litige est inférieur à Є). Le volume d affaires concerné varie entre un quart et un huitième du contentieux actuel des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs sont composés de 600 magistrats dont le statut résulte d'un décret du 28 septembre 1988, et l'indépendance est posée par la loi du 6 janvier 1986, modifiée par celle du 25 juin 1990 (art. L.231-1, R CJA). Ils rendent à peu près décisions par an, et le stock d affaires est estimé à Le délai moyen de jugement est donc de l ordre de deux ans.
11 Les cours administratives d'appel Ces juridictions ont été fondées par la loi du 31 décembre 1987 pour entrer en fonctionnement le 1er janvier Il s'agit d'une innovation en contentieux administratif, mais d'une copie peu originale des structures de la procédure civile. Il existe huit cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris, Nancy, Nantes, Versailles, composées de plusieurs chambres. Les magistrats font partie du même corps que les conseillers des tribunaux administratifs : le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La compétence des cours administratives d'appel a été définie dans la loi du 31 décembre Sa mise en œuvre a été progressivement assurée par des décrets pris après avis du Conseil d'état. Elle figure aujourd hui aux art. L et 3 CJA. Les cours administratives d'appel connaissent en appel 1. des décisions des tribunaux administratifs rendues sur les recours pour excès de pouvoir, 2. des décisions des tribunaux administratifs en matière de plein contentieux à l'exception des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales qui restent de la compétence d'appel du Conseil d'état, (ce qui unifie la compétence en matière électorale puisqu'il connaît déjà en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux élections régionales et européennes), 3. des décisions des tribunaux administratifs en matière de contravention de voirie, 4. des jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés. La formation normale de jugement des cours administratives d appel est la chambre, composée de cinq conseillers. Cependant les principes résultant de l article R CJA (juridiction du président de formation de jugement des TA) sont applicables aux présidents de chambres des cours administratives d appel. Au moment de la réforme, le Conseil d'état comptait, au titre de sa compétence d'appel, affaires en instance, soit cinq années de sa production annuelle. Ce retard a été récupéré à l occasion du transfert aux cours en Mais depuis le volume du contentieux augmente. Les cours administratives d'appel, avec 150 magistrats rendent décisions par an, et le délai moyen de jugement tend à dépasser 3 ans, car le stock atteint aujourd hui affaires. Pour conclure sur ces différentes juridictions administratives, il faut rappeler que les règles de compétence d'attribution entre elles sont d'ordre public, et qu'il existe un mécanisme interne de correction des erreurs. Lorsque l'instruction fait apparaître que la juridiction saisie n'est pas la juridiction administrative compétente, l'affaire est renvoyée au président de la section du contentieux ou à un conseiller d'etat par lui désigné qui désignera par ordonnance la juridiction compétente.
12 Section II : Les divisions du contentieux administratif Les juridictions administratives statuent sur quatre types de recours qui constituent autant de branches du contentieux administratif. La distinction entre ces branches du contentieux est importante pour des raisons pratiques. Les délais auxquels ils sont soumis, les pouvoirs du juge, l'obligation du ministère d'avocat sont susceptibles de variations. La classification des branches du contentieux administratif a été présentée par Aucoc et reprise par Laferrière. Pour l'état du droit positif sur deux branches, S. Doumbé-Billé, "Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, à propos de la nouvelle frontière", AJDA ; J. Tercinet, "Le retour de l'exception de recours parallèle", RFD adm Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux En vertu de sa dénomination ce type de contentieux est celui où le juge administratif possède les pouvoirs les plus étendus. Non seulement il peut annuler des actes, mais il peut également prononcer des condamnations pécuniaires, et substituer sa propre décision à celle qui lui est soumise. Cette branche du contentieux comprend en général les contestations relatives aux contrats administratifs; celles qui tendent à mettre en œuvre la responsabilité d'une personne publique et à la condamner à une indemnisation; celles qui sont relatives au contentieux fiscal ou au contentieux électoral, dans lesquels le juge administratif doit pouvoir modifier le montant des impositions et les résultats électoraux. Ce contentieux est très hétérogène, puisqu'il porte à juger des questions tant de droit objectif (contentieux électoral, fiscal, des installations classées, des édifices menaçant ruine) que de droit subjectif (reconnaissance d'un droit contractuel, d'un droit à des dommages et intérêts). Malgré cela le principe reste que ces recours sont soumis à l'obligation du ministère d'avocat, même s'il existe des dérogations spécifiques (et nombreuses) Le contentieux de la légalité Plus précisément que ce que laisse à penser son intitulé, ce contentieux est celui dans lequel il est demandé au juge administratif de se prononcer sur la régularité d'un acte. Si le recours est direct, exercé par voie d'action, il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif a la faculté d'annuler l'acte. Si, à l'occasion de l'examen d'une autre décision, une partie invoque l'illégalité d'une disposition contre laquelle l'action directe n'est plus recevable, le juge peut déclarer la nullité de cette disposition, ce qui écartera son application et entraînera la nullité des décisions prises sur son fondement. C'est l'exception d'illégalité (Cf. infra). Au contentieux de la légalité appartient aussi le recours en appréciation de légalité. Il s'agit d'un recours incident. Il provient d'une question de légalité découverte en cours d'instance par le juge judiciaire et posée au juge administratif parce que la solution de la question commande la solution du litige et parce que le juge judiciaire est incompétent pour la donner lui-même (question préjudicielle). Il peut être exercé contre tout type d'actes (décisions, contrats, circulaires : CE, 19 juin 1981, Lesage, Dr. adm n 237). Ce
13 recours n'aboutit pas à une annulation mais à la déclaration par le juge administratif de la légalité ou de l'illégalité de l'acte en cause. Peut également être rattaché au contentieux de la légalité, le rarissime recours en déclaration d'inexistence, qui vise à faire déclarer par le juge administratif qu'une décision est juridiquement inexistante (le plus souvent en raison de la gravité des atteintes à la légalité qu'elle contient). Si le requérant exerce en ses lieu et place, un recours pour excès de pouvoir, le juge procédera de lui même à sa requalification en recours en déclaration d'inexistence. Le contentieux de la légalité étant un contentieux objectif, c'est-à-dire portant à juger des questions de droit objectif, les recours précités sont dispensés du ministère d'avocat depuis Le contentieux de l'interprétation Lorsqu'un acte administratif est obscur, le juge qui doit l'appliquer n'est pas forcément compétent pour l'interpréter, c'est-à-dire pour dire sa signification et son contenu précis. Il doit alors renvoyer au juge administratif. C'est le domaine du recours en interprétation qui peut être direct ou incident. Ce contentieux est inclassable dans la séparation entre contentieux objectif et contentieux subjectif. Il est toujours soumis à l'obligation du ministère d'avocat Le contentieux de la répression Quantitativement peu représenté, ce contentieux traduit non pas un recours relatif à un acte, mais à des poursuites exercées contre des personnes juridiques afin d'obtenir une sanction. Il s'agit en pratique de condamner les auteurs de contraventions de grande voirie, c'est-à-dire de faits de nature à porter préjudice au domaine public ou à son usage : détériorations de passages à niveau ou implantation de clôtures empêchant le passage public sur le domaine public. Et aussi de réprimer les infractions à une réglementation disciplinaire (Cour de discipline budgétaire et financière -amendes-, Conseil supérieur de la magistrature -révocation-, Section disciplinaire de conseils ordinaux -radiation-, juridictions universitaires).
14 Section III : Les principes fondamentaux des recours et du jugement
15 Sous-section I : L exercice des recours Les recours contentieux sont caractérisés par des éléments fondamentaux que l'on peut rappeler en guise d'introduction. Les recours contentieux proviennent de litiges qui n'ayant pas trouvé de solution amiable par la voie des recours administratifs ou des recours parajuridictionnels, sont portés devant un juge qui a pour mission de trancher la contestation. Ces litiges deviennent contentieux dès qu'ils sont ouverts par une requête non suspensive de l'exécution des décisions contestées. Ils obéissent à des règles particulières de forme, de procédure et délais et doivent être jugés conformément aux règles de droit. Ils aboutissent enfin à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée Principe de l'absence d effet suspensif du recours L'exercice d'un recours juridictionnel devant la juridiction administrative contre un acte administratif ne suspend pas l'exécution de cet acte (art. L. 4 CJA). Ce principe n'est qu'une application au contentieux de ce que le Conseil d'état appelle «règle fondamentale du droit public», le privilège du préalable (CE ass., 2 juillet 1982, Huglo, Rec.257, AJDA , concl. Biancarelli, note Lukaszewicz, D , note Dugrip, Rev. adm , note Pacteau). Pour tempérer ce principe dans ce qu'il aurait de plus choquant, de plus grave ou de plus injuste, le requérant peut demander au juge par une requête distincte, une décision juridictionnelle spéciale. Pour le droit commun de ces procédures, le système actuel résulte de la loi du 30 juin 2000 unifiant les procédures d urgence sous la compétence du juge des référés, c est-à-dire le président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui (art. L CJA). On doit distinguer parmi les référés, ceux qui sont soumis par le Code à une condition d urgence, des autres, appelés référés ordinaires (référé constat art. L ; référé instruction art. L ; référé provision art. L.541-1) qui seront étudiés en cours de contentieux. Il existe trois référés d urgence. A. Le référé-suspension Art. L CJA : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.» Le référé-suspension peut être demandé pour tout décision administrative, sauf procédure spéciale y dérogeant. Dès lors que la condition d urgence et le moyen créant un doute sérieux sont reconnus par le juge, il est accordé (CE sect., 19 janvier 2001, Conféd. nat. des Radios libres, AJDA , chron., RFD adm , concl. Touvet. Anciennement, ce régime était qualifié de «sursis à exécution». Cette décision n était pas aisée à obtenir car la jurisprudence administrative exigeait pour l'accorder la réunion de deux conditions : l'invocation d'un moyen sérieux, c'està-dire susceptible de permettre au juge du fond de prononcer l'annulation de la décision dont le sursis est demandé (décret du 30 juillet 1963); le caractère difficilement réparable de la décision, ou irréversible des conséquences de la décision (CE ass., 12 novembre 1938, Ch. synd. des constructeurs de moteurs d'avion, Rec.840, S , concl. Dayras). Même lorsque les deux conditions étaient réunies, le juge administratif possédait la faculté d'accorder le sursis à exécution, il n'en avait pas
16 l'obligation (CE, Ass., 13 février 1976, Assoc. de sauvegarde du quartier Notre-Dame, Rec.100, Rev. adm , concl. Morisot, AJDA , chr., RD publ , note Drago, D , note Pellet). Le juge de cassation enfin ne contrôle pas l'existence d'un moyen sérieux lorsque les juges du fond refusent d'accorder le sursis alors qu'ils le font en cas d'octroi de celui-ci (CE sect., 5 novembre 1993, Commune de Saint-Quay-Portrieux, Rec.xxx, RFD adm , LPA 1994 n 35, p. 19). B. Le référé-liberté Art. L , CJA : «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.» Les conditions de ce recours apparu avec la réforme de 2000 sont donc triples : l auteur de la décision doit agir dans l exercice normal de ses pouvoirs ; une liberté individuelle, publique ou fondamentale doit être atteinte par la décision dont on demande la suspension ; l atteinte doit être tout à fait excessive. (CE sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles, AJDA , chron. ; RFD adm , concl. Touvet). C. Le référé conservatoire Art. L , CJA : «En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative». Le troisième référé d urgence est la forme assouplie d un ancien recours qui interdisait au juge d ordonner, dans une procédure d urgence, des mesures pouvant faire préjuger en tout ou partie le règlement du litige au fond («préjudice au principal»). Dorénavant, le juge peut prendre toute mesure utile, soit contre des personnes privées impliquées dans le litige (expulsion, arrêt de travaux) soit à l égard des personnes publiques (communication de documents), pourvu qu il ne contrecarre pas une décision. Il existe enfin des procédures spécialisées tendant à obtenir la suspension d un acte administratif et qui varient selon la nature de cet acte : arrêté de reconduite à la frontière des étrangers, décision de conclure un contrat de délégation de service public ou un marché public. Elles seront étudiées ultérieurement. Le sursis à exécution pouvait aussi faire l'objet de régimes spéciaux, qui n'exigeaient qu'une des conditions : l'existence d'un moyen sérieux. Par exemple, en vertu de la loi du 2 mars 1982, le sursis à exécution des décisions des autorités décentralisées doit être accordé par le tribunal administratif, dès lors que l'un des moyens invoqués paraît sérieux (art. 3, 46, 69-V). Il en est de même de la loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques (art. 6), et de la loi du 10 juillet 1976 (art. 2), relative à la protection de la nature, qui précise un seul moyen sérieux : l'absence d'étude d'impact. L art. L du Code de l urbanisme qui permet à une personne publique attaquant un permis de construire de n invoquer à l appui de la demande de sursis qu un moyen sérieux. Il existait enfin un régime accéléré de réponse aux requêtes à fin de sursis à exécution, que l on peut appeler suspension provisoire. Il a été supprimé par la loi du 30 juin L art. L (ancien article L.10 du Code des TA- CAA dans la rédaction de la loi du 8 février 1995) prévoyait que, «lorsqu une décision administrative fait l objet d une demande de sursis à exécution, le président de la formation de jugement peut par ordonnance et au terme d une procédure contradictoire, prononcer la suspension de cette décision pour trois mois». Il fallait pour cela remplir deux conditions : l exécution aurait eu des conséquences irréversibles et la requête comportait un moyen sérieux.
17 Conditions de recevabilité des recours En supposant que le recours soit porté devant une juridiction compétente (Cf. infra), il faut pour que le juge l'examine au fond, qu'il soit tout d'abord déclaré recevable. Les règles de recevabilité sont d'ordre public, et l'irrecevabilité doit donc être relevée d'office par le juge. A. Conditions de forme a) Présentation de la requête Les conditions de recevabilité peuvent être des conditions de pure forme, mais elles sont peu nombreuses. La requête, fournie en plusieurs exemplaires, doit être rédigé en langue française, identifier son auteur, contenir une demande précise (conclusions) et distinguer l'exposé des faits de celui des arguments de droit (moyens). b) Ministère d avocat Le plus souvent, en raison de textes particuliers, une requête doit être présentée au juge administratif par le ministère d un avocat. Devant le Conseil d Etat et le Tribunal des conflits, le ministère d un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation est obligatoire. Devant la Cour administrative d appel, ou le tribunal administratif (Art. R CJA) un avocat, ou un avoué en exercice est obligatoire, sauf pour un certain nombre de requêtes énumérées par le Code (Art. R CJA). Enfin, il est possible de retenir que par nature, le contentieux de l excès de pouvoir (et les domaines connexes de l appréciation de légalité et de la déclaration d inexistence) sont dispensés du ministère d avocat (D. 2 novembre 1862, art. 1; Art. R CJA); il en est de même en matière d élections. c) Justification du mandat d action Le principal problème posé par l'existence du mandat est relatif à l'action en justice des personnes morales de droit privé. Longtemps confondus, sont aujourd'hui distingués deux mandats : celui, interne à la personne morale, qui confie à un de ses représentants le soin d'agir en justice mandat ad agendum, et celui, externe et semblable à celui confié par des personnes physiques, par lequel ce représentant investit lui-même un mandataire, le plus souvent choisi parmi ceux de l'art. R CJA. Le premier donne qualité pour agir au représentant de la personne morale. Le second donne qualité pour agir et représenter au mandataire professionnel. Le premier est la condition nécessaire du second (CE, 30 juin 1954, synd. chrétien des inspecteurs gradés de la préfecture de police, Rec.402). En conséquence, le simple fait que la requête d'une personne morale soit présentée par un mandataire légal, notamment par un avocat, ne suffit pas à justifier de la réalité du mandat de représentation de la personne morale (CE, sect. avis art. 12, 29 nov. 1991, synd. des commerçants non sédentaires de la Savoie, Rec.414, RFD adm. 1992, p. 234, concl. M.-D. Hagelsteen). Il est également nécessaire de justifier que l organe de la personne morale, et qui a confié le recours au mandataire, est lui-même habilité à agir. Les organes d une personne morale qui ont qualité pour agir en justice sont déterminés, pour certains types de ces personnes, par les lois et règlements. Ainsi les sociétés sont valablement engagés par leur président ou leur directeur général (L. du 24 juillet 1966, art. 113 CE, 5 mars 1980, req. n 14611, RJF 5/80, p. 210); les syndicats de copropriétés par leur syndic (L. n , 10 juill. 1965, art. 16 et 18); les caisses primaires ou régionales d assurance-maladie par leur conseil d administration (C. séc. soc., art. L CE, 21 octobre 1995, caisse rég. d assurancemaladie Rhône-Alpes, req. n ); les associations syndicales autorisées par leur président,
18 habilité par le bureau syndical (Loi du 21 juin 1865 art. 3; Décret du 18 décembre 1927, art. 36 CAA Paris, 4ème ch., 14 juin 1994, Sarl La Bastide, req. n ). Pour d'autres personnes morales, comme les associations ou les syndicats, il convient de se référer aux statuts et règlements intérieurs de chacune d'entre elles. Si les statuts ne confient pas de mandat à un organe particulier, une association ou un syndicat est régulièrement engagé par l organe tenant tenant de ces statuts le pouvoir de représenter la personne morale en justice (revir. de CE, 8 février 1989, Comité de défense du chemin de ronde de Damgan, Rec.837 et CE, 7 avr. 1993, Groupes autonomes de l'enseignement public, Dr. adm. 1993, n 234, obs. D. K.). Après une parenthèse de dix ans (CE, 8 févr. 1989, préc.) la jurisprudence n exige plus qu'il y ait une habilitation explicite de l organe qui introduit la requête à agir en justice (CE, 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, Rec.xxx, AJDA 1998.xxx, chr.). e) Documents d urbanisme et décisions relatives à l occupation des sols Enfin, en matière d urbanisme, les recours contre une décision ne sont recevables qu à la condition d avoir été notifiés à l auteur et aux bénéficiaires de cette décision (R CJA, code urb. L ; CE sect. avis, 1er mars 1996, assoc. Soisy Etiolles Environnement, et CE sect. avis, 6 mai 1996, Sarl Nicolas, AJDA , chr.). B. Conditions de fond L'essentiel des conditions de recevabilité tiennent à la qualité de l'auteur et à la procédure, c'est pourquoi seront examinés successivement la capacité de l'auteur, l'intérêt personnel, la règle de la décision préalable, l'exigence de respect d'un certain délai. a) La capacité de l'auteur du recours Il s'agit d'un principe général de procédure valable aussi dans les autres branches du droit. L'auteur du recours doit avoir la capacité d'ester en justice ou bien être représenté conformément aux règles de la capacité civile. Cette règle empêche les services adminsitratifs non personnalisés d agir en justice de leur propre initiative. Dans certains cas, par ex. en matière d urbanisme, cette capacité n est pas triviale, puisque l art. L du Code de l urbanisme dénie la capacité aux associations de la loi de 1901 dont les statuts auraient été déposés après la publication de l acte d occupation des sols attaqué. b) L'intérêt donnant qualité à agir Il s'agit d'un point différent du précédent. Non seulement l'auteur du recours doit être capable d'agir mais il doit y avoir intérêt. Cet intérêt est assez facilement reconnu par la juridiction administrative en général. Ainsi, la qualité de contribuable d'une collectivité territoriale confère un intérêt à attaquer toutes les décisions pourvues d'un incidence financière (CE, 29 mars 1901, Casanova, Rec.333, S , note Hauriou), celle d'usager des services publics donne intérêt à contester les mesures d'organisation et de fonctionnement de ces services publics (CE, 21 décembre 1906, Synd. des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, Rec.962, concl. Romieu, S , note Hauriou), celle d'électeur permet de contester les décisions en rapport avec les élections (CE, 19 octobre 1962, Brocas, Rec.533, S , concl. Bernard). Il y a cependant des limites à cet intérêt. La qualité de contribuable national n'autorise pas à contester les décisions de toute autorité administrative au motif qu'elle aurait des conséquences financières (CE, 13 février 1930, Dufour, Rec.176), car cette solution aboutirait en pratique à ouvrir le recours à tout citoyen contre toute décision et à vider de son contenu la notion d'intérêt à agir. De même : un député n'est pas par nature recevable à attaquer les décisions du gouvernement (CE, 27 février 1987, Noir, Rec.84,
19 AJDA , chr.) ; un étudiant non docteur qui s'est vu plagier par un docteur d'etat n'a pas d'intérêt à agir contre la décision attributive de ce grade (CE, 20 janvier 1992, Mme Melin, Rec.xxx, AJDA , note Teboul). En fait, il doit exister un lien estimé suffisamment direct par le juge administratif entre la situation du requérant et l'acte contesté. La nature de l'intérêt en jeu, matériel ou moral importe peu. Par exemple, un tiers gêné par l'édification d'un immeuble soumis à permis de construire est recevable à attaquer la décision d'octroi du permis (CE, 15 avril 1983, Commune de Menet, Rec.154), sauf s'il est trop éloigné, ou si l'immeuble est peu visible (CE, 25 mars 1981, Lochet, Rec.164). Mais une société se plaignant d'une concurrence potentielle du fait de la construction d'un immeuble commercial n'est pas recevable à agir contre le permis de construire (CE sect., 13 mars 1987, Soc. Albigeoise de spectacles, Rec.xxx, AJDA , D , note Thouroude; CE, 7 juillet 1993, Soc. Economats du Centre, Rec.xxx, AJDA , obs. Bouyssou). Enfin, l'intérêt à agir pose la question de l'action collective ou action des groupements. Bien sûr, un groupement est recevable à agir pour toute affaire relative à son existence en tant que personne morale : décision niant sa représentativité, fait juridique lui causant préjudice. La recevabilité des recours des groupements est également admise contre les atteintes aux intérêts professionnels qu'il a pour objet de défendre (CE, 13 janvier 1975, Da Silva, Rec.16). Il faut cependant que l'atteinte concerne la totalité de ses membres ou une partie d'entre eux qui ne dispose pas de structure particulière de représentation susceptible d'intenter l'action (de manière à ne pas multiplier les recours ayant le même objet et les mêmes auteurs CE, 11 juillet 1984, Union des group. de cadres sup. de la fonction pub., Rec.258). Lorsqu'une décision individuelle est en cause, le principe est que les décisions "positives" (nomination, promotion, reclassement) parce qu'elles ont des conséquences négatives sur les intérêts de ceux qui n'en bénéficient pas, matérialisent l'intérêt direct des groupements à agir contre elles (CE, 26 décembre 1925, Rodière, Rec.1065, RD publ , concl. Cahen- Salvador, S , note Hauriou). Mais s'agissant des décisions "négatives" (refus d'avantages, sanctions), seuls leurs destinataires ont intérêt pour agir, le groupement dispose simplement de la faculté d'appuyer un recours des intéressés par la procédure de l'intervention (CE, 28 décembre 1906, Synd. des patrons-coiffeurs de Limoges, Rec.977, concl. Romieu, RD publ , note Jèze; pour une mise au point récente et ferme sur les tentatives d'extension de la recevabilité, CE sect., 13 décembre 1991, Synd. CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et Synd. Inter-co CFDT de la Vendée (2 arrêts), Rec.xxx, concl. contr. Toutée, RFD adm , AJDA , obs. J.-M. Breton, pour des synd. d'agents publics; et CE ass., 10 avril 1992, Soc. Montalev, Rec.xxx, concl. contr.hubert, RFD adm , AJDA , chr., pour les autres). c) La décision préalable La règle de la décision préalable provient de la loi du 17 juillet 1900, reprise par le décret n du 11 janvier Mais son fondement est plus ancien : il provient du fait que le Conseil d'état dans le régime procédural du début du XIX ème siècle ne pouvait être saisi que de décisions. Il a maintenu cette exigence après 1889, rendant utile l'adoption de dispositions textuelles. La règle de la décision préalable peut être ainsi énoncée : la recevabilité des recours est subordonnée au fait qu'il soient dirigés contre une décision. Cette exigence ne fait pas problème en cas de recours pour excès de pouvoir ni dans le contentieux de l'annulation en général, mais elle est d'un grand poids dans le plein contentieux. Si un préjudice résulte d'un acte administratif non décisoire ou d'un fait juridique, l'intéressé doit en principe provoquer une décision en adressant une demande expresse d'allocation de dommages et intérêts à la personne publique ou privée (CE, Sect. 13 juin 1984, Assoc. Club athl. Mantes-laville, Rec.218, AJDA ) auteur du préjudice. Cependant, pour que l'auteur de l'acte
20 ou des faits litigieux ne puisse par inertie faire obstacle à l'action de l'intéressé, une décision de rejet est réputée intervenue au bout de deux mois de silence. On l'appelle décision implicite de rejet (Cf. infra). Il existe deux grands types d exceptions à la règle de la décision préalable. La première, relative à des dispenses, intéresse certains domaines : celui des travaux publics. La victime d'un dommage de travaux publics peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation sans que soit intervenue une décision. Expressément mentionnée par le décret n du 11 janvier 1965, cette dispense résulte aussi de l'histoire, puisque la loi du 28 pluviôse an VIII en disposait ainsi quant à la manière de procéder en ce domaine devant les premiers conseils de préfecture ; celui des procédures d urgence, déjà étudié. L'autre exception est relative à un type particulier de recours. Il s'agit du déféré que peut engager le préfet contre les actes soumis à transmission des collectivités territoriales. Lorsque ces actes sont des contrats, il n y pas juridiquement de décision (CE sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, AJDA , chr.). Il n y en a pas plus lorsque ces actes sont des actes administratifs unilatéraux non décisoires (CE ass., 15 avril 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, Rec.xxx, AJDA , chron.). Il est vrai que la situation n'engage finalement que des personnes publiques et qu'il s'agit d'une détermination législative. Le déféré préfectoral, bien qu'il soit une espèce de recours pour excès de pouvoir, a pour finalité spéciale d'assurer le contrôle de l'etat sur les actes d'autres personnes publiques. d) Le délai de recours 1. Principe Les recours dirigés contre une décision sont recevables à condition d'être exercés dans un délai de deux mois. Ce délai est de droit commun (art. R CJA), mais il peut en certaines matières, être allongé ou raccourci. Ce délai s'entend du dépôt de la "requête sommaire", qui ne développe pas forcément les moyens de droit. Il s'agit d'un délai franc, c'est-à-dire excluant le jour de la décision et celui d'expiration du délai. Exemple : une décision publiée ou notifiée le 7 décembre, le délai commence à courir le 8 décembre à 0 heure, il expire le 7 février à 24 heures, le recours est recevable jusqu'au 8 février à 24 heures. Sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié, auquel cas le recours est encore recevable le jour ouvrable suivant. Le point de départ du délai est donné par la naissance de la décision en cas de décision implicite de rejet (contentieux de l excès de pouvoir), par la publication ou l'affichage en cas d'acte réglementaire, par la notification à son destinataire pour les actes nominatifs, à la condition que le délai et les possibilités de recours (art. R CJA) soient mentionnés dans la notification. Un régime particulier, consacré par la loi du 12 avril 2000 (art. 19), concerne les demandes de décision adressées par un particulier à un service administratif (à l exclusion des demandes des agents). L'autorité administrative saisie doit délivrer un accusé de réception comportant des mentions obligatoires (identification des agents et services, délai d'intervention de la décision, d'une éventuelle décision implicite de rejet, délai de recours). En cas d'absence d'accusé de réception ou d'omission de mentions, le délai ne court pas. Néanmoins, le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. Par ailleurs, de façon à sauvegarder les droits des détenteurs d'une autorisation administrative, l'inopposabilité des délais n'est pas applicable lorsque des tiers exercent des recours administratifs contre ces autorisations (CE sect. Avis, 15 juill. 2004, Damon, RFDA , concl. Stahl). Enfin, la notification n'est pas obligatoire lorsque joue la théorie de la connaissance acquise: les membres des organismes collégiaux sont