Source: https://www.cellularline.com/fr-it/condizioni-vendita
Timestamp: 2019-07-15 23:56:36+00:00
Document Index: 218033787

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 45', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 128', 'art. 18', 'art. 18']

Conditions générales | CellularLine Site
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») règlementent l’offre et la vente de produits par le biais du site web cellularline.com/it (« Site »). La livraison des produits achetés sur le Site peut uniquement et exclusivement être effectuée en Italie.
1.3. CELLULARLINE est également propriétaire du nom de domaine et de la marque « Cellularline », et elle est le fournisseur du service d’inscription au Site et du service d’avis clients.
1.4. L’ensemble des contenus du Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle, et les droits d’auteurs correspondants sont la propriété de CELLULARLINE. Le Site ne peut être ni reproduit, que ce soit intégralement ou en partie, ni transféré par le biais de moyens électroniques ou conventionnels, ni modifié, ni connecté, ni utilisé, en particulier à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de CELLULARLINE.
2.4. Le contrat d’achat conclu par le biais du Site est ainsi conclu entre l’utilisateur et DataExpert.
2.5. Dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site et dans les communications avec la clientèle relatives aux achats effectués sur le Site (« E-mails transactionnels »), DataExpert agit sous l’enseigne et/ou avec le patronyme « Cellularline ». Par conséquent, quand l’expression ou l’enseigne « Cellularline » ou la première personne du pluriel sont utilisées sur le Site dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site et/ou dans les E-mails transactionnels (par exemple, la confirmation de commande), il est fait référence à DataExpert. Par contre, quand l’expression ou l’enseigne « Cellularline » sont utilisées sur le Site concernant des services autres que celui de vente (par exemple, le service d’inscription au Site ou le service d’avis clients) ou dans les communications avec la clientèle autres que les E-mails transactionnels (par exemple, la confirmation de l’inscription sur le Site, les newsletters, les communications promotionnelles, le publipostage), il est fait référence à CELLULARLINE.
3.1. Les CGV sont mises à la disposition de l’utilisateur dans la section « Conditions de vente », accessible en cliquant sur le lien du même nom présent en bas de chaque page du Site. L’utilisateur est autorisé à enregistrer et reproduire ces dernières. Elles sont également mises à la disposition de l’utilisateur via le lien spécifique présent dans le formulaire d’inscription au Site et durant la procédure d’achat.
3.2. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions entreront en vigueur au moment de leur publication sur le Site dans la section « Conditions de vente », accessible en cliquant sur le lien du même nom présent en bas de chaque page du Site. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d’effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions de vente.
3.5. L’accès au Site et l’achat des Produits sur le Site sont permis à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d’établissement, à condition, s’il s’agit de personnes physiques, qu’ils soient âgés d’au moins 18 ans, étant entendu que la livraison des Produits achetés sur le Site est effectuée uniquement et exclusivement en Italie, conformément aux dispositions de l’art. 14.1 suivant.
4.1. L’offre et la vente des Produits sur le Site constituent un contrat à distance réglementé par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation ») et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 contenant les règles du commerce électronique.
4.2. Les utilisateurs peuvent acheter des Produits sur le Site en s’inscrivant ou non, en qualité de consommateurs ou non, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des sociétés et/ou des organismes de tout type. Les personnes physiques ne peuvent effectuer des achats que si elles ont au moins 18 ans. Le Site est réservé à la vente au détail. La réalisation d’achats sur le Site ne sera en aucun cas permise à des revendeurs ou grossistes ni, en général, à tous les sujets qui entendent acheter les Produits dans le but de les revendre ensuite. Il est donc interdit à ces sujets de s’inscrire sur le Site et/ou d’effectuer des achats sur le Site. Par ailleurs, l’achat est également interdit aux sujets mentionnés dans l’art. 14.14 suivant.
5.2 L’inscription sur le Site est gratuite. Pour s’inscrire sur le Site, l’utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet, en indiquant son prénom, son nom, une adresse e-mail, un mot de passe, puis il doit cliquer sur le bouton « S’inscrire ». L’utilisateur recevra, par e-mail, une confirmation de son inscription.
5.3 CELLULARLINE est également titulaire de la marque « Interphone » et des sites suivants : interphone.com/it, interphone.com/fr, interphone.com/de, interphone.com/es et interphone.com/uk (individuellement un « Site Interphone » et collectivement les « Sites Interphone »), sur lesquels CELLULARLINE propose le service d’inscription et le service d’avis clients et DataExpert fournit le service de vente. En s’inscrivant sur le Site, l’utilisateur s’inscrit simultanément sur les Sites Interphone (« Inscription »). L’utilisateur est clairement informé de ce fait dans le formulaire d’inscription. Par le biais des liens spécifiques, présents dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur peut également accéder aux présentes CGV, aux conditions générales de vente des Sites Interphone et aux politiques de confidentialité de CELLULARLINE et de DataExpert. Pour s’inscrire, il est impératif d’approuver les présentes CGV et les conditions générales de vente des Sites Interphone. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il est possible d’effectuer des achats sur le Site et sur les Sites Interphone sans s’inscrire (en mode dit d’invité).
gérer ses données personnelles et de les mettre à jour à tout moment ;
enregistrer et modifier ses adresses ;
accéder à sa liste d’envies ;
accéder à toutes les informations relatives aux commandes et aux éventuels retours ;
afficher les factures des achats (s’il les a demandées) ;
accéder aux services d’assistance après-vente ;
fermer le compte.
1) L’inscription au Site et aux Sites Interphone est unique : l’utilisateur qui s’inscrit sur le Site, et donc qui s’inscrit simultanément aux Sites Interphone, utilise un seul compte pour le Site et les Sites Interphone.
a. l’utilisateur affichera ses données personnelles, ses adresses et ses options de confidentialité et pourra les modifier aussi bien s’il accède à son Compte depuis le Site que s’il y accède depuis un Site Interphone ;
b. l’utilisateur, vice versa : (i) en accédant au Compte depuis le Site, verra uniquement les commandes envoyées sur le Site et/ou les retours des commandes envoyées sur le Site, et il pourra donc uniquement réaliser des actions (par exemple, annuler une commande ou exercer son droit de rétractation en ligne) pour les commandes envoyées sur le Site (il ne verra pas les commandes envoyées sur les Sites Interphone et ne pourra pas non plus réaliser d’actions concernant ces commandes) ; (ii) en accédant au Compte depuis un Site Interphone, verra uniquement les commandes envoyées sur les Sites Interphone et/ou les retours des commandes envoyées sur ces Sites, et il pourra donc uniquement réaliser des actions (par exemple, annuler une commande ou exercer son droit de rétractation en ligne) pour les commandes envoyées sur les Sites Interphone (il ne verra pas les commandes envoyées sur le Site et ne pourra pas non plus réaliser d’actions concernant ces commandes).
3) Comme l’inscription, la suppression du Compte est unique. L’utilisation de la fonction « Fermer le compte », présente sur le Compte, entraîne la suppression du Compte associé aussi bien au Site qu’aux Sites Interphone, quel que soit le site sur lequel l’utilisateur se trouve au moment où il l’utilise. Une fois cette fonction utilisée, l’utilisateur ne pourra plus accéder en tant qu’utilisateur connecté ni au Site ni aux Sites Interphone sans s’inscrire à nouveau.
5.7 Les identifiants d’Inscription (adresse e-mail et mot de passe) (« Identifiants d’inscription ») permettent à l’utilisateur d’accéder au Site et aux Sites Interphone et/ou d’effectuer des achats sur ces sites en tant qu’utilisateur inscrit et de réaliser, entre autres, les activités mentionnées dans l’art. 5.2 précédent. Par conséquent, il est nécessaire de conserver ces identifiants avec grand soin et attention. Ils ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur et ne peuvent pas être cédés à des tiers. L’utilisateur s’engage à les garder secrets et à s’assurer qu’aucun tiers n’y a accès. Il s’engage également à informer immédiatement CELLULARLINE, en contactant l’entreprise, par le biais de DataExpert, aux coordonnées indiquées dans l’art. 18 suivant, s’il venait à soupçonner ou prenait connaissance d’un usage illicite ou d’une divulgation de ces identifiants.
a) pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site, l’utilisateur devra remplir un formulaire de commande au format électronique et l’envoyer à DataExpert, par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le Site ;
b) le contrat est conclu quand le formulaire de commande parvient au serveur que DataExpert utilise ;
c) avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, l’utilisateur pourra identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie des données en suivant les instructions présentes sur le Site ;
6.2. Pour ce qui est du régime linguistique du Site, DataExpert signale les informations suivantes :
les langues à disposition des utilisateurs pour la conclusion du contrat sont : l’italien, le français, l’allemand, l’espagnol et l’anglais ;
les E-mail Transactionnels seront envoyés en italien ;
le Service clientèle est en mesure de communiquer avec les utilisateurs en italien et en anglais.
7.1. Les Produits pouvant être achetés sur le Site sont les articles présents dans le catalogue électronique publié sur le Site, qui peuvent être affichés au moment de la commande. Les Produits proposés à la vente sur le Site appartiennent principalement aux catégories de produits suivantes : produits électroniques de consommation et accessoires de téléphonie.
9.1. Tous les prix des Produits publiés sur le Site sont exprimés en euros et sont entendus comme incluant la Taxe sur la valeur ajoutée.
12.2 Sur le Site, le client peut publier un commentaire (« Avis client ») sur les produits de la marque Cellularline, aux conditions suivantes :
c) l’objet d’un Avis client peut être un ou plusieurs produits de la marque Cellularline ou une expérience d’achat de ces produits sur le Site ou hors ligne ;
a. d’envoyer des Avis clients qui n’ont pas pour objet le Produit de la Page produit sur laquelle ils sont publiés ;
b. de saisir des contenus trompeurs concernant l’objet de l’Avis client ou non pertinents pour celui-ci ;
c. de saisir des Avis clients qui soient diffamatoires, blessants, vulgaires, sexuellement explicites, violents, obscènes, qui constituent du harcèlement et/ou, qui d’une manière ou d’une autre, soient contraires à la loi, à l’ordre public, à la morale et/ou à la réputation de Cellularline, de Data Expert et/ou de tout tiers, y compris de la personne à laquelle l’utilisateur a éventuellement acheté le Produit et/ou de son fabricant ;
d. de saisir des Avis clients qui contiennent un message publicitaire ou promotionnel, du courrier indésirable ou tout type d’incitation qui soit source de risques pour la sécurité du Produit (par exemple, des conseils de modification/personnalisation du produit ou des incitations à des usages non prévus pour celui-ci) ;
e. de saisir les données à caractère personnel de tiers dans les Avis clients ;
f. de saisir dans les Avis clients des données appartenant aux catégories visées à l’art. 9 du Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679), en particulier, des données relatives à l’état de santé, telles que définies dans l’art. 4.15 dudit règlement et/ou des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat ou la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne ;
g. de saisir dans les Avis clients des menaces en tout genre et/ou des contenus incitant à la haine, au racisme, à l’homophobie ou qui soient, de quelque manière que ce soit, discriminatoires, et de saisir des textes qui aient un contenu politique ou de propagande politique ;
h. de saisir dans les Avis clients des contenus qui enfreignent les droits de tiers ou pour lesquels l’utilisateur aurait perçu une rémunération d’une nature quelconque de la part de tiers ;
i. de saisir dans les Avis clients des contenus qui incluent des informations relatives à d’autres sites web ou à des entreprises concurrentes de Cellularline ;
j. de saisir des contenus susceptibles de contenir et/ou de transmettre des virus informatiques, des vers informatiques ou tout autre type de programme ou de fichier potentiellement dangereux pour l’ordinateur ;
j) les Avis clients qui enfreignent les dispositions du présent article, notamment les interdictions visées aux lettres ci-dessus, seront supprimés sans être publiés ;
k) le client s’engage à ce que Cellularline, Data Expert et toutes les sociétés du groupe, auquel respectivement Cellularline et Data Expert appartiennent, soient exonérées de toute responsabilité pour des dommages qui pourraient leur être causés suite à la saisie d’un Avis client enfreignant des interdictions et/ou des conditions visées dans cet article et/ou suite à la violation par l’utilisateur des lois et/ou des réglementations et/ou des droits de tiers ;
l) en envoyant l’Avis client, le client autorise Cellularline à le publier sur le Site, sous le pseudonyme qu’il a choisi au moment de son envoi, sans prétendre à aucune rémunération en échange ;
13.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué selon les modalités décrites dans les paragraphes suivants. Si l’un de ces modes ne peut pas être utilisé pour un Produit spécifique, cela sera clairement indiqué sur le Site ou, au plus tard, au début de la procédure d’achat. Dans tous les cas, les modes de paiement indisponibles ne pourront pas être sélectionnés par l’utilisateur pendant la phase de règlement.
13.2. Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué par carte de crédit, directement sur le Site. Les cartes de crédit acceptées sont celles des circuits Maestro, MasterCard et Visa. Ces dernières sont, dans tous les cas, spécifiquement indiquées en bas de chaque page du Site.
13.7 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué par le biais de la solution de paiement PayPal. Si l’utilisateur choisit PayPal comme mode de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.it sur lequel il procèdera au paiement des Produits en suivant la procédure prévue et réglementée par PayPal et selon les conditions du contrat convenues par l’utilisateur avec PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ni partagées avec DataExpert. DataExpert n’est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise d’aucune manière les données de la carte de crédit associée au compte PayPal de l’utilisateur ni les données de tout autre mode de paiement connecté à ce compte.
14.1 La livraison des Produits achetés sur le Site peut avoir lieu uniquement et exclusivement à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur dans le formulaire de commande (« Livraison à domicile ») et uniquement et exclusivement en Italie. La livraison ne peut pas être effectuée dans des boîtes postales ou en poste restante.
14.2 L’accès et l’achat sur le Site sont donc autorisés à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité et/ou leur lieu de résidence et/ou d’établissement, étant toutefois entendu que la livraison des Produits peut avoir lieu uniquement et exclusivement en Italie, comme indiqué dans l’art. 14.1 précédent.
14.6 bis Les délais dans lesquels DataExpert s’engage à livrer les Produits faisant l’objet de la commande de l’utilisateur seront indiqués dans le récapitulatif de la commande et/ou, dans tous les cas, durant la procédure d’achat, avant que l’utilisateur transmette la commande. Outre la zone et le mode de livraison, ces délais tiennent également compte de la possibilité que l’utilisateur achète plusieurs Produits avec la même commande (« Délais de livraison »). Les Délais de livraison courent à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (c’est-à-dire l’envoi de la commande), sauf indication contraire. Les Délais de livraison seront également indiqués dans la confirmation de commande. Si l’indication des Délais de livraison est omise, cette dernière aura lieu, dans tous les cas, dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat. L’obligation de livraison est exécutée au moment du transfert de la disponibilité matérielle ou, dans tous les cas, du contrôle des Produits à l’utilisateur. Les Délais de livraison sont calculés en tenant compte uniquement des jours ouvrables, à l’exclusion du samedi, du dimanche et de tous les jours fériés nationaux en Italie.
14.6 ter La Livraison à domicile est entendue au rez-de-chaussée, sauf dispositions contraires prévues sur la Page produit. Celle-ci est effectuée du lundi au vendredi aux horaires de bureau normaux (de 9h00 à 18h00), sauf pendant les jours fériés nationaux en Italie. Il est signalé à l’utilisateur qu’en cas de Commande multiple, la livraison séparée n’est pas possible. Tous les Produits faisant l’objet de la Commande multiple seront donc livrés en même temps.
Une fois que la procédure d’achat est terminée et que le paiement de la commande a été effectué selon les modalités indiquées à l’art. 13 précédent, pour demander à bénéficier du service DEEE, l’utilisateur doit envoyer un e-mail à l’adresse cellularline.seller.esp@dataexpert.it, ayant pour objet « Reprise DEEE » et indiquant le numéro de la commande de référence du nouvel équipement équivalent acheté.
En cas d’achat de plusieurs produits, l’utilisateur doit spécifier, dans le corps de l’e-mail, la quantité de produits pour lesquels il souhaite bénéficier du service DEEE. Ce nombre ne pourra pas dépasser la quantité de produits achetés (par exemple : en cas d’achat de 2 chargeurs portables, l’utilisateur pourra demander la reprise d’un ou deux chargeurs portables usagés, mais pas de trois chargeurs portables).
L’utilisateur sera ensuite contacté par le transporteur désigné par DataExpert dans un délai maximal de sept jours ouvrables après la demande de service DEEE, afin de convenir de la date de reprise.
Sauf indication contraire de l’utilisateur, la reprise du DEEE aura lieu dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
À la date convenue, l’utilisateur devra procurer le produit usagé prêt pour la reprise, emballé et récupérable à partir du lieu où il se trouve. Il est précisé que l’adresse de la reprise de l’équipement doit être identique à l’adresse de livraison du nouvel équipement acheté.
Pour finir, il est signalé à l’utilisateur que, conformément à l’art. 12, alinéa IV du décret législatif 49/2014, la reprise des DEEE peut être refusée dans les cas suivants : (i) s’il existe un risque de contamination du personnel responsable de la reprise ; (ii) si les DEEE s’avèrent dépourvus de leurs composants essentiels ; (iii) si l’équipement pour lequel la reprise est demandée contient des déchets autres que les DEEE.
à l’adresse e-mail : cellularline.seller.esp@dataexpert.it
16.1. Tous les produits vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128 à 135 du Code de la consommation italien (« Garantie légale »).
16.2. À qui s’applique-t-elle ?
La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle s’applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué l’achat sur le Site à des fins non liées à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Pour les personnes ayant effectué des achats sur le Site et n’ayant pas la qualité de consommateurs, les garanties appliquées seront les garanties à raison des défauts cachés de la chose vendue, la garantie d’absence de qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le Code civil italien avec les délais, déchéances et limitations correspondants.
16.3. Quand s’applique-t-elle ?
Si un produit acheté sur le Site révèle, au cours de la période de validité de la Garantie légale, ce qui pourrait être un défaut de conformité, l’utilisateur peut soit contacter le Service clientèle aux coordonnées indiquées dans l’art. 18 suivant, soit suivre directement la procédure indiquée ci-après. En effet, dans tous les cas, que l’utilisateur ait acheté le Produit comme utilisateur inscrit ou qu’il ait effectué l’achat sans s’inscrire, il devra : (i) remplir le formulaire d’exercice de la garantie légale disponible sur le Site à la page « Informations sur la garantie légale » (« Formulaire de demande de Garantie légale ») et l’envoyer à DataExpert par e-mail à l’adresse indiquée dans l’art. 18 qui suit ainsi que sur le formulaire lui-même ou bien, si elle est disponible, par le biais de la procédure guidée mise à disposition sur le Site avec le même lien ; (ii) si le défaut est visible, envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, la documentation photographique appuyant la demande ou bien, si le défaut n’est pas visible, une description détaillée de ce dernier ; (iii) envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, une copie de la confirmation de commande et/ou de la facture, si elle a été demandée. DataExpert répondra rapidement au signalement du défaut de conformité présumé. Si, en s’appuyant sur la documentation reçue, DataExpert considère qu’il y a lieu de soupçonner que le défaut de conformité signalé pourrait exister, sans préjudice, d’une part, des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, d’autre part, du droit de DataExpert d’établir l’absence du défaut signalé, DataExpert enverra à l’utilisateur un code (« Code de retour Garantie légale ») que ce dernier devra insérer dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement, et contactera l’utilisateur afin d’organiser la reprise, aux frais de DataExpert, dudit Produit. Une fois que l’utilisateur aura reçu le Code de retour Garantie légale, il devra : (i) indiquer ce code dans la copie du Formulaire de demande de Garantie légale ; (ii) insérer ce formulaire dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement ; (iii) remettre le colis (contenant le Produit faisant l’objet du signalement et le Formulaire de demande de Garantie légale rempli avec le Code de retour Garantie légale) au transporteur envoyé par DataExpert à la date et l’heure convenues.
a) Dans le cas où la solution prévue est la réparation du Produit, DataExpert effectuera, y compris par le biais de tiers, notamment CELLULARLINE, la réparation du Produit et livrera, à ses frais, le Produit réparé à l’utilisateur dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale.
17.1 Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle fournie par le producteur (« Garantie conventionnelle »). L’utilisateur ne peut faire valoir cette garantie qu’à l’égard du producteur. La durée, l’extension, y compris territoriale, les conditions et les modalités d’utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie conventionnelle dépendent du producteur et sont indiqués dans le certificat de garantie contenu dans l’emballage du produit. La Garantie conventionnelle est facultative, elle ne remplace pas, ne limite pas, ne compromet pas et n’exclut pas la Garantie légale.
par e-mail, à l’adresse cellularline.seller.esp@dataexpert.it ;
par le biais du Site, en accédant à la section « Contactez-nous », et/ou par le biais du « chat en direct » présent en bas à gauche sur toutes les pages du Site.
20.3 Dans tous les cas, le droit de l’utilisateur consommateur de s’adresser aux juridictions ordinaires compétentes pour le litige dérivant des présentes Conditions générales de vente n’est pas affecté, quel que soit le résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire du litige. L’utilisateur conserve également la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, de proposer un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures mentionnées dans la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation italien.
20.4 En outre, pour tout litige transfrontalier relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des Conditions générales de vente de DataExpert s.r.l., l’utilisateur qui réside habituellement ou est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie peut engager la procédure européenne instituée pour les petits litiges par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, devant la juridiction compétente, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, frais et débours, 5 000,00 euros à la date à laquelle la juridiction compétente reçoit le formulaire de demande. Le texte du Règlement est disponible sur le site https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj.