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Timestamp: 2019-09-19 02:46:09+00:00
Document Index: 258346337

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 53", '§ 1']

Loi du 17/07/2015 portant assentiment a l'accord de cooperation entre l'etat federal, la region flamande, la region wallonne, la region de bruxelles-capitale, la communaute flamande, la communaute francaise, la communaute germanophone, la commission communau
Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communau
2015011295
Numac : 2015011295
17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014 (1)
Art. 2.Assentiment est donné à l' Accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Ca fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, annexé à la présente loi.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Economie, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 54-1136 (2014/2015) Compte rendu intégral : 8 et 9 juillet 2015.
ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'ETAT FEDERAL, LA REGION FLAMANDE, LA REGION WALLONNE, LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, LA COMMUNAUTE FLAMANDE, LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE ET LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE l'INSTITUT INTERFEDERAL DE STATISTIQUE, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMITES SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 92bis;
Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, titre VIII, modifiée par la loi du 8 mars 2009 et de la loi du 28 février 2014;
La Commission communautaire française, représentée par le Collège en la personne de M. Christos Doulkeridis, Ministre-Président; ci-après dénommées « les parties », on est convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section 1re. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par : 1° autorité statistique : le service mentionné à l'article 36;2° statistiques publiques : les statistiques produites et diffusées par les autorités statistiques ou d'autres instances publiques qui sont accessibles au public et qui servent à assurer l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation des politiques publiques;3° programme statistique : programme élaboré annuellement par les autorités statistiques dans le cadre de leurs compétences;4° programme statistique intégré : programme élaboré annuellement selon les directives d'Eurostat (Code de bonnes pratiques de la Statistique européenne) par l'Institut interfédéral de Statistique, mentionné à l'article 8;ce programme reprend les accords concernant les statistiques publiques à établir collectivement ou les actions qui doivent améliorer la qualité des statistiques. Section 2. - Champ d'application et objet
Art. 2.Le présent accord de coopération définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux.
Pour l'application des articles 2, 15, 15bis, 17 à 18 de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, les autorités statistiques sont assimilées à l'Institut national de Statistique.
Art. 3.Le présent accord de coopération a pour objet, d'une part, de permettre la collaboration entre les parties en vue de gérer efficacement les statistiques publiques et toutes les conséquences qui en découlent et, d'autre part, de définir les responsabilités y afférentes. Section 3. - Engagements des parties contractantes
Art. 6.Dans le cas où une partie réaliserait une mission au profit d'une autre partie à la demande de celle-ci ou dans le cadre d'un projet commun, cette dernière mettra à disposition de l'autre partie les moyens nécessaires. CHAPITRE II. - L'Institut interfédéral de Statistique Section 1re. - Création
Sous-section 1re. - Coordination des programmes statistiques et rédaction d'un programme statistique intégré
Sous-section 2. - Avis sur les positions belges dans les forums statistiques internationaux
La représentation au niveau opérationnel sera concertée au sein du conseil d'administration de l'IIS en fonction de l'expertise et de la compétence fonctionnelle, dans le respect des règles internationales applicables en la matière. La représentation au niveau stratégique sera assurée par le fonctionnaire dirigeant de l'INS. Il exercera ce rôle de porte-parole de la position belge dans le respect de l'avis ou du mandat du conseil d'administration de l'IIS ou de l'ICN. Dans les forums internationaux, il sera à chaque fois accompagné du Président ou du vice-président de l'IIS, de sorte que les entités fédérées soient toujours représentées et, le cas échéant, par le président de l'ICN. Sous-section 3. - Recommandations méthodologiques
Sous-section 4. - Monitoring de la qualité de la production statistique
Art. 19.Le secrétariat a son siège à l'INS et les membres de l'IIS contribuent à son fonctionnement, conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 20. Section 3. - Fonctionnement
Art. 20.Le conseil d'administration de l'IIS arrête un règlement d'ordre intérieur pour déterminer son mode de fonctionnement. Section 4. - Financement
Art. 27.La présidence du conseil d'administration est assurée par un collège de 4 membres, à savoir le président du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et les trois représentants des autorités statistiques régionales.
Le Comité des comptes des administrations publiques est composé comme suit : - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par la Banque nationale de Belgique, dont l'un assume la présidence du comité; - un membre proposé par le Bureau fédéral du Plan; - un membre fonctionnaire proposé par le Ministre fédéral des Affaires économiques; - un membre proposé par le Ministre fédéral des Finances, choisi parmi les fonctionnaires du Service d'étude du département; - un membre fonctionnaire proposé par le Ministre fédéral des Affaires sociales; - un membre proposé par le Ministre fédéral du Budget, choisi parmi les fonctionnaires du SPF Budget et Contrôle de la gestion; - deux membres fonctionnaires proposés par le Gouvernement flamand en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Région wallonne en fonction de son expertise; - deux membres fonctionnaires, de rôle linguistique différent, proposés par la Région de Bruxelles-capitale en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté française en fonction de son expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté germanophone en fonction de son expertise;
Art. 37.Sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur relatives à la collecte d'informations statistiques, les parties examinent la réalisation des enquêtes statistiques, la confidentialité des données et les possibilités d'utiliser (réutiliser) les données administratives disponibles autant que possible. Section 2. - Communication de données confidentielles entre les
Art. 42.Les autorités statistiques sont tenues à l'égard des tiers aux obligations résultant du secret statistique, conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Pour la Communauté flamande et la Région flamande : Le Ministre-Président, K. PEETERS Pour la Région wallonne et la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Les Membres compétents pour les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Mme E. HUYTEBROECK Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, Ch. DOULKERIDIS
loi 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. - Erratum La présente publication remplace celle du 6 mai 2019, page 43482, acte n° 2019/12142 : 7 AVRIL 2019. - PHILI
arrêté royal du 04 avril 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-ass arrêté royal du 21 novembre 2018 Arrêté royal portant remplacement d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-ass
arrêté royal du 22 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-ass arrêté royal du 06 septembre 2017 Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques arrêté royal du 26 janvier 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins arrêté royal du 25 avril 2016 Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 27 septembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-asse
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