Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4002-PGP&bg=6922&bd=6923&datePlan=2018-10-03&niv=4&dateVersion=2014-05-06
Timestamp: 2020-02-21 20:07:38+00:00
Document Index: 187445327

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art.1731', '§ 60', 'art. 885', 'art. 885', '§ 70']

BOFiP-PAT-ISF-60-20-20140506
1 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 1-06/05/2014)
10 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 10-06/05/2014)
20 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 20-06/05/2014)
30 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 30-06/05/2014)
40 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 40-06/05/2014)
50 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 50-06/05/2014)
Jusqu’à la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , tout retard de paiement de l’ISF donnait lieu à l’application d’une majoration de 5% ( CGI, art.1731 ).
Par ailleurs, le défaut de paiement des impôts sur rôle est sanctionné par une majoration de 10 % conformément au a du 2 de l’ article 1730 du CGI . Ainsi, les redevables dont l’ISF est recouvré par voie d’avis de mise en recouvrement se voient appliquer de facto une majoration de 10% en l’absence d’acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
60 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 60-06/05/2014)
L’ article 1731 bis du CGI , issu de l’ article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-354 du 14 mars 2012 , renforce les sanctions fiscales en privant les redevables de l’ISF de la possibilité d’imputer les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME ( CGI, art. 885-0 V bis ) et pour dons à certains organismes d’intérêt général ( CGI, art. 885-0 V bis A ) sur des droits donnant lieu à l'application de l’une des majorations pour manquements graves.
70 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 70-06/05/2014)