Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/fiche/procedure-legislative-preparation-texte-promulgation-son-abrogation-443448.html
Timestamp: 2019-02-16 09:34:22+00:00
Document Index: 205761017

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 46', 'art. 47', 'art.47', 'art. 53', 'art. 89', 'art. 46', 'art. 47', 'art.47', 'art. 53', 'art.11', 'art.16', 'art.38', 'art.10', 'art.10']

La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le vote des lois de financement de la Sécurité Sociale (art.47-1), le vote des lois autorisant la ratification d'engagements internationaux (art. 53). Les procédures exceptionnelles de substitution
Le rôle de dirigeant de l'exécutif
Le vote de la loi constitutionnelle (art. 89)
Le vote de la loi organique (art. 46)
Le vote des lois de finances (art. 47)
Le vote des lois de financement de la Sécurité Sociale (art.47-1)
Le vote des lois autorisant la ratification d'engagements internationaux (art. 53)
[...] La procédure est abrégée. Les procédures exceptionnelles de substitution D‘autres législateurs peuvent par ailleurs participer à l'élaboration de la loi dans le cadre de procédures de substitution : Le peuple (art.11), par l'intermédiaire de la loi référendaire le Chef de l'État (art.16), au moyen de la décision : acte du Président de la République en période extraordinaire le Gouvernement (art.38), grâce à l'ordonnance : acte réglementaire adopté en Conseil de Ministres et signé par le Président de la République, qui intervient sur habilitation du Parlement dans le domaine de la loi. [...]
[...] 46) Cette loi précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en explicitant les règles ou principes énoncés dans la Constitution : elle est donc une loi d'application de la Constitution. La LO est obligatoirement déférée au CC avant sa promulgation , sauf si elle est contenue dans une loi référendaire. Elle dispose d'une procédure originale : un délai de réflexion de 15 jours entre le dépôt et la discussion en séance publique. Si les 2 Chambres sont en désaccord, une CMP peut être mise en place ; l'Assemblée Nationale peut l'emporter en dernière lecture. [...]
[...] L'article 49-3, procédure plus lourde et plus dangereuse, permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur l'adoption d'un texte. La discussion publique se compose de 3 phases : la discussion générale, la discussion sur les dispositions du texte (articles et amendements) et le vote. La discussion générale porte sur la philosophie du texte. L'opposition peut alors avoir un rôle particulièrement actif, avec une stratégie de retardement composée de 3 possibles motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et le renvoi en commission. [...]
[...] Le Chef de l'État promulgue la loi (art.10) dans un délai de 15 jours après son adoption. Il peut demander une nouvelle délibération sur la loi (art.10-2), ce qui ne peut lui être refusé ; cette hypothèse reste rare (utilisée 2 fois depuis 1958). La loi est ensuite publiée au Journal Officiel. L'abrogation de la loi L'abrogation d'une loi est la disparition, pour l'avenir, d'une norme juridique, par suite d'un acte contraire. Elle est prononcée par son auteur ou par une autorité supérieure. [...]
[...] Le droit d'amendement, souvent manœuvre d'obstruction, est un efficace instrument de la collaboration entre majorité parlementaire et exécutif. Il appartient aux membres du Parlement ainsi qu'au Gouvernement. La Constitution ne limite pas le droit d'amender du Gouvernement ; par contre, pour les parlementaires, limites de procédure et de contenu (l'amendement Wallon serait aujourd'hui refusé). Le juge vérifie le lien entre l'amendement et le texte de loi en question, et en apprécie la recevabilité. Le nombre d'amendements débattus et adoptés augmente : diversité de l'initiative parlementaire, importance de la discussion par les assemblées, apport des assemblées dans l'élaboration des lois et complexité du travail législatif, mais aussi inflation législative et précarité de la législation. [...]
Droit constitutionnel La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation