Source: http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll/CODICES/constitutions/FRA/EUR/MKD
Timestamp: 2018-10-20 15:26:23+00:00
Document Index: 273654219

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.68', "l'article 62", 'art. 104', 'art.105', 'art. 106', 'art. 107', "l'article 131", "l'article 3", "l'article 3"]

"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE" *********************************************** ** Folio Flat File Identifier and Version Info ** *********************************************** *********************************************** ** Definition File Include ** *********************************************** *********************************************** ** Infobase Information ** *********************************************** *********************************************** ** Record Text ** ***********************************************
La Constitution a été promulgé en 1991.
Le texte à jour des I et II amendements du 06/01/1992, Official Gazette (OG) 1/1992 et du
III amendement du 2 juillet 1998, OG 31/1998.
Le texte a été aussi modifié:
- le 17/11/2001, (amendements IV à XVIII) Official Gazette 91/2001;
- le 30/12/ 2003, (amendement XIX) Official Gazette 84/2003,
- le 7/12/2005, (amendements XX à XXX), Official Gazette 107/2005,
Pour toutes les modifications s.v.p. consultez la version anglaise.
amendement du 17.11.2001.
"Partant de l'héritage historique, culturel, spirituel et étatique du peuple macédonien, de sa lutte séculaire pour la liberté nationale et sociale et pour la création de son état, et tout particulièrement des traditions étato-juridiques de la République de Kruševo et des décisions historiques de L'ASNOM (nb: Conseil antifasciste de la libération nationale de Macédoine) et de la continuité constitutionnelle et juridique de l'état macédonien en tant que république souveraine en Yougoslavie fédérative, de, la volonté librement exprimée des citoyens de la République de Macédoine au référendum du 8 septembre 1991, ainsi que du fait historique que la Macédoine est constituée comme état national du peuple macédonien qui assure une égalité complète des droits civiques et une cohabitation durable du peuple macédonien avec les Albanais, Turcs, Valaques, Roms et autres nationalités qui habitent dans la République de Macédoine, et, aux fins de:
- constituer la République de Macédoine comme état souverain et indépendant et comme état civique et démocratique;
- établir et édifier L'état de droit en tant que système fondamental du pouvoir;
- garantir les droits de L'homme, les libertés civiques et l'égalité des droits nationaux;
- assurer la paix et la cohabitation du peuple macédonien avec les nationalités vivant dans la République de Macédoine; et
- assurer la justice sociale, le bien-être économique et le progrès de la vie individuelle et commune,
L'Assemblée de la République de Macédoine promulgue la présente"
Les citoyens de la République de Macédoine, le peuple macédonien, ainsi que les citoyens vivant dans ses frontières qui font partie du peuple albanais, turque, valaque, serbe, roma, bosniaque et autres, prenant la responsabilité du présent et de l'avenir de leur patrie, conscients et reconnaissants à leurs ancêtres, les sacrifices et la détermination de leurs efforts dans la lutte pour la création d'un état indépendant et souverain, et responsables devant les générations futures pour la préservation et le développement du patrimoine culturel et de la cohabitation en Macédoine, égaux en droits et obligations envers ce patrimoine commun qu'est la République de Macédoine - en accord avec la tradition de la République de Krushevo et des décisions historiques de l'ASNOM (Assemblée antifasciste de libération nationale de la Macédoine) et du référendum du 8 septembre 1991, ont décidé de constituer la République de Macédoine en tant qu'état indépendant et souverain, afin d'établir et de renforcer l'état de droit, de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés civiques, d'assurer la paix et la cohabitation, la justice sociale, le bien-être économique et la promotion de la vie personnelle et collective, à travers ses représentants à l'Assemblée de la République de Macédoine, élus dans le cadre d'élections libres et démocratiques, adoptent la présente
Article 1 th22_03.01; th22_03.03; th22_03.05; th22_03.02
Article 2 th22_03.01; th22_03.02; th22_03.03.01; th22_05.03.41.01; th22_03.03.02
En République de Macédoine la souveraineté provient des citoyens et leur appartient.
Les citoyens de la République de Macédoine réalisent le pouvoir par des représentants élus démocratiquement, par la voie du référendum et autres formes d'expression directe.
*. Voir Amendement I.
* th22_03.08.01; th22_03.02
Article 4 th22_03.01; th22_03.02; th22_03.03.01; th22_05.03.41.01; th22_03.03.02; th22_05.03.08; th22_05.01.01.01
Les citoyens de la République de Macédoine sont des ressortissants de la République de Macédoine.
Le ressortissant de la République de Macédoine ne peut se voir ôter cette qualité, ni être expulsé ou extradé vers un autre état.
Article 5 th22_04.02; th22_04.02.01; th22_04.02.04; th22_04.02.03; th22_03.13; th22_04.05.06.01; th22_04.05.01; th22_04.05.02
Les symboles de L' Etat de la République de Macédoine sont: emblème, drapeau et hymne.
Ceux-ci sont établis par la Loi votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
Article 6 th22_04.02.06
la version précédente:
"La langue officielle en République de Macédoine est le macédonien et son alphabet le cyrillique.
Dans les unités de L'autogestion locale où les membres des nationalités sont en majorité, leurs langues et alphabet sont, aux côtés du macédonien et du cyrillique, également en usage officiel de la manière déterminée par la Loi.
Dans les unités de L'autogestion locale où les membres des nationalités sont en nombre considérable, leurs langue et alphabet sont en usage officiel aux côtés du macédonien et du cyrillique, dans les conditions et de la manière déterminées par la Loi."
Article 7 th22_04.03.01; th22_03.13; th22_04.08.04.01; th22_05.03.45; th22_05.03.40
1. La langue officielle sur le territoire entier de la République de Macédoine et dans ses relations internationales est la langue macédonienne et l'alphabet cyrillique.
Une autre langue parlée au moins par 20% des citoyens et son alphabet, est aussi considerée comme langue officielle, comme défini dans cet article.
Les pièces d'identité des citoyens utilisant une langue officielle différente de la langue macédonienne, sont délivrées en langue macédonienne et son alphabet, ainsi que dans la langue spécifique et son alphabet en accord avec la loi.
Tout citoyen qui habite les collectivités territoriales dans lesquelles au moins 20% des citoyens utilisent une langue officielle différente de la langue macédonienne, peuvent utiliser une des langues officielles et son alphabet dans la communication avec les services deconcentrés des ministères. Les services déconcentrés compétents des collectivités territoriales mentionnées répondent en langue macédonienne et son alphabet cyrillique, ansi qu'en utilisant la langue officielle et l'alphabet utilisés par le citoyen. Dans la communication avec les ministères, tout citoyen peut utiliser une des langues officielles et son alphabet, tandis que les ministères répondent utilisant la langue macédonienne et son alphabet cyrillique et la langue officielle et l'alphabet utilisés par le citoyen.
Dans les collectivités territoriales, la langue et l'alphabet utilisés par au moins 20% des citoyens sont considérés comme officiels à côté de la langue macédonienne et l'alphabet cyrillique. Les décisions sur l'utilisation des langues et des alphabets utilisés par moins de 20% des citoyens dans les unités d'autonomie locale sont prises par les autorités des unités d'autonomie locale.
amendement du 17.11.2001
art.8(2) la version précédente:
"En République de Macédoine est libre tout ce qui n'est pas interdit par la Constitution et la Loi."
Article 8 th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01; th22_05.01.01.01; th22_05.01.01.04; th22_03.09; th22_05.03.43; th22_03.04; th22_03.03.02; th22_04.05.10; th22_05.03.39; th22_04.14; th22_05.04.06; th22_05.04.05; th22_03.05; th22_04.08.04.01; th22_05.03.41.03; th22_05.04.08; th22_05.05.01
Les valeurs fondamentales du régime constitutionnel de la République de Macédoine sont:
- libertés et droits fondamentaux de l'homme et du citoyen reconnus par le droit international et établis par la Constitution;
- expression libre de l'appartenance nationale;
- état de droit;
- division du pouvoir de l'état en législatif, exécutif et judiciaire;
- pluralisme politique et élections démocratiques libres et directes;
- protection juridique de la propriété;
- liberté du marché et de l'entreprise;
- humanisme, justice sociale et solidarité
- autogestion locale;
- aménagement et humanisation de L'espace,protection et promotion de l'environnement et de la nature;
Une représentation équitable des citoyens appartenant à toutes les communautés dans les organismes de l'Etat et dans les autres institutions publiques à tous les niveaux.
II. LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX DE L'HOMME ET DU CITOYEN
1. Libertés et droits, de citoyenneté et politiques
Article 9 th22_05.01.01.01; th22_05.02.02.01; th22_05.02.02.02; th22_05.02.02.03; th22_05.02.02.05; th22_05.02.02.06
Les citoyens de la République de Macédoine sont égaux dans leurs libertés et droits indépendamment de leurs sexe, race, couleur de la peau, origine nationale et sociale, convictions politiques et religieuses, situation sociale et fortune.
Article 10 th22_05.03.02; th22_05.01.04
Article 11 th22_05.03.01; th22_05.03.04; th22_05.03.03; th22_05.03.05.02
L'on interdit toute forme de torture, de comportement et punition inhumains ou humiliants.
L'on interdit un travail forcé.
Article 12 th22_05.03.05.01; th22_05.03.05.01.04; th22_05.03.13.24; th22_05.03.13; th22_05.03.13.03; th22_05.03.13.13; th22_05.01.04; th22_03.13
Personne ne peut se voir limiter sa liberté excepté par une décision du tribunal et dans les cas et procédure définis par la Loi.
La personne convoquée, arrêtée ou privée de liberté devra immédiatement être informée des causes de ses convocation, arrestation ou privation de liberté et de ses droits définis par la Loi et ne peut être obligée à faire une déclaration.La personne a droit à un défenseur dans la procédure policière et judiciaire.
La personne privée de liberté devra immédiatement et au plus tard dans les 24 heures à compter du moment où elle a été privée de liberté, comparaître devant le tribunal qui se prononcera sans délai sur la légalité de la privation de liberté.
La détention peut durer, par décision du tribunal, an maximum 90 jours à compter du jour de L'arrestation.
amendement du 7.12.2005.
nouveaux al.3 et al.4 :
La sanction pour des délits définis par la loi peut être determinée soit par un organe de l'administration de l'Etat soit par une organisation ou un autre organisme ayant des compétences publiques.
Article 13 th22_05.03.13.22; th22_05.03.05.01; th22_05.03.05.01.01
La personne accusée d'un délit passible de peine sera considérée comme innocents tant que sa faute n'aura pas été établie par une décision exécutoire du tribunal.
Article 14 th22_05.03.38.01; th22_05.03.14
Personne ne peut être puni pour l'oeuvre qui, avant d'avoir été commise, n'était pas définie par la Loi ou par un autre règlement comme étant passible de peine et pour laquelle la peine n'était pas prévue.
Personne ne peut être jugé à nouveau sur un délit pour lequel il a déjà été jugé et pour lequel un jugement exécutoire a été prononcé.
Le droit d'appel est garanti contre les actes juridiques individuels prononcés en première instance par le tribunal, devant une autorité ou un organisme administratifs ou autres institutions chargés des pouvoirs publics.
Article 15 th22_05.03.13.04; th22_04.07.09
Le droit à l'appel contre les décisions adoptées dans la procédure de première instance devant le tribunal est garanti.
Le droit à l'appel ou à une autre forme de protection juridique contre des actes légaux individuels adoptés dans une procédure de première instance devant un organe de l'administration d'Etat ou une organisation ayant des compétences publiques est reglementé par la loi.
Article 16 th22_05.03.18; th22_05.03.19; th22_05.03.21; th22_05.03.24; th22_05.03.23; th22_05.03.22
Est garanti la liberté des convictions, conscience, pensée et L'expression publique de la pensée.
Est garanti la liberté du parler, du discours public, de L'information publique et la création libre des organes d'information publique.
Est garanti L'accès libre aux informations, la liberté de recevoir et de communiquer les informations.
Est garanti le droit à la réponse dans les moyens d'information publique.
Est garanti le droit à la rectification dans les moyens de L'information publique.
Est garanti le droit à la protection de la source d'information dans les moyens de l'information publique.
amendement du 30.12.2003.
Est garanti la liberté et le secret de la correspondance et de toute autre forme de communication.
Seule une décision du tribunal peut donner lieu à une dérogation au principe d'inviolabilité du secret de la correspondance si cette mesure est indispensable à la procédure judiciaire ou est exigé par les intérêts de la défense de la République.
Article 17 th22_05.03.36.01; th22_05.03.36.02; th22_05.03.36.03; th22_05.01.05
La liberté et l'inviolabilité des lettres et de tout autre forme de communicaion sont garanties.
La dérogation du principe de liberté et d'inviolabilité des lettres et d'autres formes de communication peut intervenir seulement sur la base d'une décision du tribunal, dans des conditions et selon une procédure définis par la loi, si cela est nécessaire pour la prévention ou la révélation de délits, le maintien d'une procédure pénale, ou si cela est en fonction de la securité et de la défense de la République.
Article 18 th22_05.03.32.01; th22_05.01.01.01
Est garanti la sûreté et le secret des informations à caractère personnel.
Est garanti aux citoyens une protection contre L'atteinte à l'intégrité personnelle, qui découle de L'enregistrement de renseignements les concernant par la voie de traitement des données.
Les alineas 3 et 4 tels que modifiés par l'amendement VII du 17/11/2001.
"L'Eglise orthodoxe macédonienne, les autres communautés confessionnelles et groupes religieux sont séparés de l'état et sont égaux devant la Loi.
L'Eglise orthodoxe macédonienne, les autres communautés confessionnelles et groupes religieux sont libres de créer des écoles religieuses et des établissements sociaux et de bienfaisance dans le cadre et la procédure définis par la Loi."
Article 19 th22_05.03.18; th22_05.03.20; th22_03.07; th22_05.01.01.05.02; th22_05.02; th22_05.04.01
La liberté de la confession est assurée.
Est garanti une expression libre et publique, de la foi individuelle ou en commun avec autrui.
L'Église orthodoxe macédonienne, ainsi que la Communauté religieuse islamique en Macédoine, l'Eglise catholique, l'Eglise évangélique méthodiste, la Communauté juive et les autres communautés et groupes religieux sont séparés de l'Etat et sont égaux devant la loi.
L'Eglise orthodoxe macédonienne, ainsi que la Communauté religieuse islamique en Macedoine, l'Eglise catholique, l'Eglise évangélique méthodiste, la Communauté juive et les autres communautés et groupes religieux sont libres d'ouvrir des écoles religieuses et des établissements sociaux et de bienfaisance selon la procédure définie par la loi.
Article 20 th22_05.03.27; th22_05.04; th22_05.03.29.01; th22_05.01.04; th22_04.11.01
La liberté d'association en vue de la réalisation et de la protection de leurs convictions et droits politiques, économiques, sociaux, culturels et autres est garantie auxcitoyens.
Les citoyens peuvent librement créer des associations civiles et partis politiques, y accéder et en ressortir.
Les programmes et l'action des associations des citoyens et des partis politiques ne peuvent être dirigés vers la destruction par la force du système constitutionnel de la République et vers L'incitation ou L'appel à L'agression militaire ou vers L'embrasement de la haine ou de L'intolérance nationales, raciales ou religieuses.
Les associations militaires ou paramilitaires qui n'appartiennent pas aux forces armées de la République de Macédoine sont interdites.
Article 21 th22_05.03.28; th22_05.03.21; th22_05.01.05
Article 22 th22_05.03.41.01; th22_05.03.41.02; th22_05.03.41.03; th22_05.03.41.04; th22_05.01.04
Dés L'âge de 18 ans tout citoyen acquiert le droit de vote.
Le droit de vote est égal, général et direct et est réalisé lors d'élections libres, par vote secret.
Article 23 th22_05.04.09
Article 24 th22_05.03.37; th22_05.03.13.12; th22_05.01.04
Tout citoyen a le droit de soumettre des objections aux organes d'état et autres services publics et d'y obtenir une réponse.
Le citoyen ne peut être entaché de responsabilité ni subir des conséquences négatives pour ses positions exposées dans ses objections, sauf s'il y a accompli un délit.
Article 25 th22_05.03.01; th22_05.03.32; th22_05.03.33; th22_05.03.31
Article 26 th22_05.03.35; th22_05.01.05
Le droit à L'inviolabilité du foyer ne peut être limité que par une décision du tribunal, lorsqu'il s'agit de déceler ou d'empêcher des délits ou crimes ou bien de protéger la santé des gens.
Article 27 th22_05.03.06; th22_05.03.10; th22_05.03.33; th22_05.01.04
Tout citoyen de la République de Macédoine a le droit de circuler librement sur le territoire de la République et de choisir librement le lieu de son domicile.
L'usage de ces droits peut être limité par la Loi uniquement dans les cas ou ceci s'avère nécessaire en vue de la protection de la sécurité de la République, d'une procédure pénale ou protection de la santé des gens.
Article 28 th22_04.11.01
La défense de la République de Macédoine est un droit et un devoir de tout citoyen.
Article 29 th22_05.01.01.03; th22_05.01.04; th22_05.03.09; th22_05.03.11; th22_05.03.19; th22_05.03.29.01; th22_02.01.01
La République garantit le droit à L'asile aux étrangers etaux apatrides, poursuivis pour leurs convictions et action démocratiques politiques. L'extradition d'un étranger ne peut être effectuée que sur la base d'une convention internationale ratifiée et sur la base de la réciprocité.Un étranger ne peut être extradé pour cause d'un délit politique.Les faits de terrorisme ne sont pas considérés comme délits politiques.
2. Droits économiques, sociaux et culturels
Article 30 th22_05.03.39; th22_05.01.04; th22_05.01.05; th22_05.03.39.01; th22_05.03.39.03
Le droit à la propriété et le droit à la succession sont garantis.
La propriété crée des droits et des obligations et doit servir pour le bien de L'individu et de la communauté.
Article 31 th22_05.01.01.03; th22_03.13; th22_05.03.39
Article 32 th22_05.04.03; th22_05.04.04; th22_05.04.17; th22_05.02.01.02; th22_05.01.04
Tout individu peut accéder, dans les conditions égales, à tout poste de travail.
Tout employé a droit à un congé journalier, hebdomadaire et annuel payé.Les employés ne peuvent renoncer à ces droits.
L'usage des droits des employés et leur situation sont réglementés par la Loi et des accords collectifs.
Article 33 th22_05.03.42; th22_03.13
Article 34 th22_05.04.14; th22_03.13
Les citoyens ont droit à une sécurité sociale et à une assurance sociale définies par la Loi et une convention collective.
Article 35 th22_03.05; th22_05.04.14; th22_05.01.01.01; th22_05.01.01.04.02; th22_05.02.02.08
La République, garantit le droit à l'aide aux citoyens handicapés et inaptes au travail.
La République assure une protection particulière aux personnes infirmes et les conditions de leur insertion dans la vie sociale.
Article 36 th22_05.04.14; th22_05.01.01.04.02; th22_05.01.01.04.03; th22_05.04.18; th22_04.11.01
La République garantit des droits sociaux particuliers aux combattants de la Guerre antifasciste et de toutes les guerres de libération nationale de Macédoine, aux invalides de guerre, aux personnes persécutées et emprisonnées pour leurs idées sur l'entité du peuple macédonien et sa qualité d'état, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui sont démunis de moyens d'existence matérielle et sociale.
Article 37 th22_05.03.27; th22_05.04.11; th22_05.01.04; th22_04.11.01; th22_04.11.02
Les citoyens ont le droit de créer des syndicats afin de réaliser leurs droits économiques et sociaux.Les syndicats peuvent former leur union et faire partie des organismes syndicaux internationaux.
Il est possible de limiter, par la Loi, les conditions de réalisation du droit de s'organiser syndicalement dans les forces armées, la police et les organismes de L'administration.
Article 38 th22_05.01.01.01; th22_05.04.10; th22_05.01.04; th22_04.11.01; th22_04.11.02
Article 39 th22_05.01.01.01; th22_05.04.19
Tout citoyen se voit garantir son droit à la protection sanitaire.
Article 40 th22_05.03.33; th22_05.03.33.01; th22_05.03.44
Les parents ont le droit et le devoir de s'occuper de l'entretien et de l'éducation de leurs enfants.Les enfants sont tenus de s'occuper de leurs parents âgés et affaiblis.
Article 41 th22_05.03; th22_05.03.33
Article 42 th22_05.01.01.04.01; th22_05.01.04; th22_05.03.44; th22_05.04.17; th22_05.04.03; th22_05.05.01
La République protège particulièrement la maternité, les enfants et les personnes mineures.
Les personnes mineures ne doivent pas être engagées aux postes qui nuisent à leurs santé et moralité.
Article 43 th22_05.05.01
Tout un chacun est tenu de promouvoir et de protéger L'environnement et la nature.
La République assure des conditions de la réalisation du droit des citoyens à un environnement sain.
Article 44 th22_05.04.02; th22_05.02
Tout un chacun a droit à l'éducation.
L'éducation est accessible à tout individu dans des conditions égales.
L'éducation primaire est obligatoire et gratuite.
Article 45 th22_03.13; th22_05.04.01; th22_05.01.04
Les citoyens ont droit, dans des conditions définies par la Loi, d'organiser un enseignement privé de tous les niveaux à L'exception de l'enseignement primaire.
Article 46 th22_04.06.08.01; th22_05.04.01
Article 47 th22_05.04.22; th22_05.04.12; th22_05.04.20; th22_05.04.21
Est garanti la liberté de la création scientifique, artistique et d'autres genres.
Les membres des nationalités ont le droit d'exprimer, de cultiver et de développer leurs identité et particularités nationales.
Article 48 th22_05.03.21; th22_05.03.45; th22_05.03.20; th22_05.03.18; th22_05.04.01; th22_05.04.02; th22_05.03.40; th22_03.13; th22_04.03
Les membres des communautés ont le droit de libre expression, de préservation et de développement de leur identité et des caractéristiques de leur communautés, ainsi qu'à l'utilisation des symboles de leurs communautés.
La République garantit la protection de l'identité éthnique, culturelle, linguistique et réligieuse à toutes les communautés.
Les membres des communautés ont le droit à une éducation dans leur langue à l'école primaire et secondaire de manière définie par la loi. Dans les écoles où le processus d'éducation se déroule dans une autre langue, la langue macédonienne est aussi enseignée.
*. Voir Amendement II
* th22_05.01.01.01; th22_05.04
La République veille à la situation et aux droits des citoyens des pays voisins d'origine macédonienne et des expatriés macédoniens, aide leur développement culturel et se charge de la promotion des rapports avec eux.
Article 50 th22_05.01.01.01; th22_05.03.13.03; th22_01.03.04.01; th22_01.04.01; th22_01.03.05.13; th22_05.03.24
Tout citoyen peut faire appel à la protection des libertés et droits établis par la Constitution devant les tribunaux et devant le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine dans la procédure basée sur les principes de priorité et d'urgence.
Est garanti la protection judiciaire de la légalité de chacun des actes de L'administration de l'état et d'autres institutions exerçant les pouvoirs publics.
Le citoyen a droit d'être informé des droits de L'homme et des libertés fondamentales et de contribuer activement, individuellement ou en commun avec d'autres, à leurs promotion et protection.
Article 51 th22_02.02.02.01; th22_03.13; th22_02.02.01
Article 52 th22_03.15; th22_05.03.38; th22_05.01.05
Les lois et les décrets sont publiés dans "Le Journal Officiel de la République de Macédoine" au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour de leur promulgation.
Les lois entrent en vigueur au plus tard le huitième jour à compter du jour de leur publication et, exceptionnellement, si l'Assemblée en décide, le jour de la publication.
Article 53 th22_03.13; th22_05.03.13.27; th22_04.07.15.02.02
Article 54 th22_05.01.04; th22_05.01.05; th22_05.02.02.01; th22_05.02.02.02; th22_05.02.02.03; th22_05.02.02.05; th22_05.02.02.09; ; th22_05.03.02; th22_05.03.03; th22_05.03.18; th22_05.03.19; th22_05.03.20
Les libertés et les droits de L'homme et du citoyen peuvent être limités pendant un état de guerre ou un état d'alerte conformément aux dispositions de la Constitution.
La limitation des libertés et des droits ne peut concerner le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la sanction et les comportements inhumains et humiliants, la détermination juridique des délits passibles de peine et des peines elles-mêmes, de même que la liberté de la conviction, de la conscience, de la pensée, de l'expression publique de la pensée et de la confession de la foi.
Article 55 th22_05.04.05; th22_05.04.06; th22_04.14; th22_05.01.04; th22_03.13; th22_05.04.19; th22_05.05.01
Est garanti la liberté du marché et de l'entreprise.
La République assure un statut juridique égal à tous les actants du marché.La République prend des mesures contre les situations de monopole et le comportement monopolisateur du marché.
Ancienne version al.2 :
Article 56 th22_03.18; th22_03.13; th22_05.04.22; th22_05.03.45; th22_05.04.20
Toutes les richesses naturelles de la République, la flore et la faune, les biens en usage général, de même que les objets et les édifices d'une importance culturelle et historique particulière, définis par la Loi, sont des biens d'un intérêt général pour la République et bénéficient d'une protection particulière.
La République garantit la protection, la promotion et l'enrichissement du patrimoine historique et artistique de la Macédoine et de toutes les communautés en Macédoine, ainsi que des biens qui le composent quel que soit leur régime légal.
La manière et les conditions selon lesquelles certains biens d'intérêt général pour la République peuvent être concédés pour utilisation sont définies par Loi.
Article 57 th22_04.14; th22_04.08.07; th22_05.05.02
La République suscite le progrès économique et s'occupe du développement régional et de l'espace plus harmonieux, de même que d'un développement plus rapide des régions économiquement insuffisamment développées.
Article 58 th22_05.03.39; th22_03.05; th22_05.04.06; th22_05.01.04
La participation dans la gestion et la décision dans les établissements et services publics est définie par la Loi sur les principes de la spécialité et de la compétence.
Article 59 th22_05.01.01.03; th22_04.14; th22_05.04.05; th22_05.04.06; th22_05.01.04
Est garanti le droit aux investisseurs étrangers de sortir librement leur capital placé et leurs profits.
Les droits acquis sur la base du capital placé ne peuvent être réduits par la Loi ou un autre règlement.
Article 60 th22_04.10.05; th22_04.02.05; th22_04.10.04
III. ORGANISATION DU POUVOIR D'ETAT
1. L'Assemblée de la République de Macédoine
Article 61 th22_04.05; th22_04.05.01; th22_04.05.02; th22_02.01.01.01.01
L'Assemblée de la République de Macédoine est un organe représentatif des citoyens et porteur du pouvoir législatif de la République.
Article 62 th22_04.05.03; th22_04.05.03.01; th22_04.05.02; th22_04.05.03.04; th22_04.09.05; th22_05.03.41.03; th22_05.03.41.04
Les députés sont élus lors d'élections générales, directes et libres, par vote secret.
Le député représente les citoyens et décide au sein de l'Assemblée selon sa conviction.
La manière et les conditions d'élection des députés sont définies par la Loi votée avec la majorité des voix du nombre total des députés.
Article 63 th22_04.05.03.04.02; th22_04.09.09; th22_04.05.04.03; th22_04.05.03.03.01; th22_04.05.04; th22_04.05.03.01; th22_04.05.11; th22_03.13; th22_04.05.03.04.03
Les députés à l'Assemblée sont élus pour une période de quatre ans. Le mandat des députés est vérifié par l'Assemblée.Le mandat prend effet à partir de la séance constitutive de l'Assemblée.L'Assemblée nouvellement élue se réunit en séance constitutive au plus tard 20 jours après les élections.La séance constitutive est convoquée par le Président de l'Assemblée de la législature précédente.
Si la séance constitutive n'est pas fixée dans le délai prévu, les députés se réunissent seuls et constituent l'Assemblée le 21ème jour à compter du jour de la fin des élections.
Les élections pour les députés de l'Assemblée sont tenues dans les 90 derniers jours du mandat de l'ancienne Assemblée des députés ou dans un délai de 60 jours à compter du jour de la dissolution de L'Assemblée.
Article 64 th22_04.05.11; th22_04.05.09; th22_04.05.02; th22_04.05.11; th22_04.11.01; th22_03.13; th22_04.05.05
Le député ne peut être interpellé pour une responsabilité délictuelle ou être détenu pour opinion exprimée on pour vote à l'Assemblée.
Le député ne peut être détenu sans L'accord de l'Assemblée, sauf s'il a été pris dans un flagrant délit pour lequel une peine de prison d'au moins cinq ans est prescrite.
Article 65 th22_04.05.03.04.03; th22_04.05.09; th22_04.05.11; th22_04.05.02; th22_04.05.11
Le député peut donner sa démission.
Le député donne sa démission personnellement, à la séance de l'Assemblée.
Le mandat cesse lorsque le député est condamné pour délit criminel pour lequel une peine de prison de cinq ans an moins est prescrite.
Le député peut se voir retirer son mandat lorsqu'il est condamné pour un délit criminel ou un autre délit passible de peine qui le rend indigne de la fonction de député, de même qu'en raison d'une absence injustifiée de l'Assemblée au-delà de six mois.La soustraction du mandat est définie par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
Article 66 th22_04.05.04.03; th22_04.05.04.04; th22_04.04.03.01; th22_04.04.03.01; th22_04.05.02
Article 67 th22_04.05.04; th22_04.05.01; th22_04.05.02; th22_02.01.01.01.01; th22_04.05.11
La fonction de président de l'Assemblée n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques, profession on fonction an sein d'un parti politique.
suppression de la phrase 15 de l'al.1 de l'art.68 :
nomme les juges du Tribunal constitutionnel de la République de Macédoine;
Article 68 th22_04.01; th22_04.01.01; th22_04.05.02; th22_04.05.06.01; th22_04.10.07; th22_04.10.02; th22_04.08.08.05.01; th22_03.08; th22_04.08.08.05; th22_04.05.07; th22_04.05.08; th22_04.05.10; th22_02.01.01.01.01
L'Assemblée de la République de Macédoine:
- promulgue et modifie la Constitution;
- vote les lois et donne une interprétation authentique des lois;
- définit les charges publiques;
- vote le budget républicain et le compte financier de celui-ci;
- définit le plan d'occupation des sols de la République;
- ratifie les accords internationaux;
- décide de la guerre et de la paix;
- prend décision sur la modification des frontières de laRépublique;
- prend décision sur l'entrée en association ou en communauté avecd'autres états et sur la sortie;
- proclame un référendum;
- décide des stocks de la République;
- forme des conseils;
- nomme le Gouvernement de la République de Macédoine;
- élit, nomme ou décharge d'autres titulaires de fonctions publiques ou autres fonctions définies par la Constitution et par la Loi;
- exerce un contrôle et une surveillance politiques sur le Gouvernement et sur d'autres titulaires des fonctions publiques qui en répondent devant l'Assemblée;
L'Assemblée, pour les besoins du travail qui relève de sa compétence, apporte des décisions, déclarations, résolutions, recommandations et conclusions.
Article 69 th22_04.05.04.03; th22_02.01.01.01.01; th22_04.02
L'Assemblée prend des décisions si la majorité du nombre total des députés est présente à la séssion. L'Assemblée prend des décisions à la majorité des voix des députés présents et au minimum à un tiers du nombre total des députés, si la Constitution ne prévoit pas une majorité particulière.
En ce qui concerne des lois relatives à la culture, l'utilisation des langues, l'éducation, les pièces d'identité et l'utilisation des symboles, l'Assemblée prend des décisions à la majorité des voix des députés présents, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix des députés présents appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine. Tout contentieux concernant la mise en oeuvre de la présente disposition est réglé par le Comité des relations entre communautés.
Article 70 th22_04.05.04.03; th22_04.05.02
L'Assemblée peut décider de travailler à huis clos à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
Article 71 th22_04.05.06.01; th22_04.04.03.01; th22_04.06.02
L'initiative d'une loi peut être adressée aux organes autorisés par tout citoyen, un groupe de citoyens, des institutions et des associations.
Article 72 th22_04.05.02; th22_04.05.01; th22_04.05.07; th22_03.13
Le travail de tout titulaire d'une fonction publique, du Gouvernement et de chacun de ses membres séparément, de même que les questions relevant du travail des organes d'état peuvent faire l'objet d'une interpellation.
Tout député peut poser une question parlementaire.
La manière et la procédure de présenter et de discuter sur une interpellation et une question parlementaire sont définies par le Règlement intérieur.
Article 73 th22_04.05.02; th22_04.05.06
La question posée par le référendum est adoptée si la majorité des électeurs ont voté favorablement, dans la mesure où plus de la moitié du nombre total d'électeurs se sont prononcés.
L'Assemblée est tenue de proclamer un référendum si la proposition en a été soumise par un minimum de 150.000 électeurs.
La décision apportée par le référendum est impérative.
Article 74 th22_03.08; th22_04.05.02
L'Assemblée décide de la modification des frontières de la République à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
La décision de la modification des frontières de la République est adoptée au référendum si la majorité du nombre total d'électeurs a voté pour elle.
Article 75 th22_04.04.03.01; th22_04.04.03.04; th22_04.05.06.04; th22_04.05.06; th22_04.05.02
Les lois sont proclamées par arrêté.
L'arrêté sur la proclamation des lois est signé par le président de la République et le président de l'Assemblée.
Le président de la République peut décider de ne pas signer l'arrêté sur la proclamation d'une loi . L'Assemblée réexamine la loi et si elle la vote à la majorité des voix du nombre total des députés, le président de la République est tenu de signer l'arrêté.
Article 76 th22_04.05.04; th22_04.05.04.04; th22_04.12; th22_04.05.09
L'Assemblée peut former des commissions d'enquête dans tous les domaines et pour toute question d'intérêt public.
La proposition de former une commission d'enquête doit être formulée au moins par 20 députés.
Ancienne version alinea 1 et 2 :
Le médiateur défend les droits constitutionnels et légaux des citoyens lorsque ceux-là sont violés par les organes de l'administration d'état ou par d'autres organes et organismes détenant le pouvoir public.
Article 77 th22_04.05.02; th22_04.12.01; th22_04.12.02
L'Assemblée élit un médiateur à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
Le médiateur défend les droits constitutionnels et légaux des citoyens lorsque ces droits sont violés par les organes de l'administration d'état ou par d'autres organes et organisations détenant le pouvoir public. Le médiateur accorde une attention particulière à la protection des principes de non-discrimination, et de représentation équitable et appropriée des membres des communautés dans les organes de l'Etat, de l'autonomie locale et dans les institutions et services publics.
Le médiateur est nommé pour une période de 8 ans, avec droit à une réélection.
Les conditions d'élection et de révocation, les compétences et le fonctionnement du médiateur sont définies par la Loi.
Le Conseil est constitué comme suit: le président de l'Assemblée, deux représentants pour chacune des communautés suivantes: macédonienne, albanaise, turque, valaque, rom, et de deux représentants pour l'ensemble des autres nationalités en Macédoine.
L'Assemblée élit les membres du Conseil.
Le Conseil traite des questions relatives aux rapports entre nationalités dans la République et émet des avis et propositions pour leur solution.
Article 78 th22_04.05.04.04; th22_04.05.04; th22_04.05.02; th22_03.17; th22_04.09.06; th22_04.05.03.03
L'Assemblée établit le Comité des relations entre communautés.
Le Comité est composé de 19 membres, dont sept proviennent du rang des députés macédoniens et des députés albanais, et le reste respectivement du rang des députés turcs, valaques, roma, serbes et bosniaques. Si une des communautés n'a pas de représentant, le médiateur, suivant les consultations avec les représentants compétents de ces communautés, propose d'autres membres du Comité.
Le Comité examine des questions relatives aux relations entre communautés en République de Macédoine et émet des avispour les résoudre.
L'Assemblée doit prendre en considération les avis et les propositions du Comité et de ce prononcer les concernant.
En cas de dispute concernant la mise en oeuvre de la procédure de vote à l'Assemblée définie dans l'article 62 alinéa 2, c'est le Comité qui décide de l'application de la procédure, à la majorité des voix des membres.
Article 79 th22_04.04.03; th22_03.02; th22_04.04.05; th22_04.11.01; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02
Le président de la République de Macédoine représente la République.
Le président de la République est le commandant suprême des forces armées de Macédoine.
Le président de la République exerce ses droits et devoirs sur la base et dans le cadre de la Constitution et des lois.
Article 80 th22_04.04.04; th22_04.04.05.02; th22_04.04.04.01; th22_03.03.02; th22_04.04.04.02; th22_04.04.04.03; th22_05.03.41.04
Le président de la République est élu lors d'élections générales et directes, par vote secret, pour une durée de cinq ans.
Une même personne ne peut être élue président de la République que deux fois.
Le président de la République doit être ressortissant de la République de Macédoine.
Peut être élue président de la République la personne qui le jour des élections est figée de 40 ans au minimum.
Ne peut être élue président de la République la personne qui jusqu'au jour des élections n'aura pas résidé sur le territoire de la République de Macédoine au moins dix ans dans les 15 dernières années.
Ancien al. 5:
Est élu président le candidat qui a obtenu la majorité des voix des électeurs qui ont voté, si plus de la moitié des électeurs ont voté.
Article 81 th22_04.04.03.01; th22_04.04.04; th22_04.05.02; th22_04.04.05.01; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02
Est élu président de la République le candidat qui a acquis la majorité des voix du nombre total d'électeurs.
Si au premier tour aucun des candidat à la présidence n'a acquis la majorité requise des voix, au deuxième tour on vote pour les deux candidat qui, au premier tour, ont acquis le plus de voix.
Le deuxième tour des élections est tenu dans un délai de 14 jours à compter de la fin du premier tour.
Pour président de la République est élu le candidat qui a obtenu la majorité des votes des électeurs qui ont voté, si au moins 40% des électeurs inscrits ont votés.
Si au deuxième tour du vote également aucun des candidat n'a obtenu la majorité requise des voix, toute la procédure électorale est reprise.
L'orsqu'il y a un seul candidat è la présidence de la République et qu'il n'a pas obtenu, au premier tour du vote, la majorité des voix requise, toute la procédure est renouvelée
Les élections présidentielles sont effectuées durant les 60 derniers jours du mandat du président en exercice.En cas de cessation du mandat du président de la République pour quelque raison que cela soit, les élections pour le nouveau président sont effectuées dans un délai de 40 jours à compter du jour de la cessation du mandat.
Avant d'entreprendre sa fonction, le président de la République fait une déclaration solennelle devant l'Assemblée par laquelle il s'engage à respecter la Constitution et les lois.
Article 82 th22_04.04.05.04; th22_04.04.03.03; th22_04.04.03.01; th22_02.01.01.01.01; th22_04.05.04; th22_04.05.02; th22_01.01.04.01; th22_01.03.04.07.04
La constatation des conditions de cessation de la fonction de président de la République est établie par le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine par devoir de service.
Article 83 th22_04.04.03.03; th22_04.04.04.02; th22_01.01.04.01; th22_01.03.04.07.04
La fonction de président de la République n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques, profession ou fonction au sein d'un parti politique.
Le président de la République bénéficie de l'immunité.
La levée de l'immunité du président de la République est décidée par le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des juges.
Suppression de l'al.7:
- nomme trois membres du Conseil de la Sûreté de la République de Macédoine;
Ancienne version al.5 :
- propose deux juges du Tribunal Constitutionnel de la République de la Macédoine;
Article 84 th22_04.04.03.02; th22_04.06.03.01; th22_04.04.03.03; th22_04.04.03.04; th22_04.04.03.01; th22_05.03.45; th22_03.13; th22_03.09; th22_02.01.01.01.01
Le président de la République de Macédoine:
- charge une personnalité de la formation du Gouvernement de la République de Macédoine;
- nomme et révoque par arrêté les ambassadeurs et les délégués de la République de Macédoine à l'étranger;
- reçoit les lettres de créance et de révocation des représentants diplomatiques étrangers;
- propose deux membres du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Macédoine;
- propose les membres du Conseil pour les rapports entre nationalités;
- nomme et révoque également d'autres titulaires de fonctions d'état et publiques définies par la Constitution et les lois;
- attribue des décorations et distinctions en conformité avec la Loi;
- accorde la grâce en conformité avec la Loi et
Article 85 th22_04.04.03.01; th22_03.04
al.2 complété par:
Dans le processus de nomination des trois membres, le Président assure que la composition du Conseil en général, reflète la composition de la population en République de Macédoine.
Article 86 th22_04.04.03.02; th22_04.04.03.06; th22_04.06.01; th22_04.06.05; th22_03.04; th22_04.06.02; th22_04.11
Le président de la République est président du Conseil de la Sûreté de la République de Macédoine.
Le Conseil de la Sûreté de la République est constitué: du président de la République, du président de l'Assemblée, du président du Gouvernement, des ministres dirigeant les organes d'administration d'état dans les domaines de la Sûreté, de la Défense et des Affaires étrangères et de trois membres nommés par le président de la République. Dans le processus de nomination des trois membres, le Président assure que la composition du Conseil en général, reflète la composition de la population en République de Macédoine.
Le Conseil traite des questions relatives à la sûreté et à la défense de la République et fait des propositions à l'Assemblée et au Gouvernement.
Article 87 th22_04.04.03.03; th22_04.04.06.01.02; th22_04.04.03.01; th22_01.05.01.03.02; th22_04.04.05.04; th22_01.03.04.07.04; th22_04.04.06.01.01
La procédure tendant à déterminer la responsabilité du président de la République est ouverte par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.Le Tribunal Constitutionnel décide de la responsabilité du président à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des juges.
Si le Tribunal Constitutionnel constate la responsabilitédu président de la République, la fonction de celui-ci cesse par la force de la Constitution.
3. Gouvernement de la République Macédoine
Article 88 th22_04.06.02; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02
Le Gouvernement de la République de Macédoine est porteur du pouvoir exécutif.
ancien al.3:
Le président et les ministres bénéficient de L'immunité.C'est le Gouvernement qui décide de leur immunité.
Article 89 th22_04.06.04; th22_04.06.01; th22_04.06.02; th22_04.06.10; th22_04.11.01
Le Président bénéficie d'immunité. C'est l'Assemblée qui décide de son immunité.
La fonction de président de Gouvernement et de ministre n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions.
Article 90 th22_04.04.03.02; th22_04.04.03.02; th22_04.04.03.01; th22_04.05.07; th22_04.06.05; th22_04.05.02; th22_04.05.07
Le mandataire soumet, dans un délai de 20 jours à compter du jour où le mandat lui en a été confié, un programme à l'Assemblée et propose la composition du Gouvernement.
ancien al.12:
propose le procureur public;
Article 91 th22_04.06.03.02; th22_04.10.02; th22_04.06.02; th22_04.06.03.01; th22_04.06.09; th22_04.05.07; th22_04.08.08.05; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02; th22_05.01.01.01.01
Le Gouvernement de la République de Macédoine:
- définit la politique d'application des lois et autres actes de l'Assemblée et répond de leur exécution;
- propose des lois, le budget de la République et d'autres textes promulgués par l'Assemblée;
- propose le plan territorial de la République; - propose des arrêtés sur les stocks de la République et s'occupe de leur application;
- vote des décrets et autres actes d'exécution des lois;
- définit les principes de l'organisation intérieure et du travail des miniatures et autres organes de l'administration, oriente leur travail et y exerce un contrôle;
- donne son avis sur les propositions de lois et autres actes dont les projets sont soumis à l'Assemblée par d'autres sources autorisées.
- décide de la reconnaissance des états et gouvernements;
- établit des relations diplomatiques et consulaires avec d'autres états;
- décide de l'ouverture des représentations diplomatiques-consulaires à l'étranger;
- propose la nomination des ambassadeurs et délégués de la République de Macédoine et nomme les chefs des représentations consulaires;
- propose le Procureur de la République de Macédoine suivant l'avis du Conseil des procureurs publics;
- nomme et révoque les titulaires de fonctions publiques et d'autres fonctions définies par la Constitution et les lois et
- effectue les autres travaux définis par la Constitution et les lois.
Article 92 th22_04.06.10.02; th22_04.05.07.02; th22_04.05.07
L'Assemblée peut voter la confiance au Gouvernement.
La question de confiance au Gouvernement est posée par 20 députés au moins.
Le vote sur la confiance au Gouvernement est effectué à l'issue de trois jours depuis que la question de confiance a été posée.
La question de confiance au Gouvernement ne peut être renouvelée avant l'expiration de 90 jours depuis le dernier vote sur la confiance excepté si la question de confiance est posée par la majorité du nombre total des députés.
La décision de voter la défiance au Gouvernement est prise à la majorité des voix du nombre total des députés.Si la défiance au Gouvernement est votée, celui-ci est tenu de donner sa démission.
Article 93 th22_04.05.07; th22_04.06.02; th22_04.05.07.02; th22_04.06.01
Article 94 th22_04.06.02; th22_04.05.07; th22_04.06.01; th22_04.05.02; th22_04.09.09
Un membre de Gouvernement a le droit de démissionner.
Le président du Gouvernement peut proposer la révocation d'un membre du Gouvernement.
L'Assemblée se prononce sur la propositionde révocation d'un membre du Gouvernement dès la première réunion à venir.
Si le président du Gouvernement propose la révocation de plus d'un tiers des membres du Gouvernement de la première formation, l'Assemblée opère comme pour l'élection d'un nouveau Gouvernement.
Article 95 th22_04.06.09; th22_03.13; th22_04.06.05; th22_04.05.07
L'administration d'état est composée des ministères et des autres organes d'administration et organismes définis par la Loi.
Est interdit l'organisation et l'action politiques au sein des organes de l'administration d'état.
L'organisation et le travail des organes de L'administration d'état sont définis par la Loi qui est votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
Article 96 th22_04.06.09; th22_04.06.10; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02
Article 97 th22_04.06.09.01; th22_04.11.02; th22_04.06.04
Les organes de l'administration d'état relevant des domaines de la Défense et de la Police sont dirigés par des civils qui, avant d'être nommés à leurs fonctions, sont civils depuis au moins trois ans. .
4. Magistrats
ancien article 98 :
Les tribunaux sont autonomes et indépendants.Les tribunaux jugent en vertu de la Constitution, des lois et de accords internationaux ratifiés en conformité avec la Constitution.
L'organisation des magistrats est unique.
Des tribunaux extraordinaires sont interdits.
Article 98 th22_04.07.01.01; th22_03.09; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.04.06; th22_02.01.01.04.04; th22_02.01.01.01.02; th22_04.07.04; th22_04.07.02; th22_04.07.01; th22_03.13; th22_04.05.02
Les tribunaux sont autonomes et indépendants.
Les tribunaux jugent en vertu de la Constitution, des lois, et des accords internationaux ratifiés en conformité avec la Constitution.
Le genre, la compétence, la création, la cessation, l'organisation et la composition des tribunaux ainsi que les procédures qui s'y appliquent sont définis par la loi, votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
ancien al.3 :
Le juge est révoqué:
-s'il l'exige personnellement;
- s'il perd définitivement la capacité d'exercer sa fonction dûment constatée par le Conseil supérieur de la magistrature;
- s'il remplit les conditions de la retraite d'âge;
- s'il est accusé pour un délit criminel à une peine de prison ferme de six mois au minimum;
- en raison d'une violation de la discipline assez grave et définie par la Loi, qui le rend indigne de l'exercice de la fonction de juge dûment constatée par le Conseil supérieur de la magistrature, et
Article 99 th22_04.07.04.01; th22_04.07.04.01.06; th22_04.07.13; th22_04.07.16.02; th22_04.07.02
Le juge est élu sans limite de durée du mandat.
Le juge ne peut être déplacé contre sa volonté.
La fonction de juge cesse :
- en raison d' une violation de la discipline assez grave et définie par la loi, qui le rend indigne de l'exercice de la fonction de juge et en raison d' un exercice incompétent et prévaricateur de la fonction judiciaire dans des conditions définies par la loi.
anciens al.2 et al.3 :
- C'est l'Assemblée qui décide de l'immunité des juges.
- La fonction de juge n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions et avec l'appartenance à un parti politique.
Article 100 th22_04.07.04.01.06; th22_04.05.02; th22_04.07.16.02
Le juge ne peut être tenu responsable pour l'expression de ses convictions et pour sa décision lors de la prise des décisions judiciaires. Un juge ne peut être détenu sans l'approbation du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Macédoine, sauf s'il a été appréhéndé en commettant un délit passible de peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
La fonction de juge n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et professions définies par la loi, ou fonction au sein d'un parti politique.
Article 101 th22_04.07.07; th22_04.07.01
La Cour Suprême de la République de Macédoine est le tribunal le plus élevé de la République et assure une unité dans l'application des lois par les tribunaux.
Article 102 th22_05.03.13.09; th22_05.03.13.11; th22_05.01.04; th22_03.13
Article 103 th22_04.07.04; th22_03.13; th22_04.07.02; th22_04.07.03; th22_04.07.16.02
amendements du 17.11.2001, puis du 7.12.2005.
- ancien art. 104 :
Les membres du Conseil sont élus par L'Assemblée.Trois des membres sont élus à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
-Son al.2 avait été complété par :
Trois des membres sont élus à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
Article 104 th22_04.05.02; th22_04.05.08
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe judiciaire autonome et indépendant. Le Conseil assure et garantit l'autonomie et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Conseil est composé de quinze membres. Le président de la Cour suprême de la République de Macédoine et le ministre de la justice sont membres du Conseil par devoir de service. Les juges élisent huit membres du Conseil de leur rangs. Trois des membres élus sont des représentants des communautés non- majoritaires en République de Macédoine, respectant ainsi le principe de représentation équitable et appropriée des citoyens appartenant à toutes les communautés. L'Assemblée élit trois membres du Conseil à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
Deux membres du Conseil sont proposés par le Président de la République de Macédoine, dont l'un est représentant des communautés non-majoritaires en République de Macédoine, tandis que leur élection est faite par l'Assemblée de la République de Macédoine.
Les conditions et la procédure d'élection, ainsi que les bases et la procédure de cessation de la fonction et de révocation d'un membre du Conseil sont reglementés par la loi.
ancien art.105 :
Le Conseil supérieur de la magistrature:
- propose, à l'Assemblée, l'élection et la révocation des juges, il statue sur une proposition de révocation de fonction judiciaire dans les cas définis par la Constitution;
- décide de la responsabilité disciplinaire des juges;
- évalue la compétence et la conscience des juges dans l'exercice de leur fonction et
- propose deux juges du Tribunal constitutionnel de la République de Macédoine.
Le Conseil supérieur de la magistrature de la République de Macédoine :
élit et révoque les juges et les jurés ;
constate la cessation de la fonction de juge ;
élit et révoque les présidents des tribunaux ;
surveille et évalue le travail des juges ;
décide de la responsabilité disciplinaire des juges ;
décide de la levée de l'immunité des juges ;
propose deux juges à la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine du rang des juges et
exerce d'autres tâches définies par la loi.
Le Conseil soumet un rapport annuel des activités à l'Assemblée de la République de Macédoine, dont la forme, le contenu et la manière d'adoption sont reglementés par la loi.
anciens al.2 et al.3 de l'art. 106 :
- Le Ministère public exerce ses fonctions en vertu et dans le cadre de la Constitution et de la Loi.
- Le Procureur public est nommé et révoqué par l'Assemblée pour une durée de six ans.
Article 106 th22_04.07.04.03; th22_03.13; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02; th22_04.05.02
Le Ministère public est un organe d'état unique et autonome qui poursuit les auteurs d'actes criminels et d'autres actes que la Loi définit comme passibles de peine et effectue d'autres tâches définies par la Loi.
Le ministère public exerce ses fonctions en vertu de la Constitution, des lois et des accords internationaux ratifiés en conformité avec la Constitution.
La compétence, la création, la cessation, l'organisation et le fonctionnement du ministère public est defini par la loi, votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
Le procureur public de la République de Macédoine est nommé et révoqué par l'Assemblée de la République de Macédoine pour un mandat de six ans, avec le droit de renouveler la nomination.
Les compétences, la composition et la structure du Conseil, le mandat de ses membres, ainsi que les bases et la procédure de cessation de la fonction et de révocation d'un membre du Conseil sont reglementés par la Loi.
Les bases et la procédure de cessation et de révocation du Procureur de la République de Macédoine et des procureurs publics sont reglementés par la loi.
La fonction de Procureur de la République de Macédoine et de procureur public n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et professions définies par la loi ou fonction au sein d'un parti politique.
ancien art. 107:
Le Procureur public bénéficie de l'immunité.
La fonction de procureur public n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions et avec l'appartenance à un parti politique.
Article 107 th22_04.07.04.03
Article 107 abrogé
IV. TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE LA
Article 108 th22_01.01.01.01.01; th22_01.01.01.01.03; th22_01.03.05.03; th22_01.03.05.04; th22_01.03.05.05
Le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine est l'organe de la République garant de la constitutionnalité et la légalité.
L'Assemblée élit les juges du Tribunal Constitutionnel à la majorité des voix du nombre total des députés.Le mandat des juges dure neuf ans, sans donner droit à la réélection.
Article 109 th22_01.01.02.02; th22_01.01.02.03; th22_01.01.02.04; th22_01.01.03.01; th22_01.01.02.05; th22_01.01.03.02; th22_04.05.02; th22_04.05.08
Le Tribunal Constitutionnel est composé de neuf juges.
L'Assemblée élit les juges de la Cour constitutionnelle. L'Assemblée élit six juges de la Cour constitutionnelle à la majorité des voix du nombre total des députés. L'Assemblée élit trois juges à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine. Les juges ont un mandat de neuf ans sans droit de réélection.
Le Tribunal Constitutionnel élit un président dans ses rangs pour une durée de trois ans, sans donner droit à la réélection.
Les juges du Tribunal Constitutionnel sont choisis parmi d'éminents juristes.
Article 110 th22_01.03.05.03; th22_01.01.01.01.01; th22_01.03.05.04; th22_01.03.05.05; th22_01.03.04.01; th22_01.03.04.02; th22_01.03.04.03; th22_01.03.04.04; th22_01.03.04.07.04; th22_04.04.03.03; th22_05.02.02.09
Le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine :
- statue sur la conformité des lois avec la Constitution;
- décide de la conformité d'autres actes et des conventions collectives avec la Constitution et les lois;
- défend les libertés et les droits de L'homme et du citoyen relatifs à la liberté de la conviction, de la conscience, de la pensée et de l'expression publique de la pensée, de l'association et de l'action politiques et l'interdiction de la discrimination des citoyens en fonction de sexe, de race, d'appartenance religieuse, nationale, sociale et politique.
- se prononce sur le conflit des compétences entre les dépositaires des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire;
- se prononce sur la responsabilité du président de la République;
- se prononce sur la constitutionnalité des programmes et des statuts des partis politiques et des associations de citoyens.
Article 111 th22_01.01.03.04; th22_01.01.03.03; th22_01.03.05.03; th22_04.11.01; th22_01.01.03.09; th22_01.01.03.01; th22_01.01.03.05
La fonction de juge du Tribunal Constitutionnel n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions et avec l'appartenance à un parti politique.
Les juges du Tribunal Constitutionnel bénéficient de l'immunité.C'est le Tribunal Constitutionnel qui statue sur leur immunité.
Les juges du Tribunal Constitutionnel ne sont pas soumis à l'obligation de service dans les forces armées.
Si un juge du Tribunal Constitutionnel donne sa démission, sa fonction cesse.Le juge du Tribunal Constitutionnel est révoqué s'il est condamné pour délit à une peine de prison sans sursis d'au moins six mois ou s'il a définitivement perdu ses capacités d'exercer sa fonction, sur constatation du Tribunal Constitutionnel lui-même.
Article 112 th22_01.01.01.01.01; th22_01.03.05.03; th22_01.03.05.04; th22_01.03.05.05; th22_01.05.04.04; th22_01.05.04.03; th22_01.06
Le Tribunal Constitutionnel suspend ou annule une loi s'il constate qu'elle n'est pas conforme à la Constitution.
Le Tribunal Constitutionnel suspend ou annule tout règlement ou acte général, convention collective, statut ou programme de parti politique ou d'association, s'il constate qu'ils ne sont pas en conformité avec la Constitution ou avec la Loi.
Les décisions du Tribunal Constitutionnel sont définitives et exécutoires.
Article 113 th22_01.01.01.01.05; th22_01.04.01
Le fonctionnement et la procédure devant le Tribunal Constitutionnel sont définies par un acte du Tribunal.
V. AUTOGESTION LOCALE
ancienne version al.5:
L'autogestion locale fonctionne conformément à la loi promulguée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
Article 114 th22_04.08.04.01; th22_04.08.03; th22_04.10.01; th22_04.08.07; th22_03.13; th22_04.05.02
Le droit à l'autogestion locale est garanti aux citoyens.
Les communes constituent des unités de l'autogestion locale.
Dans les communes il est possible de créer des formes d'autogestion de lieu.
L'autonomie locale est réglementée par une loi adoptée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non- majoritaires en République de Macédoine. Les lois sur le financement local, les élections locales, les cadres des municipalités et la ville de Skopje sont adoptées à la majorité des voix des députés présents, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix des députés présents appartenant aux communautés non- majoritaires en République de Macédoine.
Ancienne version, al.1:
Dans les unités de l'autogestion locale les citoyens participant directement et par représentants à la prise des décisions sur les questions d'importance locale, et particulièrement relevant de l'urbanisme, de la voirie, de la culture. des sports, de la protection sociale et de l'enfance, de l'éducation préscolaire, de l'éducation primaire, la protection sanitaire fondamentale et d'autres domaines définis par la Loi.
Article 115 th22_04.06.02; th22_04.08.04.01; th22_04.08.03
Au sein des unités de l'autonomie locale, les citoyens, directement et par voie de représentants, participent au processus de décision sur les questions d'importance locale, plus particulièrement dans les domaines des services publics, de l'urbanisme et de l'aménagement rural, des activités communales, de la culture, des sports, de la protection sociale et des enfants, de l'éducation, de la protection sanitaire et d'autres domaines définis par la loi.
La commune est autonome dans l'exercice de ses compétences, définies par la Constitution et la Loi et c'est la République qui exerce un contrôle sur la légalité de son travail.
La République peut confier à la commune, par la Loi, l'accomplissement de tâches déterminées.
Article 116 th22_03.08; th22_04.08.03; th22_03.13
La division territoriale de la République et les circonscriptions des communes sont définies par la Loi.
ancienne version, al.2:
Dans la ville de Skopje les citoyens participent directement ou par l'entremise de représentants dans la prise des décisions relatives aux questions d'importance pour la ville de Skopje et particulièrement relevant de l'urbanisme, de la voirie, de la culture, des sports, de la protection sociale et de l'enfance, de l'éducation préscolaire de l'éducation primaire, de la protection sanitaire fondamentale et des autres domaines définis par la Loi.
Article 117 th22_04.08.03; th22_04.02.06; th22_04.08.04; th22_04.10.02; th22_04.08.07.02; th22_04.08.04.01; th22_04.01.01
La ville de Skopje est une unité particulière d'autogestion locale, dont l'organisation est définie par la Loi.
Dans la ville de Skopje les citoyens, directement et par voie de représentants, participent au processus de décision sur les questions d'importance locale, plus particulièrement dans les domaines des services publics, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain, des activités communales, de la culture, des sports, de la protection sociale et des enfants, de l'éducation, de la protection sanitaire et d'autres domaines definis par la loi.
La ville est autonome dans l'exercice de ses compétences définies par la Constitution et la Loi et c'est la République qui effectue un contrôle sur la légalité de son travail.
La République peut confier à la ville, par la Loi, l'accomplissement de taches déterminées.
Article 118 th22_04.08.08.05.01; th22_02.01.01.01.01; th22_02.02.01.01
Les accords internationaux ratifiés conformément à la Constitution, font partie du régime juridique intérieur et ne peuvent être modifiés par la Loi.
Article 119 th22_04.04.03.05; th22_04.08.08.05.01; th22_04.04.03; th22_04.06.02; th22_03.13
Les accords internationaux peuvent être conclus également par le Gouvernement de la République de Macédoine dans les limites déterminées par la Loi.
Article 120 th22_04.08.08.05.02; th22_04.04.03; th22_04.05.03; th22_04.06.02
La proposition d'association ou de communauté avec d'autres états ou son abandon est faite par le président de la République, le Gouvernement ou par 40 députés au moins.
La décision d'association ou de communauté avec d'autres états ou de son abandon est prise par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
La décision d'association ou de communauté avec d'autres états ou de son abandon est adoptée si elle est approuvée au cours d'un référendum par la majorité des électeurs.
Article 121 th22_04.08.08.05; th22_04.05.02; th22_04.05.06; th22_04.04.03; th22_04.04.03.01; th22_04.04.03.05; th22_04.06.02
La décision d'adhérer à des organismes internationaux ou de les quitter est prise par l'Assemblée à la majorité des voix du nombre total des députés sur la proposition du président de la République, du Gouvernement ou de 40 députés au moins.
VII. DEFENSE DE LA REPUBLIQUE,
ETAT DE GUERRE ET ETAT D'ALERTE
Article 122 th22_04.11.01; th22_03.08; th22_03.02; th22_03.13; th22_04.05.06.01; th22_04.05.02
La défense de la République est définie par la Loi promulguée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
Article 123 th22_03.08; th22_03.08.01
Article 124 th22_04.11.01; th22_04.05.02; th22_04.06.02; th22_04.04.03; th22_04.04.03.04; th22_04.04.03.01; th22_04.04.03.02; th22_04.04.03.06
L'état de guerre est déclaré lorsqu'un danger militaire immédiat d'attaque sur la République devient imminent ou lorsque la République, est attaquée ou fait l'objet d'une déclaration de guerre.
L'état de guerre est proclamé par l'Assemblée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés sur proposition du président de la République, du Gouvernement ou de 30 députés au moins.
Article 125 th22_04.04.03; th22_04.05.02; th22_04.06.02; th22_04.04.03.04; th22_04.04.03.01; th22_04.05.04.03
La nécessité de l'état d'alerte sur le territoire de la République de Macédoine ou sur l'une de ses parties est constatée par l'Assemblée sur proposition du président de la République, du Gouvernement ou de 30 députés au minimum.
La décision mettant en place l'état d'alerte est prise à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés et est valide pour une durée de 30 jours au maximum.
Si l'Assemblée ne peut se réunir, la décision sur la mise en place de l'état d'alerte est prise par le président de la République, qui la soumet pour approbation à L'Assemblée dés que celle-ci est en mesure de se réunir.
Article 126 th22_04.05.02; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.01.01.02; th22_04.06.02; th22_04.06.03.01
Lors de la mise en place des états de guerre ou d'alerte, le Gouvernement promulgue, conformément à la Constitution, et à la Loi, des décrets ayant force de loi.
L'autorisation du Gouvernement.de promulguer des décrets ayant force de loi dure jusqu'à la cessation des états de guerre ou d'alerte, décidée par l'Assemblée.
Article 127 th22_04.04.03.02; th22_04.05.04.03; th22_04.04.03.01
Article 128 th22_01.01.03.01
Le mandat du président de la République, du Gouvernement, des juges du Tribunal constitutionnel et des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prolongé pendant la durée des états de guerre ou d'alerte.
VIII. MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
Article 129 th22_04.01; th22_04.01.01
Article 130 th22_04.04.03; th22_04.06.02; th22_04.05.02; th22_04.01.01
La proposition de modification de la Constitution de la République de Macédoine peut être présentée par le président de la République, le Gouvernement, 30 députés au moins ou par 150.000 citoyens.
nouvel al.4 :
La décision de modification du Préambule, des articles sur l'autonomie locale, de l'article 131, des provisions relatives aux droits des membres des communautés, y compris particulièrement les articles 7, 8, 9, 19, 48, 56, 69, 77, 78, 86, 104 et 109, ainsi que la décision d'incorporer une nouvelle disposition relative au sujet des dispositions et des articles mentionnés, aura besoin d'une majorité des votes du nombre total des députés considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
Article 131 th22_04.05.02; th22_04.01; th22_04.01.01
La décision de procéder à la modification de la Constitution est prise par l'Assemblée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
Le projet de modification de la Constitution est défini par l'Assemblée à la majorité des voix du nombre total des députés, qui ouvre une discussion publique.
Article 132 th22_03.08; th22_04.08
Article 133 th22_04.01.01; th22_04.05.02
La loi constitutionnelle est voté à la majorité des voix du nombre total des députés.
Article 134 th22_04.01.01; th22_03.08.01; th22_02.01.01.01.01; th22_02.01.02.02; th22_02.01.01; th22_03.01; th22_04.08.08.05
DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE
3. Le point 1 du présent amendement complète l'article 3 alors que le point 2 remplace l'alinéa 3 de l'article 3 de la Constitution de la République de Macédoine.
Amendement III adopté le 2 juillet 1998
Texte non disponible en français pour le moment - voir version anglaise
[Texte de cet amendement disponible en version anglaise.]