Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-216339
Timestamp: 2017-07-22 10:57:20+00:00
Document Index: 174991450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 2001, 216339
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216339Numéro NOR : CETATEXT000008073096 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;216339 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sandeep X..., demeurant à l'île Maurice ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 23 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à l'île Maurice a rejeté sa demande de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à l'île Maurice de lui délivrer le visa qu'il demande et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 5 000 F par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la décision juridictionnelle ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant mauricien, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à l'île Maurice a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a résidé en France entre 1982 et 1998 ; que le titre de séjour en vertu duquel il était autorisé à résider en France est arrivé à expiration le 3 février 1998 alors que M. X... se trouvait au Canada ; que M. X... n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour ; que revenu à l'île Maurice en 1998, M. X... a demandé à bénéficier d'un visa lui permettant de retourner en France ;
Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X..., qui n'avait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais prévus par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et qui n'a pas présenté, à l'appui de sa demande de visa, l'autorisation d'exercer une activité salariée en France mentionnée au 6ème alinéa du 1° de l'article 5 de la même ordonnance, ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de revenir s'installer en France avec son père, le consul général de France à l'île Maurice s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et, compte tenu de l'avis défavorable des services de police français, sur les risques que la présence en France de M. X... pouvait entraîner pour l'ordre public ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas entachée d'erreur manifeste ; qu'en l'absence de circonstances particulières, le consul général de France à l'île Maurice n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au consul général de France à l'île Maurice de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X..., n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sandeep X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Code de justice administrative L911-1, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 216339Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page