Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039329367&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20200125
Timestamp: 2020-04-08 09:26:49+00:00
Document Index: 194498464

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 30", "l'article 29", 'art. 131']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039329367/2020-01-25
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent :
1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;
2° Les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 32 du même règlement ;
3° Les organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 37 du même règlement ;
4° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union en application de l'article 30 du même règlement ;
5° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine en application de l'article 29 du même règlement figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
6° Les autres organismes nuisibles figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte.
Article L251-3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 131 JORF 24 février 2005
Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles