Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/projets/pl2972/(index)/projets-loi/(archives)/index-projets
Timestamp: 2017-12-15 04:36:04+00:00
Document Index: 111667852

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 2"]

N° 2972 - Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en première lecture - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 2972 - Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en premi...
N° 2972 - Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en première lecture
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mars 2006.
relatif à la fonction publique territoriale,
Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).
« II. - Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever du 2° ou du 3° de l'article 1er. Seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures mentionné au I.
« 2° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en œuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
« 13° Le conseil dans l'application de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection. Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
« Les centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Ils sont également habilités pour recueillir, traiter et transmettre aux régimes, pour le compte des employeurs, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à l'exercice de leur mission générale. »
« Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent. »
2 Supprimé............................................................................ ;
« Art. 108-3 (nouveau). - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
2° Supprimé........................................................................... ;
« Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du droit individuel à la formation professionnelle prévu à l'article 2-1. » ;
ISBN : 2-11-121198-2