Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche/(num_dept)/3110/(legislature)/54
Timestamp: 2020-08-13 00:04:07+00:00
Document Index: 269015888

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 331"]

Jean Foyer - Base de données des députés français depuis 1789 - Assemblée nationale
Né le 27 avril 1921 à Contigné (Maine-et-Loire - France)
Décédé le 3 octobre 2008 à Paris (Paris - France)
Du 7 mars 1959 au 6 mars 1960
Du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1963
Du 11 juillet 1968 au 6 août 1972
Du 3 avril 1973 au 2 avril 1978
La division des Archives de l’Assemblée nationale conserve des documents d’archives relatifs à l’activité de Jean Foyer, en qualité de député du Maine-et-Loire.
•	2016-062/25
Recueil en hommage à Jean Foyer, édité par l’Institut de droit parlementaire Jean Foyer : notes, préface de Bernard Accoyer, correspondance (2009).
Les Archives nationales conservent des documents d’archives relatifs à l’activité de Jean Foyer en qualité de ministre de la Justice.
•	AG/5(1)/2076
Archives de Charles de Gaulle, président de la République (1959-1969). – Fixation de la date de l'audience : lettre de Jean Foyer, ministre de la Justice, à Étienne Burin des Roziers (5 octobre 1964), communication de Jean Foyer, ministre de la Justice, au Conseil des ministres sur la demande des avocats de la défense de faire comparaître comme témoins deux ministres et des parlementaires, note (20 octobre 1964) et notes d'audience (20-23 octobre 1964).
Les Archives départementales de Maine-et-Loire conservent une partie des archives personnelles de Jean Foyer, sous la cote 125 J. Le fonds, étoffé par plusieurs dépôts successifs effectués entre 1990 et 2008, représente 130 mètres linéaires. Il témoigne de l’activité de Jean Foyer en qualité de maire, de député et d’ancien ministre.
Né le 27 avril 1921 à Contigné (Maine-et-Loire)
Décédé le 3 octobre 2008 à Paris
Député du Maine-et-Loire de 1959 à 1988
Secrétaire d’Etat chargé des Relations avec les Etats de la Communauté du 5 février 1960 au 18 mai 1961
Ministre de la Coopération du 18 mai 1961 au 15 avril 1962
Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 15 avril 1962 au 1er avril 1967
Ministre de la Santé publique du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973
Jean Foyer naît le 27 avril 1921 à Contigné, petite commune rurale située au nord-ouest du Maine-et-Loire dans le Segréen, et peuplée alors d’environ 700 habitants. Il est issu d’une famille de notaires de campagne aux origines angevine, mancelle et tourangelle. Parmi ses ancêtres, le curé Guillaume Repin, qui refusa le serment à la Constitution civile du clergé, condamné à mort et exécuté pendant la Terreur a été béatifié par Jean-Paul II. Son grand-père paternel et son père ont exercé des mandats de maire tandis qu’un grand-oncle a été conseiller général dans le Maine-et-Loire. Après l’école primaire de Contigné, Jean Foyer suit des études secondaires à Angers avant de faire son droit à Paris. Il a notamment pour professeurs Robert Le Balle, Gabriel Le Bras, les frères Mazeaud, Jean-Paulin Niboyet, son directeur de thèse, et Pierre Petot. Il termine ses études supérieures avec un doctorat en droit et un diplôme de l’Académie de droit international de La Haye, ayant selon son expression « moissonné une collection de mentions très bien et de prix aux concours ». Il n’appartient à aucune famille politique mais travaille pendant la guerre avec le réseau de renseignements Orion, et il est incorporé lors de l’insurrection parisienne dans une unité FFI.
À la Libération, Jean Foyer, qui n’a pas fait de service militaire, comme classe 1941, et a enseigné à la Faculté de droit de Paris en 1943, commence à travailler dans les cabinets ministériels. Ayant participé aux activités clandestines que menait durant la guerre le professeur et futur doyen Gabriel Le Bras, il a été recommandé par ce dernier à René Capitant lorsque le nouveau ministre de l’Education nationale constitue son cabinet à la fin de l’été 1944. Nommé le 1er septembre 1944 conseiller technique, il reste au cabinet de René Capitant jusqu’au 24 novembre 1945. Il assiste l’ancien sous-secrétaire d’État Philippe Serre, dans les travaux relatifs à l’avenir des centres d’apprentissage. Assistant aux débats de l’Assemblée consultative, il considère que, selon les prédictions de Jean Moulin, les partis y dévorent les mouvements de Résistance qui avaient rêvé de les faire disparaître. Il est brièvement chargé, jusqu’à la fin du gouvernement du général de Gaulle, du secrétariat de la commission Langevin-Wallon. Il est ensuite affecté au cabinet du nouveau ministre de l’Education nationale, le radical-socialiste Paul Giacobbi. De février à juin 1946, il seconde le ministre du Ravitaillement, Henri Longchambon, avant de retrouver René Capitant jusqu’en janvier 1947. Jean Foyer, qui manifeste déjà une forte sensibilité gaulliste, ayant été candidat sans succès dans la Drôme aux législatives de novembre 1946 sous l’étiquette Rassemblement des gauches républicaines-Union gaulliste – à la demande de Raymond Valabrègue qui peinait à boucler sa liste- et ayant participé à une campagne électorale de Pierre Clostermann, intègre cette année-là la commission d’études de l’Union française à la présidence du Conseil. Ayant travaillé sur les problèmes africains avec le diplomate Eirik Labonne, il sera le secrétaire de cette commission jusqu’en 1951. À cette date, il devient avocat à la cour d’appel de Paris ayant acquis, comme collaborateur de l’avocat Raymond Valabrègue, une expérience du droit de la propriété industrielle. Parallèlement au barreau, il assure des enseignements à la Faculté de droit de Poitiers comme chargé de cours en 1953-1954. Il prépare et réussit l’agrégation des facultés de droit (section de droit privé). Déjà réputé dans le milieu des juristes universitaires, il est élu en 1955 professeur à la Faculté de droit de Lille, où il enseigne le droit civil et la procédure civile, et y restera jusqu’en 1968.
Le retour du général de Gaulle au pouvoir, au printemps 1958, décide Jean Foyer à revenir vers les cabinets ministériels. À partir du 20 juin 1958, il entre comme conseiller technique au cabinet du ministre d’État Félix Houphouët-Boigny. Durant l’été 1958, tout en publiant avec Gérard Cornu un manuel de procédure civile qui fera rapidement autorité, il est l’un des cinq commissaires du gouvernement auprès du comité consultatif constitutionnel chargés de soutenir la discussion du projet de Constitution. Jean Foyer met sa compétence de juriste au service de l’équipe emmenée par Michel Debré afin de rédiger la nouvelle Constitution et les ordonnances organiques dont l’objectif est de guérir le parlementarisme français de son instabilité. En effet, à partir du 12 juin, au ministère de la Justice, un groupe de travail, présidé par Michel Debré, est chargé de proposer les premières rédactions de chacune des dispositions de la Constitution, soumises au général de Gaulle et discutées, sous sa présidence, par un comité interministériel jusqu’au 14 juillet. Après les réunions du comité interministériel et d'un Conseil de Cabinet, le Conseil des ministres adopte un premier avant-projet connu sous le nom de « cahier rouge » soumis, fin juillet, au Comité consultatif constitutionnel. Mis en place le 29 juillet 1958, le comité, présidé par Paul Reynaud, est chargé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 relative à la modification de la procédure de révision de rendre un avis sur le projet de Constitution. Il est composé de 39 membres dont 16 députés, 10 sénateurs et 13 membres désignés par le gouvernement. Il examine un premier avant-projet. Le 8 août, le général de Gaulle vient répondre aux questions des membres du Comité dont les travaux s’achèvent le 14 août 1958. L’avant-projet de Constitution est adopté par le gouvernement qui le transmet au Conseil d’État délibérant entre le 20 et le 28-août 1958. Les travaux sont effectués en trois étapes, avec trois rapporteurs, puis par une commission présidée par le vice-président du Conseil d’État et par l’assemblée générale, devant laquelle Michel Debré expose le projet de Constitution, qui adopte l’avis du Conseil d’État. Le groupe de travail dont Jean Foyer est membre poursuit sa tâche, l’article 92 du projet de Constitution habilitant le gouvernement à utiliser la procédure des ordonnances organiques. C’est Jean Foyer qui rédige l’avant-projet relatif au Conseil constitutionnel, avec François Luchaire, ainsi que ceux relatifs à la Haute Cour de justice et à la Cour arbitrale de la Communauté.
Aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958, qui ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours, Jean Foyer accepte d’être le suppléant de Victor Chatenay, sur la suggestion de Michel Debré. « Michel Debré m’avait mis le pied à l’étrier. Je lui dois ma carrière politique et lui en suis reconnaissant », confessera Jean Foyer. Il mène campagne, tout en assurant son service de professeur à la faculté de droit de Lille. Maire d'Angers de 1947 à 1959, sénateur de 1948 à 1951, ensuite député du Maine-et-Loire sous l’étiquette Rassemblement du peuple français (RPF) puis sous celle des Républicains sociaux, Victor Chatenay est réélu député du Maine-et-Loire, dans la 1ère circonscription (Angers-Nord-est, Châteauneuf-sur-Sarthe, Tiercé) sous l’étiquette Union pour la nouvelle République (UNR). Il obtient au second tour 14 929 voix contre Prosper David, adjoint au maire d’Angers, 12 952 voix, et Pierre Sicard, communiste, 4 232 voix, Roger Quilliot, SFIO, ayant été éliminé au premier tour. Nommé le 20 janvier 1959 au Conseil constitutionnel, Victor Chatenay est remplacé à l’Assemblée par Jean Foyer à compter du 1er mars 1959. Celui-ci s’inscrit au groupe UNR. Le même mois, le nouveau parlementaire est élu, « sans l’avoir cherché » comme il l’écrit, avec 80 % des suffrages exprimés, maire de Contigné, sa commune natale du Haut-Anjou segréen, dont son père avait été maire dans l’entre-deux-guerres. En juillet 1959, il devient sénateur de la Communauté et entre au comité central de l’UNR. À l’Assemblée nationale, il siège à la commission des lois, présidée par René Moatti, avocat au barreau de Paris, et à la commission spéciale du règlement. Son premier grand discours en séance publique est prononcé le 23 décembre 1959, au nom du groupe UNR, dans la discussion du projet de loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés. Le député du Maine-et-Loire est rapporteur en février 1960 du projet de loi autorisant le gouvernement à prendre, par application de l’article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’État, à la pacification et à l’administration de l’Algérie. Il rappelle que les pouvoirs spéciaux, qui entraînent une modification provisoire de la répartition normale des compétences entre le Parlement et le gouvernement, sont sollicités par le gouvernement pour une activité bien définie, celle de préserver l'autorité de l'État et de développer la politique algérienne. Présentant les travaux de la commission, il ne juge pas opportun de commenter, comme une déviation du sens de l’article 38 de la Constitution l’amendement de la commission tendant à préciser, en ce qui concerne le titulaire des pleins pouvoirs, que ceux-ci sont accordés au gouvernement actuel, sous la signature du président de la République actuellement en fonctions. Il s’agit, en effet, de clore la session extraordinaire avant une réorganisation gouvernementale.
Le 5 février 1960, Jean Foyer est nommé secrétaire d’État aux relations avec les États de la Communauté dans le gouvernement Debré remanié. A ce poste, il est le seul membre de l’équipe ministérielle à négocier, dans un calendrier serré, essentiellement entre février et la mi-août 1960, en « maître d’œuvre avisé » selon l’expression de Michel Debré, les accords qui conduisent à l’indépendance de Madagascar et de onze pays africains. La Communauté peut être définie comme une union de droit interne, selon les termes du Professeur Lampué, unissant la République française et des États autonomes africains et malgache. La mission du secrétaire d’État consiste tout d’abord à conduire à l’indépendance dans une Communauté confédérale, la Fédération du Mali et la République malgache qui en avaient informé le Conseil exécutif de la Communauté, tenu à Saint-Louis en décembre 1959. Il reconnaîtra plus tard que, durant deux ans et deux mois, il allait être « l’exécutant d’une transformation profonde qui fut marquée par l’effacement de la Communauté et la disparition de son nom ». En effet, les 2 et 4 avril 1960, sont signés les accords ouvrant la voie à l’indépendance, respectivement de la République malgache et de la Fédération du Mali, qui réunissait alors les actuels Sénégal et Mali. C’est le point de départ de la première révision constitutionnelle de la Ve République, le 4 juin 1960, dont Jean Foyer rédige le projet, sur la base de l’article 85 faisant intervenir le Sénat de la Communauté. La révision de l’article 86 a pour objet de créer les conditions d’une « indépendance-association », en permettant de concilier indépendance et appartenance à la Communauté. Elle permet de donner à tout État indépendant non membre de la Communauté la possibilité d’y adhérer. Elle crée une procédure de révision du titre XII de la Constitution relatif à la Communauté, par voie d’accord entre tous les États de la Communauté. Mais Félix Houphouët-Boigny, pourtant attaché au fédéralisme, renonce de manière inattendue selon Jean Foyer, à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à une Communauté rénovée ou conventionnelle, devenue une confédération. Puis c’est l’indépendance des quatre États de l’Afrique équatoriale française (AEF), la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon et le Tchad, des pays de l’Entente, le Dahomey, le Niger et la Haute-Volta. Alors que l’éclatement de la Fédération du Mali risque de compromettre les accords précédemment conclus, Jean Foyer convainc les gouvernements du Sénégal et du Mali, sur le fondement de la théorie de la succession d’État, que ces États restent liés par ces accords. Fin novembre 1960, avec l’indépendance de la Mauritanie, le droit à l’indépendance est désormais reconnu à tous ces États et des liens de coopération s’établissent. « La force des choses le voulait, écrira Jean Foyer, […] la Communauté même sous sa forme rénovée était bien morte. Survivait un esprit, sans institutions. »
Le 18 mai 1961, il est promu, dans le même gouvernement Debré, ministre de la Coopération. Il considère la coopération de la France avec ses anciennes dépendances comme « un devoir de solidarité humaine ». Mais, comme le Premier ministre, il conçoit ce ministère compétent non seulement pour les affaires techniques d’aide et de coopération mais aussi politiques. Un conflit d’attribution l’oppose alors à Jacques Foccart, secrétaire général à la présidence de la République pour la Communauté, puis pour les affaires africaines et malgaches, ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères qui se dote, en septembre 1961, d’une direction des affaires africaines et malgache. Le 14 avril 1962 il est nommé, dans le nouveau gouvernement dirigé par Georges Pompidou, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Commence alors pour lui une période qu’il estime la plus importante et la plus passionnante de son existence, car il est appelé non seulement à traiter de l’administration de la justice et mais aussi à moderniser la législation. Il est aussitôt confronté aux difficultés de l’organisation judiciaire de la répression dans le cadre des suites du putsch d’Alger et de la lutte contre la subversion. Le général Jouhaud vient d’être condamné à mort le 13 avril 1962 par le Haut Tribunal militaire, dont les jugements ne peuvent faire l’objet de recours en cassation mais, peu après, le même tribunal, accordant les circonstances atténuantes, condamne le général Salan, qui s’est pourtant avoué le chef suprême de l’OAS, à la détention perpétuelle. Les défenseurs du général Jouhaud, condamné à une peine plus lourde que le chef de la rébellion, dont il est simple complice, déposent un recours en révision du procès que le garde des Sceaux accepte, malgré son caractère irrecevable, de considérer comme suspensif en le transmettant à la Cour de cassation, tout en enjoignant au procureur général de conclure à l’irrecevabilité. Le nouveau garde des Sceaux est alors chargé de préparer l’ordonnance de suppression du Haut Tribunal militaire, qui avait été créé par une décision du 27 avril 1961 afin de juger les principaux chefs militaires du putsch. Le Haut Tribunal est remplacé le 30 mai par une Cour militaire de justice, nouvelle juridiction d’exception. Du fait de l’intervention de Jean Foyer permettant de retarder une exécution qui n’a pas eu lieu, ce que le général de Gaulle considérera dans ses Mémoires d’espoir comme une « astuce juridique », Edmond Jouhaud, par la grâce présidentielle accordée, après l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la Cour de cassation, voit sa peine commuée en détention criminelle à perpétuité.
À la suite de l’adoption de la motion de censure, le 5 octobre 1962, le Premier ministre Georges Pompidou remet la démission du Gouvernement, et l'Assemblée nationale est dissoute par le président de la République, le 9 octobre 1962. Après le référendum du 28 octobre 1962, donnant une majorité à la révision de la Constitution, proposée par le général de Gaulle en vue de l'élection au suffrage universel direct du président de la République, les élections législatives se déroulent les 18 et 25 novembre 1962. Il se présente sous l’étiquette UNR dans la 2ème circonscription du Maine-et-Loire (Angers-Sud-est, Chalonnes-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Saint-Florent-le-Vieil). En effet, il ne souhaite pas se présenter contre Jacques Millot, maire d’Angers, qui avait été élu député au deuxième tour de l’élection partielle le 29 mai 1960, après la nomination au gouvernement de Jean Foyer, et qui décline l’offre d’être son suppléant. Jean Foyer obtient 18 764 voix sur 36 209 suffrages exprimés et, avec l’aide de son suppléant (qui le restera jusqu’en 1986) Jean Chalopin, médecin à Chemillé, il est élu dès le premier tour, malgré une campagne courte en raison de ses tâches ministérielles, notamment contre Auguste Chupin, MRP, 5 397 voix, et le député sortant Jean Turc, 4 803 voix.
Reconduit le 6 décembre 1962 dans ses fonctions de garde des Sceaux, Jean Foyer renonce de nouveau à son mandat parlementaire pour exercer ses fonctions ministérielles. Ministre de la Justice, il engage de nombreuses réformes. Ainsi deux lois du 15 janvier 1963 créant la Cour de sûreté de l’État et fixant son fonctionnement visent à mettre fin aux juridictions d’exception, l'ordonnance du 1er juin 1962 ayant créé la Cour militaire de justice destinée à remplacer le Haut tribunal supprimé. Cette création a elle-même été annulée par l’arrêt Canal rendu le 19 octobre 1962 par le Conseil d’État, qui a considéré que l'ordonnance conservait la nature réglementaire que lui confère son auteur, et l'existence de cette Cour a été prolongée par la loi du 20 février 1963 afin de juger les affaires pendantes. La Cour, juridiction permanente et unique, préexistant aux infractions dont elle aura à connaître, et dont la création est vivement critiquée par l’opposition, est compétente pour connaître en temps de paix de toutes les atteintes à la sûreté de l'État, compétence précédemment exercée par les tribunaux permanents des forces armées, avec comme l’écrit alors Jean Foyer dans la Revue pénitentiaire et de droit civil, « les garanties essentielles accordées aux citoyens : séparation de la poursuite et de l’instruction, existence de voies de recours, principe de la contradiction, droit traditionnel de la défense ». Elle instruit et juge ainsi les affaires d’espionnage, de terrorisme et de prises d’otages. La composition de la chambre de jugement est majoritairement judiciaire, tandis que la chambre de contrôle de l’instruction est exclusivement judiciaire. La Cour condamne le colonel Argoud, un des chefs de l’OAS, à la suite d’une arrestation dont les conditions sont contestées, à la détention criminelle à perpétuité. Au cours de l’année 1963, la Cour évacue de son rôle les affaires liées à la subversion ; Jean Foyer propose les noms des bénéficiaires de la grâce accordée par le général de Gaulle dans les décrets de grâce collectifs, donnant la priorité aux auteurs des faits les moins graves et aux condamnés les plus jeunes. Fin 1964, il est chargé de préparer et de présenter le projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances à une période encore proche des événements, à l’occasion desquels les infractions avaient été commises. Il défend le principe d’amnistie individualisée par décret. Il diverge ainsi de René Capitant, président de la commission des lois, rapporteur du projet de loi et d’une proposition votée par le Sénat et renvoyée à l’Assemblée nationale, qui considérait en revanche que « l’amnistie devait être aussi large que possible pour les infractions commises au cours de la guerre civile d’Algérie, mais qu’en revanche, les responsables de la subversion devaient en être exclus ». Quelques années plus tard Jean Foyer pouvait soutenir : « L’histoire dira, si elle ne l’a déjà fait, que la répression des faits de subversion a été empreinte de modération. »
Il procède à une réorganisation judiciaire de la région parisienne divisant le ressort du tribunal de grande instance de la Seine en quatre ressorts, le tribunal de Paris et les trois nouveaux tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre. Il obtient plus tard de Michel Debré, ministre de l’Économie et des finances, la surindiciation des magistrats nommés dans ces trois nouveaux tribunaux ainsi qu’à la Cour de Versailles. En outre, il rationalise la répartition géographique des tribunaux de commerce.
Jean Foyer exerce pendant les cinq années de son ministère, de 1962 à 1967, ce qu’on a pu appeler un véritable magistère sur l’écriture de la législation civile et commerciale dans le cadre de la réorganisation des pouvoirs et des transformations juridiques et politiques des débuts de la Ve République. Cette période sera qualifiée par Jean-Louis Pezant, secrétaire de la commission des lois de l’Assemblée nationale, lorsque plus tard Jean Foyer la présidera, d’« âge d’or législatif ». Il s’adjoint le concours d’un de ses anciens collègues de la faculté de droit de Poitiers, le doyen Jean Carbonnier, et de jeunes agrégés de droit François Terré, Pierre Catala et Gérard Cornu, avec lequel il a écrit un manuel de procédure civile, ainsi que de jeunes magistrats, parmi lesquels, Simone Veil et Pierre Mazeaud, conseillers techniques dans son cabinet. Il réalise en plusieurs étapes la modernisation des Codes français en matière civile et commerciale. Un nouveau code de procédure civile, avec la collaboration de Gérard Cornu, a été adopté par voie règlementaire. Il s’attache à mettre à jour les parties du code de 1804 pour lesquelles la commission de réforme du code civil proposait des modifications et des réformes. Avec le doyen Jean Carbonnier, tout en conservant le code civil napoléonien, il propose au Parlement, au fur et à mesure de sa rédaction, une profonde rénovation sans modifier la numérotation des articles, en s’inspirant « du conseil que Portalis avait donné dans le discours préliminaire, à savoir qu'il est utile de conserver tout ce qu'il n'est point nécessaire de détruire ».
La première étape de la réforme du droit des personnes et de la famille est consacrée à la réforme des dispositions relatives à la tutelle des mineurs devenues obsolètes. Le projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation vise à faciliter la gestion des biens des mineurs, à régler la situation des enfants naturels et à redonner vie à l'institution de l'émancipation. Le principe de la tutelle familiale est maintenu. Mais, pour tenir compte de la réduction de la famille au groupe conjugal, le projet de loi prévoit l'extension du régime de l'administration légale au détriment du régime de la tutelle. En outre, le conseil de famille a été profondément remanié pour qu'il devienne un organisme plus vivant et plus représentatif du groupe familial. Le contrôle de l'autorité judiciaire sur les tutelles est nettement renforcé, ce qui se traduit par la création d'un juge des tutelles investi de pouvoirs étendus et constituant un véritable service public des tutelles. Enfin, les formalités imposées au tuteur ou à l'administrateur légal sont simplifiées. Le projet de loi est adopté sans grandes modifications et la loi est promulguée le 14 décembre 1964. Le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs, en raison de la désuétude des textes du code civil et des lacunes de la protection instaurée par la loi de 1838, vise à adapter la loi aux nouvelles exigences et aux progrès de la médecine, compte tenu des guérisons nombreuses et des changements qui surviennent dans la situation des malades, lesquels, dans leur très grande majorité sont désormais loin d'être condamnés à rester malades toute leur vie. Il vise également à étendre la protection de la loi à des catégories de personnes qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors : vieillards, enfants inadaptés, blessés. Il tend à introduire une collaboration entre les magistrats, les médecins et les familles. Enfin, il vise à maintenir une participation de l'incapable à l'administration de ses propres biens ou lorsqu'il s'efforce de protéger ses droits sur son logement. Un rôle plus actif est confié aux magistrats. Comme l’indique le garde des Sceaux dans la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le 20 décembre 1966 : « Nous sommes enfin sortis d'une conception qui confinait le juge dans un rôle purement passif et dont Bertin s'était fait le chantre lorsque, dans le tome XII de la réédition d'Aubry et Rau, il développait l'idée de la neutralité du juge. La législation moderne tend à faire sortir le juge de cette neutralité pour lui donner des prérogatives actives. »
La seconde étape de son action au ministère de la Justice est consacrée à la réforme des régimes matrimoniaux. Le garde des Sceaux présente la réforme des régimes matrimoniaux comme capitale dans le domaine du droit privé, et comme un élargissement des droits de la femme et un progrès de l’égalité. La partie du code ayant trait à cette matière avait en effet considérablement vieilli. Or « la femme a progressivement conquis des domaines réservés depuis des siècles aux hommes et dans beaucoup de domaines elle s'est haussée à l'égalité avec lui » dans l’enseignement, l’accession aux professions et les droits politiques. « Restait le domaine du droit privé. Le retard y était choquant et le contraste avec le droit public de plus en plus accusé. […] Il existe une différence de traitement absolument inexplicable pour des esprits modernes entre la condition juridique de la femme célibataire, veuve ou divorcée et celle de la femme mariée. Dans le système du code de 1804, la femme, en se mariant, était frappée du même coup d'une incapacité civile. » Jean Foyer rappelle qu’en 1932, le professeur Henri Capitant avait démontré que la suppression de l'incapacité civile de la femme mariée supposait au préalable une réforme du régime matrimonial de droit commun. Il reconnaît la contribution du doyen Léon Julliot de La Morandière et de Jean Carbonnier dans la préparation de cette réforme. Le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux présenté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, reprend dans une première partie un ensemble de dispositions qui s'appliquent à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial qu'ils ont choisi. Le projet de loi refond ensuite le titre V du livre III du code qu’il intitule : « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux ». Il reprend la matière de l'hypothèque légale et il met en harmonie avec les dispositions nouvelles plusieurs articles du code civil, du code de commerce et du code de procédure. Il fixe un régime matrimonial, c'est-à-dire un régime des biens de personnes mariées l'une avec l'autre, vivant en commun et chargées, dans la majorité des cas, de l'éducation et de l'entretien d'enfants ; ce qui implique entre elles une association et une solidarité. Ainsi depuis l’entrée en vigueur au 1er février 1966 de la loi du 13 juillet 1965, le régime qui s’applique à toutes les personnes mariées sans contrat, à partir du 1er février 1966, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime légal succède à celui de la communauté de meubles et acquêts qui plaçait la femme sous la dépendance de son mari, car il permettait au mari d’aliéner tous les biens de la communauté sans la signature de sa femme, de percevoir les revenus de la fortune de sa femme, si elle en avait une ou si elle recueillait des biens au cours du mariage, puisque ces biens devaient tomber en communauté. La femme mariée est désormais présumée avoir le pouvoir nécessaire à accomplir les actes qu'elle se propose de faire. Le projet de loi permet à la femme mariée de disposer, d'agir et de se faire ouvrir des comptes. Il lui reconnaît un pouvoir domestique propre. Il lui donne la gestion et la disposition de ses biens propres et supprime l'usufruit de la communauté. Il lui confère un pouvoir de cogestion sur la communauté pour les actes les plus graves. La loi portant réforme des régimes matrimoniaux est promulguée le 19 juillet 1965.
Jean Foyer présente un projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ayant pour objectif de moderniser l'institution de la copropriété en lui donnant les facilités juridiques nécessaires en vue de la rénovation du patrimoine immobilier. Comme il l’indique, le souci du gouvernement est « tout d'abord, de donner des définitions claires et d'apporter de la précision et de la certitude dans un certain nombre de notions et, par là même, dans l'institution elle-même ». Le projet de loi vise à donner un caractère impératif à un certain nombre de dispositions légales, afin de défendre les souscripteurs d'appartements et les candidats à la copropriété contre les dangers de clauses parfois abusives contenues dans certains contrats d'adhésion. Le projet de loi énonce des règles protectrices des droits de chaque propriétaire lors de son adhésion à la copropriété, ainsi que pendant l'existence de celle-ci. Chaque propriétaire peut ainsi exiger, dans certains délais, la modification des bases de répartition des charges en cas de lésion de plus du quart. Le règlement de copropriété doit être publié au fichier immobilier. Le texte prévoit aussi la caducité sous certaines conditions de la réserve faite au profit d'un ou plusieurs propriétaires de droits accessoires aux parties communes, la suppression implicite de la clause compromissoire en matière de copropriété. Le projet de loi vise aussi à améliorer la gestion de la copropriété. Il étend les pouvoirs du syndicat en permettant à la majorité des copropriétaires de réaliser et d'exécuter des travaux dont la nature exigeait jusqu’alors l’unanimité. Le syndicat de copropriété peut acquérir ou aliéner des parties communes et même acquérir des parties privatives sans que, pour autant, celles-ci perdent leur caractère de parties privatives. Les charges peuvent être ventilées en distinguant entre celles qui correspondent à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes — dont la répartition demeure proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives, c'est-à-dire au nombre de millièmes détenus dans l'immeuble par chaque copropriétaire — et celles qui constituent la contrepartie des services collectifs et des équipements communs, dont la répartition est effectuée en fonction de l'utilité présentée par les prestations et fournitures pour chacun des copropriétaires. Afin de protéger les copropriétaires contre d'éventuels abus de majorité, des dispositions permettent de modérer les initiatives qui pourraient entraîner des copropriétaires majoritaires à engager des dépenses trop considérables au détriment des copropriétaires moins fortunés. Le syndicat peut aliéner un droit de mitoyenneté ou une servitude de cour commune sans l'unanimité préalable des copropriétaires. Le projet vise à améliorer la gestion de la copropriété et permet ainsi la révision et l'adaptation du règlement de copropriété à la double majorité des voix et des trois quarts des copropriétaires. La loi portant réforme de l’adoption est promulguée le 11 juillet 1966.
Le 17 novembre 1965 Jean Foyer présente à l’Assemblée nationale le projet de loi portant réforme de l’adoption conviant les parlementaires à « franchir une nouvelle étape dans l'opération de réforme du code civil » et à examiner en même temps certaines dispositions du code de la famille et de l'aide sociale et de la loi du 24 juillet 1889. Il s’agit selon lui, de réécrire le titre huitième du livre premier du code de l’adoption et il charge Simone Veil, magistrat à la direction des affaires civiles de préparer le texte. Les catégories d'adoption sont ramenées de trois à deux : l'adoption plénière, ancienne légitimation adoptive et l'adoption simple, ancienne adoption. Le domaine de l’adoption plénière est élargi, en permettant à un plus grand nombre de personnes de la demander, en augmentant le nombre des catégories d'enfants adoptables et en allongeant l'âge jusqu'où elle est permise. Une stabilité et une sécurité sont apportées, « afin qu'il n'y ait plus ni discussions ni procès sur le point de savoir si un enfant a été ou non vraiment abandonné ». Ainsi, un jugement de déclaration d’abandon rend irrévocable l’adoption plénière dont les parents se sont désintéressés depuis un an. Les effets de cette adoption ont été renforcés, afin de faire de l'enfant adoptif un véritable enfant légitime. Des modifications apportées au code de la famille et de l'aide sociale et à la loi de 1889 vont dans le même sens et sont inspirées par le même esprit. Les modifications apportées à l'adoption simple sont moindres. Comme le souligne Jean Foyer, « c'est l'idée de l'intérêt de l'enfant qui est le principe essentiel, le ressort de ces dispositions, et c'est dans cet esprit que nous avons essayé de réaliser la conciliation délicate des intérêts de la famille par le sang et de ceux de la famille légitime. […] Un plus grand nombre d'enfants victimes de l'égoïsme, de l'inconscience ou du malheur connaîtront, grâce à ces dispositions, le simple bonheur d'être des enfants comme les autres ».
En matière commerciale, la réforme du droit des sociétés est réalisée par la loi du 24 juillet 1966, appelée loi du centenaire. Le projet de loi, présenté le 1er juin 1965, a été préparé par une commission composée de René Pleven, député, Marcel Molle, sénateur, d’un représentant du Conseil économique et social et d'un expert. L’avant-projet constituait un code complet des sociétés mais il a finalement été expurgé de toutes les dispositions de nature règlementaire. Le projet de loi, qui comporte initialement 431 articles, demeure selon Jean Foyer « un texte réformiste mais non révolutionnaire et qui, pour l’ensemble, reste dans le cadre traditionnel du droit des sociétés ». Il vise à introduire des garanties supplémentaires en faveur des minorités, des actionnaires, des associés et des tiers. La date de naissance d’une société est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et non plus celle de la signature des statuts. Le projet de loi prévoit, en outre, un véritable commissariat aux comptes, dont les fonctions, les responsabilités et l’indépendance sont précisées, donnant les garanties nécessaires aux actionnaires et aux associés. La mission principale du commissaire aux comptes est de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il n’est plus un simple mandataire mais un véritable organe de contrôle, doté d’une mission d’intérêt général. Il peut exiger la communication d’un plus grand nombre de documents, et enquêter auprès des tiers ou des autres personnes morales, des autres sociétés ayant accompli des missions pour le compte de la société qu’ils contrôlent. Il s’assure que l’égalité a été respectée entre les actionnaires. Il a un devoir d’information à l’égard des administrateurs, de sorte qu’il est convoqué à la réunion du conseil d’administration ou du directoire qui arrête les comptes, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires. Ce devoir d’information s’exerce aussi vis-à-vis des actionnaires.
En mai 1966, le garde des Sceaux présente à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles permettant à des personnes exerçant une même profession libérale, soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, de constituer des sociétés civiles professionnelles. Les associés doivent être des personnes physiques et la société est obligatoirement civile. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité de constituer des sociétés civiles professionnelles entre personnes physiques exerçant des professions différentes. Le texte, profondément novateur, est un texte cadre, étant donné le caractère très différent d'une profession par rapport à l'autre. Le garde des Sceaux a entendu « marquer l'importance qu'occupent dans la société française les professions libérales, importance sans commune mesure et sans aucune proportion avec le nombre relativement faible des personnes qui les exercent » et dont l’exercice, reposant essentiellement sur la confiance entre le professionnel et le client, était considéré comme devant être individuel. Or le recours à la forme sociale est rendu nécessaire par la diversité des disciplines exercées et par les besoins d’équipement et d’unités plus grandes. La loi est promulguée le 29 novembre 1966.
En matière pénale, Jean Foyer considère que l’infraction doit être au centre du procès. En effet, « la considération de la personne du délinquant risque d’énerver la répression, et peut aussi contribuer à oppresser l’individu par l’apparition d’une thérapeutique discutable à la suite d’un diagnostic criminologique incertain ». Si la réforme du code de procédure pénale en 1959 entre en vigueur avant son arrivée place Vendôme il envisage, dès 1963, de constituer au ministère de la Justice un Conseil de législation criminelle, en vue de l’élaboration de réformes pénales, qui sera institué en 1968. En 1963 encore, il décide la fermeture de la maison centrale de Fontevraud.
Le 8 mars 1964, s’étant présenté comme candidat UNR aux élections cantonales dans le canton d’Angers-Est, Jean Foyer doit se retirer après le premier tour. Il est cependant réélu maire de Contigné le 28 mars 1965.
Ayant été confirmé dans ses fonctions de ministre de la Justice, le 8 février 1966, dans le 3ème gouvernement Pompidou, Jean Foyer se présente dans la même circonscription du Maine-et-Loire aux législatives du printemps 1967. Il est réélu au premier tour, le 5 mars 1967, avec 25 654 voix face au centriste Hubert Grimault, adjoint au maire d’Angers, 8 963 voix, au communiste Jean Bertholet, 7 006 voix et au candidat du PSU, Mahmoud (Marcel) Reggui, 4 212. Il s’inscrit au groupe UD Vème République. Le 24 septembre 1967, il s’impose au premier tour dans le canton des Ponts-de-Cé, dans le Maine-et-Loire, alors que ces élections représentent un succès pour l'opposition de gauche. Remplacé au poste de garde des Sceaux par Louis Joxe, il ne fait pas partie du 4ème gouvernement Pompidou, le général de Gaulle lui ayant dit, rapporte Jean Foyer, « qu’on ne pouvait demeurer constamment au gouvernement ». Ne prétendant pas disputer la présidence de la commission des lois à son ancien patron René Capitant, il est membre de la commission des lois et de trois commissions spéciales composées de trente membres, à la proportionnelle des groupes, de quinze députés de la majorité et de quinze de l’opposition, en raison de la faible majorité de l’Assemblée. Il prend part, le 28 avril 1967, au débat sur les questions orales relatives à la situation de la viticulture, notamment sur la dégradation de la situation des viticulteurs produisant des vins blancs liquoreux d'Anjou et la modification des règles d'encépagement. Il intervient, le 14 décembre 1967, dans la discussion des articles de la proposition de loi tendant à valoriser l’activité inventive et les brevets d’invention, défendant plusieurs amendements et sous-amendements. Professeur titulaire des universités, fonction non incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire, il reprend son service à la faculté de droit de Lille.
Le 23 juin 1968, Jean Foyer est reconduit à l’Assemblée nationale dès le premier tour des législatives anticipées consécutives aux événements de Mai 68, dans la 2ème circonscription du Maine-et-Loire, obtenant 24 456 voix face Jean Turc, sans étiquette, maire d’Angers, 10 708 voix, Jean Bertholet, PCF, 4 982, Jean-Paul Brachet, Fédération de la gauche démocrate et socialiste (FGDS), 3 712 voix, et Jean-Paul Jacquier, PSU, 2 218 voix. Il s’inscrit au groupe UDR et rejoint la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République dont il prend la présidence, René Capitant venant d’être nommé garde des Sceaux. À ce poste, qu’il estime le plus agréable de ceux qu’il a occupés et correspondant à son état de professeur de droit, il poursuit son œuvre législative entamée comme garde des Sceaux : le statut des incapables en 1969, les successions et les libéralités en 1971, l’autorité parentale ainsi que la filiation dont il est rapporteur la même année. « En 1965, nous avons établi l'égalité entre le mari et la femme, dans leurs relations réciproques ; en 1970, nous avons instauré l'égalité entre le père et la mère dans l'éducation des enfants. Le projet de loi qui vous est soumis vous propose d'instaurer l'égalité entre les enfants, quelle que soit la qualité de leur filiation » déclare-t-il, en qualité de rapporteur, en présentant, le 5 octobre 1971, les travaux de la commission des lois relatifs au projet de loi sur la filiation. Il continue aussi la réforme de la procédure civile une fois nommé en 1969, par le garde des Sceaux René Capitant, président de la commission de révision du code de procédure civile, recevant l’aide du doyen Gérard Cornu et du professeur Henri Motulsky. Président actif, il « s’attache à faire adopter les textes que le gouvernement estime nécessaire » et il a « le souci de connaître chaque texte aussi bien que le rapporteur afin de pouvoir dénouer les situations bloquées ». Ce gaulliste orthodoxe, très attaché à la personne du général de Gaulle, vit mal la défaite référendaire d’avril 1969 et le départ du chef de l’État. S’il soutient Georges Pompidou lors de la campagne présidentielle du printemps, il rejoint dès juillet 1969 l’amicale parlementaire Présence et action du gaullisme, organisation, qui rassemble surtout des parlementaires soucieux de défendre l’héritage du Général, inquiets d’un gaullisme orphelin. Réélu maire de Contigné en mars 1971, il est nommé en juillet 1972 professeur de droit privé à l’université de droit, d’économie et de sciences sociales de l’université Paris II. Son frère, Jacques Foyer, de treize ans son cadet, également professeur de droit, l’y rejoint en 1977. Rapporteur du projet de loi adopté par le Sénat, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, Jean Foyer réécrit le texte dans sa totalité afin d’harmoniser les règles d’attribution de la nationalité d’origine avec les dispositions du droit de la famille désormais en vigueur. Le 5 juillet 1972, il vote pour le projet de loi portant création et organisation des régions dont il est rapporteur. Le 6 juillet 1972, revient au gouvernement celui qui n’avait pas caché ses réserves à l’égard de la politique de réforme et d’ouverture de Jacques Chaban-Delmas. Devenu ministre de la Santé publique du premier cabinet Messmer, il renonce à son mandat parlementaire, et il est remplacé par Jean Chalopin. Durant les neuf mois passés au ministère, Jean Foyer prolonge les actions engagées par son prédécesseur, Robert Boulin. Elles concernent notamment la mise en place des dispositifs prévus par la loi hospitalière, tant pour l’articulation du secteur public et du secteur privé, que pour le statut des personnels, médical, soignant et technique, ou l’humanisation des hôpitaux. En revanche, son projet visant à permettre aux hôpitaux de recourir à des emprunts lancés sur le marché financier pour stimuler leurs équipements, se heurte au veto du ministère des Finances. De même, le temps lui manque pour mener à bien la réorganisation de la médecine préventive (corps de l’inspection sanitaire, médecins des dispensaires de protection maternelle et infantile, médecine scolaire, médecine du travail). Très conservateur sur les questions de mœurs, le ministre s’oppose au député gaulliste Lucien Neuwirth à propos de l’Office national d’éducation et d’information familiale, de la contraception et de l’éducation sexuelle. Ces heurts se traduisent par de sévères joutes verbales entre les deux hommes à l’Assemblée, les 7 et 20 décembre 1972, et finalement par le renvoi par le Sénat à la nouvelle législature d’un projet que les tergiversations ministérielles ont beaucoup retardé et déformé. Les remous autour de la législation sur l’avortement permettent au ministre de la Santé de préciser « sa position sans équivoque contre la liberté totale d’avortement », ce qui « n’exclut pas des aménagements législatifs raisonnables ». Fin janvier 1973 enfin, Jean Foyer fait approuver par le gouvernement un projet de loi inspiré par le Conseil national de l’ordre des médecins, selon lequel les praticiens peuvent et même doivent signaler les maladies des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes qu’ils seraient amenés à traiter. Cette entorse à la règle du secret professionnel suscite de vives réactions dans la profession.
Aux élections législatives de mars 1973, Jean Foyer est réélu député dans la 2ème circonscription du Maine-et-Loire. Candidat de l’Union des républicains de progrès (URP), il obtient au premier tour, avec pour suppléant Jean Chalopin, maire de Chemillé, 24 085 voix (48,2 %), face à André Laumonier, Réformateur, 9 622 voix (19,3 %), Jean-Paul Brachet, 8 571 (17,2 %), Jean Bertholet, PCF, 6230 (12,5 %), et Jean-Marc Pujol, Lutte Ouvrière, 1 410 (2,8 %). Au second tour, il rassemble 25 935 voix, soit 52,8 % des suffrages exprimés dans la triangulaire l’opposant à Jean-Paul Brachet, 14 901 voix (30,4 %), et André Laumonier, 8 251 voix (16,8 %). Il s’inscrit au groupe Union des démocrates pour la République (UDR) et rejoint la commission des lois dont il redevient président le 5 avril 1973. Mais il est battu comme candidat UDR aux cantonales de septembre 1973 dans le canton des Ponts-de-Cé. En novembre 1973, il entre au Conseil régional des Pays-de-Loire.
À l’Assemblée nationale, il pose des questions au gouvernement, le 10 décembre 1975, sur les permissions accordées aux détenus, notamment sur les conditions dans lesquelles un détenu aurait obtenu cent quarante-trois jours de permission sur cent quatre-vingt-six jours d'incarcération ; le 8 décembre 1976, sur les avoués des cours d'appel et l’organisation définitive de la postulation au second degré de juridiction ; le 25 mai 1977, sur la campagne lancée contre la réforme de l'enseignement et ses effets possibles sur les parents ; le 22 juin 1977, sur l’indemnisation des dommages causés par les crues de la Loire. Le député du Maine-et-Loire vote pour la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973 dite loi Royer.
Jean Foyer reste un adversaire résolu de l’avortement. Il considère que, dans la mesure où la majorité admet de faire des concessions sur l’avortement, il n’a plus sa place au gouvernement même au ministère de la Santé. C’est à l’Assemblée, où se déroulent des auditions visant à rassembler préalablement à l’élaboration de tout dispositif législatif sur l’IVG les éléments nécessaires à l’établissement d’un cadre de pensée qu’il intervient dans les débats relatifs au projet de loi, déposé le 7 juin 1973 par le gouvernement Messmer et présenté par les ministres Jean Taittinger et Michel Poniatowski, qui limite l’avortement à des cas déterminés et vérifiés et fixe des garanties médicales. Dénonçant une campagne en faveur de la liberté de l’avortement et des sondages de médecins, il déclare en séance publique, le 13 décembre 1973 : « Pour nous, la question est de savoir si le Parlement est une sorte d'ordinateur, chargé de changer en loi les résultats plus ou moins vérifiés de sondages d'opinion, ou s'il a pour mission de rechercher en conscience ce qui est conforme à la justice, au respect des personnes et à l'intérêt de la nation. » Il considère que l’« avortement est un fléau social […] parce que, même pratiqué avec des garanties médicales, il demeure dangereux et traumatisant pour la victime et qu'il comporte toujours des risques de stérilité ou d'accouchement ultérieur d'enfants prématurés, fréquemment handicapés ; ensuite et surtout parce qu'il est la mise à mort d'un être humain », se disant fidèle à la doctrine de Vatican II, qualifiant l’avortement de nefandum crimen. Il obtient gain de cause pour l’adoption, le 14 décembre 1973, de la motion de renvoi en commission présentée par Henry Berger au nom de la commission des affaires culturelles, par 255 voix contre 212 qui empêche le passage à la discussion des articles. Le 15 novembre 1974, le gouvernement Chirac estimant que l’état du droit est une source d’injustice et de désordre politique, social et moral, dépose un nouveau projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse présenté par Simone Veil, ministre de la Santé. Jean Foyer met en garde les députés, le 26 novembre 1974, contre les conséquences à ses yeux néfastes de ce texte : « vous allez amener le Parlement à porter une atteinte au respect de la vie humaine, et je crains que cette atteinte ne soit suivie de beaucoup d’autres. Déjà, ici et là, autour de nous et même en France, un avenir particulièrement sinistre commence à se dessiner. En France, déjà, nous entendons réclamer la stérilisation des infirmes et de certains handicapés. Plus tard, lorsque dans une France dépeuplée, le nombre des vieillards et des handicapés sera devenu insupportable, parce que disproportionné à celui des actifs, on expliquera à nos successeurs qu’une vie diminuée ou ralentie n’est plus une vie humaine et qu’elle ne vaut plus la peine d’être vécue. ». Il fait partie des 192 députés qui votent le 20 décembre 1974 contre le projet de loi. Il rédige le premier recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi, dont il critique par ailleurs le caractère ad experimentum en invoquant les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais le Conseil constitutionnel juge dans sa décision du 15 janvier 1975 qu’il ne lui appartient pas, « lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». Critique à l’égard de la « société libérale avancée » giscardienne, il vote également contre le projet de loi portant réforme du divorce le 4 juin 1975. Il déplore qu’un avant-projet rédigé par le Doyen Carbonnier, admettant plusieurs causes de divorce, soit resté sans suite. Il estime que le divorce par consentement mutuel comporte le risque d’affaiblir le mariage, car « changeant la loi du divorce, c'est la conception même du mariage que le législateur va changer ». Ainsi l’institution du mariage risque d’être transformée en « contrat successif à durée indéterminée ». « Plutôt que de faciliter le démariage, la dignité des époux, le bonheur des enfants et l'intérêt de la France nous font obligation de défendre le mariage, fondement de la famille », conclut-il.
Il est rapporteur du projet de loi relatif à l’informatique et aux libertés dont les dispositions ont été élaborées dans le cadre des délibérations de la commission « Informatique et Libertés », présidée par Bernard Chenot, et dont les conclusions ont été préparées par Bernard Tricot. « La civilisation de l'informatique ne va-t-elle pas devenir celle de l'indiscrétion et de l'implacabilité, celle qui n'oublie, ni ne pardonne, qui enfonce le mur de l'intimité, enfreint !a règle du secret de la vie privée, déshabille les individus ? », s’interroge-t-il, le 4 octobre 1977, en présentant le projet de loi et les travaux de la commission. Le projet de loi crée la Commission « Informatique et Libertés », autorité administrative se rapprochant de la Commission des opérations de bourse et de la Commission de la concurrence. Il vise à règlementer les opérations de collecte des données nominatives, à instituer des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés de fichiers et à reconnaître un droit d’accès, tout à fait neuf en droit français, aux personnes physiques et morales intéressées. Il vise à réprimer les infractions de mise en œuvre illicite d’un traitement, de divulgation illicite de données nominatives et de détournement de finalité des données enregistrées. Jean Foyer qualifie de véritable révolution dans le droit public, la reconnaissance par le projet de loi à toute personne concernée par les données ou les mentions d'un fichier d’un droit d'accès à celui-ci, du droit de se faire communiquer la totalité des indications et des données la concernant ainsi que d’un droit de rectification. Mais il considère que « la législation sur les libertés publiques — c'est une constatation historique et assez dramatique — est une législation pour les jours heureux. C'est que les libertés se méritent par la discipline nationale spontanément consentie et se défendent par le droit de suffrage judicieusement exercé. Là est leur garantie suprême. »
Le 6 décembre 1977, il intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ayant pour objectif de permettre de faire entrer ce groupe dans la solidarité collective au moment où - le sacerdoce n’étant pas assimilable à une activité professionnelle - le législateur va procéder à la généralisation de la sécurité sociale. Il fait adopter un amendement tendant à établir un régime optionnel : le choix serait offert entre le système proposé par le projet et une assurance limitée, qui n'ouvrirait droit qu'à certaines prestations mais n'entrainerait que le paiement de cotisations moins élevées. Il estime sa thèse conforme à l'exemption, qui soustrait les moines en principe à la juridiction épiscopale, et à l'autonomie des monastères, qui constitue l'un des éléments essentiels de la règle bénédictine.
Il est rapporteur avec Charles Bignon de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune, De la liberté, ainsi que des propositions de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues et de M. Defferre et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 par une « Charte des libertés et des droits fondamentaux ». La commission, présidée par Edgar Faure, Président de l’Assemblée nationale, qui s’est livrée à une vaste enquête et a entendu des représentants des différentes écoles de la pensée contemporaine, achève, en effet, ses travaux le 14 décembre 1977, deux ans après sa création, par l’adoption d’une proposition de loi constitutionnelle sur les libertés et les droits de l’homme proclamant des libertés nouvelles.
Très affecté par la crise de Mai 68, ses conséquences à l’Université et la tension politique qui s’ensuit, le député du Maine-et-Loire s’engage dans la lutte contre ce qui lui apparaît comme la « subversion » gauchiste. En avril 1976, il est condamné par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris à 1 000 francs d’amende pour diffamation envers le syndicat de la magistrature qu’il avait qualifié « d’organisation subversive gauchiste ». Selon l’ancien garde des Sceaux, ce syndicat avait pour objectif « la conquête du pouvoir au sein du corps judiciaire » et ses « conjurés » visaient « la dislocation de la société ». Ajoutant que « la fonction de la justice n’était plus de punir les coupables mais de rendre la société odieuse aux yeux des masses », Jean Foyer avait mis en garde contre cette justice, « instrument de lutte des classes », qui deviendrait bientôt « la meule écrasant les droits individuels ». Durant cette législature, le député du Maine-et-Loire rejoint plusieurs organisations à caractère politique ou professionnel : le Mouvement pour la liberté du commerce international, en juillet 1976, le Conseil supérieur de la propriété industrielle, en juillet 1976, le Comité pour l’indépendance et l’unité de la France, en février 1977.
Réélu maire de Contigné en mars 1977, il est reconduit à l’Assemblée nationale au premier tour des élections législatives, le 12 mars 1978, avec 33 608 voix, soit 54,4 % des suffrages exprimés, face notamment à Robert Robin, Parti Socialiste, 14 518 voix (23,5 %), Jean Bertholet, PCF, maire de Trélazé, 8 077 (13,1 %) et Didier Lenoir, Mouvement des Démocrates, 3 129 (5,1 %). Jean Foyer rejoint le groupe Rassemblement pour la République (RPR) et la commission des lois dont il reprend la présidence à partir d’avril. En 1979, en se faisant élire pour la douzième année consécutive président de la commission des lois, le député RPR de Maine-et-Loire bat le record de longévité de toutes les républiques à la tête d’une commission permanente de l’Assemblée. L’ancien garde des Sceaux devance ainsi notamment Joseph Caillaux qui avait présidé onze ans la commission des finances de 1925 à 1937.
Il pose des questions au gouvernement : le 9 mai 1979, sur l’égalité de traitement en matière de propagande électorale ; gardien des principes juridiques en tant que président de la commission des lois, il demande l'égalité de traitement entre les formations politiques à la radiodiffusion et télévision pour la campagne européenne ; le 21 novembre 1979, sur l’élaboration par la Communauté économique européenne (CEE) d'un projet de régime de marques communautaires - sera-t-il défini par convention ou par règlement ? - et sur le siège futur de l'office européen des marques ; le 3 décembre 1980, sur la délibération de l’Assemblée des communautés dans des domaines ne relevant pas de sa compétence (peine de mort, Sahara occidental) et la nécessité d'inclure dans le Traité de Rome des clauses tendant à mettre un terme à des déviations institutionnelles.
Il intervient en séance publique, le 17 avril 1979, en qualité de rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi règlementant la publicité extérieure et les enseignes. Il défend le projet de loi qui tend à instaurer une police de l’environnement et qui est aussi une loi-cadre fondant la validité d'un règlement général et d'adaptations locales. Le projet de loi vise à protéger l’environnement des effets nuisibles de l’affichage sauvage et des excès de la publicité. « La protection du cadre de vie est ressentie de nos jours comme une valeur essentielle. Ce cadre de vie est menacé sans cesse par des intérêts, par le mauvais goût, par le sans-gêne et par le laisser-aller », déclare-t-il dans la discussion générale. Sont adoptés plusieurs amendements qu’il soutient ayant pour objet d’assurer la libre expression par voie d’affichage des organisations politiques ou des associations à but non lucratif, au moyen d’espaces réservés gratuits, et de limiter les pouvoirs de dérogation aux règlements nationaux de l’affichage que le projet de loi transfère aux élus locaux.
Le 18 avril 1979, lors de l’examen du projet de loi modifiant les modes d’élection de l’assemblée territoriale et du conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie, il s’oppose au chef de file de l’Union calédonienne Roch Pidjot, estimant qu’aucun obstacle de caractère constitutionnel ne s'oppose à la mise en discussion du projet de loi et considère, en deuxième lecture, le 9 mai 1979, « que la solution la plus claire était de permettre à la population calédonienne de s'exprimer par la voix du suffrage universel, ce qui imposait de dissoudre l'Assemblée territoriale ».
Jean Foyer s’étonne, le 5 mai 1979, à Nantes, alors que dans la perspective des élections au Parlement européen, le Premier ministre et certains membres du gouvernement déclarent s’inscrire en matière européenne dans la tradition gaulliste, que « se multiplient les héritiers du général de Gaulle que celui-ci n’a pas enfantés ». En juin 1979, ce souverainiste fait partie du bureau du groupe de Défense des intérêts de la France en Europe (DIFE), dit groupe des 81, dont la charte affirme que « L’Europe à venir ne se bâtira pas sur les décombres des États et l’affaiblissement des nations ».
Il réaffirme son opposition à l’avortement comme président d’honneur de l’Association des juristes pour le respect de la vie, et à l’Assemblée nationale, le 27 novembre 1979, dans le débat sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse visant à rendre définitives les dispositions de la loi du 17 janvier 1975. « L'une des valeurs de notre civilisation, qu'elle a souvent méconnue et qu'elle méconnaît dans la loi du 17 janvier 1975, c'est le respect de la vie humaine », déclare-t-il dans la discussion générale. Il considère que le même débat recommence entre deux thèses parfaitement tranchées, « celle de ceux pour qui la liberté d'avorter serait en quelque sorte un droit indispensable et naturel de la femme, et celle des autres, pour qui l'enfant conçu est déjà un être distinct de sa mère, un être humain dont le code génétique proclame déjà le développement et dont la vie s'impose au respect de sa mère comme il s'impose au respect de la société ». Il critique la voie moyenne proposée par le gouvernement, celle d’une « stratégie qui, par le détour d'une permissivité limitée, devait entraîner une régression de l'avortement », qui devait « autoriser la pratique d'avortements dans des conditions qui préservent la santé de la femme et qui fassent disparaître la clandestinité grâce à une procédure dissuasive ou à tout le moins préventive afin d'éviter les avortements à répétition ». Or, selon lui, « la voie moyenne dans laquelle le gouvernement essayait de placer la législation française a été perdue » et « la loi a fonctionné comme une loi de libéralisation absolue ». Il juge contradictoire le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et la disposition qui suit selon laquelle « il ne peut être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». En effet, la nécessité est définie « comme étant la situation de détresse causée par l'état de grossesse » et le médecin « a seulement la faculté de refuser de pratiquer l'intervention », non de dissuader la femme à laquelle « le texte abandonne le pouvoir de décision ». Le projet de loi, qui rencontre une forte opposition au motif que la loi Veil a banalisé l’avortement, est combattu par Jean Foyer avec Alexandre Bolo, Michel Debré et Maurice Tissandier, RPR. Jean Foyer présente des amendements tendant à restreindre les possibilités pour la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, rejetés par une majorité de députés de l’opposition et d’une vingtaine de députés RPR dont Henri Berger, Lucien Neuwirth, Antoine Rufenacht, Philippe Séguin, Robert-André Vivien, Hélène Missoffe, ainsi que d’une quarantaine de députés de l’Union pour la démocratie française (UDF) dont Roger Chinaud, Jean Delaneau, Jacques Douffiagues et François d’Harcourt. Le projet de loi est adopté par 271 voix contre 201, mais seuls 70 députés de la majorité sur 290 ont voté pour.
Jean Foyer vote pour le projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, dont l’objectif est de freiner le développement des formes les plus choquantes de la délinquance. La philosophie générale de la réforme, selon le garde des Sceaux Alain Peyrefitte, est de redonner à la sanction pénale sa valeur d'exemplarité : pour être dissuasive, la peine doit être certaine, proportionnée à la gravité des faits et exécutée dans le temps le plus voisin de l'action. En outre les délinquants doivent avoir la certitude d'être arrêtés, puis condamnés à la peine qu'ils méritent. Jean Foyer estime qu’i s’agit d’un « projet typique du droit pénal classique dont Beccaria a formulé les principes. […]. La gravité de la peine importe moins que la certitude et la célérité de son application ». Il déclare, le 12 juin 1980, dans la discussion générale, que « l'insécurité n'est pas seulement un sentiment plus ou moins raisonné. Elle est malheureusement une réalité devant laquelle le législateur n'a pas le droit de demeurer insensible. Il observe que « devant la montée de la violence, notre système répressif se révèle largement inefficace » et qu’« il convient donc de le réviser. Cette révision doit s'opérer par un retour aux sources du droit public français et de la doctrine libérale, c'est-à-dire par le rétablissement de la souveraineté de la loi. » Aussi cite-t-il le Traité des délits et des peines de Beccaria : « Un des moyens les plus sûrs de réprimer les délits, ce n'est pas la rigueur des châtiments, mais leur caractère infaillible. La certitude d'une punition même modérée fera toujours plus d'impression que la crainte d'une peine terrible si à cette crainte se mêle l'espoir de l'impunité. » Au regard de l’histoire du droit pénal, « sorte de mouvement pendulaire, se développant sur plusieurs siècles, entre d'une part, l'arbitraire de la décision individuelle et, d'autre part, la généralité de la loi », le XXe siècle a conféré à l’administration, c’est-à-dire au juge de l’application des peines, « un véritable pouvoir de réviser la condamnation à fin de réinsérer le délinquant dans la société ». Or « la réinsertion, ce n'est pas en soi la réduction de la peine et la remise du condamné en liberté. La réduction de la peine, la remise en liberté devraient être la conséquence d'une réinsertion, opération intellectuelle, morale, psychologique accomplie grâce à un traitement de resocialisation, à une rééducation du délinquant, qui exigeraient d'énormes moyens. » Il déplore alors « qu'on ne réprime plus sous prétexte que l'on fait de la réinsertion, et, comme, en réalité, on ne fait aucune réinsertion, les résultats n'étonneront personne ». Regrettant une trop grande médiatisation du projet de loi, il juge personnellement qu’il eût été préférable de le diviser en plusieurs textes distincts.
Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de mai 1981, Jean Foyer appuie la candidature de Michel Debré au nom de la longue amitié qui l’unit au père de la Constitution de la Vème République. Ce choix n’améliore pas ses relations déjà difficiles avec Jacques Chirac. Le 10 janvier 1981, au cours d’un déjeuner à l’Hôtel de Ville avec le maire de Paris, Jean Foyer avait conseillé à celui-ci de ne pas se porter candidat à la présidence de la République. François Mitterrand, une fois élu, dissout l’Assemblée nationale. Le maire de Contigné est réélu député, sous l’étiquette Union pour la nouvelle majorité-RPR, de la 2ème circonscription du Maine-et-Loire aux élections législatives du 14 juin 1981. Il s’impose dès le premier tour en totalisant 30 031 voix, soit 53,3 % des suffrages exprimés, face à Robert Robin, Parti Socialiste, 20 839 voix (37,2 %), Jean Bertholet, communiste, maire de Trélazé, 4 735 voix (8,4 %), et Denis Crespe, extrême gauche, 496 voix (0,9 %).
Il rejoint de nouveau au Palais-Bourbon la commission des lois. Il pose une question au gouvernement, le 4 novembre 1981, sur le Centre national de la recherche scientifique et le rôle des sciences sociales et, le 24 juillet 1981, une question orale sans débat sur la politique extérieure dans l’océan Indien. Il pose également des questions au gouvernement : le 16 juin 1982, sur l’occupation de voies de chemins de fer par les ardoisiers de Trélazé, demandant le rétablissement de la liberté de circulation ; le 12 octobre 1983, sur les annulations d'opérations électorales dénonçant les fraudes et sur l’attitude de certains membres du gouvernement jetant le discrédit sur les décisions rendues par la juridiction administrative et critiquant le rejet, par le bureau de l'Assemblée nationale, de la motion de renvoi devant la Haute Cour de justice ; le 13 juin 1984, sur l’assassinat de détenus dans les locaux de la maison d'arrêt d'Ajaccio et sur les conséquences de cet acte. S’il vote contre le projet de loi d’abolition de la peine de mort, le 18 septembre 1981, n’étant « pas personnellement favorable à ce projet de loi, sans pour autant rêver de fers, de bourreaux et de supplices, comme un homme politique de la Restauration », il soutient un amendement visant à soumettre à la loi les conséquences de l'abolition de la peine de mort dont les dispositions entreront en vigueur en même temps que la loi constitutionnelle abolissant cette pénalité. Il préconise, en effet, la révision de la Constitution sur le fondement de la procédure de l’article 89, « en imitant le précédent de la Ile République qui, en 1848, a aboli la peine de mort en matière politique par la modification d'un article de sa Constitution et en reproduisant la procédure retenue par l'Allemagne fédérale en 1949 », dans la mesure où « l'article 66 pose la règle de l'habeas corpus français en affirmant que « nul ne peut être arbitrairement détenu».
Se définissant comme « un opposant actif » durant toute cette VIIe législature, ce défenseur intransigeant d'une conception plutôt traditionnelle de la morale sexuelle et de la société, s’illustre en 1981 par le combat qu'il mène contre l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code pénal, article hérité du régime de Vichy qui maintenait à dix-huit ans l'âge de consentement pour les relations homosexuelles alors qu'il était de quinze ans pour les relations hétérosexuelles. Il soulève l’exception d’inconstitutionnalité du projet de loi de nationalisation, le 13 octobre 1981, considérant notamment que les entreprises concernées ne répondent pas aux critères du Préambule de la Constitution comme étant celles dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait. Le 28 octobre 1981, dans la discussion des articles du projet de loi de finances pour 1982, il critique l’instauration d’un impôt sur les grandes fortunes, qu’il préfère appeler « impôt sur les fortunes ». Il estime qu’au lieu d’ajouter un impôt supplémentaire sur le capital, le projet de loi aurait pu être l’occasion de corriger l’impôt sur le revenu « et de remettre de l'ordre dans une multiplicité d'impôts sur le capital, caractéristique de notre droit actuel », et il propose de modifier profondément le régime des droits de mutation par décès. Il dénonce un impôt frappant « les gens sur des biens qui ne leur appartiennent pas et dont ils ne peuvent pas disposer […] et qui « aura pour conséquence que le second mari d'une veuve sera imposé sur les biens laissés par le premier mari à ses enfants. Il en déplore le caractère injuste : « Vous avez tout fait pour rendre cet impôt populaire en disant qu'il serait payé par un tout petit nombre de personnes […]. On va faire payer les riches et la justice y trouvera son compte ! Mais je crains qu'il ne s'agisse d'une démagogie quelque peu mensongère. Comme vous refusez l'indexation des planchers, cet impôt qui ne devrait frapper que les riches, à échéance de peu d'années, par la faute de la dérive monétaire, finira par atteindre beaucoup de monde. »
Dans la discussion des crédits de la Justice pour 1984, il dénonce l’inadéquation des moyens aux besoins compte tenu de la « durée des instances, devant les cours et les tribunaux », du faible nombre de créations d’emplois de magistrat et de l’absence d’emplois de fonctionnaires. Il propose d’« étendre encore la compétence des tribunaux d'instance et de rétablir les anciens suppléants des juges de paix qui avaient pouvoir de juger ». Lors de l’examen des crédits de la Justice, le 12 novembre 1981, il critique la politique judiciaire et pénale du gouvernement, dénonçant la suppression de la Cour de sûreté de l'État, la remise en liberté de dangereux criminels par voie de grâce et « blanchis ensuite par l'amnistie », l’abolition de la peine de mort, la suppression des quartiers de haute sécurité, l’abrogation par simple circulaire de la loi « sécurité et liberté », et la prochaine disparition des tribunaux permanents des forces armées. Il rappelle que « la prévention la plus efficace des crimes et des violences consiste, à l'égard des petits délinquants, à appliquer les recettes de Beccaria, c'est-à-dire la promptitude, la certitude et la fermeté de la peine et, pour les très grands criminels, à les mettre hors d'état de nuire. Il intervient très longuement, en mai 1983, dans la discussion générale et dans celle des articles du projet de loi sur l’enseignement supérieur visant à remplacer les dispositions de la loi d’orientation du 12 novembre 1968. Opposant la question préalable, le 24 mai 1983, il fait observer que la loi « s’appliquera […] aux grandes écoles comme aux universités. La conséquence en sera que le mal dont souffrent les secondes sera volontairement inoculé aux premiers et que des établissements, qui fonctionnent actuellement à la satisfaction de l'intérêt général, des étudiants et des employeurs, seront livrés à la politisation et à la démagogie ». Il critique également un texte qui « aggraverait, au lieu de les corriger, les vices du système actuel et contribuerait à un abaissement du niveau des études », un recrutement trop rapide de maîtres mal formés et insuffisamment motivés, la disparition pour le plus grand dommage des élèves de « l'art de la dissertation, dans lequel se faisait jadis la synthèse de l'antique trivium de la grammaire, de la dialectique et de la rhétorique », l’absence de véritable valeur du baccalauréat provoquant « la ruée que nous constatons vers l'enseignement supérieur ». « Depuis 1968, poursuit-il, on a discuté à perte de vue de la sélection : sélection ou non-sélection est un faux problème. L'absence de sélection ne se conçoit que pour des établissements qui ne délivrent aucun diplôme et dont les enseignements sont dispensés en dehors de tout cursus universitaire. » Or pour tous les autres enseignements le problème « est de savoir à quel stade la sélection sera opérée. Elle le sera ou bien à l'entrée d'un cycle, ou bien dans le cours d'un cycle ou bien à la fin d'un cycle. » Il défend « la sélection à l'entrée, — combinée, dans certains cas d'ailleurs, avec un numerus clausus […] en usage dans les grandes écoles, mais également pour certaines formations rattachées aux universités, voire à l'enseignement technologique, comme celles données par les instituts universitaires de technologie », considérant que « les effectifs étant limités, l'encadrement est bon et le travail efficace ». Il déplore qu’ « une énorme masse d'étudiants sort de l'Université sans avoir obtenu le moindre diplôme, la moindre formation utile » et condamne « la sélection par l’échec ». Il argue de l’« appel des 55 » lancé à l’initiative de Laurent Schwartz, sur la composition et la définition du rôle des professeurs de rang A, critique la déqualification des professeurs et la dénomination d’enseignants chercheurs et condamne un texte qui « prépare la mainmise politico-syndicale sur tout l’enseignement supérieur » et qui risque de porter atteinte aux valeurs de l’Université à laquelle il appartient : « l'indépendance d'esprit, la liberté de parole, la tolérance intellectuelle et le respect d'autrui ». Il se livre à une intense bataille d’amendements, intervenant sur la plupart des articles, en première et deuxième lecture. Il vote contre le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Il vote en revanche pour le projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d’invalidité et de veuvage. En 1985, pour diminuer le nombre d’affaires traitées devant le Conseil d’État, il préconise la création des juridictions spécifiques d'appel, souhait qui deviendra réalité en 1987 avec l'institution des cours administratives d’appel.
Réélu maire de Contigné en mars 1983, il envisage d’être candidat aux élections sénatoriales de septembre 1983 avant de se raviser. Il rejoint l’Académie des sciences morales et politiques en mai 1984, étant élu dès le premier tour (par 24 voix sur 41 votants) au fauteuil de Marcel Waline. En février 1983, Jean Foyer avait déjà été candidat lors d’une élection blanche, après cinq tours de scrutin, au fauteuil de Marcel Rousselet. À cette occasion une polémique l’avait opposé à André Rousselet, fils de Marcel Rousselet. André Rousselet avait invité l’ancien garde des Sceaux à retirer sa candidature, l’accusant d’avoir sanctionné en 1962, à la suite d’un incident survenu lors du procès du général Salan, Marcel Rousselet, alors premier président de la Cour d’appel de Paris. À partir de 1985, Jean Foyer fait partie du comité de rédaction de la Revue du droit de la propriété industrielle ; en 1981, il avait dispensé un cours à l’Académie de droit internationale de La Haye sur les problèmes internationaux contemporains des brevets d’invention. Dès la fin des années 1980, les honneurs internationaux se multiplient, l’ancien ministre de la justice est ainsi reçu docteur honoris causa des universités d'Oxford et de Glasgow.
Jean Foyer est réélu aux législatives du 16 mars 1986. La liste d’Union de l’opposition pour le Maine-et-Loire qu’il conduit obtient, avec 183 800 voix (55,7%), 5 sièges, et la liste pour une majorité de progrès avec le président de la République, avec 100 694 voix (30,5 %), 2 sièges. Mais il connaît à l’Assemblée nationale une déconvenue personnelle, car il ne retrouve pas la présidence de la commission des lois qui revient à Jacques Toubon. Hostile à la cohabitation, par souci de respecter l’esprit d’origine de la Constitution, il avait ouvertement critiqué le choix de Jacques Chirac de devenir le Premier ministre d’un Président socialiste et annoncé des difficultés dans les rapports entre l’Elysée et Matignon. Il perd ainsi une part importante de son influence politique et de ses réseaux dans la majorité. Toujours membre du groupe RPR, il rejoint finalement la commission des affaires étrangères.
Le 20 novembre 1986, il intervient dans le débat relatif au projet de loi autorisant la ratification de l’Acte unique européen conclu le 4 décembre 1985 et visant à favoriser l’intégration des éléments de la Communauté européenne notamment par la réalisation d’un grand marché intérieur. Il se fonde sur l’article 54 de la Constitution qui précise « qu'un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut faire l'objet d'une autorisation de ratification qu'après la révision de la Constitution. Il constate que les articles 99 et 100-A du Traité consistent à « transférer certaines compétences législatives des États membres à des institutions communautaires, des Parlements des États membres à une institution communautaire composée des représentants des gouvernements de ces États » car ils auront pour effet de substituer le règlement à la directive et de remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée. « L'Acte unique institue dans un domaine d'autant plus large qu'il n'est guère précis - le paragraphe 2 énumère simplement des exceptions limitatives : la législation fiscale, les droits des travailleurs - un pouvoir législatif concurrent de celui des parlements nationaux dans un certain nombre de matières. Et, dès lors que ce pouvoir aura été exercé par la voie de règlements, les législateurs nationaux ne pourront plus toucher aux règles que ces règlements auront posées. Il s'agit donc à l'évidence d'un transfert partiel de souveraineté. » Il conclut que « les parlements ont sans doute de grands défauts […]. Malgré leurs insuffisances, ils sont la voix du peuple, les voix des peuples. Ils sont la démocratie contre la technocratie. » Avec sept autres députés RPR, dont Michel Debré, il refuse de prendre part au vote.
En 1987, il est rapporteur de la commission des affaires étrangères pour deux projets de loi relatifs à la convention et à l'accord pour la répression du terrorisme. Il intervient s’agissant des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire. Il critique « une tendance de la part du Conseil constitutionnel, dans la ligne de sa décision du 16 juillet 1971 sur le contrat d’association, à constitutionnaliser un peu trop facilement […] toute espèce de règle législative » et une erreur d'interprétation s'agissant du renvoi fait par le préambule de 1946 aux principes généraux fondamentaux reconnus par les lois de la République . Il craint que cette tendance ne « crée une grave incertitude pour le législateur qui ne sait plus trop si sa décision sera ou non estimée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel » et qu’elle « n'aboutisse à une véritable immobilité du droit ». Il intervient aussi notamment, le 29 juin 1987, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission de la production et des échanges sur sa proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, afin de réfuter la question préalable, ainsi que, le 6 octobre 1987, dans celle du projet de loi portant réforme du contentieux administratif.
L’ancien ministre de la Justice connaît une nouvelle déception aux élections législatives de juin 1988. Le redécoupage de la carte électorale a pénalisé Jean Foyer, dont l’ancienne circonscription est amputée des quartiers du centre-ville d’Angers, qui lui étaient très favorables, au profit de cantons socialistes. Ainsi, François Mitterrand obtient dans la circonscription 56 % des voix au second tour de la présidentielle. En vertu des accords RPR-UDF qui donnent au député sortant le choix du terrain, Jean Foyer décide donc de changer de circonscription et d’opter pour la 6ème circonscription du Maine-et-Loire située au sud-ouest du département, plus favorable à la droite. Mais Hervé de Charrette, élu UDF en mars 1986 dans le département de la Nièvre, envisage de quitter cette terre mitterrandienne pour se présenter dans la 6ème circonscription du Maine-et-Loire. Menant discrètement campagne pendant plusieurs mois en multipliant les contacts avec les élus locaux, il obtient le ralliement de la plupart des maires, à commencer par l’influent maire UDF de Champtoceaux Alain Levoyer, président du comité d’expansion des Mauges qu’il choisit comme suppléant. La veille du dépôt des candidatures, l’ancien garde Sceaux est encore candidat unique à droite. Il apprend finalement l’intention de l’ancien ministre de la Fonction publique de se présenter. Estimant qu’une primaire à droite n’est pas « convenable », Jean Foyer demande à son rival de se retirer. Mais devant le refus de l’état-major RPR de le suivre dans un bras de fer avec l’UDF, il décide finalement d’abandonner la partie.
Jean Foyer, qui n’entend pas abandonner totalement la politique, décide de se présenter aux cantonales de septembre 1988 dans son canton natal de Châteauneuf-sur-Sarthe dans le Maine-et-Loire. Jean-Paul Hugot, maire de Saumur et secrétaire départemental du RPR, lui a d’ailleurs renouvelé son appui. A priori, la victoire ne fait aucun doute puisque le sortant, le RPR Raymond Roynard, qui ne se représente pas pour cause de maladie, avait été très nettement élu dès le premier tour. Mais l’ancien député Jean Narquin, père de Roselyne Bachelot, soutient contre lui une candidate RPR, Geneviève Jourdan. Celle-ci mène une campagne agressive contre l’ancien garde des Sceaux si bien que le candidat sans étiquette Yves Constantin, vétérinaire, le devance au premier tour avec 35,2 % des voix. Fidèle à un accord de désistement en faveur du candidat le mieux placé au premier tour, Jean Foyer se retire, victime aussi d’une certaine usure. Ayant perdu ses sièges de député et de conseiller général, il garde encore pour quelque temps son mandat de maire de Contigné mais abandonne avec une certaine amertume le devant de la scène politique.
Jean Foyer revient alors à ses deux passions : le droit et l’histoire. Il prépare, dans la perspective du trentième anniversaire de la Constitution de 1958, un ouvrage consacré selon son expression à « la nouvelle Guerre de Trente ans », cette lutte fertile en rebondissements opposant depuis des décennies les gaullistes à leurs différents adversaires politiques. Début 1989, il plaide pour le prince Alphonse de Bourbon, duc d’Anjou, contre la requête de la famille d’Orléans qui lui conteste le droit de porter ce titre. Sa brillante plaidoirie frappe à ce point l’assistance qu’à la demande de nombreux partisans de la famille de Bourbon ainsi que d’amateurs histoires, il diffuse et édite son texte. Au printemps 1989, il participe au lancement d’un Comité pour l’Europe des patries, entendant ne pas laisser le Front national « reprendre à son compte l’idée d’Europe des Nations, qui est une idée nécessaire et un héritage du général de Gaulle ». Après la chute du Mur en novembre 1989, ce grand juriste est sollicité par plusieurs États d’Europe de l’Est pour la rédaction de leur nouvelle Constitution post-communiste. En 1997-1998, Jean Foyer prend la présidence de l’Institut Charles-de-Gaulle et dirige la Fondation du même nom jusqu'en 2001. Au printemps 1998, l’ancien garde des Sceaux frappe de nouveau l’opinion, en dénonçant de manière très médiatique les propositions de loi défendues par le gouvernement relatives au « pacte civil de solidarité qu’il qualifie de « législation de temps de décadence, pire que celle de la fin de l’empire romain ». Déplorant le « parfait délire législatif » que représente à ses yeux ce texte, il déclare craindre que le mariage ne devienne à terme « un hall de gare ». Le premier tour de l’élection présidentielle d’avril 2002 est l’occasion de sa dernière sortie politique. Aux côtés de Jean Charbonnel et Pierre Lefranc, il déclare soutenir la candidature de Jean-Pierre Chevènement. En 2006, avec l’aide de l’historienne Sabine Jansen, il rédige ses mémoires qui paraissent chez Fayard sous le titre : « Sur le chemin du droit avec le Général : mémoire de ma vie politique, 1944-1988 ».
Cet homme de culture, familier de l’abbaye bénédictine de Solesmes, passionné de musique grégorienne qu’il aimait entonner d’une mâle voix dans les couloirs du Palais-Bourbon, ce lecteur boulimique d’ouvrages de droit, de politique, d’histoire, de sociologie, de philosophie mais aussi de classiques grecs et latins qu’il traduisait sans peine, parsemant souvent à la tribune de l’Assemblée ses diatribes contre le laxisme des mœurs de longues citations latines, décède brusquement le 3 octobre 2008, à Paris, alors qu’il achevait la préparation d’une allocution qu’il devait prononcer devant le président de la République, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution de la Ve République. Agrégé de droit privé, universitaire, Jean Foyer n’avait jamais cessé d’enseigner sauf pendant les sept années durant lesquelles il avait exercé des fonctions ministérielles. Orateur parlementaire brillant, s’exprimant dans une langue claire et précise, souvent émaillée de citations latines, il avait l’art de synthétiser en quelques traits l’histoire des institutions juridiques. Ministre de la Coopération, il avait joué un rôle décisif dans le processus de décolonisation. Garde des Sceaux, il avait contribué à préserver pendant une période troublée une certaine idée de la justice pénale avant d’engager puis de poursuivre, en sa qualité de président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le plus puissant mouvement de rénovation du droit que la France ait connu depuis l’époque napoléonienne. L’intéressé avait ainsi démontré qu’il était possible d’accorder la République des professeurs et celle des avocats ou plus largement le monde de la politique et celui du droit. Juriste, Jean Foyer l’était à plusieurs titres : par l’hérédité notariale de sa naissance, par sa profession d’avocat au barreau de Paris, par ses œuvres doctrinales (à commencer par son traité de procédure civile), par enfin son rôle décisif de législateur et sa défense des libertés républicaines et de la Constitution. Ami du cardinal Lustiger et du pape Benoît XVI, il présidait l’association des juristes pour le respect de la vie, était membre de l’Académie pontificale Pro vita, membre actif de la Confédération des juristes catholiques de France et du Chœur grégorien de Paris.
Ce député, constamment réélu de 1959 à 1988, a été l’un des parlementaires les plus actifs de la Vème République. Si l’homme politique était connu pour son conservatisme assumé, il était aussi un vrai épicurien, nanti d’un solide sens de l’humour dont il usait avec efficacité contre ses adversaires politiques. Interrogé par les journalistes dans les mois suivant la victoire de la gauche en 1981, il avait ainsi déclaré : « L’appropriation de la rose par le PS ne m’a pas fait perdre l’attrait que j’ai pour cette fleur dont j’orne à l’ordinaire ma table de travail ». À côté de manuels de droit, il était l’auteur de plusieurs ouvrages à caractère historique et politique : Le Député dans la société française (Economica, 1991) ; La Ve République : un exposé pour comprendre, un essai pour réfléchir (Flammarion, 1995) ; Histoire de la justice (collection Que sais-je ?, Presses universitaires de France, 1996) ; La Pensée unique : le vrai procès (ouvrage collectif, Economica, 1998) ; France, qu'ont-ils fait de ta liberté ? (François-Xavier de Guibert, 1999). Marié à Gisèle Penin, Jean Foyer était Chevalier du Mérite agricole. Grand-Croix du Mérite de l’Ordre de Malte et de l’Ordre de Saint-Grégoire le Grand, il était aussi Grand Officier de plusieurs ordres africains et malgaches.