Source: http://snetaa.fo-enseignement-strasbourg.fr/node/125
Timestamp: 2018-05-25 09:05:22+00:00
Document Index: 233581392

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 4', 'art 4', 'art. 8', 'art 9', 'art 10', "l'article 8"]

Droit syndical dans la fonction publique | SNETAA FO
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lun, 23/07/2012 - 13:43 | webmaster
• La définition d’une organisation syndicale représentative
• Les réunions d’informations syndicales
• Le mode de calcul de l’attribution du volume de « Crédit temps syndical »
• Les modalités des ASA article 13
• La suppression des ASA des articles 12 et 14
• Le bilan social du ministère intègre les moyens attribués aux organisations
et fera l’objet d’un débat en CTM au nom de la « transparence ».
Commentaires : notons que la circulaire FP, l’arrêté du 16 janvier 1985 et la note de service du 1er février 1985 ont été prises en application du décret 82-447 dans sa version antérieure et devraient être obsolètes sur nombre de points (positifs comme négatifs !). Ils sont à utiliser avec circonspection.
Nous serons amenés à des précisions ultérieures en fonction de la réglementation, de l’usage et du rapport des forces.
Définition d’une organisation représentative :
Art 3 : «Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement.»
Commentaires : une organisation syndicale qui n’a pas d’élu au niveau local mais est en a un au niveau national, est réputée être représentative au niveau local.
Une organisation syndicale qui n’a pas d’élu au niveau national, mais en a au niveau local, n’est représentative qu’au niveau local. La FNEC FP FO est représentative : elle siège au CTM de l’Education nationale et au CTM de l’Enseignement supérieur. Elle est affiliée à la FGF-FO qui siège au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat). Les syndicats nationaux affiliés à la FNEC FP-FO sont de facto représentatifs.
Les locaux et l’affichage :
Les droits concernant les locaux syndicaux, l’affichage sur des emplacements réservés à cet effet, la distribution de tract syndicaux ou la collecte des cotisations, la tenue de réunions de syndiqués dans les services, ne sont pas modifiés.
Rappel des droits :
Locaux syndicaux (art 3) : si les effectifs sont égaux ou supérieurs à 50 agents : il doit y avoir un local commun «mis à la disposition des organisations syndicales représentatives». «Dans toute la mesure du possible, l’administration met un local distinct à disposition de chacune de ces organisations. L’octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs (…) sont supérieurs à 500.»
Commentaires : notamment dans l’Education nationale, il n’y a pas toujours de locaux mis à disposition ; nous devons toutefois nous appuyer sur cette obligation réglementaire pour demander au moins des moyens de fonctionnement, par exemple l’accès à la reproduction gratuite des documents syndicaux en nous appuyant sur l’article 3 qui précise « les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les
équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale ».
Réunions syndicales (art 4) :
«les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une ASA peuvent y assister».
Commentaires : Il faut distinguer les réunions organisées par le syndicat sur le lieu de travail et en dehors des heures de service (art 4) des réunions d’information syndicale (RIS-art5). Ces dernières sont ouvertes à tous (syndiqués ou non) et sont organisés sur le temps de service. Les premières sont à la libre initiative du syndicat. L’article 6 précise que « tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale
a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion. » Il faut en retenir que le syndicat a le droit de tenir des réunions de syndiqués (appelées « réunions statutaires ») dans les établissements et services et qu’on ne peut lui opposer l’existence ou non du syndicat dans l’établissement. La seule obligation, dans tous les cas, est d’en faire la demande à
l’administration une semaine à l’avance, ainsi que de l’informer, avant le début de la réunion, de la présence d’un représentant n’appartenant pas au service.
Affichage (art. 8) :
«sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés
dans des locaux facilement accessibles au personnel (…)».
Distribution de tracts (art 9) :
«les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu’elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.»
Collecte des cotisations syndicales (art 10) :
« les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service. Ces collectes ne
doivent pas porter atteinte au fonctionnement du service.»
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) :
20 jours par an pour les agents «qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux
dispositions des statuts de l’organisation. (…) Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui y sont affiliés.»
Tous nos adhérents sont susceptibles de bénéficier de ces ASA sous réserve d’être « nommément désignés ». Le texte précise qu’elles sont attribuées « sous réserve des nécessités de service ». Les instances du syndicat doivent négocier à tous les niveaux pour que le droit soit
Commentaires : pour rappel, les refus pour nécessité de service doivent être motivés ! Dans un courrier adressé le 1er février 2011 à FO, la DGRH du MEN avait écrit que les refus d’accorder une ASA « au titre de l’article 13 » au regard « de la nécessité de service » devaient être motivés par « des raisons sérieuses et pertinentes excédant la simple gêne résultant de l’absence de l’agent (…)». Nous continuerons de rappeler que le manque de moyens de remplacement ne peut pas suffire pour être opposable à une demande d’ASA article 13.
Autorisation d’absence pour siéger aux réunions convoquées par l’administration (l’article 15)
« I. ― Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les
représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger(…), se voient accorder une autorisation d'absence.(…)»
II.- Les représentants du personnel détenant un mandat dans les instances susmentionnées bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions ou des groupes de travail convoqués par l'administration. Les représentants du personnel appelés à participer à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficient des mêmes droits». Les titulaires, les Suppléants et les experts bénéficient donc des ASA au titre de l’article 15 que ce soit pour les séances plénières ou les groupes de travail.
La formation syndicale est un outil indispensable pour aider les adhérents à devenir des militants, des responsables syndicaux, des délégués de service ou d’établissement.
Commentaires : tout fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou auxiliaire) a droit à 12 jours d’autorisation d’absence par an pour participer à des stages de formation syndicale.
Accès aux technologies de l’information et de la communication (Circulaire Education nationale-n°2012-080 du 24 avril 2012) :
la circulaire, dans la continuité des nouveaux textes, établit une différence entre organisations syndicales représentatives et non représentatives.
Utilisation des boites aux lettres professionnelles, listes de diffusion : «Les organisations syndicales peuvent envoyer des messages par voie électronique sur les adresses professionnelles des personnels ». (elles) « ont la possibilité d’établir, sous leur seule responsabilité, des listes privées de diffusion. (..) Ces listes de diffusion sont gérées par les organisations syndicales qui reçoivent les demandes d’inscription et de désinscription. Les modalités de se désabonner doivent apparaître dans chaque message envoyé».
Ces listes de diffusion doivent respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (informatique et libertés). Les messages ne doivent pas être supérieurs à 1Mo.
Mise en place d’un espace dédié sur l’intranet du ministère et des rectorats : «l’ouverture de cet espace dédié s’effectue sur demande explicite de l’organisation syndicale».
Le contenu de ces pages doit respecter la législation (ni injure, ni diffamation, ni propos racistes ou xénophobes…, respecter le droit à l’image etc…).