Source: http://senaat.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4294&LEG=6&LANG=fr
Timestamp: 2018-04-27 06:28:30+00:00
Document Index: 116681491

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 7", "l'article 7", 'art 27']

Propositions de Christine Defraigne (Législature 2014-...)
S. 6-188 Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale 17/3/2015
S. 6-196 Proposition de résolution visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible au sein du Code civil 1/4/2015
S. 6-211 Proposition de résolution visant à instaurer la guidance parentale sous mandat judiciaire 4/6/2015
S. 6-262 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 22/2/2016
S. 6-273 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle 18/5/2016
S. 6-278 Proposition de résolution visant à renforcer l'autonomie financière des femmes dans les pays en développement 15/6/2016
S. 6-300 Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion d'accords de coopération entre assemblées parlementaires 14/11/2016
S. 6-339 Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution 25/4/2017
S. 6-357 Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'œuvres d'art 27/6/2017
S. 6-406 Proposition de décision d'assentiment à l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés 2/3/2018