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Timestamp: 2016-10-28 10:31:42+00:00
Document Index: 2004073

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74']

1A.245/2002 (24.02.2003)
Arr�t du 24 f�vrier 2003
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et
Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb et F�raud.
Ra�l Salinas de Gortari, act. d�tenu au Mexique,
Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas, Paseo de la Reforma 975, MX-Mexico DF 11000,
tous les quatre repr�sent�s par Me Pierre-Andr� B�guin, avocat, rue S�nebier 20, case postale 166, 1211 Gen�ve 12,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale au Mexique - B 100666/06,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 8 novembre 2002.
Ra�l Salinas de Gortari est d�tenu au Mexique pour l'ex�cution d'une peine privative de libert� prononc�e contre lui pour homicide. Son fr�re, Carlos Salinas, a occup� la fonction de Pr�sident des Etats-Unis du Mexique de 1988 � 1994. Il a quitt� le pays depuis lors.
Le 21 d�cembre 2000, l'Ambassade du Mexique � Berne a remis au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res une demande d'entraide judiciaire, dat�e du 24 novembre 2000, �manant du Bureau du Procureur g�n�ral de la R�publique � Mexico. Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins d'une enqu�te ouverte contre Salinas de Gortari. Celui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando Gutierrez Garcia le compte n�aaa aupr�s de A.________ et, sous le nom de Juan Jos� Gonzalez Cadena, le compte n�bbb aupr�s du B.________. Ces comptes auraient �t� aliment�s par des fonds publics d�tourn�s, pour un montant de 200'000'000 USD. Ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 223 du Code p�nal mexicain, r�primant la concussion. Le produit de ces d�tournements avait �t� achemin� ensuite � l'�tranger, dont la Suisse. La demande tendait � la saisie d'une douzaine de comptes d�tenus en Suisse par Salinas de Gortari et ses complices, ainsi qu'� l'identification de l'ayant droit d'une demi-douzaine d'autres comptes.
La demande a �t� compl�t�e les 30 novembre 2000, 16 f�vrier 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002.
Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, auquel l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) avait d�l�gu� l'ex�cution de la demande, est entr� en mati�re. Il a ordonn� la saisie des comptes suivants:
aupr�s de la Banque C.________ � N.________:
1) n�ccc, dont Dozar Separate Property Trust (ci-apr�s: Dozar) est la titulaire, Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas l'ayant droit et sur lequel Salinas de Gortari d�tient une procuration;
aupr�s de la Banque D.________ � N.________:
2) n�ddd, dont Salinas de Gortari est le titulaire (sous le couvert de son pseudonyme Juan Guillermo Gomez Gutierrez) et sur lequel Castanon d�tient une procuration;
3) n�eee, dont Margarita Nava Sanchez est la titulaire;
aupr�s de E.________ � O.________:
4) n�fff, dont Trocca est la titulaire, Salinas de Gortari et Castanon les ayants droit;
5) n�ggg, dont Salinas de Gortari et Castanon sont les titulaires;
aupr�s de la Banque P.________, � O.________:
6) n�hhh, dont Novatone Inc. est la titulaire et Gomez Gutierrez l'ayant droit;
7) n�iii, dont Salinas de Gortari est le titulaire et sur lequel Castanon d�tient une procuration;
8) n�kkk, dont Gomez Gutierriez est le titulaire;
aupr�s de R.________ � O.________:
9) n�mmm, dont Castanon et Andrea Diaz Ordaz sont les titulaires;
aupr�s de S.________ � O.________:
10) n�ooo, dont Trocca est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit.
Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction a notifi� sa d�cision aux divers �tablissements bancaires concern�s.
Salinas de Gortari, Castanon, Trocca et Dozar ont recouru s�par�ment contre la d�cision d'entr�e en mati�re et la circulaire aux banques.
Apr�s avoir joint les recours, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve les a d�clar�s irrecevables, le 8 novembre 2002. Elle a consid�r�, en bref, que l'avis adress� aux banques n'�tait pas attaquable, faute d'�tre une d�cision. La condition du pr�judice imm�diat et irr�parable n'�tait pas remplie s'agissant de la d�cision d'entr�e en mati�re.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ra�l Salinas de Gortari, Trocca Ltd, Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions des 8 novembre et 16 mai 2002, de rejeter la demande d'entraide et d'ordonner la lev�e des s�questres. Ils invoquent les art. 1, 2, 3, 5, 8, 28, 63, 64, 75, 80e let. b de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. L'Office f�d�ral propose le rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable. Le Juge d'instruction conclut � la confirmation des d�cisions attaqu�es.
Le 6 janvier 2003, le Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par les recourants.
L'autorit� charg�e de l'ex�cution d'une demande d'entraide proc�de en deux temps. Elle ouvre la proc�dure d'ex�cution par une d�cision d'entr�e en mati�re par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle � la demande; elle proc�de aux actes requis par l'autorit� �trang�re, en l'occurrence, la saisie de comptes bancaires (art. 80a EIMP). Une fois la demande ex�cut�e et la cause instruite, l'autorit� d'ex�cution statue sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide; elle rend � cet effet une d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP). La d�cision de cl�ture (et, avec elle, les d�cisions incidentes ant�rieures) est attaquable (art. 80e let. a EIMP). En revanche, les d�cisions incidentes ne sont attaquables s�par�ment, selon l'art. 80e let. b EIMP, qu'en cas de pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la pr�sence de personnes participant � la proc�dure � l'�tranger (ch. 2).
En l'esp�ce, il est constant que la d�cision d'entr�e en mati�re et de saisie du 16 mai 2002 est de caract�re incident. Il reste � examiner si elle peut n�anmoins faire l'objet d'un recours direct au regard de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP. La Chambre d'accusation a r�pondu � cette question par la n�gative, pour des motifs que contestent les recourants.
2.1 Contrairement � ce que le libell� du texte l�gal pourrait laisser supposer, le prononc� d'un s�questre ou l'autorisation accord�e � des fonctionnaires �trangers de participer � l'ex�cution de la demande ne causent pas, ipso facto, un dommage imm�diat et irr�parable ouvrant la voie du recours de droit administratif selon les art. 80e, 80f et 80g EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216, 353 consid. 3 p. 354.). Pour que la condition de l'art. 80e let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touch�e rende vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci ne pourrait �tre r�par� par l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 II 211 consid. 2.1. p. 215/216). Ce dommage peut consister dans l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues, dans le fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou faillite, ou � la r�vocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354.). Est aussi de nature � causer un tel dommage le s�questre �quivalant manifestement � une recherche ind�termin�e de preuves ou dont la mise en oeuvre a pour effet de paralyser totalement l'activit� �conomique de la personne, physique ou morale, concern�e (arr�ts 1A.256/2000 du 28 novembre 2000, consid. 2c; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 1e; 1A.57/1999 du 1er juin 1999, consid. 1).
2.2 Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir fait saisir des comptes qui n'�taient pas mentionn�s dans la demande.
2.2.1 Le principe de la proportionnalit� emp�che l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arr�ts cit�s). Au besoin, il appartient � l'autorit� d'ex�cution d'interpr�ter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243).
2.2.2 Sur le vu de la demande, la saisie des comptes nos1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 10, d�tenus ou contr�l�s par Salinas de Gortari, s'impose sans discussion. Il reste le cas du compte n�3, d�tenu par Nava Sanchez, qui n'a toutefois pas contest� la mesure, et le compte n�9, qui n'est pas mentionn� dans la demande. Cela �tant, compte tenu de l'implication de Castanon dans les affaires de son mari et l'habitude de celui-ci d'utiliser les comptes de son �pouse, la saisie de ce compte �tait �galement justifi�e � ce stade initial de la proc�dure. Il incombera au Juge d'instruction d'examiner le contenu de la documentation relative � ces comptes et de v�rifier l'existence d'un lien entre ceux-ci et les activit�s d�lictueuses mises � la charge des accus�s dans l'Etat requ�rant.
2.3 Selon les recourants, le but de la demande est d'obtenir, par le truchement de l'entraide pr�t�e par la Suisse, un blocage ind�fini des comptes saisis.
Le s�questre peut avoir un but probatoire ou conservatoire. Il est probatoire lorsque la remise de la documentation relative au compte est demand�e pour confirmer ou infirmer les soup�ons de l'autorit� de poursuite (art. 74 EIMP). Il est conservatoire lorsqu'il vise � une remise ult�rieure des fonds se trouvant sur ces comptes, en vue de leur confiscation ou de leur restitution ult�rieure (art. 74a EIMP). Sur le vu de la demande, il semble que l'on se trouve dans le premier cas, sans qu'il soit possible d'exclure que les autorit�s mexicaines demandent ult�rieurement la remise des fonds en vue de leur d�volution au l�s�, soit l'Etat. De toute mani�re, dans un cas de figure comme dans l'autre, un s�questre ne saurait prolonger ind�finiment ses effets, � peine de violer le principe de la proportionnalit�. Un tel risque n'est manifestement pas r�alis� � ce stade. Pour le surplus, la crainte des recourants de voir le Juge d'instruction ne pas statuer sur l'octroi de l'entraide ne repose sur rien. Quant aux critiques relatives � la d�l�gation au Mexique d'une proc�dure p�nale parall�le, elles sont vaines depuis le prononc� de l'arr�t du 10 septembre 2002 (cause 1A.153/2002).
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Cela rend superflu l'examen de tous les autres griefs soulev�s au fond par les recourants, que ceux-ci seraient libres de reprendre, le cas �ch�ant, contre la d�cision de cl�ture que devra rendre le Juge d'instruction.
Un �molument de 10'000 fr. est mis � la charge des recourants. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 100666/06).
Lausanne, le 24 f�vrier 2003