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Timestamp: 2017-07-22 04:57:42+00:00
Document Index: 225049120

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L'égalité des armes : un principe abstrait - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
Parmi les principes fonctionnels du procès équitable, se déduisent les principes fondamentaux du contradictoire, des droits de la défense et de l’exigence de loyauté des débats, ce qui implique aussi l’égalité des armes.
Au niveau international, bien que l’expression « égalité des armes » ne figure dans aucun texte, la Cour européenne exige ce principe en se fondant sur l’art 6§1 du CESDH pour reconnaître un procès comme équitable, car il est l’expression de l’équité, de l’indépendance et de l’impartialité du tribunal.
D’ailleurs, la Commission européenne a employé cette expression pour la première fois dans une affaire SZWABOWICS c Suède le 30 juin 1959 : « Le droit à un procès équitable implique que toute partie à une action civile et a fortiori à une action pénale, doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne le désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse ».
C’est ensuite avec l’arrêt NEUMEISTER c Autriche du 27 juin 1968 que la Cour faire référence à l’égalité des armes comme composante du procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
Dans son arrêt Delcourt c Belgique du 17 janvier 1970, la Cour formulait ce principe par a contrario, en jugeant qu’un procès ne serait pas équitable s’il se déroulait « dans des conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse ».
Avec l’arrêt Ruiz Matéos c Espagne, du 23 juin 1993, elle jugeait que l’égalité des armes s’appliquait à toutes les procédures mettant en cause les droits ou obligations à caractère civil, même si le contenu du principe n’a pas la même implication en matière civile et pénale (Affaire Dombo BEHEER c Pays Bas du 27/10/93).
Cette exigence est reprise à l’art 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui énonce « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice » de même que l’art 26 « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection ».
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU utilise ce principe pour rechercher si le justiciable dispose bien des moyens adéquats pour accéder à un procès équitable, aussi bien au niveau financiers (aide juridictionnelle) qu’au niveau de sa défense (droit à un avocat).
L’art 47 de la Charte des droits de l’homme de l’Union Européenne reprend cette exigence « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial… Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes…pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ».
Au niveau interne, il découle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui pose dans ses art 1er et 6 que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « La loi doit être la même pour tous » une volonté d’égalité et d’équité de tous citoyens devant la justice.
Depuis la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence, dans son premier article préliminaire, le code de procédure pénale énonce que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties »
Au titre des principes directeurs du procès civil qui figurent en tête du Code de procédure civile, c’est le principe du contradictoire qui est énoncé par l’art 16 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction ».
Comme le confirme ces articles, le principe du contradictoire est devenu essentiel et étroitement associé à l’égalité des armes : les plaideurs devant le juge civil, comme en matière pénale l’accusateur et le prévenu (ou l’accusé), doivent être en mesure de s’apporter mutuellement la contradiction, de discuter des preuves présentées et de verser aux débats tous les éléments qu’ils détiennent.
Cependant, cette portée générale donnée au principe de l’égalité des armes dans les rapports entre les parties (I) n’est pas absolu. Il connaît des exceptions. Comme la jurisprudence va le démontrer, il peut y avoir rupture de l’égalité des armes (II).
I- L’existence du principe de l’égalité des armes entre les parties
Dans sa décision du 28 juillet 1989 « Loi relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers », le Conseil Constitutionnel a rappelé que « le principe du respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu’il implique, notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ».
En procédure civile, le débat au procès ne peut être égal que si le demandeur et le défenseur peuvent présenter leurs armes dans des conditions qui permettent à l’adversaire d’en discuter le bien fondé et d’exposer, a contrario, ses propres moyens de défense. Un document qui n’a pas été versé au débat ne peut ainsi « sans violation des droits de la défense être pris en compte par la tribunal pour fixer sa décision. Ainsi, le concept d’égalité des armes se situe par rapport au droit de la défense et au principe du contradictoire.
A- L’application en matière pénale
Concernant le ministère public, la Cour européenne estime que l’égalité des armes ne concerne pas seulement les parties au procès, mais également toute intervention susceptible d’influencer la décision du juge en faveur de l’une des parties. C’est ainsi que toute pièce de procédure doit respecter le principe du contradictoire et par conséquent légalité des armes. De même, toute restriction à l’exercice effectif des droits peut être considérée comme inégalitaire, spécialement face au droit à l’exercice des voies de recours.
1- Cas Crim 11 mars 2010 n° 10-80.953 : respect du contradictoire pour les pièces de procédure
Des personnes mises en examen avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel qui les avait déboutées de leur demande tendant à faire annuler des pièces de la procédure « audition des experts graphologues » en violation du principe du contradictoire et du procès équitable.
En l’espèce, en vertu de l’art 82 du CPP, le Procureur avait demandé au magistrat instructeur l’audition des experts graphologues sans présence des parties ou leurs avocats.
Dans sa décision du 19 nov 2009, la Chambre d’instruction avait souligné que l’art 82 du cpp autorise le Procureur de la République à requérir du magistrat instructeur tout acte lui paraissant utile à la manifestation de la vérité et pouvait demander à assister à l’accomplissement des actes qu’il requiert. Elle en avait déduit que cette possibilité ouvrait le droit pour le Procureur d’intervenir et de poser des questions aux experts, « une assistance passive à l’acte sollicité vidant de son sens la faculté donnée d’être présent à l’acte d’instruction qu’il a sollicité ». Pour les juges du fond, « aucune disposition légale ne prévoit, ni ne fait obligation au juge d’instruction de convoquer les autres parties ou leurs avocats ».
Pour la Cour de cassation, « le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu’il doit en être ainsi, spécialement, du droit pour l’avocat d’une partie d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du Procureur de la République, en présence de celui-ci ».
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour écarter une exception de nullité, énonce que le procureur de la République tient de l’art 82 CPP la faculté de demander au magistrat instructeur qu’il soit procédé en sa présence à l’audition d’un expert et qu’aucune disposition légale ne prévoit ni ne fait obligation au juge de convoquer les autres parties ou leurs avocats.
2- DC « Languedoc-Roussillon » du 23 juillet 2010 n° 2010-15/23 : Respect du droit de la défense
Il s’agissait de vérifier la conformité de l’article 575 du CPP aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Selon l’article 575 du CPP, « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public ». Les requérants contestaient cet article au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la justice.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 575 du CPP a pour effet, « en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction ».
La partie civile est ainsi privée de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le CPP devant la juridiction d'instruction, constituant une restriction injustifiée aux droits de la défense.
3- Cass crim du 6 mai 1997 n° 96-83.512 : Compatibilité du droit interne avec la Convention
Un prévenu d’une infraction à la circulation routière constitutive d’une contravention de 4° classe s’était vu condamné par la Cour d’appel, saisie par le Procureur Général en vertu de l’ancien art 546 CPP, qui avait infirmé le jugement du Tribunal de Police.
Pour la Cour de cassation, l’appel interjetée par le Procureur Général est irrecevable car incompatible avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’art 6 CEDH. La disposition de l’art 546 CPP réservait au seul Procureur Général un droit d’appel contre certains jugements rendus en matière de police, dans des hypothèses où ce même droit était refusé au prévenu ainsi qu’à l’officier du ministère public et au Procureur de la République.
Rappelons que le pourvoi ne pouvait être invoqué sur le fondement d’un droit à un double degré, qui bien que reconnu comme un principe général de procédure, n’en a pas pour autant valeur constitutionnelle. Même si nous l’abordons au regard des textes internationaux, notamment le protocole additionnel n° 7 de la CEDH, il s’agissait d’une contravention et donc d’une infraction mineure qui faisait partie des exceptions au double degré de juridiction.
B- L’application en matière civile
Bien que la Cour européenne des droits de l’homme prenne le soin de rappeler que l’admissibilité des modes de preuves relève essentiellement du droit interne et que la Convention se bornent « à rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, revêt un caractère équitable » (Affaire Schenk c Suisse 12 juillet 1988), elle considère que la contradiction « implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations et pièces produites par l’autre, ainsi que d’en discuter » (CEDH Ruis Matéo c Espagne 23 juin 1993).
1- Cass 2civ 23 octobre 2003 n° 01-00242 : loyauté des débats pour dépôt tardif des conclusions
La deuxième chambre civile avait rejeté un pourvoi en ces termes « Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait déjà précédemment, le jour même pour lequel la clôture de l'instruction était annoncée, déposé des conclusions et communiqué des pièces dont l'irrecevabilité pour cause de tardiveté avait été soulevée, l'arrêt retient qu'en réitérant ce comportement par le dépôt de conclusions récapitulatives à huit jours de l'ordonnance de clôture, il a, sans motif légitime, empêché son adversaire de faire valoir ses moyens en temps utile ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats et légalement justifié sa décision »
Cette exigence de loyauté est également voulue en matière de preuve.
2- Cas ass plénière 7 janvier 2011 (n° 009-14316)
Dans sa décision l’Assemblée plénière a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 3 juil 2008 concernant l’admissibilité du contenu d’une communication téléphonique enregistré à l’insu de son interlocuteur. En plus de l’art 6§1 CEDH sont visés l’art 9 CPC et le principe de loyauté de l’administration de la preuve « Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».
En vertu du procès équitable, d’égalité des armes et d’impartialité, des procédés probatoires peuvent être à la limite de la loyauté en respectant la loi et en garantie de l’établissement de la vérité, c’est ce qui sera traité au point suivant.
II- L’exclusion du principe de l’égalité des armes comme une exigence absolue du procès équitable
Cette exclusion peut provenir de la loi ou de la protection des intérêts supérieurs.
A- Par protection d’intérêts supérieurs
1- Cass crim 24 février 1993 n° 92-82.195 : Respect de la vie privée
Un condamné a 6 ans de réclusion criminelle pour viol s’est pourvu en cassation en estimant que la possibilité offerte à la victime, par les dispositions du code de procédure pénale, de demander le huit clos « rompt l’égalité des armes sur une garantie essentielle de la défense dans un procès pénal ». La chambre criminelle écarta l’argument en énonçant que cette disposition, qui a pour seul objet de garantir le respect de la vie privée de la victime, « n’affecte à aucun degré les droits de la défense ». Ce qui est conforme à l’art 6§1 selon lequel l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès lorsque la protection de la vie privée des parties au procès l’exige.
2- CEDH Frangy c France 1 février 2005 : Principe du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence
Le requérant se plaignait d’une atteinte à l’égalité des armes, en ce qu’il n’aurait pas pu accéder à son dossier ni obtenir une copie des pièces y figurant. Il considérait qu’il aurait dû avoir accès au dossier personnellement, sans l’intermédiaire de l’avocat. Il contestait le principe même de la représentation obligatoire de l’avocat conditionnant l’accès au dossier au stade de l’instruction. Pas de violation
B- Par la loi
Un article du code de procédure pénale, 505, démontre l’égalité de traitement du justiciable et du ministère public. Ensuite, un arrêt de la CEDH du 4 juin 2013 « Marc-Antoine c France » admet la singularité du Rapporteur public alors que la France avait été sanctionnée auparavant (Arrêt KRESS du 7 juin 2001).
1- CESH Gascon c France du 22 mai 2008
L’article 505 CPP prévoyait que le procureur général forme son appel …dans un délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement. Alors que le condamné ne disposait que d’un délai de 10 jours pour faire appel de ces décisions (art 498 CPP).
La Cour européenne des Droits de l’Homme condamna la France, dans un arrêt du 22 mai 2008 (GACON c France), en estimant qu « un tel déséquilibre, engendré par la prolongation du délai d’appel dont a bénéficié le parquet en l’espèce, a mis le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe de l’égalité des armes ».
Depuis 2009, le procureur général dispose de 20 jours pour former appel à compter du prononcé de la décision (toujours 10 jours de plus).
2- CEDH Marc-Antoine c France du 4 juin 2013 : compatibilité du Rapporteur public à la Convention
Institution née de la volonté de créer un ministère public équivalent à celui existant devant la Cour de cassation, le commissaire du gouvernement, devenu le rapporteur public depuis un décret du 7 janvier 2009, se voit rétablir aux yeux de la Cour Européenne des droits de l’Homme.
Pourtant, dans l’arrêt Kress c France du 7 juin 2001, les juges strasbourgeois s’étaient interrogés sur le système français. Certains points avaient été dénoncés comme par exemple :
L’impossibilité d’obtenir les conclusions du commissaire avant l’audience et par conséquent d’y répliquer puisqu’il n’intervient qu’en dernier (non retenu)
La participation du commissaire du gouvernement au délibéré (violation de l’impartialité du tribunal).
La Cour avait rappelé que le principe de l’égalité des armes requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. La présence du commissaire du gouvernement lors des délibérations violée les principes énoncées à l’art 6§1 de la CEDH.
En réponse, le gouvernement français avait ajouté au code de justice administrative un article qui disposait que le commissaire du gouvernement assiste mais ne prend pas part au délibéré.
Insuffisant, la CEDH a condamné la France pour atteinte au procès équitable lors de l’affaire Martinie c France du 12 avril 2006, pour la seule présence du commissaire du gouvernement, qu’elle soit passive ou active.
Par un décret du 1er août 2006, l’art R 732-2 du CJA dispose que « la décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du gouvernement ».
Cette intervention apparaît suffisante. Avec l’arrêt Marc-Antoine, la Cour revoit sa copie. Le requérant prétendait que contrairement au rapporteur public, il ne s’était pas vu communiquer le projet de décision du rapporteur. La décision du 31 mars 1998 REINHARDT ET SLIMANE c France concernant l’avocat général paraissait transposable en l’espèce.
Cependant, il convient de rappeler que l’exercice de la fonction de rapporteur public n’est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction. Par suite, participant à la fonction de juger, les conclusions du rapporteur public n’ont à faire l’objet d’une communication préalable aux parties. CE arrêt du 29 juillet 1998 ESCLATINE.
Pour justifier la conformité de cette non transmission à la Convention, les juges strasbourgeois reprennent la définition jurisprudentielle du rapporteur public (commissaire du gouvernement) émise par le Conseil d’Etat, notamment arrêt Esclatine du 29 juillet 1998, son rôle consiste « à exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Il s’agit en quelque sorte d’une mise en état en audience. Le rapporteur public étant un membre de la juridiction et non une partie, il est tenu au secret pour les documents internes à la formation de jugement. Or, en 2001, en vertu de « la théorie des apparences », le commissaire du gouvernement pouvait être considéré par les parties comme prenant fait et cause pour l’une d’entre elles et donc soumis au principe du contradictoire.
En 2013, dans sa décision d’irrecevabilité, la Cour élude la question du positionnement du rapporteur public en jugeant que « le requérant ne saurait prétendre avoir été placé, du fait de la communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public, dans une situation contraire aux exigences de l’art 6§1 de la Convention »
Cette atteinte prétendue à ses droits par le requérant est reconnue par la Cour comme une garantie supplémentaire pour les parties alors qu’avec l’arrêt Kress, l’institution du rapporteur public apparaissait contraire au principe d’impartialité du tribunal.
Ce qui est aussi le cas dans l'affaire QUESNE c France du 1 juillet 2004 où la Cour européenne décide qu'il y a violation de l'art 6§1 CEDH du fait de l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant audience, du rapport du conseiller rapporteur et du projet d'arrêt, alors que ces documents avaient été fournis à l'avocat général. Il y a aussi violation de ledit article par la présence de ce deernier au délibéré.
Précisons tout de même, en ce qui concerne l'arrêt Marc Antoine, que les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter. Sous peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.