Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970623-185110
Timestamp: 2020-02-20 08:41:50+00:00
Document Index: 204407981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 75"]

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 185110
Numéro d'arrêt : 185110
Numéro NOR : CETATEXT000007958870
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-23;185110
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le versement de sa rémunération à compter du 1er novembre 1996 ;
3°) prescrive au ministre de l'économie et des finances de lui verser la rémunération à laquelle il a droit depuis le 1er novembre 1996, sous astreinte de 500 F par jour en cas d'inexécution dans les huit jours suivant la décision du Conseil d'Etat ;
4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 95125 du 8 février 1995 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Patrice X...,
Considérant que si le ministre de l'économie et des finances soutient qu'il aurait, le 1er octobre 1996, mis fin à la "mission ponctuelle auprès du chef du service des affaires monétaires et financières de la direction du Trésor" qui avait été confiée à M. X..., et que la décision attaquée n'avait d'autre objet que de suspendre la rémunération de l'intéressé en l'absence de service fait, en lui rappelant les motifs de la décision préalable mettant fin à ses fonctions à la direction du Trésor, il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait été réintégré dans le corps des administrateurs civils par un arrêté du 20 mai 1996, et affecté à la direction du Trésor, y était encore en fonctions à la date de la décision suspendant sa rémunération, et qu'aucune décision mettant fin à ses fonctions ne lui avait été notifiée ; que, par suite, la prétendue décision du 1er octobre 1996, dont il n'existe aucune trace en dehors des écritures du ministre dans le mémoire enregistré le 25 mars 1997, doit être regardée comme n'ayant jamais été prise ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération ..." ; que, contrairement à ce que prétend le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une absence de service fait puisse être imputée à M. X... ; que, par suite, la décision du 23 décembre 1996 suspendant le versement de son traitement est dénuée de toute base légale, et ne peut qu'être annulée ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances suspendant le versement de la rémunération de M. X... impliquenécessairement que le paiement de la rémunération de l'intéressé soit repris à son profit à compter de la date d'effet de l'interruption de ladite rémunération ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner ce paiement dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette décision d'une astreinte de 500 F par jour ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 23 décembre 1996 du ministre de l'économie et des finances est annulée.
Article 2 : Il est prescrit au ministre de l'économie et des finances de reprendre le versement de la rémunération de M. X... à compter du 1er novembre 1996.
Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans les trente jours suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Proposition de citation: CE, 23 juin 1997, n° 185110