Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5881-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CESS-10-10-20121128
Timestamp: 2020-07-12 18:19:09+00:00
Document Index: 309010628

Matched Legal Cases: ["l'article 202", "l'article 202", "l'article 93", 'art. 204', "l'article 36", "l'article 202"]

5881-PGPBNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application2
BOI-BNC-CESS-10-10-20121128
2012-11-28T14:13:41.000+01:002013-01-09T17:37:08.000+01:00
- lorsqu'un contribuable exerçant à titre individuel une profession non commerciale devient, pour exercer cette profession, associé d'une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI ou d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, en une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- en cas de fusion ou de scission de sociétés relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, ces opérations entraînant, pour la société absorbée ou scindée, les conséquences fiscales d'une dissolution. La dissolution est, quelle que soit sa cause, assimilée à une cessation d'activité.
En ce qui concerne les membres de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, cf. II-A.
Conformément aux dispositions de l'article 202 ter du CGI, il y a également lieu à imposition immédiate lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 du CGI à 8 ter devient totalement ou partiellement passible de l'IS ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est de même lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI, 239 quater D du CGI, 239 septies du CGI et au I des articles 239 quater du CGI et 239 quinquies du CGI deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Toutefois, la transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la loi de 1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-40-II.
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites. Ces dispositions, applicables aux sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale, sont commentées au BOI-BIC-CESS-10-20-30 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions.
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment les arrêts du 10 juin 1983, n° 28922 et du 31 juillet 1992, n° 67487).
Par ailleurs, une répartition des résultats « prorata temporis » entre les associés présents à la clôture de l'exercice et les anciens associés n'est pas opposable à l'administration pour l'assiette de l'impôt des contribuables (RM Péricard, n° 738, JO AN du 30 août 1993, p. 2707).
Toutefois, l'article 93 B du CGI permet aux sociétés mentionnées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI qui exercent une activité professionnelle non commerciale et sont soumises au régime de la déclaration contrôlée, de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) ou de rachat des droits d'un associé personne physique.
Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres, déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt (CGI, art. 204 ; BOI-BNC-SECT-80).
- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI (SCP notamment) en une autre forme de société relevant du même régime fiscal ;
Changement de cédule d'imposition suite à l'adoption d'un des statuts d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) définis à l'article R. 519-4 du code monétaire et financier.
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Ces activités peuvent relever soit des bénéfices non commerciaux, soit des bénéfices industriels et commerciaux : se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au V et au BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV-B-5.
Réponse : Aucune conséquence de cessation ne sera encourue pour ceux de ces intermédiaires dont le régime fiscal (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ne change pas. En revanche, ceux de ces intermédiaires qui passeront du régime fiscal des bénéfices non commerciaux au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 du code général des impôts.
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