Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/laffitte_pierre85003s/5R/1990.html
Timestamp: 2018-01-19 21:45:14+00:00
Document Index: 27658240

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 2', "l'article 19", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre LAFFITTE > Extrait de la table nominative 1990
LAFFITTE (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (RDE).
- Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990),
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 4 (89-90)] relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [n° 213 (89-90)] (4 avril 1990)- Fondations Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 327 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations [n° 345 (89-90)] (5 juin 1990) - Fondations Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Recherche scientifique et technique - [n° 86 (90-91) tome 8] (21 novembre 1990).
- Projet de loi relatif à la propriété industrielle [n° 83 (89-90)] - (19 avril 1990) - Discussion générale (p. 436) : méconnaissance de l'investissement immatériel par le grand public - (p. 437) : souligne le retard de la France en matière de brevets d'invention - Signale que le groupe Armines-écoles des mines a déposé dix fois plus de brevets par chercheur que la moyenne de l'ensemble des organismes publics de recherche - Protection supplémentaire du droit de la propriété industrielle - Innovation, moteur privilégié de l'économie - Se félicite de l'amélioration des structures de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et de la rapidité accrue dans la délivrance des brevets - Regrette que le texte ne soit pas plus rigoureux en ce qui concerne les contrefaçons - Problème des inventeurs salariés - Faiblesse des incitations en leur faveur - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption de ses amendements - Après l'art. 6 (p. 447) : son amendement n° 42 : renforcement des peines applicables à l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet ; adopté - Après l'art. 9 (p. 452) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés) - Art. 17 (sociétés de conseil) (p. 460) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 29 de la commission.
- Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [n° 4 (89-90)] - (26 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 585) : complément au projet de loi du 23 juillet 1987 et à l'avis de M. Michel Miroudot présenté au nom de la commission des affaires culturelles - Retard de la France en matière de mécénat - Constate que les-actions d'intérêt général relèvent de plus en plus des individus et des milieux économiques - Signale qu'aux Etats-Unis le mécénat privé représente 5 % du PIB - Possible utilisation du nom de l'entreprise dont la dénomination de la fonction est reconnue d'utilité publique - Article 39-1-7 du code général des impôts et assimilation fiscale du mécénat des entreprises aux frais généraux - Estime que ce projet va dans le bon sens et qu'il convient de l'adopter - Encouragement aux interventions de mécénat appelées « sponsoring » - Nécessaire clarification des caractéristiques propres de la fondation d'entreprise et de la fondation reconnue d'utilité publique - Obligation pour toutes les fondations de nommer un commissaire aux comptes - Propose la création d'un conseil des fondations, indispensable pour développer une stratégie du mécénat dans l'Europe communautaire - Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1er (définition générale de la fondation) (p. 590) : son amendement n° 1 : possibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux de créer des fondations reconnues d'utilité publique portant leur nom ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 20 du Gouvernement (obligation pour l'ensemble des fondations d'établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce)- Art. 2 (régime juridique des fondations reconnues d'utilité publique) (p. 592) : son amendement n° 2 : versement de la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions sur une période maximum de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret lui accordant la reconnaissance d'utilité publique ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 3 : création directe par voie testamentaire de fondations reconnues d'utilité publique ; adopté - (p. 593) : son amendement n° 4 : plafonnement de la réserve héréditaire légale pour les successions importantes afin de favoriser les legs à des fondations reconnues d'utilité publique ; adopté- Art. 3 (régime juridique des fondations d'entreprise) - Art. 19 de la loi du 23 juillet 1987 (définition de la fondation d'entreprise) (p. 594) : son amendement n° 5 : exclusion des personnes physiques de la liste des personnes habilitées à créer une fondation d'entreprise ; possibilité pour les fondateurs d'opter pour la création d'une fondation d'entreprise, dépourvue ou non de but lucratif; adopté - Art. 19-1 (création de la fondation d'entreprise soumise à autorisation administrative préalable) : ses amendements, rédactionnels n° 6 et n° 8 ; adoptés ; n° 7 : autorisation réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande, elle doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel; adopté - Accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (augmentation de la dotation conformément à l'article 19-6 lorsque la modification des statuts a pour objet la majoration du programme d'action pluriannuel) - Art. 19-2 (durée et prorogation de la fondation d'entreprise): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 du Gouvernement (augmentation si besoin est de la dotation initiale par les fondateurs en cas de prorogation) - Art. 19-3 (capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise) (p. 596) : son amendement n° 9 : lorsque la fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou de sociétés contrôlées par elle, elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions ; adopté - Art. 19-4 (composition du conseil d'administration) : son amendement n° 10 : composition du conseil d'administration chargé d'administrer la fondation d'entreprise ; adopté - Art. 19-6 (dotation initiale de la fondation d'entreprise) (p. 598) : son amendement n° 11 : détermination du montant de la dotation initiale de la fondation d'entreprise dans des conditions fixées par voie réglementaire ne pouvant être inférieur au cinquième du montant minimal du programme d'action pluriannuel ; adopté- Art. 19-8 (ressources de la fondation d'entreprise) (p. 599) : son amendement n° 12 : interdiction pour les fondations d'entreprise de faire appel à la générosité publique et notamment de recevoir des dons et legs sous peine de retrait de l'autorisation administrative ; adopté - Art. 19-13 (dévolution des biens de la fondation d'entreprise) (p. 600) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 4 (protection des appellations de « fondation » et de « fondation d'entreprise ») : son amendement n° 14 : protection et différenciation des deux types de fondation qui doivent indiquer clairement sur les documents édités par les entreprises les mentions «fondation d'entreprise » ou «fondation reconnue d'utilité publique » ; adopté - S'oppose à l'amen- , dement n° 18 de M. Ivan Renar (obligation pour les groupements constitués avant la publication de la présente loi de se conformer à ces dispositions dans un délai d'un an à compter de la publication) - Après l'art. 4 (p. 601) : son amendement n° 15 : création dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat d'un conseil national des fondations et rôle de ce conseil ; adopté - Intitulé : son amendement n° 16 : « Projet de loi relatif aux fondations et aux fondations d'entreprise modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat » ; adopté.
- Projet de loi relatif à la Réunion des musées nationaux [n° 239 (89-90)] - (9 mai 1990) - Discussion générale (p. 690) : caractère positif de ce projet de loi - Souhaite la création, par la Réunion des musées nationaux, de boutiques dans les grands aéroports français.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1279) : inadaptation des PTT à la compétition internationale - Implantation des agences postales en milieu rural - Diversification des activités de La Poste - (p. 1280) : concurrence internationale dans le secteur des télécommunications - Nouvelles orientations du Centre national d'études des télécommunications, CNET - Recherche - Formation et avenir des personnels.
- Projet de loi créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations- Deuxième lecture [n° 327 (89-90)] - (13 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1541) : création d'une nouvelle entité juridique: la fondation d'entreprise - Souligne l'importance du chiffre d'affaires de l'ensemble des fondations d'entreprise aux Etats-Unis - Constate que l'Assemblée nationale refuse d'admettre que la fondation d'entreprise peut revêtir un caractère intéressé et être considérée fiscalement comme une société à but lucratif - Problème de la distinction entre la notion de fondation reconnue d'utilité publique et celle de fondation d'entreprise - Favorable à la création d'un Conseil national des fondations - Fixation d'un plancher légal pour les dotations initiales afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de participer au mécénat - Déplore que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi le Sénat sur la question de la réserve héréditaire légale en cas de succession - Estime que la liberté de tester devrait être quelque peu élargie - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements présentés - Art.3 (le régime juridique de la fondation d'entreprise) (p. 1543): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Daniel Millaud (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'exigence d'une dotation minimale apportée lors de la constitution de la fondation d'entreprise ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 7 du Gouvernement - Art. 3 bis (régime de déduction fiscale des versements effectués par les entreprises aux fondations d'entreprise) (p. 1544) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 6 du Gouvernement (clarification du régime fiscale des versements à une fondation d'entreprise au regard de l'impôt sur les sociétés) - Art. 5 (création d'un Conseil national des fondations) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1657) : estime que la France a besoin de sujets d'enthousiasme, de projets mobilisateurs dans les domaines sociaux, économiques, culturels et écologiques - Constate que notre système de sécurité sociale est supérieur en qualité à ceux de nos partenaires, bien qu'il soit très coûteux - Signale que la région Provence-Côte d'Azur progresse grâce au dynamisme et à l'enthousiasme de ses habitants - (p. 1658) : priorité à la recherche- S'interroge sur l'existence d'une politique d'innovation- Constate que les inventions françaises sont souvent valorisées hors de France - Favorable à l'augmentation des moyens des fonds incitatifs, comme l'Anvar - Signale que les pays de l'Est et de l'Europe centrale comptent particulièrement sur la RFA et sur la France - Création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD - Considère comme une priorité absolue la formation massive des hommes et des femmes des pays de l'Est qui en deux générations ont totalement oublié ce qu'était l'initiative individuelle - Considère qu'au-delà de la solidarité demandée nous devons suivre une stratégie de conquête de parts dans un marché potentiel considérable - Souhaite une interaction entre la formation professionnelle des travailleurs français et celle des stagiaires d'Europe centrale- (p. 1659) : signale la mise en place à Prague et à Budapest d'équipes chargées de sélectionner des artisans, des futurs entrepreneurs et de jeunes économistes - Estime possible la définition d'une nouvelle stratégie faisant appel à l'enthousiasme, à la conviction, en même temps que l'on procède à des investissements financiers - Regrette que l'on n'ait pas adopté ce genre de démarche à l'éducation nationale.
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3359) : importance des télécommunications dans le domaine économique et culturel - Clarification des rapports entre les pouvoirs publics et les opérateurs, notamment publics - Définition des limites du monopole - Se déclare satisfait de l'affirmation de la volonté de favoriser l'intervention systématique et massive de notre opérateur à l'étranger - Désapprouve l'utilisation de la procédure d'urgence pour ce texte - S'interroge sur la rapidité de l'évolution du monopole vers une plus grande souplesse - Estime inconcevable que la France ne dispose pas d'une réelle autorité d'expertise - Absence de structure épaulant le pouvoir discrétionnaire du ministre - (p. 3360) : constate que le seul recours actuel n'est que de caractère juridique - Institution d'un équivalent du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA pour les télécommunications - Regrette que ce projet ne fasse nulle part mention de la nécessité d'une organisation européenne de communication - Problème du recrutement des fonctionnaires chargés du contrôle - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption de certains amendements déposés par les commissions des affaires économiques et des affaires culturelles.
Suite de la discussion - (14 novembre 1990) - Art. 6 (équipements terminaux) (p. 3401) : son amendement n° 1, soutenu par M. Ernest Cartigny : obligation de l'usage de la langue française pour l'information des consommateurs en matière de compatibilité des matériels au réseau public ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3705) : son amendement n° I-124, soutenu par M. Jean Delaneau : bénéfice pour les inventeurs d'une réfaction d'assiette égale à 50 % du montant des rémunérations perçues sur les brevets d'invention qu'ils ont déposés ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3737) : amendement n° I-123 de la commission des affaires culturelles, soutenu par M. Maurice Schumann, président de la commission des affaires culturelles : déduction possible du revenu des apports faits aux entreprises innovant en création, dans la limite de 200 000 francs par foyer fiscal ; adopté.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B (p. 4433) : directions régionales de l'environnement.
Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990) (p. 4484) : autonomie croissante accordée à France Télécom et à La Poste - Recherche et enseignement - Zones rurales- (p. 4485) : télécopie.
Recherche et technologie - (6 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (recherche scientifique et technique) (p. 4635, 4636) : insuffisance des moyens affectés à la diffusion de la culture scientifique et technique, et de la culture économique et industrielle - Appel à localisation, par la CEE, concernant le projet EULIMA, irradiation de tumeurs cancéreuses : cyclotron Lacassagne à Nice - Valorisation souhaitable de la recherche industrielle : incitation fiscale ; mobilité du personnel ; mobilisation des partenaires- Décentralisation de la recherche - Projet technologique de l'Ile Seguin à Boulogne- Billancourt - Reconquête nécessaire de l'espace rural et urbain - Réunion souhaitable d'un colloque portant sur les stratégies scientifiques - (p. 4637) : la commission des affaires culturelles s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (7 décembre 1990) (p. 4711, 4712) : attachement du Sénat à l'adoption d'une incitation fiscale au profit de l'investissement de l'épargne de proximité dans les entreprises innovantes - Formation ; écoles des mines - Juge souhaitable une diversification du système éducatif et la coopération du ministère de l'éducation nationale avec d'autres services : propose la co-tutelle du ministère de l'industrie sur les lycées professionnels et techniques.