Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide089.htm
Timestamp: 2017-12-13 07:21:10+00:00
Document Index: 265259798

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 69", '§ 1', "l'article 44", '§ 4', "l'article 45", '§ 2', "l'article 45", '§ 9']

Législation/Agriculture/aide/ am identification et gestion autonome
21 septembre 2017 - Arrêté ministériel dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines communes affectées en Wallonie (M.B. 17.10.2017)
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D. 251;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre XI;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre IV;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne du 28 aout 2017 autorisant la dérogation au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission, en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement vert pour les années 2016 et 2017 en Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Autriche et Portugal, prise en exécution de l'article 69, § 1er, du Règlement (UE) n° 1307/2013;
Considérant la situation de sécheresse constatée entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 et révélée par l'Institut royal météorologique dans son avis du 14 juillet 2017;
Considérant l'impossibilité d'ensemencement en raison de cette sécheresse des cultures de printemps sur les parcelles dont les cultures dérobées doivent être détruites pour faire place à ces cultures de printemps ou la limitation des ressources fourragères, affectant le bétail;
Considérant qu'il convient de déroger aux règles du paiement vert afin d'autoriser les exploitants à produire du fourrage sur certaines parcelles déclarées en surface d'intérêt écologique et dont l'exploitation à des fins de production de fourrage n'est pas autorisée,
1° le Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;
2° le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;
3° la sécheresse : l'absence prolongée ou déficit marqué des précipitations survenu entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 caractérisé par une période de retour supérieure ou égale à 20 ans tel que défini par l'Institut royal météorologique, visé par l'arrêté royal du 31 juillet 1913 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique, dans son avis du 14 juillet 2017;
4° les terres en jachère : terres déclarées dans la déclaration de superficie comme un couvert spontané, comme un couvert favorisant la fauche, comme une terre retirée de la production et dont la récolte de fourrage n'est pas autorisée si elles sont déclarées comme surface d'intérêt écologique.
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux agriculteurs situés dans les communes officiellement reconnues comme étant affectées par la sécheresse telles que reprises en annexe.
CHAPITRE II. - Dérogations à certaines conditions du paiement vert
Art. 3. Par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n ° 1307/2013, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production.
Art. 4. Par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production.
Art. 5. Par dérogation à l'article 45, § 9, alinéa 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2016, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique, même si elles ont été pâturées ou récoltées à des fins de production en 2017.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 avril 2017.
ANNEXE - Liste des communes reconnues comme étant affectées par la sécheresse
2. Amay
5. Anderlues
6. Anhée
8. Anthisnes
9. Antoing
11. Assesse
13. Attert
14. Aubange
15. Aubel
16. Awans
17. Aywaille
18. Baelen
19. Bassenge
20. Bastogne
22. Beauraing
23. Beauvechain
24. Beloeil
25. Berloz
26. Bernissart
27. Bertogne
28. Bertrix
29. Beyne-Heusay
30. Bièvre
31. Binche
32. Blegny
33. Bouillon
34. Boussu
35. Braine-l'Alleud
36. Braine-le-Château
37. Braine-le-Comte
38. Braives
39. Brugelette
40. Brunehaut
41. Büllingen
42. Burdinne
43. Burg-Reuland
44. Bütgenbach
45. Celles
46. Cerfontaine
47. Chapelle-lez-Herlaimont
49. Chastre
50. Châtelet
51. Chaudfontaine
52. Chaumont-Gistoux
53. Chièvres
54. Chimay
56. Ciney
57. Clavier
58. Colfontaine
59. Comblain-au-Pont
60. Comines-Warneton
61. Courcelles
62. Court-Saint-Etienne
63. Couvin
64. Crisnée
65. Dalhem
66. Daverdisse
67. Dinant
68. Dison
69. Doische
70. Donceel
71. Dour
72. Durbuy
73. Ecaussinnes
74. Eghezée
75. Ellezelles
76. Enghien
77. Engis
78. Erezée
79. Erquelinnes
80. Esneux
81. Estaimpuis
82. Estinnes
83. Etalle
84. Eupen
85. Faimes
86. Farciennes
87. Fauvillers
88. Fernelmont
89. Ferrières
90. Fexhe-le-Haut-Clocher
91. Flémalle
92. Fléron
93. Fleurus
94. Flobecq
95. Floreffe
96. Florennes
97. Florenville
98. Fontaine-l'Evêque
99. Fosses-la-Ville
100. Frameries
101. Frasnes-lez-Anvaing
102. Froidchapelle
103. Gedinne
104. Geer
105. Gembloux
106. Genappe
107. Gerpinnes
108. Gesves
109. Gouvy
110. Grâce-Hollogne
111. Grez-Doiceau
112. Habay
113. Hamoir
114. Hamois
115. Ham-sur-Heure-Nalinnes
116. Hannut
117. Hastière
118. Havelange
119. Hélécine
120. Hensies
121. Herbeumont
122. Héron
123. Herstal
124. Herve
125. Honnelles
126. Hotton
127. Houffalize
128. Houyet
129. Huy
130. Incourt
131. Ittre
132. Jalhay
133. Jemeppe-sur-Sambre
134. Jodoigne
135. Juprelle
136. Jurbise
137. La Bruyère
138. La Hulpe
139. La Louvière
140. La Roche-en-Ardenne
141. Lasne
142. Le Roeulx
143. Léglise
144. Lens
145. Les Bons Villers
146. Lessines
147. Leuze-en-Hainaut
148. Libin
149. Libramont-Chevigny
150. Liège
151. Lierneux
152. Limbourg
153. Lincent
154. Lobbes
155. Lontzen
156. Malmedy
157. Manage
158. Manhay
159. Marche-en-Famenne
160. Marchin
161. Martelange
162. Meix-devant-Virton
163. Merbes-le-Château
164. Messancy
165. Mettet
166. Modave
167. Momignies
168. Mons
169. Mont-de-l'Enclus
170. Montigny-le-Tilleul
171. Morlanwelz
172. Mouscron
173. Musson
174. Namur
175. Nandrin
176. Nassogne
177. Neufchâteau
178. Neupré
179. Nivelles
180. Ohey
181. Olne
182. Onhaye
183. Oreye
184. Orp-Jauche
185. Ottignies-Louvain-la-Neuve
186. Ouffet
187. Oupeye
188. Paliseul
189. Pecq
190. Pepinster
191. Péruwelz
192. Perwez
193. Philippeville
194. Plombières
195. Pont-à-Celles
196. Profondeville
197. Quaregnon
198. Quévy
199. Quiévrain
200. Ramillies
201. Rebecq
202. Remicourt
203. Rendeux
204. Rixensart
205. Rochefort
206. Rouvroy
207. Rumes
208. Sainte-Ode
209. Saint-Georges-sur-Meuse
210. Saint-Ghislain
211. Saint-Hubert
212. Saint-Léger
213. Saint-Nicolas
214. Sambreville
215. Sankt Vith
216. Seneffe
217. Seraing
218. Silly
219. Sivry-Rance
220. Soignies
221. Sombreffe
222. Somme-Leuze
223. Soumagne
224. Spa
225. Sprimont
226. Stavelot
227. Stoumont
228. Tellin
229. Tenneville
230. Theux
231. Thimister-Clermont
232. Thuin
233. Tinlot
234. Tintigny
235. Tournai
236. Trois-Ponts
237. Trooz
238. Tubize
239. Vaux-sur-Sûre
240. Verlaine
241. Verviers
242. Vielsalm
243. Villers-la-Ville
244. Villers-le-Bouillet
245. Viroinval
246. Virton
247. Visé
248. Vresse-sur-Semois
249. Waimes
250. Walcourt
251. Walhain
252. Wanze
253. Waremme
254. Wasseiges
255. Waterloo
256. Wavre
257. Welkenraedt
258. Wellin
259. Yvoir
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines zones affectées en Wallonie.