Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961231-95BX01301
Timestamp: 2017-07-23 11:03:48+00:00
Document Index: 290526273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1380", "l'article 1383", "l'article 1406", "l'article 321", "l'article 1406", "l'article 321", "l'article 1406", "l'article 1383"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 31 décembre 1996, 95BX01301
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 31 décembre 1996, 95BX01301
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01301Numéro NOR : CETATEXT000007485330 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-31;95bx01301 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1995 présentée par M. Louis X... demeurant ... à Villeneuve sur Lot (Lot et Garonne) ;
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 1995 ;
2 ) prononce la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ..." ; qu'enfin aux termes de l'article 1406 du même code : "I. Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre vingt dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration de changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin aux termes de l'article 321 E de l'annexe III du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1406 précité : "Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances", tandis que l'article 321 G précise que "les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation du bien" ;
Considérant qu'il est constant que l'habitation de M. Louis X... a été achevée en 1990 que l'intéressée ne conteste pas que la déclaration prévue par les dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts n'a pas été souscrite ; que s'il fait état de ce qu'il n'a pas demandé au précédent propriétaire s'il avait fait le nécessaire en vue de l'exonération susmentionnée dans les délais sus indiqués, et de ce qu'ayant réglé toutes les taxes se rapportant à cette acquisition, il n'a commis personnellement aucune erreur et n'est pas responsable de cette situation, ces circonstances ne sont pas de nature à l'exonérer des conséquences du défaut d'accomplissement de la formalité prévue par la loi ; qu'ainsi M. X... ne pouvait pas prétendre obtenir l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées de l'article 1383 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.Références : CGI 1380, 1383, 1406Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MARMAINRapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 31/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page