Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/2/2535/4.html
Timestamp: 2020-08-09 21:10:32+00:00
Document Index: 232422648

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§1', "l'article 2", 'art. 75', 'art. 76', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 1', "l'article 8", '§1', 'art. 76', 'art. 2', '§1', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 3', '§2', 'art. 76', 'art. 4', "l'article 6", '§5', 'art. 76', 'art. 4', "l'article 21", 'art. 76', 'art. 76', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', "l'article 12", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 12", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 12", 'art. 9', 'art. 9', "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", '§1', 'art. 76', 'art. 10', "l'article 12", 'art. 76', "l'article 13", '§2', 'art. 76', 'art. 10', "l'article 21", 'art. 10', "l'article 13", 'art. 11', "l'article 1", "l'article 7", '§2', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets
l’arrêté du 9 juin 2016;
- l’arrêté du 13 juillet 2017.
Vu l'avis 43.382/2/V du Conseil d'État donné le 28 août 2007 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
1° déchet: déchet tel que défini par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
2° usager: ménage producteur de déchets et bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la commune;
3° espaces d'apports volontaires: points fixes de collecte, à l'exception des parcs à conteneurs;
4° PMC: déchets d'emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons;
5° agent constatateur: agent désigné par le conseil communal, en ce compris l'agent proposé par l'intercommunale à laquelle la commune a confié en tout ou en partie la gestion des déchets, en vue de constater les infractions environnementales, et répondant aux conditions du décret du 28 mai 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d'environnement;
6° infraction environnementale: fait constitutif d'infraction aux lois et décrets en matière d'environnement, et incriminé en tout ou en partie par voie de règlement communal;
7° Ministre: le Ministre qui a la Politique des déchets dans ses attributions;
8° décret: décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
( 9° Administration: l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret; – AGW du 13 juillet 2017, art. 75)
Des conditions de l'octroi des subventions
Seules les communes et les associations de communes dûment mandatées peuvent bénéficier des subventions faisant l'objet du présent arrêté.
La commune transmet annuellement à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) les éléments et pièces justificatives attestant du respect de l'article 21 du décret et des mesures prises en exécution de celui-ci pour l'exercice suivant.
( Dans toute communication externe ayant trait aux actions subsidiées dans le cadre du présent arrêté et à la mise en œuvre de l'article 21 du décret, le bénéficiaire mentionne à partir de l'année 2017 les soutiens régionaux dont il bénéficie et la signature régionale arrêtée par le Ministre. – AGW du 9 juin 2016, art. 1er)
( La commune ou son association de communes organise l'accès de tout ou partie des parcs à conteneurs et/ou centres de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages, qui sont visées par l'obligation de tri instaurée en application de l'article 8, §1er, 8° du décret et qui sont détenues par les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets. Elle peut préciser les catégories de personnes admissibles et les horaires spécifiques d'accès. Les quantités de déchets admissibles sont celles appliquées aux déchets des ménages. Le coût réel et complet du service, subsides inclus, est facturé aux bénéficiaires. Les dispositions prises sont notifiées à l' ( Administration. – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) – AGW du 9 juin 2016, art. 2)
§1er. La commune ou l'association de communes dont elle est membre transmet à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné:
1° les données relatives aux statistiques par commune, selon le modèle établi par l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) ;
2° ( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 3)
§2. La commune transmet à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné:
( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 4, 1°)
La commune, ou l'association de communes dont elle est membre, prend les dispositions nécessaires pour favoriser la réutilisation de déchets, le cas échéant par les associations et sociétés à finalité sociale visées à l'article 6, §5 du décret, et notifie ces dispositions à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) .
( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 4, 2°)
La commune adopte un règlement relatif à la collecte des déchets, dont elle informe régulièrement ses citoyens, conformément à l'article 21 du décret.
Ce règlement doit par ailleurs:
La commune ou l'association de communes dont elle est membre, développe des actions de prévention et de réutilisation pour les déchets résultant de ses propres activités, notamment par l'inclusion de clauses environnementales dans ses marchés de travaux, de fournitures et/ou de services. Elle notifie ces actions à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) pour le 30 juin au plus tard.
Objet des subventions
Dans les limites budgétaires de l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) , peuvent faire l'objet d'une subvention:
( 1° l'organisation d'actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers, aux conditions suivantes:
d) aucune subvention n'est accordée pour la réalisation d'outils de communication lorsque des outils équivalents sont disponibles ou développés à l'échelon régional. »; – AGW du 9 juin 2016, art. 5, a) )
2° la collecte sélective en porte à porte de la fraction organique des ordures ménagères, destinée au recyclage, conformément aux exigences de qualité préconisées par l'exploitant de l'unité de recyclage en vue d'une application en agriculture, horticulture, viticulture, sylviculture ou culture maraîchère et pour autant que cette application soit réalisée. La collecte des déchets de jardin ou verts ( et des protections contre l'incontinence pour adultes ne sont pas visées – AGW du 9 juin 2016, art. 5, b) ) par la présente disposition;
3° ( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 5, c) )
4° la collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux, pour autant que cette collecte soit organisée au moins une fois par an durant une période d'une semaine ou, moyennant avis préalable de l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) , par une collecte ayant un effet équivalent;
5° la collecte sélective des déchets d'amiante-ciment, pour autant que cette collecte soit organisée dans un espace autorisé et contrôlé, selon des modalités ayant fait l'objet d'un accord préalable de l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) .
Dans les limites des crédits disponibles, peuvent faire l'objet d'une subvention, l'engagement ou le maintien d'agents constatateurs affectés exclusivement au constat des infractions environnementales, pour autant que les conditions complémentaires suivantes soient respectées:
2° les communes établissent et mettent en œuvre un plan d'actions en vue de lutter contre les infractions environnementales. Dans ce cadre, elles mettent notamment en place une ou des campagnes régulières de prévention et de sensibilisation aux infractions environnementales relatives aux déchets et à la propreté, dans le respect des axes stratégiques définis le cas échéant par le Ministre;
Les communes adressent leur demande au Ministre, accompagnée du plan d'actions visé au point 2 et du Règlement de Police visé au point 1, au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède. Sur le rapport de l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) , le Ministre peut leur accorder une promesse ferme de subvention. La décision leur est notifiée dans un délai de nonante jours calendrier à dater de la réception de la demande et précise le montant maximum de la subvention pouvant leur être accordée. À défaut de notification dans le délai, l'action n'est pas subsidiable.
Du montant des subventions
La subvention des campagnes visées à l'article 12, 1° , s'élève au montant maximum ( de 60 cent – AGW du 9 juin 2016, art. 6, 1°) par habitant et par an, sans dépasser ( 60 % – AGW du 9 juin 2016, art. 6, 2°) des coûts de la ou des campagnes de prévention supportés par la commune ou l'association de communes.
La moitié de cette subvention a trait à des opérations décidées et mises en œuvre à l'échelon communal; l'autre moitié porte sur les coûts des campagnes que les coûts des campagnes que les associations de communes organisent en concertation avec la Région.
( La subvention des actions visées à l'article 12, 2°, est fixée, par tonne collectée sélectivement dans le respect des exigences de qualité, à:
Par dérogation à l'alinéa premier, la subvention accordée à la commune est, pour les années 2017 à 2022, de 32 euros la première année à dater du démarrage de la collecte sélective dans celle-ci et de 25 euros l'année suivant celle de ce démarrage. Ces taux dérogatoires s'appliquent uniquement aux tonnes collectées sélectivement dans la commune concernée. – AGW du 9 juin 2016, art. 7)
( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 8)
La subvention des actions visées à l'article 12, 4° , est équivalente au coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation, avec un maximum de ( 1.275 euros – AGW du 9 juin 2016, art. 9, a) ) par an et par commune ( en moyenne au sein de chaque association de commune – AGW du 9 juin 2016, art. 9, b) ) .
La subvention des actions visées à l'article 12, 5° est équivalente à 50 % du coût de la collecte, du regroupement éventuel et de l'élimination des déchets d'amiante-ciment provenant exclusivement de l'activité usuelle des ménages.
La subvention des actions visées à l'article 13 est équivalente à 20.000 euros par équivalent temps plein, avec un maximum de:
Pour le calcul du subside, le nombre d'habitants arrêté au 1er janvier de l'exercice concerné est calculé sous la forme d'équivalents-habitants selon les modalités suivantes:
1° personne inscrite au registre de la population ou des étrangers de la commune: un équivalent-habitant;
2° étudiant non domicilié dans la commune et dont le logement est déclaré à la commune: 0.5 équivalent-habitant;
3° occupants d'une résidence secondaire: un équivalent-habitant par résidence secondaire;
4° touristes: un équivalent-habitant multiplié par la capacité maximale d'hébergement des établissements d'hébergement touristiques.
Dans l'hypothèse où une commune bénéficie d'aides à la promotion de l'emploi pour des actions visées à l'article 13 , les montants prévus au présent article sont réduits à concurrence desdites aides.
De la procédure de demande et d'octroi des subventions
§1er. La commune ou l'association de communes introduit une demande de subsides auprès du Ministre au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année de réalisation des actions subsidiables.
( La demande de subside est adressée à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) et comporte au minimum:
Les tableaux récapitulatifs sont établis conformément au modèle figurant en annexe. – AGW du 9 juin 2016, art. 10, a) )
Pour les subsides visés à l'article 12, 1° , la demande comporte en outre une évaluation des actions menées conformément au modèle défini par l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) .
Pour les subsides visés à l'article 13 , la demande comporte en outre un rapport d'activités relatif aux missions effectuées par l'agent subventionné, précisant notamment le nombre de constats dressés et de transactions opérées, le suivi apporté aux procès-verbaux, et au plan d'actions et de sensibilisation.
§2. Le subside est accepté ou refusé en tout ou en partie sur la base du rapport établi par l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 76) sur la bonne exécution des actions, sur le respect des conditions ( et modalités – AGW du 9 juin 2016, art. 10, b) ) établies par le présent arrêté, notamment le taux de répercussion des coûts sur les usagers visé à l'article 21 du décret, et sur le respect, par la commune ou l'association de communes, des règles en matière de marchés publics.
La subvention relative aux actions exécutées par une association de communes sur délégation ou dessaisissement est payée directement à l'association de communes ( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 10, c) ) . Elle est amputée de la part afférente à la commune ayant manqué aux obligations visées au présent arrêté.
Les articles 17 à 25 (soit, les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25) et 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets sont abrogés.
La subvention des actions visées à l'article 13 entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.
( (...) – AGW du 9 juin 2016, art. 11)
À l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets, un point 10 est ajouté, libellé comme suit:
« 10° PMC: déchets d'emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons ».
À l'article 7, §2, a) , du même arrêté, le mot « treize » est remplacé par le mot « quatorze »
, le mot « recyclables »
est ajouté au point 8 après les mots « les plastiques », et un point 17 est ajouté, libellé comme suit:
« 17° les PMC. ».
Tableaux récapitulatifs à joindre aux demandes de subsides
OBJET SUBVENTION MONTANT RÉCLAMÉ
CAMPAGNES DE PRÉVENTION €
COLLECTE DE DÉCHETS ORGANIQUES €
COLLECTE DES DÉCHETS DE PLASTIQUES AGRICOLES (BÂCHES AGRICOLES) €
2. Tableau de synthèse: campagnes de prévention et de réutilisation des déchets
N° action Libellé de l'action Type de coût (coût, frais de personnel) Libellé du coût Coût hors T.V.A. Coût T.V.A. non récupérable incluse Montant réclamé (60%)
Action 2 Campagne ... Coût Facture ZZZZ € € €
... € € €
3. Tableau de synthèse: Délégations par intercommunale
Communes bénéficiaires Collecte des organiques Collecte des plastiques agricoles Collecte de l'amiante-ciment
4. Tableau de synthèse: Collecte des déchets organiques
Communes bénéficiaires Nombre de tonnes collectées Montant réclamé (T x subvention accordée par tonne)
5. Tableau de synthèse: Collecte des bâches agricoles
Communes bénéficiaires Nombre de tonnes collectées Coûts de collecte et de traitement Montant réclamé
6. Tableau de synthèse: Collecte des déchets d'amiante-ciment
collecte: €
Transport/Regroupement : €
Traitement: €
Achat de sacs: €
T.V.A. non récupérable: €
TOTAL DES COÛTS €
Autres recettes (hors subsides): €
TOTAL GLOBAL (=total des coûts - total des recettes) €
SUBSIDE DEMANDÉ (50% du total global) €
Cette annexe a été insérée par l'article 12 de l'AGW du 9 juin 2016.Cette annexe a été insérée par l'article 12 de l'AGW du 9 juin 2016.
(ACTIONS - AGW du 18 juillet 2019, art. 2) DE PRÉVENTION €
N° action Type d'action de prévention - AGW du 18 juillet 2019, art. 2) Thème et axe prioritaire - AGW du 18 juillet 2019, art. 2) Libellé de l'action Type de coût (coût, frais de personnel) Libellé du coût Coût hors T.V.A. Coût T.V.A. non récupérable incluse Montant réclamé (60%)
M.B. du 21/08/2008, p. 44087 (Numac : 2008202934)
En vigueur du 07/10/2017 au 31/12/2019
Du 07/10/2017 au 31/12/2019
Du 01/01/2017 au 06/10/2017
Du 31/08/2008 au 31/12/2015