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Timestamp: 2020-08-04 17:18:35+00:00
Document Index: 279516902

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 60", 'art. 50', '§ 10', 'art. 302', 'art. 61', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 39', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 155", '§ 200', "l'article 60", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 156", 'art. 156', "l'article 156", '§ 270', '§ 280', "l'article 151", '§ 290', 'art. 8', 'art. 35', "l'article 155", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§140', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', 'art. 206', 'art. 8', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 560', '§ 570', "l'article 155", '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-BIC-BASE-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 1-12/09/2012)
En vertu de l' alinéa 1 de l'article 60 du CGI , le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. Ainsi s'appliquent au regard de la société les principes spécifiques aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel (régime du bénéfice réel ou simplifié d'imposition)( BOI-BIC-DECLA ), à l'exclusion du régime d'imposition des micro-entreprises ( CGI, art. 50- 0- 2 c ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 10-12/09/2012)
Il convient de noter que sont aussi exclues du régime des micro-entreprises les sociétés civiles de moyens, qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition ( CGI, art. 302 septies A bis-III-b ), et les sociétés de copropriétaires de navires et de copropriétaires de chevaux de course ou d'étalons dont les résultats sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel ( CGI, art. 61 A) .
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les rémunérations prélevées par les associés des sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l' article 8 du CGI doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise. Ainsi, il convient de tenir compte des appointements et avantages de toute nature perçus à titre personnel et qui ne peuvent être admis dans les frais généraux de la société.
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 60-12/09/2012)
- les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI .
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 120-12/09/2012)
- avoir inscrit leur participation au bilan de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'exploitation individuelle, ou, en ce qui concerne les contribuables relevant d'un régime simplifié d'imposition, sur le tableau des immobilisations et amortissements figurant au cadre I de l'imprimé n° 2033-C (commerçants ou artisans) et au cadre D de l'annexe n°2139 bis à l'imprimé n° 2139 (agriculteurs). Ces imprimés sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, la déduction de ces intérêts n'est admise que sous la condition et dans la limite prévue par les articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 160-12/09/2012)
Lorsque les parts de la société ou du groupement sont détenues par une société passible de l'impôt sur les sociétés ou par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ( CGI, art. 39-1-5° ).
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 180-12/09/2012)
Pour éviter de multiplier inutilement les cas de « double liquidation » des résultats sociaux, les sociétés et groupements concernés par les dispositions de l' article 238 bis K-I du CGI sont dispensés de procéder à une nouvelle détermination de leur bénéfice, lorsque celui-ci a été déterminé d'après un régime réel selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles et que l'entreprise membre relève de l'impôt sur le revenu.
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
200 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 200-12/09/2012)
Ainsi, pour les associés visés à l' article 238 bis K, II du CGI , le résultat social est, conformément au premier alinéa de l'article 60 du CGI , déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire, selon les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus correspondant à l'activité de la société et en fonction du montant de ses recettes, pour ce qui concerne la détermination du régime d'imposition.
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 210-12/09/2012)
Le régime défini par l' article 238 bis K-II du CGI concerne notamment les situations dans lesquelles les droits sociaux sont :
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 220-12/09/2012)
le régime des plus-values réalisées par les petites entreprises, prévu par l 'article 151 septies du CG I dans le cas contraire.
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 230-12/09/2012)
De même, en application de l' article 96-II du CGI , les titulaires de revenus non commerciaux qui exercent à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société, sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, y compris pour la détermination de leur part dans le bénéfice de la société, si le total de leurs recettes personnelles et de la quote-part correspondant à leurs droits dans les recettes de la personne morale excède le seuil fixé par l' article 96 du CGI .
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 250-12/09/2012)
Si le résultat de la société de personnes ou assimilée est bénéficiaire, la quote-part de bénéfices revenant à chaque associé, y compris éventuellement les plus values, doit être soumise, au nom de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle cette part peut être considérée comme ayant été mise à la disposition du bénéficiaire (cf. dispositions combinées des articles 8 du CGI et 12 du CGI ).
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 260-12/09/2012)
S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, cf. BOI- BIC-DEF-10-20-20 ).
Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l'article 156 du CGI . Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ( CGI, art. 156-I ).
Par exception, il convient de rappeler toutefois que les déficits relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ne s'imputent sur le revenu global que lorsque le montant total des autres revenus catégoriels n'excède pas la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI . Dans le cas contraire, ils ne s'imputent que sur les revenus catégoriels de même nature.
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 280-12/09/2012)
Lorsque l'exercice de la société est différent de l'année civile, les associés sont soumis à l'impôt sur le montant de leur quote-part de résultat à la date de clôture de l'exercice. De la même façon, un associé peut déduire de sa quote-part, dans les conditions fixées par le I de l'article 151 nonies du CGI les charges personnelles qu'il a supportées pendant la même période. Lorsqu'un associé est membre de plusieurs sociétés de personnes dont les dates de clôture d'exercice sont différentes, la même règle s'applique. Si les frais sont communs, il lui appartient de les ventiler, de telle sorte que la période de déduction corresponde à l'exercice de chacune des sociétés dont il est membre (RM à M. Georges Mouly. sénateur, JO Sénat du 29 août 1985, p. 1602, n° 29519).
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 290-12/09/2012)
- chaque copropriétaire est soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ( CGI, art. 8 quater et art. 35-I-7° ) ;
Il est à noter que les dispositions de l' article 156-I-1° bis du CGI interdisent l'imputation sur les autres revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature et qui sont réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes .
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI , applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 330-12/09/2012)
Aux termes du d du 3 de l’article 206 du CGI , les sociétés en participation peuvent opter dans les conditions prévues à l’ article 239 du CGI pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
340 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 340-12/09/2012)
Dans ce cas, la totalité des résultats de la société en participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices distribués sont des revenus de capitaux mobiliers taxables chez les associés en fonction de leur situation propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et retenue à la source de l’ article 119 bis - 2 du CGI lorsque l’associé est un non résident). Lorsque ces revenus sont distribués à des résidents d’Etats liés à la France par une convention fiscale, les dispositions des conventions relatives aux dividendes sont en principe applicables. Elles peuvent conduire à limiter le taux de la retenue légalement due ou à supprimer toute retenue.
350 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 410-12/09/2012)
En application des dispositions de l’ article 238 bis M du CG I ( BIC-CHAMP-70-20-20 au III-§140 ) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société.
420 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 450-12/09/2012)
Sur le plan fiscal les associés, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, des sociétés en participation qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206-3 ), sont soumis au régime des associés de sociétés de personnes ( CGI, art. 8-2° ). Il en résulte que les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat imposable conformément aux dispositions propres aux bénéfices non commerciaux pour les copropriétaires qui relèvent de cette catégorie et à partir d'un bilan et d'un compte de résultat pour ceux qui relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Le bilan fiscal n'a pas d'équivalent social puisqu’une telle société n'a pas la personnalité morale ( RM MESMIN n° 1089 et 3735, JO Déb AN du 13 mars 1976, p. 1002 et 1003 ).
460 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 540-12/09/2012)
560 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 570-12/09/2012)
Dans les autres cas, le résultat de la cession est imposé entre les mains du copropriétaire conformément aux règles fiscales auxquelles est soumise son activité sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI , applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
580 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 640-12/09/2012)