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Timestamp: 2018-06-24 08:50:08+00:00
Document Index: 175350950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 271", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', "l'article 2277", "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2277", "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 2277", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', '§ 3', '§ 1']

PRESTATION COMPENSATOIRE : code civil
Par blandine.herich... le 17/09/15
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital
PRESTATION COMPENSATOIRE : droit à la retraite mal évalué auant une incidence négative : Arrêt du 10 septembre 2015
Dans le cadre de la procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être demandée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. La faute de l'un des époux ne le prive du droit de la demander à l'autre, sauf circonstance exceptionnelle
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie des époux après leur séparation, liée à la rupture du mariage. Elle prend donc le relai de la pension alimentaire qui a été versée durant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours et qui prend fin par le prononcé du divorce.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme soit d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être en partie sous rente viagère et en capital voir par abandon d'un titre de propriété.
Il résulte de cet arrêt du 10 septembre 2015 qu'il ne faut jamais minimiser l'impact des droits à la retraite des époux. la cour de cassation le reproce ici à l'avocat du créancier de la prestation en ces termes :
"Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que Mme X... pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 13-15.456, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 13-15.456, Inédit
N° de pourvoi: 13-15456
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 271 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en instance de divorce, a confié la défense de ses intérêts à M. Y... ; que par arrêt irrévocable du 12 octobre 2005, la cour d'appel a condamné son époux à lui verser une prestation compensatoire fixée à moins de la moitié de la somme demandée ; que reprochant à son avocat un manque de diligence pour avoir omis de contester le calcul erroné de sa future pension de retraite présenté par son époux, puis de l'avoir maintenue dans l'illusion d'une probable rectification de cette erreur, Mme X... l'a assigné en indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt relève que le préjudice allégué est sans lien de causalité avec la faute reprochée à l'avocat, dès lors que la prestation compensatoire a été évaluée en considération d'un certain nombre d'éléments parmi lesquels figuraient la durée du mariage, l'âge de l'épouse, sa situation professionnelle et son évolution prévisible ainsi que son patrimoine, le versement futur d'une pension de retraite, qui ne constituait qu'un critère parmi les autres, n'ayant pu être déterminant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que Mme X... pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes,
AUX MOTIFS QUE l'article 271 et non 272 du code civil, dont les critères sont rappelés dans l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, prévoit que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que pour établir la disparité dans la situation des parties, la cour, après avoir examiné les revenus de Pierre Z..., relève que sa fortune permettait à son épouse et à ses enfants de connaître un train de vie plus aisé et retient, pour déterminer la situation de Marie-Annick X... et son évolution dans un avenir prévisible, ses revenus actuels d'agent commercial, la pension de retraite qu'elle estime non contestée et son patrimoine immobilier, en précisant qu'elle est propriétaire de son logement, en partie financé au moyen d'un prêt ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt que la cour pour attribuer à Marie-Annick A... une prestation compensatoire de 150. 000 euros ne s'est pas fondée exclusivement sur les perspectives de versement à Marie-Annick X... d'une pension de retraite de 1. 185 euros, qui constitue un critère parmi les autres, mais également sur la durée du mariage (17ans), l'âge de l'intimée (49 ans), sa situation professionnelle actuelle, son évolution prévisible et son patrimoine en capital ; qu'au regard de ces éléments et de l'âge de Marie-Annick X..., 49 ans, à la date de l'arrêt, le calcul prévisionnel de retraite produit par Pierre Z... n'a pu être un critère déterminant pour la fixation de la prestation compensatoire, dont le montant a été doublé en cause d'appel ; qu'en conséquence, Marie-Annick X... n'établit pas avoir subi un préjudice en lien avec le manquement à l'obligation de diligence commis par Maître Y... ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
1) ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; que s'agissant d'une épouse ayant très peu travaillé, proche de la retraite et sans perspective de carrière, l'erreur consistant à retenir, pour la détermination de la prestation compensatoire, des droits à la retraite de 1. 185 euros par mois au lieu de 98, 75 euros a nécessairement un retentissement sur l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 271 du même code ;
2) ALORS QUE Madame X... demandait également réparation d'un préjudice particulier, lié non pas à la faute commise par l'avocat dans la conduite du procès en divorce, mais à son attitude à la réception de la décision, puisqu'il avait laissé de longs mois sa cliente espérer en l'issue positive d'une rectification de l'arrêt, qu'il n'avait jamais demandée et qui n'avait en tout état de cause aucune chance d'aboutir ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet aspect particulier de la demande de réparation, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100934
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 décembre 2012
PRESCRIPTION DE 5 ANS SUR LES INTERETS DES CONDAMNATIONS : arrêt du 10 avril 2014
Par blandine.herich... le 11/09/15
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Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de cette somme échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-17.489, Inédit Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-17489
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DSO interactive, venant aux droits de la société DIN, ayant fait pratiquer, en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 13 avril 1992 le condamnant au paiement d'une certaine somme, une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé une contestation devant un juge de l'exécution ;
Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, dès lors que le créancier, qui agit en recouvrement de cette somme, ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts, mais agit en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de cette somme échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux intérêts, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société DSO interactive aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le jugement rendu le 3 avril 1992 par le tribunal d'instance de Béziers disait comme personne condamnée M. Christophe X... et d'avoir débouté ce dernier de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2012,
Aux motifs que, faisant valoir que le jugement du 3 avril 1992 avait été rendu à l'encontre de M. X..., M. X... en déduisait l'absence de titre exécutoire à son encontre, mais que, malgré l'inversion de deux consonnes dans le jugement, il n'existait aucune ambiguïté sur l'identité de la personne condamnée,
Alors que si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, seul le juge qui a rendu la décision ou celui à laquelle elle est déférée, peut réparer une erreur matérielle l'entachant ; qu'en ayant, sous couvert d'interprétation, réparé l'erreur matérielle entachant le titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 462 du code de procédure civile.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Christophe X... de sa demande tendant à ce que la créance fût cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues,
Aux motifs que l'article 2277 ancien du code civil n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, dès lors que le créancier qui agissait en recouvrement de cette somme, ne mettait pas en oeuvre une action en paiement des intérêts, mais agissait en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution,
Alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance qu'elle soit constatée par un titre exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en ayant retenu que la prescription quinquennale des intérêts n'était pas applicable parce que le créancier disposait d'un titre exécutoire et usait d'une voie d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil applicable en la cause.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200596
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 14 mars 2013
PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX CONDAMNATIONS AU PAIEMENT DE SOMMES PAYABLES A TERMES PERIODIQUES : arrêt publié du 29/01/2015
Si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes payables à termes périodiques, il ne peut obtenir les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-20.043, Inédit Cour de cassation
Audience publique du jeudi 29 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-20043
Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 26 juin 2000 condamnant ceux-ci au paiement d'une certaine somme et fixant une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que M. et Mme Y...ont formé une contestation devant un juge de l'exécution ;
Attendu que pour débouter M. et Mme Y...de leur demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale de l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation, que la prescription applicable au recouvrement du montant de la condamnation en principal, assortie des intérêts, fixée par le jugement du 26 juin 2000 est de dix ans à compter du 19 juin 2008, que la prescription quinquennale applicable pour le recouvrement des indemnités antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X... de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003, que si, postérieurement à cette date, eu égard à la prescription décennale applicable, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, le 13 juillet 2010), l'application de la prescription quinquennale acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les empêche de solliciter le paiement des indemnités antérieures au 19 juin 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes payables à termes périodiques, il ne peut obtenir les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux Y...de leur demande de nullité de la procédure de saisie-attribution diligentée à leur encontre et de leur demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution du fait de fonds insaisissables et dit que les époux Y...restaient redevables des frais d'huissier de justice sous réserve de leur justification, outre les intérêts ayant continué à courir sur la somme de 23 050, 29 euros à compter du 13 juillet 2010, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : déclaré valide à hauteur de 43. 191, 63 euros la saisie-attribution pratiquée le 13 juillet 2010 à la requête de Monsieur X... entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime, dit que Monsieur X... et Madame Michèle X...-Z... ne peuvent procéder au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles antérieures au 19 juin 2003, eu égard à la prescription et que les époux Y...restent redevables, sous déduction des indemnités versées par l'Etat, des indemnités d'occupation mensuelles dues à compter du 13 juin 2003 jusqu'au départ des lieux loués, ainsi que des frais d'huissier de justice, outre les intérêts ayant continué à courir sur la somme de 23. 050, 29 euros à compter du 13 juillet 2010 ;
AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription et les sommes dues par les époux Y...: que, conformément à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, tant pour les actions en paiement que pour le recouvrement de créanciers par voie d'exécution forcée en vertu du titre exécutoire, c'est la nature de la créance qui détermine la durée de la prescription ; que conformément à l'article 2277 (ancien) du code civil, applicable au jugement du 5 juillet 2000 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées, et de toute somme payable à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ; que les consorts X... ne pouvaient donc sous l'empire des anciens textes, en raison de la nature de la créance, procéder au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles dues en vertu du jugement du 26 juin 2000 pour une période supérieure à 5 ans ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription quinquennale de l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées, n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation ; qu'en vertu des dispositions applicables à la date à laquelle le jugement du 26 juin 2000 a été rendu, l'exécution de la décision pouvait en être poursuivie pendant une durée de trente ans ; qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des jugements ne peut désormais être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que l'article 26-1 de cette même loi prévoit que « les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur n'est alors tenu compte du délai déjà écoulé » ; qu'enfin, l'article 26 il de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions de ladite loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'uniformisation de la prescription applicable à l'exécution des jugements rend la prescription décennale applicable à compter du 19 juin 2008 au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces textes que :- la prescription applicable au recouvrement du montant de la condamnation en principal, assortie des intérêts, fixée par le jugement du 26 juin 2000 est de dix ans à compter du 19 juin 2008 (trente ans à compter de la date à laquelle le jugement est irrévocable, durée réduite à 10 ans à compter du 19 juin 2008) ;- s'agissant de l'exécution des dispositions du jugement ayant condamné les époux Y...à payer postérieurement au 26 juin 2000, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges, la prescription quinquennale applicable pour le recouvrement des indemnités antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X... de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003 ; que si, postérieurement à cette date, eu égard à la prescription décennale applicable, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, le 13 juillet 2010), l'application de la prescription quinquennale acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les empêche de solliciter le paiement des indemnités antérieures au 19 juin 2003 ; que la créance des consorts X... est ventilée de la façon suivante :- loyers dus au 29 février 2000 : 23. 050, 29 euros,- intérêts arrêtés au 13 juillet 2000 : 19. 258, 86 euros,- intérêts à compter du 14 juillet 2010 : MEMOIRE,- indemnité d'occupation pour la période de mars 2000 à mi-juin 2001 : 8. 974, 67 euros,- indemnité d'occupation pour la période de juillet à mi-septembre 2006 : 1. 601, 57 euros,- frais d'huissier : 1. 650, 00 euros ITC ; que les intérêts ont été calculés conformément au dispositif du jugement du 26 juin 2000 » (arrêt p. 5 § 3 et s. et p. 6 § 1 à 4) ;
ALORS QUE : si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme en principal ou d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des sommes échues périodiquement plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en déclarant la prescription quinquennale non applicable à l'action en paiement d'une part des intérêts moratoires des sommes prêtées d'autre part des indemnités mensuelles d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 2277 ancien et 2224 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200142
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 31 janvier 2012
Arrêt 8 juillet 2015 publié sur rôle supplétif du juge en cas d'errreur commune (date et montant)
Par blandine.herich... le 09/09/15
Les erreurs communes des parties doivent être corrigées par le juge et elles n'entrainent pas la nullité de la rupture conventionnelle
N° de pourvoi: 14-10139