Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028906181&fastReqId=666274791&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-22 13:53:17+00:00
Document Index: 329943980

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/04/2014, 13LY01822, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/04/2014, 13LY01822, Inédit au recueil Lebon
N° 13LY01822
Vu sous le n° 13LY01822, la requête, enregistrée par télécopie à la Cour le 8 juillet 2013 et régularisée le 10 juillet 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ;
1°) d'annuler le jugement n° 1301416 - 1301415, rendu le 10 juin 2013 par le Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 18 février 2013, par lequel il a refusé à Mme C...A..., épouse B...la délivrance d'un titre de séjour, il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et il a désigné le pays de renvoi ;
2°) de rejeter la demande présentée par MmeA..., épouse B...devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
Il soutient que le jugement attaqué, qui se borne à se référer à l'avis rendu par le médecin de l'Agence régionale de santé sans prendre en compte les éléments qu'il a produit, est insuffisamment motivé ; qu'il apporte la preuve que les soins nécessaires à l'état de santé de MmeA..., épouse B...sont disponibles au Kosovo ; que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de refus de titre de séjour litigieuse en se fondant sur la circonstance, inopérante, que l'intéressée ne pouvait pas voyager sans risque à destination du Kosovo son pays d'origine, alors, au demeurant qu'elle avait la possibilité de retourner dans ce pays par voie terrestre ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée MmeA..., épouse B...qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à M. B...qui n'a pas produit d'observations ;
1. Considérant que MmeA..., épouse B...et son époux, M.B..., tous deux de nationalité kosovare, sont entrés irrégulièrement en France, le 31 janvier 2011, selon leurs déclarations ; que leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile ; que les intéressés ont alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en invoquant, s'agissant de Mme B..., son état de santé, et de M.B..., une promesse d'embauche ; que par arrêtés du 18 février 2013, le préfet de la Haute-Savoie leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office à l'issue de ce délai ; que par le jugement attaqué du 10 juin 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions ; que le préfet de la Haute-Savoie relève appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé : "(...)le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé. / Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois" ;
3. Considérant que, pour annuler la décision litigieuse du 18 février 2013, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé à Mme B..., le Tribunal administratif de Grenoble a relevé, en se référant à l'avis rendu le 27 avril 2012 par le médecin de l'agence régionale de santé, que l'état de santé de l'intéressée ne lui permettait pas de voyager sans risque vers le Kosovo et que, par suite, la décision litigieuse méconnaissait les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. Considérant qu'il incombe au préfet de prendre en considération les modalités d'exécution d'une éventuelle mesure d'éloignement dès le stade de l'examen d'une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" présentée sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger malade, de disposer d'une information complète sur l'état de santé de l'étranger, y compris sur sa capacité à voyager sans risque à destination du Kosovo ; qu'à cet égard, la circonstance que, depuis l'intervention de l'arrêté susvisé du 9 novembre 2011, le médecin de l'agence régionale de santé n'est pas tenu de se prononcer sur le point de savoir si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays est sans influence sur l'étendue des obligations du préfet ; que le préfet n'est dès lors pas fondé à soutenir que les premiers juges ont fait droit à un moyen inopérant à l'encontre d'un refus de séjour ;
5. Considérant toutefois que le préfet soutient également que le moyen retenu par les premiers juges n'est pas fondé ;
6. Considérant qu'il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi susvisée du 16 juin 2011 dont elles sont issues, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire ;
7. Considérant que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;
9. Considérant que, le 6 avril 2012, Mme B...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle produit trois certificats médicaux datant respectivement du 2 mars 2012 et du 24 janvier 2013, établis par un praticien hospitalier spécialisé en chirurgie orthopédique, desquels il ressort que l'intéressée, souffrant d'une gonarthrose évoluée bilatérale, s'est vu poser deux prothèses totales aux genoux et devait encore, à la date de l'arrêté en litige, bénéficier de séances de kinésithérapie ainsi que d'un suivi radiologique annuel ; qu'en outre, une surveillance régulière diabéto-endocrinologique était requise pour son diabète et sa dysthyroïdie ainsi que pour éviter toute complication liée à son diabète, notamment infectieuse, au niveau de ses prothèses des genoux ; que, par avis rendu le 27 avril 2012, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il n'existait pas de traitement approprié au Kosovo, que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une période minimale d'un an et que son état de santé ne lui permettait pas de voyager sans risque vers le Kosovo; que ledit médecin a mentionné, en observations complémentaires, que " le patient risque de ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine " ; que le préfet de la Haute-Savoie, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par MmeB..., en se fondant sur un " avis du conseiller santé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration en date du 3 décembre 2012 ", non produit au dossier, dont il ressortait, selon lui, que la pathologie de l'intéressée était " tout-à-fait accessible et prise en charge au Kosovo " ; que, par certificat médical rédigé le 24 janvier 2013, le praticien hospitalier spécialisé en chirurgie orthopédique suivant Mme B... se borne à affirmer que " selon les informations reçues de la part de la famille de la patiente, l'existence d'un traitement adéquat dans le pays d'origine est absente ", s'agissant de ses pathologies diabétique et de la glande thyroïde ; qu'il ressort des pièces produites par le préfet de la Haute-Savoie, notamment d'un document émanant du ministère de la Santé de la République du Kosovo, que le suivi et le traitement des pathologies endocriniennes de Mme B... sont disponibles au Kosovo ; qu'eu égard aux formulations susmentionnées, adoptées tant par le médecin de l'Agence régionale de santé que par le praticien hospitalier spécialisé en chirurgie orthopédique, concernant l'existence d'un traitement médical approprié au Kosovo, il ne peut être tenu pour établi qu'il n'existerait pas de possibilité de traitement approprié au Kosovo pour les affections dont souffre Mme B...; qu'enfin, si Mme B...soutient être atteinte de troubles dépressifs consécutifs à un traumatisme qu'elle aurait subi au Kosovo, elle n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun commencement de preuve notamment aucune pièce médicale établissant l'existence de cette pathologie, et ne saurait être regardée comme justifiant de l'existence de circonstances humanitaires exceptionnelles ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des certificats médicaux mentionnés ci-dessus qu'un lien entre la pathologie dont souffre Mme B... et les événements traumatisants qu'elle aurait vécus au Kosovo ne permettrait pas d'envisager un traitement approprié dans ce pays ; qu'il ressort également des pièces du dossier, notamment d'un guide établi par l'organisation mondiale de la santé en 2010, produit pour la première fois en appel par le préfet, qu'aucune des pathologies dont se plaint la requérante ne comporte de contre-indication au voyage aérien ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, depuis son récent voyage vers la France depuis le Kosovo, l'état de santé de Mme B...se serait aggravé dans des conditions telles qu'elles feraient obstacle à son retour vers le Kosovo ; que, dans ces conditions, le préfet apporte des éléments suffisamment précis pour démontrer qu'il a pu légalement s'écarter de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; que, le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en refusant à Mme B...la délivrance du titre de séjour sollicité, il avait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
10. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MmeB..., devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée au Kosovo, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) " et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;
12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...est entrée irrégulièrement en France à l'âge de cinquante-six ans, deux ans seulement avant la décision en litige ; qu'elle ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française ; qu'enfin, son époux a lui aussi fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité est confirmée par la Cour de céans, par arrêt de ce jour ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour de Mme B...en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, en mentionnant, dans l'arrêté en litige, que Mme B... n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ;
13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " et qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : "La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) " ;
14. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, comme il a été dit précédemment, Mme B...ne remplit pas les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même au 7° de cet article ; que par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité ; qu'en conséquence, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ;
15. Considérant que Mme B...ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en invoquant encourir des risques au Kosovo, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui ne lui fait pas obligation, par elle-même, de retourner au Kosovo ;
16. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...)10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; (...) " ;
17. Considérant, qu'ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas, au Kosovo, de traitement médical approprié pour les pathologies dont est atteinte Mme B...; que, notamment, d'une part, les allégations de Mme B...concernant l'absence, au Kosovo, de spécialistes en endocrinologie sont contredites par les pièces produites par le préfet de la Haute-Savoie faisant notamment état de l'existence d'une clinique d'endocrinologie et, d'autre part, la circonstance que les insuffisances du secteur public de la santé kosovar contraignent parfois les patients à avoir recours au secteur privé et à en supporter les frais ne saurait être utilement invoquée pour contester l'existence d'un traitement approprié au sens des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, et en tout état de cause, les pièces médicales produites et l'avis rendu le 27 avril 2012 par le médecin de l'Agence régionale de santé ne font pas apparaître une incapacité de Mme B...à voyager sans risque à destination du Kosovo à la date de l'arrêté en litige, soit le 18 février 2013 ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
18. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ;
19. Considérant qu'à supposer même que MmeB..., qui n'a pas présenté de moyen ni de conclusion expressément dirigés contre la décision du 18 février 2013 désignant le Kosovo comme pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, puisse être regardée comme entendant contester cette décision en invoquant une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait des risques encourus par elle au Kosovo, elle n'établit, par ses allégations, ni les violences qu'elle allègue avoir subies le 15 novembre 2010 de la part de personnes tentant de rançonner son époux et, en tout état de cause, l'incapacité des autorités kosovares à assurer sa protection, ni la réalité et l'actualité de menaces auxquelles elle serait personnellement exposée en cas de retour au Kosovo ; que, par suite, la décision désignant le Kosovo comme pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 18 février 2013 ;
Article 1er : Le jugement n° 1301416 - 1301415, rendu le 10 juin 2013 par le Tribunal administratif de Grenoble, est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 février 2013 pris par le préfet de la Haute-Savoie à l'encontre de MmeB....
Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.