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Timestamp: 2020-01-21 23:37:26+00:00
Document Index: 74418555

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 92", '§ 10', '§ 20', 'art. 6', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 1384", '§ 90', '§ 100', 'art.1607', 'art. 1607', 'art. 1609', 'art.1609', 'art.1609', 'art. 1609', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IF-TFB-10-130-20140624
1 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 1-24/06/2014)
Conformément aux dispositions du II de l' article 1384 C du code général des impôts (CGI) ( issu du II de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ), bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée de 15 ans, les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) créé par l’ article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) et qu’ils font l’objet d’une convention avec cette agence ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 10-24/06/2014)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 20-24/06/2014)
La durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 ( loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, art. 6 ).
30 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 30-24/06/2014)
Peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB, les logements qui satisfont aux conditions suivantes :
40 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 40-24/06/2014)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 50-24/06/2014)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 60-24/06/2014)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 70-24/06/2014)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 80-24/06/2014)
Le décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais précise que l'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l’ article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution.
Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les bailleurs, conformément aux articles L. 353-1 à L. 353-13 du CCH et aux articles R. 353-32 à R. 353-57 du CCH (cf. modèle de convention en annexe E à ce code) ou d'une convention passée en l'ANAH et les bailleurs en application de l' article L. 321-8 du CCH .
90 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 90-24/06/2014)
L’exonération porte sur la totalité de la TFPB des logements qui remplissent les conditions requises pour être exonérés.
100 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 100-24/06/2014)
Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement (TSE) perçues au profit de certains établissements publics :
- les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l' article L.324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse ( CGI, art.1607 bis );
- les établissements publics fonciers d'Etat mentionnés à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme ( CGI, art. 1607 ter );
- certains établissements publics particuliers: établissement public d'aménagement en Guyane ( CGI, art. 1609 B ), agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ( CGI, art.1609 C ) et en Martinique ( CGI, art.1609 D ), établissement public de la "Société du Grand Paris" ( CGI, art. 1609 G ).
Conformément aux dispositions du I de l' article 1521 du CGI , s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 110-24/06/2014)
L’exonération temporaire s’applique à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.
120 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 120-24/06/2014)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 130-24/06/2014)
Toutefois et comme pour les autres exonérations prévues à l’ article 1384 C du CGI , la durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention de l’ANAH intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Il est admis que la durée d’exonération de 25 ans soit accordée lorsque la décision de subvention intervient le 1 er juillet 2004 ou le 31 décembre 2014.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 140-24/06/2014)
- de 25 ans lorsque la décision de subvention intervient du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2014 ;
- de 15 ans lorsque la décision de subvention interviendra à compter du 1 er janvier 2015.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 160-24/06/2014)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 170-24/06/2014)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 180-24/06/2014)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 190-24/06/2014)
Le bénéfice de l’exonération est donc subordonné au dépôt d’une déclaration modèle E, imprimé n° 6666 D (CERFA n°11 345) qui doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 1 er janvier de la première année d’application de l’exonération.
Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
200 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 200-24/06/2014)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 210-24/06/2014)
Elle doit être accompagnée des pièces justifiant ces éléments, notamment la notification de la décision d’octroi de la subvention de l’ANAH ainsi que la justification du paiement du solde ou de la totalité de la subvention. Doit également être joint à cette déclaration la convention avec l'Etat ou avec l'ANAH.
220 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 220-24/06/2014)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-130-§ 230-24/06/2014)
Cette exonération s'applique depuis les impositions établies au titre de l'année 2006 aux logements dont les travaux d'amélioration sont achevés depuis le 1 er juillet 2004.