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Timestamp: 2018-01-16 14:07:20+00:00
Document Index: 22462120

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 84', 'art. 21', 'art. 84', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ']

La protection de la personnalité à la dure épreuve du numérique: ADIEU LE DROIT DÉTERMINISTE, - PDF
La protection de la personnalité à la dure épreuve du numérique: ADIEU LE DROIT DÉTERMINISTE,
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Jean-Michel Arnaud Marois
1 La protection de la personnalité à la dure épreuve du numérique: ADIEU LE DROIT DÉTERMINISTE, Bertil Cottier Facoltà di Scienze della comunicazione Università della Svizzera italiana(lugano) 1
2 Le principe d incertitude Pour une particule massive donnée, on ne peut pas connaître simultanément sa position et sa vitesse. Werner Eisenberg 2
3 Le droit déterministe DA MIHI FACTA DABO TIBI IUS 3
4 Le droit quantique ou l avènement de l incertitude 4
5 Incertitude sur les faits L accélération exponentielle du progrès des technologies de l information rend les prédictions sur le futur de moins en moins possibles. Web 3.0: web des objets? web sémantique? web quantique? Mais le quotidien devient lui aussi toujours plus difficile à appréhender Tout le monde n a pas encore saisi toutes les conséquences de la révolution de la communication apportée par le web 1.0 (textes), et surtout le web 2.0 (réseaux sociaux, partage) 5
6 «Empowerment» des individus Hier Quelques communicateurs de masse Aujourd hui Chacun peut potentiellement s adresser au reste du monde 6
9 Incertitude juridique: un cadre légal précaire Dépassé Lacunaire Vague Privatisé 9
10 Un cadre juridique précaire, car SES PRÉMISSES SONT DÉPASSÉS Les prémisses du 28ss CCS sont l existence de quelques communicateurs de masse puissants La législation sur la protection des données sur la lutte contre les abus commis par quelques «Big brothers» 10
11 Un cadre juridique précaire, car LACUNAIRE Les (trop) nombreux silences du législateur Droit à l oubli Usurpation d identité «Security breaches» «Cloud computing» Responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d accès, hébergeurs, générateurs de contenus, moteurs de recherches, wikis) le Conseil fédéral a renoncé de légiférer en la matière (2008), Rapport sur la cybercriminalité. Etc. 11
12 C est vrai que nombre de normes sont technologiquement neutres Art. 173 CP Diffamation 1. Celui qui, en s adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l honneur, ( ) celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon ( ) Art. 3 al. 1 LCD Agit de façon déloyale celui qui, notamment: a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes; 12
13 Pourquoi ce silence? Un législateur désemparé face aux nouvelles technologies (wait and see) Procédures législatives démocratiques mais interminables Autres priorités Conséquence: les réponses n arrivent pas, ou sont tardives ou inadaptées 13
14 Wait and see: une spécialité suisse ( ) Il faut en revanche renoncer à réglementer les domaines qui échappent à un traitement correct en raison de leur avenir incertain. La question de savoir si, à terme, il faudra créer des lois spécifiques pour de nouvelles applications des techniques de télécommunication, restera en suspens tant qu on n aura pas fait plus d expériences. Message à la révision LRTV (déc. 2002), p.27 14
15 Pourquoi le silence ( ) Procédures législatives démocratiques mais interminables Autres priorités Conséquence: les réponses n arrivent pas, ou sont tardives ou inadaptées 15
16 La jurisprudence tente ponctuellement de combler. Fournisseur de liens TF 2 mai B 645/2007 cons. 9 responsabilité de celui qui met un lien vers un site contenant des vidéos de tortures et d exécution d otages de mouvements terroristes): Genérateurs de contenus TF 4 mai A 790/2010 un réseau social n est pas un média périodique TF 2 mai B 645/2007 cons. 7.3 l exploitant d un forum de discussions est responsable pour les propos illicites qu il diffuse s il en a connaissance et omet de les supprimer (mais pas d obligation de surveillance) ATF 138 II 346 Google Street View TF 14 janvier 2013 (5A_792/2011) l exploitant d un blog peut être contraint de supprimer les informations lésives Surveillance TF 8 septembre 2010 (1C_285/2009) Logistep TF 17 janvier 2013, 8C_448/2012 illicéité des spywares 16
17 Un cadre juridique précaire, car VAGUE ET IMPRÉVISIBLE Art. 28 CCS II. Contre des atteintes 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2 Une atteinte est illicite, à moins qu elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 Article unique 1 Le conducteur d un véhicule circule de façon à ne pas mettre en péril autrui. 2 Il ne prend pas de risques inutiles. 3 Il donne la priorité aux véhicules qui peuvent faire valoir un intérêt privé ou public prépondérant. 17
18 Les concepts juridiques indéterminés de la LPD sont guère plus clairs: Art. 4 Principes 1 Tout traitement de données doit être licite. 1 2 Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. 4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2 18
19 Robert Calliau codéveloppeur du www What I want is behavior regulation. We should all know what our rights and duties are. Teach it in schools. Hand out a license that shows one has passed a test of minimal awareness. 19
20 Un cadre juridique précaire, car (pour partie) PRIVATISÉ Codes de conduite Code de conduite de Swiss Internet Industry Association (Groupe suisse des hébergeurs), entré en vigueur 1 er février 2013 (procédure notice and take down) Prise de position du Conseil suisse de la presse du 1er septembre 2010 (43/2010): Internet et vie privée. Conditions générales Conditions d utilisation 20
21 Incertitude juridique: une implémentation laborieuse Anonymat Délocalisation à l étranger Confusion des rôles 21
22 Une implémentation juridique entravée, car LES FAUTEURS DE TROUBLES DEMEURENT ANONYMES 22
23 Une implémentation juridique entravée, car LES FAUTEURS DE TROUBLES SE METTENT À L ABRI À L ÉTRANGER Soit dans un pays qui connait une protection de la personnalité plus faible que la Suisse Soit dans un pays où le pouvoir judiciaire est inefficace 23
24 Hors de portée: sites miroirs 24
25 USI1 Hors de portée (bis) Cour européenne droits de l homme (2004) ÉDITIONS PLON c. FRANCE En outre, lorsque le juge civil a statué au principal, non seulement cet ouvrage avait été vendu à environ exemplaires, mais, en plus, il avait été diffusé sur Internet et avait fait l'objet de nombreux commentaires dans les médias. A ce moment-là, les informations qu'il contient avaient donc, de fait, perdu l'essentiel de leur confidentialité. En conséquence, la sauvegarde du secret médical ne pouvait plus constituer un impératif prépondérant. 25
26 Folie 25 USI1 Ne pas oublier de prendre la version downloaded du grand secret USI;
27 Démission des juges (bis) Julius Baer v./ Wikileaks (US District Court, NY, 28 février 2008) "The court has serious questions about the effectiveness of any order this court might issue, given the current state of affairs, that these matters are fully out in the public domain, in the virtual domain." 26
28 Riposte: La nouvelle cible, les intermédiaires Intermédiaires techniques Hébergeurs Fournisseurs d accès Opérateurs des réseaux Facilitateurs (aide aux repérages de l information pertinente) Moteurs de recherches Fournisseurs de liens Agrégateurs Générateurs de contenus Réseaux sociaux Wikis 27
29 Une implémentation juridique entravée, car LA COMMUNICATION EST DEVENUE VIRALE Sur les réseaux sociaux, Chacun est à la fois: créateur de contenu, communicateur et destinataire de messages Communication est instantanément relayée sur d une plateforme à l autre 28
30 Communication classique 29
31 Communication virale (réseaux sociaux) 30
32 Le crachat d Alexandre Frei 31
33 La vidéo embarrassante a été supprimée 32
34 Sitôt éliminée, elle resurgit sur une autre plateforme 33
35 Remédier à l incertitude? Les propositions doivent se calquer sur ce qui a fait la puissance du web: la rapidité et le partage: Accélérer la procédure législative Une Commission de la protection des données doit être créée et dotée de pouvoir réglementaire Accélérer(et améliorer) la résolution des litiges Préposé fédéral à la protection des données doit se voir attribuer la compétence de trancher les conflits en première instance Agir en réseau Concertation internationale renforcée des autorités de protection des données (unir leurs forces) Echange international des jugements entre les tribunaux 34
36 Et encore Réflexion générale: conception globale des médias (1984) postulat Armherd( ) "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux" du 29 septembre 2011 dont le but est de déterminer si le droit en vigueur (notamment la LPD, le CC, le CP et la LDA); le rapport du CF est attendu pour l automne Education et sensibilisation 35
37 Une première suisse: condamnation pour atteinte à l honneur sur Facebook Die Beschuldigte allerdings hat sich mit den strafbaren Äusserungen in einem öffentlichen Forum auf dem Internet vernehmen lassen, in einem Medium also, das den Gegenstand der Diskussion unbestimmt vielen Benutzern für eine unbestimmt lange Dauer zugänglich macht und dessen Inhalte grundsätzlich beliebig reproduzierbar sind. Tribunal de première instance de Saint-Gall, mai
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