Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031203&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2017-09-21 21:32:41+00:00
Document Index: 174120343

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 2', "l'article 495", 'arrêt ', 'art. 2', "l'article 1215"]

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1262 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
Article 1262-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
Article 1262-2 En savoir plus sur cet article...
Article 1262-3 En savoir plus sur cet article...
L'audience n'est pas publique.
Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.
Article 1262-4 En savoir plus sur cet article...
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
Article 1262-5 En savoir plus sur cet article...
La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.
Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.
Article 1262-6 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
Article 1262-7 En savoir plus sur cet article...
L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.
L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.
Article 1262-8 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1263 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.