Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/04/index.html
Timestamp: 2020-05-27 09:34:14+00:00
Document Index: 276562213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 151", "l'article 150", "l'article 210", "l'article 94", 'arrêt ', 'arrêt ']

OCDE Les impôts sur les salaires 2020.Cette étude couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, p
Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.
Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs.
OCDE Les impôts sur les salaires 2020.
L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.
Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus.
Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant).
L’influence des systèmes fiscaux
sur le choix de la forme d’emploi
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP) avec charges sociales
Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.
L’édition 2020 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « L’influence des systèmes fiscaux sur le choix de la forme d’emploi ».
Le français n etant pas une langue officielle la partie II, Informations détaillées par pays, n’est disponible qu’en version anglaise.
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Le double message du conseil constitutionnel ??!!??(QPC sur le sursis du 3.04.20)
Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020 qui a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d’ imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, a « dit pour droit que la plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue ».
Cette décision ouvrait au conseil constitutionnel la porte pour commencer à simplifier un système franco français totalement chronophage pour tous.or le conseil n' apas suivi la CJUE
MAIS derrière cette appréciation juridiquement factuelle, cette QPC peut ellle aussi être analysée comme un message lancé par des hommes et des femmes qui ont tous eu une expérience pratique de la protection de notre intérêt général
La décision du conseil constitutionnel peut elle être considérée
d’une grande portée Politique ?
LA JUSTICE FISCALE PRIME SUR LA COMPLEXITE DES TEXTES ??
PREMONITOIRE ???
DOCUMENTATION D ORIENTATION SUR LES EVOLUTIONS
DE LA POLITIQUE FISCALE
Un immense cours de politique fiscale par Mme C LAGARDE
Ecrit en 2008 ce document prémonitoire est encore plus d’actualité
pour comprendre et reformer
« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé « ;
Afin de ne pas dissuader les restructurations de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions dues sur la plus value de l échange Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition
Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale, ces dispositifs ont subi tellement de reformes que leur application est devenue d’une complexité chronophage et ce sans même un intérêt budgétaire net significatif
la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel
Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus - il n en est pas de même au niveau politique ;
la baremisation des plus value avait été introduite en 2012 pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers.
Supprimer cette disposition sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en importante activité , de cette baremisation sauf à placer cette suppression dans un cadre d’une reforme plus large sur l’égalité de traitement entre les investissements mobiliers ET immobiliers incluant les plus values immobilières reforme preconisée par le Conseil des Prélèvements oblgatoires en 2018 (CLIQUEZ) notamment par une réflexion sur -le régime meublé ,ce que certains mais pas tous appellent le paradis fiscal franco français- dont le cOut budgétaire pour nous tous serait de l ordre de 500MM€ et ce sans compter le cout économique pour les hoteliers et le cout social pour le logement familial et du régime des plus immobilières mais avec une clause grand père à l’italienne (partielle à compter de la loi )et non à la luxembourgeoise ( totale à compter de l acquisition )
VERS UN RETOUR A UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA FRANCE ?
En refusant d’appliquer, dans une situation franco française , la jurisprudence de la CJUE du 18.09.2019 , le conseil constitutionnel a-t-il voulu aussi reconsidérer l autonomie de la France par rapport à une juridiction supranationale alors que celle-ci, ne l’oublions pas, avait lourdement sanctionné notre conseil d’état et nos concitoyens
Le conseil d état condamné par la CJUE ???
(CJUE 4 octobre 2018)
Condamnation qui nous a couté à tous la somme de 5 milliards d’euros ???
Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg
Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ».
18:10 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Simulateurs fiscaux et sociaux 2020
Le simulateur d'ISF
Le simulateur d'impôt sur les plus-values immobilières
Le simulateur d'épargne
Le simulateur de rachat de crédit
Le simulateur de succession
Le simulateur d’investissement immobilier
Le simulateur d’assurance vie
Le simulateur de rente viagère
CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) :
Estimateur de cotisations sociales (salarié)
Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants
SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES
DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018
FH 3754.pdf
Le site de la Dgfip sur l IFI
simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes
simulateur rapide IR 2018
CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017 DGFIP
SIMULATEUR IR DGFIP 2017
Le site de la Dgfip sur l ISF avec simulateur
> Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
> Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
> Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
> Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
> Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
> Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011
17:51 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
SURSIS et /ou REPORT ; le jus de pipe des 6 critères d’imposition de la plus value mobilière
NOTE DE P Michaud Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus, il n en est pas de même au niveau politique ; la baremisation des plus value avait été introduite en 2012 pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers .la supprimer sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en activité , de cette baremisation sauf à la placer dans un cadre d’une reforme plus large incluant les plus values immobilières reforme preconisée par la CPO (CLIQUEZ)
Le double message Politique du conseil constitutionnel ??!!??
(QPC sur le sursis du 3.04.20)
Diffusion prévue le mercredi à 9h
Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale, ces dispositifs ont subis tellement de reformes que leur application est devenue d’une complexité chronophage et ce sans même un intérêt budgétaire net significatif
MPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
LES DISTINCTIONS FISCALES
cliquez pour imprimer avec les liens pdf en htlm
Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020 qui a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d « imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE lui ouvrait la possibilité de commencer à simplifier un système franco français totalement chronophage et ce dans l’ intérêt général
Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue.
Cette tribune iconoclaste a pour objectif d’analyser la complexité de notre système de sursis-report en cas d apport de valeurs mobilières ??
Les particuliers peuvent désirer réorganiser la structure de la propriété de titres qu ils possèdent dans une ’entité juridiques sans vouloir dégager de liquidités c’est a dires sans les vendre.La solution juridique est celle de l apport en capital en échange de nouveaux titres
Cette absence de liquidité immédiate empêche donc de payer des impôts ou charges sociale normalement exigibles sur les plus values
Le législateur a donc établi des régimes pour reporter le paiement des impôts au jour de la réalisation de liquidité
Les BOFIP sur le sursis d’imposition en cas d apport à une société non contrôlée,
Les BOFIP sur le report d’imposition en cas d apport à une société contrôlée,
ces régimes dit du régime du sursis ou du régime de report d’imposition s’appliquent lorsque qu’un particulier échange des titres d’une entité ; imposée ou non à l’impôt sur les sociétés contre ceux d’une entité obligatoirement imposée à l impôt sur les sociétés ou équivalent et qu’il peut ou non contrôler et ce sans recevoir de liquidité sous réserve d’une éventuelle soulte en espèce ,terme dont le législateur fiscal n’a pas donné de définition
Le principe voulu par notre législateur est le suivant
Pas de liquidité immédiate :
Pas de paiement immédiat
Mais les autres critères d’une mise en imposition existent toujours
1-Quel est le droit fiscal applicable ? : le droit interne français, un droit étranger ou le droit européen suivant notamment la résidence fiscale de l apporteur
2-Quel est le fait générateur ; la date de l’apport ou la date de la mise en liquidité des actions reçues
3-Comment est calculée l’assiette de la plus value imposable ? à la date l’apport ou à la date de la mise en liquidité
4-Quel est le taux de l imposition applicable celui de l apport ou celui de la mise en liquidité
A titre d’exemple cité dans les commentaires de la decision du conseil constitutionnel et pour monter l’évolution des solutions et , en 2002 le conseil d état avait jugé qu la plus value d’un apport réalisé en 1981 soumis à l'article 151 octies CGI applicable à l époque était soumise « au taux d'imposition applicable à la plus-value est celui en vigueur à la date à laquelle il est mis fin au report ».
CE 10 avril 2002 N° 226886 M. de Chaisemartin
Conclusions de Mr Gilles Bachelier commissaire du gouvernement
5-Quel est la date du paiement effectif de l’impôt ?
6-Peux t on cumuler une imposition en sursis et une imposition- en report ?
En cas de situation mettant fin au sursis ou eu report, plusieurs impositions peuvent mises en recouvrement
- celles relatives aux plus values en report
-celles relatives au plus values en sursis
7- les nombreuses procédures d’abus de droit en cas d’apport avec soulte
L’origine de l’abus de droit de l’apport avec soulte
la pépite fiscale de Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes était fausse
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SOULTE EN ESPÈCES ET ABUS DE DROIT : L’ABUS DE DROIT PEUT IL ETRE ABUSIF ? par PF RACINE
Dans le régime en vigueur entre 1999 et 2016 et en vertu de l'article 150-0 B du CGI, une opération d'échange de titres soumise au régime de l'article 210-0 A du CGI bénéficiait du sursis d'imposition de plein droit pour la plus-value d'échange , y compris le cas échéant une soulte en espèces sous la seule condition que le montant de la soulte soit inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange.
SOULTE EN ESPÈCES ET ABUS DE DROIT :
L’ABUS DE DROIT PEUT IL ETRE ABUSIF ?
SUR TA MONTREUIL
cliquez pour lire et imprimer
Contrôlant les opérations de restructuration d'un groupe familial qui comportaient un échange de titres avec une soulte inférieure au seuil de 10%, l'administration a estimé que la perception d'une soulte en espèces, même dans cette limite, était par elle-même constitutive d'un abus de droit.
Le comité de l'abus de droit fiscal, puis le Tribunal administratif de Montreuil par jugement n° 1811897 du 16 juillet 2019 lui ont donné raison en ce qui concerne le fondateur et dirigeant de la société, estimant que la stipulation de la soulte n'avait pas d'autre but que de percevoir des liquidités en franchise temporaire d'impôt, ce qui était étranger aux objectifs des auteurs du texte fiscal.
Le présent article a pour objet de démontrer :
- que la solution retenue par le TA de Montreuil n'est nullement commandée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ni par celle du Conseil constitutionnel;
- sur le fondement des directives européennes en matière de fusions et opérations assimilées qui gouvernent l'interprétion de la loi française qui les transpose, mais aussi de la simple logique, qu'il ne saurait y avoir d'abus de droit à l'égard de la seule soulte, artificiellement détachée des opérations d'échange de titres ;
- que dans le régime en vigueur entre 1999 et 2016, la charge fiscale afférente à une plus-value d'échange était la même, avec ou sans soulte, contrairement à ce qui était le cas avant 1999 et ce qui est à nouveau le cas depuis 2017 ,la soulte étant immédiatement imposée lors de l'échange de titres; or selon la jurisprudence du Conseil d'Etat,il ne peut y avoir d'abus de droit si la charge fiscale du contribuable n'est pas allégée par l'opération critiquée comme abusive;
- que la soulte avait pour objet de compenser les contraintes liées à la conservation ou à la non-cessibilité des titres reçus en échange , contraintes qui reportaient dans un futur incertain la possibilité de disposer de liquidités ( ce qu'a d'ailleurs admis le Tribunal de Montreuil pour les filles du fondateur et dirigeant pour les soustraire à l'abus de droit);
- et après analyse exhaustive des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont l'article 94 a mis fin à la règle antérieure de l'imposition immédiate de la soulte en espèces, que le législateur de 1999 n'avait subordonné le sursis d'imposition de la fraction de plus-value correspondant à la soulte à aucune autre condition que le respect du plafond de 10 % .
En conclusion, on rappelle que le juge devrait s'abstenir, surtout en matière répressive et dans des situations pouvant conduire à la saisine du Parquet, de recourir à des présomptions qu'il énonce de son propre chef pour dire ce qu'ont été - ou plutôt ce que n'ont pas été - les objectifs des auteurs du texte fiscal.
RACINE FINAL version 23 avril.docx
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Retraites et prélèvements obligatoires ; les chiffres de l’OCDE et de l institut Montaigne
Le passé nous apprend que depuis 1959, le coût des retraites a triplé avec le vieillissement et explique 59 % de la dérive des dépenses publiques.
Le nombre de retraités a très nettement augmenté au cours des 15 dernières années comparativement au nombre de cotisants : le rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants a ainsi diminué de 2,02 en 2004 à 1,73 en 2018 et devrait encore diminuer jusqu’à 1,57 en 2030. Cette diminution du ratio du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est cependant en grande partie compensée par l’indexation des retraites sur les prix.
La question du financement n’est pas secondaire mais importante pour chacun de nous mais aussi pour la compétitivité de la France
L’analyse de L’Institut Montaigne, publié jeudi 5 mars 2020, est de démontrer ce constat
Retraites : pour un régime équilibré
Quelles options pour revenir à l’équilibre?
Un accroissement des cotisations sociales
Une diminution des prestations servies par rapport à une situation de référence .
Un accroissement de l’âge de départ à la retraite
.Ni martingale, ni trésor caché
L’Institut Montaigne l’assure : une augmentation de l’âge moyen de départ de trois trimestres permettrait de sauver un des régimes les plus généreux d’Europe.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le système de retraites français est l’un des plus généreux des pays de l’OCDE, avec comme caractéristiques principales :
L’âge effectif de départ en retraite est de 62,7 ans1 (contre plus de 65 ans dans la plupart des pays de l’OCDE) ;
le taux de remplacement est de 60 %2 (contre moins de 50 % en moyenne dans l’OCDE) ;
le taux de pauvreté des retraités français est l’un des plus bas au monde (7 % vs 13,4 % dans la zone euro)3.
Il y aujourd’hui 16 millions de retraités d’au moins un régime de retraite français, de l’ordre de 200 000 nouveaux retraités chaque année, plus de 330 milliards (Md€) de dépenses chaque année, dont de l’ordre du tiers par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Ce système a un coût relativement élevé, directement répercuté sur un haut taux de cotisation sociale.
Les dépenses de retraites représentent ainsi 13,9 % du PIB français, contre 16 % en Grèce et en Italie, 10 % en Allemagne et 8 % pour les pays de l’OCDE.
Protection sociale - Dépenses de retraite - OCDE Data
% du PIB, 2017 ou dernières données disponibles
Cette spécificité française s’explique par des pensions payées plus longtemps, car, de par son système de santé, l’espérance de vie après 65 ans est de 23,6 années en France, contre une fourchette de 20-21 ans en Allemagne, aux États-Unis ou au Danemark. La France a fait le choix de privilégier les dépenses de transfert aux dépenses d’avenir : les pensions de retraite ont été préférées aux aides sociales (prestations familiales, minima sociaux) et aux revenus de remplacement (prestations chômage, congé maladie, congé maternité). Depuis l’après-guerre, la société française a ainsi opté un plus grand confort de vie après 60 ans qu’un taux de chômage structurel plus bas.
Avec 42 régimes différents, le système de retraites français est complexe, peu lisible pour les citoyens. Seuls 3 % des Français ne dépendent que d’un seul régime ; chacun comporte ses propres conditions de calcul, même pour des carrières qui pourraient être comparables au premier abord. Une simplification est donc la bienvenue, via un pilotage centralisé et simplifié. Salutaire, elle risque néanmoins de n’être que l’arbre qui cache la forêt. Outre l’objectif de lisibilité des régimes, la réforme se doit d’avoir un volet financier ("paramétrique"), qui, malgré sa nécessité, n’a pas été évoqué lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, rendant le sujet politiquement sensible.
16:52 | Tags : retraites et prélèvements obligatoires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Notre Histoire pour demain ???Les 13 précédents emprunts nationaux ,les 6 précédentes aministies fiscales : de 1789 à 1993
Nous reflechissons tous aux "lourdes "conséquences sociales et économiques de cette endémie mondiale tant pour les autres nations que aussi pour notre Nation
Nos pouvoirs publics, nationaux et européens nous proposent des subventions d états ou des banques centrales mais aucun effort citoyen
Mais -cela sera t il suffisant ???
LE RAPPORT FMI SUR LA FISCALITE DU 15 AVRIL 2020
Alors que notre Histoire nous enseigne que des politiques d effort collectif ont été proposées par des Hommes dont le nom est resté dans notre Histoire et ce notamment afin de mobiliser l épargne non productive ou cachée vers un effort collectif : il s agit NOTAMMENT soit d’emprunt nationaux soit d amnisties régularisatrices nationales, termes souvent autocensurés- à ce jour -par notre presse économique
L état de de l épargne des ménages
Placements et patrimoine des ménages
aux 3 e et 4 e trimestres 2019
Hors entreprises et immobiliers
L’enveloppe d’épargne préférée des Français n’est ni le Livret A ni l’assurance-vie, mais bien… le compte courant. Selon les derniers chiffres de la Banque de France, publiés le 19 février 2020, la barre des 600 milliards d’euros dormant sur les comptes à vue et en liquide a été franchie, avec un encours de 603,8 milliards fin septembre 2019. Ce montant a quasi doublé en dix ans.
ET encore cette somme ne représente qu’une faible parte de l epargne des menages qui se monte à plus de 5 600 milliars d euros
Au 31 décembre 2018, la valeur des émissions nettes françaises de billets s’établit à 138,7 milliards d’euros, en hausse de 7,5% sur un an. Les émissions nettes de pièces s’élèvent quant à elles à 3,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,0% par rapport à fin 2017.
Au-delà de sa fonction de transaction, le billet exerce une fonction de réserve de valeur. Le billet ne serait ainsi détenu qu’à hauteur de 35 à 40 % pour un motif de transaction selon la plupart des études conduites sur le sujet. Cette détention de liquidités répond à un besoin de sécurité, les agents économiques faisant le choix de conserver de l’argent à des fins de précaution afin de se prémunir des aléas futurs, particulièrement en période d’incertitudes économiques ou de troubles politiques.
Le montant des euros circulant en liquide a augmenté de 50 % entre 2009 et 2018, passant de 820 milliards à 1.260 milliards d'euros, selon la Banque de France. Près de la moitié de ce montant est tout simplement… stocké dans des bas de laine par les épargnants de la zone euro dans un contexte d'incertitude.
COMMENT MOBILISER CETTE EPARGNE
SOUVENT CACHEE PAR NOS ECUREUILS
LES 13 EMPRUNTS NATIONAUX EN FRANCE
de 1715 à 1993 (source WIKIPEDIA)
Documentation de base de la DGI du 30 avril 1994 13L122
Une amnistie régularisatrice en SUEDE ????
ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée
Les 10 orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires
le paradis social francais va t il être un peu limité ??
Le grand flou sur l'ampleur de la fraude sociale Par Solveig Godeluck
Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales
Carole GRANDJEAN Députée de Meurthe-et-Moselle
Nathalie GOULETSénateur de l’Orne
La fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale
Combien coûte t elle vraiment ? Comment l'éviter ?
va-t-on rendre obligatoire le domicile fiscal
pour bénéficier des prestation sociales
La définition peu connue du domicile social :
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FMI 15.04.20 Sa strategie ; d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery, ensuite seulement "viabiliser la dette
Le FMI a rendu le mercredi 15 avril 2020 à 14h30 (Patrs times )son rapport sur la stratégie financière à suivre par les pouvoirs publics pour redémarrer l economie
Le rapport Resume
La priorité absolue est de sauver des vies
ensuite assurer la "recovery"
Une fois que les économies se redresseront,
il conviendra d'assurer la viabilité de la dette.
Fiscal Monitor Press Briefin
Wednesday, April 15, 2020 at 8:30 a.m. US EDT
(14 30 p.m. paris times )
14:18 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal (CA Versailles 10.12.19 )
La cour d appel de Versailles vient de rendre une décision sur la responsabilité d’un conseil fiscal dont le client avait fait l objet d’un lourd redressement pour abus de droit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753
Par acte du 13 décembre 1999, M. et Mme C…. ont cédé pour la somme de 34 437 743,02 FF à la société X, dont le siège est à Jersey, l’usufruit temporaire, pour une durée de 5 ans et 4 mois de 875 000 actions de la société Y. La société X…… avait été constituée le 8 décembre précédent par M. et Mme C…, seuls associés. Le capital de 35 000 F était assorti d’une prime d’émission de 34 965 000 F.
Par acte du 16 décembre 1999, les époux C…. ont placé dans un trust relevant également du droit de Jersey la totalité des titres de la société X….
L’administration a considéré, eu égard aux conditions de l’opération du 13 décembre 1999 que la cession d’usufruit temporaire était fictive et était donc inopposable à l’administration. Le Comité observe que le prétendu prix de cession payé aux époux C…. par la société X… a été dans les faits, financé par M. C… au moyen d’un emprunt. Cette somme a été, en effet, epruntée puis apportée par M. C… à la société X pour le règlement de la prime d’émission avant d’être reversée aux époux C… au titre du paiement de l’usufruit transféré. Le Comité considère donc que la vente de l’usufruit temporaire des titres intervenu le 13 décembre 1999 doit être regardée comme fictive et ne peut être opposée à l’administration.
Le comite consultative des abus de droit a confirme la position de l administration sous le titre « Cession de l’usufruit temporaire de titres afin d’échapper à la taxation des dividendes et de diminuer la base imposable à l’ISF »
les procedures fiscales
RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT ANNEE 2006
BOI 13 L-1-07 N° 49 du 3 AVRIL 2007
Affaire n° 2006-13 avis du decembre 2006 page 35
En ce qui concerne l impôt sur le revenu confirmation
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre , 07/08/2013, 11DA00392,
En ce qui concenre l’impôt de solidarité sur la fortune confirmation
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit
Mais attendu que l'arrêt constate que les demandeurs se prévalaient de la sortie temporaire des titres de leur patrimoine, en raison du caractère irrévocable du contrat de trust, tandis que, dans ses conclusions d'appel, l'administration contestait la motivation du jugement admettant le caractère irrévocable de ce trust et soutenait que la cession temporaire d'usufruit était fictive ; qu'il retient que, dans sa proposition de rectification du 23 juin 2005, l'administration évoquait la possibilité pour M. X... d'emprunter 80 % des avoirs du trust avec l'accord du trustee et relève l'absence d'obligation de remboursement du vivant des demandeurs ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'administration avait ainsi mentionné l'un des éléments tendant à établir l'absence de dépossession irrévocable en sorte qu'elle ne faisait état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau et que la procédure fiscale était régulière ; que le moyen n'est pas fondé
SUR LA RESPONSABILITE D UN NOTAIRE SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL
Attendu que le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et
circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de
l’acte auquel il prête son concours ;
RESPONSABILITE DES EXPERTS COMPTABLES
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 janvier 2019, n° 17/09183
Ainsi que le relève le jugement, il résulte de ces éléments que Fidéliance, tenue à une obligation de conseil à l’égard de sa cliente, a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, lui conseillant un régime de TVA inapplicable aux opérations qu’elle effectuait, opérations dont l’expert-comptable avait parfaitement connaissance.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 06-10.109,
L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales
SUR LA RESPONSABILITE DE L AVOCAT CONSEIL FISCAL
Les contribuables ont alors demandé à leur conseil , initiateur de ce schema de leur rembourser leur prejudice.
La CAA de VERSAILLES a condamné ce cabinet d’avocat à 5.000 .000 de dommages intérets par arrêt du 10 décembre 2019,
Sur les fautes reprochées à la société d’avocats XYZ
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, que l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil';
Considérant que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé';
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