Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006355306&cidTexte=JORFTEXT000000321646&categorieLien=id&dateTexte=19950120
Timestamp: 2013-06-18 08:01:48+00:00
Document Index: 32721750

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 8", 'art. 11', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - Article 9 | Legifrance
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - Article 9
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 15 JORF 30 janvier 1993
La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Cette condition ne s'applique pas aux partis et groupements politiques n'ayant présenté de candidats aux élections législatives que dans un ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer. La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990].
La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, dans le mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année, y être inscrits ou s'y rattacher.
Au plus tard le 31 décembre [*date*] de l'année, le bureau de l'Assemblée nationale et le bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des parlementaires entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations des parlementaires.
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 (M)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (M)
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 - art. 1 (V)
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 1 (M)
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008, v. init.
Décret n°2008-701
du 15 juillet 2008 (V)
Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008, v. init.
Décret n°2009-92
du 27 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-106
du 29 janvier 2010 (V)
du 29 janvier 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010, v. init.
Décret n°2011-113
Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-191
Décret n°2012-191 du 7 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-430 du 27 mai 2013 - art. 1, v. init.