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Timestamp: 2018-01-16 19:41:03+00:00
Document Index: 280766528

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN VERSANT NORD DU MONT CANISY SUR LA COMMUNE DE BENERVILLE SUR MER PIECE 3 REGLEMENT - PDF
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1 PREFECTURE DU CALVADOS direction départementale de l'équipement Calvados service urbanisme PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN VERSANT NORD DU MONT CANISY SUR LA COMMUNE DE BENERVILLE SUR MER PIECE 3 REGLEMENT OCTOBRE 2007
2 Sommaire Titre I Portée du plan de prévention des risques - Dispositions générales 3 CHAPITRE I Les objectifs des plans de prévention des risques 3 Article 1 - Champ d application 3 Article 2 Délimitation du zonage réglementaire et dispositions particulières 3 CHAPITRE II - Effets du plan de prévention des risques 4 CHAPITRE III Modification du plan de prévention des risques 5 Titre II Dispositions réglementaires 5 CHAPITRE I - Dispositions communes à toutes les zones 5 Article 1 - Sont interdits 5 Article 2 - Mesures obligatoires applicables à toutes les zones 5 CHAPITRE II : Dispositions applicables en zone R 6 Article 1 - Sont interdits 6 Article 2 - Sont autorisés 6 CHAPITRE III : Dispositions applicables en zone B1 7 Article 1 Sont interdits 7 Article 2 Sont autorisés 7 Titre III Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 8 Article 1 - Mesures obligatoires 8 Article 2 - Mesures recommandées 8 Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 2
3 Titre I Portée du plan de prévention des risques - Dispositions générales CHAPITRE I Les objectifs des plans de prévention des risques Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), établis conformément aux dispositions des articles L et suivants du code de l Environnement, constituent un outil essentiel de la politique de l Etat en matière de gestion des risques naturels pour, d'une part améliorer la sécurité des personnes, d'autre part garantir la limitation des dommages voire leur réduction. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : de délimiter les zones exposées aux risques, dites «zones de danger», en tenant compte de la nature et de l intensité du risque encouru, d y interdire tout type de construction, d ouvrage, d aménagement ou d exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités; de délimiter les zones dites «zones de précaution» qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d interdiction ou des prescriptions; de définir dans les zones mentionnées aux paragraphes précédents les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers; de définir, dans les zones mentionnées aux paragraphes précédents, les mesures relatives à l aménagement, l utilisation ou l exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants, ou utilisateurs. Article 1 - Champ d application Le présent règlement s applique exclusivement à la partie du territoire de la commune de Bénerville-sur-Mer, correspondant à un secteur du versant nord du mont Canisy, compris dans le périmètre mis à l étude par arrêté préfectoral du 18 février 1999, et délimitée sur les documents cartographiques du PPR. Article 2 Délimitation du zonage réglementaire et dispositions particulières Le règlement du PPR est rattaché au plan du zonage réglementaire. Il définit d'une part les dispositions communes à toutes les zones, d'autre part les dispositions particulières propres à chaque zone. Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 3
4 Il détermine les mesures à mettre en oeuvre en application des articles L et suivants du code de l Environnement pour les risques naturels pris en compte, à savoir les mouvements de terrain. Conformément au texte suscité et au décret n du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, le territoire défini à l'article 1 a été divisé en deux zones : - une zone rouge (indice R) exposée à un aléa fort et considérée globalement comme inconstructible. - une zone bleue (indice B1), exposée à un aléa moyen ou faible et considérée comme constructible sous réserve de la mise en oeuvre de mesures de prévention. Le présent règlement fixe les dispositions applicables aux nouvelles constructions et installations, aux biens et activités existants, à l exécution de tous travaux et à l exercice de toutes activités, sans préjudice de l application de toutes autres législations ou réglementations en vigueur. Il édicte enfin des prescriptions et des recommandations en matière d utilisation des sols sans se substituer à d autres réglementations qui demeurent applicables. CHAPITRE II - Effets du plan de prévention des risques Le plan de prévention des risques vaut servitude d utilité publique en application de l article L du code de l environnement. Il est annexé aux plans d occupation des sols ou aux plans locaux d urbanisme lorsqu ils existent, conformément à l article L du code de l urbanisme. Le règlement du PPR s'impose au document d urbanisme en vigueur, et dans ce cas, les occupations et utilisations du sol admises ne le sont que dans la limite du respect de la règle la plus contraignante. Le fait de construire ou d aménager un terrain dans une zone interdite par le PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d utilisation ou d exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l article L du code de l urbanisme. Le respect des dispositions du PPR peut conditionner la possibilité pour l'assuré de bénéficier d'une indemnisation des dommages matériels subis lorsque l'état de catastrophe naturelle aura été reconnu, pour autant que les biens sinistrés étaient couverts par un contrat d'assurance. La nature et les conditions d exécution des mesures de prévention prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d ouvrage ou du propriétaire du bien et du maître d œuvre concernés par les constructions, travaux, aménagements et installations visés. Ceux-ci sont également tenus d'assurer les opérations de gestion et d'entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures. Chacune des mesures du PPR approuvé est appliquée et contrôlée par les personnes habituellement compétentes, selon les procédures de droit commun. Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 4
5 CHAPITRE III Modification du plan de prévention des risques Le PPR pourra être modifié, dans les conditions fixées par l'article 8 du décret n du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques prévisibles, pour tenir compte des travaux réalisés dès lors qu'ils réduisent les risques de manière significative ou, a contrario, de tout élément remettant en cause la délimitation et/ou la qualification des aléas. Pour la zone R, cette disposition ne pourra être envisagée que sur la globalité de la zone et ne saurait s'appliquer à une parcelle unique ou à un groupement de parcelles de taille inférieure à celle définie par la zone sus-dite. Titre II Dispositions réglementaires CHAPITRE I - Dispositions communes à toutes les zones Article 1 - Sont interdits les systèmes d assainissement individuels rejetant les eaux dans le sol; les puisards ou tout autre dispositif d infiltration des eaux dans le sol. Article 2 - Mesures obligatoires applicables à toutes les zones pour les biens et activités existants à la date d approbation du présent PPR le rejet des eaux pluviales et de drainage dans les réseaux existants ou à construire ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans mettre en péril la stabilité des terrains; le raccordement au réseau d assainissement des eaux usées de toute construction sous réserve que le réseau collectif existe. Dans le cadre de constructions existantes non raccordées mais desservies par un réseau collectif, ou lors de la mise en place de réseau collectif là où il n y en avait pas, il ne sera accordé en aucun cas de dérogation aux dispositions de l article L du code de la santé publique; les travaux de terrassements, lorsqu ils sont autorisés sur la zone concernée, devront être accompagnés de dispositifs de soutènement et de drainage des fouilles évitant toute remise en cause de la stabilité générale de la pente. la constructibilité est conditionnée par l existence du réseau d assainissement collectif ; le rejet des eaux pluviales et de drainage dans les réseaux existants ou à construire ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans mettre en péril la stabilité des terrains ; Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 5
6 les travaux de terrassements, lorsqu ils sont permis dans le cadre du présent réglement sur la zone concernée, devront être accompagnés de dispositifs de soutènement et de drainage des fouilles évitant toute remise en cause de la stabilité générale de la pente. CHAPITRE II : Dispositions applicables en zone R La zone rouge (indice R) correspond à un secteur soumis à un aléa fort (G3), caractérisé par une forte épaisseur de matériaux soliflués ainsi que des multiples indices de présence d'eau à faible profondeur. Article 1 Sont interdits A l'exception de ceux visés à l'article 2 du présent chapitre, sont interdits tous travaux soumis ou non à autorisation et de quelque nature qu'ils soient et notamment : pour les biens et activités existants à la date d approbation du présent PPR les affouillements et exhaussements de sol de plus d'un mètre et non justifiés par l'une des mesures citées à l'article 2 du présent chapitre ou par des mesures de sécurité; les défrichements et abattages d'arbres sur une superficie supérieure à 20 m2 et non justifiés par l'une des mesures citées à l'article 2 du présent chapitre ou par des mesures de sécurité; les constructions et extensions de toute nature; la reconstruction sur place après un sinistre lié à l'instabilité du sol; les affouillements et exhaussements de sol de plus d'un mètre et non justifiés par l'une des mesures citées à l'article 2 du présent chapitre ou par des mesures de sécurité; le camping, le caravanage et le stationnement de caravanes; les dépôts de toute nature. Article 2 - Sont autorisés Sous réserve d'être autorisés par les documents d'urbanisme en vigueur sur la commune et sous réserve des dispositions du chapitre I : pour les biens et activités existants à la date d approbation du présent PPR les changements d'affectation et les travaux d'aménagement, d'entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement à la date de publication du présent PPR ne conduisant ni à une augmentation du volume bâti préexistant, ni à un accroissement de la capacité d'accueil (personnes et activités); Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 6
7 la construction d'équipements et de locaux, y compris d'habitation, d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m2 qui contribuent à la bonne gestion des propriétés et sont rendus nécessaires par le respect d'une réglementation; les travaux susceptibles de réduire les risques inhérents au secteur et notamment la suppression des rejets d'eaux usées et pluviales dans le sol, le drainage permettant la maîtrise des écoulements de toutes nature, le boisement avec des espèces à enracinement profond et espèces recouvrantes. la construction d'équipements et de locaux d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m2 qui contribuent à la bonne gestion des propriétés et sont rendus nécessaires par le respect d'une réglementation; les travaux susceptibles de réduire les risques inhérents au secteur et notamment la suppression des rejets d'eaux usées et pluviales dans le sol, le drainage permettant la maîtrise des écoulements de toutes nature, le boisement avec des espèces à enracinement profond et espèces recouvrantes. CHAPITRE III : Dispositions applicables en zone B1 La zone bleue (indice B1) correspond à un secteur soumis à un aléa moyen (G2) caractérisé par une forte épaisseur de matériaux soliflués. De plus, une partie de cette zone est soumise à un aléa faible (P1) de chutes de blocs. Article 1 - Sont interdits pour les biens et activités existants à la date d approbation du présent PPR les défrichements et abattages d'arbres sur une superficie supérieure à 100 m2 sauf s'il s'agit d'une substitution par des espèces adaptées au site (espèces à enracinement profond et espèces recouvrantes); la reconstruction sur place après un sinistre lié à l'instabilité du sol. Article 2 - Sont autorisés Indépendamment des autres réglementations en vigueur, sont autorisés tous les travaux non visés à l article 1 du présent chapitre sous réserve du respect des dispositions du chapitre I. Sont en outre autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et leurs effets et donc sous la seule responsabilité du maître d ouvrage ou du propriétaire et du maître d œuvre concernés : Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 7
8 pour les biens et activités existants à la date d approbation du présent PPR et les aménagements et constructions sous réserve de prendre les mesures adaptées au risque affectant cette zone, à savoir : adaptation des constructions à la nature du sous-sol après étude géotechnique du site ; vérification que le projet ne remet pas en cause la stabilité des terrains avoisinants notamment lors des opérations de terrassements (affouillements, exhaussements) ; les travaux de soutènement et de drainage assurant la stabilité des terrains; la remise en état après un sinistre consécutif à une chute de blocs sous réserve de la mise en place de parades passives ou actives. Titre III Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Article 1 - Mesures obligatoires : L information par la commune des populations exposées sur les risques et les précautions à prendre; L élaboration d'un plan communal de sauvegarde. La collecte des eaux de ruissellement des voiries, notamment le long de la voie communale n 2, en amont du chemin du mont Canisy (Cr n 111), et des eaux de source pour éviter qu'elles se déversent sur les terrains. Article 2 - Mesures recommandées La sauvegarde des équipements de mesure existants (bornes, piézomètres, inclinomètres) et la mise en place de nouveaux équipements qui s'avèreraient nécessaires afin d'assurer un suivi géotechnique régulier des zones B1 et R. La mise en place, si nécessaire, à la charge des propriétaires concernés ou de leurs groupements, de parades passives ou actives, pour protéger les personnes et les biens des chutes de blocs; La surveillance par la commune de l'état de conservation du massif rocheux et, si nécessaire, le signalement du danger, le contrôle et la restriction d'accès dans les zones d'éboulement. La surveillance par les gestionnaires concernés de l étanchéité des réseaux gaz, eau potable, eaux usées et eaux pluviales. La mise en place d'un registre sur lequel seront notés et localisés les indices de mouvements de terrain constatés ou signalés. Plan de prévention des risques Commune de BENERVILLE SUR MER 8
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