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Timestamp: 2017-11-24 13:01:39+00:00
Document Index: 34061539

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt CIJ,licéité de l'emploi de la force (Yougo...
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19/02/2015 11:20:16
27/12/2013 05:04:31
01/09/2013 00:42:28
La réserve à un Traité est définie à l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969 comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». Cela signifie que les réserves aux traités constituent une technique permettant de restreindre l'engagement d'une partie, à son initiative et suivant les termes qu'elle choisit. La Convention de Vienne de 1969 est la Convention relative aux traités, elle « codifie » la coutume, elle est le résultat d'un assouplissement dans la pratique des réserves, les conditions de validité des réserves étaient effectivement bien plus rigides à l'époque de la Société des Nations. Il faut préciser qu'elle est supplétive, c'est à dire qu'elle n' a lieu de s'appliquer que si les traités ne précisent pas leurs propres modalités. En matière de réserve elle ne s'applique donc que si le traité en question ne précise pas le régime des réserves.
L'ordonnance rendue le 2 juin 1999 par la Cour internationale de Justice dit Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne) est relative aux réserves. Le fait que ce soit une ordonnance indique qu'il s'agit d'une décision du juge de la Cour internationale de Justice sur un point de droit dans le cadre d'un recours contentieux à l'initiative d'un Etat . En outre, il est préciser que la Cour s'est prononcée à la demande de la Yougoslavie sur des mesures conservatoires, cela signifie que la Cour internationale de Justice n'a pas statuer dans le cadre de la procédure normale mais dans le cadre d'une procédure visant à obtenir des mesures provisoires, en l'espèce la Yougoslavie considère que les droits qui font l'objet de sa requête sont menacés d'un péril immédiat.
En l'espèce, la Yougoslavie et l'Espagne sont toutes deux parties à la Convention sur le génocide, l'article IX de la Convention donne entière compétence à la Cour de Justice lorsqu'un différend entre des parties à la Convention apparaîtra, un différend relatif « à l'interprétation, l'application ou l'exécution » de la Convention. L'ordonnance porte sur le fait que la Yougoslavie voudrait voir cet article appliqué à l'Espagne mais que celle-ci considère qu'il ne lui est pas applicable. L'Espagne a en effet émis une réserve « touchant la totalité de l'article IX » de la Convention sur le génocide.
La question est donc de savoir si la réserve émise par l'Espagne empêche l'article IX de s'appliquer à l'Espagne et donc soustrait leurs différends à la compétence de la Cour internationale de Justice ?
Afin de mieux comprendre la notion de réserve à un traité il convient de s'interroger sur l'ordonnance rendue le 2 juin 1999 qui traite à la fois des conditions de validité des réserves (I) et des effets et conséquences des réserves (II)
I) Titre I Les conditions de validité des réserves
A. Sous-Titre A :L'acceptation tacite de la réserve par la Yougoslavie
B. Sous-titre B« La convention sur le génocide n'interdit pas les réserves »
II) Titre II Les effets et les conséquences des réserves :
A  Les effets des réserves :
B Les conséquences des réserves :
[...] La Cour de Justice internationale ayant reconnue la validité de la réserve de l'Espagne concernant l'article IX cette réserve a eu pour effet d'exclure cet article des dispositions de la convention en vigueur entre les parties Cela signifie donc que l'article IX de la Convention sur le génocide ne s'applique pas, toutes les autres dispositions de la Convention reste cependant en vigueur entre les parties. Par sa réserve l'Espagne empêche que l'article IX lui soit applicable, mais elle empêche également que cet article soit applicable à d'autres Etats comme la Yougoslavie lorsque ces Etats entendent faire appliquer l'article contre elle. Il y a donc un effet de réciprocité de la réserve, la réserve vaut pour l'Etat qui l'a émis et pour celui qui l'a accepté même tacitement comme pour la Yougoslavie. [...]
[...] Il apparaît donc évident que la Cour internationale de Justice fait valoir l'article 20 de la Convention de Vienne et considère que la réserve de l'Espagne est applicable entre l'Espagne et la Yougoslavie car la Yougoslavie a tacitement accepté la réserve du fait qu' elle ne l'a pas explicitement objectée. Dans l'ordonnance du 2 juin 1999 la Cour internationale de Justice entérine la jurisprudence et le droit écrit qui considèrent que l'acceptation expresse ou tacite d'une réserve par un Etat est une condition de sa validité et de son effectivité entre cet Etat et l'Etat réservataire. [...]
[...] Yougoslavie La Cour internationale de Justice semble alors avoir observé cette affirmation de l'Espagne au regard de l'article 20 de la Convention de Vienne de 1969 qui exprime en son paragraphe 5 le fait que lorsque un Etat ne s'est pas prononcé pour ou contre la réserve, dans un délai de douze mois après qu'il est reçu notification de la réserve ou de son adhésion, il est considéré qu'il a accepté la réserve. En l'espèce la Yougoslavie n'a pas présenté d'objection à la réserve dans ce délai. La Cour internationale de Justice en conclu que la Yougoslavie n'a présenté d'objection à la réserve faite par l'Espagne à l'article IX : et que cette réserve a eu pour effet d'exclure cet article des dispositions de la convention en vigueur entre les parties. La Cour internationale de Justice considère donc comme valable la réserve faite par l'Espagne puisqu' elle prend en compte ses conséquences. [...]
[...] La réserve a donc pour effet de modifier la Convention sur le génocide pour l'Espagne et pour la Yougoslavie dans ses relations avec la l'Espagne. Cela revient a créer comme une nouvelle relation contractuelle comme l'énonce l'article 20 de la Convention de Vienne. L'article IX de la convention sur le génocide fonde la compétence de la Cour internationale de Justice pour les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III La réserve portant sur l'ensemble de cet article, elle a pour effet de priver la Cour internationale de Justice de sa compétence en matière de différend entre des parties ,comme l'Espagne et la Yougoslavie, à la convention sur le génocide. [...]
[...] L'article 19 de la convention de Vienne explique que pour être valide la réserve ne doit pas être incompatible avec l'objet et le but de la convention, la Cour internationale de justice n'a pas eu recours à cette condition, peut être qu'elle a considérée que les deux premières conditions suffisaient à protéger la convention des inconvénients des réserves. Enfin il faut préciser que les réserves créer des relations différentes entre les Etats, en créant des différences dans dispositions qui leurs sont applicables, cela peut conduire à des relations injustes, en effet il peut paraître contestable que la Yougoslavie soit soumise à l'article IX dans ses relations avec d'autres Etats parties, et que l'Espagne ne peut en aucun cas y être soumise. [...]
Audrey H.	étudiante Droit international	Commentaire d'arrêt CIJ,licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne ), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999