Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2007/n-5-31-octobre-2007/agglomeration-de-longueuil/
Timestamp: 2018-08-17 21:19:22+00:00
Document Index: 263447505

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 40']

Agglomération de Longueuil - N° 5 – 31 octobre 2007 - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>N° 5 – 31 octobre 2007
>Agglomération de Longueuil
No 5 – 31 octobre 2007
Adoption du projet de loi no 6
Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec
Des changements au fonctionnement et à la gouvernance de l’agglomération de Longueuil sont apportés en vertu de la nouvelle loi.
Compétences d’agglomération rétrocédées aux municipalités liées (art. 10, 12, 19, 41, 57 et 58)
Certaines compétences sont redonnées aux municipalités liées. Ces compétences, désormais exclues de la compétence du conseil d’agglomération de Longueuil, sont les suivantes :
les voies de circulation constituant le réseau artériel de l’agglomération;
certains éléments du réseau artériel d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux;
les parcs industriels.
Remplacement de la taxe d’agglomération par une quote-part des municipalités liées (art. 19 et 52)
Toute dépense faite par la Ville de Longueuil dans l’exercice d’une compétence d’agglomération sera financée, à compter de l’exercice financier 2008, par des quotes-parts payées par les municipalités liées.
C’est le conseil d’agglomération de Longueuil qui établira, par un règlement pris aux deux tiers des voix des membres du conseil et assujetti au droit d’opposition des municipalités liées, les quotes-parts de celles-ci, selon un critère déterminé par le règlement assujetti au droit d’opposition des municipalités liées. Le critère par défaut sera le potentiel fiscal au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les communautés métropolitaines, en remplaçant le coefficient de 0,48 par celui de 1,65.
Le conseil d’agglomération de Longueuil se voit accorder le pouvoir d’adopter, aux deux tiers des voix des membres du conseil, un règlement soumis au droit d’opposition des municipalités liées pour déterminer et étaler, sur un maximum de dix ans, les transferts fiscaux entre la ville centrale et les municipalités reconstituées qui pourraient se produire à la suite des diverses modifications apportées aux compétences d’agglomération et à leur financement.
De même, la nouvelle loi accorde aux municipalités liées le pouvoir d’emprunter afin d’atténuer ces transferts fiscaux. Le terme maximal de l’emprunt sera de dix ans, non renouvelable. Le règlement ne requerra que l’approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions.
Modification à la composition et au processus de nomination des membres du conseil d’administration du Réseau de transport de Longueuil (art. 26 et 62)
Afin d’assurer aux municipalités reconstituées une représentation au sein du conseil d’administration du Réseau de transport de Longueuil (RTL), le nombre de membres de ce conseil est porté à douze, soit :
six représentants issus du conseil de la municipalité centrale nommés par le conseil ordinaire de la Ville de Longueuil;
un représentant issu du conseil de chacune des quatre municipalités reconstituées désigné par le conseil de chacune des villes;
deux représentants désignés par le conseil d’agglomération parmi les résidents de l’agglomération, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. Le conseil d’agglomération devra s’assurer qu’une de ces deux personnes est un résident de la ville centrale et l’autre, un résident d’une des municipalités reconstituées.
Règles de prises de décision (art. 39)
Pour faciliter la prise de décision et éviter les délais qui nuisent au fonctionnement du conseil d’agglomération, la règle de la double majorité est abandonnée. Les décisions du conseil d’agglomération seront désormais prises à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil.
Désignation du remplaçant du maire d’une municipalité reconstituée au conseil d’agglomération (art. 38)
La règle de désignation du remplaçant du maire d’une municipalité liée au conseil d’agglomération de Longueuil est modifiée. Dorénavant, lorsque le maire a effectué une désignation par anticipation et que ni lui ni la personne qu’il a désignée ne se présentent à une séance du conseil, le conseil de la municipalité liée possède exclusivement, jusqu’à l’élection générale suivante, le pouvoir de désigner le conseiller qui remplace le maire.
Règle de l’orientation préalable (art. 40)
La loi modifie les dispositions qui prévoient que lorsque le conseil d’une municipalité liée prend une orientation sur un sujet dont doit être saisi le conseil d’agglomération, le ou les représentants de cette municipalité doivent se conformer à cette orientation lors des délibérations et des votes sur ce sujet au conseil d’agglomération.
La modification apportée aux dispositions relatives à la « règle de l’orientation préalable » fait en sorte que lorsqu’un membre du conseil d’agglomération n’agit pas, lors des délibérations et du vote sur un sujet dont est saisi le conseil d’agglomération, d’une façon conforme à l’orientation prise par le conseil de la municipalité qu’il représente, ou s’il s’abstient de prendre part aux délibérations ou au vote sur ce sujet, ce membre est réputé avoir voté conformément à l’orientation prise par le conseil de la municipalité qu’il représente.
Dispositions financières et fiscales
Texte de la loi (166 Ko)
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