Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=6B_957/2017&year=2018&retour=1143
Timestamp: 2018-11-21 17:39:09+00:00
Document Index: 201795009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 426', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 426', 'art. 53', 'art. 426', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 426', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 426', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 52', 'art. 426', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 68', 'art. 66']

Droit d'être entendu; classement; sort des frais judiciaires
6B_957/2017 27.04.2018
Le ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juillet 2017, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C.________, D.________ et H.________, soit 1'305 fr., que 10% des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G.________ -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'aucune indemnité n'est octroyée à X.________ pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C.________, D.________ et H.________, soit 1'305 fr., que 10% des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G.________ -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité partielle est octroyée à X.________, en proportion des frais laissés à la charge de l'Etat. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer, la cour cantonale a indiqué persister dans les termes de sa décision, tandis que X.________ a conclu au rejet du recours.
Le recourant reproche à la cour cantonale une violation de son droit d'être entendu.
1.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
1.2. Le recourant soutient que l'autorité précédente n'aurait pas répondu à l'argument, soulevé dans ses déterminations du 27 juin 2017 relatives au recours de X.________, selon lequel, de manière générale, une application de l'art. 53 CP par le ministère public justifierait la mise des frais de procédure à la charge du prévenu, dès lors que si celui-ci était renvoyé en jugement, l'autorité pénale pourrait certes l'exempter de peine en se fondant sur la disposition précitée, mais non sans avoir prononcé un verdict de culpabilité et mis les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art. 426 al. 1 CPP.
Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente n'a pas spécifiquement consacré un considérant à la discussion de l'argument du recourant. Elle a cependant, après avoir constaté que ce dernier avait classé le volet litigieux de la procédure en application de l'art. 53 CP, examiné les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 CPP. Il en ressort implicitement que, pour la cour cantonale, l'application par un ministère public de l'art. 53 CP ne devait pas automatiquement entraîner la mise des frais d'instruction à la charge du prévenu concerné, le sort des frais étant au contraire soumis aux règles de l'art. 426 al. 2 CPP applicables à l'ordonnance de classement. Ce raisonnement ressort suffisamment clairement de l'arrêt attaqué, de sorte que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. Le grief doit être rejeté.
Le recourant soutient qu'en cas de classement de la procédure par le ministère public fondé sur l'art. 53 CP, il ne serait "pas admissible" que "la collectivité publique encour[e] un dommage en devant supporter les frais directs et indirects d'une procédure pénale". Selon lui, si l'intimé avait été renvoyé en jugement, le tribunal saisi aurait pu l'exempter de toute peine sur la base de l'art. 53 CP, mais n'aurait pas prononcé un acquittement et aurait condamné l'intéressé à supporter les frais de la cause, conformément à l'art. 426 al. 1 CPP.
2.1. La cour cantonale a considéré que la tromperie à laquelle avait pu recourir l'intimé vis-à-vis de ses cocontractants ne pouvait lui être imputée pour justifier une mise à sa charge des frais de la procédure pénale, dans la mesure où la prévention d'escroquerie, impliquant une telle tromperie, avait été abandonnée et que la jurisprudence prohibait - en vertu de la présomption d'innocence - de retenir ou de suggérer que l'intéressé s'était néanmoins rendu coupable d'une infraction.
2.2. Le raisonnement de la cour cantonale tombe à faux.
Certes, selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêts 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1).
2.3. Dans un arrêt non publié du 22 décembre 2017 (6B_156/2017), le Tribunal fédéral a indiqué, sans plus de développements, que le sort des frais de procédure était régi, en cas de renonciation à poursuivre le prévenu fondée sur l'art. 53 CP, par l'art. 426 al. 2 CPP. Il s'est référé à cet égard à l'avis de DOMEISEN (THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar, StPO II, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 426 CPP), selon lequel il conviendrait, en cas de classement fondé sur les art. 52 à 55 CP, d'appliquer l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, eu égard à l'impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d'une quelconque manière, coupable de l'infraction en question. Cette opinion est partagée par quelques autres auteurs (cf. TRECHSEL/ KELLER, in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad vor art. 52 CP; FRANZ RIKLIN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, n° 37 ad vor art. 52-55 CP).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au recourant, qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 3 LTF). L'intimé, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).