Source: http://m2dsplille.hypotheses.org/author/celineleborgne
Timestamp: 2017-10-23 08:00:18+00:00
Document Index: 319590205

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L’obligation de l’employeur d’assurer les garanties du contrat collectif de prévoyance suite à un licenciement abusif avec privation du préavis.
Références : Cour de Cassation, chambre sociale, 10 novembre 2016, n°15-10936
Résumé : A la suite d’un licenciement, le salarié est privé de préavis. Le contrat est définitivement rompu avant le terme initialement prévu. Le salarié est donc exclu du régime de prévoyance puisqu’il se trouve en dehors de l’effectif de l’entreprise. La Cour de cassation condamne l’employeur au versement de dommages et intérêts pour assurer les garanties prévues dans le contrat d’assurance auxquelles le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été privé du régime de prévoyance.
Note de Fanny LECLERCQ, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale
Mots clés : garanties de prévoyance complémentaire, licenciement, privation du préavis.
Un salarié est engagé le 30 mars 2004 par la société Vivrea dans le cadre d’un CDI avec une période d’essai de 3 mois. La période d’essai est renouvelée le 23 juin 2004. La société lui a notifié le 28 septembre 2004 la rupture du contrat.
Le 12 décembre suivant, « l’ancien » salarié est victime d’un accident très grave constituant une rechute d’un accident de travail. Cette rechute a été reconnue comme maladie professionnelle avec un taux d’IPP de 67%.
Il convient de préciser que l’entreprise avait souscrit un contrat collectif de prévoyance garantissant ses salariés notamment contre le risque d’incapacité permanent. Le régime prévoyait en effet l’attribution d’une rente d’incapacité permanente à hauteur de 80% du salaire brut dans la limite du salaire net en cas d’IPP égal ou supérieur à 66% sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
En 2009, le salarié conteste le bienfondé de la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. Dans une décision de 2012, le Conseil de prud’hommes qualifie la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de préavis. Il est aussi condamné au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance du salarié de souscrire un nouveau contrat de complémentaire lui permettant de bénéficier des prestations afférentes.
Le salarié interjette appel et demande la condamnation de l’employeur au versement de plus 550 000 euros au titre des prestations du contrat collectif de prévoyance dont il aurait dû bénéficier s’il n’avait pas été licencié de manière abusive.
La Cour d’appel de Paris dans une décision du 6 novembre 2014 confirme l’intégralité du jugement de première instance et refuse d’accéder à la demande du salarié. Le salarié décide donc de se pourvoir en Cassation.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif « que le salarié, dont le contrat de travail est rompu, demeure dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis et que l’employeur qui le prive du bénéfice de sa présence dans l’effectif de l’entreprise pendant le préavis doit réparer intégralement le préjudice qu’il subit du fait de l’absence de prise en charge, par l’assurance de prévoyance souscrite par l’employeur, de l’accident dont il a été victime pendant cette période. »
Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif avec privation du préavis sur le bénéfice des prestations de prévoyance collective dont aurait dû bénéficier le salarié licencié ?
L’employeur est tenu de réparer le préjudice subi par l’ancien salarié puisque ce dernier est privé des garanties prévues par le régime collectif de prévoyance. (I) S’agissant de l’organisme assureur, il n’est plus tenu d’assurer les garanties. (II)
L’obligation pour l’employeur d’assurer les garanties normalement prévues dans le contrat de prévoyance
La période d’essai de 3 mois pouvait être renouvelée pour une même période sous la condition que les deux parties en conviennent[1]. Or, le renouvellement de cette dernière a été réalisé unilatéralement par la société Vivrea.
Le renouvellement n’est donc pas valable et la période d’essai a pris fin le 1er juillet 2004, soit trois mois après l’embauche.
L’employeur est condamné au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Egalement, la Cour de Cassation relève à juste titre que le licenciement du salarié ne pouvait le priver du bénéfice d’un préavis de licenciement. Le salarié concerné aurait donc dû être dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis, soit jusqu’au 28 décembre 2004.
L’inexécution du préavis n’avance pas la date à laquelle le contrat aurait dû prendre fin.[2]Ainsi, le salarié aurait dû faire partie des effectifs au jour de son accident.
L’employeur, en licenciant son salarié de manière abusive, et en faisant fi du préavis dont son salarié aurait dû bénéficier, l’a privé injustement du bénéfice des prestations du régime collectif de prévoyance. En effet, si le salarié n’avait pas été privé de préavis ce dernier aurait été pris en compte dans l’effectif de l’entreprise et il aurait bénéficié du régime de prévoyance.
Il appartient donc à l’employeur de réparer le préjudice subi du fait du licenciement abusif et de la privation du préavis entraînant la radiation du salarié au contrat collectif.
En visant la réparation intégrale du préjudice subi, la Cour de cassation considère que le salarié a droit a minimaà toutes les prestations qu’aurait dû percevoir la victime d’un accident au titre de son contrat collectif.
Il faut également préciser que l’employeur devra alors verser des dommages et intérêts à son ancien salarié. Ces dommages et intérêts sont à différencier des indemnités sous forme de rente, ce qui pourrait éviter leur requalification par l’URSSAF en salaires – puisqu’il faut rappeler que le versement des prestations par l’entreprise elle-même est assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.[3]
Il convient d’ajouter que la Cour de cassation aurait pu faire preuve d’une plus grande sévérité et condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts en plus de ceux versés au titre du régime de prévoyance en raison de l’état de santé du salarié, cette fois en réparation du préjudice constitué par la perte de chance du maintien de la couverture du régime de prévoyance au regard de l’article 4 de la loi Evin. L’article 4 de la Loi Evin prévoit, pour toutes les personnes dont le contrat de travail est rompu, une obligation pour l’assureur de maintenir les garanties à deux types de populations : pour les retraités, les invalides, les personnes sans emploi de manière viagère et les ayants droit du salarié décédé pendant 12 mois à condition qu’ils le demandent dans les 6 mois de la rupture ou du décès.
Toutefois, il convient donc à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits.
En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2008[4] considère que « le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon précise à l’adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; il est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant induit l’assuré en erreur sur la nature l’étendue ou le point de départ de ses droits. »
Ainsi, en l’espèce non seulement le salarié a été privé des garanties auxquelles il avait droit durant la durée du préavis, mais il a été aussi privé de la chance de conserver son contrat de prévoyance après la rupture du contrat de travail.
L’assureur est alors déchargé de toute responsabilité.
2. La non prise en charge par l’organisme assureur des salariés en dehors de l’effectif de l’entreprise
La Cour de cassation écarte légitimement la prise en charge de l’incapacité permanente par l’organisme assureur couvrant le contrat collectif de l’entreprise.
En effet, pour bénéficier des prestations d’un contrat collectif de prévoyance et pour que l’organisme assureur intervienne en cas de sinistre, la victime doit faire partie intégrante de la population couverte par le contrat. Son affiliation au contrat collectif doit être effective. La Cour de cassation a donc considéré que dès lors que le salarié sort de l’effectif, l’assureur qui en est informé n’a plus à intervenir pour les sinistres postérieurs.
En l’espèce, l’organisme assureur a été informé de la rupture du contrat de travail du salarié intéressé et a donc résilié légitimement son adhésion au contrant.
Toutefois, la rupture du contrat de travail date du 28 septembre 2004. Or, depuis le 11 janvier 2008[5], il est prévu une rupture du contrat de travail plus simple mais en contrepartie, le maintien de dispositif tel que le régime de prévoyance est amélioré. La portabilité fait donc son apparition et sera codifiée à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Désormais, il est prévu obligatoirement à la charge de l’organisme assureur de maintenir les garanties malgré la sortie du salarié des effectifs de l’entreprise au maximum pendant une durée de 12 mois. L’employeur devra en informer le salarié dans le certificat de travail. Cependant, à la différence de l’article 4 de la Loi Evin, la portabilité est accordée de droit, le salarié n’a pas en faire la demande. (Par ailleurs les deux mécanismes se succèdent, la portabilité s’applique directement après la rupture du contrat de travail, et à la fin de la portabilité si le salarié en fait la demande l’article 4 de la Loi Evin sera applicable également pour le maintien des garanties)
Aujourd’hui, dans ce cas, l’employeur aurait pu être condamné pour non-respect du préavis. Mais l’assureur aurait tout de même été en mesure de verser les garanties aux salariés.
[1] L’article L. 1221-1 du code du travail stipule que la période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit expressément. Une circulaire du 17 mars 2009 (n°n° 2009 5) a complété le texte en indiquant que le renouvellement ne peut se réaliser qu’avec l’accord des deux parties.
[2] L1234-4 du Code du travail
[3] Cass.soc. 24 avril 1997, n°9518039
[4] Cass.soc. 16 avril 2008, n°0644361
[5] Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
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Le durcissement de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Titre : Le durcissement de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Référence : Cass. 2 civ, 30 mars 2017 n°16-1220, Publié
Résumé : Un salarié est victime d’un accident de travail sur son lieu et temps de travail, et est pris en charge par la législation professionnelle. Ce dernier saisit la juridiction de sécurité sociale afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié se pourvoit en cassation suite au rejet de la cour d’appel de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant au motif qu’au regard de la qualification du salarié il entrait dans le cadre de ses attributions de veiller à la manutention des charges sur lesquelles il intervenait. Le juge de cassation durcit la jurisprudence en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Mot clés : accident du travail ; obligation de sécurité de résultat ; faute inexcusable ; législation professionnelle, qualification et compétence du salarié
Note sous arrêt réalisée par Nadia El Amrani, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2
En l’espèce, un salarié a été mis à disposition d’une société par une société de travail temporaire. Le 8 août 2003, le salarié était occupé à la découpe d’un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d’angle lorsqu’une partie du convoyeur s’est vrillée, le salarié a été entraîné par son poids, avant la fin de la découpe et est tombé sur son genou droit. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.
Par la suite, le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel de Metz dans son arrêt du 20 mars 2015 rejette la demande du salarié. Ce dernier se pourvoit alors en cassation au motif tout d’abord que la cour d’appel a violé l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale en écartant la faute inexcusable de l’employeur, alors qu’elle avait constaté que l’ordre de mission du salarié mentionnait la qualification de mécanicien monteur. Au regard de cette qualification, le salarié devait assurer la manutention de charges à l’aide d’équipements de levage, or ce dernier avait été affecté à la découpe d’un convoyeur en métal avec une grosse meuleuse d’angle. Par voie de conséquence, le salarié avait été affecté à un poste pour lequel il ne disposait ni de la qualification, ni de la formation préalables requises, ce dont il résultait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Or, l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger.
Ensuite, le requérant ajoute qu’au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale et L. 4121-1 du Code du Travail la cour d’appel a privé sa décision de base légale. La victime n’indique pas le travail de préparation qu’il a effectué avant d’entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s’il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé. Ainsi, la cour d’appel n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si la qualification de mécanicien monteur du salarié, figurant sur l’ordre de mission, était celle requise pour effectuer la tâche confiée par l’employeur.
Enfin, le salarié précise que la cour d’appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale et L. 4121-1 du Code du Travail en retenant que les circonstances de l’accident « démontrent qu’il est survenu alors que le salarié effectuait une tâche qui n’excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu’il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que la victime n’indique pas le travail de préparation qu’il a effectué avant d’entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s’il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé » alors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié en le laissant positionner seul, en vue de leur découpe, des poutres métalliques, sans être aidé par un autre salarié ayant reçu une formation appropriée.
Ainsi, la qualification du salarié et les attributions résultant de celle si ont-t-elles une incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2017, rejette la demande du requérant au motif que la cour d’appel a justement considéré que la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident n’était pas démontrée au regard de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats. Le juge de cassation constate qu’au moment des faits le salarié était occupé à la découpe d’un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d’angle lorsqu’une partie du convoyeur s’est vrillée, entraînée par son poids, avant la fin de la découpe et est tombée sur son genou droit. Or, parmi les principales tâches qu’effectue un mécanicien-monteur, il lui revient d’assurer la manutention de charges à l’aide d’équipements de levage. De plus, dans les compétences du salarié entrent notamment le choix et l’utilisation des équipements de levage adaptés à la charge et à la manœuvre. Le mécanicien-monteur doit posséder des notions de physique.
Le requérant, sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun contrat démontrant qu’il aurait été embauché en qualité de charpentier métallique. A l’inverse, la société de travail temporaire produit l’ordre de mission mentionnant sa qualité de mécanicien-monteur. De sorte que le contrat de travail qui s’est poursuivi sans autre écrit s’est nécessairement poursuivi aux mêmes conditions, notamment de qualification. Par voie de conséquence, les circonstances de l’accident, telles que décrites par le salarié démontrent qu’il est survenu alors qu’il effectuait une tâche qui n’excédait pas ses compétences. Et sa qualité de mécanicien-monteur implique qu’il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges. De plus, la victime n’indique pas le travail de préparation qu’il a effectué avant d’entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s’il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé un, on le lui aurait refusé. Or, il entrait dans les attributions du salarié de veiller à la manutention des charges sur lesquelles il intervenait.
Le requérant invoque le principe juridique relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (I), mais le juge de cassation écarte cette qualification (II).
I- Les principes relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Pour que le salarié puisse attaquer son employeur pour faute inexcusable, il est obligatoire que l’accident soit considéré comme un accident de travail et pris en charge à ce titre par la législation professionnelle. Ainsi, l’article L.411-1 du code de sécurité sociale rappelle que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». En l’espèce, il s’agit bien d’un accident de travail. Ceci n’est pas contesté.
En l’espèce, le juge est saisi d’un recours relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié invoque l’application des critères de reconnaissance de la faute inexcusable.
Il ressort de la jurisprudence, prise en application de l’article L.4121-1 du code du travail, que l’employeur est débiteur à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Ledit article précise que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
La faute inexcusable de l’employeur figure à l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale qui énonce que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
La définition de la faute inexcusable est essentiellement jurisprudentielle. Ainsi, les quatre célèbres arrêts Amiante n°00-10.051, n° 99-21.555, 99-17.201, et n° 99-17.221 de la Cour de cassation du 28 février 2002 sont venus définir la notion de faute inexcusable en matière de maladie professionnelle. Ces arrêts disposent qu’ « en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
La jurisprudence des arrêts Amiante sera par la suite étendue aux accidents du travail.
La charge de la preuve concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié victime de l’accident de travail. En effet, ce dernier doit démontrer que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette jurisprudence est favorable au salarié car la charge de la preuve est simple à rapporter. En effet, le salarié doit démontrer soit que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat car le dommage s’est réalisé, soit il n’avait pas conscience du danger ce qui est aussi une faute puisqu’il n’a pas pu prendre les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation du dommage.
En outre, depuis l’arrêt de l’Assemblé Plénière la jurisprudence en matière de reconnaissance de la faute inexcusable a évolué dans un sens favorable aux salariés. En effet, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2005 n°03-30.03 a confirmé sa jurisprudence antérieure. Cette dernière précise que « l’employeur en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers lui d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents de travail». Elle ajoute que « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de sécurité sociale, puisque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver ». De plus la Cour de cassation affirme qu’ « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage. ».
Par voie de conséquence, dans l’éventualité ou la victime ou un tiers ont participé à la réalisation de l’accident, la faute inexcusable de l’employeur sera reconnue si ce dernier a contribué à la réalisation dudit accident.
La jurisprudence a longtemps considéré que la faute inexcusable du salarié était le seul moyen d’exonérer l’employeur de sa propre faute. La faute inexcusable du salarié est définie notamment par l’arrêt du 27 janvier 2004 de la Cour de cassation qui énonce que c’est « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
En l’espèce, le salarié n’a pas commis de faute inexcusable, or, dans cet arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable. Ainsi, en l’espèce l’absence de faute inexcusable du salarié n’empêche pas l’employeur de s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat.
II-La notion de qualification du salarié remettant en cause la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
En l’espèce, la caisse a reconnu que l’accident était un accident de travail et à ce titre le salarié bénéficie de la législation professionnelle. Il peut donc attaquer l’employeur afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur.
Malgré les éléments apportés par le requérant la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la victime n’a pas su démontrer la faute inexcusable de l’employeur au regard des faits.
En effet, la charge de la preuve incombe au salarié, or, ce dernier n’a apporté aucun élément permettant de confirmer qu’il avait été embauché en qualité de charpentier métallique. La Cour de cassation retient que la société de travail temporaire produit un justificatif probant permettant de démonter que le salarié avait la qualité de mécanicien-monteur.
Ainsi, la victime au regard de sa qualification devait avoir certaines connaissances en matière de levage. En outre, il n’a pas effectué de préparation avant de commencer la découpe du convoyeur alors que cela relevée de ses attributions entant que mécanicien-moteur.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une faute de l’employeur mais d’une faute du salarié. Cette faute n’est ni intentionnelle ni inexcusable mais elle suffit à exonérer l’employeur.
Cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2017 est à la marge des arrêts rendus en la matière. Cette décision est assez surprenante au regard de la jurisprudence antérieure rendue en la matière.
Ainsi, la Cour de cassation dans cet arrêt du 30 mars 2017 a-t-elle souhaité marquer une rupture avec sa jurisprudence antérieure ?
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L’obligation d’information des institutions de prévoyance à l’égard des adhérents.
Référence : Cour de cassation, 2e Civ. 8 décembre 2016 , n°15-19.685
Résumé : Une institution de prévoyance n’ayant pas mentionné de délai de prescription dans la notice d’information accompagnant l’avenant au contrat de prévoyance collective souscrit par un employeur, ne peut opposer audit employeur la prescription biennale en arguant du manquement par l’institution de prévoyance à son obligation d’information.
Note réalisée par Stacy Arondal, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2
Dans l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, une société a souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’une institution de prévoyance à prise d’effet le 1er janvier 1969 afin de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire pour couvrir les prestations pouvant être dues en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès. Elle signe un avenant à ce contrat le 10 aout 2009. Le litige, entre la société et l’institution de prévoyance, survient lorsque l’institution de prévoyance refuse de prendre en charge une salariée en invalidité de 2e catégorie. Elle lui notifie sa décision le 30 octobre 2009. La société assigne donc l’assureur par acte du 21 août 2012 afin de voir juger qu’il est tenu de prendre en charge cette salariée en invalidité 2e catégorie à compter du 1er octobre 2009. La société voit son action sanctionnée d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’institution de prévoyance (TGI Nevers 27 novembre 2013).
La société s’oppose au jugement en faisant valoir que cette institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d’information car l’avenant du 10 août 2009, qui vaut notice d’information , ne précisait pas ces délais de prescription.
La Cour d’appel de Bourges dans un arrêt du 9 avril 2015 déclare l’action prescrite et retient que le point de départ du délai de prescription biennale est constitué par la notification de refus de prise en charge de la salariée. La Cour d’appel dans cet arrêt estime qu’aucune obligation d’information et de conseil ne pèse sur l’institution de prévoyance au titre de la notice d’information. Aussi, elle énonce que cette obligation repose en fait sur le souscripteur envers les assurés en vertu de l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
Une obligation d’information et de conseil repose-t-elle sur les institutions de prévoyance à travers la notice d’information ?
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Bourges et retient « qu’en statuant ainsi, alors que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme l’obligation d’information des institutions de prévoyance. Celle-ci passe par la précision dans la notice d’information délivrée aux adhérents d’un délai de prescription (I) un tel manquement étant de nature à faire échec à ladite prescription. Cette solution s’applique de manière constante en droit commun des contrats d’assurance (II).
I . L’obligation d’information à la charge de l’institution de prévoyance.
En matière de prévoyance collective, le code de la sécurité sociale fait peser sur l’employeur, adhérant au contrat de prévoyance, une obligation d’information. Cette obligation passe par la remise d’une notice d’information à chacun des participants au moment de la signature du contrat ou à chaque modification apportée aux droits et obligations des intéressés (art L. 932-6 al 2 et al 3 CSS). Pèse aussi sur l’adhérent la preuve de la bonne exécution de cette obligation d’information (art L. 932-6 al 4 CSS).
Cependant, est à la charge de l’institution de prévoyance d’établir « une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. »
Cette obligation pour l’institution de prévoyance découle de l’obligation d’information qui pèse sur chacun des professionnels souscrivant un contrat du fait de leur profession (art. 1134 code civil ).
Cette obligation d’information est essentielle au regard du déséquilibre qui peut être créé lors de la souscription d’un contrat d’assurance, au regard du poids économique et financier de l’assureur, au regard de la complexité des assurances vendues qui engendre des difficultés de compréhension des personnes non professionnelles. (Dr soc. 1995, Jacques Barthélémy, Prévoyance collective, obligation patronale d’information). Que l’on soit en présence d’une relation banquier/client, assureur/assuré, avocat/client, le professionnel est débiteur d’une obligation d’information et plus encore d’une obligation de conseil. De cette obligation d’information générale découle le principe de bonne foi contractuelle. Chacun doit conclure une convention en parfaite connaissance de cause[1].
L’obligation de conseil est une extension de l’obligation d’information. C’est celle qui oblige une institution de prévoyance ou tout autre professionnel à adapter son information pour qu’elle soit au mieux conforme à la situation particulière de chaque individu. Ce principe est rappelé dans l’arrêt de la Chambre sociale du 29 mars 2009 par lequel la Cour affirme qu’une institution de prévoyance « a plus encore qu’un assureur de droit commun l’obligation d’informer le souscripteur et d’appeler son attention sur la carence pouvant résulter du type de régime choisi, en s’abstenant de le faire à commis une faute dont elle doit réparation ».
En l’espèce, suite à l’avenant au contrat d’assurance avec l’institution de prévoyance, une notice d’information est délivrée à l’adhérent. Cependant cette notice ne mentionne pas les délais de prescription auxquels seront soumises toutes les actions de l’adhérent ou des assurés.
La Cour de cassation se fonde dès lors sur l’article L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale pour estimer que pèse sur l’institution de prévoyance, une obligation d’information. Celle-ci n’est pas respectée du fait de l’absence de mention des délais de prescription.
II . L’obligation d’information des institutions de prévoyance, vers le droit commun des contrats d’assurance ?
Alors que les sociétés d’assurance sont régies par le code des assurances ou encore par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance font l’objet d’une réglementation différente régie par le code de la sécurité sociale, aux articles L. 931-1 et suivants dudit code.
Cependant, par l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, un constat simple peut être posé : celui de l’alignement des règles applicables en matière de contrat d’assurance conclu par un organisme de prévoyance au contrat d’assurance conclut par es autres organismes d’assurances. Ceci concernant l’obligation d’information de l’assureur sur les délais de prescription.
La jurisprudence de la Cour de cassation se fondant notamment sur les articles L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances ainsi que sur l’article 2234 du code civil (qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir suite à un empêchement résultant de la loi, d’un convention collective ou de la force majeur) que l’assureur est tenu d’indiquer dans ces polices d’assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale sous peine d’inopposabilité de cette dernière à l’assuré (Civ 2e 10 décembre 2015). Aussi, la Cour de cassation oblige l’assureur à rappeler la prescription dans ses polices d’assurance mais aussi les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (Cass 10 novembre 2015)[2], l’inobservation de cette obligation étant sanctionnée dès lors par l’inopposabilité du délai de prescription à l’assuré. Il découle dès lors de cette obligation d’information, la nécessité d’indiquer le point de départ de la prescription (Civ.3e 18 octobre 2011)[3].
Le droit commun des contrats fait dès lors état d’un grand nombre d’obligations pesant sur les assureurs permettant aux adhérents de ces contrats de souscrire en parfaite connaissance de cause. La Cour de cassation le 8 décembre 2016 rend une solution identique en se fondant non pas sur les textes du code des assurances mais sur l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. A l’alinéa 1er une obligation d’information pèse sur l’institution de prévoyance, ainsi qu’à l’article L. 932-13 du même code concernant la prescription biennale.
s’avère être plus protecteur pour les adhérents. Il offre une plus grande sécurité juridique entre les cocontractants d’un contrat de prévoyance collective. Cette solution permet d’équilibrer le rapport inégal qui se crée entre l’institution de prévoyance et l’adhérent qui pourra à son tour exercer de manière éclairée son obligation d’information à l’égard des participants à la prévoyance.
[1]LUC Magaux Juin 2014 actualisé février 2017
[2]« Le devoir d’information de l’assureur au regard de la prescription biennale » Laurent KARILA , RDI 2011
[3]« Inopposabilité du délai de prescription biennale à l’assuré » Amandine CAYOL , 4 janvier 2016
L’IMPOSSIBILITÉ POUR UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DU CITOYEN DE REPRÉSENTER UN COTISANT POUR FORMER, À SA PLACE, DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE OPPOSITION À CONTRAINTE DÉCERNÉE PAR L’URSSAF
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034042424&fastReqId=2027389228&fastPos=1
La part importante que prennent les associations dans la société contemporaine française est reconnue de tous. Cela s’illustre par l’accroissement du nombre d’associations, mais également par la multiplication des causes défendues par celles-ci. Certaines sont spécialisées dans des domaines qui peuvent être très précis ; d’autres sont plus générales. C’est le cas de l’association de défense des citoyens qui lutte contre les abus dont les citoyens sont victimes, abus provoqués notamment par la Sécurité Sociale.
Dans l’arrêt du 9 février 2017, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, cette association venait en représentation d’un citoyen qui s’estimait lésé par l’URSSAF.
Dans cet arrêt, un cotisant se voit signifier le 17 juillet 2015 une contrainte par l’URSSAF du Nord Pas-De-Calais. Ce cotisant souhaitant formuler une opposition à contrainte, donne un pouvoir spécial à une association de défense du citoyen afin que cette association la forme à sa place. L’opposition à contrainte a été postée le 31 juillet 2015 ; le délai de 15 jours ayant bien été respecté. Elle avait pour destinataire le secrétariat de la juridiction du TASS de Valenciennes. Dans celle-ci, l’association précise intervenir au soutient des intérêt du cotisant, et présente un pouvoir datant de la veille, signé par le cotisant lui-même indiquant « pour intervenir au soutien de mes intérêts, dans le cadre du litige qui m’oppose à l’URSSAF du Nord ».
Le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale de Valenciennes doit se prononcer sur l’opposition à contrainte le 12 novembre 2015. Dans son jugement rendu en dernier ressort, le TASS déclare irrecevable l’opposition à contrainte au motif que l’association de défense du citoyen qui a formé l’opposition ne figurait pas dans la liste des personnes pouvant comparaitre en représentation d’une partie prévue à l’article R142-20 du CSS, même en possession d’un pouvoir signé par le cotisant.
Le cotisant forme alors un pourvoi en cassation. Selon lui, contrairement à la représentation devant le TASS, la requête en opposition à contrainte adressée au secrétariat de la juridiction peut être faite par tout mandataire. Lors de l’audience devant le TASS de Valencienne, le cotisant était représenté par un avocat, personne prévu par l’article R142-20 du CSS. C’est la raison pour laquelle, l’opposition à contrainte est recevable.
La question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : une association de défense du citoyen peut-elle représenter une personne pour former, à sa place, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2017 rejette le pourvoir du cotisant. Selon la Cour, « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ». Or, l’« Association de défense du citoyen qui présentait un pouvoir signé de M. X…, n’entrait dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, une association qui n’entre dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 142-20, ne peut pas représenter une personne pour former, à sa place, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF.
I. L’IMPOSSIBILITÉ POUR UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DU CITOYEN DE REPRÉSENTER UN COTISANT POUR FORMER, À SA PLACE, DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE OPPOSITION À CONTRAINTE DÉCERNÉE PAR L’URSSAF
La Cour de cassation, dans cet arrêt, a indiqué que « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ».
Suivant la liste limitativement énumérée par l’article R. 142-20 du Code de la Sécurité sociale, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou choisir de se faire représenter par leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe, par un avocat, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs, par un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de Sécurité sociale, par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
En l’espèce, un cotisant souhaite formuler une opposition à contrainte. Pour cela, il donne un pouvoir spécial à l’Association de Défense du Citoyen afin que cette association la forme à sa place. Cette dernière exécute la prestation et forme une opposition à contrainte auprès du secrétariat de la juridiction du TASS de Valenciennes.
Or, l’association n’entre dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 142-20. Le fait qu’elle soit munie d’un pouvoir spécial ne la fait pas déroger à cet article. Elle ne peut donc pas représenter une personne pour former, à sa place, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF.
Les juges de la Haute Juridiction font ainsi une application littérale de la loi et applique strictement celle-ci en ne dérogeant pas aux dispositions de l’article R. 142-20 du CSS. On comprend aisément que la liste des personnes pouvant représenter un assuré est strictement limitative et exhaustive.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation vient rappeler que la liste prévue par cet article est limitative. Cependant, une telle position est critiquable, notamment pour les associations, comme c’est le cas en l’espèce, et cela, pour deux raisons.
Premièrement, l’association en question est une association de défense des citoyens traitant notamment des litiges opposants les assurés à un organisme de Sécurité sociale. Il est plus préférable pour les assurés de se faire représenter par une association spécialisée comme celle-ci que par son conjoint par exemple. Exclure les associations, même mandatées par le cotisant, n’est pas de bon sens et met à mal les assurés qui n’ont pas les connaissances pour se défendre seul ou le financement pour engager un avocat.
Deuxièmement, l’article R. 142-20 vient préciser les personnes pouvant représenter les assurer devant le TASS. Or, en l’espèce, il est reproché au cotisant d’avoir mandaté l’association pour former l’opposition à contrainte devant le secrétariat du TASS. Il faut préciser que lors de l’audience devant le TASS, l’assuré était représenté par un avocat. L’association a seulement rédigé, signé et envoyé l’opposition à contrainte, en présentant son pouvoir spécial. Elle n’a pas défendu le cotisant devant le TASS. La Cour de cassation ne fait pas la distinction et considère que cette situation entre dans le champ d’application de l’article précité.
Ainsi, la Cour de cassation applique strictement les dispositions du Code de la Sécurité sociale. Cependant, on peut se demander si ces dispositions ne sont pas ne sont pas un frein à l’expansion des associations, même si la tendance actuelle est la défense d’une somme d’intérêts individuels et non la défense d’un intérêt individuel.
II. UNE DÉCISION EN ACCORD AVEC LA NOTION ACTUELLE DE QUALITE A AGIR DES ASSOCIATIONS MAIS CONTESTABLE EN RAISON DE LA PRESENCE CROISSANCE DES ASSOCIATIONS DANS LES PRETOIRES
L’ABSENCE DE QUALITE A AGIR DE L’ASSOCIATION
A titre liminaire, l’article R 142-17 du CSS rappelle que la procédure devant le TASS est régie par le Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du CSS.
En procédure civile, le droit d’agir en justice est encadré. L’article 31 du Code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En principe, pour agir, il suffit de justifier d’un intérêt à agir. Ainsi, la personne ayant intérêt à agir se voit automatiquement conférer la qualité à agir : l’action est dite banale.
Cependant, la loi peut réserver le droit d’agir à certaines personnes en leur attribuant à eux-seuls la qualité à agir. Le but est d’exclure du droit d’agir certaines personnes qui ont pourtant un intérêt à agir. Par exemple, pour le cas du divorce, il est exclu que les parents d’un des époux agissent bien qu’ils aient intérêt à agir.
Or, en l’espèce, l’article R 142-20 du CSS confère la qualité à agir à certaines personnes. En effet, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : […] 2° un avocat […] ». Or, comme expliqué précédemment, le cotisant a été représenté à l’audience par un avocat. Ainsi, même si l’opposition à contrainte a été rédigée par une association (une personne hors liste), la fin de non-recevoir n’aurait pas dû être soulevée. A priori, la Cour de cassation a commis une erreur et n’a pas appliqué correctement le texte.
Cependant, il faut se reporter au droit commun de la procédure civile, en particulier au titre XII relatif à la représentation et à l’assistance en justice. Selon l’article 411 du Code de procédure civile, « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».
Or, l’Association de défense du citoyen est munie d’un pouvoir spécial pour former devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais. Autrement dit, une association a le pouvoir d’accomplir un acte de la procédure.
Ainsi, comme l’association a un pouvoir d’accomplir au nom du cotisant les actes de procédure (une opposition à contrainte), elle est munie d’un mandat de représentation en justice. Par une lecture renversée de l’article 411 du Code de procédure civile, le pouvoir spécial conféré par le cotisant d’accomplir une opposition constitue un mandat de représentation en justice dont le mandataire est l’association.
Le véritable représentant du cotisant lors de l’audience est non pas l’avocat mais bien l’association. En confiant ce pouvoir d’accomplir un acte de procédure à l’association, le cotisant a court-circuité le mandat de représentation en justice de l’avocat.
Ainsi, l’article 142-20 du CSS attribue la qualité à agir suivant liste limitative. Ne faisant pas partie de cette liste, une association ne peut pas représenter une partie au titre de la liste limitative de l’article R 142-20 du CSS. La solution de la Cour de cassation a donc du sens.
Néanmoins, cette décision de la Cour de cassation s’inscrit à contre-courant de l’expansion de la présence des associations dans les prétoires.
UNE DECISION CONTESTABLE EN RAISON DE LA PRESENCE CROISSANTE DES ASSOCIATIONS DANS LES PRETOIRES
Il est d’un adage que « nul ne plaide par procureur ». Comme tout principe, le juge s’en est emparé pour en développer ses exceptions.
En procédure civile, par un arrêt du 15 janvier 1913, les chambres réunies de la Cour de cassation ont timidement consacré la théorie de l’action associationnelle. En effet, les associations n’ont, sauf habilitation légale expresse, par principe, pas le pouvoir général d’agir en justice pour la défense d’un intérêt collectif. Cette restriction du droit d’agir des associations s’explique par la crainte que les associations ne viennent empiéter sur le monopole du Ministère public.
Cependant, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour habiliter les associations à agir. Par exemple, la loi du 5 janvier 1988 a reconnu, dans certaines hypothèses, ce droit d’action aux associations de consommateurs agréées.
La jurisprudence la plus récente a retiré cette restriction de l’habilitation législative. En effet, selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 mai 2001, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet.
Le législateur est également intervenu pour développer la possibilité pour les associations d’agir en justice en créant l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs par la loi du 18 janvier 1992. Cette action permet à une association de consommateurs, reconnue représentative au niveau national, d’agir en réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs, personnes physiques, à condition que ce préjudice soit le fait du même professionnel. L’association doit disposer d’un mandat écrit d’au moins deux consommateurs concernés lui permettant d’agir en leur nom.
Enfin, la loi Hamon du 17 mars 2014 a créé l’action de groupe, système emprunté au droit anglo-saxon. La « class action » vise à rendre recevable une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agrée à agir en réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations. Ces actions de groupes ont été étendues au domaine de la santé et en matière environnementale.
Ce phénomène de l’expansion de l’action des associations n’est pas cantonné à la procédure civile. Aux articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale, de nombreuses associations peuvent soutenir la victime d’infraction et même exercer les droits réservés à la partie civile.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 reforme en profondeur les juridictions sociales afin de rendre la justice plus simple, plus efficace et plus accessible. On aurait pu penser que les associations soient habilitées à représenter les assurés devant le nouveau pôle sociale du TGI. Mais ce n’est pas le cas. L’article R. 142-20 du CSS reste inchangé et cela au détriment des assurés sociaux.
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Une impossibilité de cumuler AAH et RSA sur une même période qui justifie la récupération d’un indu de prestations par compensation.
Références : Cass. 1ère Civ., 12 juin 2016, n°15-20.798, non publié au bulletin
Résumé : L’AAH ne peut se cumuler avec le RSA. C’est donc, à juste titre, que la caisse a estimé que le montant du RSA versé sur la même période que l’AAH constituait un indu et qu’elle a opéré une compensation conformément au principe de fongibilité des prestations sociales. Le caractère insaisissable de l’AAH reste sans incidence sur cette compensation.
Mots clés : Allocation adulte handicapé ; revenu de solidarité active : compensation ; répétition de l’indu ; cumul de prestations ; article L 262-3 et -6 du code de l’action sociale et des familles ; décret 2009-881 du 21 juillet 2009.
Note réalisée par Cécile Lerat, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Université de Lille 2
Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt du 15 juin 2016 (Cass. 1ère civ, 15 juin 2016, n°15-20,798), un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) est informé en février 2013 de l’ouverture de son droit à l’Allocation adulte handicapé (AAH) à compter du 1er février 2012 par la caisse de mutualité sociale agricole. Dans le même temps, il est informé de la radiation de son droit au RSA et du recouvrement des sommes indûment perçues à ce titre pour la période de février 2012 à décembre 2012. Ce recouvrement se fait par retenues sur le rappel d’AAH devant lui être versé.
L’allocataire conteste cette décision et saisit la juridiction de sécurité sociale. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale rejette la demande de l’allocataire. Ce dernier décide alors de faire appel de ce jugement. La Cour d’appel de Poitiers le 17 décembre 2014 confirme le jugement du tribunal de première instance et condamne l’allocataire à payer les sommes indûment perçues. L’allocataire se pourvoit en cassation au motif que la caisse de mutualité sociale agricole ne sollicitait que la confirmation du jugement et non sa condamnation au paiement de la somme.
Dans cet arrêt du 15 juin 2016, la Haute juridiction judiciaire, en sa première chambre civile, casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 17 décembre 2014 en ce qu’il condamne l’allocataire à payer les sommes indûment perçues. Néanmoins, la Cour de cassation confirme le fond de la décision rendue par la Cour d’Appel en affirmant ceci :
« Le litige soumis à la cour ne porte pas sur la suppression du RSA mais sur le non cumul de l’AAH et du RSA, principe qui justifie la répétition de l’indu réclamé à M. X…. Or, en application des articles L 821-3 et R 821-4 et suivants du code de la sécurité sociale, l’AAH ne peut se cumuler avec le RSA et à l’inverse l’AAH n’est pas, en vertu des articles L 262-3 et R 262-6 du code de l’action sociale et des familles, une ressource dont il n’est pas tenu compte pour la détermination du RSA ; que c’est donc, à juste titre, que la caisse a estimé que le montant du RSA versé sur la même période que l’AAH constituait un indu et qu’elle a opéré une compensation conformément au principe de fongibilité des prestations sociales énoncé par le décret 2009-881 du 21 juillet 2009 modifié, le caractère insaisissable de l’AAH étant sans incidence sur cette compensation ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé de ce chef »
Pour précision, l’arrêt du 15 juin 2016 n’est pas publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation en ce qu’il y a une cassation partielle et qu’il y ait des chances que cela porte à confusion quant à l’interprétation de la décision. Néanmoins, il reste intéressant dans le sens où il confirme l’arrêt de la Cour d’appel (CA Poitiers, 14 décembre 2014) qui énonce l’impossibilité de cumuler de l’AAH avec du RSA tout en précisant la légalité des retenues effectuées sur l’AAH, prestation pourtant insaisissable.
Que justifie la radiation du droit RSA au moment de l’ouverture du droit à l’AAH et surtout, que justifie la récupération des sommes versées au titre du RSA sur le rappel d’AAH ?
La Cour de cassation répond à ces interrogations en rappelant le principe de non-cumul de deux minima sociaux ayant un objectif commun, puis fait prévaloir la répétition d’un indu de prestations par la compensation sur le principe d’insaisissabilité de l’AAH.
I – Le cumul impossible de deux minima sociaux
En confirmant l’arrêt de Cour d’appel (CA Poitiers, 17 décembre 2014) partiellement, la Haute juridiction affirme que l’AAH ne peut se cumuler avec le RSA. En effet, il s’agit en l’espèce de deux prestations non-contributives dites « minima sociaux » visant à assurer toutes les deux un revenu minimum pour le bénéficiaire.
Le RSA de l’allocataire en l’espèce était versé dans l’attente d’un travail, d’un revenu de remplacement ou d’une aide sociale lui permettant de subvenir à ses besoins. C’est alors la hiérarchie des moyens qu’un individu doit mettre en œuvre pour subvenir à ses besoins (Magord C., « Les conditions de ressources, critères d’accès aux prestations sociales » in : Roman D., « Les droits sociaux entre droits de l’homme et politiques sociales. Quels titulaires pour quels droits ?, LGDJ, 2012, p97).
Le principe de subsidiarité s’applique à ces deux prestations. Étant des minima sociaux elles ne peuvent donc être servies qu’après avoir vérifié que l’allocataire ne possède ni emploi, ni revenu de remplacement quel qu’il soit, ni allocation d’aide sociale et ne possède pas de famille pouvant subvenir à ses besoins. Ayant toutes les deux le même objet, il apparaît logique vis-à-vis de la société de ne pas pouvoir cumuler les deux. Ceci irait à l’encontre de l’objectif même du RSA qui est la réinsertion professionnelle : l’allocataire se reposerait sur ses acquis.
Ces prestations ont aussi beaucoup d’autres points communs allant dans le sens d’un non-cumul entre les deux. Ce sont deux allocations dites différentielles étant calculées en fonction des ressources du foyer. L’article L 262-3 du code de l’action sociale et des familles dispose en ce sens que pour le calcul du RSA les prestations et aides sociales soient prises en compte. Cela explique pourquoi il faille choisir entre les deux et n’en verser qu’une seule. L’AAH ayant généralement un montant supérieur au RSA, les services administratifs de la Caisse choisissent de radier le RSA au profit de l’AAH. En effet, l’AAH taux plein peut atteindre le montant de 810€ alors que le RSA socle n’atteindra à son maximum que le montant de 536€ pour une personne seule.
Par la communauté de caractéristiques des deux prestations, le non-cumul paraît évident. Ainsi si l’allocataire remplit les conditions pour bénéficier de l’AAH, il n’y a plus lieu de percevoir le RSA.
Il est important de noter que l’AAH prend le relais du RSA avec rétroactivité. En l’espèce, le droit à l’AAH est ouvert à partir du mois de février 2012 jusqu’en février 2013. Pour cette période, l’allocataire ne devait donc pas percevoir le RSA mais bien l’AAH. Pour éviter un double paiement de minima sociaux pour la même période, les services administratifs de la caisse ont attribué à l’allocataire son versement du droit AAH déduit du droit RSA qu’il a perçu dans cette attente. C’est cette déduction qui est contestée.
II – La validation de retenues effectuées sur un versement d’AAH
L’AAH est une prestation incessible et insaisissable (article L 821-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale). En l’espèce, ce que conteste l’allocataire est la compensation faite de l’indu de RSA sur le versement de la prestation d’AAH. L’arrêt de la juridiction d’appel est confirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt susvisé (Cass. 1E civ 15 juin 2016, préc.) en affirmant que le principe de fongibilité des prestations sociales énoncé par le décret 2009-881 du 21 juillet 2009 prévaut sur le caractère insaisissable de la prestation.
Ce décret créé au sein du code de la sécurité sociale l’article D 553-4 qui dispose que « lorsque l’indu a été constitué au titre d’une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation. »
L’article L 821-5-1 du code de la sécurité sociale précité est inscrit au titre 2 du livre 8 dudit code concernant l’allocation adulte handicapé. Ce décret autorise la répétition de l’indu sur cette prestation malgré le caractère insaisissable de celle-ci (article L 821-5 al.1er du code de la sécurité sociale).
De plus, le RSA et l’AAH sont deux prestations versées par la Caisse d’allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole ainsi la répétition de l’indu est automatique sur les prestations versées.
L’attendu de cet arrêt du 15 juin 2016 de la Cour de cassation (Cass. 1Ère Civ., 15 juin 2016, préc.) pourrait avoir à s’appliquer à d’autres litiges portant sur plusieurs prestations de subsistance comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique ou encore l’allocation temporaire d’attente qui pourraient être amenées à devoir se cumuler. Dans cette hypothèse, cet arrêt pourrait faire jurisprudence en interdisant le cumul entre minima sociaux.
C’est alors une décision sage de la Haute-juridiction que d’interdire ce cumul qui pourrait nuire aux finances de la sécurité sociale.
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PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DE LA PERIODE DE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
Mots-clés : mi-temps thérapeutique, arrêt de travail, reprise immédiate, maintien des indemnités journalières, délai de carence, L.323-3 du code de la Sécurité sociale.
Note sous Civ. 2, 30/03/2017, n° 16-10374.
Par Sabrina TAMAZIRT, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale
Résumé : Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’indemnisation de la reprise du travail à temps partiel suite à un arrêt de travail, appelé notamment le mi-temps thérapeutique.
Il s’agit d’une assurée qui, après avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, s’est vue prescrire un mi-temps thérapeutique de trois mois à compter du 9 avril 2010. Cependant, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a notifié à l’assurée, le 27 décembre 2010, son refus de lui verser les indemnités journalières liées à l’arrêt de travail du 9 avril 2010 au 20 juin 2010 en expliquant que cet arrêt de travail en mi-temps thérapeutique n’avait pas été précédé d’un arrêt de travail à temps complet.
Suite à ce refus notifié par la caisse, l’assurée saisit d’un recours le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Les premiers juges ont accueilli la demande de l’assurée. La caisse a alors interjeté appel.
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande et condamné la caisse à indemniser l’assurée en considérant que l’arrêt de travail contesté suit immédiatement l’arrêt total de travail du 7 et 8 avril 2010. Elle ajoute que le paiement des indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique doit être effectué, peu importe si la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence.
La caisse forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il convient de s’interroger sur les conditions nécessaires à l’indemnisation de l’arrêt de travail en mi-temps thérapeutique.
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile, en date du 30 mars 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt au visa des articles L. 323-1 et L. 323-3[1] du code de la sécurité sociale. Elle estime ainsi que l’arrêt de travail en mi-temps thérapeutique ne peut être indemnisé puisque le premier arrêt de travail n’avait pas été indemnisé « en raison de l’application du délai de carence […] ».
Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre du mi-temps thérapeutique, l’arrêt de travail à temps complet doit précéder immédiatement la reprise à temps partiel (I) et souligne que ce premier arrêt doit être indemnisé pour le maintien des indemnités journalières (II).
I. La nécessaire reprise immédiate du travail suite à l’arrêt de travail à temps complet dans le cadre du mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié de reprendre progressivement son activité suite à un arrêt de travail pour maladie. Au regard de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, sur lequel s’appuie la Cour de cassation dans cet arrêt, le mi-temps thérapeutique est un allégement de la durée de travail pour permettre une réadaptation progressive du travail ou pour favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié.
Par ailleurs, la reprise du travail à temps partiel doit être médicalement justifiée et elle doit être médicalement prescrite par le médecin traitant. Cependant, la prescription de la reprise de travail à temps partiel du médecin-traitant n’entraine pas automatiquement une prise en charge de la Sécurité sociale. Ceci est notamment précisé dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 mars 2011[2]. Il revient donc à la caisse, suite à l’avis du médecin-conseil, de prendre une décision s’agissant du maintien des indemnités journalières.
Dans l’attendu de principe de cet arrêt, la Cour de cassation précise, dans un premier temps, que « l’assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières de maladie que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ».
En l’espèce, l’assurée a bénéficié d’un arrêt de travail total du 7 au 8 avril 2010 puis son médecin-traitant a procédé à une prescription d’un mi-temps thérapeutique débutant le 9 avril 2010.
Il peut être ainsi constaté que la reprise du travail à mi-temps prévue le 9 avril 2010 « suit immédiatement un congé de maladie à temps complet », c’est-à-dire l’arrêt de travail du 7 et 8 avril 2010.
Ainsi, dans le cas présent, ce n’est pas le moment de la reprise de travail à temps partiel qui constitue l’obstacle au maintien de l’indemnisation : il s’agit de la durée du premier arrêt de travail.
II. L’indemnisation de la période de mi-temps thérapeutique subordonnée à l’indemnisation du premier arrêt de travail
La Cour de cassation déduit, à l’appui de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, que le mi-temps thérapeutique doit être précédé immédiatement d’un « congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation ». En effet, il apparait évident que « le maintien des indemnités journalières » suppose qu’il ait existé, préalablement, des versements d’indemnités journalières du premier arrêt de travail.
L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’indemnité journalière […] est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail ». Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ce point de départ de l’indemnité journalière correspond au quatrième jour de l’incapacité de travail, le délai de carence étant de trois jours.
En l’espèce, il est question d’un premier arrêt de travail à temps complet de deux jours. Les parties s’accordent sur le fait que la durée de cet arrêt de travail est inférieure au délai de carence. Néanmoins, l’assurée estime que cela « ne fait pas obstacle au paiement des indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique ».
Il convient toutefois de préciser que l’assurée n’a pas pu obtenir le versement d’indemnités journalières durant l’arrêt de travail de deux jours puisque la durée de cet arrêt est inférieure au délai de carence.
C’est ce que relève la Cour de cassation, dans sa solution, en formulant que l’assurée « n’avait pas bénéficié en raison de l’application du délai de carence pendant son congé à temps complet des indemnités journalières de l’assurance maladie ».
Par conséquent, il ne peut y avoir de maintien d’indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique, celles-ci n’ayant pas été accordées pour l’arrêt de travail à temps complet.
Cette condition a déjà été posée dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1971, qui formule celle-ci de la manière suivante : « pour donner droit au maintien de l’indemnité journalière, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être consécutif à une période d’arrêt total du travail indemnisée par la sécurité sociale »[3].
Par ailleurs, cette indemnisation du premier arrêt de travail nécessaire au maintien d’indemnités journalières pour la période de la reprise d’une activité, est une condition qui figure, désormais, à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale depuis la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012[4].
C’est donc la non-indemnisation du premier arrêt de travail qui, en l’espèce, empêche le paiement des indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique.
[1] Dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011
[2] Cass. soc., 29 mars 2001, no 99-17.831
[3] Cass. soc., 24 mars 1971, nº 70-10.347
[4] Article 45 de la Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l’entreprise utilisatrice
Tout employeur doit veiller à la sécurité et la santé de ses travailleurs. Pourtant, en cas de contrat de mise à disposition, il est opportun de s’interroger sur la responsabilité des deux entreprises : l’entreprise employeur et l’entreprise utilisatrice.
Il résulte des dispositions des articles L 452-1 et L 412-6 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne peut agir contre l’entreprise utilisatrice pour la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 9 Février 2017, un salarié d’une société avait été mis à disposition d’une autre société. Le 11 Juillet 2006, celui-ci est victime d’un accident de travail. Cet accident a été pris en charge le 23 Avril 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.
Le salarié a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de demander la reconnaissance de la faute inexcusable contre la société utilisatrice pour laquelle il a été mis à disposition, et non contre la société employeur. Le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale rendu le 24 Janvier 2012 a déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable.
Le 11 Juin 2015, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 n° 12/02713) déclare recevable la demande du salarié à agir contre la société utilisatrice au motif qu’une confusion existe entre les deux sociétés.
La société utilisatrice forme un pourvoi en cassation. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir reconnu l’action en reconnaissance de faute inexcusable et donc à cet effet, celle-ci devait garantir à la société employeur la totalité des sommes susceptibles d’être réclamées.
Un salarié mis à disposition peut-il engager une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de la société utilisatrice ?
La Cour de cassation, en s’appuyant sur les articles L 412-6 et L452-1 du Code de la sécurité sociale, répond par la négative, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel quant à la recevabilité de la demande, et estime que la demande est irrecevable, car les motifs de la Cour d’appel sont insuffisants à caractériser la qualité d’employeur de la société utilisatrice.
Ainsi, l’action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de la société utilisatrice est rejetée (I). Cette décision est l’illustration d’une analyse restrictive et critiquable de la Cour de cassation quant à la mise en œuvre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable. (II)
Une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de la société utilisatrice rejetée
La faute inexcusable est liée à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Elle est définie par la jurisprudence notamment depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 Février 2002[1] , selon lequel « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Il ressort de la jurisprudence que deux conditions sont nécessaires : une conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires pour l’en préserver. La reconnaissance de la faute inexcusable présente plusieurs intérêts pour la victime. D’une part, elle permet la majoration de la rente ou du capital, et d’autre part, elle permet d’envisager la réparation de ses préjudices.
Dans le cas d’un contrat de mise à disposition, l’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être dirigée à l’encontre de l’entreprise employeur et non pas l’entreprise utilisatrice. Ceci est rappelé, en l’espèce, par la Cour de cassation.
A cet effet, la Cour s’appuie sur les articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale[2] et l’article L 412-6 du Code de la Sécurité sociale[3]. Par voie de conséquence, l’entreprise de travail temporaire employeur demeure responsable de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice ou le cas échéant, des sociétés qui se substituent à cette entreprise utilisatrice.
La Cour de cassation affirme que l’action en reconnaissance de faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime d’un accident de travail. N’est donc pas recevable l’action engagée par ce dernier à l’encontre de la société au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur. Par cette solution, la Cour semble soutenir qu’il convient de responsabiliser l’entreprise qui a embauché le salarié, puisqu’elle demeure l’entreprise « employeur ». L’entreprise employeur conserve sa responsabilité même si son salarié travaille pour une autre entreprise.
Cette règle a déjà été posée par la jurisprudence[4], notamment dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 Juin 2006[5]. « qu’il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si, en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire employeur est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, elle dispose d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable ». Il s’agissait en l’espèce d’une mise à disposition d’un coffreur qui avait été victime d’un accident de travail.
Dix années auparavant, la Cour de cassation avait aussi précisé qu’en cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise employeur du salarié est tenue seule au remboursement auprès de la caisse des indemnisations complémentaires. Ainsi elle exclue une condamnation solidaire.[6] En revanche, la Cour de cassation, par cette solution, laisse la possibilité au salarié d’entamer une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de la société utilisatrice. Il devra cependant prouver que la société utilisatrice avait la qualité d’employeur.
C’était, d’une certaine manière, cette qualité qui a été relevé par les juges de la Cour d’appel. Cette dernière a soulevé une confusion entre les deux sociétés en se basant sur plusieurs éléments, à savoir : l’attestation URSSAF de l’entreprise employeur avait été faite sur du papier à l’en tête de la société utilisatrice, pareillement pour l’attestation d’assurance. En outre, le contrat de sous traitance n’avait pas été signé par la société employeur, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ont été rédigé par la société utilisatrice. De plus, la société employeur fournissait uniquement sur le chantier la main d’œuvre et du petit matériel.
Pour autant, le principe selon lequel, seule l’action contre l’entreprise employeur peut être recevable en principe, peut s’avérer illogique et être décrié (II)
2. Une analyse restrictive et critiquable des conditions de mise en oeuvre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable en cas de contrat de mise à disposition
La Cour de cassation souhaite préserver la règle selon laquelle l’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être dirigée contre l’entreprise employeur. Toutefois, le recours du salarié à l’encontre de la société utilisatrice n’est pas dénué de bon sens, dans la mesure où la faute inexcusable, comme définie précédemment, est composée de deux éléments : un élément subjectif (qui est la conscience du danger) et un élément matériel (l’absence de mesures nécessaires prises par l’employeur).
Ainsi, il est légitime de se questionner sur la réelle responsabilité de l’entreprise employeur et son action sur ces deux éléments.
Dès lors qu’elle met un salarié à disposition d’une entreprise cliente, il peut être difficile pour celle-ci de contrôler ces deux critères permettant d’établir l’existence de la faute inexcusable. Ceci est par ailleurs illustré dans le cas d’espèce : le salarié était sur le toit, changeait des plaques translucides et a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques. Aussi, l’entreprise de travail temporaire a-t-elle entièrement la main mise sur la sécurité de son salarié dans ces conditions ? Doit-elle assumer l’entière responsabilité de l’existence d’une faute inexcusable ?
En effet, l’entreprise de travail temporaire n’est pas toujours en mesure d’assurer la sécurité de ses salariés sur le terrain. En refusant de recevoir l’action en reconnaissance pour faute inexcusable par la victime elle-même contre l’entreprise utilisatrice, une absence de logique au regard de la définition jurisprudentielle de la faute inexcusable et même une source de confusion pour le salarié accidenté peuvent être soulignées. Symboliquement, le fait de refuser l’action en reconnaissance de faute inexcusable à la victime peut être perçu comme contradictoire et incohérent. Néanmoins, cette critique peut être légèrement nuancée puisque l’entreprise de travail temporaire peut engager une action récursoire et demander le remboursement à l’entreprise utilisatrice pour la faute inexcusable, cette dernière représentant des enjeux financiers importants. L’action récursoire permet à l’entreprise de travail temporaire de récupérer les indemnités complémentaires et la réparation financière de l’accident de travail.[7] Elle est prévue à l’article L412-6 du Code de la sécurité sociale selon lequel « pour l’application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable ».
On peut également citer un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 Octobre 1996[8], qui affirme aussi la possibilité d’une action récursoire « et alors que la société GTO, tenue des conséquences de la faute inexcusable, disposait d’un recours contre l’entreprise utilisatrice responsable de celui qu’elle s’était substitué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cependant, il peut arriver que la Cour de cassation ne fasse que partiellement droit à une action récursoire et ainsi relever que l’entreprise de travail temporaire a commis une faute inexcusable en lien avec l’accident. Un partage de responsabilité entre les deux sociétés sera donc établi.
En conclusion, la victime ne peut pas agir pour faire reconnaître une faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice à moins de faire reconnaître sa qualité d’employeur. Ceci peut être critiqué au regard de la définition de la faute inexcusable. A noter que l’entreprise employeur dispose tout de même d’une action récursoire à l’encontre de la société utilisatrice. Finalement, la faculté pour le salarié d’engager une action de reconnaissance pour faute inexcusable à l’encontre de son entreprise utilisatrice ne serait pas une solution plus cohérente ?
[1]Cour de cassation 2ème chambre civile 28 Février 2002 n° 00-10.051
[2]Article L452-1 du Code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substituées dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
[3]Article L 412-6 du Code de la Sécurité sociale : « Pour l’application des articles L.452-1 à L.452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction au sens desdits articles, à l’employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable »
[4]2ème chambre civile Cour de cassation 19 Septembre 2013, n°15-19.522
[5]2ème chambre civile, Cour de cassation 21 Juin 2006, n° 04-30665
[6]Chambre sociale, Cour de cassation 18 Juin 1996 n°85-10.250
[7]2ème Chambre civile Cour de cassation 21 Juin 2006 n°04-30.665
[8]Chambre sociale Cour de cassation, 30 Octobre 1996, n°94-20.001
Publié dans faute inexcusable
L’impossible indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel non distinct du déficit fonctionnel permanent.
Publié le 18/05/2017 par celineleborgne
Mots clés: faute inexcusable, réparation, accident du travail, faute de l’employeur, indemnisation, préjudice d’établissement, préjudice permanent exceptionnel
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 2 mars 2017, n°15-27.523.
Par Héloïse HOAREAU, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale.
Résumé: Au regard de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, il est permis à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et seulement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur, d’obtenir l’indemnisation de préjudices complémentaires. Les préjudices complémentaires correspondent notamment aux préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Dans l’arrêt rendu le 2 mars 2017 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ([1]), le salarié n’a pas accès à l’indemnisation du préjudice d’établissement qui consistait à ne pas pouvoir assumer son rôle de père, d’époux et de grand-père au sein de sa famille. L’arrêt évoque un préjudice permanent exceptionnel, dont le salarié se dit victime également, et qui constitue pour lui en une incapacité d’exercer son mandat de conseiller municipal. Sur l’analyse de ces préjudices, la Cour de cassation considère qu’ils ne sont pas distincts du préjudice fonctionnel permanent, lequel est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et qui est indemnisé.
En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident de travail le 26 juin 2009. Ce salarié a eu recours à une tierce personne pour l’aider après sa consolidation. À la suite de cet accident, il n’est plus capable d’exercer son mandat de conseiller municipal, ainsi que d’assurer son rôle d’époux, de père ainsi que de grand-père. Le salarié agit donc en justice auprès d’une juridiction de sécurité sociale et sollicite l’indemnisation de préjudices complémentaires, sachant qu’une faute inexcusable imputable à l’employeur a été reconnue ([2]).
Le salarié demande l’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne après sa consolidation. La Cour d’appel considère qu’il n’y a pas lieu d’obtenir l’indemnisation en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. La Cour relève en effet que ce préjudice fait déjà l’objet d’une indemnisation par application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
Le salarié forme un pourvoi en cassation. Il estime qu’une victime d’un accident du travail peut réclamer à son employeur, en cas de faute inexcusable de ce dernier, la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il invoque notamment le préjudice résultant de la nécessité de recourir à une tierce personne après consolidation. Parallèlement l’employeur forme un pourvoi incident pour s’opposer aux différentes indemnisations de préjudices qui ont été accordées au salarié. L’arrêt de la Cour d’appel affirme en effet le droit du salarié à l’indemnisation de son préjudice d’agrément, à savoir la privation d’une activité sportive ou de loisir antérieure à l’accident. Cette indemnisation est confirmée par la Cour de cassation.
L’impossibilité d’exercer un mandat de conseiller municipal constitue-t-elle un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par le livre IV du code de la sécurité sociale ?
En l’espèce, le salarié sollicite une indemnisation au titre d’un préjudice d’établissement. Ce préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. En effet, il est difficile pour la victime d’assumer son rôle d’époux, de père ainsi que de grand-père puisqu’il est âgé de 52 ans et bénéficie d’un taux d’IPP de 60%, ce qui le contraint d’établir tout projet d’avenir.
Par ailleurs, le salarié demande l’indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel, à savoir le fait pour la victime d’être dans une impossibilité de poursuivre un mandat municipal.
Pour la Cour de cassation, le préjudice lié au recours d’une tierce personne est déjà indemnisable au regard de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens mais uniquement en ce qui concerne les indemnisations au titre d’un préjudice d’établissement et d’un préjudice permanent exceptionnel.
Le problème qui se pose est de savoir si d’autres préjudices dits complémentaires peuvent être indemnisés au regard de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
En effet, si le code de la sécurité sociale permet l’indemnisation d’autres préjudices dits complémentaires, il faut caractériser un poste de préjudice distinct (I). Cependant, la victime d’une faute inexcusable n’est pas indemnisée de l’ensemble de ses préjudices (II)
I- L’exigence d’une caractérisation d’un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation rappelle une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 portant interprétation de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel rappellait que, dans le cas précis d’une faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à son employeur la réparation d’autres préjudices que ceux énoncés au livre IV du code de la sécurité sociale. Cette action doit s’effectuer auprès d’une juridiction de la sécurité sociale.
Cependant, les préjudices dont le salarié demande l’indemnisation ne doivent pas être déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Cette expression « couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » n’est pas explicite puisque cela ne délimite pas quels préjudices ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Tout salarié victime d’un accident du travail peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, cette reconnaissance a pour vocation une meilleure indemnisation du salarié de son préjudice (articles L.452-1, L452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale). Notamment, l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de la rente en cas de faute inexcusable.
En matière de faute inexcusable établie à l’encontre de l’employeur, l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet aussi au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir la réparation de « préjudices esthétiques, d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Cette indemnisation s’effectue indépendamment de la majoration de la rente versée par la sécurité sociale. Elle peut ainsi demander la réparation du préjudice résultant de l’obligation d’aménager son logement et d’adapter son véhicule ([3]).
Cependant, une décision QPC du Conseil constitutionnel du 18 Juin 2010 ([4]) a opéré un décloisonnement de la liste des préjudices réparables au titre de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Il est ainsi permis à tout salarié d’obtenir la réparation d’autres préjudices non visés par l’article.
La Cour de cassation se fonde sur cette décision puisqu’elle rappelle que « la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. ». Or, en l’espèce, le salarié s’estime victime d’un préjudice d’établissement qui consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de son handicap. Pour la Cour de cassation, ces circonstances ne constituent pas un préjudice d’établissement distinct de celui déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale par une indemnisation au titre d’un déficit fonctionnel permanent.
D’après l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans la situation d’une faute inexcusable de l’employeur et « lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité ». Ainsi, l’indemnisation des préjudices est limitée par le montant de salaire de la victime. Par conséquent, il est tout à fait concevable pour ce salarié victime d’un accident du travail, d’obtenir d’autres indemnisations pour les autres préjudices qu’il estime distincts de ceux déjà indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale.
L’indemnisation des salariés victimes d’accident du travail n’est pas donc intégrale ([5]).
II- L’absence d’indemnisation de tous les préjudices subis
Le fait que le salarié demande à être indemnisé sur la base de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale pour l’assistance d’une tierce personne après consolidation est compréhensible. En effet, au regard de l’article L.434-2 de ce même code, l’indemnisation pour tierce personne n’est possible que dans les cas où l’individu dispose d’un taux d’IPP (incapacité permanente partielle) de 80%. Or, en l’espèce, le salarié dispose d’un taux d’IPP de 60%. Par conséquent, s’il a eu recours aux services d’une tierce personne dans le cadre de ses soins par exemple, il n’y a pas d’indemnisation prévue car le taux d’IPP de 80% n’est pas atteint pour l’obtention d’une quelconque indemnisation.
D’après la Cour de cassation, l’assistance d’une tierce personne indemnisable est soumis à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Ce préjudice fait partie des préjudices indemnisés par le livre IV du même code. Il n’est pas possible pour le salarié d’obtenir l’indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne au regard de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Le principal problème concerne la demande d’indemnisation du préjudice pour le salarié qui n’est plus capable d’exercer un mandat, puisque avant cet accident le salarié était conseiller municipal pour sa commune depuis 2001. La Cour d’appel avait décidé d’accorder un préjudice permanent exceptionnel.
En matière de déficit fonctionnel permanent, la nomenclature Dintilhac (qui est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels) considère que « ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime ». De plus, ce préjudice permet « de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux foncions physiologique de la victime, mais aussi de la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ([6]) ».
Cependant, si la Cour de cassation admet qu’il peut y avoir indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel parallèlement au déficit fonctionnel permanent, mais encore faut-il pouvoir le caractériser. La Cour suprême base sa décision sur l’absence de caractérisation d’un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent. Le fait de ne plus être capable d’exercer un mandat municipal, que la victime exerçait depuis 2001 constitue un préjudice. Mais la Cour de cassation rappelle « que le préjudice permanent exceptionnel réparable (…) correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ». En l’espèce, la victime n’a pas réussi à caractériser ce préjudice exceptionnel.
D’après Dominique Asquinazi-Bailleux ([7]), « il devient urgent d’extirper du déficit fonctionnel permanent les préjudices extra-patrimoniaux. ». Elle estime qu’il serait souhaitable que la rente allouée au salarié victime d’une faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail puisse permettre d’englober la réparation de différents préjudices extra-patrimoniaux, comme cela serait le cas d’un préjudice d’établissement.
Ceci paraît légitime pour permettre une réparation de tous les préjudices dont pourrait souffrir la victime d’un accident du travail dans le cadre d’une faute inexcusable.
[1]Cass., 2e civ., 2 mars 2017, n°15-27.523
[2]Chambre sociale 28 février 2002, pourvois : 99-17201, 00-10051 00-11793
[3] Cassation civile 2e, 30 juin 2011, n° 10-19.475
[4] Décision QPC du Conseil constitutionnel du 18 Juin 2010 n°2010-8, Journal officiel du 19 juin 2010, page 11149, texte n° 71, recueil, p. 117
[5] La Semaine Juridique Social n° 15, 18 Avril 2017, 1120, Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux, Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, université de Lyon 3, équipe de droit privé EA 3707
[6]Nomenclature Dintilhac
[7]Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux, La semaine juridique social n°15, 18 avril 2017, 1120
Contrôle URSSAF par échantillonnage-extrapolation : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises
Référence : Cass., 2e civ., 09 février 2017, n° 16-10.971
Résumé : Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise. Le non-respect de celle-ci entraîne la nullité du chef de redressement concerné.
Note réalisée par Malitowski Kimberley, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale, à l’Université Lille 2.
Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du recouvrement ont la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation mais celle-ci doit répondre aux conditions fixées par l’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est ce qu’illustre l’arrêt commenté de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2017.
En l’espèce, dans le cadre du contrôle d’une société d’une cinquantaine de salariés, une URSSAF avait utilisé la méthode de l’échantillonnage-extrapolation. Pour ce faire, l’agent chargé du contrôle avait tiré au sort un échantillon de huit salariés ayant perçu des frais de déplacement afin de vérifier que la réglementation relative à ces derniers avait bien été respectée. Il avait ensuite demandé à l’employeur de fournir les justificatifs nécessaires. L’entreprise n’ayant pas fourni les justificatifs pour les huit salariés concernés, l’URSSAF avait considéré qu’elle était dans l’impossibilité de justifier de l’intégralité des frais de déplacement sur toute la période contrôlée et avait ainsi procédé au redressement sur la base de l’intégralité des frais remboursés sur deux années consécutives.
L’entreprise avait alors saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale afin de contester le redressement, en invoquant le non-respect de la procédure fixée à l’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale. L’URSSAF ne niait pas le non-respect de la procédure mais arguait que celle-ci ne concernait que les très grandes entreprises. Elle s’appuyait pour ce faire sur l’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l’article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale qui précise que « le nombre d’individus statistiques constituant l’échantillon ne peut être inférieur à cinquante ». Elle en déduisait qu’elle pouvait utiliser la méthode de l’échantillonnage-extrapolation sans être contrainte de respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale.
La question qui se posait à la Haute juridiction était de déterminer quelles entreprises sont concernées par les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation.
Par cet arrêt, la Cour de cassation souligne que la procédure relative à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ne se limite pas aux grandes entreprises (I). Elle doit être ainsi respectée par l’agent du contrôle quel que soit l’effectif de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, cela entraîne l’annulation du chef de redressement concerné (II)
I Une procédure applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise :
Dans le cadre de son contrôle, l’inspecteur du recouvrement peut utiliser, avec le consentement de l’employeur, les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. L’échantillonnage consiste à extraire une population de salariés représentative de l’ensemble des salariés. Les conclusions établies à partir de cet échantillon sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source.
La population sélectionnée peut servir d’échantillon pour l’ensemble du contrôle ou uniquement pour une ou plusieurs problématiques spécifiques. En l’espèce, l’agent utilisait cette méthode afin de vérifier que la réglementation relative aux frais professionnels avait bien été respectée par l’entreprise.
La mise en œuvre de la méthode d’échantillonnage-extrapolation est strictement encadrée. L’agent chargé du contrôle doit respecter une procédure spécifique fixée par l’article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale : il doit notamment informer la personne contrôlée des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d’extrapolation envisagée pour chacun d’eux. De plus, l’employeur doit être associé à chacune des étapes et doit être en mesure d’apporter toute observation. En l’espèce, la société estimait que le contrôle était irrégulier puisque cette procédure n’avait pas été respectée. Elle reprochait notamment à l’URSSAF « de ne pas avoir respecté les règles de contrôle par échantillonnage, quand elle n’a pas calculé le redressement par échantillonnage et extrapolation mais au réel, en se fondant sur l’intégralité des frais remboursés à tous les salariés au cours de la période contrôlée ».
L’URSSAF admettait le non-respect de la procédure mais indiquait que ces règles ne concernaient que les très grandes entreprises. En partant de cet argument, elle en déduisait ainsi pouvoir utiliser la technique de l’échantillonnage-extrapolation dans la société concernée sans avoir à respecter le cadre fixé par le Code de la sécurité sociale puisque cette société ne comportait qu’environ cinquante salariés.
Il est vrai que l’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale ne donne aucun détail sur la taille des entreprises concernées par cette procédure. Aucun effectif minimum n’est ainsi prévu par celui-ci. En revanche, l’arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale précise que l’échantillon ne peut être inférieur à 50 salariés. Dans l’arrêt commenté, l’URSSAF s’appuyait donc sur cet article pour faire valoir son argument.
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de l’URSSAF. Elle relève que les dispositions de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ne font aucune distinction pour son application suivant l’importance des entreprises contrôlées. Ceci signifie que les agents qui utilisent la méthode de l’échantillonnage-extrapolation dans le cadre de leur contrôle doivent respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise.
La méthode de l’échantillonnage vise à faciliter le contrôle, notamment dans des entreprises de grande taille, pour lesquelles une vérification exhaustive de chaque salarié peut se révéler fastidieuse. Néanmoins elle n’est pas réservée à ces grandes entreprises. C’est ce que vient ici souligner la Haute juridiction.
Si cette méthode ne concerne pas seulement les grandes entreprises, en pratique elle ne peut s’appliquer qu’aux entreprises comprenant au moins 50 salariés puisque l’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2007 dispose que « le nombre d’individus statistiques constituant l’échantillon ne peut être inférieur à cinquante ».
II Un non-respect de la procédure qui entraîne l’annulation du chef de redressement concerné :
L’URSSAF n’ayant pas respecté la procédure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir annulé le chef de redressement relatif aux frais professionnels.
Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme la solution rendue dans un arrêt en date du 09 juillet 2009 (Cass. 2e civ. 9-7-2009 n° 08-17.788) selon lequel le non-respect de la procédure relative à la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation « doit être sanctionné non pas par l’annulation de l’ensemble du redressement mais par la seule annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière ». Dans cette affaire, l’inspecteur chargé du contrôle avait utilisé la méthode de l’échantillonnage et extrapolation sans obtenir l’accord préalable de l’employeur.
Outre le fait de préciser que les dispositions de l’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale ne concernent pas uniquement les grandes entreprises, la Cour de cassation souligne une nouvelle fois que la méthode de l’échantillonnage et extrapolation répond à une procédure précise et ne peut être pratiquée en dehors du cadre strictement défini par le Code de la sécurité sociale.
Dans un souci de protection du cotisant, les juridictions se montrent fermes en matière d’irrégularité de la procédure prévue lors d’un contrôle par échantillonnage et extrapolation.
Ainsi, dans un arrêt en date du 19 juin 2014, la Cour de cassation (Cass. 2 e civ. 19-06-2014, n°13-19150) a déclaré nul le contrôle pour lequel l’agent avait utilisé la méthode de l’échantillonnage et extrapolation car l’employeur de la société contrôlée n’avait pas été informé des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon et des régularisation envisagées. Ceci est l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler que dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit être associé à chacune de ses phases.
Une décision du TASS du MANS (TASS Mans, 9 janvier 2013 n° 22037) illustre également l’intransigeance des juges en cas de non-respect par les URSSAF de la procédure prévue lors d’un contrôle par échantillonnage. Dans cette décision, le tribunal a annulé un contrôle opéré par un inspecteur qui avait redressé des indemnités de grand déplacement en se fondant sur deux mois de paie pour extrapoler sur trois ans, en dehors du cadre réglementaire.
Cet arrêt a donc été l’occasion pour la Cour de cassation de souligner à nouveau à quel point le respect de la procédure en matière de contrôle par échantillonnage et extrapolation est important et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
Publié dans URSSAF
Précisions sur la délivrance de l’attestation de vigilance
Mots-clés : solidarité financière, obligation de vigilance, conditions de délivrance, attestation, Urssaf, verbalisation pour travail dissimulé, juge du référé.
Note sous Civ. 2, 09/02/2017, n° 16-11.297.
par Olivia COSNUAU, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale
Résumé: L’attestation de vigilance, permettant au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute un contrat est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d’une verbalisation pour travail dissimulé.
«Les pouvoirs exorbitants de l’URSSAF, un droit de vie ou de mort sur une société au regard d’une seule attestation.»« [1]
Dans le but de prévenir le travail dissimulé, la Cour de cassation fait une application stricte de l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale, relative à l’attestation de vigilance, et revient sur les compétences du juge des référés.
En l’espèce, à l’issue d’un contrôle, l’URSSAF notifie à la société SGC divers chefs de redressement, dont l’un pour travail dissimulé. Elle conteste et saisit la Commission de recours amiable. Dans le même temps, l’URSSAF lui refuse la délivrance d’une attestation de vigilance prévue par l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale et lui notifie une mise en demeure de régler la totalité des cotisations et majorations retards.
L’employeur saisit en référé le président du Tribunal des affaires de la sécurité sociale qui le déboute de sa demande relative à la délivrance de ladite attestation. Ce dernier interjette appel pour le même motif. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt en date du 27 novembre 2015, confirme le jugement de première instance.
L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il fonde son argumentation sur l’article 809 du Code de procédure civile, en considérant que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Selon lui, l’absence de délivrance de l’attestation faisait naître l’imminence d’un dommage, l’empêchant de contracter et donc de poursuivre son activité.
Les juges de la Haute juridiction sont confrontés au problème suivant : l’existence d’un dommage imminent envers une société faisant l’objet d’un redressement pour travail dissimulé peut-elle justifier la délivrance de l’attestation de vigilance malgré l’interdiction légale ?
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 février 2017, rejette le pourvoi au visa de l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale qui dispose que « l’attestation de vigilance, (..) ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d’une verbalisation pour travail dissimulé ». En conséquence, l’impossibilité de contracter pour la société suite à ce redressement découle de l’application même de la loi.
La Haute Cour considère également que, le juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d’une contestation du refus de délivrance de ladite attestation par un employeur verbalisé pour travail dissimulé, n’est pas tenu de prendre les mesures propres à prévenir l’imminence du dommage, sauf si la décision de redressement lui paraît manifestement illicite. Or, en l’espèce, l’employeur ne conteste ni la régularité de la procédure, ni le redressement lui-même.
Au regard de la lutte contre le travail illégal, les juges restent bienveillants dans l’application de la loi. Ainsi, ils refusent la délivrance de l’attestation de vigilance lorsque le demandeur n’en respecte pas les conditions (I) même si cette décision fragilise considérablement une entreprise. Toutefois, il s’avère que cette situation n’est pas immuable, lorsque la décision de redressement parait manifestement infondée (II).
I- L’application stricte de la loi relative aux conditions de délivrance de l’attestation de vigilance
Dans le cadre d’une relation contractuelle, la loi instaure des obligations à la charge des deux parties. Tous les six mois, l’une des parties doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives[2]. Cela nécessite la remise d’un document appelé « attestation de vigilance ». La délivrance de cette attestation est soumise à plusieurs conditions et fait l’objet d’un contrôle strict et lourd de conséquences lorsque celle-ci est manquante.
La cour estime que « l’attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d’une verbalisation pour travail dissimulé; »
C’est au visa de l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale que les juges rendent leur décision. Il s’agit du refus de délivrer l’attestation de vigilance et en conséquence, le rejet du pourvoi formé par l’employeur. Cet article, qui peut paraître long et complexe à la première lecture, est pourtant parfaitement clair. L’attestation ne peut être délivrée à la personne qui n’est pas à jour dans le paiement de ses cotisations et contributions sociales réclamées suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
En effet, le fondement de cette attestation est de s’assurer, pour le cocontractant, de la légalité de son partenaire concernant son activité professionnelle et ainsi éviter le cas échéant en cas de fraude, la solidarité financière. Car si le donneur d’ordre n’apporte pas l’attestation de vigilance remise par son cocontractant et que ce dernier est verbalisé pour travail dissimulé, le donneur d’ordre sera tenu responsable financièrement. La jurisprudence est très ferme et l’a d’ailleurs réaffirmé récemment dans deux arrêts du 11 février 2016[3] concernant le contenu de ladite attestation, « seule l’attestation permet de ne pas être tenue responsable financièrement avec le cocontractant aucun autre document n’est admis« .
En l’espèce, la société avait fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour lequel un procès-verbal au titre du délit de travail dissimulé avait été dressé. L’entreprise est mise en demeure de payer ses cotisations et contributions sociales dues au titre d’un redressement pour travail dissimulé. L’employeur a certes contesté devant la Commission de recours amiable le délit, mais n’a pas pour autant payé ses cotisations ni contesté le redressement devant le juge de référé. Ce sont ces deux éléments qui lui sont reprochés par la Cour de cassation.
En effet, il apparait illogique pour les juges d’accorder la délivrance d’une attestation de vigilance qui a pour signification de déclarer le cocontractant respectueux de ses obligations légales alors même qu’il fait l’objet d’un redressement. La décision de non-délivrance de l’attestation, dès qu’une société est mise en examen pour un délit de travail dissimulé, alors même que sa culpabilité n’est pas encore prouvée, peut paraître sévère pour certains et très commentée[4]. Il est certain que sans l’obtention de cette attestation, l’employeur est « neutralisé » et ne peut plus contracter ni exercer son activité .
Néanmoins, dans cet arrêt les juges ne restent pas insensibles à la situation dans laquelle se retrouve l’employeur et précisent implicitement un moyen de contestation pour les sociétés qui souhaitent obtenir la délivrance de cette attestation.
II- La contestation du délit de travail dissimulé préalable à la délivrance de l’attestation de vigilance:
Cette décision du 9 février 2017 n’est pas inédite mais reprend un positionnement déjà bien affirmé par les juges et justifié au regard de la loi. Néanmoins, les conséquences qui en résultent socialement et économiquement ne peuvent être ignorées et une solution équitable semble être soulevée par les juges.
La cour estime que « l’impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l’application de la loi et que le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d’une contestation du refus de délivrance de ladite attestation par un employeur faisant l’objet d’un redressement pour travail dissimulé, n’a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l’imminence du dommage qu’il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée ».
Selon la Cour de cassation, l’impossibilité pour l’employeur de pouvoir continuer à exercer son activité du fait du simple refus de la délivrance de son attestation découle de la loi. Le juge des référés n’avait pas compétence pour prendre des mesures venant mettre fin à cette situation prévue légalement.
Ce fondement oblige la cour à rejeter toute l’argumentation de l’employeur, et à refuser la délivrance de l’attestation.
La Cour de cassation, dans son attendu, ne remet pas en cause le fait que l’employeur subit un préjudice. Le blocage de son activité professionnelle peut en effet mettre en péril une société mais, ce moyen est insuffisant au regard de la loi, ne permettant pas de faire exception à la règle.
Cette décision n’est pas nouvelle et avait fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rejetée par la Cour de cassation en 2012 considérant que « le refus de délivrance de l’attestation peut être contesté, y compris par voie de référé ». Dans le cas présent, la Cour de cassation poursuit son raisonnement de 2012 et indique à l’employeur les modalités de contestation du refus de la délivrance de l’attestation de vigilance. Ce dernier ne doit pas contester en priorité le refus de délivrance de l’attestation mais le redressement pour travail dissimulé. Ce n’est que si délit de travail dissimulé est » manifestement infondée » que le juge des référés pourra prendre des mesures pour permettre la poursuite de l’activité de l’employeur.
Néanmoins, pour que le délit soit qualifié de « manifestement infondé », il revient à l’employeur d’apporter les preuves de son innocence. En l’espèce, l’employeur devra prouver au juge des référés que l’infraction de travail dissimulé n’est pas fondée et qu’elle lui cause un dommage imminent.
Quelques difficultés apparaissent dans ce raisonnement. Que sous-entend la Cour de cassation par « manifestement infondée »? Qu’est-ce qu’un redressement manifestement infondé ? Ce sont des termes qui nécessitent un éclaircissement de la part des juges et qui risquent de causer des difficultés au juge des référés dans l’appréciation du délit de travail dissimulé. Enfin, comment l’employeur justifiera-t-il le dommage imminent alors même que la cour considère que le blocage de son activité est une conséquence de la loi ?
En conclusion, en cas d’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé, l’employeur peut contester la décision de redressement infondée. Son recours n’a de chance d’aboutir que s’il en apporte la preuve. En cas de décision favorable, l’employeur pourra demander et obtenir la délivrance de son attestation et ainsi poursuivre son activité. Cette affaire ne semble pas être réglée et risque de soulever de nombreuses critiques et interrogations.
[1]F. Taquet « Quelques réflexions et propositions en matière de travail dissimulé » Petites affiches n°253, 20 décembre 2016
[2]Article L.8222-1 du Code du travail.
« Travail dissimulé : le contenu de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre est précisé » Liaisons sociales Quotidien n°17030, 1er mars 2016.
[3]Cass. 2e civ, 11 février 2016, n°14-10.614 ; n° 15-10.168 F-PB
[4]H. Guyot « Travail Dissimulé et refus de délivrance de l’attestation de vigilance : pouvoirs du juge des référés » La semaine juridique Social n°11, 21 mars 2017.
Willmann « Vigilance sur l’attestation de vigilance » Lexbase Hebdo édition sociale n°689, 2 mars 2017.
L’incidence de l’avis rendu irrégulièrement par le CRRMP
Références : Cass. Civ 2ème 9 fév. 2017, Sté Valéo, n° 15-21.986, FS-P+B, Cassation partielle
Résumé : Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est la structure clé par laquelle une maladie contractée dans le monde du travail peut être reconnue comme étant professionnelle, à défaut du bénéfice de la présomption des tableaux des maladies professionnelles. Cette institution est composée d’une liste exhaustive de membres. L’absence d’un membre suffit à annuler les avis rendus. Un décret du 7 juin 2016 est intervenu pour faire valider les avis rendus en l’absence d’un seul des membres. Ces avis non rendus à l’unanimité ne concernent néanmoins que les dossiers « les plus simples ».
Mots-clés : maladie professionnelle ; CRRMP ; reconnaissance de maladie professionnelle ; L 461-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale ; L 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale ; décret du 7 juin 2016
Note réalisée par Aurélien Hany, Etudiant en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Université de Lille 2
Depuis la loi du 27 janvier 1993 (n° 93-121), une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle par deux moyens. Le premier moyen pour le salarié est de bénéficier de la présomption d’origine professionnelle de la maladie. Il convient alors de se reporter aux 98 tableaux crées pour faire face aux évolutions médicales. Le second est, pour le salarié, de prouver l’origine professionnelle de la maladie. Ce dernier a alors à sa charge d’apporter les éléments démontrant l’origine professionnelle de sa maladie auprès d’une institution spécifique. Cette institution est le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Cette structure, distincte des organismes de Sécurité Sociale, a pour mission d’établir si, oui ou non, la pathologie a été contractée au travail du salarié.
Selon un rapport de gestion de 2014 établi par l’Assurance Maladie (Risques Professionnels n° 2015-090, juillet 2015, p. 53), 112 245 maladies ont été déclarées professionnelles. Cependant, seules 67 707 ont été prises en charge, soit 63,3%. Les différents CRRMP de France ont ainsi été saisis de près de 18 000 demandes pour la seule année 2015.
C’est dans ce contexte de contentieux important que le CRRMP joue un rôle déterminant, mais également difficile, dans la reconnaissance de nombreuses maladies professionnelles.
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, un salarié a effectué une demande de reconnaissance auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Somme. Cette dernière a alors saisi le CRRMP de l’Aisne puis, suite à un avis favorable du comité, a pris en charge la maladie hors tableau déclarée le 13 mars 2011.
Son employeur, la société Valéo, a contesté le caractère professionnel de la pathologie. Elle a ainsi saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Amiens le 22 juillet 2013. La juridiction a désigné un second CRRMP. Ce CRRMP de la région de Rouen-Normandie, dans un avis du 7 mars 2013, s’est également prononcé en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
L’employeur a interjeté appel. Il a invoqué l’irrégularité de composition des deux CRRMP pour demander l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM. Dans son arrêt du 26 mai 2015, la Cour d’Appel d’Amiens (n° 13/06091) annule les avis des CRRMP mais affirme que la décision de prise en charge de la CPAM est opposable à l’employeur.
L’employeur s’est pourvu en cassation. La CPAM de la Somme s’est également pourvu en cassation au titre du pourvoi incident. Se prononçant sur le moyen de l’employeur, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 février 2017, constate que la Cour d’Appel ayant annulé les avis des CRRMP aurait dû recueillir l’avis d’un troisième CRRMP régulièrement constitué.
La Haute juridiction soulève la difficulté de cerner les conséquences d’un avis rendu de façon irrégulière par le CRRMP.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles doit être impérativement respectée (I). Cependant, le Gouvernement est intervenu pour établir davantage de souplesse dans cette procédure (II)
Une procédure de reconnaissance strictement réglementée
Les propos liminaires ont permis de rappeler les différents moyens de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie contractée au travail. Ces deux moyens sont donc strictement encadrés et le formalisme est fondamental et doit être rigoureusement respecté (A). Toute décision rendue qui ne respecte pas ce formalisme est ainsi sanctionnée d’inopposabilité pour l’employeur (B).
A. Le formalisme : élément essentiel de la procédure
La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est strictement encadrée. Deux hypothèses différentes doivent être distinguées s’agissant de la reconnaissance prouvée de la maladie par le salarié. Dans les deux hypothèses, la CPAM ne peut prendre en charge une maladie comme étant d’origine professionnelle que si le CRRMP a été saisi et a reconnu que la pathologie était professionnelle. Cette procédure rigoureuse est issue de l’article L 461-1 du Code la Sécurité Sociale (CSS).
La première hypothèse est précisée à l’article L 461-1 alinéa 3 du CSS. Dans ce cas, le salarié, bien que remplissant les critères établis par les tableaux, n’a pas pu effectuer à temps sa demande de reconnaissance. Ne bénéficiant pas de la présomption, ce dernier devra alors transmettre sa demande au CRRMP. Celui-ci recherchera si la pathologie est directement causée par le travail. Un lien même faible ou accessoire suffit à faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie.
La seconde hypothèse est précisée à l’article L 461-1 alinéa 4 du CSS. Dans ce cas, le salarié souhaite faire reconnaître une maladie qui n’est pas répertoriée dans les tableaux des maladies professionnelles. De ce fait, dans un premier temps, la CPAM va refuser de prendre en charge la pathologie. Dans un second temps, la caisse va transmettre au CRRMP pour avis. La maladie ne sera reconnue d’origine professionnelle qu’à deux conditions. La première est que le salarié doit démontrer un taux d’incapacité permanente physique d’au moins 25%. La seconde est que la maladie doit être en lien direct et essentiel avec le travail.
La composition des CRRMP est également précisée par l’article D 461-27 du Code de la Sécurité Sociale. Chaque comité est composé de 3 membres : le médecin-conseil régional (ou son représentant) ; le médecin inspecteur régional du travail et de l’emploi (MIRTE) (ou son représentant) ; un professeur des universités ou un praticien hospitalier. En l’espèce, le premier CRRMP n’a rendu un avis qu’avec un seul membre (le médecin-conseil régional). Le second CRRMP s’est, pour lui, exprimé sans l’avis du médecin inspecteur régional du travail et de l’emploi. Ainsi, dans les deux cas la composition des CRRMP était irrégulière.
Ainsi, la Cour de Cassation a observé le non-respect de la forme. Ce non-respect de la procédure a pour conséquence l’annulation des avis rendus par les CRRMP. La conséquence est alors que la CPAM doit alors saisir un troisième CRRMP afin d’obtenir un avis régulièrement rendu.
B. L’inopposabilité d’une décision irrégulière
L’autre conséquence majeure de la solution rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est l’inopposabilité à l’employeur de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la caisse.
Cette solution rendue par la Cour de Cassation marque un revirement de jurisprudence. En effet, dans un précédent arrêt du 9 mars 2006 (n° 04-30.408), la même deuxième chambre civile avait décidé que l’absence d’un des membres du CRRMP ne rendait pas inopposable à l’égard de l’employeur la décision de reconnaissance.
L’employeur dispose d’un intérêt évident à agir contre la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Ce dernier dispose d’un intérêt direct et personnel puisque, dans certains cas, la prise en charge d’un accident à titre professionnel peut avoir des répercussions sur le taux de cotisation patronale. Ceci a notamment été rappelé dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale le 3 février 1988 (n° 86-15.099).
De plus, la Cour de cassation reconnaît le droit général de tout employeur de contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie reconnu au bénéfice de l’un de ses salariés. Selon la juridiction suprême, l’employeur conserve toujours le droit de contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie même sur le terrain de l’opposabilité, peu important que le taux de cotisations susceptible d’être impacté soit devenu définitif ou que la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) ait d’elle-même écarté la maladie ou l’accident litigieux lors de la détermination du taux de cotisation selon différentes jurisprudences (2ème civ 21 juin 2005 (n° 03-30.649) et 2ème civ 3 septembre 2009 (n° 08-16.483).
En effet, lorsqu’une maladie est reconnue d’origine professionnelle, l’employeur subira l’impact directement sur son taux accident du travail et maladie professionnelle.
Dans un premier temps, la CPAM se charge de l’instruction de la maladie et paye les prestations aux salariés victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans un second temps, la CARSAT facture à l’employeur le montant des prestations versées.
Ainsi, l’intérêt financier pour l’employeur est évident. La solution établissant l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM représente un avantage non négligeable dans les finances de l’employeur via l’absence d’impact de la maladie reconnue sur son taux accident du travail et maladie professionnelle.
Dans cet arrêt du 9 février 2017, la Cour de Cassation ayant reconnu le non-respect du formalisme de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle a écarté l’application de cette reconnaissance pour l’employeur. Cependant, le pouvoir réglementaire est intervenu pour assouplir cette procédure.
2. L’intervention du pouvoir réglementaire
Face à l’exigence d’un tel formalisme, le pouvoir réglementaire est intervenu pour assouplir les règles en place et amoindrir la procédure (A). L’objectif de cette mesure est aussi de simplifier la reconnaissance de certains dossiers « simples » (B).
A. Une exigence procédurale amoindrie
Le pouvoir réglementaire, conscient des difficultés pratiques à réunir tous les membres du CRRMP, est intervenu par la rédaction d’un décret qui vient remettre en cause la stricte procédure de reconnaissance. Le décret du 7 juin 2016 (D. n° 2016-756 publié au JO le 9 juin 2016) vient ainsi modifier la procédure mise en place pour la simplifier. Il porte application de l’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Lorsque le CRRMP est saisi dans le cadre de la première hypothèse précédemment évoquée, c’est à dire lorsque la maladie figure dans le tableau mais que les conditions dudit tableau ne sont pas remplies, la procédure est allégée.
Dans cette hypothèse, le CRRMP peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres seulement. Par application de ce décret, le CRRMP n’a plus à être réuni intégralement pour rendre un avis de façon régulière. La réunion de tous les membres n’est plus nécessaire que dans le cas d’un désaccord.
En l’espèce, le premier CRRMP ne disposait que d’une seule signature sur les deux requises. Le second, quant à lui, respectait cette exigence amoindrie car il y avait bien les deux signatures. Ainsi, la solution apportée par l’arrêt en l’espèce ne serait plus un moyen de défense pouvant être invoqué aujourd’hui pour un employeur. L’exigence de forme est volontairement mise de côte par le pouvoir réglementaire pour s’en tenir uniquement au fond.
B. Une reconnaissance simplifiée des dossiers légers
L’objectif du décret du 7 juin 2016 est clairement affiché par le texte lui-même. Il s’agit de « recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques ». Le texte prévoit ainsi la « possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois ».
Cette démarche de simplification s’inscrit dans une politique globale de « choc de simplification ». En effet, en réduisant les exigences de forme, le gouvernement a fait le choix d’une reconnaissance simplifiée des maladies professionnelles. Cependant cette simplification est réduite à des hypothèses pour lesquelles il n’y a pas de difficultés, pour les dossiers les plus simples. Ainsi, pour les dossiers complexes, le formalisme reste le même et il apparaît clair que la solution établie par l’arrêt en l’espèce reste d’importance notable.
Cette reconnaissance simplifiée des dossiers légers s’inscrit également dans la volonté de reconnaissance simplifiée des maladies psychiques. Ce décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable. Ces modifications « faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques » selon le texte même du décret du 7 juin 2016 dans ses propos introductifs (non codifiés) lui-même. Ce sujet épineux de la reconnaissance psychique et de leur difficulté de reconnaissance est ainsi évoqué dans le décret. Ce n’est pas le cœur de la question soulevée par l’arrêt en l’espèce mais étant donné la complexité des dossiers de maladies psychiques, il ne fait nul doute que la réponse de la Cour de Cassation sur le formalisme restera applicable à ce sujet.
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