Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
Timestamp: 2020-01-28 04:28:56+00:00
Document Index: 49544514

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 750", "l'article 4", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 4", "l'article 990", "l'article 750", "l'article 990", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 4", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 23", "l'article 750"]

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
3543-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt1
BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
- l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;
- de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;
- des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;
- du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;
- des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ;
- du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50).
La définition du domicile fiscal est celle retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI.
Elle s'applique également en matière de droits de succession aux termes de l'article 750 ter du CGI. Par suite, les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 B du CGI sont considérées comme domiciliées hors de France.
Le domicile s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt (cf. BOI-ENR-DMTG-10-30).
Aux termes de l'article 750 ter du CGI les biens situés en France s'entendent :
Les biens situés hors de France sont les biens qui ont leur assiette matérielle à l'étranger (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) ainsi que les biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français par le 2° de l'article 750 ter du CGI (créances sur des débiteurs domiciliés à l'étranger, valeurs mobilières émises par des collectivités ayant leur siège à l'étranger sous réserve des dispositions applicables aux sociétés à prépondérance immobilière).
En ce qui concerne l'évaluation des biens situés hors de France, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10.
Le 2° de l'article 750 ter du CGI pose le principe général de taxation aux droits de mutation à titre gratuit des immeubles situés en France, qui sont possédés directement ou indirectement, par un donateur ou un défunt qui n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B CGI. Par ailleurs, il soumet aux droits de mutation à titre gratuit certaines participations dans des personnes morales ou organismes étrangers transmises par un donateur ou un défunt domicilié hors de France qui lui permettent de posséder indirectement un immeuble en France.
Tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 990 D du CGI, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés.
Toutefois, l'alinéa 5 du 2° de l'article 750 ter du CGI prévoit que ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français affectés par une personne morale ou un organisme à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Pour l'appréciation du seuil de 50 %, il est tenu compte des titres qui appartiennent personnellement au donateur ou au défunt, à l'un ou plusieurs des membres de son groupe familial et des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations définie à l'article 990 D du CGI.
- les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de son conjoint.
Seuls les actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt au jour de la transmission à titre gratuit sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'alinéa 2 du 2° de l'article 750 ter du CGI, les titres ou droits du groupe familial étant retenus uniquement pour l'appréciation du seuil de 50 %.
- sur le fondement des dispositions relatives aux actions, parts ou droits de personnes morales ou d'organismes dont la propriété permet au donateur ou au défunt de posséder, directement ou par personne interposée, plus de la moitié des titres d'une personne morale ou d'un organisme, propriétaire d'immeubles sis en France (deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter) ;
- sur le fondement des dispositions relatives aux titres de société à prépondérance immobilière (quatrième alinéa du 2° de l'art icle 750 ter du CGI).
L’article 14 de la loi de finances rectificative n°2011-900 pour 2011 a modifié l’article 750 ter du CGI qui définit les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit pour inclure dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit les biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, et rendre les droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la résidence fiscale en France du bénéficiaire d’un trust, y compris quand il ne peut être considéré comme un héritier ou un donataire (1° et premier alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI).
Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l'impôt en France, dès lors que le domicile du donateur ou du défunt est situé en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. § I).
Le champ d'application est donc absolument général et comprend tous les biens transmis situés en France ou hors de France (1° de l'article 750 ter du CGI). Sont notamment imposables en France les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient ainsi que les biens immeubles ou meubles corporels ou incorporels situés hors de France.
Les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles, situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêt, créances et valeurs mobilières françaises (2° de l'article 750 ter du CGI).
L'article 750 ter 3°du CGI permet d'imposer en France, sous réserve du respect de certaines conditions visées infra, les biens français et étrangers figurant dans :
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en vertu du 3° de l'article 750 ter du CGI les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêt, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI .
- l'héritier, le donataire ou le légataire doit être fiscalement domicilié en France au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit (cf. § I).
La condition de domiciliation au titre de chaque année s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. En conséquence, la durée de séjour en France d'une personne qui ne remplit pas les conditions de cet article pour être réputée fiscalement domiciliée en France ne peut être prise en compte.
Remarque : Dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, les dispositions du 1° de l'article 750 ter du CGI s'appliquent, et ce quel que soit le lieu du domicile de l'héritier, du donataire ou du légataire au jour de la donation ou de la transmission par décès (cf. § III-A).
La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de successions. Certaines d'entre elles concernent également les droits sur les donations (cf. BOI-INT).
Sauf cas particulier, ces conventions s'opposent, dès lors à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du CGI.
De la même manière, et sauf cas particulier, aucune des conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit ne permet l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
Cela étant, un certain nombre de conventions permettent d'imposer en France les titres des sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés sur le territoire français conformément aux dispositions du quatrième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI. Ces conventions sont indiquées dans la série BOI-INT.
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