Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-17-janvier-2014-bejc_201401172_fr
Timestamp: 2017-07-28 01:07:13+00:00
Document Index: 263094999

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Cour de cassation 2014 dans Belgique C.12.0604.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 17 janvier 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :17-01-2014Langue :
N° C.12.0604.F1.	S. L. A., 2.	L. L. S., demandeurs en cassation,représentés par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,contreF. D. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Société d&apos;importation de matériel industriel, défendeur en cassation,représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,en présence de J. A., partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.II. Les moyens de cassationLes demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :	Premier moyen	Dispositions légales violées-	article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, anciennement article 194, quatrième tiret, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ;-	article 111, §§ 2 et 3, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.Décisions et motifs critiquésDevant la cour d&apos;appel, les demandeurs et M. A. concluaient à la prescription de la demande du curateur. Ils soutenaient qu&apos;une lecture combinée de l&apos;article 111 de la loi du 13 avril 1995 et de l&apos;article 198, § 1er, du Code des sociétés implique que l&apos;action du curateur intentée le 28 février 2007 est prescrite depuis le 1er juillet 2006, l&apos;infraction étant, aux termes de la première disposition, née le 1er juillet 2001.L&apos;arrêt attaqué rejette cette thèse sur la base des motifs suivants :« En vertu de l&apos;article 198, § 1er, du Code des sociétés, l&apos;action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par cinq ans à compter du fait dommageable ou de la découverte de celui-ci lorsqu&apos;il a été celé par dol. Cette prescription s&apos;applique à toute action introduite contre les administrateurs, quel que soit son fondement juridique.‘La responsabilité peut être fondée indifféremment sur un fait positif ou sur une abstention fautive. (...) C&apos;est la question du défaut d&apos;adaptation du capital des SA, SPRL ou SCRL dans le délai requis qui est le champ d&apos;application de prédilection de la responsabilité pour omission fautive. Après l&apos;expiration du délai transitoire prévu pour permettre aux dirigeants d&apos;assurer la conformité de la société aux nouvelles exigences légales en matière de capital, les dirigeants négligents sont responsables de leur léthargie et de ses conséquences préjudiciables pour la société et/ou les tiers. Cette faute est continue et persiste aussi longtemps que le capital de la société n&apos;a pas augmenté&apos; (Y. De Cordt et M. Delvaux, ‘La responsabilité des dirigeants en droit des sociétés et en droit financier&apos;, La responsabilité des dirigeants de personnes morales, Die Keure, 2007, p. 74). L&apos;article 111 de la loi du 13 avril 1995 ne détermine pas le point de départ de la prescription mais fixe la date pour laquelle le capital social des sociétés anonymes devait être adapté et la date à partir de laquelle les administrateurs peuvent voir leur responsabilité engagée. La date du 1er juillet 2001 n&apos;est pas dépourvue de toute pertinence, même dans la thèse du caractère continu de la faute. L&apos;infraction reprochée aux administrateurs est continue dès lors qu&apos;elle se réitère chaque jour où l&apos;adaptation du capital social exigée n&apos;est pas opérée. Les considérations empruntées au droit pénal émises par [les demandeurs] de même que l&apos;absence de sanction pénale à l&apos;omission invoquée sont indifférents à cet égard. Vainement [les demandeurs] affirment-ils que la ratio legis du bref délai de prescription de cinq ans de l&apos;article 198 du Code des sociétés implique que l&apos;omission qui leur est reprochée doit être considérée comme une infraction instantanée, sous peine de remettre indéfiniment son éventuelle prescription en l&apos;absence d&apos;une fin de mandat. Suivre la thèse qu&apos;ils développent reviendrait à bannir en toute hypothèse le principe même de la faute continue, ce qui ne peut être admis. Ensuite, le point de départ de la prescription n&apos;est pas indéfiniment postposé puisqu&apos;il suffit que le mandat prenne fin pour que le délai de prescription commence à courir (P. Kileste et C. Staudt, ‘La responsabilité des dirigeants d&apos;entreprise&apos;, Les responsabilités d&apos;entreprise, C.J.B., 2007, p. 430, n° 135). Dès lors que le mandat d&apos;administrateur [des demandeurs] et [de] M. A. a pris fin le 14 novembre 2005 par la décision de mise en liquidation de la société et la désignation d&apos;un liquidateur, l&apos;action intentée par le curateur le 28 février 2007 n&apos;est pas prescrite ». GriefsL&apos;article 8 de la loi du 13 avril 1995 a fait passer le seuil du capital minimum exigé pour une société anonyme de 1.250.000 francs à 2.500.000 francs. En vertu de l&apos;article 111, § 2, de la loi du 13 avril 1995, les sociétés anonymes disposaient d&apos;un délai de cinq ans pour augmenter leur capital, soit jusqu&apos;au 1er juillet 2001.Le capital social de SIMI n&apos;a cependant pas été adapté dans le délai légal requis.Le curateur met en cause la responsabilité des demandeurs en leur qualité d&apos;administrateurs de SIMI sur la base de l&apos;article 111 de la loi du 13 avril 1995. L&apos;article 111 de la loi du 13 avril 1995 énonce que : « Si, à l&apos;expiration de ce délai, le capital d&apos;une société anonyme n&apos;atteint pas le montant minimum fixé à l&apos;article 29, § 1er, les gérants sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le capital minimum fixé à l&apos;article 29, § 1er. Ils sont déchargés de cette responsabilité si, dans ce délai, ils proposent à l&apos;assemblée générale soit d&apos;augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou de dissoudre la société. Si la société n&apos;a pas pris la mesure prescrite dans le délai fixé, sa dissolution peut être ordonnée par le tribunal à la demande de tout intéressé ».La question de la prescription d&apos;une action basée sur cette disposition est réglée par l&apos;article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés (anciennement l&apos;article 194, quatrième tiret, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales), qui prévoit que sont prescrites par cinq ans « toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s&apos;ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ».Il découle de la combinaison des deux dispositions précitées que l&apos;action du curateur est prescrite depuis le 1er juillet 2006, le point de départ de la prescription étant le 1er juillet 2001, date ultime à laquelle le capital de la société aurait dû être ajusté. La circonstance de ne pas avoir adapté le capital social de la société pour le 1er juillet 2001 constitue, en effet, une faute unique et instantanée, faisant courir le délai de prescription de cinq ans.Considérer l&apos;infraction à l&apos;article 111 de la loi du 13 avril 1995 comme continue aurait ainsi pour effet de remettre indéfiniment son éventuelle prescription en l&apos;absence de fin de mandat, ce qui est contraire à la ratio legis du bref délai de prescription de cinq ans de l&apos;article 198 du Code des sociétés.La cour d&apos;appel rejette cette argumentation et décide que la faute des demandeurs est continue dans la mesure où « elle se réitère chaque jour où l&apos;adaptation du capital social exigée n&apos;est pas opérée ».La cour d&apos;appel décide que « suivre la thèse que [les demandeurs] développent reviendrait à bannir en toute hypothèse le principe même de la faute continue, ce qui ne peut être admis » et qu&apos;« ensuite, le point de départ de la prescription n&apos;est pas indéfiniment postposé puisqu&apos;il suffit que le mandat prenne fin pour que le délai de prescription commence à courir ».En décidant que la faute des demandeurs, consistant à ne pas avoir adapté le capital social de la société SIMI avant le 1er juillet 2001, revêt un caractère continu et que la prescription de l&apos;action du curateur fondée sur l&apos;article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés commence à courir à la fin de leur mandat d&apos;administrateur, à savoir le 14 novembre 2005, alors que la violation de l&apos;article 111 de la loi du 13 avril 1995 constitue une faute unique et instantanée faisant courir le délai de prescription de cinq ans à compter de cette faute, l&apos;arrêt attaqué viole, partant, les articles 111, §§ 2 et 3, de la loi du 13 avril 1995 et 198 du Code des sociétés.Second moyenDispositions légales violéesArticles 1319, 1320 et 1322 du Code civil	Décisions et motifs critiquésPour débouter les demandeurs de leur exception de prescription, l&apos;arrêt attaqué se base également sur le motif suivant :« Il est à relever que le curateur fonde également sa demande sur l&apos;article 528 du Code des sociétés aux termes duquel ‘les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d&apos;infractions aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts&apos;. Il réclame à titre de dommage au profit de la masse, la différence entre le capital social minimum fixé par le Code des sociétés et le capital social effectif. Vainement M. A. soutient-il que cet article ne pourrait trouver à s&apos;appliquer au profit de la loi du 13 avril 1995, cette dernière étant une loi spéciale dérogeant à la loi générale. Rien n&apos;interdit au curateur de fonder sa demande sur l&apos;une ou l&apos;autre disposition ou sur les deux concomitamment. En ce que la demande du curateur se fonde sur l&apos;article 528 du Code des sociétés, [les demandeurs] et M. A. n&apos;invoquent pas la prescription de la demande du curateur ».GriefsEn vertu de l&apos;article 528 du Code des sociétés, « les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d&apos;infractions aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts ». Sur la base de cet article, le curateur réclamait, à titre de dommage au profit de la masse, la différence entre le capital social minimum fixé par le Code des sociétés et le capital social effectif.L&apos;arrêt attaqué constate qu&apos; « en ce que la demande du curateur se fonde sur l&apos;article 528 du Code des sociétés, [les demandeurs] et M. A. n&apos;invoquent pas la prescription de la demande du curateur ». Or, même si l&apos;argumentation développée par les demandeurs dans le corps de leurs conclusions d&apos;appel concernant la prescription de la demande du curateur s&apos;appuie sur le prescrit des articles 111 de la loi de 1995 et 198 du Code des sociétés, il ressort du dispositif de leurs conclusions d&apos;appel que l&apos;exception de prescription est soulevée par rapport à l&apos;objet de la demande du curateur. En effet, dans le dispositif, les demandeurs demandent, à titre principal, de « dire l&apos;action principale irrecevable », cette dernière étant fondée tant sur l&apos;article 111 de la loi de 1995 que sur l&apos;article 528 du Code des sociétés.La faute reprochée aux demandeurs, que ce soit sur la base de l&apos;article 111 de la loi de 1995 ou sur l&apos;article 528 du Code des sociétés, est identique et a été générée au même moment.La demande du curateur, qu&apos;elle soit fondée sur l&apos;une ou l&apos;autre de ces dispositions, a, dès lors, le même objet, à savoir la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 24.315,97 euros.Elle a également la même cause, c&apos;est-à-dire le défaut d&apos;adaptation du capital social de SIMI au seuil légalement requis.Par conséquent, l&apos;exception de prescription soulevée par les demandeurs valait pour la demande du curateur prise dans son ensemble.La cour d&apos;appel décide néanmoins qu&apos; « en ce que la demande du curateur se fonde sur l&apos;article 528 du Code des sociétés, [les demandeurs] et M. A. n&apos;invoquent pas la prescription de la demande du curateur ».Ce faisant, l&apos;arrêt attaqué viole la foi due aux conclusions d&apos;appel des demandeurs en n&apos;y lisant pas quelque chose qui s&apos;y trouve, à savoir l&apos;exception de prescription qui vaut également à l&apos;égard de la demande fondée sur l&apos;article 528 du Code des sociétés, et viole, partant, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.III.	La décision de la CourSur le premier moyen :L&apos;article 8 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, porte le montant du capital minimum de la société anonyme, prévu à l&apos;article 29, § 1er, de ces lois, de un million deux cent cinquante mille francs à deux millions cinq cent mille francs.En vertu de l&apos;article 111, alinéa 2, de cette loi, la disposition ainsi modifiée ne s&apos;applique que cinq ans après l&apos;entrée en vigueur de la loi aux sociétés anonymes existant à ce moment, sauf en cas de prolongation de leur durée ou de modification de leur capital. L&apos;article 111, alinéa 3, de la même loi dispose que, si, à l&apos;expiration de ce délai, le capital d&apos;une société anonyme n&apos;atteint pas le montant minimum dorénavant fixé, les administrateurs sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le capital minimum. Ils sont déchargés de cette responsabilité si, dans ce délai, ils proposent à l&apos;assemblée générale soit d&apos;augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou de dissoudre la société. La loi du 13 avril 1995 est entrée en vigueur, selon l&apos;article 113 de cette loi, le 1er juillet 1996 en sorte que, pour les sociétés anonymes existant à ce moment, l&apos;article 29, § 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, modifié par l&apos;article 8 précité, devenait applicable le 1er juillet 2001.Il résulte des dispositions précitées que les administrateurs qui n&apos;ont pas veillé à adapter le capital minimum d&apos;une société anonyme pour le 1er juillet 2001 engagent solidairement leur responsabilité dès ce moment et répètent leur comportement fautif chaque jour où ils omettent de se conformer à cette obligation légale.L&apos;article 194, quatrième tiret, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, devenu l&apos;article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés prévoit que sont prescrites par cinq ans toutes actions contre les administrateurs pour fait de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s&apos;ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.L&apos;arrêt, qui considère que « l&apos;infraction reprochée aux administrateurs est continue dès lors qu&apos;elle se réitère chaque jour où l&apos;adaptation du capital social exigée n&apos;est pas opérée », qu&apos;« il suffit que le mandat prenne fin pour que le délai de prescription commence à courir » et que « le mandat [des demandeurs] a pris fin le 14 novembre 2005 par la décision de mise en liquidation de la société et la désignation d&apos;un liquidateur », justifie légalement sa décision que « l&apos;action intentée par le curateur le 28 février 2007 n&apos;est pas prescrite ».Le moyen ne peut être accueilli.	Sur le second moyen :Après avoir, pour le motif vainement critiqué par le premier moyen, écarté l&apos;exception de prescription, l&apos;arrêt constate que les demandeurs « ne peuvent pas [...] bénéficier de la décharge de leur responsabilité prévue [à] l&apos;article 111 » et considère que « [leur] responsabilité [...] est engagée », qu&apos; « aux termes de la loi du 13 avril 1995, [celle-ci] est solidaire » et que « le montant du dommage s&apos;évalue à la différence entre le capital souscrit et le capital minimum légal ».Ces considérations, non critiquées, suffisent à fonder la décision de condamner les demandeurs solidairement à payer au défendeur la somme de 24.315,97 euros, majorée d&apos;intérêts.Le moyen, qui critique un motif surabondant, ne saurait entraîner la cassation. Dénué d&apos;intérêt, le moyen est irrecevable.Sur la demande en déclaration d&apos;arrêt commun :	Le rejet du pourvoi prive d&apos;intérêt la demande tendant à ce que l&apos;arrêt soit déclaré commun à la partie appelée devant la Cour à cette fin.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi et la demande en déclaration d&apos;arrêt commun ;Condamne les demandeurs aux dépens.Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante-six euros cinquante-six centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent nonante-trois euros quarante-huit centimes en débet envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M.-Cl. Ernotte	M. LemalM. Regout	D. Batselé	A. Fettweis