Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_07.10.2015.htm
Timestamp: 2020-02-28 10:11:51+00:00
Document Index: 315923374

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 7 octobre 2015
relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer
NOR: DEVT1511835A
Publics concernés : gens de mer demandant un numéro national d'identification, services déconcentrés de l'Etat en charge de la mer.
Objet : application du II de l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté précise les informations et les pièces à fournir lors de la demande d'identification d'un gens de mer.
Références : article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer pris en application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2-1 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer,
La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE
DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION
I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur
II. - Pièces à fournir
Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse d'embarquement, un contrat d'engagement maritime ou un contrat de travail ;
Le cas échéant, une autorisation, pour la demande de délivrance du numéro d'identification, donnée par le gens de mer à son employeur ou par l'élève au directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus :
- pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l'autorité parentale l'autorisant à naviguer ;
- pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant de la formation professionnelle maritime ;
- pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait le 7 octobre 2015.
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier