Source: https://vlex.ch/vid/douanier-relation-amendements-lies-eee-80548519
Timestamp: 2019-06-20 22:29:51+00:00
Document Index: 3921373

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 4']

Décision de la commission mixte pour l'exécution de l'accord du 2 novembre 1994 relatif au traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein (en relation avec les amendements liés à l'EEE) - 30 mars 2010 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 80548519
Décision de la commission mixte pour l'exécution de l'accord du 2 novembre 1994 relatif au traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein (en relation avec les amendements liés à l'EEE)
Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif au Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse
Adoptée le 28 mars 2008
Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 septembre 2007
Conformément à la proposition du groupe de travail Commerce des marchandises datée du 18 juillet 2007, la commission arrête, en application de l'art. 10, par. 4, de l'accord du 2 novembre 1994 relatif au traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse2 (traité douanier), les modifications de l'annexe I relative à l'art. 4 de l'accord susmentionné conformément à l'annexe I ci-jointe, qui remplace l'annexe I du 2 novembre 1994.
En vertu de l'art. 10, par. 4, 2e phrase, de l'accord susmentionné, la présente décision doit être confirmée par voie d'échange de notes diplomatiques.
Les délégations de la commission mènent les procédures internes régissant la publication et la mise en 0153uvre de la nouvelle annexe I à l'accord susmentionné, avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord agricole entre la Suisse et la CE3 (27 septembre 2007).
La commission charge le groupe de travail Commerce des marchandises de poursuivre l'examen périodique du champ d'application du SMC.
Ac. relatif au Traité concernant la réunion du Liechtenstein au territoire RO 2010 douanier suisse. D d'exécution
La présente décision est prise dans le cadre de la procédure écrite prévue à l'art. 9, en relation avec l'art. 8 du règlement intérieur du 14 novembre 1995 de la commission mixte pour l'exécution des accords du 2 novembre 1994 relatifs au traité douanier et à la convention sur la poste et les télécommunications; elle prend effet avec la signature des chefs de délégation de la commission mixte du traité douanier.
Berne, le 25 mars 2008 Vaduz, le 28 mars 2008
Le chef de la délégation liechtensteinoise:
Paul Seger Roland Marxer
Annexe I (art. 4 de l'accord)
Mesures de surveillance du marché et de contrôle pour empêcher un...