Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-10-2007-5F_5-2007
Timestamp: 2016-10-26 11:35:41+00:00
Document Index: 80076598

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 66', 'in fine']

5F_5/2007 (11.10.2007)
5F_5/2007 /frs
requ�rantes,
toutes les trois repr�sent�es par Me Alain Th�venaz, avocat,
opposante, repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat,
R�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 mai 2005 (5P.19/2005),
A.a Le 30 mars 1994, la commune de X.________ a conclu avec U.________ une promesse d'�change immobilier en ce sens que ce dernier c�derait � la commune la parcelle no aaa, situ�e en zone � b�tir, et recevrait une partie de la parcelle no xxx, propri�t� de la commune et situ�e en zone agricole. U.________ est d�c�d� le 8 ao�t 1994.
A.b Par arr�t du 21 f�vrier 2002 (4C.308/2001), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par les h�riti�res de U.________ - � savoir A.________, B.________, C.________ et D.________ - contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du 22 f�vrier 2001 qui leur ordonnait, sous la menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP, de signer les actes n�cessaires aux transferts immobiliers.
A.c Par arr�t du 25 mai 2005 (5P.19/2005), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public form� par A.________, B.________ et C.________ - D.________ ayant, dans l'intervalle, renonc� � son usufruit sur la parcelle no aaa - contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 8 octobre 2004, lequel pr�voyait que, malgr� leur refus de s'ex�cuter, elles �taient r�put�es avoir sign� les actes notari�s n�cessaires aux transferts immobiliers. Les mutations sont intervenues au registre foncier dans le courant du second semestre 2005.
B.a Le 3 avril 2006, A.________, B.________ et C.________ ont form� une demande de r�vision au sens de l'art. 137 let. b OJ contre l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 f�vrier 2002 (4C.308/2001); � l'appui de cette demande, elles ont produit un certificat �tabli le 3 f�vrier 2006 par le m�decin traitant de feu leur p�re, lequel tendait � d�montrer l'absence de discernement de ce dernier lors de la signature de la promesse d'�change le 30 mars 1994.
B.b Par arr�t du 7 novembre 2006 (4C.111/2006), le Tribunal f�d�ral a admis la demande de r�vision, annul� son jugement du 21 f�vrier 2002 et renvoy� la cause � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour qu'elle la reprenne au stade o� elle se trouvait avant le prononc� de son jugement du 22 f�vrier 2001; il lui a en particulier enjoint de verser au dossier le rapport du m�decin du 3 f�vrier 2006 ainsi que d'entendre des t�moignages relatifs � la capacit� de discernement de U.________ en date du 30 mars 1994.
B.c Dans son consid�rant 4, le Tribunal f�d�ral a �galement pr�cis� ce qui suit: "Enfin, d'entente avec les parties ou � la requ�te des d�fenderesses, il conviendra de demander la r�vision de l'arr�t 5P.19/2005 dans les d�lais l�gaux de l'art. 141 al. 1 OJ, courant d�s la r�ception de l'exp�dition compl�te de l'arr�t de ce jour, �tant pr�cis� qu'une demande pr�matur�e n'est pas irrecevable".
A.________, B.________ et C.________ forment une demande de r�vision contre l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 mai 2005 (5P.19/2005); elles concluent � son annulation, � l'admission du recours de droit public qu'elles ont interjet� le 17 janvier 2005 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision. La commune de X.________ conclut principalement � la constatation de l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet.
La demande de r�vision ayant �t� introduite apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), la proc�dure est r�gie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF; arr�t 6F_1/2007 du 9 mai 2007, consid. 1.2, non publi� aux ATF 133 IV 142).
2.1 La jurisprudence rendue � propos de l'art. 137 let. b OJ a apport� d'importantes restrictions � la recevabilit� de la demande de r�vision pour faits et moyens de preuve nouveaux des arr�ts du Tribunal f�d�ral rendus sur recours de droit public (ATF 118 Ia 366 consid. 2; 107 Ia 187 consid. 2). Cette jurisprudence garde toute sa port�e sous le nouveau droit, l'art. 123 al. 2 let. a LTF ayant repris la r�gle consacr�e � l'art. 137 let. b OJ, sans la modifier autrement que par des pr�cisions d'ordre r�dactionnel relatives � la notion de "faits nouveaux" (FF 2001, p. 4149; arr�t 4F_3/2007 du 27 juin 2007, consid. 3.1).
1 A cet �gard, les requ�rantes se r�f�rent en particulier � l'arr�t paru aux ATF 107 Ia 187; elles pr�tendent que leur demande de r�vision est recevable du fait que, dans son arr�t du 25 mai 2005, le Tribunal f�d�ral aurait pu admettre des faits et moyens de preuve nouveaux en relation avec les nouveaux moyens de droit tir�s des art. 26 et 29 Cst.
2.2 Dans un arr�t post�rieur, le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� cette jurisprudence, en ce sens que la recevabilit� ou l'irrecevabilit� des nova dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e n'est pas le crit�re d�cisif, ou du moins pas le seul, pour d�cider de la recevabilit� de la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral. Il a consid�r� en particulier que, lorsque - comme en l'esp�ce - le Tribunal f�d�ral rejette un recours de droit public, son arr�t ne se substitue pas � la d�cision attaqu�e, laquelle demeure en force et peut d�s lors faire l'objet d'une demande de r�vision, aux conditions du droit de proc�dure cantonal, pour les motifs qui affectent l'�tat de fait qu'elle constate; en effet, selon un principe g�n�ral, la demande de r�vision, sur le fond, doit �tre form�e devant l'autorit� qui, en derni�re instance, a statu� au fond. Or, lorsque l'autorit� s'est prononc�e � l'occasion d'un recours extraordinaire - � l'instar du recours de droit public -, la demande de r�vision n'est recevable que pour les motifs qui affectent son arr�t (ATF 118 Ia 366 consid. 2 p. 367/368 et les r�f�rences; arr�t non publi� 5P.510/2006 du 6 f�vrier 2007, consid. 3.1 et 3.2; �galement, � propos du pourvoi en nullit�: ATF 124 IV 92 consid. 1). La demande de r�vision d'un tel arr�t en raison de la d�couverte de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants qui n'avaient pas pu �tre invoqu�s dans la proc�dure pr�c�dente (art. 123 al. 2 let. a LTF) n'est donc recevable que dans la mesure o� le motif invoqu� affecte les constatations de fait du Tribunal f�d�ral, en particulier au sujet de la recevabilit� du recours ou lorsque celui-ci a tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux � l'appui de son recours (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2.2 ad Titre VII et n. 2.1 ad art. 137 OJ), ce qui n'est possible qu'exceptionnellement pour le recours de droit public (cf. ATF 128 I 354 consid. 6c p. 357; 107 Ia 187 consid. 2b p. 191).
2.3 En l'esp�ce, les motifs de l'arr�t dont la r�vision est demand�e ont trait � l'application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonale relatives � l'ex�cution forc�e (consid. 3 et 4), � la violation du droit d'�tre entendu s'agissant de la port�e de la proc�dure cantonale, � l'interdiction de statuer extra petita (consid. 5), ainsi qu'� la s�curit� du droit � propos du manque de pr�cision du dispositif de l'arr�t cantonal (consid. 6). Pour aucun de ces motifs, le Tribunal f�d�ral n'a tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux; m�me s'il avait pu le faire, le moyen de r�vision invoqu� - l'expertise m�dicale relative � la capacit� de discernement de U.________ - ne concerne aucun des griefs soulev�s dans le recours de droit public, et ne peut donc affecter les motifs de l'arr�t rendu sur ce recours. La demande de r�vision est ainsi irrecevable, seul l'arr�t cantonal sur le fond, demeur� en force, �tant susceptible de r�vision, selon les conditions pos�es par le droit de proc�dure cantonal.
2.4 L'irrecevabilit� de la demande �tant ainsi �tablie, la question de l'existence d'un int�r�t actuel des requ�rantes � obtenir la r�vision peut demeurer ouverte.
Eu �gard au consid�rant 4 de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 novembre 2006 (4C.111/2006), les frais de justice ne seront pas mis � la charge des requ�rantes (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il se justifie �galement de leur allouer des d�pens, de m�me qu'� l'opposante, qui a conclu � l'irrecevabilit� de la demande. Ces d�pens seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera aux requ�rantes, solidairement entre elles, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � l'opposante une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.