Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037090889&idArticle=JORFARTI000037091068&dateTexte=20180622&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 02:12:07+00:00
Document Index: 148054870

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 885", "l'article 975", 'art. 31', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 50", 'art. 1', "l'article 885", "l'article 975", 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 90']

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/article_3
Au 1°, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)
Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ».
Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)
Le II et les c et e du III sont périmés.
-les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article. » ;
-au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I)
-au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » ;
-les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 572 €. ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I)
Au premier alinéa, le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € ».
(Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I)
(Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er)
-au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ;
-au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
ARTICLES 301 G à 301 M
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A)
Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1
Décret n°2017-1284 du 9 août 2017 - art. 1
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A , B 34°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I