Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990278.asp
Timestamp: 2019-06-25 18:04:56+00:00
Document Index: 170490161

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 88", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 17 JUIN 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 17 JUIN 1999
1. Activités physiques et sportives. - Discussion, après déclaration d'urgence, d'une proposition de loi (p. 6059).
M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6062)
MM. Henri Nayrou, Christian Estrosi, Patrick Leroy, François Rochebloine, Jean-Pierre Defontaine, François Goulard, Alain Néri, Georges Sarre, Armand Jung.
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (p. 6075)
Motion de renvoi en commission de M. Philippe DousteBlazy : MM. Edouard Landrain, Patrick Leroy, Christian Estrosi, François Goulard, Henri Nayrou. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p. 6085)
2. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 6085).
Rappel au règlement (p. 6085)
MM. Christian Estrosi, Edouard Landrain.
3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6085).
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1 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Discussion, après déclaration d'urgence, d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (nos 1612, 1670).
M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, madame la ministre de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, l'objet de cette proposition de loi doit d'emblée être précisé.
Il pourrait paraître quelque peu étonnant que l'Assemblée nationale soit appelée de nouveau à modifier, par le biais d'une proposition d'origine parlementaire, la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, alors même que vous avez annoncé, madame la ministre, votre intention d'en refondre prochainement les dispositions à travers une grande loi d'orientation.
En réalité, la proposition de loi, présentée par M. JeanMarc Ayrault et les membres du groupe socialiste, est très opportune car elle permet de répondre à deux questions particulières, qui appelaient une solution urgente.
La première concerne l'adaptation des statuts des clubs sportifs professionnels français aux nouvelles conditions financières du sport de haut niveau en Europe, à un moment où des disciplines comme le football et, dans une moindre mesure, le rugby et le basket évoluent de plus en plus vers le sport-spectacle.
Dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation en préparation, la commission des affaires culturelles a créé un groupe de travail sur le statut jurid ique des clubs sportifs professionnels. Ce groupe a entendu des experts et des personnalités du monde sportif.
Ces auditions ont permis de dégager plusieurs points d'accord. Toutes les personnalités entendues ont souligné l'importance sociale des clubs sportifs, leur rôle en matière de formation et leur lien avec les collectivités locales. Les grands clubs, essentiellement de football, veulent que les associations puissent constituer des sociétés anonymes sans minorité de blocage pour développer leurs capacités financières. Un accord se dégage, en ce qui concerne les statuts, en faveur d'une solution séparant deux entités juridiques, l'association d'une part et la société anonyme de l'autre, étant entendu que des conventions organiseraient les relations entre ces deux structures et leurs liens avec les collectivités locales. Enfin, pour ce qui est du financement des clubs sportifs, la cotation en Bourse n'apparaît pas comme une solution pertinente.
La seconde question à laquelle s'attache la proposition de loi concerne la formation et la protection des jeunes sportifs. Il s'agit, en l'occurrence, de répondre à l'émotion suscitée par certaines affaires récentes et de défendre à la fois les intérêts des jeunes et ceux des centres de formation.
Le dispositif retenu par la proposition de loi répond à l'ensemble de ces préoccupations. La commission des affaires culturelles, dans le texte qu'elle vous propose, en a repris l'esprit général, apportant seulement, pour l'essentiel, des modifications d'ordre rédactionnel.
La proposition qu'elle a adoptée comprend des dispositions relatives au statut et à l'organisation des sociétés sportives. L'article 1er distingue quatre formes juridiques différentes dont deux, la SEMSL, société d'économie mixte sportive locale, et la SAOS, société anonyme à objet sportif, figuraient déjà dans la loi du 16 juillet 1984, tandis que deux autres sont nouvelles : l'EUSRL, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et la SASP, société anonyme sportive professionnelle.
La création de la SASP est une des principales innovations de la proposition. Elle répond aux voeux de la plupart des dirigeants des instances sportives et des clubs professionnels qui, confrontés à des difficultés de financement, souhaitent doter leur société d'un statut juridique libéré de certaines contraintes. Toutefois, les actions des SASP ne pourront être négociées en bourse. Cette possibilité est, en effet, loin de faire l'unanimité dans les milieux du sport. Elle serait de surcroît en contradiction avec l'éthique sportive.
Ainsi, la proposition de loi offre aux clubs une gamme de solutions adaptée à la diversité de leurs besoins. Les autres dispositions du chapitre Ier concernent : l'autorisation, sous conditions, du marchandisage et de la commercialisation de la marque des clubs ; les délais de mise en conformité à la loi des régimes juridiques des associations sportives : l'interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés dans la même discipline sportive et de consentir un avantage financier à un club concurrent ; enfin, le rétablissement de la possibilité de verser des subventions publiques. Je rappelle sur ce point que la loi du 8 août 1994 prévoyait que les subventions accordées par les collectivités territoriales aux clubs professionnels seraient totalement interdites à compter du 31 décembre 1999.
Or ces subventions sont très importantes pour le financement des clubs à faible budget, qui sont précisément ceux dont l'impact social est primordial, tandis que les clubs bénéficiant des budgets les plus forts, en particulier ceux
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pour lesquels les retombées publicitaires ou médiatiques sont les plus élevées, auraient été moins pénalisés par cette extinction des aides publiques.
Le rétablissement d'une telle possibilité est donc une mesure positive, mais qu'il était à l'évidence nécessaire d'encadrer assez strictement. La rédaction retenue par la commission précise que les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions sont prévues par décret en Conseil d'Etat et que ce versement est lié à l'exercice d'une mission d'intérêt général. Il est également souhaitable de plafonner le montant de ces subventions. Nous examinerons un amendement en ce sens.
Le chapitre II, je l'ai indiqué, contient des dispositions complémentaires relatives à la formation et à la protection des jeunes sportifs : l'article 6 interdit de manière générale les transactions commerciales relatives aux activités sportives d'un mineur et, de manière plus spécifique, celles qui peuvent avoir lieu lors de l'entrée de celui-ci dans un centre de formation relevant d'un club sportif.
L'article 7 ouvre une faculté : il prévoit que l'accès d'un jeune sportif à une formation puisse être subordonné à la conclusion d'un contrat d'engagement sportif dans le club dont relève ce centre.
La logique de ces dispositions est claire. Il s'agit de protéger les jeunes sportifs, mais aussi de garantir les intérêts des centres de formation, face au développement d'une pratique condamnable. Les clubs négocient financièrement avec les familles des jeunes sportifs issus de ces centres, l'affaire la plus spectaculaire ayant concerné le recrutement d'un jeune footballeur français par le club anglais d'Arsenal. Il se crée ainsi un véritable marché, sur lequel joue la loi de l'offre et de la demande, un commerce à propos duquel vous avez justement parlé, madame la ministre, d'« atteinte à l'éthique sportive ».
Si une réglementation nationale est nécessaire, nous savons aussi qu'elle n'est pas suffisante : l'édiction de règles européennes s'impose également.
Elle est seule de nature à donner leur pleine efficacité aux mesures que nous envisageons. L'évolution en cours au sein de l'Union européenne va dans le bon sens. Jusqu'ici, c'était, avec l'arrêt Bosman, la loi de la jungle qui s'appliquait au sport. L'activité sportive était considérée comme un secteur économique, soumis aux seules règles de la concurrence.
M. Hubert Grimault.
Une réaction s'esquisse : avec le traité d'Amsterdam, les travaux du Conseil européen de Vienne, ceux des ministres des sports des Quinze à Paderborn, la reconnaissance de l'« exception sportive » en Europe est en bonne voie. La France, qui joue un rôle moteur dans cette évolution, se doit de montrer l'exemple, d'envoyer un signal politique fort à ses partenaires.
Ainsi conçue, cette proposition de loi est donc un texte équilibré, qui répond à une attente du monde sportif. Il n'est pas souhaitable de l'alourdir, de la transformer en un texte fourre-tout. D'autres débats sont devant nous et trouveront leur place dans l'examen de la loi d'orientation.
Ces autres débats sont attendus par tous ceux qui considèrent que le sport est un moyen d'éducation et d'insertion sociale, que la pratique sportive est par essence désintéressée, généreuse et altruiste. N'oublions pas qu'aujourd'hui, de nombreux dirigeants bénévoles paient une cotisation à leur association sportive pour avoir le droit d'encadrer notre jeunesse.
Il fallait la grande loi sur le sport !
Ces millions de sportifs amateurs et dirigeants attendent. Pour l'heure, compte tenu des travaux de la commission des affaires culturelles, je demande en son nom à notre assemblée d'adopter cette proposition de loi.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi qui nous est présentée arrive au bon moment. Le Gouvernement la soutient, car elle répond à deux nécessités pressantes : d'une part, moderniser le statut juridique des clubs sportifs professionnels, tout en maîtrisant leur évolution, afin que l'argent ne dicte pas sa loi au sport ; d'autre part, protéger les sportifs mineurs et consolider les structures sportives de formation des jeunes.
Ces deux questions ont connu des évolutions considérables. Disons-le sans détour, la relation du sport à l'argent - relation dont la portée va d'ailleurs bien audelà des clubs et des sportifs professionnels directement concernés - est au coeur de cette mutation. Cette relation a bien des effets structurants sur l'ensemble de l'organisation des activités physiques et sportives, sur la place du sport dans la société et sur la perception que l'opinion en a. C'est donc à un débat essentiel que nous invite cette proposition de loi.
Nous devons l'aborder sans dogmatisme, sans diaboliser a priori toute activité économique liée au sport, mais sans céder non plus aux tentatives de placer le sport professionnel français dans l'orbite d'un circuit privé exclusivement commercial, avec ses propres règles, entièrement dévouées au culte du spectacle rentable. Ce système est totalement étranger à la culture, à la mentalité, à l'organi sation du mouvement sportif de notre pays, tel qu'il s'est construit depuis plus d'un siècle.
Le défi qu'il nous faut relever est autrement plus exigeant et plus ambitieux : il s'agit de permettre aux clubs p rofessionnels de disposer des moyens économiques nécessaires à leur développement, tout en préservant les valeurs éducatives, la fonction sociale et l'éthique du sport, qu'il soit amateur ou professionnel.
La nécessité de maintenir et de renforcer la cohésion sociale du sport français est au coeur du projet de loi du Gouvernement que je vous présenterai prochainement ; je souhaite que ce soit le plus vite possible. J'ai même la conviction que les dispositions dont nous allons débattre aujourd'hui rendent d'autant plus nécessaire et urgente l'adoption d'un ensemble de mesures et de réformes destinées à atteindre pleinement l'objectif de cohésion du mouvement sportif. Cohésion, développement, cela signifie aussi mutualisation des moyens, partage des responsabilités, combat commun pour l'éthique et les règles sportives.
Dans ce contexte, des députés de la majorité ont pris l'initiative d'accélérer l'examen de plusieurs mesures relatives au statut des clubs, à la formation et à la protection des jeunes sportifs ; je m'en réjouis vivement. Par ailleurs,
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les auditions auxquelles a procédé le groupe de travail mis en place par M. le président Le Garrec ont réellement p ermis d'intégrer une diversité d'approches et de réflexions. Il en résulte des propositions témoignant bien de la prise en compte des réalités et apportant des réponses progressistes, adaptées à ces réalités.
S'agissant du statut juridique des clubs professionnels, le dispositif proposé est tout à fait pertinent pour trois raisons. En premier lieu, la proposition de loi réaffirme le rôle pivot que joue l'association sportive dans l'organisation du secteur professionnel, que ce secteur soit déjà constitué sous la forme d'économie mixte sportive locale ou qu'il adopte le statut d'une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, d'une société anonyme à objet sportif ou d'une société anonyme sportive professionnelle. C'est l'association qui reste le point de départ de chacune de ces structures. C'est l'association qui garde la maîtrise de l'inscription du club à une compétition sportive, enfin - et c'est nouveau - l'association et la société définissent leurs relations par convention. Cette convention devra notamment stipuler que la société participe au financement des actions de formation des jeunes et de l'encadrement bénévole, aux animations sportives à caractère social et au développement de la pratique.
En second lieu, le dispositif législatif proposé prend parfaitement en compte la très grande diversité des structures du sport professionnel. Rien n'aurait été plus absurde que de vouloir imposer un cadre juridique unique à des clubs aux situations très différentes d'un sport à l'autre, mais également à l'intérieur d'une même discipline.
En troisième lieu, pour certains clubs français de football, de basket, de handball ou de rugby, il est incontestable que les formes juridiques actuelles peuvent être un obstacle à l'arrivée de nouveaux investisseurs. C'est pourquoi vous avez prévu que la SASP disposera des mêmes prérogatives qu'une société anonyme de droit commun, à deux exceptions près, sur lesquelles je reviendrai. La création de cette société anonyme n'est pas une concession à une vision libérale du sport. C'est une réponse maîtrisée dans la mesure où les possibilités nouvelles de développement économique ne vont jamais au-delà des limites qu'impose le respect de l'éthique sportive.
Trois garde-fous sont posés dans le texte.
D'abord - article 3 - la nouvelle société anonyme, je l'ai précisé, garde une relation forte avec l'association sportive.
Ensuite - article 4 - la loi propose d'interdire la multipropriété des clubs. C'est une mesure indispensable si l'on veut préserver l'équité d'une compétition. Que se passerait-il, en effet, si une finale de coupe de France opposait deux clubs appartenant au même propriétaire ? J'ajoute que cette prescription est d'ores et déjà reconnue par la Commission européenne comme un élément incontestable de la spécificité du sport dans le domaine économique.
Enfin, troisième garde-fou, l'impossibilité pour les sociétés anonymes de s'introduire en Bourse. C'est un choix résolument partagé par le Gouvernement. C'est la condition indispensable à la préservation des valeurs humaines que le sport doit porter.
A cette mise en garde éthique, on m'a parfois opposé plusieurs arguments. On m'a dit que cette position était idéologique. A ce compte-là, il faut classer parmi les idéologues M. Michel Platini quand il déclare au Parisien :
« Je suis opposé à l'entrée en Bourse. Les résultats du foot, cela ne doit pas se lire au CAC 40 ni à Wall Street.
Il y a une éthique sportive à défendre. Le foot a une vocation sociale et doit rester un jeu. »
On m'a dit aussi que tous les pays d'Europe y étaient passés. Alors, pourquoi pas la France ? Ces remarques ne correspondent en rien à la réalité des faits. Sur les quinze pays de l'Union européenne, cinq ont accepté la cotation en Bourse des clubs. Dans les cinq pays où l'accès à la Bourse est autorisé, combien de clubs ont-ils fait ce choix ? Un seul en Italie, un aux Pays-Bas, deux au Portugal, six au Danemark et vingt-deux en GrandeBretagne, soit trente-deux clubs sur les 180 clubs professionnels de ces cinq pays.
Il ne faut donc pas avoir peur de cette mesure !
Enfin, à ceux qui présentent la situation du football britannique comme le modèle de la réussite boursière, il est sans doute utile de rappeler les principales conclusions de l'audit effectué en 1998 par le cabinet d'expertise Deloitte et Touche : « Depuis l'introduction en Bourse, les pertes conjointes des clubs professionnels, toutes divisions confondues, atteignent 1,1 milliard de francs.
L'écart entre la situation financière des clubs de première ligne et celle des clubs de division inférieure est un gouffre qui se transforme en abysse. »
Et s'il existait encore quelques illusions sur les motivations de ceux qui réclament le football en Bourse, elles sont définitivement dissipées par cette déclaration du porte-parole du fonds d'investissement d'un groupe qui était candidat - heureusement malheureux - à l'achat des Girondins de Bordeaux : « Notre intérêt pour le football est purement financier. Aucune relation affective n'intervient. Le type même du club qui nous intéresse ne doit pas être trop cher à l'achat. Il doit nécessiter un minimum d'investissement pour le renflouer et dans un délai de deux à trois ans, avec une qualification européenne et une introduction en Bourse, c'est le jackpot assuré pour mes actionnaires qui peuvent récupérer trois fois leur mise de fonds. »
On ne peut dire les choses plus crûment et plus clairement.
Oui, mesdames et messieurs les députés, la Bourse et le sport reposent sur des logiques radicalement différentes.
Les mécanismes de la Bourse impliquent nécessairement la disparition des plus faibles, alors qu'une compétition sportive suppose, certes, qu'il y ait toujours des premiers et des derniers, mais ainsi qu'ils soient toujours présents dans la compétition.
Le dernier point relatif au statut des clubs concerne les subventions publiques.
Je sais que l'article 5 suscite des interrogations sur lesquelles je veux faire part de la position du Gouvernement. Là encore, nous devons partir d'une réalité : la législation actuelle prévoit l'interdiction des subventions publiques aux clubs professionnels à la fin de cette année.
Si ce dispositif était maintenu, je peux vous assurer que de nombreux clubs de basket, de rugby, de handball, mais également de football, disparaîtraient ou connaîtraient de très grandes difficultés.
Telle est la situation dont le Gouvernement a hérité en juin 1997. Et je peux vous dire que, depuis deux ans, de très nombreux élus locaux, en particulier des maires, quelle que soit leur sensibilité politique, me demandent de reve-
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nir sur ce dispositif. Je comprends leur préoccupation : le maintien d'un lien public avec tous les niveaux de pratique sportive, y compris le niveau professionnel, est un élément essentiel de cohésion du mouvement sportif ; à l'inverse, la suppression de toute subvention publique serait une façon de pousser le sport de haut niveau à se privatiser et de le condamner à n'évoluer que dans une sphère marchande au détriment de ses fonctions sociales.
Bien évidemment, ce rétablissement de la possibilité de recevoir des subventions publiques n'est pas aveugle.
Soyons très clairs : il n'est pas question que des fonds publics alimentent le marché des transferts ou des salaires.
L'article 5 propose avec raison que les subventions publiques financent exclusivement des missions d'intérêt général dans le cadre d'une convention avec le club.
Ces missions seront clairement définies par décret.
Elles recouvriront essentiellement la formation des jeunes, la participation du club à des actions sportives à caractère social, l'aide technique aux éducateurs, aux bénévoles et aux équipes de jeunes.
En réalité, cette disposition va enfin permettre une véritable transparence dans l'utilisation des fonds publics et donner aux collectivités un point d'appui supplémentaire dans leurs relations avec les clubs. C'est d'ailleurs pour renforcer cette démarche qu'un amendement du Gouvernement vous proposera de prévoir par décret un plafonnement de ces subventions.
J'en viens aux deux articles concernant la protection des sportifs mineurs et la formation des jeunes.
L'article 6 tend à ce qu'aucun mineur ne puisse faire l'objet d'une transaction commerciale liée à ses activités sportives. Cette disposition me paraît essentielle. Nous ne pouvons pas laisser des intermédiaires mettre en cause l'équilibre d'un jeune.
Ecoutons le témoignage de David, un jeune footballeur formé à Lyon, à qui l'agent d'un grand club étranger a promis monts et merveilles à l'âge de dix-sept ans et qui n'a jamais vu le début de ce rêve. Voici ce qu'il déclare au Journal du Dimanche en février dernier : « Un imprésario a profité de moi parce que j'étais un gamin et que mes parents ne connaissaient pas trop le milieu du foot et toute la magouille qu'il y a derrière. Les managers veulent nous faire croire que ça va être tout beau, tout rose.
Aujourd'hui, je ne suis plus rien. »
« Je ne suis plus rien », dit-il à dix-neuf ans...
J'ajoute qu'une telle mesure ne mettra pas la France à contre-courant de l'Europe. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer ici même la semaine dernière, la rencontre à Paderborn des quinze ministres des sports de l'Union européenne a abouti à la reconnaissance de la spécificité du sport dans l'application des règles communautaires.
Sur proposition de la France, les domaines que doivent recouvrir ces spécificités ont été clairement définis. Le texte adopté en conclusion de la rencontre précise notamment que « la prise en compte des intérêts spécifiques du sport doit intervenir, en particulier, dans l'action des
Etats membres et des organisations sportives sur la protection des sportifs mineurs ». Que la France soit l'un des premiers pays à mettre en oeuvre cette protection doit nous réjouir.
Enfin, s'agissant de l'article 7, je veux souligner combien la nouvelle relation contractuelle entre un club formateur et un jeune, telle qu'elle est proposée, répond à une forte demande du mouvement sportif. Les clubs et les fédérations qui ont fait le choix d'une politique ambitieuse de formation des jeunes, avec le soutien de l'Etat et des collectivités dans bien des cas, en mesurent depuis plusieurs années les effets bénéfiques. Cette politique est certainement devenue le premier atout du sport français.
Aujourd'hui, ses acquis sont fragilisés par une véritable déréglementation européenne. C'est l'une des conséquences de l'arrêt Bosman et, là encore, nous ne pouvons l'accepter sans réagir.
En instaurant une sorte d'obligation de retour vers le club formateur, la loi consolidera les structures et la politique de formation. Il s'agit bien de donner la possibilité à un club de retenir un jeune qu'il a formé, par l'obligation d'un premier contrat professionnel. Cette mesure ne se substitue pas aux dispositifs internes à certaines fédérations, mais vise bien au contraire à leur donner un fondement juridique.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons de fond qui motivent le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi. En refusant tout autant l'immobilisme que la fuite en avant, en adoptant des mesures qui répondent à des besoins réels et renforcent l'éthique sportive, vous poursuivez le travail que nous avons engagé ensemble depuis deux ans. Je vous en remercie.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Henri Nayrou, premier orateur inscrit.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin aurait dû, aurait pu, aurait su s'insérer dans un texte plus complet, mieux balancé et plus général,...
M. Hubert Grimault et M. François Rochebloine.
Aurait dû !
... si le calendrier parlementaire avait été bien fait...
... pour les sportifs, cela s'entend, monsieur Landrain. Le texte en question, madame la ministre, sera votre projet de loi sur le sport qui nous sera soumis très prochainement et aura pour objet de
« relifter » la célèbre loi du 16 juillet 1984, dont les mérites ne sont plus à vanter.
L'année 1984, c'est loin derrière, et l'an 2000, c'est encore loin devant... Alors, les choses de l'Assemblée nationale et les attentes des clubs professionnels français étant ce qu'elles sont, le groupe socialiste a souhaité profiter de sa niche parlementaire pour anticiper ce projet, afin que les diverses équipes des différents sports puissent disposer sans tarder d'un cadre de gestion plus conforme aux exigences et aux moeurs du moment.
Même si d'aucuns doivent la juger, dans quelques instants, prématurée, imparfaite ou perfectible, notre proposition de loi a au moins trois mérites : elle est cohérente, elle est équilibrée... et elle existe.
Pour décliner ces trois chapitres, je reprendrai une expression du Premier ministre, Lionel Jospin, que je trouve particulièrement à mon goût dans ce monde un peu fou : « Oui à l'économie de marché, non à la société de marché. »
Oui à l'économie de marché, en permettant à nos clubs professionnels de ne pas subir les effets pénalisants d'un dispositif juridico-financier certes vertueux, mais
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désormais inadapté. Ce sera le rôle de la nouvelle SASP, société anonyme sportive professionnelle, qui se distingue des autres SA par la possibilité qu'elle offre de distribuer dividendes aux investisseurs et salaires aux dirigeants.
A nouveau oui à l'économie de marché, en coupant quasi définitivement le cordon ombilical entre l'association, matrice du club, et sa section professionnelle.
Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à la bonne SAOS, qui n'avait pas que des avantages de fonctionnement et qui aura permis de sortir par le haut du piège dans lequel le sport a failli être enfermé quand l'argent s'est mis à quitter les dessous de table. Hommage aussi à la loi de 1901, qui a dû parfois rougir de honte en couvrant des agissements qui n'avaient sûrement pas cours au début du siècle.
Non à la société de marché, en n'autorisant ni la cotation en Bourse, ni la multipropriété, ni la mise à disposition sans contrôle des biens immatériels du club de base, ni enfin l'appropriation de l'affiliation à des compétitions officielles.
L a cotation en Bourse ? Je vous donne raison, madame la ministre, d'avoir fait connaître très en amont votre claire opposition à l'entrée du sport dans une spirale du profit qui se conçoit peut-être pour des capitaux que de drôles de joueurs en col blanc font voler au-dessus de nos têtes, mais pas pour des ballons que font rouler sur l'herbe des joueurs en maillot.
En clair, l'idée que je me fais du sport ne va pas de pair avec le pitoyable tableau de ces petits - vraiment petits - actionnaires de la Lazio de Rome qui, il y a quelques semaines, avaient perdu tellement d'argent, quand le club a perdu le titre italien, qu'ils ont porté plainte contre un arbitre ! On nous dit : mais les clubs anglais, eux, sont cotés en Bourse. Je réponds : et alors ? Ils ont une tout autre culture sportive et une tout autre organisation matérielle que les nôtres.
Mais ils gagnent ! Nous, on perd !
C'est un peu comme si on leur demandait de manger des grenouilles au prétexte que les Français les aiment ! Un dernier commentaire qui n'est pas anodin : de tous les responsables que nous avons auditionnés sous la conduite de notre excellent rapporteur M. Beauchaud, deux seulement souhaitaient vraiment la cotation en Bourse. Et pourtant, je vous garantis, mes chers collègues, qu'il n'y avait pas beaucoup de rêveurs dans le lot.
Même position sur la multipropriété, source de débats douteux, même combat contre la propriété du numéro d'affiliation aux compétitions officielles. C'est en effet la moindre des choses qu'un investisseur ayant vidé la caisse, ne s'en aille pas, en plus, avec la clé dans la poche ! Je pourrais dire exactement la même chose des intermédiaires dont parlait à l'instant Mme la ministre et dont la devise pourrait être : « Un pour tous, tous pour un, et 30 % ! »
C'est précisément pour consolider ces garde-fous que j'ai souhaité présenter deux amendements après l'article 7, qui concourent, à mes yeux, au renforcement de l'équilibre dans les applications de la présente loi : équilibre entre l'argent dans le sport et son utilisation ; équilibre assuré avec une gestion collective des droits télévisés ; équilibre confirmé avec un fondement législatif pour les organismes de contrôle de gestion au sein des ligues des grands sports français.
Mais de cela, nous discuterons plus tard.
Pour l'heure, revenons aux dispositions d'un texte qui témoigne également du sens de l'équilibre en abrogeant le décret Pasqua à l'article 5. Je vais vite : d'un côté, on ouvre les portes du marché aux clubs dont le rendement financier et sportif intéresse les hommes d'affaires, de l'autre, on permet aux autres clubs à, tous les autres, de percevoir des subventions des collectivités territoriales.
Ne soyons ni aveugles, ni naïfs, ni hypocrites ! Combien de clubs vont susciter des convoitises, genre retour sur investissement ? Moins de 30 en France et encore, je suis optimiste. Il est donc probable qu'avec le dispositif Pasqua, ceux qui seraient restés en bordure du marché tout en étant professionnels auraient très vite coulé à pic. C'est probablement moins vrai pour les clubs de football parce que la télévision y joue un rôle prépondérant, mais cela aurait pu être terrible pour le rugby, le basket et bien d'autres sports.
Bien entendu, cette disposition comporte des risques.
Mais, comme pour l'ensemble du texte, le véritable risque était de ne pas en prendre. Que l'on se rassure tout de même, il n'y a pas le feu à la maison.
La loi Zuccarelli évoquera le texte cet automne, les responsables des collectivités territoriales, qui sont maîtres chez eux, jugeront de la teneur des missions d'intérêt général dont l'article 5 fait état, enfin un décret en Conseil d'Etat fixera le plafonnement des aides. A cet égard, et comme les Cassandre, je souhaite moi aussi que l'on ne mélange pas trop l'argent du business avec celui des contribuables.
Je n'en dirai pas plus aujourd'hui, de même que je ne souhaite pas m'étendre sur les articles 6 et 7, qui concernent la protection des talents encore mineurs dans cet univers impitoyable qu'est devenu le sport professionnel, ainsi que la moralisation de leurs engagements d'un centre de formation à un autre, d'un club à un autre, d'une concentration d'intérêts à une autre.
Bien sûr, je ressens la nécessité de légiférer sur le sujet.
Mais comme j'éprouve quelques craintes quant à la juste application de ces articles, je ressens encore plus l'urgence d'harmoniser dans l'espace européen ces relations avec les enfants champions.
Vous avez donc toute ma confiance, madame la ministre, pour transformer les essais que vous venez de marquer avec le dopage et avec la réunion de vos collègues ministres à Paderborn. Je vous fais confiance aussi pour aborder dans votre grande loi sur le sport tout ce qui ne figure pas ou ne figurera pas dans le texte examiné ce matin.
Je le disais au début de mon propos, le sport français avait besoin le plus rapidement possible de ce texte législatif équilibré et cohérent, même s'il est imparfait.
Quant à ceux qui ne sont pas de mon avis, et je respecte les leurs, ils ne doivent certainement pas connaître le proverbe de mes montagnes ariégeoises : « Il vaut mieux une sardine sur du pain qu'un oiseau qui vole. »
(Rires. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin aura incontestablement des conséquences importantes pour l'organisation du sport dans notre pays si elle est adoptée.
Nous avons tout le temps pour y réfléchir, et cela dépendra du sort réservé à nos amendements.
On pourrait considérer que cette proposition de loi arrive au moment opportun, alors que se fait sentir plus que jamais le besoin de modifier les structures de gestion et de direction du sport professionnel. Nous pouvons néanmoins regretter, madame la ministre, qu'elle ne fasse que masquer les cruelles difficultés auxquelles se heurte la rédaction de cette grande loi sur le sport que vous nous annoncez depuis des mois et que nous ne voyons jamais venir.
Nous savons bien que cette proposition est la vôtre et qu'elle a été rédigée en urgence de façon à anticiper cet te loi sur le sport quelque peu virtuelle. Nous nous contenterons cependant, aujourd'hui, d'évoquer le contenu de ce texte. L'avenir du sport professionnel français mérite mieux que de vaines polémiques ou des querelles stériles.
Nous aborderons donc l'examen de cette proposition dans un esprit constructif.
Nous partageons d'ailleurs tous le même constat, même si nous ne préconisons pas les mêmes solutions pour y faire face. Le sport qui, pour nous tous, est une passion partagée, occupe une place privilégiée dans notre société. Aujourd'hui, il revêt une triple dimension : éthique, économique et éducative.
C'est bien entendu la coexistence de ces trois dimensions qui pose problème, dans la mesure où le sport s'assimile de plus en plus souvent à une simple activité économique. Nous pouvons souhaiter limiter cette évolution ; nous devons néanmoins la constater.
Ce texte vise à mieux réglementer la dimension économique du sport. L'objectif est noble, mais les moyens me paraissent inadaptés pour y parvenir, car le regard porté sur ce problème est uniquement franco-français et ignore complètement les mutations profondes des structures sportives internationales, et surtout européennes.
La vérité est que le sport, comme toute autre activité, subit de plein fouet les conséquences d'une mondialisation rapide. Il ne saurait être question de remettre en cause, dans ce domaine, l'ouverture des frontières et la libéralisation des échanges. Pourtant, ces évolutions se sont trop souvent accompagnées de dérives mettant à mal l'éthique sportive. Ces dérives s'incarnent dans quelques drames ou quelques affaires : la violence du Heysel, la compromission des compétitions truquées avec l'affaire VA-OM, la corruption au coeur même des structures olympiques et, bien sûr, les scandales du dopage. Il nous faut donc veiller à ce que le sport ne se réduise pas à une simple activité économique, mais demeure avant tout une activité humaine.
Il faut, pour cela, préserver par-dessus tout la base associative du sport, qui est porteuse des valeurs les plus nobles : l'égalité des chances dans la compétition ; la récompense de l'effort et du mérite, le respect de la loi commune. Cette proposition laisse une place importante à l'association sportive dans l'organisation du sport. Il faut cependant aller au-delà en renforçant le rôle central de l'association. Ce sera le sens de plusieurs amendements que le groupe du Rassemblement pour la République a déposés.
Nous estimons en effet qu'il est possible de concilier éthique sportive et efficacité de gestion.
Nous devons, sans remettre en cause les principes fondamentaux qui fondent la grandeur du sport, permettre à nos clubs sportifs de s'adapter aux grandes évolutions du moment. Le sport français doit lutter à armes égales avec ses concurrents étrangers. Ce texte ne lui en offre pas la possibilité, bien au contraire.
Je ne peux comprendre, à cet égard, la philosophie d'une proposition qui permet la transformation d'un club en société anonyme, mais qui interdit l'actionnariat populaire. Nous souhaitons, pour notre part, une évolution du statut des clubs autorisant la cotation en Bourse. La France a remporté, il y a un peu moins d'un an, la Coupe du monde. Nos clubs, peu de temps après, ont pourtant démontré, en Coupe d'Europe, leur faiblesse et leur inaptitude à concurrencer leurs grands rivaux étrangers.
Parallèlement, la plupart des Bleus ont rejoint, quelques jours à peine après leur succès triomphal, des clubs étrangers.
Il faut désormais rétablir les conditions d'une vraie concurrence en faveur des clubs français : une concurrence loyale dans les sources de financement, et c'est pourquoi nous proposons la cotation en Bourse ; mais une concurrence équitable dans la rémunération des joueurs, et c'est pourquoi nous proposons une harmonisation des charges pesant sur les clubs au niveau européen.
C'est cette ambition visant à offrir au sport français les moyens de son épanouissement et des conditions de sa réussite que nous devons porter.
Nous devons évidemment accompagner cette réforme de toutes les garanties nécessaires pour que la compétition sportive ne s'efface pas devant l'enjeu économique, notamment en veillant à préserver le monopole d'organisation des compétitions accordé aux fédérations sportives.
Le projet de super Ligue de football initié par une société était, à ce titre, particulièrement dangereux.
Il convient également d'encadrer rigoureusement les conditions de cotation en Bourse. Un véritable actionnariat stable et largement ouvert aux supporters constitue, en effet, la meilleure garantie offerte au club. Ainsi l'association sportive pourra conserver la maîtrise de la politique du club, tant au travers du choix de l'actionnaire de référence que par les habilitations accordées aux clubs de supporters.
En la matière, il faudrait que 50 % des bénéfices de la société privée gestionnaire soient affectés au financement d'investissements sportifs, d'activités de formation et d'associations sportives rassemblant des amateurs.
Par ailleurs, nous estimons que la possibilité, ouverte par le texte de verser des subventions aux sociétés commerciales, n'est guère morale. Alors que la loi de décentralisation est claire en la matière, la mention dans notre législation que, en France, le seul type de société commerciale qui pourrait être subventionnée par une collectivité publique serait une société commerciale sportive constituerait une exception peu glorieuse. Il ne s'agirait pas vraiment d'un bon exemple. De plus, en permettant aux collectivités d'utiliser l'argent des contribuables pour
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financer le sport professionnel, on priverait le sport amateur de ressources équivalentes alors qu'il a aujourd'hui des besoins criants.
C'est mieux que de financer des casinos !
Nous avons fait une démarche positive et nous proposons des solutions. Nous espérons donc que cette discussion permettra de donner au sport professionnel les moyens de financement dont il manque cruellement en France, sans porter atteinte pour autant à l'équilibre des finances des collectivités locales.
Le sport amateur est celui qui, aujourd'hui, a le plus besoin de financements pour promouvoir les jeunes sportifs. Or les communes ne lui réservent qu'une faible part de leurs budgets. En tout cas, leurs interventions sont déjà insuffisantes et il serait regrettable que de nouvelles mesures aboutissent à les réduire encore. Il est donc indispensable de dégager d'autres moyens de financement.
La cotation en Bourse est une possibilité.
Bien qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un amendement, je tiens à voir présenter, madame la ministre, une proposition qui pourrait figurer dans votre projet de loi sur le sport que nous attendons avec impatience.
L'année prochaine, les droits de télévision, en France, tous sports confondus, vont représenter près de 3,5 milliards de francs. Faisons en sorte que le sport professionnel, voire le sport amateur, bénéficient plus largement de cette mesure.
De grâce, ne faisons pas appel aux fonds des collectivités publiques et à l'argent des contribuables pour financer le sport professionnel.
Dans le domaine des transactions commerciales impliquant des mineurs, je comprends parfaitement l'objectif visé par le texte. Toutefois, nous voyons bien à quelle vitesse évolue notre société : aujourd'hui, un mineur manque-t-il tellement de maturité que, bien qu'il soit en mesure de remporter des compétitions nationales ou internationales, il ne puisse commencer à gérer sa carrière professionnelle ?
Je lisais hier qu'un adolescent de douze ans passait le bac.
Comment pouvez-vous donc considérer qu'un mineur de dix-sept ans ne serait pas suffisamment mature pour gérer sa carrière commerciale... sa carrière professionnelle ?
« Commerciale » !
Cela ne me gêne pas ! Expliquez-moi comment Amélie Mauresmo aurait fait pour se hisser à un tel niveau si elle n'avait pas signé un contrat avec Adidas alors qu'elle avait moins de dix-huit ans ? Si vous mettez en oeuvre les dispositions proposées, il n'y aura plus de possibilité pour des Amélie Mauresmo d'assurer leur promotion sportive.
Pourquoi est-ce toujours le sport qui doit faire les frais de tels encadrements ? Il ne s'agit jamais des artistes ou du monde de la culture.
Ne nous reprochez pas de protéger les sportifs !
Logeons tout le monde à la même enseigne. Permettons simplement l'application du droit du travail puisque ce dernier autorise quiconque à gérer sa carrière professionnelle à partir de l'âge de seize ans. Je me demande d'ailleurs comment Sophie Marceau aurait pu tourner dans La Boum et dans quelles conditions si un tel dispositif avait été mis en place pour les artistes ?
Des dispositions existent aussi pour les artistes !
Par ailleurs il est évident qu'il faut remettre en cause l'arrêt Bosman auquel nous sommes tous fondamentalement opposés. C'est à vous, madame la ministre, qu'il appartient d'intervenir au sein du conseil des ministres de la jeunesse et des sports de l'Union européenne pour obtenir une mesure en ce sens.
Vous savez bien que la teneur de ce texte est inapplicable à l'échelon européen. Plutôt que d'inscrire dans la législation franco-française une norme inapplicable, il dépend du pouvoir de persuasion du ministre de la jeunesse et des sports français de la faire admettre à l'échelon européen.
Dans ces conditions, madame la ministre, il n'y a plus lieu de délibérer sur ce sujet aujourd'hui. J'espère que vous pourrez le confirmer.
Il est en effet essentiel de se battre au plan européen au lieu de légiférer à contre-courant. Certes, je sais que vous plaidez en faveur de la reconnaissance de l'exception sportive, mais nous avons besoin de résultats plus probants.
Si vous acceptiez un certain nombre de nos amendements, vous donneriez à ce texte une vraie logique respectueuse de l'éthique sportive et refusant de nier le nouveau contexte sportif international. Nous espérons qu'un débat riche et constructif permettra la prise en compte de propositions de l'opposition. Nous déterminerons donc notre vote final en fonction des résultats de cette discussion.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, en France les clubs modestes ou moyens vivent souvent sous perfusion avec l'aide des collectivités locales, l'apport des associations et du bénévolat tandis que les clubs riches se partagent la manne financière provenant de sponsors industriels privés et des droits de télévision, ce qui leur permet de pouvoir acheter les meilleurs joueurs et de figurer presque à coup sûr dans les championnats prestigieux.
L'arrivée massive d'intérêts financiers et commerciaux dans les sports les plus populaires et médiatisés a créé un sport à deux vitesses : d'un côté les gueux, de l'autre les nantis.
En Europe, des joueurs sont vendus et achetés comme une marchandise, ce qui dispense certains clubs d'accomplir des efforts de formation. Ce pillage systématique déstabilise des clubs et pousse à l'exode des stars. Le fait que plusieurs équipes soient la propriété d'un même investisseur laisse planer un doute sur la glorieuse incertitude du sport.
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Certains clubs professionnels, anglais, italiens et espagnols, tout en affichant, pour le moment, de bons résultats sur le marché boursier, ont une comptabilité déficitaire et non transparente. Des clubs de pays européens pratiquent la double comptabilité avec caisse noire ou, comme en Espagne, bénéficient de lois d'amnistie budgétaire qui leur permettent d'offrir des salaires faramineux à leurs joueurs.
En revanche, les finances des clubs français sont soumises à l'examen redoutable de la direction nationale du contrôle de gestion et elles sont saines. Cependant, si nos clubs sont devenus honnêtes, ils sont pauvres. A cet égard nous pourrions demander à M. Van Miert et à la Commission de Bruxelles s'ils trouvent cet état de fait conforme aux règles communautaires de la libre concurrence ! Par ailleurs, les droits de retransmission télévisée des rencontres sportives sont moins élevés en France que dans la plupart des pays européens. Dans certains, comme l'Italie, les clubs peuvent les négocier directement avec les chaînes de télévision alors que, dans notre pays, cette négociation est une prérogative des instances fédérales.
Face à ce déferlement européen et mondial ultralibéral que peut faire un pays comme le nôtre dans lequel le tissu associatif est très dense, où la subvention publique représente 14 % des recettes des clubs professionnels et la moitié des droits télévisuels ? Chez nous, le sport est une composante importante de la vie sociale, éducative, culturelle et économique dans laquelle les secteurs amateurs et professionnel sont intimement liés. Notre éthique et notre exception sportive sont à mille lieues du sport commandé par le spectacle et les lois du marché.
Force est malheureusement de reconnaître que les pratiques libérales ont un effet ravageur sur le sport français et instaurent une concurrence déloyale entre les clubs à l'échelle européenne et mondiale.
Il convient d'ailleurs de souligner que cette importante question a été soulevée lors du sommet des ministres des sports européens des Quinze à Paderborn les 1er et 2 juin 1999.
Il fallait donc donner aux clubs français les moyens de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, sans les transformer en entreprises de spectacle sans les couper du milieu amateur et en évitant que la loi du profit dicte seule les règles. N'oublions jamais que les scores ne dépendent pas exclusivement des moyens financiers investis, la logique sportive étant tout autre.
Nous savons aussi que les boursiers ne s'intéressent qu'aux clubs ayant obtenus des résultats et que, au moindre échec, ils les quittent : si les rats abandonnent le bateau naufragé, les investisseurs le font, eux, au moindre ralentissement de la nave. Les exemples qui fourmillent en la matière devraient donner à réfléchir.
C'est un peu comme le bonheur : l'argent peut y concourir, mais il n'en est pas garant, loin s'en faut ! En sport, l'économie ne doit être qu'un moyen. Il faut que son intervention soit maîtrisée.
Dans cette optique, nous pensons que cette proposition de loi est assez équilibrée. Elle prévoit des garde-fous pour préserver l'éthique sportive et reconnaît la coexistence et l'interdépendance de nos secteurs amateur et professionnel, ainsi que la place des associations à laquelle nous sommes très attachés.
En revanche, si un toilettage de la loi de 1984 sur les clubs sportifs est nécessaire en raison des réalités et des évolutions actuelles, il aurait été préférable, à notre a vis, de l'effectuer dans le cadre de la grande loi sur le sport prévue pour l'année prochaine.
Cette méthode aurait eu l'avantage d'aborder la question sportive sur tous ses aspects.
Cependant, les choses étant ce qu'elles sont, j'en viens à l'analyse de ce texte.
Il prévoit, pour les associations dépassant certains seuils de recettes ou de rémunérations, l'option de constituer en leur sein des sociétés anonymes sportives professionnelles, des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée, ou de continuer avec le statut de société anonyme à objet sportif ou de société d'économie mixte sportive locale.
La SASP n'est donc pas obligatoire et elle ne sera pas cotée en Bourse. Toutefois, elle permettra la distribution de dividendes et la rémunération de ses dirigeants, ce qui n'était pas possible auparavant. En outre, elle cohabitera par convention avec l'association loi 1901, laquelle restera détentrice de l'affiliation à la fédération sportive et aura la charge de l'autorisation à participer à des compétitions et de la formation des joueurs. Pour leur part, les sociétés commerciales bénéficieront de l'affiliation des associations qui les auront constituées, seront les employeurs des joueurs et les gestionnaires de l'activité commerciale du club.
Nous regrettons toutefois que l'association ne dispose pas de moyens suffisants pour contrôler l'action de la SASP à laquelle elle est liée. Ces deux structures répondent, en effet, à des logiques différentes qui risquent parfois de se révéler contradictoires. Afin d'éviter que l'association ne soit totalement inféodée aux intérêts marchands des sociétés, nous avons déposé certains amendements.
Par l'un deux, présenté en commission le 2 juin, adopté et intégré au texte initial, dans le dernier alinéa de l'article 1er , les députés communistes ont tenu à renforcer les pouvoirs de l'association sportive face à la SASP, en lui permettant de prendre connaissance des délibrations du conseil d'administration, de formuler en justice une demande de récusation d'un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale et de poser, par écrit, des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation commerciale.
Les dispositions de cette loi permettront à une associat ion sportive d'avoir des activités économiques et commerciales, sous certaines conditions réglementées par l'Etat, dès lors qu'elle optera pour une organisation et une gestion transparentes et adaptées à la nature de ses activités. L'association aura le choix entre prendre un statut de société commerciale - si elle souhaite obtenir des concours financiers autonomes, des collectivités locales ou de sponsors privés - et rester association loi 1901, si elle ne dépasse pas les seuils fixés par décret.
Pour préserver l'éthique et notre exception sportive, des garanties sont prévues dans ce texte dont nous approuvons l'esprit.
Je peux citer la non-cotation en Bourse pour éviter les dérives énoncées auparavant, dont les OPA sauvages ; l'interdiction de multipropriété des groupements sportifs
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dans la même discipline et celle d'accorder des prêts ou des cautionnements à un club concurrent ; l'interdiction de toute transaction commerciale sur les activités sportives d'un mineur ; la protection des centres de formation français en conditionnant l'accès à la formation à l'obligation de conclure un premier contrat d'engagement sportif avec le club formateur.
En ce qui concerne la non-cotation en Bourse des SASP, nous avons déposé un amendement visant à l'étendre, au-delà des actions, à tous les titres de ces sociétés.
Un autre amendement vise à remplacer la durée maximale de trois ans prévue pour le premier contrat à souscrire par un jeune issu d'un centre de formation - ce qui ne veut rien dire - par une durée minimale d'un an. Le centre qui aura formé le jeune pourra ainsi avoir un retour sur investissement et disposer du jeune qu'il a formé pendant au moins un an.
Nous sommes bien évidemment très favorables au principe de l'interdiction de transactions concernant les mineurs qui relèvent d'une exploitation éhontée des jeunes et des familles.
Toutefois, ces deux dernières dispositions ne pourront être applicables qu'en France, à défaut de réglementation européenne et internationale. Il s'agira d'une réglementation franco-française puisque l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995, traite l'activité sportive comme un secteur économique auquel s'appliquent les règles de la concurrence. Vos interventions sur ces questions auprès des ministres des sports européens sont pour nous, madame la ministre, source d'encouragement et d'espoir.
Malgré tout, cette proposition de loi nous inspire encore quelques craintes.
Q ui nous dit que, lorsqu'ils auront accédé aux commandes de ces nouvelles sociétés anonymes, les SASP, les nouveaux gestionnaires financiers, pour amortir et rentabiliser leurs investissements, ne s'attaqueront pas au système des recettes - droits télévisés, sponsors, billets d'entrée - et n'essaieront pas de développer celles-ci par le biais des marchés des droits dérivés et la valorisation du capital-joueur ? Si ce scénario devait, pour le malheur de notre sport, se concrétiser, on transformerait encore plus qu'aujourd'hui les clubs professionnels en entreprises de spectacle et on les couperait définitivement de leur secteur amateur. Or il ne faut jamais oublier que le sport professionnel dépend de la pratique des amateurs et que nos champions ont tous débuté dans les petits clubs gérés par des bénévoles.
Pour les députés communistes, l'autorisation donnée à des associations de prendre un statut de société anonyme doit impérativement s'accompagner de conditions strictes, sorte de code de bonne conduite, précisées tant dans la convention que dans le décret en Conseil d'Etat et soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Très attachés à l'éthique du sport et à ses fonctions éducative, sanitaire, sociale, culturelle et même ludique, nous souhaitons que le débat qui va suivre dans cette assemblée lève nos craintes exprimées précédemment.
Sous ces réserves, le groupe communiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à examiner, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe socialiste, une proposition de loi portant sur le statut des clubs professionnels et sur la protection de la formation des jeunes sportifs en France.
Si chacun de nous s'accorde sur la nécessité de légiférer, compte tenu de l'importance des mesures à prendre, on ne peut en revanche que regretter la précipitation dans laquelle ce texte a été élaboré et la brièveté des dél ais d'examens.
Pourquoi une proposition de loi sur le sujet alors que vous avez en préparation, madame la ministre, un projet de loi sur la démocratisation du sport qui devrait être inscrit en première lecture au Sénat à la rentrée ? La majorité a répondu à cette interrogation en invoquant l'urgence de légiférer, ce qui expliquerait qu'elle n'ait donc pas souhaité attendre le projet de loi et ait préparé en toute hâte et dans la précipitation le présent texte.
C'est regrettable parce que cette proposition de loi examinée à la sauvette n'aborde pas les véritables problèmes...
... alors qu'il aurait fallu en cette matière faire preuve de pragmatisme.
L'intention de vouloir instaurer des limites face à l'inflation incontrôlée dont est victime en particulier le football professionnel est certes louable, mais je constate que nous risquons de passer ici à côté des problèmes posés.
C'est pourquoi, je souhaiterais faire plusieurs remarques sur les principaux aspects de cette proposition.
Je relève deux points dans ce texte : la création de nouvelles structures juridiques pour les clubs professionnels et la protection des centres de formation actuellement menacés par les grands clubs professionnels.
Concernant le premier point, il apparaît clairement que le développement des clubs sportifs français est freiné par un carcan administratif, fiscal et social sans équivalent dans le reste de l'Europe.
La loi du 16 juillet 1984 dispose que les associations sportives dont les recettes, provenant de manifestations payantes, dépassent un seuil fixé par décret ou qui versent des salaires à leurs sportifs professionnels pour un montant supérieur à un seuil également fixé par décret constituent une société commerciale qui peut adopter aujourd'hui deux formes juridiques différentes : la SEMSL - la société d'économie mixte sportive locale - et surtout la SAOS - la société anonyme à objet sportif. Or cette dernière ne permet pas de redistribuer des bénéfices et donc d'attirer des investisseurs.
Le présent texte propose donc d'instaurer deux nouvelles formes : l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, l'EUSRL, et la société anonyme sportive professionnelle, la SASP.
L'EUSRL a pour particularité d'avoir un associé unique qui détient l'intégralité du capital de la société, e n l'occurrence l'association sportive. Cette forme conviendra aux clubs qui ne souhaitent pas avoir de partenaires financiers pour gérer leurs activités professionnelles.
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La SASP, qui constitue le dispositif clé de la proposition, est une société anonyme, qui ne pourra pas avoir accès à la Bourse. Elle pourra en revanche verser des dividendes à ses actionnaires et rétribuer ses dirigeants élus.
Elle sera liée par convention à l'association sportive, qui reste propriétaire du numéro d'affiliation auprès de la fédération sportive.
Ce nouveau statut interdit la création de clubs totalement privés et les actionnaires d'une SASP ne pourront pas posséder de parts dans un autre club.
Par ailleurs, le texte prévoit de lever l'interdiction de verser des subventions publiques aux sociétés commerciales. L'article 78 de la loi du 8 août 1994 dispose que les subventions accordées par les collectivités territoriales aux clubs professionnels cesseront le 31 décembre 1999.
Des subventions pourront être accordées, dans des conditions définies par décret, pour des mesures d'intérêt géné ral, définies par convention.
Le second volet de la proposition concerne les mesures particulières destinées à protéger les jeunes sportifs, notamment avec l'interdiction de manière générale des transactions commerciales relatives aux activités sportives d'un mineur...
C'est une très bonne mesure !
... et de celles qui peuvent avoir lieu lors de l'entrée de celui-ci dans un centre de formation relevant d'un club sportif.
Il s'agit ainsi de protéger les mineurs contre toute transaction commerciale intempestive, de se prémunir contre les recruteurs étrangers et de mettre de l'ordre dans le marché franco-français de la formation.
Cependant, cette clause est une attaque contre l'arrêt Bosman et la libre circulation des sportifs au sein de l'Union européenne.
Par ailleurs, il est prévu que l'accès d'un jeune sportif à un centre de formation pourra être subordonné à la conclusion d'un contrat d'engagement sportif dans le club dont relève ce centre. Ce contrat aura une durée maximale de trois ans.
L'examen rapide de ces différents points montre l'ampleur des réformes à accomplir. Or le texte que nous examinons ne permettra pas d'y répondre de façon satisfaisante. Les mesures proposées seront sans véritable efficacité pratique, car elles ne prennent absolument pas en compte le contexte dans lequel évolue le football français, à savoir le marché européen.
Le texte pèche par son caractère franco-français, qui va à l'encontre de la nécessaire harmonisation du sport européen.
C'étail pareil pour le dopage, et on avance quand même !
M. Rochebloine est un défaitiste !
Non, un réaliste.
En interdisant, en raison je le crains, d'un parti pris idéologique, l'introduction en Bourse des clubs professionnels - qui ne doit rester qu'une simple possibilité -, ce texte ne résoudra malheureusement pas le problème du financement du sport français. L'introduction d'un système de cotation en Bourse, strictement encadré, - je dis bien, « strictement encadré » - l'aurait permis.
La plupart des pays européens ont adopté des législations autorisant cette introduction : on dénombre, en effet, trente-six clubs cotés en Bourse - vous avez dit trente-deux, madame la ministre - dans dix pays européens - vous avez dit cinq pays européens - dont les plus célèbres sont : Manchester United, l'Ajax d'Amsterdam ou le Celtic de Glasgow. L'entrée en Bourse a l'avantage d'obliger à la transparence financière. Je considère pour ma part qu'il aurait fallu laisser aux clubs la liberté de choisir ou non cette introduction en Bourse, comme mes collègues Landrain et Grimault et moi-même l'avions suggéré, en déposant la proposition de loi no 1133 en novembre 1998.
Ce serait une non-assistance à personne en danger !
Pour autant, il ne s'agit pas de « banaliser le sport ». Par les valeurs démocratiques et de cohésion sociale qu'il véhicule, le sport n'est pas une activité économique comme les autres. Pour fonctionner, il a besoin de cadres légaux spécifiques.
Ainsi, le groupe de l'UDF est-il favorable à l'« exception sportive ».
Celle-ci a d'ailleurs été approuvée - vous l'avez rappelé, madame la ministre - lors du sommet de Paderborn qui a réuni les 1er et 2 juin dans cette ville de Westphalie les quinze ministres des sports de l'Union européenne.
Les Quinze ont, à cette occasion, défini un modèle économique européen pour le sport et se sont prononcés pour une prise en compte des « intérêts spécifiques du sport » dans l'application d'un certain nombre de règles européennes.
Ne pas donner aux sportifs français et à leurs clubs les mêmes conditions de réussite que leurs collègues européens est une erreur fondamentale.
A la vérité, seule une réglementation européenne apportera des solutions équitables.
En matière de fiscalité, le taux de TVA applicable aux é vénements sportifs, aux équipements sportifs, à l'ensemble du monde sportif doit être le même sur le territoire européen, de même que la fiscalité applicable au monde du sport et aux sportifs professionnels ou amateurs doit être comparable.
Et vous savez très bien, madame la ministre, que c'est loin d'être le cas.
Cela nous a été dit à plusieurs reprises lors des différentes auditions que nous avons pu effectuer dans le cadre du groupe d'études qui a réfléchi sur cette proposition de loi.
Faute de réglementation européenne, on continuera à assister au départ de nos joueurs vers des clubs étrangers, allemands, italiens, anglais, espagnols, entre autres.
Je me souviens qu'il y a quelques années - et ce n'est pas M. Serge Mésonès qui me contredira - il y avait un, voire deux joueurs profes-
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sionnels à l'étranger. Aujourd'hui, ils sont plus de quarante à avoir quitté la France en deuxième division, voire en troisième division. Si ce n'est pas pour des raisons financières qu'ils sont à l'étranger, dites-moi pourquoi.
Les centres de formation ont bien fonctionné !
Un statut juridique des différents clubs d'Europe, qu'ils soient professionnels ou amateurs, doit être établi. En effet, l'absence d'une véritable régulation au niveau européen crée de profonds déséquilibres : les clubs espagnols ou italiens sont structurellement déficitaires et, malgré ce déficit, ils recrutent des joueurs de haut niveau en pratiquant une surenchère salariale. Le club de l'Inter de Milan, qui vient de s'attacher les services de l'attaquant Christian Vieri pour une somme record, accuse un déficit de 45 milliards de lires pour un chiffre d'affaires de 143 milliards de lires.
Il est donc absolument indispensable de mettre en place une véritable régulation européenne en la matière pour limiter ces dysfonctionnements et de créer, pour ce faire, une commission européenne de gestion des clubs, sur le modèle de la DNCG en France.
Cette législation doit également protéger les très jeunes joueurs, et cela dans toute l'Union. On ne peut accepter que se crée un véritable marché où les clubs négocient financièrement avec les familles des jeunes sportifs issus des centres de formations, comme cela se pratique aujourd'hui de plus en plus. Les récentes révélations concernant le trafics de joueurs africains vers l'Europe invitent à la plus grande vigilance.
Mais, hélas, en l'état, la proposition de loi du groupe socialiste n'offre pas une telle réponse. Ce texte ignore en effet les réalités économiques du troisième millénaire, ainsi que l'exprimera tout à l'heure mon collègue et ami Edouard Landrain en défendant la motion de renvoi en commission, et ainsi il court le risque d'être très vite remis en cause dans les faits.
C'est pourquoi, mes collègues de l'UDF, Edouard Landrain et Hubert Grimault, ici présents, et moi-même avions proposé à la commission plusieurs amendements que nous aurons l'occasion de reprendre dans le cadre de la discussion des articles.
Ils visent à mettre sur un pied d'égalité les clubs français avec leurs concurrents européens ; à laisser la possibilité aux sociétés anonymes sportives professionnelles, d'entrer en Bourse, à la condition de produire leurs trois derniers bilans équilibrés ; à permettre aux SASP bénéficiant d'un bail emphytéotique pour les équipements sportifs qu'elles utilisent ou dont elles sont le propriétaire, de pouvoir être admis sur le marché réglementé ; à autoriser, si elles le souhaitent, les SASP ne bénéficiant pas de subventions publiques et ayant depuis trois ans au moins des comptes équilibrés, à être admises sur le marché réglementé ; à souhaiter que la société commerciale soit propriétaire de ses installations sportives ou être en posses-s ion d'un bail suffisamment long éventuellement emphytéotique ; à solliciter les pays de l'Union européenne pour que les règles applicables aux jeunes Français en matière de contrat leur soient également appliquées ; et, enfin, comme je l'ai indiqué précédemment, que le sport, comme c'est le cas pour la culture, M. Christian Estrosi l'a rapppelé, bénéficie au plan européen de règles dérogatoires, c'est-à-dire « l'exception sportive ».
En conclusion, cette proposition de loi préparée dans la précipitation et qui aurait mérité une plus grande préparation n'aborde pas les problèmes posés de façon pragmatique, mais de façon idéologique.
Déjà dit ! Répétition !
Il vaut mieux le répéter, ma chère collègue ! Aussi, le groupe de l'UDF votera contre ce texte en souhaitant que le Sénat en améliore le contenu pour nous le rendre acceptable en seconde lecture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à M. Jean-Pierre Defontaine.
M. Jean-Pierre Defontaine.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui devrait nous permettre de mieux appréhender les problèmes qui se posent tant au niveau du sport amateur que du sport professionnel.
Etant pour ma part président d'un club amateur omnisports - le Racing-Club d'Arras, pour ne pas le citer, avec vingt disciplines, 3 000 licenciés - ancien président du Racing-Club de Lens et actuellement membre du conseil d'administration de la SAOS, je mesure combien il est difficile de gérer à la fois l'un et l'autre.
Le premier est un sport de masse, amateur, encadré par d es milliers de bénévoles. Parmi les quelque 36 000 communes françaises, combien compte-t-on d'associations sportives et culturelles ? C'est une richesse inestimable de notre pays. Le second réunit l'élite et est tout aussi indispensable, avec bien évidemment ses travers, voire ses effets pervers, mais aussi ses moments merveilleux à l'image de la Coupe du monde 1998.
Comment dans ces conditions mener une action cohérente pour améliorer le cadre juridique et apporter une meilleure protection pour les jeunes et des moyens plus importants, notamment pour la formation ? Ce sont les thèmes dont nous débattons aujourd'hui.
Alors que le tournoi de tennis de Roland-Garros vient de s'achever et que l'édition 1999 du Tour de France cycliste devrait débuter d'ici à quelques jours, grande est l'attention portée à l'égard du sport français en ce mois de juin.
Or le sport, et vous le savez, mes chers collègues, certainement aussi bien, voire mieux que moi, ce n'est pas seulement un ensemble diffus de compétitions, résultats et autres performances, mais bien au contraire un véritable élément intégré et intégrateur de notre société, dont le bon fonctionnement est régi par des règles claires et applicables par tous.
C'est précisément dans ce cadre que s'inscrit la proposition de loi relative à l'organisation d'activités physiques et sportives présentée par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, dont vous allez, j'en suis sûr, débattre brillamment aujourd'hui. Cette proposition a pour principal objectif de combler un manque concernant le statut juridique des clubs professionnels en organisant leur séparation en deux entités distinctes, à savoir une association sportive et une société commerciale. C'est bien là le grand mérite de ce texte, avant que n'intervienne prochainement la refonte de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 par le projet de loi de Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
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Néanmoins, ce manque ne s'avère qu'en partie comblé car de nombreux aspects de cette proposition posent encore problème. C'est sur ceux-ci que je souhaiterais, mesdames et messieurs les députés, attirer votre attention.
Tout d'abord, l'article premier n'aborde pas la question de la part de capital et de droits de vote que l'association sportive devra détenir dans la société commerciale, alors que la loi de 1984 disposait expressément que l'association devait détenir au moins un tiers du capital de ladite société. A ce sujet, le projet de Mme Marie-George Buffet indique, quant à lui, que la société constituée est obligatoirement une filiale de l'association, sans préciser toutefois le seuil de participation de cette dernière.
Il est regrettable que cette question ne soit pas soumise au législateur tant il est vrai qu'elle demeure déterminante pour l'évolution future des groupements sportifs professionnels.
Prenons également l'exemple de l'article 3. La présente proposition de loi s'en remet ici à l'autorité administrative pour déterminer les stipulations que devra comporter la convention signée entre l'association sportive et la société commerciale.
Il semble manifeste que la licence fédérale demeurera la propriété de la seule association sportive, ce qui lui confère par-là même un pouvoir important et empêchera la société de commercialiser ce droit.
En revanche, la propriété de la marque, de la dénomination et des signes distinctifs qui, selon la proposition de loi, appartiennent à l'association, apparaît relativement équivoque.
On peut, à ce titre, s'interroger sur l'opportunité d'une telle précision, qui, de toute évidence, priverait les clubs professionnels français d'importantes ressources financières en regard de leurs homologues européens. Un grand journal sportif annonçait, hier à titre d'information, que le FC Barcelone avait signé un accord avec un groupe de télévision espagnol pour l'acquisition des droits télévisés au club pour un montant de 13 milliards de pesetas, soit environ 510 millions de francs, par an et pour une durée de cinq ans. Cette somme, à elle seule, est supérieure au budget du premier club français, luimême en dix-septième position au niveau européen par son budget.
Enfin, je me permettrai, au nom de mes collègues radicaux de gauche, d'insister plus particulièrement sur les dispositions de l'article 6 qui sont à nos yeux nettement insuffisantes en ce qui concerne la protection des sportifs mineurs.
Nous sommes d'avis qu'il faut renforcer le dispositif actuel de la formation des jeunes sportifs. Je me permets de supposer, mes chers collègues, que vous n'êtes pas insensibles à cet aspect des choses. Nous proposons d'une part, de mettre fin à l'autorisation de démission à l'intersaison, - qui pose beaucoup de problèmes - sauf dans le cas d'un déménagement familial, et, d'autre part, de reconnaître la dimension formatrice des clubs amateurs.
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous demanderons d'adopter.
Nous ne doutons pas que ces difficultés seront résolues au plus vite par le projet de loi sur le sport que le Gouvernement s'est engagé à déposer. Cependant il nous a semblé propice de mettre les points sur les i à l'occasion de l'examen de la proposition de la loi de M. Jean-Marc Ayrault et du groupe socialiste, du fait de l'urgence des mesures à prendre.
Sous ces réserves, les radicaux de gauche soutiendront cette proposition. Toutefois, ils n'en pensent pas moins que, pour reprendre un adage de circonstance, l'on pourra facilement aller « plus loin, plus haut, plus fort et plus vite » dans la voie ouverte aujourd'hui.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes amis de l'opposition l'ont dit avant moi : c'est un mauvais texte dont nous avons à débattre ce matin, improvisé et mal préparé. Le Gouvernement avait publiquement annoncé son intention de réformer la loi de 1984. Dès lors, on ne peut que s'étonner de voir la majorité de cette assemblée nous proposer d'anticiper sur le projet gouvernemental. On veut supposer que sa proposition s'inscrive dans la même ligne, mais la dualité d'initiatives n'en reste pas moins assez incompréhensible. En effet, s'il s'agissait de légiférer avant la date butoir du 1er janvier 2000, on aurait pu imaginer que le Gouvernement accélère son propre calendrier. C'eût été sans aucun doute de meilleure méthode.
Au demeurant, l'exposé des motifs des auteurs de la proposition de loi, assez succinct, puisqu'il tient en quinze faibles lignes,...
Oui. En longueur en tout cas !
La qualité est dans la concision !
... ne fait aucune mention de la question des subventions publiques aux associations sportives. Le rapporteur lui-même n'a guère été plus prolixe dans ses oeuvres (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
Vous ne l'avez pas écouté !
Mes chers collègues, n'avez-vous pas dans votre bureau un écran de télévision qui vous permet de suivre les débats ? C'est ce que j'ai fait ce matin, et j'ai ainsi pu écouter avec attention le rapporteur.
M. Edouard Landrain et M. François Rochebloine.
Rien ne vaut le direct !
Quel irrespect à l'égard des collègues ! Vous étiez encore au lit, avouez !
Et comme j'ai lu tout aussi attentivement son rapport, je me permets de le trouver fort succinct, puisqu'il tient en deux pages.
Notre rapporteur, disais-je, évoque bien cette échéance, mais avec une assez grande discrétion.
Toujours est-il que nous est soumis un texte dont l'audace n'est pas la vertu première il tente de très timides ouvertures par rapport au texte de 1984, c'est pour dresser aussitôt une barrière de règles nouvelles, ajoutant des contraintes dans un domaine qui, à notre avis, souffre déjà trop de leur excès.
A lire votre proposition, j'ai le sentiment que vous ne savez pas très bien comment vous y prendre avec un monde du sport contemporain qui ne répond pas à la
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vision que vous avez des choses, mais dont les réalités ne vous échappent pas totalement. Il en est en effet une dont vous ne pouvez nier la force, même si vous avez du mal à l'admettre : dans certaines disciplines, le football en particulier, le sport s'exerce désormais à travers des entreprises que je n'hésite pas à qualifier de spectacle, à caractère fondamentalement commercial, qui mettent en jeu des chiffres d'affaires considérables.
Ce phénomène évident pour tout le monde, qui tient à l'extraordinaire médiatisation du sport, à l'intérêt que lui porte un public toujours plus large, est de surcroît amplifié dans des proportions énormes par la mondialisation qui transforme les grandes manifestations sportives en événements planétaires. Cette réalité, dont nous avons les uns et les autres la preuve quotidienne sur nos écrans, vous ne pouvez pas la refuser, faute de quoi vous mettriez notre pays à l'écart d'un mouvement majeur du monde contemporain.
Cette commercialisation du sport, cette mutation de certains clubs sportifs en entreprises économiques résumet-elle à elle seule le sport d'aujourd'hui ? A l'évidence non. Le sport, comme toute activité humaine, revêt les formes les plus diverses. Il fait partie de la vie, de l'éducation, de la formation des jeunes, des loisirs d'un grand nombre d'entre nous. Toutes ces formes d'activité sportive n'ont évidemment pas grand-chose à voir avec les entreprises commerciales que j'évoquais à l'instant. Pour autant, elles ne sont pas sans interactions, car nous savons que la médiatisation du sport, particulièrement de haut niveau, constitue une formidable incitation à la pratique sportive. C'est une de ses plus heureuses retombées.
Mais là où il y a, à mon avis, erreur d'analyse, confusion des genres, maldonne, c'est lorsque vous prétendez réglementer l'activité sportive sous le seul angle de la promotion, certes souhaitable, de certaines formes d'activités sportives, tout en réprouvant implicitement les autres.
Oui, le sport doit rester une forme d'épanouissement personnel. Oui, le sport doit compter, sans doute beaucoup plus qu'il ne le fait aujourd'hui, dans la formation des jeunes.
Oui, la performance sportive reste le plus souvent gratuite et il est très heureux qu'il en soit ainsi. Mais ce n'est pas parce que nous sommes attachés à ces divers visages du sport que nous ne devons pas admettre les autres. C'est pourtant ce que vous avez visiblement du mal à faire.
Lorsque vous écrivez, dans l'exposé des motifs, que l'expansion du sport en France ne peut être dépendante ou soumise à des considérations d'ordre financier,...
... c'est une évidence pour certaines formes de pratique sportive, mais une absurdité pour d'autres qui sont désormais, que vous le vouliez ou non, totalement soumises à des considérations d'ordre financier.
Lorsque vous écrivez qu'il ne peut être envisagé de soumettre les clubs sportifs aux lois des marchés financiers, c'est une évidence pour l'immense majorité des clubs que nous connaissons et que nous aimons, mais une contrevérité pour ceux qui ont atteint une notoriété mondiale.
Avec de tels a priori , vous ne pouviez que procéder par concessions ; c'est précisément ce que vous faites dans votre proposition de loi. Et si vous concédez quelques aménagements de la loi de 1984 aux réalités du sport aujourd'hui, c'est à regret, à contrecoeur. C'est là où, me semble-t-il, vous avez tort, car le monde sportif est devenu totalement ouvert à tous points de vue : nos sportifs sont aujourd'hui en concurrence, nos clubs sportifs sont en concurrence, nos images, nos médias également sont en concurrence. Dès lors, en maintenant sur le sport en France un niveau de contraintes, de charges, de réglementations très supérieur à celui des autres pays, notamment européens, vous défavorisez les clubs français au profit des autres. En refusant d'admettre ce qu'ils sont réellement devenus, c'est-à-dire des entreprises, vous pénalisez ces entreprises par rapport aux autres.
La question de l'accès aux marché financier est symptomatique et la phrase du rapporteur éloquente : « La cotation en Bourse n'apparaît pas comme une solution pertinente dans la mesure où il semble que trop peu de clubs français, voire aucun, pourrait y prétendre. » Bonne
raison qui vous conduit à refuser aux clubs sportifs français un mode de financement accessible à leurs concurrents britanniques ou espagnols, pour ne citer que ceuxlà !
Mais c'est un échec !
Trop peu y parviendraient, donc aucun n'y a droit. Belle logique que celle de la réussite interdite ! E n Grande-Bretagne, l'introduction des clubs en Bourse est un succès qui n'appelle aucune critique...
Aucun homme politique britannique, y compris vos amis travaillistes, n'a jamais proposé de le remettre en cause.
Ce ne sont plus leurs amis !
Mais en France, cela doit rester interdit, au motif que trop peu de clubs pourraient y prétendre. Comprenne qui pourra !
Dans un championnat, il n'y a généralement qu'un seul gagnant, me direz-vous. Dans une compétition entre entreprises, la capacité à mobiliser des fonds sur un marché peut être un élément décisif de la réussite. Or cela, vous l'avez totalement oublié !
Pour vous, il n'y a vraiment que le profit !
De même, l'interdiction faite à une personne privée de détenir des parts sociales de plusieurs sociétés relevant de la même discipline est une limitation abusive. Le droit commun de la concurrence et de la répression des positions dominantes suffit à éviter d'hypothétiques excès.
Pineau contre Valenciennes ! (Sourires.)
Quant à vos articles 6 et 7, comme l'a dit mon collègue Rochebloine tout à l'heure, même si l'on comprend très bien les intentions, au demeurant fort louables, de leurs auteurs, ils font fi de la libre circulation des personnes en Europe.
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Nous risquons fort de voir nos meilleurs jeunes talents s'expatrier pour rejoindre des clubs étrangers.
On ne risque plus rien, c'est déjà le cas !
Reste la question des subventions publiques aux clubs professionnels.
Dans le principe, je trouve anormal qu'une entreprise commerciale reçoive une subvention publique, sauf pour un objet parfaitement spécifié. Mais il faut bien admettre que nos clubs se retrouvent, par le jeu des charges et des impôts, extraordinairement défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers, notamment européens. C'est une réalité. Et si la subvention publique peut apparaître à cet égard comme une manière de compensation, celle-ci est devenue objectivement et économiquement insuffisante pour les mettre à parité.
Quel rapport avec la fiscalité des associations ?
Il faudra bien, mes chers collègues, poser le problème des charges sociales et des impôts sur les salaires des joueurs. Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, de la brièveté des carrières qui interdit de considérer les sportifs professionnels comme des salariés comme les autres, de la pression de la concurrence entre pays, la sagesse commande de sortir du droit commun fiscal et social et de trouver des solutions adaptées, comme avait prévu de le faire le gouvernement précédent.
Mais une fois de plus, il n'a rien fait ! L'enfer est pavé de bonnes intentions...
C'est simplement que nous n'avons pas eu le temps !
Parce que nous considérons les dispositions de cette proposition de loi inadaptées au sport d'aujourd'hui, à tout le moins à certains de ses aspects, inutilement restrictives et contraignantes, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne votions pas votre proposition de loi.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aurions évidemment préféré débattre ce matin d'une grande loi sur le sport.
Pas d'agitation, mes chers collègues : nous avons apris à donner du temps au temps, et cela ne nous a pas si mal réussi. Mieux vaut mener une réflexion approfondie pour nous donner une belle, une grande loi sur le sport que de céder à la précipitation...
C'est ce que nous disons depuis ce matin !
C'est justement ce que vous faites !
... sans prendre le soin d'une concertation, indispensable, avec les différents partenaires du sport.
A ce propos, et je tiens à lui en rendre hommage, notre rapporteur a consacré beaucoup de temps à rencontrer les principaux responsables des clubs sportifs professionnels, pour leur demander leur avis, pour affiner ses propositions.
Vous n'en avez pas tenu compte !
Et je veux indiquer, répondant par avance aux affirmations de M. Landrain dans sa motion de renvoi en commission...
Vous savez déjà ce qu'il va dire ?
... que le travail du rapporteur a été fort apprécié par les clubs professionnels. A l'issue des très nombreuses auditions qu'il a menées, seuls trois clubs professionnels ne nous ont pas dit leur satisfaction de voir cette loi étudiée. C'est donc à l'unanimité moins trois...
Curieuse unanimité !
Reconnaissez que vous auriez aimé une telle unanimité au sein de l'opposition ! A l'unanimité moins trois, disais-je, tous ont reconnu qu'il s'agissait d'une bonne loi et qu'ils en approuvaient les dispositions.
A l'évidence, la proposition de loi relative à l'organisation des activités physiques et sportives contient des mesures indispensables concernant l'organisation et le fonctionnement des grands clubs professionnels, visant notamment à mieux fixer les rôles respectifs des associations et des sociétés. En effet, et là est peut-être ce qui nous distingue, le sport, y compris le sport professionnel, ne saurait à nos yeux être réduit à la seule dimension économique.
Cette proposition de loi a également le mérite de s'interroger sur la relation entre les sociétés sportives et les collectivités locales, de plus en plus fortement impliquées dans ce qui est devenu un véritable phénomène culturel et social. Nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir lorsque nous discuterons de la loi de M. Zuccarelli sur les relations entre les collectivités et les entreprises, mais il convenait d'ores et déjà de jeter les bases de ces relations. C'est chose faite.
Un club sportif participe à l'évidence à l'image d'une ville, d'un département, voire d'une région. A ce titre, il peut effectivement être aidé, mais dans le cadre du budget communication et non plus dans celui du budget du développement du sport.
Indispensable au financement des clubs à faibles ressources, l'utilisation des subventions des collectivités doit être contrôlée. Il est inconcevable et inacceptable que l'argent public participe à combler systématiquement des déficits liés à des dépenses excessives liées au versement de salaires colossaux.
Bravo ! C'est bien pour cela qu'il faut interdire les subventions publiques !
N'oublions pas que c'est avec les impôts de citoyens parfois payés au SMIC que certains joueurs bénéficient de salaires aussi extravagants. Encore heureux que nos concitoyens en soient encore à confondre parfois les millions lourds avec les millions légers ; sinon, ils croiraient qu'on a vraiment perdu la tête ! (Sourires.)
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L'arrivée de l'euro va tout arranger !
Voilà pourquoi il est indispensable que l'utilisation des fonds publics soit organisée par une convention entre les collectivités et les sociétés, qui doit imposer des objectifs d'utilité sociale, tels que les activités de formation et d'animation dans les écoles et dans les quartiers. Ce sera du reste l'occasion, pour des joueurs qui pourraient perdre facilement le contact avec la réalité, de renouer avec la genèse même de ce qui a fait leur réussite : les clubs de quartiers dont ils sont issus, grâce au remarquable travail, on ne le soulignera jamais assez, des bénévoles qui, au détriment de leur temps de loisirs et souvent de leur propre famille, se dévouent pour encadrer les jeunes, avec la volonté de tout faire pour que le sport reste avant tout éducatif.
En effet, mais cela n'a rien à voir avec les cotations en Bourse !
Aussi notre effort au niveau des collectivités doit-il rester principalement réservé à l'éducation sportive.
Autre point fort de ce texte : la protection des mineurs.
Le sport est avant tout un élément de développement culturel et physique. Cette valeur éducative doit être préservée. Comment ne pas s'insurger contre ces pratiques, encore marginales certes, mais qui ont une fâcheuse tendance à se développer, qui voient des mineurs devenir l'objet de transactions commerciales, parfois avec la complicité de parents abusés ? Il faut absolument stopper ces dérives qui portent atteinte à l'éthique sportive comme à la dignité de ces jeunes citoyens sportifs. Le comportement de certains impresarii sans scrupules présente à plus d'un titre des aspects que j'ose qualifier d'esclavagistes et d'un autre âge. Il est si facile de faire rêver des jeunes et leurs familles, souvent de milieux défavorisés, qui n'ont pas quatre sous pour faire bouillir la marmite, par des propositions mirifiques en venant agiter des paquets d'argent sous leurs yeux émerveillés ! Malheureusement, trop souvent, le réveil est brutal et la réalité transforme le rêve en cauchemar.
Avec le vote de cette proposition de loi, la France fera une fois de plus oeuvre de pionnier et de précurseur. Ce fut déjà le cas avec la loi contre le dopage. On craignait que nous ne nous retrouvions isolés ; on s'aperçoit aujourd'hui que l'action menée par le gouvernement français et notamment notre ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet, a fait école. Les autres pays d'Europe prennent conscience après nous de la nécessité de ces actions. Je suis persuadé qu'il en sera de même pour la protection des mineurs.
Ces mesures s'imposaient de toute urgence. Je conclus, en prenant un peu du temps laissé par M. Goulard (Rires)...
Je vous demande tout de même de terminer, monsieur Néri.
... en souhaitant que la représentation nationale adopte cette proposition de loi en attendant que le grand texte sur le sport vienne en discussion, pour affirmer haut et fort que, plus que jamais, le sport tient une place particulière dans notre société, une place qui reste d'abord et avant tout éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui anticipe, sur certains points, le projet de loi sur le sport qui devrait nous être soumis à l'automne prochain.
Ces derniers mois, le sport professionnel a attiré l'attention de l'opinion publique à plusieurs reprises, en faisant apparaître des risques ou en donnant lieu à des constats de dérives inquiétantes.
Une certaine banalisation du dopage n'est pas le moindre de ces risques, mais ce n'est pas, aujourd'hui, l'objet de notre débat. Notons toutefois que ce dossier avance dans la bonne direction : le Tour de France aura lieu, son directeur a pris les décisions qui convenaient. La situation évolue et, en toute objectivité, on peut dire, madame, qu'on vous le doit.
Nous aussi avions voté la loi de Mme la ministre !
Deux points précis attirent notre attention : l'intrusion massive de l'argent dans la sphère sportive, d'une part, et la protection des jeunes sportifs, particulièrement des mineurs, d'autre part. La proposition de loi dont nous débattons contient des dispositions visant à encadrer ces évolutions préoccupantes.
En ce qui concerne le football, nous sommes favorables aux dispositions tendant à protéger les jeunes issus de ces centres de formation que bien des clubs européens nous envient, même s'ils se dispensent d'accomplir les mêmes efforts, préférant faire leur marché en France et acheter, parfois à prix d'or, nos talents en devenir.
Ne nous cachons toutefois pas que, si le texte actuel va dans la bonne direction, il ne constitue au mieux qu'un garde-fou. Pour freiner cette véritable fuite des talents, il nous paraît qu'une réglementation européenne émanant des fédérations doit limiter le nombre de joueurs étrangers dans les équipes professionnelles européennes.
Nous nous réjouissons à cet égard des initiatives que vous avez prises, madame la ministre de la jeunesse et des sports, pour sensibiliser et mobiliser vos collègues européens à l'idée d'une exception sportive et à la nécessité de corriger les conséquences néfastes, catastrophiques de l'arrêt Bosman, qui est la source d'une grande partie des abus que nous avons constatés et un bel exemple des dérives libérales des institutions européennes.
On vous retrouve bien là, monsieur Sarre !
La proposition de loi traite encore de l'organisation du financement du sport professionnel.
En ce domaine, une disposition me préoccupe. Il s'agit de l'introduction d'une nouvelle catégorie juridique, la SASP, société anonyme de sport professionnel. Il ne vous a pas échappé que la différence avec l'actuelle SAOS - société anonyme à objet sportif - est la possibilité accordée aux actionnaires d'obtenir le versement de dividendes en cas de résultats économiques positifs.
Il s'agirait, nous dit-on, d'attirer un plus grand nombre d'investisseurs pour que les clubs français puissent faire jeu égal avec ceux d'autres pays européens - Allemagne, Angleterre, Espagne ou Italie -, voire, entend-on encore, de disposer de moyens accrus pour retenir en France nos meilleurs éléments.
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Dans la situation actuelle, ceux qui investissent dans le sport ont des motivations variées, qui, d'ailleurs, ne sont pas exclusives les unes des autres. Il s'agit soit d'un sponsoring qui vise à accroître une notoriété et qui est assimilable à de la publicité, soit d'un positionnement sur le marché des droits télévisés, en croissance exponentielle.
Croit-on vraiment que l'apparition des SASP modifiera profondément cet état de choses ? Non, à moins qu'on ne prévoie l'apparition de clubs professionnels purement spéculatifs sur le modèle américain du basket-ball ou du hockey sur glace.
C'est l'objet même de la proposition de loi.
Ce serait introduire l'argent au coeur du sport. Vous le voyez, les libéraux en redemandent.
On me rétorquera sans doute que des précautions sont prises : interdiction de la cotation en Bourse pour limiter la spéculation, interdiction pour un même investisseur de posséder directement ou indirectement plusieurs clubs d'une même discipline. Mais comment cette dernière disposition sera-t-elle mise en oeuvre ? La loi devrait l'expliciter clairement et non le renvoyer à un décret d'application. Les imbrications financières des grands groupes sont d'une telle complexité qu'un contrôle réel sera bien difficile. Et quid d'éventuels investisseurs étrangers ou multinationaux ? Enfin, serait-il normal qu'un club ayant choisi le régime de la SASP distribue des dividendes, alors que son résultat positif pourrait être dû à l'obtention de subventions publiques ?
Une réunion a eu lieu, il y a quelques jours, entre tous les présidents de groupe et M. Tiberi. La Ville de Paris participe au budget du Paris Saint-Germain à hauteur de 42 millions de francs.
En fait, si l'on prend en compte toutes les subventions, elle verse beaucoup plus. Imaginons que le Paris SaintGermain fasse des bénéfices. La subvention est maintenue, voire augmentée, et des dividendes sont ensuite distribués.
Il me semble que le sol se dérobe sous mes pieds. Marchons-nous donc sur la tête ?
Quand Landrain est d'accord avec Sarre, je m'interroge.
En fait, au lieu de corriger les dérives commerciales redoutées, la proposition de loi les aménage. Elle ouvre une brèche où vont s'engouffrer les financiers. Et ce n'est qu'un début : aujourd'hui, les dividendes ; demain, la Bourse. Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Qui plus est, la proposition de loi autorise les SASP à b énéficier de subventions publiques, même si elles doivent, pour cela, respecter un cahier des charges, ce qui est bien le moins. Voilà qui est susceptible de faire voler en éclats l'équilibre déjà fragile entre le sport associatif amateur et le sport professionnel. Il est certes prévu des conventions entre les SASP et les associations sportives, mais les modalités en sont renvoyées à un décret.
En tout état de cause, il nous semble que les subventions publiques dans le cadre des SASP doivent être affectées aux associations, assurément pas aux structures commerciales. J'attends donc du Gouvernement des éclaircissements, des précisions. Je ne veux pas voter avec les libéraux.
Humainement et politiquement, ce n'est pas possible.
Ce ne serait quand même pas une catastrophe !
Je n'ai pas non plus l'intention de voter un texte qui ne se contente pas d'enfoncer la porte du libéralisme, mais qui y glisse le pied pour empêcher qu'on ne la referme.
C'est la majorité plurielle !
Mais non, cher collègue, je suis simplement pour un débat parlementaire libre.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout au long des débats et auditions préparatoires à la proposition de loi, tant au sein du groupe de travail présidé par Jean-Claude Beauchaud qu'au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, il est apparu qu'il existait deux conceptions, deux approches différentes, souvent antagonistes, du sport professionnel et plus particulièrement du statut des clubs sportifs.
En prétextant qu'il est nécessaire de desserrer le carcan administratif, fiscal et social pour les clubs sportifs français, les tenants d'une approche ultralibérale considèrent le sport comme un produit soumis aux lois du marché.
Les clubs sont assimilés à des entreprises de droit commun, qui naissent ou s'acquièrent, qui vivent, se transmettent et, parfois, sombrent. Pour ces nouveaux dirigeants, ou plutôt pour ces chefs d'entreprise, le résultat d'un match est tout aussi important sous l'angle financier que sous l'angle sportif, le premier tendant même à éclipser le second.
Nous ne partageons pas cette conception, même si nous considérons que des évolutions sont nécessaires : notre proposition de loi est d'ailleurs une première étape.
A l'occasion du vingtième anniversaire du titre de champion de France du Racing-Club de Strasbourg, Les Dernières Nouvelles d'Alsace ont récemment eu la bonne idée d'interviewer les joueurs de l'époque, dont aucun, d'ailleurs, n'a fait fortune. Tous, sans exception, ont imputé cette victoire à un état d'esprit, à une ambiance, à une solidarité tant sportive qu'humaine, à une alchimie entre les dirigeants, les joueurs et le public.
Or l'argument le plus surprenant invoqué par le MEDEF sportif, et notamment par M. Proisy, l'actuel président du Racing-Club de Strasbourg que nous avons auditionné, c'est la restauration de l'égalité des chances.
Les clubs français seraient défavorisés par rapport aux autres clubs européens qui bénéficient de moyens financiers, notamment boursiers, plus importants, qui distribuent des salaires mirobolants, qui jouissent d'une fiscal ité dérogatoire, qui peuvent piller les centres de formation. Ainsi donc, va pour la Bourse, pour les salaires de plus en plus élevés, pour une fiscalité dite
« adaptée », pour la chasse aux jeunes talents. Mais jamais on ne pense que ce nivellement caractérisé par la fuite en avant laissera sur le carreau la grande majorité des clubs, en France comme dans le reste de l'Europe.
Que l'on me comprenne bien. Il ne s'agit pas de choisir entre, d'une part, une entreprise de type Holliday on Ice et, d'autre part, des clubs d'amateurs ou de simple service public. Nous pensons qu'il peut exister une excep-
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tion sportive, car le sport n'est pas une entreprise comme une autre et les sportifs ne peuvent être assimilés à des marchandises.
Le football, qui vit actuellement son âge d'or, est à une époque charnière. Il nous appartient de trouver les moyens de réguler son fonctionnement, faute de quoi les compétitions n'auront bientôt plus le moindre intérêt, du moins sur le plan sportif.
Notre texte ne porte que sur quelques points précis et urgents, mais il indique une direction, il prend une option. Pour autant, il est loin d'être figé. Il ouvre des perspectives de discussions et de négociations non négligeables, avec les collectivités locales, avec l'Etat, avec l'association support, pour peu que l'on veuille bien se saisir de ces possibilités et de ces ouvertures.
Et la Bourse ? me direz-vous. Au risque de choquer certains, je suis de ceux qui pensent que, en l'absence de réglementation européenne, il faudra peut-être un jour donner aux clubs la possibilité d'être cotés en Bourse.
Mais, de grâce, que l'on ne mette pas la charrue devant les boeufs.
Accordons-nous d'abord sur la méthode, sur les objectifs ; les moyens tant réclamés suivront, y compris, peut-être, la cotation en Bourse.
D'autre part, il y aura sans doute, au siècle prochain, des stades appartenant aux collectivités territoriales et d'autres qui seront la propriété des clubs.
Mais n'en faisons pas un préalable.
La grande majorité des dirigeants, responsables, observateurs et spécialistes du sport français que nous avons auditionnés nous ont clairement mis en garde : à l'heure actuelle, il est difficile, voire dangereux, d'aller au-delà de nos propositions. De nombreux clubs ne survivraient pas à une dérive mercantile et financière. Selon l'expression qui est revenue plusieurs fois dans nos débats, ce matin, nous irions droit dans le mur.
Peut-être ferons-nous mieux à l'automne, lors du débat sur la loi d'orientation, mais les grands absents de notre débat d'aujourd'hui sont ces millions de clubs de villages et de quartiers, ces anonymes qui persistent à croire contre vents et marées que le sport a une vocation sociale, qu'il permet un brassage culturel, qu'il implique le respect et la discipline. Ces clubs, ces dirigeants qui encadrent des dizaines de milliers de jeunes, mais qui se heurtent quotidiennement à des difficultés administratives et financières, qui sont obligés, pour équilibrer leur budget, de se rabattre sur les activités du club-house ou sur l'organisation du bal annuel.
Bientôt, mes chers collègues, ils descendront, avec les supporters, sur les pelouses des grands stades afin de faire savoir qu'ils refusent d'être les oubliés et les victimes d'une machine sportive infernale qui s'emballe et qui les écrase. Le sport, le foot, mes chers collègues, est avant tout un jeu. C'est un rêve. Gare au réveil ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, nous attendions une grande loi sur le sport, qui apporteraît de nombreuses précisions indispensables.
Nous espérions cette loi, depuis deux ans qu'elle est annoncée, depuis deux ans que des gens qualifiés y travaillent. Nous attendions à la vérité depuis bien plus longtemps encore puisque, du temps de votre prédécesseur, madame la ministre, des commissions avaient déjà travaillé sur le sujet. Je crois même que nombre de leurs conclusions ont été reprises.
Les versions officieuses, officielles, pirates se sont succédé sans cesse et sans effet. Et voilà qu'il nous arrive d'une façon abrupte, soudaine, précipitée, une proposition de loi déposée à la sauvette portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Le titre même évoque l'un de ces DMOS fourre-tout dans lesquels le Gouvernement case, au dernier moment, des sujets qu'il n'a pas pu ou pas voulu traiter.
Cette proposition de loi, nous en sommes conscients, concerne particulièrement les sports d'équipe, notamment le football. Mais elle a été peu travaillée en commission, pour ne pas dire pas du tout...
Et les auditions menées par M. Beauchaud ?
... même si depuis deux mois environ un groupe de travail présidé par Jean-Claude Beauchaud a entendu un certain nombre de représentants du sport professionnel. Bref, ce texte arrive comme un cheveu sur la soupe.
La proposition de loi portant le numéro 1612 était disponible à la distribution le jeudi 27 mai. Dès le mercredi suivant, le 2 juin, la commission se réunissait pour en discuter. Les amendements devaient avoir été déposés avant le mardi 1er juin à midi, faute de quoi ils ne pourraient être examinés. Vous voyez dans quelles conditions nous avons travaillé.
Peut-être était-ce le but recherché : il nous a été impossible de déposer des amendements à temps, et nous n'avons pu le faire qu'au titre de l'article 88, le mercredi 16 juin. La plupart n'ont pas trouvé grâce aux yeux de la majorité.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, le moins qu'un parlementaire puisse faire est de demander qu'on lui accorde le temps d'étudier plus sérieusement le texte proposé, et donc un nouvel examen en commission.
Permettez-moi de rappeler ce que M. Jean-Marc Ayrault, qui est le promoteur de cette proposition de loi, disait, en 1990, en déposant une autre proposition qui, à l'époque, avait fait grand bruit.
Ecoutez bien, c'est instructif !
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Elle traitait des sociétés anon ymes : « Afin d'assurer le contrôle des dépenses publiques et notamment celui des crédits du Fonds national pour le développement du sport, les groupements sportifs affiliés à la Fédération française de football et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiquese t sportives, modifié par la loi no 87-979 du 1er décembre 1987, doivent, avant le 31 décembre 1991, et nonobstant toutes dispositions contraires, constituer pour la gestion de leurs activités une société anonyme régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. » Et la proposition précisait que la
Fédération française de football n'avait aucune opposition de principe à la nouvelle formule.
Le texte disait également que les risques inhérents au but lucratif de la société, en particulier la distribution de dividendes, devaient être mesurés, qu'il fallait retenir, pour l'association, une minorité de blocage au sein de la société anonyme et qu'une convention fixant droits et obligations de chacun devrait impérativement être établie entre la société anonyme et l'association d'origine. Enfin, il était prévu qu'une convention entre la société anonyme et la FFF autorise le contrôle de la chambre régionale des comptes.
M. Jean-Marc Ayrault avait eu une très bonne idée à l'époque. Dommage qu'elle n'ait pas été suivie dans les faits et qu'on ait préféré créer cette ineptie qu'est la SAOS, qui permet à qui le désire de prendre des actions, mais dont il est difficile de se dégager et qui, en aucun cas, ne rapportent des dividendes. « Mettez de l'argent, cela nous fera bien plaisir, mais vous ne serez pas libre de disposer de votre capital à l'avenir ! » Triste programme !
Eh oui, triste programme !
Comme cela était prévisible, les SAOS n'ont pas connu le succès attendu. Les associations sont restées trop souvent propriétaires de l'ensemble des parts ou presque. Seuls quelques clubs ont eu la chance d'avoir des partenaires ayant acquis le maximum de parts possible, tablant sur l'avenir, spéculant sur celui-ci et sur un aménagement de la loi. Il était en effet tellement plus simple pour les entreprises et pour tous ceux qui le désiraient d'acheter des espaces publicitaires, de passer des
« contrats de maillots » ou d'acquérir des places de loge pour la clientèle, car tout cela est facilement « absorbable » sur le plan fiscal par les sociétés. Au contraire, il était inenvisageable de placer de l'argent sans pouvoir en tirer le moindre bénéfice ni le moindre intérêt.
Pendant ce temps-là, en Europe, les choses allaient différemment. Comme le suggérait M. Ayrault en 1990, les clubs anglais, allemands, italiens et espagnols s'organisaient en sociétés commerciales de droit commun,...
Et nous, on gagnait la Coupe du monde !
... se lançaient à fond dans ce qu'on appelle le merchandising, faisant la promotion de leurs couleurs, de leurs maillots, des noms des joueurs, de l'image et du nom du club. Et très souvent propriétaires de leurs installations, ils étaient côtés en Bourse, ce qui leur permettait d'avoir suffisamment d'argent frais pour acquérir les meilleurs joueurs du monde.
Hors de la Bourse, point de salut ! C'est terrible !
Car l'Europe avait précisé que le sport n'était soumis à aucune obligation particulière et l'arrêt Boman confirmé que les footballeurs pouvaient, comme tout travailleur, circuler librement en Europe. Les footballeurs en ont profité, les prix ont monté, les centres de formation français et les clubs français ont été pillés.
Et on a vu les clubs français s'étioler, même si, grâce à tous ces mercenaires pratiquant à l'étranger, nous sommes devenus entre-temps champions du monde ! Nos propres clubs sportifs ne pourront lutter à égalité avec les autres grands clubs professionnels européens que s'ils sont traités de la même façon. S'ils sont contraints à avoir une organisation qui n'est pas véritablement de type commercial, nous pouvons craindre une accélération du pillage dont ils sont l'objet.
Dans le même temps - et nous aurions pu en parler dans le cadre de l'examen d'une grande loi sur le sport -,...
... les problèmes fiscaux, les problèmes de TVA et les problèmes de pécule des joueurs n'étaient pas réglés, les joueurs pratiquant à l'étranger continuant à bénéficier d'avantages extrêmement importants par rapport à ceux qui exerçaient leur profession dans notre pays. Pour garder nos joueurs, pour être compétitifs, il fallait ruser, tricher, dissimuler, se débrouiller. Pour illustrer mon propos, je citerai l'exemple de l'équipe de basket de Limoges.
Dont le président d'honneur, M. Rodet, est présent dans l'hémicycle !
La chambre régionale des comptes vient d'épingler sévèrement la gestion du club limougeaud pendant la période 1991-1997. Il s'agit d'une SAEMS dont la dette cumulée sur la même période est de 28,8 millions de francs. La lecture de ce rapport permet de se rendre compte de la difficulté à laquelle sont confrontés les dirigeants des clubs français pour gérer leurs clubs de manière telle qu'ils soient l'égal des meilleurs. Ils utilisent des « trucs » pour financer certains contrats nets d'impôts. Car, très souvent, c'est bien de cela qu'il s'agit, madame la ministre. Ainsi, certaines factures passent par des sociétés dont le siège se situe à l'étranger.
Je cite le rapport : « On ne peut que regretter l'opacité dans laquelle s'exerçait la gestion du CSP, qui dépendait pourtant très largement de l'appui et de la participation financière des collectivités locales, lesquelles ont continué à soutenir sans défaillance le club sans pour autant que leurs exigences aient été satisfaites. »
Il faut savoir que les collectivités territoriales étaient actionnaires à 35 % de la SEM, contre 55 % pour l'association sportive, mais qu'elles avaient apporté 84,6 % des concours financiers et supporté 93 % du plan d'apurement des dettes. Entre 1991 et 1997, les collectivités avaient injecté 101,1 millions de francs dans la trésorerie du club, alors que les partenaires privés n'avaient apporté que 18,4 millions de francs ! La chambre régionale des comptes a critiqué les collectivités locales, mais la ville a répondu que l'équipe était un vecteur de communication de premier ordre et que,
« compte tenu des résultats sportifs obtenus par le CSP, elles - c'est-à-dire les collectivités locales - bénéfici aient,
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en termes de notoriété, d'un investissement incontestable qu'aucune campagne de communication institutionnelle n'aurait pu leur apporter. »
Le rapport montre à l'évidence que les pratiques tendant à défiscaliser certains contrats et certaines dépenses ont été nombreuses. On contournait la loi pour pouvoir être crédibles et compétitifs.
Nous avons, là, madame la ministre, l'exemple de ce qu'il faut désormais éviter. Des sociétés commerciales de droit commun auraient sans doute permis de limiter de telles dérives.
Le processus de transformation du sport en activité économique apparaît comme inévitable. Il faut avoir le courage et la lucidité de le constater et d'en tenir compte.
Un autre problème que nous aurions pu examiner dans le cadre de cette grande loi est celui de la TVA.
La directive européenne 92/77 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union européenne donne aux Etats membres la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA sur les droits d'utilisation des installations sportives. De nombreux pays européens ont déjà opté pour cette mesure : la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède et, dernièrement, l'Irlande. Et, en France, la quasi-totalité des secteurs visés par cette directive européenne bénéficient déjà totalement ou en partie du taux réduit de TVA, mais ce n'est le cas ni du sport ni, tenez-vous bien, des pompes funèbres ! Le sport est donc victime d'une iniquité de traitement fiscal, car les autres formes de loisirs bénéficient toutes du taux réduit de TVA, qu'il s'agisse des parcs à thèmes, de la télévision payante, des musées, des théâtres, des ciné mas ou encore des livres.
P ar une instruction ministérielle, parue en septembre 1998, les services fiscaux ont souhaité clarifier le régime fiscal applicable aux associations. Cette instruction, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2000, fera basculer du jour au lendemain nombre d'associations sportives dans le champ d'application de la TVA. Leurs recettes et leurs subventions d'exploitation - c'est-à-dire les subventions versées par les collectivités - seront donc soumises à un taux de TVA de 20,6 %, ce qui aura pour c onséquence de fragiliser le secteur associatif. Pour nombre d'associations, cela revient à disparaître.
La TVA à taux réduit leur permettrait, au contraire, de poursuivre leur développement, tout en se conformant à la nouvelle règle fiscale.
Le ministère des finances rétorque souvent qu'une telle baisse du taux de TVA constituerait une perte de recettes importantes pour le pays. Or une étude du bureau d'informations et de prévisions économiques, le BIPE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, fait apparaître clairement que la baisse du taux de TVA provoquerait au contraire un gain pour l'Etat, compte tenu des effets positifs induits de cette baisse sur l'activité et l'emploi dans le secteur concerné, gain qui est estimé entre 140 et 200 milliards de francs par an. La même étude montre que le passage au taux réduit de TVA entraînerait la création de 4 000 emplois en deux ans et de 6 000 emplois en quatre ans dans le secteur de la gestion commerciale d'installations sportives, car les activités visées par cette mesure sont à forte densité de main-d'oeuvre : 45 à 50 % du chiffre d'affaires sont consacrés à la masse salariale. Il s'agit pour l'essentiel d'emplois de jeunes formés aux métiers du sport - de vrais emplois et non d'emploisj eunes ! -, emplois qui correspondent à une forte demande.
Ces chiffrages ont été établis en considérant un nombre constant d'entreprises dans le secteur. Il faut donc y ajouter un nombre non calculé de créations d'emplois résultant des créations nettes d'entreprises que la mesure générera, ainsi que les créations d'emplois induits dans les secteurs connexes : construction d'équipements et de matériels sportifs, consommation d'articles de sport, entre autres.
Une forte baisse de la TVA contribuerait également à accroître la transparence dans la comptabilisation des recettes déclarées par les exploitants et favoriserait la lutte contre le travail illégal. Le statut d'enseignant sportif à son compte y trouverait en particulier un cadre d'expression simplifié.
Les clubs sportifs soumis à la TVA accueillent près de 3,5 millions de pratiquants, principalement des jeunes provenant de catégories socioprofessionnelles aux revenus faibles ou moyens : étudiants, employés, ouvriers. L'étude du BIPE a établi que la réduction du taux de TVA appliqué à ces clubs entraînerait une baisse significative de leurs tarifs, facilitant ainsi l'accès aux installations et aux équipements sportifs concernés au plus grand nombre.
Selon la norme européenne, fixée par l'annexe H de la soixante-cinquième directive relative à la TVA, le taux de TVA applicable à l'utilisation d'installations sportives est le taux réduit. Or ce taux ne peut s'appliquer que si le propriétaire des installations sportives est habilité à percevoir la TVA, ce qui n'est pas le cas de certaines collectivités locales. De même, l'article 13 de la directive prévoit l'exonération de la TVA pour les organismes sportifs exerçant une mission d'intérêt général. Il s'agit là, madame la ministre, de mesures qui permettraient de favoriser le sport pour tous, de promouvoir les valeurs du sport et d'améliorer la santé publique.
Tout cela aurait pu figurer dans le projet de loi que nous aurions pu discuter si nous en avions pris le temps.
Mais nous ne traitons que du seul sport professionnel ! Nous aurions pu également parler du sport et de l'enseignement, du statut des centres de formation et des relations de ces derniers avec l'éducation nationale. En effet, il n'y a pas de règles en la matière : certains d'entre eux ont un statut d'école privée, d'autres dépendent de l'éducation nationale, d'autres encore ne dispensent que des cours particuliers. Rien n'est véritablement défini.
Nous aurions pu parler des femmes et du sport, madame la ministre, et voir de quelle façon il est possible d'améliorer leur accueil dans le monde sportif.
Nous aurions pu réexaminer la loi sur le dopage à la lumière de l'expérience de ces derniers mois. Tout bouge, tout avance, et il nous faut sans doute faire le point aujourd'hui.
Nous aurions pu parler de la violence. Elle se manifeste désormais là où on ne l'attendait pas : dans les stades de divisions inférieures, dans les banlieues. On a su résoudre ce problème dans le cadre des grandes structures, des grands clubs professionnels, on le voit aujourd'hui réapparaître sournoisement au niveau des équipes de jeunes et des clubs plus modestes.
Nous aurions pu parler des sports de pleine nature et de leur réglementation qui reste à préciser, du sport et du tourisme, qui sont souvent intimement liés.
Nous aurions pu parler de la publicité et des interdits qui frappent à cet égard le sport français. La loi Evin est un bel exemple de l'inégalité de traitement qui existe
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entre les différents pays. Ainsi, les clubs anglais sont tous soutenus par des marques de bière. Faut-il que l'hypocrisie continue à régner en France, allant jusqu'à vouloir interdire les buvettes sur les stades de nos petites villes ? Les élections européennes de dimanche dernier ont montré combien le milieu rural tenait à ses spécificités !
Avez-vous toujours l'intention d'interdire les particularismes culturels tels que nous les connaissons dans nos campagnes ? La buvette en fait partie, quoi qu'en disent les beaux esprits : c'est un lieu de rencontre, un lieu convivial...
En ce moment, mieux vaut boire un bon verre de vin rouge que du Coca-Cola !
... et non un endroit où l'on fait l'apologie de l'alcool ! Nous aurions pu parler des collectivités territoriales et du rôle qu'elles devraient véritablement jouer dans le domaine du sport.
Nous aurions pu parler du sport à l'école et des moniteurs sportifs municipaux, que l'éducation nationale semble vouloir contrôler, tout au moins s'agissant du temps consacré aux activités.
Nous aurions pu parler du statut du bénévolat associatif, tant attendu.
Nous aurions pu tout simplement parler du sport et des nécessités qui lui sont propres.
Mais non ! On nous a simplement « sorti », profitant d'une niche parlementaire, un texte sur le sport professionnel ! Quelle caricature nous offrons au monde sportif : les « pros » avant les autres ! Ce n'est pas ce que les bénévoles attendaient !
Eh bien, puisqu'il le faut, parlons de cette proposition de loi sur le sport professionnel et voyons pourquoi elle n'a pas été, elle non plus, suffisamment travaillée.
Dès l'exposé des motifs, on se rend compte des contradictions que ce texte recèle. N'est-il pas écrit, en effet, que l'expansion du sport en France ne peut être dépendante ou soumise à des considérations d'ordre financier ? Ce serait une excellente chose s'il n'était pas affirmé dès les lignes suivantes qu'« il est nécessaire de doter les clubs sportifs de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, stable, pérenne ». Ici, le rédacteur aurait dû souligner la volonté du législateur de maintenir la possibilité de verser des subventions publiques aux clubs sportifs au-delà du 31 décembre 1999, ce qui, compte tenu des obligations liées à cette date, est parfaitement illégal.
A l'article 1er , il est écrit : « Lorsqu'une associations portive participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qu'elle emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, elle doit, pour la gestion de ses activités, constituer une société commerciale. » Or
nous ne savons pas quels pourraient être ces seuils. Ils avaient été, semble-t-il fixés dans une première mouture.
A-t-on pu les discuter ? En a-t-on eu connaissance ? A-t-on réfléchi à ceux-ci avec les spécialistes, les fédé rations ou les ligues - de football, de basket, de rugby ou de hand-ball ? Nous ne savons pas exactement quels sont les chiffres qui peuvent être envisagés.
Il est précisé : « le Conseil d'Etat décidera ». La commission n'aurait-elle pas pu réfléchir elle-même à ces seuils ? N'aurait-on pas pu entendre ceux qui vont devoir vivre avec ces seuils imposés ? Il paraît difficile pour les législateurs que nous sommes de prévoir que le Conseil d'Etat décidera de tout sans que, à quelque moment que ce soit, nous ayons eu à réfléchir sur le montant des rémunérations en question et pu faire des propositions.
D'ailleurs, qu'entend-on par « rémunérations » ?
Prend-on en compte les charges ? Et les recettes, quelles sont-elles ? Sont-ce les recettes à la caisse, les recettes et les subventions, les recettes liées à tout ce qui entoure la c ompétition elle-même, le fameux merchandising compris ? On observe, dans ce même alinéa, que les critères de franchissement des seuils, qui sont actuellement cumulatifs, deviennent alternatifs. On ne peut que s'interroger sur la volonté des auteurs de la proposition de loi d'accélérer le processus permettant aux clubs d'acquérir le statut de sociétés commerciales !
Par ailleurs, on prévoit des statuts-types définis par décret en Conseil d'Etat - encore ! - pour les sociétés d'économie mixte sportives locales, mais pas pour les SAOS. A-t-on pensé au fait que la convention passée entre l'association et la société pourrait ne pas être renouvelée après son expiration ? L'association peut, à cette occasion, confier la gestion de ses activités professionnelles à une nouvelle société sportive, la précédente se trouvant ainsi privée d'objet.
Cette convention n'est pas définie juridiquement, et la question de savoir si elle peut prendre la forme d'un contrat d'apport en société, en propriété ou en jouissance, ou si elle doit être analysée comme un contrat de location-gérance - qui, par nature, présente des risques demeure sans réponse claire. Nous n'avons même pas évoqué ces problèmes et nous voulons faire une loi ! S'agissant des sociétés anonymes sportives professionnelles - les SASP -, les seules dérogations au droit commun sont l'interdiction de la multipropriété - c'est l'article 5 - et l'interdiction d'accéder sur un marché réglementé. Cette dernière disposition soulève de fortes réserves au regard du besoin de financement des clubs et de la nécessaire harmonisation avec les statuts juridiques des autres pays européens.
Par ailleurs, les actions de la SASP n'étant plus nominatives, il convient de s'interroger sur les conditions du contrôle de la multipropriété. Là encore, cela n'a jamais été évoqué.
Au dernier alinéa de l'article 2 il est même prévu l'exclusion des associations sportives des compétitions dès l'expiration des délais visés audit alinéa. Il serait peut-être préférable, pour la régularité desdites compétitions, que cette exclusion n'intervienne qu'à l'issue de la saison où l'expiration de ces délais est constatée. Nous n'en avons pas parlé, et nous ne savons pas ce qu'il en sera si ce cas de figure tout à fait envisageable venait à se présenter.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements à l'article 2, qui interdit aux sociétés anonymes sportives p rofessionnelles de bénéficier du statut de société commerciale de la loi de 1966. Pourtant, M. Ayrault avait à une époque proposé cette possibilité.
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Pour étayer mes dires, je ne peux résister au plaisir de vous lire ce que M. Ayrault déclarait au journal La Tribune le jeudi 16 juillet 1998.
M. Ayrault, traumatisé par l'échec de la vente du Football-Club de Nantes, était convaincu qu'il était nécessaire de permettre la constitution de sociétés commerciales de droit commun.
Selon M. Charasse, sa position en 1991 aurait été prématurée, mais, actuellement, il aurait une autre idée de ce qu'il faudrait faire. Le maire de Nantes affirme que « c'est le cadre juridique général qui est la cause » de l'absence de vente, et qu'« un changement de statut doit se profiler rapidement, de manière à rassurer les investisseurs potentiels quant à la possibilité ultérieure de valoriser leur investissement ».
Et, plutôt que d'inventer de nouvelles dispositions dérogatoires, le maire de Nantes penche ouvertement - écoutez bien - « pour un statut de droit commun incluant la possibilité d'entrer en Bourse ». Selon lui, « la seule disposition restrictive envisageable consisterait à interdire de posséder plusieurs clubs dans un même championnat ». Le président du groupe socialiste annonce - l'image est belle - qu'il va prendre son « bâton de pèlerin dès le mois d'août et peser de tout son poids pour que la réforme soit effective au terme de la prochaine saison ».
Et c'est lui qui a déposé cette proposition de loi !
Nous sommes « au terme de la prochaine saison », le bâton de pèlerin devait être de mauvaise qualité et le poids de la conviction insuffisant.
Ne vous drapez pas dans une dignité virginale...
... face au problème posé par les sociétés commerciales et la cotation en Bourse. C'est la peur, la vieille peur, philosophique, de l'argent, l'argent
« qui corrompt », l'argent « qui fait mal ». Nous avons déjà entendu cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Vous êtes des spécialistes dans ce domaine !
C'est le vieux débat du rapport à l'argent dans la culture protestante et dans la culture catholique !
On a peur de l'argent, on a peur d'affronter les réalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Les AngloSaxons n'ont pas cette peur. Ils font avec, l'argent, ils le contrôlent, mais leur système est clair et solide.
Nous avons proposé que l'interdiction de la cotation en Bourse soit levée, que les clubs français soient traités comme les clubs étrangers. Cela n'a pas eu l'heur de plaire en commission. Nous réexaminerons aujourd'hui cette proposition en séance, et l'on saura de façon très officielle pourquoi la loi, désormais, ne permettra pas aux clubs français d'être à égalité avec leurs adversaires européens.
La logique de l'investissement privé et l'harmonisation européenne du statut des clubs devraient conduire à ouvrir l'accès au marché réglementé, sous le contrôle des autorités boursières.
Les clubs ayant des titres cotés sur un marché réglementé se verraient interdire corrélativement la possibilité de recevoir des subventions publiques en dehors des conditions de droit commun, monsieur Jung, vous avez raison.
La proposition de loi qui nous est présentée n'interdit pas a priori, semble-t-il, l'appel public à l'épargne. On peut très bien concevoir que, pour des questions de morale, d'éthique, de philosophie, on veuille interdire l'accès à la cotation en Bourse. Cependant, quoi de plus clair, de plus net, de plus limpide qu'une société cotée en Bourse, quand on sait que la COB vérifie au plus près la façon dont ces sociétés sont gérées, et que la valeur des actions indique la bonne ou la mauvaise santé de la société commerciale cotée ? Persuadés que la suppression de cette clause ne serait pas admise, nous avons proposé d'être plus stricts encore pour que les clubs français puissent être cotés en Bourse.
Nous avons proposé que les SASP soient obligatoirement propriétaires de leurs équipements sportifs, en particulier du stade, pour être admises sur un marché réglementé.
Etre propriétaire de ses équipements, c'est la moindre des choses pour une société commerciale. On connaît peu de sociétés cotées qui ne soient pas propriétaires de leurs investissements. Le stade, l'outil de travail, est un véritable capital ; c'est une réponse, un gage tangible pour les actionnaires. En Angleterre, en Espagne, en Allemagne ou en Italie, les sociétés sportives sont propriétaires de leurs équipements, de leur stade ; cela signifie qu'elles ont du répondant.
Vous me répondrez sans doute que, très souvent, elles utilisent des installations appartenant aux collectivités locales. Ces installations ont coûté très cher et on peut imaginer que les collectivités n'aient pas envie de les revendre aux sociétés sportives. Mais, on peut penser que, pour certaines collectivités, ce serait une bouffée d'air frais et qu'elles seraient d'accord. On peut très bien imaginer également que, dans le cadre d'un bail de longue durée, voire d'un bail emphytéotique, les collectivités mettant des équipements sportifs à la disposition des sociétés commerciales, ces dernières, fortes de ce bail, puissent être également admises à la cotation sur le marché réglementé.
Par un amendement plus rigoureux encore, nous avons suggéré que les SASP ne bénéficiant pas de subventions publiques - cela est interdit, rappelons-le - et ayant des comptes équilibrés pendant au moins trois ans puissent prétendre à être admises sur le marché réglementé. Trois ans sans que les comptes aient été maltraités, trois ans de comptes positifs pour un club professionnel français, c'est rare. Voilà une garantie que la commission des inscriptions boursières, qui l'exige dans la majeure partie des cas, pourrait exiger des clubs sportifs.
Une entrée en Bourse soumise à de telles conditions serait de nature à rassurer les actionnaires ou futurs actionnaires, les clubs sportifs, les fédérations, les collectivités et la Bourse elle-même.
D'ailleurs, ne pourrait-on pas imaginer que, par un système de stocks-options, on puisse aider à fidéliser les joueurs en les intéressant directement à leur entreprise ?
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Voilà un moyen qui éviterait des transferts trop nombreux et un manque éventuel de motivation. Les joueurs y trouveraient leur intérêt, les clubs aussi.
L'article 3 précise : « L'association sportive et la société commerciale définissent leurs relations par une convention » et : « La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association ».
C'est là une sage mesure qui donne plus de pouvoirs aux fédérations. Loin de nous, en effet, l'idée d'un laisser faire à l'américaine, dans le cadre de compétitions fermées, où le système est bloqué. La culture de notre pays et de l'Europe - cela a été souligné - est axée sur la qu alification, la promotion et la relégation. La formule américaine ne nous semble pas une bonne solution, mais cela aurait sans doute dû être précisé davantage. Je ne doute pas que le renvoi en commission permette de le faire.
Car nous devrions nous interroger sur le rôle des fédérations nationales. Nous pensons que les fédérations doivent continuer à jouer un rôle important. Jouer la carte des fédérations, c'est jouer la carte de sports moins spectaculaires que d'autres, mais dont les qualités et les valeurs sportives sont aussi recommandables.
Nous sommes favorables à la fixation de règles au niveau européen, à l'uniformisation d'un certain nombre de contraintes, mais aussi à une politique de liberté, de proximité, certains diraient de subsidiarité.
Comme beaucoup, nous pensons que la culture sportive européenne doit être protégée. Le « sport-spectacle » est certes indispensable mais il doit être contenu dans un cadre strict, où les vertus sportives prônées pour tous doivent apparaître dans leur esprit.
C'est la raison pour laquelle la solidarité entre le haut niveau et la base du sport doit être protégée. Le rôle des fédérations est de garantir et de répartir les contributions entre les différents organismes sportifs. On doit respecter les particularités nationales et créer un cadre favorable où le côté social du sport trouvera toute sa place.
On peut faire cela et, malgré tout, autoriser les clubs français à s'organiser en sociétés commerciales ; cela les aiderait.
Tous ces aspects auraient mérité d'être longuement discutés et précisés dans le cadre d'une loi qui a été trop rapidement troussée, et qui méritera d'être revue dans le détail.
Il aurait fallu définir, mieux encore peut-être que dans la loi relative à la liberté de communication, les relations entre le sport et la télévision. Il est impensable, en effet, que l'on ne protège pas le droit à l'information sportive.
Notre inquiétude est grande - et la presse s'en faisait encore l'écho ce matin - devant le désir de certains grands groupes d'acheter des compétitions ou des clubs importants. Et nous avons, lors des derniers débats à l'Assemblée nationale, fait part de cette inquiétude.
Nous pensons qu'il ne faut pas autoriser une société de télévision à acheter un club sans qu'il soit fait appel au conseil de la concurrence, et certains parlent même du CSA. Nous avons proposé un amendement en ce sens qui mériterait d'être retenu.
On ne peut imaginer, par ailleurs, qu'un même groupe puisse devenir propriétaire de plusieurs clubs sportifs dans une même discipline, que ce soit en France ou en Europe. L'idée même de la compétition serait faussée car on ne peut concevoir que ces équipes puissent être opposées l'une à l'autre dans le cadre de championnats tels que nous les concevons. Cela n'a pas été précisé et nous le regrettons.
Les journalistes doivent avoir droit à l'information, et méconnaître ce droit parce qu'il a été acheté par d'autres nous paraît particulièrement inquiétant.
Pour protéger les téléspectateurs sportifs, nous avons proposé d'établir une liste des événements d'importance majeure, ce que j'ai appelé « le patrimoine sportif national ». Assurer l'accès de tous à ces événements, sans péage, est indispensable.
Que le mouvement sportif soit associé à la détermination des événements figurant sur cette liste est une évidence totale, tout comme l'idée de créer une haute autorité indépendante pour le sport, en marge des institutions européennes chargées de promouvoir l'éthique et de surveiller le respect des règles.
Pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ? Nous avons proposé un article 7 bis précisant :
« Tout projet d'acquisition d'un club sportif, quel qu'en soit le statut juridique, par un exploitant de service télévision opérant sur tout ou partie du territoire de la France, ainsi que par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service, est préalablement soumis pour avis au Conseil de la concurrence.
« Dans les trois mois de sa saisine, le Conseil de la concurrence se prononce sur la compatibilité de l'opération envisagée avec les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. La pratique de l'achat de clubs sportifs par des chaînes de télévision est susceptible d'entraîner des effets anticoncurrentiels, qu'il s'agit d'éviter tant dans l'intérêt du public que pour la préservation de l'esprit sportif ».
Il faudrait sans aucun doute adopter cet amendement.
Quant à l'article 4, il nous paraît encore plus difficile à comprendre : « Lorsque la société poursuit en accord avec la ou les collectivités locales ou territoriales concernées des missions d'intérêt général, elle peut recevoir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des subventions publiques. »
Mais on sait que cela est interdit à partir du 1er janvier de l'an 2000 suite à des décisions européennes dont la loi Pasqua n'est que le reflet français.
On sait que cela est répréhensible. On sait que, dans le cadre des compétitions européennes, cela pourrait être pour nos clubs une façon peu élégante, certes, mais possible, d'être mis sur la touche. L'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice européenne le 15 décembre 1995, a confirmé l'assimilation du sport à une activité économique devant respecter les lois du marché.
Et pourtant, vous pensez que cela sera malgré tout possible. Mais on n'a jamais défini les missions d'intérêt général. Quelles seront-elles ? Quelles sont les possibilités, pour une société commerciale, d'avoir des missions d'intérêt général qui permettraient de bénéficier de subventions publiques ? Pour le moins, cela mériterait d'être précisé, discuté et retravaillé.
Mais peut-être avez-vous une idée derrière la tête.
Pourquoi ne l'indiquez-vous pas ? C'est pour cette raison que nous avons proposé que seule l'association puisse bénéficier de subventions des collectivités territoriales. Des subventions qui iraient en
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particulier vers les centres de formation, qui sont notre richesse. Il faut aider les clubs formateurs, mais il faut le faire par des aides allant à l'association, et non à la société commerciale, ce qui est d'ailleurs parfaitement illégal et interdit.
Donner de l'argent public à une société commerciale pour l'aider, fichtre ! Quelle drôle d'idée ! J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Sarre et je le rejoins sur ce point.
Avec les centres de formation, on aborde la deuxième partie de votre proposition de loi, qui prévoit, dans le cadre des dispositions diverses, qu'aucun mineur ne peut faire l'objet d'une transaction commerciale relative à ses activités sportives, y compris pour son entrée dans un centre de formation relevant d'un club sportif.
Vous avez raison, madame le ministre, il faut protéger les mineurs. Encore faudrait-il s'accorder sur ce qu'on appelle « mineurs » en matière sportive.
M. Christian Estrosi a évoqué ce sujet.
En gymnastique, en tennis, en football, en athlétisme, en natation, on peut être mature bien avant l'âge légal.
Faudrait-il ne pas prévoir des dispositions particulières pour ces sportifs qui ne peuvent accéder au haut niveau que dans le cadre professionnel ? Doit-on continuer à préserver les jeunes tennismen qui tournent sur le circuit mondial de la même façon qu'on protège les jeunes d'un centre de formation de sports collectifs,...
Bien sûr, qu'il faudrait !
... où l'on sait que la culture sportive et l'apprentissage sportif durent beaucoup plus longtemps ? Voilà encore quelque chose que nous aurions pu préciser en préparant cette proposition de loi. Cela n'a pas été fait.
Tout a été fait trop vite !
D'ailleurs, si, s'agissant des jeunes, on peut être d'accord avec l'esprit de la loi, on peut s'interroger par contre sur les dispositions tendant à garantir les droits fondamentaux des sportifs, notamment la liberté du travail.
Nous avons proposé un sous-amendement prévoyant qu'en cas de rupture anticipée par le sportif de l'engagement conclu en application de l'article 7, les dommages et intérêts éventuellement dus au groupement sportif seraient fixés par le juge en considération des frais de formation réellement engagés, au prorata du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de l'engagement.
Car si les règles sont contraignantes sur notre territoire et si les clubs ne peuvent plus se « voler » les jeunes pousses aussi facilement qu'ils pouvaient le faire précédemment, rien n'empêchera que les choses se passent différemment sur le plan européen.
On peut très bien imaginer un club étranger venant débaucher un jeune footballeur du football-club de Nantes ou d'Auxerre. Celui-ci pourra passer quelques mois en Italie, en Angleterre ou en Espagne, et revenir dans un club français. On aura contourné la loi, tout sera légal, mais on n'a jamais parlé de ce problème, pourtant bien réel.
On peut déjà voir apparaître des recruteurs au carnet de chèques bien dodu près des jeunes pousses talentueuses de nos centres de formation. Rien ne les empêchera d'aller signer dans un club à l'étranger.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé, dans un amendement, que les règles applicables aux jeunes Français sont respectées et appliquées par les autres pays de l'Union européenne. Il serait illusoire de protéger nos jeunes sur le seul territoire national, il faut que l'Europe entière ait les mêmes règles.
Je sais, madame la ministre, que votre sentiment est comparable au nôtre et que vous aimeriez que nous puissions obtenir pour le sport une clause un peu comparable à celle que la culture a obtenue. De la même façon qu'il y a une « exception culturelle », il pourrait y avoir une
« exception sportive », ce qui permettrait d'avoir un certain nombre de règles particulières, notamment en ce qui concerne les quotas.
Il faut obtenir de l'Europe le cadre d'un modèle économique européen pour le sport. Vous y travaillez ; c'est bien. Alors, nous pourrons - comme d'autres pays veulent le faire - exiger que les clubs professionnels français présentent, pour un match de football de championnat national, au minimum six joueurs nationaux sélectionnables en équipe nationale, en équipe de France en l'occurrence, et cela pour chaque match.
Quand on voit Arsenal en Angleterre et La Barca de Barcelone opérer en grande partie avec des joueurs étrangers, on peut s'interroger sur l'exemple donné. Il ne faut pas interdire la libre circulation des personnes en Europe, c'est évident. Mais il faut un minimum de décence pour qu'un club puisse représenter le sport d'un pays lors d'un championnat national ou international.
Du reste, un pourcentage de 50 % de joueurs nationaux, quelle que soit la discipline, serait également très juste. On ne peut en effet appliquer la règle des six joueurs à certaines disciplines.
Il faut qu'il y en ait plus de six !
Un dernier mot sur l'article 6 : à la notion de mineur devrait se substituer l'âge de seize ans ou la fin des obligations scolaires.
Quant à la référence à une transaction commerciale, elle mériterait d'être précisée. S'agit-il uniquement d'une transaction financière entre deux clubs ou des contrats qu'un jeune sportif pourrait signer avec un tiers, pour exploiter par exemple son image ? Il serait nécessaire, dans cette optique, d'envisager un décret d'application.
La portée du texte proposé est d'ailleurs réduite par l'absence de dispositif de sanctions. Par ailleurs, il faut prendre garde à ce que cette interdiction générale n'induise pas des effets pervers.
Sur le fond, même si l'on est d'accord avec l'esprit, on peut s'interroger sur une protection qui concernerait exclusivement les sportifs alors que, dans d'autres secteurs, notamment culturels, les individus peuvent monnayer leur talent, comme l'a souligné Christian Estrosi.
On remarquera aussi une tendance à une plus grande précocité des sportifs que par le passé, laquelle pourrait se heurter à cette disposition.
Ce n'est pas une bonne tendance !
On pourrait avantageusement prévoir, à partir d'un principe de liberté, un dispositif juridique d'encadrement du travail et de rémunération
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des mineurs, comme cela peut se faire dans d'autres professions : musiciens, chanteurs, danseurs, mannequins, comédiens.
En ce qui concerne l'article 7, certains pourront dire que la mesure proposée est inadaptée, dangereuse et incertaine. Inadaptée, car le problème posé se situe lors du passage de la formation au professionnalisme. Les malheureuses affaires Dabo et Sylvestre du stade de Rennes sont là pour montrer que la protection n'est pas suffisante.
C'est à ce moment, et non au moment de l'accès à la formation, qu'il y a un risque de départ anticipé vers l'étranger. Au cours du cycle de formation, le contratespoir est désormais à la disposition des clubs pour assurer une protection. La notion de premier contrat d'engagement sportif est fort imprécise et peut faire référence aussi bien à un contrat d'aspirant ou de stagiaire qu'à un contrat de professionnel.
Cette mesure peut être dangereuse car, en prenant comme point de référence l'accès du sportif au centre de formation, on chamboule totalement le mécanisme des contrats actuels successifs, qui caractérise la formation française. Ainsi, en fixant à trois ans la durée maximale du contrat, on prive les clubs soit du contrat « espoir », soit du premier contrat professionnel, qui est de quatre ans. Il serait plus sage de laisser les partenaires sociaux définir eux-mêmes ces règles.
Enfin, cette mesure est incertaine car elle se heurte au principe de la libre circulation.
L'Europe existe ! Elle est bien là et ses principes doivent être respectés.
J'en viens à l'article 9.
Je veux bien croire qu'il n'est là que pour respecter l'article 40 de la Constitution, mais le mode de financement des subventions risque de heurter nombre d'élus et de contribuables dans la mesure où il déresponsabilise les collectivités, nationalise le financement du sport et fait supporter le poids financier final au consommateur.
Là encore, il apparaîtrait plus sage de pérenniser le système actuel des conventions définies librement entre les collectivités et les clubs sportifs. Par un amendement, je reprends de supprimer le dernier alinéa de l'article et d'instaurer une taxe d'un centime par cigarette. C'est une vieille idée que je reprends depuis des années et qui, si elle avait été admise, aurait apporté le pactole au sport français - je fais ce rappel à titre anecdotique.
Car gager le sport et, surtout, les dépenses éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la future loi par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation paraît d'autant plus invraisemblable que les dépenses qui incomberaient à l'Etat seraient compensées par une taxe sur le tabac ! Avouez que le moins qu'on puisse dire, c'est que, même en travaillant dans la précipitation, on aurait pu chercher à être tenté d'être un peu plus crédible ! Tout cela pour vous dire, madame, que le texte, et vous vous en doutez, a besoin de revenir devant la commission : il a besoin d'être retravaillé, d'être précisé.
L'intention était louable de faire face aux demandes très fortes des clubs professionnels face devant la différence de traitement par rapport à leurs collègues européens. Mais le texte de loi qui nous est proposé ne va pas à cet égard assez loin.
Que l'on crée des sociétés commerciales véritables en laissant en paix les collectivités locales - elles n'ont que faire du sport professionnel -, que ces collectivités continuent à s'occuper du sport pour tous, du sport amateur, du sport bénévole, du sport et de l'éducation, de la formation, de l'école et, pour ce qui nous concerne, que nous puissions discuter du sport et de l'éducation nationale, du sport et de la santé, du sport et de la vie de tous les jours, aurait été une très bonne chose.
Le texte est malvenu. Il est à l'image de ceux qui le p roposent : prisonniers entre le romantisme sportif de 1936 de Léo Lagrange, d'une part, et la nécessité d'être heureux par le sport et le réalisme économique du troisième millénaire, d'autre part.
On ne veut pas lâcher l'un, et on a raison, mais on n'ose pas aller franchement vers l'autre, et là, on a tort !
M. François Goulard et M. François Rochebloine.
Enfin, entre le texte distribué et celui adopté par la commission il y a un monde. Ce texte a été transformé...
Cela prouve bien que la commission a travaillé, monsieur Landrain !
Cela dit, on peut encore l'améliorer, ainsi que j'ai tenté de vous le démontrer.
Prenons notre temps. « Il faut laisser le temps au temps », avez-vous rappelé tout à l'heure, et c'est là une très bonne référence.
Pour toutes ces raisons, je propose que le texte revienne devant la commission, qu'il soit retravaillé et que nous puissions enfin offrir aux sportifs français quelque chose de coordonné, de valable et, je l'espère, de définitif. Mais peut-être que, d'ici à l'automne, devant le Sénat, comme vous l'avez annoncé...
Et à l'Assemblée !
... les choses auront-elles été précisées par la grande loi tant attendue.
Pour l'instant, contentons-nous de renvoyer le texte en commission pour faire mieux encore car la copie qui nous est soumise n'est pas excellente.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après de nombreuses auditions d'experts en fiscalité et en droit du sport et de personnalités du monde sportif par le groupe de travail sur le statut juridique des clubs sportifs professionnels de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, après deux examens du texte par celle-ci, au cours desquels toutes les sensibilités ont pu s'exprimer, nous pensons que le renvoi en commission ne se justifie pas.
Les députés communistes souhaitent que, par ce texte, nous donnions enfin, et rapidement, à nos clubs professionnels les moyens nécessaires pour affronter leurs concurrents étrangers...
... tout en ménageant aux mesures législatives des garde-fous pour que l'on ne tombe pas dans le tout-libéral, commercial et financier.
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Les députés de droite, comme nous en avons eu la démonstration il y a quelques instants, ont invoqué, et c'est leur droit, des arguments libéraux visant à donner encore plus de pouvoirs aux sociétés anonymes ou permettant même leur cotation en Bourse. Sur ce dernier point, je dirai, pour en rester à la discipline sportive citée p ar Edouard Landrain, que nous ne devons pas confondre le panier de basket et la corbeille du Palais Brongniart. (Sourires.)
Voilà qui est brillant ! On a les métaphores qu'on peut !
Les députés communistes estiment que les débats en commission ont été très riches et contradictoires. Ils voteront donc contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)
M. Landrain n'a fait qu'additionner un certain nombre de vérités sur la situation dans laquelle se trouve le sport français.
Ce sont « vos » vérités !
Quant au constat, nous sommes nombreux sur tous ces bancs à l'avoir fait mais, hélas ! en envisageant des solutions quelque peu différentes.
Madame la ministre, nous attendions plus la grande loi sur le sport que vous nous promettez depuis longtemps déjà...
Mais nous sommes là encore pour longtemps !
... que cette niche socialiste, qui essaie de devancer une loi qui ne viendra peut-être jamais en discussion devant cette assemblée.
Quant à vous, vous n'en avez jamais proposé une seule !
Dois-je rappeler qu'à l'automne dernier, vous avez fait une première communication en conseil des ministres, annonçant par la même occasion le dépôt d'un projet de loi au printemps et qu'en février dernier vous avez dû faire une nouvelle communication en conseil des ministres en précisant que ce texte viendrait avant l'été.
Aujourd'hui, nous sommes réunis pour débattre d'une niche médiocre.
Aujourd'hui, vous nous annoncez que votre texte pourrait venir à l'automne prochain.
Hélas ! je doute qu'il soit prêt à cette date.
Ne doutez pas trop !
En tout état de cause, la commission aurait pu consentir plus d'efforts, consacrer plus de temps et mener une plus grande concertation...
Les autres députés aussi !
... pour travailler sur l'ensemble des propositions faites par l'opposition RPR, UDF et Démocratie libérale.
Les amendements que nous avons, sur tous les bancs de l'opposition, déposés sont des amendements complémentaires, qui insistent sur la nécessité d'avoir une vision pragmatique de l'évolution du sport, sur le plan européen comme sur le plan international.
Je voudrais revenir sur notre proposition de permettre aux sociétés commerciales d'être cotées en Bourse.
Il n'y a que cela qui vous intéresse !
A ce propos, je voudrais opposer les statistiques dont je dispose à celles que vous avez, madame la ministre, citées concernant le produit des sociétés commerciales cotées en Bourse, notamment en Angleterre, car elles sont totalement contradictoires.
C'est comme des sondages !
En effet, pour la première fois depuis 1994-1995, les clubs anglais ont dégagé, en 19971998, un bénéfice avant impôt de 17,7 millions de livres, soit environ 168 millions de francs, pour un chiffre d'affaires de 570 millions de livres, soit une hausse de 23 %.
En France, les recettes de la première division ont augmenté de 40 % depuis 1992-1993, pour s'établir, en 1997-1998, à 2,1 milliards de francs, avec des capitaux propres positifs de 474 millions, mais pour un résultat d'exploitation avant transferts négatif de 170 millions.
Vous mesurez donc le décalage qu'il y a entre les clubs anglais, qui bénéficient de la possibilité d'être côtés e n Bourse, et les clubs français.
Ne nous étonnons pas des résultats qui sont les nôtres ! Ne nous étonnons pas du fait que les joueurs champions du monde en France soient obligés d'aller jouer dans d'autres clubs européens ou d'autres clubs étrangers.
Par nos amendements, nous avons prévu d'apporter de véritables solutions au financement du sport professionnel en France, notamment lorsque nous proposons que soient réinjectés 50 % du produit dans les investissements en faveur des équipements sportifs utilisés par les clubs professionnels. Hormis les stades qui ont bénéficié de subventions pour accueillir et recevoir la Coupe du monde de football, tous les autres stades dans lesquels jouent aujourd'hui les clubs français sont dans un état de décrépitude très avancé. Les collectivités locales n'ont pas les moyens de les mettre aux normes et d'en faire des stades performants et modernes. Les amendements complémentaires déposés par les groupes de l'opposition...
Ce qu'il est long !
... apportent une véritable réponse à ce besoin de modernisation de nos équipements sportifs, de même qu'au besoin de financement de nos associations, de nos clubs amateurs et de nos centres de formation.
Edouard Landrain a magnifiquement démontré...
Plus que ça ! (Sourires.)
... combien la fiscalité qui s'applique aujourd'hui aux clubs professionnels en France était pénalisante.
Lorsque l'on sait qu'un joueur qui, en Angleterre, gagne 100 francs coûte 200 francs à son club, en coûte 375 francs à un club français, on ne peut que s'étonner que vous ne saisissiez pas l'occasion d'un tel texte pour placer tous les clubs européens à un niveau équivalent sur le plan de la concurrence.
Avec le financement par les collectivités territoriales...
... nous voyons bien que, pour ce qui est de la vertu et de la morale, nous touchons un domaine qui est un peu choquant.
Comment pouvez-vous proposer alors que l'argent des collectivités doit encourager l'activité bénévole et que celles-ci ne disposent pas des moyens suffisants pour ce
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faire, qu'elles puissent investir dans des clubs professionnels constitués en sociétés commerciales, les lois de décentralisation prévoyant explicitement que les collectivités ne peuvent financer des sociétés commerciales de quelque sorte qu'elles soient...
Obstruction ! Carton rouge !
A ce sujet aussi, nous avons déposé des amendements qui protègent les petits clubs...
... et qui favorisent le développement du sport dans les associations d'amateurs.
Dites-nous tout de suite que vous voterez la motion de renvoi, cela nous fera gagner du temps !
Quant à l'article 6 et à l'article 7, et plus particulièrement à l'interdiction de toute transaction...
Monsieur Estrosi, je vous demande de conclure ! Ce n'est qu'une explication de vote !
D'autant plus que cela fait trois fois qu'il dit la même chose !
J'en arrive à ma conclusion, monsieur le président.
Quant à l'interdiction de toute transaction commerciale touchant aux mineurs, je remercie M. Landrain d'avoir défendu des amendements qui nous sont communs, et qui font que le droit du travail doit être la référence : les mineurs s'adonnant à une activité sportive ne doivent pas être défavorisés par rapport à ceux qui pratiquent des activités culturelles, artistiques ou autres.
Il y a dans tout cela une grande hypocrisie, notamment avec l'article 7...
Monsieur Estrosi, je crois vraiment qu'il vous faut conclure !
Nous avions mieux à faire : placer nos clubs à égalité avec les clubs étrangers.
Monsieur Estrosi, pour une explication de vote vous ne disposez que de cinq minutes. Cela fait huit minutes que vous parlez !
Ce que vous constituez là est une machine à perdre ! Nos performances sont-elles suffisamment brillantes pour que nous puissions nous le permettre ? Je ne le crois pas.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à M. François Goulard, pour cinq minutes, je le précise.
Trois minutes seront suffisantes : M. Estrosi a tout dit, et mal dit !
Monsieur le président, je vais vous rassurer : je n'aurai pas besoin de cinq minutes pour exprimer mon opinion.
Rarement le vote d'une motion de renvoi en commission a été aussi parfaitement justifié...
C'est ce que vous dites à chaque fois !
... qu'il l'a été par Edouard Landrain.
Dans son exposé, qui a montré sa connaissance encyclopédique du monde du sport et traduit sa vision claire des enjeux d'aujourd'hui, Edouard Landrain nous a montré à quel point la réflexion qui avait présidé à l'él aboration de la proposition de loi et aux travaux de la commission était en deçà de ce qu'il fallait sur un sujet d'une telle importance et d'une telle diversité.
Le sport ne peut pas être réduit à quelques-uns de ses aspects les plus visibles, les plus ostensibles : le sport est riche de sa diversité, de sa variété, et il est vain de vouloir l'enfermer dans un carcan unique.
Faute d'avoir eu cette vision-là, faute d'avoir suffisamment préparé le texte, vous êtes très largement passés à côté du sujet. C'est la raison pour laquelle, je le répète, la motion de renvoi en commission est parfaitement justifiée et, bien évidemment, le groupe Démocratie libérale et Indépendants la votera.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour cinq minutes également.
Je serai aussi bref que M. Goulard mais un peu plus que M. Estrosi car, après tout, si nul ne sait ce que je vais dire, tout le monde connaît ma conclusion.
Alors, autant vous arrêter tout de suite !
M. Henry Nayrou.
Certes, il y a des jours où j'aimerais bien être dans l'opposition, car c'est quand même plus cool sur le plan du travail parlementaire et cela permet de fignoler le texte des motions de procédure.
Mais il y a des jours où je n'aimerais pas y être, ne serait-ce que pour ne pas me voir contraint, comme M. Landrain ce matin - ça rime (Sourires) -, de dresser un réquisitoire en place publique sur des dispositions qu'au fond de son âme de sportif il approuve.
Certes, il n'est pas d'accord sur la méthode, ni sur le tempo. Certes, la proposition de loi ne règle pas illico tous les problèmes qui se posent au sport professionnel français. Notre collègue a beau jeu d'affirmer qu'il aurait tout fallu régler d'un coup, mais si cela était si facile, cela se saurait et l'opposition d'hier ne serait pas devenue la majorité d'aujourd'hui.
Je ne prendrai qu'un exemple pour montrer que nul n'échappe au piège de l'ambiguïté.
M. Landrain parle du sport amateur pour mieux privatiser le sport professionnel. Or, pour la majorité des personnalités auditionnées par le groupe de M. Beauchaud, cette coupure définitive doit absolument être évitée afin que soit conservée intacte l'universalité du sport. Pour y parvenir, nous avons disposé d'une base solide de travail avec la future loi Buffet sur le sport, de priorités clairem ent identifiées, et d'un groupe de travail de seize membres, qui a auditionné dix-huit personnalités de trois disciplines différentes lors de six séances, qui se sont tenues les 25 mars, 1er et 8 avril, 6, 11 et 18 mai.
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Je ne vois donc pas de motifs de renvoyer le texte en commission. J'en vois d'autant moins qu'à l'horizon se profile la loi sport qui recadrera tout si nécessaire.
Ne vous inquiétez pas, elle viendra !
Je souhaite d'autant moins ce renvoi en commission que, lors des travaux préliminaires, la présence des députés n'a pas été la vertu la mieux partagée.
M. Estrosi vient de dire qu'il aurait fallu que la commission travaille davantage. En fait, ce sont les députés qui auraient dû travailler davantage, en étant plus nombreux lors des auditions des responsables sportifs par le groupe de travail.
Le groupe socialiste votera contre la motion de renvoi en commission, ce qui, comme je l'avais annoncé au début de mon propos, n'étonnera personne.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures quarante.)
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante :
« Paris, le 17 juin 1999.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale :
« Vendredi 18 juin, le matin et, éventuellement, l'après-midi, suite de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives... »
La parole est à M. Christian Estrosi, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, nous sommes scandalisés par cette inscription, à l'ordre du jour du vendredi 18 juin, de la suite de la discussion de ce texte de loi. Notre règlement dispose que l'Assemblée ne siège pas le vendredi. Le président de l'Assemblée luimême s'est engagé à veiller à son respect.
Cela démontre une profonde désorganisation...
... de nos travaux. Les parlementaires ont travaillé depuis le 1er janvier jour et nuit, sans cesse. Nous arrivons, en cette fin de semestre, en bout de course. On nous demande aujourd'hui, de surcroît, de siéger vendredi 18 juin. Nous devons tous assister à des réunions importantes dans nos circonscriptions et dans nos départements. Vous savez, de plus, à quel point le 18 juin représente une date symbolique pour le mouvement gaulliste.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous nous élevons contre cette demande du Gouvernement et nous demandons une suspension de séance d'une demi-heure.
Je m'associe à ce rappel au règlement. Je me suis efforcé de montrer combien nous avions travaillé « à la sauvette » sur ce texte sans pouvoir mener une réflexion véritable sur tous les points importants qui méritaient d'être précisés. J'ai rappelé que nous avions été avertis tardivement du dépôt de cette proposition de loi et que nous avions dû examiner celle-ci de façon accélérée, sans qu'il ait été un seul instant quest ion que nous nous réunissions le vendredi.
Aujourd'hui, au mépris des règles, on nous annonce que nous allons devoir travailler, toujours dans l'urgence, afin, monsieur le rapporteur, de vous donner satisfaction.
Je m'insurge contre un tel procédé. M. Estrosi et moimême allons en référer à nos présidents de groupe. Il faut qu'ils alertent la conférence des présidents pour demander que le respect des règles soit total et pour examiner comment nous pourrions poursuivre notre travail dans de bonnes conditions.
Encore une fois, ce n'est pas à l'honneur du Parlement, ce n'est pas à l'honneur de la majorité de procéder d'une telle façon.
J'ose espérer que la conférence des présidents donnera raison à ceux qui ne font que demander qu'on respecte les règles établies et admises par tous.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, no 1689, relatif à l'épargne et à la sécurité financière ;
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Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport d'information no 1695) ; Discussion du projet de loi, no 1277, portant règlement définitif du budget de 1997 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1603) ; M. François Lamy, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis no 1685) ; Discussion de la proposition de résolution, no 1526, de M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM [99] 62 final/no E 1236) : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1585).