Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/999_120_00_A00
Timestamp: 2020-08-09 14:14:37+00:00
Document Index: 303996843

Matched Legal Cases: ['arte\n1', 'art. 4', '§4', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 48']

999/120 du 9 novembre 2001 - Formulaire P20 (allocations familiales pour jeunes demandeurs d'emploi): procédure à suivre si le jeune demandeur d'emploi commence à travailler - Application de la Charte | Famipedia
Home > Réglementation > Directives administratives (ordre interne) > Lettres circulaires > 999/120 du 9 novembre 2001 - Formulaire P20 (allocations familiales pour jeunes demandeurs d'emploi): procédure à suivre si le jeune demandeur d'emploi commence à travailler - Application de la Charte
1. Les conditions pour avoir droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi
Pour avoir droit aux allocations familiales, le jeune qui quitte l'école doit être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès d'un service régional de l'emploi (VDAB, FOREM, ORBEM, BGDA, ADG). L'inscription (la réinscription) ou la radiation vous sont communiquées au moyen du "flux A200". L'inscription en tant que demandeur d'emploi est une donnée "qualifiée". Par contre, la radiation pour l'instant n'est pas encore une donnée "qualifiée". Il convient donc de la traiter comme étant "indicative". Ceci signifie que des renseignements supplémentaires doivent être recueillis afin de s'assurer de la radiation effective du jeune demandeur d'emploi.
Conformément à l'art. 4, §4 de l'AR du 12 août 1985, le droit aux allocations familiales pour le jeune demandeur d'emploi et suspendu, si celui-ci perçoit mensuellement un revenu supérieur à 409,02 EUR ou 16.500 BEF (index 1er juin 2001) suite à une activité lucrative ou une prestation sociale.
2. Les données indispensables
Pour établir le droit aux allocations familiales pour un demandeur d'emploi inscrit, les quatre données suivantes sont indispensables:
L'inscription en tant que demandeur d'emploi flux A200
les études suivies afin de vérifier si celles-ci répondent
aux exigences minimales posées par la réglementation du
chômage (article 36 de l'arrêté relatif au chômage). flux A015/données demandées sur un formulaire P20/P7
l'occupation ou la prestation sociale P20/consultation d'une banque de données (par ex. LATG)
le montant du revenu une déclaration (par exemple sur le formulaire)
3. Le formulaire de contrôle P20
Le formulaire de contrôle P20 est nécessaire pour examiner si, pendant la période d'attente, le jeune a satisfait aux conditions pour avoir droit aux allocations familiales : la vérification porte notamment sur le montant des revenus de l'activité salariée du jeune demandeur d'emploi, ainsi que sur les études suivies par celui-ci (afin de déterminer si ces études satisfont à l'art. 36 de l'arrêté relatif au chômage). L'Office vérifie en permanence si toute l'information demandée par le biais du formulaire est pertinente eu égard aux courants de données électroniques ou aux modifications à la réglementation existant depuis le dernier remaniement. Des instructions actualisées concernant l'usage du formulaire P20 ont été communiquées au moyen de la circulaire CO 1330 du 21 mai 2001. L'Office entend examiner à nouveau ces directives chaque année.
Etant donné qu'il existe un manque de clarté à propos de l'usage de ce formulaire P20 dans le contexte concret du dossier, il est indiqué d'éclaircir un certain nombre de procédures.
4. Les paiements et la suspension des paiements
4.1 La procédure lors de l'inscription en tant que demandeur d'emploi
S'il vous est communiqué par "flux" que le jeune est inscrit en tant que demandeur d'emploi, la procédure en vigueur prévoit l'envoi d'un formulaire de contrôle et de la feuille d'information (P20a) à l'allocataire invitant celui-ci notamment à retourner volontairement le formulaire, lorsqu'un des obstacles à l'octroi des allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi survient. Si vous n'êtes pas informé d'un obstacle, vous envoyez à la fin des 270 jours civils le formulaire P20, qui doit être renvoyé dûment complété et signé en vue de valider les paiements des allocations familiales relatifs aux neuf mois écoulés.
4.2 La procédure lors de la radiation en tant que demandeur d'emploi
Si vous êtes informés par le biais du "flux" que le jeune qui quitte l'école est radié au cours de la période d'attente en tant que demandeur d'emploi (par exemple parce qu'il a trouvé du travail), vous suspendez immédiatement les paiements. Vous motivez la suspension à l'allocataire et envoyez en même temps le formulaire P20 (pour autant qu'il n'a pas encore été retourné volontairement) nécessaire pour justifier les payements de la période écoulée. Si le formulaire n'est pas renvoyé, les payements restent suspendus jusqu'à la fin de la période d'attente.
Ensuite un nouveau formulaire est envoyé qui doit être retourné dûment complété et signé pour valider les paiements des mois écoulés.
Quand par la suite l'obstacle cesse d'exister (par exemple, une réinscription) vous reprenez les paiements jusqu'à la fin de la période d'attente et suivez les instructions prévues au point 4.1.
4.3 Cas spécial: communication sur le formulaire P20 d'un obstacle qui s'étend au-delà de la période d'attente.
La procédure normale consiste à ce que le droit du jeune demandeur d'emploi soit suivi pendant toute la durée de la période d'attente (270 jours), ce qui signifie que l'enfant n'est pas radié de l'effectif de la caisse avant que la période d'attente ne soit écoulée et que toutes les déclarations indispensables soient reçues.
Par dérogation à ce principe, la circulaire CO 1303 du 24 décembre 1996 admet que si au cours de la période d'attente, vous êtes informé par le biais du formulaire d'un obstacle à l'octroi ultérieur des allocations familiales, dont la durée probable dépasse la période d'octroi (270 jours civils), un suivi ne doit plus être assuré.
Le mois au cours duquel l'obstacle naît fait encore l'objet d'un payement en raison de l'application de l'art. 48 al. 3, L.C. Ensuite le dossier est clôturé.
Suite à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, il peut être présumé avec une très grande certitude que l'obstacle s'étendra a u-delà de la période d'attente. ll est dès lors inutile de veiller au suivi des dossiers pendant des mois alors même que les conditions de préservation du droit ne sont plus remplies. La circulaire impose toutefois des conditions strictes lorsqu'il s'agit de motiver aux familles cette position et de donner des informations relativès à la marche à suivre quand des changements ultérieurs dans la situation du jeune seraient susceptibles d'ouvrir à nouveau le droit.
Pratique observée
Dans de nombreux cas, le Département Contrôle a remarqué que les caisse d'allocations familiales présument très rapidement que l'obstacle "dépasse la période d'attente" et clôturent par conséquent le dossier. Contrairement à l'intention initiale, une pratique s'est peu à peu développée de telle façon que les caisses clôturent le dossier à chaque début d'activité lucrative, même s'il s'agit d'une occupation temporaire (par exemplè en tant qu'intérim) ou d'une occupation dont seule la date initiale est communiquée et à propos de laquelle la durée temporaire ou indéterminée n'est pas mentionnée, ou encore lorsque le début de l'occupation est connu mais non les revenus, de telle sorte que la caisse d'allocations familiales ne peut déterminer si le montant maximum autorisé pour préserver le droit est dépassé ou non. Les organismes d'allocations familiales se basent sur le fait que lorsque l'assuré social est bien informé, celui-ci réagira si l'obstacle n'existe pas (plus). lls s'attellent dès lors à donner des informations.
Objections de l'Office concernant cette pratique
Depuis le 1er janvier 1997, les organismes sont obligés de motiver correctement et clairement leurs décisions administratives (par exemple les motifs de cessation ou de suspension du payement) à l'assuré social. Les obligations en la matière ont été communiquées au moyen de la circulaire de l'Office, CO 1314 du 17 avril1998. A la lumière des exigences de la Charte de l'assuré social, on constate qu'eu égard aux conditions légales, les décisions en matière de cessation de payement et de clôture du dossier en faveur de jeunes demandeurs d'emploi ne sont pas dûment motivées.
La pratique décrite comporte donc un risque en ce sens que l'assuré social est prié de réagir lui-même. D'autre part les motivations sont déficientes et par conséquent contraires à la Charte de l'assuré social.
5. Clôture du dossier
En vue d'une meilleure protection sociale et de l'observation correcte de la Charte, il est nécessaire de s'en tenir aux directives suivantes.
En ce qui concerne le jeune demandeur d'emploi inscrit, le suivi de la fin de la période d'attente ne doit plus être assuré si une des conditions suivantes est remplie:
si la durée de l'obstacle est connue et qu'il est établi qu'il s'étendra normalement au-delà de la période d'attente;
si l'allocataire a déclaré que le revenu dépasse de manière permanente le montant maximum autorisé pour l'octroi des allocations familiales en tant que demandeur d'emploi;
si la raison de la cessation de payement et de la clôture du dossier sont motivés correctement;
si une information est donnée sur la manière dont le droit peut à nouveau être ouvert, lorsque l'obstacle aux paiements des allocations familiales cesse d'exister au cours de la période d'attente. A cette fin le dépliant de l'Office ou la feuille d'information du groupe de travail "formulaires" peuvent être envoyés avec la décision motivé.
Répondent aux conditions du point 1:
le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail de durée déterminée ou tout autre obstacle dont la durée est déterminée et dont il apparaît qu'elle dépassera normalement la période d'attente ainsi que le fait de percevoir des prestations sociales dont le montant limite est dépassé.
Attention: Le contrat en tant qu'intérimaire ne remplit pas ces conditions.
Aussi longtemps que ces 4 conditions ne sont pas remplies, le suivi du dossier du jeune demandeur d'emploi doit être assuré jusqu'à la fin de la période d'attente.
Si le dossier est clôturé correctement, il doit être réouvert lorsque la caisse reçoit un nouveau message d'inscription comme demandeur d'emploi, sans qu'il soit besoin d'une intervention de la famille.
Le 27 octobre 2000 vous êtes informé que le jeune est radié en tant que demandeur d'emploi, parce qu'il a trouvé du travail. Les payements d'allocations familiales sont suspendus à partir d'octobre. Vous motivez la suspension et envoyez le formulaire P20. Le formulaire est reçu le 5 novembre.
De ce formulaire, il apparaît que l'enfant travaille mais ni le salaire perçu, ni la durée de l'occupation ne sont mentionnés.
D'un question complémentaire à la famille, il ressort (a) que le salaire perçu dépasse le montant maximum autorisé pour maintenir le droit aux allocations familiales et que (b) le contrat est de durée indéterminée. Les allocations familiales pour le mois d'octobre - le mois au cours duquel l'obstacle survient - sont encore payées conformément à l'art. 48, al.3 des lois coordonnées. Le service motive la cessation du payement (salaire trop élevé) et informe la famille que le dossier relatif à l'enfant bénéficiaire concerné est clôturé (en raison de la durée du contrat de travail).