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Timestamp: 2020-02-29 00:25:20+00:00
Document Index: 319171034

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 390', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 260', "l'article 57", 'arrêt ', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-BIC-BASE-80-20-20150902
1 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 1-02/09/2015)
10 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 10-02/09/2015)
30 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 30-02/09/2015)
40 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 40-02/09/2015)
50 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 50-02/09/2015)
60 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 60-02/09/2015)
Enfin, la Haute Assemblée s'est prononcée sur le cas d'une société qui fabriquait en France des électrophones automatiques sous une marque commerciale dont le propriétaire résidait en Suisse. Ce dernier n'était lié par aucun contrat à la société fabricante et il pouvait à tout moment lui interdire l'usage de la marque. Il était, en outre, le principal acheteur étranger des produits fabriqués et il intervenait dans la gestion et dans la commercialisation en France des appareils vendus à d'autres clients, conjointement avec son fils qui possédait 69 % des parts de la société fabricante et assumait les fonctions de directeur commercial. Il a été jugé qu'il résultait de ces circonstances que la société se trouvait sous la dépendance de l'exploitant suisse, propriétaire de la marque. Comme, d'autre part, la société consentait à celui-ci des prix inférieurs à ceux qu'elle pratiquait à l'égard des autres clients sans établir que les conditions de vente étaient justifiées par son intérêt commercial, le Conseil d'État a décidé que les sommes correspondant à ces diminutions de prix constituaient des bénéfices transférés à l'étranger ( CE, arrêt du 2 juin 1976, n° 94758 ).
70 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 70-02/09/2015)
80 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 80-02/09/2015)
90 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 90-02/09/2015)
100 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 110-02/09/2015)
120 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 120-02/09/2015)
En ce qui concerne les recherches à entreprendre pour parvenir aux constatations de fait sur lesquelles le service devra fonder son estimation ( BOI-BIC-CHG-80-10 ).
130 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 130-02/09/2015)
140 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 140-02/09/2015)
150 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 150-02/09/2015)
160 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 160-02/09/2015)
Pour apprécier l'existence d'un tel transfert, il faut de préférence se référer aux prix auxquels le vendeur vend généralement les mêmes produits à des sociétés indépendantes dans des conditions de marché similaires. En l'absence de telles informations, il y a lieu de recourir à une évaluation tirée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité ou les mêmes fonctions (cf. II-C-1 § 390 ).
En ce qui concerne une société française, filiale d'une société étrangère, qui, agissant en qualité de commissionnaire exclusif de cette dernière, lui a facturé, à l'occasion de l'exportation de marchandises, des commissions calculées sur une base insuffisante et selon un taux inférieur aux usages de la profession, il a été jugé qu'en raison des liens de dépendance mutuelle existant entre les deux entreprises, une telle pratique avait eu pour effet de transférer indirectement hors de France des bénéfices que l'Administration a pu, à bon droit, réintégrer dans les résultats imposables de la société française, par application de l'article 57 du CGI, alors même qu'ils auraient été taxés à l'étranger ( CE, arrêt du 5 février 1975, n° 90788 et 91255 ; voir aussi CE, arrêt du 2 juin 1976 n° 94758 ).
Remarque : En ce qui concerne la possibilité pour l'administration de demander des informations sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées à l'étranger ( BOI-CF-IOR-60-50 ).
170 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 170-02/09/2015)
180 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 180-02/09/2015)
190 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 190-02/09/2015)
200 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 200-02/09/2015)
210 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 210-02/09/2015)
220 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 220-02/09/2015)
Le Conseil d'État a jugé que le fait qu'une société française ne perçoive pas de redevances de marque auprès de ses filiales étrangères alors qu'elle en perçoit auprès de ses filiales françaises ne suffit pas à lui seul à établir une présomption de transfert de bénéfices, dés lors que la valeur d'une marque dépend de son niveau de maturité sur un marché donné et peut varier dans le temps. ( CE, arrêts du 7 novembre 2005 n° 266436 et n° 266438 ).
230 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 230-02/09/2015)
240 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 240-02/09/2015)
250 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 250-02/09/2015)
Ce taux peut être le taux moyen d'intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France ( CE, arrêt du 21 octobre 1970, n° 71071 ) ou, le cas échéant, le taux d'intérêt payé par l'entreprise française à raison des sommes qu'elle a elle-même personnellement empruntées (CE, arrêt du 7 novembre 1963, n° 57183, RO, p. 428).
260 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 260-02/09/2015)
De même, ne constitue pas un transfert indirect de bénéfices, au sens de l'article 57 du CGI et des conventions fiscales internationales applicables, l'abandon à des sociétés s½urs étrangères des bénéfices qu'une société française réalise à l'étranger sur la vente de ses produits, dès lors que cet abandon représente la contrepartie de la prise en charge par les premières des dépenses de prospection et de lancement desdits produits. L'opération doit être regardée comme correspondant, en l'espèce, au paiement d'un service commercial utile aux intérêts de la société française et partant, à un acte de gestion normale ( CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 34430 et n° 36880 ).
270 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 270-02/09/2015)
Le Conseil d’État (CE, arrêt du 11 avril 2008 n° 281033 ) , a jugé qu'un abandon de créances consenti par une société française à des succursales étrangères, elles-même détenues par une filiale de la dite société constituait un transfert de bénéfices. Au cas particulier, il était établi que ces succursales étaient en difficulté et que la société française avait un intérêt commercial à les aider, mais également que la filiale détentrice de ces succursales n'était, pour sa part, pas en difficulté, et donc en mesure de subvenir aux besoins de ses succursales.
280 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 280-02/09/2015)
290 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 290-02/09/2015)
300 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 300-02/09/2015)
310 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 310-02/09/2015)
320 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 320-02/09/2015)
330 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 330-02/09/2015)
Ainsi, s'agissant de l'acquisition par une filiale française de matériel informatique destiné à la vente, au moyen d'avances consenties par la société mère suisse et rémunérées à un taux inférieur à celui du marché, le Conseil d'État ( CE, arrêt du 4 novembre 1983, n° 34516 ) a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait, dès lors qu'elle n'établissait pas :
340 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 340-02/09/2015)
350 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 350-02/09/2015)
360 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 360-02/09/2015)
370 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 370-02/09/2015)
- de redevances versées à une société mère étrangère et rémunérant, selon un taux non excessif, l'usage des marques qui ne figurait pas, lors de la constitution de la filiale française, parmi les apports de la société étrangère ( CE, arrêt du 19 juin 1970, n° 76270 ).
380 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 380-02/09/2015)
390 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 390-02/09/2015)
400 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 400-02/09/2015)
410 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 410-02/09/2015)
La société peut toutefois solliciter le bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'être exonérée de cette retenue à la source si elle satisfait aux conditions prévues ( BOI-CF-IOR-20-20 ).