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Timestamp: 2020-02-18 21:26:20+00:00
Document Index: 114614202

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4']

NOTE D INFORMATION 2012/07 du 4 juin Social : allègements de cotisations patronales Alternance aides aux vacances et aux études - PDF Free Download
NOTE D INFORMATION 2012/07 du 4 juin Social : allègements de cotisations patronales Alternance aides aux vacances et aux études
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1 NOTE D INFORMATION 2012/07 du 4 juin 2012 Social : allègements de cotisations patronales Alternance aides aux vacances et aux études I. Allégements de cotisations patronales Décret A noter : le programme du nouveau Président de la République prévoit l abrogation de ce dispositif. Une loi de finances rectificative lors de la session extraordinaire du Parlement en juillet prochain. A- Cotisation d allocations familiales Le décret du 4 mai 2012 réécrit l article D du CSS qui, jusqu à présent, fixait la cotisation d allocations familiales à un taux unique de 5,4 %. 1) Taux Les modalités de calcul de la cotisation d allocations familiales sont aménagées comme suit. Rémunérations inférieures à 2,1 Smic Aucune cotisation n est due pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,1 du Smic calculé pour un an (CSS art. D 242-7, 1). Rémunérations comprises entre 2,1 e 2,4 Smic Pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du Smic calculé pour un an, le taux est déterminé en application de la formule suivante (CSS art. D 242-7, I) : Taux = 0,054 2,4 / 0,3 [1-(2,1 Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute)]. Le résultat est arrondi à quatre décimales au dix millième le plus proche. Toutefois, ce résultat est pris en compte pour une valeur nulle s il est inférieur à 0 (CSS art. D 242-7, I). Rémunérations supérieures à 2,4 Smic Le taux de la cotisation est fixé à 5,4 % pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2,4 fois la valeur du Smic calculé pour un an (CSS art. D 242-7, I). 2) Calcul Selon l article D réécrit du CSS, sont pris en compte la rémunération annuelle et le Smic calculés pour un an. Un calcul mensuel et une régularisation, progressive ou annuelle, sont prévus. Les nouvelles règles reprenant à l identique celles prévues pour la réduction Fillon. Page 1
2 Quel montant du Smic? Sous réserve des dispositions exposées ci-dessous, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte est égale à la fois le Smic horaire ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (CSS art. D 242-7, II). Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n entrant pas dans le champ de la mensualisation, la valeur du Smic déterminée comme indiqué ci-dessus est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l article 81 quater du CGI, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail (CSS art. D 242-7, II). En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du Smic correspondant au moins où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus (CSS art. D 242-7, II). Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction de la valeur du Smic correspondant au moins où a lieu l absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Le Smic est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n entrant pas dans le champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération (CSS art. D 242-1, II). Le cas échéant, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte est majorée du produit du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l article 81 quater du CGI rémunérées au cours de l année par le Smic (CSS art. D 242-7, II). Si un des paramètres de détermination de la valeur annuelle du Smic à prendre en compte évolue en cours d année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs pour les périodes antérieure et postérieure à l évolution (CSS art. D 242-7, II). Calcul mensuel et régularisation Pour chaque mois, le montant de la cotisation d allocations familiales est calculé selon les modalités prévues au 1) à l exception du montant du Smic et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois (CSS art. D 242-7, IV). La cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l année tient compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la cotisation d allocations familiales calculé pour les mois précédents de l année et le montant de cette cotisation calculé pour l année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d année, la régularisation s opère sur la cotisation due au titre du dernier mois ou trimestre d emploi. Une régularisation progressive de la cotisation peut être opérée en cours d année, d un versement à l autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le premier jour de l année ou à dater de l embauche si elle est postérieure. (CSS art. D 242-7, V). Contrats précaires Page 2
3 Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de la cotisation d allocations familiales est déterminé pour chaque mission (CSS art. D 242-7, III). Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d un même employeur, le montant de la cotisation d allocations familiales est déterminé pour chaque contrat (CSS art. D 242-7, III). B- Réduction Fillon La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée. Formellement, le décret du 4 mai 2012 réécrit l article D du CSS. D autres aménagements, purement formels, sont apportés par ce décret. 1) Coefficient Entreprises de moins de vingt salariés Le coefficient de calcul de la réduction est égal à (CSS art. D 241-7, I) : Coefficient = 0,227 (1,6 Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute 1) / 0,6. Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de 0,227 (CSS art. D 241-7, I). Entreprises d au moins vingt salariés Le coefficient de calcul de la réduction est égal à (CSS art. D 241-7, I) : Coefficient = 0,206 (1,6 Smic calculé pour un an /rémunération annuelle brute -1) / 0,6. Le résultat obtenu ne peut excéder la valeur de 0,206 (CSS art. D 241-7, I). 2) Autres aménagements L article D réécrit du CSS reprend, sans les modifier, les dispositions relatives : - à la rémunération annuelle brute à prendre en compte pour le calcul de la réduction, avec renvoi, comme avant, au III de l article L du CSS ; - aux groupements d employeurs. Par ailleurs, ce texte renvoie désormais, pour la détermination du Smic à prendre en compte, à l article D 242-7, II réécrit du même Code, relatif à l alignement de la cotisation d allocations familiales. De même, l article D du CSS dispose désormais que les III, IV et V de l article D précité, relatifs respectivement aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée déterminée, au calcul mensuel et à la régularisation, s appliquent à la réduction Fillon. Sur le fond, les règles propres à la réduction Fillon restent cependant les mêmes. En effet, l article D du CSS reprend à l identique les dispositions qui figuraient auparavant à l article D du même Code. Le renvoi à l article D a pour effet d unifier les règles applicables à la réduction Fillon et u nouvel allégement de la cotisation d allocations familiales. C- Entrée en vigueur Les dispositions du décret du 4 mai 2012 s appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2012 (Décret, art. 4). Page 3
4 Toutefois, cette entrée en vigueur risque d être remise e cause par le changement de Gouvernement, le Président de la République ayant annoncé son intention d abroger le dispositif dit de «TVA sociale» avant même sa mise en œuvre effective. II- Alternance : Bonus pour les entreprises (d au moins 250 salariés) Décret et Arrêté L article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative a aménagé le régime de la contribution supplémentaire à l apprentissage afin de développer la formation en alternance. Un mécanisme de modulation du taux de cette contribution, sous forme de «bonus-malus», a notamment été prévu. Le décret du 4 ma 2012 (JO 6 p. 8110) précise les conditions d obtention de ce bonus. Un arrête de la même date fixe le montant. Les entreprises d au moins 250 salariés redevables de la taxe d apprentissage sont soumises à une contribution supplémentaire lorsqu elles emploient un nombre annuel moyen de salarié en alternance inférieur à 4 % de leur effectif. Ce système de malus est complété par un dispositif de bonus pour les entreprises dépassant ce seuil. Ce bonus annuel, dont les modalités de calcul sont précisées par décret, sera versé dès 2012 aux entreprises remplissant les conditions pour en bénéficier. 1) Champ d application Sont concernées par cette aide financière les entreprises d au moins 250 salariés redevables de la taxe d apprentissage. Pour y prétendre, elles doivent compter dans leur effectif annuel moyen au moins 4 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). L effectif de l entreprise est calculé dans les conditions prévues par l article L du Code du travail (Décret art. 1). Signalons qu en 2015, le seuil de salarié en alternance visé ci-dessus sera porté à 5 %. Seules peuvent bénéficier de l aide les entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations et de contribution sociales. Cette condition est considérée comme remplie lorsque l employeur a souscrit et respecte un plan d apurement des cotisations restant dues (décret art. 3). 2) Calcul et montant de l aide Le montant du bonus attribué à l entreprise est déterminé en appliquant une formule de calcul tenant compte du pourcentage de salariés en alternance dans l entreprise, de la différence entre ce pourcentage et le seuil de 4 % en deçà duquel le malus est appliqué et d un montant de référence fixé à 400. Le pourcentage total de salariés en alternance, tels que définis au 1) est calculé de la manière suivante : Nombre annuel moyen de salariés en alternance / effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre de l année précédente 100. L entreprise bénéficie de l aide seulement dans le cas où le résultat obtenu est strictement supérieur à 4. L aide est due au titre des salariés en alternance compris entre 4 % et 6 % de l effectif annuel moyen (décret art. 2). Au-delà du seuil de 6 %, ces salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de l aide. La frange de salariés en alternance à retenir pour le calcul du bonus est déterminée de la manière suivante : Page 4
5 Pourcentage total de salariés en alternance (tel que calculé ci-dessus) valeur du seuil d alternants en dessous duquel le malus est appliqué (soit 4 %). Le résultat obtenu ne peut être supérieur à 2. Pour finir, le bonus est calculé en fonction d un montant de référence fixé à 400 (Arrêté art. 1) : Partie de l effectif ouvrant droit à l aide (au sens donné ci dessus) effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre de l année précédente / Par exemple, pour une entreprise de 300 salariés comptant 4,33 % de salariés en alternance dans son effectif : (0,33 300) / = 396. Pour une entreprise de 300 salariés comptant 7 % de salariés en (2 300) / = ) Versement de l aide L employeur dépose une demande d aide auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l année en cour de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l administration. Cette demande est accompagnée des éléments déclarés à l administration et de l indication du nombre de salariés en alternance ouvrant droit à l aide (Décret art. 4). Pôle emploi contrôle l exactitude des informations qui lui sont communiquées (Décret art. 5). L aide est versée en un seul règlement, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande (Décret art. 4). III- Comité d entreprise : Aides aux vacances et aux études Doc. Acoss Dans un document d information synthétique du 26 avril 2012, publié sur son site internet ( l Acoss étend aux parents d étudiants de moins de 26 ans le bénéfice de l exonération de cotisations et contributions sociales sur les bons de rentrée scolaire et l aide aux vacances alloués par le comité d entreprise. Les principaux extraits en sont reproduits ci-après. 1) Les bons d achat remis par les comités d entreprise (ou par l employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise), à l occasion de la rentrée scolaire, aux salariés dont les enfants sont scolarisés peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Jusqu à présent cette exonération n était applicable que pour les enfants ayant jusqu à 19 ans inclus dans l année civile d attribution (Circ. Acoss du 3 décembre 1996). 2) Toutefois, pour tenir compte de l allongement de la durée des études scolaires et universitaires, il est admis, à compter du 1 er janvier 2012, que les bons d achat attribués par le comité d entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l année civile d attribution sont exclus de l assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité. Cette limite d âge s applique également aux prestations du comité d entreprise allouées dans le cadre de l aide aux vacances. 3) Il est rappelé que, concernant les bons d achat, il existe une présomption de nonassujettissement de l ensemble des bons d achat attribués à un salarié au cours d une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152 euros pour l année Page 5