Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-200701/496-hs1afd5
Timestamp: 2019-10-16 07:46:05+00:00
Document Index: 106068477

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 20", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 5", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', "l'article 1", "l'article 3", '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 8', '§ 1', '§ 1', '§ 9']

Section 5. Immatriculations temporaires
§ 1er. Pour les personnes mentionnées ci-après, qui veulent mettre en circulation un véhicule, une immatriculation est requise également, étant toutefois temporaire. Elle peut être soit une immatriculation transit lorsque les personnes mentionnées ci-après ont obtenu l'exemption des droits d'importation et de TVA ou de TVA seulement, soit une immatriculation provisoire dans les autres cas:
1° les personnes, membres du corps diplomatique ou consulaire en Belgique ou qui y bénéficient des immunités similaires à celles du corps diplomatique, dont le véhicule ne porte pas une marque d'immatriculation comme visée à l'article 20, § 1er, 1° ou 6°, ainsi que les personnes qui sont membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques en Belgique ou qui y résident comme employés consulaires de carrière et les membres du personnel d'une organisation internationale de droit public ayant un siège fixe en Belgique en application d'un accord conclut entre l'organisation concernée et le gouvernement belge;
2° les organes et les fonctionnaires de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité de la navigation aérienne établis en Belgique et désignés par les organisations concernées;
3° les membres civils et militaires soit du Quartier général suprême des Forces Alliées en Europe (SHAPE), soit d'une force armée d'un Etat partie du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ou d'un Etat signataire de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 juin 1995, pourvu que les personnes mentionnées dans cet alinéa soient établies en Belgique, indiquées par ces organisations ou forces armées et que leur véhicule ne porte pas une marque d'immatriculation visée à l'article 20, § 1er, 1° ou 6°.
L'immatriculation temporaire d'un véhicule par des personnes visées aux points 1° et 3° de ce paragraphe est valable pour la durée de l'exercice de leur mandat avec un maximum de trois ans. L'immatriculation temporaire d'un véhicule par des personnes visées aux points 2° de ce paragraphe est valable pour la durée de leur fonction.
4° les personnes considérées comme personnes temporairement absentes dans le sens de l’article 18, 6°, 6bis, 8° et 9°, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, utilisant en Belgique sporadiquement et pour un bref délai un véhicule qui ne porte pas une plaque d’immatriculation étrangère valable, pour autant qu’une exemption des droits d’importation et de T.V.A. ou de T.V.A. seulement, leur ait été accordée pour ce véhicule; l’immatriculation temporaire est valable pour maximum un an;
5° les personnes physiques ayant leur résidence principale dans un Etat qui n'est pas partie aux conventions de la circulation routière; l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois maximum, excepté pour les personnes visées au 1°, 2° ou 3°;
6° es personnes physiques ayant leur résidence principale à l’étranger et s’étant signalées à l’étranger auprès d’un consulat ou d’une ambassade, qui étaient auparavant inscrites dans les registres de la population d’une commune belge et qui ne sont pas inscrites dans le registre d’attente d’une commune belge, qui ont acheté un véhicule en Belgique et l’utilisent durant leur séjour temporaire en Belgique, à l’exception des personnes visées aux 1°, 2° ou 3° : la durée de validité de l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable 6 mois maximum par année calendrier, éventuellement à diviser en périodes d’au moins un mois;
6/1° pour les personnes physiques ayant leur résidence principale à l’étranger, à l’exception des personnes visées au § 1, 12°, qui transfèrent un véhicule en Belgique ou qui achètent en Belgique un véhicule avec exemption des droits de douane et de T.V.A., ou de T.V.A. uniquement; l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable pour la durée de l’exemption des droits de douane et de T.V.A., ou de T.V.A. uniquement;
6/2° les personnes physiques ayant leur résidence principale à l’étranger, à l’exception des personnes visées au § 1, 1°, 2°, 3° et 6°, qui ne sont pas inscrites dans le registre d’attente d’une commune belge, qui ont acheté un véhicule en Belgique et l’utilisent durant leur séjour temporaire en Belgique : la durée de validité de l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable 6 mois maximum;
7° les propriétaires étrangers d'un véhicule qu'ils transfèrent ou font transférer en Belgique, sans que celui-ci ne porte une plaque d'immatriculation étrangère ou qu'il ne soit encore valablement assuré; l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois au maximum excepté pour les personnes visées au 1°, 2° ou 3°;
8° les personnes inscrites au registre d'attente d'une commune belge; l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois au maximum;
9° les personnes qui sans être inscrites dans les registres de la population belge ou dans le registre d'attente d'une commune belge, font l'objet d'une procédure de régularisation afin d'obtenir un permis de séjour en Belgique; l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois maximum;
10° les personnes inscrites dans les registres de la population d'une commune belge et qui, en vue de leur déménagement à l'étranger, ont acquis un véhicule en Belgique avec exemption de TVA; l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable 30 jours maximum;
11° les personnes morales inscrites dans un registre de commerce belge ou constituées par ou en vertu du droit international, étranger ou belge et disposant d'un établissement fixe en Belgique et qui ont acquis un véhicule en Belgique avec exemption des droits d'importation et de TVA ou de TVA seulement en vue du transfert de ce véhicule à un de ces établissements fixes à l'étranger; l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable 30 jours maximum.
12° Les personnes physiques ayant leur résidence principale à l’étranger et qui ne sont pas inscrites dans le registre d’attente d’une commune belge ou les sociétés visées à l'article 1er, 25°, b, ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un autre Etat de l’Union Européenne, et qui ont acheté un véhicule en Belgique en vue d’exporter ce véhicule; l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable trente jours maximum;
13° Les personnes physiques ayant leur résidence principale en Belgique et qui, durant un séjour temporaire à l’étranger, veulent exporter leur véhicule utilisé pour le voyage; l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable trente jours maximum et est limitée à un véhicule par an.
§ 2. Sans préjudice aux dispositions du premier paragraphe et sous réserve du deuxième alinéa de ce paragraphe, l'immatriculation temporaire n'est valable que pour la période au cours de laquelle le véhicule est couvert par une assurance en responsabilité civile émise conformément aux dispositions légales en la matière.
Pour l'immatriculation temporaire d'un véhicule par une personne visée à l'article 5, § 1er, 3°, ce véhicule peut également être couvert par n'importe quelle assurance étrangère en responsabilité civile qui délivre un certificat international d'assurance concernant ce véhicule et valable en Belgique; la durée de l'immatriculation peut dépasser la durée de validité de l'assurance si cette dernière est d'un mois au moins et prolongée dans les délais nécessaires.
Le Provost-Marshall de SHAPE vérifie lors de chaque immatriculation visée à l'alinéa précédent si toutes les formalités d'assurance sont remplies correctement.
§ 3. L’immatriculation temporaire exigée au § 1er, 1° à 4°, 8° et 9° est valable deux mois minimum et peut être chaque fois prolongée lorsque la prolongation est faite pendant la durée de validité de l’immatriculation temporaire et lorsque les conditions, sous lesquelles l’immatriculation originelle a été accordée, sont toujours remplies au moment de la demande de prolongation. Lors de chaque prolongation, une nouvelle marque d’immatriculation est délivrée.
§ 3/1. L’immatriculation temporaire exigée au § 1, 5°, 6/2° et 7° est valable deux mois minimum et peut être seulement prolongée pour autant que l’immatriculation originelle soit accordée pour une période plus courte que la durée maximale respectivement applicable. La prolongation peut seulement être accordée pour une telle période de manière à ce que la durée maximale applicable à l’origine ne soit pas dépassée. Après l’expiration de la durée maximale, aucune prolongation ne peut avoir lieu. Lors de chaque prolongation, une nouvelle marque d’immatriculation est délivrée.
§ 4. Si la couverture d’assurance du véhicule, les conditions liées au séjour en Belgique, ou une des conditions à l’obtention de l’immatriculation temporaire vient à échéance durant la durée maximale applicable à l’immatriculation temporaire, la date d’échéance de l’immatriculation est ramenée respectivement à la date ultime de validité de la couverture d’assurance du véhicule, à la date d’échéance des conditions liées au séjour en Belgique ou à la date d’échéance d’une des conditions à l’obtention de l’immatriculation temporaire. La plus courte période de validité détermine toujours la date d’échéance de l’immatriculation.
§ 5. Les sociétés visées à l'article 1er, 25°, b, ne peuvent mettre à disposition, ni par louage ni par toute autre convention similaire, les véhicules immatriculés temporairement, à une personne qui répond elle même à une des conditions de l'article 3, § 1er, alinéa a, b ou c.
§ 6. A l’expiration de la durée de validité de l’immatriculation temporaire exigée au § 1, 4° à 5° et 6/2° à 13°, une immatriculation temporaire répondant à ces dispositions ne peut plus à nouveau être obtenue pour ce véhicule.
§ 7. En cas d’usage abusif de l’immatriculation temporaire visée au § 1, 10° à 13°, le titulaire de cette immatriculation se verra refuser toute nouvelle immatriculation temporaire de courte durée pour une période de cinq ans. Cette décision est signifiée à l’intéressé au moyen d’en envoi recommandé.
Toute personne dont l’immatriculation est refusée en vertu de l’alinéa précédent peut introduire un recours auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports – Direction générale Transport routier et Sécurité routière, City Atrium, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles.
Le recours doit être envoyé par recommandé dans les trente jours de la notification du refus.
Ladite direction générale entend le concerné, si celui-ci en fait la demande dans sa lettre de recours.
Le ministre ou son délégué statue dans les trente jours de l’envoi de la lettre de recours ou, le cas échéant, dans les trente jours de l’audition de l’intéressé.
Le recours n’est pas suspensif.
§ 8. Les véhicules immatriculés sous une immatriculation temporaire prévue au § 1, 10° à 13° ne peuvent pas être immatriculés sous une nouvelle immatriculation temporaire avant que le véhicule ne soit préalablement immatriculé sous une marque d’immatriculation ordinaire avec une inscription normale.
Les véhicules immatriculés sous une immatriculation temporaire prévue au § 1, 6° ne peuvent pas être immatriculés par un autre titulaire sous une nouvelle immatriculation temporaire avant que le véhicule ne soit préalablement immatriculé sous une marque d’immatriculation ordinaire avec une inscription normale.
§ 9. En dérogation avec les paragraphes précédents, l’immatriculation temporaire de courte durée peut toujours être octroyée ou prolongée pour la durée pour laquelle une exemption de droits d’importation et de T.V.A. ou de T.V.A. uniquement a été accordée pour le véhicule.