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Timestamp: 2019-11-21 05:34:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13']

Suspendre le versement des indemnités journalières n'est pas une faute
Par caroline.legal le 28/10/16
Une salariée se voit suspendre le versement de ses indemnités journalières par la CPAM car le médecin-conseil de la caisse a estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.
Non contente de cette décision, elle demande la mise en oeuvre d'une expertise médicale. L'expert conclut que la salariée est inapte à reprendre une activité professionnelle.
La salariée poursuit alors la CPAM en responsabilité et demande le versement de dommages et intérêts considérant qu'elle a subi un préjudice du fait de la décision de la caisse.
La cour d'appel lui donne satisfaction estimant que la décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières avait "manifestement été prise à la légère et sans considération de l'état de santé réel de l'assurée" et que par conséquent, la CPAM "avait manqué à ses obligations".
Comme on pouvait s'y attendre, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.
En effet, la CPAM est tenue de suivre l'avis du service du contrôle médical comme l'impose la loi. Dès lors, on ne pouvait pas lui reprocher de l'avoir suivi,a même si cet avis est ultérieurement remis en cause par un expert dans le cadre d'une expertise médicale demandée par le salarié.
(Civ. 2, 07.07.2016, n°14-13805)
Formation : Gestion des accidents du travail au sein de l'entreprise
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Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de tous les litiges relatifs :
- à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel
- au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- à l'état d'inaptitude au travail
- aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein des MDPH)
- à la fixation du taux de cotisation AT/MP
Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), les CARSAT.
Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision que vous contestez. La saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire.
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez si vous êtes un particulier ou du lieu de votre société si vous êtes un employeur.
La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal accompagnée d'une copie de la décision contestée.
Elle doit contenir un exposé des motifs de la demande.
Vous devrez impérativement vous présenter. Vous pouvez vous faire assister par un avocat et/ou un médecin de votre choix.
En principe, vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. Exceptionnellement, vous pourrez ne pas vous déplacer à l'audience si votre argumentaire écrit a été communiqué contradictoirement avant l'audience.
Conséquences de la faute inexcusable de l’employeur et constitutionnalité
Par caroline.legal le 06/10/16
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice emporte l’obligation pour l’employeur de verser les indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette obligation subsiste même si la décision de prendre en charge l’accident ou la maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l’employeur du fait du non-respect de la procédure d’instruction par la caisse. Cette disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 porte-t-telle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 30 juin 2016, que cette question ne présentait pas de caractère sérieux dans la mesure où l’employeur était recevable à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit. Caroline LEGAL
L’allocation adulte handicapé n’est pas une indemnité
Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’allocation adulte handicapé était dépourve de caractère indemnitaire. Elle ne pouvait donc être prise en compte pour le calcul de la perte de gains professionnels dans le cadre d’une demande en justice de dommages et intérêts.
Allocation de soutien familial : condition de résidence
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier de l’allocation de soutien familial versée par la CAF, l’allocataire doit justifier d’une condition de résidence en France d’au moins six mois au cours de l’année civile de versement.
Dans cette affaire, le fait de louer un appartement en France, de percevoir une retraite française et de régler ses impôts français n’ont pas permis d’établir une résidence en France supérieure à six mois.
Faute inexcusable : garantie financière de l'entreprise de travail temporaire
Par caroline.legal le 04/10/16
Lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail au sein d’une société utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, est seule tenue en sa qualité d'employeur de la victime des obligations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, à savoir le versement des indemnités complémentaires à la victime (réparation des préjudices).
Néanmoins, l’entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités versées.
A cet égard, la garantie de l’entreprise de travail temporaire à l’encontre de l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, comprend les sommes complémentaires qui pourraient être mises à sa charge ainsi que de la majoration de la rente générée par l'accident survenu à son salarié.
Cette garantie des conséquences financières de la faute inexcusable ne doit pas être confondue avec le coût de l’accident du travail représenté par le capital représentatif de la rente (avant 2010) ou par la catégorie de coût moyen imputé sur le compte AT/MP de l’entreprise utilisatrice à hauteur d’un tiers (les 2/3 étant imputés au compte de l’entreprise de travail temporaire).
C’est ce qu’est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2016.
Reconnaissance des pathologies psychiques en maladies professionnelles
Faire reconnaître une pathologie psychique comme une maladie professionnelle n’est pas nouveau. Cela date de 1993. Toutefois, dans la mesure où les pathologies psychiques ne figurent dans aucun tableau de maladie professionnelle, leur reconnaissance est plus complexe que pour celles figurant dans un tableau.
En effet, cette reconnaissance n’est possible qu’en cas de taux d’incapacité permanente de 25 % minimum ou de décès et que lorsqu’il est prouvé que la maladie est directement et essentiellement liée au travail.
Les comités régionaux des maladies professionnelles (CRRMP) sont désignés pour statuer sur ce lien.
Le décret du 7 juin 2016 prévoit que les CRRMP pourront pour cela faire appel à des professeurs des universités-praticiens hospitalier spécialisés en psychiatrie.
En outre, concernant les dossiers les plus simples soumis aux CRRMP, deux médecins au lieu de trois pourront les examiner afin de laisser l’examen par trois médecins aux dossiers les plus complexes parmi lesquels les demandes de reconnaissance de pathologies psychiques.
A noter également que l’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical de la CPAM sont communicables de plein droit à la victime et à ses ayants droit.
COTISATION RSI - URSSAF
Par caroline.legal le 02/09/16
Actuellement , la Caisse nationale du RSI confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base du RSI l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
La LFSS 2016 transfère ce rôle aux URSSAF et aux CGSS.
Le texte dit que la Caisse nationale du RSI confie le soin d'assurer le calcul, l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux URSSAF et aux CGSS qui les effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. (art. 13) (art. L611-20 CSS)
Ainsi, le RSI ne recouvrira plus la cotisation d’assurance maladie des professions libérales. On peut supposer que c’est le résultat de la façon dont le recouvrement de cette cotisation a été traité depuis la mise en place du RSI et qui a donné lieu à un abondant contentieux.
En toute logique, le RSI ne devrait assurer que le versement des prestations aux assurés libéraux. Dans ces conditions, pour ceux qui le voudraient encore, ne pas s'affilier serait inopportun.
Le texte précise que la Caisse nationale du RSI et l’ACOSS adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude.
Le législateur ajoute que le Fonds national d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime peut aider les professionles libéraux à les payer.
Un décret décidera de la date d’application de ces dispositions qui doit être comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
Au revoir ! il y a 10 mois 6 jours
ACCORD AAH TCI sur TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE par sebastien (non vérifié) il y a 12 mois 1 jour