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Timestamp: 2016-10-21 09:18:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 162', 'art. 25', 'art. 162', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 25']

133 III 30534. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public)
5P.318/2006 du 22 d�cembre 2006
Art. 25 al. 1 CC; domicile de l'enfant. Lorsque l'enfant est sous autorit� parentale d'un seul de ses parents, son domicile se situe au domicile du parent d�tenteur de l'autorit� parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de garde (art. 25 al. 1, 1re partie CC; consid. 3.3). Faits � partir de page 305
BGE 133 III 305 S. 305
X. est n�e le 18 septembre 1992 dans le canton de Zurich, o� ses parents �taient domicili�s. Apr�s leur divorce en 1998, l'autorit� parentale sur l'enfant a �t� attribu�e � la m�re. En 1999, les autorit�s tut�laires de la ville de Zurich ont retir� � celle-ci le droit de garde sur l'enfant, qu'ils ont confi�e � une famille d'accueil � Meilen (ZH). Depuis lors, X. est rest�e dans le canton de Zurich o� elle a poursuivi sa scolarit�. Depuis 1999, son entretien est pris en charge par les services sociaux de la ville de Zurich. Quant � sa m�re, elle s'est �tablie dans le canton de Gen�ve o� elle est, depuis 2002, domicili�e dans la commune de Meyrin (GE). BGE 133 III 305 S. 306
En juin 2005, la curatrice de X. a adress� � la commune de Meyrin une demande d'avance des pensions alimentaires en faveur de sa pupille. Par d�cision du 25 ao�t 2005, le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-apr�s: Scarpa) a refus� d'intervenir pour le motif que l'enfant cr�ancier n'�tait pas domicili� dans le canton de Gen�ve.
Le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, saisi en septembre 2005 par la curatrice de l'enfant, a rejet� le recours par arr�t du 7 mars 2006.
Le recours de droit public form� par X. contre cet arr�t a �t� admis et l'arr�t attaqu� annul�.
3. 3.3 3.3.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 CC, l'enfant sous autorit� parentale partage le domicile de ses p�re et m�re ou, en l'absence de domicile commun des p�re et m�re, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est d�termin� par le lieu de sa r�sidence. A premi�re vue, le crit�re subsidiaire du lieu de r�sidence s'applique dans le cas de l'enfant sous autorit� parentale des parents, lorsque ceux-ci ont tous deux le droit de garde mais pas de domicile commun (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, n. 34/18 ad art. 162 CC; KURT AFFOLTER, �rtliche Zust�ndigkeit zur Anordnung der Vormundschaft nach Art. 368 ZGB nach Entm�ndigung der Inhaberin der elterlichen Sorge, in RDT 2006 p. 250 ss, 252; CYRIL HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4e �d., 1998, n. 17.22-17.23).
3.3.2 Pour savoir si le crit�re subsidiaire du lieu de la r�sidence vise d'autres cas de figure, il convient de se r�f�rer au Message du Conseil f�d�ral du 11 juillet 1979 concernant la r�vision du code civil suisse (FF 1979 II 1179-1405). S'agissant de la notion de domicile l�gal (titre marginal de l'art. 25 CC), autrement dit le domicile de personnes d�pendantes ("Wohnsitz nicht selbst�ndiger Personen" dans le texte allemand et "domicilio di persone dipendenti" dans le texte italien), le Conseil f�d�ral rappelle le principe, repris de l'ancien droit, que "l'enfant sous autorit� parentale partage le domicile de ses p�re et m�re". Le m�me principe s'applique � l'enfant qui ne serait plac� que sous l'autorit� parentale d'un des parents, sans qu'il BGE 133 III 305 S. 307soit n�cessaire de le sp�cifier dans la loi (Message, p. 1323-1324, ch. 231, deuxi�me paragraphe).
En apparente contradiction avec ce qui pr�c�de, le Conseil f�d�ral pr�cise ensuite que, lorsque "ni l'un ni l'autre des parents, d�tenteurs de l'autorit� parentale, [n'ont] le droit de garde, (...) le nouvel article 25, 1er alin�a, situe le domicile de l'enfant au lieu de sa r�sidence" (Message, p. 1324, ch. 231, quatri�me paragraphe). Le Tribunal administratif en a d�duit que, lorsqu'aucun des parents n'a le droit de garde, le domicile de l'enfant se d�termine par son lieu de r�sidence.
3.3.3 En r�alit�, le Message n'a pas la port�e que lui pr�te l'autorit� cantonale. Selon le quatri�me paragraphe du Message (p. 1324, ch. 231), le crit�re subsidiaire du lieu de r�sidence s'applique lorsque les deux parents d�tiennent l'autorit� parentale mais qu'aucun d'eux n'a le droit de garde. Ce paragraphe ne traite pas de la situation de l'enfant sous autorit� parentale d'un seul des parents. Cela ressort des travaux pr�paratoires (FF 1979 II 1324; cf. FF 1979 II 1267 pour la version italienne), encore plus clairement dans leur version allemande (BBl 1979 II 1345). Cette interpr�tation s'impose d'autant plus qu'elle est aussi la seule compatible avec le deuxi�me paragraphe du Message, dans la mesure o� il se r�f�re aux cas dans lesquels un seul parent dispose de l'autorit� parentale (Message, p. 1323, ch. 231, deuxi�me paragraphe; cf. consid. 3.3.2 supra). Le principe qui se d�gage est donc que le recours au crit�re subsidiaire du lieu de r�sidence de l'enfant se justifie lorsqu'aucun autre crit�re l�gal ne permet de trancher entre les deux parents disposant d'un droit �quivalent.
3.3.4 Par cons�quent, le domicile de l'enfant sera d�termin� par celui des parents, lorsque ceux-ci ont l'autorit� parentale et vivent ensemble, m�me s'ils ne disposent pas du droit de garde (HAUSHEER/ REUSSER/GEISER, op. cit., n. 34/14 et 34/16 ad art. 162 CC; CYRIL HEGNAUER, Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Gewalt, Art. 25 Abs. 1 ZGB, in RDT 1988 p. 150 ss, 152; DANIEL STAEHELIN, Commentaire b�lois, 3e �d., 2006, n. 4 ad art. 25 CC; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e �d., 2001, n. 391). Lorsque l'enfant est sous autorit� parentale d'un seul de ses parents, conform�ment � l'art. 25 al. 1, 1re partie CC, le domicile de l'enfant se situe au domicile du parent d�tenteur de l'autorit� parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de garde. C'est �galement l'avis de la doctrine majoritaire, laquelle s'oppose � l'opinion BGE 133 III 305 S. 308d�fendue par le Tribunal administratif (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 34/13 et 34/16 ad art. 162 CC; KURT AFFOLTER, op. cit., p. 252; CYRIL HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, op. cit., n. 17.22-17.23; DANIEL STAEHELIN, loc. cit.; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n. 393).
3.3.5 En doctrine, l'opinion du Tribunal administratif est soutenue par MARTIN STETTLER (Trait� de droit priv� suisse, vol. III t. II/1, 1987, p. 531 ss). Selon lui, lorsque les deux parents sont priv�s du droit de garde, la solution du domicile de l'enfant au lieu de sa r�sidence s'impose au regard des travaux pr�paratoires, sans �gard aux droits parentaux. Cet auteur justifie �galement son opinion en affirmant que, si le rattachement du domicile de l'enfant � celui du titulaire de l'autorit� parentale "est en soi d�j� probl�matique dans le cas o� le placement est d�cid� par les titulaires des droits parentaux eux-m�mes (...), [il] rev�tirait un caract�re particuli�rement artificiel dans le cas du placement d�cid� par l'autorit�" (STETTLER, loc. cit.; dans le m�me sens, ANDREAS BUCHER, Nat�rliche Personen und Pers�nlichkeitsschutz, 3e �d., 1999, n. 386 ss). Force est cependant de constater que cette opinion s'oppose � un choix explicite du l�gislateur, car elle n'est fond�e ni sur la loi (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 34/16 ad art. 162 CC), ni sur les travaux pr�paratoires (cf. consid. 3.3.3 supra).
art. 25 al. 1, 1re