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Timestamp: 2019-09-16 02:56:15+00:00
Document Index: 212989079

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1609', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-20160912
10-Sous-section 1 : Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-§ 1-12/09/2016)
En application du II de l' article 1636 B decies du code général des impôts (CGI ), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui font application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent recourir à la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 3 du I de l' article 1636 B sexies du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-20-30-10 ).
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-§ 10-12/09/2016)
Toutefois, pour les EPCI à FPU, les conditions d'application de la majoration spéciale sont adaptées et le taux maximum résultant de la majoration spéciale est déterminée en tenant compte du taux moyen national de l'ensemble des communes et des EPCI.
Remarque : Ces règles particulières s'appliquent pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone et/ou à fiscalité éolienne unique (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30 ).
I. Conditions d'application de la majoration spéciale
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-§ 20-12/09/2016)
Conformément au 2° du II et au III de l' article 1636 B decies du CGI , la majoration est applicable lorsque :
- le taux de CFE qui aurait résulté des règles de lien pour l'année d'imposition est inférieur au taux moyen constaté l'année précédente au plan national ;
- le taux moyen pondéré (TMP) de la taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières (TF) constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI (ci-après TMP TH/TF) est supérieur au taux moyen constaté cette même année au niveau national pour l'ensemble des communes et des EPCI.
A. Condition relative au taux de CFE
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-§ 30-12/09/2016)
Le recours à la majoration spéciale n'est possible que lorsque le taux de CFE tenant compte de l'augmentation du taux de TH ou du TMP TH/TF est inférieur au taux moyen constaté l'année précédente au plan national.
Conformément au III de l' article 1636 B decies du CGI , ce taux moyen national de CFE correspond au taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre.
Remarque : Il s'agit du taux moyen servant à la détermination des taux plafonds ( BOI-IF-COLOC-20-20-10 ).
B. Condition relative au TMP TH/TF
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-§ 40-12/09/2016)
La majoration spéciale du taux de CFE n'est possible que lorsque le TMP TH/TF constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI est supérieur au taux moyen de TH/TF constaté cette même année au niveau national pour l'ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre.
Conformément au 2° du II de l' article 1636 B decies du CGI , le TMP TH/TF constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI est calculé :
- en tenant compte du produit perçu par l'EPCI ;
- abstraction faite des taux inférieurs aux trois quarts du TMP des communes membres constaté pour chaque taxe l'année précédente.
Remarque 1 : Ces TMP ne tiennent pas compte des produits perçus par les EPCI sans fiscalité propre auxquels appartenaient, le cas échéant, les communes membres de l'EPCI à FPU.
Remarque 2 : Les produits résultant de la majoration de la cotisation de TH prévue à l' article 1407 ter du CGI ne sont pas pris en compte.
II. Portée de la majoration spéciale
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-40-10-§ 50-12/09/2016)
La majoration spéciale a la même portée pour les EPCI à FPU que pour les communes ( BOI-IF-COLOC-20-20-30-10 ).