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Timestamp: 2019-02-22 07:45:33+00:00
Document Index: 247787468

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 92', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 50', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 4']

0.191 - Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales
0.191.01 Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
0.191.011 Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
0.191.012 Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité
0.191.02 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
0.191.021 Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends
0.191.022 Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’acquisition de la nationalité
0.191.111.141 Avec l'Afghanistan
→ 0.142.111.141 art. 1
0.191.111.231 Avec l'Albanie
→ 0.142.111.231 art. 1
0.191.111.631 Accord du 3 décembre 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur la coopération en matière d’affaires consulaires (avec annexes)
0.191.112.491 Avec la Chine
→ 0.142.112.491 art. II
→ 0.142.112.491.1
0.191.112.631 Avec la Colombie
→ 0.142.112.631 art. 2
0.191.113.141 Avec le Danemark
→ 0.142.113.141 art. IX
0.191.113.211 Avec l'Egypte
→ 0.142.113.211 art. 2
0.191.113.271 Avec l'Equateur
→ 0.142.113.271 art. 2
0.191.113.361 Avec les Etats-Unis
→ 0.142.113.361 art. VII
0.191.113.411 Avec l'Ethiopie
→ 0.142.113.411 art. I
0.191.113.671 Avec la Grande-Bretagne
→ 0.142.113.671 art. VII
0.191.113.721 Avec la Grèce
→ 0.142.113.721 art. 12
0.191.114.231 Avec l'Inde
→ 0.142.114.231 art. 2
0.191.114.361 Avec l'Iran
→ 0.142.114.361 art. 2
0.191.114.451 Avec l'Islande
→ 0.142.114.451
0.191.114.541 Avec l'Italie
→ 0.142.114.541 art. 11 à 16
0.191.114.631 Avec le Japon
→ 0.142.114.631 art. 4
0.191.114.941 Avec le Libéria
→ 0.142.114.941 art. 3
0.191.116.451 Avec les Philippines
→ 0.142.116.451 art. 3, 4
0.191.116.541 Convention consulaire du 27 août 1883 entre la Suisse et le Portugal
0.191.116.631 Traité consulaire du 14 février 1880 entre la Suisse et la Roumanie
0.191.117.631 Avec la Turquie
→ 0.142.117.631 art. 2, 3
0.191.117.851 Avec le Venezuela
→ 0.142.117.855
0.191.118.181 Avec la Yougoslavie
→ 0.142.118.181 art. 6
0.191.2 Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales
0.191.21 Protocole de signature facultative du 8 décembre 1969 à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
0.192 - Organisations internationales
0.192.0 - Constitutions
0.192.01 - Nations Unies
0.192.011 - Cour internationale de justice
0.192.011.1
→ 0.120 art. 92 à 96
→ 0.193.501
0.192.012 - Organisations spécialisées
0.192.012.230 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
→ 0.230
0.192.012.401 Organisation pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO)
→ 0.401
0.192.012.429 Organisation météorologique mondiale (OMM)
→ 0.429.01
0.192.012.632.0 Organisation mondiale du commerce (OMC)
→ 0.632.20
0.192.012.632.1 Centre consultatif sur la législation de l’OMC
→ 0.632.209
0.192.012.632.2 Ac. général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
→ 0.632.21
0.192.012.732 Organisation internationale de l'énergie atomique (AIEA)
→ 0.732.011
0.192.012.747 Organisation maritime internationale (OMCI)
→ 0.747.305.91
0.192.012.748 Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
→ 0.748.0
0.192.012.783 Union postale universelle (UPU)
→ 0.783.51
0.192.012.784 Union internationale des télécommunications (UIT)
→ 0.784.01
→ 0.784.011
→ 0.784.012
→ 0.784.02
→ 0.784.021
→ 0.784.022
→ 0.784.16
0.192.012.810 Organisation mondiale de la santé (OMS)
→ 0.810.1
0.192.012.820 Organisation internationale du travail (OIT)
→ 0.820.1
0.192.012.910 Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
→ 0.910.5
0.192.012.916 Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes
→ 0.916.202
0.192.012.972 Fonds international de développement agricole (FIDA)
→ 0.972.0
0.192.012.974 Organisation pour le développement industriel (ONUDI)
→ 0.974.11
0.192.03 - Conseil de l'Europe
0.192.030 Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 1949
0.192.030.12 Résolution statutaire (51) 30 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 3 mai 1951
0.192.030.14 Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1993 relative au statut d’observateur
0.192.030.15 Résolution statutaire (93) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1993 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
0.192.030.16 Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1993 sur les accords partiels et élargis
0.192.030.23 Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 du 19 janvier 2011 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée
0.192.030.3 Privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
→ 0.192.110.3
→ 0.192.110.31
→ 0.192.110.32
→ 0.192.110.33
→ 0.192.110.34
→ 0.192.110.35
0.192.09 - Autres organisations et institutions
0.192.091.02 Cour européenne des droits de l'homme
→ 0.101 art. 19 à 51
→ 0.101.06
→ 0.101.07
→ 0.101.09
→ 0.101.1
→ 0.101.2
→ 0.101.3
0.192.091.42 Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM)
→ 0.142.36
0.192.091.92 Banque des règlements internationaux (BRI)
→ 0.192.122.971
0.192.092.01 Conférence de La Haye de droit international privé
→ 0.201
0.192.092.02 Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
→ 0.202
0.192.092.03 Commission internationale de l'état civil (CIEC)
→ 0.203
0.192.092.31 Union pour la protection des droits d'auteurs sur les oeuvres littéraires et artistiques
→ 0.231.12
→ 0.231.13
→ 0.231.14
0.192.092.320 Union pour la protection de la propriété industrielle
→ 0.232.01
→ 0.232.02
→ 0.232.03
→ 0.232.04
0.192.092.322 Organisation européenne des brevets
→ 0.232.142.2
0.192.092.326 Union pour la protection des obtentions végétales
→ 0.232.161
→ 0.232.161.1
→ 0.232.162
0.192.094.20 Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
→ 0.420.514.291
0.192.094.21 Conférence européenne de biologie moléculaire
→ 0.421.09
0.192.094.211 Laboratoire européen de biologie moléculaire
→ 0.421.091
0.192.094.240 Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
→ 0.424.091
0.192.094.25 Agence spatiale européenne (ESA)
→ 0.425.09
0.192.094.26 Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)
→ 0.425.43
0.192.094.27 Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)
→ 0.427.1
0.192.094.40 Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels
→ 0.440.3
0.192.096.31 Conseil de coopération douanière
→ 0.631.121.2
0.192.096.323 Association européenne de libre-échange (AELE)
→ 0.632.31
0.192.097.301 Agence internationale de l'énergie (AIE)
→ 0.730.1
0.192.097.320 Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ENEA)
→ 0.732.012
0.192.097.401 Conférence européenne des Ministres des transports (CEMT)
→ 0.740.1
0.192.097.421 Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (EUROFIMA)
→ 0.742.105
0.192.097.423 Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
→ 0.742.403.1
→ 0.742.403.12 prot.
0.192.097.424 Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI)
0.192.097.472 Commission centrale pour la navigation du Rhin
→ 0.747.224.101
→ 0.747.224.101.1
→ 0.747.224.102
0.192.097.481 Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)
→ 0.748.05
0.192.097.846.1 Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)
→ 0.784.601
0.192.097.846.2 Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
→ 0.784.602
0.192.097.846.7 Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
→ 0.784.607
0.192.098.54 Union internationale de secours (UIS)
→ 0.854.0
0.192.099.161 Organisation internationale de la Vigne et du Vin
→ 0.916.148
0.192.099.164 Office international des épizooties
→ 0.916.40
0.192.099.165 Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse
→ 0.916.421.30
0.192.099.352 Organisation mondiale du tourisme (OMT)
→ 0.935.21
0.192.099.410 Organisation internationale de métrologie légale
→ 0.941.290
0.192.099.411 Bureau international des poids et mesures
→ 0.941.291
0.192.099.704 Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
→ 0.970.4
0.192.099.721 Banque européenne pour la reconstruction et le développement
→ 0.972.1
0.192.099.741 Secrétariat international du service volontaire (ISVS)
→ 0.974.19
0.192.099.751.1 Agence multilatérale de garantie des investissements
→ 0.975.1
0.192.099.751.2 Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
→ 0.975.2
0.192.099.791.1 Fonds monétaire international
→ 0.979.1
0.192.099.791.2 Banque internationale pour la reconstruction et le développement
→ 0.979.2
0.192.099.791.3 Association internationale de développement
→ 0.979.3
0.192.099.791.4 Société financière internationale
→ 0.979.4
0.192.1 - Statut juridique
0.192.11 - Général
0.192.110.01 Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
0.192.110.011 Protocole facultatif du 8 décembre 2005 relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
0.192.110.03 Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (avec annexes)
0.192.110.127.32 Accord du 1er juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique
0.192.110.3 Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
0.192.110.31 Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
0.192.110.32 Deuxième protocole additionnel du 15 décembre 1956 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
0.192.110.36 Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
0.192.110.910.6 Privilèges et immunités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
→ 0.106 annexe
0.192.110.923.2 Protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l’organisation européenne des brevets (protocole sur les privilèges et immunités)
0.192.110.931.2 Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
0.192.110.942.1 Statut juridique du Laboratoire européen de biologie moléculaire
→ 0.421.091 art. XI
0.192.110.942.5 Privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne
→ 0.425.09 annexe I
0.192.110.942.6 Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)
0.192.110.942.7 Protocole du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral
0.192.110.942.9 Protocole du 11 octobre 1973 sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
0.192.110.944.0 Statut juridique du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels
→ 0.440.3 art. 11
0.192.110.951.5 Accord du 20 juillet 2005 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC
0.192.110.974.2 Privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
→ 0.742.403.1 prot.
0.192.110.978.411 Accord portant amendement du 12 juin 2001 au protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
0.192.110.978.47 Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites
0.192.110.981.4 Statut juridique, privilèges et immunités de l’Agence européenne pour l’environnement
→ 0.814.092.681 art. 11, 12; annexe III
0.192.110.991.6 Privilèges et immunités de l'Organisation internationale du café
→ 0.916.117.1 art. 7
0.192.110.993.5 Privilèges et immunités de l'Organisation mondiale du tourisme
→ 0.935.21 art. 32
0.192.110.997.11 Statut juridique, privilèges et immunités du Fonds commun pour les produits de base
→ 0.970.6 art. 40 à 50
0.192.110.997.18 Privilèges et immunités de l'Organisation internationale des bois tropicaux
→ 0.921.11 art. 17
0.192.110.997.2 Statut juridique de la Banque africaine de développement
→ 0.972.31 art. 50 à 59
0.192.110.997.4 Privilèges et immunités de l'Organisation pour le développement industriel
→ 0.974.11 art. 21
0.192.111 Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
0.192.12 - En Suisse
0.192.120.1 Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946
0.192.120.11 Echange de lettres des 22 octobre/4 novembre 1946 entre la Suisse et l’Organisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités de cette Organisation en Suisse
0.192.120.111 Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.178 Arrangement du 9 juillet 1956 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies
0.192.120.192.1 Accord du 3 juillet 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse
0.192.120.193.1 Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE
0.192.120.193.11 Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.194.1 Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse
0.192.120.194.11 Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le sta-tut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.240 Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse
0.192.120.241 Echange de lettres des 30 janvier/25 février 1969 entre le Département politique fédéral et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l’UNESCO en Suisse
0.192.120.241.1 Echange de lettres complémentaires des 1er/15 juin 1984 entre le Département fédéral des affaires étrangères et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l’UNESCO en Suisse
0.192.120.242 Accord du 10 mars 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en Suisse
0.192.120.242.1 Arrangement d’exécution du 10 mars 1955 de l’accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.242.2 Echange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
0.192.120.242.3 Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.252.01 Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse
0.192.120.263.21 Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l’Organisation et de son personnel en Suisse
0.192.120.278.3 Echange de lettres des 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse et l’Union postale universelle concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
0.192.120.278.31 Echange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.278.41 Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.278.411 Arrangement d’exécution du 22 juillet 1971 de l’Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.278.412 Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.281 Accord du 21 août 1948 entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.281.1 Arrangement d’exécution du 21 septembre 1948 de l’accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.281.11 Echange de lettres des 26 octobre/21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.120.282 Accord du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.282.1 Arrangement d’exécution du 11 mars 1946 de l’Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.120.282.11 Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.121.71 Accord du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l’Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.121.711 Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.23 Accord du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation
0.192.122.231 Arrangement d’exécution du 9 décembre 1970 de l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler le statut juridique en Suisse de cette organisation
0.192.122.232 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.25 Accord du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union
0.192.122.251 Arrangement d’exécution du 17 novembre 1983 de l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union
0.192.122.252 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.41 Statut juridique en Suisse du 15 novembre 1946 du Bureau international d’Education (avec procès-verbal)
0.192.122.415.1 Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse
0.192.122.42 Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
0.192.122.421 Echange de lettres du 11 juin 1955 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’interprétation de l’Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.122.422 Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’interprétation de l’Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse
0.192.122.423 Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexes et échange de lettres)
0.192.122.423.1 Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France sur l’application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexe)
0.192.122.423.2 Accord du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
0.192.122.424 Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’établissement d’un passage unique entre les différentes installations de l’organisation
0.192.122.425 Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.426 Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l’ouverture d’une porte d’accès au domaine de l’Organisation à partir du territoire français (avec annexe)
0.192.122.427 Protection contre les rayonnements ionisants et Sûreté des Installations de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
→ 0.814.592.2
0.192.122.451 Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse
0.192.122.451.1 Echange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse
0.192.122.50 Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
0.192.122.51 Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
0.192.122.513 Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.521 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.53 Accord du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève relatif au statut du Centre en Suisse
0.192.122.54 Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse
0.192.122.541 Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.55 Accord du 15 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse
0.192.122.632 Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse
0.192.122.632.12 Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse
0.192.122.632.121 Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.632.13 Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l’Agence en Suisse
0.192.122.632.131 Echange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.632.2 Echange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l’application au GATT de l’Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies
0.192.122.632.3 Accord du 10 août 1961 entre le Conseil fédéral suisse et l’Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette Association en Suisse
0.192.122.632.31 Echange de lettres du 10 août 1961 entre la Suisse et l’Association européenne de libre-échange concernant le statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de cette Association
0.192.122.632.32 Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.734.1 Accord du 16 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse
0.192.122.742 Accord du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse
0.192.122.742.1 Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.748 Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse
0.192.122.749 Accord du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse
0.192.122.784 Accord du 4 juin 1992 entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse
0.192.122.818.11 Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse
0.192.122.818.111 Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.818.12 Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse
0.192.122.818.121 Echange de lettres du 23 juin 2009 entre la Confédération suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.818.13 Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse
0.192.122.818.14 Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse
0.192.122.818.15 Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse
0.192.122.818.16 Accord du 16 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse
0.192.122.818.17 Accord du 12 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse
0.192.122.935 Echange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes
0.192.122.936 Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.945.1 Accord du 23 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation du World Economic Forum relatif au statut de la Fondation du World Economic Forum en Suisse
0.192.122.971 Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive et statuts de la Banque)
0.192.122.971.1 Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
0.192.122.971.3 Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse
0.192.122.971.4 Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.972.0 Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse
0.192.122.972.11 Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse
0.192.122.972.111 Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
0.192.122.972.4 Statut juridique en Suisse de la Banque interaméricaine de développement
→ 0.972.4 art. XI
0.192.122.972.42 Statut juridique en Suisse de la Société interaméricaine d'investissement
→ 0.972.42 art. VII
0.192.122.974 Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d’investissement
0.192.122.975 Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la banque à Zurich et le personnel qui y est affecté
0.193 - Règlements des conflits internationaux
0.193.11 Traité du 26 mai 1857 concernant le règlement de l’affaire de Neuchâtel
0.193.213 Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux
0.193.231 Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends
0.193.235 Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE (avec prot. financier)
0.193.235.1 Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial (avec annexe)
0.193.235.11 Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux
0.193.271 Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la convention de l’Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs
0.193.311 Traité du 27 août 1928 de renonciation à la guerre
0.193.401.91 Contestations concernant les relations diplomatiques et consulaires
→ 0.191.011
→ 0.191.021
0.193.401.92 Contestations concernant les missions spéciales
→ 0.191.21
0.193.407.47 Contestations de droit maritime
→ 0.747.305.14
→ 0.784.607 art. 31, annexe; ac. d'exploitation art. XVI
0.193.409.70 Constetations relatives aux investissements
0.193.411.36 Traité d’arbitrage et de conciliation du 3 décembre 1921 entre la Confédération suisse et le Reich allemand (avec prot. fin.)
0.193.411.63 Traité de conciliation du 11 octobre 1924 entre la Suisse et l’Autriche (avec prot. fin.)
0.193.411.72 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 5 février 1927 entre la Suisse et la Belgique
0.193.411.98 Traité du 23 juin 1924 relatif au règlement judiciaire des différends qui viendraient à s’élever entre la Confédération suisse et la République des Etats-Unis du Brésil
0.193.412.27 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 22 janvier 1963 entre la Confédération Helvétique et la République Fédérale du Cameroun
0.193.412.63 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 20 août 1927 entre la Suisse et la Colombie
0.193.412.85 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 15 janvier 1965 entre la Suisse et Costa Rica
0.193.412.89 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 22 octobre 1962 entre la Suisse et la Côte-d’Ivoire
0.193.412.91 Traité de conciliation et d’arbitrage du 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie
0.193.413.14 Traité de conciliation du 6 juin 1924 entre la Suisse et le Danemark
0.193.413.27 Conciliation et arbitrage avec l'Equateur
→ 0.142.113.271 art. 4
0.193.413.32 Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 avril 1926 entre la Suisse et l’Espagne
0.193.413.49 Traité de conciliation et d’arbitrage obligatoire du 6 avril 1925 entre la Suisse et la France
0.193.413.67 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 7 juillet 1965 entre la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (avec annexes et échange de lettres)
0.193.413.671 Echange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l’application au Bailliage de Guernesey et à l’Ille de Man du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 7 juillet 1965
0.193.413.72 Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 21 septembre 1925 entre la Suisse et la Grèce
0.193.414.18 Traité d’arbitrage et de conciliation du 17 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie
0.193.414.27 Application à l’Indonésie du tr. de conciliation avec les Pays-Bas
→ 0.193.416.36
0.193.414.36 Arbitrage avec l'Iran
→ 0.142.114.361 art. 4
0.193.414.49 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 2 août 1965 entre la Suisse et Israël
0.193.414.54 Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 septembre 1924 entre la Suisse et l’Italie
0.193.414.63 Traité de règlement judiciaire du 26 décembre 1924 entre la Suisse et le Japon
0.193.414.94 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 23 juillet 1963 entre la Confédération Suisse et la République du Libéria
0.193.415.18 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 16 septembre 1929 entre la Suisse et le Luxembourg
0.193.415.23 Traité de conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire du 11 mai 1965 entre la Suisse et Madagascar
0.193.415.89 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 2 août 1963 entre la Suisse et le Niger
0.193.415.98 Traité de conciliation du 21 août 1925 entre la Suisse et la Norvège
0.193.415.981 Application à la Norvège de la conv. d’arbitrage avec la Suède et Norvège
→ 0.193.417.142
0.193.416.36 Traité de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas
0.193.416.49 Traité de conciliation et d’arbitrage du 20 janvier 1993 entre la Confédération suisse et la République de Pologne
0.193.416.54 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 17 octobre 1928 entre la Suisse et le Portugal
0.193.416.63 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage obligatoires du 3 février 1926 entre la Suisse et la Roumanie
0.193.416.90 Application à la Slovaquie du tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage avec la Tchécoslovaquie
→ 0.193.417.41
0.193.417.141 Traité de conciliation du 2 juin 1924 entre la Suisse et la Suède
0.193.417.142 Convention d’arbitrage du 17 décembre 1904 entre la Suisse et la Suède et Norvège (avec prot. de signature)
0.193.417.41 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie
0.193.417.43 Application à la République tchèque du tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage avec la Tchécoslovaquie
0.193.417.63 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 9 décembre 1928 entre la Suisse et la Turquie
0.193.50 Institution de la Cour internationale de Justice
0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945
0.196 - Reconduction d'accords par succession d'Etats
0.196.116.3 Traité du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (avec prot. fin.)
0.196.116.31 Echange de notes du 6 mars 1926 entre la Suisse et l’Autriche concernant l’application de traités antérieurs
0.196.116.32 Echange de notes des 7 juillet 1948/11 octobre et 30 novembre 1949 concernant la validité des traités conclus entre la Suisse et l’Autriche
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 17.02.2019