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Timestamp: 2017-08-24 01:31:31+00:00
Document Index: 85190241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1403", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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24/06/2014 21:37:00
14/04/2014 19:31:25
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03/01/2012 08:26:35
Commentaire de larrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010
L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux, ainsi que des fruits et revenus des biens propres.
Les difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de la communauté, notamment en ce qui concerne les récompenses dues à la communauté par l'un des époux au titre des articles 1412 et 1437 du Code civil, et le calcul de ces récompenses : il est parfois compliqué de distinguer l'actif commun des actifs propres aux époux. L'arrêt de la première chambre civile du 3 février 2010 illustre cette difficulté : il est question d'une indemnité de licenciement perçue par un époux au titre d'une assurance souscrite afin de garantir le remboursement d'un emprunt effectuée pour l'amélioration d'un bien propre.
I.  Le caractère commun des indemnités de licenciement
II.  L'exclusion des intérêts de l'emprunt dans le calcul de la récompense
[...] La Cour de cassation a cependant considéré que ces intérêts constituaient une charge de jouissance ce qui implique que les intérêts ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la récompense A : Les intérêts de l'emprunt contracté par l'époux : une charge de jouissance. Une grande controverse divisé la jurisprudence concernant l'intégration des fruits et revenus des biens propres dans l'actif de la communauté pendant des années. Un arrêt de la première chambre civile du 31 mars 1992 a cependant mis fin à la controverse, en considérant que les fruits et revenus des biens propres entraient dans la communauté, l'époux conservant la pleine propriété de ses propres selon les dispositions de l'article 1403 du Code civil. [...]
[...] C'est pourquoi ce dernier n'avait pas seul le pouvoir de disposer de ces indemnités, et est donc redevable d'une récompense à la communauté. Ainsi, la communauté a droit à récompense au titre des indemnités de licenciement de l'époux, et du remboursement des échéances de l'emprunt contracté par lui pour l'amélioration d'un bien personnel, y compris pour les mensualités assurées par elle grâce à la perception de ces indemnités. Cependant, un autre point est contesté dans l'arrêt : il s'agit de la prise en compte des intérêts de l'emprunt dans le calcul de la récompense due par l'époux. [...]
[...] Deux apports fondamentaux en ce qui concerne la récompense due à la communauté par un époux peuvent être extraits de l'arrêt de la première chambre civile du 3 février 2010. Tout d'abord, les indemnités de licenciement entrent dans la communauté car elles ont pour but de compenser la perte des revenus suite au licenciement de l'époux ; elles doivent donc être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté. Les échéances payées grâce à ces indemnités entrent donc dans le calcul de la récompense. [...]
Hortense d.	Stagiaire huissier Droit des obligations	Commentaire de larrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010