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Timestamp: 2019-12-12 13:03:48+00:00
Document Index: 233949105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret institution notre dame kreisker - cours, fiche, commentaire d'arrêt - 2
Arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal Droit autres branches Droit du travail Droit civil Libertés publiques Droit européen
Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...
Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire.En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le...
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions...
Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux
La relation entre l’administration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à...
Le régime nouveau des circulaires
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, d’obligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires ministérielles)....
Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s’adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l’état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces...
Conseil d'État, 18 décembre 2002 - le régime contentieux des circulaires
L’arret du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d’une...
Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992
Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arret rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change...
Conseil d'État, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la requérante avait...
L’arret du 8 mars 2008 est l’occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d’ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu’une circulaire impérative fasse l’objet d’un recours pour excès de...
Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l’organisation interne du service soit l’interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cœur du présent...
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d’Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l’action administrative ; qu’une grande importance quantitative : il existe aujourd’hui environ...
Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d’un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l’emploi des disponibilités financières du Fonds national d’amélioration de l’habitat serait effectué...
L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.Article 21.C.58 "le premier...
L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est l’acte...
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arret Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si...
L'activité de l'administration emprunte deux voies :- celle de la décision,- celle de l'opération.Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des opérations tant...
Les circulaires et le principe de légalité
Le principe de légalité est le principe sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général. Le principe de légalité doit être respecté...
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...
Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998
Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale. Ces...