Source: https://www.coopcar.fr/fr/pages-semantiques/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-12-12 18:43:10+00:00
Document Index: 17316245

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ']

Conditions Générales de Ventes Alès Nîmes Gard - Pages sémantiques
Pages sémantiques
Ces conditions générales de ventes régissent strictement et dans leur intégralité l'ensemble des prestations de services, en France ou à l'étranger, réalisées par la société COOPÉRATIVE DES AUTOCARISTES RÉUNIS et ses membres, immatriculée auprès du Tribunal de Commerce d'Alès sous le n° 440 656 007, sise au 594 Chemin de la Tourtugue 30100 ALES, ci-après dénommée « CAR ».
Toute Commande auprès de CAR implique de plein droit l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent toutes dispositions contraires sauf dérogation préalable et expresse de CAR. Si une clause des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit entrée en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande ou du Marché, ni altérer la validité des autres stipulations.
L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et le versement de l'acompte.
Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Outre les stipulations des présentes, les parties s'engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur.
La prestation que devra réaliser CAR est celle définie dans le devis signé par le Client.
1/ PRIX et DEVIS
Les tarifs et les prix s'entendent hors taxes. Le prix TTC mentionné est déterminé avec le taux de TVA en vigueur au jour de l'établissement du devis. Le taux de TVA appliqué sur la facture sera celui en vigueur le jour de la prestation.
Les tarifs et les prix sont établis d'après les documents ou les informations transmis à CAR par le Client. Ils sont susceptibles d'être modifiés lorsque la prestation finale ne correspond pas au devis initial. Les modifications demandées par le Client feront l'objet d'un nouveau devis ou seront facturées en sus du devis initial.
Les tarifs figurant sur des catalogues ou imprimés ou sur sa page web sont donnés à titre indicatifs. Pour être contractuels, ils doivent être expressément indiqués ou rappelés dans un devis établi par CAR.
Les tarifs des prestations annexes ou complémentaires sont donnés à titre indicatifs. Ils seront facturés selon la réalité des coûts au jour de la prestation. C'est le cas notamment pour :
le stationnement longue durée sur un site,
des transferts aériens, ferroviaires ou maritimes du ou des conducteurs en cas de longue période d'inactivité au cours du voyage,
des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels).
Le prix du transport est établi selon le type d'autocar utilisé, de ses équipements propres, des éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de CAR, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont CAR justifie par tous moyens.
L'acceptation du devis par le Client ne tient pas lieu de confirmation. Le Client devra s'assurer auprès de CAR de la disponibilité des moyens prévus dans le devis au moment de sa réservation. Le Client reçoit alors une confirmation de commande tenant lieu de contrat de transport entre CAR et son Client.
2/ COMMANDES ET CONTRATS
Les devis établis par CAR sont strictement limités aux prestations qui y sont décrites. Leur durée de validité est généralement de sept jours. Cependant, cette durée peut être prolongée sur accord express de CAR.
Toute commande formulée par le Client devra être confirmée expressément par CAR par envoi au Client d'une confirmation de commande. Sans cette confirmation, la commande sera réputée refusée par CAR. Le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que sa commande a bien été acceptée par CAR.
Il est expressément convenu entre le Client et CAR, qu'en l'absence de documents contractuels, les échanges par mails peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestation et de validation des documents.
En l'absence d'acceptation écrite du devis par le Client, le versement par celui-ci d'un acompte, d'une provision ou d'un paiement partiel de facture vaut commande et acceptation du devis et de son prix.
Toute modification par le Client d'une commande en cours doit être formulée par écrit et doit être expressément et préalablement acceptée par CAR pour être prise en compte.
CAR se réserve le droit de refuser une commande, notamment pour des raisons techniques, de disponibilités ou en cas d'incident de paiement d'affaires antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part du Client.
CAR confie à l'ensemble de ses membres les prestations qui lui ont été commandées. Sauf stipulation contraire expresse du Client, CAR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de la commande.
Toute modification pour quelque cause que ce soit de la mission confiée à CAR donnera lieu à une réévaluation du devis initial. Si la modification intervient moins de sept jours avant le départ, ou au cours du voyage, CAR facturera au Client tous les frais liés à sa réorganisation et aux coûts supplémentaires liés à cette modification définis à l'article 9 des présentes conditions. En aucun cas, la modification entraînera une réduction du tarif accepté par le Client.
Tout frais supplémentaire découlant de la modification de la commande sera pris en charge sans exception par le Client.
Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, CAR prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l'attache de l'organisateur ou du Client pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.
Si l'événement ou l'incident est imputable à CAR, le Client peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix hors taxes du transport.
Si l'événement ou l'incident est imputable à l'organisateur ou le Client ou les passagers, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure (événements climatiques d'une exceptionnelle gravité, destructions découlant d'actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d'atteintes graves à l'ordre public, grève du personnel du transporteur conformément à l'article l 1222-4 et suivant du code des transports) :
les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur,
les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du Client,
Le Client s'engage à fournir à CAR tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande dans des délais raisonnables.
Si des éléments nécessaires à la mission confiée à CAR ne devaient pas être fournis, le Client supportera toute la responsabilité pour la non réalisation de la mission telle que définie dans le devis.
Dans tous les cas, avant toute réalisation de la mission, le Client s'engage à fournir sans exception à CAR :
la date, l'heure et le lieu du début et de fin de la mise à disposition de l'autocar,
la date, l'heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l'heure et le lieu de dépose finale,
la date, l'heure et le lieu des points d'arrêt intermédiaires et si souhaité, l'itinéraire imposé,
le nombre maximal de personnes constituant le groupe,
le nombre maximal de personnes à mobilité réduite en spécifiant le nombre de personnes en fauteuil roulant,
le nombre de personnes mineures dans le cadre d'un transport en commun d'enfants et le nombre d'accompagnateurs,
le poids et le volume approximatifs des bagages, la déclaration des objets de valeur, la déclaration des objets fragiles et toute autre particularité éventuelle utile de porter à la connaissance de CAR,
les coordonnées téléphoniques permettant à CAR de joindre le Client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Le Client reconnait être parfaitement informé, les accepte sans réserve et s'engage également à respecter les dispositions ci-après :
Le conducteur commence sa journée avant de prendre en charge ses passagers et la termine après les avoir déposés. Des arrêts sont laissés à l'initiative de CAR ou du conducteur pour répondre aux obligations règlementaires liées à la sécurité et le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs (consultable sur notre page internet http://www.coopcar.fr/fr/reglementation), ou à d'autres nécessités. Le choix de l'itinéraire, sauf exigence particulière du Client explicitement indiquée avant le départ et mentionnée sur le devis, est laissé à CAR, à charge du conducteur d'en informer le Client avant le début de la prestation.
Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Mais des aléas peuvent se produire. La définition d'une marge de sécurité permettra de les absorber, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l'organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.
Conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport de personnes, modifié par l'arrêté du 18 mai 2009 et dans un souci de sécurité maximale de nos passagers, le Client doit également fournir à CAR par écrit et avant toute exécution de la prestation la liste nominative (nom et prénom) des passagers à bord de l'autocar.
En cas de transport d'enfants, cette liste doit également mentionner pour chaque enfant les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter.
Pour les groupes accompagnés, la liste doit comporter le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance qui doivent se présenter au conducteur avant le début du voyage. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues entre CAR et son Client, doivent détenir la liste des personnes composant le groupe. Le Client doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
La liste doit être remise au représentant de l'organisateur du service à bord de l'autocar ou, en son absence, au conducteur et complétée du numéro d'immatriculation de l'autocar.
Toutefois, la liste nominative des passagers n'est pas exigée lorsque les transports sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes.
Pour chaque prestation commandée à CAR, le Client devra s'acquitter :
du versement d'un acompte de 30% du total de la prestation,
du versement du solde de la mission à réception de la facture.
Les factures des prestations sont payables au comptant et à réception par chèques bancaires ou virements. Les dates d'échéance sont indiquées sur la facture.
Sauf spécification contraire écrite, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date d'échéance de la facture.
Conformément à l'article L 441-6 du code du commerce, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas être supérieurs à trente jours.
A compter de la date d'échéance stipulée sur la facture, la totalité des sommes dues est immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d'intérêts au taux défini à l'article 9 des présentes conditions, et ce jusqu'au règlement total.
En outre, le Client s'expose à des frais pour recouvrement définis à l'article 9 des présentes conditions. Ce montant pourra être supérieur sur justification (frais pour intervention d'un huissier, d'un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse).
En tant qu'adhérent du FNIP, Fichier National des Incidents de Paiement, nous devons déclarer tout nos impayés, qui seront inscrits huit jours après envoi d'un avis d'inscription adressé par le FNIP. Cette inscription sera accessible par tous les adhérents au FNIP.
Toutes les factures sont envoyées au Client à l'adresse mentionnée sur le devis. En cas de facturation à une adresse différente, ou en cas de co-facturation (au moins deux Clients à facturer séparément pour une même prestation), le Client s'engage à l'indiquer par écrit au moment de la commande. Au-delà, des frais supplémentaires définis à l'article 9 des présentes conditions seront systématiquement ajoutés au montant de la facture due.
Les factures sont envoyées sur format papier, et à la demande du Client par courrier électronique. CAR dégage toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu'elle soit physique ou électronique.
Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables au siège social de CAR.
Une commande peut être suspendue en cas de non-paiement de l'acompte ou en cas de retard de règlement de prestations antérieures.
Si la situation financière du Client se trouve fragilisée, notamment par la résultante d'une cessation de paiements ou par la mise en œuvre d'une procédure collective, CAR pourra exiger des garanties de paiement ou d'un règlement avant ou au cours de la prestation. A défaut, CAR pourra se considérer dégagé de ses obligations au titre de la commande en cours et le Client devra indemniser CAR au même titre qu'une annulation du fait du Client et de tout préjudice qui en résulterait.
Le délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L 121-20 du code de la consommation ne s'applique pas aux prestations délivrées par CAR, conformément à l'article L 121-20-4 de ce même code.
6/ ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
CAR est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle et produit à ce titre, sur demande, son attestation au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Aucune assurance n'est comprise dans le prix de la prestation. Le Client reconnaît expressément en avoir été informé par CAR. Toute conséquence du non-respect de cette obligation sera à la charge du Client.
Le Client déclare avoir été informé par CAR de la possibilité ou non de souscrire des assurances complémentaires par son intermédiaire.
Toute action en responsabilité ne peut aboutir au paiement par CAR d'une indemnité supérieure au montant hors taxes de la prestation.
La diffusion publique dans un autocar d'œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires des droits d'auteur. En aucun cas, CAR ne pourra être tenu pour responsable en cas de diffusion illicite à l'initiative du Client ou des passagers. Les conséquences seront supportées par le Client organisateur.
Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par CAR, pourra faire l'objet d'un traitement de référencement informatique. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne en adressant sa demande au siège social de CAR.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l'autocar et en assument les conséquences financières.
Les bagages à mains dont le passager conserve la garde à bord de l'autocar demeurent sous son entière responsabilité. Aucune réclamation à leur égard ne pourra être portée à CAR. Aucune indemnité ne pourra être demandé en cas de perte, de vol ou de dommage, sauf à prouver la faute intentionnelle de CAR.
CAR est responsable des bagages placés en soute, qui doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu responsable est limitée à la somme de 100 euros par unité de bagage, limite d'indemnisation qui ne s'applique toutefois pas en cas de faute lourde ou de vol du transporteur. Les réserves doivent être indiqués directement auprès du conducteur et confirmés par écrit à CAR dans les cinq jours maximum qui suivent les faits constatés.
Les pertes ou avaries des bagages placés en soute doivent faire l'objet, en premier lieu, de réserves écrites auprès du conducteur dès la constatation des dommages, lesquelles devront être confirmées dans un délai de trois jours ouvrés suivant la fin du transport au siège social de CAR.
Le transporteur ou son conducteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui a été convenu avec le Client, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Sauf dérogation légale, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s'applique, celle-ci doit être portée à la connaissance de CAR par écrit et avant toute exécution de la mission.
A la fin du transport, le transporteur ou son conducteur et les passagers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar. CAR décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui y aurait été laissé.
A la fin du transport, le Client doit signer le "billet collectif", contrat de transport, en y portant toute remarque, information ou réserve qu'il jugera nécessaire de porter à la connaissance de CAR.
CAR pourra demander au Client de remplir une enquête de Satisfaction et de Qualité pour s'assurer de la perception par les Clients et les passagers de la bonne prestation de service, dans le cadre de sa certification ISO 9001-2008.
La mission confiée à CAR s'effectuera au moyen d'un autocar adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du Client. Le véhicule sera en bon état de marche et d'entretien au sens de l'article R 323-1 du code de la route.
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement. Si l'autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d'équipage.
Les autocars sont équipés de ceintures de sécurité, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de cet équipement au moyens d'affichettes autocollantes sur les vitres ou fauteuils. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant.
Les passagers ne doivent pas se lever pendant le trajet, ils doivent rester assis durant tout le voyage, ranger les sacs dans les racks prévus à cet effet au-dessus de leur tête (pour les autocars équipés) ou sous le siège devant eux, ils se doivent de ne pas entraver le couloir central de circulation.
La réglementation des temps de conduite et de repos - qui doit être strictement appliquée et contrôlée - doit être bien comprise comme fixant des maxima à ne dépasser en aucune façon et non comme définissant des temps de conduite « recommandés » qui ne laissent place à aucun aléa. Elle est consultable sur la page internet http://www.coopcar.fr/fr/reglementation.
Concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants, le conducteur doit :
s'assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d'enfants,
utiliser impérativement le signal de détresse à l'arrêt de l'autocar lors de la montée ou de la descente des enfants,
veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants,
demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect,
donner consignes aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar,
veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité et des emplacements des issues de secours.
8/ RÉSILIATION
CAR est habilité à résilier de plein droit le contrat :
en cas de force majeure, si les effets de celles-ci conduisent à la suspension de l'exécution des obligations essentielles de CAR ou de son Client pendant plus de trois mois consécutifs, sans indemnité de part et d'autres, dans ce cas, le Client se verra rembourser par CAR les sommes versées,
en cas d'inexécution substantielle par le Client de l'une de ses obligations à laquelle il n'aurait pas remédié après mise en demeure sans effet trente jours après sa signification,
pour le cas où l'exécution de la mission impliquerait le non-respect des règles de sécurité liées à son activité ou la dérogation à l'une quelconque de ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires.
Toute résiliation à l'initiative de CAR sera effective après mise en demeure restée infructueuse dans les trente jours calendaires suivant sa réception par le Client.
Toute modification de destination ou tout changement de date à l'initiative du Client est considéré comme une résiliation.
Toute résiliation de la prestation par le Client doit faire l'objet d'une information écrite. En cas de résiliation unilatérale du Client pour toute autre cause que la force majeure, ou inexécution contractuelle du Client, CAR réclamera, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire égale aux montants suivants :
plus de trente jours avant le départ : 10%
de 21 à 30 jours avant le départ : 25%
de 8 à 20 jours avant le départ : 50%
de 2 à 7 jours avant le départ : 75%
moins de 2 jours avant le départ : 90%
9/ TARIFS DES PRESTATIONS et FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Tarif du kilomètre supplémentaire : 1,50 € TTC
Tarif de l'heure entamée supplémentaire : 30 € TTC
Tarif repas conducteur et/ou accompagnateur : 22 € TTC
Frais pour re-facturation : 25 € TTC
Taux d'intérêts pour facture impayée : 20% jusqu'au règlement total
Montant forfaitaire pour recouvrement de facture : 40 €. Ce montant peut être supérieur sur justification (frais pour intervention d'un huissier, d'un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse)
10/ VALIDITÉ - JURIDICTION COMPÉTENTE - LOI APPLICABLE
La non application par CAR de l'une ou l'autre des stipulations de ces conditions générales n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Si l'une des clauses de ces conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
CAR peut modifier à tout moment ces conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance par le Client de ces nouvelles dispositions.
Tout litige relatif à l'intervention et à l'exécution de ces conditions générales est soumis au droit français, et à défaut d'une résolution amiable, il sera porté devant le tribunal de commerce de Nîmes qui a compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
Ces conditions générales de ventes sont mises à jour le 23 mai 2017, elles se substituent aux précédentes jusqu'à la prochaine mise à jour.