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Timestamp: 2016-10-21 13:11:50+00:00
Document Index: 22098711

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 24', 'art. 9']

1P.276/2002 (12.08.2002)
Arr�t du 12 ao�t 2002
recourante, repr�sent�e par Me Philippe Reymond, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13,
tous trois repr�sent�s par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
intim�s;
X.________, repr�sent� par Me Laurent Moreillon, avocat, place St-Fran�ois 5, case postale 3860, 1002 Lausanne,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'accusation n� 161 du 4 mars 2002.
A la suite d'une plainte de X.________, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud a ouvert une enqu�te p�nale contre A.________, B.________, C.________ et D.________, pr�venus notamment d'escroquerie et de contrainte commises dans leur activit� au service de Cr�dit suisse Group SA. Le plaignant leur reproche de l'avoir priv� d'une r�mun�ration qui lui �tait due, � son avis, par l'�tablissement bancaire, � la suite de prestations d'interm�diaire qu'il pr�tend avoir fournies et qui auraient abouti � une importante prise de participation de cet �tablissement au capital d'un groupe industriel � l'�tranger; il leur reproche �galement d'avoir r�sili� le cr�dit hypoth�caire dont il b�n�ficiait.
La plainte p�nale contient, par ailleurs, le passage suivant:
Je pr�cise que j'ai �galement apport� au moins sept clients nouveaux en gestion de fortune au Cr�dit suisse, pour plusieurs millions, par l'interm�diaire d'une soci�t� CARE dont je suis l'un des actionnaires. Le Cr�dit suisse a reconnu mon intervention et le principe de ma r�mun�ration en qualit� d'interm�diaire. Il m'a arbitrairement fix� une r�mun�ration d�risoire, sans me donner la moindre justification sur le volume d'affaires et le taux pris en compte.
Par �critures du 10 et du 24 octobre 2001, la Compagnie d'applications et de relations �conomiques (Care SA) a d�clar� intervenir dans la cause p�nale et se constituer partie civile. Elle se disait cr�anci�re de la r�mun�ration concernant l'apport de clients nouveaux, � laquelle le plaignant avait fait allusion, et elle produisait une expertise hors proc�s qu'elle avait obtenue sous l'autorit� du Juge de paix du cercle de Lausanne, relative � l'ampleur des sommes qu'elle aurait d� recevoir. Elle consid�rait les agissements de la banque comme "curieusement semblables, voire identiques" aux faits dont le plaignant se pr�tendait lui-m�me victime.
Le Juge d'instruction a refus� la constitution de partie civile de Care SA par une ordonnance du 19 novembre 2001. L'intervenante a recouru sans succ�s au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois qui, statuant le 4 mars 2002, a rejet� son recours et confirm� la d�cision. D'apr�s cet arr�t, l'intervenante n'est pas directement l�s�e par les actes �ventuellement commis au pr�judice du plaignant, cela m�me dans l'hypoth�se o� elle serait cessionnaire de certaines des pr�tentions �lev�es par lui; pour le surplus, il incombe � cette soci�t� de porter elle-m�me plainte � raison d'actes similaires mais distincts, commis, le cas �ch�ant, � son propre pr�judice.
Agissant par la voie du recours de droit public, Care SA requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal d'accusation; elle se plaint d'une application pr�tendument arbitraire des dispositions de droit cantonal concernant l'intervention en qualit� de partie civile, et elle met en doute l'impartialit� du Pr�sident du Tribunal d'accusation.
Invit�s � r�pondre, les pr�venus intim�s proposent l'irrecevabilit� ou le rejet du recours; X.________ et les autorit�s judiciaires ont renonc� � d�poser des observations.
Les critiques concernant le Pr�sident du Tribunal d'accusation se rattachent, par simple redondance, � celles d�j� �lev�es par X.________ dans un recours de droit public distinct, sur lequel Care SA a pu prendre position. Le Tribunal f�d�ral ayant statu� sur ce recours (arr�t 1P.138/2002 du 17 juin 2002), lesdites critiques n'ont plus d'objet.
Aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence, la d�cision finale est celle qui met un terme au proc�s, qu'il s'agisse d'un prononc� sur le fond ou d'une d�cision appliquant le droit de proc�dure. En revanche, une d�cision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de proc�s et constitue une simple �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question de proc�dure ou une question de fond jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1 p. 41).
2.3 De ces deux approches, la premi�re correspond le mieux � la d�finition textuelle de la d�cision incidente, telle que reproduite dans les arr�ts publi�s du Tribunal f�d�ral. Elle ne prend toutefois pas suffisamment en consid�ration que dans le syst�me de l'organisation judiciaire f�d�rale, les d�cisions incidentes sont, en principe, toujours susceptibles d'un contr�le de leur conformit� aux droits constitutionnels des citoyens: l'art. 87 al. 3 OJ pr�cise que si le recours de droit public s�par� n'est pas recevable, celui-ci est possible conjointement avec la d�cision finale. Or, le plaideur auquel la qualit� de partie est refus�e n'a, par la suite, aucun droit de recevoir communication des d�cisions prises dans le proc�s; en particulier, le prononc� final, � l'occasion duquel il devrait pouvoir recourir, ne lui est pas notifi�. Ce contexte juridique ne lui fournit donc aucune occasion d'�puiser, si n�cessaire, les instances cantonales, puis de recourir au Tribunal f�d�ral. Il ne peut le faire que dans l'hypoth�se o� il apprend de fa�on informelle qu'une d�cision finale est intervenue. Cette solution est insatisfaisante d�j� en raison de son caract�re al�atoire et �tranger au syst�me de l'organisation judiciaire; de plus, en pareil cas, le calcul du d�lai de recours pr�sente des incertitudes qu'il faut, autant que possible, �viter (cf. ATF 119 Ib 64 consid. 3b p. 71; 112 Ib 417 consid. 2d p. 422; arr�t 2A.293/2001 du 21 mai 2002, consid. 1b).
Une d�cision est arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15).
3.1 Selon la jurisprudence cantonale relative � l'art. 93 CPP vaud., le droit de se constituer partie civile dans le proc�s p�nal est, en principe, r�serv� � la personne physique ou morale l�s�e de fa�on imm�diate dans son honneur, ses biens ou son corps; l'intervenant doit ainsi rendre vraisemblable un lien de causalit� directe entre l'infraction en cause et un dommage dont il demande r�paration (JdT 2000 III 60). Cette jurisprudence est confirm�e par l'arr�t pr�sentement attaqu�, et la recourante ne met pas en doute sa conformit� � la loi; le Tribunal f�d�ral l'a d'ailleurs admise au regard de l'art. 9 Cst. (arr�t 1P.620/2001 du 21 d�cembre 2001, consid. 2.1).
3.2 La recourante ne se pr�tend pas concern�e par l'activit� d'interm�diaire que le plaignant dit avoir fournie dans la prise de participation de la banque au capital d'un groupe industriel; il est donc �vident qu'elle n'est aucunement l�s�e par les infractions imputables aux pr�venus, le cas �ch�ant, en rapport avec cette activit�.
3.3 Quant � l'apport de client nouveaux � l'�tablissement bancaire, la recourante affirmait, dans ses d�clarations d'intervention du 10 et du 24 octobre 2001, avoir fourni elle-m�me cette prestation. Le plaignant X.________ n'aurait donc agi qu'en qualit� de repr�sentant de la soci�t� dont il est actionnaire. Cette th�se trouve une certaine confirmation dans la plainte p�nale, si l'on comprend le passage pertinent en ce sens que X.________ explique avoir agi, et attendu une r�mun�ration, dans son propre int�r�t �conomique, mais au nom ("par l'interm�diaire") de ladite soci�t�.
Le rapport de repr�sentation direct, s'il est av�r�, implique cependant que seule la soci�t� est directement l�s�e par l'�ventuelle infraction, � l'exclusion de X.________. Celui-ci n'a donc pas qualit�, au regard de l'art. 83 al. 1 CPP vaud., pour porter plainte au sujet de l'apport de clients nouveaux � la banque, c'est-�-dire � raison de faits pr�judiciables � Care SA seulement; � la lecture de la plainte, on doute d'ailleurs qu'il ait effectivement voulu le faire. Dans ces conditions, le Tribunal d'accusation juge sans arbitraire que Care SA, si elle s'y croit fond�e, doit d�poser elle-m�me une plainte p�nale � raison des faits qui la concernent, et qu'elle n'est pas autoris�e � intervenir dans la cause de X.________, celle-ci ayant pour objet les seuls faits commis, le cas �ch�ant, au pr�judice personnel de ce dernier. Que les faits concernant respectivement la soci�t� et l'actionnaire soient "curieusement semblables, voire identiques" ne suffit �videmment pas, au regard de la jurisprudence pr�cit�e, � autoriser l'intervention de la premi�re dans la cause du second. A supposer qu'elle d�pose elle-m�me plainte, la soci�t� obtiendra �ventuellement la jonction des causes, selon les art. 24 ou 25 CPP vaud., en raison de la connexit� des faits. Une d�cision du Juge d'instruction est toutefois n�cessaire � cette fin, et la voie de l'intervention, telle qu'adopt�e par la recourante, a pour effet, notamment, d'�luder cette �tape.
Certains indices permettent aussi de supposer un rapport de repr�sentation seulement indirect en faveur de Care SA, o� X.________ aurait d'abord trait� en son propre nom. En effet, le 16 mars 1998, ce dernier a communiqu� � la banque l'instruction suivante: "Concernant la r�mun�ration d'apports de client�le [...], je souhaiterais que les payements soient effectu�s en faveur de Care SA, 2, rue du Lion d'Or � Lausanne. Cette soci�t� dispose d'un compte chez vous". De plus, en pr�vision de l'expertise hors proc�s, le 27 ao�t 1999, X.________ a express�ment c�d� � la soci�t�, "� toutes fins utiles", les cr�ances d�coulant de l'apport de client�le � la banque. Or, si la soci�t� n'�tait qu'indirectement repr�sent�e, on peut admettre sans arbitraire qu'il n'existait pas non plus de rapport de causalit� directe entre l'infraction et le dommage pr�tendument subi par elle. Par cons�quent, dans cette hypoth�se �galement, l'arr�t attaqu� �chappe au grief tir� de l'art. 9 Cst.
Le recours de droit public se r�v�le mal fond�, ce qui entra�ne son rejet. La recourante, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer aux intim�s.
La recourante acquittera les sommes suivantes � titre de d�pens:
b) 2'000 fr. aux intim�s C.________, B.________ et A.________, cr�anciers solidaires.
Lausanne, le 12 ao�t 2002