Source: http://muhaz.org/grande-chambre.html?page=13
Timestamp: 2020-04-07 08:58:34+00:00
Document Index: 58870645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 138', 'arrêt ', '§ 145', '§ 149', '§ 151', '§ 154', '§ 156', 'arrêt ', '§ 136', 'arrêt ', '§ 136', '§ 138', '§ 140', 'in fine', '§ 93', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION - Grande chambre
. Le requérant se plaignait que son renvoi vers la Géorgie avec interdiction d’entrée en Belgique pendant dix ans aurait entraîné une séparation de sa famille, qui était autorisée à séjourner en Belgique et représentait son seul soutien moral. Il invoquait une violation de l’article 8 de la Convention qui se lit comme suit :
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. L’arrêt de chambre
. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, envisagé sous l’angle des obligations positives (§ 138 de l’arrêt de la chambre), la chambre estima que les condamnations dont le requérant avait fait l’objet pesaient lourd tant du point de vue de leur gravité, de leur nombre que de la nature de la dernière peine infligée (ibidem, §§ 145-147).
. Elle releva également qu’à aucun moment, durant ses quinze années de séjour en Belgique, le requérant n’avait bénéficié d’un titre de séjour régulier et que, malgré les condamnations répétées, les autorités belges s’étaient montrées d’une remarquable tolérance (ibidem, §§ 149150). Elle prit en outre en compte le fait que les membres de la famille avaient la nationalité géorgienne et que, disposant d’un titre de séjour en Belgique, l’épouse et les enfants pouvaient quitter le pays et y revenir en toute régularité (ibidem, §§ 151-153).
. Envisageant enfin le volet médical de l’affaire et le fait que la famille pourrait prendre la décision de quitter temporairement la Belgique pour se rendre en Géorgie, la chambre souligna qu’elle n’y voyait aucune circonstance exceptionnelle qui obligerait les autorités belges à renoncer au renvoi du requérant ou à autoriser son séjour (ibidem, § 154).
. Pour ces motifs, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention (ibidem, § 156).
. Le requérant soutenait que le refus opposé par les autorités belges de régulariser son séjour pour motifs humanitaires ou d’examiner sa demande de régularisation pour raisons médicales constituait une ingérence dans sa vie privée et familiale contraire à l’article 8.
. Il faisait valoir qu’il incombait aux autorités belges de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu. Elles auraient dû appliquer la réglementation en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants et de l’exigence d’une protection spéciale du fait de leur vulnérabilité. Quand bien même les enfants du requérant avaient la nationalité géorgienne, ils étaient « sociologiquement » belges et ne parlaient que le français. Autorisés au séjour depuis 2010 et pour deux d’entre eux, nés en Belgique, ils n’avaient aucune attache en Géorgie, ne parlent ni le géorgien ni le russe et seraient à moyen terme en mesure de devenir des citoyens belges à part entière.
. À cela s’ajoutait la circonstance que leur fille aînée avec laquelle son épouse était arrivée en Belgique en 1998 était adulte et vivait, avec ses deux enfants, en Belgique.
. Le refus de régularisation du requérant avait maintenu la famille dans une situation de vulnérabilité économique et sociale qui avait eu un fort impact psychologique et avait entravé le développement de leur vie au quotidien. Les implications concrètes de cette situation sur le
requérant – interdiction de travailler et de contribuer aux charges du ménage, crainte permanente d’être arrêté, détérioration de l’image de soi, etc., – avaient affecté les relations entre les enfants et leur père. Le comportement délictueux du requérant, qui était motivé principalement par des raisons économiques de survie, appartenait au passé. Le requérant était dans un état de grande faiblesse et restait la plupart du temps chez lui, sortant juste pour aller chercher ses enfants à l’école.
. L’aggravation de l’état de santé du requérant combinée à l’impossibilité de maintenir l’état de santé du requérant en Géorgie et à la longueur du séjour du requérant et de sa famille en Belgique auraient dû permettre de reconsidérer l’approche dans l’arrêt de la chambre, d’apprécier la situation dans son ensemble et de conclure que la famille du requérant avait des besoins spécifiques liés à leur intégration en Belgique. La solution préconisée par la chambre que la famille se déplace le temps nécessaire en Géorgie pour prendre soin du requérant jusqu’à son décès n’aurait pas été envisageable: cela aurait impliqué que les enfants aient été retirés de l’école en Belgique, qu’ils aient été emmenés dans un pays qu’ils ne connaissaient pas et dont ils ne parlaient pas la langue ; leur mère n’aurait pas été en mesure de prendre en charge la famille en Géorgie vu l’état du requérant et le requérant serait décédé dans des conditions particulièrement difficiles. De plus, s’ils avaient dû rester en Géorgie plus d’un an, l’épouse du requérant et ses enfants auraient perdu leur droit au retour en Belgique. Une telle solution aurait été pour le moins disproportionnée par rapport aux intérêts de l’État belge.
. Le Gouvernement insiste sur l’importance à accorder au passé criminel du requérant et au fait que son état de délinquance s’était poursuivi malgré sa maladie.
. Quant à l’intérêt supérieur des enfants, le Gouvernement estime qu’il était difficile à déterminer du fait qu’ils n’étaient pas requérants et surtout que rien n’indiquait qu’ils n’auraient pas été en mesure de suivre temporairement leur père en Géorgie et d’y être scolarisés. De plus, à défaut pour le requérant d’avoir fourni des informations précises sur l’étendue de sa famille en Géorgie et des personnes avec qui il était en contact, la globalité de la situation était difficile à apprécier.
. Le Gouvernement explique ensuite que le titre de séjour a été délivré, par décision du 29 juillet 2010, à l’épouse du requérant et à leurs enfants sans limitation de durée en application des articles 9 et 13 de la loi sur les étrangers. Il s’agit d’une « carte B » c’est-à-dire d’un certificat d’inscription au registre des étrangers valable cinq ans et renouvelable, le cas échéant par anticipation, par l’administration communale du lieu de résidence pour une même durée. Ce titre de séjour leur donne le droit de voyager et le droit de retour en Belgique pendant un an ou plus à condition d’avoir accompli les formalités requises auprès de la commune de résidence et de s’être assurés de disposer d’un titre en cours de validité. Les formalités varient selon la durée du séjour à l’étranger : dans le cas d’un séjour à l’étranger de trois mois à un an, l’étranger doit se présenter à l’administration communale avant le départ et dans les quinze jours qui suivent son retour, sous peine d’être rayé d’office des registres de la commune; en cas de séjour de plus d’un an, l’étranger perd son droit au séjour à moins qu’il ne démontre avant le départ qu’il conserve en Belgique le centre de ses intérêts et qu’il ait informé l’administration communale du lieu de sa résidence habituelle de son intention de quitter le pays et d’y revenir. Il doit également être en possession, au moment du retour, d’un titre de séjour valable et se présenter à l’administration communale dans les quinze jours qui suivent son retour.
. En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 8 et l’angle d’examen, la Grande Chambre part des mêmes postulats que la chambre (§§ 136-138 de l’arrêt de la chambre). Tout d’abord, il n’est pas contesté qu’il existait une vie familiale entre le requérant, son épouse et les enfants nés en Belgique, rendant sans pertinence la controverse quant à la paternité du requérant vis-à-vis de l’enfant qui est née avant leur arrivée en Belgique et a, depuis, atteint l’âge adulte (ibidem, § 136). De plus, à supposer que la mesure de renvoi ait pu être examinée sous l’angle de la vie privée du requérant, eu égard aux questions particulières posées par l’espèce et aux arguments développés par les parties, c’est le volet « vie familiale » qui l’emporte. Ensuite, si l’affaire concerne à la fois le refus par les autorités nationales d’autoriser le requérant à résider en Belgique et la menace de le renvoyer en Géorgie, vu les particularités de l’affaire et ses récents développements, la chambre a considéré que la question centrale était celle de savoir si les autorités belges avaient l’obligation d’autoriser le requérant à séjourner en Belgique pour lui permettre de demeurer auprès de sa famille (ibidem, § 138). La Grande Chambre est d’avis qu’envisager ainsi le grief tiré d’une violation de l’article 8 sous l’angle des obligations positives des autorités belges s’impose de manière plus évidente encore en raison de l’évolution de l’affaire et en particulier de la détérioration de l’état de santé du requérant et finalement de son décès. Enfin, la Grande Chambre rappelle que, sur le terrain des obligations positives comme sur celui des obligations négatives, l’État doit ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble, et que l’étendue des obligations pour l’État varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l’intérêt général (ibidem, § 140, et références citées).
. Cela étant, à la différence de la chambre, après avoir observé que les autorités belges n’ont examiné les données médicales du requérant et l’impact de son éloignement sur son état de santé dans aucune des procédures diligentées par lui, la Grande Chambre a conclu qu’il y aurait eu violation de l’article 3 de la Convention si le requérant avait été éloigné vers la Géorgie sans une telle évaluation (voir paragraphe , ci-dessus).
. La Cour observe que les autorités belges n’ont a fortiori pas non plus examiné, sous l’angle de l’article 8, le degré de dépendance à la famille que la dégradation de l’état de santé avait induit dans le chef du requérant. Dans le cadre de la procédure en régularisation pour raison médicale, le CCE a en effet écarté le grief tiré par le requérant de l’article 8 au motif que la décision de refus de séjour n’était pas assortie d’une mesure d’éloignement du territoire (voir paragraphe , ci-dessus).
. Or, pas davantage que sur le terrain de l’article 3, il ne revient à la Cour de procéder à une évaluation, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, de l’impact de l’éloignement sur la vie familiale du requérant, compte tenu de l’état de santé de ce dernier. À ce titre, la Cour considère que non seulement cette tâche appartient aux autorités nationales, responsables en la matière, mais aussi qu’il s’agit d’une obligation procédurale incombant à ces autorités pour assurer l’effectivité du droit au respect de la vie familiale. Comme elle l’a rappelé ci-dessus (voir paragraphe ), le mécanisme de plainte devant la Cour revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme.
. Il en résulte que si les autorités belges avaient, in fine, conclu que l’article 3 de la Convention tel qu’interprété ci-dessus ne faisait pas obstacle au renvoi du requérant en Géorgie, il leur aurait appartenu, pour se conformer à l’article 8, d’examiner en outre si, eu égard à la situation concrète du requérant au moment du renvoi (voir, mutatis mutandis, Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, § 93, CEDH 2008), on pouvait raisonnablement attendre de la famille qu’elle le suivît en Géorgie ou si, dans le cas contraire, le respect du droit du requérant au respect de sa vie familiale exigeait qu’il fût autorisé à séjourner en Belgique pour le temps qui lui restait à vivre.
. Il s’ensuit que, si le requérant avait été éloigné vers la Géorgie sans évaluation desdites données, il y aurait également eu violation de l’article 8 de la Convention.
. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
. Le requérant réclamait 10 434 EUR au titre du préjudice matériel. Ce montant correspond aux sommes qu’il avait dû débourser personnellement pour bénéficier des traitements en Belgique et qui n’avaient pas pu être pris en charge en raison du caractère irrégulier de son séjour en Belgique.
. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
. Le requérant réclamait en outre 5 000 EUR au titre du préjudice moral qui avait résulté de la précarité de sa situation socio-économique.
. La Cour estime qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, la conclusion à laquelle elle est parvenue au sujet des articles 3 et 8 (paragraphes et ) constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant. Elle n’accorde donc aucune somme de ce chef.
. Le requérant réclamait également 9 411 EUR au titre des honoraires occasionnés par la préparation des observations écrites que ses conseils avaient présentées devant la Cour jusqu’à la demande de renvoi de l’affaire à la Grande Chambre. Il précisait, facture à l’appui, qu’il avait déjà réglé environ la moitié de ces honoraires, soit un montant de 4 668 EUR. Il indiquait ne pas être à même de régler le surplus.
. Dans ses observations devant la chambre, le Gouvernement faisait valoir que le requérant, en tant qu’étranger, était présumé indigent en droit interne et donc éligible à l’aide juridique, y compris pour les frais afférents à la procédure devant la Cour.
. Statuant en équité, la Cour décide que 5 000 EUR seront versés pour frais et dépens à la famille du requérant et que cette somme sera majorée de tout montant pouvant être dû par elle à titre d’impôt (voir, mutatis mutandis, Karner, précité, § 50).
1. Dit qu’il y aurait eu violation de l’article 3 de la Convention si le requérant avait été éloigné vers la Géorgie sans que les autorités belges eussent évalué, conformément à cette disposition, le risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de santé et à l’existence de traitements adéquats en Géorgie ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 2 de la Convention ;
3. Dit qu’il y aurait eu violation de l’article 8 de la Convention si le requérant avait été éloigné vers la Géorgie sans que les autorités belges eussent évalué, conformément à cette disposition, l’impact de l’éloignement sur le droit du requérant au respect de sa vie familiale compte tenu de son état de santé ;
4. Dit que la conclusion de la Cour aux points 1 et 3 ci-dessus constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral que le requérant aurait pu avoir subi ;
5. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser à la famille du requérant, dans les trois mois, 5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû par elle à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 13 décembre 2016.
Johan Callewaert Guido Raimondi
Adjoint au greffier Président
1. J’ai voté comme mes collègues de la Grande Chambre pour le constat (rétroactif) d’une violation procédurale et conditionnelle tant de l’article 3 que de l’article 8 de la Convention. Comme j’avais fait partie de la chambre et y avais voté pour un constat de non-violation de ces deux articles, je tiens à expliquer brièvement pourquoi j’ai changé d’avis.
2. Lors de l’examen de l’affaire par la chambre, j’avais estimé qu’il fallait suivre l’interprétation stricte de l’article 3 de la Convention donnée par la Cour depuis l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire N. c. RoyaumeUni ([GC], no 26565/05, CEDH 2008). Suivant l’interprétation stricte du seuil de gravité requis, j’avais conclu avec la majorité de la chambre que l’éloignement du requérant n’emporterait pas violation de l’article 3 (paragraphe 126 de l’arrêt de la chambre du 17 avril 2014). De même, concernant le refus de régulariser le séjour du requérant, j’avais conclu avec la majorité de la chambre qu’il n’y avait pas de manquement aux obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention (paragraphe 155 de l’arrêt de la chambre).
3. Une fois la présente affaire portée devant la Grande Chambre, la question s’est posée de savoir si l’application stricte du critère formulé dans l’arrêt N. c. Royaume-Uni, sans tenir compte d’autres circonstances que celle de la présence de l’étranger « au seuil de la mort » (paragraphe 181 du présent arrêt), ne créait pas une lacune dans la garantie contre des traitements inhumains. Je n’ai aucune difficulté à constater comme mes collègues de la Grande Chambre que lacune il y a, ni à clarifier notre jurisprudence afin de combler cette lacune tout en maintenant un seuil élevé pour l’application de l’article 3 de la Convention (voir en particulier le paragraphe 183 du présent arrêt).
Ensuite, j’adhère pleinement à la manière différente dont la Grande Chambre aborde le grief du requérant. Alors que la chambre avait recherché si l’éloignement éventuel du requérant serait compatible avec l’interdiction visant les traitements inhumains et dégradants, la Grande Chambre insiste sur la responsabilité première des autorités nationales s’agissant d’examiner les arguments des étrangers fondés sur l’article 3 de la Convention (voir en particulier le paragraphe 184 du présent arrêt, qui met en lumière le caractère subsidiaire du mécanisme de requête devant la Cour par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme).
Dans cette nouvelle optique, j’estime comme mes collègues que les instances nationales ne disposaient pas en l’espèce d’éléments suffisants pour pouvoir conclure qu’en cas de renvoi du requérant vers la Géorgie il n’y aurait pas de risque concret et réel de traitements contraires à l’article 3, eu égard au critère posé dans l’arrêt N. c. Royaume-Uni et tel que clarifié dans le présent arrêt.
4. En ce qui concerne le grief tiré de l’article 8 de la Convention, la Grande Chambre adopte également une approche différente de celle de la chambre. Alors que la chambre avait examiné la décision refusant la régularisation du séjour du point de vue de la proportionnalité, la Grande Chambre se place là aussi au niveau des obligations procédurales pesant sur l’État défendeur (voir en particulier le paragraphe 224 du présent arrêt, qui souligne à nouveau le caractère subsidiaire du mécanisme de requête devant la Cour par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme).
Sous cet angle nouveau, force m’est de constater, à l’instar de mes collègues de la Grande Chambre, que l’examen par les autorités nationales de la compatibilité du refus d’accorder l’autorisation de séjour avec l’article 8 de la Convention n’a pas été effectué sur la base de tous les éléments pertinents en l’espèce.
5. Je saisis l’occasion pour attirer l’attention sur le fait que le présent arrêt n’est pas étranger à une évolution qui a pu être observée au niveau interne belge.
À l’époque où la chambre avait rendu son arrêt, certaines formations du Conseil du contentieux des étrangers avaient déjà manifesté leur réticence à appliquer d’une manière stricte le critère posé par l’arrêt N. c. Royaume-Uni (paragraphe 102 du présent arrêt). Depuis lors, le Conseil d’État a entériné leur approche (paragraphes 103-105 du présent arrêt) et le Conseil du contentieux des étrangers a consolidé sa jurisprudence par des arrêts rendus en assemblée générale. Certes, cette jurisprudence concerne l’interprétation d’une règle du droit national (l’article 9ter de la loi sur les étrangers, relatif à la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour pour raisons médicales), mais elle est également pertinente pour l’interprétation de l’article 3 de la Convention. Il résulte des arrêts de l’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers qu’il peut y avoir un obstacle à l’éloignement d’un étranger malade, non seulement lorsqu’il y a un risque imminent pour sa vie ou pour son intégrité physique (hypothèse correspondant aux situations dans lesquelles un éloignement serait contraire à l’article 3 de la Convention selon la jurisprudence de la Cour depuis l’arrêt N. c. Royaume-Uni), mais également lorsqu’il y a un risque de traitement inhumain ou dégradant s’il n’existe pas de traitement adéquat dans le pays de destination (paragraphes 106-107 du présent arrêt).
À mes yeux, en insistant sur le fait qu’à côté du risque vital (risque réel et actuel pour la vie ou l’intégrité physique) il existe aussi un risque de traitement inhumain ou dégradant, le Conseil du contentieux des étrangers a pu attirer l’attention de la Cour sur le problème que posait sa jurisprudence. Le présent arrêt peut être vu comme la réponse de la Cour au souci exprimé par le Conseil du contentieux des étrangers.