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Timestamp: 2017-04-23 15:53:24+00:00
Document Index: 217572497

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BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: 1) Preuve de l'obligation d'entretien de l'ouvrage - 2) devoir d'information pesant sur l'entreprise - 3 ) Principe de réparation intégrale
1) Preuve de l'obligation d'entretien de l'ouvrage - 2) devoir d'information pesant sur l'entreprise - 3 ) Principe de réparation intégrale
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 11 mars 2014 N° de pourvoi: 12-35.334 13-10.992 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2012), que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction d'un entrepôt logistique à Montauban financée au moyen d'un crédit-bail immobilier accordé par la société Mur Ecureuil ; que sont intervenues lors de la construction la société GSE, liée par un contrat de promotion immobilière avec la société Monto'West, la société Cibetanche, titulaire du lot « couverture, bardage, étanchéité », et la société Fullflow, titulaire du lot « évacuation, système siphoïde » ; que les réserves à la réception ont été levées le 27 mars 2003 ; que ces locaux ont été sous-loués successivement d'octobre 2002 à novembre 2005 à la société Aixor, aux droits de laquelle se trouve la société Cambronne gestion, de décembre 2005 au 14 avril 2006 à la société Aixor Logistics, aux droits de laquelle se trouvent successivement la société Omega II puis la société NDL International, puis à la société Logidis ; que la société ND Logistics, société-mère d'Aixor Logistics, a cautionné les engagements souscrits à l'occasion du bail ; que la société Aixor Logistics, assurée auprès de la société Groupama transport, aux droits de laquelle se trouve la société Helvetia assurances, a souscrit, pour l'année 2004, un contrat d'entretien pour la toiture, qui n'a pas été renouvelé, avec la société Cibetanche ; que la société Monto'West a souscrit une police unique de chantier auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, et une police multirisque auprès de la société Axa ; que, dans la nuit du 19 au 20 juin 2006, lors d'un violent orage, une partie du toit s'est effondrée en raison d'une surcharge d'eau ; que le 3 avril 2007, la société Monto'West est devenue propriétaire en levant l'option d'achat et a fait réaliser les travaux grâce au préfinancement avancé pour le compte de qui il appartiendra par la société Axa France dans le cadre d'un protocole d'accord ; que la société Monto'West a assigné ses adversaires en responsabilité et en indemnisation ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert, commis pour chiffrer les travaux propres à remédier aux dommages, n'avait pas validé la facture de la société Ery et que, par rapport au décompte général présenté par la société Monto'West, seule la somme validée par l'expert pour le marché de la société Cibetanche devait être retenue, la cour d'appel, devant laquelle seule une erreur matérielle du tribunal sur ce dernier montant avait été invoquée, a, sans dénaturation, décidé que la facture Ery n'était pas en relation directe avec le dommage et a pu limiter le montant des travaux de la société Cibetanche à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Cambronne gestion, ND Logistics et NDL International :
Attendu que les sociétés Cambronne gestion, ND Logistics et NDL International font grief à l'arrêt de condamner les sociétés Cambronne et Omega II, avec la société Axa France IARD, à garantir la société Cibetanche à hauteur de 40 % des sommes de 723 338,49 euros, 1 217 971,62 euros et 113 023,50 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que le responsable d'un dommage, condamné à le réparer à raison de sa propre faute, ne peut agir en garantie contre ses coresponsables qu'en tant que subrogé dans les droits de la victime et ne peut, dès lors, disposer de plus de droits que cette dernière à leur égard ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Monto'West était tenue, à l'égard des sociétés Cambronne gestion et Omega II, par une clause de non-recours, aux termes de laquelle elle avait renoncé à toute action en réparation des dommages subis par les biens loués et de leurs conséquences et qu'elle n'était donc pas recevable à agir contre elles en réparation des préjudices résultant de l'effondrement de la toiture, en sorte que la société Cibetanche, reconnue responsable de ces préjudices à raison de sa propre faute et condamnée à ce titre au paiement de sa propre dette de dommages-intérêts envers la société Monto'West, ne pouvant se prévaloir de plus de droits que cette dernière à l'encontre des sociétés Cambronne gestion et Omega II, ne pouvait être garantie par elles du paiement de cette dette ; qu'en retenant que la clause de renonciation à recours était dépourvue d'effet à l'égard des tiers au contrat, pour prononcer néanmoins une telle condamnation à garantie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1165, 1251-3° et 1382 du code civil ;
2°/ que le responsable d'un dommage, condamné à le réparer à raison de sa propre faute, ne peut agir en garantie contre ses coresponsables qu'en tant que subrogé dans les droits de la victime et ne peut, dès lors, disposer de plus de droits que cette dernière à leur encontre ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Logidis était tenue, à l'égard des sociétés Cambronne gestion et Omega II, par une clause de non-recours, aux termes de laquelle elle avait renoncé à toute action en réparation des dommages subis par les biens loués et de leurs conséquences et n'était donc pas recevable à agir contre elles en réparation des préjudices résultant de l'effondrement de la toiture, en sorte que la société Cibetanche, reconnue responsable de ces préjudices à raison de sa propre faute et condamnée à ce titre au paiement de sa propre dette de dommages-intérêts envers la société Logidis, ne pouvant se prévaloir de plus de droits que cette dernière à l'encontre des sociétés Cambronne gestion et Omega II, ne pouvait être garantie par elles du paiement de cette dette ; qu'en retenant que la clause de renonciation à recours était dépourvue d'effet à l'égard des tiers au contrat, pour prononcer néanmoins une telle condamnation à garantie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1165, 1251-3° et 1382 du code civil ;
Mais attendu que le coauteur condamné à payer l'intégralité de l'indemnité dispose, contre les autres coauteurs, d'une action personnelle qui peut subsister malgré la renonciation au recours de la victime contre ces derniers ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement retenu que la clause de non-recours n'avait d'effet qu'entre les parties contractantes, et non à l'égard des tiers comme la société Cibetanche ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des sociétés Cambronne gestion, ND Logistics et NDL International :
Attendu que les sociétés Cambronne gestion, ND Logistics et NDL International font grief à l'arrêt de dire que le fait des occupants successifs du chef du maître de l'ouvrage, Cambronne gestion, Omega II, Logidis, était de nature à exonérer les constructeurs GSE et Fullflow à hauteur de 50 %, de dire qu'ont participé au dommage à hauteur de 40 %, chacune pour moitié, les sociétés Cambronne gestion et Omega II, et de condamner les sociétés Cambronne et Omega II, avec la société Axa, à garantir la société Cibetanche à hauteur de 40 % des sommes de 723 338,49 euros, 1 217 971,62 euros et 113 023,50 euros, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que ni le caractère spécifique de l'entretien nécessité par le système Fullflow, ni les spécificités mêmes de cet entretien, ni la nécessité impérieuse d'y procéder, sur lesquels leur attention aurait dû être attirée autrement que par la simple remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE), n'avaient été portés à la connaissance des sous-locataires, qui ne disposaient pas des compétences leur permettant de les appréhender ; qu'en imputant à faute aux sous-locataires de ne pas avoir procédé à cet entretien spécifique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, qu'il aurait été établi que les sous-locataires avaient été « en possession des DOE notamment du classeur numéro 3 qui contenait les prescriptions relatives à l'entretien du système Fullflow », sans répondre à leurs conclusions faisant valoir qu'il n'était pas établi que les DOE contenaient l'avis technique, en conformité duquel l'entretien spécifique du système aurait dû être effectué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis, tant de son rapport que de son pré-rapport, que l'expert judiciaire n'avait pas relevé, parmi les causes du sinistre, un simple défaut d'entretien de la toiture, mais l'absence d'entretien « spécifique », « conforme à l'avis technique », du système d'évacuation des eaux pluviales ; qu'en retenant que l'expert judiciaire avait « imputé clairement le sinistre à l'absence d'entretien », pour affirmer que « le défaut d'entretien (total) (était) une des causes principales du dommage », la cour d'appel a dénaturé son pré-rapport et son rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité civile suppose caractérisée l'existence d'un lien de causalité direct entre le fait reproché au défendeur et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à relever un défaut d'entretien à l'encontre des sociétés sous-locataires sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, la société Aixor ayant conclu au mois de mars 2004 un contrat d'entretien « toiture terrasses » d'un an avec la société Cibetanche, afin de procéder à l'entretien standard de la toiture, sans que la société Cibetanche ne l'informe de la nécessité de procéder à un entretien spécifique du système siphoïde, l'effondrement de la toiture, causé pour partie par l'absence de cet entretien spécifique, conforme à l'avis technique, n'aurait pas eu lieu de la même façon dans l'hypothèse où, sans faute de leur part, les sous-locataires auraient demandé le renouvellement, à son terme, de ce contrat d'entretien standard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les sous-locataires successifs avaient été en possession du DOE et, notamment, du classeur numéro trois qui contenait certaines prescriptions relatives à l'entretien du système Fullflow mais qu'ils n'en avaient pas tenu compte et avaient confié ces documents à des responsables ne disposant pas de la formation de base suffisante, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que, abstraction faite du fait que les sous-locataires n'aient pas disposé de l'information sur la nécessité "vitale" de prévoir un entretien spécifique pour le système Fullflow, leurs carences dans l'entretien, que ne pouvait pallier un contrat simple de maintenance de la toiture, étaient une des causes du dommage justifiant qu'une part de responsabilité limitée soit retenue contre eux ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa France :
Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Monto'West de la perte des loyers dans la limite de deux ans et du partage de responsabilité, de condamner au titre de la garantie responsabilité civile de la société Axa France, in solidum entre elles, la société Axa et la société Cibetanche, cette dernière dans ses rapports avec la société Axa France à raison de 10 %, à payer à la société Monto'west la somme de 723 338,49 euros HT, de condamner les sociétés Axa France IARD, Cambronne gestion et Omega II à garantir la société Cibetanche à hauteur de 40 % de la somme de 723 338,49 euros, de fixer le préjudice subi par la société Monto'West, au titre des loyers, à la somme de 2 435 943,25 euros, de condamner, en conséquence, en application des partages de responsabilité, des limites contractuelles, de la clause de non-recours, à payer la somme de 1 217 971,62 euros au titre de la garantie responsabilité civile d'Axa France IARD, in solidum entre elles, la société Axa France IARD et la société Cibetanche, cette dernière dans ses rapports avec la société Axa France à raison de 10 %, de condamner les sociétés Axa France IARD, Cambronne gestion et Omega II à garantir la société Cibetanche à hauteur de 40 % de la somme de 1 217 971,62 euros, de fixer le préjudice subi par la société Logidis à la somme de 226 047 euros au titre des marchandises sinistrées et en application du partage de responsabilité et de la clause de non-recours, de condamner à payer à la société Logidis la somme de 113 023,50 euros au titre de la garantie responsabilité civile d'Axa France in solidum entre elles, la société Axa France et la société Cibetanche, cette dernière dans ses rapports avec la société Axa France à raison de 10 %, de condamner les sociétés Axa France, Cambronne gestion et Omega II à garantir la société Cibetanche à hauteur de 40 % de la somme de 113 023,50 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que, selon le chapitre IX du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa France, ne sont pas garantis « les dommages à l'ouvrage pris en charge par l'assurance « dommages ouvrage » instituée par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 » ; que selon l'article 9.1 de la police unique de chantier souscrite auprès des AGF, « sont toujours exclus des garanties accordées par le présent contrat, les dommages résultant exclusivement¿ du fait intentionnel ou du dol d'un assuré¿ des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, de la cause étrangère » ; qu'en ne recherchant pas si l'application combinée de ces stipulations n'avait pas pour conséquence d'exclure la garantie de la société Axa France en l'état de la constatation selon laquelle l'effondrement de la toiture ne résultait pas exclusivement d'un défaut d'entretien et qu'ainsi le dommage était de nature à mettre en péril la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination et devait dès lors être pris en charge par la société AGF, devenue Allianz, ce qui précisément déclenchait l'application de l'exclusion de garantie du contrat Axa dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 242-1 du code des assurances ;
2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Axa France faisait valoir qu'étaient exclus de sa garantie les dommages à l'ouvrage pris en charge par l'assurance « dommages ouvrage » et que l'exclusion de garantie stipulée dans la police AGF concernant la prise en charge des risques dommages ouvrage relevant de l'assurance construction obligatoire ne visait que les dommages résultant exclusivement d'un défaut d'entretien, ce qui n'était pas le cas de l'espèce, ainsi que l'avait constaté le tribunal ; qu'elle soulignait que le tribunal n'avait pas motivé sa décision sur l'application de sa garantie au regard de ces stipulations et qu'en l'état des constatations sur la nature des désordres la garantie de la police multirisques Axa était exclue ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions invoquant l'application d'une exclusion de garantie dont les conditions d'application étaient pourtant établies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu des causes de dommage relevant, à la fois, de la responsabilité décennale et du défaut d'entretien et permettant, pour chacune d'elles, de mettre en oeuvre la garantie des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Axa France :
Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Monto'West de la perte des loyers dans la limite de deux ans et du partage de responsabilité, de fixer le préjudice subi par la société Monto'West, au titre des loyers à la somme de 2 435 943,25 euros, de condamner en conséquence, en application des partages de responsabilité, des limites contractuelles, de la clause de non-recours, à payer la somme de 1 217 971,62 euros au titre de la garantie responsabilité civile d'Axa France IARD, in solidum entre elles, la société Axa France IARD et la société Cibetanche, cette dernière dans ses rapports avec la société AXA France à raison de 10 %, de condamner les sociétés Axa France IARD, Cambronne gestion et Omega II à garantir la société Cibetanche à hauteur de 40 % de la somme de 1 217 971,62 euros, de fixer le préjudice subi par la société Logidis à la somme de 226.047 euros au titre des marchandises sinistrées et en application du partage de responsabilité et de la clause de non-recours, et de débouter la société Axa France de ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que la police d'assurance de la société Axa France stipulait clairement que « l'assureur prend en charge dans la limite des capitaux fixés¿ la perte des loyers tels que définis au bail ou au contrat de crédit-bail pendant la durée nécessaire à la reconstruction et dans la limite de 24 mois à partir du jour du sinistre¿ en cas d'option d'achat, la garantie cessera le lendemain 0 h de la date de signature de l'acte notarié » ; qu'en faisant bénéficier la société Monto'West de la garantie perte des loyers quand il est constaté qu'elle avait la qualité de crédit-preneur à la date du sinistre et qu'elle avait levé l'option ultérieurement cependant que la police ne stipulait pas qu'en cas d'option d'achat la garantie stipulée au profit du propriétaire des bâtiments donnés en crédit-bail cesserait pour bénéficier à l'ancien crédit-preneur, la cour d'appel a dénaturé la police en y ajoutant, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
2°/ qu'après avoir dénoncé la dénaturation commise par le premier juge, la société Axa France faisait valoir, en outre dans ses conclusions d'appel, que la police d'assurance avait été souscrite par la société Monto'West agissant pour son compte en sa qualité de crédit-preneur et pour le compte de la société Mur Ecureuil, propriétaire des bâtiments donnés en crédit bail immobilier, et qu'ainsi à la date du sinistre, le seul propriétaire des bâtiments était la société Mur Ecureuil, bénéficiaire de la garantie qui avait cessé de produire ses effets par l'exercice par le crédit-preneur de l'option d'achat le 4 avril 2007 ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la fin de la garantie des loyers à la date de la levée de l'option d'achat n'affectait que les loyers perçus par le crédit-bailleur et non les loyers versés par les sous-locataires au crédit-preneur bénéficiant, à titre personnel, de la même garantie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturer les termes de la police, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Axa France :
Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui constate que les contrats de sous-location souscrits entre la société Monto'west, la société Cambronne gestion, la société Omega II, la société ND Logistics, le contrat de location souscrit entre la société Omega II et la société Logidis, les contrats d'assurances souscrits conformément à ces baux contiennent une clause de non-recours de ces sociétés entre elles, de déclarer valable cette clause de non-recours, en conséquence, de dire que les sociétés Monto'West, Cambronne gestion, Omega II, ND Logistics, Logidis, Axa, Groupama ne sont pas recevables à agir les unes contre les autres et de les débouter des demandes formulées les unes contre les autres, et de dire que la société Axa France est, du fait des quittances subrogatives délivrées par la société Monto'west, subrogée dans les droits de celle-ci à hauteur des sommes qu'elle a finalement préfinancées pour le compte de qui il appartiendra, alors, selon le moyen, que la société Axa France IARD faisait valoir qu'elle n'était pas subrogée dans les droits de la société Monto'West s'agissant de l'indemnité relative au dommage causé au bâtiment, mais dans les droits de la société Mur Ecureuil, propriétaire du bâtiment au jour du sinistre et en cette qualité seule bénéficiaire de l'indemnité versée, et que c'est en cette qualité qu'elle exerçait un recours à l'encontre des sociétés sous-locataires Cambronne gestion, ND Logistics, Omega II et Logidis et des constructeurs, les sociétés GSE, Fullflow et Cibetanche ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa France invoquait des quittances subrogatives émises par la société Monto'West après le paiement, à son profit, des indemnités pour la reconstruction du bâtiment, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Fullflow, le quatrième moyen du pourvoi incident des sociétés Cambronne gestion, ND Logistics et NDL International et le second moyen des pourvois incidents de la société Cibetanche, réunis :
Vu le principe de réparation intégrale du préjudice ;
Attendu que pour indemniser la société Monto'West de sa perte de loyers, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime qui sollicitait une somme toutes taxes comprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Monto'West n'a pas vocation à conserver les sommes correspondant aux taxes mises à la charge du locataire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi incident des sociétés Cambronne gestion, ND Logistics et NDL International :
Attendu que pour mettre la société Groupama transport hors de cause, la cour d'appel retient que la convention de bail passée entre la société Monto'West et la société Cambronne gestion, ayant fait l'objet de deux cessions successives, stipule une clause de non-recours entre les parties et leurs assureurs et que cette clause a été reprise dans le contrat souscrit entre la société Aixor Logistics et la société Groupama transport ;
Qu'en statuant ainsi, sans indiquer pour quel motif cette clause stipulée dans les rapports réciproques entre bailleur et preneur et leurs assureurs respectifs interdisait tout recours des sous-locataires contre leur propre compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Groupama transport aux droits de laquelle se trouve la société Helvetia, en ce qu'il a fixé le préjudice de la société Monto'West au titre des loyers à la somme de 2 435 943,25 euros et condamné les sociétés Fullflow et GSE, d'une part, et les sociétés Axa France IARD et Cibetanche, d'autre part, à payer la somme de 1 217 971,62 euros à ce titre, l'arrêt rendu le 29 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD et la société Monto'West aux dépens des pourvois ;