Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-167470
Timestamp: 2017-04-25 19:12:27+00:00
Document Index: 226928907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 167470
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167470Numéro NOR : CETATEXT000007924821 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;167470 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., pharmacien, demeurant ... à La Ciotat (13600) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision datée du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret du 5 novembre 1870, relatif à la promulgation des lois et des décrets ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période ;
Considérant qu en application des dispositions de l article 2 du décret du 5 novembre 1870, le décret susmentionné, publié au Journal Officiel de la République française le 28 mars 1993, est entré en vigueur le 30 mars 1993 ; qu il ressort des pièces du dossier qu à cette date, M. X... n était plus en exercice ; que, dès lors, la commission du fonds d entraide de l officine pharmaceutique était tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que les autres moyens de la requête sont, par suite, inopérants ; qu il suit de là que M. X... n est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande d'aide ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 1870-11-05 art. 2Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 167470Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page