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Timestamp: 2017-10-19 15:07:42+00:00
Document Index: 194709038

Matched Legal Cases: ['art. 699', 'art. 3', 'art. 699', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 699', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 686', 'art. 84', 'art. 106', 'art. 28']

Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor).
1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de droit administratif (consid. 1 b).
2. La suppression d'un ouvrage qu'une norme de droit public fédéral interdit doit être ordonnée en application même de cette norme; une disposition prévoyant expressément la démolition ou l'enlèvement n'est pas nécessaire (consid. 1 c).
3. L'autorité administrative peut-elle ordonner l'enlèvement d'une clôture sur la base de l'art. 699 CC? Question laissée indécise, l'art. 3 al. 1 OFor suffisant à fonder une telle décision (consid. 2 a et b).
4. Définition de la forêt; portée de l'interdiction de la clôturer (consid. 2 c).
5. Un bâtiment en dur destiné à recevoir un barbecue est une "construction" au sens de l'art. 28 al. 1 OFor (consid. 3).
ATF: 96 I 101, 103 IB 314, 104 IB 75, 104 IB 76 suite... , 96 I 103, 96 I 760, 100 IB 486, 96 I 689, 102 IB 66, 102 IB 67, 96 I 102, 103 IA 113, 100 IB 487
Article: art. 699 CC, art. 3 al. 1 OFor, art. 28 al. 1 OFor, art. 97 al. 1 OJ suite... , art. 5 LPA, art. 3 OFor, art. 31 LFor, art. 22ter Cst., art. 1er OFor, art. 28 OFor, art. 29 al. 2 OFor, art. 686 CC, art. 84 al. 2 OJ, art. 106 et 108 OJ, art. 28 al. 3 OFor