Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4327-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-20-20160706
Timestamp: 2020-06-05 07:22:09+00:00
Document Index: 317727271

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 107", "l'article 885", 'art. 18', '§ 20', '§ 110', '§ 390', '§ 80', '§ 500', '§ 120', '§ 180', '§ 210', "l'article 885", '§ 130', '§ 50', '§ 120', "l'article 38", '§ 500', '§ 120', "l'article 244", "l'article 885", '§ 73', '§ 120', '§ 210', "l'article 34", "l'article 18", "l'article 885", '§ 110', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 390', "l'article 885"]

4327-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)3
BOI-PAT-ISF-40-30-20-20160706
2016-07-06T10:53:01.000+02:002018-10-11T15:11:31.000+02:00
La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) s'applique également, sous certaines conditions, aux versements en numéraire effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
L'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable aux versements effectués au titre des souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016, apporte à cette réduction d'impôt de nombreux aménagements à des fins de mise en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’Etat prévues, d'une part, par la Communication de la Commission européenne du 22 janvier 2014 (n° 2914/C 19/04) définissant de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, et, d'autre part, par l’article 21 du règlement général d'exemption par catégories (RGEC) (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Il est précisé que le dispositif de réduction d'ISF PME pour les investissements réalisés dans les FIP et FCPI a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne sur le fondement du c du 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dispositif a été autorisé par une décision de la Commission européenne en date du 5 novembre 2015 (aide d'Etat SA.41265 2015/N).
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-3 du code monétaire et financier (CoMoFi), la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un FIP ou d'un FCPI, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
- les règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux (FCPR juridiques créés à compter du 1er janvier 2002 ou antérieurement lorsqu'ils ont opté pour le nouveau régime) : BOI-IS-BASE-60-20-10 ;
- les règles spécifiques aux FCPR juridiques créés avant le 1er janvier 2002 et n'ayant pas opté pour le régime issu de la loi de finances pour 2002 : BOI-IS-BASE-60-20-20 ;
- le régime applicable aux FIP : BOI-IS-BASE-60-20-50.
En application du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI, pour que les souscriptions puissent ouvrir droit à la réduction d'ISF, le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-30 du CoMoFi (s'agissant des FCPI) et au I de l'article L. 214-31 du CoMoFi (s'agissant des FIP), c'est-à-dire le pourcentage minimum de son actif que le fonds investit en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
Le fonds fixe librement ce pourcentage sans qu'il ne puisse toutefois être inférieur à 70 % pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 18).
Remarque : Concernant spécifiquement la souscription de parts de FCPI, sont également éligibles, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres de capital mentionnées au III de l'article L. 214-28 du CoMoFi émis par les sociétés remplissant les conditions prévues au 1 du IV de l'article L. 214-30 du CoMoFi.
Les titres éligibles au quota des FIP et des FCPI ont la même nature que ceux éligibles au quota d'investissement des FCPR. Il convient donc de se reporter sur ce point au I-A-1 § 20 à 30 du BOI-IS-BASE-60-20-10-10.
Ainsi, sont éligibles au quota d'investissement les titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant tels que définis au I et au 1° du II de l'article L. 214-28 du CoMoFi émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour le détail des sociétés éligibles au quota, il convient de se reporter au I-A-3 § 110 et suivants.
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du VII de l'article L. 214-28 du CoMoFi.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 390 à 420 du BOI-IS-BASE-60-20-10-10.
Pour les modalités de calcul du quota d'investissement dans les situations particulières telles que les souscriptions nouvelles, annulations de titres en portefeuilles, cessions ou échanges de titres, il convient de se reporter au I-A-3 § 80 à 110 du BOI-IS-BASE-60-20-50-20.
Pour plus de détail sur la période au cours de laquelle le fonds doit respecter le quota, il convient de se reporter au II-B § 500 et suivants du BOI-IS-BASE-60-20-10-10.
Afin de faciliter les opérations de dissolution, les fonds peuvent entrer de manière irrévocable en préliquidation, après réalisation de leur objectif d'investissement (CoMoFi, art. R. 214-71 et CoMoFi, art. R. 214-53).
Pour plus de détail sur les opérations de pré-liquidation, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-20.
Sont éligibles au quota d'investissement les titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant tels que définis au I et au 1 du II de l'article L. 214-28 du CoMoFi émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les conditions devant être respectées par les sociétés cibles des fonds communes aux FIP et aux FCPI sont rappelées au I-A-3-a § 120 à 170 et les conditions spécifiques respectivement aux FIP et aux FCPI sont rappelées au I-A-3-b § 180 à 200 et au I-A-3-c § 210 à 250.
En application des dispositions combinées de l'article L. 214-30 du CoMoFi, de l'article L. 214-31 du CoMoFi et de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), à la date de l'investissement initial réalisé par le fonds les sociétés cibles doivent respecter les mêmes conditions de taille, de non-qualification comme entreprise en difficulté, d'activité, de phase de développement, de composition de l'actif, de siège de direction, de non cotation, d'effectif salarié et de plafond d'aide que les sociétés cibles d’investissements "directs". Pour plus de détails sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.
Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'associé ou d'actionnaire et la société cible ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport dans les douze mois précédents la souscription. Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 § 130 et suivants.
Pour plus de précisions concernant la notion d'investissement de suivi et du plan d'entreprise, il convient de se référer au II-A-2 § 50 et suivants du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10.
Outre les conditions mentionnées au I-A-3-a § 120 à 170, conformément à l'article L. 214-31 du CoMoFi, les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 70 % spécifique aux FIP doivent respecter les conditions suivantes.
En outre, l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a limité à 50 % la proportion de son actif que le FIP peut investir dans une même région.
Conformément au 3° du I de l'article L. 214-31 du CoMoFi, les sociétés qui ont pour objet la détention de participations financières sont exclues du quota d'investissement, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du CoMoFi. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-4-d § 500 à 550 du BOI-IS-BASE-60-20-50-10.
Outre les conditions mentionnées au I-A-3-a § 120 à 170, conformément à l'article L. 214-30 du CoMoFi, les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 70 % spécifique aux FCPI doivent respecter les conditions suivantes.
- avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l'article 244 quater B du CGI représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription;
Les critères d'éligibilité relatifs à la phase de développement de la société sont applicables dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.
Le critère de la réalisation de la première vente commerciale peut être vérifié par Bpifrance lors de son examen du caractère innovant de l’entreprise, si cette option est retenue en application du d du I de l'article L. 214-30 du CoMofi. A défaut, la notion de première vente commerciale est définie en application du troisième alinéa du d du 1 bis de l'article 885-0 V bis du CGI. Dans ce cas, le critère de 250 000 euros de chiffre d’affaires, rappelé au I-B-2 § 73 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, s'applique.
Les sociétés cibles des investissements d’un FCPI ne peuvent être détenues majoritairement, directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales entretenant un lien de dépendance décrit au VI de l’article L. 214-30 du CoMofi. En revanche les FCPI peuvent investir au titre de leur quota dans la maison mère d’une « unité économique innovante » définie aux IV et V de l’article L. 214-31 du CoMoFi.
- L’entreprise doit respecter toutes les conditions décrites aux I-A-3-a-1° et 2° § 120 à 160, et au I-A-3-c § 210 à 240 à l’exception de l’objet de l’entreprise qui doit être la détention exclusive de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions décrites ci-dessous, et qui peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt avec celle de ses filiales à la réalisation d'un projet innovant ;
- L'effectif salarié de la société est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales (CoMoFi, art. R. 214-62). Il est admis que les données retenues pour le calcul des effectifs soient celles afférentes au dernier exercice comptable clos avant la première souscription ou acquisition par le fonds et soient calculées sur une base annuelle ;
- Le caractère « innovant » de la société la société mère doit être reconnu par Bpifrance au regard de l'activité de la société mère et de celle de ses filiales dans les conditions de l'article D. 214-59 du CoMoFi. Ainsi, la demande déposée par la société mère doit être accompagnée en tant que de besoin d'un dossier complet concernant les filiales exerçant une activité innovante et de leur bilan et compte de résultats du dernier exercice clos, du plan de financement du projet ainsi que des bilans et comptes de résultats prévisionnels des trois premières années, pour la société mère et les autres filiales ;
Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 70 % doit être atteint à hauteur de :
Les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 disposent donc d'un délai global de quarante-quatre mois à compter de leur constitution pour atteindre leur quota d'investissement.
L’avantage fiscal prévu au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI est susceptible d’être remis en cause en cas de non-respect de l’un quelconque des délais de souscription et d’investissement.
L’article 20 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a inséré au quatrième alinéa de l’article 1763 C du CGI la sanction encourue en cas de non-respect par le fonds des délais de souscription et d’investissement.
Toutefois, le fonds doit constamment respecter son quota d'investissement, c'est-à-dire le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles satisfaisant aux conditions mentionnées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 et celles au I-A-3 § 110 à 250.
Le non-respect par le fonds de son quota d'investissement entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt dont a bénéficié le redevable en application du 3 du III de l'article 885-0 V bis du CGI.
Par ailleurs, le 4 du III de l'article 885-0 V bis du CGI prévoit que la réduction d’impôt ne s'applique pas aux souscriptions de parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (parts de « carried interest », par exemple).
En application du b du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI, le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.
M. et Mme X ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI.
En application du 3 du III de l'article 885-0 V bis du CGI, le non-respect du plafond de détention durant les cinq années suivant la souscription des parts de fonds entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt.
La cession ou le rachat des titres pendant le délai de cinq ans entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées au II-D-2 § 390 et suivants.
L'avantage fiscal obtenu fait ainsi l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI.
- de l'invalidité de l’une de ces personnes, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
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