Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-50.html
Timestamp: 2017-09-24 22:48:16+00:00
Document Index: 197332579

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 32', 'art. 192', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 213', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 214', 'art. 33', 'art. 56', 'art. 9']

Note marginale :Exception — loteries sur les navires de croisière internationale
207.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie en matière de jeux et de paris, le propriétaire d’un navire de croisière internationale ou la personne l’exploitant — ou leur mandataire — sont autorisés à mettre sur pied, gérer ou exploiter une loterie sur celui-ci — et les personnes à bord sont autorisées à y participer — si les conditions suivantes sont remplies :
a) les personnes y participant se trouvent sur le navire;
b) il n’existe aucun lien — par quelque moyen de communication que ce soit — entre cette loterie, d’une part, et une autre loterie ou des systèmes de paris, de mises collectives ou de paris collectifs exploités à l’extérieur du navire, d’autre part;
c) la loterie n’est pas exploitée dans un rayon de cinq milles marins du port canadien où le navire fait escale ou prévoit faire escale;
(i) le navire est immatriculé au Canada et il est prévu que tout le voyage aura lieu à l’extérieur du Canada,
(ii) le navire est immatriculé au Canada ou ailleurs et il est prévu qu’une partie du voyage aura lieu à l’intérieur du Canada, auquel cas les exigences suivantes s’appliquent :
(A) le voyage est d’une durée d’au moins quarante-huit heures, se fait en partie dans les eaux internationales et comporte au moins une escale dans un port non canadien, y compris le port de départ ou de destination,
(B) il n’est pas prévu qu’il y aura débarquement dans un port canadien de passagers embarqués dans un autre port canadien, à moins qu’il n’y ait, entre les deux ports, au moins une escale dans un port non canadien.
Note marginale :Application de l’alinéa 207(1)h) et du paragraphe 207(5)
(2) Il est entendu que l’alinéa 207(1)h) et le paragraphe 207(5) s’appliquent dans le cadre du présent article.
(3) Quiconque, dans le cadre d’une loterie, accomplit un acte non autorisé par une autre disposition du présent article est coupable :
a) dans le cas de la mise sur pied, de la gestion ou de l’exploitation de cette loterie :
(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,
loterie S’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive. (lottery scheme)
navire de croisière internationale Navire à passagers pouvant effectuer des voyages sur les océans d’une durée d’au moins quarante-huit heures, à l’exclusion de tout navire qui est utilisé ou aménagé avant tout pour le transport de marchandises ou de véhicules. (international cruise ship)
1999, ch. 5, art. 7.
208 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 32]
Note marginale :Tricher au jeu
209 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.
S.R., ch. C-34, art. 192.
Note marginale :Tenue d’une maison de débauche
210 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche.
Note marginale :Propriétaire, habitant, etc.
Note marginale :Le propriétaire doit être avisé de la déclaration de culpabilité
Note marginale :Devoir du propriétaire sur réception de l’avis
Note marginale :Transport de personnes à des maisons de débauche
211 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, mène ou transporte ou offre de mener ou de transporter une autre personne à une maison de débauche, ou dirige ou offre de diriger une autre personne vers une maison de débauche.
212 [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 13]
Note marginale :Interférence à la circulation
213 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution :
c) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 15]
Note marginale :Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution
Définition de endroit public
(2) Au présent article, endroit public s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 213;
L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1;
2014, ch. 25, art. 15.
PARTIE VIIIInfractions contre la personne et la réputation
214 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
abandonner ou exposer S’entend notamment :
a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;
b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé. (abandon or expose)
aéronef La présente définition exclut l’appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’il expulse. (aircraft)
bateau Est assimilé au bateau l’appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’il expulse. (vessel)
a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le conduire;
b) dans le cas de matériel ferroviaire, participer au contrôle immédiat de son déplacement, notamment à titre de cheminot ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à distance;
c) dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, notamment les piloter. (operate)
enfant[Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]
formalité de mariage S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :
a) soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;
b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son procès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la loi du lieu où il a été célébré. (form of marriage)
tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 214;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 33, ch. 32 (4e suppl.), art. 56;
2002, ch. 13, art. 9.