Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4245
Timestamp: 2019-06-26 11:50:00+00:00
Document Index: 15311224

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 58", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 57"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 28 mai 2008 : 1ère réunion
Modernisation des institutions de la ve république - echange de vues (voir le dossier)
Patrimoine immobilier de la banque de france - communication (voir le dossier)
a tout d'abord rendu compte de la réunion du bureau, tenue le mercredi 21 mai 2008.
Il a évoqué les textes susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour. S'agissant du projet de loi de règlement pour 2007, il a exprimé le souhait de réitérer et d'amplifier le mode d'examen, initié en 2006, du projet de loi de règlement, notamment avec des auditions en « petit hémicycle » afin de permettre un dialogue interactif avec une dizaine de ministres gestionnaires.
Il a indiqué que parmi les autres textes figuraient le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le projet de loi de modernisation de l'économie, pour lequel une commission spéciale serait constituée, ainsi que le projet de loi « Grenelle de l'environnement ».
Par ailleurs, il a précisé que le débat d'orientation budgétaire pour 2009 aurait lieu en séance publique à la suite du projet de loi de règlement pour 2007.
Il a ensuite abordé le suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à propos de laquelle serait auditionné, avec la commission des affaires économiques, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en sa qualité de rapporteur général du Conseil de modernisation des politiques publiques.
Il a rappelé que tous les rapporteurs spéciaux avaient été invités par M. Eric Woerth à entrer en contact avec les responsables des équipes d'audit en charge de la RGPP.
a ensuite indiqué la volonté du bureau de publier un rapport sur le contrôle budgétaire s'inspirant du « Guide de bonnes pratiques » déjà paru. Ce rapport permettrait, dans le contexte de la révision constitutionnelle en cours, de donner une visibilité accrue à l'implication de la commission dans le contrôle budgétaire.
Par ailleurs, il a indiqué que, conformément à l'engagement qu'il avait pris en juillet 2007 à la suite de la modification des procédures de mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution, un premier bilan serait présenté le 4 juin 2008 devant la Conférence des présidents. Il s'est félicité de ce que cette nouvelle procédure n'ait pas posé de problème particulier : depuis le début de la session 2007-2008, seuls 3,8 % des amendements sénatoriaux, soit 156 amendements sur un total de 4.058, ont été frappés d'une irrecevabilité financière.
Ce faible taux d'irrecevabilité s'expliquait notamment par la « sagesse » des sénateurs et par une interprétation « rigoureuse et bienveillante » de l'article 40 par la commission.
Enfin, il s'est félicité du respect intégral de la feuille de route fixée à la commission par le bureau en janvier 2008, à savoir notamment le renforcement des relations de travail avec la Cour des comptes, la mise en place d'un groupe de travail ad hoc sur le rattachement budgétaire des autorités administratives indépendantes piloté par MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, le rapport de suivi du rapporteur général sur l'épargne retraite, la mise en place d'une mission commune d'information avec la commission des affaires sociales sur le « cinquième risque », le rapport sur l'évolution de l'actionnariat d'EADS, les tables rondes sur la « finance islamique » et les « fonds souverains », un déplacement au Brésil, « ferme du monde », d'une délégation de la commission, le suivi de la Présidence française de l'Union européenne au travers de deux auditions de commissaires européens, de deux rencontres avec des collègues du Parlement européen, et d'un séminaire de travail ad hoc à Strasbourg.
Un vaste débat s'est alors engagé.
s'est réjoui de la prochaine présentation d'un document relatif à l'application de l'article 40, et en a recommandé la plus large diffusion. De même, il s'est félicité de l'implication de la commission dans le développement du contrôle budgétaire, ce dont attestaient, ainsi que M. Jean Arthuis, président, l'a souligné, les différents indicateurs d'activité de la commission.
s'est réjouie de la qualité du travail de la commission et a insisté sur sa culture du contrôle, qui s'appuie non seulement sur un bilan quantitatif satisfaisant, mais encore sur un suivi au long cours des recommandations formulées par la commission, comme l'illustrait notamment l'exemple récent de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD). Elle a ajouté que, dans la mesure où l'application de l'article 40 pouvait parfois être « mal vécue » par certains sénateurs, il était bienvenu de fournir les statistiques relatives à son application.
a souligné que le suivi du contrôle par les rapporteurs spéciaux faisait indéniablement partie intégrante de la « culture de la commission ».
a suggéré que, dans la perspective de la prochaine révision constitutionnelle, soient recensées les initiatives des rapporteurs spéciaux susceptibles de déboucher sur des propositions de loi, afin que la maîtrise envisagée de la moitié de l'ordre du jour du Parlement soit pleinement mise à profit pour valoriser l'initiative sénatoriale. Un tel travail permettrait en outre de renforcer les rapporteurs spéciaux dans leur dialogue avec les administrations.
a rejoint le point de vue exprimé par Mme Nicole Bricq et s'est félicité, à son tour, des méthodes et du rythme de travail de la commission. Concernant l'application de l'article 40, il a rappelé que chaque sénateur disposait, en séance, de nombreux moyens pour s'exprimer, en dehors de la simple présentation d'un amendement.
a suggéré que le rapport sur le contrôle budgétaire évoque bien l'association des rapporteurs pour avis à ce type de mission, même si, dans les faits, cette collaboration n'était, jusqu'à présent, pas aussi fructueuse qu'on aurait pu l'espérer.
a estimé que l'accent devait être effectivement mis sur l'association des rapporteurs pour avis aux travaux de contrôle, et a reconnu qu'en ce domaine des progrès pouvaient encore être réalisés.
a souligné que, si le Parlement maîtrisait la moitié de son ordre du jour, il s'agirait de veiller à la nécessaire cohérence entre les textes et de ne pas s'adonner à une « inflation législative dommageable ». En matière de législation, il a considéré que la priorité devait être donnée à l'abrogation de textes devenus obsolètes plutôt qu'à l'adoption de nouvelles lois.
a souscrit à cet objectif de cohérence. Pour lutter contre l'inflation législative, il conviendrait de privilégier les textes effectivement porteurs de normes plutôt que les lois à seul but de communication. En revanche, il a rappelé la nécessité de communiquer, comme cela se fait déjà, sur les travaux de contrôle. Il a ajouté que la clarté des rapports et leur caractère suffisamment incisif constituaient la condition d'une communication efficace.
a estimé que la nature plus ou moins percutante des rapports était essentielle et M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'en la matière, beaucoup de progrès avaient été effectués.
a fait part de sa satisfaction concernant les activités de contrôle de la commission. Il a rappelé qu'aucun gouvernement n'était, par nature, réceptif aux recommandations du Parlement et que l'un des moyens les plus efficaces de l'amener à suivre les observations résultant d'un contrôle budgétaire résidait dans les retombées médiatiques d'un rapport. A cet égard, il s'est interrogé sur les progrès éventuels à réaliser en matière de communication.
S'agissant des partenariats avec les autres commissions, il a insisté sur l'importance d'avancer plus avant encore dans cette voie.
a souligné que l'efficacité du Sénat passait par la cohérence des prises de position de ses différentes commissions. A ce titre, il a regretté la tentation, parfois présente au sein de l'exécutif, de « jouer une commission contre une autre ». Par ailleurs, il s'est félicité des efforts actuellement déployés en faveur de la communication sur le contrôle budgétaire et qu'il conviendrait d'étendre à l'évaluation des politiques publiques.
a souligné la spécificité des pouvoirs de contrôle de la commission.
a jugé indispensable de développer une culture de l'évaluation dans toutes les commissions.
a considéré que les travaux en matière de financement des collectivités territoriales devaient être approfondis et que la commission aurait intérêt à se saisir de cette réflexion plus en amont de la discussion du projet de loi de finances, afin de surmonter, d'une part, un certain émiettement des responsabilités en ce domaine et, d'autre part, la difficulté à se doter d'outils efficaces de simulation sur ce type de questions.
a estimé que le financement des collectivités territoriales représentait un champ considérable d'investigations dont la commission devait effectivement continuer à se saisir.
s'est lui aussi félicité de la qualité du travail de la commission, mais a également déploré la dérive liée à l'inflation législative dénoncée par M. Roland du Luart. Il a ajouté que, dans l'articulation entre le contrôle, l'évaluation et le suivi, il s'agissait désormais de parvenir à bien mesurer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations formulées dans les rapports.
a souligné qu'au terme d'un contrôle budgétaire, des recommandations claires étaient la condition d'un suivi pertinent et efficace. A cet égard, il a cité en exemple le cercle vertueux instauré par nombre de rapporteurs spéciaux, notamment dans le suivi des enquêtes demandées à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2° de la LOLF.
Evoquant la récente audition relative à l'Institut du Monde Arabe (IMA), M. Adrien Gouteyron a souhaité que soit facilité un questionnement utile et pertinent des personnes auditionnées en liaison avec la Cour des comptes, ce dont M. Jean Arthuis, président, est convenu.
a regretté que la LOLF n'ait pas prévu un temps aussi important pour les débats relatifs au projet de loi de règlement que pour ceux du projet de loi de finances initiale. Il a rappelé l'importance de porter un jugement d'ensemble sur la gouvernance du pays à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. Il a estimé que cet enjeu devait être pris en compte dans la discussion sur la révision constitutionnelle.
a jugé que les auditions tenues en « petit hémicycle » permettaient d'accroître l'interactivité des débats autour du projet de loi de règlement.
s'est interrogé sur l'opportunité pour la commission de se saisir pour avis du texte relatif à la révision constitutionnelle, dans la mesure où certaines dispositions de ce texte comportaient une dimension financière, à commencer par la programmation pluriannuelle des finances publiques. En outre, il a suggéré que soient prises des initiatives reconnaissant le rôle exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour toute décision ayant un impact sur le solde budgétaire.
a précisé que la commission entendait bien y consacrer une séance de travail ce même jour afin, le cas échéant, de procéder au dépôt d'un ou plusieurs amendements, sans pour autant qu'il lui apparaisse nécessaire de s'en saisir formellement pour avis.
a estimé que les initiatives de la commission auraient d'autant plus de poids qu'elles seraient menées en concertation avec la commission des affaires sociales.
a regretté que, dans le domaine des finances locales, les compétences soient trop émiettées entre le ministère de l'économie et le ministère de l'intérieur, d'une part, et entre la commission des finances et la commission des lois, de chaque assemblée, d'autre part. Il a ajouté que le comité des finances locales ne permettait pas de réintroduire de la cohérence dans le dispositif d'ensemble, dès lors que ses prérogatives se limitaient à la répartition des dotations.
Rappelant qu'en l'état, le projet de loi portant réforme de la Constitution prévoyait la création de commissions supplémentaires au sein de chaque assemblée, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'éventuelle création d'une commission permanente consacrée aux collectivités territoriales.
La commission a ensuite abordé la question de la modernisation des institutions de la Ve République. Prolongeant les discussions précédentes, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que plusieurs articles de ce texte intéressaient le fonctionnement des commissions et auraient donc des incidences sur leur travail.
Il a indiqué que l'article 4 créait une commission ad hoc chargée de se prononcer sur un certain nombre de nominations. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, elle correspond à la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Il a rappelé qu'elle ne devrait pas se prononcer sur les nominations de hauts fonctionnaires, mais sur celles intéressant dans les établissements publics nationaux, les entreprises publiques ou les autorités administratives indépendantes.
Il a précisé que l'article 9 détaillait les missions du Parlement : le vote de la loi et le contrôle de l'action du gouvernement. Il a estimé que, même si cet article confirmait le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire, il était indispensable de voter un amendement relatif à l'évaluation des politiques publiques. A cet égard, il a rappelé que toutes les commissions devaient prendre part à cet exercice d'évaluation.
Il a indiqué que l'article 11 élargissait le champ des lois de programme, devenues lois de programmation. Il a ajouté que cet article prévoyait dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale des mesures d'encadrement des déficits en inscrivant un « objectif d'équilibre », mais qu'on pouvait s'interroger sur le caractère opérationnel d'une telle rédaction.
Il a souligné que l'article 16 posait le principe de la discussion en séance sur le texte de la commission, et non plus sur le texte du gouvernement ou celui transmis par l'autre assemblée. Il a estimé que cette innovation allait incontestablement dans le sens d'un renforcement du rôle des commissions, mais qu'il conviendrait de réfléchir à la place du gouvernement lors de ces travaux, ainsi qu'aux modalités d'application de l'article 40.
Il a indiqué que l'article 17 accroissait le plafond du nombre des commissions, qui passait de six à huit. Il a considéré qu'il n'était pas nécessaire de créer, en tant que tel, une commission du contrôle budgétaire, car le contrôle est inséparable de la législation.
Il a relevé que l'article 21 précisait les missions de la Cour des comptes, qui avait un rôle d'assistance au Parlement. Il s'est félicité d'une telle rédaction.
Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a présenté trois aspects qui ne figuraient pas dans le texte initial, et qu'il convenait cependant d'évoquer.
Rejoignant les propos précédemment tenus par M. Philippe Marini, rapporteur général, il s'est interrogé sur l'établissement d'un monopole en matière de fiscalité pour les projets de loi de finances et en matière d'exonération des cotisations sociales pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, il a évoqué la possible consolidation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant notamment de leur partie recettes. Il a indiqué qu'il s'agirait, techniquement, de fusionner la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin d'avoir une vision consolidée des prélèvements obligatoires.
Enfin, il a rappelé qu'il avait pris, à titre personnel, une initiative conjointe avec M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour préconiser la suppression de l'article 40. Il a souligné que cette plus grande liberté laissée aux parlementaires serait le corollaire de l'esprit de responsabilité, ajoutant que l'existence de l'article 40 n'avait pas empêché d'accumuler des déficits depuis plus de trente ans et que la compensation des diminutions de ressources reposait actuellement sur un gage largement formel, à savoir les droits sur les tabacs.
a souligné le caractère faiblement opérant de l'article 11 de ce projet de loi.
s'est déclaré favorable à un amendement assurant la consolidation des comptes publics. Il a rappelé que, lors de la discussion de la LOLF, le Conseil d'Etat avait fait remarquer que l'article 34 de la Constitution limitait le champ de la loi de finances aux seules dépenses et recettes de l'Etat stricto sensu.
En revanche, il a fait part de sa réserve quant à la compétence exclusive du projet de loi de finances en matière de fiscalité et a estimé qu'il était impossible de supprimer l'article 40.
La commission a alors décidé de poursuivre cet échange de vues lors d'une prochaine séance.
Patrimoine immobilier de la banque de france - communication
Paul Girod, rapporteur spécial sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Enfin, la commission a entendu une communication de M. Paul Girod, rapporteur spécial sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », sur le patrimoine immobilier de la Banque de France.
a souligné que la Banque de France, depuis plusieurs années, s'était engagée dans les réformes que requérait la transformation de son rôle de banque centrale, du fait de l'introduction, en 1998, de l'euro. En particulier, les effectifs de la Banque de France ont été réduits, revenant de 15.800 équivalents temps plein en 2002 à 12.800 équivalents temps plein aujourd'hui. De même, la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a supprimé le conseil de la politique monétaire, en ne maintenant qu'un comité monétaire au sein du conseil général de la Banque de France, afin de tenir compte du transfert de la compétence, en ce domaine, à la Banque centrale européenne.
Il a estimé que la gestion immobilière était partie prenante de ces réformes. A cet égard, il a rappelé que son rapport d'information n° 254 (2002-2003), fait au nom de la commission des finances, sur le réseau de la Banque de France, avait souligné le caractère « surdimensionné » et coûteux de ce réseau. La Banque de France, depuis lors, a organisé la rationalisation de son implantation territoriale et, notamment, réalisé la cession de nombreuses succursales. Il convenait donc de dresser le bilan de ces opérations. Par ailleurs, il a souhaité savoir comment la Banque de France « optimisait » la gestion de son parc immobilier actuel, alors que la presse, parfois, se faisait l'écho de certains « privilèges » dont ce patrimoine serait le vecteur, concernant des logements consentis à des niveaux de loyers « avantageux » ou les centres de vacances dont dispose le personnel de la Banque de France.
a tout d'abord fait valoir l'importance que revêtaient pour la Banque de France, en termes d'image, la qualité et la transparence de la gestion de son patrimoine immobilier. Puis il a présenté les résultats de son contrôle, mené en application de l'article 57 de la LOLF.
En premier lieu, il a établi le bilan des opérations de cession réalisées par la Banque de France depuis 2003, année d'engagement d'un processus de rationalisation de son patrimoine immobilier.
D'une part, la Banque de France a procédé, en 2004 et 2005, à la cession de 17 immeubles locatifs de haut « standing », dont 11 à Paris. Ces ventes lui ont rapporté un produit total de 90 millions d'euros.
D'autre part, dans le cadre de son « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale » adopté en 2003, la Banque de France a estimé que 83 succursales pouvaient être fermées. Des fermetures ont été réalisées entre 2004 et 2006, de sorte que le réseau de la Banque de France comporte désormais 96 succursales, soit une par département. Cependant, il a souligné que la Banque de France n'avait vendu que 79 immeubles.
Il a indiqué que ces ventes avaient été réalisées, par priorité, en faveur de collectivités publiques. Ainsi, en juin 2007, 31 collectivités territoriales, dont 26 communes, avaient acquis une ancienne succursale, pour un total de 31,3 millions d'euros. Trois succursales ont été achetées par l'Etat et une par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le produit global des cessions au secteur public s'est élevé à 34,7 millions d'euros.
Les autres succursales fermées ont été mises en vente par la voie de deux appels d'offres. Le premier appel d'offres, lancé en 2005, a concerné 35 immeubles, répartis en cinq lots, pour un produit global de 89 millions d'euros. Le second appel d'offres, en 2006, a visé 11 immeubles, répartis en trois lots ; un produit de 27,3 millions d'euros a été dégagé par l'opération.
Au total, la vente des anciennes succursales a rapporté 151 millions d'euros à la Banque de France.
Enfin, il a évoqué la démarche d'« optimisation des locaux d'exploitation des unités sans caisse du réseau », dite « OLEUS », mise en place par la Banque de France depuis la fin de l'année 2006. Cette démarche s'est traduite, en 2007, par une cession à hauteur de 2,1 millions d'euros. Pour 2008, des cessions ont d'ores et déjà été engagées, à hauteur de 2,65 millions d'euros au total.
Il a indiqué que les produits cumulés des ventes immobilières conclues par la Banque de France entre 2004 et 2007, tous programmes de cessions confondus, s'élevaient à près de 242 millions d'euros, représentant une plus-value globale de 201 millions d'euros, dont 82 millions d'euros issus des ventes d'immeubles locatifs du domaine privé et 119 millions d'euros provenant des ventes au sein du parc d'exploitation. Ces cessions ont permis à la Banque de France de réaliser une économie de charges d'au moins 4,9 millions d'euros annuels, dont 3,7 millions d'euros hors impôts.
Il a considéré que la Banque de France avait conduit les appels d'offres dans de bonnes conditions de publicité, et qu'elle avait sollicité les expertises nécessaires pour l'évaluation des immeubles. Cependant, il a souligné la difficulté d'évaluer certains immeubles « atypiques » mis en vente, comme les anciennes succursales, faute de points de repère sur le marché de l'immobilier, ce qui pouvait expliquer, en partie, les différences constatées entre les évaluations du service des domaines et les prix de vente effectivement conclus.
Dans le cas des ventes à des investisseurs privés, le prix de cession s'est en général avéré très sensiblement supérieur aux évaluations domaniales. En moyenne, les ventes d'immeubles du parc d'exploitation de la Banque de France au secteur privé, en 2007, ont réalisé un produit supérieur aux évaluations domaniales de 10 % sans compter la vente de la succursale de Cannes, 47 % en l'intégrant, et, en 2005 et 2006, de 54 %.
A l'inverse, les cessions aux collectivités publiques ont donné lieu à certains « rabais » sur les prix, par rapport à l'évaluation domaniale. A ses yeux, il s'agissait d'une forme de « compensation » de la perte résultant, pour les économies locales, des fermetures de succursales. Ainsi 31 % des succursales ont été vendues avec un abattement moyen de 13 % par rapport à l'évaluation domaniale, et 20 % des succursales ont été vendues avec un abattement moyen de 22,7 %.
Par ailleurs, il a indiqué que, seules, les ventes conclues avec les collectivités territoriales acquérant une ancienne succursale dans le cadre de leur droit de préférence avaient été assorties d'une clause de « retour sur plus-values ». Il a regretté cette situation, et préconisé que ce type de clause, à l'avenir, soit systématiquement prévues dans les ventes immobilières de la Banque de France, comme elles l'étaient désormais dans les cessions immobilières de l'Etat.
a souligné l'importance de telles clauses de complément de prix. Il a rappelé l'illustration qu'en avait donnée le cas de la cession, puis du rachat, par l'Etat, de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, à la suite duquel la commission, dans le rapport d'information n° 37 (2007-2008) du rapporteur spécial, de MM. Bernard Angels et Adrien Gouteyron et de Mme Marie-France Beaufils, avait recommandé la généralisation de ces clauses pour les ventes immobilières de la sphère publique.
En deuxième lieu, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a présenté l'organisation actuelle de sa gestion immobilière par la Banque de France. Il a indiqué que cette gestion concernait un parc encore considérable, composé de quelque 304 immeubles, représentant 942.000 m2, pour les biens détenus en propriété, et 39 immeubles, représentant 41.000 m2, pour les locaux pris à bail. Il a précisé qu'un cinquième de ces surfaces était occupé par des immeubles à finalité sociale et le parc locatif de la Banque de France.
S'agissant du parc d'exploitation, il a jugé que le taux moyen d'occupation des immeubles de bureaux, atteignant 12,6 m2 par agent, était satisfaisant au regard du taux « cible » de 12 m2 par agent actuellement visé par l'Etat pour ses propres services. Il a signalé que le fort taux d'occupation des immeubles du siège (10,1 m2 par agent) était d'autant plus remarquable que son calcul intégrait de vastes espaces de circulation. Le taux moyen de 14,7 m2 par agent enregistré s'agissant des immeubles du réseau, pour sa part, s'expliquait notamment par la réduction des effectifs de la Banque de France.
Pour l'ensemble de son parc immobilier, la Banque de France, en 2007, a assumé des charges, hors amortissements, à hauteur de 64 millions d'euros. Si les 33 immeubles du siège et périphériques, représentant 155.000 m2 propriétés et locations confondues, induisaient une charge annuelle de 28 millions d'euros, soit 176 euros par mètre carré, les 188 immeubles du réseau, soit plus de 400.000 m2 propriétés et locations confondues, n'engendrent qu'un coût de 18 millions d'euros par an, soit 44 euros par mètre carré. Cette situation s'explique du fait du niveau des loyers parisiens. Il a notamment mis en exergue le coût important des immeubles pris à bail dans le coeur de la capitale.
Malgré l'importance du parc à gérer, la direction de l'immobilier de la Banque de France dispose d'outils n'autorisant qu'une vision a posteriori, principalement un « tableau de bord » pour chaque exercice, disponible à la fin du premier trimestre de l'exercice suivant, même si un tableau trimestriel est en cours de réalisation. Il a estimé que ces documents ne pouvaient permettre, à eux seul, un authentique « pilotage » immobilier. En conséquence, il a formulé plusieurs préconisations.
D'une part, en vue de renforcer sa stratégie de réduction des coûts immobiliers, il a recommandé que la Banque de France adopte une stratégie générale d'arbitrage, en élargissant à l'ensemble de ses immeubles la portée de la démarche « OLEUS ». En particulier, la logique de rationalisation mise en oeuvre dans ce cadre pourrait être opportunément étendue, selon lui, aux immeubles pris à bail par la Banque de France, notamment dans Paris. Dans la même perspective, il a appelé de ses voeux l'introduction de loyers internes à la Banque de France, sur le modèle des loyers « budgétaires » mis en place pour les administrations d'Etat. Il a estimé que ce dispositif encouragerait la responsabilisation des services hébergés dans les immeubles dont la Banque de France est propriétaire.
D'autre part, il a préconisé que la Banque de France se dote d'un document de synthèse destiné à orienter sa gestion et sa programmation immobilières, suivant l'exemple des « schémas pluriannuels de stratégie immobilière » (SPSI) des ministères. De même, il a recommandé la mise en place, en ce domaine, d'objectifs de performance. Leur réalisation serait mesurée par des indicateurs définis de manière à permettre d'évaluer l'efficience des services de la Banque de France, et de comparer ces résultats aux standards professionnels.
Il a précisé que, sur la plupart de ces pistes de réforme, une réflexion était déjà en cours au sein de la Banque de France. Il a invité celle-ci à se rapprocher du service France Domaine, dont l'expérience, selon lui, pourrait être très utile.
Il a indiqué que le parc locatif exploité par la Banque de France se composait pour l'essentiel d'immeubles d'habitation (environ 1.000 logements). Les revenus afférents à ces derniers avaient atteint, en 2007, 9,4 millions d'euros. Il a attiré l'attention sur l'identité des locataires, dont 12 % est constitué de personnes extérieures au personnel de la Banque de France. Les baux correspondants, en 2007, ont engendré 30 % des recettes issues du parc d'habitation, soit 2,77 millions d'euros.
Il s'est interrogé sur la légitimité de ces baux consentis par la Banque de France à des tiers, en soulignant ses difficultés à admettre que l'activité de bailleur de logements soit pleinement compatible avec le rôle d'une banque centrale. Au surplus, selon lui, le niveau des loyers pratiqués fait courir à la Banque de France un regrettable risque de suspicion, quant à l'entretien de locataires « privilégiés ».
Le niveau moyen des loyers pratiqués par la Banque de France s'établit, pour l'ensemble du parc d'habitation, à 11 euros du mètre carré par mois. Il a indiqué que la Banque de France, depuis quelques années, avait entrepris une réévaluation de ses loyers, au fur et à mesure du renouvellement des baux, de sorte que les loyers nouvellement fixés tendent à se rapprocher des niveaux observés sur le marché immobilier.
Il a encouragé la Banque de France à poursuivre cette politique de « normalisation ». Toutefois, il a souligné que celle-ci dépendait du rythme de renouvellement des locataires, et était donc progressive. Il a précisé que le manque à gagner imputable à l'ancienneté des baux (et, en Ile-de-France, à l'encadrement des loyers) avait été évalué à 2,4 millions d'euros.
S'attachant ensuite aux immeubles à finalité sociale de la Banque de France, il en a fait observer la variété, qu'il s'agisse des bâtiments abritant les restaurants et les coopératives du personnel, mais encore de 2 maisons de retraite, de 12 centres de vacances, ou d'installations sportives.
Les charges relatives à ces différentes catégories d'immeubles atteignaient plus d'1,8 million d'euros en 2007. Cependant, il a souligné la difficulté d'en déterminer avec exactitude le coût réel, compte tenu de la pluralité des sources de financement et, en particulier, des contributions que pouvaient y apporter, à partir de leurs subventions, chacun des 27 comités d'établissement et le Comité central d'entreprise de la Banque de France. Il a illustré cette situation par le cas des installations sportives.
S'agissant des 2 maisons de retraite détenues par la Banque de France (une à Dourdan, l'autre à Arcachon), il a indiqué qu'elles représentaient un total de 130 lits, des frais d'entretien à hauteur de 77.000 euros en 2007, et qu'une quarantaine d'équivalents temps plein y était employée. Il a souligné que la capacité d'accueil, en la matière, était évidemment sans mesure avec l'importance des besoins potentiels des agents de la Banque de France, dont l'effectif atteignait encore 12.800 équivalents temps plein. Il a donc encouragé la Banque de France à accélérer la procédure de cession de ces maisons de retraite, en trouvant une solution de reprise écartant tout risque pour les personnes hébergées.
Pour finir, il a détaillé les 12 centres de vacances dont disposait en propriété la Banque de France, signalant toutefois que seulement 10 centres étaient encore en activité, et qu'ils ne seraient plus que 9 à compter de l'automne 2008. Leur gestion a été confiée au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement de la Banque de France, locataires à titre gratuit, tandis que la Banque de France continue d'en assumer la charge de propriétaire (155.000 euros en 2007).
A ce titre, le comité central d'entreprise, en 2007, a réalisé des investissements à hauteur de 595.000 euros et a engagé 2,222 millions d'euros de frais, sans compter les dépenses de personnel, s'élevant à 4,4 millions d'euros (pour environ 90 emplois équivalents temps plein), dont 40 % directement pris en charge par la Banque de France. Cependant, l'exploitation de ces centres a engendré des recettes à hauteur de 4 millions d'euros, à partir des prix d'hébergement acquittés par les utilisateurs. Il a précisé que leur fréquentation est de 50 % en moyenne sur l'année, mais atteint 100 % en période estivale.
Il a indiqué que la Banque de France avait amorcé un processus visant à réduire ce parc de centres de vacances et a recommandé que des cessions se réalisent donc dans les meilleurs délais. Il a également invité les autorités de la Banque de France à poursuivre le dialogue avec les représentants du personnel, en vue d'identifier toutes les sources d'économies pertinentes, notamment les rationalisations immobilières. En particulier, il a estimé que les centres de vacances affectés à des colonies pour enfants pourraient être utilement cédés ou réduits, cette activité pouvant être proposée au personnel de la Banque de France dans des conditions équivalentes, voire supérieures, en recourant à des prestataires extérieurs.
Pour conclure, il a estimé que la Banque de France avait d'ores et déjà engagé les prémices d'une réforme de sa gestion immobilière, qu'il convenait d'appuyer, visant à adapter son patrimoine à la réalité des besoins présents. Il a fait part de sa satisfaction que les représentants du comité central d'entreprise de la Banque de France aient témoigné, en ce domaine, de leur ouverture au dialogue et de leur sens des responsabilités.
a considéré ce bilan comme « encourageant ». Il a rappelé que, sur le fondement de la loi précitée du 20 février 2007, le décret du 21 février 2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France avait fixé un taux minimum, à hauteur de 2,5 % de la masse salariale brute, pour la contribution de la Banque de France, en tant qu'employeur, au financement des activités sociales et culturelles confiées à ses comités d'établissement et à son comité central d'entreprise. Il a précisé que la Cour des comptes, en 2005, avait estimé que ces dépenses atteignaient 13 % de la masse salariale brute.
a rejoint les propos de M. Paul Girod, rapporteur spécial, pour considérer que les représentants du personnel de la Banque de France, dans les négociations associées aux réformes mises en oeuvre par leur institution, faisaient preuve de responsabilité. Elle a souligné que le « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale », formellement décidé par la Banque de France en 2003, avait fait l'objet d'une préparation, et notamment d'une concertation avec les instances représentatives du personnel, sur plusieurs années. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur le degré de difficulté qu'éprouverait la Banque de France pour céder des immeubles de son siège classés ou inscrits au titre de monuments historiques.
a fait observer que ses préconisations d'arbitrage patrimonial, concernant les immeubles du siège de la Banque de France, visaient des bâtiments pris à bail. Dans la mesure où le coût des locations de la Banque de France, dans le centre de Paris, lui avait paru disproportionné, il avait recommandé d'envisager d'autres implantations. Au demeurant, il a rappelé que le taux moyen d'occupation de ces locaux était satisfaisant.
a remarqué que la comparaison entre le coût d'occupation des immeubles détenus en propriété et celui des immeubles pris à bail, pour les bâtiments du siège de la Banque de France comme pour les autres, serait facilitée par l'introduction de loyers internes, suivant la proposition même du rapporteur spécial.
s'est plu à souligner le caractère directement « opératoire » du rapport. Il a souhaité connaître l'affectation des produits des cessions immobilières réalisées par la Banque de France.
a indiqué que ces produits ne faisaient pas l'objet d'une affectation comptable spécifique. Ils étaient comptabilisés dans les « résultats exceptionnels » de la Banque de France, pour chaque exercice auquel ils se rapportaient.
s'est interrogé sur les raisons justifiant que l'ancienne succursale située boulevard Malesherbes, à Paris, n'ait toujours pas été mise en vente.
a estimé que l'affectation de ce bâtiment à certains des services centraux de la Banque de France logés, actuellement, dans des immeubles pris à bail, pourrait permettre d'économiser les loyers correspondants.
La commission a alors donné acte au rapporteur spécial de sa communication. Puis, sur la proposition de M. Jean Arthuis, président, elle a décidé de procéder, dans les meilleurs délais, à l'audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, afin de lui permettre d'apporter une première série de réponses aux questions soulevées par le rapporteur spécial.