Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/nal_proc_4257/procedure_penale_4258/cassation_22825.html
Timestamp: 2019-10-19 12:12:17+00:00
Document Index: 73018606

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Cassation – Pourvoi – Arrêt de la chambre de l’instruction – Arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu – Mémoire du témoin assisté – Recevabilité – Cas
Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-85.079, Bull. crim. 2011, n° 134
De façon constante et ancienne, la chambre criminelle juge que le témoin assisté, dont les droits, bien qu’accrus par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, sont limitativement définis, n’est pas partie à la procédure (Crim., 25 janvier 1993, pourvoi n° 92-80.455, Bull. crim. 1993, no 38 ; Crim., 5 mai 1998, pourvoi no 97-83.002, Bull. crim. 1998, no 150 ; Crim., 11 octobre 2000, pourvoi no 99-87.201, Bull. crim. 2000, n° 293 ; Crim., 13 novembre 2001, pourvoi n° 01-85.506, Bull. crim. 2001, n° 232).
L’article 567 du code de procédure pénale réservant le pourvoi en cassation aux seules parties au procès, la chambre criminelle en a déduit que s’il résulte des dispositions de l’article 197-1 du code de procédure pénale qu’en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d’audience et peut faire valoir ses observations par l’intermédiaire de son avocat, il n’acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d’aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction (Crim., 13 novembre 2001, précité).
Dans le même sens, la chambre criminelle a exclu que le témoin assisté soit recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant, après infirmation d’une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d’information (Crim., 21 juin 2005, pourvoi n° 05-81.694, Bull. crim. 2005, n° 181) ou contre celui ayant déclaré recevable l’appel, par la partie civile, d’une ordonnance de non-lieu et ayant ordonné un supplément d’information (Crim., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-87.797, Bull. crim. 2005, n° 181).
La chambre criminelle a également décidé que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d’instruction d’une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction infirmant, sur l’appel de la partie civile, l’ordonnance ayant d’office constaté la prescription (Crim., 28 mars 2006, pourvoi n° 05-86.661, Bull. crim. 2006, n° 87).
Néanmoins, atténuant la rigueur de cette jurisprudence, la chambre criminelle juge que le droit ouvert au témoin assisté de saisir la chambre de l’instruction d’une requête aux fins d’annulation d’actes de la procédure implique que, bien que n’étant pas partie à la procédure, celui-ci soit recevable à se pourvoir contre l’arrêt statuant sur une demande d’annulation (Crim., 21 juin 2005, pourvoi n° 05-81.491, Bull. crim. 2005, n° 181).
De façon novatrice, dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle décide que le témoin assisté est également recevable à déposer un mémoire en défense devant la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, la décision à intervenir étant susceptible de lui faire grief.
On observera que, par un arrêt du même jour (Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 11-80.618), la chambre criminelle a précisé que le témoin assisté qui n’a pas été mis en mesure d’exercer les droits que lui reconnaît l’article 197-1 du code de procédure pénale est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction saisie de l’appel de l’ordonnance de non-lieu. En l’espèce, l’arrêt de la chambre de l’instruction avait été rendu en l’absence du témoin assisté et de son avocat, qui n’avaient pas été convoqués pour l’audience.