Source: http://quechoisir-ardeche.org/page_articles_rubrique.php?Rubrique=Information&p=33
Timestamp: 2018-04-22 00:54:52+00:00
Document Index: 92461250

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

Accueil > Information:
Dépassements d’honoraires: La hausse continue
Le contrat d’accès aux soins (CAS) porte décidément bien mal son nom. Conclu entre l’assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d’honoraires, il passe, un an après son entrée en vigueur, à côté de son objectif : le montant total des dépassements d’honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d’euros.
En réalité, comme le craignait l’an dernier l’UFC-Que Choisir, ce dispositif a ouvert les vannes. Il a autorisé des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l’assurance maladie à pratiquer des dépassements d’honoraires. Ce que déplorait, dans un rapport rendu avant l’été, la Cour des comptes, en notant qu’à l’entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 ». En clair, comme s’il n’y en avait pas déjà assez, plus de médecins facturent des dépassements. Certes, conformément à l’accord, ceux-ci sont désormais encadrés ; certes, le taux moyen de dépassement s’est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne sont pas grand-chose au regard de l’afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution va encore compliquer l’accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l’assurance maladie. Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint et il faudra en passer, pour être pris en charge, par des praticiens pratiquant des dépassements. Dans ce cas, mieux vaut avoir une bonne complémentaire santé !
L’aggravation prévisible de la situation montre la validité des trois demandes de l’UFC-Que Choisir qui réclamait l’an dernier: la fermeture immédiate du secteur à honoraires libres (secteur 2), le plafonnement des dépassements à 40 € et l’ouverture de négociations pour une revalorisation des tarifs de base des médecins.
Assurance emprunteur: Un revers pour les consommateurs
C’est une défaite à 16 milliards d’euros. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 23 septembre une décision amère pour les consommateurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Elle rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices de deux particuliers, aux côtés desquels l’UFC-Que Choisir avait engagé une procédure en 2007. L’UFC-Que Choisir fera appel, mais force est de constater que ce dossier au long cours n’avance guère. Étaient en jeu 11,5 milliards d’euros d’assurances sur les prêts immobiliers souscrits entre 1994 et 2007, et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation. La décision du tribunal de grande instance concerne uniquement le crédit à la consommation. Ce même tribunal doit rendre bientôt une décision sur le crédit immobilier qui, hélas, devrait aller dans le même sens.
Le contraste est saisissant avec la situation au Royaume-Uni. Les modalités juridiques sont différentes, mais le problème est identique : les banques et les assureurs ont réalisé des marges anormalement élevées sur les assurances emprunteurs. Souvent considérées comme indulgentes avec le secteur financier, poids lourd de l’économie nationale, les autorités britanniques se sont pourtant montrées intraitables. Depuis une décision de justice rendue en 2011 (l’affaire elle-même ayant éclaté en 2007), les banques britanniques ont dû rendre à leurs clients la bagatelle de 16 milliards de livres, soit 20 milliards d’euros. Et ce n’est pas fini. Le 31 août 2014, l’Autorité de conduite financière (la FCA) a mis les banques en demeure de rouvrir 2,5 millions de dossiers de demandes de remboursement qui n’auraient pas été instruits correctement, en 2012 et 2013 !
En France, du reste, aucune banque ou assureur n’a jamais contesté l’existence de bénéfices faramineux sur les assurances emprunteurs. Le litige porte sur les droits que les consommateurs ont quant à la participation à ces bénéfices. La ligne des acteurs de la finance est claire, et on peut au moins leur reconnaître le mérite de n’en avoir jamais dévié (du moins en public, car en privé le discours était sensiblement différent, voir ci-dessous) : les consommateurs n’ont droit à rien. Le tribunal de grande instance de Paris vient de leur donner raison.
Le jugement le rappelle, les entreprises d’assurance ont « une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés ». Le conseil d’État avait précisé le 5 mai 2010 que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». De là à dire que les assurés n’ont concrètement droit à rien pour la période 1994-2007, il y avait un pas. Il vient hélas d’être franchi.
Certains avocats ont beaucoup communiqué ces derniers mois sur la possibilité donnée aux emprunteurs de se faire rembourser. Le site ActionCivile.com, qui a été particulièrement actif dans ce domaine, passe étrangement sous silence le jugement du TGI de Paris. Plus surprenant encore, il relance actuellement les emprunteurs pour qu’ils se joignent à une action…
Certains de nos lecteurs s’étonnaient de la réserve de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier. Il n’est pas définitivement refermé, mais une fois encore, il convient de le rappeler : les possibilités de faire valoir les droits des consommateurs sont aujourd’hui restreintes et leur faire croire le contraire serait irresponsable.
Quand l’Association française des banques (AFB) reconnaissait les bénéfices indus de l’assurance emprunteur
La ligne officielle de l’AFB a toujours été de dire qu’il n’y avait pas et qu’il n’y avait jamais eu de droit à la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurance emprunteur. Dans une note interne à l’AFB du 16 avril 2007, pourtant, le discours était sensiblement différent. L’auteur de la note admet clairement que « l’attribution aux établissements de crédit, sous couvert de frais de gestion, de la quasi-totalité des bénéfices techniques et financiers générés par les assurances collectives auxquelles les emprunteurs ont adhéré » pourrait bien être illégale, et que « cette illégalité pourrait parfaitement être soulevée devant le juge administratif », avec les « conséquences rétroactives qui en découleraient pour tous les contrats en cours ».
Le reste de ce document, dont nous avons une copie, examine les différentes manières dont le lobby bancaire pourrait négocier une forme d’immunité avec les pouvoirs publics. Un exercice dans lequel il n’a plus à faire ses preuves.
Épilation: Les dangers de la lumière pulsée
Jusqu’ici utilisées par des professionnels, les lampes à lumière pulsée destinées à l’épilation sont aujourd’hui en vente dans le commerce pour être utilisées chez soi.
Encore appelées « lampes flash » ou IPL (intense pulse light), ces épilateurs qui promettent de ralentir la repousse du poil de façon durable ne sont pas sans danger, met en garde la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).
Dans un récent avis, la CSC souligne que les connaissances scientifiques ne sont pas encore suffisantes pour évaluer les effets à moyen et long terme sur la santé des rayonnements émis par ces appareils.
Mais déjà, l’étude de dix de ces appareils menée par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) a mis en évidence des risques photobiologiques élevés pour l’œil et la peau. Qu’elle soit directe ou indirecte, une exposition de l’œil à la lumière pulsée peut entraîner une destruction irréversible de certaines cellules de la rétine.
Les essais ont aussi montré que les systèmes de sécurité équipant ces lampes flash n’offraient pas une garantie suffisante pour empêcher une fuite de rayonnement en direction des yeux. Seuls deux modèles sur les dix étudiés sont vendus avec une paire de lunettes de protection, dont l’une se révèle inadaptée. La CSC recommande donc aux fabricants de fournir systématiquement des lunettes de protection normalisées avec leurs appareils.
Les températures atteintes par les appareils peuvent aussi entraîner des risques de brûlure de la peau, notamment en cas d’émission de flashs de lumière localisés au même endroit. La CSC invite les utilisateurs à ne pas diriger les rayonnements vers toute manifestation cutanée, notamment les grains de beauté, les cicatrices, les tatouages, les lésions… Lors de nos propres tests en 2012 sur quelques épilateurs à lumière pulsée, nous arrivions aux mêmes conclusions.
La CSC estime donc qu’il appartient aux pouvoirs publics de définir quel type d’appareil les particuliers peuvent utiliser. Elle recommande aux fabricants d’indiquer clairement sur l’emballage du produit que son utilisation ne convient pas à tous les types de peau et qu’il existe des contre-indications médicales.
Enfin, s’agissant des prestations d’épilation dans les instituts de beauté, la CSC recommande aux pouvoirs publics de mettre fin à l’incohérence consistant à tolérer l’usage par des professionnels non titulaires du diplôme de médecine, d’appareils d’épilation à la lumière pulsée alors que cette pratique est à ce jour interdite par la loi.
Fly, Atlas et Crozatier: Placés en redressement judiciaire
La mise en redressement judiciaire des enseignes du groupe Mobilier européen (Fly, Atlas et Crozatier) n’est pas une surprise. Dans notre enquête sur les chaînes de magasins d’ameublement, nous évoquions déjà les difficultés rencontrées par le numéro quatre français de la vente de meubles. Confronté à une concurrence très forte, le groupe s’est placé en procédure de sauvegarde en juin 2014. Il possède 101 magasins en France, plus 96 franchisés. Tous continuent pour le moment leurs activités. Un porte-parole du groupe alsacien a fait savoir que 153 magasins sur les 197 avaient suscité des offres de reprise. Elles seront examinées par le tribunal de commerce fin octobre.
Les conséquences pour les consommateurs sont a priori limitées. Le groupe Mobilier européen va disparaître. Les réseaux Atlas, Fly et Crozatier sont probablement appelés à éclater, une quarantaine de magasins sont menacés, mais ils vont exister encore quelques mois et devraient être en mesure d’honorer les commandes enregistrées. Se pose en revanche la question du service après-vente. Pas de problème particulier pour un produit de grande marque, car le constructeur assume la garantie pièces et main-d’œuvre. Pour des meubles ou d’autres équipements dont le fabricant ne serait pas connu, c’est nettement plus délicat. Les acheteurs éventuels peuvent se trouver sans interlocuteur, si Atlas ou Fly disparaissent totalement. Un élément à garder à l’esprit si vous comptez profiter des liquidations de stocks.
Autoroutes: La rente des concessionnaires dénoncée
Une nouvelle volée de bois vert s’abat sur les sociétés d’autoroutes ! Régulièrement épinglées par la Cour des comptes, c’est cette fois-ci l’Autorité de la concurrence qui vient de leur administrer un sévère coup de bâton.
Saisie par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, elle a rendu un avis, non contraignant, sur le secteur autoroutier. Le réseau à péages (soit environ 9 000 km) a été privatisé en 2006 et son exploitation confiée à trois géants du BTP : Vinci, Eiffage et Abertis. En 2013, le chiffre d’affaires du réseau autoroutier concédé s’est élevé à près de 9 milliards d’euros, soit une hausse d’environ 25 % depuis sa privatisation.
Et le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a rapidement mis les points sur les « i » lors de la présentation à la presse de cet avis. « La rentabilité des sociétés d’autoroutes qui oscille entre 20 et 24 % est exceptionnellement… exceptionnelle, a-t-il déclaré. Dans une économie de marché, c’est énorme. Évidemment, nous ne sommes pas là pour condamner l’économie de marché. Mais les profits exagérés sont légitimes s’ils sont associés à des coûts et des risques ».
Justement, en défense, les concessionnaires assurent qu’ils en prennent beaucoup. Prix des péages, aléas du trafic, poids des emprunts : autant de contraintes fortes qui pèsent sur eux.
Mais cette ligne de défense, l’Autorité de la concurrence l’enfonce facilement. Le risque du prix ? Il est quasiment inexistant du fait des règles de fixation des tarifs du péage : leur augmentation annuelle doit être d’au moins 70 % de l’inflation, le montant obtenu étant abondé par des hausses – « très généreuses », selon l’Autorité – prévues dans les contrats de plan signés pour cinq ans avec l’État. Non sans une certaine ironie, le gendarme de la concurrence note d’ailleurs que les péages ne peuvent qu’augmenter puisque la réglementation sur les tarifs n’évoque que des hausses. En cas d’inflation négative, les sociétés d’autoroutes n’ont donc pas à baisser le coût du péage !
Quant au risque trafic, il est bien limité, estime l’Autorité. Sur son aire géographique, une autoroute a le monopole. Elle n’est pas concurrencée par une autre. De plus, jusqu’à 2030, les études convergent pour évaluer à 0,7 % par an la hausse du trafic sur les autoroutes.
Pour ce qui est des risques liés aux lourds emprunts contractés pour les investissements (acquisition du réseau, construction, travaux…), là encore, l’Autorité de la concurrence juge l’argument peu recevable. « La dette est importante, admet Bruno Lasserre. Mais c’est un choix stratégique des sociétés. Elles ne recourent pas à l’autofinancement pour leurs opérations mais à l’emprunt parce qu’elles peuvent, notamment, bénéficier de conditions fiscales avantageuses. » Une politique qui profite directement aux actionnaires des sociétés. L’Autorité de la concurrence a ainsi calculé que de 2006 à 2013, 136 % du résultat net (bénéfice après impôts et charges) leur a été distribué sous forme de dividendes.
Et les critiques ne s’arrêtent pas là ! L’Autorité s’interroge sur « les modalités d’attribution contestables » des travaux. Rappelant que les concessionnaires sont également des entreprises de BTP, elle note que les mécanismes d’appels d’offres mis en place peuvent favoriser celles-ci au détriment de sociétés qui ne leur appartiennent pas. À l’arrivée, ce ne sont pas toujours les offres les plus avantageuses et pertinentes qui sont retenues. Le tout se déroulant sous le regard passif des pouvoirs publics…
Le réquisitoire est implacable. À lire son avis, on comprend que l’Autorité a été quelque peu effarée par les conditions (et concessions) ultra favorables accordées aux exploitants autoroutiers. Les dindons de la farce ? L’État, le contribuable et l’usager qui manifestement paie trop cher le droit de rouler sur autoroutes.
Objectif : encadrer plus efficacement les activités des sociétés d’autoroute
Aussi, l’Autorité propose un traitement de choc pour rééquilibrer la situation, sous la forme de 13 recommandations classées en trois catégories.
L’Autorité préconise tout d’abord une meilleure régulation du secteur autoroutier, ce qui passe, entre autres, par la création d’une autorité du transport terrestre, l’introduction dans les contrats signés avec l’État de clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices ou encore une renégociation des règles de fixation du péage.
Ensuite, l’Autorité plaide pour un renforcement de la concurrence entre prestataires pour la réalisation de travaux sur le réseau, ce qui doit se traduire par un abaissement du seuil de mise en concurrence de 2 millions d’euros, fixé actuellement à 500 000 €. Dernière série de mesures à prendre, profiter du plan de relance autoroutier en cours de négociation, et soumis à autorisation de la Commission européenne, pour revoir dans un sens plus favorable à l’État et à l’usager les règles fondamentales qui encadrent le secteur autoroutier. L’une des mesures phares : arrêter d’allonger en permanence la durée des concessions en compensation des investissements consentis par les exploitants sur le réseau.
Les pistes sont tracées. Réaliste, l’Autorité de la concurrence sait que leur exploration sera difficile. « Les contrats sont très bien ficelés et il y a un risque juridique à changer les règles du jeu », reconnaît Bruno Lasserre. Il faut également une réelle volonté politique pour s’engager dans de telles directions, face à un lobby autoroutier que le président de l’Autorité qualifie de « très puissant ». Pas sûr, dans ces conditions, que la révolution autoroutière soit pour demain.
Entreparticuliers, Partenaire-europeen, Reseaudesparticuliers: Déluge de plaintes
Qu’il s’agisse d’Entreparticuliers.com, Partenaire-europeen.fr ou Reseaudesparticuliers.com, les trois diffuseurs d’annonces immobilières en ligne utilisent des techniques semblables : ils contactent les vendeurs après avoir repéré leur bien sur un site de grande audience (souvent Leboncoin.fr ou Particulieraparticulier.fr, PAP). Ils leur proposent alors de mettre l’annonce sur leur propre site, moyennant une somme non négligeable (souvent difficile à déterminer de prime abord) et… en faisant miroiter l’existence d’acheteurs potentiels déjà intéressés par le bien !
Entreparticuliers.com déjà condamné
L’affaire doit être rentable ! Car malgré la sévère condamnation dont a écopé le site d’annonces immobilières Entreparticuliers.com, certaines pratiques semblent avoir toujours cours ! Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre (confirmé par la Cour de cassation en 2012) avait condamné le site d'annonces à 150 000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses et publicité mensongère. Le PDG, Stéphane Romanyszyn, également poursuivi, s’est vu infligé 3 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende.
Si l’on se penche sur les derniers témoignages recueillis par Que Choisir, il semble exister des ressemblances assez frappantes entre certaines pratiques condamnées par le TGI de Nanterre et les nouveaux faits décriés. Un internaute détaille ainsi sur notre forum à propos du site Entreparticuliers.com : « À peine mon annonce mise sur le site Le bon coin, un commercial (assez sympa au demeurant) me contacte pour proposer une annonce (sur le site Entreparticuliers.com) à 89 € pour 3 mois. J'accepte. Il m’annonce ensuite qu’il me met en relation avec une experte en communication pour finaliser l’opération. En guise d'experte, cette dame a essayé pendant près d'une heure de me fourguer de manière hyper-insistante et très agressive un forfait à 580 € ». En 2011 déjà, le TGI dénonçait l’option photos proposée de façon très opaque par le site qui faisait passer le tarif de l’annonce d’un forfait de 89 € à 145 € par mois !
Si vous êtes confronté à ce type de démarche agressive, n’hésitez pas à consulter l’une des associations locales de l’UFC-Que Choisir. Celles-ci disposent d’une grille d’analyse, établie par les juristes de l’UFC-Que Choisir, afin de déterminer pour chaque cas de démarchage la meilleure attitude à adopter.
Partenaire-europeen.fr visé par une plainte au pénal
88 plaignants, accompagnés par l’UFC-Que Choisir de Montpellier, ont par ailleurs déposé une plainte contre le site Partenaire-europeen.fr qui s’affiche aussi sous le nom 100%entreparticuliers. Les conclusions de l’avocat de l’association font notamment état de pratiques commerciales trompeuses concernant l’information sur les caractéristiques essentielles du service proposé, ainsi que sur les tarifs. Les déclarations du site : « fichier de 10 000 acheteurs constaté par huissier », ainsi que « 20 millions de lecteurs par semaine », seraient largement mensongères. Le site prétend aussi en page d’accueil être le « Numéro un du service à domicile entre particuliers » ! En termes d’audience, le site Médiamétrie ne place pourtant même pas 100%entreparticuliers dans le top 15 des sites immobiliers, en mars 2014.
Selon Maître Jean-Jacques Gandini, avocat de l’UFC de Montpellier, le prix ne serait en outre annoncé qu’en fin de rendez-vous avec un commercial, et de façon très floue. Le client serait aussi fermement orienté vers une offre de crédit. Selon l’avocat, « cela garantit à Partenaire Européen un règlement de la prestation avant que celle-ci n’ait été effectuée ». Enfin, les commerciaux auraient tendance à dissimuler l’existence du droit de rétractation dans un délai de 7 jours (ou de 14 jours pour les contrats souscrits depuis le 14 juin 2014) aux consommateurs. Des dizaines de milliers de clients auraient souscrit le contrat et auraient déboursé entre 1 371 et 4 368 €… En 2008 déjà, nous mettions en garde contre les pratiques de Partenaire-europeen.fr.
Assurance scolaire conseillée mais pas obligatoire
L’assurance scolaire est-elle obligatoire
Non. La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Il est toutefois fréquent que les enseignants responsables de classe, mal renseignés, l’exigent avec insistance.
Faut-il en souscrire une
En général, oui, car il en faut une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine. Si votre enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer. Cela dit, avant de souscrire un produit sur mesure, vérifiez que votre multirisque habitation ou votre garantie accidents de la vie n’inclut pas déjà une assurance scolaire. C’est assez fréquent.
Que couvre-t-elle
Les dommages que votre enfant pourrait causer à autrui (garantie de responsabilité civile), comme des vêtements déchirés pendant la récréation ou un bris de lunettes, ainsi que les dommages corporels dont il pourrait être victime dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, trajet compris. En pratique, il arrive souvent que les établissements souscrivent des contrats collectifs de responsabilité civile pour les sorties scolaires, ce qui diminue l’utilité de l’assurance scolaire individuelle. La couverture des contrats collectifs est généralement plus intéressante. L’assurance scolaire est, à bien des égards, techniquement dépassée. La généralisation des contrats scolaires collectifs permettrait de diminuer le coût global, à couverture identique.
Combien coûte-t-elle
On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances. Les formules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.
Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes
Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles.
Location de voiture: L’ultimatum de Bruxelles
Des écarts de prix de plusieurs dizaines voire centaine d’euros pour un même type de véhicule selon que l’on se connecte sur le site Internet français du loueur ou à l’une de ses versions étrangères, par exemple en Belgique : c’est le constat dressé, fin juin, par Que Choisir dans une enquête sur la location de voitures. Et, à ce jeu, les tarifs pratiqués dans l’Hexagone étaient souvent les moins avantageux.
Ainsi, pour un véhicule de type Picasso C4 réservé pour une semaine de juillet, il en coûtait 1 139 € sur le site www.avis.fr contre 824,53 € sur les sites étrangers de cette même enseigne. Autre différence notable : dans la première configuration, le kilométrage était limité à 1 750 km (les kilomètres supplémentaires étant facturés en sus), illimité dans la seconde. Aucun des loueurs contactés par Que Choisir n’avait alors daigné répondre pour expliquer de telles différences de traitement.
Alertée par des plaintes de consommateurs, la Commission européenne s’est à son tour saisie de la question. Fin juillet, elle adressait un courrier aux grandes entreprises de location (Avis, Hertz, Europcar, Sixt…) leur demandant de cesser ces pratiques contraires aux dispositions de la directive sur les services. Ce texte prohibe les discriminations tarifaires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence (elles sont en revanche admises dans le cas de la vente de biens).
Réponses insatisfaisantes des loueurs
Mi-août, la Commission décidait de rendre public le contenu du courrier adressé aux grandes enseignes. Europcar, Avis et Hertz ayant apporté des réponses insatisfaisantes, Bruxelles leur a laissé jusqu’à la fin du mois d’août pour se mettre en conformité.
L’injonction n’a toutefois pas de valeur juridique. Mais si les loueurs ne se mettaient pas en règle, en France, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourrait se saisir du dossier et examiner les suites à donner.
En attendant, et comme toujours après les vacances d’été, de nombreuses plaintes liées à la location de voitures parviennent à Que Choisir. Ce ne sont pas tant les tarifs qui en sont la cause, mais essentiellement les débits injustifiés liés à de prétendus dommages causés au véhicule, à des options « imposées » (par exemple, plein d’essence prépayé) ou à des tâches administratives (par exemple, frais de traitement de PV).
Cigarette électronique: Les recommandations sévères de l’OMS
La cigarette électronique ne cesse d’étendre son influence chez les fumeurs. La déferlante, dans tous les pays, a contraint l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à se positionner une nouvelle fois, après un premier avis très circonspect en 2008. À quelques semaines d’une réunion sur la lutte antitabac, elle vient de publier ses recommandations aux États. Et elles sont très prudentes. L’OMS conseille d’interdire la vente des cigarettes électroniques aux mineurs, d’alerter enfants, adolescents et femmes enceintes sur les dangers de la nicotine pour le développement du cerveau, et enfin, de bannir la cigarette électronique des lieux publics fermés. Elle préconise aussi d’empêcher les industriels d’utiliser des arômes sucrés, fruités ou imitant l’alcool. En France, la vente aux mineurs est déjà interdite, mais son éviction des lieux publics n’est pas encore officiellement tranchée.
Dans son argumentaire, l’OMS souligne l’absence de preuve d’efficacité dans le sevrage tabagique et plaide pour d’autres alternatives que sont les traitements « approuvés », comme les substituts nicotiniques. Ces produits n’ont pourtant, jusque-là, montré qu’un impact anecdotique sur l’arrêt du tabac. Est aussi mise en avant l’émission de toxiques, de nicotine et de particules fines par la cigarette électronique, qui, bien que nettement moindre qu’avec une cigarette classique, pourrait être préjudiciable aussi bien au vapoteur qu’à son entourage. Dernier point, l’OMS craint que la cigarette électronique, qui perpétue la gestuelle tabagique, ne minimise les politiques antitabac.
Au final, l’OMS insiste sur les dangers pour les non-fumeurs plutôt que sur la réduction des dommages pour les fumeurs, au risque de favoriser la cigarette classique. Cette posture critique n’a pas manqué de faire réagir les partisans de la cigarette électronique. Le Pr Jean-François Etter estime que le rapport de l’OMS entrave le développement d’alternatives plus sûres à la cigarette classique, et l’Association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique (Aiduce) estime que l’avis de l’OMS « ne sert que les intérêts des industries » du tabac et du médicament.
1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 7 / 8 / 9 / 10 / 11 / 12 / 13 / 14 / 15 / 16 / 17 / 18 / 19 / 20 / 21 / 22 / 23 / 24 / 25 / 26 / 27 / 28 / 29 / 30 / 31 / 32 / 33 / 34 / 35 / 36 / 37 / 38 / 39 / 40 / 41 / 42 / 43 / 44 / 45 / 46 / 47 / 48 / 49 / 50 / 51 / 52 / 53 / 54 / 55 / 56 /