Source: https://www.legisplaisance.fr/2020/05/05/arret-temporaire-de-peche-et-activite-partielle-a-la-part/
Timestamp: 2020-06-03 05:09:57+00:00
Document Index: 154121598

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Arrêt temporaire de pêche et activité partielle à la part - Légisplaisance
Pour soutenir les entreprises de pêche et de leurs salariés pendant cette période de confinement, le Gouvernement a renforcé à titre exceptionnel le dispositif d’activité partielle en faveur des marins pêcheurs et créé un régime d’aides au titre des arrêts temporaires de pêche sur la base du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Les modalités d’application de l’activité partielle pour les marins payés à la part ont été précisées ainsi que la mise en oeuvre du fonds de soutien européen au titre des arrêts temporaires de pêche pour les armements français
Le dispositif d’activité partielle aussi appelé chômage partiel a été redimensionné et adapté aux spécificité du secteur de la pêche professionnelle maritime.
L’activité partielle est accessible aux entreprises de pêche qui sont contraintes de réduire ou suspendre leur activité et permet une prise en charge par l’Etat de l’indemnisation versée.
Soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement du fait de la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement, d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de roulement par unité de production, atelier, services…
Sous réserve de respecter le maximum de 5 jours d’activité partielle par semaine, l’employeur peut placer les marins en activité partielle également le samedi et le dimanche
Le dispositif d’activité partielle est ouvert à :
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail, dont la durée du travail est réduite en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
Toutes les entreprises, tous secteurs d’activité confondus, quelle que soit leur taille, contraintes de réduire ou suspendre leur activité.
Les salariés travaillant en France pour des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, sous réserve qu’elles soient affiliées au régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage, peuvent également en bénéficier.
Les patrons propriétaires embarqués ne peuvent en bénéficier pour eux-même sauf s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, en disposant d’un contrat de travail distinct de leur mandat de gérance
S’ils ne peuvent en bénéficier, ces derniers bénéficieront d’une disposition spécifique dans le cadre des arrêts temporaires.
Montant de l’indemnité et allocation
Le dispositif prévoir deux modalités de versements :
L’indemnité horaire versée par l’employeur à son salarié qui correspond à un pourcentage de sa rémunération brute antérieure.
L’allocation versée par l’État à l’employeur qui vient rembourser l’indemnité versée par l’employeur au salarié dans la limite du montant ci-dessous, plafonné à 4,5 SMIC. L’employeur peut néanmoins décider de verser un montant supérieur à celui de l’indemnité versée au salarié. Dans ce cas, le supplément ne sera pas pris en charge par l’État
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Pour tenir compte des spécificités du secteur de la pêche professionnelle maritime, le dispositif d’activité partielle doit être adapté à l’unité de temps pour le décompte du temps de travail, à savoir le jour de mer et non l’heure de travail
En ce sens, le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur une base de 7 heures par jour. Pour une période d’une semaine non travaillée, l’allocation est versée pour 35 heures chômées maximum. Au-delà, les heures sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle conformément à l’article R.5122-11 du code du travail.
Concernant les marins en formation, leur contrat de travail n’est pas suspendu. C’est sur la base de la rémunération prévue au contrat de travail et perçue durant la formation que l’activité partielle doit donc être calculée
Marins rémunérés à salaire fixe
Le marin salarié placé en activité partielle doit recevoir une indemnité, versée par son employeur, correspondant à au moins 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant journalier sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à bénéficier pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés
Marins rémunérés à la part
Conformément à l’article 10 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, les montants horaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les marins rémunérés à la part sont définis en fonction de la dernière catégorie déclarée pour la fonction exercée à bord du navire et le type de pêche concernée par la réduction d’activité
Cette catégorie est donc la catégorie dominante des 12 derniers mois pour l’activité ordinairement exercée ou, dans le cas des pêches soumises à saisonnalité, la catégorie dans laquelle le marin aurait été déclaré si la pêche avait dû avoir lieu dans les conditions normales
Le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé par le Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées de pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :
Une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé de travail à la pêche correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée de travail à la pêche correspond à 35 heures non travaillées
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG/CRDS après abattement pour frais professionnels
A noter que conformément à l‘article L 5552-16 du code des transports et de l’article R8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les périodes de chômage, après la date anniversaire des 55 ans du marin, ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la retraite, ni dans la génération de trimestres.
Les demandes d’activité partielle sont à adresser par les employeurs par voie dématérialisée via le portail gouvernemental dédié .
Dispositif d’aide pour les arrêts temporaires de pêche
Le Gouvernement a prévu par un arrêté du 29 avril 2020 un régime d’aides pour les navires français impactés par un arrêt temporaire des activités de pêche du fait de l’épidémie du coronavirus.
Ce dispositif spécifique s’appuie sur l’article 33 du Règlement n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Le dispositif est ouvert pour les armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d’une activité de pêche et sont arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l’épidémie
Les marins salariés ne rentrent pas dans le périmètre du fonds d’indemnisation car ils relèvent du dispositif du chômage partiel
Le navire, objet de la demande d’aide doit est immatriculé en France et actif au sens de l’article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d’aid
Le bénéficiaire est l’armateur du navire de pêche objet de la demande d’aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide.
La condition des 120 jours d’activité s’apprécie quelle que soit la zone d’activité, conformément à l’interprétation de la Commission européenne et peuvent être effectués sur l’une des deux années ou les 2 années.
Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d’aide, le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d’aide
Par ailleurs, l’armateur doit être à jour de ses obligations déclaratives et être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ainsi qu’à l’égard de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l’année 2019 à la date du 12 mars 2020.
La durée minimale d’un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à quinze jours
La période d’éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars au 31 mai 202 et est prolongeable au regard de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.
Situation administrative du navire et activités autorisées
L’armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire.
Pendant les périodes d’arrêt temporaire le navire du bénéficiaire reste amarré à quai, aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée et les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l’équipage ne sont pas autorisés pendant ces périodes d’arrêt
Le barème de l’indemnisation varie selon la longueur hors tout du navire et prend notamment en compte :
Dernier chiffre d’affaires annuel certifié découlant directement et exclusivement de la pêche
Le nombre de jours où le navire reste à quai
Le montant de l’allocation journalière au titre de l’activité partielle
Un facteur correctif appliqué à l’indemnité versée au titre de l’indemnité à l’armateur embarqué calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés
Les dossiers de demande d’aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir du 3 mai 2020 et jusqu’au 15 juin 2020 auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen avec l’ensemble des pièces justificatives (Formulaire de demande d’aide, acte de francisation, contrat d’affrètement…)
Les armements constitués de plusieurs navires doivent déposer un dossier par navire et préciser notamment :
Le nombre de jours d’arrêt réalisés entre le 12 mars et le 2 mai 2020
Le nombre total de jours d’arrêt prévu pendant la période d’éligibilité de l’arrêt temporaire
Par ailleurs, les armements qui comptent déposer un dossier de demande d’aides pour les arrêts temporaires doivent respecter certaines règles spécifiques comme notifier chaque début de semaine à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d’immatriculation du navire un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine.
En outre, les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l’arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port.
Instruction de la demande d’aide
Les dossiers sont examinés au niveau déconcentré puis transmis à la commission de sélection nationale puis une convention d’attribution de l’aide à l’arrêt temporaire d’activité est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant avec le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Dans le cas où l’avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d’attribution de l’aide à l’arrêt temporaire d’activité est notifiée à l’armateur par le préfet de région ou son représentant. Le demandeur dispose d’un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d’arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l’aide à l’arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.