Source: https://revdh.wordpress.com/2010/07/26/interdiction-de-la-torture-et-des-traitements-inhumains-ou-degradants-art-3-cedh-extradition-vers-les-etats-unis-de-personnes-poursuivies-pour-des-actes-terroristes/
Timestamp: 2018-03-22 13:57:44+00:00
Document Index: 66723366

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', '§ 87', '§ 146', '§ 153', '§ 154', 'art. 3']

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) : Extradition vers les États-Unis de personnes poursuivies pour des actes terroristes | La Revue des Droits de l'Homme
« Questions prioritaires de constitutionnalité : Bilan statistique des premiers mois | Interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) : Obstacle à une expulsion et condition de la femme en Afghanistan »
Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) : Extradition vers les États-Unis de personnes poursuivies pour des actes terroristes
Les juges strasbourgeois admettent toutefois la recevabilité de deux griefs. Tout d’abord, les conditions spéciales et drastiques de détention (« ‘supermax’ detention ») après-jugement dans la prison fédérale « ADX Florence » (§ 87-97) « posent de sérieuses questions de fait et de droit dont la résolution nécessite un examen au fond », du moins pour trois des requérants risquant effectivement une longue période de détention dans ce contexte (§ 146). Ensuite, il en est de même s’agissant du risque d’une condamnation à une peine perpétuelle (§ 153) ou à une peine équivalente du fait de l’âge des requérants (§ 154), cette situation pouvant soulever une question sur le terrain de l’article 3 (v. Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n° 21906/04 – ADL du 13 février 2008 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, Meixner c. Allemagne, Req. n° 26958/07 –ADL du 30 novembre 2009).
Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08) – En anglais– Actualités droits-libertés du 26 juillet 2010 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Extradition vers les États-Unis de personnes poursuivies pour des actes terroristes « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 juillet 2010.
Posted on 26 juillet 2010 at 10 h 18 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Extradition, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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