Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680403-69674
Timestamp: 2017-01-18 08:03:08+00:00
Document Index: 326111292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 50", "l'article 10", "l'article 50", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 34', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 50']

France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 69674
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 69674Numéro NOR : CETATEXT000007638628 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;69674 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales [décret du 22 janvier 1959 relatif à la fusion des communes].01-02-01-03 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Consultation du Conseil général du département en cas de fusion de communes.01-03-02-03 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothèse, la décision du préfet pourrait intervenir sans conclusion préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50-1° de la loi du 10 août 1871.COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Procédure.16-08-04 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothése, la décision du préfet pourrait intervenir sans consultation préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50, 1e, de la loi du 10 août 1871. Ni les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 10 du Code de l'administration communale, ni celles de l'article 19 du même code n'interdisent de de désigner des conseillers municipaux des communes fusionnées parmi les membres de la délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la nouvelle commune. Ni les dispositions de l'alinéa 3 l'article 19 du même code n'interdisent de désigner des conseillers municipaux des communes fusionnées parmi les membres de la délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la nouvelle commune.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES REQUERANTS POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE BORDEAUX ET CAUDERAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, POUR EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code de l'administration communale 10 al. 3, 19, 123Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 1959-01-22 art. 3 al. 2, art. 1, art. 4 al. 1, art. 6Loi 1871-08-10 art. 50 par. 1Ordonnance 59-31 1959-01-05Publications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 69674Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Solal-CélignyRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/04/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page