Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950222-155167
Timestamp: 2017-04-26 08:48:11+00:00
Document Index: 77160340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 février 1995, 155167
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155167Numéro NOR : CETATEXT000007862714 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;155167 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dabu X..., demeurant chez M. Y..., rue du Chauffour à Vernon (27200) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1993 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié à été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er juillet 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 12 décembre 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 3 septembre 1993, de la décision du 18 août 1993 par laquelle le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire et qu'il se trouvait donc dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi :
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant le pays de renvoi de l'intéressé, distinct de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cet arrêté méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par la juridiction compétente ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir sa participation à un mouvement d'opposition politique lorsqu'il se trouvait en Guinée-Bissau ne sont assorties d'aucune justification probante ; que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dabu X..., au préfet de l'Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 155167Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 22/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page