Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-janvier-2007-nullite-promesse-vente-472965.html
Timestamp: 2019-06-26 16:13:31+00:00
Document Index: 217355894

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ']

La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dans le contentieux de l'immeuble que la bonne foi trouve une place de plus en plus grande en jurisprudence. En effet, cette notion a souvent été invoquée par la troisième chambre de la Cour de cassation.
La question de la vérité et de l'apparence se pose avec une acuité particulière, notamment pour les conséquences qu'il convient de tirer des actions en nullité des contrats portant sur des immeubles. C'est sur cette question que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se doit de trancher dans son arrêt du 17 janvier 2007. En l'espèce, une personne vend sa maison à un agent immobilier. Il lui vend son bien à un prix inférieur à celui du marché, chose que l'acheteur lui cache. Le vendeur demande la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive au titre de l'article 1116 du Code civil (...)
I) Le principe de bonne foi ou "devoir de loyauté" : un principe fondamental en matière contractuelle inapplicable en l'espèce
A. Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute
B. La nullité des promesses de vente comme sanction possible dans le cas d'une atteinte à ce principe
II) L'inefficacité de la réticence dolosive : limite au principe de bonne foi
A. L'absence d'obligation d'information des parties, même professionnelles, sur le bien vendu : la confirmation de l'arrêt Baldus
B. Une solution inédite en matière d'obligation de renseignement : vers une disparition de la réticence dolosive ?
[...] Ici Le vendeur est un agriculteur, or quand on est un agriculteur on n'est pas un professionnel de la vente immobilière. De plus, celui-ci est marié à une femme en incapacité totale de travail. Le vendeur ne pouvait donc pas connaître la valeur de son pavillon. La cour d'appel considère donc que l'acheteur a manqué à son obligation de loyauté. La jurisprudence a fait de la réticence dolosive une cause quasi générale de nullité pour dol. Ainsi, pour caractériser cette réticence, le juge empruntera deux voies différentes comme autant d'acceptions possibles de la notion. [...]
[...] La Cour d'appel de Paris semble s'en inspirer, puisque, le 27 octobre 2005, elle prononce la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond retiennent que le fait pour l'acheteur de ne pas avoir révélé au vendeur l'information essentielle sur la valeur de l'immeuble, que le vendeur ne pouvait lui-même connaître, constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement du vendeur, au sens de l'article 1116 du code civil. [...]
[...] Le domaine de l'obligation de bonne foi se trouve ainsi réduit par la solution du 17 janvier 2007. Il ne s'agit pas ici d'un revirement de jurisprudence cependant il s'agit d'une solution inédite en matière de renseignement B. Une solution inédite en matière d'obligation de renseignement : vers une disparition de la réticence dolosive ? L'arrêt concerne les intérêts présentés par le dol, comparé à l'erreur non provoquée. En effet, il semblerait que l'erreur sur la valeur d'un bien cesse de pouvoir être sanctionnée dans certains cas où elle est provoquée. [...]
[...] L'affaire est portée en Cour d'appel de Paris en date du 27 octobre 2005, celle-ci prononce la nullité des promesses au motif que l'acheteur a manqué à son devoir de loyauté envers le vendeur en lui dissimulant des informations essentielles sur le prix de l'immeuble. L'acheteur forme alors un pourvoi en cassation. La cour statuera alors en deuxième ressort. Une promesse de vente faite par un vendeur, peut-elle être annulée pour motif de manquement de la part de l'acquéreur, portant sur le bien à vendre ? [...]
[...] Pourtant, l'erreur sur la valeur, qui n'est pas une cause de nullité si elle est spontanée, le devient, en principe, lorsqu'il y a dol. Se trouve alors sanctionnée la faute de l'auteur du dol, ce qui met en exergue l'aspect délictuel de ce vice du consentement. Il faudra désormais préciser : l'erreur sur la valeur est indifférente, sauf à être provoquée par des manœuvres ou un mensonge, puisque l'erreur sur la valeur n'est plus, apparemment, cause de nullité lorsqu'elle procède d'une simple réticence, du moins lorsque cette réticence est celle de l'acheteur. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente