Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/evolution-notion-service-public-principalement-droit-belge-face-droit-communautaire-451020.html
Timestamp: 2019-07-19 01:51:17+00:00
Document Index: 317349685

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'arrêt ', "l'article 90", '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86"]

Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
À cette fin, deux types de sources ont été consultés. Tout d'abord, plusieurs ouvrages ont permis d'établir rapidement ce qu'était la notion de service public en droit belge, tandis que d'autres s'intéressaient à des problématiques plus particulières comme les aides d'État ou les liens entre le service public et le droit de la concurrence européen. Ensuite, des articles de revues scientifiques ont amené une multitude de points de vue sur des sujets variés, permettant, le cas échéant, de trouver des informations précises et complètes sur un sujet plus spécifique.
Ainsi, dans la première partie sera brièvement abordée la notion de service public en droit belge, pour permettre d'établir ce qui va changer.
Ensuite, la deuxième partie étudiera les premières évolutions de la notion de service public, liées directement à la notion de service d'intérêt économique général. Cette étude débutera par une relecture du Traité CE pour ensuite se diriger vers la jurisprudence de la Cour, concernant les monopoles publics et les services d'intérêt économique général. Quelques mots sur les libéralisations et la notion de service universel viendront clôturer le chapitre.
Pour terminer, une troisième partie abordera d'autres évolutions, indirectement liées à la notion de service d'intérêt économique général. La très épineuse question du financement du service public sera mise en lumière, au fil d'une jurisprudence très vaste. Par la suite, ce seront les entreprises publiques autonomes qui attireront notre attention, pour ensuite laisser la problématique des services publics locaux mettre un terme à ce travail.
La notion de service public en droit belge / le régime juridique et les modes de gestion du service public
Les évolutions de la notion de service public au travers de la notion de service d'intérêt économique général
La notion de service public dans le traité de Rome
La question des monopoles de service public
La jurisprudence liée à la notion de service d'intérêt économique général
Les libéralisations et l'émergence de la notion de service universel
Autres évolutions de la notion de service public
La problématique du financement du service public
La naissance des entreprises publiques autonomes
L'évolution des modes de gestion des services publics locaux
[...] Durviaux considère cette même décision de la Cour comme point de départ de la fin des monopoles, avec la combinaison de l'article 86 (ex 90) et des règles de concurrence[55]. De son côté, Quertainmont considère l'arrêt comme une illustration de l'interprétation restrictive et du caractère exceptionnel de la dérogation existant dans l'article 90§2. Il conclut sur cette affaire qu' un État ne peut créer en faveur d'une entreprise publique un droit spécial ou exclusif tel un monopole dont l'objet est de fausser la concurrence En 1986, la signature de l'Acte Unique Européen a modifié largement la donne[57]. [...]
[...] Didier NUCHELMANS, Guiseppe PAGANO, Les entreprises publiques autonomes Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1321- Philippe QUERTAINMONT, La concurrence du secteur public aux entreprises privées A.P.T., T1/ pp. 119-154. Lucien RAPP, La politique de libéralisation des services en Europe, entre service public et service universel Revue du Marché commun et de l'Union européenne, pp. 352-357. Dominique RITLENG, Le financement du service public face au droit communautaire A.J.D.A., pp. 1011-1024. Bernard THIRY, L'avenir des entreprises publiques en Belgique Working paper du CIRIEC, n°2002/ Dimitris TRIANTAFYLLOU, Service public et concurrence, déclin ou maintien des monopoles R.E.D.P., vol pp. 1025-1039. [...]
[...] Partie III : autres évolutions de la notion de service public Section 1 : la problématique du financement du service public 1. Le financement des compensations de service public avant l'arrêt Ferring Peu à peu, le débat s'est déplacé vers le financement des services publics[120], l'instauration du concept de service universel participant à ce mouvement[121]. Ainsi, Triantafyllou expose trois théories différentes, liées à l'appréhension du financement public, nécessaire car le service public ne peut être pleinement assuré par les redevances des usagers pour éviter un risque d'exclusion économique et sociale La théorie de l'indemnisation, d'origine américaine, se base sur le fait que l'État concédant doit offrir au concessionnaire une compensation pour éviter, par là, la réduction progressive de la propriété Ainsi, le prix du service fourni ne peut être inférieur à ce qui est nécessaire à la continuation de l'entreprise et à la rémunération raisonnable de l'investisseur sans quoi il pourrait être considéré que la propriété à laquelle il a affecté le service est confisquée[123]. [...]
[...] 42-43. [170] Ibid., pp. 44-45. [171] Didier NUCHELMANS, Guiseppe PAGANO, op. cit., p [172] Ibid . [173] Ibid . [174] Ibid., p [175] Bernard THIRY, op. cit., p [176] Eric VAN DEN ABEELE, op. cit., p [177] Dimitri YERNAULT, op. [...]
[...] Afin d'appuyer les efforts de la Commission pour abolir les droits exclusifs en matière de commercialisation, la C.J.C.E. a fait volte-face dans sa jurisprudence en concluant à une présomption d'incompatibilité des monopoles de services publics avec la libre circulation et la concurrence dans la mesure où le risque de comportement discriminatoire est, normalement, inhérent à de telles structures Section 3 : la jurisprudence liée à la notion de service d'intérêt économique général 1. Les notions d'entreprise et d'activité économique et la qualification de service d'intérêt économique général Suite à l'arrêt Sacchi l'article 86.2 (ex 90.2 ) a suscité à nouveau l'intérêt[63]. [...]