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Timestamp: 2019-07-20 03:45:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 10', 'art. 51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fixation des honoraires : tout savoir sur la procédure | Ordre des avocats de Paris
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Fixation des honoraires : tout savoir sur la procédure
Le service de fixation des honoraires du barreau de Paris est à la disposition des avocats et des justiciables pour toute contestation ou tout défaut de règlement des honoraires de l’avocat.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 attribue une compétence exclusive au bâtonnier du barreau dans lequel l’avocat ou la structure d’avocats exerce pour fixer le montant total des honoraires.
Le service de fixation des honoraires veille au bon respect de la communication des pièces entre les parties, à l’échange contradictoire des arguments et à la bonne tenue des audiences.
La procédure est réglementée par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
L’article 175 du décret exige que l’avocat ou le justiciable saisisse le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé de remise en mains propres (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.004).
Il a été jugé que les dispositions prévues par le décret ne méconnaissent ni les exigences du procès équitable, ni celles de faire examiner sa cause par un juge impartial, et ne sont pas contraires à l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013)
Cette procédure n’est applicable qu’aux différends en matière d’honoraires entre un avocat et son client. Certaines structures d’avocats n’ont pas la personnalité morale : associations, AARPI, SEP. Il appartient en conséquence à l’avocat en charge de la procédure de saisir le bâtonnier. À défaut, la structure sera déclarée irrecevable. De même, la personne ou la société qui a réglé les honoraires sans être le client de l’avocat est irrecevable à saisir le bâtonnier d’une contestation des honoraires.
La saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au recouvrement des honoraires d’avocats suppose une demande préalable des honoraires au client et une difficulté subséquente (Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69054). À défaut de demande préalable des honoraires, la saisine du bâtonnier sera irrecevable.
Le bâtonnier n’est pas compétent pour trancher une contestation sur l’identité du débiteur des honoraires. Le bâtonnier n’est pas non plus compétent lorsqu’il y a une contestation sur l’existence ou l’étendue du mandat.
Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation précise au moins huit jours à l’avance. La pratique à Paris est de convoquer au moins un mois à l’avance.
À défaut de remise de la lettre à son destinataire, il doit être procédé par signification conformément aux dispositions de l’article 670-1 du Code de procédure civile.
Les pouvoirs du bâtonnier
Il n’est pas de la compétence du bâtonnier de connaître d’une demande tendant à la réparation d’une faute professionnelle par voie d’allocation de dommages et intérêts ou de réduction d’honoraires.
En revanche, il entre dans le pouvoir du bâtonnier de statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires (Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23960), de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat (Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-10787) et de statuer sur les intérêts moratoires de la créance de l’avocat (Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-11926).
Les honoraires sont fixés en accord avec le client. (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10 tel que modifié par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 51). Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires avec son client.
Toutefois, le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation. (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709).
L’avocat doit préciser dans la convention son mode de facturation : forfait ou temps passé. Il doit aussi préciser son taux horaire.
Il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que l’honoraire de résultat est autorisé, sous réserve que cet honoraire lié au succès de l’action engagée soit complémentaire à la rémunération des prestations effectuées.
Le pacte de quota litis est toujours interdit et entraîne la nullité de la convention. Dans ce cas, le bâtonnier fixe les honoraires de l’avocat en fonction des diligences accomplies.
À l’absence d’honoraires de diligences est assimilé leur caractère dérisoire lequel est apprécié souverainement (Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.554).
L‘honoraire de résultat n’est dû que s’il est expressément stipulé dans une convention préalablement conclue.
Cette règle s’applique à tous les honoraires de l’avocat sans distinction entre les activités judiciaires et juridiques.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 mai 2014 que le mandat de transaction immobilière donné à l’avocat n’échappait pas à cette règle et a écarté la possibilité d’une détermination des honoraires en proportion du seul résultat de la vente (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.035).
N’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10 de la loi de 1971 les mandats d’agent sportif licencié par une fédération sportive, qui ont été exécutés par un avocat au profit d’une société anonyme et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées (Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13782).
La convention d’honoraires peut définir le succès attendu du travail de l’avocat comme le profit réalisé et/ou les pertes évitées. (Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.050).
L’honoraire complémentaire de résultat peut être réduit s’il apparaît exagéré au regard du service rendu.
L’honoraire après service rendu
Il n’appartient pas au bâtonnier de réduire le montant de l’honoraire dès lors que le principe et le montant ont été acceptés par le client après service rendu, à condition que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause, c’est-à-dire après remise d’une facture détaillée faisant état des diligences accomplies.
Le paiement d’une provision ne constitue pas un obstacle à la réduction des honoraires car il ne constitue pas un paiement après service rendu.
L’honoraire en cas de dessaisissement de l’avocat
Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée à son terme, la Cour de cassation décide que le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires. Les honoraires doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Mais la Cour de cassation a précisé qu’une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, d’où la nécessité de préciser son taux horaire et d’adresser régulièrement des relevés de diligences.
Lorsqu’un honoraire de résultat était prévu, il faut que la convention précise que l’honoraire de résultat est dû même en cas de dessaisissement. Il ne sera toutefois fixé que lorsqu’un acte ou une décision irrévocable sera intervenu.
Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 a modifié l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 lequel prévoit désormais que « lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu ».
La prescription de l’action de l’avocat
Un arrêt du 26 mars 2015 a décidé qu’est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du Code de la consommation la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013).
Elle est en revanche de cinq ans pour la personne physique qui conteste les honoraires de son avocat.
La prescription court à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 octobre 2017 a précisé que le prononcé de la décision qu’un avocat avait pour mission d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.599).
La mise en demeure de payer n’est pas interruptive de prescription. Seule la saisine du bâtonnier par lettre recommandée ou remise en mains propres interrompt la prescription.
L’honoraire dû par un professionnel
Dans ses rapports avec un client professionnel, l’avocat est soumis aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce.