Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-17 17:47:49+00:00
Document Index: 169108276

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1844", "l'article 1844", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 67", "l'article 208", "l'article 163", "l'article 806", "l'article 885", "l'article 1672", "l'article 2015", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10"]

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122.
Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail.
ECONOMIE , ARTICLE 38 , MARCHE D'INSTRUMENT FINANCIER , REGIME JURIDIQUE , SEPARATION , SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE , ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE MIFID II , TRANSPOSITION COMPLETE
NOR: ECOT1706653R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/ECOT1706653R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/2017-1107/jo/texte
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille ».
1° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-13, après les mots : « soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un » est inséré le mot : « autre » ;
3° A l'article L. 214-28 :
a) Au I, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au IV, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement » sont remplacée par les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement ».
4° A l'article L. 214-162-4 :
a) Après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
b) Après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
5° A l'article L. 221-18, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille ».
1° A l'article L. 312-4, après les mots : « les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, » sont insérés les mots : « les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, » ;
2° A l'article L. 322-1, les mots : «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « autres que les » et après les mots « de conservation d'instruments financiers » sont insérés les mots : «, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, » ;
a) Les mots : « sociétés de gestion d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « sociétés de gestion de placements collectifs » ;
b) Après les mots : « en vue de la souscription des titres financiers émis par les », les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs ».
1° Au 1° du I de l'article L. 500-1, après la référence : « L. 543-1, » est insérée la référence : « L. 549-2, » et au 2° du même I, après la référence : « L. 545-1, » est insérée la référence : « L. 545-4, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, après les mots : « ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II », sont insérés les mots : « ni les sociétés de gestion qui les gèrent » ;
3° L'article L. 511-29 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de paiement » sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « aux sociétés de financement » sont insérés les mots : «, aux sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de paiement » sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Les trois occurrences du mot : « association » sont remplacés par le mot : « Association » ;
4° Au II de l'article L. 511-33, après les mots : « 26 juin 2013 » sont insérés les mots : « et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 511-37, les mots : «, autre qu'une société de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
6° Le III de l'article L. 511-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
7° Au 5° de l'article L. 512-107, après les mots : « sociétés de financement » sont insérés les mots : «, sociétés de gestion de portefeuille » ;
8° Au d du 1° de l'article L. 517-2, les mots : « ou à l'article L. 532-9 » sont remplacés par les mots «, une société de gestion de portefeuille » ;
9° Le second alinéa de l'article L. 518-25 est ainsi modifié :
a) Au sein de la première phrase, après les mots : « d'entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « de société de gestion de portefeuille, » ;
b) Au sein de la seconde phrase, après les mots : « avec ces établissements » est inséré le mot : «, sociétés ».
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
2° A l'article L. 531-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. » ;
3° L'article L. 531-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au d du 2°, les mots : « portent sur des parts ou actions » sont remplacés par les mots : « sont fournis pour le compte » ;
b) Au g du 2°, les mots : « non financière ou d'une activité d'expert-comptable » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 » ;
4° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux entreprises d'investissement » ;
5° L'article L. 531-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-4.-Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. » ;
6° L'article L. 531-9 est abrogé ;
7° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Interdictions » ;
8° L'article L. 531-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « autre qu'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou qu'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « agréée en tant qu'entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou en tant que société de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Il est interdit à une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou à une société de gestion de portefeuille » ;
9° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel » ;
10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont insérés les mots : « ni à l'Autorité des marchés financiers, » ;
c) Au troisième alinéa du I, après les mots : « les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au 1° du I, après les mots : « une ou plusieurs entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs fonds gérés par une société de gestion de portefeuille » ;
e) Au 3° du I, après les mots : « société de financement » sont supprimés les mots : « ou une entreprise d'investissement » et sont insérés les mots : «, une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille » ;
f) Au onzième alinéa du I, après les mots : « outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille » ;
g) Au dernier alinéa du I, après les mots : « lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille » ;
h) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite et accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits signalés.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements. »
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Agrément des prestataires de services d'investissement » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
3° A L'article L. 532-1, les deux occurrences des mots : « entreprises d'investissement et les établissements de crédit » sont remplacées par les mots : « prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
4° A l'article L. 532-3 :
« I.-L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour délivrer cet agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si l'établissement de crédit dispose : » ;
b) Au 1° de ce I, après les mots : « d'un capital initial » sont insérés les mots : « ou d'une dotation initiale » ;
c) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'ils sont autorisés à fournir des services d'investissement, les établissements de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent fournir ces services d'investissement sur le territoire français sans disposer d'une succursale en France, à condition que seul le client soit à l'initiative de cette fourniture.
« Il est interdit à ces établissements de crédit de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale agréée conformément à la présente sous-section. » ;
5° L'article L. 532-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une entreprise d'investissement ou à un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'établissement » sont remplacés par les mots : « le prestataire » ;
6° A l'article L. 532-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire » sont insérés les mots : « de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » et les mots : « de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « du prestataire » ;
7° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 est ainsi rédigé : « Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement » ;
8° L'article L. 532-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une entreprise d'investissement », les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au 2°, le pluriel est supprimé au mot : « d'investissements » ;
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-40 du présent code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 532-7, après les mots : « La radiation » sont insérés les mots : « d'une entreprise d'investissement » et les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont supprimés ;
10° Au b de l'article L. 532-8, les mots : « autre prestataire de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
11° L'article L. 532-9 est ainsi modifié :
a) Au I, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs : » ;
b) Au 3° du II, après les mots : « l'identité de ses actionnaires » sont insérés les mots : « ou détenteurs de parts sociales » ;
c) Le 5 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Dispose d'un programme d'activité pour chaque activité ou service qu'elle entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage d'exercer la gestion des placements collectifs mentionnés au I et de fournir les services d'investissement pour lesquels elle est agréée, et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ; » ;
d) Au neuvième alinéa du II, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la société » ;
e) Au onzième alinéa du II, après les mots : « structure financière de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » et après les mots : « par la société requérante ou par ses actionnaires » sont insérés les mots : « ou détenteurs de parts sociales » ;
f) Sont ajoutés les VI, VII et VIII ainsi rédigés :
« VI.-1° Peuvent demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 toutes les sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM et celles agréées au titre de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
« 3° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et, lorsqu'elles ne sont pas agréées pour gérer des OPCVM, les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des FIA dont les actifs sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« VII.-Lorsqu'elles sont agréées pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés au VI, les sociétés de gestion de portefeuille se conforment, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises d'investissement.
« VIII.-Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers. » ;
12° Le II de l'article L. 532-9-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « répondant à la finalité mentionnée à l'antépénultième alinéa » sont insérés les mots : « du II » et après les mots : « au respect d'engagements pris par la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
13° Au 2° de l'article L. 532-10, après les mots : « préservation des intérêts des clients » sont insérés les mots : « et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs » ;
14° L'article L. 532-11 est complété d'un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité des marchés financiers. » ;
15° Au dernier alinéa de l'article L. 532-12, après les mots : « strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients » sont insérés les mots : « et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs » ;
16° L'article L. 532-17, dans sa rédaction applicable au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-17.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
« 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ;
« 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ;
« 3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48. » ;
17° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 est ainsi rédigé : « Bureaux de représentation des entreprises d'investissement » ;
18° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) ;
19° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 est ainsi rédigé : « Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) » ;
20° Il est créé au sein de la sous-section 2 de la section 2 quatre paragraphes :
a) Un paragraphe 1, intitulé : « Prestataires de services d'investissement européens », regroupant les articles L. 532-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19, L. 532-20, L. 532-20-1-A, L. 532-20-1-B ;
b) Un paragraphe 2 intitulé : « Sociétés de gestion d'OPCVM européennes », regroupant les articles L. 532-20-1, L. 532-20-2, L. 532-21-2 ;
c) Un paragraphe 3 intitulé : « Sociétés de gestion de FIA européennes », introduisant l'article L. 532-21-3 ;
d) Un paragraphe 4 intitulé : « Dispositions diverses », introduisant l'article L. 532-22 ;
21° L'article L. 532-21 devient l'article L. 532-20-1-A ;
22° L'article L. 532-21-1 devient l'article L. 532-20-1-B ;
23° Au dernier alinéa de l'article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-11, L. 533-12, L. 533-16 et L. 533-18 sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D ;
24° Au II de l'article L. 532-21-3, la référence à l'article L. 533-11 est remplacée par une référence à l'article L. 533-22-3 A ;
25° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) » ;
26° Il est créé au sein de la sous-section 3 de la section 2 quatre paragraphes :
a) Un paragraphe 1, intitulé : « Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille », regroupant les articles L. 532-23, L. 532-24 et L. 532-24-1-A ;
b) Un paragraphe 2, intitulé : « Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises », regroupant les articles L. 532-24-1 et L. 532-24-2 ;
c) Un paragraphe 3, intitulé : « Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises », introduisant l'article L. 532-25-1 ;
d) Un paragraphe 4, intitulé : « Dispositions diverses », introduisant l'article L. 532-27 ;
27° Au I de l'article L. 532-23, après les mots : « Tout prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
28° Au premier alinéa de l'article L. 532-24, après les mots : « tout prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
29° L'article L. 532-25 devient l'article L. 532-24-1-A, positionné avant l'article L. 532-24-1 ;
30° L'article L. 532-24-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « la situation financière de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » et après les mots : « autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « ces informations aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa du II, après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
31° Au I de l'article L. 532-25-1, après les mots : « 8 juin 2011 » sont insérés les mots : « ou à fournir des services d'investissement en application de cette directive » ;
32° L'article L. 532-26 est abrogé ;
33° A l'article L. 532-27, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés, la référence : « L. 532-26 » est remplacée par la référence « L. 532-25-1 » et les mots : « et, le cas échéant, à la Commission européenne » sont supprimés ;
34° Au premier alinéa du III de l'article L. 532-42-1, les mots : « la société de gestion » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire » ;
35° Au I de l'article L. 532-48, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L. 533-16 » sont supprimés ;
36° A l'article L. 532-50, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Une entreprise de pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au règlement (UE) n° 600/2014, et qui est agréée conformément à l'article L. 532-48, L. 532-49, et aux I et II du présent article, satisfait aux exigences d'information applicables à la fourniture transfrontalière de services énoncés à l'article L. 532-24 lorsqu'elle fournit des services d'investissement couverts par son agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels, à l'exclusion des clients non professionnels qui ont opté pour être considérés comme clients professionnels, dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen sans établir de nouvelles succursales. »
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre III est ainsi rédigé : « Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
3° L'article L. 533-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au troisième alinéa, après les termes : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
4° A l'article L. 533-2-2, les quatre occurrences des mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimées ;
5° A l'article L. 533-2-3, les cinq occurrences des mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimées ;
6° A l'article L. 533-3, après les mots : « les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
7° Au troisième alinéa de l'article L. 533-4, après les mots : « prestataire de services d'investissements » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
8° A l'article L. 533-4-1, les mots : «, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
9° L'intitulé de la section 3 du chapitre III est ainsi rédigé : « Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
10° L'article L. 533-5 est complété d'un second alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37. » ;
11° A l'article L. 533-7, les mots : « de portefeuille » sont supprimés ;
12° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
13° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III est ainsi rédigé : « Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
14° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation » ;
15° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 533-10-1, les mots : « Les sociétés de gestion de portefeuille et » sont remplacés par les mots : « Les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que » ;
17° A l'article L. 533-11, après les mots : « les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
18° L'article L. 533-12, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société gestion de portefeuille » ;
b) Au II, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » et après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « et à l'article L. 533-12-4 » sont supprimés ;
d) Au second alinéa du III, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
19° A l'article L. 533-12-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Lorsqu'un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
20° A l'article L. 533-12-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Lorsqu'un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
21° A l'article L. 533-12-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
22° L'article L. 533-12-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Le cas échéant, les prestataires » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Après la dernière phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase :
« Les informations visées à cet alinéa peuvent être fournies sous une forme normalisée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe aux prestataires » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
23° A l'article L. 533-12-5, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
24° A l'article L. 533-12-6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
25° L'article L. 533-13, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « En vue de fournir les services mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au second alinéa du I, après les mots : « l'article L. 533-12-1, les prestataires » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « Lorsque les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
e) Au quatrième alinéa du II, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
f) Au III, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
26° A l'article L. 533-14, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
27° L'article L. 533-15, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au dernier alinéa du II, après les mots : « Lorsque les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
27° bis Le troisième alinéa de l'article L. 533-16, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels. » ;
28° L'article L. 533-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « Le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
29° L'article L. 533-18, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Lorsque les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au premier alinéa du III, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société gestion de portefeuille » ;
e) Au deuxième alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
f) Au troisième alinéa, après les mots : « les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
g) Au dernier alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
h) Au IV, après les mots : « A la demande de leurs clients, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
i) au V, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
30° A l'article L. 533-18-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
31° L'article L. 533-18-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Chaque prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « selon les critères définis par décret » sont remplacés par les mots : « par l'article 1 du règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
32° L'article L. 533-19, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
33° A l'article L. 533-20, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
34° Au premier alinéa de l'article L. 533-22-1, après les mots : « Les sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
35° Au sein de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III, après l'article L. 533-22-2, sont insérés les articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 suivants :
« Art. L. 533-22.-2-1.-Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des deux premiers alinéas ci-dessus, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non de l'investisseur.
« Art. L. 533-22.-2-2.-I.-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.
« II.-Les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en œuvre des dispositions efficaces, notamment une politique d'exécution des ordres, pour se conformer aux prescriptions du I ci-dessus.
« III.-La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels la société de gestion de portefeuille exécute les ordres et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut au moins les systèmes qui permettent à la société de gestion de portefeuille d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres.
« Les sociétés de gestion de portefeuille fournissent des informations appropriées aux actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs sur leur politique d'exécution des ordres.
« Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres peuvent être exécutés en dehors d'une plateforme de négociation, la société de gestion de portefeuille informe notamment les actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs de cette possibilité.
« IV.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les sociétés de gestion de portefeuille exécutent les ordres ou les transmettent ou les émettent sans les exécuter elles-mêmes.
« V.-Les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres pour le compte des placements collectifs qu'elles gèrent par rapport aux ordres pour le compte des portefeuilles individuels qu'elles gèrent ou aux ordres pour compte propre.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des règles de traitement des ordres applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. » ;
36° L'intitulé de la section 6 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs » ;
37° L'intitulé de la section 7 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers » ;
38° L'intitulé de la section 8 du chapitre III est ainsi rédigé : « Gouvernance des entreprises d'investissement » ;
39° Au premier alinéa de l'article L. 533-25, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
40° L'article L. 533-26 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
c) Au 1° du III, les mots : « l'article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-17-2 » ;
41° A l'article L. 533-27, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
42° Au I de l'article L. 533-29, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
43° Au premier alinéa de l'article L. 533-30, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
44° Au premier alinéa de l'article L. 533-31, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
45° L'intitulé de la section 9 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques ».
Les titres VI et VII du livre V du même code sont ainsi modifiés :
1° Au 6° de l'article L. 561-2, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 561-10-3, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
3° Au 2° du I de l'article L. 561-36, les mots : « les sociétés de gestion et » sont supprimés et les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille, » ;
4° Au I de l'article L. 573-1, les mots : « à l'article L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1 et L. 532-48 » ;
5° A l'article L. 573-3, après les mots : « pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » ;
6° L'article L. 573-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « aux comptes de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « au service de cette entreprise » sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
7° A l'article L. 573-5, après les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « les comptes annuels de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société » ;
8° A l'article L. 573-6, après les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « les comptes de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société ».
1° L'article L. 611-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au 1°, après les mots : « Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au 2, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
3° Au a du 2 du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
4° A l'article L. 612-33, après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la vente de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 sont remplies ou lorsqu'un établissement de crédit n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformé aux prescriptions du 3 du II de l'article L. 533-10, à l'article L. 533-24 et aux 3 et 4 de l'article L. 533-24-1 du présent code. » ;
5° Au sein de la section 6, il est créé un article L. 612-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-35-1.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour sanctionner des manquements aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés sont publiées au registre officiel de l'autorité. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
« Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question lui causerait un préjudice disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours.
« Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer la publication pendant ce délai. » ;
6° L'article L. 612-39 est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les manquements relatifs à la commercialisation des dépôts structurés par les établissements de crédit, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées aux X et XII de l'article L. 612-40. La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être déterminé.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent effectivement, au sens de l'article L. 511-13, l'activité d'un établissement de crédit, la commission des sanctions peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être déterminé.
« La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées au présent article s'il n'a pas été déféré aux mesures prises en application du IV de l'article L. 612-33. » ;
7° A la fin de l'article L. 612-41 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 612-39 sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, sans préjudice des dispositions du présent article. » ;
8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, les mots : « des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 » sont remplacés par les mots : « de leur société de gestion » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 613-31-1, après les mots : « La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
10° L'article L. 613-32 est ainsi modifié :
c) Au III, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
11° A l'article L. 613-33-4, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
12° Au 2° du I de l'article L. 613-34, après les mots : « Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, à l'exception », les mots : « : a) Des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 ; b) Des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « de celles » ;
13° L'article L. 614-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille ».
1° Au III de l'article L. 631-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure fiscale, soit d'une procédure mentionnée aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9. » ;
2° A l'article L. 631-2-2, après les mots : « des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
3° L'article L. 632-1 est complété par la phrase suivante :
« Cette coopération s'exerce notamment dans le but de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 632-4, après les mots : « Nonobstant les dispositions du présent chapitre, » sont insérés les mots : « et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 632-5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cas de refus », le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Après les mots : « en informe l'autorité compétente » sont insérés les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
a) Au I, les mots : « marchés réglementés » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation » et après les mots : « autorité compétente de cet autre Etat » sont insérés les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
b) Au II, les mots : « marchés réglementés » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation » ;
c) Au II, les mots : « ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin » ;
7° A l'article L. 632-6-1, après les mots : « et échangent avec eux » sont insérés les mots : «, sans délai excessif, » ;
8° Le II de l'article L. 632-7 est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
b) Au b, après les mots : « Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
c) Au d après les mots : « Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
d) Après le h, sont créés les i et j ainsi rédigés :
« i) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d'émission ;
« j) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles » ;
9° L'article L. 632-8 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« L'Autorité des marchés financiers est également l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces demandes sont présentées en application des dispositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 56 de la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ;
10° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 » ;
b) Les mots : « marchés financiers » sont remplacés par les mots : « marchés d'instruments financiers » ;
11° A l'article L. 632-10, les mots : « mentionné à l'article L. 421-1 » sont supprimés ;
12° A la sous-section 1, après l'article L. 632-11, il est inséré un article L. 632-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-11-1.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec :
« 1° Les organismes compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ainsi qu'avec les autorités compétentes chargées du contrôle de conformité prévu par la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ;
« 2° Les instances compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 633-13, après les mots : « Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou une société de gestion de portefeuille » ;
14° Au 1° de l'article L. 634-2, la référence : « 17° » est remplacée par la référence : « 18° ».
Au sein de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du même code, à l'article L. 712-5, après les mots : « L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion ».
1° A l'article L. 225-35-14, après les mots : « ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placements régis par les articles L. 214-28 et L. 214-30 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
2° A l'article L. 225-145, après les mots : « l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
3° A l'article L. 654-4, les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un ».
1° L'article 125-0-A est ainsi modifié :
a) Au f du I quater, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au a du I quinquies, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au 1° du I de l'article 208 D, après les mots : « dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3° Au 4° du II de l'article 163 bis G, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
4° Au I de l'article 806, après les mots : « les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
5° Au f du 3 de l'article 885-0 V bis, après les mots : « le nom du ou des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
6° Au 3° de l'article 1672, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».
1° Au 4° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au 4° du I de l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
I. - Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier existantes au jour de la publication de la présente ordonnance sont régies par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur avant la date de publication de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
II. - Jusqu'au 3 juillet 2020 :
1° L'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de ce même règlement ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu'entreprises d'investissement à compter du 3 janvier 2017 ; et
2° Ces contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins de détermination du seuil de compensation établi à l'article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.
Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012.
III. - L'exemption visée au II du présent article est accordée par l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d'une exemption en vertu du II et l'Autorité européenne des marchés financiers publie sur son site la liste de ces contrats.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.