Source: http://160.53.186.12/legislation/rsg/f/s/rsg_I2_14p01.html
Timestamp: 2018-01-18 21:15:56+00:00
Document Index: 26204813

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', "l'article 5"]

I 2 14.01 - Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité(RCES)
Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
(RCES)
(Entrée en vigueur : 1er mai 2000)
vu le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, approuvé par le Conseil fédéral le 17 décembre 1996 (ci-après : concordat);(1)
vu l'approbation, par le Département fédéral de justice et police, le 22 avril 2002, de la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité, du 3 juillet 2003;(1)
vu l'article 5 de la loi du 2 décembre 1999 concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (ci-après : la loi),(1)
Chapitre I Champ d’application et autorités compétentes
Le présent règlement arrête les dispositions d’application du concordat et de la loi.
Art. 2(14) Extension
1 Les employeurs visés par l’article 5, alinéa 3, lettre a, du concordat doivent obtenir une autorisation pour engager, sous contrat de travail, des employés chargés de tâches de protection et de surveillance dans les stades ou autres lieux où sont exercées des activités sportives, conformément aux articles 9 et 10A du concordat.
2 Les dispositions des articles 10A, 10B, 11, alinéa 1, 11A, 12, 12A, alinéas 1 à 3, 13, 14, 14A, 15, 15A, 16, alinéas 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24 du concordat s’appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le présent article.
Art. 3(14) Département
1 Le département de la sécurité et de l’économie(12) (ci-après : département) est chargé de l’application du concordat et de la loi.
2 Il prend toutes les décisions et les mesures qui ne sont pas attribuées par le présent règlement à une autre autorité. Il est notamment compétent pour :
a) délivrer les autorisations d’exploiter et les autorisations d’engager du personnel (art. 8 et 9 du concordat);
b) nommer les membres de la commission d’examens pour les entreprises de sécurité (art. 8, al. 2, du concordat);
c) nommer les membres de la commission d’examens pour les tests d’aptitude des conducteurs de chiens (art. 10A, al. 2 et 3, du concordat);
d) prendre les mesures administratives (art. 13 du concordat) et infliger les amendes administratives (art. 4 de la loi);
e) communiquer les décisions de refus et de retraits d’autorisations aux autorités compétentes des autres cantons concordataires (art. 14, al. 1 bis, du concordat).(3)
Art. 4(3) Police cantonale
La police cantonale, soit pour elle, le service des armes, explosifs et autorisations, est compétente pour :
a) donner son préavis au département sur les demandes d’autorisations d’exploiter et les demandes d’autorisation d’engager du personnel (art. 8 et 9 du concordat);
b) organiser les examens portant sur la connaissance de la profession d’agent de sécurité et de la législation applicable en la matière (art. 8, al. 1, lettre f, et art. 9, al. 2, du concordat);
c) assurer le secrétariat de la commission d’examen pour les entreprises de sécurité visée à l’article 5 du présent règlement;
d) délivrer les autorisations d’exercer (art. 10, al. 1, du concordat);
e) reconnaître les autorisations ou certificats de capacité délivrés par les cantons non concordataires (art. 10, al. 3, du concordat);
f) délivrer les autorisations de conducteur de chiens (art. 10A, al. 1, du concordat);
g) organiser les tests d’aptitude pour les conducteurs de chiens, conformément aux directives de la commission concordataire (art. 10A, al. 2 et 3, du concordat);
h) reconnaître les attestations d’aptitude ou autorisations déjà délivrées aux maîtres-chiens (art. 10A, al. 4, du concordat);
i) recevoir les communications des entreprises de sécurité (art. 11 du concordat);(11)
j) recevoir les communications des autorités judiciaires cantonales et des tiers (art. 11A et 11B du concordat);(11)
k) délivrer les autorisations limitées dans le temps, lorsqu'il s'agit d'une manifestation déterminée (art. 12A, al. 3, du concordat);(11)
l) recevoir des autorités compétentes d'autres cantons concordataires et communiquer à celles-ci tout fait pouvant entraîner le refus ou le retrait de l'autorisation, ainsi que toute décision de refus ou de mesures administratives prise à l'encontre d'une personne soumise au concordat (art. 14, al. 1 et 1bis, du concordat);(11)
m) approuver le matériel et les uniformes utilisés par les agents de sécurité (art. 18 à 20 du concordat);
n) contrôler régulièrement l'activité des entreprises de sécurité et des agents de sécurité, ainsi que les armes et l'utilisation des chiens, et procéder à des contrôles dans leurs locaux (art. 14A du concordat);(11)
o) tenir à jour la liste des entreprises de sécurité autorisées; cette liste est publique.(5)
Art. 5 Commission d’examen pour les entreprises de sécurité
1 La commission d’examen pour les entreprises de sécurité (ci-après : la commission d’examen) est composée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants, nommés pour une période de 5 ans.(13)
a) faire passer les examens portant sur la connaissance de la profession d’agent de sécurité privé et de la législation applicable en la matière (art. 8, al. 1, lettre f, et art. 9, al. 2, du concordat);
b) examiner les candidats conformément aux dispositions prévues par la commission concordataire.
Chapitre II(9) Chiens d'agents de sécurité
Art. 6(9) Formation et test d'aptitude
1 Préalablement à leur formation, les chiens d'agents de sécurité doivent être annoncés par les entreprises de sécurité au département, de même que leur conducteur et leur moniteur canin, responsable de la formation au sein de l'entreprise.
2 Un test d'aptitude est organisé par le département et doit être réussi dans les 2 ans suivant l'annonce précitée.
3 Tous les chiens mis à la retraite ou n'ayant pas réussi leur examen dans les délais requis sont annoncés au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Chapitre III Procédure d’autorisation
Art. 7(11) Requêtes
Les demandes d'autorisation d'exploiter (art. 8 du concordat), d'engager du personnel (art. 9 du concordat), d'exercer (art. 10 du concordat) et d'utiliser un chien (art. 10A du concordat), ainsi que les demandes d'autorisation limitées dans le temps (art. 12A, al. 3, du concordat) doivent être adressées au service des armes, explosifs et autorisations, au moyen de la formule prévue à cet effet et accompagnées des pièces indiquées.
Art. 8(4) Cessation d'activité
1 L'annonce de la cessation d'activité d'une personne au sein d'une entreprise de sécurité doit être faite auprès du service des armes, explosifs et autorisations, au moyen de la formule prévue à cet effet et accompagnée de la carte de légitimation et, le cas échéant, du permis de port d'armes; elle entraîne automatiquement la caducité des autorisations relatives à cette personne.(11)
3 Dans les cas où des autorisations deviennent caduques, l'entreprise a l'obligation de restituer immédiatement au service des armes, explosifs et autorisations les cartes de légitimation. Il en va de même des permis de port d'armes.
4 Le présent article est aussi applicable lorsque la cessation d'activité survient par l'expiration d'une autorisation ou suite à un retrait ou à une suspension d'autorisation.
Art. 9(4) Perte, vol, détérioration ou destruction de la carte de légitimation
1 La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de légitimation sont annoncés sans délai au service des armes, explosifs et autorisations au moyen de la formule officielle.
2 Le titulaire de la carte de légitimation doit en outre avoir préalablement saisi, au for de l'événement, les organes compétents pour traiter la perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte.
3 Les frais d'établissement d'une nouvelle carte de légitimation sont à la charge de l'entreprise.
Art. 10 Examen pour les chefs d’entreprises et de succursales
1 L’examen est organisé par le service des armes, explosifs et autorisations selon les besoins, en principe au moins une fois par année.
2 Le responsable de l’entreprise de sécurité ou le chef de succursale doit être inscrit à l’examen par l’entreprise de sécurité au moyen de la formule d’inscription adéquate.
3 Le contenu, le barème et les conditions de réussite de l’examen sont réglés par une directive de la commission concordataire (art. 8, al. 2, du concordat).
4 En cas d’échec, le candidat peut recourir contre le résultat de l’épreuve auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(8). Cette dernière ne peut contrôler que la légalité du résultat contesté, l’établissement arbitraire d’un fait étant assimilé à une violation du droit.
Art. 12 Traitement des données concernant les personnes soumises au concordat
1 Le service des armes, explosifs et autorisations tient un fichier des entreprises, des succursales et des agents de sécurité titulaires d’une autorisation délivrée par le canton.(3)
2 Il communique régulièrement aux autorités compétentes des cantons concordataires l’état des personnes soumises au concordat et autorisées dans le canton.
1 Le service des armes, explosifs et autorisations est habilité à percevoir les émoluments suivants :
octroi et renouvellement d'une autorisation d'exploiter (art. 8 du concordat)
examen pour les chefs d'entreprises et de succursales (art. 8, al. 2, et art. 9, al. 2, du concordat) :
répétition d'une partie
répétition de deux parties
répétition de trois parties
octroi et renouvellement d'une autorisation d'engager (art. 9 du concordat)
octroi et renouvellement d'une autorisation d'exercer (art. 10, al. 1 et 2, du concordat)
reconnaissance d'autorisations (art. 10, al. 3,
du concordat) :
lorsque les autorisations présentées sont équivalentes à celles prévues par le concordat (application de la loi fédérale sur le marché intérieur)
octroi d'une autorisation limitée dans le temps (art. 12A, al. 3, du concordat)
100 F(11)
octroi et renouvellement d'une autorisation d'utiliser un chien (art. 10A, al. 1, du concordat)
test d'aptitude pour conducteurs de chiens (art. 10A, al. 2 et 3, du concordat)
reconnaissance d'autorisations, de certificats de capacité ou d'attestations d'aptitude de maîtres-chiens (art. 10A, al. 4, du concordat) :
lorsque les autorisations, les certificats de capacité ou les attestations d'aptitude sont équivalents à ceux prévus par le concordat (application de la loi fédérale sur le marché intérieur)
approbation du matériel utilisé (art. 20 du concordat)
100 F(6)
2 Le service des armes, explosifs et autorisations est habilité à percevoir les émoluments prévus à l’alinéa 1 dès le dépôt de la requête et à différer l’examen de celle-ci en cas de non-paiement.(3)
3 Les émoluments restent acquis ou dus en cas de rejet ou de retrait de la requête.
Le règlement d’exécution de la loi sur la profession d’agent de sécurité privé, du 10 juillet 1985, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000.
Art. 16(14) Disposition transitoire
Les employeurs visés à l'article 5, alinéa 3, lettre a, du concordat disposent d’un délai de 6 mois dès l’entrée en vigueur de la modification du 11 mai 2016 pour se conformer aux exigences de l’article 2 du présent règlement.