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Timestamp: 2020-02-22 05:59:51+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 15", 'art. 9', "l'article 35", "l'article 9", "l'article 52"]

Les comités techniques : Guide juridique
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VII) Circulaire Fonction Publique d'application: Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques
VIX) Circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat
Les accords de Bercy du 2 juin 2008 relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont eu pour conséquence de transposer dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, diverses dispositions relatives à la fonction publique.
S'agissant des comités techniques, cette loi pose le principe de l'élection des représentants du personnel par l'ensemble de la communauté de travail pour laquelle ces comités sont créés, quelles que soient les catégories de personnel constituant cette communauté.
Cette loi a modifié l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que l'article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, fixe, en application des deux articles de loi ainsi modifiés, les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques.
La loi consacre tout d'abord le principe de l'élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l'État. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d'insuffisance des effectifs, sont désormais élus au scrutin de liste par l'ensemble des personnels qui relèvent de leur périmètre. Pour les autres catégories d'instances, d'autres modes de constitution peuvent être utilisés, par exception, pour tenir compte de besoins particuliers.
Les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d'administration, dés lors qu'un sujet d'intérêt collectif le requiert. Quatre catégories de comités techniques sont prévues : les comités techniques ministériels, les comités techniques de proximité, les comités techniques uniques ou communs et les comités techniques spéciaux.
Afin de favoriser la représentation la plus légitime et la plus efficace possible de l'administration, le paritarisme numérique au sein de ces instances est supprimé. La représentation de l'administration sera adaptée en fonction de l'ordre du jour : siègeront les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés au sein de ces instances. Seuls les représentants des personnels prendront désormais part au vote. Ce mode de composition est déjà appliqué dans la fonction publique hospitalière où depuis 1991 les comités techniques d'établissement ne sont plus paritaires. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent réintroduire une composition paritaire de leurs instances ainsi que le vote des représentants de la collectivité.
Enfin, la loi élargit les attributions des comités techniques pour tenir compte des nouveaux enjeux de la gestion publique. Au-delà des problèmes d'organisation et de fonctionnement des services, ces instances doivent être obligatoirement consultées sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l'insertion professionnelle, l'égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations. Les comités techniques doivent être également informés des principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois et débattre du bilan social.
III) Attribution des CT (Titre III du décret n° 2011-184)
L'article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 9, mentionne :
II. - Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat (voir article 34 du décret n° 2011-184 ci-dessous). Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.
L'article 34 du décret n° 2011-184 mentionne :
« Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs :
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information des comités techniques. »
IV) Composition des CT (Titre II du décret n° 2011-184)
Article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat stipule :
« Les comités techniques comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Dans l'Éducation Nationale, ce sont les arrêtés du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, et, du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui définissent la composition des différents CT.
Il en ressort les compositions suivantes :
Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors : Les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
Nombre total de candidats sur la liste
ou au minimum
Article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Article 3 du décret du 15 février 2011
Article 13 du décret du 15 février 2011
Articles 34 et 36 du décret du 15 février 2011, 1° et 2° de l'article 35
Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Comités techniques de proximité
Article 4 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
Article 34 du décret du 15 février 2011
Arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Comté technique académique
Article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
Article 6 du décret du 15 février 2011
Arrêté du 8 avril 2011
Comités techniques d'établissement
CTE du Centre National de Documentation Pédagogique
(CNDP)
Article 7 du décret du 15 février 2011
CTE de chaque Centre Régional de Documentation Pédagogique
(CRDP)
CTE du Centre National d'Enseignement à Distance
(CNED)
CTE de l'Office National d'Information Sur les Enseignements et les Professions
(ONISEP)
CTE du Centre International d'Etudes Pédagogiques
(CIEP)
Comités techniques spéciaux
Comté technique spécial départemental
C.T.S.D.
Désignés en fonction des résultats au CTA
Article 9 (2° c) décret du 15 février 2011
Article 14 (2°) du décret du 15 février 2011
Comités techniques spéciaux dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
CTS de Mayotte
Article 14 du décret du 15 février 2011
Article D 251-1 du code de l'éducation
CTS de Wallis et Futuna
CTS de la Nouvelle-Calédonie
CTS de la Polynésie française
CTS de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 11du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, mentionne :
V) Fonctionnement des CT (Titre IV du décret décret n° 2011-184) et Circulaire du 5 janvier 2012 relative au Règlement intérieur type des comités techniques
L'article 46 du décret n° 2011-184 mentionne :
L'article 47 du décret n° 2011-184 précise :
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
L'article 48 du décret n° 2011-184 précise :
VI) Élections aux CT (voir chapitre II du décret n° 2011-184)
Article 18 du décret n° 2011-184
I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois (1 mois pour les élections 2011 - voir article 54 -), d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;
Article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires stipule :
I - Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
Article 20 du décret n° 2011-184
Article 21 du décret n° 2011-184
I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
NOTA : Conformément à l'article 52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
VII) Circulaire FP d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques
1-. ORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES ET DETERMINATION DE LEUR MODE DE COMPOSITION
1.1 Les différents niveaux de création de comités techniques.
1.2 Le caractère obligatoire ou facultatif d’un comité technique est un élément déterminant de son mode de composition.
1.3 Les actes de création des comités techniques.
2- . REGLES DE COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES.
2.1.1 Composition en nombre.
2.1.2 Durée du mandat et date d’élection.
2.1.3 Remplacement en cours de mandat
2.2 Les règles électorales.
2.2.1 Conditions requises pour être électeur et listes électorales.
2.2.2 Conditions d’éligibilité.
2.2.3 Les candidatures.
2.2.4 Déroulement du scrutin.
2.3 Composition de comités à partir de suffrages obtenus pour la composition de comités techniques d’autres niveaux.
2.4 Composition de comités par voie de tirage au sort.
2.5 Désignation des représentants du personnel.
3- . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DU DECRET.
Niveaux de création des comités techniques et modes de composition.
Arrêté type de création des comités techniques.
Critères de composition du corps électoral d’un comité technique.
Comment calculer un délai exprimé en jours.
Les listes communes.
VIII) Circulaire d’application du 31 décembre 2012 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques
1. ATTRIBUTIONS DES COMITES TECHNIQUES______________________________ 3
1.1 Le champ de compétence des comités techniques _________________________________ 3
1.2 Répartition des compétences entre les différents niveaux de comités techniques (articles 35 et 36) _________________________________________________________________________ 9
1.2.1 Répartition des compétences en fonction de l'organisation des comités techniques retenue. ______ 9
1.2.2 Répartition des compétences en fonction de la nature des questions examinées_______________ 10
2. FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES ________________________ 11
2.1 Eléments permanents nécessaires au fonctionnement des comités techniques _________ 12
2.1.1 Présidence_____________________________________________________________________ 12
2.1.2 Secrétariat_____________________________________________________________________ 12
2.1.3 Règlement intérieur _____________________________________________________________ 13
2.1.4 Nombre de réunions _____________________________________________________________ 13
2.1.5 Facilités accordées aux membres des comités techniques ________________________________ 13
2.2 Dispositions directement liées à la tenue d'une réunion ___________________________ 15
2.2.1 Avant la tenue de la réunion _______________________________________________________ 15
2.2.2 Durant le déroulement de la séance _________________________________________________ 16
2.2.3 Après la tenue de la réunion _______________________________________________________ 19
2.3 Dispositions relatives aux réunions conjointes de comités techniques ________________ 20
2.3.1 Cas dans lesquels des comités techniques peuvent être réunis conjointement. ________________ 20
2.3.2 Conditions de quorum (article 46, 3ème alinéa)________________________________________ 20
2.3.3 Conditions de vote (article 47, 4ème alinéa) __________________________________________ 21
ANNEXE : Règlement intérieur type des comités techniques _______________________ 22