Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037348040&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-28 09:43:53+00:00
Document Index: 100257901

Matched Legal Cases: ["l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 188"]

Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers | Legifrance
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Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
NOR: CPAE1813592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/28/CPAE1813592A/jo/texte
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21 et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
1° A l'article 188 C, les mots : « de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social. » ;
2° A l'article 188-0 H, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. » ;
3° A l'article 188 H :
i) A la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises fait » ;
ii) A la deuxième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
b) Le 2 est abrogé ;
4° A l'article 188-0 I :
a) Au I, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, » ;
5° A l'article 188 I :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou par les succursales des entreprises fait » ;
6° A l'article 188 J, les mots : « la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation » sont remplacés par les mots : « le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social » ;
7° A l'article 188 K :
a) Au 1°, les mots : « II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article » sont remplacés par les mots : « b du III de l'article 117 quater précité » ;
b) Au 2°, les mots : « Par exception au 1°, au » et les mots : « et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
8° A l'article 188 L :
a) Au premier alinéa, les mots : « et par les caisses d'épargne peut faire » sont remplacés par les mots : « , par les caisses d'épargne et par les entreprises fait » ;
Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.