Source: https://cdbf.ch/category/responsabilite/
Timestamp: 2020-03-29 14:31:33+00:00
Document Index: 28154296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 680', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité – CDBF
Jeremy Bacharach — 20 décembre 2018
Criminalité économique Procédure Responsabilité
Romain Masson — 10 octobre 2017
L’arrêt commenté n° A-5973/2015 rendu par le TAF le 1er septembre 2017 précise les conditions strictes de l’engagement de la responsabilité de la FINMA, qui n’est pas retenue en l’espèce. En 2010, la FINMA a ouvert une procédure contre la recourante qui avait repris la gestion d’une société en 2007 et a constaté qu’elle n’offrait plus la garantie d’une activité irréprochable. Ce constat a été annulé en 2013 par le TAF en raison d’une violation du devoir de motivation (TAF,[...]
Responsabilité de la banque dans l'exécution d'ordres falsifiés par un gérant indépendant
Marie Jenny — 20 juillet 2017
Dans un arrêt du 15 juin 2017 (4A_379/2016), le Tribunal fédéral (TF) a examiné la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d'opérations bancaires opérées sans mandat du client par suite d'instructions falsifiées par un gérant indépendant. L'affaire jugée, très semblable à une affaire publiée aux ATF 132 III 449, portait sur un compte ouvert par une personne physique (A.), domiciliée à Paris, auprès d'une banque suisse (Z.SA). A. avait souhaité que sa correspondance lui fût adressée banque restante. Elle[...]
Laurent Hirsch — 21 février 2017
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un long arrêt du 5 décembre 2016 (4A_386/2016) un jugement de la Cour de justice de Genève confirmant la responsabilité de la banque ayant exécuté des instructions provenant en fait de pirates informatiques. La banque était la Banque Cantonale de Genève et le client une personne physique résidant aux Etats-Unis et employée comme paralegal dans une grande étude d’avocats américaine. En juin 2012, les pirates informatiques sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie[...]
Nicolas Béguin — 21 février 2017
Nina Sauerwein — 2 juin 2014
Fiscalité Responsabilité
Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge
Nicolas de Gottrau — 29 août 2013
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d'examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d'option sur actions passés par son client. L'état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d'ouverture de compte et de dépôt pour pouvoir effectuer des opérations d'options sur actions. La banque avait accordé une limite de crédit de CHF 100[...]
CDBF — 25 janvier 2013
CDBF — 15 janvier 2013
Responsabilité de la Confédération dans l'affaire BCGe
Nina Sauerwein — 11 juin 2012
L’Etat de Genève a été débouté, par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 avril 2012 (A-7111/2010), de sa demande d’indemnisation à concurrence des montants déboursés dans le cadre de l’assainissement de la BCGe. Par demande du 21 février 2002, déposée auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF), l’Etat de Genève a actionné la Confédération en responsabilité pour le dommage que lui aurait causé l’ancienne Commission fédérale des banques (ci-après : CFB) dans le cadre de l’assainissement de[...]
De la prescription en droit des assurances privées
Philipp Fischer — 4 avril 2011
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4A_645/2010 du 23 février 2011, non destiné à la publication ) met en exergue les écueils auxquels une banque peut se voir confrontée lorsqu'elle fait appel à sa couverture d'assurance responsabilité civile. Dans le cas d'espèce, une banque avait souscrit une couverture d'assurance afin de se prémunir contre les conséquences préjudiciables qui découleraient d'un comportement frauduleux de l'un de ses employés. Les conditions générales d'assurance (les "CGA") prévoyaient un délai de prescription de[...]
Tatiana Ayranova , Rashid Bahar — 22 mars 2011
Dans un arrêt 4A_496/2010 rendu le 14 février 2011, le Tribunal fédéral a décidé à quelles conditions le remboursement d’un prêt d’actionnaire par des actifs libérés lors d’une augmentation du capital social est contraire à l’art. 680 al. 2 CO. En 2000, X SA était confrontée à de sérieuses difficultés financières et une évaluation provisoire des postes comptables effectuée laissait croire que la société était surendettée. Dans ce contexte, X SA s’est entendu avec trois banques pour qu’elles lui consentent[...]
Ilias Pnevmonidis — 2 février 2011
Responsabilité de la banque dans l'exécution d'ordres de transferts
Nicolas de Gottrau — 19 mai 2009
Dans un arrêt (4A_54/2009) non destiné à la publication, rendu le 20 avril 2009, le Tribunal fédéral devait examiner la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d'opérations de giro bancaire. Cet arrêt est intéressant en ce qu'il donne l'occasion à notre Haute Cour de rappeler certains principes applicables en matière de transfert bancaire. Un client, ayant ouvert un compte auprès d'une banque suisse, avait signé divers documents tendant à ce que la correspondance de la banque lui soit[...]
Responsabilité Trafic des paiements
Arrêt sur la responsabilité des acteurs secondaires
Nina Sauerwein — 13 février 2008
Le 15 janvier 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt - très attendu - dans le cas Stoneridge Investment Partners, LLC v. Scientific-Atlanta, Inc. , dans lequel elle a examiné si et - dans l'affirmative - à quelles conditions les acteurs secondaires, à savoir les banques, les avocats, les partenaires d'affaires et les consultants, peuvent être recherchés en responsabilité sur la base de la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934. Dans le cas en[...]
Pas de devoir d'information sur un risque notoire
Lucia Gomez Richa — 18 décembre 2007
Dans un arrêt du 31 octobre 2007 (4A_301/2007), le Tribunal fédéral analyse pour la première fois le devoir d'information de la banque sous l'angle des risques liés à une possible intervention de tiers dans la transmission d'ordres de paiement donnés par le client à sa banque. En juin 2004, une société cliente remplit un ordre de paiement à l'attention de sa banque auquel elle annexa un bulletin de versement. Cet ordre de paiement effectué conformément au nouveau formulaire de[...]
Rashid Bahar — 28 septembre 2007
Devoir de coopération de la banque en cas d'appel abusif
Nicolas de Gottrau — 4 septembre 2007
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en matière de garantie bancaire le 26 juin 2007 (4C.12/2007) dont l'état de fait était en substance le suivant : une société suisse s'était engagée à fournir une machine d'emballage à une société turque. A teneur du contrat, l'acheteur turc devait payer 15% du prix total comme acompte contre la lettre de garantie de la banque du vendeur suisse. Une banque suisse avait donc émis, d'ordre du vendeur suisse, une contre-garantie en faveur[...]
Responsabilité Sûretés
Nicolas de Gottrau — 9 février 2007
Nicolas de Gottrau — 11 janvier 2007
Nicolas de Gottrau — 13 septembre 2006
Le TF confirme sa jurisprudence en matière de devoir d'information précontractuel
Manuel Borla — 4 mai 2006
Dans un arrêt rendu le 21 février 2006 (4C.20/2005), le Tribunal fédéral s'est penché sur la responsabilité d'une banque qui a souscrit un emprunt de CHF 5 millions de la commune de Loèche-les-Bains et qui a vendu les parts de celui-ci dans un placement privé auprès de sa clientèle institutionnelle. Cet arrêt, produit dans le contexte de la faillite de la commune, a donné l'occasion à notre Haute Cour de confirmer sa jurisprudence en matière de devoir précontractuel d'information de[...]
Etendue de la procuration conférée à un tiers
Claude Laporte — 28 mars 2006
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 23 février 2006 (4C.72/2005) qui précise l'étendue du devoir de diligence de la banque dont le client a signé une procuration en faveur d'un tiers. Le recourant A. avait ouvert en 1994 un compte courant auprès de la banque X., intimée, au départ dans le but exclusif d'effectuer des placements fiduciaires auprès de banques au bénéfice d'une notation AAA. Le recourant signe une formule de procuration (Vollmachtsformular) en faveur[...]
Nicolas de Gottrau — 9 mars 2006
Nicolas de Gottrau — 6 décembre 2005
Claude Laporte — 7 novembre 2005
Liquidation et faillite bancaire : premier arrêt du Tribunal fédéral sur le nouveau droit
Alexandre Richa — 4 juillet 2005
Le Tribunal fédéral a récemment publié un arrêt du 24 mars 2005 (2A.399/2004, destiné à la publication au recueil officiel) confirmant les décisions de liquidation (7 juin 2004) et de mise en faillite (19 août 2004) prises par la Commission fédérale des banques à l'encontre de la société Klaro. Klaro, société à responsabilité limitée de droit suisse sans autorisation de banque ou négociant, avait distribué 280 fois le produit financier "Amo-Fin" auprès de clients. Le mécanisme de l'Amo-Fin était particulièrement[...]
Responsabilité fondée sur la confiance ou responsabilité contractuelle ? Nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Samantha Meregalli Do Duc — 9 mai 2005
Dans un arrêt du 25 février 2005 (4C.357/2004, proposé pour la publication), le Tribunal fédéral confirme sa propension des dernières années à limiter les cas d'application de la responsabilité fondée sur la confiance. Le cas d'espèce concernait un contrat de mandat conclu entre une société fiduciaire et un client dans le cadre d'un investissement spéculatif fait par ce dernier dans une société panaméenne. La société fiduciaire devait d'une part ouvrir un compte fiduciaire pour procéder à l'investissement et d'autre part[...]
Samantha Meregalli Do Duc — 13 janvier 2005
Luc Thévenoz — 16 octobre 2004
Garantie des dépôts Responsabilité Union Européenne
Chèques de voyage : le TF déboute un voyageur négligent
Grégoire Landry — 16 juin 2004
Dans un arrêt du 27 avril 2004 (4C.20/2004, X. c. American Express Inc., destiné à publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral (TF) a débouté un acheteur de chèques de voyage American Express. Celui-ci, un commerçant indien, avait acquis les chèques à Genève, pour un montant de plus de USD 20'000.-. Il invoquait se les être fait dérober lors d'un voyage professionnel à New Delhi, dans un bazar. L'institut d'émission Amex refusait de les lui rembourser, car les[...]
LVMH c. Morgan Stanley : Responsabilité des analystes financiers en France
Grégoire Landry , Luc Thévenoz — 14 janvier 2004
Le 12 janvier 2004, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant la société LVMH à la banque d'affaires Morgan Stanley. LVMH avait assigné Morgan Stanley en paiement de €100mio à titre de dommages-intérêts. Elle alléguait que les rapports d'analyse de Morgan Stanley étaient systématiquement défavorables à LVMH et favorables à Gucci, avec laquelle la banque entretenait des rapports d'affaires. LVMH estimait ainsi que Morgan Stanley avait manqué à ses devoirs, trompé la confiance de[...]