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Timestamp: 2016-10-24 23:37:58+00:00
Document Index: 124646637

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 106', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66']

1C_416/2015 � � Arr�t du 7 septembre 2015
Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, repr�sent� par Me Marc-Olivier Besse, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 juillet 2015.
A.________ a acquis en 1997 la parcelle n� 277 du cadastre de la commune de Saint-Cierges � laquelle a succ�d� la commune de Montanaire le 1
er�janvier 2013. Ce bien-fonds supportait, dans sa partie class�e en zone agricole, une petite construction utilis�e comme abri de jardin et b�cher, qui a �t� endommag�e en d�cembre 1999 lors de la temp�te Lothar.
Le 14 mars 2002, A.________ a �t� autoris� par l'ancienne Municipalit� de Saint-Cierges � d�molir cet ouvrage et � construire un nouveau pavillon au m�me emplacement. Inform� de cette situation, le Service de l'am�nagement du territoire du canton de Vaud, devenu par la suite le Service du d�veloppement territorial, comp�tent pour statuer sur les demandes d'autorisation de construire hors zone � b�tir, l'a averti le 26 juin 2006 de l'irr�gularit� du permis de construire d�livr� par la Commune.
Le 2 d�cembre 2008, A.________ a adress� une demande de r�gularisation du b�cher � la Municipalit� de Saint-Cierges que celle-ci a transmise au Service du d�veloppement territorial comme objet de sa comp�tence en indiquant soutenir la d�marche du propri�taire.
Par d�cision du 24 janvier 2014, cette autorit� a refus� de r�gulariser le b�cher. Elle a toutefois tol�r� les am�nagements r�alis�s moyennant l'inscription d'une mention au registre foncier pr�cisant qu'en cas de destruction volontaire ou involontaire, seul un abri de 20 m�tres carr�s avec toiture � un pan pourra �tre reconstruit. Un �molument de 910 fr. a �t� mis � la charge du constructeur.
�A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant � sa r�forme en ce sens que la construction soit r�gularis�e. Il demandait par ailleurs que la portion du fonds sur laquelle cette construction a �t� �difi�e soit reclass�e en zone village.
Le 14 octobre 2014, la Cour de droit administratif et public a rendu un arr�t dont le dispositif est le suivant:
" I. Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable.
II. La d�cision du Service du d�veloppement territorial du 24 janvier 2014 est r�form�e en ce sens que le b�cher est r�gularis�.
III. Il est statu� sans frais, ni d�pens. "
Cet arr�t est entr� en force.
Par courrier dat� du 5 mars 2015, A.________ a adress� � la Cour de droit administratif et public copie de la facture de 910 fr. �tablie par le Service du d�veloppement territorial le 24 janvier 2014 et libell�e "Emolument pour constructions illicites" ainsi que d'un rappel et sommation du 20 mars 2015. Il contestait devoir cette somme car le b�cher avait �t� reconnu comme licite.
Le 24 avril 2015, le juge instructeur a avis� A.________ que son courrier serait trait� comme une demande d'interpr�tation de l'arr�t du 14 octobre 2014.
Par arr�t du 27 juillet 2015, la Cour de droit administratif et public a admis la demande et pr�cis� le chiffre II du dispositif de son arr�t du 14 octobre 2014 en ce sens que la d�cision du Service du d�veloppement territorial du 24 janvier 2014 est confirm�e en ce qui concerne les frais de la proc�dure devant lui.
Par acte adress� le 25 ao�t 2015 au Tribunal f�d�ral, A.________ recourt contre cet arr�t au motif qu'il serait fond� sur un abus de droit.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est seule ouverte contre un arr�t statuant sur une demande d'interpr�tation d'un arr�t rendu dans une cause relevant du droit public des constructions et de l'am�nagement du territoire.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
La cour cantonale a rappel� qu'aux termes de l'art. 45 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA-VD), hormis dans les cas o� la loi pr�voit la gratuit�, les autorit�s �taient en droit de percevoir un �molument en recouvrement des frais occasionn�s par l'instruction et la d�cision. Elle a �galement relev� qu'en proc�dure administrative, les frais �taient en principe mis � la charge de la partie qui requiert ou provoque la d�cision de l'autorit�, en vertu de l'art. 48 LPA-VD, sans �gard au fait que la partie � la proc�dure a obtenu gain de cause ou, au contraire, succomb�. Elle a consid�r� que la d�cision du Service du d�veloppement territorial du 24 janvier 2014 avait �t� requise, au sens de cette disposition, par A.________ et qu'il se justifiait par cons�quent qu'il en supporte les frais.
Il est douteux que le recours r�ponde aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Peu importe en d�finitive car il est de toute mani�re infond�. Pour autant qu'on le comprenne, le recourant soutient qu'il ne devrait s'acquitter d'aucun �molument en lien avec la d�cision du Service du d�veloppement territorial du 24 janvier 2014 car cette d�cision aurait �t� provoqu�e par la Municipalit� de Saint-Cierges qui aurait statu� sur sa demande d'autorisation de construire alors qu'elle n'�tait pas comp�tente pour ce faire. Il perd toutefois de vue que le Service du d�veloppement territorial aurait d� ouvrir un dossier et rendre une d�cision si la demande d'autorisation de construire du recourant lui avait �t� communiqu�e conform�ment � la proc�dure applicable et qu'il aurait �t� alors en droit de percevoir un �molument pour les frais engendr�s par l'instruction et la d�cision en application de l'art. 48 LPA-VD. Le recourant ne d�montre pas que l'�molument aurait �t� inf�rieur � celui qui lui a �t� r�clam� au terme de la proc�dure de r�gularisation. L'arr�t attaqu� n'est par cons�quent pas critiquable, � tout le moins dans son r�sultat, en tant qu'il confirme la d�cision du Service du d�veloppement territorial du 24 janvier 2014 en ce qui concerne les frais de la proc�dure de premi�re instance.
Le recourant semble aussi vouloir soutenir que cette autorit� n'�tait pas habilit�e � ordonner une proc�dure de r�gularisation ni � lui r�clamer des frais pour celle-ci car le terrain sur lequel le b�cher a �t� �difi� aurait abusivement �t� class� en zone agricole et devrait se trouver en zone � b�tir. Comme l'a relev� la cour cantonale dans son arr�t du 14 octobre 2014, ce classement repose sur un plan d'affectation qui a �t� approuv� par le d�partement cantonal comp�tent le 24 ao�t 1998 et qui n'a pas �t� contest� en son temps par l'ancien propri�taire des lieux. Le recourant ne d�montre pas, comme il lui appartenait de le faire, que les conditions pos�es par la jurisprudence pour remettre exceptionnellement en cause la validit� d'un plan d'affectation dans le cadre d'une proc�dure ult�rieure portant sur une autorisation de construire seraient r�unies (cf. ATF 131 II 103 consid. 2.4.1 p. 110; 127 I 103 consid. 6b p. 105). Le Service du d�veloppement territorial ne saurait ainsi se voir reprocher d'avoir consid�r� que l'autorisation de construire d�livr�e par l'ancienne Municipalit� de Saint-Cierges le 14 mars 2002 �tait irr�guli�re et d'avoir ordonn� l'ouverture d'une proc�dure de r�gularisation. Au surplus, la conclusion du recourant tendant � ce que le Tribunal f�d�ral impose aux autorit�s comp�tentes de reconsid�rer le classement de sa propri�t� en zone agricole dans le sens d'un "reclassement en zone village" exc�de l'objet du litige et est de ce fait irrecevable.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, il sera statu� sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service du d�veloppement territorial et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'� la Municipalit� de Montanaire pour information.