Source: http://nicolassarkozy2012.fr/lettre.html
Timestamp: 2018-02-17 23:27:20+00:00
Document Index: 240924768

Matched Legal Cases: ["l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 98", "l'article 1460", "l'article 1460"]

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Les tatoueurs sont-ils des artistes, au sens juridique du terme ?
En droit, c’est l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle (Loi du 11 mars 1957) qui définit les œuvres de l’esprit.
Cet article, dans son « 7°», évoque « les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie », catégorie dans laquelle, à notre sens, l’art du tatouage devrait s’inscrire.
Au regard des articles 1460 du Code Général des Impôts (pour la taxe professionnelle) et 293 B III 2° du même code (pour la TVA) qui renvoient à l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle…, la loi fiscale définit le régime applicable aux professionnels qui se sont vus reconnaître la qualité d’artiste.
L’administration fiscale résiste à la reconnaissance des tatoueurs en qualité d’artiste pour des raisons qui tiennent tout autant à des raisons budgétaires nous semble-t-il, qu’à des raisons de réputation dont souffre cette corporation.
I - L’administration fiscale reste sourde à toute élaboration actuelle d’un véritable statut de l’artiste…
L'administration fiscale remet notamment en cause l'exonération de taxe professionnelle et l’application du taux réduit de TVA sur la base des législations précitées en considérant que:
L'article 1460 du Code Général des Impôts est d'interprétation stricte, et l'activité de tatoueur n'est pas au nombre de celles énumérées limitativement par ledit article, L'activité de tatoueur ne peut être assimilée à celle de graveur ni à celle de peintre, au sens de l'article 1460 du Code Général des Impôts,
En tout état de cause, les tatoueurs ne peuvent être considérés comme des artistes en raison de l'incessibilité de leur "œuvre" et de l'utilisation d'un procédé mécanique.
Ainsi, les tatoueurs font l’objet de nombreux contrôles fiscaux et sont dans l’obligation d’avoir recours à des techniciens du droit pour tenter de faire valoir un statut auquel il leur semble légitime de prétendre.
- Historiquement, le tatouage est un art ancestral qui est tombé en désuétude en Europe en raison des condamnations judéo-chrétiennes qui l'entouraient.
Les Européens ont redécouvert le tatouage lors des explorations dans le Pacifique sud avec le capitaine James Cook dans les années 1770, et les marins en particulier étaient identifiés par ces signes distinctifs dans la culture européenne jusqu'après la Seconde Guerre mondiale.
A la fin du 20ème siècle, le tatouage s'est banalisé en ce qu’il est devenu un ornement du corps. Il n’est plus la marque de reconnaissance d’un corps de métier dont les « biens pensants » se tiennent à l’écart, il devient une décoration artistique originale dont un nombre de personnes de plus en plus grand se sert pour mettre son corps en valeur.
Le tatouage est aujourd'hui courant et fait partie de l'esthétisme; Il permet ainsi aux individus de se singulariser au travers d'un dessin travaillé, choisi et unique.
- En pareil cas, la plupart du temps, le gouvernement légifère afin de répondre à un besoin social. Mais le Code Général des Impôts et le Code de la Propriété Intellectuelle n'ont pas été modifiés, et les tatoueurs n'ont pas fait leur entrée officielle au côté des peintres, sculpteurs, graveurs ou dessinateurs.
Entendons nous bien ! Notre but ici n’est pas d’apprécier la qualité artistique d’une œuvre ; Dans tout art, il existe de bons et de mauvais artistes, et c’est le rôle des amateurs d’art et des experts en ce domaine d’en apprécier. C’est la définition juridique de l’artiste et des différentes formes d’art que nous tentons d’approcher sommairement au regard des débats actuels.
Néanmoins, les tatoueurs sont en droit d’espérer, en équité, que la jurisprudence des Tribunaux vienne pallier la carence des textes qui en raison de leur ancienneté ne pouvaient pas inclure toutes les professions nouvelles répondant à la définition initiale de l’artiste.
II – …En raison d’un conservatisme financier contingent et en se prévalant d’arguments insuffisamment convaincants.
A/ Un conservatisme ébranlé
- Dès 1998, le Commissaire du Gouvernement Victor HAÏM, s'est prononcé en faveur de la qualification des tatoueurs en tant qu'artistes, bénéficiant à ce titre de l'exonération de la Taxe Professionnelle énoncée à l'article 1460 du Code Général des Impôts. (note n°1)
Il considère que les tatoueurs doivent être assimilés à des artistes graveurs qui travaillent sur un support particulier, la peau humaine, mais qui réalisent néanmoins des œuvres entièrement exécutées de la main de l'artiste.
La Cour Administrative d'Appel de PARIS (note n°2) ne l'a malheureusement pas suivi en ce sens, notamment en raison de l'interprétation stricte de l'article 1460 du Code Général des Impôts, et alors même que des jurisprudences antérieures ont qualifié d'artistes les ferronniers d'art, les constructeurs de cheminées, et les graphistes publicitaires.
- Par décision du 04 novembre 2004, le Tribunal Administratif de MELUN (note n°3) a considéré que "si les tatouages qu'elle réalise ne figurent pas au nombre des œuvres énumérées à l'article 98A précité, la circonstance non contestée que la requérante travaille à la demande et reproduit sur la peau humaine avec un dermographe des dessins originaux qu'elle a conçus elle-même l'autorise à revendiquer qu'elle crée des œuvres d'art originales et, par voie de conséquence, l'exonère de Taxe Professionnelle".
La résistance des tribunaux de première instance et des commissaires du gouvernement était en marche. Néanmoins, La Cour Administrative d’Appel de PARIS a maintenu sa position, infirmant le jugement du 04 novembre 2004, et un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat a été formé à l'encontre de cet arrêt.
B/ Des arguments insuffisamment convaincants
Le ministre invoque essentiellement trois arguments qui lui permettraient de fonder sa conviction : le caractère limitatif de l’article du code de la propriété intellectuelle et donc de la loi fiscale, l’emploi prétendu d’un procédé mécanique de reproduction et enfin le caractère incessible de l’œuvre.
Tout au contraire, les tatoueurs soutiennent, à notre sens à juste titre, que l'article 1460 du Code Général des Impôts doit s'apprécier, non pas au regard de la terminologie de la profession (peintre, sculpteur, graveur et dessinateur), mais bien au regard de ce qu'elle englobe réellement: le tatoueur est un artiste graveur qui a choisi d'exercer son art sur un matériau particulier qu'est la peau humaine.
Ce n'est naturellement pas la peau qu'il vend, mais l'œuvre d'art elle-même constituée par le dessin original tatoué sur la peau.
Quel serait le fondement de la discrimination opérée par la jurisprudence lorsqu’elle reconnaît la qualité d'artiste aux ferronniers d'art, constructeurs de cheminées, et graphistes publicitaires puisque l’article L112 du Code de la Propriété Intellectuelle comporte le terme « notamment », et alors que ces professions ne sont pas citées par le texte prétendument limitatif (article 1460 du Code Général des Impôts) à l’instar des tatoueurs ?
Ces derniers en sont écartés semble-t-il, sans raison avouée.
D'ailleurs, l'administration a admis que le tatouage sur cuir tanné devait être considéré comme une activité de gravure au sens de l'article 1460 du Code Général des Impôts.
Les arguments développés par l'administration sont donc à la fois désuets et surabondants.
Pour justifier l’exclusion des tatoueurs, le raisonnement conduit à ajouter des critères à la lettre du texte qui sont en contradiction avec l'exercice de l'art tel qu'il existe et se développe aujourd'hui.
Doit-on exclure les tatoueurs du milieu artistique au motif qu'ils utilisent un dermographe à l'instar du peintre qui utilise un pinceau? Dans les deux cas, et de la même manière, seule la main de l'homme les guide.
Peut-on considérer que les nouvelles formes d'expression telles que les dessins à la craie sur les trottoirs, et donc sur le domaine public, effacés par la circulation et les intempéries, seraient exclus de la définition d’artiste ? Ces formes d’expression ne seraient donc pas une activité artistique en raison de leur caractère éphémère et de la non cessibilité de leur support.
Ces particularités auraient pour effet, selon le dernier argument énoncé par le ministre, de leur contester tout caractère artistique. Ce faisant, le raisonnement conduit oblige à rajouter à la loi de nouvelles conditions en ce que le support de l’œuvre devrait nécessairement pouvoir faire l’objet d’une cession.
Cette démarche juridique est encore plus contestable que celle qui consiste à élargir le champ d’application d’un texte.
Que dire des œuvres réalisées sur le domaine public auquel elles ont attachées et qui sont incessibles par nature? (le plafond de la chapelle Sixtine par exemple)
Ces interrogations mettent à mal les pauvres arguments de l'administration fiscale, ce que n’a pas manqué de relever Madame LE GRAS, Commissaire du Gouvernement, sans être malheureusement suivie par le Conseil d’Etat. (note n°4)
Incontestablement, le sens de l’histoire milite en faveur de la reconnaissance de la qualité d’artiste aux tatoueurs puisque les arguments juridiques qui leur sont opposés sont fragiles et peu convaincants.
En équité, il serait souhaitable que le Législateur se saisisse du problème et fasse œuvre de novation alors que les exemples d’analyses discordantes sont de plus en plus nombreux et lézardent l’édifice juridique en vigueur.