Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4948-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-20-20120912
Timestamp: 2020-01-28 04:26:10+00:00
Document Index: 157990447

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", 'art. 38', 'art. 38', "l'article 210", "l'article 39", "l'article 219", '§50', "l'article 219", "l'article 235", "l'article 219", '§150', '§190', "l'article 39", '§190', "l'article 39"]

IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-value de cession de titres de participation
4948-PGPIS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-value de cession de titres de participation1
BOI-IS-BASE-20-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-12T15:11:35.000+01:00
Le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges .
Le régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa de l'article 219-I-a quinquies du CGI, qui constitue le régime de droit commun pour cette catégorie de titres, s'applique à toutes les plus-values de cette nature quelle que soit l'opération dont elles résultent.
Peuvent bénéficier du régime d'exonération des plus-values à long terme prévu à l'article 219-I-a quinquies du CGI, les plus-values placées en sursis d'imposition à la suite d'une opération d'échange ou de conversion de titres (CGI, art. 38-7), ou d'un échange de titres consécutif à une fusion ou scission de sociétés (CGI, art. 38-7 bis).
Il en est de même des plus-values constatées à raison de titres de participation transférés dans le cadre d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI.
Lorsque la compensation prévue ci-dessus fait apparaître un montant net de plus-value à long terme imposable au taux de 0 %, le montant ne doit pas être imputé d'une part, sur les moins-values à long terme constatées au cours des dix exercices antérieurs, y compris celles dégagées sur des éléments relevant du taux de 8 % ou de 0 %, ces dernières n'étant plus reportables ou imputables ; d'autre part, sur les moins-values à long terme de l'exercice qui relèvent du taux réduit de 15 % et enfin sur le déficit de l'exercice et les déficits fiscaux reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies-I-1 du CGI.
Corrélativement à l'exonération totale des plus-values à long terme sur titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du CGI, le deuxième alinéa de ce même texte prévoit l'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges
L'assiette de la quote-part de frais et charges peut donc être différente du montant de la plus-value nette à long terme imposée au taux de 0 % qui a été extourné du résultat fiscal (cf. II-§50).
Le montant de la quote-part de frais et charges est considérée comme un élément du résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, actuellement fixé à 33,33 %, et à la contribution additionnelle de 3,3 % prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ou, le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille réalisées par les sociétés d'assurances sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Corrélativement, les plus-values ou moins-values qui résultent de ces cessions sont déterminées en fonction du prix de revient d'origine des titres cédés (cf. IV-A-1-§150).
En outre, des dispositions particulières concernent les cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises en cause qui appliquaient jusqu'à cette date la méthode du prix de revient moyen pondéré (cf. IV-A-2§190).
Les sociétés qui réalisent exclusivement des opérations de réassurances ne sont pas concernées par ces dispositions. En effet, ces sociétés étaient déjà tenues de respecter les dispositions de l'article 39 duodecies-6 du CGI.
Sous réserve des dispositions exposées au IV-A-2§190, la règle « premier entré, premier sorti » prévue à l'article 39 duodecies-6 du CGI est applicable (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-10-II-A).
L'article 38-11 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L142-4 du code des assurances, de l'article L143-7 du code des assurances, de l'article L441-8 du code des assurances, ou du VII de l'article L144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :
- l'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L143-8 du code des assurances ;
Conformément à l'article L228-6 du code du commerce, le regroupement d’actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d’une plus-value.
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