Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-18-janvier-2012-bejc_201201188_fr
Timestamp: 2017-06-27 08:51:41+00:00
Document Index: 298003938

Matched Legal Cases: ["l'article 47", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

Cour de cassation 2012 dans Belgique P.12.0065.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 janvier 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-01-2012Langue :
Justel 20120118-8
Ni larticle 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant lemploi des langues en matière judiciaire, ni l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, ni aucun principe général du droit nempêchent quen cas de nécessité, linterprète assermenté à qui il est fait appel pour traduire les déclarations d'un inculpé souhaitant s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure et que le juge ne comprend pas, traduise lesdites déclarations dans une langue autre que celle de la procédure et que le juge comprend.
N° P.12.0065.F M. C., inculpé, détenu, demandeur en cassation,ayant pour conseil Maître Martin Orban, avocat au barreau d&apos;Eupen.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi formé en langue allemande est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 5 janvier 2012 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation.Par ordonnance du 11 janvier 2012, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l&apos;audience.Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.L&apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II.	LA DÉCISION DE LA COURSur le premier moyen : Il ressort de l&apos;article 12 de la loi du 15 juin 1935 concernant l&apos;emploi des langues en matière judiciaire que le juge d&apos;instruction fait usage, pour les actes d&apos;instruction, de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel il est établi. Devant les tribunaux d&apos;Eupen, la procédure pénale est suivie, en règle, en allemand, conformément aux articles 2bis et 14 de cette loi.En vertu de l&apos;article 31 de la même loi, la partie qui comparaît en personne devant le juge d&apos;instruction est entendue dans la langue de son choix par ce magistrat qui, s&apos;il ne connaît pas cette langue, doit faire appel au concours d&apos;un interprète juré. En application de l&apos;article 45bis, § 1er, le juge d&apos;instruction d&apos;Eupen justifie de la connaissance des langues allemande et française.Selon l&apos;article 47bis du Code d&apos;instruction criminelle, lorsque, dans le cadre de l&apos;information ou de l&apos;instruction, la personne entendue souhaite s&apos;exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit il est noté ses déclarations dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration.Aucune de ces dispositions ni aucun principe général du droit n&apos;empêchent qu&apos;en cas de nécessité, l&apos;interprète traduise lesdites déclarations dans une langue autre que celle de la procédure et que le juge comprend.L&apos;arrêt constate l&apos;impossibilité de recourir, dans le délai limitant légalement la privation de liberté du demandeur, à un interprète juré traduisant en allemand des déclarations faites en roumain, seule langue pratiquée par le demandeur. Ainsi, il justifie légalement sa décision que le procès-verbal consignant la déclaration du demandeur traduite en français n&apos;est pas entaché de nullité.	Le moyen ne peut être accueilli.	Sur le second moyen :	Considérant que l&apos;interrogatoire préalable à la délivrance du mandat d&apos;arrêt doit être tenu pour nul en raison d&apos;une violation de la loi du 15 juin 1935, le moyen est pris de la violation de l&apos;article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.	Entièrement déduit du grief vainement invoqué ci-dessus, le moyen ne peut être accueilli.Le contrôle d&apos;officeLes formalités substantielles ou prévues à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.PAR CES MOTIFS,LA COURRejette le pourvoi ;Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.