Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/20090818/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2013-06-19 15:18:09+00:00
Document Index: 129686697

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 79', 'art. 183', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 24', 'art. 56', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 187', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 182', 'art. 46', 'art. 184', 'art. 60', 'art. 51', 'art. 159', 'art. 53', 'art. 118', 'art. 54', 'art. 160', 'art. 225', 'art. 79', 'art. 58', 'art. 185', 'art. 64', 'art. 187', 'art. 186', 'art. 66', 'art. 187', 'art. 7', 'art. 69', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 143', 'art. 39', 'art. 10', 'art. 188', 'art. 70', 'art. 144', 'art. 104', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 52', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 308', 'art. 48', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 101', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 114', 'art. 70', 'art. 78', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 78', 'art. 26', 'art. 104', 'art. 57', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 91', 'art. 54', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 89', 'art. 54', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 253', 'art. 77', 'art. 46', 'art. 84', 'art. 112', 'art. 55', 'art. 44', 'art. 190', 'art. 167', 'art. 77', 'art. 57', 'art. 123', 'art. 1', 'art. 174', 'art. 177', 'art. 45', 'art. 90', 'art. 50', 'art. 94', 'art. 590', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 228', 'art. 191', 'art. 14', 'art. 129', 'art. 189', 'art. 75', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 152', 'art. 30', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 63', 'art. 138', 'art. 58', 'art. 212', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 50']

rend les renseignements publics.L.R. (1985), ch. P-21, art. 19; 2004, ch. 17, art. 19; 2006, ch. 10, art. 34.Note marginale :Affaires fédéro-provinciales20. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 20 ».Note marginale :Affaires internationales et défense21. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada, au sens du paragraphe 15(2) de la Loi sur l’accès à l’information, ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives, au sens du paragraphe 15(2) de la même loi, notamment les renseignements visés à ses alinéas 15(1)a) à i).1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 21 ».Note marginale :Enquêtes22. (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) :a) soit qui remontent à moins de vingt ans lors de la demande et qui ont été obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d’une institution, qui constitue un organisme d’enquête déterminé par règlement, au cours d’enquêtes licites ayant trait :(i) à la détection, la prévention et la répression du crime,(ii) aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales,(iii) aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;b) soit dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites, notamment :(i) des renseignements relatifs à l’existence ou à la nature d’une enquête déterminée,(ii) des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle,(iii) des renseignements obtenus ou préparés au cours d’une enquête;c) soit dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires.Note marginale :Fonctions de police provinciale ou municipale(2) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale, qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.Définition de « enquête »(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), « enquête » s’entend de celle qui :a) se rapporte à l’application d’une loi fédérale;b) est autorisée sous le régime d’une loi fédérale;c) fait partie d’une catégorie d’enquêtes précisée dans les règlements.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 22 »; 1984, ch. 21, art. 90, ch. 40, art. 79(A).Note marginale :Renseignements obtenus par le Commissaire à la protection de la vie privée22.1 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels demandés en vertu de la présente loi qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.Note marginale :Exception(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées.2006, ch. 9, art. 183.Note marginale :Commissaire à l’intégrité du secteur public22.2 Le commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi.2005, ch. 46, art. 58.Note marginale :Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles22.3 Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.2005, ch. 46, art. 58.Note marginale :Enquêtes de sécurité23. Le responsable d’une institution fédérale peut, dans les cas où leur communication risquerait vraisemblablement d’entraîner la divulgation de l’identité de l’informateur à l’origine des renseignements en question, refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui ont été recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité :a) qu’exige le gouvernement fédéral ou une institution fédérale à l’égard des individus qu’ils emploient ou qu’emploient des personnes ou organismes qui leur prêtent leurs services, des individus qui prêtent leurs services au gouvernement ou à l’institution ou à ces personnes ou organismes ou de ceux qui sont candidats à ces emplois ou désireux de prêter ces services;b) qu’exigent des administrations provinciales ou étrangères ou leurs organismes.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 23 ».Note marginale :Individus condamnés pour une infraction24. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement :a) soit d’avoir de graves conséquences sur son programme pénitentiaire, son programme de libération conditionnelle ou son programme de libération d’office;b) soit d’entraîner la divulgation de renseignements qui, à l’origine, ont été obtenus expressément ou implicitement à titre confidentiel.L.R. (1985), ch. P-21, art. 24; 1994, ch. 26, art. 56.Note marginale :Sécurité des individus25. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 25 ».Renseignements personnelsNote marginale :Renseignements concernant un autre individu26. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 26 ».Secret professionnel des avocatsNote marginale :Secret professionnel des avocats27. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 27 ».Dossiers médicauxNote marginale :Dossiers médicaux28. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 28 ».PLAINTESNote marginale :Réception des plaintes et enquêtes29. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes :a) déposées par des individus qui prétendent que des renseignements personnels les concernant et détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués contrairement aux articles 7 ou 8;b) déposées par des individus qui se sont vu refuser la communication de renseignements personnels, demandés en vertu du paragraphe 12(1);c) déposées par des individus qui se prétendent lésés des droits que leur accorde le paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme non fondé le refus d’effectuer les corrections demandées en vertu de l’alinéa 12(2)a);d) déposées par des individus qui ont demandé des renseignements personnels dont les délais de communication ont été prorogés en vertu de l’article 15 et qui considèrent la prorogation comme abusive;e) déposées par des individus qui n’ont pas reçu communication de renseignements personnels dans la langue officielle qu’ils ont demandée en vertu du paragraphe 17(2);e.1) déposées par des individus qui n’ont pas reçu communication des renseignements personnels sur un support de substitution en application du paragraphe 17(3);f) déposées par des individus qui considèrent comme contre-indiqué le versement exigé en vertu des règlements;g) portant sur le répertoire visé au paragraphe 11(1);h) portant sur toute autre question relative à :(i) la collecte, la conservation ou le retrait par une institution fédérale des renseignements personnels,(ii) l’usage ou la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale,(iii) la demande ou l’obtention de renseignements personnels en vertu du paragraphe l2(1).Note marginale :Entremise de représentants(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut recevoir les plaintes visées au paragraphe (1) par l’intermédiaire d’un représentant du plaignant. Dans les autres articles de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également son représentant.Note marginale :Plaintes émanant du Commissaire(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente loi.L.R. (1985), ch. P-21, art. 29; 1992, ch. 21, art. 37.Note marginale :Plaintes écrites30. Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à la protection de la vie privée, déposées devant lui par écrit.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 30 ».ENQUÊTESNote marginale :Avis d’enquête31. Le Commissaire à la protection de la vie privée, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente loi, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 31 ».Note marginale :Procédure32. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 32 ».Note marginale :Secret des enquêtes33. (1) Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à la protection de la vie privée sont secrètes.Note marginale :Droit de présenter des observations(2) Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant et le responsable de l’institution fédérale concernée doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au Commissaire, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 33 ».Note marginale :Pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée pour la tenue des enquêtes34. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée a, pour l’instruction des plaintes déposées en vertu de la présente loi, le pouvoir :a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;b) de faire prêter serment;c) de recevoir des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;d) de pénétrer dans les locaux occupés par une institution fédérale, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par l’institution pour ces locaux;e) de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans les locaux visés à l’alinéa d) et d’y mener, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, les enquêtes qu’il estime nécessaires;f) d’examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits des livres ou autres documents contenant des éléments utiles à l’enquête et trouvés dans les locaux visés à l’alinéa d).Note marginale :Accès aux renseignements(2) Nonobstant toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le Commissaire à la protection de la vie privée a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui relèvent d’une institution fédérale, à l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada auxquels s’applique le paragraphe 70(1); aucun des renseignements auxquels il a accès en vertu du présent paragraphe ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.Note marginale :Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures(3) Sauf les cas où une personne est poursuivie soit pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit pour infraction à la présente loi, ou sauf les cas de recours prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.Note marginale :Frais des témoins(4) Les témoins assignés à comparaître devant le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du présent article peuvent recevoir, si le Commissaire le juge indiqué, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.Note marginale :Renvoi des documents, etc.(5) Les personnes ou les institutions fédérales qui produisent des pièces demandées en vertu du présent article peuvent exiger du Commissaire à la protection de la vie privée qu’il leur renvoie ces pièces dans les dix jours suivant la requête qu’elles lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le Commissaire d’en réclamer une nouvelle production.L.R. (1985), ch. P-21, art. 34; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.Note marginale :Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée35. (1) Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte portant sur des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relèvent les renseignements personnels un rapport où :a) il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées;b) il demande, s’il le juge à propos, au responsable de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.Note marginale :Compte rendu au plaignant(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée rend compte au plaignant des conclusions de son enquête; toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut faire son compte rendu qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale.Note marginale :Éléments à inclure dans le compte rendu(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée mentionne également dans son compte rendu au plaignant, s’il y a lieu, le fait que, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), il n’a pas reçu d’avis dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l’avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d’être prises en temps utile. Il peut en outre y inclure tous commentaires qu’il estime utiles.Note marginale :Communication accordée(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication de renseignements personnels au plaignant, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication sur le champ.Note marginale :Recours en révision(5) Dans les cas où l’enquête portait sur un refus de communication et que, à l’issue de l’enquête, communication n’est pas donnée au plaignant, le Commissaire à la protection de la vie privée informe celui-ci de l’existence de son droit de recours en révision devant la Cour.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 35 ».EXAMEN DES FICHIERS INCONSULTABLESNote marginale :Enquêtes sur les fichiers inconsultables36. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à son appréciation, tenir des enquêtes sur les dossiers versés dans les fichiers inconsultables classés comme tels en vertu de l’article 18.Note marginale :Application des art. 31 à 34(2) Les articles 31 à 34 s’appliquent, si c’est indiqué et compte tenu des adaptations de circonstance, aux enquêtes menées en vertu du paragraphe (1).Note marginale :Rapport des conclusions et recommandations(3) Dans les cas où, à l’issue de son enquête, il considère que les dispositions du décret de classement ne justifient pas la présence de certains dossiers dans le fichier inconsultable, le Commissaire à la protection de la vie privée adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relève le fichier un rapport où :a) il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées;b) il demande, s’il le juge à propos, de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.Note marginale :Incorporation des rapports(4) Les rapports établis par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe (3), de même que les réponses qu’il a obtenues, peuvent être incorporés dans les rapports prévus aux articles 38 ou 39.Note marginale :Révision des fichiers inconsultables par la Cour(5) Dans les cas où il a demandé l’avis prévu à l’alinéa (3)b), mais qu’il ne l’a pas reçu dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l’avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d’être prises en temps utile, le Commissaire à la protection de la vie privée peut exercer un recours devant la Cour en vertu de l’article 43.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 36 ».CONTRÔLE D’APPLICATION DES ARTICLES 4 À 8Note marginale :Enquêtes37. (1) Pour le contrôle d’application des articles 4 à 8, le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à son appréciation, tenir des enquêtes quant aux renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales.Note marginale :Application des art. 31 à 34(2) Les articles 31 à 34 s’appliquent, si c’est indiqué et compte tenu des adaptations de circonstance, aux enquêtes menées en vertu du paragraphe (1).Note marginale :Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée, s’il considère à l’issue de son enquête qu’une institution fédérale n’a pas appliqué les articles 4 à 8, adresse au responsable de l’institution un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées.Note marginale :Incorporation des rapports(4) Les rapports établis par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe (3) peuvent être incorporés dans les rapports prévus aux articles 38 ou 39.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 37 ».RAPPORTS AU PARLEMENTNote marginale :Rapport annuel38. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Commissaire à la protection de la vie privée présente au Parlement le rapport des activités du commissariat au cours de l’exercice.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 38 ».Note marginale :Rapports spéciaux39. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à toute époque de l’année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant.Note marginale :Cas des enquêtes(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut présenter de rapport spécial sur des enquêtes qu’après observation des formalités prévues à leur sujet aux articles 35, 36 ou 37.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 39 ».Note marginale :Remise des rapports40. (1) La présentation des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.Note marginale :Renvoi en comité(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 40 ».RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALENote marginale :Révision par la Cour fédérale dans les cas de refus de communication41. L’individu qui s’est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 41 ».Note marginale :Exercice du recours par le Commissaire à la protection de la vie privée, etc.42. Le Commissaire à la protection de la vie privée a qualité pour :a) exercer lui-même, à l’issue de son enquête et dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision pour refus de communication de renseignements personnels, avec le consentement de l’individu qui les avait demandés;b) comparaître devant la Cour au nom de l’individu qui a exercé un recours devant elle en vertu de l’article 41;c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu de l’article 41.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 42 ».Note marginale :Recours concernant les fichiers inconsultables43. Dans les cas visés au paragraphe 36(5), le Commissaire à la protection de la vie privée peut demander à la Cour d’examiner les dossiers versés dans un fichier inconsultable classé comme tel en vertu de l’article 18.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 43 ».Note marginale :Procédure sommaire44. Les recours prévus aux articles 41, 42 ou 43 sont entendus et jugés en procédure sommaire conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.L.R. (1985), ch. P-21, art. 44; 2002, ch. 8, art. 182.Note marginale :Accès aux renseignements45. Nonobstant toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, accès à tous les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui relèvent d’une institution fédérale, à l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada auxquels s’applique le paragraphe 70(1); aucun des renseignements auxquels la Cour a accès en vertu du présent article ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 45 ».Note marginale :Précautions à prendre contre la divulgation46. (1) À l’occasion des procédures relatives aux recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués de par son propre fait ou celui de quiconque :a) des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) ou de renseignements contenus dans un document demandé sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information;b) des renseignements faisant état de l’existence de renseignements personnels que le responsable d’une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s’ils existaient ou non.Note marginale :Autorisation de dénoncer des infractions(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.L.R. (1985), ch. P-21, art. 46; 2006, ch. 9, art. 184.Note marginale :Charge de la preuve47. Dans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication de renseignements personnels ou le bien-fondé du versement de certains dossiers dans un fichier inconsultable classé comme tel en vertu de l’article 18 incombe à l’institution fédérale concernée.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 47 ».Note marginale :Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n’est pas autorisé48. La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit de l’individu qui a exercé un recours en révision d’une décision de refus de communication de renseignements personnels fondée sur des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées à l’article 49, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relèvent les renseignements d’en donner communication à l’individu; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 48 ».Note marginale :Ordonnance de la Cour dans les cas où le préjudice n’est pas démontré49. Dans les cas où le refus de communication des renseignements personnels s’appuyait sur les articles 20 ou 21 ou sur les alinéas 22(1)b) ou c) ou 24a), la Cour, si elle conclut que le refus n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relèvent les renseignements d’en donner communication à l’individu qui avait fait la demande; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 49 ».Note marginale :Ordonnance visant à exclure des dossiers d’un fichier50. La Cour, saisie d’un recours en vertu de l’article 43, ordonne au responsable de l’institution fédérale dont relève le fichier inconsultable qui contient le dossier en litige de retirer celui-ci du fichier, ou rend toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, si elle conclut :a) dans le cas d’un dossier contenant des renseignements personnels visés à l’alinéa 22(1)a) ou au paragraphe 22(2), que le dossier n’aurait pas dû être versé dans le fichier;b) dans le cas d’un dossier contenant des renseignements personnels visés à l’article 21 ou aux alinéas 22(1)b) ou c), qu’il n’y a pas de motifs raisonnables justifiant le versement du dossier dans le fichier.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 50 »; 1984, ch. 40, art. 60.Note marginale :Affaires internationales et défense51. (1) Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication de renseignements personnels est lié aux alinéas 19(1) a) ou b) ou à l’article 21 et sur les cas concernant la présence des dossiers dans chacun desquels dominent des renseignements visés à l’article 21 dans des fichiers inconsultables classés comme tels en vertu de l’article 18 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu’il charge de leur audition.Note marginale :Règles spéciales(2) Les recours visés au paragraphe (1) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si le responsable de l’institution fédérale concernée le demande.Note marginale :Présentation d’arguments en l’absence d’une partie(3) Le responsable de l’institution fédérale concernée a, au cours des auditions en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie.L.R. (1985), ch. P-21, art. 51; 2002, ch. 8, art. 159.Note marginale :Frais et dépens52. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais et dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour et suivent, sauf ordonnance contraire de la Cour, le sort du principal.Note marginale :Idem(2) Dans les cas où elle estime que l’objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 52 ».COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉECommissaire à la protection de la vie privéeNote marginale :Nomination53. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Durée du mandat et révocation(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Renouvellement du mandat(3) Le mandat du Commissaire à la protection de la vie privée est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.Note marginale :Intérim(4) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à la protection de la vie privée ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.L.R. (1985), ch. P-21, art. 53; 2006, ch. 9, art. 118.Note marginale :Rang, pouvoirs et fonctions54. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.Note marginale :Traitement et frais(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit le même traitement qu'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Note marginale :Régime de pension(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.Note marginale :Autres avantages(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.L.R. (1985), ch. P-21, art. 54; 2002, ch. 8, art. 160; 2003, ch. 22, art. 225(A).Note marginale :Cumul de postes55. (1) La personne nommée au poste de Commissaire à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information peut aussi être nommée par le gouverneur en conseil au poste de Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’article 53.Note marginale :Traitement(2) Dans l’éventualité de l’application du paragraphe (1), le paragraphe 54(2) serait sans effet et le Commissaire à la protection de la vie privée ne recevrait que le traitement prévu pour le Commissaire à l’information.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 55 ».Commissaires adjoints à la protection de la vie privéeNote marginale :Nomination56. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à la protection de la vie privée.Note marginale :Durée du mandat(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’adjoint occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans.Note marginale :Renouvellement du mandat(3) Le mandat de l’adjoint est renouvelable pour des périodes maximales de cinq ans chacune.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 56 »; 1984, ch. 40, art. 79(A).Note marginale :Fonctions57. (1) L’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du Commissaire à la protection de la vie privée que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.Note marginale :Traitement et frais(2) L’adjoint reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil et il a droit aux frais de déplacement et de séjour que le Commissaire à la protection de la vie privée estime entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Note marginale :Régime de pension(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’adjoint.Note marginale :Autres avantages(4) L’adjoint est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 57 ».PersonnelNote marginale :Personnel58. (1) La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le Commissaire à la protection de la vie privée a besoin pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Note marginale :Assistance technique(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.L.R. (1985), ch. P-21, art. 58; 2006, ch. 9, art. 185(F).DélégationNote marginale :Pouvoir de délégation59. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf :a) le pouvoir même de délégation, qui ne peut être délégué qu’à un commissaire adjoint;b) les pouvoirs et fonctions énoncés aux articles 38 et 39, qui ne peuvent être délégués à quiconque.Note marginale :Affaires internationales et défense(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer qu’à un de leurs collaborateurs choisis parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire désigne spécialement à cette fin la tenue des enquêtes suivantes :a) les enquêtes portant sur les cas où le refus de communication de renseignements personnels est lié aux alinéas 19(1)a) ou b) ou à l’article 21;b) les enquêtes prévues à l’article 36 et portant sur les dossiers versés dans les fichiers inconsultables classés comme tels en vertu de l’article 18 et contenant des renseignements personnels visés à l’article 21.Note marginale :Pouvoir de subdélégation de l’adjoint(3) Un commissaire adjoint à la protection de la vie privée peut, dans les limites qu’il fixe, subdéléguer les pouvoirs et fonctions que lui délègue le Commissaire en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 59 ».Études spécialesNote marginale :Études spéciales60. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée effectue ou fait effectuer les études que lui confie le ministre de la Justice et en fait rapport à celui-ci; ces études peuvent porter sur les sujets suivants :a) la protection de la vie privée;b) l’élargissement des droits que la présente loi accorde aux individus quant aux renseignements personnels qui les concernent;c) la collecte, la conservation, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par des personnes ou organismes relevant de la compétence législative du Parlement mais extérieurs aux institutions fédérales.Note marginale :Dépôt des rapports(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant le Parlement les rapports établis en application du paragraphe (1) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre qui suivent leur réception.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 60 ».Dispositions généralesNote marginale :Siège61. Le siège du Commissariat à la protection de la vie privée est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 61 ».Note marginale :Normes de sécurité62. Le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 62 ».Note marginale :Secret63. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 63 ».Note marginale :Divulgation autorisée64. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, les renseignements :a) qui, à son avis, sont nécessaires pour :(i) mener une enquête prévue par la présente loi,(ii) motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;b) dont la divulgation est nécessaire, soit dans le cadre des procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.Note marginale :Dénonciation autorisée(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, le Commissaire à la protection de la vie privée peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.L.R. (1985), ch. P-21, art. 64; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187; 2006, ch. 9, art. 186.Note marginale :Précautions à prendre65. Lors des enquêtes prévues par la présente loi, dans la transmission à un individu de l’avis prévu au paragraphe 8(5) et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :a) des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) ou de renseignements contenus dans un document demandé sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information;b) des renseignements faisant état de l’existence de renseignements personnels que le responsable d’une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s’ils existaient ou non.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 65 ».Note marginale :Non-assignation66. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.L.R. (1985), ch. P-21, art. 66; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.Note marginale :Immunité du Commissaire à la protection de la vie privée67. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.Note marginale :Diffamation(2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée par le Commissaire à la protection de la vie privée ou en son nom dans le cadre de la présente loi;b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 67 ».INFRACTIONSNote marginale :Entrave68. (1) Il est interdit d’entraver l’action du Commissaire à la protection de la vie privée ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.Note marginale :Infraction et peine(2) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 68 ».EXCLUSIONSNote marginale :Non-application de la loi69. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :a) les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;b) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie ou au Musée canadien des droits de la personne par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.Note marginale :Non-application des art. 7 et 8(2) Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.L.R. (1985), ch. P-21, art. 69; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12; 1990, ch. 3, art. 32; 1992, ch. 1, art. 143(A); 2004, ch. 11, art. 39; 2008, ch. 9, art. 10.Note marginale :Société Radio-Canada69.1 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.2006, ch. 9, art. 188.Note marginale :Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada70. (1) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;d) documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);f) avant-projets de loi ou projets de règlement.Définition de « Conseil »(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.Note marginale :Exception(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :a) aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b), dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.L.R. (1985), ch. P-21, art. 70; 1992, ch. 1, art. 144(F).Note marginale :Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication de ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.Note marginale :Certificat postérieur au dépôt d’une plainte(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements :a) toute procédure — notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue;b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l’institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.Note marginale :Précautions à prendre(3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.Note marginale :Pouvoir de délégation(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d’une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.2001, ch. 41, art. 104.DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Responsabilités du ministre désigné71. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre désigné est responsable :a) du contrôle des modalités de tenue et de gestion des fichiers de renseignements personnels dans le but d’en assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements pour ce qui est de l’accès des individus aux renseignements personnels qui y sont versés;b) de l’attribution d’une cote à chacun des fichiers de renseignements personnels;c) de l’établissement des formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements;d) de la rédaction des directives nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements et de leur diffusion auprès des institutions fédérales;e) de la détermination de la forme et du fond des rapports au Parlement visés à l’article 72.Note marginale :Exception dans le cas de la Banque du Canada(2) Les responsabilités du ministre désigné définies aux alinéas (1)a) et d) incombent, dans le cas de la Banque du Canada, au gouverneur de celle-ci.Note marginale :Contrôle des fichiers existants ou à constituer(3) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre désigné exerce un contrôle sur l’utilisation des fichiers existants de renseignements personnels ainsi que sur les projets de constitution de nouveaux fichiers et présente aux responsables des institutions fédérales en cause ses recommandations quant aux fichiers qui, à son avis, sont utilisés d’une manière insuffisante ou dont l’existence ne se justifie plus.Note marginale :Constitution ou modification de fichiers(4) Sous réserve du paragraphe (5), la constitution de nouveaux fichiers de renseignements personnels de même que toute modification importante des fichiers existants sont subordonnées à l’approbation du ministre désigné et à l’observation des conditions qu’il stipule.Note marginale :Application des par. (3) et (4)(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent qu’aux fichiers de renseignements personnels relevant des institutions fédérales qui sont des ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.Note marginale :Délégation au responsable d’une institution fédérale(6) Le ministre désigné peut, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, déléguer au responsable d’une institution fédérale les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les paragraphes (3) et (4).1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 71 ».Note marginale :Rapports au Parlement72. (1) À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.Note marginale :Remise des rapports(2) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Note marginale :Renvoi en comité(3) Les rapports déposés conformément au paragraphe (2) sont renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 72 ».Note marginale :Pouvoir de délégation du responsable d’une institution73. Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 73 ».Note marginale :Immunité74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de renseignements personnels faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 74 ».Note marginale :Examen permanent par un comité parlementaire75. (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé spécialement de l’examen permanent de l’application de la présente loi.Note marginale :Rapport au Parlement(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables; le rapport doit être présenté au Parlement dans l’année suivant le commencement de l’examen, ce délai pouvant être prorogé par la Chambre des communes.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 75 ».Note marginale :La Couronne est liée76. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 76 ».Note marginale :Règlements77. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) déterminer les institutions fédérales ou subdivisions de celles-ci visées à l’alinéa e) de la définition de « renseignements personnels » à l’article 3;b) fixer la période pendant laquelle les renseignements personnels visés au paragraphe 6(1), doivent, selon leur catégorie, être conservés;c) déterminer les circonstances et les modalités du retrait des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale et visés au paragraphe 6(3);d) déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 8(2)e) et aux articles 22 et 23;e) déterminer les circonstances et les conditions de la communication de renseignements visée au paragraphe 8(3);f) déterminer pour l’application du paragraphe 8(4), la période de conservation des copies des demandes visées à l’alinéa 8(2)e) et des mentions des renseignements communiqués;g) déterminer les personnes ou organismes prévus à l’alinéa 8(2)h);h) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de renseignements personnels présentées en vertu des alinéas 12(1)a) ou b) ainsi que pour les réponses à y apporter;i) établir les formalités à suivre par un individu ou une institution fédérale, en vertu du paragraphe 12(2), pour la correction de renseignements personnels ou la mention de corrections non effectuées et fixer le délai de correction ou de mention;j) fixer, ou déterminer la façon de calculer, le montant du versement éventuellement exigible pour l’exercice de l’accès aux renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) ou pour la reproduction de copies à délivrer;k) établir les règles à suivre par le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à la consultation et à l’obtention de copies des documents dont il a à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur un refus de communication fondé sur les alinéas 19(1)a) ou b) ou sur l’article 21;l) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 22(3)c);m) déterminer les catégories d’individus qui ont qualité pour agir au nom d’autrui, notamment des mineurs, des incapables ou des personnes décédées, et fixer les modalités d’exercice des droits et recours d’un individu par son représentant;n) autoriser la communication de renseignements concernant l’état physique ou mental d’un individu à des médecins ou psychologues en situation légale d’exercice pour que soit décidée la question de savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice et établir, en fixant au besoin les restrictions jugées nécessaires, les formalités à suivre pour la consultation et la communication de ces renseignements;o) établir des règles spéciales quant à la communication aux individus, en vertu du paragraphe 12(1), des renseignements concernant leur état physique ou mental et fixer les modalités de cette communication.Note marginale :Additions à l’annexe(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe tout ministère, département d’État ou organisme de l’administration fédérale.1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 77 ».ANNEXE(article 3)INSTITUTIONS FÉDÉRALESMINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTATMinistère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationDepartment of Citizenship and ImmigrationMinistère de la Défense nationale (y compris les Forces canadiennes)Department of National Defence (including the Canadian Forces)Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadienDepartment of Western Economic DiversificationMinistère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireDepartment of Agriculture and Agri-FoodMinistère de la JusticeDepartment of JusticeMinistère de la SantéDepartment of HealthMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileDepartment of Public Safety and Emergency PreparednessMinistère de l’EnvironnementDepartment of the EnvironmentMinistère de l’IndustrieDepartment of IndustryMinistère des Affaires étrangères et du Commerce internationalDepartment of Foreign Affairs and International TradeMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienDepartment of Indian Affairs and Northern DevelopmentMinistère des Anciens CombattantsDepartment of Veterans AffairsMinistère des FinancesDepartment of FinanceMinistère des Pêches et des OcéansDepartment of Fisheries and OceansMinistère des Ressources humaines et du Développement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills DevelopmentMinistère des Ressources naturellesDepartment of Natural ResourcesMinistère des TransportsDepartment of TransportMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxDepartment of Public Works and Government ServicesMinistère du Patrimoine canadienDepartment of Canadian HeritageAUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALESAdministrateur de l’Office du transport du grainGrain Transportation Agency AdministratorAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyAdministration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédéraleFederal Public Service Health Care Plan Administration AuthorityAdministration du rétablissement agricole des PrairiesPrairie Farm Rehabilitation AdministrationAdministration portuaire de BelleduneBelledune Port AuthorityAdministration portuaire de HalifaxHalifax Port AuthorityAdministration portuaire de HamiltonHamilton Port AuthorityAdministration portuaire de MontréalMontreal Port AuthorityAdministration portuaire de NanaïmoNanaimo Port AuthorityAdministration portuaire de Port-AlberniPort Alberni Port AuthorityAdministration portuaire de Prince-RupertPrince Rupert Port AuthorityAdministration portuaire de QuébecQuebec Port AuthorityAdministration portuaire de Saint-JeanSaint John Port AuthorityAdministration portuaire de Sept-ÎlesSept-Îles Port AuthorityAdministration portuaire de St. John’sSt. John’s Port AuthorityAdministration portuaire de Thunder BayThunder Bay Port AuthorityAdministration portuaire de TorontoToronto Port AuthorityAdministration portuaire de Trois-RivièresTrois-Rivières Port AuthorityAdministration portuaire de VancouverVancouver Port AuthorityAdministration portuaire de WindsorWindsor Port AuthorityAdministration portuaire du fleuve FraserFraser River Port AuthorityAdministration portuaire du North-FraserNorth Fraser Port AuthorityAdministration portuaire du SaguenaySaguenay Port AuthorityAgence canadienne de contrôle de la procréation assistéeAssisted Human Reproduction Agency of CanadaAgence canadienne de développement économique du NordCanadian Northern Economic Development AgencyAgence canadienne de développement internationalCanadian International Development AgencyAgence canadienne d’évaluation environnementaleCanadian Environmental Assessment AgencyAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissionsCanada Emission Reduction Incentives AgencyAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecAgence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du CanadaPublic Service Human Resources Management Agency of CanadaAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Southern OntarioAgence Parcs CanadaParks Canada AgencyAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaBureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety BoardBureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeOffice of the Co-ordinator, Status of WomenBureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresOffice of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution FundBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaBureau de l’infrastructure du CanadaOffice of Infrastructure of CanadaBureau de l’Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécuritéOffice of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence ServiceBureau de privatisation et des affaires réglementairesOffice of Privatization and Regulatory AffairsBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeBureau du contrôleur généralOffice of the Comptroller GeneralBureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsBureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral OfficerBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsBureau du vérificateur général du CanadaOffice of the Auditor General of CanadaCentre canadien d’hygiène et de sécurité au travailCanadian Centre for Occupational Health and SafetyCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaCentre international des droits de la personne et du développement démocratiqueInternational Centre for Human Rights and Democratic DevelopmentComité des griefs des Forces canadiennesCanadian Forces Grievance BoardComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéSecurity Intelligence Review CommitteeComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteeCommissariat à la protection de la vie privéeOffice of the Privacy CommissionerCommissariat à l’informationOffice of the Information CommissionerCommissariat à l’intégrité du secteur publicOffice of the Public Sector Integrity CommissionerCommissariat au lobbyingOffice of the Commissioner of LobbyingCommissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official LanguagesCommission canadienne des affaires polairesCanadian Polar CommissionCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionCommission canadienne de sûreté nucléaireCanadian Nuclear Safety CommissionCommission canadienne d’examen des exportations de biens culturelsCanadian Cultural Property Export Review BoardCommission canadienne du bléCanadian Wheat BoardCommission d’appel des pensionsPension Appeals BoardCommission de la fiscalité des premières nationsFirst Nations Tax CommissionCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionCommission de l’assurance-emploi du CanadaCanada Employment Insurance CommissionCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardCommission de révision des loisStatute Revision CommissionCommission des champs de bataille nationauxThe National Battlefields CommissionCommission des lieux et monuments historiques du CanadaHistoric Sites and Monuments Board of CanadaCommission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police Public Complaints CommissionCommission des relations de travail dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations BoardCommission des traités de la Colombie-BritanniqueBritish Columbia Treaty CommissionCommission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiensIndian Residential Schools Truth and Reconciliation CommissionCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionCommission d’indemnisation des marins marchandsMerchant Seamen Compensation BoardCommission du droit d’auteurCopyright BoardCommission du droit du CanadaLaw Commission of CanadaCommission nationale des libérations conditionnellesNational Parole BoardConseil canadien des relations industriellesCanada Industrial Relations BoardConseil consultatif canadien de la situation de la femmeCanadian Advisory Council on the Status of WomenConseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereusesHazardous Materials Information Review CommissionConseil de gestion financière des premières nationsFirst Nations Financial Management BoardConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionConseil de recherches en sciences humainesSocial Sciences and Humanities Research CouncilConseil de recherches en sciences naturelles et en génieNatural Sciences and Engineering Research CouncilConseil des subventions au développement régionalRegional Development Incentives BoardConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardConseil national de recherches du CanadaNational Research Council of CanadaConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilDirecteur de l’établissement de soldatsDirector of Soldier SettlementDirecteur des terres destinées aux anciens combattantsThe Director, The Veterans’ Land ActÉcole de la fonction publique du CanadaCanada School of Public ServiceFondation Asie-Pacifique du CanadaAsia-Pacific Foundation of CanadaFondation canadienne des bourses d’études du millénaireCanada Millennium Scholarship FoundationFondation canadienne pour l’innovationCanada Foundation for InnovationFondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableCanada Foundation for Sustainable Development TechnologyGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceGreffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesRegistry of the Public Servants Disclosure Protection TribunalInstitut de la statistique des premières nationsFirst Nations Statistical InstituteInstituts de recherche en santé du CanadaCanadian Institutes of Health ResearchLa Fondation Pierre-Elliott-TrudeauThe Pierre Elliott Trudeau FoundationMusée canadien des droits de la personneCanadian Museum for Human RightsOffice Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiersCanada-Nova Scotia Offshore Petroleum BoardOffice Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiersCanada-Newfoundland Offshore Petroleum BoardOffice d’aménagement territorial du SahtuSahtu Land Use Planning BoardOffice de répartition des approvisionnements d’énergieEnergy Supplies Allocation BoardOffice des droits de surface du YukonYukon Surface Rights BoardOffice des eaux des Territoires du Nord-OuestNorthwest Territories Water BoardOffice des eaux du NunavutNunavut Water BoardOffice des indemnisations pétrolièresPetroleum Compensation BoardOffice des normes du gouvernement canadienCanadian Government Specifications BoardOffice des terres et des eaux de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Land and Water BoardOffice des terres et des eaux du SahtuSahtu Land and Water BoardOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyOffice d’évaluation environnementale et socioéconomique du YukonYukon Environmental and Socio-economic Assessment BoardOffice d’examen des répercussions environnementales de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Environmental Impact Review BoardOffice gwich’in d’aménagement territorialGwich’in Land Use Planning BoardOffice gwich’in des terres et des eauxGwich’in Land and Water BoardOffice national de l’énergieNational Energy BoardOffice national du filmNational Film BoardSecrétariat de la Commission des nominations publiquesPublic Appointments Commission SecretariatSecrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiensIndian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission SecretariatSecrétariat des relations fédérales-provincialesFederal-Provincial Relations OfficeSecrétariat du Conseil du TrésorTreasury Board SecretariatService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaSociété d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project ImpactsStatistique CanadaStatistics CanadaTable ronde nationale sur l’environnement et l’économieNational Round Table on the Environment and the EconomyTribunal canadien des droits de la personneCanadian Human Rights TribunalTribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteursCanadian Artists and Producers Professional Relations TribunalTribunal canadien du commerce extérieurCanadian International Trade TribunalTribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing TribunalTribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal BoardTribunal des droits de surface du NunavutNunavut Surface Rights TribunalTribunal des revendications particulièresSpecific Claims TribunalL.R. (1985), ch. P-21, ann.; L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11, ch. 44 (1er suppl.), art. 5, ch. 46 (1er suppl.), art. 9; DORS/85-612; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 27, ch. 19 (2e suppl.), art. 52; DORS/86-136; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12, ch. 3 (3e suppl.), art. 2, ch. 18 (3e suppl.), art. 39, ch. 20 (3e suppl.), art. 39, ch. 24 (3e suppl.), art. 53, ch. 28 (3e suppl.), art. 308, ch. 1 (4e suppl.), art. 48, ch. 7 (4e suppl.), art. 7, ch. 10 (4e suppl.), art. 22, ch. 11 (4e suppl.), art. 15, ch. 21 (4e suppl.), art. 5, ch. 28 (4e suppl.), art. 36, ch. 31 (4e suppl.), art. 101, ch. 41 (4e suppl.), art. 53, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; DORS/88-110; 1989, ch. 3, art. 47, ch. 27, art. 22; 1990, ch. 1, art. 31, ch. 3, art. 32, ch. 13, art. 25; DORS/90-326, 345; 1991, ch. 3, art. 12, ch. 6, art. 24, ch. 16, art. 23, ch. 38, art. 29 et 38; DORS/91-592; 1992, ch. 1, art. 114, 145(F) et 155, ch. 33, art. 70, ch. 37, art. 78; DORS/92-97, 99; 1993, ch. 1, art. 10, 20, 32 et 42, ch. 3, art. 17 et 18, ch. 28, art. 78, ch. 31, art. 26, ch. 34, art. 104 et 148; 1994, ch. 26, art. 57 et 58, ch. 31, art. 20, ch. 38, art. 21 et 22, ch. 41, art. 29 et 30, ch. 43, art. 91; 1995, ch. 1, art. 54 à 56, ch. 5, art. 20 et 21, ch. 11, art. 31 et 32, ch. 12, art. 11, ch. 18, art. 89 et 90, ch. 28, art. 54 et 55, ch. 29, art. 15, 31, 35, 75 et 84, ch. 45, art. 24; 1996, ch. 8, art. 27 et 28, ch. 9, art. 28, ch. 10, art. 253 et 254, ch. 11, art. 77 à 80, ch. 16, art. 46 à 48; DORS/96-357, 539; 1997, ch. 6, art. 84, ch. 9, art. 112 et 113, ch. 20, art. 55; 1998, ch. 9, art. 44 et 45, ch. 10, art. 190 à 194, ch. 25, art. 167, ch. 26, art. 77 et 78, ch. 31, art. 57, ch. 35, art. 123; DORS/98-119, 150; DORS/98-321, art. 1; DORS/98-567; 1999, ch. 17, art. 174 et 175, ch. 31, art. 177 et 178; 2000, ch. 6, art. 45 et 46, ch. 17, art. 90, ch. 28, art. 50, ch. 34, art. 94(F); DORS/2000-176; 2001, ch. 9, art. 590, ch. 22, art. 18 et 19, ch. 33, art. 25 et 26, ch. 34, art. 16 et 78; DORS/2001-144, art. 1; DORS/2001-201, 330; 2002, ch. 7, art. 228, ch. 10, art. 191, ch. 17, art. 14 et 25; DORS/2002-44, 72, 175, 292, 344; 2003, ch. 7, art. 129, ch. 22, art. 189, 248, 255 et 256; DORS/2003-149, 422, 427, 434, 439; 2004, ch. 2, art. 75, ch. 7, art. 35, ch. 11, art. 40 et 41; DORS/2004-23, 206; 2005, ch. 9, art. 152, ch. 10, art. 30 et 31, ch. 30, art. 90, ch. 34, art. 72 à 74, ch. 35, art. 63, ch. 38, art. 138, ch. 46, art. 58.1; DORS/2005-252; 2006, ch. 4, art. 212, ch. 9, art. 97, 98, 140, 190 à 193; DORS/2006-25, 29, 33, 71, 100, 218; DORS/2007-216; 2008, ch. 9, art. 11, ch. 22, art. 50; DORS/2008-131, 136; DORS/2009-175, 244, 249.