Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/044_PS_SJG_SJG8814CM00044.htm
Timestamp: 2017-10-22 01:13:04+00:00
Document Index: 133413635

Matched Legal Cases: ['art. 703', 'art. 1840', 'art. 703', 'art. 1840', 'art. 703', 'art. 1840']

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Déchéance du régime de faveur de l'art. 703, C.G.I. Condition. C.G.I., art. 1840 G bis Il et III - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Déchéance du régime de faveur de l'art. 703, C.G.I. Condition. C.G.I., art. 1840 G bis Il et III
(Cass. com., R., 2 février 1988 ; Riewer c Directeur général des impôts). Il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 1840 G bis. Il et III du Code général des impôts que la déchéance du régime de faveur, prévu par le premier texte en ce qui concerne le paiement des droits d enregistrement, est encourue lorsque l'acquéreur de bois ou de forêts commet une infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre (pourvoi c. Trib. gr. inst. Metz 13 mars 1986).