Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551804
Timestamp: 2016-07-29 00:16:58+00:00
Document Index: 18790150

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 75', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 21', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1599', 'art. 285', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 5', "l'article 38", 'art. 54', 'art. 29', 'art. 46', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 529', 'art. 7']

Modifie Code rural - art. L200-1 (M)
Crée Code rural - art. L200-2 (Ab)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement Chapitre Ier : De la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement (abrogé) Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 - art. 1 JORF 23 juillet 1999
Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
Abroge Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 8 bis (Ab)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-5 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L23-2 (V)
Chapitre II : De l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile Article 5
Modifie Code rural - art. L252-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L252-2 (Ab)
Modifie Code rural - art. L252-3 (Ab)
Crée Code rural - art. L252-5 (Ab)
Crée Code rural - art. L253-1 (M)
Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-2 (Ab)
Abroge Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 35 (Ab)
Abroge Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (Ab)
Abroge Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 32 (Ab)
Abroge Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 26 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M)
Modifie Code rural - art. L238-9 (Ab)
Modifie Code rural - art. L252-4 (Ab)
Chapitre III : Du conseil départemental et du comité régional de l'environnement (abrogé) Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42 JORF 1er janvier 1997
Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 43 JORF 1er janvier 1997
TITRE II : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels Chapitre Ier : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (abrogé) Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 75 JORF 13 juillet 1999
Chapitre II : Des plans de prévention des risques naturels prévisibles Article 16
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-1 (Ab)
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-3 (Ab)
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-4 (Ab)
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-6 (Ab)
Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-7 (Ab)
Modifie Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 41 (Ab)
Crée Code des assurances - art. L121-16 (V)
Abroge Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L125-6 (M)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (V)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 48 (Ab)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 49 (Ab)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 50 (Ab)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 51 (Ab)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 52 (Ab)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 53 (Ab)
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 54 (Ab)
Modifie Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 21 (Ab)
Chapitre III : De l'entretien régulier des cours d'eau Article 23
Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 122-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 122-2 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 31 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 6 (Ab)
Modifie Code minier - art. *130 (M)
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels Chapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturel Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.
Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires.
Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels Article 33
Modifie Code rural - art. L411-28 (V)
Modifie Code rural - art. L241-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L241-15 (Ab)
Modifie Code rural - art. L241-17 (Ab)
Modifie Code rural - art. L242-26 (Ab)
Modifie Code rural - art. L242-24 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L242-6 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 B (M)
Crée Code rural - art. L241-9-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L241-13 (Ab)
Modifie Code rural - art. L243-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L126-1 (M)
Crée Code rural - art. L244-2 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-8-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)
Crée Code des douanes - art. 285 quater (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-30 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-45 (M)
Modifie Code rural - art. L231-6 (M)
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (Ab)
Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (M)
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24 (Ab)
Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-1 (Ab)
Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-2 (Ab)
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 25 (M)
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 27 (Ab)
Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (Ab)
Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L564-1 (M)
Modifie Code rural - art. L564-2 (V)
Modifie Code rural - art. L564-3 (V)
Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
Modifie Code rural - art. L211-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L211-2 (Ab)
Crée Code rural - art. L211-3 (Ab)
Crée Code rural - art. L211-4 (Ab)
Modifie Code rural - art. L215-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L215-5 (M)
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 54 JORF 29 juin 1999
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 29 (Ab)
Chapitre III : Des compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques. Article 59
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 46 (Ab)
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions Chapitre Ier : De la gestion des déchets. Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
I. à IV. *modificateurs*
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Abroge Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-6 (Ab)
Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (Ab)
Chapitre II : De la prévention des pollutions. Article 64
Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10-2 (Ab)
Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 13-1 (Ab)
TITRE V : Dispositions diverses Article 66
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-2 (Ab)
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 30 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L181-47 (Ab)
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 13 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L371-2 (Ab)
Crée Code de la voirie routière - art. L173-3 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L372-8 (Ab)
Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L35-5 (Ab)
II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
Modifie Code rural - art. L228-7 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-3 (M)
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (Ab)
Modifie Code rural - art. L215-4 (M)
Crée Code rural - art. L241-21 (Ab)
Modifie Code rural - art. L242-22 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529 (M)
Crée Code rural - art. L242-28 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L126-1 (M)
Modifie Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 7 (M)
Crée Code des assurances - art. L121-17 (V)
Modifie Code rural - art. L223-18 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L131-8-1 (Ab)
Loi n° 95-101.
Directive n° 79/409 (C.E.E.) du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages en Europe ;
Directive n° 92/43 (C.E.E.) du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces.
Projet de loi n° 462 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (1994-1995) ;
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, n° 2 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, n° 12 (1994-1995) ;
Discussion les 11, 12, 13 et 14 octobre 1994 et adoption le 14 octobre 1994.
Projet, modifié par le Sénat, n° 1588 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 1722 ;
Discussion les 5, 6, 7 et 9 décembre 1994 et adoption le 9 décembre 1994.
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, n° 139 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 130 (1994-1995) ;
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, n° 206 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1995.
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1903 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 1908 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1911 ;
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 218 (1994-1995) ;