Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950712-153787
Timestamp: 2017-01-20 18:20:32+00:00
Document Index: 312674026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juillet 1995, 153787
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153787Numéro NOR : CETATEXT000007908220 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;153787 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1993, présentée par M. Djallali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, refusant de lui communiquer, d'une part, le texte intégral du rapport du médecin l'ayant examiné, d'autre part, son entier dossier d'arrêt de maladie ;
3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à lui payer une somme de 1 650 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'une part, que ce jugement est suffisamment motivé ;
Considérant d'autre part, qu'en estimant que, pour refuser de faire droit à la demande de communication de documents administratifs formulée par M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne avait pu légalement se fonder sur la généralité et le caractère abusif de cette demande, le tribunal administratif n'a soulevé d'office aucun moyen, mais s'est borné à relever des faits au soutien de l'appréciation portée par lui sur le bien-fondé de la demande de M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ( ...) des documents de caractère nominatif les concernant ( ...). Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet" ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que le tribunal administratif a jugé que le texte intégral du rapport du médecin expert ayant examiné M. X... ne pouvait lui être communiqué directement ;
Considérant qu'il n'est pas établi que M. X... soit en possession des pièces administratives de son dossier personnel détenu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; que ces pièces lui sont communicables de plein droit en vertu des dispositions législatives précitées ; que, compte tenu du délai écoulé entre la date de son accident et celle de sa demande de communication, cette dernière n'était pas abusive ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en tant qu'elle avait trait à la communication des pièces administratives de son dossier ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à payer à M. X... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne est annulée, en tant qu'elle comporte refus de communication à M. X... de l'ensemble des éléments de son dossier personnel qui ne contiennent pas d'informations à caractère médical.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 octobre 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Djallali X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Loi 78-753 1978-07-17 art. 6 bisLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 153787Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 12/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page