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Timestamp: 2019-11-17 15:27:49+00:00
Document Index: 273429923

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1369", "l'article 29", "l'article 65"]

Copropriété : communication électronique avec le syndic | Net-iris 2015
Copropriété : communication électronique avec le syndic
Le 30/10/2015 par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.
Mise en oeuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les règles de fonctionnement de la copropriété impliquent des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi :
des convocations d'assemblée générale ;
des notifications de procès-verbaux d'assemblées générales (AG) ;
Un décret du 21 octobre 2015 (1) vient adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Ce décret complète alors l'article 32 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (2) afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois.
Par ailleurs, il modifie également l'article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique.
De nouveaux articles sont créés afin de préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation :
article 64-1 : lorsque l'accord exprès du copropriétaire est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le PV de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'AG, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17 ;
article 64-2 : le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17 ;
article 64-3 : les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique ;
article 64-4 : les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.
Le décret du 21 octobre 2015 modifie l'article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.
Ces dispositions sont applicables à compter du 24 octobre 2015.
Sources : (1) Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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