Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-12-decembre-2014-arret-oniam-assurance-corps-medical-489634.html
Timestamp: 2019-05-25 19:16:00+00:00
Document Index: 26711396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat 12 décembre 2014, arrêt ONIAM, assurance du corps médical en cas de faute, AP-HP, service public hospitalier, arrêt Bianchi, responsabilité sans faute de l'Etat, loi du 4 mars 2002, faute du médecin, article L. 1142-1 du Code de la santé publique, arrêt Epoux V, arrêt Couitas, article D. 1142-1 du Code de la santé publique, commentaire d'arrêt
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une chance de récupération. Il réclame de son préjudice réparation auprès de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ainsi qu'auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. M. X saisit le tribunal administratif de Paris le 19 juin 2009 condamnant l'AP-HP à verser une indemnité réparant la moitié du dommage subi. Mais le tribunal administratif déboute l'ONIAM. M. X saisit alors le 20 octobre 2011 la cour administrative d'appel de Paris qui infirme la décision précédente en condamnant l'ONIAM à réparer la part du dommage non couverte par l'indemnité déjà mise à la charge de l'AP-HP.
Un dommage causé par le service public hospitalier
La faute du médecin entrainant la faute de tout le service public hospitalier
Les critères dégagés par le Conseil d'État à ce propos
Une certaine responsabilité sans faute de l'Etat suite à la faute du service public hospitalier
La loi du 4 mars 2002 donnant naissance à l'ONIAM
La décision de la Cour administrative d'appel de Paris, une jurisprudence instable
[...] Le Conseil d'État retient des conditions pour apprécier le critère d'anormalité du dommage. En premier lieu, la condition d'anormalité est remplie si l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. De plus, si les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves, il faut qu'il y ait une probabilité faible pour que le dommage survienne. En l'espèce, la condition d'anormalité est remplie au motif que « la gravité du handicap était sans commune mesure avec celle de l'état initial du patient », car il n'y avait aucun risque sans intervention de voir une aggravation de l'état de santé du patient. [...]
[...] Cependant, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris confirmée par le Conseil d'État en 2014 constitue une jurisprudence instable, car cela n'a pas toujours été la même solution dans les cours administratives d'appel antérieures. La décision de la Cour administrative d'appel de Paris, une jurisprudence instable Selon la Cour administrative d'appel de Paris, les conditions d'anormalité sont remplies selon l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique. Il est intéressant de comparer cette décision avec par exemple celle de la Cour administrative de Bordeaux de 2008 ou dans cet arrêt elle va considérer que l'aggravation d'un syndrome préexistant ne revêt pas de caractère anormal. [...]
[...] Le Conseil d'État a dû mettre en application ce principe d'indemnisation dans l'arrêt du 12 décembre 2014, dit « ONIAM », relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute. En l'espèce, M.X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une chance de récupération. [...]
[...] En l'espèce, M.X a subi une intervention qui a aggravé sa maladie, donc le médecin ayant commis une faute a fait rendre le service public hospitalier responsable. De plus, en défaveur de l'hôpital, le Conseil d'État a engagé un expert pour évaluer l'aggravation du patient. Il a estimé à l'incapacité permanente du patient et selon lui, il n'existait aucun risque en l'absence d'intervention de voir l'Etat du patient évoluer vers la tétraparésie. Il y a également eu une faute des médecins dans le fait de ne pas avoir pratiqué une nouvelle intervention, car cela a fait perdre au patient une chance de récupération. [...]
[...] En effet, le Conseil d'État a appliqué la loi du 4 mars 2002 en rejetant le pourvoi de l'ONIAM aux motifs que la modification de l'état du patient nécessite une réparation du dommage subi et que donc la condition d'anormalité en l'espèce est remplie. De plus, le Conseil d'État considère que la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit. Bien que l'arrêt en l'espèce soit dans la continuité de la célèbre décision rendue par le Conseil d'État en 1997, arrêt dit « Bianchi », engageant la responsabilité de l'État, l'arrêt « ONIAM » a assoupli les conditions imposées en 1997. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute