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Timestamp: 2016-10-21 20:15:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13']

134 III 21838. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en mati�re civile)
4A_432/2007 du 8 f�vrier 2008
Comp�tence � raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance � des obligations r�ciproques et interd�pendantes liant le fabricant et n'importe quel acqu�reur du v�hicule. Elle ne constitue d�s lors pas un contrat de fourniture de services au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, autorisant le consommateur � ouvrir action au for de son domicile sur la base de l'art. 14 al. 1 CL (consid. 3). Faits � partir de page 219
A. Le 8 d�cembre 2004, A. SA, � Gen�ve, a vendu � X. une voiture de marque Mercedes-Benz, mod�le CL 600, mise en circulation le 10 novembre 2003 et dont le compteur affichait un peu plus de 20'000 kilom�tres. Le prix a �t� fix� � 191'300 fr. Le contrat excluait toute garantie de la part du vendeur. Un "carnet de maintenance avec MobiloLife Mercedes-Benz", d�livr� par DaimlerChrysler AG, � Stuttgart (Allemagne), accompagnait le v�hicule d'occasion; le service "MobiloLife" offre notamment une assistance en cas de panne ou de probl�me de d�marrage, le remorquage jusqu'� l'atelier Mercedes-Benz le plus proche et une voiture de remplacement pendant une dur�e de r�paration de cinq jours au maximum. Par ailleurs, la voiture �tait garantie, sous l'appellation Mercedes-Swiss- Integral MSI, jusqu'� 100'000 kilom�tres ou durant trois ans par DaimlerChrysler Schweiz AG, � Schlieren, importateur pour la Suisse des v�hicules de marque Mercedes-Benz.
Assez rapidement, X. s'est plaint de d�fauts, en particulier de vibrations, aupr�s du concessionnaire Mercedes-Benz, � Gen�ve. En juillet 2005, il s'est adress� au service apr�s-vente de DaimlerChrysler Schweiz AG qui, apr�s avoir test� la voiture, a contest� tout probl�me technique.
B. Le 9 juin 2006, X. a introduit devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, lieu de son domicile, une action en garantie contre DaimlerChrysler Schweiz AG et contre DaimlerChrysler AG, ainsi qu'une action en paiement dirig�e uniquement contre la premi�re cit�e. D'une part, ses conclusions tendaient � ce que les d�fenderesses soient condamn�es � r�parer les d�fauts du v�hicule, plus pr�cis�ment le probl�me de vibration, le bruit d'air du c�t� conducteur et le d�faut de la pompe de direction ou, pour le cas o� les d�fauts ne seraient pas r�parables, � ce qu'elles soient condamn�es � lui livrer un v�hicule de remplacement du m�me mod�le ou, en cas d'impossibilit�, d'un mod�le �quivalent. D'autre part, le demandeur concluait � ce que DaimlerChrysler Schweiz AG soit condamn�e � lui verser les sommes de 736 fr. et de 6'548 fr. 25 � titre de dommages-int�r�ts, ainsi qu'� proc�der � un nettoyage complet du v�hicule et � r�parer les jantes.
DaimlerChrysler Schweiz AG et DaimlerChrysler AG ont soulev� une exception d'incomp�tence � raison du lieu.
Par jugement du 21 d�cembre 2006, le tribunal a fait droit � l'exception et d�clar� la demande irrecevable. BGE 134 III 218 S. 220
Statuant le 14 septembre 2007 sur appel de X., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance.
C. X. interjette un recours en mati�re civile. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � ce que les tribunaux genevois soient d�clar�s "comp�tents pour recevoir la demande en paiement dirig�e (...) contre DaimlerChrysler Schweiz AG et DaimlerChrysler AG".
Le 19 octobre 2007, DaimlerChrysler AG a chang� sa raison sociale en Daimler AG. Le 21 d�cembre 2007, DaimlerChrysler Schweiz AG a chang� la sienne en Mercedes-Benz Suisse SA.
Mercedes-Benz Suisse SA (l'intim�e 1) et Daimler AG (l'intim�e 2) proposent le rejet du recours.
3. Le recourant se plaint d'une violation de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale (Convention de Lugano ou CL; RS 0.275.11). Il fait valoir que les tribunaux genevois sont comp�tents pour conna�tre de son action contre l'intim�e 2 sur la base de l'art. 14 al. 1 CL en liaison avec l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, qu'il interpr�te � la lumi�re de la jurisprudence rendue � propos de l'art. 5 ch. 1 CL.
3.1 La Convention de Lugano est entr�e en vigueur le 1er janvier 1992 pour la Suisse et le 1er mars 1995 pour l'Allemagne. Aux termes de l'art. 2 al. 1 CL, les personnes domicili�es ou ayant leur si�ge sur le territoire d'un Etat contractant sont en principe attraites devant les juridictions de cet Etat. Il y a toutefois des exceptions � la r�gle.
La section 2 de la Convention de Lugano (art. 5 ss) pr�voit des comp�tences sp�ciales. Dans certains cas, le d�fendeur domicili� sur le territoire d'un Etat contractant peut �tre attrait dans un autre Etat contractant; c'est notamment le cas en mati�re contractuelle (art. 5 ch. 1 CL).
La section 4 de la Convention de Lugano (art. 13 ss) r�gle la comp�tence en mati�re de contrats conclus par les consommateurs. Le contrat conclu par un consommateur est celui pass� par une BGE 134 III 218 S. 221personne pour un usage pouvant �tre consid�r� comme �tranger � son activit� professionnelle (art. 13 al. 1 CL). Lorsqu'un litige survient en rapport avec l'un des contrats �num�r�s � l'art. 13 al. 1 ch. 1, 2 ou 3 CL, la comp�tence est d�termin�e par la section 4, sans pr�judice des art. 4 et 5 ch. 5 CL, ce qui donne en particulier au consommateur la possibilit� d'ouvrir action devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel il est domicili� (art. 14 al. 1 CL). L'un des contrats concern�s est celui ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si sa conclusion a �t� pr�c�d�e dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition sp�cialement faite ou d'une publicit� et que le consommateur a accompli dans cet Etat les actes n�cessaires � la conclusion du contrat (art. 13 al. 1 ch. 3 let. a et b CL).
3.2 En l'esp�ce, la Chambre civile a constat� que cinq contrats �taient en jeu, pass�s respectivement entre le fabricant et l'importateur suisse de la voiture, entre l'importateur et le vendeur initial du v�hicule, entre ce vendeur et le premier acheteur, entre ce dernier et A. SA, enfin entre le recourant et A. SA, qui a vendu le v�hicule d'occasion sans cession de garantie et dont il n'est pas all�gu� qu'elle est une agence Mercedes-Benz. Pour la cour cantonale, il n'y a ainsi pas de lien contractuel direct entre le recourant et l'intim�e 2, mais une "cha�ne" de contrats, qui ne donne pas lieu � l'application des art. 13 ss CL.
Le recourant objecte pour l'essentiel que la garantie d'usine ou garantie-clients donn�e par l'intim�e 2, par laquelle elle s'oblige � r�parer les v�hicules d�fectueux, est un contrat sui generis unilat�ral, pass� avec tout acqu�reur d'un v�hicule fabriqu� par elle. En communiquant la garantie rattach�e � la voiture, l'intim�e 2 se serait librement engag�e, � l'�gard de tout acqu�reur, � respecter les obligations d�coulant de ladite garantie. Le recourant en d�duit qu'il s'agit d'un litige en mati�re de contrat au sens de l'art. 13 CL.
3.3 Afin de garantir une jurisprudence coh�rente, l'art. 1 du Protocole no 2 sur l'interpr�tation uniforme de la Convention de Lugano (RS 0.275.11) pr�voit que les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent compte des principes d�finis par toute d�cision pertinente rendue par les tribunaux des autres Etats contractants concernant des dispositions de la convention. En raison de l'�troite parent� existant entre la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'art. 2 du Protocole n� 2 institue par BGE 134 III 218 S. 222ailleurs un syst�me d'�change d'informations portant �galement sur les d�cisions rendues par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) en application de la Convention de Bruxelles. Du reste, dans une d�claration des repr�sentants des Gouvernements de l'Association Europ�enne de Libre-Echange (AELE) signataires de la Convention de Lugano, ces Etats ont consid�r� appropri� que leurs tribunaux, en interpr�tant la Convention de Lugano, tiennent compte des principes contenus dans la jurisprudence de la CJCE et des tribunaux des Etats membres des Communaut�s europ�ennes relative � la Convention de Bruxelles (ATF 131 III 398 consid. 4; ATF 129 III 626 consid. 5.2.1 p. 631; ATF 124 III 382 consid. 6c p. 394/395; cf. KATHRIN KLETT, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Lugano-�bereinkommen, in La Convenzione di Lugano nella pratica forense e nel suo divenire, B�le 2004, p. 160).
3.4 La r�glementation des art. 13 ss CL est exclusive pour les litiges se rapportant aux contrats conclus par les consommateurs. En particulier, les art. 2 et 5 CL ne s'appliquent pas, � l'exception des dispositions auxquelles il est renvoy� express�ment (JAN KROPHOLLER, Europ�isches Zivilprozessrecht, 8e �d., Francfort 2005, n. 1 ad remarques pr�liminaires ad art. 8; GEIMER/SCH�TZE, Europ�isches Zivilverfahrensrecht, 2e �d., Munich 2004, n. 3 ad art. 15; H�L�NE GAUDEMET-TALLON, Comp�tence et ex�cution des jugements en Europe, 3e �d., Paris 2002, n. 264, p. 214).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant est un consommateur au sens de l'art. 13 CL.
3.5 L'art. 13 CL comprend la formule "en mati�re de contrat". Pour sa part, l'art. 5 ch. 1 CL contient les termes "en mati�re contractuelle". Selon la jurisprudence de la CJCE, ces notions doivent �tre interpr�t�es de fa�on autonome, en se r�f�rant principalement au syst�me et aux objectifs de la convention, en vue d'assurer l'application uniforme de celle-ci dans tous les Etats contractants (arr�t du 20 janvier 2005, Petra Engler contre Janus Versand GmbH, C-27/02, Rec. 2005, p. I-481, point 33 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 122 III 298 consid. 3a). La "mati�re contractuelle" r�serv�e par l'art. 5 ch. 1 CL suppose un engagement librement assum� d'une partie envers une autre, m�me s'il n'y a pas conclusion d'un contrat (arr�t Engler pr�cit�, points 45 et 50); elle est interpr�t�e de mani�re large (m�me arr�t, point 48; YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. III, n. 4420 ss, 4531). En revanche, l'action de nature contractuelle au sens de l'art. 13 CL s'interpr�te de mani�re BGE 134 III 218 S. 223restrictive afin de limiter les proc�s au for du demandeur (forum actoris; art. 14 CL), qui constitue une exception au principe g�n�ral du for du d�fendeur pos� � l'art. 2 al. 1 CL; selon les termes m�mes de la CJCE, "les r�gles de comp�tence sp�cifiques pr�vues aux articles 13 � 15 [CL] doivent donner lieu � une interpr�tation stricte, qui ne saurait aller au-del� des hypoth�ses express�ment envisag�es par ladite convention" (arr�t Engler pr�cit�, points 42 et 43 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 133 III 295 consid. 7.2 p. 300; KROPHOLLER, op. cit., n. 3 ad art. 15 et n. 6 ad art. 5; GEIMER/ SCH�TZE, op. cit., n. 5 ad art. 15). Contrairement � ce que le recourant soutient, la notion de contrat au sens de l'art. 13 CL ne co�ncide pas avec celle de "mati�re contractuelle" de l'art. 5 ch. 1 CL.
Selon la jurisprudence de la CJCE, l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL invoqu� par le recourant s'applique aux conditions suivantes: le demandeur doit avoir qualit� de consommateur final priv�, non engag� dans des activit�s commerciales ou professionnelles; un contrat a �t� conclu entre ce consommateur et le vendeur professionnel, qui a pour objet une fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services; ce contrat a donn� naissance � des obligations r�ciproques et interd�pendantes entre les deux parties; les deux conditions sp�cifiques �num�r�es � l'art. 13 al. 1 ch. 3 let. a et b CL sont remplies (arr�t Engler pr�cit�, point 34).
3.6 En l'esp�ce, il n'y a pas eu conclusion d'un contrat de vente entre le recourant et l'intim�e 2. Le seul contrat qui peut �tre envisag� entre ces deux parties est un contrat sui generis par lequel le fabricant se serait engag� envers tout acqu�reur de la voiture de marque Mercedes-Benz � r�parer le v�hicule gratuitement � certaines conditions; l'acheteur aurait accept� cette offre tacitement (art. 6 CO), d�s lors qu'elle ne pr�sentait que des avantages pour lui. Un tel contrat de garantie serait unilat�ral puisqu'une seule partie s'oblige, l'autre partie se bornant � accepter (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 160). Il n'en d�coulerait donc manifestement pas des obligations r�ciproques et interd�pendantes. Faute d'engagements synallagmatiques des deux parties, un tel acte juridique ne constitue pas, en tout �tat de cause, un contrat au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, tel que d�fini par la jurisprudence de la CJCE.
Comme la cour cantonale l'a admis � bon droit, le recourant ne peut invoquer les art. 13 ss CL pour ouvrir action contre l'intim�e 2, dont le si�ge social est en Allemagne, devant les tribunaux de son domicile en Suisse.