Source: https://www.pfdavocats.com/publications
Timestamp: 2019-08-19 03:40:05+00:00
Document Index: 298305225

Matched Legal Cases: ["l'article 585", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1444", "l'article 586", 'arrêt ', "l'article 2471", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', "l'article 22", 'CSC ']

Publications | Prévost Fortin D'Aoust - Avocats à Saint-Jérome, Boisbriand, Montréal, Laval et Sainte-Agathe (Québec)
PFD | Toutes les publications
L'absence d'avis préalable à un recours en dommages s'avère fatale pour un demandeur
Par François Laplante Avocat
Un jugement rendu le 21 mai dernier par la Cour supérieure vient rétablir l'importance et le caractère impératif de l'avis écrit prévu à l'article 585 de la Loi sur les cités et villes (Thanopoulos c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 2156).
PFD | Travail
Aperçu des récentes modifications à la Loi sur l'équité salariale
Par Laurence Laroche Avocate
Un arrêt récent de la Cour suprême du Canada (2018 CSC 17) s'est intéressé au caractère discriminatoire de certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale, (ci-après la "L.E.S"), concernant plus particulièrement l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Obligation de classer les produits et les services selon la classification de Nice
La classification de Nice, qui regroupe les produits et les services par catégorie et qui était déjà utilisée par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) depuis 2015, sans toutefois être une exigence formelle jusqu'alors, deviendra obligatoire. La classification comporte 34 classes différentes selon le type de produits et 11 classes de services.
Modifications apportées à la Loi canadienne sur les marques de commerce - Suite
Les modifications apportées à la Loi canadienne sur les marques de commerce, lesquelles entreront en vigueur le 17 juin 2019, entraineront des changements quant aux renseignements à fournir à l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada) et aux étapes menant à l'émission du certificat d'enregistrement. Deux changements importants.
Adhésion officielle du Canada au système de Madrid permettant l'enregistrement des marques internationales et changements à venir à la Loi sur les marques de commerce
Le protocole de Madrid auquel a adhéré le Canada le 17 mars 2019 entrera en vigueur le 17 juin 2019. À compter de cette dernière date, les requérants canadiens pourront produire une demande d'enregistrement auprès du bureau international de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) via l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) laquelle acceptera des demandes provenant d'autres pays ayant également adhéré à ce système. Celui-ci compte actuellement 120 membres.
Chronique juridique - Droit municipal et environnement - Avril 2019
Par Daniel Goupil Avocat, Axel Fournier Avocat, Joanne Côté Avocate
Modifications à venir à la loi sur les marques de commerce : élargissement des marques non traditionnelles pouvant bénéficier d'un enregistrement
À la suite des modifications qui entrerons en vigueur le 17 juin 2019, et sous réserve de certaines exigences, l'OPIC sera en mesure de recevoir des demandes d'enregistrement pour des marques peu communes dont les hologrammes, les odeurs, un gout, une texture, une couleur, mais sans être appliquée à un objet défini et le positionnement d'un signe. Quant aux formes d'un objet ou un mode d'emballage, ils pourront continuer à être enregistrés, mais ils ne seront plus traités comme des signes distinctifs, car cette notion sera supprimée.
Régie du logement : consommation de cannabis aux fins médicales
Abondamment médiatisée, la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) (ci après la "Loi"), permettait au propriétaire d'un immeuble à logements de modifier les conditions d'un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis, laquelle pouvait toutefois être contestée par un locataire pour des raisons médicales.
Les garanties de protection offertes aux lanceurs d'alertes
Par Isabelle Thiffault Avocate
Ces dernières semaines, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics a été au coeur de l'actualité en raison du congédiement largement médiatisé de l'agronome Louis Robert, après que ce dernier ait transmis à un journaliste un document confidentiel dénonçant une ingérence des sociétés du secteur privé dans la recherche publique sur l'utilisation des pesticides.
Démolition d'un immeuble luxueux construit sans permis : Jusqu'où va la discrétion du tribunal?
Le 15 janvier 2019, l'honorable Danielle Turcotte rendait jugement dans l'affaire Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau (2019 QCCS 44) en regard d'un recours en démolition d'une luxueuse résidence construite sans permis sur le territoire de la ville de Saint-Sauveur.
Victoire pour les municipalités en Cour d'appel
Le 12 mars dernier, la Cour d'appel rendait son arrêt dans l'affaire Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. (2019 QCCA 405), la Cour est venue valider le choix de Val-Morin de rejeter une soumission comportant des prix unitaires disproportionnés (prix à 0,01 $). Les trois juges d'appel infirment donc un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la Municipalité à 372 529,41 $.
La réforme du taxi et ses impacts municipaux
Par Axel Fournier Avocat
L'industrie québécoise du taxi sera réformée de façon importante par le projet de loi 17 (Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile). Celui-ci aura des impacts pour les organismes municipaux qui offrent des services de transport en commun par taxi collectif.
L'enregistrement d'une marque de commerce : Un petit investissement qui rapporte gros!
Par Marc-André Nadon Avocat
À l'ère du Web et des médias sociaux où la concurrence déloyale atteint des sommets inégalés, il va sans dire que le succès d'une entreprise dépend grandement de l'image de marque qu'elle projette.
Nouvelles dispositions législatives en matière d'assurance des copropriétés divises
Par Audrey Chevrette Avocate
Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (projet de loi 141).
Modifications législatives en matière d'appel d'offres et Autorité des marchés publics (AMP)
Par Daniel Goupil Avocat
Comme vous le savez sans doute, le processus municipal d'appel d'offres sera grandement chamboulé dans les dix mois de la nomination (25 juillet 2018) du président-directeur général, soit le 25 mai 2019, par l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.
La légalisation du cannabis et les relations de travail : enjeux majeurs ou pétard mouillé?
Par Maxime Arcand Avocat
Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur. Certains s'inquiètent que tous pourraient consommer du cannabis à leur guise sur leur lieu de travail ou s'y présenter sous l'influence du cannabis à tout instant. Quels impacts réels cette Loi fédérale aura-t-elle sur les relations de travail?
Mise à jour : Risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l'industrie du cannabis récréatif au Canada
Par Martin Laurendeau Avocat, Jean-François Carrier Avocat
Le 9 octobre dernier, en marge de la légalisation future du cannabis au Canada, le Customs and Border Protection des États-Unis a modifié un avis aux voyageurs qui désirent pénétrer sur le territoire des États-Unis.
Le recours subrogatoire de l'assureur d'un syndicat de copropriété
Par Marco Lagacé Avocat
L'assureur d'un syndicat de copropriété peut-il poursuivre un copropriétaire et l'assureur de ce dernier après avoir indemnisé son assuré pour des dommages causés aux parties communes par ce copropriétaire? Il s'agit d'une question qu'a étudiée la Cour supérieure dans la décision Compagnie d'assurance Missisquoi c. Aviva Canada inc., 2018 QCCS 2760.
Inspecter avec l'aide d'un serrurier sans autorisation de la Cour: un pari risqué
Par Stéphanie Provost Avocate
Les pouvoirs des inspecteurs municipaux sont limités lorsque le propriétaire refuse l'accès à l'intérieur de son bâtiment, particulièrement si un usage résidentiel y est exercé.
Projet pilote relativement au délai de paiement et règlement des différends dans l'industrie de la construction
Par Jean-Philippe Desabrais Avocat
Depuis un certain temps, plusieurs entrepreneurs, en collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, ont fait pression au niveau du gouvernement du Québec afin de régler la problématique des délais de paiement dans l'industrie de la construction.
La marque officielle : une protection avantageuse pour les municipalités
Vous avez adopté un nom, un logo, un slogan, un insigne, un écusson ou un emblème que vous utilisez pour faire la promotion de produits ou de services que vous offrez à vos citoyens?
Le Code de procédure civile prévoit que tout ce qui est dit ou écrit en médiation est confidentiel.
Par Amanda Taddeo Avocate
Le Code de procédure civile prévoit que tout ce qui est dit ou écrit en médiation est confidentiel. Toutefois, dans l'affaire récente Bisaillon c. Bouvier, 2017 QCCS 3788 (CanLII), l'honorable Benoit Moore de la Cour supérieure a permis, dans le cadre d'un dossier en divorce, de mettre en preuve des ententes sommaires.
La Loi sur les normes du travail fait peau neuve
En mars dernier, la ministre responsable du Travail annonçait une réforme des normes du travail par le dépôt du projet de loi no 176. Chose dite, chose faite : la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail a été adoptée et sanctionnée le 12 juin 2018. Voici, en rafale, un aperçu des principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail (LNT).
Risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l'industrie du cannabis récréatif au Canada
Par Jean-François Carrier Avocat, Martin Laurendeau Avocat
La légalisation du cannabis récréatif entrera en vigueur le 17 octobre prochain. L'un des effets pervers de la légalisation du cannabis est que tous ceux et celles qui oeuvrent directement ou indirectement dans l'industrie du cannabis risquent d'être banni(e)s à vie du territoire américain.
Nouveautés de l'été en droit de l'urbanisme
Ce début d'été est propice en changement au niveau du droit de l'urbanisme. Le nouveau Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme a été publié, la Cour suprême a rendu une décision attendue sur le délai de prescription de contestation des règlements municipaux, tandis que la Cour d'appel a précisé les pouvoirs des municipalités en matière de réglementation des constructions adjacentes à une rue privée.
Pour démontrer l'emploi d'une marque de commerce en liaison avec un produit, il ne suffit pas de l'apposer sur celui-ci.
Dans la décision récente Riches, McKenzie & Herbert LLP c. Cosmetic Warriors Limited, la Cour fédérale a radié l'enregistrement de la marque LUSH visant des tee-shirts alors que son propriétaire avait pourtant mis en preuve des ventes de ceux-ci arborant la marque.
Nouvelles dispositions législatives en droit municipal
Le 19 avril dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec (Projet de loi 155).
Le 6 décembre 2017, dans la cause Syndicat Lofts Wilson c. 1061 St-Alexandre, l'honorable Élise Poisson, J.C.S., a rendu un jugement concernant l'obligation de défendre de l'assureur Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada à l'égard de son assurée, Constructions Reliance du Canada ltée.
Payer par erreur le mauvais parcomètre : Un moyen de défense qui est maintenant admissible
Imaginez que vous stationniez votre véhicule dans un endroit règlementé par un parcomètre. En raison de la neige et d'une entrée de stationnement, vous ne voyez pas les lignes peintes au sol. Vous acquittez les frais du parcomètre que vous croyez être désigné pour votre emplacement. Lorsque vous revenez à votre véhicule, il reste huit minutes à s'écouler au parcomètre, mais un constat d'infraction se trouve déjà sous votre essuie-glace. L'infraction qui est reprochée est d'avoir stationné un véhicule dans un endroit règlementé par un parcomètre qui est expiré. Vous réalisez alors que vous vous êtes trompé de parcomètre.
La levée du voile fiduciaire : un concept à proscrire
Par Amélie Dupras Avocate
C'est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d'appel dans l'arrêt Karam c. Succession de Yared (2018 QCCA 320) prononcé le 1er mars 2018. Dans cette affaire, la Cour était appelée à décider si la valeur d'une résidence détenue par une fiducie, mais habitée par les époux durant la vie commune, devait être considérée aux fins du partage du patrimoine familial.
En matière de construction, un sous-traitant peut être lié par certaines clauses des documents d'appel d'offres auxquels il n'est pas partie
Le 12 janvier 2018, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important relativement au processus de réclamation établi dans les contrats de construction.
La personne prudente et diligente en situation d'urgence
Le 3 mars 2012, deux ambulanciers d'expérience ont été appelés à intervenir à la station de métro Cadillac auprès d'une personne suicidaire. À leur arrivée, cette personne était malheureusement passée à l'acte.
Le règlement de gestion contractuelle pour l'octroi de contrats municipaux
La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122), sanctionnée le 16 juin 2017, prévoit diverses dispositions concernant le contenu obligatoire et facultatif des actuelles politiques de gestion contractuelle municipale.
La règle de la proportionnalité en assurance : Que signifie donc la fameuse "clause du 80 %"?
Par Genevieve Forget Avocate
Il nous arrive fréquemment, dans notre pratique, de nous faire questionner sur la portée d'une clause que l'on retrouve dans la plupart des polices d'assurance de dommages. Malheureusement, plusieurs assurés n'apprennent l'existence de cette clause et de sa signification qu'après la survenance d'un sinistre et que l'indemnité d'assurance à laquelle ils s'attendaient n'ait été amputée de manière importante.
La portée extraterritoriale d'une injonction visant un tiers au litige : L'affaire Google Inc. c. Equustek Inc.
Par Josée Tourangeau Avocate, Marco Lagacé Avocat, Marc-André Nadon Avocat
"L'Internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial." Tels sont les mots de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 (l'arrêt "Equustek"). Dans cette décision majoritaire (sept juges contre deux) rendue le 28 juin 2017, la Cour a conclu que les tribunaux canadiens ont le pouvoir d'accorder une injonction à portée mondiale visant un tiers au litige lorsqu'une telle ordonnance s'avère juste et équitable eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire.
Quand les politiques "tolérance zéro" en matière de drogues et d'alcool s'accommodent avec la Charte
Un arrêt récent du plus haut tribunal du pays apporte un éclairage intéressant sur la validité des politiques dites de "tolérance zéro" en matière de drogues et d'alcool en milieu de travail.
L'installation de caméras dans les centres d'hébergement, est-ce légal?
Dans l'affaire Vigie santé c. SQEES, section locale 298 (FTQ) (2017 QCCA 959), la Cour d'appel a rendu un important arrêt sur la légalité de l'installation d'une caméra dans la chambre d'une usagère par sa famille.
Le formalisme corporatif dans les relations d'affaires : est-ce bien nécessaire?
Par Francis Chaussé Avocat, Shane Goldman Avocat
L'arrêt récent de la Cour suprême Mennillo c. Intramodal inc. (2016 CSC 51), soulève la question du formalisme en droit des affaires. Le plus haut tribunal du pays statut que l'absence du strict respect des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne donne pas automatiquement ouverture à une demande d'abus.
Nouveaux pouvoirs de taxation pour les municipalités
C'est le 1er janvier 2018 qu'entreront en vigueur les articles de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs accordant ainsi de nouveaux pouvoirs de taxation aux municipalités. De rédaction sibylline, ces nouvelles dispositions méritent un éclaircissement.
PFD | Environnement
Abolition de l'exigence de fournir une attestation de non-contravention à la règlementation municipale
Par Sophie Prégent
Le 23 mars 2017, l'Assemblée nationale du Québec a procédé à l'adoption du projet de loi 102 intitulé "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert".
Le choix d'une marque de commerce n'est pas uniquement une question de marketing
Une marque de commerce, en plus d'être attrayante, doit jouer le rôle d'indicateur d'une source unique pour les produits ou services pour se voir attribuer sa pleine valeur. Avant de choisir une marque de commerce (soit un nom, un logo ou tout autre signe) pour faire la promotion de vos produits ou de vos services, plusieurs aspects doivent être pris en considération.
PFD | Litige
La surréservation des compagnies aériennes et les recours des passagers
Par Jean-François Carrier Avocat
Au cours de la saison estivale, de nombreux québécois s'envoleront vers diverses destinations partout à travers le globe pour profiter de leur congé annuel ou pour s'offrir le voyage de leurs rêves. Or, ce rêve peut facilement tourner au cauchemar si le transporteur aérien refuse à certains passagers l'enregistrement ou l'embarquement dans l'aéronef puisque le vol qu'ils ont sélectionné est " overbooké", c'est-à-dire survendu. Tous se souviennent de la triste situation vécue par un passager de la compagnie United Airlines qui a fait les manchettes ce printemps et nul ne veut vivre quelque chose de semblable.
Le pouvoir de retirer une autoristation environnementale sans indemnité
Dans un contexte où la protection de l'environnement prend de plus en plus d'importance et où les connaissances scientifiques évoluent rapidement, de nouveaux pouvoirs dévolus au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et à son ministre pourraient avoir un impact considérable sur les activités d'une entreprise détenant un certificat d'autorisation.
Rédiger un testament sur le coin d'une table ou quand opter pour la facilité peut engendrer de sérieux problèmes à vos héritiers?!
Par Eloïse Pion Avocate
Lors de la préparation d'un document aussi important qu'un testament, il est primordial de vous assurer que toutes les conditions de forme sont respectées afin d'en assurer la validité. En effet, le non-respect des règles strictes prévues au Code civil du Québec risque de faire échec au respect de vos dernières volontés et de mener à un litige successoral coûteux en temps, en énergie et en argent pour vos héritiers.
Bref rappel concernant les clauses de paiement sur paiement
Par Isabelle Gingras
En matière de contrat de construction, les clauses de paiement sur paiement sont de plus en plus courantes. L'objectif d'une telle clause est de protéger l'entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement de la part du donneur d'ouvrage.
La Cour d'appel rend un jugement important en matière de droit international privé dans un contexte de propriété intellectuelle
Dans une affaire tranchée unanimement et qui ne comportait aucun précédent, la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel de CGAO, une société française d'import-export d'équipements agricoles portant sur un jugement de la Cour supérieure prononcé en cours d'instance et rejetant son moyen déclinatoire fondé sur l'absence de compétence juridictionnelle.
PFD | Communications et médias
Droit de la diffamation
Importante victoire pour la liberté d'expression
Ce jugement est susceptible de constituer un précédent significatif pour la liberté d'expression dans un contexte de débat d'intérêt public portant sur la religion et sur les écoles confessionnelles.
"In English s'il vous plaît"
L'exigence du bilinguisme pour l'accès à un emploi
Vous êtes un employeur avec un établissement au Québec et désirez embaucher quelqu'un pour un poste quelconque. Pouvez-vous exiger de cette personne qu'elle ait une connaissance de l'anglais? C'est la question à laquelle la Cour d'appel du Québec a dû répondre en octobre 2016 dans l'arrêt Gatineau (ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc., 2016 QCCA 1596.
Quels sont les effets de la faillite d'un époux sur le partage du patrimoine familial?
Le 6 mars 2017, la Cour d'appel s'est livrée à une analyse des effets de la faillite d'un époux sur le partage du patrimoine familial dans l'arrêt Syndic de R.T. (2017 QCCA 362). Plus particulièrement, la Cour s'est demandé si une créance ayant pour origine une demande de partage du patrimoine familial découlant d'un jugement de divorce constitue une créance prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Comment qualifier une irrégularité de majeure ou mineure?
La réponse à cette question est primordiale lors de l'octroi d'un contrat par appel d'offres. En effet, les documents d'appel d'offres prévoient généralement diverses conditions d'admissibilité qui doivent être prises en compte. Toutefois, dans quel cas le non-respect de ces conditions doit entraîner le rejet de la soumission?
La "nouvelle" politique de la CNESST en matière d'imputation perd du souffle
Par Amélie Chouinard Avocate
En avril 2015, l'ancienne CSST, désormais la CNESST, adoptait une politique qui changeait la donne de façon majeure en matière d'imputation des coûts pour les employeurs suite à une réclamation pour un accident de travail. Plus particulièrement, cette nouvelle politique avait pour effet de supprimer la possibilité pour un employeur de récupérer des coûts importants liés à une lésion professionnelle lorsqu'un de ses salariés se voyait consolidé, c'est-à-dire guéri, sans aucune limitation fonctionnelle.
La création d'une zone de conservation par une ville peut constituer une expropriation déguisée
Le 7 novembre 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt établissant les limites de la compétence que peuvent avoir les villes pour la création d'une zone de conservation.
Quelle compensation peut-on obtenir lorsque notre vendeur est introuvable ou en faillite?
Voici une question fort intéressante qu'un propriétaire pourrait avoir un jour à se poser en matière de vices cachés.
Un locateur peut-il être tenu de garantir au locataire que l'usage projeté des lieux loués est conforme au règlement de zonage?
Par Jessica Schmitt Avocate
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel devait trancher cette question. Le contexte était simple. Le locataire souhaitait louer le local litigieux pour y exploiter un "commerce de gros de charcuterie". Le locateur avait été informé de la nature de ce projet, avant même la conclusion du bail. Par contre, aucune clause du bail ne garantissait que cette activité était autorisée par la réglementation de zonage. De toute évidence, le locataire semblait même tenir pour acquis qu'il n'y avait aucun obstacle réglementaire qui l'empêcherait de réaliser son projet.
Le contrôle judiciaire d'un rapport de la Commission municipale du Québec et les frais de représentation d'un élu municipal
Le 30 avril 2015, la Commission municipale du Québec a déposé son rapport d'enquête concernant certains aspects de l'administration municipale de la ville de l'Assomption. La Commission municipale du Québec a alors sévèrement blâmé le maire de la Ville, M. Jean-Claude Gingras, notamment en raison de ses comportements jugés " déraisonnables, inacceptables, inadmissibles, voire illégitimes ".
L'adoption d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une mère porteuse
Par Marie-Ève Dufort Avocate, Eloïse Pion Avocate, Julie Lavoie Avocate
Certains couples tentent en vain d'avoir un enfant depuis plusieurs années et certains d'entre eux ont recours ultimement à une mère porteuse, souvent une amie du couple, qui leur permettra de réaliser leur rêve : celui d'avoir un enfant.
Hausse des montants de cautionnement de licence RBQ
Par Charlotte Deslauriers-Goulet
La Régie du bâtiment du Québec ("RBQ") a récemment annoncé une hausse des montants de cautionnements de licence qui est effective depuis le 18 septembre 2016. Le montant du cautionnement passe ainsi de 20 000 $ à 40 000 $ pour l'entrepreneur général, tandis qu'il passe de 10 000 $ à 20 000 $ pour l'entrepreneur spécialisé.
L'instabilité des marchés est-elle une cause d'exonération de responsabilité pour votre conseiller en investissement?
Par Marie-Sophie Marceau Avocate
Le 12 septembre dernier, la Cour d'appel du Québec rendait un arrêt important concernant la responsabilité d'un conseiller en investissement dans le contexte d'une crise financière.
PFD | Immobilier
Connaissez-vous les nouvelles règles?
Le 26 mai dernier, entraient en vigueur les articles 4, 5 et 32 de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Les médias ont fait grand état de l'interdiction de fumer sur les terrasses et dans les voitures en présence d'un enfant de moins de 16 ans. Toutefois, l'interdiction de fumer couvre également les terrains sportifs, terrains de jeux et aires de jeux extérieures pour enfants, en plus des aires communes des immeubles d'habitation comportant plus de 2 logements (la version antérieure de la loi s'adressant uniquement aux immeubles de 6 logements et plus).
Le dossier Julie Snyder
Un rappel concernant l'ordonnance de type "Norwich"
Par Shane Goldman Avocat
Le 14 juillet 2016, la Cour Supérieure du Québec ordonnait à Claude Viens, Groupe Sécurité Garda Inc. et Groupe Sécurité Garda s.e.n.c. (ci-après collectivement " Garda ") de révéler à Mme Julie Snyder l'identité de la ou des personnes ayant requis les services de Garda pour la surveiller. Une journée plus tard, l'Honorable Robert M. Mainville, juge à la Cour d'Appel du Québec, refusait d'entendre l'appel de cette décision (Groupe de sécurité Garda inc. c. Snyder, 2016 QCCA 1181).
L'affichage et les marques de commerce au Québec
Le 4 mai 2016, deux projets de règlement visant à encadrer l'affichage des marques de commerce au Québec ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec. Il s'agit de modifications à venir à la règlementation actuelle, adoptées en vertu de la Charte de la langue française.
Une municipalité ne peut exiger des "frais de croissance" dans le cadre d'une entente avec un promoteur
Le 16 mars 2016, dans l'affaire Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (A.P.C.H.Q.) région de l'Outaouais inc. c. Gatineau (Ville de), 2016 QCCS 1124, l'honorable Chantal Chatelain, de la Cour supérieure, rendait jugement concernant la validité de dispositions d'un règlement de la Ville de Gatineau concernant les ententes avec promoteurs et exigeant des frais de croissance.
Projet en territoires revendiqués par les autochtones: avec qui discuter?
Par Yvan Biron
Il ne faut pas s'éloigner très loin des centres urbanisés du Québec pour se retrouver en territoires revendiqués par des nations autochtones. C'est ainsi qu'avant de développer des projets de mise en valeur de ressources naturelles ou d'autres activités sur ces territoires, il est utile de connaître l'effet possible des droits des peuples autochtones sur les projets ou les aménagements projetés.
Obligation de produire des états financiers vérifiés
L'entrée en vigueur prochaine de la Loi étendra la portée de l'obligation d'attestation de classement et modifiera les modalités afin de l'obtenir.
Création de la CNESST et du TAT
Le 1er janvier 2016, suite à l'adoption et à l'entrée en vigueur du Projet de loi 42, est née la nouvelle Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
L'aide médicale à mourir : où en sommes-nous rendus?
Par Annie-Claude Ménard, François Alexandre Guay
Depuis son adoption le 5 juin 2014, la Loi concernant les soins de fin de vie a continué de faire l'objet d'une importante médiatisation et à susciter les débats. Entre autres, récemment, les tribunaux québécois ont eu à se pencher sur la constitutionnalité de certains de ses articles. En parallèle, la Cour suprême du Canada a également rendu jugement en février 2015, dans une affaire de la Colombie-Britannique qui concernait la constitutionalité des dispositions du Code criminel invoqués pour interdire à un médecin d'aider son patient à mourir. Devant ces derniers développements, il importe à notre avis de faire le point afin de bien comprendre où nous en sommes rendus.
La médiation familiale à l'ère de la justice participative
Le nouveau Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, institue une réforme en profondeur du système judiciaire en mettant à l'avant-plan les modes privés et volontaires de règlement des conflits.Partant, l'arrivée du nouveau Code modifie de façon assez importante les règles encadrant la médiation familiale.
Contrat d'assurance pour bris de machine ; qu'est-ce qu'une "panne soudaine et accidentelle" de la machinerie assurée qui donne lieu à une indemnité?
Dans une décision récente (Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Ayers lte?e, 2015 QCCA 2000), la Cour d'appel a confirmé l'interprétation donnée par la Cour supérieure à l'expression "panne soudaine et accidentelle", élément important de la notion d'accident défini au contrat d'assurance pour bris de machine intervenu entre les parties.
Nouveau code de procédure civile du québec : Des changements importants
Par Genevieve Forget Avocate, Frédéric Savard-Scott
Le 1er janvier prochain, entrera en vigueur le nouveau Code de procédure civile du Québec. Cette loi est un important outil pour les avocats, puisqu'elle contient toutes les règles à suivre devant les tribunaux judiciaires du Québec, que ce soit la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour d'appel du Québec. Ce code traite notamment de la compétence des tribunaux en fonction du type de recours et du montant en jeu, des délais à respecter, des diverses étapes à franchir du début d'un litige jusqu'à la tenue du procès, du déroulement de l'audition en tant que tel, des documents à être communiqués et produits, de la manière dont ils doivent l'être, etc.
Conflits entre locataires : est-ce que le propriétaire doit intervenir?
Par Pascal Comeau Avocat
Que ce soit dans le cadre d'un bail résidentiel ou commercial, il arrive malheureusement souvent qu'un locataire soit source de frustrations pour les autres locataires en raison de son comportement. Le comportement reproché est souvent le bruit, mais peut également porter sur les places de stationnement, la propreté, l'affichage, ou toute autre cause de nuisance. Le propriétaire qui se voit confronté à une telle situation et qui reçoit des plaintes des autres locataires se doit d'agir rapidement, afin de faire cesser le comportement abusif du locataire récalcitrant. En effet, un propriétaire a l'obligation de procurer la jouissance du bien à son locataire, tel que prévu au Code civil du Québec. En d'autres mots, le propriétaire doit s'assurer que chaque locataire ne soit pas une source de nuisance envers les autres locataires.
Les vices cachés : l'A-B-C- de la responsabilité
Si l'achat d'une nouvelle maison porte généralement la promesse de souvenirs heureux, lorsque celle-ci se révèle atteinte d'un vice caché, il marque alors malheureusement le début d'une multitude de déceptions et de doutes, lesquels se soldent parfois par le choix de l'acheteur d'intenter contre son vendeur un recours judiciaire en vice caché.Le vendeur d'un immeuble est effectivement tenu de garantir à l'acheteur que l'immeuble en question est exempt de vices cachés. Dans le cas contraire, l'acheteur dispose en principe d'un recours contre son vendeur, et possiblement contre les vendeurs antérieurs de l'immeuble. Dépendamment des circonstances et des conditions contenues dans le contrat de vente, ce recours permet d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente. De plus, lorsque le vendeur connaissait le vice ou ne pouvait l'ignorer, il peut être tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l'acheteur.
La substitution testamentaire : un outil de transmission de biens non négligeable
À l'ère des familles recomposées, plusieurs individus font face à un défi lorsque vient le temps de rédiger leur testament et d'exprimer leurs dernières volontés. Avantager un conjoint qui n'est pas le parent de nos enfants amène effectivement son lot de questionnements, puisqu'une fois les biens transférés dans le patrimoine dudit conjoint, ils pourraient filer à tout jamais entre les doigts de nos propres enfants.
La Cour d'appel du Québec rehausse l'importance de la liberté d'expression en 2015 à l'égard des questions touchant l'intérêt public
La liberté d'expression, tout comme le droit à la réputation, sont des droits garantis par nos chartes canadienne et québécoise. À l'ère des médias sociaux et de la révolution web, exprimer des opinions et des critiques parfois sévères, peu élogieuses et sans nuances, peut paraître attrayant mais non sans risque. Récemment, le Tribunal des droits de la personne entendait la plainte de Jérémy Gabriel contre Mike Ward. Plusieurs ont dénoncé avec véhémence les propos prononcés par M. Ward ainsi que les dommages graves qui auraient été causés au plaignant alors que d'autres se sont portés à la défense de l'humoriste ainsi que du droit à la liberté d'expression et à la satire. Dans une autre affaire ayant captée l'imaginaire des Québécois, Eddy Savoie, richissime propriétaire des Résidences Soleil, a été condamné à verser environ 300 000$ en dommages moraux, punitifs et en compensation des honoraires extrajudiciaires à la fille d'une ancienne résidente qu'il avait poursuivie abusivement en diffamation (Savoie c. Thériault-Martel, 2015 QCCA 591). Puis, dans une autre affaire ce fut au tour de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac de se faire condamner à payer environ 1 900 000$ à une entreprise de génie qu'elle avait accusée injustement de malversations et détournement de fonds, amenant même la Cour supérieure à accorder des dommages moraux allant au-delà du plafond préalablement établi par la Cour d'appel du Québec en matière de diffamation corporative (Experts-conseils RB inc. c. Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 3824).
Dossiers d'opposition de marques de commerce : l'importance de la rigueur dans l'application des règles de preuve devant la Commission des oppositions des marques de commerce
Dans le dossier d'opposition Les Entreprises Foxmind Canada Ltée c. Divertissement F2Z inc., 2015 COMC 183, PFD agissait pour la requérante Divertissement F2Z inc. ("F2Z") dont la demande d'enregistrement de la marque FILOSOFIA & DESSIN faisait l'objet d'une opposition par l'opposante Les Entreprises Foxmind Canada Ltée ("Foxmind"). Le 6 octobre 2015, la Commission des oppositions des marques de commerce ("COMC") a fait droit à tous les arguments de F2Z relativement à l'inadmissibilité de la preuve de Foxmind et a rejeté l'opposition.
L'ASSUREUR RESPONSABILITÉ EST-IL TENU D'ASSUMER LA DÉFENSE DE SON ASSURÉ DANS UNE POURSUITE JUDICIAIRE LORSQUE CE DERNIER A CONTREVENU À UN ENGAGEMENT FORMEL?
Le juge François Huot de la Cour supérieure s'est récemment penché sur cette question dans le cadre d'un jugement interlocutoire qu'il a rendu le 31 juillet 2015 (Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Toitures Qualitoit inc., 2015 QCCS 4080).
Rappel important : vous devez impérativement continuer votre compagnie constituée sous la Partie 1 de la Loi sur les compagnies (LCQ) avant le 13 février 2016 pour éviter sa dissolution
Par Francis Chaussé Avocat
Le 14 février 2016 marquera le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après la " Loi"). Cette nouvelle Loi a remplacé la Loi sur les compagnies (LCQ) et offre aux sociétés par actions québécoises un régime juridique mieux adapté à leurs besoins.
L'IMPORTANCE DE FAIRE LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS
En matière de construction, dans les contrats liant les donneurs d'ouvrage aux entrepreneurs généraux, on retrouve des clauses de retenue en faveur des sous-traitants. Il s'agit du principe de la stipulation pour autrui prévu à l'article 1444 du Code civil du Québec.Dans une affaire récente, la Cour d'appel rappelait l'obligation du donneur d'ouvrage de bien appliquer les clauses de retenue, à défaut de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée (Compagnie d'assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034).
Le point de départ de la prescription : Une question de faits
Le 11 septembre 2015, la Cour d'appel dans l'affaire Bolduc c. Ville de Lévis (2015 QCCA 1428) a abordé la question du point de départ de la prescription de six (6) mois prévue à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes. L'appelant est propriétaire d'un terrain sur lequel il a fait construire sa résidence. Au moment de sa construction, il ignorait que ledit terrain était situé dans une zone de construction avec restriction décrétée par un règlement municipal.
L'importance d'une bonne clause d'ajustement de prix
Par Marc-André Perreault
Les transactions entre les membres d'une même famille, ou encore celles qui impliquent une société et ses actionnaires de contrôle, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière en raison de certains mécanismes fiscaux pouvant engendrer des conséquences négatives pour ces contribuables.
Facebook condamné à donner le nom de l'auteur d'une page diffamatoire
Par Jean-François Mallette Avocat
Les insultes et la diffamation ont malheureusement décuplé au cours des dernières années en raison notamment d'un sentiment d'impunité de certains auteurs qui se réfugient derrière l'anonymat et/ou un avatar virtuel pour calomnier et discréditer des victimes à une vitesse fulgurante sur la toile.
Promesses électorales et droit familial : la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
En janvier dernier, le gouvernement conservateur a modifié le soutien aux familles en bonifiant la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) tout en abolissant le crédit d'impôt pour les enfants de moins de 18 ans.La PUGE est dorénavant de 160 $ par mois par enfant de moins de six ans et de 60 $ par mois par enfant entre 6 et 18 ans. Toutefois, considérant que la PUGE est imposable, sauf dans le cas des familles ayant moins de 20 000 $ de revenus annuels, une bonne partie des sommes reçues devront être redonnées en impôt.
La vie en copropriété et le règlement de l'immeuble : Limites aux libertés individuelles
La vie en copropriété comporte son lot d'avantages. Que l'on pense à la proximité de services ou de commerces, au partage d'espaces communs, comme une piscine ou une terrasse, ou encore à l'absence d'entretien du terrain comparativement à une maison unifamiliale.
Propriétaires d'immeubles locatifs : gare aux activités illégales de votre locataire sinon votre immeuble pourrait être saisi par l'État
Par Alexandre McCormack
Le propriétaire d'un immeuble locatif s'est récemment fait saisir son immeuble par l'État en raison des trafics de drogues qui s'y déroulaient. En effet, l'affaire Directeur des poursuites criminelles et pénales ("DPCP") c. Rogers, 2015 QCCQ 3321, illustre un cas dans lequel un propriétaire d'immeuble est dépouillé de celui-ci par l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ("Loi").
Les salariés victimes d'une lésion professionnelle: L'employeur devra se conformer à son obligation d'accommodement en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne
Par Marc Mancini
Le 15 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec rendait une décision importante portant sur l'obligation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la "CSST") et de la Commission des lésions professionnelles (ci-après la "CLP") d'évaluer, dans un contexte de droit au retour au travail, l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (CSST c. Caron, 2015 QCCA 1048 (C.A.))
L'OBLIGATION DE L'ASSURÉ DE COLLABORER À L'ENQUÊTE : LA COUR D'APPEL FAIT LE POINT
Dans un arrêt unanime rendu le 25 mai 2015, la Cour d'appel vient rappeler que l'obligation de collaborer qu'imposent le contrat d'assurance et l'article 2471 C.c.Q. est lourde de conséquences pour l'assuré qui ne s'y conforme pas.
Le choix du nom de l'entreprise à voir le jour
Par Marie-Pier Parent
Choisir le nom de son entreprise peut s'avérer un exercice fastidieux. Il est certainement plus facile de choisir le nom d'un enfant à naître que celui de son entreprise, car contrairement à votre bambin, le nom de votre entreprise devra se conformer à plusieurs lois et règlements applicables en la matière.
Contrat à long terme pour un nouveau projet d'unités d'habitation en copropriété (condominium) : le terme sera-t-il respecté?
Lors du développement d'un tout nouveau projet immobilier d'unités d'habitation en copropriété, le promoteur, qui est propriétaire de la majorité des unités, a alors le contrôle sur le syndicat de copropriété du projet.
Un commerçant peut-il faire assumer ses frais de carte de crédit par ses clients?
Par Neda Esmailzadeh
La plupart des ententes avec les compagnies de carte de crédit imposent des frais de paiement par carte de crédit (en moyenne de 1.5% à 3%). Ces frais peuvent même varier en fonction de la carte de crédit utilisée (par exemple Platine, voyage, etc.). Ces frais ne sont pas issus d'une exigence de la loi mais relèvent plutôt de l'entente contractuelle imposée par les compagnies de carte de crédit, telles Visa ou Mastercard, aux commerçants avec qui elles font affaire.
La pratique d'un sport et l'acceptation des risques
La pratique de tout sport comporte son degré de risques que l'athlète (ou l'amateur) est censé connaître et accepter. Cela ne signifie toutefois pas pour autant qu'une personne qui se blesse en exerçant une activité sportive ne détient aucun recours contre un tiers.
Parents séparés: prévoyez vos vacances!
Si vous songez à quitter le pays en compagnie de votre enfant mineur pour les vacances estivales, soyez prévoyants! En effet, plusieurs pays exigent d'obtenir l'autorisation écrite des parents afin de permettre à un enfant mineur de voyager à l'extérieur du pays. Vous devez également vous assurer d'avoir un passeport individuel valide pour celui-ci. Au Canada, ces documents vous seront demandés à votre retour de voyage.
Dénonciation tardive en matière de vices cachés: est-ce vraiment fatal?
Dans le cas d'une dénonciation tardive d'un vice, le vendeur doit alors être en mesure de prouver qu'il a subi un préjudice de cette dénonciation tardive, comme par exemple, l'aggravation du vice depuis sa découverte et sa dénonciation.
L'annulation consensuelle d'un acte de vente constitue un "transfert" et est assujettie au paiement des droits de mutation immobilière
Le 16 décembre dernier, le juge Clément Trudel de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire 9191-3004 Québec inc. c. Ville de Repentigny (2014 QCCS 6147), statuait qu'étaient assujetties au paiement des droits de mutation la vente d'une propriété de même que son annulation consensuelle.
L'obligation de défendre de l'assureur
Sous la plume de l'honorable André Prévost, j.c.s., la Cour supérieure s'est de nouveau prononcée sur l'obligation de l'assureur de défendre son assuré dans une poursuite pour malfaçons. Les principaux acteurs sont Axor Construction Canada inc. (ci-après "Axor"), qui était entrepreneur en construction pour la construction de l'Hôtel Marriott à l'Aéroport Pierre-Elliott-Trudeau et qui avait engagé des sous-traitants dont Plomberie Richard Jubinville inc., Julien inc. et le plus important pour les fins des présentes, Les Carrelages Serco inc. (ci-après "Serco"), pour des travaux de plomberie et l'installation du carrelage dans les cuisines de l'hôtel (2015 QCCS 480).
Iniquité et préjudice grave ne constituent pas nécessairement un abus
Il est important de mettre à jour de façon régulière votre convention d'actionnaires afin de vous assurer qu'elle progresse au même rythme que votre entreprise.
La langue française encore trop fragile, tranche la Cour
Dans un jugement étoffé de 69 pages rendu le 28 janvier dernier, le juge Salvatore Mascia siégeant à la Cour du Québec confirme que le gouvernement du Québec et les tribunaux sont toujours justifiés de pourvoir à la protection de la langue française.
Absence au travail et Facebook: lorsque des déclarations effectuées par un employé sur Facebook sont incompatibles avec son arrêt de travail
Votre employé vous remet une attestation médicale prévoyant un arrêt de travail pour deux semaines en raison d'une entorse lombaire. Cet arrêt n'était pas prévu et chamboule votre planification des opérations, mais vous êtes compréhensif et vous encouragez votre employé à se reposer et se remettre sur pied.À votre grande surprise, vous constatez toutefois qu'alors que cet employé est en arrêt de travail, celui-ci publie des déclarations ou des photos sur Facebook, vous laissant penser que celui-ci n'est pas si mal en point. Votre lien de confiance est ébranlé. Que faire?
Obligations du courtier d'assurances lors du renouvellement d'une police
La Cour supérieure s'est récemment prononcée sur les obligations du courtier d'assurance dans le cadre du recours intenté par Bar et spectacles Jules et Jim inc. (ci-après "BSJJ") contre La Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. (ci-après "Lemay Assurances"), le courtier d'assurances Warren ainsi que l'évaluateur agréé Légaré (2014 QCCS 5443).
La fouille du cellulaire par les policiers lors d'une arrestation, oui, mais à certaines conditions !
Suite à un vol à main armée d'une commerçante, les voleurs se sont enfuis avec un sac rempli de bijoux dans un véhicule qui fut repéré plus tard par les policiers. Ils ont arrêté Kevin Fearon et son complice et lors de la fouille par palpation de Fearon, accessoire à son arrestation, les policiers ont trouvé un téléphone cellulaire dans sa poche. Ils ont trouvé un message texte et quelques photos, y compris un cliché d'une arme de poing.La question était de savoir si l'on peut légalement produire en preuve le message texte et les photos trouvés dans le cellulaire de l'accusé?
L'importance des avis prévus aux termes d'un contrat de construction
Par Kathleen Désorcy Avocate
Le 23 octobre 2014, dans la décision Projets V.G. inc. c. Groupe Lessard inc., la Cour supérieure rejetait, d'une part, la réclamation de 120 000 $ d'un sous-traitant pour des travaux contractuels et des travaux additionnels et, d'autre part, accueillait la réclamation de l'entrepreneur général en résiliation de contrat à l'encontre dudit sous-traitant et condamnait ce dernier à lui payer une somme de 38 000 $ correspondant à des déficiences et à des travaux non terminés.
L'assuré placé devant la décision de nier couverture de son assureur qu'il conteste : doit-il procéder lui-même aux travaux urgents ou non?
La Cour d'appel a récemment abordé cette question dans la décision Lebel c. 9067-1959 Québec inc. (2014 QCCA 1309).
L'obligation de bonne foi en matière de bail commercial
Dans un jugement récent de la Cour supérieure, le tribunal rappelle l'importance de l'obligation d'agir de bonne foi qui gouverne tous les aspects des rapports contractuels entre les parties.
Mesures de prudence et mesures de sécurité en bordure d'un cours d'eau
Dans une affaire récente dans laquelle PFD avocats agissait à titre de procureurs de la défenderesse, la Cour supérieure a rejeté le recours intenté par la famille de la victime d'une noyade. La Cour en a profité pour revoir les principes applicables en matière de mesures de sécurité et de mesures de prudence près d'un cours d'eau.
Abaissement du seuil à 5 000 000 $
La Loi sur les contrats des organismes publics a pour objet de déterminer les conditions auxquelles un organisme public peut conclure un contrat avec une entreprise. Or, en 2012, cette loi a été modifiée d'importante façon par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.
Les nouvelles dispositions législatives sur la Loi sur les publicités légales des entreprises n'équivalent pas automatiquement à de nouvelles obligations légales pour les fiduciaires
À titre de fiduciaire d'une fiducie constituée au Québec, vous avez peut-être reçu cet été une lettre du Registraire des entreprises du Québec ("REQ") vous indiquant les nouvelles dispositions législatives quant à l'immatriculation des fiducies constituées au Québec. Voici un résumé de ce que vous devez en retenir.
Est-ce qu'une marque de commerce constituée uniquement de mots dans une autre langue que le français, en devanture de magasin, contrevient à la Charte de la langue française ?Est-ce que l'Office de la langue française peut légalement exiger qu'une telle marque soit accompagnée d'un générique en langue française? En d'autres mots, est-il nécessaire d'ajouter à cette marque de commerce des mots en français qui permettent d'identifier le genre de commerce concerné pour être conforme à la Charte de la langue française?
Entrée en vigueur du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Par Marie-Ève Dufort Avocate, Eloïse Pion Avocate
Le 1er avril 2014, est entré en vigueur le nouveau Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), géré par la Commission des services juridiques. Le SARPA a pour objectif de permettre que soient rajustées les pensions alimentaires pour enfants ayant déjà fait l'objet d'un jugement, sans que les parents n'aient besoin de passer de nouveau par les tribunaux.
Quels travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et ses règlements?
Vous êtes un entrepreneur ou un sous-traitant et devez exécuter un contrat, mais vous ne savez pas si vos employés doivent détenir une carte de compétence spécifique ou encore que vos travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (ci-après Loi R-20) et ses règlements.
Acheter une entreprise ça ne s'improvise pas
Savez-vous qu'il existe nombre d'entrepreneurs qui n'attendent qu'une chose : une personne capable de prendre la relève de leur entreprise. D'ailleurs, acquérir une entreprise existante pourrait bien s'avérer plus avantageux que de démarrer une nouvelle affaire. Vous êtes curieux? Vous aimeriez savoir comment fonctionne une relève?
UN VÉHICULE VOLÉ ET RECELÉ EST RETROUVÉ : QUELS RECOURS SONT OUVERTS POUR L'ASSUREUR?
La Cour d'appel a récemment eu à se poser cette question suite au recours d'un assureur subrogé dans les droits de son assuré à la suite du vol d'une chargeuse à bois.
Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Par Marie B. Deschamps
Le 1er juillet 2014, la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite entre en vigueur et tous les employeurs ayant un établissement au Québec, ayant cinq employés visés ou plus à leur service, devront, à compter de cette date, offrir un régime volontaire d'épargne-retraite à leurs employés.
À compter du 1er juillet 2014, la majorité des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel seront en vigueur. Cette Loi, de juridiction fédérale, donc applicable à travers tout le Canada vise quiconque fait usage de messages électroniques commerciaux (MEC), participe à la modification de données de transmission ou produit ou installe des programmes d'ordinateur.
Mon employé vient de quitter l'entreprise pour travailler pour un concurrent. Que puis-je faire?
Pour la majorité des entreprises, la clientèle constitue son actif le plus important. Conséquemment, il peut être très inquiétant de voir quitter un employé clé pour une entreprise concurrente avec toutes les informations concernant sa clientèle.
La juridiction de la Commission des relations du travail et le non-renouvellement d'un contrat d'un employé cadre municipal
Le 5 mai 2014, la Cour d'appel du Québec mettait fin à une saga judiciaire entreprise depuis 2006 dans le cadre du non-renouvellement du contrat d'une greffière à la Ville de Montréal.
L'APPEL EN GARANTIE DU FABRICANT PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL ET LA DÉNONCIATION
Dans une affaire récente, la Cour d'appel du Québec conclut que la dénonciation au vendeur en matière de vice de qualité vaut à l'égard de tous les codébiteurs solidaires.
Quelques conseils lors de la réception de votre avis de cotisation
Par Geneviève Arsenault
Vous devrez bientôt produire votre déclaration de revenus, si ce n'est déjà fait, après quoi vous recevrez votre avis de cotisation. Tel que le prévoit la Loi sur l'administration fiscale, un contribuable peut s'opposer à une cotisation s'il juge qu'il a des motifs valables d'opposition.
L'importance d'une clause de non-concurrence bien rédigée
L'achat d'une entreprise comporte plusieurs risques telle une concurrence déloyale par le vendeur. Il ne suffit pas d'avoir les bonnes clauses dans votre contrat de vente, mais il importe que celles-ci soient également bien rédigées.
LES RISQUES INHÉRENTS À LA PRATIQUE DU SPORT
Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec rappelle quelles sont les obligations d'un centre de ski et les risques inhérents assumés par le skieur lors de la pratique de ce sport.
Un consentement à une activité sexuelle vicié par la fraude équivaut à absence de consentement
Le 7 mars 2014, la Cour suprême a rendu un jugement dans l'affaire Hutchinson (2014 CSC 19) et a confirmé le jugement de culpabilité et la peine d'emprisonnement de 18 mois de Craig Jaret Hutchinson.
Êtes-vous actuellement constitué en société selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ?
Les difficultés financières de votre débiteur ne sont pas un motif suffisant
Une saisie peut être faite avant ou après un jugement. Généralement, la saisie sera pratiquée après jugement, auquel cas la saisie est une mesure d'exécution d'un jugement. Exceptionnellement, la saisie sera pratiquée avant jugement, auquel cas la saisie est une mesure conservatoire qui vise à préserver les droits d'un créancier à l'égard d'un bien en attendant qu'un jugement ne soit rendu contre le débiteur.
Contrat de vente ou d'entreprise ?
Par Caroline Lavoie Avocate
La Cour d'appel du Québec a récemment rappelé les principes de base lorsque doit être qualifié un contrat dans le cadre de la vente d'un bien futur.
L'obligation de déclarer les aggravations de risque en assurance
Au moment de conclure un contrat d'assurance, le preneur a l'obligation de déclarer toutes les circonstances qui sont de nature à influencer l'assureur dans l'acceptation du risque. À cette étape, le preneur doit non seulement répondre aux questions qui lui sont posées, il doit de plus, de manière spontanée, déclarer ce qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme étant un élément dont l'assureur voudrait avoir connaissance. Une fois le contrat conclu, les obligations de l'assuré, à l'égard de la déclaration de risque, sont-elles terminées?
Prévention et gestion des risques juridiques
À titre d'administrateur ou gestionnaire d'entreprise, vous auriez avantage à évaluer vos risques juridiques et prendre des dispositions qui s'imposent. Pour ce faire, il serait opportun de réviser la documentation juridique utilisée dans l'exploitation de votre entreprise et de réfléchir aux situations susceptibles d'occasionner des réclamations ou pertes.
Votre livre de la société par actions est-il à jour?
Malheureusement, nous constatons qu'en pratique que ce n'est pas le cas dans bien des sociétés. Certaines sociétés ne tiennent même pas de livre, alors s'il s'agit pourtant d'une obligation découlant de la loi et que des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas de non-respect.
La majorité de vos enfants n'est pas synonyme de fin de la pension alimentaire
Bien qu'à 18 ans, votre enfant acquiert le droit de voter, de s'acheter de l'alcool et de sortir dans les bars, celui-ci peut demeurer à votre charge encore plusieurs années suivant sa majorité.
Les droits acquis à l'obtention d'un permis de construction dans le contexte de l'application d'un Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Le 1er août dernier, la Cour d'appel rendait jugement quant à la question de savoir si un promoteur immobilier pouvait prétendre à des droits acquis avant une modification à la réglementation municipale du simple fait qu'il avait déposé une demande pour l'approbation d'un PIIA, mais non un permis de construction.
REJET DU RECOURS SUBROGATOIRE D'UN ASSUREUR : LA NÉCESSITÉ DE L'AVIS DE DÉNONCIATION EN MATIÈRE DE VICES CACHÉS
Le 19 avril 2013, la Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement rendu par l'Honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, qui rejetait l'action d'un assureur contre les propriétaires antérieurs de l'immeuble assuré, lequel avait péri dans un incendie.
Un maire relevé provisoirement de ses fonctions
Le 29 août 2013, la Cour supérieure entendait la première demande instruite en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions. Cette loi amende la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Vol de voiture : une enquête après sinistre qui mène à des accusations criminelles
La Cour d'appel a rendu récemment un jugement en faveur d'un assuré qui a vu sa couverture d'assurance refusée, son assureur le croyant responsable du vol de son véhicule.
Les droits de la caution à l'égard du propriétaire de l'ouvrage
Dans un décision récente, la Cour supérieure a complètement rejeté une réclamation de plus de 200 000 $ présentée par une compagnie de caution qui désirait se faire indemniser par le propriétaire de l'ouvrage pour des paiements qu'elle a dû effectuer à des sous-traitants impayés.
Modifications au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Le 19 juin 2013, le Gouvernement du Québec adoptait le décret 674-2013, lequel modifiait la section XVI du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22), soit la section concernant les sanctions et amendes octroyées à la suite d'une infraction au Règlement.
Les sanctions civiles d'une réclamation abusive
Cette affaire rappelle le principe que les parties doivent faire preuve de diligence et de bonne foi dans l'exercice de leurs droits, faute de quoi, le tribunal verra à sanctionner leurs gestes abusifs.
Pourquoi ne pas enregistrer votre marque de commerce?
Votre marque de commerce, qu'elle soit sous forme de nom, de logo ou autres, vous permet de distinguer les marchandises ou services que vous commercialisez de ceux d'un tiers. Au Canada et aux États-Unis, l'enregistrement d'une marque n'est pas obligatoire. L'utilisateur d'une marque peut donc faire valoir ses droits même s'il ne l'a pas enregistrée. Toutefois, l'enregistrement comporte plusieurs avantages.
Le mineur responsable d'un incendie peut être poursuivi en justice
L'intérêt économique de l'entrepreneur général
Dans une décision récente, un entrepreneur général a obtenu la radiation de l'hypothèque légale de l'un de ses sous-traitants sur la base de son intérêt économique.
Démission et congédiement déguisé
La Cour d'appel rappelait récemment qu'une démission ne perd pas son caractère libre et volontaire du fait qu'elle ait été faite afin d'obtenir une augmentation de salaire.
Délais prolongés pour la rétroactivité de la pension alimentaire et nouvelles obligations d'échange de renseignements financiers
Dans le cadre de la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2012 relativement à la rétroaction des demandes en matières alimentaires et à une nouvelle obligation d'échange de renseignements financiers entre conjoints.
Le certificat d'autorisation prévu par la loi sur la qualité de l'environnement n'est pas requis pour la construction d'un immeuble à vocation résidentielle
Par Mathieu Quenneville Avocat, Geneviève Arsenault
La Cour d'appel s'est prononcée dernièrement sur l'interprétation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement prohibant l'érection de toute construction susceptible d'avoir un impact sur l'environnement sans avoir obtenu préalablement un certificat d'autorisation délivré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
L'importance d'un contrat écrit
Un jugement de la Cour supérieure nous rappelle l'importance de toujours consigner les ententes par écrit afin de protéger ses droits et pouvoir prouver l'existence et le contenu de l'entente.
La Cour suprême du Canada se prononce sur les critères afin de déterminer la compétence territoriale des tribunaux
Par Robert Faguy Avocat
La Cour suprême du Canada s'est récemment prononcée sur certaines règles concernant la compétence des tribunaux, à savoir dans quel district judiciaire le justiciable doit-il intenter son action lorsque le litige peut être relié à plusieurs juridictions.
LA PREUVE EXTRINSÈQUE DANS LE CADRE D'UNE REQUÊTE DE TYPE WELLINGTON
Une requête de type Wellington est une requête par laquelle un assuré demande à un tribunal de forcer son assureur à prendre son fait et cause. Depuis que la première requête de ce type a été accordée, nous avons assisté à une certaine évolution jurisprudentielle sur la question.
Lorsqu'un père apprend tardivement qu'il n'est pas le père biologique...
Récemment, un jugement a fait couler beaucoup d'encre et a fait jaser les Québécois. Un père de quatre enfants a appris, suite à des tests d'ADN, qu'il n'était pas le père biologique de trois d'entre eux. Les enfants étaient alors âgés de 12 à 16 ans. Le père a été condamné par le Tribunal à verser une pension alimentaire pour les enfants malgré qu'il ne soit pas le père biologique de ceux-ci.
Le risque de ne pas tout dévoiler en matière d'assurance
Par Marie-Ève Henrichon
L'article 2408 du Code civil du Québec prévoit qu'un assuré doit dévoiler lors de la souscription d'assurance tous les éléments pouvant influencer l'appréciation du risque par l'assureur. Ainsi, l'omission de divulguer une information essentielle pourrait entrainer un refus de paiement par l'assureur en cas de sinistre.
Le pacte de préférence, un outil de contrôle à considérer
Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage auprès d'une autre à ne pas conclure un acte avec un tiers, généralement un acte de vente, avant de lui avoir préalablement proposé la conclusion de cet acte aux mêmes conditions, ou aux conditions stipulées à la clause de préférence. Il s'agit donc d'un droit de priorité, au cas où, dans notre exemple le vendeur, décide de vendre sa propriété.
LA PERTE DE REVENUS DOIT-ELLE ÊTRE FIXÉE SELON LE REVENU NET OU LE REVENU BRUT?
Une clause d'augmentation de tarif ne peut être invoquée tardivement
Il est toujours prudent de consulter son avocat avant de renoncer à, ou suspendre l'application d'une clause contractuelle. En effet, il est possible de prévoir contractuellement la rétroactivité d'une clause sous certaines conditions...
Deux ans d'attente pour un permis de construction
La construction d'un accès véhiculaire permettant d'accéder à des propriétés enclavées est à l'origine d'un litige opposant deux résidants de la Ville de Barkmere à la Ville. La Cour d'appel a récemment rendu une décision dans cette affaire...
La distinction entre un contrat d'emploi et un contrat de service
Le 19 décembre 1999, M. Dany Picard est victime d'un accident de motoneige. Il subit alors d'importantes blessures qui le laissent complètement paraplégique. Une poursuite est intentée par M. Picard contre le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe inc., propriétaire du chemin où son accident est survenu...
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (ci-après LAU) confère aux municipalités locales, en certaines circonstances, la possibilité d'interdire, et ce, dès le dépôt d'un avis de motion, certains lotissements, usages ou constructions qui, advenant l'adoption du règlement faisant l'objet de l'avis de motion, seront prohibés...
Le cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux
Par Sylvain Lallier
Plusieurs mécanismes de protection et de garantie sont disponibles pour les divers intervenants du domaine de la construction. Les donneurs d'ouvrage, les entrepreneurs généraux, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux peuvent bénéficier de ces garanties...
Les municipalités et le patrimoine culturel
Le 19 octobre dernier, la Loi sur le patrimoine culturel a remplacé la Loi sur les biens culturels entrée en vigueur en 1972...
État d'ébriété et responsabilité des hôtes
L'ami d'un couple invité à leur nouvelle maison se blesse gravement en VTT alors qu'il est en état d'ébriété. Qu'en est-il de la responsabilité de ce couple?
DÉCLARATION DE RISQUE INITIALE : QU'EN EST-IL DE L'ENTREPOSAGE HORS QUÉBEC DU BIEN?
Les bénéficiaires innocents n'auront droit à aucune indemnité
Par Frédéric Savard-Scott, Marie-Ève Henrichon
Malheureusement, depuis quelques années, les drames familiaux défilent dans les manchettes. Qu'advient-il alors des polices d'assurance-vie?
Création du "corridor de sécurité" et l'usage d'un appareil radio bidirectionnel (de type CB ou Mike) au volant
Informations sur le projet de loi n° 57 (corridor de sécurité et usage d'un appareil radio bidirectionnel (de type CB ou Mike ) au volant.
Dissolution de votre compagnie, administrateurs prenez garde
Le 1er mars 2012, dans la décision Hardy c. Maçonnerie T.A. inc., la Cour supérieure retenait la responsabilité personnelle de l'administrateur d'une compagnie dissoute volontairement pour des dommages liés à des travaux de maçonnerie qui auraient été mal exécutés.
LA CLAUSE D'EXCLUSION "PERSONNE VIVANT SOUS VOTRE TOIT" EN ASSURANCE RESPONSABILITÉ : UNE INTERPRÉTATION RÉCENTE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Dans une récente décision, un juge de la Cour supérieure du Québec procède à une analyse de ce qu'est une personne vivant sous le toit d'une autre...
OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET COURS D'EAU : ATTENTION AUX SITES TOURISTIQUES
L'exploitant d'un site touristique a le devoir de mettre en place des mesures de protection et de sauvetage aux abords des cours d'eau.
La prise en considération des bénéfices non répartis lors de la fixation d'une pension alimentaire pour enfants
Le 8 novembre 2011, l'honorable Claudette Picard, J.C.S., rend jugement et condamne le père à payer à la mère, au bénéfice des deux enfants, une pension alimentaire de 679 $ par mois. Pour établir la pension, l'honorable juge Picard doit établir les revenus du père. Elle prend ses revenus d'emploi, qui s'élèvent à 51 167 $, auxquels elle ajoute la totalité des bénéfices nets de son entreprise, soit la somme de 119 484 $, pour des revenus totaux de 187 617 $. Ce jugement est porté en appel.
Obligation de divulgation à Santé Canada
Par Alexandre Lebeau Avocat
Le 21 juin 2011 est entrée en vigueur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle a pour principal objet d'assurer la protection de la santé et de la sécurité du public en remédiant au danger que peuvent présenter certains produits de consommation.
Attention à l'information fausse ou inexacte fournie à l'appui de la demande d'enregistrement d'une marque de commerce
L'enregistrement d'une marque de commerce peut s'avérer inefficace si l'information ayant permis de l'obtenir n'était pas conforme à la situation réelle. Le certificat d'enregistrement d'une marque de commerce ne crée pas les droits dans la marque en faveur de son titulaire. Il ne fait que les constater.
EN CAS DE DOUTE, MIEUX VAUT PRENDRE LA DÉFENSE DE SON ASSURÉ
Un assureur doit être bien vigilant lorsqu'il choisit de ne pas défendre son assuré en invoquant l'acte intentionnel de celui-ci.
Porter sa ceinture de sécurité oui, mais correctement et sans bidule!
Le Code de la sécurité routière prévoit à son article 396 que "Toute personne doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu'elle occupe dans un véhicule routier en mouvement."
Le Québec apporte des sanctions plus sévères pour protéger l'environnement
La Loi sur la qualité de l'environnement ("LQE") a récemment été modifiée, plus particulièrement au niveau des sanctions qui pourront être imposées dans l'éventualité d'une contravention à certaines de ses dispositions. L'objectif visé par ces modifications est justement de renforcer le respect de la LQE et les peines sont désormais plus sévères.
Consultez avant de consentir!
Il est bien important lorsque les parties se divorcent et qu'une des parties réclame une pension alimentaire, de consulter un conseiller juridique pour veiller au meilleur des intérêts de chaque partie. En effet, la Cour suprême du Canada, dans la décision L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64, vient nous rappeler l'importance pour un particulier de consulter un conseiller juridique avant de signer un consentement entre les parties.
Une protection efficace et abordable
Quand on brasse des affaires, on s'expose à certains risques comme des poursuites ou même une faillite. Il y a par contre des moyens de minimiser les conséquences qui peuvent en découler et nous permettre de protéger les acquis réalisés. La fiducie personnelle est une option de plus en plus populaire pour y arriver.
Le suspens se poursuit!
Par Suzanne Fortin, Julie Lavoie Avocate
Me Suzanne Fortin de notre équipe a assisté, le mercredi 18 janvier dernier, à l'audition de la cause Éric c. Lola devant le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada.
Le dépôt, un paiement préférentiel?
Par Louis Morency Avocat
L'encaissement d'un dépôt versé en vertu d'un contrat de services par une entreprise qui fait subséquemment faillite peut-il être considéré comme un paiement préférentiel au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?C'est du moins l'opinion du tribunal dans l'affaire Limtech Carbonate inc. (Syndic de), 2011 QCCS 1477 (CanLII).
VOL DE VOITURE : VOTRE ASSURÉ VOUS MENT-IL?
Il arrive fréquemment que la version donnée par un assuré quant au vol de son véhicule soulève quelques doutes dans l'esprit de l'assureur.
Des travaux exécutés pour des fins dites "spéculatives" peuvent-ils donner lieu à une hypothèque légale de la construction?
Par André Morin Avocat
Tout entrepreneur dans le domaine de l'excavation, en particulier au niveau du terrassement et du nivellement, devrait prêter une attention particulière au contexte dans lequel ses services sont retenus.
A. Électrique inc. vient d'obtenir d'un entrepreneur général, Séraphin Construction, le plus gros contrat de l'existence de sa société. Lors de la signature de ce contrat, Séraphin insiste pour insérer une clause à l'effet qu'André renonce à son droit à l'hypothèque légale de la construction, et ce, en échange d'un cautionnement pour tout gage, matériau et main-d'œuvre que lui fournit Séraphin. Emballé par ce contrat, André n'obtient pas, dès la signature du contrat, copie du cautionnement de Séraphin et les travaux débutent...
PFD | Santé
Les peines prévues à la LSST relativement aux personnes morales ne seraient pas applicables aux sociétés
L'Honorable Joanne St-Gelais de la Cour supérieure confirmait que les pénalités prévues aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après la LSST) relativement aux personnes morales ne sont pas applicables aux sociétés, tel que les sociétés en commandites (SEC) et sociétés en nom collectif (SENC).
Nouvelle réforme du Code de procédure civile en perspective
Par Patrick Choquette
Afin de réduire la durée et les coûts des procédures judiciaires, l'Avant-projet de loi favorise une implication accrue des juges dans le processus judiciaire, lesquels s'impliqueront dès le début des procédures afin de s'assurer que les parties auront considéré les modes alternatifs que sont la médiation, la négociation ou l'arbitrage, de façon à favoriser les règlements entre les parties.
Publication du bail commercial
Dans l'éventualité où l'immeuble commercial dans lequel se trouve le local où vous exploitez votre entreprise est vendu, votre bail est-il protégé? Le nouveau propriétaire devra-t-il respecter les termes et conditions du bail jusqu'à son échéance?
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ("LCSPC")
Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs, attention! Un nouveau projet de loi qui vous concerne est entré en vigueur au mois de juin 2011 : la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ("LCSPC"). Voici un survol de cette nouvelle loi qui a pour objet de protéger le public des dangers que présentent parfois les produits de consommation pour la santé ou la sécurité des humains.
LES FORTES PLUIES ET LES RÉSEAUX D'ÉGOÛTS PLUVIAUX
Une municipalité est responsable de ses réseaux majeurs, comme mineurs (réseaux d'égouts pluviaux) et des dommages causés par ceux-ci sauf en cas de force majeure ou d'absence de faute.
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics le 8 juin dernier, le législateur a ajouté une corde à son arc en matière de réglementation pour l'octroi des contrats de construction par les organismes municipaux.
Groupe historiquement discriminé?
Un groupe de femmes monoparentales bénéficiant déjà d'une pension alimentaire pour enfants en vertu des lignes directrices québécoises s'est récemment aperçu que si les lignes directrices fédérales s'appliquaient à leur cas, elles recevraient une pension alimentaire pour enfants beaucoup plus généreuse que celle qu'elles recevaient en vertu des lignes directrices québécoises. Conséquemment, le groupe de femmes en question a entrepris un recours judiciaire pour qu'il soit déclaré par le Tribunal que les lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire s'appliquent à leur cas.
L'obligation de représentation des assureurs en cas de malfaçon
La Cour supérieure dans une affaire récente, a appliqué un principe établi par la Cour suprême du Canada en 2010, à l'effet que la malfaçon peut constituer un accident engendrant l'obligation de représentation d'un assureur.
Les obligations de la caution et la vente de l'entreprise
Lorsqu'un individu s'engage comme caution des obligations de sa compagnie, jusqu'où s'étendent ses obligations face au créancier suite à une vente de l'entreprise?
Nouvelles règles applicables en matière d'octroi de contrats municipaux
De nouvelles règles s'appliquent en matière de marchés municipaux depuis quelques mois et il est important pour toute entreprise étant appelée à contracter avec les villes et municipalités d'en prendre connaissance.
Démêler ses affaires pour éviter des démêlés avec ses créanciers
L'un des avantages notables à incorporer son entreprise réside dans la protection que la compagnie offre face aux créanciers éventuels. Mais pour bénéficier de cette protection, encore faut-il suivre certaines règles dans la conduite de ses affaires.
Un vice caché?
Ces dernières années, certaines municipalités du Québec ont été confrontées à plusieurs problèmes provenant de la présence d'algues bleues (cyanobactéries) dans les lacs. Dans plusieurs cas, les autorités gouvernementales ont dû interdire les activités de baignade et la consommation de l'eau aux riverains.
Attention à ce que vous écrivez!
Une récente décision de la Cour supérieure du Québec condamne un syndicat et deux de ses représentants (les défendeurs) à payer la somme de 10 000 $ à la demanderesse pour diffamation.
Compétence reconnue des municipalités locales en matière de réglementation portant sur la renaturalisation de la rive des lacs et des cours d'eau
Au cours des dernières années, bon nombre de municipalités locales au Québec se sont dotées de règlements visant à exiger la renaturalisation de la rive des lacs et des cours d'eau. Par ces règlements, les municipalités interdisaient d'une part à tout propriétaire ou occupant d'un terrain riverain à effectuer la coupe de végétation sur une bande d'une dizaine de mètres (plus ou moins) située sur la rive et exigeaient d'autre part la renaturalisation de la rive par la plantation d'espèces arbustives et arboricoles.
La Loi sur les sociétés par actions au Québec
Par Stéphanie Provost Avocate, Marc D'Aoust, Alexandre Lebeau Avocat
Le 14 février dernier, la Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur, remplaçant ainsi certaines parties de la Loi sur les compagnies du Québec. Voici un bref aperçu de quelques modifications qui sont apportées par cette réforme.
Vendre aux risques et périls de l'acheteur : oui, mais
Afin de se prémunir à l'encontre d'éventuels recours en vices cachés, un vendeur non professionnel peut limiter sa responsabilité en vendant un bien sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.
ÉRIC VS LOLA - Le débat continue!
Par Julie Lavoie Avocate
Suite à la décision de la Cour d'appel dans le dossier "Éric vs Lola" l'automne dernier, le gouvernement du Québec avait lui-même décidé de porter l'affaire devant la Cour Suprême du Canada.
Signature de quittances : Avez-vous bien vérifié le consentement de la victime?
Un expert en sinistres qui présente un formulaire de quittance pour toute réclamation de la victime, avant judiciarisation, doit lui expliquer les tenants et aboutissants du document.
Pouvoirs limités
Les municipalités qui voudront obtenir des ordonnances en matière d'insalubrité et de nuisance en regard d'un immeuble devront s'adresser à la Cour supérieure du Québec puisque, en ces matières, le pouvoir du juge de la Cour municipale se limite à rendre des ordonnances en regard des meubles, tels les déchets, etc., en plus de l'imposition d'une amende évidemment.
L'absentéisme au travail et le congédiement
Lorsqu'un employé s'absente souvent, l'employeur peut en venir à la conclusion que ses absences affectent sa prestation de travail. Cependant, il est souvent difficile pour l'employeur d'évaluer s'il est en droit de congédier l'employé.
Le créancier hypothécaire qui omet de divulguer un fait à l'assureur pourrait ne pas être indemnisé en cas de sinistre.
Les créanciers hypothécaires devraient divulguer tout fait dont ils ont connaissance à l'assureur, puisqu'à défaut, ils pourraient ne pas être indemnisés en cas de sinistre.
Une menace de sanction efficace
Le gouvernement du Canada a mis en place la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances en matière familiale afin d'aider les provinces à exécuter les ordonnances en matière alimentaire, contre les débiteurs récalcitrants "en défaut de façon répétée".
Des clauses à ne pas négliger
Par Frédéric Savard-Scott
La Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure qui rappelle qu'il est important pour un assuré de respecter les engagements auxquels il a souscrit dans son contrat d'assurance.
Un outil non infaillible
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un répertoire provincial permettant de savoir si certains biens, dont les véhicules routiers, ont été donnés en garantie ou s'ils sont affectés d'une dette.
Le risque moral d'une entreprise
La Cour supérieure nous rappelle les principes reliés à l'obligation d'une entreprise de déclarer les circonstances affectant son risque moral
Plus qu'un exercice de style
La nouvelle Loi sur le courtage immobilier est entrée en vigueur le 1er mai 2010 avec une série de sept règlements.
Travailleur déjà handicapé ou porteur d'une condition personnelle
Toutefois, la Loi prévoit certaines situations lors desquelles un employeur n'a pas à assumer les coûts, en totalité ou en partie, liés à un accident du travail.
Une société en commandite n'est pas une "personne morale" au sens de cette loi
Une société en commandite peut-elle être assujettie aux peines applicables à une personne morale prévues par la Loi sur la santé et sécurité du travail?
Les municipalités doivent adopter une politique de gestion
Par Stéphane Sansfaçon
Face aux multiples allégations et accusations révélées par les médias au cours des derniers mois à l'égard de certaines municipalités de la province, le législateur a adopté deux lois plus tôt cette année, ayant pour effet d'obliger l'ensemble des municipalités à mettre en place des mesures...
Attention à la clause résolutoire
On sollicite vos services pour la construction d'un immeuble sur un terrain.
La médiation ou la cour
Les clauses de règlement de différends prévoyant la négociation, la médiation et l'arbitrage ont-elles un caractère obligatoire?
Ce mercredi 3 novembre 2010, la Cour d'appel a rendu jugement dans le controversé dossier opposant Lola et Éric. Ce jugement, qui est lourd de conséquences, révolutionne les droits des conjoints de fait au Québec.
Votre option de renouvellement en est-elle vraiment une ?
Malgré l'emploi des termes "option de renouvellement" dans une telle clause, il s'avère que cette option n'en est pas une.
Un enfant de 14 ans peut-il lui-même saisir le tribunal pour faire modifier sa garde ?
Une demande d'un enfant de quatorze ans qui saisissait lui-même le Tribunal pour être autorisé à exercer seul un recours concernant un changement de garde puisqu'il voulait que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère par opposition à la garde partagée qui était exercée à son égard depuis trois ans.
La notion de "cadre supérieur" : Un rappel des critères
Par Suzy Chouinard Avocate
Les personnes qui, dans la structure organisationnelle d'une entreprise ou d'un organisme, occupent des fonctions de niveau "cadre" sont spécifiquement exclues de l'application de cette loi.
La police doit-elle cogner avant d'entrer ?
Il ne s'agit pas de politesse mais bien d'un pouvoir prévu au Code criminel
La souffrance résultant de la perte d'un être cher
La Cous Supérieur accorde d'importantes indemnités
La contribution du nouveau conjoint de fait
La contribution du nouveau conjoint de fait ne doit pas être prise en compte lors de la fixation de la pension alimentaire pour les enfants issus d'une union précédente.
Qui est responsable des dommages corporels qui peuvent en résulter ?
Amis et membres de la famille se rendent bénévolement chez l'appelant pour lui prêter main-forte dans les travaux de réfection de sa toiture.
Réclamation des honoraires d'avocat contre un copropriétaire
Une décision rendue récemment par la Cour supérieure apporte un éclairage intéressant sur le remboursement de certains frais engagés par le syndicat des copropriétaires.
Resposabilité extra contractuelle envers les tiers lors de l'exécution d'un mandat professionnel
Le professionnel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers qui subit des dommages résultant de la mauvaise exécution de son mandat et peut d'ailleurs être directement poursuivi par ce tiers.
Il arrive fréquemment qu'un fournisseur oblige un détaillant à vendre ses produits à un prix minimum fixé par celui-ci.
CELLULAIRE AU VOLANT - Interdit... mais pas sur tous les chemins !
Il est interdit de faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique pendant la conduite d'un véhicule routier.
Assurance de biens et déclaration du risque
Il ne suffit pas de s'efforcer d'empêcher une utilisation non conforme d'une propriété assurée pour remplir son obligation de déclarer les circonstances qui sont de nature à influencer un assureur dans l'évaluation du risque...
Un officier municipal avait, après une certaine hésitation, certifié que la réglementation municipale permettait la construction d'une résidence devant servir de logements à des personnes affectées de déficiences intellectuelles et physiques dans une zone résidentielle de la municipalité.
Impact sur l'achat et la vente d'entreprises
Le 31 décembre 2010, toutes les entreprises des secteurs privés, publics et parapublics qui comptent dix salariés ou plus ou qui ont déjà compté dix salariés ou plus, sauf exceptions, devront s'être conformées à la Loi sur l'équité salariale.
Une municipalité n'est pas tenue de confectionner des avis de conformité d'une construction
Le demandeur désirait obtenir des extraits des règlements de zonage, de construction et de lotissement applicables et en vigueur lors d'une demande de permis de construction émis à son voisin en 2006.
Par Nancy Perrault Prarajuriste
Résumé du Projet de loi 63 "Loi sur les sociétés par actions" qui est vouée à remplacer la présente Loi sur les compagnies telle que nous la connaissons.
Les effets du préavis de fin d'emploi sur la rémunération
La Cour d'appel est venu clarifier les effets d'un préavis de fin d'emploi et du versement d'une indemnité compensatoire.
Un cadeau de Noël inaperçu
Cette loi vient donner un peu de pouvoir aux consommateurs particulièrement dans le domaine de la téléphonie par cellulaire.
Par Frédéric Savard-Scott, Annie-Claude Ménard
Un recours en dommages a été intenté par la skieuse contre une jeune planchiste.
Vendre sans garantie légale
Plusieurs vendeurs pensent profiter de l'exception en ajoutant la mention "vendu sans garantie légale" à l'acte de vente.
Vous n'avez pas que des amis
Des utilisateurs Facebook surpris d'apprendre que des informations qu'ils ont publiées sur leur page ont été utilisées à leur détriment.
Maître d'oeuvre et sous-traitant
Les peines applicables en cas d'infraction liée à la santé et sécurité augmenteront à 300 000 $ !
LOIS SUR LES COMPAGNIES
Importantes réformes
La nouvelle loi apporte des innovations majeures pour les administrateurs, pour les actionnaires et la PME.
JUGEMENT CÉLÈBRE
La saga de Lola vs Éric : Prise 1!
Elle demande le paiement d'une pension alimentaire de 56 000 $ par mois pour elle-même, une somme globale de 50 000 000 $, le partage du patrimoine familial et de la société d'acquêts.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont récemment été modifiées et ces changements auront un impact important en matière de faillite.
Circulaire d'Informations - Assurances
RAPPEL SUR LA RESPONSABILITÉ DES VILLES ET MUNICIPALITÉS EN MATIÈRE DE COMBAT D'INCENDIE
Aujourd'hui, chaque membre d'un service incendie est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention lors d'un incendie ou d'une situation d'urgence...
Chèques portant la mention "paiement final"
L'encaissement du chèque par le créancier peut créer une présomption que le créancier accepte l'offre qui lui est faite.
Faire "usage" d'un téléphone cellulaire au volant
Nouvelles dispositions prohibant l'usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique, lors de la conduite d'un véhicule routier.
GARDE PARTAGÉE ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Un jugement éclaire les assureurs et leurs procureurs, entre autres sur les moyens procéduraux mis à leur disposition pour recouvrer les indemnités payées, mais aussi sur la notion d'assuré dans le cadre des familles d'aujourd'hui.
CIRCULAIRE D'INFORMATIONS ASSURANCES
Le vendeur de bonne foi doit supporter une importante obligation.
JUGEMENT IMPORTANT RENDU
Victoire de L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec contre la Commission de la Construction de Québec
Les arpenteurs-géomètres, constituant une profession en bonne et due forme, ne peuvent être obligés de se conformer à la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (Loi R-20) pour pouvoir exercer sur un chantier de construction.
Conjoints de fait et patrimoine familial : quelques précisions s'imposent!
Des conjoints de fait, qui ont contractuellement adopté un régime de patrimoine familial, peuvent-ils, par une volonté clairement exprimée, exclure certaines de ces règles dont celle de l'impossibilité de renoncer avant un jugement de divorce ou de séparation?
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL, NOTION À NE PAS PRENDRE À LA LÉGÈRE
Par Félix Rochon
L'employeur a tout intérêt à instaurer une politique contre le harcèlement psychologique et à la faire respecter.
QUI DÉTIENT L'INTÉRÊT D'ASSURANCE DANS UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL?
Par André Ramier Avocat
Les crédits-bailleurs devraient s'assurer de l'inclusion d'une clause d'assurance dans les baux qu'ils concluent.
COMMENT DISTINGUER LA PERTE TOTALE DE LA PERTE PARTIELLE?
Une démarche élaborée par le Juge André Rochon devrait dorénavant guider les compagnies d'assurance dans leur évaluation d'un sinistre subi par un assuré.
Attention aux délais d'exécution!
La Cour d'appel du Québec confirme un jugement de la Cour supérieure retenant la responsabilité d'une municipalité.
Faire preuve de diligence lors de l'achat des actifs d'une entreprise
Lors de l'achat des actifs d'une entreprise, l'acheteur doit faire preuve de beaucoup de diligence [...]
La Cour d'appel partage la responsabilité entre un fabricant et un conducteur de motoneige
Dans une décision récente, la Cour d'appel a partagé la responsabilité d'un accident entre le demandeur qui avait fait une manœuvre dangereuse avec sa motoneige et le fabricant qui n'avait pas donné d'indications suffisantes quant à la sécurité d'une pièce d'équipement.
La Cour supérieure précise l'étendue du pouvoir municipal
Une municipalité peut-elle réglementer l'accès aux cours d'eau pour les embarcations?
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LES MUNICIPALITÉS
La Commission d'accès à l'information a rendu quelques décisions d'intérêt concernant des documents détenus par les municipalités dans l'exercice de leurs fonctions.
L'EXPERT UNIQUE
En vue de pallier ces inconvénients, et avec l'objectif ultime de favoriser l'accès à la justice, le Barreau du Québec, le Barreau de la section Laval, la Cour supérieure et la Cour du Québec, ont mis sur pied une entente pour tester l'efficacité de l'expertise unique.
EXERCEZ VOTRE DROIT DE REPRISE!
Quels sont les recours du fournisseur impayé à l'encontre de l'acheteur qui fait faillite?
UNE ANALYSE SÉRIEUSE S'IMPOSE POUR L'EMPLOYEUR
Par Étienne Morin Avocat, Natale Screnci
L'obligation de l'employeur de respecter son obligation d'accommodement raisonnable.