Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1468-PGP
Timestamp: 2018-06-22 03:38:45+00:00
Document Index: 90042901

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 100", '§ 1', '§ 1', "l'article 885", '§ 1']

1468-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire2
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20-20160706
2016-07-06T14:40:27.000+02:00
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la recherche, la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie, le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès, le développement d’une capacité d’expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable, la formation à la recherche et par la recherche ainsi que l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
Remarque : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et leurs composantes (code de la recherche L. 312-1) et les autres établissements publics d’enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l’éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants).
Les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ne figurent plus à l'article L. 312-1 du code de la recherche depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (art. 75). Les IUFM ont été remplacés par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (loi précitée, chapitre VI). Aux termes de l'article L. 721-1 du Code de l'éducation (dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi 2013-660 du 22 juillet 2013), les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) sont désormais constituées au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L’article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en œuvre les objectifs définis à l’article L. 112-1 du code de la recherche. Ils sont créés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont concernés :
Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et qui ont, dans leurs statuts, une mission de recherche. Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont concernés :
- l’Agence nationale de la recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. Concernant l’ANR, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 ;
Il s’agit des groupements d’intérêt public (GIP) « recherche » (chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit), des centres techniques industriels (CTI) [code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13], et des fondations de coopération scientifique [code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, art. L. 344-16].
Il s'agit des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant habilités à délivrer un diplôme national en application de l’article L. 759-1 du code de l’éducation ou dispensant une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, les dons qui lui sont consentis ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI dès lors que l’EPCSCP qui l’abrite entre lui-même dans le champ d’application de cet article.
Les dons consentis au profit des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont-ils éligibles à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI ?
- les établissements d’enseignement supérieur du spectacle vivant, habilités à délivrer un diplôme national en application de l’article L. 759-1 du code de l’éducation ;
Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l’éducation. Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques.
Deux catégories d’établissements artistiques peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50.
L'article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu le dispositif « ISF-dons » aux établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC).
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