Source: https://afee-cedece.eu/a-lobsession-economique-des-nombres-et-au-fetichisme-juridique-des-regles-preferons-le-courage-politique-des-choix-la-bce-et-la-cour-constitutionnelle-allemande/
Timestamp: 2020-08-13 03:31:18+00:00
Document Index: 56401203

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À l’obsession économique des nombres et au fétichisme juridique des règles, préférons le courage politique des choix : la BCE et la Cour constitutionnelle allemande - AFÉE
À l’obsession économique des nombres et au fétichisme juridique des règles, préférons le courage politique des choix : la BCE et la Cour constitutionnelle allemande
Francesco Martucci, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II
Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la BCE a outrepassé son mandat en adoptant en 2015 un programme d’achats de titres publics sur les marchés. L’arrêt n’intervient pas à un moment opportun. Loin de ne constituer qu’une décision juridique, il produits des effets économiques et politiques.
Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt dans lequel, pour la première fois, elle a estimé que deux institutions de l’Union européenne ont statué ultra vires. La question aurait pu rester de l’ordre de la dispute juridique si l’arrêt du Bundesverfassungsgericht n’avait pas concerné une décision de la BCE relative à un programme d’achats d’actifs publics. Assurément, l’arrêt n’a pas été rendu au moment politiquement le plus opportun en pleine crise provoquée par le coronavirus. Il risque en effet d’affaiblir économiquement la BCE dont le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme PEPP) constitue l’une des mesures les plus significatives de réaction à cette crise. Toutefois, comme le Président de la Cour allemande Voßkuhle l’avait déjà dit en 2013, lors de l’audience dans l’affaire Gauweiler relative au programme OMT de la BCE, « la question n’est pas celle de l’efficacité des mesures de la BCE en vue de remédier à la crise des dettes souveraines, mais celle de leur légalité ; sinon, cela reviendrait à admettre que toute fin justifie les moyens ».
Aussi une première remarque suscitée par l’arrêt ne vise pas les juges allemands, mais bien ceux qui, chacun selon son tropisme, ont instrumentalisé la décision pour abonder les idées qu’ils défendent. La crise du coronavirus s’avère ainsi un argument plastique permettant aux uns de justifier ce que les autres fustigent, et inversement. Ainsi en est-il de l’arrêt du 5 mai 2020 ; le débat s’engage alors sur l’avenir de la zone euro que la Cour de Karlsruhe ferait enfin éclater ou, au contraire, appellerait à consolider en franchissant le Rubicon monétaire de la mutualisation de la dette publique. Mieux ou pire, l’arrêt serait l’oracle pour les Eurosceptiques d’une mort tant de fois annoncée de l’Union ou alors le signe pour les Europhiles d’un besoin accru d’intégration.
Dans son communiqué de presse, la Cour allemande prend soin de préciser que sa décision ne concerne aucune des mesures prises par l’Union européenne ou la BCE pour répondre à la crise du coronavirus. N’est donc pas en cause le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP) décidé par la BCE en mars 2020.
L’un des paradoxe de l’arrêt du Bundesverfassungsgericht est que, par les « injonctions » qu’il comporte à l’endroit, directement, de la Bundesbank et, indirectement, de la BCE (voir supra), il ne respecte pas le principe d’indépendance des banques centrales consacré par les articles 130 TFUE et 7 des statuts SEBC, mais aussi par l’article 88 de la Loi fondamentale allemande. Or, ce sont bien les Allemands qui, au moment du traité de Maastricht, ont fait de l’indépendance de la future BCE et des banques centrales nationales un axiome de la monnaie unique. Cela explique non seulement que, comme nombre de banques centrales, la BCE soit indépendante, mais également que son degré d’indépendance soit particulièrement poussé.
Selon l’article 130 TFUE, « [d]ans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs mission ».
Les plus grands doutes sont permis quant au respect par le Bundesverfassungsgericht du principe d’indépendance des banques centrales. En exigeant de la Bundesbank de ne plus participer à la mise en œuvre du PSPP dans un délai de trois mois, à moins que la BCE n’ait adopté une nouvelle décision permettant d’établir la proportionnalité dudit programme peut s’apparenter à une instruction à l’encontre des banques centrales. En effet, le juge allemand est, au sens de l’article 130 TFUE, un « organisme » tenu de respecter cette indépendance. La BCE ne saurait sans méconnaître son indépendance communiquer les éléments requis par le Bundesverfassungsgericht. Au demeurant, dans l’arrêt Weiss, la Cour de justice a souligné que « les décisions successives de la BCE relatives au PSPP ont été systématiquement éclairées par la publication de communiqués de presse, de déclarations introductives du président de la BCE lors de conférences de presse, accompagnées de réponses aux questions posées par la presse, et de comptes rendus des réunions de politique monétaire du conseil des gouverneurs de la BCE retraçant les débats menés au sein de cette instance ».
Le 8 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a publié un communiqué dans lequel, tout en indiquant que l’institution ne commente jamais un arrêt d’une juridiction nationale, elle a rappelé que « selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette Cour lie le juge national pour la solution du litige au principal » (CJUE, Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020, n° 58/20).
Alors que le renvoi préjudiciel constitue « la clef de voûte du système juridictionnel (…) en instaurant un dialogue de juge à juge » (CJUE, Ass. Plén. 18 décembre 2014, avis 2/13), l’arrêt du Bundesverfassungsgericht pourrait marquer un retour de la « guerre des juges ». Pour le juriste français, cela renvoie à un temps que l’on pensait révolu, celui des conclusions de Bruno Genevois dans l’affaire Cohn-Bendit. C’est oublier bien vite que les tensions entre le Bundesverfassungsgericht et la Cour de justice sont à la fois anciennes et ne s’avèrent pas exclusives. Anciennes, parce qu’elles remontent aux origines mêmes de la construction européenne ; depuis la jurisprudence Solange, le Bundesverfassungsgericht a toujours opposé une résistance, dont le degré a varié, en maintenant la potentialité d’une réserve de constitutionnalité. Non exclusives, parce que d’autres Cours constitutionnelles, en premier lieu desquelles la Consulta italienne, pratiquent également la confrontation ; encore récemment, à propos des droits fondamentaux, la cour italienne a réactivé sa théorie des « contre-limites » en vertu de laquelle elle peut s’écarter du droit de l’Union et de l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne. Les Européanistes s’en offusqueront, les Internistes s’en réjouiront ; l’inextricable nœud constitutionnel est celui de la prémisse fondamentale, les Traités pour les uns, la Constitution pour les autres. Dans la quête de spécificité de l’Union ,on peut voir dans cette confrontation la tension inhérente à tout système d’intégration constitutionnelle. « [L]es caractéristiques essentielles du droit de l’Union ont donné lieu à un réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement interdépendantes liant, réciproquement, l’Union elle-même et ses États membres, ainsi que ceux-ci entre eux, lesquels sont désormais engagés, comme il est rappelé à l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, dans un ’’processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe’’ » (CJUE, Ass. Plén. 18 décembre 2014, avis 2/13). Les relations juridiques mutuellement interdépendantes lient, réciproquement, la Cour de justice et les cours constitutionnelles nationales dans une dynamique d’intégration qui se nourrit de telles frictions.