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Timestamp: 2017-04-25 16:47:59+00:00
Document Index: 132486477

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Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 3ème, 26 juin 1973 : La requa...
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Commentaire darrêt : Cass. civ. 3ème, 26 juin 1973 : La requalification des conventions litigieuse
Par acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 deux personnes concluent un contrat d'échange avec soulte portant sur un lot de parcelles. Ce contrat d'échange avec soulte fait cependant échec au droit de préemption sur lesdites parcelles, dont bénéficiait un tiers. Ce dernier s'oppose donc à l'échange.L'affaire est portée (après le jugement de première instance) devant la Cour d'appel d'Amiens qui, par un arrêt rendu le 9 février 1972, affirme que la convention d'échange conclue les 24 et 28 octobre 1967 devait s'analyser comme une vente étant donnée l'importance de la soulte, dont la valeur était nettement supérieure à celle des parcelles visées par l'échange. Pour la Cour d'appel, la rédaction de la convention d'échange laisse aussi entendre que le réel but des parties était de faire échec au droit de préemption du tiers s'opposant à l'échange. Face à cet arrêt, les deux parties à l'échange forment un pourvoi en cassation, selon elles les juges ne pouvaient modifier la qualification de la convention d'échange avec soulte puisque celle-ci n'était entachée d'aucune obscurité ni d'aucune contradiction et que la stipulation d'une soulte ne modifiait en rien sa nature.Dans quelle mesure les juges du font peuvent-ils outrepasser la volonté des parties pour requalifier un contrat d'échange avec soulte en un contrat de vente ?
[...] Dans quelle mesure les juges du font peuvent-ils outrepasser la volonté des parties pour requalifier un contrat d'échange avec soulte en un contrat de vente ? Pour la troisième chambre civile de la cour de cassation, qui rejette le pourvoi, dans son arrêt du 26 juin 1973, les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties et peuvent estimer qu'il n'y a pas contrat d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'une des parties Cette affirmation est fondamentale car de la qualification même d'un contrat va dépendre le régime applicable à celui-ci, en effet, en présence d'un contrat de vente les parties n'auraient pas pu faire échec au droit de préemption du tiers, alors qu'elles auraient pu le faire dans le cadre d'un contrat d'échange avec soulte, une soulte correspondant à la somme d'argent due par un coéchangiste ou par un copartageant destinée à compenser l'inégalité des prestations ou des lots. [...] [...] C'est en procédant ainsi que dans un arrêt rendu le 26 juin 1996, la première chambre civile de la cour de cassation a admis la requalification d'un contrat d'hôtellerie en un contrat de bail, le mot constituait un indice significatif de la volonté commune de conclure des baux Cependant, si les juges recherchent bien la volonté des parties de afin procéder à la requalification des conventions litigieuses, ils procèdent aussi à une analyse de l'acte en question et des éléments qui le composent. [...] [...] La requalification des conventions litigieuses subordonnée à leurs éléments essentiels En plus de la recherche de la volonté réelle des parties les juges doivent donc, dans leur mission de requalifier les conventions litigieuses, analyser les conventions elles-mêmes, plus précisément ils doivent rechercher les éléments essentiels du contrat afin de pouvoir lui donner la bonne qualification et donc de lui appliquer le régime adéquat en l'espèce les juges constatent ainsi que la soulte est démesurée par rapport à la valeur des parcelles échangées, c'est ce qui les amène à requalifier le contrat d'échange avec soulte en un contrat de vente. A. L'analyse des éléments essentiels du contrat nécessaire à la requalification Si la cour de cassation recherche la volonté des parties, ici l'intention de faire échec au droit de préemption d'un tiers, elle analyse aussi les éléments essentiels du contrat afin de déterminer sa vraie nature. [...] [...] C'est le cas de la première chambre civile de la cour de cassation qui, dans un arrêt du 3 juillet 2001, affirme qu'un contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié Dans un cas similaire, il peut aussi arriver, qu'en dépit de l'existence de deux contrats distincts, la cour n'applique le régime que d'un seul. Ainsi dans un arrêt du 25 janvier 1989, la cour de cassation a affirmé que, même si un contrat comportait une partie contrat d'entreprise et une partie contrat de vente, l'article 2 du décret du 24 mars 1978 (relatif aux clauses abusives en matière de contrat de vente) s'applique à l'ensemble du contrat. Dans leur opération de requalification, les juges ne sont pas non plus liés par la qualification donnée au contrat par les parties. [...] À propos de l'auteur Jane-Florentine R.	Etudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt : Cass. civ. 3ème, 26 juin 1973 : La requalification des conventions litigieuse