Source: https://hal.uca.fr/hal-01758240
Timestamp: 2020-08-11 04:36:58+00:00
Document Index: 172256116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 156', '§ 4', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ']

Université Clermont Auvergne - "Une décision historique : l’indemnisation du dommage environnemental par la Cour internationale de Justice, Note sous l’arrêt de la CIJ du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 13, pp. 51-61
hal-01758240, version 1
"Une décision historique : l’indemnisation du dommage environnemental par la Cour internationale de Justice, Note sous l’arrêt de la CIJ du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 13, pp. 51-61
Raphaël Maurel 1 AuthorId : 11111618
Résumé : arrêt historique 1 , par lequel elle a admis, comme épilogue d'une affaire introduite il y a huit ans, la possibilité d'une indemnisation des dommages environnementaux. Le 18 novembre 2010, le Costa Rica introduisait ainsi, devant la Cour, une requête à propos de « certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » 2 des deux États. La frontière entre les deux États américains, d'environ 300 km, est matérialisée par le fleuve San Juan et régie par le traité Cañas-Jeréz 3. Ce litige constitue en réalité le prolongement d'un long contentieux international devant la Cour. Dès 1986, le Nicaragua introduisait une instance contre le Costa Rica avant de se désister 4. Dans une deuxième affaire, cette fois introduite par le Costa Rica dans les années 2000, la Cour avait globalement tranché en sa faveur dans un différend relatif à la même zone géographique que celle en cause dans l'affaire commentée. La Haute instance avait alors jugé que le Costa Rica disposait du droit de libre navigation sur le fleuve San Juan, notamment à fins de commerce, mais qu'il ne disposait pas du droit de navigation avec des bateaux affectés à des fonctions de police 5 ; droit contrebalancé par certaines prérogatives du Nicaragua, comme celles d'imposer des horaires de navigation ou d'obliger les bateaux costa-riciens à arborer le pavillon nicaraguayen 6. La présente affaire, dont l'arrêt du 2 février 2018 marque théoriquement la clôture, est remarquable à bien des égards, conduisant depuis son commencement à des évolutions significatives du droit applicable devant la CIJ, particulièrement en termes de techniques procédurales. Après avoir évoqué le contexte dans lequel cet arrêt inédit a été rendu (I), il conviendra de s'attarder sur ses apports (II). I. UN CONTENTIEUX RICHE EN APPORTS PROCEDURAUX Le différend soumis à la Cour part d'une situation factuelle en apparence peu complexe. La requête du Costa Rica prétend ainsi qu'à l'occasion de deux incidents, le Nicaragua a occupé le sol du Costa Rica en construisant un canal. Lors de la première incursion sur le territoire du Costa Rica, le Nicaragua aurait abattu des arbres et déversé des sédiments provenant de travaux de dragage effectués également sur le sol du Costa Rica. Une dizaine de jours plus tard, des troupes militaires nicaraguayennes se seraient implantées sur une surface de trois kilomètres carrés sur le sol costa-ricien, et ce durablement 7. Le Costa Rica considère que tant la construction du canal que les travaux de dragage causent ou causeront des dommages à son territoire, notamment au regard du débit des eaux d'un cours d'eau costa-ricien et de la protection de la faune et de la flore de l'État ; il liste également un certain nombre de préjudices environnementaux causés par l'occupation nicaraguayenne (stockage de carburant et atterrissages d'hélicoptère dans une zone naturelle protégée du Costa Rica) 8 et la construction du canal (déversement de sédiments, abattage et destruction de forêts primaires, travaux d'excavation causant 1 CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), indemnisation due par la République du Nicaragua à la République du Costa Rica, arrêt du 2 février 2018, Rôle général, n° 150. 2 CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), requête introductive d'instance enregistrée au Greffe de la Cour le 18 novembre 2010. 3 Traité de limites territoriales entre le Costa Rica et le Nicaragua, San José, 15 avril 1858. 4 CIJ, Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica), désistement, ordonnance du 19 août 1987, CIJ Recueil 1987, p. 182. 5 CIJ, Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt du 13 juillet 2009, CIJ Recueil 2009, § 156, respectivement points 1) a) et h). 6 Ibid., points 2) d) et e). 7 Requête introductive d'instance précitée note 2, § 4. 8 Ibid., § 35.
Mots-clés : Cour internationale de Justice arrêt de la CIJ du 2 février 2018 Nicaragua indemnisation du dommage environnemental décision historique région frontalière Costa Rica
https://hal.uca.fr/hal-01758240
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 2:20:46 PM
HAL Id : hal-01758240, version 1
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Raphaël Maurel. "Une décision historique : l’indemnisation du dommage environnemental par la Cour internationale de Justice, Note sous l’arrêt de la CIJ du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 13, pp. 51-61. La Revue du Centre Michel de l’Hospital - édition électronique, Centre Michel de l'Hospital CMH EA 4232, 2018, pp. 51-61. ⟨hal-01758240⟩