Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279745&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-19 10:02:28+00:00
Document Index: 179392502

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 33", 'art. 60', 'art. 60', "l'article 13", 'art. 10', "l'article 3", 'art. 100', 'art. 13', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 3", "l'article 60", 'art. 133', "l'article 20", "l'article 111", "l'article 88", 'arrêt ', "l'article 16"]

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: RDFB1510060A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/RDFB1510060A/jo/texte
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE
Effectifs en stock au 31 décembre
Agents sur des emplois fonctionnels de direction au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (1) occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 heures, 28 heures et plus), par sexe, par filière, par cadre d'emplois et par grade.
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre de fonctionnaires, en équivalents temps plein, par sexe et par filière.
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par cadre d'emplois, par type de recrutement et par type de contrat.
Nombre d'agents non titulaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par classe d'ancienneté dans la collectivité (5) occupant un emploi à temps complet :
Nombre d'agents non titulaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Nombre d'agents non titulaires, en équivalents temps plein, par sexe et par filière.
Autres personnels, non titulaires, sur emploi non permanent au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :
- agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
- personnes bénéficiant d'un contrat aidé dans la collectivité territoriale ;
- agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;
- personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois.
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge.
- en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les non titulaires ;
- mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre d'agents (fonctionnaires, non-titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès…), par catégorie hiérarchique et par sexe.
Arrivées dans la collectivité d'agents (fonctionnaires ou non titulaires) sur des emplois fonctionnels, par sexe et par statut d'origine.
- recrutement direct (sans concours) ;
- voie de concours (externe, interne, troisième concours, concours réservé) ;
- intégration directe (art. 13 bis, alinéa 1 et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et art. 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés par la loi 2009-972 du 3 août 2009) ;
- voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, FPH, autres) ;
Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires et de non titulaires sur emploi permanent, à temps complet et temps non complet, par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).
Nombre d'agents non titulaires sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), par sexe.
Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires, par sexe.
Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires, au titre de la loi du 12 mars 2012, par sexe, par filière et par cadre d'emploi, en distinguant recrutement réservé sans concours (art. 18 I-3] de la loi du 12 mars 2012) et sélection professionnelle (art. 18 I-1] de la loi du 12 mars 2012).
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires :
- d'un avancement d'échelon par sexe ;
- d'un avancement de grade par sexe ;
- d'une promotion interne dans l'année, par sexe ;
- d'un avancement de grade par filière, par catégorie hiérarchique, par sexe.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents handicapés)
Nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent et non permanent) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe.
Dépenses prises en compte dans le calcul du nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim) en référence à l'article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, mensuel, saisonnier, travail de nuit, travail le week-end), par sexe.
Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :
- nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
Télétravail : nombre d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail (art. 133 de la loi du 12 mars 2012) par sexe et par catégorie hiérarchique (4).
Répartition, par sexe, et par tranche d'âge, pour les fonctionnaires et les non titulaires sur emploi permanent et non permanent, du nombre total de journées d'absence et du nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année pour :
- maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, accident du travail imputable au service, accident du travail imputable au trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel);
- autres raisons : autorisations d'absence pour événements familiaux, concours et examens, fonctions électives.
Répartition par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et non titulaires sur emplois permanents), ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans l'année et du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours théoriques.
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
- dont le montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
- dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
- dont le montant de la NBI versée aux fonctionnaires (1).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre :
- dont le montant des indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emploi permanent.
Total des rémunérations annuelles brutes versées :
Nombre d'heures supplémentaires réalisées et rémunérées par filière (2) et par cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent.
Nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service.
Nombre de conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Modalités d'indemnisation du chômage, pour les titulaires et les non-titulaires.
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Taux de visites médicales sur demande de l'agent.
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Plan de prévention des risques psycho-sociaux.
Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail, de maladies professionnelles reconnues imputables au service, et nombre de jours d'arrêt, par sexe, par filière (2)et par cadre d'emplois (3), pour l'ensemble des agents.
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année, par sexe.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent, nombre total, en distinguant formation prévue par les statuts particuliers (formation d'intégration et formation de professionnalisation), formation de perfectionnement, formation personnelle, préparation aux concours et examens d'accès à la FPT :
- de journées de formation (dont au titre du DIF) suivies par les agents par catégorie hiérarchique (4), par organisme ;
- d'agents ayant participé à des actions de formation (dont au titre du DIF), par sexe, par catégorie hiérarchique (4).
Pour les agents sur emplois non permanents, nombre total :
- de journées de formation (dont au titre du DIF) suivies par les agents, par type d'emploi et par organisme ; - d'agents ayant participé à des actions de formation (dont au titre du DIF), par type d'emploi et par sexe.
Nombre d'agents, par sexe, bénéficiant d'un congé de formation accepté au titre de l'année
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques…) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
- du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ;
- du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT (pour les centres de gestion uniquement)
- de la commission administrative paritaire (CAP).
Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application de l'article 16 du décret du 3 avril 1985.
Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret du 3 avril 1985.
- subventions versées au comité d'œuvres sociales local ;
- cotisations et subventions à un comité intercollectivités.
(1) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agents titulaires et stagiaires. (2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux faisant l'objet d'une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales. (3) Nomenclature des emplois territoriaux. (4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les non-titulaires sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories. (5) Classes d'ancienneté totale : moins de trois ans, entre trois et six ans, plus de six ans.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à un an, entre un et deux ans, deux à cinq ans, supérieur à cinq ans.