Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-581QOSD.htm
Timestamp: 2018-12-11 01:05:38+00:00
Document Index: 141179656

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question N° : 581 de M. Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse ) QOSD
Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2420
Réponse publiée au JO le : 25/03/2009 page : 2908
Tête d'analyse : maisons d'arrêt
Analyse : maintien. Guéret. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la maison d'arrêt de Guéret dans la Creuse. En effet, de graves menaces pèsent sur la pérennité de cet établissement, étayées par un certains nombres d'articles parus dans la presse, qui font état d'un projet de construction d'un nouveau centre pénitentiaire à Limoges. Cette construction pourrait avoir également de graves répercussions pour la ville de Tulle en Corrèze. Guéret, déjà lourdement frappée par le projet de fermeture de la base de soutien du matériel, perdrait encore des emplois indispensables à l'économie locale. Depuis plusieurs années, il a, par de nombreux courriers, interpellé les différents garde des sceaux et proposé la mise à disposition d'un terrain afin de construire un nouveau centre. Il lui a toujours été répondu que ses propositions étaient à l'étude. Si le projet de construction d'un nouvel établissement à Limoges était validé, l'incompréhension serait totale dans un territoire déjà trop fortement touché par la crise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.
AVENIR DE LA MAISON D'ARRÊT DE GUÉRET
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n° 581, relative à l' avenir de la maison d'arrêt de Guéret dans la Creuse.
M. Michel Vergnier. Madame la garde des sceaux, je suis très heureux que vous soyez personnellement présente pour me répondre, car il s'agit d'un sujet important sur lequel j'ai, à plusieurs reprises, appelé l'attention des ministres de la justice successifs, notamment la vôtre : je veux parler de la maison d'arrêt de Guéret.
Alors que nous vous avions interrogée parce que nous avions entendu parler de plans de construction, vous nous avez demandé de mettre à disposition un terrain pour construire une nouvelle structure plus moderne, mieux située, voire plus importante. Aujourd'hui, en effet, le taux d'occupation de notre maison d'arrêt est d'environ 150 %, puisqu'elle accueille quarante ou quarante-cinq détenus, pour trente et une places.
J'ai eu des réponses d'attente. Huit courriers ont été envoyés, pas à vous, madame, mais à tous ceux qui ont exercé votre fonction et, petit à petit, la structure existante a été rénovée, modernisée, mise aux normes européennes. Des travaux sont actuellement en cours et d'autres sont prévus.
J'ai donc été très surpris d'apprendre par la presse, suite à une annonce de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, qu'une maison d'arrêt pourrait être construite à Limoges ou à proximité, afin de compenser les conséquences des restructurations militaires. La colère a succédé à la surprise, car Guéret est, elle aussi, lourdement frappée par la réforme des armées : nous allons ainsi perdre notre établissement du matériel qui compte 131 salariés, dont 123 ouvriers d'État, pour lesquels nous recherchons inlassablement une solution de remplacement.
Nous voudrions connaître précisément les intentions du Gouvernement. Nous ne pouvons pas accepter que les activités disparaissent les unes après les autres, sans une réelle prise en compte des territoires. Cette structure, je la connais bien, car j'y ai travaillé pendant sept ans en donnant des cours de mise à niveau. Elle est à taille humaine et elle a un sens. Comme vous évoquez régulièrement la réinsertion, je précise que la durée moyenne de peine des personnes incarcérées est de quatre mois. Il y a donc un vrai travail à faire avec les détenus et je crois que nous pouvons l'accomplir dans une maison de ce type. En outre, trente et uns emplois sont concernés.
Je renouvelle donc les propositions que je vous avais faites au nom de la municipalité.
Nous sommes très attachés, madame la garde des sceaux, et j'y insiste, au dialogue et à l'aménagement du territoire. Il n'est pas possible que les choses se passent sans qu'il y ait un véritable dialogue, parce que nous croyons à l'avenir de nos territoires.
La Creuse n'est pas grande, mais elle existe et, sans une volonté forte de l'État et des décideurs, rien ne sera possible.
J'espère, madame la garde des sceaux, que votre réponse sera à la fois rassurante et constructive.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation de la maison d'arrêt de Guéret et vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement. Je vais essayer de vous répondre le plus précisément possible.
Comme vous le savez, la maison d'arrêt de Guéret dispose d'une capacité de trente-huit places en détention hommes. Or elle héberge aujourd'hui quarante-sept détenus, ce qui correspond à un taux d'occupation de 123 %. Cela n'est pas acceptable et ne correspond pas aux règles pénitentiaires européennes, lesquelles ne peuvent être mises en oeuvre dans ces conditions.
Pour autant, l'établissement fait l'objet de travaux d'entretien et de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés. Ainsi, au cours de ces deux dernières années, ont été effectués des travaux de mise en conformité électrique et de mise en sécurité incendie. On ne peut pas demander aux gens qui rendent la justice de poursuivre ceux qui n'exercent pas dans des conditions répondant aux normes de sécurité, alors que les établissements judiciaires n'y répondent pas. Toutes les juridictions ont été mises aux normes, et nous avons la même volonté pour ce qui est des établissements pénitentiaires.
M. Michel Vergnier. Je suis d'accord.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C'est le cas de l'établissement de Guéret.
En 2009, est prévu le financement de l'extension et de l'aménagement d'ateliers à destination des détenus, pour un montant de 320 000 euros.
Dans le cadre des compensations apportées aux villes concernées par les restructurations du ministère de la défense, le Gouvernement a décidé, pour 2014, la création d'un centre pénitentiaire de 700 places à Limoges. Cela va dans le sens d'une modernisation du parc pénitentiaire et illustre la volonté du Gouvernement de rendre le service public pénitentiaire respectueux des personnes qu'il prend en charge.
Cet établissement moderne permettra d'offrir des conditions de détention dignes. Il comportera par exemple des ateliers, des salles de formation, des unités de vie familiale, ce dont la maison d'arrêt de Guéret ne dispose pas.
La situation de cette dernière sera bien évidemment étudiée lors de la mise au point définitive de ce projet. Cette mise au point permettra de déterminer la capacité des différents quartiers : quartiers de maison d'arrêt, de centre de détention, ou pour les courtes peines. L'éventuelle reconversion de la maison d'arrêt de Guéret dépendra de la répartition des capacités entre les différents quartiers. Cet établissement aura peut-être encore une utilité. Si tel n'était pas le cas, je vous le dirais très clairement aujourd'hui.
La maison d'arrêt de Guéret pourra, par exemple, recevoir les courtes peines ou les peines aménagées. Pour l'instant, la décision n'a pas été prise. Le projet est en cours d'études et je ne peux donc vous donner une réponse extrêmement tranchée.
M. Michel Vergnier. Merci pour votre franchise, madame la garde des sceaux.
Je vous demande, une fois encore, de retenir notre proposition car 2014 risque de signifier pour Guéret à la fois la fermeture de son établissement du matériel de l'armée et celle de la maison d'arrêt. J'attire votre attention sur les décisions verticales prises à Paris par les uns et les autres sans se préoccuper de la transversalité. Si chaque ministère décide de fermer une structure sans concertation, ce sont des pans entiers de notre territoire qui vont disparaître.
Je vous invite à venir en Creuse. Vous pourrez visiter la maison d'arrêt de Guéret mais également constater que ces territoires ont, eux aussi, un avenir.
M. le président. Merci, monsieur Vergnier, pour cette belle profession de foi pour nos communes et nos départements ruraux.