Source: http://rapport2009.csa.be/pages/96
Timestamp: 2019-03-19 20:46:49+00:00
Document Index: 150108680

Matched Legal Cases: ['art. 41', '§1', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 97", "l'article 82", "l'article 81"]

Les avis du Collège d’autorisation et de contrôle
Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) est l'organe de régulation du CSA, il est composé des membres du Bureau (le président et les trois vice-présidents du CSA) ainsi que de six autres membres dont trois sont désignés par le Conseil de la Communauté française et trois par le Gouvernement. Leur mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable. Ces membres sont choisis parmi des personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l'audiovisuel ou de la communication. Toutefois, ils ne peuvent y exercer une fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel. La composition du Collège garantit la représentation des différentes tendances idéologiques et philosophiques. Le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française assiste aux travaux du Collège avec voix consultative.
Outre ses missions d'autorisation et de contrôle, avec en corollaire, un pouvoir de sanction, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) exerce une mission d'avis. En 2009, il a rendu, à la demande du Gouvernement, deux avis sur deux projets d'arrêtés fixant les modèles de déclaration des services télévisuels et sonores et sur un projet de convention entre la Communauté française et des télévisions privées relative à la coproduction et au pré-achat d'œuvres audiovisuelles. Il a également rendu, d'initiative, un avis sur le droit de distribution obligatoire (must carry).
Henri Goffin,
Avis sur deux projets d'arrêtés fixant les modèles de déclaration des services télévisuels et sonores
www.csa.be/documents/show/969
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels a introduit un nouveau régime déclaratif (au lieu d'un régime d'autorisation) pour les services télévisuels et sonores n'utilisant pas de ressources rares.
A la demande du Gouvernement, le CAC a rendu un avis sur deux projets d'arrêtés fixant d'une part le modèle de déclaration des services télévisuels, et d'autre part, le modèle de déclaration des services sonores.
Ces deux arrêtés ont pour objectifs de permettre au CAC de disposer d'informations avant le lancement de l'activité afin de préparer son contrôle annuel et de faciliter l'application du décret, notamment les dispositions en matière de transparence et de télé-achat.
Le CAC a proposé d'adopter une approche différenciée selon la structure de l'éditeur, afin de permettre une simplification administrative et le déploiement de nouveaux services, en particulier des services non linéaires ou de médias audiovisuels distribués sur des plateformes ouvertes.
BTV - Projet de convention relative à la à la coproduction et au préachat d'œuvres audiovisuelles
www.csa.be/documents/show/989
Le CAC a rendu un avis sur un projet de convention entre la S.A. BTV et le Gouvernement de la Communauté relative à la coproduction et au pré-achat d'œuvres audiovisuelles. Ce projet met en œuvre une disposition (art. 41 §1er) du décret sur la radiodiffusion, reprise dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, qui prévoit la contribution des éditeurs de services télévisuels à la production d'œuvres audiovisuelles selon des modalités définies dans une convention à conclure entre l'éditeur, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française (versement au Centre du cinéma et de l'audiovisuel, coproduction ou pré-achat).
Négociée entre les parties depuis 2004, la présente convention détermine les modalités selon lesquelles BTV contribuera à la production audiovisuelle, et vise solder les arriérés dus par BTV pour la période 2004-2008.
En application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, ces modalités sont désormais fixées par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française (arrêté du 2 octobre 2008), au lieu du système de conventionnement en vigueur antérieurement.
Avis relatif au droit de distribution obligatoire (« must carry »)
www.csa.be/documents/show/1031
Le CAC a rendu un avis relatif au droit de distribution obligatoire (must carry) suite à la modification de l'article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels qui nécessite une mise en œuvre de cette disposition par le CSA quant à l'appréciation de la notion de « nombre significatif de personnes ».
En effet, visant exclusivement la distribution par câble (tant coaxial que bifilaire), l'article 81 du décret énonce que « pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leur réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les opérateurs de réseau visés à l'article 97 garantissent la distribution sur leurs réseaux d'une offre de base comprenant au moins les services faisant l'objet d'une distribution obligatoire visés à l'article 82. L'offre de base est fournie par un distributeur de services. (...) ».
L'évaluation du CAC s'est fondée d'une part sur les contraintes liées aux territoires géographiques des distributeurs par câble coaxial (5 zones géographiques étant identifiées) et d'autre part sur le seuil de 25% de parts de marché, à l'instar de la décision prise en Communauté flamande par le VRM.
Sur la base des chiffres transmis par les distributeurs au 30 septembre 2008, le CAC a considéré que seuls les distributeurs des services par câble coaxial, c'est-à-dire AIESH, Brutélé, NewICo, Tecteo et Telenet, doivent mettre en œuvre l'article 81. Belgacom n'est donc pas pour l'instant soumis à cette disposition. Néanmoins, une réévaluation est prévue sur base des chiffres transmis au 30 septembre 2009, tant pour le câble que pour les autres plateformes (satellite, hertzien terrestre numérique), encore émergentes actuellement.
Dans la foulée, le Collège a également transmis une recommandation au sujet du droit de distribution obligatoire destinée au législateur de la Communauté française. (voir chapitre « les recommandations du Collège d'autorisation et de contrôle).