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Timestamp: 2020-07-05 20:47:20+00:00
Document Index: 83480530

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 1907", "l'article 1", "l'article 19"]

Selon l'article 1649bis, § 2, 1°, du Code civil, le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ». Cette notion doit être interprétée par r...
Le grief que le moyen fait à l'arrêt de qualifier la convention de prêt à intérêt est étranger à l'article 1907bis du Code civil (CC) qui a trait à l'indemnité de remploi due lors du remboursement total ou partiel d'un tel prêt. Le moyen...
Il est question de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (actuellement l'article I.9, 64° CDE) lorsque le contrat de crédit sert exclusivement à financer un contrat relat...
Le devoir d'information de la banque est limité à ce qui relève de sa compétence et à ce que son client est censé ignorer légitimement. Le banquier n'est pas le comptable ni le conseiller fiscal de son client. Par ailleurs, l'obligation ...
Le consommateur qui contracte un emprunt dans le but de financer l'achat de panneaux photovoltaïques et reçoit lui-même le montant du crédit ne bénéficie pas de la protection prévue par l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au ...
prêteur - consommateur - contrat de crédit - crédit - vendeur - intermédiaire - intermédiaire de crédit - livraison - identité - identité du vendeur - prestation - montant du crédit - obligation de remboursement - installation - devoir -...
La solidarité légale des époux pour les dettes du ménage couvre les dettes ou engagements relatifs aux besoins immédiats, quotidiens du ménage, autrement dit les dettes domestiques quotidiennes. La solidarité légale entre époux n'est pas...
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (11)