Source: http://www.toutango.com/Fiscalites-et-Associations-un-mariage-pas-si-simple-qu-on-croit-3_a2442.html
Timestamp: 2017-11-25 09:42:31+00:00
Document Index: 140168006

Matched Legal Cases: ['art 242', 'art 261', 'art 261', 'art 261', 'art 207', 'art 206', 'art 206', 'art 207', 'art 231', 'art 231', 'art 1679', 'art 141', 'art 234']

Fiscalités et Associations: un mariage pas si simple qu’on croit. [3]
Rédigé le Mardi 3 Décembre 2013 | Lu 1209 fois
Le tango s’est développé en France initialement sur un mode associatif et aujourd’hui encore l’essentiel des structures qui en proposent l’apprentissage sont déclarées en association sans but lucratif. Un régime que la plupart pensent exonéré de toute obligation fiscale... à tort! Car certaines facilités administratives sont subordonnées au respect de conditions assez contraignantes. Du coup, le risque est grand de franchir la ligne jaune (et un grand nombre le font par méconnaissance) et d’avoir quelques mauvaises surprises de ce côté là... Un petit cadrage du problème s’impose.
LE PRINCIPE ASSOCIATIF :
Ceux qui veulent monter une structure proposant une activité tango, et notamment les enseignants, se posent quelquefois la question de savoir « s’ils se montent en entreprise ou en association ». Ce qui traduit d’entrée de jeu une approche totalement à côté de la plaque !
La loi de 1901 définit en effet l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’association n’est pas guidée par la recherche du profit. Sous réserve de cette condition qui, on va le voir, débouche sur des exigences et des obligations très concrètes, ces associations ne sont en principe pas soumises aux impôts dûs par les personnes exerçant une activité commerciale, notamment TVA, Impôts sur les sociétés.... Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives (attention, y compris si elles sont déclarées comme non lucratives !), elles doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter des distorsions de concurrence. Ce principe rappelé par l’instruction du 15/9/98 et développé par celle du 24 décembre 2001 a donné lieu à la fixation de nouveaux critères nettement plus contraignants.
La condition première réside dans le respect d’un caractère démocratique de son fonctionnement. Tous les gens adhérents à l’association ont un droit égal à la prise de décisions ou à l’exercice des responsabilités. Cela suppose qu’il n’y a pas de dirigeants à vie ou de droit divin, que les membres des organes de direction sont éligibles et doivent remettre en jeu leur mandat à échéances régulières, et que chaque adhérent a un droit de délibération et de vote à l’assemblée générale annuelle et peut se présenter à l’élection des dirigeants. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’activité de l’association ne pourra en aucun cas être considérée comme entrant dans le cadre d’une réelle activité associative. Et l’ensemble de l’activité sera considérée comme commerciale.
D’une manière plus globale les critères de non lucrativité sont les suivants:
- Absence de relations privilégiées avec des entreprises privées.
- Gestion désintéressée de l’organisme.
Proposition de biens ou de services qui ne sont pas par ailleurs proposés par le marché privé.
dans ce dernier cas, l’exercice de l’activité ne doit pas se faire dans des conditions similaires à celles d’une entreprise en raison notamment du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués, des méthodes de commercialisation.
Ces principes appellent un certain nombre de précisions concrètes si on souhaite les décoder.
Ce critère suppose que les dirigeants de l’association ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats. La traduction la plus communément admise dans le public est que les membres du bureau ne devraient pas être salariés. C’est une idée fausse: ils peuvent être salariés mais en contrepartie d’un travail effectif ne correspondant pas à des fonctions de direction sous réserve que la rémunération ne soit pas excessive et n’excède pas les ¾ du SMIC et on ajoutera, au vu de récentes jurisprudences, sous réserve qu’ils ne prennent pas part au vote pour les délibérations les concernant.
Un dirigeant pourrait toutefois être salarié pour ses fonctions mais cela ne serait possible entre autres que sous réserve que les ressources propres de l’association excèdent 200.000 €. Autant dire que quasiment aucune association de tango n’est concernée.
Une question peut se poser concernant les sommes versées à un des membres de l’association au titre de défraiement. Les remboursements de frais sont admis à condition que ce soit pour le montant exact des frais engagés (assortis obligatoirement d’un justificatif) et non forfaitaire, et évidemment qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’association. Il est donc recommandé que le principe des dépenses importantes soit acté dans les Procès Verbaux de délibération des organes dirigeants.
Evidemment, les rémunérations ou les distributions perçues d’une association sont imposables à l’impôt sur le Revenu...
Outre la question de la rémunération se pose celle du prélèvement sur les ressources de l’association. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas interdit à une association de réaliser des bénéfices. Ce qui lui est interdit, c’est de les distribuer sous quelque forme que ce soit. Une asso qui distribue ses bénéfices est ipso facto traitée comme une entreprise privée. Ceci signifie donc que l’encaissement de toutes les ressources générées par l’association doit aller dans les caisses de l’association. Le schéma qui consisterait à payer une cotisation à l’association et le versement direct par les élèves du tarif des cours aux enseignants est totalement à proscrire, par exemple
SECTEUR CONCURRENTIEL OU PAS ? LA NOTION D’ACTIVITÉS LUCRATIVES
C’est la grande question. Mais d’entrée de jeu, certaines recettes sont par leur nature qualifiables de commerciales. Les produits de placement financier issus de la trésorerie ou la location ou sous location de locaux en font partie et font d’ailleurs classiquement l’objet d’une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Pour ce qui est du cœur de l’activité de l’association, un certain nombre de questions doivent par ailleurs être posées.
Aux origines, le tango argentin n’intéressait pas grand monde pour une exploitation en secteur privé, et la transmission était une affaire de bénévoles. Dans de nombreuses villes petites et moyennes, la question ne se pose pas : la seule offre de tango argentin est une offre associative. L’asso proposant de répondre à un besoin non couvert par le marché, la question de la « concurrentialité » ne se pose pas. Mais le développement du tango a généré une perspective (quelquefois largement surestimée, certes) d’en vivre pour les aficionados éclairés d’une exploitation commerciale (ou encore par exemple par les écoles de danse de salon qui flairent la possibilité d’un marché de complément). Il n’est donc plus si rare que dans une même ville la possibilité de prendre des cours de tango argentin puisse faire l’objet d’une offre associative en concurrence avec une offre émanant du secteur privé. La concurrence est appréciée par rapport à divers éléments : l’existence de structures du secteur privé, l’existence d’une activité proposée strictement similaire et l’identité de zone géographique. Par exemple un service des impôts qui prétendrait considérer que l’association a une activité en concurrence avec un opérateur commercial en se basant sur l’existence d’une école de rock déclarée en entreprise individuelle (c’est un cas réel, pas une simple hypothèse) pourrait utilement voir sa position contestée par l’association.
Dans le cas de l’existence d’un secteur concurrentiel, tout n’est pas perdu pour l’association, mais l’examen devra se porter sur l’analyse des conditions d’exercice de la concurrence. Cette analyse doit se faire en premier lieu en fonction de l’utilité sociale et du produit proposé (ex : y a–t-il des cours de tango argentin proposé par le secteur privé et, si oui, le sont-ils d’une façon satisfaisante ?) La question du public visé vient ensuite. L’attribution d’avantages particuliers à des personnes au vu de leur situation économique et sociale (étudiants, chômeurs...) est un bon critère de différenciation par rapport au secteur commercial par exemple.
La grande question sur laquelle les associations risquent d’avoir un problème sera celle du prix. Le caractère non lucratif d’une activité sera lié aux efforts faits par l’association pour faciliter l’accès du public et à leur différence avec les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur ou par des tarifs modulés en fonction de la situation des « clients »
Concrètement, d’une manière générale, le différentiel de prix devrait être d’environ 10 à 20 % pour être pris en compte et l’existence de tarifs préférentiels pour certaines catégories peut être un critère favorable. Le reproche fait par certaines écoles du secteur commercial d’une « concurrence déloyale » des associations du fait de tarifs plus bas, est donc totalement à contresens. Ce qui serait déloyal serait au contraire de pratiquer les mêmes tarifs en n’ayant pas les mêmes charges notamment fiscales. Il n’empêche que de plus en plus souvent, les associations peuvent se retrouver sur des tarifs similaires au secteur marchand, et donc ainsi sortir du cadre qu’elles sont tenues de respecter.
Enfin le secteur associatif ne peut employer de méthodes commerciales. La diffusion publicitaire de tracts, de messages radios, ou télé, l’affichage dans le métro, l’insertion publicitaire dans des journaux généralistes ou diffusés en kiosque, la participation à des salons ou des foires dont les exposants sont principalement des professionnels, certains services internet de référencement prioritaire, visant à une communication massive destiné à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel sont assimilables à des pratiques commerciales et donc susceptible d’entraîner une requalification fiscale.
Il y a toutefois un distingo à faire entre information et publicité. Pour cela, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’organisme en cause ou si la communication porte sur des activités gratuites (ex. initiations gratuites).
LES CONSÉQUENCES DE LA RE QUALIFICATION DES ACTIVITÉS EN ACTIVITÉS COMMERCIALES
Chacune des activités proposées par l’association devra donc être passée au crible de ce questionnement. Pour chacune d’entre elles, il conviendra d’en tirer les conclusions au regard des différents impôts et taxes. Un principe de base doit être retenu. Si l’organisme doit être requalifié comme étant à but lucratif, le principe est celui de l’imposition aux impôts commerciaux (TVA ou Impôt sur les Sociétés) sous réserve toutefois de pouvoir bénéficier d’exonérations à caractère général ou d’exonérations particulières.
Si l’ensemble de l’activité n’est pas qualifiable en secteur lucratif taxable, une partie de ses recettes accessoires peut entraîner l’imposition aux impôts commerciaux. Toutefois, une dérogation existe sous forme d’une franchise dès lors qu’on réunit trois conditions : gestion désintéressée, activités non lucratives nettement prépondérantes, et montant de recettes lucratives inférieures à 60.000 €. Enfin et pour mémoire il existe une possibilité de sectoriser ou filialiser les activités lucratives pour éviter la taxation dans l’ensemble des activités non lucratives (mais cela devient un peu compliqué à expliquer dans le cadre de cet article)
Le principe est l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées à titre onéreux. Un cours payant ou l’entrée à une milonga sont donc dans le champ d’application de la TVA. Une petite spécificité vient toutefois moduler ce principe. L’enseignement de la danse n’est soumis à la TVA que dès lors que l’enseignant donne son cours avec l’assistance d’une autre personne (enseignant , assistant ou musicien), donc s’il enseigne seul, il n’est pas assujetti. Évidemment s’agissant d’une danse de couple, on a plus de chances d’être dans le cas d’un assujettissement à la TVA. Pour les associations toutefois peuvent être exonérés les services éducatifs et culturels (concerts, enseignements) pour peu qu’ils soient rendus à leurs seuls membres. Les membres se définissent comme ayant adhéré à l’association (bulletin d’adhésion) et donc titulaires du droit de participer aux assemblées générales (l’association doit donc prouver la convocation de ses membres à l’AG), et éligibles au conseil d’administration (si les statuts restreignent ce droit à un groupe plus limité de personnes, on ne peut les considérer comme membres). Enfin, petit détail, l’adhésion doit présenter réellement un caractère de permanence (adhésion permettant l’accès aux activités de l’association pour une saison complète, une adhésion pour la durée d’un seul week-end de stage par exemple n’entre pas dans ce cadre). Donc, on ne peut considérer comme entrant dans le cadre de l’exonération, ni les services rendus à des non membres, ni ceux rendus à des adhérents pour une période limitée. Ajoutons enfin que les opérations d’hébergement, de restauration ou les produits d’exploitation des bars et buvettes ne peuvent être exonérés. Par contre les ventes accessoires (pins, T-shirts, etc...) peuvent être exonérées dès lors qu’elles ne dépassent pas 10% des recettes totales. Une exonération spécifique de la TVA est en outre prévue pour les manifestations de bienfaisance et de soutien (bal, loterie, kermesse) qui procurent à l’organisateur des moyens financiers lui permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis par l’association à condition qu’il n’y ait pas plus de 6 manifestations par an.
Dans le cas d’une association ayant à la fois des recettes exonérées de TVA et des recettes qui y sont soumises, on peut se situer dans le cadre de la règle dite des « assujettis partiels » pour déterminer la part de TVA récupérable sur les biens et services utilisés par l’association.
Si une association ou une entreprise peut être exonérée de TVA elle n’échappera pas pour autant à la Taxe sur les Salaires, dès lors qu’elle emploie du personnel (les cachets d’intermittents du spectacle sont aussi des salaires). Et cela peut assez facilement chiffrer, car le taux peut monter jusqu’à 13,6%!
Le principe : tout employeur de personnel salarié ou assimilé est redevable de la TS dès lors qu’il n’est pas assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.
Quelques exonérations sont cependant possibles : les rémunérations versées à un emploi jeune, un emploi solidarité, un apprenti. Pour les associations on n’assujettit pas les rémunérations versées aux personnes recrutées pour la seule durée des manifestations de bienfaisance et, que les petites associations se rassurent, il y a un abattement forfaitaire sur la taxe due de 6002 € (chiffre 2012).
Comme indiqué plus haut, une association peut être imposée à l’Impôt sur les … Sociétés ! Assujetties ou non aux impôts commerciaux, tous les revenus de leur patrimoine (locations, revenus de placement) sont soumis au taux d’imposition de 24%. Il faut bien dire que là on est bien loin d’une activité non lucrative. Se pose ensuite la question de la définition des différentes activités : lucratives ou non lucratives ? Pour cela il suffit de se reporter à ce qui été indiqué plus haut sur ce sujet. Mais, comme en TVA d’ailleurs, la grande question se pose de la prépondérance ou non des activités qualifiables de non lucratives. Si celles ci sont minoritaires, c’est très simple : la totalité des recettes est soumise à la TVA ou à l’IS.
Si les recettes d’activités non lucratives sont majoritaires, il n’empêche que seules celles-ci sont exonérées (selon le système des assujettis partiels pour la TVA), mais pour l’IS, l’association n’a que deux choix possibles : soit elle taxe l’ensemble de son activité, soit elle opte pour la sectorisation.
Bref, on arrive à la fin ce petit voyage fiscal un peu fastidieux, certes, quand on n’aspire qu’à vibrer sur une piste avec Di Sarli en bande son, mais absolument nécessaire à effectuer pour tout responsable d’association soucieux de ne pas exposer son association (et lui-même par la même occasion car il est responsable pénalement) à des désagréments financiers imprévus mais qui peuvent chiffrer pas mal et mettre en péril la survie de celle-ci. Une réflexion s’impose donc sur les implications de différents choix effectués en matière de statuts, de fixation de tarifs, de respect de la vie associative interne, de mode de communication, de partenariat. Jusqu’à présent, le milieu tango (mais c’est aussi le cas pour la salsa, le swing, le rock...), s’est livré dans beaucoup de cas à des improvisations souvent pleines de bonne volonté mais d’une grande approximation. Le développement du secteur doit désormais inciter à plus de réflexion et de professionnalisme en la matière, d’autant qu’il apparaît que les services fiscaux s’y intéressent de plus en plus.
Matthieu Cassandre (remerciements à Eric Schmitt pour les avis et la relecture)
Dans un prochain numéro, nous évoquerons quelques cas pratiques destinés à clarifier le contenu de cet article. Vous pouvez éventuellement soumettre vos questions à la rédaction du magasine.
Statut juridique des associations : loi du 1° juillet 1901 et décret du 16 août 1901
Bulletin Officiel des Impôts BO 4 H 5 98, 4 H 6 01, 4 H 1 02,
art 242 C de l’annexe II nouveau issu du décret n° 2004. 76 du 20/01/2004 (TVA)
Art 256, 256bis, 256 A et 256 B (champ d’application de la TVA)
art 261-7-1° d (caractère désintéressé de la gestion)
art 261-7-1°-b (exonération associations « ouvertes »)
art 261-7-1° c (exonération 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien)
art 207 bis, 212 et 219 annexe II (droit à déduction TVA)
art 206-1 (IS au taux de droit commun)
art 206-5 (IS au taux réduit)
art 207-1-5° bis (exonération de l’IS pour les organismes exonérés de TVA)
art 231-1 (champ d’application de la Taxe sur les Salaires)
art 231 bis L (exonération de la TS sur les manifestations de bienfaisance)
art 1679 et 1679 A (exonération et abattement forfaitaire sur la TS)
art 141 à 144 de l’annexe II (calcul de la TS)
art 234 nonies (contribution sur les revenus locatifs)
On peut trouver ces textes sur le site legifrance
On peut également utilement se reporter au site www.impots.gouv.fr du Ministère des Finances Publiques