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Timestamp: 2017-02-21 07:49:59+00:00
Document Index: 64657836

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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novem...
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08/02/2014 23:24:27
Commentaire darrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008
La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité. Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n'était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l'union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses parents. ...
I. La recherche de l'annulation du mariage
II. Le refus d'annulation du mariage au motif de l'absence de virginité de l'épouse
[...] Le refus d'annulation du mariage au motif de l'absence de virginité de l'épouse Concentrons-nous sur l'un des apports essentiels de l'arrêt. La Cour d'appel se prononce sur la virginité en tant que qualité essentielle. Contrairement au tribunal de grande instance, elle refuse donc de considérer la virginité comme une qualité essentielle ce qui nous amène à poser la question de la portée de l'arrêt. Face à la tourmente médiatique dans laquelle cette décision a été rendue, nous pouvons nous demander si sa portée est certaine (B.). [...] [...] Ainsi la nullité du mariage avait été admise. Solution TGI C'est dans cette continuité que le TGI de Lille, le 1er avril 2008, a accepté la nullité du mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse. Cette qualité était considérée comme essentielle par M. X. Solution CA La CA de Douai n'argumente pas sur la nature de qualité essentielle ou non, mais n'affirme de manière lapidaire que la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité ( ) n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale La CA semble adopter une appréciation objective, appréciation qui est principalement due au changement de cap de M. [...] [...] 2005) : peut-on pour autant y voir une évolution dans l'appréciation des qualités essentielles ? il y a un fort doute La solution est davantage opportune au-delà de la question juridique de l'appréciation (subjective ou objective) d'une qualité essentielle c'est purement la question de la répudiation musulmane qui est au c?ur de cette affaire : o les médias ont résumé l'affaire comme suit : un mariage musulman + une épouse non-vierge = une répudiation o grand émoi populaire o réactions de certains membres du gouvernement qui ont condamné cette décision (malgré la séparation des pouvoirs ) o Ceci a conduit le Ministère public à faire appel du jugement rendu en 1ère instance (s'il n'y avait pas eu autant de battage médiatique, y'aurait-il eu quand même un appel formé par le Ministère public dans la mesure où les deux époux étaient d'accord sur l'issue et que l'épouse redoutait une médiatisation ? [...] [...] réunis avril 1862) qui a posé le principe : la nullité du mariage ne peut être prononcée que s'il s'agit d'une erreur sur la personne au sens strict, c'est à dire sur son identité. -La loi de 1975 a créé l'erreur sur les qualités essentielles. Comment apprécier cette erreur ? - appréciation objective, in abstracto : la qualité essentielle est celle considérée comme telle par un individu moyen. C'est donc au regard des m?urs de la société que la qualité essentielle va être appréciée. [...] [...] Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 Phrase d'accroche : La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité. Faits : Le soir de son mariage avec Mme M. X a appris que son épouse n'était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l'union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses parents. [...] À propos de l'auteur Doralicia h.	étudiant Droit de la famille	Commentaire darrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008