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Timestamp: 2019-12-16 14:32:51+00:00
Document Index: 264127889

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 140', 'art. 143', 'art. 27', 'art. 40', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 136', 'art. 51', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 71', 'art. 143', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 102', 'art. 140', 'art. 107', 'art. 112', 'art. 40', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 27', 'art. 107', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 106', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 95', 'art. 118', 'art. 124', 'art. 107', 'art. 71', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 45', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 123', 'art. 136', 'art. 142', 'art. 110', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8']

RS 0.518.51 Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV) (avec annexes)
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre1
Les soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949, en vue d’élaborer une convention pour la protection des personnes civiles en temps de guerre,
Les blessés et les malades seront recueillis et soignés.
Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la CroixRouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.
Les ressortissants d’un Etat qui n’est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle. Les ressortissants d’un Etat neutre se trouvant sur le territoire d’un Etat belligérant et les ressortissants d’un Etat co—belligérant ne seront pas considérés comme des personnes protégées aussi longtemps que l’Etat dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent.
Les dispositions du Titre II ont toutefois un champ d’application plus étendu, défini à l’art. 13.
Les personnes protégées par la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, ou par celle de Genève du 12 août 19492 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, ou par celle de Genève du 12 août 19493 relative au traitement des prisonniers de guerre ne seront pas considérées comme personnes protégées au sens de la présente Convention.
Si, sur le territoire d’une Partie au conflit, celle—ci a de sérieuses raisons de considérer qu’une personne protégée par la présente Convention fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou s’il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, ladite personne ne pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés par la présente Convention qui, s’ils étaient exercés en sa faveur, pourraient porter préjudice à la sécurité de l’Etat.
Si, dans un territoire occupé, une personne protégée par la Convention est appréhendée en tant qu’espion ou saboteur ou parce qu’elle fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de la Puissance occupante, ladite personne pourra dans les cas où la sécurité militaire l’exige absolument, être privée des droits de communication prévus par la présente Convention.
Dans chacun de ces cas, les personnes visées par les alinéas précédents seront toutefois traitées avec humanité et, en cas de poursuites, ne seront pas privées de leur droit à un procès équitable et régulier tel qu’il est prévu par la présente Convention. Elles recouvreront également le bénéfice de tous les droits et privilèges d’une personne protégée, au sens de la présente Convention, à la date la plus proche possible eu égard à la sécurité de l’Etat ou de la Puissance occupante, suivant le cas.
La présente Convention s’appliquera dès le début de tout conflit ou occupation mentionnés à l’art. 2.
En territoire occupé, l’application de la présente Convention cessera un an après la fin générale des opérations militaires; néanmoins, la Puissance occupante sera liée pour la durée de l’occupation – pourtant autant que cette Puissance exerce les fonctions de gouvernement dans le territoire en question – par les dispositions des articles suivants de la présente Convention: 1 à 12, 27, 29 à 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59, 61 à 77 et 143.
En dehors des accords expressément prévus par les art. 11, 14, 15, 17, 36, 108, 109, 132, 133 et 149, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords spéciaux sur toute question qu’il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des personnes protégées, telle qu’elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que celle—ci leur accorde.
Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas dépasser les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la présente Convention; ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l’Etat auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix—Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des personnes civiles et pour les secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties au conflit intéressées.
Si des personnes protégées ne bénéficient pas ou ne bénéficient plus, quelle qu’en soit la raison, de l’activité d’une Puissance protectrice ou d’un organisme désigné conformément à l’alinéa premier, la Puissance détentrice devra demander soit à un Etat neutre, soit à un tel organisme, d’assumer les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices désignées par les Parties au conflit.
Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander à un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix—Rouge, d’assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent article, les offres de service émanant d’un tel organisme.
Les dispositions du présent article s’étendront et seront adaptées au cas des ressortissants d’un Etat neutre se trouvant sur un territoire occupé ou sur le territoire d’un Etat belligérant auprès duquel l’Etat dont ils sont ressortissants ne dispose pas d’une représentation diplomatique normale.
A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées du sort des personnes protégées, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le Comité international de la Croix—Rouge, qui sera appelée à participer à cette réunion.
Titre II Protection générale des populations contre certains effets de la guerre
Dès le début d’un conflit et au cours de celui—ci les Parties intéressées pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localités qu’elles auraient établies. Elles pourront à cet effet mettre en vigueur les dispositions prévues dans le projet d’accord annexé à la présente Convention, en y apportant éventuellement les modifications qu’elles jugeraient nécessaires.
Les Puissances protectrices et le Comité international de la Croix—Rouge sont invités à prêter leurs bons offices pour faciliter l’établissement et la reconnaissance de ces zones et localités sanitaires et de sécurité.
Toute Partie au conflit pourra, soit directement, soit par l’entremise d’un Etat neutre ou d’un organisme humanitaire, proposer à la Partie adverse la création, dans les régions où ont lieu des combats, de zones neutralisées destinées à mettre à l’abri des dangers des combats, sans aucune distinction, les personnes suivantes:
Les blessés et les malades, combattants ou non—combattants;
Les personnes civiles qui ne participent pas aux hostilités et qui ne se livrent à aucun travail de caractère militaire pendant leur séjour dans ces zones.
Les Etats qui sont parties à un conflit devront délivrer à tous les hôpitaux civils un document attestant leur caractère d’hôpital civil et établissant que les bâtiments qu’ils occupent ne sont pas utilisés à des fins qui, au sens de l’art. 19, pourraient les priver de protection.
Les hôpitaux civils seront signalés, s’ils y sont autorisés par l’Etat, au moyen de l’emblème prévu à l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
La protection due aux hôpitaux civils ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors des devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu’après une sommation, fixant dans tous les cas opportuns un délai raisonnable et demeurée sans effet.
Dans les territoires occupés et les zones d’opérations militaires, ce personnel se fera reconnaître au moyen d’une carte d’identité attestant la qualité du titulaire, munie de sa photographie et portant le timbre sec de l’autorité responsable, et également, pendant qu’il est en service, par un brassard timbré résistant à l’humidité, porté au bras gauche. Ce brassard sera délivré par l’Etat et muni de l’emblème prévu à l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 194911 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
Tout autre personnel, affecté au fonctionnement ou à l’administration des hôpitaux civils, sera respecté et protégé et aura droit au port du brassard comme ci—dessus prévu et sous les conditions prescrites au présent article, pendant l’exercice de ces fonctions. Sa carte d’identité indiquera les tâches qui lui sont dévolues.
Les transports de blessés et de malades civils, d’infirmes et de femmes en couches effectués sur terre par convois de véhicules et trains—hôpitaux, ou, sur mer, par des navires affectés à ces transports, seront respectés et protégés au même titre que les hôpitaux prévus à l’art. 18 et se signaleront en arborant, avec l’autorisation de l’Etat, l’emblème distinctif prévu à l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
Ils pourront être signalisés par l’emblème distinctif prévu à l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
L’obligation pour une Partie contractante d’accorder le libre passage des envois indiqués à l’alinéa précédent est subordonnée à la condition que cette Partie soit assurée de n’avoir aucune raison sérieuse de craindre que:
Que le contrôle puisse ne pas être efficace, ou
Que l’ennemi puisse en tirer un avantage manifeste pour ses efforts militaires ou son économie, en substituant ces envois à des marchandises qu’il aurait autrement dû fournir ou produire, ou en libérant des matières, produits ou services qu’il aurait autrement dû affecter à la production de telles marchandises.
Les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de quinze ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laissés à eux—mêmes, et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. Celle—ci sera si possible confiée à des personnes de même tradition culturelle.
Si, du fait des circonstances, l’échange de la correspondance familiale par la voie postale ordinaire est rendu difficile ou impossible, les Parties au conflit intéressées s’adresseront à un intermédiaire neutre, tel que l’Agence centrale prévue à l’art. 140, pour déterminer avec lui les moyens d’assurer l’exécution de leurs obligations dans, les meilleures conditions, notamment avec le concours des sociétés nationales de la Croix—Rouge (du Croissant—Rouge, du Lion et Soleil Rouges).
Si les Parties au conflit estiment nécessaire de restreindre la correspondance familiale, elles pourront tout au plus imposer l’emploi de formules—type contenant vingt—cinq mots librement choisis et en limiter l’envoi à une seule par mois.
Titre III Statut et traitement des personnes protégées
Section I Dispositions communes aux territoires des parties au conflit et aux territoires occupés
Les personnes protégées auront toutes facilités pour s’adresser aux Puissances protectrices, au Comité international de la Croix—Rouge, à la Société nationale de la Croix—Rouge (du Croissant—Rouge, du Lion et Soleil Rouges) du pays—où elles se trouvent, ainsi qu’à tout organisme qui pourrait leur venir en aide.
En dehors des visites des délégués des Puissances protectrices et du Comité international de la Croix—Rouge prévues par l’art. 143, les Puissances détentrices ou occupantes faciliteront autant que possible les visites que désireraient faire aux personnes protégées les représentants d’autres institutions dont le but est d’apporter à ces personnes une aide spirituelle ou matérielle.
Section II Etrangers sur le territoire d’une partie au conflit
Toute personne protégée qui désirerait quitter le territoire au début ou au cours d’un conflit, aura le droit de le faire, à moins que son départ ne soit contraire aux intérêts nationaux de l’Etat. Il sera statué sur sa demande de quitter le territoire selon une procédure régulière et la décision devra intervenir le plus rapidement possible. Autorisée à quitter le territoire, elle pourra se munir de l’argent nécessaire à son voyage et emporter avec elle un volume raisonnable d’effets et d’objets d’usage personnel.
Exception faite des mesures spéciales qui peuvent être prises en vertu de la présente Convention, notamment des art. 27 et 41, la situation des personnes protégées restera, en principe, régie par les dispositions relatives au traitement des étrangers en temps de paix. En tout cas, les droits suivants leur seront accordés:
Elles pourront recevoir les secours individuels ou collectifs qui leur seraient adressés;
Elles recevront, si leur état de santé le demande, un traitement médical et des soins hospitaliers, dans la même mesure que les ressortissants de l’Etat intéressé;
Elles pourront pratiquer leur religion et recevoir l’assistance spirituelle des ministres de leur culte;
Si elles résident dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre, elles seront autorisées à se déplacer dans la même mesure que les ressortissants de l’Etat intéressé;
Les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans bénéficieront, dans la même mesure que les ressortissants de l’Etat intéressé, de tout traitement préférentiel.
Les personnes protégées qui auraient perdu, du fait du conflit, leur activité lucrative, seront mises en mesure de trouver un travail rémunéré et jouiront à cet effet, sous réserve de considérations de sécurité et des dispositions de l’art. 40, des mêmes avantages que les ressortissants de la Puissance sur le territoire de laquelle elles se trouvent.
Les personnes protégées pourront, dans tous les cas, recevoir des subsides de leur pays d’origine, de la Puissance protectrice ou des sociétés de bienfaisance mentionnées à l’art. 30.
En cas de violation des prescriptions mentionnées ci—dessus, les personnes protégées seront autorisées à exercer leur droit de plainte, conformément à l’art. 30.
Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes protégées n’estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention, les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles elle pourra recourir seront la mise en résidence forcée ou l’internement, conformément aux dispositions des art. 42 et 43.
En appliquant les dispositions du deuxième alinéa de l’art. 39 au cas de personnes contraintes d’abandonner leur résidence habituelle en vertu d’une décision qui les astreint à la résidence forcée dans un autre lieu, la Puissance détentrice se conformera aussi exactement que possible aux règles relatives au traitement des internés (section IV, titre III de la présente Convention).
A moins que les personnes protégées intéressées ne s’y opposent, la Puissance détentrice portera, aussi rapidement que possible, à la connaissance de la Puissance protectrice les noms des personnes protégées qui ont été internées ou mises en résidence forcée et les noms de celles qui ont été libérées de l’internement ou de la résidence forcée. Sous la même réserve, les décisions des tribunaux ou collèges indiqués au premier alinéa du présent article seront également notifiées aussi rapidement que possible à la Puissance protectrice.
En prenant les mesures de contrôle prévues par la présente Convention, la Puissance détentrice ne traitera pas comme étrangers ennemis, exclusivement sur la base de leur appartenance juridique à un Etat ennemi, les réfugiés qui ne jouissent en fait de la protection d’aucun gouvernement.
Section III Territoires occupés
Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est occupé, pourront se prévaloir du droit de quitter le territoire aux conditions prévues à l’art. 35 et les décisions seront prises selon la procédure que la Puissance occupante doit instituer conformément audit article.
Une section spéciale du bureau créé en vertu des dispositions de l’art. 136 sera chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les enfants dont l’identité est incertaine. Les indications que l’on posséderait sur leurs père et mère ou sur d’autres proches parents seront toujours consignées.
Elle ne pourra astreindre au travail des personnes protégées que si elles sont âgées de plus de dix—huit ans; il ne pourra s’agir toutefois que de travaux nécessaires aux besoins de l’armée d’occupation ou aux services d’intérêt public, à l’alimentation, au logement, à l’habillement, aux transports ou à la santé de la population du pays occupé. Les personnes protégées ne pourront être astreintes à aucun travail qui les obligerait à prendre part à des opérations militaires. La Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes protégées à assurer par la force la sécurité des installations où elles exécutent un travail imposé.
Le travail ne sera exécuté qu’à l’intérieur du territoire occupé où les personnes dont il s’agit se trouvent. Chaque personne requise sera, dans la mesure du possible, maintenue à son lieu habituel de travail. Le travail sera équitablement rémunéré et proportionné aux capacités physiques et intellectuelles des travailleurs. La législation en vigueur dans le pays occupé concernant les conditions de travail et les mesures de protection, notamment en ce qui concerne le salaire, la durée du travail, l’équipement, la formation préalable et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera applicable aux personnes protégées soumises aux travaux dont il est question au présent article.
En tout état de cause, les réquisitions de main—d’oeuvre ne pourront jamais aboutir à une mobilisation de travailleurs placés sous régime militaire ou semi-militaire.
Aucun contrat, accord ou règlement ne pourra porter atteinte au droit de chaque travailleur, volontaire ou non, où qu’il se trouve, de s’adresser aux représentants de la Puissance protectrice pour demander l’intervention de celle—ci.
Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de l’art. 51. Elle laisse intact le pouvoir de la Puissance occupante d’écarter de leurs charges les titulaires de fonctions publiques.
Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer et de maintenir avec le concours des autorités nationales et locales, les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l’hygiène publiques dans le territoire occupé, notamment en adoptant et en appliquant des mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies. Le personnel médical de toutes catégories sera autorisé à accomplir sa mission.
Si de nouveaux hôpitaux sont créés en territoire occupé et si les organes compétents de l’Etat occupé n’y sont plus en fonction, les autorités d’occupation procéderont s’il y a lieu, à la reconnaissance prévue à l’art. 18. Dans des circonstances analogues, les autorités d’occupation devront également procéder à la reconnaissance du personnel des hôpitaux et des véhicules de transport en vertu des dispositions des art. 20 et 21.
Lorsque la population d’un territoire occupé ou une partie de celle—ci est insuffisamment approvisionnée, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens.
Ces actions, qui pourront être entreprises soit par des Etats, soit par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix—Rouge, consisteront notamment en des envois de vivres, produits médicaux et vêtements.
Une Puissance accordant libre passage d’envois destinés à un territoire occupé par une Partie adverse au conflit aura toutefois le droit de vérifier les envois, de réglementer leur passage selon des horaires et itinéraires prescrits, et d’obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destinés à secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilisés au profit de la Puissance occupante.
Les envois de secours ne dégageront en rien la Puissance occupante des responsabilités que lui imposent les art. 55, 56 et 59. Elle ne pourra détourner d’aucune manière les envois de secours de l’affectation qui leur a été assignée, sauf dans les cas de nécessité urgente, dans l’intérêt de la population du territoire occupé et avec l’assentiment de la Puissance protectrice.
La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice. Cette fonction pourra également être déléguée, à la suite d’un accord entre la Puissance occupante et la Puissance protectrice à un Etat neutre, au Comité international de la CroixRouge ou à tout autre organisme humanitaire impartial.
Sous réserve des mesures temporaires qui seraient imposées à titre exceptionnel par d’impérieuses considérations de sécurité de la Puissance occupante:
Les Sociétés nationales de la Croix—Rouge (du Croissant—Rouge, du Lion et Soleil Rouges) reconnues pourront poursuivre les activités conformes aux principes de la Croix—Rouge tels qu’ils sont définis par les Conférences internationales de la Croix—Rouge. Les autres sociétés de secours devront pouvoir poursuivre leurs activités humanitaires dans des conditions similaires;
La Puissance occupante ne pourra exiger, dans le personnel et la structure de ces sociétés, aucun changement qui pourrait porter préjudice aux activités ci—dessus mentionnées.
Les dispositions pénales édictées par la Puissance occupante n’entreront en vigueur qu’après avoir été publiées et portées à la connaissance de la population, dans la langue de celle—ci. Elles ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.
La Puissance occupante pourra, en cas d’infraction aux dispositions pénales promulguées par elle en vertu du deuxième alinéa de l’art. 64, déférer les inculpés à ses tribunaux militaires, non politiques et régulièrement constitués, à condition que ceux—ci siègent dans le pays occupé. Les tribunaux de recours siégeront de préférence dans le pays occupé.
Lorsqu’une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle des membres des forces ou de l’administration d’occupation, qu’elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu’elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux installations utilisées par elles, cette personne est passible de l’internement ou du simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionnée à l’infraction commise. En outre, l’internement ou l’emprisonnement sera pour de telles infractions la seule mesure privative de liberté qui pourra être prise à l’égard des personnes protégées. Les tribunaux prévus à l’art. 66 de la présente Convention pourront librement convertir la peine d’emprisonnement en une mesure d’internement de même durée.
Les dispositions d’ordre pénal promulguées par la Puissance occupante conformément aux art. 64 et 65 ne peuvent prévoir la peine de mort à l’égard des personnes protégées que dans les cas où celles—ci sont coupables d’espionnage, d’actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d’infractions intentionnelles qui ont causé la mort d’une ou plusieurs personnes et à condition que la législation du territoire occupé, en vigueur avant le début de l’occupation, prévoie la peine de mort dans de tels cas.
La peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée que si l’attention du tribunal a été particulièrement attirée sur le fait que l’accusé, n’étant pas un ressortissant de la Puissance occupante, n’est lié à celle—ci par aucun devoir de fidélité.
En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix—huit ans au moment de l’infraction.
Les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, poursuivies ou condamnées par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprimées avant l’occupation ou pendant une interruption temporaire de celle—ci sous réserve des infractions aux lois et coutumes de la guerre.
Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient cherché refuge sur le territoire occupé ne pourront être arrêtés, poursuivis, condamnés, ou déportés hors du territoire occupé, que pour des infractions commises depuis le début des hostilités ou pour des délits de droit commun commis avant le début des hostilités qui, selon le droit de l’Etat dont le territoire est occupé, auraient justifié l’extradition en temps de paix.
La notification à la Puissance protectrice, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa du présent article, devra s’effectuer immédiatement et, parvenir en tout cas à la Puissance protectrice trois semaines avant la date de la première audience. Si à l’ouverture des débats la preuve n’est pas apportée que les dispositions du présent article ont été respectées intégralement, les débats ne pourront avoir lieu. La notification devra comprendre notamment les éléments suivants:
Identité du prévenu;
Lieu de résidence ou de détention;
Spécification du ou des chefs d’accusation (avec mention des dispositions pénales sur lesquelles il est basé);
Indication du tribunal chargé de juger l’affaire;
Lieu et date de la première audience.
Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d’assister à l’audience de tout tribunal jugeant une personne protégée, sauf si les débats doivent, exceptionnellement, avoir lieu à huis—clos dans l’intérêt de la sécurité de la Puissance occupante; celle—ci en aviserait alors la Puissance protectrice. Une notification contenant l’indication du lieu et de la date de l’ouverture des débats devra être envoyée à la Puissance protectrice.
Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l’emprisonnement pour deux ans ou plus, seront communiqués, avec indication des motifs et le plus rapidement possible à la Puissance protectrice; ils comporteront une mention de la notification effectuée conformément à l’art. 71 et, en cas de jugement impliquant une peine privative de liberté, l’indication du lieu où elle sera purgée. Les autres jugements seront consignés dans les procès—verbaux du tribunal et pourront être examinés par les représentants de la Puissance protectrice. Dans le cas d’une condamnation à la peine de mort ou à une peine privative de liberté de deux ans ou plus, les délais de recours ne commenceront à courir qu’à partir du moment où la Puissance protectrice aura reçu communication du jugement.
Ce délai de six mois pourra être abrégé dans certains cas précis, lorsqu’il résulte de circonstances graves et critiques que la sécurité de la Puissance occupante ou de ses forces armées est exposée à une menace organisée, la Puissance protectrice recevra toujours notification de cette réduction du délai, elle aura toujours la possibilité d’adresser en temps utile des représentations au sujet de ces condamnations à mort aux autorités d’occupation compétentes.
Les personnes protégées détenues auront le droit de recevoir la visite des délégués de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix—Rouge, conformément aux dispositions de l’art. 143.
Si la Puissance occupante estime nécessaire, pour d’impérieuses raisons de sécurité de prendre des mesures de sûreté à l’égard de personnes protégées, elle pourra tout au plus leur imposer une résidence forcée ou procéder à leur internement.
Les décisions relatives à la résidence forcée ou à l’internement seront prises suivant une procédure régulière qui devra être fixée par la Puissance occupante, conformément aux dispositions de la présente Convention. Cette procédure doit prévoir le droit d’appel des intéressés. Il sera statué au sujet de cet appel dans le plus bref délai possible. Si les décisions sont maintenues, elles seront l’objet d’une revision périodique, si possible semestrielle, par les soins d’un organisme compétent constitué par ladite Puissance.
Les personnes protégées assujetties à la résidence forcée et contraintes en conséquence de quitter leur domicile bénéficieront sans aucune restriction des dispositions de l’art. 39 de la présente Convention.
Section IV Règles relatives au traitement des internés
Les Parties au conflit ne pourront interner des personnes protégées que conformément aux dispositions des art. 41, 42, 43, 68 et 78.
La Puissance détentrice devra pourvoir à l’entretien des personnes dépendant des internés, si elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner elles—mêmes leur vie.
La Puissance détentrice groupera dans la mesure du possible les internés selon leur nationalité, leur langue et leurs coutumes. Les internés ressortissant du même pays ne seront pas séparés pour le seul fait d’une diversité de langue.
Pendant toute la durée de leur internement, les membres d’une même famille, et en particulier les parents et leurs enfants, seront réunis dans le même lieu d’internement, à l’exception des cas où les besoins du travail, des raisons de santé, ou l’application des dispositions prévues au chap. IX de la présente section rendraient nécessaire une séparation temporaire. Les internés pourront demander que leurs enfants, laissés en liberté, sans surveillance de parents, soient internés avec eux.
Chapitre II Lieux d’internement
Chaque fois que les considérations militaires le permettront, les camps d’internement seront signalés par les lettres IC placées de manière à être vues de jour distinctement du haut des airs; toutefois, les Puissances intéressées pourront convenir d’un autre moyen de signalisation. Aucun autre emplacement qu’un camp d’internement ne pourra être signalé de cette manière.
Les internés disposeront jour et nuit d’installations sanitaires conformes aux exigences de l’hygiène et maintenues en état constant de propreté. Il leur sera fourni une quantité d’eau et de savon suffisante pour les soins quotidiens de propreté corporelle et le blanchissage de leur linge; les installations et les facilités nécessaires leur seront accordées à cet effet. Ils disposeront, en outre, d’installations de douches ou de bains. Le temps nécessaire sera accordé pour leurs soins d’hygiène et les travaux de nettoyage.
A moins que les internés ne puissent disposer d’autres facilités analogues, des cantines seront installées dans tous les lieux d’internement, afin qu’ils aient la possibilité de se procurer, à des prix qui ne devront en aucun cas dépasser ceux du commerce local, des denrées alimentaires et des objets usuels, y compris du savon et du tabac, qui sont de nature à accroître leur bien—être et leur confort personnels.
Les bénéfices des cantines seront versés au crédit d’un fonds spécial d’assistance qui sera créé dans chaque lieu d’internement et administré au profit des internés du lieu d’internement intéressé. Le comité d’internés, prévu à l’art. 102, aura un droit de regard sur l’administration des cantines et sur la gestion de ce fonds.
Lors de la dissolution d’un lieu d’internement, le solde créditeur du fonds d’assistance sera transféré au fonds d’assitance d’un autre lieu d’internement pour internés de la même nationalité ou, si un tel lieu n’existe pas, à un fonds central d’assistance qui sera administré au bénéfice de tous les internés qui restent au pouvoir de la Puissance détentrice. En cas de libération générale, ces bénéfices seront conservés par la Puissance détentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissances intéressées.
Chapitre III Alimentation et habillement
Les internés recevront, en outre, les moyens d’accommoder eux—mêmes les suppléments de nourriture dont ils disposeraient.
Les femmes enceintes et en couches, et lés enfants âgés de moins de quinze ans, recevront des suppléments de nourriture proportionnés à leurs besoins physiologiques.
Les travailleurs devront recevoir une tenue de travail, y compris les vêtements de protection appropriés, partout où la nature l’exigera.
Chapitre IV Hygiène et soins médicaux
Les internés ne pourront pas être empêchés de se présenter aux autorités médicales pour être examinés. Les autorités médicales de la Puissance détentrice remettront, sur demande, à tout interné traité une déclaration offlicielle indiquant la nature de sa maladie ou de ses blessures, la durée du traitement et les soins reçus. Un duplicata de cette déclaration sera envoyé à l’Agence centrale prévue à l’art. 140.
Chapitre V Religion, activités intellectuelles et physiques
Les internés qui sont ministres d’un culte, seront autorisés à exercer pleinement leur ministère parmi leurs coreligionnaires. A cet effet, la Puissance détentrice veillera à ce qu’ils soient répartis d’une manière équitable entre les différents lieux d’internement où se trouvent les internés parlant la même langue et appartenant à la même religion. S’ils ne sont pas en nombre suffisant, elle leur accordera les facilités nécessaires, entre autres des moyens de transport, pour se rendre d’un lieu d’internement à l’autre et ils seront autorisés à visiter les internés qui se trouvent dans des hôpitaux. Les ministres d’un culte jouiront, pour les actes de leur ministère, de la liberté de correspondance avec les autorités religieuses du pays de détention et, dans la mesure du possible, avec les organisations religieuses internationales de leur confession. Cette correspondance ne sera pas considérée comme faisant partie du contingent mentionné à l’art. 107, mais sera soumise aux dispositions de l’art. 112.
La Puissance détentrice ne pourra employer des internés comme travailleurs que s’ils le désirent. Sont en tout cas interdits: l’emploi qui, imposé à une personne protégée non internée, constituerait une infraction aux art. 40 ou 51 de la présente Convention, ainsi que l’emploi à des travaux d’un caractère dégradant ou humiliant.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de la Puissance détentrice d’astreindre les internés médecins, dentistes ou autres membres du personnel sanitaire à l’exercice de leur profession au bénéfice de leurs co—internés; d’employer des internés à des travaux d’administration et d’entretien du lieu d’internement; de charger ces personnes de travaux de cuisine ou d’autres travaux ménagers; enfin de les employer à des travaux destinés à protéger les internés contre les bombardements aériens, ou autres dangers résultant de la guerre. Toutefois, aucun interné ne pourra être astreint à accomplir des travaux pour lesquels un médecin de l’administration l’aura déclaré physiquement inapte.
Tout détachement de travail relèvera d’un lieu d’internement. Les autorités compétentes de la Puissance détentrice et le commandant de ce lieu d’internement seront responsables de l’observation dans les détachements de travail des dispositions de la présente Convention. Le commandant tiendra à jour une liste des détachements de travail dépendant de lui et la communiquera aux délégués de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix—Rouge ou des autres organisations humanitaires qui visiteraient les lieux d’internement.
Chapitre VI Propriété personnelle et ressources financiéres
Les sommes devront être portées au crédit du compte de chaque interné, comme prévu à l’art. 98; elles ne pourront être converties en une autre monnaie à moins que la législation du territoire dans lequel le propriétaire est interné ne l’exige, ou que l’interné n’y consente.
Lors de leur libération ou de leur rapatriement, les internés recevront en monnaie le solde créditeur du compte tenu conformément à l’art. 98, ainsi que tous les objets, sommes, chèques, titres, etc., qui leur auraient été retirés pendant l’internement, exception faite des objets ou valeurs que la Puissance détentrice devrait garder en vertu de sa législation en vigueur. Au cas où un bien appartenant à un interné serait retenu en raison de cette législation, l’intéressé recevra un certificat détaillé.
Les documents de famille et les pièces d’identité dont les internés sont porteurs ne pourront leur être retirés que contre reçu. A aucun moment, les internés ne devront être sans pièce d’identité. S’ils n’en possèdent pas, ils recevront des pièces spéciales qui seront établies par les autorités détentrices et qui leur tiendront lieu de pièces d’identité jusqu’à la fin de l’internement.
Tous les internés recevront régulièrement des allocations pour pouvoir acheter des denrées et objets tels que tabac, article de toilette, etc. Ces allocations pourront revêtir la forme de crédits ou de bons d’achat.
En outre, les internés pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont ressortissants,. des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir en aide, ou de leurs familles ainsi que les revenus de leurs biens conformément à la législation de la Puissance détentrice. Les montants des subsides alloués par la Puissance d’origine seront les mêmes pour chaque catégorie d’internés (infirmes, malades, femmes enceintes, etc.) et ne pourront être fixés par cette Puissance ni distribués par la Puissance détentrice sur la base de discriminations interdites par l’art. 27 de la présente Convention.
Pour chaque interné, la Puissance détentrice tiendra un compte régulier au crédit duquel seront portés les allocations mentionnées au présent article, les salaires gagnés par l’interné, ainsi que les envois d’argent qui lui seront faits. Seront également portées à son crédit les sommes qui lui sont retirées et qui pourraient être disponibles en vertu de la législation en vigueur dans le territoire où l’interné se trouve. Toute facilité compatible avec la législation en vigueur dans le territoire intéressé lui sera accordée pour envoyer des subsides à sa famille et aux personnes dépendant économiquement de lui. Il pourra prélever sur ce compte les sommes nécessaires à ses dépenses personnelles, dans les limites fixées par la Puissance détentrice. Il lui sera accordé en tout temps des facilités raisonnables en vue de consulter son compte ou de s’en procurer des extraits. Ce compte sera communiqué, sur demande, à la Puissance protectrice et suivra l’interné en cas de transfert de celui—ci.
Chapitre VII Administration et discipline
Tout lieu d’internement sera placé sous l’autorité d’un officier ou fonctionnaire responsable, choisi dans les forces militaires régulières ou dans les cadres de l’administration civile régulière de la Puissance détentrice. L’officier ou le fonctionnaire commandant le lieu d’internement possédera, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de son pays, le texte de la présente Convention et sera responsable de l’application de celle—ci. Le personnel de surveillance sera instruit des dispositions de la présente Convention et des règlements ayant pour objet son application.
Ces requêtes et plaintes devront être transmises d’urgences sans modification. Même si ces dernières sont reconnues non fondées elles ne pourront donner lieu à aucune punition.
Dans chaque lieu d’internement, les internés éliront librement, tous les six mois, et au scrutin secret, les membres d’un comité chargé de les représenter auprès des autorités de la Puissance détentrice, auprès des Puissances protectrices, du Comité international de la Croix—Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Les membres de ce comité seront rééligibles.
Les comités d’internés devront contribuer au bien—être physique, moral et intellectuel des internés.
Les membres des comités pourront désigner parmi les internés les auxiliaires qui leur seront nécessaires. Toutes facilités leur seront accordées et notamment certaines libertés de mouvement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches (visites de détachements de travail, réception de marchandises, etc.).
Toutes facilités seront également accordées aux membres des comités pour leur correspondance postale et télégraphique avec les autorités détentrices, avec les Puissances protectrices, le Comité international de la Croix—Rouge et leurs délégués, ainsi qu’avec les organismes qui viendraient en aide aux internés. Les membres des comités se trouvant dans des détachements jouiront des mêmes facilités pour leur correspondance avec leur comité du principal lieu d’internement. Ces correspondances ne seront ni limitées, ni considérées comme faisant partie du contingent mentionné à l’art. 107.
Chapitre VIII Relations avec l’extérieur
Chaque interné sera mis en mesure, dès son internement, ou au plus tard une semaine après son arrivée dans un lieu d’internement et de même en cas de maladie ou de transfert dans un autre lieu d’internement ou dans un hôpital, d’adresser directement à sa famille, d’une part, et à l’Agence centrale prévue à l’art. 140, d’autre part, une carte d’internement établie si possible selon le modèle annexé à la présente Convention, les informant de son internement, de son adresse et de son état de santé. Les dites cartes seront transmises avec toute la rapidité possible et ne pourront être retardées d’aucune manière.
Au cas où il deviendrait nécessaire, pour des raisons d’ordre militaire, de limiter la quantité de ces envois, la Puissance protectrice, le Comité international de la CroixRouge, ou tout autre organisme venant en aide aux internés, qui seraient chargés de transmettre ces envois, devront en être dûment avisés.
A défaut d’accords spéciaux entre les Parties au conflit sur les modalités relatives à la réception ainsi qu’à la distribution des envois de secours collectifs, le règlement concernant les envois collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué.
Les accords spéciaux prévus ci—dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des comités d’internés de prendre possession des envois de secours collectifs destinés aux internés, de procéder à leur distribution et d’en disposer dans l’intérêt des destinataires.
Ils ne pourront pas non plus restreindre le droit qu’auront les représentants de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix—Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux internés, qui seraient chargés de transmettre ces envois collectifs, d’en contrôler la distribution à leurs destinataires.
Tous les envois y compris les colis postaux de secours ainsi que les envois d’argent, en provenance d’autres pays, adressés aux internés ou expédiés par eux par voie postale soit directement, soit par l’entremise des bureaux de renseignements prévus à l’art. 136 et de l’Agence centrale de renseignements prévue à l’art. 140, seront exempts de toute taxe postale aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires. A cet effet, notamment, les exemptions prévues dans la Convention postale universelle de 19471 et dans les arrangements de l’Union postale universelle, en faveur des civils de nationalité ennemie retenus dans des camps ou dans des prisons civils, seront étendues aux autres personnes protégées internées sous le régime de la présente Convention. Les pays qui ne participent pas à ces arrangements seront tenus d’accorder les franchises prévues dans les mêmes conditions.
1 [RO 1948 583. RO 1953 235]. Actuellement «dans la conv. postale universelle du 14 sept. 1994 (RS 0.783.52) et dans les arrangements (RS 0.783.522/.525)».
Au cas où les opérations militaires empêcheraient les Puissances intéressées de remplir l’obligation qui leur incombe d’assurer le transport des envois prévus aux art. 106, 107, 108 et 113, les Puissances protectrices intéressées, le Comité international de la Croix—Royge ou tout autre organisme agréé par les Parties au conflit, pourront entreprendre d’assurer le transport de ces envois avec les moyens adéquats (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s’efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d’en autoriser la circulation, notamment en accordant les saufconduits nécessaires.
La correspondance, les listes et les rapports échangés entre l’Agence centrale de renseignements prévue à l’art. 140 et les Bureaux nationaux prévus à l’art. 136,
La correspondance et les rapports concernant les internés que les Puissances protectrices, le Comité international de la Croix—Rouge ou tout organisme venant en aide aux internés échangent soit avec leurs propres délégués, soit avec les Parties au conflit.
Les Puissances détentrices assureront toutes les facilités raisonnables pour la transmission, par l’entremise de la Puissance protectrice ou de l’Agence centrale prévue à l’art. 140 ou par d’autres moyens requis, de testaments, de procurations, ou de tous autres documents destinés aux internés ou qui émanent d’eux.
La Puissance détentrice accordera aux internés toutes facilités compatibles avec le régime de l’internement et la législation en vigueur pour qu’ils puissent gérer leurs biens. A cet effet, elle pourra les autoriser à sortir du lieu d’internement, dans les cas urgents, et si les circonstances le permettent.
Chapitre IX Sanctions pénales et disciplinaires
L’amende jusqu’à concurrence de 50 % du salaire prévu à l’art. 95 et cela pendant une période qui n’excédera pas trente jours;
La suppression d’avantages accordés en sus du traitement prévu par la présente Convention;
Les corvées n’excédant pas deux heures par jour, et exécutées en vue de l’entretien du lieu d’internement;
La durée d’une même punition ne. dépassera jamais un maximum de trente jours consécutifs, même dans les cas où un interné aurait à répondre disciplinairement de plusieurs faits, au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non.
Les internés évadés, ou qui. tentent de s’évader, qui seraient repris, ne seront passibles pour cet acte, même s’il y a récidive, que de peines disciplinaires.
En dérogation au troisième alinéa de l’art. 118, les internés punis à la suite d’une évasion ou d’une tentative d’évasion pourront être soumis à un régime de surveillance spécial, à condition toutefois que ce régime n’affecte pas leur état de santé, qu’il soit subi dans un lieu d’internement et qu’il ne comporte la suppression d’aucune des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention.
Pour tous les internés, la détention préventive en cas de faute disciplinaire sera réduite au strict minimum et elle n’excédera pas quatorze jours ; dans tous les cas sa durée sera déduite de la peine privative de liberté qui serait infligée.
Les dispositions des art. 124 et 125 s’appliqueront aux internés détenus préventivement pour faute disciplinaire.
Aucun interné puni disciplinairement ne pourra être privé du bénéfice des dispositions des art. 107 et 143.
Les art. 71 à 76 inclus seront appliqués par analogie aux procédures engagées contre des internés se trouvant sur le territoire national de la Puissance détentrice.
Chapitre X Transfert des internés
Ils seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arrivés à leur adresse; le poids de ces bagages pourra être réduit si les circonstances du transfert l’exigent, mais en aucun cas moins de vingt—cinq kilos par interné.
Le commandant du lieu d’internement prendra, d’entente avec le Comité d’internés, les mesures nécessaires pour affectuer le transfert des biens collectifs des internés et des bagages que les internés ne pourraient emporter avec eux, en raison d’une limitation prise en vertu du deuxième alinéa du présent article.
Chapitre XI Décès
Un acte de décès officiel, dûment enregistré, sera établi conformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire où est situé le lieu d’internement et une copie certifiée conforme en sera adressée rapidement à la Puissance protectrice ainsi qu’à l’Agence Centrale prévue à l’art. 140.
Dès que les circonstances le permettront et au plus tard à la fin des hostilités, la Puissance détentrice transmettra, par l’intermédiaire des Bureaux de renseignements prévus à l’art. 136, aux Puissances dont les internés décédés dépendaient, des listes des tombes des internés décédés. Ces listes donneront tous détails nécessaires à l’identification des internés décédés et à la localisation exacte de ces tombes.
Chapitre XII Libération, rapatriement et hospitalisation en pays neutre
Par accord entre la Puissance détentrice et les Puissances intéressées, des commissions devront être instituées, après la fin des hostilités ou de l’occupation du territoire, pour rechercher les internés dispersés,.
Si la Puissance détentrice refuse la permission de résider sur son territoire à un interné libéré qui, précédemment, y avait son domicile régulier, elle paiera les frais de son rapatriement. Si, cependant, l’interné préfère rentrer dans son pays sous sa propre responsabilité, ou pour obéir au gouvernement auquel il doit allégeance, la Puissance détentrice n’est pas tenue de payer ces dépenses au—delà de son territoire. La Puissance détentrice ne sera pas tenue de payer les frais de rapatriement d’un interné qui aurait été interné sur sa propre demande.
Si les internés sont transférés conformément à l’art. 45, la Puissance qui les transfère et celle qui les accueille s’entendront sur la part des frais qui devront être supportés par chacune d’elles.
Les dites dispositions ne devront pas porter atteinte à des arrangements spéciaux qui pourraient être conclus entre les Parties au conflit au sujet de l’échange et du rapatriement de leurs ressortissants en mains ennemies.
Section V Bureaux et agence centrale de renseignements
Le Bureau national de renseignements fera parvenir d’urgence, par les moyens les plus rapides, et par l’entremise, d’une part, des Puissances protectrices et, d’autre part, de l’Agence centrale prévue à l’art. 140, les informations concernant les personnes protégées à la Puissance dont les personnes visées ci—dessus sont ressortissantes ou à la Puissance sur le territoire de laquelle elles avaient leur résidence. Les Bureaux répondront également à toutes les demandes qui leur sont adressées au sujet des personnes protégées.
Les Bureaux de renseignements transmettront les informations relatives à une personne protégée, sauf dans les cas où leur transmission pourrait porter préjudice à la personne intéressée ou à sa famille. Même dans ce cas, les informations ne pourront être refusées à l’Agence centrale qui, ayant été avertie des circonstances, prendra les précautions nécessaires indiquées à l’art. 140.
Le Bureau national de renseignements sera, en outre, chargé de recueillir tous les objets personnels de valeur laissés par les personnes protégées visées à l’art. 136, lors notamment de leur rapatriement, libération, évasion ou décès, et de les transmettre aux intéressés directement, ou, si nécessaire, par l’entremise de l’Agence centrale. Ces objets seront envoyés dans des paquets scellés par le Bureau; seront joints à ces paquets des déclarations établissant avec précision l’identité des personnes auxquelles ces objets appartenaient ainsi qu’un inventaire complet du paquet. La réception et l’envoi de tous les objets de ce genre seront consignés d’une manière détaillée dans des registres.
Une Agence centrale de renseignements au sujet des personnes protégées, notamment au sujet des internés, sera créée en pays neutre. Le Comité international de la Croix—Rouge proposera aux Puissances intéressées, s’il le juge nécessaire, l’organisation de cette Agence qui pourra être la même que celle prévue par l’art. 123 de la Convention de Genève du 12 août 19491 relative au traitement des prisonniers de guerre.
Cette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements du caractère prévu à l’art. 136 qu’elle pourra obtenir par voies officielles ou privées; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d’origine ou de résidence des personnes intéressées, sauf dans les cas où cette transmission pourrait nuire aux personnes que ces renseignements concernent, ou à leur famille. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes les facilités raisonnables pour effectuer ces transmissions.
Les Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants bénéficient des services de l’Agence centrale, sont invitées à fournir à celle—ci l’appui financier dont elle aurait besoin.
Les dispositions qui précèdent ne devront pas être interprétées comme restreignant l’activité humanitaire du Comité international de la Croix—Rouge et des Sociétés des secours mentionnées à l’art. 142.
Les Bureaux nationaux de renseignements et l’Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en toute matière postale, ainsi que des exemptions prévues à l’art. 110, et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégraphique ou au moins d’importantes réductions de taxes.
Titre IV Exécution de la Convention
La situation particulière du Comité international de la Croix—Rouge dans ce domaine sera en tout temps reconnue et respectée.
Les délégués du Comité international de la Croix—Rouge bénéficieront des mêmes prérogatives. La désignation de ces délégués sera soumise à l’agrément de la Puissance sous l’autorité de laquelle sont placés les territoires où ils doivent exercer leur activité.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités par l’entremise des Puissances protectrices, les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.
Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre les dites personnes des charges suffisantes.
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle—même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle—même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.
Dans les rapports entre Puissances liées par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu’il s’agisse de celle du 29 juillet 18991 ou de celle du 18 octobre 19072, et qui participent à la présente Convention, celle—ci complétera les sections II et III du Règlement annexé aux susdites Conventions de La Haye.
Projet d’accord relatif aux zones et localités sanitaires et de sécurité
Les zones sanitaires et de sécurité seront réservées strictement aux personnes mentionnées à l’art. 23 de la Convention de Genève du 12 août 19491, pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et à l’art. 14 de la Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi qu’au personnel chargé de l’organisation et de l’administration de ces zones et localités et des soins à donner aux personnes qui s’y trouveront concentrées.
Toutefois, les personnes qui ont leur résidence à l’intérieur de ces zones auront le droit d’y séjourner.
Les personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire et de sécurité ne devront se livrer à aucun travail qui aurait un rapport direct avec les opérations militaires ou la production du matériel de guerre ni à l’intérieur ni à l’extérieur de cette zone.
La Puissance qui crée une zone sanitaire et de sécurité prendra toutes mesures appropriées pour en interdire l’accès à toutes les personnes qui n’ont pas le droit de s’y rendre ou de s’y trouver.
Elles ne représenteront qu’une faible partie du territoire contrôlé par la Puissance qui les a créées;
Elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peuvent avoir une importance sur la conduite de la guerre.
Les voies de communications et les moyens de transport qu’elles peuvent comporter ne seront pas utilisés pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire même en simple transit;
Dès le temps de paix ou à l’ouverture des hostilités, chaque Puissance communiquera à toutes les Hautes Parties contractantes la liste des zones sanitaires et de sécurité établies sur le territoire qu’elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone créée au cours d’un conflit.
Dès que la Partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci—dessus la zone sera régulièrement constituée.
Si, toutefois, la Partie adverse estime qu’une condition posée par le présent accord n’est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en communiquant d’urgence son refus à la Partie dont relève la zone, ou subordonner sa reconnaissance à l’institution du contrôle prévu à l’art. 8.
Chaque Puissance qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires et de sécurité établies par la Partie adverse, aura le droit de demander qu’une ou plusieurs commissions spéciales contrôlent si les zones remplissent les conditions et obligations énoncées dans le présent accord.
A cet effet, les membres des commissions spéciales auront en tout temps libre accès aux différentes zones et pourront même y résider de façon permanente. Toutes facilités leur seront accordées pour qu’ils puissent exercer leur mission de contrôle.
La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones sanitaires et de sécurité, ainsi que les parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée nommeront, ou feront désigner par les Puissances protectrices ou par d’autres Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions spéciales dont il est fait mention aux art. 8 et 9.
En cas d’occupation d’un territoire, les zones sanitaires et de sécurité qui s’y trouvent devront continuer à être respectées et utilisées comme telles.
Le présent accord s’appliquera également aux localités que les Puissances affecteraient au même but que les zones sanitaires et de sécurité.
Projet de règlement concernant des secours collectifs aux internés civils
Les Comités d’internés seront autorisés à distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge à tous les internés rattachés administrativement à leur lieu d’internement, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans les hôpitaux, ou dans les prisons ou autres établissements pénitentiaires.
La distribution des envois de secours collectifs s’effectuera selon les instructions des donateurs et conformément au plan établi par les Comités d’internés; toutefois, la distribution des secours médicaux se fera, de préférence, d’entente avec les médecins—chefs, et ceux—ci pourront; dans les hôpitaux et lazarets, déroger aux dites instructions dans la mesure où les besoins de leurs malades le commandent. Dans le cadre ainsi défini, cette distribution se fera toujours d’une manière équitable.
Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la quantité des marchandises reçues, et établir à ce sujet des rapports détaillés à l’intention des donateurs, les membres des Comités d’internés seront autorisés à se rendre dans les gares et autres lieux d’arrivée, proches de leur lieu d’internement, où leur parviennent les envois de secours collectifs.
Les Comités d’internés recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distribution des secours collectifs, dans toutes les subdivisions et annexes de leur lieu d’internement, s’est effectuée conformément à leurs instructions.
Les Comités d’internés seront autorisés à remplir ainsi qu’à faire remplir par des membres des Comités d’internés dans des détachements de travail ou par les médecins—chefs des lazarets et hôpitaux, des formules ou questionnaires destinés aux donateurs, et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.). Ces formules et questionnaires dûment remplis seront transmis aux donateurs sans délai.
Afin d’assurer une distribution régulière de secours collectifs aux internés de leur lieu d’internement et, éventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait l’arrivée de nouveaux contingents d’internés, les Comités d’internés seront autorisés à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs. Ils disposeront, à cet effet, d’entrepôts adéquats; chaque entrepôt sera muni de deux serrures, le Comité des internés possédant les clefs de l’une et le commandant du lieu d’internement celles de l’autre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des internés de recevoir des secours collectifs avant leur arrivée dans un lieu d’internement ou en cours de transfert, non plus qu’à la possibilité pour les représentants de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix—Rouge ou de tout autre organisme humanitaire venant en aide aux internés qui serait chargé de transmettre ces secours, d’en assurer la distribution à leurs destinataires par tous autres moyens qu’ils jugeraient opportuns.
Carte d’internement
Service des internés civils
Cette carte doit être remplie par chaque interné dès qu’il a été interné et chaque fois qu’il aura changé d’adresse, par suite de son transfert dans un autre lieu d’internement ou dans un hôpital.
Cette carte est indépendante de la carte spéciale que l’interné est autorisé à envoyer à sa famille.
Agence centrale de renseignements sur les personnes protégées
Comité international de la Croix—Rouge
Ecrire lisiblement et en lettres capitales
Nom 3. Prénoms (en toutes lettres) 4. Prénoms du père
Date de naissance 6. Lieu de naissance
Adresse avant l’internement
Interné le (ou) Venant de (hôpital, etc.)
Date 14. Signature
Biffer ce qui ne convient pas – Ne rien ajouter à ces indications – Voir explications au recto.
(Dimensions de la carte d’internement: 10 ´ 15 cm)
Service des internes civils
Lieu de destination (en lettres majuscules)
Pays (en lettres majuscules)
(Dimensions de la lettre: 29 ´ 15 cm)
N’écrire que sur les lignes et très lisiblement
(Dimensions de la carte de correspondance: 10 ´ 15 cm)
Champ d’application de la Convention3
RO 1951 302; FF 1949 II 1121
1 Voir aussi les prot. add. I et II du 8 juin 1977 (RS 0.518.521/.522).
3 Voir le champ d’application de la conv. de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).
RO 1951 302