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Timestamp: 2019-11-23 01:12:06+00:00
Document Index: 239662425

Matched Legal Cases: ['art. 220', 'art. 8', 'art. 220', 'art. 310', 'art. 308', 'art. 292']

Allein die Inhaber der elterlichen oder vormundschaftlichen Gewalt können im Rahmen dieser Bestimmung Strafantrag stellen; Verwaltungsbehörden sind dazu selbst mit Ermächtigung der vormundschaftlichen Behörden nicht befugt.
BGE 108 IV 22 S. 24
Le premier juge a considéré qu'aux termes de l'art. 220 CP, seul le détenteur de la puissance paternelle, respectivement de l'autorité parentale, est habilité à déposer plainte pénale et que le SPJ ne remplissait ni l'une ni l'autre de ces conditions.
BGE 108 IV 22 S. 25
Fondée sur la législation vaudoise, notamment sur la loi vaudoise du 29 novembre 1978 à son art. 8, elle relève qu'il est prévu que le Département de la prévoyance sociale ou l'un de ses services peut être chargé du droit de garde et possède dès lors la qualité pour porter plainte selon l'art. 220 CP. Elle relève enfin que des raisons pratiques plaident aussi en faveur de cette solution, d'une part, le gardien officiel est le premier informé du fait que l'enfant a été enlevé ou retenu, et, d'autre part, qu'il est indispensable, dans la plupart des cas, d'agir très rapidement.
BGE: 98 IV 37, 91 IV 137, 95 IV 67, 99 IV 270
Artikel: Art. 220 StGB, art. 310 CC, art. 308 CC, art. 292 CP