Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/fiche/fiche-arret-civ-10-juin-2004-132305.html
Timestamp: 2019-08-17 22:53:31+00:00
Document Index: 102342792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 1382", "l'article 1134", 'arrêt ']

Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il n'avait pas commis de faute. La femme du participant grièvement blessé, agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son mari, a assigné en réparation le joueur de l'équipe adverse et la compagnie d'assurances. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Caen qui, le 19 février 2002, a condamné les demandeurs in solidum à réparer l'entier préjudice subi par la défenderesse. Les demandeurs se pourvoient en cassation. Les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du demandeur et de l'avoir condamné in solidum à réparer l'entier préjudice subi par la demanderesse. Les demandeurs soutiennent dans une première branche du moyen que « le juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dès lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation ». Les demandeurs soutiennent que selon l'article 28 des règles officielles de pratique du polo, « ce qui est considéré comme marquage dangereux est laissé entièrement à l'appréciation de l'arbitre » et que les arbitres avaient retenu que le marquage du demandeur avait été en tous points conformes aux règles du polo, de sorte qu'aucune faute civile résultant d'un marquage brutal et contraire aux règles du jeu de polo ne pouvait être retenue à l'encontre du demandeur. Or, en retenant un marquage brutal fautif, sans rechercher si les règles officielles du jeu de polo lui interdisaient de porter une appréciation différente de celle des arbitres aboutissant à retenir une action contraire aux règles du jeu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Les demandeurs soutiennent également dans une deuxième branche du moyen que le second arbitre précisait les raisons pour lesquelles le marquage avait été considéré comme régulier lors du match. Or, en énonçant que l'attestation de cet arbitre « ne peut être retenue en ce qu'elle repose sur le fait que si le cheval du défendeur s'est écroulé, c'est parce qu'il était fatigué », la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission du passage essentiel de ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil.
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005
Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles
Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence... propres à chaque type de responsabilité.
ENTRE LES SOUSSIGNES - La société [o], société [o] au capital social de [o] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le n [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), représentée par son [o], Monsieur [o], D'une part, ET - [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), agissant à son nom mais pour le compte...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité civile. Responsabilité civile extra contractuelle...
Cours de 118 pages - Droit des obligations
Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité
Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. - Certain : il existe, on est sûr de son existence lors de la formation du...
Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Un contrat est commutatif...
Fiche de 10 pages - Droit des obligations
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des parties sont de même valeur. Un contrat aléatoire...
Fiche de 8 pages - Droit des obligations