Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_453/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-08-18 16:07:04+00:00
Document Index: 308624922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_453/2013
Municipalité de Rossinière, 1658 Rossinière, représentée par Me Jacques Haldy, avocat.
Le 8 août 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire une habitation familiale avec un couvert à voitures sur la parcelle n° 843 de la commune de Rossinière. Helvetia Nostra a formé opposition. Le 6 décembre 2012, la Municipalité de Rossinière a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours par arrêt du 26 mars 2013, laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013.
Par ordonnance du 9 juillet 2013, après la publication des arrêts précités sur le site internet du Tribunal fédéral, un délai a été imparti aux parties pour qu'elles se déterminent. Le Tribunal cantonal et la commune de Rossinière s'en remettent à justice. Les intimés n'ont pas procédé.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient pas été appelés à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour les procédures fédérale et cantonale.
Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Rossinière, pour qu'elle statue sur les frais de la procédure communale d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 6 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 843 de la commune de Rossinière est rejetée.
La cause est renvoyée à la commune de Rossinière pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Rossinière et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.