Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5790-PGP.html?identifiant=BOI-BA-DECLA-30-20120912
Timestamp: 2018-09-21 12:11:21+00:00
Document Index: 15751724

Matched Legal Cases: ["l'article 38", '§ 30', '§ 40', 'art. 74', "l'article 38", "l'article 74", "l'article 69", 'art. 38']

5790-PGPBA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié1
BOI-BA-DECLA-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-19T16:44:23.000+02:00
Ces règles ressortent notamment des articles 74 du code général des impôts (CGI), 74 A du CGI et 74 B du CGI et des articles 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.
En application des dispositions de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI, la tenue et la conservation des documents suivants sont obligatoires :
La comptabilité enregistre journellement les encaissements et les paiements en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée (sur les recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 € (cf. BOI-BA-DECLA-20-I-A-1 § 30).
Concernant les obligations des éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie, cf. BOI-BA-DECLA-20-I-A-1 § 40.
Se reporter à BOI-BA-DECLA-20-I-A-2 et 3.
- la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €.
Remarques : Sur les simplifications des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation et la possibilité d'évaluer forfaitairement certains frais (cf. I-B-4-a à e).
Remarque : Sur la dispense de production de certains justificatifs relatifs à des frais qui peuvent être évalués forfaitairement (cf. I-B-4-f).
A l'exception de l'évaluation forfaitaire des frais de carburant (cf. I-B-4-f), la possibilité de ne déduire certains frais généraux à caractère répétitif qu'au moment de leur paiement concerne aussi bien les exploitations individuelles que les sociétés et groupements (Gaec, EARL, SCEA, etc.) soumis au régime simplifié d'imposition.
La dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses relatives aux frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an présente un caractère optionnel (art. 74-a du CGI).
option pour dispense de régularisation exercée au titre de N
option pour dispense de régularisation non exercée au titre de N
option pour dispense de régularisation exercée au titre de N et comptabilité d'engagement en N-1
100 € engagés (1)
100 € payés (1)
100 € engagés (2)
100 € payés (2)
option pour dispense de régularisation non exercée au titre de N et comptabilité d'encaissement en N-1
L'article 74-c du CGI dispose :
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l’exploitant individuel, il convient, en l’absence de spécificité agricole en la matière, de se reporter à la série BIC (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40 II-A-1).
Cela étant, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. En application de l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI, l'option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses doit être indiquée expressément sur un état joint à la déclaration de résultats conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000048 . L’exploitant doit y mentionner son option ainsi que :
- déduction supplémentaire susceptible d’être pratiquée en comptabilité : 1 340 € (forfait) -748 € (frais réels) = 592 €.
Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, en application des dispositions de l'article 74-d du CGI, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros.
Voir BOI-BA-DECLA-20-I-B.
Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire, chaque année, auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus (n°2042 – CERFA 10330).
Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié sont tenus de souscrire une déclaration spéciale (n°2139 – CERFA 11144) mentionnant les résultats de l'année précédente (CGI, article 74 A).
La déclaration spéciale est faite sur l'imprimé n°2139 – CERFA 11144.
- un cadre relatif à deux options possibles : l'une pour le régime réel normal, l'autre, pour le retour au forfait dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 69 B du CGI (cadre C) ;
- bilan simplifié (n°2139 A – CERFA 11145) ;
- compte de résultat simplifié de l'exercice (n°2139 B – CERFA 11146).
- composition du capital (n°2139 C – CERFA 11693) ;
- filiales et participations (n°2139 D – CERFA 11695) ;
- relevé des provisions (n°2139 E – CERFA 11741).
Les professionnels qui souhaitent diffuser un procédé d'édition laser de leur déclaration de résultats et de ses tableaux fiscaux annexes doivent en solliciter l'autorisation auprès de l'administration (cf. BOI-BA-DECLA-20-II-A-2 et 4).
Les contribuables peuvent adhérer à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) et transmettre sur support magnétique ou par voie électronique, la déclaration de résultats et ses annexes (liasse fiscale, relevé de frais généraux...), cf. BOI-BA-DECLA-20-II-A-3 et 5.
Les exploitants imposés d'après le régime simplifié doivent souscrire la déclaration des résultats de leur exploitation et leur déclaration d'ensemble n°2042 – CERFA 10330 dans les mêmes délais qu'en matière de régime normal de bénéfice réel (CGI, annexe III, art. 38 sexdecies Q), cf. BOI-BA-DECLA-2-II-A-6-a.
Cf. BOI-BA-DECLA-2-II-A-6-b.
Se reporter au BOI-BA-DECLA-20-II-B-2.
- la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; il s'agit de l'annexe 2139 C (CERFA 11693) décrite au II-A-2.
- la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). Il s'agit de l'annexe 2139 D (CERFA 11695) décrite au II-A-2.
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