Source: https://www.egovernment.ch/fr/dokumentation/questions-juridiques/registres/registres-de-personnes/
Timestamp: 2019-05-24 15:48:19+00:00
Document Index: 268462037

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 5']

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Registres de personnes
En fonction du thème ou des informations pertinentes, les données des personnes physiques sont enregistrées dans différents registres, tels que le registre de l’état civil, le registre des habitants ou le registre des électeurs. Les différents registres s'appuient donc sur diverses bases juridiques. Les thèmes importants pour la cyberadministration sont notamment la standardisation et l'harmonisation ainsi que l'échange de données.
En fonction de la répartition des compétences, les registres sont tenus par la Confédération, les cantons ou les communes. Une harmonisation des registres s’est avérée nécessaire non seulement à des fins statistiques, mais aussi pour simplifier la communication et l’échange de données entre les offices, les registres et les échelons de l’État. Elle a eu lieu dans le domaine des registres de personnes grâce à la standardisation des identificateurs, des caractères et des codes et grâce à l’adoption de définitions uniformes des caractères et de prescriptions sur la tenue des registres (normes de qualité, mise à jour, sécurité des données, etc.).
Loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR, RS 431.02)
Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR, RS 431.021)
L’art. 6 LHR indique les identificateurs et les caractères qui doivent au moins figurer dans les registres des habitants (numéro AVS, identificateur de bâtiment ou de logement, nom, données démographiques, etc.). De nombreux cantons ont inclus une référence directe à cet article dans leurs propres dispositions légales relatives au contenu du registre des habitants.
Art. 6 Contenu minimal
Constituant un identifiant personnel univoque, le numéro AVS à treize chiffres est utilisé dans les registres de personnes régis par la loi sur l'harmonisation des registres (art. 2 LHR). L'utilisation de ce numéro se fonde sur les art. 6, let. a, et art. 13, al. 1, LHR. À ce sujet, vous pouvez aussi consulter les informations complémentaires sur l'utilisation du numéro AVS
Échange et transmission de données
L’art. 10, let. 1, LHR oblige les cantons à édicter les dispositions nécessaires à l'échange, entre les registres des habitants, des données visées à l’art. 6 LHR, en cas d'arrivées ou de départs d'habitants.
Art. 10 Echange de données en cas de déménagement
Factsheet zu Rechtsgrundlagen für Umzugsmeldungen
Pour les registres de personnes, l'art. 10, al. 3, RHG prévoit que la Confédération mette à disposition une plateforme informatique de communication pour l'échange des données. En réponse à ce mandat, la Confédération a créé la plateforme sedex, qui permet une transmission cryptée des données entre les participants. L’utilisation de sedex est réglée aux art. 5 ss LHR. La responsabilité de l'exploitation et du développement de sedex incombe à l’Office fédéral de la statistique (OFS).