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Timestamp: 2016-10-25 19:19:39+00:00
Document Index: 75960507

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

4A_170/2014 (23.07.2014)
4A_170/2014 � � Arr�t du 23 juillet 2014
A.B.________ et B.B.________, tous repr�sent�s
r�siliation du bail; d�cision incidente,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des baux et loyers, du 10 f�vrier 2014.
Par contrat du 21 juin 1983, le pr�c�dent propri�taire de l'immeuble, auquel ont succ�d� A.B.________ et B.B.________ le 1er octobre 2009, a remis � bail au p�re de A.A.________ l'appartement de 3 pi�ces au 4e �tage d'un immeuble � Carouge, dont le dernier loyer annuel a �t� fix� � 8'088 fr., puis par contrat du 7 juin 1989, une place de parking ext�rieure situ�e dans le X.________, dont le dernier loyer annuel est de 1'404 fr. Sa m�re en est devenue colocataire le 25 juillet 1990. Apr�s le d�c�s de son p�re, A.A.________ est devenu colocataire du bail avec sa m�re par deux avenants du 29 janvier 2010.
Sa m�re �tant d�c�d�e le 21 novembre 2011, A.A.________ a demand� � pouvoir reprendre le bail � son nom et � celui de son �pouse B.A.________.
L'Office cantonal de la population ayant communiqu� aux bailleurs que A.A.________ et sa femme n'�taient plus domicili�s dans le canton de Gen�ve, les bailleurs, par l'interm�diaire de leur r�gie, ont r�sili� les baux de l'appartement et de la place de parking le 26 mars 2012 pour le 31 mars 2013.
Par requ�te du 26 avril 2012, A.A.________ et B.A.________ ont contest� les cong�s devant la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve.
La conciliation ayant �chou�, les demandeurs ont saisi le Tribunal des baux et loyers le 27 septembre 2012, concluant � la constatation de l'inefficacit� des r�siliations et, subsidiairement, � l'octroi d'une prolongation du bail de 4 ans. Le Tribunal des baux et loyers a, par jugement du 23 ao�t 2013, annul� les cong�s, consid�rant que ceux-ci contrevenaient aux r�gles de la bonne foi.
Statuant le 10 f�vrier 2014, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis l'appel des bailleurs, d�clar� valables les cong�s et renvoy� la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� qu'il est �tabli que le locataire et sa femme n'�taient plus domicili�s dans le canton de Gen�ve au moment de la r�siliation, qu'ils r�sidaient principalement avec leurs deux enfants dans la villa de 170 m2 avec jardin, dont ils �taient propri�taires � quelques kilom�tres de Gen�ve, et que seuls le locataire, et de temps � autre son fils, occupaient l'appartement � temps partiel. Elle a donc estim� que le motif de r�siliation �tait valable et que rien ne permettait de mettre en doute l'intention des bailleurs, qui affirmaient vouloir louer l'appartement � une jeune famille ou � toute personne en ayant r�ellement besoin. Bien qu'il s'agisse l� d'un aspect social, elle a jug� que l'int�r�t � remplacer un locataire occupant seulement l'appartement � temps partiel par plusieurs locataires y s�journant de mani�re permanente ne poursuivait pas un but �go�ste, mais socialement souhaitable, vu la situation du march� du logement, notoirement difficile � Gen�ve, et, partant, que la r�siliation ne pouvait �tre consid�r�e comme abusive.
Le 17 mars 2014, le locataire et son �pouse ont interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant, principalement, � l'annulation des cong�s, subsidiairement, � une prolongation du bail de 4 ans jusqu'au 31 mars 2017 et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les bailleurs ont conclu au rejet du recours et, subsidiairement, au refus de toute prolongation du bail; plus, subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause � la Cour de justice.
1.1.�Contrairement au Tribunal des baux et loyers, la Cour de justice a d�clar� valables les cong�s - pour l'appartement et la place de parking - du 26 mars 2012. Elle a tranch� cette question, mais ne s'est pas prononc�e sur un autre objet du litige, qui devenait d'actualit� en cas de validit� de la r�siliation, � savoir l'�ventuelle prolongation du bail; elle a renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente afin que celle-ci statue sur cette conclusion. Comme il ne met pas fin � toute la proc�dure, l'arr�t attaqu� n'est pas final (cf. art. 90 LTF). La question se pose d�s lors de savoir si la d�cision entreprise peut tout de m�me faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
1.2.�Selon la jurisprudence, une telle d�cision ne constitue pas une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF - contre laquelle le recours serait ouvert - et qui se d�finit comme une d�cision statuant sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause. Dans les cas de ce genre, la cour cantonale se prononce certes sur un chef de conclusions ou une partie du�
petitum, puisque l'action en annulation du cong� et celle en prolongation du bail, qui sont jointes, sont deux actions distinctes, reposant sur des fondements juridiques diff�rents et conduisant � des conclusions diff�rentes. En revanche, le sort des conclusions en jeu n'est pas ind�pendant puisque la d�cision sur la validit� du cong� est le pr�alable n�cessaire � la d�cision sur la prolongation du bail (arr�ts 4A_724/2012 du 19 avril 2013 consid. 1; 4A_439/2008 du 12 novembre 2008 consid. 1, extrait in RSPC 2009 p. 186).
1.3.�Il s'ensuit que l'arr�t attaqu� est une d�cision incidente. Comme elle ne porte ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF), une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Le premier terme de l'alternative n'entre manifestement pas en ligne de compte en l'esp�ce. Le second n'est pas rempli: l'examen de la question de la prolongation du bail ne commande pas de proc�der � une instruction longue et co�teuse (cf. arr�t pr�cit� du 12 novembre 2008 consid. 1
in fine�). D'ailleurs, les recourants ne tentent pas de le d�montrer; ils reconnaissent que la d�cision ne met pas fin � la proc�dure, puisqu'elle ne liquide que la question de la validit� des r�siliations de bail, et se bornent � estimer qu'elle devrait pouvoir �tre attaqu�e imm�diatement et non seulement � la fin de la proc�dure relative � la prolongation du bail puisque le tribunal des baux aura pour seule comp�tence de statuer sur leur demande de prolongation du bail (p. 5).
Vu le sort r�serv� au recours, les frais judiciaires seront mis � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF), qui devront verser une indemnit� de d�pens aux intim�s (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer aux intim�s, cr�anciers solidaires, est mise solidairement � la charge des recourants.