Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1991/069_PS_SJG_SJG9116CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-20 22:47:37+00:00
Document Index: 43950514

Matched Legal Cases: ['art. 802', 'art. 1244', 'art. 802', 'art. 1244', 'art. 802', 'art. 1244', "l'article 802", 'arrêt ']

Procédure pénale. — A) Ministère public. Audition (non). Défaut. Nullité. Conditions. Atteinte portée aux intérêts de la partie demanderesse (C. proc. pén., art. 802) (non). Débats ne portant que sur les intérêts civils. B) Pouvoirs des juges. Accorder des délais au débiteur (C. civ., art. 1244) (non). Inapplication - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — A) Ministère public. Audition (non). Défaut. Nullité. Conditions. Atteinte portée aux intérêts de la partie demanderesse (C. proc. pén., art. 802) (non). Débats ne portant que sur les intérêts civils. B) Pouvoirs des juges. Accorder des délais au débiteur (C. civ., art. 1244) (non). Inapplication
(Cass. crim., R., 17 janv. 1991 ; Luizin épse Froehly). A) Pour substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de sa constatation ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse. B) Statuant sur la réparation du dommage causé par (...)