Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2015/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-05-27 13:23:40+00:00
Document Index: 141299677

Matched Legal Cases: ["l'article 184", "l'article 195", "l'article 184", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 465", 'art. 88', 'art. 83', 'art. 145', "l'article 184", "l'article 184", "l'article 195", "l'article 184"]

Le Rapport annuel 2015 porte sur une période de cinq ans, de 2011 à 2015. Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 de même que des données mises à jour pour les années 2011 à 2014.
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées après qu'elles ont été découvertes par des agents de la paixNote 1 dans le cadre d'une écoute autorisée;
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2015, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques qui couvriront, à terme, une période de référence de cinq ans pour assurer une correspondance avec d'autres statistiques fournies dans le rapport. Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article 184.4.
le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée, mais qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées après qu'elles ont été découvertes par un policierNote 2 dans le cadre d'une communication interceptée;
Le Rapport annuel 2015 est structuré de façon suivante :
Section II - StatistiquesNote 3
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2011 à 2015. Les chiffres sont présentés selon cinq catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 67 autorisations accordées en 2015, 30 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 34 visaient la possession en vue d'un trafic et 27 à l'importation et l'exportation.
Possession de l'alcool non dédouanés art. 88
Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme art. 83.221
Personne qui s'évade ou qui est en liberté sans excuse art. 145
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée; et
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2011 à 2015.
Section III - Statistiques pour la Section 184.4 (Interception immédiate - dommage imminent)
L'alinéa 195(1)(c) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant des interceptions en vertu de l'article 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent).
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4, lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La liste des exigences en matière de rapport pour l'article 184.4 se trouve au début du rapport à la section Introduction. La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2015, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur.
Aucune interception ne fût initiée pour la période, par conséquent, il n'y a aucune statistique à communiquer dans cette section.
Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques qui couvriront, à terme, une période de référence de cinq ans pour correspondre à d'autres exigences dans le rapport.
Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront probablement révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.