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Timestamp: 2016-10-27 10:52:52+00:00
Document Index: 207686747

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 109']

1C_234/2016 (24.05.2016)
1C_234/2016 � � Arr�t du 24 mai 2016
Me Mathilde Bessonnet, avocate,
Cour des plaintes, du 11 mai 2016.
Par d�cision du 28 janvier 2016, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a accord� l'extradition de A.________ � la R�publique du Kosovo, pour l'ex�cution d'un solde de peine privative de libert� d'un an, deux mois et seize jours, pour des vols et dommages � la propri�t� commis en 2008 � Pristina. L'int�ress� disait faire l'objet de menaces, mais celles-ci n'�manaient pas de l'Etat. Ses probl�mes de sant�, notamment psychique, ne constituaient pas un obstacle � l'extradition, l'autorit� requ�rante ayant donn� des garanties afin d'assurer une prise en charge m�dicale ad�quate. L'alibi invoqu� n'�tait pas d�montr�. Les garanties diplomatiques exig�es avaient �t� fournies.
Par arr�t du 11 mai 2016, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision d'extradition. Les garanties diplomatiques pouvaient �tre fournies en allemand et ne pouvaient concerner des menaces �manant de personnes priv�es. L'alibi n'�tait pas d�montr�. Le seul rapport produit au sujet de l'�tat de sant� du recourant remontait � d�cembre 2014. Il faisait �tat d'un trouble de la personnalit� et d'un �tat d�pressif r�current, mais aucun lien n'�tait d�montr� avec la d�tention qu'il subissait depuis d�cembre 2013. Les garanties fournies par l'Etat requ�rant portaient �galement sur l'�tat de sant�, y compris psychique. Le recourant faisait �tat d'une aggravation, mais n'apportait aucune pr�cision � ce propos. L'assistance judiciaire a �t� refus�e au recourant et 500 fr. d'�molument ont �t� mis � sa charge.
Par acte du 20 mai 2016, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande la r�forme de l'arr�t de la Cour des plaintes en ce sens que l'extradition est refus�e, l'assistance judiciaire �tant admise pour la proc�dure devant le TPF. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � cette autorit� pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert aussi l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.1.�Le recourant estime que les conditions de l'art. 84 LTF seraient r�unies car son �tat de sant� emp�cherait son extradition. Il se pr�vaut d'une expertise du 19 d�cembre 2014 faisant �tat de sympt�mes d�pressifs avec des pulsions suicidaires. Il indique avoir tent� � plusieurs reprises de mettre fin � ses jours. Le Service de m�decine et de psychiatrie p�nitentiaire avait pris des mesures adapt�es; il avait �t� plac� en cellule m�dicale et avait fait un s�jour � l'unit� de soins Curabilis.
1.2.�Le recourant se contente de g�n�ralit�s sur son �tat psychique en se fondant sur un rapport qui remonte � plus d'une ann�e. Etabli par un expert dans le cadre d'une proc�dure p�nale suisse, ce document poss�de certes une certaine valeur probante. Il n'en ressort toutefois pas que l'�tat du recourant n�cessiterait des soins sp�cialis�s qui ne pourraient pas lui �tre prodigu�s au Kosovo, ou que cet Etat ne serait pas � m�me de pr�venir des actes auto-agressifs. Il ressort d'ailleurs de l'expertise (p. 10) qu'aucune prise en charge � long terme n'a �t� mise en place en Suisse en raison du statut pr�caire du recourant. Il n'est d�s lors pas d�montr� qu'une extradition aurait des cons�quences graves sur sa sant�.
1.3.�L'OFJ et le TPF ont consid�r� que les garanties obtenues de la part de l'Etat requ�rant �taient propres � pr�venir un traitement contraire aux droits de l'homme. Telles qu'elles ont �t� fournies en dernier lieu par l'autorit� requ�rante, ces garanties ont la teneur suivante:
a) La personne extrad�e ne sera soumise � aucun traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique...
c) Toute personne repr�sentant la Suisse en R�publique du Kosovo pourra rendre visite � la personne extrad�e. En outre, la personne extrad�e pourra en tout temps s'adresser au repr�sentant de la Suisse en R�publique du Kosovo. Ces rencontres ne feront l'objet d'aucune mesure de contr�le, m�me visuel. Le repr�sentant de la Suisse en R�publique du Kosovo pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister � tous les d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis.
d) Les conditions de d�tention ne seront pas inhumaines ou d�gradantes au sens de l'art. 3 CEDH. La sant� de la personne extrad�e sera assur�e de mani�re ad�quate, notamment par acc�s � des soins m�dicaux suffisants et une prise en charge ad�quate de son �tat physique et psychique.
Selon la jurisprudence (ATF 134 IV 156 consid. 6.11 p. 171; arr�ts 1C_104/2014 du 27 mars 2014, 1C_274/2015 du 12 ao�t 2015), les garanties diplomatiques constituent en g�n�ral, � l'�gard de l'Etat requ�rant, un moyen efficace d'assurer aux personnes extrad�es un traitement conforme � la CEDH. Jusqu'� pr�sent, il n'appara�t pas que les autorit�s kosovares auraient failli � leurs engagements � ce propos. Ces garanties sont en outre assorties d'un monitoring permettant � la Suisse de s'assurer de leur respect dans le cas particulier. Comme cela est relev� ci-dessus, le recourant ne pr�tend pas que son �tat n�cessiterait des soins sp�cialis�s qui ne pourraient manifestement pas lui �tre prodigu�s dans une prison �trang�re. L'autorit� requ�rante s'est engag�e � assurer la sant� du recourant de mani�re ad�quate et l'OFJ informera l'autorit� requ�rante, pr�alablement � l'ex�cution de l'extradition, de l'�tat de sant� du recourant et des soins n�cessaires.
L'arr�t attaqu� est ainsi conforme � la jurisprudence constante et, sur ce point - le seul invoqu� par le recourant pour justifier une entr�e en mati�re -, il ne se pose aucune question de principe.
L'importance particuli�re du pr�sent cas n'est pas �tablie, de sorte que le recours est irrecevable. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire, mais l'issue de la cause, d'embl�e �vidente, conduit au rejet de cette requ�te. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires - r�duits, compte tenu des circonstances - sont mis � sa charge. Le pr�sent arr�t est rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 1 LTF.�
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.