Source: http://www.corbus.be/documents/news-items/kl1907944-bestuurlijke-lus-bij-raad-van-state-ongrondwettig.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-03-26 04:18:05+00:00
Document Index: 213432277

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'art. 38']

La boucle administrative au Conseil d'Etat est inconstitutionnelle
Par requête notamment de l'OBFG, la Cour constitutionnelle annule la boucle administrative au Conseil d'Etat, et ce pour trois raisons. La boucle administrative porte atteinte à l'indépendance et l'impartialité du juge et au droit d'accès au juge. Et elle porte préjudice à l'obligation de motivation formelle.
Par voie d'arrêt interlocutoire, le Conseil d'Etat peut charger l'administration de corriger, encore pendant la procédure administrative, une irrégularité dans une de ses décisions, de telle sorte que l'annulation puisse être évitée.
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a déclaré cette boucle administrative inconstitutionnelle, et ce pour trois raisons.
Impartialité et indépendance du juge
Le législateur prévoit que la correction de l'irrégularité proposée par le Conseil d'Etat ne peut avoir aucune incidence sur le contenu de l'acte ou du règlement.
La Cour constitutionnelle considère que cette règle va à l'encontre de l'indépendance et de l'impartialité du juge : le Conseil d'Etat dispose en effet ainsi de la possibilité de faire valoir son point de vue sur l'issue du litige.
Le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat consiste - selon la Cour - en un contrôle de la légalité externe et interne. Cela ne peut toutefois pas impliquer que le Conseil puisse substituer son appréciation au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration. Le contenu d'une décision discrétionnaire - y compris dans le cadre de la correction d'une irrégularité - ne doit pas être fixé par le juge mais bien par l'administration elle-même.
La boucle administrative enfreint également le droit d'accès au juge.
Le Conseil d'Etat charge l'administration, par arrêt interlocutoire, d'appliquer la boucle administrative. Cette application peut toutefois avoir des conséquences pour les personnes intéressées qui n'ont pas introduit de recours contre la décision ou qui ne sont pas intervenues à la cause. Le législateur ne prévoit en effet pas la possibilité d'introduire un recours à l'encontre de la décision adoptée en application de la boucle administrative. En cela, le droit d'accès au juge n'est pas respecté.
Obligation de motivation formelle
La Cour considère enfin que la boucle administrative porte atteinte à l?obligation de motivation formelle.
Les actes administratifs des autorités administratives doivent être motivés de manière formelle. Les organes administratifs peuvent - par application de la boucle administrative - fournir une motivation à un acte individuel qui n'était pas formellement motivé. Et cela n'est pas autorisé, selon la Cour. Le destinataire de l'acte - ainsi que tout tiers intéressé - doit pouvoir prendre connaissance immédiatement des motifs de la décision. C'est pourquoi ceux-ci doivent être mentionnés dans l'acte administratif lui-même. Cette motivation formelle permet à l'administré d'apprécier s'il y a lieu d'introduire un recours. Et s'il ne parvient à connaître les motifs qui justifient la décision qu'après avoir introduit un recours, l'obligation de motivation formelle manquerait son objectif.
Pour toutes ces raisons, la Cour décide d'annuler l'article 13 de la loi du 20 janvier 2014.
Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015
Loi sur le Conseil d'Etat (art. 38)
Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, M.B., 3 février 2014