Source: https://14rnsp.jimdo.com/amendements-r%C3%A9dig%C3%A9s/
Timestamp: 2018-01-16 20:48:57+00:00
Document Index: 201886812

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 1", "l'article 80", "l'article 1", "l'article 95", "l'article 24", "l'article 8"]

Propositions d'amendements rédigées - Site de 14rnsp !
Propositions d'amendements rédigées
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N°828)
L' Article 5, alinea 11 est ainsi rédigé:
Il est réuni au moins une fois par an. Le Premier Ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l'application de la présente Loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.
L'article 5 renforce les compétences et améliore le fonctionnement du Conseil de la Montagne. Mais, paradoxalement, l'article 102 de la Loi de 1985, qui instaurait ce rapport annuel du Premier Ministre, a été abrogé par Ordonnance, dans le cadre d'une Loi d'habilitation "portant simplification". Il convient donc de le rétablir dans son esprit, les mesures de simplification administratives étant destinées à simplifier la vie des citoyens et des entreprises, mais pas forcément celle du Premier Ministre qui d'ailleurs, selon nos informations, ne voit pas d'objections à ce rétablissement. Celui-ci est d'autant plus judicieux qu'un rapport annuel du Préfet coordonnateur de Massif est instauré par la présente Loi devant le Comité de Massif...
AMENDEMENT N°
Ajouter, après l'article 1, alinea 6, un 1° quater (nouveau) ainsi rédigé: "de contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l'expérimentation, l'innovation, l'animation locale et l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard"
L'économie de montagne souffre souvent de handicaps, mais elle a aussi des atouts, qui doivent être pleinement valorisés. Tel était l'objet principal du Fonds d'Intervention pour l'Autodéveloppement de la Montagne (FIAM) dont l'article 80 de la Loi de 1985 définissait clairement "la mission prioritaire et permanente". Malheureusement, la suppression du FIAM (suppléé par d'autres fonds, tel le FNADT) a entrainé l'abrogation de l'article, et sa définition très claire de la notion d'autodéveloppement, rappelé par l'alinea 3 de l'article 1: il convient donc de rétablir dans le même article cette finalité essentielle de la valorisation des atouts des territoires montagnards, afin que la maîtrise des crédits destinés à favoriser le développement local soit assurée par les populations concernées et par leurs élus.
TERRITOIRES DE MONTAGNE (N°828)
Le gouvernement, afin de déterminer les perspectives de développement de la climatothérapie d'altitude et la contribution qu'elle peut apporter à la politique de prévention sanitaire, à l'équilibre des régimes sociaux et au développement de la montagne, prescrira une étude, fondée sur l'expérience concrète des sites de montagne concernés et sur l'évolution des connaissances scientifiques depuis la Loi de 1985. Les conclusions de cette étude seront rendues publiques dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente Loi.
Il est de notoriéte publique, attesté par de nombreuses expériences concrètes et corroboré par plusieurs études scientifiques, que le séjour prolongé et à plus forte raison l'installation dans plusieurs sites d'altitude a permis à des milliers de patients lourdement handicapés en ville par des pathologies broncho-pulmonaires en forte croissance, au premier plan desquelles l'asthme, de voir leur état considérablement amélioré et souvent de connaitre une guérison totale du seul fait de leur installation dans certains sites de montagne. Ils peuvent ainsi s'affranchir de traitements onéreux et invalidants et retrouver une vie personnelle et économique normale, en épargnant aux régimes sociaux des dépenses considérables. Cette ressource procurée par certains sites de montagne a besoin d'être mieux connue et valorisée dans l'intérêt général. L'abrogation de l'article 95 de la Loi de 1985, en effet périmé, prévue par l'article 24 de la présente Loi, ne peut se justifier que si la matière est actualisée à la faveur des développements de la présente Loi consacrés à la Santé.
A l'article 8 sexies (nouveau) 6°, après "comporte un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski" ajouter: "ainsi que d'accès à un service de réanimation"
A l'Article 8 decies, après "L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour un délai de 3 ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le Projet Régional de Santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à..." ajouter "un service de réanimation"
Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques considérables, pratique de nombreuses activités sportives dangereuses, fréquence des intempéries, catastrophes naturelles, opérations chirurgicales nécessitant une sécurisation, multiplicité des services de secours...), l'absence de service de réanimation entraine fatalement le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent être transfèrés. L'absence des services de réanimation parmi celles susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important est à l'évidence une grave lacune, de même que sa présence doit "tenir compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires"
Complèter l'Article 14 de la Loi de 1985 par la phrase suivante "notamment afin de permettre le démarrage des chantiers du BTP dès la fin d'activité des stations de sports d'hiver, et d'éviter ainsi aux pluriactifs une période de chômage et aux entreprises une période d'inactivité ne permettant pas d'achever le travail en gros oeuvre avant les intempéries suivantes."
Ce texte dont l'opportunité était pourtant évidente n'a manifestement pas été suivi d'effets, alors qu'il aurait pu exonérer les pluriactifs (nombreux) pratiquant l'alternance tourisme d'hiver - BTP de périodes de chômage plus ou moins longues et les entreprises de surcoûts préjudiciables à elles-mêmes, à l'Etat et aux Collectivités territoriales. Manifestement, les services financiers centraux n'ont pas souhaité appliquer une périodicité différente à la haute montagne, le caractère non explicite de la Loi pouvant être invoqué pour l'expliquer, à défaut de le justifier. Une expérimentation ciblée dès le printemps prochain pourrait permettre de débloquer les procédures, pour le plus grand bien des collectivités territoriales et des travailleurs pluriactifs concernés.
Ces propositions d'amendements ci-après ont été approuvées à l'unanimité ou sont directement issues des travaux des 15è Rencontres Nationales de la saisonnalité, qui se sont tenues les 1er et 2 décembre 2016 à Briançon, et auxquelles se sont associés des représentants des conseils de développement des Pays de Montagne.