Source: http://docplayer.fr/690475-A-demande-d-autorisation-d-exercer-la-profession-de-1-arrete-du-28-decembre-2011-j-o-du-30-decembre-2011.html
Timestamp: 2018-05-26 03:03:12+00:00
Document Index: 249298505

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6"]

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) - PDF
Download "A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)"
1 Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur (2) 2 Au moyen de véhicules de tout tonnage Au moyen de véhicules n excédant pas 3.5 tonnes de PMA Activité de déménagement Exercée exclusivement dans un département ou une région d outre-mer II Transporteur public routier de personnes (avec des véhicules d une capacité minimale de 4 places, conducteur compris) Au moyen de véhicules de toute capacité en nombre de places Au moyen de véhicules n excédant pas 9 places, conducteur compris Exercée exclusivement dans un département ou une région d outre-mer Au moyen d un seul véhicule n excédant pas 9 places limité au transport scolaire et à la demande pour les particuliers et les associations Au moyen d un seul véhicule n excédant pas 9 places en activité accessoire limitée au transport régulier et à la demande Au moyen de petits trains routiers touristiques Au moyen de 2 véhicules au maximum pour les régies de transport d une collectivité publique Au moyen d un seul véhicule n excédant pas 9 places pour les entreprises de taxi B DEMANDE D INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT 1 Arrêté du 4 octobre 2007 (J.O. du 18 octobre 2007) Activité de commissionnaire de transport N 14557*03 1 La présente demande est à adresser à la DREAL (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement), la DRIEA d Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement) ou la DEAL (direction de l environnement de l aménagement et du logement) des régions d outre-mer, où l entreprise a son siège social ou à défaut son établissement principal. Cadre réservé à l administration Date de réception IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE ET DU RESPONSABLE LEGAL IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE N SIREN _ 3 CODE NAF principal 3 Nic du siège ou pour les entreprises étrangères de leur établissement principal en France : n _ Raison sociale de l entreprise : Forme juridique de l entreprise : Nom commercial utilisé (le cas échéant) : 1 Cocher la ou les case(s) correspondante(s) et compléter le cas échéant 2 Voir éventuellement Cerfa n de demande de dérogation à l inscription au registre des transporteurs et des loueurs 3 Pour les entreprises déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers La loi n du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire
2 2 Adresse complète du siège de l entreprise 4 1 locaux situés dans une habitation (pour une entreprise ayant son siège à l étranger, adresse de son établissement principal en France) N voie Boite postale Type de voie (rue, avenue, boulevard etc) Adresse à l étranger du siège social de l entreprise étrangère N voie Boite postale PAYS Type de voie (rue, avenue, boulevard etc) Ville N de téléphone N de télécopie IDENTIFICATION DU RESPONSABLE LEGAL (1) 1 M ou 1 Mme NOM Nom marital Prénom : Né(e) le : à : Dépt 5 : Nationalité : IDENTIFICATION DU RESPONSABLE LEGAL (2) 1 M ou 1 Mme NOM Nom marital Prénom : Né(e) le : : à : Dépt 5 : Nationalité : Si le nombre de responsables dépasse 2, imprimer ou photocopier cette page en autant d exemplaires que nécessaire 1 Cocher la ou les case(s) correspondante(s) et compléter le cas échéant 4 En cas de domiciliation, fournir le contrat de domiciliation 5 Ou pays, si né(e) hors de France
3 3 ETABLISSEMENT SECONDAIRE 4 Nom, prénom du responsable de l établissement Nom commercial de l établissement N NIC Adresse Boite postale ETABLISSEMENT SECONDAIRE 4 Nom, prénom Du responsable de l établissement Nom commercial de l établissement N NIC Adresse Boite postale ETABLISSEMENT SECONDAIRE 4 Nom, prénom Du responsable de l établissement Nom commercial de l établissement N NIC Adresse Boite postale Si le nombre d établissements dépasse 3, imprimer ou photocopier cette page en autant d exemplaires que nécessaire 4 En cas de domiciliation, fournir le contrat de domiciliation
4 4 1. Condition d établissement 4 (voir liste 2 page 15) A compléter lorsque les locaux sont différents de ceux du siège Nom de l établissement 4 : Adresse où sont conservés les documents administratifs et de contrôle Boite postale 1 locaux situés dans une habitation Nom de l établissement 6 : 1 locaux situés dans une habitation Adresse des locaux abritant les équipements administratifs et les installations techniques pour les entreprises utilisant plus d un véhicule Boite postale Nom de l établissement 6 : Adresse en cas de sous-traitance des locaux abritant les équipements administratifs et les installations techniques pour les entreprises utilisant plus d un véhicule) Boite postale Parc de véhicules Transport routier de marchandises En pleine propriété Nbre de véhicules 3.5 Tonnes En location En crédit bail En pleine propriété Nbre de véhicules > 3.5 Tonnes En location En crédit bail Transport routier de personnes Nbre de véhicules compris entre 4 et 9 places Nbre de véhicules > 9 places En pleine propriété En location En crédit bail En pleine propriété En location En crédit bail Description des éléments constitutifs de l établissement Voir liste 2 l extrait de l arrêté d établissement 4 En cas de domiciliation, fournir le contrat de domiciliation 6 En cas de contrat de prestation de services pour l entretien des véhicules fournir le contrat. Les établissements mentionnés doivent nécessairement être sur le territoire national
5 5 2. Identification du gestionnaire de transport titulaire de l attestation de capacité professionnelle pour le transport routier Article 9-1 du décret n du 30/08/99 modifié (voir notice générale page 3 du cerfa 50666) 1 Gestionnaire interne à l entreprise 1 1 Gestionnaire prestataire de service 1 1 M ou 1 Mme NOM A- Transport de marchandises Nom marital Prénom : Né(e) le : : à : Dépt 5 : Nationalité : 1 attestation de capacité professionnelle (>3.5t) 1 justificatif ou attestation de capacité professionnelle ( 3.5t) N date Région Pays Déclare sur l honneur : 1 Avoir exercé une activité de gestion dans une entreprise de transport public routier ces 5 dernières années. 1 N exercer aucune autre activité, salariée ou non Reconnais être présent(e) heures et jours par semaine dans cette entreprise, Déclare être pourvu(e) de l autorité et de la compétence nécessaire pour assurer la direction permanente et effective de l activité de transport de l entreprise au moyens d équipements administratifs et d installations techniques appropriées et veiller à l observation des lois et des règlements régissant l activité de transport et de location ; Reconnais être civilement et pénalement responsable, notamment des infractions à la réglementation sociale des transports routiers. Selon le cas, transmettre les documents suivants au service transport de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL : Contrats de travail ou contrat de prestation de service ; Feuilles de paie ; Délégations de pouvoirs et de signatures ; Procurations bancaires délivrées par l entreprise au gestionnaire des activités de transport ou de location, si ce dernier est également investi de la gestion de l entreprise ou si son contrat de travail fait apparaître qu il aura notamment pour fonction d engager financièrement l entreprise ; Certificat d affiliation à une caisse de retraite des cadres datant de moins de trois mois ; Procès-verbal de l assemblée générale concernant la nomination du responsable légal, temps consacré à ses fonctions, sa rémunération, ses responsabilités. 1 exercer les activités suivantes dans d autres entreprises(dans ce cas, remplir le cadre ci-après) Organisme ou entreprise A B Dénomination N SIREN Adresse Code Postal Commune Qualité Rémunération Nombre d heures/mois Nbre de véhicules Date Signature du gestionnaire : 1 Cocher la ou les cases correspondantes 5 Ou pays, si né(e) hors de France
6 B- Transport de personnes Article 8 du décret n du 16/08/85 modifié (notice générale p. 4 cerfa 50666) Gestionnaire interne à l entreprise 1 Gestionnaire prestataire de service 1 1 M ou 1 Mme NOM Nom marital Prénom : Né(e) le : : à : Dépt 5 : Nationalité : : 1 attestation de capacité professionnelle (> 9 places) 1 attestation de capacité professionnelle (entre 4 et 9 places) N date Région Pays 1 Dispense de capacité professionnelle motif de la dispense Article 5 du décret n modifié 4a) activité limitée au transport scolaire et à la demande avec un seul véhicule n excédant pas 9 places (particuliers et associations) 4b) activité accessoire de transport limitée au transport régulier et à la demande avec un seul véhicule n excédant pas 9 places 4c) petit train routier touristique 4d) régie de transport utilisant deux véhicules au maximum 5) entreprises de taxis, tous types de transports publics avec un seul véhicule n excédant pas 9 places Déclare sur l honneur : 1 Avoir exercé une activité de gestion dans une entreprise de transport public routier ces 5 dernières années 1 N exercer aucune autre activité, salariée ou non Reconnais être présent(e) heures et jours par semaine dans cette entreprise, Etre pourvu(e) de l autorité et de la compétence nécessaire pour assurer la direction permanente et effective de l entreprise au moyens d équipements administratifs et d installations techniques appropriées et veiller à l observation des lois et des règlements régissant l activité de transport et de location ; Reconnais être civilement et pénalement responsable, notamment des infractions à la réglementation sociale des transports routiers. Selon le cas, transmettre les documents suivants au service transport de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL : 6 Contrats de travail ; Feuilles de paie ; Délégations de pouvoirs et de signatures ; Procurations bancaires délivrées par l entreprise au gestionnaire des activités de transport ou de location, si ce dernier est également investi de la gestion de l entreprise ou si son contrat de travail fait apparaître qu il aura notamment pour fonction d engager financièrement l entreprise ; Certificat d affiliation à une caisse de retraite des cadres datant de moins de trois mois ; Procès-verbal de l assemblée générale concernant la nomination du responsable légal, temps consacré à ses fonctions, sa rémunération, ses responsabilités. 1 exercer les activités suivantes dans d autres entreprises (dans ce cas, remplir le cadre ci-après) Organisme ou entreprise A B Dénomination N SIREN Adresse Code Postal Commune Qualité Rémunération Nombre d heures/mois Nombre de véhicules Date Signature du gestionnaire : 1 Cocher la ou les cases correspondantes 5 Ou pays, si né(e) hors de France
7 7 3. Identification de l attestataire de capacité professionnelle pour une entreprise de commissionnaire de transport Article 4 du décret n du 5 mars 1990 modifié (voir notice générale page 4 du cerfa 50666) 1 M ou 1 Mme NOM Nom marital Prénom : Né(e) le : : à : Dépt 5 : Nationalité : 1 attestation de capacité professionnelle N date Région Pays Déclare sur l honneur : 1 N exercer aucune autre activité, salariée ou non Reconnais être présent(e) heures et jours par semaine dans cette entreprise, Etre pourvu(e) de l autorité et de la compétence nécessaire pour assurer la direction permanente et effective de l entreprise. Selon le cas, transmettre les documents suivants au service transport de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL : Contrats de travail ; Feuilles de paie ; Délégations de pouvoirs et de signatures ; Procurations bancaires délivrées par l entreprise au gestionnaire des activités de commissionnaire de transport, si ce dernier est également investi de la gestion de l entreprise ou si son contrat de travail fait apparaître qu il aura notamment pour fonction d engager financièrement l entreprise ; Certificat d affiliation à une caisse de retraite des cadres datant de moins de trois mois ; Procès-verbal de l assemblée générale concernant la nomination du responsable légal, temps consacré à ses fonctions, sa rémunération, ses responsabilités. 1 exercer les activités suivantes (dans ce cas, remplir le cadre ci-après) Organisme ou entreprise A B Dénomination N SIREN Adresse Code Postal Commune Qualité Rémunération Nombre d heures/mois Date Signature de l attestataire : 1 Cocher la ou les cases correspondantes 5 Ou pays, si né(e) hors de France
8 4. Personnes devant satisfaire à l exigence d honorabilité 8 L entreprise personne morale, le commerçant chef d entreprise individuelle, les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, le président du conseil d administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, le président du conseil d administration et le directeur des régies de transport, le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes, les particuliers mentionnés à l article 5 du décret n ---, la personne physique ayant une activité commerciale en application de l article L du code du commerce, le gestionnaire de transport, et l attestataire de capacité professionnelle qui assure la direction permanente et effective de l activité transport, de location de l entreprise, de commissionnaire de transport. Les personnes ci-dessus déclarent sur l honneur n avoir pas fait l objet : Dispositions communes au transport routier : 1 Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2 Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l un des délits suivants : a) infractions mentionnées aux articles , , , à , 223-1, à , à 314-4, 314-7, à et du code pénal ; b) infractions mentionnées aux articles L à L du code de commerce ; c) infractions mentionnées aux articles L à L , L , L à L , L et L , L et L , L à L du code du travail ; d) infractions mentionnées aux articles L , L , L à L , L , L , L , L , L , L , L , L à L , L , L et L du code de la route ; e) infractions mentionnées aux articles L à L , L à L , L à L , L , L , L et L du code des transports ; f) infraction mentionnée à l'article L du code de l'environnement. 3 Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : à l'article R du code de la route ; aux articles R à R du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ; aux articles 22 et 23 du décret n du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; à l'article 3, paragraphe III, du décret n du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet Dispositions relatives au commissionnaire de transport : 1 Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2 Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L , L , L à L , L , L , L , L , L , L à L , L et L du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée (codifié aux articles L à L du code des transports) ; d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers (codifiés aux articles L à L du code des transports) ; e) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés (codifiés aux articles L et L à L du code des transports) ; f) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi n du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (codifié aux articles L , L et L du code des transports) ; g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi n du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (codifié aux articles L , L , L , L et L du code des transports).
9 9 A remplir par chaque personne concernée Date d entrée en fonction : Nom : Nom marital : Prénom : Né(e) le : à : Dépt 5 : Nationalité : Adresse complète Code postal Commune : Atteste sur l honneur que durant les cinq années précédant la signature de la présente déclaration, je n ai fait l objet d aucune condamnation citée en page précédente et que j ai résidé aux adresses suivantes : Date Signature : A remplir par chaque personne concernée Date d entrée en fonction : Nom : Nom marital : Prénom : Né(e) le : à : Dépt 5 : Nationalité : Adresse complète Code postal Commune : Atteste sur l honneur que durant les cinq années précédant la signature de la présente déclaration, je n ai fait l objet d aucune condamnation citée en page précédente et que j ai résidé aux adresses suivantes : Date Signature Si le nombre de personnes concernées dépasse 2, imprimer ou photocopier cette page en autant d exemplaires que nécessaire NOTA : ces déclarations seront vérifiées ultérieurement par l administration avec un extrait de casier judiciaire. Le libellé précis des infractions énumérées peut être demandé à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL qui instruit le dossier d inscription 5 Ou pays, si né(e) hors de France
10 5. Déclaration relative à l exigence de capacité financière des transporteurs routiers Fiche de calcul Vous êtes déjà inscrit au RCS (joindre liasse fiscale du dernier exercice) et remplir rubrique a Vous n êtes pas inscrit au RCS : - pour les entreprises individuelles, produire tout élément factuel (ex : attestation de dépôt de fonds au nom de l entreprise) délivré par un établissement bancaire ou certifié par un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible. - pour les sociétés, produire les statuts avec le capital social libéré et remplir rubrique b. 10 Montant des capitaux propres Rubrique a Reporter le montant : - de la liasse fiscale générale cases DL (AA + CB) 7 Ou - de la liasse fiscale simplifiée case Rubrique b - montant des capitaux propres ou capital social libéré _ _ _ REGIME GENERAL ACTIVITE DE TRANSPORT 8 Marchandises Montant 1 ère copie certifiée conforme de la licence communautaire (PMA > 3.5 T) Nbre copies Calcul de la capacité financière Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence communautaire x copie 1 ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (PMA 3.5 t) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur 900 x copie Personnes 1 ère copie certifiée conforme de la licence communautaire (> 9 places) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence communautaire Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence de transport intérieur ( 9 places) x copie x copie Marchandises ACTIVITE DE TRANSPORT LIMITEE A UN SEUL DEPARTEMENT OU REGION D OUTRE-MER 9 1 ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (PMA > 3.5 T) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence de transport intérieur (PMA 3.5 t) x copie 600 x copie Personnes 1 ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (> 9 places) x copie Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence de transport intérieur ( 9 places) x copie x copie Montant exigible de capacité financière 7 joindre la liasse fiscale du dernier exercice 8 Ce cas inclut les entreprises établies dans un DOM excepté Mayotte et qui effectuent des activités de transport dans un autre DOM ou en métropole. 9 L entreprise qui veut exercer dans plus d un département d outre-mer doit être sous le régime général.
11 11 Marchandises REGIME TRANSITOIRE JUSQU'AU 3 DECEMBRE 2016 concerne Martinique et Mayotte Montant 1 ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (PMA>7,5t) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur Copie(s) certifiée(s) conforme(s)de la licence de transport intérieur (3,5t<PMA 7,5t) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence de transport intérieur (PMA 3,5 t) Personnes x copie x copie 600 x copie 1 ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (>14 places) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence de transport intérieur (10<nbre de places 14) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence de transport intérieur ( 9 places) Montant exigible de capacité financière x copie x copie 600 x copie Nbre copies Calcul de la capacité financière Montant exigible de capacité financière Récapitulatif Montant des capitaux propres Reporter : rubrique a ou rubrique b Le cas échéant, montant des garanties financières 10 _ _ Total capitaux propres + garanties financières _ Nom et qualité du signataire : 1 expert comptable, 1 commissaire aux comptes 1 centre de gestion agréé 1 association de gestion et de comptabilité Cachet et signature Date : 10 1 Cocher la ou les cases correspondantes 9 Joindre une ou plusieurs attestations de garantie (cf modèle dans notice explicative générale). Le montant des garanties financières ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible
12 12 6. Demande d attribution de copies certifiées conformes de licences A Transport routier de marchandises Cas général : Copies certifiées conformes de la licence communautaire Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur Cas de l activité limitée : - aux DOM Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative à l outre-mer - Mayotte et Martinique Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative à Mayotte Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative à la Martinique B- Transport routier de personnes : Copies certifiées conformes de la licence communautaire Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur Cas de l activité limitée : - aux DOM Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative à l outre-mer - Autres cas : mention limitée à Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative transport scolaire et à la demande, avec un seul véhicule n excédant pas 9 places Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative à activité accessoire de transport régulier et à la demande avec un seul véhicule de moins de 9 places Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative aux petits trains routiers touristiques Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative régie de transport de collectivité publiques avec deux véhicules au maximum Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative entreprises de taxis au moyen d un seul véhicule n excédant pas 9 places
13 13 7. Engagement du(es) responsable(s) légal(aux) Déclare sur l honneur : respecter les conditions visées à l article 1 er de l arrêté relatif à l autorisation d exercer la profession de transporteur par route et m engage à conserver les documents d entreprise mentionnés à l article 1 er de l arrêté relatif à l établissement. (uniquement pour le transport public routier) m engage à respecter les dispositions de l article 7 de l arrêté du 28/12/2011 relatif à l exigence d établissement applicable aux entreprises de transport routier et à mettre à disposition les documents prévus à l article 1 er de cet arrêté (cf liste II du présent cerfa) (uniquement pour le transport public routier) m inscrire au registre des commissionnaires de transport, si le taux de sous-traitance dépasse 15 % du montant H.T. du chiffre d affaires transport de marchandises. (uniquement pour le transport public routier) m engager à signaler, dans un délai de 28 jours à compter de la prise de décision officielle, à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL dans laquelle l entreprise précitée est inscrite au registre des entreprises de transport routier, ou dans un délai d un mois pour l entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport, tout changement de nature à modifier la situation de celle-ci au regard de son inscription. (voir infra) Avertissement : est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l occasion d enquête relative aux conditions d inscription aux registres ou à la délivrance de titres administratifs d exploitation des véhicules (article L du code des transports) Date Nom du(es) responsable(s) légal(aux) de l entreprise Signature(s) Nota : Changements à signaler après inscription dans les 28 jours : - changement d adresse du siège social, des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle ou abritant les équipements administratifs et installations techniques - changement de forme juridique ; - changement de raison ou de dénomination sociale ; - création ou suppression d établissements secondaires ; - changement de responsable légal ; - extension ou suppression d activité ; - changement ou départ du gestionnaire de transport /commissionnaire de transport - nouvelles activités (salariées ou non) de la personne précitée ; - délégation de pouvoirs et de signatures accordées au gestionnaire de transport - changement d expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d association de gestion et de comptabilité. Avertissement : le décret n du 5 mars 1990 modifié en son article 22-1, le décret n du 30 août 1999 modifié en son article 19 et le décret n du 16 août 1985 modifié en son article 46 punissent de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de méconnaître les obligations ci-dessus.
14 LISTE 1 RECAPITULATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES A TRANSMETTRE LORS DES DEMANDES : D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE TRANPORTEUR PAR ROUTE OU D INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT 14 I Identification de l entreprise et de ses dirigeants 1) l acte de constitution de l entreprise ou les statuts à jour enregistrés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination. 2) L extrait du registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant du répertoire des métiers, lorsqu il est exigé : ce document doit dater de moins de trois mois ; pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande ; l extrait modèle L bis pour les établissements secondaires. 3) En cas de domiciliation, fournir le contrat de domiciliation. 4) En cas de contrat de prestation de service pour l entretien des véhicules, fournir le contrat. 5) La photocopie d une pièce d identité (carte d identité, passeport) des responsables légaux, du gestionnaire de transport ou de la personne assurant la direction permanente et effective de l activité de commissionnaire de transport. Dispositions spécifiques aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de personnes : Les entreprises dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas requise doivent présenter, selon le cas : un justificatif d'identité pour les particuliers et associations visés à l'article 5 4. a) du décret du 16 août 1985 ; l'acte constitutif de l'association ; l'acte constitutif de la régie de transport dotée de la seule autonomie financière, accompagné de l'acte de nomination du directeur ; pour les artisans, un extrait du répertoire des métiers (document D1) ou, à défaut, le récépissé de la demande d'immatriculation à ce répertoire ; un justificatif de l'activité principale pour les entreprises visées au b) du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 ;. le cas échéant, une copie de la convention ou une attestation de l autorité organisatrice de transport (pour les services réguliers et à la demande). Les entreprises de taxis doivent présenter : la ou les autorisations de stationnement (ADS) dont elles sont titulaires en application de l'article L du code des transports ou locataires en application de l'article 10 du décret n du 17 août 1995 (dans ce dernier cas, il faut présenter le contrat de location) ; l'immatriculation de leur entreprise au répertoire des métiers (RM) (artisans taxis), ou le numéro unique d'identification inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). le cas échéant, la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction de l'activité de transport de l'entreprise ; II Gestionnaire de transport ou attestataire de capacité pour les commissionnaires de transport 1) Photocopie de l attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle (sauf cas de dispense) 2) Toutes les pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l entreprise par les responsables légaux et le gestionnaire de transport ou la personne assurant la direction permanente et effective de l activité de transport, de déménagement ou de location avec conducteur de l entreprise ou de l activité de commissionnaire de transport : délégations de pouvoirs et de signature ; procurations bancaires ; procès-verbal de l Assemblée générale ; contrat de travail (comprenant la description des missions) ; feuilles de paye ; certificat d affiliation ou déclaration unique d embauche ; certificat d affiliation à une caisse de retraite cadre ; contrat de prestation de gestionnaire prestataire de service. III Honorabilité professionnelle Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, dont la résidence précédente est située dans un Etat parti à l accord sur l Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré
15 15 depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement n 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et par l article 6 du décret du 5 mars 1990 pour les commissionnaires de transport. IV Capacité financière des transporteurs routiers 1) S il s agit d une création d entreprise : pour les entreprises constituées en société, les statuts enregistrés qui mentionnent le montant du capital social libéré. En cas de projets de statuts, joindre l attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l entreprise en cours de formation. pour les entreprises individuelles, un bilan prévisionnel d ouverture établi par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire). 2) Pour les entreprises préexistantes, la liasse fiscale du dernier exercice. 3) Le cas échéant, la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie.
16 16 LISTE 2 RECAPITULATIVE DES PIECES A CONSERVER DANS L ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR ROUTE Extrait de l arrêté relatif à l exigence d établissement applicable aux entreprises de transport routier Article 1 er I. - En application de l article 5 du règlement (CE) n 1071/2009 susvisé et des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, l'exigence d établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, est satisfaite quand l'entreprise : 1. - dispose en France d un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; 2. - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'insee, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d entreprise, en application du III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, notamment : a) son ou ses autorisations d'exercer la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises ; b) sa ou ses licences communautaires ou de transport intérieur de personnes ou de marchandises ; c) les lettres de voiture et les documents de transport ; d) les éléments constitutifs du registre des opérations de transport confiées à des sous-traitants, pour les entreprises de transport public routier de marchandises ; e) les documents comptables ; f) les photocopies des certificats d immatriculation des véhicules ; g) les documents de gestion du personnel ; h) la liste des conducteurs ; i) les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs ; j) les documents contenant les données relatives à la durée d utilisation des véhicules ; k) les photocopies des attestations de conducteur mentionnées à l article 5 du règlement (CE) n 1072/2009 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de marchandises disposant de licences communautaires ; l) les billets collectifs, l'assurance pour le transport de personnes et l'attestation d aménagement, pour les entreprises de transport public routier de personnes dispose d un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l autorisation d exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 4. - dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées situés dans la région où l entreprise est établie ou dans une région limitrophe. II. - Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l'établissement principal sont situés dans la région où l entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L entreprise peut y conserver tout ou partie des documents précités. Article 2 Les équipements administratifs mentionnés au 3 du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3 du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires concernant les prises de commandes, l'affectation des moyens et la gestion des événements. L'entreprise dispose de locaux abritant le matériel administratif et le personnel chargé de l'exploitation. Article 3 Les installations techniques appropriées mentionnées au 3 du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3 du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés permettent d assurer l entretien courant des véhicules de l'entreprise. L'entretien courant peut être effectué en recourant à des prestataires extérieurs, par contrat ou par mise à disposition de moyens et de personnels. Pour les entreprises utilisant exclusivement un seul véhicule n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, pour le transport de personnes, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, les installations techniques ne sont pas exigées. Article 4 Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, peuvent être la propriété de l entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat. Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats au moyen du formulaire CERFA n
17 Article 5 17 I. - Le formulaire CERFA n relatif à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, établit la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l établissement. II. - L'entreprise indique, dans ce formulaire, les informations relatives : 1. - aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 2. - aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l autorisation d exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l article 1 er. Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l exigence d établissement, au sens du II de l article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de ce formulaire CERFA, les adresses de chacun de ces éléments. L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger. III. - L entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, les pièces justificatives prévues par ce formulaire CERFA. Article 6 Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen du formulaire CERFA n Article 7 Lors d un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de : 1. - mettre à disposition des agents de l État chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée du formulaire CERFA n ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique ; 2. - justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées ; 3. - justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée. Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens du II de l article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'état chargés du contrôle, sur leur demande.