Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4695799
Timestamp: 2017-04-28 07:09:32+00:00
Document Index: 180914477

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE MARCOLONGO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 46957/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46957.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MARCOLONGODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46957/99)
En l’affaire Marcolongo c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Nicola Marcolongo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 novembre 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46957/99. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 21 octobre 1992, le tribunal de Teramo déclara la mise en faillite de la société I. 4. Le 15 février 1993, le requérant fut inscrit dans la liste des cent soixante-sept créanciers de la société. Entre le 20 décembre 1993 et le 19 mai 1995 quatre audiences eurent lieu, concernant l’établissement de l’état des créances. Ce dernier fut déclaré exécutoire le 26 mars 1996. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure était encore pendante au 12 octobre 2000.
7. La période à considérer a débuté le 15 février 1993 et était encore pendante au 12 octobre 2000.
8. Elle avait à cette date déjà duré presque sept ans et huit mois pour une instance.
12. Le requérant réclame 14 294 111 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 10 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subis. 13. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme demandée, à savoir 10 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
14. Le requérant demande également 1 200 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour dommage moral ;
ARRÊT MARCOLONGO c. ITALIE
ARRÊT MARCOLONGO c. ITALIERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 01/03/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page