Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950331-140460
Timestamp: 2017-07-23 11:20:06+00:00
Document Index: 288799874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, 140460
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140460Numéro NOR : CETATEXT000007837716 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;140460 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 décembre 1992 présentés pour Mme Bernard X..., demeurant à Romilly-surLozon (50570) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1986 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche attribuant l'indemnité annuelle de cessation d'activité laitière à M. Z...
Y..., son fermier et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental lui confirmant cette attribution et l'informant de la suppression de la quantité de référence laitière de l'exploitation ;
Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.)n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 25 février 1988 :
Considérant que la lettre en date du 25 février 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche a fait savoir à A... ANDRE qu'une indemnité de cessation d'activité laitière avait été attribuée à son fermier, M. Y..., et que l'octroi de cette indemnité entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre cette prétendue décision n'étaient donc pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M. Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;Considérant, d'autre part, que l'article premier du règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil dispose dans son paragraphe 1er : "A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur, tel que défini à l'article 12 point c) premier alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857/84, qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation ou allocation" ; qu'enfin l'article 3 du même règlement dispose que : "1. Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée" ;
Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apportent des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté luimême mais des dispositions susrappelées des règlements (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 dont il fait application ;
Considérant, en second lieu, que ce décret n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de priver le propriétaire bailleur du droit de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causés la décision du preneur de renoncer à la production laitière ; Sur la violation des droits acquis :Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général du droit que les propriétaires d'exploitations sur lesquelles s'exerce une activité de production laitière auraient un droit acquis au maintien de la quantité de référence correspondante ; que le moyen tiré de ce que le décret du 28 juillet 1986 contesté porterait atteinte à de tels droits acquis ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernard X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : CEE Règlement 1336-86 1986-05-06 Conseil art. 1, art. 2, art. 3CEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil art. 2, art. 6-1, art. 7Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 140460Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page