Source: http://docplayer.fr/160072909-Reglement-transports-urbains-et-scolaires.html
Timestamp: 2019-10-22 07:02:10+00:00
Document Index: 148945834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RÈGLEMENT TRANSPORTS (urbains et scolaires) - PDF
RÈGLEMENT TRANSPORTS (urbains et scolaires)
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1 RÈGLEMENT TRANSPORTS (urbains et scolaires) Délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2019.
2 SOMMAIRE 1 REGLEMENT D UTILISATION DES LIGNES OU SERVICES DE TRANSPORTS SUR RESERVATION (TSR) : Objet Principe de fonctionnement Les lignes virtuelles Le service zonal Flexy Le service Galaxy Inscription Réservation Par téléphone et par internet Réservation d un trajet régulier Eléments demandés lors de la réservation Annulation Respect des délais d annulation Annulation hors délais : Conditions d utilisation : Transport et paiement des titres : Tarification : Achat et utilisation d un titre de transports : Transports des enfants : Accessibilité : Sécurité à bord des véhicules : Remarques et suggestions Réclamations Validité du règlement REGLEMENT DU SERVICE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (TPMR) : Objet : Principe de fonctionnement : Périmètre desservi : Conditions d accès : Bénéficiaires : Bénéficiaires sous réserve d acceptation : Inscriptions : Toute demande d accès au service est soumise préalablement à la constitution d un dossier comprenant :... 12
3 2.5.2 Retrait du questionnaire : Dépôt du dossier : Conditions d utilisation : Consignes de sécurité : Fonctionnement : Accueil et information : Exploitation (Plages horaires pour les transports) Réservation : Annulation : Respect des délais d annulation : Annulation hors délais : Conditions de transports : Nature des prestations : Accompagnement : Sécurité et comportement à bord des véhicules : Tarification et paiement des titres de transports : Tarification : Achat et utilisation du titre de transport : Facturation : Choix du véhicule : Mise à jour de la fiche client : Modification de la situation du client : Non utilisation du service : RGPD Remarques et suggestions Validité du règlement : LES TRANSPORTS SCOLAIRES Preambule Qui a en charge l organisation des transports scolaires? Quel est le rôle de Roannais Agglomération? Pourquoi un règlement de service? Qui peut emprunter les transports scolaires? Les usagers scolaires Qui est considéré comme usager scolaire? Quelles sont les conditions pour emprunter l offre de transport scolaire en tant qu usager scolaire? Les usagers non scolaires Comment obtenir sa carte de transport? Comment obtenir sa carte de transport annuelle? Quand s inscrire? Où et comment s inscrire? Quels sont les tarifs applicables? Quelles sont les modalités de paiement?... 27
4 Quelles sont les modalités de réception des titres? Comment obtenir une carte de transport temporaire? Stages et alternances non rémunérés Correspondants étrangers Comment obtenir/modifier sa carte de transport en cours d année scolaire? Pour un usager disposant déjà d une carte de transport Pour un nouvel usager souhaitant acquérir une carte Comment obtenir un duplicata en cas de perte ou de vol de sa carte de transport? Comment voyager sur les lignes scolaires en tant qu usager non scolaire? Comment est organisée et comment peut évoluer l offre de transports scolaires? Comment est organisée l offre de transport scolaire? Comment peut évoluer l offre de transports scolaires? Le rôle prépondérant de Roannais Agglomération A quelles conditions l offre peut-elle être modifiée? Quelles sont les conditions techniques à respecter pour la création ou l aménagement d un point d'arrêt? Quelles sont les Obligations et les responsabilités de chacun pour le bon fonctionnement des transports scolaires? Quelles sont les responsabilités de chacun des acteurs des transports scolaires? Roannais Agglomération Les transporteurs et leurs conducteurs Les communes et les gestionnaires de voirie Les établissements scolaires Les familles et les usagers Quelles sont les règles applicables aux usagers dans et hors des véhicules? Quelles sanctions sont mises en œuvre en cas d infraction? Annexe 1 L offre de transports scolaires au départ de chaque commune Annexe 2 - Etablissements de secteur de chaque commune (collège et lycées) Annexe 3 Formulaire d inscription Annexe 4 Fiches horaires... 46
5 1 REGLEMENT D UTILISATION DES LIGNES OU SERVICES DE TRANSPORTS SUR RESERVATION (TSR) : 1.1 OBJET Le transport sur réservation est un dispositif de transport public souple et pratique pour desservir les principales zones industrielles ou commerciales du cœur de l agglomération. Il permet aussi d assurer des liaisons inter-quartiers des communes les plus urbaines, d assurer des trajets sur certaines lignes régulières du dimanche après-midi ou des lignes périurbaines en semaine sur des plages horaires creuses. Il offre aussi la possibilité d assurer des liaisons inter-villages en secteur rural sur quelques journées en semaine et de desservir 3 points centraux du réseau (gare SNCF, Hôtel de Ville et le Coteau gare) tôt le matin ou en soirée à partir des points d arrêts du réseau régulier. Le présent règlement détermine les modalités d accès au service de transport sur réservation. 1.2 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT Les lignes ou services sur réservation sont complémentaires aux lignes régulières de bus sur le réseau et fonctionnent selon 2 systèmes Les lignes virtuelles Elles ont un itinéraire précis, des points d arrêt matérialisés et des horaires définis. Cependant, les trajets prévus ne seront effectués qu en cas de réservation préalable et selon la disponibilité des véhicules : Les lignes régulières périurbaines «PERY 10.11» : quelques trajets quotidiens en heures creuses sont assurés avec une réservation obligatoire, quel que soit l arrêt de départ. Les lignes régulières «CITY » les dimanches et jours fériés l après-midi avec une réservation obligatoire, quel que soit l arrêt de départ. Les lignes de proximité «PROXY 20, 21 et 26» : certains trajets sont assurés avec une réservation obligatoire, quel que soit l arrêt de départ Le service zonal Flexy Il existe 3 zones FLEXY. Les points d arrêts desservis dans ces 3 zones sont complémentaires à ceux du réseau des lignes City et lignes PERY 10 et 11. Les horaires et les itinéraires sont souples en fonction de l ensemble des réservations pour une heure de départ ou d arrivée donnée sur les points d arrêts de référence gare SNCF, Hôtel de Ville et le Coteau gare. Les itinéraires peuvent ainsi être optimisés. Si aucune réservation n est enregistrée le trajet n est pas effectué. Le service «FLEXY» permet une arrivée ou un départ de / vers la Gare SNCF, l Hôtel de Ville ou le Coteau gare à partir d un ensemble (ou vers un ensemble) de points d arrêts du réseau inclus dans une des 3 zones FLEXY. Les horaires de départ ou d arrivée sont fixes à la Gare SNCF à l Hôtel de ville ou la gare du Coteau.
6 1.2.3 Le service Galaxy Les points d arrêt desservis sont communs à ceux du réseau des lignes City et lignes PERY 10 et 11 ainsi que des zones FLEXY. Les horaires et les itinéraires sont souples en fonction de l ensemble des réservations pour une heure de départ ou d arrivée donnée sur les points d arrêts de référence gare SNCF, et Hôtel de Ville. Les itinéraires peuvent ainsi être optimisés. Si aucune réservation n est enregistrée le trajet n est pas effectué. Le service «GALAXY» permet une arrivée ou un départ de / vers la Gare SNCF ou l Hôtel de Ville à partir d un ensemble (ou vers un ensemble) de points d arrêts des lignes City et des lignes PERY 10 et 11 et services FLEXY. Les courses sont assurées au quotidien tôt le matin ou en soirée, sur réservation obligatoire, quel que soit l arrêt de départ. Les lignes (ou services) sur réservation fonctionnent pour chacune d entre elles sur des périodes différentes tenant compte des jours de la semaine et des périodes scolaires, vacances scolaires ou été. Se référer impérativement aux guides horaires City ou aux fiches spécifiques FLEXY ou GALAXY. 1.3 INSCRIPTION Pour accéder aux services ou lignes sur réservation, l usager doit préalablement s inscrire au service par téléphone au N RESERVATION Les réservations pour les groupes de plus de 4 personnes ne sont pas autorisées. Aucune réservation ne peut être prise en compte auprès du conducteur : Par téléphone et par internet Le service réservation est ouvert toute l année (sauf dimanches et jours fériés) à toute personne préalablement inscrite sur un numéro spécifique au service Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 30 Le samedi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 00 (sauf entre le 14/07 et le 15/08) Les réservations et annulations des services sur réservation sont également possibles sur le site internet Les personnes souhaitant utiliser les réservations et annulations par internet devront accepter les modalités de fonctionnement qui seront détaillées sur ce même site. Les réservations sont possibles, selon la disponibilité des véhicules, jusqu à 1 heure avant le trajet du lundi au samedi, dans les horaires d ouverture de l accueil téléphonique, excepté pour les lignes Proxy où la réservation se fera au plus tard, la veille avant 17 h. Pour les trajets du dimanche (lignes CITY et services FLEXY), les réservations sont possibles jusqu à 17h00 le samedi, et jusqu à 18h30 le vendredi entre le 14/07 et le 15/08. Les réservations sont possibles jusqu à 17h00 le samedi, et jusqu à 18h30 le vendredi entre le 14/07 et le 15/08. Excepté pour les lignes Proxy où la réservation se fera au plus tard la veille avant 17 h 00.
7 1.4.2 Réservation d un trajet régulier L usager peut réserver un déplacement quotidien, hebdomadaire ou mensuel pour une durée limitée à 1 mois maximum Eléments demandés lors de la réservation Lors de sa réservation, l usager doit communiquer précisément : Le nom de la personne à transporter et ses coordonnées téléphoniques Le nom du service (ex «GALAXY ou FLEXY +zone») ou de la ligne concernée (PROXY, Lignes 10 et 11, lignes CITY, 1, 2,3 et 4 le dimanche La date du déplacement L arrêt de prise en charge et de dépose L horaire choisi dans la grille horaire correspondante S il y a un trajet retour identique sur la ligne ou service Toute demande formulée de façon incomplète lors de la réservation ne sera pas prise en compte. 1.5 ANNULATION Respect des délais d annulation Si l usager ne peut effectuer le déplacement programmé, il est tenu d en informer le service réservations TSR par téléphone au n , au plus tard 1 heure avant le trajet jusqu à 18h30 (du lundi au vendredi), ou avant 17h00 (le samedi) pour un transport prévu le dimanche ou le lundi. Le respect de ces délais est essentiel à la bonne utilisation des transports publics. Les réservations et annulations des services sur réservation sont également possibles sur le site internet Les personnes souhaitant utiliser les réservations et annulations par internet devront accepter les modalités de fonctionnement qui seront détaillées sur ce même site Annulation hors délais : Si le véhicule est arrivé sur place au lieu de rendez-vous, et en cas d absence ou de retard du client, le paiement du transport est dû, de la valeur du ticket unité. Une ou plusieurs annulations hors délais sont susceptibles de donner lieu à une éventuelle suspension temporaire ou définitive du service et ce jusqu au paiement des sommes restants dues. Le règlement peut se faire directement à Point City.
8 1.6 CONDITIONS D UTILISATION : Les prises en charge et les déposes des clients sont effectuées obligatoirement aux arrêts définis sur la ligne concernée. L usager est prié de se présenter à l arrêt avec 5 minutes d avance, par rapport à l horaire de sa prise en charge. 1.7 TRANSPORT ET PAIEMENT DES TITRES : Tarification : La tarification est définie par Roannais Agglomération, agissant en qualité d autorité organisatrice des transports publics, et appliquée par la STAR. La tarification applicable aux lignes ou services sur réservation est identique à celle en vigueur pour l ensemble du réseau STAR. L abonnement scolaire n est pas valable pour le service de transport sur réservation Achat et utilisation d un titre de transports : A la montée dans le véhicule, l usager doit présenter un titre valide chargé sur un Billet Sans Contact ou sur une Carte Sans Contact OùRA! qui doit être validé par le conducteur ou acheter un ticket unité auprès de ce dernier. En cas d impossibilité de délivrer un ticket unité par le terminal de vente un ticket unité de substitution complété de la date et heure de montée (dotation remise par la Star) devra être remis au client par le conducteur. Le ticket à l unité est valable pour un déplacement. Par déplacement, on entend le trajet effectué entre la première montée et la dernière descente du véhicule, correspondances comprises dans la limite de 1 heure. Un ticket donne droit à une correspondance gratuite sur l ensemble du réseau STAR dans l heure suivant la première validation du titre (y compris l aller-retour). Le ticket unité doit alors être remis au conducteur du bus en correspondance qui remettra au client un ticket de correspondance En cas de correspondance et de dépassement de 1 heure entre la première validation et la montée dans le véhicule, l usager devra présenter ou acheter un nouveau ticket unité. Les tickets ne sont ni repris ni échangés. Le refus de paiement entraine automatiquement l annulation de la course et une suspension temporaire du service (application article 6.b) Des contrôles de titres sont régulièrement effectués par des agents assermentés. 1.8 TRANSPORTS DES ENFANTS : Les enfants de moins de 4 ans, obligatoirement accompagnés, voyagent gratuitement, avec réservation préalable.
9 Les enfants de moins 11ans doivent être obligatoirement accompagnés d une personne majeure capable de les surveiller. Les enfants âgés de 11 ans au minimum peuvent voyager seuls, à condition que le déplacement ait été réservé obligatoirement par un parent (père ou mère) ou tuteur légal.?? Les transports sur réservation ne doivent pas répondre à des obligations scolaires qui se substitueraient à des lignes ou des navettes spécialement dédiées. Les poussettes d enfants doivent être pliées et sont transportées gratuitement dans la limite de la place disponible. Sur les services ou lignes sur réservation, les enfants de moins de 15 kg doivent voyager dans un siège coque homologué, ce siège doit être fourni par les voyageurs. Cette information sera précisée par l adulte accompagnant lors de la prise de réservation. 1.9 ACCESSIBILITE : Les personnes à mobilité réduite, autres que les personnes en fauteuil roulant, peuvent réserver ce mode de transport. Les personnes en fauteuil roulant doivent s inscrire sur le service spécialisé «Transport des Personnes à Mobilité Réduite» (TPMR) SECURITE A BORD DES VEHICULES : Le conducteur du service organise sa course et est seul juge concernant l installation des clients à bord : Il est interdit de fumer/ «vapoter» à bord Le transport de colis et d objets encombrants n est pas autorisé. Seuls sont tolérés : La prise en charge de l équivalent de 2 sacs à main pour les courses liées à des besoins de la vie courante (alimentaires, vestimentaires...). La prise en charge de l équivalent d une valise pour des voyages La prise en charge d une seule poussette à condition qu elle soit pliée (si véhicule léger utilisé pour la course). Le service ne peut être tenu pour responsable de dégradations sur les marchandises transportées. Les produits dangereux et inflammables sont interdits. Les animaux ne sont autorisés que dans les cas suivants : Les animaux de petite taille, convenablement enfermés dans des sacs ou paniers, à condition qu ils ne puissent ni salir ni incommoder les autres voyageurs (dimension maximale des sacs ou paniers : 45 cm) ; Les chiens guides d aveugles ou d assistance de personnes handicapées (quel que soit leur handicap, moteur, sensoriel ou mental) titulaires de l une des cartes d invalidité prévues à l article L241-3 du code de l action sociale et des familles (art. 53 et 54 de la loi du 11 février 2005) ; Les chiens guides d aveugles en cours de formation. Le formateur doit alors être en possession de sa carte d éducateur de chiens guides d aveugles et/ou de la carte d identification du chien guide d aveugle. Les personnes en état d ébriété manifeste n ont pas autorisées à monter à bord des véhicules.
10 Tout trouble à la tranquillité publique à l intérieur du véhicule sera sanctionné. (Il est interdit de faire la quête, de souiller ou dégrader le matériel, de mettre les pieds sur les sièges ). Des règles de civisme doivent être respectées, ne pas boire, ni manger dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité pour les passagers est obligatoire, de même que le respect des consignes du conducteur. Il est interdit de distraire le conducteur pendant la course. Tout contrevenant à ces dispositions s expose à une verbalisation réglementaire, voire à une exclusion temporaire ou définitive du service. Les voyageurs sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule. Tout accident survenant à l intérieur du véhicule doit être signalé immédiatement au conducteur qui prendra les mesures nécessaires REMARQUES ET SUGGESTIONS Les usagers peuvent faire part à tout moment de leurs remarques et suggestions soit : Par mail sur Par téléphone au Par courrier : STAR, Service Exploitation, 76 rue de Mâtel, Roanne 1.12 RECLAMATIONS Toute réclamation survenant à l'occasion d une demande refusée, pour bénéficier du service, ou suite à la réalisation du service, fera l'objet d'une concertation à l'amiable entre le demandeur et la STAR. La décision sera rendue après consultation éventuelle de Roannais Agglomération VALIDITE DU REGLEMENT Ce règlement prend effet à compter du 1 er septembre 2019 La STAR, en accord avec Roannais Agglomération, se réserve la possibilité de modifier à tout moment le règlement intérieur du service sur réservation et en avertira les usagers par tout moyen de communication qu elle jugera adaptée.
11 2 REGLEMENT DU SERVICE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (TPMR) : 2.1 OBJET : Le présent acte administratif a pour objet de définir les dispositions réglementaires applicables au service de transport sur réservation, d adresse à adresse, des personnes à mobilité réduite (TPMR) de la communauté d agglomération «Roannais Agglomération». 2.2 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT : Le service TPMR est un service de transport sur inscription et réservation, réalisé par la STAR, dédié aux personnes répondant obligatoirement à des conditions de handicap, qui ne peuvent accéder seules ou accompagnées au réseau de transport urbain (STAR) existant. Ce service ne se substitue pas aux déplacements pris en charge par la Sécurité Sociale, le Département ou d autres organismes, ainsi qu aux déplacements nécessitant un accompagnement médicalisé durant le trajet. 2.3 PERIMETRE DESSERVI : Le service TPMR est applicable sur le périmètre des communes suivantes: Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest et Commelle-Vernay. 2.4 CONDITIONS D ACCES : L accès au service est conditionné à l acceptation par l usager du présent règlement. Il ne garantit en aucune manière la prise en charge de tous les transports demandés. Sont considérées comme ayant droit les personnes à mobilité réduite résidant sur les communes citées dans l article 3 et répondant aux conditions précisées ci-après. Les personnes en court séjour venant de communes extérieures à Roannais Agglomération peuvent éventuellement bénéficier du service spécifique de transport des personnes handicapées (TPMR) Bénéficiaires : Le service est accessible de plein droit : aux personnes en fauteuil roulant qui peuvent se déplacer seules ou avec un accompagnateur obligatoire. aux personnes déficientes visuelles (titulaires obligatoirement de la carte d invalidité délivrée par une MDPH, comportant la mention «cécité»).
12 2.4.2 Bénéficiaires sous réserve d acceptation : Le service est accessible, sous réserve d acceptation : aux personnes titulaires de la carte d invalidité au taux minimum de 80% ne pouvant pas utiliser les transports collectifs en étant seule ou accompagnée. aux personnes ayant un handicap permanent ou temporaire ne pouvant pas utiliser les transports collectifs en étant seule ou accompagnée et justifié par certificat médical avec une date de validité Ainsi, peuvent avoir accès au service TPMR, les personnes semi-valides répondant à un des critères suivants : Handicaps cumulés (déficience visuelle, surdité, difficultés à se déplacer ) ; Handicap cognitif (si incapacité à utiliser le réseau de transport urbain) ; Handicap temporaire non définitif (lié à un accident ou une maladie) ; Difficultés à gravir des marches, trouble de l équilibre ; 2.5 INSCRIPTIONS : Toute demande d accès au service est soumise préalablement à la constitution d un dossier comprenant : Bénéficiaire de droit Questionnaire à completer Copie de la carte d invalidité à 80 % ou carte CMI portant la mention «invalidité» (personnes en fauteuil roulant ou personne déficiente visuelle). Justificatif de domicile de moins de 2 mois Copie d une pièce d identité Bénéficiaire sous réserve d acceptation Questionnaire à completer Pour les personnes qui ne détiennent pas la carte d invalidité, certificat médical obligatoire indiquant la nature et la durée précise de l incapacité Justificatif de domicile de moins de 2 mois Copie d une pièce d identité Retrait du questionnaire : à l agence commerciale STAR «POINT CITY» 50 rue Jean Jaurès ROANNE Point information et de vente principale de la STAR sur Internet Il peut également être envoyé par courrier ou par courriel sur simple appel téléphonique au Centre d Exploitation de la STAR 76 rue de Mâtel ROANNE Tél
13 2.5.3 Dépôt du dossier : Envoi ou dépôt du dossier complet à la STAR (voir ci-dessus) Un rendez-vous peut-être pris auprès du service concerné pour de plus amples informations ou une aide éventuelle pour compléter le dossier. 2.6 CONDITIONS D UTILISATION : Ce service ne se substitue pas à un service de taxi, ni à un véhicule sanitaire léger (VSL) ou à un service d ambulance. C est une offre complémentaire facultative au réseau de transport urbain de voyageurs de Roannais Agglomération. Il a pour vocation d'assurer les déplacements d adresse à adresse (du domicile au lieu de destination, entre deux points des domaines public ou privé ouvert à la circulation automobile) des personnes dont le handicap définitif ou temporaire ne permet pas l accès au réseau de transport classique. Le service de transport assure le déplacement des personnes pour les motifs définis ci-après : les déplacements réguliers (domicile/travail) ; les déplacements occasionnels et de fréquences variables (démarches administratives, visites privées, achats, loisirs, ). Ne seront pas assurés par ce service, les déplacements susceptibles d être remboursés par une aide sociale spécifique ou CPAM et les déplacements pris en charge par la MDPH. Ainsi, les déplacements pour motif médical pouvant être assurés par un taxi ou un véhicule sanitaire léger avec prise en charge par les caisses d assurance maladie ne seront pas effectués. Les demandes de transport sont prises en compte dans la limite de disponibilités des moyens humains et techniques. En fonction des disponibilités lors de la réservation, la Star pourra être amenée à : Proposer des aménagements sur les horaires demandés par l ayant droit, Organiser des regroupements avec d autres clients, Refuser, en dernier recours, la demande de transport en cas de saturation. 2.7 CONSIGNES DE SECURITE : Il est interdit d introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques). Le transport de tout appareil respiratoire ne peut se faire que dans la mesure où cet appareillage est adapté pour être sanglé et immobilisé. (Chaise annexe, sac à dos, housse de protection ). Conformément au code de la route les personnes transportées devront faire usage de la ceinture de sécurité ou produire un certificat médical les en dispensant. 2.8 FONCTIONNEMENT : Horaires d ouverture des services : Accueil et information : Agence commerciale «Point City» - 50 rue Jean Jaurès à Roanne Du lundi au vendredi de 9 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 18 h 30 Le samedi de 9 h15 à 12 h15 et de 14 h 00 à 17 h 00. Mars page 13
14 Accueil téléphonique au Du lundi au vendredi de 8 heures à 18 h 30 Le samedi de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 17 heures Exploitation (Plages horaires pour les transports) Le service TPMR fonctionne tous les jours de l année, sauf dimanches et jours fériés, aux horaires suivants : du lundi au samedi (sauf jours fériés) entre 8h00 et 12h00 et 13h00 à 19h RESERVATION : Le service réservations est ouvert toute l année (sauf dimanches et jours fériés) à toute personne préalablement inscrite sur un numéro dédié : Du lundi au vendredi de 8 heures à 18 h 30 Le samedi de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 17 heures. Les réservations et annulations des services sur réservation sont également possibles sur le site internet Les personnes souhaitant utiliser les réservations et annulations par internet devront accepter les modalités de fonctionnement qui seront détaillées sur ce même site. Délai de réservation : de 1 mois jusqu à 1 heure avant le transport pour un ou plusieurs trajets. La réservation 1 heure à l avance n est possible que durant les heures d ouverture des réservations et selon la disponibilité des véhicules au moment de l appel. Le trajet retour doit être demandé obligatoirement par l usager au moment de la réservation du trajet aller. Les réservations régulières sont ouvertes pour une période d un mois au plus ANNULATION : Respect des délais d annulation : Si l usager ne peut effectuer le déplacement programmé, il est tenu d en informer le service réservations PMR par téléphone au au plus tard la veille avant 18 h 30 (du lundi au vendredi), ou avant 17 heures (le samedi) pour un transport prévu le lundi. Le respect de ces délais est essentiel à la bonne utilisation des transports publics. Les réservations et annulations des services sur réservation sont également possibles sur le site internet Les personnes souhaitant utiliser les réservations et annulations par internet devront accepter les modalités de fonctionnement qui seront détaillées sur ce même site. Mars page 14
15 Annulation hors délais : Si le véhicule est arrivé sur place au lieu de rendez-vous, et en cas d absence ou de retard du client, le paiement du transport est dû, de la valeur du ticket unité. Un premier courrier sera donc envoyé à l usager pour réclamer la somme due. Une ou plusieurs annulations hors délais sont susceptibles de donner lieu à une éventuelle suspension temporaire ou définitive du service et ce jusqu au paiement des sommes restants dues. Le règlement peut se faire directement au Point City CONDITIONS DE TRANSPORTS : Nature des prestations : Le service TPMR assure un transport «d adresse à adresse» sur l espace public ou privé ouvert à la circulation automobile. Les personnels ne sont pas habilités à quitter le domaine public, ni à pénétrer dans les domaines privés (domicile, cabinet médical ). Le conducteur aide à la montée et à la descente du véhicule. L aide fournie ne peut en aucun cas se substituer aux prestations qui sont du ressort des personnels spécialisés. Seules les manipulations liées au matériel sont autorisées. Le conducteur n est pas autorisé à effectuer des tâches autres que celles décrites ci-dessus. Le conducteur ne peut changer son itinéraire et ne peut faire de halte durant le parcours à la convenance du client Accompagnement : Dans les cas d'accès difficile au domicile de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite, et lorsque le conducteur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il devra être aidé par une personne valide et autonome de l'entourage de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite. Rappel : l aide fournie par le conducteur ne peut en aucun cas se substituer aux prestations qui sont du ressort des personnels spécialisés (ambulanciers, infirmiers, professionnels de la santé, maison de retraite, centre de rééducation ). Mars page 15
16 ACCOMPAGNATEUR OBLIGATOIRE ACCOMPAGNATEUR FACULTATIF la nécessité pour l utilisateur d être accompagné dans ses déplacements est établie lors de l inscription au service à titre d assistance. 1 seul accompagnateur voyage alors gratuitement. Aucun transport ne pourra être effectué en son absence. L accompagnateur n est pas désigné nommément, mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l utilisateur par la connaissance du handicap il s agit d une personne de la famille ou d un ami valide qui participe au déplacement de l usager, sans prendre en charge une mission d assistance. Dans ce cas, l accompagnateur doit être détenteur d un titre de transport STAR. Il sera autorisé à être transporté, dans la limite des places disponibles, pour le déplacement convenu Sécurité et comportement à bord des véhicules : A bord du véhicule, les usagers doivent se conformer aux instructions de sécurité ; Le transport ne pourra être effectué en cas de refus du port de la ceinture de sécurité ; Le conducteur assure la fixation des fauteuils roulants par un dispositif de sécurité (4 points d attache) ; Le conducteur ne peut arrêter le véhicule, que si les conditions de sécurité le permettent ; Il est interdit de fumer ou de vapoter, d incommoder les autres voyageurs ou d apporter un trouble à l ordre public à l intérieur d un véhicule. CAS PARTICULIERS DES ANIMAUX : Les animaux ne sont autorisés, que dans les cas suivants : Les animaux de petite taille, convenablement enfermés dans des sacs ou paniers, à condition qu ils ne puissent ni salir ni incommoder les autres voyageurs (dimension maximale des sacs ou paniers : 45 cm) Les chiens guides d aveugles ou d assistance de personnes handicapées (quel que soit leur handicap, moteur, sensoriel ou mental) titulaires de l une des cartes d invalidité prévues à l article L241-3 du code de l action sociale et des familles (art. 53 et 54 de la loi du 11 février 2005) ; Les chiens guides d aveugles en cours de formation. Le formateur doit alors être en possession de sa carte d éducateur de chiens guides d aveugles et/ou de la carte d identification du chien guide d aveugle. Mars page 16
17 2.12 TARIFICATION ET PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORTS : Tarification : La tarification est définie par ROANNAIS AGGLOMERATION, agissant en qualité d autorité organisatrice des transports publics, et appliquée par la STAR. Le prix du ticket TPMR est fixé par l assemblée délibérante de ROANNAIS AGGLOMERATION et appliqué par la STAR. La tarification en vigueur est affichée dans le véhicule Achat et utilisation du titre de transport : A la montée dans le véhicule, l usager doit présenter ou acheter son titre de transport auprès du conducteur. Des tickets TPMR sont en vente à l unité auprès du conducteur et sur l application MyBus Roanne. Il est conseillé de disposer de l appoint pour l achat à bord du véhicule. Le ticket à l unité est valable pour un trajet. Par trajet, on entend le service réalisé entre la prise en charge et la dépose du client. Le retour constitue lui- même un autre trajet. Les tickets ne sont ni repris, ni échangés Facturation : Les trajets peuvent être payés exceptionnellement sur facturation et après ouverture d un compte auprès du service STAR dans les cas suivants : Pour le transport des personnes mineures (en dehors du cadre scolaire) Pour les personnes sous tutelle Pour les personnes en transport régulier pour le motif travail avec une prise en charge de l employeur La facturation sera adressée chaque fin de mois, le paiement devra être effectué à réception de facture CHOIX DU VEHICULE : Le service TPMR est assuré directement par la Star ou par des partenaires dûment habilités par l autorité organisatrice, à l aide de véhicules affectés à ce service et dont certains sont spécialement aménagés pour les personnes en fauteuil roulant. Les véhicules utilisés pour le service TPMR sont reconnaissables par un logo STAR spécifique TPMR. Mars page 17
18 2.14 MISE A JOUR DE LA FICHE CLIENT : Modification de la situation du client : En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone ou de modification des conditions de déplacement (type de fauteuil ), il est obligatoire de prévenir par écrit ou par téléphone le service TPMR, pour permettre la prise en compte de ces nouvelles informations Non utilisation du service : Le fichier clients est mis à jour annuellement. Les fiches des clients n ayant pas utilisé le service sur les 18 derniers mois sont archivées. Toute nouvelle demande de réservation sera au préalable soumise à réinscription au service TPMR, afin de remettre à jour les données pour organiser les transports RGPD Le règlement général sur la protection des données (RGPD) (articles 12, 13 et 14) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Pour cela, la notice d informations suivante devra être communiquée au client (ajout sur notre site internet). Notice d information : «Le traitement de votre demande nécessite la collecte et l utilisation d information vous concernant. Qui est responsable de cette utilisation? La Direction de la Communication du groupe Transdev, 3 allée de Grenelle CS Issyles-Moulineaux Quelles informations sont collectées? Civilité, nom, prénom, adresse , numéro de téléphone, ville et pays de résidence et éventuellement, adresse postale, société et fonction. Qui utilisent ces informations et à quoi vont-elles nous servir? Seuls les collaborateurs de la Direction de la Communication et les collaborateurs de l agence Small is Bigger ont accès à vos informations. Elles nous permettent de vous apporter une réponse satisfaisante dans les meilleurs délais. Elles ne sont pas utilisées pour autre chose. Avons-nous le droit d utiliser ces informations? Le fait que vous attendiez une réponse de notre part vaut consentement à l utilisation de ces informations pour vous répondre. Ou sont stockées vos informations et combien de temps sont-elles conservées? Sur des serveurs dans des pays de l Union Européenne et cela durant un mois. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. Elles sont ensuite effacées. Elles ne sont pas transmises à une autre organisation. Quels sont vos droits? Vous pouvez accéder aux informations vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d opposition, d un droit de rectification et d un droit à la limitation de l utilisation de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos informations dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO par voie électronique, ou par courrier à Délégué à la Protection des Données Transdev, 3 allées de Grenelle CS Issy-les-Moulineaux. Nous vous remercions de joindre la copie d une pièce d identité lors de votre demande. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont Mars page 18
19 pas respectées ou que le dispositif n est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.» Les données personnelles des clients seront conservées pendant une durée de 3 ans REMARQUES ET SUGGESTIONS Toute remarque ou suggestion peut être adressée : Par internet à l adresse Par courrier : 76 rue de Mâtel ROANNE 2.16 VALIDITE DU REGLEMENT : Le présent règlement est remis à tout usager bénéficiaire du service ; Il est seul applicable au fonctionnement du service TPMR ; Il est disponible sur le site internet de la Star ( et de Roannais Agglomération ( et peut être expédié à tout voyageur sur simple demande ; Ce règlement, défini conjointement par la Star et Roannais Agglomération, est approuvé par le conseil communautaire de Roannais Agglomération. Un extrait des principales dispositions est affiché dans les véhicules affectés à ce service ; Ce règlement prend effet à compter du 1 er septembre 2019; La Star, en accord avec Roannais Agglomération, se réserve la possibilité de modifier à tout moment le règlement intérieur du service sur réservation des personnes à mobilité réduite et en avertira les usagers, par tout moyen de communication qu elle jugera adaptée. Mars page 19
20 3 LES TRANSPORTS SCOLAIRES 3.1 PREAMBULE Qui a en charge l organisation des transports scolaires? En application des articles L à L du Code des transports, l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sont confiés aux autorités compétentes en matière de mobilité (AOM), à savoir Roannais Agglomération à l intérieur de son périmètre. Conformément à la réglementation, hors du périmètre de Roannais Agglomération, les transports scolaires sont organisés par la Région Auvergne Rhône-Alpes mais sont aujourd'hui assurés par délégation de compétence par les Départements. En application d une convention partenariale entre Roannais Agglomération et le Département de la Loire par délégation de la Région Auvergne Rhône- Alpes, il peut arriver que certaines lignes sortantes du territoire de Roannais Agglomération soient directement assurées par Roannais Agglomération Quel est le rôle de Roannais Agglomération? A ce titre, Roannais Agglomération détermine le niveau de service (tracés des lignes, points d arrêt, nombre d aller-retour, secteurs desservis ), fixe les conditions d accès au service (qui sont les usagers?), établit les tarifs et arrête les modalités d'organisation et de financement des services scolaires. Par ailleurs, Roannais Agglomération assure la mise en œuvre d'actions particulières liées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des services Pourquoi un règlement de service? Le règlement des transports scolaires a pour objectif de fixer l ensemble des règles relatives aux transports scolaires, que ce soit en matière d élaboration de l offre de transports, de conditions d accès au service, de modalités de fonctionnement du service ou encore de responsabilités et obligations de chaque personne concernée par le service. Le présent règlement s applique spécifiquement à l offre de transport dédiée aux usagers scolaires et s impose à l ensemble des usagers et aux transporteurs assurant l offre de transports pour le compte de Roannais Agglomération. En cas de litige, ce règlement prévaut. Mars page 20
21 Les transports scolaires sur le territoire en Roannais Agglomération en quelques chiffres Roannais Agglomération compte aujourd'hui 40 communes : Ambierle, Arcon Changy Combre Commelle-Vernay Coutouvre La Pacaudière Le Coteau Le Crozet Lentigny Les Noës Mably Montagny Noailly Notre-Dame-de-Boisset Ouches Parigny Perreux Pouilly-les-Nonains Renaison Riorges Roanne Sail-les-Bains Saint-Alban-les-Eaux Saint-André-d Apchon Saint-Bonnet-des-Quarts Saint-Forgeux-Lespinasse Saint-Germain-Lespinasse Saint-Haon-le-Chatel Saint-Haon-le-Vieux Saint-Jean-Saint-Maurice Saint-Léger-sur-Roanne Saint-Martin-d Estreaux Saint-Rirand Saint-Romain-la-Motte Saint-Vincent-de-Boisset Urbise Villemontais Villerest Vivans Les 40 communes de Roannais Agglomération compte environ élèves de plus de 2 ans scolarisés dont élèves scolarisés dans leur commune de résidence et élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de résidence, y compris hors du périmètre de Roannais Agglomération. Les élèves du territoire sont scolarisés dans 78 établissements maternels, élémentaires et primaires ainsi que dans 20 établissements secondaires. En plus de l offre des lignes régulières STAR, 24 lignes spécialement dédiées au transport scolaire relient les communes à leur établissement de secteur (cf. Annexe 2 - Etablissements de secteur de chaque commune (collège et lycées). Mars page 21
22 3.2 QUI PEUT EMPRUNTER LES TRANSPORTS SCOLAIRES? Les usagers scolaires Qui est considéré comme usager scolaire? Les usagers scolaires, au sens du présent règlement sont les élèves domiciliés sur le territoire de Roannais Agglomération (domicile du représentant légal de l élève, de l un des parents en cas de garde alternée ou de la famille ou de l institution d accueil pour les enfants placés) : inscrits dans l enseignement des cycles primaires et secondaires jusqu à la terminale dans les établissements publics ou privés sous contrat d association avec l Etat au titre de l Article L442-5 du Code de l Education, fréquentant un établissement d enseignement et de formation professionnelle agricole public ou privé sous contrat. Certains élèves ne sont pas considérés comme des usagers scolaires des services de Roannais Agglomération ; il s agit des cas suivants : les élèves domiciliés hors du périmètre de Roannais Agglomération, les apprentis, les élèves fréquentant des établissements hors contrat les élèves et étudiants handicapés qui bénéficient du transport scolaire handicapé, organisé par le Département de la Loire conformément aux dispositions légales en vigueur. Les élèves ne remplissant pas les conditions pour être considérés comme des usagers scolaires de Roannais Agglomération et qui souhaiteraient toutefois utiliser l offre de transports scolaires mis en œuvre par Roannais Agglomération peuvent être autorisés à les utiliser au titre des usagers non scolaires (cf. article 3.2.2). Les usagers scolaires domiciliés en dehors du périmètre de Roannais Agglomération, scolarisés dans un établissement scolaire situé sur le territoire de Roannais Agglomération, peuvent être transportés sur les circuits scolaires de Roannais Agglomération, dans les conditions prévues par les conventions entre Roannais Agglomération et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou par délégation le Département de la Loire Quelles sont les conditions pour emprunter l offre de transport scolaire en tant qu usager scolaire? L usager peut emprunter l offre de transport scolaire s il existe un circuit de transport scolaire lui permettant de rejoindre son établissement. (cf. Annexe 1 L offre de transports scolaires au départ de chaque commune). Mars page 22
23 a) Pour les élèves du primaire Pour emprunter l offre de transports proposée de Roannais Agglomération en tant qu usager scolaire, l usager doit fréquenter l école maternelle, élémentaire ou primaire de rattachement de la commune de résidence de l élève défini par la carte scolaire ou l école la plus proche de son domicile, desservie par une ligne de transport. b) Pour les élèves du secondaire Pour emprunter l offre de transports proposée de Roannais Agglomération en tant qu usager scolaire, l usager doit fréquenter un collège ou un lycée de rattachement de la commune de résidence de l élève en conformité avec la carte scolaire. Néanmoins, les élèves qui fréquentent un établissement hors secteur de rattachement peuvent emprunter l offre de transport proposée par Roannais Agglomération sous réserve des places disponibles : si l option obligatoire choisie n est pas enseignée dans l établissement de rattachement, si une dérogation pour motif pédagogique a été délivrée par l Inspection Académique, si l élève fréquente une CLIS ou une SEGPA, si l élève fréquente un établissement (lycées professionnels et agricoles) non soumis à la carte scolaire, en cas d absence de desserte de l établissement de rattachement pour des raisons techniques, si le domicile de l élève est plus proche de l établissement fréquenté que l établissement de rattachement, si l élève prévoit de déménager ou d emménager au cours de l année scolaire et que cette demande lui permet de fréquenter le même établissement toute l année. c) Cas Particulier dans le cadre de la scolarité Stages et alternances non rémunérés Il s agit des demandes formulées par les élèves soumis dans le cadre de leur scolarité à des stages obligatoires ou des périodes d activité en alternance en entreprises ou en collectivités. Tout usager de l offre de transport scolaire de Roannais Agglomération peut utiliser sa carte pour se déplacer pendant sa période de stage ou d alternance si l itinéraire indiqué sur sa carte le permet et si la période de stage ou d alternance a lieu en période scolaire. Si l usager doit utiliser un autre itinéraire, une carte de transport supplémentaire peut être établie pour la durée du stage ou de la période d alternance en contrepartie d une participation financière, calculée au prorata temporis (a minima 1 mois) de la période d utilisation de la carte en fonction de l offre de transports utilisée (cf. article sur les tarifs) et dans la limite des places disponibles. Correspondants étrangers Il s agit des demandes formulées par les élèves usagers des transports scolaires recevant dans le cadre de leur scolarité des élèves étrangers, dits «correspondants». Les correspondants peuvent utiliser la même offre de transport proposée sur le territoire de Roannais Agglomération que les élèves usagers qui les reçoivent dans la limite des places disponibles dans les véhicules réalisant l offre de transport en question. Pour chaque déplacement scolaire sur le territoire de Roannais Agglomération, les correspondants doivent être accompagnés d un élève usager pour accéder au service. Mars page 23
24 Les correspondants accèdent gratuitement au service pour une durée maximale d un mois dans les conditions ci-dessus sous réserve de la demande de titre de transport (cf. renvoi). Si l usager utilise une offre de transport complémentaire à celle de Roannais Agglomération (SNCF, STAS, SYTRAL, TCL), il devra se rapprocher de l autorité compétente Les usagers non scolaires Les usagers non scolaires achètent leur titre de transport directement à bord du véhicule auprès du conducteur au prix en vigueur : Soit un titre unité, Soit un carnet de dix tickets. Les tickets composant le carnet de 10 tickets ne peuvent être vendus à l unité Ces titres sont utilisables uniquement sur le réseau des lignes de transports scolaires de Roannais agglomération sous réserve de places disponibles dans le car scolaire. Ils peuvent être utilisés en correspondance entre les lignes scolaires de Roannais Agglomération, à raison d un titre par trajet (domicile/établissement), soit 2 titres par jour pour un aller/retour quotidien. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés sur le réseau STAR ou sur tout autre réseau d une autre Autorité Organisatrice de Transports, y compris en correspondance entre une ligne scolaire de Roannais Agglomération et une ligne du réseau STAR ou d un autre réseau. A chaque trajet, l usager doit présenter son titre au conducteur à la montée dans le car scolaire. Mars page 24
25 3.3 COMMENT OBTENIR SA CARTE DE TRANSPORT? Comment obtenir sa carte de transport annuelle? Pour obtenir sa carte de transport scolaire annuelle, l usager scolaire ou son représentant légal doit effectuer une inscription préalable au service pour chaque année scolaire. Les usagers scolaires inscrits au cours de l année scolaire précédente doivent L usager scolaire doit indiquer donc renouveler leur demande. dès l inscription : - son point d arrêt de montée - la ligne empruntée. Pour toute inscription, l usager scolaire ou son représentant légal devra compléter intégralement les informations demandées sur le formulaire Quand s inscrire? Pour obtenir sa carte de transport scolaire annuelle, l usager ou son représentant légal doit présenter sa demande entre le 3 juin 2019 et le 31 juillet La date limite d envoi des demandes est le 31 juillet 2019 (cachet de la poste faisant foi pour les demandes envoyées par courrier). Les demandes reçues au-delà du 31 juillet 2019 feront l objet d une majoration automatique de 30 par dossier. Au-delà de la date limite d inscription, les élèves ne pourront être admis sur les circuits que dans la limite des places disponibles Où et comment s inscrire? La STAR assure un guichet unique d inscription pour tous les transports scolaires pour le compte de Roannais Agglomération. L inscription se fait de préférence en ligne sur le site Internet de la STAR sauf pour les inscriptions nécessitant la fourniture de justificatifs particuliers. C est notamment le cas des élèves suivants : Elèves bénéficiant d une tarification solidaire Elèves étant en garde alternée (cf. ci-après les modalités spécifiques) Elèves placés en famille d accueil. Pour les cas cités ci-dessus ainsi que toute situation nécessitant la fourniture de justificatifs supplémentaires et une étude spécifique du dossier, l inscription se fait au Point City à l adresse suivante : Consulter les horaires d ouverture sur 50 rue Jean Jaurès à Roanne Pour préparer cette inscription, l élève ou son représentant légal peut néanmoins télécharger le dossier en ligne sur le site Internet de la STAR et compléter les formulaires papier. Mars page 25
26 Modalités spécifiques d inscription pour les élèves en garde alternée En cas de situation de garde alternée, si l élève remplit les conditions indiquées à l article pour chacune des deux adresses de domicile, il peut emprunter deux circuits différents pour se rendre de chacune de ses deux adresses à son établissement scolaire. Pour obtenir les deux cartes de transports scolaires annuelles nécessaires à l usage des transports scolaires au départ de chacun de ses deux domiciles, l élève doit effectuer son inscription par écrit de la manière suivante : l envoi simultané de deux dossiers d inscription complétés portant les coordonnées de chacun des deux parents ainsi les informations relatives à chacun des parcours, Un document écrit signé des deux parents, ou une copie de la décision judiciaire, justifiant la situation parentale et la régularité de l utilisation du (des) transport(s). En cas de demande incomplète, celle-ci pourra être rejetée. Si l un des représentants légaux est domicilié sur le territoire d une commune ne faisant pas partie du périmètre de Roannais Agglomération, chaque parent devra procéder à son inscription auprès de l Autorité Organisatrice de mobilité compétente. Dans ce cas, l usager scolaire devra acquitter un second abonnement aux transports scolaires : le montant à payer sera fonction des tarifs prévus par l autre Autorité Organisatrice de la Mobilité Quels sont les tarifs applicables? Les tarifs des transports scolaires sont définis par Roannais Agglomération en qualité d autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, de la même manière que l ensemble des tarifs des transports. Le tarif payé par élève varie selon le type d offre emprunté et selon la situation financière du représentant légal de l élève (existence d une tarification solidaire dite tarification SESAM). Les titres de transports scolaires ne donnent pas accès aux services de transport sur réservation et au service de transports pour les personnes à mobilité réduite (TPMR). Tarifs généraux La grille tarifaire applicable au transport scolaire est la suivante : Tarifs solidaires SESAM Type de titre Lignes spéciales scolaires et/ou lignes régulières uniquement à raison d'1 aller/retour par jour scolaire Lignes spéciales scolaires + réseau STAR Lignes spéciales scolaires + réseau partenaire de Roannais Agglomération (*) TARIF TTC ,00 210,00 Duplicata de carte de transports scolaires Roannais agglomération 8,00 Coût carte OùRA! (1ère acquisition) 5,00 (*) + coût des cartes de transports des réseaux partenaires La tarification SESAM prend en compte le quotient familial de la famille de l élève. Pour bénéficier de ce tarif, le représentant légal de l élève doit fournir au moment de l inscription : Mars page 26
27 une copie de l attestation de paiement des prestations de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) du mois précédent le dépôt de leur dossier d inscription si le représentant légal est allocataire de la CAF, une attestation de calcul du quotient familial fourni par le CCAS de leur lieu de résidence si le représentant légal n est pas allocataire de la CAF. La grille tarifaire SESAM est la suivante : Catégorie Tranche de quotient familial TARIF TTC SESAM 1 Inférieur à ,00 SESAM 2 Entre 401 e et ,00 SESAM 3 Entre 681 et ,00 Tarif appliqué en cas de garde alternée En cas de situation de garde alternée, si l élève remplit les conditions indiquées à l article pour chacune des deux adresses de domicile et peut ainsi emprunter deux circuits différents pour se rendre de chacune de ses deux adresses à son établissement scolaire, il ne sera demandé le paiement que d une seule participation familiale annuelle dont le montant sera déterminé en fonction des modes de déplacement utilisés et de la situation financière du représentant légal de l élève conformément aux tarifs en vigueur. Tarif majoré en cas d inscription hors délai Pour toute inscription hors délai (après le 31 juillet 2018) quel que soit le tarif à payer par l usager, une majoration de 30 euros sera appliquée Quelles sont les modalités de paiement? Le représentant légal de l élève règle l achat de la carte de transport en choisissant l un des modes de paiement proposés : En ligne, par carte bancaire sur le site Internet de la Star En 1 fois au moment de l inscription, Ou en 3 fois : au moment de l inscription, au 10 janvier 2019 et au 10 avril Les montants dus à chaque prélèvement sont précisés sur le site Internet de la Star. Par courrier ou à l agence commerciale de la Star, le Point City : Par chèque à l ordre de la Régie des Transports en joignant un seul chèque du montant total du tarif payé pour l élève au moment de l inscription, En espèces au moment de l inscription. Le représentant légal de l élève doit présenter l appoint, au guichet, dans une enveloppe portant les noms et prénoms du représentant légal et de l élève. En cas de paiements non honorés Mars page 27
28 Les paiements non honorés sont généralement de deux types : Rejet d encaissement du chèque, Rejet de paiement par carte bancaire : si le mode de règlement choisi est la carte bancaire en trois fois et que le paiement est rejeté lors d un trimestre, cela entraîne systématiquement une rupture du contrat avec la plateforme de télépaiement ce qui signifie que les trimestres suivants ne seront pas prélevés. Quel que soit le motif du rejet, le représentant légal doit se rapprocher de son établissement bancaire pour en connaître la cause. En cas de paiement non honoré par le représentant légal de l élève quel que soit le mode de paiement choisi, l émission d un avis des sommes à payer sera transmis par le Trésor Public. Le représentant légal dispose de 10 jours pour régulariser la situation à réception de l avis des sommes à payer. Sans régularisation de la part du représentant légal, le titre de transport sera annulé ce qui empêchera l élève d accéder au service des transports scolaires. Le conducteur lui interdira de monter dans le véhicule Quelles sont les modalités de réception des titres? Après étude du dossier d inscription et accord, l usager recevra sa carte de transport par courrier avant la rentrée scolaire (courant août). Chaque carte de transport est nominative et porte la mention du circuit que l usager doit emprunter ainsi que son point de montée. Si l usager scolaire emprunte une ou plusieurs lignes spéciales scolaires, il recevra une carte Roannais Agglomération. Si l usager scolaire emprunte une ligne STAR, il recevra une carte OùRA qui devra être conservée pendant 5 ans. Si l usager scolaire emprunte à la fois une ou plusieurs ligne(s) spéciale(s) scolaire(s) et une ligne STAR, il recevra les deux types de cartes qu il devra toujours avoir avec lui. Modalités d envoi des cartes en cas de garde alternée En cas de garde alternée, si l usager scolaire a deux circuits distincts pour se rendre à son établissement scolaire au départ des domiciles des deux représentants légaux, il recevra chacune de ses deux cartes de transport au domicile de chaque représentant légal concerné. Mars page 28
29 3.3.2 Comment obtenir une carte de transport temporaire? Stages et alternances non rémunérés Pour toute modification de sa carte de transport liée à un stage ou une période d alternance dans les conditions prévues à l article , l élève ou son représentant légal doit effectuer sa demande : au moins 15 jours avant le début du stage ou de l alternance auprès de la Star, soit en se rendant à l agence commerciale Point City à Roanne : soit par courrier en envoyant sa demande à l adresse suivante : STAR - Agence commerciale Point City 50 Rue Jean Jaurès Roanne en transmettant à la Star une copie de la convention de stage ou du contrat d alternance. Après examen de la demande, la carte de transport temporaire accordée à l usager est transmise par courrier dans les 8 jours à réception de la demande Correspondants étrangers Pour toute demande relative à l accueil d un correspondant étranger dans les conditions prévues à l article , L établissement scolaire doit effectuer sa demande au moins 15 jours avant la période d accueil des correspondants étrangers, auprès de la Star. les dates précises du séjour des correspondants étrangers, la liste des élèves usagers des transports scolaires concernés par cet accueil. La STAR informera les transporteurs concernés et, si nécessaire, les autres Autorités Organisatrices de la Mobilité concernées (Région Auvergne Rhône-Alpes, Département de la Loire ). L élève accueillant un correspondant étranger ou son représentant légal doit, s il utilise une carte OùRA dans le cadre de son transport scolaire, effectuer une demande de carte temporaire sur : au moins 15 jours avant la période d accueil des correspondants étrangers, auprès de la Star, en se rendant à l agence commerciale Point City à Roanne : la Star délivrera gratuitement un titre de transport sur lequel seront chargés le nombre de voyages nécessaires à la durée du séjour. L élève accueillant un correspondant étranger n empruntant que des lignes spéciales scolaires n a pas de titre spécifique à récupérer pour son correspondant étranger. Mars page 29
30 3.3.3 Comment obtenir/modifier sa carte de transport en cours d année scolaire? Pour un usager disposant déjà d une carte de transport En cas d évolution de situation (déménagement, changement de situation familiale, changement d établissement notamment), l usager doit mettre à jour sa carte de transports scolaires pour être autorisé à utiliser l offre de transports scolaires. L usager reste sur le territoire de Roannais Agglomération Si l usager connaît un changement de sa situation entraînant une évolution de l offre de transport utilisé (ligne, point d arrêt), l usager ou son représentant légal doit : rendre la/les carte(s) de transport en sa possession, déposer une nouvelle demande d inscription soit directement à l agence commerciale de la STAR, le point City soit par courrier à l attention de la STAR à l adresse suivante : STAR - Agence commerciale Point City 50 Rue Jean Jaurès Roanne Une nouvelle carte de transports ou de nouvelles cartes lui seront envoyées sous 10 jours. En fonction de la nature de l évolution de l offre utilisée, le tarif payé par l usager pourra évoluer conformément à la tarification en vigueur (cf. article relatif aux tarifs). L usager déménage / fréquente un établissement hors du territoire de Roannais Agglomération Si l usager connaît un changement de situation le conduisant à ne plus être usager des transports scolaires de Roannais Agglomération (cf. article ), l usager ou son représentant légal doit : rendre la/les carte(s) de transport en sa possession avant le 26 du mois à l agence commerciale de la STAR, le point City. Au-delà du 26 du mois, le mois suivant sera considéré comme dû. envoyer au point City un RIB pour le remboursement des mois suivants. Le remboursement est effectué au prorata temporis : tout mois commencé est dû et toute demande envoyée après le 26 du mois entraîne le paiement du mois suivant Pour un nouvel usager souhaitant acquérir une carte Si un usager emménage en cours d année scolaire sur le territoire de Roannais Agglomération ou connaît un changement de situation nécessitant d emprunter les transports scolaires, l usager ou son représentant légal doit : procéder à son inscription auprès du point City de la STAR avant le 5 du mois. Au-delà de cette date, l utilisation des transports scolaires ne sera possible qu à partir du premier du mois suivant. En attendant, l usager aura la possibilité d acquérir des tickets ou carnets de tickets aux tarifs en vigueur. Mars page 30
31 régler sa participation familiale au prorata temporis en fonction du nombre de mois d utilisation sur la base d une année scolaire de dix mois. Le paiement doit se faire en une seule fois par chèque ou en numéraire Comment obtenir un duplicata en cas de perte ou de vol de sa carte de transport? En cas de perte, de détérioration ou de vol de la carte de transport, l usager scolaire ou son représentant légal doit demander le plus rapidement possible la délivrance d un duplicata, via le formulaire de demande de duplicata disponible sur le site Internet de la Star La demande de duplicata de carte de transport entraîne le paiement de 8 quel que soit le tarif initialement payé par l usager Comment voyager sur les lignes scolaires en tant qu usager non scolaire? Les usagers non scolaires achètent leur titre de transport directement à bord du véhicule auprès du conducteur au prix en vigueur : Soit un titre unité, Soit un carnet de dix tickets. Les tickets composant le carnet de 10 tickets ne peuvent être vendus à l unité Ces titres sont utilisables uniquement sur le réseau des lignes de transports scolaires de Roannais agglomération sous réserve de places disponibles dans le car scolaire. Ils peuvent être utilisés en correspondance entre les lignes scolaires de Roannais Agglomération, à raison d un titre par trajet (domicile/établissement), soit 2 titres par jour pour un aller/retour quotidien. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés sur le réseau STAR ou sur tout autre réseau d une autre Autorité Organisatrice de Transports, y compris en correspondance entre une ligne scolaire de Roannais Agglomération et une ligne du réseau STAR ou d un autre réseau. A chaque trajet, l usager doit présenter son titre au conducteur à la montée dans le car scolaire. Mars page 31
32 3.4 COMMENT EST ORGANISEE ET COMMENT PEUT EVOLUER L OFFRE DE TRANSPORTS SCOLAIRES? Comment est organisée l offre de transport scolaire? L offre de transports scolaires est organisée par Roannais Agglomération qui définit les itinéraires des circuits scolaires en conciliant la fréquentation des services, les contraintes de voirie, le confort des usagers (temps de parcours, temps de correspondance, temps d attente devant les établissements ), les contraintes liées à la sécurité des usagers et le coût supporté par la communauté d'agglomération. L offre de transports scolaires est présentée de manière succincte en Annexe 1 L offre de transports scolaires au départ de chaque commune. Les circuits scolaires sont mis en place à l intention principale des élèves et fonctionnent sur la base du calendrier scolaire à raison, en principe, d un aller-retour par jour scolaire. Sur certaines lignes, un retour supplémentaire à 18 heures existe, notamment au regard des horaires de sortie de certains établissements Comment peut évoluer l offre de transports scolaires? Le rôle prépondérant de Roannais Agglomération En tant qu autorité organisatrice des transports scolaires, Roannais Agglomération peut décider pour motif d intérêt général toute modification des circuits existants et des points d arrêt desservis. Roannais Agglomération se réserve la possibilité de faire évoluer l offre de transport scolaire de la manière suivante : L adaptation ou la suppression de tout ou partie des circuits/des points d arrêt qui subiraient une forte baisse de fréquentation, L adaptation des modalités desserte, notamment des circuits ou des points d arrêt desservis, afin de pallier des problèmes de sécurité. Par ailleurs, les maires des communes peuvent demander une modification d itinéraire ou de point d arrêt sur leur territoire. Dans ce cas, une étude de modification/création/suppression de services et/ou de points d arrêt pourra alors être menée par les services de Roannais Agglomération A quelles conditions l offre peut-elle être modifiée? Création ou modification de circuits Toute demande de création ou de modification de circuit doit être adressée par courrier par le maire de la commune concerné à Roannais Agglomération au plus tard le 15 février pour pouvoir être Mars page 32
33 étudiée et éventuellement mise en œuvre pour la rentrée de l année. Les demandes de création et de modification des circuits sont étudiées par Roannais Agglomération sur la base des conditions cumulatives suivantes : Condition 1 Faisabilité technique : pour la desserte d un collège ou un lycée, la création d un nouveau circuit ne sera envisagée que si ce dernier répond aux impératifs techniques de fonctionnement des transports scolaires (temps de parcours réalisable en moins de 60 minutes). Condition 2 Utilité publique : la création d un circuit ou l ajout d un service ne pourra être possible que lorsqu au moins 8 élèves en zone urbaine ou périurbaine et 5 élèves en zone rurale ont besoin de ce service pour effectuer un déplacement entre leur domicile et leur établissement scolaire. Condition 3 Faisabilité financière (coût du circuit par élève) Suppression de circuits Roannais Agglomération se réserve le droit de supprimer un circuit si le nombre d élèves inscrits ou l utilisant est insuffisant. A ce titre, tout circuit transportant régulièrement moins de 5 élèves pourra être supprimé. Création ou modification de points d'arrêt Toute demande de création ou de modification de point d'arrêt doit être adressée par courrier par le maire de la commune concerné à Roannais Agglomération au plus tard le 15 février pour pouvoir être étudiée et éventuellement mise en œuvre pour la rentrée de l année. Les demandes de création et de modification d un point d'arrêt sont étudiées par Roannais Agglomération sur la base des conditions cumulatives suivantes : Condition 1 Fréquentation : un minimum de 3 élèves à transporter sur le point d arrêt à créer ; Condition 2 Sécurité : les élèves doivent pouvoir attendre le car en toute sécurité ; ainsi les arrêts à créer devront satisfaire aux normes réglementaires en vigueur ; Condition 3 Faisabilité financière : la création du point d arrêt doit être financièrement acceptable pour Roannais Agglomération et ne pas générer de surcoûts significatifs ; Condition 4 Temps de parcours : la création du point d'arrêt ne doit pas créer d allongement significatif du temps de parcours. Suppression de point d'arrêt Roannais Agglomération se réserve le droit de supprimer un arrêt, s il n est plus fréquenté et/ou que sa dangerosité est avérée Quelles sont les conditions techniques à respecter pour la création ou l aménagement d un point d'arrêt? Tout point d arrêt qui sera amené à être aménagé sera soumis aux références techniques suivantes en termes d emplacement, de visibilité, d aménagement ainsi que d équipement de celui-ci : Emplacement / Positionnement du point d'arrêt Les arrêts existants doivent être systématiquement privilégiés ; Mars page 33
34 Les arrêts doivent se situer sur le domaine public ; L implantation doit être conforme au Code de la Route ; Les montées et les descentes doivent avoir lieu hors de la chaussée à droite ; L emplacement doit être réservé et matérialisé ; L emplacement doit être adapté au gabarit du véhicule ; L arrêt doit être positionné si possible au moins à 50 mètres d une intersection ; Visibilité Le point d'arrêt doit être visible dans les deux sens de circulation sur une distance permettant l arrêt de tout véhicule, à titre indicatif les valeurs suivantes seront recherchées : Une visibilité de 55 mètres minimum en ligne droite et en zone urbaine ; Une visibilité de 70 mètres minimum en courbe et en zone urbaine ; En zone non urbanisée les distances de visibilité minimale sont de l ordre de 130 mètres en ligne droite et de 150 mètres en courbe ; L arrêt doit être visible de jour comme de nuit avec des panneaux rétro réfléchissants ; En Agglomération : Aménagement Les arrêts existants doivent être systématiquement privilégiés ; L arrêt en ligne ou en saillie est privilégié, sous réserve des aménagements de voirie nécessaire ; En zone hors Agglomération : Sur les routes départementales à fort trafic et des vitesses élevées, l aménagement en encoche sera privilégié ; Si l emprise est insuffisante mais la visibilité le permet l arrêt peut être aménagé en demiencoche ; L arrêt en ligne ou en saillie sur les voies à faible trafic et vitesses réduites sera privilégié ; Equipement Un marquage au sol de type zigzag pourra être implanté ; En milieu urbain, tout passage piéton doit être positionné entre 10 et 15 mètres en arrière de l arrêt ; La signalisation verticale doit être présente soit sous forme d un poteau d information à l arrêt et de panneaux de police type A13a et C6 pour les arrêts reconnus dangereux ; Les cheminements pourront être éclairés sur une distance d au moins 50 mètres de part et d autre de l arrêt ; Cheminement En Agglomération : un cheminement distinct de la chaussée et d une largeur suffisante doit être proposé sur une distance minimale de 50 mètres de part et d autre de l arrêt ; Mars page 34
35 En zone hors Agglomération : le cheminement sur bas-côté n est toléré que si la visibilité maximale est respectée sur la totalité du parcours. Mars page 35
36 3.5 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET LES RESPONSABILITES DE CHACUN POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES? L organisation des transports scolaires implique la responsabilité d un nombre important d acteurs différents : Organisateurs, école/collège/lycée, transporteurs, conducteurs, communes, familles Le schéma ci-après récapitule l implication de chacun dans celle-ci Quelles sont les responsabilités de chacun des acteurs des transports scolaires? Roannais Agglomération La responsabilité de Roannais Agglomération en matière de transports scolaires s exerce entre le point d arrêt le plus proche du domicile et le point d arrêt le plus proche de l établissement scolaire dans lequel l élève est scolarisé, durant les jours de fonctionnement ainsi que durant les horaires d arrivée le matin et de départ le soir. Roannais Agglomération fixe, chaque année, les tarifs. Roannais agglomération contrôle l exécution des services de transport par l intermédiaire de ses propres agents ou de ceux de ses prestataires dûment habilités Les transporteurs et leurs conducteurs Les transporteurs doivent se conformer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur notamment celles concernant : Les capacités professionnelles et financières ; Mars page 36