Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022178515
Timestamp: 2019-03-25 23:11:17+00:00
Document Index: 148031003

Matched Legal Cases: ['art. 69', "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605']

Code général des impôts - Article 1840 W ter | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 1840 W ter
Code général des impôts - Article 1840 W ter
Article 1840 W ter
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 69
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €.
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter