Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=61018
Timestamp: 2019-02-16 05:16:48+00:00
Document Index: 53786558

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Nuclear Business Opportunity - EDF SA direction des achats ARAP Grand Ouest
Laboratory, optical and precision equipments (excl. glasses) [equipment for p3 type mobile containment laboratories]
Purchaser: EDF SA direction des achats ARAP Grand Ouest
07/08/2015 S151 Member states - Supply contract - Contract notice - Negotiated procedure
2015/S 151-279325
EDF SA direction des achats ARAP Grand Ouest
Bâtiment Millenium, 14 allée Pierre Gilles de Gennes — CS 30025
For the attention of: Mme Françoise Valle
Telephone: +33 524991781
E-mail: francoise.valle@edf.fr
Laboratory, optical and precision equipments (excl. glasses).
France-Mérignac: Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)
À l'attention de: Mme Françoise Valle
Téléphone: +33 524991781
Fourniture de laboratoires de confinement P3 type mobile.
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Centrales nucléaires de production d'électricité.
Durée en années: 6
description de ces options: Période de garantie.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Peuvent soumissionner les candidats qui ne sont pas dans la situation suivante:
Les candidats qui ont fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par l'article 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2 –1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code Pénal, ainsi que par l'article 1741 du Code Général des Impôts ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, au regard des règles, des fais équivalents dans le pays auquel ils sont rattachés.
Les candidats qui font l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail, ou, pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, au regard des règles et faits équivalents dans le pays auquel ils sont rattachés.
Les candidats étant en liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code du commerce et des personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du code du commerce a été prononcé, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis au redressement judiciaire au sens de l'article L620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente, régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédente, celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale, sociale ou non pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérés comme en situation régulière, les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avait pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garantie, mais qui, avant la date de lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté les dits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeantes de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents, ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations citées aux points 1 à 4 ci avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclarations obligatoires:
— chiffre d'affaires global annuel du candidat sur les 3 dernières années,
— chiffre d'affaires concernant les fournitures, objets du marché, réalisées sur les 3 dernières années,
— chiffre d'affaires annuel réalisé avec EDF sur les 3 dernières années,
— effectifs moyens annuels de l'entreprise sur les 3 dernières années.
Le candidat devra pouvoir présenter les bilans et comptes de résultats sur les 3 derniers exercices.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Références en installation de laboratoires P3 à fournir.
1. Le délai de livraison de l'installation sur site. Pondération 10
DA1010153646