Source: http://www.convention.fr/code/a-4622Z/?naf=396&code=APE
Timestamp: 2017-06-27 15:32:05+00:00
Document Index: 278452316

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▷▷▷ Code APE 4622Z : convention collective correspondante
Code APE 4622Z : conventions collectives correspondantes
Code Naf: 4622Z
CCN des commerces de gros du 23 juin 1970	Identifiant n° 573
Détail de l'application du code APE 46.22Z
4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantesCette sous-classe comprend :- le commerce de gros de fleurs, plantes et bulbesCette sous-classe comprend aussi :- le commerce de gros de graines et de semences de fleurs et plantes	Source: INSEE
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4622Z est donnée à titre indicatif.
Code APE 4622Z : Extrait d'article
Article 17.4En vigueur étenduEn cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu et ce, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière de prévoyance (IJP) égale à :- 28 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle ;- 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle.- 18 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B) en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle.L'indemnisation est limitée au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité.Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités journalières brutes de sécurité sociale et les indemnités journalières du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité précédant l'arrêt, revalorisé en application de l'article 17. 9 de la convention collective nationale.Cette garantie vient en relais de la garantie employeur décrite aux articles 12. 3 et 13. 6 de la convention collective nationale.Pour les salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il leur sera versé des indemnités journalières calculées selon les pourcentages définis ci-dessus à partir d'une reconstitution théorique des garanties de la sécurité sociale.Invalidité permanente totale ou partielle et incapacité permanente
Article correspondant au code APE 4622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Termes liés à code APE 4622Z
Code NAF 46.22Z | Convention collective 46.22Z