Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1988/032_PS_SJG_SJG8825CM00032.htm
Timestamp: 2017-10-21 23:15:16+00:00
Document Index: 149692156

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 144', "l'article 145", "l'article 144", 'arrêt ']

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Prolongation de la détention provisoire. Décision spécialement motivée (C. proc. pén., art. 145). Décision visant un des cas énumérés à l'art. 144, C. proc. pén. Régularité (oui). Nécessité de préciser le temps de la prolongation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Prolongation de la détention provisoire. Décision spécialement motivée (C. proc. pén., art. 145). Décision visant un des cas énumérés à l'art. 144, C. proc. pén. Régularité (oui). Nécessité de préciser le temps de la prolongation (non)
(Cass. crim., R., 26 avril 1988 ; Driss). La Chambre d'accusation qui, par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même code, prescrit, sans avoir à la limiter autrement dans le temps, la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé, donne une base légale à son arrêt (pourvoi c Lyon 19 janvier 1988).