Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-91-20120405.html
Timestamp: 2020-05-26 10:52:07+00:00
Document Index: 292513367

Matched Legal Cases: ["l'article 91", 'art. 91', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 139', 'art. 4', 'art. 2']

Version de l'article 91 du 2012-04-05 au 2015-06-17 :
91 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :
a) au possesseur d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 91
1991, ch. 28, art. 7, ch. 40, art. 5 et 36
1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139
2008, ch. 6, art. 4
2012, ch. 6, art. 2