Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/obligation-alimentaire-pluralite-debiteurs-prise-compte-revenus-conjoint-447333.html
Timestamp: 2019-07-20 07:45:30+00:00
Document Index: 76415570

Matched Legal Cases: ["l'article 205", 'arrêt ', 'art. 212', "l'article 206", 'arrêt ', "l'article 205", 'arrêt ']

Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait deux moyens distincts. Tout d'abord, il faisait valoir que, puisque la contribution des obligés alimentaires est fixée en considération de la fortune de chacun d'eux, il était nécessaire pour apprécier les obligations alimentaires de chacun de connaître la situation financière des autres. Ensuite, il reprochait à la Cour d'appel d'avoir inclus dans ses ressources le salaire de son épouse pour déterminer ses facultés contributives. Si la première Chambre civile rejette le premier moyen, elle accueille le second et prononce la cassation partielle de la décision.
Incidence de la pluralité des débiteurs d'aliments
Prise en compte des revenus du conjoint
[...] 868), soit le lendemain de la décision commentée, dans laquelle le garde des Sceaux rappelle que, si le créancier d'aliments peut exercer son action à l'encontre du ou des débiteurs de son choix (décision commentée), le juge, saisi d'une action commune, doit déterminer la part contributive de chacun en fonction de leurs situations financières respectives (décision de 2005) Prise en compte des revenus du conjoint Il est certain que le mariage n'est pas sans incidence en matière d'obligation alimentaire. En effet, au-delà du devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212), l'article 206 du code civil prévoit que les gendres et belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire au profit de leur beau-père et belle-mère (C. [...]
[...] Doit-on prendre en compte les revenus du conjoint du débiteur d'aliments pour fixer la part contributive de ce dernier ? Sur ces deux points controversés, la Cour de cassation nous apporte de précieux éclaircissements Incidence de la pluralité des débiteurs d'aliments Depuis l'arrêt Epoux Giraud du 2 janvier 1929, il est acquis qu'il n'existe pas de hiérarchie entre les débiteurs d'aliments de droit commun (comp. pour la priorité du devoir de secours : Douai juill ; pour la priorité du devoir d'entretien : Civ. [...]
[...] Obligation alimentaire : pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint Sommaire Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. invoquait deux moyens distincts. Tout d'abord, il faisait valoir que, puisque la contribution des obligés alimentaires est fixée en considération de la fortune de chacun d'eux, il était nécessaire pour apprécier les obligations alimentaires de chacun de connaître la situation financière des autres. [...]
[...] La Cour de cassation ayant jugé qu'il ne s'agissait ni d'une obligation indivisible (Civ juill. 1861) ni d'une obligation solidaire (Civ. 1re janv. 2002), la doctrine avait pris l'habitude de la présenter comme une obligation in solidum particulière: in solidum, car les débiteurs pouvaient être actionnés au-delà de leur part contributive ; particulière, car ils n'étaient tenus que dans la limite de leurs ressources. Cette qualification doctrinale fut pourtant rejetée par la Cour de cassation pour laquelle il n'y aurait ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments (Civ. [...]
[...] La question posée à la Cour de cassation n'était donc pas de savoir si la belle-fille était tenue d'une obligation alimentaire, mais de déterminer si ses revenus devaient être pris en compte pour la fixation du quantum de la dette d'aliments de son mari. La Cour d'appel d'Angers avait répondu par l'affirmative en incluant dans les ressources du débiteur d'aliments les revenus de son épouse. Cette décision est censurée par la première Chambre civile qui rappelle que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant doit être fixé eu égard à ses seules ressources (Civ. [...]
Droit civil Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000