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Timestamp: 2020-01-27 07:19:21+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N 75-2018-322
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1 PREFECTURE DE PARIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2018-322 PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018
Sommaire Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 75-2018-10-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Octobre 2018 (6 pages) Page 3 Préfecture de Police 75-2018-09-28-006 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 75-2018-10-01-002 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Octobre 2018 Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2018-10-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Octobre 2018 3
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Préfecture de Police 75-2018-09-28-006 Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. Préfecture de Police - 75-2018-09-28-006 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 10
CABINET DU PREFET arrêréno 2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux Le préfet de police, Vu le code général des collectivités tenitoriales ; Vu le décret n" 2003-737 du l"' août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifré relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n" 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I'administration du ministère de I'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral n'2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à I'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ; Vu la délibération du conseil de Paris n" 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 ponant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par I'article L.2122-22 du code général des collectivités tenitoriales ; Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M.
Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ; Vu l,anêté minisrériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reclassée dans le corps des adminisfiateurs civils à compter du 28 mai 2018 ; Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour I'administration, REPUBLI9UE FRANCAISE Liberté Egalitë Fraternité Préfecture de Police - 75-2018-09-28-006 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.
arrête Article 1t" Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous I'autorité du préfet, secrétaire général pour I'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, anêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à I'exercice des missions fixées par I'anêté du 4 mai 2018 susvisé, à I'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d'administration de l'Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à I'article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à I'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission' Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme sabine RoussELI de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2" alinéa de l'article 4 de I'anêté du 4 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l'article 5 de I'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de I'Etat détachée sur I'emploi fonctionnel àe conseiller d'administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
2018-riC554 Préfecture de Police - 75-2018-09-28-006 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à I'article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2" et 3" alinéas de I'article 5 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de I'assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de I'assurance .
Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à I'article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2" et 3" alinéas de I'article 5 de I'anêté du 4 mai 201 8 susvisé, par Mme Juliette WAITEBLED, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à I'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2' alinéa de l'article 5 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Mame, des Yvelines, de l'Essonne, du val-de-Mame et du val-d'oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article l0 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par iarticle 5 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED' Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui l.* est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU. Article 12 En cas d,absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite àes attributions définies par l'article 6 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par M.
Mohamed SOLTANI, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros. Article 13 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l,article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3" alinéa de l'article 6 de I'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEEI secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros,àinsi que des mémoires en défense devant lesjuridictions et les requêtes.
2018-tic554 Préfecture de Police - 75-2018-09-28-006 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 13
Article 14 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOLIANI, la délégation qui lui est consentie à I'article 12 est exercée, dans la limite des athibutions définies par le 4" alinéa de l'article 6 de I'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrélaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à I'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les jwidictions et les requêtes. Article 15 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par I'article 7 de I'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVI attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modemisation.
Article 16 Le préfet, directeur du cabine! et le préfe! secrétaire général pour I'administration, sont chargés, chacrm en ce qui le conceme, de I'exécution du présent anêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs < de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police >, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Mame, de la Seine-etMame, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
FaitàParis,l" 2E SEP. 10,18 4 2018-CC554 Préfecture de Police - 75-2018-09-28-006 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.