Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cause-droit-prive-150842.html
Timestamp: 2016-10-26 04:05:28+00:00
Document Index: 223121361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", "l'article 1132"]

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Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? » La cause répond à la question « pourquoi l'ont-elles voulu ? » Ce pourquoi peut être une raison proche, ou une raison lointaine. Exemple : Deux personnes concluent un contrat de vente d'une maison. Pourquoi chaque partie a consenti à cette opération ? Si l'on s'en tient à la raison immédiate, le vendeur a cédé sa maison pour obtenir un prix de vente, et l'acheteur pour en devenir propriétaire. Cette raison est alors invariable puisqu'on la retrouvera dans tout contrat de vente. Si l'on recherche en revanche la raison plus lointaine, elle varie d'un contractant à l'autre. Le vendeur a besoin d'argent pour avoir une maison plus grande, pour jouer au casino, ou pour rétribuer un tueur à gages. L'acheteur a acheté la maison pour y habiter avec sa famille, pour y installer son cabinet professionnel, ou encore pour y mettre son amant.
A. La notion de cause illicite ou immorale
B. Le régime de la cause illicite ou immorale
[...] Exemple : Je loue ma maison, et j'apprends après que le locataire y a installé une maison close. L'action était rejetée par le juge quand je voulais obtenir la nullité du contrat. La deuxième a donc été abandonnée par un arrêt de la cour de Cassation du 16 Octobre 1998. Cette décision juge en effet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immorale du motif déterminant de la conclusion du contrat. [...] [...] La femme a demandé l'annulation des libéralités de donation pour cause immorale. La cour d'appel annule, mais la cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel : n'est pas contraire aux bonnes m?urs la cause de la libéralité dont l'auteur La cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 29 Octobre 2004 jugeant que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes m?urs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère La cause immorale est chassée de l'un de leur dernier bastion. [...] [...] Un exemple permet de rendre compte de cette très nette régression de la cause immorale dans le droit positif. Pendant très longtemps (ordonnance de 1620) l'un des domaines de prédilection de la cause immorale a été celui des libéralités entre concubins, la cause immorale conduisant à annuler la donation fait à une concubine, lorsque cette donation avait pour cause (pour but) l'établissement, le maintien ou la reprise de rapport hors mariage. Cette jurisprudence s'expliquait à l'époque où les relations de concubinage étaient regardées comme immorales car nouées en dehors du mariage. [...] [...] Quelle conception retenir ? La question est délicate car les textes en la matière renvoient à différentes notions. L'article 1131 du code civil distingue l'obligation sans cause, l'obligation sur une fausse cause, et l'obligation sur une cause illicite. Dans la mesure où l'on assimile traditionnellement la fausse cause à l'absence de cause, il reste alors une opposition entre l'obligation sans cause qui pose le problème de l'existence de la cause, et l'obligation sur une cause illicite qui pose la question de la licéité de la cause. [...] [...] Il n'y a pas de mécanisme de correction contre les déséquilibres contractuels. Les auteurs défendant la doctrine solidariste ont cherché des moyens de correction contre les déséquilibres contractuels. ( ( rôle plus dynamique à la cause). Considéré comme un élément de correction contre les déséquilibres contractuels ne se limite plus aux éléments essentiels du contrat mais s'étend plus généralement à la contrepartie nécessaire, ou encore la contrepartie suffisante du contrat. L'arrêt Chronopost rendu le 22 Octobre 1996 a été l'un des premiers allant dans ce sens. [...] [...] Il suit de cela que l'obligation de l'un ou l'autre des parties est sans cause lorsque la contre partie qu'elle attend est absente, c'est-à- dire lorsque l'un des éléments essentiels du contrat fait défaut. Par exemple, l'obligation de l'acheteur est sans cause lorsque la chose objet de la vente n'existe pas. Inversement l'obligation du vendeur est sans cause lorsque le prix qui doit lui être versé est inexistant ou dérisoire. A cet égard, l'existence de la cause doit s'apprécier à la date où l'obligation est souscrite, c'est-à-dire lors de la conclusion du contrat [rappelé par un arrêt du 11 Janvier 2000]. [...] [...] Par ailleurs, il existe une autre distinction. Alors que l'article 1131 du code civil se réfère à la cause de l'obligation, l'article 1132 vise la cause de la convention. D'où une nouvelle opposition entre la cause de l'obligation et la cause de la convention. A partir de ces différentes distinctions, la jurisprudence retient une conception dualiste et distributive de la cause. Elle distingue en effet d'un coté la cause de l'obligation entendu comme la cause immédiate (abstraite, ou encore objective) qui permet de s'assurer que la cause existe et d'un autre coté la cause du contrat entendu comme la cause lointaine (abstraite ou subjective) qui permet de vérifier que la cause est licite. [...] [...] La cause répond à la question pourquoi l'ont-elles voulu ? Ce pourquoi peut être une raison proche, ou une raison lointaine. Exemple : Deux personnes concluent un contrat de vente d'une maison. Pourquoi chaque partie a consenti à cette opération ? Si l'on s'en tient à la raison immédiate, le vendeur a cédé sa maison pour obtenir un prix de vente, et l'acheteur pour en devenir propriétaire. Cette raison est alors invariable puisqu'on la retrouvera dans tout contrat de vente. [...] À propos de l'auteur Valentin D.	Etudiant Droit civil	La cause en droit privé