Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7434-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=203&bd=204&niv=5
Timestamp: 2020-01-25 11:53:13+00:00
Document Index: 96330548

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-90-10-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions,…) ou d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.
Précisions s’agissant des bons de souscription d’actions : il est admis que la valeur des bons de souscription d’actions émis conjointement à un titre de capital soit comprise dans l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu afférente à la souscription des titres de capital. En revanche, les souscriptions de bons de souscription d’actions émis de manière autonome ne sont pas en tant que telles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Bien entendu, si ces bons sont ultérieurement exercés, la souscription des actions issues de l’exercice des bons ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 30-12/09/2012)
Remarque : On désigne sous le nom d'apport en nature tout apport d'un bien autre que de l'argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc…
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 40-12/09/2012)
Le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d’émission, c’est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission unitaire.
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 50-12/09/2012)
Sur les modalités de détermination de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu dans cette situation, se reporter au n° 10 du BOI IR-RICI-90-20-10 .