Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-17 16:00:11+00:00
Document Index: 122946382

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 8"]

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules | Legifrance
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JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2402
NOR: DEVS0824995A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/texte
Vu la directive 1999 / 37 / CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006 / 103 / CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu la directive 2000 / 53 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2002 / 24 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92 / 61 / CEE du Conseil ;
Vu la directive 2003 / 37 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74 / 150 / CEE ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes ;
CHAPITRE 1ER : LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
1.A. ― Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet
d'une réception nationale ou communautaire
1.A.1. Justificatifs administratifs
La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente.
Pour les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ 3,5 tonnes acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit 3 en 1 .
1.A.2. Justificatifs techniques de conformité
Le document dit 3 en 1 , le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE.
Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français.
Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE.
1.A.3. Justificatifs fiscaux
a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne : un certificat 846A ou une mention de dispense ;
b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
1.B. ― Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait
l'objet d'une réception nationale ou communautaire
1.B.1. Justificatifs administratifs
Les pièces indiquées en 1.A.1 pour le véhicule d'origine.
1.B.2. Justificatifs techniques de conformité
Le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, et :
― pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― pour les autres véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes : l'annexe VII l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un certificat de conformité initial.
Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au certificat de conformité initial.
1.B.3. Justificatifs fiscaux
Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.A.3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne, un certificat 846A.
1.C. ― Véhicule neuf non conforme
à un type réceptionné
1.C.1. Justificatifs administratifs
1.C.2. Justificatifs techniques de conformité
1.C.3. Justificatifs fiscaux
a) Un certificat 846A ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ;
b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France.
1.D. ― Véhicules précédemment immatriculés en France
1.D.1. Justificatifs administratifs
Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le ..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.
L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat .
1.D.2. Visite ou contrôle technique
1.E. ― Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire
métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)
1.E.1. Justificatifs administratifs
La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit :
― un certificat d'immatriculation CE ;
― un certificat d'immatriculation national ;
― une pièce officielle de propriété ;
― un certificat international pour automobiles.
1.E.2. Justificatifs techniques de conformité
Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE.
b) Pour les véhicules de PTAC 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national :
c) Pour les autres véhicules :
1.E.3. Justificatifs fiscaux
1.E.4. Visite ou contrôle technique
1.F. ― L'immatriculation des cyclomoteurs
Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I.A.1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
― le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
― la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
― l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
1.G. ― Demande d'attribution d'un numéro définitif
I. ― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé « certificat d'immatriculation - coupon détachable ».
Dans cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.
CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage « véhicule en transit temporaire » et « véhicule de démonstration » qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
― « véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE » ;
― « véhicule militaire - numéro militaire » ;
― « véhicule agricole - numéro d'exploitation » ;
― « véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule de collection » ;
― « véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage » ;
― « véhicule pays de Gex » ;
― « véhicule pays de Savoie ».
La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
4.A. ― Usage administration civile de l'Etat
4.B. ― Usage véhicule militaire
4.C. ― Usage véhicule agricole
L'immatriculation des véhicules agricoles est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté sur présentation d'un document de la mutualité sociale agricole. Au vu de ce document, le préfet du département où se situe l'exploitation agricole attribue un numéro d'exploitation qui est porté sur le certificat d'immatriculation au côté de la mention véhicule agricole .
4.D. ― Usage véhicule de démonstration
I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
II. - L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
III. - En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.
Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d'immatriculation revêtu de la mention cédé le .../.../... , suivie de la signature du professionnel.
IV. - En cas de changement d'affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci, le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une fin de démonstration en préfecture et obtient, contre remise de son certificat d'immatriculation, un nouveau titre exempt de cette mention.
V. - Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location. Toutefois, un véhicule pris en location avec option d'achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule.
VI. - Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de démonstration sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
4.E. ― Usage véhicule de collection
I. - Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection .
II. - Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse, les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :
― une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et
― une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;
b) La preuve d'un contrôle technique.
III. - Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
4.F. ― Usage véhicule en transit temporaire
et véhicule importé en transit
Les véhicules en situation de transit temporaire et d'importation en transit bénéficient, en application de la réglementation douanière, de mesures de dédouanement fiscal lors de leur immatriculation.
I. - Immatriculation d'un véhicule en transit temporaire :
L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France en exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation par des résidents de pays hors Union européenne venus séjourner temporairement en France.
La durée de validité de l'usage véhicule en transit temporaire est de six mois prorogeable une fois. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.
II. - Immatriculation d'un véhicule importé en transit :
L'immatriculation d'un véhicule en importation en transit est réservée à des véhicules à usage privé appartenant à des personnes bénéficiant, en raison d'accords spécifiques, d'une exonération douanière et fiscale.
4.G. ― Usage véhicule pays de Gex ,
véhicule pays de Savoie
Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage véhicule pays de Gex ou véhicule pays de Savoie .
La validité de l'usage cesse dès que le propriétaire du véhicule est domicilié hors de ces zones.
CHAPITRE 3 : L'IMMATRICULATION SPECIFIQUE
I. ― Immatriculation du véhicule
II. ― Fin de l'immatriculation diplomatique
a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur. Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A.
― une demande de certificat d'immatriculation ;
― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
― le certificat d'immatriculation précédent ;
― la preuve d'un contrôle technique ;
― un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ;
― un certificat 846A.
CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE
― les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
― les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
― les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national.
IV. ― Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
― essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;
― déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
― déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;
― déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;
― présentation à la presse ;
― prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.
― les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
― le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;
― la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;
― le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;
― véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;
― déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.
CHAPITRE 5 : LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE
I. ― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire.
Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.
II. - Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique.
Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention « cédé le .../.../... », suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel.
Lorsque le professionnel effectue sa déclaration d'achat par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
III. - En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
IV. - En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
c) Le certificat d'immatriculation portant la mention « revendu le .../.../... à... », suivie de la signature ;
V. - Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention « cédé le .../.../... », suivie de sa signature.
CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un professionnel de la destruction ;
12.A. ― Véhicule tombé dans une succession
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :
a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation précédent ;
c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que « M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... », que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;
d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :
a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : « Vendu le ... », et signée par le ou l'un des héritiers ;
12.B. ― Véhicule vendu aux enchères publiques ou faisant l'objet
d'une décision judiciaire déterminant sa propriété
b) Une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
― le nom de l'acquéreur ;
― le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
c) Le certificat d'immatriculation ;
En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu, et l'information à destination de l'acquéreur que le véhicule ne peut être remis éventuellement en circulation qu'après application de l'article 12.E du présent arrêté.
12.C. ― Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne)
a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :
1. Une demande de certificat d'immatriculation ;
2. Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
3. Le certificat d'immatriculation FFECSA sur lequel aura été apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au... » ;
4. Un certificat 846A délivré par les douanes FFECSA ;
5. La pièce suivante, selon le cas :
― pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;
― pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.
6. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
7. La preuve d'un contrôle technique.
3. Le certificat d'immatriculation ;
4. Le certificat d'immatriculation FFECSA ;
5. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
6. La preuve d'un contrôle technique.
12.D. ― Véhicule précédemment immatriculé
avec un usage TT, IT
L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé avec un usage « véhicule en transit temporaire » ou un usage « véhicule importé en transit » doit, pour obtenir une immatriculation dépourvue d'usage, fournir les pièces suivantes :
b) Un certificat 846A.
12.E. ― Véhicule démuni de certificat d'immatriculation
a) Une demande de certificat d'immatriculation ;
b) Un procès-verbal de RTI ;
c) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
d) Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession ;
e) La preuve d'un contrôle technique.
12.F. ― Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
b) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
d) Un certificat 846A ;
e) S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
f) La preuve d'un contrôle technique ;
g) Un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire.
CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE
CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DES DONNEES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique.
15.A. ― Changement d'adresse
I.-Démarches en préfecture.
Le titulaire présente les pièces suivantes :
a) Les pièces justificatives de son identité et de sa nouvelle adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation.
Après instruction du dossier, un accusé d'enregistrement est remis au titulaire du certificat d'immatriculation.
Il reçoit à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse qu'il doit apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il remet le certificat d'immatriculation au préfet d'un département.
II. ― Démarches par voie électronique.
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique en se connectant sur le site internet : http : / / www. changement-adresse. gouv. fr. Il obtient un accusé d'enregistrement.
Il conserve les pièces justificatives d'adresse déclarées à la date de la demande.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il effectue sa déclaration en préfecture dans les conditions définies au I.
15.B. ― Changement d'état civil ou de raison sociale
15.C. ― Changement d'état matrimonial
― en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
― en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
― en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
15.D. ― Changement des caractéristiques techniques du véhicule
― en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
― en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC / PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
― en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur indiquant les caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule transformé et précisant que la transformation a été effectuée conformément à ses prescriptions ;
― en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype.
d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A.
La demande d'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différentes dénominations de genre est refusée.
La transformation de MTT1 en MTT2, et inversement, peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire.
15.E. ― Changement de la mention d'usage du véhicule
c) Un document justificatif de l'usage.
CHAPITRE 9 : LA PROCEDURE DE DESTRUCTION
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du professionnel de la destruction, et, le cas échéant, son numéro d'agrément « véhicules hors d'usage » (VHU).
II. - La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule
Le professionnel de la destruction, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-II soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'intention de destruction lui est retourné.
III. - La déclaration d'achat pour destruction
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-III du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Le professionnel de la destruction indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration d'achat pour destruction est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
IV. - La déclaration de destruction physique d'un véhicule
La déclaration de destruction physique d'un véhicule visée à l'article R. 322-9-IV du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration de destruction physique du véhicule en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de destruction physique d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration de destruction physique lui est retourné.
CHAPITRE 10 : LA DEMANDE DE DUPLICATA
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes :
a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ;
― la preuve d'un contrôle technique.
b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
― le certificat d'immatriculation détérioré ;
Articles d'exécution
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes acquis en France.
a) Document dit 3 en 1 ;
e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 74/150/CE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ou 2007/46/CE délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.
b) Certificat de conformité d'origine : certificat de conformité délivré dans le pays d'achat.
a) Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
b) Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
c) Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
d) Certificat de conformité initial : certificat de conformité initial conforme à l'annexe III de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.
a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Ce document peut être :
c) Procès-verbal de RTI : procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des réceptions.
4.1. Véhicule en provenance d'un pays tiers à l'UE
a) Document dit 3 en 1 : partie dédouanement visée par les services des douanes ou portant une mention de dispense accordée par les services des douanes ;
b) Certificat 846A : certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un véhicule importé d'un pays tiers à l'Union européenne délivré par les services des douanes ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type CE, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire revêtu d'une mention de dispense accordée par les services des douanes.
4.2. Véhicule en provenance d'un pays de la CEE
a) Document dit 3 en 1 : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;
b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services fiscaux ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type CE, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.
II. ― Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment :
― de graphismes ;
― de filigranes ;
― d'impressions fluorescentes.
III. ― Le recto comporte les éléments suivants :
― la mention République française ;
― le signe distinctif F ;
― la mention Communauté européenne ;
― le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ;
― la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères. Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ;
― la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés ;
― le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
― des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques.
― en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ;
― en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature.
LISTE DES RUBRIQUES RENSEIGNÉES
SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Véhicule pays de Gex ;
Véhicule pays de Savoie.
Autre J2 poss. : .............
[Mention DRIRE].
Essieux posés en charg.
TE possible (2).
(1) Combinée avec la mention Autre J2 poss : ... kg . (2) Peut être combinée avec les mentions Autre F2 poss : ... kg et/ou Autre F3 poss : ... kg .
Nota. ― Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.
Un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
A. ― Genres et carrosseries en vigueur
I. - Véhicules affectés au transport de personnes
GENRES ABRÉVIATIONS
L 3e
L 4e
Motocyclettes avec side-car intégré
(véhicule à trois roues non symé-
triques).
Motocyclettes autres que motocyclettes
légères, dont la puissance maximale
nette CE n'excède pas 25 kW et dont
la puissance maximale nette CE/poids
en ordre de marche n'excède pas
0,16 kW/kg (*).
Mêmes carrosseries que pour MTL.
L 5e
Tricycles dont le poids à vide n'excède
pas 550 kg et dont la puissance
maximale nette CE n'excède pas
15 kW affectés au transport de
Autres tricycles affectés au transport de
L 6e
L 7e
Quadricycles légers à moteur.
Quadricycles lourds à moteur affectés
au transport de personnes (*).
L 2e
Cyclomoteurs carrossés à trois roues
(voiturettes).
Cyclomoteurs à deux roues ou cyclo-
moteurs non carrossés à trois roues.
L 1e
Cyclomoteurs non carrossés à trois
(*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire .
II. - Véhicules affectés au transport de marchandises
Tricycles à moteur (11).
Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et
puissance maximale nette CE
≤ 15 kw affectés au transport de
au transport de marchandises.
affectés au transport de marchandises.
roues affectés au transport de
Tracteurs routiers (6).
N1, N2 ou N3
Forestier (2).
Camionnettes (véhicules d'un poids
total autorisé en charge inférieur ou
égal à 3 500 kg autres que les trac-
teurs routiers).
Bennes dont le déchargement est
effectué mécaniquement par le fond
à l'aide d'un convoyeur à raclettes,
d'une vis sans fin, etc.
Bennes basculantes de chantier et de
Citerne à produits alimentaires (3).
Citerne à produit alimentaire à tempé-
rature dirigée.
Citerne pour aliments du bétail (3).
Citerne à produits pulvérulents ou
granulaires (3).
Fourgonnette dérivée de VP.
Savoyardes (4).
Carrosserie à parois latérales souples
coulissantes.
Châssis-cabine (7).
Camions (véhicules d'un poids total
autorisé en charge excédant 3 500 kg
autres que les tracteurs routiers).
Mêmes carrosseries que pour les
Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou
O1, O2, O3 ou O4
Semi-remorques pour transports
III. - Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises
Véhicules automoteur spécialisés.
Chariot porteur (5).
Mêmes carrosseries que pour les véhicules
automoteurs spécialisés sauf ambulance
et chariot porteur.
Mêmes carrosseries que pour les semi-
remorques spécialisés.
(*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire .
(2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route.
(3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses).
(4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et
de la bâche.
(5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.
(6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises , les conditions de circulation des tracteurs routiers
sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
(7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.
IV. - Véhicules agricoles
Tracteurs agricoles.
R1, R2, R3 ou R4
S1 ou S2
Machines et instruments remorqués.
B. ― Genres et carrosseries anciennes
CTTE CAM
Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE :
Il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre.
En l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature.
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial
de butane et de propane, à l'exception des butane
et propane commerciaux) utilisé en tant que
carburant exclusif.
Bicarburation essence - GPL.
Gazogène (*).
Bicarburation essence-gaz naturel.
Autres hydrocarbures gazeux comprimés.
Mélange gazogène-gazole (*).
Mélange gazogène-essence (*).
Pétrole lampant.
Electricité-essence.
Electricité-gazole.
Electricité-monocarburation GPL.
Electricité-gaz naturel.
Superéthanol.
Bicarburation superéthanol - GPL.
Bicarburation superéthanol - gaz naturel.
Electricité - superéthanol.
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention
d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes
et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures
au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A. ― Numéro d'immatriculation définitif :
Pour le cas particulier des cyclomoteurs, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.
B. ― Numéro W garage :
C. ― Numéro WW :
D. ― Numéro diplomatique :
D. 1. ― Séries CMD, CD :
― membres des missions diplomatiques ;
― membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;
― fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;
― véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.
― une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe) ;
― un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;
― le sigle CMD ou CD ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
D. 2. ― Séries C :
― un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
― la lettre C (corps consulaire) ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;
― le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
D. 3. ― Séries K :
― La lettre K ;
― une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe)... ;
― un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
― un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :
― pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
― pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
― un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
D. 4. ― Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :
― de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
― de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection .
Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.
A N N E X E 9
― établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
― apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
3.1. La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national.
― lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
― lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;
― lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux ― camions destinés à recevoir une grue en particulier ― qui comportent une cabine monoplace.
― essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;
― dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;
― véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;
― véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.
3.8. Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.
ANNEXES 10 à 13
Vous pouvez consulter les annexes 10 à 13, non reproduites ci-après,
en cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
A N N E X E 14
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*01 ;
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*01 ;
― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*01 ;
― demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
― déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
― déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;
― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
― déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;
― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr.
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