Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2014_n2014021077.html
Timestamp: 2020-06-02 23:57:27+00:00
Document Index: 70308078

Matched Legal Cases: ["l'article 275", '§ 1', "l'article 275", '§ 1', "l'article 275", '§ 1', "l'article 275", '§ 1', "l'article 95", '§ 5']

Arrete Royal du 25/04/2014 modifiant, en ce qui concerne l'agreation des institutions scientifiques visees par l'article 275r, § 1er, alinea 2, du code des impots sur les revenus 1992, l'ar/cir92
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275®, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR92
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275®, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR92
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 notamment l'article 275®, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;
Vu l'AR/CIR92, notamment : l'article 95², § 5, inséré par l' arrête royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer; l'annexe IIIquater, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2014;
Vu l'accord du 2 avril 2014 de Notre Ministre du Budget;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer, est complétée avec les institutions suivantes : A partir du 1er janvier 2012 : 1/ Nationale Proeftuin voor Witloof 2/ BB-consult 3/ Provinciaal Proefcentrum voor de Groententeelt Oost-Vlaanderen 4/ Passiefhuis-Platform A partir du 1er janvier 2013 : 5/ Natuurpunt Studie 6/ Natagora 7/ Brussels Heart Center 8/ Dierengezondheidszorg Vlaanderen 9/ Vlaams Centrum voor Bewaring van Tuinbouwproducten 10/ Inagro 11/ Vlaams Gebarentaalcentrum 12/ Amsab - Instituut voor Sociale Geschiedenis 13/ Observatoire social européen 14/ Association pour le droit des Etrangers 15/ Belgische Rode Kruis - Transfusion Research Center A partir du 1er mai 2013 : 16/ Centre de Documentation et de Coordination Sociales - Centrum voor Maatschappelijke Documentatie en Coördinatie 17/ Agrobeheercentrum Ecokwadraat
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les finances dans ses attributions et le secrétaire d'Etat à la politique scientifique dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 mai 2014, Mme Dechamps, Françoise, M.J.F., directrice générale Coordination et Affaires Juridiques au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, est promue Commandeur de l'Ordre de Léopo(...) arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2014, le greffier-chef de service, repris dans les colonnes A et B, dans le précédent tribunal du travail mentionné dans la colonne C, est nommé au tribunal du travail de Liège, dans l'arrondissemen document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2014, le secrétaire-chef de service, repris dans les colonnes A et B, dans le précédent auditorat du travail mentionné dans la colonne C, est nommé à l'auditorat du travail d'Anvers, dans l'arrondis
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