Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=010
Timestamp: 2014-03-08 14:19:44+00:00
Document Index: 86965516

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

Art. 195. Un homme qui épouse la mère d’un enfant sans filiation avec un autre homme et qui, avec le concours de la mère, reconnaît l’enfant par acte authentique ou par signature de l’acte de naissance est présumé être le père de l’enfant.
Le mari peut désavouer la paternité de l’enfant conformément à l’article 187 du présent Code.
L’action en désaveu de paternité est sujette à un délai péremptoire de cent quatre vingt jours. Ce dernier court à partir de la date du mariage ou de la reconnaissance, la date la plus tardive devant être retenue. [Loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005 ; loi de 2009, n° 3, en vigueur le 9 juin 2009]
SOUS-SECTION C – DES AUTRES MÉTHODES D’ÉTABLISSEMENT DE LA PATERNITÉ
Art. 196. Un homme peut, par acte authentique ou par signature du certificat de naissance, reconnaître un enfant sans filiation avec un autre homme. La reconnaissance crée une présomption selon laquelle l’homme qui reconnaît l’enfant en est le père. La présomption ne peut être invoquée qu’au nom de l’enfant. A moins qu'il n’en soit disposé autrement dans les cas de garde, de visite et de pension alimentaire pour l’enfant, la reconnaissance ne crée pas de présomption en faveur de l’homme qui reconnaît l’enfant. [Loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005 ; loi de 2006, n° 344, §1, en vigueur le 13 juin 2006; loi de 2009, n° 3, §3 en vigueur le 9 juin 2009]
Dans tout les cas, l’action doit être intentée dans un délai n’excédant pas un an à compter du décès de l’enfant.
SECTION 1 - DES EFFETS DE L’ADOPTION
SECTION 2 - DE L’ADOPTION DES MINEURS
Art. 205- 209. [Abrogés par la loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
SECTION 3- DE L’ADOPTION DES ADULTES
Dans les autres cas d’adoption d’adultes, le juge, sur requête conjointe du parent adoptif et de la personne à adopter, peut autoriser l’adoption d’une personne qui a atteint l’âge de la majorité s’il considère après audience que l’adoption est effectuée dans l’intérêt supérieur des deux parties. [Loi de 2008, n°35, §1, en vigueur le 1er janvier 2009; loi de 2009, n°3, §3, en vigueur le 9 juin 2009]
Art. 213. Le parent adoptif et la personne à adopter doivent consentir à l’adoption dans un acte authentique d’adoption.
Le conjoint du parent adoptif et le conjoint de la personne à adopter doivent signer l’acte d’adoption à la seule fin de concourir à l’adoption. A défaut de ce concours, l’acte d’adoption est nul de nullité absolue. Le concours n’établit pas de relation légale entre le parent et l’enfant.
Art. 214. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, l’adoption prend effet à compter du dépôt pour enregistrement de l’acte d’adoption d’adulte et de tout jugement requis pour autoriser l’adoption. [Abrogé par la loi de 1948, n° 454, §1; loi de 1958, n° 514, §1; loi de 1978, n° 458, §1; loi de 1990, n° 147, §1, en vigueur le 1er juillet 1990; loi de 1995, n° 1880, §1, en vigueur le 1er janvier 1996; loi de 2008, n° 351, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] < Previous | Next >