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Timestamp: 2018-02-20 19:19:24+00:00
Document Index: 137738350

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 311", "l'article 22", 'art. 2', "l'article 311", "l'article 4"]

CC ETAT CIVIL: Art.311-21/-22/-23
CC : ETAT CIVIL
CHANGEMENT DE NOM/DE PRENOM
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 4 J.O. du 5 mars 2002 en vigueur le 1er sept. '03)
(inséré par Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 2 J.O. du 19 juin '03 en vigueur le 1er janv. '05)
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 2 J.O. du 5 mars 2002 en vigueur le 1er sept. '03)
(inséré par Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 3 J.O. du 19 juin '03 en vigueur le 1er janv. '05)
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat
(inséré par Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 2-1 J.O. du 5 mars '02 en vigueur le 1er janv. '05)
NOTA : L'article 2-1 de la loi nº 2002-304 créant l'article 311-23 du code civil a été inséré par l'article 4 de la loi nº 2003-516