Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/035_PS_SJG_SJG8608CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:30:52+00:00
Document Index: 11010428

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 25', "l'article 10"]

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Autorisation donnée à certains membres d'installer un système Individuel de chauffage. Conséquence quant à la charge du chauffage central collectif. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 1. Application de l'art. 25-F (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Autorisation donnée à certains membres d'installer un système Individuel de chauffage. Conséquence quant à la charge du chauffage central collectif. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 1. Application de l'art. 25-F (non)
Cass. civ 3e, R., 26 novembre 1985 ; Syndicat des copropriétaires du 21. rue Théodore de Banville à Paris). Selon l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot ; néanmoins, les autorisations données à certains membres de la copropriété d'installer pour se chauffer, un (...)