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Timestamp: 2016-10-26 02:30:14+00:00
Document Index: 1665579

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 107', 'art. 29', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 6', 'in fine', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 52', 'art. 107', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 104', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 107', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 107', 'in fine', 'art. 25', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 50', 'art. 87', 'art. 33', 'art. 153']

1P.145/2000 (17.05.2000)
1P.145/2000
S�ance du 17 mai 2000
Pr�sidence de M. le Juge Aemisegger, Pr�sident de la Cour.
Sont pr�sents: MM. les Juges Nay, Hungerb�hler, Aeschlimann
et Favre.
X.________, repr�sent� par Me Willy Lanz, avocat � Courtelary,
la d�cision prise le 19 janvier 2000 par la Chambre de surveillance de la Cour supr�me du canton de Berne, dans une proc�dure administrative dirig�e contre le recourant;
(proc�dure cantonale, d�pens)
A.- Pendant plusieurs ann�es, avant la r�organisation judiciaire mise en place dans le canton de Berne le 1er janvier 1997 avec l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'organisation des juridictions civiles et p�nales (LOJ), le Tribunal de district de Moutier a fonctionn� de mani�re insatisfaisante, connaissant un d�sordre tr�s important, qui a entra�n� la perte d'une centaine de dossiers p�naux.
Le 1er janvier 1997, un arrondissement judiciaire a �t� cr�� qui comprend les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville (arrondissement I, si�ge du tribunal � Moutier - art. 20 LOJ). Les nouveaux juges de cet arrondissement ont signal� � la Cour supr�me qu'ils commen�aient leur activit� avec un lourd handicap, du fait des dysfonctionnements de l'ancien Tribunal de district de Moutier. La Direction cantonale de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques (ci-apr�s: la Direction de la justice) a alors ouvert une enqu�te administrative � l'encontre de trois collaborateurs de la chancellerie et, le 11 mars 1997, la Cour supr�me a fait de m�me � l'�gard de deux juges de cette ancienne juridiction, dont X.________. Celui-ci avait fonctionn� comme juge extraordinaire (e.o.) au cours de la p�riode 1991-1996, assumant des t�ches de juge d'instruction et de pr�sident de tribunal. Depuis la r�organisation judiciaire, il est le pr�sident du tribunal ... de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau.
La Cour supr�me et la Direction de la justice ont choisi de coordonner leurs enqu�tes administratives respectives et elles ont d�sign� un "charg� d'enqu�tes" en la personne de Me Y.________, avocat � Lausanne. La mission du charg� d'enqu�tes a �t� d�finie en d�cembre 1997; le rapport de cl�ture de l'enqu�te a �t� remis aux autorit�s comp�tentes le 5 mars 1999. Une trentaine de personnes ont �t� entendues dans ce cadre et de nombreuses recherches ont �t� effectu�es afin d'�claircir les circonstances de la perte de dossiers.
La Chambre de surveillance de la Cour supr�me a d�cid� de traiter s�par�ment et en premier lieu le cas de X.________. Elle lui a donn� l'occasion de s'exprimer sur le rapport du charg� d'enqu�tes. Le 19 janvier 2000, elle a rendu une d�cision mettant fin � cette proc�dure administrative:
elle a renonc� � toute mesure � l'encontre de X.________ (ch.
1 du dispositif); elle a mis � la charge de l'Etat les frais de l'enqu�te administrative (ch. 2) et elle n'a pas allou� de d�pens � X.________ (ch. 3).
Sur le fond, la Chambre de surveillance s'est r�f�r�e pour l'essentiel aux conclusions du charg� d'enqu�tes.
En particulier, elle a consid�r� que rien ne permettait de dire que le traitement des affaires pendantes au Tribunal de Moutier avait pris un retard significatif engageant la responsabilit� des juges alors en place. Au sujet de la perte des dossiers, le charg� d'enqu�tes avait estim� qu'on ne pouvait reprocher aux deux juges - dont X.________ - de ne pas s'en �tre rendu compte, en raison de leur surcharge de travail; la Chambre de surveillance a toutefois estim� que "M.
X.________ (encourait) une tr�s l�g�re part de responsabilit� quant au d�sordre qui r�gnait au sein de la chancellerie", notamment parce qu'il n'avait "pas fait preuve de toute la s�v�rit� requise par les circonstances", mais que cette responsabilit� n'�tait pas telle qu'elle aurait justifi� une mesure � son encontre.
X.________ �tait assist� d'un avocat durant cette proc�dure administrative. Son mandataire a notamment pris part � des auditions men�es par le charg� d'enqu�tes; il a par ailleurs pr�par� une prise de position �crite � l'intention de la Chambre de surveillance.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Chambre de surveillance de la Cour supr�me. Il critique le refus de lui allouer des d�pens, en se plaignant d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure - en l'occurrence de l'art. 107 al. 3 de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) - ainsi que d'une violation des garanties g�n�rales de proc�dure d�coulant des art. 29 al. 1 Cst.
et 6CEDH.
La Chambre de surveillance se r�f�re � sa d�cision, sans prendre de conclusions.
1.- Aux termes de ses conclusions, le recourant demande l'annulation compl�te de la d�cision attaqu�e. Or, dans son argumentation, il pr�cise que seul est critiqu� le refus de lui allouer des d�pens, puisqu'il n'entend pas recourir pour contester l'appr�ciation de l'autorit� cantonale quant � sa "tr�s l�g�re part de responsabilit�" dans les dysfonctionnements de l'ancien Tribunal de Moutier. Aussi les conclusions du recours de droit public ne sont-elles recevables que dans la mesure o� elles visent le sort des d�pens, soit le ch. 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
2.- a) La recevabilit� du recours de droit public doit �tre examin�e au regard de l'art. 88 OJ. Selon cette disposition, ont qualit� pour recourir les particuliers l�s�s par des d�cisions qui les concernent personnellement. En d'autres termes, la voie du recours de droit public n'est ouverte qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts propres et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server d'autres avantages de fait, est en revanche irrecevable. Les int�r�ts que le recourant invoquent doivent �tre prot�g�s soit par une r�gle de la l�gislation f�d�rale ou cantonale, soit directement par un droit fondamental sp�cifique, en ce sens qu'il ne suffit en principe pas d'invoquer la protection contre l'arbitraire (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si ces conditions sont remplies (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et les arr�ts cit�s).
b) aa) Le recourant �voque, � ce propos, le co�t des honoraires de son avocat: s'il devait les supporter enti�rement, il subirait un pr�judice financier important et, partant, une atteinte � sa sph�re priv�e. Ces inconv�nients, d'ordre financier ou priv�, ne suffisent pas � lui conf�rer la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, s'il ne peut invoquer une norme destin�e � prot�ger ses int�r�ts.
Le recourant se pr�vaut alors de sa qualit� de partie - et des droits qui y sont li�s - dans la proc�dure administrative cantonale close par la d�cision attaqu�e. Les droits des parties � une proc�dure administrative cantonale sont d�finis dans la l�gislation cantonale, les garanties du droit constitutionnel offrant une protection minimale. Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert � la partie qui se plaint d'une violation des droits qui lui sont ainsi conf�r�s, en particulier quand elle d�nonce un d�ni de justice formel au sens de l'art. 4 aCst. ou de l'art. 29 Cst. ; elle peut en effet invoquer des int�r�ts propres, prot�g�s par le droit de proc�dure (cf. ATF 123 I 25 consid. 1 p. 26; 122 I 267 consid. 1b p. 270 et les arr�ts cit�s).
bb) Dans le cas particulier, le recourant ne se plaint pas d'un d�ni de justice formel; il se borne � critiquer le refus de l'autorit� cantonale de lui allouer des d�pens.
Interpr�tant l'art. 4 aCst. , qui d�finissait au niveau constitutionnel les garanties g�n�rales de proc�dure jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale le 1er janvier 2000, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la partie obtenant gain de cause dans une proc�dure civile ou administrative ne pouvait pas en d�duire un droit � l'allocation de d�pens (ATF 104 Ia 9 consid. 1 p. 10; arr�t du 14 juin 1985 in ZBl 86/1985 p. 508; cf. aussi ATF 117 V 401 consid. II/1 p. 403). Le refus des d�pens � une partie qui n'a pas pr�tendu � l'assistance judiciaire gratuite, ou qui n'y avait pas droit, ne l'emp�che pas de proc�der jusqu'� la d�cision finale: cela n'�quivaut donc pas � un d�ni de justice formel. D�finissant � nouveau les garanties g�n�rales de proc�dure, l'art. 29 Cst. - applicable en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2000 - ne consacre pas davantage un droit � l'allocation de d�pens. Il n'a jamais �t� question d'�tendre, � ce sujet, la port�e des garanties d�coulant pr�c�demment de l'art. 4 aCst. (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, FF 1997 I 183-184; les commentaires r�cents ne traitent du reste pas de ce point: Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 568/569; Ulrich H�felin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Supplement zur 4.
Auflage, Zurich 2000, n. 1064 p. 58). Dans ce domaine, la Constitution cantonale du 6 juin 1993 (Cst. /BE; RS 131. 212) ne comporte pas de garanties plus �tendues que celles tir�es de l'art. 4 aCst. (cf. art. 26 al. 1 � 3 Cst. /BE; Walter K�lin/Urs Bolz, Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 304 ss). Quant � l'art. 6 CEDH qui garantit un proc�s �quitable, il ne mentionne pas le sort des d�pens pour les proc�dures auxquelles il s'applique (cf. infra, consid. 3a in fine); les parties ne peuvent manifestement pas en tirer un droit � l'allocation d'une indemnit� pour leurs frais de d�fense (cf. arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 17 mai 1999 dans la cause A. c. Lucerne, consid. 2c). Il en r�sulte que le recourant ne peut pas invoquer une garantie constitutionnelle sp�cifique qui lui donnerait en principe directement, et ind�pendamment de la l�gislation cantonale, le droit � des d�pens.
cc) La proc�dure close, en instance cantonale unique, par la d�cision attaqu�e, a �t� men�e devant la Cour supr�me, dont la Chambre de surveillance est une section (art. 11 ch. 3 LOJ); celle-ci exerce la surveillance sur les organes inf�rieurs de la juridiction civile et de la juridiction p�nale (art. 8 al. 1 et 2 LOJ), et notamment sur le "personnel des tribunaux (...) pour ce qui concerne leurs fonctions d'organes judiciaires" (art. 12 al. 2 let. a de la loi cantonale sur le personnel, LPers). Dans ses fonctions de surveillance � l'endroit d'un juge de premi�re instance, la Cour supr�me est, selon la l�gislation cantonale, une "autorit� administrative", � savoir une autorit� qui rend des d�cisions � l'issue d'une proc�dure administrative (cf. art. 2 al. 2 LPJA), ouverte en l'occurrence d'office (cf. art. 16 al. 1 LPJA); ce tribunal n'agit en revanche pas en cette mati�re comme une "autorit� de juridiction administrative" qui, selon la d�finition de l'art. 2 al. 3 LPJA, rend des d�cisions sur recours ou statue sur des actions ou des appels. Ni le fondement de la comp�tence de la Cour supr�me, ni la nature "administrative" de la proc�dure ne sont du reste contest�s par le recourant.
La loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) �nonce les droits des parties dans les proc�dures ouvertes devant les autorit�s administratives et devant les autorit�s de juridiction administrative. Le sort des frais et d�pens est r�gl� aux art. 102 ss LPJA. D�finissant les d�pens, l'art. 104 al. 1 LPJA dispose qu'ils "comprennent les frais d�coulant de la repr�sentation d'une partie par une avocate ou un avocat agissant � titre professionnel".
Les art. 107 ss LPJA fixent (selon la note marginale) les "principes r�gissant la r�partition" des frais et des d�pens en proc�dure administrative (art. 107 LPJA), en proc�dure de recours (art. 108 LPJA) et en proc�dure d'action (art. 109 LPJA). Pour la "proc�dure administrative" stricto sensu, l'art. 107 al. 3 LPJA dispose qu'"il n'est pas adjug� de d�pens"; en revanche, dans les proc�dures de recours ou d'action (juridiction administrative), le droit � des d�pens, pour la partie qui a eu gain de cause, est en principe reconnu (art. 108 al. 3 et 109 al. 1 LPJA).
Dans le cas particulier, c'est donc bien la r�gle de l'art. 107 al. 3 LPJA qui s'applique selon la syst�matique de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives, la loi sur le personnel se bornant, pour ces questions formelles, � renvoyer aux dispositions de cette derni�re loi (art. 52 al. 4 LPers). Il en r�sulte que, sur la base des r�gles sp�cifiques de la l�gislation cantonale, le recourant ne peut pas invoquer un droit � des d�pens.
dd) Le recourant s'estime victime d'arbitraire en raison de l'application litt�rale et sans r�serve, dans sa cause, de l'art. 107 al. 3 LPJA; il pr�tend qu'il existe sur ce point une lacune dans la l�gislation cantonale, qu'il faudrait combler en s'inspirant des normes r�gissant des cas analogues, � savoir la r�glementation de la proc�dure disciplinaire dans la l�gislation sur les avocats (ou celle sur le notariat, dont la port�e serait similaire). Selon son argumentation, fond�e sur les art. 8 et 9 Cst. , nier l'existence d'une lacune dans la loi ou la n�cessit� d'une r�glementation sp�ciale reviendrait � admettre une in�galit� de traitement dans la loi, et par cons�quent une application arbitraire de la loi. Est en effet arbitraire une d�cision qui est manifestement insoutenable, qui m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� - tel le principe d'�galit� -, ou encore qui heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s). Invoquant la protection contre l'arbitraire, le recourant ne se limite donc pas � demander une application plus favorable d'une norme - l'art. 107 al. 3 LPJA - qui ne lui conf�re aucun droit mais, se pr�valant du principe d'�galit� tel qu'il s'impose au l�gislateur (art. 8 al. 1 Cst.), il critique la loi elle-m�me � l'occasion d'un recours contre une d�cision d'application, et pr�tend qu'� l'instar de normes comparables, elle devrait consacrer un droit � des d�pens dans une proc�dure administrative devant la Cour supr�me.
En pareil cas, la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue en vertu de l'art. 88 OJ (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d. Berne 1994, p. 241/242; cf. aussi ATF 109 Ia 252).
3.- a) Dans le cas pr�sent, le recourant reproche � la Chambre de surveillance d'�tre tomb�e dans l'arbitraire en appliquant litt�ralement l'art. 107 al. 3 LPJA. Le l�gislateur cantonal a retenu que la personne impliqu�e dans une proc�dure administrative - par exemple comme opposant (cf.
art. 107 al. 2 LPJA), mais aussi comme requ�rant d'une autorisation ou comme agent de l'Etat appel� � s'expliquer sur son activit� devant l'autorit� comp�tente en mati�re disciplinaire, le recourant ne contestant pas que les r�gles de la proc�dure administrative s'appliquent en principe �galement dans ce contexte (cf. supra, consid. 2b/cc) - est suppos�e pouvoir d�fendre en personne ses int�r�ts, de sorte qu'elle n'a pas droit au remboursement des frais qu'elle a expos�s, qu'il s'agisse de frais d'avocat ou d'autres d�penses engag�es par la partie � une telle proc�dure. Pour cette r�gle g�n�rale, le choix du l�gislateur est d�lib�r�, le remboursement de certaines d�penses �tant au demeurant pr�vu par des normes sp�ciales dans diff�rents domaines, par exemple en cas de litige d'assurances sociales (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n. 13 ad art. 104 p. 731, n. 11 ad art. 107 p. 750).
La question des d�pens �tant express�ment r�gl�e � l'art. 107 al. 3 LPJA, il n'y a pas lieu d'envisager le comblement d'une lacune �ventuelle par l'application analogique de l'art. 108 al. 3 LPJA (pour les proc�dures de recours devant les autorit�s de juridiction administrative; cf. supra, consid. 2b/cc) ou, comme le soutient le recourant, de l'art. 25 al. 4 de la loi cantonale sur les avocats (LA), applicable � la proc�dure disciplinaire et aux autres d�cisions prises en mati�re de surveillance par la Chambre des avocats. Le l�gislateur n'ayant pas introduit une r�serve pour la proc�dure disciplinaire des agents publics que sont notamment les juges, force est d'admettre qu'il s'agit d'un silence qualifi� qui lie les tribunaux. En d'autres termes, comme la situation est r�solue dans la loi, il n'est pas n�cessaire au juge de recourir � son pouvoir cr�ateur pour d�gager une r�gle qui serait indispensable pour apporter une solution � la question d'une �ventuelle indemnit� � titre de d�pens en mati�re administrative, selon le processus du comblement des lacunes dans le droit de fond ou dans le droit de proc�dure (cf. ATF 126 III 129 consid. 4 p. 138; 122 I 253 consid. 6a-b p. 254; 103 Ia 501 consid. 7 p. 502; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, Berne 1962, n. 255 ss ad art. 1er CC; Henri Deschenaux, Le titre pr�liminaire du code civil suisse, Trait� de droit civil suisse, Fribourg 1969, p. 89 ss).
Autre est la question de savoir si l'art. 107 al. 3 LPJA, appliqu� � une proc�dure disciplinaire longue et difficile, conduit � un r�sultat arbitraire. C'est, en l'esp�ce, le seul grief qu'il reste � examiner, puisque le recourant ne peut pas se pr�valoir des art. 29 Cst. ou 6 CEDH pour fonder sa pr�tention � des d�pens (cf. supra, 2b/bb). Le recourant d�veloppe certains arguments au sujet de l'application de l'art. 6 CEDH aux proc�dures disciplinaires; cela n'est pas pertinent dans la pr�sente contestation, d�s lors que les garanties de la Convention europ�enne, en particulier le droit d'acc�s � un tribunal, ne sont pas en cause. Au reste, il est douteux que l'art. 6 CEDH s'applique quand la proc�dure vise un magistrat de l'ordre judiciaire (cf. ATF 126 I 33 consid. 2 p. 34).
b) En l'esp�ce, le recourant indique avec une certaine pertinence que la proc�dure dans laquelle il a �t� impliqu�, longue et ardue, pouvait davantage s'apparenter � une proc�dure de recours qu'� une proc�dure administrative stricto sensu, et que les solutions retenues pour les avocats faisant l'objet de la surveillance de la Chambre des avocats auraient pu �tre adopt�es �galement pour la discipline des juges. En ce sens, une r�glementation analogue � celle de l'art. 25 al. 4 LA peut effectivement para�tre plus appropri�e que celle de l'art. 107 al. 3 LPJA. Encore faut-il que l'avocat qui pr�tend � des d�pens, blanchi � l'issue d'une proc�dure disciplinaire, n'ait pas lui-m�me donn� lieu � l'ouverture de celle-ci par un comportement qui pourrait lui �tre reproch� (cf. Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen F�rsprecher-Gesetz, Berne 1992, n. 7 in fine ad art. 25, p. 88). Malgr� cela, l'application de l'art. 107 al. 3 LPJA, si rigoureuse soit-elle, ne correspond pas � la d�finition de l'arbitraire.
La surveillance �tatique des avocats, exer�ant une profession lib�rale, et celle des juges, agents publics, peuvent, en d�pit de certaines analogies, �tre r�gies par des dispositions formelles distinctes sans violer le principe d'�galit�. Cela �tant, dans le cas d'esp�ce - o� la loi ne laisse aucune marge de d�cision � l'autorit� intim�e, contrairement � une r�glementation qui exclurait en principe les d�pens tout en laissant la possibilit� d'en allouer dans des circonstances particuli�res, ce qui permet d'exiger de l'autorit� qu'elle exerce sans arbitraire son pouvoir d'appr�ciation ("Kannvorschrift"; cf. ATF 107 Ia 202; 104 Ia 6 consid. 2 p. 13) -, le refus des d�pens ne heurte pas de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�.
Certes, comme la Chambre de surveillance l'a not�, le recourant, malgr� sa formation juridique et sa pratique �quivalentes � celles de son mandataire, �tait fond� � confier la sauvegarde de ses int�r�ts � celui-ci tant pour des raisons psychologiques que pratiques. En effet, le mandataire conserve une certaine distance � l'�gard de la cause qui touche son mandant, ce qui lui permet d'assurer mieux la d�fense de ce dernier; par ailleurs, la pr�paration de la d�fense peut prendre un temps assez consid�rable et nuire � la poursuite de son activit� professionnelle par le recourant, surtout s'il appara�t n�cessaire de consulter un dossier important et de participer � l'audition de t�moins dans d'autres localit�s que celle de son lieu de travail. On peut n�anmoins se demander si, au vu des reproches entrant en consid�ration - une surveillance insuffisante du fonctionnement de la chancellerie de l'ancien Tribunal de Moutier - et des risques encourus, apr�s une �lection dans une nouvelle juridiction o� son activit� de juge est favorablement appr�ci�e, le recourant n'aurait pas pu proposer � son mandataire de limiter ses d�marches, et donc de r�duire les co�ts de sa d�fense. Il est fr�quent, dans diff�rents domaines de l'activit� �tatique, que des citoyens soient tenus, pour d�fendre utilement leurs int�r�ts, de participer � une proc�dure administrative compliqu�e en ayant recours aux conseils d'un mandataire juridique - par exemple en mati�re d'am�nagement du territoire ou de police des constructions -, sans pouvoir pr�tendre � des d�pens sur la base du droit cantonal; la pr�sente affaire n'offre pas de particularit�s notables de ce point de vue.
L'accent pourrait aussi �tre mis sur la "tr�s l�g�re part de responsabilit�" qui incombait au recourant quant au d�sordre r�gnant dans la chancellerie de son tribunal, du fait qu'il n'avait pas pris toutes les mesures requises par les circonstances.
Aussi, tout bien consid�r�, la solution retenue dans la d�cision attaqu�e n'est-elle pas arbitraire.
c) Le recourant se r�f�re encore � l'art. 33 al. 1 LPers, qui dispose que "l'agent ou l'agente qui, dans l'exercice de ses fonctions, subit un dommage mat�riel non couvert par une assurance est, sur requ�te, partiellement ou totalement indemnis�(e) par le canton, pour autant qu'aucune faute ne puisse lui �tre imput�e". Celui qui veut faire valoir de telles pr�tentions doit agir, devant un tribunal, par la voie de l'action (art. 50 LPers, art. 87 ss LPJA); l'indemnisation des agents publics en vertu de l'art. 33 LPers ne doit pas intervenir, le cas �ch�ant, par le biais de l'allocation de d�pens. Cette question n'a donc pas � �tre examin�e plus avant dans le pr�sent arr�t.
4.- Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant, qui succombe, doit supporter l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 OJ).
1. Rejette le recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Chambre de surveillance de la Cour supr�me du canton de Berne.
Lausanne, le 17 mai 2000 JIA/col