Source: https://coggle.it/diagram/W-xjITnK8n1K_sSn/t/comment-et-quand-demander-la-lib%C3%A9ration-d%C3%A9finitivement-jug%C3%A9
Timestamp: 2019-01-16 12:42:34+00:00
Document Index: 44903775

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 15', 'art 17', 'art 17', 'art 21', 'art 22', 'art 47', 'art 49']

comment et quand demander la libération après avoir été définitivement… Coggle
comment et quand demander la libération après avoir été définitivement…
comment et quand demander la libération après avoir été définitivement jugé?
Art 21 et 22. La loi du 5/03/1998. Cette réforme a introduit une nouvelle répartition des compétences entre le pouvoir exécutif (ministre de la justice) et le pouvoir judiciaire (juge/tribunal d'application des peines)
Modalités d'exécution relevant de la compétence de la direction générale de la détention et applicable à tous les condamnée
la permission de sortie (art 4-5 de la loi 2006)
Définition: c'est l'autorisation accordée au détenu de quitter l'établissement pénitentiaire pour une durée de 16h max période durant laquelle l'exécution de la peine se poursuit
Quand et quels motif peut-on la demandé? A tout moment et 2 ans avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle pour préparer la réinsertion sociale
Les conditions? Pas de contre indication (risque de ne pas réintégrer la prison - risque de récidive - risque d'importuner les victime). Des conditions particulières qui sont propres au détenu peuvent être imposées à cette permission et le détenu doit marquer son accord.
Comment le demander? il doit faire la demande au directeur de la prison via une enquête transmise au greffier
le congé pénitentiaire (art 6-9 de la loi 2006)
Définition; il s'agit de la possibilité pour le détenu de quitter l'établissement pénitentiaire 3x36h par trimestre période durant laquelle l’exécution de la peine se poursuit. souvent commencer un weekend.
Qd et pour quelle motifs? (art 6 et alinéa 2 de la loi 2006) ; c'est pour préserver /favoriser/restaurer les contacts familiaux affectifs et sociaux. Préparer un plan de réinsertion sociale pas des démarches personnelles en dehors de la prison. Tester son comportement extra muros en vue de l'octroi éventuel d'une autre modalité (surveillance électronique, libération provisoire/conditionnelle)
Quelles conditions ? (art 7 de la loi 2006) Pas de contre indication et être dans l'année précédant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle.
Comment introduire la demande ? (art 8 à 11 de la loi 2006) voire schéma feuille séparé
La victime est elle informée de l'octroi d'un congé pénitentiaire? (art 10 paraphe 2 et aliéna 4 de la loi 2006) oui pour la 1ère pénitentiaire
l'interruption de l'exécution de la peine (art 15 à 19 de la loi 2006)
Elle est accordée au condamné par le ministre lors de circonstance graves et exceptionnelles à caractères familial (un proche malade, soins palliatif,..)
L'interruption de la peine suspend l'exécution de la peine pour une durée de 3 mois max, renouvelable autant de fois que néc.
Procédure + doit elle donner son accord ?? art 17 et 18 de la loi 2006
Le service des maisons de justice peut il être sollicité et prq?? art 17 alinéa 1 et 2 de la loi 2006
Le temps est suspensif, c'est a dire qu'on peut le rajouter à la peine
la détention limitée (art 21 loi 2006) et la surveillance électronique (art 22 loi 2006)
La détention limitée; consiste a purger sa peine de prison mais en quittant l'établissement de manière régulière pour une durée déterminée de max 16h/jour
La surveillance électronique; est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamnée subit l'ensemble /une partie de sa peine privative de liberté en dehors de la prison selon un plan d'exécution déterminé dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électronique.
Pendant ce temps, l'exécution de la peine se poursuit.
Le condamnée doit se trouver à 6 mois près dans les conditions de tmps pour l'octroi d'une libération conditionnelle. + Pas de contre indication (art 47 paragraphe 1 de la loi 2006) + le dossier doit contenir un plan de réinsertion + Le condamné doit marquer son accord sur les conditions particulières
Voir feuille + art 49 de la loi 2006
Le déroulement de la détention limitée
Le TAP confie à la maison de justice la guidance de la personne hors de la prison et le suivi de la détention limité. L'AJ entretient le dossier et elle établit le programme horaire et vérifie le respect des conditions. L'AJ, fait des rapport au TAP qui suit le dossier. TAP peut adapter + suspendre + préciser les conditions. le Directeur de la prison surveilles que les condition soit remplis selon les horaire si non elle fait un rapport au TAP.
Que se passe t-il si les conditions /horaire établie ne sons pas respectées; l'AJ fait un rapport et l'envoie au TAP . le TAP peut suspendre / révoquer la détention limitée = la personne retourne en prison. Le TAP peut également donner une 2ème chance à la personne, adapter les conditions ou imposer des nouvelles conditions.
Qui contrôle la bonne exécution? le centre de surveillance électronique + l'assistant de justice + ministère publique et les fonctionnaires de police => EXAMEN