Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6558-PGP&bg=192&bd=193&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2020-02-06
Timestamp: 2020-08-10 09:18:46+00:00
Document Index: 151045900

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 190', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 160', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 46', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 46', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 199", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 320', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-20200206
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 1-06/02/2020)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 10-06/02/2020)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 20-06/02/2020)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 30-06/02/2020)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 40-06/02/2020)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 50-06/02/2020)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 60-06/02/2020)
Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au moins six ans dans le secteur intermédiaire (sur les conditions de location dans le secteur intermédiaire, il convient de se reporter au II-C § 190 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 70-06/02/2020)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 80-06/02/2020)
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives. À défaut de relocation effective dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des réductions d’impôt pratiquées.
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 90-06/02/2020)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 100-06/02/2020)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 110-06/02/2020)
Dès lors que la location doit être consentie à l’usage d’habitation principale du locataire, ce dernier ne peut être qu’une personne physique. Par exception à cette règle, la location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt ( II-B-2-a § 160 et suiv. ).
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 120-06/02/2020)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 130-06/02/2020)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 140-06/02/2020)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 150-06/02/2020)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 160-06/02/2020)
- à l'État et à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 170-06/02/2020)
- des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée [SARL]) ;
- les conjoints, les membres du foyer fiscal ou les ascendants ou descendants des associés des sociétés mentionnées à l’ article 8 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies).
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 180-06/02/2020)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 190-06/02/2020)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 200-06/02/2020)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 210-06/02/2020)
a. Plafonds applicables aux locations consenties en 2020
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 220-06/02/2020)
- 178 ¤ dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 218 ¤ à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 230-06/02/2020)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 240-06/02/2020)
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R*. 111-2 du CCH ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies ). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l' article R*. 111-10 du CCH , locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. À cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 250-06/02/2020)
- les deux locations sont effectivement indépendantes l'une de l'autre. Le locataire doit en effet demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en pouvant refuser de conclure la location portant sur l'emplacement ou le garage ;
À défaut, le respect des plafonds de loyer et, partant, de l'éligibilité à la réduction d'impôt de l'investissement réalisé dans le secteur intermédiaire, s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé (logement et garage).
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 260-06/02/2020)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 270-06/02/2020)
32 877 ¤
60 799 ¤
57 701 ¤
64 315 ¤
61 037 ¤
67 833 ¤
64 376 ¤
72 530 ¤
68 833 ¤
77 230 ¤
73 292 ¤
+ 4 937 ¤
+ 4 685 ¤
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 280-06/02/2020)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 290-06/02/2020)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 300-06/02/2020)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 310-06/02/2020)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 320-06/02/2020)
330 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 330-06/02/2020)
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal ( CE, décision du 21 novembre 2007, n° 295949 ).
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 340-06/02/2020)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 350-06/02/2020)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 360-06/02/2020)
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis de plein droit à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles figurant sur l'avis d'imposition des conjoints mariés ou pacsés.
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 370-06/02/2020)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 380-06/02/2020)
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, II-C-2-d-1° § 320 ).
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 390-06/02/2020)
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 400-06/02/2020)
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 410-06/02/2020)