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Timestamp: 2017-09-24 01:31:05+00:00
Document Index: 274874063

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art 53', 'art. 68', 'art. 469', 'art.61', 'art.64']

Une première : la condamnation d'un ex-président de la République | Net-iris Blog 2011
Le 19/12/2011, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.
La condamnation prononcée contre Jacques Chirac le 15 décembre dernier, à deux ans de prison avec sursis, constitue incontestablement une première dans l'histoire républicaine. Rappelons que J. Chirac était poursuivi pour trois séries de fait dans l' "affaire des emplois fictifs de Paris" : détournement de fonds publics, abus de confiance, prise illégale d'intérêts. Ces faits remontaient donc au début des années 90 lorsque J. Chirac était encore maire de la capitale. Nous en avons traité dans ces colonnes (cf.: "Si, Monsieur Chirac...").
C'est en 2009 qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si autant de temps a passé c'est d'abord du fait de son statut pénal de chef de l'Etat. En effet, avant la révision constitutionnelle de 2007, impulsée par les soins de J. Chirac lui-même (il mit en place la commission Avril), le président de la République était "intouchable" pendant ses fonctions et même pour des faits commis avant. C'est suite à ces affaires que le président Chirac a décidé de donner un statut pénal au locataire de l'Elysée et que le rapport Avril a été transformé en projet de loi. Ce fut la révision constitutionnelle de février 2007. Celle-ci confirme, à l'art. 67 de la Constitution, le principe de l'irresponsabilité du président dans l'exercice des fonctions. Deux exceptions à cette irresponsabilité, crime contre l'humanité ou génocide (art 53-2) ou bien "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (art. 68). La première grande innovation instaurée en 2007 est qu'en cas de manquement avéré, le chef de l'Etat peut encourir "la destitution…prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour". Destituer est juridiquement l' "action de retirer à un agent public sa qualité". Le président se retrouve donc privé définitivement de sa fonction.
Mais cette révision de 2007 a aussi, et c'est important pour le cas de J. Chirac, mis en place ce que l'on appelle une immunité judiciaire temporaire durant son mandat. Cela veut dire qu'il est impossible qu'une quelconque juridiction puisse faire à son encontre toute procédure. Les délais de prescription et forclusion sont suspendus. En revanche un mois après la cessation de ses fonctions, les procédures, s'il y en a, peuvent reprendre. Ce fut donc le cas pour l'ancien maire de Paris avec le jugement que l'on connait. Il faut préciser, car c'est essentiel, que si J. Chirac l'avait voulu, il aurait fait en sorte que ce nouveau statut ne soit pas rétroactif et ne s'applique donc pas à lui. Suivant ainsi la sacro-sainte règle de droit pénal selon laquelle un principe pénal plus sévère ne rétroagit pas. "Il n'en n'était pas question" a souligné le principal intéressé. La personnalité politique préférée des français est, en quelque sorte, condamnée par une règle qu'il a lui-même fait mettre en place !
Alors quid de ce jugement du 15 décembre 2011 ? C'est une surprise, car il convient de rappeler que le parquet avait prononcé, le 21 septembre, un réquisitoire, aussi fouillé que long, dans lequel la relaxe était requise. Certains commentateurs avaient même objecté que c'était "une plaidoirie de défense". Rappelons encore que la principale partie civile, la mairie de Paris, avait retiré son action suite à un arrangement en septembre 2010.Bien entendu, chacun sait que le juge du siège est, lui, véritablement indépendant et qu'il n'est pas obligé de suivre des réquisitions. Deux ans avec sursis a-t-il été décidé. Sur la base d'une décision de près de 170 pages. Le président du tribunal, D. Pauthe, a jugé utile de rajouter notamment : "J. Chirac a manqué à l'obligation de probité qui pèse sur les responsables publics, au mépris de l'intérêt public des parisiens (…). Sa culpabilité résulte de pratiques pérennes et réitérées qui lui sont personnellement imputables et dont le développement a été favorisé par une parfaite connaissance des rouages de la municipalité (…)". A la place de J. Chirac, combien de noms auraient pu (dû), pourraient même, figurer ?...
Le tarif infligé à l'ancien président est bien moindre que celui subi pour le même volet de l'affaire par Alain Juppé (14 mois avec sursis et 1 an d'inéligibilité). Deux poids, deux mesures ? Mais il nous semble qu'entre une telle condamnation, sévère, et une relaxe, il y avait une voie médiane, sage, humaine : la dispense de peine. Selon les art. 469-1 et s. du CPP c'est une mesure par lequel le juge pénal retient la culpabilité du délinquant mais ne prononce pas de sanction.
Notons que "J. Chirac a décidé de ne pas interjeter appel malgré la blessure qu'il ressent et l'injustice qu'il perçoit dans cette décision" selon son avocat Jean Veil.
Précisons quand même que moins d'une trentaine d'emplois étaient visés et que moins de vingt ont été jugés (sur les quelques 40.000 qui existent à la mairie de Paris !...). Rappelons-nous aussi que, nonobstant ses douze ans de présidence, les faits qui condamnent J. Chirac ont plus de vingt ans. Indéniablement, comme l'a souligné F. Fillon, ce "jugement arrive trop tard". Nous parlions d'humain tout à l'heure. Rappelons que J. Chirac a près de 80 ans et qu'il est malade. Qu'il n'a jamais cherché à se soustraire à la justice et que si, çà et là, certains ont vilipendé la question prioritaire de constitutionnalité examinée, celle-ci était conforme à l'art.61-1 de la Constitution. J. Chirac a toujours été respectueux, lui, de l'autorité judiciaire, notamment lorsqu'il était à l'Elysée "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" (art.64 C.).
Alors le juge correctionnel parisien a fait son oeuvre et la justice est passée, c'est indéniable. C'est une première d'ores et déjà inscrite dans les annales judiciaires. Ne sera-t-elle pas aussi un excellent moyen d'avancement pour D. Pauthe ? Mais nous nous interrogerons sans ambages. Le juge n'a-t-il pas aussi cherché à "se payer" un gros poisson politique ? J. Chirac ne fait-il pas les frais de tous ceux, et même certains de ses prédécesseurs, que l'on n'a pas (encore) eu ou pas voulu avoir ? Le juge parisien n'a-t-il pas fait du zèle d'indépendance par rapport au parquet ? Désolé mais il n'avait pas en face de lui un citoyen comme les autres. Il avait celui qui, durant douze ans, avait " rendu service au pays" (Ségolène Royal). C'eut été la moindre des choses que d'en tenir compte et de prononcer, redisons-le, une dispense de peine. Celle-ci a bien été accordée à Marc Blondel ex-secrétaire général de FO.
Pour finir, on peut avoir une pensée pour la famille de J. Chirac, son épouse et sa fille surtout, car on n'est pas sûr que lui-même en raison de sa maladie, se rende véritablement compte. Rappelons ce que disait à la sortie du tribunal la fille adoptive de J. Chirac, Anne Dao-Traksel : "c'est une très grande douleur qu'on doit accepter".
par Raphael PIASTRA, Maitre de Conférences à l'Université d'Auvergne.
Ses publications antérieures au 19/12/2011 :
A propos de Roland Dumas et du Conseil Constitutionnel
De la peine capitale à l'encontre des nouveaux barbares
Ses dernières publications au 24/09/2017: