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Timestamp: 2018-03-18 07:31:49+00:00
Document Index: 227642317

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 20", "l'article 39", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 89", 'art. 99']

Banque nationale suisse (BNS) - Chronique monétaire 1848-2017
Chronique monétaire 1848-2017
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse
Recueil systématique des lois et ordonnances (1848-1947)
Feuille fédérale de la Confédération suisse
Entrée en vigueur de la première Constitution fédérale; l'article 36 confère à la Confédération le droit régalien de battre monnaie (RO I,15).
07.05.1850
Loi sur les monnaies fédérales; elle introduit l'étalon-argent (RO I, 305).
31.01.1860
Loi fédérale portant modification de la loi sur les monnaies; elle confère le cours légal aux monnaies d'or françaises et introduit le bimétallisme (RO VI, 394).
La Suisse, la France, la Belgique et l'Italie fondent l'Union monétaire latine (RO VIII, 760).
La Grèce y adhère en 1868 (RO IX, 489).
30.07.1870
Arrêté du Conseil fédéral concernant la tarification des souverains de la Grande-Bretagne et de l'Irlande (RO X, 257).
Arrêté du Conseil fédéral concernant la tarification des dollars américains (RO X, 258).
Loi fédérale concernant la frappe de monnaies d'or (RO X, 314).
Convention additionnelle à la convention sur l'Union monétaire latine; la frappe des pièces d'argent de 5 francs est limitée (R0 1, 81).
29.05.1874
Révision totale de la Constitution fédérale; l'article 39 confère à la Confédération le droit de décréter par voie législative des prescriptions générales sur l'émission et le remboursement de billets de banque (R0 1,13).
03.02.1876
Déclaration relative à la convention sur l'Union monétaire latine; la frappe de pièces d'argent de 5 francs est l'objet de nouvelles restrictions.
23.04.1876
Rejet en votation populaire d'un projet de loi sur l'émission et le remboursement des billets de banque (FF 1875, IV, 505).
Entrée en vigueur d'un concordat passé entre vingt et une banques d'émission au sujet de l'acceptation et du remboursement réciproques et sans frais des billets de banque, de la délivrance réciproque et sans frais de mandats, et de l'encaissement des effets.
05.11.1878
Nouvelle convention latine; le monnayage des pièces d'argent de 5 francs est suspendu (RO 4, 256).
Le conseiller national Joos dépose une motion tendant à réviser l'article 39 de la Constitution fédérale pour conférer à la Confédération le monopole d'émission des billets.
L'initiative populaire pour la révision de l'article 39 de la Constitution fédérale dans le sens de la motion Joos est rejetée par le peuple (FF 1880, III, 533; RO 5, 246).
08.03.1881
Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque (RO 5, 369).
Règlement d'exécution de la loi fédérale du 8 mars 1881 sur l'émission et le remboursement des billets de banque (RO 5, 820).
Deuxième concordat des banques d'émission (concordat sur les billets de banque). Le remboursement réciproque des billets est facilité par la création d'une caisse commune de dépôt et de compensation. Un concordat particulier est conclu pour régler la question des mandats et du remboursement des effets.
04.06.1885
Rejet d'une motion déposée par le conseiller national Cramer-Frey et tendant à la création d'une banque d'émission centrale.
06.11.1885
Troisième convention latine; elle prévoit qu'en cas de dénonciation chacun des Etats contractants sera tenu de reprendre les pièces de 5 francs en argent qu'il aurait émises et qui se trouveraient dans les autres Etats (RO 8, 427).
24.09.1890
Le Conseil national adopte une motion Keller proposant d'introduire le monopole des billets.
La première chambre suisse de compensation est fondée à Zurich par la Banque cantonale de Zurich.
Acceptation en votation populaire d'un nouvel article 39 de la Constitution fédérale conférant à la Confédération le droit exclusif d'émettre des billets de banque (R0 12, 411). Message du Conseil fédéral du 30 décembre 1890 (FF 1891, I,1).
Un projet de loi créant une banque de la Confédération suisse est rejeté en votation populaire (FF 1896, III, 737). Message du Conseil fédéral du 23 octobre 1894 (FF 1894, IV, 113).
Message du Conseil fédéral et deuxième projet de loi relatif à l'exécution de l'article 39 de la Constitution fédérale (FF 1899, II, 341). Ce projet échoue en 1901, les Chambres ne pouvant s'entendre sur la question du siège.
Accord entre les banques d'émission pour la création d'un service commun de virements et de compensation.
Troisième concordat des banques d'émission. Il réunit différents accords sur le taux officiel de l'escompte, la répartition des frais d'importation d'espèces, la réglementation de la circulation fiduciaire, les mandats et l'encaissement des effets. Il prévoit la création d'un service commun de virements et de compensation.
Le Conseil des Etats adopte la motion von Arx invitant le Conseil fédéral à étudier s'il ne conviendrait pas de procéder à la révision de la loi de 1881 sur l'émission et le remboursement des billets de banque.
Le Conseil national adopte la motion Scherrer-Füllemann invitant le Conseil fédéral à soumettre un nouveau projet de loi pour la création d'une banque centrale d'émission.
Ouverture par le syndicat de la Bourse de Berne d'une chambre de compensation à Berne.
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (RO 22, 50). Message du Conseil fédéral du 13 juin 1904 (FF 1904, IV, 433).
Assemblée générale constitutive de la Banque nationale suisse.
Ordonnance du Conseil fédéral concernant la répartition des affaires de la Banque nationale suisse (FF 1906, IV, 647). Cette ordonnance est sanctionnée par les Chambres fédérales les 13 et 19 novembre 1906 (RO 22, 694).
Les banques d'émission décident de révoquer le troisième concordat du 23 novembre 1901.
Ouverture de la Banque nationale à Bâle, Berne, Genève, Saint-Gall et Zurich.
Emission de billets intérimaires portant au recto la croix suisse dans une rosette rouge.
Ouverture de la succursale de Neuchâtel et de l'agence de La Chaux-de-Fonds.
Ouverture de la succursale de Lucerne.
Ouverture de la succursale de Lausanne.
Le Conseil fédéral autorise la Banque nationale à comprendre les avoirs à vue à l’étranger dans la couverture des engagements à court terme.
Ouverture de l'agence de Winterthour.
Le monopole de l'émission des billets est dorénavant exercé uniquement par la Banque nationale.
Révision de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse. La Banque nationale est dès lors autorisée à escompter des chèques et des obligations; les dispositions spéciales sur la couverture des engagements à court terme sont abolies (RO 27, 742). Message du Conseil fédéral du 1er avril 1911 (FF 1911, II, 468).
Emission des billets de 100 francs «Faucheur» et de 1 000 francs «Fonderie».
Emission du billet de 50 francs «Bûcheron».
Emission du billet de 500 francs «Brodeuses».
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'émission des billets de banque de 20 francs et le cours légal des billets de la Banque nationale suisse (RO 30, 333).
Emission du billet de 20 francs «Tête de femme».
Arrêté fédéral autorisant l'émission d'un billet de 5 francs (RO 30, 349). Message du Conseil fédéral du 2 août 1914 (FF 1914, IV, 1).
Emission du billet de 5 francs «Guillaume Tell».
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'émission de bons de caisse fédéraux de 5, de 10 et de 20 francs (RO 30, 387).
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'émission des billets de banque de 40 francs par la Banque nationale suisse (RO 30, 423).
Arrêté du Conseil fédéral concernant la Caisse de prêts de la Confédération suisse (RO 30, 475).
Les premiers bons de 25 francs de la Caisse de prêts sont mis en circulation.
Arrêté du Conseil fédéral interdisant l'agiotage avec les monnaies d'or et d'argent de l'Union monétaire latine (RO 31, 71).
Arrêté du Conseil fédéral concernant les interdictions d'exportation d'or (R0 31, 235).
Arrêté du Conseil fédéral portant interdiction de fondre, de modifier, d'employer à un travail et de retirer de la circulation les monnaies suisses de nickel, de cuivre et nickel, de laiton et de cuivre (RO 34, 179).
Arrêté du Conseil fédéral portant interdiction d'exporter des billets de banque suisses, des bons de caisse fédéraux et des bons émis par la Caisse de prêts de la Confédération suisse (RO 34, 597).
Arrêté du Conseil fédéral complétant l'article 20 de la loi fédérale du 6 octobre 1905 sur la Banque nationale suisse; la Banque nationale est autorisée à comprendre les avoirs à vue à l'étranger et les avances sur nantissement dans la couverture de l'émission (RO 34, 648).
Arrêté du Conseil fédéral étendant à toutes les monnaies d'or l'interdiction de l'agiotage (RO 34, 773).
Arrêté du Conseil fédéral étendant à toutes les monnaies d'or l'interdiction de fondre des monnaies, de les modifier, de les employer à un travail et de les retirer de la circulation (RO 34, 775).
Emission du billet de 100 francs «Guillaume Tell».
Arrêté du Conseil fédéral abrogeant celui du 9 juillet 1918 étendant à toutes les monnaies d’or l’interdiction de l’agiotage (RO 35, 639).
Arrêté du Conseil fédéral portant interdiction de fondre, de modifier, d’affecter à un ouvrage et de retirer de la circulation les monnaies d’argent ayant cours légal en Suisse (RO 35, 995).
Convention additionnelle à la convention latine du 6 novembre 1885; les monnaies divisionnaires d'argent françaises sont exclues de la circulation en Suisse et les monnaies divisionnaires suisses de la circulation en France (RO 36, 391;FF 1920, II, 383).
Arrêté du Conseil fédéral portant interdiction d'importer des monnaies divisionnaires d'argent françaises (RO 36, 397).
01.07-30.09.1920
Retrait des monnaies divisionnaires françaises (FF 1920, III, 873).
Arrêté du Conseil fédéral portant interdiction d'importer des pièces de 5 francs en argent de l'Union monétaire latine (RO 36, 633).
Arrêté du Conseil fédéral concernant le retrait et le remboursement des bons de caisse fédéraux de 5, de 10 et de 20 francs (RO 36, 733).
Arrêté du Conseil fédéral portant interdiction d'importer des monnaies divisionnaires d'argent belges (RO 36, 745).
Arrêté du Conseil fédéral concernant le retrait des pièces de 5 francs en argent de l'Union monétaire latine et des monnaies divisionnaires d'argent belges (RO 37, 52 et 53).
Arrêté fédéral modifiant à titre temporaire les articles 19 et 20 de la loi fédérale du 6 octobre 1905 sur la Banque nationale suisse. La Banque nationale est autorisée à émettre des billets de 10 francs et à admettre dans la couverture métallique les pièces d'argent de 5 francs à leur valeur intrinsèque (RO 37, 143). Message du Conseil fédéral du 12 février 1921 (FF 1921, I, 202). L'arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 1923.
Retrait des pièces de 5 francs en argent de l'Union monétaire latine et des monnaies divisionnaires d'argent belges.
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse; révision totale (RO 37, 577). Message du Conseil fédéral du 26 décembre 1919 (FF 1919, V, 1149).
Arrêté du Conseil fédéral abrogeant celui du 31 mai 1918 portant interdiction d'exporter des billets de banque suisses, des bons de caisse fédéraux et des bons émis par la Caisse de prêts de la Confédération suisse (RO 37, 477).
Le Conseil fédéral abroge ses décisions des 1er février 1918, 9 juillet 1918 et 8 décembre 1919 concernant l'interdiction de fondre les monnaies (RO 37, 565).
Le Conseil fédéral abroge la faculté donnée à la Banque nationale d'émettre des billets de 40 francs, mais il lui laisse le droit d'émettre des billets de 5 et de 20 francs (RO 37, 691).
Convention additionnelle à la convention du 6 novembre 1885, concernant la reprise des pièces de 5 francs des autres pays de l'Union monétaire latine et des pièces divisionnaires belges (RO 38, 454; FF 1922, I, 97).
Les succursales de Zurich et de Berne sont supprimées et leurs affaires sont dorénavant du ressort de la Direction générale.
Ouverture de la succursale d'Aarau qui reprend les affaires de l'agence gérée par la Banque cantonale d'Argovie.
Le nouvel article 19bis de la loi sur la Banque nationale suisse autorise l'incorporation dans la couverture métallique, à leur valeur intrinsèque, des pièces de 5 francs étrangères de l'Union monétaire latine (RO 39, 533). Message du Conseil fédéral du 7 septembre 1923 (FF 1923, II, 807).
Arrêté du Conseil fédéral portant suppression de la première Caisse de prêts de la Confédération suisse (RO 40, 17).
La Banque nationale adresse aux banques des directives concernant la politique d'escompte. Le papier financier, celui qui représente des opérations spéculatives, ainsi que les effets qui ne répondent pas à un besoin de l'économie suisse ne sont plus admis à l'escompte.
Arrêté du Conseil fédéral portant abrogation de celui du 13 mars 1915 interdisant l'agiotage avec les monnaies d'or et d'argent de l'Union monétaire latine (RO 40, 480).
La Banque nationale s'engage à maintenir le cours du franc suisse entre les points d'entrée et de sortie de l'or.
Loi fédérale renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse pour la période de 1927 à 1937 (RO 41, 677). Message du Conseil fédéral du 10 mars 1925 (FF 1925, I, 741).
Les billets intérimaires, émis en 1907, et les billets de 100 francs «Guillaume Tell», émis en 1918, sont rappelés.
Le Département fédéral de l'économie publique édicte une licence générale pour l'exportation de l'or (RO 41, 517).
La Belgique déclare qu'elle se retirera de l'Union monétaire latine pour la fin de 1926 (RO 42, 24).
Dissolution de l'Union monétaire latine.
08.02-31.03.1927
Les pièces d'or étrangères de l'Union monétaire latine sont retirées de la circulation en Suisse (FF 1927, I, 122).
Le conseiller national Meyer dépose un postulat demandant l'abrogation du cours forcé des billets et l'introduction de l'étalon-or en Suisse.
Les arrêtés du Conseil fédéral portant interdiction d'exporter de l'or sont abrogés (RO 44, 53).
Ouverture de la succursale de Lugano, qui reprend les affaires de l'agence gérée par la Banque de la Suisse italienne.
Modification de la loi fédérale du 7 avril 1921 sur la Banque nationale suisse. La Banque nationale est dès lors tenue de rembourser ses billets à son choix en or ou en devises-or (RO 46, 97). Message du Conseil fédéral du 8 octobre 1929 (FF 1929, III, 107).
Le Conseil fédéral abroge le cours légal des billets à partir du 1er avril (RO 46, 101).
Arrêté fédéral sur la participation de la Banque nationale suisse à la Banque des Règlements Internationaux (RS 6, 102). Message du Conseil fédéral du 6 juin 1930 (FF 1930, I, 705).
Emission du billet de 20 francs «Pestalozzi».
Ouverture du clearing de titres de Zurich, dirigé par la Banque nationale.
Ouverture de l'agence de Bienne.
Révision totale de la loi fédérale sur la monnaie (RO 47, 620). Message du Conseil fédéral du 3 juillet 1930 (FF 1930, II, 1).
La Grande-Bretagne abandonne l'étalon-or.
Ouverture du clearing de titres de Bâle, dirigé par la Banque nationale.
Arrêté fédéral portant création de la seconde Caisse de prêts de la Confédération suisse (RS 10, 423). Message du Conseil fédéral du 24 juin 1932 (FF 1932, II, 156).
Suppression de la convertibilité des billets aux Etats-Unis.
Modification de l'arrêté fédéral du 8 juillet 1932, créant une Caisse de prêts de la Confédération suisse: hausse des limites de prêts; autorisation d'effectuer des œuvres de secours (RO 49, 251). Message du Conseil fédéral du 3 avril 1933 (FF 1933, I, 644).
Les Etats-Unis abandonnent l'étalon-or et interdisent l'exportation d'or.
Le Conseil fédéral déclare que la Suisse restera fidèle à l'étalon-or.
La Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse créent le bloc-or à Paris.
Dévaluation du dollar des Etats-Unis qui est stabilisé provisoirement à un niveau égal à 59,06% de sa parité-or antérieure.
Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la Caisse de prêts de la Confédération suisse: son champ d'action est élargi (RO 50, 514). Message du Conseil fédéral du 18 juin 1934 (FF 1934, II, 627).
Arrêté fédéral sur les caisses de crédit à terme différé (RS 10, 398). Message du Conseil fédéral du 4 juin 1934 (FF 1934, II, 463).
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la compensation des créances et des dettes avec l'étranger; il porte création de l'Office suisse de compensation (RO 50, 779).
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (RS 10, 325). Message du Conseil fédéral du 2 février 1934 (FF 1934, I, 172).
Ordonnance sur les caisses de crédit à terme différé (RS 10, 399).
Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne (RS 10, 344).
Conclusion entre la Banque nationale suisse et les banques d'un gentlemen's agreement concernant la limitation des opérations sur or et des opérations de change.
Loi fédérale renouvelant pour la période de 1937 à 1947 le privilège d'émission de la Banque nationale suisse (RO 52, 5). Message du Conseil fédéral du 6 août 1935 (FF 1935, II, 189).
Conclusion entre les banques d'un gentlemen's agreement concernant le marché hypothécaire; il vise à freiner les dénonciations de crédits et prévoit la fondation de commissions fiduciaires cantonales.
Rappel du billet de 20 francs «Tête de femme», émis en 1914.
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'assainissement de banques (RS 10, 397).
Arrêté du Conseil fédéral visant à protéger la monnaie nationale (RS 6, 99).
Conclusion entre les Etats-Unis, l'Angleterre et la France d'un accord monétaire auquel adhèrent la même année la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse (accord tripartite).
Adhésion de la Suisse à l'accord tripartite.
Conclusion d'un gentlemen's agreement entre la Banque nationale suisse et les banques en vue de réduire le montant excessif des dépôts étrangers en francs auprès des banques et de combattre la thésaurisation des billets de banque.
Convention concernant l'admission de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses.
Accord entre la Banque nationale suisse et le Département fédéral de l'économie publique concernant le financement des stocks obligatoires.
Reprise de l'émission du billet de 5 francs «Guillaume Tell».
Loi fédérale sur le livre de la dette de la Confédération (RS 6, 10). Message du Conseil fédéral du 25 mars 1938 (FF 1938, I, 493).
Arrêté du Conseil fédéral prescrivant des mesures propres à amortir les dépenses militaires extraordinaires et à ordonner les finances fédérales; prélèvement sur le fonds d'égalisation des changes (RO 56, 430).
La Banque nationale adresse aux banques une circulaire concernant la limitation des cessions de devises.
La Banque nationale adresse aux banques une circulaire concernant l'évolution des taux d'intérêt.
Blocage des avoirs suisses aux Etats-Unis.
Conclusion entre la Banque nationale suisse et les banques d'un gentlemen's agreement concernant l'achat et la vente de dollars; l'acceptation de dollars par la Banque nationale est limitée.
Entente entre la Banque nationale et les banques en vue de soumettre à des restrictions le trafic de l'or en barre et de l'or monnayé.
Arrêté du Conseil fédéral sur la surveillance du commerce de l'or, ainsi que de l'importation et de l'exportation de l'or (RO 58, 1127).
Ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes sur la surveillance du commerce de l'or, ainsi que de l'importation et de l'exportation de l'or (RO 58, 1131).
Ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires; impôt sur le chiffre d'affaires en monnaies d'or (RO 58, 1134).
Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique sur la surveillance du commerce de l'or; elle fixe des prix maximaux pour l'or (RO 58, 1129).
Ordonnance de la Division du commerce du Département fédéral de l'économie publique relative aux paiements en dollars des Etats-Unis dans le trafic des marchandises (RO 59, 950).
La Banque nationale limite ses reprises de dollars résultant d'exportations de l'horlogerie.
Accord de Bretton Woods (Fonds monétaire international et Banque internationale pour la reconstruction et le développement).
La Banque nationale étend la limitation de la reprise des dollars aux dollars résultant des autres exportations.
Arrêté du Conseil fédéral interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers (RO 61, 127).
Loi fédérale renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse pour la période de 1947 à 1957 (RS 6, 96). Message du Conseil fédéral du 24 juillet 1945 (FF 1945, I, 853).
Signature de l'accord de Washington portant sur la liquidation des avoirs allemands en Suisse, le déblocage des avoirs suisses aux Etats-Unis, la suppression des «listes noires» et la mise à disposition des Alliés par le Gouvernement suisse d'un montant de 250 millions de francs, payable en or (RS 14, 343).
Ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes sur la surveillance du commerce, de l'importation et de l'exportation de l'or; elle allège les prescriptions sur le commerce de l'or (RO 62, 938).
Levée du blocage des avoirs suisses aux Etats-Unis.
Arrêté fédéral concernant un prélèvement sur le solde du fonds d'égalisation des changes de la Banque nationale suisse (RO 62, 1045). Message du Conseil fédéral du 8 novembre 1946 (FF 1946, III, 961).
Arrêté du Conseil fédéral sur la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis (RS 10, 752).
Arrêté du Conseil fédéral abrogeant l'arrêté du 2 mars 1945 qui interdisait l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers (RO 63, 1167).
Nouvelle convention entre la Banque nationale suisse et le Département fédéral de l'économie publique concernant le financement des stocks obligatoires.
Arrêté du Conseil fédéral concernant le transit de l’or (RO 1948, 1273).
Rejet en votation populaire du projet de révision de l’article 39 de la Constitution fédérale. Message du Conseil fédéral du 5 novembre 1948 (FF 1948, III, 709).
Abrogation des engagements de paiement en dollars et de l’ensemble de la réglementation sur les dollars (RO 1949, 1436).
Conclusion entre la Banque nationale suisse et les banques d'un gentlemen's agreement en vue d'éviter un afflux d'avoirs de provenance étrangère. Les banques s'engagent à ne plus bonifier d'intérêts sur les avoirs en francs suisses existants ou nouveaux, de provenance étrangère.
Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements.
La Suisse adhère à l'Union européenne de paiements (R0 1950, 1245).
Rejet de l'initiative populaire concernant la révision de l'article 39 de la Constitution fédérale (initiative pour la monnaie franche) et adoption du contre-projet de l'Assemblée fédérale (RO 1951, 603). Message du Conseil fédéral du 29 mai 1951 (FF 1951, II, 306).
Gentlemen's agreement concernant le financement de la construction.
Allégement des prescriptions sur le commerce de l'or; les prescriptions concernant le régime des concessions et les prix maximaux sont abrogées (R0 1951, 1164 et 1166).
La surveillance du transit de l'or par la Banque nationale est abolie.
Le contrôle des importations et des exportations d'or monétaire par la Banque nationale est aboli.
Révision totale de la loi fédérale sur la monnaie (RO 1953, 209). Message du Conseil fédéral du 4 mars 1949 (FF 1949, I, 529).
Introduction de l'arbitrage multilatéral pour les monnaies de différents pays membres de l'Union européenne de paiements.
Révision totale de la loi sur la Banque nationale suisse (R0 1954, 613). Message du Conseil fédéral du 21 avril 1953 (FF 1953, I, 925).
Ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires; exonération de l'or monnayé et de l'or fin (R0 1954, 580).
Arrêté du Conseil fédéral concernant le cours légal des billets de banque et la suppression de leur remboursement en or (R0 1954, 668).
Arrêté du Conseil fédéral concernant la valeur nominale des billets de banque de la Banque nationale suisse (R0 1954, 669).
Renouvellement du gentlemen's agreement conclu le 15 juin 1950 avec les banques en vue d'éviter un afflux d'avoirs de provenance étrangère.
Gentlemen's agreement concernant la constitution, par les banques et par les compagnies d'assurances, d'avoirs minimaux auprès de la Banque nationale suisse.
Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant la liquidation de la seconde Caisse de prêts de la Confédération suisse (R0 1955, 865).
Emission du billet de 20 francs «Guillaume-Henri Dufour».
Rappel du billet de 20 francs «Pestalozzi», émis en 1930.
Emission du billet de 10 francs «Gottfried Keller».
Arrêté de l'Assemblée fédérale renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse pour la période de 1957 à 1977 (RO 1956, 1761). Message du Conseil fédéral du 22 juin 1956 (FF 1956, I, 1296).
Fondation de la Communauté économique européenne (CEE).
Introduction de taux d'escompte spéciaux pour les effets relatifs à la constitution de stocks obligatoires.
L'Assemblée fédérale autorise le Conseil fédéral à renouveler pour une année la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements (RO 1957, 572).
Emission des billets de 50 francs «Cueillette des pommes», de 100 francs «Saint Martin», de 500 francs «Fontaine de jouvence» et de 1 000 francs «Danse des morts».
Signature des accords entre l'Argentine et onze pays européens participant au système multilatéral de paiements avec l'Argentine.
Abrogation du gentlemen's agreement du 15 juin 1955 concernant les avoirs minimaux et de celui des 15 juin 1950 et 14 mai 1955 relatif aux fonds étrangers.
Prorogation, pour un an, de l'Union européenne de paiements.
Rappel des billets de 50 francs «Bûcheron», de 100 francs «Faucheur», de 500 francs «Brodeuses», et de 1 000 francs «Fonderie», émis en 1911 et 1912.
Passage à la convertibilité des monnaies. Par une déclaration commune des principaux Etats membres de l’OECE l’Accord monétaire européen remplace l’Union européenne de paiements (RO 1959, 163; voir également FO 1955, 631).
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) entre l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse (RS 0.632.31; RO 1960, 633).
Convention provisoire entre le Département fédéral des finances et des douanes et la Banque nationale suisse concernant le financement des réserves supplémentaires de céréales panifiables.
Gentlemen's agreement en vue d'enrayer l'afflux de fonds étrangers et de réduire le montant de tels avoirs.
Réévaluation de 5% du mark allemand.
Prorogation jusqu'au 18 août 1962 du gentlemen's agreement du 18 août 1960 en vue d'enrayer l'afflux de fonds étrangers et de réduire le montant de tels avoirs.
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques sur la limitation des crédits.
Abandon par le Canada du régime des cours de change flottants, appliqué depuis 1950, et retour à une parité fixe par rapport au dollar américain.
La Banque de Réserve fédérale de New York et la Banque nationale suisse conviennent de se mettre à disposition, sur demande de l'une des parties et sous la forme de swaps, des crédits d'une durée de trois mois, d'un montant maximal de 100 millions de dollars ou de 431,5 millions de francs.
Prorogation jusqu'au 18 août 1963 du gentlemen's agreement du 18 août 1960 en vue d'enrayer l'afflux de fonds étrangers et de réduire le montant de tels avoirs.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 1963 du gentlemen's agreement du 18 août 1960 en vue d'enrayer l'afflux de fonds étrangers et de réduire le montant de tels avoirs.
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à des mesures monétaires internationales (RO 1964, 453). Message du Conseil fédéral du 1er mars 1963 (FF 1963, I, 353). L'arrêté entre en vigueur le 1er mai 1964.
Arrêtés fédéraux urgents destinés à combattre le renchérissement par des mesures concernant, d'une part, le marché de l'argent et des capitaux et celui du crédit (arrêté sur le crédit; RO 1964, 213) et, d'autre part, la construction (arrêté sur la construction; R0 1964, 209). Message du Conseil fédéral du 24 janvier 1964 (FF 1964, I, 181). Les arrêtés entrent en vigueur le 17 mars 1964.
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques sur les fonds étrangers (RO 1964, 414). Le 24 avril 1964, le Conseil fédéral confère force obligatoire générale à cette convention (R0 1964, 413).
Ordonnance instituant l'obligation d'annoncer les émissions publiques de titres (R0 1964, 422). L'ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1964.
Ordonnance concernant le placement de fonds étrangers (R0 1964, 419). L'ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1964.
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques sur la limitation des crédits
(RO 1964, 518). Le 1er juin 1964, le Conseil fédéral confère force obligatoire générale à cette convention (R0 1964, 517).
Accord entre la Confédération suisse et le Fonds monétaire international créant une base pour des conventions bilatérales de crédit (implementing agreements) entre la Suisse et les dix Etats signataires des Accords généraux d'emprunt.
Modification de la convention sur la limitation des crédits (RO 1964, 1439). Le 29 décembre 1964, le Conseil fédéral confère force obligatoire générale à la modification de la convention (RO 1964, 1438).
Modification de l'ordonnance concernant le placement de fonds étrangers (RO 1966, 1).
Modification de la convention sur les fonds étrangers (RO 1966, 4). Le Conseil fédéral confère simultanément force obligatoire générale à la modification de la convention sur les fonds étrangers (R0 1966, 3).
Modification de la convention sur la limitation des crédits (R0 1966, 6). Le Conseil fédéral confère simultanément force obligatoire générale à la modification de la convention sur la limitation des crédits (R0 1966, 5).
Prorogation d’une année de l'arrêté du 13 mars 1964 sur le crédit (R0 1966, 505). Message du Conseil fédéral du 16 novembre 1965 (FF 1965, III, 239).
Expiration de l'arrêté du 13 mars 1964 sur la construction.
Abrogation de l'ordonnance du 24 avril 1964 concernant le placement de fonds étrangers (R0 1966, 1397).
Abolition partielle de la force obligatoire générale conférée à la convention sur les fonds étrangers (R0 1966, 1398).
Abolition de la force obligatoire générale conférée à la convention sur la limitation des crédits (R0 1966, 1758).
Circulaire de la Banque nationale recommandant aux banques parties à la convention sur la limitation des crédits d'observer, en 1967, certaines directives dans l'octroi de crédits.
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques concernant l'extension des statistiques (appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du 11 mars 1971 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne).
Expiration de l'arrêté du 13 mars 1964 sur le crédit. L'ordonnance du Conseil fédéral du 24 avril 1964 instituant l'obligation d'annoncer les émissions publiques et les dispositions encore en vigueur de la convention du 31 mars 1964 sur les fonds étrangers, qui avait force obligatoire générale, deviennent ainsi caduques. Le contrôle des émissions se poursuit sur la base d'une convention de droit privé, conclue sous les auspices de l'Association suisse des banquiers.
Abrogation anticipée des directives du 27 décembre 1966 sur le crédit.
Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique de développement (RO 1971, 859).
Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale suisse (FF 1968, II, 253).
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques concernant les avoirs minimaux et l’expansion du crédit (convention-cadre).
Loi fédérale sur la monnaie (RS 941.10; R0 1971, 360). Message du Conseil fédéral du 7 juillet 1970 (FF 1970, II, 105). La loi entre en vigueur le 1er avril 1971.
Révision partielle de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0; R0 1971, 808). Message du Conseil fédéral du 13 mai 1970 (FF 1970, I, 1157). La loi révisée entre en vigueur le 1er juillet 1971.
Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la monnaie (RS 941.101; RO 1971, 363).
Arrêté du Conseil fédéral fixant la parité-or du franc (R0 1971, 367).
Réévaluation de 7,07% du franc suisse par le relèvement de sa parité-or de 203,22 mg à 217,59 mg d'or fin (RS 941.102; RO 1971, 465).
Arrêté fédéral autorisant la Banque nationale suisse à faire des opérations à terme sur devises (R0 1971, 960). Message du Conseil fédéral du 1er juin 1971 (FF 1971, 1, 1310).
Convention entre la Banque nationale suisse et les trois grandes banques permettant de prendre des mesures immédiates en cas d'afflux massifs de devises à l'institut d'émission (convention transitoire).
La Banque nationale cesse ses interventions sur le marché des changes. Elle les reprendra après le 18 décembre 1971, date de la conclusion du Smithsonian Agreement.
Obligation de convertir en monnaies étrangères, dans une banque en Suisse, tous les capitaux en francs dont l'exportation est autorisée.
Convention concernant les avoirs minimaux extraordinaires et la rémunération des fonds étrangers (convention complémentaire à la convention-cadre du 1er septembre 1969).
Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie (RO 1971,1446). Message du Conseil fédéral du 8 septembre 1971 (FF 1971, II, 833). L'arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1971.
Réajustement général des cours de change dans le cadre du Smithsonian Agreement.
Le Conseil fédéral décide, après concertation et en accord avec la Direction générale de la Banque nationale, de fixer à 3,84 francs le cours médian du dollar par rapport au franc.
Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (révision), (RS 952.02; RO 1972, 832).
Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (R0 1972, 1074).
Ordonnance concernant le placement de fonds étrangers (R0 1972, 1077).
Ordonnance concernant la rémunération des fonds étrangers: interdiction de rémunérer et prélèvement d'une commission (R0 1972, 1551).
Ordonnance portant obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l'étranger (R0 1972, 1554).
Ordonnance concernant les avoirs minimaux sur les fonds étrangers (RO 1972, 1557).
Ordonnance concernant les positions en monnaies étrangères des banques (RO 1972, 1562/2522). Application suspendue du 16 octobre 1972 au 29 janvier 1973 et du 1er octobre 1973 au 23 janvier 1975.
La Direction générale de la Banque nationale recommande expressément aux banques d'observer certaines directives dans l'octroi de promesses de crédit.
Arrêté fédéral instituant des mesures dans le domaine du crédit: avoirs minimaux sur les fonds suisses et étrangers, limitation des crédits et contrôle des émissions (R0 1972, 3121). Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1972 (FF 1972, II, 1513).
Expiration de l'Accord monétaire européen.
Ordonnance instituant des mesures dans le domaine du crédit (RO 1973, 86). Cette ordonnance remplace celle du 5 juillet 1972 concernant les avoirs minimaux sur les fonds étrangers.
Ordonnance concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes (R0 1973, 89).
En accord avec le Conseil fédéral, la Banque nationale suspend jusqu'à nouvel avis ses achats de dollars destinés à soutenir le cours de cette monnaie (libération du cours de change).
Dévaluation de 10% du dollar.
Les principaux pays industrialisés d'Europe décident de laisser flotter, jusqu'à nouvel avis, le cours de leur monnaie par rapport au dollar.
Dans le cadre de la limitation des crédits 1972/1973, le Conseil fédéral décide d'instituer un contingent spécial de 200 millions de francs en faveur de la construction de logements subventionnés (R0 1973, 406).
Conclusion d'une convention avec les compagnies d'assurances, qui s'engagent à ne pas modifier la structure de leurs placements.
Renforcement des dispositions régissant l'obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l'étranger (RO 1973, 641).
Ordonnance sur l'application des mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein (R0 1973, 1125).
Dans le cadre de la limitation des crédits 1973/1974, le Conseil fédéral institue un contingent spécial de 500 millions de francs en faveur de la construction de logements à loyer modéré
(R0 1973, 1215).
Abrogation de l'ordonnance du 26 juin 1972 concernant le placement de fonds étrangers (R0 1974, 268).
Abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (R0 1974, 106).
Dans le cadre de la limitation des crédits 1974/1975, le Conseil fédéral décide d'allouer un contingent spécial de 800 millions de francs en faveur de la construction de logements à loyer modéré (R0 1974, 1126).
L'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie est prorogé jusqu'au 15 octobre 1977 (R0 1974, 1184). Message du Conseil fédéral du 10 avril 1974 (FF 1974, I, 1209).
Les émissions inférieures à 5 millions de francs sont soumises désormais à autorisation dans le cadre du contrôle des émissions (R0 1974, 1509).
Abrogation de l'ordonnance du 4 juillet 1972 concernant la rémunération des fonds étrangers (interdiction de rémunérer et prélèvement d'une commission), (R0 1974, 1584).
Ordonnance instituant des mesures destinées à lutter contre l'afflux de fonds étrangers: interdiction de rémunérer, prélèvement d'une commission et limitation des ventes à terme de francs suisses à des étrangers (R0 1974, 1822).
Pour l'année 1975, la Direction générale de la Banque nationale envisage d'augmenter la base monétaire (moyens de paiement créés par l'institut d'émission) et la masse monétaire au sens étroit (M1) de 6% chacune.
Ordonnance sur l'encadrement du crédit (RO 1975, 52). Les crédits destinés à la construction de logements non luxueux et à des travaux d'équipement collectif peuvent être exceptés de la limitation des crédits.
Ordonnance concernant la stérilisation du produit en francs suisses des interventions sur le marché des devises (R0 1975, 103).
Extension de l'interdiction de rémunérer à l'ensemble des avoirs en francs détenus par des étrangers et relèvement de la commission sur l'accroissement de ces avoirs (R0 1975, 105).
Obligation de couvrir chaque jour les engagements dans chaque monnaie étrangère par des avoirs dans la même monnaie (R0 1975, 557).
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (RS 941.13; R0 1975, 1293). Message du Conseil fédéral du 27 janvier 1975 (FF 1975, I, 618). L'arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1975.
Gentlemen's agreement entre la Banque nationale suisse et les banques concernant les déclarations relatives aux transactions sur devises (en vigueur jusqu'au 30 juin 1979).
Gentlemen's agreement entre la Banque nationale suisse et les sociétés exerçant une activité internationale concernant les déclarations relatives aux transactions sur devises (en vigueur jusqu'au 30 juin 1979).
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques en vue d'atténuer les difficultés de trésorerie des industries d'exportation (en vigueur jusqu'au 31 octobre 1980).
Abrogation totale de la limitation des crédits, avec effet au 1er mai (R0 1975, 836).
Abrogation de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes (R0 1975, 838).
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques qui pratiquent le financement à long terme des exportations (en vigueur jusqu'au 1er juin 1981).
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (R0 1977, 395).
Arrêté fédéral et ordonnance sur la politique du marché de l'argent et du crédit (RO 1975, 2568). L'arrêté remplace celui du 20 décembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit. Les réglementations concernant les avoirs minimaux et le contrôle des émissions sont maintenues inchangées. Message du Conseil fédéral du 9 juillet 1975 (FF 1975, II, 425). L'arrêté et l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 1976.
La Direction générale de la Banque nationale fixe à 6%, pour 1976, l'objectif de croissance de la masse monétaire au sens étroit (M1).
Modification de l'article 14, chiffre 3, de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (RO 1976, 1460). L'institut d'émission est autorisé à conclure des opérations à terme sur devises à trois mois au plus.
Gentlemen's agreement entre la Banque nationale suisse et les sociétés ayant une activité internationale concernant les déclarations relatives aux flux de capitaux (en vigueur jusqu'au 31 mars 1978).
Ordonnance régissant l'importation des billets de banque étrangers (RO 1976, 883).
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques en vue de limiter l'importation de moyens de paiement en monnaie italienne (en vigueur jusqu'au 1er décembre 1976).
Gentlemen's agreement entre la Banque nationale suisse et les banques concernant les mesures monétaires (en vigueur jusqu'au 15 juin 1981).
Emission du billet de 100 francs, à l'effigie de Francesco Borromini.
Convention relative à des opérations à terme sur devises entre la Banque nationale suisse et les industries du textile et de l'habillement (en vigueur jusqu'au 30 avril 1979).
Convention relative à des opérations à terme sur devises entre la Banque nationale suisse et l'industrie horlogère (en vigueur jusqu'au 27 septembre 1979).
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale de la Banque nationale envisage, pour l'année 1977, d'augmenter de 5% en moyenne la masse monétaire au sens étroit (M1).
Arrêté fédéral renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse (FF 1976, III, 1578). Message du Conseil fédéral du 15 septembre 1976 (FF 1976, III, 584).
Libération des derniers avoirs minimaux.
Emission du billet de 500 francs, à l'effigie d'Albrecht von Haller.
Abrogation de l'ordonnance du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers (R0 1977, 764).
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire.
Prorogation, jusqu'au 15 octobre 1980, de l'arrêté fédéral des 8 octobre 1971 et 28 juin 1974 sur la sauvegarde de la monnaie (RO 1977, 1859). Message du Conseil fédéral du 27 avril 1977 (FF 1977, II, 310).
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale de la Banque nationale envisage, pour l'année 1978, d'augmenter de 5% en moyenne la masse monétaire au sens étroit (M1).
Renforcement des dispositions concernant le prélèvement de la commission sur les avoirs étrangers dans les banques (RO 1978, 246). Les limites exemptes de la commission sont réduites.
Obligation de compenser chaque jour, globalement, les positions en monnaies étrangères (RO 1978, 247).
Adoption du nouvel article 31quinquies de la Constitution fédérale (article conjoncturel). Message du Conseil fédéral du 27 septembre 1976 (FF 1976, III, 693).
Ordonnance concernant le placement de fonds étrangers en papiers-valeurs suisses (R0 1978, 250).
Ordonnance régissant l'importation des billets de banque étrangers (R0 1978, 253).
Ordonnance autorisant la Banque nationale suisse à effectuer des opérations de change à long terme (R0 1978, 255).
La deuxième révision des statuts du Fonds monétaire international reconnaît la légalité du régime des cours de change flottants.
Emission du billet de 1 000 francs, à l'effigie d'Auguste Forel.
Convention relative à des opérations à terme sur devises entre la Banque nationale suisse et l'industrie du bois (en vigueur jusqu'au 19 avril 1979).
Arrêté fédéral sur la politique monétaire (RO 1978, 1439). L'arrêté, qui repose sur les articles 31quinquies et 39 de la Constitution, entre en vigueur le 1er janvier 1979. Il remplace l'arrêté fédéral du 19 décembre 1975 sur la politique du marché de l'argent et du crédit. Message du Conseil fédéral du 22 mars 1978 (FF 1978, I, 1085).
Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie (RO 1978, 1436). L'arrêté, qui repose sur les articles 31quinquies et 39 de la Constitution, entre en vigueur le 7 octobre 1978. Il remplace l'arrêté fédéral du 7 octobre 1977 du même nom. Message du Conseil fédéral du 17 avril 1978 (FF 1978, I, 1217).
La Banque nationale fixe, pour la première fois depuis le passage aux cours de change flottants, un objectif concret en matière de cours de change. Elle annonce son intention d’agir sur le cours du franc de telle façon que le mark allemand s’établisse à un niveau nettement supérieur à 80 francs pour 100 marks.
Emission du billet de 50 francs, à l’effigie de Konrad Gessner.
Suppression du service réglementé des paiements avec l’étranger et dissolution, au 1er janvier 1979, de l’Office suisse de compensation (RO 1978, 1624).
Convention entre la Banque nationale suisse et les banques instituant une garantie flexible des cours de change pour les paiements à l’industrie suisse d’exportation (droit d’achat de devises). La convention reste en vigueur jusqu’au 30 novembre 1981.
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (révision partielle), (RS 951.11; RO 1979, 983). Message du Conseil fédéral du 27 février 1978 (FF 1978, I, 757). La loi révisée entre en vigueur le 1er août 1979.
La Direction générale de la Banque nationale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de renoncer à fixer un objectif de croissance monétaire pour 1979 et de poursuivre la politique des cours de change adoptée au début du mois d’octobre 1978.
Abrogation de l’ordonnance du 27 février 1978 concernant le placement de fonds étrangers en papier-valeurs suisses (RO 1979, 168).
Abrogation de l’ordonnance du 27 février 1978 régissant l’importation des billets de banque étrangers (RO 1979, 169).
Emission du billet de 20 francs à l’effigie de Horace-Bénédict de Saussure.
Abrogation de l’ordonnance du 5 juillet 1972 concernant les positions en monnaies étrangères des banques, de l’ordonnance du 5 juillet 1972 portant obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l’étranger et de l’ordonnance du 22 janvier 1975 concernant la stérilisation du produit en francs suisses des interventions sur le marché des devises
(RO 1979, 765).
Ordonnance sur les réserves minimales des banques (RS 951.131; RO 1979, 994).
Ordonnance sur le contrôle des émissions (RS 951.141; RO 1979, 997).
Ordonnance sur les fonds étrangers (RS 951.151; RO 1979, 999).
Ordonnance de la Banque nationale suisse concernant les avoirs étrangers en banque et les opérations de change à terme conclues avec des étrangers (RO 1979, 1003).
La loi révisée sur la Banque nationale suisse et les dispositions d’exécution entrent en vigueur. Les arrêtés fédéraux du 15 juin 1978 sur la politique monétaire et sur la sauvegarde de la monnaie sont abrogés.
Réduction de 10% à 2,5% de la commission trimestrielle prélevée sur l’accroissement des avoirs étrangers en francs (RO 1979, 1531).
Emission du billet de 10 francs, à l’effigie de Leonhard Euler.
Suspension du prélèvement de la commission sur l’accroissement des avoirs étrangers en francs (RO 1979, 1859).
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale de la Banque nationale envisage de limiter à quelques 4% l’augmentation de la base monétaire (circulation fiduciaire et avoirs des banques en comptes de virements à la Banque nationale) en 1980.
Prorogation, jusqu’au 15 juillet 1985, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (RS 941.13; RO 1980, 325). Message du Conseil fédéral du 30 mai 1979 (FF 1979, II, 355).
Suppression de l'interdiction de rémunérer les fonds d'épargne étrangers et assouplissement de l'interdiction de rémunérer les dépôts à terme fixe effectués par des banques centrales étrangères; relèvement des plafonds relatifs aux ventes à terme de francs suisses à des étrangers (RO 1980, 213, 214).
Suppression de l'interdiction de rémunérer les avoirs étrangers, y compris ceux qui proviennent d'opérations fiduciaires, placés sous la forme de dépôts à terme fixe d'au moins trois mois; abrogation de la limitation des ventes à terme de francs à des étrangers (R0 1980, 268,269).
Rappel des billets suivants: 5 francs «Guillaume Tell», émis en 1914; 10 francs «Gottfried Keller» et 20 francs «Guillaume-Henri Dufour», émis en 1956; 50 francs «Cueillette des pommes», 100 francs «Saint Martin», 500 francs «Fontaine de jouvence» et 1 000 francs «Danse des morts», émis en 1957.
Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution des enquêtes sur la conjoncture (RS 951.95; RO 1981, 14). Message du Conseil fédéral du 21 novembre 1979 (FF 1980, I, 285). La loi entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Abrogation totale, avec effet au 31 août 1980, de l'interdiction de rémunérer et du prélèvement de la commission sur les avoirs étrangers en francs (ce prélèvement n'avait été que suspendu). Modification de l'ordonnance du 11 juillet 1979 sur les fonds étrangers (RO 1980, 1110). Abrogation de l'ordonnance du 11 juillet 1979 concernant les avoirs étrangers en banque et les opérations de change à terme conclues avec des étrangers (R0 1980, 1111).
La Banque nationale édicte de nouvelles dispositions sur les exportations de capitaux (révision totale de la note relative à l'article 8 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne).
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale de la Banque nationale envisage, pour l'année 1981, d'augmenter de 4% en moyenne la monnaie de banque centrale (circulation fiduciaire et avoirs des banques en comptes de virements à la Banque nationale).
La Banque nationale reprend les fonctions de la Caisse d'Etat fédérale. Modification du 11 février 1981 de l'ordonnance d'exécution du 1er avril 1971 de la loi fédérale sur la monnaie (RS 941.101; RO 1981, 153).
L'accord monétaire du 19 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein entre en vigueur (RS 0.951.951.4; RO 1981, 1714). Message du Conseil fédéral du 12 novembre 1980 (FF 1980, III, 1261).
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale de la Banque nationale envisage, pour l'année 1982, d'augmenter de 3% en moyenne la monnaie de banque centrale (circulation fiduciaire et avoirs des banques en comptes de virements à la Banque nationale).
La Banque nationale commence à effectuer des achats réguliers d'obligations sur le marché afin d'étudier, dans le cadre d'une phase préliminaire, s'il est possible de diversifier ses actifs, en développant son portefeuille de titres, sans entraîner de répercussions négatives sur le marché.
La Banque nationale révise quelques dispositions de sa note régissant les exportations de capitaux soumises à l'article 8 de la loi sur les banques. La révision entraîne en particulier un allégement des conditions auxquelles sont négociables les reconnaissances de dette à moyen terme de débiteurs étrangers («notes»).
La Banque nationale et l'Association suisse des banquiers prorogent de cinq ans la «Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire». A cette occasion, quelques adaptations sont apportées à la convention pour tenir compte des expériences faites jusque-là. La nouvelle convention entre en vigueur le 1er octobre 1982.
La Banque nationale décide de garantir un montant de 25 millions de dollars sur le crédit relais de 1,85 milliard de dollars accordé au Mexique dans le cadre de la BRI.
La Banque nationale décide de garantir un montant de 50 millions de dollars sur le crédit relais de 300 millions de dollars accordé à la Banque nationale de Hongrie dans le cadre de la BRI.
Sur proposition de la Banque nationale, le Conseil fédéral décide d'abroger, avec effet au 31 décembre 1982, l'ordonnance du 11 juillet 1979 sur le contrôle des émissions (RO 1982 2064).
La Banque nationale apporte de légères modifications aux dispositions régissant les exportations de capitaux. Elle précise les conditions auxquelles les banques domiciliées à l'étranger sont autorisées à participer aux opérations syndiquées, libellées en francs.
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale annonce qu'elle envisage, pour l'année 1983, d'augmenter de 3% en moyenne la monnaie centrale ajustée.
La Banque nationale décide de garantir un montant de 30 millions de dollars sur le crédit relais de 1,2 milliard de dollars accordé au Brésil dans le cadre de la BRI.
La Banque nationale décide de donner une promesse de substitution, pour un montant de 20 millions de dollars, sur le crédit relais de 500 millions de dollars octroyé à l'Argentine dans le cadre de la BRI.
Les ministres et gouverneurs de banque centrale des pays du Groupe des Dix prennent une décision de principe en vue de l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du FMI.
La Banque nationale décide de donner une promesse de substitution, pour un montant de 40 millions de dollars, sur le crédit relais de 500 millions de dollars consenti à la Yougoslavie dans le cadre de la BRI.
La Banque nationale décide de donner une promesse de substitution, pour un montant de 20 millions de dollars, sur le nouveau crédit relais de 100 millions de dollars octroyé par la BRI à la Banque nationale de Hongrie.
Début août 1983
Pour contrecarrer la revalorisation du dollar et, surtout, la faiblesse excessive du mark allemand face au franc, la Banque nationale intervient sur le marché des changes, avec d'autres banques centrales. Elle acquiert des marks contre des dollars, mais aussi contre des francs. Ces opérations renforcent un peu la dotation du marché en liquidités.
La Banque nationale octroie un crédit monétaire à moyen terme, de 40 millions de dollars, à la Yougoslavie. Remplaçant la participation au crédit relais de la BRI, ce prêt repose sur un accord entre la Yougoslavie et la Confédération et est garanti par celle-ci.
Sur la base de l'accord susmentionné, la Banque nationale accorde un autre crédit monétaire à moyen terme, de 40 millions de dollars, à la Yougoslavie.
01.12.1983 et 14.12.1983
Les Chambres fédérales approuvent l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du FMI. La Banque nationale sera l'institution participante.
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale annonce qu'elle envisage, pour l'année 1984, d'augmenter de 3% en moyenne la monnaie centrale ajustée.
La Banque nationale ne dresse plus le calendrier des émissions publiques d'emprunts étrangers. Sur demande, elle renseigne les banques chefs de file de syndicat sur le nombre, le volume et le début de la période de souscription des projets déjà autorisés. En outre, le montant maximal par emprunt est porté de 100 millions à 200 millions de francs; la limite s'applique également aux emprunts à deux monnaies.
Les dispositions régissant les exportations de capitaux sont modifiées afin que les «notes», qui sont soumises au dépôt obligatoire, puissent être également mises en dépôt à la Société suisse pour le virement de titres SA (SEGA).
La Suisse adhère aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI et devient membre du Groupe des Dix, conformément à un arrêté fédéral du mois de décembre 1983 et à un arrêté du Conseil fédéral. Les lignes de crédit portent sur une somme de 17 milliards de DTS; la Suisse y participe à concurrence de 1,02 milliard de DTS, montant qui sera fourni par la Banque nationale, sans garantie de la Confédération.
La Banque nationale participe à raison de 180 millions de DTS à une ligne de crédit de 6 milliards de DTS, mise à la disposition du FMI par 20 pays et la BRI.
La Direction générale autorise l'émission de bons de caisse d'une durée de deux ans.
Le Portugal rembourse le solde d'un crédit monétaire.
La Direction générale décide que les banques devront annoncer individuellement tout relèvement des taux d'intérêt de leurs obligations de caisse. Elle renonce à informer l'ensemble des banques lorsque d'importants établissements augmentent sensiblement leurs taux.
Le FMI rembourse la dernière tranche du crédit que lui avait accordé la Banque nationale, avec d'autres banques centrales, en 1981.
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale fixe à 3% l'objectif de croissance monétaire pour l'année 1985.
La Banque nationale suisse supprime le plafond de 200 millions de francs, par émission publique, pour les emprunts de débiteurs étrangers. Pour ce qui a trait au montant des émissions, les emprunts de débiteurs étrangers sont ainsi mis sur le même pied que les placements de «notes».
L'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (modification du 22 mars 1985) entre en vigueur pour une durée de dix ans.
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale fixe à 2% l'objectif monétaire pour l'année 1986.
La Banque nationale abroge les prescriptions afférentes à la durée et au remboursement anticipé des émissions d'emprunts et de «notes». Dans le domaine des «notes», elle supprime également les dispositions relatives au montant minimal des coupures et au dépôt obligatoire. En outre, l'obligation de fournir des informations sur les placements en francs suisses auprès de banques étrangères et d'autorités monétaires est levée.
La Banque nationale donne une promesse de substitution, pour un montant de 30 millions de dollars, sur un crédit relais accordé par la BRI au Mexique.
En accord avec le Conseil fédéral, la Direction générale fixe à 2% l'objectif monétaire pour l'année 1987.
La Banque nationale ramène de 4% à 3,5% le taux de l'escompte et de 5,5% à 5% celui des avances sur nantissement.
La banque centrale du Mexique rembourse la dernière tranche du crédit relais qui lui a été accordé au mois d'août 1986.
La Banque nationale donne une promesse de substitution, pour un montant de 20 millions de dollars, sur un crédit relais consenti par la BRI à l'Argentine.
Une nouvelle convention de l'Association suisse des banquiers réglemente, à compter du 1er mai, l'information des investisseurs dans le domaine des «notes» de débiteurs étrangers.
Avril/mai 1987
La Banque nationale dénonce la convention de diligence pour la fin de la période contractuelle, soit pour le 30 septembre 1987; cette réglementation est remplacée par une nouvelle convention conclue entre les banques.
La Banque nationale réduit le délai que les banques doivent observer avant de relever les taux d'intérêt de leurs obligations de caisse.
La Banque nationale modifie les exigences auxquelles les sociétés financières soumises aux articles 7 et 8 de la loi sur les banques doivent satisfaire pour fournir la preuve d'une activité à caractère bancaire.
Le système informatique de paiements interbancaires «Swiss Interbank Clearing» (SIC) entre en service.
L'Argentine rembourse, à l'échéance, le crédit qui lui a été octroyé au mois de mars 1987.
La Yougoslavie rembourse une tranche du crédit bilatéral qu'elle a obtenu en 1982.
La Yougoslavie rembourse une nouvelle tranche du crédit bilatéral de 1982.
La Banque nationale donne une promesse de substitution, pour un montant de 14,25 millions de dollars, sur un crédit relais octroyé par la BRI à l'Argentine.
La Banque nationale réduit d'un demi-point les taux officiels. Le taux de l'escompte passe ainsi à 3% et celui des avances sur nantissement à 4,5%.
Sur proposition commune de la Commission fédérale des banques et de la Banque nationale, le Conseil fédéral décide de modifier avec effet au 1er janvier 1988 les prescriptions qui, dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur les banques, régissent les liquidités.
La Banque nationale ramène de 3% à 2,5% le taux de l'escompte et de 4,5% à 4% le taux des avances sur nantissement.
La Direction générale, en accord avec le Conseil fédéral, fixe à 3% l'objectif monétaire pour l'année 1988.
La Turquie rembourse, à l'échéance, le crédit bilatéral qu'elle a reçu en 1980.
L'Argentine rembourse, à l'échéance, le crédit relais qui lui a été accordé au mois d'octobre 1987.
Les nouvelles dispositions qui, dans l’ordonnance d’exécution de la loi sur les banques, régissent les liquidités entrent en vigueur.
Les recours, en fin de mois, aux crédits traditionnels de l’institut d’émission ne sont plus soumis au système d’annonce préalable.
La durée minimale de cinq jours, appliquée aux avances sur nantissement, est supprimée.
Début juin 1988
La Banque nationale fournit une promesse de substitution, pour un montant de 10 millions de dollars, sur un crédit relais accordé par la BRI à la Yougoslavie.
La Banque nationale porte son taux des avances sur nantissement de 4% à 4,5%.
Mi-juillet 1988
La Banque nationale donne une promesse de substitution, pour un montant de 12 millions de dollars, sur un crédit relais octroyé par la BRI au Brésil.
La Banque nationale relève de 4,5% à 5% le taux des avances sur nantissement et de 2,5% à 3% celui de l’escompte.
Fin août 1988
Le Brésil rembourse le crédit relais qu’il a obtenu à la mi-juillet. La promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
Fin septembre 1988
La Yougoslavie rembourse le crédit relais qui lui a été accordé au début de juin. La promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
Le Conseil fédéral décide, sur proposition de la Banque nationale, d’abroger les ordonnances sur les réserves minimales des banques et sur les fonds étrangers.
Mi-octobre 1988
La Banque nationale donne une promesse de substitution, pour un montant de 12,5 millions de dollars, sur un crédit relais octroyé par la BRI à l’Argentine.
La Banque nationale modifie ses dispositions d’exécution dans le domaine des exportations de capitaux.
La Direction générale, en accord avec le Conseil fédéral, fixe à 2% l’objectif monétaire pour l’année 1989.
La Banque nationale relève de 5% à 5,5% le taux des avances sur nantissement et de 3% à
3,5% celui de l’escompte.
La Banque nationale demande au Conseil d’administration du Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) de lui accorder le statut de «tiers détenteur» d’Ecus.
La Banque nationale est agréée par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) en tant que «tiers détenteur» d'Ecus.
La Banque nationale porte de 3,5% à 4% le taux de l'escompte et de 5,5% à 6% celui des avances sur nantissement.
Fin février 1989
L'Argentine rembourse le crédit relais qui lui a été accordé à la mi-octobre 1988. La promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
La Banque nationale relève de 4% à 4,5% le taux de l'escompte et de 6% à 7% celui des avances sur nantissement.
La Banque nationale résilie la convention concernant l'admission de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses.
La Banque nationale décide d'introduire un système de taux lombard flottant. Ce taux est maintenu dorénavant un point au-dessus de la rémunération moyenne, calculée par la Banque nationale, de l'argent au jour le jour.
La Banque nationale résilie pour le 31 décembre 1989 la convention passée avec la Confédération au sujet du financement des stocks obligatoires.
La Banque nationale porte son taux de l'escompte de 4,5% à 5,5%.
Le Conseil fédéral modifie, à compter du 1er janvier 1990, l'ordonnance d'exécution de la loi sur les banques pour étendre le champ d'application de cette loi et, ainsi, soumettre certains intermédiaires financiers et les maisons d'émission à la surveillance bancaire.
Mi-septembre 1989
La Banque nationale donne une promesse de substitution de 20,2 millions de dollars sur la part, coordonnée par la BRI, d'un crédit relais de 1,7 milliard de dollars en faveur du Mexique.
La Confédération, la Banque nationale et l'Association suisse des banquiers passent une nouvelle convention relative au financement des stocks obligatoires. Cette convention est applicable du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991.
La Banque nationale relève son taux de l'escompte de 5,5% à 6%.
Le Conseil fédéral modifie les dispositions qui, dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur les banques, régissent les fonds propres; à compter du 1er janvier 1990, toutes les opérations hors bilan des banques sont elles aussi à couvrir par des fonds propres.
La Banque nationale relève le taux lombard flottant. L'écart entre ce taux et la rémunération moyenne de l'argent au jour le jour est porté à deux points.
La Direction générale, en accord avec le Conseil fédéral, fixe à 2% l'objectif monétaire pour l'année 1990.
Fin décembre 1989
La Banque nationale donne une promesse de substitution de 7,5 millions de dollars sur la part, coordonnée par la BRI, d'un crédit relais de 500 millions de dollars en faveur de la Pologne.
La Pologne rembourse le crédit relais qui lui a été accordé à fin décembre 1989; la promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
Mi-février 1990
Le Mexique rembourse le crédit relais qu'il a obtenu à la mi-septembre 1989; la promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
La Banque nationale modifie les dispositions régissant les exportations de capitaux. Depuis, les établissements financiers qui ne satisfont pas aux exigences que ces dispositions imposent aux membres de syndicats peuvent eux aussi participer à des émissions en francs suisses, à condition que ces opérations soient liées à l'exécution d'accords internationaux sur la restructuration de la dette d'un pays et que les papiers-valeurs ne soient pas offerts en souscription publique. En outre, après consultation des banques centrales concernées, elle autorise les émissions libellées en Ecus ou ayant un lien avec l'Ecu.
Début juin 1990
Le Conseil fédéral présente une demande au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale en vue de l'adhésion de la Suisse à ces institutions.
La Banque nationale fournit une promesse de substitution de 5 millions de dollars pour la part, coordonnée par la Banque des Règlements Internationaux (BRI), d'un crédit relais de 280 millions de dollars en faveur de la Hongrie.
La Hongrie rembourse le crédit relais qui lui a été accordé à la mi-juin; la promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
La Yougoslavie rembourse la dernière tranche du crédit à moyen terme que la Banque nationale lui a octroyé, en juin 1983, à la demande de la Confédération suisse. Ce crédit de 80 millions de dollars était assorti d'une garantie de la Confédération.
La Direction générale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre en 1991 sa politique monétaire restrictive. Elle estime qu'une progression à moyen terme de l'approvisionnement en monnaie, à un rythme d'environ 1% par an, est de nature à stabiliser le niveau des prix en Suisse. La Direction générale continue à considérer la monnaie centrale désaisonnalisée comme le principal indicateur de la politique monétaire, mais renonce à fixer, pour 1991, un objectif annuel de croissance en termes de cet agrégat.
Le FMI rembourse le solde de 31,6 millions de DTS de la ligne de crédit de 650 millions de DTS que la Suisse avait ouverte, en 1979, en vue de la «facilité Witteveen». La participation de la Suisse à cette facilité temporaire prend ainsi fin.
Une modification de l'ordonnance sur les banques entre en vigueur. Depuis, les intermédiaires financiers et les maisons d'émission sont soumis à l'ensemble des dispositions de la loi sur les banques.
Les conditions que doivent remplir les sociétés financières à caractère bancaire, soumises aux articles 7 et 8 de la loi sur les banques, sont modifiées. A compter du 7 mars, ces sociétés ne sont plus tenues de détenir des placements atteignant un montant minimal.
La Banque nationale fournit une promesse de substitution de 10 millions de dollars pour la part, coordonnée par la Banque des Règlements Internationaux (BRI), d'un crédit relais de 300 millions de dollars en faveur de la Roumanie.
Dans une circulaire adressée aux banques et aux organes de révision agréés, la Commission fédérale des banques et la Banque nationale apportent des précisions sur l'obligation de fournir des données et sur le calcul de la liquidité de caisse. En outre, elles rappellent aux banques que les normes minimales doivent être observées en permanence.
La Roumanie rembourse le crédit relais qui lui a été accordé au début de mars. La promesse de substitution de la Banque nationale devient ainsi caduque.
Le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international (FMI) accepte la demande d'adhésion déposée par la Suisse au début du mois de juin 1990. Il fixe à 1,7 milliard de DTS la participation suisse (quote-part) au capital du FMI.
Le Conseil fédéral publie son message concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods.
La Banque nationale abroge, en accord avec les départements fédéraux intéressés, les dispositions limitant les exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud.
La Banque nationale porte son taux de l'escompte de 6% à 7%, en corrélation avec des mesures analogues d'autres banques centrales.
Le Conseil fédéral approuve l'émission d'un billet de 200 francs, en remplacement de celui de 500 francs. La nouvelle coupure fera partie de la série qui sera émise à partir du milieu de la décennie en cours.
La Suisse accorde un crédit à moyen terme de 30 millions de dollars à la Hongrie. Le prêt est financé par la Banque nationale et assorti d'une garantie de la Confédération.
Le Conseil national et le Conseil des Etats approuvent, sans y apporter de modification, l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, la loi fédérale concernant la participation de la Suisse à ces institutions et l'arrêté fédéral ouvrant un crédit-cadre destiné à financer les contributions suisses à verser au Groupe de la Banque mondiale. Par la suite, divers milieux lancent un référendum contre l'adhésion de la Suisse à ces institutions.
La Suisse accorde un crédit à moyen terme de 40 millions de dollars à la Tchécoslovaquie. Le prêt est financé par la Banque nationale et assorti d'une garantie de la Confédération.
La Direction générale annonce qu'elle entend, en accord avec le Conseil fédéral, poursuivre en 1992 sa politique visant à rétablir la stabilité des prix. Calculée sur une période de trois à cinq ans, une croissance annuelle moyenne de 1% de la monnaie centrale désaisonnalisée est de nature à stabiliser le niveau des prix en Suisse. En 1992 également, la Banque nationale axera sa politique monétaire sur cet objectif de croissance à moyen terme.
La Suisse accorde un crédit d'aide à la balance des paiements à la Roumanie. Reposant sur l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à des mesures monétaires internationales, ce crédit à moyen terme de 40 millions de dollars est financé par la Banque nationale et assorti d'une garantie de la Confédération.
L'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods est acceptée, le 17 mai, en votation populaire. Le 29 mai, la Suisse signe, à Washington, les accords ayant institué le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L'adhésion prend ainsi effet.
La Banque nationale participe à des accords de swap passés par les banques centrales des pays de la CE et de l'AELE en faveur de la Banque de Finlande. Elle met ainsi une ligne de swap de 200 millions de francs à la disposition de la Banque de Finlande pour une durée de douze mois.
La Suisse verse, le 8 septembre, sa quote-part au Fonds monétaire international (FMI), soit 1 700 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). La Banque nationale, à qui il incombe de fournir la quote-part, transfère au FMI un montant en DTS correspondant à 22,7% du total. Le solde est bonifié sur un compte en francs suisses du FMI à la Banque nationale.
La Banque nationale réduit son taux de l'escompte à deux reprises. Ce taux passe ainsi de 7% à 6,5%, avec effet au 15 septembre, puis à 6%, à compter du 25 septembre.
La neuvième révision générale des quotes-parts des pays membres du FMI entre en vigueur le 11 novembre. La quote-part de la Suisse augmente de 1 700 millions à 2 470,4 millions de DTS. La Banque nationale verse, le 23 novembre, le montant supplémentaire de 770,4 millions de DTS.
La participation de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) est rejetée, le 6 décembre, en votation populaire. Les adaptations que les Chambres fédérales avaient décidé d'apporter, à leur session d'automne, à la législation suisse en vue de la participation à l'EEE n'entrent par conséquent pas en vigueur. Parmi ces adaptations, plusieurs concernaient des domaines entrant dans les attributions de la Banque nationale.
La Direction générale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre sa politique monétaire axée à moyen terme sur la stabilité du niveau des prix en Suisse. En 1993, la Banque nationale continuera à viser son objectif qui consiste à augmenter de 1% par année, en moyenne d'une période de trois à cinq ans, la monnaie centrale désaisonnalisée. Ainsi, elle s'attache à promouvoir la stabilité des prix à moyen terme, tout en laissant à l'économie une marge suffisante pour la croissance.
La Banque nationale se retire, à fin décembre, du financement des stocks obligatoires, financement auquel elle participait depuis 1948.
La Banque nationale s'est retirée, à fin décembre 1992, du financement des stocks obligatoires, financement auquel elle participait depuis 1948. Les effets de stocks obligatoires restent cependant réescomptables.
Dans le domaine des créances comptables à court terme sur la Confédération suisse, la Banque nationale n'accepte plus, depuis le 1er janvier, que les souscriptions qui lui sont transmises directement par des détenteurs de comptes chez elle.
La Banque nationale réduit son taux de l'escompte de 6% à 5,5% avec effet au 8 janvier.
La Banque nationale ramène son taux de l'escompte de 5,5% à 5% à compter du 19 mars.
Au 1er avril, la Banque nationale révise une série de dispositions régissant sa politique en matière d'avances sur nantissement. La fixation des limites de crédit est libéralisée. En outre, des conditions transparentes et conformes au marché sont appliquées aux gages ainsi constitués. Comme précédemment, le recours aux avances sur nantissement est destiné uniquement à surmonter des resserrements passagers et imprévus de liquidités.
La Banque nationale franchit, le 1er avril, une nouvelle étape dans la libéralisation des émissions en francs suisses pour le compte de débiteurs étrangers. Elle remplace en effet la règle régissant la constitution de syndicats d'émission par le principe de l'ancrage. Pour les émissions en francs suisses de débiteurs étrangers, la Banque nationale accorde l'autorisation individuelle, depuis le 1er avril, même si seul le chef de file du syndicat a son domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. L'adoption du principe de l'ancrage lui permet d'obtenir, à l'avenir également, les informations nécessaires sur les émissions en francs suisses.
Dans le cadre d'une opération multilatérale, la Suisse s'est engagée, en 1991, à accorder un crédit d'aide à la balance des paiements à la Bulgarie. Reposant sur l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à des mesures monétaires internationales, ce crédit de 32 millions de dollars, d'une durée de sept ans, est versé en avril, après la ratification par le Parlement bulgare, en février, de l'accord qui est à la base de l'opération. Le prêt est financé par la Banque nationale et assorti d'une garantie de la Confédération.
Avec effet au 2 juillet, la Banque nationale ramène de 5% à 4,5% son taux de l'escompte.
La Banque nationale réduit son taux de l'escompte de 4,5% à 4,25% à partir du 22 octobre.
En octobre, la Suisse accorde, dans le cadre d'une opération multilatérale, un crédit d'aide à la balance des paiements à la Roumanie. Reposant sur l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à des mesures monétaires internationales, ce crédit à moyen terme de 7,2 millions de dollars est financé par la Banque nationale et assorti d'une garantie de la Confédération.
La Direction générale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre sa politique monétaire axée à moyen terme sur la stabilité du niveau des prix en Suisse. En 1994, la Banque nationale continuera à viser son objectif qui consiste à augmenter de 1% par année, en moyenne d'une période de cinq ans, la monnaie centrale désaisonnalisée.
La Banque nationale ramène son taux de l'escompte de 4,25% à 4% avec effet au
La Banque nationale ramène le taux de l'escompte de 4% à 3,5% avec effet au 15 avril.
Juin et décembre 1994
Dans un message du 29 juin (FF 1994 III 1381ss), le Conseil fédéral demande aux Chambres d'approuver deux arrêtés fédéraux, l'un sur la participation de la Suisse à la FASR prolongée du FMI et l'autre sur le financement de cette participation. Le Conseil des Etats, première des deux Chambres à se prononcer, approuve le 6 décembre les propositions du Conseil fédéral.
Octobre et décembre 1994
Le Conseil fédéral demande aux Chambres, dans son message du 3 octobre (FF 1994 V 586ss), de proroger de dix ans, et sans y apporter de modification, l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales, arrêté qui expirera le 15 juillet 1995. Soumise d'abord au Conseil national, la proposition du Conseil fédéral est approuvée, le 15 décembre, par cette Chambre.
La Direction générale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre sa politique monétaire axée à moyen terme sur la stabilité du niveau des prix en Suisse. Pour la période allant de fin 1994 à fin 1999, la Banque nationale entend continuer à augmenter la monnaie centrale désaisonnalisée selon un sentier de croissance de 1% par an. Elle prévoit d'accroître l'agrégat, en 1995, à un rythme un peu plus élevé pour tenir compte de la demande plus forte de monnaie qui découlera de l'évolution de la conjoncture et du passage à la TVA.
Depuis le 1er février, les banques sont tenues d'annoncer à la Banque nationale les émissions d'emprunts en francs suisses. Cette obligation repose sur la version révisée de la loi sur les banques, version qui est entrée en vigueur à la même date, et remplace les dispositions appliquées jusque-là aux exportations de capitaux.
La Banque nationale participe, en apportant une promesse de substitution de 120 millions de dollars, à la ligne de crédit à court terme octroyée par la BRI au Mexique.
Après le Conseil des Etats, le Conseil national approuve la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée (FASR II) du FMI. Des crédits sont accordés au titre de la FASR II depuis février 1994.
La Banque nationale ramène son taux de l'escompte de 3,5% à 3% avec effet au 31 mars.
Le Conseil des Etats approuve la prorogation pour une durée de dix ans, soit jusqu'à la mi-juillet 2005, de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales. Le 15 décembre 1994, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de cette prorogation.
La Banque nationale participe à un crédit relais de la BRI en faveur de l'Argentine en accordant une promesse de substitution de 35 millions de dollars au maximum.
Le Département fédéral des finances conclut l'accord entre la Confédération suisse et le FMI sur la participation de la Suisse à la FASR II. En outre, le contrat de prêt entre la Banque nationale et le FMI entre en vigueur le 22 juin.
Avec effet au 14 juillet, la Banque nationale réduit de 3% à 2,5% son taux de l'escompte.
La Banque nationale abaisse son taux de l'escompte à 2% à compter du 22 septembre.
Avec effet au 15 décembre, la Banque nationale ramène son taux de l'escompte à 1,5%.
La Direction générale de la Banque nationale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre en 1996 la politique monétaire menée en 1995. Elle se propose d'augmenter en 1996 la monnaie centrale désaisonnalisée à un rythme de nouveau supérieur à 1%. Comme précédemment, la Banque nationale se réserve la possibilité de s'écarter de son objectif monétaire en cas de graves perturbations sur les marchés des changes, de l'argent ou des capitaux.
La nouvelle Direction générale, nommée par le Conseil fédéral le 26 octobre 1995, prend ses fonctions le 1er mai.
A compter du 27 septembre, la Banque nationale ramène son taux de l'escompte de 1,5% à 1%.
Le 1er octobre, la Banque nationale met en circulation la coupure de 20 francs de la nouvelle série de billets de banque.
Le 20 novembre, le Conseil fédéral approuve le projet de nouvelle Constitution fédérale et le message y relatif. Après une mise à jour, l'article 89 sur la politique monétaire prévoit la suppression du rattachement du franc à l'or et l'ancrage dans la Constitution de l'indépendance de l'institut d'émission.
La teneur de cet article est la suivante:
1 Le régime monétaire relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes.
Le 28 novembre, le Conseil national approuve l'arrêté fédéral renouvelant, pour une période de vingt ans, le privilège d'émission de la Banque nationale. Le Conseil des Etats avait déjà adopté cet arrêté le 16 septembre.
La Direction générale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre en 1997 la politique monétaire menée en 1996. Elle envisage de maintenir la monnaie centrale au-dessus du sentier de croissance. La Banque nationale se réserve, comme précédemment, la possibilité de s'écarter de son cap en cas de graves perturbations sur les marchés des changes, de l'argent et des capitaux.
Après approbation par la Direction générale et le Conseil fédéral, le rapport qu'un groupe de travail de l'institut d'émission et du Département fédéral des finances a établi sur la gestion des réserves de devises et la nouvelle règle pour la répartition des bénéfices de la Banque nationale est publié le 20 décembre.
Le 17 mars, le Conseil fédéral approuve un message aux Chambres fédérales concernant une révision partielle de la loi sur la Banque nationale.
Le 8 avril, la Banque nationale met en circulation la nouvelle coupure de 10 francs.
La proposition du Conseil fédéral en vue d'une révision partielle de la loi sur la Banque nationale est approuvée, sans modification, par les Chambres fédérales. Le Conseil national l'adopte le 12 juin, et le Conseil des Etats, le 20 juin. Les modifications entrent en vigueur le 1er novembre.
Le 25 juin, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un message concernant la participation de la Banque nationale au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin.
Le 6 septembre, le contrat de prêt entre la Banque nationale et le Fonds monétaire international au sujet de la participation à la facilité d'ajustement structurel renforcée
(FASR II) est prolongé de deux ans.
Le 1er octobre, la Banque nationale met en circulation la nouvelle coupure de 200 francs.
Le 7 octobre, le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral en vue d'une participation de la Banque nationale au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin. Il emboîte ainsi le pas au Conseil national qui s'était déjà prononcé dans le même sens le 29 septembre.
Le 24 octobre, le groupe d'experts «Réforme du régime monétaire» rend public son rapport.
Le 31 octobre, le Conseil de banque approuve le versement, par la Banque nationale, d'un montant de 100 millions de francs au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin. Le montant est bonifié le 3 novembre sur le compte du Fonds.
Le Conseil fédéral adresse, le 12 novembre, un message au Parlement concernant l'arrêté fédéral sur la prolongation de la participation de la Suisse aux accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international.
Début décembre, la Direction générale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de ne pas resserrer les rênes monétaires en 1998. La Banque nationale se réserve la possibilité de s'écarter de son cap monétaire pour contrer des fluctuations indésirables des cours de change.
Le Conseil national approuve, le 18 décembre, l'adhésion de la Suisse aux nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international. Le Conseil des Etats avait déjà adopté ce projet le 9 octobre.
Le 1er avril, la Banque nationale met en circulation la nouvelle coupure de 1 000 francs.
Le 8 avril, le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention qui sera conclue entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale au sujet de la distribution des bénéfices.
Le 20 avril, la Banque nationale introduit les pensions de titres en francs suisses.
Le 27 mai, le Conseil fédéral approuve, à l'intention des Chambres fédérales, le message concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie.
En juin, les Chambres fédérales approuvent la prolongation de la participation de la Suisse aux accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international.
Le 16 juillet, la Banque nationale approuve, d'entente avec le Département fédéral des finances, un recours aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international en faveur de la Russie.
Le 1er octobre, la Banque nationale met en circulation le nouveau billet de 100 francs.
Le 21 octobre, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant le projet d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement.
Le 17 novembre, les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) entrent en vigueur.
Le 19 novembre, la Banque nationale approuve, d'entente avec le Département fédéral des finances, un recours aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international en faveur du Brésil. En outre, la Suisse participe à une ligne de crédit ouverte par la Banque des Règlements Internationaux en faveur du Brésil; elle accorde ainsi une promesse de substitution de 250 millions de dollars au maximum.
Le 11 décembre, la Direction générale de la Banque nationale décide, en accord avec le Conseil fédéral, de poursuivre en 1999 sa politique monétaire pragmatique. La Banque nationale entend ainsi mettre à la disposition de l'économie suisse l'enveloppe monétaire qui est nécessaire à une croissance équilibrée et tenir compte des incertitudes découlant de l'introduction prochaine de l'euro. Elle se réserve la possibilité de s'écarter de son cap monétaire en cas d'évolutions imprévues.
Le 17 décembre, le Conseil national approuve le projet de nouvel article constitutionnel sur la monnaie.
A fin décembre, la Banque nationale ferme ses succursales d'Aarau et de Neuchâtel, conformément à une décision adoptée dans le cadre de la réorganisation des mouvements de numéraire.
Avec effet au 9 avril, la Banque nationale ramène son taux de l'escompte de 1% à 0,5%.
Lors de la votation populaire du 18 avril, le peuple et les cantons acceptent la révision complète de la Constitution fédérale, qui contient également un article mis à jour sur la politique monétaire (art. 99 cst.). La nouvelle Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Le 26 mai, le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement.
Le 18 juin, le Conseil national rejette, lors du vote final, la version remaniée du nouvel article constitutionnel sur la monnaie.
Le 18 juin, les Chambres fédérales approuvent la modification de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales.
Le 26 septembre, quinze banques centrales européennes, dont la Banque nationale suisse, concluent un accord sur des ventes d'or.
Début octobre, la Banque nationale introduit les liquidités intrajournalières.
Le 1er décembre, la modification de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales entre en vigueur.
Le 10 décembre, la Banque nationale fait part d'une adaptation de sa stratégie monétaire. En outre, elle annonce qu'elle envisage, en accord avec le Conseil fédéral, de resserrer légèrement sa politique monétaire en 2000.
Le 22 décembre, les Chambres fédérales adoptent la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement.
A fin décembre, la Banque nationale supprime les services de caisse de ses succursales de Bâle, Lausanne, Lucerne et Saint-Gall, conformément à une décision adoptée dans le cadre de la réorganisation des mouvements de numéraire.
Le 3 février, la Banque nationale relève la marge de fluctuation du Libor à trois mois de 0,5 point pour la porter à 1,75%-2,75%.
Le 23 mars, la Banque nationale porte la marge de fluctuation du Libor à trois mois de 1,75%-2,75% à 2,5%-3,5%, d'où une hausse de 0,75 point.
La loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et l'ordonnance révisée sur la monnaie entrent en vigueur le 1er mai.
Le 2 mai, la Banque nationale commence à vendre la part de son or qui n'est plus nécessaire à des fins monétaires.
Le 17 mai, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message et un projet de disposition constitutionnelle en vue d'une autre affectation d'une partie des réserves d'or de la Banque nationale.
Le 15 juin, la Banque nationale relève la marge de fluctuation du Libor à trois mois de
0,5 point, la portant ainsi à 3%-4%.
Le 8 décembre, la Banque nationale annonce son intention de laisser sa politique monétaire inchangée, jusqu'à nouvel avis.
Le 16 mars, le Département fédéral des finances ouvre la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur la Banque nationale.
Le 22 mars, la Banque nationale abaisse de 0,25 point la marge de fluctuation du Libor à trois mois, marge qui passe ainsi à 2,75%-3,75%.
Le 17 septembre, la Banque nationale abaisse de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor à trois mois. La marge est par conséquent ramenée à 2,25%-3,25%.
Le 24 septembre, la Banque nationale abaisse de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor à trois mois, marge qui passe ainsi à 1,75%-2,75%.
Le 7 décembre, la Banque nationale abaisse de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor à trois mois. Depuis, la marge est de 1,25%-2,25%.
Le 5 avril, le Département fédéral des finances et la Banque nationale concluent une nouvelle convention concernant la distribution des bénéfices de l'institut d'émission.
Le 2 mai, la Banque nationale abaisse d'un demi-point la marge de fluctuation du Libor à trois mois, la fixant ainsi à 0,75%-1,75%.
Le 26 juin, le Conseil fédéral adopte, à l'intention des Chambres fédérales, le message concernant la révision totale de la loi sur la Banque nationale.
Le 26 juillet, la Banque nationale ramène de 0,75%-1,75% à 0,25%-1,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois.
Le 22 septembre, le peuple et les cantons rejettent l'initiative populaire «pour le versement au fonds de l'AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale (initiative sur l'or)» et le contre-projet de l'Assemblée fédérale «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation».
Dans son message du 20 novembre, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le projet d'arrêté fédéral sur la reconduction, pour une période de cinq ans, de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI.
Le 20 novembre, le Conseil fédéral approuve la reconduction, pour une nouvelle période de cinq ans, de la participation de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI.
Le 18 décembre, le Conseil fédéral dissout le Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin.
Le 6 mars, la Banque nationale abaisse d'un demi-point la marge de fluctuation du Libor à trois mois, la fixant ainsi à 0%-0,75%.
Le 21 mai, le Conseil fédéral adopte, à l'intention des Chambres fédérales, le message relatif à une loi fédérale et à un arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale.
Le 12 juin, le Département fédéral des finances et la Banque nationale concluent une convention additionnelle concernant la distribution de revenus tirés des actifs libres.
Le 20 juin, les Chambres fédérales approuvent la reconduction, jusqu'à fin 2008, de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international.
Le 20 août, le Conseil fédéral adopte, à l'intention des Chambres fédérales, le message concernant l'utilisation de 1 300 tonnes d'or de la Banque nationale et l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS».
Le 3 octobre, les Chambres fédérales approuvent la révision totale de la loi sur la Banque nationale.
Le 18 mars, la Direction générale arrête la nouvelle ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse, ordonnance qui entre en vigueur le 1er mai.
Le 18 mars, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser à 0%-0,75% la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs.
Le 19 mars, les Chambres fédérales adoptent la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale, que le Conseil fédéral met en vigueur le 1er octobre 2004, avec l'arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale.
Le 24 mars, le Conseil fédéral fixe au 1er mai la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse, qui a fait l'objet d'une révision totale.
Le 14 mai, le nouveau Conseil de banque tient sa séance constitutive et adopte le nouveau règlement d'organisation que le Conseil fédéral approuve le 23 juin.
Le 17 juin, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever de 0,25 point, avec effet immédiat, la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs, marge qui passe ainsi à 0%-1%. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 0,5%. Après cette hausse, la marge de fluctuation retrouve son ancienne largeur, soit 100 points de base.
Le 16 septembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever de 0,25 point, avec effet immédiat, la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs, marge qui passe ainsi à 0,25%-1,25%. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 0,75%.
Le 16 décembre, le Conseil des Etats refuse pour la seconde fois d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires.
Le 16 décembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 0,25%-1,25% la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 0,75%.
Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) concluent, le 25 février 2005, une convention spéciale concernant la distribution du produit de la vente de 1 300 tonnes d'or. Selon cette convention, la BNS distribue, en tant que bénéfices de l'exercice 2004, la contre-valeur des 1 300 tonnes d'or qui n'étaient plus nécessaires à des fins monétaires, soit 21,1 milliards de francs, à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons.
Le 17 mars, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 0,25%-1,25% la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 0,75%.
Le 16 juin, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 0,25%-1,25% la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 0,75%.
Le 15 septembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 0,25%-1,25% la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 0,75%.
Le 15 décembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 0,50%-1,50%. Le Libor à trois mois est maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge, soit autour de 1%.
Le 16 décembre, les Chambres fédérales adoptent une «Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale». Cette loi prévoit que la part de la Confédération dans le produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale sera versée au Fonds de compensation de l'AVS, si l'initiative du COSA est rejetée en votation populaire.
Le 16 mars, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 0,75%-1,75%.
Le 12 avril, le Conseil fédéral décide de retirer de la circulation, à partir du 1er janvier 2007, la pièce d'un centime.
Le 15 juin, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 1,0%-2,0%.
Le 16 juin, le Conseil fédéral approuve la révision partielle du règlement d'organisation, révision que le Conseil de banque avait adoptée en rapport notamment avec la fermeture du service de caisse de Lugano.
Le 14 septembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 1,25%-2,25%.
Le 24 septembre, l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» est rejetée en votation populaire par 58,3% de non contre 41,7% de oui et une forte majorité des cantons.
Le 14 décembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 1,50%-2,50%.
Le 15 mars, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 1,75%-2,75%. Elle annonce également que le Libor à trois mois sera maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge.
Le 14 juin, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de relever la marge de fluctuation du Libor pour dépôts à trois mois en francs et de la porter à 2,0%-3,0%. Elle annonce également que le Libor à trois mois sera maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge.
Le 1er juillet, une révision de l'ordonnance relative à la loi sur la Banque nationale (ordonnance de la Banque nationale, OBN) entre en vigueur. Cette ordonnance avait été arrêtée par la Direction générale en mars 2004 et était entrée en vigueur le 1er mai 2004, en même temps que la loi sur la Banque nationale. Elle contient des dispositions d'exécution dans trois domaines de la loi sur la Banque nationale, à savoir les statistiques, les réserves minimales et la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. L'ordonnance de la Banque nationale a fait ses preuves; un besoin d'adaptation s'est néanmoins fait sentir dans ces trois domaines.
Le 13 septembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de ramener le Libor pour dépôts à trois mois en francs à 2,75% – sur le marché, ce taux avait précédemment augmenté pour atteindre 2,90% – et de porter la marge de fluctuation du Libor à 2,25%-3,25%.
Le 13 décembre, la Direction générale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 2,25%-3,25% la marge de fluctuation du Libor pour pour dépôts à trois mois en francs. Elle annonce également que le Libor à trois mois sera maintenu, jusqu'à nouvel avis, dans la zone médiane de cette marge.
Le 17 décembre, la Banque nationale fournit des liquidités, en dollars des Etats-Unis, dans le cadre d'une action concertée entre banques centrales.
Le 10 janvier, la Banque nationale donne aux banques la possibilité de se procurer des liquidités en dollars des Etats-Unis par le biais d’un appel d’offres pour pensions de titres d’un montant de 4 milliards de dollars et d’une durée de 28 jours.
Le 11 mars, la Banque nationale annonce, dans le cadre de mesures concertées de plusieurs banques centrales en vue d’apaiser les marchés monétaires, la reprise des appels d’offres pour pensions de titres contre dollars des Etats-Unis.
Le 13 mars, la Banque nationale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 2,25%–3,25% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs.
Le 14 mars, le Département fédéral des finances et la Banque nationale concluent une nouvelle convention concernant la distribution des bénéfices de l’institut d’émission.
Le 25 mars, la Banque nationale donne aux banques la possibilité de se procurer des liquidités en dollars des Etats-Unis par le biais d’un appel d’offres pour pensions de titres d’un montant de 6 milliards de dollars et d’une durée de 28 jours.
Le 18 avril, la Banque nationale donne de nouveau aux banques la possibilité de se procurer des liquidités en dollars des Etats-Unis par le biais d’un appel d’offres pour pensions de titres d’un montant de 6 milliards de dollars et d’une durée de 28 jours.
Le 2 mai, la Banque nationale décide, en accord avec la Réserve fédérale américaine, d’augmenter la fréquence de ses appels d’offres pour pensions de titres contre dollars des Etats-Unis et d’en relever le montant total à 12 milliards de dollars au maximum.
Le 19 juin, la Banque nationale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 2,25%–3,25% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs.
Le 30 juillet, la Banque nationale décide, en accord avec la Réserve fédérale américaine, de prolonger la durée possible des opérations en dollars des Etats-Unis et de la porter à 84 jours.
Le 18 septembre, la Banque nationale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 2,25%–3,25% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs.
Elle décide également, en accord avec la Réserve fédérale américaine, d’étendre une nouvelle fois ses appels d’offres pour pensions de titres contre dollars des Etats-Unis. Désormais, elle procède quotidiennement à des appels d’offres pour pensions de titres d’une durée d’un jour.
Le 26 septembre, la Banque nationale lance, dans le cadre de mesures concertées de plusieurs banques centrales afin d’apaiser les marchés monétaires en vue de l’échéance trimestrielle, des appels d’offres pour pensions de titres contre dollars des Etats-Unis d’un montant maximum de 9 milliards de dollars et d’une durée de 7 jours. Dans le même temps, elle réduit temporairement le volume maximum de ses appels d’offres quotidiens pour pensions de titres contre dollars.
Le 8 octobre, la Banque nationale décide, dans le cadre d’une action concertée de plusieurs banques centrales, d’abaisser de 25 points de base la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs et de la fixer à 2%–3%.
Le 15 octobre, la Banque nationale et la Banque centrale européenne font savoir qu’elles procèderont chaque semaine à des swaps de change (euros contre francs) d’une durée de 7 jours afin d’améliorer l’approvisionnement du marché en francs.
Le 15 octobre, la Banque nationale annonce l’émission périodique de ses propres titres de créance (Bons de la BNS) dans le but de résorber des liquidités.
Le 16 octobre, la Banque nationale annonce qu’elle finance le transfert d’actifs illiquides d’UBS dans une société à but spécial pour un montant maximum de 60 milliards de dollars des Etats-Unis. Cette action s’inscrit dans le cadre d’un train de mesures prises par la Confédération en vue de renforcer le système financier suisse.
Le 29 octobre, la Banque nationale offre des swaps de change (euros contre francs) d’une durée de 3 mois en vue d’assouplir les conditions appliquées sur le marché monétaire.
Le 6 novembre, la Banque nationale abaisse de 50 points de base la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs et la fixe à 1,5%–2,5%.
Le 7 novembre, la Banque nationale conclut un accord de swap temporaire (euros contre francs) avec la banque centrale de Pologne afin de permettre à cette dernière d’accéder à des liquidités en francs.
Le 20 novembre, la Banque nationale abaisse de 100 points de base la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs et la fixe à 0,5%–1,5%.
Le 26 novembre, la Banque nationale crée à Berne SNB StabFund Société en commandite de placements collectifs (fonds de stabilisation), destinée à la reprise d’actifs illiquides d’UBS.
Le 11 décembre, la Banque nationale décide, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, d’abaisser de 50 points de base la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs et de la fixer à 0%–1%. Le même jour, elle annonce qu’elle ramènera, le 1er janvier 2009, de 200 à 50 points de base la majoration du taux spécial appliqué lors d’un recours à la facilité pour resserrements de liquidités.
Le 19 décembre, la Banque nationale fait savoir que le fonds de stabilisation a, le 16 décembre, repris une première tranche d’actifs illiquides d’UBS à hauteur de 16,4 milliards de dollars des Etats-Unis.
Le 19 décembre, le Conseil fédéral approuve la révision du règlement d’organisation.
Le 15 janvier, la Banque nationale, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque nationale de Pologne annoncent qu’elles continueront de passer des swaps euros contre francs d’une durée de 7 jours, comme elles l’ont fait depuis le 15 octobre 2008, en vue de favoriser le redressement en cours du marché monétaire en francs suisses à très court terme.
Le 28 janvier, la Banque nationale conclut un accord de swap temporaire euros contre francs avec la Banque nationale de Hongrie afin de permettre à cette dernière d’accéder à des liquidités en francs suisses.
Le 2 février, la Banque nationale annonce l’émission de ses propres titres de créance en dollars des Etats-Unis.
Le 3 février, la Banque nationale fait savoir que les accords de swap conclus en 2008 entre la Réserve fédérale des Etats-Unis et diverses autres banques centrales, dont la BNS, sont prolongés jusqu’au 30 octobre 2009. Sur la base de ces accords, les banques centrales entendent procéder aussi longtemps que nécessaire à des opérations en dollars des Etats-Unis portant sur des durées de 7, 28 et 84 jours.
Le 12 mars, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide d’assouplir fortement les conditions monétaires. Elle abaisse de 0,25 point la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, la fixant ainsi à 0%–0,75%, et annonce son intention de ramener le Libor autour de 0,25%. Les autres mesures comprennent une forte augmentation des liquidités au moyen de pensions de titres supplémentaires ainsi que des achats d’obligations de débiteurs privés et de devises en vue d’empêcher une nouvelle revalorisation du franc face à l’euro.
Le 3 avril, le fonds de stabilisation annonce la fin des transferts d’actifs d’UBS. Compte tenu des actifs déjà repris en décembre 2008, le total des transferts au fonds de stabilisation se monte à 38,7 milliards de dollars des Etats-Unis.
Le 6 avril, la Banque nationale conclut avec la Réserve fédérale américaine un accord de swap de change limité au 30 octobre 2009. Cet accord permet à la Réserve fédérale de se procurer jusqu’à 40 milliards de francs contre des dollars des Etats-Unis afin de mettre des liquidités en francs à la disposition des établissements financiers américains.
Le 18 juin, lors de son examen trimestriel de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de laisser inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, son objectif restant de ramener le Libor à environ 0,25%. Elle maintient les mesures décidées en mars en vue d’assouplir les conditions monétaires.
Le 7 août, la Banque nationale annonce, dans le cadre d’une déclaration conjointe des banques centrales relative à leurs stocks d’or, qu’elle ne prévoit pas de ventes d’or dans un proche avenir.
Le 25 août, la Banque nationale et la Bourse suisse SIX Swiss Exchange SA procèdent à l’introduction commune de nouveaux taux d’intérêt de référence en francs.
Le 17 septembre, lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de poursuivre sa politique monétaire expansionniste. Elle laisse inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs et annonce son intention de maintenir le Libor à environ 0,25%.
Le 24 septembre, la Banque nationale, la BCE, la Banque nationale de Pologne et la Banque nationale de Hongrie font savoir qu’elles continueront, jusqu’à fin janvier 2010, de passer des swaps euros contre francs d’une durée de 7 jours.
Le 24 septembre, la Banque nationale annonce, conjointement avec la BCE et la Banque d’Angleterre, qu’elle proposera jusqu’à fin janvier 2010 des liquidités en dollars des Etats-Unis au moyen de pensions de titres d’une durée de 7 jours. Elle précise toutefois qu’elle ne proposera plus de pensions de titres d’une durée de 28 et de 84 jours contre dollars des Etats-Unis.
La Banque nationale décide le 10 décembre, lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire, de laisser inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, son objectif restant de maintenir le Libor dans la zone inférieure de cette marge, soit autour de 0,25%. Elle entend continuer à approvisionner généreusement le marché en liquidités. Elle réaffirme sa détermination à contrer toute appréciation excessive du franc, mais suspend ses achats d’obligations en francs de débiteurs du secteur privé suisse.
En outre, elle décide d’élargir, dès le début de 2010, le cercle des participants au marché des pensions de titres en admettant des acteurs du marché financier établis en Suisse et au Liechtenstein qui ne disposent pas du statut de banque ou de négociant en valeurs mobilières. Elle entend ainsi continuer d’encourager les opérations gagées sur le marché monétaire et renforcer la stabilité et la résistance aux crises du système financier.
Le 18 janvier, la Banque nationale, la Banque centrale européenne, la Banque nationale de Pologne et la Banque nationale de Hongrie annoncent qu’elles suspendent les swaps de change euros contre francs. Elles réagissent ainsi au fléchissement de la demande de francs et à la détente observée sur les marchés financiers.
Le 27 janvier, la Banque nationale, la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Banque d’Angleterre, la Banque centrale européenne et la Banque du Japon signalent que l’accord de swap conclu pour une durée déterminée dans le but d’approvisionner les marchés en dollars des Etats-Unis ne sera pas reconduit. En conséquence, la Banque nationale suspend, fin janvier, les appels d’offres pour des pensions de titres contre dollars des Etats-Unis.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 11 mars, la Banque nationale décide de laisser inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, son objectif étant de maintenir le Libor dans la zone inférieure de cette marge, soit autour de 0,25%. Elle souligne en outre qu’elle continuera de s’opposer résolument à une revalorisation excessive du franc face à l’euro.
Le 12 mars, la Banque nationale publie la version révisée du Memorandum of Understanding (MoU) qu’elle a établi conjointement avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Au premier trimestre 2010, la Banque nationale est intervenue sur le marché des changes et a acheté des devises pour un montant total de quelque 31 milliards de francs.
Le 21 avril, la Banque nationale et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers publient un communiqué commun informant du nouveau régime de liquidités pour les grandes banques, applicable à partir de fin juin 2010.
Le 10 mai, la Banque nationale, la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Banque du Canada, la Banque d’Angleterre et la Banque centrale européenne réactivent l’accord de swap conclu dans le but d’approvisionner les marchés en dollars des Etats-Unis. Les banques centrales tiennent ainsi compte des nouvelles tensions apparues sur les marchés monétaires en dollars des Etats- Unis.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 17 juin, la Banque nationale décide de poursuivre sa politique monétaire expansionniste. Elle laisse inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, son objectif étant de maintenir le Libor dans la zone inférieure de cette marge, soit autour de 0,25%. Elle constate en outre que le risque de déflation est pratiquement écarté en Suisse. Elle précise toutefois qu’au vu des risques élevés d’un affaiblissement de l’activité, elle prendrait toutes les mesures nécessaires pour contrer ces risques s’ils devaient se concrétiser et induire un nouveau danger de déflation dû à la revalorisation du franc.
La Banque nationale présente son nouveau processus pour mettre en oeuvre la politique monétaire. Ce processus repose sur la résorption progressive des liquidités excédentaires au moyen de pensions de titres et d’émissions de Bons de la BNS.
Au deuxième trimestre 2010, la Banque nationale est intervenue sur le marché des changes et a acheté des devises contre des francs pour un montant total de quelque 113 milliards de francs.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 16 septembre, la Banque nationale décide de laisser inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, son objectif étant de maintenir le Libor dans la zone inférieure de cette marge, soit autour de 0,25%. Elle souligne aussi qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des prix si les risques d’un affaiblissement de l’activité devaient se concrétiser et conduire à une nouvelle menace de déflation.
Le 4 octobre, la Banque nationale et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers font conjointement part des recommandations élaborées par la Commission d’experts chargée d’examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l’économie nationale.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 16 décembre, la Banque nationale décide de laisser inchangée à 0%–0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, son objectif étant de maintenir le Libor dans la zone inférieure de cette marge, soit autour de 0,25%. Elle souligne en outre qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des prix si les tensions sur les marchés financiers devaient se renforcer et qu’une menace de déflation devait apparaître.
Le 21 décembre, la Banque nationale déclare que, d’entente avec la Banque du Canada, la Banque d’Angleterre et la Banque centrale européenne, l’accord de swap conclu avec la Réserve fédérale des Etats-Unis est prolongé jusqu’en août 2011.
Le 17 janvier, le DFF, la FINMA et la BNS signent un accord de collaboration tripartite réglant l’échange d’informations sur des questions de stabilité financière et de réglementation des marchés financiers ainsi que la collaboration en cas de crise susceptible de menacer la stabilité du système financier.
Le 1er mars, la Banque nationale annonce la fermeture, dès le 31 janvier 2012, de la succursale de Genève et de son service de caisse. Cette mesure est une conséquence du processus de concentration qui subsiste dans le domaine des mouvements de numéraire.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 17 mars, la Banque nationale décide de poursuivre sa politique monétaire expansionniste et de laisser inchangée à 0% – 0,75% la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs. Son objectif est de garder le Libor dans la zone inférieure de cette marge, soit autour de 0,25%. Etant donné le redressement de l’économie mondiale, les perspectives conjoncturelles se sont améliorées en Suisse depuis fin 2010, mais le problème de la dette qui perdure en Europe et les possibles effets modérateurs, sur la croissance, du prix élevé du pétrole comportent d’importants risques de dégradation de l’activité.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 16 juin, la Banque nationale décide de maintenir sa politique monétaire expansionniste. La marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs reste donc inchangée à 0% – 0,75%, l’objectif étant de garder ce taux dans la zone inférieure de la marge, soit autour de 0,25%. Malgré la forte revalorisation du franc, l’économie suisse bénéficie toujours d’une demande internationale robuste. Globalement toutefois, les risques d’un ralentissement prédominent.
Le 29 juin, la Banque nationale décide, d’entente avec la Banque centrale européenne, la Banque d’Angleterre, la Banque du Canada et la Réserve fédérale des Etats-Unis (Fed), de prolonger jusqu’au 1er août 2012 les accords de swap temporaires conclus avec la Fed et destinés à l’approvisionnement en dollars des Etats-Unis.
Le 29 juin, le Conseil fédéral approuve la révision du Règlement d’organisation de la Banque nationale et son entrée en vigueur le 15 juillet.
Le 3 août, la Banque nationale prend des mesures contre la fermeté du franc. Elle rétrécit de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor pour les dépôts à trois mois en francs, la ramenant à 0% – 0,25%, et vise, avec effet immédiat, un Libor à trois mois aussi proche que possible de zéro. Elle annonce parallèlement qu’elle augmentera substantiellement les liquidités sur le marché monétaire en francs au cours des prochains jours et qu’elle accroîtra les avoirs que les banques détiennent en comptes de virement à la BNS, les faisant passer d’environ 30 milliards à 80 milliards de francs.
Le 10 août, la Banque nationale étend les mesures contre la fermeté du franc après que la forte augmentation de l’aversion au risque sur les marchés financiers internationaux a encore accru, les jours précédents, la surévaluation du franc. La Banque nationale annonce qu’elle entend renforcer rapidement les avoirs détenus par les banques en comptes de virement à la BNS, qui passeront d’environ 80 milliards à 120 milliards de francs.
Le 17 août, la Banque nationale fait savoir qu’elle intensifie les mesures contre la fermeté du franc et décide de relever une fois encore considérablement les liquidités sur le marché monétaire en francs. Elle vise dès lors une nouvelle augmentation des avoirs en comptes de virement détenus par les banques à la BNS; ces avoirs passeront ainsi de 120 milliards à 200 milliards de francs. Par ailleurs, elle réitère ses déclarations selon lesquelles elle prendra, si la situation l’exige, des mesures supplémentaires contre la fermeté du franc.
Le 6 septembre, la Banque nationale fixe un cours plancher de 1,20 franc pour un euro. Elle souligne qu’elle fera prévaloir ce cours plancher avec toute la détermination requise et qu’elle est prête à acheter des devises en quantité illimitée. Par ces mesures, la Banque nationale réagit à la grave menace pesant sur l’économie suisse et au risque d’un développement déflationniste découlant d’une surévaluation extrême du franc. Elle attire en outre l’attention sur le fait qu’elle prendra des mesures supplémentaires si les perspectives économiques et les risques de déflation l’exigent.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 15 septembre, la Banque nationale confirme qu’elle fera prévaloir le cours plancher de 1,20 franc pour un euro avec toute la détermination requise. Elle continue de viser un Libor à trois mois proche de zéro et maintient le total des avoirs à vue à la BNS largement au-dessus de 200 milliards de francs.
Le 21 novembre, le DFF et la Banque nationale signent une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS. Cette convention porte sur les exercices 2011 à 2015.
Le 30 novembre, la Banque nationale, la Banque centrale européenne, la Banque d’Angleterre, la Banque du Canada, la Banque du Japon et la Réserve fédérale des Etats-Unis annoncent des mesures concertées en vue d’atténuer les tensions que connaissent les marchés monétaires internationaux. Le taux appliqué aux actuels accords de swap temporaires, destinés à l’approvisionnement en dollars des Etats-Unis, est abaissé d’un demi-point, avec effet au 5 décembre, et les accords de swap correspondants sont prolongés jusqu’au 1er février 2013. Il est convenu en outre de conclure au niveau bilatéral une série d’accords de swap temporaires afin de pouvoir fournir, le cas échéant, des liquidités à toutes les régions, dans les monnaies dont elles ont besoin. Aussi la Banque nationale décide-t-elle de participer à la mise en place de dispositifs temporaires d’échange réciproque de devises.
Lors de l’examen trimestriel de la situation économique et monétaire du 15 décembre, la Banque nationale confirme le cours plancher de 1,20 franc pour un euro. Elle maintient la marge de fluctuation pour les dépôts à trois mois en francs à 0% – 0,25% et vise toujours un Libor à trois mois proche de zéro. Elle constate que la revalorisation extrême du franc observée en été pèse fortement sur l’économie suisse et qu’une aggravation de la crise de la dette souveraine ne peut être exclue en Europe.
Le 9 janvier, la Banque nationale confirme, au moment de la démission du président de la Direction générale, que la politique monétaire, centrée sur le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro, reste inchangée et sera poursuivie avec toute la détermination requise.
Le 15 février, le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur au 1er mars la modification de la loi sur les banques dans le cadre de la réglementation too big to fail. Adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement, cette modification prévoit que les banques dʼimportance systémique devront répondre à des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et dʼorganisation.
Lors de lʼexamen du 15 mars de la situation économique et monétaire, la Banque nationale confirme quʼelle continuera de faire prévaloir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro avec toute la détermination requise. Elle décide de laisser inchangée à 0% – 0,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois et de maintenir les liquidités à un niveau exceptionnellement élevé sur le marché monétaire.
Le 1er juin, le Conseil fédéral adopte un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. Il décide de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 lʼordonnance entièrement révisée sur les fonds propres. Celle-ci impose à toutes les banques de détenir des fonds propres de meilleure qualité et aux banques dʼimportance systémique de remplir des exigences accrues en matière de fonds propres. Le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur dès le 1er juillet 2012 les dispositions de lʼordonnance sur les fonds propres relatives à lʼintroduction dʼun volant anticyclique de fonds propres.
Lors de lʼexamen du 14 juin de la situation économique et monétaire, la Banque nationale confirme quʼelle fera prévaloir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro avec toute la détermination requise. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% – 0,25%.
Le 25 juin, la Banque nationale suisse et la Banque nationale de Pologne (NBP) concluent un accord de swap. Grâce à cet accord, la NBP peut fournir des liquidités en francs aux banques établies dans ce pays en cas de tensions sur le marché interbancaire en francs.
Lors de lʼexamen du 13 septembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale confirme quʼelle fera prévaloir, à lʼavenir également, le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro. A cette fin, elle reste prête à acheter des devises en quantité illimitée. Elle maintient à 0% – 0,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois.
Le 30 novembre, le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur par étapes, à partir du 1er janvier 2013, la nouvelle ordonnance sur les liquidités des banques.
Lors de lʼexamen du 13 décembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale confirme quʼelle continuera de faire prévaloir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro avec toute la détermination requise. A cette fin, elle est prête à acheter des devises en quantité illimitée. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% – 0,25%.
Le 13 décembre, conjointement avec la Banque centrale européenne, la Banque dʼAngleterre, la Banque du Canada et la Banque du Japon, la Banque nationale prolonge jusquʼen février 2014 lʼaccord de swap conclu avec la Réserve fédérale des Etats-Unis et destiné à lʼapprovisionnement en dollars. Les dispositifs dʼéchange réciproque de devises (accords de swap) dans les monnaies correspondantes sont eux aussi prolongés dʼune année.
Le 18 décembre, la Banque nationale annonce quʼelle ouvrira une succursale à Singapour afin dʼoptimiser la gestion de ses actifs en Asie. La succursale doit commencer ses activités à la mi-2013.
Dans son communiqué du 20 décembre, la Banque nationale informe quʼelle a déterminé le 16 novembre 2012 par voie de décision que Credit Suisse Group AG et UBS AG sont des groupes financiers dʼimportance systémique au sens de la loi sur les banques.
Le 28 janvier, le Conseil de stabilité financière (CSF) devient une association avec siège à Bâle, confirmant par là même son ancrage en Suisse. La Banque nationale a adhéré à cette association. Du point de vue administratif, le CSF demeure rattaché à la Banque des Règlements Internationaux.
Le 13 février, le Conseil fédéral active pour la première fois, sur proposition de la Banque nationale, le volant anticyclique de fonds propres pour les prêts hypothécaires finançant les objets d’habitation situés en Suisse et le fixe à 1% des positions correspondantes pondérées en fonction des risques. Le volant anticyclique devra être détenu à compter du 30 septembre.
Le 11 mars, les Chambres fédérales approuvent l’augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire, le faisant passer de 2,5 milliards à 10 milliards de francs.
Lors de l’examen du 14 mars de la situation économique et monétaire, la Banque nationale confirme qu’elle continuera de faire prévaloir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Elle souligne qu’elle fera prévaloir ce cours plancher avec toute la détermination requise et qu’à cette fin, elle achètera si nécessaire des devises en quantité illimitée. Elle est par ailleurs disposée à prendre en tout temps des mesures supplémentaires. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% - 0,25%.
Le 5 avril, la BNS met en consultation le projet de révision partielle de l’ordonnance de la Banque nationale. Cette révision vise à adapter aux normes internationales en vigueur les dispositions d’exécution qui se rapportent à la surveillance des infrastructures des marchés financiers.
Le 26 avril, lors de l’Assemblée générale des actionnaires, la Banque nationale rend publics les emplacements où sont stockées ses réserves d’or. Environ 70% des réserves d’or sont stockées en Suisse, quelque 20% auprès de la banque centrale d’Angleterre, et près de 10% auprès de la banque centrale du Canada.
Lors de l’examen du 20 juin de la situation économique et monétaire, la Banque nationale confirme qu’elle maintient le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Elle souligne qu’elle reste prête, si nécessaire, à acheter des devises en quantité illimitée pour le faire prévaloir et à prendre des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois demeure à 0% - 0,25%.
Le 1er juillet, l’ordonnance révisée de la Banque nationale est mise en vigueur par la BNS.
Le 1er juillet également, les dispositions particulières de l’ordonnance sur les liquidités applicables aux banques d’importance systémique entrent en vigueur.
Le 11 juillet, la Banque nationale ouvre une succursale à Singapour.
Le 15 août, le fonds de stabilisation rembourse intégralement le prêt octroyé par la BNS. Conformément aux dispositions contractuelles, UBS peut exercer une option lui permettant de racheter à la BNS le fonds de stabilisation en cas de remboursement du prêt.
Lors de l’examen du 19 septembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de maintenir le cours plancher à 1,20 franc pour 1 euro. Elle reste prête à acheter des devises en quantité illimitée si cela est nécessaire pour faire prévaloir ce cours et à prendre des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% - 0,25%.
La Banque nationale communique le 1er octobre que quelques coupures de 1 000 francs qu’elle n’a pas émises sont en circulation. Ces coupures ont été dérobées chez Orell Füssli Sicherheitsdruck AG avant d’avoir passé tous les stades de fabrication.
Le 31 octobre, la Banque d’Angleterre, la Banque du Canada, la Banque centrale européenne, la Banque du Japon, la Réserve fédérale des Etats-Unis et la Banque nationale suisse convertissent leurs accords de swap bilatéraux temporaires en accords permanents. Ce dispositif d’échange de devises permet aux six banques centrales d’approvisionner chaque zone monétaire en liquidités dans les cinq autres monnaies.
Le 7 novembre, UBS signe un contrat en vue du rachat du fonds de stabilisation à la Banque nationale. Le prix d’acquisition s’élève à 3,8 milliards de dollars des Etats-Unis. Ce montant correspond à la part, fixée contractuellement, qui revient à la BNS dans les fonds propres du fonds de stabilisation au 30 septembre 2013.
Le 11 novembre, la Banque nationale communique qu’elle a déterminé par voie de décision que la Banque Cantonale de Zurich (ZKB) est un groupe financier d’importance systémique au sens de la loi sur les banques.
Le 20 novembre, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (initiative sur l’or)». Il recommande le rejet de l’initiative sans présenter de contre-projet.
Lors de l’examen du 12 décembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de maintenir le cours plancher à 1,20 franc pour 1 euro. Elle est prête à acheter des devises en quantité illimitée si cela s’avère nécessaire pour faire prévaloir ce dernier et à prendre des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est laissée à 0% - 0,25%.
Le 22 janvier, à la demande de la Banque nationale, le Conseil fédéral relève le volant anticyclique sectoriel de fonds propres pour les prêts hypothécaires finançant des objets d’habitation situés en Suisse, et le porte de 1% à 2% des positions correspondantes pondérées en fonction des risques. Le volant anticyclique doit être détenu à compter du 30 juin.
Le 7 mars, la Banque nationale annonce une perte de 9,1 milliards de francs pour l’année 2013, après avoir réalisé un bénéfice de 6 milliards en 2012. Cette perte est nettement supérieure à la réserve pour distributions futures. Aussi la Banque nationale ne peut-elle, en vertu des dispositions de la LBN et de la convention qu’elle a passée avec le DFF, ni verser de dividende aux actionnaires, ni procéder à une distribution à la Confédération et aux cantons au titre de l’exercice 2013.
Lors de l’examen du 20 mars de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de maintenir inchangé le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Elle réaffirme sa détermination à acheter des devises en quantité illimitée si cela s’avère nécessaire pour faire prévaloir ce dernier et à prendre des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% - 0,25%.
Le 19 mai, la Banque nationale annonce, avec d’autres banques centrales, la reconduction de l’accord sur l’or. Le quatrième accord sur l’or prend effet le 27 septembre, à la fin de l’accord en vigueur, et sera réexaminé dans cinq ans.
Lors de l’examen du 19 juin de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de maintenir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Elle souligne qu’elle continuera de le faire prévaloir avec toute la détermination requise. A cette fin, elle achètera, si nécessaire, des devises en quantité illimitée et est prête à prendre en tout temps des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois demeure à 0% - 0,25%.
Le 23 juin, la Banque nationale publie la balance des paiements et la position extérieure nette de la Suisse au premier trimestre, établies selon les nouvelles normes du MBP6.
Le 7 juillet, la Banque nationale publie les critères révisés pour l’admission de titres dans ses pensions. L’adaptation des critères d’éligibilité permet de garantir que l’ensemble des titres admis par la BNS dans ses pensions seront également considérés comme des actifs liquides de haute qualité au sens de l’ordonnance révisée sur les liquidités. Les changements prennent effet le 1er janvier 2015.
Le 21 juillet, la Banque nationale et la Banque populaire de Chine (PBC) signent un accord de swap bilatéral. La PBC octroie par ailleurs à la BNS un quota d’investissement en renminbis, permettant à cette dernière de procéder à des placements sur le marché obligataire chinois.
Dans son communiqué du 13 août, la Banque nationale indique qu’elle a déterminé le 16 juin 2015, par voie de décision, que Raiffeisen est un groupe financier d’importance systémique au sens de la loi sur les banques.
Le 9 septembre, le prix Carl Menger, créé conjointement par la Banque nationale suisse, la Banque fédérale d’Allemagne et la Banque nationale d’Autriche en hommage à l’économiste autrichien, est décerné pour la première fois. Hélène Rey est la toute première personne à recevoir cette distinction. Ce prix récompense une personnalité scientifique pour un travail de recherche exceptionnel dans le domaine de la macroéconomie monétaire et internationale.
Lors de l’examen du 18 septembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de maintenir le cours plancher inchangé à 1,20 franc pour 1 euro. Elle indique qu’elle continuera de le faire prévaloir avec toute la détermination requise. A cette fin, elle est prête à acheter des devises en quantité illimitée et à prendre immédiatement des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% - 0,25%.
Le 30 novembre, le peuple suisse rejette l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (initiative sur l’or)».
Lors de l’examen du 11 décembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale décide de maintenir le cours plancher inchangé à 1,20 franc pour 1 euro. Elle confirme qu’elle continuera de le faire prévaloir avec toute la détermination requise et qu’elle est prête, si nécessaire, à acheter des devises en quantité illimitée et à prendre immédiatement des mesures supplémentaires en cas de besoin. La marge de fluctuation du Libor à trois mois est maintenue à 0% - 0,25%.
Le 18 décembre, la Banque nationale introduit un taux d’intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement afin de rendre les placements en francs moins attrayants et de soutenir le cours plancher. Ce taux, fixé à – 0,25%, doit s’appliquer à partir du 22 janvier 2015. Dans le même temps, la Banque nationale étend la marge de fluctuation assignée au Libor, désormais comprise entre – 0,75% et 0,25%. La BNS souligne qu’elle est prête, si nécessaire, à acheter des devises en quantité illimitée et à prendre des mesures supplémentaires en vue de faire prévaloir le cours plancher.
Le 15 janvier 2015, la Banque nationale abolit le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Parallèlement, elle adapte une nouvelle fois de 0,5 point vers le bas la marge de fluctuation du Libor à trois mois, dès lors comprise entre – 1,25% et – 0,25%, et abaisse, avec effet au 22 janvier, le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue des banques et des autres intervenants sur les marchés financiers, le fixant à – 0,75%. La forte baisse de taux doit amortir les effets de la suppression du cours plancher et rendre les placements en francs moins attrayants. La Banque nationale indique qu’elle continuera de prendre en compte la situation sur le marché des changes et interviendra au besoin sur ce marché.
Le 21 janvier 2015, la Banque nationale et la banque centrale chinoise (Banque populaire de Chine, BPC) signent un memorandum of understanding relatif à la conclusion, en Suisse, d’accords de compensation en renminbis.
Le 6 mars, la Banque nationale annonce un bénéfice de 38,3 milliards de francs pour l’année 2014. Le bénéfice restant après l’attribution à la provision pour réserves monétaires et le comblement du solde négatif de la réserve pour distributions futures permet le versement d’un dividende et la distribution ordinaire de 1 milliard de francs à la Confédération et aux cantons. La réserve pour distributions futures passe ainsi à 28,5 milliards de francs. Comme elle est supérieure à 10 milliards de francs, le montant distribué au titre de l’exercice concerné peut être relevé, conformément à la Convention entre le DFF et la BNS concernant la distribution du bénéfice. La BNS et le DFF ont convenu, dès le 30 janvier, du versement d’un montant supplémentaire de 1 milliard de francs. Ainsi, le montant distribué à la Confédération et aux cantons au titre de l’exercice 2014 s’élève à 2 milliards de francs. Le bénéfice restant est attribué à la réserve pour distributions futures.
Lors de l’examen du 19 mars de la situation économique et monétaire, la Banque nationale laisse la marge de fluctuation du Libor à trois mois entre –1,25% et – 0,25%. Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs en comptes de virement à la BNS est maintenu à – 0,75%. La Banque nationale continue de prendre en compte la situation sur le marché des changes et l’impact de celle-ci sur l’inflation et l’évolution conjoncturelle pour définir sa politique monétaire. Aussi confirme-t-elle qu’elle intervient au besoin sur ce marché en vue d’influer sur les conditions monétaires.
Le 22 avril, la Banque nationale annonce qu’elle réduit considérablement le nombre de titulaires de comptes de virement non soumis au taux d’intérêt négatif. L’intérêt négatif est dès lors également prélevé sur les comptes de virement des entreprises proches de la Confédération, telle Publica, caisse de pensions de la Confédération. Il est également prélevé sur le compte de la Caisse de pensions de la BNS. Par ailleurs, les comptes des cantons de Genève et de Zurich, ainsi que de la ville de Zurich sont clôturés. Seuls les comptes de virement de l’administration fédérale centrale et des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG continuent de bénéficier d’une dérogation.
Lors de l’examen du 18 juin de la situation économique et monétaire, la Banque nationale maintient la marge de fluctuation du Libor à trois mois entre –1,25% et – 0,25%. Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS reste fixé à – 0,75%. La Banque nationale prend en compte la situation sur le marché des changes et l’impact de celle-ci sur l’inflation et l’évolution conjoncturelle dans la conduite de sa politique monétaire. Aussi confirme-t-elle qu’elle intervient au besoin sur ce marché en vue d’influer sur les conditions monétaires.
Le 14 août, la Banque nationale communique que l’émission des nouveaux billets suisses commencera en avril 2016 et que la coupure de 50 francs sera la première à être mise en circulation. Toutes les coupures devraient être mises en circulation d’ici à fin 2019.
Le 20 août, la Banque nationale ouvre une audition concernant le projet de révision de l’ordonnance de la Banque nationale et invite toutes les parties intéressées à prendre position sur le projet d’ici au 2 octobre. La révision concerne principalement les dispositions d’exécution relatives à la surveillance des infrastructures des marchés financiers reconnues d’importance systémique. Elle vise à harmoniser ces dispositions avec les bases légales nouvelles ou révisées qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016, soit la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers et les modifications qui en découlent dans la loi sur la Banque nationale.
Le 1er septembre, la Banque nationale indique qu’elle a déterminé le 29 juin, par voie de décision, que PostFinance SA est un groupe financier d’importance systémique au sens de la loi sur les banques.
Lors de l’examen du 17 septembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale maintient la marge de fluctuation du Libor à trois mois entre –1,25% et – 0,25%. Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue demeure fixé à – 0,75%. En outre, la Banque nationale confirme qu’elle intervient au besoin sur le marché des changes afin de prendre en compte l’influence des cours de change sur l’inflation et l’évolution économique.
Le 21 octobre, la Banque nationale approuve la décision du Conseil fédéral d’adapter les dispositions too big to fail (TBTF). Les mesures décidées constituent une étape décisive du processus général visant à résoudre la problématique TBTF en Suisse. La Banque nationale, qui était représentée au sein du groupe de travail du DFF chargé de leur élaboration, soutient ces mesures ainsi que leur mise en oeuvre dans les délais prévus.
Le 10 novembre, la Banque nationale annonce que la BPC a donné son accord au lancement, dès le 9 novembre, de l’échange direct de renminbis contre des francs suisses sur la plate-forme officielle chinoise d’échange de devises.
Le 26 novembre, la Banque nationale annonce qu’elle a décidé de mettre en vigueur le 1er janvier 2016 la révision de l’ordonnance de la Banque nationale. Elle adapte ainsi les dispositions d’exécution relatives à la surveillance des infrastructures des marchés financiers reconnues d’importance systémique aux bases légales nouvelles ou révisées.
Le 30 novembre, la Banque nationale communique que la BPC a décidé d’autoriser la succursale zurichoise de China Construction Bank à opérer comme banque de compensation pour le renminbi en Suisse.
Lors de l’examen du 10 décembre de la situation économique et monétaire, la Banque nationale maintient la marge de fluctuation du Libor à trois mois entre –1,25% et – 0,25%. Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue demeure fixé à – 0,75%. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la Banque nationale à intervenir sur le marché des changes visent à réduire la pression sur le franc. La politique monétaire de la BNS aide ainsi à stabiliser l’évolution des prix et à soutenir l’activité économique.
Lors de l’examen du 17 mars de la situation économique et monétaire, la BNS laisse la marge de fluctuation du Libor à trois mois entre – 1,25% et – 0,25% et le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS, à – 0,75%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir sur le marché des changes, afin d’influer au besoin sur l’évolution du cours du franc. Selon la BNS, le franc est toujours nettement surévalué. Le taux d’intérêt négatif contribue à rendre les placements en francs moins attrayants. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à réduire la pression sur le franc. La BNS aide ainsi à stabiliser l’évolution des prix et à soutenir l’activité économique.
Lors de l’examen du 16 juin de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangée sa politique monétaire expansionniste. Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS reste fixé à – 0,75%, et la marge de fluctuation du Libor à trois mois demeure comprise entre – 1,25% et – 0,25%. La BNS souligne que le franc est toujours nettement surévalué et qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à rendre les placements en francs moins attrayants et, partant, à réduire les pressions sur le franc.
Lors de l’examen du 15 septembre de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangés le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS à − 0,75% et la marge de fluctuation du Libor à trois mois, comprise entre − 1,25% et − 0,25%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. Selon la BNS, le franc est toujours nettement surévalué. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à rendre les placements en francs moins attrayants et, partant, à réduire les pressions sur le franc. La politique monétaire expansionniste a pour objectif de stabiliser l’évolution des prix et de soutenir l’activité économique.
Le 9 novembre, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)». Il recommande aux Chambres fédérales de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre-projet.
Le 10 novembre, le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS annoncent qu’ils ont signé une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS au titre des exercices 2016 à 2020. A condition que sa réserve pour distributions futures soit positive, la BNS continuera de verser chaque année 1 milliard de francs à la Confédération et aux cantons. Les distributions n’ayant pas eu lieu seront désormais compensées les années suivantes, pour autant que la réserve pour distributions futures le permette.
Lors de l’examen du 15 décembre de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangés le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS à −0,75% et la marge de fluctuation du Libor à trois mois, comprise entre −1,25% et −0,25%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. Selon la BNS, le franc est toujours nettement surévalué. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à rendre les placements en francs moins attrayants et, partant, à réduire les pressions sur le franc. La politique monétaire expansionniste a pour objectif de stabiliser l’évolution des prix et de soutenir l’activité économique.
Lors de l’examen du 16 mars de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangés le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS à – 0,75% et la marge de fluctuation du Libor à trois mois, comprise entre –1,25% et – 0,25%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. Selon la BNS, le franc est toujours nettement surévalué. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à rendre les placements en francs moins attrayants et, partant, à réduire les pressions sur le franc. La politique monétaire expansionniste a pour objectif de stabiliser l’évolution des prix et de soutenir l’activité économique.
Lors de l’examen du 15 juin de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangés le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS à – 0,75% et la marge de fluctuation du Libor à trois mois, comprise entre –1,25% et – 0,25%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. Selon la BNS, le franc est toujours nettement surévalué. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à rendre les placements en francs moins attrayants et, partant, à réduire les pressions sur le franc. La politique monétaire expansionniste a pour objectif de stabiliser l’évolution des prix et de soutenir l’activité économique.
Lors de l’examen du 14 septembre de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangés le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS à −0,75% et la marge de fluctuation du Libor à trois mois, comprise entre −1,25% et −0,25%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. Selon la BNS, le franc se maintient à un niveau élevé, et la situation sur le marché des changes reste fragile. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes visent à rendre les placements en francs moins attrayants et, partant, à réduire les pressions sur le franc. La politique monétaire expansionniste a pour objectif de stabiliser l’évolution des prix et de soutenir l’activité économique.
Lors de l’examen du 14 décembre de la situation économique et monétaire, la BNS maintient inchangés le taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue détenus à la BNS à −0,75% et la marge de fluctuation du Libor à trois mois, comprise entre −1,25% et −0,25%. La BNS souligne qu’elle reste prête à intervenir au besoin sur le marché des changes. L’affaiblissement du franc reflète le fait que les valeurs refuges sont actuellement moins recherchées. La situation sur le marché des changes demeure toutefois fragile. Selon la BNS, le franc se maintient à un niveau élevé. Le taux d’intérêt négatif et la disposition de la BNS à intervenir sur le marché des changes restent nécessaires. La politique monétaire expansionniste a pour objectif de stabiliser l’évolution des prix et de soutenir l’activité économique.