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Timestamp: 2017-10-23 02:16:23+00:00
Document Index: 254736137

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 1']

Art. 4 Cst., art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement. Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 2). L'art. 1 al. 2 CC ne s'applique qu'en cas de lacunes proprement dites de la loi (consid. 3). La responsabilité du bailleur envers le nouveau locataire pour le dommage subi par ce dernier du fait de l'ajournement du terme de déménagement (accordé à l'ancien locataire) ne peut être fondée sur l'art. 9 de l'AF du 20 mars 1953, mais elle peut l'être, sans arbitraire, sur l'art. 258 CO (consid. 3, 4).
ATF: 81 II 587, 88 I 203, 86 I 269
Article: art. 258 CO, Art. 4 Cst., Art. 1 ZGB, art. 1 al. 2 CC suite... , Art. 97 OR, Art. 46 OG, Art. 97 Abs. 1 und Art. 255 Abs. 2 OR, Art. 260 OR