Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/065_PS_SJG_SJG8823CM00065.htm
Timestamp: 2018-06-24 14:32:31+00:00
Document Index: 93196209

Matched Legal Cases: ['art. 887', 'art. 1678', 'art. 887', 'art. 1678', 'art. 887', 'art. 1678']

Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. A) Acte rescindable pour cause de lésion (oui). C. civ., art. 887 et 888. Acte dépourvu d'aléa. Caractérisation (oui). B) Preuve de la lésion. C. civ., art. 1678. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. A) Acte rescindable pour cause de lésion (oui). C. civ., art. 887 et 888. Acte dépourvu d'aléa. Caractérisation (oui). B) Preuve de la lésion. C. civ., art. 1678. Application (non)
(Cass civ. 1re, R., 13 avril 1988 ; Najera et autre). 1 La Cour d'appel qui a souverainement estimé que le cédant de droits successifs connaissait les forces de la succession et l'absence de dettes de celle-ci, que la charge du paiement des droits successoraux ne pouvait constituer un alea reel de nature à créer dans l'esprit du cessionnaire une incertitude sur la nature des droits qu'il acquérait, et qui a déterminé la valeur objective de la nue-propriété par rapport à celle de la pleine propriété, (...)