Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1404-PGP&bg=5046&bd=5047&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-23 02:53:48+00:00
Document Index: 174705590

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'art. 261', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 260', '§ 100', "l'article 278", "l'article 257", 'art. 201', 'art. 193', 'art. 242', "l'article 261", '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 209', 'art. 260', '§ 140', "l'article 206", '§ 150', "l'article 207", '§ 160', 'art. 257', "l'article 207", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 260", 'art. 260', 'art. 193', '§ 230', '§ 240', 'art. 261', 'art. 257', "l'article 207", "l'article 207", 'art. 257']

BOFiP-TVA-DED-20-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 1-12/09/2012)
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ( article 209 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ).
A la différence de la règle de l'affectation des dépenses, le régime des secteurs distincts est plus «global» car il se réfère à la notion d'activité, laquelle peut comprendre plusieurs catégories d'opérations.
10 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 20-12/09/2012)
En premier lieu, l'application du régime des secteurs distincts ne se conçoit qu'en cas de pluralité d'activités par un même assujetti
Le Conseil d'État a également jugé que les prestations d'hébergement, de surveillance et de soins effectuées dans une clinique exploitée par un médecin relèvent d'une activité unique, même en ce qui concerne les malades reçus en consultation sans être hospitalisés. ( arrêt CE, 7 mars 1979, req. n° 7544 )
Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l' article 31 de la loi hospitalièr e (cliniques privées) sont exonérées de la TVA ( CGI, art. 261-4-1° bis )
De même, l'incinération des ordures ménagères et la vente de produits annexes (vapeurs, sous produits), réalisées par un syndicat intercommunal exploitant une usine d'incinération des ordures ménagères, constituent une activité unique, car ces opérations sont réalisées à partir d'équipements communs (bâtiments, fours, ...) et font appel au même personnel. Elles ne doivent donc pas être érigées en secteurs distincts d'activité.
30 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 50-12/09/2012)
Exemples : laboratoire d'analyse exploité parallèlement à une pharmacie ; exploitation d'un stade donnant lieu à des compétitions sportives exonérées de TVA (parce que passibles de l'impôt sur les spectacles) et d'un établissement de ventes à consommer sur place, ou de boissons à emporter (bars, buvettes, restaurants, etc.) ; organismes professionnels qui, concurremment, rendent des prestations de services individuelles à leurs membres et exercent une activité de formation professionnelle continue non soumise à la TVA ; entreprise exerçant une activité totalement ou partiellement taxable et procédant à la location d'un immeuble nu dont aucun loyer n'est soumis à la TVA [notamment immeuble d'habitation], etc
60 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 90-12/09/2012)
Certaines entreprises établies dans les DOM exercent concurremment des activités dont chacune est soumise à l'un des régimes particuliers de déduction propres à ces départements (soit exclusion du droit à déduction, soit remboursement selon la procédure générale, soit remboursement selon le régime des exportateurs). Chacune de ces activités doit être considérée comme constituant un secteur distinct ( BOI-TVA-GEO-20-30-V-B-4 § 260 ).
100 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 100-12/09/2012)
Des textes législatifs ou réglementaires prévoient expressément que certaines activités doivent être érigées en secteur distinct au sens de l' article 209 de l'annexe II au CGI . L'énumération en est donnée ci-après. Mais, s'agissant des modalités particulières d'application des dispositions en cause, il y a lieu de se reporter aux rubriques de la documentation administrative consacrées aux activités concernées :
- chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 du CGI ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 d u CGI ;
- services des collectivités locales soumis à la TVA par option (CGI, annexe II, art. 201 sexies) ;
- locations d'immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA par option ( CGI, annexe II, art. 193 ) ou à titre obligatoire ;
- activités des organismes à but non lucratif ( CGI, ann. II, art. 242 octies ). En matière de taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b de l'article 261-7-1° du CGI , sont imposées à la taxe dans les conditions de droit commun.
110 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 120-12/09/2012)
Il appartient, le cas échéant, au juge de l'impôt d'apprécier en dernier ressort si les conditions en cause sont ou non remplies
130 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 130-12/09/2012)
Pour l'application de ces principes, la tenue de deux ou plusieurs comptabilités séparées n'est pas indispensable, dès lors que la comptabilité de l'entreprise, complétée le cas échéant par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, de manière à justifier les mentions portées sur les déclarations de l'entreprise.
Question 26298. 8 mars 1999 - M. Gérard Charasse remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la réponse qu'il a pu apporter à sa question écrite n° 20900 du 2 novembre 1998 concernant les budgets annexes des collectivités locales. Dans l'esprit de cette réponse, il souhaiterait savoir s'il est possible, pour les collectivités, de regrouper au sein d'un budget annexe unique l'ensemble des activités de même type devant faire l'objet d'une comptabilité directe en ce qu'elles comportent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette solution contribuerait, tout en conservant des moyens d'évaluation sincère de l'activité budgétaire et comptable des collectivités, à simplifier la présentation budgétaire, qui est considérablement alourdie par ces dispositions, en particulier pour les communes de petite taille qui souhaitent avoir une action économique bénéfique à la croissance et à l'emploi.
Lorsqu'elles réalisent à la fois des opérations placées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations situées hors du champ d'application de la taxe, les collectivités locales sont tenues de comptabiliser chacune de ces deux catégories d'opérations dans des comptes distincts ( CGI, ann. II, art. 209 ).
Cette obligation peut résulter tout d'abord du principe général de sectorisation énoncé à l' article 209 de l'annexe II au CGI en application duquel des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (par exemple, une activité exonérée et une activité imposée) doivent être érigées chacune en un secteur distinct.
L'obligation de sectorisation peut également résulter de dispositions spécifiques concernant des activités nettement précisées. A titre d'exemple, chaque immeuble ou ensemble d'immeubles donné en location nue par une collectivité locale à un industriel ou à un commerçant et pour lequel celle-ci a formulé une option pour le paiement volontaire de la taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 260-2° ) doit être érigé en un secteur distinct d'activité. Ce type de location, évoqué par l'honorable parlementaire dans sa précédente question posée le 9 novembre 1998, est fréquemment désigné par les communes comme une opération d'ateliers-relais.
En revanche, il n'y a pas lieu de constituer de secteur distinct lorsqu'une commune réalise plusieurs activités placées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe et qui ne sont pas concernées par une obligation spécifique de sectorisation. Au plan fiscal, la sectorisation impose que la comptabilité du redevable concerné suive distinctement, pour chaque secteur d'activité, les acquisitions de biens et de services, les cessions de biens constituant des immobilisations ainsi que le montant des opérations imposées et non imposées.
Cela étant, en ce domaine, un certain pragmatisme prévaut. Ainsi, la tenue de deux ou de plusieurs comptabilités séparées n'est pas indispensable dès lors que la comptabilité du redevable, complétée le cas échéant par des documents annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur de manière à justifier les mentions portées sur les déclarations de chiffres d'affaires
140 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 140-12/09/2012)
Lorsqu'un secteur d'activité ne comprend pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le coefficient de taxation afférent à l'ensemble des biens et services utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations propres à ce secteur doit être déterminé dans les conditions posées au troisième alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 150-12/09/2012)
Dans les deux cas, l'assujetti doit procéder à la régularisation de la TVA ayant initialement grevé les biens immobilisés qui sont désormais utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction dans les conditions posées au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI .
160 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 160-12/09/2012)
Ainsi, le transfert d'un meuble d'un secteur taxé à un secteur totalement exonéré donne lieu à l'imposition d'une livraison à soi-même ( CGI, art. 257-II-1-3° ) dès lors que ce bien a ouvert droit à déduction de la taxe lors de son acquisition ou affectation.
La TVA ayant initialement grevé une immobilisation qui fait l'objet d'un transfert entre secteurs d'activité d'un même assujetti doit faire l'objet d'une régularisation dans les conditions posées au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI .
170 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 170-12/09/2012)
Aussi, les redevables peuvent joindre à leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA l' annexe n° 3310 ter (CERFA n° 10203). Ce document, dont la production n'est pas obligatoire, facilite le calcul des droits à déduction par secteur, en fonction des limitations particulière à chacun des secteurs.
180 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 180-12/09/2012)
La possibilité d'établir des déclarations uniques permet aux entreprises de faire masse de la TVA brute due au titre de leurs opérations, ainsi que de l'ensemble de leurs droits à déduction, ce qui, le cas échéant, leur évite, pour tout ou partie. le recours à la procédure de remboursement des crédits de taxe déductible non imputables.
190 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 190-12/09/2012)
En premier lieu, certaines activités immobilières doivent parfois être mentionnées sur des déclarations séparées des autres activités (cf. BOI-TVA-IMM-10-30-IV-C ).
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales ne peuvent être imposées selon le régime prévu à l' article 298 bis-I du CGI que lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 euros et 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.
200 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 200-12/09/2012)
À l'inverse, lorsque ces activités non agricoles excédent les limites précitées, il est admis dans le souci de faciliter la gestion, que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA sous la réserve cependant que les activités agricoles et non agricoles soient économiquement liées (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-II-A ).
210 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 220-12/09/2012)
- les activités pour lesquelles elles ont opté pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 260 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ) ;
- et d'une manière générale toutes les activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ou dont la sectorisation est imposée par une disposition spécifique . Sont notamment concernées :
les opérations de lotissement et d'aménagement de zone (cf. BOI-TVA-IMM-10-30-IV-C ) ;
l'activité de location de locaux nus soumise à la TVA sur option ( CGI, art. 260-2° et CGI, ann. II, art. 193 et BOI-TVA-CHAMP-50-10 ).
230 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 230-12/09/2012)
Par exception au principe de l'unicité de déclaration, les collectivités locales sont tenues de déposer des déclarations de chiffres d'affaires séparées au titre des services pour lesquels les collectivités locales peuvent opter pour le paiement volontaire de la TVA en application de l' article 260 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
En revanche, les autres activités des collectivités locales y compris celles qui doivent faire l'objet d'un secteur distinct mais pour lesquelles une déclaration séparée n'est pas expressément exigée (cf. ci-dessus) font l'objet d'une déclaration unique; cette modalité déclarative unique ne doit pas être confondue avec l'obligation qui demeure d'établir pour ces dernières activités, les droits à déduction en fonction des règles propres au secteur distinct.
Il en résulte notamment que les collectivités locales ne sont pas tenues de déposer une déclaration séparée par immeuble nu donné en location soumise à la TVA sur option. De même, chaque opération d'aménagement de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par une collectivité locale constitue un secteur distinct d'activité. Mais désormais, la collectivité ne dépose qu'une seule déclaration de TVA.
240 (BOFiP-TVA-DED-20-20-§ 240-12/09/2012)
- l'imposition des cessions de biens mobiliers d'investissement faites à des tiers dans la mesure où les biens, lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même ont ouvert droit à déduction complète ou partielle ( CGI, art. 261-3-1°-a ) ;
- l'imposition au titre des livraisons à soi-même des transferts de biens (immobilisations, ou stocks) ayant ouvert droit à déduction à un secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, art. 257- II-1-3° ) ;
- en application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI , il doit être procédé à la régularisation des déductions opérées au titre des immobilisations transférées dans un autre secteur imposé. Corrélativement, le secteur bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire du bien peuvent, le cas échéant, bénéficier de la déduction d'une fraction de la taxe ayant initialement grevé le bien dans les conditions fixées au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DED-60-20-10-IV-C ) ;
- le paiement de la TVA au titre des cessions de biens en stock faites à des tiers. Les stocks qui font l'objet d'un changement d'affectation (passage en immobilisation) doivent faire l'objet d'une taxation de la livraison à soi-même ( CGI. art. 257-II ).