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Timestamp: 2016-12-07 14:35:25+00:00
Document Index: 202609945

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 66', 'arrêt ']

6B_838/2015 Arrêt du 25 juillet 2016
A. Par jugement du 12 janvier 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a fixé l'indemnité due à Me X.________ en sa qualité d'avocate d'office à 63'424 fr. 50, en relation avec l'activité déployée du 9 novembre 2009 au 26 novembre 2012.
B. Par arrêt du 25 juin 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X.________.
C. Celle-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu'elle soit indemnisée pour 180 h 25 au tarif de collaboratrice pour l'activité du 9 novembre 2009 au 31 mai 2011, 321 h 15 au tarif de cheffe d'étude pour l'activité du 1
er juin 2011 au 26 novembre 2012, et 5 h 10 au tarif d'avocat-stagiaire pour l'activité des 29 juillet et 3 août 2011, à ce qu'il soit constaté que le forfait de 20% pour les « téléphones et courriers » s'applique, à ce que la TVA de 8% soit ajoutée à l'indemnité et à ce qu'il soit ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève de procéder, dans les plus brefs délais, au versement de la somme de 112'930 fr. 80, subsidiairement à ce que son indemnité, y inclus le forfait de 20% et la TVA, pour son activité du 9 novembre 2009 au 26 novembre 2012, soit fixée à 112'930 fr. 80.
1. L'indemnité litigieuse a été fixée par un tribunal de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal sur cette seule question. Le recours en matière pénale est ouvert à cet égard (cf. arrêt 6B_498/2014 du 9 septembre 2015 consid. 1.1, non publié in ATF 141 IV 344).
3. La recourante conteste le montant de l'indemnité qui lui a été accordé. Elle invoque les art. 16 et 17 du règlement [de la république et canton de Genève] du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RSG E 2 05.4) et soutient que la cour cantonale aurait violé les art. 9 et 27 Cst.
3.4.1. L'autorité précédente a confirmé les heures arrêtées par le tribunal de première instance pour l'activité déployée par la recourante, soit 203 h 55, 106 h et 5 h 10, respectivement aux tarifs de 200 fr., 125 fr. et 65 fr., sans compter le forfait pour les courriers et les téléphones. Elle a considéré que, sur les 43 audiences auxquelles la recourante avait assisté durant la période considérée, plusieurs étaient intervenues le même jour, de sorte qu'elles étaient réparties en réalité sur 37 jours; par ailleurs, plusieurs étaient intervenues à quelques jours d'intervalle, sans que la recourante ne rende visite à son client. Dans la mesure où la recourante n'expliquait pas en quoi la défense des intérêts de l'intéressé avait nécessité plus d'un entretien par audience, la décision du tribunal correctionnel de ne retenir la prise en charge que d'une visite par mois, soit un peu moins d'une quarantaine d'entretiens, n'était pas critiquable. Il n'était en outre pas contestable que de lourdes charges, liées à trois complexes de faits distincts, pesaient sur le client de la recourante et que l'issue de la procédure lui avait été particulièrement favorable, compte tenu des circonstances. La réalité de l'activité déployée par la recourante n'était au demeurant pas contestée. La cour cantonale a toutefois considéré qu'elle ne pouvait avaliser purement et simplement les notes de frais qui lui étaient soumises, sous peine de vider de son sens l'art. 16 al. 2 RAJ. En l'occurrence, elle a jugé que le tribunal correctionnel n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en diminuant le nombre d'heures prises en considération, en particulier en réduisant de 24 h à 12 h le temps de préparation à l'audience de jugement initialement prévue le 9 mai 2011, et de 66 h 30 à 30 h le temps de préparation de l'audience du 24 septembre 2012. Pour le surplus, la cause, quand bien même les charges étaient graves, ne présentait pas de difficultés juridiques particulières et les audiences d'instruction ne requéraient à l'évidence pas à chaque fois systématiquement plus de deux heures de préparation. Le temps passé à la rédaction des mémoires paraissait lui aussi excessif. Elle a cité, à titre d'exemple, le fait qu'en moins de trois mois, la recourante avait déposé trois recours contre des ordonnances de prolongation de détention dont faisait l'objet son client (recours du 14 juillet 2011, du 3 août 2011 et du 1
er septembre 2011, tous trois rejetés et dont le bien-fondé paraissait douteux), pour lesquels 10 h d'activité avaient été facturées alors que les mémoires en cause faisaient moins de dix pages chacun, page d'en-tête et de conclusions comprises; il en allait de même du recours de six pages formé le 30 septembre 2011 contre l'ordonnance du ministère public de jonction des procédures, qui ne nécessitait raisonnablement pas 3 h 30 d'activité. La cour cantonale en a conclu que la décision entreprise n'était pas critiquable sur ce point. Elle a en outre rappelé que les instructions édictées par le pouvoir judiciaire mentionnaient à cet égard que la durée admise des audiences ordinaires s'entendait depuis l'heure de convocation jusqu'à la fin de l'audience. Elle a considéré qu'elle ne pouvait, sans risquer de faire preuve d'arbitraire, s'écarter de l'heure de fin d'audience ressortant des pièces de la procédure. Dès lors, dans la mesure où la recourante était informée de la manière dont serait calculée sa rémunération, il lui appartenait, si elle l'estimait justifié, de solliciter de l'autorité concernée la rectification de l'heure de fin d'audience, sachant qu'elle ne serait pas indemnisée pour le temps passé dans les locaux du pouvoir judiciaire hors du temps protocolé au procès-verbal. Ne l'ayant pas fait, elle ne pouvait la remettre en cause.
4. La recourante soutient enfin que l'indemnité due devrait être calculée avec la TVA. Elle relève qu'elle a été soumise à la TVA dès qu'elle est devenue cheffe d'étude soit dès le 1
er juin 2011. La date de l'encaissement serait déterminante et non pas la date à laquelle la prestation a été effectuée.
5. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.