Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1998/la-loi-n-98-546-du-2-juillet-1998-portant-diverses-dispositions-dordre-economique-et-financier-est-parue-au-jo-du-3798/
Timestamp: 2019-08-22 12:34:57+00:00
Document Index: 135265177

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 111', 'art. 67', 'art. 58', "l'article 1594", 'art. 55', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 54']

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98 - ANIL
Les principales dispositions relatives au logement sont les suivantes :
Propagation du dispositif de l'amortissement Perissol (art. 14)
Le dispositif d'amortissement des logements neufs est prorogé jusqu'au 31 août 1999. Cette prorogation concerne les logements qui remplissent trois conditions :
avoir donné lieu à la délivrance d'un permis de construire avant le 1er janvier 1999
être acquis neuf ou en état futur d'achèvement entre cette date et le 31 août 1999
être achevés avant le 1er janvier 2001
Cette prorogation ne s'applique qu'aux immeubles neufs, c'est-à-dire ceux dont la construction est achevée et qui n'ont jamais fait l'objet d'une utilisation sous quelque forme que ce soit (sauf ceux mis en location par les sociétés de construction vente). Sont également concernés les immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, et ceux qui ont fait l'objet de la part du vendeur de travaux de réhabilitation. Sont exclus les logements que le contribuable fait construire (maison individuelle notamment) et les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et que le contribuable transforme en logements.
La date d'acquisition s'entend de la date du compromis de vente, s'il est enregistré, ou la date de la signature de l'acte authentique.
Acquisition de terrains à bâtir destinés à la construction de logements locatifs (art. 15)
Le taux réduit de TVA s'applique désormais à toute acquisition de terrains à bâtir destinés à la construction de logements locatifs sociaux dont le financement est assuré à l'aide d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH.
Le taux réduit de TVA est ainsi applicable aux opérations financées à l'aide de prêts PLA ordinaires (PLA-CDC) ou de prêts conventionnés locatifs.
Cette mesure, à défaut de précision dans le texte, devrait s'appliquer aux seules acquisitions de terrains à bâtir, réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Taux de TVA sur terrains à bâtir depuis le 4.3.97
Taux applicable du 4.3.97 jusqu'à la DDOEF
Taux applicable à partir de la DDOEF
PLA CDC
20,6 % 5,5 %
intrégration
loyer minoré
PCL (ex PLA CFF)
20,6 % 20,6 %
Logements foyer (art. 111)
Le bénéfice du taux de TVA réduit est étendu aux logements-foyers.
L'extension du taux réduit de TVA aux logements-foyers concerne :
l'acquisition de terrains à bâtir destinés à la construction de ces logements
la vente de logements neufs
Transformation des SA coopératives de location attribution d'HLM en SA coopératives de production (art. 67)
Les sociétés coopératives peuvent se transformer en sociétés anonymes de production construction d'HLM, actuellement sur agrément du ministre chargé de la Construction. Dans un souci de simplification administrative, la procédure d'agrément est supprimée.
Extension aux SEM de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les cessions de logements réalisées au profit de leurs locataires (art. 58)
Les conseils généraux ont désormais la possibilité d'exonérer de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement les cessions de logements réalisés au profit de leurs locataires par les Sociétés d'Economie Mixte.
Cette possibilité existe déjà pour les cessions de logements réalisés par les organismes HLM au profit de leurs locataires et a été mise en oeuvre dans les 56 départements.
Les SEM peuvent vendre, au profit de leurs locataires suivant les mêmes modalités que celles imposées aux organismes HLM, leurs logements.
L'exonération prévue par l'article 1594 G du CGI constitue une simple faculté offerte aux conseils généraux.
Les décisions prises en la matière par les conseils généraux doivent être notifiées aux directions des services fiscaux avant le 30 avril de chaque année pour prendre effet le 1er juin suivant;
L'extension de l'exonération aux SEM ne devrait donc pouvoir s'appliquer pour la première fois qu'aux ventes de logements intervenant à compter du 1er juin 1999.
Extension des compétences des SA coopératives de production d'HLM (art. 55)
Les Sociétés Anonymes Coopératives de production (CCH : L. 422-3-2) peuvent désormais :
gérer les copropriétés dégradées en qualité d'administrateur de biens ou être syndic de ces copropriétés avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat
prendre à bail des logements vacants pour les sous-louer à des personnes physiques dans les conditions de la loi Meyer (loi du 19.2.98)
Autorisation d'exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local d'habitation (art. 11)
La législation actuelle permet la domiciliation du siège social d'une entreprise nouvelle dans une résidence principale pendant deux ans (loi du 21.12.84 : art. 2).
Le changement d'affectation des locaux d'habitation demeure cependant interdit dans les villes importantes (loi du 1.9.48 : art. 10-7).
Des dérogations sont possibles sur autorisation administrative délivrée par le Préfet après avis du maire.
Ce nouvel article prévoit de supprimer l'autorisation préalable pour l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale.
l'activité n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local
l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises dans le local.
Cette mesure a été envisagée pour faciliter de nouvelles activités telles que le télétravail et le commerce électronique.
Le régime ne concerne que l'utilisation mixte d'un local (professionnelle et habitation, commerciale et d'habitation). La transformation d'un local d'habitation en un autre usage, y compris commercial, reste soumis à autorisation préfectorale après avis du maire.
Passage à l'Euro et continuité des contrats (art. 24)
Le plan de passage à l'euro fait l'objet du titre II de la loi.
Il s'agit notamment de dispositions techniques destinées à permettre la conversion des grands mouvements financiers en euros dès 1999 (exemples : conversion de la comptabilité du capital social et des déclarations fiscales des entreprises).
L'article 24 intéresse cependant le droit des contrats.
Il précise les points suivants :
la modification du fait de l'introduction de l'Euro, d'un indice ou d'un taux variable de référence figurant dans un contrat est sans effet sur l'application de la convention
en cas de disparition d'un taux variable ou d'un indice, le ministre chargé de l'économie peut désigner par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y susbtitue
les parties peuvent déroger d'un commun accord à l'application du taux ou de l'indice désigné par le ministre
Nouveaux travaux d'amélioration pouvant être financés par l'AHAN (art. 54)
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat a désormais également pour objet d'octroyer des aides pour la transformation en logements locatifs d'imeubles situés dans les zones de revitalisation rurale, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée.
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