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Timestamp: 2020-07-10 03:31:15+00:00
Document Index: 203662480

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 30", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 31/12/13
Le fait que l'agent ne remplisse pas toutes les conditions a-t-il une incidence sur son droit à retraite pour invalidité ?
Par andre.icard le 29/12/13
NON : la circonstance que l'agent ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité.
Mme B..., fonctionnaire territorial, a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité avec droit à pension. Par un courrier du 15 juin 2007, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté cette demande.
Pour annuler partiellement cette décision en tant que la caisse avait refusé « d'admettre Mme B...à la retraite pour invalidité à compter du 15 juin 2007 », la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur le fait que dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier que l'intéressée se trouvait dans l'incapacité totale et définitive d'exercer ses fonctions, elle remplissait les conditions posées par l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lesquelles sont rappelées, en substance, à la première phrase du premier alinéa de l'article 39.
Dans son arrêt en date du 13 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la circonstance que Mme B... ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité.
Ainsi, en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de ce moyen de défense qui était inopérant en tant qu'il était soulevé au soutien de la décision de la caisse d'émettre un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme B..., la cour n'a pas entaché son arrêt d'insuffisante motivation.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360444, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 27/12/13
Un changement d'affectation avec diminution des attributions et des responsabilités est-il contestable ?
Par andre.icard le 26/12/13
OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations de fonctionnaires, ce contrôle de qualification juridique s'étend à l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités de l'intéressé du fait de la mutation.
M. A...B... a été recruté à compter du 5 novembre 1985 d'abord en tant que stagiaire puis, un an plus tard, comme dessinateur projeteur.
A compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département « gestion des affaires » de France Télécom au sein de l'unité d'intervention Centre, à Montargis.
Par une décision du 29 octobre 2008, il a été affecté comme chargé d'affaires « études en ligne » dans la même unité.
M. A...B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Pour rejeter la demande de M. A...B... comme irrecevable, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que son changement d'affectation n'avait entraîné ni perte d'avantages pécuniaires ou de perspectives de carrière, ni changement de résidence administrative ou diminution de son niveau d'emploi ou de responsabilités.
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à compter du mois de juillet 2003, M. A...B...avait exercé, au sein du département « gestion des affaires » de l'unité d'intervention Centre de Montargis, des fonctions de conception, de suivi et de coordination de chantiers, de négociation avec des partenaires extérieurs, en relation avec le déploiement du réseau téléphonique.
M. A...B... a soutenu devant le tribunal administratif, sans être contredit sur ce point, que les nouvelles fonctions dans lesquelles il a été affecté à compter du mois d'octobre 2008 n'entraînaient plus aucun déplacement sur les chantiers et n'impliquaient plus ni la réalisation de projets de génie civil ni de contact avec des agents ou élus des collectivités territoriales.
Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'ainsi, en jugeant que ce changement d'affection, qui comportait une diminution des attributions et des responsabilités exercées par M. A...B..., avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 359753
Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?
Par andre.icard le 25/12/13
EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
Dans un arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
S'il est introduit dans le délai du recours contentieux, un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, interrompt ce délai.
Dans quel délai peut-on former un 2ème recours contre une décision sans mention des voies et délais rejetée ?
Par andre.icard le 22/12/13
EN BREF : si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté (par exemple pour défaut de timbre), son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
Mme A a demandé, par une requête enregistrée le 10 septembre 2012 au tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel.
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 12 septembre 2012 sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.411-2 du code de justice administrative, pour défaut de timbre.
Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une nouvelle demande, enregistrée le 14 novembre 2012, qui a été rejetée comme tardive par une ordonnance du 20 novembre 2012, contre laquelle elle se pourvoit en cassation.
Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » .
Dans son arrêt en date du 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle que l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
Par suite, l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, a pu, sans erreur de droit, juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d'enregistrement de la première demande de Mme A, qu'il était expiré le 14 novembre 2012, date de sa nouvelle demande devant le tribunal administratif de Paris, et que celle-ci était donc tardive.
Dès lors, le pourvoi de Mme A ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 365361, Publié au recueil Lebon
- Sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision alors même qu'un recours administratif a établi que l'intéressé avait eu connaissance de la décision, Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 120079, publié au recueil Lebon ;
- Sur la connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un premier recours contentieux permettant de rejeter comme tardif un second recours présenté plus de deux mois après la date de la première demande, Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, M. Haagen et Mme Stocky, n° 244295, T. pp. 846-847-965.
Les praticiens hospitaliers contractuels en fin de CDD ont-ils droit à l'indemnité de précarité d'emploi ?
OUI : en application de l'article R.6152-418 du code de la santé publique, les praticiens hospitalier contractuels ont droit, au terme de leur contrat à durée déterminée (CDD), à l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.122-3-4 du code du travail.
En effet, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
How to buy Microsoft Office? sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par Office.com/setup (non vérifié) il y a 2 jours 47 min