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Timestamp: 2016-10-23 16:16:26+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 1', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 178']

120 III 12342. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1994 dans la cause J. et consorts (recours LP)
Art. 106 ss LP; d�lai pour former la d�claration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est pr�alablement ordonn�e dans une proc�dure d'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale. L'Etat �tranger au b�n�fice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de mani�re contraire � la bonne foi en retardant sa d�claration de revendication, sur la base d'une jurisprudence reconnaissant la primaut� du s�questre p�nal sur le s�questre civil, jusqu'� droit connu sur la proc�dure d'entraide judiciaire, d�s lors que dans cette proc�dure il annonce clairement ses pr�tentions sur les avoirs litigieux et que les cr�anciers s�questrants doivent s'attendre � une revendication de sa part en cas d'�chec de la demande d'entraide (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 123
A.- A fin 1986/d�but 1987, les Etats-Unis d'Am�rique (ci-apr�s: USA) ont requis les autorit�s helv�tiques de bloquer un certain nombre de comptes d�tenus par diverses personnes, dont H., aupr�s d'�tablissements bancaires BGE 120 III 123 S. 124et financiers suisses. Fond�e sur le Trait� entre la Conf�d�ration suisse et les USA sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (TEJUS; RS 0.351.933.6), la demande fut accueillie positivement par la Conf�d�ration helv�tique, qui fit proc�der, par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de la police (OFP) et du Juge d'instruction de Gen�ve, � la saisie des avoirs bancaires et financiers vis�s. Le 1er f�vrier 1990, les charges p�nales dirig�es contre les personnes vis�es par la requ�te d'entraide ont toutefois �t� abandonn�es par les instances judiciaires am�ricaines.
Le 3 f�vrier 1992, apr�s que les USA eurent vainement sollicit� � deux reprises le versement des fonds et avoirs bloqu�s en leur faveur, l'OFP d�cida de rejeter la requ�te d'entraide pour le motif qu'il n'y avait plus de proc�dure p�nale en cours aux USA, les conditions de l'art. 1er ch. 1 let. a TEJUS n'�tant ainsi plus remplies. Il a toutefois maintenu le blocage des avoirs et fonds saisis jusqu'au 30 juin 1992, afin de permettre � l'Etat requ�rant de faire valoir ses int�r�ts sur le plan civil. Par arr�t du 29 mars 1993, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� par les USA contre la d�cision de l'OFP et a maintenu � son tour le blocage pour une dur�e de soixante jours.
B.- Par courriers adress�s � l'Office des poursuites de Gen�ve les 18 mai, 25 mai et 4 juin 1993, les USA ont d�clar� "revendiquer la propri�t� des actifs, en particulier des fonds, faisant l'objet des (...) proc�dures de s�questre" introduites � l'encontre de H. par divers tiers, dont J. et consorts.
Avocats de H. aux USA, ces derniers avaient en effet obtenu l'ex�cution d'un s�questre contre leur client le 9 juillet 1990, s�questre qui fut ensuite converti en saisie d�finitive.
L'office des poursuites ayant �cart� leur d�claration de revendication, jug�e tardive, les USA ont port� plainte � l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve. Par d�cision du 22 juin 1994, cette autorit� a annul� la d�cision de l'office et invit� celui-ci � enregistrer la revendication, puis � ouvrir la proc�dure pr�vue par les art. 106 ss LP.
C.- J. et consorts ont recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral aux fins de faire constater que la revendication des USA �tait tardive et d'obtenir qu'elle soit rejet�e.
2. a) La loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun d�lai pour former la d�claration de revendication des biens saisis ou s�questr�s (art. 106 � 109 et 275 LP); celle-ci peut donc intervenir, en principe, d�s le moment o� l'int�ress� a eu connaissance de l'ex�cution valide de la saisie jusqu'� la distribution des deniers (art. 107 al. 4 LP). Toutefois, une annonce tardive par le tiers de ses pr�tentions peut compromettre les droits du cr�ancier, qui aura soit accompli des actes ou engag� des frais inutilement, soit perdu l'occasion d'obtenir d'autres actes d'ex�cution pour la couverture de sa cr�ance (ATF 109 III 58 consid. 2c p. 60). Aussi la d�claration de revendication doit-elle �tre op�r�e dans un d�lai bref et appropri� aux circonstances, le tiers �tant d�chu de son droit s'il tarde malicieusement � la faire ou s'il commet une n�gligence grossi�re (ATF 114 III 92 consid. 1 et 2 p. 94 ss, ATF 113 III 104 ss, ATF 112 III 59 ss, ATF 111 III 21 consid. 2 p. 23 et les arr�ts cit�s; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 210 � 3; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e �d., Zurich 1984, � 26 n. 17; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., Berne 1993, � 24 n. 19 ss). La temporisation dans l'annonce de la revendication n'est toutefois pas contraire � la bonne foi lorsque le cr�ancier poursuivant sait qu'un tiers d�termin� pourrait faire valoir des droits sur les valeurs patrimoniales mises sous main de justice (ATF 114 III 92 consid. 1a p. 95 et les arr�ts cit�s).
b) Dans sa d�cision, l'autorit� cantonale de surveillance retient que les USA ont eu une connaissance exacte et tr�s d�taill�e du s�questre obtenu par J. et consorts le 25 septembre 1992, mais que leur revendication, formul�e en mai/juin 1993 seulement, ne devait pas pour autant �tre rejet�e comme �tant tardive: en effet, les cr�anciers s�questrants savaient que les biens dont ils demandaient la mise sous main de justice faisaient l'objet d'une demande d'entraide p�nale form�e par les USA, lesquels cherchaient � obtenir le transfert en leur faveur des valeurs concern�es; lesdits cr�anciers devaient donc s'attendre � une revendication de la part des USA. Dans ces conditions, conclut l'autorit� cantonale, la temporisation dans l'annonce de la revendication n'apparaissait pas contraire � la bonne foi; les USA pouvaient d'ailleurs consid�rer de mani�re parfaitement l�gitime que, tant et aussi longtemps que le s�questre p�nal produisait ses effets, BGE 120 III 123 S. 126ils n'encourraient aucun risque de voir les fonds qu'ils cherchaient � r�cup�rer �chapper � la mesure ex�cut�e � leur demande pour �tre distribu�s aux cr�anciers de H.; ils n'avaient ainsi aucune raison d'intervenir comme tiers revendiquant dans les proc�dures d'ex�cution ouvertes contre ce d�biteur.
3. a) Selon les recourants, l'autorit� cantonale de surveillance aurait d� faire application de la jurisprudence relative � la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), telle qu'elle a �t� expos�e aux ATF 115 Ib 517 ss.
Les r�gles de l'EIMP ne sont applicables qu'� titre subsidiaire dans le cadre des affaires d'entraide judiciaire en mati�re p�nale avec les USA (arr�t du 29 mars 1993, consid. 2). De surcro�t, � la diff�rence de certaines proc�dures r�gies par l'EIMP, l'art. 1er ch. 1 let. b TEJUS, qui traite de l'"obligation d'accorder l'entraide" en vue de restituer � l'Etat requ�rant des objets ou valeurs lui appartenant ou provenant d'infractions, a un caract�re contraignant. D�s lors, la jurisprudence rendue � propos de dispositions telles que la "Kann-Vorschrift" de l'art. 59 EIMP - � laquelle renvoie l'art. 74 al. 3 de la m�me loi - sur la restitution d'objets et valeurs qui ne sont pas n�cessaires � l'Etat requ�rant comme moyens de preuve ne peut avoir qu'une application limit�e dans les proc�dures soumises au TEJUS (ATF 118 Ib 111 consid. 6b/aa p. 125/126).
b) Les USA disent avoir toujours estim� que leur demande de restitution des avoirs fond�e sur le trait� d'entraide judiciaire avec la Suisse (TEJUS) primait toute autre mesure de droit civil ou des poursuites; c'est la raison pour laquelle ils ne seraient pas intervenus dans les diverses proc�dures de s�questre. L'autorit� cantonale de surveillance a qualifi� de tout � fait l�gitime ce point de vue des intim�s. Les recourants le contestent.
La position adopt�e par les USA se comprend ais�ment � la lecture de l'arr�t Pannetier du 25 octobre 1967 (ATF 93 III 89). Aux termes de cet arr�t, en effet, le s�questre ordonn� pr�alablement par le juge p�nal ne fait pas obstacle � l'ex�cution du s�questre fond� sur les art. 271 ss LP, mais il le prime en cas de conflit (consid. 3 p. 93). En l'esp�ce, le caract�re p�nal du blocage des fonds litigieux dans le cadre de la proc�dure d'entraide ne saurait �tre mis en doute, la d�cision ayant �t� prise par le Juge d'instruction genevois sur la base des art. 178 ss CPP gen. (ATF 113 Ib 175, r�sum� des faits, p. 178). Certes, la mesure fond�e sur le droit p�nal ne dispense-t-elle pas, en principe, celui qui se pr�tend titulaire de droits pr�f�rables d'accomplir cette simple formalit� que constitue la d�claration de revendication (arr�t non publi� B.T.C. du BGE 120 III 123 S. 12725 mars 1986, consid. 2b). En l'esp�ce, cependant, les USA ont constamment annonc� qu'ils revendiquaient les fonds en cause, comme le constate l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 29 mars 1993 dans son �tat de fait: "... Auf den vorliegenden Fall bezogen ergebe sich, dass die in Frage stehenden Betr�ge nach der Darstellung im Ersuchen vollumf�nglich in die Kassen der USA h�tten fliessen m�ssen, doch h�tten sie eine Verwendung gefunden, die den von den Beschuldigten in ihrer Eigenschaft als Beauftragte in amtlicher Mission zu wahrenden �ffentlichen Interessen zuwidergelaufen seien ..." (p. 4); "... Am 16. Februar 1989 �bermittelte das OIA den schweizerischen B eh�rden ein Zusatzbegehren, mit welchem in Anwendung von Art. 1 Ziff. 1 lit. b RVUS um Herausgabe der gesperrten, den USA angeblich unrechtm�ssig vorenthalten Gelder ersucht wurde ..." (p. 5). Comme l'arr�t B.T.C. d�j� cit� l'a relev�, bien qu'il y ait lieu de distinguer entre la proc�dure p�nale et la proc�dure de poursuite, les d�clarations faites au cours de la premi�re peuvent ne pas �tre d�nu�es de pertinence pour la seconde et m�riter qu'on les prenne en consid�ration dans celle-ci. Dans le cas jug� alors, le tiers au nom duquel le compte bancaire s�questr� �tait ouvert - indice pour la cr�anci�re qu'il pourrait y avoir revendication - avait express�ment d�clar� au cours de la proc�dure p�nale qu'il n'�tait pas le r�el titulaire du compte en question, ce qui pouvait inciter la cr�anci�re � renoncer en toute bonne foi � d'autres mesures pour la couverture de ses pr�tentions. La Chambre de c�ans a donc estim� que la revendication du tiers, formul�e au demeurant plus de quatre ans apr�s la connaissance du s�questre - soit un laps de temps largement sup�rieur � la moyenne des cas jug�s et publi�s jusqu'alors -, constituait un abus de droit et n'avait donc pas � �tre prise en consid�ration.
Il n'y a rien de tel en l'esp�ce o�, on l'a vu, les USA ont annonc� d'entr�e de cause et constamment au cours de la proc�dure d'entraide p�nale qu'ils revendiquaient les fonds litigieux, de sorte que les recourants, qui repr�sentaient H. dans cette proc�dure, devaient s'attendre � une revendication selon les art. 271 ss LP en cas d'�chec de la demande d'entraide, et prendre les mesures n�cessaires pour assurer la couverture de leur cr�ance ou �viter des frais inutiles. S'appuyant sur une jurisprudence reconnaissant la primaut� du s�questre p�nal sur le s�questre civil, les USA n'ont pas agi de mani�re contraire � la bonne foi en retardant de quelque huit mois (septembre 1992 - mai 1993) leur d�claration BGE 120 III 123 S. 128de revendication, une fois scell� le sort de la proc�dure d'entraide judiciaire. L'omission par eux d'une d�claration formelle de revendication d�s la connaissance du s�questre obtenu par les recourants ne saurait �tre tax�e, dans les circonstances donn�es, de "n�gligence grossi�re".
c) Dans la mesure o� les recourants semblent vouloir mettre en doute le droit de propri�t� des USA sur les avoirs vis�s, il sied de rappeler que la question de savoir si une revendication est bien ou mal fond�e rel�ve du fond, donc de la comp�tence du juge et non de celle de l'autorit� de surveillance (GILLI�RON, op.cit., p. 209 � 3; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 197/198).
114 III 92,
109 III 58,
113 III 104,
112 III 59 suite... ,
art. 1er ch. 1 let. a TEJUS,
art. 107 al. 4 LP suite... ,
art. 1er ch. 1 let. b TEJUS,
art. 59 EIMP,
art. 178 ss CPP