Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/12/27/grondwetfr-2014/
Timestamp: 2020-05-27 15:57:28+00:00
Document Index: 57075271

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§\n1', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

grondwetFR 2014 - Fichier PDF
grondwetFR 2014 .pdf
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Service juridique de la Chambre des représentants
D / 2014 / 4686 / 02
Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée
du 17 février 1994, complétée par les révisions constitutionnelles suivantes :
article	14bis
(25 avril 2007 – MB 26 avril 2007)
(6 janvier 2014 – MB 31 janvier 2014)
(11 décembre 1998 – MB 15 décembre 1998)
(21 février 2002 – MB 26 février 2002)
(21 février 2002 – MB 26 février 2002 et
6 janvier 2014 – MB 31 janvier 2014)
(2 février 2005 – MB 17 février 2005)
(23 mars 2000 – MB 25 mai 2000 et
22 décembre 2008 – MB 29 décembre 2008)
(11 mars 1997 – MB 2 avril 1997,
12 mars 1999 – MB 9 avril 1999,
26 mars 2005 – MB 7 avril 2005 et
(28 février 1997 – MB 1er mars 1997)
(19 juillet 2012 – MB 22 août 2012)
(25 mars 1996 – MB 19 avril 1996)
(10 juin 2004 – MB 11 juin 2004 et
(25 mars 1996 – MB 19 avril 1996 et
article 103 (12 juin 1998 – MB 16 juin 1998)
Intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section première,Sous-section première
(9 juillet 2004 – MB 13 août 2004)
article 118bis	(25 mars 1996 – MB 19 avril 1996)
(17 juin 1998 – MB 18 juin 1998)
(20 mai 1997 – MB 21 juin 1997)
article 135bis	(6 janvier 2014 – MB 31 janvier 2014)
Intitulé du Titre III, Chapitre V et sa Section II
(7 mai 2007 – MB 8 mai 2007)
(7 mai 2007 – MB 8 mai 2007 et
article 143 (6 janvier 2014 – MB 31 janvier 2014)
(16 mai 2000 – MB 27 mai 2000)
( 7 mai 1999 – MB 29 mai 1999)
(20 novembre 1998 – MB 24 novembre 1998
et 6 janvier 2014 – MB 31 janvier 2014)
(17 décembre 2002 – MB 31 janvier 2003)
article 157bis (19 juillet 2012 – MB 22 août 2012)
article 160 (19 juillet 2012 – MB 22 août 2012)
article 168bis (19 juillet 2012 – MB 22 août 2012)
(30 mars 2001 – MB 31 mars 2001)
article 195 (29 mars 2012 – MB 6 avril 2012)
Dispositions abrogatoires concernant le Titre IX
(6 décembre 2005 – MB 28 décembre 2005)
(25 février 2005 – MB 11 mars 2005
+ erratum MB 18 mars 2005)
De la Belgique fédérale, de ses composantes et de
Des objectifs de politique générale de la Belgique férérale, des
communautés et des régions
Chapitre premier – Des Chambres fédérales
Section première – De la Chambre des représentants
Section II – Du Sénat
Chapitre II – Du pouvoir législatif fédéral
Chapitre III – Du Roi et du Gouvernement fédéral
Section première – Du Roi
Section II – Du Gouvernement fédéral
Section III – Des compétences
Chapitre IV – Des Communautés et des Régions
Section première – Des organes
Sous-section première – Des Parlements de communauté
Sous-section II – Des Gouvernements de
communauté et de région
Section II – Des compétences
Sous-section première – Des compétences des communautés
Sous-section II – Des compétences des régions
Sous-section III – Dispositions spéciales
Chapitre V – De la Cour constitutionnelle, de la prévention
Section première – De la prévention des
Section II – De la Cour constitutionnelle
Section III – De la prévention et du règlement
Chapitre VI – Du pouvoir judiciaire
Chapitre VII – Du Conseil d’État et des
Chapitre VIII – Des institutions provinciales et communales
De la Belgique fédérale, de ses composantes
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des
La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande
et la Région bruxelloise.
La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale
et la région de langue allemande.
Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou
rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque
groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité
des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total
des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux
La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon,
le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les
provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre
orientale et le Limbourg.
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la
division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral
et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité
prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
Des objectifs de politique générale de la Belgique
fédérale, des communautés et des régions
Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans
ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles
déterminées par la loi civile.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent
quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de
Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens
de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.
Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux
résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre de
l’Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées
La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois
civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée
sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les
droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et
aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment
leur égal accès aux mandats électifs et publics.
Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région
comptent des personnes de sexe différent.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 organisent la présence de
personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils
provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l’aide
sociale, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et dans
les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunal,
intercommunal ou intracommunal.
L’alinéa qui précède ne s’applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle
visée à l’article 134 organisent l’élection directe des députés permanents des
conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l’aide sociale,
des membres du bureau permanent des centres publics d’aide sociale ou des
membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunal, intercommunal ou intracommunal.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la
forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au
plus tard dans les vingt-quatre heures.
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que
dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique,
dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes
et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des
ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec
leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité
ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les
exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et
conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection
Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique
Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le
concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son
Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent
Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en
considération de manière primordiale.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent ces droits de
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en
tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux
et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
1°	le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans
le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un
niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de
travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de
consultation et de négociation collective;
2°	le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale,
médicale et juridique;
3°	le droit à un logement décent;
4°	le droit à la protection d’un environnement sain;
5°	le droit à l’épanouissement culturel et social ;
§ 1er. L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la
répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité
implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques
ou religieuses des parents et des élèves.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et
celui de la morale non confessionnelle.
§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des
compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par
décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
§ 3. Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits
fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation
§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret
prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques
propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se
conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins
le soumettre à une autorisation préalable.
Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui
restent entièrement soumis aux lois de police.
Les Belges ont le droit de s’associer; ce droit ne peut être soumis à aucune
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées
par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret
des lettres confiées à la poste.
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé
que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites
contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui
est statué à l’égard des ministres et des membres des Gouvernements de
communauté et de région.
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en
faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou
la règle visée à l’article 134.
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par
une loi à des institutions de droit international public.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont
compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités
fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4,
La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre
en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur
du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale.
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre
des représentants et le Sénat.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés
de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine,
à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et
selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à
l’article 4, dernier alinéa.
À l’exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les
matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l’objet
d’une consultation populaire dans la région concernée.
La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la
consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné
se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier
alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne
le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 qui règle les élections de la
Chambre des représentants ou d’un Parlement de communauté ou de région, et
qui est promulgué moins d’un an avant la date prévue de la fin de la législature,
entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation.
Le présent article entre en vigueur le jour des premières élections pour le
Parlement européen suivant la publication du présent article au Moniteur belge.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par
les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la
Constitution. Toutefois, en exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue
à l’article 4, dernier alinéa, la règle visée à l’article 134 peut supprimer les
institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l’article 134 peut les
remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les
intérêts exclusivement supracommunaux d’après les principes établis par la
Constitution. La règle visée à l’article 134 doit être adoptée à la majorité des
deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du
Parlement concerné se trouve réunie.
La règle visée à l’article 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d’élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant
régler des matières d’intérêt communal.
Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes
de plus de 100.000 habitants à l’initiative de leur conseil communal. Leurs
membres sont élus directement. En exécution d’une loi adoptée à la majorité
définie à l’article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l’article 134 règle
les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux
intracommunaux peuvent être créés.
Ce décret et la règle visée à l’article 134 ne peuvent être adoptés qu’à la
majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des
membres du Parlement concerné se trouve réunie.
Les matières d’intérêt communal, supracommunal ou provincial peuvent
faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les
modalités et l’organisation de la consultation populaire.
Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement
ceux qui les ont élus.
§ 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de la
Chambre des représentants sont répartis en un groupe linguistique français et
un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
§ 2. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les sénateurs, à l’exception
du sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone, sont
répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais.
Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 2° à 4° et 7°, forment le groupe
linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 6°,
forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.
Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application :
« § 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de
chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe
linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
§ 2. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe
linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°,
forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat. ».
Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi
d’octobre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.
Le Sénat est un organe non permanent.
La deuxième phrase de l’alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue
du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
Le Roi peut ajourner les Chambres.Toutefois, l’ajournement ne peut excéder
le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci,
à la majorité absolue de ses membres :
1°	soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne
propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de
la motion, la nomination d’un successeur au Premier Ministre;
2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après
un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé
à la majorité absolue de ses membres.
L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante
jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.
En cas de dissolution des deux Chambres, conformément à l’article 195, les
Chambres sont convoquées dans les trois mois.
En cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale ne pourra
courir au-delà du jour des premières élections pour le Parlement européen
suivant cette dissolution.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa,
détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la
date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6. Cette date correspond à la date
d’entrée en vigueur de l’article 65, alinéa 3, et de l’article 118, § 2, alinéa 4.
Les alinéas 4 et 5 entrent en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à
cette date, les dispositions suivantes sont d’application en lieu et place des
alinéas 4 et 5 :
« La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du
jours et la convocation des Chambres dans les deux mois.
La dissolution de la Chambre des représentants qui conduirait aux élections
législatives fédérales qui auraient lieu le même jour que les élections pour les
Parlements de communauté et de région en 2014, entraîne la dissolution du
Sénat. Les électeurs pour la Chambre des représentants sont convoqués dans
les quarante jours. Les Chambres sont convoquées dans les trois mois.».
Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de
son président ou de dix membres.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en
public sur le même sujet.
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de
ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu’il a été
mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son
remplacement dans la Chambre concernée.
Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement
fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte,
cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une
A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses viceprésidents, et compose son bureau.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera
établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que
la majorité de ses membres se trouve réunie.
Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité
spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres
d’un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant
le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d’un projet
ou d’une proposition de loi qu’elle désigne sont de nature à porter gravement
atteinte aux relations entre les communautés.
Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est
déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé
sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit
sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.
Cette procédure ne peut être appliquée qu’une seule fois par les membres
d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble
des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations
de candidats se font au scrutin secret.
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des
représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider
à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages
exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également
des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions,
fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité
absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés
dans chaque groupe linguistique.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à
ce jour, la disposition suivante est d’application :
«Chaque Chambre a le droit d’enquête.».
La Chambre des représentants a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications
sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.
L’alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement
intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour,
la disposition suivante est d’application en lieu et place de l’alinéa 2 :
« Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui
sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur
contenu, chaque fois que la Chambre l’exige. ».
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou
recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses
Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre
ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou
cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie.
Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l’intervention d’un juge ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un membre de l’une ou de
l’autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par
le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent. Cette
décision est communiquée au président de la Chambre concernée.
Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l’alinéa précédent ne peut
l’être qu’en présence du président de la Chambre concernée ou d’un membre
désigné par lui.
Pendant la durée de la session, seuls les officiers du ministère public et les
agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à
l’égard d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre.
Le membre concerné de l’une ou de l’autre Chambre peut, à tous les stades
de l’instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre
concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes
La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou sa poursuite
dont il fait partie le requiert.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle
exerce ses attributions.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par
les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des
cas d’exclusion prévus par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que
la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions
à déterminer par la loi.
§ 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre
de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre
de la population du Royaume par cent cinquante.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le
plus grand excédent de population non encore représenté.
§ 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les
circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre
moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.
Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de
sièges attribués à chaque circonscription électorale.
§ 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également
les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations
Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones
et des francophones dans l’ancienne province de Brabant, des modalités spéciales
sont prévues par la loi.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être
apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à
ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de
vingt et un ans accomplis.
Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine,
après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d’entrée en
vigueur de l’alinéa 3. Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de
l’article 46, alinéa 6, et de l’article 118, § 2, alinéa 4.
En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le
même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la
publication de la présente révision au Moniteur belge.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité
annuelle de douze mille francs.
A l’intérieur des frontières de l’État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les
dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur
l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle
juge à propos d’instituer.
1° vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein
ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de
2° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en
son sein;
4° deux sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement
de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein;
5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone
en son sein;
§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, est domicilié, le jour de son
élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Trois des sénateurs visés au § 1er, 2°, sont membres du groupe linguistique
français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation au §
1er, 2°, un de ces trois sénateurs ne doit pas être membre du Parlement de la
§ 4. Lorsqu’une liste visée à l’article 68, § 2, n’est pas représentée par des
sénateurs visés respectivement au § 1er, 1°, ou au § 1er, 2°, 3° ou 4°, la désignation
des sénateurs visés au § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°, peut se faire par les députés élus
sur la liste susmentionnée.
ce jour, les dispositions suivantes sont d’application :
« § 1er. Sans préjudice de l’article 72, le Sénat se compose de septante et
un sénateurs, dont :
1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège
électoral néerlandais;
2° quinze sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral
3° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande,
dénommé Parlement flamand, en son sein;
4° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en
Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec
le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l’alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne
siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu’à
l’ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.
§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le
jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour
de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins
des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection,
dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs
visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région
bilingue de Bruxelles-Capitale. ».
§ 1er. Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les
listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans
les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement
flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la
représentation proportionnelle que la loi détermine.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa
1er, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l’article
67, § 1er, 1°, que si elles ont obtenu au moins un siège au Parlement flamand.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 2° à 4°, sont répartis entre les
les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la
Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique
français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de BruxellesCapitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa 3,
ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er,
2° à 4°, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement
de la Communauté française, au Parlement wallon et au groupe linguistique
français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, à
l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue
à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de
communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des
membres du Parlement concerné soit présente.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la
Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 2. Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre
les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux
élections pour la Chambre des représentants, selon les modalités prévues par la
loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Ce système est celui utilisé à l’article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue
à l’article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les
voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés
à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement
du groupe linguistique français du Sénat.
Une liste ne peut être prise en considération que pour la répartition des
sièges d’un seul groupe linguistique.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à
l’exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu’à ce jour, les
dispositions suivantes sont d’application :
« § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°,
6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre
électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et
2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur
visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant
de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la
Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur
visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.
§ 2. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote
est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi
§ 3. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi
détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour
pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. ».
Le mandat des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 5°, débute le jour
de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement
intégral du Parlement qui les a désignés, le jour de l’ouverture de la première
session de celui-ci.
Le mandat des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, débute le jour de
leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l’ouverture de la
première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement
cette date, les dispositions suivantes sont d’application :
« Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans.
Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans.
En tout cas, le Sénat sera intégralement renouvelé lors des élections pour
les Parlements de communauté et de région en 2014. ».
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée
par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est
à charge de ce Parlement.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité
des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de
la dotation du Sénat.
À l’intérieur des frontières de l’État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des
élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté
et de région en 2014.
Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de
la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que
celles visées aux articles 77 et 78.
« Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :
1° l’octroi des naturalisations;
3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa
1er, deuxième phrase;
4° la fixation du contingent de l’armée. ».
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif
fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées
à l’article 77.
Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres
à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis
ensuite au Sénat.
« Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux
Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et
transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à
l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des
représentants. ».
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été
voté article par article.
Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de
L’alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement
Art. 77. La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un
pied d’égalité pour :
1° la déclaration de révision de la Constitution ainsi que la révision et la
coordination de la Constitution;
2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives
en vertu de la Constitution;
3° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa;
4° les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et
5° les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle
des dépenses électorales;
6° les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, peut désigner
d’autres matières pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont
compétents sur un pied d’égalité.
« La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied
d’égalité pour :
3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121,
123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa
3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177,
ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;
4° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, ainsi
que les lois prises en exécution de celles-ci;
5° les lois visées à l’article 34;
7° les lois adoptées conformément à l’article 169 afin de garantir le respect
des obligations internationales ou supranationales;
8° les lois relatives au Conseil d’État;
9° l’organisation des cours et tribunaux;
10° les lois portant approbation d’accords de coopération conclus entre
l’État, les communautés et les régions.
d’autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont
compétents sur un pied d’égalité. ».
§ 1er. Sous réserve de l’article 77, le projet de loi adopté par la Chambre des
représentants est transmis au Sénat dans les matières suivantes :
1° les lois prises en exécution des lois à adopter à la majorité prévue à
l’article 4, dernier alinéa;
2° les lois visées aux articles 5, 39, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 129, 131, 135
à 137, 141 à 143, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas
2 et 3, et § 4, alinéa 2, 175 et 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois
et articles susvisés, à l’exception de la législation organisant le vote automatisé;
3° les lois adoptées conformément à l’article 169 afin de garantir le respect
4° les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives
d’autres matières que le Sénat peut examiner conformément à la procédure
visée au présent article.
§ 2. À la demande de la majorité de ses membres avec au moins un tiers des
membres de chaque groupe linguistique, le Sénat examine le projet de loi. Cette
demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet de loi.
- décider qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi;
- adopter le projet de loi après l’avoir amendé.
Si le Sénat n’a pas statué dans le délai imparti ou s’il a fait connaître à la
Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi,
celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le
« Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet
de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
À la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le
projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception
- adopter le projet après l’avoir amendé.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout
ou en partie les amendements adoptés par le Sénat. ».
Une commission parlementaire de concertation composée paritairement
de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de
compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d’un commun accord,
allonger à tout moment le délai d’examen prévu à l’article 78 .
À défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci
statue à la majorité des deux tiers de ses membres.
Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission
ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans l’article 78 .
« Une commission parlementaire de concertation composée paritairement
allonger à tout moment les délais d’examen prévus aux articles 78 à 81.
ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les articles 78 à 81. ».
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière
visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance
directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de
Saxe-Cobourg, par ordre de primogéniture.
Sera déchu de ses droits à la couronne, le descendant visé à l’alinéa 1er, qui se
serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent
ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.
Toutefois il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux
qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution,
et ce moyennant l’assentiment des deux Chambres.
A défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de
Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des
Chambres, émis de la manière prescrite par l’article 87.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au
moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est
adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
À la mort du Roi, les Chambres s’assemblent sans convocation, au plus tard
le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l’acte de dissolution, pour
une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent
leurs fonctions, jusqu’à la réunion de celles qui doivent les remplacer.
À dater de la mort du Roi et jusqu’à la prestation du serment de son
successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont
exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous
Le Roi ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté,
dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant :
« Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir
l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.».
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir
fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il
est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par
l’article 91.
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient
provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement
renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres
nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des
représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de
méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre,
ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les
trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre
le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.
Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte
autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être
entendus quand ils le demandent.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le
Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles
77 ou 78. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.
La deuxième phrase de l’alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en
vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région
en 2014. Jusqu’à ce jour, sans préjudice de l’alinéa 1er et de la première et la
dernière phrase de l’alinéa 2, la disposition suivante est d’application :
« Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou
d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article
78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. ».
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions
émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre
Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d’appel pour les infractions qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de
même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de
l’exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l’exercice
de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites
que lors du jugement.
La loi désigne la cour d’appel compétente, qui siège en assemblée générale,
et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles d’un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne
connaît pas du fond des affaires.
Seul le ministère public près la cour d’appel compétente peut intenter et
diriger les poursuites en matière répressive à l’encontre d’un ministre.
Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation
directe devant la cour d’appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation
nécessitent l’autorisation de la Chambre des représentants.
La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont
tous deux applicables.
Aucune grâce ne peut être faite à un ministre condamné conformément à
l’alinéa 1er qu’à la demande de la Chambre des représentants.
La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées
peuvent intenter une action civile.
Le présent article n’est pas applicable aux faits qui ont fait l’objet d’actes
d’information ni aux poursuites intentées avant l’entrée en vigueur de la loi
portant exécution de celui-ci.
Dans ce cas, la règle suivante est d’application : la Chambre des représentants a le droit de mettre en accusation les ministres et de les traduire devant
la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres
réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines
qu’elles prévoient. La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire
et partielle de l’article 103 de la Constitution reste d’application en la matière.
Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.
Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du
Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.
Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent
recevoir le contreseing.
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2,
93 et 99.
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la
Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet, s’il n’est contresigné par un ministre,
qui, par cela seul, s’en rend responsable.
Le Roi confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure,
sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans
pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les
juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des
Gouvernements de communauté et de région.
Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement
de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la
demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y
attacher aucun privilège.
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi
§ 1er. Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la
Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et
le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article
4, dernier alinéa.
Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition
et le fonctionnement sont fixés par la loi.
§ 2. Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39,
comprennent, pour chaque région, un Parlement.
§ 2. Chaque Parlement de communauté est composé de membres élus
directement en qualité de membre du Parlement de communauté concerné
ou en qualité de membre d’un Parlement de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaque Parlement de région est
composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement
de région concerné ou en qualité de membre d’un Parlement de communauté.
Les membres des Parlements de communauté et de région sont élus pour
une période de cinq ans. Les Parlements de communauté et de région sont
intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le
même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.
En exécution d’une loi visée à l’article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une
règle visée à l’article 134, adopté conformément à l’article 118, § 2, alinéa 4,
peut déroger aux alinéas 1er et 2.
§ 1er. La loi règle les élections visées à l’article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des Parlements de communauté et de région. Sauf
pour ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette
loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne
celles des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement
du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Com48
munauté française, du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la
Communauté flamande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui
le concerne, par décret ou par une règle visée à l’article 134, selon le cas. Ce
décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
La loi visée à l’alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires
en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Une loi désigne celles des matières relatives à l’élection, à la composition et
au fonctionnement du Parlement de la Communauté germanophone qui sont
réglées par ce Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du
Parlement soit présente.
La loi visée à l’alinéa 1er ou à l’alinéa 3, selon le cas, peut confier aux Parlements de communauté et de région la compétence de régler la durée de leur
législature ainsi que la date de l’élection de leur Parlement, chacun en ce qui
décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés aux majorités prévues
aux alinéas 1er à 3.
vigueur du paragraphe 2, alinéa 4. Cette date correspond à la date d’entrée en
vigueur de l’article 46, alinéa 6, et de l’article 65, alinéa 3.
À l’intérieur des frontières de l’État, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre
parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par
Le mandat de membre d’un Parlement de communauté ou de région est
incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en
outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 6° et 7°.
« Le mandat de membre d’un Parlement de communauté ou de région est
outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er,1°, 2°,
6° et 7°. ».
Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des
immunités prévues aux articles 58 et 59.
§ 1er. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement
sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
§ 2. Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39
comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont
élus par leur Parlement.
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