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Timestamp: 2016-12-05 05:07:45+00:00
Document Index: 20072352

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 2', 'art.1', "l'article 10"]

⭐LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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1 LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME Guide des procédures Direction des Archives Départementales de Seine-Maritime Hôtel du Département Quai Jean-Moulin Rouen Cedex 1 tel : fax : courriel : 12 SOMMAIRE L accès aux archives constitue ( ) une composante essentielle du droit d accès à l information, dont le Gouvernement entend réaffirmer le caractère fondamental dans une société démocratique. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat L'ARCHIVAGE : UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC Que sont les archives?...page 3 * Définition des archives...page 3 * Pourquoi conserver les archives?...page 3 * La responsabilité du fonctionnaire...page 4 * Le secret professionnel...page 4 Les acteurs...page 5 * Tous les services publics du département...page 5 * La Direction des Archives départementales...page 5 * Qui contacter?...page 6 LES ARCHIVES : MODE D'EMPLOI Le classement courant...page 7 * Un travail de bureau...page 7 * Bien tenir ses dossiers...page 7 Définir les règles d'archivage : le tableau de gestion...page 8 * Pourquoi un tableau de gestion?...page 8 * Que trouve-t-on dans un tableau de gestion?... page 8 * Exemple de tableau de gestion...page 9 Gérer ses archives...page 10 * La nécessité d'un archivage régulier...page 10 * Les locaux d'archives intermédiaires...page 10 Éliminer des archives...page 12 * Quand éliminer?...page 12 * Comment éliminer?...page 12 * Exemple d'un bordereau d'élimination...page 13 Verser aux Archives départementales...page 14 * Qu'est-ce qu'un versement?...page 14 * Quand verser?...page 14 * Comment préparer un versement?...page 14 * Le bordereau de versement...page 14 * Exemple d'un bordereau de versement...page 15 La communication des documents versés...page 17 * Communication aux administrations...page 17 * Communication au public...page 17 ANNEXES * Un peu de vocabulaire... page 18 * La circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat...page 19 23 QUE SONT LES ARCHIVES? * Définition des archives publiques Trop souvent confondues avec la documentation, les archives sont ainsi définies par le Code du Patrimoine : «Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité». La notion d archives, très large, est donc indépendante : - de la date (prennent la qualité d archives les documents dès leur élaboration ou leur création : ce ne sont pas simplement les «vieux» papiers) ; - de la forme (sont archives au même titre un texte écrit qu il soit manuscrit dactylographié ou imprimé, un plan d architecte, une affiche, etc.) ; - du support matériel (outre le traditionnel papier, encore prédominant, figurent les photographies, les documents sonores, audiovisuels et informatiques, etc.). Le Directeur des Archives départementales est un agent de l Etat qui, par délégation du préfet, exerce le «contrôle scientifique et technique» sur tous les producteurs d archives publiques dans le ressort départemental, c est à dire sur : - le Conseil général et l ensemble des collectivités territoriales ; - les services de l Etat ; - les officiers publics et ministériels ; - les établissements et entreprises publics ; - les organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d une mission de service public. * Pourquoi conserver les archives? La conservation des archives contemporaines répond à trois enjeux : 1/ la gestion courante du service (disposer en permanence des informations utiles pour le bon fonctionnement de l'activité du service) ; 2/ la justification des droits et des obligations (conserver les preuves en cas de contestation) ; 3/ la sauvegarde de la mémoire (constituer les matériaux de l'histoire). Les documents ne sont conservés que dans le but d'être consultés, par l administration d abord, mais aussi par un public qui peut être très divers : chercheurs en histoire, généalogistes, particuliers à la recherche de leur histoire (comme les enfants confiés) ou cherchant à faire valoir leurs droits (par la consultation du cadastre, par exemple). 34 Aux différents niveaux d enjeux correspondent les trois âges des archives : 1/ les archives courantes : le dossier est vivant pour l instruction de l affaire, il se trouve dans le bureau ; 2/ les archives intermédiaires : le dossier est clos mais est conservé par le service producteur, pour des raisons d activité ou de prescription légale, à proximité dans un local de préarchivage ; 3/ les archives définitives : après un éventuel tri et d éventuelles éliminations, le dossier présentant un intérêt historique (et parfois juridique) est versé aux Archives départementales pour être conservé définitivement. La durée d utilité administrative (D.U.A.) est le délai pendant lequel les documents sont nécessaires à l activité du service et/ou du citoyen pour faire valoir ses droits. C est une période de conservation obligatoire des documents qui est généralement exprimée en années. Fondée sur des critères d ordre juridique (en particulier les délais de prescription fixés par la loi) ou administrative, elle recouvre les deux premiers âges des archives. Le conseil de la Direction des Archives départementales est nécessaire pour ne pas conserver des dossiers inutiles mais également pour ne pas éliminer sans bien évaluer l intérêt des dossiers. * La responsabilité du fonctionnaire Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles : elles font partie du domaine public mobilier et ne peuvent être altérées ni détruites sans autorisation d un représentant de l Etat habilité. Toute infraction à ces principes ainsi que tout détournement d archives par un fonctionnaire sont passibles d amendes et de peines de prison. Le Code du Patrimoine, art. L indique ainsi : «Toute personne qui aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice en raison de ses fonctions, sera punie d un an d emprisonnement et de 3750 euros d amende ou de l une des deux peines seulement». Tout fonctionnaire est responsable des documents qu il produit ou reçoit mais n en est pas propriétaire. * Le secret professionnel Le personnel de la Direction des Archives départementales est tenu à une obligation de confidentialité : «Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou conservation d archives en application des dispositions de la présente loi est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public» (loi n du 3 janvier 1979, article 2). 45 LES ACTEURS Seule une coopération efficace entre les services et la Direction des Archives départementales aux différents stades de la procédure peut permettre un archivage de qualité. Une bonne gestion des archives publiques n est possible que si l ensemble des services et établissements publics de l Etat se mobilisent à cet effet. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat * Tous les services publics du département Tous les services sont concernés par la question des archives : dès leur création ou leur réception, les documents sont des «archives». Les services gèrent les archives courantes et intermédiaires. Il appartient à chaque service de nommer un «correspondant archives» (en prévoyant cette charge de travail dans son poste) qui est : - la personne ressource de son service ou de sa direction pour la mise en œuvre des procédures d archivage et pour la mise à jour du tableau de gestion des archives (voir ciaprès) ; - le responsable ou le garant de l utilisation des locaux d archives intermédiaires ; - l interlocuteur privilégié de la Direction des Archives départementales. Attention! Le correspondant archives n est pas la personne qui archive pour ses collègues! Dans les administrations centrales et les établissements publics de l Etat, la fonction de gestion des archives intermédiaires doit être assumée par un service ou une cellule spécifique, qui doit apparaître clairement dans l organigramme et être placé à un niveau lui permettant d exercer efficacement sa mission. Cette tâche doit être confiée à des agents formés aux techniques de gestion des documents (catégories A et B), et disposant de moyens appropriés à leurs attributions. Dans les services déconcentrés, cette fonction doit être clairement prise en compte et organisée, dans un cadre interministériel, par le préfet en vertu des compétences qui lui sont reconnues par les décrets du 10 mai Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat * La Direction des Archives départementales Elle contrôle la gestion des archives publiques de l ensemble du Département et assure la conservation des «archives définitives». La mise en place d'un archivage concerté entre les services versants et la Direction des Archives départementales permet de ne conserver que les archives définitives, c'est-à-dire tous les documents qui ont un intérêt administratif ou historique et qui serviront de matériau aux historiens et aux chercheurs. Mais tous les documents ne justifient pas d'être conservés indéfiniment. Cette coopération entre services pour l'archivage est définie par le Code du patrimoine, art. L. 212 et par le décret du 3 décembre 1979, art. 15. Le document n'a donc pas une utilité mais des utilités successives. 1 Décret n o du 10 mai 1982 pour les préfets de département et décret n o du 10 mai 1982 pour les préfets de région. 56 Pour l organisation et le suivi de l archivage intermédiaire, les Archives nationales et les services départementaux des archives fournissent assistance méthodologique et conseil, dans des domaines tels que l évaluation des besoins, la définition des procédures, la détermination des équipements adéquats, l application des règles de conservation, la préparation des versements d archives définitives ou la formation des agents. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat * Qui contacter? Afin de mettre en place ces critères et d assurer au mieux le contrôle, la collecte et la conservation et la communication des archives contemporaines, la Direction des Archives départementales a constitué un «service des archives publiques et des interventions». Vos interlocuteurs au 10 mars 2006 (renforts prévus dans le courant de l année 2006) : Claire GHIENNE : Conseil général, Industrie, Environnement, Agriculture, Social Marie-Christine HUBERT : Archives communales et hospitalières Corinne TUNCQ : Equipement, Finances, Travail, Education Pierre VILLALON : Préfecture, Sécurité, Culture, Jeunesse, Justice, Anciens combattants Tel : (standard) / Fax : Mel : L initiative des versements et des éliminations revient à chaque service : n attendez pas d être sollicités! 67 LE CLASSEMENT COURANT * Un travail de bureau La gestion des archives commence dès le stade du travail de bureau. Un bon classement au fur et à mesure de l'avancement des affaires permet de faciliter ensuite les opérations d'archivage. L'unité de classement est le dossier (ensemble de pièces relatives à une affaire ou à un même objet). Un document qui n'a pas trouvé sa place dans un dossier sera très difficile à retrouver et pourra souvent être considéré comme perdu. * Bien tenir ses dossiers En général, les pièces d'un dossier sont classées chronologiquement, la plus ancienne audessous, à moins qu'il ne soit subdivisé en sous-dossiers. Quelques indications simples facilitent considérablement le travail d'archivage le moment venu : - prévoir des subdivisions (sous-dossiers) pour les dossiers complexes ou volumineux ; - inscrire systématiquement un intitulé ou titre sur chaque dossier (objet, action adminstrative, type de document) en évitant les intitulés peu explicites («divers», «affaires générales», etc.) ; - grouper la pièce principale et celles qui viennent à l'appui en mettant le tout à la date de la pièce principale ; - en cas de demande, n extrayez jamais de pièce du dossier mais faites une photocopie (ou à défaut, placez un «fantôme» avec l identification de la pièce, le nom de l emprunteur, et la date de sortie) ; - éliminer les doubles et autres papiers inutiles («papiers de corbeille» : brouillons, documents de travail, doubles, documentation, invitations, prospectus, documents reçus pour information, etc.). Attention! Les notes non retranscrites et faisant l'objet de décisions (conversation téléphonique, audience, etc.) doivent être conservées. Dans le doute, n'hésitez pas à demander conseil à la Direction des Archives départementales. Organiser ses dossiers en sous-dossiers Si un même dossier est composé d'une partie administrative présentant un intérêt et d'une partie comptable et s'il apparaît que seule la première présente un intérêt historique, vous gagnerez à constituer dès l'ouverture du dossier deux chemises de couleur différente : lors de l'archivage, il suffira de retirer tous les sous-dossiers d'une même couleur sans avoir à les rouvrir. C'est un gain de temps précieux! Décrire le contenu d'une chemise, d'un dossier ou d'une boîte. Exemples : Plage de Belleville-sur-Mer, aménagement d une descente à la mer : délibération, étude paysagère, rapport ( ). Réunions archives : convocation, questionnaire, compte rendu de réunion ( ). Profitez du reclassement des dossiers pour les «nettoyer» : outre les éliminations possibles, enlevez les élastiques, les trombones, pochettes plastiques et autres chemises à sangle (mais ne perdez pas votre temps à ôter les agrafes ). Ces précautions sont indispensables pour la bonne conservation des documents! 78 DÉFINIR LES RÈGLES D'ARCHIVAGE : LE TABLEAU DE GESTION * Pourquoi un tableau de gestion? Le tableau de gestion précise la durée de vie et le sort de tous les documents produits ou traités par un service. C'est un document de référence qui, lorsqu il existe, facilite grandement la préparation des versements et des éliminations. Pour définir le sort final des documents, plusieurs critères sont à prendre en compte : - les critères juridiques (prescription civile, pénale, etc.) ou administratifs (besoins du service), sur la base desquels est définie une durée d'utilisation administrative (D.U.A.) ; - l intérêt historique qui est évalué par la Direction des Archives départementales, avec l'aide des services versants. D'une manière générale, et sauf exceptions, sont éliminables à l'expiration de la D.U.A. : - les documents d'intérêt administratif à court terme ; - les documents conservés par ailleurs en original ; - certains documents dont les données se retrouvent dans des documents récapitulatifs (statistiques, bilans, etc.) ; - une grande partie des documents de nature financière et comptable. * Que trouve-t-on dans un tableau de gestion? Pour chaque document, le tableau indique : - sa durée de vie dans le service qui correspond à la D.U.A. - son sort final (élimination ou conservation définitive aux Archives départementales) en fonction de son intérêt administratif et/ou historique : C = conserver à la Direction des Archives départementales ; D = détruire uniquement après visa du directeur des Archives départementales. Attention : le tableau de gestion impose la conservation mais propose la destruction qui reste facultative! T = trier pour ne conserver seulement qu un échantillon des documents (échantillon lié à une catégorie de documents ou à la conservation d une année entière, voire parfois simplement de spécimens). - la colonne «observations» permet d'indiquer les références aux textes en vigueur, de préciser notamment les modalités du tri, de justifier une décision, de donner des informations sur le service, etc. Un tableau de gestion, pour être complet, doit recenser tous les types de documents produits ou reçus dans le cadre d'une attribution donnée, quel que soit le support utilisé (papier, fichier électronique, etc.). Le tableau de gestion est amené à être complété, modifié au gré des changements d'attributions du service, de la modification de la réglementation, voire de réformes administratives ou institutionnelles (décentralisation, réorganisation, etc.), qui entraînent d'évidentes répercussions sur la masse de documents tant produits que reçus. Son établissement est facilité si vous disposez d un plan de classement ; sinon il faudra entreprendre au préalable le recensement complet des documents de votre service. 89 Extrait d un tableau de gestion : Type de documents D.U.A. Sort final 2 Observations I/ FONCTIONNEMENT DU SERVICE Chronos 5 ans T Conserver le chrono du chef de service Organigrammes Validité C Arrêtés de délégations de signatures Validité C Notes de service Validité T Eliminer les convocations aux réunions ainsi que les notes d intérêt ponctuel. Comptes rendus des réunions de service 5 ans C Délibérations du Conseil général concernant la 5 ans C Direction Archives - Tableau de gestion - Bordereaux de versement et d élimination Validité / / D C C Matériel et mobilier : inventaires Validité C Documentation reçue par le service (brochures, bulletins, affiches, etc.) II/ PERSONNEL Dossiers des agents Avis de vacances de poste - dans la Direction - au sein du Département - dans d autres Départements Selon les besoins du service Présence de l agent dans la Direction D Retour au service gestion naire au départ de l agent Seule catégorie de document pour laquelle la rédaction d un bordereau d élimination n est pas nécessaire Ces dossiers sont des doubles de ceux conservés par la Direction du Personnel. Validité D Ces dossiers sont des doubles de ceux conservés par la Direction du Personnel. Avis de concours Validité D Les comptes rendus originaux des Comités techniques paritaires (C.T.P.) sont conservés par la Direction du Personnel. Formation des agents de la Direction : 5 ans D demandes d inscription, programmes 2 C = conserver ; D = détruire après visa de la Direction des Archives départementales ; T = trier. 910 GÉRER SES ARCHIVES * La nécessité d un archivage régulier Archiver, c est d abord faire le tri entre : - les documents qui ne relèvent que d'une conservation temporaire et qui seront à éliminer dans un délai plus ou moins long. Ils sont à verser dans les locaux d'archivage intermédiaire ou de préarchivage. - les documents à conserver définitivement, qui doivent être versés à la Direction des Archives départementales. Comme les précédents, ils sont conservés par les services (si possible dans les locaux d'archivage intermédiaire) jusqu'à expiration de leur D.U.A. - les documents qui peuvent être détruits sans délai. Il s'agit de dossiers dont la D.U.A. est courte et l'intérêt historique nul. Grâce au tableau de gestion, le tri des documents est grandement facilité! Qu il soit fait de façon régulière, ou dans l urgence à l occasion d un départ ou d un déménagement, le tri est une étape importante qui doit être menée de façon attentive. Il convient évidemment, dans la mesure du possible, d'éviter les situations d'urgence qui obligent trop souvent à intervenir dans la précipitation sans apporter de solution durable à la question des archives. A cet effet, et pour éviter de créer un arriéré, il est souhaitable de procéder à cette opération de façon périodique (tous les ans au minimum). * Les locaux d archivage intermédiaire Des locaux pour quoi faire? On y conserve les dossiers correspondant à des affaires terminées ou à des exercices passés, mais dont la durée d'utilisation administrative (D.U.A.) n'est pas encore échue en attendant leur archivage définitif à la Direction des Archives départementales ou leur destruction. Quelle organisation? Il ne s agit pas d entasser, pour pouvoir se débarrasser de documents jugés inutiles, mais de pouvoir retrouver les dossiers et de gérer leur conservation. Pour cela, les documents archivés doivent être mis en boîtes et identifiés de façon précise. En ce sens, il est souhaitable de tenir en interne un cahier ou un fichier électronique reprenant la liste des boites conservées dans le local, avec notamment la date de fin d utilité administrative (ex pour des dossiers de marché de 1999 éliminables après 10 ans) et la destination finale des documents. Dans le local, plusieurs types de rangement sont possibles : - rangement en continu : pour les retrouver, il est souhaitable de numéroter les boîtes et d enregistrer leur contenu sur un tableau de type Excel ; - rangement méthodique (par type de dossier, par unité, etc.). Pour identifier au mieux les boîtes tout en assurant leur confidentialité, la cotation suivante peut être envisagée : initiale du service / année / numéro de la boîte exemple : EB / 2000 / 0001 La désignation d un responsable du local(si possible le «correspondant archives») permet d éviter les versements «sauvages» et mal identifiés. 1011 Quels équipements et matériels? Une bonne conservation des archives suppose des équipements et des matériels adaptés : - Une ou des salles équipées de rayonnages métalliques pour limiter les risques d'incendie, convenablement isolée(s) et protégée(s) de la lumière et de l'humidité. Les archives pèsent lourd! Il convient de prendre garde, avant l'installation des rayonnages, à la résistance au sol (1200 kg/m² pour du rayonnage fixe). Quand vous envisagez d équiper un local, faîtes appel à la Direction des Archives départementales qui pourra vous donner des indications pratiques! - Des boîtes pour le conditionnement ; pour les archives définitives, il est souhaitable de recourir à des boîtes spécifiques dont les références peuvent vous être fournies sur simple demande. Des crédits suffisants doivent être prévus pour faire face aux dépenses de conservation et de gestion des archives intermédiaires. Il est, en particulier, indispensable d aménager des locaux conformes aux normes de sécurité (protection des documents contre le vol et l incendie) et dotés des équipements adéquats pour la conservation des archives intermédiaires (c est-à-dire dont la durée d utilité administrative n a pas encore expiré). Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat 1112 ÉLIMINER DES ARCHIVES * Quand éliminer? Dès l expiration de la durée d utilité administrative indiquée dans le tableau de gestion, les documents peuvent être éliminés dans les services, afin d éviter d encombrer inutilement les espaces de stockage (conserver les documents coûte cher en espace de stockage!). * Comment éliminer? Avant de procéder à la destruction physique des documents (et/ou de les mettre en sacs ), il convient d établir en deux exemplaires originaux un bordereau d'élimination (un exemplaire sera conservé à la Direction des Archives départementales et un exemplaire sera conservé par le service). Indiquez pour chaque catégorie de documents : - un intitulé précis (à proscrire : «divers», «affaires générales», etc.) S il existe un tableau de gestion, utilisez les termes qui y sont indiqués pour décrire vos documents. - les dates extrêmes (millésime du document le plus ancien et du plus récent) - le métrage linéaire représenté par les documents Tout bordereau doit comporter le visa du directeur des Archives départementales et ce n est qu au retour du bordereau visé par le Directeur des Archives que peut avoir lieu la destruction des documents. Même si les documents à détruire ont été sélectionnés en application d un tableau de gestion réglementaire, la procédure du bordereau d élimination signé par le chef de service producteur et visé par le Directeur des Archives départementales est indispensable. La Direction des Archives ne prend pas en charge la destruction physique des documents. Lors de la destruction, il est important de veiller à la confidentialité des documents. Code du Patrimoine, art. L : «La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives». Décret , art. 16 : «Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la direction des Archives de France. Toute élimination est interdite sans ce visa». 1213 BORDEREAU D ELIMINATION D ARCHIVES (exemple) SERVICE : NATURE DES DOCUMENTS DATES EXTREMES* METRAGE LINEAIRE Chronos départ mètres linéaires Factures ,50 mètres linéaires TOTAL 12,50 mètres linéaires *date la plus ancienne et la plus récente Date : Date : Signature du Chef de service Signature du Directeur des Archives départementales 1314 VERSER A LA DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES * Qu'est-ce qu'un versement? On appelle «versement» l'ensemble des documents remis aux Archives par un service à une date donnée. La Direction des Archives départementales ne prend désormais en charge, à de rares exceptions, que les archives définitives. * Quand verser? Lorsque la durée d utilité administrative est échue, les archives définitives peuvent être versées à la Direction des Archives départementales. * Comment préparer un versement? Pour bien préparer un versement : - reclasser si nécessaire les dossiers à l'intérieur de chaque rubrique (ce classement peut souvent être ou chronologique ou alphabétique) ; - vérifier l'ordre interne des dossiers, en éliminant si besoin les doubles, les brouillons et autres pièces inutiles ; - supprimer les éléments susceptibles de dégrader les documents : trombones, élastiques, ficelles, adhésifs, etc. - conditionner les documents ainsi reclassés dans des boîtes et les numéroter (cotation). Numéroter lisiblement les articles, sans numéro bis ou ter. Aucune autre indication que le numéro ne doit figurer sur les articles afin de protéger la confidentialité des documents qu ils contiennent. Les versements à la Direction des Archives départementales reçoivent un numéro séquentiel, suivi de la lettre W (ex. : 4500 W). Un versement comprend en général plusieurs articles (boîte type archive ou autre unité matérielle), numérotés de 1 à n. * Le bordereau de versement Sous peine d être refusé, tout versement d'archives doit être accompagné d'un bordereau qui décrit le plus fidèlement possible le contenu de chaque article. On évitera les intitulés génériques et vagues donnés pour un ensemble d'articles car il s agit à la fois de l instrument qui vous permettra de retrouver la cote d un document versé à la D.A.D. dont vous auriez besoin et de la preuve du transfert de responsabilité des documents. En cas de doute sur la façon de renseigner le bordereau d élimination, n hésitez pas à contacter la Direction des Archives départementales! Un échange de courriers électroniques peut faciliter la reprise et l amélioration d un bordereau de versement non conformes aux exigences de la Direction des Archives départementales. Le bordereau de versement est établi en 3 exemplaires originaux : deux exemplaires sont conservés à la Direction des Archives départementales et un exemplaire dans le service «producteur». Par ailleurs, merci de transmettre sous version électronique le bordereau de versement afin de faciliter son intégration dans la base de données de la D.A.D. 1415 EXEMPLE DE BORDEREAU DE VERSEMENT D ARCHIVES (1/2) PARTIE RESERVEE AU SERVICE VERSANT Administration : Conseil général Préfecture Service déconcentré Autre : Nom de la Direction : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) Nom du service versant : Service des établissements Nom et coordonnées du rédacteur du bordereau : M. XX, poste XXX Nombre d articles 3 : 22 PARTIE RESERVEE AUX ARCHIVES N de versement : 4999 W N d enregistrement : 2359 Date de prise en charge : 22/03/2006 Nom de l interlocuteur aux Archives : Claire GHIENNE Métrage : 2,20 mètre linéaire Dates extrêmes : N de l article Description des articles Dates extrêmes Observations Sommaire succinct du versement Notes de service Dossiers de tarification des hôpitaux (fixation du prix de journée) : budget primitif, compte administratif, rapport du directeur de l établissement, rapport du responsable de secteur, arrêté fixant le prix de la journée (1) Article : unité matérielle de rangement d'archives qui prend généralement la forme de boîte d'archives, mais aussi de liasse, carton ou registre ( ) et qui est pourvue d'un numéro propre. 1516 EXEMPLE DE BORDEREAU DE VERSEMENT D ARCHIVES (2/2) N de l article Partie réservée au service versant Description des articles Dates extrêmes Partie réservée aux Archives Observations 1-2 Notes de service Dossiers de tarification des hôpitaux (fixation du prix de journée) : budget primitif, compte administratif, rapport du directeur de l établissement, rapport du responsable de secteur, arrêté fixant le prix de la journée 3-12 Année Bolbec (hôpital) 4 Caudebec-en-Caux (Centre hospitalier) 5 Darnétal (Centre hospitalier) 6 Fécamp (Centre hospitalier) 7 Louviers (Centre hospitalier) 8 Neufchâtel (Centre hospitalier) 9-11 Rouen 9 - Centre Henri-Becquerel 10 - Centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen 11 - Centre de lutte contre l isolement et le suicide 12 Sotteville-lès-Rouen (Centre hospitalier du Bois-Petit) Année Bolbec (hôpital) 14 Caudebec-en-Caux (Centre hospitalier) 15 Darnétal (Centre hospitalier) 16 Fécamp (Centre hospitalier) 17 Louviers (Centre hospitalier) 18 Neufchâtel (Centre hospitalier) Rouen 19 - Centre Henri-Becquerel 20 - Centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen 21 - Centre de lutte contre l isolement et le suicide 22 Sotteville-lès-Rouen (Centre hospitalier du Bois-Petit) Date : Signature du chef du service versant : Date : Signature du Directeur des Archives départementales 1617 LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS VERSES A LA D.A.D. Les documents ne sont conservés que pour pouvoir être consultés, que ce soit par les administrations ou par le public de chercheurs. Communication aux administrations Les documents versés par les services à la Direction des Archives départementales restent «à la disposition exclusive des services dont ils proviennent», pour ceux qui ne pas encore librement communicables (art. 20 du décret du 3 décembre 1979). Pour consulter ce qui est conservé à la Direction des Archives départementales, on fera passer, par courrier ou par télécopie, une demande de communication administrative. Le dossier emprunté est à retourner dans un délai de 30 jours maximum par huissier (et non par courrier, afin de respecter au mieux la confidentialité et d éviter toute perte). Vous devez le restituer tel que vous l avez emprunté : ne retirez aucun document et n en ajoutez aucun. Communication au public Elle concerne essentiellement les archives définitives. L'accès aux archives est un droit, sous réserve des délais portés par la loi. Un certain nombre de documents (tels que les rapports, études, instructions, comptes-rendus, procèsverbaux, statistiques, circulaires, etc.) sont librement communicables au titre de la loi sur l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978). Celle-ci prévoit qu'est de droit communicable tout document administratif à caractère non nominatif (les documents à caractère nominatif ne sont communiqués qu'à l'intéressé). Pour le reste, le délai commun d'ouverture des archives publiques est de 30 ans. Toutefois, certains documents, touchant à la vie privée des personnes ou la sûreté de l'état, sont soumis à des délais plus longs. Le Code du Patrimoine, article L.213-2, prévoit ainsi que : «Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent librement être consultés est porté à : ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ; ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ; ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics - 60 ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent les informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'état ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret du Conseil l'état». Une dérogation à ces restrictions de communication est cependant possible (décret , art. 2 et Code du Patrimoine, art. L ). L'instruction de ces demandes est assurée par le ministère de la Culture (Direction des Archives de France), sur l'avis de l'autorité qui a effectué le versement. 1718 UN PEU DE VOCABULAIRE Archives : «Ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme, et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme, public ou privé, dans l exercice de leur activité» (loi du 3 janvier 1979, art.1). Archives courantes : Dans le cycle de vie des archives, ce sont les documents utilisés pour le traitement quotidien des affaires et dont la conservation est assurée dans le service d origine Archives intermédiaires : Dans le cycle de vie des archives, ce sont les documents qui, n étant plus d usage courant, doivent néanmoins être conservés temporairement à proximité des services d origine pour des besoins administratifs ou juridiques. Archives définitives ou archives historiques : Dans le cycle de vie des archives, ce sont les documents qui sont conservés indéfiniment, pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes et pour la documentation historique de la recherche Article : Un fonds se compose d articles (le plus souvent boîtes, dossiers ou «liasses», registres) ; chaque article, constitue une unité matérielle de conditionnement et de cotation dont le contenu intellectuel est décrit sur un bordereau. Bordereau d élimination : Recensement des documents susceptibles d être éliminés au vu des textes en vigueur et des besoins de la gestion courante des affaires. Il est soumis aux visas du chef de service et du directeur des Archives départementales, en préalable à toute destruction physique. Cotation : Système d identification d un versement, d un article. Il prend la forme d un code alphanumérique : N de versement (identifie le service) + lettre W ( archives postérieures à 1940) + N d article. Cet ensemble forme la cote qui permettra de retrouver l article ; attribuée à l arrivée du versement, elle ne changera plus. D.U.A. (durée d utilité administrative) : Durée d utilisation ou d utilité des documents fixée par la loi, la jurisprudence ou la pratique. Métrage linéaire : L unité de mesure de la capacité d un local d archives est le mètre linéaire (m.l.) de rayonnage, correspondant à la quantité de documents pouvant prendre place sur une tablette de 1 mètre de longueur. (Ex : les boîtes de bureau standard ont généralement une largeur de 0,10 à 0,15 m.l.) Equivalence en volume : 8 m.l représentent en moyenne 1 m 3. Versement : Opération par laquelle les documents devenus inutiles à la gestion courante des affaires sont versés aux Archives. Le versement correspond à l ensemble des dossiers transférés aux Archives départementales par un même service en une seule fois à une date donnée (il peut exister plusieurs versements pour un seul service selon les dates d entrée aux Archives départementales). Elle donne lieu à la rédaction d un inventaire, pièce justificative et document de référence pour la recherche d un document : le bordereau de versement. 1819 Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l Etat NOR: PRMX C Paris, le 2 novembre Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d Etat Aux termes de l article 3 de la loi n o du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l ensemble des documents qui, quels qu en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l activité de l Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d un service public ou d une mission de service public, ainsi que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. Ces documents d archives sont tout d abord indispensables au bon fonctionnement des services publics. Ceux-ci sont fréquemment amenés à les consulter dans le cadre de leur activité quotidienne, par exemple pour reconstituer l historique d un dossier ou répondre aux questions qui leur sont posées. Les citoyens peuvent, de leur côté, trouver dans les archives publiques des informations utiles à l établissement ou à l exercice de leurs droits vis-à-vis de l administration ou d une autre personne privée. L accès aux archives constitue, de ce point de vue, une composante essentielle du droit d accès à l information, dont le Gouvernement entend réaffirmer le caractère fondamental dans une société démocratique. Outre l usage qui peut en être fait dans un cadre administratif, les documents d archives constituent une source irremplaçable d informations pour l enseignement et la recherche en sciences humaines, et en particulier pour l histoire et ses disciplines associées. L enrichissement ininterrompu des fonds, au fil des générations, confère enfin aux archives publiques une valeur patrimoniale indiscutable, à l égal des collections des musées et des bibliothèques. De nombreuses activités culturelles se développent à partir des fonds d archives : publications, expositions, conférences et colloques, ateliers et animations. Ces activités contribuent à la démocratisation des pratiques culturelles, qui constitue l une des priorités de l action gouvernementale. Ainsi, la collecte, la conservation, la communication et la valorisation des archives publiques ne présentent pas seulement un intérêt pour la gestion publique mais constituent aussi un enjeu fondamental pour l affirmation des droits des citoyens et pour la politique culturelle. Or, une bonne gestion des archives publiques n est possible que si l ensemble des services et établissements publics de l Etat se mobilisent à cet effet. Certes il existe des administrations spécialisées, qui sont, d une part, les services relevant du ministre chargé de la culture (direction des Archives de France) et, d autre part, les services placés sous l autorité des ministres des affaires étrangères et de la défense, dont la mission est d assurer la conservation des archives définitives (1). Mais la gestion des archives courantes et intermédiaires (2) relève de la responsabilité de chaque ministère. Cette gestion présente une grande importance dans la mesure où elle conditionne l alimentation des fonds d archives définitives. La maîtrise de l archivage intermédiaire par toutes les administrations constitue, à cet égard, un outil majeur de la gestion de l information et participe de la modernisation de l Etat. La présente circulaire a pour objet de rappeler les principales dispositions que les administrations, autres que celles relevant des ministres des affaires étrangères et de la défense, doivent mettre en oeuvre pour organiser en leur sein les fonctions d archivage. Elle précise également les modalités selon lesquelles les services de la direction des Archives de France contrôlent le respect des règles d archivage par les services versants. 1. Principes régissant la gestion des archives intermédiaires dans les services et établissements publics de l Etat 1.1. Identification des responsabilités Dans les administrations centrales et les établissements publics de l Etat, la fonction de gestion des archives intermédiaires doit être assumée par un service ou une cellule spécifique, qui doit apparaître clairement dans l organigramme et être placé à un niveau lui permettant d exercer efficacement sa mission. 1920 Cette tâche doit être confiée à des agents formés aux techniques de gestion des documents (catégories A et B), et disposant de moyens appropriés à leurs attributions. Dans les services déconcentrés, cette fonction doit être clairement prise en compte et organisée, dans un cadre interministériel, par le préfet en vertu des compétences qui lui sont reconnues par les décrets du 10 mai 1982 (3) Attributions des agents chargés de la gestion des archives intermédiaires Les agents chargés de la gestion des archives intermédiaires ont vocation à traiter l ensemble des documents produits par le service ou l établissement public dont ils relèvent. Leurs attributions comportent plusieurs aspects. En tant que gestionnaires des archives intermédiaires, ils doivent en premier lieu organiser le rassemblement des documents ayant perdu leur utilité courante dans un local convenablement équipé. Ils établissent et tiennent à jour un état de ces documents. Ils veillent aux conditions de production et de gestion des archives courantes. Ils ont, à cet égard, une mission de sensibilisation et de formation de l ensemble des agents de leur service ou établissement au classement des dossiers, condition préalable à un bon archivage. Ils ont en particulier la responsabilité de l archivage des documents électroniques. Ils assurent la communication des dossiers archivés aux services lorsque ceux-ci en ont besoin. Ils contrôlent également le respect des règles de communicabilité des documents au public, conformément aux dispositions de la loi n o du 17 juillet 1978 relatives à l accès aux documents administratifs, à celles de la loi n o du 3 janvier 1979 sur les archives et à celles de la loi n o du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les agents chargés de la gestion des archives intermédiaires sont, en second lieu, les correspondants permanents de l administration qui assure la gestion des archives définitives du service ou établissement auquel ils appartiennent (Archives nationales ou archives départementales). Ils veillent à ce titre au respect des instructions de l administration des archives définissant les durées d utilité administrative de chaque catégorie de dossiers et déterminant le sort définitif des documents à l expiration de ces durées. En l absence de telles instructions, ils participent à l élaboration de règles de conservation en liaison avec l administration des archives. Ils soumettent au visa réglementaire la liste des documents à détruire. Ils préparent les versements d archives définitives et rédigent les bordereaux de versement. En matière d archives électroniques, ils doivent notamment s assurer, dans le respect de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, que la conception des traitements informatiques mis en oeuvre permettra de conserver durablement les données dans les délais fixés par les instructions relatives à la durée d utilité administrative et au sort final des documents. Ils s assurent que les documents numériques à verser présentent toutes les garanties d authenticité et sont accompagnés de l ensemble des métadonnées (4) indispensables à l exploitation ultérieure des données. Ils informent le ministère de la culture et de la communication de tout sinistre, soustraction ou détournement d archives. Ils sont enfin responsables de la sauvegarde des archives intermédiaires lorsqu il est mis fin à l existence du service ou de l établissement public auquel ils appartiennent, conformément à l article 5 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives Moyens Des crédits suffisants doivent être prévus pour faire face aux dépenses de conservation et de gestion des archives intermédiaires. Il est, en particulier, indispensable d aménager des locaux conformes aux normes de sécurité (protection des documents contre le vol et l incendie) et dotés des équipements adéquats pour la conservation des archives intermédiaires (c est-à-dire dont la durée d utilité administrative n a pas encore expiré). Il convient en conséquence de mettre un terme dans les meilleurs délais au stockage d archives dans des locaux inadaptés à leur conservation ou non conformes aux règlements de sécurité. De même, lors de toute opération de construction ou de restructuration de bâtiments administratifs, il faut prévoir des locaux adaptés à la conservation des archives intermédiaires Recours à des prestataires de services du secteur privé Le recours à des prestataires de services du secteur privé, pour tout ou partie de la gestion des archives courantes et intermédiaires, ne peut se faire qu avec l accord et sous le contrôle du service 20 Montrer encore
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