Source: https://www.laflc.fr/spip.php?article27
Timestamp: 2018-12-17 15:20:20+00:00
Document Index: 106514063

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 79', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 103', 'art. 102', 'art. 111']

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Articles L 441-1 à L 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
ACTUALITÉ : La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 ; elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second "TITRE II" porte sur le logement.
Et ce TITRE II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » comprend de nouvelles mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».
Les grandes lignes de cette loi :
amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères. Le texte vise aussi à encourager la "location choisie", permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.
clarification des critères de priorité : personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.
possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM "selon les secteurs ou au sein des immeubles" pour "faire primer les objectifs de mixité sociale".
possibilité donnée au préfet de délivrer directement les autorisations d’urbanisme dans les communes déclarées "carencées" en logements sociaux.
obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logement sociaux aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du Dalo (droit au logement opposable). Le préfet pourra procéder lui-même aux attributions pour atteindre ces 25%.
les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), et qui devront quitter leur logement dans les 18 moins (contre 3 ans aujourd’hui).
Le texte ci-dessous est à jour ; et vous pouvez approfondir les détails de cette nouvelle loi en bas de page.
Je n’ai rien à payer (art L 442-6-2 du CCH) :
« Lors de la demande d’attribution d’un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. »
* Je suis admissible dans un logement HLM si :
Mes ressources (ou celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer) ne dépassent pas un plafond.
Ce plafond varie selon le nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation.
Les plafonds de ressources HLM sont indexés sur le SMIC au 1er janvier de chaque année.
Je me renseigne chez un organisme HLM.
Je suis français ou étranger en situation régulière.
* Conditions de ressources 2017 :
A titre d’exemple, en 2017 les ressources annuelles prises en compte sont celles de l’année N-2 (Revenu Fiscal de Référence 2015).
Pour accéder à la plupart de nos logements, ces revenus ne doivent pas dépasser (logement type P.L.U.S., Prêt locatif à usage social) :
* L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :
Couple : T2 ou T3
Famille avec un enfant : T3 ou T4
Famille avec deux enfants : T4 ou T5
Famille avec trois enfants : T4 ou T5 ou T6
Au-delà : T4 ou T5 ou T6 ou plus
* Je suis prioritaire à l’attribution d’une HLM si :
Je (ou mon ménage), fais partie du public défavorisé ou en difficulté, financièrement ou socialement :
je bénéficie d’une décision favorable au titre du DALO,
je suis une personne handicapée,
je suis une personne mal-logée et/ou défavorisée,
je suis hébergé temporairement,
je suis une personne mal-logée reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
je suis victime de violence conjugale
je sors d’un appartement de coordination thérapeutique (CASF : L.312-1 9°),
je suis exposé à une situation d’habitat indigne,
j’ai à ma charge un enfant mineur et nous sommes logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent,
je suis dépourvu de logement, y compris si je suis hébergé par des tiers,
je suis menacé d’expulsion sans relogement.
Depuis 2007, le dispositif DALO (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultats en matière de logement.
* Les autres critères d’attribution :
la composition de mon ménage (nombre de personnes),
les conditions de mon logement actuel,
l’éloignement de mon lieu de travail,
la proximité d’équipements nécessaires à mes besoins,
la mobilité géographique liée à l’emploi.
Si je remplis ces conditions, il me faudra néanmoins attendre qu’un logement soit disponible.
* La loi n° 2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté :
Cette loi a été promulguée le 27 janvier 2017 ; elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second "TITRE II" porte sur le logement.
SOMMAIRE DU TITRE II :
Chapitre Ier : Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux —> articles 70 à 79 :
1. Attribution des logements sociaux (art. 70, 72, 73 à 75)
2. Gestion des demandes de logements sociaux (art. 70, 76 à 78)
3. DALO (art. 70)
4. Autres mesures (art. 70, 71 et 147)
Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages —> articles 80 à 91 :
1. Convention d’utilité sociale (CUS) (art. 81 et 83)
2. Politique des loyers du parc social (art. 81)
3. Supplément de loyer de solidarité (SLS) (art. 82)
4. Droit au maintien dans les lieux (art. 82, 88 et 89)
5. Location et dispositions propres au parc social (art. 79 et 81)
6. Vente du parc social : procédure renforcée pour les cessions importantes (art. 84)
7. Mesures de simplification administrative pour les collectivités territoriales en matière de logement (art. 85)
8. Autre mesure (art. 86)
Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social —> articles 92 à 96 :
Listes électorales des représentants des locataires au conseil d’administration du bailleur : instauration de la parité entre hommes et femmes,
Obligation d’affiliation des associations locales de locataires à une organisation nationale,
Participation du bailleur au financement des associations locales de locataires,
Concertation sur les projets d’amélioration ou de construction démolition.
Chapitre IV : Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières —> articles 97 et suivants :
1. Dispositions relatives à la loi SRU (art. 97 à 99 et 101)
2. Lutte contre l’habitat indigne (art. 104 à 108)
3. Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (art. 103)
4. Développement des stratégies foncières au niveau local (art. 102)
5. Dispositions liées à l’urbanisme et la construction (art. 111 et 118)
Conseil de lecture : voir la très bonne synthèse de cette loi, notamment du Titre II, réalisée par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) :
cliquez ici, nouvelle fenêtre, PDF
* En savoir plus sur la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :