Source: https://www.borex.fr/la-facture/
Timestamp: 2020-03-30 06:27:26+00:00
Document Index: 86231935

Matched Legal Cases: ['art. 290', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 2', 'art 138', 'art 21', 'art 138', 'art. 16', '§2', 'art. 289', 'art. 289']

La facture - Borex
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CADRE LÉGAL DE LA FACTURE
Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.).
Le code du commerce prévoit également les modalités de réalisation de la facture ainsi que les mentions obligatoires (article L441-3).
L’OBLIGATION D’ÉMETTRE UNE FACTURE
Factures émises envers les professionnels
Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. L’assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
Factures émises envers les particuliers
L’obligation de délivrance de factures par les assujettis à un particulier n’est obligatoire que dans les cas suivants :
la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier si celui-ci la demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client la demande quel que soit le montant.
Ces prestations doivent faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant du prix de la prestation et le montant de la TVA (CGI art. 290 quinquies).
Lors du règlement d’un acompte, une facture doit être obligatoirement émise. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2013 l’émission d’une facture n’est plus obligatoire pour les versements d’acomptes relatifs à des livraisons intracommunautaires et des transferts intracommunautaires exonérés de TVA, ainsi que pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs.
La date d’émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Par ailleurs, le délai d’établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. La facture doit désormais être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s’est produit le fait générateur (loi art. 62-I-E-1°-c, 1er al. ; CGI art. 289-I-3, 1er al. modifié). Le fait générateur est la livraison pour un bien ou la fin de la réalisation d’une prestation. Cette réforme concerne ainsi les acquisitions et livraisons intracommunautaires et les prestations de service intracommunautaires.
En outre, il est possible de réaliser une seule facture pour plusieurs livraisons ou prestations de services réalisées pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Ce système est admis lorsque l’entreprise rencontre un obstacle matériel à l’accomplissement de leurs obligations de facturation, en raison de l’existence d’opérations très fréquentes au profit d’un même client au cours d’un même mois.
Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois (loi art. 62-I-E-1°-c, CGI art. 289-I-3, 2e al. nouveau), ou quelques jours après la fin du mois civil si les nécessités de gestion de l’entreprise le justifient.
Les mentions obligatoires générales
L’Article 242 nonies A (modifié par le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 – art. 2) fait l’inventaire des mentions obligatoires sur les factures :
3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article 262 ter du code précité (c’est-à-dire, les livraisons intracommunautaires, en revanche le fournisseur n’a pas à mentionner le numéro d’identification à la TVA en France du client) ;
4° Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe (cas pour le preneur des prestations de services intracommunautaires et extracommunautaires) ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du code précité, le numéro individuel d’identification attribué à ce représentant fiscal en application de l’article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse (les entreprises hors Union européenne redevables de la TVA en France ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal) ;
12° En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération ;
13° Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : ” Autoliquidation ” (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
14° Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention : ” Autofacturation ” (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
15° Lorsque l’assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention ” Régime particulier-Agences de voyages ” (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
16° En cas d’application du régime prévu par l’article 297A du code précité, la mention ” Régime particulier-Biens d’occasion “, ” Régime particulier-Objets d’art ” ou ” Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité ” selon l’opération considérée (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
En outre, l’article L441-3 du nouveau code de commerce rajoute les mentions suivantes (leur absence justifie une sanction pénale mais pas une sanction fiscale) :
La date à laquelle le règlement doit intervenir (le délai maximum de paiement sauf exception est de 60 jours nets, ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier)
Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente
Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (taux minimum : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixée à 40 €)
Des informations supplémentaires sur le vendeur : forme juridique (EURL, SARL etc.) numéro Siren (le numéro SIRET et le code NAF ne sont pas obligatoires), numéro RCS (ou au Répertoire des métiers pour un artisan) et la ville d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, l’adresse du siège social (et non de l’établissement), ainsi que le cas échéant la qualité de locataire gérant de fonds de commerce
L’adresse de livraison (qui peut être différente de celle de l’acheteur)
En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, la mention suivante est obligatoire : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’administration fiscale »
Dans certaines professions, des références complémentaires sont imposées (exemple : entreprises de sécurité, de travail temporaire, les agences immobilières, les organismes de formation professionnelle continue)
Mesure de simplification pour les factures émises dans le secteur de la restauration
Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énoncées par le CGI, notamment les éléments d’identification du client. Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, il est admis depuis l’instruction fiscale du 10 avril 2006 (BO 3 – E-1-06) que ces derniers ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis.
Mentions spécifiques à certaines opérations
Les cas d’autoliquidation
L’Article 242 nonies A du code général des impôts a été modifié par le décret du 24 avril 2013. Le 13ème paragraphe a été inséré et prévoit que lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention ” Autoliquidation ” doit désormais apparaître sur la facture.
Le fournisseur n’a pu dans ces situations l’obligation d’indiquer les références (loi ou directive européenne) de la source légale impliquant qu’il ne facture pas de TVA.
Pour rappel, voici les principaux cas d’autoliquidation et les articles correspondant (le fournisseur à la possibilité de maintenir ces mentions, mais en y ajoutant la mention « Autoliquidation ») :
Type d’opération Source légale
Livraisons intracommunautaires Article 262 ter I 1°du CGI ou art 138 paragraphe 1 directive 2006/112/CE
Prestations de services intra ou extracommunautaires Article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/8 du 12 février 2008
Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France Article 283-1 du code général des impôts ou art 21-1-a de la 6èmedirective TVA
Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire intracommunautaire (Facture de revente de l’acheteur/revendeur) Article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006
Ventes en France de déchets neufs d’industrie ou de matières de récupération Article 283-2. sexies du CGI
Prestations de services de communications électroniques Article 283-2 octies du CGI
Pour les livraisons intra-communautaires, l’administration fiscale précise que le maintien sur la facture de la référence législative justifiant l’exonération est nécessaire (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, actualité du 18 octobre 2013).
Il est ainsi préférable pour les livraisons intracommunautaires d’indiquer la mention suivante : Autoliquidation par le preneur – Article 262 ter I 1°du CGI (ou art 138 paragraphe 1 directive 2006/112/CE).
Principaux cas d’exonération de TVA et textes correspondants
La référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à une directive correspondante (sans autoliquidation par le preneur) doit obligatoirement être mentionnée sur la facture. Le tableau ci-dessous donne des exemples d’exonération et les textes correspondants.
Type d’opération Mention nécessaire sur la facture
Exportations Exonération de TVA – Article 262 1° du CGI
Ventes vers les DOM Exonération de TVA en application des articles 262 I, 1° et 294-2 du CGI
Ventes en franchise (attestation d’exportation) Exonération de TVA – Article 275 du code général des impôts ou art. 16 §2 de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée.
Opérations des vendeurs relevant du régime des micro-entreprises TVA non applicable – article 293 B du CGI
Prestations réalisées par les organismes de formation professionnelle continue ayant opté pour l’exonération de TVA Exonération de TVA article 261-4-4° a du CGI
L’article 1737 I du CGI prévoit une amende de 50% des sommes versées ou reçues dans les cas suivants :
Défaut de facturation L’administration doit apporter la preuve que le professionnel n’a pas respecté l’obligation de facturation. Le contribuable peut éviter l’amende en apportant la preuve de la comptabilisation régulière de la facture.
Le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %.
Factures de complaisance et factures fictives L’amende est due en cas de travestissement ou dissimulation de l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou en cas de délivrance de facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle.
La seule omission ou inexactitude de l’une des mentions n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture pour les droits à déduction de la TVA dès lors que l’opération est justifiée dans sa réalité et satisfait aux autres conditions de déduction et si la facture permet de justifier la naissance et l’exercice du droit à déduction par le client.
Enfin, le fournisseur qui facture la TVA à un taux erroné ou à l’occasion d’une opération exonérée ou non imposable est redevable de la TVA (sauf erreur de bonne foi avec facture rectificative). Dans ce cas, le client ne peut pas déduire la TVA facturée à tort.
En outre, le non-respect de la réglementation en matière de facture peut aussi faire l’objet de sanctions pénales pouvant atteindre jusqu’à 75.000 €. L’amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait due être facturée (art. L.441-4 du code de commerce).
SÉCURISATION DES FACTURES ET ÉMISSION DES FACTURES ÉLECTRONIQUES
CGI art. 289-V nouveau :
Les factures électroniques sont donc autorisées. Néanmoins, pour que l’envoie de factures de manière électronique soit valable, certaines conditions doivent être respectées pour garantir la sécurisation de l’envoie et des données.
Pour assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures sous format papier ou (CGI art. 289-VII nouveau, applicable à partir du 1er janvier 2013) :
En outre, depuis le 1er janvier 2013, pour leurs factures sous format papier ou électronique, les entreprises doivent afin de garantir l’authenticité de leur origine, de l’intégrité de leur contenu et de leur lisibilité pendant toute la période de conservation (6 ans), mettre en place des contrôles documentés et permanents. L’objectif de ces contrôles est d’établir une piste d’audit fiable du processus allant de la commande jusqu’à la facture émise ou reçue (Article 289 -V et VII-1° du CGI).
Le code général des impôts précise que l’obligation de conservation pendant 6 ans concerne les factures mais également les éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable. Dans la législation actuelle, tous ces documents doivent être conservés dans leur forme originale par l’entreprise émettrice des factures et par l’entreprise destinataire.
Ainsi, lorsqu’ils sont sous forme papier, ils ne peuvent ensuite être conservés sous format électronique.
Ce dernier point vient d’être modifié par l’article 33 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (publié au journal officiel le 21 décembre 2014).
Les documents constitutifs de la piste d’audit fiable pourront désormais être conservés sur support informatique, même s’ils ont été établis à l’origine sous forme papier. Une procédure de numérisation pourra être mise en place dans des conditions qui seront fixées par un arrêté ministériel.
Comme pour les factures papiers, les factures électroniques doivent être conservées 6 ans selon la réglementation fiscale. Ce délai s’applique également aux documents papiers ou électroniques relatifs aux contrôles mis en place par l’entreprise garantissant l’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et de la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
En outre, les factures papiers doivent être stockées sur le territoire français, mais les factures transmises par voie électronique peuvent être également stockées dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle à condition que ces modalités de stockage offre un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées (décret 2013-346du 24 avril 2013).