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Timestamp: 2019-10-18 01:50:03+00:00
Document Index: 133575993

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1045', 'art. 1045', 'art.1045', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', "l'article 1963", '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1964", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 1965', "l'article 1965", 'arrêt ', '§ 210', 'art. 1965', 'art. 1965', '§ 220', '§ 230', '§ 80', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 285', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', 'art. 900', '§ 285']

BOFiP-ENR-DG-70-50-20151202
I. Demandes en restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
A. Principes de la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
1 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 1-02/12/2015)
L' article 1962 du CGI dispose qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l' article R.* 196-1 du LPF , il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
- les plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application des articles L.521-8 , L.521-10 , L.521-11 et L.521-12 du code de l'énergie .
10 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 10-02/12/2015)
Dans tous les cas visés par les articles 1962 du CGI et 1963 du CGI , les actes d'acquisition d'immeubles passés après l'accomplissement des formalités éventuellement exigées pour chacun de ces cas (déclaration d'utilité publique notamment) sont enregistrés gratis ( CGI, art. 1045, I en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; CGI, art. 1045, II-1° et 2°, en matière d'alignement ou de voirie ; CGI, art.1045, II-3°en matière d'énergie hydraulique).
20 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 20-02/12/2015)
30 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 30-02/12/2015)
40 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 40-02/12/2015)
50 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 50-02/12/2015)
En application du 1° de l' article 1963 du CGI et de même qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les actes d'acquisition amiable d'immeuble concernant la voirie urbaine, départementale ou communale deviennent restituables, s'il est justifié que la condition à laquelle était subordonnée l'immunité d'impôt édictée par l' article 1045 du CGI s'est réalisée depuis l'acquisition (cf. I-A-1 § 30 ).
À cet égard, le 1° de l'article 1963 du CGI précise que l'acquisition doit avoir été poursuivie en vertu d'un plan d'alignement régulièrement approuvé.
70 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 70-02/12/2015)
En application du 2° de l' article 1963 du CGI et comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les actes d'acquisition amiable d'immeubles effectuée par un concessionnaire deviennent restituables s'il est justifié, postérieurement à l'acquisition, que celle-ci était nécessaire, soit pour l'exécution des travaux définis dans la déclaration d’utilité publique, soit pour l'exploitation de la concession (cf. I-A-1 § 30 ).
À cet égard, il est nécessaire de s'assurer, d'une part, que le terrain acquis était compris dans un arrêté préfectoral autorisant l'occupation dudit terrain par le concessionnaire et, d'autre part, que le propriétaire de ce terrain rendu impropre à la culture aurait été fondé à en exiger l'acquisition ( code de l'énergie, art. L.521-10 ).
B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
80 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 80-02/12/2015)
Les demandes tendant à obtenir la restitution des droits perçus sur des cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation d'énergie hydraulique doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l' article R.* 196-1 du LPF , c'est-à-dire, suivant le cas, à partir de la date de publication du décret ou de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, soit de la date de publication ou de notification des arrêtés ou décisions établissant le droit à restitution.
90 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 90-02/12/2015)
Les restitutions doivent être demandées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires ( BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
C. Portée des restitutions des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
100 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 100-02/12/2015)
110 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 110-02/12/2015)
Aux termes de l' article 859 du CGI , tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.
En vertu de cette disposition fiscale particulière à la cession des offices publics ou ministériels, le droit de mutation prévu au I de l' article 724 du CGI est exigible sur l'acte portant cession d'un office, bien que la réalisation définitive de cette cession soit subordonnée à l'agrément du Gouvernement. La perception ainsi effectuée n'a pas un caractère provisoire.
120 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 120-02/12/2015)
Mais suivant les dispositions du premier alinéa de l' article 1964 du CGI , les droits perçus sur les transmissions d'offices, en vertu de l' article 724 du CGI sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
Au surplus, le deuxième alinéa de l'article 1964 du CGI prévoit que s'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
130 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 130-02/12/2015)
- lorsque la nomination du successeur est refusée par le Gouvernement ;
- lorsque le traité de cession a été résilié volontairement avant agrément et nomination du cessionnaire ;
- lorsque le cessionnaire est décédé avant sa nomination ;
140 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 140-02/12/2015)
150 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 150-02/12/2015)
Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l' article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire suivant le cas à partir :
160 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 160-02/12/2015)
Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires ( BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
170 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 170-02/12/2015)
180 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 180-02/12/2015)
190 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 190-02/12/2015)
Aux termes de l' article 991 du CGI , toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire.
- par l'assureur lui-même, si l'assureur est, soit une société ou une compagnie française, soit un assureur étranger ayant en France un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable ;
- par le courtier ou tout autre intermédiaire qui a prêté son entremise pour la conclusion du contrat, lorsque celui-ci est passé avec un assureur étranger n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable ;
- par l'assuré, lorsque l'assurance est souscrite directement, sans l'entremise d'un courtier ou intermédiaire résidant en France, auprès d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France.
200 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 200-02/12/2015)
La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées ( CGI, art. 1965 E, 1 ) .
Par ailleurs, le 2 de l'article 1965 E du CGI dispose que la taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ou aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
210 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 210-02/12/2015)
- que la taxe et les pénalités sont restituables lorsqu'elles ont été payées à tort ( CGI, art. 1965 E, 1 ) ;
- que la taxe dûment payée soit par un courtier ou intermédiaire, soit par l'assuré lui-même est restituable, mais seulement si l'annulation, la résiliation ou la résolution du contrat résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée (CGI, art. 1965 E, 2).
220 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 220-02/12/2015)
Les 1 et 2 de l' article 1965 E du CGI prévoit dans quelles conditions la taxe spéciale sur les conventions d'assurances versée, soit par l'assureur, soit par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré peut être restituée.
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l' article R.* 196-1 du LPF , c'est-à-dire, suivant le cas :
- à partir de la date du paiement si la taxe a été perçue à tort par suite d'une erreur des parties ou de l'Administration ;
- à partir du jour ou une décision judiciaire de résiliation, d'annulation ou de résolution de la convention est devenue définitive lorsque la taxe a été acquittée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré.
230 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 230-02/12/2015)
Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires ( BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
Elles doivent être accompagnées de toutes justifications utiles (notamment en cas d'annulation judiciaire : BOI-ENR-DG-70-20 au II-A-2 § 80 à 100 ).
240 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 240-02/12/2015)
Lorsque la taxe a été versée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré, la restitution provoquée par une annulation, résiliation ou résolution résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ne peut porter que sur la taxe afférente aux sommes visées au 2 de l' article 1965 E du CGI (cf. III-A § 200 ).
250 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 250-02/12/2015)
255 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 255-02/12/2015)
En application des dispositions de l' article 1965 L du CGI , les dégrèvements et restitutions de toutes impositions ou créances fiscales inférieurs à 8 ¤ ne sont pas effectués. Ce seuil, limitant le nombre de restitution à opérer, est apprécié pour l'ensemble des timbres qui font l'objet d'une même demande de restitution.
1. Restitution des timbres mobiles
260 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 260-02/12/2015)
270 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 270-02/12/2015)
- les timbres mobiles de la série unique, créés par l' arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France ;
- les timbres-amendes, créés par l' arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles .
280 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 280-02/12/2015)
Les personnes ayant acquis par anticipation des timbres appartenant aux deux séries précitées peuvent déposer leur demande de remboursement auprès de tout service de la DGFiP.
- d'une demande écrite, portant les montants des timbres concernés ;
- des timbres originaux sur lesquels sera portée la mention « ANNULE » ;
2. Restitution des timbres dématérialisés
285 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 285-02/12/2015)
Un remboursement par voie électronique est possible, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- le timbre ne doit pas avoir été remboursé ni utilisé.
Si le timbre n'est pas remboursable automatiquement, la demande de restitution devra être présentée directement auprès de l'organisme ou de l'autorité ayant délivré les timbre dématérialisé.
B. Demande d'échange de timbre mobile
300 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 300-02/12/2015)
310 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 310-02/12/2015)
- la demande doit être fondée sur un motif sérieux ;
- les timbres à remettre en échange doivent être destinés à la personne même à laquelle appartiennent les timbres à échanger ou à ses ayants cause ;
- les timbres à échanger doivent toujours être rapportés ;
- l'échange ne doit jamais aboutir directement ou indirectement à une restitution. Il est fait à égalité de valeur. Dans le cas où cette égalité est impossible à obtenir, une soulte est mise à la charge de l'échangiste.
C. Changement de législation, de tarifs ou d'empreintes
320 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 320-02/12/2015)
Dans ces hypothèses, des mesures particulières sont habituellement prises qui autorisent suivant le cas l'échange des timbres mobiles devenus sans emploi ou leur remboursement.
325 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 325-02/12/2015)
S'agissant des timbres dématérialisés, ces derniers sont valides pendant un délai de six mois à compter de leur date d'acquisition, quelque soit l'évolution du tarif applicable ( CGI, art. 900 ). Ainsi, en cas de changement de tarif, le timbre dématérialisé reste utilisable pour la formalité pour laquelle il a été acquis, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Toutefois, ce délai est suspendu, le cas échéant, de la date du dépôt de la demande à la date de fin de l'instruction de la demande par l'autorité compétente.
Après l'expiration du délai de validité, le timbre dématérialisé peut être remboursé dans les conditions précisées au IV-A-2 § 285 .