Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4CE4AD12B9BC2B0E348D11B6F44A86D4.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000029095362&dateTexte=20140615&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-16 14:02:15+00:00
Document Index: 320793249

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 125', 'art. 150', 'art. 757', 'art. 990', "l'article 16", 'art. 2', 'art. 43']

Crée Code monétaire et financier - art. L312-19 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L312-20 (MMN)
Crée Code monétaire et financier - art. L321-4 (VD)
Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code de la mutualité - art. L223-10-2 (VD)
Crée Code de la mutualité - art. L223-10-2-1 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-19-1 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-21 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-22-1 (VD)
Crée Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L132-22-1 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (MMN)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 757 B (MMN)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (MMN)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L181-0 B (V)
Art. L151 B, Sct. 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé., Art. L166 E
II. - Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'ayant droit de l'assuré décédé, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient sur sa demande auprès du notaire chargé de la succession les informations nécessaires à l'identification de cet ayant droit. L'organisme d'assurance joint à sa demande un certificat établissant son obligation vis-à-vis de l'ayant droit du défunt, bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
III. - Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès d'un assuré demande auprès de l'autorité compétente une copie intégrale de l'acte de décès. Si mention est portée d'un acte de notoriété, l'organisme d'assurance demande au notaire qui a établi ce dernier de lui adresser les informations mentionnées au II.
Conformément à l'article 16 de la présente loi, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et les dispositions des II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Modifie Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-3 (VD)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-4 (VD)
Modifie Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)
I. - Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 du code monétaire et financier sont versés à l'Etat si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s'est écoulé :
II. - Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 du code monétaire et financier sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article L. 312-20 du même code, si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 dudit code, un délai compris entre dix ans et trente ans s'est écoulé depuis la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance. Ce délai est compris entre vingt et trente ans pour les plans d'épargne-logement mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ;
III. - Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le titulaire d'un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de plus de trente ans et que les frais annuels de location ne sont plus acquittés depuis au moins un an, l'établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-19. Il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, ce titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement, dans un délai de trois mois, et lui indique les conséquences prévues par les trois derniers alinéas du présent III.
IV. - Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou des bons et contrats de capitalisation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires depuis au moins trente ans à compter de l'échéance du contrat ou de la date du décès de l'assuré sont acquises à l'Etat.
V. - Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou des bons et contrats de capitalisation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires depuis au moins dix ans à compter de l'échéance du contrat ou de la date à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance du décès de l'assuré et, au plus, trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article L. 132-27-2 du code des assurances ou à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité.
VI. - Six mois avant le transfert à l'Etat mentionné au premier alinéa des I ou II ou avant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations mentionné au premier alinéa des II ou V l'établissement teneur de compte ou l'assureur informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, les titulaires et souscripteurs, leurs représentants légaux, leurs ayants droit ou les bénéficiaires des comptes ou contrats dont les dépôts et avoirs font l'objet des dispositions prévues aux mêmes alinéas de la mise en œuvre du présent article.
VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte ou l'assureur informe les titulaires de comptes et les souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation des dispositions prévues, respectivement, aux articles L. 312-20 du code monétaire et financier, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des I à VII du présent article.
IX. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article.
Modifie LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (M)