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Timestamp: 2018-08-17 23:00:45+00:00
Document Index: 66807473

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 894", "l'article 578"]

Archive Décembre 2014 - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
lundi 29 décembre 2014 19h54
Responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l'article 79 de la loi
Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC
le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit
Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC
L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu
Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous
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samedi 27 décembre 2014 12h11
Un doublé fiscal ; l’affaire du management package de william saurin
Conseil d'État N° 367040 3eme ss 10 décembre 2014
Arrêt de renvoi à la CAA de PARIS
Les conclusions de rapporteur public ne sont pas libres
Note EFI L’arrêt visé par le conseil d’état n n° 11PA04681 du 17 janvier 2013 rendu par la cour administrative d'appel de Paris étant absent du service public de legifrance, nous mettons en ligne sur notre gros serveur l’arrêt caa Paris N° 11PA04675 rendu le même jour dans la même opération et ce pour que l’information soit totalement contradictoire et libre .....
Cette affaire de management package –concernant de nombreux cadres dirigeants du groupe william saurin est la suite de l’opération PANZANI et est intéressante car elle illustre comment une opération d’une banalité quotidienne utilisée par de nombreux contribuables et montée simplement sans artifice à la tournesol peut entraîner des complications fiscales certainement insoupçonnées pour nos cadres mais la simplicité de l’opération ne signifiait pas une bonne valorisation de titres non cotés
Pour l’avenir, la responsabilité fiscale des monteurs va certainement freiner ce type d’opération sauf avis favorable des pouvoirs publics.
Au niveau de la politique de l’épargne et d’une façon plus large de l’insécurité fiscale rampante, nous pouvons qu’être étonne de la différence de traitement entre le régime favorable de l’épargne rentière et l’acharnement de certains contre l’épargne -non rentière elle- que peuvent réaliser à leurs risques les cadres de nos entreprises.
Il paraîtrait que des projets de réforme seraient en cours et nos pouvoirs publics ne doivent s’étonner de la défiance existante
la doctrine fiscale à jour sur l'épargne salariale
Le Conseil d’état a du ressentir une impression non éloignée dans son analyse en omettant de souligner comme il le fait à son habitude que cette opération avait fait l’objet de plusieurs avis ( Séance 5-2007 )du comité des abus de droit (ancien régime) et en rappelant dans sa position protectrice des droits des contribuables sur les méthodes d’ évaluation des titres non cotés (lire l’affaire PANZANI)
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vendredi 26 décembre 2014 15h39
Nous savons tous que des transmissions à titre gratuit –succession ou donation- ont le mérite de purger les plus values potentielles existantes au moment de la transmission
Les tribunes sur la fiscalité du démembrement
La pratique conseille donc de procéder à des donations, purgeant le plus value fiscale et de procéder ensuite à des cessions à la valeur de la donation c'est-à-dire ne dégageant aucune plus value imposable
Le fisc rejette ce type d’opération en soutenant qu’il s’agit d’un montage fictif relevant de la procédure de l’abus de droit fiscal
La CAA de Lyon vient de confirmer cette pratique dans une situation délicate certes mais dans la quelle la dépossession des nu propriétaires était en fait inexistante
Mais que ve donc décider le conseil d’état?
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014 relatif à une donation-cession, la CAA de Lyon rejette l'argument selon lequel la donation serait fictive aux motifs,
- d'une part, que "la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil", et,
- d'autre part, "que l'octroi au donateur usufruitier de pouvoirs étendus de gestion et de décision au sein de la société civile Guisanga n'altére pas l'obligation de restitution en fin d'usufruit en vertu de l'article 578 du code civil et n'est pas de nature, par lui-même, à remettre en cause le constat de son dépouillement immédiat et irrévocable dès la signature des actes de donation"
C.A.A. DE LYON, 2ème ch 16/12/2014, 13LY02119, Inédit au recueil Lebon
M.A a, par acte notarié du 15 janvier 2003, enregistré le 28 janvier 2003, fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 4 599 de ces actions ; son épouse a fait de même pour 400 parts lui appartenant le 17 janvier 2003, l'ensemble des titres initialement détenus par M. et Mme A...ont fait l'objet, selon les termes d'un protocole d'accord négocié et arrêté le 25 octobre 2002, d'une cession en pleine propriété à la société SICAE VS
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dimanche 14 décembre 2014 13h06
Cette tribune ne concerne que les visites et perquisitions ordonnées par un magistrat civil en vertu de l'article L16B du livre des procédures fiscales. Cette procedure est utilisée environ dans 250 situations par an surtout en fiscalité internationale pour rechercher le lieu de direction ou les établissements stables non déclarés
les tribune sur la perquisition par la police fiscale
deux exembles récents
Conseil d'État N° 356871 12 décembre 2014 Euro-Car SPRL
la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA Paris 26/11
ARTICLE L 16 B du Livre des Procédures Fiscale
Cette procédure n’est pas attentatoire aux libertés individuelles contrairement à la perquisition pénale faite par la police fiscale
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés
LE DROIT DES VISITES et PERQUISITIONS FISCALES
DE L ARTICLE L 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
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samedi 13 décembre 2014 23h22
Micro entreprise le régime fiscal et social
ce qui va changer au 1er janvier 2015
Vous êtes de plus en plus nombreux a désirer créer votre entreprise
Avant de vous lancer dans des formule sophistiquée il est souvent sage de commencer petit pour mieux grandir
le document suivant présenté par
l’agence pour la création d’ entreprise ‘(APCE)°
présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit communou selon le régime du micro-social.
I Micro entreprise le régime fiscal et social
II L'auto-entrepreneur régime social et fiscal
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jeudi 11 décembre 2014 03h11
Qui est Patrick Michaud ? /www.le-cercle-des-fiscalistes.org
www.le-cercle-des-fiscalistes.org
Avocat fiscaliste Paris -
contact@le-cercle-des-fiscalistes.org
Le cercle des fiscalistes est une marque déposée
le 17 août 2007 sous le n°07 3 520 228
et son utilisation par un autre est usurpatrice
L’objectif du cabinet Patrick Michaud,
avocat fiscaliste, est
d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
Patrick Michaud, avocat fiscaliste au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.
Brochure du cabinet P.Michaud avocats
24 rue de Madrid75008 PARIS
Tel 00 33 14387 8891
Fax 00 33 14387 6065
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité
Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.
Pour Patrick Michaud , la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.
La technique n’étant que des modalités d’application
En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce trois activités :
A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs conseils habituels, leurs établissements financiers, leurs experts comptables, leurs notaires, dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.
B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.
C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est
Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France
L'assistance au contrôle
Le contentieux fiscal et l'avocat fiscaliste
Le recouvrement fiscal et l'avocat fiscaliste
Evaluation fiscale et l'avocat fiscaliste
Assistance en cas de contentieux fiscal
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