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Timestamp: 2018-10-23 10:58:20+00:00
Document Index: 249985779

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 1303', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 158', 'art. 161', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 168', 'art. 182', 'art. 12', 'art. 169', 'art. 173', 'art. 177']

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT - PDF
COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT
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1 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : DATE : 30 mars 2005 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. P...-L... B... Demandeur - intimé Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Requérant mis en cause Et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTON DE LA JEUNESSE Mis en cause intimé JUGEMENT [1] Le Tribunal est saisi de deux requêtes. L une émane de P...-L... B... (P...-L...), né le [...] 1989 et âgé de 15 ans. Il veut obtenir son émancipation totale (art. 175 C.c.Q. et 885 ss C.p.c.) afin de décider certains investissements financiers. [2] Le Curateur Public du Québec (LE CURATEUR), agissant comme tuteur aux biens de P...-L..., a signifié et déposé une requête en autorisation à titre onéreux et en changement de destination du produit d une assurance-vie (art. 1303, 1305, 162, 169 C.c.Q. et 885 ss C.p.c.) JJ 0304 [3] Cette requête du CURATEUR prévoit la simple émancipation de P...-L... et la constitution d une fiducie privée avec effets au-delà de la majorité. À l audience, tous s accordent pour écarter le recours à une fiducie dans le présent dossier en raison des
2 PAGE : 2 coûts par comparaison au montant limité du capital à gérer. Le Tribunal écarte cette option. LES FAITS * * * * * [4] L histoire personnelle de P...-L... a pris un cours douloureux, le [...] Ce jour-là, sa mère, feue P... B..., meurt dans des circonstances dramatiques. Le décès sera confirmé dans les jours suivants. [5] P...-L... se retrouve seul. Il n a ni frère ni sœur ni aucun contact avec son père depuis sa naissance. [6] D ailleurs, le certificat de naissance de P...-L... a été modifié suite à un jugement de notre Cour, rendu le 6 février Ce jugement donne acte d une confession de jugement signée par feue P... B... sur une requête de F... S... (S...) en inscription de faux. S... contestait l inscription de son nom au certificat de naissance de P...-L... comme père de l enfant. [7] Au moment de son décès, feue P... B... est en froid avec sa famille. Elle a fait cession de ses biens. Ses actifs sont limités à quelques effets mobiliers dont le syndic a la saisine. [8] P...-L... est le seul héritier de sa mère, mais veut renoncer à la succession en raison de l état d endettement de feue P... B... [9] P...-L... est également bénéficiaire désigné d une police d assurance-vie de l Industrielle-Alliance. La prestation est de $. En raison de la désignation, cette somme n est pas incluse à la succession. [10] P...-L... est pris en charge par un oncle maternel. Rapidement, un conflit s élève. P...-L... connaît la froideur des relations entre sa mère et sa famille maternelle. Il n apprécie pas les interventions de son oncle auprès de lui. Au surplus, son oncle veut obtenir de lui le remboursement des frais qu il occasionne et des frais d entreposage des meubles de sa mère. En effet, cet oncle a vidé le logement de feue P... B... et a entreposé les meubles. [11] Finalement, P...-L... retrouve son père biologique et entre en contact avec lui. Celui-ci décide de l héberger et de l assister dans ses démarches judiciaires en vu de son émancipation totale. [12] Dans ces circonstances, aucun tuteur n a été désigné à l enfant. La convocation d une assemblée de parents et amis n est pas opportune vu le conflit opposant P...-L... à sa famille maternelle.
3 PAGE : 3 [13] À l issue d une première audition, le 14 janvier 2005, le Tribunal a exigé le dépôt d un scénario chiffré quant aux investissements envisagés par P...-L... et l intervention du CURATEUR à titre de tuteur aux biens et du DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (D.P.J.) comme tuteur à la personne de P...-L... Le Tribunal désirait connaître leur avis sur la demande d émancipation formulée par P...-L... [14] Le 26 janvier 2005, le D.P.J. et le CURATEUR étaient présents. [15] Des mesures volontaires prévalent et P...-L... est confié à son père F... S... (S...). La situation semble favorable. P...-L... et son père collaborent. [16] S... déclare qu il procédera à faire reconnaître son statut parental par des procédures appropriées. De même, il a l intention d encadrer et soutenir la démarche scolaire de P...-L... Celui-ci ne suit pas le cheminement habituel à cet égard. Il a l intention de compléter sa formation à l éducation des adultes lorsqu il atteindra l âge de 16 ans. [17] Le 26 janvier 2005, le CURATEUR étant prêt à évaluer le projet financier de P...- L..., le Tribunal a prononcé les mesures suivantes : «PRONONCE une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu au 17 février 2005 à 14 h 15 devant la juge Julien; CONSTATE que le Curateur public est d office tuteur aux biens de P...-L... B...; DISPENSE le Curateur public de convoquer une quelconque assemblée de parents, d alliés ou d amis; ORDONNE au Curateur public, agissant à titre de tuteur aux biens de P...- L... B..., d évaluer le projet d investissement soumis par P...-L... dans le cadre de la présente requête et de SOUMETTRE un avis quant au mérite de ce projet, aux coûts financiers qu il représente pour toute la période et à la fin du terme et de SOUMETTRE une alternative le cas échéant en tenant compte le plus possible des paramètres désirés par P...-L... et exprimés dans le cadre de la requête; RECOMMANDE que cette demande soit traitée à l interne auprès du Curateur public afin de limiter les coûts et honoraires reliés à cette demande.» [18] Le 21 mars 2005, les parties déposent divers scénarios d investissements dont le dénominateur commun est d une part, l achat d une rente au montant de 300$ par mois pendant 15 ans et d autre part, le placement d une somme de $, pour la même durée, dans un véhicule garantissant le montant en capital.
4 PAGE : 4 [19] Ces scénarios, dont l inventaire apparaît en annexe A au présent jugement, ont été élaborés et répertoriés par Christiane Lebreux, c.a., professionnelle oeuvrant auprès du CURATEUR. [20] Le scénario numéro 1 correspond à la proposition de Sébastien St-Georges (ST- GEORGES), conseiller financier auquel P...-L... désire confier la gestion de son portefeuille. [21] Ce scénario reflète les objectifs de placement de P...-L... : l obtention d une rente mensuelle de 300$ pendant 15 ans, le versement d une somme de $ à l âge de 25 ans et le reliquat investi dans un véhicule garantissant le capital versé à l âge de 30 ans. [22] Le coût total de la rente est de $, incluant une commission de 4% au conseiller financier. Le rendement est de 4% pour un total de sur 15 ans. [23] Le reliquat sera investi de la façon suivante : a) fonds d obligation dont le rendement était de 6.4% sur une période de dix ans, frais de gestion de 2.15%; b) fonds diversifiés dont le rendement était de 7.7% sur une période de dix ans, frais de gestion de 2.81%; c) fonds de dividendes dont le rendement était de 16.8% sur une période de cinq ans, frais de gestion de 2.15%. [24] ST-GEORGES suggère de placer 45% du reliquat dans le fonds d obligations, 25% dans le fonds diversifiés et 30% dans le fonds de dividendes. Le rendement n est pas garanti, mais le capital le sera au terme de la période. [25] P...-L... demande que ses fonds soient l objet d un «gel judiciaire» rendant les placements irrévocables. Il craint de prendre de mauvaises décisions de placements ou d être vulnérable à des influences indues quant à l emploi de son capital s il en disposait librement à l âge de 18 ans. Il désire sécuriser son avoir et reporter à un âge de plus grande maturité les décisions à cet égard. [26] Sa position est soutenue par son procureur et son père biologique. [27] Le CURATEUR n a pas d objection de principe. Toutefois, il ne pourrait, à moins d une ordonnance du Tribunal, prolonger son administration au-delà de l âge de la majorité. * * * * *
5 PAGE : 5 LE DROIT [28] L âge de la majorité est fixé à 18 ans (art. 153 C.c.Q.). À ce moment, la personne devient capable d exercer pleinement tous ses droits civils. Auparavant, le mineur exerce ses droits dans la seule mesure prévue par la loi (art. 155 C.c.Q.). [29] Hors les cas où il peut agir seul, le mineur est représenté par son tuteur pour exercer ses droits (art. 158 C.c.Q.). Autrement, s il agit seul, alors que la loi ne le lui permet pas, l acte posé est nul de nullité absolue (art. 161 C.c.Q.). Le mineur, devenu majeur, peut confirmer l acte posé seul pendant la minorité (art. 166 C.c.Q.). [30] Le mineur peut, toutefois, obtenir son émancipation. Le tuteur peut, avec l accord du conseil de tutelle, émanciper le mineur de 16 ans et plus (art. 167 C.c.Q.). Cette avenue est impraticable dans le cas de P...-L... [31] Le Tribunal peut, après avoir obtenu l avis du tuteur et, le cas échéant, du conseil de tutelle, émanciper le mineur (art. 168 C.c.Q.). [32] Le Conseil de tutelle n exprimera son avis que s il est déjà constitué en raison des articles 209 et 223 C.c.Q. Tel n est pas le cas en l espèce. [33] L article 168 C.c.Q., logé à la section sur la simple émancipation, ne prévoit pas l âge minimal requis pour obtenir l émancipation judiciaire. Toutefois, l avis du tuteur est requis. [34] Le Tribunal a obtenu l avis du tuteur aux biens de P...-L..., le CURATEUR (art. 182, 221 C.c.Q., art. 12 de la Loi sur la Curatelle publique). Celui-ci ne s objecte pas à la simple émancipation, mais suggère que l émancipation totale, demandée par P...-L..., n est pas nécessaire pour lui permettre d atteindre ses objectifs. [35] Si la simple émancipation est prononcée, P...-L... a le bénéfice de l assistance du CURATEUR jusqu à sa majorité (art. 169 C.c.Q.). [36] Cette assistance sera requise pour tous les actes excédant la simple administration (art. 173 C.c.Q.). Ce sera le cas, notamment, pour permettre à P...-L... de renoncer à la succession de sa mère. P...-L... continuera de bénéficier de cette assistance et de la protection prévue à l article 174 C.c.Q. [37] La tutelle est établie dans l intérêt du mineur (art. 177 C.c.Q.). Le Tribunal estime que l avis exprimé par le CURATEUR, agissant à titre de tuteur aux biens de P...-L..., doit être retenu. Il est le plus favorable au meilleur intérêt de P...-L..., compte tenu de son âge, de sa maturité, de ses connaissances, de ses besoins et de ses objectifs. Il faut éviter de le priver de la protection et de l assistance prévues par la loi sans nécessité. [38] P...-L... désire effectuer des placements sûrs, ce que lui permettra la simple émancipation.
6 PAGE : 6 [39] Le Tribunal précisera, aux conclusions du présent jugement, les modalités du placement souhaité par P...-L... afin d encadrer la démarche visée par les présentes procédures. [40] Le Tribunal tient à souligner le professionnalisme démontré par les procureurs et les professionnels, notamment, les représentants du CURATEUR dans les circonstances très particulières de ce dossier. Ce professionnalisme les honore. [41] ST-GEORGES aura la responsabilité de donner effet et d exécuter l investissement choisi par P...-L... et prévu au présent jugement. ST-GEORGES doit s y conformer. Toute difficulté à cet égard devra être soumise au CURATEUR et éventuellement au Tribunal si elle ne peut être résolue, et ce jusqu à l âge de la majorité de P...-L... [42] Vu la situation très particulière de P...-L..., l impossibilité de référer au conseil de tutelle, l absence d un statut parental légalement reconnu pour S..., l intervention du D.P.J. à son égard, son isolement familial et la récente prise de contact avec S..., le Tribunal, selon la demande de P...-L..., prononcera un gel judiciaire des investissements de P...-L..., sauf une décision ultérieure de la Cour supérieure pour la durée prévue de l investissement sur une période de 15 ans à compter du présent jugement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : * * * * * [43] CONSTATE que le CURATEUR PUBLIC est d office tuteur aux biens de P...-L... B... ; [44] DISPENSE le CURATEUR PUBLIC de convoquer une quelconque assemblée de parents, d alliés ou d amis ; [45] PRONONCE la simple émancipation du mineur P...-L... B... ; [46] DONNE ACTE au mineur simplement émancipé, P...-L... B..., de sa volonté de constituer en sa faveur une rente et d investir le reliquat du produit de la police d assurance sur la vie de feue P... B..., suivant le scénario numéro 1 annexé au présent jugement et ENTÉRINE son consentement à cet égard à toutes fins que de droit ; [47] AUTORISE le CURATEUR PUBLIC, agissant es qualité, à assister le mineur simplement émancipé, P...-L... B..., à se porter partie constituante de la rente et à investir le reliquat du produit de l assurance-vie de feue P... B..., suivant le scénario numéro 1 annexé au présent jugement ; [48] ORDONNE aux parties de référer au Tribunal toute difficulté liée à l exécution du présent jugement ;
7 PAGE : 7 [49] DÉCLARE que le capital investi par le mineur simplement émancipé, P...-L... B..., sera irréversible et irrévocable à moins d une décision ultérieure du Tribunal dans l intérêt de P...-L... B..., jusqu à ce qu il atteigne l âge de 30 ans ; [50] RÉSERVE le droit du CURATEUR PUBLIC à obtenir dispense de rendre compte de son administration si les circonstances le justifient et l AUTORISE à prélever les honoraires conformément à la loi et au règlement d application de celle-ci. [51] LE TOUT SANS FRAIS. Me Charles Bienvenu LAFONTAINE, LAPIERRE & ASSOCIÉS Avocat du Demandeur - intimé Me François Dupin Avocat du Requérant mis en cause CAROLE JULIEN, J.C.S. Date d audience : 21 mars 2005 SOQUIJ et ses concédants de licence. Tous droits réservés.
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 125 (2006, chapitre 34) Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d autres dispositions législatives Présenté le 20 octobre