Source: http://docplayer.fr/36658238-Exercice-du-droit-syndical.html
Timestamp: 2018-09-20 11:20:14+00:00
Document Index: 207577801

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 12', 'art 16', 'art 5', 'art 57', 'art 100', 'art 9', 'art 100', 'art 3', 'art 14', 'art. 14', 'art. 15']

Valérie Violette Grégoire
1 Dernière Mise à jour : Février 2012 SOMMAIRE NOTE D INFORMATIONS GENERALE RELATIVE A L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1. LES AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE (ASA) 2. LES DECHARGES D ACTIVITE DE SERVICE (DAS) EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 3. AUTRES MESURES APPLICABLES AU DROIT SYNDICAL Sources: Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, articles 57-7, 59 et 100 Décret n modifié du 3 avril 1985 relatif à l exercice du droit syndical dans la FPT Décret n du 22 mai 1985 relatif à l attribution aux agents de la FPT du congé pour formation syndicale Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l exercice du droit syndical dans la FPT CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARIEGE 4 Rue Raoul Lafagette FOIX Tél. : Fax : /
2 1. LES AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE (ASA) (art 13, 14 et 15 du décret du 3 avril 1985) Des autorisations spéciales d absence (ASA) sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de ces organismes dans la structure du syndicat (art 12). L autorité territoriale accorde ces autorisations spéciales d absence au vu de pièces justificatives produites par l agent (convocation de l organisation syndicale, convocation aux CAP, CTP ). La réglementation ne prévoit pas que les ASA puissent être refusées pour des raisons de nécessité de service. Elles doivent donc être accordées dans la limite des contingents maximums prévus et sous réserve de la transmission par l agent des pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Les ASA ne peuvent être accordées qu aux agents en service au moment de la tenue de la réunion y ouvrant droit. Contrairement aux ASA de l article 15, les ASA relevant des articles 13 et 14 du décret n ne prennent pas en compte les délais de route. Il convient de distinguer : LES ASA RELEVANT DE L ARTICLE 13 : Ces autorisations d absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de ces organismes dans la structure du syndicat. La durée des autorisations d absence accordées à un même agent, au cours d une année, ne peut excéder 10 jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et confédérations de syndicats. Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque l agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. Les ASA relevant de l article 13 doivent être accordées et décomptées directement par chaque collectivité et ne font pas l objet de remboursement de la part du Centre de Gestion. LES ASA RELEVANT DE L ARTICLE 14 : Il s agit des autorisations spéciales d absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d organismes directeurs des organisations syndicales d un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l article 13 du décret du 3 avril Congrès: La circulaire du 25 novembre 1985 précise qu est considérée comme congrès une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l organisation concernée ayant pour but d appeler l ensemble des membres à se prononcer sur l activité et l orientation du syndicat, soit directement, soit par l intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet.
3 Organisme directeur : Est considéré comme organisme directeur, l organisme qui est ainsi qualifié par les statuts de l organisation syndicale. Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans les collectivités et établissements concernés. Le décret de 1985 prévoit que les organisations syndicales des agents de la FPT déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour elles d informer l autorité territoriale des statuts et de la liste des responsables de l organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents de cette autorité territoriale (article 1). Le décret ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des ASA. Ils doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et justifier du mandat dont ils sont investis. Les agents doivent adresser leur demande d autorisation d absence, appuyée de leur convocation, à l autorité territoriale en principe au moins 3 jours à l avance. Les autorités territoriales peuvent accepter d examiner les demandes d autorisation d absence qui leur seraient adressées moins de 3 jours à l avance. Calcul du nombre d heures d autorisation d absence de l article 14 pouvant être accordées Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents : C est, le Centre de gestion auquel ils sont affiliés qui calcule, selon un barème appliqué au nombre d heures de travail effectuées par le total des agents employés par ces collectivités et établissements, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion. POUR 2012, CE CONTINGENT S ELEVE A : 1848 heures pour la CGT 552 heures pour l UNSA Il s agit d un contingent annuel 438 heures pour FO La loi n du 19 février 2007 relative à la FPT a prévu la prise en charge par les centres de gestion du coût des ASA prévues à l article 14 pour les collectivités employant moins de 50 agents. Pièces justificatives à produire à l appui des demandes de remboursement : - imprimé de demande d ASA complété et signée par l agent, l organisation syndicale et l autorité territoriale, - convocation ou pièces justificatives produites à ce titre par l agent, - formulaire de demande de remboursement (tableau). (Modèles d imprimés joints en annexe et téléchargeables sur le site ) Echéancier de demande de remboursement : Voir tableau page 6
4 Pour les collectivités et établissements employant plus de cinquante agents : Chaque collectivité et établissement calcule, selon ce même barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par ses agents, son contingent d heures. Le Centre de Gestion ne rembourse pas ces autorisations. Le mode de calcul prévu par la réglementation est le suivant : 1 heure d ASA pour 1000 heures travaillées, effectuées par l ensemble des agents, soit : [effectif présent sur l année x h (ou 240 si les ASA sont exprimées en nombre de jours)] / Ce contingent global et annuel d heures (ou de jours) est ensuite réparti entre les organisations syndicales (OS) ayant obtenues des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au CSFPT. Le contingent attribué pour l année à chacune de ces OS est proportionnel au nombre de voix obtenues lors des élections au CTP LES ASA RELEVANT DE L ARTICLE 15 : Ces autorisations d absence sont octroyées aux représentants (titulaires ou suppléants convoqués par le CDG en l absence des titulaires) siégeant aux instances paritaires départementales (CAP, CTP, CHS, conseil d orientation de la CNRACL et du CNFPT, commission de réforme, comité médical) directement par l autorité territoriale dont dépend l agent sur présentation de leurs convocations. Leur durée comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Le Centre de Gestion rembourse les rémunérations supportées par les collectivités et établissements affiliés, quel que soit leur effectif, dont les agents bénéficient d ASA au titre de l article 15 (sont exclus les ASA relatives aux CTP locaux) : Pièces à produire à l appui des demandes de remboursement : - formulaire de demande de remboursement (tableau à compléter par la collectivité), - copie de la convocation du Centre de gestion Modèles d imprimés joints en annexe et téléchargeables sur le site Echéancier de demande de remboursement : Voir tableau page 6
5 2. LES DECHARGES D ACTIVITE DE SERVICE (DAS) - (art 16 à 19 du décret du 3 avril 1985) Les ASA des articles 13,14 et 15 sont cumulables et indépendantes des décharges d activité de service LES DECHARGES D ACTIVITE DE SERVICE (DAS) Elles sont définies comme l autorisation donnée à un agent public d exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. Les DAS ne modifient pas la situation administrative des fonctionnaires concernés qui demeurent en position d activité et continuent de bénéficier, d une manière générale, de toutes les dispositions concernant cette disposition (droit à congés annuel, droit à l avancement ) Pour l ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion, ce dernier calcule le nombre d heures de DAS pour chaque organisation syndicale en fonction des textes en vigueur POUR 2012, CE NOMBRE S ELEVE A : 361 heures mensuelles pour la CGT 142 heures mensuelles pour l UNSA 147 heures mensuelles pour FO Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des DAS parmi leurs représentants en activité dans les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion. Elles sont tenues de faire connaître à l autorité territoriale les noms des agents qu elle entend faire bénéficier de ces crédits d heures. Les DAS peuvent être totales ou partielles. Si la désignation d un agent est incompatible avec la bonne marche de l administration, l autorité territoriale, après avis de la CAP, invite l organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. Le Centre de Gestion rembourse les rémunérations supportées par les collectivités et établissements affiliés, quel que soit leur effectif, dont les agents bénéficient de DAS. Le CDG procède également au contrôle et au décompte de ces DAS. Pièces à produire à l appui des demandes de remboursement : Pour les DAS régulières - arrêté plaçant l agent en DAS (à transmettre au CDG une fois pour l année), - état individuel des DAS prise pour la période concernée visé par l agent et l OS - formulaire de demande de remboursement (tableau à compléter par la collectivité), Pour les DAS ponctuelles - imprimé de demande de DAS - formulaire de demande de remboursement (tableau à compléter par la collectivité) Modèles d imprimés joints en annexe et téléchargeables sur le site Echéancier de demande de remboursement : Voir tableau page 6
6 3. AUTRES MESURES APPLICABLES AU DROIT SYNDICAL REUNIONS SYNDICALES : (art 5 et 6 du décret du 3 avril 1985) Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d information : - soit en dehors des heures de service et dans les locaux de la collectivité, - soit pendant les heures de service et dans les locaux de la collectivité. (ne peuvent y assister que les agents qui ne sont pas en service ou les agents bénéficiant de DAS) Les organisations syndicales représentées au CTP ou au CSFPT sont également autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d information d une heure. Les conditions et modalités d organisation des réunions syndicales sont précisées par décret. CONGE DE FORMATION SYNDICALE : (art 57-7 de la loi du , décret du ) Tout fonctionnaire en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Il ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales. L octroi du congé de formation syndicale est subordonné à une demande écrite de l agent. Cette demande doit être adressée au moins un mois avant le début du stage.a défaut de réponse expresse au plus tard le 15 ème jour précédant le début du stage le congé est réputé accordé. Le congé n est accordé que si les nécessités de service le permettent. Tout refus doit être motivé. Les décisions de refus doivent être communiquées à la CAP lors de sa réunion la plus proche. Dans les collectivités de plus de 100 agents, les autorisations sont accordées dans la limite de 5% de l effectif. AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DES DOCUMENTS D ORIGINE SYNDICALE : (art 100 de la loi du , art 9 et 10 du décret du 3 avril 1985) Des panneaux d affichage, réservés à cet usage, doivent être placés dans des locaux de la collectivité. Des documents d origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l enceinte des bâtiments administratifs et doivent également être communiqués pour information à l autorité territoriale. LOCAUX SYNDICAUX : (art 100 de la loi du , art 3 et 4 du décret du 3 avril 1985) Un local commun est attribué, dans la mesure du possible, par le Centre de Gestion aux organisations syndicales représentées au CTP départemental Les collectivités employant au moins 50 agents doivent mettre un local commun à usage de bureaux à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité et représentée au CTP local ou au CSFPT.
7 4. ANNEXES Imprimé de demande d ASA (art 14) Tableau pour le remboursement des ASA art. 14 Tableau pour le remboursement des ASA art. 15 Imprimé de demande de DAS ponctuelles Tableau pour le remboursement des DAS Modèle d état des DAS prises pour une période donnée (DAS permanentes) Modèle d arrêté plaçant l agent en DAS (DAS permanentes) 5. ECHEANCIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT Période d absence ouvrant droit au remboursement : Pièces à transmettre au Centre de Gestion au plus tard le : 1 er trimestre 13 avril 2 ème trimestre 13 juillet 3 ème trimestre 15 octobre 4 ème trimestre 14 décembre Rappel des absences remboursées : - DAS - ASA article 14 pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents - ASA article 15 pour les réunions des organismes paritaires départementaux