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Timestamp: 2018-03-17 15:17:26+00:00
Document Index: 84331161

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Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre - PDF
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1 prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
3 SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif des garanties 6 Incapacité temporaire de travail 7 Quel est l objet de la garantie? 7 Quelle est l ancienneté requise pour bénéficier de cette garantie? 7 Quel est le montant de la garantie? 7 Quelle est la durée de l indemnisation? 8 Y a-t-il un montant maximum? 8 Que se passe-t-il si vous effectuez moins de 200 heures de travail par trimestre, tous employeurs confondus? 8 Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? 9 Invalidité 10 Quel est l objet de la garantie? 10 Quel est le montant de la garantie? 10 Quand le versement de la rente cesse t il? 10 Les prestations sont-elles limitées? 10 Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? 10 Incapacité permanente professionnelle 12 Quel est l objet de la garantie? 12 Quelle est l ancienneté requise pour bénéficier de cette garantie? 12 Quel est le montant de la garantie? 12 Quand le versement de la rente cesse t-il? 12 Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? 12 Décès, invalidité absolue et définitive, double effet 14 Quel est l objet de la garantie? 14 Quels sont les bénéficiaires? 14 Quel est le contenu de la garantie? 14 Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? 15 Frais d obsèques 16 Quel est l objet de la garantie? 16 Qui peut percevoir les frais d obsèques? Quel est leur montant? 16 Quelles sont les formalités à effectuer? 16 Rente éducation 17 Quel est l objet de la garantie? 17 Qui perçoit la rente éducation? Quel est son montant? 17 À quel moment la rente cesse-t-elle d être versée? 17 Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? 17
4 Dispositions générales 18 Quel est le personnel concerné par le régime de prévoyance? 18 Quand débutent vos garanties? 18 Quand cessent-elles? 18 Que se passe-t-il lorsque vous avez plusieurs employeurs? 18 Peuvent-elles être maintenues? 18 Qu entend-on par enfants et personnes à charge? 21 Comment sont calculées vos prestations? 21 Revalorisation 21 Contrôle médical 21 Prescription 21 Recours contre les tiers responsables 21 Réclamations - médiation 21 Exclusions 22 Action sociale AG2R Prévoyance 23 L offre AG2R LA MONDIALE pour les entreprises 24
5 Présentation La Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés définit, au bénéfice des salariés non cadres* de ce secteur d activité, un régime de prévoyance. * Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du et de l article 36 de l annexe I de cette convention. Cette notice a pour objet de vous informer sur la nature et le montant de vos garanties conventionnelles, ainsi que sur les formalités à accomplir pour obtenir le règlement des prestations. Elle s applique à compter du 1 er décembre Conservez ce document, avec vos bulletins de salaire par exemple, et informez votre conjoint, vos proches, de son existence. Bien connaître vos droits, c est assurer votre protection sociale et celle de votre famille. 5 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
6 Tableau récapitulatif des garanties Nature de la garantie Décès, invalidité absolue et définitive Capital décès Prestations AG2R Prévoyance 100 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille Invalidité absolue et définitive (3 e catégorie Sécurité sociale) ou incapacité permanente totale Versement par anticipation du capital décès (taux d IPP au moins égal à 66 %) ci dessus Double effet (décès postérieur ou simultané du conjoint) Double effet Rente d éducation (La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère) 100 % du capital décès déjà servi Décès du salarié avant son départ à la retraite Rente annuelle de : Par enfant jusqu au 16 e anniversaire Par enfant du 16 e au 18 e anniversaire ou 25 e anniversaire si poursuite d études Frais d obsèques Décès du salarié, du conjoint, du concubin notoire, du partenaire de PACS ou d un enfant à charge 5 % du salaire annuel brut 8 % du salaire annuel brut 50 % du PMSS*** en vigueur au jour du décès Incapacité de travail En complément et en relais des obligations d indemnisation dues par votre employeur (Mensualisation), telle que définie à l article de la Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés, une indemnisation est versée : Pour la seconde période d indemnisation «employeur» À l issue de ces indemnisations Invalidité, incapacité permanente professionnelle (IPP) Invalidité 2 e et 3 e catégorie Taux d incapacité permanente professionnelle (IPP) supérieur ou égal à 66 % Taux d incapacité permanente professionnelle (IPP) compris entre 33 % et 65 % Taux d incapacité permanente professionnelle (IPP) inférieur à 33 % Pendant les durées indiquées en page 7 : 12 % du salaire de référence** 25 % du salaire de référence** Montant annuel 70 % du salaire de référence* 20 % du salaire de référence** 10 % du salaire de référence** Aucune rente n est versée * sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. ** en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. *** PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale, valeur 2013 : Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
7 Incapacité temporaire de travail QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour but de garantir un complément de ressources aux indemnités versées par la Sécurité sociale lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu en soit la cause. Quelle est l ANCIENNETé requise POUR BéNéFICIER DE CETTE GARANTIE? Vous devez avoir au moins 12 mois d ancienneté dans l entreprise (arrêt de travail dû à un accident ou une maladie d origine professionnelle ou non) ; l ancienneté s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l article 7 de la Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés. QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE? L indemnisation est prévue dans les conditions suivantes : En complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l article de la Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) : 12 % du salaire de référence. En relais des obligations d indemnisation dues au titre des absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l article de la Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés : 25 % du salaire de référence. En cas de nouvel arrêt et, dans l hypothèse d épuisement des droits ouverts au titre du complément employeur, les prestations seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l article de la Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés pour les indemnisations maladie et accident du travail (1). Le salarié autorisé par la Sécurité sociale à reprendre une activité partielle, tout en percevant une indemnité journalière, continue à recevoir l indemnité journalière prévue par le régime de prévoyance conventionnel, mais réduite dans la proportion du temps de reprise du travail. (1) ces dispositions s appliquent aussi en tenant compte du régime particulier d Alsace-Moselle. INCAPACITé TEMPORAIRE DE TRAVAIL L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (Livre III - titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle (Livre IV du Code de la Sécurité sociale). 7 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
8 QUELLE EST LA DURéE DE L INDEMNISA- TION? Les indemnités journalières complémentaires d AG2R Prévoyance sont versées tant que vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Leur versement cesse : au 1095 e jour d arrêt de travail, à la date d attribution de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (2), à la date de mise en invalidité, au décès du salarié. (2) cette limitation ne s applique pas pour les salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d ouverture des droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale. Y A-T-IL UN MONTANT MAXIMUM? En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette Sociale) perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance et de l éventuel complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité. En cas de dépassement, la prestation d AG2R Prévoyance sera réduite à dûe concurrence. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaire ayant précédé l arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d arrêt de travail d origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué. Cette moyenne ainsi obtenue sera revalorisée à chaque évolution du salaire de la profession sur la base de l échelon AS1 A et à chaque évolution de la prime d expérience. Les périodes d indemnisation et le montant des indemnités sont indiqués dans le tableau ci-dessous : Ancienneté du salarié (1) Complément employeur Complément employeur + AG2R Prévoyance 1 re période (2) 2 e période (3) Indemnisation AG2R Prévoyance 3 e période (4) 1 an 30 jours à 90 % de la rémunération brute 30 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance Après 6 ans 40 jours à 90 % de la rémunération brute 40 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans 50 jours à 90 % de la rémunération brute 60 jours à 90 % de la rémunération brute 80 jours à 90 % de la rémunération brute 50 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance 60 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance 80 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance Indemnisation de la Sécurité sociale + 25 % du salaire de référence AG2R Prévoyance Après 25 ans 90 jours à 90 % de la rémunération brute 90 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance Après 30 ans 100 jours à 90 % de la rémunération brute 100 jours à 66,66 % de la rémunération brute + 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance (1) L ancienneté s apprécie en tenant compte des dispositions de l article 7 de la Convention collective des Entreprises de propreté et services associés. Pour la détermination du droit à indemnisation, il est tenu compte de l évolution de l ancienneté au cours de l absence. (2) La 1 re période «Complément employeur» est indemnisée par l employeur à hauteur de 90 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. (3) La 2 e période «Complément employeur» est indemnisée : par l employeur à hauteur de 66,66 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; et par AG2R Prévoyance à hauteur de 12 % du salaire de référence AG2R Prévoyance. (4) si l arrêt de travail se poursuit au-delà des périodes du «complément employeur», AG2R Prévoyance indemnise au titre de la garantie relais-complément employeur à hauteur de 25 % du salaire de référence en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En cas de nouvel arrêt de travail et, dans l hypothèse d épuisement des droits ouverts au titre du complément employeur, les prestations seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l article de la Convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail. Salaire de référence Le salaire brut servant au calcul des prestations incapacité temporaire de travail est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d arrêt de travail, d origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS EFFECTUEZ MOINS DE 200 heures DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE, TOUS EMPLOYEURS CONFONDUS? Vous devez remplir les mêmes conditions d ancienneté que les salariés effectuant plus de 200 heures par trimestre, être soigné sur le territoire français ou dans l un des pays de l Union Européenne, avoir justifié de votre incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R Prévoyance. 8 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
9 En cas de maladie, accident de la vie privée ou accident du trajet non assimilé à un accident du travail, le montant de votre indemnisation est égale à : 50 % du salaire de référence. Ces indemnités sont versées après épuisement d une franchise fixe de 30 jours. En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, les règles applicables à la garantie «Indemnités Journalières et rentes d incapacité permanente» liées à l accident du travail sont les mêmes que celles appliquées aux salariés effectuant plus de 200 heures puisque l arrêt de travail est pris en charge par la sécurité sociale, quel que soit le nombre d heures travaillées. Les prestations sont versées durant une période maximum de 365 jours ou jours en cas de longue maladie reconnue par AG2R Prévoyance. Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du centre de gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le centre de gestion en adressant le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives suivantes : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de versement émanant de la Sécurité sociale, photocopies des 3 derniers bulletins de salaires précédant l arrêt de travail, relevé d identité bancaire, (RIB au nom du salarié ou d un compte joint où figure le nom du salarié), en cas de rupture du contrat de travail, copie du certificat de travail du salarié, identifié par son numéro de Sécurité sociale, tous documents pouvant justifier de l état de santé du salarié. journalières complémentaires est effectué directement auprès du salarié en arrêt de travail, par virement bancaire sur son compte. Parallèlement au virement bancaire, une notification de paiement lui sera adressée par voie postale. Chaque année, AG2R Prévoyance est amenée à déclarer à l Administration fiscale les sommes versées au salarié au titre de cette garantie. La déclaration d impôt sur le revenu des salariés concernés est donc automatiquement incrémentée de ces sommes. Un récapitulatif annuel des sommes versées par AG2R Prévoyance au titre de la garantie incapacité de travail est également adressé au salarié. Modalités spécifiques aux salariés effectuant, tous employeurs confondus, moins de 200 heures par trimestre Fournir les pièces justificatives supplémentaires suivantes : avis d arrêt de travail établi par le médecin ayant prescrit l arrêt, indiquant notamment la date de début de l arrêt et sa durée prévisible, notification du refus d intervention de la Sécurité sociale, demande de remboursement complétée et signée par l employeur. Ce document n est plus exigé après la rupture du contrat de travail ; il est alors remplacé par un certificat sur l honneur, établi par le salarié et attestant de son arrêt, éventuellement, avis de prolongation accordée par le médecin traitant. Sur demande expresse de votre part auprès de votre employeur, vous pouvez obtenir une copie de ce formulaire dûment complété. À défaut de production des pièces justificatives demandées, le paiement des prestations peut être suspendu. À tout moment AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. Comment est versée la prestation? Que le contrat de travail soit rompu ou non, et ce, depuis le 1 er janvier 2011, le paiement des indemnités 9 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
10 Invalidité QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour objet de vous garantir une rente si vous êtes atteint d une invalidité, avec classement par la Sécurité sociale en 2 e ou 3 e catégorie d invalidité. QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE? Dès que vous êtes reconnu invalide par la Sécurité sociale (2 e ou 3 e catégorie d invalidité), il vous est versé une rente d invalidité dont le montant est égal à : 70 % du salaire de référence sous déduction de la pension brute d invalidité de la Sécurité sociale. Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation au cours des 12 derniers mois civils précédant l incapacité de travail d origine non professionnelle. QUAND LE VERSEMENT DE LA RENTE CESSE T IL? La rente d invalidité est servie tant que vous percevez à ce titre des prestations de la Sécurité sociale. Son versement cesse également : à la date de liquidation des prestations retraite du régime d assurance vieillesse ou de la pension pour inaptitude au travail de la Sécurité sociale, au décès du salarié. LES PRESTATIONS SONT-ELLES LIMITéES? Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut vous conduire à percevoir plus que le salaire net de référence dont vous bénéficiez avant la maladie ou l accident d origine non professionnelle. En cas de dépassement, la prestation d AG2R Prévoyance est réduite à dûe concurrence. Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du centre de gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le centre de gestion en adressant le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives suivantes : la notification d attribution de pension d invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale, au moment de l ouverture des droits, photocopie des bulletins de salaires des 12 mois précédant l arrêt de travail ayant entraîné la mise en invalidité du salarié. Si, à la date d arrêt de travail, le salarié est multi employeurs, les photocopies des différents bulletins de salaires des 12 mois précédant l arrêt de travail doivent être également fournies, décomptes d indemnités journalières précédant la mise en invalidité, photocopie du dernier avis d imposition du salarié, relevé d identité bancaire permettant le paiement INVALIDITÉ Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 2 e et 3 e catégories d invalide prévues par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale, à savoir : 2 e catégorie Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque. 3 e catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 10 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
11 par virement (RIB au nom du salarié ou d un compte joint où figure le nom du salarié), document de ressources dûment complété et signé par le salarié, tous documents pouvant justifier de l état de santé du salarié. À défaut de production des pièces justificatives demandées, le paiement des prestations peut être suspendu. À tout moment AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 3 mois à compter de leur survenance. Comment est versée la prestation? La rente d invalidité complémentaire vous est versée directement, mensuellement et à terme échu. Les règlements sont effectués par virement sur votre compte courant. 11 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
12 Incapacité permanente professionnelle QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour objet de vous garantir une rente si vous êtes atteint d une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale. Quelle est l ANCIENNETé requise POUR BéNéFICIER DE CETTE GARANTIE? Aucune condition d ancienneté n est exigée. QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE? Le montant de la rente sera fonction du taux d incapacité permanente reconnu par la Sécurité sociale, et est fixé à : 20 % du salaire de référence pour un taux d incapacité permanente supérieur ou égal à 66 %, 10 % du salaire de référence pour un taux d incapacité permanente compris entre 33 % et 65 %, Ces prestations sont versées en complément de celles versées par la Sécurité sociale. Aucune rente n est versée pour un taux d incapacité permanente inférieur à 33 %. Limitation au net Le cumul de la prestation due par AG2R Prévoyance, de la prestation reçue de la Sécurité sociale, et le cas échéant de la rémunération versée par l entreprise, ne peut à aucun moment excéder 100 % du revenu net d activité que le contrat de travail soit maintenu ou rompu. En cas de dépassement, la prestation d AG2R Prévoyance est réduite à due concurrence. Salaire de référence Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisations au cours des 12 derniers mois civils précédant l incapacité de travail. QUAND LE VERSEMENT DE LA RENTE CESSE T-IL? Cette rente est versée tant que dure le versement de la rente d incapacité permanente par la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu à la date de liquidation des prestations retraite du régime d assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du centre de gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le centre de gestion en adressant le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives suivantes : la notification de la rente d incapacité permanente professionnelle, une attestation détaillée du médecin traitant du salarié, photocopie des bulletins de salaires des 12 mois précédant l arrêt de travail ayant entraîné l incapacité permanente professionnelle du salarié. Si, à la date d arrêt de travail, le salarié est multi-employeur, les photocopies des différents bulletins de salaires des 12 mois précédant l arrêt de travail doivent être également fournies, décomptes d indemnités journalières précédant l incapacité permanente professionnelle ; photocopie du dernier avis d imposition du salarié, relevé d identité bancaire permettant le paiement par virement (RIB au nom du salarié ou d un compte joint où figure le nom du salarié), document de ressources dûment complété et signé par le salarié, une photocopie de l intégralité du livret de famille (à jour de toutes mentions marginales) ou un acte de l invalide (acte de naissance daté de moins de 3 mois). 12 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
13 La preuve de l invalidité absolue et définitive, incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge. À tout moment, AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. Comment est versée la prestation? La rente d incapacité permanente est payable à terme échu chaque fin de mois. Les prestations vous sont versées directement. Les règlements sont effectués par virement sur votre compte courant. 13 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
14 Décès, invalidité absolue et définitive, double effet QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour objet de garantir au (x) bénéficiaire(s) le versement d un capital en cas de décès, d Invalidité absolue et définitive (IAD) ou d incapacité permanente totale (IPT), résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le taux d invalidité permanente professionnelle est au moins égal à 66 %. QUELS SONT LES BéNéFICIAIRES? En cas d invalidité absolue et définitive ou d incapacité permanente totale résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le taux d invalidité permanente professionnelle est au moins égal à 66 % Vous-même. En cas de décès du salarié, et si ce dernier n a pas désigné de bénéficiaire particulier ou lorsque cette désignation est caduque Votre conjoint, non séparé judiciairement, à défaut, au partenaire de PACS, à défaut, vos enfants nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs, par parts égales entre eux, à défaut, vos petits enfants, par parts égales entre eux, à défaut de descendance directe, vos parents ou grands parents survivants, par parts égales entre eux, à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. À tout moment, et notamment en cas de modification de votre situation personnelle, vous pouvez effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé au centre de gestion AG2R Prévoyance. En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié (double effet) Les enfants à charge, par parts égales entre eux, directement à ceux-ci dès leur majorité, à leurs représentants légaux durant leur minorité, sous réserve que le conjoint ne soit pas remarié. QUEL EST LE CONTENU DE LA GARANTIE? 1/Décès toutes causes du salarié En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé au (x) bénéficiaire(s) un capital égal à : 100 % du salaire de référence, quelle que soit la INVALIDITÉ absolue et définitive ou invalidité PERMANENTE TOTALE Vous êtes considéré comme atteint d invalidité absolue et définitive lorsque la preuve est apportée que vous vous trouvez dans l incapacité absolue et définitive de fournir un travail quelconque susceptible de vous procurer gain ou profit et qui oblige à avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, avec classement en 3 e catégorie d invalidité par la Sécurité sociale. Vous êtes également considéré en état d invalidité absolue et définitive lorsque vous bénéficiez d une rente d incapacité permanente d un taux d incapacité supérieur ou égal à 66 %. SITUATION DE CONCUBINAGE Pour le versement du capital décès, cette situation n est pas assimilée au mariage ; si vous souhaitez attribuer le capital au concubin, vous devez le désigner par son nom. 14 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
15 situation de famille du salarié. Y a-t-il un montant minimum? Oui, le capital décès versé à vous-même ou à vos bénéficiaires ne peut être inférieur à la somme de au 01/12/2013. Cette somme est indexée le 1 er janvier de chaque année, en fonction de l évolution du plafond de la Sécurité sociale. Y a-t-il un montant maximum? Oui, le capital décès est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 2/invalidité absolue et définitive ou invalidité permanente totale Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès est versé au salarié par anticipation, sur sa demande. Ce versement anticipé met fin à la garantie décès, uniquement en ce qui concerne le versement du capital décès. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail ou le décès. 3/décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet) Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié, entraîne le versement au profit des enfants à charge d un capital égal au capital versé au décès du salarié. Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du centre de gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Ce formulaire dûment rempli, doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : acte de décès, acte de naissance intégral du bénéficiaire de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales, certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel, copie du dernier avis d imposition du salarié, en présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 16 ans ou un certificat d apprentissage ou une attestation de poursuite d études, en présence de personne infirme à charge, la carte d invalide civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé, le cas échéant, une copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant, à la demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire du salarié justifiant la période de référence servant au calcul des prestations, si le bénéficiaire de la prestation est le conjoint, un justificatif de domicile commun daté de moins de 3 mois (relevé d identité bancaire, facture d électricité ou de téléphone fixe), le cas échéant, une attestation de concubinage délivré par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d électricité ou de téléphone fixe), le cas échéant, l ordonnance du tribunal d instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d un pacte civil de solidarité (PACS), en cas de décès accidentel, un rapport de police ou de gendarmerie ou une copie de la décision de la Sécurité sociale en cas d accident du travail (la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire ou à l ayant droit), si le capital décès revient aux enfants, un acte de notoriété établi par notaire, copie du jugement des Tutelles pour les enfants mineurs et les majeurs incapables et précisant les modalités de paiement ; pour les enfants mineurs, un RIB du compte bloqué sur lequel la prestation doit être versée, si le capital revient à la succession, un acte de notoriété établi par le notaire, avec le nom et adresse du notaire éventuellement chargé de la succession, attestation de la Sécurité sociale et/ou de l organisme assureur de l entreprise garantissant l arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d indemnisation au jour du décès. En cas de versement par anticipation du capital décès en cas d IAD ou d IPP supérieure ou égale à 66 %, les pièces à fournir sont les mêmes que celles prévues aux pages 10, 11 et 12 (pièces à fournir en cas d invalidité ou d IPP). À tout moment, AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. NOTA La preuve de l invalidité absolue et définitive, incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge. 15 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
16 Frais d obsèques QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour objet de garantir le remboursement de tout ou partie des frais engagés lors du décès du salarié, du conjoint, concubin notoire, du partenaire de PACS, d un enfant à charge du salarié, au sens fiscal. Dans le cas des salariés multi-employeurs, il ne sera procédé qu à un seul versement, quel que soit le nombre de contrats de travail. QUI PEUT PERCEVOIR les frais d obsèques? QUEL EST leur MONTANT? Le salarié, en cas de décès du conjoint, du concubin, du partenaire PACS ou d un enfant à charge, la personne ayant payé les frais d obsèques suite à votre décès. Cette personne devra fournir les factures originales correspondant aux sommes acquittées par elle. L indemnité peut être versée directement à l organisme de pompes funèbres, avec l accord du bénéficiaire des frais d obsèques. L indemnité forfaitaire est égale à : 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, dans la limite des frais réellement engagés pour les enfants de 12 ans et moins. Quelles sont les formalités à effectuer? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du centre de gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le centre de gestion en adressant le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives suivantes : facture acquittée des frais d obsèques portant impérativement les noms et adresse de la personne les ayant réglés, acte de décès du salarié, de son conjoint ou concubin, ou d un enfant à charge, photocopie de l intégralité du livret de famille du défunt, à jour de toutes ses mentions marginales, la copie intégrale de l acte de naissance du défunt (daté de moins de 3 mois), s il s agit du décès du partenaire de PACS, du certificat de PACS délivré par le Tribunal d instance. un certificat médical indiquant que le décès est dû ou non à une cause naturelle, en cas de décès d un concubin, toute pièce prouvant que ce dernier était notoire (certificat de concubinage émis par les mairies, copie certifiée conforme d un bail de location signé des deux concubins, prise en charge au niveau de la Sécurité sociale, ), en cas de décès d un enfant quel que soit l âge de ce dernier, un acte de naissance ou toutes pièces administratives justifiant sa situation pour l enfant naturel non reconnu ou recueilli, enfant âgé de plus de 18 ans : copie de la déclaration de revenus du chef de famille de l année précédente, faisant ressortir qu aucune déclaration distincte n est faite au nom de l enfant, le cas échéant, certificat de scolarité ou d apprentissage, copie de la carte d invalidité pour les enfants infirmes ou toutes autres pièces médicales justifiant de leur handicap. NOTION DE CONCUBIN La qualité de concubin est reconnue à la personne vivant en couple de façon permanente et habituelle avec le salarié depuis au moins deux ans et pouvant justifier de cet état ou bien sur présentation d une attestation de vie maritale établie par la mairie. Aucune durée de vie commune n est exigée si au moins un enfant reconnu par les deux parents est né d union libre. Si vous souhaitez que votre concubin soit bénéficiaire de cette prestation, vous devez le désigner, par déclaration écrite, auprès d AG2R Prévoyance. Nota On entend par Partenaire lié par un PACS, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du Code civil. 16 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
17 Rente éducation QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour but de garantir, en cas de décès du salarié, le versement d une rente éducation, au profit de chacun de ses enfants à charge, tels que définis page 21. QUI PERçOIT LA RENTE éducation? QUEL EST son MONTANT? Le montant annuel de la rente éducation est fonction de l âge de l enfant : Âge de l enfant à charge Jusqu au 16 e anniversaire Du 16 e au 18 e anniversaire ou 25 e anniversaire si poursuite d études Montant 5 % du salaire annuel brut 8 % du salaire annuel brut Le salaire de référence servant de base au calcul des rentes éducation est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La rente est versée : à l enfant lui-même, dès sa majorité, au représentant légal de l enfant, s il est mineur ou majeur protégé ou tant qu il est reconnu en invalidité. Le paiement de la rente est effectué par AG2R Prévoyance au début de chaque trimestre. Les rentes prennent effet le jour du décès du salarié. Un prorata est versé pour la période s écoulant entre la date du décès du salarié et l échéance trimestrielle suivante. À QUEL MOMENT LA RENTE CESSE-T-ELLE D être VERSéE? La prestation est versée à chaque enfant à charge : jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel il atteint son 18 e anniversaire, jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel il atteint son 25 e anniversaire, s il est affilié au régime de la Sécurité sociale des étudiants en poursuivant des études supérieures, jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel il atteint son 21 e anniversaire s il est titulaire de la carte d invalidité d au moins 80 %, et au plus tard, et en tout état de cause, à la fin du trimestre au cours duquel l enfant décède. QUELLES SONT LES FORMALITéS à EFFEC- TUER POUR PERCEVOIR VOS PRESTA- TIONS? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du centre de gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le centre de gestion en adressant le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives suivantes : attestation justifiant de la situation d enfants à charge (bulletin de scolarité, certificat d apprentissage pour les enfants de plus de 16 ans), en présence de personnes infirmes à charge, la carte d invalide à vie ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé, un acte de naissance de chaque enfant (daté de moins de 3 mois) si le livret de famille n est pas produit, un acte de notoriété, une copie du jugement des Tutelles pour les enfants mineurs et les majeurs incapables et précisant les modalités de paiement ; pour les enfants mineurs, un Relevé d Identité Bancaire (RIB) du compte bloqué sur lequel la prestation doit être versée. AG2R Prévoyance se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment du décès et au cours du règlement des prestations. Salaire annuel brut Le salaire annuel brut est égal au total des rémunérations brutes soumises à cotisations au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail ou le décès. Il ne pourra être inférieur au montant minimum défini pour la garantie capital décès. 17 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
18 Dispositions générales QUEL EST LE PERSONNEL CONCERNé PAR LE RéGIME DE PRéVOYANCE? L ensemble du personnel non cadre (personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de Retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention), quelle que soit la nature du contrat de travail, est concerné. Les salariés en situation de cumul emploi-retraite sont couverts par le régime de prévoyance, sous certaines conditions (Cf. les cas de cessations de versements de chaque prestation). QUAND DéBUTENT VOS GARANTIES? À la date d effet de l adhésion, si vous êtes présent à l effectif, à la date de votre embauche si vous êtes nouveau salarié, sous réserve des conditions d ancienneté précisées pour chaque garantie. QUAND CESSENT-ELLES? À la date à laquelle prend fin votre contrat de travail, sauf si vous êtes en incapacité temporaire de travail ou titulaire d une rente d Incapacité Permanente Professionnelle, à la date d attribution de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (uniquement en ce qui concerne les garanties invalidité et incapacité permanente professionnelle), à la date d effet de la résiliation du contrat d adhésion de votre entreprise ou de l accord de Prévoyance de la profession. QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS AVEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS? Qu est-ce qu un salarié multi-employeurs pour le régime de prévoyance? C est un salarié travaillant auprès de plusieurs employeurs relevant tous du champ d application de la Convention collective des Entreprises de propreté et cotisant, à ce titre, auprès d AG2R Prévoyance. Si un ou plusieurs employeurs ne cotisent pas à AG2R Prévoyance et/ou ne relèvent pas de la Convention collective des Entreprises de propreté, les salaires correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul des prestations versées par AG2R Prévoyance. Il importe dans ce cas, que le salarié fasse valoir ses droits éventuels auprès des employeurs ne cotisant pas à AG2R Prévoyance et/ou ne relevant pas de la Convention collective des Entreprises de propreté. Comment détermine-t-on le salaire de référence? AG2R Prévoyance prend en compte tous les salaires que vous recevez de vos employeurs relevant du secteur d activité de la propreté, sous réserve qu ils aient été soumis à cotisations auprès d AG2R Prévoyance. Pour l incapacité temporaire, le salaire de référence est déterminé pour chaque employeur. Quel employeur doit demander les prestations? En cas d arrêt de travail Chaque employeur effectue une déclaration auprès d AG2R Prévoyance, en précisant notamment les salaires versés par lui et les périodes d absence. En cas de décès Le capital décès, l indemnité frais d obsèques et les rentes éducation n étant payés qu une seule fois, un seul dossier complet suffit. Toutefois, chacun de vos employeurs devra déclarer les rémunérations versées afin qu AG2R Prévoyance reconstitue votre salaire de référence, qui servira de base au calcul du capital décès et des rentes d éducation. PEUVENT-ELLES être MAINTENUES? Indépendamment de toute application d un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations). 18 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
19 Entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d éducation, congé pour création d entreprise, ). Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail). Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par AG2R Prévoyance. En cas de rupture ou fin de contrat de travail (portabilité des droits de prévoyance complémentaire) Bénéficiaires du dispositif de portabilité et garanties maintenues Bénéficient du maintien des garanties du régime de prévoyance, en cas rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage : les anciens salariés qui appartenaient à une catégorie du personnel bénéficiaire des garanties du contrat d adhésion Prévoyance de l entreprise, et lorsque les droits à la couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail. Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, dans les limites indiquées ci-dessous moyennant paiement des cotisations et sous réserve que l ancien salarié : n ait pas expressément renoncé par écrit à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail, qu elles soient prévues par la Convention collective nationale précitée appliquée par l entreprise adhérente ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance définies à l article L du Code de la Sécurité sociale, ait fourni à l ancien employeur ou à AG2R Prévoyance la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, et le justificatif de versement de l allocation-chômage. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Salaire de référence Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Incapacité de travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle le salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre de la même période. Si l allocation-chômage due au salarié n a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d assurance chômage applicables au jour de l incapacité. Durée et limites de la portabilité Le dispositif de portabilité s applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1 er juillet Le maintien des garanties prend effet pour chaque salarié, dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise adhérente et de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par AG2R Prévoyance. Le maintien de garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise adhérente, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : lorsque le salarié bénéficiaire du dispositif de NOTA Dans tous les cas, la situation de famille et les personnes à charge prises en compte sont celles existantes à la date de survenance de l événement. 19 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre
20 portabilité reprend un autre emploi, dès qu il ne peut plus justifier auprès de l entreprise de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse ou, en cas de décès du salarié, en cas de non-renouvellement ou résiliation du présent contrat de prévoyance collective ou, en cas de non paiement de la cotisation par le salarié. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant. Financement de la portabilité Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture s effectue en contrepartie d une cotisation financée conjointement par votre ancien employeur et vous-même. Ce taux de cotisation est celui applicable à la catégorie de personnel à laquelle vous apparteniez avant la rupture de votre contrat de travail. Formalités de déclaration L entreprise adhérente doit adresser à AG2R Prévoyance, dans un délai d un mois suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de chaque salarié concerné, le bulletin individuel d affiliation au dispositif de portabilité des garanties collectives prévoyance, dûment complété et signé. À défaut, AG2R Prévoyance ne sera tenu à aucun engagement de maintien des garanties du contrat collectif à l égard d un salarié concerné, non déclaré par l entreprise dans le délai indiqué. Il appartient également à l entreprise d informer AG2R Prévoyance de la survenance de l un des événements entraînant la cessation du maintien de garanties au profit du bénéficiaire (reprise d un emploi, décès du salarié, absence de justification en tant que demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage). En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance AG2R Prévoyance maintient le paiement des prestations en cours de versement au niveau atteint à la date d effet de cette résiliation ou non renouvellement, jusqu à leur terme. La cessation d activité de l entreprise est assimilée à une résiliation ou à un non-renouvellement du contrat d adhésion. Le salarié percevant des prestations complémentaires d AG2R Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l entreprise en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties capital décès, double effet, rente éducation. Exclusions N entrent pas dans le maintien de la garantie après résiliation ou non renouvellement de l adhésion : le versement du capital décès par anticipation en cas d invalidité 3 e catégorie notifiée par la Sécurité sociale, survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation, le versement du capital décès par anticipation en cas d incapacité permanente totale résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente professionnelle est au moins égal à 66 %, survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation, la garantie frais d obsèques au décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), d un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation, La revalorisation du salaire de référence AG2R Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat. Les exclusions des garanties AG2R Prévoyance prévues lorsque le contrat d adhésion est en vigueur, s appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement. Formalités L ayant droit ou le bénéficiaire désigné justifie de la qualité du bénéficiaire du salarié décédé et adresse, outre les pièces justificatives figurant page 15, une attestation ou une notification de versement de prestations complémentaires d incapacité ou d invalidité de l organisme assureur à la date du décès. NOTA Lorsque l entreprise a résilié un précédent contrat collectif obligatoire garantissant le décès des salariés pour souscrire un contrat de même nature auprès d AG2R Prévoyance, les prestations d AG2R Prévoyance dues en cas de décès sont versées sous déduction de celles dues par le précédent organisme assureur au titre du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat dudit organisme. 20 Notice d information - prévoyance - personnel non cadre