Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-155_1.html
Timestamp: 2018-01-18 22:10:36+00:00
Document Index: 73514197

Matched Legal Cases: ['art. 244', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 14", 'art. 30', 'art. 1531', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 200', 'art. 83', 'art. 41', 'art. 68', 'art. 17', 'art. 8']

Première lecture - 15, 16, 17, 28, 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre 2009
Article 1er art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments
Article 2 art. L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Article 2 bis (Nouveau) art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro
Article 2 ter (Nouveau) Majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration
Article 3 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés
Article 3 bis (Nouveau) art. L. 112-1 du code de l'urbanisme - Exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre
Article 4 art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
Article 5 Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement
Article 6 art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Article 7 art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA
Article 8 (Texte non modifié par la commission) art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
Article 9 Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité)
Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)
Article 9 (suite) Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Article 10 Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Article 11 art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique
Article 12 art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article 13 Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme
Article 14 (réservé) art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP
Articles additionnels après l'article 14 (réservé)
Article 15 (réservé) (Texte non modifié par la commission) Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte
Article 15 bis (Nouveau) art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale
Division et articles additionnels après l’article 15 bis
Division additionnelle après l’article 15 bis
Article 14 (précédemment réservé) art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP
Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte
Article 16 art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains
Article 17 (Texte non modifié par la commission) art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Recours à une procédure d'urgence pour la réalisation d'infrastructures de transport collectif
Article 18 art. 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains
Article 19 (Texte non modifié par la commission) Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique
Article 20 (Texte non modifié par la commission) art. L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route - Transposition d'une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes
Article 21 Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010
Article 22 Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées
Article 22 ter (Nouveau) art. 1531 [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif
Article 23 Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
Article 25 art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Article 26 Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux
Article 23 (précédemment réservé) Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
Article 27 art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article 27 (suite) art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article 28 (Texte non modifié par la commission) Section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Cadre juridique pour l'expérimentation du captage et du stockage de CO2
Article 30 art. L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
Article 33 art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité
Article 34 art. 10-1 de la loi n° 2000-108 (cf. sous art. 33) et art. L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement - Développement maîtrisé de l'énergie éolienne
Article 35 Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques
Article 35 bis (Nouveau) art. 200 quater du code général des impôts - Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois
Article 36 art. L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques
Article 39 art. L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché
Article 40 (Texte non modifié par la commision) art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
Article 40 bis (Nouveau) art. L. 253-3 du code rural - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques
Article 40 ter (Nouveau) Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Article 42 (Texte non modifié par la commission) art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles
Article 44 art. L. 123-4 du code rural - Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique
Article 44 bis (Nouveau) Définition d'une politique génétique des semences et plants
Article 44 quater (Nouveau) art. L. 664-1 du code rural - Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles
Article 44 quinquies (Nouveau) Remise au Parlement d'un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique
Article 45 art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue
Article 46 art. L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement - Mesures de coordination
Article 47 art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Article 48 art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux
Article 49 (Texte non modifié par la commission) art. L. 310-1 du code de l'environnement - Création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation du patrimoine naturel de la Guyane
Article 50 (Texte non modifié par la commission) art. L. 211-7-1 [nouveau] et L. 216-1 du code de l'environnement - Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux
Article 52 art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau
Article 55 art. L. 511-3 du code rural - Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective
Article 56 (Texte non modifié par la commission) art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau
Article 57 art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes
Article 58 art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux
Article 58 (suite) art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux
Article 59 (Texte non modifié par la commission) art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des périmètres de captage d'eau
Article 60 art. L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
Article 61 (Texte non modifié par la commission) art. 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Conseil national de la mer et du littoral
Article 64 bis (Nouveau) art. 68-20-1 du code minier - Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma minier guyanais
Article 65 (Texte non modifié par la commission) art. L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales - Recherche dans le domaine de l'eau et de l'assainissement
Article 66 art. L. 583-1 à L. 583-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle
Article 67 Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires, ACNUSA
Article 68 art. L. 227-1, L. 227-3, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9 du code de l'aviation civile - Compétences de l'ACNUSA
Article 70 (Texte non modifié par la commission) art. L. 220-1 et L. 220-2 du code de l'environnement - La protection de l'atmosphère intègre la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre
Article 71 art. L. 221-3 et art. L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur
Article 71 art. L. 221-3 et articles L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur
Article 72 art. L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, art. L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et art. 17 bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Article 73 art. L. 523-1 à L. 523-4 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et art. L. 253-8 du code rural - Obligation de déclaration et d'information sur les substances nanoparticulaires
Article 82 art. L. 214-12 du code monétaire et financier - Prise en compte par les gérants de portefeuilles des préoccupations de développement durable
Article 83 art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental
Article 84 art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales
Article 84 (suite) art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales
Article 85 art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage
Article 86 art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact
Article 90 art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête
Article 92 (Texte non modifié par la commission) art. L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l'expropriation - Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 94 Divers codes modifiés - Mesures de rattachement des enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement à l'enquête publique du type « Bouchardeau »
Article 94 ter (Nouveau) Divers codes modifiés - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 94 quater (nouveau)
Article 96 (Texte non modifié par la commission) art. L. 125-1 et art. L. 125-2-1 [nouveau] du code de l'environnement - Autoriser les préfets à mettre en place des instances d'information et de concertation
Article 97 art. L. 125-8 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires
Article 98 art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux
Article 99 art. L. 581-14 du code de l'environnement - Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité
Article 100 (Texte non modifié par la commission) Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux
Article 101 art. L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et art. L. 3561-1 et L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire
Article 102 (Texte non modifié par la commission) Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance
Article 74 art. L. 4211-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement
Article 75 art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol
Article 76 (Texte non modifié par la commission) art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires
Article 78 art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets
Article 78 bis (Nouveau) art. L. 541-10-4 du code de l'environnement
Article 78 ter (Nouveau) art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »
Article 78 quater (nouveau)
Article 79 art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP
Article 80 art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques
Articles additionnels après l’article 80
Article additionnel après l’article 81