Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1434-PGP&bg=3588&bd=3589&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-07-08&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 22:42:55+00:00
Document Index: 66941855

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', "l'article 199", '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', "l'article 199", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 10', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 312', '§ 315', '§ 317', '§ 320', "l'article 1010", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 370']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 1-08/07/2015)
5 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 5-08/07/2015)
Pour les investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer , il précisé que le d du I de l'article 199 undecies B du CGI prévoyait l’exclusion des investissements réalisés dans le secteur de la recherche et développement (codification NAF : 72) du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI .
A compter du 28 mai 2009, et en application des dispositions de l' article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , les investissements réalisés dans ce secteur sont éligibles à l’aide fiscale prévue à l’article 199 undecies B du CGI.
7 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 7-08/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 30-08/07/2015)
- les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l' article 244 quater Q du CGI et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ; pour plus de précisions sur ce titre, il convient de se référer au II-A § 60 du BOI-BIC-RICI-10-70-10 ;
Enfin, s’agissant des collectivités d’outre-mer, il est admis de faire application, pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l’ article 217 duodecies du CGI pour l’application du régime prévu à l’ article 217 undecies du CGI , selon laquelle les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l' article 244 quater Q du CGI , restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer. En l'absence de réglementation locale, l'établissement devra respecter les conditions mentionnées dans l' arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme ».
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 40-08/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 120-08/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 130-08/07/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 140-08/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 150-08/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 160-08/07/2015)
L' article 95 O de l'annexe II du CGI précise que les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i du I de l' article 199 undecies B du CGI . Ces activités sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à Internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur Internet.
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 170-08/07/2015)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 180-08/07/2015)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 190-08/07/2015)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 200-08/07/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 210-08/07/2015)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 220-08/07/2015)
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 230-08/07/2015)
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 240-08/07/2015)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 250-08/07/2015)
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 260-08/07/2015)
Les activités qui relèvent du secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques constituent également des activités éligibles. Aux termes de l' article 95 N de l'annexe II du CGI , ce secteur comprend les activités exercées, d'une part, par les établissements de production ou d'industries techniques de production et, d'autre part, par les établissements implantés outre-mer qui y assurent la diffusion d’½uvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé.
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 270-08/07/2015)
Ce secteur comprend l'ensemble des activités réalisées par des organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial. Sur ces notions, il convient de se reporter au I § 10 et suiv. du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 .
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 290-08/07/2015)
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 300-08/07/2015)
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 310-08/07/2015)
312 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 312-08/07/2015)
315 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 315-08/07/2015)
317 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 317-08/07/2015)
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 320-08/07/2015)
En ce qui concerne les locations sans opérateur de véhicules de tourisme, il est précisé que les véhicules concernés sont les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI, c'est-à-dire les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules , ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ( BOI-TFP-TVS-10-20) .
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 330-08/07/2015)
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 340-08/07/2015)
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 350-08/07/2015)
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-40-§ 370-08/07/2015)