Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5815
Timestamp: 2019-10-15 14:41:08+00:00
Document Index: 244916848

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 25"]

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : Séance du 11 janvier 2012 à 9h30
La Commission des affaires culturelles et de l'éducation procède, sur le rapport de M. Éric Berdoati, à l'examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466).
Chers collègues, je vous informe que la présente proposition de loi, adoptée par le Sénat le 30 mai 2011, est inscrite à l'ordre du jour de la semaine prochaine. Notre rapporteur, Éric Berdoati, a procédé aux auditions des acteurs du monde sportif et des parties plus particulièrement concernées par ce texte durant la période des fêtes, en compagnie de certains de nos collègues, et nous avons auditionné le ministre des sports hier. À cette occasion, tous ceux qui le souhaitaient ont pu s'exprimer. Nous en venons donc à l'examen des articles.
Madame la présidente, nous aurions tout de même souhaité pouvoir intervenir à titre liminaire sur l'ensemble du texte !
Madame Fourneyron, la discussion générale a eu lieu hier. Vous aurez toutefois la possibilité de vous exprimer lors de la présentation des amendements.
TITRE Ier RESPECT DES VALEURS DU SPORT
La Commission est saisie de l'amendement AC 3 de Mme Valérie Fourneyron, portant article additionnel avant l'article 1er.
Sans vouloir remettre en cause le travail effectué par notre rapporteur pendant les fêtes, personne n'est dupe de la manoeuvre politicienne : à un mois de la fin de la session, vous souhaitez nous faire voter conforme ce texte de rattrapage afin de faire oublier le triste bilan du quinquennat écoulé pour le sport français. Depuis le début de la mandature, nous n'avons adopté que des lois contestables, et contestées, qui visent toutes à conforter le « sport business » : loi sur la profession d'agent sportif, loi sur les paris en ligne, loi d'exception pour les stades de l'Euro 2016.
Contrairement à ce qui a été dit, le mouvement sportif n'attend par cette loi en urgence. Ce qu'il attend, c'est ce que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a exprimé dans sa plate-forme, c'est-à-dire une véritable ambition pour le sport français.
Ce texte n'est qu'une succession de bonnes intentions, qui, sous le couvert de renforcer l'éthique du sport, vise à accroître la place de l'argent dans le sport, conformément à la ligne du groupe majoritaire. Nous avions su trouver un consensus sur le projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau, parce que ce texte, attendu de longue date, était porteur d'une réelle avancée – tout l'inverse de cette proposition de loi qui, tout en voulant toucher à tout, renonce à ce qui fait l'essence même des droits des sportifs et de l'éthique du sport.
Veuillez présenter votre amendement, Mme Fourneyron.
Eric Berdoati, rapporteur
Je voudrais au préalable remercier Mme Fourneyron, qui m'a accompagné durant de nombreuses auditions, et cela dans un esprit plus constructif que sa dernière intervention ne le laisserait supposer… Tant il est vrai que dès que les débats sont retransmis, le tempérament et le ton changent.
Je reconnais qu'il ne s'agit pas du « texte du siècle » sur le sport ; en revanche, vous ne pouvez pas dire qu'il n'est pas attendu ! L'ensemble des personnes que nous avons souhaité auditionner ont répondu à notre invitation sans nous abreuver d'amendements ou de demandes complémentaires. Toutes nous ont dit que cette proposition de loi présentait des avantages par rapport à l'existant, et qu'elle permettrait de régler des situations actuellement sans réponse juridique. Il s'agit donc d'un texte utile.
Il ne tient qu'à nous de profiter des prochains débats pour mettre à plat la place du sport dans notre société, ainsi que je l'ai dit lors de l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à l'automne dernier. Personnellement, je n'ai aucun état d'âme à saluer l'action passée de collègues qui, comme Marie-George Buffet, ont été des acteurs essentiels dans le monde du sport. Aujourd'hui, il nous revient d'apporter des solutions concrètes à divers problèmes, concernant notamment la billetterie, les jeux en ligne ou la corruption dans le sport. Toutefois, comme je l'ai dit hier, deux sujets mériteraient un texte propre : le statut des agents sportifs et le passeport biologique.
Je précise, pour terminer, que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat.
J'en viens à l'amendement AC 3, sur lequel j'émets un avis défavorable. Toutes les fédérations sont aujourd'hui agréées de sorte que l'hypothèse envisagée ici serait marginale, sauf à vouloir soumettre toutes les fédérations actuellement agréées à un nouvel agrément, selon une procédure assez lourde. Or l'objectif poursuivi par cet amendement me semble déjà satisfait par l'article 1er.
Article 1er : Établissement d'une charte éthique par les fédérations sportives
La Commission est saisie de l'amendement AC 4 de Mme Valérie Fourneyron.
À la demande du mouvement sportif, il convient d'assurer une certaine cohérence entre les chartes éthiques, sachant que de nombreuses fédérations se sont déjà dotées d'un tel texte. En conséquence, cet amendement prévoit que les chartes prendront en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le CNOSF.
Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement par rapport à la rédaction actuelle de l'article 1er, qui précise que « le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du CNOSF ». Si, comme vous l'avez signalé, beaucoup de fédérations disposent déjà d'une charte, cette disposition créera un cadre favorisant une certaine harmonisation des contenus et permettant d'en contrôler l'application. Avis défavorable, donc.
Elle examine ensuite l'amendement AC 5 de Mme Valérie Fourneyron.
Vous ne cessez de dire, monsieur le rapporteur, qu'il faut agir dans l'urgence parce que tout le monde attend ce texte. Dans ce cas, il convient d'imposer un délai à la mise en oeuvre de la charte éthique ! Mon amendement propose de le fixer à six mois.
Madame Fourneyron, je n'ai jamais prétendu qu'il y avait urgence ; j'ai simplement dit que les personnes que nous avions rencontrées attendaient les avancées que présente ce texte. Ne déformez pas mes propos, s'il vous plaît !
Vous savez fort bien que si ce texte est adopté, il faudra ensuite attendre la parution du décret d'application, puis la mise en oeuvre des nouvelles dispositions par chaque fédération ; or leurs assemblées générales ne se tiendront pas nécessairement dans les six prochains mois. En pratique, votre calendrier ne pourra pas être tenu.
En outre, je fais confiance aux fédérations pour qu'elles appliquent la nouvelle réglementation ; l'état d'esprit même du milieu sportif les y incline. Fixer une date butoir serait infantilisant ! Avis défavorable, donc.
La Commission est saisie d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
Elle examine d'abord, en présentation commune, les amendements AC 50 de Mme Valérie Fourneyron et AC 33 de Mme Marie-George Buffet.
Ces deux amendements abordent un sujet très important, celui de la reconversion des sportifs de haut niveau. L'arrêt de la compétition est souvent source de souffrances : on quitte brusquement la scène, sans avoir toujours la possibilité de rebondir. La reconversion est parfois extrêmement difficile, et peut même provoquer des drames.
L'amendement AC 50 vise à faire établir un diagnostic de la situation. Nous sommes tous heureux de remettre des médailles à nos sportifs, nous suivons leurs exploits à la télévision, et nous tirons de leurs performances une fierté nationale. En retour, nous devrions être plus attentifs à leur reconversion. Les droits des sportifs ne s'arrêtent pas avec leur carrière sportive !
La proposition de loi que nous examinons porte sur l'éthique du sport et les droits des sportifs. Or seul l'article 1er, qui prévoit la mise en place de chartes éthiques, concerne réellement cet objet. Notons que de telles chartes existent déjà dans plusieurs fédérations et qu'il existe bien d'autres moyens de s'assurer que les pratiques du milieu sportif sont conformes à l'éthique : ainsi les conventions, les statuts-types ou les valeurs du sport précisées dans la loi dans le cadre de la délégation de mission de service public. L'instauration d'une charte éthique est donc un petit plus, mais peu contraignant.
En revanche, on relève de nombreux manques. Les présents amendements concernent la formation et la reconversion des sportifs de haut niveau : la carrière sportive est courte et le fait qu'il n'y ait aucune préparation à la reconversion est source de dangers et de dérives, le sportif devant accumuler résultats et argent afin d'assurer ses lendemains. D'autres lacunes, comme le statut des agents sportifs, les relations avec les associations de supporters ou l'accessibilité au sport seront comblées par d'autres amendements.
Par ailleurs, plusieurs dispositions remettent en cause les avancées accomplies en 2000 et 2001 afin de lutter contre la marchandisation du sport ; c'est en particulier le cas de l'article relatif aux sociétés sportives, de la levée de l'interdiction de posséder des actions dans plusieurs clubs, ou de l'institution de la licence-club, qui comporte, selon moi, de nombreux dangers.
S'agissant de la reconversion des sportifs de haut niveau, nous sommes d'accord sur le diagnostic, mais ce n'est pas en demandant un rapport au Gouvernement qu'on va régler le problème ! Il faut traiter la question dans le cadre plus général de la place du sport dans notre pays. Avis défavorable, donc.
Pour le reste, permettez-moi de rappeler que je préside depuis mars 2011 le Comité du supportérisme, qui essaie de régler les problèmes liés au comportement de certains supporters et à la délinquance autour des stades et durant les compétitions. Sa mission est d'identifier plus précisément les acteurs de ce milieu et de conclure avec eux un contrat de confiance, afin d'aboutir à une sorte de guide des bonnes conduites entre les services de l'État, les collectivités et les supporters. Via ce comité, nous souhaitons travailler, en amont, sur la prévention car nous disposons d'un arsenal législatif suffisant en matière de répression. Inutile d'en rajouter !
Quant aux tarifs des licences, ce n'est pas à l'État de les fixer ! Cela étant, les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer : ainsi, dans ma commune, on applique le quotient familial pour l'adhésion aux associations sportives ; la municipalité compense ainsi le manque à gagner pour les associations.
La Commission rejette successivement les amendements AC 50 et AC 33.
Elle en vient à l'amendement AC 35 de Mme Marie-George Buffet.
Loin de faire appel aux collectivités territoriales, ou aux bons de la Caisse d'allocations familiales (CAF), cet amendement vise à mieux mutualiser l'argent qui circule dans le milieu sportif. On ne peut pas accepter, d'un côté, que des fédérations signent avec les médias des contrats portant sur des montants vertigineux et, de l'autre, que certaines familles ne puissent pas inscrire leurs enfants au club de foot parce que la licence coûte 160 euros ! Concrètement, je propose la création d'un fonds de mutualisation, qui serait financé par une augmentation de la taxe dite « Buffet », afin de garantir l'accès de tous à la pratique sportive.
Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord : vous proposez une mutualisation des moyens au niveau de l'État, alors que je pense que le problème doit être résolu par des aides à l'échelon communal.
Vous laissez donc entendre que les fédérations pourraient vivre grassement sur le dos des licenciés au prétexte que les collectivités territoriales apporteraient une aide sociale ? C'est inacceptable ! Les problèmes liés aux fédérations, en tant qu'élus locaux, nous les connaissons : il s'agit de leurs normes et du coût des licences. Il faut impérativement que le Parlement se saisisse de ces deux questions, et qu'il ne les reporte pas sur les collectivités territoriales !
En effet, il convient de ne pas opposer ces deux politiques d'accès au sport, qui sont complémentaires. On ne peut pas se contenter de se reposer sur ce que pourront faire certaines collectivités territoriales ! Tout comme, pour l'accès aux vacances, il existe une politique nationale, avec les « bons CAF », qui est ensuite prolongée, à l'échelon territorial, par l'action des centres communaux d'action sociale et des collectivités locales, il faut, pour le sport, une ambition et un cadre au niveau national, qui seront ensuite complétés par les politiques tarifaires des collectivités. C'est ce qui manque crucialement dans ce texte.
Il s'agit d'un réel désengagement de l'État – ce qui n'est guère étonnant, dans la mesure où vous avez supprimé les « coupons sport », dispositif national qui visait précisément à permettre l'accès de tous au sport, et qui fonctionnait fort bien. L'amendement de Mme Buffet vise à réintroduire cette dimension dans la loi.
Je maintiens mon avis défavorable. Je signale par ailleurs que l'on encourage actuellement le développement des chèques sport dans les entreprises, sur le modèle des chèques déjeuner.
C'est totalement différent car ce dispositif s'adresse aux entreprises !
Certes, mais cette démarche existe.
Quant à la présente proposition de loi, elle n'a pas pour objet de réformer l'ensemble de la politique du sport dans notre pays.
Puis elle procède à l'examen de l'amendement AC 34 de Mme Marie-George Buffet.
Ce texte est tout de même intitulé : « Renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs » : il serait bon de traiter le sujet !
Un autre manque majeur, c'est la formation. L'éthique du sport et les droits des sportifs sont étroitement liés à la qualité de l'éducation et de l'encadrement des sportifs. Or le resserrement du réseau des Centres régionaux d'éducation populaire et de sport, les CREPS, et la baisse des crédits relatifs à la formation pèsent sur celle-ci.
Plusieurs articles de la proposition de loi vont dans le sens d'une diminution progressive des responsabilités du ministère des sports et d'un transfert de ses compétences vers les collectivités territoriales et les fédérations sportives, ce qui ne laisse pas de m'inquiéter. Je rappelle que le modèle français est basé sur la double responsabilité du mouvement sportif et de l'État, les collectivités territoriales s'inscrivant dans cette volonté publique.
Une question relative aux implications économiques de la fermeture de plusieurs CREPS avait été adressée au ministre, qui n'y a jamais répondu. Le ministère des sports est celui qui a été le plus maltraité par la révision générale des politiques publiques (RGPP). On voit mal aujourd'hui comment on pourrait remettre les choses à leur juste niveau, même si on en avait la volonté, en particulier dans le domaine de la formation.
S'il y a eu, comme vous le dites, un « resserrement » des CREPS, c'est que la RGPP a constaté que ceux-ci étaient essentiellement tournés vers le sport de haut niveau et que la formation n'était plus leur priorité, ce qui n'implique pas qu'elle ait disparu pour autant. Avis défavorable, donc.
Article 2 (supprimé) : Respect des principes et des enjeux du développement durable
La Commission maintient la suppression de l'article.
Article 3 : Édiction de nouveaux règlements par les fédérations délégataires
La Commission est saisie de l'amendement AC 36 de Mme Marie-George Buffet, visant à supprimer l'article.
À travers cet amendement, je souhaite exprimer ma préoccupation par rapport à la sorte de « licence-club » instituée par l'article. Certes, il s'agit aussi de résoudre des problèmes importants, en particulier de faire en sorte que les jeunes formés dans un club jouent dans celui-ci – point sur lequel nous nous sommes toujours heurtés aux exigences européennes. En revanche, à partir du moment où ce seront les fédérations elles-mêmes qui édicteront le contenu des licences-club, cela n'empêchera pas la Fédération française de football de continuer à attribuer des salaires astronomiques ! L'encadrement des salaires devrait être une responsabilité de l'État.
Avis défavorable : le dispositif prévu par l'article 3 permettra au contraire d'aller dans le sens que vous souhaitez. La Fédération française de football entend notamment l'utiliser pour plafonner un certain nombre de choses.
C'est de la naïveté !
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 6, AC 7 et AC 8 de Mme Valérie Fourneyron.
Si l'on voulait respecter l'esprit du texte, il conviendrait de rendre obligatoires, et non facultatives, les dispositions relatives au salary cap et au nombre minimum de jeunes formés localement dans les équipes. À quoi servirait une loi qui donnerait la possibilité de faire ce que les fédérations qui le souhaitent font déjà ? Dans toutes ses expressions publiques, le groupe majoritaire se dit favorable au salary cap et aux règles défendues par Michel Platini au sein de l'UEFA, de même qu'il souligne l'importance de la formation pour les clubs de haut niveau ; mais quand il a l'occasion de passer aux actes, il reste en retrait, en n'envisageant que la possibilité, et non l'obligation, de limiter les rémunérations et de mettre en oeuvre les règles soutenues par la Commission européenne dans son Livre blanc sur le sport. Ce texte n'est qu'une déclaration de bonnes intentions ! Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ?
Contrairement à ce que vous dites, il s'agit d'un texte novateur. Même s'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation, aucun pays d'Europe n'a encore adopté une telle mesure. Il s'agit d'un premier pas vers ce que souhaite Michel Platini, ce qui est mieux que rien !
Donnons-nous le temps d'observer la réaction des acteurs et si l'on s'aperçoit que ce n'est pas suffisant, on pourra toujours mettre en place un dispositif plus contraignant ; mais je suis plus optimiste que vous.
Je ne comprends pas : quand Marie-George Buffet vous a proposé d'examiner la situation dans les fédérations et de faire un rapport, vous avez répondu que c'était du verbiage et que notre rôle était, non de disserter, mais de décider ; maintenant, vous jugez louable de faire des voeux pieux. L'Assemblée nationale n'est pas là pour donner des conseils ! Il faut impérativement revenir à l'esprit du texte et veiller à ce que les dispositions votées soient effectives.
Cher collègue, modifier mes propos ne vous donnera pas raison pour autant ; de surcroît, la rédaction actuelle, qui a été adoptée par le Sénat, est conforme à l'esprit initial du texte.
L'amendement AC 8 souhaite faire en sorte que les sportifs professionnels cessent d'être considérés comme des marchandises en accordant une place aux partenaires sociaux dans les négociations portant sur les salaires et sur la formation. Les sportifs étant en train de s'organiser, il semblerait normal de discuter du droit du travail avec leurs représentants !
La Commission rejette successivement les amendements AC 6, AC 7 et AC 8.
Article 4 (supprimé) : Compétence des ligues professionnelles
Article 5 : Renforcement du contrôle comptable et financier des clubs
La Commission est saisie de l'amendement AC 37 de Mme Marie-George Buffet.
Je retire cet amendement en raison d'une erreur de rédaction. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi on crée un organisme supplémentaire chargé de veiller au respect de l'éthique sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, alors que l'on dispose déjà d'un système de contrôle de gestion et que vous venez d'adopter une charte éthique ! Quel sera le rôle de cette nouvelle structure ?
Il existe en effet déjà des organismes de contrôle, mais qui ne s'occupent que de la gestion. Il paraît cohérent, dans le cadre de ce texte, d'introduire la dimension de l'équité sportive, qui pose la question des moyens et non celle de l'éthique.
Article 6 : Renforcement des règles d'incompatibilité applicables aux dirigeants et propriétaires de club
La Commission est saisie de l'amendement AC 38 de Mme Marie-George Buffet.
Afin d'éviter que certains acteurs du sport – ou de la finance ? – ne profitent des lacunes de notre droit, cet amendement tend à simplifier la législation en édictant un principe clair, dont la bonne application sera simple à vérifier : il est interdit de détenir des titres de propriété ou d'être le dirigeant de plusieurs clubs. L'interdiction d'exercer une « influence notable », comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 6, reviendrait en réalité à assouplir le dispositif.
Avis défavorable, car la notion d'influence notable va au-delà de la détention de capital. La rédaction actuelle de l'article 6 me semble plus contraignante que votre proposition.
C'est l'inverse ! Ce qui se passe actuellement, avec, dans le cas du Qatar, des financements quasiment d'État, montre qu'il est urgent d'édicter des règles strictes.
Je reste sur ma position. Le renvoi à certaines notions juridiques prévues par le code de commerce et balisées par la jurisprudence me semble constituer un gage de garantie.
Article 6 bis : Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive
La Commission est saisie de l'amendement AC 1 de M. Lionel Tardy, tendant à supprimer l'article.
Le problème de la revente des billets de manifestations sportives nous préoccupe depuis longtemps. Une disposition sur le sujet avait été introduite dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle rédaction, tenant compte de cette censure, a été adoptée à l'article 8 bis A du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il paraît donc nécessaire, pour des raisons de coordination législative, de supprimer le présent article.
Avis défavorable : le texte sur la protection des consommateurs est actuellement en navette et l'on ne sait pas exactement quel sera son sort d'ici la fin de cette législature. Le présent article est certes plus restrictif, puisqu'il ne concerne que les manifestations sportives, mais son adoption permettra d'assurer une effectivité immédiate à des règles posées par ailleurs dans le texte sur la protection des consommateurs.
Elle examine ensuite l'amendement AC 2 de Mme Muriel Marland-Militello.
Le marché noir ne frappant pas uniquement la billetterie sportive, il serait tout de même bon de rappeler que nous avons adopté un amendement du Gouvernement sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui s'inspirait d'un amendement que j'avais présenté avec 94 de nos collègues.
Pour les raisons déjà indiquées, j'invite notre collègue à retirer son amendement.
La Commission est saisie de l'amendement AC 39 de Mme Marie-George Buffet, portant article additionnel après l'article 6 bis.
Cet amendement tend à favoriser la participation des associations de supporters aux actions de prévention de la violence.
Avis défavorable pour des raisons évoquées à l'occasion de nos débats sur des amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
Avant l'article 6 ter
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels avant l'article 6 ter : l'amendement AC 9 de Mme Valérie Fourneyron et l'amendement AC 40 de Mme Marie-George Buffet, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Mon amendement vise à maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif.
Le 9 juin 2010 a été promulguée la loi encadrant la profession d'agent sportif, dont l'objet était, suivant le souhait de la majorité, de régulariser ce qui était illégal, à savoir le paiement des agents sportifs par les clubs et le double mandatement. Très rapidement, certains, dans le monde professionnel et sur les bancs de la majorité, ont réalisé qu'il s'agissait d'une erreur. De nombreux rapports, dont celui de Dominique Juillot, ont montré que c'était la meilleure façon de développer les pratiques de rétro-commissions. À cet égard, on peut s'interroger sur l'origine de l'argent, ainsi que sur le rôle de l'agent, plaque tournante d'un dispositif peu éthique. Lors de son audition, le président de l'Olympique lyonnais et vice-président de l'Union des clubs professionnels de football (UCPF) a souligné que la multiplication des possibilités de mandatement faisait exploser les salaires, les coûts des transferts et les rétro-commissions.
Dès sa première audition, le ministre des sports a expressément affirmé son opposition à ce système. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez dit publiquement que vous n'auriez jamais voté ce texte si vous aviez été député à l'époque. Vous avez aujourd'hui l'occasion de vous rattraper !
Lorsque je lis la revue des clubs professionnels de football, je suis toujours étonnée de voir que l'année écoulée est jugée bonne ou mauvaise en fonction, non des résultats sportifs, mais des actifs financiers. Les joueurs, à travers cette revue, ne sont plus des hommes ou des femmes, mais les actifs d'un club ! On se trouve là au coeur du problème de l'éthique sportive.
Au centre du système de marchandisation, se trouve l'agent sportif. Lors du débat budgétaire, le ministre a dit qu'il trouvait inadmissible qu'un club rémunère un agent défendant les intérêts d'un sportif. Tout le monde regrette la loi de 2010. Pourtant, le texte sur l'éthique sportive que nous examinons aujourd'hui ne comporte aucun article sur le sujet ! Vous nous répondez que cela pourra faire l'objet d'une future proposition de loi, mais pourquoi ne pas régler la question dès aujourd'hui ? Ce serait un pas en avant considérable !
Il est vrai que je me pose des questions sur la loi de 2010 et que le problème que vous soulevez est bien réel. Il reste qu'on ne saurait régler la question par un amendement. Les agents sportifs à la différence des avocats ne font pas partie d'un corps constitué, et ils n'ont aucun organisme professionnel dédié : c'est le statut même de la profession qu'il convient de revoir, ce qui suppose un texte propre. En ne traitant que les questions de rémunération, on prend le risque de passer à côté de la dimension éthique.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que le présent texte ne comporte aucune disposition sur le sujet, puisque l'article 6 ter donne aux fédérations la possibilité d'abaisser le plafond légal de rémunération des agents sportifs. Ce n'est pas tout à fait ce que vous souhaitez, mais c'est déjà ça ! Avis défavorable, donc.
Il y a dix-huit mois, lors de l'examen de la proposition de loi sur les agents sportifs, nous avions déjà soulevé ces mêmes objections. Épargnez-nous un nouveau texte ! L'adoption de notre amendement éviterait de renvoyer aux calendes grecques la résolution – urgente – de ce problème.
Je vois mal M. Bernès accepter la mise en place d'un système ordinal pour les agents ! En revanche, il importe de lui signifier qu'un agent ne peut pas travailler à la fois pour les clubs et pour les joueurs : c'est une question de morale.
Article 6 ter : Plafonnement de la rémunération des agents sportifs
La Commission est saisie de l'amendement AC 10 de Mme Valérie Fourneyron.
Toujours dans le but de rendre plus transparente la profession d'agent sportif, il convient de mettre un terme au double mandatement. Un agent mandaté à la fois par un joueur et par un entraîneur peut en effet profiter de sa situation pour promettre à un joueur un recrutement plus facile ou pour faire gonfler la valeur d'un joueur qu'il a sous contrat. Certaines affaires largement relayées par les médias mériteraient que nous nous retrouvions sur l'adoption de cet amendement.
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées : le problème dépasse le champ de cette proposition de loi. On pourra toutefois interroger le ministre sur le sujet lors de l'examen en séance plénière.
Puis elle adopte l'article 6 ter sans modification.
La Commission est saisie d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 6 ter.
Elle examine d'abord les amendements AC 47 de Mme Marie-George Buffet et AC 11 de Mme Valérie Fourneyron, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Monsieur le rapporteur, vous dites qu'on ne peut régler le problème des agents par le biais d'un amendement, mais tous les amendements que Valérie Fourneyron et moi-même avons présentés sont de nature à faire évoluer la situation.
L'amendement AC 47 vise à renforcer l'éthique sportive en accroissant la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents. Actuellement, un sportif n'est pas tenu de déclarer le recours à un ou plusieurs agents à sa fédération : l'amendement rendrait cette déclaration obligatoire.
L'amendement AC 11 va dans le même sens.
En application des articles L. 222-18 et L. 222-19 du code du sport et des articles R. 222-32 et R. 222-35 de ce même code, les contrats des joueurs sont déjà transmis aux fédérations. Celles-ci ont donc, par ce biais, connaissance des informations relatives aux agents employés par les sportifs.
Certaines fédérations ont même développé des pratiques exemplaires en matière de transparence. Ainsi la Fédération française de football publie-t-elle sur son site internet le nom et la liste des agents en activité.
Le rapporteur rappelle l'obligation pour les agents de transmettre aux fédérations les mandats passés avec les joueurs. Je vous invite à visiter le site de la Fédération française de football : vous n'y verrez que quelques noms, ceux des agents qui disposent de très gros portefeuilles.
Demander aux joueurs de déclarer eux-mêmes leur agent mettrait fin à l'opacité du système et à la multiplicité des intervenants. Nous souhaitons étendre la transparence à l'ensemble des intervenants.
Avis défavorable : lorsqu'un dispositif est détourné, il ne faut pas nécessairement le changer mais le faire respecter.
La Commission rejette successivement les amendements AC 47 et AC 11.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 41 de Mme Marie-George Buffet.
Cet amendement vise à garantir aux fédérations le pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents sportifs. Je crains en effet que déléguer ce pouvoir aux ligues ne soit pas de nature à assurer la meilleure objectivité.
Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les ligues n'agissent que par délégation des fédérations, qui son bien investies du pouvoir de contrôler ces contrats.
Elle en vient à l'amendement AC 12 de Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement a pour objectif de renforcer le champ de contrôle des fédérations en l'élargissant aux joueurs et aux clubs.
Le dernier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport dispose que chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées à l'encontre des agents, des licenciés, des associations et des sociétés affiliées. Cette disposition est de nature à satisfaire votre demande de transparence. Avis défavorable.
Avant l'article 6 quater
La Commission est saisie de deux amendements identiques, AC 14 de Mme Valérie Fourneyron et AC 48 de Mme Marie-George Buffet, portant article additionnel.
Cet amendement vise à interdire la pratique des offres promotionnelles sous forme de bonus en argent lors de l'inscription sur les sites de paris en ligne. Je vous invite à consulter le site Betclic qui offre un bonus de 60 euros à l'occasion du premier pari, en vous accueillant par la phrase : « C'est Marcel qui régale ! »
Je ne comprendrais pas que cet amendement ne soit pas adopté, car 68 députés de l'UMP l'avaient déjà présenté, sous forme d'une proposition de loi, le 20 décembre 2010. Un grand nombre d'entre eux sont d'ailleurs présents dans cette salle. L'exposé sommaire de mon amendement reprend mot pour mot celui de la proposition de loi. Nul doute, mesdames et messieurs de la majorité, que vous déplorez l'augmentation du nombre de joueurs compulsifs et pathologiques. Je vous invite, mes chers collègues de la majorité à voter cet amendement et ainsi à confirmer le souhait que vous aviez exprimé en décembre 2010.
Lors de la discussion du projet de loi relatif aux paris en ligne, notre groupe avait souhaité que soient encadrées de façon très stricte de telles incitations. Je me félicite que ce souhait soit partagé par tous et je vous invite à mon tour à adopter cet amendement à l'unanimité.
Tout d'abord, étant soucieux des deniers de Marcel, je ne vous inviterai pas à suivre notre collègue Valérie Fourneyron…
Dans son rapport au Parlement prévu par la loi du 12 mai 2010, le Gouvernement a montré que la législation adoptée il y a dix-huit mois a permis de faire rentrer dans le champ légal 80 % de l'offre en ligne. Cela a généré près de 700 millions d'euros de recettes fiscales dont le monde sportif, via le CNDS, a bénéficié en partie.
Pour encadrer la publicité des opérateurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a émis deux délibérations importantes, les 18 mai 2010 et 27 avril 2011. Il a également joué son rôle de régulateur en adressant sept mises en demeure aux chaînes de télévision n'ayant pas respecté certaines contraintes posées par le législateur.
L'équilibre de la loi de 2010 est donc avéré. Certes, des ajustements pourront intervenir ultérieurement, mais en attendant je vous invite à rejeter ces amendements.
Je ne doute pas que nos collègues ici présents – Marc Bernier, Jacques Grosperrin, Muriel Marland-Militello, Marie-Josée Roig et bien d'autres – qui avaient signé la proposition de loi en 2010, seront en accord avec l'amendement que Valérie Fourneyron a déposé en leur nom…
Je m'étonne des propos du rapporteur car si nous sommes là, c'est bien pour essayer d'améliorer la proposition de loi. À moins qu'il ne soit en service commandé avec pour mission de faire adopter la proposition de loi en l'état…
Ces amendements, s'ils ne règlent pas tous les problèmes liés aux paris en ligne, permettraient d'éviter quelques déviances et amélioreraient la protection des consommateurs.
L'addiction, selon des études très sérieuses, ne concerne qu'un très faible nombre de personnes.
Cette proposition de loi apporte des réponses qui justifient son application dans les meilleurs délais. Et pour cela, nous devons parvenir à un vote conforme. Je vous rappelle que les acteurs que nous avons auditionnés attendent que ce texte soit appliqué. N'oublions pas que le mieux peut être l'ennemi du bien.
Je n'ai pas la même lecture que vous de ce texte qui, tel qu'il a été adopté par le Sénat, renforce la législation en vigueur. Vous aimeriez, mesdames et messieurs de l'opposition, que nous passions à un niveau supérieur, mais si nous adoptons de nouvelles dispositions, ce texte ne reviendra pas en discussion au Parlement avant l'année 2013. Je vous invite donc à le voter en l'état, quitte à débattre dans un autre cadre de l'ensemble des problématiques qui se posent dans le domaine du sport.
Les expressions employées par les auteurs des amendements - « manoeuvre politicienne », « triste bilan pour le sport français », « sport business », « pas d'ambition pour le sport français », « texte qui renonce à l'essentiel » – sont des déclarations politiciennes qui n'ont rien à voir avec l'examen d'un texte de loi. Il est vrai que vous rêvez, mesdames, messieurs de l'opposition, d'un grand soir, qui consisterait à remettre à plat l'ensemble de la politique sportive de notre pays, et d'une loi-cadre.
Le texte qui nous est proposé, excellemment rapporté par Éric Berdoati, renforce-t-il l'éthique du sport et les droits des sportifs ? Oui.
Apporte-t-il des réponses concrètes s'agissant de la billetterie, des paris en ligne ? Oui.
Certes, il pourrait aller plus loin, mais ce n'est pas son objet et en tout état de cause il ne justifie pas la violente diatribe de notre collègue Fourneyron.
Pour l'un de nos collègues de l'opposition, ce texte remet en cause le modèle sportif français. C'est faux ! Ce texte confirme que le modèle sportif français repose sur les fédérations et les ligues et il ne remet nullement en cause l'engagement des collectivités locales.
Selon le quotidien Libération, Florent Malouda se serait plaint, il y a quelques semaines, de l'avantage accordé par Laurent Blanc à Franck Ribéry à propos du poste sur le flanc gauche dans l'équipe des Bleus. Le joueur de Chelsea laissait sous-entendre que l'agent commun au joueur bavarois et au sélectionneur national n'y était pas pour rien. Ce n'est pas la première fois que la relation entre Jean-Pierre Bernès et le sélecteur national est évoquée depuis la nomination de Laurent Blanc à ce poste. Certains dans le milieu commencent à être agacés de l'influence grandissante de l'ancien bras droit de Bernard Tapie à l'OM.
Ce sont certes des propos rapportés par un journaliste, mais, en réalité, il existe une forte suspicion. Il serait dommageable de ne pas légiférer dans ce domaine. J'appelle mes collègues de la majorité qui avaient déposé une proposition de loi allant dans le sens de l'amendement de Valérie Fourneyron à aller jusqu'au bout de leur logique et à faire avancer l'éthique sportive.
Je souhaite à mon tour prêter main-forte au rapporteur. Le ministre David Douillet a saisi l'opportunité de cette proposition de loi pour ouvrir un certain nombre de dossiers. Sa volonté de moraliser le sport ne fait pas l'ombre d'un doute, comme ont pu s'en rendre compte ceux qui étaient présents hier lors de son audition. Lui aussi aurait bien aimé améliorer le texte.
Le rôle des agents sportifs, les paris, la prévention des tricheries ou la reconversion des sportifs de haut niveau méritent un débat plus large et la mise en place de nouveaux dispositifs. Je ne doute pas que le nouveau gouvernement s'en saisira.
Le rapporteur a réalisé un travail de grande qualité en auditionnant, dans un temps contraint, une quarantaine de personnes – des responsables des principales fédérations, des ministères, du CSA, des agences. J'invite mes collègues à le soutenir.
En effet, je rêve d'une loi-cadre sur le sport, la dernière datant de 2001. Depuis, nous manquons d'une loi capable de redéfinir l'ensemble des enjeux. Or le monde a changé depuis 2001, notamment au niveau des pratiques sportives et de la place de l'argent dans le sport. Et aucun des ministres qui se sont succédé – il est vrai qu'il y en a beaucoup et qu'ils n'ont, de ce fait, pas eu beaucoup de temps pour s'atteler à une telle tâche – ne s'est attaqué à ce problème, en dépit d'un certain nombre de cavaliers législatifs, de divers textes sur les paris en ligne, sur la construction de grands stades et les financements privés… Aujourd'hui, nous sommes en retard.
Nous examinons une proposition de loi sur l'éthique et les droits des sportifs. Tel est l'objectif de la quasi-totalité des amendements que nous présentons. Pourtant vous les refusez, au prétexte de faire voter ce texte conforme. Pourquoi débattre de nos amendements si vous en avez décidé ainsi ?
Je me serais volontiers abstenu de participer à ce jeu de dupes et à ce match truqué. Tout le monde sait que le rapporteur émet des avis défavorables parce que personne ne veut avancer. Cette attitude dégrade le travail parlementaire et me met mal à l'aise.
Franchement, on ne peut qu'être favorable à ces amendements. Certes, je peux comprendre la tactique gouvernementale qui consiste, pour des raisons de confort, à ne pas ajouter à un calendrier déjà alourdi par l'examen d'un nouveau collectif budgétaire. Mais pour quelle raison notre Commission ne pourrait-elle pas jouer son rôle, qui consiste à faire part au Gouvernement de sa position, même si elle n'est pas parfaitement conforme ?
Quant au rôle du rapporteur, il consiste à rapporter les travaux de la Commission et non à dire au Gouvernement que le texte adopté par le Sénat n'a pas subi le moindre changement. La Commission ne pourrait-elle faire un pas en avant, d'autant que le Gouvernement dispose des moyens nécessaires pour revenir à un texte conforme ?
Le drame des députés de la majorité, c'est qu'ils se croient totalement investis de la mission gouvernementale. Ce n'est pas leur rôle ! En ce qui me concerne, je voterai ces amendements.
Certes, la mission de la Commission est de discuter des textes et de les amender. Certes, nous pourrions aller plus loin, mais il y a urgence, d'où la nécessité d'un vote conforme, quitte à revenir sur certains points au cours de la prochaine législature.
Éric Berdoati n'est pas en service commandé et je rends hommage au travail qu'il a accompli. Il a organisé des auditions, qui furent nombreuses et approfondies, et son rapport mérite d'être lu.
Pourquoi ne pas voter directement le texte conforme ? Ce diktat est contraire aux principes qui régissent le débat parlementaire.
Je ne conteste pas la qualité oratoire de notre collègue Couanau, mais je relève un défaut dans la cuirasse de son brillant exposé. Visiblement, il n'a pas lu le texte et ne connaît pas le monde du sport.
En tant que rapporteur, j'ai intérêt à ce que ce texte vive et soit amendé, mais je laisse de côté mon ego pour me poser la question de l'avantage qu'apporterait son vote par rapport à celui de sa remise sine die. Vous avez le droit de penser que ce texte, dont je rappelle qu'il a été adopté par le Sénat à l'unanimité, n'est pas suffisant pour être adopté. Pour ma part, je n'ai pas de complexe à adopter conforme un texte élaboré par nos collègues sénateurs, pour peu qu'il soit utile au monde du sport.
Ainsi, la Fédération française de tennis (FFT) attend ce texte car il lui permettra de régler un problème. Les dirigeants de la FFT, s'efforçant de rendre le tennis accessible au plus grand nombre, ont édité pour la finale de Roland Garros des billets à un coût allant de 60 à 80 euros ; or, lors de la dernière finale, ils ont constaté que ces mêmes billets étaient vendus jusqu'à 3 000 euros sur internet ! Ce texte permettra de sanctionner de telles pratiques. Si vous pensez que cela ne constitue pas une avancée, au même titre que le croisement des fichiers pour les jeux en ligne ou la création d'un délit pénal pour la manipulation de compétitions sportives, nous ne sommes pas d'accord.
Nous sommes dans la négation du travail parlementaire. C'est vrai, le texte a été voté à l'unanimité au Sénat. Et alors ? En outre, la ministre chargée des sports à l'époque avait souhaité que l'Assemblée nationale l'améliore. Or vous ne nous en donnez même pas la possibilité. À quoi servons-nous ?
Certes, monsieur le rapporteur, le mouvement sportif attend ce texte, mais vous avez commencé toutes les auditions en précisant qu'il faudrait parvenir à un vote conforme.
Certes, le mieux est l'ennemi du bien, mais ce matin la majorité a choisi la médiocrité. Que devient le travail parlementaire en matière d'éthique du sport et de droits des sportifs ? Votre attitude est une véritable provocation pour le mouvement sportif.
En matière de pratiques sportives, le débat nous a parfois permis de nous retrouver, comme lors du vote à l'unanimité de la loi renforçant la lutte contre le dopage.
Sous prétexte que la Fédération française de tennis a besoin d'un article de loi pour contrôler la revente des billets, vous privez les parlementaires du droit d'amendement. Cet argument n'est pas tenable. Nous ne sommes pas là pour répondre aux exigences de telle ou telle fédération, mais pour élaborer des lois concernant l'ensemble des pratiques sportives. Vous devez nous donner le temps d'enrichir ce texte et accepter qu'un amendement qui fait consensus soit adopté : c'est un droit élémentaire du travail de parlementaire !
Je rejoins notre collègue Couanau et regrette de voir le rôle du député réduit au plus strict minimum. J'avais cosigné la proposition de loi de mon groupe. Nous n'avons pas le droit de nous déjuger. Nous sommes là depuis 9 heures 30 à discuter d'amendements qui vont passer à la poubelle. Faut-il comprendre que c'est le Sénat qui commande et que l'Assemblée ne sert à rien ? Personnellement, je voterai les amendements.
J'ai moi aussi du mal à me déjuger. Je partage les propos de notre collègue. Bien que n'étant pas une spécialiste du monde sportif, je voterai ces amendements.
J'accepte les effets de manche des uns et des autres, mais il faut évaluer les avancées de ce texte au regard de sa non disponibilité dans les dix-huit prochains mois. Je ne dis pas que ce texte est parfait et ne mérite pas d'être amendé, mais si nous l'amendons, nous ne bénéficierons pas de ses avancées.
Madame Buffet, cette proposition de loi n'est pas uniquement destinée à la Fédération française de tennis. Et personne ne demande à ceux de nos collègues qui avaient signé une proposition de loi allant dans le même sens de se déjuger. Il s'agit de se prononcer sur l'utilité ou non de voter ce texte.
La Commission adopte les amendements identiques AC 14 et AC 48.
La Commission examine l'amendement AC 17 de Mme Valérie Fourneyron, portant article additionnel.
Cet amendement oblige les opérateurs agréés à consacrer au moins 0,5 % de leur chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.
Permettez-moi de reprendre, encore une fois, les termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi du groupe UMP : « L'addiction est un phénomène qui, bien que largement étudié lorsqu'il s'agit de consommation de substances, demeure très peu connu lorsqu'il s'agit de pratiques comme le jeu. Difficile en effet d'établir une distinction scientifique entre le joueur occasionnel pour qui le jeu est un divertissement, le joueur compulsif qui peut se ruiner, et le joueur professionnel qui en fait son activité principale. Pour autant, aujourd'hui cette question est devenue un enjeu central de santé publique ». Voilà ce que vous avez écrit. Je vous propose, par mon amendement, de consacrer des moyens à la lutte contre l'addiction.
Cet amendement s'apparente à la création d'un nouveau prélèvement obligatoire pour les opérateurs. Nous disposons d'un certain nombre de dispositifs qui fonctionnent, il n'est donc pas nécessaire d'instaurer un nouveau prélèvement. Avis défavorable.
Article 6 quater : Prévention des conflits d'intérêts en matière de paris sportifs
La Commission examine l'amendement AC 13 de Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement tend à interdire les paris sur les lieux mêmes des rencontres sportives.
Dans le rapport qu'il a remis à Mme Chantal Jouanno en mars 2011, le président de l'ARJEL indiquait que ce n'est pas à l'opérateur d'empêcher la participation d'un acteur de la compétition à une opération de pari sur les lieux de la compétition, mais à l'organisateur.
Comme l'a déjà fait la Fédération française de tennis à Roland Garros, je vous invite à interdire tous paris sur les lieux des compétitions afin de minimiser les risques et les tentations de corruption et de paris frauduleux.
Le fait que quelques fédérations aient déjà pris cette disposition ne signifie pas pour autant qu'il faille généraliser cette interdiction. Si nous avons opté pour une certaine souplesse, c'est que dans certains sports traditionnels, comme la pelote basque, les paris in situ sont un rituel et une expression de la vie locale.
Le mode d'organisation retenu par le législateur, qui s'appuie sur l'appréciation des risques par chaque fédération au regard des spécificités de la discipline, est efficace et pertinent.
Puis elle adopte l'article 6 quater sans modification.
La Commission examine les amendements AC 15 et AC 16, de Mme Valérie Fourneyron, portant articles additionnels, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement AC 15 vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, et des sociétés de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile.
Un tel amendement n'avait pas été retenu lors de l'examen du texte relatif aux paris en ligne, mais je ne doute pas qu'il le sera dans un texte visant à renforcer l'éthique du sport.
Afin de préserver, d'une part, la pureté des compétitions sportives et, d'autre part, les joueurs contre les risques d'addiction, il convient d'interdire la publicité pour les paris en ligne pendant les retransmissions des manifestations sportives et les émissions sportives à la radio et à la télévision. Tel est l'objet de l'amendement AC 16.
L'amendement AC 15 vise non pas à améliorer le régime juridique destiné à prévenir la corruption sportive mais à modifier les règles destinées à prévenir l'addiction aux jeux en ligne. Or l'étude de prévalence sur le jeu pathologique, conduite par l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, a évalué à 1,3 % la population des joueurs à risque, dont 0,4 % seulement présentant des prévalences de jeu excessives.
L'opposition nous reproche souvent de légiférer à partir d'un événement : je ne suis pas certain que nous devions adopter un amendement pour quelques joueurs présentant un comportement déviant. Avis défavorable.
Quant à l'amendement AC 16, il est en partie satisfait. En effet, selon le CSA, les dépenses publicitaires des opérateurs agréés à la télévision et à la radio au cours des huit premiers mois d'application de la loi de 2010 se sont élevées à 120 millions d'euros pour les jeux en ligne et à 320 millions au total.
Cet amendement entend interdire la publicité pour les opérateurs légaux « durant » les manifestations sportives. Cette rédaction revêt, au mieux, une incertitude juridique importante dans la mesure où la loi du 30 septembre 1986, dite loi « Léotard », interdit déjà, dans son article 31, la retransmission de telles publicités dans les phases de jeu, sous le contrôle du CSA.
S'il s'agissait d'interdire ces publicités pendant les coupures dédiées aux spots publicitaires, la mesure proposée aurait une portée prohibitive très forte, pour ne pas dire rédhibitoire pour le marché légal des paris en ligne – or nous préférons un marché légal à un marché détourné. En dépit de ses bonnes intentions, cet amendement a donc des effets pervers. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements AC 15 et AC 16.
Article 6 quinquies : Contrôle des interdictions faites aux acteurs des compétitions sportives en matière de paris en ligne
La Commission adopte l'article 6 quinquies sans modification.
Article 6 sexies : Création d'un délit de manipulation de compétition sportive
La Commission adopte l'article 6 sexies sans modification.
TITRE II A DÉVELOPPEMENT DU SPORT
Article 7 AA : Extension des statuts ouverts aux sociétés sportives
La Commission examine les amendements identiques AC 18 de Mme Valérie Fourneyron et AC 42 de Mme Marie-George Buffet visant à supprimer l'article.
Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun. Il convient donc de supprimer cet article, proposé par le rapporteur du Sénat, qui a été adopté contre l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, au niveau européen, il existe une « spécificité sportive » qu'il convient de préserver. Il s'agit du lien entre le secteur professionnel et le secteur amateur, du salary cap et de l'obligation pour nos sociétés sportives de faire appel à un commissaire aux comptes, ce qui n'existe pas dans les sociétés anonymes de droit commun. Compte tenu de l'importance des déficits des clubs français, il serait dangereux de placer les sociétés sportives dans un dispositif de droit commun. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Cet article donne libre cours à la marchandisation et pourrait, à terme, entraîner la séparation entre les clubs sportifs professionnels et les associations sportives.
Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. D'abord, les sociétés anonymes ne sont pas dispensées de recourir à un commissaire aux comptes. Ensuite, le passage des clubs dans le droit commun ne fragilisera pas le système. En effet, aux termes des articles L. 223-35 et L. 227-9-1 du code du commerce, la non-obligation de recourir à des commissaires aux comptes ne concerne que les SARL et les sociétés par actions simplifiées n'excédant pas certains seuils de bilan – un million d'euros pour les SAS et 1,55 million d'euros pour les SARL. Les clubs sportifs dont nous parlons présentant des seuils nettement supérieurs, ils sont donc soumis à l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes.
En revanche, les sociétés à objet sportif n'étant pas intégrées au droit commun, elles ne sont pas touchées par les lois que nous votons lorsque nous légiférons sur le code du commerce. Il convient donc de les réintégrer dans le droit commun pour les soumettre à l'ensemble des dispositifs réglementaires auxquels sont soumises les sociétés dans notre pays.
Puis elle adopte l'article 7 AA sans modification.
Article 7 A : Prêt et cautionnement entre clubs
La Commission examine l'amendement AC 43 de Mme Marie-George Buffet visant à supprimer l'article.
Il est actuellement interdit à une personne privée détenant une partie du capital d'un club de consentir un prêt ou de se porter caution pour un club de la même discipline. Cette disposition permet de garantir l'indépendance des clubs en compétition. Cet amendement vise à maintenir le droit existant.
Le dispositif retenu fonde l'interdiction de prêt ou cautionnement non plus sur le critère de la possession de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote mais sur le contrôle exclusif ou de manière conjointe et sur l'influence exercée au sein d'une société sportive concurrente. Il est ainsi mieux tenu compte de la réalité du contrôle exercé par certains actionnaires.
À titre d'illustration, on voit mal en quoi un établissement de crédit possédant une participation dans un club de football de Ligue 2 ne pourrait, de ce seul fait, répondre aux sollicitations de financement de clubs de Ligue 1, avec lesquels le club dont il est actionnaire ne se trouve pas en compétition. Certes, les opérations financières portent sur plusieurs années et il ne peut être exclu que les résultats sportifs respectifs des clubs concernés les amènent à se retrouver, à un moment donné, en situation de rivalité. Mais même dans cette hypothèse, le fait que le financement ait déjà été accordé conduit à exclure les risques d'immixtion dans la vie sportive du club créancier. Avis défavorable.
Puis elle adopte l'article 7 A sans modification.
TITRE II FORMATION ET DROITS DES SPORTIFS
Article 7 : Aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau
La Commission examine trois amendements, AC 49 de Mme Marie-George Buffet, AC 19 et AC 20 de Mme Valérie Fourneyron, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement AC 49 vise à permettre aux juges et arbitres de bénéficier également des mesures de formation prévues à cet article.
Il convient de prendre en compte ceux qui consacrent leur temps au sport, à savoir les sportifs, mais également les arbitres et les juges qui, par leur investissement personnel, permettent le bon déroulement des compétitions et méritent de bénéficier des mêmes dispositifs de formation et d'insertion professionnelle que les sportifs.
Le monde du sport dépend en partie de la formation des arbitres et des juges. L'une des grandes réussites d'un certain nombre de fédérations scolaires et universitaires a été de former des juges et des arbitres dont un grand nombre représentent la France dans les compétitions internationales. La formation des juges et des arbitres doit être mieux prise en compte dans les conventions passées entre les fédérations et les ministères.
L'intention qui anime les auteurs de ces amendements est louable mais j'émets un avis défavorable car on ne saurait faire un copier-coller du statut actuel des athlètes de haut niveau, dont la carrière est courte, pour l'appliquer aux juges ou aux arbitres, dont les carrières sont plus longues. Les enjeux ne sont pas identiques.
La Commission adopte l'amendement AC 49.
En conséquence, les amendements AC 19 et AC 20 tombent.
La séance est suspendue à onze heures trente. Elle reprend à onze heures quarante-cinq sous la présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission.
Article 8 : Coordinations
La Commission examine l'amendement AC 21 de Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement vise à permettre aux arbitres et juges de haut niveau de suivre ou de reprendre des études dans l'enseignement supérieur en parallèle de leur activité sportive, en bénéficiant de conditions particulières d'accès et d'aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées au sujet de l'amendement AC 49 de Mme Buffet.
Puis elle est saisie de l'amendement AC 22 de Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement a le même objectif que le précédent.
Je souhaite que la Commission n'envoie pas aux arbitres et aux juges du sport le message, négatif, qu'elle ne reconnaît pas le temps qu'ils passent à organiser les compétitions sportives.
Puis, suivant encore l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AC 23 de Mme Valérie Fourneyron.
La Commission adopte ensuite l'article 8 sans modification.
La Commission examine l'amendement AC 24 de Mme Valérie Fourneyron, portant article additionnel.
L'objet de cet amendement est d'élargir aux arbitres et juges sportifs les dispositions du code du sport auxquelles il fait référence.
Je reconnais le rôle crucial que jouent les arbitres et les juges sportifs de haut niveau, mais leur situation, comme je l'ai déjà souligné, n'est pas identique à celles des athlètes. Leurs cursus et leurs statuts sont totalement différents. Ce sujet mérite une réflexion plus approfondie.
Cet amendement répond au contraire pleinement aux objectifs d'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
Les arbitres et les juges ont besoin d'aménagements dans la poursuite de leurs études supérieures. Pourquoi les distinguer des sportifs de haut niveau ? Ils sont, eux aussi, des acteurs du sport. Acceptez d'améliorer la proposition de loi : ces amendements ne sont pas contraires à son esprit ! Je ne comprends pas votre blocage.
Dès lors qu'avec l'adoption de l'amendement AC 49 l'objectif du rapporteur – faire voter le texte conforme – est manqué, la Commission doit de nouveau travailler normalement en examinant en toute sérénité les amendements proposés.
Or, comme Mme Fourneyron l'a souligné, l'amendement AC 24 permet vraiment d'améliorer le texte.
Article 8 bis (supprimé) : Bénéfice du barème de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation agréés
La Commission examine l'amendement AC 25 de Mme Valérie Fourneyron, visant à rétablir l'article 8 bis.
L'objectif du dispositif, introduit, du reste, par un membre de la majorité, et supprimé par le Sénat, visait à autoriser les centres de formation agréés par le ministère des sports à collecter la partie barème – une part minime – de la taxe d'apprentissage. Dois-je rappeler que pour être agréés ces centres doivent se soumettre à une réglementation pointilleuse en matière de qualité d'accueil, d'offre de formation et de suivi médical ? Donnons à ces structures les droits correspondant à leurs devoirs.
C'est pourquoi il convient de rétablir cet article.
Le Gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de l'article, appuyant sa démarche par le souci de maintenir le drainage actuel du produit de la taxe d'apprentissage vers les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis, dont les financements restent fragiles en dépit de besoins et d'une utilité avérés. Cet amendement menacerait leur équilibre.
En conséquence, la Commission maintient la suppression de l'article 8 bis.
TITRE III PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Article 9 : Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010
La Commission adopte l'article 9 sans modification
Article 10 (supprimé) : Distinction entre les manifestations sportives nationales et internationales
Chapitre II Santé et suivi médical
Article 11 (supprimé) : Coordination
Article 12 (supprimé) : Suivi médical des sportifs
Article 13 : Suppression de la référence aux déclarations d'usage
Article 14 : Coordination
Section I Agence française de lutte contre le dopage
La Commission examine l'amendement AC 44 de Mme Marie-George Buffet portant article additionnel.
Cet amendement vise à mettre en évidence l'insuffisance des moyens dédiés à la lutte contre le dopage.
Alors que la France a donné l'exemple en la matière, la réduction des crédits consacrés à la recherche constitue un frein. Un rapport et un débat sur les moyens accordés à la lutte contre le dopage sont nécessaires : tel est l'objet de cet amendement.
Article 15 : Modification des pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels.
Elle examine tout d'abord l'amendement AC 26 de Mme Valérie Fourneyron.
Ces amendements, qui ont été déposés à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage – AFLD –, visent à reconnaître le profilage biologique comme une méthode pertinente pour mettre en évidence le recours à des substances interdites, le prélèvement d'urine ou le prélèvement sanguin à l'instant « t » ne permettant plus de confondre les sportifs qui consomment ces substances.
Une véritable politique de lutte contre la tricherie et de santé publique implique de suivre les paramètres biologiques des sportifs : c'est ce que souhaitent l'AFLD et les médecins fédéraux. La lutte contre le dopage doit rester une priorité.
Ce que souhaite l'AFLD, c'est que l'évolution des méthodes d'investigation entre dans le cadre d'un dispositif général. L'adoption d'un simple amendement ne saurait suffire.
Plusieurs fédérations et populations cibles de sportifs sont déjà soumises au « passeport biologique », ce qui constitue une vraie avancée pour rattraper les tricheurs, qui ont souvent un train d'avance dans la lutte contre le dopage. À cette fin, l'AFLD a créé des profils de référence permettant, dans le cadre d'un suivi régulier et par le biais de prélèvements, d'observer les variations éventuelles prouvant la prise de produits illicites. La méthodologie est désormais validée sur le plan scientifique mais sa généralisation implique des contraintes pratiques et financières qu'il convient de bien évaluer au préalable et qui, dans le contexte actuel des finances publiques, se traduiraient nécessairement par une désorganisation du programme annuel de contrôles de l'AFLD.
Puis elle en vient à l'amendement AC 27 de Mme Valérie Fourneyron.
Aux termes de cet amendement, et comme le souhaite l'AFLD, des procédures disciplinaires pour violation des règles antidopage pourront être engagées sur le fondement de l'étude des profils biologiques.
C'est la seule voie d'avenir permettant de lutter efficacement contre le dopage.
Cet amendement étant l'application, en matière de sanctions, du précédent, qui n'a pas été adopté, il ne saurait l'être lui non plus.
Comme je l'ai déjà dit, les agents sportifs et les passeports biologiques sont deux sujets méritant à eux seuls des textes spécifiques.
Article 16 (supprimé) : Modification de l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage
Section II (Supprimée) Agissements interdits
Article 17 (supprimé) : Coordination
Article 18 (supprimé) : Agissements interdits en matière de trafic de produits dopants
Section III (Supprimée) Contrôles
Article 19 (supprimé) : Dispositions diverses
Article 20 (supprimé) : Modalités des contrôles antidopage
Article 21 (supprimé) : Localisation des sportifs et contrôles additionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage
Article 22 (supprimé) : Sanctions administratives en matière de lutte contre le dopage
Article 23 (supprimé) : Opérations de police judiciaire en matière de dopage
Section IV Sanctions administratives et mesures conservatoires, voies de recours et prescription
Article 24 (supprimé) : Coordination
Article 25 (supprimé) : Suppression du pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage
Article 25 bis : Institutionnalisation des échanges d'information entre l'Agence française de lutte contre le dopage et ses homologues étrangères reconnues par l'Agence mondiale antidopage
La Commission adopte l'article 25 bis sans modification.
Article 25 ter : Sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage sur la base de documents transmis par ses homologues étrangères
La Commission adopte l'article 25 ter sans modification.
Article 26 : Recours des organismes sportifs internationaux contre les décisions de sanction prises par les autorités françaises
Article 27 (supprimé) : Coordinations
Section V Lutte contre le dopage animal
Article 28 : Coordinations en matière de dopage animal
Article 29 (supprimé) : Gage financier
Article 30 : Conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives
La Commission examine l'amendement AC 28 de Mme Valérie Fourneyron.
La rédaction de l'article adoptée par le Sénat prévoit de transférer les conditions de diffusion des brefs extraits de manifestations sportives au CSA, qui les fixe après consultation du Conseil national olympique et sportif français – CNOSF – et des organisateurs de manifestations. Or cette rédaction risque de fragiliser sur le plan juridique les décisions prises du fait que la notion même d'organisateur de manifestation sportive est impropre. Une consultation publique serait donc préférable à une consultation individuelle.
Le renvoi à la liste des organisateurs de manifestations sportives visés à l'article L. 331-5 du code du sport n'implique pas leur consultation individuelle systématique. La rédaction de l'article est opérationnelle et laissera une marge de concertation au CSA.
Puis elle adopte l'article sans modification.
La Commission est saisie de deux amendements, AC 29 de Mme Valérie Fourneyron et AC 45 de Mme Marie-George Buffet, portant articles additionnels et qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement AC 29 vise à réviser tous les quatre ans la liste des manifestations sportives prévues dans le décret du 3 octobre 1989, dit « décret télévision sans frontière » – TSF –, et qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un accès gratuit, même si un opérateur en a acheté les droits.
Cette liste est aujourd'hui obsolète puisqu'elle prend encore en considération le Grand prix de Formule 1 qui n'existe plus mais ignore l'évolution de nos plus grandes équipes, comme celle de handball. La liste devrait également prend en compte le sport féminin de haut niveau.
Une révision quadriennale correspondrait au rythme du mouvement sportif.
Comme le précédent, l'amendement AC 45 vise à renforcer l'éthique sportive en luttant notamment contre l'éviction médiatique des sports dont la diffusion n'est pas source de profits pour les diffuseurs, alors même que le rachat des droits de retransmission télévisuelle profite de plus en plus aux chaînes payantes.
C'est pourquoi il convient de revisiter la liste des manifestations contenue dans le décret du 3 octobre 1989, qui ne correspond plus à l'actualité du mouvement sportif des dernières années : quid, par exemple, du handball ou de l'équipe féminine de France de football ?
Il appartient au Gouvernement de faire évoluer la liste : or, hier, le ministre s'est montré ouvert sur la question.
De surcroît, la directive 89552CEE du 3 octobre 1989 donne une définition communautaire de l'événement sportif majeur. L'on ne peut s'en départir en introduisant un critère qui n'a pas de fondement européen – le genre sexuel, en l'occurrence. Nous sommes donc tenus par les termes du droit communautaire et ne pouvons adopter de tels amendements.
Il suffirait, monsieur le rapporteur, de mentionner, par exemple, la finale du championnat de France de football féminin. Comme c'est le nom officiel de cette compétition, elle pourrait sans aucun problème figurer dans la liste du décret.
La réponse du rapporteur est emberlificotée : elle ne saurait nous satisfaire.
Ce sont deux amendements de bon sens. Comme le vote conforme n'est plus à l'ordre du jour – M. Ménard l'a souligné –, je demande à mes collègues de la majorité de recouvrer, eux aussi, tout leur bon sens.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur, la liste contredit votre argumentation puisqu'elle cite déjà l'équipe de France masculine de tennis par le biais de la coupe Davis et l'équipe de France féminine au travers de la Fed Cup – tel n'est pas le cas des sports collectifs.
De surcroît, contrairement à ce que disait le ministre hier au soir, des discussions avec les diffuseurs seraient insuffisantes à faire évoluer la liste : il faut inscrire sa révision dans la proposition de loi.
Peut-être le ministre a-t-il commis un impair en associant sport féminin et handisport.
Article 31 : Prévention du dopage à la télévision
La Commission examine deux amendements identiques, AC 30 de Mme Valérie Fourneyron et AC 46 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l'article.
Il est tout de même paradoxal qu'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport contienne à cet égard un article moins contraignant que l'existant !
Aujourd'hui, obligation est faite « aux services de télévision qui diffusent des événements d'importance majeure de diffuser, à titre non onéreux, avant, pendant et après ces retransmissions, des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs ». Or cette obligation disparaît dans le texte ! C'est un vrai recul puisque le caractère « non onéreux » de ces programmes courts n'est plus mentionné, ainsi que l'obligation de les diffuser pendant les retransmissions.
Monsieur le rapporteur, selon vous, si le texte ne faisait pas l'objet d'un vote conforme, les bienfaits de son adoption seraient retardés de dix-huit mois au moins. Or cette loi contient, sur des sujets très importants pour l'éthique du sport comme la lutte contre le dopage, de véritables reculs : cet article le prouve.
Sa suppression permettrait de renforcer l'éthique du sport.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.
Puis elle examine l'amendement AC 31 de Mme Valérie Fourneyron.
Cet article vise à soutenir l'initiative d'élargir le champ de diffusion des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage à toutes les chaînes à condition de maintenir les dispositions gratuites et contraignantes actuelles.
Puis elle est saisie de l'amendement AC 32 de Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement vise, à l'alinéa 2, après le mot : « contribuent », à insérer le mot : « notamment », car la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ne doivent pas être les seules grandes causes méritant une sensibilisation du public : il ne faut pas oublier la sensibilisation à l'éthique en matière de santé publique ou de lutte contre les maladies de la sédentarité, les violences et les discriminations. Ne réduisons pas la portée de cette proposition de loi sur l'éthique du sport.
Comme nous l'avons dit hier au ministre, des campagnes de sensibilisations conduites au plan national seraient plus efficaces pour le développement de la pratique sportive que la proposition de M. Dukan de créer au baccalauréat une option de maîtrise de l'indice de la masse corporelle.
Avis défavorable. Quant à M. Dukan, M. le ministre vous a répondu hier que sa proposition est farfelue.
Article 32 (supprimé) : Validation du contrat de concession du stade de France
L'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4065) est reporté au mercredi 18 janvier 2012 à neuf heures trente.