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Timestamp: 2017-06-27 01:42:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n1304", "l'article 1907", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| | Cass. 1re civ., 1er
mars 2017, n°16-10142
Taux effectif global erroné – déchéance du
droit aux intérêts conventionnels – point de départ de la prescription –
formation du contrat (NON) – présentation de l’offre de prêt (OUI) Obs. : Point de départ de
la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels Quel est le point de départ de la
prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels,
s’agissant d’un Taux effectif global erroné ? Alors que, dans un arrêt de 2013, la Cour
de cassation avait affirmé que « la demande en déchéance du droit aux
intérêts du prêteur présentée sur le fondement de l'article L. 312-33 du code
de la consommation, par voie d'action ou de défense au fond, se prescrit dans
le délai de dix ans prévu par ce texte, lequel court à compter de la date à
laquelle le contrat de crédit est définitivement formé » (Cass. 1re
civ., 3 juill. 2013, n° 12-12.350), la Haute Juridiction semble durcir sa
position, posant un principe plus sévère encore, pour l’emprunteur, selon
lequel le point de départ de cette prescription peut être avancé au jour de
l’offre de prêt. Affirmant, au visa des articles L 110-4 du
Code de commerce et de l’article L 312-33 du Code de la consommation, que le
point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux
intérêts conventionnels se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû
connaître l’erreur affectant le Taux effectif global, elle contredit ainsi
l’arrêt d’appel qui avait pourtant repris sa solution de 2013 en indiquant que
la demande se prescrivait « à compter de la date à laquelle le contrat
était définitivement formé. » Constatant que l’erreur affectant le Taux
Effectif Global était apparente, elle rejoint tout d’abord les juges du fond
qui, de leur appréciation souveraine, ont considéré que l’emprunteur avait
nécessairement connu ou aurait dû connaître, à la date de la conclusion du
contrat, l’erreur affectant le Taux effectif global, et qu’il pouvait se
convaincre, à la lecture des relevés reçus, que les échéances d’intérêts
prélevées n’étaient pas exactes. Mais la Haute Juridiction semble aller
plus loin encore, en ce qu’elle considère que sur l’offre préalable de prêt,
les mentions relatives au Taux Effectif Global étaient identiques à celles
présentes sur l’acte de prêt. Dès lors, dès la réception de l’offre préalable,
l’emprunteur était en mesure de déceler l’erreur affectant le Taux Effectif
Global, et connaissait donc ou aurait dû connaitre à cette date, l’erreur
affectant le Taux Effectif Global. Ainsi, le point de départ de la
prescription se situe, non pas au jour de la conclusion du contrat, mais au jour
où l’offre préalable de prêt a été adressée à l’emprunteur. Cette solution semble cohérente avec la
distinction opérée par la Cour en 2016 sur les sanctions prononcées en cas
d’erreur de Taux effectif Global, à savoir nullité de la stipulation d’intérêts
et déchéance des intérêts conventionnels. La Haute Juridiction avait en effet
posé le principe selon lequel la déchéance du droit aux intérêts s’applique
lorsque l’erreur affectant le Taux effectif Global est contenue dans l’offre de
prêt. A l’inverse, lorsqu’elle est contenue dans le contrat c’est la nullité
qui sanctionne l’erreur. En l’espèce, la question posée étant relative à la
déchéance des intérêts conventionnels, il est raisonnable de caler le point de
départ de la prescription sur l’offre de prêt. Néanmoins, si le raisonnement se comprend
– l’emprunteur étant en mesure de déceler l’erreur au jour de la conclusion du
contrat et de l’offre de prêt- on peut s’étonner sur les principes pouvant
légitimer une telle solution.
En effet, en fixant le point de départ de
la prescription au jour de l’offre de prêt, les juges de la Juridiction suprême
font démarrer, en quelque sorte, le cours de la prescription d’une action ne
pouvant pourtant pas être mise en œuvre concrètement. Seule la conclusion du contrat
de prêt emporte pour l’emprunteur le droit d’agir en contestation du Taux
Effectif Global contre le prêteur. Si l’on retient comme le précise le Code
civil que la prescription est un « mode d’extinction d'un droit
résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »,
il peut sembler sévère d’inclure dans la prescription la période durant
laquelle le titulaire de l’action ne bénéficiait pas du droit d’agir ! Lionel Lefebvre
selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 1998, M. X... (l'emprunteur) a
souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile
(la banque) d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par
mensualités et le capital en une échéance unique, le 31 décembre 2013, au terme
du contrat ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur lors du paiement
de cette échéance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant
saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution ; que
l'emprunteur a sollicité, par conclusions du 3 juin 2015, la déchéance du droit
aux intérêts conventionnels et la nullité de la clause de stipulation
d'intérêts contractuels, en se fondant sur une erreur du taux effectif global
(TEG) ; qu'il a, en outre, demandé l'autorisation de recourir à une vente
amiable ; que la banque a soulevé la prescription des demandes afférentes au
TEG et aux intérêts intercalaires ;
Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la
prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt
conventionnel et des intérêts intercalaires au jour de la conclusion du contrat
de prêt, et d'en déduire que la prescription est acquise ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article
1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L.
313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à
celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R.
313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°
2016-884 du 29 juin 2016, et de manque de base légale au regard des mêmes
textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de
cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que
l'emprunteur avait nécessairement connu ou aurait dû connaître, à la date de la
conclusion du contrat, l'erreur affectant le TEG qui était apparente dans
l'acte de prêt, et qu'il pouvait se convaincre, à la lecture des relevés reçus,
que les échéances d'intérêts prélevées n'étaient pas exactes ; que le moyen ne
peut être accueilli ;
Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
à celle issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble
l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle
issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Attendu que le point de départ du délai de prescription de l'action en
déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur
a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en déchéance du droit aux
intérêts conventionnels, l'arrêt retient que cette demande se prescrit à
compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé ;
Vu l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge qui autorise la vente amiable
de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu
égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les
conditions particulières de la vente ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens
saisis et ordonner leur vente forcée, l'arrêt relève que l'emprunteur justifie,
en cause d'appel, d'un mandat de vente des 29 mai et 2 juin 2015 et de deux
avis de valeur des biens, mais que les parties ne s'expliquant pas sur le
montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux
conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente,
aucun élément ne permet de se prononcer d'office sur ce montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de le fixer elle-même, la cour
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et
1015 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les mentions de l'offre
préalable relatives au TEG étaient identiques à celles contenues dans l'acte de
prêt conclu postérieurement, le 28 décembre 1998, et que l'erreur affectant ce
taux était apparente, de sorte qu'au jour de la demande formée le 3 juin 2015,
la prescription était acquise ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer prescrite
la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en déchéance
du droit aux intérêts conventionnels et en autorisation de vente amiable des
biens, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence ;