Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-3-decembre-1999-140121.html
Timestamp: 2017-02-24 17:16:29+00:00
Document Index: 321808199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 189", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-3-decembre-1999-140121.html
09/06/2013 10:27:25
20/09/2012 20:09:56
15/09/2012 17:58:10
30/04/2012 22:10:21
L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale, communautaire, dont la directive au dessus des lois dans la hierarchie des normes du systeme français.En l'espece,dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 decembre 1999 " association de Sâone Et Loire et Rassemblement des opposants de la chasse", il s'agit d'une requête pour excès de pouvoir dont l'enjeu principal est de rendre une disposition legislatif contraire à une directive europeenne totalement inapplicable. L'excès de pouvoir s'erige conte un refus du ministre de se prononcer en se dessaisissant et affirmant son incompetence. ...
A/ La competence de l'autorité administratif.
B/ l'arrêt Nicolo Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Cet arrêt demontre que le Conseil d'Etat suit la continuité logique de l'arrêt Nicolo où dejà il recconnaissait le droit communautaire en tant que source de droit interne. De plus, il contribue concretement à l'harmonisation de ces deux source des normes imperatives. La directive est definie à l'article 189 du Traité de Rome, il dispose la directive lie tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Il est donc question d'une seule obligation de resultat. [...] [...] On constate dans cette affaire que l'auto-dessaisissement du ministre n'est pas legal, de ce fait le Conseil d'Etat procede à l'annulation de ce refus qui constitue en soi un acte administratif. De plus, en l'espece le Conseil d'Etat confirme clairement dans cet arrêt suprematie du droit international. Il convient alors de determiner les modalitées de competence de l'activité administratif afin d'aboutir à la valeur que le Conseil d'Etat occtroie au droit communautaire (II). I / La competence de l'autorité administratif. [...] À propos de l'auteur Hasna n.	etudiant Droit autres branches	Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999