Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6594-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=2786&bd=2787&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 19:32:27+00:00
Document Index: 48280013

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 17", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 38", '§ 90', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-20130311
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 1-11/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 10-11/03/2013)
En vertu du 7 de l' article 38 du CGI , lorsque les conditions du sursis sont réunies celui-ci n'est toutefois pas applicable au montant de la soulte reçue, qui fait l'objet d'une imposition immédiate. Ce dispositif concerne également les opérations comportant la remise d’actions assorties de droits de souscription d’obligations ( BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 aux II § 20 et IV à VI § 40 à 160 ).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 20-11/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 30-11/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 40-11/03/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 50-11/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 90-11/03/2013)
L' article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 dispose que le profit résultant de l'attribution de certificats de valeur garantie à l'occasion d'une opération d'échange d'actions éligible est reporté jusqu'à leur cession ou leur échéance. Ce texte précise également le régime fiscal applicable au résultat réalisé lors de la cession du certificat ou de la mise en ½uvre de la garantie de cours qu'il matérialise. Enfin, le 2° de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 exclut expressément les certificats détenus par les entreprises participantes à l'opération d'échange, du champ d'application de la règle d'évaluation à la valeur de marché des contrats à terme d'instruments financiers, prévue au 1° du 6 de l' article 38 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 110-11/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 120-11/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 140-11/03/2013)
Ces dispositions concernent en principe les certificats de valeur garantie si ceux-ci sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou traités par référence à un tel marché. Toutefois, leur application ferait obstacle au maintien, en tout ou partie, du sursis d’imposition afférent aux certificats à la clôture de l’exercice de leur attribution. C’est pourquoi, le 2° de l' article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 exclut expressément du champ d’application de ces dispositions, les certificats de valeur garantie reçus dans le cadre d’une opération d’échange d’actions éligible à ces dispositions.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 150-11/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 160-11/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 170-11/03/2013)
Il en résulte, notamment, que les provisions pour dépréciation afférentes aux actions reçues lors de l’échange, calculées sur le plan fiscal par référence à la valeur fiscale des actions remises à l’échange, ne sont déductibles du résultat imposable de l’exercice que pour la partie qui excède le gain non encore imposé sur les certificats de valeur garantie. Ces positions symétriques doivent être mentionnées sur un document annexé à la déclaration de résultats, établi conformément au modèle figurant en annexe (Positions symétriques prises au cours de l'exercice, BOI-ANNX-000117 et Positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice, BOI-ANNX-000116 ). Ce gain est déterminé par différence entre la valeur du certificat de valeur garantie à la clôture de l’exercice au titre duquel a été constituée la provision afférente aux actions reçues à l’occasion de l’opération d’échange et la valeur de ce certificat à la date de réalisation de cette opération.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 180-11/03/2013)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 190-11/03/2013)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 200-11/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 210-11/03/2013)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 220-11/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 230-11/03/2013)
- CVG reçus lors de l’échange : les écarts d’évaluation constatés à la clôture des exercices N et N+1 à raison des 250 CVG A reçus lors de l’échange et conservés par la société C ne sont pas imposés au titre de ces exercices, en application du deuxième alinéa du 1° du 6° de l'article 38 du CGI (cf. III-B § 90 à 220 ) ;
240 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 240-11/03/2013)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 250-11/03/2013)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 260-11/03/2013)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 270-11/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 280-11/03/2013)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 290-11/03/2013)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 300-11/03/2013)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 310-11/03/2013)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 320-11/03/2013)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 330-11/03/2013)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 340-11/03/2013)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 350-11/03/2013)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 360-11/03/2013)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-30-§ 370-11/03/2013)