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Timestamp: 2016-10-22 18:05:36+00:00
Document Index: 61695461

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 9', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 36', 'art. 150', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 159']

1A.77/2004 (20.04.2004)
1A.77/2004 /col
recourants, tous repr�sent�s par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat,
Municipalit� de la commune de Corcelles-pr�s-Payerne, 1562 Corcelles-pr�s-Payerne,
autorit� intim�e,
proc�dure administrative cantonale
recours de droit administratif contre la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, du 2 mars 2004.
A.________ et consorts se sont install�s en d�cembre 2003 avec leurs caravanes sur un terrain appartenant � B.________, sur le territoire de la commune de Corcelles-pr�s-Payerne. Par une d�cision du 16 d�cembre 2003, la Municipalit� de cette commune (ci-apr�s: la Municipalit�) les a invit�s � quitter ce terrain. Cet ordre �tait fond� sur le r�glement communal de police.
Le 22 d�cembre 2003, A.________ et consorts ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud contre cette d�cision.
Le 5 janvier 2004, le Juge instructeur du Tribunal administratif a accord� l'effet suspensif au recours.
Le 27 janvier 2004, la Municipalit� a fait savoir au Tribunal administratif qu'elle avait annul� sa d�cision du 16 d�cembre 2003. Elle expliquait avoir fait une erreur en s'adressant non pas au propri�taire du terrain mais aux locataires de celui-ci; un refus d'autoriser le stationnement de caravanes aurait d� �tre signifi� � B.________ directement.
Le 2 mars 2004, le Juge instructeur a rendu une d�cision d�clarant le recours sans objet et rayant la cause du r�le. Cette d�cision a �t� rendue sans frais, la commune intim�e �tant condamn�e � verser � A.________ et consorts une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision. Ils estiment que la proc�dure de recours cantonale aurait d� �tre continu�e car la Municipalit� aurait rapport� abusivement sa d�cision.
Les recourants requi�rent la dispense de fournir des s�ret�s pour les frais judiciaires, vu la pr�carit� de leur situation financi�re.
Dans le m�me acte, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler une autre d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif (d�cision du 26 mars 2004, GE04/0019). Ce recours de droit administratif est trait� s�par�ment (cause 1A.79/2004).
La question de la recevabilit� du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) peut demeurer ind�cise.
Les recourants n'invoquent aucune norme du droit f�d�ral. Il r�sulte toutefois de leurs �critures qu'ils se plaignent d'une application arbitraire ou contraire aux r�gles de la bonne foi (art. 9 Cst.) de l'art. 52 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA), seul grief entrant en consid�ration en l'occurrence.
L'art. 52 al. 2 LJPA permet � l'autorit� intim�e de rapporter ou modifier sa d�cision pendant la proc�dure de recours. Si la d�cision est rapport�e, l'acte attaqu� n'existe plus; le recours perd par cons�quent son objet. Il appartient d�s lors au magistrat instructeur, en vertu de l'art. 52 al. 3 LJPA, de rayer la cause du r�le et de statuer sur les frais et d�pens.
Les recourants ne contestent pas que le droit cantonal consacre, � l'art. 52 al. 2 LJPA, une exception � la r�gle de l'effet d�volutif du recours. Ils ne font pas davantage valoir que le Juge instructeur aurait mal interpr�t� une d�claration de la Municipalit�. Ils pr�tendent en revanche que pour respecter les r�gles de la bonne foi, l'autorit� communale n'aurait pas d� rapporter sa d�cision. Cet argument n'est � l'�vidence pas concluant car, en renon�ant � leur imposer directement un ordre d'�vacuation, la Municipalit� a spontan�ment mis � n�ant une d�cision d�favorable aux recourants. En prenant acte de cela, le Juge instructeur n'a manifestement pas appliqu� de mani�re insoutenable l'art. 52 LJPA. Les griefs des recourants sont par cons�quent mal fond�s.
Le recours de droit administratif doit donc �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a al. 1 OJ.
On peut interpr�ter la demande tendant � la dispense de fournir des s�ret�s (cf. art. 150 al. 1 OJ) comme une demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 OJ. Cela �tant, comme les conclusions des recourants paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, cette demande doit �tre rejet�e, conform�ment � l'art. 152 al. 1 OJ. En vertu des art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire doit donc �tre mis � la charge des recourants, qui succombent.
Les collectivit�s publiques intim�es n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 500 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Municipalit� de la commune de Corcelles-pr�s-Payerne et au Tribunal administratif du canton de Vaud.