Source: https://www.decennale-auto-entrepreneur.com/decennale-auto-entrepreneur-obligatoire.html
Timestamp: 2017-11-23 14:51:39+00:00
Document Index: 280953607

Matched Legal Cases: ['art.1792', 'art 1382', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1385', 'art 1386']

L'assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs : découvrez nos solutions
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L'assurance obligatoire d'un auto entrepreneur du bâtiment
Les auto entrepreneurs ont dorénavant
l'obligation de s'assurer pour leur garantie décennale:
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Les auto-entrepreneurs exerçant dans la construction sont soumis au même titre que les artisans en SARL / nom propre / EIRL à la souscription d'une garantie décennale protégeant ainsi leur client durant une période de 10 ans suivant la réception de chantier.
Cette obligation légale est imposée par la loi Spinetta. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Celle-ci a été consolidé en 2005 pour préciser la notion d'ouvrage de construction.
Les références des contrats d'assurance décennale doivent apparaître impérativement sur les devis des auto-entrepreneurs depuis la loi PINEL de 2015.
Les responsabilités en matière de construction sont régies par les Articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil. L'article 1792 du Code Civil qualifie la responsabilité des constructeurs de responsabilité de plein droit, ce qui signifie qu'il s'agit d'une obligation de résultat.
Le constructeur est présumé responsable, il lui appartient d'essayer de dégager sa responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
définitions sur l'assurance décennale par la FFSA
1 - La responsabilité décennale (10 ans)
La responsabilité décennale concerne les constructeurs au sens large du terme. Sont notamment soumis à cette responsabilité: L'architecte/ L'entrepreneur/ Le promoteur / Le fabricant d'éléments destinés à la construction
Cette responsabilité de 10 ans s'exerce dans trois hypothèses:
En cas de dommages affectant la solidité de la construction.
En cas de dommage affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables des éléments de construction (escalier, par exemple) sauf les équipements à finalité professionnelle (selon l'ordonnance du 8 juin 2005)
En cas d'événements rendant l'immeuble impropre à sa destination (ventilation défectueuse, par exemple)
Le point de départ de la responsabilité décennale est la réception de l'ouvrage, c'est-à-dire l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage (le propriétaire) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (art.1792-6 du C. civil).
2 - La garantie biennale (2 ans)
Les hypothèses n'entrant pas dans la responsabilité décennale sont soumises à la garantie biennale.
Cette garantie concerne donc les dommages provenant d'éléments d'équipement dissociable, comme un lavabo non scellé, par exemple. L'ordonnance du 8 juin 2005 précise très utilement que:
Le point de départ de la garantie biennale de bon fonctionnement est la date de réception de l'élément d'équipement dissociable de l'ouvrage.
Sont exclus de la garantie biennale les équipements à finalité professionnelle dissociables de l'ouvrage.
3 - La garantie de parfait achèvement
Il s'agit d'une responsabilité mise à la charge de l'entrepreneur qui l'oblige à effectuer dans de brefs délais les réparations concernant les dommages apparus au cours de la première année ou au moment de la réception des travaux.
Cas de l'auto-entrepreneur exercant uniquement en sous traitance
Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l'assurance décennale obligatoire car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d'ordre (l'entrepreneur principal) et du maître d'ouvrage, et qu'ils doivent être assurés en conséquence.
Les contrats d'assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s'agit d'une assurance non obligatoire, l'étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.
La responsabilité civile professionnelle ou RC pro
Définition RC : fondements juridiques
Responsabilités d'un artisan auto-entrepreneur envers les tiers:
De son PROPRE FAIT ( fait personnel art 1382 - 1383 code civile )
Du fait de ses préposés ( fait d'autrui - art 1384 al 5 code civile )
Du fait des matériels / installations / marchandises de l'entreprise ( fait des chose art 1384 al 1 code civile )
Du fait du chien de garde de l'entreprise ( fait des animaux -art 1385 )
Du fait des bâtiments dont le chef d'entreprise est propriétaire ( fait des bâtiments - art )
Il s'agit de la RC délictuelle ou quasi-délictuelle ayant son fondement dans les articles 1382 à 1386 du code civile. Ces responsabilités sont couvertes dans le volet RESPONSABILITE CIVILE D'EXPLOITATION du contrat d'assurance.
Responsabilités d'un artisan auto-entrepreneur envers ses clients:
Du fait l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un travail : il s'agit de la RC contractuelle ayant son fondement dans les termes du contrat passé avec le client.
Du fait des dommages causés aux clients ( y compris à des tiers ) par des produits défectueux ( art 1386-1 à 1386-18 du code civile ) : il s'agit de la RC de droit.
Ces deux cas de responsabilité font l'objet de la garantie RC PROFESSIONNELLE du contrat d'assurance.
Responsabilité d'un artisan auto-entrepreneur envers ses préposés:
Du fait des dommages subis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ( Loi du 09/04/1898 sur les AT ) c'est à dire:
pendant et à l'occasion du travail / au lieu de travail / avec des instruments de travail / dans l'intérêt du commettant
Cette responsabilité est couverte par la sécurité sociale qui peut également se retourner sur l'assurance rc d'exploitation ou professionnelle de l'artisan.
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