Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/808-requalification-cdd-modifie-calcul-prime-anciennete.html
Timestamp: 2020-03-31 10:12:16+00:00
Document Index: 132198680

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Quand la requalification du CDD modifie le calcul de la prime d’ancienneté LégiSocial
Quand la requalification du CDD modifie le calcul de la prime d’ancienneté
PAIE CDD
Cour de cassation du 09 juin 2017 , pourvoi n°16-17634
Nota : la présente affaire a déjà été présentée sur notre site, nous y abordions la question de savoir si les allocations chômage devaient diminuer les rappels de salaire. ...
Pas de requalification du CDD pour absence de mention relative à la rémunération
Quand 30 CDD « saisonniers » conduisent à une requalification en… CDI !
Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l’ancienneté
Nota : la présente affaire a déjà été présentée sur notre site, nous y abordions la question de savoir si les allocations chômage devaient diminuer les rappels de salaire.
Un salarié est engagé, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.
La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 22 mars 2016, donne raison au salarié.
Elle considère toutefois que les rappels de salaire ne doivent pas inclure la prime d’ancienneté.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, considérant que le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, comprenant la prime d’ancienneté.
Attendu que pour fixer à une somme le salaire mensuel du salarié et calculer en conséquence l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient la base d'un salaire de 3 007, 81 euros, correspondant au salaire moyen de la catégorie du salarié dans l'entreprise, non comprise la prime d'ancienneté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 3 007, 81 euros le salaire mensuel, à 3 007, 81 euros l'indemnité de requalification, à 6 015, 32 euros l'indemnité de préavis, 601, 56 euros les congés payés sur préavis, 18 046, 86 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 545, 56 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 818, 76 euros le rappel de salaire, 1 081, 87 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation précisent les conséquences d’une requalification d’un CDD.
Pas de requalification du CDD pour absence de mention relative à la rémunération ¶
Dans cette affaire, la Chambre sociale de la Cour de cassation déboute la salariée de sa demande, en affirmant que l’absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé.
Une salariée est engagée en contrat CDD en qualité de distributeur. Remarquant que son contrat de travail ne comporte aucune condition chiffrée de la rémunération, elle saisit le Conseil de ...
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Quand 30 CDD « saisonniers » conduisent à une requalification en… CDI ! ¶
Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de 30 CDD saisonniers en contrats CDI.
La Cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison au salarié.
Un salarié est engagé entre le 7/04/1997 et le 22/08/2009 par une association de vacances et loisirs. 30 CDD successifs ont été conclus indiquant à chaque fois comme motif : ...
Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l’ancienneté ¶
Contredisant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation considère en l’espèce que le salarié doit être considéré comme avoir occupé un emploi en CDI depuis le jour son engagement à contrat à durée déterminée, et qu’il est en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.
Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l'ancienneté
Après avoir bénéficié de plusieurs contrats CDD, un salarié est engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 août 2009. Licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave, ...
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