Source: http://docplayer.fr/167983-Cour-de-cassation-et-construction-d-un-droit-aux-colonies.html
Timestamp: 2016-10-28 04:29:45+00:00
Document Index: 330842326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Cour de cassation et construction d un droit aux colonies
Cour de cassation et construction d un droit aux colonies
Download "Cour de cassation et construction d un droit aux colonies"
Vivien Aimé Guérin
1 1 Cour de cassation et construction d un droit aux colonies Martine Fabre UMR 5815 «Dynamiques du droit», faculté de droit, Montpellier 1. Quelle place la Cour de cassation, juridiction lointaine, ultime recours, a-t-elle tenu dans la mise en œuvre d un droit colonial pour le moins hétéroclite? Au carrefour entre un législateur métropolitain construisant un droit «politique» ou stratégique et des magistrats de terrains tenus d adapter le droit aux réalités locales, cette institution, outre son rôle premier qui consiste à garantir une bonne application de la loi, a surtout contribué à construire un droit colonial. 2. Cet article ne vise pas à recenser, dans son moindre détail, la place occupée par cette institution bien que son auteur ait été amenée au cours de ses recherches à travailler sur un très grand nombre des décisions publiées dans le domaine colonial, mais plutôt, à travers quelques exemples, à déterminer en quoi la Cour de cassation ne s est pas contentée de vérifier la conformité à la loi des décisions qui lui étaient soumises, mais a aussi innové, élargi, défini, appuyant le colonisateur ou prenant le parti des faibles, des esclaves, des rapatriés. 3. Il faut mettre les choses à leur juste place. La Cour de cassation ne peut intervenir que si elle est compétente. Or, d une part, le colonisateur a délibérément exclu certaines sanctions du champ judiciaire et d autre part, suivant l éloignement géographique des colonies et la qualité du justiciable, les possibilités de pourvoi ont été réduites. Cependant, il est indéniable que la Cour de cassation a joué un rôle en matière de droit colonial car, elle est tout de même restée, et cela depuis sa création, la seule compétente en dernier ressort pour les affaires jugées aux colonies.2 2 4. L idée a tenté le législateur, à plusieurs reprises, de créer une Cour de cassation spéciale pour juger des affaires coloniales. Crépon nous apprend 1 «qu après 1789, alors que s élaboraient les grandes lois d organisation judiciaire, on eut la singulière pensée d établir un tribunal spécial de cassation pour les colonies et particulièrement pour nos établissements de l Inde». Les législateurs de 1791 et 1792, après un très vif débat, écartent les propositions faites par plusieurs députés des colonies. Cette idée refait surface bien plus tard, en 1902 : François Deloncle propose à la Chambre des députés de créer une quatrième Chambre à la Cour de cassation chargée de régler les affaires coloniales 2. Ce projet n est pas adopté. En 1903, il suggère, cette fois, de créer trois nouveaux emplois de conseillers réservés aux membres de la magistrature coloniale, sa proposition n a pas plus de succès. En 1909, dans le projet de loi portant fixation du budget, il dépose un amendement visant à créer, à Paris, une Cour supérieure coloniale. Ce projet n a pas plus de réussite que les deux précédents. La seule Cour de cassation, dans une formation identique à celle mise en place pour les affaires métropolitaines a eu donc en charge les litiges coloniaux. Cette juridiction va occuper une place spéciale dans l organisation judiciaire coloniale, d une part parce que sa compétence est limitée par rapport à la métropole, et d autre part, parce qu elle doit résoudre un contentieux spécifique. 5. Les règles de compétence constituent un maquis de textes et de solutions dissemblables. Les possibilités de pourvoi en matière civile et commerciale ne suivent pas le même régime que l ouverture de ce recours en matière pénale. Le principe général applicable est le suivant : aux colonies, le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort n est ouvert qu en vertu d un texte, donc, et cela semble une «lapalissade», s il n y a pas de texte, il n y a pas de pourvoi possible. Ainsi, aucun texte n ouvrant la voie de recours contre la commission mixte du Kouang-Tchéou-Ouan, le pourvoi est irrecevable3. En matière civile et commerciale, pour certaines colonies, la situation est quasi identique à la métropole4, pour d autres territoires, le pourvoi devant la Cour de cassation est plus réduit : il est ouvert, en matière civile et commerciale seulement contre les décisions des cours d appel. 1 T. Crépon, Du pourvoi en cassation en matière civile, Larose, Proposition de loi Deloncle. Ch. Des Dép., S. E., 1902, 11 nov., Doc. Parl., S. E. 1902, p Cass. Crim., 4 septembre 1913, Recueil Dareste 1914, p Voir, M. Fabre, «Le contrôle de la Cour de cassation : censurer le juge colonial?», in : Le juge et l Outre-mer, les roches bleues de l Empire colonial, dir. Bernard Durand et Martine Fabre, 2004, pp. 221 et s.3 3 6. En matière pénale, la situation est encore plus complexe. Il faut dire, dès l abord que, dans beaucoup de territoires, le pourvoi en cassation, en matière répressive est totalement exclu durant la phase de conquête et, pour certaines colonies, cet état de fait perdurera. Dans la mesure où le pourvoi en matière pénale est ouvert (tardivement pour certaines colonies), on peut classer les colonies en trois groupes : pour certaines d entre elles, le pourvoi a le même régime qu en métropole ou presque. Le deuxième groupe est constitué de colonies pour lesquelles le pourvoi est limité aux arrêts de Cour d appel ou de Cour criminelle. Le dernier groupe comprend des colonies pour lesquelles la possibilité de pourvoi est assez réduite, tant sur les conditions du pourvoi, que sur les personnes recevables à l exercer. Les raisons de cette variété de régimes peuvent s expliquer par la volonté de maintien de l ordre, par la nécessaire rapidité de décision, par les difficultés d organisation ou de communication, par la priorité donnée à la sauvegarde de l ordre public laissée entièrement aux soins des administrateurs locaux Il faut ajouter qu en Algérie et dans les protectorats d Afrique du nord, le recours en cassation est quasiment identique à celui de la métropole. 7. Véritable point d ancrage du juriste colonial, la Cour de cassation joue un rôle essentiel au moment de l installation du système judiciaire dans les colonies. En effet, cette mise en place se fait souvent dans l urgence : il importe de marquer le terrain, et la justice est un élément essentiel de la souveraineté. Mais, bien souvent, le colonisateur, essentiellement militaire, ignore la subtilité du droit, aussi, la Haute juridiction sera-t-elle un recours précieux devant le silence de la loi. Se mettront ainsi en place des «standards» coloniaux, des garde-fous, des sécurités pour les magistrats en poste, souvent démunis face à des questions aussi fondamentales que, par exemple, l applicabilité des lois métropolitaines. 8. Depuis la constitution du 14 janvier 1852 dans son article 27, les lois votées pour la métropole cessent d être applicables de plein droit aux colonies5 dont le régime est déterminé par une législation spéciale. La première exception à ce principe est celle qui résulte du droit de conquête6. Par deux arrêts7 la Cour pose le principe que les 5 Seules les colonies sont concernées, l Algérie fonctionne différemment. 6 D Sarr, Le fait colonial dans la jurisprudence de la Cour de cassation : 1810 à 1870, Mémoire, octobre 1975, Montpellier.4 4 lois d ordre général antérieures à la conquête sont exécutoires dans les colonies. Mais la solution est tout à fait différente pour les lois édictées postérieurement à la conquête. La Cour de cassation y joue un rôle essentiel pour déterminer leurs conditions d application 8. Les problèmes liés à la promulgation de ces textes vont être soumis à la Cour à de nombreuses reprises. Elle remplit ici une mission essentielle en explicitant et en mettant au point un mécanisme précis des modalités de promulgation : qui promulgue? Comment? Sur quel support? Dans quel délai? Quels sont les effets du défaut de promulgation? La Haute juridiction apporte des réponses à tous ces problèmes réglant ainsi une question juridique tout à fait fondamentale pour le fonctionnement du droit colonial. 9. Il est tout à fait remarquable de constater, à travers toutes ses décisions, avec quelle rigueur, la Cour de cassation remplit la mission qui lui a été assignée de gardienne de la loi. On aurait pu imaginer, en effet, que les conditions assez spéciales et les difficultés d intégration d un système juridique tout à fait étranger au pays objet de la conquête, inciteraient la Haute juridiction à une certaine souplesse. Or si, en effet, la Cour a tenu compte de ces réalités pratiques pour décider que les textes antérieurs à la conquête étaient applicables de plano, en raison des difficultés de promulgation, elle a, par la suite, pour les textes postérieurs, fait preuve de la plus grande rigueur, ne faisant aucune différence entre métropole et colonies, se tenant jusqu au bout à la logique juridique, même si celle-ci aboutit à appliquer aux colonies des textes abrogés en métropole. 10. Le choix a été fait de ne pas développer cet aspect technique mais assez classique de l action de la Cour de cassation même s il est très important pour le juriste colonial de pouvoir s appuyer sur une institution qui «consolide» un droit assez mouvant et qui meuble ses silences. Cette recherche est consacrée à une approche de fond de l impact de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la construction d un droit spécifique aux questions coloniales 9. Il s agit ici d une véritable création jurisprudentielle qui relève soit de l adaptation d un droit métropolitain, soit de la création d un droit répondant à des problèmes spécifiquement coloniaux. 7 Aberjoux/Aberjoux : Sirey et Feydeau/Paolaggi, Journal des audiences, 1868, 1, Martine Fabre, «Le contrôle de la Cour de cassation : censurer le juge colonial?»,op. Cit. 9 Le concept de droit colonial n existe pas à l époque et il présupposerait une unité juridique qui ne correspond pas à une réalité.5 5 11. Seule une étude de masse du contentieux de la Cour de cassation a permis une vision d ensemble de la place de cette institution dans le droit colonial. L analyse des 1074 décisions publiées dans le Recueil Dareste, rapportée au nombre d années, permet d affirmer que la production de la Cour n est pas très importante. Cela s explique pour de multiples raisons au nombre desquelles on trouve l éloignement, le faible peuplement en colons, mais aussi la limitation de compétence imposée par le législateur pour cette juridiction en matière coloniale. De plus, cet échantillon ne concerne ni l Algérie ni les protectorats. Aussi le même genre d approche a été mené pour l Algérie 10, le Maroc où l on dénombre 566 décisions publiées au bulletin et la Tunisie pour laquelle ont été recensées 350 arrêts publiés. Il ressort de toute cette analyse que la Cour de cassation a assumé son rôle dans le dispositif de l organisation de la justice aux colonies, même si sa place pouvait différer d un pays à l autre. 12. Cette place, que l on peut estimer modeste, au vu des pouvoirs des gouverneurs et des administrateurs, n en est pas moins importante. La Cour, sorte de conscience ou de garde-fou a toujours veillé à ce que l excuse coloniale ne permette pas de bafouer des principes essentiels du droit. Elle a, en effet, joué un rôle déterminant en marquant de son exigence des domaines techniques comme la procédure civile ou pénale qui garantissent les droits de la défense, mais elle est allée plus loin en s investissant dans le processus colonial. 13. La conquête coloniale implique une violence pour le peuple soumis. Sans parler de l action militaire, la violence peut aussi être culturelle, les grandes idées d assimilation visent sans conteste à imposer notre civilisation à la population autochtone en incluant dans ce «transfert» un peu forcé, notre système juridique. Notre droit n est pas forcément adapté à la situation coloniale, c est donc tout naturellement que les affaires portées devant la justice coloniale arriveront devant la Cour de cassation. La Haute juridiction, on va le voir à travers quelques exemples, s est engagée de manière assez paradoxale. En effet, d une part, elle a pris des positions assez «politiques» soit en accompagnant la conquête, notamment en ce qui concerne le statut juridique des indigènes ou encore la mise en place d un droit de propriété souvent totalement étranger aux peuples conquis, soit en défendant des thèses en opposition avec les 10 Voir Martine Fabre, «Le rôle de la Cour de cassation dans l élaboration du droit colonial», in La justice en Algérie , La Documentation Française, Paris, 2005, p6 6 colons comme dans son appui aux abolitionnistes de l esclavage (I), mais, d autre part - est-ce une contrepartie? - elle a aussi tenu à faire bénéficier tant les colons que les indigènes d une protection sociale la plus large possible, donnant des lois sur le travail, sur la responsabilité, sur les assurances, l interprétation la plus favorable à ces populations. De même, elle a eu un rôle majeur, en métropole au moment des décolonisations pour résoudre des litiges nés en Algérie en période de guerre civile, mais aussi pour interpréter les très nombreux textes édictés, au coup par coup, pour favoriser l intégration et la réinstallation des rapatriés(ii). I. Une jurisprudence «politique» : appui ou limite à la colonisation 14. C est à travers trois exemples, tant le champ est vaste, que l on peut évoquer l action de cette Cour dans des domaines ayant une forte implication politique. 15. La Cour de cassation s est illustrée dans le milieu du XIX e siècle par son soutien à l action des partisans de l abolition de l esclavage. En effet, dans les deux années ayant précédé la loi d abolition, elle a lutté sans faillir contre les décisions rendues par les juridictions antillaises favorables aux colons (A). Dans d autres domaines, elle a eu un rôle plus conforme à l intérêt de la France appuyant la volonté du colonisateur. Ainsi a-t-elle été saisie de cette question spécifiquement coloniale, question éminemment politique de déterminer qui est sujet et qui est citoyen. Elle sera amenée à y répondre directement ou indirectement, comme à propos de la recevabilité d un pourvoi, par exemple (B). Il est un autre domaine crucial dans la colonisation, c est celui des terres, des fleuves et des forêts. La mise en place de multiples lois, notamment en Algérie pour réglementer la propriété immobilière donnera lieu à de nombreuses décisions pour la plupart d entre elles favorables au colonisateur (C). A. Une action de soutien aux partisans de l abolition de l esclavage 16. Le Code noir promulgué en France par Louis XIV en 1685 est, pour de nombreux auteurs, le symbole même de l abomination coloniale. Il caractérise l affreuse soumission des esclaves et légalise leur qualification juridique de meuble. Il est donc tout à fait paradoxal que ce soit en s appuyant sur ce Code que la Cour de cassation ait pris une position «politique» extrêmement favorable7 7 aux esclaves quelques années avant l abolition de l esclavage 11. L article 47 du Code noir explique comment on peut disposer de ces meubles que sont les esclaves «Ne pourront être saisis et vendus séparément le mari, la femme et leur enfants impubères, s ils sont tous sous la puissance d un même maître ; déclarons nulles les saisies et ventes séparées qui en seront faites ; ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires, sous peine, contre ceux qui feront les aliénations, d être privés de celui ou de ceux qu ils auront gardés, qui seront adjugés aux acquéreurs, sans qu ils soient tenus de faire aucun supplément de prix.» Les articles 55 et suivants sont consacrés aux possibilités d affranchissements qui sont assez faciles Cet affranchi est au cœur de toutes les affaires qui interviennent dans les Antilles de 1846 à La question cruciale qui vient devant les institutions judiciaires est celle du sort des enfants impubères de l affranchie (en effet les affaires concernent exclusivement des femmes), que cette esclave ait été affranchie par son maître ou qu elle ait obtenu son affranchissement par le rachat forcé autorisé par la loi du 18 juillet Même si la situation est différente, la question juridique centrale est celle de l application de l article 47 du Code noir. Pendant les décennies précédant l abolition, les maîtres ne respectent pas l article 47 du Code noir. Victor Schoelcher, dans son ouvrage, Histoire de l esclavage pendant les deux dernières années 13, relate tous les événements ayant précédé l abolition et notamment la lutte judiciaire menée par l avocat Gatine en faveur des esclaves. Le résultat de ces actions est capital pour Schoelcher en ce sens que l appui sans faille de la Cour de cassation, qui casse des décisions locales, est un argument de poids pour les abolitionnistes. 18. Une bataille judiciaire va opposer la Cour de cassation aux juridictions locales. La première affaire appelée «affaire Virginie» a duré plus de 13 ans et a épuisé toutes les possibilités procédurales. Á ce bras de fer la Cour de cassation a gagné mais la victoire n a pas été définitive car, par la suite, lors d affaires semblables, les Cours d appel locales ont continué d appliquer une interprétation restrictive de l article Margaret Tanger, Les juridictions coloniales devant la Cour de cassation, Economica Cette possibilité d affranchissement va se compliquer de lourdes formalités par la suite, tant par l ordonnance du 15 juin 1736 que par celle du 10 juillet Voir Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, tome VI, p Paris, Ed. Pagnerre, 1847, Google books.8 8 19. Affranchie en 1822 par testament, Virginie obtiendra sa liberté au décès de sa maîtresse en 1834, mais elle mettra 13 ans à obtenir la liberté de sa fille Amélie en 1844, son fils, Simon, étant mort pendant la durée de la procédure. Cette affaire a été un vrai bras de force entre les juridictions locales et la Cour de cassation 14 et illustre l affrontement entre partisans de l esclavage et abolitionnistes. Cette décision a un grand retentissement aux Antilles et de nombreux affranchis s engouffrent dans la brèche pour demander que tous leurs enfants leur soient rendus. Mais cet engouement va provoquer une résistance des juridictions antillaises à l instigation des colons. Tout le mécanisme se bloque, les parquets refusent d agir d office pour les affranchissements. 20. La Cour de cassation ne variera jamais jusqu à l abolition de l esclavage et elle ira encore plus loin dans le sens de l extension. En effet en 1847 va lui être soumise, toujours à propos du regroupement des enfants impubère avec leur mère, une question beaucoup plus délicate : en l espèce, dans l affaire Coralie, toujours retranscrite par maître Gatine dans le journal la Réforme, du 10 janvier 1847, on n est plus dans un cas d affranchissement, ni même d aliénation mais dans une hypothèse de rachat de sa condition par l esclave. C est par loi du 18 juillet 1845 qu a été institué le rachat forcé, c est-à-dire le droit donné à l esclave de se racheter, malgré la volonté de son maître, au moyen de ce qu il a pu gagner ou de ce qu on lui a donné Pendant la même période, s était posé également le problème de l application de l article 47 du Code noir lorsqu un enfant était affranchi 16. La Cour suprême a rendu une décision qui consacre le principe de l indivisibilité de la famille. 17 Elle a joué un rôle courageux et éminemment politique en matière d abolition de l esclavage. Tout ce qui était en son pouvoir a été fait pour affranchir un maximum d esclaves grâce à l interprétation pour le moins extensive d un article dont les rédacteurs d origine auraient été bien surpris de voir l utilisation. Cet article, inclus dans un Code extrêmement dur pour les esclaves et qui ne consent qu une légère mesure humanitaire en cas de vente, est devenu le fer de lance de la défense du droit naturel et du principe d humanité. 14 Recueil général des lois et des arrêts, Delavignette, 1841, I, p L État français a fréquemment aidé financièrement des esclaves à opérer leur rachat. 16 Voir aussi dans ce sens arrêt Cosnard, op. cit. Les juridictions coloniales devant la Cour de cassation, pp Arrêt cité par Gatine dans la Réforme du 26 février 1847 et repris par Schoelcher dans l ouvrage précité p. 60.9 9 22. Cette position de la Cour de cassation, on la doit au courage de ses magistrats mais surtout à la ténacité d un procureur général, André Dupin et à l action d un avocat, Adolphe Gatine, qui deviendra, sous la IIème République, commissaire général de la Guadeloupe, chargé d'appliquer, sur le terrain, la politique abolitionniste. C est un vrai combat que mène la Haute juridiction. Il faut également préciser que pendant cette période, c est Joseph-Marie Portalis, fils d un des illustres rédacteurs du Code civil, qui est premier président de la Cour de cassation 18, un trio de juristes hors pair, donc. Le 27 avril 1847, la Cour a rendu, le même jour, treize arrêts en matière d affranchissement fondés sur l article 47 du Code noir. C était le lendemain de la séance houleuse au Palais Bourbon traitant de l affranchissement général des esclaves. Ces treize affaires concernaient 39 libérations individuelles. Dans le même temps, le ministre de la Marine a approuvé le rachat de 168 esclaves grâce aux deniers publics. Quelle que soit l énergie déployée par les magistrats créoles, leur combat est perdu, la métropole est favorable à l abolition et toutes les mesures prises en faveur des esclaves en attendant l affranchissement général - une des premières décisions prises par la II e République 19 - ne font que préfigurer la fin d un système. L abolition sera votée le 27 avril 1848, un an jour pour jour après l action d éclat de la Haute juridiction, et environ esclaves des colonies françaises seront émancipés. 23. Mais la Cour peut être limitée par sa propre rigueur. Au début du XX e siècle, la question qui est posée à la Cour de cassation le 5 janvier , est celle de savoir si le fait de posséder un esclave et d en faire trafic sur le sol d une colonie française est réprimé par la loi pénale. La Cour doit alors répondre à cette question en appréciant la portée de la loi du 4 mars 1831 qui interdit le trafic d esclaves sous trois conditions : que l esclave ait été introduit par voie maritime, que le receleur l ait su et que les faits datent de moins d un an. Elle en conclut que le trafic ayant eu lieu à l intérieur du territoire, il ne rentre pas dans la définition du délit prévu par la loi, admettant tout de même ainsi qu il y ait des esclaves sur le territoire des colonies françaises. La deuxième espèce 21 était un peu différente car après son achat, l esclave avait bénéficié d une procédure de libération dès le retour de l acheteur au Sénégal. Les hauts magistrats analysent ligne par ligne la loi de 1831 et en concluent que cette loi a été faite non 18 Il fut Premier président de la Cour de cassation de 1829 à Deux mois après son avènement le 24 février Cass. Crim. 5 janvier 1905, Recueil Dareste, 1905, p Cass.. Crim., 6 avril 1905, Recueil Dareste, 1905, p. 157.10 10 pour supprimer l esclavage mais pour éradiquer leur commerce maritime et elle en déduit que l introduction de l esclave sur le territoire par voie maritime est essentielle pour constituer le délit. Il importe de signaler que c est à regret que la Cour prend cette décision et elle le fait savoir : «Il est certain que l interprétation donnée de la loi du 4 mars 1831 peut, en certaines circonstances, conduire à des conséquences regrettables ; que, dans l état actuel de la civilisation, l abominable trafic des esclaves doit être réprimé [ ] et que cette répression doit être la même, aussi bien pour ceux qui s y livrent par voie terrestre que pour ceux qui emploient la voie maritime. Mais il s agit de droit pénal et les tribunaux [ ] ne peuvent se livrer à une extension qui serait absolument illégale et abusive et retenir à l encontre du prévenu un fait qui, bien que criminel, ne tombe sous l application d aucun texte pénal». On le constate car les juges le font savoir, il est parfois très difficile d appliquer le texte pénal dans toute sa rigueur et les hauts magistrats le déplorent car ils semblent ainsi renier un combat auquel ils ont largement contribué. On touche ici la limite, la frontière, qui sépare les deux civilisations et l incapacité du droit métropolitain à réprimer, même dans un cas aussi terrible que le trafic d êtres humain. Mais, on peut se demander si derrière cette application à la lettre de la loi, il n y a pas aussi une volonté de ne pas s immiscer dans une pratique tout à fait courante en Afrique qui est l esclavage de case. En effet, l esclavage est pratiqué entre indigènes depuis bien avant l arrivée des colonisateurs, et une partie de leur économie repose sur ce système. Commencer à condamner la traite interne risquerait peut-être de mettre à mal un équilibre fragile, même s il est contraire à nos valeurs. 24. Dans ces exemples, le combat est revendiqué, les fondements sont humanitaires et la position sans faille, la seule limite étant celle trouvée dans les textes. Il n en est pas de même pour ce qui est du statut des indigènes où la position de la Cour sera plus «flottante». B. Une position délicate sur la question : sujet ou citoyen? 25. Le droit est resté, pendant assez longtemps, assez flou sur ce point. Alors que l abolition de l esclavage fait des anciens esclaves des citoyens français, on se garde bien d étendre à l Algérie, première «pièce» d un Empire colonial qui se développera sous la III e République, le droit pour l indigène de devenir citoyen. S il a été reconnu dès la conquête que l autochtone est français, sa qualité de11 11 citoyen ou de sujet a eu du mal à s établir 22. De plus, dans les colonies françaises, les exceptions existent : certains indigènes sont citoyens, comme pour les quatre communes du Sénégal, pour les habitants de l île de Sainte-Marie qui ont été au cœur d une controverse, ou encore les israélites algériens après le décret Crémieux de Pour ce qui est de l Algérie, la position de la Cour de cassation n a jamais été équivoque, elle distingue bien la qualité de français de celle de citoyen. Un arrêt de était soumis à la Haute juridiction par l ordre des avocats qui déniait à un indigène israélite la possibilité d exercer cette profession. Or la Cour de cassation se fonde sur le fait que la loi exige, pour exercer cette profession d être français et elle défend sa position en ces termes : «attendu que, par le fait même de la conquête de l Algérie, les israélites indigènes sont devenus sujets français ( le terme est employé) que, placés, à partir de là, sous souveraineté directe et immédiate de la France, ils sont dans l impossibilité absolue de pouvoir, en aucun cas, revendiquer le bénéfice ou l appui d une autre nationalité ; d où il suit que la qualité de français pouvait seule, désormais, être la base et la règle de leur condition civile et sociale». La Cour confirme que c est à bon droit que l on a autorisé cette personne à exercer la profession d avocat. Cet arrêt préfigure le Décret Crémieux qui va faire de tous les israélites algériens des citoyens français en La note est très critique et l auteur affirme, à propos de la citoyenneté des indigènes que «ce travail de fusion, par son but, son objet et les moyens à employer, semble devoir être bien plus la tâche de la politique que l œuvre de la jurisprudence», reconnaissant par là, l aspect «politique» de la position de la Cour de cassation. 27. C est à travers la question de la recevabilité du pourvoi que la Haute juridiction a eu parfois à se déterminer. De nombreuses décisions ont dû trancher cette question, notamment sur des pourvois en provenance de Madagascar. Par plusieurs arrêts très clairs, la Cour de cassation affirme que le pourvoi n est pas ouvert aux indigènes et «qu il est vainement soutenu que lorsque les indigènes ont été l objet de poursuites devant les tribunaux français, à raison d infractions commises au préjudice d européens cette circonstance suffit pour rendre recevable le pourvoi des 22 Voir en ce sens l excellent article d Emmanuelle Saada, Genèses, 4-24, «Citoyens et sujets de l Empire français», internet, 23 Cass. 15 février 1864, Sirey. 1864, 1, 113, note A. Bourguignat.12 12 condamnés» 24, elle ajoute que les indigènes des Comores doivent être traités comme ceux de Madagascar La situation des habitants de l île de Sainte-Marie26 a été au cœur d une controverse jurisprudentielle27. La qualité de citoyen français des personnes originaires de Sainte-Marie a été reconnue par un arrêt de la Cour de Tananarive du 13 juillet Cette qualité résulterait du fait que Sainte-Marie a été annexée à la France sans aucune réserve et l application des lois françaises était, à ce moment là, de droit commun. Une décision de la Chambre criminelle de semble admettre, implicitement, qu ils n étaient pas indigènes mais citoyens français : En l espèce, à propos d un litige relatif au refus d obéissance à un ordre de l autorité publique, la Cour de cassation a tranché l affaire, alors que, si elle avait considéré les demandeurs, originaires de Sainte-Marie comme des indigènes, elle aurait dû déclarer le pourvoi irrecevable. Cette solution a d autant plus d intérêt, nous dit la note du Recueil Dareste, que «la pratique administrative semble refuser à admettre aucune distinction entre les Saint-Mariens et les indigènes de la Grande île, notamment en ce qui concerne l application du régime spécial de l indigénat». C est en parfaite contradiction avec cette construction jurisprudentielle que la Chambre criminelle déclare, en , que les Saint-mariens ont la qualité d indigènes et sont donc irrecevables à se pourvoir en cassation. Or le seul texte sur lequel la Chambre criminelle fonde alors son argumentation est l article 2 du décret du 8 mai 1903 qui exclut les indigènes du droit de se pourvoir en cassation, «à l exception de ceux qui possèdent la qualité de citoyen français», ce qui est précisément le cas des habitants de Sainte-Marie. Cette décision est donc assez incompréhensible. Mais ces chambres changent d avis les années suivantes et la polémique se poursuit avec deux décisions contraires, une de la Chambre civile30 qui refuse maintenant aux habitants de Sainte Marie la qualité de citoyens français et une de la Chambre criminelle31 qui la leur reconnaît. Cet exemple illustre parfaitement les errements possibles de la 24 Cass. Crim, 6 mai 1911, Recueil Dareste, 1911, p Cass. Crim. 30 janvier 1919, Recueil Dareste 1919, p Petite île au large de Madagascar. 27 Voir sur ce point E. Gasparini, «Le juge et la gestion de l altérité», in : Le juge et l outre-mer : Médée ou les impératifs d un choix, tome 3, dir : Bernard Durand et Eric Gasparini, Centre d Histoire judiciaire éditeur, Cass. Crim., 27 août 1908, Recueil Dareste 1909, p. 5. Voir aussi, Cass. Civ., 22 juillet 1912, Recueil Dareste 1912, p Cass. Crim., 19 octobre 1922, Recueil Dareste 1922, p Cass. Civ., 12 décembre 1923, Recueil Dareste 1924, p Cass. Crim, 6 mars 1924, Recueil Dareste, 1924, p. 199.13 13 jurisprudence devant des situations juridiques extrêmement complexes, même à l intérieur d un groupe de colonies. La qualité de citoyen français ou d indigène ne repose pas sur des textes clairs et précis, elle se déduit souvent d un ensemble de décrets et de plus, leur interprétation diffère parfois du judiciaire à l administratif. 29. Cette situation délicate, la Cour de cassation la retrouve lorsqu il s agit d appropriation des terres. La colonisation, au sens romain du terme, repose, en effet, sur la possibilité de fournir des terres aux colons. Les différentes législations mises en place pour créer un droit de propriété ont souvent été soumises à la Haute juridiction tant leur mise en œuvre a soulevé de problèmes ; ceci d autant plus que les systèmes d immatriculation ne sont pas uniformes d une colonie à l autre. C. La sécurisation de la propriété individuelle 30. C est à travers l exemple algérien que l on peut apprécier la position de la Cour de cassation. La volonté de faire fructifier des territoires que les tribus arabes, principalement préoccupées d élevage, avaient laissés à l abandon, était au centre des préoccupations de l Etat colonisateur qui souhaitait donner au colon des conditions sûres d implantation. Le législateur interviendra à plusieurs reprises, chaque régime politique produira sa loi sur la propriété immobilière, mais devant la complexité des textes et leurs difficultés d application, la Cour de cassation devra fixer l interprétation de la loi pour sécuriser les transactions et, à terme, asseoir la propriété privée. 31. Le rapporteur du projet de loi sur la constitution de la propriété en Algérie sous la II e République 32, Henri Didier, stigmatise fort bien la complexité de cette question. Il nous dit : «Ce serait une histoire à peine vraisemblable que celle des nombreuses et étranges vicissitudes par lesquelles a passé, depuis 1830, la propriété immobilière en Algérie, si le bulletin des actes du gouvernement n était là pour la raconter lui-même officiellement». Il fait ensuite une approche tout à fait synthétique des méandres de l évolution législative. Lors de la conquête, certains biens sont attribués à l Etat français : les biens du Beylick lors de la capitulation, les biens des corporations religieuses (ordonnance du 7 décembre 1830) et les biens séquestrés (le colonisateur avait le droit de mettre sous 32 Loi du 25 juin 1851, Duvergier 1851, p. 218.14 14 séquestre tous les biens dont le propriétaire avait commis un acte hostile à la France. Au bout de deux ans, ce bien devenait la propriété des domaines. On imagine aisément les abus auxquels l application de ce principe a donné lieu). 32. Pour tous les autres biens immobiliers, le principe est posé : la France s engage à respecter les propriétés des peuples vaincus. Mais le gouvernement ne pouvait imaginer ce que cette formule vague pouvait impliquer. En effet, l état du droit de propriété, du moins tel qu il était conçu en France, était à peu près inexistant en Algérie. Certains biens appartenaient aux tribus et relevaient d une sorte de propriété collective : les terres Arch ou Sabega 33. Les biens censés avoir un statut de propriété privée, les biens «Melks», se transmettaient par succession et personne n en connaissait ni les véritables propriétaires ni les limites et qui plus est, les biens «Habous» 34 étaient imprescriptibles et inaliénables. Comme nous le dit le rapporteur, les spéculateurs ne tardèrent pas à se rendre compte du profit qu il y avait à tirer d une telle situation. Des indigènes qui n avaient droit qu à une portion indivise d un bien en firent la vente, les mêmes propriétés furent vendues plusieurs fois, on vendit même des terres imaginaires. Bien que l ordonnance de 1832 interdise les ventes entre colons et Musulmans, de nombreuses propriétés ont changé de mains. Devant une telle situation, le législateur, par l ordonnance de 1844, valide tous les actes passés et prend des mesures draconiennes pour l avenir. L objectif était de tenter de sécuriser les transactions immobilières. La Cour de cassation appuie la démarche 35. Elle soutient la volonté de sortir de cette situation inextricable en déclarant cette mesure applicable à tous les territoires algériens, quels que soient les textes postérieurement émis localement. 33. Les résultats n étant pas très satisfaisants, une ordonnance de juillet 1846 vient imposer la vérification administrative de la contenance des propriétés pour certains territoires. Ces opérations permettent une réelle avancée dans la consolidation du droit de propriété. La Cour de cassation, fidèle à sa volonté d amener une sécurité dans les transactions, appuie et même supplée le législateur. Dans l affaire «domaine de l Etat contre Tallech 36», les demandeurs 33 Le terme propriété collective peut paraître impropre car les tribus sont itinérantes et s installent à leur guise. 34 Biens donnés à une œuvre ou un établissement public dont le donateur conserve l usufruit. 35 Cass. Civ., 19 juin 1855, Sirey, 1856, p Cass. Civ., 20 mai 1868, Sirey, 1868, p. 307.15 15 revendiquaient la propriété d un terrain. Le Conseil d Etat, après avoir confirmé la décision du Conseil de préfecture qui avait prononcé la nullité du titre par eux produit, leur avait réservé le droit de se prévaloir de la prescription devant les tribunaux civils. La Cour de cassation accepte cette mission et même explique en quoi, dans le silence de la loi, il est important de reconnaître le droit de valider une propriété par prescription : «L ordonnance (de 1846), n interdit pas aux indigènes de se prévaloir des autres modes d acquisition de la propriété autorisés par la loi, tels que la prescription ; une telle prétention serait contraire à la capitulation qui garantit aux indigènes leurs propriétés» et de poursuivre qu il faut interpréter le silence de l ordonnance comme une volonté de laisser aux tribunaux civils le soin de connaître des autres modes d acquisition de la propriété. Dans cette affaire les deux organes ont conjugué leurs efforts pour combler les insuffisances du législateur. 34. Cependant, la Cour affirme que la loi française n a pas eu pour effet de soumettre les Musulmans au Code civil lorsque les transactions ont lieu entre eux. Elle approuve donc la Cour d Alger qui a appliqué la loi musulmane. Elle réaffirmera cette position dans une autre affaire 37 en estimant «qu il n y a pas un mot dans l ordonnance de 1846 qui puisse faire supposer qu elle ait eu pour conséquence, en régularisant les propriétés musulmanes, de les soustraire à l application de leurs lois». On imagine bien les difficultés qui ont pu naître de la coexistence de ces deux régimes. 35. La propriété ne donnant pas assez de garanties pour attirer en Algérie une immigration importante de cultivateurs, la loi de 1851 a donc pour objectif, elle aussi, de sécuriser la propriété afin de faire venir un maximum de métropolitains pour la mise en valeur de ce pays. Mais on est encore et toujours dans un système mixte où coexistent deux types de droit de propriété. Les régimes politiques suivants vont peu à peu installer la propriété privée du Code civil. Napoléon III, par le sénatus-consulte de 1863, apporte sa pierre à l édifice en accordant la propriété de leurs terres aux tribus, sous conditions. La Cour de cassation, par sa jurisprudence, essaye de définir le régime des biens Habous et des biens Melks. Il semble bien que, lorsque les intérêts de l Etat sont en jeu, elle trouve des arguments juridiques solides pour conforter les appropriations, l objectif essentiel étant de stabiliser la situation de l Etat et des colons. On se rend bien compte ici de la nouveauté et la complexité que représentent ces affaires pour des juges métropolitains qui 37 Cass. Req., 14 juin 1877, Sirey, 1879, p. 56.16 16 découvrent ces concepts juridiques qui leur sont totalement étrangers. Ainsi, pour expliquer ce que sont les biens Habous, il faut se reporter à la définition qu en donne un conseiller à la Cour dans un de ses rapports : «Bien que la Cour soit parfaitement au courant de la portée de cette terminologie, qu elle nous permette de lui rappeler, en ce qui concerne les Habous que, pour préserver les biens des confiscations qui venaient très souvent dépouiller leurs possesseurs, dans les pays musulmans, on avait pris l habitude de consacrer ces biens à la Mecque ou à la mosquée, en en conservant l usufruit». Les biens «Habous» étaient imprescriptibles. En l espèce, des biens avaient été dévolus à une mosquée. Lors de la conquête, il fut décidé que tous les biens religieux passaient dans le domaine de l Etat. La propriété de ces biens fut, par la suite, revendiquée par un Musulman. Et que dit la Cour de cassation? 38 «Les biens Habous étant imprescriptibles, c est avec raison que l arrêt attaqué a décidé qu aucune prescription n avait été acquise avant la conquête». Après la conquête, ce sont les règles du Code civil concernant la prescription qui s appliquent entre les Musulmans et l Etat et elle en conclut que c est à bon droit que les premiers juges ont décidé qu il n y avait pas de possession justifiant la preuve de la propriété par prescription. On relèvera la logique du raisonnement : vous ne pouviez revendiquer la possession d un bien Habous avant la conquête car ils étaient imprescriptibles ; lors de la conquête, on vous les a pris, il n y a donc pas de possession postérieure ou alors de courte durée ; vous n êtes pas recevable à la revendiquer. Il s agit là d une solution délibérément favorable à l Etat colonisateur. 36. Mais c est surtout la loi de 1873, sous la III e République, qui donne lieu à interprétation. Elle vient soumettre les biens algériens au droit de propriété du Code civil, se justifiant par le fait, qu à l origine, les peuples Berbères connaissaient la propriété privée et que ce sont les Arabes qui ont amené la notion de tribu et de terre appartenant à celui qui s installe dessus. On abandonne donc définitivement le concept de propriété collective. On bascule alors presque complètement dans le système français de la propriété privée. C est le Code civil qui s applique. 37. Fidèle à sa «pratique», la Cour de cassation conforte la position de l Etat. Elle rejette l action en revendication sur des biens que l Etat français s était attribués comme faisant partie du domaine du Beylick lors de la capitulation 39. Les fondements juridiques de la décision 38 Cass. Req., 13 mai 1872, Sirey, 1873, p Cass. Req., 8 novembre 1882, Sirey, 1883, p. 117.17 17 sont très solides. Il est dit, en effet, que tant la loi de 1851, que le sénatus-consulte de 1863 et la loi de 1873 ont pour objectif de régler d une façon définitive toutes les questions de propriété et non pas seulement de délimiter les territoires des tribus. Ces textes prévoient, en effet, que les tribus avaient un délai de deux mois pour revendiquer la propriété des biens «Melk». Ainsi, elle constate que les possesseurs, en vertu d anciens titres, d un domaine adjugé au titre du Beylick à l Etat, après 1863, ne sont pas recevables à revendiquer, lorsqu ils ont négligé de faire valoir les droits résultant de leurs titres dans le délai de l article 10 du décret du 23 mai La motivation principale de cette décision, qui sert de conclusion à son rapporteur, est qu il faut cesser d accepter que «la propriété arabe soit éternellement flottante». On voit bien ici aussi l immense décalage entre l Etat colonisateur qui est à l origine des lois et les tribus qui sont supposées avoir compris le procédé et avoir été vigilantes dans les deux mois. 38. La nouveauté de la loi de 1873, c est, surtout, qu elle est applicable à tous, colons comme indigènes et, sur ce point, la Cour va vraiment conforter les positions du législateur. Il résulte de la loi de 1873 que lorsque l existence des droits de propriété a été constatée par un acte notarié ou administratif, les immeubles qui en ont fait l objet ne peuvent plus être transmis contractuellement, même entre Musulmans, que conformément aux lois françaises. C est-à-dire que toute «immatriculation» fait sortir l immeuble et le droit de propriété du champ d application du droit musulman. Ainsi un acte de vente verbal et informel ne peut être opposé au propriétaire qui a suivi les règles de transmission de la loi française car, nous dit la Cour, «ce type de transaction immobilière est précisément celle que la loi de 1873 a voulu interdire, dans l intérêt public de la stabilité de la propriété foncière en Algérie» Dans les litiges opposant Français et Musulmans, la jurisprudence de la Cour reste très favorable au colon. La Cour de cassation, en , a résolu, par un arrêt de principe, une délicate question et la solution donnée a été contraire à la position de la Cour d Alger qui avait toujours estimé que le propriétaire détenteur d un titre administratif antérieur à la loi de 1873 devait tout de même faire enregistrer sa propriété conformément à la nouvelle loi. Or cet arrêt affirme que le propriétaire muni d un titre français n est pas soumis 40 Cass. Req., 6 novembre 1882, Sirey 1883, dans le même sens : Cass. Req., 11 décembre 1889, Sirey 1891, p. 395, rapport du conseiller Babillet. 41 Cass. Civ., 13 novembre 1888, Sirey 1889, p. 113, note.18 18 aux formalités de la loi de Ainsi, le titre de propriété obtenu par un Musulman, dans le cadre de la procédure prévue dans la loi de 1873 est inopposable au propriétaire français détenteur d un titre antérieur régulier. Priorité à la sécurité de la propriété. Sous prétexte, en effet, de faire entrer toute propriété privée sous le régime du droit français, on ne peut nier des titres antérieurs réguliers. Ici également, la Cour de cassation amène sa clarté dans un «imbroglio» invraisemblable, bien entendu dans une position tout à fait favorable aux colons. Nous n avons pas trouvé de décisions marquantes à propos de la loi de 1897 qui reconduit le système algérien alors que dans les autres colonies se met en place un système d immatriculation fondé sur l Act Torrens Ce ne sont que quelques exemples d une jurisprudence tout à fait riche en matière de droit de propriété, droit réellement à la croisée des deux cultures. Mais il est bien d autres domaines touchant à la propriété qui font l objet d une jurisprudence passionnante : le droit de l eau et des rivières ainsi que le droit des forêts. Il est hélas impossible de les développer ici, mais, à travers un exemple, on peut prendre la mesure du caractère extrêmement stratégique de ces problèmes juridiques. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître 43 d un litige opposant des indigènes possesseurs de troupeaux à l Etat. La loi du 16 juin 1851, dans son article 4 4, a attribué à l Etat français la propriété du sol forestier algérien sous réserve des droits d usage régulièrement acquis avant la promulgation de la loi. La Cour en déduit une présomption de propriété, ce qui est tout à fait concevable, mais elle fait une interprétation de la réserve des droits d usage déjà acquis tout à fait surprenante. Après avoir affirmé que, du fait de la conquête, le Code forestier français est devenu applicable en Algérie, la Cour en déduit «que la réserve ne doit s appliquer qu aux droits eux-mêmes et non au mode d exercice de ces droits». Une fois cette originale interprétation posée, il est facile de dire que le Code forestier ayant pour but la sauvegarde des forêts, ses mesures sont d ordre public et que donc, il est tout à fait normal d interdire aux indigènes, même s ils sont en mesure de prouver qu ils le faisaient depuis des années, de faire paître leurs troupeaux dans les forêts. Ces questions avaient un intérêt considérable, un précédent arrêt de la Cour de cassation de avait permis aux indigènes de continuer leurs pratiques. Mais, 42 Système complet d immatriculation avec une phase de délimitation de la propriété, une phase d immatriculation au cadastre et une phase de publicité (pour schématiser). 43 Cass. Crim., 25 janvier 1883, Sirey 1883, p ; 286, note. 44 Cass. 29 décembre 1870, Sirey, 1871, p. 183.19 19 en se fondant sur un raisonnement juridique très sûr, la Cour de cassation en 1883, refuse aux autochtones le droit de continuer d user des forêts comme ils l ont toujours fait. 41. Le droit des terres a bien mis en évidence les difficultés nées des différences de culture mais il y avait là un enjeu essentiel pour le pays conquérant à maîtriser la propriété des sols. En revanche, dans beaucoup d autres domaines, le colonisateur acceptait volontiers que les indigènes ou les israélites gardent leurs coutumes. 42. On ne peut parler d un rôle politique de la Cour de cassation sans rappeler que, délibérément, le législateur a soustrait du domaine judiciaire des pans entiers du contrôle des indigènes. Non seulement la Cour de cassation a une compétence limitée, car les pourvois ne sont pas ouverts à tous, mais il est des domaines laissés aux administrateurs et que le juge ne connaît pas ou si peu, tel que l indigénat, le séquestre, les pouvoirs exorbitants du Gouverneur Mais dans la vie quotidienne, là où il n est pas question de réprimer ou de punir mais d indemniser et de protéger, la Cour de cassation, par une interprétation favorable des textes, a su faire profiter tant les colons que les indigènes de la protection de la loi. II. Une jurisprudence «sociale» : protection des colons et des indigènes 43. Il ressort de l analyse des décisions de la Haute juridiction qu elle a tenu avec constance à interpréter la loi de manière à ce qu elle favorise au mieux tant les colons que les indigènes. Au fil du développement colonial, des magistrats de métier ont remplacé les administrateurs et, même si cela a été mal vécu par ces derniers, la rigueur judiciaire à permis tant aux cours d appel qu à la Cour de cassation de développer des théories juridiques et de favoriser la protection des plus faibles. 44. Ainsi dans plusieurs domaines du droit, elle a été amenée à adapter des acquis jurisprudentiels de métropole aux conditions locales comme en matière de responsabilité civile ou d accidents du travail (A). Elle a également innové face à des problèmes essentiellement coloniaux comme la citoyenneté des métis, la protection des salariés indigènes (B) Enfin, c est au moment des décolonisations que le juge métropolitain saisi de problèmes inédits concernant des processus de décolonisation violents, a dû faire preuve de sagesse et d innovation(c).20 20 A. L adaptation des constructions jurisprudentielles métropolitaines au terrain colonial 45. La responsabilité civile, construction juridique typiquement française, fait partie des pans du droit que l État colonisateur a eu à cœur d implanter immédiatement dans beaucoup de ses colonies. Prenons l exemple du Maroc où un Dahir du 12 septembre 1913 forme un Code des obligations et des contrats, clone du système métropolitain. Ce Dahir pose les grands principes de la responsabilité civile. Les tribunaux vont les faire vivre et prospérer en s appuyant sur la jurisprudence établie en métropole. La Cour de cassation, sollicitée pendant le protectorat, a posé fermement les bases de ce droit et a adapté le texte aux circonstances. 46. Il semble que les affaires relatives à la responsabilité civile aient été en faible importance au début du protectorat, ou du moins, elles se résolvaient devant les juridictions du second degré sans que la Cour de cassation soit saisie. La première affaire est très «exotique» 45. Il s agissait, en effet d un accident causé par deux chameliers suivi d un délit de fuite réprimé par l article 34 du dahir du 7 octobre Le tribunal de Casablanca, deuxième degré de juridiction, a statué en rendant civilement responsable leur employeur, les deux chameliers ayant toujours été défaillants. Mais la Cour de cassation relève que le tribunal a retenu, comme base juridique des dommages et intérêts, le défaut de conduite, alors que les poursuites initiales n étaient fondées que sur le délit de fuite, ajoutant ainsi une prévention nouvelle. L arrêt est donc cassé pour ce motif, mais seulement en ce qui concerne l action civile, l action publique et la condamnation à des amendes ne sont pas remises en question. Ainsi, en s appuyant sur le Code d instruction criminelle, la Cour de cassation rappelle l importance du respect de la procédure en matière pénale. 47. Un arrêt de 1927 traite d une question peu banale pour l époque : celle de la responsabilité dans le cas d un accident causé pendant une leçon de conduite 46. Le ministère public, s est pourvu en cassation contre la décision du tribunal correctionnel qui a relaxé le prévenu du délit de blessure par imprudence au motif que la faute incombait au moniteur qui l accompagnait. La Cour de cassation casse la décision. Elle relève qu il résulte des circonstances de l affaire que le 45 Cass. Crim, 10 mars 1922, Bull. Crim., 1923, n 108, p Cass. Crim., 2 avril 1927, Bull. Crim. 1927, n 94, p.186. Montrer encore
La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse Une introduction pour les jeunes 1 1 PAR UNE FROIDE JOURNÉE D HIVER Cette brochure est destinée à toute personne intéressée Plus en détail Pour un renouveau démocratique
Pour un renouveau démocratique Statut juridictionnel du chef de l État et des ministres Élection des députés et des sénateurs Élection présidentielle Prévention des conflits d intérêts Cumul des mandats Plus en détail INTÉRÊT DE L ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS
INTÉRÊT DE L ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS PRÉSENTÉ Par M. Jean LEONETTI, député 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION... 7 PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DE L AUTORITÉ PARENTALE CONSACRE AUJOURD Plus en détail Le rôle de la Cour de cassation française dans l élaboration et la consécration des principes généraux du droit privé. Par. Jean-Pierre GRIDEL
Le rôle de la Cour de cassation française dans l élaboration et la consécration des principes généraux du droit privé Par Jean-Pierre GRIDEL La Cour de cassation ; les principes généraux ; licéité discutée Plus en détail LE CONFLIT D'INTÉRÊT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Page 1 sur 21 LE CONFLIT D'INTÉRÊT DANS LE DOMAINE PUBLIC LE CONFLIT D'INTERÊT Il est des expressions ou des mots que tout un chacun comprend intuitivement si bien que d en donner une définition précise Plus en détail Paris, le 24 février 2010. Circulaire Date d application : 1 er mars 2010
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Paris, le 24 février 2010 Circulaire Date d application : 1 er mars 2010 Le Ministre d Etat, Garde des Sceaux, Plus en détail Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V e République
Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V e République Une V e République plus démocratique Table des matières INTRODUCTION...3 CHAPITRE I Plus en détail LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 0 14 1 2 3 Ce guide s adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l homme. Il contient Plus en détail COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE AL USAGE DES VICTIMES
COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE AL USAGE DES VICTIMES 2 0 0 3 COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE AL USAGE DES VICTIMES 2 0 0 3 S O M M A I R E INTRODUCTION l LES RÈGLES DU JEU DE LA COUR Plus en détail CHANTIER SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME
CHANTIER SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME Rapport présenté par Jean-Christophe RUFIN, Ecrivain, médecin et responsable de nombreuses associations d'aide humanitaire Remis à Monsieur le Plus en détail LE DROIT DE L HOMME À LA NON-DISCRIMINATION RACIALE
LE DROIT DE L HOMME À LA NON-DISCRIMINATION RACIALE La persistance du racisme sous bien des formes est hélas un phénomène universel, et pourtant la Communauté internationale, depuis la fin de la Deuxième Plus en détail La République française et le fait colonial
1 sur 37 La République française et le fait colonial DIAPO : cette mention renvoie au diaporama joint INTRODUCTION DIAPO Le fait colonial est une tâche indélébile dans l histoire de la République, notamment Plus en détail Le fait religieux dans l entreprise
CHAPITRE 16.3 LES PERSONNES PRIVEES Olivier de FROUVILLE 1. En droit international, l opération intellectuelle d attribution remplit une double fonction dans la théorie de la responsabilité. La première Plus en détail ADOPTER UN ENFANT. Guide à l usage des futurs adoptants
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ADOPTER UN ENFANT Guide à l usage des futurs adoptants Ce guide constitue la mise à jour du "guide pratique à l'usage des adoptants" élaboré grâce au Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe Plus en détail Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation
Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation Maiwenn Tascher To cite this version: Maiwenn Tascher. Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation. Law. Université de Franche-Comté, Plus en détail LES CONVENTIONS. du 12 août 1949
LES CONVENTIONS DE GENève du 12 août 1949 LES CONVENTIONS DE GENève du 12 août 1949 LES Conventions de genève de 1949 1 Table des matières Note préliminaire... 19 CONVENTION DE GENÈVE POUR L AMÉLIORATION Plus en détail LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE DANS LES CONFLITS ARMES INTERNATIONAUX *
LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE DANS LES CONFLITS ARMES INTERNATIONAUX * par K. OBRADOVIC SOMMAIRE I. Les transformations de la situation de fait de la population civile dans les conflits armés sous Plus en détail Avis n 87. Refus de traitement et autonomie de la personne
Comité Consultatif National d Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé Avis n 87 Refus de traitement et autonomie de la personne Membres du groupe de travail : Mmes : Pascale COSSART Mireille Plus en détail TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION PROJET DE LOI. relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. NOR : RDFX1314513L/Bleue-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES PROJET DE LOI relatif à la déontologie Plus en détail Laïcité et enseignement supérieur
Guide Laïcité et enseignement supérieur Christian Mestre, Professeur et ancien Président de l Université Robert Schuman (Strasbourg III) Ancien Président de la Commission de la vie de l étudiant et des Plus en détail Communication n o 2/2003, M me A. T. c. Hongrie a (Constatations adoptées le 26 janvier 2005 à la trente-deuxième session)
Annexe III Constatations du Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes au titre du paragraphe 3 de l article 7 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l élimination Plus en détail Comment se préparer à l expertise?
Comment se préparer à l expertise? Emmanuelle Krymkier d Estienne avec la collaboration de Laure Jallet, Avocats à la Cour Cabinet Auber, 7 rue Auber, 75009 Paris, France Introduction Quel que soit le Plus en détail Faut-il supprimer la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes?
Centre d Études Supérieures de la Marine Faut-il supprimer la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes? Juliette DECOLLAND Master de droit Lauréate du prix Daveluy 2011 cesm.etudes@marine.defense.gouv.fr Plus en détail Mémoire : Gestion d affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d un antagonisme
CLEMENT Nicolas Master 2 Contrat et Responsabilité Mémoire : Gestion d affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d un antagonisme Sous la direction de Monsieur Olivier GOUT Année Plus en détail Le procès équitable devant la Cour internationale de Justice
Le procès équitable devant la Cour internationale de Justice Catherine COLARD-FABREGOULE, Anne MUXART et Sonia PARAYRE Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AFFAIRE ELSHOLZ c. ALLEMAGNE (Requête n 25735/94) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2000 Cet arrêt peut Plus en détail Charte de la procédure devant la Cour de cassation
Cour de cassation Charte de la procédure Guide à l usage du justiciable Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back