Source: https://www.verilor.fr/guide-arret-de-travail/consequences-sur-le-contrat-de-travail/conges-payes/
Timestamp: 2019-10-19 13:29:51+00:00
Document Index: 121996983

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Arrêt maladie et les congés payés
La période de l’hiver arrive à grands pas et avec elle la prévision de nombreux salariés malades. Quelle est la conséquence de la maladie des salariés sur les congés payés ? Qu’est-ce que dit la loi sur la question ?
Les congés payés constituent avant toute chose un droit. Il s’agit de vacances annuelles dont peuvent disposer tous les salariés, sans discrimination. Pendant ces congés, le principe est que les travailleurs continuent à percevoir leur rémunération.
Le salarié en arrêt maladie conserve ses congés payés
La principale conséquence de l’arrêt maladie sur le contrat de travail est que le salarié arrêté, que ce soit au titre d’une maladie ou d’un accident du travail, conserve tous ses jours de congés payés acquis. Il peut donc demander à en disposer ultérieurement et en toute liberté.
Cela signifie qu’à son retour dans l’entreprise, tout se passe comme si les congés payés avaient été reportés et à la disposition du salarié. Ses congés acquis restent acquis, peu importe la maladie du salarié et la durée de son arrêt de travail.
Cette règle, particulièrement importante dans le domaine du droit du travail, vaut même si le travailleur est en arrêt de travail pendant toute la période de prise des congés.
Ainsi, les jours de maladie ne sont pas décomptés des jours de congés. Ces derniers seront toujours indemnisés quand le salarié prendra effectivement ses congés.
En effet, les congés maladie et les congés payés répondent à deux logiques bien distinctes. D’une part, le congé maladie est accordé pour permettre au salarié de se rétablir d’une maladie. D’autre part, le congé payé est destiné à permettre à ce dernier de se reposer et de disposer de moments de loisirs.
Arrêt de travail et congés payés : les droits de l’employeur
Face à cela, l’employeur dispose de droits. L’employeur peut décider d’imposer la prise de ces congés du fait de l’arrêt maladie à une date qu’il aura décidée. Ce peut être le cas dès que le salarié revient dans l’entreprise après son arrêt.
Cependant, il est formellement interdit à l’employeur d’imposer au salarié la prise de ses congés payés pendant la suspension de son contrat de travail. Il ne peut pas non plus soustraire les jours d’absence pour maladie du congé annuel du salarié.
Dans le cas où le salarié démissionne, part en retraite ou est licencié sans avoir pu prendre ses congés payés, il perçoit une indemnité compensatrice en échange.
Les règles de report des congés payés
Comment les congés payés peuvent-ils être reportés dans le cadre de l’arrêt maladie d’un salarié ? La législation française ne fixe aucune limite de report. La jurisprudence européenne est venue pallier cette défaillance en précisant que le droit au report ne peut pas faire l’objet de limite.
Cependant, un report de 15 mois est raisonnable. Dans ce type de situation, il sera intéressant de prendre connaissance des dispositions précisées dans la convention collective.
En tout état de cause, un salarié de retour d’un congé ou arrêt maladie peut parfaitement prendre ses congés payés, peu importe la période de prise de congés dans l’entreprise.
Dans le cas d’un litige au sein de l’entreprise, ce sera à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement pris toutes les mesures adaptées pour accomplir les diligences nécessaires, de sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux.
L’absence pour arrêt maladie ouvre droit à des jours de congés
Tout salarié absent de l’entreprise pour cause de maladie acquiert des jours de congés payés dans la limite d’une durée d’un an.
Ainsi, tout travailleur, qu’il soit absent à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail, a droit à un congé annuel payé de 4 semaines au minimum. Les périodes d’arrêt de travail sont donc à prendre en compte pour calculer la durée du congé payé.