Source: http://www.bourgognefranchecomte.cci.fr/europe-international/enterprise-europe-network-een/actualites-et-publications
Timestamp: 2018-01-18 13:53:35+00:00
Document Index: 69505396

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Actualités et publications | CCI Bourgogne Franche-Comté
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•La rubrique Innovation : les principaux appels à projets innovants et financements européens, ainsi que les initiatives de l’UE en matière de soutien à l’innovation.
•Un dossier thématique sur une problématique européenne.
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Derniers numéros du Top Europe
N° 166 - Janvier - Février - Mars 2017
N° 167 - Mars - Avril - Mai 2017
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> Paquet élargissement 2016
> Santé et sécurité des travailleurs
> Insolvabilité des entreprises en Europe : promouvoir la restructuration précoce
> Nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique
> Réforme du secteur bancaire de l'Union Européenne
> Législation antidumping et antisubventions de l'UE
> Plan d'investissement pour l'Europe : où en est-on ?
> Industrie du futur : cadre juridique pour l'utilisation des robots
> Arnaques aux annuaires professionnels : un guide de la DGCCRF pour savoir comment réagir
> Le marché unique du numérique
> Brevet unitaire européen : une avancée majeure
Paquet élargissement 2016
Un processus d'élargissement crédible est essentiel pour favoriser le changement et consolider la stabilité dans le Sud-Est de l'Europe. La Commission européenne a adopté son «paquet élargissement» annuel. Dans ce contexte, elle examine où les pays des Balkans occidentaux et la Turquie en sont dans la mise en œuvre des réformes politiques et économiques essentielles, ainsi que les mesures à prendre pour relever les défis qui subsistent. La Commission recommande entre autres aux États membres d'envisager d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Albanie. Une telle démarche est toutefois strictement subordonnée à la réalisation de progrès crédibles et concrets dans la mise en œuvre de la réforme judiciaire, en particulier pour ce qui est de la réévaluation (du contrôle) des juges et des procureurs.
Dans le prolongement de son engagement à poursuivre l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, la Commission prendra les principales mesures suivantes :
- Définir des valeurs limites d'exposition ou d'autres mesures pour sept agents chimiques cancérigènes supplémentaires.
- Soutenir les entreprises, en particulier les petites entreprises et microentreprises, dans leurs efforts pour se conformer aux règles relatives à la santé et à la sécurité.
- La Commission travaillera avec les États membres et les partenaires sociaux afin de supprimer ou de mettre à jour des règles dépassées au cours des deux prochaines années. L'objectif est de simplifier et d'alléger la charge administrative, tout en garantissant la protection des travailleurs. Cette initiative de modernisation devrait également contribuer à favoriser une meilleure application sur le terrain.
Le réexamen de la législation de l'Union en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et les modifications relatives à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes s'inscrivent dans le cadre des travaux actuellement menés par la Commission sur la mise en place d'un socle européen des droits sociaux, qui vise à adapter la législation de l'Union à l'évolution des formes de travail et de la société.
Insolvabilité des entreprises en Europe : promouvoir la restructuration précoce
La Commission européenne présente pour la première fois, une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises. Des systèmes d'insolvabilité et de restructuration qui fonctionnent sont essentiels pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois. Cette initiative renforcera les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés. Elle garantira que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite. Elle conduira également à des procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE.
La proposition constitue également une bonne nouvelle pour la stabilité financière, étant donné que des procédures de restructuration efficientes empêcheront les entreprises de se retrouver en situation de défaut sur leurs emprunts auprès des banques et aideront à résoudre le problème du niveau élevé de prêts non productifs que connaissent certaines parties du secteur bancaire de l'UE. Cela permettra ensuite aux banques de prêter davantage aux consommateurs et aux entreprises. La directive proposée est axée sur trois éléments principaux:
- des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois
- des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde chance, puisqu'ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans. Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu'ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite
- des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.
Nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique
La Commission européenne a dévoilé une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l'UE. Ses propositions permettront aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les start-up et les PME, d'acheter et de vendre plus facilement en ligne des biens et des services.
Réforme du secteur bancaire de l'Union Européenne
La Commission présente un ensemble complet de réformes visant à renforcer encore la résilience des banques de l'UE. Cette proposition, qui s'appuie sur les règles bancaires européennes existantes, vise à compléter le programme réglementaire que s'est fixé l'UE après la crise, de manière à ce que le cadre réglementaire remédie à tous les risques qui menaceraient encore la stabilité financière, tout en faisant en sorte que les banques puissent continuer à soutenir l'économie réelle. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Des mesures visant à améliorer la résilience des établissements de l'UE et à renforcer la stabilité financière :
- des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP)
- la mise en place de méthodes rendant compte avec plus d'exactitude des risques auxquels les banques sont réellement exposées
- une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif
- une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme
- l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution. Cette exigence prévoit, en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non sécurisés pour faciliter l'émission par les banques de tels titres de créance susceptibles d'absorber les pertes.
Des mesures visant à améliorer la capacité de prêt des banques pour soutenir l'économie de l'UE, notamment :
- accroître la capacité des banques à prêter aux PME et à financer des projets d'infrastructures
- réduire, pour les banques peu complexes et de petite taille, la charge administrative qu'engendrent certaines règles en matière de rémunération (notamment celles relatives au report et aux instruments de rémunération tels que les actions), cette charge semblant disproportionnée pour ces banques
- rendre les règles de la directive CRD et du règlement CRR plus proportionnées et moins lourdes pour les établissements peu complexes et de petite taille, pour lesquels certaines des obligations actuelles en matière d'information et de déclaration et certaines des exigences complexes relatives au portefeuille de négociation ne semblent pas justifiées par des considérations prudentielles. L'appel à contributions et l'analyse effectuée par la Commission ont montré que le cadre actuel pouvait être appliqué de manière plus proportionnée, en tenant compte de la situation spécifique de ces établissements de crédit.
Des mesures visant à renforcer le rôle des banques dans la mise en place de marchés des capitaux plus profonds et plus liquides dans l'UE afin de favoriser la création d'une union des marchés des capitaux : des adaptations spécifiques pour :
- éviter des exigences de fonds propres disproportionnées pour les positions des portefeuilles de négociation, y compris celles liées aux activités de teneur de marché
- réduire les coûts d'émission ou de détention de certains instruments (obligations garanties, instruments de titrisation de haute qualité, titres de dette souveraine, instruments dérivés utilisés à des fins de couverture)
- éviter les facteurs susceptibles de dissuader ces établissements de jouer le rôle d'intermédiaires pour des clients dans le cadre d'opérations compensées par des contreparties centrales.
Législation antidumping et antisubventions de l'UE
La Commission européenne a présenté une proposition relative à une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes du marché ou dans lesquels l'État exerce une profonde influence sur l'économie.
L'objectif est de s'assurer que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui incombent à l'UE dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact.
L'UE doit veiller à ce que ses instruments de défense commerciale demeurent efficaces lorsqu'il existe, dans certains pays, d'importantes distorsions du marché qui peuvent entraîner des surcapacités industrielles et qui incitent les exportateurs à pratiquer le dumping pour écouler leurs produits sur le marché de l'UE. Ces exportations nuisent aux industries européennes et peuvent même entraîner, en définitive, des pertes d'emplois et des fermetures d'usines, comme cela a été le cas récemment dans le secteur sidérurgique.
Conformément aux prescriptions actuelles, dans des conditions de marché normales, on calcule le dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE avec les prix intérieurs ou les coûts de ce produit dans le pays exportateur. Cette approche sera maintenue et complétée par la nouvelle méthode, qui ne variera pas en fonction du pays. Elle s'appliquera de la même manière à tous les membres de l'OMC et tiendra compte des distorsions importantes observées dans certains pays du fait de l'influence de l'État sur l'économie. Les membres de l'OMC ne compteront plus parmi les pays faisant l'objet de la méthode dite «du pays analogue». Cette dernière sera réservée aux pays n'ayant pas une économie de marché et non membres de l'OMC.
Lors de l'analyse des distorsions, plusieurs critères seront pris en considération: les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier. La Commission rédigera des rapports spécifiques pour les pays ou secteurs dans lesquels elle recensera des distorsions. Comme c'est le cas actuellement, c'est aux entreprises de l'UE qu'il appartiendra de déposer une plainte, mais elles pourront se fonder sur ces rapports établis par la Commission pour faire valoir leurs arguments.
L'approche adoptée permettra de s'assurer que l'UE respecte ses obligations juridiques internationales, garantira l'efficacité continue des instruments de défense commerciale de l'UE et les renforcera davantage, tout en maintenant, de manière générale, les niveaux actuels de l'emploi.
Plan d'investissement pour l'Europe : où en est-on ?
Le plan d’investissement pour l’Europe dit « Plan Juncker » a été lancé courant 2015 par le Président de la Commission européenne dans le but de renforcer la compétitivité en Europe et de stimuler l’investissement pour créer des emplois. Il s’était donné trois objectifs :
endiguer la baisse de l’investissement en Europe, encourager la création d’emplois et la relance économique, sans nuire aux finances publiques nationales ni accentuer la dette
améliorer la compétitivité en Europe dans une perspective de long terme
renforcer la dimension européenne du capital humain, de la production, des infrastructures
Il s’appuie sur deux acteurs que sont la Commission européenne d’une part et la Banque Européenne d’Investissement qui en est la cheville ouvrière. L’objectif initial de mobiliser plus de 315 milliards d’euros dans l’économie réelle d’ici 2018 a été porté à 500 milliards d’ici 2020.
Le plan d’investissement a maintenant démarré depuis plus d’un an. Où en est-on de sa mise en œuvre ?
Trois outils ont ainsi été créés à destination des porteurs de projets et des investisseurs. Le principal outil concerne le Fonds européens d’investissement stratégique (FEIS) géré par le groupe Banque Européenne d’Investissement (BEI). Le fonds investit dans des projets risqués en diminuant le niveau de risque de ces projets au travers de participations dites « first loss » afin de pouvoir attirer d’autres investisseurs. Il se focalise sur les secteurs prioritaires de l’Union européenne à savoir : les infrastructures de transport, d’énergie renouvelable ou numériques, la recherche et le développement et l’innovation, la transition énergétique, l’économie numérique, le capital humain d’une part et le soutien aux PME et ETI d’autre part.
A fin 2016, 52 % de l’objectif des 315 milliards a été atteint. En effet ce sont déjà près de 164 milliards d’euros d’investissements qui ont été mobilisés. Parmi ces investissements, on observe une majorité destinés in fine aux PME et ETI (pour 31%), viennent ensuite à quasi égalité des projets liés à l’énergie et l’innovation (pour 22% environ) puis dans le secteur du numérique (10%) et des transports (8%) pour ne citer que les principaux.
Concernant le volet PME - ETI, le financement se fait via des intermédiaires financiers (banques, fonds d’investissement, plateformes d’investissement) ayant passé des accords avec le groupe BEI, à l’exception de très gros projets (au-delà de 10 M€) où la BEI peut intervenir en direct. C’est le cas par exemple du financement d’une nouvelle unité de production laitière en Normandie pour plus de 55 millions d’euros d’investissement du Fonds Européen d’Investissements Stratégiques
La France est fortement mobilisée et le gouvernement en a fait aussi une priorité en apportant un co-investissement national à hauteur de 8 milliards d’euros. On dénombre 20 accords à ce jour pour générer 4,4 milliards d’investissement auprès de PME. On peut citer notamment des banques comme bpifrance (la banque publique d’investissement) avec des prêts à l’innovation, la Banque Populaire Caisse d’Epargne, la Société Générale ou la Banque Postale. 6 fonds d’investissements sont également présents, ainsi que des plateformes d’investissement comme le fonds SPI géré par bpifrance pour investir dans les projets industriels de PME ou le Fonds « Troisième Révolution Industrielle » de la région Hauts de France ont aussi été créés grâce au plan Juncker.
Au niveau des infrastructures, ce sont 37 projets au niveau national qui ont déjà été financés. A ceci s’ajoutent une plateforme de conseils en investissement (EIAH), pont de contact unique géré également par la BEI, ainsi que le portail européen de projets (EIPP), une base de données destinée à recenser les projets d’investissements des Etats membres, gérée par la Commission européenne. Il permet de renforcer la visibilité d’un projet auprès d’investisseurs répartis partout dans le monde. Le projet doit être d’au moins 10 M€ démarrer dans les trois ans, être géré par une entreprise de l’Union européenne et bien entendu compatible avec les règles de l’UE.
Industrie du futur : cadre juridique pour l'utilisation des robots
Le Parlement européen est en train d'élaborer un projet de résolution sur la robotique qui conclut à la nécessité d'élaborer un cadre juridique dans ce domaine. Outre les questions d’éthique, de responsabilité et autres dangers qui pourraient menacer les humains, les eurodéputés analysent les changements qu’imposerait une automatisation généralisée au monde du travail. Jusqu’ici rien de nouveau : les robots révolutionnent le lieu de travail depuis un certain temps déjà. Au-delà des robots utilisés dans la production industrielle, l’utilisation de logiciels dans les centres d’appel et des bots numériques dans le marketing des médias sociaux fait de plus en plus d’adeptes.
Le texte appelle la Commission européenne à commencer à observer de plus près l’évolution des emplois pour mieux identifier où ils sont créés et supprimés. Si l’automatisation s’avère être un « tueur d’emplois », alors le rapport insiste sur le fait qu’un revenu universel devrait être « sérieusement considéré ». Les eurodéputés insistent aussi pour l’instauration de nouvelles règles de protection des données qui prendraient en compte le potentiel des machines intelligentes pour collecter des informations et surveiller les gens. C’est surtout le cas des drones et, à ce sujet, le rapport estime que le cadre des systèmes d’aéronefs télé pilotés (RPAS) est le meilleur moyen de «protéger la sécurité et la vie privée des citoyens européens». Il invite ainsi la Commission à réexaminer les recommandations faites par le Parlement en octobre 2015. Certains experts pensent que le rapport du Parlement n’est que le début d’un débat sur la mise en place de règles relatives à la robotique.
Arnaques aux annuaires professionnels : un guide de la DGCCRF pour savoir comment réagir
Qui n’a pas reçu par courrier ou mail une offre alléchante proposant une insertion dans un annuaire professionnel papier ou numérique et promettant monts et merveilles publicitaires ? Las, à la fin du compte, on se retrouve engagé contractuellement pour plusieurs années avec des parutions dans un média non diffusé et sans aucun résultat en termes de marketing.
Il est vrai que les promoteurs de ces arnaques (n’hésitons pas sur le terme) avancent souvent masqués et redoublent d’ingéniosité pour atteindre leurs objectifs. A titre d’exemple, il a été constaté à plusieurs reprises l’usurpation de logos et de marques de prestigieux salons internationaux afin de faire croire à une inscription dans le catalogue dudit salon.
Et que dire du harcèlement en cas de souscription et de non-paiement de l’adhésion annuelle ! Un annuaire bien connu des amateurs du genre, dont le siège social a voyagé dans toute l’Europe avant d’échouer à Chypre, s’est rendu responsable d’un harcèlement pendant plus de cinq années auprès d’un « client ». Car le problème provient du fait que beaucoup d’entreprises ont signé des contrats d’abonnements sur la base de propositions fallacieuses, et parfois sans en avoir conscience.
Pour toutes ces raisons, la DGCCRFvient de mettre en ligne un guide destiné aux entreprises et proposant des conseils permettant d’identifier les offres fallacieuses et de se sortir des contrats d’abonnement signés par erreur.
Ce guide est disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/fiche-sur-annuaires-professionnels
La Commission présente des mesures en vue du passage au numérique de l'industrie européenne. Dans le cadre de sa stratégie pour la création d’un marché unique du numérique, la Commission a dévoilé ses projets pour aider l'industrie européenne, notamment les PME, les chercheurs et les pouvoirs publics en Europe, à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies.
Une série de mesures est destinée à soutenir et à relier les initiatives nationales favorisant le passage au numérique de l'industrie et des services connexes dans tous les secteurs, ainsi qu'à stimuler l’investissement au moyen de partenariats et réseaux stratégiques.
La Commission propose également des mesures concrètes pour accélérer l’élaboration de normes communes dans des domaines prioritaires tels que les réseaux de communication 5G ou la cybersécurité, et de moderniser les services publics. La Commission mettra en place un nuage européen qui aura pour premier objectif d'offrir au 1,7 million de chercheurs et aux 70 millions de professionnels dans les secteurs scientifique et technologique de l'UE un environnement virtuel leur permettant de stocker, de gérer, d’analyser et de réutiliser une énorme quantité de données issues de la recherche.
La Commission a présenté vingt mesures qui seront lancées d’ici à la fin de 2017. Elle entend notamment : créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières (les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE); aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier (ex: prescriptions en ligne et les dossiers des patients); accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
Le «Brexit» est l’abréviation de «British Exit», évoquant l’hypothèse d’une sortie volontaire du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le 23 janvier 2013, le Premier ministre David Cameron annonce qu’il organisera un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. Celui-ci a eu lieu le 23 juin 2016. Selon les résultats définitifs publiés le lendemain matin, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne avec 51,9% des voix. La participation a été supérieure à 72%, un record pour le pays. Le Royaume-Uni s’apprête donc à quitter l’Union européenne - un processus qui pourrait durer encore deux ans, le temps de négocier de nouveaux accords avec l’UE.
C’est l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) qui prévoit l’hypothèse d’une sortie d’un Etat membre de l’Union européenne. Le processus appliqué au Royaume-Uni lui impose de notifier son intention au Conseil européen. Celui-ci définit alors les orientations du nouvel accord qui sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A l’éclairage de ces orientations, l’Union négocie avec le Royaume-Uni un accord qui fixe les modalités de son retrait, et le Conseil conclut ensuite à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni dès lors que l’accord entrera en vigueur. Les 2 parties ont 2 ans pour se mettre d’accord sur les modalités du retrait. Cette période peut-être prolongée par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni.
Ce départ ne sera évidemment pas sans conséquence et de nombreuses questions se posent dès à présent : les résidents britanniques auront-ils besoin de visas pour circuler dans l’Union européenne ?
Que deviendront les européens installés au Royaume-Uni ?
Le libre-échange en vigueur au sein de l’UE sera-t-il maintenu ou devra-t-on réinstaurer des droits de douanes pour chaque produit ?
Sur les conséquences économiques, les experts et les chefs d’entreprises sont incapables à ce jour de se prononcer d’une seule voix. Pour certains, la sortie du Royaume-Uni sera une catastrophe politique, pour d’autres, un choc salutaire qui redonnera foi dans l’Union européenne. L’Europe va perdre l’une de ses trois grandes puissances, une des plus importantes places financières au monde, le premier partenaire diplomatique des Etats-Unis en Europe ainsi que l’un des seuls Etats européens entretenant une armée régulière conséquente.
Au Royaume-Uni, l’Angleterre pourrait voir ses relations avec le gouvernement écossais, indépendantiste et europhile, se détériorer, un second référendum sur la sortie de l’Ecosse pouvant avoir lieu après le Brexit.
Incontestablement, le référendum britannique du 23 juin constitue un tournant majeur dans l’histoire du Royaume-Uni et de l’Europe. Pour la première fois, un Etat membre se retire de l’UE et fait ainsi machine arrière dans le processus d’intégration. Tant sur le plan politique qu’économique, un tel événement ne sera évidemment pas sans conséquences, tandis que le projet européen, déjà fortement ébranlé, pourrait être à nouveau battu en brèche.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des retombées dans nos prochains numéros.
Protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car le brevet doit s'obtenir pays par pays et en l'absence d’un système unifié dans le règlement des litiges.
La décision du 25 juin 2015 sur le brevet unitaire européen fixe le coût de la protection dans 26 Etats, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros actuellement. Ce brevet devrait entrer en vigueur courant 2016. Les brevets soutiennent l’innovation et la compétitivité. Malgré de nombreuses tentatives depuis les années 60, le système du brevet européen restait incomplet. L'accord intervenu le 25 juin 2015 réduit fortement les coûts du brevet et assure une protection automatique dans les 26 Etats membres participants.
Le coût réduit du brevet unitaire européen
Pour que le brevet européen actuel soit valable au sein de l'Organisation Européenne des Bbrevets (OEB), l’inventeur doit obtenir 38 validations dans des pays parlant 29 langues. Cette situation entraîne des frais considérables, notamment de traduction.
A compter de 2016, tout inventeur pourra demander à l'Office Européen des Brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 26 Etats membres participants (*). Le brevet doit être demandé dans l'une des trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français. Il permet à son titulaire de bénéficier d'une traduction automatique.
(*) L'ensemble des pays membres de l'Union sont signataires, à l'exception de l'Espagne et de la Croatie pour des raisons linguistiques.
> Protection des travailleurs contre les agents chimiques cancerigènes
> La Commission Européenne propose une "union de l'énergie"
> Sacs en plastique: accord sur une réduction progressive
Protection des travailleurs contre les agents chimiques cancerigènes
Afin d’améliorer la protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes, la Commission a proposé de modifier la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour limiter l’exposition à 13 agents chimiques cancérigènes sur le lieu de travail. Concrètement, elle a proposé d’ajouter de nouvelles valeurs limites ou de modifier des valeurs existantes dans la directive, qui définissent un niveau maximal de concentration d’un agent cancérigène dans l’air ambiant sur le lieu de travail. L’adoption de ces valeurs limites va réduire le nombre de cancers liés au travail. Selon les données disponibles, environ 102 000 personnes décèdent d’un cancer lié au travail chaque année dans l’Union.
La proposition, fondée sur des données scientifiques, a été élaborée au terme de discussions approfondies avec des scientifiques, des employeurs, des travailleurs, des représentants des États membres et les services d’inspection du travail.
Afin de déterminer, pour un certain nombre d’agents cancérigènes, les valeurs limites à inscrire dans la directive, la Commission a lancé une analyse scientifique et économique de plus de 20 agents chimiques prioritaires. Dans l’Union, quelque 20 millions de travailleurs sont exposés à au moins l’un de ceux-ci. Pour les autres, de plus amples travaux préparatoires sont nécessaires, la proposition s’y rapportant étant prévue pour la fin 2016.
La Commission Européenne propose une "union de l'énergie"
L’énergie est une priorité phare inscrite dans les orientations politiques du président Juncker. La Commission européenne a présenté la stratégie qu’elle entend mettre en œuvre pour bâtir une Union de l’énergie résiliente, assortie d’une politique en matière de changement climatique.
Voici les trois propositions de la Commission :
Une communication sur le cadre stratégique de l’Union de l’énergie.
Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d’une Union de l’énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles :
de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l’électricité,
le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers,
le développement substantiel de la coopération régionale,
de nouvelles mesures législatives pour assurer l’approvisionnement en électricité et en gaz,
l’augmentation du soutien financier de l’UE en faveur de l’efficacité énergétique,
un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables,
le recentrage de la stratégie européenne sur la R&Ddans le secteur énergétique,
la présentation d’un rapport annuel sur l’’État de l’Union de l’énergie’.
Une communication sur l’interconnexion définissant les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion électrique d’ici à 2020, pour assurer la circulation et le commerce de l’électricité entre les États membres.
Elle désigne les États membres qui atteignent actuellement ce niveau et les projets nécessaires pour permettre aux autres de combler leur retard d’ici à 2020.
Une communication exposant la vision d’un accord mondial sur le climat qui pourrait être conclu à Paris en décembre 2015.
Il s’agirait d’un accord international et juridiquement contraignant assignant des engagements ambitieux à toutes les parties. La communication formule l’objectif de réduction des émissions proposé par l’UE, conformément aux orientations du Sommet européen d’octobre 2014 (autrement dit la contribution déterminée au niveau national que chaque État membre de l’UE prévoit de faire).
Le Comité des représentants permanents a confirmé qu'un accord est intervenu avec le Parlement européen sur de nouvelles règles applicables dans toute l'UE en vue de réduire la consommation de sacs en plastique.
Les nouvelles règles visent à limiter les incidences négatives des sacs en plastique à poignées, qui polluent l'environnement, et à encourager la prévention en matière de production de déchets ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources. Les sacs en plastique s'accumulent dans l'environnement, surtout dans le milieu marin. Leur décomposition complète peut prendre des centaines d'années.
Les nouvelles mesures portent sur les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la majorité des sacs en plastique à poignées utilisés dans l'UE et qui sont moins souvent réutilisés que les sacs plus épais. Afin de réduire la consommation de ces sacs, les États membres pourraient opter soit pour la fixation d'objectifs contraignants, soit pour la fixation d'un coût pour ces sacs. Soit ils prendront des mesures pour que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers à poignées par personne d'ici le 31 décembre 2019 et 40 sacs par personne d'ici le 31 décembre 2025 (ou l'équivalent en poids), soit ils adopteront des instruments prévoyant que ces sacs en plastique ne seront plus fournis gratuitement aux consommateurs d'ici le 31 décembre 2018.
Les sacs en plastique très légers à poignées, d'une épaisseur inférieure à 15 microns, peuvent être exclus de ces mesures.
Par ailleurs, au moins pendant la première année qui suit la date de transposition de cette directive, la Commission européenne et les États membres encourageront activement les campagnes d'information et de sensibilisation du public concernant les incidences négatives que l'utilisation excessive de ces sacs en plastique légers a sur l'environnement.
Les États membres auront 18 mois pour intégrer les nouvelles règles dans leur législation nationale, une fois qu'elles seront entrées en vigueur. Deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera deux rapports au Parlement européen et au Conseil. Le premier sera consacré à l'examen de l'impact de l'utilisation de sacs en plastique oxo-dégradables sur l'environnement. Le second évaluera les différentes possibilités de réduire l'utilisation de sacs en plastique très légers. Ces deux rapports seront assortis, le cas échéant, de propositions législatives.
Le texte sera examiné par la commission de l'environnement du Parlement européen. Après que cette dernière l'aura approuvé, le Conseil devrait parvenir à un accord politique lors de la session du Conseil "Environnement" du 17 décembre; ensuite, il adoptera sa position commune sur le texte, après sa mise au point par les juristes-linguistes. Le Parlement préparera l'adoption du même texte. La procédure pourrait être achevée au printemps 2015.
> Nouvelles règles pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre
> Vers un espace TVA unique dans l'UE
> Nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises
> Règles de TVA actuelles pour les services électroniques
> La commission modernise les procédures douanières de l'Union
> Approche de la fiscalité au sein de l'Union Européenne
> Seuil d'immatriculation à la TVA en Suisse
Nouvelles règles pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre
De nouvelles règles douanières sont entrées en vigueur le 1er mai. Celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.
Les nouvelles règles ont pour objectifs :
de mettre en place des procédures douanières plus simples et plus rapides pour les opérateurs, permettant de faire parvenir plus vite et à moindre coût les marchandises aux consommateurs;
de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d'environnement, de santé et de sécurité;
d'améliorer la coopération entre les administrations douanières à l'aide de nouveaux systèmes informatiques.
Il est essentiel de disposer de systèmes informatiques modernes pour que les systèmes douaniers puissent fonctionner efficacement et ceux-ci occupent une place centrale dans les nouvelles règles. Le nouveau CDU met en place des systèmes informatiques dont les administrations douanières et les opérateurs économiques ont tous les deux besoin pour mener à bien, de manière simple et rapide, les procédures douanières tout en veillant à ce que les vérifications et contrôles requis soient effectués. Les nouvelles règles sont le résultat d'un dialogue rigoureux et approfondi auquel tous les partenaires ont participé.
L'union douanière est unique au monde. C'est un fondement de l'Union européenne et un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.
Les 28 administrations douanières de l'Union doivent agir comme si elles représentaient une seule et même entité, tout en facilitant les échanges et en protégeant la santé et la sécurité de tous les citoyens de l'Union. Ces tâches ne sont pas chose aisée.
L'Union est l'un des plus grands blocs commerciaux du monde. En 2015, l'Union intervenait pour près de 15 % dans les échanges mondiaux de marchandises, soit une valeur de 3 500 milliards d'euros. Pour gérer ce volume d'échanges internationaux, des millions de déclarations en douane doivent être traitées chaque année de manière rapide et efficace.
Les services des douanes assurent également un rôle de protection. Ils participent activement à la lutte contre le terrorisme en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d'armes et le commerce illégal d'œuvres d'art et de biens culturels. Ils protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour la sécurité et la santé. À titre d'exemple, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l'Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l'échange rapide d'informations de haute qualité et actualisées et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.
Qu'est-ce que le CDU?
Le CDU est le nouveau règlement-cadre établissant les règles et procédures douanières applicables dans l'ensemble de l'Union. Il constitue une nouvelle étape vers un environnement douanier plus moderne pour les pays de l'Union, qui améliore la compétitivité des entreprises et fait progresser la stratégie de l'Union en faveur de la croissance et l'emploi. Il entend notamment:
rationaliser la législation et les procédures douanières dans l'ensemble de l'Union;
accroître la sécurité juridique et l'uniformité pour les entreprises et améliorer la clarté pour les agents des douanes;
simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
achever la transition vers un environnement douanier sans support papier, entièrement électronique et interopérable;
instaurer des procédures douanières accélérées pour les entreprises respectueuses des règles et fiables.
Le CDU devrait être intégralement mis en œuvre d'ici à la fin de 2020. Pendant la période de transition, les nouvelles règles s'appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier. Les travaux visant à développer les nouveaux systèmes ou à mettre à niveau les systèmes existants ont déjà commencé.
Vers un espace TVA unique dans l'UE
Le plan d’action constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
Les règles existantes doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l'évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.
Le «manque à gagner de TVA» s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union. En voici les éléments clés :
Un futur système de TVA définitif dans l'Union pour les échanges transfrontaliers afin de réduire les possibilités de fraude.
Le système de TVA actuel doit être modernisé. La Commission a l’intention de présenter en 2017 une proposition visant à mettre en place des règles définitives régissant un espace TVA unique dans l'Union. En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient à être imposées aux taux appliqués par l’État membre de destination comme c’est le cas actuellement, mais la façon dont la taxe est perçue évoluerait progressivement vers un système plus étanche à la fraude. Dans le même temps, un portail internet à l’échelle de l’Union serait mis en place pour assurer un système de perception de la TVA simple pour les entreprises et un système plus robuste pour les États membres pour collecter les recettes.
Des mesures immédiates visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre des règles en vigueur.
Au cours de cette année, la Commission proposera des mesures destinées à renforcer les outils utilisés actuellement par les États membres pour échanger des informations sur la fraude à la TVA, les mécanismes de fraude et les bonnes pratiques. Nous continuerons à suivre étroitement les performances des administrations fiscales en ce qui concerne la perception et le contrôle de la TVA.
Une plus grande autonomie accordée aux États membres pour décider de leur propre politique en matière de taux.
La Commission envisage de moderniser le cadre applicable aux taux et d'accorder à l'avenir une plus grande souplesse aux États membres. Elle propose deux options: soit le maintien du taux normal minimal de 15 % et le réexamen régulier de la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des États membres. Soit la suppression de la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits. Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises. Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.
Aide en faveur du commerce électronique et des PME.
La Commission présentera d’ici à la fin de 2016 une proposition législative visant à moderniser et à simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papiers. Par la suite, la Commission présentera en 2017 un paquet de simplification de la TVA visant à soutenir la croissance des PME et à leur faciliter les échanges transfrontières.
La Commission demandera au Parlement européen et au Conseil, avec le soutien du Comité économique et social européen, de définir des orientations politiques claires sur les options proposées dans le plan d’action et de confirmer leur appui en faveur des réformes prévues dans la communication. La Commission présentera des propositions sur tous ces aspects en 2016 et 2017.
La Commission européenne vient d'ouvrir un nouveau chapitre dans sa lutte pour une fiscalité juste, efficace et propice à la croissance dans l’UE, avec de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises.
Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.
Garantir une imposition effective dans l’UE : Le principe fondamental de l’impôt sur les sociétés repose sur l'idée que les entreprises doivent être imposées là où elles réalisent leurs bénéfices. Le paquet de mesures présente des propositions spécifiques visant à aider les États membres à faire en sorte que ce soit le cas.
Renforcer la transparence fiscale : Le paquet de mesures est destiné à accroître la transparence sur les impôts que paient les entreprises au moyen d’une révision de la directive sur la coopération administrative.
Garantir des conditions de concurrence équitables.
Ces propositions législatives seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Règles de TVA actuelles pour les services électroniques
Les nouvelles règles relatives au «lieu de prestation» pour les entreprises qui fournissent des services transfrontières de télécommunication, de radio et de diffusion et des services électroniques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Désormais, ces biens et services seront taxés dans l'État membre où le client achète le produit. La TVA est une taxe à la consommation, et ces règles visent à garantir que la taxation des services électronique se fasse au lieu de consommation effectif. De cette manière, la TVA est perçue par le Trésor du pays où l'acheteur est établi.
Parmi les changements figure le mini-guichet unique, qui a été créé pour simplifier les procédures transfontières de paiement de la TVA liée au commerce électronique. Pour la première fois, les entreprises ont pu s'enregistrer et acquitter la TVA due à d'autres États membres à l'aide d'une déclaration trimestrielle en ligne simplifiée, hébergée sur le site de l'administration fiscale de leur propre État membre. Les données préliminaires montrent que plus de 3 milliards d'euros de TVA seront acquittés via le mini-guichet unique en 2015, ce qui représente un chiffre de vente d'environ 18 milliards d'euros.
En dépit du large soutien en faveur des nouvelles règles, certaines micro-entreprises ont rencontré quelques difficultés, surtout au Royaume-Uni, où elles bénéficiaient auparavant d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil. Dans sa proposition initiale, la Commission avait inclus un seuil de TVA afin que ces changements ne s'appliquent pas aux petites entreprises, mais les États membres ont rejeté cette option. La Commission souhaiterait relancer cette option afin d'aider les start-ups et les petites entreprises de l'Union. (nov 2015)
La Commission européenne a adopté un acte juridique visant à créer un système douanier de l'Union qui soit plus simple, plus moderne et mieux intégré en vue d'encourager les échanges transfrontières et de renforcer la coopération au niveau de l'Union dans le domaine douanier. Il se fonde sur le code des douanes de l'Union adopté en 2013, qui définit précisément des règles adaptées aux procédures douanières du vingt-et-unième siècle.
Les services douaniers jouent un rôle central dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union et la facilitation des échanges. L'union douanière est le bras opérationnel d'un grand nombre de mesures de politique commerciale de l'Union. De plus, un nombre croissant d'agences gouvernementales fait appel aux services douaniers pour contrôler l’application de leurs politiques aux frontières. Les services douaniers de l'Union traitent 16 % des échanges mondiaux, soit plus de deux milliards de tonnes de marchandises par an, d'une valeur de 3 400 milliards d'euros. La Commission travaille depuis plusieurs années sur une refonte en profondeur des règles douanières applicables dans l'Union. Les règlements de base ont été modifiés en 2013. Des actes détaillés doivent à présent être adoptés pour que les nouvelles règles puissent être appliquées à compter du 1er mai 2016.
La décision adoptée prend la forme d'un acte délégué. Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union. L'acte délégué va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Conformément à l'article 290 du TFUE, ils disposent tous deux d'un délai de deux mois pour faire part de leurs objections éventuelles; cette période d'examen pourra être prolongée de deux mois supplémentaires.
L'acte adopté porte sur un large éventail d'activités douanières, parmi lesquelles :
des simplifications du régime douanier du perfectionnement actif qui permet de transformer des marchandises non Union sans payer de droits à l'importation ni d'autres impositions afin d'encourager la création de valeur ajoutée dans l'Union;
une clarification des règles afin d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques dans l'Union;
des dispositions de large portée qui permettront aux décisions et autorisations douanières d'être valides à l'avenir sur l'ensemble du territoire de l'Union;
l'établissement d'exigences communes en matière de données, qui serviront de base aux nouveaux systèmes informatiques reliant les administrations douanières des États membres afin de garantir un échange d'informations ininterrompu;
une meilleure gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les échanges de marchandises illicites et interdites, le terrorisme et d'autres activités criminelles.
Approche de la fiscalité au sein de l'Union Européenne
La Commission européenne pose les jalons d'une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union. Elle a entamé les travaux sur ce programme ambitieux visant à lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Le collège des commissaires a eu un premier débat d'orientation sur des actions clés susceptibles d'être entreprises en vue de garantir une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union.
Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique de cette Commission. Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une optimisation fiscale agressive. À cet égard, il existe au sein du collège un consensus fort sur la nécessité de se concentrer plus particulièrement sur l'augmentation de la transparence fiscale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Seuil d'immatriculation à la TVA en Suisse
Par une décision du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral suisse a décidé de porter à 100 000 CHF le montant du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise étrangère doit être immatriculée pour verser la TVA à l’administration fiscale helvétique.
- Une entreprise française importe en Suisse des biens qui vont être l’objet d’une pose sur place : la TVA sera payée au passage de la frontière, au dédouanement. Si à ce moment, le montant total de l’opération est connu (matériel, frais de montage ou de pose, coûts accessoires, etc..), la TVA sera calculée sur la base de la valeur de la contre – prestation, c’est-à-dire le contrat ou la facture du fournisseur, sous réserve d’éléments détaillés.
- Une entreprise française réalise uniquement une prestation de service sur place (pose, etc..) : l’entreprise, dès lors qu’elle dépassera le seuil précité, devra s’immatriculer spontanément auprès du service des inscriptions de l’administration des contributions du canton où est située la prestation.
Ces dispositions concernent principalement les entreprises du second œuvre du bâtiment. Les entreprises étrangères qui réalisent des prestations de services soumises à l’impôt suisse sur les acquisitions (ex : prestations de conseil, numériques, etc.) ne sont pas soumises à l’immatriculation en Suisse même si leur chiffre d’affaire dépasse 100 000 CHF.
Expert fiscalité indirecte TVA
> Parvenir au 1er rang des énergies renouvelables mondiales
> Nouvelles règles de l'UE sur lap rotection des données
> Objectifs et fonctionnement de la politique européenne de l'énergie
> La vente de biens par Internet - principales réglementations et aspects fiscaux
> Révision ROHS - état des lieux
> Evolution de la reconnaissance des qualifications professionnelles
> Responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Parvenir au 1er rang des énergies renouvelables mondiales
Les 28 Etats membres de l’UE n’ont plus que 3 ans pour atteindre l’objectif du «trois fois 20» du «plan climat» de 2008. C’est à dire 20% en moins de gaz à effet de serre par rapport à 1990, 20% d’énergie renouvelable en plus et un gain d’efficacité énergétique de 20%. L’heure du bilan n’a pas encore sonné pour cette première étape qu’il faut déjà se projeter en 2030 tant les politiques énergétiques sont lourdes à mettre en œuvre. Pour ce nouvel horizon baptisé «paquet d’hiver», la Commission européenne vient de proposer 40% d’émissions de gaz à effet de serre en moins (par rapport à 1990), 27% d’énergie renouvelable en plus et 30% de consommation d’énergie en moins via l’efficacité énergétique et les politiques d’économie.
Nouvelles règles de l'UE sur la protection des données
La nouvelle législation européenne sur la protection des données vise à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique. Un consentement clair et positif au traitement des données, le droit à l’oubli et de lourdes amendes pour les entreprises enfreignant les règles sont quelques-unes des nouvelles fonctionnalités.
La révision porte sur deux textes législatifs : un règlement général sur le traitement des données personnelles dans l'UE et une directive sur les données traitées par les autorités policières et judiciaires qui forment ensemble le paquet sur la protection des données.
L’Union européenne est aujourd’hui confrontée à d’importants défis en matière énergétique.
Bien que limitées dans ce domaine, ses compétences doivent contribuer à assurer l’approvisionnement des Européens, mais aussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La vente de biens par Internet - principales réglementations et aspects fiscaux
Même s’il n’envisage qu’une distribution au niveau régional ou national, l’opérateur qui vend sur internet doit envisager la visite de clients étrangers sur son site. De la même façon, il ne peut prévoir quelle sera la qualité dudit client : entreprise, collectivité, association, consommateur… Pourtant ces données d’identification du client sont essentielles à la facturation et à la présentation de l’offre commerciale ; il faut donc mettre en place dès la création de la plateforme de vente les moyens techniques permettant le recueil et le traitement adapté des données du client.
Ces données et leur conservation sont encadrées par une réglementation précise exigeant l’apposition de mentions obligatoires en plus des mentions prescrites par la réglementation de protection du consommateur.
Le présent dossier donne des conseils généraux et non exhaustifs ayant trait aux contenus obligatoires des sites internet commerciaux ; il appartiendra aux auteurs des sites de vérifier l’existence de règles différentes et/ou complémentaires notamment en fonction des particularités des produits vendus et/ou des clients visés. De plus, ce dossier ne traite pas du régime spécifique de la vente de prestations de service par internet.
LES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION : Tout site internet doit mentionner des informations permettant d’identifier :
L’éditeur : nom/prénom/raison sociale, forme sociale, capital, siège social, N°RCS ou RM, n° de TVA, adresse postale et électronique, n° de téléphone et horaires de disponibilité.
L’hébergeur : nom/prénom, adresse postale, téléphone.
Le ou les responsables du contenu du site (si différents).
La plupart du temps, ces informations sont contenus dans la page « mentions légales » du site.
LES « INFORMATIONS CNIL » : La loi n°78-17 sur le fichage manuel et informatique dite « informatique et libertés » impose aux opérateurs traitant directement ou indirectement des données nominatives un enregistrement du fichier auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Dans le cas du traitement par l’intermédiaire d’un site internet, des mentions sont à préciser sur ledit site :
Récépissé de l’enregistrement CNIL,
Informations sur la destination des données, les facultés d’opposition et le droit d’accès des utilisateurs.
Les « modèles de mentions légales » publiés sur le site de la CNIL peuvent être utilisés : http://www.cnil.fr/vos-obligations/informations-legales/
LES INFORMATIONS À MENTIONNER AVANT LE PASSAGE DE LA COMMANDE
Doivent être mentionnés de façon claire, compréhensible, adaptée, sans équivoque et loyale dans l’offre de contrat :
L’identité du vendeur (nom, téléphone, télécopieur, adresse d’établissement voir adresse du siège ou adresse de réclamation si différentes),
Les caractéristiques principales du produit ou service,
Les modalités de paiement et de livraison/exécution ainsi que la date de celle-ci,
L’existence d’un droit de rétractation, ses conditions, ses délais et ses modalités,
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance,
La durée de validité de l’offre/du prix,
Le cas échéant, la durée minimale du contrat,
L’existence d’une garantie légale de conformité, d’un SAV et le cas échéant d’une garantie commerciale,
La nécessité d’apporter une garantie ou une caution.
Si l’acception de l’offre vaut obligation de paiement, ceci doit être clairement indiqué grâce à un « bouton » avec la mention «commande avec obligation de paiement » ou autre mention équivalente sans équivoque.
Au plus tard au début du processus de commande, il faut porter à la connaissance du client les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les moyens de paiement acceptés.
Certaines informations, notamment celles relatives à la livraison, dépendent en grande partie de l’identité du client, c’est pourquoi il est important de recueillir les informations le concernant avant la formulation de l’offre de contrat.
LES OBLIGATIONS JURIDIQUES APRÈS L’ACCEPTATION DU CONTRAT - Le droit de rétractation
Il existe un délai légal de 14 jours ouvrables durant lequel le client consommateur peut se rétracter sans motif et sans pénalités.Ce délai court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception des biens. Il peut être étendu jusqu’à 12 mois et quatorze jours en cas de défaut de mention des informations obligatoires. Le vendeur doit alors rembourser au client l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans les meilleurs délais (au maximum 14 jours). Les frais de renvoi peuvent être assumés par le client s’il en a été prévenu à l’avance.
Il existe des exceptions à l’exercice du droit de rétraction comme par exemple :
Les fournitures de service pleinement exécutées,
Les produits dont le prix varie selon les fluctuations du marché,
Les produits sur mesure, personnalisés, périssables rapidement ou qui pourraient se détériorer durant la réexpédition.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels entre eux, il est donc important de connaitre l’identité de son client.
LE RÉGIME DE LA VENTE À DISTANCE
Afin de prendre en compte sa dimension transnationale, le législateur a mis en place un régime spécial de TVA pour la vente à distance (vente par internet, par correspondance etc).
Ainsi lorsque des biens1 sont expédiés par le vendeur à un particulier établi dans un autre Etat de l’Union européenne, on applique la TVA du lieu d’établissement du vendeur (facturation TTC TVA française) sous réserve de l’application d’un seuil2 de chiffre d’affaire annuel3. Au-delà de ce seuil, la TVA de l’Etat d’établissement du client devra être appliquée, il faudra alors s’identifier à la TVA dans l’Etat en question en l’absence de possibilité d’auto liquidation4. Ce régime s’applique aux ventes aux particuliers et aux autres personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire5 établis dans l’Union européenne. Il ne s’applique donc pas aux clients B2B ou au grand export, il convient donc de bien identifier son client.
VENTE SUR INTERNET HORS RÉGIME DE LA VENTE À DISTANCE
L’opération concernant un client établi en France fera l’objet d’une taxation en France (règles françaises classiques de facturation).
La vente et la livraison d’un bien à un client assujetti (par exemple une entreprise) établi dans un autre Etat de l’Union européenne, concerne le régime des livraisons intra-communautaire : taxation dans le pays du client, exonération de TVA =facturation HT avec les mentions obligatoires et les preuves de la sortie des biens du territoire (référence textuelle + n° TVA intracommunautaire du client + preuve de l’expédition/transport hors France).
La vente et la livraison d’un bien à un client établi en dehors de l’Union européenne constitue une exportation : exonération de TVA = facturation HT avec les mentions obligatoires et les preuves de l’exportation (référence textuelle + adaptation de la comptabilité + justificatif d’exportation).
La détermination géographique de l’établissement du client est importante à la facturation et à la détermination des pièces administratives à conserver.
Article rédigé par Léa Floury - 2015
Réseau Entreprise Europe - CCI Bretagne
1 Biens meubles corporels hors produits soumis à accises.
2 Ce seuil est déterminé par chaque Etat, les montants sont compris entre 35000 et 100 000€ : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_ec_annexi.pdf
3 Chiffre d’affaire de l’année civile précédente dans l’Etat concerné.
4 Régime fiscal permettant la facturation HT et évitant l’enregistrement à la TVA dans l’Etat du client ; non harmonisé au niveau communautaire il convient de vérifier son application dans l’Etat en question.
5 Art. 258A et B du code général des impôts.
Révision ROHS - état des lieux
La directive 2011/65 dites RoHS 2 est relative à la restriction de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Entrée en vigueur le 22 juillet 2011, elle est devenue applicable le 1er janvier 2013 même si elle n’a été transposée en France qu’en novembre 2013 avec le décret 2013-988.
Pourquoi une révision si rapide de la RoHS 2 ?
1- La directive 2011/65 prévoit elle même un réexamen de certaines de ses dispositions dès 2014 et une daptation au progrès techniques de ses annexes.
2- La rédaction imparfaite de certains articles de la directive rend nécessaire une clarification ou une modification de celle-ci.
3- Les discussions acharnées avec le Parlement européen lors de la négociation du texte ont conduit à l’adoption d’un texte final très différent de celui proposé à l’origine par la Commission européenne. Le champ d’application la directive 2011/65 a ainsi été profondément modifié et élargi. De nouvelles études d’impact ont donc été réalisées à postériori et pourraient conduire à un réexamen du champ d’application de la directive comme le prévoit l’art 24.1 de la directive à l’échéance 2014.
Où en sont les travaux et les réflexions sur ces différents points ?
Deux aspects concernés
La liste des substances restreintes de l’annexe II (prévue par l’art 6) et la liste des exemptions des annexes III et IV (prévue par l’art 5).
S’agissant de la liste des substances restreintes de l’annexe II, deux études ont été réalisées. La première liste* rendue en janvier 2014 a été conduite par un cabinet autrichien (Austrian Umweltbundesamt GmbH - AUBA) Elle constitue une première étape et retient 24 substances prioritaires et les classe selon plusieurs degrés de priorité. Elle propose 8 substances en « priorité haute ». Parmi celles ci, 4 étaient déjà identifiées dans la directive 2011/65 : 3 phtalates (DEHP, BBP, DBP) et un retardateur de flamme bromé (HBCDD). Ces 4 substances font l’objet d’une analyse approfondie dans l’étude.
A ces 4 substances s’ajoutent :
le Diisobutyl phthalate (DiBP)
le tris(2-chloroethyl)phosphate (retardateur de flamme)
le 2,3-dibromo-1-propanol (retardateur de flamme)
le Dibromoneopentyl-glycol
La seconde étude**, réalisée par l’institut allemand Öko institut a été publiée en juillet/août 2014. Elle opère une analyse approfondie du DiBP (substance étroitement liée au DBP) et apporte des informations complémentaires concernant 21 autres substances en vue de futures priorisations et décisions sur ces substances.
A ce jour, on peut donc s’attendre à ce que 4 ou 5 substances (DEHP, BBP, DBP, DiBP, HBCDD) rejoignent en 2015 les 6 déjà concernées par la ROHS 2. Un doute subsiste sur l’inclusion du HBCDD dans la ROHS. Ce dernier pourrait en effet être pris en compte via une autre réglementation sur les polluants organiques persistants (PoP- règlement 850/2004).
S’agissant de la liste des exemptions des annexes III et IV, cette liste a fortement évolué depuis l’adoption de la directive en 2011. 26 directives déléguées ont en effet été adoptées depuis cette date modifiant les 2 annexes considérées. 20 nouvelles exemptions ont ainsi été ajoutées à l’annexe IV (qui concerne spécifiquement les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance portant aujourd’hui leur nombre à 40). De son coté l’annexe III comporte 41 exemptions applicables à tous les EEE.
Des consultations publiques sont régulièrement menées pour solliciter l’avis des entreprises sur la modification des exemptions. Il est possible de se tenir informé en allant sur le site suivant : http://rohs.exemptions.oeko.info/index.php?id=217
La réécriture de certains articles imparfaits, parfois incomplets ou ambigus
L’analyse du contenu de la directive 2011/65 a mis en lumière un certain nombre d’incohérences ou de défauts. Les articles concernés par ces imperfections sont les art 2.2, 4.4, 4.6. Les imperfections identifiées concernent :
Le retrait du marché des produits non conformes à la RoHS 2 après le 22 juillet 2019 : cette mesure est prévue par l’art 2.2. Elle concerne tous les produits nouvellement couverts par la ROHS 2 ( ex : dispositifs médicaux, produits de la catégorie 11, …) y compris lorsqu’ils ont déjà été mis sur le marché (le texte parle en effet de «mise à disposition sur le marché»). Cela devrait donc empêcher tout marché de l’occasion ou du reconditionnement pour les produits en question et obliger au retrait de produits neufs non conformes encore dans les circuits de distribution
La possibilité (malheureusement oubliée !) de pouvoir fournir des pièces détachées non ROHS pour la réparation des produits de la catégorie 11 mis sur le marché avant le 22 juillet 2019.
Un rapport*** des cabinets Ôko institut et Eunomia a été publié en juin 2014. Il analyse ces deux points et comporte des recommandations. Sur la base de ces recommandations on peut s’attendre :
à ce que l’art 2.2 soit supprimé. Il deviendrait dès lors possible de revendre des produits d’occasion non conformes ou de laisser à la vente des produits neufs non conformes après le 22 juillet 2019 ( dès lors qu’ils ont été mis pour la première fois sur le marché avant cette date).
à ce que soit rajoutée la possibilité de fournir des pièces détachées non conformes ROHS pour les produits de la catégorie 11 non ROHS et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019.
Le réexamen du champ d’application de la directive (art 24.1)
Le rapport de juin 2014 évoqué ci-dessus aborde également la question du champ d’application. En complément de l’étude d’impact qui avait été publiée en 2012 par les consultants anglais de bios intelligence service et d’ERA, le rapport d’Ôko Institut de 2014 préconise de ne pas réviser le champ d’application et plus particulièrement de maintenir dans le champ d’application les bicyclettes électriques, non réceptionnées par type, pour lesquelles un débat était ouvert.
Il convient cependant de noter qu’en septembre 2014 trois études d’impact ont été lancées. Elles concernent :
Les dispositifs médicaux rénovés ou reconditionnés;
Les engins mobiles non routiers;
Les portes et fenêtres avec une fonction électrique
Il faudra donc rester attentif aux résultats et préconisations de ces études.
Evolution de la reconnaissance des qualifications professionnelles
Instauré il y a 40 ans et consolidé en 2005, le système permet à tout citoyen européen de faire valoir ses diplômes et son expérience professionnelle dans un autre Etat membre où il souhaite exercer son métier (Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, JOUE n° L255, 30/09/2005).
Malgré de nombreuses avancées, la mobilité reste faible au sein de l’UE, la lourdeur et le manque de clarté des procédures de reconnaissance des qualifications empêchant encore les citoyens de tirer pleinement profit de la liberté de circulation.
La directive modernisée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles vient donc apporter de nouvelles améliorations à la mobilité professionnelle dans l’Union (Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, JOUE n° L354, 28/12/2013).
Création d’une carte professionnelle européenne
L’une des innovations majeures du texte est la création d’une carte professionnelle européenne. Son but est d’accélérer et de faciliter la reconnaissance des qualifications. Il ne s’agit pas d’une carte « physique » mais d’un certificat électronique basé sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI).
La carte sera accessible aux professionnels qui souhaitent s'établir dans un autre Etat membre ou y fournir des services pendant un temps limité. Dans le premier cas, elle constituera une décision de reconnaissance des qualifications professionnelles; dans le second cas, elle prouvera que le professionnel satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans l'Etat membre d'accueil.
Son introduction pour une profession donnée est soumise aux trois conditions suivantes :
- il y a une mobilité significative, ou un potentiel de mobilité importante, dans la profession concernée ;
- les parties prenantes concernées expriment un intérêt suffisant ;
- la profession ou la formation menant à l'exercice de la profession sont réglementées dans un nombre significatif d'Etats membres.
Exigences minimales de formation pour les sept professions sectorielles
La directive révisée prévoit que la formation médicale de base comprend cinq années d'études et au moins 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensés dans une université ou sous la surveillance d'une université. Jusqu'à présent, cette exigence était fixée à six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement.
La directive modernisée introduit une liste commune des compétences pour la profession d'infirmier responsable de soins généraux. Elle s'ajoute à celle des connaissances et des aptitudes déjà prévue dans la directive de 2005. De plus, le régime spécial de droits acquis applicable aux infirmiers dont les titres de formation ont été délivrés en Pologne avant le mai 2004, a été supprimé. Le régime de droits acquis par les infirmiers diplômés en Roumanie a, quant à lui, été assoupli.
La directive révisée prévoit désormais que la formation de base de praticien de l'art dentaire comprend
au total au moins cinq années d'études qui représentent au moins 5 000 heures de formation théorique et pratique à temps plein.
De nouvelles spécialisations dentaires pourront par ailleurs être introduites, si elles sont communes à au moins 2/5 des Etats membres.
La liste des connaissances et des aptitudes des vétérinaires a été enrichie, notamment pour prendre en compte leur rôle dans la veille sanitaire.
Les critères d’admission à la formation de sage-femme sont portés à 12 ans d’enseignement général (au lieu de 10 ans) ou à la réussite d’un examen d’un niveau équivalent. Comme auparavant, ces exigences ne s’appliqueront pas aux professionnels qui disposent déjà d’un titre d’infirmier responsable des soins généraux. Toutefois, les sages-femmes qui ont accédé à la formation après 10 ans d'éducation générale avant la date limite de transposition de la directive, soit le 18 janvier 2016, pourront continuer à bénéficier d'une reconnaissance automatique de leurs titres. Comme pour les infirmiers, le régime spécifique de droits acquis applicable aux sages-femmes qui ont obtenu leur titre de formation en Pologne a été supprimé.
La liste des compétences qui doivent être acquises par les pharmaciens diplômés a été actualisée pour prendre en compte l'évolution de la profession. La possibilité offerte aux Etats membres de maintenir des règles non discriminatoires sur la répartition géographique des pharmacies sur leurs territoires est conservée.
Conformément à la directive modernisée, les titres de formation des architectes bénéficieront de la reconnaissance automatique si cette formation consiste en cinq années d'études universitaires ou au moins quatre années d'études complétées par un stage professionnel d'une durée d'au moins 2 ans.
Possibilité d'étendre la reconnaissance automatique à davantage de professions
La directive révisée met en place des cadres communs de formation fondés sur un ensemble commun de connaissances, d'aptitudes et de compétences ou sur des épreuves à l'échelle de l'UE. Ils pourraient être établis par des actes délégués de la Commission pour une profession donnée si celle-ci est réglementée ou si la formation conduisant à cette profession est réglementée dans un tiers au moins des Etats membres. Les qualifications obtenues au titre de ces cadres communs de formation seront automatiquement reconnues par les Etats membres.
La directive de 2005 prévoyait déjà que les professionnels sont tenus de disposer des compétences linguistiques nécessaires. Elle énonce désormais que les contrôles du niveau linguistique peuvent être effectués uniquement après la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ils peuvent, toutefois, intervenir avant que le professionnel commence à exercer sa profession dans l'Etat membre d'accueil. Les contrôles se limitent à la connaissance d'une langue officielle ou administrative de l'Etat membre d'accueil, pour autant que cette dernière soit également une langue officielle de l'UE.
Conformément à la directive modifiée, un stage professionnel accompli dans un autre Etat membre doit être reconnu au moment où le diplômé demande d'accéder à une profession réglementée dans l'Etat membre d'origine. Les Etats membres devront aussi tenir compte des stages effectués dans des pays tiers mais pourront limiter leur durée.
Mise en place d'un mécanisme d'alerte
Un mécanisme d'alerte est créé pour les professionnels de santé, les vétérinaires ainsi que pour ceux qui exercent des activités relatives à l'éducation des mineurs. Tous les Etats membres devront être avertis si un professionnel n'est plus autorisé à exercer, même temporairement, ses activités professionnelles.
Afin d'accroître la transparence sur le marché des services professionnels, les Etats membres devront notifier à la Commission les professions qu'ils réglementent ainsi que les motifs de cette mesure. Ils devront ensuite examiner leur législation au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. Sur la base de cette évaluation, la Commission présentera, le 18 janvier 2017 au plus tard, ses conclusions au Parlement et au Conseil, accompagnées le cas échéant de propositions de nouvelles initiatives.
La directive modernisée doit être transposée par les Etats membres en droit national avant le 18 janvier 2016.
La Commission européenne souhaite imposer la publication dans les rapports annuels de nombreuses données sur les questions d’environnement et de personnel. L’entreprise ne doit plus simplement être appréhendée à travers ses enjeux de pouvoirs internes, elle doit être incitée à mieux prendre en considération les conséquences de ses choix tant sur le terrain social qu’environnemental.
Telle est la vocation de la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) que la Commission entend favoriser avec cette proposition de directive (Doc. COM (2013) 207 final, 16 avril 2013) actuellement en première lecture au Parlement européen.
Si la France est déjà bien avancée en la matière, la directive pourrait tout de même élargir le dispositif en vigueur.
Intensification des préoccupations sociales et environnementales au cœur du débat
La RSE est progressivement devenue une idée fixe pour les autorités européennes.
Dès 2001, la Commission, en s’inspirant des normes IAS, a encouragé la prise en considération des aspects environnementaux dans les documents sociaux. A cet effet la directive 2003/51/CE du 18 juin 2003 a modifié les directives comptables pour imposer la publication d’indicateurs de performance de nature tant financière que, le cas échéant non financière ayant trait à l’activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel.
L’étape décisive a toutefois été franchie en 2011, avec la publication du « Paquet entreprises responsables » qui comportait, outre une communication sur les entreprises sociales et une communication sur la RSE, une proposition de modification des directives « Comptables » et « Transparence ».
La France avait déjà adopté un régime ambitieux en la matière. Alors que les autorités européennes l’avaient inscrite dans une démarche volontaire, le législateur français a placé la RSE sous le signe de la contrainte dès 2001, avec la loi NRE.
Les sociétés cotées se sont ainsi vues imposer la publication, dans leur rapport annuel de gestion, d’informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs actions.
Le mouvement s’est encore amplifié, après une annonce symbolique dans la loi « Grenelle 1 » de 2009, la loi « Grenelle 2 » de 2010 a imposé aux entreprises d’inclure, dans leur rapport annuel, de nouvelles informations portant cette fois sur « ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ».
Si la France fait figure de bonne élève, il n’en va pas de même dans tous les pays européens, qui ont accueilli de manière très diverse la volonté de la Commission de favoriser la publication d’informations relatives à la RSE. C’est pourquoi il convenait d’harmoniser le dispositif.
Quel serait l’impact de la directive ?
La proposition prévoit une nouvelle modification des directives comptables sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
Elle impose la publication d’un plus grand nombre de données sur les questions environnementales, sociales et de personnel, mais aussi sur le respect des droits de l’homme et sur la lutte contre la corruption. Les entreprises devront, en outre, décrire les politiques, les résultats et les risques liés à ces questions.
Trois limites sont toutefois prévues
D’abord, les entreprises échappent au dispositif si elles utilisent les cadres nationaux ou internationaux existants en matière de reporting social et environnemental.
Ensuite, les sociétés filiales peuvent être exemptées si leur société mère établit un rapport consolidé de gestion comportant les informations. Enfin, les entreprises sont autorisées à exposer pourquoi elles n‘ont pas jugé pertinent de publier les informations afférentes à certains domaines.
Par ailleurs, le rapport de gestion devra désormais comprendre une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes de direction au regard de critères tels que l’âge, le sexe, l’origine géographique, les qualifications et l’expérience professionnelle. Il devra aussi contenir une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence.
Le droit français aura à s’adapter, mais là aussi les sociétés pourront se dispenser de cette obligation si elles s’en expliquent.
Dossier rédigé par Julien Bellet
CCI Bourgogne Franche-Comté - Enterprise Europe Network
Ils nous font confiance. Ils nous parlent de leurs success stories et témoignent :
Similaire International, est la première entreprise Française à proposer du mobilier adapté aux personnes à mobilité réduite, aux seniors, aux enfants et adultes handicapés...
Pour l’aider dans sa démarche de recherche de partenaires à l’étranger et dans son parcours de jeune créatrice d’entreprise, le service Europe de la CCI Franche-Comté, réseau Enterprise Europe Network accompagne l’entreprise SIMILAIRE INTERNATIONAL depuis leur première rencontre, en 2013.
Implantée en Franche-Comté dans le département du Doubs (25), Polis Précis a pour vocation l’usinage technique des matériaux durs en petite et moyenne série. Depuis plus de 30 ans, POLIS PRECIS propose des prestations de sous-traitance et de production de pièces usinées de haute technicité à partir de plans clients sur des matériaux tels que le carbure de tungstène, les céramiques, les aciers trempés ainsi que d’autres matériaux durs.
RD BIOTECH - Success story en République tchèque
RD Biotech est une société de biotechnologie qui propose des solutions sur mesure en Génomique, Immunologie et Ingénierie Cellulaire, dans le cadre de programmes Recherche et Développement ou Pré-cliniques.
Lovalite et APE Researche - Success story à l'italienne
L'entreprise innovante franc-comtoise LOVALITE, est spécialisée dans les technologies de microcomposants optiques pour la microscopie en champ propre, la photonique. Grâce au réseau Enterprise Europe Network en Franche-Comté, elle a rencontré à Milan en Italie le 13 novembre 2008, lors d'un évènement dédié aux nanotechnologies, l'un de ses distributeurs prestigieux, APE RESEARCH de Trieste en Italie.
Seulement composée de cinq personnes, Lovalite, cette petite pépite, conçoit, fabrique et vend des produits consommables pour l'optique, la micro optique et les nanotechnologies. Elle exporte dans le monde entier, grâce à un réseau de distributeurs prestigieux situés en Italie, Belgique, au Canada, aux USA, en Corée et en Inde.
En début d'année 2014, ce partenariat d'affaires franco-italien très apprécié par les deux parties a conduit Lovalite à installer un instrument APE Research à l'Université de Oum El Bouaghi en Algérie.
Delfingen - Success story en Chine
Déjà implanté en Chine à Wuhan en 2010 pour accompagner ses clients internationaux, Delfingen accélère son déploiement industriel et commercial sur le premier marché automobile mondial.
Ejdis International - Témoignage d'Elizabeth Jouannet
Depuis la création de sa société en janvier 2005, Elisabeth JOUANNET a régulièrement étoffé son réseau commercial au Royaume-Uni et travaille aujourd’hui de façon régulière avec plus d’une vingtaine de clients fidèles.
Emmanuel Vitte - Success story en Suisse et en Ukraine
"Le plus gros problème dans notre métier est que l’on se sent très seul, un peu perdu parfois car on ne sait pas toujours par quel bout commencer pour s’en sortir, que l’on ne trouve pas de main-d’oeuvre qualifiée, courageuse, fidèle dans le temps, que l’on manque de trésorerie pour acheter la matière première au moins six mois à l’avance avant de commencer un chantier. Des organismes comme la CCI Franche-Comté et son réseau ENTERPRISE EUROPE NETWORK nous apportent une aide soutenue, des conseils sur les démarches en Europe et à l’international, sur les financements possibles aux entreprises, des opportunités de nous développer dans d’autres pays."Lire le témoignage
Entreprise Gaudard - Success story Allemagne, Suède, Russie, Japon, USA, Chine, Corée du Sud...
65 % de la production GAUDARD « Made in France » s’exporte à travers le monde !
L’entreprise GAUDARD a fidélisé au fil du temps d’importants clients répartis dans plus de 30 pays du monde et plus particulièrement en Allemagne, Suède, Russie, Japon, USA,
Coopérations technologiques - innovation
Ils témoignent sur leur participation aux rencontres Micro - Nano Events.
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NATURALITY : au cœur de la dynamique de coopération européenne
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