Source: https://www.agria.de/fr/nos_termes_et_conditions/index.html
Timestamp: 2018-04-25 16:17:31+00:00
Document Index: 85225503

Matched Legal Cases: ['§13', '§14', '§9', '§9', '§ 771', '§771', '§ 478', '§ 438', '§ 634', '§69', '§305']

Les conditions générales suivantes sont applicables pour tous les contrats conclus avec la société Agria-Werke GmbH, Bittelbronner Str. 42, 74219 Möckmühl portant sur l’acquisition et la livraison de marchandises.
II. Procédure de commande et conclusion de contrat
1. L’offre d’Agria sur Internet vaut proposition non contraignante au client de faire une offre.
2. Agria peut accepter une offre dans un délai de deux semaines après réception de l’offre du client.
3. Un contrat de vente n’est constitué qu’avec l’acceptation de l’offre par Agria. L’acceptation du contrat par Agria n’intervient qu’avec l’envoi d’un e-mail séparé, la livraison de la marchandise ou par l’envoi d’une confirmation de contrat.
4. La confirmation de commande de la part d’Agria ne vaut pas acceptation de l’offre.
5. La commande du client par le site internet d’Agria résulte d’un clic sur le bouton « commande avec obligation de paiement » sur la dernière page du processus de commande. Cette commande est constitutive d’une offre faite à Agria pour la conclusion d’un contrat de vente. Agria informe le client par la réception de sa commande faite par e-mail, par l’envoi d’un e­mail à l’adresse renseignée par le client (confirmation de commande).
6. Agria a le droit de procéder à tout moment à des modifications techniques de l’objet à livrer, tant qu’il n’en résulte pas de restriction des fonctions techniques, ni d’altération de l’objet à livrer.
7. Agria conserve les droits de propriété et d’auteur pour les reproductions, dessins, calcul et autres documents annexes. Cela s'applique également aux documents écrits qui sont considérés comme « confidentiels ». Le client a besoin de l'accord écrit préalable d’Agria avant de procéder à leur communication à des tiers.
8. Les contrats par le site internet de vente ne sont conclus qu’en langue allemande et que pour des livraisons à des adresses au sein de l’Allemagne.
III. Service de livraison et indisponibilité
1. La livraison intervient à l’adresse donnée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
2. Pour les marchandises qui sont livrées par transporteur, la livraison intervient libre de « bordure de trottoir », c’est-à-dire jusqu’à la bordure de trottoir publique la plus proche de l’adresse de livraison, sauf s’il en résulte différemment des informations de livraison du site de vente en ligne et/ou sauf s’il en a été convenu autrement.
3. Si une partie de la marchandise est momentanément indisponible Agria envoie dans l’immédiat les articles de la commande en stock. Les articles à livrer en complément seront envoyés par Agria sans frais de livraison supplémentaires le plus rapidement possible.
4. Si Agria a indiqué des délais de livraison comme principe de la passation de la commande, ces délais sont augmentés en cas de grève et de cas de force majeure pour la durée du retard. Ceci est également valable lorsque le client ne remplit pas d'éventuelles obligations de coopération.
5. Le délai de livraison indiqué par Agria suppose que toutes les questions techniques soient réglées.
6. Le respect de l’obligation de livraison suppose la réalisation préalable, correctement et dans les délais, des obligations du client. Agria se réserve le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
7. Si Agria n’accepte pas une commande car l’article commandé par le client n’est exceptionnellement plus disponible, Agria en fait immédiatement part au client. Les paiements éventuellement réalisés seront dans ce cas restitués par Agria.
8. Si le client agit en tant qu’entreprise, le risque de dépérissement ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré sur le client à compter du moment où Agria a livré la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de la livraison, sauf s’il en a été convenu autrement.
9. Si le client agit en tant que consommateur, le risque éventuel de dépérissement ou de détérioration de la marchandise est transféré au client seulement au moment de la remise dela marchandise au client ou à toute personne autorisée à la réceptionner. Par exception, le risque de dépérissement ou détérioration de la marchandise vendue est égalementtransféré au client dès lors qu’Agria a livré la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de la livraison, si le client a mandaté le transporteur outoute autre personne ou entreprise chargée de la livraison et que le vendeur n’a pas donné connaissance de cette personne ou de cette entreprise chargée de la livraison auparavant.
IV. Colis non réceptionnés et non récupérés, Retard dans la réception
1. Agria se réserve le droit de facturer une somme de 39,90 euros pour les frais résultants de la non réception et non récupération de colis (par exemple, pour l’exécution, l’emballage et le transport). Un tel droit n’est pas reconnu à Agria si le client démontre que les frais qui en ont résulté étaient moindres ou inexistants. De même le client n’a pas à supporter de tels frais en cas de non réception et de non récupération de colis s’il a fait valoir son droit de rétractation du contrat auprès d’Agria avant la livraison du colis au client, i.e. au point relais-colis déterminé par le client. Sera prise en compte la date de l’envoi de la rétractation.
2. Si le client est en retard dans la réception de la livraison ou s'il faillit à son devoir de coopération par sa propre faute, Agria aura le droit de demander des dommages-intérêts y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Les autres actions et droits ne sont pas affectés.
3. Le risque d’une perte ou d’une détérioration fortuite de la chose vendue est transféré au client à compter du moment où ce dernier accuse un retard dans la réception ou le paiement.
V. Prix et frais d’envoi
1. Sont valables les listes de prix en euros telles qu’elles figurent sur le site internet au moment de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée de manière séparée et fait l’objet d’une mention spéciale dans la facture.
2. Pour les nouveaux clients Agria se réserve le droit de limiter le nombre de marchandises commandées ou le montant total de la commande.
3. En l’absence d’accord particulier, les prix s’entendent du départ de l’usine, chargement compris, mais hors assurance de transport, emballage et déchargement. Dans la mesure où le client le souhaite, Agria couvre la livraison par une assurance transport, les frais correspondants étant à la charge du client.
4. Aucun escompte ne saurait être déduit sans un accord spécial rédigé sous forme écrite.
1. Le règlement est dû à compter de la réception de la commande. En ce qui concerne les conséquences d'un retard de paiement, les dispositions légales seront applicables.
2. Le prix d’achat est soumis au paiement d’intérêts en cas de retard de paiement par le client. Pour le client consommateur, la pénalité de retard est de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base (§13 du BGB), pour le client entreprise elle est de 9% au-dessus du taux d’intérêt de base (§14 du BGB).
3. Le paiement est effectué par virement de du montant total (calculé sur le prix d’achat indiqué cumulé de la taxe sur la valeur ajoutée et les frais d’envois échéants) sur le compte bancaire d’Agria : IBAN: DE75 6209 1600 0040 3000 05 BIC/SWIFT: GENO DES1 VMN. Les chèques ne sont pas acceptés.
VII. Compensation, retenue
Le client ne peut exercer le droit de compensation que si ses contre-prétentions sont reconnues sur
décision des autorités judiciaires ou par le vendeur. Le droit de rétention ne pourra être appliqué que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur le même contrat.
Agria se réserve le droit, de céder ou de nantir les créances d’achat résultant de la livraison de la marchandise à des tiers.
1. La marchandise livrée reste dans la propriété d’Agria jusqu’à l’accomplissement complet de la créance d’achat par le client.
Pour les entreprises sont applicables en sus du §9 Paragraphe 1, les Paragraphes 2 à 8 du §9 :
2. Le client est autorisé à céder la marchandise réservée dans le cadre d’une exploitation commerciale régulière sans divulgation de la réserve de propriété existante. De son côté il peut consentir une réserve de propriété sans qu’il en résulte un transfert de la propriété réservée au client. Le client n’est pas autorisé à procéder à d’autres cessions et notamment à des réserves de propriété et gages.
3. Les créances et tous leurs droits accessoires du client, issus de la revente de la marchandise réservée, sont immédiatement cédés dans leur totalité à Agria. Si la marchandise réservée du donneur d’ordre est cédée avec d’autres marchandises n’appartenant pas à Agria, la créance n’est cédée à Agria qu’à hauteur de la somme visée dans la facture de la commande.
4. Si la marchandise cédée l’est après jonction, mélange ou transformation avec d’autres marchandises n’appartenant pas à Agria, la cession n’intervient qu’à hauteur de la quote-part de propriété d’Agria sur la marchandise revendue.
5. Si la marchandise réservée est utilisée par le donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou contrat de louage d’ouvrage et d’entreprise, la créance du client sera cédée dans la même mesure à Agria que dans le cadre d’une revente. Les créances cédées servent de garantie à Agria, tout comme la marchandise réservée.
6. En l’absence de révocation et tant que le client tient ses engagements, le client est en droit de recouvrir ses créances cédées à Agria.
7. Le client est dans l’obligation de manier avec précaution la marchandise ; plus particulièrement il est dans l’obligation d’assurer la chose vendue de manière suffisante, à ses propres frais, pour la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Si des travaux de maintenance et d'inspection s'avèrent nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et dans un délai convenable.
8. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conforme au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conforme au §771 ZPO, le client est responsable de la perte qui en résulte pour nous.
X. Garantie des vices
1. Pour le consommateur vaut :
Pour le consommateur le délai de prescription pour l’action en garantie des vices de la marchandise usagée est d’un an à compter de la livraison au client. Ceci ne vaut pas :
a) pour les objets qui ont été utilisées pour un bâtiment non conformément à leur usage habituel et qui sont à l'origine d'un vice ou d'un défaut de ce bâtiment,
b) pour les dommages résultant d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui reposent sur une violation délibérée ou de négligence d’une obligation du vendeur, de son représentant légal ou de son apprenti,
c) pour tous les autres dommages qui résultent d’une violation délibérée ou de négligence majeure du vendeur, de son représentant légal ou de son apprenti, ainsi que
d) pour le cas où le vendeur a passé intentionnellement le vice sous silence (dol).
Les dispositions légales sont applicables pour le reste.
2. Pour l’entreprise vaut :
a) Un vice non substantiel ne justifie pas une action en garantie des vices cachés.
b) Dans la mesure où un vice de la marchandise est établi, Agria a l’obligation de procéder au choix à une mise en conformité en vue de palier au vice ou à une livraison d’une nouvelle marchandise exempte de vice. Dans le cas d’une mise en conformité, Agria supporte les coûts des prestations nécessaires à hauteur du prix d’achat.
c) Si la mise en conformité échoue, le client est en droit d’exiger au choix une résiliation du contrat ou une réduction du prix.
d) Le traitement par Agria d’une plainte pour vice du client n’emporte l’interruption de la prescription que si les conditions légales sont réunies. Un nouveau départ de la prescription n’intervient pas de ce fait. Une prestation complémentaire (nouvelle livraison ou mise en conformité) peut avoir exclusivement des conséquences sur la prescription du vice entrainé par la prestation complémentaire.
e) Les actions en garantie des vices sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la durée légale de prescription. Les délais légaux pour les actions récursoires au sens des §§ 478 et 479 BGB (code civil allemand) restent inchangés. Il en va de même pour les délais prolongés en vertu de la loi § 438 Abs. 1 Nr. 2 BGB ou § 634a Abs. 1 Nr. 2 BGB) en cas de manquement délibéré ou par négligence par Agria à ses obligations, en cas de dol, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi que pour les actions introduites sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Agria engage sa responsabilité auprès du client pour toutes les actions contractuelles, quasi contractuelles, légales et délictuelles en dommage et intérêts et indemnisation, comme suit :
1. Le vendeur est responsable, sur la base de toute raison juridique, de manière illimitée en cas :
a) de manquement délibéré ou de négligence manifeste,
b) en cas d’atteinte délibérée ou par négligence, à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
c) sur la base d’un engagement de garantie, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement,
d) en cas de responsabilité impérative issue de la loi portant responsabilité sur les produits.
2. Si Agria viole par négligence une obligation contractuelle majeure, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au contrat, sauf dans les cas de responsabilité illimitée tels que visés au point précédent. Les obligations contractuelles majeures sont les obligations que le contrat met à la charge du vendeur afin d’atteindre l’objet du contrat et les obligations dont le respect rend possible l’exécution correcte du contrat et celles dont le client peut légitimement prétendre à leur observation conforme.
3. Pour le reste la responsabilité d’Agria est exclue.
4. Les précédentes règles de responsabilité d’Agria valent également pour ses apprentis et ses
XII. Libération des actions des tiers en responsabilité du fait des produits
Le client n’a pas le droit de modifier la marchandise, en particulier il n’est pas autorisé à modifier, ni à supprimer les avertissements existants sur les risques en cas d’utilisation non conforme des produits du contrat. Il est en outre obligé en cas de revente commerciale de livrer le mode d’emploi ainsi que le pass pour la machine. En cas de violation de l’une de ces obligations, le client délivre Agria des actions en responsabilité de tiers du fait des produits dès lors que le client est responsable de la faute qui a conduit à l’action en responsabilité (en particulier pour les fautes liées aux instructions).
XIII. Utilisation de logiciels
1. Dans la mesure où la livraison inclut un logiciel, il est accordé au client, qui a payé intégralement, un droit non exclusif pour l’utilisation de l’ensemble du logiciel et de sa documentation pour l’objet prévu au contrat, sauf à ce qu’il en ait été prévu autrement. Le logiciel n'est remis qu'à des fins d'utilisation sur l'objet de la livraison destiné à cet effet. Une utilisation du logiciel sur plus d’un système d’exploitation est interdite.
2. Le client ne peut reproduire, retravailler, traduire et modifier le code objet dans le code source du logiciel livré que dans le cadre légalement autorisé (§§69 et suivant de la loi sur le droit d’auteur allemand). Le client s’oblige à ne pas supprimer ou à ne pas modifier sans autorisation expresse de la part d’Agria les données relatives au fabricant ou relatives à Agria et en particulier les indications portant sur les droits de protection existants.
3. Tous les autres droits sur le logiciel et sa documentation, incluant les copies, demeurent la propriété d’Agria, ou à tout le moins du fabricant du logiciel. La concession de sous-licences n’est pas permise.
1. Cette convention est régie par le droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit commercial européen. Ce choix du droit applicable ne vaut que dans la mesure où il n’en résulte pas une soustraction aux prescriptions de protection du consommateur impératives du lieu dans lequel le consommateur à sa résidence habituelle au moment de la commande.
2. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement, une attribution exclusive de juridiction est faite pour tous les différents issus du présent contrat auprès du tribunal compétent du ressort du siège principal d’Agria : 74219 Möckmühl.
3. Toute modification de la présente convention nécessite la forme écrite. La levée de l’exigence de l’écrit droit également être faite par écrit. La primauté d’un accord individuel au sens du §305b du BGB - même oral - reste inchangée.
4. Agria livre exclusivement à ces conditions générales. Les conditions générales de vente des clients ne sont pas applicables.
Agria-Werke GmbH, Möckmühl, le: 17.03.2017
mentions légales|Plan du site|Nos termes et conditions|Rétractation de en fr facebook youtube