Source: http://www.institut-idef.org/Le-regime-juridique-des-nullites.html
Timestamp: 2020-01-24 00:19:04+00:00
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Le régime juridique des nullités des actes de procédure dans l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution
Par Félix ONANA ETOUNDI
Docteur d’Etat en Droit des Affaires,
Juriste Consultant à la CCJA de l’OHADA.
onanaflix chez yahoo.fr
" Une théorie des nullités ", estimait MOTULSKY, " doit concilier deux idées : assurer la sanction des formalités prévues par la loi, mais aussi ne pas entraver la marche du procès...par un formalisme pointilleux ". L’évolution du droit processuel relativement aux nullités de procédure oscille entre ces deux impératifs : à l’extrême, il y a eu ce système qui voulait que toute irrégularité entraîne, même dans le silence des textes, une nullité que le juge pourra seulement constater, sans aucun pouvoir d’appréciation. A l’inverse s’opposait ce système qui voulait que seules les nullités prévues par des textes devaient être encourues, le juge disposant alors du plus grand pouvoir d’appréciation de la gravité du vice et du préjudice qu’il engendre. Dans l’ancien Code de Procédure Civile Français dont les dispositions ont été rendues applicables dans l’ensemble des pays africains francophones aujourd’hui tous de l’OHADA, il fallait donc en principe distinguer les formalités substantielles et les formalités accessoires en ce qui concerne l’application de la maxime ‘‘pas de nullité sans texte’’, d’une part, et d’autre part, les nullités de fond et de forme pour le jeu de la maxime ‘‘pas de nullité sans grief’’.
Le Nouveau Code de Procédure Civile Français ajoute d’abord à cet ancien système, une distinction fondamentale qui s’établit entre la nullité des actes pour vice de forme et pour irrégularité de fond. Le législateur français réalise dans ce nouveau Code un véritable compromis entre plusieurs systèmes possibles. Car dans le nouveau régime qu’il consacre trois distinctions s’imposent : les nullités de fond peuvent être sanctionnées même sans texte et même sans grief, et peuvent être invoquées en tout état de cause (1ère distinction) ; les nullités de forme substantielles ou d’ordre public peuvent soulevées sans texte mais pas sans grief (2ème distinction) ; les nullités de forme qui ne sont ni substantielles, ni d’ordre public, obéissent au double principe " pas de nullité sans texte " et " pas de nullité sans grief " ; le grief apparaissant comme le préjudice que l’irrégularité cause à l’adversaire et que celui-ci a la charge de prouver.
La nullité entendue au sens du droit civil est la sanction prononcée par le juge, laquelle entraîne la disparition rétroactive de l’acte qui n’a pas satisfait aux conditions requises pour sa formation. Pour la doctrine, " l’acte nul est rétroactivement détruit et sa destruction entraîne celle de tous les actes postérieurs qui se trouvent sous sa dépendance " (Héron, Droit Judiciaire privé, 1991, Montchrestien, n°165, note 1) sous réserve de la possibilité de régulariser ou de refaire l’acte nul (Dupeyron, La régularisation des actes nuls, 1973, LGDJ, Bibl.dr.privé, t.127, préf. Hébraud).
Au sens de la procédure civile, la nullité s’identifie également à une sanction qui réprime l’inobservation des règles prescrites pour l’élaboration, l’accomplissement d’un acte de procédure ou des diligences nécessaires à la conduite de la procédure. Dans ce registre, l’on distingue au sens de l’Acte uniforme et relativement aux huissiers, entre les actes judiciaires tels que l’assignation ou la signification, et les actes extrajudiciaires tels que les sommations de payer, le commandement de payer, les procès-verbaux de saisie...
En procédant au décompte des dispositions prescrites à peine de nullité, l’on s’aperçoit que l’Acte uniforme a presque érigé en principe le caractère impératif des formalités procédurales. De sorte que les articles qui ne sont pas précédés de la mention " à peine de nullité " ont plutôt un caractère exceptionnel. Plus d’une trentaine d’articles énoncent les dispositions sanctionnées par la nullité, aussi bien dans le cadre des saisies mobilières d’exécution que dans le cadre de la saisie immobilière.
- S’agissant de l’injonction de payer, l’article 8 de l’Acte uniforme prescrit les mentions que doit contenir à peine de nullité, l’acte de signification de la décision portant injonction de payer.
- S’agissant de la saisie conservatoire des biens meubles corporels, les articles 64, 67, 69, 75 et 76 énumèrent les mentions que doivent contenir à peine de nullité, le procès-verbal de saisie, l’acte de conversion de saisie conservatoire des biens meubles corporels en saisie vente, la lettre ou le moyen utilisé par le créancier pour marquer son acceptation aux propositions de vente amiable des biens saisis.
- S’agissant de la saisie conservatoire des créances, les articles 77,79 et 82 de l’Acte uniforme indiquent les mentions prescrites à peine de nullité qui doivent figurer dans le procès-verbal de saisie, dans l’acte de dénonciation de saisie, et dans l’acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution des créances.
- S’agissant de la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières, les articles 86 et 88 de l’Acte uniforme prescrivent à peine de nullité, les mentions que doivent contenir l’acte de dénonciation de saisie et l’acte de conversion en saisie-vente.
- S’agissant de la saisie vente, les articles 100, 109, 11, et 131 de l’Acte uniforme énumèrent les mentions qui doivent figurer à peine de nullité dans le procès-verbal de saisie, l’inventaire à dresser par l’huissier entre les mains du tiers et à l’acte d’opposition.
- S’agissant des dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pied, l’article 148 de l’Acte uniforme prescrit à peine de nullité la conformité du procès-verbal d’une telle saisie aux mentions prévues à l’article 100 se rapportant au procès-verbal de saisie.
- S’agissant de la saisie-attribution des créances, les articles 157 et 160 de l’Acte uniforme énumèrent les mentions prescrites à peine de nullité que doivent contenir le procès-verbal de saisie et l’exploit de dénonciation de la saisie au débiteur.
- Relativement aux saisie-revendication et saisie appréhension des biens meubles corporels, les articles 219, 223,224 et 231 de l’Acte uniforme explicitent les mentions obligatoires que doivent revêtir le commandement de délivrer ou de restituer, l’acte de remise ou d’appréhension, la sommation de remettre un bien détenu par un tiers, et le procès-verbal de revendication.
- la violation des règles de compétence territoriale (article 3 de l’Acte uniforme s’agissant de l’injonction de payer, articles 63 de l’Acte uniforme s’agissant de la saisie conservatoire, 121 pour la saisie-vente et 169 concernant la saisie-attribution des créances).
- l’inobservation de certaines exigences de forme par l’huissier instrumentaire telles que le rappel verbal au débiteur présent aux opérations de saisie conservatoire des biens meubles du contenu des mentions de l’article 64 de l’Acte uniforme (article 65) ; il en est également de la non signification de la saisie à la personne même du débiteur absent aux opérations de saisie (articles 65 pour la saisie conservatoire et 111 pour la saisie-vente) ; il en est aussi de l’inobservation des règles de publicité de la vente (article 121 A.U).
Car, il faut rappeler que pour échapper a la rigidité de la règle " pas de nullité sans texte ", la jurisprudence a érigé en principe de droit que l’inobservation d’une formalité substantielle entraîne la nullité de l’acte ou de la procédure sans que ceux-ci soient prévus par un texte. Il s’agit généralement de sanctionner des actes ne respectant pas le formalisme exigé par un texte ou dans lesquels figure une irrégularité formelle qui prive cet acte de sa substance. C’est le cas par exemple de l’omission du nom de l’huissier qui a diligenté la procédure ou de celle de sa signature. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, saisi d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’Appel de Douala (Cameroun) pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme, au motif que le juge d’appel avait rejeté la demande d’annulation de la saisie immobilière diligentée par un huissier qui n’aurait pas reçu pouvoir spécial d’y procéder dans le commandement aux fins de saisie immobilière , lequel donnait plutôt pouvoir spécial à un autre huissier , dispose là d’une occasion pour donner sa position sur le sort des nullités pour inobservation d’une formalité dite substantielle dans l’Acte uniforme.
Face au choix du législateur OHADA de faire suivre de la mention " à peine de nullité " les formalités à observer dans tel ou tel autre acte de procédure, la question que l’on se pose évidemment est celle de savoir quel est le régime juridique des nullités dont parle l’Acte uniforme. Autrement dit, dans le cadre des nouvelles procédures de recouvrement et voies d’exécution, quel est le système de nullité qui s’applique par rapport au droit commun des nullités tel qu’il a été fort opportunément rappelé à l’introduction de cet exposé ? Le droit commun des nullités serait-il devenu obsolète et dorénavant enterré ?
La réponse de la Haute Juridiction Communautaire est sans équivoque : " l’AUPOSRVE a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité sans qu’il soit besoin de rechercher la preuve d’un quelconque préjudice " (CCJA, Avis n°001/99/JN du 7 juillet 1999, RJCCJA n°spécial, p.70).
Par la solution retenue, la CCJA pose le principe d’une nullité de plein droit sanctionnant l’inobservation des formalités prescrites " à peine de nullité " sans que le juge ait à rechercher si cette inobservation a causé ou non un préjudice à la partie qui s’en prévaut. La solution du juge communautaire n’est rien d’autre qu’une application du régime des nullités d’ordre public que l’on connaissait déjà dans le droit commun. L’on sait que ces nullités peuvent être soulevées en tout état de cause et le juge peut les relever d’office même lorsqu’elles n’ont pas été expressément demandées par les parties. Au bout du compte, la nullité s’impose au juge sans aucun pouvoir d’appréciation. C’est pour cela qu’il est dit que cette nullité s’impose de plein droit.
La CCJA est restée constante sur ce régime des nullités " automatiques " prescrites par le législateur. L’illustration en est faite dans plusieurs arrêts :
- Dans l’arrêt n°017/2003 du 09 Octobre 2003, Affaire Société Ivoirienne de Banque, dite SIB C/ Complexe Industriel d’Elevage et de Nutrition Animale dit CIENA (RJCCJA n°2, 19 et s), la CCJA annule la saisie-attribution des créances pratiquée sur la base d’un exploit qui ne mentionnait ni la forme ni le siège social de la SIB personne morale, mentions prescrites à peine de nullité par les dispositions de l’article 157.1 de l’Acte uniforme.
- Dans l’arrêt n°008/2004 du 26 février 2004, Affaire Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) C/ Hamadi Ben Damma (RJCCJA n°3, janvier juin 2004, p.90 et ss), la CCJA relève que " les mentions que doit contenir l’acte de dénonciation de saisie-attribution de créances, telles que prévues à l’article 160 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution étant, selon les termes mêmes dudit article, prescrites à peine de nullité, leur absence ou omission dans l’acte de dénonciation rend celui-ci nul sans qu’il soit besoin, pour prononcer cette nullité, de rechercher la preuve d’un quelconque grief ou préjudice ".
- Cette interprétation est restée identique dans l’arrêt n°012/2004 du 18 mars 2004, Affaire Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) C/ Hamadi Ben Damma, (RJCCJA n°3, janvier juin 2004, p.96 et ss). En l’espèce, la Haute Juridiction Communautaire décide que " les mentions que doit contenir l’acte de saisie-vente, telles que prévues à l’article 100 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution étant, selon les termes mêmes dudit article, prescrites à peine de nullité, leur absence ou omission dans l’acte de saise-vente rend celui-ci nul sans qu’il soit besoin, pour prononcer cette nullité, de rechercher la preuve d’un quelconque grief ou préjudice ".
En disposant que " pour quelques unes des formalités prescrites à peine de nullité et limitativement énumérées par l’Acte uniforme ne peuvent effectivement encourir cette nullité que si l’irrégularité commise a causé un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque ", l’article 297 alinéa 2 de l’Acte uniforme appliqué comme tel par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage crée une innovation par rapport au droit commun des nullités. Car, le législateur et les hauts magistrats soumettent au régime des nullités relatives qui supposent pour être prononcées la preuve d’un grief contre la partie qui l’invoque, certaines formalités dont la nullité est pourtant prévue par les dispositions mêmes de l’Acte uniforme.
- Dans l’Arrêt n°008/2002 du 21 mars 2002, Affaire Société PALMAFRIQUE C/KONAN BALLY KOUAKOU (RJCCJA n°spécial, janvier 2003, p.49 et ss), la CCJA retient que " malgré l’inexactitude de l’erreur effectivement commise sur l’orthographe de son nom, le défendeur a accepté de recevoir et de signer lui-même l’exploit de signification de l’acte d’appel à lui servi par l’huissier de justice et de conclure au fond ; que si à l’évidence, l’inexactitude constatée dans la reproduction de son nom est imputable audit huissier, celle-ci n’a pu être commise dans le dessein rédhibitoire de faire échec à ses droits, encore qu’il n’en offre aucune preuve et, par conséquence...il s’ensuit que la demande de nullité de l’exploit de signification est mal fondée ".
L’enseignement à tirer de cet arrêt est que le juge communautaire contourne la nullité prévue par l’article 157 de l’Acte uniforme en considérant que l’erreur commise sur l’orthographe du nom du débiteur ne peut encourir la nullité prévue que si une telle inexactitude a eu pour effet de faire échec aux droits du débiteur. Ici, la CCJA applique aux nullités textuelles, le principe " pas de nullité sans grief ".
- Dans l’Arrêt n°026/2005 du 07 avril 2005, Affaire BOU CHEBEL MALECK C/ La Station MOBIL De YAMOUSSOUKRO, inédit, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage relève " qu’en l’espèce, n’étant pas contesté que le débiteur avait lui-même saisi la juridiction compétente pour connaître de l’opposition à injonction de payer, en l’espèce la Section du Tribunal de Toumodi, l’erreur dans la désignation de la juridiction compétente reprochée à l’exploit de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer, a été réparée par les indications contenues dans l’article 9 de l’Acte uniforme, et le dit exploit est par conséquent conforme aux prescriptions de l’article 8, alinéa 2 et ne peut être frappé de nullité ".
Comment comprendre la solution donnée par la CCJA dans cette espèce ? En fait, le demandeur au pourvoi reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir annulé l’exploit de signification de l’opposition à injonction de payer pour violation de l’article 8 de l’Acte uniforme au motif que ledit exploit n’indiquait pas la juridiction réellement compétente . Pour casser la décision du juge d’appel et éviter ainsi la nullité prononcée, le juge communautaire relève que le débiteur condamné ayant lui-même saisi la bonne juridiction dans l’exploit d’opposition à injonction de payer conformément à l’article 9 de l’Acte uniforme, l’erreur déplorée dans l’indication de la juridiction compétente visée à l’article 8 a été réparée par la saisine de la Section du Tribunal de Toumodi normalement compétente. Autrement dit, le fait que le débiteur ait saisi la bonne juridiction couvre la nullité textuelle prévue à l’article 8 de l’Acte uniforme. A travers une telle position, la CCJA utilise la notion certes originale de " nullité réparée ", mais en réalité conforme à celle de " nullité couverte " utilisée en droit français.
- Dans l’Arrêt n°027/2005 du 07 avril 2005, Affaire Société Nationale d’Assurances et de Réassurances dite SONAR C/ Projet d’Appui à la Création des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME, inédit, le demandeur au pourvoi soutenait que l’indication erronée de la juridiction compétente dans l’exploit de dénonciation de saisie-attribution rend nul ledit exploit en application de l’article 160 de l’Acte uniforme (en l’espèce, l’exploit de dénonciation vise le Tribunal de Grande Instance de OUAGADOUGOU alors que c’est le juge des référés qui a été saisi). Pour rejeter ce moyen et confirmer ainsi le rejet de la nullité par le juge d’appel, la CCJA relève que " nonobstant le défaut d’indication de la juridiction compétente dans l’exploit de la saisie-attribution litigieuse que déplore la SONAR, il apparaît en tout état de cause que l’ordonnance attaquée n’a pas violé les dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme dès lors que ladite ordonnance a été rendue par le juge compétent saisi par la SONAR elle-même ".
Dans cette hypothèse également, le juge communautaire évite de prononcer la nullité automatique de l’article 160 de l’Acte uniforme en utilisant la notion " d’erreur réparée " ou " couverte " ; en effet, pour la CCJA, la saisine de la juridiction réellement compétente " répare ou couvre " l’indication erronée de ladite juridiction dans l’exploit de dénonciation de saisie.
La nullité d’un acte de procédure peut avoir des incidences tant sur l’instance engagée que sur le droit invoqué en justice. La nullité d’un acte de procédure peut faire disparaître le lien d’instance. C’est le cas lorsque l’acte annulé est l’assignation. Cette annulation met fin à l’instance en ce que le juge l’annule " rétroactivement " à la date où elle a été établie, ce qui emporte la nullité des actes subséquents. La nullité d’un acte de procédure peut aussi avoir une influence sur le droit invoqué en justice, notamment dans le cas de la nullité de l’assignation qui fait perdre au demandeur le bénéfice de l’effet interruptif de prescription qui lui était attaché.
Contrairement à la loi française du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution qui dispose en son article 19 que " l’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution ", l’Acte uniforme OHADA n’indique pas le fondement d’une telle responsabilité. Celle-ci résulte donc des textes de droit national de chaque Etat partie. Il résulte par exemple de l’article 32 de la loi Ivoirienne n°97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de Justice et abrogeant la loi n°69-242 du 09 juin 1969 dispose que " tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux huissiers de justice titulaires de charge peut être sanctionné par une mesure disciplinaire... ". Il appert par exemple aussi de l’article 41 du Décret camerounais n°79/448 du 05 novembre 1979 portant réglementation des fonctions et fixant le statut des huissiers que " toute violation par un huissier des devoirs de son état, notamment toute erreur professionnelle grave, tout manquement à l’honneur, à la délicatesse...constitue une faute professionnelle ".
De fait, la responsabilité de l’huissier de justice tient de ce que tenu de prêter son concours, il est débiteur à l’égard de son mandant, d’une obligation de conseil et de diligence. Mandataire non subordonné à son mandant, l’huissier de justice doit le conseiller dans les mesures à prendre, ou à ne pas prendre. Il a une importante obligation de renseignements qui s’étend presque à l’ensemble de toutes les saisies : les procès-verbaux de saisie qu’il dresse doivent contenir toutes les indications précises prévues par les dispositions de l’Acte uniforme et de nature à renseigner les parties sur l’étendue de leurs droits, sur le régime juridique des contestations (délais, juridiction compétente, etc...). Cette obligation de renseignements existe aussi bien dans les saisies conservatoires (articles 64 et 69 pour la saisie conservatoire des biens meubles corporels, articles 86 et 88 pour la saisie conservatoire des droits d’associées et des valeurs mobilières, articles 77 et 79 pour la saisie conservatoire des créances), dans les saisies à fin d’exécution (articles 100 et 109 pour la saisie-vente, 157 et 160 pour la saisie-attribution des créances, 254 pur la saisie immobilière).
C’est l’inobservation de l’une de ces formalités légales qui entraîne la nullité et constitue la faute professionnelle génératrice de la responsabilité de l’huissier instrumentaire. Le droit français est un peu plus explicite sur ce point. La jurisprudence admet notamment que les huissiers de justice sont " tenus par les devoirs de leur charge à mettre en œuvre tous les soins et diligences pour assurer, dans les conditions prescrites par la loi, l’exercice de leur mandat " (Civ.1ère 20 juillet 1982, Bull. n°268 ; Versailles 20 novembre 1987, D.1988.I.R 2, G.P.1988.1.101). Ce qui signifie en d’autres termes que l’huissier, tenu d’une obligation de moyens, doit mettre en œuvre tout son art et toutes ses connaissances pour parvenir à une exécution conforme à la loi. Il est donc normal qu’il engage sa responsabilité si pour des raisons d’insuffisance professionnelle et notamment l’ignorance des textes, il viole les dispositions prescrites par les textes. Une telle responsabilité a des conséquences.
Dernière mise à jour: 29 octobre 2005