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Timestamp: 2018-07-19 17:48:35+00:00
Document Index: 282091620

Matched Legal Cases: ['art. 346', 'art. 264', 'in casu', 'art. 346', 'art. 347', 'art. 15', 'art. 57', 'art. 347', 'art. 27', 'art. 347', 'art. 346', 'art. 347']

14. Arrêt de la Chambre d'accusation du 10 avril 1962 dans la cause Dayer.
1. Gli art. 346 sgg. CP non concernono le infrazioni di diritto cantonale.
2. In virtù dell'art. 264 PPF, la camera d'accusa designa il Cantone tenuto a perseguire e a giudicare le infrazioni a una legge speciale del diritto penale federale (in casu: LCS e ODerr.). Sono applicabili gli art. 346 sgg. CP.
3. Foro alternativo previsto nell'art. 347 CP.
C.- Le 24 janvier 1962, le préfet du district de Lausanne a infligé à Dayer une amende de 500 fr. pour contravention aux art. 15 et 19 ODA et 21 de la loi cantonale sur la police du commerce. Dayer a fait opposition à ce prononcé. Selon l'art. 57 de la loi vaudoise du 4 février
BGE 88 IV 45 S. 47
1941 sur la répression des contraventions, modifié le 17 décembre 1946, la cause est renvoyée au ministère public, puis au juge d'instruction et, le cas échéant, au tribunal compétent du canton de Vaud.
4. L'art. 347 CP régit le for pour les infractions commises en Suisse par la voie de la presse et dont les auteurs sont soumis à une responsabilité spéciale. Tel est le cas lorsque l'infraction est consommée par la publication elle-même (art. 27 ch. 1 CP). Elle peut l'être alors même que
BGE 88 IV 45 S. 48
la publication sert à des fins commerciales (RO 77 IV 193). En l'espèce, les infractions reprochées à Dayer s'épuisent dans la publication de l'annonce incriminée. L'art. 347 CP est donc applicable.
Articolo: art. 346 sgg. CP, art. 347 CP