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Timestamp: 2017-08-18 23:59:33+00:00
Document Index: 108497000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 2"]

Droit - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
00h59 06 août 2016
L'assureur devait garantir la copropriété
L'assureur faisait valoir que le sinistre avait une cause antérieure à la prise d'effet du contrat mais son argumentation n'est pas retenue.
06h54 11 avril 2012
Voici cette décision et un commentaire peut être lu ici.
01h35 09 avril 2012
"Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat (le syndicat des copropriétaires) a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges introduite à son encontre par l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat (l'ASL) tendant au remboursement d'une fraction de charges indûment payées ;
Attendu que, pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l'arrêt relève que seuls les copropriétaires sont membres de l'ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d'une fraction de charges indûment payée par l'ensemble des copropriétaires reconnaît implicitement mais nécessairement que c'est au nom de chacun de ceux-ci qu'il a procédé au payement et qu'il est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l'Ilot J du Domaine du Gaou Bénat et Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J du Domaine du Gaou Bénat tendant à la condamnation de l'association syndicale libre des propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat à lui rembourser la somme de 33.509,06 euros, correspondant à des charges indûment payées entre 1970 et 2002,
AUX MOTIFS QU'un syndicat de copropriétaires n'est pas propriétaire des parties communes et ne peut donc être membre d'une ASL ; que seuls les copropriétaires en sont individuellement membres ; qu'il en résulte que nonobstant les stipulations du règlement de copropriété de l'Ilot J, seuls les copropriétaires sont redevables des charges envers l'ASL ; que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d'une fraction de charges indûment payée par l'ensemble des copropriétaires de l'Ilot J, reconnaît implicitement mais nécessairement que c'est au nom de chacun de ces copropriétaires qu'il a procédé au paiement de ces charges ; qu'il est donc dépourvu du droit d'agir en remboursement de tout ou partie de celles-ci, pour défaut de qualité et d'intérêt ;
1° ALORS QUE lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit d'agir en répétition contre le créancier ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires de l'Ilot J avait lui-même acquitté les charges dont il demandait le remboursement à l'association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat en raison de leur caractère indu, ce qui n'était d'ailleurs contesté par aucune des parties ; qu'en décidant néanmoins, que celui-ci était dépourvu de qualité et d'intérêt à agir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1235 et 1377 du code civil ;
2° ALORS QUE la répétition peut être demandée soit par la personne qui a effectué le paiement, soit par celle au nom de laquelle il a été fait ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J tendant à la restitution de charges indûment versées à l'association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat, au motif inopérant que le syndicat a effectué ces versements au nom des copropriétaires et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1377 du code civil ;
3° ALORS QUE lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J tendant à la restitution de charges indûment versées à l'association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat, au motif inopérant que le syndicat n'est pas propriétaire des parties communes et ne peut donc être membre d'une ASL, de sorte que seuls les copropriétaires sont individuellement redevables des charges envers l'ASL, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1377 du code civil.
02h12 01 avril 2012
Voici l'article 2 de cette loi qui est commentée ici :
I. ― Au second alinéa de l'article L. 145-8, à la fin du premier alinéa de l'article L. 145-10, au troisième alinéa de l'article L. 145-12 et au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du même code, le mot : « reconduction » est remplacé par le mot : « prolongation ».
II. ― Les deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du même code sont ainsi rédigés :
« A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
04h24 15 mars 2012
Délai pour utiliser un permis de construire
Le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis. Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par la juridiction administrative comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
03h05 12 mars 2012
«Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES, dont le siège est zone industrielle du Prat, avenue Edouard-Michelin à Vannes (56000), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix (Morbihan) a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010 pour un projet de refuge pour animaux domestiques ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Theix le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
- le rapport de M. Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Theix,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Theix ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ; que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté signé le 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé, l'association requérante faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l'expiration du délai fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que, pour juger que ce moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a relevé que la signature de cet arrêté était antérieure à l'expiration de ce délai et que la date de sa notification était sans incidence sur sa légalité ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'association est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Considérant que, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision de retrait du permis de construire qui lui avait été accordé, l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES se borne à invoquer le caractère inadapté et insuffisant de ses installations actuelles ; que ces éléments ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence ; que, par suite, cette association n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de cette décision ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par l'association requérante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Theix au même titre ;
Article 1er : L'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes est annulée.
Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, ainsi que les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et à la commune de Theix.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.»