Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/la-societe-anonyme-sa/organisation-et-gestion-de-la-sa/assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-02-23 21:13:46+00:00
Document Index: 228785877

Matched Legal Cases: ['art. 698', 'art. 698', 'art. 699', 'art. 699', 'art. 703', 'art. 704']

Ma-Societe.ch - Assemblée générale - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
Représentation de la SA
L’assemblée générale des actionnaires est l’organe suprême de la société (art. 698 al. 1 CO). Elle est régie par les articles 698 à 706b CO. Elle possède toute une série de droits intransmissibles indiqués à l’alinéa 2 de l’art. 698 CO, et notamment le droit :
• de nommer et de révoquer les membres du conseil d’administration;
• de donner décharge aux membres du conseil d’administration.
Convocation et prise de décisions de l’assemblée générale
L’assemblée générale (ordinaire comme extraordinaire) doit être convoquée par le conseil d’administration ; elle peut aussi l’être par l’organe de révision (art. 699 al. 1 CO). Une assemblée ordinaire doit avoir lieu chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. 699 al. 2 CO). Elle est dirigée en général par le président du conseil d’administration.
En principe, l’assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées (art. 703 CO). Mais pour certaines décisions, une majorité qualifiée comprenant les 2/3 des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte encore). Ces décisions importantes sont indiquées à l’art. 704 CO :
• la modification du but social;
• l’introduction d’actions à droit de vote privilégié;
• la restriction de la transmissibilité des actions nominatives;
• l’augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;
• l’augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou en vue d’une reprise de biens et l’octroi d’avantages particuliers;
• la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;
• le transfert du siège de la société;
• la dissolution de la société.