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Timestamp: 2018-12-14 13:31:33+00:00
Document Index: 324940342

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Département des DEUX-SEVRES SYNDICAT MIXTE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX - PDF
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1 Département des DEUX-SEVRES SYNDICAT MIXTE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX
2 REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX Le règlement du service désigne le document établi par le SYNDICAT MIXTE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B et adopté par délibération du 10/12/2012, il définit les obligations mutuelles du distributeur d eau et de l'abonné du service. Dans le présent document : - vous désigne l'abonné c est-à-dire toute personne, physique ou morale, du contrat d abonnement au Service de l Eau. Ce peut être le propriétaire, le locataire ou l occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. - la collectivité désigne le Syndicat Mixte d Alimentation en Eau Potable 4B dont le siège est situé au : 7 route de Brioux PERIGNE. - le distributeur d eau désigne également le Syndicat Mixte d Alimentation en Eau Potable 4B qui gère l approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service. 1- Le Service de l Eau Le service de l eau désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l eau). 1 1 La qualité de l eau fournie Le distributeur d eau est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an. Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur d eau pour connaître les caractéristiques de l eau. 1 2 Les engagements du distributeur d eau En livrant l eau chez vous, le distributeur d eau vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes : un contrôle régulier de l eau effectué par les services du Ministère chargé de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur, une information régulière sur la qualité de l'eau, des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, des pressions minimales de 1,5 bars au niveau du compteur ou au minimum de 50% de la pression statique si celle-ci est inférieure à 3 bars, une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d intervention d un technicien dans les 6 heures en cas d urgence, un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, une réponse écrite à vos courriers ou s dans un délai de 10 jours, qu il s agisse de questions sur la qualité de l eau ou sur votre facture, une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous - adresse : Syndicat des Eaux 4B 73 route de Brioux PERIGNE ; - jours d ouverture : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00). pour l installation d un nouveau branchement d eau : - l'envoi du devis sous 10 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 15 jours ouvrés après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives, - une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le 1 er jour ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d'un branchement existant conforme. une fermeture de branchement au plus tard 1 jour ouvré suivant votre demande, en cas de départ. 1 3 Les règles d usage de l eau et des installations En bénéficiant du Service de l Eau, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles vous interdisent : d utiliser l eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d un tiers, sauf en cas d incendie ; d utiliser l eau pour d autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; de prélever l eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas : modifier à votre initiative l emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l accès, en briser le dispositif de protection ; porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, l introduction de substances nocives ou non désirables, l aspiration directe sur le réseau public ; manœuvrer les appareils du réseau public ; relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ; utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d eau se réserve le droit d engager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après la fermeture de l alimentation en eau, vous n avez pas suivi les prescriptions du distributeur d eau ou présenté
3 des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé. Vous devez prévenir le distributeur d eau en cas de prévision de consommation exceptionnellement élevée (remplissage de piscine, ). 1 4 Le contrôle des dispositifs de prélèvement, puits ou forages Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l eau destinée à un usage domestique au sens de l article R du code de l environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard 1 mois avant le début des travaux et dans les conditions prévues par le décret n du 2 juillet Le déclarant complète la déclaration dans un délai d un mois suivant l achèvement des travaux dans les conditions prévues par le décret susvisé. Les dispositifs de prélèvements, puits ou forage à des fins d usages domestiques, entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 ont dû être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009 dans les conditions visées ci-dessus. En cas d utilisation d une autre ressource en eau, le distributeur d eau contrôle les installations intérieures de distribution d eau et les ouvrages de prélèvements, puits et forages. Ce contrôle comporte : Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de compostage. Le contrat des usages de l eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage. La vérification de l absence de connexion du réseau de distribution de l eau provenant d une autre source avec le réseau public de distribution d eau potable. Pour l exercice du contrôle, les agents du distributeur d eau ont accès aux propriétés privées. Au préalable, le service chargé du contrôle informe l abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle est effectué en présence de l abonné ou de son représentant. L accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Le service notifie à l abonné le rapport de visite. Un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l expiration d une période de 5 ans. Toutefois, dans le cas où il apparaît que la protection du réseau public de distribution d eau potable contre tout risque de pollution n est pas garantie, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l abonné dans un délai déterminé. A l expiration de ce délai, le distributeur d eau peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n ont pas été exécutées, après mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d eau potable. Ce contrôle ne sera pas facturé à l abonné. 1 5 Les interruptions du service Le distributeur d eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure du possible, le distributeur d eau vous informe, 48 heures minimum à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d entretien). Pendant tout arrêt d eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Le distributeur d eau ne peut être tenu pour responsable d une perturbation de la fourniture d eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure. Quand l interruption du service est supérieure à 12 heures, le distributeur d eau doit mettre à disposition des abonnés concernés de l eau potable conditionnée en quantité suffisante pour l'alimentation, soit 2 litres par personne et par jour. 1 6 Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l intérêt général, le distributeur d eau peut être amené à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le distributeur d eau doit vous avertir des conséquences correspondantes. En cas de force majeure, de pollution ou de manque d eau, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires. 1 7 En cas d incendie En cas d incendie ou d exercice de lutte contre l incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d incendie est réservée au distributeur d eau et au service de lutte contre l incendie. 2- Votre contrat Pour bénéficier du Service de l Eau, c est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d abonnement au Service de l Eau. 2 1 La souscription du contrat Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès du distributeur d eau. Vous recevez le règlement du service, la demande d abonnement ordinaire au distributeur d eau et un dossier d'information sur le Service de l'eau. Le retour de la demande d abonnement vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l Eau. Les frais forfaitaires d accès au Service de l eau s élèvent à 25 euros HT au 01/01/2013. Les frais de pose de compteur sont de 45 euros HT lorsqu il s agit d un branchement neuf. Ces montants sont actualisables par délibération du comité syndical. Votre contrat prend effet : soit à la date d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective), soit à la date d ouverture de l alimentation en eau.
4 Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l objet d un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre simple, avec un préavis de 5 jours. Le branchement sera alors fermé par le distributeur d eau ou laissé ouvert pour l abonné suivant. Vous effectuerez le relevé de compteur avant votre départ et le transmettrez au distributeur d eau par l intermédiaire d un formulaire de changement d abonné, qui vous aura été adressé préalablement. Dans tous les cas, une facture d arrêt de compte vous est alors adressée. Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l intervention du distributeur d eau. Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le distributeur d eau peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous ne respectez pas les règles d usage de l eau et des installations. 2 3 Si vous logez en habitat collectif A la demande d un propriétaire, ou son représentant, d un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé), une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, selon les dispositions de l article 93 de la loi n du 13 décembre 2003 et du décret d application n du 28 avril Cette individualisation est soumise à la conformité des installations intérieures de l habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l annexe jointe au présent règlement. Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : tous les logements doivent souscrire un contrat d abonnement individuel ; un contrat spécial dit contrat collectif doit être souscrit par le propriétaire de l immeuble ou son représentant pour le compteur général collectif. 2 4 En cas de déménagement En cas de déménagement, si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de maintenir l alimentation en eau à condition que vous transmettiez au distributeur d eau un relevé de compteur contradictoire signé des deux parties. Un document de changement d abonné vous est adressé dès que le distributeur d eau en est averti. 3- Votre facture Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. Une d entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur. 3 1 La présentation de la facture Votre facture comporte deux rubriques. La distribution de l eau, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l Eau et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d eau. Cette rubrique se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation. Les redevances aux organismes publics Elles reviennent à l Agence de l Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux). Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. 3 2 L évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et indexés: par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée ; par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Toute information est disponible auprès du distributeur d eau et de la collectivité. 3 3 Le relevé de votre consommation d eau Le relevé de votre consommation d eau est effectué au moins une fois par an (entre octobre et novembre). Vous devez, pour cela, faciliter l accès des agents du distributeur d eau chargés du relevé de votre compteur. Si, au moment du relevé, l agent du distributeur d eau ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place : soit un avis de second passage, soit une carte relevé à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 15 jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n avez pas renvoyé la carte relevé dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d un mois. Si passé ce délai, le compteur n a toujours pas pu être relevé, l alimentation en eau peut être interrompue à vos frais. En cas d arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins. Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. De ce fait, vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations intérieures. Il pourra vous être consenti l application d un tarif fuite suivant les dispositions prises par le comité syndical de la collectivité. 3 4 Le cas de l habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : un relevé de tous les compteurs est effectué à la date d effet de l individualisation, la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur
5 général collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels, si elle est positive. Chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée. L individualisation ne pourra être reconnue qu après validation des installations par le service technique du distributeur d eau. 3 5 Les modalités et délais de paiement Le paiement doit être effectué à la date d exigibilité précisée sur la facture. L abonné dispose d au moins 15 jours pour effectuer le paiement de sa facture Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme échu, semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata temporis, calculé journellement. Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les volumes consommés étant constatés annuellement entre le mois d octobre et le mois de novembre de l année civile. La facturation se fera en deux fois : Courant mai, au plus tard : la demi prime fixe correspondant au 1 er semestre en cours, ainsi qu une estimation de la consommation du semestre en cours, calculée sur la base de 50 % du volume de l année précédente. Courant novembre au plus tard : la demi prime fixe correspondant au 2 ème semestre de l année en cours, ainsi que la consommation réelle, déduction faite de l acompte facturé au premier semestre de l année en cours. Vous pouvez régler votre facture par : - par prélèvement automatique ; - par TIPI ; -par chèque bancaire ou postal ; -en espèces auprès de la Trésorerie de Brioux sur Boutonne. En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au distributeur d eau et au trésor public sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par le trésor public). En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : d un paiement échelonné si votre facture a été sous estimée, d un remboursement ou d un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée. 3 6 En cas de non paiement Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n avez pas réglé tout ou partie de votre facture, une lettre de relance vous sera adressée. Les frais de relance vous seront répercutés selon le barème réglementaire en vigueur. L'alimentation en eau pourra être limitée jusqu au paiement des factures dues. L abonnement continue à être facturé durant cette limitation. En cas de non-paiement, le trésor public poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 3 7 Le contentieux de la facturation Le contentieux de la facturation est du ressort du juge judiciaire (du Tribunal d Instance ou de Grande Instance de Niort). 4- Le branchement On appelle «branchement» le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage. 4 1 La description Le branchement fait partie du réseau public et comprend : 1 ) la prise d eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d eau sous bouche à clé, 2 ) la canalisation située tant en domaine public qu en domaine privé, il est ici précisé qu autant que faire se peut et sauf circonstances particulières, le regard de comptage sera posé sur le domaine public et se limite en domaine privé. 3 ) le dispositif d arrêt (c est-à-dire un robinet, situé avant compteur), 4 ) le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service, 5 ) le système de comptage comprenant : le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage, le clapet anti-retour éventuel. Votre réseau privé commence au-delà du système de comptage y compris le joint. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. Le regard abritant le compteur appartient au distributeur d eau. Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public, le distributeur d eau peut demander au propriétaire ou à la copropriété d installer un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en plus du clapet anti-retour qui fait partie du branchement. Pour l habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête à l aval du comptage général de l'immeuble. 4 2 L installation et la mise en service Les branchements sont réalisés par le distributeur. Le branchement est établi après acceptation de la demande par le distributeur et après accord sur l implantation du regard de comptage en limite de propriété. Les travaux d installation sont alors réalisés par le distributeur d eau ou l'entreprise qu'elle a missionnée et sous sa responsabilité, à l exception des dispositifs de disconnexion anti-retour d eau (hormis le "clapet anti-retour"). Le distributeur d eau peut différer l acceptation d une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d extension du réseau existant. Ces travaux peuvent être réalisés soit par la Collectivité, soit à l initiative des particuliers. La mise en service du branchement est effectuée par le distributeur d eau, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement doit être subordonnée à la mise en place à l aval immédiat du compteur d un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
6 4 3 Le paiement Tous les frais nécessaires à l établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Avant l exécution des travaux, le distributeur d eau établit un devis. Un acompte de 20 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis. La mise en eau aura lieu après paiement de l ensemble de la facture. L annulation des travaux à l initiative de l abonné ne donnera pas lieu au remboursement des 20 % versés. 4 4 L entretien Le distributeur d eau prend à sa charge les frais d entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l existence du branchement situé en domaine public. L'entretien à la charge du distributeur d eau ne comprend pas : les dégradations résultant d une faute de votre part ; le remplacement des pièces et de la robinetterie, dont le dispositif de scellement a été enlevé ou des pièces détériorées par le gel ; la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses ; les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l établissement du branchement ; les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande. Les frais résultant de tous ces faits énumérés ci-dessus sont à votre charge. Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. 4 5 La fermeture et l ouverture En dehors de la souscription et de la résiliation du contrat, les frais de fermeture et d ouverture de l alimentation en eau sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement selon le barème fixé par le distributeur d eau. La fermeture de l alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l abonnement, tant que le contrat n a pas été résilié. 5- Le compteur On appelle «compteur» l appareil qui permet de mesurer votre consommation d eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur. 5 1 Les caractéristiques Les compteurs d eau sont la propriété de la collectivité. Même si vous n en êtes pas propriétaire, c est vous qui en avez la garde au titre de l article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur d eau en fonction des besoins que vous déclarez. S il s avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le distributeur d eau remplace le compteur par un compteur d un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification. Le distributeur d eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le distributeur d eau vous avertira de ce changement et vous communiquera les index du compteur changé et du nouveau compteur. 5 2 L installation Le compteur (pour les ensembles collectifs de logements, le compteur général collectif) est généralement placé, aussi près que possible du domaine public. Il est situé dans la mesure du possible à l extérieur des bâtiments ou dans un local parfaitement accessible pour toute intervention. Dans le cas ou le branchement doit traverser une parcelle privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé en limite du domaine public. Le compteur est installé dans un regard spécial conforme aux règles de l art. Cet abri est réalisé à vos frais par le distributeur d eau. Nul ne peut déplacer ce regard ni en modifier l installation ou les conditions d accès au compteur sans autorisation du distributeur d eau. Si vous habitez dans un ensemble collectif de logements, votre compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention. 5 3 La vérification Le distributeur d eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu il le juge utile. Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le distributeur d eau sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du distributeur d eau. La consommation de la période en cours est alors rectifiée. En cas d écart constaté entre la télé-relève et la relève physique, c est cette dernière qui fera foi. 5 4 L entretien et le renouvellement L entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le distributeur d eau, à ses frais. Lors de la pose d un nouveau compteur, le distributeur d eau vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais du distributeur d eau. En revanche, il est remplacé à vos frais, non compris d éventuelles poursuites pour vol d eau, dans les cas où : son plomb de scellement a été enlevé, il a été ouvert ou démonté, il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d eau chaude, chocs extérieurs, etc. ). Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement.
7 6- Vos installations privées On appelle «installations privées», les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l habitat collectif, elles désignent l ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général collectif, hormis les compteurs individuels des logements. 6 1 Les caractéristiques La conception et l établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d hygiène applicables aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Lorsque vos installations privées sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, l Agence Régionale de Santé (ARS) peut avec votre accord procéder au contrôle des installations. Le distributeur d eau se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public, le distributeur d eau peut demander au propriétaire ou à la copropriété d installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en plus du «clapet anti-retour» qui fait partie du branchement. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le distributeur d eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu à la mise en conformité de vos installations. De même, le distributeur d eau peut refuser l installation d un branchement ou la desserte d un ensemble collectif de logements tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Si vous disposez dans votre habitation de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir le distributeur d eau. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite. 6 2 L entretien et le renouvellement L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n incombent pas au distributeur d eau. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 7- Modification du règlement du service Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l adoption du règlement initial. Les modifications du règlement avant mise en application sont affichées en Mairie et au Service des Eaux. Les modifications sont communiquées à l abonné à l occasion de l envoi d une facture. Toutefois les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l article 2 2 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d autre sans indemnité. Le Président, P.DEBORDE Annexe 1 au règlement du service d eau Prescriptions techniques pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau La présente annexe définit les prescriptions techniques nécessaires à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau dans le cas de l'habitat collectif (immeubles collectifs et lotissements privés). Cette individualisation concerne uniquement la distribution d'eau potable, et en aucun cas les circuits d'eau chaude. Le dénommé «propriétaire» dans la suite de l'annexe désigne soit le propriétaire effectif de l'habitat collectif, en cas d'unicité de la propriété, ou le représentant de la copropriété. Dispositifs d'isolement Dans le cas des immeubles collectifs d'habitation, chaque colonne montante du réseau intérieure doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manoeuvre, d'une vanne d'arrêt permettant de l'isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d'arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l'isolation hydraulique par groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques d'application de cette prescription, le distributeur d'eau et le propriétaire définissent ensemble des dispositions optimales d'isolement, Afin de permettre au distributeur d'eau d'intervenir sur les compteurs, le propriétaire doit lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des colonnes montantes, des vannes d'isolement de ces colonnes et des compteurs. Les vannes d'arrêt doivent être libres d'accès et d'utilisation pour le distributeur d'eau. L'entretien des vannes d'arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de fonctionnement. Vérification du respect des prescriptions techniques Pour la mise en oeuvre des prescriptions techniques, le distributeur d'eau, à réception de la demande d'individualisation exprimée par le propriétaire, procède aux actions ci-après : - visite pour apprécier la situation générale des installations intérieures de l'habitat collectif, - réponse éventuelle au dossier déposée pour indiquer les insuffisances empêchant le passage à l'individualisation, concernant notamment les équipements collectifs particuliers, - après réalisation des travaux nécessaires par le propriétaire, visite des installations pour vérifier la conformité au dossier déposé, - vérification éventuel du contrôle métrologique des compteurs existants, - visite des installations privées après réalisation des travaux de mise en conformité aux présentes prescriptions techniques,