Source: http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/01/18/1284-aggravons-les-aigreurs-d-estomac-de-gascogne
Timestamp: 2018-09-20 09:25:26+00:00
Document Index: 219455869

Matched Legal Cases: ['art. 182', 'art. 77', 'art. 76', "l'article 105", "l'article 105", 'art. 154', '§112', "l'article 6", '§1', "l'article 113", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 76", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

Aggravons les aigreurs d'estomac de Gascogne - Journal d'un avocat
Aggravons les aigreurs d'estomac de Gascogne
Par Eolas le dimanche 18 janvier 2009 à 23:32 :: Actualité du droit :: Lien permanent
Je profite honteusement de ma position de seul maître à bord à part Fantômette pour publier mon commentaire au billet de Gascogne sous forme d'un autre billet, pour apporter un autre son de cloche.
En tant qu'avocat (j'assume pleinement le biais de perception), je me réjouis des propos de M. Aphatie, nonobstant les quelques approximations et contradictions, relevées avec justesse par Gascogne. Car si Gascogne a raison de s'agacer des attaques gratuites à l'encontre des juges (je confirme que pas un seul juge n'a eu à connaître à ce jour du dossier de M. Dray), Jean-Michel Aphatie a raison de s'indigner des conditions de cette enquête. Même si elle est parfaitement légale.
Je me réjouis de cette indignation car je sais que rien ne fait plus progresser les libertés des citoyens que la peur des élus (et des journalistes, à l'occasion) qu'on leur applique un jour la loi.
De ce point de vue, je remercie Julien Dray et Vittorio de Filippis d'avoir ainsi donné de leur personne.
L'enquête préliminaire, pour ce qui concerne monsieur Dray, est, je ne dirais pas un archaïsme, mais en son état actuel une anomalie née d'une tricherie. C'est même cet aspect de tricherie qui a fait son succès (je sens le froncement de sourcils dubitatif des magistrats et policiers qui me lisent : je vais m'expliquer).
Une anomalie car au début, elle n'était pas prévue par le Code d'instruction criminelle mais est née d'une pratique. Le principe était que toute infraction (même en flagrance) devait passer entre les mains du juge d'instruction, sauf citation directe par la partie civile (et la partie civile seulement) : art. 182 du code d'instruction criminelle ancien. C'est un coup d'État judiciaire qui a peu à peu dépossédé le juge d'instruction de ses prérogatives, avec sa complicité parfois. La suppression annoncée est l'aboutissement d'un long processus plus que l'inspiration soudaine d'un président hyper-actif.
Entendons-nous bien. Que la police puisse aujourd'hui, d'office ou sur ordre du parquet, mener une enquête non coercitive, y compris sur la base d'un simple soupçon me paraît en soi acceptable dans une société démocratique. Le rôle de la police et du parquet est de rechercher les infractions, pas de juger celles qui lui tombent toutes ficelées entre les mains. Rappelons que dans l'affaire Dray, nous avons le schéma suivant : l'État verse des subventions à une association lycéenne, la FIDL, et on découvre des traces de mouvements financiers importants entre cette association et un élu et haut responsable du deuxième parti de France, spécifiquement en charge de la jeunesse, élu qui procède à des achats d'objets de luxe dont le coût est incompatible avec son train de vie pourtant confortable. Le simple soupçon, reposant sur des indices, que des subventions de l'État finisse par financer des achats de luxe d'un élu suffit largement selon moi à justifier que l'on procède à une enquête.
Là où se noue le problème, c'est que l'enquête préliminaire peut devenir coercitive et le devient très facilement.
La garde à vue est applicable en matière d'enquête préliminaire : art. 77 du CPP. C'est-à-dire que la loi permet à l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête de maintenir à sa disposition, dans les conditions que l'on sait, une personne pendant 24 heures au commissariat, au secret, sans lacet, sans ceinture, sans montre (et on sait que pour M. Dray, une telle éventualité est insupportable), avec au bout de 24 heures non pas la liberté mais l'annonce d'un renouvellement de la mesure.
Dès lors, la demande d'autorisation de perquisitionner est une pantalonnade. Je vais vous expliquer comment ça se passe.
— Ding ♪ Dong ♫
— (L'homme lève la tête de son ordinateur, affichant la page des comms de son skyblog) Tiens ? On a sonné. (Coup d'œil à sa montre) À 07h 57mn 41s 23 centièmes ? Comme c'est curieux. (Ouverture de porte)
— Bonjour. Je suis le commandant de police Mèque-Mailledet. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour abus de confiance, j'ai reçu du procureur des instructions de procéder à une perquisition à votre domicile.
— Ah ? Mais… Je… Puis-je appeler mon avocat ?
— Négatif, monsieur, le Code de procédure pénale ne le prévoit pas[1]. Mais au préalable, il faut que vous me signiez ce formulaire.
— (Chausse ses lunettes Porsche®) Voyons. Ah ? Vous avez besoin de mon autorisation ? Donc, je peux refuser ?
— Affirmatif. (Sort ses menottes et joue avec ostensiblement) Mais dans ce cas, c'est la garde à vue, pendant que le procureur saisit le JLD pour obtenir une autorisation de perquisitionner malgré votre refus (art. 76 du CPP).
— Mais… J'avais lu sur le blog de maître Eolas que cette possibilité n'était ouverte que pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison, et l'abus de confiance n'est puni que de trois ans ?
— (In Petto : Damned, c'est un dur à cuire) Et bien on dira que c'est pour escroquerie, ou détournement de bien public par personne chargée d'une mission de service public. De toutes façons, la demande d'autorisation au JLD se fait sans débat donc hors la présence de votre avocat (ou de la votre…) et si on requalifie postérieurement en délit passible d'une peine inférieure à 5 ans, il n'y a pas de nullité de la procédure. Et puis ça vous fera 48 heures de garde à vue. Vous imaginez, si la presse l'apprenait ?
— (Sort son stylo MontBlanc®) Je signe là ?
Voilà tout le problème : la coercition est déjà là, mais pas encore les droits de la défense, parce que, argument que vous me permettrez, car ne l'ayant pas entendu dans votre bouche, cher Gascogne, de trouver hypocrite, on n'en serait qu'au stade de l'enquête préliminaire, et qu'aucune décision de poursuite n'a été prise. Pas de notification des charges (c'est à la bonne volonté de l'officier de police judiciaire, jusqu'au placement en garde à vue, qui est seule créatrice de droit), pas d'assistance d'un avocat, pas de communication du dossier. Mais on peut d'ores et déjà l'interroger (si on veut) et même priver de liberté et engeôler. J'avoue que n'étant pas assez intelligent pour avoir fait magistrat, la subtilité fondée sur l'absence de décision de poursuite m'échappe.
Et cette situation est une tricherie, une violation de l'esprit de la loi, perpétrée par vos collègues il y a 111 ans.
La grande loi qui a mis fin à la procédure d'instruction secrète où l'inculpé était la chose du juge d'instruction est la loi du 8 décembre 1897. Merci les affaires de Panama et des décorations qui ont fait goûter aux politiques le goût amer du Code d'instruction criminelle.
Elle a posé le principe, repris à l'article 105 du CPP, que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de commettre une infraction ne peuvent être entendues en qualité de témoin. Comprendre : elle ne peuvent l'être que comme mises en examen, en présence de leur avocat ayant eu préalablement accès au dossier.
Puis apparurent les enquêtes de police. Et les suspects, mot qui rappelons-le ne figure pas dans le code, furent longuement entendus en garde à vue. Émotion des avocats, qui soulèvent la nullité : leur client n'étant pas mis en examen, il est entendu comme témoin, ce que la loi prohibe.
Pas du tout a dit la cour de cassation. L'article 105 ne s'applique qu'aux seules informations judiciaires. Oubliant qu'à l'époque du vote du texte, l'instruction étant un passage obligé, le législateur ne pouvait pas avoir voulu prévoir de limiter la portée de ce principe.
Dans le cadre d'enquêtes de police, conclut la cour de cassation, c'est parfaitement possible (et fut un temps où on leur faisait même prêter serment de dire la vérité…).
Et encore, si la cour de cassation avait strictement appliqué l'article 105 à l'instruction, mais il n'en fut rien, à tel point que le législateur, oublieux de ses ennuis passé, a cédé et expressément validé les gardes à vue sur commission rogatoire des suspects. D'où le sommet d'hypocrisie de notre procédure pénale, qui permet à un juge d'instruction de faire placer en garde à vue, de se faire communiquer les PVs d'audition, de renouveler la mesure pour 24 heures supplémentaires, qui prévoit l'obligation de se faire présenter la personne pour renouveler la mesure de garde à vue (art. 154 du CPP) mais surtout interdit au juge d'instruction, à peine de nullité de la procédure, d'interroger lui même le gardé à vue. Dame : il faudrait qu'un avocat soit présent et accède au dossier, vous n'imaginez pas. C'est ce que mon confrère François Saint-Pierre appelle pertinemment la sous-traitance de l'instruction aux services de police[2]. Cette garde à vue ne vise pas à réunir des éléments nouveaux, mais à obtenir des aveux avant l'arrivée de cet importun en robe qu'est l'avocat. Et la cour de cassation veille jalousement à valider cette pratique contra legem. Avec des brillants résultats à l'occasion.
L'indignation de Jean-Michel Aphatie me réjouit. Elle révèle une prise de conscience de certains aspects archaïques pour un État de droit de notre procédure pénale (je reprends ma formule : faite pour qu'un État fort juge des coupables). Il est plus que temps. Je rappelle ici que la France, entre 1999 et 2007, s'est vue condamnée 187 fois pour violation du droit à un procès équitable : seules la Turquie, la Russie, l'Italie et l'Ukraine font mieux sur les 47 pays signataires.
Il y a cependant un danger dans la réforme à venir : si on supprime l'instruction pour lui substituer la seule enquête préliminaire, ce serait un grave recul des droits de la défense. Ce n'est pas ce qui ressort des propos du président. Mais j'ai en la matière des droits de la défense une confiance très modérée en l'actuelle majorité.
2009 promet d'être une année charnière. Mais dans quelle sens la charnière jouera-t-elle ?
PS : aux étudiants en droit : j'espère que ce billet vous fera comprendre tout l'intérêt de prendre les matières d'histoire du droit à la fac. Ce sont elles qui vous feront comprendre le droit d'aujourd'hui. Qui de toutes façons aura changé quand vous commencerez à exercer.
[1] C'est exact, mais il ne l'interdit pas non plus, voyez l'astuce.
[2] François Saint-Pierre, Le Guide de la Défense Pénale, Dalloz, 2007, §112.7.
1. Le dimanche 18 janvier 2009 à 23:56 par Kerri
euh, il faudrait voir le détail de ces condamnation de la France pour violation de l'article 6§1 CESDH maître, parce qu'il me semble qu'une bonne partie d'entre elles nous provient des juridictions administratives, et les autres ne sont pas toutes rendues en matière pénale. Du coup, le lien avec l'archaïsme de notre procédure pénale me semble moins évident
Je ne pense pas que la justice administrative soit souvent condamnée comme inéquitable. C'est sans doute celle qui respecte le plus l'égalité des armes. Je parles bien de 187 condamnations pour procès inéquitable, pas des 251 condamnations pour durée excessive de la procédure, où la juridiction administrative doit être nettement plus honorée.
2. Le dimanche 18 janvier 2009 à 23:57 par velourine
merci pour ce billet tres clair et fort intéressant surtout pour une béotienne comme moi votre blog est une mine d'or d'informations concernant l'instruction avez vous visité le site de Marianne qui met en ligne trois vidéos sur le sujet On achève bien les juges d'instruction...
invités Philippe Bilger , avocat général près la Cour d'Appel de Paris, et Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris et président de la 12e chambre correctionnelle.
3. Le lundi 19 janvier 2009 à 00:23 par DM
@Eolas: Ce que vous dites, en somme, c'est que tous ceux qui ont accès aux médias applaudissent bruyamment, ou protestent au mieux mollement, quand c'est monsieur tout le monde (surtout s'il est originaire des "classes dangereuses") qui est traité rudement pour les nécessités de l'enquête et d'une lutte efficace contre la délinquance, mais que quand la personne visée est justement un de ceux qui ont accès aux médias, l'attitude est différente?
Ou ai-je déformé votre pensée?
Vous la déformez. Nous avons tous un biais qui veut que la loi soit d'airain pour les autres et d'osier pour soi. Il est sain que ceux qui ont un pouvoir d'influence en démocratie réalisent que la loi est la même pour tous : rien ne les motive plus pour l'améliorer.
4. Le lundi 19 janvier 2009 à 00:32 par NormalienEnPuissance
Merci pour ce billet, quelques heures avant mon premier cours de Procédure pénale. ça promet. Pour l'histoire du droit, je ne suis pas d'accord avec vous. On fait souffrir des Etudiants avec l'apprentissage de tous les impots possibles et inimaginables, de l'administration romaine ( déja que la française :S ), alors qu'ils pourraient consolider l'apprentissage dj droit de la famille ou constitutionnel, maitères de la prmière année. C4est vrai que c'est bien les ordalies, mais je ne pense pas que ça puisse aider M. DRAY . Un petit hors - sujet : y aura t'il quelque chose sur Maitre KARIM ACHOUI ou rien? Quid de la condamnation sans preuve? de la caractérisation de la complicité ?
Le programme d'histoire du droit a bien changé si on vous fait étudier les impôts romains. Je maintiens mes propos sur l'importance de l'histoire du droit. D'autant que le droit de la famille actuellement en vigueur n'a plus grand chose à vois avec celui que j'ai étudié à la fac (réforme du divorce, des successions, de la filiation, des régimes matrimoniaux…), et la Constitution a bien changé elle aussi. L'histoire est un îlot de stabilité et une source de culture juridique inépuisable.
Sur Karim Achoui : sur quoi vous appuyez-vous pour affirmer qu'il a été condamné sans preuve ? Sur les affirmations de Karim Achoui ?
5. Le lundi 19 janvier 2009 à 00:38 par Citoyen mitoyen
"le commandant de police Mèque-Mailledet"... ahahaha! c'est excellent ça :)
Bon sinon j'ai tout compris qu'est-ce que vous m'avez dit.
6. Le lundi 19 janvier 2009 à 00:39 par 1bR
Pour votre remarque en 1 sur le CPP, s'il ne l'interdit pas, c'est autorisé non ? C'est pas la règle en pénal, ce qui n'est pas interdit est autorisé ? Donc finallement, un policier ne devrait pas pouvoir s'opposer à ce qu'on puisse appeler son avocat si on vient vous mettre en garde à vue ?
Et comment faire pour permettre à l'avocat d'être là à la toute première minute de la garde à vue ou du moins, dès que le prévenu le demande ? Pourquoi n'est ce pas un droit comme aux Etats Unis "vous avez le droit à un avocat..." qu'on voit dans toutes les séries (pardonnez moi la référence) ?
Quelles sont les solutions pour que cela change ?
En procédure pénale, pour les policiers, tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit, fut-ce par eux. Or tant qu'il n'y a pas placement en GAV, il n'y a pas de droit expressément reconnu (n'allez pas leur parler de l'article préliminaire ou de la CSDH). Donc non, pas d'avocat. Et si un suspect insiste, il suffit de le placer en GAV pour tenir l'avocat éloigné : le client est au secret, l'entretien est limité à 30 mn par 24 h, et sans accès aux éléments du dossier. Magie !
7. Le lundi 19 janvier 2009 à 00:52 par Citoyen mitoyen
@ 1br # 6 :
"Et comment faire pour permettre à l'avocat d'être là à la toute première minute de la garde à vue ?"
Le mieux c'est de se marier avec et de ne pas faire chambre à part.
(je taquine hein...)
8. Le lundi 19 janvier 2009 à 00:56 par PEB
La jurisprudence constante de la cour de cassation, est-elle corporatiste.
En cas de perquistion, ne faudrait-il pas prononcer systématiquement la garde à vue avec certaines garanties, quitte à poser des scellés pour attentre le conseil du suspect? Ca reviendrait à créer une garde à vue - préquisition.
Je me demande s'il ne faudrait pas s'inspirer de la procédure fiscale qui sépare nettement la recherche de la fraude du contrôle approfondi. Ca reviendrait à distinguer l'enquête préliminaire à l'insu du suspect de l'instruction proprement dite où la liberté de l'inculpé serait mise en balance.
Le droit fiscal est, contrairement aux idées reçues, passablement respectueux des droits de la défense. Les possiblités de recours en tout genre font la joie des fiscalistes.
Disons que les hauts magistrats judiciaires ou administratifs se sentent plus susceptibles d'être concernés par le droit fiscal que le droit pénal (cf. la création jurisprudentielle du don manuel). Mais non, ce n'est pas du corporatisme. Les magistrats sont légalistes, et quoi qu'en disent la Constitution, se sentent plus responsables du maintien de l'ordre et de la paix sociales que de la protection des libertés individuelles.
9. Le lundi 19 janvier 2009 à 01:15 par GPS
Merci pour ce billet. En somme, le débat actuel pour ou contre le juge d'instruction n'est pas essentiel. La véritable bataille à mener est celle de la protection et du renforcement des libertés, celle de la lutte toujours recommencé contre l'arbitraire, dans laquelle les droits de la défense jouent un rôle déterminant. J'ai cru remarquer que les supporteurs du juge d'instruction ne mettent pas toujours en avant cet aspect des choses. Ils insistent avant tout sur l'indépendance (souhaitable) des magistrats face au pouvoir politique, et plus généralement face aux puissances, et songent plutôt à protéger les magistrats que les justiciables, en laissant entendre que, bien entendu, cela revient au même. Ce n'est sans doute pas radicalement faux. Mais cela n'est pas non plus toujours manifeste.
D'autant que l'instruction ne concerne plus que 5% des dossiers pénaux (contre 100% au début du XXe siècle). Dès lors, les droits de la défense qui y sont associés ne peuvent plus être présentés comme une garantie fondamentale, d'autant plus que les JI eux même ont mis en place une pratique (légalisée par la suite) de GAV sur commission rogatoire écartant ainsi les garanties de la défense. Les voilà pris au piège : ils ne peuvent plus les invoquer pour justifier leur existence.
10. Le lundi 19 janvier 2009 à 01:34 par velourine
@ citoyen mitoyen pour commentaire 7
il est tard alors une "taquinerie "supplémentaire
que nenni pour le mariage avec un avocat il porte une robe!!!!!!
11. Le lundi 19 janvier 2009 à 02:19 par Philonous
@Eolas: "L'indignation de Jean-Michel Aphatie me réjouit. Elle révèle une prise de conscience de certains aspects archaïques pour un État de droit de notre procédure pénale (je reprends ma formule : faite pour qu'un État fort juge des coupables). Il est plus que temps. Je rappelle ici que la France, entre 1999 et 2007, s'est vue condamnée 187 fois pour violation du droit à un procès équitable : seules la Turquie, la Russie, l'Italie et l'Ukraine font mieux sur les 47 pays signataires."
Qu'est-ce qu'il faudrait véritablement changer dans façon de rendre la justice pour que nous ayons une chance d'enfin respecter ce droit? En quoi la réforme annoncée peut-elle laisser espérer un progrès en ce domaine? (Ce sont de vraies questions, car j'ai du mal à bien évaluer la portée des propos du Président par rapport aux droits de la défense).
Les propos du président en la matière ont été plutôt vagues. Et le président ne s'est pas illustré par le passé par des lois favorables aux droits de la défense (hormis la dépénalisation de pans du droit pénal des affaires). Je suis donc circonspect et attends de voir.
12. Le lundi 19 janvier 2009 à 03:49 par CBCV
Billet vraiment très intéressant, du vrai Eolas: merci.
13. Le lundi 19 janvier 2009 à 04:30 par François-Noël
Ce Qu"il Fallait Démontrer !
La disparition du juge d'instruction ne pose pas de problème pour ce qui est de l'atteinte aux de libertés (sauf la mise en œuvre de l'action publique par la victime).
Ce qui "reste" à préciser ce sont les droits de la personne "enquêtée".
Dans cette perspective le Parquet n'étant pas une magistrature adéquate car soumise à une hiérarchie, il faudra probablement prévoir l'intervention d'un juge qui ne fasse que juger et "éventuellement" d'un avocat !
14. Le lundi 19 janvier 2009 à 04:34 par François-Noël
(je confirme que pas un seul juge n'a eu à connaître à ce jour du dossier de M. Dray)
En effet, pas de juge, mais la hiérarchie des procureurs, avec à son sommet...et celle du ministère de l'intérieur.
15. Le lundi 19 janvier 2009 à 05:56 par Sylvain
Superbe ce billet! Toujours aussi rigolo!
16. Le lundi 19 janvier 2009 à 06:09 par PrometheeFeu
Petite question: L'OPJ a-t-il le droit d'utiliser la GAV comme une menace? Je sais qu' êtres assermenté n'empêche pas de mentir, mais supposons que vous prouviez que l'OPJ a cherche a vous obliger a accepter une perquisition avec la menace d'une GAV...
Autre hypothèse: Que se passe-t-il si vous dites simplement "Non merci." et que vous claquez la porte au nez du policier avant qu'il vous mette en GAV?
Le principe de ce qui n'est pas expressément autorisé par le code est interdit ne s'applique qu'aux suspects et à leur avocat. Pour les policiers, le droit commun s'applique : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Pour la porte claquée, vous serez convoqué au commissariat et là vous aurez droit à la GAV.
17. Le lundi 19 janvier 2009 à 07:04 par hatonjan
@6 1bR : l'avocat est de droit dans les gardes à vue, certes pas toujours à la première minute, et parfois tard (je prendrais l'exemple du terrorisme) et cela lui doit être notifié (ainsi que le médecin) par l'OPJ qui met en gàv. @14 François-Noël : je rectifierai en disant qu'en "haut" de la hierarchie des procureur c'est le ministre de la justice, laissons madame alliot marie loin de tout cela. @16 PrometheeFeu : Hum... on pourrait débattre de la "menace" mais bon, en tout cas il est certains qu'il n'est pas toujours intelligent d'êtrre discourtois avec des policiers, aussi insistant, hors procédure, et désagréable qu'ils soient.
Sinon pour la réponse d'Eolas, je me demande si le problème est tellement la loi ou son application. Néanmoins, serions vous enclin à ce que la perquisition dans les enquêtes préliminaires devrait avoir comme condition sine qua none la garde à vue? Car je doute que comme condition sqn l'ouverture d'une information judiciaire, ça soit au goût du jour.
18. Le lundi 19 janvier 2009 à 07:09 par Fruit de mane
Dans l'émission capital sur M6 hier soir, le contraste était saisissant entre le fonctionnement miséreux du TGI de Caen (et en général le budget de la justice) et le train de vie opulent du sénat, son président et ses membres, affranchi de tout contrôle de son fonctionnement de la cour des comptes .
19. Le lundi 19 janvier 2009 à 07:16 par jugedeTA
Sur 1: égalité des armes dans un rapport a priori inégalitaire entre les parties dont l'une est l'émanation de l'Exécutif, c'est une des manifestations du fameux miracle de l'Etat de droit évoquée par Prosper Weil dans ses écrits. Il faudrait rappeler plus souvent cet aspect aux contempteurs notamment parlementaires et élus de la juridiction administrative.
Le défaut indéfendable reste il est vrai la longueur du délai de jugement mais dont la solution ne peut pas éternellement résider dans des réformes déstructurantes des procédures mais, attention le gros mot, dans un effort dans le budget de la nation...
Me Eolas, toujours pas d'avis sur le devenir du procès administratif avec la suppression à terme du CG (cf affaire UFC Côte d'or c/ France devant la CEDH) ?
20. Le lundi 19 janvier 2009 à 07:42 par Véronique
En tant qu'avocat (j'assume pleinement le biais de perception), je me réjouis des propos de M. Aphatie, nonobstant les quelques approximations et contradictions, relevées avec justesse par Gascogne. Car si Gascogne a raison de s'agacer des attaques gratuites à l'encontre des juges (je confirme que pas un seul juge n'a eu à connaître à ce jour du dossier de M. Dray), Jean-Michel Aphatie a raison de s'indigner des conditions de cette enquête. Même si elle est parfaitement légale.''
Trop douloureux à lire quand il y a quelque temps, sur votre blog, des anonymes intervenaient en évoquant l'affaire d'Outreau avec souvent, c'est vrai, excès, outrance et dans l’ignorance du droit, vous leur répondiez alors avec brutalité, en rapide, que le droit ne s'apprend pas au café de commerce, mais à l'université, et que la seule anomalie d'Outreau était la durée de la détention provisoire.
Quand c'est un Jean-Michel Apathie qui exprime une indignation avec des erreurs grossières, vous vous réjouissez ! Alors que lui, il se doit, en tant que journaliste, dans le moins, vérifier le détail de son propos, quand bien même celui-ci exprime une indignation.
Je sais, ce n'est pas bien d'évoquer ici Outreau.
Je me réjouis de cette indignation car je sais que rien ne fait plus progresser les libertés des citoyens que la peur des élus (et des journalistes, à l'occasion) qu'on leur applique un jour la loi. "''
Je ne me réjouis pas que seule l'indignation grossière exprimée par un journaliste dans ce café de commerce qu'est le Grand Journal trouve faveur à vos yeux. Et que les colères des autres ne méritent que votre colère.
Chère Véronique, depuis le temps que vous hantez ce blog, vous devriez avoir appris que les propos d'un avocat ne sont jamais à prendre au pied de la lettre.
21. Le lundi 19 janvier 2009 à 08:29 par Lulu
Eolas: "D'autant que l'instruction ne concerne plus que 5% des dossiers pénaux (contre 100% au début du XXe siècle). Dès lors, les droits de la défense qui y sont associés ne peuvent plus être présentés comme une garantie fondamentale, d'autant plus que les JI eux même ont mis en place une pratique (légalisée par la suite) de GAV sur commission rogatoire écartant ainsi les garanties de la défense. Les voilà pris au piège : ils ne peuvent plus les invoquer pour justifier leur existence."
Ce chiffre de 5%, il faut le remettre dans son contexte: 5% des affaires pénales oui, mais ce sont les affaires les plus graves, les plus complexes et les plus sensibles. Celles où la nécessité d'un magistrat indépendant se fait la plus cruciale. Les GAV en CR mises à part (et encore, la jurisprudence de la Cour de cass est désormais plus restrictive sur ce point sur la base de l'article 113-1 du CPP), les droits de la défense dans le cadre de l'instruction sont beaucoup plus étendus que dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance.
Nous ne nous servons pas de cet état de fait pour justifier notre existence, puisque nous n'avons rien contre l'extension des droits de la défense en prélim et en flag. Mais simplement pour contrer le vieux cliché du juge d'instruction tout puissant qui est largement utilisé ces derniers jours pour justifier sa suppression.
Dont acte, et je ne dis ni ne pense le contraire (étant avocat, je préfère préciser les deux). Mais il y a eu depuis l'adoption du CPP un recul continu du domaine de l'instruction : de 100%, mettons 95% en ôtant les affaires entre parties, à 5%. Évidemment, le repli s'est fait sur les positions les plus solides : pour les crimes, l'oralité de la procédure criminelle impose une instruction, et les droits de l'homme impose qu'elle soit contradictoire. Pour les dossiers complexes, les mesures coercitives souhaitées s'étendant au-delà d'une garde à vue fut-elle de 6 jours, la case JI est également obligatoire. Mais ces aspects ne rendent pas le JI obligatoire en lui-même. Il suffit de trois fois rien : permettre au procureur de saisir le JLD d'un placement en détention, et lui rendre applicables les règles de tenue des dossiers d'instruction. J'ai bien conscience que dans ce lent processus mortifère, els avocats jouent un rôle malgré eux : dès lors qu'ils peuvent faire des demandes d'actes, ou de nullité, dès lors qu'ils deviennent acteur de l'instruction, le rôle du juge enquêteur indépendant n'est plus indispensable.
Même si je n'avais pas vu venir le coup, je réalise aujourd'hui que tout était en place depuis longtemps. Il ne manquait plus que la volonté politique d'un président sans casseroles judiciaires, ce qui ne fut pas le cas de ses prédécesseurs récents.
Les jours du JI sont comptés, j'en suis à présent convaincu. Espérons que ce sera pour un mieux, même si mon tempérament optimiste trouve ici ses limites.
22. Le lundi 19 janvier 2009 à 08:48 par la Biscotte
Sur l'autorisation obligatoire pour pouvoir perquisitionner en préliminaire :
je vous rejoins entièrement sur ce point ! Dans de nombreux dossiers, quand je lis la formule écrite de la main du "suspect", écriture tremblante, incertaine, voire enfantine, qui en dit long sur le niveau d'éducation de la personne (attention, rien de péjoratif dans mon propos !), je m'imagine qu'il a dû être assez aisé pour l'enquêteur de mettre la pression à la personne pour qu'elle accepte, sous menace + ou - exagéré effectivement de longues heures de garde-à-vue (auxquelles elle aura de toute façon droit, perquisition ou pas...)
Merci de ce point de vue qui réchauffe le cœur, je dis ça sincèrement. Car quand on en soulève la nullité pour présomptions de pressions, ai-je besoin de vous indiquer la jurisprudence en la matière ? Allez, pour les autres : si la perquisition n'a rien donné, rejet pour manque de grief. Si la perquisition a donné quelque chose : rejet car la preuve de la pression n'est pas rapportée : maître, qu'est-ce qui vous fait croire qu'on aurait forcé la main de votre client, qu'il n'aurait pas donné librement son accord pour que des policiers aillent perquisitionner sa chambre où se trouvaient 500g de résine de cannabis ?
23. Le lundi 19 janvier 2009 à 09:36 par Véronique
Désolée, je corrige Jean-Michel Aphatie.
24. Le lundi 19 janvier 2009 à 10:11 par authueil
Tu peux arriver à faire placer en garde à vue un député ?
L'immunité parlementaire, ce n'est pas fait pour les chiens. Il faut d'abord la lever et ça prend un peu de temps.
25. Le lundi 19 janvier 2009 à 10:16 par celine
Merci pour toutes ces informations et les interrogations qu'elles soulevent. Votre blog est decidement d'utilite publique!
26. Le lundi 19 janvier 2009 à 10:55 par Curieux
@ M. Eolas, mais que lis-je :
"D'où le sommet d'hypocrisie de notre procédure pénale, qui permet à un juge d'instruction de faire placer en garde à vue, de se faire communiquer les PVs d'audition, de renouveler la mesure pour 24 heures supplémentaires,"
Ne serait-ce pas là l'indiscutable nécessité de remplacer le juge d'instruction (aux ordres…) et le remplacer, entre autres, par des droits de la défenses dés la première heure et de ne pouvoir incarcéré qu'après débat public ?
Mais n'est-ce pas une proposition de l'innommable Sarkhozy ?
27. Le lundi 19 janvier 2009 à 10:58 par Kerri
Il me semble qu'il y a bien eu des condamnations des juridictions administratives pour ce motif: par exemple pour la participation de commissaire du gouvernement aux délibérés, puis pour le fait qu'il assiste aux délibérés :D également l'arrêt Chevrol de 2003, qui a condamné le fait pour le CE de se considérer comme lié par l'interprétation des conventions internationales du ministère des affaires étrangères,...
Je ne saurais pas donner une estimation du pourcentage dans lesquelles ce sont les juridictions administratives qui ont été condamnées, mais jusqu'à l'année dernière (en L3), je ne faisait pas plus de droit public que de droit privé, et pourtant je dois dire que l'on nous a cité bien plus d'arrêts condamnant la France pour violation de l'article 6§1 dans les matières de droit public que dans celles de droit privé. Cela dit, j'admet que le droit administratif étant un droit prétorien, on apprend de toute façon plein d'arrêts alors on peut bien en ajouter quelques uns de la CEDH, tandis que quand il y a une condamnation en matière de procédure pénale, le législateur doit probablement réformer le CPP pour le rendre conforme à la jurisprudence de la cour.
@NormalienEnPuissance: bonne chance pour votre procédure pénale, c'est une des rares matières que j'ai eu à repasser en Septembre. Et votre lien vers votre profl facebook n'est pas bon. Sinon, je confirme que ça doit dépendre des professeurs mais dans les matières d'histoire du droit que j'ai eu je n'ai jamais appris la liste des impôts romains (bon il est vrai que je n'ai pas fait de droit romain "pur", mais juste du droit romano canonique).
28. Le lundi 19 janvier 2009 à 11:06 par Bourdas
@6, de Eolas ... le client est au secret, l'entretien est limité à 30 mn par 24 h, .... C'est pourquoi il faut saisir toutes les possibilités (les prétextes) pour interrompre l'isolement de la GAV, outre l'entretien avec l'avocat, demander à consulter un médecin (même si on n'en n'a pas besoin). Est-ce exact ?
29. Le lundi 19 janvier 2009 à 11:28 par DM
@Eolas: D'accord. On est indulgent envers ses propres vices et intraitable envers ceux des autres. Il doit y avoir bien des personnes qui réclament l'emprisonnement des drogués, tout en dépassant allègrement les limites de vitesse...
30. Le lundi 19 janvier 2009 à 11:49 par Marius
Cher Maître, "Vous dites que le simple soupçon, reposant sur des indices, que des subventions de l'Etat finissent par financer des achats de luxe d'un élu, suffit largement selon vous à justifier que l'on procède à une enquête.
Bien ! Mais, selon vous, peut-il être également procédé à une enquête pour le financement des banques qui versent à leurs dirigeants et actionnaires des sommes colossales ?
31. Le lundi 19 janvier 2009 à 12:12 par doud's
Pour ma part, il me semble que dans votre exemple, la personne concernée ferait bien (avec un sourire en coin que l'OPJ ne s'expliquera que plus tard, lors du procès, niark niark niark), de signer sans plus attendre le formulaire qu'on lui présente, plutôt que de risquer une saisine du JLD qui risquerait fort d'autoriser la perquisition, et cette fois dans les règles de l'art.
En effet, l'article 76 du CPP prévoit que "les perquisitions (...) ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expres de la personne chez laquelle l'opération a lieu.", et que "cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé".
D'où, sauf erreur de ma part, nullité de la perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire autorisée par une simple signature au bas d'un joli formulaire préimprimé (ce qui arrive encore parfois, oui oui oui parfaitement!).
32. Le lundi 19 janvier 2009 à 12:12 par Curieux
@ Marius # 30 Oui, c'est systématiquement fait, cela s'appelle un bilan.
Quand aux actionnaires, vous semblez ignorer qu'ils sont les propriétaires des lieux.
De ce point de vu ils s'opposent aux dirigeants qui, par leurs émoluments diminuent leurs dividendes.
33. Le lundi 19 janvier 2009 à 12:36 par Frédéric Lamourette
Oui, oui... sauf que c'est ce genre de caricature d'analyse, qui conduit à l'adoption de lois démagogiques... Le rattachement aux propos d'Aphatie est, de plus, plutôt lointain : tous pourris, sauf mes potes et moi, youpi !
34. Le lundi 19 janvier 2009 à 13:13 par Frédéric Lamourette
''Eolas: Le principe de ce qui n'est pas expressément autorisé par le code est interdit ne s'applique qu'aux suspects et à leur avocat. Pour les policiers, le droit commun s'applique : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Pour la porte claquée, vous serez convoqué au commissariat et là vous aurez droit à la GAV.''
Le principe du droit pénal demeure, même pour les policiers. De quoi donc tenez-vous que les policiers peuvent faire tout ce qui ne leur est pas interdit, alors que l'un des objets principaux du CPP est de déterminer les mesures auxquelles ils ont le droit de recourir ???
Ex : Crim. 21 mars 2007 (06-89444). ''Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ce texte, toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile doit être prévue par la loi ; Attendu que, pour déclarer régulières les opérations consistant à photographier, aux fins d'identification des titulaires des cartes grises, les véhicules stationnant ou circulant à l'intérieur de la propriété privée des consorts X..., l'arrêt attaqué retient que les gendarmes n'ont pas fixé des images de scènes ressortissant à la vie privée des individus et n'ont donc pas commis d'ingérence injustifiée au sens de l'article 8 de la Convention précitée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d'un téléobjectif, les plaques d'immatriculation des véhicules se trouvant à l'intérieur d'une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins d'identification des titulaires des cartes grises et alors que cette immixtion, opérée en enquête préliminaire, n'est prévue par aucune disposition de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte conventionnel précité et du principe énoncé ci-dessus.''
Vous reconnaitrez que - bien qu'à mon sens ce que vous dites n'est pas du tout fondé - ce que vous avez dit est, au regard de la CEDH, au moins à modérer.
35. Le lundi 19 janvier 2009 à 13:35 par 1bR
Mais c'est donc profondément liberticide et dégueulasse ! :-o
36. Le lundi 19 janvier 2009 à 14:51 par DM
@Frédéric Lamourette: Pour faire valoir ces droits auprès de la CEDH, combien d'années de procédures et de sommes à engager? :-)
37. Le lundi 19 janvier 2009 à 15:00 par Frédéric Lamourette
@ DM : le droit européen est d'applicabilité directe en France. On peut le faire valoir devant n'importe quel juge, fût-ce pour une simple contravention, et il a une valeur supérieure à celle des lois et règlements purement internes.
L'arrêt que je cite est, par exemple, un arrêt de la Cour de cassation, par de la Cour européenne des droits de l'Homme.
38. Le lundi 19 janvier 2009 à 15:01 par Frédéric Lamourette
Pas par, mais pas, oups.
39. Le lundi 19 janvier 2009 à 17:51 par Nicolas L
Cher Maître, j'aime bien la façon dont vous présentez le déroulé de la procédure en préliminaire... Le problème c'est que vous commencez votre billet en prenant pour exemple l'affaire "Julien DRAY", ce dernier (innocent aux mains pleines ?) fait pourtant l'objet d'une procédure très différente (dans la forme, mais pas au sens juridique du terme) de celle que vous nous exposez. Si vous voulez nous interpeller sur la nature de l'enquête préliminaire, soit, mais ne prenez pas pour exemple ce dossier quelque peu atypique et donc pas très représentatif. Et si vous voulez nous interpeller sur l'affaire Dray, soit, mais ne le faîtes pas par le biais d'une critique de l'enquête préliminaire, cela ne parait pas très pertinent. Une dernière chose qui me chagrine : en préliminaire on ne peut pas interpeller un mis en cause (sauf bien sûr en cas d'autorisation expresse du Parquet) et donc le placer en garde à vue lors d'un déplacement à son domicile. Le placement en garde à vue, en préliminaire, ne serait possible que suite à une comparution volontaire de l'intéressé dans les locaux de police. Votre sympathique dialogue ne parait donc pas très conforme à la réalité et aux textes. Bien à vous.
40. Le lundi 19 janvier 2009 à 18:53 par PrometheeFeu
Donc en fait, si vous avez un policier qui veux perquisitionner chez vous, il est préférable de fermer la porte avant qu'il vous mette en GAV et d'appeler votre avocat pour qu'il vienne vous préparer avant de vous rendre au commissariat pour votre GAV que vous auriez de toute façon eu. Petite question: vous recommandez quoi comme petit nécessaire vous vous attendez a une GAV? Il y fait froid? Doit on prendre un pull en hiver et un éventail en été? Un bon déjeuner avant? Quelle est l'heure optimal pour commencer sa GAV? Vous avez peut êtres quelques conseils pour passer le temps? Camoufler 1 casse tête chinois dans la doublure de votre pantalon peut êtres? Vous devez bien avoir des clients qui y passent souvent et ont trouve quelques trucs sympa a faire pendant que les policiers les font marronner.
Mon kit GAV : des mocassin ou chaussures qui tiennent bien sans lacet. Un manteau bien chaud, vous n'aurez pas de couverture pour dormir. Laissez votre montre chez vous. Écrivez sur la paume de votre main les numéros de téléphone dont vous aurez besoin : avocat, épouse, employeur, témoin potentiel…. De l'argent en liquide pour vous payer un taxi quand vous sortirez. Vos médicaments si vous êtes sous traitement, avec l'ordonnance (demandez la visite médicale de droit).
41. Le lundi 19 janvier 2009 à 19:29 par François-Noël
@ 17 hatonjan
"@14 François-Noël : je rectifierai en disant qu'en "haut" de la hierarchie des procureur c'est le ministre de la justice, laissons madame alliot marie loin de tout cela."
Tard dans la nuit ou tôt le matin la formule était rapide mais j'attends qu'il soit ici affirmé que dans une affaire "Dray" (et dans bien des autres) le ministère de l'intérieur n'est pas informé aussi bien que la Garde ! et même moins influent.
Dans police judiciaire on peut lire "judiciaire" mais cela commence bien par "police".
42. Le lundi 19 janvier 2009 à 23:47 par Zub
Comment le policier peut-il vous mettre en garde à vue s'il ne peut pas rentrer chez vous (pas d'autorisation de perquisition)? Quand j'ai un policier que sonne chez moi, je ne l'invite pas à prendre le thé : je reste à l'intérieur de mon domicile et lui sur le pallier. D'aucuns tenteraient-ils malgré tout de violer votre domicile sans autorisation du juge pour vous mettre la main sur le collet? C'est une pure voie de fait...
En préliminaire, le policier ne peut entrer chez vous sans votre accord. En flagrance, il le peut d'office et sans autorisation.
43. Le mardi 20 janvier 2009 à 00:01 par fredo
justement j'ai lu que M. Dray réclame un jury d'honneur. C'est quoi un jury d'honneur et d'ailleurs est-ce que ça existe vraiment?
malheureux!!!! Ne séchez pas vos cours d'histoire du droit. Et je suis d'autant plus à l'aise la dessus que je n'ai jamais fait de droit dans ma vie. Je suis informaticien et voyez vous je passe beaucoup de temps à lire des bouquins ou des articles sur l'histoire de cette matière qui est enseignée dans absolument aucune école à mon plus grand regret.
A quoi ça sert me direz vous? Outre les raisons invoquées par Eolas, a prendre du recul lorsque tel commercial vient me présenter sa nouvelle solution révolutionnaire (eh oui, dans mon métier on révolutionne l'univers au moins une fois par mois, on fait pas du droit nous!!!!).
C'est un peu ça qui m'évite de m'embarquer dans des trucs insensés simplement parce que la commerciale a un si beau décolleté. Et au dela de ça m'aide pas mal en ma qualité d'architecte de solution technique à comprendre rapidement les tenants et les aboutissants d'un technologie. Car quoi qu'en disent les éditeurs, on n'invente pas tant que ça.
Faites de l'histoire, croyez moi, vous remercierez Eolas (et p-e moi même) d'avoir suivi le conseil
Le jury d'honneur n'a aucune existence légale : c'est une forme d'arbitrage privée sans autorité légale. Très utilisé à la libération pour laver des soupçons de collaboration.
44. Le mardi 20 janvier 2009 à 10:07 par Rick Dekard
S'agissant du placement en garde lors d'une enquête préliminaire, Maître Eolas ferait bien de rassurer tout le monde et d'admettre sa petite erreur. Dans ce cadre juridique là un policier ne peut venir chez vous et vous placer en garde à vous, que vous lui ayez donné ou non votre consentement à la perquisition.
Si erreur j'ai commis, c'est celle relevée par Authueil : M. Dray est couvert par l'immunité parlementaire, il ne peut être placée en garde à vue pendant que le parlement est en session sauf levée de cette immunité par le bureau. Mais dans mon histoire, le policier fait une allusion à un placement en garde à vue. C'est tout. Il ne dit pas qu'il va se saisir de la personne tout de suite. Comme je l'ai expliqué dans un autre billet, la garde à vue sert de menace alors qu'elle devrait être une garantie, car les policiers fotn en sorte qu'elle se passe dans les pires conditions (menottes, cellule, confiscation des objets personnels, etc). Mais en cas de refus, oui, le policier devra repartir, et convoquer par écrit au commissariat et là il y aura GAV ; ou demander l'accord du procureur pour placer (qu'il peut demander sur place par téléphone) voire provoquer un outrage qui permet le placement en GAV en flagrance. C'est simple : je n'ai JAMAIS vu un suspect refuser une perquisition en flagrance.
45. Le mardi 20 janvier 2009 à 12:11 par Rick Dekard
Non, cher Maître, il ne demandera pas l'accord au Parquet pour placer en garde à vue mais pour l'interpeller... mais c'est une toute petite nuance procédurale pas très importante. Mais merci d'avoir rassuré vos lecteurs qui se faisaient du souci suite à votre dialogue/exemple litigieux.
46. Le mardi 20 janvier 2009 à 14:23 par Avocatmars13
Damned, vous ne seriez pas avocat par hasard?!!
Je crois entrevoir dans vos commentaires que la (très probable, je vous rejoins sur ce point) suppression du juge d'instruction n'est plus tout à fait une horreur abominable (vous y sembliez très fortement opposé il y a quelques jours seulement..), sous réserve bien entendu des nouvelles règles que l'on proposera.
Et là, je suis comme vous, assez circonspecte puisque le peu qui a été dit ne laisse pas entendre que l'on renforcerait de manière effective la place de la défense, qui doit commencer dès le début de la première audition par les services de police, et non plus selon le système actuel avec cette hypocrisie que vous dénoncez.
J'an arriverais presque à envier certains (je dis bien certains) des aspects procéduraux made in USA que l'on découvre dans les séries télé...
47. Le mardi 20 janvier 2009 à 14:40 par Rick Dekard
Cher Maître, je me permets de revenir sur votre papier et vos différents commentaires. Si votre discours sur le sujet peut paraître intéressant, il n'en est pas moins très approximatif (et assez incorrect pour vous recaler à l'habilitation OPJ) et surtout malhonnête intellectuellement avec une espèce de volonté de faire peur à l'honnête (lui) citoyen, en général (il est vrai) assez démuni face à la Police, par méconnaissance de la procédure "policière". En gros, racontez que même en préliminaire (procédure en théorie non coercitive) les policiers peuvent venir chez vous et obtenir, sous la menace d'une garde à vue (pourtant impossible) ou, c'est encore mieux, en "provoquant" un outrage (!), votre assentiment à perquisition, ce n'est pas très joli. De plus vous avez tendance à mélanger un peu tout dans la chronologie d'une enquête judiciaire. En votre qualité d'avocat, vous voulez aider le justiciable, c'est tout à votre honneur, mais soyez plus rigoureux et pédagogue et ne vous laissez pas emporter par l'idée selon laquelle les policiers ne sont pas respectueux des règles de droit et surtout de leurs concitoyens. Quant à votre indignation sur la façon dont l'enquête "Dray" est menée (pourtant parfaitement légale, vous le dîtes vous même), est-elle aussi grande que celle que vous inspire le comportement de certains élus de la Nation qui confondent intérêt collectif et intérêt particulier ? Enfin (mais j'aurais plein d'autres choses à souligner) je ne comprends pas que les propos de Monsieur Aphatie puissent vous réjouir, ces derniers étant tellement affligeants eu égard au droit (c'est pourtant votre domaine) et aux faits. Ceci dit, et j'en finis vraiment là-dessus, j'aime bien votre blog et les sujets que vous y traitez. Bien à vous.
48. Le mardi 20 janvier 2009 à 15:44 par Le_Pompiste
@Rick Dekard
"ne vous laissez pas emporter par l'idée selon laquelle les policiers ne sont pas respectueux des règles de droit et surtout de leurs concitoyens"
Avez vous lu le billet voisin (http://www.maitre-eolas.fr/2009/01/19/1285-pourquoi-appelle-t-on-la-police-aux-frontieres-la-paf) ?
49. Le mardi 20 janvier 2009 à 16:42 par Rick Dekard
@LePompiste Tout à fait et j'admets que les généralités c'est plus facile, on a moins besoin de réfléchir.
50. Le mardi 20 janvier 2009 à 21:17 par tinotino
@ Rick Dekard en 49
Je ne pense pas que ces billets aient vocation à faire d'un cas une généralité. Ce sont des billets critiques sur des cas qui le méritent amplement. Ne pas en parler serait le nier, or cela existe bel et bien et n'est pas admissible dans un Etat de droit, venant de personnes représentantes de cet Etat. Et bien au delà, des questions relatives à la procédure pénale et son déroulement sont soulevées. Je pense qu'il faut plus voir ce billet comme celui sur la PAF de cette manière.
51. Le mardi 20 janvier 2009 à 21:29 par Nichevo
Ah cela fait du bien de rire un bon coup ! Un conseil tout de même aux lecteurs. Un bon OPJ ne va certainement pas opérer comme notre cher Eolas le décrit... et en plus il respectera les textes en vigueur. J'en ai encore mal aux abdos... Voila donc la prochaine lutte, un nouveau combat à mener; l'enquête préliminaire .... La pauvre, il ne lui restait déjà pas grand chose...
52. Le vendredi 23 janvier 2009 à 22:18 par Gascogne
Eolas : "C'est simple : je n'ai JAMAIS vu un suspect refuser une perquisition en flagrance. " Moi non plus, et ce d'autant moins qu'un suspect dans ce cas ne saurait la refuser. Mais maintenant, comme vous dites vous même, je ne saurais vous reprocher ce lapsus, puisque "Il se trompe parfois ? Peu importe. Je le lui reprocherai vertement le jour où j'aurai moi-même atteint la perfection."
Je rectifie tout honteux : il fallait bien sûr lire préliminaire.
53. Le mardi 10 février 2009 à 02:51 par sartre
54. Le jeudi 26 février 2009 à 17:25 par Yon
Ouais ouais...! Terrible ce blog ! Et ça parle et ça parle !! C'est très interessant et très drôle à la fois ! J'aime vraiment comment le Maître Eolas répond ! C'est clair, net, précis et droit au but, et souvent très drôle !!! Sa vision de la justice est terrible !! Lorsque je lis ces récits, il arrive toujours à voir un côté amusant des choses, tout en restant pourtant très sérieux ! C'est connue n'est-ce pas ? En Droit, il faut savoir lire entre les lignes parce que la vérité qui apparaîtrait clairement n'est peut-être pas la pure et seule vérité qui pourrait être appliquée. C'est comme les poupées russes, il y en a toujours une derrière une autre, sauf qu'en Droit, celle qui est derrière peut ne pas du tout être plus petite que celle qui était pourtant devant. Et, l'esprit du Maître Eolas me semble bien affuté pour découvrir l'envers de ces autres décors là...!