Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-sect-13-janvier-1988-belkacem-abina-446178.html
Timestamp: 2020-08-07 03:43:41+00:00
Document Index: 258735822

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Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '446178' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_LPU_CAR_446178_070114012212166' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 20 février 1953, où la jurisprudence regroupera ces différents griefs dans le cadre de la légalité externe d'une part et de la légalité interne d'autre part.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le 13 janvier 1988 statuant sur le recours pour excès de pouvoir formé par M Belkacem à l'encontre d'un arrêté d'expulsion le visant, émis par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au motif que celui-ci serait entaché d'un vice de forme. Il demande également l'annulation du jugement l'ayant débouté de ses prétentions en première instance, arguant que ce dernier a été rendu sur une procédure irrégulière, les document nouveaux introduits par le ministre n'ayant été transmis à l'avocat de M Belkacem qu'après l'audience publique. Il fonde son recours pour excès de pouvoir sur la loi du 11 juillet 1979 qui est la source principale des obligations de motivation des actes administratifs unilatéraux (AAU) non réglementaire, celle-ci consistant en la formulation des motifs de droit ou de fait ayant fondé la décision. Le CE accueille favorablement sa demande et annule d'une part le jugement rendu précédemment ainsi que l'arrêté d'expulsion sur le fondement de la loi sus visée pour vice de forme. La position du CE quand à la motivation des AAU est plutôt ambigüe : en effet, il a expressément refusé de consacrer la motivation comme un principe général du droit qui s'imposerait à l'ensemble des AAU (CE, 26 janvier 1973, Garde des sceaux c/ Lang). L'administration n'est tenue d'aucune obligation de motivation, saufs dispositions législatives ou réglementaires contraires (CE, 25 avril 1964, Delahaye), la principale obligation de motivation venant de la loi du 11 juillet 1979 précédemment citée. Ainsi au regard de cet arrêt, il convient de s'interroger quand à la portée de cette loi : comment sont appréciées par le juge les catégories d'AAU auxquelles la loi s'applique ? Quelle appréciation le juge fait il des exceptions que celle-ci distingue ? Quel est le lien entre la motivation et le vice de forme, cas d'ouverture à excès de pouvoir ?
Ainsi, il convient d'étudier dans un premier temps la question de l'appréciation de la motivation, puis, dans un second temps, le lien entre la motivation et le vice de forme.
L'appréciation de la motivation
Nécessaire motivation des actes restreignant ` l'exercice des libertés publiques' ou constituant `une mesure de police'
L'absence de motivation : caractérisation du vice de forme
Le vice de forme, contrôle de la légalité externe
Vice de forme et sécurité juridique
[...] En l'espèce le juge se borne aux motivations qui ont motivé l'arrêté au moment de son entrée en vigueur, conformément à la jurisprudence Leblanc et Tissier (CE mai 1986) qui précise l'impossibilité d'acceptation de motivations tardives qui viendraient justifier rétroactivement une décision administrative. Cet arrêt ne recevrait peut être pas la même solution aujourd'hui, en raison des récents développements jurisprudentiels relatifs à cette dernière question : le juge considère désormais que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision (CE février 2004 Fatima Hallal D'où il suit que le ministre aurait pu en cours de procédure, procéder à une substitution de motif. [...]
[...] Toutefois, l'importance de ce cas d'ouverture à REP ne doit cependant pas être négligée, comme le montre cet arrêt. En effet, l'importance du vice de forme ne saurait être négligée, en ce qu'il permet de garantir une certaine sécurité juridique aux administrés. B. Vice de forme et sécurité juridique Aux termes de la loi de 1979, la motivation doit présenter l'exposé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et comme la jurisprudence l'a précédemment précisé une simple motivation par référence est illégale (CE juillet 1981 Belsari). [...]
[...] En effet, le juge tient un rôle important, eu égard notamment à la nature du contrôle qu'il effectue en l'espèce. B. Le contrôle du juge Traditionnellement, lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir la décision qui lui apparaît la mieux adaptée en opportunité, le contrôle du juge est restreint toutefois la décision de l'administration ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, sur une erreur manifeste d'appréciation ou être entachée de détournement de pouvoir (CE avril 1980, Institut technique de Dunkerque). [...]
[...] Ainsi au regard de cet arrêt, il convient de s'interroger quand à la portée de cette loi : comment sont appréciées par le juge les catégories d'AAU auxquelles la loi s'applique ? Quelle appréciation le juge fait il des exceptions que celle-ci distingue ? Quel est le lien entre la motivation et le vice de forme, cas d'ouverture à excès de pouvoir ? Ainsi, il convient d'étudier dans un premier temps la question de l'appréciation de la motivation, puis, dans un second temps, le lien entre la motivation et le vice de forme. [...]
[...] CE, Sect janvier 1988 Belkacem Abina Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d'Etat le 20 février 1953, où la jurisprudence regroupera ces différents griefs dans le cadre de la légalité externe d'une part et de la légalité interne d'autre part. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le 13 janvier 1988 statuant sur le recours pour excès de pouvoir formé par M Belkacem à l'encontre d'un arrêté d'expulsion le visant, émis par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au motif que celui-ci serait entaché d'un vice de forme. [...]
Chauffray C.