Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52001DC0060
Timestamp: 2018-09-26 07:14:05+00:00
Document Index: 61204084

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Communication de la Commission - «Les régions dans la nouvelle économie» - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006
Communication de la Commission - «Les régions dans la nouvelle économie» - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006 /* COM/2001/0060 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION "Les régions dans la nouvelle économie" ORIENTATIONS POUR LES ACTIONS INNOVATRICES DU FEDER POUR LA PERIODE 2000-2006
1. Le règlement 1260/99 du Conseil portant dispositions générales des fonds structurels (JO L 161 du 26 juin 1999), précise dans son article 22 que, selon les modalités de l'article 4 du règlement 1783/1999 relatif au FEDER (JO L 213 du 13 août 1999), « les fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission, des actions innovatrices qui contribuent à l'élaboration de méthodes et pratiques innovantes visant à améliorer des interventions au titre des objectifs 1, 2 et 3. Elles sont mises en oeuvre de façon simple, transparente et conforme à une bonne gestion financière ».
II. Objectifs, principes généraux et valeur ajoutée des actions innovatrices
2. Cette Communication s'inscrit dans la stratégie globale de l'Union européenne visant à renforcer la compétitivité de l'économie européenne [1]. Elle contribue à la mise en oeuvre opérationnelle au plan régional de l'objectif visant à « préparer la transition vers une société et une économie fondées sur la connaissance, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information et de la R&D, ainsi que par l'accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation ».
[1] Conseil européen de mars 2000, Lisbonne, conclusions de la présidence
3. Aujourd'hui, l'écart entre régions est important dans le domaine de l'innovation et de la RTD, ainsi que dans le niveau d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour éviter que cet écart ne se creuse davantage, et, en même temps, profiter des opportunités de rattrapage rapide offertes par la nouvelle économie, il faut que les régions moins favorisées soient en mesure de mettre en oeuvre des pratiques innovantes qui explorent efficacement ces opportunités. La nouvelle génération d'actions innovatrices vise précisément la réduction de ces écarts en facilitant l'accès pour les régions en retard de développement ou en reconversion à des outils d'expérimentation dans les domaines d'avenir.
4. La globalisation entraîne une concurrence accrue, en raison de la plus grande intégration des marchés, qu'il s'agisse de la mondialisation des marchés financiers, la multiplication des échanges et des investissements directs, l'augmentation du nombre d'accords de coopération entre entreprises, etc. Le passage à une économie fondée sur la connaissance et la promotion de l'usage des nouvelles technologies dans l'ensemble des économies régionales devient dès lors un enjeu prioritaire.
5. Les entreprises, en particulier les PME qui constituent la base du tissu productif des régions, si elles veulent être plus compétitives, doivent anticiper et s'adapter aux mutations technologiques qui interviennent à un rythme de plus en plus rapide sur les marchés internationaux. Dans cette nouvelle économie, la connaissance et le savoir-faire deviennent la matière première. Aussi, la possibilité d'y accéder facilement et rapidement sera l'une des principales armes stratégiques de la compétitivité. Dans ces conditions, le capital humain s'affirme de plus en plus comme facteur déterminant ; la formation et l'apprentissage permanents deviennent les clés pour l'innovation et la compétitivité régionale.
6. Il importe donc que les actions innovatrices aident les régions moins favorisées à bâtir une politique régionale qui réponde efficacement aux nouveaux défis de l'avenir, en particulier à la globalisation de l'économie et à l'accélération des mutations technologiques, tout en renforçant la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne. Parallèlement, les régions devront trouver des solutions innovantes qui assurent un développement durable et la mise en valeur des identités régionales, facteurs qui constituent le fondement du capital physique et humain régional. Le niveau régional s'avère en effet particulièrement approprié pour la mobilisation d'une masse critique de partenaires capables à la fois d'impulser l'innovation et de la mettre en oeuvre de façon efficace et proche du citoyen. Les régions susceptibles de présenter des propositions d'actions innovatrices sont énumérées à l'annexe A.
7. C'est par leur capacité d'innovation et d'adaptation permanente aux mutations économiques que les régions trouveront une grande partie des atouts nécessaires au renforcement de leur compétitivité, afin d'atteindre l'objectif de réduction des disparités et de création d'emplois de qualité. Il s'agit donc d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques innovantes, en incitant les autorités politiques régionales et les autorités de gestion à promouvoir ces pratiques. Les actions innovatrices sont un laboratoire visant l'évolution et l'adaptation de la politique régionale européenne aux nouveaux défis.
L'amélioration de la qualité des interventions des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER
8. Le premier objectif des actions innovatrices est d'influencer la qualité des interventions des programmes des fonds structurels cofinancés par le FEDER au titre des objectifs 1 et 2. Le renforcement des liens entre actions innovatrices et programmes opérationnels passe par l'instauration de mécanismes incitatifs permettant l'expérimentation de méthodes et pratiques innovantes de politique régionale. Une collaboration plus étroite entre les responsables des actions innovatrices et les autorités de gestion des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER est essentielle pour réaliser cet objectif.
Ceci est particulièrement important pour que les actions innovatrices puissent jouer un rôle de catalyse et d'expérimentation, afin d'explorer les orientations futures des politiques régionales dans des domaines stratégiques pour les régions les moins développées de l'Union européenne, à savoir :
( économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique
( eEuropeRegio : la société de l'information au service du développement régional
( identité régionale et développement durable.
9. Ces thèmes stratégiques sont cohérents avec les nouvelles orientations des fonds structurels adoptées par la Commission pour les programmes cofinancés au titre des objectifs 1 et 2 [2], en tant que moyens de renforcer la compétitivité.
[2] Communication de la Communication concernant les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion - Orientations pour les programmes de la période 2000-2006 (OJ C 267, 22.9.1999)
C'est pourquoi, le défi sera d'assurer que les actions cofinancées dans le cadre des actions innovatrices ne dupliquent pas celles réalisées au titre des interventions principales, mais les influencent positivement dans le sens de l'innovation. Plus aventureuses, même lorsque cela implique un certain risque d'échec, ces actions devraient offrir aux régions les moins avancées l'occasion d'expérimenter des idées plus sophistiquées qui ne sont pas abordées dans le contexte habituel des programmes cofinancés par le FEDER.
10. La politique régionale communautaire doit aider les régions, en particulier les moins développées, à prendre davantage en considération l'intégration de ces facteurs immatériels au sein des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER. Il faut souligner que dans les trois domaines stratégiques considérés, les régions moins développées ont tendance à « sous-investir » par rapport aux régions plus développées.
En effet, il y a lieu de noter que les programmes des fonds structurels favorisent encore la réduction des écarts de développement dans des domaines tels que les infrastructures physiques (transport et communications, énergie, environnement) dans les régions et Etats membres les moins développés. C'est pourquoi on peut craindre qu'un décalage ne se crée dans le domaine de l'économie fondée sur la connaissance et des facteurs immatériels de compétitivité, tels que la capacité d'innover, la culture d'entreprise qui promeut l'esprit d'initiative, la qualité de la gestion, etc.
La valorisation et le renforcement du partenariat régional public-privé
11. La Commission, tout comme pour les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER, souhaite pour les actions innovatrices la participation la plus active possible des autorités compétentes dans les régions . Cette participation consiste à établir un partenariat renforcé au niveau régional et local, incluant les autorités responsables pour les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER et le secteur privé. Ce partenariat permettra l'émergence de programmes régionaux d'actions innovatrices de qualité ainsi que la stimulation de l'échange d'expériences et la mise en réseau entre régions.
La synergie avec les autres politiques communautaires
12. Les actions innovatrices 2000-2006 devront montrer la voie pour exploiter les synergies entre la politique régionale et d'autres politiques communautaires, en particulier celle contribuant au renforcement de l'esprit d'entreprise et d'innovation au niveau régional, celle mettant en oeuvre l'initiative eEurope, ainsi que celle encourageant la mise en place d'un espace européen de recherche. En conséquence, ces actions innovatrices devront être mieux coordonnées avec les actions des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER pour avoir un impact plus efficace en matière de cohésion. Les actions seront dans toute la mesure du possible complémentaires à celles qui sont financées par le FSE au titre des mêmes objectifs. Evidemment, tout double financement avec d'autres instruments financiers communautaires est exclu.
Faciliter l'échange entre régions et l'apprentissage collectif
13. Les actions innovatrices sont un outil particulièrement intéressant pour faciliter l'échange entre régions et l'apprentissage collectif à partir de la comparaison et la diffusion des meilleures pratiques. Tout en respectant la spécificité régionale, les nouvelles actions innovatrices permettront l'enrichissement des régions qui travailleront en réseau thématique. L'innovation est effectivement, par nature, étroitement liée à la notion de risque et de changement. Les actions innovatrices de la nouvelle génération offrent aux régions l'opportunité de mieux maîtriser le changement et de prendre les risques nécessaires pour tester certaines orientations clés de la politique régionale de l'avenir.
III. L'expérience du passé
14. Pendant la période 1994-1999, la Commission a réparti les ressources disponibles du FEDER au titre des actions innovatrices (moins de 1 % du budget des fonds structurels) entre huit thèmes : nouveaux gisements d'emplois (NGEs), culture et patrimoine, aménagement du territoire (TERRA), projets pilotes urbains (PPU), coopération interrégionale interne (RECITE II), coopération interrégionale externe (ECOS-Ouverture), promotion de l'innovation technologique (RIS et RTTs) et société de l'information (RISI I et II). Ces actions innovatrices ont conduit à développer quelque 350 projets innovants impliquant plus de 2.000 organismes. Elles ont permis d'expérimenter de nouvelles pratiques ainsi que de promouvoir le développement du partenariat public-privé, tant au niveau local que régional ou international, mais aussi de stimuler les coopérations entre des régions différentes, à l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion. Ainsi, une véritable politique d'expérimentation a été mise sur pied à partir des facteurs endogènes du développement économique régional et local.
15. Les actions innovatrices concernant les nouveaux gisements d'emploi ont dessiné le cadre de la nouvelle démarche communautaire des Pactes Territoriaux pour l'Emploi. L'expérience tirée d'autres actions innovatrices de coopération interrégionale, telles que TERRA, RECITE II et ECOS-Ouverture, a inspiré la préparation du volet interrégional de l'initiative communautaire INTERREG III. Celle tirée des projets pilotes urbains a inspiré la nouvelle Initiative communautaire URBAN II.
16. L'expérience acquise dans le cadre des actions innovatrices 1994-1999 a alimenté le débat général sur l'innovation dans la politique régionale qui a abouti à trois communications de la Commission [3] sur l'innovation technologique, la société de l'information et le développement urbain, mettant en évidence la pertinence de la démarche suivie dans la période précédente.
[3] « Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation » (COM(98)275), « Cohésion et société de l'information » (COM(97)7), et « Cadre d'action pour un développement urbain durable » (COM(98)605)
17. Cinq ans après leur lancement en 1994, un examen effectué par un groupe d'experts indépendants montre qu'une bonne partie des projets financés au titre des actions innovatrices 1994-1999 du FEDER a déjà obtenu des résultats probants (voir annexe B). Une évaluation finale sera réalisée lorsque les projets seront terminés. Ceci apportera des informations supplémentaires sur leur impact. Certaines actions innovatrices de l'article 10 du règlement FEDER pour la période 1994-1999, notamment les stratégies régionales d'innovation (RIS) et les stratégies régionales de la société de l'information (RISI), ont fourni de bons exemples de réussite (voir annexe C) et démontré la pertinence de l'échelon régional en matière de promotion de l'innovation. A cet égard, le rôle complémentaire des projets RITTS du programme « Innovation et participation des PME » mérite d'être relevé et renforcé dans le futur, notamment en ce qui concerne les mesures d'accompagnement » [4].
[4] Les projets de stratégie régionale d'innovation et de transfert de technologies (RITTS) ont été réalisés dans le cadre du programme "Innovation et Participation des PME" du programme cadre de RTD, en complément des actions innovatrices 1994-1999 du FEDER. Ces projets ont impliqué plus de 60 régions européennes et ont permis la création du réseau IRE (Régions innovantes en Europe) comprenant plus de 100 régions
18. Ces stratégies ont alimenté un processus de stimulation et de mise en oeuvre de projets pilotes dans le cadre d'un large partenariat public-privé qui a eu pour résultat d'augmenter les investissements au sein des programmes auxquels participe le FEDER dans le domaine du développement technologique et de la société de l'information. Avec la nouvelle génération d'actions innovatrices, et sur la base des enseignements du passé [5], il s'agit d'approfondir et d'élargir cette approche, notamment dans les domaines précités.
[5] EU Commission, 1999, « On-going evaluation of the Regional Innovation Strategies Under Article 10 of the ERDF ». ECOTEC Research and Consulting Ltd. EU Commission, 1999, "The Evaluation of the Inter-regional Information Society Initiative (IRISI)". Technopolis Ltd. EU Commission, 1997, "External evaluation of the Regional Technology Plans".Technopolis Ltd in co-operation with the University of Athens (Greece). EU Commission, 1999, Evaluation of research, technological development and innovation related actions under structural funds (objective 2) ADE - Entrepise Plc - Zenit. EU Commission, 1999, « Evaluation thematique de l'impact des fonds structurels (1994/99) pour la recherche, la technologie, le developpement et l'innovation (rtdi) dans les regions d'objectif 1 et 6 ».T . Higgins and L. Tsipouri EU Commission, 2000, "Assessment of the Regional Innovation and Technology Transfer Strategies and infrastructures (RITTS) scheme", Centre for Urban and Regional Development Studies; University of Newcastle
IV. Nouvelle approche : types d'actions et régions bénéficiaires
19. Afin de renforcer les liens avec les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER, ainsi que pour assurer une mise en oeuvre simple, transparente et conforme à une bonne gestion financière, la Commission propose une approche par programme plutôt qu'une approche par projets individuels, une réduction du nombre de thèmes stratégiques et une collaboration structurée entre les responsables de la gestion des actions innovatrices et ceux en charge des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.
20. La nouvelle génération d'actions innovatrices comportera trois volets :
*Cofinancement de programmes régionaux d'actions innovatrices et des projets pilotes qui en découlent.
*Mesures d'accompagnement : Soutien à l'échange d'expériences et à la création de réseaux entre régions.
*Organisation de concours pour l'identification et la valorisation des meilleures pratiques.
21. Seront bénéficiaires les régions telles qu'énumérées à l'annexe A ayant une zone ou une partie de leur région classée objectif 1 ou 2 et celles bénéficiant d'un soutien transitoire au titre de ces objectifs. L'ensemble de la région peut bénéficier du programme régional d'actions innovatrices, y compris les zones non couvertes par les objectifs 1 et 2.
V. Thèmes stratégiques des actions innovatrices 2000-2006
22. Dans un but de simplification et de concentration des ressources, la Commission propose de réduire le nombre de thèmes stratégiques de huit, pour la période 1994-1999, à trois pour la période 2000-2006. Ces trois thèmes sont liés. Leur complémentarité devrait être exploitée pour développer une approche stratégique qui corresponde le mieux aux besoins spécifiques de chaque région. Les actions innovatrices de la nouvelle génération sont destinées à la promotion de méthodes et pratiques innovantes dans les thèmes stratégiques suivants :
( Economie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique : aider les régions moins favorisées à élever leur niveau technologique
23. L'écart technologique reste substantiel dans les systèmes de recherche, de développement technologique et d'innovation (RDTI), tant au niveau du secteur public que privé, entre régions avancées et régions moins développées de l'Union européenne. Il s'avère donc nécessaire d'aider les régions européennes à développer des atouts concurrentiels basés sur l'innovation [6] plutôt que de les laisser fonder leur avantage compétitif régional sur les coûts (en particulier salariaux), avantage susceptible d'être rapidement éliminé dans une économie de plus en plus globalisée.
[6] Le terme innovation désigne à la fois un processus et son résultat (Livre Vert sur l'Innovation, EU Commission, 1996, COM (95) 688). Il s'agit de la transformation d'une idée en un produit ou service commercialisable, un procède de fabrication ou de distribution opérationnel, nouveaux ou améliorés, ou encore une nouvelle méthode de service social. Le terme recouvre aussi l'innovation sociale, institutionnelle et organisationnelle, y compris dans le secteur des services.
24. C'est pourquoi il y aura lieu de rechercher par des actions innovatrices la mise en place à l'intérieur des régions d'une démarche de coopération entre le secteur public, les organismes responsables de la RDTI et les entreprises, en vue de la création de systèmes régionaux d'innovation performants. Il s'agit d'encourager les liens non seulement entre les entreprises [7], mais aussi avec les universités, les services de conseil, les marchés financiers et autres partenaires technologiques. En d'autres termes, il s'agira de créer un environnement et un cadre institutionnel régional qui favorise, par le renforcement du capital humain, la création, la diffusion et l'intégration des connaissances dans le tissu productif comme source principale d'innovation et d'avantage compétitif.
[7] i.e. les universités, centres technologiques et instituts de formation
25. Le contenu des programmes régionaux d'actions innovatrices dans ce domaine pourrait par exemple porter sur les aspects suivants :
*Création ou renforcement des réseaux de coopération entre entreprises ou groupes d'entreprises, centres de recherche et universités, organisations en charge de l'amélioration de la qualité des ressources humaines, milieux financiers et consultants spécialisés, etc.
*Echanges mutuels de personnel entre centres de recherche, universités et entreprises, PME en particulier.
*Diffusion des résultats de la recherche et adaptation technologique aux PME.
*Etablissement de stratégies technologiques pour les régions incluant des projets pilotes.
*Soutien aux pépinières de nouvelles entreprises liées aux universités et aux centres de recherche ; encouragement de l'essaimage d'entreprises issues de centres universitaires ou de grandes entreprises axées sur l'innovation et la technologie.
*Systèmes de soutien en faveur de projets scientifiques et technologiques communs entre PME, universités et centres de recherche.
*Contribution au développement de nouveaux instruments financiers (capital risque) pour les sociétés débutantes (« start-up »).
26. Plus que jamais, l'évolution particulièrement rapide des technologies de l'information et de la communication risque de créer de nouveaux écarts entre les régions au sein de l'Union européenne, en matière d'accès à la société de l'information.
27. Dans ces conditions, il est souhaitable que les régions les moins favorisées puissent être en mesure de répondre au défi lancé par le développement de ces technologies en exploitant au maximum les nouvelles opportunités qu'offre la société de l'information appliquées au secteur productif, aux services publics et aux besoins individuels des habitants.
Dès lors, la société de l'information, par ses effets puissants de mise en réseau (« Netéconomie », services numériques et mobiles « en ligne »), peut contribuer au désenclavement géographique et économique de ces régions. Cela leur permettra ainsi de réduire leur handicap (notamment la périphéricité) et de valoriser leurs atouts, en renforçant la compétitivité de leurs entreprises, notamment les PME. Les applications de la société de l'information au service des citoyens et des administrations constituent également un facteur susceptible de favoriser l'égalité des chances pour leurs habitants.
28. Cette approche s'inscrit dans la stratégie et les objectifs adoptés lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 dans le cadre de l'initiative eEurope, en particulier l'application au niveau régional et local des aspects suivants :
*faire entrer tous les citoyens, ménages, entreprises, écoles et administrations dans l'ère numérique et leur donner un accès en ligne ;
*introduire en Europe une culture numérique soutenue par un esprit d'entreprise favorable au financement et au développement de nouvelles idées ;
*veiller à ce que l'ensemble de ce processus ait une vocation d'intégration sociale, gagne la confiance du consommateur et renforce la cohésion sociale.
29. Les actions innovatrices régionales devraient jouer un rôle éminent dans cette approche en permettant, notamment par le biais de projets pilotes et de démonstration, de favoriser :
*une sensibilisation et une mise en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux en matière de société de l'information appliquée au développement régional ;
*une valorisation de pôles de compétences spécifiques à la région fondées sur ses atouts et son potentiel économique, culturel et social ;
*un transfert de technologie, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans ce domaine.
30. Le contenu des programmes régionaux d'actions innovatrices dans ce domaine pourrait par exemple porter sur les aspects suivants :
*Etablir des stratégies innovantes pour la région et susciter la création de partenariats en matière de société de l'information ;
*Améliorer les services numériques et mobiles pour les jeunes, les personnes âgées, les handicapés et les soins de santé ;
*Encourager les PME à inclure le commerce électronique dans leur stratégie de développement et à trouver des solutions adaptées aux besoins en connaissances informatiques de leur personnel ;
*Identifier et développer des zones spécifiques d'expérimentation de l'usage innovant des technologies de la société de l'information ;
*Fournir un accès collectif à Internet et aux applications numériques et aux ressources du multimedia (p. ex. concept de points d'accès public à Internet) ;
*Utiliser et expérimenter des technologies numériques avancées (p. ex. accès à Internet par radio/satellite) au bénéfice de zones rurales, isolées ou enclavées ;
( Identité régionale et développement durable : promouvoir la cohésion et la compétitivité régionales par une approche intégrée des activités économiques environnementales, culturelles et sociales
31. Les régions devraient s'appuyer davantage sur leurs atouts pour développer une économie durable et concurrentielle et pour améliorer le cadre de vie ainsi que l'environnement professionnel de leurs habitants. Ces atouts et opportunités peuvent être caractérisés tant au plan culturel, par le patrimoine et la diversité culturelle, que par des compétences spécifiques, un emplacement stratégique, un environnement exceptionnel, des infrastructures scolaires et culturelles, des capacités linguistiques ou des traditions dans le domaine musical, l'artisanat, les produits régionaux, la gastronomie, etc.
32. La mobilité professionnelle tendant à augmenter, grâce au progrès technologique réduisant la contrainte de localisation, les individus seront plus libres de choisir leur lieu de vie et de travail. Les régions moins peuplées, rurales ou périphériques, y compris les zones frontalières, peuvent essayer d'en profiter pour attirer des habitants en leur offrant des modes de vie différents de ceux des villes et autres zones densément peuplées. Réciproquement, ces dernières peuvent tenter d'améliorer la qualité de vie par une meilleure utilisation des systèmes de transport et de l'énergie, la diminution des nuisances sonores et atmosphériques, l'organisation des services collectifs, etc. Les actions innovatrices régionales devraient explorer ces pistes.
33. Le contenu des programmes régionaux d'actions innovatrices dans ce domaine pourrait par exemple porter sur les aspects suivants :
*Soutien aux microentreprises des secteurs de l'artisanat ou de la production traditionnelle visant une amélioration de leur niveau technologique afin de parvenir à une meilleure intégration au marché;
*Développement du tourisme culturel et écologique;
*Soutien aux PME débutantes dans les domaines innovants des médias et de la culture;
*Développement de nouvelles formes de services de proximité;
*Instauration de nouvelles relations entre les secteurs public et privé afin d'optimiser l'utilisation des ressources et des infrastructures existantes ;
*Aide aux microentreprises cherchant à bénéficier des activités de recherche dans leur région ;
*Développement de systèmes pour la gestion environnementale, l'adoption des technologies propres, le recyclage des déchets et l'utilisation économique de l'énergie.
VI. Programmes régionaux d'actions innovatrices
34. La Commission propose que les autorités compétentes dans les régions définies au point 21 soumettent le projet de programme régional d'actions innovatrices à la Commission. La désignation d'un organisme de gestion et d'un organisme de paiement doit être incluse dans la proposition de programme.
35. Les autorités compétentes dans les régions peuvent soumettre une proposition de programme au plus tard le 31 mai de chaque année pendant les années 2001 à 2005. La durée d'un programme est au maximum de deux ans. Le soutien communautaire est limité à un maximum de deux programmes pour la période 2000-2006. Un deuxième programme pourra être présenté à condition que pour le premier programme les rapports financier et final aient été reçus et approuvés par la Commission.
36. Les autorités compétentes dans les régions établissent un comité de pilotage qui élabore la proposition de programme régional d'actions innovatrices dans le cadre d'un partenariat régional incluant les partenaires financiers, les autorités responsables des programmes des objectifs 1 ou 2 auxquels participe le FEDER et, suivant le cas, les autorités responsables d'autres programmes communautaires dans la région ainsi que d'autres acteurs publics et privés concernés au plan régional.
37. Chaque proposition de programme contient une stratégie convenue entre les différents acteurs de la région pour la définition d'actions innovatrices. Cette stratégie constitue le cadre pour la mise en oeuvre de projets individuels, le transfert des résultats au sein des programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER dans les régions concernées et l'échange d'expérience entre régions. La stratégie peut être basée sur un des trois thèmes stratégiques proposés par la Commission ou la combinaison de ces thèmes afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque région.
38. Chaque proposition contient les éléments nécessaires pour l'approbation d'un programme régional d'actions innovatrices par la Commission, conformément aux dispositions de l'Article 24 1 du règlement général des fonds structurels. Ces éléments sont détaillés à l'annexe D.
Appréciation des programmes régionaux d'actions innovatrices
39. La Commission évalue les programmes à cofinancer. Sur la base des éléments d'appréciation énumérés ci-dessous, la Commission octroie de l'ordre de 0,3 à 3 millions d'euros pour les programmes sélectionnés .
*Qualité de la proposition, en particulier la clarté de l'approche stratégique, le caractère innovant des objectifs du programme de travail et la concentration des ressources sur un nombre limité d'actions ;
*Influence potentielle sur les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER;
*Faisabilité de la proposition et cohérence entre les objectifs définis et les ressources allouées ;
*Impact escompté dans les zones objectifs 1 et 2 : effets sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, amélioration des performances, y compris environnementales, etc. ;
*Contribution du secteur privé au financement du programme ;
*Mobilisation et qualité du partenariat régional public-privé dans l'élaboration du programme régional d'actions innovatrices et capacité à mobiliser d'autres acteurs régionaux et locaux, notamment les PME;
*Modalités de coopération entre les autorités compétentes dans les régions pour l'élaboration et la mise en oeuvre du programme régional d'actions innovatrices et les autorités de gestion des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER;
*Durabilité prévisible des actions lorsque le programme régional d'actions innovatrices aura pris fin;
*Transférabilité des résultats à d'autres régions;
*Synergie et compatibilité avec les autres politiques communautaires telles que la recherche, la société de l'information, l'entreprise, l'environnement, le développement rural (politique agricole commune), l'égalité des chances et la concurrence; cohérence avec les orientations de la Commission pour les programmes de la période 2000-2006.
Financement et gestion administrative
40. La contribution de la Commission est octroyée à l'organisme de gestion désigné par une convention de financement conforme aux dispositions de l'Article 24 du règlement 1260/1999.
41. Un organisme de paiement et un système de contrôle sont désignés dans la proposition de programme [8]. Les procédures de paiements sont précisées dans cette convention de financement. Le système de contrôle constitue une fonction séparée de l'organisme de paiement. Cette dernière certifie l'exactitude de la demande de paiement final.
Conformément aux dispositions de l'article 24 3 du règlement 1260/99 du Conseil, les articles 38 et 39 de ce règlement ne sont pas d'application.
42. Le comité de pilotage prend en charge la mise en oeuvre et le suivi du programme régional d'actions innovatrices, y compris la sélection des projets pilotes qui en découlent ainsi que l'approbation du rapport final après la réalisation du programme.
Il assure la collaboration entre les programmes régionaux d'actions innovatrices et les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER. Les projets seront sélectionnés conformément à des critères prédéterminés, fixés pour chaque programme.
43. Une évaluation des programmes interviendra en 2003. Cet exercice pourrait éventuellement aboutir à des modifications pour la période restante, notamment au niveau des thèmes stratégiques à soutenir.
VII. Mesures d'accompagnement : Facilitation de l'échange d'expériences et création des réseaux entre régions
44. Les régions s'emploient, grâce à des supports appropriés et avec l'aide de la Commission, à échanger les enseignements tirés de leurs projets et les bonnes pratiques expérimentées avec d'autres régions européennes, en particulier avec les responsables des programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.
45. Les régions qui souhaitent participer à des réseaux, être le partenaire « principal » d'un réseau ou encore entreprendre toute autre forme d'échange d'expérience, peuvent prévoir à cette fin une action spécifique dans leur proposition de programme régional d'actions innovatrices. Ces régions sont invitées à réserver à cet effet au minimum 1 % et au maximum 3 % du montant du budget total du programme.
46. La Commission cofinance également des programmes spécifiques concernant la création et les activités de réseaux impliquant au minimum cinq régions d'au moins cinq Etats membres. Les groupes de régions intéressés sont invités à soumettre, par l'intermédiaire d'une région « chef de file », une proposition de programme à la Commission pour le 31 mai de chaque année entre 2001 et 2004 [9].
[9] Ces mesures d'accompagnement seront réalisées en complémentarité avec les réseaux existants cofinancés par la Commission dans les domaines couverts par les thèmes stratégiques des actions innovatrices 2000-2006
La durée des programmes peut varier suivant les propositions. Cependant, la date ultime de cofinancement pour les programmes spécifiques concernant la création et les activités de réseaux est le 31 décembre 2006. Les régions peuvent participer à un ou plusieurs programmes spécifiques de réseaux mais ne peuvent être « chef de file » que d'un programme à la fois. La désignation d'un organisme de gestion et d'un organisme de paiement doit être incluse dans la proposition de programme.
47. Chaque proposition de programme contient les éléments nécessaires à l'approbation par la Commission d'un programme spécifique de réseau, conformément aux dispositions prévues à l'annexe E.
La Commission sélectionne les meilleurs programmes à cofinancer par le FEDER en tenant compte de la qualité de la proposition ; du degré de participation des régions ; de la capacité de transfert des bonnes pratiques sur les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.
48. Toutes les régions sont invitées à participer activement aux actions d'accompagnement, notamment aux réseaux d'échanges d'expériences.
49. Les régions qui souhaitent mettre en place des actions concrètes de coopération interrégionale en matière d'innovation régionale, allant au-delà de la mise en réseau, peuvent demander un soutien au titre de INTERREG III C.
VIII. Concours pour l'identification et la valorisation des meilleures pratiques
50. La Commission publie au Journal Officiel et sur le site Inforegio [10] deux avis de concours pendant la période 2000-2006, portant sur les thèmes stratégiques. Les autorités régionales sont invitées par la Commission à présenter un projet par région qu'elles considèrent comme le plus innovant.
Un jury composé d'experts de haut niveau sera établi pour la sélection des meilleurs projets.
51. Le budget prévu pour les actions innovatrices 2000-2006 se situe dans la limite établie à l'article 22 du règlement 1260/99 précité, soit 0,4 % de la dotation annuelle du FEDER. Le montant annuel des crédits des actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006 est fixé au vu des dotations convenues au Conseil européen de Berlin et conformément aux crédits budgétaires arrêtés annuellement.
52. Au maximum 6 % de la dotation totale sont consacrés à l'échange d'expérience, à la création des réseaux entre régions et à l'organisation des concours, le solde du budget étant consacré au cofinancement des programmes régionaux d'actions innovatrices. Les mesures d'assistance techniques initiées par la Commission seront financées selon les dispositions de l'article 23 du règlement 1260/99.
53. La Commission cofinance les programmes régionaux d'actions innovatrices sélectionnés jusqu'à 50 %. Cependant, dans les zones objectifs 1, le taux de cofinancement peut s'élever à 80 % au maximum et dans des cas dûment justifiés, présentant un intérêt communautaire particulier dans le domaine des actions innovatrices, le cofinancement peut s'élever à 60 % au maximum dans les zones objectif 2.
La Commission cofinance les programmes spécifiques de création et d'activités de réseaux sélectionnés au titre du point 46 à hauteur de 50 % au maximum.
X. Rapport aux institutions
54. A partir de 2002, la Commission présente annuellement au Parlement européen, au Comité pour le développement et la reconversion des régions au Comité des régions et au Comité économique et social, un rapport sur l'avancement des actions innovatrices.
55. Tout courrier relatif à la présente communication doit être adressé à : Monsieur G. Crauser, Directeur général Direction générale chargée de la politique régionale Rue de la Loi, 200, B - 1049 Bruxelles
Liste des régions éligibles
Les régions ci-dessous sont celles ayant une zone ou une partie de leur région classée objectif 1 ou 2 et celles bénéficiant d'un soutien transitoire au titre de ces objectifs. Dans la plupart des cas, les régions correspondent à la classification NUTS I ou NUTS II telle qu'effectuée par Eurostat.
Leçons du passé : les actions innovatrices 1994-1999 Extraits des résultats de l'évaluation des actions innovatrices 1994-1999 par des experts indépendants [11]
Les conclusions suivantes ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission.
« De l'expérience des actions innovatrices, nous pourrions tirer les conclusions suivantes en termes de caractéristiques les plus innovantes parmi les mesures mises en oeuvre :
1. Ces mesures ont réussi à s'imposer en tant que laboratoire d'expérimentation pour de nouvelles idées, méthodes et dispositions institutionnelles, un apprentissage malheureusement lacunaire dans la plupart des régions défavorisées de l'Union européenne. Pour des raisons qui seront examinées ultérieurement, il y a très peu d'opportunités pour de véritables expériences dans les interventions principales du FEDER. Ainsi, l'article 10 possède un statut unique qui doit être préservé pour l'innovation au sens le plus large. Bien que l'innovation et l'expérimentation soient en grande partie des processus « de bas en haut », les régions impliquées dans les programmes de RTP (Regional Technology Plan), RIS et RISI ont sans aucun doute largement bénéficié de cette approche et du support méthodologique fourni par la Commission.
3. Les projets ont également fourni aux bénéficiaires un lien direct avec l'Union européenne, sans médiation et/ou interférence politique. Cette relation a été vécue comme une expérience stimulante par les acteurs locaux, même si elle a été la source de difficultés de gestion pour la Commission européenne.
5. La cible urbaine atteinte dans le cadre des projets pilotes urbains a permis de développer des mesures visant la question cruciale de la gouvernance locale, en soutenant les approches innovantes de l'habilitation, de la capacité de création et de réalisation de partenariats public-privé à ce niveau.
6. Le potentiel de l'expérience en faveur des échanges interrégionaux a été heureusement exploité par les régions et villes qui se sont engagées dans un processus d'apprentissage continu. Un certain nombre de bénéficiaires régionaux ont mis en exergue cette dimension de l'article 10, en tant qu'excellent antidote à « l'esprit de clocher » d'une part, et parce que les entreprises/régions/villes reconnaissent apprendre souvent mieux de leurs homologues.
Hormis ces aspects positifs susceptibles d'être améliorés, on retient certaines difficultés qui doivent être surmontées. De notre expérience, les principaux problèmes se résument comme suit :
1. Au niveau régional, l'article 10 court le risque d'être un ghetto potentiel : ses mesures étant indépendantes des interventions principales du FEDER (condition nécessaire pour réserver un espace à l'expérimentation), des problèmes sont intervenus au plan de l'intégration de ces activités dans les interventions principales...
2. Au niveau européen, la culture de l'audit de la Commission menace de transformer l'article 10 en institution opposée au risque et que l'innovation effraye par crainte de l'échec...
3. L'une des principales failles dans la conception de l'article 10 (du moins en ce qui concerne les programmes de RTP, RIS et RISI) était l'obstacle conception/exécution : les bénéficiaires régionaux n'ont pas reçu de financement pour la mise en oeuvre de leurs projets et n'ont donc eu aucun moyen d'expérimenter leurs conceptions innovantes dans la pratique...
4. L'hétérogénéité des programmes, des procédures de sélection et des objectifs montre que la diversité peut s'avérer tant une difficulté qu'un atout potentiel...
5. Enfin, il faut mentionner le problème de l'évaluation, en particulier le manque d'évaluation ex-post approfondie... »
Exemples d'actions innovatrices 1994-1999
L'innovation technologique (RIS) [12] :
[12] Des informations détaillées sur les actions RIS, y compris les résultats des évaluations, se trouvent dans le site http://www.innovating-regions.org.
Le Limbourg a développé une stratégie d'innovation régionale (RIS+Limburg) en collaboration étroite avec les organisations intermédiaires de R&TDI et les entreprises. Plus de 144 projets, 5 programmes, un système de conseil et un système d'investissement ont été mis en oeuvre, impliquant quelque 3.000 entreprises. Le montant total des projets émanant du RIS représente 125 millions d'euros, dont une contribution communautaire au titre des différents fonds structurels de quasi 30 millions d'euros, avec une création/préservation d'emploi de plus de 2.000 postes. Parmi ces projets RIS, le projet « R&D vouchers » est un exemple innovateur: le département de la recherche d'une grande entreprise régionale (DSM) aide les PME à résoudre des problèmes technologiques (technology mentoring). D'autres exemples de projets RIS sont le lancement d'un nouveaux type d'aide publique pour encourager les PME limbourgeoises à adopter au plus tôt les applications de la TIC ; un soutien public spécifique est organisé en faveur des sociétés débutantes de base technologique (technology start-ups) , etc.
Le Yorkshire et le Humberside a vu, au cours des trois dernières années, plus de 50 millions d'euros investis en projets de soutien à l'innovation découlant directement de la stratégie d'innovation régionale Y&H RIS. Les investissements incluent la création d'un centre d'excellence dans l'industrie chimique (5 millions d'euros), l'établissement d'un nouveau Fonds de capitaux à risques dans l'ingénierie et la fabrication (12 millions d'euros), le design d'un nouveau portail Web - Finance2Business.com - pour simplifier et favoriser l'accès aux aides financières pour les PME, la création d'un pôle technologique/centre d'innovation dans le secteur alimentaire et un portail Web basé sur la connaissance, etc. De plus, le Y&H RIS a mis en place une stratégie et une structure opérationnelle d'aide complémentaire aux mesures régionales et locales existantes de soutien à l'innovation dans la région, y compris l'établissement de quinze clusters sectoriels importants pour l'économie locale .
Société de l'information (RISI) [13]:
[13] Des informations détaillées sur les actions RISI, y compris les résultats des évaluations, se trouvent dans les sites http://www.ispo.cec.be/risi, http://www.erisa.be ainsi que http://www.inforegio.cec.eu.int/
La démarche régionale de ce projet RISI a exercé dans la Région Nord-Pas-de-Calais un rôle fédérateur, catalyseur et initiateur contribuant à développer de nouvelles compétences, de nouvelles activités et une nouvelle culture. Cette influence est aujourd'hui reconnue par la quasi totalité des acteurs régionaux. L'approche délibérément structurée et cohérente par rapport à la stratégie régionale a notamment influencé positivement la création d'emplois, entre autres dans le cadre des fonds structurels.
L'influence de ce type de résultat au niveau de l'intégration dans les interventions structurelles principales est probante. Deux mesures « NTIC » ont été créées dans le cadre du FEDER, l'une au titre de l'objectif 1 (1994-1999), l'autre au titre de l'objectif 2, représentant une dotation de 197 millions de francs. Ces deux mesures ont permis de cofinancer 141 projets dans différents domaines : éducation et formation à distance, développement économique et entreprises, santé, culture, Cyber-centres, services publics, sites numériques, transport. Le montant total des investissements concernant ces projets s'élève à 392 millions de francs, avec une participation du FEDER à hauteur de 30 %.
D'une façon plus générale, le FEDER, notamment par l'intégration de l'approche RISI, a joué un effet de levier considérable en termes de développement de projets, création d'emplois, constitution de pôles de compétences régionaux spécialisés (p. ex. : « santé et multimédia », « image et multimédia », « éducation et formation », « billetterie transports », « commerce électronique). Ces résultats ont ainsi permis de positionner la région comme l'un des centres majeurs de développement des téléservices et des télé-activités en France, et comme un acteur important de la « Net-Economy » et « Net-Culture » en Europe.
Informations à fournir dans les propositions de programmes régionaux d'actions innovatrices 2000-2006 [14]
[14] Un dossier d'information concernant la soumission des programmes régionaux d'actions innovatrices sera disponible sur le site : http://www.inforegio.cec.eu.int/innovating
Les propositions de programmes devront contenir les informations suivantes afin d'aider la Commission à décider du niveau de la contribution du FEDER pour les actions innovatrices. Les propositions ne devraient en principe pas excéder 25 pages. Avant de prendre une décision, la Commission est susceptible de demander aux autorités régionales compétentes de fournir des informations complémentaires.
Une brève description de la région en identifiant en particulier ses forces, ses faiblesses, les opportunités et les risques concernant son développement.
Proposition de programme régional d'actions innovatrices
Une description du programme proposé, son étendue (y compris la couverture géographique), ses objectifs spécifiques et la composition du partenariat impliqué dans la préparation de la proposition de programme :
*Objectifs (quantifiés si possible)
*Description de la stratégie pour promouvoir l'innovation couvrant un ou plusieurs des trois thèmes stratégiques, compte tenu des caractéristiques particulières de la région
(i) l'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique;
(ii) eEuropeRegio : la société de l'information au service du développement régional;
(iii) identité régionale et développement durable
*Description des actions à financer (études, projets pilotes, élaboration de plans stratégiques, participation aux réseaux, assistance technique [15], etc.)
[15] Conformément au règlement (CE) 1685/2000 du 28 juillet 2000 - L 193 - concernant l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
*Description de l'impact potentiel du programme régional d'actions innovatrices sur les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER dans la région
*La compatibilité et les synergies avec les autres politiques de l'Union européenne
*Les critères de sélection des projets énumérés à titre indicatif
*Les procédures et conditions de soumission par les bénéficiaires potentiels
*Les principaux groupes cibles
Instances responsables pour la gestion et mise en oeuvre
*Organisme de gestion (à désigner par les autorités régionales compétentes)
*Organisme de paiement (à désigner par les autorités régionales compétentes)
*Composition du comité de pilotage
*Description du système de mise en oeuvre
*Description du circuit financier
*Description du système de contrôle
*Mécanismes de coopération et d'échanges d'informations entre les acteurs et partenaires régionaux et locaux
*Suivi et évaluations prévues
Plan de financement (compléter les tableaux joints)
*Coût total : contributions du FEDER et des autres sources publiques et privées de financement, et leur répartition entre
-les différentes actions proposées et les zones objectifs 1 et 2
-les trois thèmes stratégiques.
*Taux d'intervention envisagés pour les actions dans les différentes zones de la région (zones objectif 1, objectif 2 ou hors objectifs)
*Description du processus de consultation adopté pour l'élaboration du programme
Description des actions d'information et publicité destinées à promouvoir le programme dans la région.
Informations à fournir au titre des propositions pour un programme spécifique de réseau
Les propositions de programme devront contenir les informations suivantes, afin de permettre à la Commission de décider de la contribution du FEDER au titre des actions innovatrices. La proposition de programme ne devra pas excéder 25 pages. Avant de prendre sa décision, la Commission pourra demander des informations complémentaires aux demandeurs.
Programme proposé pour le réseau
Description du programme, de son champ d'application, y compris la couverture géographique, de ses objectifs spécifiques, sa durée ainsi que l'identification des régions participant au réseau.
*Indication des thèmes concernés par l'activité du réseau :
(i) L'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique
(ii) eEuropeRegio : la société de l'information au service du développement régional
(iii) L'identité régionale et le développement durable
*Description des actions à cofinancer :
-séminaires et ateliers,
-voyages d'études,
-lettre d'information,
-autres formes d'échange d'expériences,...
*Plan de travail détaillé et calendrier de mise en place du programme
*Description des liens avec les programmes objectifs 1 et 2, cofinancés par le FEDER.
Instances responsables et modalités de mise en oeuvre
*Région « chef de file » (désignée par les régions partenaires)
*Organisme de gestion (désigné par les régions partenaires)
*Organisme de paiement (désigné par les régions partenaires)
*Descriptions pratiques pour l'échange d'informations et la coopération entre les partenaires
*Dispositions concernant le suivi et l'évaluation
Coût total mettant en évidence
*Contributions du FEDER et des autres sources publiques et privées de financement, et leur répartition entre
-les différentes actions proposées et
*Répartition détaillée indicative du coût de chaque action.