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Timestamp: 2019-04-25 12:29:53+00:00
Document Index: 185087404

Matched Legal Cases: ['§14', '§3', 'art. 26', '§ 34', '§ 10', '§ 6', '§ 5']

Le financement des communautés religieuses - eurel
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Le financement des communautés religieuses
Les communautés religieuses sont essentiellement financées grâce :
aux cotisations de leurs membres,
aux dons,
à l’exploitation de leurs propres ressources et engagements économiques,
aux subventions directes et indirectes de l’État à des fins spécifiques,
et aux restitutions de l’État.
Tandis que les dons aux communautés sont faits volontairement, elles déterminent les cotisations obligatoires de leurs membres dans le cadre de leur autonomie garantie par la Constitution. La plupart des communautés établies en Autriche font effectivement usage de cette possibilité.
Leurs titres sont directement exécutoires en vertu du droit administratif relatif aux sociétés religieuses reconnues selon la loi relative à la reconnaissance des sociétés religieuses, §14. L’Église catholique romaine, l’Église luthérienne et réformée et l’Église vieille-catholique peuvent intenter une action en justice selon les dispositions de la loi relative aux cotisations religieuses, §3(1). La situation de l’église orientale grecque peut être discutable sur ce point ; la loi relative aux relations extérieures de l’Église orientale grecque, 7(3) désigne en effet un acte législatif supplémentaire qui n’a pas encore été adopté. Tout comme les associations enregistrées, les communautés confessionnelles ont le droit d’intenter des poursuites pour des cotisations impayées.
Conformément aux dispositions de l’art. 26 du traité d’État relatif portant rétablissement d’une Autriche indépendante et démocratique, et sur la base de contrats et d’actes juridiques, l’État a dû restituer des biens, droits ou intérêts ayant fait l’objet d’un transfert forcé ou de mesures de séquestre, de confiscation ou de contrôle en raison de la religion de leur propriétaire pour toutes les occurrences constatées depuis le 13 mars 1938, ou d’indemnisation. Cette dernière n’est pas payée en une fois, mais en plusieurs versements annuels à l’Église catholique, à l’Église luthérienne et réformée, à l’Église vieille-catholique et à la Fédération des communautés juives.
Les subventions directes sont faites à des fins éducatives, par exemple pour les salaires des enseignants d’instruction religieuse ou les écoles publiques des sociétés religieuses reconnues (voir le chapitre « Religions et éducation »), les hôpitaux ou l’entretien et la rénovation du patrimoine culturel.
Les sociétés religieuses reconnues bénéficient de certains avantages fiscaux, les finalités ecclésiastiques étant considérées comme des fins privilégiées similaires aux fins non lucratives et caritatives selon les § 34–38 du Code fiscal fédéral. Par exemple, voir § 10 (2)7 et § 6(1)1a de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ou § 5/6 de la Loi sur l’impôt des sociétés.
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Wolfgang Wieshaider