Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Familienzulage&f_thesaurus_1=L04K01040108&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-25 11:14:48+00:00
Document Index: 96097500

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", 'art. 22', "l'article 160", "l'article 160", "l'article 107"]

13.1017 : Des enfants peuvent-ils encore être privés d'allocations familiales en Suisse?
Q (Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialisteAvec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activité indépendante et la possibilité pour les personnes sans activité lucrative d'en obtenir, la Suisse tend au principe "un enfant, une allocation". Mais la limitation du droit aux allocations familiales dans certaines
13.424 : Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les allocations familiales sera modifiée comme suit: Art. 5 Montant des allocations familiales Al. 1 L'allocation pour enfant s'élève
12.3973 : Conséquences sociales de la fixation d'un âge limite donnant droit aux allocations de formation
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (11.481)Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il analysera les conséquences sociales de la limite d'âge inscrite dans la loi fédérale sur les allocations familiales pour l'attribution des allocations de formation et proposera, si nécessaire, des améliorations. Une minorité propose
12.2007 : Montants minimaux des allocations pour enfants à l'échelle nationale et en fonction du revenu
Pét. (Pétition)eingereicht von Session des jeunes 2010
11.3947 : Droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue durée
Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVLL'ordonnance sur les allocations familiales devra être modifiée car le Parlement a donné suite à l'initiative parlementaire Fasel. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral est chargé de prolonger le droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue durée pour les raisons mentio
11.3004 : Compensation des allocations familiales dans l'agriculture
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (06.476)Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de faire en sorte que, dès l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales (LAFam) modifiée (projet 06.476), le plafond de dépenses concernant des domaines d'activité liés à l'agriculture soit augmenté d'un montant correspondant aux moyens cons
11.1031 : Les prestations familiales pour sortir de l'impasse?
Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral doit relever un triple défi dans la lutte contre la pauvreté des familles. Premièrement, il doit décharger les services communaux responsables de l'aide sociale des cas qui ne concernent pas l'aide individuelle. Deuxièmement, il doit harmoniser les pensions alimentaires et les ava
11.481 : Relèvement de l’âge limite donnant droit aux allocations de formation professionnelle
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schenker Silvia; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On adaptera la loi sur les allocations familiales de telle sorte que le droit aux allocations de formation professionnelle s'étende jusqu'à la fin effective d
10.3284 : Transparence du régime des allocations familiales
Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions claires sur la production des informations statistiques relatives à l'application de la législation fédérale sur les allocations familiales; plus particulièrement la publication des données financières et sur les bénéficiaires de prestations.
10.438 : Une allocation familiale pour la mère ou le père au foyer
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les allocations familiales sera modifiée afin de permettre de verser une allocation aux personnes ayant décidé de cesser leur activité pro
09.5479 : Personnel fédéral et allocations familiales
Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centrePourquoi la Confédération et en particulier l'Office fédéral du personnel ne sont-ils pas en mesure de régulariser la situation en matière d'allocations familiales, alors que les entreprises privées sont tenues de le faire?
09.5368 : Surassurance de certains bénéficiaires de rentes AI
Qst. (Heure des questions. Question) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centreEn édictant la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales et en étendant ainsi le droit aux allocations aux personnes sans activité lucrative, n'a-t-on pas créé une situation de surassurance étant donné que les bénéficiaires de rentes AI qui ont des enfants ont le droit de demander des all
09.5176 : Chômage et pouvoir d'achat des familles
Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts- En cette période où la crise financière sévit et où les licenciements se multiplient, le Conseil fédéral juge-t-il opportun de priver les personnes au chômage de leurs allocations familiales, alors que celles-ci perdent déjà 20 pour cent de leur revenu? - Qu'en est-il du pouvoir d'achat de ces fam
09.5175 : Quelle coordination entre LACI et LAFam?
Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des VertsLes chômeurs sont privés des allocations familiales, car les indemnités de chômage ne sont pas considérées comme un salaire ouvrant ce droit. Cette disposition ne pose pas de problème si au sein du couple les deux parents travaillent. Par contre, après une séparation ou un divorce, cette pratique s'
09.3578 : Des allocations familiales pour tous les enfants qui y ont droit
Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette le versement des allocations familiales à la personne qui vit de manière prépondérante avec un enfant qui y donne droit.
09.3571 : Droit aux allocations familiales en cas de maladie
Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les allocations familiales afin de: - prolonger le droit aux allocations pour une durée d'un an au moins; - subsidiairement, de permettre aux cantons d'adopter des solutions plus favorables.
09.3238 : Exportation de rentes pour enfants, veuves, veuves divorcées et de prestations complèmentaires
Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centreDe nombreux citoyens suisses à l'âge de la retraite partent s'établir dans des pays exotiques lointains et ils y trouvent des partenaires plus jeunes, qui ont déjà des enfants. D'après la LAVS (art. 22ter), les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse
09.321 : Loi fédérale sur les allocations familiales
Iv.ct. (Initiative cantonale) - GenèveSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les autorités fédérales sont invitées: - à adapter la législation fédérale en matière d'allocations familiales de façon à ce que les personnes aya
09.068 : Loi sur les allocations familiales. Modification
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 2 septembre 2009 concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (Création d'un registre des allocations familiales) (FF 2009 5491)
08.504 : Remplacer la jungle des subventions pour enfants par une allocation unique
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera la Constitution et la loi de manière à remplacer toutes les déductions fiscales, les allocations et les subventions en faveur des famill