Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006490231&idSectionTA=LEGISCTA000006182042&cidTexte=LEGITEXT000006071029&dateTexte=19940228
Timestamp: 2018-03-21 20:57:47+00:00
Document Index: 169585281

Matched Legal Cases: ['art. 23', "l'article 42", 'art. 32', "l'article 361", "l'article 362", 'art. 1', "l'article 42", 'art. 26', 'art. 1', "l'article 365"]

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Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sous-section 1 : Faux témoignage.
Article 361 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 JORF 19 juillet 1970
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*].
Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
Article 362 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*montant - taux résultant de la loi 77-1468 du 31 décembre 1977*].
Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*], pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de départ*].
Article 363 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 32 JORF 24 décembre 1958
Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou devant les juridictions administratives, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*durée*], et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*montant*]. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.
Article 364 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Le faux témoin en matière criminelle, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article 361 [*peine identique pour l'accusé et pour le faux témoin*].
Le faux témoin, en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 F à 20.000 F.
Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées en l'article 362.
Article 365 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 49-1016 1949-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1949
Quiconque, soit au cours d'une procédure et en tout état de cause, soit en toute matière en vue d'une demande ou d'une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, sera, que cette subornation ait ou non produit son effet, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents, s'il est complice d'un faux témoignage qualifié crime ou délit.
Article 366 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*montant*].
Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Article 367 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 1819-05-17 art. 26
Créé par Loi 55-305 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955
L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364.
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.