Source: http://www.takeover.ch/transactions/document/id/1973
Timestamp: 2017-06-22 23:53:43+00:00
Document Index: 146432410

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 55', 'art. 33', 'art. 33']

0468 / 04 - Genolier Swiss Medical Network SA (Zur Transaktion)
Décision du 23 mars 2011PDF Version
Offre publique d'achat de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA - prolongation de l'offre et comptes intermédiaires
Faits:A. Par décision 468/03 du 10 mars 2011, la Commission des OPA (Commission) a partiellement admis une opposition de Michael Schroeder à la décision 468/01 du 10 février 2011, dans le cadre de l'offre publique d'achat de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. (MRSI) aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA (GSMN). Elle a ordonné à l'offrant de publier un complément au prospectus contenant notamment une version modifiée du rapport d'évaluation des actions GSMN. Pour le surplus, elle a confirmé la décision 468/01.B. Le 17 mars 2011, Michael Schroeder a déposé un recours contre la décision 468/03 auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Outre des conclusions matérielles, le recours contient la conclusion procédurale suivante : « Die Angebotspflicht sei bis zur korrekten Umsetzung des Entscheids durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA zu sistieren, eventualiter angemessen zu verlängern (...) ».C. Le même jour, Alain Fabarez a également déposé un recours contre la décision 468/03.D. Le 21 mars 2011, la FINMA a confié à la Commission la charge de traiter la conclusion procédurale de Michael Schroeder, en sa qualité d'autorité compétente pour l'organisation et le déroulement de la procédure d'offre publique d'acquisition.E. Par ordonnance de procédure du 21 mars 2011, les parties ont été invitées à se prononcer sur la prolongation du délai de l'offre et la publication de résultats financiers actualisés de la société visée.F.Selon le calendrier modifié publié par l'offrant le 11 mars 2011, le délai d'acceptation de l'offre échoit au 25 mars 2011.G. Une délégation de la Commission composée de Luc Thévenoz (président), Susan Emmenegger et Walter Knabenhans a été constituée pour se prononcer.Droit:1. Prolongation du délai d'offre[1] L'art. 14 al. 4 OOPA dispose que la Commission peut adapter le calendrier d'une offre si des intérêts prépondérants le justifient.[2] Les actionnaires qui offrent leurs titres dans le cadre d'une offre ne peuvent en principe pas retirer leur acceptation, sauf dans les cas où une offre concurrente est présentée (art. 30 al. 1 LBVM). [3] En l'espèce, le délai d'acceptation de l'offre échoit le 25 mars 2011. Il serait contraire aux principes de loyauté et de transparence de l'offre et au but protecteur de l'offre obligatoire que les actionnaires doivent se décider avant que la FINMA ait tranché les recours qui lui sont soumis. L'offre doit donc rester ouverte jusqu'à droit connu sur ces recours. [4] La Commission se prononcera à nouveau sur le calendrier de l'offre lorsque la FINMA aura rendu sa décision.2. Publication de comptes intermédiaires[5] Il résulte de l'art. 29 al. 1 LBVM que le conseil d'administration doit faire état des informations dont il dispose et qui ne sont pas publiques relatives aux affaires courantes de la société. Afin d'assurer aux destinataires de l'offre la possibilité de se décider sur la base d'informations financières actuelles de la société visée, la Commission exige que des comptes intermédiaires (Zwischenabschluss) soient établis dans les cas où la date de référence du bilan des derniers comptes publiés est antérieure de plus de six mois au dernier jour du délai d'acceptation de l'offre. Le délai d'acceptation doit rester ouvert au minimum 10 jours de bourse après la publication de ces chiffres (décision 411/01 du 19 juin 2009 dans l'affaire Métraux Services SA, consid. 6.1 ; recommandation 301/02 du 29 décembre 2009 dans l'affaire Bank Linth, consid. 1.2.2.1 ; recommandation 293/03 du 15 novembre 2006 dans l'affaire Saurer AG, consid. 1.2.2.1 ; recommandation 211/01 du 1er octobre 2004 dans l'affaire Pelham Investments SA, consid. 4.1.1 ; recommandation 200/01 du 30 juin 2004 dans l'affaire Scintilla AG, consid. 6.1.4).[6] En l'espèce, les derniers comptes annuels révisés de GSMN ont été arrêtés au 31 décembre 2009 et publiés dans le rapport annuel 2009 le 29 avril 2010. Des comptes non audités au 30 juin 2010 ont été publiés le 15 octobre 2010 dans le cadre du rapport semestriel 2010. Enfin, GSMN a publié le 10 février 2011 des comptes intermédiaires non audités au 30 septembre 2010. La publication des comptes audités au 31 décembre 2010 est prévue le 29 avril 2011. [7] Compte tenu de la pratique susmentionnée, les comptes au 30 septembre 2010 ne sont suffisants que si le délai d'acceptation de l'offre arrive à échéance avant le 31 mars 2011. Or, il est très vraisemblable que l'offre restera ouverte après cette date, en raison de la procédure de recours devant la FINMA et de la prolongation de l'offre qui fait l'objet de la présente décision. Il faudra donc que GSMN actualise ses comptes en publiant ses résultats au 31 décembre 2010. Elle est libre de le faire en attendant le 29 avril 2011, comme le prévoit son calendrier, ou d'anticiper cette publication. [8] La publication de comptes intermédiaires par la société visée est considérée comme faisant partie du rapport du conseil d'administration (décision 411/01 du 19 juin 2009 dans l'affaire Métraux Services SA, consid. 6.1). Il en va de même de la publication des comptes au 31 décembre 2011 en l'espèce, puisqu'ils doivent intervenir pendant le délai d'acceptation de l'offre. Un bref complément au rapport du conseil d'administration devra être publié selon les modalités de l'art. 33 OOPA, informant les actionnaires de la publication de ces comptes et de l'endroit où ils peuvent être obtenus.3. Publication[9] La modification du calendrier de l'offre constitue une modification du prospectus et doit être publiée conformément aux articles 15 al. 2 et 18 al. 1 et 3 OOPA. L'offrante est tenue d'informer les destinataires de l'offre de la présente décision et de la prolongation du délai d'acceptation de l'offre en publiant un complément à son prospectus, lequel sera transmis à au moins deux fournisseurs d'informations financières et publié sur le site internet où elle a publié les autres documents de l'offre, au minimum 90 minutes avant l'ouverture du négoce le 25 mars 2011. La modification du calendrier doit en outre être publiée le même jour dans les journaux dans lesquels le prospectus a été publié.[10] Le complément au rapport du conseil d'administration doit être publié selon les règles de l'art. 33 OOPA.[11] La présente décision sera publiée sur le site internet de la Commission le 25 mars 2011. 4. Retrait de l'effet suspensif[12] Afin d'éviter que le délai d'acceptation de l'offre n'arrive à échéance avant que le complément au prospectus ne soit publié, il se justifie de retirer l'effet suspensif d'un recours contre la présente décision, en application de l'art. 55 al. 2 PA. La Commission des OPA décide:
1. Le délai d'acceptation de l'offre est prolongé jusqu'à nouvel avis.2. M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. publiera le 25 mars 2011 un complément au prospectus informant de la présente décision et de la prolongation de l'offre.3. Si l'offre reste ouverte après le 31 mars 2011, Genolier Swiss Medical Network SA publiera des comptes au 31 décembre 2011. La publication de ces comptes sera portée à la connaissance des actionnaires par la publication d'un complément au rapport du conseil d'administration.4. La présente décision sera publiée sur le site internet de la Commission le 25 mars 2011.5. L'effet suspensif d'un éventuel recours est retiré.
Michael Schroeder (représenté par Dieter Dubs et Mariel Hoch Classen, Bär & Karrer AG, Zürich) Alain Fabarez.
Ernst & Young Ltd (organe de contrôle) FINMA.
Recours (art. 33c de la loi sur les bourses, RS 954.1)Un recours contre la présente décision peut être formé dans un délai de cinq jours de bourse auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne. Le délai commence à courir le premier jour de bourse suivant la notification de la décision par télécopie ou par courrier électronique. Le recours doit respecter les exigences des art. 33c, al. 2 LBVM et 52 PA (RS 172.021). Copyright © 2011 Swiss Takeover Board | E-Mail