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Timestamp: 2019-05-26 23:56:55+00:00
Document Index: 230774980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article\n9", "l'article 38", "l'article\n3"]

ACCÈS DE L'EMPLOYEUR AUX MESSAGES PRIVÉS :
QUESTION D'ÉQUILIBRE SELON LA CEDH
Dans un arrêt du 12 janvier 2016,
l'Homme considère qu'un employeur
qui, en consultant le compte de
messagerie professionnelle d'un
salarié, avait pris connaissance de
ses messages personnels, n'a pas
violé l'article 8 de la convention
en raison d'un juste équilibre entre le
droit des personnes au respect de la
vie privée et de sa correspondance,
et les intérêts de son employeur.
Dans cette affaire, qui intervient
en Roumanie, une entreprise
avait demandé à un ingénieur
en charge des ventes d'ouvrir un
compte Yahoo Messenger pour
Pendant une semaine l'employeur
avait surveillé le compte et avait
constaté qu'il était aussi utilisé à
des fins personnelles. Pour appuyer
cette affirmation, ce dernier avait
fourni un relevé des messages
d'échanges entre le frère et la
fiancée du salarié. L'entreprise a
mis fin à son contrat de travail, pour
qui interdit l'usage personnel des
ressources professionnelles.
Si la Cour considère que l'article 8
est applicable au litige, elle ne trouve
pas abusif qu'un employeur contrôle
ses employés et accède à des
messages en pensant qu'ils étaient
de nature professionnelle. Par
ailleurs, les juridictions nationales
n'ont utilisé que les relevés des
communications, suffisants pour
prouver l'usage de l'ordinateur
professionnel à des fins privées et
pendant ses heures de travail.
Vie privée : pas d'anonymisation pour un article de presse en ligne
Un quotidien en ligne ne peut être considéré comme
un traitement de données à caractère personnel
ordinaire. Un équilibre entre le respect à la vie privée
et la liberté d'expression doit en effet être trouvé.
Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2016,
le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression
des nom et prénom d'une personne, condamnée pour
violence aggravée, dans un article paru en 2004 dans
20Minutes et toujours en ligne sur son site. Comme
le rappelle la décision à titre liminaire, l'éventuelle
atteinte au droit au respect de l'intimité de la vie
privée quand un article mentionne l'identité d'une
personne dépend du contexte.
En 2004, 20minutes avait fait paraître un article qui
parlait d'un gagnant au jeu du « Bigdil » de TF1
qui s'était rendu dans les studios situés dans le 93,
malgré son interdiction d'aller dans ce département
dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Il était en effet
en instance de procès pour avoir poignardé un ami,
devenu tétraplégique. Mais pour participer au jeu,
il n'avait pas hésité à violer, peu de temps après les
faits, les obligations imposées par la justice. Dix ans
après, cet article se trouvait toujours en ligne sur le
site du quotidien. Au lieu de demander à Google de
déréférencer l'article qui le gêne dans sa recherche
d'emploi, il avait préféré s'adresser au quotidien pour
qu'il anonymise l'article sur le fondement de l'article
9 du code civil et de l'article 38 de la loi Informatique
et libertés relatif au droit d'opposition. Il a également
saisi la Cnil qui a reçu une réponse négative
du journal suite à son intervention. Le tribunal a
examiné les éléments de contexte et a considéré qu'il
n'apparaissait pas, avec l'évidence requise en référé,
qu'il y ait atteinte à l'intimité de la vie privée.
GÉOLOCALISATION : LE LOUEUR DE VOITURES
EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
18 décembre 2015 (voir p.71) qui
confirme une sanction de la Cnil,
le Conseil d'Etat considère que le
loueur de véhicules de luxe Loc
Car Dream est le responsable
du dispositif de géolocalisation,
même s'il n'est pas propriétaire
de l'ensemble des véhicules
qui en sont équipés. Le Conseil
d'Etat énonce tous les éléments
permettant de déterminer que
cette société est la responsable
du traitement, personne déterminant les finalités et moyens du
traitement en cause selon l'article
3 de la loi de la loi Informatique
et libertés. Le Conseil rappelle
que les données de géolocalisa-
tion des 36 véhicules concernés,
centralisées chez l'hébergeur,
sont accessibles depuis un seul
poste de travail, dont l'épouse du
gérant détient le mot de passe,
qui est situé à l'accueil commun
à l'ensemble des propriétaires.
Loc Car Dream qui est signataire du contrat de location a
par ailleurs déclaré un engagement de conformité à la norme
simplifiée relative au dispositif
de géolocalisation de véhicules
utilisés par des employés.
22 juillet 2014, la Cnil a prononcé
contre cette société une sanction
pécuniaire de 5 000 €, qu'elle a
décidé de rendre publique. Elle
lui reprochait d'abord de ne pas
avoir accompli les formalités
préalables ; l'engagement de
conformité qu'elle avait déclaré
ne correspondait pas à son cas
de loueur des véhicules sans
chauffeur alors que la norme
simplifiée concerne la géolocalisation des salariés. Loc Car
Dream n'a pas davantage veiller à l'adéquation, la pertinence
et le caractère non excessif des
données traitées, ni n'a informé
les personnes de leur géolocalisation, et assuré la sécurité des
données. Enfin, la société n'a pas
du tout coopéré avec la Cnil. Elle
n'a répondu ni à ses trois courriers ni à sa mise en demeure
pour mettre son système en