Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1987/042_PS_SJG_SJG8744CM00042.htm
Timestamp: 2018-05-22 02:52:08+00:00
Document Index: 226369225

Matched Legal Cases: ['art. 628', 'art. 991', 'art. 628', 'art. 991', 'art. 628', 'art. 991', "l'article 628"]

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande d'indemnité du défendeur au pourvoi contre le demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 628). Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Délai. Deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 991). Inobservation. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44 > Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande d'indemnité du défendeur au pourvoi contre le demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 628). Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Délai. Deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 991). Inobservation. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande d'indemnité du défendeur au pourvoi contre le demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 628). Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Délai. Deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 991). Inobservation. Irrecevabilité
(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Groupement d'intérêt économique Getrag du Groupe Maison Familiale c. Geoffroy). La demande reconventionnelle en versement d'une somme précisée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, formée contre le demandeur par le défendeur à un pourvoi dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est irrecevable lorsqu'elle est parvenue au secrétariat (...)