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Timestamp: 2020-07-12 10:37:49+00:00
Document Index: 65613141

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Peut-on exercer son droit de retrait face au COVID19 ? – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE
Avocat | URSSAF – CGSS
Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?
Avocat | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Comment contester la matérialité de l’accident du travail déclaré par votre salarié(e) ?
Avocat | Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
Avocat | MSA – Mutualité Sociale Agricole
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Avocat | Commission de Recours Amiable (CRA)
Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !
Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Avocat | Pôle Social du Tribunal
Avocat | Juge de l’exécution (JEX)
Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?
Avocat | Conseil de Prud’hommes
Avocat | Cour d’Appel
Peut-on exercer son droit de retrait face au COVID19 ?
Demandez conseils par téléphone à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale
Il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les articles 3, 4 et 5 de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail dispose :
« 3. L’employeur doit:
b) prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, d’arrêter leur activité et/ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail;
c) sauf exception dûment motivée, s’abstenir de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat.
Un travailleur qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail et/ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
L’employeur fait en sorte que tout travailleur, en cas de danger grave et immédiat pour sa propre sécurité et/ou celle d’autres personnes, puisse, en cas d’impossibilité de contacter le supérieur hiérarchique compétent et en tenant compte de ses connaissances et moyens techniques, prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d’un tel danger.
Son action n’entraîne pour lui aucun préjudice, à moins qu’il n’ait agi de manière inconsidérée ou qu’il ait commis une négligence lourde. »
L’article L 4131-1 du Code du travail dispose que :
L’article L 4131-3 du Code du travail précise qu’ :
« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
Le danger doit apparaître comme se situant au-delà du risque qui s’attache à l’exercice normal d’une tâche ou d’une fonction qui peut en elle-même être dangereuse.
Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 7, 27 Février 2020 – n° 18/00550
Le danger grave et immédiat s’apprécie au regard des risques particuliers que connaît le salarié.
Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 11, 2 Avril 2019 – n° 17/05589
Le danger grave et imminent susceptible de justifier le retrait du salarié s’apprécie au regard des risques particuliers que connaît le salarié.
Dès lors qu’il y a un motif légitime de croire à un danger ‘possible’, le salarié peut valablement exercer son droit de retrait, peu important que par la suite un rapport d’experts est exclu l’existence d’un danger réel ;
Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 28 Novembre 2017 – n° 17/00367
Quand bien même un salarié conserve ainsi dans l’exercice de ce droit un certain droit à l’erreur dans l’appréciation des circonstances lui faisant craindre pour sa vie ou sa santé, cette appréciation doit se situer dans la limite du raisonnable, dès lors que la faculté ainsi donnée de se retirer de son poste de travail doit être entendue comme un recours exceptionnel lorsqu’en face d’une menace de danger grave et très proche il n’y a pas d’autre moyen d’agir pour échapper au danger.
Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 28 Septembre 2017 – n° 16/02327
Que doit prouver le salarié qui exerce son droit de retrait ?
C’est au salarié, qui exerce son droit de retrait, qu’il appartient de justifier qu’il a fait usage de ce droit de manière légitime, c’est à dire qu’il avait un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouvait dans le cadre de son travail présentait un danger à la fois grave et imminent, l’emploi du terme « et » indiquant que ces deux conditions sont cumulatives, soit pour sa vie, soit pour sa santé, ce qui suppose une incidence sur son intégrité physique, qui peut être soit soudaine et localisée dans le temps dans le cas d’un accident, soit d’évolution progressive dans le cas d’une maladie.
Cour d’appel, Metz, Chambre sociale, 1re section, 14 Janvier 2020 – n° 17/01235
Le salarié qui fait valoir son droit de retrait, n’a pas à démontrer que la situation de travail qu’il rencontre présente effectivement un danger grave et imminent, mais qu’il a un motif raisonnable de le penser.
Pour exercer utilement et régulièrement son droit de retrait, le salarié doit justifier de l’existence d’un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, le risque invoqué étant susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.
En l’absence de la démonstration par le salarié, de l’existence d’un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie ou celles de tiers, la décision qu’il a prise de cesser brutalement son travail ne peut être justifiée par l’exercice d’un droit de retrait.
Cour d’Appel de Pau, 31-03-2016, n° 13/04408
Il lui appartient alors de démontrer :
– d’une part, l’existence d’un danger tout à la fois grave – c’est-à-dire susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée – et imminent – c’est-à-dire susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
– d’autre part le motif raisonnable selon lequel il s’estime en danger.
Il est acquis :
– qu’une erreur d’estimation de sa part n’est pas en soi fautive dès lors que le motif raisonnable existe,
– que le danger le conduisant à exercer son droit de retrait n’a pas nécessairement à être effectif et réel, qu’il suffit qu’il ait pu penser « raisonnablement » qu’il existait un danger pour sa santé et sa sécurité apprécié à l’aulne de ses fonctions, de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience et qu’il importe donc peu de ce fait que le rapport d’un expert ou de l’inspecteur du travail ait exclu par la suite l’existence d’un danger réel et prévisible.
Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 18 Octobre 2018 – n° 16/03658
Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit-il en informer son employeur ?
Le fait pour un salarié de quitter prématurément son poste de travail sans en informer son employeur et alors qu’il n’était pas dans les conditions pour exercer son droit de retrait, s’analyse nécessairement en un abandon de poste.
Cour d’appel, Metz, Chambre sociale, 1re section, 24 Février 2020 – n° 17/03315
Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit-il respecter un formalisme ?
Il est constant que le droit de retrait n’est soumis à aucun formalisme particulier, et peut même être implicite.
Un salarié en arrêt de travail peut-il exercer son droit de retrait ?
Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail : le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ne peut pas exercer de droit de retrait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 Octobre 2013 – n° 12-22.288
Qui apprécie la légitimité de l’exercice par le salarié de son droit de retrait ?
Si le CHSCT ou le médecin du travail estime que le poste de travail ne fait courir de danger au salarié, celui-ci doit reprendre son travail.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’il appartient au juge prud’homal d’estimer si un salarié avait un motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l’exercice du droit de retrait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 Mai 2012 – n° 10-27.115
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 Janvier 2013 – n° 11-20.351
En l’absence de dispositions excluant l’exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du Code du travail, la formation de référé du Conseil de Prud’hommes ne peut se voir interdire de statuer sur une demande de rappel de salaires retenus à l’occasion d’un usage discuté du droit de retrait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 Mars 2016 – n° 14-25.237
L’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge sur l’appréciation du bien-fondé de l’exercice du droit de retrait par le salarié.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 Novembre 2008 – n° 07-87.650
Comment est apprécié la légitimité de l’exercice par le salarié de son droit de retrait ?
Le juge prud’homal apprécie au moment où le salarié a exercé son droit de retrait si les mesures prises par l’employeur étaient suffisantes ou non.
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 5e chambres réunies, 24 Janvier 2019 – n° 17/04630
L’employeur peut-il demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité ?
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection
Cour d’appel, Lyon, Chambre sociale B, 23 Février 2018 – n° 16/00207
Le salarié qui fait usage de son droit de retrait sans motif raisonnable peut-il être sanctionné ?
Le salarié peut être sanctionné s’il fait un usage de son droit de retrait sans motif raisonnable.
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire (voire à une sanction disciplinaire pouvant aller de l’avertissement au licenciement), peu important qu’il reste à la disposition de l’employeur.
Le refus persistant du salarié de reprendre son poste de travail alors que son droit de retrait n’était plus justifié autorise la rupture immédiate du contrat de travail.
Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 7 Mai 2019 – n° 18/00313
L’exercice illégitime du droit de retrait est-il une faute grave ?
L’exercice non fondé du droit de retrait ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Soc. 6 dec 1990), mais la faute grave a aussi été retenue dans une hypothèse où un salarié avait refusé de reprendre le travail malgré une mise en garde de l’employeur, alors qu’il n’avait plus de motif raisonnable de penser que sa situation de travail l’exposait à un danger (Soc.24 sept 2013).
Le licenciement exerçant de façon illégitime son droit de retrait ne peut prétendre au paiement par son employeur des salaires retenus par ce dernier ni à des dommages et intérêts pour mise en danger de sa santé physique.
Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 17 Septembre 2019 – n° 17/04620
La notification d’une mise à pied et la menace d’un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l’employeur à l’exercice légitime du droit de retrait d’un salarié
La notification d’une mise à pied à titre conservatoire et la menace corrélative d’un licenciement caractérisent une réaction inadaptée de l’employeur aux circonstances de fait d’exercice légitime du droit de retrait d’un salarié et s’apparente, au-delà, à une sanction prise à l’encontre du salarié au mépris des dispositions précitées de l’article L. 4131-3 du code du travail.
De tels agissement caractérisent un manquement de l’employeur dont la gravité justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.
Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, 23 Mai 2019 – n° 17/01991
Le licenciement sanctionnant l’exercice légitime du droit de retrait est nul
Est nul le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 Janvier 2009 – n° 07-44.556
Par un arrêt postérieur, la haute juridiction a confirmé cette analyse en jugeant ainsi qu’il suit : « ayant constaté que le salarié avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail, et que l’un des reproches formulés par l’employeur dans la lettre de licenciement reposait sur l’exercice de ce droit de retrait, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul. »
Cour de cassation du 25 novembre 2015 n° 14-21. 272)
Il résulte des arrêts précités que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, pour des faits liés à l’exercice du droit de retrait, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Cour d’appel, Cayenne, Chambre sociale, 5 Avril 2019 – n° 16/00409
Un licenciement sanctionnant l’exercice de ce droit de retrait alors qu’il est légitimement exercé comme procédant d’un motif raisonnable et face à un danger grave et imminent doit être jugé nul.
Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 23 Janvier 2020 – n° 16/01744
Lorsque le salarié a exercé régulièrement son droit de retrait et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l’employeur, le licenciement est nul.
Cour d’appel, Colmar, Chambre sociale, section A, 7 Décembre 2017 – n° 15/03688
Quelle(s) réparation(s) pour le salarié victime de la contestation par l’employeur de son exercice légitime de son droit de retrait ?
L’employeur est condamné au paiement du rappel de salaire et congés payés afférents indûment retenus, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts ( en réparation de son préjudice moral résultant de la contestation par l’employeur de l’exercice de son droit légitime.
Cour d’appel, Rouen, Chambre sociale, 19 Septembre 2019 – n° 15/04446
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:32:54+02:00Mots-clés : avocat Montpellier, Barreau de Montpellier, CoronaVirus, Covid-19, Covid19, droit de retrait|
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« Grève du 5 décembre : télétravail, retard, absence, quels sont les droits des salariés ? » Interview Le Monde de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Malgré la grève du 5 décembre, vous avez l’obligation de vous rendre au travail » Interview HUFFPOST de Maître Eric ROCHEBLAVE
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« Black Friday : a-t-on le droit de faire son shopping en ligne au travail ? » Interview LCI de Maître Eric ROCHEBLAVE
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La CIPAV condamnée à des dommages et intérêts pour avoir généré du stress et de l’inquiétude
La simple lecture par un salarié d’une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail
Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimulé
Faire un footing pendant votre arrêt de travail peut vous obliger à rembourser à la CPAM les indemnités journalières versées
Les auditions sans consentement entraînent l’annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
Travailler pendant un arrêt de travail = remboursement des indemnités journalières + pénalités
Votre contrainte par la CIPAV est nulle si son acte de signification comporte un montant différent
5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
Arrêt de travail de complaisance : un médecin disciplinairement sanctionné et condamné à verser 1.500 € à un employeur
Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF
La Cour d’appel de Paris reconnait pour la première fois que le bore-out laisse supposer un harcèlement moral
Défense des employeurs : la CPAM vous a notifié par le même envoi l’avis du CRRMP et sa décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?
Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables
Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées
Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?
Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?
Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?
Le contrôle URSSAF engagé en parallèle d’échanges informels avec le cotisant le rend irrégulier
Le non-respect du contradictoire par l’URSSAF entraîne la nullité du contrôle
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Le donneur d’ordre peut échapper à la solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant lorsque la lettre d’observation URSSAF est imprécise
L’absence ou l’imprécision d’un décompte peut entraîner la nullité de votre saisie par l’URSSAF
Dans quel délai pouvez-vous demander le remboursement de vos cotisations URSSAF ?
Votre contrainte par l’URSSAF ou la CIPAV n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent
Un salarié en télétravail a-t-il droit à des titres-restaurant ?
Que risquent les employeurs à faire (télé)travailler leurs salariés en chômage partiel ?
Comment demander le remboursement de vos cotisations URSSAF indûment versées ?
La faute inexcusable des EHPAD qui ne protègent pas leurs salariés des résidents suspectés COVID-19
Votre syndrome anxio-dépressif d’être affecté par le COVID-19 peut être reconnu en accident du travail
Travail dissimulé : des redressements Urssaf Ile-de-France annulés en raison d’auditions irrégulières
Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles
Les contentieux du télétravail
Coronavirus et fermeture des écoles : salariés parents vous pouvez (peut-être) arrêter de travailler et être indemnisés
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?
Coronavirus : les salariés mis en quarantaine ont droit sans condition à des indemnités journalières pendant 20 jours
Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneur
Contrôle URSSAF du travail dissimulé : pour auditionner les témoins, l’URSSAF doit recueillir leur consentement
Malaise cardiaque mortel le lendemain d’un effort au travail : la faute inexcusable de l’employeur reconnue
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ?
Bruit au travail : la surdité d’un salarié peut-elle être reconnue maladie professionnelle ?
Votre contrôle URSSAF est nul si vous n’avez pas reçu d’avis de contrôle préalable
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Avocat URSSAF – CGSS
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées
La Caisse Générale de Sécurité Sociale CGSS Martinique condamnée pour sa précipitation dans le recouvrement forcé de ses cotisations
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Recours aux auto-entrepreneurs : attention aux redressements URSSAF !
Un salarié en arrêt-maladie peut-il participer à une campagne électorale ?
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
« Faux » cadre dirigeant = condamnation d’un employeur à + 280.000 € de rappel d’heures supplémentaires et indemnités
N’est pas justifié le licenciement d’un salarié qui a répondu « je te pisse à la raie » à son supérieur hiérarchique qui l’a provoqué
Heures supplémentaires : qui a la charge de la preuve des heures effectuées ?
Prud’hommes : pourquoi faut-il déposer des plaintes pénales pour faux témoignages ?
5 conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour prouver que vous êtes victime d’une discrimination au travail
L’atteinte portée à la liberté d’expression d’un salarié emporte la nullité de son licenciement sans examen des griefs invoqués par l’employeur
Les fortes chaleurs ou la canicule peuvent-elles justifier l’exercice du droit d’alerte et de retrait ?
Faillites frauduleuses : les salariés peuvent contester la cause économique de leur licenciement
Un employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts en réparation d’une procédure prud’homale abusive ?
Contrôle de l’activité partielle : comment se défendre ?
Fraude au chômage partiel : pourquoi les salariés doivent-ils saisir les Conseils de Prud’hommes ?
Votre employeur vous protège-t-il correctement contre le COVID-19 ? Pour le savoir : demandez-lui de vous communiquer son DUERP
Protection des salariés face au Covid-19 : le (mauvais) exemple d’Amazon
COVID-19 : Guide des employeurs pour protéger leurs salariés
Les salariés anxieux d’être exposés au covid-19 peuvent-ils obtenir des dommages-intérêts ?
COVID-19 : les employeurs peuvent-ils contrôler la température de leurs salariés ?
Confinement COVID-19 : un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle peut-il se tenir par visioconférence ou par téléphone ?
COVID-19 : un employeur peut-il faire signer une « décharge de responsabilité » à ses salariés pour éviter des procès ?
60 heures par semaine, 12 heures par jour, travail le dimanche… Travailler plus, pour mourir moins du COVID-19 ?
L’Ordonnance COVID-19 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
COVID-19 : L’Assemblée Nationale autorise le Gouvernement à modifier le Code du travail par ordonnances
COVID-19 : un salarié peut-il exercer son droit de retrait pour protéger ses proches ?
Coronavirus : un salarié malade est-il fautif de continuer à travailler ?
Coronavirus : comment recourir au chômage partiel ?
Pour la Cour de cassation, les chauffeurs Uber sont des salariés
CoronaVirus : employeurs, mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques !
CoronaVirus : les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
La Société Générale condamnée pour harcèlement moral
Licencier un salarié par mail est-il légal ?
Le licenciement d’un salarié après l’annonce de son burn-out peut être annulé pour discrimination
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Peut-on s’aimer au travail ?
Discrimination au travail liée au handicap : quels dommages-intérêts peut-on obtenir ?
Discrimination à l’embauche : la pratique du testing est-elle légale ?
Un employeur peut-il verser une prime aux seuls salariés non-grévistes ?
CoronaVirus : les employeurs doivent-ils mettre des masques de protection à la disposition de leurs salariés ?
Un salarié peut-il être licencié pour avoir fait un croche-pied ?
Un salarié est-il fautif de s’assoupir, somnoler, faire une sieste ou dormir au travail ?
Discrimination à l’embauche en raison des origines du candidat : comment s’en défendre ?
L’absence prolongée pour maladie d’un salarié ne peut justifier son licenciement que si, et seulement si, elle désorganise l’entreprise et non son seul service
Un pâtissier peut-il être licencié pour avoir représenté une feuille de cannabis sur une galette des rois ?
Le déblocage des raffineries peut être illégal… pas leur blocage !
« Épidémie d’arrêts maladie à la RATP en pleine grève contre la réforme des retraites » Interview Les Échos de Maître Eric ROCHEBLAVE
Un salarié malade peut-il être gréviste ? Un gréviste peut-il être malade ? Un salarié malade peut-il manifester ?
La justice sanctionne le harcèlement moral institutionnel
Pour avoir surchargé de travail un salarié, un employeur condamné à lui verser plus de 122.000 euros
Les coupures d’électricité sont-elles des actes illicites de grève ?
Que faire lorsque votre employeur ne vous fournit plus de travail ?
La grève dans les transports en commun est-elle une excuse pour être en retard ou absent au travail ?
Un élu local peut-il cumuler des allocations de chômage avec des indemnités de fonction ?
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