Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/2936.asp
Timestamp: 2013-05-24 17:06:02+00:00
Document Index: 64686466

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 26"]

Accueil > Les députés > M. Michel VoisinM. Michel VoisinAin (4e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 6 octobre 1944 à Replonges (Ain)Expert comptable, commissaire aux comptes et expert-judiciaire SuppléantM. Christian ChanelContactÉcrire à M. Michel VoisinUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 26 février 2013 Commission
Commission de la défense : retrait d'Afghanistan (rapport d'information)
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 12282 publiée le 14 mai 2013automobiles et cycles - réparation automobile - pièces de rechange. concurrence. développementM. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.Voir la réponse Question Question écrite n° 26087 publiée le 07 mai 2013famille - enfants - grands-parents. droit de visite. respectM. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une médiation qui n'a pas non plus permis d'aboutir. Dès lors, une première assignation en justice engagée auprès du tribunal de Bourg-en-Bresse a débouché en février 2012, après six mois d'attente, à un droit de visite auquel les parents se sont fermement opposés à deux reprises. Le dossier a alors été renvoyé au juge des affaires familiales et une seconde assignation a été présentée aux parents en novembre 2012. Or cette action fait depuis l'objet de reports successifs du fait, semble-t-il, de l'absence de réquisitions du parquet. En conséquence, au regard de ce cas qui n'est pas isolé, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter la procédure de mise en oeuvre du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, prévue par l'article 371-4 du code civil.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 21819 publiée le 07 mai 2013enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisitionM. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des élèves sortant du primaire sans savoir lire et écrire correctement. En effet, 40 % des élèves sortant du primaire ne savent ni écrire ni lire correctement, et 120 000 enfants sont en situation de quasi-illettrisme à l'entrée en sixième. Nos voisins anglais qui ont opté pour les méthodes syllabiques et alphabétiques occupent la 11e position au classement international (PIRLS), tandis que nos écoliers occupent la 29e place, soit en-dessous de la moyenne européenne. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre une section sur l'apprentissage de la lecture et de l'écriture basée sur les méthodes syllabiques et alphabétiques qui ont fait leurs preuves dans d'autres pays, ou quelle autre mesure il envisage de prendre pour enrayer ce déclin dans nos écoles et préserver les générations futures de cette situation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 3900 publiée le 30 avril 2013consommation - crédit - surendettement. lutte et préventionM. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. En effet, une association de défense des consommateurs a récemment rendu publics les résultats d'une enquête menée dans le département de l'Ain, portant sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, il apparaît que la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter ainsi les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, avec présentation des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, visant ainsi à mieux lutter contre le surendettement.Voir la réponse Question Question écrite n° 24676 publiée le 23 avril 2013énergie et carburants - électricité - contribution au service public de l'électricité. barème. réformeM. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables aux petites et moyennes entreprises industrielles, de l'application du seuil de 7 GWh pour le plafonnement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Assise sur toutes les consommations électriques de France, cette taxe est en effet limitée à 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises assujetties, à condition de dépasser ce seuil de consommation. Au 1er janvier 2013, l'augmentation de cette taxe, portée à 13,5/MWh, conduit à pénaliser davantage encore la compétitivité de plus de 100 000 entreprises qui n'atteignent pas le seuil de consommation en question ouvrant droit au plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée. Cette situation est d'autant plus regrettable que la plupart de ces sociétés ont engagé depuis de nombreuses années des actions visant à réduire leur consommation électrique. Certaines d'entre elles se voient ainsi pénalisées par leurs efforts d'économies d'énergie qui les font passer en dessous du seuil en question ! À titre d'exemple, il pourrait citer le cas d'une entreprise dans son département qui a procédé depuis janvier 2010 à des investissements importants dans des machines plus économiques en énergie électrique, pour un montant supérieur à 1 million d'euros, et a vu par conséquent sa consommation diminuée sensiblement à 6 032GWh. Redevable d'une CSPE de 81 432 euros en passant en dessous du seuil de 7GWh, cette PME doit faire face à un surcoût en taxe de plus de 70 000 euros, montant supérieur à celui de 1 GWh qui représente la consommation économisée grâce aux investissements consentis... En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations absurdes qui, surtout, pénalisent fortement les petites et moyennes entreprises industrielles de votre pays et vont à l'encontre des objectifs de développement durable prônés par ailleurs.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 22252 publiée le 23 avril 2013politique extérieure - Bengladesh - relations culturelles. Alliance françaiseM. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance française de Dhaka (Bengladesh) à compter de septembre 2013. En effet, cette décision apparaît tout à fait injustifiée au regard du dynamisme et de l'expansion des activités culturelles et d'enseignement de cette antenne. Elle entraînerait notamment l'arrêt des activités culturelles, non seulement à Dhaka, mais aussi dans trois autres implantations dans le pays, au moment où la demande est pourtant toujours plus importante. Par ailleurs, l'existence de l'Alliance française à Chittagong serait également menacée par cette suppression de poste, causant un préjudice considérable à l'image de notre pays et au rayonnement de sa langue et de sa culture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et de maintenir ce poste de directeur adjoint dont le rôle est indispensable pour accompagner l'expansion de cet établissement au service du renforcement des relations franco-bangladaises.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 15- Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 426) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur pour avis) - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 425) (M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis) 4- Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 427) (Mme Marie Récalde, rapporteure pour avis) 8- Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l'Europe de la défense (n° 912) et examen de cette proposition 12- Amendements examinés par la Commission 17Voir le document Question Réponse à la question écrite n° 14713 publiée le 16 avril 2013télécommunications - Internet - fournisseurs d'accès. services. qualitéM. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.Voir la réponse Question Question écrite n° 23574 publiée le 09 avril 2013impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - valeurs locatives. évaluationM. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014, prévue par la loi de finances pour 2013. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi stipule que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) au plan local d'urbanisme, sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. De fait, la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante et vont par conséquent procéder rapidement à la vente de ces terrains, ou bien solliciter un permis de construire avant le 31 décembre 2013. Outre son caractère spoliateur, cette disposition va fortement pénaliser l'agriculture périurbaine qui représente près de 44 % des exploitations françaises. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte sur la propriété privée rurale et l'agriculture périurbaine.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...Voir le document Question Question écrite n° 22462 publiée le 26 mars 2013tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le sens de leur engagement au détriment du projet pédagogique. Quatre parents sur cinq déclarent que la colo favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement, d'après l'enquête de l'OVLEJ-études et recherches de la JPA. Les associations, dont la Jeunesse au Plein Air, alertent sur l'urgence de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. En conséquence, il semble urgent, en vue de l'organisation des séjours 2013, de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. Ce type de statut, souhaité par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.Voir la question Question Question écrite n° 22469 publiée le 26 mars 2013tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place d'élaborer une identité singulière au sein d'un groupe. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs, en séjours adaptés offrent un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. La revendication pour créer un volontariat de l'animation répond bien aux enjeux de la jeunesse. Ouvert à tous, ils offrent cette particularité d'un engagement pour les plus jeunes, d'une expérience d'un projet mis en place avec ses pairs. Ce nouveau statut permettrait également de renforcer la mixité, la diversité des jeunes engagés dans l'animation. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs organisés par des structures à but non lucratif.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMardi 19 mars 2013 - Séance de 16 heures 30- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..Voir le document Question Question écrite n° 21121 publiée le 19 mars 2013enseignement - programmes - langues étrangères. enfants dysphasiquesM. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des enfants atteints de troubles neurologiques sévères du langage, quant à l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère lors de leur entrée au collège. À ce sujet, il tient en particulier à lui rappeler que les enfants dysphasiques ne souffrent pas d'une déficience intellectuelle, mais d'une inadaptation à l'apprentissage des techniques linguistiques (construction des phrases, chant sémantique et lexicologie). À cela vient hélas souvent se greffer d'autres troubles (dyslexie, dysorthographie) qui font que ces enfants, qualifiés de « Dys+++ », se voient ainsi privés de toute poursuite d'études au collège du fait de l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère, en dépit des efforts importants qu'ils ont consentis à l'école primaire pour accéder à un langage et un niveau scolaire corrects. Il faut aussi souligner les efforts significatifs fournis par les pouvoirs publics, qui ont accompagné et soutenu la scolarité de ces enfants à l'école primaire, notamment par la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et la prise en charge de séance d'orthophonie, politique qui s'avère le plus souvent sans lendemain actuellement. Imposer sans discernement l'apprentissage d'une langue étrangère à ces enfants « Dys+++ » apparaît par conséquent comme une remise en cause de leur insertion en milieu scolaire ordinaire, et donc de leur insertion professionnelle future. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en vue de la définition et de la mise en œuvre des aménagements pédagogiques nécessaires à la poursuite de la scolarité de ces enfants au collège, puis au lycée, dans des conditions compatibles avec leur handicap.Voir la question Question Question écrite n° 20854 publiée le 12 mars 2013retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. réglementationM. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences imprévisibles de la loi Fillon du 12 mars 2005 qui impose une interruption d'activité d'une durée continue de deux mois par l'adoptant au moment d'une adoption d'enfant, pour que celui-ci puisse être pris en compte comme enfant à charge pour le calcul de la retraite des fonctionnaires civils et militaires. Nombre de parents ont adopté (parfois dans des conditions familiales douloureuses) des enfants sans pour autant avoir eu le choix d'interrompre leur activité. Les charges supplémentaires générées par une adoption sont évidentes, nécessitant un effort financier certain qui n'est pas toujours compatible avec un arrêt de travail de deux mois. De surcroît, les personnes ayant adopté des enfants avant la loi du 12 mars 2005 ignoraient forcément cette disposition. Il apparaîtrait logique que cette disposition ne leur soit pas appliquée. De nombreux adoptants ont fait ce geste dans les années 1980-1990, voire 2000, et se retrouvent pénalisées. Aussi, il demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que les enfants adoptés avant la loi Fillon soient pris en charge pour le calcul de la retraite des parents adoptifs exerçant dans la fonction publique.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 12296 publiée le 12 mars 2013automobiles et cycles - voitures particulières - motorisation diesel. coûts. information des consommateursM. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.Voir la réponse Question Question écrite n° 20220 publiée le 05 mars 2013famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementationM. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion qui existe entre les personnes divorcées avant ou après 2000, en raison des prestations compensatoires accordées avant ou après cette date. En effet, la prestation compensatoire accordée à un conjoint sous le régime de la loi de 1975 n'est pas révisable et est transmissible au décès du débiteur, à ses propres héritiers. Cette loi a été modifiée en 2000 et 2004 dans un sens plus équitable pour les personnes divorcées à partir de ces dates. Il lui demande de quelle manière elle compte harmoniser ces situations dans le sens qu'elle a défini dans sa réponse parue au J.O. du 21 novembre 2012, pour régler cette situation inégalitaire.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMercredi 27 février 2013 - Séance de 8 heures 30- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..Voir le document Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMardi 26 février 2013 - Séance de 17 heures 15- Audition de M. Patrick Calvar, directeur central du renseignement intérieur (DCRI) au ministère de l'Intérieur.Voir le document Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMercredi 20 février 2013 - Séance de 16 heures 15- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au MaliVoir le document FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesVice-Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptesGroupes d'étudesVice-Président : - Industrie aéronautique - Industrie de défense - Peuple tamoulMembre : - Autisme - Chasse et territoires - Cheval - Droits de l'enfant et de l'adolescent et protection de la jeunesse - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Famille et adoption - Fillière véhicules industriels - Intégration des personnes handicapées - Papier et imprimés - PME - Politiques de la ruralité - Prisons et conditions carcérales - Question du Tibet - Sectes - Sida - Textile et industries de main d'oeuvre - Viticulture - Îles d'Amérique du Nord et ClippertonGroupe d'amitiéPrésident : - KazakhstanVice-Président : - Bahrein - Chypre - Kirghizstan - Mozambique - Papouasie Nouvelle-Guinée - São Tomé et Príncipe - Tanzanie - Ukraine - Vanuatu - Vietnam - YemenSecrétaire : - Afghanistan - Angola - Azerbaïdjan - SoudanGroupe d'études à vocation internationaleSecrétaire : - PalestineFonctions dans les instances internationales ou judiciairesPremier Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en EuropeMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieMandats locaux en coursMaire de Replonges, Ain Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Michel VoisinAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire21 Rue de la Croix-ColinBP 2801750 ReplongesTéléphone : 03 85 31 09 70Télécopie : 03 85 31 11 19Association des maires de l'Ain 45 Avenue Alsace-LorraineBP 11401003 Bourg-en-Bresse cedexTéléphone : 04 74 32 33 03Télécopie : 04 74 32 58 11HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission de la défense nationale et des forces armées du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre) du 08/04/1993 au 01/10/1996 (Membre) du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire) du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre) du 01/10/1998 au 30/09/1999 (Vice-président) du 01/10/1998 au 18/06/2002 (Membre) du 03/10/2000 au 18/06/2002 (Vice-président) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président) du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Vice-président)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la 5ème République du 22/05/1991 au 28/05/1991 (Membre) du 29/05/1991 au 14/11/1991 (Secrétaire) du 29/05/1991 au 14/11/1991 (Membre)Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)Commission d'enquête sur les inondations du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)Commission permanente non législativeCommission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution du 06/04/1994 au 01/10/1996 (Membre) du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du 08/04/1993 au 01/10/1996 (Secrétaire) du 08/04/1993 au 01/10/1996 (Membre) du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Vice-Président) du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 28/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire) du 06/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Secrétaire)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale pour la planification du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)Délégation de l'assemblée nationale pour la planification du 30/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la délégation française de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe du 01/06/1993 au 05/12/1994Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 05/12/1994 au 21/04/1997Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 02/10/1997 au 18/06/2002Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 31/07/2002 au 19/06/2007Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :AinTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Michel VoisinRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Michel VoisinVidéosBilan d'activitéTable nominative