Source: https://tunnelmb.net/fr-FR/information-site-geie-tmb
Timestamp: 2019-07-20 13:34:22+00:00
Document Index: 297572025

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 21']

Information Site GEIE-TMB | Monte Bianco
Information Site GEIE-TMB
Information remise aux termes de l’art.13 du Règlement européen 679/2016 (RGPD - Règlement général sur la protection des données).
Aux fins de la protection des personnes physiques concernant le Traitement de leurs données personnelles ainsi que la libre circulation de celles-ci, relativement aux données personnelles dont le GEIE Tunnel du Mont Blanc entrera en possession - à travers le site internet www.tunnelmb.com (ci-après également simplement dénommé « le Site ») ou les autres canaux de contact qui y sont indiqués - et en effectuera le traitement, les informations suivantes sont fournies.
Le Responsable du traitement des données personnelles est le GEIE Tunnel du Mont Blanc, dont le siège est sis à Courmayeur (11013 - AO), Piazzale Sud del Traforo del Monte Bianco, tél. +39 0165 890411 fax +39 0165 890419,
e-mail geie-tmb@tunnelmb.com – Code TVA 01007980079.
2. Coordonnées du RPD-DPO
Le délégué à la protection des données (RPD ou DPO) peut être contacté par courriel, à l'adresse dpo@tunnelmb.com, ou bien par téléphone, au +39 0165 890411.
3. Finalité du traitement auquel sont destinées les données personnelles
Sauf en ce qui concerne les données de navigation et les cookies (visés par une note d'information différente), les données à caractère personnel que l'Intéressé communiquer à travers le Site et les autres canaux de contact pourront être traitées aux fins indiquées ci-après.
A) Exécution du contrat ou demandes d'informations
Le Titulaire pourra traiter les données à caractère personnel « communes » (par exemple les données d'identification, de contact, etc) pour l'exécution d'un rapport contractuel, ainsi que pour répondre, même avant la conclusion du contrat, aux exigences de contact présentées ou si cela est demandé, respecter des demandes spécifiques avancées par l'Intéressé (y compris des devis de frais).
B) Poursuite d'autres finalités
Le Responsable pourra traiter les données à caractère personnel communes également pour respecter d'éventuelles obligations légales, ou bien pour poursuivre d'autres intérêts légitimes du titulaire, comme par exemple la défense en jugement, ou des calculs statistiques.
4. Bases juridiques pour le traitement
Les bases juridiques pour le traitement visés dans les finalités indiquées au précédent point 3.A) sont la nécessité d'exécuter le contrat auquel l'intéressé est partie, ou aux mesures précontractuelles adoptées sur demande dudit Intéressé.
Les bases juridiques pour le traitement visées dans les finalités indiquées au précédent point 3.B) sont la nécessité de réaliser des obligations légales auxquelles est assujetti le Responsable, ou l'intérêt légitime du Responsable.
5. Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
Les catégories de Destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou peuvent être communiquées sont les suivantes :
a) personnes autorisées et informées par le Responsable, qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou ont une obligation légale adaptée de confidentialité (ex. collaborateurs du Responsable) ;
b) éventuels Responsables, avec lesquels a été stipulé un contrat aux termes de l'art. 28 du RGPD;
c) le Responsable pourrait également devoir communiquer ou transmettre les données aux Autorités Publiques, y compris l'autorité judiciaire.
Ces destinataires ne se trouvent pas dans des pays tiers, et ce ne sont pas des organisations internationales.
Les données à caractère personnel ne sont pas soumises à diffusion.
6. Période de conservation des données à caractère personnel
Le Responsable conserve les données de la personne concernée pendant une période de 12 mois, sauf si un délai différent est nécessaire, pour atteindre les finalités indiquées (comme par exemple la durée d'une procédure judiciaire).
7. Nature de l'apport des données et conséquences du refus
La communication des données marquées par un astérisque est nécessaire : la non-fourniture mettra le Responsable dans l'impossibilité de fournir ce qui est demandé par la personne concernée.
La communication des données dénuées d'astérisque est facultative : la non-communication permettra toutefois de fournir ce qui est demandé.
Le Règlement UE garantit à la personne concernée les droits suivants relativement au traitement des données à caractère personnel :
a) droit d'accès avec éventuelle demande de copie des données traitées (art. 15 RGPD) ;
b) droit de rectification des données personnelles inexactes sans retard injustifié ainsi que de complément des données personnelles incomplètes (art. 16 RGPD) ;
c) droit à l'annulation des données à caractère personnel sans retard injustifié - dit "droit à l'oubli" - pour l'un des motifs indiqués de la lettre a) à la lettre f) de l’art. 17 du RGPD ;
d) droit de limitation du traitement pour une des hypothèses indiquées de la lettre a) à la lettre d) de l’art. 18 du RGPD ;
e) droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) ;
f) droit d'opposition, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel, qui le concernent aux termes de l’art. 6, paragraphe 1, lettres e) ou f) du RGPD, y compris le profilage ; ou bien, si les données sont traitées à des fins de marketing direct - au traitement des données à caractère personnel qui le concernent effectué à ces fins, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à ce marketing direct (art. 21 RGPD).
Les demandes doivent être adressées par courriel à dpo@tunnelmb.com.
9. Droit de réclamation à l'autorité de contrôle
La Personne concernée qui considère que le traitement des données à caractère personnel qui le concerne viole le Règlement UE 2016/679 peut présenter une réclamation à l'Autorité de contrôle (pour l'Italie : Garante per la protezione dei dati personali www.garanteprivacy.it et pour la France: CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr/fr).
10. Modifications de la présente note d'information
La présente Note d'information est en vigueur à partir du 25/03/2019.
Le Responsable se réserve d'en modifier le contenu, en partie ou totalement, également à cause de variations des normes en matière de confidentialité.
Le Responsable publiera sur le Site la version mise à jour du présent acte, et à partir de ce moment, celle-ci sera engageante : La personne concernée est donc invitée à consulter régulièrement cette section.