Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164052&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20180927
Timestamp: 2019-01-20 22:25:23+00:00
Document Index: 249525622

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13']

Modifié par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 2
Les listes électorales sont permanentes.
Elles sont l'objet d'une révision annuelle.
Article L17-1 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 3
Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 81
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
Article L21 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Article L23 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Article L25 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 3 jorf 11 mai 1969
Modifié par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 3 jorf 3 janvier 1975
Modifié par Décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 jorf 28 décembre 1980
Article L27 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Article L28 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 13