Source: https://mobile.lebara.com/fr/en/terms-and-conditions
Timestamp: 2019-05-26 20:39:09+00:00
Document Index: 36778418

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Terms & Conditions | Lebara Mobile France
2 - Conditions des offres Lebara mobile
3 - Fiches d’informations standardisées
4 - Conditions d’utilisation du service MyLebara
6 - Conditions spécifiques du transfert de crédit
7 – Conditions spécifiques de l’avance de crédit de communications
Le présent site est la propriété de Lebara France Limited, société à responsabilité limitée de droit anglais enregistrée sous le numéro 06910929, au capital de 1000£, dont le siège social est 2 Clove Crescent East India Dock E14 2BE Royaume-Uni et le principal établissement en France est 78 rue Championnet 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 514 021 708. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 514 021 708
Téléphone Service Clients : 0811 09 2323 (Numéro accessible depuis la France métropolitaine, Appel gratuit). Nos conseillers sont à votre disposition 7 jours sur 7 de 9H à 21H. Email : [email protected]
Le Directeur de la publication du site web est M. Richard Rollet en sa qualité de Directeur commercial France. Ce site est hébergé par Lebara Limited, Siège social : 2 Clove Crescent East India Dock E14 2BE Royaume-Uni. Les expressions « Lebara », « nous » et « notre » désignent Lebara France Ltd. Les expressions « vous » et « votre » désignent l’utilisateur du site Internet Lebara (ci-après le « Site »). Par la navigation sur le Site et son utilisation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter la présente limitation de responsabilité, les mentions légales Lebara relatives à la propriété intellectuelle et la Politique de Confidentialité.
Les informations et liens contenus sur ce Site sont fournis par Lebara à titre d’information uniquement. Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers que Lebara ne contrôle pas. Lebara ne prend aucun engagement au regard du contenu de ces sites Internet tiers dont elle n’est aucunement responsable. Le Site peut contenir certaines erreurs techniques ou certaines erreurs typographiques. Lebara se réserve le droit de mettre à jour, d’améliorer et/ou de modifier les informations et/ou les produits décrits sur le Site, à tout moment et sans préavis. Lebara ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues sur le Site. Lebara ne sera, en aucun cas, responsable de tout dommage direct, indirect, incident, par ricochet ou tout autre dommage quel qu’il soit, y compris et sans limitation : de tout dommage dû (i) à la perte d’usage, de données, de profits ou de chances, due ou liée à l’utilisation ou l’efficacité du Site, à la lenteur ou l’impossibilité d’utilisation du Site, (ii) à tout(e) information, logiciel, produit, service et ses accessoires, graphiques, messages ou transactions acquis, obtenus, reçus ou effectués par l’intermédiaire du Site ou (iii) à toute utilisation du Site, quelque soit le fondement de la responsabilité recherchée – contractuelle ou autre. Cette limitation de responsabilité s’applique à tout dommage ou préjudice causé par erreur, omission, effacement, défaut, interruption, échec, retard d’opération ou de transmission, par un virus, par un dysfonctionnement des lignes de communication, par vol, destruction, accès non autorisé, la modification ou l’utilisation des informations. Vous renoncez à toute action à notre encontre et vous engagez à nous indemniser, sur demande, de tout préjudice (frais, coûts de procédure y compris honoraires d’avocats, dépens, indemnités, etc.) découlant d’une action engagée contre nous par un tiers sur la base de votre utilisation du Site.
2 – Conditions des offres Lebara mobile
Version en vigueur au 26/09/2018
1.1 Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture de cartes SIM (ci-après les « Produits ») et de services de communications électroniques (ci-après le «Service») par Lebara France Ltd (ci-après « Lebara Mobile ») à toute personne physique, morale ou société de personnes qui utilise le Service (ci-après le « Client »).
1.2 La version en vigueur et opposable des Conditions Générales est celle publiée au jour de la première utilisation de la Carte SIM et/ou des recharges de communications téléphoniques.
1.3 La relation contractuelle entre Lebara Mobile et le Client est en conséquence constituée, par ordre décroissant de priorité : (i) des présentes Conditions Générales, (ii) des conditions particulières de prix fournies par Lebara Mobile et (iii) des conditions particulières relatives aux options ou forfaits choisis, le cas échéant, par le Client.
Article 2 – Produits et Service fournis par Lebara Mobile
2.1 Carte SIM – La carte SIM (Subscriber Identity Module) fournie, dotée d’un microprocesseur, est associée à un numéro de téléphone attribué par Lebara Mobile.
2.1.1 La carte SIM est associée à un compte rechargeable de communications prépayées ; elle est pré-activée.
2.1.2 Lebara Mobile se réserve le droit de refuser toute commande de Produits pour motif légitime, notamment si les quantités commandées sont significativement plus élevées que celles habituellement commandées.
2.1.3 En cas de défaut de la Carte SIM ou si cette dernière a besoin d’être réparée en raison de sa défectuosité dans les 6 mois de la date d’achat initial, veuillez contacter le service Client de Lebara Mobile au 2323 depuis votre ligne Lebara ou au 01 72 28 23 23 (prix d'un appel local depuis une ligne fixe, le tarif peut être différent depuis une ligne mobile).
2.2 Rechargement – Le Client peut acheter des recharges Lebara Mobile dans les points de vente du réseau physique ou recharger directement son compte sur mobile.lebara.com/fr en utilisant l’un des moyens de paiement suivants : (i) carte bancaire, (ii) prélèvement bancaire ou (iii) PayPal. Lorsque le mode de paiement PayPal est choisi, celui-ci sera effectué sur le compte PayPal Lebara Limited du Royaume-Uni.
2.2.1 Sauf mention contraire, le crédit de communication des recharges a une durée de validité limitée, variable selon le tarif des recharges et indiqué au moment de l’achat.
2.3 Réseaux – Le Service est fourni au travers d’un réseau combinant le réseau de Lebara Mobile et celui d’un opérateur mobile d’accueil français (le «Réseau»). Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales sont soumises aux niveaux de services et aux accords d’itinérance existant actuellement entre les réseaux hors du contrôle de Lebara Mobile.
2.3.1 Pour des raisons techniques, les services surtaxés et les MMS ne sont pas disponibles.
2.3.2 Lebara Mobile peut, à tout moment et sans notification, modifier le Service afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires en matière de sécurité, sous réserve que ces changements n’aient pas d’incidence significative sur la nature, l’étendue ou les tarifs du Service.
2.3.3 Les appels vocaux entrants auxquels le Client ne répond pas, ou reçus lorsque la ligne est occupée, que le téléphone est éteint ou se trouvant dans une zone hors couverture sont transférés vers un service de messagerie vocale (sous réserve d’activation par le Client).
2.4 Itinérance internationale
2.4.1 Lebara Mobile s'efforce de permettre au Client qui voyage à l'étranger d’accéder à des réseaux par le biais de l’itinérance. La qualité et la couverture des réseaux étrangers peuvent être limitées sans que Lebara Mobile n'ait aucun contrôle sur ces réseaux. En effet, l’accès aux réseaux étrangers dépendra des accords conclus entre opérateurs étrangers. En conséquence, Lebara Mobile ne peut donner aucune garantie sur ces services d’itinérance. L'utilisation du Service depuis des pays étranger peut être régie par les différentes lois et réglementations applicables dans ces pays. Lebara Mobile ne saurait voir sa responsabilité engagée si le Client ne respecte pas ces lois ou réglementations.
2.4.2 Les communications effectuées en situation d’itinérance dans l’Union européenne (ainsi que dans les DROM et COM) sont facturées selon le même mécanisme que les communications effectuées en France métropolitaine. Les communications facturées à l’acte seront décomptées du crédit disponible sur le compte du client. Lorsque le Client a souscrit à une offre forfait, les communications effectuées dans l’Union européenne ou dans les DROM et les COM sont décomptées du forfait comme pour les communications effectuées depuis la France métropolitaine. Les communications effectuées en itinérances dans le cadre d’un forfait peuvent néanmoins être soumises à une politique d’utilisation raisonnable, veuillez pour cela vous referez aux tarifs en vigueurs disponibles à https://mobile.lebara.com/fr/fr/international-call-rates#roamingzones
3.1 Le Client est tenu de s’enregistrer auprès de Lebara Mobile en procédant de la manière suivante :
i. appeler le service Client au 2323 depuis la ligne Lebara ou au 01 72 28 23 23 (prix d'un appel local depuis une ligne fixe, le tarif peut être différent depuis une ligne mobile) ou se connecter sur mobile.lebara.com/fr afin de communiquer ses informations personnelles exactes et à jour, et notamment son prénom, son nom, son adresse, son numéro de carte d’identité ou de passeport, son numéro de téléphone, et toute autre information qui pourrait être requise par Lebara Mobile en vertu de la réglementation applicable ;
ii. adresser par courrier à Lebara Mobile une copie de sa carte d’identité ou de son passeport accompagnée du formulaire d'inscription disponible dans la pochette de la Carte SIM ;
iii. le cas échéant, informer Lebara Mobile sans délai de toute modification de ces données, en ligne ou par courrier.
3.2 Le Client garde confidentielles toutes les données contractuelles, telles que le code PIN, le code PUK et les autres codes et mots de passe ; en particulier, il s’engage à conserver les données de manière sûre et à ne pas les rendre accessibles à des tiers. En cas de non-respect de ces règles de sécurité, le Client pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage en résultant.
3.3 En cas de perte, vol, dégradation, destruction ou risque d’utilisation non autorisée de son téléphone et de sa Carte SIM, le Client le notifiera dès que possible à Lebara Mobile et il coopérera avec Lebara Mobile dans le cadre des vérifications de sécurité. Quelle que soit l'issue de ces vérifications, le Client reconnaît que Lebara Mobile ne sera pas tenue de lui rembourser les crédits restant sur son compte.
3.4 Le Client s’engage à :
i. assumer l’entière responsabilité quant aux contenus générés par son utilisation du Service. Il reconnaît en outre que Lebara Mobile ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces contenus (y compris un contenu véhiculant un virus ou tout autre élément préjudiciable ou illicite) ;
ii. ne pas permettre ou autoriser, activement ou non, un tiers à avoir accès au Service ou à utiliser le Service pour accéder à Internet ;
iii. ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Service ou des Produits à des fins inappropriées, indécentes, immorales, obscènes, illicites, constitutives de harcèlement, non autorisées, diffamatoires, frauduleuses ou préjudiciables à toute personne ;
iv. ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Service et/ou des Produits d’une manière susceptible de mettre en danger, de diminuer ou d’interrompre l’exploitation du Réseau ou la qualité du Service ou d’entraver l’intégrité ou la sécurité de tout réseau de communications électroniques ou système d’information informatique ;
v. utiliser uniquement les Produits spécifiquement adaptés au Réseau, se conformer aux présentes Conditions Générales, à toutes les lois, réglementations et guides de l’utilisateur régissant son utilisation, à tous les codes de bonne conduite relatifs à la portabilité du numéro édictés à tout moment par le Gouvernement français, par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques ou toute autre autorité compétente et être à ce titre seul responsable de l’utilisation des Produits et du Service ;
vi. se conformer aux dispositions légales ou aux termes des licences applicables au Client ou à Lebara Mobile ;
vii. se conformer à toutes les instructions ou demandes légitimes de Lebara Mobile, des autorités compétentes et/ou de tout autre opérateur de communications électroniques, en particulier quant à la manière d’utiliser le Service ;
viii. ne pas inciter ou encourager le public à appeler simultanément un même numéro, si cet appel peut avoir une incidence défavorable sur le Service ;
ix. ne pas effectuer d’appel téléphonique en PCV ou à ne pas accepter un appel en PCV, y compris en cas de prêt du téléphone mobile à un tiers.
3.5 En tout état de cause les Produits et le Service doivent être utilisés de façon raisonnable. Si le compte du Client ne reflète pas une telle utilisation, Lebara Mobile se réserve le droit de suspendre le Service conformément à l'article 6 des présentes.
3.6 Le Service ne doit pas être exploité commercialement au détriment de Lebara Mobile ; la revente par un tiers peut avoir lieu uniquement après accord écrit préalable de Lebara Mobile. Les entreprises affiliées à un Client sont également considérées être des tiers au sens du présent article.
3.7 Le Client s’engage à coopérer avec Lebara Mobile pour toute question relative à la fourniture du Service.
3.8 Le Client s’engage à indemniser et à garantir Lebara Mobile pour toutes les réclamations pour perte, dommage, coûts et frais, quelle que soient leurs causes (directes ou indirectes) résultant d’une violation par le Client d’une disposition des présentes Conditions Générales, de l’utilisation du Service et/ou d’actes non autorisés ou illégaux ou d’omissions du Client.
4.1 Les tarifs du Service en vigueur opposables sont ceux publiés sur mobile.lebara.com/fr et communiqués à chaque Client à la date d’acquisition des Produits et/ou des Services. Le prix communiqué inclut la TVA.
4.2 Les tarifs d’appel pour les appels nationaux vers une ligne fixe ou mobile sont facturés par seconde à compter de la première seconde.
4.3 La réception de SMS depuis un autre téléphone mobile en France métropolitaine est gratuite. Les messages texte à tarif spécial, les messages internationaux envoyés et reçus lorsque le Client se trouve à l’étranger, les messages texte envoyés vers un téléphone étranger et les longs messages texte ne sont pas inclus dans les tarifs standards ; en conséquence des frais supplémentaires dont le détail figure sur mobile.lebara.com/fr peuvent s’appliquer. Le coût d’envoi d’un message texte est déduit du crédit d’appel peu de temps après son envoi.
4.4 Les tarifs d’appel pour les appels internationaux sont indiqués et facturés par minute et arrondis à la minute entière suivante. En conséquence, le prix minimum d’un appel est d’une minute conformément aux tarifs en vigueur disponibles sur mobile.lebara.com/fr.
4.6 Lebara Mobile peut être amenée à modifier à tout moment les tarifs du Service (y compris les tarifs d’d’itinérance et les tarifs des services à valeur ajoutée, des services spéciaux et des numéros courts). Dans ce cas, le changement sera notifié au Client un (1) mois avant sa mise en application. Celui-ci pourra alors mettre fin au Service en ne rechargeant pas son compte prépayé. Si le Client continue d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur du changement de tarifs, les nouveaux tarifs seront réputés avoir été acceptés.
4.7 Toute somme due à Lebara Mobile non payée à l’échéance pourra être recouvrée sur tout crédit figurant sur le compte de recharge du Client.
4.8 Veuillez consulter le Site Internet de Lebara Mobile (mobile.lebara.com/fr) afin de consulter les offres les plus récentes.
Article 5 – Obligations et responsabilité de Lebara Mobile
5.1 Lebara Mobile fera preuve pour la fourniture des Produits et du Service de la compétence et de la diligence que l’on peut raisonnablement attendre d’un opérateur de réseau de communications électroniques mobile virtuel.
5.2 Lebara Mobile ne garantit pas que les Produits et le Service (ainsi que les produits ou services liés, y compris ceux de tiers) seront ininterrompus, fournis en temps voulu, sûrs ou exempts d’erreur ou qu’ils répondront aux exigences spécifiques du Client, même si ces exigences ont été notifiées par avance à Lebara Mobile.
5.3 La qualité du Service peut être affectée par l'utilisation simultanée du Réseau par un trop grand nombre d’utilisateurs, par des caractéristiques physiques (tels que des immeubles et des tunnels) et des conditions atmosphériques ou autres causes d’interférence. En particulier, Lebara Mobile ne garantit pas que les appels ne seront jamais abandonnés, que les connexions ne seront jamais perdues, que la transmission de données aura lieu à une vitesse particulière ou dans un temps donné et que l’ensemble du trafic (y compris certaines capacités) pourra être ou sera transmis par le Réseau ou que son Réseau sera entièrement protégé contre tout accès non autorisé ou interception de communications.
5.4 La responsabilité de Lebara Mobile ne peut être engagée qu’en cas de dommage dont l’origine est imputable à Lebara Mobile. L’indemnisation de tout préjudice indirect ou immatériel subi par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service est exclue, de même que l’indemnisation de toute perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
5.5 En aucun cas, Lebara Mobile ne saurait être tenue responsable :
i. de la modification du numéro d'appel suite à des contraintes techniques résultant du Réseau et notifiées au Client dès que possible ;
ii. des pertes, dommages, désagréments ou frais, résultant d’une mauvaise utilisation du Réseau, ou du téléchargement de données (images, sons, etc.) sur le téléphone mobile ;
iii. de l’interruption du Service résultant de l’exécution de travaux d’entretien, de réparation, de maintenance ou de mise à jour ;
iv. en cas de fraude, négligence ou toute fausse déclaration du Client ;
v. des actes ou omissions de tiers.
5.5 En tout état de cause, la responsabilité de Lebara Mobile ne saurait être engagée en raison notamment, de perturbations ou d’interruptions du Service non directement imputables à Lebara Mobile ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 6 – Suspension et déconnexion du Service
6.1 Lebara Mobile peut suspendre tout ou partie de Service :
i. en cas de non-respect par le Client de toute obligation résultant des Conditions Générales, trois (3) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
ii. en cas de fraude ou de tout agissement illicites du Client, immédiatement. Lebara Mobile examinera toutes les plaintes faites par ou contre le Client concernant les conditions d’utilisation du Service et se réserve le droit de suspendre le Service si une plainte a été déposée contre le Client dans l’attente de l’issue de la procédure y afférant.
6.2 La suspension deviendra définitive si la cause de la suspension n'a pas disparu à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension visée à l'article 6.1. La suspension définitive emporte nécessairement résiliation des présentes Conditions Générales.
6.3 Lebara Mobile peut modifier ou suspendre tout ou partie du Service, avec ou sans notification préalable, si elle l’estime nécessaire (par exemple pour des raisons de maintenance, de mise à niveau, de sécurité, d’urgence ou pour d’autres motifs légitimes) ou si une autorité autorisée l’estime nécessaire. Tous les efforts raisonnables seront faits pour minimiser les perturbations du Services.
Article 7 – Droit de rétractation en cas de vente à distance
i. En vertu de l'article L.121-17 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client est en droit d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour des produits, pendant un délai de quatorze (14) jours, tel que prévu à l’article L.121-17 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client ou de l’acceptation de l’offre par le Client pour la prestation de Services. ii. Si le Client utilise le Service et/ou les Produits dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, il ne sera pas en droit d’exercer son droit de rétractation en vertu des dispositions du présent article 7.
iii. L’exercice de ce droit de rétractation, visé à l’article 7.1, est soumis aux conditions prévues par les articles 7.2 et 7.3 suivants.
7.2 Cartes SIM : L’exercice du droit de rétractation s’applique uniquement aux Cartes SIM non utilisées (soit non utilisées pour passer des appels ou en recevoir ou pour envoyer ou recevoir des messages ou données) et toujours attachées à leur support original.
7.3 Envoi par la Poste : Lebara Mobile n'est en aucun cas responsable de la perte de Cartes SIM, téléphones mobiles ou autres biens par la Poste lors de l’exercice de votre droit de rétractation. Il est conseillé aux Clients d’envoyer les biens restitués par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Protection des données personnelles et vie privée
8.1 Lebara Mobile recueille et traite les données personnelles conformément au Règlement général de protection des données de l'Union européenne (RGPD). Par le biais des présentes Conditions générales, nous vous informons de la collecte de données personnelles en rapport avec l'utilisation des services telle que définie à l'article 13 du RGPD. Pour plus de détails sur la collecte de données personnelles en relation avec l'utilisation des services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies.
Lebara Mobile recueille, traite et utilise les informations fournies pour la correcte prestation des services conformément aux directives suivantes :
a) Pour activer votre carte SIM, nous devons collecter des données personnelles auprès de nos clients. Conformément aux dispositions légales sur l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles, fournis sur la base d’une carte prépayée Lebara Mobile. A cet effet, nous vous demanderons d'enregistrer votre carte SIM de l'une des façons :
- Acquisition et identification dans les points de vente : Réalisation d'une copie et d'un contrôle visuel de la carte d’identité. Les données sont transmises à Lebara Mobile
- Identification en ligne : Scan de la carte d’identité transmission des données à Lebara Mobile
Vos données et la copie de la pièce d’identité seront traitées uniquement par Lebara Mobile.
Les données personnelles que nous collectons peuvent comprendre:
•Nom complet
• Adresse physique personnelle
• Adresses du lieu de travail
• Moyens de paiement utilisés
Données techniques et d’usage
• Communications faites
• Historique de navigation Internet
• Sites Internet visités
• Usage des applications mobiles
• Type d’equipement utilisé
• Contenus consommés
• Appels au service client
b) Nous collectons vos informations personnelles afin de pouvoir vous fournir nos produits et services
c) Nous collectons et traitons les données des clients et autres données de ce type à des fins de conception du contenu, de modification ou de résiliation d'une relation contractuelle avec le client.
d) Nous collectons et traitons les données de trafic à des fins de construction, d'entretien des télécommunications et d'établissement de connexions supplémentaires
e) Nous n'enregistrerons vos informations personnelles dans aucun annuaire ou service d'information, que ce soit nous ou un tiers, sauf si vous demandez une telle inscription. Si vous souhaitez que vos informations personnelles soient incluses dans un annuaire, veuillez contacter le service clientèle de Lebara Mobile. Si vous avez demandé une telle inscription, nous fournirons ces informations personnelles aux éditeurs et aux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques conformément aux directives du RGPD.
La base juridique pour la collecte et le traitement des données personnelles visées aux points (a) à (e) est l'article 6 (1) (b) de la RGPD, puisque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat entre vous et Lebara Mobile.
(e) Nous vous offrons la possibilité de recevoir des informations directes et des informations de Lebara Mobile par e-mail et / ou SMS et / ou par appel téléphonique. Pour cela, nous avons besoin de votre adresse e-mail et / ou de votre numéro de téléphone mobile. Nous pouvons utiliser votre adresse e-mail, que nous avons obtenue dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de télécommunication, pour la commercialisation directe de vos propres produits ou services similaires, à condition que vous ne vous soyez pas opposé à l'utilisation. La base légale de cette utilisation est l'article 6 (1) (f) du RGPD, car le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de Lebara Mobile. Les intérêts légitimes poursuivis par Lebara Mobile sont la promotion de produits et de services aux clients. En outre, nous collectons et traitons votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile pour envoyer des courriers électroniques Lebara Mobile, des informations sur les produits et des bulletins d'information par e-mail et / ou SMS, ainsi que des appels publicitaires de Lebara Mobile. Avec votre consentement, Lebara Mobile peut stocker et utiliser l'adresse e-mail fournie par vous et votre numéro de téléphone portable Lebara Mobile. Votre consentement sera enregistré et vous pourrez récupérer le contenu du consentement et cet avis à tout moment.
f) À votre demande, nous pourrons transférer vos données personnelles à des partenaires de Lebara Mobile si vous nous avez donné votre consentement (nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile) dans le but d'envoyer de la publicité et des informations produits par e-mail et / ou par SMS. A cette fin, Lebara Mobile peut stocker, utiliser et transmettre à un partenaire les données fournies par vous, à savoir le nom, l'adresse, l'adresse e-mail et votre numéro de mobile Lebara Mobile, ces partenaires peuvent utiliser ces données pour envoyer de la publicité et des informations produit. Votre consentement sera enregistré et vous pourrez récupérer le contenu du consentement et cet avis à tout moment. La base juridique pour le traitement de ces données personnelles est votre consentement, l'article 6 (1) (a) du RGDP.
g) Nous ne collectons et ne traitons pas les informations personnelles des enfants de moins de 16 ans et nos services ne s'adressent pas aux enfants de moins de 16 ans. Indépendamment du fait que des informations personnelles concernant les enfants doivent être collectées en réponse à l'offre Pour les campagnes Lebara Mobile spécifiques, le consentement parental correspondant doit être demandé avant l'offre de produits et/ou services.
8.2 Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies pour la procédure et pour savoir comment exercer vos droits en tant que personne concernée. En outre, la publicité par e-mail peut également être annulée en cliquant sur le lien à la fin de l'e-mail. En ce qui concerne la publicité par SMS et appels téléphoniques, la révocation peut être faite par SMS depuis la carte SIM Lebara Mobile avec le mot clé STOP.
8.3 Les transferts internationaux de vos données personnelles en dehors de l’zone économique européenne sont soumis à votre consentement préalable. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies pour plus d'informations sur les transferts internationaux de données personnelles.
8.4 Notre délégué à la protection des données (DPD) est le contact principal entre vous et Lebara Mobile pour toute question relative aux données personnelles. Veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies pour les coordonnées de DPD
Article 9 – Entrée en vigueur – Résiliation
9.1 Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter du premier usage par le Client de sa carte SIM.
9.2 Les cas de résiliation de l’offre sont les suivants :
i. Sans utilisation du Service pendant une durée de quatre-vingt (90) jours consécutifs, les présentes Conditions Générales seront réputées avoir été résiliées à l'initiative du Client. L’absence d’utilisation signifie qu'aucun appel sortant facturable n'a été émis.
ii. Le Client peut résilier les présentes Conditions Générales à tout moment en le notifiant à Lebara Mobile. Dans ce cas, aucun crédit d'appel restant sur le compte Client ne lui sera remboursé.
iii. Lebara Mobile se réserve le droit de résilier les présentes notamment si le Client ne s’est pas conformé à l’obligation de s’identifier conformément aux stipulations de l’article 3.1 ci-dessus ainsi que pour toute autre violation des présentes Conditions.
10.1 En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Client sera informé un (1) mois avant son entrée en vigueur ; la nouvelle version des Conditions Générales sera accessible sur le site mobile.lebara.com/fr.
10.2 En cas de désaccord, le Client disposera de quatre (4) mois pour refuser ces changements et résilier les présentes Conditions Générales sans pénalité. Article 11 – Attribution de compétences et droit applicable
11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français ; les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes, sous réserve de dispositions plus favorables aux consommateurs.
12.1 Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant des présentes à des tiers, uniquement avec l’accord écrit préalable de Lebara Mobile.
13.1 Aucun manquement ou retard de Lebara Mobile dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilège au titre des présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci, sauf accord écrit signé par Lebara Mobile.
13.2 Si une disposition des présentes est jugée ou est devenue nulle, illégale ou insusceptible d’exécution à quelque égard que ce soit au regard de la loi applicable, la validité, la légalité ou la possibilité d’exécution des autres dispositions des présentes n’en seront pas affectés ni diminués, sous réserve que cela ne porte pas gravement préjudice aux droits et obligations de l’une ou l’autre Partie au titre des présentes.
13.3 Les présentes Conditions Générales valent contrat entre les Parties.
Lebara France Ltd, société de droit anglais immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 06910929, au capital de 1000£, ayant son siège social au T2 Clove Crescent East India Dock E14 2BE Royaume-Uni et ayant une succursale française immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 021 708, domiciliée en France au 78, rue Championnet 75018 PARIS
3 – Fiches d’informations standardisées
FIS Forfaits Amérique latine
FIS-Carte-SIM
FISForfaits Chine
FIS Forfaits Internet
FIS Forfaits Europe Centrale
FIS Forfaits Internationaux
FIS Forfaits Mali
FIS Forfaits Nationaux
FIS Forfaits Philippines
FIS-SIM Touristes
FIS Forfaits Tout-En-Un
FIS Forfaits Mensuels
4 – Conditions d’utilisation du service MyLebara
1.1. Le Service MyLebara (ci-après « MyLebara » ou le « Service ») est exploité par Lebara Group B.V., enregistrée au Pays-Bas sous le numéro 34298812 dont le siège social se trouve au Entrada 111, 1114 AA Amsterdam-Duivendrecht, Pays-Bas (ci-après, « MyLebara », « Lebara », « nous », ou « nos »).
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou les « Conditions » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lebara fournit le Service. Elles instaurent vos droits et obligations dans le cadre de votre utilisation du Service. Les présentes Conditions relèvent des Conditions Générales de vente et de Service Lebara mobile (ci-après les « Conditions Générales »).
3.1. La Politique de Confidentialité Lebara s’applique également à l’utilisation du Service.
4.1. L’utilisation des Services entraine votre acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.
4.2. Vous affirmez avoir la capacité nécessaire pour pouvoir vous engager au titre de ces Conditions.
4.3. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes, vous êtes priés de ne pas utiliser le Service.
5.1. Description du Service MyLebara
5.1.1. Le Service MyLebara est un portail en ligne vous permettant de gérer votre offre Lebara Mobile en ligne, souscrire à des options, de recharger son crédit de communication et de suivre sa consommation.
5.2. Accessibilité du Service MyLebara
5.2.1. Le Service MyLebara est accessible depuis le site internet depuis un terminal connecté à internet ou depuis l’application mobile MyLebara depuis un terminal compatible.
5.3. Inscription au Service MyLebara
5.3.1. Afin de pouvoir vous inscrire et être titulaire d’un compte en ligne (ci-après le « Compte ») vous devez :
a. Etre une personne physique ;
b. Etre majeur ;
c. Accepter les présentes Conditions.
5.3.2. L’inscription au service est soumise à l’obligation de vous identifier en tant que client mobile auprès de Lebara et ce, conformément aux Conditions Générales. Les informations suivantes vous seront demandées :
a. Vos nom et prénoms ;
b. Votre adresse postale ;
c. Une adresse email valide ;
d. Vos informations bancaires ;
e. Toute autre information pertinente et proportionnées à l’utilisation du Service.
5.3.3. Toutes les informations que vous nous fournissez lors de l'enregistrement d'un compte doivent être vrai et précises. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les informations fournies soient mises à jour régulièrement.
5.3.4. Lebara se réserve le droit de refuser d'enregistrer tout utilisateur potentiel. En outre, nous nous réservons le droit de désactiver tout compte à tout moment si nous estimons que vous avez omis de vous conformer à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions ou si les informations que vous avez fournies se révèlent fausses. Nous pouvons également suspendre votre compte ou encore de vous demander de changer votre mot de passe si nous avons des raisons de croire qu'il est susceptible d'être une violation de la sécurité ou de la mauvaise utilisation de votre compte MyLebara.
5.3.5. Les informations de connexion telles que le nom d'utilisateur, le mot de passe ou tout autre identifiant dans le cadre de nos procédures de sécurité doivent être traités de manière confidentielle. Vous êtes seul responsable de la protection de vos informations de connexion et nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre fait. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte en ligne et vous devez nous contacter immédiatement pour toute utilisation que vous considérez non autorisée ou toute autre violation de sécurité dont vous auriez connaissance.
6. Rechargement de crédit de communication
6.1. Le Service permet de recharger du crédit de communication sur votre offre Lebara Mobile via un paiement en ligne sécurisé.
6.2. Nous nous engageons à mettre en œuvre les procédures nécessaires à la bonne marche du Service selon les standards de qualité d’un fournisseur de services professionnel. Nous fournirons tous efforts raisonnables pour assurer le maintien de la qualité et de la continuité du Service.
6.3. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard et/ou manquement relatif à la fourniture du Service dû à des raisons échappant à notre contrôle.
6.4. Nous vous informons que certains aspects du Service ne fonctionnent qu’avec certains modes de paiement (par exemple, le rechargement automatique et régulier ne peut être payé que par prélèvement automatique).
7. Paiements et achats en ligne.
7.1. Si vous choisissez de payer par prélèvement automatique, celui-ci se fera sur le compte bancaire enregistré sur votre Compte à la date de votre commande. Si votre prélèvement automatique est rejeté, pour quelque raison que ce soit, par votre banque et que vous nous avez autorisé à le faire, lors de l’Enregistrement, nous prélèverons les sommes concernées sur la carte de de paiement enregistrée sur votre Compte.
7.2. Les paiements effectués par carte de paiement seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée sur votre Compte à la date de votre commande.
7.3. Les paiements effectués par le biais du Service seront intitulés “MiP*Lebara Mobile" sur vos relevés bancaires.
7.4. Nous nous réservons le droit de fixer un plafond de rechargement sur votre Compte et de le modifier à tout moment.
7.5. Très brièvement après la passation de votre commande, votre Compte Lebara Mobile sera mis à jour afin de refléter le rechargement effectué. Votre rechargement sera généralement pris en compte dans les 15 minutes de la confirmation de votre commande.
7.6. Dès la passation de votre commande, nous lançons le processus de fourniture du temps de rechargement que vous avez acquis. Cependant, en application des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation – à condition de n’avoir pas utilisé le temps de rechargement concerné dans ce délai de 14 jours – en contactant le Service Client Lebara à l’adresse suivante Lebara France Limited, 78 rue Championnet 75018 Paris.
7.7. Vous vous engagez à ne pas utiliser, en connaissance de cause, un compte bancaire ou une carte de paiement qui ne serait pas suffisamment provisionnée.
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle dans tout contenu de nos produits ou services (y compris le texte, les graphiques, les logiciels, les photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos) sont la propriété de Lebara ou de leurs ayants-droits. Sauf stipulé autrement, rien dans ces Conditions ne vous donne de droits à l'égard de toute propriété intellectuelle détenue par nous ou par les ayants-droits Vous reconnaissez que vous ne disposez d'aucun droit de propriété intellectuelle que ce soit en téléchargeant ou en l'utilisant le Service. Dans les cas où vous imprimeriez, copiez le contenu de notre Service (uniquement dans les mesures permises dans les présentes Conditions), vous devez vous assurer que les droits d'auteur, marque commerciales ou autres mentions de droits de propriété intellectuelle inscrites dans le contenu original soient reproduis.
8.2. Dans le cadre du téléchargement de l’application mobile MyLebara ou de tout autre logiciel propriété de Lebara ou de tout autre ayant droits, nous vous concédons une licence d’utilisation de l’application ou du logiciel limitée, révocable, non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable, pour un usage uniquement personnel et non commercial ayant pour finalité d’accéder et d’utiliser le Service.
8.3. En outre, vous vous interdisez et interdisez à toute autre personne utilisant le Service via votre compte en ligne :
8.3.1. D’utiliser le logiciel pour une utilisation ou autres fins que celles expressément autorisée par les présentes Conditions ; ni
8.3.2. De copier, adapter, décompiler, modifier, démonter, altérer, préparer des travaux dérivés, distribuer, de sous licencier, vendre, transférer ou exploiter l’application ou tout autre logiciel en tout ou partie, sauf autorisation expresse de Lebara.
9.1.1. Dans les mesures permises par la loi, le Service est fourni par Lebara sans aucune garantie. Toute utilisation du Service se fait à vos propres risques et périls.
9.1.2. En particulier, nous ne garantissons pas :
a. la compatibilité du Service avec vos équipements, vos logiciels ou connexions aux réseaux de télécommunications ;
b. la pertinence, la fiabilité ou l'exactitude du Service ;
c. l'adéquation du Service pour répondre à vos besoins.
9.1.3. Lebara ne garantit pas que le Service soit approprié ou disponibles pour une utilisation en dehors de France métropolitaine, et l'accès au Service depuis un territoire où son contenu est illégal ou interdit. Si vous choisissez d'accéder à ce site à partir de tels territoires, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes entièrement responsable au regard des lois locales.
9.2.1. Rien dans ces Conditions ne limite ou exclu notre responsabilité envers vous pour toute qui ne peut pas, en vertu du droit français, être limitée ou exclue.
9.2.2. Notre responsabilité pourra être recherchée pour tout préjudice direct et prévisible que vous auriez subi du fait de la violation de l’une de nos obligations au titre des Conditions. Notre responsabilité à votre égard sera, néanmoins, limitée à 250 € par Compte affecté (dans la limite de 500 € sur une période de 12 mois consécutifs). En aucun cas nous ne serons responsables des dommages ou pertes indirects ou des dommages non prévisibles (tels que pertes de profits, pertes de chances, etc.). Vous êtes tenu de nous notifier tout préjudice que vous auriez subi, dans les plus brefs délais, en contactant le Service Client Lebara : à l’adresse suivante Lebara France Limited, 78 rue Championnet 75018 Paris. Dispositions Genrales.
9.3. Si vous cédez votre numéro de mobile Lebara et votre carte SIM à un tiers, ce dernier ne pourra pas utiliser votre Compte et devra s’enregistrer afin d’en créer un nouveau qui lui sera propre.
9.4. Nous pouvons transférer tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à un tiers, à tout moment, à condition que le Service dont vous bénéficiez ne soit pas réduit ou modifié de façon significative.
9.5. Le fait pour nous de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions, à un moment donné, ne vaudra, en aucun cas, renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement.
9.6. Si l’une des clauses des présentes Conditions venait à être déclarée nulle et non-écrite, ladite clause serait considérée comme détachable des Conditions et n’impacterait ni la validité ni la portée des autres clauses des présentes.
9.7. Toute notification que vous nous adresseriez au titre des présentes devra l’être à l’adresse suivante : Lebara France Limited, 78 rue Championnet 75018 Paris. Toutes notifications et communications que nous serions amenés à vous adresser au titre du Contrat le seront par e-mail à l’adresse électronique enregistrée par vos soins dans votre Compte. Toutes notifications et communications émises en application de la présente seront réputées avoir été reçues 24 heures après leur envoi.
9.8. Les tiers au Contrat ne disposent, au regard du Contrat, que des droits et recours qui leurs sont attribués par la Loi.
9.9. Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit français et tout litige y afférent sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
10.1. Lebara se réserve le droit de modifier les CGU. Si vous continuez à utiliser le Service après ces modifications prennent effet, vous serez amené, le cas échéant à accepter la nouvelle version des CGU. Vous êtes invités à imprimer une copie des présentes CGU pour référence future.
11.1. Vous pouvez résilier votre utilisation du Service, à tout moment, en contactant le Service Client pour indiquer que vous souhaitez résilier le Service objet des présentes
11.2. Nous pouvons résilier votre accès au Service moyennant un préavis de 30 jours. Par ailleurs, nous pouvons résilier immédiatement si :
11.2.1. vous ne payez pas vos rechargements ;
11.2.2. vous violez l'une de vos obligations essentielles au titre des présentes (par exemple, violation des dispositions de l'article 11 ci-après) ;
11.2.3. vous violez toute autre obligation vous incombant au titre des présentes, obligation à laquelle vous n'aurez pas remédié dans les 7 jours de la mise en demeure que nous vous aurons adressée ;
11.2.4. nous avons des raisons valables de suspecter que votre Compte ou vos autres comptes Lebara sont utilisés pour des activités frauduleuses ou de blanchiment d'argent ;
11.2.5. nous avons des raisons valables de croire que les données personnelles que vous nous avez communiquées sont fausses ou trompeuses ;
11.2.6. nous ne sommes plus en mesure de vous fournir le Service pour des raisons échappant à notre contrôle ;
11.2.7. l'un des évènements listés à l'article 11.3 ci-après survient.
11.3. En application de l'article 11.2 ci-avant, nous pourrons résilier immédiatement votre accès au Service si : (a) le paiement des rechargements par le biais de votre Compte est rejeté plus de deux fois consécutives ou est régulièrement rejeté, (b) le paiement des rechargements par le biais de votre Compte intervenu régulièrement est, par la suite, contesté, sans motif valable, par vous, l’émetteur de votre carte ou votre banque, (c) votre banque nous notifie que les autorisations de prélèvement automatique enregistrées pour les besoins de votre Compte ne sont plus valables ou (d) votre numéro de mobile Lebara a été bloqué ou que votre compte Lebara a été résilié pour quelque cause que ce soit.
11.4. Lorsque l’accès au Service est résilié ou terminé pour quelque cause que ce soit, vous devrez nous régler l'ensemble des rechargements encore impayés.
12.1. Nous souhaitons et espérons vous offrir un Service de qualité. Néanmoins, si vous n’en étiez pas satisfaits, nous vous prions de bien vouloir contacter le Service Client Lebara en appelant le 2323 depuis un numéro de mobile Lebara ou le 01 72 28 23 23 depuis un autre numéro. Les appels vers le Service Client Lebara sont gratuits. Si vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction, demandez à parler à un directeur. Vous pouvez également contacter Lebara par écrit à l’adresse suivante : Lebara France Limited, 78 rue Championnet 75018 Paris.
Nous reconnaissons l’importance de protéger vos données personnelles de manière appropriée et de les traiter conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur dans tous les pays où Lebara exerce.
La pratique générale de Lebara quant à l’utilisation de vos données personnelles, incluant la manière de les recueillir, de les utiliser et de les partager avec d’autres, est présentée ci-dessous dans cette politique de confidentialité.
Lebara regroupe toutes les entités commerciales au sein du groupe Lebara, incluant Lebara B.V. et ses filiales directes et indirectes.
Quelles données personnelles recevons-nous ?
Afin d’exercer, d’améliorer, de comprendre, de personnaliser, de soutenir et de commercialiser nos services, nous devons recevoir ou recueillir certaines données, y compris lorsque vous accédez à nos services ou les utilisez. Le type de données que nous recevons et recueillons dépend du service que vous utilisez et de la manière dont vous l’utilisez.
Nous pouvons recueillir ou recevoir de votre part vos données personnelles à titre individuel, ainsi que d’autres données qui dans certaines circonstances peuvent être des données d’identification personnelle, à différentes fins, comme suit :
Données qui vous identifient telles que votre nom complet, votre date de naissance et votre sexe.
Données qui nous permettent de vous contacter telles que votre adresse personnelle, votre adresse professionnelle, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.
Données relatives au paiement et à la facturation
Données nécessaires au traitement du paiement pour acheter nos services, telles que l’adresse de facturation, les coordonnées de paiement, vos coordonnées bancaires et les données de votre carte bancaire.
Données relatives à la connaissance du client et à la vérification
Données partagées avec ces tierces parties ou obtenues auprès de tierces parties, telles que des agences de référence de crédit, des agences de prévention de la fraude, des annuaires disponibles sur le marché et des sources accessibles au public.
Données relatives à l’utilisation, à l’appareil et données techniques
Données sur votre activité d’utilisation de nos services et de nos sites Web, telles que vos paramètres, communications, recherches en ligne, type de navigateur et langue, historique de navigation, sites Web visités, données de localisation, votre utilisation d’applications mobiles, type d’appareil mobile, contenus consommés, adresse IP, pages consultées, clics de souris, temps d’accès, adresses de sites Web affiliés, système d’exploitation de votre ordinateur.
Gestion de votre/vos compte(s)
Données sur les communications avec le service client, historique de rechargement, historique des appels et SMS, transcriptions de chats en direct, vos préférences et vos intérêts.
Cookies et autres données du site pour gérer nos sites Web et offrir nos services en ligne, y compris pour améliorer vos expériences, comprendre comment nos services sont utilisés, personnaliser nos services et nous souvenir de vos choix, tels que votre choix de langue ou l’endroit où vous vous trouvez. Nous pouvons également utiliser des cookies pour vous indiquer des contenus pertinents associés à nos services.
Pour quelles raisons et de quelles manières recueillons-nous et utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons essentiellement vos données afin de vous fournir les services que vous nous avez demandés, en particulier pour :
a) vous contacter si nécessaire ;
b) réaliser une commande, transaction ou contrat que vous avez effectué avec nous et traiter le paiement effectué par vos soins ;
c) vérifier votre identité et confirmer que vous êtes un utilisateur agréé de nos services ;
d) gérer la prévention du crime et de la fraude ;
e) générer des rapports de marché et des analyses statistiques ;
f) envoyer des alertes et des notifications ;
g) vous informer des mises à jour et des nouvelles fonctions de nos services et de nos nouveaux services ;
Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour la commercialisation, l’amélioration ou le développement de nos produits ou services, pour des raisons de sécurité ou des conditions réglementaires autres que par rapport à votre contrat ou votre demande. Nous agissons ainsi sur la base de nos intérêts propres ou de ceux d’une tierce partie, ou avec votre consentement.
Nous recueillons des données lors de vos visites de nos sites Web et de votre utilisation de nos services, pour nous aider à réunir des statistiques sur l’utilisation et l’efficacité, personnaliser votre expérience, adapter nos interactions avec vous, et améliorer nos produits et services. Nous le faisons par le biais de différentes technologies, incluant des scripts, des étiquettes, des objets locaux partagés (cookies flash), des balises de stockage local (HTML5), et des cookies.
Un cookie est une donnée qu’un site Web peut envoyer à votre navigateur, qui sera ensuite stockée dans votre ordinateur comme une étiquette qui identifie votre ordinateur. Bien que les cookies ne soient souvent utilisés que pour mesurer l’utilisation (comme le nombre et la durée des visites) et l’efficacité des sites Web, et faciliter la navigation ou l’utilisation, et qu’à ce titre ils ne sont pas associés aux données personnelles, ils sont également parfois utilisés pour personnaliser l’expérience d’un site Web par un visiteur connu en étant associés aux données de profil ou aux préférences de l’utilisateur. Avec le temps, ces données fournissent de précieuses informations qui facilitent l’amélioration de l’expérience de l’utilisateur.
Les cookies sont généralement catégorisés en « cookie de session » ou « cookie persistant ». Les cookies de session facilitent une navigation efficace sur le site Web, gardent des traces de votre progression de page en page afin que les données que vous avez déjà soumises au cours de cette visite ou les données nécessaires pour effectuer une transaction ne vous soient pas réclamées. Les cookies de session sont stockés dans une mémoire temporaire et effacés à la fermeture du navigateur internet. D’autre part, les cookies persistants stockent les préférences de l’utilisateur au cours de cette visite et des suivantes. Elles sont écrites sur le disque dur de votre appareil et restent valides lorsque vous redémarrez votre navigateur. Nous utilisons des cookies persistants, par exemple, pour enregistrer votre choix de langue et votre localisation.
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Nous souhaitons vous envoyer des informations sur nos produits et services et ceux d’autres sociétés du groupe Lebara susceptibles de vous intéresser. Certaines de ces informations peuvent être personnalisées en fonction des données et des préférences vous concernant que nous avons reçues, afin de garantir la meilleure expérience client et un marketing adéquat et efficace. Si vous avez accepté de recevoir du contenu marketing, vous avez la possibilité de vous désinscrire ultérieurement. Vous avez le droit de nous arrêter à tout moment de vous contacter à des fins de marketing ou de donner vos données à d’autres membres du groupe Lebara.
Si vous ne souhaitez plus être contacté à des fins de marketing, vous pouvez modifier vos préférences dans votre compte à la section MyLebara de notre site Web, contacter notre service client ici, vous désinscrire en cliquant sur le lien se désinscrire ou suivre les instructions fournies dans un e-mail ou un SMS qui vous a été envoyé. Nous vous rappelons toutefois que bien que toute désinscription soit traitée instantanément, son entrée en vigueur peut parfois nécessiter jusqu’à 48 heures.
En tant qu’entreprise internationale, nous pouvons partager des données vous concernant avec nos filiales dans le monde entier et les transférer dans les pays du monde où nous intervenons conformément à cette politique de confidentialité. Entre les filiales contrôlées par Lebara nous ne donnons accès aux données personnelles qu’aux seules personnes qui en ont besoin, selon les fins pour lesquelles l’accès est accordé. Dans certains cas, Lebara utilise des fournisseurs et des partenaires commerciaux établis dans différents pays pour recueillir, utiliser, analyser et autrement traiter les données personnelles pour son compte.
Le cas échéant, Lebara peut également partager vos données personnelles avec des fournisseurs et des partenaires commerciaux sélectionnés pour nous aider à vous fournir des produits ou services, ou pour répondre à vos demandes.
Avec votre consentement, Lebara peut également partager vos données personnelles avec d’autres tierces parties.
Si Lebara décide de vendre, acheter, fusionner ou autrement réorganiser des entreprises dans certains pays, cette transaction peut impliquer la divulgation des données personnelles à des acheteurs potentiels ou existants, ou la réception de ce genre de données de la part des vendeurs. Dans ce type de transaction, Lebara a pour habitude d’exiger la protection adaptée des données personnelles.
Nous vous rappelons toutefois que dans certaines circonstances, les données personnelles peuvent être soumises à la divulgation à des agences gouvernementales et aux autorités, en vertu d’une procédure juridique, d’une ordonnance de la cour ou d’une procédure légale. Nous pouvons également partager vos données personnelles pour protéger les droits ou les biens de Lebara, de nos partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients, et autres, lorsque nous avons de bonnes raisons de croire que ces droits ou ces biens ont été ou pourraient être affectés.
L’envergure internationale de Lebara implique certains transferts de données personnelles entre les différentes filiales, ainsi qu’aux tierces parties situées dans les pays où nous exerçons une activité.
Si la prestation de services nécessite le transfert de données personnelles vers une zone économique non européenne, nous ne le ferons qu’avec le niveau de protection approprié pour les droits fondamentaux des données personnelles des personnes concernées, conformément au RGPD.
Nous nous assurerons que toutes les filiales et partenaires commerciaux en dehors de l’EEE, traitent vos données personnelles conformément à cette politique de confidentialité. Si nécessaire, Lebara mettra en œuvre des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ou d’autres clauses contractuelles identiques dans d’autres juridictions.
Dans quelle mesure vos données personnelles sont-elles en protégées ?
Nous prévoyons de protéger vos données personnelles et de maintenir leur exactitude. Lebara met en œuvre des mesures de sauvegarde physiques, administratives et techniques raisonnables pour nous aider à protéger vos données personnelles de tout accès, utilisation et divulgation non autorisés. Par exemple, nous encodons certaines données personnelles sensibles telles que les données de carte de crédit lorsque nous transmettons ces données par Internet. Nous exigeons également que nos fournisseurs protègent ces données de tout accès, utilisation et divulgation non autorisé.
Par exemple, nous stockons vos données personnelles sur des systèmes informatiques à accès limité placés dans des installations dont l’accès est limité et pleinement sécurisé.
Nous vous rappelons toutefois que les communications par Internet ne sont pas toujours sécurisées même si elles sont encodées. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accès non autorisé ou de perte de vos données personnelles ne relevant pas de notre contrôle.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos données personnelles telles que vos informations de connexion ou de vos données personnelles partagées avec nous par Internet.
Nous ne conservons pas vos données personnelles au delà du temps nécessaire pour répondre aux fins pour lesquelles elles sont traitées, incluant notre prestation de services, la sécurité de notre traitement conformément aux obligations légales et réglementaires (ex. : audit, comptabilité et conditions statutaires de rétention de services), la gestion de litiges, et la mise en place, l’exercice et la défense de réclamations en justice.
Vous pouvez demander à avoir accès à vos données personnelles, à les mettre à jour ou à les corriger. Vous avez également le droit d’objecter au marketing direct et au traitement de vos données si nous effectuons une tâche dans l’intérêt général ou poursuivons nos propres intérêts ou ceux ou d’une tierce partie.
Si le traitement de vos données personnelles est soumis au RGPD (Règlement général de protection des données) et que vos données personnelles sont traitées en fonction d’intérêts légitimes, vous avez le droit d’objecter au traitement pour des raisons propres à votre situation spécifique.
Dans le cadre du RGPD vous avez également le droit d’exiger que vos données personnelles soient supprimées, effacées ou restreintes, et de demander la portabilité de vos données personnelles.
Nous vous rappelons toutefois que les droits qui vous sont accordés peuvent être limités ou remplacés par la législation en vigueur et les obligations légales et réglementaires de Lebara. Certaines données personnelles sont également nécessaires à la prestation de services.
En fonction des services que vous utilisez, vous pouvez modifier certaines de vos données personnelles dans votre compte, dans la section « MyLebara » de notre site Web et en cas d’application Lebara mobile, dans les paramètres de l’application.
Les demandes doivent être envoyées ici
Sauf indication contraire, nos sites Web, produits et services ne sont pas prévus à une utilisation par les enfants. Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles d’utilisateurs âgés de moins de 16 ans.
Les données personnelles d’un enfant âgé de moins de 16 ans ne doivent nous être fournies qu’avec le consentement des parents ou du tuteur.
Pour vous permettre d’interagir avec d’autres sites Web que ceux de Lebara sur lesquels vous avez peut-être un compte (comme sur les réseaux sociaux) nous pouvons fournir des liens ou des applications tierces intégrées qui vous permettent de vous inscrire, de vous identifier, ou de publier des contenus de nos sites Web.
L’utilisation de ces liens et applications est soumise aux politiques de confidentialité de ces tierces parties, et vous devez prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites tiers avant d’utiliser les liens ou applications. Lebara décline toute responsabilité quant aux pratiques de confidentialité ou au contenu de ces autres sites Web.
Droit de faire réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la législation en vigueur relative à la protection des données, vous pouvez soumettre une réclamation :
Nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre cette politique de confidentialité. Lors de changements apportés à cette politique de confidentialité, nous ajouterons une nouvelle date en tête de cette dernière. Si nous apportons des modifications matérielles à la politique de confidentialité qui affectent vos droits, nous vous en informerons par le biais d’un message d’intérêt sur votre compte, sur notre site Web ou par e-mail envoyé à votre adresse e-mail principale, ainsi qu’autrement prévu par la loi.
The White Chapel Building, 10 Whitechapel High Street, Londres, Angleterre, E1 8DX
6 – Conditions spécifiques du transfert de crédit
1. Les présentes conditions spécifiques (les « Conditions Spécifiques ») s’appliquent à l’utilisation du service Transfert de Crédit d’appel (le « Service ») fourni par Lebara.
2. Les Conditions Générales Lebara ainsi que les Conditions de l’offre mobile (les « Conditions Générales ») s’appliquent aussi. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions Générales, les présentes Conditions s’appliquent.
3. A chaque fois que vous confirmez une transaction, vous acceptez les présentes Conditions.
4. Lebara rend le service disponible uniquement pour les clients mobiles en France. Le Service vous permet toutefois d’utiliser votre compte mobile afin de transférer du crédit de communication à des clients finaux d’un autre opérateur de télécommunication à l’étranger.
5. Afin de transférer du crédit d’appel depuis votre compte mobile prépayé :
a. Envoyez ENVOI* suivi du numéro de téléphone du destinataire par SMS au 22241. Pour un opérateur à l'étranger, ajoutez l'indicatif du pays
b. Recevez un message qui détaille tous les montants de transfert possibles avec les frais inclus
c. Sélectionnez le montant de crédit que vous voulez transférer en EURO et suivez les instructions pour confirmer le transfert.
6. Vous devez :
a. Vous assurez du numéro du destinataire du fait que tout transfert est irrémédiable et ne peut être récupéré même en cas d’erreur ;
b. Prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter de procéder à un transfert de manière accidentelle et ;
c. Prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous assurer qu’aucune autre personne que vous n’utilise le Service sans votre permission.
7. Le transfert de crédit de communication n’est possible qu’à partir du crédit disponible sur votre compte prépayé et ce, dans la limite du montant disponible sur votre compte prépayé après déduction de tous frais applicables.
a. Le Transfert de Crédit de Communications n’est pas possible à partir du crédit offert gratuitement ou en bonus au moment de l’acquisition d’une promotion.
b. Le Service n’est disponible que pour les clients Lebara depuis au moins trois (3) mois.
8. Le Service peut engendrer des frais supplémentaires s’il est effectué en situation d’itinérance.
9. Le Service peut engendrer des frais transactionnels dûs au change de devise selon le pays du destinataire.
10. En tout état de cause, tous frais vous seront notifiés avant la confirmation de la transaction. Si vous n’acceptez pas ces frais, ne confirmez pas la transaction.
11. Le crédit transféré conserve la même durée de validité que le crédit depuis lequel le transfert a été fait.
12. Lebara se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Spécifiques sous réserve d’une notification 30 jours avant le changement effectif.
13. Lebara se réserve le droit de refuser une transaction si celle-ci est contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
14. Lebara peut dans certain cas limiter le nombre de transactions par jour.
1. Les présentes Conditions Spécifiques ont vocation à régir la relation entre le Client et Lebara France Limited dans la fourniture du service d’avance de crédit de communications (ci-après le « Service »). Les présentes Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales lorsqu’elles ne les remplacent pas. Cependant, en cas de conflit entre les présentes Conditions Spécifiques et les Conditions Générales, les stipulations des Conditions Générales s’appliquent.
2. Le Service est réservé aux Clients mobiles Lebara France.
3. Lorsqu’un Client d’une offre intégralement prépayée se retrouve avec un crédit nul, il pourra recevoir un SMS de la part de Lebara lui offrant une avance de crédit de communication d’une valeur maximale de 10€ comportant des frais d’administration d’un montant de 20% du crédit demandé. Le message reçu comportera le montant de l’avance proposé ainsi que les frais d’administration associés.
4. Si le Client souscrit au Service, il sera débité du montant de l’avance et des frais associés lors de son prochain rechargement.
5. Le Client peut souscrire au Service proposé par Lebara en envoyant un SMS comportant le texte « EUR » au 22241.
6. Lebara se réserve le droit de refuser la souscription au Service par le Client.
7. Le Crédit de communication avancé a une durée de validité de 30 jours. Si un rechargement est effectué avant la date d’expiration du Crédit de communication avancé, la durée de validité de 30 jours est supprimée et la durée de validité du crédit rechargée prendra le dessus.
8. Le Crédit de communication avancé ne peut pas être utilisé pour acquérir d’autres services tels que des forfaits, de l’itinérance, des messages vocaux, des MMS, du contenu, ou de l’internet mobile, ou pour appeler des numéros spéciaux. En outre, le Crédit de communication avancé ne peut pas être transféré à un autre Client Lebara.
9. Le Crédit de communication avancé apparaitra immédiatement sur le compte client.
10. Lebara se réserve le droit de modifier ou supprimer le Service en tout ou en partie et ce, à tout moment.
11. Lebara se réserve de mettre fin au Service avec le Client en cas de suspicion de fraude, d’abus dans l’utilisation du Service ou pour toute violation des présentes Conditions Spécifiques ou des Conditions Générales afin de mettre fin aux usages illégitimes du Service.
8. Promotion fidélité forfaits
8.1 Cette promotion ne peut être utilisée que par les clients sélectionnés pour cette offre et informés par SMS de Lebara.
8.2 L'offre promotionnelle du forfait sélectionné doit être utilisée dans les 7 jours suivant la communication par SMS.
8.3 L'offre ne peut être utilisée qu'une seule fois par client et ne peut être combinée à aucune autre promotion.
8.4 Une fois utilisé, le forfait promotionnel est automatiquement renouvelé et est valable 90 jours soit 2 renouvellements à compter de la date de rachat.
8.5 Après 90 jours de l'offre (ou 2 renouvellements), le plan sera facturé au prix standard applicable de 9,99€ (ou au prix applicable au moment du renouvellement), sauf s'il est résilié. Pour terminer, le client peut envoyer ILLIM10* STOP au 22241 à tout moment. Tout achat effectué après la résiliation du forfait promotionnel sera au prix standard.
8.6 Le forfait promotionnel peut être acheté au prix réduit une fois par mois. Tout achat supplémentaire effectué sera facturé au prix standard.
8.7. Si le client achète un forfait différent lorsqu'il utilise ce produit promotionnel, il sera automatiquement retiré de l'offre et le renouvellement automatique aura lieu au prix standard du dernier achat.
8.8 Lebara se réserve le droit de modifier ou de retirer cette promotion à tout moment et à sa propre discrétion.