Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023780986&cidTexte=LEGITEXT000006069163&dateTexte=20130212
Timestamp: 2018-07-22 13:00:51+00:00
Document Index: 172846694

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 132', 'art. 199', 'art. 605', 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1649']

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 2 | Legifrance
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 2
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 33
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 60 (Ab)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 64 (Ab)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (V)
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 21 (Ab)
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. Annexe art. 1 (Ab)
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. Annexe art. 2 (Ab)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 132 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (M)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 605 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater E (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater E-0 bis (P)