Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2017&month=02
Timestamp: 2020-04-03 03:44:21+00:00
Document Index: 141982427

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en février 2017
Un syndic de copropriété peut-il parfois agir devant un juge administratif sans autorisation de l’assemblée générale ?
Par André ICARD le 26/02/2017
OUI : car une assemblée générale autorisant un syndic de copropriété à agir en justice est toujours nécessaire sauf pour les référés d’urgence et pour la prise de mesures conservatoires. En effet, l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application ... Lire la suite >
Vivre en concubinage suffit-il pour justifier la charge des enfants de la compagne ou du compagnon pour percevoir le SFT ?
Par André ICARD le 24/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 1996, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire vive en concubinage n'est pas, à elle seule, de nature à justifier qu'il ait la charge des deux enfants de sa compagne ou de son compagnon pour le versement des prestations familiales (et à fortiori ... Lire la suite >
La défaillance du prestataire peut-elle justifier la conclusion d’une concession provisoire ?
OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer ... Lire la suite >
Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?
Par André ICARD le 22/02/2017
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en ... Lire la suite >
La scène d’un film mimant des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers peut-elle figurer un viol à caractère raciste ?
NON : dans une ordonnance en date du 14 décembre 2016, le juges des référés du Tribunal administratif de Paris considère que « si une séquence, furtive du film « Sausage Party », mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en ... Lire la suite >
Marché public : le candidat évincé du fait de l’irrégularité de la procédure de passation peut-il toujours être indemnisé ?
Par André ICARD le 20/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant ... Lire la suite >
Un maire peut-il promouvoir son chauffeur attaché territorial ?
Par André ICARD le 16/02/2017
NON : ce n’est pas une plaisanterie, un (e) maire a osé. Dans un arrêt en date du 27 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en estimant que son chauffeur, déjà promus en catégorie B alors que ce type d'emploi relève normalement de la catégorie ... Lire la suite >
Par André ICARD le 14/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande ... Lire la suite >
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?
Par André ICARD le 11/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et ... Lire la suite >
Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics ?
Par André ICARD le 10/02/2017
EN BREF : il semblerait que non ! En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la ... Lire la suite >