Source: http://barreau-angers.org/barreau-d-angers/avocats/integrer-le-barreau/
Timestamp: 2017-06-25 03:43:35+00:00
Document Index: 136734346

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 27", 'art. 5', "l'article 11", 'art. 7', "l'article 98", "l'article 69"]

Comment intégrer le barreau d'Angers
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Comment intégrer la profession d'avocat, vous inscrire au Barreau d'Angers, ou effectuer une modification dans l'exercice de votre profession...
La profession d'avocat est règlementée.
Pour y accéder, outre des compétences et des diplômes, il est nécessaire de remplir certaines conditions de nationalité et de moralité.
Votre dossier de demande est à retourner à l'adresse suivante :
4 avenue Pasteur - BP 43079
49017 - ANGERS
Votre demande ne sera prise en compte et les délais légaux d'instruction ne pourront courir qu'à partir du moment où les services de l'Ordre auront reçu l'intégralité des éléments sollicités.
A réception de votre dossier, le Bâtonnier chargera un membre du Conseil de l'Ordre de faire rapport sur votre situation.
1. La voie classique d'accès au barreau
inscription au Barreau : - 1ère inscription
- avocat venant d'un autre barreau
2. L'intégration des professionnels à la profession d'avocat (« article 98 »)
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande tant en ce qui concerne les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.
Article 98 du décret du 27 novembre 1991 (modifié par le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 - art. 5) :
« Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
1° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ».
Article 98-1 (créé par Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 7)
« Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances ».
Inscription d'une structure
Inscription d'un bureau secondaire
4. Modification dans l'exercice de votre profession
Changement d'adresse professionnelle :
demande d'omission ou démission