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Timestamp: 2018-03-21 22:59:35+00:00
Document Index: 249783551

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 4']

Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale; art. 44 al. 1 et 2 du concordat sur l'arbitrage.
- Différence entre une sentence arbitrale et l'avis d'un expert-arbitre.
- L'avis d'un expert-arbitre ne peut être déclaré exécutoire au sens de l'art. 44 CIA, car cette institution n'est pas régie par le concordat.
Article: art. 30 del, art. 4 del, art. 44 del, art. 4 Cost.