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Timestamp: 2018-04-21 20:06:35+00:00
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Chômeuses et chômeurs - PDF
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Anne-Claire Robert
1 quels sont vos droits? 2013 Chômeuses et chômeurs 16 Rue des Chaudronniers - CP Genève 3 - tél:
2 Les heures d ouverture du SIT Le secrétariat du SIT est ouvert chaque jour (du lundi au vendredi) de 8.30 à et de à sauf le vendredi et les veilles de jours fériés (jusqu à 17.00). La réception téléphonique est ouverte de 9.00 à et de à Nous vous rappelons que les renseignements sur les problèmes de travail ou de chômage ne sont donnés ni par téléphone ni par courrier électronique. Les personnes souhaitant être conseillées doivent s adresser aux permanences appropriées. Le secrétariat est fermé lors des ponts de l Ascension, du Jeûne genevois (jeudi et vendredi qui suivent le premier dimanche de septembre) et entre Noël et Nouvel-an. CAISSE CHÔMAGE accueil: lundi, mardi, mercredi, vendredi de à permanence téléphonique: chaque matin de 9.00 à CONSTRUCTION - ENTRETIEN gros oeuvre - second oeuvre - métallurgie du bâtiment - techniciens du bâtiment - nettoyage - concierges et immeubles - industrie mardi de à jeudi de à HOTELLERIE - RESTAURATION - ECONOMIE DOMESTIQUE - ALIMENTAIRE - COIFFURE - ESTHETIQUE mardi et jeudi de à TERRE - SECURITE - SERVICES - COMMERCE - MEDIAS - TRANSPORTS mardi de à jeudi de à SANTE - SOCIAL - SECTEURS PUBLIC ET SUBVENTIONNE mardi de à mercredi de à TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS SANS STATUT LEGAL (SANS-PAPIERS) lundi de à jeudi de à Horaires susceptibles d être modifiés, n hésitez pas à consulter le site web ou à appeler la réception.
3 Chômeuses et chômeurs, quels sont vos droits? Le syndicat SIT Le SIT regroupe travailleuses et travailleurs, avec ou sans emploi, du canton de Genève. C est un syndicat interprofessionnel, ce qui veut dire que tous les secteurs d activité y sont représentés : terre, bâtiment, industries, nettoyage, vente, hôtellerie, restauration, commerce, services, bureaux, banques, assurances, transports, santé, fonction publique, Quelle que soit votre profession, vous pouvez donc y adhérer! Le SIT s engage à défendre et à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs et travailleuses, sans distinction de nationalité, de sexe, d âge, de statut, en donnant la priorité aux plus défavorisé-e-s et ce dans le but de promouvoir une société plus juste, plus solidaire, tant d un point de vue cantonal que plus largement. Pour le SIT, le chômage n est pas une fatalité. Avec d autres, le SIT lutte pour un partage du travail et des richesses et pour que les personnes momentanément sans emploi puissent vivre dans la dignité. En effet, nous considérons que le chômage n est pas la faute des personnes qui se retrouvent sans travail. Autrement dit, le chômage n existe pas parce qu il y a des chômeurs mais les chômeurs existent parce qu il y a du chômage. Le cadre politique et légal qui n offre pour ainsi dire aucune protection contre les licenciements ou encore la conjoncture économique, elle-même résultat d une politique économique défaillante, figurent également en bonne place parmi les causes du chômage. De même, le chômage ne peut être combattu efficacement par une simple politique de gestion du chômage. Il faut au contraire mettre en œuvre une politique de l emploi efficace visant le maintien des places de travail existantes et la création de nouveaux emplois adaptés aux besoins de la société et des personnes actuellement sans emploi. Cela devra être fait notamment par le biais d investissements importants dans des domaines comme ceux des énergies renouvelables, de la technologie de pointe, du recyclage de matériaux, de la protection de l environnement, ainsi que des soins aux personnes. De plus, cette politique doit viser à renforcer les qualifications des travailleurs-ses peu qualifié-e-s ou dont les qualifications ne sont pas reconnues en Suisse afin de renforcer leur position sur le marché du travail et lutter contre leur précarisation croissante. C est pourquoi le SIT s est toujours battu pour une politique économique mettant les travailleurs et travailleuses au centre, pour un cadre législatif favorisant la création d emplois, garantissant une protection contre les licenciements et mettant l accent sur la réintégration des personnes momentanément privées d emploi. 1
4 La loi sur le chômage Les outils de réintégration dont sont dotées les lois fédérale et cantonale sur le chômage n ont pas fait leurs preuves en la matière, loin s en faut. Et la situation s est aggravée avec la révision entrée en vigueur en Une révision qui avait pour seul objectif avoué de diminuer les coûts de l assurance chômage - au moment même où celle-ci doit éponger les effets de la crise des dernières années (licenciements, réductions massives de l horaire de travail, etc.) - ne peut qu avoir des conséquences funestes sur les personnes au chômage. Les dispositifs de la loi fédérale prévoient certes une indemnisation des personnes au chômage pendant un certain laps de temps (mais qui s est vu considérablement raccourci pour de nombreuses personnes avec la révision entrée en vigueur au 1er avril 2011), ainsi qu un ensemble de mesures censées favoriser la réintégration dans le marché du travail. Ces dernières sont cependant plus centrées sur un «formatage» des chômeurs et chômeuses par le biais de cours visant à «mieux se vendre sur le marché du travail» que par de vraies formations qualifiantes et certifiantes. C est pourtant dans ce sens qu il faudrait renforcer le dispositif légal ainsi par des dispositions visant la création et le maintien de places de travail pour lutter de façon efficace contre le fléau du chômage. De même, l assurance-chômage devrait prévoir la possibilité pour les personnes sans travail de se former dans un autre métier que le leur en fonction des situations individuelles des personnes et des besoins de la société. La loi sur le chômage comporte également son lot de dispositions répressives: en cas de comportements jugés inadéquats, elle prévoit des sanctions qui sont parfois lourdes de conséquences. Or, de nombreuses études scientifiques dont une d Amartya Sen, pourtant issu du sérail de la pensée économique dominante puisqu il a gagné le prix Nobel d économie en 1998, démontrent que les punitions n aident en rien les personnes dans le besoin à s en sortir. Et il y a une hypocrisie et un paradoxe à promouvoir la volonté et la motivation des personnes aux chômage tout en les obligeant à accepter des emplois souvent contre leur gré, sous peine de sanctions. 2
5 La caisse chômage du SIT La caisse chômage du SIT est une des plus grandes caisses chômage syndicales du canton de Genève. Comme toute caisse chômage, elle est soumise à la loi fédérale sur l assurance chômage et son ordonnance ainsi qu aux directives et circulaires émises par le Secrétariat d Etat à l économie (seco) en la matière. Par contre, en choisissant la caisse chômage du SIT, vous bénéficiez des services du syndicat : aide, conseil et accompagnement, y compris juridique, en cas de licenciement litigieux, de salaire non conventionnel, de délai de congé non respecté, de harcèlement ou de mobbing, de diminution d horaire ou de salaire, etc. Régulièrement, le SIT organise une séance d information à l intention des personnes nouvellement inscrites à sa caisse chômage. De même, selon l actualité, le SIT, par l intermédiaire de son équipe chômage, vous convie à des réunions qui sont un lieu de rencontre, d information et de formation sur des thèmes liés au chômage et à la précarité, à un secteur ou à un sujet plus général. Différents organes de l assurance-chômage Offices régionaux de placement (ORP) Au chômage, vous aurez affaire à deux organes distincts : Les Offices régionaux de placement (ORP) dépendent de l Office cantonal de l emploi (OCE) et encadrent toutes les démarches que vous ferez pour trouver un nouvel emploi. A cet effet, vous serez suivi-e par un-e conseiller-ère personnel-le que vous rencontrerez régulièrement selon le rythme que vous définirez ensemble. C est elle-lui qui est responsable de vérifier vos preuves de recherches d emploi et de vous accorder des formations (bilans de compétences, langues, informatique, certains cours de perfectionnement professionnel, etc.) ou des stages dans des entreprises ou dans l administration publique et les secteurs subventionnés. Elle-il vous en proposera peut-être spontanément mais vous pouvez également lui soumettre des propositions. Caisse chômage La caisse chômage s occupe de tout ce qui concerne l indemnisation. C est elle qui vérifie si vous remplissez les conditions pour avoir droit aux indemnités de chômage, qui calcule leur montant et vous les verse. Pour cela, vous devez lui remettre dès la fin de chaque mois vos «indications de la personne assurée» (IPA) avec ses éventuelles annexes (voir «Indemnisation»). Pour qu elle puisse déterminer votre droit, vous devez vous y inscrire une fois que la procédure d inscription à 3
6 l OCE terminée en remettant tous les documents nécessaires à cette inscription (pour la procédure d inscription, voir «Inscription»). Attention : L OCE et la caisse chômage ne partagent pas les documents et informations que vous leur remettez. Vous devez donc, dans bien des cas, envoyer un exemplaire des documents à chaque organe. C est le cas par exemple des documents fournis lors de votre inscription au chômage ou encore des certificats médicaux. Avant le chômage Le licenciement et les motifs du licenciement Fin des rapports de travail et délai de congé L assurance-chômage oblige la caisse chômage à examiner les motifs d un licenciement et évaluer si la personne licenciée porte une part de responsabilité dans la perte de son travail. Si tel est le cas, le risque existe qu elle soit pénalisée (voir «Suspensions et recours»). Il est donc important de toujours demander les motifs du licenciement. Si vous n êtes pas d accord avec le motif, renseignez-vous au syndicat ou à la caisse chômage sur les démarches à entreprendre. Si aucun motif n est indiqué par écrit, écrivez à l employeur pour lui demander d indiquer les motifs du licenciement; vous pourrez alors décider s il y a des démarches à faire. Si vous estimez que votre licenciement est injuste ou abusif, si l on vous propose une modification de votre contrat, renseignez-vous auprès du SIT, par exemple lors de l une de nos permanences gratuites (horaires à consulter sur notre site internet : ou à la réception au ). La démission Le délai de congé Si vous décidez de rompre votre contrat de travail pour des motifs personnels et que vous demandez à percevoir des indemnités de chômage, la loi sur le chômage vous considère comme responsable de votre chômage si vous ne faites pas valoir des motifs valables aux yeux de l assurance-chômage. La caisse doit alors vous pénaliser (voir «Suspensions et recours») résultant en une période sans revenu pouvant aller de un mois et demi à trois mois. Avant de donner votre congé, renseignez-vous au syndicat ou à la caisse chômage sur les motifs de démission reconnus par la loi sur le chômage. Le délai de congé L assurance chômage n indemnise les assuré-e-s qu après l écoulement du délai de congé légal. Il est donc important de vérifier qu il a été respecté. Si votre employeur vous propose de réduire votre délai de congé sachez que l assurance chômage ne prendra pas à sa charge le mois qui aurait dû être payé par l employeur. N acceptez pas avant d avoir consulté le SIT! 4
7 Le délai de congé peut varier selon les conventions collectives ou le contrat de travail et en fonction de la durée des rapports de travail. Vérifiez donc celui qui s applique à votre situation. A titre indicatif, voici quelques délais fréquemment en usage : durant le temps d essai : 7 jours; pendant la première année de service : 1 mois pour la fin d un mois; de 2 à 9 ans de service : 2 mois pour la fin d un mois; ensuite : 3 mois pour la fin d un mois. Après le temps d essai, l employeur ne peut pas licencier pendant certaines périodes : service militaire et protection civile; maladie et accident (30 jours pendant la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année et 180 jours dès la 6e année); grossesse et 16 semaines après l accouchement. Durant le délai de congé, il est très important de chercher du travail et de garder les preuves de vos recherches d emploi. Faites un dossier avec toutes les démarches que vous faites, y compris par téléphone. Vous devrez fournir les preuves de ces recherches d emploi à votre conseillerère au chômage. Si vous ne les fournissez pas, vous risquez des pénalités (voir «Suspensions et recours»). La résiliation avec effet immédiat Un contrat de travail peut être résilié par l employé-e ou l employeur avec effet immédiat pour juste motif lorsque la poursuite des rapports de travail est devenue impossible (non paiement du salaire, harcèlement, vol ). Si vous êtes licencié-e ou avez démissionné avec effet immédiat, il est crucial que vous alliez vous inscrire au chômage le jour même de la fin des rapports de travail au Centre d accueil et d inscription de l OCE (voir adresse en fin de brochure) puisque c est au plus tôt le jour de votre inscription que démarre votre délai-cadre d indemnisation (voir «Délai-cadre d indemnisation»). En cas de licenciement avec effet immédiat, l assurance-chômage doit vous pénaliser (voir «Suspensions et recours»). Cette pénalité peut aller de 31 à 60 jours ouvrables au maximum (soit un mois et demi à trois mois de revenus!). Si vous estimez que le licenciement avec effet immédiat est injustifié, renseignez-vous au plus vite auprès du SIT afin d entamer d éventuelles démarches visant à contester les motifs du licenciement et à vous faire payer le délai de congé par l employeur. En cas de démission avec effet immédiat pour juste motif, nous vous invitons également à vous renseigner au préalable auprès du SIT. En S unir pour défendre ses droits? Adhérez au syndicat SIT 5
8 cas de démission avec effet immédiat sans juste motif aux yeux de l assurance-chômage, la caisse chômage doit décider d une lourde suspension. Après avoir démissionné, vous devrez réclamer à l employeur l équivalent du délai de congé devant la juridiction des Prud hommes. Incapacité de travail durant le délai de congé Si vous êtes enceinte, malade ou accidenté-e durant le délai de congé, celui-ci est reporté, dans certaines limites (voir «Délai de congé»). Dès la fin de l incapacité, vous devez vous présenter au travail pour finir votre délai de congé, à moins que l incapacité ne dure jusqu au terme de ce délai. En cas de doute, contactez le syndicat. Faillite S il y a faillite ou risque de faillite de votre employeur, contactez au plus vite le syndicat qui vous aidera dans les démarches à entreprendre. Il est important de ne pas tarder dans ces démarches. Inscription au chômage Étapes de l inscription au chômage En principe, toute personne à la recherche d un emploi peut s inscrire au chômage, mais cela ne signifie pas qu elle peut obtenir des indemnités de chômage. Pré-inscription à l OCE Le début de votre droit au chômage commence au plus tôt le jour après la fin de vos rapports de travail pour autant que vous soyez inscrit au chômage à ce moment-là. Il est donc très important de vous pré-inscrire au plus tard le dernier jour du délai de congé. A Genève, l inscription a lieu à l accueil de l OCE. Vous devez avoir une pièce d identité, votre carte AVS et votre permis de séjour avec vous. Une fois votre pré-inscription enregistrée, vous devrez vous rendre à la séance d information en règle générale, elle a lieu le jour même de votre pré-inscription. C est à ce moment-là que vous devrez choisir votre caisse chômage. Il va de soi que nous conseillons à chaque membre du SIT de choisir la caisse chômage du SIT. 6
9 Inscription à l ORP Vous serez ensuite convoqué-e dans l une des agences de l ORP pour votre inscription. Des documents vous seront demandés pour ce rendez-vous, notamment les recherches de travail effectuées durant le délai de congé. Important S il vous manque l un ou l autre des documents, allez quand même au rendez-vous car le retard dans les démarches peut vous être préjudiciable. Si vous avez besoin d aide pour remplir votre demande, adressezvous à la caisse chômage du SIT. Inscription à la caisse chômage Une fois la procédure d inscription à l ORP terminée, vous devez apporter votre dossier d inscription à la caisse chômage que vous avez choisie. Renseignez-vous sur les horaires de la caisse chômage du SIT sur le site internet ou à la réception au La caisse du SIT est réservée aux membres du syndicat. Si vous n êtes pas membre du SIT, vous pouvez y adhérer au moment de votre inscription à sa caisse chômage. Moyennant la cotisation de membre, vous bénéficierez alors de tous les services du syndicat, notamment aide, conseil et accompagnement, ainsi que du droit de participer à toutes les activités organisées par le SIT. Droit aux indemnités Pour avoir droit aux indemnités de chômage, il faut remplir un certain nombre de conditions : être de nationalité suisse ou bénéficier d un permis de sé jour valable ; être domicilié-e en Suisse ; être sans emploi ou partiellement sans emploi ; être apte au placement, c est-à-dire être disposé-e à accepter un travail convenable et participer à des mesures d insertion (et être à même et en droit de le faire). Personnes ayant travaillé Pour percevoir des indemnités, il faut avoir exercé un emploi salarié en Suisse durant 12 mois au moins au cours des 2 ans précédant immédiatement l inscription au chômage (délai cadre de cotisation). Pour les Suisses et ressortissant-e-s de l UE et AELE, les périodes de travail accomplies dans la zone UE durant le délai-cadre de cotisation comptent comme périodes de cotisation et donnent droit à l indemnité chômage pour autant que le dernier emploi ait eu lieu en Suisse. Les Suisses et permis C de retour d un pays hors UE et AELE sont indemnisé-e-s selon un montant forfaitaire (voir «Personnes ayant été 7
10 empêchées de travailler») si elles-ils justifient d au moins 12 mois de travail à l étranger au cours du délai-cadre de cotisation. Personnes ayant été empêchées de travailler («libération de l obligation de travailler») Sous certaines conditions et pour autant que l «évènement» ait eu lieu dans le délai cadre de cotisations (voir «Personnes ayant travaillé»), il est possible de percevoir des indemnités chômage si l on recherche un emploi suite à : 12 mois d études au moins (10 ans de résidence en Suisse); une séparation, un divorce ou un veuvage (en cas de nécessité économique); un arrêt maladie ou accident de plus de 12 mois au total; une incarcération pendant plus de 12 mois (12 mois de résidence). Pour les personnes se trouvant dans l une de ces situations, le droit est de 90 indemnités (environ quatre mois et demi). Les indemnités sont calculées sur la base de montants forfaitaires en fonction du niveau de formation reconnu de la personne concernée : francs avec ou sans diplôme de fin de scolarité obligatoire. Ce montant peut être réduit en fonction de votre âge et de votre situation familiale; francs avec un diplôme de fin d apprentissage, de maturité ou de maturité professionnelle; francs avec un diplôme de formation tertiaire (université ou haute école spécialisée). La personne libérée de l obligation de cotiser a un délai de carence supplémentaire de 5 jours en plus du délai général (voir «Délai d attente général»). Ce délai de carence supplémentaire est de 120 jours pour toutes les personnes qui s inscrivent suite à une formation, quels que soient leur âge et leur situation familiale. Période éducative Si vous n avez pas travaillé ou touché des indemnités de chômage durant une période donnée parce que vous vous êtes occupé-e d un enfant de moins de 10 ans, la caisse chômage peut en tenir compte. Si cette période se situe avant votre inscription, la caisse chômage pourra alors prendre en compte toutes les périodes de travail ou de libération dans les quatre ans avant votre inscription au chômage pour déterminer votre droit aux indemnités. Si cette période se situe pendant un droit au chômage déjà ouvert, elle peut sous certaines conditions prolonger le délai-cadre d indemnisation (voir «Délai-cadre d indemnisation») de deux ans pour autant qu il vous reste des indemnités de chômage à percevoir. La caisse vous renseignera volontiers sur vos droits. Une question, des infos?...un site internet, des permanences 8
11 Indemnisation Calcul du gain assuré Le gain assuré est la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois de travail. Si la moyenne des 12 derniers mois de salaire est plus favorable, c est cette moyenne qui est calculée. Sont pris en compte votre salaire de base, votre 13e salaire, les bonus et primes (sauf la prime d ancienneté) et éventuellement d autres éléments de salaire. Les allocations familiales et le salaire pour les heures effectuées en plus des heures fixées par votre contrat de travail n entrent pas dans le calcul. Montant de l indemnité Le revenu que vous recevrez au chômage (voir aussi «Versement d indemnités») équivaut à 70% du gain assuré transformé en indemnités journalières pour un gain assuré de francs et plus. Il est de 80% pour les personnes qui ont des enfants à charge ou une obligation d assistance, celles qui bénéficient d une rente AI correspondant à un taux d invalidité d au moins 40% et celles dont le gain assuré ne dépasse pas francs. Sont considérés à charge les enfants jusqu à 16 ans (jusqu à 25 ans pour autant qu ils soient en études). Pour les personnes dont le gain assuré se situe entre et francs, l indemnité journalière est de 140 francs bruts. Délai d attente général Le droit au chômage commence après un délai de carence! Cette période sans indemnisation a été augmentée pour un certain nombre de personnes selon leur situation : pour les personnes ayant au moins un enfant à charge, il est de 0 jours si le gain assuré ne dépasse pas francs et de 5 jours si le gain assuré est plus élevé. Pour les personnes sans enfants à charge, il est de 0 jours si le gain assuré ne dépasse pas francs, de 5 jours pour un gain assuré entre et francs, de 10 jours pour un gain assuré entre et francs, de 15 jours pour un gain assuré entre et francs et de 20 jours pour un gain assuré dès francs. Versement d indemnités Si vous y avez droit (voir «Droit aux indemnités»), la caisse chômage vous versera des indemnités journalières pour les jours ouvrables du mois (pas d indemnités pour les samedis et les dimanches) sur la base des indications que vous notez sur la feuille «indications de la personne assurée» (IPA) que vous devez lui transmettre à la caisse à partir du 20 de chaque mois avec les éventuelles annexes (voir «Arrêt maladie ou accident» et «Travailler pendant le chômage»). Votre revenu mensuel va donc varier quelque peu en fonction du nombre de jours ouvrables du mois concerné. Les indemnités du mois sont versées dès le 25 de chaque mois pour autant que tous les documents nécessaires soient en possession de la caisse. Pour garantir qu un maximum de paiements puissent être faits avant la fin de chaque mois, la caisse du SIT ne donne pas de renseignements sur les paiements effectués avant le début du mois suivant. 9
12 Durée de l indemnisation Déductions sur les indemnités Attention Il est crucial que vous remplissiez les IPA de façon scrupuleuse et exacte en fonction de ce qui s est passé durant le mois pour lequel vous la remplissez. En cas d erreurs, d omissions ou de fausses déclarations, vous risquez d être pénalisé-e (voir «Suspensions et recours»). Délai-cadre d indemnisation La durée de votre indemnisation est limitée par deux facteurs. Le premier est le délai-cadre d indemnisation. Ce délai est en principe de deux ans sauf exception (voir «Période éducative»). Pour les personnes qui s inscrivent au plus tôt quatre ans avant l âge de la retraite, le délai-cadre est prolongé jusqu à la fin du mois précédant la retraite. Nombre d indemnités journalières Durant ce délai-cadre, vous bénéficiez d un certain nombre d indemnités journalières qui dépend de votre situation : si vous avez moins de 25 ans et pas d enfants, vous avez droit à 200 indemnités journalières (sauf si vous vous in scrivez sur la base d un motif de libération (voir «Personnes ayant été empêchées de travailler»); si vous avez plus de 25 ans ou au moins un enfant et que vous avez travaillé entre 12 et 18 mois durant votre délaicadre de cotisation (voir «Personnes ayant travaillé»), vous avez droit à 260 indemnités journalières (à peu près un an d indemnisation); si vous avez plus de 25 ans ou au moins un enfant et que vous avez travaillé au moins 18 mois durant votre délai - cadre de cotisation, vous avez droit à 400 indemnités journalières (à peu près 18 mois d indemnisation); si vous avez plus de 55 ans et que vous avez travaillé au moins durant 22 mois au cours de votre délai-cadre de cotisation, vous avez droit à 520 indemnités journalières (à peu près deux ans d indemnisation). Votre droit se termine donc soit parce que votre délai-cadre d indemnisation est échu (même s il vous reste des indemnités de chômage), soit parce que vous avez perçu toutes vos indemnités de chômage (même si le délai-cadre d indemnisation n est pas encore arrivé à échéance). Les déductions obligatoires suivantes sont prélevées sur les indemnités de chômage : AVS : 5.15% ; accidents non-professionnels : 2.91% (pour la couverture, voir «Arrêt accident»); LPP prime risque sur le salaire coordonné : 1.25% sur le montant coordonné si l indemnité journalière est d au moins francs ; PCM (perte de gain maladie) : 3% sur l indemnité mensuelle moyenne (sauf pour les personnes qui ont une assurance individuelle ou qui n habitent pas dans le canton de Genève). Si vous êtes en gain intermédiaire (voir «Travailler pendant le chômage»), vous pouvez demander à 10
13 être remboursé-e d une partie de ces cotisations ; impôts à la source pour les personnes qui y sont soumises : 8% (taux fixe unique). Vacances Tous les 60 jours ouvrables passés au chômage, vous avez droit à 5 jours de vacances. Le droit aux vacances peut être cumulé, mais elles doivent être prises par tranches de 5 jours. Si elles ne sont pas prises, elles sont perdues. Attention : Vous devez annoncer vos vacances à l avance et bénéficier d une autorisation de votre conseiller-ère, sous peine de sanction. Arrêt maladie ou accident durant le chômage Pour tout arrêt de travail pour raisons médicales, vous devez avertir votre conseiller-ère (ORP) au plus tard une semaine après le début de l arrêt. Si vous annoncez votre arrêt tardivement sans raison valable aux yeux de la loi sur le chômage, vous risquez d être pénalisé-e par l OCE, voire de perdre le droit aux indemnités entre le début de votre arrêt et le jour de l annonce. Vous devez annoncer votre arrêt à la caisse chômage en répondant par oui à la question concernée sur votre feuille «indications de la personne assurée» (IPA) et joindre copie du certificat médical. Arrêt maladie Si vous êtes en arrêt maladie durant plus de 3 jours à la suite, vous devez remettre une copie du certificat médical à votre caisse chômage. L assurance-chômage indemnise les 30 premiers jours civils (c est-àdire en principe 22 indemnités journalières) de votre arrêt maladie. Si vous habitez dans le canton de Genève et n avez pas d assurance perte de gain privée, la caisse chômage transmet votre dossier à l assurance perte de gain PCM après ces 30 jours. Les PCM vous indemniseront alors jusqu à la fin de votre arrêt maladie mais au plus pour le nombre d indemnités fédérales qui vous restent au moment du transfert de votre dossier aux PCM (max. 270 jours), pour autant que votre délaicadre d indemnisation ne se termine pas avant. A chaque nouveau cas d indemnisation par les PCM, vous devez subir un délai de carence de 5 jours. Pour la couverture des frais médicaux, adressez-vous à votre caisse maladie. 11
14 Arrêt accident L assurance perte de gain pour les accidents non professionnels couvre toute la période du chômage et pendant 30 jours après. Vérifiez auprès de votre caisse maladie afin de ne pas payer à double pour les accidents. Attention : En cas de vacances prolongées, de maladie ou d accident de plus d un mois, vous ne serez plus couvert-e contre les accidents par l intermédiaire du chômage. Renseignez-vous pour contracter une assurance par convention. Si vous avez un accident (même sans arrêt), c est à l assurance accident de prendre en charge les frais médicaux. Si l accident a eu lieu pendant un gain intermédiaire (voir «Travailler pendant le chômage»), vous devez annoncer l accident également à votre employeur. Il est donc important que vous preniez contact avec la caisse rapidement pour lui fournir les renseignements nécessaires. Si vous êtes en arrêt accident, l assurance accident ne prend pas seulement en charge les frais médicaux mais aussi les indemnités. Il est donc d autant plus important de contacter rapidement votre caisse chômage pour la déclaration d accident. LPP risque La retenue LPP dans le cadre du chômage couvre uniquement les risques invalidité et décès. Il n y a donc pas de retenue pour la retraite sur les indemnités chômage. Votre avoir de 2e pilier retraite n est pas alimenté pendant cette période. Impôts Après 6 mois de chômage, vous pouvez faire une demande à l administration fiscale afin de payer l impôt en fonction de votre revenu actuel. Sur votre déclaration fiscale, vous pouvez déduire 100 francs par mois de chômage pour les frais de timbres, de photocopies, de papier, etc. Allocations familiales La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit que c est en priorité le parent salarié qui doit demander les allocations familiales, indépendamment du fait qu il ait ou non la garde des enfants. Il se peut donc que l autre parent doive les demander à la caisse d allocations familiales de son employeur même si vous les touchiez avant de perdre votre emploi. Dans certains cas, les démarches peuvent être compliquées, notamment en cas de séparation conflictuelle. Vous pourrez dans ce cas vous adresser à la caisse d allocations familiales de l autre parent pour leur demander de vous verser les allocations familiales. Le syndicat est là pour vous encadrer dans ces démarches. Si l autre parent ne travaille pas, vous pouvez obtenir un «complément correspondant aux allocations familiales» versé par l assurancechômage. Le montant mensuel dépend, comme les indemnités journalières, du nombre de jours ouvrables du mois et est versé pour autant que des indemnités journalières soient également versées (durant le délai de carence et en cas de pénalités, le supplément est versé même si aucune indemnité journalière n est versée). Si vous entrez ou sortez 12
15 du chômage en cours de mois, le supplément n est versé que pour la fraction du mois durant laquelle vous étiez déjà ou encore au chômage. Si vous êtes en gain intermédiaire (voir «Travailler pendant le chômage») et que votre salaire mensuel dépasse régulièrement 585 francs ou que votre salaire annuel dépasse 7020 francs, c est à votre patron res-pectivement sa caisse d allocations familiales de vous verser les allocations familiales. Pour obtenir les allocations familiales, vous devez fournir à la caisse chômage le formulaire «Obligation d entretien envers des enfants», l original de l attestation de radiation des allocations familiales ainsi qu une copie des actes de naissance des enfants ou du livret de famille. Les caisses d allocations familiales pourraient vous demander d autres documents, renseignez-vous auprès de la caisse à qui vous demandez les allocations ou demandez conseil à votre syndicat. Maternité Pour bénéficier de l assurance-maternité, il faut avoir travaillé 5 mois au moins durant les mois précédent immédiatement l accouchement et être salariée au moment de l accouchement. Les périodes de chômage sont assimilées à des périodes de travail. Selon la loi fédérale, la durée du congé maternité est de 14 semaines. A Genève, la loi cantonale prévoit deux semaines supplémentaires. Le montant de l indemnité est fixé à 80% du gain assuré. Lors d adoption, l un des deux parents peut bénéficier des mêmes prestations. Attention : Après le congé maternité, vous devez prouver que vous avez une possibilité de garde de votre enfant pour conserver votre «aptitude au placement» (voir «Droit aux indemnités») et donc pouvoir continuer à percevoir des indemnités de chômage. Vous devez rechercher un emploi (et fournir les preuves de vos recherches à votre conseiller-ère) durant les deux derniers mois de votre congé maternité. Travailler pendant le chômage Si, pendant votre chômage, vous trouvez un remplacement de quelques semaines ou un emploi fixe à temps complet ou partiel et que ce travail vous procure un revenu inférieur à vos indemnités chômage, l assurance chômage complétera ce gain jusqu à hauteur de votre gain assuré. Cela s appelle du «gain intermédiaire». Attention : Les conditions de travail salaire, vacances, 13e mois, délai de congé sont les mêmes que pour n importe quel travail, et les conventions collectives de travail, notamment, doivent être respectées. Travailler pendant le chômage aide à reprendre confiance en soi et procure un avantage financier en cumulant le revenu du travail et celui du chômage dans la plupart des situations. La durée de la compensation (complément versé par l assurance-chômage) varie selon l âge et la situation familiale. La caisse vous informera à ce propos. 13
16 Ce travail peut également contribuer à l ouverture d un nouveau droit aux indemnités chômage. Cette possibilité a toutefois été largement restreinte par la dernière révision de la loi fédérale sur le chômage. En cas de nouveau droit suite à du gain intermédiaire, le nouveau gain assuré sera calculé sur la moyenne des salaires du gain intermédiaire. Renseignez-vous auprès de la caisse chômage sur vos éventuels futurs droits. Attention : Vous devez indiquer tout gain intermédiaire (y compris le week-end et pendant les vacances!) à votre caisse chômage. Si vous ne le faites pas, vous devrez rembourser les indemnités perçues en trop et subir une suspension (voir «Suspensions et recours»)! Travail convenable Si l on vous propose un emploi à un salaire inférieur à vos indemnités chômage, mais conforme à la convention collective de travail ou aux usages, vous pouvez être contraint-e de l accepter. Par contre, vous ne devez pas accepter un travail à un salaire inférieur aux normes ou usages en vigueur en pensant que «le chômage complétera». En effet, dans ce cas, l assurance chômage complétera, mais à partir du salaire correct. Il faudra récupérer la différence auprès de l employeur. Renseignez-vous auprès du SIT sur les conditions salariales et de travail! Vous n êtes pas obligé-e d accepter un travail sur appel, ce type de contrat n étant pas considéré comme convenable selon la loi sur l assurance chômage. Si vous avez moins de 30 ans, vous devez accepter n importe quel travail convenable au sens décrit cidessus, qu il ait un lien avec vos formation et expériences ou non. Placement Vous devez vous conformer aux instructions de votre conseiller-ère à l ORP. Outre le contrôle, votre conseiller-ère est là pour vous aider dans vos recherches d emploi et en principe vous proposer du travail. Recherches d emploi Durant toute la période de chômage, vous devez faire des recherches de travail et en fournir les preuves à votre conseiller-ère. A cette fin, vous devez lui transmettre votre formulaire de preuves de recherches d emploi entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. 14
17 Attention : Si vous rendez vos preuves de recherches en retard, elles sont considérées comme nulles et vous risquez une pénalité (voir «Suspensions et recours»). Exceptions : les six derniers mois avant l âge de la retraite; pendant une incapacité de travail; huit semaines avant un accouchement et pendant les quatre semaines qui suivent l accouchement; durant une période de formation décidée par votre conseiller-ère (si la décision écrite le précise). Le nombre de recherches à effectuer par mois est fixé en fonction du marché du travail et de l âge d entente avec votre conseiller-ère. Suivez les instructions qui vous sont données concernant vos recherches d emploi, sinon vous risquez d être sanctionné-e (voir «Suspensions et recours»). Formation mesures actives En dehors des bilans de compétence, des cours de langue et d informatique et des cours d encadrement à la recherche d emplois (comment faire un CV, comment passer un entretien d embauche etc.), l assurance-chômage prévoit un certain nombre de «mesures actives» visant à maintenir les personnes en activité et, dans certains cas, leur donner l occasion de se perfectionner professionnellement. Ces mesures actives se présentent sous la forme de stages dans des entreprises ou dans l administration et les secteurs subventionnés. Vous pouvez être envoyé dans une de ces mesures par votre conseiller-ère ou lui en proposer une vous-même. Votre conseiller-ère est en principe obligé-e de rendre les décisions d octroi ou de refus concernant des cours ou d autres mesures par écrit. Ceci vous permet, le cas échéant, de vous y opposer (voir «Suspensions et recours»). Les deux mesures suivantes sont les plus prometteuses quant à une réinsertion durable dans le marché du travail : Allocations d initiation au travail (AIT) Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier des allocations d initiation au travail (AIT). C est une contribution versée par l assurance-chômage à un employeur avec qui vous signez un contrat de travail de durée indéterminée. L employeur s engage à vous former pendant six mois et reçoit l AIT en contrepartie. En principe, l employeur ne doit pas résilier le contrat de travail après la période d essai aussi longtemps qu il reçoit des AIT. Allocations de formation (AFO) Les allocations de formation (AFO) permettent de faire un apprentissage tout en bénéficiant d un salaire plus élevé que le salaire usuel pour les apprenti-e-s. Pour pouvoir en bénéficier, vous ne devez pas avoir de diplôme de formation professionnelle ou tertiaire reconnu en 15
18 Suisse et avoir en principe plus que 30 ans. Vous devez également trouver un maître d apprentissage qui est d accord de vous engager et de vous payer le salaire d apprenti-e de dernière année durant les trois ou quatre ans que dure l apprentissage. Le chômage complète votre salaire jusqu à francs brut et rembourse la totalité des charges sociales à l employeur. Exportation des prestations Si vous désirez chercher du travail dans un pays de l UE et AELE, vous avez la possibilité d y percevoir vos indemnités chômage durant trois mois. Vous devez alors passer par votre conseiller-ère pour obtenir l «exportation des prestations». Une fois arrivé-e dans votre pays d accueil, vous devez vous y inscrire au chômage mais recevez les indemnités de chômage selon le barème suisse. Attention : Si vous ne vous réinscrivez pas au chômage en Suisse au plus tard exactement trois mois après la date de votre départ, vous perdez le droit aux indemnités de chômage jusqu à la fin de votre délai-cadre d indemnisation. Suspensions et recours 16 Suspension Attention : La loi sur le chômage maintient une forte pression sur vous : elle prévoit que, si vous êtes responsable de votre licenciement ou avez donné votre congé sans motif valable aux yeux de l assurance-chômage, si vous ne vous rendez pas à un rendez-vous avec votre conseiller-ère ou à un cours ou un stage auquel vous avez été envoyé, si vous ne faites pas
19 suffisamment de recherches d emploi, fournissez vos preuves de recherches trop tard ou refusez un «emploi convenable» (voir «Travail convenable»), vous serez pénalisé dans votre droit par une suspension de vos indemnités : la suspension peut être de 1 à 60 jours ouvrables (soit près de 3 mois sans revenu!) selon la «gravité» de la faute. En cas de plusieurs refus d emplois convenables, de nombreux rendez-vous ratés ou de manques de recherches répétés, vous pouvez même être déclaré «inapte au placement» par l OCE ce qui a pour conséquence que vous n avez plus du tout droit aux indemnités de chômage. Vous pouvez vous opposer à toute décision écrite rendue par l ORP ou par votre caisse chômage (voir «Recours»). Recours Si vous n êtes pas d accord avec une décision prise à votre encontre, quel que soit son objet, vous pouvez faire vous y opposer, même s il s agit par exemple d une suspension de 1 ou 2 jours, ou du refus par la-le conseiller-ère d un cours que vous avez demandé. Toutes les décisions prises par les caisses chômage et par les conseillersères sont en principe écrites et motivées. Cela vous permet de vous y opposer (également par écrit) en toute connaissance de cause. Si vous subissez les conséquences d une décision sans l avoir reçue par écrit, vous pouvez la réclamer. Si votre conseiller-ère ne veut par exemple pas vous accorder un cours qui vous semble utile pour retrouver un travail et ne veut pas vous donner la décision par écrit, vous pouvez lui écrire une lettre recommandée pour lui demander une décision écrite et motivée. Elle-il sera alors obligé-e de mettre sa décision par écrit. Attention : Vous devez vous opposer à la décision contestée dans les 30 jours à l adresse indiquée sur la décision écrite. Vous pouvez aussi demander à être entendu-e. Le syndicat peut vous aider dans ces démarches. Fin de l indemnisation - mesures cantonales en fin de droit Lorsque le droit aux indemnités fédérales de chômage est épuisé, il est possible [mais ce n est jamais un droit!, contrairement à ce qui prévalait jusqu en 2007], à certaines conditions, de bénéficier des mesures prévues par la loi cantonale en matière de chômage. Pour cela, vous devez vous inscrire au plus tard un mois après la fin de votre indemnisation fédérale. Les mesures proposées sont : Allocations de retour en emploi (ARE) C est le pendant cantonal de l AIT (voir «Allocations d initiation au travail»). Vous signez un contrat de durée indéterminée avec un employeur qui se fait rembourser pendant 12 mois au maximum (24 mois pour les personnes de plus de 50 ans) une partie de votre salaire par 17
20 l Etat et s engage en contrepartie à vous former ; Stage de requalification cantonal C est le pendant cantonal du stage en administration, secteur subventionné ou dans certaines entreprises privées. La compensation financière est celle de l indemnité de chômage mais plafonnée à francs au plus. Vous devez avoir commencé cette mesure durant votre indemnisation fédérale pour y avoir droit. Cette mesure dure en principe 6 mois au plus. Elle peut être prolongée à 12 mois maximum pour les personnes de plus de 50 ans. Les Stages de requalification ne contribuent pas à l ouverture d un nouveau droit au chômage, que des cotisations à l assurance-chômage aient été prélevées ou non. Emploi de solidarité Placement dans une entreprise de l économie sociale et solidaire. Il s agit de programmes subventionnés par l Etat, les salaires sont fonction du niveau de formation et du poste occupé. Si aucune mesure cantonale ne vous est proposée, vous pouvez également bénéficier à certaines conditions, d un soutien financier de la part de l Hospice général. Vous devrez alors vous inscrire dans le centre d action sociale de votre quartier. Réduction de l horaire de travail (RHT) 18 Souvent appelée chômage partiel ou chômage technique, la réduction d horaire de travail est une indemnité qui peut être obtenue par un employeur pour lui permettre de traverser une période de difficultés économiques exceptionnelle et passagère sans devoir licencier du personnel. Les conditions à remplir pour obtenir cette indemnité sont examinées par l OCE, qui décide de l attribuer ou non. Dans tous les cas, c est l entreprise qui bénéficie de cette indemnité. Les employé-e-s concernée-s ne sont donc pas réellement au chômage : ils ne touchent pas d indemnités chômage et ne consomment aucun de leurs droits aux indemnités. Leur contrat de travail n est pas modifié et ils-elles continuent à percevoir leur salaire de la part de l employeur, qui doit le leur verser intégralement pour les heures travaillées et à 80% pour les heures chômées. Durant cette période, les cotisations sociales (AVS, chômage, etc.) des employé-e-s sont versées intégralement par l employeur afin de ne pas diminuer les droits de employé-e-s concernant leur retraite. La caisse chômage est à votre service pour tout renseignement plus détaillé.
quels sont vos 2015 2013 vos droits? Chômeuses et chômeurs www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Les heures d ouverture du SIT Le secrétariat du SIT