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Timestamp: 2016-10-23 09:52:00+00:00
Document Index: 244549940

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 51', 'art. 18', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 97', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 57', 'art. 19', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 22', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 52', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 58', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 156', 'art. 159']

2A.110/2006 (12.10.2006)
recourants, repr�sent�s par Me Michel Lambelet, avocat,
Imputation forfaitaire d'imp�t,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 janvier 2006.
A.X.________, conseiller en investissements ind�pendant ayant exer�� � M.________ jusqu'� fin 1999 puis � N.________, et B.X.________ sont domicili�s � O.________.
Les imp�ts sur le revenu et la fortune des �poux X.________ de la p�riode fiscale 1999-2000 aux niveaux communal, cantonal et f�d�ral se montaient, d'apr�s les diff�rentes d�cisions de taxation provisoires et d�finitives, � respectivement environ 331'000 fr. et 1'716'000 fr. pour les deux ans.
Dans le cadre de leur d�claration d'imp�t 2001-2002, ils ont demand� une imputation forfaitaire d'imp�t d'un montant total de 414'531 fr. (198'437 fr. en 1999 et 216'093 fr. en 2000) correspondant � des imp�ts non r�cup�rables de 15% sur des dividendes de source fran�aise et am�ricaine (1'322'918 fr. 10 en 1999 et 1'440'635 fr. 25 en 2000).
Selon une d�cision provisoire de taxation et de r�partition intercantonale des �l�ments imposables pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2002, dat�e du 21 f�vrier 2002, le revenu imposable des �poux X.________ dans le canton de Vaud se montait � 3'300 fr. (en raison de frais d'entretien d'immeubles d'environ 4'000'000 fr. en 2000 admis fiscalement) imposable au taux de 1'000 fr. et la fortune � 124'108'000 fr. imposable au taux de 126'413'000 fr. Le montant du revenu imposable ne tenait pas compte d'un exc�dent de liquidation de 3'729'600 fr. provenant d'une soci�t� immobili�re liquid�e le 3 janvier 2000, lequel faisait l'objet d'une taxation unique et distincte aux niveaux cantonal et communal entra�nant un imp�t total de 120'093 fr.
Le calcul des imp�ts cantonal et communal 2001 n'a fait l'objet d'aucune notification, le montant d� �tant consid�r� comme acquitt� notamment par compensation avec le montant de l'imputation forfaitaire.
Pour l'imp�t f�d�ral direct 2001, un bordereau d'un montant de 57'975 fr. 25, bas� sur un revenu imposable de 1'902'700 fr., a �t� notifi� le 21 f�vrier 2002. Celui-ci englobait l'exc�dent de liquidation qui �tait impos� avec les autres revenus de la p�riode fiscale 2001-2002. Ainsi, l'extrait de compte du 24 septembre 2002 mentionne, relativement aux imp�ts 2001:
"D�bit Cr�dit
Imp�t revenu-fortune 794'164,20
Ann�e imposition: 2001
d�lai paiement: 23.03.2002
Imp�t anticip� suisse de 2001 361,55
Imp�t anticip� U.S.A. de 2001 104,05
Imp�t anticip� forfaitaire de 2001 414'531,00
Facture sold�e 0,00
Imp�t f�d�ral direct 57'975,25
d�lai paiement: 31.03.2002
Int�r�t bonifi� IFD du 19.03.2001 9,70
Facture sold�e 0,00"
La taxation d�finitive pour les imp�ts cantonal et communal 2002, dat�e du 24 septembre 2002 (du 20 septembre 2002 selon l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud [ci-apr�s: l'Administration cantonale des imp�ts]) fixait l'imp�t cantonal sur le revenu � 42 fr. 55 et l'imp�t communal � 18 fr. 15 (O.________: 0 fr., N.________: 18 fr. 15). Les imp�ts cantonal et communal sur la fortune se montaient respectivement � 542'032 fr. 45 et 294'014 fr. 90 (O.________: 293'607 fr. 10, N.________: 407 fr. 80). L'imp�t f�d�ral direct 2002, calcul� sur un revenu imposable de 1'902'700 fr., a fait l'objet d'un bordereau d'un montant de 57'975 fr. 25 notifi� le 17 f�vrier 2003.
Le 27 octobre 2004, dans un courrier � l'Administration cantonale des imp�ts, l'Administration f�d�rale des contributions a ordonn� la r�duction � titre provisoire de la somme de 137'378 fr. 65 accord�e � tort � titre d'imputation forfaitaire d'imp�t (correspondant � la part d'un tiers � la charge de la Conf�d�ration de l'imputation globale accord�e � tort de 412'136 fr. 30, le solde, soit 274'757 fr. 55, �tant � la charge du canton et de la commune). Par d�cision du 9 mars 2005, l'Office d'imp�t Y.________ a r�clam� aux �poux X.________ le remboursement de 412'136 fr. 30 d�termin�s de la fa�on suivante:
Imp�t sur le revenu d� pour la p�riode fiscale 2001-2002:
Imp�t f�d�ral direct (calcul� sur le revenu imposable
� l'exclusion de l'exc�dent de liquidation) 1'154,80
Total de l'imp�t annuel 1'197,35
Imputation forfaitaire demand�e et accord�e 414'531.--
Montant maximum d�terminant 2'394,70
Montant d'imputation accord� � tort 412'136,30
Par arr�t du 27 janvier 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours des �poux X.________ et confirm� la d�cision de l'Office d'imp�t du 9 mars 2005. Il a consid�r� en substance que ni la prescription ni la p�remption n'�taient acquises. En outre, le total de l'imp�t sur le revenu d� pour les deux ans de la p�riode fiscale 2001-2002 s'�levait � 2'394 fr. 70, montant correspondant, selon ledit Tribunal, � la somme des imp�ts suisses aff�rents aux dividendes de sources �trang�res per�us en 1999 et 2000 qui ont �t� frapp�s d'un imp�t non r�cup�rable de 15%. D�s lors, le montant d'imputation forfaitaire d'imp�t accord� � tort qui devait �tre rembours� se montait bien � 412'136 fr. 30.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, de dire que la p�remption de l'art. 60 de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� (ci-apr�s: LIA; RS 642.21) est acquise et d'annuler la d�cision de l'Office d'imp�t du 9 mars 2005, subsidiairement de dire que le contr�le de la d�cision de remboursement par l'Administration f�d�rale des contributions ne pouvait plus �tre op�r� au vu de l'acquisition du d�lai de prescription pr�vu � l'art. 51 LIA, plus subsidiairement de donner acte aux recourants de ce que l'imputation forfaitaire d'imp�t de 414'531 fr. octroy�e selon la d�cision du 21 f�vrier 2002 est maintenue, encore plus subsidiairement de dire que le montant maximum d'imp�ts qui fixe la limite du remboursement de l'imputation forfaitaire doit correspondre � la totalit� des montants d'imp�ts sur le revenu acquitt�s par les recourants, tant au niveau cantonal que f�d�ral, et de renvoyer le dossier � l'Office d'imp�t pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif a renonc� � d�poser des observations et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
Selon l'art. 18 de l'ordonnance f�d�rale du 22 ao�t 1967 relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t (ci-apr�s: OIF ou l'ordonnance relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t; RS 672.201), les d�cisions relatives � l'imputation forfaitaire sont soumises aux m�mes moyens de droit que les d�cisions concernant le remboursement par les cantons de l'imp�t f�d�ral anticip�, soit aux art. 53 � 56 LIA.
L'art. 56 LIA pr�voit que la d�cision de la commission cantonale de recours peut �tre attaqu�e, dans les trente jours suivant la notification, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond� sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de l'art. 56 LIA.
Toutefois, il est irrecevable en tant qu'il conclut � l'annulation de la d�cision du 9 mars 2005 prise par l'Office d'imp�t, �tant donn� l'effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif (ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302/303; 125 II 29 consid. 1c p. 33; 104 Ib 412 consid. 1c p. 416; cf. Ulrich H�felin/Georg M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e �d., n. 1402 p. 356).
Les recourants invoquent diff�rents d�lais de p�remption et de prescription.
2.1 L'art. 17 al. 3 OIF dispose que le montant de l'imputation forfaitaire est fix� par l'office comp�tent sous r�serve d'un r�examen de la pr�tention par l'Administration f�d�rale des contributions (art. 20 al. 4 OIF). Selon l'art. 20 al. 4 OIF, les art. 57 et 58 LIA s'appliquent par analogie au r�glement de comptes entre la Conf�d�ration et les cantons, ainsi qu'� l'obligation de restituer des versements ou des compensations accord�s � tort (art. 19 OIF).
"1 Les cantons adressent � la Conf�d�ration un relev� des montants d'imp�t anticip� qu'ils ont rembours�s.
2 L'Administration f�d�rale des contributions contr�le les relev�s des cantons; ...
3 Si le contr�le r�v�le que le remboursement a �t� accord� � tort par l'office cantonal de l'imp�t anticip�, l'Administration f�d�rale des contributions ordonne, � titre provisoire, une r�duction correspondante du montant r�clam� par le canton dans un de ses prochains relev�s.
4 Apr�s un d�lai de trois ans depuis l'expiration de l'ann�e civile au cours de laquelle la d�cision de l'office cantonal de l'imp�t anticip� est pass�e en force, l'Administration f�d�rale des contributions ne peut plus ordonner la r�duction qu'en rapport avec une proc�dure p�nale."
Selon l'art. 58 al. 1 LIA, si une r�duction � titre provisoire a �t� ordonn�e, conform�ment � l'art. 57 al. 3 LIA, l'office cantonal de l'imp�t anticip� peut demander la restitution de l'imp�t � celui qui a b�n�fici� du remboursement; le droit du canton � la restitution s'�teint s'il n'est pas exerc� en la forme d'une d�cision dans les six mois suivant la notification de la r�duction provisoire.
2.2 Les d�lais impos�s par ces dispositions s'appliquant � l'obligation de restituer des versements ou des compensations accord�s � tort ont �t� respect�s: la d�cision de l'Office d'imp�t d'accepter la demande d'imputation forfaitaire d'imp�t dans son entier, soit 414'531 fr., d�coule de l'extrait de compte du 24 septembre 2002. D�s lors, la r�duction pouvait �tre ordonn�e par l'Administration f�d�rale des contributions dans les trois ans suivant 2002, soit jusqu'� fin 2005 (art. 57 al. 4 LIA). Elle a �t� notifi�e le 27 octobre 2004 � l'autorit� cantonale qui, elle-m�me, a fait la demande de remboursement aux recourants le 9 mars 2005, soit dans le d�lai pr�vu de 6 mois (art. 58 al. 1 LIA). Ainsi, l'Administration f�d�rale des contributions a agi dans les trois ans impos�s par l'art. 57 al. 4 LIA et l'Office d'imp�t dans les 6 mois de l'art. 58 al. 1 LIA.
2.3 L'art. 22 OIF renvoie, pour la r�vision et la rectification des d�cisions sur l'imputation forfaitaire d'imp�t, aux art. 59 et 60 LIA. L'art. 60 LIA, qui est invoqu� par les recourants, concerne les erreurs de calcul et d'�criture figurant dans les relev�s des montants d'imp�t anticip�, respectivement d'imputation forfaitaire d'imp�t, que les cantons adressent � la Conf�d�ration (cf. art. 57 LIA). D'apr�s l'art. 60 al. 1 LIA, ces erreurs peuvent �tre corrig�es dans les trois ans depuis l'envoi du relev�.
Le relev� du canton de Vaud � la Conf�d�ration ne figure pas au dossier et sa date d'envoi n'est mentionn�e nulle part (le recourant en se fondant sur celle du 21 f�vrier 2002 se trompe puisque cette date est celle de la d�cision de taxation provisoire 2001-2002; cf. partie "Faits" point A). Quoiqu'il en soit, cette disposition n'est pas applicable en l'esp�ce: le canton de Vaud a accept� la demande d'imputation telle quelle, dans sa totalit�, soit 414'531 fr., selon l'extrait de compte du 24 septembre 2002. Or, il s'agit bien du montant qu'elle a transmis � la Conf�d�ration puisque c'est sur ce chiffre que se base la d�cision de r�duction provisoire de l'Administration f�d�rale des contributions du 27 octobre 2004. Il n'y avait donc pas d'erreur de calcul au sens de l'art. 60 al. 1 LIA dans le relev� du canton de Vaud.
2.4 Les recourants estiment que le d�lai de l'art. 51 al. 2 LIA, qui a trait au remboursement de l'imp�t anticip� au contribuable par la Conf�d�ration, n'a pas �t� respect�. Cette disposition prescrit que le contr�le du droit au remboursement de l'imp�t anticip� par la Conf�d�ration doit �tre fait dans un d�lai de trois ans depuis ce remboursement.
Aucune disposition de l'ordonnance relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t ne renvoie � l'art. 51 al. 2 LIA. Celui-ci ne s'applique d�s lors pas au pr�sent cas. De plus, il concerne le remboursement de l'imp�t anticip� par la Conf�d�ration, c'est-�-dire qu'il s'applique uniquement aux personnes morales puisque ce sont elles qui doivent faire leur demande de remboursement � la Conf�d�ration (art. 30 al. 2 LIA) (les personnes physiques doivent pr�senter leur demande aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes du canton [art. 30 al. 1 LIA] et c'est l'office cantonal de l'imp�t anticip� qui examine les demandes [art. 52 al. 1 LIA]). Finalement, en mati�re d'imputation forfaitaire, l'autorit� comp�tente est le canton (art. 13, 15 et 19 OIF) et non la Conf�d�ration (Charles Constantin, L'imputation d'imp�ts �trangers: �tude de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 22 ao�t 1967 et des ordonnances d'ex�cution du 6 d�cembre 1967 concernant l'application du d�gr�vement pour imp�ts �trangers pr�vu dans les conventions de la Conf�d�ration en vue d'�viter les doubles impositions, in: RDAF 1968 p. 273 ss p. 286; Silvia Frohofer/Martin Kocher, Die pauschale Steueranrechnung - Voraussetzungen und Rechtsfolgen, in: ASA 73 p. 513 ss p. 537). L'art. 51 al. 2 LIA n'est donc pas applicable en l'esp�ce.
3.1 La convention entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ci-apr�s: CDI-F; RS 0.672.934.91) pr�voit, � son art. 11 par. 1 et 2 let. a, le principe de la r�partition du droit d'imposer les dividendes entre les Etats contractants. Selon ce principe, les dividendes provenant d'un Etat contractant, soit, en l'occurrence, la France, et pay�s � un r�sident de l'autre Etat contractant, soit ici la Suisse, sont imposables en Suisse. Toutefois, l'Etat contractant d'o� proviennent les dividendes peut pr�lever un imp�t limit� � 15% du montant brut des dividendes vers�s. Afin d'�viter une double imposition de ces revenus, la Suisse accorde un d�gr�vement au r�sident, sous la forme, en principe, d'imputation forfaitaire (cr�dit) de l'imp�t pay� en France sur l'imp�t suisse qui frappe les revenus en question (art. 25 par. 2 CDI-F).
La convention entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu (ci-apr�s: CDI-EU; RS 0.672.933.61) pr�voit le m�me syst�me � ses art. 10 par. 1 et 2 et art. 23 par. 1 let. b (sur le principe de l'imputation forfaitaire d'imp�t cf. Charles Constantin, op. cit., p. 273 ss; Silvia Frohofer/Martin Kocher, op. cit., p. 513 ss).
3.2 L'art. 8 OIF pose le principe de l'imputation forfaitaire d'imp�t: elle s'effectue sur l'ensemble des imp�ts per�us par la Conf�d�ration, les cantons et les communes; elle est accord�e en un seul montant (al. 1). Le montant de l'imputation forfaitaire d'imp�t correspond � la somme des imp�ts qui ont �t� per�us dans les Etats contractants sur les revenus �chus au cours d'une ann�e (ann�e d'�ch�ance); il ne peut toutefois exc�der la somme des imp�ts suisses aff�rents � ces revenus (montant maximum) (al. 2). Ainsi, les imp�ts frappant d'autres revenus que les dividendes n'entrent pas en ligne de compte. De m�me, l'imp�t sur la fortune n'est pas pris en consid�ration.
Le montant d'imp�t per�u � la source � l'�tranger, que l'Etat du domicile, en l'occurrence la Suisse, doit imputer, est �gal en principe au plus petit des montants suivants:
- imp�t �tranger � la source sur les dividendes re�us par un r�sident suisse;
- imp�ts suisses sur le revenu aux niveaux communal, cantonal et f�d�ral aff�rents � ces revenus (art. 8 OIF).
Le passage � la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques dans la majorit� des cantons en 2001 a rendu n�cessaire la r�vision de l'ordonnance relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t. La modification du 9 mars 2001 est entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. Elle abandonnait la distinction entre calcul simplifi� et calcul exact pour la d�termination du montant maximum de l'imputation forfaitaire (Administration f�d�rale des contributions, Circulaire no 6 sur l'ordonnance relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t - Modification du 9 mars 2001, in : Archives 70 p. 187 ss). Toutefois, le chiffre II des dispositions finales de ladite modification pr�voit que les cantons qui, apr�s le 1er janvier 2001, per�oivent les imp�ts des personnes physiques selon le syst�me de la taxation bisannuelle praenumerando peuvent, jusqu'au passage au syst�me de la taxation annuelle postnumerando pour, notamment, les personnes physiques domicili�es sur leur territoire, �tablir le montant maximum selon le calcul simplifi� pr�vu � l'art. 9 OIF avant la modification du 9 mars 2001 (ci-apr�s: art. 9 aOIF) et le tarif d'imputation fond� sur cette disposition. C'est le cas du canton de Vaud.
L'art. 9 aOIF pr�voit, sous r�serve de l'art. 10 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000 (ci-apr�s: art. 10 aOIF), un calcul simplifi� du montant maximum: ce montant est calcul� sur la base du taux de l'imp�t qui correspond � la charge que repr�sentent pour le b�n�ficiaire des revenus les imp�ts suisses sur le revenu dus pour l'ann�e d'�ch�ance (al. 1). Le taux de l'imp�t d�terminant est fix�, pour les personnes physiques notamment, sur la base d'un tarif uniforme que le d�partement f�d�ral des finances et des douanes �tablira en prenant en consid�ration la charge fiscale moyenne en Suisse (al. 2 let. b). Le montant maximum calcul� de fa�on simplifi�e ne peut exc�der la somme des imp�ts suisses sur le revenu dus pour l'ann�e d'�ch�ance (al. 3). En cons�quence, pour la d�termination des imp�ts aff�rents aux dividendes, il n'est pas tenu compte des imp�ts calcul�s sur ces revenus (en l'occurrence les dividendes re�us en 1999-2000 qui, dans le syst�me bisannuel praenumerando, sont impos�s en 2001-2002) mais des imp�ts sur le revenu dus pour l'ann�e d'�ch�ance des revenus en question (en l'occurrence les imp�ts dus pour 1999-2000 d�termin�s sur la base des revenus acquis en 1997-1998).
L'art. 9 aOIF r�serve l'art. 10 aOIF, lequel dispose:
"1 Lorsque le d�gr�vement pr�vu � l'article 5, 3e alin�a, est demand� pour des dividendes, le montant maximum pour ces dividendes doit �tre fix� en tenant compte des imp�ts calcul�s sur le revenu de l'ann�e d'�ch�ance (calcul exact).
2 Le calcul exact du montant maximum peut �tre demand� lorsque les imp�ts des Etats contractants per�us sur les revenus provenant de ces Etats (art. 1er, 2e al.) exc�dent l'�quivalent de 1'000 fr. (...)"
Le calcul exact est ainsi obligatoire lorsque l'imputation est demand�e pour des dividendes.
4.1 En l'esp�ce, l'autorit� de taxation a apparemment octroy� l'imputation forfaitaire d'imp�t telle que demand�e, soit pour 414'531 fr., sans proc�der au calcul du montant maximum. L'Administration f�d�rale des contributions a contr�l� le montant de l'imputation forfaitaire fix� par le canton et a alors proc�d� au calcul exact du montant maximum (art. 10 aOIF): le revenu imposable moyen de la p�riode fiscale 2001-2002 (p�riode de calcul 1999-2000) s'�levait � 3'300 fr. pour les imp�ts cantonal et communal et � 1'902'700 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct (y compris, pour cet imp�t, l'exc�dent de liquidation de la soci�t� immobili�re). Abstraction faite de l'exc�dent de liquidation, le revenu imposable de l'imp�t f�d�ral direct 2001-2002 se montait � 37'900 fr. Le total des imp�ts communal, cantonal et f�d�ral sur ces revenus imposables atteignait 2'394 fr. 70, ce qui constituait le montant maximum d�terminant pour l'imputation forfaitaire. Le montant d'imputation accord� � tort s'�levait ainsi � 412'136 fr. 30. Ladite Administration a donc ordonn� la r�duction � titre provisoire de 137'378 fr. 65, soit le montant � sa charge, suivie par l'Office d'imp�t qui a �galement r�clam� le remboursement de la part cantonale et communale de 274'757 fr. 55, soit un total de 412'136 fr. 30, le 9 mars 2005.
4.2 Comme l'autorise l'ordonnance relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t (cf. art. 17 al. 3 et 20 al. 4 OIF), l'Administration f�d�rale des contributions a contr�l� le montant de l'imputation forfaitaire fix� par le canton. Elle a proc�d� � bon droit au calcul exact du montant maximum impos� par l'art. 10 al. 1 aOIF (cf. partie "Faits" point B), le montant maximum se montant � 2'394 fr. 70 et le montant d'imputation accord� ind�ment s'�levant au total � 412'136 fr. 30. C'est �galement � bon droit que l'autorit� de taxation a r�clam� cette somme aux contribuables (art. 58 al. 1 LIA).
Les recourants ne contestent pas l'application de l'art. 10 aOIF, soit du calcul exact, de m�me qu'ils sont d'accord avec le fait que l'imputation doit porter sur le plus petit montant de l'imp�t �tranger � la source sur les dividendes et des imp�ts suisses aff�rents � ces revenus. Toutefois, selon les int�ress�s, le calcul devrait �tre fait s�par�ment pour 1999 et pour 2000. Ainsi, l'imputation forfaitaire demand�e pour les dividendes 1999 devrait �tre faite sur les "imp�ts dus sur les revenus 1999" (p�riode fiscale 2001-2002) et l'imputation forfaitaire demand�e pour les dividendes 2000 devrait l'�tre sur les "imp�ts dus sur les revenus 2000" (p�riode fiscale 2001-2002). En outre, les recourants estiment que l'exc�dent de liquidation de la soci�t� immobili�re - liquidation effectu�e en 2000 - , soit 3'729'600 fr., devrait �tre pris en compte pour le calcul des imp�ts dus en Suisse et du montant maximum de l'imputation forfaitaire. Ainsi, les imp�ts pay�s en Suisse sur les revenus 2000 d�passeraient le montant des imp�ts fran�ais et am�ricains et donc de l'imputation demand�e pour cette m�me ann�e, soit 216'095 fr. Celle-ci devrait donc �tre accord�e en totalit�.
5.1 Le canton de Vaud appliquait, lors de la p�riode fiscale 2001-2002, le syst�me d'imposition praenumerando bisannuel pour l'imp�t f�d�ral et pour les imp�ts cantonaux et communaux. Celui-ci implique que l'imp�t est fix� au cours de la p�riode de taxation (en l'esp�ce 2001-2002), qui comprend deux ann�es fiscales (en l'esp�ce 2001-2002), sur la base du revenu moyen des deux ann�es de la p�riode de calcul (en l'esp�ce 1999-2000). Il n'existe aucune base l�gale permettant de calculer les imp�ts sur le revenu non pas sur la moyenne des revenus des deux ans concern�s mais sur chaque ann�e s�par�ment, comme le r�clament les recourants afin de d�terminer le montant de l'imputation. En outre, le r�sultat ne correspondrait pas aux imp�ts effectivement dus sur les plans communal, cantonal et f�d�ral pour les ann�es 2001 et 2002.
5.2 En ce qui concerne l'exc�dent de liquidation, l'ordonnance relative � l'imputation forfaitaire d'imp�t prescrivant de ne tenir compte que des imp�ts aff�rents aux revenus (dividendes, etc.) qui ont �t� soumis aux imp�ts �trangers (art. 8 al. 2 OIF), il n'y a pas lieu de retenir le montant d'imp�t pay� au titre de la liquidation de la soci�t� immobili�re ni aux niveaux cantonal et communal ni au niveau f�d�ral. Ce d'autant plus qu'aux niveaux cantonal et communal, cet exc�dent a fait l'objet d'une imposition unique et distincte en 2000, en application de l'art. 29 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux, en vigueur en 2000. Il n'a d�s lors pas �t� inclus dans le revenu moyen de la p�riode de calcul 1999-2000 et le montant d'imp�t sur le revenu d� pour la p�riode fiscale 2001-2002 et d�terminant pour le calcul du montant maximum de l'imputation forfaitaire, n'a pas �t� influenc� par cet exc�dent. Sur le plan de l'imp�t f�d�ral direct, l'exc�dent de liquidation a �t� int�gr� dans le revenu imposable de la p�riode fiscale 2001-2002 et donc soumis � l'imp�t lors de cette p�riode. C'est toutefois � juste titre que, pour d�terminer le montant de l'imputation d'imp�t, l'autorit� intim�e a extrait cet exc�dent du revenu imposable puisqu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'autres revenus que ceux soumis aux imp�ts �trangers (bien qu'en l'occurrence, l'autorit� intim�e, au vu du revenu imposable tr�s peu important [3'000 fr. au taux de 1'000 fr.] et par mesure de simplification, ait tenu compte de l'ensemble des revenus).
5.3 Les recourants estiment que les frais d'entretien d'immeubles support�s en 2000 de l'ordre de 4'000'000 fr. et admis fiscalement ne devraient pas �tre pris en compte pour le calcul du montant maximum d'imputation forfaitaire. Ils invoquent l'art. 11 OIF qui pr�voit que, pour le calcul de ce montant, les revenus peuvent �tre diminu�s uniquement des int�r�ts passifs y aff�rents et des frais li�s � leur acquisition: cette disposition ne mentionnerait pas la d�duction des frais d'entretien d'immeubles.
Dans le cadre du calcul exact, la fraction des imp�ts suisses aff�rents aux revenus �trangers est d�termin�e suivant le rapport existant entre ces revenus nets et le revenu net total de l'ann�e d'�ch�ance (Charles Constantin, op. cit. p. 281). L'art. 11 OIF sert ainsi � �tablir le montant net des dividendes, par rapport au revenu global imposable, pour d�finir la part d'imp�t qui s'y rapporte. Il rattache, pour ce faire, les d�ductions aux revenus auxquels elles correspondent, soit les int�r�ts passifs et les frais d'acquisition aux dividendes, int�r�ts et redevances de licences. Or, en l'occurrence, les 2'394 fr. 70 pris en compte pour l'imputation forfaitaire constituent la totalit� de l'imp�t sur le revenu (et non pas seulement l'imp�t sur les dividendes). Cette fa�on de simplifier le calcul du montant maximum, au vu des revenus minimes en cause, est en faveur du contribuable, puisque les imp�ts totaux sont forc�ment plus �lev�s que les imp�ts sur les seuls dividendes et que cette diff�rence se r�percute sur le montant maximum de l'imputation. Les imp�ts totaux, calcul�s sur l'ensemble des revenus (� l'exclusion de l'exc�dent de liquidation), nets des d�penses des recourants ayant �t� pris en compte, il n'y a pas lieu de distinguer entre les d�penses pour en exclure certaines comme les frais d'immeubles.
5.4 En demandant une imputation forfaitaire pour une somme sup�rieure au montant maximum, les recourants oublient que l'imputation accord�e en application des conventions de double imposition a pr�cis�ment pour but d'�viter la double imposition de certains revenus, en l'occurrence des dividendes, et non d'assurer l'imposition la plus faible. Or, dans le pr�sent cas, les dividendes �trangers �chus en 1999 et 2000 ont engendr� des imp�ts suisses totaux pour les deux ann�es de la p�riode fiscale 2001-2002 de 2'394 fr. 70 au maximum (et m�me un peu moins, puisque le montant de 2'394 fr. 70 constitue le total des imp�ts sur tous les revenus sauf sur l'exc�dent de liquidation). Les dividendes �trangers n'ont ainsi subi de double imposition internationale effective qu'� concurrence de ce montant. Ce n'est donc qu'� hauteur de 2'394 fr. 70 que les autorit�s comp�tentes peuvent accorder l'imputation forfaitaire d'imp�t. Si l'on suivait les recourants qui demandent l'imputation pour la totalit� des 414'531 fr., non seulement ils ne paieraient pas d'imp�t en Suisse, mais la Conf�d�ration et le canton devraient leur rembourser un imp�t �tranger.
Vu ce qui pr�c�de, mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) solidairement entre eux. Ils n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.