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Timestamp: 2019-09-17 18:57:27+00:00
Document Index: 41275397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 124', 'arrêt ', 'art. 204', 'art. 965', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 8', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 214', 'art. 10']

Moteur de recherche Eurospider: aza://17-05-2018-5A_454-2017
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Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC (chacun dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul. Pour calculer les coûts de la prise en charge de l'enfant, la méthode des frais de subsistanc...
145 III 49
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière civile) 5A_461/2018 du 26 octobre 2018
Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom. Notion de motifs légitimes fondant l'autorisation d'un changement de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3); cas particulier de l'officialisation d'un nom d'usage porté depuis de nombreuses années (consid. 4).
145 III 56
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_443/2018 du 6 novembre 2018
Regeste [A, F, I] Art. 124a et 124b al. 2 CC; divorce; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié. Dans le cadre du partage de la rente selon l'art. 124a CC, le juge peut s'in...
141 III 13
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office du Registre foncier du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_240/2014 du 18 décembre 2014
Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 en lien avec l'art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre fonc...
132 III 209
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. et Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (recours de droit public) 5P.361/2005 du 19 janvier 2006
Regeste [A, F, I] Art. 137 al. 2 et art. 163 CC; mesures provisoires pendant la procédure en divorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du conjoint. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur; les frais d'entretien de l'en...
Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le c...
Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LEtr, art. 8 CEDH, art. 3 CDE; renouvellement de l'autorisation de séjour; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisat...
137 III 113
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre dame X. (recours en matière civile) 5A_662/2010 du 15 février 2011
Regeste [A, F, I] Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liq...
Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de l...
Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Vu les circonstances particulières de l'espèce, la durée du concubinage antérieur au mariage doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 9.2). L'é...