Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076309&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-19 15:41:13+00:00
Document Index: 310708425

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2"]

EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE , PROFESSEUR CONTRACTUEL , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDEMNITE , HEURE SUPPLEMENTAIRE , TAUX , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1606865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/2016-1172/jo/texte
Publics concernés : professeurs contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif au recrutement des professeurs contractuels et des personnels enseignants du second degré.
Objet : modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels et modification des modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs nommés à la hors-classe de leur corps et donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Notice : le décret modifie les modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels en raison de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre de gestion les concernant, et il précise que la majoration de 10 % des heures supplémentaires prévue au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 n'est pas applicable aux enseignants donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Références : le présent texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »
II.-Le dernier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 peuvent bénéficier de ces indemnités dans les conditions fixées par le présent décret. »
III.-Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
« Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé de classe normale et du maximum de service réglementaire le concernant. Le quatrième alinéa de l'article 2 ne leur est pas applicable. »