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Timestamp: 2020-07-09 13:57:39+00:00
Document Index: 147992549

Matched Legal Cases: ["l'article 488", "l'article 488", '§ 3', "l'article 488", "l'article 488", '§ 3', "l'article 488", '§ 3', "l'article 488", '§ 3', "l'article 488", '§ 1']

1365 résultats pour administrateur provisoire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2014
Dès lors qu'un administrateur provisoire est désigné, il lui revient de représenter l'agent requérant auprès de l'autorité. Cette dernière devait informer l'administrateur provisoire et lui demander de faire valoir son point de vue sur la mesure envisagée. Elle ne pouvait pas adopter l'arrêté de mise en non activité de service en se fondant sur les arguments donnés par l'agent requérant lors de...
...En cause : COMBLIN Manuella, agissant en qualité d'administrateur provisoire de KEGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chez. M e ...
...En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire Me Carine POLLAERT, avocat, rue Ernest Milcamps 22-24 7100 La ...
Le régime d'autorisation spéciale institué par l'article 488bis, f, du Code civil tend à préserver la personne protégée d'initiatives prises par l'administrateur provisoire, qui ne serviraient pas les intérêts de celle-ci ou ceux de son patrimoine, mais risqueraient, au contraire, d'y porter gravement atteinte. L'objectif de prévention ainsi poursuivi requiert, sauf à priver l'autorisation de...
...Monsieur OLIVIERS Gilles, administrateur provisoire, . ayant élu domicile chez. M e Geoffroy GENERET, avocat, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2013
Lorsque la décision d'intervenir émane de l'administrateur provisoire, désigné par le juge de paix déclarant hors d'état de gérer ses biens l'intervenant, la requête en intervention doit être accueillie dans la procédure en référé. Conformément à l'article 488bis, f), § 3, du Code civil un administrateur provisoire peut valablement décider d'introduire une requête en intervention sans...
...Partie intervenante : . LEROY Arnold, représenté par son administrateur provisoire, Me Carine BEGHAIN, avocat, . ayant élu domicile chez. Me ...
23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation provisoire de l'Administrateur de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013
Est irrecevable un recours introduit par un requérant lorsque ce dernier a été déclaré incapable de gérer ses biens par un juge de paix et qu'un administrateur provisoire a été désigné. En effet, selon l'article 488bisF du Code civil celui-ci doit " gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion ". Il s'en déduit qu'
...Elle a été placée sous le régime de l’administration provisoire par une ordonnance du 26 septembre 2011 de la juge de paix du canton de ...ître Pascal PHILIPPART, avocat, a été désigné comme son administrateur provisoire. Dans le rapport social déposé par le centre public ...
21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire
Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire., de 21 septembre 2004
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 août 2007
Est recevable, la demande de suspension d'extrême urgence introduite par un avocat agissant en tant qu'administrateur provisoire de l'A.S.B.L. requérante, dès lors qu'il a été désigné en cette qualité par une ordonnance d'un tribunal de première instance, et qu'en application de cette ordonnance, l'administrateur provisoire est, notamment, chargé d'administrer provisoirement l'A.S.B.L.,...
...administrateur provisoire de l’A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me X. DEHOMBREUX, ...
25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2011
Est irrecevable le recours qui n'a pas été introduit par l'administrateur provisoire alors qu'aucune autorisation du juge de paix n'a été produite dès lors que, par une ordonnance antérieure à l'acte attaqué du juge de paix , la requérante a été déclarée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d'un administrateur provisoire. En effet, l'article 488 bis-F, § 3, alinéa 2, du Code civil...
...ée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d’un administrateur provisoire; . Considérant que le conseil de la requérante a expliqué à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2011
Une "demande en intervention" d'une personne qui consiste, en réalité, en une demande de représentation du requérant, est irrecevable dès lors que cette personne reconnaît n'être ni avocat, ni administrateur provisoire.
... MESKENS a reconnu qu'il n'était pas avocat ni d'ailleurs administrateur provisoire; que cette demande est dès lors irrecevable; . Considérant ...
Il y a lieu de considérer d'office le recours comme étant irrecevable, dès lors que le requérant a été déclaré, par ordonnance du juge de paix, incapable de gérer ses biens et a été pourvu d'un administrateur provisoire. En vertu de l'article 488bis-F § 3 du Code civil, l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en...
...ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, no 1, 1083 Bruxelles,. contre :. 1. la commune ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2009
Lorsque la délibération du collège communal désignant le directeur d'une école en qualité d'administrateur provisoire d'une autre école pour une période de cinq mois et déchargeant le requérant de la même attribution a produit tous ses effets, le préjudice allégué à l'appui de la demande de suspension de cette décision est entièrement réalisé et n'existe plus à l'état de risque. La suspension de...
... la ville de Namur désignant Charles SEUMOIS en qualité d'administrateur" provisoire de l'école de Froidebise et déchargeant le requérant de la m\xC3"...
... avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé ... journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007
Le directeur n'a pas intérêt à poursuivre la suspension de la décision qui prononce son éloignement et décide de le remplacer par un administrateur provisoire lorsqu'il ressort d'un courrier de son avocat et du fait qu'il ne s'est plus présenté pour exercer ses fonctions qu'il a acquiescé aux mesures provisoires attaquées et les a exécutées. A cet égard, il est indifférent qu'il ait été déclaré...
..., et décide de le remplacer à cette fonction par un administrateur provisoire, étranger à l'établissement";. Vu la requête introduite le ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2005
L'exception d'irrecevabilité de la demande de suspension tenant à l'absence d'autorisation spéciale accordée à l'administrateur provisoire d'un incapable conformément à l'article 488bis, f, § 3, du Code civil manque en fait dès lors que le juge de paix a accordé ladite autorisation par une ordonnance postérieure à la demande.
...En cause : VLOEBERGS Martine, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chez Me Arnaud ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1998
Il résulte de l'article 488bis, e, § 1er, et k, du Code civil que, dès lors que la désignation d'un administrateur provisoire a été décidée et rendue applicable aux tiers par sa publication par extrait au Moniteur belge, les notifications doivent être faites à cet administrateur.L'acte attaqué a été porté à la connaissance de l'administrateur après trois mois. Le recours introduit dans les...
...En cause : DIVERSE Françoise, agissant en sa qualité d’administrateur provisoire des biens de Michel HERZET, ayant élu domicile chez Me Annick ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1998
Le requérant étant décédé, l'administrateur provisoire à la succession de celui-ci a fait savoir qu'"il considère qu'il n'y a pour la succession aucun intérêt à reprendre l'instance et à la poursuivre" et "prie par conséquent le Conseil d'Etat de considérer que l'administration provisoire renonce à la procédure qui avait été engagée du vivant du requérant". Il y a dès lors...
...A.53.506/XIII-563. En cause : LEBRUN Eric (décédé) administrateur provisoire à la succession : Me Bernard THOMAS, avocat, rue du Parc 53 ...
Arrêt Nº C.17.0666.F. Cour de cassation, 2018-12-06
...En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire, M e Carine POLLAERT, avocat, ayant élu domicile chez M e ...
Arrêt Nº 128/2015. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2015-09-24
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées., de 30 mars 1995
Décret fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, de 14 mars 2019
... le requièrent, le pouvoir organisateur peut désigner un administrateur provisoire et/ou un comité d'accompagnement. L'administrateur ...
21 FEVRIER 2019. - Décret fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
... le requièrent, le pouvoir organisateur peut désigner un administrateur provisoire et/ou un comité d'accompagnement. L'administrateur provisoire ...
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