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Timestamp: 2020-04-06 16:57:15+00:00
Document Index: 103743278

Matched Legal Cases: ["l'article 20", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Arrete Royal du 25/01/2011 modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté Royal du 25 janvier 2011
Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
25 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 1°, modifié par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 fermer confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 2 mars 2009;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er avril 2009;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 avril 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 septembre 2009;
Vu l'avis 48.985/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 août 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° le numéro d'ordre "470282" de la prestation 470271-470282 est abrogé;2° la valeur relative de la prestation 470271 est remplacée par "N 25,5";3° dans la première règle d'application qui suit la prestation 470271, le numéro d'ordre "470282" est abrogé.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2011.
arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, I, 11, 12, § 3, 2°, d), 13, 17, § 1er, 12 °, 17bis, § 1er, 5, 17ter, A, 9°, 20, § 1er, a), d), e), f), 25, § 2, a), 2° et arrêté royal du 14 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'obligation d'information au navb-cnac Constructiv
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