Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=130-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4711&bd=4712&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 17:00:09+00:00
Document Index: 95183793

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 130']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-20150304
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 1-04/03/2015)
- aux acquisitions intracommunautaires d’½uvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
- aux livraisons d’½uvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 10-04/03/2015)
En vertu de l' article 278 quater du CGI , la TVA est perçue au taux réduit de 10 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L. 5121-8 du code de la santé publique , qui ne sont pas visés à l' article 281 octies du CGI .
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 40-04/03/2015)
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 45-04/03/2015)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 60-04/03/2015)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 70-04/03/2015)
Les ½uvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis au BOI-TVA-SECT-90-10 au II à IV § 130 à 370 .
En application de l' article 278 septies du CGI , le taux réduit de 10% s'applique aux livraisons d’½uvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.
Par ailleurs, conformément à l' article 278-0 bis du CGI la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que sur les livraisons d’½uvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.
Les acquisitions d’½uvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5%.