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Timestamp: 2017-02-20 04:00:47+00:00
Document Index: 273140652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_1039/2013 Arrêt du 16 avril 2014
A.c. Par contrat de travail du 12 février 2013, la Société a engagé D.________ en qualité de plâtrier pour une durée indéterminée à compter du 1
er mars 2013. Le salaire mensuel brut, payable douze fois l'an, a été fixé à 4'100 fr. Le même jour, la Société a sollicité la délivrance d'un permis de séjour avec activité lucrative en faveur du prénommé. Dans le formulaire, la Société a indiqué que D.________ était de nationalité kosovare.
B. Le 24 avril 2013, le Service de l'emploi a rendu la décision suivante à l'encontre de la Société:
C. A l'encontre de cet arrêt, A.________ SA forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le jugement cantonal soit réformé en ce sens que la décision du 24 avril 2013 est annulée; subsidiairement, que la sanction infligée par décision du 24 avril 2013 soit réduite dans une mesure ne dépassant pas trois mois; très subsidiairement, que la décision du 24 avril 2013 soit renvoyée au Service de l'emploi pour nouvelle décision. Plus subsidiairement encore, la Société demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3. Le recours en matière de droit public peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (art. 95 let. b LTF). Il doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon l'art. 106 al. 2 LTF en outre, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Pour le reste, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est donc limité ni par les arguments de la recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue par les art. 42 al. 1 et 2 ainsi que 106 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
4. Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner à titre préliminaire, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
6. La recourante soutient que l'instance précédente a violé le principe de proportionnalité en confirmant la décision du Service de l'emploi de rejeter toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par l'intéressée pour une durée de six mois. Elle estime qu'en doublant la durée de suspension fixée lors de sa précédente condamnation, l'autorité a prononcé une sanction trop sévère.
Au demeurant, c'est en vain que la recourante se réfère à l'arrêt 2C_357/2009 du 16 novembre 2009. Elle ne prétend ni ne démontre, conformément aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 3
supra ), que le Tribunal cantonal aurait violé le principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 Cst. La recourante fait du reste une lecture erronée de cet arrêt en alléguant que la sanction administrative prononcée à l'égard du recourant dans la cause précitée n'aurait pas été augmentée depuis sa précédente condamnation. Dans l'affaire en question, après une condamnation au rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pour une durée de deux mois en 2007, le recourant avait reçu une nouvelle décision en 2008, par laquelle le Service de l'emploi avait porté le délai de suspension à trois mois. L'argumentation que la recourante entend tirer de la comparaison avec l'arrêt précité est ainsi dénuée de toute pertinence.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de l'emploi, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.