Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2013:086:TOC
Timestamp: 2020-05-28 22:13:52+00:00
Document Index: 127336864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l’Union européenne, C 86, 23 mars 2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.086.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 79 du 16.3.2013
Affaire C-12/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Dublin Metropolitan District Court — Irlande) — Denise McDonagh/Ryanair Ltd [Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Notion de «circonstances extraordinaires» — Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de «circonstances extraordinaires» — Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien — Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull]
Affaire C-26/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgische Petroleum Unie VZW e.a/Belgische Staat (Directive 98/70/CE — Qualité de l’essence et des carburants diesel — Articles 3 à 5 — Spécifications environnementales applicables aux carburants — Directive 98/34/CE — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Articles 1er et 8 — Notion de «règle technique» — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, une certaine quantité de biocarburants)
Affaire C-175/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — H.I.D., B.A./Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Irlande, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Régime d’asile européen commun — Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Directive 2005/85/CE — Article 23 — Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile — Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine — Droit à un recours juridictionnel effectif — Article 39 de ladite directive — Notion de «juridiction» au sens de cet article)
Affaire C-301/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Législation fiscale — Transfert de résidence fiscale — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition des plus-values non réalisées — Taxe de sortie immédiate)
Affaire C-394/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction nationale» — Incompétence de la Cour)
Affaire C-396/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanța/l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Motifs de refus d’exécution)
Affaire C-642/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Varna — Bulgarie) — Stroy trans EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction — Refus — Article 203 — Mention de la TVA sur la facture — Exigibilité — Existence d’une opération imposable — Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire — Nécessité)
Affaire C-643/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Varna — Bulgarie) — LVK — 56 EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction — Refus — Article 203 — Mention de la TVA sur la facture — Exigibilité — Existence d’une opération imposable — Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire — Nécessité)
Affaire C-496/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 6 novembre 2012 — Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.
Affaire C-595/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2012 — Loredana Napoli/Ministère de la justice — Département administration pénitentiaire
Affaire C-597/12 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2012 par Isdin, SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 octobre 2012 dans l’affaire T-366/11: Bial-Portela & Ca, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-599/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 20 décembre 2012 — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën
Affaire C-604/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 décembre 2012 — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, l’Irlande et l’Attorney General
Affaire C-11/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience
Affaire C-17/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 janvier 2013 — Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia
Affaire C-19/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 janvier 2013 — Ministero dell'Interno/Fastweb SpA
Affaire C-20/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Daniel Unland/Land Berlin
Affaire C-22/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 17 janvier 2013 — Mascolo/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
Affaire C-35/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 24 janvier 2013 — ASS.I.CA. et Krafts Foods Italia SpA/Associazioni fra produttori del «salame Felino» e.a
Affaire C-54/13 P: Pourvoi formé le 31 janvier 2013 par la République fédérale d'Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-270/08, Allemagne/Commission
Affaire T-269/00: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Sagar/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-272/00: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Barbini e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-273/00: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Unindustria e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-368/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013 — Travetanche Injection/Commission («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-551/11: Ordonnance du Tribunal du 5 février 2013 — BSI/Conseil («Recours en annulation — Dumping — Extension du droit antidumping institué surles importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires deChine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie — Importateurindépendant — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectationindividuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
Affaire T-347/12 P: Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission
Affaire T-1/13: Recours introduit le 4 janvier 2013 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR)
Affaire T-12/13: Recours introduit le 4 janvier 2013 — Sherwin-Williams Sweden AB/OHMI
Affaire T-13/13: Recours introduit le 3 janvier 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)
Affaire T-14/13: Recours introduit le 3 janvier 2013 — Seal Trademarks/OHMI — Exel Composites (XCEL)
Affaire T-26/13: Recours introduit le 18 janvier 2013 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (CALDEA)
Affaire T-27/13: Recours introduit le 23 janvier 2013 — Elan/Commission européenne
Affaire T-31/13 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2013 par Vincent Bouillez contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-75/11, Bouillez/Conseil
Affaire T-32/13 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2013 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/11, da Silva Tenreiro/Commission
Affaire T-33/13: Recours introduit le 24 janvier 2013 — Türkiye Garanti Bankasi/OHMI — Card & Finance Consulting (bonus&more)
Affaire T-37/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
Affaire T-46/13: Recours introduit le 28 janvier 2013 — Sabores de Navarra, AIE/OHMI — Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)
Affaire T-47/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)
Affaire T-48/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — Out of the blue/OHMI — Mombauer (REFLEXX)
Affaire T-50/13: Recours introduit le 25 janvier 2013 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO)
Affaire T-51/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena systimata tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/BEI
Affaire T-62/13: Recours introduit le 6 février 2013 — GOLAM/OHMI — Glaxo Group (METABIOMAX)
Affaire T-64/13: Recours introduit le 4 février 2013 — ANKO/Commission
Affaire T-74/13: Recours introduit le 7 février 2013 — Al-Tabbaa/Conseil
Affaire T-80/13: Recours introduit le 13 février 2013 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil
Affaire T-650/11: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Dimension Data Belgium/Parlement
Affaire F-158/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — ZZ/Commission
Affaire F-162/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — ZZ/AEE