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Timestamp: 2017-07-28 19:38:39+00:00
Document Index: 77854314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.53']

1 Cnditins générales Article 1. Objet La présente Cnventin d assistance est un cntrat d assurance pur cmpte au sens de l article L du Cde des assurances visant à cuvrir des risques relevant de la branche 18 Assistance et de la branche 9 Autres dmmages aux bien de l article R du Cde des assurances. Elle a pur bjet de définir les termes et cnditins seln lesquelles INTER PARTNER Assistance s engage envers le Suscripteur à garantir les Entreprises adhérentes du Syndicat UMIH ayant suscrit à la présente cnventin, à mettre à leur dispsitin 24h/24 et 7j/7 un service d assistance dépannage d urgence seln les cnditins et mdalités définies ci-dessus. Les garanties d assistance snt cmmercialisées seln 3 frmules distinctes : 1 La frmule «Assistance de Base» est cmmercialisée en inclusin pur tutes les Entreprises adhérentes sus la référence Elle est cmpsée de la garantie suivante : Mise en relatin avec un Prestataire 2 La frmule «Assistance Dépannage d Urgence TPE 0-5», qui s adresse aux Entreprises adhérentes dnt l effectif est cmpris entre 0 et 5 salariés, est cmmercialisée en ptin sus la référence La frmule «Assistance Dépannage d Urgence TPE 6-19», qui s adresse aux Entreprises adhérentes dnt l effectif est cmpris entre 6 et 19 salariés, est cmmercialisée en ptin sus la référence Ces 2 frmules snt cmpsées de garanties identiques, ci-dessus listées : Assistance Plmberie Intérieure Assistance Électricité Assistance Vitrerie et Serrurerie Cnventin n Page 1 sur 122 Article 2. Définitins 2.01 INTER PARTNER Assistance / Assisteur INTER PARTNER Assistance - Succursale pur la France, 6 rue André Gide, Châtilln 2.02 Suscripteur ALLYA ASSURANCES 46 rute de Paris Le Mesnil Esnard 2.03 Bénéficiaire : Persnne physique u mrale ayant suscrit à la présente cnventin, nmmément déclarée par le Suscripteur, et agissant au titre de sn activité prfessinnelle Lcal prfessinnel u Lieu d interventin Lcal principal à usage prfessinnel dnt l adresse indiquée par le Bénéficiaire lrs de la suscriptin et mentinnée sur le bulletin de suscriptin sera le Lieu ù sera effectuée l Interventin. Cette adresse dit être identique pendant tute la durée de l adhésin. Il dit bligatirement être situé en France métrplitaine (hrs Crse), à une adresse identique à celle ù le Bénéficiaire exerce sn activité prfessinnelle et dit être desservi par une vie carrssable. N est pas un Lieu d interventin et ne peut faire l bjet d une suscriptin à la cnventin d assistance tute partie cmmune d immeubles ainsi que tute Installatin faisant partie du dmaine public. Chaque suscriptin ne peut cncerner qu un unique Lieu d interventin Territrialité Les garanties snt accrdées en France métrplitaine, hrs Crse Prestataire agréé Prfessinnel référencé et missinné par l Assisteur pur intervenir dans le Lcal prfessinnel du Bénéficiaire en cas d événements garantis Interventin Opératin par laquelle un Prestataire se rend à l adresse du Lcal prfessinnel pur effectuer un diagnstic avant de prcéder à un dépannage en urgence dans les cnditins et seln les mdalités indiquées dans la présente cnventin Dépannage en urgence Le dépannage en urgence cnsiste en un rétablissement du fnctinnement nrmal de l Installatin cuverte u de l équipement en réparant u remplaçant uniquement la sectin u l élément endmmagé de l équipement, u de l Installatin et ne cnsiste pas en une mise aux nrmes de l Installatin existante Descriptif de l interventin Lrs de l Interventin, le Prestataire agréé prcède à : un diagnstic visuel de l Installatin, la recherche de l rigine de l incident, la vérificatin que l incident entre dans le périmètre d interventin et que les mntants évalués snt pris en charge par le présent cntrat. En cas de risque de dépassement, il en infrme le client, au dépannage u au rétablissement du fnctinnement nrmal de l installatin, à la remise d un bulletin d interventin nécessaire à la mise en œuvre de la garantie cntractuelle. Cnventin n Page 2 sur 123 Le Prestataire détermine seul les myens à mettre en œuvre et dnt il dispse pur effectuer le dépannage. Si cela s avère nécessaire, il prcède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites cntractuelles Remplacement des pièces détachées Si besin, le remplacement des pièces défectueuses se fera au myen de pièces de gamme standard dispnibles au mment de l Interventin et cmpatibles avec l Installatin. Elles sernt chisies afin de permettre le rétablissement du fnctinnement nrmal de l Installatin et nn pas un remplacement à l identique Délai de carence Les garanties prennent effet après un délai de carence de 30 jurs calendaires (samedi, dimanche et jurs fériés cmpris), calculés à cmpter de la date de suscriptin à la présente cnventin Nmbre maximum d interventins annuelles Le nmbre maximum d interventins prises en charge par l Assisteur est de 2 (deux) interventins par année d assurance pur l ensemble des garanties ptinnelles. Au-delà, l Assisteur peut cmmuniquer les crdnnées d un Prestataire agréé sur simple demande du Bénéficiaire. Le cût de l interventin reste alrs à la charge du Bénéficiaire. Cnventin n Page 3 sur 124 Définitins des garanties GARANTIE D ASSISTANCE DE BASE La garantie d assistance ci-dessus est cmmercialisée en inclusin pur tutes les Entreprises adhérentes à la présente cnventin, sus la référence «Assistance de Base» 2.13 Mise en relatin avec un Prestataire agréé L Assisteur met le Bénéficiaire en relatin avec un service de dépannage / réparatins, ayant sit une permanence 24 heures sur 24, sit un service de dépannage rapide : chauffage, plmberie, menuiserie, serrurerie, vitrerie, gardiennage, électricité, cuverture, maçnnerie, entreprises de nettyage, etc. L Assisteur ne peut être tenu pur respnsable des cnséquences d éventuels retards, empêchement u faute prfessinnelle du Prestataire cntacté. GARANTIES D ASSISTANCE ETENDUE Les garanties d assistance ci-dessus snt cmmercialisées en ptin : sus la référence «Assistance Dépannage d Urgence TPE 0-5» pur les Entreprises adhérentes dnt l effectif est cmpris entre 0 et 5 salariés, sus la référence «Assistance Dépannage d Urgence TPE 6-19» pur les Entreprises adhérentes dnt l effectif est cmpris entre 6 et 19 salariés. ASSISTANCE PLOMBERIE INTERIEURE 2.14 Périmètre d interventin et événements cuverts Par Installatin de plmberie intérieure : n entend l Installatin individuelle privative de plmberie située à l intérieur du Lcal prfessinnel et destinée à un usage prfessinnel. Les pints limites de l Installatin individuelle privative de plmberie se situent à partir et en aval du rbinet d arrêt général intérieur u, dans le cas des Lcaux prfessinnels n en n étant pas équipées, à partir de la pénétratin de la canalisatin dans le mur de la façade du Lcal prfessinnel u de la srtie du plancher. Le diamètre nminal des canalisatins ne peut dépasser un DN60 (inclus) Par Fuite d eau : n entend un éculement d eau sur l Installatin de plmberie intérieure, résultant de l actin sudaine et imprévisible d une cause extérieure et indépendante et présentant à curt terme des risques pur le Lcal prfessinnel. Elle dit être cnstatée visuellement. Une facture d eau anrmalement élevée ne peut être cnsidérée cmme une Fuite d eau ni la preuve d une Fuite d eau. Par Engrgement : n entend l bstructin ttale de l évacuatin des eaux usées dans l Installatin de plmberie intérieure, présentant à curt terme des risques pur le Lcal prfessinnel. Snt cuverts les événements survenus sur les éléments suivants de l Installatin de plmberie intérieure du Lcal prfessinnel : Cnventin n Page 4 sur 125 Circuit intérieur d alimentatin d eau (clnnes mntantes) Fuite d eau u engrgement sur les canalisatins y cmpris les jints situés sur ces canalisatins jusqu aux raccrdements des appareils sanitaires et électrménagers de l habitatin. Circuit intérieur d évacuatin d eau (clnnes descendantes) Fuite d eau u engrgement sur les canalisatins y cmpris les jints situés sur ces canalisatins, Fuite u engrgement sur la canalisatin de trp-plein percé de baignire, lavab, bidet, évier et WC, Fuite u engrgement sur le siphn PVC u métal. Eau Chaude sanitaire Fuite d eau sur un balln d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement), Fuite sur le grupe de sécurité d un balln d eau chaude électrique. Sanitaires Fuite d eau sur le jint de srtie de cuvette des WC, Fuite sur le rbinet d arrêt de la chasse d eau. Raccrdement des appareils à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge) Fuite d eau sur jint et rbinet de l appareil à effet d eau. Circuit de chauffage Fuite d eau sur le circuit d eau du chauffage individuel, sur le rbinet d arrêt de la chaudière et le jint u le té de réglage des radiateurs de chauffage individuel Pièces prises en charge Les pièces prises en charge snt exclusivement les suivantes : jints de canalisatins intérieures d alimentatin et d évacuatin d eau, jint de srtie de cuvette de WC, jint de chasse d eau de WC, jint de raccrdement aux appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), rbinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), rbinet d arrêt intérieur d alimentatin générale d eau, rbinet d arrêt de chasse d eau de WC, rbinet u té de réglage de chauffage individuel, tuyau de canalisatin intérieure d alimentatin et d évacuatin d eau, siphn PVC u métal, tuyau de canalisatin de trp-plein de baignire, de lavab, de bidet et d évier, tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, grupe de sécurité des ballns d eau chaude, rbinet d arrêt de la chaudière Télédiagnstic En cas de survenance d un événement garanti, l Assisteur prcède à un diagnstic préliminaire à distance sur la base des infrmatins recueillies auprès du Bénéficiaire. Au curs de ce diagnstic, le service d assistance téléphnique vérifie que l incident décrit est cuvert par le cntrat et guide le Bénéficiaire afin de déterminer la nature de la fuite d eau u l rigine de l engrgement et si pssible d y remédier Interventin sur place Si ce télédiagnstic reste infructueux, l Assisteur rganise le dépannage en urgence par un Prestataire agréé et infrme le Bénéficiaire des mdalités d interventin du Prestataire dans un délai de deux heures à cmpter de la fin de la cmmunicatin téléphnique avec le Bénéficiaire. L Assisteur prend en charge les frais déculant de l interventin du Prestataire agréé (déplacement, pièces et main d œuvre), à cncurrence de 400 eurs. Lrsque le cût des réparatins dépasse le plafnd de garantie, le supplément est à la charge du Bénéficiaire. Cnventin n Page 5 sur 126 2.18 Exclusins spécifiques à la garantie d assistance Plmberie Intérieure Snt exclus et ne purrnt dnner lieu à l interventin de l Assisteur, ni faire l bjet d une indemnisatin à quelque titre que ce sit : les fuites d eau u engrgements sur les canalisatins qui relèvent d une c-prpriété, du chauffage au sl, les fuites d eau sur les appareillages sanitaires (duche, baignire, bidet, lavab, évier, WC, rbinetterie, cumulus) et leur remplacement, tute interventin sur les crps de chauffe (radiateurs), pmpes à chaleur, chauffages slaires, chaudières, tute interventin sur les pmpes, les réducteurs de pressin et les détendeurs, des aducisseurs d eau et les systèmes de climatisatin, les dmmages matériels causés par l eau, les dmmages causés aux canalisatins par le gel, les fuites d eau u engrgements sur l Installatin de Plmberie Intérieure nécessitant le déplacement de machines u de mbiliers lurds à l aide d équipements spéciaux u nn accessibles sans travaux de terrassement u de démntage (canalisatins enterrées, canalisatins nyées dans une dalle u un plancher, faux plafnds, clisns, chauffage au sl), les frais liés à la recherche de fuite d eau. ASSISTANCE ELECTRICITE 2.19 Périmètre d interventin et événements cuverts Par Installatin électrique intérieure, n entend le système permanent d alimentatin en électricité à 220 Vlts installé dans le Lcal prfessinnel et furnissant l énergie électrique, situé entre le disjncteur de la cmpagnie de distributin d électricité jusqu aux prises murales. La puissance électrique de l Installatin électrique Intérieure dit être inférieure à 250 kva. Par Panne électrique, n entend : tut dysfnctinnement sudain et imprévisible survenu sur l Installatin électrique intérieure prvquant une interruptin de l alimentatin électrique à l exclusin de tut dysfnctinnement dans la distributin de l électricité par la cmpagnie de distributin de l électricité. Snt cuvertes les Pannes électriques survenues sur les éléments suivants de l Installatin électrique intérieure du Lcal prfessinnel : Les câblages, Le tableau électrique, Les prises murales, Les interrupteurs, Les duilles des plafnniers et appliques fixes Pièces prises en charge Les pièces prises en charge snt exclusivement les suivantes : fusibles et prte fusibles, appareillage(s) de base (interrupteur de cmmande(s), prise(s) mnphasée(s) et câbles, Cnventin n Page 6 sur 127 disjncteur divisinnaire, disjncteur différentiel u interrupteur différentiel Télédiagnstic En cas de survenance d un événement garanti, l Assisteur prcède à un diagnstic préliminaire à distance sur la base des infrmatins recueillies auprès du Bénéficiaire. Au curs de ce diagnstic, le service d assistance téléphnique vérifie que l incident décrit est cuvert par le cntrat et guide le Bénéficiaire afin de tenter de rétablir l électricité u à défaut, d identifier le secteur de la Panne Interventin sur place Si ce télédiagnstic reste infructueux, l Assisteur rganise le dépannage en urgence par un Prestataire agréé et infrme le Bénéficiaire des mdalités d interventin du Prestataire dans un délai de deux heures à cmpter de la fin de la cmmunicatin téléphnique avec le Bénéficiaire. L Assisteur prend en charge les frais déculant de l interventin du Prestataire agréé (déplacement, pièces et main d œuvre cmpris), à cncurrence de 400 eurs. Lrsque le cût des réparatins dépasse le plafnd de garantie, le supplément est à la charge du Bénéficiaire Exclusins spécifiques à la garantie d assistance Electricité Snt exclus et ne purrnt dnner lieu à l interventin de l Assisteur, ni faire l bjet d une indemnisatin à quelque titre que ce sit : les interventins prtant sur le réglage de l intensité de déclenchement du disjncteur (augmentatin de la puissance suscrite), tut dysfnctinnement électrique imputable à une défaillance des réseaux de distributin et/u de transprt d électricité, tute perte u dmmage déculant de la cupure u de l interruptin de l alimentatin publique en électricité dans l habitatin, les Installatins électriques intérieures faisant l bjet d un branchement prvisire n ayant pas btenu le certificat de cnfrmité délivré par le CONSUEL (Cmité Natinal pur la sécurité des Usagers de l Electricité), les appareils électriques, électrniques, électrménagers, les cnsmmables tel que les ampules, les transfrmateurs, les systèmes de climatisatin, de chauffage au sl et de pmpe à chaleur, les Installatins électriques raccrdées à une pmpe utilisée pur une piscine, un bassin, un plan d eau u un aquarium, à l intérieur u à l extérieur du Lcal prfessinnel, les cnséquences d une cmbustin (avec u sans flamme) u d une explsin, tute interventin sur l'un u l'autre des éléments suivants : - tute Installatin fixe, y cmpris le câblage et la mise à la terre, lrsque sn remplacement est uniquement la cnséquence de mdificatins apprtées à la législatin u aux directives relatives à la santé et à la sécurité, - le câblage de cmmande des alarmes antivl, le câblage téléphnique, les détecteurs de fumée, les snnettes, les systèmes électriques pur prtes de garage, les gâches électriques, les interphnes et visiphnes, - les chauffe-eau électriques (exceptin faite du câblage fixe et permanent cnduisant au chauffe-eau qui reste cuvert), les éléments de cntrôle d accès (les télécmmandes et les récepteurs). les dmmages matériels causés par l électricité, les Installatins nn cnfrmes au regard du décret du 14 nvembre 1988 sur la sécurité des Installatins électriques pur les entreprises (Installatins nn raccrdées à un réseau de terre) le lcal dnt le rapprt de vérificatin péridique bligatire n est pas vierge de tut risque électrique imprtant seln le décret n du 14 nvembre 1988 et ses arrêtés d applicatin. Cnventin n Page 7 sur 128 ASSISTANCE VITRERIE ET SERRURERIE 2.24 Périmètre d interventin et événements cuverts Snt cuverts les éléments suivants : Les éléments de serrurerie u de vitrerie des prtes, des fenêtres u des prtes fenêtres (fixe/uvrante) du Lcal prfessinnel dnnant sur l extérieur ; à l exclusin des prtillns, prtes de jardin, garage, bx et prtail autmatique u nn. Snt cuverts les événements suivants : Pur la serrurerie : l impssibilité d accéder au Lcal prfessinnel à la suite d une effractin u tentative d effractin, d un blcage des systèmes de serrure, du bris des clés dans la serrure, de la perte u du vl des clés, d un claquage de prte. Pur la vitrerie : le bris des vitres du Lcal prfessinnel à la suite d un acte invlntaire, d une effractin u tentative d effractin, n assurant plus les cnditins de sécurité suffisante du Lcal prfessinnel Pièces prises en charge Les pièces puvant faire l bjet d un remplacement dans le cadre du dépannage snt exclusivement celles cnstitutives des éléments cuverts Mdalités d interventin En cas de survenance d un événement cuvert, l Assisteur rganise le dépannage en urgence par un Prestataire agréé et infrme le Bénéficiaire des mdalités d interventin du Prestataire dans un délai de deux heures à cmpter de la fin de la cmmunicatin téléphnique avec le Bénéficiaire. L Assisteur se réserve le drit de demander, au préalable, au Bénéficiaire de justifier de sa qualité d ccupant du Lcal prfessinnel garanti, et le cas échéant, la déclaratin de perte u de vl des clefs. L interventin du Prestataire agréé a pur but de restaurer le fnctinnement nrmal des éléments cuverts : sit en permettant au Bénéficiaire d accéder au Lcal prfessinnel, sit en prcédant à la mise en sécurité du Lcal prfessinnel. L Assisteur prend en charge les frais déculant de l interventin du Prestataire agréé (déplacement, pièces et main d œuvre), à cncurrence de 400 eurs. Lrsque le cût des réparatins dépasse le plafnd de garantie, le supplément est à la charge du Bénéficiaire Exclusins spécifiques à la garantie d assistance Vitrerie et Serrurerie Snt exclus et ne purrnt dnner lieu à l interventin de l Assisteur, ni faire l bjet d une indemnisatin à quelque titre que ce sit : les interventins sur des éléments situés hrs du Lcal prfessinnel, tute interventin résultant de l usure nrmale de la serrure, les incidents sur les serrures autres que celle des prtes u prtes-fenêtres dnnant sur l extérieur, tute interventin sur les prtes de jardin, prtillns, prtes de garage, bx, prtail autmatique u nn, les travaux de menuiserie, réfectin du blindage u cnslidatin de la prte, tute réfectin de maçnnerie résultant de l interventin, les systèmes d ccultatin intérieurs, extérieurs électriques u nn, tels que les vlets, les vlets rulants, les persiennes, les stres, les vitres des prtes intérieures vitrées, la cave u la véranda ne cmmuniquant pas avec le Lcal prfessinnel Cnventin n Page 8 sur 129 Article 3. Exclusins cmmunes à tutes les garanties Outre les exclusins précisées dans les textes de la présente cnventin, snt exclues et ne purrnt dnner lieu à l interventin de l Assisteur, ni faire l bjet d une indemnisatin à quelque titre que ce sit : tut événement survenu à la suite d une circnstance cnnue avant la date de suscriptin du cntrat, tut événement survenant dans le Lcal prfessinnel resté inccupé plus de 60 jurs cnsécutifs, les cnséquences d événements climatiques, d rages, de la fudre, du gel, de tempêtes, les pannes et dysfnctinnements prvqués par une catastrphe naturelle faisant l bjet de la prcédure visée par la li n du 13 juillet 1982, les dmmages relevant de l assurance cnstructin bligatire (li n du 4 janvier 1978) les cnséquences d effets nucléaires radiactifs, les dmmages causés par des explsifs que le Bénéficiaire peut détenir, Aménagements et embellissements la réfectin des revêtements de sl u des rnements quels qu ils sient lrsque leur démntage est rendu nécessaire pur accéder à l Installatin et effectuer la réparatin, tut démntage/remntage des parties encastrées de mbiliers u autres éléments. Accessibilité et sécurité tute partie de l Installatin cuverte dnt l accès ne garantit pas la sécurité du Prestataire agréé, par exemple en présence d amiante, les frais de réparatin u de remplacement si le Prestataire missinné est dans l'incapacité de réparer les Installatins du fait de leur ancienneté u de leur usure. Défaut d entretien u faute tute défectusité, dmmage u panne causé par une actin intentinnelle u dlsive, négligence, mauvaise utilisatin u interventin du Bénéficiaire u d un tiers, incluant tute tentative de réparatin nn-cnfrme aux règles de la prfessin, tute Installatin qui n a pas été psée u entretenue cnfrmément aux nrmes en vigueur, les travaux de réparatin, de renuvellement u de mise en cnfrmité de l ensemble de l Installatin électrique u de l Installatin de plmberie intérieure. Mise en cnfrmité tut défaut, dmmage u mise hrs service de l Installatin causé par la mdificatin de l Installatin en nn-cnfrmité avec les recmmandatins de la prfessin, le remplacement de câblage u de canalisatin qui décule d une mise en cnfrmité avec les prescriptins légales, sanitaires u de sécurité, u avec les bnnes pratiques en vigueur, Nn respect des recmmandatins les frais encurus alrs que le Bénéficiaire a été averti par la cmpagnie de distributin de la nécessité de prcéder à des travaux de réparatin définitifs en vue d'éviter la répétitin de situatins entraînant une panne et/u une défaillance. En utre, ne dnnent lieu ni à prise en charge, ni rembursement : les frais nn justifiés par des dcuments riginaux, les frais engagés par le Bénéficiaire u tute autre persnne, les frais déculant de prestatins effectuées par des persnnes autres que le Prestataire agréé par l Assisteur, les frais afférents aux pièces nn cuvertes. Cnventin n Page 9 sur 1210 Article 4. Cnditins restrictives d applicatin 4.01 Cas de nn-interventin S il apparaît dans le Lcal prfessinnel que l incident se situe en dehrs des périmètres d interventin u relève des exclusins indiquées dans les présentes cnditins générales, aucune interventin ne sera effectuée dans le cadre de la présente cnventin. Si le Prestataire agréé estime que l état général de l Installatin garantie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il purra limiter sn interventin à la mise hrs service prvisire de tut u partie de l Installatin garantie. De plus, le Bénéficiaire et le Prestataire agréé restent libres de cntracter directement, sus leur prpre respnsabilité, pur réaliser aux frais du bénéficiaire tute réparatin nécessaire et nn cntractuelle. L ensemble des frais de déplacement, main d œuvre, et remplacement des pièces liées à cette réparatin snt à la charge du bénéficiaire qui les réglera directement auprès du Prestataire Respnsabilité INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pur respnsable d'un quelcnque dmmage à caractère prfessinnel u cmmercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l interventin des services d assistance. INTER PARTNER Assistance ne peut se substituer aux rganismes lcaux u natinaux de securs d'urgence u de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur interventin sauf stipulatin cntractuelle cntraire Circnstances exceptinnelles L'engagement d INTER PARTNER Assistance repse sur une bligatin de myens et nn de résultat. INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pur respnsable de la nn-exécutin u des retards d exécutin des garanties prvqués par la guerre civile u étrangère déclarée u nn, la mbilisatin générale, tute réquisitin des hmmes et/u du matériel par les autrités, tut acte de sabtage u de terrrisme, tut cnflit scial tel que grève, émeute, muvement ppulaire, tute restrictin à la libre circulatin des biens et des persnnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radiactivité, les épidémies, tut risque infectieux u chimique, tus les cas de frce majeure. Article 5. Cnditins générales d applicatin 5.01 Garantie cntractuelle L Assisteur s engage à ce que les interventins réalisées dans le cadre des présentes cnditins générales bénéficient d une garantie cntractuelle de 3 (tris) mis nnbstant tute garantie légale acquise par ailleurs - déplacement, pièces et main d œuvre - à cmpter de la date de l interventin. Cette garantie est accrdée par le Prestataire agréé intervenant sur demande de l Assisteur. En cas de malfaçns liées à l interventin, l Assisteur prendra cntact avec le Prestataire agréé afin que ce dernier remédie à ses frais et dans les meilleurs délais aux malfaçns qui aurnt été cnstatées. A défaut, l Assisteur s engage à faire intervenir un autre Prestataire agréé Rédactin du bulletin d interventin L interventin du Prestataire agréé dnnera lieu à la rédactin d un bulletin d interventin signé par le Bénéficiaire à qui un exemplaire sera remis. Le bulletin d interventin cmprtera l heure d arrivée et de départ du Prestataire agréé, le mtif et la durée de l interventin, les prestatins effectuées dans le cadre de l interventin et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas d incidents hrs du périmètre d interventin, les mtifs du refus d interventin. Cnventin n Page 10 sur 1211 5.03 Validité des garanties Les garanties d assistance de la présente cnventin snt acquises pendant un an à cmpter de la date d adhésin à la présente cnventin déclarée par le Suscripteur. Cependant, elles ne prennent effet qu à l expiratin du délai de carence de 30 jurs calendaires (samedi, dimanche et jurs fériés cmpris) suivant la date d adhésin à la présente cnventin. Au terme de cette péride d un an : L adhésin est renuvelée sans interruptin de garantie ni délai de carence par paiement de la prime, À défaut de règlement, les garanties cessent à la date d expiratin de l adhésin. Les garanties cessent leur effet de plein drit, sans autre avis, à la date d expiratin u de résiliatin de l adhésin déclarée par le suscripteur u à la date de la résiliatin de la présente cnventin Mise en jeu des garanties INTER PARTNER Assistance s'engage à mbiliser tus les myens nécessaires pur effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la cnventin. Seules les garanties rganisées par u en accrd avec INTER PARTNER Assistance snt prises en charge. INTER PARTNER Assistance intervient dans le cadre fixé par les lis et règlements natinaux et internatinaux. En cas d'événement nécessitant l interventin d INTER PARTNER Assistance, la demande dit être adressée directement : - par téléphne : par télécpie : par télex : F/UPAST - par télégramme : «INTER PARTNER ASSISTANCE FRANCE» 6, rue André Gide Châtilln 5.05 Accrd préalable L'rganisatin par le Bénéficiaire u par sn enturage de tut u partie des garanties d'assistance prévue à la présente cnventin sans l accrd préalable d INTER PARTNER Assistance, matérialisé par un numér de dssier, ne peut dnner lieu à rembursement Déchéance des garanties Le nn-respect par le Bénéficiaire de ses bligatins envers INTER PARTNER Assistance en curs de cntrat entraîne la déchéance de ses drits tels que prévus à la présente cnventin. Article 6. Cadre juridique 6.01 Li infrmatique et libertés Dans le cadre du cntrôle de la qualité des services rendus, les cnversatins téléphniques entre les Bénéficiaires et les services d INTER PARTNER Assistance purrnt être enregistrées. Cnfrmément aux articles 32 et suivants de la li n du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est infrmé que les dnnées nminatives qui sernt recueillies lrs de sn appel snt indispensables à la mise en œuvre des prestatins d assistance définies dans les présentes cnditins générales. Un défaut de répnse entraînera la déchéance des garanties prévues par la cnventin. Ces infrmatins snt destinées à l usage interne d INTER PARTNER Assistance, ainsi qu aux persnnes amenées à intervenir et chargées de la passatin, la gestin et l exécutin du cntrat, dans la limite de leurs attributins respectives. Certains des destinataires de ces dnnées snt situés en dehrs de l Unin Eurpéenne.Il s agit des destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Marc Services situé au Marc. Cnventin n Page 11 sur 1212 Le Bénéficiaire dispse d un drit d accès et de rectificatin aux dnnées le cncernant, en s adressant au Service Juridique d INTER PARTNER Assistance 6, rue André Gide Châtilln Subrgatin INTER PARTNER Assistance est subrgée dans les drits et actins de tute persnne physique u mrale, Bénéficiaire de tut u partie des garanties figurant à la présente cnventin, cntre tut tiers respnsable de l événement ayant déclenché sn interventin à cncurrence des frais engagés par elle en exécutin de la présente cnventin Prescriptin Tutes actins dérivant de la présente cnventin snt prescrites par deux ans à cmpter de l événement qui y dnne naissance, dans les cnditins définies par les articles L et L du Cde des Assurances Réclamatins et médiatin : En cas de difficultés relatives aux cnditins d applicatin de sn cntrat, le Bénéficiaire dit cntacter INTER PARTNER Assistance Service Gestin Relatin Clientèle - 6, rue André Gide Châtilln. Si un désaccrd subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dnt les crdnnées lui sernt alrs cmmuniquées par INTER PARTNER Assistance et ceci, sans préjudice des autres vies d actin légales Règlement des litiges Tut litige se rapprtant à la présente cnventin et qui n aura pu faire l bjet d un accrd amiable entre les parties u le cas échéant, d un règlement par le médiateur, sera prté devant la juridictin cmpétente Autrité de cntrôle INTER PARTNER Assistance est sumise en qualité d entreprise d assurance de drit belge au cntrôle prudentiel de la Banque Natinale de Belgique (Bulevard de Berlaimnt Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles ****** Cnventin n Page 12 sur 12 Documents pareils
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