Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1985/074_PS_SJG_SJG8542CM00074.htm
Timestamp: 2018-05-27 08:11:13+00:00
Document Index: 120703215

Matched Legal Cases: ['art. 391', 'art. 1844', 'art. 391', 'art. 1844', 'art. 391', 'art. 1844']

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dissolution. Liquidation. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 391 et C. civ., art. 1844-8. Clôture de la liquidation. Caractère purement formel. Obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dissolution. Liquidation. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 391 et C. civ., art. 1844-8. Clôture de la liquidation. Caractère purement formel. Obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (non)
(Cass. com., C., 11 juin 1985 ; Moreau c. S.A. Le Cap). Il résulte des dispositions des articles 391 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-8 du Code civil que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. La clôture purement formelle de la liquidation d'une société ne peut faire obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (pourvoi c. Poitiers 1er janvier 1984).