Source: https://m.compta-online.com/loi-de-finances-2018-et-2nd-loi-de-finances-rectificative-2017-benefices-professionnels-ar3082
Timestamp: 2019-06-17 07:23:06+00:00
Document Index: 19797640

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 86', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 29']

Loi de finances 2018 et 2nd loi de finances rectificative 2017 : bénéfices professionnels
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Modifié le 22/01/2018
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Aménagement du régime micro-BIC
fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2
Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC :
le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800 ¤ HT à 170 000 ¤ HT pour les activités de ventes et de 33 200 ¤ HT à 70 000 ¤ HT pour les activités de prestations de services ;
la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés ;
le champ d'application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ;
les règles de calcul de la valeur ajoutée sont simplifiées pour les titulaires de BIC relevant du régime micro-BIC et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 ¤ qui sont tenus d'établir une déclaration n° 1330 CVAE.
Ainsi, désormais les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017.
Aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC
fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2
Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :
le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 ¤ HT à 70 000 ¤ HT ;
la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.
Ces aménagements s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017.
Diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019
fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 20 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour lesrémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le bénéfice du CICE est par ailleurs étendu aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.
Instauration de sursis d'imposition des plus-values en cas de regroupement ou division d'actions et de conversion de certificats mutualistes ou paritaires
fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1
Instauration d'un report d'imposition des plus-values d'échanges de terres agricoles par les SAFER et les sociétés agricoles soumises à l'IS
Baisse du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR
fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 29 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2
Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017
LF 2018 et 2nd LFR 2017 : impôt sur le revenu
LF 2018 et 2nd LFR 2017 : bénéfices professionnels
LF 2018 et 2nd LFR 2017 : plus-values des particuliers et revenus de capitaux mobiliers
LF 2018 et 2nd LFR 2017 : impôt sur les sociétés
LF 2018 et 2nd LFR 2017 : autres impôts et taxes
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