Source: http://docplayer.fr/14582459-Marche-public-de-services-acte-d-engagement-ae.html
Timestamp: 2018-07-20 15:11:08+00:00
Document Index: 161830107

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3"]

1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Ministère de l'intérieur Pouvoir adjudicateur Objet du marché Fourniture, installation et mise en service de climatiseurs Marché sur procédure adaptée passé en application des articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics (CMP). Date du marché (Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché) Montant TTC Code CPV principal Imputation L'acte d'engagement comporte pages et les annexes n
2 ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) Monsieur le Secrétaire Général par délégation Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics Le Secrétaire Général par délégation M. le Préfet de l'oise Ordonnateur Comptable public assignataire Directeur Départemental des Finances Publics de l'oise
3 ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S) Je soussigné, Nom et prénom : Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 1
4 Nom et prénom : Cotraitant 2 Nom et prénom : Cotraitant 3
5 Nom et prénom : Cotraitant Nom et prénom : Cotraitant
6 après avoir : pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (CCP) N PREF60-CLIM du 26 juin 2013 et des documents qui y sont mentionnés ; produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 44 du CMP ; m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, et éventuellement au du CCP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation et rappelée en page de garde du CCP. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, et éventuellement au du CCP et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation et rappelée en page de garde du CCP. ARTICLE 2. PRIX 2-1. Montant du marché L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m 0 défini à l'article du CCP. Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCP. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots. Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire égal à : Montant hors TVA : TVA au taux de %, soit TVA au taux de %, soit TVA au taux de %, soit Montant TVA incluse (1) : Arrêté en lettres à
7 2-2. Montant sous-traité Montant sous-traité désigné au marché En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, un formulaire DC4 sera annexé au présent acte d'engagement pour chaque sous-traitant et indiquera la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par chaque sous-traitant, son nom et ses conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque formulaire annexé constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque formulaire annexé constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de : Montant hors TVA Montant TVA incluse Les déclarations et attestations (article du CMP) des sous-traitants recensés dans les formulaires annexés, sont jointes au présent acte d'engagement Créance présentée en nantissement ou cession Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai / nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi de : ARTICLE 3. DELAI DE REALISATION 3-1. Durée du marché La durée du marché est de 1 mois 3-2. Période de préparation Il n'est pas fixé de période de préparation Période d'exécution Le délai de livraison, d'installation et de mise en route des matériels part de la date de la notification du marché. Les travaux doivent être réalisés pour le vendredi 13 septembre Les modalités d'intervention relatives à la maintenance sont fixées à l'article 7-4 du CCP.
8 3-4. Délai(s) distinct(s) Sans objet Lieu de fabrication ou d'origine Lieu de fabrication ou d'origine des fournitures : Pays de l'union Européenne (UE), ; Pays membre de l'organisation Mondiale du Commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (UE exclue) ; Canada, Etats-Unis, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse Autre. ARTICLE 4. PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-2 du CCP. Prestataire unique le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN BIC (par SWIFT) Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Groupement solidaire le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN
9 BIC (par SWIFT) Les soussignés prestataires groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des prestataires groupés solidaires. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Fait en un seul original à : le : Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) : Visas Avis de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré à : le : Avis : à : le : Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur
10 à : le : Reçu notification du marché le : Le prestataire / mandataire du groupement : Date d'effet du marché Reçu le l'avis de réception postal de la notification du marché signé par le prestataire / mandataire du groupement destinataire. Pour le Représentant du Pouvoir Adjudicateur, à : le : (date d'apposition de la signature ci-après)