Source: https://cdbf.ch/bf/collection/?c=5&pt=Versicherungen
Timestamp: 2020-05-25 07:45:08+00:00
Document Index: 177091590

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 102', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 102']

CAS Digital Finance Law
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Versions actuelles
Versions futures Versions actuelles Normes abrogées
A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Etat le 1 Jan 2011 Assurances
A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Etat le 15 Mar 2016 Ancienne version Assurances
Etat le 1 Jan 2020 Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Etat le 1 Jan 2016 Conseil fédéral Assurances
A-07-11 OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
Etat le 1 Jan 1997 Tribunal fédéral Assurances
A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
Etat le 1 Jan 1987 Conseil fédéral Assurances
A-07-20 OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Etat le 15 Déc 2015 FINMA Assurances
A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
Etat le 1 Jan 2013 FINMA Assurances Exécution forcée
B-03-63 Comm. FINMA 63 (2014) Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance
Etat le 5 Juin 2014 FINMA Assurances
B-08-15 Circ.-FINMA 08/15 Circulaire 2008/15 : Les fusions, les scissions, les transformations et les transferts de patrimoine d'assureurs-maladie selon la LAMal dans le domaine des assurances-maladie complémentaires selon la LCA
Etat le 1 Jan 2009 FINMA Assurances
B-08-25 Circ.-FINMA 08/25 Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance
B-08-42 Circ.-FINMA 08/42 Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages
Etat le 16 Mai 2017 FINMA Assurances
B-08-43 Circ.-FINMA 08/43 Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie
Etat le 1 Jan 2016 FINMA Assurances
B-10-03 Circ.-FINMA 10/3 Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
B-11-03 Circ.-FINMA 11/3 Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance
B-13-05 Circ.-FINMA 13/5 Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités
FR DE EN IT
B-16-02 Circ.-FINMA 16/2 Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
Etat le 16 Mai 2017 Ancienne version FINMA Assurances
Etat le 1 Jan 2020 FINMA Assurances
B-16-04 Circ.-FINMA 16/4 Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
B-16-05 Circ.-FINMA 16/5 Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance
Etat le 1 Jan 2018 FINMA Assurances
B-16-06 Circ.-FINMA 16/6 Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie
B-17-02 Circ.-FINMA 17/2 Circulaire 2017/2 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d'assurance
Etat le 1 Jan 2017 FINMA Assurances Corporate governance Gestion des risques
B-17-03 Circ.-FINMA 17/3 Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)
Etat le 1 Jan 2017 FINMA Assurances
B-17-05 Circ.-FINMA 17/5 Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
D-05-01 Business continuity management (BCM) pour les compagnies d'assurances en Suisse : standards minimaux et recommandations
Etat le 1 Oct 2015 Association suisse d'assurances Assurances
D-05-02 Règles de conduite pour compagnies d'assurances en matière de gestion de placements de capitaux
Etat le 1 Juil 2014 Association suisse d'assurances Assurances
D-34-02 NCGP Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale
Etat le 1 Jan 2014 Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino Assurances Blanchiment d'argent
A propos de BF
Normes d’autorégulation reconnues par la FINMA
BF 2020 chez Helbing
Affaire 1MDB : le TF confirme une interdiction d’exercer
Katia Villard — 27 avril 2020
En janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la FINMA prononçant, sur la base de l’art. 33 LFINMA, une interdiction d’exercer de deux ans contre Albert, un ancien cadre de Falcon Privat Bank, dans le cadre de l’affaire du fonds souverain malaisien 1MDB (B-488/2018 du 17.1.2019, commenté in Guillaume Braidi, cdbf.ch/1046). Sur recours de la FINMA, le Tribunal fédéral lui donne tort dans un arrêt du 11 mars 2020 (2C_192/2019, non destiné à la publication, et dont[...]
Blanchiment d'argent Enforcement Interdiction d’exercer
Contrats bancaires
Remise de métaux précieux et lutte contre le blanchiment d’argent : une intervention justifiée dans le contrat ?
Célian Hirsch — 20 février 2020
Une banque peut-elle refuser de remettre à un client 8 kg d’or au motif qu’il ne veut pas attester de sa conformité fiscale ? Alors que les instances cantonales ont répondu par la positive, le Tribunal fédéral admet le recours du client (4A_263/2019 du 2 décembre 2019, non destiné à la publication). Cet arrêt offre une intéressante illustration de l’interaction entre le droit pénal étranger, les règles suisses contre le blanchiment d’argent et les principes généraux du droit privé. Un[...]
Blanchiment d'argent Compliance
Violation par un membre d’un organe collégial de l’obligation de communiquer
Nicolas Béguin — 13 janvier 2020
Les membres d’un organe collégial compétent pour procéder à des communications selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables en cas de contravention à l’art. 37 LBA. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (non destiné à la publication). I. Contexte Les poursuites pénales engagées par le Département fédéral des finances (DFF) sont généralement dirigées contre les personnes physiques en charge de procéder aux communications au sein d’intermédiaires financiers. Il s’agira en principe de[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal
Deuxième arrêt de principe en matière de responsabilité pénale de l’entreprise
Katia Villard — 12 janvier 2020
Les jurisprudences du Tribunal fédéral relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise consacrée à l’art. 102 CP se comptent sur les doigts d’une main. Après l’ATF 142 IV 333, le Tribunal fédéral a rendu le 12 décembre 2019 son deuxième arrêt de principe en la matière (6B_31/2019, destiné à la publication). Dans cette décision, le TF a reconnu que le délai de prescription applicable à l’art. 102 CP se calculait en fonction de l’infraction de base reprochée à l’entreprise. Ce[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal
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