Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4788-PGP&bg=3641&bd=3642&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2020-08-09 06:05:50+00:00
Document Index: 222678358

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 60', 'art. 50', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 100', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 151', '§100', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 1-09/05/2018)
Remarque 1 : La référence à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fait suite à la réforme du barème de l'impôt sur le revenu par l’ article 2 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Cette limite conditionne les versements effectués au titre des revenus de l'année 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 10-09/05/2018)
L'éligibilité des EURL au régime du micro-BIC et micro-BNC s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (article 50-0 du CGI, modifié par l' article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ).
- pour les activités commerciales, les opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ( BOI-BIC-DECLA-10-20 au I-E § 60 ), et les opérations réalisées, à titre professionnel, sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé ( CGI, art. 50-0, 2-g ),
- les seuils prévus au 1° du I de l' article 293 B du CGI s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° à 3° du III de l' article 1407 du CGI ,
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 20-09/05/2018)
Remarque : La référence à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fait suite à la réforme dudit barème par l’ article 2 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Cette limite conditionne les versements effectués à compter de 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 30-09/05/2018)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 40-09/05/2018)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 50-09/05/2018)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 80-09/05/2018)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 100-09/05/2018)
Ce régime, codifié à l' article L. 133-6-8 du CSS , s'applique de droit, à compter du 1 er janvier 2016, aux contribuables qui sont soumis sur le plan fiscal aux régimes micro-BIC ou micro-BNC, cf. I § 10 ), sous réserve des précisions figurant au III-A § 130 et au III-B § 140 .
L’ article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) puis l' article 15 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) ont modifié le régime micro-social. A compter des cotisations dues au titre de l'année 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro-fiscal.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 110-09/05/2018)
Le régime du micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret ( CSS, art. D. 131-6-1 et CSS, art. D. 131-6-2 ) pour chaque catégorie d'activité.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 120-09/05/2018)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 130-09/05/2018)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 140-09/05/2018)
Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être soumis au régime micro-social ( CGI, art. 151-0, I, 3° ).
Remarque : Depuis l' article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , le régime micro-social est le régime social de droit commun des entreprises placées sous un régime micro en matière fiscal (cf. III-A §100 )
150 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 150-09/05/2018)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10-§ 160-09/05/2018)