Source: https://vlex.fr/tags/droit-des-etrangers-en-allemagne-1951404
Timestamp: 2019-12-07 11:01:46+00:00
Document Index: 72431902

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 9", 'arrêt ']

2067 résultats pour droit des étrangers en allemagne
...élégué départemental du Défenseur des droits. Officier du 23 octobre 2003. M. de Lamaze, né ...écialisé dans les jeunes entreprises (Allemagne) ; 25 ans de services. Mme Carré, née Volery ... à la direction générale des étrangers en France au ministère. Chevalier du 31 mars ...
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 juillet 2001, 228909, inédit au recueil Lebon
... DE DEFENSE DES PERSONNELS CIVILS ETRANGERS DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND ; Vu la requête, enregistrée ...
CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/11/2017, 16NT03806, Inédit au recueil Lebon
... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas abli qu'il provenait directement d'Allemagne avant d'entrer en France ; . - le préfet ...
...ère salle a ouvert à Berne en 1986, mais aussi aux Pays-Bas, en Allemagne, Espagne, au Luxembourg, Danemark, en Norvège et Grèce), au Canada et en ...étrangers, ne permet pas de la sorte l'échange des bonnes pratiques, ni la ...
Conseil d'État, Juge des référés, 04/12/2013, 373528
095-02-03 - DÉCISION DE RÉADMISSION ET PLACEMENT EN RÉTENTION - JUGEMENT ANNULANT LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION - MOTIF CONSTITUANT LE SOUTIEN NÉCESSAIRE DE L'ANNULATION TENANT À CE QUE L'INTÉRESSÉ NE POUVAIT ÊTRE REGARDÉ COMME ÉTANT EN FUITE ET JUGEANT AINSI ILLÉGALE LA PROLONGATION DU DÉLAI DE RÉADMISSION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - IMPLICATIONS - POSSIBILITÉ DE JUGER LÉGAL UN...
... 2°) de faire droit à sa demande de première instance et ... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu la loi ... droit d'asile ; que le 15 avril 2013, l'Allemagne a accepté de le reprendre en charge, ...
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/12/2018, 18NC01939-18NC01940, Inédit au recueil Lebon
... occasion un formulaire comportant ses droits lui a été remis ; l'obligation de pointage ... solliciter sa reprise en charge par l'Allemagne qui n'était plus responsable de l'examen de sa ... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 04/12/2013, 373528)
095-02-03 L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à un jugement annulant la décision de placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile ainsi qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire, tiré de ce que l'interessé n'est pas en fuite au sens du réglement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, fait obstacle à ce que puisse être jugée légale toute nouvelle...
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15LY02869, Inédit au recueil Lebon
... administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions ... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de manière cumulative, en ...A..venait de quitter l'Allemagne", les autorités françaises ont pu s'estimer comp\xC3"...
... Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ... à l'entrée et au séjour des étrangers" en France, notamment son article 5 ;. Vu le d\xC3"...X.. à un trafic de drogue en Allemagne, à raison de laquelle il avait été condamné ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 18 décembre 2002, 209366, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Aux termes de l'article 10 de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990, de Dublin : L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la présente convention est tenu de : (...) e) Reprendre,...
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ... conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;. Vu la loi n° 52-893 du 25 ...; qu'il a alors quitté la France pour l'Allemagne, pays dans lequel il n'était pas légalement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 18 décembre 2002, 209366, mentionné aux tables du recueil Lebon)
335-03-02 Aux termes de l'article 10 de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990, de Dublin : "L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la présente convention est tenu de : (...) e)
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2016, 16NC00847, Inédit au recueil Lebon
... dépens de l'instance, soit 13 euros de droits de plaidoirie ;. 5°) de mettre à la ... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. - elle méconnaît ... liées à son statut de réfugiée en Allemagne, son mariage avec un réfugié français, la ...
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 09/01/2018, 17BX03126, Inédit au recueil Lebon
... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'attestation de ... - l'Allemagne n'est pas nécessairement responsable de sa ...
Conseil d'État, Juge des référés, 30/12/2011, 355080, Inédit au recueil Lebon
... 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; . ... de six mois pour le transférer vers l'Allemagne ; qu'en outre, ce délai ne peut être prorogé ... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu la loi ...
Allemagne : le droit de grève reconnu pour un syndicat dans le cadre de la négociation d'un plan social - RDE 07-226
... et exhaustif de la situation des demandeurs d'asile et des étrangers en France (9) et par l'absence de prise en compte de l'échec des ... la suppression de cette possibilité qui a permis en 2016 à l'Allemagne de répondre en toute légalité à l'arrivée massive de demandeurs ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 mars 2001, 220206)
335-04-03-01 En vertu des stipulations de l'article 12-2 c) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie des dispositions légales applicables, ou d'une déclaration sur le droit applicable. Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris ne comportant pas la copie des...
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 ... de la République fédérale d'Allemagne à Paris le 8 août 1991 à l'encontre de M. X.. ...
... du 1er juillet 2015 aux officiers étrangers de la 22e promotion de l'Ecole de guerre dont les ....Lieutenant-colonel Gensler (Thorsten), Allemagne.Commandant Gregoire (Christian, Musafi), ... (Sébastien, Jean).Capitaine de corvette Droit (Julien, Claude, Henri).Capitaine de frégate ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 140079, mentionné aux tables du recueil Lebon)
335-04-03-02-02-02 Il résulte du second alinéa de l'article 1er de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 que lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son...
... d'extradition ; qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il ... de la République fédérale d'Allemagne des titres financiers provenant de soustractions ...
Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.
...'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes;. Vu le règlement (CE) n°1683/95 du ...
... plaintes constitutionnelles ont par ailleurs été déposées en Allemagne, le 30 août 2016 et au Canada, le 21 octobre 2016. En France, des ... se saisissent du règlement des différends entre investisseurs étrangers et Etats afin d'attaquer des réglementations environnementales ou lois ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1992, 119789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
335-04-03-02-02-02 En vertu de l'article 9 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. M. S. fait valoir qu'il a été définitivement condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nice pour...
..., avec autorisation de réextradition en Allemagne ;. 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à ...X.. étaient également punissables en droit français ; qu'il en va de même de la tentative ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 80966)
335-01-03-02-03-02 M. B., ressortissant tunisien, né en 1962, est entré en France en 1964 avec ses parents. Il a bénéficié d'une carte de séjour de résident dont la validité devait expirer le 13 mai 1984. A la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 4 mars 1983 par le juge d'instruction du tribunal cantonal de Düsseldorf des chefs de coups et blessures aggravés, agression en vue d'extorsion, vol...
... carte de résident est délivrée de plein droit .. 8° à l'étranger qui justifie, par tous ... en République Fédérale d'Allemagne, jusqu'au 21 octobre 1985 ; qu'il n'est revenu en ...
...'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et sa convention d'application du 19 ...
... le 17.4.2007 par la Cour européenne des droits de l'homme ; c) de nouveau arrêté en Italie le ...é : jordanienne Divers : extradé d'Allemagne vers la Jordanie en février 2005 Désigné par ...ée par des combattants terroristes étrangers en 2013, localisée en République arabe de Syrie ...
minuta aceptacion herencia