Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920930-124877
Timestamp: 2017-07-27 16:52:28+00:00
Document Index: 250336915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 78", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 78']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 septembre 1992, 124877
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 124877Numéro NOR : CETATEXT000007832355 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-30;124877 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône, intervenue après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs en tant qu'elle refuse la communication de notes de service relatives à la première nomination à Lyon d'un inspecteur des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de M. X..., et d'autre part a rejeté la demande de ce dernier devant ledit tribunal administratif ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 F au titre de l'article 75-I de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Sur l'erreur matérielle :
Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'un tel recours n'est, dès lors, recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à avoir une influence sur le sens de cette décision ;
Considérant que la décision dont la rectification est sollicitée vise par erreur dans son premier visa, le jugement en date du 7 mai 1986 alors que le jugement attaqué, comme l'indique son deuxième visa, était celui du 13 juillet 1989 ; qu'il résulte des motifs de cette décision que l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision et ne saurait, dès lors, entraîner cette rectification ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78Publications :Proposition de citation: CE, 30 septembre 1992, n° 124877Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : du MaraisRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 30/09/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page