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Timestamp: 2019-08-24 12:27:33+00:00
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UNION AFRICAINE/ COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES : La CEI ivoirienne illégale
22 mars 2018 > By: BOKA N'DJA > A LA UNE, INFORMATIONS GENERALES > No Comment // 671 Views
« L’ETAT DE CÔTE-D’IVOIRE CONDAMNÉ PAR LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES « LA CEI DÉCLARÉE ILLÉGALE » : L’Union africaine (UA) vient enfin de se rendre compte du caractère illégal et illégitime de la CEI en Côte d’Ivoire. Pour éviter que le pays aille de mal en pis, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré, aujourd’hui, la CEI ivoirienne non-conforme au droit international.
Après analyse de fond en comble de la loi qui fonde la Commission Electorale Indépendante (CEI), la Cour Africaine a jugé « discriminatoire » cette Commission envers l’opposition et les candidats indépendants : « l’Etat de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également, par voie de conséquence, violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », mentionne la déclaration de l’UA. »
1 – Afrique: La Cour africaine des droits de l’homme ordonne à la Côte d’Ivoire de modifier la loi sur la CEI pour la rendre indépendante
La Cour africaine des droits de l’homme ordonne à la Côte d’Ivoire de modifier la loi sur la CEI pour la rendre indépendante et conforme aux chartes et conventions signées par elle.
Arusha, vendredi 18 novembre 2016 – La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu vendredi son arrêt sur la Côte d’Ivoire. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a rendu vendredi, (18 novembre 2016), son arrêt en l’affaire 001/2014 Association pour la Protection des Droits de l’homme c. Côte d’Ivoire, à son siège à Arusha (Tanzanie).
Michèle Laffont/ Correspondante permanente aux Pays Bas/ Source: http://fr.african-court.org/
Publié le Samedi 19 Novembre 2016/ Par IvoireBusiness –
http://www.ivoirebusiness.net/articles/afrique-la-cour-africaine-des-droits-de-l%E2%80%99homme-ordonne-%C3%A0-la-c%C3%B4te-d%E2%80%99ivoire-de-modifier-la
2 – L’ETAT DE CÔTE-D’IVOIRE CONDAMNÉ PAR LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES « LA CEI DÉCLARÉE ILLÉGALE »
L’Union africaine (UA) vient enfin de se rendre compte du caractère illégal et illégitime de la CEI en Côte d’Ivoire. Pour éviter que le pays aille de mal en pis, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré, aujourd’hui, la CEI ivoirienne non-conforme au droit international.
Après analyse de fond en comble de la loi qui fonde la Commission Electorale Indépendante (CEI), la Cour Africaine a jugé « discriminatoire » cette Commission envers l’opposition et les candidats indépendants : « l’Etat de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également, par voie de conséquence, violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », mentionne la déclaration de l’UA.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples « ordonne » au gouvernement Ouattara de modifier sa loi sur la CEI pour la rendre conforme aux Chartes et Conventions internationales d’autant plus qu’il est partie prenante. C’est une victoire de taille pour l’APDH, association de défense des droits de l’Homme locale, et pour son avocat, Maître Bernard Guizot Takoré, qui avait déjà jugé illégal et illégitime cette CEI taillée sous mesure du régime d’Abidjan.
http://www.lecridabidjan.net/letat_de_cote-divoire_condamne_par_la_cour_africaine_des.html
2 – Communiqué de presse de l’APDH-CI relatif à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(CADHP) sur la CEI
Par requête en date du 07 juillet 2014, l’APDH a saisi la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour entendre celle-ci enjoindre l’Etat de Côte d’Ivoire de reformer sa loi N° 2014 -335 du 05 juin 2014 relative à l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission électorale indépendante. C’est cette requête qui a donné lieu à un arrêt rendu ce jour par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
L’APDH a plaidé devant la cour, au-delà des arguments de procédures, que la loi querellée, en ce qu’elle bâtit la composition de la CEI au tour de représentants de divers acteurs du processus électorale, viole l’obligation de l’Etat de Côte d’Ivoire d’établir des organes électoraux indépendants tels que le prescrit la Charte Africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance. L’APDH a également mis en relief la surreprésentation du groupement politique au pouvoir au détriment de l’opposition et des candidats indépendants.
L’identité politiquement affirmée des membres de la commission, laissait entrevoir déjà les difficultés de fonctionnement ; les élections de 2010 et 2015 ont fini par révéler l’absence d’indépendance de la CEI à l’égard des pouvoirs constitués. Ce sont ces arguments qui ont été entendus par la Cour dans cet arrêt par lequel elle enjoint à l’État de Côte d’Ivoire de reformer sa loi et de lui en tenir rapport dans un délai qui ne peut excéder un an.
L’APDH salut cet arrêt qui loin d’être un camouflet pour l’Etat de Côte d’Ivoire, offre l’occasion au gouvernement et au chef de l’Etat d’enraciner la démocratie pour les générations à venir. L’APDH informe enfin l’opinion nationale et internationale qu’une cérémonie de présentation dudit arrêt aura lieu dans les prochains jours.
Fait à Abidjan le 18/11/2016/ Pour l’APDH / Le Président Abraham Dénis YAUROBAT/ Mis à jour le mardi 13 décembre 2016/ Écrit Par Adou Judicael/
http://www.apdhci.org/index.php/13-activites/103-communique-de-presse-de-l-apdh-ci-relatif-a-l-arret-de-la-cour-africaine-des-droits-de-l-homme-et-des-peuples-cadhp-sur-la-cei.html
3 – Arrêt de la Cour africaine des droits de l’Homme / Le gouvernement ivoirien répond à l’opposition : « La réforme de la composition actuelle de la CEI ne se justifie guère »
Arrêt de la Cour africaine des droits de l’Homme : Le gouvernement ivoirien répond à l’opposition: «La réforme de la composition actuelle de la CEI ne se justifie guère»
Face au débat ayant cours sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) réclamée par l’opposition ivoirienne, le gouvernement a tenu à réagir. Dans une déclaration dont Linfodrome a réçu copie, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme estime que la reforme de la CEI »ne se justifie guère ».
– modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
– lui soumettre un rapport sur l’exécution dudit arrêt dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir de la date de son prononcé.
En réponse à cette décision de justice, l’Etat de Côte d’Ivoire a sollicité une interprétation de la Cour, à l’effet de :
– lui fournir, aux fins d’exécution de l’arrêt, des indications plus précises sur la nomenclature de la nouvelle Commission Électorale Indépendante (CEI), notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et Ie mode de désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges ;
– lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres ;
– l’éclairer dans l’affirmative sur la notion de « lois relatives à des libertés publiques».
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a jugé que la requête de la Côte d’Ivoire visait moins des clarifications sur la décision à exécuter qu’à obtenir son avis sur la manière de la mettre en œuvre ; ce qui relève selon elle de la responsabilité de l’Etat ivoirien.
– quatre (04) membres pour le parti au pouvoir ;
– quatre (04) pour les partis politiques de l’opposition ;
– quatre (04) pour la société civile ;
– trois (03) représentants des ministères techniques.
– deux (02) représentants pour les partis politiques de l’opposition, membres de l’Alliance ;
– deux (02) représentants pour les partis politiques de l’opposition, membres du CPD.
– Décret de nomination des membres de la commission centrale
– Prestation de serment des dix-sept (17) commissaires centraux nommés par décret après négociation avec les partis de l’opposition pour désigner leurs représentants.
– Première réunion de la Commission Centrale en vue de la désignation des membres du bureau. Mise en place du premier bureau composé de six (6) membres ;
– Retrait de la commission des représentants de l’AFD, de la conférence épiscopale et du RPR.
– Nouvelle loi modificative portant composition, attributions et fonctionnement de la CEI, portant à neuf (9) les membres du bureau de la CEI ; un quatrième (4ième) poste de vice-président et deux (2) nouveaux postes de secrétaires étant créés.
– L’élection complémentaire des membres du bureau permet au représentant de l’AFD d’intégrer le bureau en qualité de quatrième (4ième) vice-président.
– quatre (04) représentants des institutions de la République et du Gouvernement ;
– trois (03) représentants de la société civile, dont deux (02) issus des confessions religieuses, un (01) issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles ;
– quatre (04) représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et quatre (04) représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition ;
– un (01) avocat et un (01) magistrat.
Sansan KAMBILE/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
http://news.educarriere.ci/news-23972-arret-de-la-cour-africaine-des-droits-de-l-homme-le-gouvernement-ivoirien-repond-a-l-opposition-la-reforme-de-la-composition-actuelle-de-la-cei-ne-se-.html?fb_comment_id=1908252915912556_1908431305894717#f202e00b93934e8
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