Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/032_PS_SJG_SJG8916CM00032.htm
Timestamp: 2018-04-19 17:52:33+00:00
Document Index: 294058779

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 775', 'art. 5', 'art. 775', 'art. 5', 'art. 775', 'arrêt ']

Elections. — Listes électorales. Inscription. Obstacle. Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire (non). C. élect., art. 5 et C. proc. pén., art. 775-1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Elections. — Listes électorales. Inscription. Obstacle. Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire (non). C. élect., art. 5 et C. proc. pén., art. 775-1
(Cass. civ. 2e, C., 16 février 1989 ; Camou). A violé les articles 5 du Code électoral et 775-1 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un citoyen tendant à son inscription sur la liste électorale d'une commune, a retenu que le requérant a été condamné pour crime, alors qu'un arrêt de la Chambre d'accusation produit à l'appui de la demande d'inscription avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux (...)