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Timestamp: 2016-10-28 14:18:00+00:00
Document Index: 310319716

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 117', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 118']

4A_340/2012 (19.06.2012)
4A_340/2012
Arr�t du 19 juin 2012 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve,
assistance juridique gratuite,
9 mai 2012 par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1.1 Le 5 mars 2012, X.________ a requis sa mise au b�n�fice de l'assistance juridique pour des conseils et des d�marches extrajudiciaires en vue de faire valoir des pr�tentions civiles cons�cutives � une agression dont il all�gue avoir �t� victime.
Par d�cision du 15 mars 2012, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� ladite requ�te au motif que l'auteur de celle-ci ne remplissait pas la condition d'indigence.
Statuant le 9 mai 2012, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du m�me canton a rejet� le recours form� par le requ�rant contre la d�cision de premi�re instance.
1.2 Le 7 juin 2012, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral une lettre recommand�e dans laquelle il d�clare former recours contre la d�cision du 9 mai 2012.
La magistrate intim�e, qui a produit son dossier, n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283/284) et, partant, sujette � recours (art. 93 al. 1 let. a LTF). La voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Il en ressort que la requ�te du recourant, d�pos�e hors proc�s, tendait � �pargner � l'int�ress� le paiement de frais d'avocat estim�s � quelque 14'000 fr. au maximum pour des conseils juridiques et des d�marches extrajudiciaires. La valeur litigieuse est ainsi inf�rieure au seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Par cons�quent, le recours en mati�re civile n'est pas ouvert, si bien que le pr�sent recours sera trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
D'abord, on y cherche en vain l'indication d'un droit constitutionnel que la magistrate intim�e aurait m�connu. Le recourant ne se plaint ni d'une application arbitraire des dispositions pertinentes du Code de proc�dure civile (art. 117 ss) ni de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst., lequel ne donne d'ailleurs, en principe, pas droit � la d�signation d'un avocat d'office pour des conseils juridiques et des d�marches extrajudiciaires (cf. ATF 121 I 321 consid. 2b; arr�t 4P.37/2000 du 27 mars 2000 consid. 5c; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6913 ch. 5.8.4; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 21 ad art. 118 CPC).
Ensuite, le recourant n'expose pas en quoi les consid�rations �mises par la cour cantonale au sujet de sa situation patrimoniale seraient insoutenables, ni m�me simplement erron�es d'ailleurs.
On ne voit pas, enfin, quel est le rapport existant entre l'objet de la demande d'assistance juridique dont il est ici question et le fait que, selon ses dires, le recourant se retrouverait sans avocat lors de sa "premi�re audience pour cette nouvelle affaire devant le minist�re publique (sic) du canton de Gen�ve".
Communique le pr�sent arr�t au recourant et � la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.