Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/resolutions-majorite.html
Timestamp: 2019-10-21 03:02:05+00:00
Document Index: 194141608

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Résolutions, Majorité | Le Particulier
Résolutions, Majorité
Qu'en est-il des résolutions devant être adoptées à une autre majorité. [...] Quelles sont les conséquences possibles d'un manquement à cette obligation L'absence de mention des abstentionnistes lors du vote d'une résolution peut entraîner l'annulation du vote par le tribunal de grande instance. [...] Selon la jurisprudence, les abstentionnistes ne sont pas considérés comme des opposants et ne peuvent donc pas contester une résolution d'assemblée générale. [...]
Lorsqu'il y a injonction du maire, le syndicat des copropriétaires ne peut se soustraire aux travaux. [...] Il faut notamment réfléchir à l'ampleur des interventions, aux techniques à utiliser, aux choix esthétiques. [...] À savoir. Toutes ces résolutions doivent être votées à la même majorité que celle qui est prévue pour décider des travaux. [...]
En fonction de leur importance, les résolutions inscrites à l'ordre du jour exigent une majorité plus ou moins contraignantes. [...] Pour qu'une décision soit votée à la majorité simple, il suffit que le nombre de voix pour soit supérieur au nombre de voix contre. [...] Si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle AG peut délibérer à la majorité simple. [...]
Selon le copropriétaire, ces deux résolutions auraient dû être prises à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, puisqu'elles concernent des travaux comportant transformation, addition ou amélioration. [...] Pour le débouter, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (28 octobre 2005) retient que, dans la mesure où le principe de la réfection de la canalisation générale d'alimentation en eau avait été adopté par l'AG de 1995, le vote sur l'adoption d'un devis pouvait donc valablement intervenir à la majorité de l'article 24. [...] En statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale. [...]
Conséquence, certaines résolutions n'atteignent pas la majorité nécessaire pour être votées, regrette Catherine Jeufraux-Emorine du cabinet Langlois, administrateur de biens à Brunoy (91). [...] Désormais, pour que le syndic ne puisse plus se dérober à ses obligations une fois le mandataire nommé, la loi Alur prévoit que les projets de résolutions issues des préconisations de ce dernier seront débattus en assemblée générale dans les six mois trois mois en cas de mesures d'urgence, sous peine de sanctions. [...] En matière de prévention, certaines communes choisissent de cibler leurs efforts sur l'information des accédants à la propriété dans des quartiers autrefois à majorité HLM Ces nouveaux propriétaires n'ont jamais eu à payer de charges. [...]
Face aux difficultés soulevées par la règle de l'unanimité, la loi du 10 juillet 1965 a toutefois prévu deux assouplissements en vue de faciliter l'adoption de certaines résolutions, permettant par exception de voter la modification de la répartition des charges à une majorité qualifiée. [...] civ. 3e, 21 juin 2005, n° 04-13613). Dans cette affaire, un copropriétaire se fondait, pour demander une nouvelle répartition des charges de chauffage, sur des travaux qui n'avaient pas été décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, ni même autorisés par celle-ci. [...] Dans les hypothèses visées à l'article 11, le législateur a prévu une issue judiciaire lorsque l'assemblée générale ne parvient pas à adopter la modification des bases de répartition des charges à la majorité requise. [...]
Ces deux actes doivent faire l'objet de deux résolutions distinctes, être inscrits à l'ordre du jour de la même AG et votés à la même majorité. [...] 10.92, n° 90/015276). Toutefois, la tendance de la jurisprudence récente est de considérer que la suppression du concierge/gardien d'immeuble est acceptable lorsque des solutions équivalentes sont mises en place. [...] Les juges sont souverains dans cette appréciation. Lorsque le service de gardiennage n'est plus assuré dans la copropriété, la vente de la loge peut avoir lieu à la majorité de l'article 26. [...]
Ce droit peut aussi résulter d'une démarche du copropriétaire intéressé auprès de la copropriété, qui doit donner son accord en assemblée générale par une décision prise à la majorité de l'article 26. [...] L'étendue de son droit va dépendre de la façon dont est rédigée la résolution, prévient Vincent Canu, un avocat parisien spécialisé. [...] Autant de résolutions qui se votent normalement à la majorité de l'article 26. À moins que l'opération envisagée ne porte atteinte à la destination de l'immeuble, auquel cas elle doit être acceptée par tous les copropriétaires. [...]
1991), mais la Cour de cassation a estimé que ces résolutions avaient bel et bien valeur de décisions, susceptibles d'être annulées (Cass. [...] civ. 3e, 22 mars 1995, n° 93-13373). ou encore qui ne précisait pas le nombre total de millièmes et ne permettait donc pas de déterminer si la majorité requise avait été obtenue (Cass. [...] L'assemblée des copropriétaires ne peut statuer à la majorité que sur des résolutions relatives à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes. [...]