Source: http://facturation.net/fr/covid/spec/
Timestamp: 2020-08-14 20:04:45+00:00
Document Index: 304779953

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3']

Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la pandémie causée par la COVID 19
Pour donner suite à la réception de l’infolettre concernant les services en lien avec la COVID, voici quelques informations qui vous seront utiles pour bien comprendre la nouvelle lettre d’entente 238.
La Lettre d’entente no 238 entre en vigueur rétroactivement au 28 février 2020 excepté pour la télémédecine (16 mars 2020) et la suspension temporaire de certaines activités médico-administratives et d’enseignement (23 mars 2020). Vous avez 120 jours suivant la date de la présente infolettre (23 avril 2020) pour facturer vos services.
1. Médecin qui exerce en SNT ou en clinique désignée
Choix 1 – mode rémunération habituel
Visite selon sa spécialité en hospitalisation
Visite en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)
Élément de contexte:
Choisir l’établissement auquel le médecin est rattaché
Date d’admission obligatoire et si le patient est vu en clinique externe inscrire la date de la visite dans la case date d’admission
Code d’activité : 65320 ou 84320(anesthésiologiste) / Secteur : hospitalisation 03
Établissement auquel il est rattaché
Réunions en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
Payables si rémunération à l’acte et/ou à la rémunération mixte
Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie
290322 (forfait pandémie – SNT ou clinique désignée)
Secteur : hospitalisation 03
844 $ / par période de 4 heures / max. de trois forfaits par jour
Il peut demander la compensation de ses frais de cabinet
Ne peut recevoir aucune autre facturation, sauf exception
Majoration de 20% entre 20h et 8h (sur place)
Le médecin exerçant en laboratoire doit utiliser le choix 2 étant donné la nature de ses services.
2. Médecin détenteur d’un PEM qui n’est pas en mesure d’accomplir son niveau de pratique habituelle en établissement ou en cabinet et qui est réaffecté
Visite selon sa spécialité
Choisir l’établissement auquel le médecin est rattaché. La RAMQ nous précise par courriel qu’il s’agit de l’établissement ou le médecin détient un PEM. Si le médecin est réaffecté en cabinet, vous devez facturer avec le code de votre cabinet.
Si effectué en télémédecine : heure de début et de fin obligatoire
Si autre territoire, inscrire lieu de la réaffectation dans la case lieu en référence
Si à l’hôpital : code d’activité : 65321 ou 84321(anesthésiologiste) / Secteur : hospitalisation 03
Si ailleurs : code d’activité : 65328 ou 84328(anesthésiologiste) / Secteur : hospitalisation 03
Établissement auquel il est rattaché. La RAMQ nous précise par courriel qu’il s’agit de l’établissement ou le médecin détient un PEM. / Signature obligatoire
Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1 LE 238)
290323 (forfait pandémie – Médecin détenteur d’un PEM réaffacté)
Établissement où les services sont rendus ou pour lequel ils sont rendus. Le forfait ne peut être facturé en cabinet, il faudra utiliser le code de l’établissement ou le médecin est rattaché (PEM).
3. Médecin infecté par la COVID-19
Les médecins réaffectés peuvent sélectionner les choix 1 ou 2 tandis que le médecins non réaffectés devront utiliser le choix 2
Visite selon sa spécialité clinique externe
Choisir l’établissement auquel il est rattaché / Secteur : Clinique externe
Télémédecine : heure de début et de fin obligatoire
Code d’activité : 65325 ou 84325 (anesthésiologiste)
Établissement auquel il est rattaché / Signature obligatoire
Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1, 3.2 LE 238)
Médecin infecté réaffecté :
290329 (forfait pandémie – Médecin infecté réaffecté) 844 $ / par période de 4 heures / max de trois forfaits par jour
Médecin infecté non réaffecté :
290330 (forfait demi-journée – Médecin infecté non réaffecté) 372$ / demi-journée de disponibilité / max de deux forfaits par jour
Demi-journée = minimum de 3h30 de disponibilité (facturez 1h pour obtenir un forfait)
Établissement pour lequel les services sont rendus ou auquel il est rattaché
4. Médecin en isolement préventif
Visite selon sa spécialité en clinique externe
Code d’activité : 65326 ou 84326 (anesthésiologiste)
Médecin isolé réaffecté :
290331(forfait pandémie – Médecin isolé réaffecté) 844 $ / par période de 4 heures / max de trois forfaits par jour
Médecin isolé non réaffecté :
290332 (forfait demi-journée – Médecin infecté non réaffecté) 372$ / demi-journée de disponibilité / max de deux forfaits par jour
5. Médecin enceinte en retrait préventif
Choisir l’établissement auquel il est rattaché
Si à l’hôpital : code d’activité : 65327 ou 84327 (anesthésiologiste)
Si ailleurs : code d’activité : 65335 ou 84335 (anesthésiologiste)
Médecin enceinte réaffectée :
290333(forfait pandémie – Médecin isolé réaffecté) 844 $ / par période de 4 heures / max de trois forfaits par jour
Médecin enceinte non réaffectée :
290334 (forfait demi-journée – Médecin infecté non réaffecté) 372$ / demi-journée de disponibilité / max de deux forfaits par jour
6. Médecin qui n’est pas visé par l’une des situations précédentes, mais dont la pratique est adaptée au contexte de la pandémie
Le médecin peut également se prévaloir des visites COVID-19, activités de coordination ainsi que de la télémédecine (voir art. 4 et 9 LE 238).
Explication des différents modes de rémunération spécifique à la pandémie >
Les montants forfaitaires payables selon les dispositions de la Lettre d’entente no 238 ne sont pas sujets à la majoration de rémunération différente prévue à l’Annexe 19 de l’Accord-cadre.
Pour les services réalisés à distance, la rémunération de l’Annexe 19 s’applique selon le lieu où les services auraient normalement été rendus (télémédecine).
Ce mode de rémunération forfaitaire, permet de rémunérer l’ensemble des activités médicales et des réunions relatives à la pandémie et inclut, s’il y a lieu les services de télémédecine réalisés dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19. (S’applique aux situations 1, 2, 3, 4 et 5).
844$ pour 4 heures d’activités
Période d’activité moindre, ce montant est divisible en heure, de 60 minutes en continu
Maximum de 3 forfaits par jour
Majoration de 20% entre 20 h et 8 h si services rendus sur place en établissement
Type de facturation à tarif horaire
Au cours d’une journée, le médecin qui choisit le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception du forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation (art. 3.2 LE 238), s’il y est admissible et qu’il est réaffecté pour une période de 4 heures ou moins, et des forfaits prévus à la Lettre d’entente no 239 (Infolettre non reçue pour le moment concernant USI), en autant qu’il ne dépasse pas un maximum de 12 heures pour les 2 lettres d’entente
Pour ses frais de cabinet, le médecin pourra demander une compensation de 200$ par jour de travail manqué en cabinet. Pour en faire la demande, veuillez suivre les directives prévues dans la lettre d’entente
Notez que ce forfait constitue une rémunération exclusive et par conséquent inclut également la télémédecine ainsi que les réunions en lien avec la COVID
Ce forfait s’applique au médecin infecté qui est apte à rendre des services, au médecin en isolement préventif et médecin enceinte en retrait préventif qui est disponible mais non réaffecté ou réaffecté pour une période de 4 heures ou moins. Celui-ci peut se prévaloir d’un forfait payable par demi-journée
372 $ pour une demi-journée
Disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h
Maximum de 2 forfaits par jour
Aucune majoration pour rémunération différente (Annexe 19 – régions éloignées)
Au cours d’une journée, le médecin qui bénéficie de ce montant forfaitaire ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception de ce qui est prévu au 4e paragraphe de l’article 3.1 (forfait pandémie).
Le médecin spécialiste peut facturer les services médicaux liés à la COVID-19 qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation. L’examen physique n’est pas nécessaire pour la facturation de la visite principale et de la consultation en télémédecine. Si l’examen physique est nécessaire, le patient doit être vu en personne.
Pour une pratique à partir du cabinet, la tarification en cabinet doit être utilisée. Pour une pratique à partir de tout autre lieu, y compris le domicile, la tarification en clinique externe s’applique. La tarification en clinique externe s’applique également au médecin exerçant normalement en cabinet lorsque les services sont rendus à partir d’un autre lieu que le cabinet, par exemple depuis son domicile
Entrée en vigueur : Les dispositions relatives à la télémédecine entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020 et sont valides tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur
Maximum payable :
Rémunération à l’acte : Un médecin spécialiste ne peut facturer plus de 300 $ par heure de télémédecine. Pour la dernière heure, le médecin ne peut facturer plus de 75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine
Rémunération à la mixte : Un médecin spécialiste rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 ne peut facturer plus de 195 $ par heure de télémédecine. Pour la dernière heure, le médecin ne peut facturer plus de 48,75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine. Le médecin peut comptabiliser son temps en vue de facturer son per diem comme s’il était en établissement
Ne peut être majoré selon la règle 14 du préambule général (soins d’urgence);
Ne peut être facturé le même jour qu’un forfait spécifique à la pandémie
Payable en tout temps
Majoration applicable pour la rémunération différente (Annexe 19 – régions éloignées)
Le médecin spécialiste en radiologie ne doit pas facturer selon les modalités de la télémédecine de la Lettre d’entente no 238 mais plutôt selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance
Majoration pour rémunération différente (Annexe 19 – Régions éloignées) :
Dans toutes ces situations, si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration en vertu de l’Annexe 19 est différent du lieu de dispensation, le médecin doit également inscrire :
Le type de lieu en référence Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
Pour le lieu en référence, le lieu où le service serait normalement rendu
1. Services rendus en cabinet
Service : visite effectuée au patient (exemple une visite principale)
Utiliser l’élément de contexte : LE 238 – Télémédecine à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC
Établissement : Utiliser le numéro de votre cabinet (code de localité)
Ajouter l’heure de début et l’heure de fin du service; Exemple: P#TELC :0800-0830
2. Services à partir de tout autre lieu, lorsque le médecin est rattaché à un établissement
Utiliser l’élément de contexte : LE 238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
Établissement : Utiliser le numéro de l’établissement pour lequel vous rendez les services
Secteur : Clinique externe
Ajouter l’heure de début et l’heure de fin du service; Exemple: P#TELA :0800-0830
3. Services à partir de tout autre lieu, lorsque le médecin n’est pas rattaché à un établissement
Établissement : Utiliser le numéro d’établissement 99111
Lors de la facturation, le médecin peut utiliser l’un des codes de facturation suivants avec l’élément de contexte s’appliquant à sa situation
Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités. Ces visites sont payables pour chacune des différentes situations possibles ainsi que pour la télémédecine. L’heure de début et l’heure de fin ne sont pas requises
La RAMQ nous précise par courriel que ces visites peuvent seulement être facturés si le patient est atteint de la Covid-19 ou s’il est suspecté d’en être atteint. Si le patient n’est pas atteint de la Covid-19 et qu’il n’est pas suspecté d’en être atteint, le médecin doit utiliser le code de visite approprié du manuel des médecins spécialistes – Onglet B Tarification des visites.
15923 – visite principale en lien avec la COVID-19 (95$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité/jour/semaine)
15924 – visite de suivi en lien avec la COVID-19 (35$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité/jour)
AVIS : Pour la facturation de ces visites (15923 et 15924), utiliser l'élément de contexte s'appliquant à votre situation (voir les différentes situations aux pages suivantes).
15925 - visite principale en lien avec la COVID-19 (70$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité/jour/semaine)
15926 – visite de suivi en lien avec la COVID-19 (31$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité, par jour)
AVIS : Pour la facturation de ces visites (15925 et 15926), utiliser l'élément de contexte s'appliquant à votre situation (voir les différentes situations aux pages suivantes ainsi que les éléments de contexte concernant la télémédecine).
À la demande des instances en place, le médecin qui participe à des réunions en lien avec la pandémie est rémunéré selon un tarif horaire de 211 $ / heure. Le paiement d’une heure nécessite une période d’activité continue de 60 minutes
Les réunions doivent faire l’objet d’un avis de convocation et comporter un ordre du jour. Les présences doivent être consignées et un procès-verbal doit être préparé et remis aux membres. Convocation, ordre du jour, procès-verbal doit être préparé et remis aux membres
Ce tarif horaire s’applique également pour le temps consacré à la réaffectation des effectifs médicaux dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, jusqu’à un maximum de 4 heures par jour, par médecin et facturable en tout temps.
Instructions de facturation (formulaire à tarif horaire) :
Réunions en lien avec la pandémie :
Établissement : où le service est rendu ou, si le service est effectué à distance, le numéro de l’établissement où il aurait normalement été rendu
Rémunéré à l’acte : code d’activité 290336
Rémunération à la mixte : code d’activité 290338 (payable à 50%)
Participe à la réaffectation des effectifs médicaux (maximum de 4 heures par jour, par médecin) :
Rémunéré à l’acte : code d’activité 290337
Rémunération à la mixte : code d’activité 290339 (payable à 50%)
Depuis le 23 mars 2020 et pour toute la durée de la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec, dans le but d’éviter les regroupements et de diminuer le risque de transmission, toutes les activités liées au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé ou au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation sont suspendues et ne sont plus rémunérées. Cette suspension concerne les réunions de service, département ou de comité (codes d’activité XXX170 à XXX248) ainsi que l’enseignement à tarif horaire (codes d’activité XXX249 à XXX254)
Seules les réunions liées à la gestion de la pandémie causée par la COVID-19 et les activités de réaffectation des effectifs médicaux peuvent être rémunérées selon les dispositions de l’article 8 de la Lettre d’entente no 238
Le cas échéant, la RAMQ effectuera les ajustements nécessaires à la facturation. Pour les médecins concernés, l’information paraîtra à un état de compte subséquent. Aucune action n’est requise de votre part