Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000017758135
Timestamp: 2018-05-26 20:14:29+00:00
Document Index: 288466784

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 2', 'art 12', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 1', 'art 12', 'art 6', 'art 8', 'art 3', 'art 4', 'art 12', 'art 13']

Dossiers législatifs - LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dernière modification: 26 février 2008
Consulter le texte : LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2007 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le premier objectif de ce projet de loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l'issue de leur peine de prison. Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d'autres pays tels que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada. Elle pourra également être prononcée à l'égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant désormais être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine. La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d'un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d'une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès que la dangerosité de l'individu permettra un autre mode de suivi. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l'établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008. Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l'issue d'une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l'auteur n'est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat. Les juges pourront prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s'appliqueront dès la fin de l'hospitalisation d'office. Il s'agira, par exemple, de l'interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux. La décision de déclaration d'irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire. Enfin, le projet de loi renforce l'efficacité du dispositif d'injonction de soins.
Projet de loi adopté par l'Assemblé nationale le 9 janvier 2008
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 février 2008:
Décision n° 2008-562 DC du Conseil constitutionnel du 21 février 2008
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 2 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 497 de M. George FENECH
Rapport n° 174 de M. Jean-René LECERF
Rapport n°678 de M. Georges Fenech
Compte rendu intégral des séances du 8 janvier 2008:
- 2ème séance du 8 janvier 2008: Exception d'irrecevabilité, question préalable
- 3ème séance du 8 janvier 2008: Motion de renvoi en commission
Compte rendu intégral des séances du 9 janvier 2008 :
- Séance unique du 9 janvier 2008 : Article premier, art 2, art 12, art 3 (précédemment réservé), art 4 (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7 et 8 (précédemment réservés), art 9 (précédemment réservé), art 10 et 11 (précédemment réservés), après l'art 12, art 13
Sénat (Urgence déclarée)
Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2008: Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, art additionnel, art premier
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2008: CMP (candidatures), discussion des articles (suite), art 1er, art additionnel, art 12 (appelé en priorité), art 6, art 8, art 3, art 4, art 12 bis, art additionnel, art 13, interventions sur l'ensemble
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 6 février 2008:
- 1ère séance du 6 février 2008: Exception d'irrecevabilité, explications de vote
Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2008 : Discussion générale, intervention sur l'ensemble