Source: https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/aucune-visibilite-droits-apres-deces_14152_1.htm
Timestamp: 2020-01-17 17:39:57+00:00
Document Index: 114900448

Matched Legal Cases: ['§4', '§5', '§1', '§2', '§3', '§ 2']

Aucune visibilité sur mes droits après le décès de mon père - Successions / Notaires
Publié le 17/12/2009 Vu 3049 fois 5 Par Adamtz
Après le décès de mon père, je n'ai jamais été contacté par le notaire de la famille. J'ai cherché à me renseigner, ce notaire a refusé de me donner la moindre information. J'ai pris connaissance de certaines actions de ma mère et ma soeur qui font libre usage des biens et argent laissés par mon père, et aussi, que toutes les décisions sont prises par ma mère. Mon père souffrait d'un cancer des poumons, et suite logique, du cerveau. Lors des visites, ma mère ne le laissait jamais seul avec moi. Je soupçonne d'avoir forcé mon père à changer le contrat de mariage.Je me pose beaucoup de questions quant à mes droits, et quel recours je pourrai avoir:
- Si l'équité est obligatoire? qu'est ce que je dois faire?ma soeur habite une villa achetée par ma mère, ne paie pas de loyer et s'est fait offrir un 4*4.
- Ma mère est en train de dilapider le fruit des années de travail de mon père sur son 2ème mari et ses enfants. Je trouve celà très injuste surtout que je suis dans une situation précaire (chomage, maladie chronique et besoin d'opération).
Il est fort possible que vos parents aient opté pour une communauté universelle....
Ce qui revient à dire que votre mère dispose de tous les biens et qu'elle gère comme bon lui semble... elle peut même tout dépenser.
Si effectivement il y a communauté universelle... à moins que ce régime n'ait été fait au moment de leur mariage, les enfants en sont informés et doivent signer une acceptation.
Contactez rapidement un notaire de votre choix pour savoir ce qu'il en est exactement.
La piste traçée par Laure est bonne.
Encore eût-il fallu que le supposé régime de communauté universelle (1526 CC.), comportât une clause de réversion -ouverte par 1520, orchestrée par 1524 et finalisée par 1525-, d'attribution de cette communauté entière, au profit du conjoint survivant.
Un changement de régime matrimonial en cours de mariage -autorisé par 1397 et suivants- ne constitue pas un geste anodin.
L'obligatoire contrat notarié peut en effet devoir être soumis à l'homologation du tribunal (1397 §4), et l'est obligatoirement (§5) en présence de mineur(s).
L'impératif motif "dans l'intérêt de la famille" (§1 et Civ. 1ère, 25 mai 1982) doit alors motiver le juge, et peut intégrer l'avis des enfants (Paris 1° ch. 7 octobre 1993; Bordeaux 18 mars 1992).
Vous auriez dû être informée (1397 §2) du projet préalablement à la régularisation du nouveau contrat, avec faculté d'y faire opposition.
Le changement fait en outre l'objet d'une publicité postérieure (§3) par insertion dans un journal d'annonces légales.
Autant de "pare-feu".
L'option pour un tel régime, qu'elle soit faite par contrat notarié avant ou pendant mariage, produit exactement les mêmes efets de droit,
mais nuance ses effets quant aux faits, au regard des biens possédés "avant".
Pour le présent, si tel est le cas, vous ne pouvez rien faire; si ce n'est qu'obtenir les précisions et mises au point sur l'effective situation actuelle -avec suites éventuelles à donner-, que le notaire semble vous refuser.
Pour ce faire, adressez-lui LRAR, es-qualités d'héritière réservataire de votre père, une sommation de vous expliquer et de vous justifier "le pourquoi du comment" (les éléments de fait qui vous semblent anormaux -absence d'informations et autres- et dont vous nous faites en-partie part ci-dessus);
faute de quoi il vous contraindrait à poser les mêmes questions au président de la chambre départementale des notaires dont il dépend, avec copie au procureur.
Je vous garantis un retour.
Par compte, au décès de votre mère, il y aura "bien des comptes à faire" relativement aux donations dont elle semble gratifier votre soeur.
Voyez toutefois pour le futur, ce que vous pourrez tirer de 1527 § 2; ce pour le cas d'option d'un pareil régime, par votre mère avec son nouveau conjoint. De ce côté là du-moins, vous pouvez limiter les dégâts.
Tenez-nous étroitement informés du "suivi".
P. S. Aurions-nous mérité, Aude-Laure et moi, chacun un cigare ?
Je vous remercie vivement de votre réponse détaillée et je suis plus que chanceux d'avoir trouvé ce forum.
Je trouve inadmissible que le notaire ne soit pas neutre dans cette affaire,et qu'il fasse l'ouverture du testament (quel qu'il soit) en mon absence. N'est ce pas une grave faute professionnelle?
Sous quelle forme devait être cette information? une convocation, une LRAR, un appel téléphonique?
Si je lui envoie une LRAR, va-t-il me répondre par écrit? et a-t-il le droit de me joindre la copie du testament s'il y en a un, et du contrat de mariage? comme j'ai quitté la France 4 ans après le décès de mon père, je ne peux pas me déplacer à son étude.
Je l'ai appelé plusieurs fois, la seule réponse que j'ai eu était de la part de ma mère: "si tu as besoin d'information, c'est à moi que tu dois demander". Chose faite, mais silence radio.
PS: oui je vous dois au moins un davidoff chacun :-)
Si changement de régime matrimonial il y a eu, ce n'est pas par testament (par essence unilatéral), mais au moyen d'un contrat de mariage, bilatéralement signé par les deux époux et de leur consentement commun.
La loi faisait effectivement au notaire, obligation "d'informer les enfants majeurs de chaque époux personnellement de la modification envisagée", au préalable.
Je ne connais pas de jurisprudence fixant les modalités ni la forme précises de cette "information", mais je sais que lorsque j'étais en exercice, je faisais procéder par acte extrajudiciaire d'huissier (qui peut le plus peut le moins).
Je vous renvoie sur la LRAR que vous allez lui écrire : Il vous répondra certainement -par écrit-, et cette réponse éclairera ce qu'il conviendra de faire alors.
En tout état de cause, il ne pourra pas faire de la rétention d'informations ou de communication de documents à votre égard -en vous opposant le secret professionnel- puisque vous agissez en qualité d'héritier réservataire de votre père, et que le changement de régime matrimonial -s'il a eu lieu- est justement entouré de publicité obligatoire, pour l'information, même des tiers.
Avant d'évoquer d'éventuelles "responsabilités" ou "fautes", ne perdez pas de vue, que tout est encore au conditionnel. Mais les nuages semblent s'amonceler...
Votre bien assombri.
P. S. Pour le Davidoff, chiche !
Si je vous "prends au mot", déposez ici un numéro de téléphone ou votre ligne "E-mil", afin que je vous fournisse une adresse.
Je l'effacerai dès que noté.
Et oui, les nuages se sont amoncelés depuis la maladie et le décès de mon père, mon seul support. J'ai tout perdu en l'espace de 3 mois: mon boulot, mes enfants suite à un divorce et mon père. Je ne me suis pas occupé de réclamer mes droits car ma mère a fait en sorte de m'éloigner de tout à cette époque, ce qui justifie mes soupçons.
là je vis à l'étranger depuis 3 ans et j'ai des problèmes de santé. j'ai décidé de rentrer et de faire en sorte que la vérité soit connue et que les choses soient claires.
P.S: pour les davidoff, avec grand plaisir. Voici mon mail: *********** (Bientôt Noël!).
Vos réponses éclairées sont une vraie bouffée d'oxygène.