Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-03-2013-1C_39-2013
Timestamp: 2016-10-21 00:43:14+00:00
Document Index: 275924614

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 52', 'art. 30', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

1C_39/2013 (11.03.2013)
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Merkli et Karlen.
D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel de Ville 2, 1204 Gen�ve.
proc�dure administrative, irrecevabilit� d'un recours non sign�, formalisme excessif,
A.________ et B.________ exploitent un dancing � l'enseigne du "C.________", � Gen�ve, � la faveur d'une autorisation de construire d�livr�e par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail le 9 octobre 1998.
A la suite de plaintes d'habitants de l'immeuble abritant le "C.________", le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a proc�d� au mois de f�vrier 2011 � des mesures de bruit dans l'un des appartements du premier �tage. Selon le rapport acoustique �tabli le 30 mars 2011, la musique en provenance du dancing engendrait alors un d�passement des valeurs limites l�gales allant jusqu'� 26 dB(A).
Par d�cision du 7 f�vrier 2012, le Service cantonal de l'environnement des entreprises a ordonn� au "C.________" d'installer un limiteur-enregistreur contr�lant tous les syst�mes de diffusion sonore de l'�tablissement et garantissant que le niveau d'�mission ne d�passera en aucun cas la valeur moyenne de 93 dB(A). Il lui a imparti un d�lai au 16 mars 2012 pour fournir une attestation d'installation du limiteur et un d�lai au 30 avril 2012 pour produire les relev�s des niveaux sonores enregistr�s.
Le Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� contre cette d�cision par les exploitants du "C.________" au terme d'un jugement rendu le 11 octobre 2012.
Statuant par arr�t du 18 d�cembre 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable l'acte interjet� le 21 novembre 2012 par A.________ et B.________ contre ce jugement au motif qu'il n'�tait pas sign�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � l'instance cantonale afin qu'elle entre en mati�re sur leur recours du 21 novembre 2012.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement, dont d�pend le Service de l'environnement des entreprises, conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 12 f�vrier 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� rendue dans un domaine relevant du droit public de l'environnement, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants, qui ont initi� la proc�dure devant la Cour de justice, sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui d�clare leur recours irrecevable parce que non sign� et qui confirme l'obligation qui leur est faite d'�quiper leur �tablissement d'un limiteur-enregistreur de son. Ils ont donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
La Cour de justice a rappel� que la signature olographe originale �tait une condition que tout acte devait imp�rativement respecter pour �tre consid�r� comme un recours, sous peine d'irrecevabilit�. Elle a relev� que, selon le droit en vigueur, le d�faut de signature �tait cependant un vice r�parable pour autant que celle-ci soit ajout�e pendant le d�lai de recours. Le recours contre le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance ayant �t� post� le dernier jour du d�lai de recours, il ne lui �tait mat�riellement plus possible de s'adresser � l'avocat des recourants pour r�parer cette omission. Enfin, la signature de la lettre d'accompagnement du recours n'�quivalait pas � la signature de ce dernier et ne permettait pas de couvrir le vice. Le recours ne pouvait donc qu'�tre d�clar� irrecevable car non sign�.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire et d'un formalisme excessif en d�clarant leur recours irrecevable parce qu'il n'�tait pas sign� sans leur avoir accord� un bref d�lai suppl�mentaire pour corriger ce vice. Ils tiennent �galement pour formaliste � l'exc�s le refus de consid�rer la signature de la lettre d'accompagnement de leur recours comme une signature originale de celui-ci.
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e. Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). L'autorit� qui m�conna�t cette obligation doit alors tol�rer que l'acte concern� soit r�gularis�, �ventuellement hors d�lai (arr�t 1C_141/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2 publi� in SJ 2011 I 357).
2.2 Selon un arr�t publi� aux ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22, l'autorit� qui re�oit une requ�te non sign�e a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce d�faut pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement �tre aper�u d'embl�e et que le d�lai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le r�parer � temps. La Cour de justice ayant re�u le pli contenant le m�moire de recours le jour suivant l'�ch�ance du d�lai de recours, il ne lui �tait pas possible de s'adresser � temps � l'avocat des recourants pour que celui-ci passe signer l'acte de recours ou mandate un de ses associ�s � cette fin pour le faire. Le d�faut de signature qui affectait l'acte de recours n'�tait donc pas r�parable dans le d�lai de recours. Cela ne signifie pas encore que la cour cantonale �tait dispens�e pour autant d'accorder aux recourants un bref d�lai suppl�mentaire en vue de corriger le vice, voire qu'elle pouvait estimer sans formalisme excessif que le signature manuscrite de la lettre d'accompagnement ne suffisait pas pour couvrir le vice du d�faut de signature de l'acte de recours.
2.3 Aucune des dispositions cit�es dans l'arr�t attaqu� ne prescrit que le d�faut de signature de l'acte de recours doive imp�rativement �tre r�par� dans le d�lai de recours, sous peine d'irrecevabilit�. L'art. 65 al. 3 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 se borne � autoriser la juridiction saisie � impartir au recourant, sur demande motiv�e, un d�lai suppl�mentaire convenable pour compl�ter l'acte de recours. L'art. 52 al. 2 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative du 20 d�cembre 1968 (PA) enjoint pour sa part l'autorit� de recours � impartir au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser le recours si le m�moire de recours ne porte pas la signature de son auteur. L'art. 30 al. 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ), dans sa teneur originale, pr�voyait pareille obligation uniquement pour produire le m�moire de recours en nombre suffisant ou pour avancer les frais de copie. Il n'instaurait aucune obligation analogue pour r�gulariser un acte de recours non sign� et ne se pronon�ait pas davantage sur les cons�quences d'une telle omission. Cela �tant, le Tribunal f�d�ral a refus� de consid�rer l'octroi d'un court d�lai suppl�mentaire apr�s l'expiration du d�lai de recours pour r�parer le d�faut de signature de l'acte de recours, tel que pr�vu � l'art. 52 al. 2 PA, comme un principe de droit qui valait de mani�re g�n�rale pour toutes les proc�dures et qui s'imposait aux cantons, en l'absence d'une disposition expresse; en revanche, il a pr�cis� que l'autorit� qui re�oit un recours non sign� avait le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce vice s'il est en mesure de le r�parer dans le d�lai l�gal de recours (cf. ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22; 111 Ia 169 consid. 4c p. 174; 108 Ia 289 consid. 2 p. 291; 102 IV 143 consid. 3 p. 144). Lors de la modification de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire entr�e en vigueur le 15 f�vrier 1992, les Chambres f�d�rales ont �tendu l'application de l'art. 30 al. 2 OJ au cas o� la signature de la partie ou du mandataire autoris� fait d�faut (cf. FF 1991 II 508). Le Tribunal f�d�ral s'est alors demand� si cette nouvelle r�glementation n'exprimait pas une r�gle g�n�rale, impos�e par la prohibition du formalisme excessif et le principe de proportionnalit�, qui s'imposerait �galement aux autorit�s cantonales. Il avait alors laiss� la question ind�cise parce que cette disposition �tait entr�e en vigueur post�rieurement � la d�cision attaqu�e et qu'il �tait exclu d'appliquer r�troactivement une telle r�gle (cf. arr�t H 156/91 du 6 octobre 1992 consid. 4). Par la suite, il a consid�r� que le juge cantonal violait le principe constitutionnel de la bonne foi lorsqu'il d�clare irrecevable un recours qui n'est pas sign� sans avoir pr�alablement imparti � son auteur un d�lai convenable exc�dant, le cas �ch�ant, le d�lai l�gal de recours, pour r�parer le vice (arr�ts 1A.6/1994 du 23 mars 1994 consid. 2b et 1P.11/1993 du 15 juin 1993 consid. 4c). Dans un arr�t rendu le 23 novembre 1994 et publi� aux ATF 120 V 413 consid. 6a p. 419, il a confirm� cette jurisprudence, pr�cisant que la possibilit� d'octroyer un bref d�lai pour corriger le vice �tait l'expression d'un principe juridique d�coulant de l'interdiction du formalisme excessif qui vaut �galement dans la proc�dure cantonale. Cette jurisprudence a par la suite r�guli�rement �t� rappel�e et appliqu�e (arr�t 1P.12/2002 du 2 avril 2002 consid. 3.2 in Pra 2002 n� 83 p. 470; arr�t U 401/99 du 26 mai 2000 consid. 4a in SVR 2001 UV n� 7 p. 27; arr�t 2P.278/1999 du 17 avril 2000 consid. 4c et les r�f�rences cit�es), �galement sous l'empire de l'art. 42 al. 5 LTF, qui a succ�d� � l'art. 30 al. 2 OJ (ATF 134 II 244 consid. 2.4 p. 247). Tout au plus, le Tribunal f�d�ral a r�serv� le cas relevant de l'abus de droit o� le vice r�sulterait d'une volont� d�lib�r�e du conseil de la partie recourante de b�n�ficier d'un d�lai suppl�mentaire pour motiver son recours (arr�t 1P.254/2005 du 30 ao�t 2005 consid. 2.5 in Pra 2006 n� 51 p. 364). Cela �tant, sous r�serve d'un �ventuel abus de droit, l'autorit� cantonale doit accorder � l'auteur d'un m�moire d'un recours non sign� un bref d�lai suppl�mentaire pour corriger le vice, m�me lorsque le d�lai de recours est �chu.
En l'occurrence, aucun �l�ment au dossier ne permet de retenir que l'absence de signature sur l'acte de recours r�sulterait d'une volont� d�lib�r�e du conseil des recourants afin de b�n�ficier d'un d�lai de recours prolong� pour en compl�ter la motivation. Aussi, au regard de la jurisprudence pr�cit�e, le refus de la Cour de justice d'accorder au conseil des recourants un bref d�lai suppl�mentaire pour corriger le vice rel�ve de l'arbitraire et d'un formalisme excessif prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst.
2.4 Enfin, comme le rel�vent les recourants, le courrier contenant leur acte de recours renfermait �galement une lettre d'accompagnement qui �tait sign�e d'un avocat-stagiaire de l'�tude Poggia, agissant pour le compte de leur conseil. La Cour de justice n'a toutefois pas vu dans cette circonstance un motif propre � pallier le d�faut de signature qui affectait le m�moire de recours, consid�rant que la signature de la lettre d'accompagnement du recours, par un avocat ou par une autre personne, n'�quivalait pas � la signature de ce dernier.
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 30 al. 2 OJ, avant la r�vision de 1991, n'exigeait pas que la signature manuscrite figure sur l'acte de recours lui-m�me, mais il suffisait qu'elle se trouve sur une lettre d'accompagnement ou au dos de l'enveloppe qui le contient (ATF 108 Ia 289 consid. 2 p. 291; 106 IV 65 consid. 1 p. 67; 102 IV 142 consid. 2 p. 143 et les arr�ts cit�s). Cette jurisprudence �tait cens�e contre-balancer la rigueur de la r�gle selon laquelle le vice tir� du d�faut de signature ne pouvait pas �tre corrig� par l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire. Elle a une port�e g�n�rale et s'applique �galement lorsqu'il s'agit de la signature d'actes judiciaires cantonaux, du moins dans la mesure o� le droit cantonal n'y d�roge pas d'une mani�re compatible avec le principe de la bonne foi et l'interdiction du formalisme excessif (ATF 108 Ia 289 consid. 2 p. 291).
La Cour de justice ne pr�tend pas que la personne qui a paraph� la lettre d'accompagnement du recours n'�tait pas habilit�e � agir au nom du conseil des recourants en l'absence de celui-ci. Il s'agirait en tout �tat de cause d'un vice r�parable par l'octroi d'un d�lai visant � �claircir ce point (ATF 108 Ia 291 consid. 3 p. 292; arr�t 1P.278/1990 du 2 mai 1991 consid. 1b). Cela �tant, en refusant de consid�rer que la signature de la lettre d'accompagnement couvrait le vice tir� de l'absence de signature du recours, la cour cantonale a �galement fait preuve d'un formalisme excessif contraire � l'art. 29 al. 1 Cst.
Le recours doit par cons�quent �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. En application de l'art. 107 al. 2 LTF, il convient de renvoyer l'affaire � la cour cantonale pour qu'elle octroie aux recourants un d�lai convenable afin de signer leur recours ou, si elle estime une telle formalit� inutile, pour qu'elle statue directement au fond. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, le canton de Gen�ve, qui succombe, ne saurait �tre astreint aux frais judiciaires. Il devra en revanche s'acquitter d'une indemnit� de d�pens en faveur des recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, ainsi qu'au D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.