Source: http://www.xavbox.com/blog/index.php/2006/02/12/168-projets-damendements-au-projet-de-loi-dadvsi
Timestamp: 2020-06-05 20:33:37+00:00
Document Index: 8117258

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14']

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projets d'amendements au projet de loi DADvSI
Par Xavbox, dimanche 12 février 2006 à 16:26	:: loi DADvSI :: #168 :: rss
La Ligue ODEBI à pris connaissance mardi 08 février 2006 des projets d'amendements au projet de loi DADvSI du gouvernement Villepin.
Communauté Xavbox
Au vu de ce qui apparaît comme un arbitrage en faveur du ministre blanchisseur Donnedieu et des industries dites "culturelles", il semblerait que le gouvernement n'ait pas encore mesuré à sa juste valeur la dimension sociétale, politique, voire électorale, du projet de loi DADvSI.
Il est temps que la majorité parlementaire réalise que les internautes électeurs ne peuvent plus supporter qu'on leur assène des lois méprisant leurs droits les plus élémentaires au profit d'un certain nombre de lobbies qui ont les moyens financiers leur permettant de manipuler la loi dans l'unique sens de leurs intérêts économiques.
Il est temps que cette majorité réalise que le prétexte constamment avancé de l'obligation de transposition des directives communautaires ne peut que générer un rejet légitime d'une machine européenne qui -directive après directive- s'avère en pratique être ni plus ni moins que la cour de récréation de lobbies cupides méprisant l'intérêt général.
Le bilan du quinquennat est édifiant : soutien au brevets logiciels, soutien aux directives Vivendi-Fourtou, LCEN, LIL, LCT, DADvSI... Autant de textes liberticides mettant à mal les fondements démocratiques de la Société de l'Information : A chaque fois les législateurs, le gouvernement et une majorité de parlementaires ont obéi servilement à des lobbies, en oubliant les électeurs qu'ils étaient censés représenter.
La "petite sauterie au champagne" organisée hier par la SACD -dirigée par Mr Rogard Père- pour tenter de convaincre les élus de faire voter la riposte graduée n'en est qu'une illustration parmi tant d'autres. Au passage : on ne peut que dénoncer un népotisme qui a mené le ministre blanchisseur Donnedieu à croire judicieux de s'adjoindre Mr Rogard fils comme conseiller technique.
En pratique : La Ligue suggère au Premier Ministre de prendre en compte l'intérêt des électeurs - qu'ils se soient exprimés à ce sujet, ou pas encore..... - en corrigeant le projet d'amendements ci-dessous communiqué au public.
- [art. 8] Il n'est pas possible de limiter le nombre de copies qu'un acquéreur peut effectuer pour son usage privé sans nuire à sa vie privée et vouloir la disparition de la redevance pour copie privée dont de nombreux artistes perçoivent aujourd'hui les bénéfices.
- [art. 9] Il n'est pas acceptable de priver le citoyen de son droit d'accès au juge indépendant et impartial en matière d'accès aux oeuvres en créant un "collège de médiateurs" qui n'a d'autre but que de substituer une justice d'exception à une justice dont les dernières décisions démontrent sans appel l'illégalité (en France) des dispositifs anti-copie imposés par les multinationales du divertissement.
- [art. additionnel après l'art. 12, art. 13, art. 14] Il est particulièrement intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion, la communication au public, la détention, et l'utilisation d'outils destinés à se prémunir légitimement des effets de prétendues mesures techniques de "protection" lorsqu'elles portent en pratique atteinte au droit à l'usage, à l'interopérabilité, à la copie privée, au respect de la vie privée, et à la sécurité informatique.
- [art. additionnel après l'art. 14] Il n'est pas concevable qu'une démocratie impose par la loi aux FAI de participer à une désinformation de masse -digne des heures les plus sombres de l'histoire- quant à un prétendu danger du "piratage" pour la création artistique. A ce sujet, la Ligue dénonce le projet inqualifiable du ministre blanchisseur Donnedieu, consistant à prétendre aller servir la propagande des lobbies du divertissement - déjà planifiée par l'administration Clinton!- aux enfants de CM1 et CM2 dans les établissements scolaires français.
La Ligue ne peut que faiblement douter de la capacité du Premier Ministre à bien peser les poids respectifs d'un e-lectorat jusque là malmené, et de l'enclume médiatique que constitue un ministre de la culture au casier judiciaire notoirement défloré .
Source : texte entièrement recopié de la Ligue Odebi avec leur aimable autorisation
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