Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000505-205890
Timestamp: 2017-02-22 15:18:10+00:00
Document Index: 293648707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 2000, 205890
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 2000, 205890
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205890Numéro NOR : CETATEXT000008086243 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;205890 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samba Dado X..., demeurant chez M. Seydou X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 août 1998 qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. X... avant de prendre sa décision ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, M. X... invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. X... a formé, le 20 février 1998, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur à l'encontre de la décision du 15 janvier 1998, il n'a contesté devant le juge administratif dans le délai de recours ni cette décision, ni la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois ; que le requérant n'est, dès lors, pas recevable à contester, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui est devenue définitive ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès lors qu'il possèderait la nationalité française par filiation, établie selon lui par un certificat de nationalité française obtenu par son père le 14 août 1965, la cour d'appel de Paris a jugé, par un arrêt du 9 septembre 1999 passé en force de chose jugée, que le père du requérant avait perdu la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et que son fils ne pouvait par conséquent prétendre détenir la nationalité française par filiation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé, en tant que ressortissant français, n'entrerait pas dans le champ des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut qu'être écarté ; qu'il n'y a pas lieu non plus de surseoir à statuer sur cette question de nationalité qui a été définitivement tranchée par le juge civil ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'il poursuit des études universitaires en France depuis de nombreuses années et que plusieurs membres de sa famille ont la nationalité française, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille, et notamment ses frères et soeurs, sont restés au Sénégal ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté du 11 août 1998 sur la situation personnelle de M. X... et de ce que ledit arrêté porterait à ses droits au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ne peut qu'être écarté ;
Considérant enfin que M. X... ne peut utilement se prévaloir des circulairesdu ministre de l'intérieur en date du 10 août 1998 et du 19 août 1999 qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba Dado X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-01-15Arrêté 1998-08-11Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 205890Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page