Source: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/395-conges-payes-et-accident-de-trajet-encore-du-nouveau.html
Timestamp: 2014-03-07 08:07:51+00:00
Document Index: 56140254

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Cong�s pay�s et accident de trajet : encore du nouveau !! • L�giSocial
Cong�s pay�s et accident de trajet : encore du nouveau !! 1
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Mod�le de contrat CDI � temps partiel4 pages (notice + lettre)
Contrat de travail en t�l�travail4 pages (notice + lettre)
Contrat de travail VRP exclusif ou multicartes4 pages (notice + lettre)
Contrat de travail employ� de maison4 pages (notice + lettre)
Contrat de travail d'assistante maternelle4 pages (notice + lettre)
Contrat d'agent commercial4 pages (notice + lettre)
Contrat � dur�e d�termin�e d'usage4 pages (notice + lettre)
CDD de remplacement4 pages (notice + lettre)
Mod�le de CDD en cas d'accroissement temporaire d'activit�4 pages (notice + lettre)
Clause d'exclusivit�4 pages (notice + lettre)
Clause d�dit formation4 pages (notice + lettre)
Clause de confidentialit�4 pages (notice + lettre)
Clause de loyaut�4 pages (notice + lettre)
Clause de non-concurrence4 pages (notice + lettre)
Clause de mobilit� g�ographique4 pages (notice + lettre)
R�glement int�rieur d'entreprise4 pages (notice + lettre)
Proc�dure de licenciement pour inaptitude4 pages (notice + lettre)
Proc�dure de licenciement pour motif personnel4 pages (notice + lettre)
Derni�re mise � jour 07/03/2014
Actualit�s Sociales Cong�s pay�s et accident de trajet : encore du nouveau !! Cong�s pay�s et accident de trajet : encore du nouveau !! 23.07.2012
Date de publication : 23 juillet 2012
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle	Accident trajet	Cong�s pay�s	En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l’indemnité de congés payés (y compris l’indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires.
C’est à croire que l’année 2012 est « l’année des congés payés » en ce qui concerne les changements !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va profondément changer les pratiques en matière de calcul de droit aux congés payés.
Le présent article se propose de vous expliquer pourquoi. L’affaire concernée
L’affaire concerne une salariée, employée depuis le 10/01/1987 dans une entreprise d’informatique. Victime d’un accident de trajet, elle se trouve en arrêt de travail du 3/11/2005 au 7/01/2007. La salariée saisit la juridiction prud’homale, estimant qu’elle a fait l’acquisition de jours de congés payés pendant son arrêt de travail consécutif à un accident de trajet. La Cour de cassation interroge alors la CJUE à ce sujet. La décision de la CJUE
Comme nous vous l’indiquions dans une actualité publiée récemment sur notre site, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, la CJUE considère que la période d’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet doit s’analyser au même titre que la suspension consécutive à un accident du travail.
En d’autres termes, le salarié doit continuer à acquérir des jours de congés payés, dans la limite d’un arrêt de travail de 1 an, suite à :
Un accident du travail (comme c’est le cas actuellement) ;
Un accident de trajet (ce qui n’est pas prévu par la juridiction française). L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation prend en considération l’arrêt de la CJUE. Dans l’affaire présente, elle considère donc que l’arrêt de travail faisant suite à un accident de trajet doit être assimilé à l’absence pour cause d’accident du travail. En conséquence, il est désormais préférable, afin de se mettre en conformité avec la position de la Cour de cassation, de considérer que le salarié continue à acquérir des jours de congés payés pendant :
Un arrêt de travail consécutif à un accident de travail OU à un accident de trajet, dans la limite d’un an.
Il ne semble pas déraisonnable de penser que la Cour de cassation française devra aussi s’intéresser aux conséquences de l’arrêt de travail pour maladie. Pour la CJUE, le salarié ne devrait pas alors perdre des jours de congés payés, ayant pour conséquence d’acquérir un droit global inférieur à 4 semaines. Ce sera peut être la prochaine étape à venir, l’avenir nous le dira… !
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