Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-section-contentieux-28-decembre-1906-syndicat-patrons-coiffeurs-485040.html
Timestamp: 2019-06-18 21:24:18+00:00
Document Index: 241405102

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 8", 'arrêt ']

conseil d'état, section du contentieux, syndicat des patrons-coiffeurs, Limoges, coiffeur, acte administratif unilatéral, syndicat professionnel, loi du 21 mars 1884, loi Waldeck-Rousseau, intérêt pour agir, fin de non-recevoir, recevabilité d'un recours, commentaire d'arrêt
1906, année contemporaine de nouveaux acquis tels qu'issus de la philosophie des Lumières, avec la proclamation de la liberté d'association et de la liberté syndicale, se traduisant notamment par le droit de créer un syndicat professionnel, grâce à la loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck-Rousseau.
Année, également, de promulgation d'une loi relative au jour de congé hebdomadaire, avec un régime dérogatoire soumis à autorisation sur demande, au Préfet. Soit un syndicat professionnel se portant, pour ses membres, demandeur d'une autorisation de dérogation faite au Préfet au congé la journée du dimanche. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 décembre 1906.
L'acte administratif unilatéral réglementaire déféré est un arrêté préfectoral de refus d'autorisation, sur demande faite par un syndicat professionnel, d'accorder à ses membres, pour les ouvriers de ceux-ci, une dérogation de congé hebdomadaire le lundi au lieu du dimanche.
Un arrêt qui participe de la définition du principe de l'intérêt pour agir dans un recours pour excès de pouvoir
L'intérêt pour agir : une condition essentielle à la recevabilité du recours d'une personne morale et précisément appréciée
Fin de non-recevoir à raison de l'objet social du requérant au regard de la spécificité de la demande
Un arrêt de rejet, laissant ouverte la possibilité d'un recours d'un syndicat professionnel pour le compte de ses membres
Exception en cas de mandat spécial donné par l'établissement membre du syndicat professionnel
Une décision d'application simple de la loi et d'interprétation ouverte pour la recevabilité du recours devant le juge
[...] Problème de droit Un syndicat professionnel, dont l'objet exclusif est la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, a-t-il intérêt pour agir au lieu et place de ses membres pour porter une demande à caractère spécial et particulier ? Un syndicat professionnel est-il recevable en sa qualité à demander une autorisation de déroger au congé le dimanche pour le compte de ses membres, sans avoir reçu mandat spécial de chacun d'eux au préalable ? D. Décision Le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat. [...]
[...] » L'intérêt pour agir selon l'objet social du requérant doit s'apprécier au regard de l'objet de la demande B). B. Fin de non-recevoir à raison de l'objet social du requérant au regard de la spécificité de la demande L'objet de la demande porte sur une autorisation à donner, par l'établissement professionnel à ses ouvriers, de déroger au congé légal fixé le dimanche, pour le lundi. Ainsi que le précise le Conseil d'Etat, cette demande présente un caractère spécial, de par les modalités de son application, et concerne l'établissement professionnel demandeur lui-même, dans le cadre de ses intérêts particuliers. [...]
[...] Procédure Le syndicat saisit la section du contentieux du Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de ce refus, par voie de recours pour excès de pouvoir. Il invoque au soutien de sa prétention, le droit accordé par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1906 de déroger exceptionnellement à la règle du congé hebdomadaire le dimanche d'une part, et le droit d'étendre l'autorisation accordée à un établissement à l'ensemble de ceux de la ville, comme que prévu à l'article 8 dernier alinéa de la même loi, d'autre part. [...]
[...] Il peut aussi résulter de la loi ou d'un jugement » (Dalloz, lexique des termes juridiques). Une décision d'application simple de la loi et d'interprétation ouverte pour la recevabilité du recours devant le juge Le juge administratif ne ferme pas la porte au recours introduit par le syndicat professionnel pour le compte de ses membres, bien au contraire. En précisant la nécessité d'un mandat de représentation, le Conseil d'Etat précise et facilite la possibilité d'un tel recours par le syndicat professionnel. [...]
[...] Toutefois, le Conseil d'Etat rejetant le recours du syndicat professionnel dans ce cas d'espèce, apporte la solution permettant à un tel recours d'être recevable, par une application simple de la loi II). III. Un arrêt de rejet, laissant ouverte la possibilité d'un recours d'un syndicat professionnel pour le compte de ses membres Bien qu'étant une décision de rejet, le Conseil d'Etat laisse la porte ouverte à la possibilité d'une demande spéciale pour le compte d'un ou plusieurs de ses établissements membres par une application simple de la loi Exception en cas de mandat spécial donné par l'établissement membre du syndicat professionnel La demande de dérogation au congé le dimanche pour le lundi, effectuée pour le compte des établissements souhaitant ainsi autoriser leurs propres ouvriers, aurait pu être déclarée recevable, et appréciée dans son argumentaire au fond, si le requérant syndicat professionnel avait reçu, au préalable, un mandat de représentation de la part de chacun des membres. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 décembre 1906 - Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges