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Timestamp: 2017-02-26 07:50:23+00:00
Document Index: 24901288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 64']

4D_62/2014 (19.01.2015)
4D_62/2014 Arrêt du 19 janvier 2015
1. Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu A.________ coupable de tentative de meurtre au préjudice de B.________. Il l'a condamné à une peine privative de liberté. Il l'a également condamné à verser une indemnité de réparation morale de 3'000 fr. à B.________, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 24 juin 2012.
2. Agissant par la voie du recours constitutionnel, A.________ requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que les conclusions civiles soient entièrement rejetées. Il invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst.
3. Le prononcé du Tribunal correctionnel sur l'action pénale n'a pas été contesté et l'appel ne portait que sur l'action civile. Il s'ensuit que le recours ordinaire en matière civile est en principe recevable devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion du recours en matière pénale (ATF 135 III 397 consid. 1.1 p. 399). Parce que la valeur litigieuse minimale exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF (30'000 fr.) n'est pas atteinte, le recours constitutionnel est recevable selon l'art. 113 LTF.
4. Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
5. Le recourant se plaint d'une application prétendument arbitraire de l'art. 123 al. 1 CPP, selon lequel la partie plaignante, en tant qu'elle exerce l'action civile dans le procès pénal, doit articuler et motiver ses conclusions civiles par écrit.
6. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.