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Timestamp: 2020-04-01 12:35:26+00:00
Document Index: 6890689

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 40', "l'article 3", 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 170', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 1', '§ 120', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 204", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 201', '§ 370', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-BIC-CESS-40-20130715
1 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 1-15/07/2013)
10 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 10-15/07/2013)
20 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 20-15/07/2013)
Avant d'examiner les règles de computation de ces délais particuliers, dans les quatre cas envisagés ci-dessus ainsi que dans les deux situations spécifiques de changement de régime fiscal d'une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) ainsi que d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile, il convient de préciser qu'il s'agit là de délais non francs. C'est ainsi, notamment, que dans le cas de vente ou cession d'un fonds de commerce, la déclaration doit parvenir avant l'expiration du trentième jour suivant celui où la cession a été publiée pour la première fois dans un journal d'annonces légales.
30 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 50-15/07/2013)
Le délai de déclaration en cas de vente ou cession de fonds de commerce part de la première insertion, dans un journal d'annonces légales, de l'annonce concernant la vente du fonds et non de la deuxième insertion prévue par la loi de 1909 (CE, arrêt du 10 février 1933, req. n° 15974).
60 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 60-15/07/2013)
Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée contrairement aux dispositions précitées, le délai imparti au cédant pour souscrire sa déclaration de bénéfices commence à courir de la date d'expiration du délai de quinze jours dans lequel la publication de la cession aurait dû être effectuée (CE, arrêt du 5 juillet 1944, req. n° 68355, et CE arrêt du 12 mars 1965, req. n° 62739 ).
La date à partir de laquelle court le délai de publication de la vente est celle à laquelle la cession se réalise effectivement et non celle à laquelle l'acte a été signé (CE, arrêts du 20 mars 1931, req. n° 5751, RO, 5666 et du 21 mars 1955, req. n° 26544, RO, p. 269).
70 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 70-15/07/2013)
1° Décès d'un associé et cession de ses droits à l'associé survivant :
Lorsqu'à la suite du décès de l'un des deux membres d'une société en nom collectif, I'associé survivant a acquis, ainsi que les statuts l'y autorisaient, la part de son coassocié pour continuer seul l'exploitation de l'entreprise, la date de la cession doit s'entendre de celle à laquelle l'associé survivant devait au plus tard faire valoir auprès des héritiers de l'associé défunt le droit d'option qui lui était accordé par les statuts. C'est de cette date que court le délai de quinzaine pour la publication de la cession, publication qui fait elle-même courir le délai de trente jours pour la déclaration des bénéfices réalisés par la société en nom collectif dissoute (CE, arrêt du 12 février 1932. req. n° 7356, RO, 5771).
80 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 80-15/07/2013)
Le délai a été porté à soixante jours par l' article 87 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 .
2° Entrée en jouissance postérieure à la publication de l'acte de cession :
90 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 100-15/07/2013)
L' article 201 du CGI prévoit, en ce qui concerne les opérations de cession portant sur des entreprises autres que celles visées au I-A-1-a § 40 et suivants , que le délai de soixante jours imparti au cédant pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations.
Cette disposition doit être considérée comme applicable lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un fonds de commerce ne résultant pas d'une vente, cession ou apport devant donner lieu à publication obligatoire en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. Il en est ainsi, notamment, en cas de donation d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 21 juin 1948, req. n° 93972).
110 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 110-15/07/2013)
120 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 120-15/07/2013)
130 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 130-15/07/2013)
Le changement de régime fiscal des EARL assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui deviennent, soumises au régime des sociétés de personnes, entraîne en principe les conséquences d'une cessation d'entreprise conformément à l' article 201 du CGI .
140 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 140-15/07/2013)
150 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 150-15/07/2013)
160 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 160-15/07/2013)
170 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 180-15/07/2013)
190 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 200-15/07/2013)
De manière générale, lorsque l'EARL bénéficie de l'atténuation conditionnelle susmentionnée au I-A-1-e § 170 la principale conséquence fiscale du changement de régime d'imposition résulte en l'imposition au niveau de ses associés, au titre des revenus distribués, des bénéfices de la société mis en réserve ou en report à nouveau conformément à l' article 111 bis du CGI . Il est par ailleurs admis que ces revenus distribués soient retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour la fraction mentionnée au 2° du 3 de l' article 158 du CGI .
210 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 210-15/07/2013)
Conformément au I de l' article 202 ter du CGI , les conséquences fiscales et atténuations conditionnelles précédemment mentionnées s'appliquent également aux EARL soumises au régime des sociétés de personnes et qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions énoncées au III de l' article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ou dans les conditions générales prévues au I de l' article 239 du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 230-15/07/2013)
240 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 240-15/07/2013)
Conformément aux dispositions du b du 3 de l' article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée, selon les termes du 1 de l' article 239 du CGI , avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.
Par exception, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, il est admis de décompter le délai de soixante jours à compter de l a date à laquelle son option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS.
Enfin, il est rappelé que ce délai de 60 jours est un délai non franc (cf. en ce sens, le paragraphe 20 ci-dessus), qui inclut donc, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date.
250 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 250-15/07/2013)
Aux termes de l' article 201 du CGI , les contribuables qui cèdent ou cessent d'exploiter une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière doivent, dans un délai de quarante-cinq jours, déterminé dans les conditions exposées au I-A-1 § 1 et suivants , aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Les mêmes obligations incombent aux ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès (cf. I-A-1-d § 120 ).
260 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 260-15/07/2013)
270 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 270-15/07/2013)
280 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 280-15/07/2013)
Remarque : L' article 2-VIII de la loi de finances du 29 décembre 1982 n° 82-1126 pour 1983 ayant assuré aux deux époux des droits égaux en matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 204 du CGI s'appliquent dans le cas de décès du contribuable ou, dans les mêmes conditions en cas de décès de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune. L'imposition est alors établie pour le ménage au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».
290 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 290-15/07/2013)
Quant aux bénéfices provenant de l'exploitation par le conjoint survivant (ou par le ou les membres du foyer fiscal ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte) d'une entreprise personnelle, ils ne doivent pas être cumulés avec ceux du défunt. Leur imposition s'effectue en fonction de la date de leur mise à disposition entre les mains de leurs titulaires, laquelle se situe à la clôture de l'exercice. À cet égard il convient de se reporter aux explications données au BOI-IR-BASE et suivants .
300 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 310-15/07/2013)
320 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 320-15/07/2013)
330 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 330-15/07/2013)
Les obligations de déclaration incombent à la personne morale représentée par son ou ses gérants qualifiés et, plus généralement, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée voir BOI-BIC-CESS-30-10 ).
340 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 340-15/07/2013)
La déclaration doit être obligatoirement souscrite par le représentant légal de la personne morale (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée, voir BOI-BIC-CESS-30-10 ).
350 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 350-15/07/2013)
Si un contribuable placé sous un régime de bénéfice réel -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- ne produit pas dans le délai prescrit, les renseignements ou déclarations visés aux 1 et 3 de l' article 201 du CGI , la base d'imposition peut être évaluée d'office (CGI, art. 201, 3-al. 3) sous les conditions exposées ci-dessous I-B-1 § 370 .
360 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 360-15/07/2013)
370 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 370-15/07/2013)
380 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 380-15/07/2013)
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel, dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en raison de l'absence de déclaration ou de renseignements visés aux 1 et 3 de l' article 201 du CGI encourent les sanctions prévues aux articles 1727 du CGI et 1728 du CGI .
390 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 390-15/07/2013)
400 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 400-15/07/2013)
410 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 410-15/07/2013)
En vertu de l' article 55 du CGI , le service des impôts vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession soit dans le cadre d'opérations conduites sur place ( CF-IOR ).
La déclaration peut être rectifiée en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) à L. 61 B du LPF ( CF-IOR-10 ).