Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20020207-05CA
Timestamp: 2017-03-24 17:53:26+00:00
Document Index: 131186178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 68", "l'article 45", "l'article 682", "l'article 68", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 05/CA
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1re section contentieuseNumérotation : Numéro d'arrêt : 05/CANuméro NOR : 56367 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-02-07;05.ca Texte : Vodounkpê Alexis C/
N° 05/CA 07 février 2002
Vu la requête introductive d'instance en date du 11janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1995 sous le n° 018/GCS par laquelle le sieur Vodounkpè Alexis a introduit à la chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en réclamation de droits suite à l'adoption de la décision n° 0059/PR/CAB/MIL du 1er mars 1988 du Président de la République, chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif National, Ministre de la Défense et des Forces Armées Populaires, portant réforme par mesure disciplinaire;
Vu la lettre n° 98/GCS du 06 février 1995 par laquelle le requérant a été informé de ce que sa requête est tardive;
Ouï le conseiller Grégoire ALAYE en son rapport; Ouï l'Avocat Général RenéLouis KEKE en ses conclusions;
Considérant que par requête en date à Azohouè-Aliho du 11 janvier 1995 susvisée, le sieur VODOUNKPE Alexis, a saisi la
Cour d'un recours en réclamation de droite suite à l'adoption de la décision n° 0059/PR/CAB/MIL du 1er mars 1988 du Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif National, Ministre de la Défense et des forces Armées Populaires, portant sa réforme par mesure disciplinaire.
Considérant que par correspondance n° 98/GCS du 6 février 1995, le requérant, sur instructions du Conseiller-Rapporteur, a été informé de ce que sa requête est tardive.
Considérant en effet que l'article 68 de l'Ordonnance n° 21/PR organisant la procédure devant la Cour Suprême, dispose:
Avant de se pourvoir contre une décision individuelle, les intéressés doivent présenter un recours hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision;
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de deux mois sus-mentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.
Les délais prévus pour introduire le recours ne commencent à courir que du jour de la décision de rejet du recours gracieux ou à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'aliéna précédent..»;
Qu'en application de ces dispositions de la loi, le requérant n'aurait pas dû attendre près de sept (7) ans, pour saisir la Cour au Contentieux;
Considérant qu'en ne la saisissant que près de sept (7) ans après l'exécution à son égard de la décision querellée, sa requête doit être considérée comme effectivement tardive et en conséquence être déclarée irrecevable, nonobstant le fait que le requérant n'ait accompli aucune formalité préliminaire, ni de consignation légale, au sens de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR sus-indiquée, ni d'apposition du timbre de dimension sur sa requête au sens de l'article 682 du Code Général des Impôts, la Cour ne l'ayant pas invité non plus à le faire;
Considérant par ailleurs, que, prié par la Cour de produire copie de son recours administratif préalable adressé à l'Administration, avec justificatifs à l'appui, par lettre n° 1668/GCS du 16 septembre 1999, le requérant n'a pas daigné répondre aux sollicitations de la Cour;
Qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions précitées de l'article 68 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, de le déclarer irrecevable de ce Chef,
Article 1er: Le recours du sieur VODOUNKPE Alexis, en date du 11 janvier 1995, en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0059/PR/CAB/MIL du 1er mars 1988 du Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif National, Conseil des Ministres d'alors, Ministre de la Défense et des Forces Armées Populaires, portant sa réforme par mesure disciplinaire, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite à Monsieur VODOUNKPE Alexis, au Ministre d'Etat chargé de la Défense Nationale et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Le Président-Rapporteur Le Greffier,Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre administrativeDate de la décision : 07/02/2002	Haut de page