Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97o25a/v13
Timestamp: 2020-07-02 06:16:30+00:00
Document Index: 225223813

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 138', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 9', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 26', 'art. 10']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 138.
Historique législatif : 1998, chap. 17; 1999, chap. 6, art. 50; 1999, chap. 12, annexe E, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe D, art. 3; 2005, chap. 5, art. 54; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe E, art. 3; 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 26; 2006, chap. 35, annexe C, art. 106; 2008, chap. 19, annexe V, art. 9; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 5; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 24; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 138.
1 La présente loi a pour objet de créer un programme qui :
3 La présente loi prévoit deux formes d’aide : l’aide à l’emploi et l’aide financière de base. 1997, chap. 25, annexe A, art. 3.
4 L’aide à l’emploi est une aide fournie pour aider une personne à se faire employer et à le rester, et comprend ce qui suit :
5 L’aide financière de base comprend ce qui suit :
6 L’aide à l’emploi peut être fournie au profit des personnes suivantes :
7 (1) L’aide au revenu est fournie, conformément aux règlements, aux personnes qui satisfont à toutes les conditions d’admissibilité prévues par la présente loi et les règlements.
8 Des prestations peuvent être fournies au profit des personnes suivantes :
9 L’aide en cas d’urgence peut être fournie conformément aux règlements aux personnes qui satisfont aux conditions prescrites ou à leur profit. 1997, chap. 25, annexe A, art. 9.
10 L’administrateur fournit à un adulte au profit d’un enfant une aide au revenu et des prestations conformément aux règlements si les conditions suivantes sont réunies :
e) l’enfant ne reçoit pas de soins en établissement de la part d’une personne qui reçoit une indemnité au titre des soins fournis à l’enfant aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
f) l’adulte et l’enfant satisfont aux autres conditions d’admissibilité prescrites. 1997, chap. 25, annexe A, art. 10; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 24.
2017, chap. 14, annexe 4, art. 24 - 30/04/2018
11 Dans les cas qui sont exceptionnels et dans lesquels une enquête révèle qu’il serait souhaitable de fournir une aide à une personne qui n’y est pas admissible, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner qu’une aide soit fournie à la personne conformément aux conditions du décret. 1997, chap. 25, annexe A, art. 11.
12 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 5 (1).
1999, chap. 6, art. 50 (1) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 54 (1) - 13/06/2005
2009, chap. 33, annexe 8, art. 5 (1) - 15/12/2009
13 (1) Dans les circonstances prescrites, l’administrateur exige, comme condition d’admissibilité à l’aide financière de base, que l’auteur d’une demande, un bénéficiaire, une personne à charge ou une personne prescrite convienne de rembourser à l’administrateur l’aide qui a été ou qui sera fournie.
14 (1) Si l’auteur d’une demande, un bénéficiaire ou une personne à charge ne se conforme pas aux conditions ou ne satisfait pas à une condition d’admissibilité prévue par la présente loi ou les règlements, l’administrateur prend, selon ce qui est prescrit, l’une ou l’autre des mesures suivantes :
15 (1) La demande d’aide financière de base est présentée de la façon prescrite et comprend les renseignements prescrits.
16 (1) Le montant de l’aide financière de base à fournir ainsi que les dates et le mode de sa fourniture sont déterminés conformément aux règlements.
17 (1) L’administrateur peut nommer une personne pour agir au nom d’un bénéficiaire âgé de 18 ans ou plus si ce dernier n’a pas de tuteur aux biens ni de fiduciaire et que l’administrateur est convaincu que le bénéficiaire n’utilise pas ou n’utilisera vraisemblablement pas l’aide qu’il reçoit à l’avantage d’un membre du groupe de prestataires.
18 Une fraction de l’aide financière de base peut être fournie directement à un tiers au nom du bénéficiaire si une somme est payable au tiers par un membre du groupe de prestataires à l’égard des coûts se rapportant aux besoins essentiels ou au logement, selon ce qui est prescrit. 1997, chap. 25, annexe A, art. 18.
19 (1) Si un bénéficiaire a reçu une somme aux termes de la présente loi qui est supérieure au montant auquel il avait droit, l’excédent constitue un paiement excédentaire. 1997, chap. 25, annexe A, par. 19 (1).
1999, chap. 6, art. 50 (2) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 54 (2) - 13/06/2005
2006, chap. 19, annexe E, art. 3 (1) - 22/06/2006
20 (1) L’administrateur peut recouvrer le montant d’un paiement excédentaire en le déduisant de l’aide financière de base que reçoit le bénéficiaire.
21 (1) L’administrateur peut donner au bénéficiaire un avis écrit de la décision selon laquelle un paiement excédentaire a été versé et, s’il le fait, l’avis indique le montant du paiement excédentaire et les renseignements prescrits concernant la décision. 1997, chap. 25, annexe A, par. 21 (1).
1999, chap. 6, art. 50 (3, 4) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 54 (3, 4) - 13/06/2005
22 L’administrateur peut recouvrer devant un tribunal compétent un paiement excédentaire à titre de créance de l’agent de prestation des services, qu’un avis ait été donné ou non en vertu de l’article 21. 1997, chap. 25, annexe A, art. 22.
2006, chap. 19, annexe E, art. 3 (2) - 22/06/2006
23 (1) L’aide financière de base ne peut faire l’objet :
24 L’administrateur donne à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire un avis d’une décision susceptible d’appel et l’avis informe l’auteur de la demande ou le bénéficiaire qu’il peut demander une révision interne de la décision. 1997, chap. 25, annexe A, art. 24.
25 (1) La décision de l’administrateur prend effet à la date qu’il fixe, que cette date soit la date de la décision ou qu’elle lui soit antérieure ou postérieure. 1997, chap. 25, annexe A, par. 25 (1).
2009, chap. 33, annexe 8, art. 5 (2) - 15/12/2009
26 (1) Il peut être interjeté appel devant le Tribunal de toute décision de l’administrateur qui a une incidence sur l’admissibilité à l’aide financière de base ou sur son montant, autre qu’une décision visée au paragraphe (2).
27 (1) Aucun appel ne peut être interjeté à moins qu’une révision interne n’ait été demandée.
28 (1) L’auteur d’une demande ou le bénéficiaire peut interjeter appel d’une décision d’un administrateur dans le délai prescrit qui suit la révision interne en déposant un avis d’appel qui comprend les motifs de l’appel. 1997, chap. 25, annexe A, par. 28 (1).
1999, chap. 6, art. 50 (5, 6) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 54 (5, 6) - 13/06/2005
29 L’administrateur avise le directeur des appels prescrits qui sont interjetés devant le Tribunal. 1997, chap. 25, annexe A, art. 29.
30 (1) Le Tribunal peut ordonner à l’administrateur de verser l’aide provisoire prescrite à l’auteur de la demande ou au bénéficiaire s’il est convaincu que celui-ci éprouvera des difficultés financières pendant la période dont le Tribunal a besoin pour effectuer la révision et donner avis de sa décision.
31 (1) Dans un appel interjeté devant lui, le Tribunal peut :
32 Si le montant de l’aide provisoire qui a été versé dépasse le montant qui aurait été payable aux termes de l’ordonnance définitive du Tribunal ou de la Cour divisionnaire au cours de la période à l’égard de laquelle l’aide provisoire a été versée, l’excédent est réputé un paiement excédentaire. 1997, chap. 25, annexe A, art. 32.
33 Le Tribunal refuse d’entendre un appel s’il détermine que celui-ci est frivole ou vexatoire. 1997, chap. 25, annexe A, art. 33.
34 (1) Un appel interjeté devant le Tribunal est rejeté si :
35 S’il n’est pas interjeté appel de la décision de l’administrateur devant le Tribunal dans le délai prévu par la présente loi, aucun autre appel ne peut être interjeté devant le Tribunal ou un tribunal relativement à cette décision. 1997, chap. 25, annexe A, art. 35.
36 (1) Le directeur et toute partie à une audience peuvent interjeter appel de la décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire sur une question de droit.
37 Le ministre désigne, par règlement, des zones géographiques de l’Ontario pour l’application de la présente loi. 1997, chap. 25, annexe A, art. 37.
38 (1) Le ministre peut, par règlement, désigner une municipalité, une bande, un conseil prescrit ou une régie prescrite comme agent de prestation des services à l’égard de chaque zone géographique pour exercer les pouvoirs et les fonctions d’un agent de prestation des services dans cette zone.
39 (1) Chaque agent de prestation des services est chargé de l’application de la présente loi et de la fourniture de l’aide à l’emploi et de l’aide financière de base dans sa zone géographique.
40 (1) Chaque agent de prestation des services fournit au directeur les renseignements qui se rapportent à l’application de la présente loi et que demande le directeur, notamment des renseignements sur les auteurs de demandes et les bénéficiaires, actuels et anciens, visés par la présente loi, par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, par la Loi sur les prestations familiales ou par la Loi sur l’aide sociale générale.
41 (1) Les renseignements recueillis par un agent de prestation des services pour l’application de la présente loi peuvent être utilisés par lui et par le ministre pour l’application de la présente loi et conformément à celle-ci.
42 Chaque agent de prestation des services conserve les renseignements recueillis aux termes de la présente loi sous la forme et dans le système électronique qu’exige le directeur. 1997, chap. 25, annexe A, art. 42.
43 Chaque agent de prestation des services nomme, avec l’approbation du directeur, un administrateur pour superviser l’application de la présente loi et la fourniture de l’aide dans la zone géographique de l’agent de prestation des services. 1997, chap. 25, annexe A, art. 43.
44 Chaque administrateur exerce les fonctions suivantes :
45 (1) L’agent de prestation des services peut conclure une entente à l’égard de toute question relative à l’application de la présente loi ou à la fourniture de l’aide dans sa zone géographique, sous réserve des restrictions ou conditions dont est assortie sa désignation comme agent de prestation des services. 1997, chap. 25, annexe A, art. 45.
(2) Le conseil d’une municipalité peut conclure avec un agent de prestation des services une entente visée au paragraphe (1) et, le cas échéant, la municipalité a tous les pouvoirs et les fonctions de l’agent de prestation des services en ce qui concerne l’objet de l’entente. 1999, chap. 12, annexe E, art. 4.
1999, chap. 12, annexe E, art. 4 - 22/12/1999
46 (1) L’administrateur peut, par écrit, autoriser une personne ou une catégorie de personnes qu’emploie à cette fin l’agent de prestation des services à exercer les pouvoirs et les fonctions de l’administrateur sous sa supervision et sa direction.
47 (1) Le directeur exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribuent la présente loi et les règlements.
48 (1) Le directeur :
49 (1) Le ministre peut conclure avec une bande ou une personne une entente prévoyant qu’elle exerce les pouvoirs et les fonctions d’un agent de prestation des services dans une zone géographique.
50 (1) Le ministère peut agir comme agent de prestation des services d’une zone géographique si le ministre le juge nécessaire.
51 Les coûts prescrits engagés aux termes de la présente loi sont partagés, conformément aux règlements, entre l’Ontario, les municipalités et les habitants du territoire non érigé en municipalité. 1997, chap. 25, annexe A, art. 51.
52 (1) Le ministre verse à chaque agent de prestation des services les sommes suivantes :
53 (1) Si une zone géographique comprend plus d’une municipalité, la part des municipalités à l’égard des coûts engagés par l’agent de prestation des services aux termes de la présente loi est répartie conformément aux règlements entre les municipalités prescrites.
54 (1) Chaque municipalité verse, sur demande, à l’agent de prestation des services de sa zone géographique les sommes qu’elle est tenue de payer au titre de sa part des coûts engagés par l’agent de prestation des services aux termes de la présente loi.
55 La somme que les habitants du territoire non érigé en municipalité sont tenus de payer à l’égard des coûts engagés aux termes de la présente loi par des agents de prestation des services, des personnes aux termes d’une entente visée à l’article 49 et le ministère peut être perçue en application de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial comme s’il s’agissait d’un impôt fixé dans le cadre de cette loi. 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 26 (1),
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 26 (1) - 01/01/2009
56 (1) Si un agent de prestation des services doit une somme à l’Ontario aux termes de la présente loi ou de toute autre loi, le ministre peut déduire cette somme d’une somme qui doit être versée aux termes de la présente loi ou de toute autre loi dont l’application relève du ministre.
57 (1) Le ministre peut constituer une unité de répression des fraudes de l’aide sociale.
58 (1) Le directeur ou un administrateur peut désigner des personnes comme agents de révision de l’admissibilité.
59 (1) Un administrateur peut désigner des personnes comme agents d’aide au recouvrement pour aider les auteurs de demandes, les bénéficiaires et les personnes à charge à prendre toute mesure nécessaire pour obtenir le soutien financier des personnes qui ont une obligation légale de le fournir.
60 (1) Est créé un tribunal appelé Tribunal de l’aide sociale en français et Social Benefits Tribunal en anglais.
61 (1) Les membres du Tribunal sont nommés par décret du lieutenant-gouverneur en conseil sous réserve des conditions qui y sont énoncées.
62 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre du Tribunal à la présidence et au moins un autre membre à la vice-présidence. 2006, chap. 19, annexe E, par. 3 (3).
2006, chap. 19, annexe E, art. 3 (3) - 22/06/2006
63 Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Tribunal peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, art. 106.
2006, chap. 35, annexe C, art. 106 - 20/08/2007
64 (1) Le président du Tribunal peut autoriser un ou plusieurs membres du Tribunal à diriger une audience et ces membres sont investis des pouvoirs du Tribunal aux fins de l’audience et leur décision constitue la décision du Tribunal.
65 (1) Le Tribunal peut tenir, en Ontario, des séances aux lieux, aux dates et aux heures et de la façon qu’il juge les plus propices à la conduite adéquate et diligente de ses affaires.
66 (1) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales, les audiences du Tribunal se tiennent à huis clos.
67 (1) Dans un appel interjeté en vertu de la présente loi, le Tribunal ne doit pas rendre de décision que l’administrateur ne serait pas habilité à prendre.
68 Si un avis est donné par courrier ordinaire, il est réputé avoir été reçu le troisième jour qui suit la date de sa mise à la poste. 1997, chap. 25, annexe A, art. 68.
69 (1) Le directeur et toute personne ou catégorie de personnes qu’il désigne sont, dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi, des commissaires aux affidavits au sens de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
70 (1) Si une personne subit une perte par suite d’un acte ou d’une omission préjudiciables de la part d’une autre personne et que, par suite de la perte, elle reçoit une aide aux termes de la présente loi, le directeur ou l’agent de prestation des services est subrogé dans tout droit qu’a la personne de recouvrer des dommages-intérêts ou une indemnité à l’égard de la perte.
71 (1) Le ministre peut conclure avec l’un ou l’autre des gouvernements ou entités suivants une entente à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements :
2002, chap. 18, annexe D, art. 3 (1, 2) - 28/06/2002
2008, chap. 19, annexe V, art. 9 (1, 2) - 01/01/2009
72 (1) L’agent de prestation des services peut, avec l’approbation du directeur, conclure avec un gouvernement ou une entité visé au paragraphe 71 (1) une entente à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements. 1997, chap. 25, annexe A, par. 72 (1).
2002, chap. 18, annexe D, art. 3 (3, 4) - 28/06/2002
2008, chap. 19, annexe V, art. 9 (3, 4) - 01/01/2009
73 Le ministre, le directeur et chaque agent de prestation des services peuvent se communiquer et communiquer au directeur au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et aux personnes qui exercent les pouvoirs et les fonctions du directeur aux termes de l’article 39 de cette loi les renseignements personnels qui sont en leur possession et qui ont été recueillis aux termes de la présente loi, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Loi sur les prestations familiales, de la Loi sur l’aide sociale générale ou de la Loi sur les services de réadaptation professionnelle si les renseignements sont nécessaires aux fins liées aux pouvoirs et aux fonctions que leur attribue la présente loi ou la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. 1997, chap. 25, annexe A, art. 73.
1998, chap. 17, art. 1, 2 (1-3) - 18/12/1998; 1998, chap. 17, art. 3 - non en vigueur
2006, chap. 19, annexe E, art. 3 (4) - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 8, art. 5 (3) - 15/12/2009
75 (1) Si la présente loi ou les règlements autorisent quiconque à recueillir ou à utiliser des renseignements personnels, des renseignements biométriques ne peuvent être recueillis ou utilisés qu’aux fins suivantes :
1999, chap. 6, art. 50 (7) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 54 (7) - 13/06/2005
2008, chap. 19, annexe V, art. 9 (5) - 01/01/2009
76 (1) Si la présente loi ou les règlements exigent la signature d’un particulier, le numéro d’identification personnel (NIP), le mot de passe, les renseignements biométriques ou l’image photographique du particulier ou toute combinaison de ceux-ci peut être utilisé à la place de sa signature pour authentifier son identité et pour servir d’autorisation ou de consentement à une opération relative à une demande d’aide ou à la réception de celle-ci.
77 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le ministère, le directeur, un agent de prestation des services, contre un dirigeant, un fonctionnaire ou un employé de l’un ou l’autre de ceux-ci ou contre quiconque agit sous l’autorité de ceux-ci, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la présente loi.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 77 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 138)
2019, chap. 7, annexe 17, art. 138 - non en vigueur
78 Si un agent de prestation des services n’exerce pas de façon appropriée un pouvoir ou une fonction que lui attribuent la présente loi ou les règlements, le ministre peut déduire, conformément aux règlements, de la somme payable par l’Ontario une fraction de la part de l’agent de prestation des services à l’égard des coûts engagés pour appliquer la présente loi et fournir l’aide. 1997, chap. 25, annexe A, art. 78.
79 (1) Nul ne doit sciemment obtenir ou recevoir une aide à laquelle il n’a pas droit aux termes de la présente loi et des règlements.
80 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 25, annexe A, art. 80.
Remarque : Les dispositions transitoires suivantes sont édictées comme annexe D de la Loi de 1997 sur la réforme de l’aide sociale. Les articles 1, 3, 12 et 13 ont été proclamés en vigueur le 1er janvier 1998, les articles 9 et 10 ont été proclamés en vigueur le 1er avril 1998, le paragraphe 5 (1) et l’article 11 ont été proclamés en vigueur le 1er mai 1998 et les paragraphes 6 (1) à (3) et les articles 7 et 8 ont été proclamés en vigueur le 1er juin 1998. Les articles 2 et 4 et les paragraphes 5 (2) et 6 (4) n’ont jamais été proclamés en vigueur et ont été abrogés le 31 décembre 2011 par l’effet du paragraphe 10.1 (2) de la Loi de 2006 sur la législation.
1 Malgré la Loi sur les prestations familiales, à compter du 1er janvier 1998, aucune demande d’allocation ou de prestations ne doit être acceptée ou traitée aux termes de cette loi à l’égard des personnes suivantes :
2 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
3 (1) Les coûts prescrits engagés aux termes de la Loi sur les prestations familiales sont partagés conformément aux règlements entre l’Ontario, les municipalités et les habitants du territoire non érigé en municipalité. 1997, chap. 25, annexe D, par. 3 (1).
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 26 (2) - 01/01/2009
4 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
5 (1) Si un bénéficiaire visé par la Loi sur les prestations familiales était antérieurement un bénéficiaire visé par la Loi sur l’aide sociale générale et qu’il a reçu une aide à laquelle il n’avait pas droit aux termes de cette loi, le directeur recouvre cette somme aux termes de l’article 17 de la Loi sur les prestations familiales comme si elle avait été versée aux termes de cette dernière. 1997, chap. 25, annexe D, par. 5 (1).
(2) Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
6 (1) La personne qui reçoit une allocation ou des prestations aux termes de l’alinéa 7 (1) a), b), c) ou e) de la Loi sur les prestations familiales ou du paragraphe 2 (5) ou (11) du Règlement 366 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 le jour où la partie I de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est proclamée en vigueur, est assimilée à un membre d’une catégorie prescrite visée au paragraphe 3 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées aux fins du soutien du revenu et n’est plus admissible à une allocation ou à des prestations prévues par la Loi sur les prestations familiales ou les règlements pris en application de celle-ci. 1997, chap. 25, annexe D, par. 6 (1).
(4) Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
7 (1) Le jour où la partie I de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est proclamée en vigueur, l’article 6 de la présente annexe s’applique à chaque personne qui a rempli une demande d’allocation aux termes de l’alinéa 7 (1) a), b), c) ou e) de la Loi sur les prestations familiales ou du paragraphe 2 (5) ou (11) du Règlement 366 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 s’il est satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
8 (1) Il peut être interjeté appel devant la Commission de révision de l’aide sociale ou du Tribunal de l’aide sociale, selon le cas, d’une décision prise aux termes du paragraphe 7 (1) de la présente annexe de refuser, de suspendre, de modifier ou d’annuler une allocation parce que la personne n’est pas une personne visée à l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe, comme si les dispositions de la Loi sur les prestations familiales qui se rapportent à la décision continuaient de s’appliquer. 1997, chap. 25, annexe D, par. 8 (1).
9 Périmé : 1997, chap. 25, annexe D, par. 10 (3).
10 Abrogé : 1997, chap. 25, annexe D, par. 10 (3).
1997, chap. 25, annexe D, art. 10 (3) - 31/03/2001
11 (1) Malgré l’abrogation de l’article 10 de la présente annexe et l’abrogation de la Loi sur l’aide sociale générale, cette loi et les règlements pris en application de celle-ci continuent de s’appliquer aux fins de la fourniture d’aide conformément à l’article 15 de cette loi jusqu’à la date prescrite. 1997, chap. 25, annexe D, par. 11 (1).
12 (1) Les ententes de remboursement d’un administrateur de l’aide sociale, les cessions et les directives visées par la Loi sur l’aide sociale générale sont réputées être demandées et accordées ou données de façon valable en droit si elles sont conclues, effectuées ou données conformément à l’article 5 du Règlement 537 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 ou à l’article qu’il remplace. 1997, chap. 25, annexe D, par. 12 (1).