Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-12-juillet-2018_n2018203814.html
Timestamp: 2020-01-25 11:39:30+00:00
Document Index: 35885732

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 1', "l'article 38", '§ 1', '§ 6', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 41", '§ 3', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 4', "l'article 19", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 12/07/2018 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif a la promotion de l'electricite produite au moyen de sources d'energie renouvelables ou de cogeneration
2018203814
Numac : 2018203814
12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204237 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte fermer relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 37, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et l'article 38, § 1er et § 6bis, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014;
Vu l'avis CD-17k09-CWaPE-1742 de la Commission wallonne pour l'Energie, donné le 9 novembre 2017;
Vu le rapport du 15 décembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.592/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en 2018, la CWaPE constate que le taux de rentabilité interne s'est éloigné significativement du taux de rendement de référence de 5 % stipulé à l'article 41bis, § 3, du décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer, et plus particulièrement pour le semestre 9, correspondant aux primes qui seront à verser aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW mises en service entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018;
Considérant que, dans ces conditions, la rentabilité qui sera atteinte par ces installations sera comprise entre 7,3 % et 8,4 %, soit des taux supérieurs à ceux appliqués pour les installations de la filière photovoltaïque industrielle, éolienne ou encore à celles de la filière biométhanisation d'une puissance inférieure ou égale à 1,5 MW;
Considérant que les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW sont rentables sans la prime Qualiwatt;
Considérant qu'il convient de donner au secteur et aux particuliers les signaux nécessaires pour permettre au mécanisme « Qualiwatt » de s'éteindre dans la sérénité et qu'il est important d'assurer que les primes seront bel et bien octroyées quand les dossiers en ordre parviendront au GRD, à savoir que la réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle RGIE soit bel et bien effectuée avant le 30 juin 2018;
Article 1er.A l'article 19bis, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204237 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte fermer relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014, les mots « et jusqu'au 30 juin 2018 » sont insérés entre les mots " ou de cogénération " et les mots ", les installations de production ".
Art. 2.A l'article 19quater, § 4, du même arrêté, un alinéa 4 est ajouté comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2018, le plafond maximum d'installations par an pouvant bénéficier du soutien à la production visé à l'article 19bis, § 1er, est fixé à 12.000. ».
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