Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/d_iv_1_2_2_1
Timestamp: 2019-01-22 23:59:46+00:00
Document Index: 27252254

Matched Legal Cases: ['art. 99', "l'article 99", "l'article 100", 'art. 52', 'art. 57', 'art. 100', 'art. 99']

﻿ D‑IV, 1.2.2.1 Irrégularités au sens de la règle 77(1) - Directives relatives à l'examen pratiqué
Irrégularités au sens de la règle 77(1)
l'opposition n'a pas été formée par écrit auprès des services de l'OEB à Munich, auprès du département de La Haye ou auprès de son agence à Berlin dans le délai d'opposition de neuf mois, calculé à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (art. 99(1)).
C'est ainsi, par exemple, que l'opposition présente une irrégularité lorsque l'acte d'opposition a été déposé trop tard auprès de l'OEB, c'est-à-dire après expiration du délai de neuf mois, ou lorsque l'opposition, tout en respectant le délai d'opposition, n'a été formée qu'oralement, dans une communication téléphonique dont mention a été portée au dossier par les services de l'Office. Est également entachée d'une telle irrégularité une opposition qui, contrairement aux dispositions de l'article 99(1), a été formée auprès d'un service central de la propriété industrielle d'un État contractant ou d'une administration relevant de ce dernier et qui n'a pas été transmise par ces services ou administrations, ou qui n'a pas été transmise à temps pour parvenir aux services de l'OEB avant l'expiration du délai d'opposition. Aucune disposition légale n'oblige les services et administrations cités à transmettre une opposition à l'OEB.
L'acte d'opposition ne décrit pas suffisamment le brevet européen contre lequel l'opposition est formée.
Une telle irrégularité est constituée lorsque les indications figurant dans l'acte d'opposition ne permettent pas à l'OEB d'identifier le brevet concerné, c'est-à-dire par exemple lorsque seul le titulaire du brevet mis en cause est cité dans l'acte d'opposition, éventuellement en liaison avec le titre de l'invention de ce brevet. De telles indications ne fournissent pas à elles seules une description suffisante du brevet européen mis en cause, à moins que le titulaire cité à titre exclusif ne possède qu'un seul brevet ou possède, parmi d'autres brevets, un brevet dont l'objet correspond au titre de l'invention cité dans l'acte d'opposition et se distingue, sans équivoque possible, des objets des autres brevets appartenant à ce titulaire. La simple mention du numéro du brevet européen mis en cause dans l'acte d'opposition constitue une désignation suffisante du brevet concerné pourvu qu'aucune indication contradictoire ne soit donnée, par exemple si l'indication d'un nom de titulaire ne correspond pas au brevet et que les informations données ne permettent pas de lever la contradiction.
L'acte d'opposition ne comporte pas de déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause.
Une telle irrégularité est constituée lorsque la déclaration requise ne permet pas de préciser si l'opposition met en cause l'objet du brevet dans son ensemble ou seulement en partie, c'est-à-dire si elle porte, par exemple, sur l'ensemble des revendications ou seulement sur une revendication ou sur une partie d'une revendication concernant, par exemple, une alternative ou un exemple de réalisation.
L'acte d'opposition ne comporte pas de déclaration précisant les motifs sur lesquels l'opposition se fonde.
Un acte d'opposition présente une irrégularité de ce genre lorsqu'il ne comporte pas au moins un des motifs d'opposition énumérés à l'article 100 (cf. D‑III, 5). Si la non-brevetabilité est invoquée comme motif d'opposition, l'exposé des motifs doit au moins indiquer implicitement les conditions de brevetabilité (art. 52 à art. 57) que l'on considère non remplies.
L'acte d'opposition n'est pas suffisamment fondé.
Conformément à la règle 76(2)c), l'acte d'opposition doit contenir une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et les preuves invoqués à l'appui de ces motifs.
Il ressort clairement du texte de la règle 76(2)c) qu'il existe une différence entre les motifs d'opposition (à savoir la base juridique pour la révocation du brevet (par exemple l'art. 100a)) et les faits et preuves invoqués à l'appui de ces motifs. Lorsque ces faits et preuves font défaut ou sont vagues au point d'empêcher une bonne compréhension de l'affaire, l'opposition est considérée comme se réduisant à une simple allégation, ce qui ne suffit pas pour rendre l'opposition recevable.
Par conséquent, l'opposant doit fonder ses motifs d'opposition en présentant à l'appui d'au moins l'un d'entre eux des faits, preuves et arguments pouvant créer un obstacle à la brevetabilité en vertu de la CBE. Le contenu de l'exposé des motifs doit permettre au titulaire du brevet et à la division d'opposition de comprendre clairement la nature de l'objection soulevée ainsi que les preuves et arguments présentés à l'appui de cette objection. Cela implique d'exposer les circonstances pertinentes de telle manière que ni le titulaire du brevet ni la division d'opposition ne doit effectuer de recherches supplémentaires pour pouvoir se faire une opinion définitive sur les motifs d'opposition. Ainsi, lorsqu'une allégation concernant un usage antérieur ou une divulgation orale antérieure à la date de dépôt ou de priorité figure parmi les motifs d'opposition, il convient de préciser les faits, preuves et arguments qui permettront à la division d'opposition de déterminer
la date de l'usage allégué ("quand"),
l'objet de l'usage ("quoi"), et
les circonstances de l'usage ("où, comment, par qui") (G‑IV, 7.2 et 7.3).
Au cas où les motifs d'opposition sont multiples, si les faits, preuves et arguments sont suffisamment indiqués pour un motif, l'opposition est recevable, même si les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui des autres motifs sont produits, le cas échéant, avec retard. Les faits, preuves et arguments ainsi produits avec retard sont traités, dans ce cas, conformément au point E‑VI, 2. Cependant, compte tenu de la longueur du délai d'opposition (neuf mois), il est recommandé, pour accélérer la procédure d'opposition, de produire dès que possible, et de préférence en même temps que l'acte d'opposition, un seul exemplaire de toute preuve écrite mentionnée dans cet acte.
L'opposant est sinon invité à produire ces preuves dès que possible, généralement dans un délai de deux mois, à condition que l'opposition soit recevable. Si les documents ainsi demandés ne sont ni joints à l'acte d'opposition ni produits séparément dans le délai fixé, la division d'opposition peut décider de ne pas tenir compte des arguments à l'appui desquels ils sont invoqués (s'agissant des faits ou preuves qui ne sont pas présentés en temps utile et des arguments produits tardivement, cf. E‑VI, 2 et E‑III, 8.6).
Règle 76(2)c)
En ce qui concerne la question de la recevabilité d'une opposition, il importe peu de savoir si et dans quelle mesure les faits, preuves et arguments présentés en temps utile justifient la révocation du brevet européen mis en cause, ou son maintien sous une forme modifiée. S'il est possible qu'un motif d'opposition, quoique non convaincant, ait été exposé de façon claire et raisonnée (et que l'opposition ait de ce fait été déclarée recevable), il se peut, à l'inverse, qu'une argumentation insuffisante entraîne le rejet de l'opposition pour irrecevabilité, alors que sa formulation correcte aurait permis à celle-ci d'aboutir (cf. également T 222/85).
Il convient par conséquent d'établir une distinction nette entre l'indication des faits, preuves et arguments invoqués à l'appui des motifs d'opposition et l'appréciation proprement dite des preuves, laquelle relève de l'examen du bien-fondé de l'opposition, c'est-à-dire de l'examen de la question de savoir si les motifs d'opposition ont été prouvés. Sous réserve de la recevabilité de l'opposition, cette question sera tranchée par la division d'opposition sur la base du critère de preuve applicable (G‑IV, 7.5.2).
L'opposition ne mentionne pas clairement l'identité de la personne qui la forme (art. 99(1), règle 76(2) a)).