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Timestamp: 2020-01-25 13:35:00+00:00
Document Index: 67218167

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'art 2']

APCE - Doc. 14792 Part 3 (IT) (2019) - L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie Rapport d'examen périodique: Italie
Rapport | Doc. 14792 Part 3 (IT) | 14 janvier 2019
Rapport d'examen périodique: Italie
Origine - Voir également Doc. 14792 Partie 1 et Partie 2. 2019 - Première partie de session
Tous les États membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l’objet d’un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, la commission présente l’examen périodique de l’Italie. La commission a conclu que, dans l’ensemble, l’Italie remplit les obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe et que le fonctionnement de ses institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, les sujets de préoccupation qui ont été soulevés et les recommandations qui ont été faites à cet égard nécessitent une action rapide par les autorités.
A.	Exposé des motifs, par Sir Roger Gale, rapporteur
1.	Située dans la partie méridionale de l’Europe, l’Italie – péninsule et îles comprises – s’étend jusqu’au cœur de la mer Méditerranée. D’une superficie totale d’environ 300 000 km², le pays a des frontières terrestres avec l’Autriche, la France, le Saint-Siège, Saint-Marin, la Slovénie et la Suisse. Il compte quelque 60,7 millions d’habitants, dont 80 % de chrétiens catholiques.
2.	Forte de l’héritage de l’Empire romain et de la Renaissance, l’Italie s’est unifiée en 1861, sous le roi Victor Emmanuel II, avec la fondation du Royaume d’Italie . Au gouvernement parlementaire s’est substituée en 1922 la dictature fasciste de Benito Mussolini qui a duré une vingtaine d’années, jusqu’à la défaite de l’Italie durant la seconde guerre mondiale après deux ans de guerre civile. Après la libération, la République italienne a été instaurée en 1946 par un référendum populaire à la suite duquel la monarchie a été abolie et la démocratie restaurée.
3.	Le pays joue un rôle prépondérant dans la politique régionale et internationale. L’Italie est l’un des membres fondateurs du Conseil de l’Europe et de la Communauté économique européenne, prédécesseur de l’Union européenne; elle a rejoint l’espace Schengen en 1997 et la zone euro en 1999. Elle a adhéré aux Nations Unies en 1955 et est l’un des membres fondateurs de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et de l’Union pour la Méditerranée.
4.	L’Italie est la troisième puissance économique de la zone euro et la huitième dans le monde; elle compte parmi les principales puissances du commerce mondial et les plus grands pays exportateurs . La crise économique et de la dette souveraine n’a pas épargné le pays, dont l’économie est entrée dans une forte récession économique en 2008 puis de nouveau en 2011. Entre 2007 et 2013, le produit intérieur brut (PIB) a chuté de 9 % . Le chômage a atteint 13 % en 2014 et celui des jeunes 43,5 % . La dette souveraine de l’Italie a augmenté pour devenir la troisième du monde et le ratio dette publique–PIB est passé de 100 % en 2007 à 131,8 % (soit plus de 2 200 milliards d’euros) en 2018 . En 2011, les taux d’intérêt de la dette ont augmenté et l’Italie a dû faire face à une dégradation de la note de ses obligations par les agences de notation financière; la Banque centrale européenne (BCE) a dû intervenir pour éviter que la zone euro n’entre dans une crise grave . Les problèmes du système bancaire ont amplifié le repli économique. La crise a également fait ressortir les faiblesses structurelles sous-jacentes du pays et a renforcé les disparités régionales ainsi que la fracture Nord-Sud, caractéristique de l’économie italienne . Des coupes sévères dans les dépenses sociales ont entraîné de grandes inégalités ainsi qu’une aggravation de la pauvreté, provoquant un certain nombre de mouvements de protestation contre l’austérité entre 2012 et 2014. En 2017, 15,6 % des Italiens vivaient dans une pauvreté relative et 8,4 % dans l’extrême pauvreté . En 2017, un enfant sur trois était considéré en situation de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale .
5.	Sous la pression des marchés financiers, de l’Union européenne et du Fonds monétaire international, le Parlement italien a adopté en 2011 deux trains de mesures d’austérité équivalant à plus de 90 milliards d’euros d’économies et a introduit le principe d’équilibre du budget dans la Constitution . L’Italie a par ailleurs adopté un certain nombre de réformes économiques structurelles . Selon l’OCDE, l’économie italienne se redresse lentement et les prévisions de croissance du PIB s’établissent à 1 % pour 2017 et 0,8 % pour 2018 . Le chômage a diminué mais reste élevé et l’activité économique est toujours bien inférieure à son potentiel, et ce en raison des faiblesses structurelles et des suites de la crise. En septembre 2018, un gouvernement de coalition a été formé à la suite des élections de 2018 (voir ci-dessous) et a proposé un projet de budget reflétant (partiellement) les promesses électorales des deux partis de la coalition, parmi lesquelles des réductions d’impôts, l’instauration d’un revenu universel de base et des modifications des retraites. Le projet de budget soumis à la Commission européenne par les autorités italiennes incluait un déficit de 2,4 % du PIB en 2019 (au lieu des 0,8 % prévus précédemment) que les autorités ont présenté comme un élan économique anticyclique pour s'attaquer à l’endettement public de 130 %, soit deux fois plus que la limite fixée par la Commission européenne (60 %). En conséquence, la Commission européenne a rejeté cette proposition le 23 octobre 2018 et demandé aux autorités italiennes de présenter un nouveau projet dans un délai de trois semaines. Suite à l’accord conclu entre le Gouvernement italien avec la Commission européenne, et notamment la limitation du déficit budgétaire à 2,04 % du PIB, le budget 2019 a été adopté le 29 décembre 2018 par le Parlement italien.
6.	Cela étant, l’Italie continue de fortement pâtir de la crise des réfugiés et des migrations qui sévit en Europe. Vu la situation géographique du pays et la fermeture progressive d’autres routes migratoires vers l’Union européenne, la Méditerranée centrale est redevenue le principal point d’entrée en Europe pour les réfugiés et les migrants .
7.	L’Italie entretient une relation privilégiée avec le Saint-Siège , qui exerce la souveraineté sur la Cité du Vatican. Les relations bilatérales, complexes voire hostiles par le passé, se sont normalisées avec la ratification des Accords du Latran en 1929 . En 1947, ceux-ci ont été incorporés dans la Constitution italienne, qui dispose que «[l]’État [italien] et l’Église catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains» (article 7). En 1984, les Accords du Latran ont été révisés dans le cadre d’un accord signé entre l’Italie et le Saint-Siège, en vertu duquel le catholicisme romain n’est plus la seule religion d’État en Italie et il est mis fin au financement direct de l’Église par l’État . En 2012, suite à une enquête de la Commission européenne sur une présomption d’aides publiques illégales, l’Italie a amendé sa législation pour supprimer certaines des exemptions de taxe foncière dont bénéficiait traditionnellement l’Église, afin de se conformer à la législation de l’Union européenne . Bien que le pouvoir de l’Église ait diminué, le catholicisme reste la religion prédominante en Italie et l’Église continue, avec le pape, d’exercer une grande influence sociétale et politique .
8.	Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Italie a ratifié 131 traités de l’Organisation et en a signé 48 autres sans ratification . En février 2017, elle a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) et son Protocole additionnel (STCE no 217) ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198). Le 1er août 2018, l’Italie a ratifié le Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage (STCE no 219).
9.	L’Italie n’a pas encore ratifié un certain nombre de traités importants:
dans sa Résolution 1953 (2013), l’Assemblée a appelé l’Italie à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) ainsi que le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177). Les autorités ont expliqué que, peu de temps avant la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’Italie a adopté en 1999 la Loi no 482 qui transpose les principes de la Charte dans le système juridique interne. De plus, l’Italie est devenue partie à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (STE no 157) qui a été signée en 1995 et ratifiée en 1997 . La Convention-cadre ainsi que la Loi de 1999 sont actuellement les principaux critères législatifs nationaux pour la protection des minorités linguistiques, y compris pour ce qui concerne leur mise en œuvre ;
au moment de la rédaction du présent document, le rapporteur ne dispose d’aucune autre information sur une éventuelle ratification de la Convention européenne sur la nationalité (STE no 66);
concernant la ratification des Protocoles nos 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE nos 213 et 214), un projet de loi a récemment été soumis au parlement en vue de leur ratification.
10.	Ce rapport périodique a été élaboré en application de la Résolution 2018 (2014) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013-septembre 2014), et l’exposé des motifs approuvé par la commission le 17 mars 2015. Il s’appuie sur les constats et conclusions les plus récents des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, sur les rapports de l’Assemblée et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que, s’il y a lieu, sur des rapports établis par d’autres instances internationales et de la société civile. Je souhaiterais remercier les autorités et les membres de la délégation italienne auprès de l’Assemblée parlementaire qui ont soumis, en novembre 2018, des commentaires détaillés à mon avant-projet de rapport .
11.	Le présent rapport ne prétend pas à l’exhaustivité mais vise à fournir une analyse des principaux développements intervenus dans le pays sous l’angle des normes et obligations du Conseil de l’Europe. Le rapporteur y met l’accent sur les principales difficultés que rencontre l’Italie en matière de fonctionnement de ses institutions démocratiques et d’administration de la justice, ainsi que sur les questions de respect des droits de l’homme qui sont liées à la crise migratoire.
2.	Démocratie
2.1.	Système constitutionnel et électoral
12.	L’Italie est une République parlementaire dont le pouvoir se divise en trois branches: l’exécutif, le législatif, le judiciaire. L’actuelle Constitution italienne a été rédigée au lendemain de la seconde guerre mondiale afin d’écarter tout risque de restauration d’une dictature . Elle a instauré à cet effet un système constitutionnel dans lequel l’exécutif est faible et politiquement responsable devant un parlement bicaméral fort.
13.	Le Président de la République est le chef de l’État. Il est élu par les deux chambres du parlement conjointement pour un mandat de sept ans. Il représente l’unité nationale et est le garant de la Constitution. Séparé de toutes les branches du pouvoir, il garantit l’équilibre des pouvoirs et est habilité à dissoudre le parlement . Il nomme les ministres proposés par le Premier ministre, procède aux nominations à vie d’un nombre limité de Sénateurs non élus et préside le Conseil supérieur de la magistrature et, en sa qualité de chef des armées, le Conseil suprême de la Défense. Le Président assume également d’autres tâches et prérogatives protocolaires et honorifiques Le Président en fonction est Sergio Mattarella, qui a succédé en janvier 2015 à Giorgio Napolitano .
14.	Le pouvoir exécutif est exercé collégialement par le Conseil des ministres. Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, dont le titre officiel est celui de «Président du Conseil des ministres». Le Premier ministre et, sur sa proposition, les autres ministres, sont nommés par le Président de la République, mais leur désignation doit être approuvée par les deux chambres du parlement, dont ils doivent obtenir la confiance . Chacune des deux chambres a la possibilité de destituer le gouvernement par motion de censure. Le Premier ministre mène la politique générale du gouvernement et en assume la responsabilité. Paolo Gentiloni a été nommé Premier ministre en décembre 2016, son rôle se limitant à la gestion des affaires courantes depuis la défaite de la coalition gouvernementale lors des élections législatives du 4 mars 2018. Giuseppe Conte a ensuite été nommé Premier ministre et a prêté serment en juin 2018.
15.	Le pouvoir législatif est confié au parlement, qui se compose de la Chambres des députés, dont les 630 membres sont élus par scrutin national, et du Sénat de la République, dont les 315 membres sont élus par scrutin régional. Les deux chambres sont élues simultanément pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Le parlement guide l’action du gouvernement, sur lequel il exerce un contrôle .
16.	Le Parlement italien se caractérise par un système de «bicaméralisme parfait»: les deux chambres ont des pouvoirs égaux et des fonctions identiques. Le choix d’avoir un Sénat fort a été fait pour garantir une représentation adéquate d’intérêts régionaux contradictoires tout en réduisant le risque que l’exécutif ou la Chambre des députés aient trop de pouvoir. Une particularité du Sénat tient au fait que certains de ses membres en font partie à vie, soit sur nomination (cinq à l’heure actuelle) soit de droit .
17.	Toutefois, ce chevauchement des fonctions des deux chambres a été très critiqué car il ralentit les processus, toutes deux ayant un droit de veto sur les projets de loi ce qui entrave la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes de grande ampleur et hautement nécessaires. En outre, les gouvernements qui se sont succédé ont eu fréquemment recours à la faculté de prendre des décrets pour éviter de trop longs débats – lesquels peuvent durer plusieurs années – dans les deux chambres, entravant ainsi les compétences législatives du parlement . Les autorités ont toutefois souligné que, lors de la 16e législature, 70% des projets de loi initiés par le parlement, 85% des projets de loi initiés par le gouvernement, et 88% des décrets-lois (adoptés en cas de nécessité et d'urgence) ont été approuvés après une seule lecture dans chaque chambre. Depuis 2015, le nombre de décrets-lois émis dans des conditions d'urgence a diminué (passant de 25 en 2013 à 13 entre le 1er janvier 2017 et le 22 mars 2018). Pour les autorités, ce renversement de tendance peut résulter de l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 32 de 2014 , et des déclarations faites par les Présidents de la République M. Napolitano et M. Mattarella en 2013 et 2015 respectivement sur ce sujet.
18.	Après la seconde guerre mondiale, l’Italie a mis en place un système électoral à la proportionnelle, qui a été remplacé au début des années 1990 par un système mixte alliant différentes dispositions électorales pour les deux chambres. En 2005, une nouvelle réforme a introduit un système complexe favorisant les petits partis et encourageant les grands à former des coalitions . Celui-ci a par ailleurs conduit à ce que les deux chambres aient des majorités différentes et donc à la formation de parlements sans majorité. Pour garantir la constitution d’une majorité gouvernementale à la Chambre des députés, une prime de majorité était accordée au parti ou à la coalition ayant obtenu le plus de voix lors des scrutins nationaux à la proportionnelle . En octobre 2017, le parlement a adopté une loi électorale qui a instauré un système mixte de représentation majoritaire et de représentation proportionnelle lors d’un scrutin unique (voir ci-dessous).
19.	Le 28 décembre 2017, le Président Mattarella a dissous le parlement et convoqué des élections générales pour le 4 mars 2018. La coalition de centre droit formée par Forza Italia, parti de l’ancien Premier ministre Silvio Berlusconi , Lega et le parti radical de droite Fratelli d’Italia ont remporté les élections avec le Mouvement 5 étoiles (M5S, pour Movimento 5 Stelle), dirigé par Luigi Di Maio, qui s’est présenté seul et est arrivé en deuxième position. Toutefois, le Mouvement 5 Étoiles apparaît comme étant la force politique la plus importante d’Italie. Au cœur de la coalition de centre droit, Lega a supplanté Forza Italia, ce que nombre de commentateurs ont considéré comme une défaite sans appel pour l’ancien Premier ministre Berlusconi . Le grand perdant de ces élections est la coalition de centre gauche menée par l’ancien Premier ministre Matteo Renzi, qui a perdu les deux tiers de ses sièges à la Chambre des députés et la moitié de sa représentation au Sénat. Toutefois, aucun parti n’a remporté la majorité et le parlement se retrouve donc une nouvelle fois sans majorité.
20.	Au terme des négociations entre les partenaires de la coalition, Giuseppe Conte, un universitaire novice en politique, a été sollicité pour devenir Premier ministre le 21 mai 2018. Le Président de la République Sergio Mattarella s’est cependant opposé à la formation d’un gouvernement incluant Paolo Savona en tant que ministre des Finances, en raison des positions eurosceptiques de M. Savona. Le Président a affirmé qu’une telle nomination pouvait créer une incertitude dans l’économie italienne et, à terme, amener l’Italie à sortir de la zone euro. Le 31 mai 2018, un accord a été trouvé entre les membres de la coalition pour nommer Giovanni Tria au ministère de l’Économie, ce qui a conduit, le 1er juin 2018, à la formation du gouvernement dirigé par Giuseppe Conte et à la nomination du dirigeant de la Lega, Matteo Salvini, en tant que ministre de l’Intérieur et de celui du Mouvement 5 Étoiles, Luigi Di Maio, en tant que ministre du Travail et du Développement économique, tous deux avec le rang de vice-Premiers ministres .
21.	Lors des élections locales de juin 2018, la Lega, formant alors une coalition avec Forza Italia et Fratelli d’Italia, a confirmé sa popularité et remporté les élections municipales dans plusieurs bastions du Parti démocratique de centre-droit en Toscane (Sienne, Pise et Massa) . Le Mouvement 5 Étoiles l’a emporté à Imola (Émilie-Romagne) et Avellino (Campanie).
2.2.	Instabilité du système politique
22.	Les spécificités des systèmes constitutionnel et électoral de la République italienne susmentionnés ont pour conséquence l’instabilité notoire du système politique et de ses institutions, instabilité qui hante la politique italienne depuis des décennies. Au cours des 71 ans qui se sont écoulés depuis l’adoption de la dernière Constitution, 42 Premiers ministres et 64 gouvernements se sont succédé, chacun restant au pouvoir en moyenne un peu plus d’un an. Depuis les élections générales de 2013, il y a eu trois Premiers ministres différents . Le pays a souvent été décrit comme étant «ingouvernable» .
23.	Le bicaméralisme italien pousse notamment les gouvernements à avoir souvent recours au vote de confiance pour éviter de longs débats et un veto parlementaire sur des réformes importantes . En revanche, ils sont régulièrement contraints de démissionner après une motion de censure de l’une ou l’autre des deux chambres . Bien qu’il soit courant que la chambre basse ait le droit de déposer des motions de censure, il n’y a qu’en Italie que les deux chambres ont le droit de le faire. Cette possibilité est largement perçue comme un défaut du système parlementaire italien car elle augmente le risque d’instabilité gouvernementale . Les autorités ont toutefois souligné que, dans l'histoire des parlements républicains, seuls deux gouvernements ont démissionné à la suite d'un débat parlementaire qui a débuté par une communication du premier ministre et s'est terminé par un vote de censure: le premier gouvernement Prodi (1998) et le deuxième gouvernement Prodi (2008) . En outre, l’Italie a un système de partis fragmenté, associé à une alternance régulière de majorité, ce qui renforce le potentiel d’instabilité gouvernementale .
24.	Le système politique a été affaibli par un certain nombre de crises politiques. Le paysage politique de la République italienne, longtemps dominé par les démocrates-chrétiens , a subi un bouleversement considérable au début des années 1990, lorsque l’opération mani pulite («mains propres») a exposé au grand jour la corruption endémique qui régnait aux plus hauts niveaux de la scène politique et du monde des affaires: les scandales «tangentopoli». Ceux-ci impliquaient tous les grands partis politiques dans des affaires de financement illégal et ont suscité une crise politique majeure qui a entraîné la chute du système de partitocrazia . Par la suite, un système de partis bipolaire s’est mis en place avec une alternance entre coalitions de centre droit et de centre gauche. Le nouveau système politique, dominé par Berlusconi, un magnat des médias qui s’est retrouvé embourbé dans un nombre incalculable de scandales, accusé de corruption et condamné pour fraude fiscale , n’a fait qu’entamer davantage la confiance du public dans les élites politiques. Les autorités ont réfuté cette analyse, en expliquant qu’en dépit de fréquents changements de gouvernement, le système politique italien s'est révélé stable: au cours de la dite «première République», malgré les remaniements ou les changements fréquents du gouvernement, la classe politique elle-même a maintenu un degré élevé de continuité, puisque tous les gouvernements avaient une majorité chrétienne démocrate. Au cours de la dite «deuxième République», à l'exception des 11e et 12e législatures , tous les autres gouvernements ont été dirigés par la coalition qui a remporté les élections, en alternant généralement entre les deux principaux blocs .
2.3.	Réforme constitutionnelle et électorale
25.	Une tentative visant à réformer radicalement la Constitution en renforçant le rôle du Premier ministre et en réduisant les pouvoirs du Sénat et du Président a été bloquée par référendum en 2006 . Plusieurs initiatives antérieures destinées à réformer le système politique italien ont également échoué . En 2012, un amendement à la Constitution italienne exigeant des budgets équilibrés est entré en vigueur, pour se conformer au chapitre sur le Pacte fiscal du Traité de l'Union européenne sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.
26.	Matteo Renzi, qui est devenu en février 2014 le plus jeune Premier ministre d’Italie, a proposé plusieurs changements radicaux du système politique, parmi lesquels une réforme constitutionnelle et électorale majeure ayant pour objet d’assurer une plus grande stabilité des institutions du système politique italien. En décembre 2013, la Cour constitutionnelle italienne a jugé la loi électorale de 2005 partiellement inconstitutionnelle . Par la suite, en 2015, une nouvelle loi électorale, portant seulement sur la Chambre des députés, a été adoptée par le Parlement italien . Elle prévoyait un système électoral en grande partie majoritaire, avec un premier tour basé sur la représentation proportionnelle à scrutin de liste ouverte − corrigée en fonction d’une prime de majorité et avec un seuil électoral de 3 % − et un deuxième tour de scrutin organisé sous certaines conditions . Toutefois, en janvier 2017, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnels divers éléments de la loi électorale de 2015 portant sur la Chambre des députés . Par la suite, en octobre 2017, les deux chambres du parlement ont adopté une nouvelle loi électorale prévoyant un système mixte de représentation majoritaire et proportionnelle à un seul tour , avec un seuil d’entrée à la Chambre des députés de 3 % pour les partis uniques et de 10 % pour les coalitions; un système similaire a été mis en place pour le Sénat. Ces modifications apportées au système électoral favorisent la formation de grandes coalitions gouvernementales moyennant un marchandage politique mais ils renforcent le risque qu’un parlement se retrouve sans majorité ou avec une majorité instable. Il n’est donc par certain que ces changements permettront de résoudre les problèmes chroniques d’instabilité gouvernementale que connaît l’Italie .
27.	Les principaux éléments de la réforme constitutionnelle prévue visaient à réduire fortement les pouvoirs du Sénat, à ramener le nombre de sièges de 315 à 100, et à ce que les sénateurs, actuellement élus au suffrage direct, soient élus au suffrage indirect par les représentants des régions. Il est essentiel de noter qu’avec les réformes proposées le gouvernement n’aurait plus été obligé d’obtenir la confiance du Sénat, celui-ci n’aurait plus eu la possibilité de déposer de motion de censure contre le gouvernement, et le droit de veto législatif du Sénat aurait été considérablement affaibli . Avec la nouvelle loi électorale, la réforme constitutionnelle aurait complètement transformé la nature du système politique italien . Même si les deux chambres ont voté en faveur de la réforme constitutionnelle en 2016, celle-ci n’a pas obtenu la majorité requise des deux tiers pour éviter un référendum constitutionnel.
28.	Le 4 décembre 2016, après une campagne longue et très personnalisée, qui a transformé le référendum en un vote de sanction contre le gouvernement, la réforme constitutionnelle proposée a été rejetée par 59 % des voix. Le Premier ministre Renzi a démissionné le 7 décembre et a été remplacé par son ministre des Affaires étrangères, Paolo Gentiloni.
2.4.	Liberté des médias
29.	La liberté d’expression et des médias est garantie par la Constitution et globalement respectée. Toutefois, et bien qu’un certain nombre de mesures aient été prises, Freedom House considérait en 2017 qu’en Italie la liberté des médias n’était que partielle, avec un score de 31 sur 100 en matière de liberté de la presse . À l’évidence, plusieurs problèmes entravent de longue date la liberté des médias et n’ont pas encore reçu une solution adéquate.
30.	Après la libéralisation du secteur des médias dans les années 1990, la propriété des médias s’est fortement concentrée, et l’est encore à ce jour. Les médias audiovisuels sont dominés par deux géants: la société publique Radiotelevisione Italiana (RAI), et Mediaset, société privée appartenant à Silvio Berlusconi. À elles deux, elles exploitent la quasi-totalité des grandes chaînes de télévision publiques et privées du pays. Étant donné qu’environ 80 % de la population s’informe semble-t-il quotidiennement à la télévision – le taux le plus élevé dans l’Union européenne – cette concentration de la propriété est préoccupante, tout particulièrement dans le contexte italien où les diffuseurs, notamment publics, entretiennent habituellement des liens étroits avec les forces et personnalités politiques et où il n’existe pas de réglementation en matière de conflit d’intérêts . Les autorités italiennes ont souligné qu’à leur avis, ces questions ont été abordées dans la Loi consolidée de 2005 sur les médias, l'audiovisuel et les services radiophoniques (TUSMAR), qui a établi le système de communications intégrées, a fixé des limitations spécifiques pour empêcher l'émergence de positions dominantes dans le système de communications intégrées, et a réglementé la nomination des membres de l'autorité de communication (AGCOM), qui sont maintenant tous des professeurs d'université ou hauts fonctionnaires d'État avec l'expérience dans les domaines de communications ou de la concurrence. La loi n o 215 du 20 juillet 2004 – également connue sous le nom de «Loi Frattini» – contient des dispositions sur les conflits d'intérêts, établit les règles de règlement de ces conflits et veille à ce que tous les titulaires de charge publique, dans l'exercice de leurs fonctions, aient pour seul objectif le maintien et la protection des intérêts publics. L'autorité de la concurrence et du marché et l’AGCOM évaluent la présence de conflits d’intérêts .
31.	Des inquiétudes concernant l’autonomie de la RAI ont été exprimées après la nomination de Marcello Foa à sa présidence en septembre 2018, malgré les réticences du syndicat des journalistes. Cette nomination a été possible grâce au soutien du dirigeant de Forza Italia, Silvio Berlusconi, qui a accepté de ne pas s’y opposer au sein de l’organe parlementaire responsable de la surveillance du radiodiffuseur public, après qu’un accord a été conclu avec les forces de centre-droit pour présenter plusieurs candidats communs lors des prochaines élections régionales.
32.	Suite à un arrêt de 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme , l’Italie a défini un cadre législatif et réglementaire relatif à l’octroi des licences de radiodiffusion ainsi qu’à la cession et à l’abandon de la propriété des sociétés de télévision, et ce afin de garantir un pluralisme effectif des médias . Ces nouvelles règles n’ont toutefois pas réduit substantiellement la concentration de la propriété, et la désignation des membres de la nouvelle autorité est en réalité à caractère politique et basée sur leur affiliation à un parti . De nouvelles initiatives ont été récemment lancées pour réformer le diffuseur public et améliorer son indépendance, son efficacité et sa viabilité, notamment une modification de sa structure de gouvernance et l’introduction d’un nouveau système de perception de la redevance télévisuelle. La délégation italienne a souligné que, dans le précédent parlement, la Chambre des députés avait approuvé, en première lecture, une mesure introduisant de nouvelles règles en matière de conflits d'intérêts, mais le débat s’est enlisé au Sénat. Une nouvelle révision de ces règles est actuellement incluse dans le contrat gouvernemental qui a été signé par la Ligue et le Mouvement 5 Étoiles après les élections 2018 .
33.	La diffamation reste une infraction pénale en Italie, passible d’une amende ou d’une peine de prison allant jusqu’à six mois . La Cour européenne des droits de l’homme a régulièrement condamné l’Italie pour avoir imposé des sanctions pénales disproportionnées dans les cas de diffamation, notamment des peines d’emprisonnement, à des journalistes et des éditeurs . En 2013, sur demande de l’Assemblée , la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a rendu un avis sur la législation italienne relative à la diffamation dans lequel elle a invité instamment les autorités à modifier le Code pénal afin de garantir le principe de proportionnalité des sanctions et d’éviter un effet intimidant sur la liberté des médias .
34.	Plusieurs projets visant à amender la législation relative à la diffamation sont actuellement examinés au Parlement italien. En 2015, la Chambre des députés a proposé de supprimer les peines de prison pour les journalistes dans les affaires de diffamation , mais en 2016 le Sénat a proposé de relever la peine maximum de six à neuf ans de prison lorsque la diffamation vise des responsables politiques, des juges ou des fonctionnaires. Après de vives critiques sur la scène internationale, notamment de la part du Commissaire aux droits de l’homme, cette proposition a été retirée . Le projet de loi est actuellement bloqué au Sénat. Aussi, au moment de la rédaction du présent document, la législation italienne relative à la diffamation n’est pas conforme aux normes européennes .
35.	En conséquence, les tribunaux italiens continuent de prononcer des peines de prison pour diffamation. Selon l’organisation Ossigeno per l’Informazione, 475 journalistes ont été condamnés pour diffamation en 2015 et 155 peines de prison ont été prononcées . Dans la pratique, les peines de prison sont prononcées avec sursis ou ne sont pas appliquées. Toutefois, comme l’a souligné le Commissaire aux droits de l’homme, le fait que la diffamation continue d’être passible de sanctions pénales et que des personnalités publiques soient prêtes à user de cette possibilité pour étouffer les critiques entrave la liberté des médias en Italie .
36.	Les journalistes italiens font régulièrement l’objet d’intimidations, menaces (y compris de mort) et agressions physiques de la part des réseaux de criminalité organisée. En 2016, 62 journalistes auraient reçu des menaces orales ou écrites, 57 auraient été physiquement agressés et quatre auraient subi des dommages matériels. En conséquence, 20 journalistes vivent à l’heure actuelle sous protection policière permanente . La situation a toutefois évolué positivement en 2016 lorsque le Parlement italien a approuvé la proposition de la Commission parlementaire antimafia d’inclure dans le Code pénal de nouvelles circonstances aggravantes pour les infractions commises par la mafia contre les journalistes .
2.5.	Autonomie locale
37.	L’Italie est un pays unitaire et décentralisé, subdivisé en 20 régions. Celles-ci sont à leur tour divisées en 96 provinces et 14 métropoles, elles-mêmes subdivisées en plus de 8 000 communes. L’autonomie locale est fermement établie. La Constitution italienne reconnaît le principe d’autonomie locale et exige l’établissement pour chaque région de statuts définissant leur organisation et leur fonctionnement. Les 15 régions qui ont un statut «ordinaire» n’ont qu’une autonomie très limitée tandis que les cinq autres ont un statut «autonome» spécial qui leur confère davantage de compétences législatives, administratives et financières . D’aucuns ont affirmé que les régions ayant un statut «autonome» spécial étaient plus vulnérables face à la corruption et davantage susceptibles d’être infiltrées par la criminalité organisée. Lors des réformes constitutionnelles de 2001, les régions ayant un statut ordinaire se sont vu attribuer des compétences accrues en matière de fiscalité, d’éducation et dans d’autres domaines expressément mentionnés dans la Constitution, mais deux grands projets de réforme ont toutefois été rejetés lors des référendums constitutionnels de 2006 et de 2016 .
38.	Les divisions historiques entre régions italiennes en matière économique et culturelle sont profondes, comme l’atteste l’existence de nombreux partis politiques régionalistes et régionaux. Même si les revendications sécessionnistes ne semblent plus être en tête des priorités politiques, les identités régionales restent fortes et les dirigeants et partis politiques régionaux plaident régulièrement en faveur d’une plus grande autonomie des régions . Aussi n’y a-t-il pas de consensus à l’échelon national sur les futures réformes du système de démocratie locale et régionale.
39.	Dans son troisième rapport de suivi sur l’Italie, en octobre 2017, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe avait salué les réformes destinées à favoriser la décentralisation et à renforcer l’efficacité politique et financière des collectivités territoriales . Il s’est en outre dit préoccupé notamment par les coupes budgétaires et la réduction du soutien étatique qu’ont entraîné des mesures d’austérité et qui ont eu des incidences disproportionnées sur les collectivités territoriales. Le Congrès a invité instamment les autorités italiennes à revoir le calcul des coupes budgétaires et à lever les contraintes financières imposées aux collectivités locales afin que ces dernières aient assez de ressources financières et humaines pour exercer leurs responsabilités. Il a recommandé aux autorités italiennes de veiller à une plus grande autonomie budgétaire des régions ayant un statut ordinaire afin de réduire l’écart entre celles-ci et les régions ayant un statut autonome spécial, et les a invitées à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207) .
3.	Droits de l’homme
3.1.	Questions générales en matière de droits de l’homme
40.	L’Italie est fortement déterminée à protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le monde entier moyennant des initiatives bilatérales et multilatérales, aussi bien à l’échelon mondial que régional . Le pays dispose d’un cadre législatif solide en matière de protection des droits de l’homme et a créé plusieurs organes pour la protection des droits de l'homme , assortis d’importantes ressources financières et humaines . Cela étant, l’Italie est l’un des quelques membres du Conseil de l’Europe qui n’ont toujours pas d’institution nationale des droits de l’homme indépendante, et ce en dépit des engagements répétés des autorités italiennes en ce sens . J'ai donc été heureux d'apprendre que la Chambre des députés était sur le point de commencer, en novembre 2018, l'examen de plusieurs projets de loi visant à créer une Commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme fondamentaux, qui devrait être conforme aux principes de Paris. L’Italie n’a pas non plus d’institution nationale du médiateur . Alors qu’elle a adopté un certain nombre de stratégies et de plans d’action spécifiques dans divers domaines, elle n’a pas encore adopté de plan d’action général et complet en matière de droits de l’homme.
41.	En 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a traité 2 106 requêtes concernant l’Italie, dont 1 973 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle . Elle a prononcé 31 arrêts portant sur 133 requêtes, dont 28 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La majorité des violations portent sur le droit au respect de la vie privée et familiale (sept arrêts), l’absence d’enquête effective (six arrêts), le droit à un procès équitable (six arrêts) et la protection de la propriété (six arrêts) . Divers arrêts rendus ces dernières années sur les questions ci-après sont à noter: droit à la vie, torture et traitements inhumains ou dégradants commis par des agents de l’État (dont un arrêt pilote sur la surpopulation carcérale), impunité pour restitutions extraordinaires, légalité de la détention, droit à un procès équitable (dont un arrêt pilote), vie privée et familiale (dont: protection des embryons et des enfants nés d’une gestation par autrui, et reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexe), absence d’accès à une procédure d’asile et expulsion collective d’étrangers.
42.	Au 31 décembre 2017, 4 665 requêtes concernant l’Italie (8,3 %) étaient en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, le pays restant donc parmi les cinq pays présentant le plus de requêtes malgré l’évolution très positive de ces dernières années . D’après la Cour, environ 4 400 affaires portent sur des retards dans le versement des indemnités prévues par la loi «Pinto» en cas de durée excessive des procédures juridictionnelles (voir également ci-après); les autres affaires portent sur le régime spécial dans les prisons de haute sécurité, sur les peines d’emprisonnement pour diffamation et sur la rétention de mineurs non accompagnés .
43.	L’Italie a nettement progressé quant au nombre d’arrêts en attente d’exécution devant le Comité des Ministres. Comme elle a longtemps été le pays qui comptait le plus grand nombre d’arrêts en attente d’exécution (à savoir 2 350, soit plus d’un cinquième du nombre total de dossiers en instance fin 2016), plus de 1 700 dossiers relatifs à la durée excessive des procédures civiles et des procédures de faillite ont été clos par résolution finale en décembre 2017 . À la fin décembre 2017, seulement 380 arrêts étaient encore en attente d’exécution, dont 250 concernés par la procédure de surveillance soutenue, ce qui témoigne de la persistance de carences structurelles auxquelles les autorités n’ont pas encore remédié . Les sommes versées par l’Italie au titre de l’indemnisation ont dépassé la barre des 15 millions d’euros en 2016, plaçant ainsi le pays au troisième rang de ce point de vue parmi les États membres du Conseil de l’Europe, mais les paiements sont toutefois souvent retardés .
3.2.	Prévention de la torture et autres mauvais traitements
44.	En 2015, la Cour a souligné que l’inadéquation de la législation pénale italienne pour la prévention et la répression des actes de torture et autres mauvais traitements et l’application d’un délai de prescription à de tels actes avaient créé une impunité de fait . En juillet 2017, après un retard non négligeable, l’Italie a introduit le crime de torture dans le Code pénal, remédiant ainsi à une grave lacune du système de protection des droits de l’homme . Malgré cette avancée positive, dans son rapport de visite de 2016 le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a fortement critiqué le projet de loi, auquel le texte final adopté était similaire, car sa définition trop restrictive de la torture risquait d’exclure du champ d’application de la loi de nombreux mauvais traitements graves. Par ailleurs, la loi ne considère pas un acte de torture commis par un agent public comme une infraction autonome mais plutôt comme une circonstance aggravante, et applique un délai de prescription . Le CPT a donc estimé que la loi ne répondait pas valablement aux questions soulevées par la Cour . C’est d’autant plus important que les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre et les agents pénitentiaires sont un problème récurrent en Italie , qui a valu au pays maintes condamnations de la Cour .
45.	Le CPT a par ailleurs examiné les incidences de la réforme pénitentiaire entreprise par les autorités italiennes pour réduire la surpopulation carcérale, comme l’avait demandé la Cour dans l’arrêt pilote de 2013 dans l’affaire Torregiani c. Italie . Des progrès notables ont été observés: le pays comptait 11 000 détenus de moins en 2016 et 2 500 places de prison avaient été créées. Cette avancée a permis au Comité des Ministres de clore ce groupe d’affaires. Il convient toutefois de noter que la population carcérale a recommencé à augmenter depuis 2016 et que la surpopulation persiste .
46.	Dans son rapport de visite de 2016, le CPT s’est par ailleurs dit préoccupé par la médiocrité des conditions matérielles existant dans plusieurs établissements de la police d’État et des Carabinieri. Pour ce qui est des prisons, le CPT a dénoncé les imperfections du système pénitentiaire, les nombreuses restrictions imposées aux détenus soumis au régime «41-bis» , l’imposition de périodes d’isolement prolongées et les conditions de détention des mères avec des enfants.
47.	Avancée positive: après que l’Italie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) en 2013, les autorités ont créé une nouvelle institution chargée d’appliquer le mécanisme national de prévention dans le cadre de l’OPCAT. Le Garant national des droits des personnes privées de liberté (Garante nazionale) , en vigueur depuis début 2016, est un mécanisme de suivi de la situation des personnes privées de liberté .
3.3.	Droits des réfugiés et des migrants
48.	Le nombre de personnes arrivant d’Afrique du Nord (essentiellement de Libye) vers l’Italie en empruntant la route de la Méditerranée centrale est monté en flèche: de 56 000 en 2011 il est passé à plus de 181 000 en 2016, chiffre jamais atteint auparavant. Les réfugiés et les migrants utilisent souvent des bateaux innavigables, sans gilets de sauvetage ni assez de carburant ou de nourriture, ce qui fait de cette voie la plus meurtrière du monde, avec plus de 4 500 décès en mer en 2016 . Selon les données publiées par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), il y eu 2172 victimes en 2017. Près de 1 000 migrants et réfugiés sont morts en Méditerranée au cours du premier semestre 2018; 653 d'entre eux et elles sont morts le long de la route méditerranéenne centrale entre l'Afrique du Nord et l'Italie .
49.	Les autorités italiennes ont réagi en renforçant leurs capacités de recherche et sauvetage et en mettant en place un plan national pour l’accueil des réfugiés et des migrants . En raison des règles de l’Union européenne en matière d’asile et de la pression exercée par d’autres États membres de l’Union européenne pour stopper les mouvements secondaires, l’Italie a dû absorber un nombre toujours plus important d’arrivées. L’Assemblée n’a cessé de répéter que tous les États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne devraient faire preuve de davantage de solidarité envers l’Italie et les autres pays européens qui sont en première ligne et sont confrontés à des flux migratoires massifs, et a souligné que seule une réponse européenne commune pouvait remédier à l’actuelle afflux de réfugiés et de migrations .
50.	Même si le nombre d’arrivées est resté élevé les sept premiers mois de 2017 (environ 100 000 personnes), il a nettement diminué depuis; le nombre de nouveaux arrivants enregistrés en 2017 était bien inférieur, avec un total de 119 000 arrivées par voie maritime . Cette baisse est la conséquence du fait que l’Italie a sensiblement réduit les opérations de recherche et de sauvetage effectuées par des ONG et renforcé la coopération bilatérale en matière de contrôle des flux migratoires avec la Libye, son ancienne colonie, mesures que les pays membres de l’Union européenne ont approuvées malgré l’indignation de l’opinion publique et les allégations selon lesquelles l’Europe contribuerait à exposer les migrants à des violations systématiques des droits de l’homme en Libye . Le Commissaire aux droits de l’homme a invité instamment l’Italie à apporter des précisions sur les opérations maritimes qu’elle mène dans les eaux territoriales libyennes afin de gérer les flux migratoires . La délégation italienne a indiqué que les opérations de sauvetage en mer des migrants par des ONG ont été par la suite régies par un Code de conduite délivré par le ministère italien de l'Intérieur en accord avec l'Union européenne et signé par toutes les ONG, à l'exception de Médecins Sans Frontières et le réseau allemand Jugend Rettet). Le code établit plusieurs principes visant à améliorer la sécurité, à assouplir l'interdiction des transferts à d'autres navires et à demander aux ONG de ne pas pénétrer dans les eaux territoriales libyennes «sauf en cas de danger grave et imminent nécessitant une assistance immédiate», à condition qu'ils n'entravent pas «la recherche et le sauvetage de la part des Garde-côtes libyens» .
51.	Ces derniers mois, le ministre de l’Intérieur a durci sa politique concernant les migrants. Les autorités ont interdit aux navires qui les secourent de les faire débarquer dans des ports italiens, sauf en cas d’accords avec d’autres pays européens. En juillet 2018, il a fallu l’intervention du Président italien Sergio Mattarella pour que 67 migrants soient autorisés à débarquer du navire des garde-côtes le Diciotti à Trapani . Le 25 août 2018, cependant, le Diciotti n’a pas été autorisé pendant plusieurs jours à débarquer 177 migrants secourus, jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé avec l’Irlande, l’Albanie et l’Église catholique italienne pour accueillir les migrants . À la suite de ces événements, les procureurs ont ouvert une enquête à l’encontre du ministre de l’Intérieur Matteo Salvini et de son chef de cabinet Matteo Piantedosi pour détention illégale, abus de pouvoir et «enlèvement à des fins coercitives». Toutes ces charges ont été abandonnées par la suite . Les autorités ont aussi entravé, sinon rendu impossibles, les activités d’ONG qui secourent les migrants : l’immatriculation du navire Aquarius – géré par SOS Méditerranée et Médecins Sans Frontières et dont on pense qu’il a secouru 30 000 personnes – a été révoquée le 24 septembre 2018 par le Panama, à la suite de pressions exercées par le Gouvernement italien. Plusieurs communes d’Italie, parmi lesquelles la ville de Riace en Calabre, ont lancé une politique d’intégration destinée à accueillir les migrants et réfugiés nouvellement arrivés. En octobre 2018, cependant, la maire de Riace, Domenico Lucano, a été poursuivi pour avoir prétendument encouragé l’immigration illégale «par des actes illégaux punissables en droit pénal, y compris l'organisation de faux mariages» et assigné à résidence. Le ministère de l’Intérieur a également ordonné que des centaines de réfugiés soient expulsés de Riace vers d’autres centres d’accueil. Tous ces faits sont extrêmement préoccupants .
52.	Malgré les efforts et la bonne volonté de l’Italie face à ces défis colossaux, les arrivées massives de réfugiés et de migrants ont submergé le système d’accueil du pays. Bien que la méthode des points d’enregistrement ait permis d’enregistrer et d’identifier convenablement la plupart des arrivants, le nombre de places d’accueil est insuffisant par rapport aux besoins . Du fait de l’absence de normes et de règles harmonisées, à quoi viennent s’ajouter l’inadéquation du suivi des opérateurs privés et les incitations à la corruption en matière de passation de marchés , les conditions de vie sont très différentes d’un endroit à l’autre, et parfois en contradiction avec les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme .
53.	La situation a été encore aggravée par des retards dans l’accès au processus de demande d’asile puis par la lenteur de celui-ci, en particulier au stade de l’appel . Les autorités ont informé la commission que le Décret-loi no 113 adopté en 2018 (voir ci-dessous) visait à accélérer les délais de traitement des demandes de protection internationale en introduisant une série de modifications à la législation existante et en augmentant le nombre des commissions chargées de l'examen des candidatures . Début 2017, une réforme substantielle de la procédure d’asile a considérablement diminué la durée de traitement des dossiers de demande mais au prix d’une réduction des garanties procédurales en faveur des demandeurs d’asile . À propos de ces procédures, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a constaté qu’elles ne garantissaient pas la détection effective des personnes vulnérables, par exemple les victimes de la traite ou de tortures . La protection des enfants migrants non accompagnés présente des lacunes similaires. Leur nombre élevé a entraîné des défaillances partielles du système d’accueil et de tutelle . Le GRETA a invité instamment les autorités italiennes à renforcer les initiatives visant à identifier les enfants victimes de la traite et à s’attaquer au problème de la disparition de mineurs non accompagnés en améliorant les mesures de protection et en désignant rapidement un tuteur légal . Les autorités ont également indiqué qu’une nouvelle législation adoptée en 2017 visait à renforcer les mesures de protection des enfants non accompagnés, à en assurer une application uniforme à l'échelle nationale, à augmenter les ressources allouées aux installations d'accueil destinées spécifiquement aux mineurs et à donner accès à tous les mineurs non accompagnés aux services financés par le Fonds national pour les politiques et les services d'asile . Cela étant, il reste fort à faire, en particulier augmenter le nombre de places dans les refuges spécialisés.
54.	S’agissant d’éventuels retours forcés, les procédures d’identification abrégées et l’insuffisance des informations données aux gens sur leurs droits suscitent un certain risque de voir des personnes ayant besoin d’une protection internationale être refoulées, tout particulièrement car les retours vers des pays avec lesquels l’Italie a conclu des accords de réadmission peuvent être rapidement mis à exécution . D’aucuns, notamment le Commissaire aux droits de l’homme, ont dit craindre que des personnes venues d’Égypte, de Tunisie ou de Grèce ne soient régulièrement renvoyées dans leurs pays au titre de ces accords sans que leur situation ait été dûment examinée et sans garanties procédurales, et ce alors même que certaines avaient semble-t-il l’intention de demander l’asile . Suite à l’arrêt décisif que la Cour a rendu en 2012 dans l’affaire Hirsi Jamaa , l’Italie a déclaré que la «politique de refoulement» des réfugiés et des migrants interceptés dans les eaux internationales n’était plus en application . De récents changements intervenus dans le système d’accueil des migrants, dans la procédure d’asile (notamment durant les sauvetages en mer) et dans la jurisprudence nationale témoignent d’une évolution positive .
55.	Le système de retour forcé des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés vers des pays avec lesquels l’Italie n’a pas conclu d’accords de réadmission a été pointé du doigt comme étant un «échec total» , tout particulièrement en raison de l’absence de coopération de la part de ces pays. Les migrants en situation irrégulière ne bénéficient généralement pas du soutien ni des services prévus dans le cadre du système d’accueil, ceux-ci étant uniquement offerts aux demandeurs d’asile et réfugiés dûment enregistrés. Les autorités ont toutefois souligné que, lors de leur entrée irrégulière en Italie, les migrants reçoivent des premiers soins dans les zones dites «hotspots», ont accès aux services hospitaliers d'urgence et aux soins ambulatoires dans les établissements publics agréés et ont accès à des programmes de médecine préventive pour préserver la santé individuelle et collective. Enfin, les arrêts de la Cour constitutionnelle ont souligné que les interventions publiques concernant les citoyens étrangers ne peuvent se limiter au simple contrôle de leur entrée et séjour sur le sol italien, mais doivent nécessairement comporter d'autres aspects tels que l'aide sociale, l'éducation, les soins de santé et le logement – qui impliquent de multiples sphères législatives . Bien que le séjour irrégulier ne soit plus une infraction pénale depuis 2014 , un nombre croissant de migrants vivent en transit, dans des campements de fortune et des conditions de vie déplorables, voire à la rue . La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) aussi bien que le Commissaire aux droits de l’homme ont dit regretter l’absence de politique d’intégration de ce groupe de personnes et appelé les autorités à remédier à cette situation . Le lancement, en septembre 2017, du premier plan national d’intégration, comprenant des objectifs en matière d’apprentissage de la langue, de logement, d’emploi et de santé, est une étape positive à cet égard .
56.	Les migrants et les réfugiés sont particulièrement exposés au travail forcé, à l’exploitation et à des conditions de travail abusives parce qu’ils sont en situation précaire et confrontés à la discrimination sur le marché du travail et que le cadre juridique censé les en prémunir n’est pas adapté. Le travail non déclaré chez les migrants reste courant sur le marché italien, notamment dans le sud et dans le secteur agricole. À ce propos, le GRETA a invité instamment les autorités italiennes à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail, notamment en renforçant l’inspection du travail . L'adoption, en 2016, de la Loi 199 contenant des dispositions visant à «contrer les phénomènes d'emplois non déclarés, de travail forcé dans l'agriculture et de réalignement des salaires dans le secteur agricole», qui durcit les sanctions pour ceux qui commettent de telles infractions, doit être accueillie favorablement .
57.	Une nouvelle législation concernant les migrants et les réfugiés a été adoptée récemment. Le Décret-loi no 113 relatif à la «sécurité et migration» a été signé par le Président Mattarella le 4 octobre 2018 et adopté par le parlement le 28 novembre 2018. Ce decret-loi introduit des restrictions au régime d'asile italien et abolit le statut de la protection humanitaire . Les autorités ont expliqué que les permis de séjour délivrés pour des raisons humanitaires seront remplacés par des permis de séjour «spéciaux» délivrés uniquement en cas de conditions sanitaires exceptionnellement graves, de situations temporaires de catastrophe dans le pays d'origine, ou d'actes civils de haute valeur. Il comprend également une série de mesures visant à accélérer le traitement des demandes d'asile, telles que les procédures accélérées pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure pénale ou reconnues coupables d'un crime grave, et la possibilité de rédiger une liste de pays d'origine sûrs. Certaines mesures ont été adoptées pour lutter contre l'immigration clandestine, y compris l'allongement de la période maximale de détention pour les citoyens étrangers hébergés dans des Centres de rapatriement et l’extension, à l'ensemble de l'espace Schengen, de l'interdiction de retour des étrangers qui ont été expulsés. Le décret-loi prévoit également la révocation de la citoyenneté (acquise par le mariage ou la naturalisation, ou accordée à des ressortissants étrangers nés en Italie et y résidant jusqu'à l'âge de 18 ans) en cas de condamnation définitive pour des crimes de terrorisme ou de subversion. Les organisations de la société civile et les ONG ont exprimé leurs vives préoccupations au sujet de ce nouveau décret-loi, estimant qu'il était incompatible avec les principes constitutionnels et le droit international . Le Rapporteur s'attend à ce que les autorités italiennes veillent à ce que cette nouvelle législation et sa mise en œuvre respectent les normes internationales.
3.4.	Lutte contre le racisme, l’intolérance et la discrimination
58.	L’égalité de tous les citoyens est garantie par la Constitution italienne (article 3). S’agissant du cadre institutionnel de lutte contre le racisme et l’intolérance, aussi bien le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales que l’ECRI estiment que ni le mandat ni les statuts du Bureau national pour la promotion de l’égalité de traitement et la lutte contre la discrimination raciale (UNAR), créé en 2013 et responsable de la protection contre toutes les formes de discrimination, ne garantissent son indépendance et qu’ils doivent être revus. Ils estiment en outre que l’UNAR ne dispose pas des ressources qui lui permettraient de fonctionner efficacement et qu’il faut les lui attribuer . Évolution positive: l’Italie a créé un Observatoire pour la sécurité contre les actes discriminatoires (OSCAD) et adopté en 2015 un plan d’action contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, qui a été développé par l’UNAR après de nombreuses consultations.
59.	La société italienne est confrontée à une augmentation des attitudes racistes et xénophobes ainsi que de l’antitsiganisme dans le discours public, notamment dans les médias et sur internet. Entre septembre 2010 et novembre 2014, l’OSCAD a reçu près de 1 200 signalements concernant des discours de haine et des infractions à caractère haineux, dont la moitié constituait une infraction pénale . La crise et l’austérité économiques et, comme l’a souligné la délégation italienne, le nombre écrasant de demandeurs d'asile auxquels l’Italie a dû faire face et qu’elle a dû gérer, ont, encore davantage, exacerbé le mécontentement; certains partis politiques ont exploité les sentiments anti-immigrés. Le Commissaire aux droits de l’homme, l’ECRI et le Comité consultatif de la Convention-cadre ont exprimé leurs inquiétudes à l’égard du discours de haine des responsables politiques à l’encontre des migrants, des Roms, des musulmans, et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) . Le Comité européen des Droits sociaux a estimé que la rhétorique politique xénophobe ou les discours contre les Roms et les Sintés constituaient une violation des dispositions de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) . Par ailleurs, en dépit des recommandations de l’ECRI visant à ce que la négation de l’Holocauste constitue une infraction pénale à part entière, la législation adoptée en juillet 2016 n’en a fait qu’une circonstance aggravante .
60.	Selon l’OSCE/BIDDH, au total 803 infractions motivées par la haine ont été signalées par la police en 2016, parmi lesquelles 286 infractions à caractère raciste et xénophobe, 204 infractions visant des personnes handicapées, 52 des Roms et des Sintés et 38 infractions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des victimes. Un certain nombre d’attaques verbales et physiques violentes contre des centres accueillant des demandeurs d’asile ont été enregistrées. Il n’existe toujours pas de statistiques officielles sur les poursuites et les condamnations des auteurs d’infractions inspirées par la haine mais leur nombre serait faible par rapport au nombre élevé d’infractions et d’actes de violence signalés . Le plan d’action de 2015 prévoyait des mesures concrètes de lutte contre le discours de haine et la violence raciste, homophobe et transphobe, conformément aux recommandations de l’ECRI, mais ces mesures doivent à présent être mises en œuvre dans la pratique. Le Comité consultatif de la Convention-cadre a vivement recommandé aux autorités italiennes de lutter efficacement contre toutes les manifestations de racisme, d’intolérance et de xénophobie, notamment en prévenant les infractions à caractère raciste, en enquêtant sur toutes celles qui sont commises et en poursuivant les auteurs . La Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies nouvellement élue, Michelle Bachelet, a annoncé le 10 septembre 2018 que ses services examineraient «les informations faisant état d’une multiplication des actes de violence et de racisme à l’encontre des migrants, des personnes d’origine africaine et des Roms» .
61.	La situation de la population rom – à savoir les Roms, les Sintés et les Gens du voyage (Caminanti) – est toujours d’actualité. Jusqu’en 2011, les autorités italiennes avaient instauré un «état d’urgence relatif aux campements de communautés nomades» dans plusieurs régions, permettant ainsi des expulsions forcées et la réinstallation des Roms dans de vastes camps «autorisés» et séparés du reste de la population. Cette politique et tous les actes administratifs connexes ont été ultérieurement déclarés illégaux et discriminatoires par le Conseil d’État . Les préjugés contre les Roms et leur stigmatisation restent profondément ancrés et répandus dans la population italienne, dont l’opinion leur est à 85 % défavorable . Les Roms continuent d’être confrontés à la marginalisation, l’exclusion sociale, la pauvreté et une extrême précarité. La discrimination dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement et à l’emploi demeure un obstacle structurel qui les empêche de participer pleinement à la vie de la société. D’après une enquête de 2014, 97 % des ménages roms vivaient sous le seuil de pauvreté, 69 % des jeunes roms étaient exclus de l’emploi et de l’éducation et 66 % se sentaient victimes de discrimination lorsqu’ils cherchent un emploi . On estime en outre que l’espérance de vie moyenne des Roms est inférieure de dix ans à celle de la population générale et la mortalité infantile des enfants roms est au moins deux fois plus élevée que la moyenne nationale .
62.	Depuis 2012, l’Italie a amorcé un revirement politique notable en faveur de l’inclusion sociale des Roms en adoptant la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms (2012-2020), qui est axée sur quatre priorités: le travail, le logement, la santé et l’éducation . Il est regrettable que cette stratégie n’ait pas encore suscité de progrès appréciables vers la réalisation des objectifs qu’elle énonce, notamment à cause des retards dans sa mise en œuvre et de l’absence d’objectifs quantifiables et d’un financement spécifique.
63.	Parmi les questions complexes et non résolues, figure celle du statut juridique de quelque 15 000 Roms venus d’ex-Yougoslavie et de leurs enfants nés en Italie. N’ayant aucun document d’identité, ils sont confrontés à des problèmes d’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation ou aux soins de santé, et ne sont pas autorisés à enregistrer la naissance de leurs enfants, qui deviennent donc de fait apatrides . Un projet de loi visant à permettre aux enfants de migrants nés en Italie d’acquérir la nationalité italienne sous certaines conditions reste bloqué devant le Sénat .
64.	Une partie de l’opinion publique continue de se montrer hostile à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Celles-ci sont victimes de discrimination, notamment dans l’accès à l’emploi, ainsi que d’actes de violence. Le gouvernement italien a adopté une Stratégie nationale LGBT en 2013. Suite à un arrêt de 2015 où la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Italie enfreignait la Convention car il était impossible à des couples de même sexe de faire reconnaître légalement leur relation , les autorités italiennes ont adopté, en mai 2016, un cadre législatif spécifique autorisant la reconnaissance et la protection des couples homosexuels dans le cadre d’une union civile . Cette évolution doit être saluée. Il convient également de noter que, malgré l'absence de législation spécifique, la possibilité d'adopter l'enfant de son partenaire, y compris les partenaires de même sexe (dite «stepchild adoption»), a été reconnue à maintes reprises par les tribunaux et, très récemment encore, par la Cour de cassation .
4.	État de droit
4.1.	Indépendance du pouvoir judiciaire et administration de la justice
65.	L’Italie consacre 1,3 % de ses dépenses publiques totales au système judiciaire . Si ce chiffre peut paraître faible, le budget du système judiciaire par habitant est supérieur à la moyenne du Conseil de l’Europe. Entre 2012 et 2014, le budget du système judiciaire a diminué de 3,4 %, principalement en raison des coupes budgétaires imposées aux tribunaux à la suite d’une réorganisation et d’une concentration structurelles du système judiciaire italien. Il s’agissait de supprimer 31 tribunaux de première instance et 667 juges de paix en vue d’améliorer l’efficacité . Ces mesures n’ont pas entraîné une réduction du nombre de juges et de personnel mais leur concentration dans un nombre réduit de grands tribunaux. Cette concentration s’est accompagnée d’une plus grande spécialisation de la justice.
66.	Le pouvoir judiciaire italien est régi par un cadre juridique solide et bénéficie d’une protection constitutionnelle spéciale, qui garantit son autonomie et son indépendance par rapport aux autres branches de pouvoir . À sa tête, le Conseil supérieur de la magistrature, qui est un organe autonome, se compose essentiellement de magistrats élus par leurs pairs . Avec ses antennes locales, il joue un rôle central dans la gestion de la justice et protège celle-ci contre les influences extérieures .
67.	Le ministre de la Justice, qui est officiellement responsable de l’organisation et du fonctionnement de la magistrature, ne joue en pratique qu’un rôle limité dans les décisions relatives aux statuts des procureurs et des juges, lesquels appartiennent tous deux au même ordre professionnel que les magistrats . Bien que le ministre puisse lancer une action disciplinaire, seul le Conseil supérieur de la magistrature peut prendre des décisions relatives à l’affectation, la mutation, l’avancement et le salaire des magistrats et leur infliger des mesures disciplinaires . Une fois nommés, sur concours, les magistrats sont inamovibles. Ils perçoivent des salaires attrayants (particulièrement en fin de carrière) ainsi qu’une retraite et des indemnités de départ à la retraite qui sont de loin les plus élevées de tout le service public italien . Toute ingérence ou pression provenant d’un organe externe et visant des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions est interdite.
68.	En Italie, le salaire et l’avancement des magistrats dépendent de leur ancienneté, laquelle inclut l’exercice de fonctions non judiciaires au sein du service public, ce qui a grandement favorisé le recrutement temporaire de magistrats à des fonctions extrajudiciaires et politiques . Des magistrats se présentent fréquemment à des élections nationales, locales et européennes ou occupent des postes à responsabilité au sein du gouvernement national ou de collectivités territoriales. En l’absence de mesures claires relatives au conflit d’intérêts avec des activités extrajudiciaires, un certain nombre de magistrats exercent des fonctions temporaires au sein des pouvoirs exécutif ou législatif et entretiennent des relations avec des partis politiques ou leurs dirigeants, avant de reprendre leurs fonctions au sein du pouvoir judiciaire à la fin de leur carrière politique . Les lacunes juridiques permettent en outre par exemple à un magistrat d’exercer des activités politiques à l’échelon local tout en continuant d’exercer ses activités judiciaires, la seule limite étant l’inéligibilité territoriale . Aussi cela affecte-t-il l’opinion et, au bout du compte, la confiance du public à l’égard de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le GRECO a donc recommandé que le cumul de fonctions judiciaires et de fonctions exercées auprès de collectivités locales soit strictement encadré par la loi et que la question des activités politiques des magistrats soit réexaminée par le législateur . Le Conseil supérieur de la magistrature a adopté des critères pour empêcher les membres du pouvoir judiciaire qui se sont présentés aux élections, même s'ils n'ont pas été élus, de retourner exercer leurs fonctions dans le district où ils ont concouru, ce qui est bienvenu, tout comme l’appel fait par le ministre de la justice devant la Commission de la justice de la Chambre des députés, le 11 juillet 2018, pour «dépasser le mécanisme de la porte tournante entre la politique et le pouvoir judiciaire, entre le parlement et les salles de justice» .
69.	L’un des principaux problèmes structurels auquel l’Italie continue d’être confrontée est celui de la lenteur de la justice (qui se traduit souvent par un déni de justice), que viennent aggraver le recours excessif à la détention provisoire et la durée de celle-ci. Le système judiciaire italien est constamment critiqué, notamment par le Commissaire aux droits de l’homme, pour la lenteur des procédures juridictionnelles et l’inefficacité des tribunaux et du parquet . Bien que la Constitution italienne garantisse le principe de durée raisonnable du procès (article 111), la lourde charge de travail des tribunaux, en première comme en deuxième instance, s’est soldée par une lenteur excessive des procès et des retards procéduraux. L’Italie compte parmi les États membres du Conseil de l’Europe les plus souvent condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme en lien avec la lenteur de la justice. Depuis 2001, la législation nationale prévoit un recours juridique destiné à faire valoir le droit à un procès dans un délai raisonnable en demandant à l’État une juste réparation du préjudice subi (la «loi Pinto») .
70.	La délégation italienne a fourni des informations complémentaires sur les efforts entrepris pour que les procès soient plus rapides et plus efficaces, tels que le recrutement de plus de 5 000 fonctionnaires sur trois ans et la numérisation des procédures civiles et pénales, qui ont conduit à la réduction de la durée des procès en première instance, comme l'a souligné la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) . Les procédures d'appel restent problématiques, même si la Cour de cassation, en dépit d'un arriéré important d'affaires civiles, a réussi à réduire la durée des procédures pénales. En quelques années, le nombre d'appels en instance contre l'Italie est tombé de plus de 17 000 en octobre 2014 à 4 665 au 31 décembre 2017. La mise en œuvre de grands plans d'action impliquant des centaines de cas devrait également avoir un impact positif supplémentaire sur la réduction de l'arriéré, selon les autorités .
71.	Cela étant, et malgré une légère diminution du nombre d’affaires ces dernières années, le pays éprouve des difficultés à réduire son énorme arriéré judiciaire. En 2016, au total plus de 3,8 millions d’affaires civiles et 1,5 million d’affaires pénales étaient en souffrance devant les tribunaux italiens . En 2015, la durée moyenne d’un procès en première instance était de 427 jours au civil et 389 au pénal. En appel, elle était de 819 jours et devant la Cour de cassation de 1 427 jours . Dans 60 % des tribunaux italiens, une affaire sur cinq est en souffrance depuis plus de trois ans, ce qui dépasse le «délai raisonnable» prévu dans la loi «Pinto» . Les autorités italiennes ont souligné que le nombre de procédures «à risque, fondé sur la loi Pinto» a diminué entre 2013 et 2018 .
72.	L’une des graves conséquences de ces retards considérables est qu’au cours de ces dix dernières années environ 1,5 million d’affaires, y compris de corruption, ont été clôturées avant la fin du procès pour cause de prescription. Ne serait-ce qu’en 2014, l’action pénale a été prescrite dans plus de 132 000 affaires pénales . De 2015 à 2017, le nombre de procédures pénales prescrites était respectivement de 130 208, 136 888 et 125 624, et s'élevait à 63 177 au premier semestre de 2018 . Cela n’a fait qu’aggraver la méfiance du public à l’égard du pouvoir judiciaire et de l’administration de la justice. En outre, la durée excessive des procédures juridictionnelles et l’incertitude judiciaire affectent le monde des affaires. Selon Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, le coût pour l’Italie de la lenteur de son système judiciaire est supérieur à 1 % de son PIB .
73.	Ce problème a de multiples causes sous-jacentes, notamment le volume excessif des affaires portées devant les tribunaux, la complexité des procédures, les problèmes de gestion et d’organisation des tribunaux, les pratiques judiciaires et l’insuffisance des ressources matérielles et humaines . Le nombre de juges par habitant en Italie est en particulier l’un des plus faibles en Europe et l’on comptait en 2016 quasiment 1 100 postes de magistrat vacants. Deux décennies d’inertie en termes de ressources humaines ont entraîné un recours accru aux magistrats non professionnels et une forte diminution du personnel administratif. Il est crucial pour l’indépendance et l’efficacité de la justice que des ressources financières et humaines suffisantes lui soient attribuées . La délégation italienne a expliqué que, ces dernières années, des efforts ont été entrepris pour inclure le recrutement de nouveaux magistrats dans les lois budgétaires annuelles .
74.	Ces dernières années, l’Italie a adopté diverses réformes législatives – notamment une grande réforme de la procédure civile en 2014 et, en juin 2017, une réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale – dont l’objectif était de rationaliser les procédures civiles et pénales et d’en réduire la durée. Ces réformes ont permis d’introduire une médiation obligatoire et un système de «filtre» pour l’appel au civil, le recours accru à des procédures abrégées et à des mécanismes alternatifs et extrajudiciaires de résolution des différends. La réorganisation du système judiciaire italien, qui prévoyait une spécialisation accrue, la nomination de conseillers référendaires et le recrutement de plus de 3 000 agents administratifs auprès des tribunaux, a permis des gains d’efficacité. Les récentes réformes de la justice pénale visaient entre autres à prolonger le délai de prescription et à modifier le système de recours devant les cours d’appel et la Cour de cassation . Concernant la lutte contre la corruption, le GRECO a salué les efforts déployés par les autorités pour résoudre le problème des délais de prescription – considéré comme le talon d’Achille de la justice italienne – au moyen de modifications essentielles apportées concernant les infractions de corruption, notamment en augmentant les délais de prescription et en prévoyant des motifs supplémentaires de suspension du délai de prescription .
75.	Comme indiqué plus haut, la durée excessive de la détention provisoire dans le contexte des retards des tribunaux est préoccupante. L’Italie figure parmi les pays européens qui comptent le plus grand nombre de personnes en détention provisoire . Bien que la détention provisoire ne puisse s’appliquer aux infractions pénales passibles d’une peine inférieure à cinq ans, la loi autorise au maximum deux à six ans de détention provisoire en fonction de la gravité de l’infraction alléguée . La Cour européenne des droits de l’homme a rendu de nombreux arrêts contre l’Italie en raison de la durée excessive de la détention provisoire et de l’insuffisance de garanties du droit du défendeur à un procès équitable, mais aussi pour cause de détention provisoire arbitraire . Les autorités italiennes ont adopté des amendements législatifs limitant les infractions pour lesquelles une détention provisoire peut être requise et ont introduit des mesures alternatives mais ces mesures n’ont pas encore conduit à une réduction sensible du recours à la détention provisoire . Les mesures alternatives sont en particulier peu appliquées et la loi italienne n’exige pas de contrôle régulier de la détention provisoire . La nouvelle de la diminution du recours à la détention préventive est à saluer . Dans le même temps, des mesures alternatives ont également été utilisées plus souvent par les juges; en septembre 2018, le nombre de ces mesures avait augmenté de 4 000 par rapport à 2017 . Les autorités sont invitées à continuer à se pencher sur ces questions.
4.2.	Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée
76.	La corruption reste malheureusement un phénomène omniprésent et profondément enraciné en Italie, qui affecte l’ensemble de la société, administration publique et secteur privé compris . En 2015, 3 000 affaires de corruption ont été signalées, 177 personnes ont été arrêtées et 700 autres ont fait l’objet d’une enquête. La police a signalé des irrégularités dans presque 30 % des marchés publics vérifiés . Selon un sondage Eurobaromètre de 2017, 89 % des Italiens estiment que la corruption est répandue et 87 % pensent que les institutions publiques sont corrompues . L'Italie se classe 8e sur 27 pays européens en termes d’«expérience directe ou indirecte d'épisodes de corruption au cours des douze derniers mois» . La corruption, le népotisme et le favoritisme étaient également perçus, en 2017, comme de sérieux obstacles à l’entrepreneuriat en Italie . En 2018, Transparency International a noté certains progrès, suite à l'adoption récente de quatre lois pertinentes sur les lanceurs d’alerte, la transparence, l'influence indue et le blanchiment d'argent, et a classé l'Italie 54e (elle était 60e en 2017) sur 176 pays concernant les niveaux de perception de la corruption publique . Comme mentionné dans l'Eurobaromètre 2018 sur la corruption, les partis politiques (66%) et les élus locaux, régionaux et nationaux (60%) sont perçus par le public comme étant les groupes les plus corrompus (contre respectivement 89 % et 77 % en 2013) La Cour des comptes a estimé que le coût de la corruption en Italie s’établissait à environ 60 milliards d’euros par an, soit 4 % du PIB .
77.	Ces dernières années, l’Italie a pris un certain nombre de mesures de lutte contre la corruption et en 2013 elle a ratifié les conventions du Conseil de l’Europe en matière de corruption. L’adoption d’un ensemble de textes anticorruption en 2012, actualisés en 2015, a marqué le passage d’une démarche répressive à une démarche préventive. Une Autorité nationale anticorruption (ANAC) a notamment été créée et un plan national anticorruption adopté . En outre, d’importantes réformes législatives ont été promulguées en matière de lutte contre la corruption . La Loi dite «des lanceurs d’alerte» (loi no 179) adoptée en 2017 a introduit des mesures de grande envergure pour protéger les employés publics ou privés qui déclarent aux autorités compétentes des comportements illégaux ou des abus dont ils ont été témoins dans le cadre de leur relation de travail .
78.	En 2013, le GRECO a conclu que l’Italie avait mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante 17 des 22 recommandations que contenait le rapport d’évaluation des premier et deuxième cycles conjoints . En revanche, le pays n’a pas encore appliqué de façon satisfaisante huit des 16 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du troisième cycle. Le GRECO a relevé que les sanctions pénales infligées à des fonctionnaires pour corruption sont adéquates et en général efficacement appliquées dans la pratique. Les autorités sont invitées à adopter la législation requise pour que le pays retire – ou ne renouvelle pas – ses réserves à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) . Pour ce qui est du financement des partis politiques, le GRECO a relevé que des progrès non négligeables avaient été accomplis , notamment en matière de transparence des dons, mais il a souligné qu’il fallait en faire davantage en matière de contrôle du financement des partis et des campagnes électorales . En juin 2018, le GRECO a confirmé que le nouveau cadre juridique – qui avait en 2017 aboli le financement public direct pour lui substituer un système volontaire de financement privé – présentait plusieurs aspects positifs, concluait que l'Italie avait partiellement mis en œuvre sept autres recommandations et invitait les autorités à faire des efforts supplémentaires pour renforcer la transparence et le contrôle (notamment la publication des comptes de campagnes) afin de mieux prévenir la corruption .
79.	Dans son rapport sur le quatrième cycle d’évaluation concernant l’Italie, consacré à la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, le GRECO a salué les mesures décisives prises pour combattre la corruption, et le rôle proactif de l’Autorité anticorruption. S’agissant des parlementaires, il a recommandé de renforcer le cadre d’intégrité et invité instamment le pays à remanier le système actuel relatif aux conflits d’intérêts, notamment en consolidant la cadre réglementaire et en créant des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes plus efficaces . Tout en saluant l’adoption récente d’un Code de conduite et de règles relatives au lobbying à l’intention des députés, le GRECO a recommandé à l’Italie d’affiner ces règles pour assurer la pleine conformité avec les mesures qu’il a énoncées. Des mesures similaires sont encore attendues du Sénat. Comme le GRECO l’a souligné à maintes reprises dans ses rapports consacrés à l’Italie, «la lutte contre la corruption relève d’une évolution des mentalités et non pas uniquement de dispositions législatives ou réglementaires». Elle doit par conséquent faire l’objet d’une approche à long terme et notamment d’une éducation continue à tous les niveaux de la société, d’un engagement politique durable et d’une tolérance zéro à l’égard des actes de corruption . Dans un récent rapport, le GRECO regrettait l’absence de progrès concernant l’incrimination de la corruption active et passive des arbitres et jurés étrangers, et «les lacunes législatives persistantes en matière d’incrimination du trafic d’influence». Il déplorait également l’absence de progrès tangibles du processus de ratification du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE no 191) .
80.	Un nouveau projet de loi (aussi appelé projet de loi «pour en finir avec la corruption», soutenu par le Mouvement 5 Étoiles) a été approuvé par le Conseil des ministres le 6 septembre 2018 et soumis au parlement. Le texte prévoit que toute personne qui sera reconnue coupable de corruption et condamnée à plus de deux ans d’emprisonnement n’aura plus jamais le droit d’exercer un mandat public ni de participer à un appel d’offres public. Le texte permettrait aussi, pour la première fois, à des agents infiltrés d’enquêter dans des affaires de corruption et exigerait une transparence totale des contributions de particuliers et de sociétés aux partis et fondations politiques. Le renforcement des mesures et politiques anticorruption est une évolution positive et devra être conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine.
81.	L’Italie n’est pas membre du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), mais elle adhère au Groupe d’action financière (GAFI) depuis 1990. Dans le dernier rapport d’évaluation mutuelle, adopté en février 2016, il est fait état du cadre légal et institutionnel bien défini de l’Italie pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela étant, le texte indique qu’il faut apporter des améliorations dans un certain nombre de domaines, notamment les enquêtes et poursuites engagées dans des affaires où le blanchiment de capitaux est une infraction distincte et autonome, et l’usage impropre des personnes morales .
82.	L’une des particularités de la situation en Italie tient au fait que la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée de type mafieuse sont entremêlés. La criminalité organisée et les organisations criminelles existent en Italie depuis plus de deux siècles. Elles sont fortement concentrées dans quatre régions du sud de l’Italie, à savoir la Sicile, la Calabre, la Campanie et les Pouilles, où elles ont infiltré la politique, l’économie et la société. La mafia se livre avant tout au trafic de drogues – qui demeure la principale activité transnationale et une grande source de revenus – mais elle a élargi ses activités à l’assassinat, au trafic d’armes, de déchets/déchets toxiques et d’êtres humains, à la contrebande de cigarettes, à la contrefaçon, au racket et à l’extorsion, à la falsification de marchés publics et à l’usure . Pour dissimuler leurs activités criminelles, les organisations criminelles italiennes ont mis en place des réseaux étendus de blanchiment de capitaux et de corruption de haut niveau. Selon le ministre de la Justice, les recettes de la mafia se situent entre 18 et 34 milliards d’euros par an, soit au moins 1,7 % du PIB .
83.	Les groupes de criminalité organisée exercent une grande emprise sur la politique italienne, en particulier à l’échelon local, et influent sur l’affectation des ressources publiques et le recouvrement de l’impôt. Comme ils donnent de nombreuses consignes de vote dans leurs zones d’influence, ils peuvent peser sur l’issue des scrutins locaux. Aussi beaucoup d’agents des forces de l’ordre, de juges et de procureurs auraient-ils collaboré avec des organisations mafieuses .
84.	Depuis le Maxi-Procès de 1986-1987, au cours duquel un certain nombre de parrains de la mafia ont été condamnés à de longues peines de prison , et après une série d’assassinats visant d’importantes personnalités du monde politique et institutionnel , l’opinion publique a commencé à se révolter contre le phénomène mafieux. Les autorités italiennes ont lancé une stratégie de lutte contre la criminalité organisée et adopté de solides lois antimafia au début des années 1990 . En 2008, les autorités ont révisé la tâche de la commission parlementaire antimafia et l’ont chargée d’enquêter sur «le phénomène mafieux» et sur d’autres organisations criminelles . La coordination des bureaux locaux antimafia, qui ont des compétences spécifiques en matière d’infractions graves liées à la criminalité organisée et au terrorisme, est assurée par la Direction nationale antimafia. Récemment, la coopération européenne et internationale dans la lutte contre les organisations criminelles transnationales a été renforcée. La réforme la plus récente du Code antimafia, entrée en vigueur en novembre 2017, a permis d’élargir les modalités de confiscation des biens .
85.	Si l’Italie, membre fondateur du Conseil de l’Europe, honore globalement les obligations lui incombant en qualité de membre du Conseil de l’Europe, il reste toutefois des motifs de préoccupation. Le paysage politique reste caractérisé par un système de partis fragmenté et une instabilité politique. Les deux chambres parlementaires peuvent déposer des motions de défiance. Le référendum de décembre 2017, qui visait à réformer le système politique et à le rendre plus efficace et stable, a échoué. Une décennie de grave crise économique et la méfiance croissante à l’égard des institutions politiques et judiciaires ont contribué à renforcer la popularité, entre autres, d’un parti d’extrême droite (la Ligue) et d’un parti anti-establishment (le Mouvement Cinq étoiles). En juin 2018, ces partis politiques aux idéologies différentes ont uni leurs forces pour former une coalition gouvernementale après des négociations politiques et des tensions institutionnelles avec le Président de la République.
86.	En ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques aux niveaux local et régional, le rapporteur demande la mise en œuvre des recommandations formulées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en 2017, notamment la révision du calcul des coupes budgétaires, la levée des contraintes financières imposées aux collectivités locales, et l’octroi d’une plus grande autonomie budgétaire aux régions ayant un statut ordinaire afin de réduire l’écart entre celles-ci et les régions ayant un statut autonome spécial. Les autorités italiennes sont également invitées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
87.	En ce qui concerne la gestion des migrations, le rapporteur réaffirme la position de l’Assemblée qui n’a cessé de répéter que tous les États membres devaient faire preuve de solidarité afin de faire face à l’arrivée massive de réfugiés et de migrants en Europe, qui a touché l’Italie de manière disproportionnée. Dans ce contexte, le rapporteur se félicite que les délais d’attente pour accéder à la procédure d’asile aient été raccourcis en 2017. Il convient de saluer les efforts accomplis pour mettre fin à ce que l’on appelle «la politique de refoulement», entraînant le retour forcé des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés, ainsi que l’adoption d’un Plan d’intégration national lancé en 2017. Les autorités italiennes sont encouragées à mettre en œuvre des politiques d’intégration pour les migrants en transit, et à renforcer leur action de lutte contre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail, conformément aux recommandations du GRETA. Le destin des enfants victimes de traite et les disparitions d’enfants non accompagnés méritent toute notre attention.
88.	Le rapporteur note également que le nouveau gouvernement a promis de mettre en œuvre des politiques migratoires plus sévères. Il est vivement préoccupé par la position adoptée par le nouveau gouvernement, qui consiste à condamner les collectivités locales mettant en œuvre des politiques d’intégration pour les migrants, à entraver le travail des ONG venant au secours des migrants, et à interdire le débarquement des migrants secourus en mer dans les ports italiens, ce qui met des vies humaines en danger et enfreint les normes humanitaires de base. Si la communauté internationale dans son ensemble est censée apporter une réponse commune à l’afflux de migrants, le rapporteur invite instamment les législateurs italiens à veiller à ce que la législation sur les migrants et les réfugiés respecte les obligations internationales et européennes de l’Italie et garantisse le respect des libertés fondamentales.
89.	Le rapporteur attend des autorités italiennes qu’elles continuent à s’engager fermement en faveur de la protection et la promotion des droits de l’homme. Il note que l’Italie dispose d’un cadre juridique bien développé à cette fin. Un certain nombre de traités importants sont toujours en attente de ratification. Tout en reconnaissant la transposition, en 1999, des principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans le système juridique, le rapporteur continue d'encourager l'Italie à ratifier la Charte. Les autorités italiennes sont également invitées à prendre les mesures nécessaires pour ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention européenne sur la nationalité. Le rapporteur se félicite de l'introduction récente d'une proposition de loi en vue de la ratification des Protocoles nos 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l’homme et invite le parlement à les ratifier sans délai.
90.	Il faut attribuer aux autorités italiennes le mérite d’avoir ratifié, en 2013, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture ou autres peines ou traitements cruels ou dégradants (OPCAT) et créé un mécanisme national de prévention (Garante nazionale). Le rapporteur se félicite des mesures prises par le parlement pour créer une Commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme fondamentaux qui devrait agir en tant qu'institution nationale indépendante des droits de l'homme de l’Italie, conformément aux principes de Paris. S’il faut se féliciter de l’introduction de la torture dans le code pénal en tant qu’infraction distincte, la définition trop étroite de la torture ne recouvre pas, toutefois, toutes les questions soulevées par le CPT et la Cour européenne des droits de l’homme. La législation pénale pour la prévention et la répression des actes de torture et autres mauvais traitements demeure inadéquate. Cette situation et la prescription créent, de fait, un climat d’impunité pour ces crimes. Le rapporteur relève les progrès notables qui ont été accomplis quant au nombre d’arrêts en attente d’exécution devant le Comité des Ministres, et encourage les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts pour réduire le nombre de requêtes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
91.	Le rapporteur reste très préoccupé par l’augmentation des attitudes racistes, de la xénophobie et de l’anti-tsiganisme dans le discours public, notamment dans les médias et sur internet, et le développement du discours de haine chez les responsables politiques, comme l’ont souligné le Commissaire aux droits de l’homme, l’ECRI et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appelle les autorités à renforcer l’indépendance du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale, et à combattre avec efficacité toutes manifestations de racisme, d’intolérance et de xénophobie, en particulier grâce à la prévention, l’investigation et la poursuite de toutes les infractions à caractère raciste.
92.	Le rapporteur demande également aux autorités italiennes de prêter attention à la situation des Roms, qui font l’objet de préjugés et de stigmatisation. Cela vaut en particulier pour les quelque 15 000 Roms sans papiers originaires de l’ex-Yougoslavie qui ont du mal à accéder au logement, à l’éducation et aux soins de santé; ils ne peuvent pas déclarer leurs enfants qui se retrouvent donc, de fait, apatrides. Cette situation devrait être couverte par une législation adéquate.
93.	Dans le domaine des médias, le rapporteur salue les efforts déployés concernant la délivrance de licences de radiodiffusion et la réforme du radiodiffuseur public en vue de renforcer son indépendance, son efficacité et sa pérennité. Il constate cependant que, malgré l’instauration de nouvelles réglementations, la concentration de la propriété des médias demeure problématique en Italie. Malheureusement, la diffamation est encore une infraction pénale sanctionnée par des peines de prison. Cette situation a un effet dissuasif sur la liberté des médias. Le rapporteur exhorte les autorités italiennes à modifier la législation pénale afin de garantir le principe de proportionnalité des sanctions, conformément aux recommandations de la Commission de Venise.
94.	S’agissant de l’État de droit, le pouvoir judiciaire italien est régi par un cadre juridique solide et bénéficie d’une protection constitutionnelle spéciale. Le rapporteur approuve les récentes réformes de la justice pénale qui ont, entre autres, prolongé le délai de prescription, y compris dans les affaires de corruption, et modifié le système de recours devant les cours d’appel et la Cour de cassation. Il invite les autorités italiennes à continuer à traiter les problèmes du recours excessif à la détention provisoire, de la faible application des mesures alternatives, des retards des tribunaux et des arriérés judiciaires.
95.	La corruption reste un phénomène omniprésent et profondément enraciné. Le rapporteur reconnaît les efforts entrepris par les autorités italiennes pour lutter contre la corruption. Il convient de saluer la création d’une Autorité nationale anticorruption, l’adoption d’un Plan national de lutte contre la corruption et l’adoption d’une Loi sur les lanceurs d’alerte en 2017, ainsi que les progrès notables accomplis en matière de financement des partis politiques au pouvoir. Le nouveau système de financement des partis et campagnes électorales, qui fera appel à des dons privés, nécessite toutefois une supervision et une transparence appropriées afin de prévenir la corruption grâce à des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes efficaces. À cet égard, le rapporteur se félicite que la Chambre des députés ait adopté un Code de conduite et des règles relatives au lobbying, qui doivent être mises à jour pour assurer leur pleine conformité avec les recommandations du GRECO; il attend du Sénat qu’il prenne des mesures similaires.
96.	Le rapporteur accueille favorablement les mesures envisagées par les autorités italiennes pour renforcer la lutte contre la corruption, qui devront respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il encourage également les autorités italiennes à mettre en œuvre les autres recommandations du GRECO, à envisager de retirer les réserves émises en 2013 au sujet de la Convention pénale sur la corruption et à envisager de ratifier le Protocole additionnel.
97.	Enfin, le rapporteur s’inquiète du fait que la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée de type mafieux soient entremêlés, en particulier dans le sud de l’Italie, et de la grande emprise exercée par les groupes de criminalité organisée sur la politique italienne, en particulier à l’échelon local. Ces questions doivent faire l’objet d’une attention permanente de la part des autorités. En outre, la mise en œuvre de mesures claires relatives aux conflits d’intérêts pour les magistrats exerçant des activités extrajudiciaires, conformément aux recommandations du GRECO, pourrait permettre de renforcer la confiance du public à l’égard du pouvoir judiciaire.
1. Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées par l’Italie entre le 1er octobre 2013 et le 3 décembre 2018
Entrée en vigueur: 28/07/2015
Entrée en vigueur: 31/12/2015
Entrée en vigueur: 01/10/2013
Entrée en vigueur: 01/06/2017
Entrée en vigueur: 01/08/2014
Entrée en vigueur: 01/07/2017
2. Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 3 décembre 2018
Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 005) ratifiée en 1955
Protocole n° 1 (STE n° 009) ratifié en 1955
Protocole n° 2 (STE n° 044) ratifié en 1967
Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié en 1988
Protocole n° 12 (STE n° 177) signé en 2000
Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié en 2009
Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié en 2006
Sur un total de 56 250 requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2017, 4 665 concernaient l’Italie.
Résolutions adoptées par le Comité des Ministres: 4 en 2013, 5 en 2014, 3 en 2015, 16 en 2016, 17 en 2017 et 9 en 2018.
Voir aussi Fiche pays pour la presse: Italie
Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) ratifiée en 1990
Rapport et Recommandation sur la démocratie locale et régionale en Italie adoptés en octobre 2017: CG33(2017)17final et Recommandation 404 (2017)
Convention civile sur la corruption (STE n° 174) ratifiée en 2013
Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ratifiée en 2013, Protocole additionnel (STE n° 191) signé en 2003 mais pas ratifié
Troisième cycle d’évaluation: rapport de conformité sur l’Italie: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 64e réunion plénière, Strasbourg, 16-20 juin 2014, publié en juin 2014, GrecoRC-III(2014)9F
Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité sur l’Italie: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 74e réunion plénière, Strasbourg, 28 novembre-2 décembre 2016, publié en décembre 2016, GrecoRC3(2016)13
Troisième cycle d’évaluation: addendum au deuxième rapport de conformité sur l’Italie: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 80e réunion plénière, Strasbourg, 18-22 juin 2018, publié en juin 2018, GrecoRC3(2018)8
Quatrième cycle d’évaluation: prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs: rapport d’évaluation: Italie, adopté par le GRECO lors de sa 73e réunion plénière, Strasbourg, 17-21 octobre 2016, publié en janvier 2017, GrecoEval4Rep(2016)2
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) ratifiée en 1994
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ratifiée en 2017
L’Italie n’est pas membre de MONEYVAL
Report by Nils Muižnieks, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to Italy from 3 to 6 July 2012, CommDH(2012)26 (en anglais seulement)
Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr Ignazio Marino, Mayor of Rome, on the right to housing of Roma and Sinti and integration of beneficiaries of international protection (12 November 2013) (en anglais seulement) and response of the Municipal Counselor for Social Affairs of the City of Rome (4 December 2013) (en italien seulement)
Letter to the Prime Minister of Italy (26 January 2016) and reply from the Italian authorities (10 February 2016) (en anglais seulement)
Letter to the President of the Italian Senate (9 May 2017) (en anglais seulement)
Letter addressed to the Italian Parliament (16 June 2017) (en anglais seulement)
Commissioner's letter addressed to the Minister of the Interior of Italy (28 September 2017) and reply of the Minister of the Interior of Italy (12 October 2017) (en anglais seulement)
Convention (STE n°126) ratifiée en 1988, Protocoles n°1 (STE n°151) et n° 2 (STE n° 152) ratifiés en 1999
Visite ad hoc en juin 2010, rapports en novembre 2013, CPT/Inf(2013)30[Part 1] et CPT/Inf(2013)30[Part 2], (en anglais seulement)
Visite périodique en mai 2012, rapport en novembre 2013, CPT/Inf(2013)32 (en anglais seulement)
Visite ad hoc en décembre 2015, rapport en décembre 2016, CPT/Inf(2016)33 (en anglais seulement)
Visite périodique en avril 2016, rapport en septembre 2017, CPT/Inf(2017)23 (en anglais seulement)
Visite ad hoc en juin 2017, rapport en avril 2018, CPT/Inf(2018)13 (en anglais seulement)
Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties
Convention (STCE n° 197) ratifiée en 2010
1er cycle d’évaluation:
. Rapport d’évaluation du GRETA et commentaires du gouvernement publiés en septembre 2014, GRETA(2014)18 (commentaires en anglais seulement)
. Recommandation CP(2014)16 du Comité des Parties adoptée en décembre 2014
. Réponse du gouvernement au Questionnaire du GRETA publiée en janvier 2014, GRETA(2014)2 (en anglais seulement)
. Réponse du gouvernement à la Recommandation du Comité des Parties reçue en décembre 2016, CP(2017)7 (en anglais seulement)
Procédure d'urgence:
. Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement publiés en janvier 2017, GRETA(2016)29 (commentaires en anglais seulement)
2e cycle d’évaluation:
. Réponse du gouvernement au Questionnaire du GRETA publiée en novembre 2017, GRETA(2017)33 et Annexe (en anglais seulement)
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ratifiée en 2013
1ere évaluation (de référence):
. Rapport étatique reçu en octobre 2018, GREVIO/Inf(2018)14 (en anglais seulement)
Conclusions sur l’Italie adoptées en décembre 2014, publiées en février 2015, CRI(2015)4
5e rapport sur l’Italie adopté en mars 2016, publié en juin 2016, CRI(2016)19
Avis sur la législation italienne relative à la diffamation, adopté par la Commission de Venise lors de sa 97ème session plénière, Venise, 6-7 décembre 2013, CDL-AD(2013)038
Avis sur le projet de loi d’initiative citoyenne concernant les règles relatives à la participation publique, aux projets de loi d'initiative citoyenne, aux référendums et aux initiatives populaires et des amendements à la loi électorale provinciale de la province autonome de Trente (Italie), adopté par la Commission de Venise à sa 103e session plénière, Venise, 19-20 juin 2015, CDL-AD(2015)009
Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Berlusconi c. Italie, adopté par la Commission de Venise lors de la 112ème session plénière (Venise, 6-7 octobre 2017), CDL-AD(2017)025
Autres traités:
Convention (STE n° 157) ratifiée en 1997
4e cycle:
. 4e rapport étatique reçu en mars 2014, ACFC/SR/IV(2014)005 (en anglais seulement)
. Visite de la délégation du Comité consultatif en juin-juillet 2015
. Avis adopté en novembre 2015, publié en juillet 2016, ACFC/OP/IV(2015)006
. Commentaires du gouvernement reçus en juillet 2016, GVT/COM/IV(2016)003
. Résolution adoptée en juillet 2017, CM/ResCMN(2017)4
Convention (STE n° 148) signée en 2000 mais pas ratifiée
Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35) ratifiée en 1965
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ratifié en 1997
Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ratifiée en 1999
Voir aussi Fiche pays: Italie