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Timestamp: 2019-08-17 17:42:24+00:00
Document Index: 30936554

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', 'art. 764', 'art. 744', 'art. 746', 'art. 746', '§1', '§2', 'art. 658']

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Source: JuriAfrique05 Juin 2019, 13:51 0
Par KITEBELE KIANGOY Hervé,
Avocat au barreau de Kinshasa/Matete,
Assistant à la faculté deDroit de l’ Université de Lubumbashi,
Doctorant en Droit à l’université de Kinshasa.
La République Démocratique du Congo, fort d’immenses richesses, atouts et potentialités demeure un terrain de prédilection pour l’instauration des marchés financiers. Cependant, cet instauration affiche un visage pâle soit parce que les autorités du pays n’y prêtent pas suffisamment d’attention et n’y mette pas la volonté qu’il faut de manière à encadrer les marchés financiers dont l’importance en termes d’apport des capitaux n’est pas à démontrer. C’est fort de ce constat que la Banque centrale du Congo a lancé un programme ayant pour but de sensibiliser les acteurs, tant privés que publics sur l’importance de la mise en place d’un marché financier.
La nécessité d’instaurer les marchés financiers en République Démocratique du Congo ne découle pas seulement des impératifs internes, mais aussi et surtout de ceux externes dans un contexte où le pays à adhérer à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).[1]
Depuis lors, une uniformisation de notre droit commercial s’est imposée et le secteur financier n’est pas resté sans être impacté avec la création de plusieurs sociétés commerciales au vu des potentielles qu’offre la République Démocratique du Congo.
Les sociétés commerciales étant en quête perpétuelle d‘augmentation de leur capacité financière dans le but de permettre leur expansion, la circulation des capitaux constitue un centre d’intérêt pour elles. C’est ainsi que la réforme du droit des sociétés commerciales intervenue au 30 janvier 2014 a introduit la dématérialisation des valeurs mobilières.
Néanmoins, des nombreuses questions demeurent quant à l’instauration des marchés financiers en République Démocratique du Congo et sur les effets positifs et négatifs de la dématérialisation des valeurs mobilières eues égard à deux éléments importants que sont son caractère embryonnaire et l’extraversion de son économie qui la caractérisent.
Toutefois, tout porte à croire que le processus d’instauration des marchés financiers en République Démocratique du Congo devient de plus en plus nécessaire pour l’augmentation des flux financiers et pour doter le pays d’un cadre d’échange des produits financiers. La vente d’actions, des produits de cession, des créances négociables, des obligations ou des options peuvent générer des juteux bénéfices pour le pays et une plus grande mobilisation des ressources financières.
Pour le meilleur ou pour le pire, la marche, forcée ou volontaire de la RDC vers l’instauration des marchés financiers est inéluctable de même en ce qui concerne les valeurs mobilières dématérialisées au lendemain de la réforme du droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA.
Les marchés financiers, comme la bourse, proposent un mode de régulation sociale plus concurrentiel, plus brutal, mais plus soutenable. En établissant des relations plus directes entre la contribution de chacun à la richesse collective, en exigeant de l’information sur le prix et connaitre le profil risque rentabilité de chaque activité de chaque société cotée en évitant de rémunérer la capacité de nuire, la bourse va assurer davantage d’équité dans la distribution des richesses en RDC.
Ce mode peut transformer l’économie congolaise qui est souvent caractérisée par un flou dans la tenue des comptes. Il facilitera l’acquisition des moyens financiers, nécessaires pour la transformation des matières premières produites dans le pays. Ce qui conséquemment, occasionne la croissance et le développement économique.
Dès lors, il y a lieu de s’interroger si l’instauration de ces marchés financiers en République Démocratique du Congo, avec la dématérialisation des valeurs mobilières au lendemain de la réforme du droit issu de l’OHADA sera réellement une panacée ou une simple solution passagère qui n’apportera qu’une satisfaction temporaire et momentanée à la population avant que le pays ne retombe dans ses travers séculiers.
– L’instauration des marchés financiers en RDC requiert un aménagement de notre cadre juridique, économique et financier. Aussi, la promotion du marché des matières premières serait intéressante car, à notre avis, il connaîtrait un développement plus rapide que d’autres types des marchés financiers;
– La dématérialisation des valeurs mobilières ne serait pas un frein au développement économique car en plus de ses avantages théoriques et pratiques que sont l’imminence de doter la RDC d’une législation mieux élaborée pour son système financier, elle permettra à l’Etat de bien localiser les propriétés sur lesquelles est perçu l’impôt, la simplification et l’allègement des coûts du traitement des instruments financiers , elle exige d’ailleurs en premier lieu l’existence d’institutions mais aussi celle des ressources humaines formées devant permettre d’assurer la sécurité et la vérifiabilité d’informations.
Dans cette perspective et compte tenu de la fragilité économique de notre pays, l’instauration des marchés financiers, dans la logique de la dématérialisation des valeurs mobilières ne sera bénéfique que si non seulement des solides garde-fous sont mis en place pour éviter une extraversion encore plus poussée de notre économie mais aussi et surtout si d’infrastructures appropriées sont créées.
Cette étude est subdivisée en deux points :
Le premier aborde la question relative au concept de marché financier dans toutes ces acceptions et celui de valeurs mobilières dématérialisées ;
Le second traitera de l’instauration des marchés financiers en République Démocratique du Congo en lien avec la dématérialisation des valeurs mobilières au regard de la révision de l’AUSCGIE.
En outre, une introduction et une conclusion encadreront les deux points de ce travail pour sa bonne structuration.
I.ANALYSE LEXICALE
Cette partie sera consacrée essentiellement à l’étude des concepts afin de nous permettre d’en cerner le sens exacte de manière à asseoir une étude faite sur la maitrise des vocables. Ainsi, les marchés financiers seront passés en revue (section 1), avant d’analyser le sens des valeurs mobilières dématérialisées (section 2).
SECTION 1 : MARCHES FINANCIERS
La notion même de marché financier n’est pas aisée à saisir en raison de sa complexité et de sa diversité. Pour ce faire, il est important de déterminer d’abord son contenu (§1) tout en distinguant les types de marché financier existant (§2) avant de déterminer leur importance (§3).
1. Du contenu
De façon prosaïque, un marché est un lieu ou un endroit où des vendeurs et des acheteurs se rencontrent afin d’effectuer des échanges, des transactions sur des biens ou des services.
Si à ce mot on y ajoute le terme financier, nous serions tentés de le définir comme étant le lieu où s’effectuent les échanges des produits ou des titres d’un genre particulier que sont les produits financiers ou des titres financiers. Une telle définition, n’apportera cependant pas beaucoup d’éclairage dans la mesure où il faudra encore expliquer les notions de titres financiers ou de produits financiers.
L’autre difficulté qu’il y a à donner une définition du concept marché financier, réside dans le fait que non seulement, il n’y a pas un marché financier mais plutôt des marchés financiers et mais aussi et surtout que la définition qui est parfois donnée de ce concept tend à le confondre avec la bourse ou le marché de valeur qui n’est qu’un type de marché financier.
Les marchés financiers, souvent appelés bourses des valeurs mobilières, sont d’une manière technique comme des lieux où s’échangent des instruments financiers tels que les actions et les obligations. Ces lieux sont de plus en plus virtuels car les marchés financiers murs agrègent les offre et les demandes d’acteurs, déterminant ainsi un prix ou une cotation qui leurs est transmise en temps réel, grâce aux révolutions des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, sans plus nécessité la présence de ces derniers dans une même salle.[2]
Pour Hervé CAUSSE : « La vision dominante de la finance porte une attention exclusive à la bourse. Les analystes politiques, pratiques journalistiques la réduisent aux actions et grandes valeurs, l’évolution des marchés financiers étant ramenée à un seul indice du marché des actions »[3].
S’il est certes que le marché financier de la bourse est celui qui est le plus médiatisé en raison de l’importance que la bourse revêt dans l’économie des Etats puisque celle-ci est parfois considérée comme le pool de l’économie, il n’en demeure pas moins vrai qu’il serait incorrect de confondre marché financier et bourse puisque la seconde n’est qu’une variante du premier.
La doctrine définit le marché financier comme étant un marché à court, moyen et long terme où se négocie des titres de créances émis au gré de l’émetteur, négociables sur un marché règlementé ou de gré à gré, et qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.[4]
Pour sa part, le Professeur LUABA NKUNA D. estime que le marché financier est un lieu où se font l’offre et la demande des capitaux. Ce sont les lieux d’échanges publics de financements entre investisseurs et entrepreneurs ou emprunteur, matérialisé par des titres négociables.[5]
Pour Gérard CORNU, le marché financier est un marché de placement à long terme et des valeurs mobilières[6].
Le législateur français donne une longue définition de ce qu’il faille entendre par marché financier. Pour celui-ci, « un marché règlementé d’instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et système de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Un marché réglementé d’instruments financiers tel que défini au point I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l’autorité des marchés financiers.» [7]
En un mot comme en cent, le marché financier peut être compris comme un marché sur lequel des personnes, des sociétés privées ou des institutions publiques peuvent négocier des titres financiers, des matières premières et autres actifs à des prix qui reflètent l’offre et la demande. Y sont donc échangées les actions et les obligations, les produits de base notamment des métaux précieux ou des produits de base agricoles.
En somme, il n’existe pas un seul type de marché mais bien plusieurs pour lesquels il faille établir un net distinguo.
2. Type de marchés financiers
Les marchés financiers peuvent être rangés en deux catégories. La première catégorie tient d’une classification économique desdits marchés (a) et la seconde d’une conception juridique (b).
a. Classification économique des marchés financiers.
A ce stade, nous comptons mult critères de critères de classification : nature et diffusion des titres, mode de cours, l’objet du marché, le terme et le classement des risques.
a.1 Marchés financiers selon la nature et la diffusion des titres
a.1.1 Classification selon la nature des titres
Le marché d’actions est celui où sont vendues et achetées des actions de différentes types de sociétés.[8]
Il importe de noter ce type de marché comprend les actions cotées et les actions non cotées. Les premières sont susceptibles d’être achetées ou vendues en Bourse et les secondes peuvent être achetées et vendues de gré à gré à travers un intermédiaire financier.
Marché d’obligations
Le marché des obligations[9] est celui qui permet aux Etats ou sociétés de se financer. Ce qui arrive ce qu’est lorsqu’un Etat ou une société éprouve le besoin de trouver un financement, il peut émettre des titres spéciaux sous forme d’« obligations[10] ».
Il est à noter qu’à ce jour, une grande partie des obligations proposées sont des obligations d’Etat[11], sans exclure la réalité selon laquelle il y a possibilité de trouver des swaps ou de crédits default swaps.[12]
a.1.2 Classification suivant la diffusion des titres
Le vocable marché financier comporte les deux notions complémentaires du système de diffusion des émissions nouvelles, ce qui est le marché primaire et d’institution apte à assurer l’échange des titres déjà émis qui est le marché secondaire ou bourse des valeurs.[13]
Le marché primaire est celui des émissions de titres. Il met en relation les agents à déficit de financement c’est-à-dire les entreprises, les collectivités locales et l’Etat qui émettent des produits financiers (actions, obligations et autres produits), et les agents à surplus de financement, les épargnants, essentiellement les ménages, qui les souscrivent. Ce compartiment remplit une fonction de financement, d’allocation du capital.
Le marché secondaire ne concerne que l’échange des valeurs mobilières déjà émises. Par exemple, un épargnant ayant souscrit à une émission d’obligations d’Etat peut souhaiter revendre ce titre acheté à l’Etat ; c’est sur le marché secondaire qu’il pourra réaliser cette opération. C’est donc sur ce marché secondaire que varient les prix des valeurs mobilières, appelés « cours ». Ces cours peuvent alors s’écarter considérablement du cours d’émission fixé par l’émetteur de valeur mobilières (marché primaires). Sur le marché secondaire, qui correspond au terme de « Bourse », l’émetteur n’intervient plus (sauf s’il souhaite racheter ses propres actions) puisque seules les offres et les demandes de titres déterminent les cours. A la Bourse, les titres déjà émis s’échangent contre de l’argent liquide.
On remarque toutefois que les termes de marché financier et de bourse sont souvent pris comme synonymes pour désigner l’ensemble des deux compartiments.
Marché primaire et marché secondaire sont des marchés indissociables car un épargnant n’achètera des valeurs lors de leur émission que s’il dispose de la possibilité de s’en défaire à de bonnes conditions (sans perte) sur le marché secondaire. La bonne santé de la Bourse (cours à la hausse) est donc une condition pour attirer l’épargne vers ceux qui ont besoin de capitaux (marché primaire).
a.2 Classification suivant le mode de cours et l’objet du marché
a.2.1 Marché de cours
Le marché de cours est celui sur lequel le prix se fixe sur base de l’offre et de la demande. Ainsi se crée, un prix dit centralisé[14] d’une part et d’autre part un prix dit négocié.[15]
a.2.1.1 L’objet du marché
A ce niveau, on distingue les marchés des capitaux, les marchés monétaires et les marchés dérivés.
Les marchés de capitaux mettent en relation les agents économiques détenant un excédent de capitaux et ceux qui ont des besoins de financement. Grâce à cette jonction, les marchés de capitaux permettent notamment le financement de l’économie.
C’est sur le marché des capitaux que se rencontrent les offres et demandes de capitaux à court, moyen et long terme. L’équilibre ce marché global de l’argent est assuré par les banques centrales.
Le marché des capitaux a différentes fonctions. Parmi les plus importantes, on peut citer : le financement permanent de l’économie mondiale, le maintien de la liquidité de l’épargne, le pricing des actifs, le financement des entreprises ou encore la négociation raisonnée du risque.
Les marché monétaires désignent le marché informel où les institutions financières et les grandes entreprises (marché des billets de trésorerie) placent leurs avoirs ou empruntent à court terme (moins d’un ou deux ans). Les institutions financières recouvrent un grand nombre d’acteurs parmi lesquels les Trésors nationaux, les banques centrales, les banques commerciales, les gestionnaires de fonds, les assureurs, etc.
Il rassemble les intervenants qui cherchent à prêter ou à emprunter de l’argent durant un laps de temps pouvant aller de quelques jours à 12 mois (court terme). Ce marché est très utile puisque les banques commerciales s’y refinancent. Bien que les actifs non garantis par l’État présentent un risque de défaut, le marché monétaire est considéré comme un endroit sûr, où la liquidité domine.
Le marché monétaire peut être subdivisé entre le marché interbancaire et le marché des titres de créances négociable. Le marché interbancaire est réservé aux seuls établissements de crédit, au Trésor et à la Banque centrale, c’est un marché de gré à gré. Il est dominé par les opérations « au jour le jour ». Il est essentiellement animé par des opérations de prêt « en blanc » (non gagés) traitées directement (de gré à gré) entre les établissements de crédit.
Quant au marché des titres de créances négociables (TCN), il est le lieu où les établissements de crédit empruntent à travers différents titres financiers de durées courtes ou moyennes. Ceux qui prêtent y jouent le rôle d’investisseurs, ceux qui empruntent, celui d’émetteurs.
Les principaux titres sont au nombre de quatre :
billets de trésorerie émis par les sociétés non financières et les entreprises d’investissement pour une durée comprise entre un jour et un an ;
certificats de dépôts émis par les établissements de crédit pour une durée d’un jour à un an ;
bons à moyen terme négociable, émis pour une échéance supérieure à 1 an par les sociétés non financières, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ;
bons des institutions financières spécialisées (BIFS) émis par certains établissements du secteur financier public ou parapublic.
Les marchés dérivés permettent de gérer les risques associés aux fluctuations de cours, de taux ou de change grâce à des instruments financiers.
Ces marchés sont apparus au début des années 1970 avant de se généraliser à l’échelle de la planète. Ils totalisent aujourd’hui un gigantesque encours évalué à plus d’un quadrillion de dollars.
a.1.2 Classification selon le terme et la nature des risques
a.1.2.1 Suivant le terme
– Marché à terme
Un marché à terme, ou marché des contrats à terme, est un marché où l’engagement pris par le donneur d’ordre (qu’il s’agisse de vendre ou d’acheter) s’exécutera (produira tous ses effets) à une échéance dont la date, définitivement convenue par avance, se situe postérieurement à la date de l’engagement pris par le donneur d’ordre.
Sur un marché à terme, les règlements s’effectuent après la conclusion de la transaction. Ce type de marché permet notamment d’échanger des contrats. En outre, les marchés à terme sont très utiles pour la négociation autour d’actifs (taux de change, matières premières, actions, etc).
Un marché au comptant (aussi appelé marché spot) est celui sur lequel les actifs négociés font l’objet d’une livraison et d’un règlement instantané. Les marchés au comptant concernent plusieurs types d’actifs notamment les actions, devises, or, matières premières, etc.
Sur un marché à terme, il y a une différence entre la date de la transaction et celle de son règlement tandis que sur un marché au comptant, les transactions se font de manière immédiate en référence à un prix « spot ». L’investisseur doit détenir les actifs nécessaires au règlement des ordres passés pour que la transaction s’effectue sans attendre.
Sur un marché au comptant, le montant de la transaction est déterminé à partir du prix spot. Ce prix évolue en continu selon l’orientation du marché et certains actifs (devises, etc.) sont réputés plus volatils que d’autres.
En pratique, le marché est rarement au comptant. Dans la plupart des cas, la livraison s’effectue avec un différé, de 24 à 48 h après la conclusion de la transaction.
a.1.2.2 Suivant les risques
Le Professeur LUABA NKUNA D. estime qu’il existe des risques individuels et des risques systémiques[16].
Les risques individuels résident dans le fait que tout acheteur sur un marché est en réalité un créancier soumis au risque d’insolvabilité du débiteur. Ces risques existent davantage du fait de l’existence des marchés à terme, qui permettent de décaler la date de conclusion de la cession de créance et celle de l’exécution de l’opération.
Par contre, les risques systémiques sont une crise de grande ampleur qui porte atteinte aux équilibres économiques généraux. Ce risque résulte d’une situation d’instabilité bancaire et financière, acteurs majeurs et indispensables sur les marchés financiers.
b. La conception juridique des marchés financiers
La conception juridique des marchés financiers laisse transparaître les marchés réglementés d’une part et les marchés non-réglementés d’une autre part.
Un marché est dit « réglementé » lorsque son fonctionnement répond à un certain nombre de dispositions réglementaires dont l’observance est contrôlée par un régulateur (en France, il s’agit de l’AMF).
Cette autorité de marché fixe une réglementation que l’entreprise gestionnaire du marché (Euronext pour le marché parisien) est chargée de faire respecter. Ce corpus réglementaire garantit notamment des règles de négociations équitables ainsi qu’une exécution efficace des ordres. Les conditions d’accès au marché et d’admission aux négociations des instruments financiers font aussi l’objet de règles approuvées par l’AMF.
Un marché réglementé s’oppose à un marché non réglementé où les obligations informatives des sociétés cotées sont notamment moins strictes. Les principaux avantages d’un marché réglementé tiennent à la liquidité, l’égalité et la sécurité qu’il amène.
Sur un marché réglementé comme Euronext[17], les sociétés sont réparties entre trois compartiments (A, B ou C) à partir d’un critère de capitalisation permettant de séparer les petites, moyennes et grandes valeurs.
Marchés non réglementés
Les marchés non réglementés sont un marché où les valeurs ne font pas l’objet d’une procédure d’admission et où les sociétés cotées ne sont pas soumises à des obligations de diffusion d’informations. Les opérations d’échange, de retrait ou de rachat des titres inscrits sur un marché non réglementé sont réalisées hors intervention et contrôle les autorités de marché, s’il décide d’investir sur un marché non réglementé l’actionnaire individuel devra donc le faire avec beaucoup de prudence.
3. Importance et rôle des marchés financiers
L’existence des marchés financiers dans un pays reste un sérieux atout afin d’assurer le développement économique de celui-ci grâce aux flux financier et monétaire que celui-ci peut générer.
Leur présence permet d’attirer des nouveaux investisseurs avec des capitaux frais et en même temps les acteurs économiques bénéficient d’un cadre qui permet la rencontre entre les épargnants et ceux qui font les offres des produits financiers. Loin de ce cadre, les différents intervenants risquent de se heurter aux contraintes légales organisant les transactions financières. Mais les marchés financiers substituent les rigueurs d’une contrainte règlementaire par une régulation souple du marché.
Les marchés financiers ont aussi de positif le fait de faciliter l’accès à tous les agents économiques. En effet, il s’agit là d’un espace ouvert dans lequel tout celui qui en a les aptitudes et les moyens peut spéculer et espérer un retour sur investissements important en obtenant des gains substantiels en toute liberté.
Les marchés financiers attirent une masse de capitaux incomparablement supérieure à ce que donne toute autre méthode. Ils permettent de collecter et d’investir des capitaux, ce qui occasionne le transfert de liquidité sur les marchés monétaires. Sur le plan mondial, ils permettent aux pays d’être en contact les uns avec les autres. Ils jouent un rôle primordial pour l’intégration et la coopération des économies vers des Etats modernes. Les activités sur les marchés financiers ont des conséquences directes sur la richesse individuelle, sur le comportement des entreprises et sur l’efficacité de l’économie de chaque pays.[18]
L’attrait que suscitent les marchés financiers a un double impact sur l’économie des Etats :
Primo : Nous avons d’abord le financement de l’économie grâce à la rencontre directe entre des nouveaux épargnants et les agents économiques recherchant des fonds. Le marché financier facilite donc le développement des entreprises.
Secundo : Il sied de relever que le marché financier des actions, appelé aussi bourse, permet de faciliter le changement dans la structure financière des grandes entreprises cotées, c’est-à-dire dans la répartition de leur capital entre les différents actionnaires. La bourse permet ainsi les alliances, les restructurations, les fusions et les rachats d’entreprise car elle offre un espace dans lequel peut s’opérer facilement la vente et l’achat des actions.
En définitive, il y a lieu de conclure que le marché financier permet :
Le financement de l’économie ;
La rencontre entre opérateurs économiques ;
La création et la modernisation de nouveaux instruments financiers.
Et MEHDI MOUFATH de conclure : « Le marché financier se présente donc comme une composante du marché des capitaux qui permet le financement de l’économie. C’est le lieu d’émission et d’échange des valeurs mobilières, principalement les actions et les obligations ». [19]
SECTION 2 : DES VALEURS MOBILIERES DEMATERIALISEES
Avant toute chose, cernons le sens de valeurs mobilières (§1) pour mieux saisir celui de valeurs mobilières dématérialisées (§2).
1. VALEURS MOBILIERES
Une valeur mobilière est une créance ou titre de propriété librement négociable dans le cadre d’une bourse des valeurs, titre émis par des sociétés, les collectivités publiques ou l’Etat. On distingue les actions émises par les sociétés et qui représentent un titre de propriété ; les obligations émises par les sociétés et les collectivités publiques et qui constituent une créance ; les rentes et les emprunts d’Etat.[20]
Elle est un titre émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte (autrefois par tradition), qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès soit à une quotité du capital de la personne morale émettrice (par ex. les actions), soit à un droit de créance général sur son patrimoine (par ex. les obligations). Les actions et les obligations appartiennent à l’ensemble plus large des titres financiers.
Constituent des valeurs mobilières les actions et obligations, les parts de fonds communs de placement (FCP) et de fonds communs de titrisation (FCT). Le droit contemporain, après avoir diversifié les types de valeurs mobilières admissibles (valeurs mobilières dites composées et, parmi elles, valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital émis par une autre société), a consacré un principe de liberté de création des titres de capital ou de créance, assorti de restrictions assez peu nombreuses (ex. : l’impossible transformation d’un titre de capital en titre de créance, évitant les réductions sauvages du capital social).[21]
Le législateur OHADA précise que les valeurs mobilières confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Elles sont indivisibles à l’égard de la société émettrice.[22]
En clair, il s’agit d’une catégorie des titres financiers, qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance (obligation), et qui confère des droits standardisés (droit au même coupon ou dividende, cotée sur la même ligne en bourse, etc., pour une émission donnée ayant le même montant nominal).
2. DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIEES
La « dématérialisation » fait alors référence à la disparition du titre papier (coupon de papier de format A5) représentant physiquement une action de la société, au profit d’une inscription dans un compte bancaire appelé compte-titres, ainsi qu’au développement concomitant de l’ordre d’intervention (ordre de bourse) informatisé, avec l’apparition d’internet et sa banalisation. Il est ainsi non seulement possible mais également fort simple pour un particulier, aujourd’hui, d’avoir à son domicile l’équivalent d’une salle de marché permettant d’intervenir en direct sur le marché des devises à Paris, sur le marché des actions à New York ou sur le marché des matières premières à Chicago.
Le terme « dématérialisation » est cependant grossièrement inapproprié, car le support informatique n’est pas « immatériel » ou « moins matériel » : il repose sur des infrastructures informatiques importantes, comme des parcs de serveurs, des dispositifs de transmission de données (lignes de transmission, antennes, satellites) et bien sûr, les multiples ordinateurs personnels, écrans, accessoires, etc. Le support papier a simplement été troqué contre un support plastique et métallique.
L’utilisation du terme « dématérialisation » peut également laisser entendre que l’existence et le fonctionnement des marchés financiers sont indépendants de l’économie dite matérielle, ce qui est évidemment faux.
Cette tendance ne signifie pas pour autant que ces marchés soient dépourvus de toute réalité. Elle pointe le fait que ces marchés n’ont plus besoin pour fonctionner d’être situés en un lieu précis, mais sont gérés au contraire et de plus en plus par des systèmes informatiques largement répartis donc plus accessibles dans le temps et dans l’espace. Ce qui accroît leur caractère de « marché ouvert » et contribue de ce fait à en améliorer la crédibilité. Une bonne image de cette progression est fournie notamment par l’évolution des outils standards utilisés par les marchés boursiers: la Cotation assistée en continue (Cac)[23], puis le Nouveau système de cotation (NSC)[24], et aujourd’hui l’Universal Trading Platform (UTP)[25].
La dématérialisation est une opération consistant à inscrire dans un compte ouvert par la société émettrice ou un mandataire habilité les titres nominatifs et au porteur au nom de leurs titulaires, et à supprimer leur représentation matérielle.[26]
II. INSTAURATION DES MARCHES FINANCIERS EN RDC ET DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES AU REGARD DE L’ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE
L’OHADA s’active à réaliser une harmonisation[27], ou plus une uniformisation du droit des affaires en Afrique. Depuis 2014, l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique a été révisé et le point qui intéresse notre étude concerne la dématérialisation des valeurs mobilières au lendemain de cette révision, dans la perspective de l’instauration des marchés financiers en République Démocratique du Congo.
Ainsi, pour une bonne intelligence de notre analyse, nous pensons qu’il faille passer en revue la dématérialisation des valeurs mobilières ailleurs, notamment en France où elle est plus évoluée (section 1), sans oublier de jeter un œil à côté de nous, dans la zone OHADA notamment, au Cameroun précisément (section 2) avant d’analyser le contexte de la République Démocratique du Congo (section 3).
SECTION I : DE LA DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES EN FRANCE
L’année 1984, date à laquelle est lancée la dématérialisation des titres en France, est l’aboutissement d’un processus législatif commencé plusieurs années auparavant : le souci de renforcer les fonds propres des entreprises françaises par le développement de l’actionnariat a conduit les Pouvoirs publics, à la fin des années 1970, à prôner la modernisation du marché financier. Une première loi, sur l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises, est votée le 13 juillet 1978. Le 24 juillet 1979, le Ministre de l’Économie chargeait Maurice Pérouse (alors directeur général de la CDC) d’étudier la modernisation des méthodes de cotation, d’échange et de conservation des valeurs mobilières. Remis au Ministre de l’Économie le 11 septembre 1980, ce rapport formulait des propositions de dématérialisation selon deux axes à savoir :
la simplification du régime des titres : les différents modes de détention des titres devaient disparaître au profit d’une inscription en compte chez l’émetteur ou chez un intermédiaire, la réforme devant aboutir à une dématérialisation des valeurs mobilières ;
la mise en place d’un marché continu informatisé et unifié, alimenté par des ordres dont le routage et les réponses devaient être automatisés, et d’un marché d’options négociables.
La loi de finances de 1982 portant n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dispose, dans son article 94, al. 2, que « les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité ». La mise en œuvre effective est intervenue le 5 novembre 1984 et depuis, c’est le régime obligatoire applicable sur l’ensemble des valeurs émises. Les titres dématérialisés peuvent circuler sous la forme dite porteur anonyme ou sous la forme appelée nominatif administré.
Plusieurs décisions ont suivi la loi de finances précitée :
La loi du 3 janvier 1983 (dite Loi Delors) sur le développement des investissements et de la protection de l’épargne ;
La circulaire du 8 août 1983 sur le régime des valeurs admises aux opérations de la Sicovam[28] (dépositaire central dont les activités devaient être reprises par Euroclear[29], créé en janvier 2001) ;
L’instruction n° 3 du 26 janvier 1984 aux affiliés de la Sicovam portant sur la refonte de son système comptable ;
La publication le 29 février 1984 du cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobilières non admises en Sicovam ;
Le nouveau Règlement général de la Sicovam, publié par arrêté du 23 mai 1984.
En outre, en 1986, la Place de Paris engageait une réforme des procédures de règlement-livraison consécutives aux négociations sur valeurs mobilières – qui allait se traduire, en 1990, par la mise en service de RELIT. Suivent enfin la loi sur l’épargne de juin 1987, qui crée le Plan d’épargne retraite (PER), la loi de 1988 sur la transformation du statut des agents de change et celle de 1989 sur la sécurité et la transparence des marchés financiers.
Dans la zone OHADA, précisément au Cameroun, la dématérialisation des valeurs mobilières connaît une application.
SECTION 2 : DE LA DEMATERIALISATION DANS LA ZONE OHADA, CAS DU CAMEROUN
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales dans sa version révisée au 30 janvier 2014 (le “nouvel AUSCGIE”) a profondément remanié les règles relatives à la représentation et à la circulation des valeurs mobilières. Le nouvel AUSCGIE ne détermine cependant pas les modalités pratiques d’inscription en compte ou de transfert des valeurs mobilières dématérialisées et ne renvoie pas non plus sur ce point au législateur national.
Nous proposons de faire un rappel sur les anciennes règles des valeurs mobilières dans la Zone OHADA (§1) et l’étude de leur nouveau régime en analysant le cas du Cameroun où la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 en fixe les premières modalités (§2).
1 Rappel sur les anciennes règles des valeurs mobilières dans la zone OHADA
Auparavant, le régime des valeurs mobilières dans l’espace OHADA dépendait de la forme, nominative ou au porteur, des titres représentatifs de ces valeurs (ancien article 764-1°) :
dans le premier cas – titres nominatifs – les droits du titulaire résultaient de la seule inscription dans les registres de la société, le certificat nominatif délivré en pratique par la société émettrice ne valant pas en lui-même titre de propriété;
dans le second cas – titres au porteur – les droits du titulaire étaient incorporés dans le certificat d’action (ou d’obligation) établi par la société émettrice de telle sorte que le porteur du titre en était réputé propriétaire. Le titre au porteur était cessible par simple tradition, c’est-à-dire par remise de la main à la main.
Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne avaient la faculté d’opter pour un régime d’inscription de leurs actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire et tenu, soit par la société émettrice, soit par un intermédiaire financier agréé par le ministre chargé de l’Economie et des Finances, leur transmission s’opérant alors par virement de compte à compte (ancien art. 764-2°).
2 Nouveau régime de dématérialisation des valeurs mobilières et le cas du Cameroun
Les valeurs mobilières sont des outils de financement des sociétés et particulièrement des sociétés par actions (société anonyme et société par actions simplifiées). Elles permettent à la société de renforcer ses fonds propres et d’obtenir un financement à long terme. Elles sont aussi des instruments du marché financier car c’est très souvent sur ces marchés qu’elles sont émises et qu’elles s’échangent.
La réforme du droit des sociétés commerciales OHADA intervenue en janvier 2014 (Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 (AUSCGIE), a apporté des modifications au droit des valeurs mobilières tel qu’il était organisé jusque-là.
Le nouveau régime est marqué par l’extension de la catégorie des valeurs mobilières (introduction des valeurs mobilières composées et des valeurs mobilières subordonnées par exemple) et surtout la consécration de leur dématérialisation. L’article 744-1 de l’AUSCGIE pose le principe de cette dématérialisation, sans en déterminer les modalités. Pour combler ce vide juridique, les législations nationales devraient intervenir. C’est le cas de la loi camerounaise du 23 avril 2014 sur la dématérialisation des valeurs mobilières complétée par le décret du 17 novembre 2014 fixant les conditions d’application de la loi.
Désormais, le système d’inscription en compte est généralisé et s’impose à toutes les valeurs mobilières, que les sociétés fassent ou non appel public à l’épargne, que les valeurs mobilières soient nominatives ou au porteur. Ainsi, conformément au nouvel AUSCGIE, les valeurs mobilières ne peuvent être représentées que par une inscription en compte au nom de leur propriétaire et se transmettent par virement de compte à compte (nouvel art. 744-1).
De plus, en règle générale, la forme exclusivement nominative s’impose aux actions, la forme au porteur étant réservée aux valeurs mobilières admises aux négociations sur une bourse des valeurs ou aux opérations d’un dépositaire central.
Sur la base des dispositions de l’AUSCGIE, les modalités d’inscription en compte et de transferts des valeurs mobilières dématérialisées peuvent être résumées comme suit :
tenue des comptes : les comptes dans lesquels doivent être inscrits les titres seront tenus, soit par l’émetteur (par exemple la société émettrice), soit par un teneur de compte-conservateur agréé (au Cameroun, par la Commission des Marchés Financiers). Les modalités d’inscription en compte et de fonctionnement des teneurs de compte-conservateur agréés doivent être fixées par voie réglementaire ;
justification d’inscription en compte : celle-ci donnera lieu à la délivrance par l’émetteur ou le teneur de compte-conservateur d’une attestation d’inscription en compte, établie au nom du propriétaire des titres et précisant les caractéristiques et le nombre de titres détenus ;
virement de compte à compte : les valeurs mobilières se transmettent par virement de compte à compte. En l’absence de dispositions du nouvel AUSCGIE, les virements ne devraient, à notre avis, être constatés que sur instructions écrites données par le titulaire du compte à débiter (ou son mandataire) dans un document analogue au formulaire appelé “bordereau de transfert” ou “déclaration de transfert” encore utilisé en Afrique, ou encore “ordre de mouvement” utilisé en France ;
registre de titres nominatifs : la circulation des valeurs mobilières par inscription en compte n’exclut pas, pour les sociétés par actions, la tenue obligatoire d’un registre de titres nominatifs contenant toutes les mentions relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement et séquestre de titres (AUSCGIE, art. 746-1). Sur ce point, le nouvel Acte uniforme fait obligation aux dirigeants d’établir une déclaration attestant de la tenue conforme dudit registre, ladite déclaration devant figurer en annexe du rapport général annuel du Commissaire aux comptes qui est lui-même chargé de constater l’existence du registre de titres nominatifs et de donner son avis sur sa tenue conforme ( AUSCGIE, art. 746-2).
Avec la loi du 23 avril 2014, le législateur camerounais a généralisé la dématérialisation qui, jusque-là, n’était prévue que pour certains titres. Désormais, toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national, qu’elles soient nominatives ou au porteur, cotées en bourse ou non, sont codifiées et représentées par une inscription dans un compte titre ouvert au nom de leur propriétaire et tenu soit par la société émettrice des valeurs mobilières, soit par un teneur de compte conservateur agréé par la commission des marchés financiers.
Par ailleurs, s’inspirant des législations étrangères et particulièrement du droit français (C. com., art. L. 228-1), les textes précités organisent la dématérialisation des valeurs mobilières qui est une opération de substitution des certificats physiques par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. L’opération, qui incombe aux émetteurs s’opère, en pratique, par leur inscription en compte, au nom de leurs propriétaires, auprès de l’émetteur ou d’un teneur de compte-conservateur. L’inscription en compte suppose qu’un compte-titres[30], encore appelé « portefeuille-titres », soit ouvert au nom du propriétaire ou du détenteur des titres auprès de l’émetteur ou d’un intermédiaire financier (teneur de compte-conservateur).
L’émetteur ou le teneur de compte-conservateur délivre au propriétaire, à son mandataire ou au détenteur des valeurs mobilières, une attestation portant sur les caractéristiques et le nombre de titres qu’il détient. L’attestation visée est un bordereau, qui présente certaines caractéristiques.
Dès leur inscription en compte, les valeurs mobilières et leurs caractéristiques sont centralisées auprès du dépositaire central agréé par la Commission des marchés financiers. Il s’agit de la Caisse autonome d’amortissement chargée de la conservation, de la coordination, du contrôle et de la supervision des opérations de dématérialisation au Cameroun.
Pour s’assurer de l’effectivité de la dématérialisation, des délais ont été imposés aux différents intervenants. D’une part, les sociétés émettrices des valeurs mobilières disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du décret pour faire codifier et inscrire en compte leur émission auprès du dépositaire central. Un délai de deux ans a été accordé pour que tous les titres émis sur le territoire camerounais soient mis sous la forme dématérialisée. D’autre part, les propriétaires des valeurs mobilières émises antérieurement à la promulgation de la loi d’avril 2014 disposent d’un délai de quatre ans pour se conformer à la nouvelle législation. À l’expiration de ce délai, ils perdront l’exercice des droits attachés à leurs titres, tels que le droit de vote ou le droit aux dividendes. La loi ajoute que, dans ce cas, les émetteurs, procèdent, à l’expiration d’un délai supplémentaire d’un an, à la vente des droits correspondants auxdites valeurs mobilières et consignent le produit de la vente dans un compte particulier au nom des propriétaires des titres ou de leurs ayants droit.
Le souhait est que la législation camerounaise soit une source d’inspiration pour d’autres pays de l’espace OHADA. On peut déjà signaler, en ce sens, le cas du Gabon qui a adopté une loi fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières.
La dématérialisation des valeurs mobilières en RDC demeure une réalité qui devrait être analysée de façon approfondie afin de permettre au pays de ne pas rester à la traîne des pays membres de l’OHADA quand on sait que les marchés financiers sont connectés les uns aux autres.
SECTION 3 : LA DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES EN RDC
La dématérialisation des valeurs mobilières est une évidence en République Démocratique du Congo et son introduction en droit congolais au regard de l’état actuel du milieu des affaires demeure une situation qui devrait s’analyser en considération de ses exigences et de sa confrontation à la situation actuelle du pays (§1) tant il est clair que les enjeux de cette dématérialisation sont intéressants aussi bien sur le plan théorique que sur le plan pratique (§2).
1. La dématérialisation et son introduction en droit congolais
Le titre au porteur fonctionne encore dans sa forme traditionnelle en RDC. La transformation de sa nature dans l’immédiat est une préoccupation qui attire l’attention particulièrement du milieu des affaires tant il est vrai que la RDC a aussi besoin de recourir à certains mécanismes pour pouvoir évoluer. Mais cette évolution recommande une étude préalable des mécanismes voulus.
L’état actuel du milieu des affaires en RDC face à l’accueil du système de la dématérialisation
L’opération de financement est permise en RDC au moyen de l’appel public à l’épargne. Le fonctionnement de cette situation pourrait se faire dans des formes incluant une grande part de la volonté privée si les pouvoirs publics ne s’y investissent pas. Mais le système de dématérialisation des titres au porteur a ses exigences (1). S’il faut l’admettre, la confrontation de ces exigences avec l’état actuel de la RDC s’avère indispensable (2).
A.Les exigences de la dématérialisation des valeurs mobilières
La prétention d’épingler ici toutes les exigences de cette institution n’est pas à féliciter. Il est cependant encore possible de donner les exigences qui apparaissent comme rudimentaires.
Le système dont question nécessite en premier des « teneurs de compte ». Il s’agit ici des intermédiaires financiers, ceux-là qui agissent pour le compte de l’acheteur des titres. C’est à eux que revient le pouvoir garder les comptes de leurs clients, de mettre ces derniers en contact avec les sociétés émettrices et d’assurer certaines autres opérations concernant la transmission des titres. Ces teneurs de compte devraient travailler dans une rigueur et une attention satisfaisantes pour assurer le contrôle des comptes car, désormais, le titre étant dématérialisé, le droit du titulaire est inscrit dans un registre. La surveillance des mouvements de ce droit inscrit recommande donc une attention particulière. D’où il y a nécessité d’avoir des teneurs de compte suffisamment formés.
Les opérations portant sur des titres dématérialisés nécessitent d’être encadrées. Il y a donc nécessité d’un marché où le contrôle des opérations occupe une place de choix. Ceci, pour la sécurité des opérations. La situation d’un marché dirigé par la volonté privée est possible mais est-il que l’intervention de l’Etat est recommandée pour, non seulement protéger les faibles, mais aussi, et surtout, pour s’assurer que les conséquences du marché ne seraient pas néfastes pour l’économie nationale.
D’où l’Etat s’assurera de l’existence de certaines autres institutions dans le marché et qui ont pour objectif d’assurer la couverture des risques de non-remboursement. Nous faisons ici allusion aux « Institutions de compensation » telles qu’elles existent déjà à la Bourse de Paris par exemple. Car les conséquences de non-remboursement sont un danger pour toute la chaîne de l’économie… Bref, il faudrait une Bourse.
Enfin, il y a nécessité d’une institution de centralisation d’informations concernant tous les opérateurs du marché et tous les comptes tenus. Cette institution permet la sécurité et facilite la vérifiabilité des informations.
La RDC est-elle en mesure d’abriter toutes ces institutions qui sont, du reste, encore élémentaires ?
B. Confrontation des exigences de la dématérialisation avec la situation de la RDC
La RDC est un pays qui se reconstruit petit à petit. Cette reconstruction s’est amorcée, il n’y a pas longtemps. Les efforts sur le plan économique ont consisté à assurer d’abord la sécurité politique aux agents économiques et ensuite les efforts sont en train d’être menées pour stabiliser et enfin consolider le système financier en général et plus particulièrement, le système bancaire. Il en découle que le financement indirect n’est pas encore entièrement réorganisé et les banques commerciales occupent une place prépondérante dans notre système financier, ce qui n’est pas une situation heureuse en ceci que ces dernières se comportent en véritable guichet de paiement, octroyant des crédits à des taux qui s’avèrent être élevé au lieu d’être des banques d’investissement, véritable canaux de circulation des capitaux.
Ainsi, la prudence exigerait d’abord que l’Etat organise le cadre juridique, économique et financier des marchés financiers et de la dématérialisation des valeurs mobilières, ensuite s’occupe de la mise en place d’infrastructures appropriées et enfin forme les ressources humaines afin de les doter des capacités nécessaires à même d’assurer le contrôle des opérations, gage de la réussite de ce processus.
La dématérialisation des valeurs mobilières en RDC comporte des enjeux qui méritent d’être passés en revue.
2. Les enjeux de la dématérialisation des valeurs mobilières en RDC
L’institution de la dématérialisation des valeurs mobilières en RDC comporte des avantages sur le plan théorique (A) mais elle en présente également sur le plan pratique (B).
A. Avantages théoriques des valeurs mobilières
L’organisation du système de dématérialisation des valeurs mobilières recommanderait à la RDC une législation bien élaborée. A ce stade où notre pays ne connaît pas de véritable Code monétaire et financier, le système de dématérialisation viendrait à point nommé pour permettre une réglementation salutaire dans le domaine financier. Les règles relatives à ce domaine se retrouvent dans des textes épars répartis entre le fameux code de commerce, les règles sur les sociétés commerciales, etc. donc, le système de dématérialisation des valeurs mobilières permettrait à la RDC de se doter d’une législation claire concernant le système financier.
Toutefois, nous devons relever que cette législation ne saurait plus attendre pour le moment car, actuellement, le besoin n’est pas incertain. Ainsi, à part son intérêt pratique, le système de la dématérialisation amènerait, dans le cas de la RDC, à l’élaboration d’une législation actualisée.
B. Avantages pratiques des valeurs mobilières
Ceux-ci se répartissent en deux pôles. Ces deux pôles tirent leur origine des réalités qui ont prévalu en France pour l’institution du système. Il s’agit d’avantages fiscaux et économiques.
D’un point de vue fiscal, le système de dématérialisation des valeurs mobilières permettra à l’Etat de bien localiser les propriétés sur lesquelles est perçu l’impôt. Car les biens ne circulent pas seulement entre les mains des propriétaires mais ils sont enregistrés et donc, facilement repérables. Ce système permet l’amélioration de la connaissance des patrimoines et de l’efficacité du contrôle des revenus.[31]
Du point de vue économique, ce sont les agents économiques qui sont bénéficiaires. Le système permet la simplification et l’allègement des coûts du traitement des instruments financiers[32]. Alors que le titre non dématérialisé consommait dans son impression, le titre dématérialisé, lui, ne coûterait plus beaucoup. Les frais d’impression du titre et des notices ne seront plus d’actualité.
L’ampleur que prennent aujourd’hui les échanges entre sujets de droit des pays différents laissent penser au fait qu’un nouveau type des contentieux verra le jour. Ce qui nous fait penser que des problèmes relatifs à un titre dématérialisé pourrait atteindre le juge congolais. Car il est possible qu’une société établie en RDC opère à l’extérieur sur un marché boursier de sorte que son créancier ait quelque chose à réclamer devant le juge congolais. Ne faudrait-il pas que le juge congolais soit en mesure de confronter la nouvelle nature du titre au porteur dématérialisé avec les règles constantes en matière de recouvrement de créance ?
Les questions de preuve se posent ici, surtout en ce qui concerne la certitude de la créance. Car, nous savons que le titre non dématérialisé écartait le doute étant donné l’application de l’article 658 du CCCLIII[33]. Mais alors, le titre est dématérialisé, le bien est devenu meuble incorporel écartant ainsi l’application de l’article 658 CCCLIII. En plus, l’ampleur des opérations sur un marché boursier, la rapidité des opérations ne sont pas là des situations qui encouragent un doute contre celui qui se déclarerait détenir un droit contre la société émettrice ; Cela ne serait-t-il pas un doute sur la certitude de la créance ?
Ces préoccupations révèlent l’importance pour la RDC d’avoir des juges formés, à même de maitriser les enjeux de la dématérialisation des valeurs mobilières pour éviter que les jugements qui seront rendus soient cassés par la CCJA.
La République Démocratique du Congo demeure un terrain de prédilection pour l’instauration des marchés financiers au regard d’immenses potentialités qu’elle dispose. Cependant, le pays donne une autre image sur terrain dont les raisons seraient le manque de volonté dans le chef des autorités et/ou le fait qu’elles n’y prêtent pas suffisamment attention.
Aujourd’hui, plus qu’hier, la donne relative à la révision de l’Acte Uniforme sur le Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique a un impact tant dans la zone OHADA qu’en République Démocratique du Congo. Cela se manifeste notamment par le constat qui se fait au sujet de la dématérialisation des valeurs mobilières.
A cet effet, et dans l’objectif d’instaurer les marchés financiers dans l’hypothèse de la dématérialisation des valeurs mobilières, nous pensons qu’au regard de la fragilité économique de notre pays, ce processus ne serait bénéfique que si des solides précautions sont prises pour éviter une extraversion encore plus poussée de notre économie, ce qui ne sera pas sans conséquence alors que les efforts sont consentis pour relever le pays.
Plus loin, d’une part l’instauration de marchés financiers devrait se faire progressivement dans l’optique de privilégier un type précis de marchés financiers, par exemple le marché des matières premières qui dans le cadre de la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier connaîtrait un développement plus rapide que d’autres types de marchés financiers et d’autre part, la prise en compte des exigences de la dématérialisation des valeurs mobilières devrait être la priorité. Ces exigences tiennent non seulement à l’existence d’institutions mais aussi et surtout à celle des ressources humaines formées, ce qui permettra d’assurer la sécurité et la vérifiabilité d’informations.
En outre, au regard du caractère technique des opérations des marchés financiers , il demeure important d’être conscient que le pays aura au préalable besoin non seulement d’une expérience avérée des agents économiques mais aussi et surtout d’un cadre juridique, économique et financier adapté et mis à jour pour donner la garantie de la transparence et du respect des principes éthiques des marchés financiers ainsi que l’afflux d’autres opérateurs économiques.
Néanmoins, en l’état actuel des choses, ce travail a permis de démontrer les préalables de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Démocratique du Congo ainsi que ses enjeux. Il s’agit, en occurrence, de l’élaboration d’une législation actualisée sur le système financier, de l’amélioration de la connaissance des patrimoines et de l’efficacité du contrôle des revenus, la simplification et l’allègement des coûts du traitement des instruments financiers.
L’instauration des marchés financiers n’est pas une panacée, de toute façon en République Démocratique du Congo, cela est inévitable de même la donne introduite par la révision de l’AUSCGIE, celle relative à la dématérialisation demeure incontournable.
[1] Le processus d’adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA a atteint son objectif final, le 13 juillet 2012, par le dépôt des instruments d’adhésion de la RDC auprès du gouvernement de l’Etat dépositaire du Traité de Port-Louis. Concrètement et conformément au Traité de l’OHADA, soixante jours après le dépôt effectué à Dakar, le Traité, les Règlements d’application et les Actes uniformes sont entrés en vigueur en RDC. C’est donc le 12 septembre 2012 que l’ordre juridique congolais a changé de visage.
[2] Banque de France, Rapport annuel de la Zone franc, 2011
[3] CAUSSE (H.),, Droit bancaire et financier, Paris, Ed Direct Droit, 2014, p 704.
[4] KITOPI KIMPINDE A.,, questions approfondies de droit financier, 3ème cycle, UNILU, inédit, 2018
[5] LUABA NKUNA D.., Manuel de droit financier et institution financière, UNIKIN, indéditt,2018-2019 p. 297.
[6] CORNU (G.),, Vocabulaires juridiques, Paris, PUF, 2011, p 639.
[7]s Article 421.1 de l’ordonnance N° 207-544 du 12 avril 2007, In Didier MARTIN, Code monétaire et financier, Paris, Lexis Neris.
[8] Les actions sont des titres de propriété représentatifs d’une fraction du capital de la société qui octroient certains droits à leur détenteur. Elles sont donc des instruments de placement, l’achat d’actions permet aux investisseurs particuliers de devenir associés de plus grandes entreprises privées.
[9] Egalement appelé « marché obligataire », il est l’un des marchés les plus importants au monde et offre aux investisseurs boursiers des informations intéressantes et de nombreuses opportunités de bénéfices.
[10] Il s’agit d’un emprunt assorti d’un taux d’intérêt et d’une date d’échéance, à laquelle l’Etat ou la société doit rembourser sa dette. Ce sont les agences de notation à qui incombe la tache de juger du niveau de risque d’une obligation.
[11] Les obligations d’État (ou emprunts d’État) sont des titres de créance émis par un État pour financer ses dépenses en empruntant des fonds sur les marchés financiers. En France, les obligations d’État les plus connues sont les obligations assimilables du Trésor (OAT), dont la durée de vie se situe en moyenne entre cinq et dix ans. Théoriquement, les emprunts d’État sont considérés comme des placements sûrs, car la probabilité de voir un État faire faillite est marginale. Elles sont des valeurs mobilières représentatives d’une fraction des dettes à long terme d’un État. Ces titres prévoient le versement d’un intérêt appelé « coupon » en contrepartie de l’avance de fonds consentie par des investisseurs. À l’émission, les obligations précisent le montant du prêt, le taux d’intérêt, la périodicité à laquelle l’État servira des intérêts et la date à laquelle il remboursera le montant du principal (maturité). Elles sont émises pour combler le déficit public. En fonction de ses besoins, l’État émet différents types d’obligations dont l’échéance est variable. Parmi elles, on recense les bons du Trésor à court terme (jusqu’à un an), les bons du Trésor à intérêt annuel (jusqu’à cinq ans), et les OAT (jusqu’à cinquante ans). Les OAT sont généralement à taux fixe, mais on trouve aussi des OAT à taux variable, des OAT indexées sur l’inflation et des OAT de « capitalisation » (non versés, les coupons sont capitalisés jusqu’à l’échéance).
[12] Un swap est un contrat par lequel des parties se mettent d’accord pour échanger (to swap) un actif contre un autre. Techniquement, il s’agit d’un produit dérivé, dont le sous-jacent peut être un taux d’intérêt, une devise, un panier d’actions, etc. Ces produits permettent de se couvrir, par exemple contre le risque de taux ou de spéculer, par exemple sur le prix d’une matière première. Les couvertures de défaillance ou dérivés sur événement de crédit ou permutations de l’impayé, plus connus sous leur nom et abréviation anglais credit default swaps (CDS), sont des contrats de protection financière entre acheteurs et vendeurs, qui furent développés à partir de 1994 au sein de la Banque JP Morgan. L’acheteur de protection verse une prime ex ante annuelle calculée sur le montant notionnel de l’actif à couvrir souvent dit de référence ou sous-jacent (ce montant étant également appelé encours notionnel du CDS), au vendeur de protection qui promet de compenser ex post les pertes de l’actif de référence en cas d’événement de crédit précisé dans le contrat. Il s’agit donc, sur le plan des flux financiers, de l’équivalent d’un contrat d’assurance. Il est à noter que les CDS ont été largement incriminés lors de la crise financière de 2007 à 2011 puis la crise de la dette dans la zone euro de 2011.
[13] CHOINEL A. et ROUYER G., Le marché financier : Structures et acteurs, Ed. revue Banque, Paris, 1990 p.44 cité par LUABA NKUNA D.. Op. Cit., p. 39
[14] Il est celui qui s’impose à tous les marchés règlementés faisant application du principe du prix unique.
[15] Il est le prix négocié bilatéralement au sein du marché et, en particulier cela donne lieu à l’existence des prix différents suivant les opérations, c’est le régime de la pluralité de prix.
[16] LUABA NKUNA D., Op.Cit,. 46-47
[17] Euronext est la principale place boursière de la zone euro avec plus de 1 300 émetteurs représentant une capitalisation boursière totale de 3 800 milliards d’euros, dont 25 valeurs phares composant l’indice de référence Euro Stoxx 50 et une clientèle nationale et internationale.
[18] MISHKIN F. & Consorts, Monnaie, Banque et Marchés financiers, 8è éd., Nouveaux horizons, Paris 2007, p7.
[19] MEHDI MOUFATH, Marché financier et bourse de valeurs, Dortmund, Tecnish Universitach Dortmund, 2008, p 4.
[20] www.federal-finance-gestion.fr
[21] Lexique des termes juridiques, 2017-2018, 25ème éditions, Paris, Dalloz, p.1897
[22] Article 744 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
[23] Il est le nom du système de négociation électronique introduit dans les années 1980 à la Bourse de Paris. Il consiste en une adaptation du système CATS (Computer Assisted Trading System), développé dès le début des années 1970 au Canada par la Bourse de Toronto. Dès le début des années 1980, et à la suite de la volonté de moderniser les marchés financiers français exprimée par les pouvoirs publics et les acteurs de l’industrie financière dans le Rapport Pérouse, les responsables de la Chambre syndicale de la Compagnie des agents de change ébauchent plusieurs scénarios d’informatisation de la place parisienne.
[24] Le Nouveau système de cotation (NSC), aussi connu sous le nom de Supercac, est le système de négociation électronique développé dans les années 1990 à la bourse de Paris pour remplacer le système CAC (cotation assistée en continu), adapté quelques années plus tôt à partir de celui de la bourse de Toronto. Par opposition aux systèmes de cotation dirigée par les prix, comme le SEAQ de la bourse de Londres, qui conviennent aux bourses animées par des brokers, NSC est un système de cotation dirigé par les ordres : c’est le rassemblement des ordres dans un carnet d’ordres central qui détermine les prix auxquels les ordres sont exécutés, et non la publication de prix par des brokers qui détermine les ordres exécutables. Reconnu pour sa qualité, NSC est choisi comme le système unique de cotation des bourses de Paris, Amsterdam et Bruxelles, au moment de leur fusion en 2000 en Euronext[] et adopté par une vingtaine d’autres bourses non liées à Euronext, notamment par celle de Toronto.
[25] L’universal trading platform est une plateforme de commerce électronique mettant en relation les investisseurs et les marchés financiers (marché au comptant ou marchés dérivés). C’est un logiciel qui peut être utilisé pour passer des commandes pour des produits financiers sur un réseau avec un intermédiaire financier. C’est la plateforme de négociation de NYSE Euronext, elle permet par conséquent à ses clients d’accéder à l’ensemble des services Euronext par le biais d’une infrastructure de réseau ultra-performante
[26]Lexique des termes juridiques, Op.Cit., p. 644.
[27] L’harmonisation désigne une coordination des systèmes juridiques différents, voire la réduction de leurs différences tandis que l’uniformisation est la forme la plus achevée de l’intégration qui conduit à l’application d’un texte unique. Ainsi, l’OHADA établit une uniformisation qui supplante le droit des affaires pour intégrer plusieurs autres disciplines
[28] La Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) est un organisme boursier français spécialisé gérant les opérations de règlement/livraison des titres entre affiliés, et recevant en dépôt les titres de ses adhérents (banques et sociétés de bourse). La société a entre-temps été rachetée fin 2000 par le groupe Euroclear et s’appelle désormais Euroclear France. Elle constitue une sorte de caisse centrale de dépôt des titres, fonds intermédiaire par lequel transitent toutes les opérations réalisées entre les adhérents. Pour cela, elle a conçu et mis au point au début des années 1990, le système d’information RELIT. Ce système a été remplacé en 1997 par un nouveau système appelé RGV (Relit Grande Vitesse).RGV permet à son utilisateur de voir le statut des deals Booker par le front office.
[29] Euroclear est une société internationale de dépôt et de règlement/livraison pour les obligations, actions et fonds d’investissement, créée en 1968 à Bruxelles. Elle est l’un des deux dépositaires centraux internationaux de titres (International Central Securities Depository (ICSD)), l’autre étant Clearstream (ex-Cedel International), basé au Luxembourg. En France, elle reçoit les instructions de règlement/livraison de la Chambre de Compensation LCH.Clearnet. Euroclear est le plus grand système de règlement/livraison de titres au monde, pour les opérations domestiques et internationales sur obligations et actions.
[30] Le compte-titre est le compte où sont inscrits les valeurs mobilières et où sont effectuées toutes les opérations relatives auxdits titres, notamment le transfert, l’administration, la gestion et la conservation, l’exécution des ordres d’achat et de vente sur le marché boursier. L’inscription en compte permet alors une circulation des titres sous la forme dématérialisée. Le compte-titres peut être géré directement chez l’organisme émetteur ou chez un intermédiaire financier.
[31] BONNEAU T. et DRUMOND F., Droit des marchés financiers, Paris, Economica, 2ème éd., 2005, p. 88 et s
[33] L’art. 658 du code civil congolais Livre III dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
1.TEXTES LEGAUX
1.Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;
2.Décret du 30 juillet 1888 portant Code Civil Des contrats ou des obligations conventionnelles tel que modifié à ce jour in PIRON (P) et DEVOS (J), Codes et lois du Congo Belge, Bruxelles, Ed. Larcier, 1959 ;
3.Ordonnance N°207-544 du 12 avril 2007, in Didier MARTIN, Code monétaire et financier, Paris, Lexis Neris ;
2.OUVRAGES
1.BERGEL (JL), Théorie générale du Droit, Paris, Dalloz, 3ème éd., 1998.
2.BONNEAU (T) et DRUMMOND (F), Droit des marchés financiers, Paris, Economica, 2ème éd., 2005.
3.CAUSSE (H), Droit bancaire et financier, Paris, Ed Direct Droit, 2014.
4.CHOINEL A. et ROUYER G., Le marché financier : Structures et acteurs, Ed. revue Banque, Paris, 1990
5.CORNU (G), Vocabulaires juridiques, Paris, PUF, 2011 ;
6.GRAWITZ (M.), Méthodes de sciences sociales, Paris, Dalloz, 10ème éd., 1996,
7.KITOPI KIMPINDE (A.), questions approfondies de droit financier, 3ème Cycle, UNILU, inédit, 2018-2020Lexiques des termes juridiques, 2017-2018, 25ème éditions, Paris Dalloz
8.LUABA NKUNA, Manuel de droit financier et institution financière: Cadre de financement des activités des investissements productifs et rentables à l’ère de la globalisation financière des économies modernes, au profit des apprenants du Troisième cycle (DES), UNIKIN, inédit, année académique 2018-2020 ;
9.MISHKIN (F) & Consorts, Monnaie, Banque et Marchés financiers, 8è éd., Paris, Nouveaux horizons, 2007 ;
10.MOUFATH (M), Marché financier et bourse de valeurs, Dortmund, Tecnish Universitach Dortmund, 2008 ;
11.THEUX (A) et KOVALOVSKY (I), Précis de méthodologie juridique. Les sources documentaires du Droit, Bruxelles, Facultés Universitaires Saint-Louis, 1995.
3.ARTICLES ET REVUES
Banque de France, Rapport annuel de la zone franc, 2011
4. COURS POLYCOPIES
MIDAGU BAHATI(E) et BUSIMBAKASINDIKIRA (G), Cours de méthodologie juridique, cours polycopié, Goma, inédit, UNIGOM, 2004-20055.
5.ENCYCLOPEDIES
6.SITES WEB
OHADA , www.ohada.com.
www.federal-finance-gestion.fr
7.METAMOTEUR DE RECHERCHES
AUSCGIE : Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Brux. : Cour d’appel de Bruxelles.
Cac : Cotation assistée en continue
CCJA : Cour commune de justice et d’arbitrage
C.COM : Code de commerce
CDC : Caisse de dépôt et de consignation
COCJ : Code d’organisation et de compétence judiciaire
Elis. : Cour d’appel d’Elisabethville
FCT : Fonds communs de titrisation
L’shi : Cour d’appel de Lubumbashi
Léo. : Cour d’appel de Léopoldville
Mr: Monsieur
NSC : Nouveau système de cotation
OHADA : Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en afrique.
OL : Ordonnance- loi
R.J.C.B. : Revue juridique du congo-belge
SBF : Société des bourses françaises
SICOVAM : Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
UNILU : Université de Lubumbashi
UNIKIN : Université de Kinshasa
UTP: Universal trading platform
V.: Voir
TAGAUSCGIE marchés financiers valeurs mobilières
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