Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034472109&dateTexte=20170423&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 16:29:50+00:00
Document Index: 97648525

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", 'art. 1', "l'article 109"]

Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 | Legifrance
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Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
NOR: ECFE1710397D
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son l'article 109 ;
Modifié par Décret n°2019-459 du 15 mai 2019 - art. 1
La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
Fait le 21 avril 2017.