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Timestamp: 2019-11-14 17:27:11+00:00
Document Index: 25082757

Matched Legal Cases: ['art. 622', 'art 697', 'art. 963', 'art. 963', 'art. 622', 'art. 704', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 248', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 327', 'arrêt ']

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13.11.2019 - Publications / Conférences
Vers la fin des actions au porteur
La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du 21 juin 2019 est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. A terme, celle-ci va entraîner la disparition des actions au porteur en droit suisse grâce à plusieurs modifications du Code des obligations (CO), ce qui aura notamment des conséquences pour de nombreux actionnaires et pour les sociétés anonymes (SA) elles-mêmes.
La limitation du droit d’émettre des actions au porteur
Depuis le 1er novembre 2019, l’émission d’actions au porteur est désormais interdite pour la plupart des SA. L’art. 622 al. 1bis CO prévoit toutefois deux exceptions. En premier lieu, les sociétés ayant des titres de participation cotés en bourse ont le droit d’émettre des actions au porteur. En second lieu, toutes les SA ont également cette possibilité, à la condition que les actions au porteur soient émises sous forme de titres intermédiés au sens de la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et qu’elles soient déposées auprès d’un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrite au registre principal. Le conseil d’administration d’une SA au bénéfice d’une exception est chargé de requérir l’inscription de l’exception applicable au Registre du commerce (RC).
Les nouveautés en matière d’identification de l’ayant droit économique
Si l’art 697j CO prévoyant l’annonce de l’ayant droit économique des actions était déjà applicable depuis quelques années, plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Il est désormais explicitement prévu que lorsque l’actionnaire est une personne morale ou une société de personnes, chaque personne physique qui contrôle l’actionnaire en application par analogie de l’art. 963 al. 2 CO, doit être annoncée comme étant l’ayant droit économique. C’est le cas lorsque (i) elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême, (ii) elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration, ou (iii) elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.
L’actionnaire est tenu de communiquer à la société dans un délai de trois mois toute modification du prénom, du nom ou de l’adresse de l’ayant droit économique. Dans l’hypothèse où il n’y a pas d’ayant droit économique, l’actionnaire doit annoncer ce fait à la SA.
Enfin, si l’actionnaire est une société de capitaux dont les droits de participation sont cotés en bourse ou s’il contrôle une telle société ou est contrôlé par elle au sens de l’art. 963 al. 2 CO, il doit annoncer uniquement ce fait ainsi que la raison sociale et le siège de la société de capitaux.
Le régime de droit transitoire
Au 1er novembre 2019, un grand nombre de SA possède encore des actions au porteur. Un régime de droit transitoire (Dispositions transitoire de la modification du 21 juin 2019 [RDT]) a été mis en place par le législateur afin de leur laisser le temps de se conformer à ces modifications législatives. A cet égard, plusieurs délais ont été fixés.
Les SA ayant émis des actions au porteur et qui ne bénéficient pas de l’une des exceptions de l’art. 622 al. 1bis CO ont un délai de 18 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021 dès l’entrée en vigueur de la loi pour convertir leurs actions au porteur en actions nominatives. La procédure à cet effet suit les règles de l’art. 704a CO.
A défaut d’avoir pris les mesures nécessaires dans le délai prévu, l’art. 4 al 1 RDT prévoit que les actions sont converties de plein droit en actions nominatives, peu importe que les actions aient été émises ou non. En effet, une conversion automatique des actions au porteur désormais non autorisées en actions nominatives interviendra le 1er mai 2021. Le RC devra procéder d’office aux modifications alors que les SA devront adapter leurs statuts en conséquence. Le reste des statuts sera figé jusqu’à cette modification, l’art. 5 al. 2 RDT indiquant que le RC doit rejeter toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas été faite. Les autres inscriptions (par exemple l’inscription des droits de signature) ne sont toutefois pas affectées.
Les actions converties conservent leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux. A la suite de la conversion intervenue au plus tard le 1er mai 2021, les actionnaires doivent s’annoncer pour être inscrits au registre des actions (art. 6 al. 1 RDT). Le conseil d’administration procède alors à l’inscription des actionnaires. Pour éviter que des titres nuls ne restent en circulation, il est recommandé que le conseil d’administration demande aux actionnaires la restitution des titres au porteur avant de leur remettre les titres nominatifs.
Selon l’art. 6 al. 2 RDT, les actionnaires qui ne le font pas verront leurs droits sociaux suspendus et leurs droits patrimoniaux s’éteindront. Le conseil d’administration doit prendre les mesures qui s’imposent pour éviter qu’un actionnaire puisse exercer ses droits en violation de cette disposition.
Les actionnaires qui auraient omis de s’annoncer après la conversion de leurs actions ont jusqu’au 31 octobre 2024, soit 5 ans après l’entrée en vigueur des modifications légales, pour le faire. Ils ne peuvent pas le faire directement auprès de la société, mais doivent désormais effectuer une requête au tribunal et apporter la preuve de leur qualité d’actionnaire. Présenter le titre au porteur ne suffit pas : il y a lieu de présenter d’autres moyens de preuve, par exemple un bulletin de souscription ou un contrat de vente portant sur les actions. L’accord préalable de la société est toutefois requis pour que l’actionnaire puisse introduire cette action (art. 7 al. 1 RDT). Selon l’art. 7 al. 2 RDT, la décision est rendue en procédure sommaire (art. 248 ss du Code de procédure civile) et les frais sont à la charge de l’actionnaire requérant.
Il y a toutefois lieu de noter que l’art. 7 al. 3 RDT prévoit que les droits de l’actionnaire ne renaissent pas avec effet rétroactif : l’actionnaire peut uniquement les faire valoir à partir du moment de son inscription au registre des actions. L’actionnaire a donc tout intérêt à requérir son inscription le plus rapidement possible après la conversion des actions.
Les actions de l’actionnaire qui n’introduit pas cette requête seront annulées ex lege en date du 1er novembre 2024 (art. 8 al. 1 RDT). L’actionnaire sera déchu de tous ses droits liés aux actions, qui seront remplacées par des actions propres de la société. Il n’y a aucun moyen de s’opposer à cette annulation, de sorte qu’il est impératif pour l’actionnaire d’agir avant cette date, soit au plus tard le 31 octobre 2024, et le conseil d’administration doit prendre acte de l’annulation.
A teneur de l’art. 8 al. 2 RDT, un dernier délai fixé au 31 octobre 2034, soit 10 ans après l’annulation des actions, permet à l’actionnaire qui a vu ses actions annulées de faire valoir un droit à une indemnisation. Celle-ci est toutefois soumise à deux conditions cumulatives : (i) l’actionnaire n’a commis aucune faute, que celle-ci soit intentionnelle ou par négligence, et (ii) la SA dispose de fonds propres librement disponibles nécessaires pour verser une telle indemnisation. La présentation du titre au porteur ne suffit pas comme preuve de la qualité d’actionnaire : il est nécessaire d’apporter un autre moyen de preuve, comme un bulletin de souscription ou un contrat de vente des actions.
Le montant de l’indemnisation correspond à la valeur réelle des actions au moment de leur conversion. Toutefois, si celle-ci a baissé au moment de la demande d’indemnisation, la valeur la plus basse est déterminante.
Les conséquences civiles et pénales
Le non-respect des règles entrées en vigueur au 1er novembre 2019 entraîne des conséquences civiles et pénales.
Du point de vue civil, l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO prévoit qu’un actionnaire, un créancier ou le préposé au RC peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés. Si le tribunal fixe en règle générale un délai à la société pour se conformer au droit, un manquement grave peut conduire à la dissolution de la société puis à sa liquidation (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO).
Les sanctions pénales sont prévues aux art. 327 et 327a du Code pénal. Celui qui contrevient intentionnellement aux obligations d’annonce de l’ayant droit économique d’actions est puni d’une amende pouvant atteindre au maximum CHF 10'000.-. De plus, pareille amende menace celui qui, intentionnellement, ne tient pas à jour le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques de celles-ci.
Les conséquences sont sérieuses pour tout actionnaire ou société qui ne se conforment pas au nouveau droit. Etant conscient de l’importance du nouveau droit pour un nombre élevé de sociétés, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a publié des instructions à destination des sociétés concernées. Nous ne pouvons que recommander de les suivre le plus rapidement possible et sommes bien sûr à disposition pour toute question complémentaire.
Mathieu Blanc Pascal Favrod-Coune
blanc@kasser-schlosser.ch favrod-coune@kasser-schlosser.ch
T +41 21 323 17 23 T +41 21 323 17 23
04.11.2019 - Publications / Conférences
Ralph Schlosser présentera 10 arrêts essentiels en matière de LCD dans le cadre de la 10ème journée du droit de la concurrence organisée par le Centre Patronal.
Centre Patronal, Paudex, 14 novembre 2019.
Plus d'infos sur www.centrepatronal.ch/concurrence
01.11.2019 - Publications / Conférences
Workshop - aspects juridiques et éthiques liés aux images
Ralph Schlosser interviendra sur des questions liées au droit à l'image dans le cadre d'un workshop organisé par Keystone-ATS.
Le workshop d’une journée présente les bases juridiques des médias suisses, les droits publicitaires et le droit d'auteur lié à l'image.
Tour Edipresse, Avenue de la Gare 22, Lausanne, 5 novembre 2019
Plus d'infos sur www.keystone-sda.ch
25.10.2019 - Jurisprudence
La CJUE annule la marque 3D "Rubik's Cube"
Dans un arrêt publié le 24 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’annulation de la marque de forme du « Rubik’s cube ». La Cour indique que les caractéristiques essentielles de cette forme sont nécessaires pour obtenir le résultat technique consistant dans la capacité de rotation du produit.
L’analyse de la CJUE
Dans sa décision, la Cour constate que la forme cubique litigieuse représente l’aspect du produit concret pour lequel l’enregistrement a été sollicité, en l’occurrence le puzzle en trois dimensions connu sous le nom de « Rubik’s Cube ».
Elle relève que ce produit est un jeu dont la finalité est de reconstituer un puzzle en trois dimensions et en forme de cube en assemblant six faces de différentes couleurs et que cette finalité est atteinte en faisant pivoter selon un axe, verticalement et horizontalement, des rangées de cubes plus petits de différentes couleurs faisant partie d’un cube plus grand jusqu’à ce que les neufs carrés de chaque face de ce cube soient de la même couleur.
Selon le Tribunal, la caractéristique essentielle constituée par les lignes noires qui s’entrecroisent, horizontalement et verticalement, sur chacune des faces du cube, divisant chacune de celles-ci en neuf petits cubes de même dimension répartis en rangées de trois par trois, est nécessaire à l’obtention du résultat technique recherché.
S’agissant de la forme globale du cube, la Cour considère, tout comme l’EUIPO, qu’elle est indissociable, d’une part, de la structure en grille, qui est constituée par les lignes noires qui s’entrecroisent sur chacune des faces du cube et divisent chacune de celles-ci en neuf petits cubes de même dimension répartis en rangées de trois par trois, et, d’autre part, de la fonction du produit concret en cause, qui est de faire pivoter horizontalement et verticalement les rangées de petits cubes. Eu égard à ces éléments, le Tribunal conclut que la forme du produit ne peut être que celle d’un cube, à savoir un hexaèdre régulier.
Dans ces conditions, le Tribunal constate que les deux caractéristiques essentielles de la marque sont nécessaires à l’obtention du résultat recherché par le produit représenté par la forme cubique en cause, de sorte que cette dernière n’aurait pas dû être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.
barghouth@kasser-schlosser.ch
T +41 21 323 17 23
07.10.2019 - Publications / Conférences
Conflits entre marques, raisons de commerce et droit au nom
Ralph Schlosser interviendra sur le sujet des conflits entre marques, raisons de commerce et droit au nom lors de la séance annuelle de l'Association romande de propriété intellectuelle (AROPI).
Dans ce cadre, il tentera de répondre aux questions suivantes:
- Le titulaire d’une marque ou d’une raison de commerce peut-il empêcher un concurrent d’utiliser son nom dans le commerce au motif que ce nom entre en conflit avec la marque ou la raison de commerce ?
- Le concurrent peut-il être contraint d’ajouter un ou plusieurs éléments à son nom pour se distancier du signe distinctif préexistant ?
Hôtel Continental (Salle Olympe) de Lausanne, jeudi 10 octobre 2019 à 18:30 heures.
01.10.2019 - Etude
Deux associés de l'étude, Ralph Schlosser et Mathieu Blanc, ont été classés parmi les Best Lawyers 2020 en propriété intellectuelle et en droit des sociétés. Kasser Schlosser avocats figure également parmi les études classées à Lausanne.
https://www.bestlawyers.com/firms/kasser-schlosser-avocats/50527/CH
19.09.2019 - Etude
Article dans le magazine Bilan
Nous sommes heureux de partager avec vous un article présentant les activités de notre étude qui est récemment paru dans le magazine Bilan.