Source: http://ma.chm-cbd.net/manag_cons/jurid_inst_ma/reg_peche_mari
Timestamp: 2018-01-21 18:32:56+00:00
Document Index: 227937152

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 9']

Pour protéger les ressources maritimes et en vue de leur assurer une reproduction normale, le texte interdit la pêche de tout poisson immature n'ayant pas atteint la taille adulte, appelée communément taille marchande.
L'arrêté ministériel comporte une liste détaillée de toutes les espèces fréquentes dans les eaux maritimes marocaines dont il fixe la taille réglementaire.
17- Titre : Réglementation de l'exercice de la pêche à la lagune de Moulay Bou Selham
Date d'adoption : 1er juin 1931
Date de publication : 19 juin 1931
Bulletin Officiel : 19 juin 1931, p 740
Nombre Condamnations : Néant
Le texte réserve le droit de pêche dans cette lagune aux seuls riverains et ce en tout temps et avec tout engin dont les dimensions doivent être respectées (art 1,2,3 et 4).
Les articles 5 et 6 définissent la taille marchande des espèces et interdisent les rejets polluants dans les eaux de la lagune ainsi que l'utilisation de toute matière explosive.
La pêche permanente à l'aide de bordigues n'est autorisée qu'avec autorisation préalable.
18- Titre : Réglementation de la vente et de l'importation des huîtres
Date d'adoption : 18 sept 1925
Date de publication : 6 oct 1925
Bulletin Officiel : N° 676 du 6 oct 1925
Les huîtres plates ou portugaises ne peuvent être livrées à la consommation que conformément aux conditions du présent Dahir (art 1), alors que celles importées doivent être accompagnées d'un certificat d'origine délivré par un organisme agréé (art 2).
Les huîtres avariées ou corrompues sont saisies et détruites (art 4), alors que toutes manipulations susceptibles de les rendre insalubres sont interdites (art 5). L'entreposage de ces produits par immersion est interdit à moins d'une autorisation administrative (art 6).
Les officiers de police judiciaire, les délégués des affaires maritimes notamment sont habilités à rechercher les infractions aux dispositions du présent texte (art 9)
19- Titre : Périodes d'interdiction de la pêche des homards et des langoustes
Date d'adoption : 15 juin 1924
Date de publication : 8 juillet 1924
Bulletin Officiel : N° 611 du 8 juillet1924 ,p1062
Amendement (s) : 19 nov 1932, BO n° 1052 du 23 déc 1932
Le texte est composé d'un article unique qui interdit la pêche des homards et des langoustes du 1er octobre au 1er février de chaque année.