Source: http://castonblog.blogspot.com/2014/09/fenetre-et-indiscretion-sur-le-fonds.html
Timestamp: 2020-05-31 12:28:37+00:00
Document Index: 173712900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 676", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Fenêtre et indiscrétion sur le fonds voisin
Voir note Painchaux, RTDI 2014, n° 3, p. 43.
N° de pourvoi: 12-21.858
Vu les articles 676 et 677 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012), que M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon édifié sur un terrain jouxtant le mur d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que plusieurs copropriétaires, dont M. Y..., en suppression des fenêtres donnant sur leur fonds ;
Attendu que pour ordonner le rétablissement de la fenêtre de M. Y... en jour de souffrance, l'arrêt retient que cette fenêtre est basculante et que son ouverture permet une inclinaison maximum de 19 cm, que cette ouverture ne répond pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil selon lequel les jours doivent être à verre dormant, peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le fonds voisin ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les caractéristiques de la fenêtre litigieuse n'interdisaient pas toute indiscrétion sur le fonds voisin, ce qui la rendait assimilable à un jour de souffrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Libellés : CASTON BLOG , jour de souffrance , voisinage