Source: https://www.nottenkaemper.de/fr/contact/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-01-24 09:02:39+00:00
Document Index: 323102306

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 77", 'art. 6', "l'article 6"]

Protection des données | Nottenkämper
Nom et contact de la personne responsable conformément à l’article 4 alinéa 7 RGPD
46536 Hünxe
Téléphone: +49 (0)2853 95690 0
Télécopie : +49 (0)2853 95690 99
Contact contrôleur de la protection des données: datenschutznottenkaemperde
Nous estimons que notre priorité consiste à assurer la protection de vos données à caractère personnel et à les protéger de tout accès non autorisé. Par conséquent, nous prenons le plus grand soin et employons les standards de sécurité les plus modernes pour assurer une protection maximale de vos données à caractère personnel.
Étant une entreprise de droit privé, nous sommes soumises aux dispositions de la Déclaration de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux règles de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les dispositions sur la protection des données sont respectées par nous et par des prestataires de services extérieurs.
Le législateur exige que les données à caractère personnel doivent être traités non seulement de manière loyale et licite, mais aussi avec transparence au regard de la personne concernée (« légalité, loyauté et licéité du traitement, transparence »). Pour assurer ceci, nous vous informons sur les définitions statuaires que nous employons aussi dans cette déclaration confidentielle:
On entend par « données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (en ce qui suit «personne concernée») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification, des données de site, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres l’identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
« Traitement »: toute opération effectuées à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, de diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Limitation du traitement » : le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
« Profiling » : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels se référant à la une personne physique, notamment pour analyser et anticiper des aspects concernant la productivité, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de séjour ou changement de lieu de cette personne physique.
« Pseudonymisation » : traitement de données à caractère personnel d’une manière que ces données ne peuvent plus être attribuées à une personne spécifique concernée sans que des informations complémentaires ne soient fournies, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données à caractère personnel ne puissent être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Système de fichiers » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
« Responsable du traitement » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel : lorsque les finalités et les moyens du traitement sont définies par le droit de l’Union ou le droit des Etats membres, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques pour sa nomination peuvent être définies par le droit de l’Union européenne ou le droit des Etats membres.
« Sous-traitant »: une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui est habileté à traiter les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Destinataire » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête relevant du droit de l'Union ou du droit des Etats membres ne sont pas considérées comme destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités est effectué en conformité avec les règles applicables en matière de protection des données et conformément aux objectifs du traitement.
« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter des données à caractère personnel.
« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée sans équivoque sous forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif non équivoque par lequel la personne concernée indique son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Le traitement de données à caractère personnel n'est licite que s'il existe une base légale pour le traitement. Conformément à l'article 6, alinéa 1, a) à f), du RGPD, la base juridique du traitement peut notamment être :
a. La personne concernée a expressément consenti au traitement des données à caractère personnel la concernant pour être utilisés à un ou plusieurs fins spécifiques.
b. Le traitement des données sert à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
d. Le traitement est nécessaire, pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
e. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement.
f. Le traitement est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou un tiers, à condition que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exige la protection des données à caractère personnel ne prévalent pas, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.
Dans ce qui suit, nous vous informons sur la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de notre site internet. Les données à caractère personnel comprennent votre nom, adresse, adresse e-mail, comportement d’usager.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, les données que vous nous fournissez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone) seront stockées pour répondre à vos questions. Les données produites dans ce contexte seront supprimées dès que leur stockage ne sera plus nécessaire ou leur traitement sera limité au cas où ils doivent être conservées conformément à une obligation légale.
Collecte de données à caractère personnel lorsque vous visitez notre site internet
Lors de l’utilisation informative de notre site internet, si vous ne vous faites pas enregistrer ou si vous nous transmettez d’une autre manière des informations, nous ne recueillons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous voulez visiter notre site Web, nous collectons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires pour garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l'article 6, alinéa 1 f, du RGPD):
date et l’heure de votre enquête
contenu de l’enquête (site concrète)
quantité respective de données transférées
site web dont la requête vient
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a. Les cookies transitoires sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez le navigateur. Ils comprennent notamment les « session-cookies ». Ils stockent un identifiant dit ID de session, qui peut être utilisé pour affecter de diverses requêtes de votre navigateur à la session partagée. Ceci permettra que votre ordinateur puisse être reconnu lorsque vous retournerez sur notre site internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.
b. Les cookies persistants seront effacés après une durée prédéterminée qui peut varier selon le type de cookie. Vous pouvez effacer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos propres souhaits et, par exemple, refuser l'acceptation de cookies tiers ou de tous les cookies. Les "Cookies Tiers" sont des cookies qui sont placés par un tiers, donc pas par le site internet sur lequel vous vous trouvez actuellement. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en désactivant les cookies, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de ce site internet.
Nous utilisons les cookies pour pouvoir vous identifier lors de visites ultérieures si vous avez un compte chez nous. Sinon, vous devrez vous reconnecter à chaque visite.
D’autres fonction et offres de notre site Web
(1) En plus de l'utilisation purement informative de notre site internet, nous offrons de divers services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. A cette fin, vous devrez généralement fournir d'autres données à caractère personnel que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s'appliquent les principes de traitement des données susmentionnées.
(2) En partie, nous utilisons les prestataires de services externes pour le traitement de vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et commandées par nos soins, ils sont soumis à nos instructions et contrôlés à intervalles réguliers.
(3) De plus, nous pouvons également transférer des données à caractère personnel à des tiers lorsque nous fournissons des promotions, des tirages au sort, des contrats ou des services similaires en collaboration avec nos partenaires. Vous obtiendrez de plus amples informations en fournissant vos données à caractère personnel ou dans la description de l'offre ci-dessous.
(4) Si nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège social dans un pays en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), nous vous informerons des conséquences de ce fait dans la description de l'offre.
Notre offre s’adresse uniquement aux adultes. Les mineurs ne sont pas autorisés à nous fournir des données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs.
Les droits de personnes concernées
Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de révocation.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. En utilisant les coordonnées ci-dessus, vous pouvez demander une confirmation à tout moment.
(3) Droit d’être informé
Si des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur ces données à caractère personnel et sur les informations suivantes:
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales :
d. si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée :
e. l’existence d’un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit opposition à un tel traitement ;
f. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
g. si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l'origine des données ;
h. l'existence d'un processus de prise de décision automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, au moins dans ces cas, des informations exactes sur la logique impliquée et sur la portée et l'impact prévus d'un tel traitement pour la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD concernant le transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement. Nous pouvons facturer des frais appropriés basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. Si vous soumettez la demande par voie électronique, les informations sont mises à votre disposition sous un format numérique couramment utilisé, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter préjudice aux droits et libertés d'autrui.
Vous avez le droit de nous demander de corriger immédiatement les données à caractère personnel incorrectes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que des données à caractère personnel incomplètes soient complétées – également par une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement („droit à l’oubli “)
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement d’effacer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant et nous sommes obligés d’effacer immédiatement les données à caractère personnel si l'une des raisons suivantes s'applique:
a. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
b. La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement était fondé, conformément à l'article 6, alinéa 1, a), ou à l'article 9, alinéa 2, a) du RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
c. La personne concernée s'oppose au traitement, conformément à l'article 21, alinéa 1, du RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de refuser le traitement ou la personne concernée s'y oppose au traitement conformément à l'article 21, alinéa 2 du RGPD.
d. Les données à caractère personnel ont été traitées illégitimement.
e. L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale conformément à la législation de l'Union ou celle des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
f. Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services offertes par la société de l'information offerts conformément à l'article 8, alinéa 1, du RGPD.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et s’il est obligé de les effacer conformément à l’alinéa 1, il prend des mesures appropriés, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qu'une personne concernée a demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou reproductions.
Le droit à l’effacement („droit à l’oubli “) n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour :
exercer le droit à la liberté d'expression et d’information:
respecter une obligation légale que le traitement impose au regard du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ou pour accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, alinéa 2, h) et i), et à l'article 9, alinéa 3 du RGPD ;
à des fins d'archivage, de recherche scientifique ou historique dans l'intérêt public ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, alinéa 1, du RGPD, lorsque la loi visée à l’alinéa 1 est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs du traitement ou
à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
a. L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
b. Le traitement est illicite et la personne concernée refuse d'effacer les données à caractère personnel et exige plutôt la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin aux fins de la constatation de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice ou
d. la personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, alinéa 1, du RGPD tant qu’il n’est pas encore certain si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne sont traitées – en outre de leur sauvegarde - qu'avec le consentement de la personne concernée ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Pour exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment sous les coordonnées fournies ci-dessus.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans intervention du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies dans la mesure où
a) le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'article 6, alinéa 1, a), à l'article 9, alinéa 2 a), ou sur un contrat conformément à l'article 6, alinéa 1 b) du RGPD et
b. le traitement est effectué selon des procédures automatisées.
Lorsque le droit de transfert de données est exercé conformément à l’alinéa 1 vous avez le droit au transfert des données à caractère personnel d'un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit au transfert de données est sans préjudice du droit d'effacement (« droit à l'oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui est confiée au responsable du traitement.
Pour des raisons liées à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement effectué des données à caractère personnel vous concernant conformément à l'article 6, alinéa 1 e) ou f) du RGPD; cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne puisse justifier des raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou que le traitement est destiné à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques en relation avec l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Pour des motifs résultant de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, alinéa 1, à moins que ce traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public général.
À tout moment, vous pouvez exercer votre droit d'opposition en vous adressant au responsable du traitement.
(9) Décision automatisée y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de manière similaire et considérable. Cette disposition ne s'applique pas si la décision:
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,
b. est autorisé par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et cette législation contient des mesures adéquates pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée ou
c. est prise avec le consentement exprès de la personne concernée.
Le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit de faire intervenir une personne du responsable du traitement, d'exposer son point de vue et de contester la décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment par la personne concernée qui contacte le responsable du traitement respectif.
(10) Droit d’adresser une plainte auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez également le droit de saisir une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si la personne concernée estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant est en infraction avec ce règlement.
(11) Droit de recours effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de faire appel auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 du RGPD, vous avez le droit de recours effectif si vous estimez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel non conforme au présent règlement.
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