Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/276
Timestamp: 2019-09-22 05:34:43+00:00
Document Index: 243715783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 266", "l'article 266", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20']

La lettre de la DAJ - N° 276 - 20 juin 2019
n° 276 - 20 juin 2019
Le jeu d’argent : mutations et régulation
Charles COPPOLANI,
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Mon mandat de président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne s’achève dans quelques mois. Un des traits les plus notables que j’en retiendrai est le bouleversement profond que le jeu d’argent et son environnement ont connu durant cette période.
Les changements ont porté sur les trois principales composantes du jeu d’argent tel qu’on l’a connu jusqu’aux années 2010.
L’équilibre jeu/argent : aujourd’hui la part de l’argent s’étend au détriment de celle du jeu. Ainsi, s’installe peu à peu l’idée que le plaisir de jouer n’existe pas en tant que tel. L’adrénaline du pari ne tient qu’à l’espérance de gains qu’elle contient au point que pour certains il s’agit d’en obtenir une source de revenus réguliers, au même titre qu’une activité professionnelle classique.
Certes, cette croyance erronée de changer de vie existe depuis toujours dans le jeu de rêve ; toutefois, le nombre limité de tirages modère dans ce cas les risques de jeu excessif. Et l’infime chance de réaliser ce rêve est clairement assumée par les joueurs du loto. En revanche, la densité de l’offre de paris sportifs permet de multiplier les paris et éventuellement les petits gains et donne l’illusion de pouvoir atteindre ainsi une chimère avec le risque d’addiction qui s’y attache.
La prééminence de l’argent s’étend aussi à des secteurs qui jusqu’alors en était relativement préservé. Le cas du jeu vidéo est à cet égard significatif : la dimension financière y est aujourd’hui très présente sous la forme de micro transactions imposées ou proposées au joueur dans le déroulement du jeu. Cette évolution conduit ce secteur non régulé aux frontières du jeu d’argent et aux limites de sa définition.
Le profil des joueurs : aujourd’hui une majorité de joueurs (de 18 à 40 ans) ont une expérience des jeux vidéo et sont imprégnés de ses codes. L’offre traditionnelle a évolué pour tenir compte de ce nouveau public avide de récits, d’émotions et de rapidité et donc de renouvellement. L’expertise qui présidait aux paris traditionnels tels que le pari hippique ou même le poker a changé de nature. Elle ne s’acquiert plus dans la durée et l’expérience mais au contraire dans la réactivité et dans la capacité d’adaptation à une offre en permanence renouvelée. Elle doit pouvoir s’acquérir rapidement ou même s’acheter par le biais de sites de pronostics. Dans le même mouvement, la spécialisation sur un type de jeux avec ses traditions et son esprit de communauté perd du terrain. Le profil multi joueur qui passe du poker au pari sportif ou du pari sportif aux paris hippiques se généralise comme si tous les jeux étaient « bons à prendre ».
Une pratique du jeu d’argent plus décomplexée, qui s’affiche et se partage. Avec la multiplication des supports en ligne (ordinateurs, mobiles et tablettes), la prise de pari est devenue un geste banal, désacralisé qui peut intervenir à tout moment et dans n’importe quel lieu. Avec les réseaux sociaux, la fierté de gagner est affichée tandis que le pari lui-même se partage plus volontiers entre amis. Ainsi, le caractère honteux du jeu d’argent s’estompe peu à peu, bien que paradoxalement l’anonymat reste encore pour de nombreux joueurs une condition exclusive qui les détourne du réseau en ligne.
L’internationalisation du marché des jeux et le rythme soutenu des innovations technologiques confortent ce mouvement : les spécificités culturelles par pays disparaissent au profit d’une homogénéisation généralisée de l’offre.
Face à ces évolutions, auxquelles il serait vain de s’opposer, quelles conséquences pour la régulation ?
La coopération avec nos partenaires européens et les relations internationales s’imposent plus que jamais comme des axes stratégiques majeurs. Tout au long de mon mandat, j’y ai consacré des ressources et un investissement personnel important. Aujourd’hui, un socle solide fait de relations, d’échanges et d’actions concrètes est en place. Il doit permettre à la France de conserver sa capacité d’entraînement et de mobilisation sur des sujets communs.
Mais plus encore que l’action internationale, il est essentiel que le modèle français de régulation des jeux d’argent soit suffisamment armé pour faire face à ces évolutions. Les changements qui touchent aujourd’hui le monde des jeux conduisent immanquablement à une intensification de la demande et de l’offre de jeu d’argent. De plus en plus de nos concitoyens sont séduits par le jeu d’argent qui se classe parmi leurs loisirs préférés.
Or, seul un modèle de régulation puissant et cohérent peut contenir ce « produit non ordinaire », dans les limites récréatives d’une activité de loisir. La loi du 12 mai 2010 a eu le mérite de définir des objectifs légitimes et ambitieux, qui gardent et garderont toute leur pertinence quelles que soient les évolutions. En revanche, elle s’est arrêtée en chemin s’agissant des pouvoirs confiés à l’autorité de régulation. On ne peut guère en vouloir au législateur de l’époque : installer une autorité administrative indépendante et lui confier la mission de réguler en toute indépendance, les jeux en ligne autorisés et ouverts à la concurrence, était une réforme d’ampleur et une première étape décisive. Il faut, dix ans après, aller plus loin avec un nouveau modèle à la hauteur des enjeux. La réforme qui s’annonce avec la Loi Pacte est, à cet égard, une occasion à ne pas manquer.
Le rapport d'activité 2018-2019 de l'ARJEL a été publié le 7 juin 2019(1).
(1) Rapport d'activité 2018-2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (pdf)
■ Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ■ Lancement du site oups.gouv.fr ■ Conformité à la Constitution de la résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois ■ Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail ■ Lignes directrices relatives au règlement applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
■ Office du juge de plein contentieux en matière sociale ■ Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux ■ Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir ■ QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige
■ L’exclusion de certains services juridiques du champ d’application de la directive « marchés publics » est conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ■ Candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de la commande publique
■ Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI ■ Taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ■ Assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
■ Publication de la loi relative au siège, privilèges et immunités de l’Autorité européenne des marchés financiers> ■ Lignes directrices de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la domiciliation ■ Rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE ■ La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de la politique de la concurrence ■ La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres
■ Précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ■ Selon la Banque de France, le financement des sociétés non financières reste dynamique ■ Selon l’INSEE, en 2015, le « made in France » représente 81 % de la consommation des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés ■ Procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
■ Ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ■ Décret relatif au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal ■ L’éducation populaire : avis et rapport du CESE
Par quatre décisions rendues le 3 juin 2019, le Conseil d’État a étendu à différentes branches du contentieux social sa jurisprudence Labachiche(1) selon laquelle les recours en matière de revenu minimum d’insertion relèvent du plein contentieux : droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi(2)(3), aide sociale à l’enfance(4) et récupération de l’indu(5).
Ce faisant, le juge de l’aide social, dans le cadre de son office de juge de plein contentieux, se prononce sur la situation litigieuse et non l’acte litigieux : les moyens de légalité externe sont alors inopérants et, dans le cadre de ses pouvoirs d’annulation ou de réformation, sa décision se substitue à celle de l’administration en tenant compte des circonstances de droit et de faits existants à la date de sa décision.
Le Conseil d’État distingue également deux cas particuliers pour lesquels l’office du juge en matière sociale est plus spécifique.
D’une part, s’agissant des recours dirigés à l’encontre des décisions relatives à la carte de stationnement pour personnes handicapées(3), le juge de plein contentieux se prononce « au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige » et non à la date à laquelle il se prononce.
D’autre part, en matière de refus de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance(4), le juge ne pourra annuler la décision litigieuse que « s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. »
(1) CE, Sect., 27 juillet 2012, Labachiche, n° 347114, publié au Lebon
(2) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 423001, publié au Lebon
(3) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 422873, publié au Lebon
(4) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 419903, publié au Lebon
(5) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, publié au Lebon
Par une décision du 7 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale(2) qui autorise le procureur de la République à placer un animal faisant l’objet d’une saisie judiciaire dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Selon la requérante, dès lors qu’il n’existe aucun recours à l’encontre de la décision du procureur de la République, ces dispositions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, en application des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale(2), une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d’instruction au cours d’une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas.
Par conséquent, le Conseil souligne que, dès lors que le placement d’un animal est effectué à la suite d’une opération de saisie ou de retrait, il est loisible à son propriétaire d’en solliciter la restitution dont le refus est susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le propriétaire dispose d’un recours lui permettant de mettre fin aux effets de la décision de placement. Dès lors, il écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et juge les dispositions litigieuses conformes à la Constitution.
(1) Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
(2) Article 99-1 du code de procédure pénale
Si les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public et doivent être traitées prioritairement par le juge, le Conseil d’État a toutefois, par une décision du 3 juin 2019(1), procédé à l’examen préalable d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de renvoyer la requête à la juridiction compétente.
En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire, avait contesté auprès du tribunal administratif le refus de son employeur de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu’elle estimait lui être due ainsi que le bénéfice d’un revenu de remplacement. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif rejeta cette décision.
Sollicitant l’annulation de ce jugement, la requérante a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité en appui de sa requête dirigée à l’encontre de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce que ses dispositions feraient obstacle à l'attribution du revenu de remplacement prévu par l'article L. 5422-1 du code du travail.
Examinant le caractère nouveau et sérieux de cette QPC, le Conseil d’État juge en premier lieu qu’il n’y a pas lieu de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel au motif que la circonstance que l’agent exclu temporairement ne pourrait prétendre à l’allocation d’assurance ne saurait avoir pour effet, par elle-même, d’empêcher l’agent de percevoir un revenu pendant cette même période.
Il juge, en second lieu, que le litige qui lui est soumis ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met seulement en cause les relations de la requérante avec la collectivité publique qui l'emploie. Par suite, le jugement attaqué ne peut être regardé comme un litige par lequel le tribunal administratif se prononce en premier et dernier ressort et pour lesquels il ne peut être exercé qu’un pourvoi en cassation à son encontre. Relevant ainsi de l’appel, le Conseil d’État renvoie à la Cour administrative d’appel le soin de trancher le fond du litige.
(1) CE, ch.r., 3 juin 2019, n° 424377, mentionné au Lebon
Pris en application de l’article 192 de la loi de finances pour 2019 (LFI)(1), le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants a été publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2019(2).
La LFI 2019 a réécrit l’article 266 quinquies du code des douanes(3), « afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ». Cette nouvelle rédaction prévoit l’exclusion progressive à compter de 2020 de « tous les produits à base d’huile palme du droit à la minoration de la taxe et un nouveau système de traçabilité des biocarburants produits à partir d'huiles de cuisson usagées ». Le décret précise les modalités d’application de ces dispositions.
Après avoir définis le champs d’application et les notions relatives à la taxe incitative, le décret précise les justificatifs à produire par les opérateurs afin de prouver « que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables » - certificats d’incorporation, d’acquisition, de teneur, de transfert de droits à déduction et les comptabilités matières de suivi de l’énergie renouvelable – ainsi que la périodicité d’émission de ces certificats. Sont également fixées les conditions de traçabilité de ces produits et les modalités de déclaration de la taxe.
Enfin, le texte abroge le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes(4) et l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants(5).
(1) Article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
(2) Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
(3) Article 266 quinquies du code des douanes
(4) Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
(5) Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
L’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF(1) a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019. Prises sur le fondement de l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2), il s’agit des dernières dispositions de niveau législatif devant être adoptées pour mettre en œuvre le nouveau pacte ferroviaire.
L’article 5 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire en un groupe public unifié tel qu’issu de l’article L. 2101-1 du code des transports(3) à compter du 1er janvier 2020.
L’ordonnance du 3 juin 2019 comporte cinq titres détaillant la création et le fonctionnement du groupe public unifié (GPU) constitué par la société nationale SNCF et ses filiales.
Le titre Ier relatif au fonctionnement du GPU modifie le code des transports. Il précise l’objet de la société nationale SNCF se substituant à l’EPIC de tête SNCF (art. 1). Outre la société SNCF Voyageurs et ses filiales, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. Il précise les missions de la société nationale SNCF (art. 2) : animatrice et pilote du groupe public unifié, elle assure des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié (GPU).
Il fixe des dispositions relatives à la gouvernance et à l’organisation des sociétés composant le groupe (art. 3 à 5), plus particulièrement la composition et les modalités de vote des résolutions des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau. Plusieurs comités consultatifs des parties prenantes sont créés, avec un comité placé auprès de la tête de groupe SNCF et un comité placé auprès de SNCF Réseau afin d’assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire.
Les modalités de fonctionnement du GPU comportent également des dispositions sociales (art. 6 et 7) propres à permettre la poursuite des contrats de travail pour assurer la mise en œuvre du groupe public et des dispositions relatives au régime des biens (art. 8 à 11) pour tirer les conséquences des transferts de propriété entre l’Etat et les différentes entités composant le groupe.
Le titre II (art. 13 à 17) modifie le code de l’urbanisme, le code de la commande publique et le code général de la propriété des personnes publiques afin de prendre en compte la nouvelle organisation du GPU et le changement de statut d’EPIC à société anonyme des différentes entités pour l’application des dispositions en matière de protection de l’environnement, d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage et de commande publique.
Le titre III prévoit les différentes opérations comptables, fiscales et patrimoniales requises à l’effet de créer le groupe public unifié au 1er janvier 2020. Cela recouvre des opérations de déclassement des biens, celles de transfert des biens, droits et obligations des différents EPIC aux SA et celles de transformation des EPIC en SA à périmètre constant (art. 18). Il complète les dispositions sociales en prévoyant le principe de la poursuite des contrats de travail à l'occasion des opérations de transformation nécessaires à la création du groupe public unifié (art. 19).
Le titre IV (art. 20 à 24) précise les dispositions transitoires applicables relatives à la gestion des sociétés créées au 1er janvier 2020, notamment jusqu'à l'installation des différents organes de gouvernance et de représentation prévus par l’ordonnance et leurs statuts.
Enfin, le titre V prévoit des dispositions finales. L'article 26 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'ordonnance, notamment celles relatives au fonctionnement du groupe public unifié.
L’ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires qui préciseront les conditions de création et de fonctionnement du GPU SNCF.
(1)	Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
(3)	Article L. 2101-1 du code des transports
Dans une publication parue le 11 juin 2019 relative au financement des Sociétés non financières(1), la Banque de France souligne le dynamisme du financement des entreprises en mars et en avril 2019.
L’endettement des sociétés non financières comprend les émissions de titres de créances sur les marchés (obligations et titres de créances négociables), souscrits par les résidents et les non-résidents, et les crédits accordés par les établissements de crédits résidents.
« Le taux de croissance annuel de l’endettement de marché des sociétés non financières, à + 4,2 %, est en légère baisse en avril, après + 5,0% en mars. Par ailleurs, la croissance du financement par crédit bancaire, à 6,6 % en rythme annuel, demeure soutenue. Au total, le financement des sociétés non financières reste dynamique : + 5,7 % sur un an. »
Ainsi, l’encours total du financement des sociétés non financières s’élève à 1 654 milliards d'euros dont 1 037 milliards d'euros de crédits bancaires.
« La baisse du coût moyen à 5 ans du financement de marché des entreprises ralentit. Il s’élève à 0,93 % en avril [2019], soit une diminution de 5 points de base par rapport au mois précédent ».
Ce coût moyen est calculé à partir des taux de rendement actuariels des titres vivants en fin de mois. Le coût moyen des crédits bancaires, calculé à partir des taux d'intérêt des crédits octroyés au cours du mois par les banques françaises, s’élève à 1,54 % en avril 2019.
(1)	Banque de France- « Stat info : – financement des sociétés non financières – Le financement des entreprises reste dynamique »
Dans une publication statistique(1) du 5 juin 2019, l’INSEE constate que le « made in France » représentait, en 2015, 81 % de la consommation totale des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés.
D’après la définition juridique du « made in France », « un produit est considéré complètement « made in France » quand au moins 45 % de sa valeur ajoutée est produite en France ».
L’approche statistique retenue par l’INSEE permet de parer à l’effet de seuil induit en ne considérant comme « made in France » que le contenu en valeur ajoutée domestique. Ainsi « Si une chemise est produite en France et composée à 50 % de valeur ajoutée française, elle est considérée comme 100 % "made in France" du point de vue juridique » alors que selon l’approche statistique 50 % de la chemise est "made in France" ».
Seulement 18,7 % de la consommation des ménages est importée. La consommation de services représente moins de 10% des contenus en importation.
La consommation des ménages est davantage « made in France » que l’investissement et les exportations. Ainsi, « les machines et équipements et les matériels de transport ou industriels pèsent davantage dans l’investissement que dans la consommation des ménages ; leur contenu en importation est important : 84 % pour la demande intérieure finale en matériels de transport ».
La consommation en « made in France » est plus élevée chez les personnes âgées ainsi que chez les cadres qui « consomment davantage de services -loisirs, culture, hôtels-cafés-restaurants- postes de consommation qui sont naturellement plus intenses en « made in France ». À l’inverse, les ouvriers et les agriculteurs allouent une plus grande part de leur budget aux denrées alimentaires et aux boissons, qui sont moins intenses en "made in France" ».
Selon l’INSEE en 2015, le contenu importé des produits consommés en France provient principalement d’Allemagne (13,0 %), des États-Unis (8,0 %), de Chine (7,7 %), du Royaume-Uni (6,7 %), d’Espagne (6,5 %), d’Italie (6,2 %) et de Belgique (5,4 %). Cette répartition française est proche de celle du « made in » de ses grands voisins européens.
En tendances, l’INSEE analyse que « le contenu de la consommation française en importations chinoises augmente sensiblement (+ 3,9 %), alors que le contenu en importations italiennes recule (– 2,5 %). Dans une moindre mesure, les contenus de la consommation française en importations japonaises (– 1,0 %), espagnoles (– 1,2 %) et britanniques (– 1,1 %) se replient, alors que ceux en importations américaines (+ 0,8 %), polonaises (+ 0,9 %) ou irlandaises (+ 0,5 %) progressent légèrement ».
(1)	INSEE Première n° 1756- « Le « made in France » : 81 % de la consommation totale des ménages, mais 36 % seulement de celle des biens manufacturés »
CGET – actes du séminaire du 13 novembre 2018 « Quel tourisme dans les villes moyennes ? Etat des lieux, facteurs d’attractivité et perspectives de développement » (pdf)
Prise en application de l’article 199 de la loi PACTE(1), l’ordonnance n° 2019-575 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 juin 2019(2). Ce texte participe, comme le décret n° 2019-576 publié au JORF du même jour(3), à la transposition de la directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)(4).
Ces textes complètent la transposition à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-484(5), de la modernisation du cadre légal des fonds de pension au niveau européen, en favorisant l’établissement d’un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle à l’échelle européenne, en consacrant le principe de la prudence en matière d’investissement de capitaux, en encourageant la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle. Un arrêté, publié prochainement, achèvera cette transposition.
L’ordonnance n° 2019-575 renforce ainsi les exigences d’informations pesant sur les IRP à destination de leurs affiliés et bénéficiaires dont la liste sera fixée par l’arrêté. L’ordonnance vient également préciser le régime applicable aux dépositaires de chaque contrat relevant des IRP puisque, conformément à l’article L. 143-2-1 du code des assurances(6), « les actifs de chaque contrat […] et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance ».
L’article 3 « encadre les conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'un autre pays de l'Union européenne » en France, à travers la mise en place d’une procédure d’agrément. Il précise également les modalités des coopérations entre autorités nationales sur le sujet, concernant les procédures de notifications à respecter en cas d’infraction à la législation.
Par ailleurs, l’ordonnance dispose que désormais, le système de gouvernance des IRP « prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement ».
Enfin, l’article 8 dispose que certaines dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
(1) Article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
(2) Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
(3) Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
(4)Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)
(5) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
(6) Article L. 143-2-1 du code des assurances
Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2019(1).
Pris en application de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), il précise « les conditions d’application du détachement de travailleurs et de lutte contre le travail illégal » et traduit la volonté du gouvernement d’instaurer une réelle égalité de traitement entre les salariés employés par des entreprises établies sur le territoire national et les salariés détachés.
L’article 1er du décret liste les documents à conserver par l’employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national et, ceux à transmettre en cas de demande, aux services d’inspection. Sont visés « l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée », « le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 » du code du travail(4) ou encore, lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, « les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération ». Un délai dérogatoire de quinze jours supplémentaires peut, sous certaines conditions, être accordé à l’employeur pour transmettre certains de ces documents.
L’article 2, à travers la modification de l’article R. 8115-4 du code du travail(5), adapte le régime des sanctions administratives applicables en cas de fraude en portant le délai de prescription de l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une amende administrative à cinq ans « à compter de la date de notification du titre de perception ». En outre, il ajoute que les sommes recouvrées dans ce cadre « sont affectées au budget général de l’Etat ».
L’article 3 modifie les informations devant figurer sur l’attestation de détachement, obligatoire pour les « salariés roulants ou navigants détachés » en précisant que cette dernière devra comporter « la désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ».
Enfin, les articles 4 et 5 du décret concernent les mesures de contrôle et de sanction en cas de travail illégal. Ainsi, ils renforcent le droit de communication de documents dans le cadre des contrôles des agents de l’inspection du travail et adaptent les modalités du prononcé de décision de fermeture administratives d’entreprises(6).
Certaines dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2019.
(1) Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
(3) Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
(4) Article R1262-13 du code du travail
(5) Article R. 8115-4 du code du travail
(6) Article R. 8272-9 du code du travail
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Florence Goarin, Pierre Gouriou, Rémi Grand, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001