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Timestamp: 2020-08-10 00:12:34+00:00
Document Index: 69028526

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3']

RS 0.232.111.193.49 Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot., annexes et échange de lettres)
0.232.111.193.49 Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot., annexes et échange de lettres)
entre la Confédération Suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques
Conclu le 14 mai 1974
Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1975
Le Conseil fédéral Suisse et le Président du Sénat exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République Française
les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoir reconnus en bonne et due forme,
les noms, dénominations et représentations graphiques mentionnés aux art. 2, 3 et 5, al. 2, ainsi que les dénominations figurant dans les annexes A et B au présent traité, conformément à ce traité et au protocole qui y est annexé.
(1) Les noms «République Française», «France» et ceux des anciennes provinces françaises ainsi que les dénominations figurant à l’annexe A au présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises français et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation de la République Française. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.
(2) Si l’une des dénominations figurant à l’annexe A au présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe A, le premier alinéa n’est applicable que:
lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des marchandises ou produits français figurant à l’annexe A, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la Confédération suisse pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d’origine française
(3) Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la République Française, le premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par un protocole.
(4) Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, en outre, quiconque d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des papiers d’affaires ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cependant licite si un intérêt légitime la justifie.
(5) Les al. 2 à 4 ne s’appliquent que sous réserve de l’art. 5.
(1) Les noms «Confédération suisse», «Confédération», «Suisse», ceux des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant à l’annexe B au présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de la République Française aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.
(2) Si l’une des dénominations figurant à l’annexe B au présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe B, le premier alinéa n’est applicable que:
lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises suisses figurant à l’annexe B, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la République Française pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d’origine suisse
(1) Si des noms ou des dénominations protégés en vertu des art. 2 et 3 sont utilisés dans les activités industrielles et commerciales en violation de ces dispositions pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers d’affaires ou dans la publicité, cette utilisation est réprimée en vertu même du traité par tous les moyens judiciaires ou administratifs, y compris la saisie, qui, selon la législation de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, peuvent servir à lutter contre la concurrence déloyale ou à réprimer par tout autre moyen l’utilisation illicite de dénominations.
(2) Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque ces noms ou dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l’indication de la provenance véritable, soit avec l’adjonction de mots tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou de termes similaires, soit sous une forme modifiée, si un danger de confusion subsiste malgré la modification.
(2) Les noms ou représentations graphiques de lieux, édifices, monuments, rivières, montagnes, etc. qui, pour une partie importante du public ou des milieux commerciaux intéressés de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent l’autre Etat contractant ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance au sens de l’al. 1, s’ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, en l’espèce, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique que le sens d’une indication de qualité ou qu’un caractère de fantaisie.
Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribunaux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d’après la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les associations et groupements qui directement ou indirectement représentent les producteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans l’un des Etats contractants, en tant que la législation de l’Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile et dans la mesure où la législation de l’Etat où l’action est envisagée le permet aux associations et groupements similaires de ce dernier Etat. Sous les mêmes conditions, ils peuvent faire valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue par la législation de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.
(1) Les produits et marchandises, les emballages, factures, lettres de voiture et autres papiers d’affaires, ainsi que les moyens publicitaires qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui ont été munis licitement d’indications dont le présent traité prohibe l’utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité.
(2) En outre, les personnes ou sociétés qui, à la date de la signature du traité, ont déjà utilisé licitement l’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont en droit de poursuivre l’utilisation pendant un délai expirant six ans après l’entrée en vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de mort ou actes entre vifs qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise concernée.
(3) Lorsqu’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d’une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l’art. 2, al. 4, première phrase, et de l’art. 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d’une personne physique. L’al. 2, deuxième phrase, est applicable.
(4) Le présent article ne s’applique que sous réserve de l’art. 5.
(1) Les listes figurant dans les annexes A et B au présent traité peuvent être modifiées ou étendues par échange de notes. Cependant chaque Etat contractant peut réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant de son territoire sans l’accord de l’autre Etat contractant.
(2) Les dispositions de l’art. 7 sont applicables en cas de modification ou d’extension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant du territoire de l’un des Etats contractants; la date de la publication de la modification ou de l’extension par l’autre Etat contractant est déterminante au lieu de la date de la signature et de l’entrée en vigueur du traité.
(2) La commission mixte a pour tâche d’étudier les propositions qui visent à modifier ou étendre les listes des annexes A et B au présent traité et qui requièrent l’agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à l’application du présent traité.
Le présent traité est applicable aux territoires de la République Française.
(1) Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Paris dès que possible.
(3) Chacun des Etats contractants peut en tout temps dénoncer le présent traité en donnant à cet effet un préavis écrit d’un an à l’autre Etat.
Fait à Berne, le 14 mai 1974, en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.
Désirant apporter des précisions sur l’application de certaines dispositions du traité en date de ce jour sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques,
Les articles 2 et 3 du traité ne sont pas applicables aux dénominations de races d’animaux.
Les noms des anciennes provinces françaises, visés à l’art. 2, al. 1 du traité sont les suivants:
Franche—Comté
La protection du nom «Suisse» résultant de l’art. 3 du traité, al. 1, n’exclut pas l’utilisation en France de la dénomination «Petit Suisse» pour des fromages fabriqués en France.
Les dénominations homonymes suivantes, figurant aux annexes A et B au traité ne peuvent être utilisées dans l’autre Etat contractant qu’avec le nom du pays d’origine ou toute autre dénomination géographique indiquant clairement la provenance du produit.
La liste de ces dénominations peut être modifiée selon la procédure prévue à l’art. 8 du traité.
Le délai prévu à l’art. 7, al. 2, du traité, est porté à 20 ans en faveur des personnes et des sociétés qui, elles—mêmes ou leurs prédécesseurs en droit, utilisaient licitement depuis plus de cinquante ans au moment de la signature du traité l’une des dénominations protégées selon les art. 2 ou 3 du traité. Cette disposition ne s’applique pas aux noms «Suisse» ou «France».
L’inscription de la dénomination «Sbrinz» à l’annexe B au traité n’exclut pas son utilisation en France pour des fromages qui ne sont pas d’origine suisse, à condition qu’elle soit accompagnée de l’indication du pays de fabrication en caractères identiques dans leurs types, dimensions et couleurs à ceux de la dénomination. Cette disposition n’est valable que pour autant que la Suisse et la France soient membres de la Convention signée à Stresa le 1er juin 19513 ou que cette dénomination ne soit pas retirée de l’annexe B à cette dernière convention; des dispositions transitoires au sujet des droits acquis pourront être adoptées d’un commun accord par les deux gouvernements.
L’inscription de la dénomination «Vacherin Mont d’Or» à l’annexe B au traité n’exclut pas l’utilisation en France des dénominations «Vacherin» ou «Mont d’Or» pour des fromages fabriqués en France.
L’inscription de la dénomination «Clevner» à lannexe B au traité n’exclut pas qu’elle soit utilisée en France pour la désignation d’un vin issu d’un cépage de ce nom, accompagnée d’une dénomination géographique.
Chacun des Etats contractants a la faculté de demander à l’autre Etat de ne permettre l’importation de produits ou marchandises couverts par l’une des dénominations figurant aux annexes A et B au présent traité que si ces produits ou marchandises sont accompagnés d’un document justifiant qu’ils ont droit à ladite dénomination. En pareil cas, les produits ou marchandises non accompagnés de ce document sont refoulés à l’importation. L’Etat contractant qui formule la demande visée à l’al. 1 ci—dessus notifie à l’autre Etat contractant les autorités qui ont qualité pour délivrer le document. Un spécimen de ce document doit accompagner cette notification. L’Etat qui est saisi d’une telle demande a la faculté de requérir la convocation de la Commission mixte en vue de l’examen de cette demande.
En ce qui concerne les vins, vins de liqueur et eaux—de—vie à appellations d’origine françaises, leur importation en Suisse est subordonnée à la présentation d’acquits à caution délivrés par l’Administration française, attestant du droit à l’appellation d’origine.
I. Vins et spiritueux
A. Vins et eaux—de—vie à appellation d’origine contrôlée
Région d’Alsace
Vin d’Alsace ou Alsace
Vin d’Alsace ou Alsace accompagné d’un nom géographique ou d’un nom de cépage
Communes viticoles ayant droit à l’appellation «Vin d’Alsace»:
Bergholtz—Zell
Dambach—la—Ville
Husseren—les—Châteaux
Saint—Hippolyte
Soultz—les—Bains
Wihr—au—Val
Bordeaux Haut—Benauge
Côtes de Bordeaux Saint—Macaire
Côtes Canon—Fronsac ou Canon Fronsac
Entre—Deux—Mers
Entre—Deux—Mers Haut—Benauge
Haut—Médoc
Lussac—Saint—Emilion
Montagne—Saint—Emilion
Moulis—en—Médoc
Parsac—Saint—Emilion
Premières Côtes de Bordeaux suivie d’un nom de commune
Puisseguin—Saint—Emilion
Sables—Saint—Emilion
Sainte—Croix—du—Mont
Saint—Emilion
Saint—Emilion Premier Grand Cru Classé
Saint—Emilion Grand Cru Classé
Saint—Emilion Grand Cru
Saint—Estèphe
Sainte—Foy—Bordeaux
Saint—Georges Saint—Emilion
Aloxe—Corton
Auxey—Duresses
Bâtard—Montrachet
Beaujolais suivie de l’un des noms de communes indiquées ci—après:
La Chapelle—de—Guinchay
Saint—Amour—Bellevue
Saint—Etienne—des Oullières
Saint—Etienne—la—Varenne
Saint—Lager
Saint—Symphorien—d’Ancelles
Villié—Morgon
Bienvenues—Bâtard—Montrachet
Bonnes—Mares
Bourgogne passe—tout—grain
Chambertin—Clos—de—Bèze
Chambolle—Musigny
Chapelle—Chambertin
Charmes—Chambertin
Chassagne—Montrachet
Cheilly—lès—Maranges
Chevalier— Montrachet
Chorey—lès—Beaune
Clos Saint—Denis
Côte de Beaune—Villages
Côte de Beaune précédée de l’un des noms de communes indiquées ci—après:
Dezize—lès—Maranges
Pernand—Vergelesses
Puligny—Montrachet
Sampigny—lès—Maranges
Savigny—lès—Beaune
Côte—de—Nuits—Villages
Criots—Bâtard—Montrachet
Gevrey—Chambertin
Grands—Echezeaux
Griotte—Chambertin
Latricières—Chambertin
Mâcon suivie de l’un des noms de communes indiquées ci—après:
Berzé—la—Ville
Berzé—le—Châtel
Bissy—la—Mâconnaise
Charnay—lès—Mâcon
Chevagny—les—Chevrières
Crèches—sur—Saône
Milly—Lamartine
Pierre—Clos
La Roche—Vineuse
Romanèche—Thorins
Saint—Gengoux—de—Scissé
Solutré—Pouilly
Mazis—Chambertin
Mazoyères—Chambertin
Morey—Saint—Denis
Moulin—à—Vent
Nuits—Saint—Georges
Petit—Chablis
Pinot—Chardonnay—Mâcon
Pouilly—Fuissé
Pouilly—Loché
Pouilly—Vinzelles
Romanée—Conti
Romanée—Saint—Vivant
Ruchottes—Chambertin
Saint—Romain
Saint—Véran
Vosne—Romanée
Région du Jura, des Côtes du Rhône et du Sud—Est
Château—Chalon
Château—Grilley
Châteauneuf—du—Pape
Côtes du Rhône suivie de l’un des noms de communes indiquées ci—après:
Rousset—les—Vignes
Saint—Maurice—sur—Eygues
Saint—Pantaléon—les—Vignes
Crozes—Hermitage
Saint—Joseph
Saint—Péray
Coteaux du Layon suivie de l’un des noms de communes indiquées ci—après:
Beaulieu—sur—Layon
Faye—d’Anjou
Rablay—sur—Layon
Saint—Aubin—de—Luigné
Saint—Lambert—du—Lattay
Menetou—Salon
Muscadet de Sèvre—et—Maine
Pouilly—Fumé
Pouilly—sur—Loire
Saint—Nicolas—de—Bourgueil
Touraine suivie de l’un des noms de communes indiquées ci—après:
Azay—le—Rideau
Région du Sud—Ouest
Haut—Montravel
Vins doux naturels et vins de liqueur
Côtes de Haut—Roussillon
Muscat de Saint—Jean—de— Minervois
b) Eaux—de—vie de vin
Région d’Armagnac
Bas—Armagnac
Haut—Armagnac
Eau—de—vie des Charentes
Eau—de—vie de Cognac
c) Autres eaux—de—vie
B. Eaux—de—vie à appellation d’origine réglementée
Calvados de l’Avranchin
Calvados de la Vallée de l’Orne
Eau—de—vie de cidre de Bretagne
Eau—de—vie de poiré de Bretagne
Eau—de—vie de cidre du Maine
Eau—de—vie de poiré du Maine
Eau—de—vie de cidre de Normandie
Eau—de—vie de poiré de Normandie
Marc d’Alsace suivie de la dénomination Gewurztraminer
Eau—de—vie de marc originaire d’Aquitaine
Eau—de—vie de marc d’Auvergne
Eau—de—vie de marc de Bourgogne ou marc de Bourgogne
Eau—de—vie de marc originaire du Bugey
Eau—de—vie de marc originaire du Centre—Est
Eau—de—vie de marc de Champagne ou marc de Champagne
Eau—de—vie de marc originaire des Coteaux de la Loire
Eau—de—vie de marc des Côtes—du—Rhône
Eau—de—vie de marc originaire de Franche—Comté
Eau—de—vie de marc originaire du Languedoc
Eau—de—vie de marc originaire de Provence
Eau—de—vie de marc originaire de Savoie
Eau—de—vie de vin originaire d’Aquitaine
Eau—de—vie de vin de Bourgogne
Eau—de—vie de vin originaire du Bugey
Eau—de—vie de vin originaire du Centre—Est
Eau—de—vie de vin originaire des Coteaux de la Loire
Eau—de—vie de vin des Côtes du Rhône
Eau—de—vie de vin de Faugères
Eau—de—vie de vin originaire de Franche—Comté
Eau—de—vie de vin originaire du Languedoc
Eau—de—vie de vin de la Marne
Eau—de—vie de vin originaire de Provence
C. Vins délimités de qualité supérieure (V.D.Q.S.)
Centre—Ouest
Mont—près—Chambord—Cour-Cheverny
Saint—Pourçain—sur—Sioule
Vin de Moselle (non «Mosel—Wein»)
Coteaux de Saint—Christol
Pic—Saint—Loup
Saint—Chinian
Saint—Drezery
Saint—Georges—d’Orques
Saint—Saturnin
Savoie—Dauphiné
Sud—Est
Coteaux d’Aix—en—Provence
Coteaux des Baux—en—Provence
Haut—Comtat
Vin de Châtillon—en—Diois
D. Autres appellations d’origine
E. Liqueurs
F. Spiritueux
G. Rhums
Rhum de la Nouvelle—Calédonie
II. Autres produits agricoles
Gruyère (mais non le Gruyère d’origine suisse ou Gruyère avec indications du pays de fabrication en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs)
Fromage bleu du Haut—Jura Gex—Septmoncel
Laguiole—Aubrac ou Laguiole
Salers Haute—Montagne
III. Eaux minérales
Châteauneuf—les—Bains
Evian—les—Bains
Saint—Galmier
Saint—Yorre
IV. Produits industrielsDentelle du Puy
Indications de provenance régionales::
Fromage d’Emmental (mais non Emmental avec indication du pays de fabrication, en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs)
Gruyère (Greyerzerkäse) (mais non le Gruyère d’origine française ou Gruyère avec indication du pays de fabrication, en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs)
Eau—de—vie d’herbes du Gotthard (Gotthard—Kräuterbranntwein)
Echange de lettres du 14 mai 1974
L’Ambassadeur de France en Suisse
Berne, le 14 mai 1974
Monsieur Pierre Graber
Chef du Département Politique Fédéral
J’ai l’honneur d’accuser la réception de votre lettre de ce jour dont le texte se lit comme suit:
«Me référant au Traité entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, signé ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Conseil fédéral suisse, que, en vertu de l’art. 3, al. 3, la protection absolue conférée par le premier alinéa du même article aux noms des cantons suisses – pris substantivement ou adjectivement –, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, ne fera pas obstacle à la poursuite de l’utilisation en France du terme «vaudois» pour désigner des fromages fabriqués dans le pays traditionnellement appelé «vaudois champenois», à la condition que le terme «vaudois» soit accompagné du nom de la région de production figurant en caractères apparents, de manière que tout risque de tromperie du public soit exclu.
Si la teneur de cette déclaration recueille l’agrément du gouvernement de la République Française, je suggère que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent une convention entre les deux Etats contractants qui entrera en vigueur à la même date que le traité susvisé.»
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la teneur de la déclaration faite au nom du Conseil fédéral suisse recueille l’agrément du gouvernement de la République Française. Ce dernier est en outre d’accord pour que votre lettre et la présente réponse constituent une convention entre les deux Etats contractants qui entrera en vigueur à la même date que le traité auquel elles font référence.
RO 1975 1659; FF 1974 II 1178
1 RO 1975 1657
RO 1975 1659