Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-01-2017-1C_4-2017
Timestamp: 2017-02-21 12:06:31+00:00
Document Index: 126719925

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_4/2017 (06.01.2017)
1C_4/2017 Arrêt du 6 janvier 2017
1. Le 17 juin 2008, la Section des permis de construire de la République et canton du Jura a délivré à B.________ une autorisation portant sur la construction, sur les parcelles n
os 285 et 290 de la Commune de La Baroche, d'une halle de stockage de fourrages comprenant une aire bétonnée pour le conditionnement des déchets verts et des engrais de ferme, l'aménagement d'une place groisée circulaire pour l'entreposage des déchets ligneux, la réalisation d'une place bétonnée entre le bâtiment rural existant (4A) et la halle de stockage, la création d'un accès groisé longeant le silo en tranchée existant ainsi que la plantation de cinq arbres fruitiers le long de la façade ouest de la nouvelle halle de stockage.
Le 10 mars 2014, la Commune de La Baroche a écarté la plainte d'A.________ qui estimait que les aménagements réalisés par B.________ n'étaient pas conformes à l'autorisation délivrée; elle a maintenu sa position au terme d'une décision rendue sur opposition le 7 juillet 2014 que la Juge administrative a confirmée le 1
er juin 2015. La Cour administrative a rejeté le recours formé par A.________ contre ce jugement par arrêt du 29 février 2016.
Statuant le 20 septembre 2016 sur recours d'A.________, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt en tant qu'il concerne la route à l'ouest du bâtiment existant (4A) et la place sise entre les constructions présentes sur les parcelles n
os 285 et 290. Il a renvoyé la cause au Tribunal cantonal afin qu'il examine si les conditions d'une remise en état sont réalisées (arrêt 1C_150/2016).
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure initiée par la recourante visant à faire constater si les conditions d'une remise en état au sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2016 sont réalisées. Il s'analyse comme un arrêt de renvoi en tant qu'il retourne le dossier de la procédure à la Commune de La Baroche en sa qualité d'autorité de police des constructions pour qu'elle instruise et rende une nouvelle décision à ce propos. De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286). Tel n'est pas le cas en l'espèce. La Commune de La Baroche à qui la cause est renvoyée devra établir les faits et examiner si les conditions d'une remise en état sont réalisées en ce qui concerne la route à l'ouest du bâtiment existant (4A) et la place sise entre les constructions présentes sur les parcelles n
os 285 et 290. Sur tous ces points, l'autorité communale conserve une pleine latitude d'action et de décision. La recourante demande certes que cette tâche soit confiée à une autre autorité que la Commune de La Baroche qu'elle considère comme prévenue à son égard et liée à la partie adverse par un conflit d'intérêts. Rien n'indique cependant que l'autorité communale donnera sans autre raison à l'intimé et qu'elle renoncera à exiger une remise en état totale ou partielle. On ne se trouve ainsi pas dans un cas où la décision de renvoi devrait être tenue pour finale au sens de la jurisprudence.
3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure qui n'ont pas été invités à se déterminer.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, aux mandataires de l'intimé et de la Commune de La Baroche, ainsi qu'à la Juge administrative du Tribunal de première instance et à la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.