Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIV-7&chapter=14&lang=fr
Timestamp: 2013-05-23 03:20:36+00:00
Document Index: 114681447

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 13", 'art. 13', "l'article 19", 'art.\n1', "l'article 2", "l'article 138"]

Statuts du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie
Madrid, 13 septembre 1983
3 f�vrier 1994, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 21.
3 f�vrier 1994, No 30673
45. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1763, p. 91; voir aussi le Protocole de la reprise de la r�union de pl�nipotentiaires (XIV.7a), ci-apr�s.
Les Statuts ont �t� adopt�s � la R�union pl�nipotentiaire au niveau minist�riel sur la cr�ation du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie tenue � Madrid (Espagne) du 7 au 13 septembre 1983 sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour le d�veloppement industriel. Ils ont �t� ouverts � la signature � Madrid les 12 et 13 septembre 1983 et restent ouverts � la signature au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, jusqu'� la date de leur entr�e en vigueur.Conform�ment au paragraphe premier de l'article 21, les Statuts entreront en vigueur lorsque 24 Etats au moins, y compris l'Etat h�te1 du Centre, auront d�pos� les instruments de ratification ou d'acceptation et qu'apr�s avoir �tabli ensemble que des ressources financi�res suffisantes sont assur�es, ils auront notifi� l'entr�e en vigueur au D�positaire.
Participant 2 Signature, Signature ad referendum (s)
Confirmation de signature ad referendum(C)
Ratification, Acceptation(A), Adh�sion(a)
Notification en vertu du paragraphe premier de l'article 21
13 sept	1983 28 mars	1984 C
6 juil	1988 Afrique du Sud
6 f�vr	2004 a
13 sept	1983 11 sept	1987 22 d�c	1992 Arabie saoudite
2 janv	2006 a
13 sept	1983 8 mai	1990 22 d�c	1992 Bangladesh
18 juil	1996 a
31 mai	1984 7 mai	1985 22 d�c	1992 Bolivie (�tat plurinational de)
13 sept	1983 Bosnie-Herz�govine
1 f�vr	2005 a
Br�sil 3 5 mai	1986 9 mars	1990 4 f�vr	1993 Bulgarie
13 sept	1983 23 juin	1986 A
22 ao�t	2008 a
27 avr	2006 a
13 sept	1983 27 avr	1994 Chine 4 13 sept	1983 13 avr	1992 A
22 d�c	1992 Colombie
21 nov	1986 3 mars	1997 Congo
13 sept	1983 Costa Rica
14 ao�t	1990 11 oct	1996 C�te d'Ivoire
22 janv	1999 a
20 oct	1992 26 ao�t	1993 A
20 sept	1993 Cuba
13 sept	1983 30 juin	1986 22 d�c	1992 �gypte
13 sept	1983 13 janv	1987 22 d�c	1992 �mirats arabes unis
22 mars	2004 a
13 sept	1983 26 oct	1994 �rythr�e
26 janv	2010 a
13 sept	1983 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
27 avr	1994 a
30 nov	1992 A
22 d�c	1992 Gr�ce
13 sept	1983 Hongrie
13 janv	1987 13 janv	1987 A
31 ao�t	1993 Inde
13 sept	1983 9 juil	1985 22 d�c	1992 Indon�sie
13 sept	1983 Iran (R�publique islamique d')
29 avr	1988 18 d�c	2001 Iraq
28 f�vr	1984 19 f�vr	1985 22 d�c	1992 Italie
13 sept	1983 20 sept	1990 22 d�c	1992 Jordanie
Kowe�t 5 13 sept	1983 21 oct	1986 Lib�ria
22 nov	2005 a
30 juin	2008 a
11 d�c	2007 a
19 oct	1984 28 juin	1990 22 d�c	1992 Maurice
19 sept	1984 5 janv	1989 11 mai	1993 Mauritanie
13 sept	1983 Mexique
13 sept	1983 21 mai	1984 C
21 janv	1988 Mont�n�gro
6 ao�t	2012 a
2 nov	2012 a
13 sept	1983 13 mars	1991 27 avr	1994 Pakistan
4 nov	1983 5 avr	1994 Panama
11 d�c	1984 12 ao�t	1986 22 d�c	1992 P�rou
22 mars	1984 6 janv	1995 Pologne
1 ao�t	1990 9 sept	1996 Qatar
16 janv	2008 a
17 oct	1991 18 avr	2001 R�publique d�mocratique du Congo
13 sept	1983 R�publique-Unie de Tanzanie
1 mai	2001 a
5 d�c	1995 a
29 juin	1984 4 mai	1985 23 d�c	1993 Slovaquie
13 janv	1998 a
28 d�c	1994 a
13 sept	1983 21 oct	1991 22 d�c	1992 Sri Lanka
12 nov	1991 1 oct	1993 3 f�vr	1994 Tha�lande
13 sept	1983 Trinit�-et-Tobago
13 sept	1983 13 oct	2003 Tunisie
27 oct	1983 20 sept	1990 22 d�c	1992 Turquie
22 sept	1987 10 janv	1989 22 d�c	1992 Uruguay
13 sept	1983 15 oct	1985 22 d�c	1992 Viet Nam
17 sept	1984 15 avr	1993 A
15 avr	1993 Close Declaration
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de l'acceptation.)
Chili 6 Chili6R�serves : a)	Le Gouvernement chilien formule une r�serve touchant le paragraphe 3 de l'article 13 des Statuts, selon laquelle, conform�ment aux dispositions de sa Constitution et de sa l�gislation interne, les biens et avoirs du Centre peuvent �tre expropri�s en vertu d'une loi g�n�rale ou sp�ciale autorisant l'expropriation pour cause d'utilit� publique ou d'int�r�t national, dans les conditions d�termin�es par le l�gislateur; b)	Le Gouvernement chilien formule une r�serve touchant les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 13 des Statuts, selon laquelle les privil�ges et immunit�s des repr�sentants des membres, des fonctionnaires et des experts du Centre seront accord�s dans les conditions pr�vues dans lesdits paragraphes, sauf dans les cas o� l'une de ces personnes a la nationalit� chilienne.
ColombieD�clarations : 1. Installation d'usines pilotes sur le territoire colombien En ce qui concerne l'alin�a a) de l'article 3 des Statuts, qui fait r�f�rence � l'�tablissement d'usines pilotes dans le domaine du g�nie g�n�tique et de la biotechnologie, lorsque de telles usines seront implant�es sur le territoire colombien, elles ne devront pas l'�tre en contravention avec les normes en vigueur en Colombie en mati�re de gestion des ressources g�n�tiques, de bios�curit�, de pr�servation de la vie, et de la sant�, de la production alimentaire et de l'int�grit� culturelle des communaut�s autochtones, noires et rurales. 2. Fonctions du Conseil des Gouverneurs En ce qui concerne l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 6 dans lequel sont �num�r�es les fonctions du Conseil des Gouverneurs, notamment arr�ter les orientations et les principes g�n�raux r�gissant les activit�s du Centre, il convient de comprendre que lorsque ces dispositions seront appliqu�es en Colombie, elles ne devront pas venir � l'encontre de la r�glementation interne, des normes supranationales ou internationales en mati�re de bios�curit�, de gestion des ressources g�n�tiques, de protection de la diversit� biologique, ethnique et culturelle, de la vie, de la sant� et de la production alimentaire. 3. Attributions du Conseil scientifique S'agissant de la fonction du Conseil scientifique �nonc�e � l'alin�a e) du paragraphe 4 de l'article 7 des Statuts conf�rant � celui-ci la facult� d'approuver les r�gles de s�curit� du Centre, ce qui revient � dire que le Conseil scientifique approuve les r�gles de s�curit� applicables aux travaux de recherche du Centre, le Gouvernement de la R�publique de Colombie fait observer que ces dispositions, lorsqu'elles seront appliqu�es en Colombie, ne doivent pas venir � l'encontre des normes internes, supranationales ou internationales en mati�re de bios�curit�,versit� biologique, ethnique et culturelle, de la vie, de la sant� et de la production alimentaire. 4. Droits de propri�t� intellectuelle et brevets En ce qui concerne l'alin�a e) du paragraphe 2 de l'article 6, qui attribue au Conseil des Gouverneurs la fonction d'�tablir les r�gles r�gissant les brevets, la cession de licences, le copyright et autres droits de propri�t� intellectuelle, y compris le transfert des r�sultats des travaux de recherche du Centre, le Gouvernement de la R�publique de Colombie consid�re que ces attributions du Conseil des Gouverneurs doivent respecter les dispositions de caract�re national, supranational et international en vigueur en mati�re de propri�t� industrielle et intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les droits des minorit�s ethniques et culturelles sur les produits d�riv�s de leurs connaissances propres. La remarque pr�c�dente vise �galement le paragraphe 2 de l'article 14 des Statuts qui stipule que la propri�t� des droits d'auteur et des droits de brevets aff�rents � un ouvrage produit ou une invention mise au point au Centre appartient � ce dernier; autrement dit, il convient qu'au pr�alable aient �t� respect�es les dispositions de caract�re national, supranational et international en vigueur en mati�re de propri�t� industrielle et intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les droits des minorit�s ethniques et culturelles sur les produits d�riv�s de leurs connaissances propres. En cons�quence des remarques pr�c�dentes, le Gouvernement de la R�publique de Colombie d�clare que le paragraphe 3 de l'article 14, qui fait r�f�rence � la politique suivie au Centre pour obtenir des brevets ou des int�r�ts dans des brevets sur les r�sultats des travaux de g�nie g�n�tique et de biotechnologie ex�cut�s dans le cadre des projets du Centre, sera appliqu� en Colombie, �tant entendu que seront respect�es les normes internes, supranationales et internat intellectuelle; concr�tement, le Gouvernement de la R�publique de Colombie d�clare que la port�e des paragraphes cit�s � l'article 14 du pr�sent instrument doit s'entendre sous les conditions suivantes : Le Centre ne pourra acqu�rir aucun droit sur un ouvrage produit ou une invention mise au point � partir d'un mat�riel biologique ou g�n�tique colombien si le produit ou l'invention en question rel�ve des articles 6 et 7 de la d�cision 344 de 1993 de la Commission de l'Accord de Carthag�ne ou, de fa�on g�n�rale, si l'acquisition d'un droit contrevenait aux r�gimes �tablis dans les d�cisions 344 et 345 de 1993 de l'Accord de Carthag�ne, et Le Centre ne pourra d�poser de brevet ni exercer aucun droit sur des inventions d�coulant des connaissances ou de l'exploitation traditionnelle des ressources biologiques ou g�n�tiques des communaut�s noires, indig�nes et rurales colombiennes, sauf dans les cas o� les communaut�s nationales, d'un commun accord et apr�s paiement des droits qu'il y aurait lieu de percevoir selon les dispositions en vigueur, c�deraient leurs droits respectifs. Le Gouvernement de la R�publique de Colombie tient � pr�ciser, � cet �gard, au sujet du paragraphe 4 de l'article 14, qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle sur les r�sultats des travaux de recherche du Centre accord�s aux membres du Centre et aux pays en d�veloppement qui n'en sont pas membres, que cette disposition doit �tre interpr�t�e conform�ment aux principes d'�quit� et de r�ciprocit� qui gouvernent les relations internationales de la Colombie. LaR�publique de Colombie estime en particulier que, lorsque les droits mentionn�s sont le fruit de recherches conduites � partir de mat�riel biologique g�n�tique colombien, ils doivent �tre accord�s dans des conditions particuli�rement favorables � la Colombie. 5. Statut juridique, privil�ges et immunit�s En ce qui concerne le paragraphe 2 dent de l'immunit� � l'�gard de toutes formes de poursuites judiciaires, sauf dans la mesure o� le Centre aura express�ment renonc� � cette immunit�, le Gouvernement de la R�publique de Colombie accepte cette disposition �tant entendu qu'au cas o� surviendrait un litige juridique entre une personne r�sidant sur le territoire national et le Centre, quand ce dernier agit en tant que particulier ou est soumis aux normes du droit interne ou supranational, on pourra faire appel aux m�canismes judiciaires reconnus aux plans national et international afin que le litige soit r�solu selon les normes en vigueur dans le territoire colombien. En ce qui concerne le paragraphe 3 du m�me article, qui fait r�f�rence � l'inviolabilit� des locaux du Centre, o� qu'ils se trouvent, qui ne pourront faire l'objet de perquisition, de r�quisition, de confiscation, d'expropriation ni d'aucune autre forme d'intervention de caract�re ex�cutoire, qu'elle soit d'ordre ex�cutif, administratif, judiciaire ou l�gislatif, la R�publique de Colombie fait observer que la norme mentionn�e n'interdit pas aux autorit�s colombiennes d'�tablir des m�canismes efficaces de contr�le et de surveillance qui permettent � l'�tat de remplir son devoir imprescriptible de contr�ler le respect des normes nationales, supranationales et internationales sur la bios�curit� et la protection des ressources naturelles, la diversit� culturelle, la vie, la sant� et la production alimentaire dans le territoire colombien.
CubaR�serve : Le Gouvernement de la R�publique de Cuba fait r�serve expresse � l'�gard des alin�as 2, 3 et 4 de l'article 14 des Statuts du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie, car il estime que leurs dispositions sont contraires � celles de l'article 4 de la Convention de Paris du 20 mars [1883] pour la protection de la propri�t� industrielle, � laquelle Cuba est partie, et � la l�gislation nationale qui garantit l'application de cette Convention.
EspagneLors de la signature : R�serve : � l'�gard de l'article 13, paragraphe 4.
ItalieD�claration : "Le Gouvernement italien d�clare que la mise en oeuvre de l'art. 13 (n. 2-9) des Statuts aura lieu, l'Accord de si�ge �tant pendant, dans les limites pr�vues par les normes en vigueur du syst�me juridique italien".
Mexique Les Etats-Unis du Mexique, conform�ment � l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle de 1967, d�clarent qu'ils appliqueront la politique g�n�rale relative aux droits de propri�t� intellectuelle �tablie par le Conseil d'administration du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie, dans la mesure o� cette politique sera conforme aux principes �num�r�s en la mati�re dans ladite Convention de Paris.
Trinit�-et-TobagoLors de la signature : R�serve : En vertu de la r�serve qu'il fait aux articles 10 et 11 de ces statuts, le Gouvernement de la Trinit�-et-Tobago n'accepte aucune obligation en ce qui concerne le financement du Centre international par des contributions mises en recouvrement ou par des contributions volontaires du Gouvernement de la Trinit�-et-Tobago, en l'absence de toute d�cision concernant le choix d'un pays h�te pour le Centre international et, par cons�quent, en l'absence de toute indication concernant le co�t du Centre international et la part de ce co�t � supporter par le pays h�te, d'une part, ou par les autres Etats Membres, d'autre part.
1.Conform�ment au Protocole de la reprise de la R�union de pl�nipotentiaires relatif � la cr�ation du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie du 4 avril 1984 [voir chapitre�XIV.7 a)], les Gouvernement de l'Inde et de l'Italie sont les Etats du Si�ge. Pour la date du d�p�t de leurs instruments de ratification et notifications en vertu du paragraphe premier de l'article 2, voir le tableau de ce chapitre.
2.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� les Statuts les 13 septembre 1983 et 18 mars 1987, respectivement. Par la suite, la R�publique f�d�rale yougoslave avait d�pos� une notification en vertu du paragraphe premier de l�article 21. Certains �tats ont indiqu� que, sans pr�judice de d�cisions ult�rieures, ils ne consid�reraient pas valide la notification faite par la R�publique f�d�rale yougoslave. De son c�t�, la R�publique f�d�rale yougoslave a indiqu� qu'� son avis, il n'existait aucune fondement juridique quelconque permettant de contester la l�galit� de sa notification. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.Le 15 mai 2001, le Gouvernement br�silien a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il avait l�intention de se retirer des Statuts, avec effet au 14�mai 2002. En outre, par une communication re�ue le 9 mai 2002, le Gouvernement br�silien a notifier au Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cider de retirer la notification de retrait du 15 mai 2001,
4.Le 5 ao�t 2008, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine a notifi� le Secr�taire g�n�ral de la d�claration suivante :Conform�ment aux dispositions de l�article 153 de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine), le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine a d�cid� que les Statuts du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie et le Protocole relative aux Statuts du Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie �tablissant le si�ge du centre s�appliqueront � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine) et � la R�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine) � partir de la date d�application du Protocole � la R�publique populaire de Chine.
5.L'instrument de ratification �tait accompagn� d'une d�claration aux termes de laquelle la ratification par le Kowe�t n'implique ni la reconnaissance d'Isra�l, ni l'�tablissement de relations conventionnelles quelconques avec Isra�l.
6.Le Secr�taire g�n�ral a �t� inform� le 12 mai 1994 par le Centre international pour le g�nie g�n�tique et la biotechnologie, que les r�serves en question avaient �t� accept�es par le Conseil des Gouverneurs le 27 avril 1994.