Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.7/nifnev.html
Timestamp: 2020-08-08 09:53:31+00:00
Document Index: 207007593

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 71', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 94']

— 2018, ch. 8, art. 52
— 2018, ch. 8, art. 53
— 2018, ch. 8, art. 54
— 2018, ch. 8, art. 56
— 2018, ch. 8, art. 59
— 2018, ch. 8, art. 60
— 2018, ch. 8, art. 63
63 Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents réglementaires. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
— 2018, ch. 8, art. 71
71 L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251 La coopérative envoie, dans le délai réglementaire, un exemplaire des documents réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux membres, aux détenteurs de parts de placement ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement.
— 2018, ch. 8, art. 83
— 2018, ch. 8, art. 88
— 2018, ch. 8, art. 94
— 2018, ch. 8, par. 95(1) à (4)