Source: https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/tag/responsabilit%C3%A9
Timestamp: 2019-08-20 07:06:02+00:00
Document Index: 172809524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'art. 2', "l'article 1386", 'art. 1386', 'arrêt ']

Responsabilité à la suite de l’abattage des arbres menaçant la sécurité
Par assouslegrand le 23/04/19
.Un groupement associatif de défense de l'environnement a introduit un recours judiciaire en réparation du préjudice subi du fait de l’abattage de 36 arbres par la commune.
Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cahors à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision d'abattre trente-six platanes bordant la route de Bégoux.
Par un jugement n° 1301498 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
L’association conteste cette décision par devant la cour administrative d’appel de Bordeaux laquelle a débouté le groupement associatif en ses demandes.
En effet la cour administrative de BORDEAUX relève notamment que :
1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
2 .Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les arbres ont été abattus pour des motifs sanitaires et de sécurité routière.
La commune a fait valoir à cet égard, que le maire devait supprimer le risque avéré que représentaient ces arbres, pour la plupart malades, évidées et fragilisés en raison de leur âge, tant pour les piétons que pour les automobilistes ; les riverains se sont d'ailleurs prononcés favorablement en ce sens, en raison des nuisances subies (visibilité réduite, chutes de branches...) ; la compétence du maire est certaine, en vertu de l'article L. 2213-1 du code de la voirie routière et des articles 3 et 15 du règlement départemental de la voirie du Lot du 16 avril 2009.
De plus la coupe en a été reportée en septembre 2012, en dehors de la période de nidification.
Ce sont les motifs qui ont justifié le rejet par la cour administrative de BORDEAUX de la requête présentée par le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, la responsabilité de la commune n’étant pas retenue.
CAA Bordeaux, 8 févr. 2019, n° 16BX01069
La seule présence en nombre excessif de lapins est insuffisante pour engager la responsabilité d’une association de chasse.
Par assouslegrand le 09/01/18
Se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, un exploitant agricole engage une action en responsabilité à l’encontre d’une association titulaire d’un droit de chasse sur ses parcelles.
La cour d’appel rejette sa demande après avoir constaté que l’association n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
Dans son pourvoi, l’exploitant agricole soutient que le fait d’avoir constaté que la population de lapins de garenne était excessive démontre que l’association avait manqué à son obligation d’empêcher leur prolifération.
Mais son pourvoi est rejeté, car la présence en nombre excessif de lapins de garenne est en soi insuffisante pour établir un manquement à l’obligation de moyens qui incombe à l’association de chasse.
La cour de cassation a retenu que les caractéristiques d'une faute de l'association suppose de démontrer l’existence d’un manquement à son obligation d'empêcher la prolifération des lapins de garenne, résultant d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement.
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.361, n° 1606 D
Travaux sur existants par ajouts d'éléments dissociables : quelle garantie?
Par assouslegrand le 07/11/17
Le maitre d’ouvrage qui réalise des travaux est souvent confronté à la mise en œuvre de la garantie de l’architecte ou des entreprises intervenantes.
La question de la nature des garanties applicable se pose souvent s’agissant de travaux consistant notamment dans l’ajout d’ouvrages dissociables sur des éléments existants.
La Cour de cassation a eu de nouveau à se pencher sur ce débat à l’occasion de la pose d’un insert ayant déclenché un incendie.
Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz.
L'arrêt rendu par la cour d’appel de DOUAI le 17 mars 2016, retient que s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur le fondement de l'article 1792 du code civil .(garantie décennale).
Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation- chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° de pourvoi: 16-17323
L’Assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement
Par assouslegrand le 29/07/17
La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage .
Il est donc important pour le maitre d’ouvrage dans le cadre d’un sinistre relevant de la garantie décennale d’assigner l’assurance dommages-ouvrage qui se doit de préfinancer les travaux et d’introduire ensuite les actions récursoires en responsabilité.
La charge de la preuve incombe en conséquence à l’assureur dommage ouvrage.
En l’espèce, le maître d’ouvrage ne s’est pas retourné contre l’entrepreneur qui a effectué les travaux de reprise, mais contre son assureur dommages-ouvrage. Cela est judicieux car c’est à ce dernier, dans l’exercice de ses actions récursoires, qu’appartiendra d’établir l’imputabilité du désordre.
La résidence de l'Hermitage est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986.
Le 30 août 1996, le syndicat a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la société AGF, devenue société Allianz, assureur dommages-ouvrage, qui a notifié sa prise en charge du sinistre .
Les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001.
En 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société AGF, qui y a opposé la prescription de l'action.
Le syndicat a, après expertise, assigné la société Allianz, son assureur dommage ouvrage, en indemnisation de ses préjudices.
la cour d’appel de CAEN a rejeté cette demande, au motif que l'expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon faisant perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait donc sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000.
La cour de Cassation ne partage pas cet avis faisant valoir qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
La cour de Cassation reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.
Responsabilité du propriétaire d'immeubles
Par assouslegrand le 20/12/16
Aux termes de l’Art. 1244 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur depuis le 1er oct. 2016, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Ces dispositions reprennent à l’identique les termes de l’ancien article 1386 du code civil.
A noter qu’il a été jugé que l'article 1386 anc. [1244 nouv.] n'est pas applicable à une palissade reposant simplement sur le sol et n'étant maintenue que par des contrefiches. ( Civ. 23 oct. 1950: D. 1950. 774. ... A un baraquement posé sur un chantier pendant la durée des travaux. Lyon, 30 nov. 1953: D. 1954. 172.)
L'art. 1386 anc. [1244 nouv.] n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble, mais seulement qu'elle établisse que la ruine de cet immeuble a eu pour cause le vice de construction ou le défaut d'entretien. ( Civ. 3e, 4 juin 1973: Bull. civ. III, no 397. – Même sens: - Civ. 1re, 22 nov. 1983: Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 263.)
Aussi le propriétaire d'un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. ( Civ. 1re, 3 mars 1964: D. 1964. 245, JCP 1964. II. 13622, RTD civ. 1964. 552.).
Responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales
Par assouslegrand le 06/09/16
La cour de Cassation (chambre commerciale) aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2016 rappelle qu’en cas de rupture brutale de relations commerciales seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même.
Arrêt du 5 juillet 2016
Par assouslegrand le 02/02/16
L'intermédiaire titulaire d'un mandat de vente qui n'a pas informé l'acquéreur de l'existence d'une servitude rendant l'immeuble acheté impropre à la destination envisagée, commet une faute délictuelle entraînant la perte de sa rémunération.
En vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une bien immobilier.
Or le terrain s'est avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi.
Les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil ont, après que la vente eut été réitérée en la forme authentique, refusé de lui régler la commission convenue.
Assignés en paiement par l’intermédiaire immobilier, les acquéreurs ont demandé, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de dommages-intérêts
L’agent immobilier suivi par la cour d’appel a soutenu n’y avoir lieu à réduction de la commission qui lui était due, cette rémunération, conventionnellement arrêtée constituant la loi des parties et qu'il n'appartient pas à la cour de la modifier.
La Cour de cassation ne partage pas cette position estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 2 janvier 1970.
De plus selon la Cour de cassation, l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie .
En l’espèce la Cour de cassation retient qu’il appartient à l’agent immobilier de procéder aux vérifications nécessaires telle que la consultation du titre de propriété du vendeur, révélant l'existence d’une servitude, cette charge réelle au cas d’espèce étant de nature à affecter l'usage normalement attendu, ou annoncé, de l’acquisition.
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474, n° 38 P + B
Responsabilité en cas de rupture de pourparlers
Par assouslegrand le 24/11/15
Le montant du préjudice en cas de rupture des pourparlers est apprécié souverainement par les juges du fond.
Il convient donc pour la victime de la rupture, de justifier de l'existence du préjudice dont elle demande réparation.
Il en est ainsi de la position de cour de cassation qui retient « qu'après avoir énoncé qu'en principe, le préjudice subi du fait de la rupture brutale des pourparlers est constitué des frais occasionnés par la négociation et les études préalables faites, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis au débat contradictoire, a retenu, par une décision motivée, que la société E….. ne justifiait pas de l'existence du préjudice dont elle demandait réparation » ;.
Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.844, n° 961 F-D