Source: https://damiendeshayes.fr/fichiers/docs_musique/remunerationcompositeur.html
Timestamp: 2020-08-12 00:33:53+00:00
Document Index: 198690109

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 293', 'art. 279', "l'article 285", "l'article 241", "l'article 93"]

La RÃ©munÃ©ration du compositeur en France
Article proposÃ© et mis Ã jour par Damien DESHAYES (Site Internet)
DerniÃ¨re mise Ã jour: janvier 2020
Cet article thÃ©orique, qui ne concerne que les compositeurs (et auteurs compositeurs) n’a pas pour vocation Ã Ãªtre exhaustif. La lÃ©gislation et la jurisprudence Ã©voluant trÃ¨s vite, cet exposÃ© peut ne plus Ãªtre d’actualitÃ© Ã la date oÃ¹ vous le lisez.
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PRECOMPTE DE L'ASSURANCE VIEILLE PLAFONNEE & PRECOMPTE SECURITE SOCIALE : Ã compter du 1er janvier 2020, afin de compenser la hausse de la contribution sociale gÃ©nÃ©ralisÃ©e (CSG), l'Ã©tat a dÃ©cidÃ© de prendre en charge une fraction des cotisations vieillesse des auteurs. Le prÃ©compte SÃ©curitÃ© Sociale de 0.40% n'a donc plus Ã Ãªtre prÃ©comptÃ© et le taux de l'assurance vieillesse plafonnÃ©e (qui pour rappel doit Ãªtre prÃ©comptÃ©e depuis janvier 2019) est dÃ©sormais Ã 6.15% (sur 100%).
I/ RÃ©munÃ©ration grÃ¢ce au contrat de travail
1Â°) Le contrat de travail classique
2Â°) Le GUSO (Spectacle vivant exclusivement)
1Â°) La prime de commande
2Â°) La facturation par le biais d'une sociÃ©tÃ©
a) SociÃ©tÃ© Commerciale
3Â°) Exercice en tant qu'artiste auteur
a) RÃ©gime des Traitements et Salaires
b) RÃ©gime dÃ©claratif spÃ©cial BNC / micro-BNC
c) RÃ©gime de la dÃ©claration contrÃ´lÃ©e
2E VOLET : REMUNERATION SUR Lâ€™EXPLOITATION
I) RoyautÃ©s
II) Droits d'auteur: rÃ©munÃ©ration de grÃ© Ã grÃ©
III) Droits d'auteur: rÃ©munÃ©ration par la gestion collective de droits (SACEM/SACD)
IV) Droits voisins de producteur de phonogramme et d'artiste interprÃ¨te
Cet article tente de faire le point sur les diffÃ©rentes techniques dont un compositeur dispose pour se faire rÃ©munÃ©rer.
La rÃ©munÃ©ration d'un compositeur se structure gÃ©nÃ©ralement en deux volets:
une rÃ©munÃ©ration liÃ©e Ã la prestation: Ã©criture puis rÃ©alisation de l'oeuvre (1er volet)
une rÃ©munÃ©ration liÃ©e l’exploitation de l'oeuvre (2e volet)
Dans la pratique, ces deux rÃ©munÃ©rations font souvent l'objet d'un seul contrat, ce qui Ã vrai dire n'est pas le plus souhaitable dans la mesure oÃ¹ ce contrat hybride crÃ©e une confusion entre plusieurs rÃ©munÃ©rations qui n'ont pas grand chose Ã voir entre elles.
La dÃ©licate question du montant de la rÃ©munÃ©ration Ã demander/tarifs Ã appliquer est abordÃ©e briÃ¨vement dans un volet annexe.
A ce stade des prÃ©cisions doivent Ãªtre apportÃ©es sur le statut d’auteur.
Dans cet article nous entendons le terme de compositeur au sens large. En effet, depuis quelques dÃ©cennies, le mÃ©tier de compositeur a considÃ©rablement Ã©voluÃ©. Les exigences des commanditaires et les Ã©volutions technologiques contraignent souvent le compositeur Ã livrer un produit fini.
Pour Ã©laborer celui-ci, le compositeur, aprÃ¨s avoir composÃ© l’œuvre, peut ainsi se retrouver tour Ã tour musicien, copiste, orchestrateur, preneur de son, directeur de production, monteur, mixeur! Autant de prestations techniques qui diffÃ©rent du travail de composition et que dans un monde idÃ©al il faudrait rÃ©munÃ©rer sÃ©parÃ©ment, grÃ¢ce Ã des contrats diffÃ©rents.
Ces prestations peuvent Ãªtre rÃ©munÃ©rÃ©es grÃ¢ce Ã un contrat de travail ou grÃ¢ce Ã un contrat de commande.
a) ModalitÃ©s
Le contrat de travail est soumis au droit du travail et s’avÃ¨re idÃ©al pour rÃ©munÃ©rer la partie technique du travail de composition. Il peut Ãªtre Ã durÃ©e dÃ©terminÃ©e ou indÃ©terminÃ©e. En gÃ©nÃ©ral, on considÃ¨re qu'il y a contrat de travail lorsque sont rÃ©unis trois Ã©lÃ©ments constitutifs: prestation de travail, rÃ©munÃ©ration et un lien de subordination, ce dernier Ã©tant dÃ©duit d'un faisceau d'indices.
Principal avantage : c’est Ã votre employeur (producteur de spectacle, producteur audiovisuel, etc…) de faire toutes les dÃ©marches.
Il donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et est imposÃ© sur le revenu comme traitements et salaires.
b) L’ouverture de droit Ã indemnisation par l'assurance chÃ´mage
Le principal avantage du recours au contrat de travail c’est qu’il peut ouvrir des droits au chÃ´mage. Ces droits peuvent relever du droit commun ou de l'intermittence.
Pour bÃ©nÃ©ficier de l'ARE (Aide au Retour Ã l'Emploi), il faut
- Ãªtre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisÃ© d’accÃ¨s Ã l’emploi
- Ãªtre Ã la recherche effective et permanente d’un emploi
- Ãªtre Ã¢gÃ© de moins de 60 ans
- justifier de pÃ©riodes d'affiliation prÃ©cisÃ©es sur le site Internet du PÃ´le Emploi
ii) RÃ©gime de l'intermittence
Pour pouvoir Ãªtre indemnisÃ© (le maximum Ã©tant de 12 mois) il faut donc
- Avoir travaillÃ© 507 heures ou plus au cours des 12 derniers mois;
- ÃŠtre involontairement privÃ© d'emploi;
- ÃŠtre inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validÃ©e par PÃ´le emploi;
- ÃŠtre Ã la recherche effective et permanente d'un emploi;
- Ne pas remplir les conditions d'Ã¢ge ou de durÃ©e d'assurance pour bÃ©nÃ©ficier d'une retraite Ã taux plein;
- ÃŠtre physiquement apte Ã l'exercice d'un emploi;
- N'avoir pas quittÃ© volontairement (sauf dÃ©mission lÃ©gitime) son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dÃ¨s lors que, depuis cette dÃ©mission, il n'est pas justifiÃ© d'une pÃ©riode de travail d'au moins 455 heures;
- RÃ©sider sur le territoire franÃ§ais.
Mais de plus, il faut pouvoir relever du systÃ¨me de l’intermittence et donc appartenir Ã l’une des professions concernÃ©es.
Bien entendu, seuls les contrats de travail rÃ©munÃ©rant des prestations techniques sont pris en compte..
A remarquer que la profession de compositeur n’est pas prÃ©vue. C’est pour cette raison qu’il faut conclure un contrat de travail sÃ©parÃ©. Pour faciliter l’indemnisation, il faudrait que le contrat Ã©nonce prÃ©cisÃ©ment les prestations techniques demandÃ©es. Par exemple, si vous livrez une bande, le contrat de travail Ã©noncera que vous Ãªtes engagÃ© pour programmer, monter et mixer l’œuvre. Et par consÃ©quent, grÃ¢ce Ã ce contrat, vous devenez programmateur, monteur et mixeur.
Rares sont les producteurs et les commanditaires qui font ce travail de clarification. A vous d’expliquer Ã vos commanditaires les intÃ©rÃªts de la formule.
Le GUSO est un service de simplification administrative. Il permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations lÃ©gales auprÃ¨s des organismes de protection sociale (AFDAS pour la formation professionnelle, l’AssÃ©dic pour l’assurance chÃ´mage, Audiens, les CongÃ©s Spectacles, le CMB, l’Urssaf pour la SÃ©curitÃ© sociale) pour le compte de l’employeur.
Le contrat de travail GUSO donne lieu au versement d’un salaire, avec cotisations patronales et salariales, et imposÃ© sur le revenu comme traitements et salaires.
L’utilisation du GUSO est destinÃ©e exclusivement aux artistes-interprÃ¨tes (article L 762-1 du Code du Travail) et aux techniciens exclusivement engagÃ©s par des organisateurs non professionnels de spectacle vivant (cette prÃ©cision est trÃ¨s importante).
Le compositeur, Ã©tant un auteur et non pas un intermittent du spectacle, ne fait pas partie des personnes concernÃ©es par le GUSO. Il est donc impossible pour un compositeur d'adhÃ©rer au GUSO.
Cela dit, plusieurs cas permettent de justifier l'adhÃ©sion au GUSO
- il est arrangeur et orchestrateur, auquel cas, l'adhÃ©sion est justifiÃ©e puisque cette profession est concernÃ©e par le GUSO
- il est AUSSI interprÃ¨te (ou crÃ©ateur d'une bande enregistrÃ©e, ce qui peut revenir au mÃªme). C’est donc au titre de la prestation technique que le recours au GUSO est possible et non pas au titre de la prestation d’auteur.
Le GUSO ouvre droit Ã l’indemnisation-chÃ´mage.
Le contrat de commande peut Ãªtre rangÃ© dans la catÃ©gorie des contrats d'entreprise. Il suppose que celui qui reÃ§oit la commande exerce son activitÃ© de maniÃ¨re indÃ©pendante. L'inexistence d'un lien de subordination l'oppose ainsi au contrat de travail, qui l'exige au contraire.
Le contrat de commande est une opÃ©ration par laquelle l'auteur crÃ©e et/ou rÃ©alise puis livre une oeuvre Ã un commanditaire qui s'oblige Ã la rÃ©ceptionner. Le crÃ©ateur peut Ãªtre totalement libre dans son travail de crÃ©ation ou Ãªtre soumis Ã des directives prÃ©cises qui doivent Ãªtre dÃ©taillÃ©es dans le contrat. La rÃ©munÃ©ration est due par le commanditaire, mÃªme si ce dernier refuse de rÃ©ceptionner l'oeuvre, Ã partir du moment oÃ¹ l'auteur s'est conformÃ© aux directives donnÃ©es - si elles existent et ont Ã©tÃ© formalisÃ©es de maniÃ¨re prÃ©cise dans le contrat.
Le contrat de commande est dans la pratique signÃ© en mÃªme temps que le contrat de cession de droits afin de permettre une livraison effective de l'oeuvre sans laquelle le contrat de commande n'aurait aucun sens, mÃªme si en thÃ©orie rien n'empÃªche qu'il y ait commande sans cession de droits (celle-ci n'Ã©tant jamais prÃ©sumÃ©e). L'auteur peut nÃ©anmoins refuser de livrer l'oeuvre s'il considÃ¨re que cela porte atteinte Ã son droit moral (droit de divulgation, droit au respect de l'intÃ©gritÃ© de l'oeuvre, etc...).
Le contrat de commande peut porter sur la prestation technique (livraison d'un produit fini: l'enregistrement) comme sur la prestation d'auteur (livraison de l'oeuvre: la partition en somme). Cela n'a nÃ©anmoins pas la mÃªme incidence d'un point de vue fiscal.
Egalement appelÃ©e prime d’exclusivitÃ© ou prime d’inÃ©dit, elle rÃ©munÃ¨re le travail de crÃ©ation proprement dit (musique originale) et se prÃ©sente Ã©galement comme une contrepartie de l’exclusivitÃ© des droits que l’auteur accorde au commanditaire. Elle n'a pas vocation Ã rÃ©munÃ©rer la prestation technique.
Il est bien entendu que cette prime n’est pas une avance ni un Ã -valoir, et qu’elle n’est donc pas dÃ©duite des droits d’auteur versÃ©s au titre de l’exploitation (cf. infra). Elle n’est pas un salaire et n’ouvre pas droit au chÃ´mage (elle rÃ©munÃ¨re la prestation d’auteur).
Elle est prÃ©vue dans le contrat d’engagement ou dans le contrat de cession de droits d’auteur.
Elle est fiscalement considÃ©rÃ©e comme du droit d'auteur. Elle peut faire l'objet d'une facture ou d'une note de droit d'auteur (voir infra).
Ce statut fiscal permet Ã l'auteur de recevoir une rÃ©munÃ©ration pour la commande d'une prestation technique autant que d'une prestation d'auteur.
CrÃ©ation d’une sociÃ©tÃ© et tout ce que cela implique en matiÃ¨re de fiscalitÃ© : facturation de la TVA (10 %) au dessus d’un certain seuil (35 200 € si rÃ©gime des BNC) + imposition propre aux sociÃ©tÃ©s + URSSAF et obligations dÃ©claratives.
Cela peut Ãªtre sous la forme d'une EURL (1 seul associÃ©) ou d'une sociÃ©tÃ© avec plusieurs associÃ©s et/ou des salariÃ©s.
Avantage de la sociÃ©tÃ© par rapport Ã l'exercice d'une activitÃ© en indÃ©pendant: le statut d'EURL permet de sÃ©parer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Si l'imposition est plus forte (impÃ´t sur les sociÃ©tÃ©s notamment), l'avantage d'une sociÃ©tÃ© par rapport au rÃ©gime des traitements et salaires ou par rapport au statut auto-entrepreneur est de ne pas Ãªtre imposÃ© sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le rÃ©sultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grÃ¨vent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable.
Le rÃ©gime des BIC permet au compositeur de facturer des prestations diffÃ©rentes de prestations purement intellectuelles, notamment la vente de biens matÃ©riels, comme la vente en nombre d’un enregistrement (CD, DVD : il devient donc Ã©diteur).
La crÃ©ation d’entreprise est complexe et sa gestion lourde et coÃ»teuse. Il n’est pas question de rentrer ici dans les dÃ©tails. PrÃ©fÃ©rez vous adresser Ã la Chambre de Commerce et d’Industrie correspondant Ã votre futur siÃ¨ge social.
Les avantages de ce statut, qui a pour objectif de faciliter l'accÃ¨s Ã l'exercice indÃ©pendant d'une activitÃ© (notamment pour ceux qui ont une activitÃ© principale rÃ©guliÃ¨re), peuvent Ãªtre intÃ©ressants pour ceux dont le chiffre d'affaires est infÃ©rieur Ã 72 500 euros HT. NÃ©anmoins, il est impossible d'adhÃ©rer Ã ce statut en tant que compositeur, l'affiliation au rÃ©gime des artistes auteurs Ã©tant incompatible. Ce n'est donc qu'au titre de travaux techniques accessoires que le compositeur peut devenir auto-entrepreneur. Cela regroupe essentiellement deux types de prestations: l'enregistrement sonore et l'Ã©dition musicale (vente de droits associÃ©s Ã une composition musicale), qui correspondent au code NAF 5920Z.
Un auto-entrepreneur peut dÃ©sormais Ãªtre redevable de la TVA dÃ¨s qu'il dÃ©passe le seuil de 34 400 euros HT (avec une tolÃ©rance fixÃ©e Ã 36 500 euros)
- crÃ©ation et radiation simplifiÃ©es: dispense d'inscription au Registre du Commerce et des SociÃ©tÃ©s ainsi que du Registre des MÃ©tiers (sauf exceptions)
- obligations comptables simplifiÃ©es
- insaisissabilitÃ© de l'habitation principale, sous rÃ©serve que l'habitation ne soit pas affectÃ©e Ã usage professionnel et qu'une dÃ©claration soit faite devant notaire
- cotisations sociales et fiscalitÃ© calculÃ©es mensuellement ou trimestriellement sur le CA a posteriori (un avantage notable: les risques liÃ©s aux prÃ©lÃ¨vements obligatoires deviennent quasiment inexistants). Ces cotisations sociales reprÃ©sentent environ 25% du CA, en comptant la Contribution Ã la Formation Professionnelle.
- option possible pour le prÃ©lÃ¨vement libÃ©ratoire de l'impÃ´t sur le revenu si l'ensemble de vos revenus (y compris ceux qui ne correspondent pas Ã votre auto-entreprise) ne dÃ©passent pas un plafond de 27 519 â‚¬ par part du foyer fiscal. En revanche, mÃªme si l'impÃ´t est payÃ© trimestriellement, vos revenus issus de cette activitÃ© doivent Ãªtre intÃ©grÃ©s Ã votre revenu imposable pour que les services fiscaux puissent dÃ©terminer votre tranche d'imposition sur les autres revenus
- exonÃ©ration du paiement de la CFE (Cotisation FonciÃ¨re des Entreprises) l'annÃ©e de la crÃ©ation, et dÃ¨s 2019, lorsque l'entreprise rÃ©alise moins de 5 000 â‚¬ de chiffre d'affaires.
Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour l'EIRL (Entrepreneur Individuel Ã ResponsabilitÃ© LimitÃ©e), nouveau rÃ©gime qui lui permet de protÃ©ger ses biens personnels en dÃ©clarant un patrimoine professionnel sans perdre le bÃ©nÃ©fice du micro-social et de l'option pour le versement fiscal libÃ©ratoire. Il faut pour cela effectuer une dÃ©claration d'un patrimoine d'affectation et l'actualiser chaque annÃ©e. Ce rÃ©gime ne permet pas l'option pour l'impÃ´t sur les sociÃ©tÃ© (car dans ce cas, ce serait une EURL). Pour plus d'informations, voir le site spÃ©cifique consacrÃ© Ã ces nouvelles dispositions.
- Le premier inconvÃ©nient c'est que l'auto-entrepreneur est imposÃ© sur son CA et non pas ses bÃ©nÃ©fices.
- Le deuxiÃ¨me inconvÃ©nient c'est que depuis le 1er janvier 2015 puis la loi PACTE du 22 mai 2019, le statut auto-entrepreneur nÃ©cessite l'ouverture d'un compte bancaire spÃ©cifique dÃ©diÃ© Ã l'activitÃ©, sÃ©parÃ© du compte personnel de l'auto-entrepreneur dÃ¨s que le CA annuel excÃ¨de 10 000 euros deux annÃ©es consÃ©cutives. L'auto-entrepreneur dispose alors d'un dÃ©lai de 12 mois pour le faire. Normalement, la loi n'impose pas que le compte soit un compte "pro" (simple dÃ©nomination commerciale en usage dans les banques). Cela peut Ãªtre un simple compte courant. NÃ©anmoins, la gÃ©nÃ©ralisation des virements SEPA B2B peut en pratique contraindre l'auto-entrepreneur Ã choisir un compte "pro", beaucoup plus onÃ©reux.
- Le troisiÃ¨me inconvÃ©nient rÃ©side dans le fait que la CFE est du coup exigible alors que la profession de compositeur fait habituellement partie des activitÃ©s exonÃ©rÃ©es. La CFE, dont le montant est dÃ©terminÃ© par le conseil municipal de la commune du siÃ¨ge social, est calculÃ©e en fonction de la valeur fonciÃ¨re du lieu d'exercice d'activitÃ© (l'activitÃ© Ã domicile ne dispense pas du paiement de la CFE, mÃªme si vous Ãªtes redevable de la taxe d'habitation) et de votre chiffre d'affaire, et est payable annuellement.
La CFE d'une annÃ©e N est dÃ©clarÃ©e Ã N-1 en mai et payÃ©e Ã N-1 en dÃ©cembre. Un crÃ©ateur qui a crÃ©Ã© son entreprise en 2020 est donc redevable de la CFE en 2021 et doit dÃ©clarer en 2020. S'il cesse son activitÃ© pendant l'annÃ©e 2020base CFE , la CFE sera payÃ©e au prorata temporis. Attention nÃ©anmoins: la CFE ne fait l'objet d'aucun avis d'imposition par voie postale. Toute la procÃ©dure se dÃ©roule en ligne.
En pratique, la cotisation minimale de CFE due est calculÃ©e par l'application du taux d'imposition dÃ©cidÃ© par la commune Ã une base minimale qui dÃ©pend du CA annuel. Par exemple, lorsque le CA est infÃ©rieur ou Ã©gal Ã 10 000 euros, le montant de la base minimale est situÃ© entre 221 â‚¬et 526 â‚¬. Si la commune a fixÃ© une base minimale de 500 â‚¬ et un taux d'imposition de 20%, la CFE minimale due sera donc de 100 â‚¬ dans cette commune.
Comme dit plus haut l'auto-entrepreneur est exonÃ©rÃ© de CFE l'annÃ©e de la crÃ©ation mais Ã©galement dÃ¨s 2019 lorsque l'entreprise rÃ©alise moins de 5 000 â‚¬ de chiffre d'affaires.
- Le rÃ©gime des Traitements et Salaires
- Le rÃ©gime dÃ©claratif spÃ©cial BNC / micro-BNC
- Le rÃ©gime de la dÃ©claration contrÃ´lÃ©e
Le rÃ©gime spÃ©cial ne nÃ©cessite pas de dÃ©claration d'activitÃ©, ni de formalitÃ©s particuliÃ¨res, ni d'obligations comptables. Sous rÃ©serve que les cotisations sociales soient retenues Ã la source (article 93, 1 quater du Code GÃ©nÃ©ral des ImpÃ´ts). C'est une vraie exception. Ce rÃ©gime n'a pas pour vocation de permettre la rÃ©munÃ©ration de la prestation technique, mÃªme si dans la pratique, l'utilisation de ce rÃ©gime est tolÃ©rÃ©e pour la livraison du produit fini.
RÃ©gime des "Traitements et salaires". Les droits d'auteurs restent des BNC, mais le rÃ©gime des traitements et salaires est applicable.
Avantages: dÃ©duction des frais professionnels (dÃ©duction forfaitaire de 10%, qui est de droit ou option pour la dÃ©duction des frais rÃ©els). Mais attention: la dÃ©duction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquÃ©e par les services fiscaux sur tous les traitements et salaires, quelqu'ils soient. Il faut donc bien dÃ©clarer le montant imposable AVANT dÃ©duction!
Le compositeur bÃ©nÃ©ficiant de ce rÃ©gime est Ã©galement exonÃ©rÃ© de la CFE (Cotisation FonciÃ¨re des Entreprises).
Affiliation dÃ¨s le premier euro perÃ§u.
L'auteur n'est pas soumis Ã la TVA en dessous d'un seuil de 52 800 € (seuil spÃ©cifique pour les auteurs, art. 293-B-II-2 du CGI): la note doit mentionner: "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (art. 293 E du CGI). L'assujettissement est mesurÃ© en fonction du CA de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente.
En cas de dÃ©passement du seuil, le compositeur conserve le bÃ©nÃ©fice du rÃ©gime des traitements et salaires et retient une TVA au taux rÃ©duit de 10 % (art. 279, g du CGI). NÃ©anmoins, il est tenu aux mÃªmes obligations qu'une BNC en matiÃ¨re de comptabilitÃ©.
MÃªme si l'auteur est en franchise de TVA, les Ã©diteurs, sociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncÃ© Ã ce dispositif, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutÃ©e due par l'auteur et acquitter cette taxe au TrÃ©sor (article 285 bis 2 du CGI). 9,20% de la TVA sont acquittÃ©s par l'organisme, 0,8 % (forfait de TVA dÃ©ductible correspondant aux frais engagÃ©s par l'auteur, article 285 bis 5 du CGI) sont reversÃ©s Ã l'auteur. L'organisme quant Ã lui dÃ©duit 10 %.
NB: le montant portÃ© sur la note de droit d'auteur Ã©tant HT, la retenue prÃ©vue par l'article 285 bis du CGI ne se dÃ©duit Ã©videmment pas de celui-ci mais s'y ajoute. Le coÃ»t total d'une note de droit d'auteur pour le commanditaire n'est donc pas de 101.1 % du montant brut (montant brut + contributions diffuseur) mais de 111.1 % du montant brut.
Il ne s'agit pas d'une facture en rÃ©alitÃ© mais d'une note de droits d'auteur car la retenue est faite Ã la source. Cette note permet de rÃ©munÃ©rer Ã la fois la cession de droits d’auteur (voir la partie II/ 2nd volet pour plus d’informations) et la prestation (rÃ©munÃ©ration de mise en œuvre).
- PrÃ©compte Assurance vieille plafonnÃ©e: 6,15 % du montant brut
- CSG non dÃ©ductible: 2,40 % sur une base de 98,25% du montant brut
- CSG dÃ©ductible: 6,80 % sur une base de 98,25% du montant brut
A cela il faut ajouter la cotisation diffuseur d'1 % du montant brut et la contribution diffuseur Ã la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % du montant brut (cotisations qui sont dues par le diffuseur mais ne grÃ¨vent pas le montant brut).
Si les rÃ©munÃ©rations sont supÃ©rieures Ã 4 fois le plafond annuel de la sÃ©curitÃ© sociale, la retenue de la CSG et de la CRDS se fait sur 100% du montant brut pour la part excÃ©dentaire.
Exemple de note de droit d'auteur (Fichier PDF - ActualisÃ© en 2020)
L'auteur doit Ã©galement verser sur appel de cotisations l'assurance vieillesse complÃ©mentaire (RAAP) (8% Ã partir de janvier 2020) dÃ¨s qu'il atteint 8 892 â‚¬ de revenus (seuil 2019).
Le montant Ã dÃ©clarer en traitements et salaires correspond non pas au montant net, mais au montant brut diminuÃ© de la CSG dÃ©ductible, de la CFP (Contribution Ã la formation professionnelle) et de l'Assurance vieillesse plafonnÃ©e.
(Attention: les rÃ©formes de 2019 ayant quelque peu bouleversÃ© le rÃ©gime des artistes auteurs, il n'est pas impossible que la mesure de tempÃ©rament Ã©voquÃ©e ci-dessous ne soit plus valable. A vÃ©rifier dans la pratique.)
Normalement, les droits d'auteurs versÃ©s par des dÃ©biteurs Ã©tablis ou domiciliÃ©s Ã l'Ã©tranger sont soumis Ã l'impÃ´t sur le revenu du pays de rÃ©sidence (donc la France), sauf si bien entendu, une retenue a dÃ©jÃ Ã©tÃ© faite Ã la source. Comme ces dÃ©biteurs Ã©trangers ne sont pas tenus Ã l'obligation de dÃ©claration de l'article 241 du CGI, les Ã©crivains et compositeurs ne devraient donc pas bÃ©nÃ©ficier des dispositions de l'article 93, 1 quater du CGI (rÃ©gime des Traitements et Salaires en cas de retenue Ã la source).
MAIS la doctrine administrative a dÃ©cidÃ© que, par mesure de tempÃ©rament, les Ã©crivains et les compositeurs pourraient continuer malgrÃ© tout Ã bÃ©nÃ©ficier de ce rÃ©gime avantageux. NÃ©anmoins, cette tolÃ©rance ne restera applicable que dans la mesure oÃ¹ l'auteur dÃ©clare intÃ©gralement ces droits au service des impÃ´ts. Dans le cas contraire, si ce dernier venait Ã Ãªtre contrÃ´lÃ©, il perdrait Ã vie le bÃ©nÃ©fice de cette tolÃ©rance.
Cette mesure de tempÃ©rament est un avantage certain qui fait dÃ©finitivement du rÃ©gime spÃ©cial le rÃ©gime le plus indiquÃ© pour un compositeur.
En pratique, le compositeur adresse donc Ã son client Ã©tranger sa note de droit d'auteur comme il le fait habituellement. Son client Ã©tranger lui verse en retour le montant brut qui sert de base aux cotisations (les contributions diffuseur ne rentrent donc pas dans le calcul).
Les cotisations devront Ãªtre versÃ©es directement par l'auteur Ã l'URSSAF.
Sur sa dÃ©claration 2042, le compositeur doit dÃ©clarer en Traitements et Salaires le montant brut diminuÃ© de la CSG dÃ©ductible, de la SÃ©curitÃ© sociale, de l'Assurance vieillesse plafonnÃ©e et de la CFP. Si le compositeur n'est pas encore affiliÃ©, il semblerait nÃ©anmoins plus sÃ»r de dÃ©clarer le montant brut afin de se prÃ©munir de toute Ã©ventualitÃ© (voir plus haut).
DÃ©claration d’activitÃ© au centre des formalitÃ©s des entreprises (CFE)
CFE compÃ©tent: celui du centre des impÃ´ts correspondant au lieu d'activitÃ© (votre adresse personnelle qui est aussi le siÃ¨ge social normalement).
BNC. Votre CA (chiffre d'affaires) doit Ãªtre infÃ©rieur Ã 72 500 â‚¬. Si vous vous Ãªtes dÃ©clarÃ© en tant qu'auteur, L'auteur n'est pas soumis Ã la TVA en dessous d'un seuil de 52 800 €.
Par rapport Ã l'exercice d'une activitÃ© en sociÃ©tÃ©, l'imposition est moins forte (pas d'impÃ´ts sur les sociÃ©tÃ©s, seulement un impÃ´t sur le revenu), mais les charges importantes.
En dessous de 52 800 €, franchise en base. Chaque facture devra comprendre la fameuse mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Au desus de 52 800 €, assujettissement Ã la TVA au taux de 10%.
- Assurance vieille plafonnÃ©e: 6,15 % du montant brut
Il faut dÃ©clarer le montant de vos recettes brutes encaissÃ©es sur le formulaire NÂ°2042 C sans dÃ©duire les cotisations sociales dÃ©ductibles.
Ce rÃ©gime vous concerne si vos recettes BNC sont supÃ©rieures Ã 72 500 â‚¬ Vous pouvez Ã©galement opter pour ce rÃ©gime Ã votre propre initiative. Il est par ailleurs obligatoire si vous avez demandÃ© Ã pouvoir dÃ©terminer vos bÃ©nÃ©fices imposables en retranchant, de la moyenne des recettes de l'annÃ©e de l'imposition et des deux annÃ©es prÃ©cÃ©dentes, la moyenne des dÃ©penses de ces mÃªmes annÃ©e (article 100bis du CGI). Cette option est valable deux ans et peut-Ãªtre exercÃ©e en dÃ©posant au plus tard le 2Ã¨me jour ouvrÃ© qui suit le 1er mai la dÃ©claration nÂ° 2035 prÃ©vue par le rÃ©gime de la dÃ©claration contrÃ´lÃ©e.
L'avantage de ce rÃ©gime est de ne pas Ãªtre imposÃ© sur le chiffre d'affaires ni sur le montant total des salaires mais sur le rÃ©sultat actif - passif. Les achats, frais et investissements grÃ¨vent donc les revenus imposables tandis que l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (du formulaire 2042) reste applicable. En somme, cela signifie que ce rÃ©gime permet en pratique de passer aux frais rÃ©els (ce qui justifie qu'on n'applique pas l'abattement de 34 % du rÃ©gime spÃ©cial BNC).
Facturation de la TVA (10 %). C'est Ã l'auteur de facturer la TVA.
- CSG dÃ©ductible: 5,10 % sur une base de 98,25% du montant brut
Vous devez dÃ©clarer au plus tard le 2Ã¨me jour ouvrÃ© qui suit le 1er mai, vos bÃ©nÃ©fices (rÃ©sultat actif - passif) rÃ©alisÃ©s l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente Ã l'aide de la dÃ©claration de rÃ©sultat nÂ° 2035, en dÃ©duisant les cotisations sociales dÃ©ductibles. Le bÃ©nÃ©fice ainsi calculÃ© doit Ãªtre reportÃ© sur la dÃ©claration nÂ° 2042 C.
o ADHESION Ã une AGA ou CGA
Le choix d'adhÃ©rer ou pas Ã une Association de Gestion AgrÃ©Ã©e (AGA) ou Ã un Centre de Gestion AgrÃ©Ã© (CGA) a des consÃ©quences importantes.
Ceux qui ne sont pas membre d'une AGA ou d'un CGA voient en effet leur bÃ©nÃ©fice dÃ©clarÃ© majorÃ© de 25 % (le bÃ©nÃ©fice imposable est donc de 125 %).
Lorsque l'entrepreneur BNC adhÃ¨re Ã ces organismes, il ne subit plus ses majorations et peut dÃ©duire le salaire du conjoint. Il obtient Ã©galement une rÃ©duction d’impÃ´t de 915 € par an (montant 2019) pour frais de comptabilitÃ© et d’adhÃ©sion si son chiffre d'affaire ne dÃ©passe pas les limites du rÃ©gime fiscal de la micro-entreprise ou s'il a optÃ© pour le rÃ©gime de la dÃ©claration contrÃ´lÃ©e en BNC.
L’auteur peut recevoir une rÃ©munÃ©ration au titre d’une prestation mais il a Ã©galement la particularitÃ© de pouvoir Ãªtre rÃ©munÃ©rÃ© sur l’exploitation de l’œuvre: soit par le versement de droits d'auteur, soit par le versement de royautÃ©s. En aucun cas cette rÃ©munÃ©ration, en principe obligatoire, ne doit remplacer les rÃ©munÃ©rations prÃ©cÃ©demment Ã©noncÃ©es, mÃªme si en pratique il arrive que cela soit le cas.
Les royautÃ©s (traduction du mot "royalties") sont des redevances versÃ©es Ã un auteur ou Ã un inventeur Ã chaque fois qu'un exemplaire de l'oeuvre ou de l'invention est vendu ou fabriquÃ©. Ce systÃ¨me est frÃ©quemment utilisÃ© dans l'industrie du disque, mÃªme si certains labels ne s'acquittent pas toujours de leurs obligations. Les royautÃ©s (plus ou moins fixÃ©es Ã 7%), ne sont pas des droits d'auteur: en effet, leur perception n'empÃªchent pas la perception des redevances SACEM, collectÃ©es au moment de la demande d'autorisation Ã la SRDM. Plus prÃ©cisÃ©ment, les royautÃ©s sont dues en vertu d'un contrat de licence et non pas en vertu d'un contrat de cession de droits, mÃªme si dans le fond, en matiÃ¨re de propriÃ©tÃ© incorporelle, cela revient quelque peu au mÃªme - ce qui dans la pratique nourrit frÃ©quemment la confusion entre la notion de "droits d'auteur" et celle de "royalties".
Comme les royautÃ©s sont des redevances non assimilables aux droits d'auteur des Ã©crivains et des compositeurs (qui bÃ©nÃ©ficient du rÃ©gime spÃ©cial des traitements et salaires), elle se dÃ©clarent en BNC.
Dans tous les cas la perception de ces royautÃ©s impose de dÃ©clarer son activitÃ©. En pratique, comme il s'agit souvent de trÃ¨s faibles montants, beaucoup de compositeurs ne le font pas mais en thÃ©orie, mÃªme si cela conduit Ã Ãªtre dÃ©ficitaire, c'est une obligation qui ne bÃ©nÃ©ficie d'aucune tolÃ©rance administrative.
Pour les BNC, deux rÃ©gimes d'imposition sont possibles:
- le rÃ©gime de dÃ©claration contrÃ´lÃ©e, automatiquement appliquÃ© lorsque les recettes annuelles sont supÃ©rieures Ã 72 500 â‚¬. En dessous de ce seuil, l'auteur peut opter pour ce rÃ©gime aprÃ¨s demande exercÃ©e sur papier libre avant le 1er fÃ©vrier de l'annÃ©e en cours. Le rÃ©sultat est dÃ©clarÃ© sur les imprimÃ©s 2035 et 2042. Ce rÃ©gime impose des obligations comptables.
- le rÃ©gime dÃ©claration spÃ©cial BNC / micro-BNC, qui n'est applicable que pour les contribuables dont le montant des recettes annuelles ne dÃ©passe pas 72 500 â‚¬ et qui ne sont pas assujettis Ã la TVA.
Mais il est Ã©galement possible de percevoir des BNC Ã titre accessoire lorsqu'on est en rÃ©gime BIC.
1Â°) Sources de la rÃ©munÃ©ration
Cette rÃ©munÃ©ration est versÃ©e en vertu d’un contrat (Ã©crit) de cession limitÃ©e des droits d’exploitation que le cÃ©dant (le compositeur) doit Ã©tablir avec son cessionnaire. Cette cession peut Ãªtre prÃ©vue dans le contrat de travail ou de prestation de services.
2Â°) Droits cÃ©dÃ©s
Les droits pouvant Ãªtre cÃ©dÃ©s sont en gÃ©nÃ©ral des droits d’auteur mais ils peuvent Ãªtre Ã©galement des droits voisins de producteur de phonogrammes ou d’artiste interprÃ¨te.
Les droits d’auteur qui peuvent Ãªtre cÃ©dÃ©s comprennent le droit de reproduction et le droit de reprÃ©sentation (droits patrimoniaux). Le droit moral est inaliÃ©nable et donc incessible, ce qui interdit en France le recours au buy-out, pratique chÃ¨re aux amÃ©ricains : le droit de paternitÃ© ne permet pas au cessionnaire de devenir auteur Ã titre originel de l’œuvre. Toute clause prÃ©voyant la cessibilitÃ© du droit moral est rÃ©putÃ©e nulle. Cela dit, il peut Ãªtre conseillÃ© de concÃ©der ce type de clause au cessionnaire afin de garder un avantage dans la nÃ©gociation. Si un problÃ¨me apparaÃ®t ensuite et que cette clause vous porte prÃ©judice, il sera ainsi possible de dÃ©noncer cette disposition.
Chaque droit cÃ©dÃ© doit l’Ãªtre de faÃ§on limitÃ©e dans le temps en vertu de la prohibition des contrats perpÃ©tuels prÃ©vue par le Code Civil. Ils peuvent cependant Ãªtre cÃ©dÃ©s pour toute la durÃ©e de protection des droits d’auteur par la propriÃ©tÃ© intellectuelle (70 ans aprÃ¨s la mort de l’auteur), et chaque droit cÃ©dÃ© doit Ãªtre prÃ©cisÃ©ment dÃ©crit.
NB: toute cession globale d’œuvres futures est rÃ©putÃ©e nulle, et donc prohibÃ©e (article L131-1 du CPI).
3Â°) ModalitÃ©s de rÃ©munÃ©ration
La contrepartie (rÃ©munÃ©ration) de cette cession peut Ãªtre un montant forfaitaire ou un montant proportionnel aux recettes (assiette fixÃ©e par les parties).
Un contrat de cession prÃ©voit souvent un Ã -valoir (parfois appelÃ© minimum garanti ou avance sur droit d'auteur) versÃ© Ã l’auteur Ã la signature du contrat. Cet Ã -valoir est une avance sur la rÃ©munÃ©ration proportionnelle due par le cessionnaire. Si cette somme n'est pas assimilable Ã une prime de commande, elle est en revanche rÃ©cupÃ©rable sur les droits d’auteur tout en restant acquise Ã l'auteur si l'oeuvre ne gÃ©nÃ¨re aucun droit.
Lorsque le compositeur est membre de la SACEM et qu'il conclut un contrat d'Ã©dition, cet Ã -valoir est rÃ©cupÃ©rable sur les droits SACEM, la plupart du temps sur les droits mÃ©caniques: la SACEM (qui aura prÃ©alablement reÃ§u une copie du contrat d'Ã©dition) ne versera par consÃ©quent aucun droit Ã l'auteur jusqu'Ã ce que l'Ã©diteur soit intÃ©gralement remboursÃ©. Dans cette situation, il est recommandÃ© de nÃ©gocier une clause au terme de laquelle l'Ã©diteur ne rÃ©cupÃ¨re qu'une partie des droits mÃ©caniques (95 % par exemple) afin de pouvoir contrÃ´ler ce que l'Ã©diteur perÃ§oit et vÃ©rifier que le montant rÃ©cupÃ©rÃ© correspond bien Ã celui de l'Ã -valoir.
Les droits d’auteur sont soumis Ã cotisations sociales et Ã TVA (acquittÃ©es par celui qui collecte les droits), et Ã imposition comme traitements et salaires.
4Â°) ContrÃ´le
Le cessionnaire a pour obligation de rendre des comptes en fournissant un Ã©tat des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.
En adhÃ©rant Ã la SACEM (apport en sociÃ©tÃ©) ou Ã la SACD (compositeurs dramatiques, mandat de gestion) l’auteur confie Ã ces sociÃ©tÃ©s le soin de gÃ©rer ses droits. En Ã©change, il reÃ§oit des droits d’auteur, collectÃ©s par ces derniÃ¨res auprÃ¨s des utilisateurs de l’œuvre.
En gÃ©nÃ©ral, il est prÃ©vu dans le contrat de cession une clause de rÃ©serve prÃ©voyant l’intervention de ces sociÃ©tÃ©s d’auteurs car dans beaucoup de cas, la rÃ©munÃ©ration de grÃ© Ã grÃ© n’est plus utile lorsque vous avez adhÃ©rÃ© Ã une sociÃ©tÃ© d’auteur. Par exemple, si vous Ãªtes Ã la SACEM et que vous Ãªtes compositeur de film, il est inutile (et contractuellement impossible) de nÃ©gocier un pourcentage sur les recettes provenant de l’exploitation en salles puisque la SACEM collecte elle-mÃªme un pourcentage sur chaque billet vendu, montant qu’elle vous reverse ensuite aprÃ¨s imputation de frais.
Chaque annÃ©e, la SACEM adresse un dÃ©tail des montants Ã dÃ©clarer (au nombre de deux):
- le premier correspond Ã la somme perÃ§ue au titre des Droits d'Auteur (montant A) auquel on doit dÃ©duire la CSG dÃ©ductible, la CFP, la SÃ©curitÃ© sociale, l'Assurance vieillesse plafonnÃ©e et le cas Ã©chÃ©ant la cotisation RACL (voir paragraphe suivant). La cotisation RAAP est Ã©galement dÃ©ductible. Ce montant doit Ãªtre dÃ©clarÃ© en fonction du rÃ©gime choisi (Traitements & Salaires ou BNC) mais par dÃ©faut, ce montant se dÃ©clare en Traitements et Salaires sur la dÃ©claration 2042.
- le second correspond Ã des Revenus de CrÃ©ances (montant B) qui doivent Ãªtre portÃ©s dans la dÃ©claration 2042, dans le cadre 2 "Revenus des valeurs et Capitaux Mobiliers", aux lignes 2TR et 2CG.
Plusieurs cotisations supplÃ©mentaires viennent grever les droits d'auteur versÃ©s par la SACEM ou par la SACD:
- RACL: Lorsque les droits d'auteur de l'annÃ©e N-1 atteignent un montant compris entre 2 668 â‚¬ et 366 852 â‚¬ (seuil 2018), la SACEM prÃ©lÃ¨ve sur les droits d'auteur de l'annÃ©e N+1 une cotisation Ã©gale Ã 6,5 % du montant brut des droits d'auteur de l'annÃ©e N. Cette cotisation est due jusqu'Ã liquidation de la retraite ou jusqu'Ã l'obtention de 55 000 points de retraite. La premiÃ¨re annÃ©e, cette cotisation est prÃ©levÃ©e Ã la rÃ©partition de juillet de l'annÃ©e N+1. Les annÃ©es qui suivent, elle est prÃ©levÃ©e sur les cotisations de janvier, avril et juillet de l'annÃ©e N+1.
- RACL / Cotisation volontaire: Cette cotisation, Ã©gale Ã 1.5 % du montant brut et non attributive de droits, est due lorsque les droits d'auteur perÃ§us par un auteur non retraitÃ© lors de l'annÃ©e N-1 dÃ©passent 366 852 â‚¬ (seuil 2018). Elle est Ã©galement retenue Ã la source par la SACEM.
- RACD: La RACD, Ã©gale Ã 8 % du montant brut des droits d'auteur, est due dÃ¨s le premier euro perÃ§u jusqu'Ã un plafond fixÃ© annuellement (461 620 euros en 2018) par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant. Cette cotisation est retenue Ã la source par la SACD sur les droits qu'elle rÃ©partit, mais Ã©galement par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.
- RACD / Cotisation volontaire: cette cotisation de 1 % est due par les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant qui perÃ§oivent une retraite de la RACD ou qui totalisent 120 000 points.
- RAAP: cette cotisation est obligatoire dÃ¨s lors que l'assiette sociale d'artiste auteur atteint ou dÃ©passe 8 892 â‚¬ de revenus (seuil 2019). Il est possible nÃ©anmoins de verser une cotisation volontaire en deÃ§a du seuil. La cotisation, proportionelle aux revenus artistiques, s'applique sur tous les revenus dÃ©clarÃ©s, entre le seuil de 8 892 â‚¬ et 121 572 â‚¬ (seuils 2019).
Le taux de cotisation est de 8 % sauf sur les revenus dÃ©jÃ soumis Ã la RACL ou RACD; dans ce cas le taux est de 4%. Si les revenus sont infÃ©rieurs Ã 26 676 euros (seuil 2019), l'auteur peut choisir de cotiser au taux rÃ©duit de 4 % plutÃ´t qu'au taux normal. Quel que soit son revenu, l'auteur peut Ã©galement choisir de cotiser directement Ã 8 % s'il le souhaite.
La cotisation est prÃ©levÃ©e Ã la source directement par la SACD et par les producteurs audiovisuels, mais ne l'est pas par la SACEM. Dans ce dernier cas, l'auteur affilÃ© doit verser lui-mÃªme la cotisation.
Les Ã©volutions du mÃ©tier ont souvent conduit le compositeur Ã livrer un produit fini dont il est l'artiste interprÃ¨te et/ou le producteur.
Cela prÃ©suppose dans le premier cas que le compositeur soit interprÃ¨te de son oeuvre (il programme l'oeuvre en MIDI ou joue une partie instrumentale lui-mÃªme). Au titre de cette prestation il doit Ãªtre payÃ© en vertu d'un contrat de travail. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faut que le compositeur interprÃ¨te cÃ¨de Ã©galement les droits voisins d'artiste interprÃ¨te, soit par le biais d'une rÃ©munÃ©ration proportionnelle Ã l'exploitation (versÃ©e par le commanditaire ou par une sociÃ©tÃ© de gestion de droits comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM), soit par le biais d'une rÃ©munÃ©ration forfaitaire. Une prÃ©somption de cession au profit du producteur est prÃ©vue dans un cas prÃ©cis par le Code de la PropriÃ©tÃ© Intellectuelle Ã l'article L. 212‑4.
Dans le second cas, le compositeur doit avoir eu l'initiative et la responsabilitÃ© de la fixation de l'enregistrement pour Ãªtre reconnu comme producteur. Pour que le commanditaire puisse exploiter l'oeuvre, il faudra que le compositeur producteur cÃ¨de Ã©galement Ã celui-ci les droits voisins de producteur de phonogramme.
A noter que les droits voisins reÃ§us en fonction de l'exploitation et qui n'ont pas le caractÃ¨re d'un salaire (pour l'artiste interprÃ¨te, les critÃ¨res sont mentionnÃ©s Ã l'article L. 7121-8 du Code du travail), se dÃ©clarent comme des royautÃ©s et donc en BNC (voir I). Ainsi, par exemple, les droits d'artiste interprÃ¨te reÃ§us par un compositeur d'un Ã©diteur suite Ã la synchronisation audiovisuelle de ses titres se dÃ©clarent en BNC.
Il n'existe ni barÃ¨me syndical, ni tarif d'usage dans la profession. La politique tarifaire adoptÃ©e par les compositeurs n'est jamais la mÃªme et dÃ©pend de facteurs tellement variables qu'il est pratiquement impossible de dÃ©gager de la pratique des tarifs de rÃ©fÃ©rence.
NÃ©anmoins, voici quelques critÃ¨res qu'il est possible de prendre en compte afin de dÃ©terminer la rÃ©munÃ©ration Ã demander pour la composition d'une oeuvre musicale (sans rÃ©alisation):
- dÃ©terminer le temps passÃ© Ã composer et le montant qu'il faut pour vivre sur la pÃ©riode donnÃ©e ou sur une pÃ©riode dÃ©terminÃ©e en fonction de la frÃ©quence des projets;
- pondÃ©rer le prÃ©cÃ©dent critÃ¨re en fonction de la difficultÃ© du travail (orchestration plus dense, thÃ©matique plus dense, etc...) et du savoir faire Ã mettre en oeuvre, etc...;
- chiffrer Ã la fois les investissements matÃ©riels nÃ©cessaires pour l'accomplissement de ce travail et ceux qui ont dÃ©jÃ Ã©tÃ© faits (et qui constituent en quelque sorte le patrimoine matÃ©riel mis Ã disposition du commanditaire);
- y ajouter l'ensemble des frais engagÃ©s: frais de dÃ©placement, frais de copie, frais d'Ã©lectricitÃ©, frais juridiques et administratifs, etc...;
- prendre en compte l'exploitation prÃ©vue et la nature des droits concÃ©dÃ©s ;
- valoriser sa notoriÃ©tÃ© personnelle sans la surestimer ni la sous-estimer.
Ces tarifs peuvent Ãªtre modÃ©rÃ©s en fonction des capacitÃ©s financiÃ¨res du commanditaire, des liens personnels qu'on entretient avec lui et/ou des perspectives de carriÃ¨re que le projet peut ouvrir.
Je tiens Ã remercier pour leurs contributions: Christophe HÃ©ral, Alexandre BenÃ©teau, Olivier Demontrond, Olivier Florio, Laurent Juillet, Lukas Valentin, Yan Volsy