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Timestamp: 2016-10-26 04:15:24+00:00
Document Index: 301650245

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 47', 'art. 160', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 83', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 329', 'art. 74', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 329', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 85', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 329', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 329', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_200/2011 (13.01.2012)
8C_200/2011
repr�sent� par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
repr�sent�s par Me Gabriel Aubert, avocat,
Droit de la fonction publique (droit aux vacances; indemnit� pour inconv�nients),
A.a X.________ travaille au service des Transports publics genevois (ci-apr�s: TPG) depuis 1988. Il est affect� au secteur Y.________. Il est appel� � travailler r�guli�rement la nuit, les week-ends et les jours f�ri�s. Il est soumis au Statut du personnel des TPG du 1er janvier 1999 ([SP] ci-apr�s: le Statut), ainsi qu'� son r�glement d'application, du 1er janvier 1999 �galement ([RSP] ci-apr�s: le r�glement).
� Pour le personnel travaillant dans les divisions exploitation, technique, ainsi que planification et installations, le travail effectu� entre 22h00 et minuit donne droit � une majoration de temps de 10 %, entre minuit et 04h00 et entre 04h00 et 05h00 (prise de service avant 04h00) de 30 % (d�s 55 ans, de 40 %).
De plus, le travail de nuit donne droit � une prime fix�e � l'heure effective. Une fraction d'heure est arrondie � l'unit� sup�rieure.�
Quant � l'art. 32, qui traite du travail le samedi, le dimanche et les jours f�ri�s, il contient un chiffre 2 ainsi libell�:
� Une prime est vers�e � l'employ� qui est en service un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� au sens de l'art. 47 SP. Elle est fix�e:
c) � l'heure, une fraction d'heure �tant arrondie � l'unit� sup�rieure, dans les autres cas.�
Les huit employ�s concern�s ont recouru devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve). X.________ a conclu � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au paiement de 3'600 fr. plus int�r�ts � 5 % l'an � � compter de la moyenne du 1er novembre 2006 �.
La Chambre administrative a statu� s�par�ment sur chacun des recours, qu'elle a rejet�s, en particulier celui de X.________ (arr�t du 1er f�vrier 2011).
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel il conclut � l'annulation du jugement attaqu� et au paiement par les TPG de la somme de 3'600 fr. (plus int�r�ts). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement au sens des motifs.
Par des m�moires s�par�s, six autres employ�s des TPG ont �galement saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours contre le jugement du Tribunal administratif les concernant. Il sera statu� s�par�ment sur le sort de leur recours.
1.1 Conform�ment � l'art. 160C de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve (Cst./GE; RSG A 2 00), un �tablissement de droit public est charg� de la gestion des transports publics. Cet �tablissement est soumis � la surveillance du Conseil d'Etat. En application de cette disposition constitutionnelle, le l�gislateur genevois a adopt� la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG; RS/GE H 1 55). Selon l'art. 19 al. 1 LTPG, le Conseil d'administration est le pouvoir sup�rieur des TPG. Il �tablit le statut du personnel et fixe les traitements, apr�s consultation du personnel (art. 19 al. 2 let. o).
1.2 Comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, les r�gles adopt�es par le Conseil d'administration d'un �tablissement de droit public, sur la base de comp�tences accord�es directement par le l�gislateur cantonal, sont � consid�rer comme relevant du droit public cantonal (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, no 2.2.3.5, p. 75; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, Neuch�tel 1984, p. 87 sv.).
1.3 La pr�sente cause est donc une contestation en mati�re de rapports de travail de droit public, qui porte sur une contestation p�cuniaire et qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. En mati�re p�cuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Les causes des huit employ�s concern�s n'ayant pas �t� r�unies devant l'autorit� pr�c�dente et n'ayant pas fait l'objet d'une d�cision unique, les divers chefs de conclusions ne peuvent pas �tre additionn�s lors du calcul de la valeur litigieuse (ATF 116 II 587 consid. 1 p. 589 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, la valeur litigieuse concernant X.________ est de 3'600 fr. et n'atteint donc pas le seuil requis.
2.1 Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Lorsque le recours n'est recevable qu'� cette condition, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2, 2e phrase, LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442).
2.2 Le recourant soutient que la question pos�e ici soul�ve une question juridique de principe. Il invoque l'ATF 132 III 172. Selon cet arr�t, lorsque les suppl�ments � la r�mun�ration de base vers�s en compensation du travail effectu� la nuit, en fin de semaine et les jours f�ri�s ont un caract�re r�gulier et durable, ils doivent �tre pris en compte dans le calcul du salaire aff�rent aux vacances au sens de l'art. 329d al. 1 CO (consid. 3). Le recourant fait valoir que la port�e de cet arr�t dans les rapports de travail liant un �tablissement public assurant une t�che de transport public et son personnel, lorsque le statut du personnel r�serve le droit f�d�ral � titre de droit suppl�tif, n'a pas fait l'objet � ce jour d'une jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Il rel�ve l'importance du probl�me pos� en pratique.
2.3 La jurisprudence a soulign� qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, respectivement de l'art. 85 al. 2 LTF. Elle s'est efforc�e de cerner la notion de contestation soulevant une question juridique de principe. En r�sum�, il faut qu'il soit n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399; consid. 1.1 non publi� de l'ATF 136 I 290). Si la question se rapporte � une norme de droit cantonal que le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir librement, celui-ci ne saurait rendre une d�cision de principe (cf. arr�t 1C_58/2008 du 7 mai 2009 consid. 1.2). Si son pouvoir d'examen est limit� � la violation des droits constitutionnels, il suffit, en effet, que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187; arr�ts 4A_517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1; 4A_64/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 36 ad art. 74 LTF).
2.4 En l'esp�ce, l'arr�t invoqu� par le recourant a �t� rendu dans une cause civile et portait sur l'application du droit f�d�ral (art. 329d al. 1 CO). Les r�gles du code des obligations, dont se pr�vaut le recourant, ne pourraient �tre appliqu�es ici qu'� titre de droit cantonal suppl�tif, �tant entendu que celui-ci ne change pas de nature; s'il y incorpore des notions de droit f�d�ral, ou s'il renvoie au droit f�d�ral, il n'en rel�ve pas moins du droit cantonal (voir ATF 126 III 370 consid. 5 p. 372; 108 II 490 consid. 7 p. 495), de sorte que le Tribunal f�d�ral ne peut en contr�ler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire ou d'autres droits constitutionnels en fonction des griefs invoqu�s (art. 106 al. 2 LTF; arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.2). Partant, la recevabilit� du recours en mati�re de droit public ne saurait �tre reconnue en application de l'art. 85 al. 2 LTF.
Il reste � examiner le recours constitutionnel subsidiaire (113 ss LTF) form� simultan�ment par le recourant. Ce recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Quand il s'agit de droits constitutionnels, le Tribunal f�d�ral n'applique pas le droit d'office et ne peut entrer en mati�re que dans la mesure o� un grief constitutionnel a �t� invoqu� et suffisamment motiv� dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint d'arbitraire. Selon lui, le renvoi par le Statut (art. 2 ch. 3) aux r�gles du code des obligations n'est soumis � aucune condition. Ce renvoi trouve application lorsque le Statut ne r�gle pas une question li�e aux rapports de travail ou lorsqu'il la r�gle de mani�re contraire � une disposition imp�rative du droit f�d�ral, ce qui serait le cas en l'esp�ce. Ce renvoi devait conduire les premiers juges � appliquer en l'esp�ce la jurisprudence de l'ATF 132 III 172. Les premiers juges auraient ainsi de mani�re arbitraire refus� d'appliquer une disposition, pourtant express�ment pr�vue par le Statut, et qui devait permettre la mise en conformit� de la r�glementation des conditions de travail aux TPG avec les standards minimaux que constituent les r�gles du droit priv� en mati�re de contrat de travail. Le recourant invoque �galement une violation de son droit d'�tre entendu au motif que la d�cision attaqu�e n'est pas motiv�e sur la question du renvoi par le Statut aux r�gles du code des obligations.
5.1 Eu �gard � sa nature formelle, la violation du droit d'�tre entendu d�nonc�e par le recourant doit �tre examin�e en premier lieu. Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorit� n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais elle peut au contraire se limiter � ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arr�ts cit�s).
6.1 Les rapports de travail de droit public ne sont en principe pas soumis aux dispositions du code des obligations, � l'exception des art. 331 al. 5 et 331a � 331e CO, relatifs aux rapports juridiques avec l'institution de pr�voyance (art. 342 al. 1 let. a CO). Aussi bien le statut de la fonction publique peut-il �tre librement organis� par les cantons (arr�ts 2P.219/2006 du 23 novembre 2006 consid. 2.2; 1P.37/2000 du 17 mai 2000 consid. 2b). Ce statut, qui, pour �tre en g�n�ral globalement plus favorable, peut comporter par rapport au code des obligations des contraintes plus s�v�res sur certains points (arr�ts 2P.121/2005 du 19 juillet 2005 consid. 4.2; 2P.82/1994 du 19 ao�t 1994 consid. 3d; 2P.336/1992 du 31 ao�t 1993 consid. 3c). Les r�gles relatives au contrat de travail sont seulement applicables � titre subsidiaire, en cas de lacunes dans la r�glementation ou si celle-ci le pr�voit (OLIVIER SUBILIA/JEAN-LOUIS DUC, Droit du travail - El�ments de droit suisse, 2010, no 2 ad art. 342 CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d. 2004, no 1 p. 323; WOLFGANG PORTMANN, Commentaire b�lois, 5e �d., no 1 ad art. 342 CO; ADRIAN STAEHLIN/FRANK VISCHER, Commentaire zurichois, 3e �d. 1996, n� 2 ad art. 342 CO). Le droit f�d�ral n'oblige donc pas les TPG � r�gler le salaire aff�rent aux vacances de la m�me mani�re que l'art. 329d CO. Pour que cette disposition soit applicable, il faudrait que le r�glement pr�sente une lacune qu'il conviendrait de combler en l'appliquant � titre de droit cantonal suppl�tif en vertu de la clause g�n�rale de renvoi au code des obligation. Par ailleurs, l'application du droit priv� � titre de droit cantonal suppl�tif n'oblige en principe pas le juge administratif � interpr�ter les normes concern�es comme elles le sont en droit priv�; il peut tenir compte des sp�cificit�s du droit public (arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.2).
6.2 Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
6.3 Les premiers juges consid�rent tout d'abord que la prime en question est destin�e � compenser les inconv�nients effectifs, directs ou indirects, caus�s par l'horaire de travail. Ces d�sagr�ments n'�tant pas subis pendant les vacances, la prime correspondante n'est pas octroy�e par le Statut et le r�glement. Cette argumentation ne saurait toutefois �tre d�cisive, du moment que le seul crit�re � consid�rer, selon la jurisprudence en droit priv�, r�side dans le caract�re r�gulier et durable des suppl�ments vers�s. Les premiers juges ne pr�tendent pas � cet �gard que des sp�cificit�s du droit public justifieraient ici une interpr�tation divergente de celle du droit priv�.
6.4 Les premiers juges insistent �galement sur le fait que la question de la r�mun�ration des vacances dans les professions impliquant un travail de nuit en fin de semaine et les jours f�ri�s n'est pas r�cente. Elle �tait actuelle en 1999 d�j�, lorsque le Statut a �t� n�goci� et adopt�. L'absence de toute contestation des organisations syndicales pendant les dix premi�res ann�es qui ont suivi d�montre que la pratique aujourd'hui contest�e correspondait � ce qui avait �t� convenu. Cette argumentation n'appara�t pas d�terminante. Les TPG ne peuvent rien tirer de l'absence de r�clamation du recourant, qui ne saurait �tre interpr�t�e comme une renonciation � faire valoir ses droits �ventuels (cf. ATF 132 III 172 p. 176 consid. 3.3; 126 III 337 consid. 7b p. 344).
6.5 Les premiers juges font enfin r�f�rence � l'art. 61 ch. 3 du r�glement.
6.5.1 Cette disposition traite du droit aux vacances lors d'un engagement ou d'une d�mission en cours d'ann�e. Elle pr�voit que si les vacances n'ont pas pu �tre prises, elles sont pay�es. En cas de paiement, les jours sont convertis en heures. Un jour est �quivalent � la dur�e moyenne du travail journalier de la rotation. Les fractions de jour sont prises en compte pour tous les calculs; elles ne sont donc ni arrondies, ni abandonn�es. Les premiers juges en d�duisent que les employ�s engag�s ou d�missionnaires en cours d'ann�e, qui n'ont pas pu prendre leurs vacances, re�oivent une r�mun�ration proportionnelle � leur droit aux vacances calcul�e sur le salaire de base, � l'exclusion des primes pour inconv�nients (la r�mun�ration tenant compte, en revanche, du temps de travail la nuit, le week-end et les fins de semaine ainsi que des majorations en temps de travail pour le travail de nuit). Les premiers juges retiennent que ce mode de r�mun�ration est l'expression d'une r�gle plus g�n�rale et vaut donc non seulement dans l'hypoth�se envisag�e par l'art. 61 ch. 3 du r�glement, mais �galement lorsque le salaire est vers� pendant les vacances. Ils en concluent que le r�glement exclut de fa�on explicite la prise en compte des primes dans le calcul du salaire aff�rent aux vacances, de sorte que l'art. 329d CO ne trouve pas application.
7.1 Le recourant d�clare encore que m�me si le caract�re exhaustif du r�glement �tait admis, la jurisprudence de l'ATF 132 III 172 s'imposait � l'intim�e depuis d�cembre 2005.
7.2 Cet argument pose la question de la port�e des r�gles minimales du CO dans le domaine du droit cantonal de la fonction publique au regard du principe de l'�galit� de traitement. Le recourant peut certes s'appuyer sur l'avis de MOSIMANN qui consid�re que les r�gles minimales du CO doivent s'appliquer dans le droit de la fonction publique si elles sont plus favorables (HANS-JAKOB MOSIMANN, Arbeitsrechtliche Minimal Standards f�r die �ffentliche Hand ?, ZBl 99/1998 p. 449 ss; plus sp�cialement p. 462 ss). Cette conception n'est toutefois pas unanimement partag�e (d'un avis plus nuanc�, MARTIN BERTSCHI, Auf der Suche nach dem einschl�gigen Recht im �ffentlichen Personalrecht, ZBl 105/2004 p. 617 ss, plus sp�cialement p. 628 ss; contra: LILIANE SUBILIA-ROUGE, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit priv� du travail, RDAF 2003 I p. 289 ss, plus sp�cialement p. 297, qui estime n�cessaire de consid�rer les avantages et d�savantages respectifs de chaque syst�me, lesquels s'�quilibrent globalement, sans qu'il se justifie de proc�der � une comparaison des syst�mes point par point). Cependant, comme on l'a vu, le droit de la fonction publique peut comporter des contraintes plus s�v�res sur certains points (supra consid. 6.1; voir �galement l'arr�t 2P.107/2006 du 17 janvier 2007 consid. 5.2). Par ailleurs, le recourant ne pr�tend pas qu'un examen comparatif lui serait d�favorable dans le cas concret.
7.3 Enfin, le recourant fait valoir qu'en vertu des dispositions de la LTPG, les TPG peuvent faire appel � des entreprises de sous-traitance qui, quant � elles, sont soumises, du point de vue du calcul du salaire aff�rent aux vacances, aux principes jurisprudentiels d�gag�s par l'ATF 132 III 172. Les salari�s de ces entreprises seraient ainsi trait�s de mani�re diff�rente que les employ�s des TPG ce qui constitue, aux yeux du recourant, une in�galit� manifeste.
7.4 La probl�matique soulev�e peut �tre laiss�e ouverte. Le recourant pr�sente en effet ici une argumentation juridique nouvelle qui, faute d'avoir �t� soumise � la juridiction cantonale, ne repose sur aucune constatation de fait dans la d�cision attaqu�e. Le grief n'est d�s lors pas recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF; voir ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; arr�t 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publi� in ATF 133 III 421).
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours constitutionnel subsidiaire est mal fond�.
Succombant, le recourant supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).