Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3135229.html
Timestamp: 2017-09-23 12:56:38+00:00
Document Index: 321144737

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 110', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 44', 'art. 123', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 1']

DFR - BGE 135 III 229
BGE 135 III 229
Art. 22 Abs. 1 SchKG; Nichtigkeit einer Betreibung gegen einen Schuldner ohne Rechtspersönlichkeit. Eine Betreibung für ausserordentliche Invalidenrenten kann sich nicht gegen die Schweizerische Ausgleichskasse (Art. 62 Abs. 2 AHVG und Art. 113 AHVV) richten, der keine Rechtspersönlichkeit zukommt. Die Betreibung muss gegen die schweizerische Eidgenossenschaft in Bern eingeleitet werden (E. 3).
3.2 Les caisses de compensation ont notamment pour attribution de verser les rentes et les indemnités journalières (art. 60 al. 1 let. c LAI et art. 63 LAVS). Les caisses de compensation professionnelles ont la personnalité juridique (art. 56 al. 3 LAVS); les caisses de compensation cantonales ont le caractère d'établissements autonomes de droit public (art. 61 al. 1 LAVS); en revanche, les caisses de compensation de la Confédération, soit la Caisse de compensation fédérale (art. 62 al. 1 LAVS et art. 110 RAVS [RS 831.101]) et la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS) n'ont pas la personnalité juridique. En particulier, la Caisse suisse de compensation, qui verse les rentes d'invalidité aux ayants droit habitant à l'étranger (art. 44 RAI [RS 831.201] en relation avec l'art. 123 al. 1 RAVS; art. 62 al. 2 LAVS), est créée auprès de la Centrale de compensation (ci-après: CdC; art. 113 RAVS) et constitue avec celle-ci, ainsi que la Caisse de compensation fédérale et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, une division principale de l'Administration fédérale des finances (art. 1 de l'ordonnance du 3 décembre 2008 du DFF sur la centrale de compensation [ordonnance sur la CdC; RS 831.143.32]).