Source: http://www.senat.fr/rap/l04-459/l04-459_mono.html
Timestamp: 2018-01-17 15:23:17+00:00
Document Index: 25079199

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3"]

Rapport n° 459 (2004-2005) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005
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I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : PRESERVER L'AFFECTATION DE LA SALLE DU CONGRÈS AUX DEUX ASSEMBLÉES
A. L'AFFECTATION DE LA SALLE DU CONGRÈS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
B. LA VOLONTÉ D'AMÉLIORER L'ACCUEIL DU PUBLIC À VERSAILLES
C. L'UTILISATION DES LOCAUX DANS LE CADRE DES MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE : LE TRANSFERT DE LA TOTALITÉ DES LOCAUX À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE VERSAILLES
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : MAINTENIR L'AFFECTATION DE LA SALLE DU CONGRÈS AUX DEUX ASSEMBLÉES
A. PRÉSERVER L'ESSENCE PARLEMENTAIRE DE LA SALLE DES SÉANCES DU CONGRÈS
B. PRÉCISER L'UTILISATION DES LOCAUX DANS LEUR NOUVELLE AFFECTATION
2. La préservation des conditions d'organisation du Congrès du Parlement
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles,
Par M. René GARREC,
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2131, 2226 et T.A. 415
Deuxième lecture : 2300, 2358 et T.A. 441
Sénat : Première lecture : 288, 314 et T.A. 103 (2004-2005)
Deuxième lecture : 386 (2004-2005)
Réunie le mercredi 6 juillet 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. René Garrec, la proposition de loi n° 103 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.
Le rapporteur a d'abord indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli, pour l'essentiel, le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Il a estimé que le point de divergence le plus significatif entre les deux assemblées résidait dans l'affectation de la salle des séances du Congrès au Parlement.
Déclarant que la position exprimée par le Sénat en première lecture tendait à préserver les conditions d'organisation du Congrès du Parlement en ne les faisant dépendre que des deux assemblées, il a rappelé que la salle des séances du Congrès était un lieu d'activité parlementaire depuis plus d'un siècle.
Il a souligné que la conception traditionnelle de l'autonomie des assemblées parlementaires imposait que cette salle demeure affectée aux deux assemblées qui y siègent.
La commission a adopté deux amendements.
Considérant que la salle des séances du Congrès ne saurait relever d'un régime de mise à disposition, elle a souhaité maintenir son affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat (article 1er).
La commission propose en outre le rétablissement des précisions relatives à l'utilisation des locaux qui ne seront plus affectés aux deux assemblées. Ces locaux devraient être destinés en priorité à l'accueil du public, ceux situés dans l'aile du Midi ne pouvant recevoir aucune modification susceptible de gêner la tenue du Congrès (article 3).
La commission des Lois propose d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juin dernier.
Présentée par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à établir de nouvelles relations entre le Parlement et le château de Versailles.
Après avoir été le siège de l'Assemblée nationale à la naissance de la IIIème République, puis de la Chambre des députés et du Sénat de 1875 à 1879, Versailles a régulièrement accueilli les deux assemblées pour l'élection du Président de la République et les révisions de la Constitution sous les IIIème et IVème Républiques.
Depuis 1958, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent à Versailles en Congrès, pour adopter les projets de révision constitutionnelle qui ne sont pas soumis à référendum.
L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée en 2003, prévoit ainsi que les locaux dits du Congrès, et les autres locaux utilisés par les assemblées à Versailles, sont affectés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
La proposition de loi qui vous est soumise rejoint la démarche conventionnelle poursuivie par le Sénat depuis plusieurs années, afin de mettre à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles des locaux nécessaires à l'amélioration de l'accueil des visiteurs.
Par conséquent favorable à la mise à disposition du public des locaux dont les assemblées parlementaires ne font qu'une utilisation ponctuelle, le Sénat a approuvé, en première lecture, l'objectif général de la proposition de loi. Il a toutefois jugé indispensable de maintenir l'affectation de la salle des séances du Congrès aux deux assemblées qui y siègent.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli la suppression de toute affectation de locaux au Parlement dans l'enceinte du château de Versailles, tendant ainsi à confier la salle du Congrès à l'établissement public. L'utilisation de cette salle par les deux assemblées réunies en Congrès relèverait ainsi d'un régime de mise à disposition gratuite, en tant que de besoin.
La proposition de loi initiale tendait à supprimer l'affectation permanente aux assemblées de la totalité des locaux situés à Versailles.
Afin de préserver les conditions d'organisation du Congrès, l'article 1er de la proposition de loi initiale tendait à prévoir la mise à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat des locaux nécessaires à sa tenue, au château de Versailles, en tant que de besoin et à titre gratuit.
En première lecture, le Sénat a considéré que le régime de mise à disposition ne pouvait s'appliquer à la salle des séances du Congrès qui, comme l'hémicycle de l'Assemblée nationale et du Sénat, devait être affectée aux assemblées qui s'y réunissent.
Il a par conséquent adopté, à l'initiative de votre commission, le Gouvernement s'en remettant à sa sagesse, un amendement à l'article 1er afin de prévoir :
- que la salle des séances du Congrès et ses accès seraient affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
- que les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement seraient, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition des deux assemblées. Les conventions prévues à l'article 3 devaient permettre de préciser les modalités de cette mise à disposition.
Favorable à l'amélioration des conditions de visite du château, le Sénat a engagé depuis plus d'un an des négociations afin de mettre à la disposition de l'établissement public des locaux nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ».
Aussi votre rapporteur a-t-il jugé très cohérente l'utilisation qui devrait être faite des locaux qui ne seraient plus affectés au Sénat, dans un objectif d'amélioration du dispositif d'accueil du public.
Le Sénat a par conséquent adopté sans modification, en première lecture, l'article 2 de la proposition de loi tendant à supprimer l'annexe à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, qui définit les locaux affectés à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Congrès dans l'enceinte du château de Versailles1(*).
En effet, la présente proposition de loi tendant à supprimer l'affectation permanente aux deux assemblées de locaux situés à Versailles, l'annexe à l'ordonnance devient inutile.
L'article 3 de la proposition de loi prévoit que des conventions devront être conclues entre les personnes publiques intéressées pour déterminer, d'une part, les modalités du changement d'affectation des locaux et, d'autre part, les conditions de mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
A cet égard, le Sénat a affirmé la nécessité pour les assemblées de disposer d'un délai suffisant pour quitter leurs réserves d'archives et de mobilier dans l'enceinte du château, et trouver de nouveaux espaces de stockage adaptés.
En outre, le Sénat a adopté en première lecture, le Gouvernement s'en remettant à sa sagesse, un amendement présenté par votre rapporteur à l'article 3, visant à supprimer les précisions apportées par l'Assemblée nationale en première lecture quant à l'utilisation de la salle du Congrès. En effet, l'amendement adopté à l'article 1er préservant l'affectation de cette salle aux deux assemblées, il n'y avait plus lieu de préciser son utilisation au sein des conventions.
Dès lors que l'hémicycle du Congrès était affecté à l'Assemblée nationale et au Sénat, il appartenait aux Bureaux de ces deux assemblées de déterminer conjointement les règles de son utilisation.
Il a ensuite adopté au même article, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par nos collègues MM. Josselin de Rohan, Michel Mercier et Jacques Pelletier et les membres des groupes Union pour un Mouvement Populaire et Centriste-UDF, tendant à prévoir que les locaux qui ne seraient plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat seraient destinés à l'accueil du public et à l'exercice, par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, de ses missions, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Enfin, il a adopté, le Gouvernement étant favorable, un amendement présenté par notre collègue M. Patrice Gélard, précisant que les locaux de l'aile du Midi2(*) affectés à l'établissement public de Versailles ne pourraient recevoir aucune modification susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, à l'initiative de sa commission des Lois, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse, le texte qu'elle avait adopté en première lecture.
L'article 1er de la proposition de loi issue de ces travaux tend par conséquent à supprimer l'affectation permanente aux assemblées de la totalité des locaux situés à Versailles.
Ainsi, conformément à la solution adoptée en première lecture, les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement seraient mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat, en tant que de besoin et gratuitement.
La salle des séances du Congrès pourrait donc être affectée à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, qui devrait alors permettre aux deux Assemblées de s'y réunir lorsque le Parlement est convoqué en Congrès.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale, a inscrit à l'article 1er de la proposition de loi les principes relatifs à l'utilisation de la salle des séances du Congrès, la réservant aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires.
Le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale prévoyait en son article 3 que ces principes d'utilisation devraient figurer au sein des conventions passées entre les parties intéressées pour la mise à disposition des locaux nécessaires à la tenue des Congrès.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a souhaité conforter la sanctuarisation de la salle du Congrès en l'insérant à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions insérées en première lecture par le Sénat à l'article 3, qui tendaient à préciser l'utilisation des locaux qui seraient affectés à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, et à interdire toute modification susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
Conçue en 1875, la salle du Congrès a d'abord accueilli la Chambre des députés jusqu'en 1879 puis, sous les IIIème et IVème Républiques, les deux chambres qui s'y réunissaient pour élire le Président de la République et adopter les révisions constitutionnelles.
Elle est depuis 1958 le lieu où siègent les deux assemblées pour adopter les projets de révisions constitutionnelles lorsque le Président de la République ne les soumet pas à référendum. Le Congrès s'est ainsi réuni treize fois à Versailles depuis 1958, pour adopter seize lois constitutionnelles. Sa dernière réunion a eu lieu le 28 février 2005.
La salle des séances du Congrès est donc un lieu d'activité parlementaire de manière quasi-continue depuis plus d'un siècle.
L'entretien et le fonctionnement de cette salle ne sauraient être confiés à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, qui n'a pas vocation à prendre en charge un lieu d'activité parlementaire.
En revanche, il est conforme à la conception traditionnelle de l'autonomie des assemblées parlementaires que l'Assemblée nationale et le Sénat soient conjointement affectataires du lieu où ils se réunissent dans l'exercice de leurs prérogatives constitutionnelles.
Votre commission vous invite par conséquent à adopter un amendement tendant à rétablir à l'article 1er les dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture, afin de prévoir, à l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, que :
Ces autres locaux désignent en particulier les bureaux destinés au Président de l'Asssemblée nationale, Président du Congrès, au Président du Sénat, aux membres du Gouvernement, ainsi qu'aux services des deux assemblées, et les salles utilisées pour les scrutins. Ils pourraient, en dehors des Congrès, être affectés à l'établissement public de Versailles pour l'exercice de ses missions.
Le Sénat s'est félicité, lors de la discussion de la proposition de loi en première lecture, de l'opportunité offerte, par le transfert à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles de locaux aujourd'hui affectés aux assemblées, d'assurer dans de meilleures conditions l'accueil du public.
Les visiteurs du château de Versailles, et en particulier les groupes scolaires, devraient être les premiers bénéficiaires de cette nouvelle affectation.
A cette fin, votre commission vous soumet un amendement tendant à rétablir, à l'article 3, les dispositions précisant que les conventions conclues entre les personnes intéressées pour définir les modalités du changement d'affectation des locaux prévoient que ceux-ci sont destinés à l'accueil du public ou à l'exercice, par l'établissement public de Versailles, de ses autres missions.
En effet, l'article 1er du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles prévoit que cet établissement a notamment pour mission de conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer, mettre en valeur et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté.
Les aménagements que pourrait apporter l'établissement public de Versailles aux locaux qui lui seraient transférés ne devraient en aucun cas gêner la tenue du Congrès du Parlement. Le dernier alinéa du III de l'annexe à l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose d'ailleurs que : « Les locaux de l'aile du Midi affectés à l'établissement public du musée et du domaine de Versailles ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue d'un Congrès ».
Afin de maintenir ces garanties, l'amendement que vous soumet votre commission à l'article 3 tend à rétablir les dispositions interdisant toute modification des locaux de l'aile du Midi qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès.
* 1 Cette annexe résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de ses trois questeurs, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en juillet 2003. Les questeurs de l'Assemblée nationale avaient ainsi souhaité donner un fondement juridique incontestable à l'utilisation par les assemblées parlementaires de certains locaux dans l'enceinte du château de Versailles, jusqu'alors fondée sur la tradition davantage que sur les textes.
* 2 Aile où se situe la salle des séances du Congrès.