Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/contents/201110?page=4
Timestamp: 2020-08-03 10:20:17+00:00
Document Index: 191670950

Matched Legal Cases: ['art. 901', 'art. 903', 'art. 18', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 104']

Un décret du 18 octobre courant précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l'avocat, qui exerce l'activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu'il n'a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ».
Voilà une information qui va intéresser l'epsilon de la profession, passionnante pour une poignée de confrères, alors que la masse informe et quasi unanimitaire se démèle dans des problèmes financiers basiques et dans les timbres fiscaux à 35 €. Le tout sous le regard goguenard des plus puissants, des notaires, etc. etc.
Par bernard.kuchukian le 19/10/11
Qu'on soit en matière sans représentation obligatoire (art. 901 du Code de procédure civile) ou avec (art. 903), j'imagine qu'on puisse transmettre aux greffes la déclaration d'appel elle-même voire en annexe la copie de la décision attaquée.
Question pour celle-ci « sous quel format » ? Et question subsidiaire, peut-on y modifier quelque chose à réception ?
Deuxième question : c'est stocké où au greffe ?
Troisième question : est-bien légal (quel est de texte de droit positif ?)
Bon, on va me dire que j'en rajoute.
Non, ce n'est pas moi. C'est la taxe des 35 euros qui en rajoute. Et bientôt celle des 150 euros en appel.
Dès lorsqu'on n'a pas prévu le paiement en ligne, mais par timbres fiscaux, on fait comment ?
On fait comment actuellement ? Bon en matière sans représentation obligatoire, il reste la lettre recommandée A.R. et à coller le timbre dont on aura pris soin de noter le numéro.
Mais ailleurs ? Personne n'a trouvé la solution de transmettre une valeur fiduciaire par définition en original (un billet de banque, un timbre fiscal) autrement qu'en support papier. La solution est-elle d'envoyer la copie du timbre fiscal après l'avoir scanné, avec la déclaration d'appel et la décision attaquée. Et d'envoyer le timbre en support papier par la Poste ?
Cette histoire me rappelle une affaire authentique qui m'est arrivée voici plus de 10 ans. Je poursuivais le débiteur d'un client pour le placer en redressement judiciaire. L'audience était le lendemain, et le débiteur pour prouver qu'il allait payer et en billets de 500 F m'en avait le plus sérieusement du monde adressé la télécopie...
Il n'était pas bien sérieux, mais finalement il n'était jamais qu' en avance sur les dysfonctionnements actuels.
Voici à nouveau la petite affichette qui parle bien de timbres fiscaux au pluriel.
Deux heures et un peu plus de palabres par et autour des quatre candidats au dauphinat, hier soir, à la maison de l'avocat de MARSEILLE n'ont certainement pas fait avancer le moins du monde la matière et bien d'autres difficultés qui, non seulement ne se résolvent pas, mais se créent et se développent encore.
Franchement, je n'ai trouvé chez aucun d'eux le souffle que j'attendais. Deux à la limite ont paru donner l'impression qu'ils suivaient. L'une d'eux a même déclaré publiquement qu'elle était d'accord avec moi sur l'art. 18, sauf qu'à l'évidence elle ne l'a ni lui ni compris.
Car l'art. 18 de la loi de 1971 qui donne aux ordres des avocats le pouvoir sur la communication numérique ne leur permet pas de renvoyer la matière à traiter par le Conseil national des barreaux. C'est un peu comme -je m'adresse aux publicistes- dans l'arrêt « CANAL » voire « ALITALIA » : lorsque le législateur a reçu le pouvoir, il n'a pas à le déléguer au règlement (art. 34, 37 de la constitution, celle-ci non immémoriale, certains me comprendront).
L'art. 18 oblige les ordres à organiser par eux-mêmes à leurs frais (donc sur les cotisations ordinales) le service correspondant, comme la bibliothèque, l'assurance de R.C.P. etc.
A ma connaissance et à ce jour, seul le barreau de PARIS, encore et toujours lui, a parfaitement compris.
J'en déduis qu'il n'y à qu'à PARIS qu'on sait lire spécialement l'art. 18.
Vous savez cette série de décisions de la Cour de justice de LUXEMBOURG quant à la nationalité des notaires dans l'Union européenne, que nous avons mises en ligne voici quelques semaines à peine.
La France était avec d'autres Etats en retard, puisque l'art. 3 du décret du 5 juillet 1973 sur les conditions d'accès aux fonctions de notaire exigeait encore à son premier point la condition de la nationalité française.
Un décret du 17 octobre courant modifie donc ce texte, en ajoutant après être Français : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Pour une fois que nous autres avocats ne sommes pas en retard sur quelque chose, ici l'intégration européenne, autant le signaler, puisque cette règle nouvelle pour les notaires est placée depuis longtemps dans la loi de 1971 sur notre profession.
Par bernard.kuchukian le 18/10/11
Plus le temps passe, plus la réflexion que j'ai rapportée ici d'un confrère anonyme d'EVRY prend corps à ce que je lis des décisions que je reçois des cours d'appel.
On n'y cite plus que la décision dont appel (normal), la déclaration d'appel (normal) et aussi les conclusions récapitulatives, donc sans celles éventuellement intermédiaires.
Ainsi le dossier d'appel se réduit-il à quelques éléments éventuellement papier ou non, mais c'est tout simple.
Dans cette histoire, la forme de l'information donnée à la Cour d'appel des conclusions prises successivement jusqu'à celles récapitulatives est sans aucun intéret. En support papier, par e-mail, avec ou sans Navista, par pigeon voyageur, ou télégraphe Chappe, on s'en fout.
Elles existent. C'est tout et elles n'ont servi qu'à la cloture qui a pu etre prononcée. Les seules à compter sont celles récapitulatives dont le support papier sera donné à l'audience.
Je crois avoir trouvé la parade de la chancellerie. Dans cette histoire, Navista est morte et enterrée une nouvelle fois. Qu'elle repose en paix.
C'est pas si mal que cela (la parade).
Il y a 30 ans et plus que certain dit que l'Europe occidentale joue seulement le role d'un aspirateur à immigration du tiers monde,spécialement d'Afrique du nord.
Ce certain là explique que cette aspiration vient de l'expansion européenne. Et que c'est bien dangereux.
Alors on lui répond que c'est un raciste borgne, j'en passe et des pires.
Mais, les faits sont tetus. Cette formule est je crois de BEAUMARCHAIS (1). Et l'univers avance. Mal par les temps qui courrent.
Oui parce que voici que les travailleursi immigrés fuient désormais l'Espagne en crise pour trouver du travail ailleurs.C'est sans doute qu'ils n'avaient aucune intention de rester et de s'assimiler.
Je tiens cette information du MONDE, qui n'est pas spécialement réputé pour ses outrances.
(1) On ne le sait pas, mais BEAUMARCHAIS, avant son Figaro s'appelait Pierre Augustin CARON.
Il était devenu CARON DE BEAUMARCHAIS plus tard . Et avait aussi inventé le mécanisme d'échapement en ancre, qui a été à la base de toute l'horlogerie jusqu'au quartz, trouvé lui par Pierre CURIE, mais exploité par les Japonais. Beaucoup plus tard.
Pour en revenir à BEAUMARCHAIS, il parait qu'il avait intrigué pour LOUIS XVI dans les fournitures d'armes au profit des Insurgés américains. C'est une spécialité française. Plutot sympathique.
Oh la la, c'est pas moi qui le dit.
http://www.business-commando.com/business_commando/2011/10/18/les-tpe-la...
Et si un avocat sur cinq n'avait pas non plus d'ordinateur ?
Voici qui expliquerait pas mal de choses, non ?
Voilà en tout cas des sujets de discussion à Nantes, entre deux petits-beurre.
Et qu'ils commentent le petit papier annexée, qu'on trouve à l'entrée de certains tribunaux.
Moi, je la ferme désormais. Un peu aux autres.
Par bernard.kuchukian le 17/10/11
Suivant l'art. 11 de la loi de 1971, pour etre avocat en France, il faut etre Français,ou ressortissant d'un Etat de l'Union.
Pour etre batonnier, il faut etre élu des avocats. Il n'existe pas de condition complémentaire de nationalité.
Or, sans aucune exception, dans toutes les juridictions de France, pour etre juge, il est impératif d'etre Français. Y compris au conseil de prudhommes où un non-Français peut voter, mais pas etre élu.
Parce que l'art. 3 de la constitution du 4 octobre 1958 (1) dit que le pouvoir est au peuple français souverain, que son art. 34 dit aussi que c'est la loi qui crée des juridictions (1) et que l'art. L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire dit que la justice est rendue au nom du peuple français. Comment alors imaginer qu'un juge ne soit éventuellement pas Français. Cherchez partout: vous verrez que cette condition est exigée pour tous les juges de France.
Or, il serait parfaitement possible qu'un batonnier soit Belge ou Allemand (je n'ai rien contre, sauf s'il s'agit de rendre la justice au nom du peule français). Le Belge (j'adore les Belges) deviendrait automatiquement juge en France (2) et y rendrait la justice au nom du peuple français.
Voici donc un autre argument d'inconstitutionnalité de la loi qui permet librement de créer par délégation et décret des juridictions nouvelles .
Pour un nouveau thème de Q.P.C.: la loi qui prévoit que les électeurs des conseils de prudhommes ne sont pas obligatoirement Français est certainement inconstitutionnelle. Tiens, si on me la pique pas celle là, je m'en servirai prochainement en défense.
(1) Ce qui n'est pas un temps, immémorial, n'est-ce pas ? J'avais alors exactement 11 ans et 34 jours. Je ne suis pas si vieux que cela. Et en plus je me souviens parfaitement du référendum correspondant, ce qui était normal pour avoir "fait" le 13 mai.
(2) On n'a jamais vu de batonnier juge de temps immémorial. Simplement depuis un décret de décembre 2009.
L'art. 104, paragraghe 4 du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne, qui siège à LUXEMBOURG, quant au contentieux de l'Union, et en français S.V.P., dit qu'elle peut statuer sans audience de plaidoiries.
L'Europe n'aime donc pas les plaidoiries. Voilà tout.