Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1595.asp
Timestamp: 2017-06-25 17:17:18+00:00
Document Index: 83259584

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 132', 'art. 22', 'art. 62', 'art. 83', 'art. 39', 'art. 22', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 150", "l'article 81", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 157", "l'article 150", "l'article 1965", "l'article 1"]

N° 1595 - Rapport de M. Pierre-Alain Muet sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues relative aux hauts revenus et à la solidarité (1544)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2009.
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LA PROPOSITION DE LOI relative aux hauts revenus et à la solidarité (n° 1544),
Assemblée nationale : 1544
LA CRISE A ÉTÉ PRÉCÉDÉE PAR UNE FORTE MONTÉE DES INÉGALITÉS ET PAR L’EXPLOSION DE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 9
I.– UN RETOURNEMENT HISTORIQUE : LA FORTE AUGMENTATION DES TRÈS HAUTS REVENUS 9
II.– LES HAUTS REVENUS CAPTENT UNE PART CROISSANTE DE LA RICHESSE NATIONALE EN FRANCE 10
III.– LES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ONT TRÈS FORTEMENT AUGMENTÉ AU COURS DE LA DERNIÈRE DÉCENNIE 12
TABLEAU COMPARATIF 75
ANNEXE : DÉCRET DU 30 MARS 2009 ET ARTICLE 25 DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 89
Comme dans les années qui précédèrent la crise de 1929, la dernière décennie a vu se développer une explosion des inégalités. Initié aux États-Unis et en Grande-Bretagne au milieu des années 1980, ce creusement des inégalités s’est généralisé à l’ensemble des pays anglo-saxons dans les années 1990. La France, comme d’autres pays d’Europe continentale, a connu ce phénomène plus tardivement. Mais la dérive des hautes rémunérations y a été accentuée ces dernières années par l’abaissement des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et la création du bouclier fiscal, dont tout démontre qu’il bénéficie essentiellement aux très grands patrimoines.
Ce creusement des inégalités marque une rupture par rapport à la situation qui prévalu pendant près d’un demi-siècle. L’écart des rémunérations qui était de l’ordre de 1 à 20 ou de 1 à 30 dans les années 1960-70 dans la majorité des pays a explosé, retrouvant des valeurs qui n’avaient pas été observées depuis les années trente.
Aux États-Unis où le salaire médian stagne depuis plus d’une décennie, celui des dirigeants s’est envolé pour atteindre plus de 300 fois le salaire médian. Un phénomène comparable a été observé en France. Le salaire de 90 % des salariés les moins payés a stagné depuis 2002 alors que la rémunération des chefs d’entreprise du CAC 40 atteignait 4,7 millions d’euros en 2007 en moyenne, soit plus de 300 fois le montant du salaire minimum. Cette dérive des rémunérations des dirigeants des grandes sociétés résulte notamment du développement des stock options, bonus, actions gratuites… qui représentent plus des deux tiers des rémunérations les plus élevées.
Il n’existe aucune justification économique à ce niveau de rémunération. Ni la rémunération du risque, puisqu’elles reposent en grande partie sur des rémunérations variables (stock options, bonus) qui ne sont exercées que lorsqu’elles sont favorables et qu’elles s’accompagnent, par ailleurs, de parachutes dorés et de retraites « chapeau ». Ni la performance puisqu’elles reflètent en grande partie les mouvements généraux de la Bourse. Le PDG de Merril Lynch était, en 2007, le dirigeant le mieux payé de Wall Street avec 83 millions de dollars avant que son entreprise ne soit rachetée pour éviter la faillite.
Comment surtout justifier des rémunérations de près de 5 millions d’euros pour les dirigeants du CAC 40, alors que le salaire net du dirigeant d’une PME de moins de 10 salariés est égal à 3 SMIC (36 000 euros) et celui d’un dirigeant d’entreprise de moins de 500 salariés d’environ 70 000 euros en moyenne !
Cette explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises est particulièrement choquante dans le cas d’entreprises qui font appel à l’argent public. Peut-on accepter que l’argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l’entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ?
Ces considérations ont conduit le président Barack Obama à limiter à 500 000 dollars la rémunération des dirigeants des entreprises qui ont fait appel aux subventions publiques.
Cette proposition de loi poursuit le même objectif.
Dans son article 2, elle instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées, fonction de la rémunération la plus basse dans l’entreprise (25 fois la rémunération nette). C’est à la fois comparable à la mesure prise par le président Obama et cohérent avec la situation qui prévalait avant la dérive des rémunérations patronales.
Dans son article 3, elle interdit l’attribution des stock options et d’actions gratuites aux dirigeants d’entreprises recapitalisées et, plus généralement, aux personnes rémunérées par ces sociétés. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 2 et à éviter que les dirigeants des sociétés recapitalisées bénéficient indirectement des résultats positifs de l’action publique.
Au-delà des entreprises recapitalisées, la limitation des dérives des hautes rémunérations suppose d’accroître la transparence de celles-ci. C’est pourquoi un amendement à cette proposition de loi propose un article additionnel qui prévoit d’instaurer un plafond aux rémunérations des dirigeants des grandes entreprises sous forme également d’un rapport à la rémunération la plus basse. Ce rapport serait proposé par le conseil d’administration et validé par l’assemblée générale des actionnaires, après consultation du comité d’entreprise.
Mais au moment où la crise économique et sociale exige un effort de toutes et de tous, il est profondément injuste que le bouclier fiscal exonère les plus fortunés de toute contribution à la solidarité nationale. C'est pourquoi l'article 1er propose sa suppression.
Les données disponibles pour 2007 et 2008 montrent clairement que le bouclier fiscal accentue fortement l’injustice de notre système fiscal :
– l’argument selon lequel le bouclier fiscal permet « d’éviter qu’un contribuable travaille plus d’un jour sur deux pour l’État » ne tient pas. Il est impossible d’atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu’à raison de la détention d’un patrimoine important : 0,08 % des contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la première tranche actionnent le bouclier contre 39 % pour la dernière tranche ;
– les contribuables modestes qui ne paient pas l’ISF et actionnent le bouclier se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Les montants restitués à ces contribuables ont d’ailleurs diminué de moitié en 2008. Pour ces contribuables modestes, l’administration fiscale réglait elle-même ce type de problème par les demandes de remise gracieuse ;
– le bouclier fiscal instaure un double bonus car le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal n’est pas le revenu « réel » du contribuable, mais un revenu diminué de l’usage de dispositifs fiscaux dérogatoires (niches fiscales) et notamment des niches d’assiette. Certaines niches d’assiette ont été encadrées par la loi de finances pour 2009. Mais cet encadrement ne joue pas dès 2009 et, surtout, plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. C’est le cas du dispositif « monuments historiques » sans aucune limite, des revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, des plus-values de cessions sur les valeurs mobilières inférieures à 25 000 euros et de certaines plus-values immobilières ;
– enfin, les bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales, puisqu’ils sont de toute façon exonérés de tout prélèvement supplémentaire. Le plafonnement – nécessaire – des niches fiscales, conjugué au maintien du bouclier, aboutit à ce paradoxe : seul un contribuable ne disposant pas d’un patrimoine important sera appelé à payer plus d’impôts demain au titre du plafonnement. Les plus riches y échapperont.
La crise actuelle a été précédée par un formidable creusement des inégalités. Le mouvement s’est amorcé aux États-Unis au cours des années 1980 puis s’est généralisé à l’ensemble des pays anglo-saxons. Ce n’est que plus récemment que cette augmentation considérable des très hauts revenus s’observe en France. Dans tous les pays, cette montée des inégalités résulte largement de l’explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises.
Ces évolutions marquent une rupture historique par rapport à la baisse des inégalités qu’ont connue les pays industrialisés, à la suite de la crise de 1929 et de la seconde guerre mondiale.
Dans les années 1920, la fraction du revenu national détenue par les 0,1 % des ménages les plus riches représentait en France, en Grande-Bretagne et aux États-Unis entre 6 et 9 % du revenu national. Cette part des très hauts revenus dans la richesse nationale a diminué considérablement dans tous les pays à la suite de la crise de 1929 et ce mouvement s’est poursuivi dans l’après-guerre pour se stabiliser autour de 2 % du revenu national comme le montrent les graphiques suivants.
Source : A. B. Atkinson, T. Piketty, “Towards a unified data set on top incomes [chap. 13]”, in : Top incomes over the twentieth century : a contrast between continental European and English-speaking countries, Oxford, Oxford university press, 2007 (la dernière valeur du graphique est celle de 2000 pour le Royaume-Uni et de 2002 pour les États-Unis)
Depuis les années 1980, le mouvement s’inverse aux États-Unis et au Royaume-Uni où l’on observe à nouveau une forte augmentation des très hauts revenus. L’Europe continentale a semblé, un temps, rester à l’écart de cette montée des inégalités, mais les données disponibles jusqu’en 2005 pour la France montrent qu’un mouvement comparable s’amorce, qui pourrait conduire notre pays à emprunter le sentier des pays anglo-saxons où cette explosion des très hauts revenus perdure depuis une vingtaine d’années.
De nombreuses études confirment cette montée des inégalités. Dew-Becker et Gordon constatent que, si le salaire moyen augmente, le salaire médian, en revanche, stagne aux États-Unis entre 1966 et 2001. Les gains résultant de l’augmentation de la productivité se concentrent sur les revenus les plus élevés (1). Au cours du dernier cycle économique, entre 2001 et 2008, on constate (2) également que la très grande part de la richesse créée aux États-Unis a été captée par les très hauts revenus. Ainsi, alors que les revenus des 90 % les moins aisés ont stagné, ceux des 1 % les plus riches ont triplé (+203,7 %) et ceux des 0,01 % les plus aisés ont plus que quintuplé (+425 %). Cette forte hausse des inégalités est accompagnée par une immobilité sociale importante. Sur la décennie, 60 % des ménages du dernier quintile (les 20 % des ménages les moins aisés) font toujours partie de cette tranche de revenus à la fin de la période.
Un mouvement comparable, quoique de moindre ampleur, s’observe dans notre pays. Entre 1998 et 2007, les très hauts revenus augmentent fortement, alors que ceux de la plus grande partie de la population stagnent depuis 2002.
Entre 1998 et 2006, les revenus réels des 350 000 ménages français les plus riches (soit 1 % des ménages ou « dernier centile ») connaissent une hausse de 19 %. Pour les 35 000 foyers fiscaux les plus aisés (soit 0,1 % des ménages), cette hausse est de 32 %. Enfin, pour les 3 500 ménages les plus fortunés (0,01 % des ménages), la hausse des revenus réels atteint 43 %. En sens contraire, le revenu des 90 % ménages les plus modestes augmente de 4,6 % puis stagne à partir de 2002. Le graphique suivant, dont les éléments chiffrés sont détaillés par le tableau ci-après, illustre cette évolution.
Source : C. Landais, Les très hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ?, Paris school of economics, juin 2007
TAUX DE CROISSANCE DES REVENUS RÉELS ENTRE 1998 ET 2006 ET NIVEAU MOYEN DES REVENUS EN 2005 DES MÉNAGES FRANÇAIS
0,01 % des ménages les plus riches (soit 3 500 ménages)
1 499 654
0,1 % des ménages les plus riches (soit 35 000 ménages)
1 % des ménages les plus riches (soit 350 000 ménages)
5 % des ménages les plus riches (soit 1,75 million de ménages)
10 % des ménages les plus riches (soit 3,5 millions de ménages)
90 % des ménages les moins riches (31,5 millions de ménages)
Une conclusion en émerge : l’augmentation de la richesse au cours des dernières années est presque entièrement captée par les plus hauts revenus.
Ces éléments chiffrés ne concernent que les revenus primaires, c’est-à-dire avant impôts. La disparité est encore plus forte pour les revenus disponibles après impôts, car plusieurs mesures ont contribué à réduire la fiscalité applicable aux très hauts revenus. D’une part, entre 1998 et 2006, le taux marginal d’imposition sur la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu est passé de 54 % à 40 %. D’autre part, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit une réduction importante des droits de succession sur les hauts patrimoines, ainsi que l’inclusion des prélèvements sociaux dans le calcul du bouclier fiscal étendu à 50 % des revenus. Les revenus après impôts amplifient donc le constat fait ci-dessus.
La hausse des très hauts revenus en France est due, en premier lieu, aux revenus du patrimoine. Les revenus du capital représentent en effet une part importante des revenus de ces ménages, pouvant aller jusqu’à 55 % du revenu total pour les 0,01 % ménages les plus aisés. En particulier, les revenus des capitaux mobiliers qui en représentent une part prépondérante augmentent fortement entre 1998 et 2005. Comme le note Camille Landais, « tandis que les salaires par foyer ont cru en moyenne annuelle de 0,7 % sur la période, les revenus fonciers par foyer ont cru de près de 2,2 % par an et les revenus des capitaux mobiliers par foyer de près de 3,9 % par an, soit au total une croissance de 31 % sur huit ans » (3). Cette évolution s’expliquerait par l’alignement des politiques de dividendes des grandes entreprises cotées sur les pratiques en vigueur aux États-Unis. La hausse des très hauts revenus en France est liée, en second lieu, à l’accroissement des inégalités salariales. Celles-ci constituent une caractéristique de la dernière décennie par rapport aux périodes précédentes. Sur la dernière décennie, la croissance des salaires des 3 500 ménages les plus aisés atteint 51 %, alors que le salaire réel de la grande majorité de la population augmente seulement de 3 %.
Il est difficile d’évaluer le niveau de rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Ceux-ci perçoivent en effet des rémunérations sous forme monétaire mais aussi sous forme de revenus différés comme les stock options. Ils peuvent également bénéficier d’une protection sociale payée par l’entreprise, d’avantages en nature comme les véhicules ou les appartements de fonction, de rémunérations tirées d’autres activités comme le conseil ou la présence au sein d’autres conseils d’administration que celui de leur entreprise, ou de prêts accordés par leur société à un taux avantageux. Selon Bebchuk et Fried (4), cette opacité est voulue car elle permet de ne pas subir la pression des actionnaires, des salariés et de l’opinion (nommée « contrainte de l’indignation » par ces économistes). Les évaluations peuvent donc diverger selon le mode de calcul utilisé. Ainsi, les chiffres avancés dans le présent rapport doivent être précisés :
– dans l’étude de long terme sur la rémunération des dirigeants américains, Frydman et Saks prennent en compte les salaires et bonus ainsi que la valeur des stock options au moment où elles sont attribuées. Ils ne prennent en compte ni les retraites « chapeau » ni les avantages en nature ;
– Proxinvest fournit des éléments chiffrés sur les rémunérations des membres des équipes dirigeantes des sociétés du CAC 40 depuis 1998. Le calcul prend en compte les mêmes éléments de rémunérations y compris stock options et actions gratuites ;
– l’Expansion, enfin, dont les chiffres sont rappelés dans le commentaire de l’article 2, ne prend en compte que le salaire fixe, les bonus, les avantages en nature et les jetons de présence versés par la société dirigée, sans inclure les avantages découlant de l’attribution de stock options. Le montant ainsi obtenu est donc inférieur aux sommes effectivement perçues.
Selon les évaluations de Proxinvest, la rémunération moyenne des équipes dirigeantes du CAC 40 est passée d’environ 800 000 euros en 1998 à plus de deux millions d’euros en 2007, soit une hausse de 150 %. La part des stock options et actions gratuites dans cette augmentation est centrale. 2,2 milliards d’euros auraient été versés sous cette forme aux dirigeants d’entreprise en 2008, selon les calculs de l’ACOSS (5). Un président exécutif du CAC 40 gagne en moyenne 4,7 millions d’euros en 2007, soit plus de 300 fois le SMIC. Le graphique suivant, issu également des évaluations de Proxinvest, présente la décomposition des rémunérations totales des cinq présidents exécutifs les mieux rémunérés. Il montre que ce sont essentiellement les facteurs variables de la rémunération des dirigeants – stocks options, actions gratuites… – qui expliquent ces niveaux de rémunération.
Si les rémunérations des dirigeants des grandes sociétés françaises restent inférieures à celles des dirigeants des sociétés américaines (la moyenne des PDG des 500 entreprises du Standard & Poor’s est de 10,5 millions de dollars) (6), elles tendent à s’en rapprocher par l’importance des facteurs variables et restent, comme nous le verrons plus loin, parmi les plus élevées des pays européens.
Source : Proxinvest. Le SBF 120 est un indicateur boursier regroupant les 120 entreprises cotées françaises les plus importantes.
Que représentent ces évolutions par rapport au passé ? Une étude sur longue période des rémunérations des dirigeants des cinquante plus grandes entreprises cotées aux États-Unis, réalisée par Frydman et Saks (7) montre qu’il s’agit d’une envolée sans précédent comme le montre le graphique ci-après. MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS DES TROIS DIRIGEANTS LES MIEUX PAYÉS DES CINQUANTE PLUS GRANDES ENTREPRISES AMÉRICAINES ET RAPPORT ENTRE CE MONTANT ET LA RÉMUNÉRATION MOYENNE DES SALARIÉS
Source : Carole Frydman, Raven E. Saks, Executive compensation : a new view from a long-term perspective, 1936-2005
Alors que, dans les années 1930, la rémunération moyenne (8) des 150 dirigeants les mieux payés des 50 plus grandes entreprises américaines représentait 82 fois le salaire moyen, ce rapport tombe à 39 dans les années 1960. À partir des années 1980, il augmente de manière exponentielle pour dépasser 300 au début des années 2000. Cette forte hausse s’explique par la généralisation de l’attribution des options sur actions. Celles-ci ne représentaient que 11 % de leur rémunération dans les années 1960 mais elles en constituaient 48 % au début des années 2000. Alors que la rémunération courante de ces dirigeants a été multipliée par 3,1 depuis les années 1960, leur rémunération totale a été multipliée par 8,5 en raison de ces nouveaux modes de gratification.
La régulation des rémunérations des dirigeants de grandes sociétés cotées passe donc par une action sur les attributions de stock options.
La Commission examine, au cours de sa séance du 8 avril 2009, sur le rapport de M. Pierre-Alain Muet, la proposition de loi visant à supprimer le bouclier fiscal et limiter les rémunérations des dirigeants des sociétés aidées par l’État (n° 1544).
Certaines niches d'assiette ont certes été encadrées par la loi de finances pour 2009. Cependant, plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer le revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. C’est le cas du dispositif « monuments historiques », qui n’est pas limité, des revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, des plus-values de cession sur les valeurs mobilières inférieures à 25 000 euros et de certaines plus-values immobilières. Les bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales puisqu'ils sont de toute façon exonérés de tout prélèvement supplémentaire. Chers collègues de la majorité, vous dites souvent que la morale en matière fiscale, c'est de conjuguer plafonnement des niches et maintien du bouclier fiscal. Or le résultat est que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera demain appelé à payer plus d'impôts au titre du plafonnement des niches. La morale, c'est donc certes de plafonner les niches, mais surtout de supprimer le bouclier fiscal.
M. Charles de Courson. Depuis l’examen de la loi TEPA en juillet 2007, le groupe Nouveau Centre n’a cessé de formuler des interrogations et de proposer des améliorations du bouclier fiscal. La nécessité de montrer davantage de solidarité est encore plus forte depuis que la crise mondiale s’est installée. Notre divergence ne porte pas donc sur l’objectif, mais sur les moyens car une nouvelle fois, on marche sur la tête ! Je rappelle à nouveau à mes collègues de l’opposition que, lorsqu’ils ont recréé l’ISF dans la loi de finances pour 1989, ils ont institué un système de plafonnement. Un amendement cosigné par le rapporteur général Alain Richard et par le président de la commission des finances Dominique Strauss-Kahn avait même ramené à 70 % le plafonnement, au lieu des 80 % proposés par le Gouvernement ! Que l’on parle de « plafonnement » ou de « bouclier », aucune personne raisonnable ne peut soutenir que l’on peut se passer d’un tel dispositif. Le débat ne peut porter que sur deux éléments : le niveau du plafonnement et le mode de calcul du ratio, autrement dit les éléments que l’on fait figurer au numérateur et ceux que l’on retient au dénominateur. La question n’est donc pas de savoir s’il faut abroger le bouclier fiscal, mais comment on peut l’adapter.
Puis la Commission passe à l’examen des articles.
TITRE I : ABROGATION DU BOUCLIER FISCAL
(Art. 1er et 1649-0 A du code général des impôts)
Le présent article propose d’abroger le bouclier fiscal. En effet, alors que le Gouvernement justifie l’existence de ce dispositif en avançant qu’il bénéficie surtout à des contribuables modestes, et qu’il empêche à l’impôt d’être confiscatoire en prélevant plus de la moitié des revenus tirés du travail, il apparaît, en réalité, que ce dispositif favorise les contribuables détenant les patrimoines les plus élevés et conduit à développer des comportements d’optimisation fiscale.
Le bouclier fiscal a été créé par l’article 74 de la loi de finances pour 2006 (9) et renforcé par l’article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (10). Ainsi, aux termes du premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».
Enfin, parmi les revenus d’épargne soumis à l’impôt sur le revenu dont le prélèvement n’intervient qu’au terme du dénouement d’un contrat (comptes d’épargne-logement, plans d’épargne populaire et bons de capitalisation, et placements de même nature, autres que ceux en unités de comptes, c’est-à-dire en euros), le 6 de l’article 1649-0 A du code général des impôts prévoit que ces revenus sont pris en compte dans le calcul du plafonnement « à la date de leur inscription en compte ».
– des plus-values constatées sur un montant de cession inférieur à 15 000 euros ;
– des prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (11) ;
– les contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine, prélèvement social et contribution additionnelle) ;
B.– UNE PHILOSOPHIE DIFFÉRENTE DE CELLE DU PLAFONNEMENT DE L’ISF OU DE LA RÉFORME ALLLEMANDE
Le Gouvernement avance souvent que le dispositif du bouclier fiscal s’inspire de la même philosophie que le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Comme le montre l’encadré suivant, le plafonnement de l’ISF a une philosophie différente puisqu’il ne concerne que quelques cas flagrants. En outre, cet avantage fiscal est lui-même plafonné.
Le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
En cas, d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer.
Ce plafonnement a été lui-même plafonné par la loi de finances pour 1996. Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème (soit 2,52 millions d’euros en 2009), la diminution de l’ISF ne peut pas excéder :
– ou le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème (soit 11 995 euros en 2009) si ce montant est supérieur.
De même, il est contestable de comparer la philosophie du bouclier fiscal à celle de la décision de la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 22 juin 1995. Certes, celle-ci a considéré, dans cette décision, que le total de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable. Mais ce dispositif ne peut être comparé au bouclier fiscal dont le calcul intègre l’ensemble des impôts directs payés par le contribuable. D’autant qu’avec la suppression de l’impôt sur la fortune en 1997, le dispositif allemand ne concerne plus que l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2007, le taux de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu a été relevé de 3 % pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 250 000 euros. Depuis le 1er janvier 2008, le champ de la nature des revenus pris en compte pour cette imposition a été étendu, l’intention affichée étant les plus aisés par l’intermédiaire de l’imposition des revenus. Il est donc difficile de comparer la situation allemande avec le bouclier fiscal français.
Selon les informations fournies par le ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, le montant des restitutions au titre du bouclier fiscal à 50 % représente, en février 2009, 458 millions d’euros et concerne 13 998 bénéficiaires, soit un montant moyen par bénéficiaire de 33 000 euros.
Le ministère indique aussi que 66 % des bénéficiaires du plafonnement à 50 % ont un revenu fiscal de référence inférieur à 12 991 euros.
Pourtant, l’analyse de ces chiffres montre que le bouclier fiscal favorise essentiellement les contribuables très aisés et que l’avantage qui leur a été octroyé a été considérablement accru par la réforme de 2007.
1.– En 2007, deux tiers de la dépense fiscale concerne les contribuables aux patrimoines les plus importants
En 2007, le bouclier fiscal a représenté un coût supérieur à 246 millions d’euros et a concerné 15 066 contribuables, soit un montant moyen de restitution de 16 380 euros. Sur le seul territoire métropolitain (12), cette restitution moyenne est supérieure à 24 951 euros.
Les restitutions offertes aux 671 ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros, soit 77 fois le patrimoine moyen des Français (13), représentent 155,6 millions d’euros, soit 68 % du coût total du bouclier en 2007. La restitution moyenne qui leur est faite est ainsi de 231 900 euros.
En croisant ces deux critères, il apparaît que parmi les 10 % des ménages disposant des revenus les plus aisés, ceux dotés d’un patrimoine de plus de 15,53 millions d’euros bénéficieront d’une restitution moyenne de 233 850 euros.
Depuis le 1er janvier 2008, à la suite de l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le bouclier fiscal comprend les prélèvements sociaux et son taux a été abaissé à 50 %. Cette réforme a renforcé le caractère inéquitable du dispositif. Ainsi, entre 2007 et 2008, la dépense fiscale du bouclier fiscal a doublé passant de 229,1 millions d’euros à 458,3 millions d’euros. En revanche, le nombre de contribuables bénéficiant du bouclier est resté quasiment stable, passant de 13 700 à 13 998.
Ainsi, les 755 contribuables possédant les patrimoines les plus importants (d’une valeur de plus de 15,581 millions d’euros), et les revenus les plus élevés (supérieurs à 42 507 euros par an), ont vu le montant des restitutions qui leurs sont attribuées multiplié par deux : il passe de 143,8 millions d’euros à 288,6 millions d’euros. Ils représentent 5,4 % des bénéficiaires et quasiment deux tiers du coût du bouclier fiscal.
Au total, les contribuables aux patrimoines supérieurs à 15,5 millions d’euros, bénéficieront d’une restitution moyenne de 368 000 euros.
Certes, les 8 338 bénéficiaires du bouclier qui ne payent pas l’ISF représentent 60 % des personnes concernées, mais ils se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Par ailleurs, le bouclier fiscal représente pour ces bénéficiaires modestes un coût qui est passé de 9,6 millions à 4,84 millions d’euros entre 2007 et 2008, soit une réduction de moitié.
Par ailleurs, comme l’a reconnu le ministre du Budget (14), Éric Woerth, pour ces contribuables modestes, l’administration fiscale réglait elle-même ce type de problème par le biais des demandes de remise gracieuse, car les intéressés n’étaient, de toute façon, pas suffisamment solvables pour s’acquitter de l’impôt qui leur était réclamé.
VENTILATION DES BÉNÉFICIAIRES DU BOUCLIER FISCAL 2008 PAR DÉCILE DE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE ET PAR TRANCHE DE PATRIMOINE EN NOMBRE DE CONTRIBUABLES, MONTANT RESTITUÉ, MOYENNE DE REMBOURSEMENT ET MOYENNE DES IMPÔTS CONCERNÉS PAR LE BOUCLIER FISCAL
< 1 220 000
< 2 420 000
< 3 800 000
< 7 270 000
< 15 581 000
> 15 581 000
4 342 511
1 912 432
2 606 799
5 724 623
16 726 330
Moyenne tous impôts
1 642 912
3 733 379
1 114 083
1 700 940
2 313 448
3 970 527
2 075 965
4 672 454
2 005 802
8 176 438
3 663 840
33 104 807
85 641 432
288 627 478
412 385 823
4 837 918
3 381 144
7 480 758
40 703 842
93 871 970
307 129 984
458 339 153
Source : fichier Erica et Iliad contentieux (situation au 12/02/2009)
Cette question a fait l’objet d’un débat nourri à l’occasion de la discussion de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (15). En effet, le financement du dispositif s’est fait notamment au moyen de l’instauration d’une contribution additionnelle à la CSG et à la CRDS assise sur le patrimoine, dont le taux a été fixé à 1,1 % et qui a été incluse dans le calcul du bouclier. Les contribuables aisés en ont donc été exonérés.
Ce constat est partagé par le Rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Philippe Marini, qui souligne, dans un rapport sur une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus (16) : « votre Rapporteur général reconnaît que l’application de l’actuel dispositif de « bouclier fiscal » pourrait présenter des effets pervers dans certaines situations, par exemple en cas de nécessité d’augmenter des impôts. (…) Ce sujet pourrait (…) se poser de manière plus générale si, à l’issue de l’actuelle crise économique et financière, la gestion de l’augmentation de la dette publique impliquait un alourdissement de la fiscalité. Il paraîtrait alors difficilement acceptable de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l’effort national du fait de l’existence du bouclier fiscal. »
M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission des Finances, le 4 mars dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine, partage cette analyse en affirmant : « Si l’on assistait à un mouvement général de hausse des prélèvements dans le monde et plus particulièrement en Europe, le conseil des prélèvements obligatoires estime qu’il n’y a aucune raison pour que les bénéficiaires du bouclier y échappent. Cela ne signifie pas forcément une remise en cause du principe du bouclier, qui a été validé au plan constitutionnel, mais cela pourrait justifier un relèvement du taux, au moins temporairement. »
III.– UN DISPOSITIF QUI FAVORISE LA DÉTENTION DE CAPITAL ET DES COMPORTEMENTS D’OPTIMISATION FISCALE
Il apparaît, en réalité, que l’imposition des revenus du travail ne peut, à elle seule, « déclencher » le bouclier fiscal. Ainsi, le taux moyen d’imposition sur le revenu au titre de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui de 8 %. L’imposition au titre de la CSG et de la CRDS est d’ailleurs plus importante que celle de l’impôt sur le revenu pour 9 Français sur 10 (17). En ajoutant à ce taux moyen de 8 %, les prélèvements sociaux, à hauteur de 8 %, et la taxe d’habitation, plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence des contribuables modestes, le total de l’imposition est très inférieur à 50 % pour la grande majorité des contribuables.
C’est ce qui explique que l’inclusion de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal n’ait conduit qu’à une très faible augmentation du nombre de bénéficiaires (13 700 en 2007 et 13 998 en 2008).
Ainsi, seulement 0,08 % des contribuables de l’ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal. C’est le cas de plus de 39 % de ceux qui sont redevables au titre de la dernière tranche, soit les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 16 millions d’euros.
En outre, 82 % des redevables de l’ISF qui actionnent le bouclier fiscal ont un patrimoine supérieur à 2,4 millions d’euros.
NOMBRE DE REDEVABLES DE L’ISF AYANT RECOURS AU BOUCLIER FISCAL, PAR TRANCHE
Bornes 2006
De 750 000 à 1 200 000
De 1 200 000 à 2 380 000
De 2 380 000 à 3 730 000
De 3 730 000 à 7 140 000
De 7 140 000 à 15 530 000
Supérieure à 15 530 000
Rappelons que selon les données de l’INSEE (18), le patrimoine moyen des Français, en 2003, est de 194 460 euros et le patrimoine médian de 112 180 euros.
L’examen des statistiques fournies à la demande du Président de la commission des finances, Didier Migaud, a permis de relever quelques cas de contribuables disposant d’un patrimoine très important et d’un revenu déclaré très faible. En 2007, 27 contribuables disposant de plus de 15,53 millions de patrimoine ne déclarent qu’un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros annuels (soit à peine plus de 1 000 euros par mois). 36 contribuables se trouvent dans cette situation en 2008.
Cette situation résulte du fait que le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal n’est pas le revenu « réel » du contribuable, mais un revenu qui a été diminué du fait de l’usage de dispositifs fiscaux dérogatoires (niches fiscales), et notamment des niches d’assiettes non plafonnées.
Ces contribuables actionnent massivement des « niches fiscales » (19) leur permettant de réduire « optiquement » leur revenu servant à calculer le bouclier. Ainsi, le rapport d’information de la commission des finances sur les niches fiscales (20) constate que 595 550 foyers ont imputé des déficits fonciers ou des déficits industriels et commerciaux sur leur revenu global 2006 pour un montant moyen de 6 932 euros :
– 90 % de ces foyers ont imputé un déficit inférieur ou égal à 10 700 euros, plafond d’imputation de droit commun des déficits fonciers, dont 88 300 (soit 15 % de la population totale) ont imputé un déficit égal à 10 700 euros ;
Le contribuable ayant imputé le montant le plus élevé de déficit foncier ou industriel et commercial a réduit, à ce titre, son revenu global de 5 395 102 euros.
Pour prendre un exemple théorique, on peut supposer un contribuable dont le revenu « réel » serait de l'ordre de 400 000 euros sur l'année. S'il fait partie du 1 % de foyer ayant imputé des déficits fonciers, industriels et commerciaux pour un montant moyen 406 287 euros. il aurait pu, dans ce cas, réduire ce revenu en moyenne à zéro.
Les dispositifs de réduction d’impôt ne sont pas les seuls à permettre de réduire ses revenus pour le calcul du bouclier fiscal. Certains contrats d’assurance-vie permettent aussi de minorer les revenus pris en compte dans ce calcul :
– en revanche, pour les contrats en unités de compte, les plus-values générées ne seront pas constitutives d’un quelconque revenu au sens de l’application du bouclier fiscal (21). Par ailleurs, pour les contribuables qui retirent des revenus complémentaires et réguliers (rachats partiels) de leurs contrats, qu’ils soient monosupports en euros ou multisupports, seule une partie des retraits effectués est considérée comme une plus-value et donc à déclarer au titre des revenus pour l’application du bouclier fiscal. Conformément à la réglementation, chaque rachat comporte en effet une partie de capital et une partie d’intérêts.
À titre d’exemple, un assuré investit 100 euros sur un contrat d’assurance-vie. Au terme d’une année d’assurance, son contrat vaut 120 euros, soit une plus-value de 20 euros. S’il décide de retirer 20 euros pour les consommer (rachat partiel), il n’aura à prendre en compte que 4 euros (et non pas 20 euros) au titre des revenus à déclarer pour l’application du bouclier fiscal, alors que s’il avait fait la même chose avec un compte sur livret par exemple, il aurait dû déclarer 20 euros. La présente simulation, fournie par Banque Robeco (22), compare, pour la première année, le revenu net et le montant à déclarer au bouclier fiscal, de deux investissements différents : l’assurance-vie et un placement immobilier.
COMPARAISON DES PLACEMENTS « ASSURANCE-VIE » ET IMMOBILIER
Rendement théorique net de frais
4 432,18 euros
Revenu à déclarer au bouclier
(1) Le taux d’imposition choisi pour les revenus fonciers tirés de l’investissement immobilier est celui de la tranche marginale d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu, à savoir 40 % actuellement.
(2) Taux d’imposition en cas de retrait dans les quatre premières années.
Le revenu imposable en assurance-vie, et à déclarer au titre du bouclier fiscal, n’est que de 193,78 euros, pour un contrat valant 104 500 euros et un rachat de 4 500 euros. Cette somme de 193,78 euros correspond au montant des intérêts rachetés, le solde étant considéré comme une fraction de capital.
Plusieurs niches d’assiette, qui réduisent le revenu imposables, ont été mieux encadrées par la loi de finances pour 2009 (23) : c’est le cas notamment du dispositif « loueurs meublés professionnels ». D’autres ont été transformés en réduction d’impôt (dispositif « Scellier » remplaçant le dispositif « Robien », dispositif « Malraux »), restreignant ainsi la possibilité pour des contribuables de réduire artificiellement leur revenu pour le calcul du bouclier fiscal.
– le dispositif « monuments historiques » permet de minorer son revenu imposable sans aucune limite ;
– les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul de bouclier ;
– les plus-values de cessions sur les valeurs mobilières inférieures à 25 000 euros et certaines plus-values immobilières ne sont pas non plus prises en compte dans ce calcul ;
– enfin, le cas des contrats d’assurance-vie dont le cas a été évoqué plus haut demeure.
En outre, cette réforme ne prendra effet pour le calcul du bouclier fiscal qu’en 2010.
Dans le cadre du débat sur la loi de finances pour 2009, les amendements du Président de la commission des Finances, Didier Migaud, qui auraient permis de remettre en cause les restitutions versées en 2009 à des contribuables qui ont artificiellement minoré leur revenu en 2007 et 2008, ont été rejetés.
Ce rejet prête d’autant plus à critique qu’une mesure similaire a finalement été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, afin d’éviter qu’un même mécanisme ne permette à des contribuables aisés ayant minoré leur revenu imposable de bénéficier de la mesure d’allégement de l’impôt sur le revenu, prévue dans le cadre du plan de relance.
Or, le gain lié à cette mesure aurait été pour ces contribuables de l’ordre de quelques centaines d’euros puisque le gain moyen est évalué à 183 euros (24). À l’inverse, les restitutions dues au titre du bouclier fiscal pour les contribuables qui minorent leurs revenus à l’aide de « niches d’assiette » sont de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le plafonnement global de leurs niches est égal à 65 000 euros, soit 25 000 euros auxquels se rajoutent 10 % du revenu imposable (25). La réduction devrait donc diminuer de 75 000 à 65 000 euros, et ces deux contribuables devraient théoriquement voir leur imposition majorée de 10 000 euros et atteindre le montant de 83 000 euros.
Celui qui a un patrimoine plus modeste paiera ce surcroît d’imposition de 10 000 euros.
En revanche, le contribuable disposant d’un patrimoine supérieur à 15 millions d’euros est redevable d’un ISF de l’ordre de 207 000 euros. Ce montant d’imposition sature à lui seul le bouclier fiscal, quel que soit par ailleurs le montant théorique de l’imposition sur le revenu ou de la CSG due par le contribuable.
Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CF 6. En conséquence, l’article premier est supprimé.
TITRE II : EXIGENCES APPLICABLES AUX RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D’AIDES PUBLIQUES SOUS FORME DE RECAPITALISATION
Le niveau élevé des rémunérations des dirigeants des grandes sociétés cotées est devenu un sujet d’intérêt public, qui dépasse le seul cadre des conseils d’administration et des assemblées générales d’actionnaires. La présente proposition de loi présente des mesures d’urgence, limitées aux entreprises aidées par l’État, visant à réguler la rémunération de leurs dirigeants. Elle instaure un plafond limitant ces rétributions et interdit l’attribution d’options sur actions ou d’actions gratuites. Le niveau excessif de leurs rétributions actuelles est injuste à l’heure où la crise économique entraîne une forte hausse du chômage. Les fonds apportés par l’État doivent être destinés à renforcer la structure financière des entreprises ou à les aider dans leur développement, et non à rétribuer les erreurs de gestion de leurs dirigeants.
Mais au-delà de ces circonstances, une réflexion plus approfondie doit être menée sur les voies et moyens d’une régulation des rémunérations des grandes entreprises cotées. Comme l’indique le forum de stabilité financière (FSF) (26), il faut « qu’une action publique soit mise en œuvre pour assurer de meilleures pratiques de rémunérations dans le secteur financier. Les autorités nationales peuvent envisager des mesures de court terme pour limiter les rémunérations dans les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’État mais il est également essentiel que des mesures soient prises immédiatement pour améliorer de façon générale les politiques de rémunérations. » Le G20 a, à l’issue du sommet de Londres du 2 avril dernier, recommandé aux États de se conformer aux principes posés par le FSF.
(Art. L. 2225-185-1 du code de commerce)
Un plafonnement des rémunérations des dirigeants des sociétés aidées par l’État
I.– L’ARTICLE 2 PLAFONNE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS AIDÉES PAR L’ÉTAT ET LA LIE À LA RÉMUNÉRATION LA PLUS BASSE CONSTATÉE DANS L’ENTREPRISE
L’article 2 plafonne la rémunération nette des dirigeants des sociétés aidées par l’État. Elle ne pourra être supérieure à 25 fois le montant de la rémunération la plus basse constatée dans l’entreprise. Si l’on considère que celle-ci est proche du SMIC, le plafond s’élèverait à environ 25 000 euros par mois ou 300 000 euros par an. Le multiple choisi – 25 – correspond aux écarts qui prévalaient dans presque tous les pays jusqu’aux dérives des deux dernières décennies. La proportion entre la rémunération d’un dirigeant de grande société cotée et le salaire le plus bas de son entreprise est aujourd’hui supérieur à 300, ce qui, comme indiqué dans l’exposé général, constitue une rupture par rapport aux évolutions antérieures. Ce montant est également voisin de celui fixé par Barack Obama pour les entreprises aidées par l’État fédéral américain et reste supérieur à la rémunération du Président de la République (27).
Les sociétés concernées sont les sept banques aidées par la société de prise de participations de l’État (SPPE), les quatre constructeurs automobiles bénéficiant des prêts de l’État ainsi que les entreprises dont une part du capital est détenue par l’État, ce qui inclut notamment celles dans lesquelles le fonds stratégique d’investissement (FSI) intervient (28).
Ce dispositif présente l’avantage de lier la rétribution des dirigeants à celles des salariés. Il évite la reproduction du phénomène constaté au cours des dernières années qui ont vu une explosion des rémunérations des mandataires sociaux alors que le salaire moyen évoluait très faiblement, comme le montre l’exposé général.
Contrairement au décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 et à l’article 25 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 (29), le présent article ne se limite pas à l’encadrement de certaines formes de rémunération. Il prévoit un encadrement direct de la rémunération en la plafonnant et interdit l’attribution d’options sur actions ou d’actions gratuites, y compris pour les directeurs commerciaux, directeurs financiers ou opérateurs de marché.
Le niveau actuel de rémunération des dirigeants de grandes entreprises cotées apparaît injustifié dans les entreprises en difficulté, et a fortiori dans celles qui sont aidées par l’État. La collectivité assume en effet le coût du redressement de plusieurs entreprises par le biais d’injections de capitaux sous forme de quasi-fonds propres ou de prêts. Son but est de renforcer la structure financière des sociétés ou de leur fournir les moyens nécessaires à leurs investissements. Dans de telles conditions, les fonds ainsi apportés par l’État ne sauraient être utilisés pour maintenir, voire accroître, le niveau de rémunération élevé dont bénéficient déjà les dirigeants de ces sociétés. Il serait profondément choquant que les dirigeants soient récompensés de la mauvaise gestion qui les a conduits à demander l’aide de l’État.
La justice réclame également qu’ils participent, à l’instar de l’ensemble des salariés, aux efforts de redressement de leur entreprise en acceptant une maîtrise de leur rémunération. L’option proposée est gage d’efficacité pour l’intervention de l’État car elle permet de concentrer les moyens mobilisés sur les objectifs fixés – le sauvetage des entreprises –, en évitant qu’ils soient détournés à d’autres fins, et notamment à l’enrichissement de leurs mandataires sociaux.
L’État profiterait donc de la double légitimité que lui confèrent ses rôles de gardien de l’intérêt général et, dans le cas présent, d’apporteur de capitaux pour définir les conditions de son intervention, et notamment les contreparties exigées en termes de rémunérations des dirigeants. Dans le cas où des conventions ont déjà été signées avec les entreprises concernées, ce qui est le cas entre la société de prise de participation de l’État (SPPE) et les sept banques qu’elle finance, elles seraient renégociées pour prendre en compte ces nouvelles conditions. Le principe de liberté contractuelle serait préservé puisque les cocontractants resteraient libres de rembourser l’aide de l’État en cas de refus des nouveaux termes des conventions.
Au-delà du cas particulier des entreprises aidées ponctuellement par l’État, le niveau très élevé des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises ne présente pas de justification économique.
II.– LE HAUT NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS COTÉES N’EST NI JUSTIFIÉ NI OPTIMAL
A.– LES ÉLÉMENTS GÉNÉRALEMENT AVANCÉS POUR JUSTIFIER LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS SONT CONTESTABLES
La rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées est généralement justifiée par le risque pris. Pourtant, contrairement à un entrepreneur, un dirigeant de grande société cotée n’engage pas son patrimoine dans l’entreprise. Son échec ne sera donc pas sanctionné par une perte de richesse mais par la simple perte de son emploi. Par ailleurs, contrairement aux recommandations édictées par le Medef et l’association françaises des entreprises privées (AFEP), de nombreux dirigeants disposent d’un contrat de travail, qui leur offre une protection en cas de révocation. Le dirigeant peut également négocier l’octroi d’indemnités de départ (« parachutes dorés »). Ces indemnités sont souvent élevées car elles sont notamment fonction du niveau de rémunération. Enfin, le bénéfice de régimes de retraites supplémentaires (« retraites chapeau ») est courant et limite d’autant plus les coûts liés à la perte de l’emploi qu’elles sont calculées en fonction d’un taux de remplacement de la rémunération perçue en activité, alors qu’une grande part de cette rémunération ne constitue pas un salaire. Même s’il est vrai que l’existence de clauses de non-concurrence constitue une contrainte pour les dirigeants révoqués, il apparaît donc que le risque assumé par eux est minime par rapport à leur niveau de rémunération.
La performance des dirigeants de grandes sociétés cotées est également avancée pour justifier leur haut niveau de rémunération. Or, il est particulièrement malaisé d’évaluer la performance d’un dirigeant. Comme cela sera montré plus loin, l’évolution du cours de l’action n’en constitue pas un indicateur fiable. À titre d’exemple, le dirigeant le mieux payé de Wall Street était, en 2007, John Tain, de Merril Lynch (83 millions d’euros). Cet établissement financier sera sauvé de la faillite par l’État américain quelques mois plus tard. L’évolution des résultats comptables est également difficile à mettre en relation avec la performance du dirigeant et peut introduire des biais dans ses décisions. Le président-directeur général de Vivendi Universal, Jean-Marie Messier, voyait, par exemple, ses bonus calculés sur l’évolution de l’excédent brut d’exploitation. Or, la succession des acquisitions effectuées gonflait cette ligne comptable mais conduisait l’entreprise au bord de la faillite, en fragilisant sa structure financière.
Le haut niveau de rémunération des dirigeants est parfois justifié par le « prix de rétention », c’est-à-dire le surplus qui leur est versé pour éviter qu’ils ne quittent l’entreprise pour une société concurrente. Un tel argument est également contestable. S’il peut se vérifier à court terme, il ne tient pas à long terme. Une forte hausse des rémunérations uniquement due à ce prix de rétention conduirait à la création d’une bulle spéculative qui a vocation à éclater. Cet argument permet d’expliquer l’évolution à court terme d’un marché imparfait – celui des dirigeants de grandes sociétés cotées – mais ne saurait constituer une justification du prix d’équilibre ainsi déterminé.
Un dernier argument souvent avancé pour justifier le haut niveau de rémunération des dirigeants français de grandes sociétés cotées est la nécessité de maintenir des rémunérations compétitives dans le marché mondial des dirigeants d’entreprise. Pour compenser l’attractivité des États-Unis, qui offrent le plus haut niveau de rémunération, il serait nécessaire d’effectuer un rattrapage en augmentant les rétributions offertes aux dirigeants français. Pourtant, l’affirmation selon laquelle il existerait un marché mondial des dirigeants d’entreprise est fortement contestable. Comme le montre le tableau de la page suivante, seuls quatre dirigeants de sociétés du CAC 40 en 2006 sont étrangers. Inversement, il existe très peu de cas de dirigeants français d’une entreprise française « débauchés » par un concurrent étranger.
Comme l’indique la note du 3 octobre 2008 de la fondation Terra Nova (30), « il ne semble donc pas exister de marché mondial des dirigeants ou, du moins, les dirigeants français ne paraissent pas en faire partie ». Cette situation pourrait s’expliquer par les barrières à l’entrée d’un marché des dirigeants français de grandes entreprises, qui fonctionne sous une forme oligopolistique. En France, ces barrières à l’entrée sont à mettre en relation avec le profil particulier d’un nombre important de dirigeants de grandes sociétés. La plupart est en effet issue d’un nombre restreint de grandes écoles. D’après une étude de M. Bauer et B. Bertin-Mourot de 1996, près de 60 % des dirigeants des 200 premières entreprises françaises et 66 % de ceux des sociétés composant le CAC 40 sont passés par l’École polytechnique, l’École nationale d’administration ou les Hautes études commerciales.
Le tableau suivant indique, d’une part, la nationalité des dirigeants des sociétés du CAC 40, montrant que la grande majorité sont français. Il donne, d’autre part, une évaluation d’une partie de leur rémunération. Cette estimation ne prend pas en compte les gains tirés des options sur actions et des actions attribuées gratuitement, qui représentent, en moyenne, la moitié de la rémunération totale des dirigeants de grandes sociétés cotées. Elle ne prend pas non plus en compte les revenus perçus par les dirigeants au titre de leur qualité d’actionnaires de la société – dividendes et plus-values éventuelles.
4 058 277
J.-L. Duran
A. Miller Belge
2 342 836
J.-M. Folz
H. de Castries
3 365 659
2 284 781
X. Huillard
A. Lagardère
1 368 120
J.-L. Beffa
J.-P. Tricoire
3 326 047
2 240 010
T. Desmarest
C. Bozotti
3 152 177
2 114 794
3 130 387
F. Dangeard
2 715 792
G. Pélisson
F. Riboud
2 579 100
2 511 924
2 453 560
G. Pauget
1 742 030
J.-F. Cirelli
Source : L’Expansion, n°720, juin 2007, p.47. Le calcul de la rémunération inclut le salaire fixe, les bonus, les avantages en nature et les jetons de présence versés par la société dirigée. Elle n’inclut pas les avantages découlant de l’attribution de stock options ou d’actions gratuites.
B.– LES ÉLÉMENTS QUI PARAISSENT LE MIEUX EXPLIQUER LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS N’ONT DE LIEN NI AVEC LE RISQUE ENCOURU NI AVEC LA PERFORMANCE
Trois éléments apparaissent prépondérants dans la fixation du niveau de rémunération des dirigeants de grandes sociétés cotées.
D’une part, la rémunération du dirigeant est d’autant plus élevée que la taille des entreprises, et notamment leur capitalisation boursière, est importante.
La composition de l’actionnariat, d’autre part, constitue un autre élément prépondérant. La présence d’un actionnaire de référence tend à agir à la baisse sur les rétributions des dirigeants. Inversement, un actionnariat dispersé ou une grande proximité entre le dirigeant et l’actionnaire de référence facilitent la mise en place d’un conseil d’administration plus ouvert aux suggestions de son président ou du directeur général.
Le gouvernement d’entreprise doit, en troisième lieu, être appréhendé pour apprécier le niveau de rémunération des dirigeants. La rémunération des dirigeants des grandes sociétés n’est en effet pas déterminée par le marché mais par leurs pairs. On constate ainsi que les diverses instances mises en place depuis une décennie, notamment les comités de rémunération, ne fonctionnent pas correctement. La présence dans ces organes ainsi qu’au conseil d’administration de dirigeants d’autres grandes entreprises ne facilite pas la régulation des rémunérations car ils ne sont pas incités à sanctionner leurs pairs qui peuvent être administrateurs de leur propre société. Il existe donc une forte incitation, pour ces contrôleurs, à ne pas exercer pleinement leur fonction pour préserver leur rémunération dans la société qu’ils dirigent.
L’envolée récente des rémunérations des dirigeants de grandes sociétés cotées françaises ne se justifie ni par le risque qu’ils prennent, ni par leur performance mais par les imperfections de ce marché du travail très spécifique qu’est celui des dirigeants de grandes entreprises. L’imperfection est renforcée par le mode de fixation de leur rémunération, celle-ci étant déterminée par des confrères membres des comités de rémunération. Bebchuk et Fried (2005) font un constat analogue pour les États-Unis. La forte hausse des rémunérations des cinq principaux dirigeants des 1 500 plus grandes entreprises américaines apparaît deux fois plus importante que ce qu’elle aurait dû être si elle avait été déterminée par des indicateurs de performance comme le chiffre d’affaires, la rentabilité des capitaux employés ou l’appréciation de la valeur de marché de l’entreprise.
Il n’existe pas d’argument économique pour justifier que la valeur du travail d’un dirigeant d’une grande entreprise soit 100 ou 200 fois supérieure à celle d’un cadre moyen ou d’un dirigeant de PME.
Comparaison de la rémunération des dirigeants avec les revenus et patrimoines du reste de la population
Source : Insee, chiffres 2006 (sauf mention contraire), montants en milliers d’euros
III.– LE HAUT NIVEAU DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS DE GRANDES SOCIÉTÉS FRANÇAISES S’EXPLIQUE PAR L’IMPORTANCE DES GAINS TIRÉS DES STOCK OPTIONS
La rémunération d’un mandataire social d’une grande société cotée se décompose en trois grands blocs :
– les éléments fixes : ils regroupent le salaire, les avantages en nature tels que la voiture ou l’appartement de fonction ainsi que les jetons de présence au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ;
– les éléments variables, qui peuvent être corrélés à la performance : ce type de rémunération peut être versé en espèces (« bonus »). Il peut être lié à la performance de l’entreprise, mesurée en termes comptables, par exemple la progression du résultat d’exploitation ou celle du résultat net. La partie variable de la rémunération peut également être versée en actions, soit par le biais de stock options, soit par celui de l’attribution d’actions gratuites. Dans ce cas, la rémunération est différée ;
– les éléments exceptionnels, comme les golden hello (primes d’arrivée), golden parachute (indemnités de départ) ou retraites « chapeau ».
Les éléments de rémunération d’un dirigeant de grande société cotée : lexique
Jeton de présence : indemnité versée aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance.
Bonus : part variable de la rémunération, versée en numéraire, liée à la performance mesurée selon les résultats comptables.
Stock-option ou option sur action : droit accordé d’acheter dans le futur une action à un prix convenu à l’avance. Rémunération différée, liée à la performance mesurée selon l’évolution du cours de l’action.
Actions gratuites : attribution par la société à ses dirigeants d’actions à titre gratuit. Rémunération différée, liée à la performance mesurée selon l’évolution du cours de l’action.
Golden hello : prime perçue par le dirigeant à son entrée en fonction.
Parachute doré ou golden parachute : indemnité prévue dans une convention passée entre le dirigeant et l’entreprise, versée au moment où le dirigeant quitte ses fonctions. Le versement de l’indemnité n’est pas nécessairement conditionné par l’atteinte des objectifs fixés.
Retraite « chapeau » : régime de retraite supplémentaire généralement souscrit par l’entreprise auprès d’une compagnie d’assurance pour le compte d’un dirigeant. Celui-ci bénéficiera de versements, en complément des pensions versées par les régimes obligatoires et complémentaires, sans avoir cotisé.
La France se distingue des autres pays européens par la part très importante des stock options dans la structure de rémunération des dirigeants de sociétés cotées, comme le montre le graphique suivant.
Source : Towers Perrin News, juin 2004
On constate qu’environ 50 % de la rémunération des dirigeants français provient des stock options, contre environ 30 % pour les dirigeants allemands et 40 % pour les Britanniques. Seuls les dirigeants américains dépendent davantage des actions et stock options, qui représentent 72 % de leur rémunération. Cette très grande proportion s’explique, aux États-Unis, par des raisons fiscales. De même, il est probable que la part relativement importante des options sur actions dans la rémunération des dirigeants français s’explique par le régime d’imposition favorable qui s’applique à ce mode de rémunération.
Au final, il apparaît donc que le haut niveau de rémunération des dirigeants français est principalement lié aux stock options qu’ils reçoivent. Ce mode de rémunération en fait, avec les Britanniques, les dirigeants les mieux payés de l’Union européenne, comme le montre le graphique suivant.
Source : Towers Perrin News, 2006
La régulation des rémunérations des dirigeants des grandes sociétés cotées doit donc passer par celle de l’attribution des options sur actions.
Par ailleurs, la notion de rémunération que vous retenez dans ce texte est trop étroite : c’est l’ensemble des éléments de rémunération et avantages qui doit être pris en compte, comme dans le texte de la CMP. La dérive des rémunérations est incontestable, mais elle est d’origine systémique : en droit français, les éléments de rémunération des mandataires sociaux sont fixés par le conseil d’administration. Nous, centristes, préférons le schéma que les Anglais viennent d’adopter, qui laisse à l’assemblée générale des actionnaires le soin de fixer l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des mandataires sociaux. Croyez-vous que Daniel Bouton aurait osé venir devant l’assemblée générale des actionnaires, dont les actions ont perdu 65 % de leur valeur, expliquer que sa rémunération était insuffisante ? Si les rémunérations ont subi de telles dérives, c’est parce qu’elles sont fixées par des comités de rémunérations composés toujours des mêmes personnes. Il faudrait appliquer les mêmes dispositifs dans toutes les entreprises, qu’elles soient aidées ou non. Si nous voulons faire une vraie réforme, attaquons-nous aux causes du phénomène ! En assemblée générale des actionnaires, en présence de journalistes de la presse économique, il serait malvenu pour un dirigeant de demander des avantages supplémentaires alors que l’entreprise est en mauvaise santé.
Si la plupart des pays du monde ont maintenu un ratio de un à vingt pendant une cinquantaine d’années, ce n’est pas un hasard : après la crise de 1929, Roosevelt a très fortement relevé le taux d’imposition sur les hauts revenus, en le portant de 25 % à 60 %, puis à 70 %, puis à 91 % en 1941 ; en moyenne, pendant toute cette période, ce taux a été de 80 %, et le capitalisme américain ne s’en est pas mal porté. Dans le même esprit, nous demandons qu’on rétablisse un rapport cohérent entre les rémunérations au sein de l’entreprise. Le G 20 s’est lui-même préoccupé des dérives constatées ces dix dernières années, et il faut poursuivre la réflexion au niveau international. M. Obama a également pris des mesures fortes en limitant à 500 000 dollars les rémunérations des dirigeants d’entreprises recapitalisées et nationalisées. La Commission adopte l’amendement CF 7. En conséquence, l’article 2 est supprimé.
(Art. L. 2225-185 du code de commerce)
Interdiction de l’attribution d’options sur actions aux dirigeants des sociétés aidées par l’État
I.– LA PORTÉE DE L’ARTICLE 3 EST SUPÉRIEURE À CELLES DU DÉCRET DU 30 MARS 2009 ET DE L’ARTICLE 25 DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2009
L’article 3 de la présente proposition de loi interdit les attributions d’options sur actions et d’actions gratuites dans les entreprises aidées par l’État. Il concerne :
– les sociétés bénéficiant d’une recapitalisation, c’est-à-dire d’une injection de fonds de l’État. Sont donc notamment concernés les banques recourant à des titres super-subordonnés ou des actions de préférence sans droits de vote de la société de prise de participation de l’État (SPPE), les constructeurs automobiles bénéficiant des prêts de l’État et les sociétés dans lesquelles le fonds stratégique d’investissement intervient (31).
– l’ensemble des salariés des entreprises concernées, ce qui inclut les cadres supérieurs comme les directeurs financiers ou commerciaux ainsi que les opérateurs de marché.
Aucune date butoir ne limite le dispositif dans le temps. Il perdure tant que la participation de l’État existe.
Comme indiqué plus haut, environ la moitié de la rémunération des dirigeants de grandes sociétés cotées provient des gains tirés des options sur actions et actions gratuites. Il ne semble donc pas possible d’envisager une régulation de leurs rétributions sans intégrer ces modes de gratification. L’interdiction se justifie également par le niveau très bas des cours de Bourse actuels. Il existerait un effet d’aubaine important si des options sur actions ou des actions gratuites étaient distribuées aujourd’hui. De fortes plus-values pourraient en effet être réalisées à un horizon de quatre ou cinq ans, quand les marchés actions auront retrouvé leur niveau de long terme. Ce gain serait d’autant plus choquant que l’intervention de l’État aura été cruciale pour garantir le retour de l’entreprise aux bénéfices.
A.– LE CODE DE BONNE CONDUITE DU MEDEF ET DE L’AFEP EST INSUFFISANT
Le gouvernement a, dans un premier temps, renvoyé au Medef et à l’association française des entreprises privées (AFEP) le soin de rédiger les règles concernant l’encadrement de la rémunération des dirigeants. Le code de bonne conduite issu des travaux des deux associations se contente de limiter les abus les plus flagrants. Il propose ainsi de mettre fin aux contrats de travail en cas de mandat social, de mettre un terme aux indemnités de départ abusives, de renforcer l’encadrement de l’attribution de retraites « chapeau », d’options sur actions et d’actions gratuites et d’accroître la transparence sur la rémunération des dirigeants.
Outre le caractère limité de ses propositions, le code de bonne conduite du Medef et de l’AFEP se distingue par son caractère non contraignant. La présidente du Medef, Laurence Parisot, a ainsi affirmé, le 19 mars dernier, que le Medef n’a « ni les moyens, ni même le désir d’imposer quelque chose qui dépende de la relation contractuelle entre le mandataire social et son entreprise, via les décisions du conseil d’administration ». Le code de bonne conduite apparaît aujourd’hui d’autant plus décrédibilisé que son concepteur, le président de l’AFEP, Jean-Martin Folz, est également président du comité de rémunération de la Société générale et a, à ce titre, validé un programme d’options sur actions non conforme aux recommandations du code. Les stock options devant être attribuées alors que le marché était très bas, il existait en effet un effet d’aubaine que le code de bonne conduite recommande de prohiber.
Le forum de stabilité financière (FSF) recommande d’utiliser la voie législative ou réglementaire, et non l’engagement volontaire des acteurs, pour assurer la régulation des rémunérations. Le FSF (32) affirme que « si l’engagement volontaire des banques est souhaitable, il est peu probable qu’il permettra des changements effectifs et durables, compte tenu des pressions concurrentielles et du désavantage qui frapperait la première banque à les mettre effectivement en œuvre ». Le G20, à l’issue du sommet de Londres du 2 avril dernier, a conseillé de suivre ces principes.
B.– LA PORTÉE DE L’ARTICLE 3 EST SUPÉRIEURE À CELLE DU DÉCRET DU 30 MARS 2009
Le dispositif proposé est caractérisé par une portée normative supérieure à celle du décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État. Celui-ci prévoit des dispositions régulant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État, de ceux des entreprises publiques et de ceux des entreprises dans lequel le fonds stratégique d’investissement prend des participations.
Or, ce texte réglementaire pâtit de plusieurs failles qui réduisent tant son champ que sa portée.
Le décret ne concerne que les présidents de conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de directoire, président de conseil de surveillance ou gérants. Il ne mentionne pas les autres salariés, et notamment, dans le cas des banques, les opérateurs de marché, dont la rémunération peut être supérieure à celle des dirigeants.
Les dispositions du décret s’appliquent seulement jusqu’au 31 décembre 2010. Or, il est possible que le soutien de l’État aux banques se poursuive au-delà de cette date et il est certain que les prêts aux constructeurs automobiles ne seront pas remboursés à cette date. Au 1er janvier 2011, les entreprises concernées pourraient toujours bénéficier de l’aide de l’État, sans qu’aucune disposition ne permette de réguler la rémunération de leurs dirigeants.
Plusieurs mesures semblent avoir une portée normative limitée. Ainsi, il est prévu que les dirigeants des sociétés aidées par l’État ne peuvent percevoir les éléments variables de leur rémunération si l’entreprise procède à des « licenciements massifs », sans que ces derniers termes ne soient définis précisément. Le « haut niveau d’exigence éthique » requis pour les dirigeants des entreprises publiques est également à portée normative limitée car insuffisamment précis. La même remarque peut être faite pour la détermination des éléments variables de la rémunération de ces dirigeants, qui doivent récompenser « la performance de l’entreprise d’une part et son progrès dans le moyen terme d’autre part ». Ces critères sont trop vagues pour encadrer correctement les choix réalisés par les conseils d’administration.
Il semble, par ailleurs, que les mesures concernant le fonds stratégique d’investissement (FSI) soient, là encore, trop vagues pour être opérantes. L’article 6 dispose que le ministre chargé de l’économie veille à ce que le FSI prenne en compte l’impératif d’un « haut niveau d’exigence éthique » dans la fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées dans lesquelles il prend une participation. Ce nouveau critère s’ajoute à une multitude d’autres déterminants, comme le caractère stratégique de l’investissement, la rentabilité anticipée ou la préservation de l’emploi. Il est peu probable que ce nouvel impératif pèse d’un poids important dans les choix d’investissement.
Enfin, les mesures concernant les entreprises publiques pouvaient être mises en œuvre sans texte réglementaire. L’État détenant la majorité absolue de leur capital, il contrôle leurs conseils d’administration qui ont la charge de fixer la rémunération des dirigeants.
Votre Rapporteur constate que ces mesures de régulation de la rémunération des entreprises aidées par l’État viennent tardivement. Les conventions passées avec les banques auraient dû prévoir les conditions d’encadrement de la rémunération des dirigeants, qui sont partiellement posées par le décret. Leur absence, ainsi que celle de l’interdiction de relations entre les établissements financiers signataires et les paradis fiscaux, avaient motivé l’abstention du groupe socialiste, radical et citoyen lors du vote de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour le financement de l’économie.
C.– LA PORTÉE DE L’ARTICLE 3 EST SUPÉRIEURE À CELLE DE L’ARTICLE 25 DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
L’article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est l’aboutissement d’un travail mené en commun par les deux chambres du Parlement. Dans un premier temps, à l’initiative du Rapporteur général de la commission des Finances, Gilles Carrez, l’Assemblée nationale a adopté une disposition destinée à encadrer l’attribution d’options sur actions ou d’actions gratuites. Les conventions passées entre les banques qui détiennent la société de financement de l’économie française (SFEF) et l’État, actionnaire minoritaire mais garant des prêts réalisés par cette société, doivent prévoir les modalités d’attribution de ces deux formes de rémunération. Dans un second temps, à l’initiative du Président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, les dispositions de l’article 25 sont complétées par le Sénat puis précisées en commission mixte paritaire.
Il existe toutefois trois limites qui différencient cette disposition législative de l’article 3 de la présente proposition de loi :
– seuls les dirigeants sont concernés par l’article 25 du collectif budgétaire. Les opérateurs de marché ou les cadres les plus importants, comme les directeurs financiers ou commerciaux, peuvent continuer à bénéficier de programmes de stock options ;
– les dispositions concernant les banques aidées par la SPPE et les constructeurs automobiles sont valables jusqu’au 31 décembre 2010, et non sur l’ensemble de la durée de l’opération ;
– le champ de l’article 25 de la seconde loi de finances rectificative est plus restreint que celui de la présente proposition de loi. Les dispositions concernant les entreprises publiques ainsi que celle aidées par le fonds stratégique d’investissement n’apparaissent pas contraignantes. Leurs dirigeants pourront donc continuer à bénéficier d’options sur actions ou gratuites. Or, ce type de rémunération constitue l’élément déterminant dans l’explosion des revenus des dirigeants de grandes sociétés cotées. L’article 3 de la présente proposition de loi propose leur interdiction, y compris dans ces sociétés.
En dépit de l’avancée constituée par l’article 25 du second collectif budgétaire pour 2009, il semble donc nécessaire de la compléter par la présente proposition de loi.
II.– LES STOCK OPTIONS GÉNÈRENT DES GAINS QUAND LE MARCHÉ EST HAUSSIER ET N’ENTRAÎNENT PAS DE PERTES QUAND IL EST BAISSIER
Les options sur actions, ou stock options, constituent un complément de rémunération des dirigeants et des cadres supérieurs. L’option leur donne le droit d’acheter, à un prix convenu d’avance, dans un délai déterminé, une action de la société. Une plus-value peut donc être réalisée si le cours de l’action, au moment où l’option est exercée, est supérieur au prix, convenu à l’avance, auquel le salarié l’achète. Si le cours baisse, le bénéficiaire n’essuie aucune perte puisque l’exercice de l’option est libre et que celle-ci lui a été attribuée gratuitement.
● L’attribution de l’option sur action
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques encadre les conditions d’attribution de l’option. Le prix d’attribution, qui est le prix auquel le dirigeant pourra acheter l’action, est réglementé. Il ne peut être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours constatés lors des vingt séances précédant le jour de l’attribution. Un tel encadrement a pour but de préserver le caractère incitatif de l’option, qui ne doit pas se réduire à un simple complément de rémunération. Un prix d’attribution démesurément bas offrirait en effet une plus-value latente immédiate et importante au bénéficiaire. Au contraire, pour que l’incitation à la performance soit plus importante, il convient de rapprocher le prix d’attribution du cours de l’action. Ainsi, le bénéficiaire ne pourra profiter d’une plus-value que si l’action gagne en valeur.
Les actions ainsi octroyées peuvent l’être de deux manières différentes, laissées au choix de l’entreprise :
– soit par augmentation de capital réservée aux bénéficiaires des options sur actions. On parle alors d’option de souscription d’actions ;
– soit par vente d’actions rachetées par l’entreprise. On parle alors d’option d’achat d’actions.
Les termes stock options ou options sur actions recoupent ces deux déclinaisons.
● L’exercice de l’option sur actions
L’exercice de l’option sur actions est également encadré. Le plan de distribution de stock options peut prévoir un délai minimum avant que le bénéficiaire puisse exercer l’option. Ce délai a notamment un impact sur la fiscalité, celle-ci étant allégée après un délai de quatre ans. Il peut également être prévu que le bénéficiaire doive encore appartenir à l’entreprise pour exercer son option.
Si le cours a augmenté, le bénéficiaire peut réaliser une plus-value. L’exemple suivant illustre cet enchaînement. Une société propose un plan de stock options pour son directeur général. Celui-ci reçoit, au 31 décembre de l’année N, 150 000 options, dont le prix d’exercice est fixé à 12 euros. Le cours à cette date se situe aux environs de 15 euros. À cet instant, le dirigeant dispose déjà d’une plus-value latente de 3 euros par option, soit un gain potentiel de 450 000 euros.
Le dirigeant attend le 1er juin de l’année N+2 pour exercer ses options. À cette date, le cours de l’action s’est fortement valorisé : il s’établit à 50 euros. Le dirigeant peut donc acheter pour 12 euros ce qui vaut 50 euros. Il réalise une plus-value de 38 euros par option, soit un gain total de 5,7 millions d’euros. Par ailleurs, s’il conserve les actions ainsi achetées pendant au moins deux ans, il bénéficiera d’une réduction d’imposition et, éventuellement, d’une plus-value si le cours de l’action s’est encore apprécié.
Le graphique ci-dessous illustre le mécanisme décrit.
Si le cours de l’action a baissé, le dirigeant ne perd pas d’argent. Il n’a en effet pas l’obligation d’exercer son option. Il est même possible qu’il puisse réaliser un gain s’il a souscrit des instruments de couverture. Contre rémunération, un établissement financier peut en effet lui garantir un prix de rachat de ses actions. Reprenant l’exemple ci-dessus, on suppose que le dirigeant a convenu avec une banque de la possibilité de lui revendre ses actions à 15 euros au 1er juin de l’année N+2. Si, contrairement à l’illustration précédente, le cours a baissé jusqu’à 10 euros, le dirigeant est couvert : il vendra pour 15 euros des actions qu’il a achetées 12 euros.
Si les attributions d’options sur actions n’exposent le dirigeant à aucun risque de perte, celui-ci ne peut pas en espérer un gain assuré. L’attribution d’actions gratuites, au contraire, garantit au dirigeant une plus-value. Ce nouveau mode de rémunération est en plein développement en France depuis son introduction par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Les principales évolutions de la législation encadrant l’attribution des options sur actions
● Options sur actions
Loi n° 2001-420 du 16 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 132) : obligation d’un rapport à l’assemblée générale des actionnaires indiquant notamment le nombre et le prix d’exercice des options accordées aux dirigeants et aux dix salariés qui en reçoivent le plus.
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 22) : le conseil d’administration ou de surveillance prévoit l’interdiction de la levée des options par les mandataires sociaux jusqu’à la cessation de fonction ou la quantité d’actions issues d’options à conserver jusqu’à la cessation de fonction.
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail (art. 62) : attribution d’options sur action conditionnée à leur octroi à, au moins, 90 % des salariés ou à l’existence d’un accord d’intéressement ou de participation.
● Actions gratuites
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (art. 83) : la loi prévoit la possibilité d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des salariés.
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 39 et 62) : obligation de conservation d’une partie des actions par les mandataires sociaux et fixation d’un délai minimum de portage (mêmes dispositions que celles appliquées aux options).
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail (art. 22) : attribution d’actions gratuites conditionnée à leur octroi à, au moins, 90 % des salariés ou à l’existence d’un accord d’intéressement ou de participation.
III.– L’EFFICACITÉ D’UNE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS PAR L’ATTRIBUTION DE STOCK OPTIONS EST CONTESTABLE
Une branche de la théorie économique justifie la rémunération des dirigeants d’entreprise en stock options par la théorie de l’agence, qui renvoie à la dissociation entre propriété et direction de l’entreprise et à l’asymétrie d’information qui en découle. Les actionnaires – le « principal » – cherchent à s’assurer que les dirigeants de la société – « l’agent » – agissent pour servir leur intérêt, à savoir la maximisation de la valeur de marché de l’entreprise. En fondant la rémunération des dirigeants sur le cours de l’action, les actionnaires n’ont plus besoin de contrôler les dirigeants puisqu’ils partagent désormais les mêmes intérêts. Le problème d’agence est donc résolu par la création d’un intérêt financier commun entre dirigeants et actionnaires.
La réalité des stock options ou des attributions d’actions gratuites est souvent très éloignée de cette description théorique.
A.– UNE RÉMUNÉRATION QUI DÉPEND DAVANTAGE DES CYCLES BOURSIERS QUE DE LA QUALITÉ DE GESTION DES DIRIGEANTS
Les premières critiques portent sur l’efficacité du mécanisme. Il est en effet contestable d’affirmer que l’évolution du cours de l’action est liée à l’action des dirigeants de l’entreprise.
Les variations de la valeur d’un titre sont fortement corrélées à celles de l’ensemble du marché. Or, celui-ci voit son évolution déterminée par de nombreux éléments, largement extérieurs à la gestion des dirigeants. Ainsi l’anticipation d’une baisse des taux d’intérêts réels tend à l’appréciation des marchés actions car la rentabilité des actifs sans risque devient moins attrayante, au profit des actifs risqués que sont les actions. L’aversion au risque des investisseurs est un autre déterminant. Quand le marché est haussier, elle diminue, ce qui conduit à une baisse des primes de risque demandées et donc une hausse du cours des actions, la rentabilité offerte étant très attractive au regard du risque perçu. Enfin, le fonctionnement des marchés financiers mondiaux a un impact sur leur évolution. Ainsi, en période de crise, les investisseurs, qui ont besoin de liquidité, tendent à solder les positions prises dans les marchés étrangers pour rapatrier des fonds. De tels mouvements tendent à faire chuter les cours, sans que les résultats futurs des entreprises ne soient en cause. Du fait de ces multiples déterminants de l’évolution des marchés actions, la variation du cours de l’action reflète peu la bonne gestion des dirigeants.
Les marchés actions se caractérisent par des bulles spéculatives. Là encore, l’appréciation ou la chute du cours des actions n’est pas liée à la qualité de la gestion des dirigeants d’une entreprise. Les cours peuvent en effet s’éloigner fortement de leur valeur fondamentale pour deux raisons. D’une part, les investisseurs les moins bien informés considèrent le prix de l’action comme un signal. S’il augmente, ils considèrent que les investisseurs bien informés achètent ce titre et suivent ce mouvement qu’ils amplifient démesurément. D’autre part, les gestionnaires d’actifs sont évalués en fonction de leurs concurrents. Il leur est donc très difficile de ne pas suivre le mouvement ascendant d’une bulle spéculative car ils pâtiraient pendant plusieurs mois d’une performance inférieure à celle de leurs concurrents.
Une mesure plus pertinente de la performance reposerait sur la performance relative, en la comparant à celle d’entreprises du même secteur, mais ce n’est pas celle qui est pratiquée. Mais surtout, la critique la plus forte concerne le caractère profondément asymétrique des stock options.
B.– UNE RÉMUNÉRATION QUI N’ENREGISTRE QUE LES HAUSSES
Si les dirigeants sont intéressés à la hausse de l’action, ils sont protégés d’une baisse de son cours. En effet, ils restent libres de ne pas exercer l’option quand le cours chute et peuvent même rester bénéficiaires en cas d’achat d’instruments de couverture. Le mécanisme des stock options est donc asymétrique. Il intéresse à la hausse de l’action mais pas à la baisse.
Or, une telle asymétrie peut introduire un double biais dans les décisions prises par les dirigeants. Elle génère, d’une part, une incitation à prendre des risques trop importants puisque le dirigeant gagnera s’ils s’avèrent payants mais ne perdra rien s’ils se révèlent néfastes pour l’entreprise. D’autre part, l’asymétrie crée une incitation à privilégier les choix qui maximiseront la valeur de l’entreprise à un horizon relativement peu éloigné, de l’ordre de quelques années, correspondant à la durée pendant laquelle le dirigeant restera en place et pourra exercer ses options. Or, de tels choix peuvent aller en contradiction avec l’intérêt de long terme de la société.
L’intéressement des dirigeants à l’évolution du cours de Bourse de l’entreprise devrait jouer à la hausse comme à la baisse. On pourrait envisager que les options ne soient plus attribuées gratuitement. Elles pourraient être achetées par les dirigeants. Les options sur actions font en effet l’objet d’échanges sur les marchés de produits dérivés et sont aisément valorisables (33). Leur achat par les dirigeants permettrait d’installer un « intéressement à la baisse » ainsi qu’un élément de risque.
D’autre part, le coût de l’attribution de stock options n’apparaît pas clairement lorsqu’il est réalisé par le biais d’une augmentation de capital. Il consiste en effet en une faible dilution des actionnaires. L’entreprise peut, quant à elle, déduire les frais occasionnés par cette attribution. Les actionnaires paient donc indirectement pour ce mode de rémunération, ce qui est normal puisqu’il est conçu pour servir leurs intérêts. Toutefois, les stock options sont indolores puisque leur coût est lié à une très légère érosion de la valeur de l’action et du dividende qui lui est associé, due à l’augmentation du nombre de titres émis. Ce mode d’imputation indirect du coût de ces rémunérations ne joue donc pas en faveur d’une utilisation efficace puisque le montant de l’investissement ainsi réalisé par les actionnaires n’apparaît pas clairement.
La situation actuelle de forte chute des marchés financiers révèle une troisième faille. On constate en effet que les dirigeants de grandes sociétés peuvent se voir offerts des plans de stock options dont le prix d’exercice est proche des cours actuels. Or, ceux-ci étant aujourd’hui très bas, une remontée des cours vers leur valeur de long terme permettrait la réalisation de fortes plus-values, sans que soit en cause la qualité du management. L’appréciation de la valeur de la société ne résulterait pas de son action mais d’un simple retour des cours à un niveau plus normal. Cela est particulièrement choquant pour des entreprises aidées par l’État, dont la remontée à terme des cours résulte en partie de l’investissement public.
Enfin, il convient de noter qu’en dépit des améliorations apportées par l’article 132 de la loi n° 2001-420 du 16 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, l’attribution d’options sur actions ou d’actions gratuites laisse demeurer une certaine opacité sur la rémunération des dirigeants. Du fait notamment de leur caractère différé, ces modes de rétribution ne permettent pas de disposer d’une vision claire et immédiate des sommes perçues par les dirigeants. Cette opacité ne joue pas en faveur d’une auto-régulation car, en raison de ce manque d’informations, la pression des salariés ou de l’opinion publique ne peut s’exercer.
C.– L’IMPORTANCE DE LA RÉMUNÉRATION PAR STOCK OPTIONS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN CROISSANCE
La critique de l’utilisation des options sur actions comme mode de rémunération des dirigeants doit toutefois être nuancée. Celles-ci peuvent ne pas disposer d’une structure financière permettant une rémunération élevée des dirigeants, alors qu’il est important, pour assurer leur développement, d’attirer les compétences. Dans une telle situation, il apparaît adéquat de compléter le salaire des dirigeants par des stock options. En effet, celles-ci jouent non seulement le rôle d’incitation mais elles constituent également le seul moyen d’assurer une rémunération en ligne avec le marché pour ces dirigeants.
Il existe toutefois un dispositif spécifique pour ce type de situations. Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont prévus à l’article 76 de la loi n° 97-1269 de finances pour 1998 du 31 décembre 1997. Ils s’adressent aux sociétés créées depuis moins de quinze ans, qui sont soit non cotées, soit cotées et à capitalisation inférieure à 150 millions d’euros. Le gain net tiré des BSPCE est imposé à 18 % au titre de l’impôt sur le revenu ou à 30 % quand le bénéficiaire exerce au sein de la société depuis moins de trois ans à la date de cession des titres, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux.
IV.– LA FISCALITÉ DES STOCK OPTIONS ET ACTIONS GRATUITES SE DISTINGUE PAR UNE QUASI-ABSENCE DE COTISATIONS SOCIALES
A.– LA FISCALITÉ DES OPTIONS SUR ACTIONS
1.– La fiscalité supportée par l’entreprise sur l’octroi de stock options
Pour l’entreprise, la distribution de stock options comporte, par rapport au versement de salaires, un double avantage.
D’une part, elle ne paie pas de cotisations sociales sur ce versement. En application de l’article 13 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, la société verse toutefois une contribution spécifique sur les options attribuées à compter du 16 octobre 2007. L’assiette de cette imposition est égale, selon le choix de l’employeur, soit à la « juste valeur » de l’option calculée conformément aux normes IAS-IFRS, soit à 25 % de la valeur de l’action sur laquelle porte l’option à la date de décision d’attribution de l’option. Le taux s’élève à 10 %. La seconde option conduit donc à un taux d’imposition de 2,5 %. La contribution est payée à l’attribution des options.
D’autre part, certaines charges, liées à la distribution de stock options, peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise : les frais de rachat des titres destinés à être remis au personnel ou d’augmentation du capital, les frais de gestion des actions rachetées ou émises jusqu’à la levée de l’option et les charges exposées du fait de la levée des options par les salariés, notamment les frais liés à l’acquisition effective des actions par les salariés. Par ailleurs, les moins-values résultant, lors de la levée, de la différence entre le prix d’achat des actions par le bénéficiaire et leur valeur d’origine (valeur de rachat des titres par la société) sont soumises au régime des moins-values de droit commun.
2.– La fiscalité supportée par le bénéficiaire de l’option sur actions
Les gains tirés de la levée d’options sur actions sont soumis à trois régimes différents selon le produit généré :
– le régime du « rabais excédentaire » : quand le rabais, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’action au moment où l’option est attribuée (34) et le prix d’exercice, auquel le bénéficiaire pourra acheter l’action, est supérieur à 5 %, il est considéré comme un salaire. Il est donc taxé à l’impôt progressif sur le revenu et soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux ;
– le régime spécifique de l’avantage tiré de la levée de l’option : ce régime constitue la particularité du dispositif fiscal appliqué aux options sur actions. Quand l’option est exercée, le bénéficiaire réalise une plus-value. Celle-ci correspond à la différence entre la valeur de l’action à la date de la levée et le prix auquel le bénéficiaire exerce l’option. Le cas échéant, on déduit le rabais excédentaire du montant ainsi obtenu. L’imposition de cet avantage tiré de la levée de l’option, est allégée si les conditions de forme nominative (35) et de durée d’indisponibilité fiscale (quatre ans pour le cas général) sont réunies. En ce cas, l’avantage est imposé à 30 % pour la fraction n’excédant pas 152 500 euros et 40 % au-delà, ces deux taux étant abaissés respectivement à 18 % et 30 % si le bénéficiaire conserve ses actions au moins deux ans après la levée de l’option. Si les conditions de forme nominative et de durée de détention ne sont pas respectées, l’avantage tiré de la levée de l’option est imposé comme un salaire ;
– le régime de la plus-value, qui correspond à la différence entre le prix de revente de l’action et le prix auquel elle a été achetée au moment de la levée de l’option : ce cas n’est pas spécifique aux stock options. C’est le droit commun des plus-values mobilières qui s’applique, soit un taux de 18 % si le seuil de cession de l’ensemble du portefeuille du contribuable fixé à 25 000 euros est dépassé, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux s’appliquant à l’avantage tiré de l’option et à la plus-value ont un taux de 12,1 % (8,2 % pour la contribution sociale généralisée, 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale, et 2,3 % pour le prélèvement social sur les revenus du capital et sa contribution additionnelle, auxquels s’ajoute 1,1 % dû au titre du financement du revenu de solidarité active). Par ailleurs, dans le cas de l’avantage tiré de l’option, l’article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une contribution sociale de 2,5 %, payée par le bénéficiaire sur les options attribuées à compter du 16 octobre 2007. L’assiette de cette imposition est l’avantage tiré de l’option. En raison du délai d’indisponibilité de quatre ans, cette taxe n’aura un effet qu’à partir de fin 2011.
Le tableau suivant récapitule l’ensemble des prélèvements supportés par le bénéficiaire de stock options. Par mesure de simplification, il ne prend en compte que le cas général des actions attribuées depuis le 27 avril 2000. La contribution sociale de 2,5 % n’est applicable qu’aux options attribuées à compter du 16 octobre 2007.
2% social, contribution additionnelle de 0,3 % et 1,1 % RSA
Assujetti comme salaire à la levée de l’option
Assujetti comme salaire à la cession des actions
Assujetti comme revenu du patrimoine au titre de l’année de cession
Assujettie comme revenu du patrimoine au titre de l’année de cession
Contribution salariale de 2,5 % à la cession des actions
Imposable au barème à la levée de l’option
Imposable au barème
Cas 1 (36) : 30% puis 40 % après 152 kE
Cas 2 (37) : 18% puis 30 % après 152 kE
Imposition comme plus-value au taux de droit commun (18 %)
1.Rabais excédentaire
2. a) Avantage tiré de l’option : pas de forme nominative ou non respect de la période indisponibilité
2. b) Avantage tiré de l’option : forme nominative et respect de la condition de détention
– le rabais excédentaire est imposé comme un salaire ;
– la plus-value est imposée dans les conditions de droit commun ;
– l’avantage tiré de la levée de l’option, qui constitue le cœur de ce mode de rémunération, bénéficie en revanche d’un régime fiscal et social avantageux par rapport aux salaires, quand les conditions de forme nominative et de respect de la période d’indisponibilité sont remplies. D’une part, le taux d’imposition sur le revenu varie entre 18 % et 40 % alors qu’il s’établirait probablement aux taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 40 %, en l’absence de dispositif dérogatoire. D’autre part, et surtout, les contributions sociales payées par le bénéficiaire et par l’entreprise s’établissent à 5 %, soit un niveau largement inférieur aux taux de cotisations sociales payées sur les salaires (38). B.– LA FISCALITÉ DES ACTIONS GRATUITES
Le régime fiscal des actions gratuites est proche de celui des stock options.
L’entreprise peut déduire de son résultat imposable les charges subies du fait de l’attribution gratuite des actions. Elle peut également déduire les moins-values résultant du rachat de ses actions ou, en cas d’augmentation de capital, de la différence entre la valeur des titres et leur prix de souscription par les salariés.
Pour le bénéficiaire, en cas de respect de la période d’indisponibilité de deux ans, le régime est proche de celui des stock options. L’avantage tiré de l’attribution gratuite de l’action, égale à la valeur des titres à la date d’attribution, est imposé à 30 % (contre 18 % pour la fraction inférieure à 152 500 euros puis 30 % au-delà, pour le cas général des options sur actions). A ce taux, s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit 12,1 %. La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur, est imposée à 18 % si le seuil de cession de l’ensemble du portefeuille fixé à 25 000 euros est dépassé et est assujettie aux prélèvements sociaux.
Les contributions sociales de 2,5 %, dues par l’entreprise et par le bénéficiaire, sont également dues. Leur assiette est la valeur des actions à la date d’attribution.
Le régime d’imposition de l’avantage tiré de la perception d’actions gratuites est donc, comme celui évoqué plus haut pour les stock options, particulièrement favorable puisque les cotisations sociales ne sont pas non plus prélevées sur les bénéfices qui en sont retirés, à l’exception des contributions de 2,5 % versées par l’entreprise et par le bénéficiaire de l’option. Le taux d’imposition de ce revenu s’élève, en outre, à 30 %, contre 40 % pour la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
À noter enfin que les avantages tirés des options sur actions ou des actions gratuites ne sont pas soumis au « forfait social », ou contribution de 2 % concernant notamment l’intéressement et la participation, prévu à l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Un amendement du Rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, notre collègue Yves Bur, prévoyant l’assujettissement de ces avantages à cette nouvelle taxe, a été rejeté en séance.
C.– L’AMBIGUÏTÉ DU RÉGIME FISCAL DES OPTIONS SUR ACTIONS ET DES ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES
La principale caractéristique des prélèvements appliqués aux gains tirés des options sur actions et des actions gratuites tient à l’absence de cotisations sociales. Or, comme cela a été montré ci-dessus, ces formes de rémunération ne viennent pas récompenser une prise de risque, propre à un investissement financier, mais correspondent à un complément de salaire puisqu’aucune perte ne sera assumée par le dirigeant. Dans ces conditions, une hausse de la contribution sociale pourrait être envisagée pour rapprocher les prélèvements effectués sur ces revenus de ceux effectués sur les salaires.
Mme Arlette Grosskost. Parmi les recommandations AFEP-MEDEF, il y a aussi celle de mettre fin au cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social. La Commission rejette l’amendement.
1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. 2. Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :
a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4 ; b) l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ; c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; d) la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ; e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ; f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 45-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision. Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution. 4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. Il est constitué : a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ; b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ; c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis, 9°, 9° ter et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert. 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué : a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ; b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ; c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de l'article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en application du 4. d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger. 6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte. 7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution. 8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables.
Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. 9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année. Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.
La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée. Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation. Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation. Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. L'article 1783 sexies est applicable. Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
EXIGENCES APPLICABLES AUX RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D’AIDES PUBLIQUES SOUS FORME DE RECAPITALISATION
« Art. L. 225-185-1. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, et qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, sous quelle que forme que ce soit, une rémunération totale après cotisations sociales supérieure à vingt-cinq fois la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l’entreprise. »
II. – Le I s’applique notamment au dispositif visé à l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Article L. 225-185
Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1.
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu’en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. ».
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (39)
AMENDEMENT N° CF 1 présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rendre la rémunération des dirigeants de société plus transparente
Après l’article L. 225-35 du code de commerce, insérer un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-1.– I.– Il est créé, au sein du conseil d’administration d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un comité dit « comité des rémunérations ».
« Ce comité est constitué de six membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, et d’un commissaire aux comptes, dans des conditions prévues par décret.
« – d’examiner toute question relative à la détermination de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux,
« – de définir les règles de fixation de la part variable des rémunérations des mandataires sociaux et de rendre compte dans un rapport annuel à l’assemblée générale joint au rapport prévu à l’article L. 225-100 de l’application de ces règles,
« – d’apprécier l’ensemble des rémunérations et avantages perçus par les mandataires au sein d’autres sociétés,
« – d’évaluer les conséquences pour l’entreprise et les actionnaires, au regard de la dispersion du capital, du rapport annuel des titres émis, des plans d’options donnant droit à la souscription d’actions envisagés ou mis en œuvre,
« – d’établir un rapport annuel en début d’exercice, à l’attention de l’assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu’elle met en œuvre.
« Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d’interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les questions et les réponses apportées sont annexées au rapport. Le rapport est validé par l’assemblée générale des actionnaires. »
II.– Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
AMENDEMENT N° CF 2 présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-2. – La rémunération des président du conseil d’administration, du directeur général et des cadres dirigeants d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, ne peut excéder un montant égal à la plus faible rémunération en équivalent temps plein versée au sein de l’entreprise multipliée par un coefficient proposé par le conseil d’administration et validé par l’assemblée générale des actionnaires, après avis du comité d’entreprise.
« La présente disposition est réputée d’ordre public. » AMENDEMENT N° CF 3 présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-2. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d’un salarié prévue par les accords d’entreprises, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. « La présente disposition est réputée d’ordre public. » AMENDEMENT N° CF 4 présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-3. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieure à trente pourcents de sa rémunération la dernière année de l’exercice de sa fonction. « La présente disposition est réputée d’ordre public. » AMENDEMENT N° CF 5 présenté par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-4. – Aucune option visée à l’article L. 225-185 du code de commerce ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15, a une durée d’exercice de plus de cinq années.
« La présente disposition est réputée d’ordre public. » AMENDEMENT N° CF 6 présenté par MM. Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d’Estaing et les membres de la commission des Finances appartenant au groupe UMP.
Article 1er Supprimer cet article
AMENDEMENT N° CF 7 présenté par MM. Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d’Estaing et les membres de la commission des Finances appartenant au groupe UMP.
AMENDEMENT N° CF 8 présenté par MM. Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d’Estaing et les membres de la commission des Finances appartenant au groupe UMP.
ANNEXE : DÉCRET DU 30 MARS 2009 ET ARTICLE 25 DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
● Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques Le Premier ministre,
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS PASSÉES AVEC CERTAINES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DU SOUTIEN EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT
Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'État, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'État aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.
1. Les conventions mentionnées à l'article 1er précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'État s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
Article 3 L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, les informations nécessaires attestant du respect des dispositions du présent décret. Cette obligation est mentionnée dans la convention.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES Article 4 Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.
Article 8 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
● Article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
I. – Le deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les conditions dans lesquelles le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, ainsi que l’octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées. »
II. – Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu’au 31 décembre 2010, le conseil d’administration ou le directoire d’une société à l’égard de laquelle l’État s’est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l’État ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d’investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l’attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.
III. – Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.
IV. – Le comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française créé en application de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.© Assemblée nationale 1 () Pour plus d’information, voir : Ian L. Dew-Becker, Robert J. Gordon, Where did the productivity growth go ? Inflation dynamics and the distribution of income, présenté au Brookings panel on economic activity, 7 septembre 2005
2 () L. Mishel, J. Bernstein, H. Shierholz, The state of working America 2008-2009, Economic policy institute, août 2008 3 () Camille Landais, Les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ?, Paris school of economics, juin 2007 4 () L. Bebchuk, J. Fried, Pay without performance : the unfulfilled promise of executive compensation, Harvard University press, 2005 5 () Cette évaluation se fonde sur l’utilisation de la méthode de valorisation des options sur actions dite de Black and Scholes. 6 () Voir l’article de Guillaume Duval “la grande divergence” dans Alternatives économiques, n° 276 janvier 2009. 7 () Carole Frydman, Massachusetts Institute of Technology, et Raven E. Saks, Federal Reserve, Executive compensation : a new view from a long-term perspective, 1936-2005 8 () Le calcul de la rémunération de l’année N par Frydman et Saks se fonde sur les salaires et bonus perçus en année N et sur l’évaluation des options sur actions attribuées en année N. Le calcul n’inclut ni les retraites « chapeau » ni les avantages en nature.
9 () Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
10 () Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
11 () Prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé et allocation de présence parentale 12 () Hors Corse. 13 () Ce patrimoine moyen s’élève à 195 000 euros par ménage.
14 () Lors de la première séance du jeudi 19 mars 2009, consacrée à l’examen de la seconde loi de finances rectificative pour 2009, le ministre l’a reconnu implicitement en déclarant : « Il me paraît préférable que les situations de ce type soient réglées par la loi, au moyen d’une règle claire et transparente, plutôt que par l’administration fiscale, au cas par cas ».
15 () Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
16 () Rapport de M. Philippe Marini sur la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus (n° 295).
17 () Pour plus d’informations, se référer au rapport de M. Didier Migaud, n°3779, mars 2007, Vers l’impôt citoyen, Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et le rapprochement et la fusion de l’IR et de la CSG : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3779.asp 18 () « France, Portrait social », INSEE, 2007.
19 () Notamment : déficits constatés par les loueurs meublés professionnels, monuments historiques, dispositifs « Malraux » et « Robien ».
20 () « Les niches fiscales », rapport d’information déposé le 5 juin 2008 par MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno (n° 946) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp
21 () L'assurance-vie en unités de compte est celle investie sur des supports à risque (actions, etc.) ou sur des supports sans garantie sur le capital investi. Du fait de la volatilité de ces produits risqués, les plus-values générées par le contrat et non retirées, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul des revenus à déclarer au titre du bouclier fiscal. 22 () « Assurance-vie et bouclier fiscal font bon ménage », Les Échos, 31 décembre 2007.
23 () Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 24 () Le Rapporteur général du budget, Gilles Carrez, a pu évoquer dans les cas les plus favorables des restitutions pouvant aller jusqu’à 2 594 euros pour un couple avec 5 enfants déclarant un revenu de 74 850 euros.
25 () Plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu, article 200-0A du CGI, introduit par la loi de finances pour 2009 26 () FSF principles for sound compensation pratices, 2 avril 2009 27 () Fixée à 295 000 euros selon le projet annuel de performance de la mission Pouvoirs publics 28 () Au 1er avril 2009, les entreprises suivantes seraient donc concernées : Dexia, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société générale, Crédit mutuel, Caisses d’épargne et Banques populaires ; Renault, PSA, Iveco, Renault Trucks ; Valeo, Daher, Farinia, Led to Lite ainsi que les entreprises publiques.
29 () Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
30 () « Des règles pour la rémunération des dirigeants des grandes entreprises » 31 () Au 1er avril 2009, seraient notamment concernés : Dexia, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société générale, Crédit mutuel, Caisses d’épargne et Banques populaires ; Renault, PSA, Iveco, Renault Trucks ; Valeo, Daher, Farinia, Led to Lite.
32 () FSF principles for sound compensation principles, 2 avril 2009 33 () La valorisation des options sur actions peut se faire en utilisant la formule dite de Black and Scholes. Cette formule permet de calculer les options à leur juste valeur. Elle est donc notamment utilisée dans la comptabilisation aux normes IAS-IFRS. 34 () C’est-à-dire le prix moyen de l’action au cours des vingt séances de Bourse précédant le jour de l’attribution. 35 () La condition de forme nominative oblige le détenteur des actions issues de la levée des options à détenir ces titres en son nom propre. Ces titres ne peuvent pas être « au porteur », c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être gérés dans un cadre collectif par un établissement financier ou un gestionnaire d’actifs.
36 () Cession dès la fin de période d’indisponibilité : soit taux de 30 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 euros puis 40 % au-delà, soit comme salaire sans application du système de quotient. Payé à la cession des actions.
37 () Cession après un délai supplémentaire de portage de deux ans : soit taux de 18 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 euros puis 30 % au-delà, soit comme salaire sans application du système de quotient. Payé à la cession des actions.
38 () Hors cotisation « accident du travail » dont le taux est variable selon l’entreprise, les taux cumulés des cotisations sociales patronales et salariales s’établissent à 20,95 % sur la totalité des salaires, indemnités et prestations sociales complémentaires et à 15,05 % sur les montants inférieurs à un plafond fixé à 2 859 euros par mois en 2009.
39 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.