Source: http://www.unionarmes.be/node/59
Timestamp: 2017-04-23 21:32:45+00:00
Document Index: 205018962

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 6", '§ 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 7", '§ 2', "l'article 8", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 11", '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', 'art. 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', "l'article 9", 'art. 11', 'art. 4', "l'article 28", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", "l'article 23", '§ 3', "l'article 10", "l'article 25", 'art. 12', 'art. 3', '§ 1', "l'article 12", '§ 2', "l'article 12", "l'article 28", '§ 3', "l'article 13", '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§3', 'art. 5', "l'article 23", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 6", '§ 2', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 8', "l'article 29"]

20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant [...] la Loi sur les armes]. | Union Armes Online
Accueil	20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant [...] la Loi sur les armes].	CHAPITRE I. - Définition.
CHAPITRE II. - Des agréments en vue d'exercer une activité visée aux articles 1er et 27 de la loi [Chapitre III. - Des autorisations de détention des armes à feu soumises à autorisation (article 11 de la Loi sur les armes)]
CHAPITRE IV. - Du port des [armes à feu soumises à autorisation] (article 7 de la loi).
CHAPITRE V. - De l'immatriculation des armes de défense ou de guerre (article 14, alinéa 1er, de la loi).
CHAPITRE VI. - Des autorisations de possession d'un dépôt d'armes de défense ou de guerre ou de munitions pour ces armes (article 16 de la loi).
CHAPITRE VII. - Des pièces détachées et des accessoires pour armes à feu (article 27 de la loi)..
CHAPITRE VIII. - Des mesures destinées à la constatation des ventes et cessions des armes à feu et des munitions (articles 25 de la loi).
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " la loi ", [...] la Loi du 8 juin 2006 sur les armes].
(art. 6 de l’A.R. 29 XII 2006 et art. 2 KB 16.X.2008
CHAPITRE II. - Des agréments en vue d'exercer une activité visée aux articles [5, 6 et 21] de la loi.
art. 3 KB 16.X.2008
Art. 2. [La demande d'agrément visée aux articles 5, 6 et 21 de la loi est introduite, au moyen d'un formulaire disponible auprès de ses services, auprès du gouverneur compétent pour le lieu où l'activité faisant l'objet de l'agrément sera exercée.]
Le demandeur joint à la demande d'agrément un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs établi au plus tard trois mois avant l'envoi de la demande, ainsi que les documents relatifs à l'identification du demandeur et de son activité.
Si le demandeur est une personne morale, un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs est joint pour chaque administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion.
[Le demandeur d'un agrément visé aux articles 5 et 21 de la loi justifie l'origine des moyens financiers utilisés pour exercer son activité au moyen de preuves écrites valables, tels que des documents bancaires et des contrats financiers.]
art. 4 KB 16.X.2008
Art. 3. [Le gouverneur ou le Ministre de la Justice notifie sa décision d'agrément ou de refus par lettre recommandée avec accusé de réception.]
Une copie de la décision est adressée dans les huit jours [à la police locale] et au procureur du Roi compétents.
En cas d'agrément, même partiel, le gouverneur délivre à l'intéressé un certificat d'agrément conforme au modèle n° 2 figurant en annexe. Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu.
En cas d'agrément, même partiel, d'une collection ou d'un musée [d'armes à feu soumises à autorisation] ou de munitions pour ces armes, il délivre à l'intéressé un certificat d'agrément conforme au modèle n° 3 figurant en annexe. [sauf pour un agrément conformément à l'article 6, § 2, de la loi, pour lequel un certificat est établi sur base du modèle 7 en annexe]. Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu.
art. 5 KB 16.X.2008
Art. 4. [...] abrogé par art. 6 AR 16.X.2008
Art. 5. [...] abrogé par art. 7 AR 16.X.2008
Art. 6. En cas de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément conformément à [l'article 7, § 2], de la loi, le gouverneur notifie sa décision au titulaire de l'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est envoyée à l'adresse mentionnée sur le certificat d'agrément ou à celle que le titulaire aura communiquée en vertu de l'article 8.
Cette décision emporte l'obligation de renvoyer le certificat d'agrément dans les huit jours du délai accordé par le gouverneur. Le gouverneur peut charger la [police locale] de la reprise du certificat d'agrément auprès de la personne intéressée.
Une copie de la décision de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément est adressée dans les huit jours [à la police locale] (art. 6 de l’A.R. 29 XII 2006), au procureur du Roi compétents, et au banc d'épreuves des armes à feu.
art. 8 AR 16.X.2008
Art. 7. [...]abrogé par art. 9 AR 16.X.2008
Art. 8. [En cas de cessation définitive de l'activité faisant l'objet de l'agrément, le titulaire en informe dans les huit jours le gouverneur et lui renvoie le certificat. Une modification des données mentionnées au certificat d'agrément est demandée au préalable au gouverneur qui peut adapter le document si la loi le permet.]
art. 10 AR 16.X.2008 [Chapitre III. - Des autorisations de détention des armes à feu soumises à autorisation (article 11 de la Loi sur les armes)] Art. 9. § 1. […]
§ 2. […] § 3. La demande d'autorisation de détention [d'une arme à feu soumise à autorisation] comprend les mentions suivantes :
[6° l'attestation médicale visée à l'article 11, § 3, 6°, de la Loi sur les armes.] Art. 9bis. § 1er. L'autorité chargée de délivrer une autorisation de détention d'une arme à feu :
3° vérifie enfin si le demandeur doit subir l'épreuve pratique visée au § 3 ou en est exempté conformément au § 2, et lui délivre le cas échéant une attestation le renvoyant à un organisateur de l'épreuve pratique.
[Si le demandeur estime qu'il ne dispose pas encore d'une expérience suffisante pour réussir l'épreuve pratique ou s'il ne l'a pas réussie, la procédure est suspendue pour une période d'un an, sauf si le demandeur réussit l'épreuve pratique pendant cette période. S'il reçoit de l'autorité délivrante une attestation datée qu'il satisfait à toutes les autres conditions, il peut, pendant cette période, se préparer à l'épreuve pratique dans un stand de tir agréé. Cela doit se faire avec une arme et des munitions qui lui sont mises à disposition sur place et uniquement à cette fin, par l'exploitant, le titulaire de l'autorisation de détention de cette arme, ou le titulaire d'une licence de tireur sportif. A la fin de cette période, le demandeur doit réussir l'épreuve pratique, sinon l'autorisation est refusée.]
al. 1, 2° abrogé par art. 2 AR 10.X.10
§ 2. Est exempté de l'épreuve pratique :
1° le titulaire d'un permis de chasse ou d'un document équivalent déterminé par le Ministre de la Justice, qui est également détenteur d'une arme à feu d'un type visé au § 3, comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;
2° le demandeur qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d'au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d'un type visé au § 3, comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;
3° le titulaire d'une attestation délivrée par un organisateur visé au § 3, alinéa 3, selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu d'un type visé au § 3, comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;
6° […];
7° […] § 3. Le demandeur devant subir une épreuve pratique conformément au § 1er, 3°, le fait avec une arme à feu du type de celle faisant l'objet de la demande. Pour l'application du présent arrêté, ces types sont les revolvers, les pistolets, les armes à feu d'épaule et les armes à feu à poudre noire.
§ 4. […];
Art. 10. Les autorisations sont inscrites dans un carnet à souches conforme au modèle n° 4 figurant en annexe, dont chaque feuillet comprend trois parties :
L'autorisation est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois de sa délivrance. Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.
[Il en est de même lorsque l'autorisation n'est plus valable. L'autorisation mentionne le motif pour lequel elle a été délivrée et sa date de péremption.]
Art. 10bis. […]
Lorsque l'arme est importée (d'un pays non-membre des Communautés européennes), le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes:
Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes àl'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.
(Lorsque l'arme est importée d'un pays membres des Communautés européennes, l'acquéreur ou l'importateur se présente dans les quinze jours à [la police locale de son lieu de residence], afin de faire compléter les volets A et B.) Art. 12. La personne qui découvre une [arme à feu soumise à autorisation], ou en acquiert la possession par voie successorale, introduit, conformément à [l’article 17, alinéa 2, de la Loi sur les armes], une demande d'autorisation de détention dans les formes prescrites à l'article 9.
Art. 13. Le volet A de l'autorisation est conservé par le titulaire qui est tenu de le remettre aux fins de contrôle à toute réquisition des membres des services visés à [l’article 29 de la Loi sur les armes]. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer, dans les quinze jours de la modification, [le gouverneur de son lieu de résidence, de toute circonstance, à l'exception d'un changement d'adresse], du changement de domicile, ou de toute autre circonstance susceptible de modifier une mention relative au titulaire ou à l'arme, ou de la perte, de la destruction ou du vol de celle-ci.
En cas de décès du titulaire, ses ayant droits en informent […] le gouverneur qui a délivré l'autorisation.
Art. 15. La demande de permis de port [d’arme à feu soumise à autorisation] est adressée:
1° par les personnes [ayant leur résidence] en Belgique: au gouverneur de la province du domicile;
2° par les personnes [n'ayant pas leur résidence] en Belgique: au Ministre de la Justice, [Sûreté de l'Etat].
La demande comprend au moins les mentions suivantes:
1° l'identification du demandeur: nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance;
2° l'identification de l'arme ou des armes faisant l'objet de la demande: nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série;
Art. 16. Le permis de port [d’arme à feu soumise à autorisation] est conforme au modèle n° 5 figurant en annexe.
Art. 17. [...] abrogé par art. 11 AR 16.X.2008
Art. 18. […] CHAPITRE VI. - Des autorisations de possession d'un dépôt d'armes de défense ou de guerre ou de munitions pour ces armes (article 16 de la loi).
Art. 19. […] Art. 20. […]
CHAPITRE VII. - Des pièces détachées et des accessoires pour armes à feu (article 27 de la loi).
Art. 22. […] CHAPITRE VIII. - Des mesures destinées à la constatation des ventes et cessions[, ainsi que le changement du titre de détention] des armes à feu et des munitions (articles 25 de la loi).
intitulé modifié par art. 4 AR 10.X.10
1° un registre conforme au modèle A figurant en annexe où elles inscrivent les [armes à feu soumises à autorisation] qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent;
3° un registre conforme au modèle C figurant en annexe où elles inscrivent les munitions pour les [armes à feu soumises à autorisation] qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent;
a)	les pièces détachées qui sont soumises à l'épreuve légale et qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent;
b)	les accessoires qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent, et qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir.
Ces registres doivent être présentés à toute réquisition des membres des services visés [à article 29 de la Loi sur les armes].
Ils sont conservés par la personne agréée. En cas de cessation d'activité, ils sont déposés dans le mois au registre central des armes visé à l'article 28 (, qui les tient à la disposition des personnes visées [à article 29 de la Loi sur les armes], qui sont tenues de les exploiter de manière systématique.) Les pages de ces registres sont numérotées.
Art. 23bis. § 1er. Les personnes agréées qui vendent ou cèdent des armes à feu à une autre personne agréée sont tenues de s'assurer au préalable de l'identité de cette personne, de la réalité et de la validité de son agrément eu égard à l'opération concernée.
§ 2. [Dans les huit jours de la cession d'une arme à feu soumise à autorisation, les personnes agréées conformément à l'article 6 de la loi sur les armes envoient un avis de cession conforme au modèle n° 11 en annexe au présent arrêté au Registre central des armes et au gouverneur du lieu où elles exercent leurs activités.] Avant le 1er février de chaque année, elles transmettent en outre [au gouverneur] du lieu où elles exercent leurs activités, une copie complète et exacte des inscriptions faites au cours de l'année civile qui précède dans les registres qu'elles tiennent conformément à l'article 23. Ces documents sont conservés en lieu sûr.
§ 3 La cession [d'une arme à feu soumise à autorisation] et des munitions pour ces armes à une personne titulaire d'une autorisation de détention conformément à l'article 10 du présent arrêté ne peut se faire que sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport correspondant à l'identité mentionnée sur l'autorisation.
Art. 24. [Les personnes non agréées qui cèdent une arme à feu soumise à autorisation ou une pièce de celle-ci soumise à l'épreuve légale à une personne qui n'a pas dû présenter d'autorisation de détention à cette fin, au nom de qui aucun avis de cession comme visé à l'article 25 ne devait être établi ou qui n'est pas agréée comme armurier, collectionneur ou musée doivent immédiatement renvoyer l'autorisation ou l'avis de cession à leur nom au gouverneur compétent pour leur résidence et lui communiquer l'identité du cessionnaire.
Le service armes du gouverneur encode les données recueillies au Registre central des armes et vérifie si aucune irrégularité n'a été commise. Si possible, les irrégularités sont rectifiées, sinon le gouverneur agit comme la loi le prescrit.]
abrogé par art. 12 AR 16.X.2008
rétabli par art. 3 AR 10.X.10
[Art. 25. § 1er. La cession d'armes à feu soumises à autorisation à des et entre des personnes visées à l'article 12, 1°, 2° et 4°, de la Loi sur les armes ne peut être faite que sur présentation de leur carte d'identité ou passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9 figurant en annexe au présent arrêté, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au Registre central des armes. Le cédant conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur.
§ 2. La cession d'armes à feu de chasse ou de sport par des personnes visées par l'article 12, 1°, 2° et 4°, de la Loi sur les armes à des personnes agréées doit être inscrite par ces derniers dans leurs registres et, moyennant un avis de cession, conforme au modèle n° 9 figurant en annexe du présent arrêté, être notifiée dans les huit jours de la cession au gouverneur compétent pour la résidence du cédant ou, si celui n'a pas de résidence en Belgique, au registre central des armes, visé à l'article 28 du même arrêté. Le cédant conserve une copie de cet avis.] § 3.[ Si le gouverneur délivre une autorisation à une personne en vertu de l'article 13, alinéa 2, de la Loi sur les armes, l'intéressé renvoie le document modèle n° 9 pour cette arme au gouverneur qui adapte l'enregistrement au Registre central des armes.
§ 4.Le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme qui a la qualité de chasseur, de tireur sportif ou de garde particulier et qui veut conserver cette arme sur cette base, le fait savoir au gouverneur compétent pour sa résidence et lui en fournit les preuves nécessaires. Si le gouverneur constate qu'il satisfait à toutes les conditions, il échange l'autorisation contre un document modèle n° 9 qui, par extension, peut être utilisé à cette fin, et il adapte l'enregistrement au Registre central des armes.
§ 5.Le chasseur, le tireur sportif ou le garde particulier qui veut destiner une arme à feu en vente libre au tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques le fait savoir au gouverneur et lui en fournit les preuves nécessaires. Si le gouverneur constate qu'il est satisfait à toutes les conditions, il délivre un document modèle n° 9 qui, par extension, peut être utilisé à cette fin. Il enregistre l'arme au Registre central des armes.
§ 6. Le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme à feu en vente libre destinée au tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques, qui ne veut plus utiliser cette arme à cette fin, ou le chasseur, le tireur sportif ou le garde particulier qui perd cette qualité et qui veut continuer à détenir une arme à feu en vente libre sans pouvoir l'utiliser encore pour le tir sportif, le fait savoir au gouverneur compétent pour sa résidence et lui renvoie l'autorisation ou le document modèle n° 9. Le gouverneur adapte l'enregistrement au Registre central des armes sans pour autant rayer l'arme.]
§§3 - 6 insérés par art. 5 AR 10.X.10
Art. 26. (Les membres des services de police qui, à la suite d'une saisie ou d'un abandon volontaire, donnent une arme à feu en dépôt aux greffes des cours et tribunaux, établissent un formulaire conforme au modèle n° 10 figurant en annexe, qu'ils déposent en même temps que l'arme, après avoir introduit les données concernées au registre central des armes.) Il en va de même pour les membres des services de police qui recoivent une arme à feu suite à un dépôt temporaire.
[Le présent article n'est pas applicable aux armes visées aux articles 44 et 45 de la Loi sur les armes]. Art. 27. Les personnes agréées qui fabriquent des fusils pliants destinés à l'exportation ou d'autres armes prohibées dont la fabrication pour l'exportation est autorisée, sont tenues d'informer de leurs activités le gouverneur de la province où l'activité faisant l'objet de l'agrément est exercée, et de tenir un registre conforme à l'article 23, 1°.
Art. 28. (Le registre central des armes est une base de données dans laquelle sont enregistrées les données visées à l'article 29. Il est géré par un service de la direction générale de l'appui opérationnel de la police fédérale portant le même nom, au profit des autorités visées à l'alinéa 2.) Ce registre est accessible au Ministre de la Justice ou à son délégué, au Ministre de l'Intérieur ou à son délégué, aux gouverneurs de province ou à leur délégué, aux procureurs généraux près les cours d'appel, […], aux juges d'instructions, aux procureurs du Roi, […], (aux membres de la police fédérale et de la police locale), et au directeur du banc d'épreuves des armes à feu[ , ainsi qu'aux fonctionnaires mandatés des services régionaux compétents pour l'importation et l'exportation d'armes.] Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour la gestion des documents prévus à l'article 29, et dans le cadre des missions de police judiciaire et administrative de ces autorités et services. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune communication à des tiers, particuliers ou personnes morales, ni à des autorités autres que celles reprises à l'alinéa 2.
Les informations relatives à l'acquisition ou la cession d'armes à feu en Belgique par des ressortissants étrangers sont communiquées aux autorités judiciaires et services de police du pays dont ces personnes sont ressortissantes à l'intervention [de la police fédérale]
[De chaque arme à feu sont enregistrés et conservés le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de la personne qui acquiert ou détient l'arme, sauf si l'arme se trouve chez un armurier agréé qui l'a reprise dans son registre conformément à l'article 23. Les données enregistrées sont conservées durant au moins vingt ans.]
al. 2 et 5 modifiés par art. AR 10.X.10
1° le volet B de l'autorisation de détention d’ [arme à feu soumise à autorisation] visé à l'article 11, alinéa 3;
2° les avis de cession d'une [arme à feu soumise à autorisation] visés à l'article 25;
3° les permis de port d'une, [arme à feu soumise à autorisation] visés à l'article 16;
(9° les avis de cession conformes au modèle n° 11.)
[10° les données visées aux articles 24 et 29/1.]
(Les caractéristiques essentielles de chaque [arme à feu soumise à autorisation] faisant partie d'une collection privee à caractère historique [ou détenue par une personne agréée conformément à l'article 6, § 2, de la Loi sur les armes] sont mentionnées et reliées à l'identité et l'adresse du titulaire de l'agrément s'y rapportant et au numéro de celui-ci.)
al. 1, 10° inséré par art. 7 AR 10.X.10
Art. 29/1. En vue de la traçabilité des armes à feu, le banc d'épreuves des armes à feu encode un numéro d'identité national unique pour chaque arme à feu qui sera mise en circulation en Belgique au registre central des armes. Il y encode également les caractéristiques de l'arme et l'identité du fabricant ou de l'importateur. Cette obligation ne vaut pas pour les armes qui sont exportées par le fabricant ou l'importateur après l'épreuve légale. Elle ne vaut pas non plus pour les armes à feu en vente libre.
Si l'arme à feu ne doit pas être éprouvée en Belgique, le directeur du banc d'épreuves est habilité à déterminer au cas par cas et sur base de sa connaissance du secteur des armes, de l'historique de l'agrément de l'intéressé, de l'origine des armes dans un pays membre ou non de la Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et du Règlement, faite à Bruxelles le 1er juillet 1969, et l'existence ou non d'un document émanant d'un tiers indépendant donnant lieu à des doutes quant à l'exactitude des données, quelles armes devront lui être physiquement présentées. Les armes de seconde main doivent être présentées dans tous les cas. Au cas où les armes ne doivent pas être physiquement présentées, le fabricant ou l'importateur fournira au banc d'épreuves une liste détaillée et certifiée conforme sur l'honneur, reprenant toutes les caractéristiques techniques des armes. Le banc d'épreuves des armes à feu encode les données au registre central des armes.
art. 29/1 inséré par art. 8 AR 10.X.10
Art. 30. Les autorités compétentes sont tenues d'informer le registre central des armes dans les huit jours suivant ladélivrance ou la réception des documents visés à l'article 29.
Elles font de même lors des eventuels retraits, révocations, suspensions, restitutions ou modifications les concernant.
Art. 31. […] CHAPITRE XI. - Dispositions finales.
Art. 32. L'arrêté royal du 14 juin 1933, reglant l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les arrêtés royaux du 9 janvier 1934, du 6 septembre 1951 et du 8 avril 1989, est abrogé.
Art. 33. […] Art. 34. […] Art. 35. […] Art. 36. […] Art. 37. […] Art. 38. Les articles 23, 1°, 2° et 3°, et 26 entrent en vigueur au 1er janvier 1992.
Art. 39. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires economiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.