Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/CHRON/2017/0738
Timestamp: 2018-10-21 06:27:43+00:00
Document Index: 166704014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 432", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", 'arrêt ', 'art. 432', 'art. 432']

Caractérisation du délit de détournement de fonds privés pour des faits commis par le directeur d'une agence de la Banque postale – Jérôme Lasserre Capdeville – D. 2017. 1459
Recueil Dalloz 2017 p.1459
Caractérisation du délit de détournement de fonds privés pour des faits commis par le directeur d'une agence de la Banque postale
1. Par un arrêt remarqué du 20 juillet 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait rejeté le pouvoir formé contre une décision ayant reconnu coupables d'abus de confiance le directeur général d'un établissement de crédit et une responsable commerciale ayant inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque en question (1). Or le présent arrêt du 20 avril 2017 vient utilement rappeler que des incriminations plus « spécifiques » doivent être privilégiées en fonction de la qualité de l'auteur des détournements frauduleux (2).
2. En l'espèce, M. S., qui était directeur d'agence de la Banque postale, avait détourné, entre le 1er février 2002 et le 31 avril 2012, une somme de 1 153 719 € sur les comptes de clients de cette dernière. L'intéressé avait notamment créé un système de cavalerie consistant à rembourser les sommes prélevées à l'aide de prélèvements sur d'autres comptes, ce qui lui avait permis de dissimuler ses actes pendant de nombreuses années.
3. Par une décision du 3 novembre 2015 (3), la cour d'appel de Douai avait reconnu M. S. coupable de détournement de fonds privés par une personne chargée d'une mission de service public. Il avait alors été condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de gérer. Il s'était également vu condamner à verser, d'une part, à La Banque postale, 1 153 719 € en réparation de son préjudice matériel, et 7 000 € en réparation de son préjudice d'image, et, d'autre part, à La Poste, 2 500 €, au titre de son propre préjudice d'image, et 1 000 €, pour le préjudice lié à la désorganisation de ses services. L'intéressé avait formé un pourvoi en cassation par l'intermédiaire duquel il invoquait différents arguments.
4. L'arrêt rendu par la haute juridiction le 20 avril 2017 est alors riche d'enseignements (4). Il ne remet pas en cause la caractérisation du délit de détournement de fonds privés du fait de la qualité du prévenu (I), tout en rejetant la prescription de l'action publique invoquée par ce dernier (II). La décision n'échappe cependant pas à la cassation en raison des insuffisances de la motivation des juges du fond concernant l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée (III).
I - La caractérisation du délit de détournement de fonds privés
5. Aux termes de l'article 432-15 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction » (5). Notons que, jusqu'à la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, l'amende en question n'était que de 150 000 € (6).
6. Ce délit, qui a fait l'objet de plusieurs décisions remarquées ces derniers mois (7), ne peut donc être retenu qu'à l'égard d'individus présentant une qualité particulière : personne dépositaire de l'autorité publique, personne chargée d'une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou l'un de ses subordonnés. Le cas des personnes chargées d'une mission de service public intéresse plus particulièrement notre affaire. Pour mémoire, il ne s'agit pas d'individus disposant de pouvoirs décisionnels ou contraignants (comme les dépositaires de l'autorité publique), mais de personnes exerçant tout de même une fonction ou une mission d'intérêt général, permanente ou temporaire. Le délit prévu par l'article 432-15 du code pénal a ainsi pu être retenu à l'encontre d'un président de chambre de commerce et d'industrie (8), d'un président de conseil régional de notaires (9), d'un président d'un syndicat mixte d'un parc naturel régional (10), d'un directeur de maison de retraite (11), d'un instituteur (12) ou encore d'un directeur de centre hospitalier (13).
7. Or, en l'espèce, les faits avaient été commis par le directeur d'une agence de la Banque postale. Il avait ainsi détourné une somme de 1 153 719 € sur les comptes des clients de cette dernière. Étions-nous alors en présence d'une personne chargée d'une mission de service public ? La cour d'appel de Douai avait répondu à cette question par la positive.
8. Le prévenu contestait cette solution dans son pourvoi. Selon lui, en effet, au-delà de la mission d'accessibilité aux comptes bancaires, l'activité d'un directeur d'une agence de La Banque postale consiste à assurer un service bancaire auprès de ses clients, ce qui ne saurait constituer une mission de service public. Dès lors, en déduisant que le prévenu était une personne chargée d'une mission de service public de la seule circonstance qu'il exerçait des fonctions de directeur d'agence, parmi lesquelles figurait l'obligation de faire respecter le principe d'accessibilité aux comptes bancaires, sans caractériser un lien entre les détournements reprochés et cette obligation, la cour d'appel aurait méconnu, à son sens, les articles 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, L. 518-25 du code monétaire et financier, 111-4, 314-1 et 432-15 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. De même, M. S. prétendait que l'appartenance d'un agent au statut particulier de La Poste issu de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications n'induit pas l'exercice, par cet agent, d'une mission de service public. En conséquence, en déduisant cette qualité de la seule circonstance que le prévenu avait été embauché en 1982 sous le statut de fonctionnaire et avait conservé ce statut jusqu'à la date des faits visés par la prévention, la cour d'appel aurait également méconnu les textes précités.
9. La haute juridiction ne partage cependant pas ce point de vue. Elle note ainsi que, pour reconnaître à M. S., directeur d'une agence de la Banque postale, la qualité de personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt de la cour d'appel avait notamment retenu qu'il avait été embauché en 1982 en qualité de fonctionnaire, que son statut n'avait pas été modifié lors de la création de la Banque postale et qu'il était agent d'encadrement des personnes en poste au sein de l'agence qu'il gérait en veillant à l'accomplissement des missions de service public confiées par la loi à la Banque postale, et notamment celle d'accessibilité bancaire. Il ne lui appartenait pas, en revanche, de gérer les portefeuilles des clients. Dès lors, en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. S. était une personne chargée d'une mission de service public, la cour d'appel, qui n'avait pas à établir que les détournements avaient été commis à l'occasion de l'exécution de la mission d'accessibilité bancaire dont il était investi, a justifié sa décision. Le moyen est ainsi rejeté.
10. Rappelons, pour la bonne compréhension de cet attendu, que la Banque postale voit en effet peser sur elle une mission d'accessibilité bancaire qui s'exerce, notamment, par la distribution du Livret A. C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier : « Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A » (14). Elle a alors l'obligation de permettre à ses clients de réaliser un certain nombre d'opérations visées par un arrêté du 4 décembre 2008, précisant l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, en complément des opérations de versement, de retrait ou de virement entre le Livret A et le compte à vue du titulaire du livret.
11. La solution retenue par la haute juridiction, concernant le délit de soustraction de fonds privés, attire immanquablement l'attention. Deux solutions importantes en découlent. En premier lieu, elle déduit la qualité de personne chargée d'une mission de service public du prévenu, non seulement de son statut de fonctionnaire qui n'a jamais été remis en cause suite à la création de la Banque postale, mais aussi de son activité concrète : veiller à l'accomplissement des missions de service public confiées par la loi à la Banque postale, plus particulièrement l'accessibilité bancaire. Il est souligné, concernant ce dernier point, que l'intéressé ne gérait pas les portefeuilles des clients, c'est-à-dire n'exerçait pas directement une activité privée. Cette appréciation in concreto de la qualité de personne chargée d'une mission de service public échappe, selon nous, à la critique. M. S. paraissait bien accomplir, en l'occurrence, une fonction d'intérêt général.
12. En second lieu, la haute juridiction vient nous dire que les juges du fond n'avaient pas à établir, pour pouvoir caractériser le délit en cause, que les détournements avaient été commis à l'occasion de l'exécution de la mission d'accessibilité bancaire dont était investi le prévenu. Ici encore, la solution échappe à la critique. En effet, l'article 432-15 n'exige pas que le détournement ait été commis au cours de la mission de service public. Prévoir une telle exigence reviendrait, pour le juge, à créer un élément constitutif supplémentaire au délit. Or le principe de la légalité des délits et des peines interdit cela.
13. En revanche, nous regrettons l'absence de discussions autour d'un autre élément constitutif de l'infraction qui, lui, est bien prévu par la loi. En effet, l'article 432-15 exige, pour pouvoir retenir le délit, que les biens détournés se soient trouvés entre les mains du prévenu « en raison de ses fonctions ou de sa mission » (15). Il est ainsi attendu des magistrats de bien préciser dans leurs décisions cette circonstance (16). La doctrine en conclut très justement que : « Si les fonds ou les biens dissipés ou détournés ont été remis au prévenu seulement à l'occasion de ses fonctions, par exemple à cause de la confiance qu'il inspirait, ou en raison d'un empiétement commis par le prévenu sur les fonctions d'un autre, ou par suite d'une erreur commise par le remettant ou provoquée intentionnellement dans son esprit », l'article 432-15 doit être écarté (17), et les dispositions visant l'abus de confiance privilégiées. Or, dans l'affaire qui nous occupe, les fonds n'avaient justement pas été remis directement au prévenu. Il ne gérait pas, nous l'avons dit, les portefeuilles des clients. La condition précitée aurait, dès lors, mérité d'être évoquée dans le pourvoi. Voilà une « occasion manquée ».
II - L'absence de prescription de l'action publique
14. Un autre moyen avait, en revanche, été développé par l'intéressé dans son pourvoi en cassation : la prescription de l'action publique. Il est vrai que les détournements reprochés à M. S. avaient été commis entre le 1er février 2002 et le 30 avril 2012. Le prévenu rappelait alors qu'en matière de détournement de fonds placés sur un compte bancaire, le délai de prescription court, sauf dissimulation, le jour où le titulaire du compte est destinataire du relevé dont l'envoi est prévu par la réglementation bancaire. Dès lors, en se prononçant par des motifs impropres à caractériser une dissimulation des opérations litigieuses au sein des relevés bancaires dont les titulaires des comptes concernés avaient été destinataires, la cour d'appel aurait méconnu, selon lui, plusieurs dispositions légales.
15. Mais qu'avait dit exactement la cour d'appel de Douai sur ce point ? Elle avait relevé que les détournements opérés par M. S., qui bénéficiait de la confiance totale des clients, n'étaient apparus, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'après la plainte déposée à la suite d'une enquête interne, déclenchée sur signalement du service TRACFIN en raison des manoeuvres déployées par le prévenu pour les dissimuler « notamment par utilisation anonyme et clandestine des codes et identifiants des conseillers en clientèle à des heures de fermeture de l'agence et par l'envoi aux titulaires de comptes de relevés ne mentionnant pas les évasions de fonds ».
16. La Cour de cassation estime alors qu'en l'état de ces énonciations et « dès lors qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 que l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi relatives à la prescription des infractions occultes ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables », et, conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise. La cour d'appel a donc justifié sa décision et le moyen est écarté.
17. Cette solution emporte l'adhésion. Nous voici, à nouveau, en présence d'une « infraction clandestine ». Rappelons que, de longue date, la haute juridiction est favorable, en présence de faits dissimulés, à un report du point de départ du délai de prescription à l'égard d'un nombre d'incriminations toujours plus grand. Cette solution a notamment été appliquée pour la majorité des délits figurant dans la section du code pénal relative aux manquements au devoir de probité : corruption (18), trafic d'influence (19), prise illégale d'intérêts (20), favoritisme (21) et, comme dans notre affaire, détournement de fonds publics ou privés (22).
18. La décision insiste, en outre, sur l'exclusion en l'espèce de l'application de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (23). Cette précision est heureuse. Rappelons que si cette loi vient légaliser, dans un article 9-1 du code de procédure pénale, la jurisprudence précitée relative au point de départ du délai de prescription intéressant l'infraction occulte ou dissimulée, elle limite dans le même temps le régime de cette solution par l'instauration de « délais butoirs » commençant à courir au jour où l'infraction a été commise. Le délai applicable en matière de délit est ainsi de douze ans. Or cette dernière règle aurait pu, peut-être, perturber l'action publique dans notre affaire, les faits en question ayant été commis entre le 1er février 2002 et le 30 avril 2012. Mais il n'en n'est rien. En effet, selon l'article 4 de la loi, celle-ci ne saurait avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient déjà donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique. Cela était le cas dans notre hypothèse.
III - L'insuffisante motivation de l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme
19. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 132-19 du code pénal : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ». L'alinéa 3 précise, quant à lui, que : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
20. Ces exigences légales, qui donnent lieu à un grand nombre de cassations en raison de manquements de la part de certains juges du fond (24), avaient-elles été respectées dans cette affaire ? Les magistrats de la cour d'appel de Douai avaient condamné M. S. à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et, surtout, avaient dit que la peine d'emprisonnement ferme ferait l'objet d'un aménagement ab initio selon des modalités à définir en accord avec le juge d'application des peines près le tribunal de grande instance de Lille. Or le prévenu voyait ici une violation des exigences posées, notamment, par l'article 132-19 du code pénal.
21. La Cour de cassation lui donne raison. Elle observe ainsi qu'il résulte des articles 723-2 et 723-7-1 du code de procédure pénale que le juge du jugement, s'il doit renvoyer au juge de l'application des peines les modalités d'exécution de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, doit, sur le fondement de l'article 132-19 du code pénal et sauf s'il est dérogé au principe de l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans (fût-elle assortie d'un sursis partiel) qu'il ordonne, se prononcer sur la nature même de cet aménagement. Or tel n'avait pas été le cas en l'occurrence. Dès lors, « en renvoyant au juge de l'application des peines le choix de la nature de la mesure d'aménagement alors que ce choix lui incombait, la cour d'appel a méconnu » les articles précités. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 3 novembre 2015 est donc cassé, mais en ses seules dispositions concernant les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
22. Notons que, par le passé, la jurisprudence paraissait moins stricte sur ce point. C'est ainsi que, dans une décision du 18 décembre 2013 (25), la Cour de cassation avait admis que les juges du fond, favorables au principe d'une mesure d'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée, pouvaient considérer qu'il leur était matériellement impossible de l'organiser, seul le juge de l'application territorialement compétent étant en mesure de la mettre en place.
23. La décision du 20 avril 2017 témoigne dès lors du fait que l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme ordonné par le juge doit être désormais suffisamment précis. Il n'est absolument pas possible de renvoyer au juge de l'application des peines le choix de la nature de la mesure d'aménagement. Ce choix incombe nécessairement aux juges du fond.
FONCTIONNAIRE PUBLIC * Crime et délit * Détournement de fonds publics * Dépositaire public * Banque postale * Directeur d'agence
PEINE * Peine privative de liberté * Aménagement de peine * Nature * Choix * Juge du jugement
(1) Crim. 20 juill. 2011, n° 10-81.726, Bull. crim. n° 158 ; D. 2011. 2114, obs. M. Bombled , 2242, note J. Lasserre Capdeville , 2012. 964, chron. N. Thomassin , 1698, obs. C. Mascala , et 1908, obs. D. R. Martin ; RSC 2011. 832, obs. H. Matsopoulou ; RTD com. 2011. 805, obs. B. Bouloc ; JCP 2011. 1226, note T. Samin et S. Torck ; RD banc. fin. 2011. Comm. 185, obs. F.-J. Crédot et T. Samin ; RDC 2012. 557, obs. V. Malabat ; LEDB oct. 2011, p. 5, n° 137, obs. M. Nord-Wagner. La Cour de cassation avait alors précisé qu'il importait peu que, durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds en vertu de l'art. L. 312-2 c. mon. fin.
(2) Crim. 20 avr. 2017, n° 16-80.091, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 920.
(3) Douai, 3 nov. 2015, n° 14/03426, Banque et Droit 2016, n° 166, p. 93, obs. J. Lasserre Capdeville.
(4) Nous laisserons de côté le moyen contestant la recevabilité de la constitution de partie civile de La Poste et la condamnation de M. S. à lui verser les sommes de 2 500 € au titre d'un préjudice lié à l'atteinte à son image, et de 1 000 € au titre d'un préjudice lié à la désorganisation de ses services. La Cour de cassation rejette ce moyen au motif, notamment, « que la Banque postale est une filiale à 100 % de la Poste, que ces deux personnes morales, quoique distinctes, sont en étroite communauté d'intérêts moral et patrimonial et partagent les mêmes services de gestion ».
(5) Sur cette infraction, W. Jeandidier, Destruction et détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique, J.-Cl. Pénal code, art. 432-15 et 432-16, fasc. 20, 2014.
(6) L'art. 432-16 c. pén. sanctionne, quant à lui, le fonctionnaire dont la négligence a permis ou facilité la destruction, le détournement ou la soustraction commis par un tiers sur des biens confiés à ce fonctionnaire en raison de ses fonctions. V. par ex., Crim. 22 févr. 2017, n° 15-87.328, AJDA 2017. 442 ; AJCT 2017. 338, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dalloz actualité, 3 mars 2017, obs. M.-C. de Montecler ; JCP 2017. 272, obs. J.-M. Brigant.
(7) V. par ex., Crim. 20 avr. 2017, n° 15-87.379 ; 8 mars 2017, n° 15-82.657 ; 9 nov. 2016, n° 15-86.183 ; 26 oct. 2016, n° 15-82.657 ; 29 juin 2016, n° 15-83.598, AJCT 2016. 584, obs. J. Lasserre Capdeville .
(8) Crim. 27 nov. 2002, n° 02-81.252.
(9) Crim. 21 sept. 2005, n° 04-85.056, Bull. crim. n° 233 ; D. 2005. 2629 ; RTD com. 2006. 495, obs. B. Bouloc .
(10) Crim. 30 mai 2001, n° 00-84.102, Bull. crim. n° 137 ; D. 2002. 1799 , obs. M. Segonds ; Dr. pénal 2001. Comm. 126, obs. M. Véron.
(11) Crim. 6 févr. 2008, n° 07-83.078.
(12) Crim. 18 mai 2011, n° 19-81.045, Bull. crim. n° 101.
(13) Crim. 19 mai 2010, n° 09-83.238 ; 24 oct. 2012, n° 11-85.923.
(14) Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, pour la modernisation de l'économie, tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue, et qui s'engage en ce sens par convention avec l'État, peut proposer des Livrets A, C. Bérard et S. Yvon, La généralisation de la distribution du livret A. Nouveautés et difficultés juridiques rencontrées lors de sa mise en oeuvre, JCP E 2009. 1806.
(15) W. Jeandidier, op. cit., n° 36.
(16) Crim. 28 juill. 1958, Bull. crim. n° 584.
(17) W. Jeandidier, op. cit., n° 38.
(18) Crim. 6 mai 2009, n° 08-84.107.
(19) Crim. 19 mars 2008, n° 07-82.124, Bull. crim. n° 71 ; D. 2008. 1063, obs. S. Lavric ; AJ pénal 2008. 319 , note J. Lelieur ; RTD com. 2008. 878, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2008. Comm. 102, obs. M. Véron.
(20) Crim. 16 déc. 2014, n° 14-82.939, D. 2015. 76 ; AJCT 2015. 285, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2015. 165, obs. B. Bouloc ; Dalloz actualité, 26 janv. 2015, obs. S. Fucini.
(21) Crim. 27 oct. 1999, n° 98-85.214, D. 2000. 13 ; RSC 2000. 618, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ; Dr. pénal 2000. Comm. 27, obs. M. Véron ; 5 mai 2004, n° 03-85.503, Bull. crim. n° 110 ; D. 2004. 2413 ; AJ pénal 2004. 285, obs. C. Girault ; RSC 2004. 897, obs. D. N. Commaret ; RTD com. 2004. 827 et 828, obs. B. Bouloc ; 19 mai 2004, n° 03-86.192, Bull. crim. n° 131 ; RSC 2004. 897, obs. D. N. Commaret ; RTD com. 2004. 827, obs. B. Bouloc ; 17 déc. 2008, n° 08-82.319, Bull. crim. n° 261 ; AJDA 2009. 725 ; AJ pénal 2009. 131, obs. J. Lasserre Capdeville ; RSC 2010. 141, obs. C. Mascala ; RTD com. 2009. 471, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2009. Comm. 36, obs. M. Véron.
(22) Crim. 18 juin 2002, n° 00-86.272 ; 17 mai 2006, n° 06-80.951, RSC 2007. 313, obs. D. Rebut ; 13 sept. 2006, n° 05-84.111, Bull. crim. n° 220 ; AJ pénal 2006. 504, obs. G. Royer ; RSC 2007. 537, obs. C. Mascala ; RTD com. 2007. 249, obs. B. Bouloc ; 2 déc. 2009, n° 09-81.967, Bull. crim. n° 204 ; AJ pénal 2010. 78 ; RSC 2010. 863, obs. C. Mascala ; RTD com. 2010. 441, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2010. Comm. 39, obs. M. Véron.
(23) JO 28 févr. 2017, texte n° 2. J.-B. Perrier, L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale, D. 2017. 713 .
(24) V. par ex., récemment, Crim. 6 janv. 2016, n° 14-87.076, Bull. crim. n° 2 ; D. 2016. 2424, obs. C. Ginestet ; Rev. sociétés 2016. 382, note B. Bouloc ; RTD com. 2016. 348, obs. B. Bouloc ; 30 mars 2016, n° 15-81.550, Bull. crim. n° 104 ; D. 2016. 2424, obs. C. Ginestet ; 4 mai 2016, n° 15-80.770, Dalloz actualité, 26 mai 2016, obs. J. Gallois ; 16 nov. 2016, n° 15-85.959 ; 29 nov. 2016, n° 15-86.712, n° 15-86.116 et n° 15-83.108, D. 2016. 2464 et 2465 ; AJ pénal 2017. 96 ; Dalloz actualité, 12 déc. 2016, obs. S. Fucini ; 30 nov. 2016, n° 15-86.718, Dalloz actualités, 12 déc. 2016, obs. S. Fucini.
(25) Crim. 18 déc. 2013, n° 13-80.647.