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Timestamp: 2016-10-22 05:28:29+00:00
Document Index: 233503823

Matched Legal Cases: ['art. 406', 'art. 406', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 406', 'art.406', 'art. 69', 'art. 406', 'art. 66', 'art. 68']

6B_76/2013 (29.08.2013)
6B_76/2013 � � Arr�t du 29 ao�t 2013
MM. et Mme les Juges f�d�raux Mathys, Pr�sident, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer.
repr�sent� par Me Saskia Ditisheim, avocate,
�������et canton de Gen�ve,
2.�������Y.________,
�������repr�sent�e par Me Corinne Arpin, avocate,
Proc�dure �crite (art. 406 CPP),
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton
de Gen�ve, Chambre p�nale, du 12 novembre 2012.
Par jugement du 25 mai 2010, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable de contrainte sexuelle sur la personne de Y.________ et lui a inflig� une peine privative de libert� de douze mois, avec sursis pendant quatre ans. Sur le plan civil, il a condamn� X.________ � payer � Y.________ la somme de 1'000 fr. avec int�r�ts d�s le 31 octobre 2008 � titre de tort moral ainsi que 6'868 fr. 50 � titre de frais de d�fense.
�Par arr�t du 16 juin 2011, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a lib�r� X.________ du chef d'infraction de contrainte sexuelle, et l'a reconnu coupable de l�sions corporelles simples. Elle l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 180 jours-amende � 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'� verser � Y.________ la somme de 2'300 fr. � titre de frais de d�fense.
�Par arr�t du 7 f�vrier 2012 (6B_525/2011), le Tribunal f�d�ral a admis le recours de X.________ et annul� l'arr�t du 16 juin 2011, renvoyant la cause � la cour cantonale pour qu'elle compl�te l'�tat de fait et la motivation de son arr�t sur plusieurs points. En particulier, la cour cantonale devait pr�ciser les circonstances dans lesquelles X.________ avait frapp� la victime et examiner s'il s'�tait trouv� en �tat de l�gitime d�fense. Elle devait donner des pr�cisions sur l'intensit� des pressions et des coups en relation avec la qualification des l�sions corporelles. Enfin, elle devait motiver la peine inflig�e et, en particulier, indiquer les crit�res pris en compte pour fixer le montant du jour-amende.
Par ordonnance du 11 avril 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a ordonn� l'ouverture d'une proc�dure �crite et fix� un d�lai � X.________ pour le d�p�t de son m�moire d'appel. Statuant le 12 novembre 2012 sans d�bats, elle a lib�r� X.________ de l'infraction de contrainte sexuelle, l'a reconnu coupable de l�sions corporelles simples et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 180 jours-amende � 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans.
Contre ce dernier arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. D�non�ant l'arbitraire dans l'�tablissement des faits, la violation de l'art. 406 CPP (proc�dure �crite), la violation des art. 34, 47 et 50 CP (fixation de la peine), ainsi que de l'art. 15 CP (l�gitime d�fense), il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
�Invit�e � se d�terminer sur l'application de l'art. 406 CPP (proc�dure �crite ou orale), la cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t. Le Minist�re public genevois et l'intim�e ne se sont pas prononc�s.
Le recourant se plaint que la cour cantonale ait suivi la proc�dure �crite (art.406 CPP).
1.1.�En principe, la proc�dure d'appel est orale et publique (art. 69 CPP). Dans certains cas, afin de d�charger les instances judiciaires, le l�gislateur permet toutefois � la juridiction d'appel de remplacer les d�bats par une proc�dure �crite. L'art. 406 CPP �num�re limitativement ces cas. La lettre a. de cette disposition pr�voit notamment que la proc�dure est �crite si seuls des points de droit (par opposition aux circonstances de fait) doivent �tre tranch�s. Par exemple, la juridiction d'appel pourra renoncer aux d�bats lorsque l'appel concerne la validit� de la plainte, la prescription des actes incrimin�s ou la qualification de l'infraction. Si le Tribunal f�d�ral casse le jugement sur appel et renvoie la cause � l'autorit� pr�c�dente, la question du caract�re �crit ou oral de la proc�dure devant la juridiction d'appel sera r�solue en consid�ration du cadre du renvoi d�fini par le Tribunal f�d�ral. Ainsi, la proc�dure pourra �tre �crite lorsque le renvoi porte exclusivement sur des questions de droit.
1.2.�En l'esp�ce, dans son arr�t de renvoi, le Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t de la cour cantonale et lui a renvoy� la cause afin qu'elle compl�te l'�tat de fait sur plusieurs points, notamment sur la question de la l�gitime d�fense et sur les �l�ments d�terminants pour fixer la peine. Le renvoi impliquait donc l'�claircissement de circonstances de fait, et n'�tait pas limit� � des questions de droit. Dans ces conditions, il incombait � la juridiction d'appel d'ordonner des d�bats, comme le demandait le recourant. Le recours doit d�s lors �tre admis, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle ordonne des d�bats.
�Vu l'issue du recours, il n'est pas n�cessaire de se prononcer sur les autres griefs.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens � la charge du canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement.
Le canton de Gen�ve versera au conseil du recourant une indemnit� de 3'000 fr. pour ses d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale.
Lausanne, le 29 ao�t 2013
La Greffi�re: Kistler Vianin