Source: https://www.tn-ict.com/A-propos/Conditions-generales-des-ventes
Timestamp: 2020-03-29 17:46:13+00:00
Document Index: 151218922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 172', 'art.715', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3']

Conditions générales des ventes - T&N
A propos Conditions générales des ventes
Conditions générales de vente - CH
1 Application et validité
Telekom & Netzwerk AG, ci-après dénommée «T&N», offre en tant que distributeur à ses détaillants spécialisés et revendeurs, dénommés ci-après "Clients", une large offre de produits dans le secteur informatique de même que des services individuels. Sur demande particulière d'un détaillant spécialisé, d'un revendeur ou d'un fabricant, ces produits et services peuvent également être mis à disposition des clients finaux.
Les présentes "Conditions Générales de Vente", dénommées ci-après CGV, règlent les droits et devoirs dans les relations de T&N avec ses clients. Elles valent pour toutes les relations commerciales entre T&N et ses clients, en particulier pour la livraison de produits et la fourniture de services, pour autant qu'aucune autre disposition n'ait été convenue par écrit.
Les conditions de vente du client ne sont appliquées que si et pour autant qu'elles aient été acceptées expressément et par écrit par T&N et si elles ne sont pas en contradiction avec les CGV de T&N.
Toutes les clauses accessoires, modifications, compléments ou explications juridiquement pertinentes ne sont valables que sous leur forme écrite.
Si certaines conditions devaient être ou s'avérer nulles ou sans effet, ceci n'entame ni la validité ni la régularité des autres conditions. Dans un tel cas, il convient de reformuler ou de compléter la disposition sans effet de façon à ce que l'objectif du règlement visé par cette disposition soit si possible atteint.
Les modifications sont annoncées au client par notification écrite ou toute autre manière appropriée et entrent en vigueur sans opposition écrite du client dans le délai d'un mois.
Les «produits» sont des machines, appareils, éléments et accessoires proposés et distribués par T&N, en particulier du matériel informatique et pièces annexes, des dispositifs complémentaires ainsi que des logiciels.
2 Application et validité
Les commandes peuvent se faire par téléphone, par voie électronique (p. ex. EDI) ou par écrit (p. ex. lettre, télécopie).
Pour la préparation de la livraison et l'expédition, c'est en principe la confirmation de commande qui fait foi. En cas de livraison ou de retrait immédiat, aucune confirmation de commande n'est faite. La livraison reste sous réserves des approvisionnements et/ou de la disponibilité des produits chez le fabricant.
Sans garantie écrite expresse, les délais de livraison donnés par T&N sont donnés à titre indicatif. L'indication d'un délai de livraison est donnée en toute bonne conscience, mais sans garantie. Cela vaut en particulier pour le cas de retards de livraison, par exemple par suite de problèmes de ravitaillement chez le fabricant. Si une livraison est retardée par rapport à un délai de livraison garanti par écrit par T&N, le client peut mettre en demeure par écrit T&N de livrer avant l'expiration d'un délai supplémentaire d'au moins trois semaines et renoncer à la commande concernée à l'expiration d'un autre délai raisonnable. Dans ce cas, T&N endosse la responsabilité pour le préjudice direct et immédiat causé au client, mais uniquement si le retard ou l'impossibilité de livrer est imputable de façon démontrable à une violation grossière du contrat ou à une négligence de la part de T&N.
Lors de problèmes de livraison par suite de circonstances sur lesquelles T&N n'a pas d'influence, comme par exemple une grève, un lock-out, une perte du matériel, un arrêt des services d'acheminement ou d'exploitation du fabricant ou des problèmes de transport, T&N est autorisée à annuler la commande.
Les annulations ou modifications de commande souhaitées par le client nécessitent l'accord écrit de T&N. Les frais déjà engagés peuvent être facturés au client par T&N.
Pour des livraisons collectives ou à date fixée, les «Dispositions Particulières» de T&N s'appliquent. T&N est habilité à faire des livraisons partielles.
T&N peut expédier aux clients les mailings d'informations, news et invitations par e-mail, courrier ou télécopie.
3 Acceptation et contrôle
Le client est tenu de contrôler les produits et services livrés par T&N dès réception de la livraison et/ou lors du retrait afin d'en vérifier la quantité et la justesse et d'informer T&N immédiatement par écrit d'éventuels dégâts, défauts ou réclamations, au plus tard 10 jours après livraison et/ou retrait.
Si la déclaration n'est pas faite dans les délais impartis, toute garantie et autre exigence du client est considérée comme nulle et non avenue, à moins que les dommages et/ou le défaut n'aient pas été visibles lors du contrôle d'entrée requis.
4 Transfert de risques
Avec la remise des produits commandés, les risques passent au client.
Si les produits ne sont pas retirés par le client à la date fixée, ceux-ci seront gardés aux frais et risques du client pendant 5 jours ouvrables avant de lui être renvoyés.
5 Renvoi des produits
Un renvoi de produits par le client requiert le consentement préalable de T&N et se fait aux frais et risques du client. Les produits doivent être renvoyés dans l'emballage d'origine et accompagnés d'une description détaillée du défaut ou de l'erreur ainsi que l'attestation d'achat. Pour les produits C (produits approvisionnés) ainsi que pour les logiciels déballés, le renvoi est exclu.
T&N se réserve la possibilité de renvoyer des produits au client lorsque l'emballage original est manquant, abîmé ou marqué et/ou de retourner des produits qui ne sont pas en parfait état aux frais et risques du client. En cas de retour sans description de défaut, T&N peut mener une recherche d'erreurs aux frais du client (dépense minimale d'une heure).
Dans tous les cas s'appliquent les conditions de renvoi définies par T&N et par le fabricant. Le client doit exiger un «numéro de retour» avant le renvoi chez T&N.
Les prix des produits et des services de T&N s'entendent net et en francs suisses (CHF), hors TVA, dédouanés et au départ du centre de distribution T&N.
Les frais annexes comme par exemple les frais d’emballage et d'expédition/distribution (fret/transport) ne sont pas inclus dans les prix et sont, de même que la taxe sur la valeur ajoutée, à la charge du client. Lorsque cela n'est pas convenu autrement, les accessoires ne sont pas compris dans le prix.
Les prix des produits ainsi que les frais annexes sont calculés d'après la liste des prix en vigueur au moment de la confirmation de commande. Dans la mesure où T&N a reçu l'assurance par les fabricants et/ou les fournisseurs que des baisses de prix seraient transmises au client, les prix restent en vigueur jusqu'au moment de la livraison et/ou de la remise des produits. Inversement, cela vaut aussi dans le cas d'augmentations de prix par les fabricants et/ou les fournisseurs.
T&N peut en outre apporter à tout moment des modifications à la liste des prix sans préavis.
Pour autant qu'aucune autre convention écrite n'existe, toutes les factures de T&N sont payables net dans les trente jours à compter de la date de facturation sur le compte bancaire indiqué. À échéance de ce délai, le client automatiquement en demeure. T&N peut faire valoir des intérêts de retard de 10%.
En cas de retard dans le paiement et sans autre avertissement, T&N est autorisée à suspendre entièrement ou partiellement toute autre livraison en cours du client jusqu'à ce que ses créances soient purgées ou garanties. Toutes les conséquences qui résulteraient d'un tel arrêt de livraison, sont à la charge exclusive du client.
Si ensuite le client ne règle pas ses dettes ou ne les garantit pas dans un délai fixé par T&N, T&N s'autorise à refuser définitivement toute autre livraison au client et à faire valoir des dommages-intérêts. En outre, T&N est autorisée à procéder selon les dispositions générales CO.
Toutes les créances de T&N, y compris celles concernées par le paiement par acomptes, deviennent immédiatement valables a) si le client n'observe pas à plusieurs reprises les conditions de paiement ou b) si, à la demande de T&N, les cautions nécessaires ne sont pas immédiatement versées pour effacer un doute légitime de T&N quant aux liquidités ou possibilités de règlement du client - par exemple intervention d'huissier et autres signes de difficultés de paiement. Le client a le devoir d'informer T&N, si des manques de liquidités sont prévisibles.
Sur demande de T&N, le client cède à T&N à titre de paiement des produits livrés ses créances aux clients finaux
(art. 172 CO).
Les chèques ne sont acceptés par T&N qu'à titre de paiement et après accord préalable particulier et écrit, et à condition que tous les coûts et frais soient supportés par le client.
8 Facturation/droit de rétention
Le client n'est pas autorisé à compenser ses possibles contre-demandes par des créances de T&N.
Toute rétention- ou droit de rétention du client sur des propriétés de T&N est entièrement exclue.
Le client est tenu au paiement de la facture, indépendamment du fait de savoir si, dans le cadre de la revente à un client final, il peut livrer, facturer ou encaisser les produits.
Les produits livrés par T&N restent - tant qu'ils sont dans la sphère d'influence du client - la propriété de T&N, jusqu'à ce que T&N ait perçu complètement et conformément au contrat le prix d'achat. T&N est autorisé à enregistrer la réserve de propriété jusqu'à ce moment conformément à l'art.715 du Code civil dans le registre de réserve de propriété du domicile du client. Sur demande de T&N, le client s'engage à donner immédiatement son accord écrit pour l'enregistrement d'une réserve de propriété pour tous les points essentiels à cet enregistrement (cf. art. 4 al. 4 du règlement du Tribunal fédéral).
Aussi longtemps que le prix d'achat n'est pas complètement réglé, le client est tenu de maintenir en état et de traiter soigneusement les produits livrés par T&N ainsi que de les assurer contre tous les risques habituels.
10 T&N-Service /Assistance
T&N assure une assistance téléphonique (Hotline) pour les produits mentionnés dans la liste des prix comme produits A et pour lesquels T&N possède les droits de distribution.
Les services d'assistance ne sont pas compris dans le prix des produits et sont facturés séparément au client conformément aux données de la liste des prix et/ou conformément à un accord particulier.
11 Garanties légales et contractuelles
La responsabilité du choix, de la configuration, de l’affectation, de l’utilisation des produits et des résultats obtenus incombe au client ou au client final. Le client prend acte du fait que T&N ne procède à aucune vérification d’entrée des produits livrés.
S’agissant des produits de tiers, T&N n’en répond envers le client que dans la mesure où le tiers (p.ex. fabricant ou fournisseur) en répond envers elle. Le client renonce à faire valoir d’autres prétentions en garantie à l’égard de T&N et les tiers en cause. L’obligation de T&N consiste à céder au client ses éventuelles prétentions en responsabilité ou en garantie envers lesdits tiers.
Le client prend acte du fait que les clauses de garantie du fabricant ou du fournisseur se limitent généralement, au choix de ceux-ci, à la réparation du produit, à la fourniture d’une marchandise de remplacement exempte de défaut ou à la remise d’une note de crédit. L’échange de pièces, la réparation du produit ou la fourniture d’une marchandise de remplacement exempte de défaut ne donne pas lieu à une nouvelle obligation de garantie. Les pannes survenant pendant la garantie ne donnent pas au client le droit de se départir du contrat ou d’en exiger la révocation.
Le client reconnaît par ailleurs qu’un défaut ne sera admis que dans la mesure où il est signalé à T&N par écrit, immédiatement après sa découverte, avec une description détaillée et s’il implique une erreur significative et reproductible.
La garantie est exclue pour les défauts résultant de l’une des causes suivantes :
a) entretien insuffisant (à moins que T&N ne soit engagée par contrat à assurer la maintenance) ;
b) non-observation des prescriptions d’installation ou d’utilisation ;
c) utilisation inadéquate des produits ;
d) utilisation de pièces et d’accessoires non autorisés ;
e) usure naturelle ;
f) transport, manipulation et/ou traitement inadéquats ;
g) traitement ou manipulation inapproprié ;
h) interventions injustifiées du client ou d’un tiers (p.ex. modifications ou tentatives de réparation) ;
i) influences extérieures, notamment la force majeure (p.ex. panne de l’alimentation électrique
ou de la climatisation, dommages dus aux forces de la nature, fournisseur d’accès
Internet-/Carrier dérangement) ou autres causes dont ni T&N ni le fabricant ou le fournisseur
Pour l'exécution du règlement des prestations des garanties légale et contractuelle, le client respecte dans tous les cas la procédure définie par T&N et/ou les fabricants/fournisseurs respectifs.
Une garantie commerciale est une prestation contractuelle offerte à bien plaire par le fabricant ou le fournisseur. Les prestations de garantie non couvertes par ceux-ci de même que les frais supplémentaires causés par le client pendant le traitement des éventuelles prétentions ou prestations en garantie seront facturés au client. Lorsque la description du défaut manque ou s’avère insuffisante, la recherche en est effectuée par T&N aux frais du client.
T&N répond uniquement des dommages directs et uniquement si le client prouve que ceux-ci ont été causés par la négligence ou l'intention délibérée de T&N ou du personnel auxiliaire ou d'une tierce personne mandatée par T&N. La responsabilité est limitée au prix de la livraison/service respectif.
Toute responsabilité étendue de T&N, de son personnel auxiliaire ou de tiers mandatés par T&N est exclue pour les dommages de tous types. Le client n'a en aucun cas droit à une compensation pour des dommages non liés au produit lui-même, comme notamment une perte de production, de données, de commandes, de revenus et autres dommages indirects.
T&N s'engage à céder au client les possibles créances en matière de responsabilité du fabricant/fournisseur.
13 Brevets et autres droits de protection
Si, à l'encontre du client, respectivement de son client final, un tiers revendique ses droits pour violation de brevet, de droits d'auteur ou autre droit industriel de protection engendrée par les produits livrés, respectivement les produits de son entreprise, le client informe par écrit et sans délai T&N de ces revendications. T&N transmettra immédiatement ces indications au fournisseur et/ou au fabricant et demandera à ceux-ci de régler la situation. Le client renonce à des demandes de responsabilité ou de garantie face à T&N.
14 Réexportation
Les produits distribués par T&N sont soumis aux dispositions d'exportation suisses et américaines. Avant une éventuelle réexportation des produits le client s'engage à demander un permis d'exportation auprès de l'autorité compétente, actuellement la section pour importations et exportations du Département fédéral de l'économie. Cette obligation est transférée lors de la vente ou de la transmission des produits à l'acquéreur, avec charge de reproduire le transfert d'obligation.
15 Programmes logiciel
Les conditions de garantie et d'utilisation concernant les produits logiciels, les programmes logiciels, les manuels ou autres documents livrés par T&N sont déterminées en fonction des dispositions particulières du fabricant de logiciel respectif, contenues notamment dans le contrat de licence de logiciel entre fabricants de logiciel et utilisateur/client final.
Le client s'engage à transférer les obligations découlant des conditions de garantie et d'utilisation du fabricant de logiciel avec charge de reproduire le transfert d'obligation lors de la revente ou de la transmission des logiciels à l'acquéreur respectif.
16 Reporting fabricant, protection des données
Dans le cadre dudit reporting périodique de fabricant, le client accepte que T&N traite et transmette des données relatives aux clients comme p. ex. prix de vente et quantités ainsi que les noms et adresses des clients et qu'elle les transmette le cas échéant aux fabricants/fournisseurs à l'étranger.
Le client est en outre d'accord pour que T&N traite des données relatives aux clients pour l'examen de leur solvabilité et que T&N les transmette à son organisme d'assurance-crédit.
Pour le traitement des données de ses clients et des données à caractère personnel, T&N respecte le droit suisse applicable (Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1) ainsi que, si applicable, la législation européenne en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)); notamment en ce qui concerne le suivi du comportement des personnes et des entreprises concernées qui se trouvent dans l’UE (art. 3 al. 2 let. b RGPD) ainsi que la fourniture de produits et de services à des personnes et entreprises concernées dans l’UE et l’EEE (art. 3 al. 2 let. a RGPD).
T&N informe sur son site web des droits des clients et fournisseurs en tant que personnes concernées, des catégories de données, des finalités du traitement et de ses justifications, des catégories de destinataires des données, etc.
Le client ou fournisseur déclare avoir pris connaissance de la déclaration sur la protection des données.
Si T&N traite en tant que sous-traitant des données à caractère personnel du client ou fournisseur, un accord séparé doit être conclu pour le traitement des données.
Le client est autorisé à transférer les droits et/ou obligations des différents contrats (livraisons, services) à condition d'avoir obtenu le consentement écrit préalable de T&N.
18 Droit applicable et for juridique
Les contrats individuels ainsi que les CGV sont exclusivement subordonnés au droit suisse, à l'exclusion expresse des normes de conventions internationales.
Le for juridique pour tous les litiges issus directement ou indirectement des relations contractuelles se trouve pour T&N ainsi que pour ses clients auprès des tribunaux judiciaires localement et objectivement compétents au lieu du siège social de T&N. T&N est également autorisée à s'adresser au tribunal du siège social du client.
Dietlikon, le 17 janvier 2020