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Timestamp: 2016-10-22 11:56:39+00:00
Document Index: 186135639

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 79', 'art. 19', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 79', 'art. 19', 'art. 20']

7B.82/2004 (18.06.2004)
7B.82/2004 /frs
recourant, agissant avec le concours de son mandataire Kurt Moeri,
Autorit� de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3001 Berne.
notification du commandement de payer; r�quisition de continuer la poursuite,
recours LP contre la d�cision de l'Autorit� de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne du 13 avril 2004.
Le 4 ao�t 2003, sur r�quisition de X.________, l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland a fait notifier un commandement de payer (n� xxxxxx) � Y.________ AG. L'exemplaire de cet acte destin� et envoy� au cr�ancier mentionne que la notification a eu lieu en mains de Z.________ et que la d�bitrice n'a pas fait opposition. Le 29 janvier 2004, le cr�ancier a requis la continuation de la poursuite, mais l'office lui a fait savoir que la d�bitrice avait fait opposition et qu'il devait par cons�quent requ�rir d'abord la mainlev�e de celle-ci. Le 10 f�vrier 2004, l'office a pr�cis� que la premi�re notification n'avait pas pu �tre prise en consid�ration du fait qu'elle �tait intervenue en mains du concierge de la d�bitrice (M. Z.________); comme cette notification aurait �t� consid�r�e comme non valable au regard de l'art. 65 al. 2 LP, il avait d�cid� de proc�der � la notification d'un second commandement de payer, laquelle avait eu lieu le 17 octobre 2003 et avait suscit� l'opposition de la d�bitrice; en transmettant au cr�ancier, le 22 octobre 2003, le nouvel exemplaire du commandement de payer qui lui �tait destin�, l'office avait omis de l'informer de l'annulation de la premi�re notification du 4 ao�t 2003 et de son remplacement par celle du 17 octobre 2003.
Le 18 f�vrier 2004, le cr�ancier a adress� � l'autorit� cantonale de surveillance une plainte, accompagn�e de 14 pi�ces, tendant � faire constater la validit� de la notification du 4 ao�t 2003, d�clarer nulle celle du 17 octobre 2003 et continuer la poursuite en cause. Il estimait en substance que le premier commandement de payer avait �t� valablement notifi� en mains d'un employ� de la d�bitrice et que des arrangements irr�guliers avaient �t� pris entre un organe de celle-ci et l'office, au sujet desquels il avait �t� laiss� dans la plus totale ignorance.
Par d�cision du 13 avril 2004, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte, en bref pour les motifs suivants: M. Z.________, en mains de qui la premi�re notification du commandement de payer avait eu lieu, �tait employ� d'une soci�t� tierce; d�s lors et malgr� le fait qu'il se chargeait de la r�ception et de la distribution du courrier pour les entreprises se trouvant dans les locaux sis � la m�me adresse, fait qui n'�tait pas d�terminant en l'esp�ce, M. Z.________ n'avait pas, le 4 ao�t 2003, la qualit� de repr�sentant de la d�bitrice au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, ni celle d'autre employ� de la d�bitrice au sens de l'art. 65 al. 2 LP; il en r�sultait que le commandement de payer n'avait pas �t� valablement notifi� � cette date-l�, notification dont la d�bitrice n'aurait eu connaissance que plus tard, au mois d'octobre 2003 selon les propres d�clarations de celle-ci; quoi qu'il en soit, la question de la date exacte n'avait pas � �tre d�finitivement tranch�e d�s lors qu'il �tait constant que la d�bitrice avait imm�diatement contact� l'office pour, d'une part, contester ladite notification et, d'autre part, former opposition, et qu'elle n'avait renonc� � porter plainte qu'en se fiant, de bonne foi, aux indications de l'office qui, le 12 septembre 2003 d�j�, avait d�cid� d'imprimer un nouveau commandement de payer du fait que le premier avait �t� notifi� au concierge. L'autorit� cantonale de surveillance a par ailleurs trouv� regrettable l'absence d'une preuve formelle de l'envoi au cr�ancier de l'exemplaire du second commandement de payer, tout comme l'omission par l'office d'une indication selon laquelle ce commandement de payer avait remplac� le premier; on pouvait certes comprendre l'�tonnement du cr�ancier, mais ce dernier n'en pouvait d�duire aucun droit � obtenir des dommages-int�r�ts ou des d�pens, de telles pr�tentions relevant de l'action en responsabilit� de l'Etat, �tant pr�cis� au surplus que l'allocation de d�pens �tait exclue en vertu de l'art. 62 al. 2 OELP.
3.1 Le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office une inadvertance manifeste ou de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale sur des points purement accessoires (art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la m�me loi). Dans la mesure o� le recourant s'�carte des constatations de fait de la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus, son recours est irrecevable.
Les dix pi�ces suppl�mentaires que le recourant produit devant la Chambre de c�ans (pi�ces n�s 15 � 24) et les faits qu'elles sont destin�es � prouver sont irrecevables en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ, d�s lors qu'il aurait pu en faire �tat dans la proc�dure cantonale.
Dans la mesure o� le recourant tente de faire admettre, sur la base d'ailleurs de pi�ces nouvelles irrecevables, que "d�s le 10 ao�t 2003, [la d�bitrice] �tait parfaitement au courant de l'existence du commandement de payer "... et "avait simplement oubli� d'y faire opposition", il remet en cause l'appr�ciation des preuves � laquelle l'autorit� cantonale de surveillance a proc�d�. Or cette appr�ciation ne rel�ve pas de l'application du droit f�d�ral, seule susceptible de faire l'objet du recours pr�vu � l'art. 19 LP, mais du droit cantonal de proc�dure (art. 20a al. 3 LP; ATF 105 III 107 consid. 5b p. 116), dont la violation ne peut �tre all�gu�e que dans un recours de droit public fond� sur l'art. 9 Cst. (ATF 120 III 114 consid. 3a; 110 III 115 consid. 2 p. 117; cf. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 30 ad art. 19 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 37 ad art. 20a LP). Une conversion du pr�sent recours en un recours de droit public est exclue, d�s lors que les exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ ne sont manifestement pas remplies.
3.2 Les chefs de conclusions tendant � la condamnation de l'office au paiement de dommages-int�r�ts et de d�pens sont irrecevables pour les m�mes motifs que ceux expos�s dans la d�cision attaqu�e (consid. 6), auxquels il peut �tre renvoy� (art. 36a al. 3 OJ).
3.3 Quant au fond, le recourant critique essentiellement l'attitude de la d�bitrice et ne d�montre pas, conform�ment aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, en quoi la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, seul objet attaquable en vertu de l'art. 19 al. 1 LP, violerait le droit f�d�ral ou consacrerait un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation.
Conform�ment aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir de frais, ni d'allouer de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � son mandataire, � Mes Nicolas v. Werdt et Philipp Straub, avocats en l'Etude Kellerhals & Partner, pour Y.________ AG, � l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland, agence du Lac de Bienne et � l'Autorit� de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne.