Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110629Cass_soc_29_juin_2011_10-12884_Publie_au_bulletin.htm
Timestamp: 2016-10-22 23:31:08+00:00
Document Index: 70463847

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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-12884 Publié au bulletin
Cassation partielle Mme Collomp (président), président SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Loisirs 2000, pour une durée déterminée, à compter du 16 janvier 1997 en qualité d’employée d’entretien des toilettes, puis à compter du mois de septembre 2000 comme employée de vestiaire ; que le 1er novembre 2001, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave, le 7 juillet 2004 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d’indemnités de rupture, de rappels de salaires et dommages intérêts ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité de requalification, l’arrêt retient qu’à compter du mois d’avril 2001, une prime de précarité a été versée mensuellement à Mme X... ; que cependant, un salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée sans qu’il ait été nécessaire de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle à titre d’indemnité de requalification , l’arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Moyens produits par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour non respect de l’obligation légale du paiement du SMIC ;
AUX MOTIFS QUE Mme X... n’apporte pas la preuve du préjudice qu’elle invoque ; qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre ;
ALORS QUE sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le nombre d’heures qu’il a effectué ;
Qu’il en résulte qu’en déboutant la salariée de sa dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation légale du paiement du SMIC, faute pour elle de rapporter la preuve du préjudice qu’elle invoquait, lorsque la méconnaissance des dispositions de l’article L 3231-1 du Code du travail, expressément et souverainement constatée par la Cour d’appel pour faire droit à la demande de rappel de salaires, entraînait nécessairement un préjudice pour la salariée, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la salariée de sa demande d’indemnité de requalification ;
AUX MOTIFS QUE à compter du mois d’avril 2001, une prime de précarité a été versée mensuellement à Madame X... ; que cependant le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée sans qu’il ait été nécessaire de procéder à une requalification du contrat à durée déterminée ; que la demande à ce titre sera rejetée ;
ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée initial, dont le salarié demande la requalification, est irrégulier au regard des prescriptions de l’article L 1242-12, alinéa 1er, imposant qu’il soit établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de requalification ;
D’où il suit qu’en déboutant Melle X... de sa demande d’indemnité de requalification, aux motifs inopérants qu’une prime de précarité lui avait été versée mensuellement et qu’une telle indemnité n’était pas due lorsque le contrat à durée déterminée devenait un contrat à durée indéterminée sans qu’il ait été nécessaire de procéder à une requalification du contrat à durée déterminée, la Cour d’appel a violé les articles L 1245-1 et L 1242-12, alinéa 1er du Code du travail ; Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 7 avril 2009.