Source: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/1997/11/5/96-10201/
Timestamp: 2016-08-28 02:08:15+00:00
Document Index: 162840597

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1351", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-10.201, Inédit
1°/ la SCI Les Buclos, société civile immobilière, ayant son siège social chez la société Dubois, société anonyme, dont le siège est ...,
2°/ la société Daniel X..., société anonyme, ayant son siège social ...,
3°/ la société Compagnie fiduciaire européenne, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
1°/ de M. Gilles Y..., domicilié ...,
2°/ la Mutuelle des architectes français, ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Les Buclos et des sociétés Daniel X... et Compagnie fiduciaire européenne, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l' article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1995), que la société civile immobilière Les Buclos (SCI) a chargé de la conception et de la maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage de bureaux M. Y..., architecte, et de la construction, la société Egeor, entrepreneur, assurée par le groupement français d'assurance;
qu'à la suite de malfaçons et non-façons, la SCI, la société Daniel X... et la société compagnie Fiduciaire Européenne (les sociétés attributaires), ont obtenu par jugement du 13 septembre 1988 et arrêt du 27 juin 1991 la condamnation de l'architecte et de la compagnie d'assurance de l'entrepreneur, en règlement judiciaire, à leur payer diverses indemnités;
que la SCI et les sociétés attributaires lui ayant fait délivrer des commandements, l'architecte les a assignées aux fins d'annulation ;
Attendu que, pour constater que l'architecte avait intégralement réglé les sommes dues tant à la SCI qu'aux sociétés attributaires, que ces sociétés avaient bénéficié d'un trop-perçu et déclarer nuls les commandements délivrés, l'arrêt retient que les sommes allouées pour travaux des fers d'armature et mauvaise qualité du béton des allèges et des acrotères, pour infiltrations dans les locaux de l'étage et pour indexation du coût de réfection de l'étanchéité de la verrière, ont été mises à la seule charge de l'entrepreneur dans les motifs du jugement du 13 septembre 1988, et de l'arrêt du 27 juin 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes des dispositifs du jugement et de l'arrêt confirmatif de ce chef, l'architecte avait été condamné à réparer ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que M. Y... a intégralement réglé les sommes dues tant à la SCI Les Buclos qu'aux sociétés compagnie Fiduciaire Européenne et Daniel X..., et qu'ainsi les commandements à lui délivrés sont nuls, constate en outre que ces sociétés ont perçu en trop la somme de 23 834,71 francs, outre intérêts à compter de la demande, soit le 10 novembre 1994, les condamne in solidum à payer cette somme à la Mutuelle des architectes français, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble;
Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français à payer à la société civile immobilière Les Buclos, la société Daniel X... et la société Compagnie fiduciaire européenne, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Construction immobilière - Désordres - Condamnation de l'architecte maître d'oeuvre dans le dispositif d'une décision - Action en nullité du commandement délivré à cet architecte - Annulation de ce commandement fondé sur les motifs de la précédente décision mettant les désordres à la charge de l'entrepreneur - Violation de la chose jugée par ladite précédente décision.
cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), 19 septembre 1995
Nouveau Code de procédure civile 480