Source: https://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol33/no5/default.html
Timestamp: 2019-03-19 23:51:28+00:00
Document Index: 176244326

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 59", 'art. 9', 'art. 14', "l'article 101"]

Le Barreau demande le retrait du PL 184
Dans une lettre adressée à M. Rémy Trudel, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le bâtonnier Ronald Montcalm demande que soit retiré le projet de loi 1841 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives (LPTAA). S'exprimant au nom du Barreau, Me Montcalm invite fortement le législateur à viser un meilleur équilibre entre le droit de produire des agriculteurs, la protection de l'environnement et les droits individuels. Il estime en effet que « le projet de loi 184 n'atteint pas l'équilibre recherché en ce qu'il ne comporte aucune mesure crédible de protection de l'environnement et affecte injustement les droits individuels des citoyens, notamment au chapitre des droits acquis ».
Barreau invite fortement le législateur à viser un meilleur équilibre entre le droit de produire des agriculteurs, la protection de l'environnement et les droits individuels
De plus, ajoute le bâtonnier, le projet de loi ne tient pas compte des recommandations principales formulées par Me Jules Brière dans un rapport2 qu'il acheminait en octobre 2000 au ministre Trudel, après avoir été mandaté par ce dernier pour examiner certains problèmes d'application du régime de protection des activités agricoles. Et parmi les recommandations importantes ignorées, il y a celle concernant l'application prioritaire et préalable de mesures crédibles de réduction de la pollution d'origine agricole. Qui plus est, le projet de loi 184 ne respecte pas davantage l'entente intervenue entre la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des producteurs agricoles. En conséquence, le Barreau pointe du doigt des articles bien précis du projet de loi 184 qui modifient la LPTAA, la Loi sur l'assurance récolte et la Loi sur l'assurance stabilisation des revenus agricoles et il formule à leur égard certaines observations critiques.
Agriculture vs environnement
Il s'en prend d'abord à l'article 2 du projet de loi qui modifie l'article 40 de la LPTAA. Cette disposition introduit un régime juridique complexe favorisant l'accroissement des activités agricoles par rapport à l'occupant d'une résidence construite par un agriculteur. En vertu de l'article 40 proposé, l'exploitant « auteur de la résidence » (le Barreau s'interroge par ailleurs sur la signification de cette expression) et l'occupant de cette dernière s'obligent à tolérer les conséquences de toute activité agricole avoisinante exercée conformément aux normes en matière de bruits, de poussières ou d'odeurs inhérentes aux activités agricoles. Or, écrit le Barreau, « on doit constater que ces normes en matière de bruits, de poussières ou d'odeurs sont soit inexistantes ou peu contraignantes, soit inappliquées! ». Dans ces circonstances, l'occupant de cette résidence se retrouve dans une situation précaire en ce qui touche la protection de la qualité de l'environnement. Pour le Barreau, cette disposition nouvelle équivaut à accorder à l'exploitant d'une exploitation d'élevage une immunité absolue à l'encontre de tout recours visant à assurer la protection de l'environnement. Sans compter que les expressions « exploitation d'élevage avoisinante » et « activité agricole avoisinante » contenues au premier alinéa de l'article 40 proposé sont vagues et indéterminées, donc des sources potentielles de litiges et de conflits.
Régime d'immunité abusif
Par ailleurs, l'article 13 du projet de loi 184, qui remplace l'article 79.2 de la LPTAA, pose problème: « En zone agricole, les normes portant sur les usages agricoles (...) ainsi que celles visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles (...) s'appliquent à une exploitation d'élevage sans tenir compte de l'agrandissement d'un bâtiment destiné à un usage autre qu'agricole pour lequel une municipalité délivre un permis (...) », est-il écrit. Or, pour le Barreau, cette disposition favorise l'accroissement des activités agricoles par rapport à l'utilisation d'un bâtiment agrandi destiné à un usage autre que l'agriculture. Selon lui, le législateur doit revoir le régime d'immunité abusif contre les poursuites civiles prévues à l'article 79.19 de la LPTAA, car ce régime revêt un caractère absolu et s'applique même en cas d'abus de droit ou de mauvaise foi. L'immunité à l'égard des poursuites ne devrait profiter qu'aux agriculteurs qui se livrent à une pratique normale de l'agriculture suivant les usages reconnus. Un mécanisme devrait également être prévu pour redresser les cas d'abus lorsque les dommages à la population et à l'environnement excèdent sensiblement les inconvénients normaux inhérents à une bonne pratique agricole. Cela, souligne le bâtonnier, constitue d'ailleurs une des recommandations principales contenues au rapport de Me Brière.
Intérêt public vs intérêts privés
L'article 5 du projet de loi 184 remplace les articles 59 et 59.1 de la LPTAA concernant certaines demandes à portée collective. Ainsi, outre une municipalité régionale de comté (MRC), une communauté urbaine ou une municipalité locale, une association accréditée devient elle aussi une personne intéressée et pourra désormais soumettre des demandes à la Commission de protection du territoire agricole. La Commission devra de plus avoir reçu l'avis favorable des personnes intéressées pour rendre une décision sur une demande soumise en vertu de l'article 59 de la LPTAA (art. 9 p.l.184).
Or, écrit le Barreau, la Commission est un organisme public dont les fonctions sont déterminées par la loi. Les MRC, les communautés urbaines et les municipalités locales sont des corps publics électifs chargés de protéger l'intérêt public. L'association accréditée est pour sa part un groupe d'intérêts socio-économiques. Et on sait que l'activité agricole représente une activité économique majeure au Québec. D'où la mise en garde du Barreau à l'effet qu'il ne doive pas y avoir confusion entre les institutions publiques et les groupes privés.
En conséquence, le Barreau est d'avis que l'octroi d'un droit de veto des décisions de la Commission à un groupe d'intérêts socio-économiques est abusif et non souhaitable dans une société démocratique. Il ne lui paraît « pas approprié que les décisions d'intérêt public en matière d'aménagement du territoire prises par des instances élues ou un organisme public soient laissées à la discrétion d'un groupe de défense d'intérêts privés ».
Droits acquis en péril
Enfin, pour le Barreau, le nouvel article 103.1 de la LPTAA (art. 14 p.l.184) porte atteinte de façon inacceptable aux droits acquis de milliers de citoyens déjà établis en zone agricole avant la date d'application de la Loi sur la protection du territoire agricole en 1978: « À compter de la date de mise en vigueur de la présente loi, le droit reconnu à l'article 101 ne peut être exercé pour ajouter une nouvelle utilisation principale à une autre fin que l'agriculture sur la superficie bénéficiant de droits acquis, ni pour modifier l'utilisation existante », est-il mentionné.
Il risque d'y avoir deux notions « d'utilisation existante », celle élaborée par la municipalité et celle de la Commission, ce qui créera lourdeur et confusion pour le citoyen. Par ailleurs, dans la mesure où il est établi que la survie des régions éloignées dépend de la mixité des usages du territoire, le Barreau comprend mal cette disposition telle que proposée.
1 Sur Internet au http://www.assnat.qc.ca/fra/publications/projets-loi/publics/00-f184.htm.
2 Rapport de consultation sur certains problèmes d'application du régime de protection des activités agricoles en zone agricole, adressé au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole le 25 octobre 2000.