Source: http://frdocs.com/doc/1707312/arr%C3%AAt%C3%A9---l-agefi-actifs
Timestamp: 2016-12-05 04:34:31+00:00
Document Index: 75238243

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 669", "l'article 526", "l'article 1250", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 13"]

Arrêté - L`Agefi Actifs
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Arr&ecirc;t&eacute; du 26 f&eacute;vrier 2016 fixant les tarifs r&eacute;glement&eacute;s des notaires | Legifrance
JORF n&deg;0050 du 28 f&eacute;vrier 2016 texte n&deg; 39 Arr&ecirc;t&eacute; du 26 f&eacute;vrier 2016 fixant les tarifs r&eacute;glement&eacute;s des notaires NOR: EINC1605792A
Publics concern&eacute;s : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des notaires r&eacute;gis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entr&eacute;e en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les &eacute;moluments des prestations effectu&eacute;es
avant le 1er mai 2016, ou dont la r&eacute;alisation a donn&eacute; lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client
d'un acompte ou d'une provision, ou &agrave; l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou d&eacute;bours,
restent toutefois r&eacute;gis par l'ancien tarif. Notice : le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; est adopt&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article 12 du d&eacute;cret n&deg; 2016&shy;230 du 26
f&eacute;vrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'acc&egrave;s au
droit et &agrave; la justice. Pour une p&eacute;riode transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 f&eacute;vrier
2018, il fixe l'&eacute;molument de chaque prestation figurant au tableau 5 de l'article annexe 4&shy;7 des annexes de la
partie r&eacute;glementaire du code de commerce &agrave; partir de ceux fix&eacute;s par le d&eacute;cret n&deg; 78&shy;262 du 8 mars 1978
portant fixation du tarif des notaires, dans sa r&eacute;daction ant&eacute;rieure &agrave; son abrogation par le d&eacute;cret n&deg; 2016&shy;230
du 26 f&eacute;vrier 2016 susmentionn&eacute;. R&eacute;f&eacute;rences : le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; ainsi que la section 3 qu'il ins&egrave;re au titre IV bis du livre IV de la partie Arr&ecirc;t&eacute;s du
code de commerce peuvent &ecirc;tre consult&eacute;s sur le site L&eacute;gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'&eacute;conomie, de l'industrie et du num&eacute;rique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie l&eacute;gislative), la section 1 et la sous&shy;
section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie r&eacute;glementaire), et le tableau 5 de l'article annexe
4&shy;7 (partie Annexes de la partie r&eacute;glementaire) ;
Vu le d&eacute;cret n&deg; 45&shy;0117 du 19 d&eacute;cembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le d&eacute;cret n&deg; 2016&shy;230 du 26 f&eacute;vrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds
interprofessionnel de l'acc&egrave;s au droit et &agrave; la justice ;
L'Autorit&eacute; de la concurrence inform&eacute;e le 16 d&eacute;cembre 2015 en application de l'article L. 462&shy;2&shy;1 du code de
Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; est adopt&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article 12 du d&eacute;cret n&deg; 2016&shy;230 du 26 f&eacute;vrier 2016
susvis&eacute;. Il fixe les tarifs des notaires pour une p&eacute;riode transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016
et le 28 f&eacute;vrier 2018.
Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arr&ecirc;t&eacute;s du code de commerce est compl&eacute;t&eacute; par une section
3 ainsi r&eacute;dig&eacute;e :
&laquo; Section 3
&laquo; Tarifs des notaires
&laquo; Art. A. 444&shy;53. &shy; Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4&shy;7 donnent lieu &agrave; la perception
d'&eacute;moluments fix&eacute;s conform&eacute;ment aux dispositions respectives des sous&shy;sections 1 et 2 de la pr&eacute;sente section.
&laquo; Les remises sur les &eacute;moluments proportionnels sont r&eacute;gies par la sous&shy;section 3 de cette m&ecirc;me section.
&laquo; L'&eacute;cr&ecirc;tement, pr&eacute;vu &agrave; l'article R. 444&shy;9, du total des &eacute;moluments per&ccedil;us au titre de certaines mutations de
biens ou droits immobiliers est r&eacute;gi par sa sous&shy;section 4.
&laquo; Les dispositions de la pr&eacute;sente section sont applicables dans les d&eacute;partements du Bas&shy;Rhin, du Haut&shy;Rhin et de
la Moselle. Celles de sa sous&shy;section 5 s'y appliquent exclusivement.
&laquo; Art. A. 444&shy;54. &shy; Sauf dispositions contraires de la pr&eacute;sente section, les &eacute;moluments proportionnels sont
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=42B02A81266CE0E8C08396F4139251DA.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000032115585&amp;dat…
per&ccedil;us sur le capital &eacute;nonc&eacute; dans les actes, augment&eacute; de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou
sur l'&eacute;valuation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est sup&eacute;rieure. Sont consid&eacute;r&eacute;es comme
charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent &agrave; payer ainsi que les prestations en
nature qu'elles s'engagent &agrave; fournir.
&laquo; Si le mode de calcul pr&eacute;vu &agrave; l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent ne peut &ecirc;tre appliqu&eacute;, les &eacute;moluments sont per&ccedil;us sur la
valeur estimative d&eacute;clar&eacute;e &agrave; l'acte des biens qui y sont &eacute;nonc&eacute;s.
&laquo; A d&eacute;faut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les &eacute;moluments sont per&ccedil;us sur la
valeur v&eacute;nale d&eacute;termin&eacute;e par le juge charg&eacute; de la taxation.
&laquo; L'assiette de l'&eacute;molument est arrondie &agrave; l'euro le plus proche.
&laquo; Art. A. 444&shy;55. &shy; Lorsque, r&eacute;alis&eacute;e par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature diff&eacute;rente
mais soumis &agrave; une m&ecirc;me tarification, l'&eacute;molument est calcul&eacute; sur la valeur totale de ces biens.
&laquo; Art. A. 444&shy;56. &shy; Pour les mutations &agrave; titre gratuit, l'&eacute;valuation de l'usufruit et de la nue&shy;propri&eacute;t&eacute; est &eacute;tablie
conform&eacute;ment aux dispositions de l'article 669 du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts.
&laquo; Toutefois, la donation avec r&eacute;serve d'usufruit au profit du donateur donne droit au m&ecirc;me &eacute;molument que celle
qui porte sur la pleine propri&eacute;t&eacute;.
&laquo; Art. A. 444&shy;57. &shy; Les &eacute;moluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
&laquo; Art. A. 444&shy;58. &shy; Les &eacute;moluments pr&eacute;vus par la pr&eacute;sente section sont :
&laquo; 1&deg; S'agissant des &eacute;moluments, sont affect&eacute;s d'un coefficient respectivement &eacute;gal &agrave; 1 ou &agrave; 5/7e, selon qu'ils
s'appliquent &agrave; un acte re&ccedil;u en minute ou un acte re&ccedil;u en brevet ;
&laquo; 2&deg; S'agissant des &eacute;moluments proportionnels, applicables aux prestations relatives &agrave; des biens ou droits d'une
valeur sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 500 €, sauf dans les cas o&ugrave; un seuil plus &eacute;lev&eacute; est pr&eacute;cis&eacute; &agrave; la sous&shy;section 1 de la
pr&eacute;sente section.
&laquo; Pour les biens ou droits dont la valeur est inf&eacute;rieure au seuil de 500 € mentionn&eacute; au 2&deg; de l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent,
la prestation donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument fixe, dont le montant en euros est &eacute;gal au produit de ce
seuil et du taux applicable &agrave; la premi&egrave;re tranche d'assiette du bar&egrave;me correspondant.
&laquo; Sous&shy;section 1
&laquo; Actes
&laquo; Paragraphe 1
&laquo; Actes relatifs principalement &agrave; la famille
&laquo; Sous&shy;Paragraphe 1
&laquo; Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
&laquo; Art. A. 444&shy;59. &shy; L'attestation notari&eacute;e (num&eacute;ro 1 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument
proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
De 0 &agrave; 6 500 €
De 6 500 € &agrave; 17 000 €
De 17 000 € &agrave; 30 000 €
&laquo; Art. A. 444&shy;60. &shy; Les prestations figurant aux num&eacute;ros 2 &agrave; 5 du tableau 5 donnent lieu &agrave; la perception des
&eacute;moluments suivants :
PRESTATION (tableau 5 de
l'article annexe 4&shy;7)
D&Eacute;SIGNATION DE LA PRESTATION
Certificat successoral europ&eacute;en (modification, rectification, retrait)
&Eacute;MOLUMENT
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament
authentique ou mystique ou codicille en la m&ecirc;me forme)
Garde du testament olographe avant le d&eacute;c&egrave;s
Proc&egrave;s&shy;verbal d'ouverture et de description du testament olographe
&laquo; Art. A. 444&shy;61. &shy; Le consentement &agrave; ex&eacute;cution de testament ou de donation entre &eacute;poux (num&eacute;ro 6 du tableau
5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant, si le consentement vaut d&eacute;livrance :
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui pr&eacute;vu au 1&deg;.
&laquo; Art. A. 444&shy;62. &shy; Le cantonnement de l'&eacute;molument par le l&eacute;gataire ou le conjoint survivant (num&eacute;ro 7 du
tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la somme cantonn&eacute;e, selon le bar&egrave;me
&laquo; Art. A. 444&shy;63. &shy; La d&eacute;claration de succession (num&eacute;ro 8 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel &agrave; l'actif brut total, en ce compris s'il y a communaut&eacute;, participation ou soci&eacute;t&eacute;
d'acqu&ecirc;ts, les biens qui en d&eacute;pendent, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Lorsque le notaire &eacute;tablit une d&eacute;claration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une pris&eacute;e
donnant lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument pr&eacute;vu par la section 1 du pr&eacute;sent chapitre, aucun &eacute;molument ne
peut &ecirc;tre per&ccedil;u par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant &agrave; la valeur pris&eacute;e de ces meubles.
&laquo; Art. A. 444&shy;64. &shy; Les actes de d&eacute;livrance de legs (num&eacute;ros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception
d'un &eacute;molument proportionnel :
&laquo; 1&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de l'acte avec d&eacute;charge, quittance ou acceptation :
&laquo; 2&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de l'acte sans d&eacute;charge ni quittance ou sur la d&eacute;charge, la quittance ou
acceptation ult&eacute;rieure :
&laquo; Art. A. 444&shy;65. &shy; Les transports de droits successifs (num&eacute;ros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument proportionnel :
&laquo; 1&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
De 17 000 € &agrave; 60 000 €
&laquo; 2&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, dans les cas autres que celui pr&eacute;vu au 1&deg; :
&laquo; Art. A. 444&shy;66. &shy; La notori&eacute;t&eacute; (num&eacute;ros 13 &agrave; 15 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notori&eacute;t&eacute; apr&egrave;s d&eacute;c&egrave;s, constatant la d&eacute;volution
successorale ;
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant d'une notori&eacute;t&eacute; constatant la
&laquo; 3&deg; D'un &eacute;molument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux pr&eacute;vus aux 1&deg; et 2&deg;.
&laquo; Art. A. 444&shy;67. &shy; Les actes relatifs &agrave; une donation entre vifs (num&eacute;ros 16 &agrave; 19 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur en pleine propri&eacute;t&eacute; (y compris en cas de r&eacute;serve d'usufruit)
des biens donn&eacute;s par chaque donateur :
&laquo; 1&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de la donation entre vifs accept&eacute;e sans distinction de ligne :
&laquo; 2&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de la donation entre vifs non accept&eacute;e :
&laquo; 3&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, en cas d'acceptation de la donation :
&laquo; 4&deg; Selon le bar&egrave;me suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des cr&eacute;ances, esp&egrave;ces ou
des valeurs mobili&egrave;res cot&eacute;es :
&laquo; Art. A. 444&shy;68. &shy; Les donations partages (num&eacute;ros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel :
&laquo; 1&deg; A la valeur en pleine propri&eacute;t&eacute; (y compris en cas de r&eacute;serve d'usufruit) des biens donn&eacute;s par chaque
donateur, y compris les rapports, selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de la donation&shy;partage conjonctive ;
&laquo; 2&deg; A la valeur en pleine propri&eacute;t&eacute; (y compris en cas de r&eacute;serve d'usufruit) des biens partag&eacute;s, y compris les
rapports, selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de la donation&shy;partage r&eacute;alis&eacute;e par une seule personne ;
&laquo; Selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;69. &shy; Les actes relatifs aux donations entre &eacute;poux (num&eacute;ros 22 et 23) du tableau mentionn&eacute; &agrave;
l'article A. 444&shy;53 donnent lieu &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
PRESTATION (tableau 5 de l'article
annexe 4&shy;7)
Donation entre &eacute;poux, pendant le mariage
R&eacute;vocation de donation entre &eacute;poux, de testament, de mandat,
&laquo; Sous&shy;Paragraphe 2
&laquo; Actes concernant la protection des membres de la famille
&laquo; Art. A. 444&shy;70. &shy; L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du
pr&eacute;d&eacute;c&eacute;d&eacute; ou pour le pr&eacute;l&egrave;vement de biens communs (num&eacute;ro 24 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le pr&eacute;l&egrave;vement de biens communs, l'&eacute;molument
per&ccedil;u est imput&eacute; &agrave; due concurrence sur l'&eacute;molument de la liquidation et du partage si ceux&shy;ci interviennent dans
la m&ecirc;me &eacute;tude.
&laquo; Art. A. 444&shy;71. &shy; L'option par les h&eacute;ritiers pour le maintien des formes et modalit&eacute;s de r&egrave;glement de la
prestation compensatoire qui incombait &agrave; l'&eacute;poux d&eacute;biteur d&eacute;c&eacute;d&eacute; (num&eacute;ro 25 du tableau 5) donne lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;72. &shy; Les actes de renonciation (num&eacute;ros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception des
NUM&Eacute;RO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe
4&shy;7)
Renonciation &agrave; l'action en retranchement
Renonciation anticip&eacute;e &agrave; l'action en r&eacute;duction ou en
&laquo; Art. A. 444&shy;73. &shy; L'acceptation ou d&eacute;claration d'emploi (num&eacute;ro 28 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a &eacute;t&eacute; fait au moyen d'un placement ayant
donn&eacute; lieu dans l'&eacute;tude &agrave; un &eacute;molument proportionnel ;
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant, dans les cas autres que celui pr&eacute;vu au 1&deg; :
&laquo; Art. A. 444&shy;74. &shy; La d&eacute;claration d'emploi par acte s&eacute;par&eacute; (num&eacute;ro 29 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception
de l'&eacute;molument proportionnel pr&eacute;vu au 2&deg; de l'article A. 444&shy;73.
&laquo; Art. A. 444&shy;75. &shy; Les constitutions de pension alimentaire et rente index&eacute;e (num&eacute;ros 30 et 31 du tableau 5)
donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument proportionnel :
&laquo; a) Soit au capital form&eacute; de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constitu&eacute;e
en vertu des articles 205 et 373&shy;2&shy;3 du code civil ;
&laquo; b) Soit &agrave; l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologu&eacute;e par le juge en cas de divorce
par consentement mutuel, lorsque cette pension doit &ecirc;tre vers&eacute;e pour une dur&eacute;e inf&eacute;rieure &agrave; dix ans,
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument proportionnel au capital form&eacute; de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que
ceux pr&eacute;vus aux a et b du 1&deg;, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;76. &shy; La constitution de rente perp&eacute;tuelle ou de rente viag&egrave;re (num&eacute;ro 32 du tableau 5) donne lieu
&agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel au capital form&eacute; de vingt fois la rente perp&eacute;tuelle et de dix fois la
rente viag&egrave;re, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;77. &shy; Le compte de tutelle (num&eacute;ro 33 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument
proportionnel au chapitre le plus &eacute;lev&eacute; en recette ou en d&eacute;pense, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; S'il y a liquidation pr&eacute;alable dans le m&ecirc;me acte, l'&eacute;molument de liquidation est per&ccedil;u, en outre, sur la part
revenant &agrave; celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'&eacute;molument puisse &ecirc;tre cumul&eacute; en ce qui
touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
&laquo; Art. A. 444&shy;78. &shy; Le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; ou arr&ecirc;t&eacute; de compte de tutelle, par acte s&eacute;par&eacute; (num&eacute;ro 34 du tableau 5) donne
lieu, sous r&eacute;serve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux &eacute;moluments proportionnels, &agrave; la
perception d'un &eacute;molument fixe de 76,92 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;79. &shy; Les actes relatifs au mandat posthume (num&eacute;ros 35 &agrave; 38 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
perception des &eacute;moluments suivants :
NUM&Eacute;RO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4&shy;7)
Etablissement du mandat posthume
Acceptation du mandat posthume par acte s&eacute;par&eacute;
R&eacute;vocation par le mandant
&laquo; Art. A. 444&shy;80. &shy; L'examen des comptes du mandataire d&eacute;sign&eacute; au titre d'un mandat de protection future
(num&eacute;ro 39 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument fonction du chapitre le plus &eacute;lev&eacute;, en
recettes ou en d&eacute;penses, au titre de l'ann&eacute;e &agrave; laquelle se rapportent les comptes, selon le bar&egrave;me suivant :
CHAPITRE LE PLUS &Eacute;LEV&Eacute;, EN RECETTES OU EN D&Eacute;PENSES, &Eacute;MOLUMENT
au titre de l'ann&eacute;e &agrave; laquelle se rapportent les comptes
Inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 25 000 €
Sup&eacute;rieur &agrave; 25 000 € et inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 65 000 €
Sup&eacute;rieur &agrave; 65 000 €
&laquo; Sous&shy;Paragraphe 3
&laquo; Actes relatifs &agrave; la p&eacute;rennit&eacute; des liens familiaux
&laquo; Art. A. 444&shy;81. &shy; Le pacte civil de solidarit&eacute; initial ou modificatif (num&eacute;ro 40 du tableau 5) donne lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument fixe de 192,31 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;82. &shy; Le contrat de mariage, la contre&shy;lettre, le changement de r&eacute;gime matrimonial (num&eacute;ro 41 du
tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propri&eacute;t&eacute; est d&eacute;clar&eacute;e est inf&eacute;rieure
ou &eacute;gale &agrave; 30 800 €, d'un &eacute;molument fixe de 192,33 € ;
&laquo; 2&deg; Lorsque cette valeur d&eacute;passe le seuil de 30 800 € mentionn&eacute; au 1&deg;, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; cette
valeur, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus &agrave; la perception des &eacute;moluments pr&eacute;vus &agrave; l'article A.
444&shy;69 pour les donations entre vifs.
&laquo; Art. A. 444&shy;83. &shy; L'&eacute;laboration d'un projet de liquidation du r&eacute;gime matrimonial (num&eacute;ro 42 du tableau 5)
donne lieu &agrave; un &eacute;molument selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;84. &shy; Le consentement des &eacute;poux ou concubins dans le cadre d'une procr&eacute;ation m&eacute;dicalement
assist&eacute;e (num&eacute;ro 43 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument fixe de 76,92 €.
&laquo; Paragraphe 2
&laquo; Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
&laquo; Actes relatifs &agrave; la propri&eacute;t&eacute; et la mutation de propri&eacute;t&eacute;
&laquo; Art. A. 444&shy;85. &shy; Les cahiers des charges (num&eacute;ros 44 &agrave; 46 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception des
l'article annexe 4&shy;
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
vente immobili&egrave;re
vente immobili&egrave;re, si la tentative d'adjudication reste sans effet
vente mobili&egrave;re
&laquo; L'&eacute;molument n'est d&ucirc; que s'il n'y a pas d'adjudication.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=42B02A81266CE0E8C08396F4139251DA.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000032115585&amp;da…
&laquo; Art. A. 444&shy;86. &shy; Les certificats de propri&eacute;t&eacute; et autres certificats ou attestations constatant le transfert de
propri&eacute;t&eacute; de biens de nature mobili&egrave;re (num&eacute;ro 47 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Lorsque la valeur des biens transmis est inf&eacute;rieure &agrave; 3 120 €, d'un &eacute;molument fixe de 15,38 € ;
&laquo; 2&deg; Lorsque cette valeur d&eacute;passe le seuil de 3 120 € mentionn&eacute; au 1&deg;, d'un &eacute;molument proportionnel &eacute;gal &agrave;
0,493 % de cette valeur.
&laquo; Art. A. 444&shy;87. &shy; Les licitations (num&eacute;ros 48 &agrave; 50 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; En cas de licitation de gr&eacute; &agrave; gr&eacute; :
&laquo; a) Si l'indivision cesse, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; l'ensemble des biens licit&eacute;s, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; b) Dans le cas contraire, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la part acquise, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un &eacute;molument proportionnel au prix de chaque lot, selon
le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 3&deg; En cas de licitation par adjudication judiciaire :
&laquo; a) Si le cahier des charges est r&eacute;dig&eacute; par le notaire, d'un &eacute;molument proportionnel selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; b) Si le cahier des charges est r&eacute;dig&eacute; par l'avocat, d'un &eacute;molument proportionnel selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;88. &shy; L'origine de propri&eacute;t&eacute; par acte s&eacute;par&eacute; (num&eacute;ro 51 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception
d'un &eacute;molument de 3,85 € par mutation relat&eacute;e.
&laquo; Art. A. 444&shy;89. &shy; La r&eacute;siliation ou r&eacute;solution de vente (num&eacute;ro 52 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; Art. A. 444&shy;90. &shy; Le transfert de propri&eacute;t&eacute; ou de jouissance entre collectivit&eacute;s territoriales et/ou &eacute;tablissements
publics (num&eacute;ro 54 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me
&laquo; Art. A. 444&shy;91. &shy; La vente ou cession de gr&eacute; &agrave; gr&eacute; (num&eacute;ro 54 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; Art. A. 444&shy;92. &shy; La premi&egrave;re vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement ou achev&eacute; de locaux d'habitation,
appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais &eacute;t&eacute; habit&eacute;s (num&eacute;ro 55 du tableau 5)
donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unit&eacute;s
principales d'habitation concern&eacute;es par le permis de construire, selon le bar&egrave;me suivant :
Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unit&eacute;s principales d'habitation)
Plus de 100 250 ou plus de 250, Au plus 100
500 ou plus et moins de 250
et moins de 500
de 500 unit&eacute;s
De 17 000 € &agrave; 60 000
&laquo; Art. A. 444&shy;93. &shy; Les premi&egrave;res ventes &agrave; terme ou locations&shy;ventes de locaux, appartements ou maisons
mentionn&eacute;s &agrave; l'article A. 444&shy;92 (num&eacute;ros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Lorsque le transfert de propri&eacute;t&eacute; s'op&egrave;re par la constatation de l'ach&egrave;vement de l'immeuble :
&laquo; a) Sur le premier acte, d'un &eacute;molument proportionnel non d&eacute;gressif &eacute;gal &agrave; celui correspondant &agrave; la tranche
sup&eacute;rieure de l'&eacute;molument de vente, en tenant compte des distinctions &eacute;tablies &agrave; l'article A. 444&shy;92 en fonction
du nombre d'unit&eacute;s principales d'habitation concern&eacute;es par le permis de construire ;
&laquo; b) Sur le second acte notari&eacute; constatant le transfert de propri&eacute;t&eacute;, d'un &eacute;molument calcul&eacute; selon les modalit&eacute;s
pr&eacute;vues &agrave; l'article A. 444&shy;92, diminu&eacute; de l'&eacute;molument per&ccedil;u sur le premier acte pr&eacute;vu au a du pr&eacute;sent 1&deg; ;
&laquo; 2&deg; Lorsque le transfert de propri&eacute;t&eacute; s'op&egrave;re par la constatation du paiement int&eacute;gral du prix :
&laquo; a) Sur le premier acte, d'un &eacute;molument calcul&eacute; selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues &agrave; l'article A. 444&shy;92 ;
&laquo; b) Sur le deuxi&egrave;me acte portant constatation du paiement int&eacute;gral du prix et transfert de propri&eacute;t&eacute;, d'un
&laquo; Art. A. 444&shy;94. &shy; La revente de locaux, appartements ou maisons mentionn&eacute;s &agrave; l'article A. 444&shy;92, pass&eacute;e
dans l'office du notaire qui a re&ccedil;u le premier acte de vente, et intervenant dans un d&eacute;lai de 3 ans &agrave; compter de
la premi&egrave;re vente (num&eacute;ro 58 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'&eacute;moluments calcul&eacute;s en application des
articles A. 444&shy;92 et A. 444&shy;93.
&laquo; Art. A. 444&shy;95. &shy; La premi&egrave;re vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement ou achev&eacute; de locaux d'habitation compris
dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un m&ecirc;me permis de
construire (num&eacute;ro 59 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, dont le taux est
fonction du nombre d'unit&eacute;s principales d'habitation concern&eacute;es par le permis de construire, selon le bar&egrave;me
TAUX APPLICABLE Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unit&eacute;s principales d'habitation)
25 ou plus Plus de 10 100 ou plus 250 ou plus Au plus de 25 unit&eacute;s,
500 ou plus et moins de 100 unit&eacute;s, de 250 unit&eacute;s,
et moins et moins unit&eacute;s
de 250 unit&eacute;s de 500 unit&eacute;s
&laquo; Art. A. 444&shy;96. &shy; La premi&egrave;re vente &agrave; terme d'un local d'habitation mentionn&eacute; &agrave; l'article A. 444&shy;95 (num&eacute;ro 60
du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Sur le premier acte contenant le contrat de vente &agrave; terme proprement dit, d'un &eacute;molument proportionnel
non d&eacute;gressif &eacute;gal &agrave; celui correspondant &agrave; la tranche sup&eacute;rieure de l'&eacute;molument de vente, en tenant compte des
distinctions &eacute;tablies &agrave; l'article A. 444&shy;95 en fonction du nombre d'unit&eacute;s principales d'habitation concern&eacute;es par
le permis de construire ;
&laquo; 2&deg; Sur le second acte notari&eacute; portant transfert de propri&eacute;t&eacute; apr&egrave;s ach&egrave;vement des travaux de construction,
d'un &eacute;molument calcul&eacute; selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues &agrave; l'article A. 444&shy;95, diminu&eacute; de l'&eacute;molument d&eacute;j&agrave; per&ccedil;u en
vertu du 1&deg; du pr&eacute;sent article, augment&eacute; de 80,77 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;97. &shy; La revente d'un local d'habitation mentionn&eacute; &agrave; l'article A. 444&shy;95, pass&eacute;e dans l'office du
notaire qui a re&ccedil;u le premier acte de vente, et intervenant dans un d&eacute;lai de trois ans &agrave; compter de la premi&egrave;re
vente (num&eacute;ro 61 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'&eacute;moluments calcul&eacute;s en application des articles A.
444&shy;95 et A. 444&shy;96.
&laquo; Art. A. 444&shy;98. &shy; Les ventes de locaux HLM &agrave; usage locatif (num&eacute;ros 62 &agrave; 64 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le bar&egrave;me suivant :
VENTE DE GR&Eacute; A
VENTE PAR ADJUDICATION VENTE PAR ADJUDICATION
&laquo; Art. A. 444&shy;99. &shy; Les ventes, cessions &agrave; titre gratuit ou apports de terrains &agrave; b&acirc;tir, &eacute;quip&eacute;s ou avec obligation,
pour le vendeur, de les &eacute;quiper, consentis par les d&eacute;partements, communes, &eacute;tablissements publics et soci&eacute;t&eacute;s
d'&eacute;quipement, &agrave; des organismes d'HLM (num&eacute;ro 65 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument
&laquo; Art. A. 444&shy;100. &shy; Les actes relatifs &agrave; la location&shy;accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re (num&eacute;ros 66 et 67 du
tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel :
&laquo; 1&deg; Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
&laquo; 2&deg; Au prix constat&eacute; lors de la lev&eacute;e de l'option, pour l'acte de transfert de propri&eacute;t&eacute;,
&laquo; Art. A. 444&shy;101. &shy; Sans pr&eacute;judice des honoraires &eacute;ventuellement per&ccedil;us au titre de la prestation mentionn&eacute;e
au h du 4&deg; du I de l'article annexe 4&shy;9, les ventes de fonds de commerce, d'&eacute;l&eacute;ments de fonds de commerce,
d'unit&eacute;s de production, de branches d'activit&eacute; d'entreprise (num&eacute;ro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles
sont soumises &agrave; publicit&eacute; fonci&egrave;re, &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur des biens soumis &agrave;
cette publicit&eacute;, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;102. &shy; Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets
mobiliers, arbres en d&eacute;tail, et bateaux (num&eacute;ro 69 du tableau 5) donnent lieu, &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Si le cahier des charges r&eacute;dig&eacute; par le notaire, d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; Si le cahier des charges est r&eacute;dig&eacute; par l'avocat, d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Lorsque le montant de l'adjudication ne d&eacute;passe pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses
d&eacute;bours, d&ucirc;ment justifi&eacute;s.
&laquo; L'&eacute;molument est calcul&eacute; s&eacute;par&eacute;ment sur le prix d'adjudication de chaque lot, m&ecirc;me si plusieurs lots distincts
sont adjug&eacute;s s&eacute;par&eacute;ment au m&ecirc;me adjudicataire. Toutefois, l'&eacute;molument est calcul&eacute; sur le prix des lots r&eacute;unis si
l'adjudication a lieu apr&egrave;s la r&eacute;union totale ou partielle des lots mis en vente.
&laquo; Actes relatifs principalement aux baux et &agrave; la gestion des biens immobiliers et fonciers
&laquo; Art. A. 444&shy;103. &shy; Les baux de gr&eacute; &agrave; gr&eacute; et les sous&shy;baux (num&eacute;ros 70 &agrave; 77 du tableau 5) donnent lieu, &agrave; la
&laquo; 1&deg; S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans pr&eacute;judice des honoraires
&eacute;ventuellement per&ccedil;us au titre de la prestation mentionn&eacute;e au b du 4&deg; du I de l'article annexe 4&shy;9, d'un
&eacute;molument &eacute;gal &agrave; un demi&shy;mois de loyer ;
&laquo; 2&deg; S'il s'agit d'un bail &agrave; ferme, &agrave; nourriture, &agrave; m&eacute;tayage :
&laquo; a) Pour le premier bail, d'un &eacute;molument proportionnel au montant cumul&eacute; des loyers des trois premi&egrave;res
ann&eacute;es augment&eacute;s des charges, et de la moiti&eacute; des loyers des ann&eacute;es suivantes augment&eacute;s des charges, selon
le bar&egrave;me :
&laquo; b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionn&eacute; au a, d'un &eacute;molument fixe de 57,69 € ;
&laquo; c) Pour le bail &agrave; long terme, d'un &eacute;molument proportionnel au montant total des loyers dus pour la dur&eacute;e du
bail augment&eacute;s des charges, selon le bar&egrave;me pr&eacute;vu au a ;
&laquo; d) Pour l'&eacute;tablissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un &eacute;molument proportionnel au montant
total des loyers dus pour la dur&eacute;e du bail augment&eacute;s des charges, selon le bar&egrave;me pr&eacute;vu au a ;
&laquo; e) Pour la cession du bail mentionn&eacute; au d, d'un &eacute;molument proportionnel au prix de cession, selon le bar&egrave;me
&laquo; 3&deg; Pour le bail &agrave; cheptel, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la somme servant de base &agrave; la perception des droits
d'enregistrement ou, &agrave; d&eacute;faut, &agrave; l'&eacute;valuation des parties, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 4&deg; Pour le bail &agrave; vie, &agrave; dur&eacute;e illimit&eacute;e ou emphyt&eacute;otique, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la somme retenue
pour les besoins de la publicit&eacute; fonci&egrave;re, selon le bar&egrave;me pr&eacute;vu au 3&deg;.
&laquo; Art. A. 444&shy;104. &shy; Les baux &agrave; construction ou &agrave; r&eacute;habilitation (num&eacute;ro 78 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument compos&eacute; :
&laquo; 1&deg; D'une composante proportionnelle aux versements effectu&eacute;s &agrave; quelque titre que ce soit pendant les cinq
premi&egrave;res ann&eacute;es du bail (&agrave; l'exclusion des charges d'entretien et de r&eacute;parations), augment&eacute;s de la valeur des
constructions et droits sociaux remis pendant la m&ecirc;me p&eacute;riode, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; D'une composante proportionnelle aux &eacute;l&eacute;ments d&eacute;finis au 1&deg;, respectivement retenus :
&laquo; a) Pour la totalit&eacute; de leur valeur, lorsqu'ils sont aff&eacute;rents &agrave; la p&eacute;riode courue entre la sixi&egrave;me ann&eacute;e du bail et
la vingti&egrave;me ann&eacute;e incluse ;
&laquo; b) Pour la moiti&eacute; de cette valeur, s'ils se rapportent &agrave; la p&eacute;riode comprise entre la vingt et uni&egrave;me ann&eacute;e du
bail et la soixanti&egrave;me ann&eacute;e incluse ;
&laquo; c) Pour le quart de cette valeur, pour la p&eacute;riode comprise entre la soixante et uni&egrave;me ann&eacute;e et l'expiration du
bail ;
&laquo; 3&deg; D'une composante proportionnelle &agrave; la valeur r&eacute;siduelle des constructions ou droits sociaux &agrave; remettre en
fin de bail estim&eacute;e dans l'acte par les parties, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;105. &shy; Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (num&eacute;ro 79 du tableau 5) donne
lieu, &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;106. &shy; Les cessions de bail (num&eacute;ros 80 &agrave; 82 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; S'il s'agit d'une cession de bail &agrave; construction, d'un &eacute;molument compos&eacute; :
&laquo; a) D'une composante &eacute;gale &agrave; l'&eacute;molument pr&eacute;vu &agrave; l'article A. 444&shy;104 en mati&egrave;re de bail &agrave; construction,
calcul&eacute; sur les versements restant &agrave; effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant &agrave;
remettre au bailleur, les p&eacute;riodes d&eacute;finies commen&ccedil;ant &agrave; courir du jour de la cession ;
&laquo; b) D'une composante &eacute;gale &agrave; l'&eacute;molument proportionnel au prix pr&eacute;vu aux articles A. 444&shy;90 &agrave; A. 444&shy;100 en
mati&egrave;re de vente d'immeubles, en tenant le cas &eacute;ch&eacute;ant compte des r&egrave;gles applicables aux ventes de locaux
d'habitation neufs ;
&laquo; 2&deg; S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'&agrave; construction ou d'une cession de concession immobili&egrave;re :
&laquo; a) Pure et simple, d'un &eacute;molument proportionnel au loyer des ann&eacute;es restant &agrave; courir, selon le bar&egrave;me suivant
&laquo; b) Avec stipulation de prix, d'un &eacute;molument proportionnel au prix de cession pay&eacute; au c&eacute;dant seulement dans
le cas o&ugrave; cet &eacute;molument serait sup&eacute;rieur &agrave; celui pr&eacute;vu au a, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;107. &shy; La concession immobili&egrave;re (num&eacute;ro 83 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel au montant total des loyers dus pour la dur&eacute;e du bail augment&eacute;s des charges, selon le
&laquo; Art. A. 444&shy;108. &shy; Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carri&egrave;res (num&eacute;ro 84 du tableau 5)
donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel au prix stipul&eacute; ou, &agrave; d&eacute;faut, &agrave; l'&eacute;valuation donn&eacute;e &agrave;
l'acte des mati&egrave;res qui seront extraites ou des superficies qui seront exploit&eacute;es, lorsque la redevance est fix&eacute;e
par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploit&eacute;e, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;109. &shy; Les r&eacute;siliations ou r&eacute;solutions de bail (num&eacute;ros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument proportionnel au loyer des ann&eacute;es restant &agrave; courir, selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de
la r&eacute;siliation ou r&eacute;solution pure et simple :
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant, s'agissant de la r&eacute;siliation ou r&eacute;solution avec
stipulation de prix :
&laquo; Actes relatifs principalement aux contrats et conventions li&eacute;s aux biens immobiliers et fonciers
&laquo; Art. A. 444&shy;110. &shy; Le contrat de construction (num&eacute;ro 87 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel au prix convenu, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;111. &shy; Le contrat de promotion immobili&egrave;re (num&eacute;ro 88 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception
d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration convenue du promoteur, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;112. &shy; La convention d'indivision (num&eacute;ro 89 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Lorsque la valeur de l'assiette d&eacute;finie &agrave; l'article A. 444&shy;54 est inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 29 800 €, d'un
&eacute;molument fixe de 269,43 € ;
&laquo; 2&deg; Lorsque cette valeur d&eacute;passe le seuil de 29 800 € mentionn&eacute; au 1&deg;, d'un &eacute;molument proportionnel, selon le
&laquo; Art. A. 444&shy;113. &shy; La d&eacute;claration de mobilier pour &eacute;viter une confusion (num&eacute;ro 90 du tableau 5) donne lieu &agrave;
la perception d'un &eacute;molument de 115,39 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;114. &shy; Le lotissement de biens indivis (num&eacute;ro 91 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
&laquo; Art. A. 444&shy;115. &shy; Les prestations en mati&egrave;re de mitoyennet&eacute; ou servitudes (num&eacute;ros 92 et 93 du tableau 5)
donnent lieu, &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyennet&eacute; ou servitudes :
&laquo; a) Lorsque la valeur de l'assiette d&eacute;finie &agrave; l'article A. 444&shy;54 est inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 4 875 €, d'un &eacute;molument
fixe de 192,31 € ;
&laquo; b) Lorsque cette valeur d&eacute;passe le seuil de 4 875 € mentionn&eacute; au 1&deg;, d'un &eacute;molument proportionnel, selon le
&laquo; 2&deg; En cas d'abandon de mitoyennet&eacute; ou servitudes, d'un &eacute;molument fixe de 26,92 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;116. &shy; Les prestations en mati&egrave;re de r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; ou descriptif en volume (num&eacute;ros
94 et 95 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument :
&laquo; 1&deg; De 384,62 €, pour l'&eacute;tablissement de l'acte de r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; ou descriptif en volume ;
&laquo; 2&deg; De 11,54 € par lot, pour l'&eacute;tablissement de l'&eacute;tat descriptif ;
&laquo; 3&deg; De 192,31 € pour la mise en conformit&eacute; du r&egrave;glement.
&laquo; Les &eacute;moluments pr&eacute;vus aux 2&deg; et 3&deg; sont, le cas &eacute;ch&eacute;ant, per&ccedil;us en sus de celui pr&eacute;vu au 1&deg;.
&laquo; Paragraphe 3
&laquo; Actes relatifs principalement &agrave; l'activit&eacute; &eacute;conomique
&laquo; Actes relatifs principalement au patrimoine et la propri&eacute;t&eacute; de l'activit&eacute; &eacute;conomique
&laquo; Art. A. 444&shy;117. &shy; Les prestations en mati&egrave;re d'&eacute;change (num&eacute;ros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
&laquo; 1&deg; S'agissant de l'&eacute;change bilat&eacute;ral, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur du plus fort des deux lots
&eacute;chang&eacute;s, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; S'agissant de l'&eacute;change multilat&eacute;ral, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur globale des biens &eacute;chang&eacute;s,
selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;118. &shy; L'abandon de biens ou droits (num&eacute;ro 98 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; S'agissant de l'abandon unilat&eacute;ral par acte s&eacute;par&eacute;, d'un &eacute;molument fixe de 26,92 € ;
&laquo; 2&deg; S'agissant de l'abandon accept&eacute; dans le m&ecirc;me acte, d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me
&laquo; Art. A. 444&shy;119. &shy; La vente &agrave; r&eacute;m&eacute;r&eacute; (num&eacute;ro 99 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument
&laquo; Le rachat de biens vendus &agrave; r&eacute;m&eacute;r&eacute; donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me
&laquo; Art. A. 444&shy;120. &shy; Le partage de soci&eacute;t&eacute;s de construction (num&eacute;ro 100 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception
d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; En cas de partage partiel, le montant des &eacute;moluments support&eacute;s par chaque copartageant sortant de la
soci&eacute;t&eacute; ne pourra &ecirc;tre sup&eacute;rieur au montant de ceux dont il aurait &eacute;t&eacute; redevable si le partage avait &eacute;t&eacute; total.
&laquo; Art. A. 444&shy;121. &shy; Le partage volontaire ou judiciaire (num&eacute;ro 101 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; D'un &eacute;molument proportionnel &agrave; l'actif brut, d&eacute;duction faite seulement des legs particuliers, selon le bar&egrave;me
&laquo; 2&deg; D'un &eacute;molument proportionnel non d&eacute;gressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
&laquo; L'&eacute;molument pr&eacute;vu au 1&deg; n'est per&ccedil;u qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs op&eacute;rations
successives comprises dans un m&ecirc;me acte de liquidation.
&laquo; Art. A. 444&shy;122. &shy; Le partage de biens indivis (num&eacute;ro 102 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; Art. A. 444&shy;123. &shy; La liquidation sans partage (num&eacute;ro 103 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; Art. A. 444&shy;124. &shy; En application du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 444&shy;1, les ventes par adjudication judiciaire
de meubles et objets mobiliers, d'arbres en d&eacute;tail et de bateaux (num&eacute;ro 104 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
perception des &eacute;moluments pr&eacute;vus &agrave; la section 1 pour les commissaires&shy;priseurs judiciaires.
&laquo; Art. A. 444&shy;125. &shy; Les prestations en mati&egrave;re d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de
l'entrepreneur individuel &agrave; responsabilit&eacute; limit&eacute;e (num&eacute;ros 105 &agrave; 108 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception
des &eacute;moluments suivants :
Etablissement de l'acte et le d&eacute;p&ocirc;t pr&eacute;vus &agrave; l'article L. 526&shy;9
Renonciation &agrave; l'affectation pr&eacute;vue &agrave; l'article 526&shy;15
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affect&eacute;, pr&eacute;vu
aux articles L. 526&shy;16 et L. 526&shy;17
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e en
vertu de l'article L. 526&shy;10.
&laquo; Actes relatifs principalement aux pr&ecirc;ts, dettes et s&ucirc;ret&eacute;s participant &agrave; l'activit&eacute; &eacute;conomique
&laquo; Art. A. 444&shy;126. &shy; L'acte de consentement &agrave; l'ant&eacute;riorit&eacute; (num&eacute;ro 109 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception
d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la somme profitant effectivement de l'ant&eacute;riorit&eacute;, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;127. &shy; L'antichr&egrave;se et le cautionnement par acte s&eacute;par&eacute; (num&eacute;ros 110 et 111 du tableau 5)
&laquo; 1&deg; Lorsque l'antichr&egrave;se ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des
&eacute;moluments de l'acte principal ;
&laquo; 2&deg; Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux &eacute;moluments qui auraient &eacute;t&eacute; per&ccedil;us sur cet acte ;
&laquo; 3&deg; Dans les autres cas que ceux pr&eacute;vus aux 1&deg; et 2&deg; : &agrave; la moiti&eacute; des &eacute;moluments de l'acte principal.
&laquo; Art. A. 444&shy;128. &shy; La compensation (num&eacute;ro 112 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument
proportionnel aux sommes compens&eacute;es, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;129. &shy; La vente &agrave; la soci&eacute;t&eacute; de cr&eacute;dit&shy;bail dans le cadre d'un cr&eacute;dit&shy;bail ou d'une cession&shy;bail
(num&eacute;ro 113 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, qui varie selon que la
vente &agrave; la soci&eacute;t&eacute; de cr&eacute;dit&shy;bail est r&eacute;alis&eacute;e par l'utilisateur ou par un tiers, selon le bar&egrave;me suivant :
Vente r&eacute;alis&eacute;e &agrave; la soci&eacute;t&eacute; de cr&eacute;dit&shy;bail
&laquo; Art. A. 444&shy;130. &shy; Le cr&eacute;dit&shy;bail (num&eacute;ro 114 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument
proportionnel au montant de l'investissement, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;131. &shy; La vente &agrave; l'utilisateur (num&eacute;ro 115 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur r&eacute;siduelle de l'immeuble, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;132. &shy; Les cessions de cr&eacute;dit&shy;bail (num&eacute;ros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; S'agissant de la cession pure et simple, d'un &eacute;molument proportionnel au montant de l'investissement
r&eacute;siduel &agrave; la date de la cession, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un &eacute;molument proportionnel au prix de cession pay&eacute; au
c&eacute;dant, selon le bar&egrave;me suivant, dans le cas o&ugrave; cet &eacute;molument est sup&eacute;rieur &agrave; celui pr&eacute;vu au 1&deg; :
&laquo; Art. A. 444&shy;133. &shy; La dation en paiement (num&eacute;ro 118 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; Art. A. 444&shy;134. &shy; Les d&eacute;l&eacute;gations de cr&eacute;ances (num&eacute;ros 119 &agrave; 121 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception
&laquo; 1&deg; S'agissant des d&eacute;l&eacute;gations parfaites, d'un &eacute;molument proportionnel au total de la somme d&eacute;l&eacute;gu&eacute;e :
&laquo; a) Lorsqu'elle intervient par acte s&eacute;par&eacute;, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; S'agissant des d&eacute;l&eacute;gations imparfaites, d'un &eacute;molument fixe de 26,92 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;135. &shy; La distribution de deniers par contribution (num&eacute;ro 122 du tableau 5) donne lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; l'actif brut, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;136. &shy; L'acte d'affectation hypoth&eacute;caire (num&eacute;ro 123 du tableau 5) donne lieu, &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Lorsque l'affectation hypoth&eacute;caire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des &eacute;moluments
de l'acte principal ;
&laquo; Art. A. 444&shy;137. &shy; La division d'hypoth&egrave;que, dans le cas de partage de soci&eacute;t&eacute; de construction ou de vente de
logements d&eacute;pendant d'un m&ecirc;me ensemble immobilier (num&eacute;ro 124 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception
d'un &eacute;molument proportionnel au total des cr&eacute;ances garanties, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;138. &shy; Les prestations relatives &agrave; l'hypoth&egrave;que rechargeable (num&eacute;ros 125 &agrave; 127 du tableau 5)
donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel :
&laquo; 1&deg; S'agissant de la convention de rechargement d'une hypoth&egrave;que, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; S'agissant de l'avenant transformant la derni&egrave;re hypoth&egrave;que conventionnelle inscrite ant&eacute;rieurement &agrave;
l'entr&eacute;e en vigueur de l'ordonnance n&deg; 2006&shy;346 du 23 mars 2006, en hypoth&egrave;que rechargeable, selon le
&laquo; Lorsque les actes mentionn&eacute;s au 1&deg; et au 2&deg; sont re&ccedil;us simultan&eacute;ment, ils ne donnent lieu &agrave; la perception que
de l'&eacute;molument pr&eacute;vu au 1&deg;.
&laquo; Art. A. 444&shy;139. &shy; Les pr&ecirc;ts hypoth&eacute;caires destin&eacute;s &agrave; financer une activit&eacute; professionnelle (num&eacute;ro 128 du
tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;140. &shy; Les translations d'hypoth&egrave;que (num&eacute;ros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
&laquo; 1&deg; Lorsque la translation porte sur la totalit&eacute; du gage, aux m&ecirc;mes &eacute;moluments que ceux pr&eacute;vus &agrave; l'article A.
444&shy;136 en mati&egrave;re d'affectation hypoth&eacute;caire ;
&laquo; 2&deg; Lorsque la translation est partielle, aux &eacute;moluments mentionn&eacute;s au 1&deg;, per&ccedil;us sur une somme fix&eacute;e en
appliquant au montant de la cr&eacute;ance le rapport existant entre la valeur du bien d&eacute;grev&eacute; et celle de la totalit&eacute; du
&laquo; Art. A. 444&shy;141. &shy; Les mainlev&eacute;es (num&eacute;ros 131 &agrave; 134 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; S'agissant de la mainlev&eacute;e de saisie, d'un &eacute;molument fixe de 26,92 € ;
&laquo; 2&deg; S'agissant de la mainlev&eacute;e d'inscription hypoth&eacute;caire, de privil&egrave;ge, de nantissement, de gage et r&eacute;duction
d'hypoth&egrave;que :
&laquo; a) D&eacute;finitive ou partielle r&eacute;duisant la cr&eacute;ance, d'un &eacute;molument proportionnel au capital &eacute;valu&eacute; au bordereau
d'inscription ou &agrave; concurrence duquel la mainlev&eacute;e est consentie ;
&laquo; b) R&eacute;duisant le gage ou le nantissement, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur d&eacute;clar&eacute;e &agrave; l'acte du bien
d&eacute;grev&eacute;, sans pouvoir exc&eacute;der l'&eacute;molument calcul&eacute; comme au 1&deg; sur la cr&eacute;ance garantie ;
&laquo; c) R&eacute;duisant la cr&eacute;ance et le gage ou le nantissement, d'un &eacute;molument proportionnel &agrave; la valeur d&eacute;clar&eacute;e &agrave;
l'acte du bien d&eacute;grev&eacute;, sans pouvoir exc&eacute;der l'&eacute;molument calcul&eacute; comme au 1&deg;,
&laquo; Art. A. 444&shy;142. &shy; Le pr&ecirc;t viticole ou agricole, ainsi que le pr&ecirc;t maritime (num&eacute;ros 135 et 136 du tableau 5)
donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;143. &shy; Le pr&ecirc;t, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de
cr&eacute;dit (num&eacute;ro 137 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel, selon le bar&egrave;me
&laquo; En cas de pr&ecirc;ts par plusieurs personnes physiques au m&ecirc;me emprunteur, dans le m&ecirc;me acte, aux m&ecirc;mes
conditions, l'&eacute;molument est calcul&eacute; sur le montant global des capitaux emprunt&eacute;s.
&laquo; Art. A. 444&shy;144. &shy; Les pr&ecirc;ts conventionn&eacute;s, pr&ecirc;ts d'&eacute;pargne logement et pr&ecirc;ts compl&eacute;mentaires ou
d'anticipation de ceux&shy;ci, ainsi que les autres pr&ecirc;ts du secteur aid&eacute; (num&eacute;ro 138 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
&laquo; Art. A. 444&shy;145. &shy; Les prestations relatives &agrave; l'insaisissabilit&eacute; de la r&eacute;sidence principale (num&eacute;ros 139 &agrave; 141 du
tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
l'article annexe
D&eacute;claration d'insaisissabilit&eacute; de la r&eacute;sidence principale, pr&eacute;vue aux articles L.
526&shy;1 et L. 526&shy;2
Renonciation &agrave; l'insaisissabilit&eacute; des droits sur la r&eacute;sidence principale ou &agrave; la
d&eacute;claration mentionn&eacute;e au num&eacute;ro 139, pr&eacute;vue &agrave; la premi&egrave;re phrase du
deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 526&shy;3
R&eacute;vocation de la renonciation mentionn&eacute;e au num&eacute;ro 140, pr&eacute;vue &agrave; la
quatri&egrave;me phrase du deuxi&egrave;me ali&eacute;na de l'article L. 526&shy;3
&laquo; Art. A. 444&shy;146. &shy; Les prestations li&eacute;es &agrave; l'endossement (num&eacute;ros 142 &agrave; 144 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la
&laquo; 1&deg; S'agissant de l'endossement de copie ex&eacute;cutoire &agrave; ordre mentionn&eacute;e dans la loi n&deg; 76&shy;519 du 15 juin 1976
relative &agrave; certaines formes de transmission des cr&eacute;ances, sans n&eacute;gociation, d'un &eacute;molument fixe de 53,85 € ;
&laquo; 2&deg; S'agissant de l'endossement de la copie mentionn&eacute;e au 1&deg;, avec n&eacute;gociation, d'un &eacute;molument proportionnel
au capital de la cr&eacute;ance transmise, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 3&deg; S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux pr&eacute;vus au 1&deg; et 2&deg;, d'un &eacute;molument
&laquo; Art. A. 444&shy;147. &shy; La r&eacute;alisation de cr&eacute;dit ou de pr&ecirc;t conditionnel (num&eacute;ro 145 du tableau 5) donne lieu &agrave; la
perception d'un &eacute;molument de 26,92 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;148. &shy; Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (num&eacute;ros 146 et 147 du tableau 5)
&laquo; 1&deg; Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des &eacute;moluments de l'acte principal ;
&laquo; Art. A. 444&shy;149. &shy; La cession de biens par un d&eacute;biteur &agrave; ses cr&eacute;anciers (num&eacute;ro 148 du tableau 5) donne lieu
&agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel valeur des biens, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Actes relatifs principalement aux contrats et conventions li&eacute;s &agrave; l'activit&eacute; &eacute;conomique
&laquo; Art. A. 444&shy;150. &shy; Le compromis pr&eacute;vu au titre XVI du livre III du code civil (num&eacute;ro 149 du tableau 5) donne
lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument fixe de 7,69 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;151. &shy; Le contrat de franchisage (num&eacute;ro 150 du tableau 5) donne lieu, &agrave; la perception d'un
&eacute;molument proportionnel au total des redevances, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;152. &shy; Les contr&ocirc;les de l&eacute;galit&eacute; &agrave; l'occasion d'&eacute;v&eacute;nements affectant l'existence des soci&eacute;t&eacute;s
europ&eacute;ennes (num&eacute;ros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
Certificat de l&eacute;galit&eacute; pour les fusions
Certificat de l&eacute;galit&eacute; pour les transferts de si&egrave;ge
&laquo; Art. A. 444&shy;153. &shy; Les devis et march&eacute;s (num&eacute;ros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, &agrave; la perception d'un
&laquo; 1&deg; S'agissant du devis et march&eacute; vente, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; S'agissant du devis et march&eacute; bail, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;154. &shy; La promesse d'attribution faite dans un proc&egrave;s&shy;verbal d'adjudication judiciaire (num&eacute;ro 155
du tableau 5) donne lieu aux m&ecirc;mes &eacute;moluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
&laquo; Art. A. 444&shy;155. &shy; L'acte d'inventaire (num&eacute;ro 156 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument de
76,92 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;156. &shy; La liquidation de reprise par acte s&eacute;par&eacute; (num&eacute;ro 157 du tableau 5) donne lieu &agrave; la
&laquo; 1&deg; Un &eacute;molument proportionnel aux sommes pay&eacute;es ou garanties, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; Un &eacute;molument proportionnel aux sommes qui sont d&eacute;termin&eacute;es, sans paiement ni garanties, selon le
&laquo; 3&deg; Un &eacute;molument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non d&eacute;gressif.
&laquo; Art. A. 444&shy;157. &shy; L'ordre amiable, avec ou sans quittance (num&eacute;ro 158 du tableau 5), donne lieu &agrave; la
&laquo; Art. A. 444&shy;158. &shy; Sans pr&eacute;judice des honoraires &eacute;ventuellement per&ccedil;us au titre de la prestation mentionn&eacute;e
au g du 4&deg; du I de l'article annexe 4&shy;9, en mati&egrave;re de soci&eacute;t&eacute;s (num&eacute;ro 159 du tableau 5), les actes relatifs &agrave;
des biens faisant l'objet d'une publicit&eacute; fonci&egrave;re donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel,
&laquo; Art. A. 444&shy;159. &shy; Sans pr&eacute;judice des honoraires &eacute;ventuellement per&ccedil;us au titre de la prestation mentionn&eacute;e
au d du 4&deg; du I de l'article annexe 4&shy;9, en mati&egrave;re d'association (num&eacute;ro 160 du tableau 5), les actes relatifs &agrave;
&laquo; Art. A. 444&shy;160. &shy; Les r&egrave;glements d'indemnit&eacute; en cas d'expropriation pour cause d'utilit&eacute; publique (num&eacute;ros
161 &agrave; 163 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel :
&laquo; 1&deg; Avant expropriation prononc&eacute;e, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; Apr&egrave;s expropriation prononc&eacute;e :
&laquo; a) Sans trait&eacute; d'adh&eacute;sion, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; b) Avec trait&eacute; d'adh&eacute;sion, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;161. &shy; Les quittances (num&eacute;ros 164 &agrave; 166 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; 1&deg; S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas pr&eacute;vus par les articles 1250, paragraphe 2, et
1251 du code civil, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 2&deg; S'agissant de la quittance judiciaire, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; 3&deg; S'agissant de la subrogation, pr&eacute;vue &agrave; l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Art. A. 444&shy;162. &shy; Les transports de droits litigieux (num&eacute;ro 167 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception
&laquo; Paragraphe 4
&laquo; Actes divers
&laquo; Art. A. 444&shy;163. &shy; Les actes compl&eacute;mentaires, interpr&eacute;tatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en g&eacute;n&eacute;ral
(num&eacute;ros 168 &agrave; 170 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
NUM&Eacute;RO DE LA PRESTATION D&Eacute;SIGNATION DE LA PRESTATION &Eacute;MOLUMENT
(tableau 5 de l'article annexe 4&shy;7)
Acte compl&eacute;mentaire ou interpr&eacute;tatif
Autorisations (en g&eacute;n&eacute;ral)
&laquo; Art. A. 444&shy;164. &shy; Le compte d'administration l&eacute;gale, d'acceptation de la succession &agrave; concurrence de l'actif
net, de copropri&eacute;t&eacute;, d'ex&eacute;cution testamentaire, de gestion de mandat, de s&eacute;questre et autres (num&eacute;ro 171 du
tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un &eacute;molument proportionnel au chapitre le plus &eacute;lev&eacute; en recette ou en
d&eacute;pense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le bar&egrave;me suivant :
&laquo; Lorsque le compte est rendu &agrave; des personnes ayant des int&eacute;r&ecirc;ts distincts, l'&eacute;molument est calcul&eacute; s&eacute;par&eacute;ment
sur les recettes ou d&eacute;penses concernant chaque int&eacute;ress&eacute;.
&laquo; Art. A. 444&shy;165. &shy; La d&eacute;charge, par acte s&eacute;par&eacute;, de cautionnement, d'ex&eacute;cution testamentaire, de mandat,
d'objets mobiliers, de pi&egrave;ces, de solidarit&eacute; et autres (num&eacute;ro 172 du tableau 5), donne lieu &agrave; la perception d'un
&eacute;molument de 26,92 €.
&laquo; Art. A. 444&shy;166. &shy; Le d&eacute;p&ocirc;t d'actes sous seing priv&eacute; autres que les testaments olographes (num&eacute;ro 173 du
tableau 5) donne lieu &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; Si le d&eacute;p&ocirc;t est fait par toutes les personnes qui ont sign&eacute; l'acte d&eacute;pos&eacute; avec reconnaissance de leurs
signatures, &agrave; un &eacute;molument &eacute;gal &agrave; celui auquel aurait donn&eacute; lieu l'acte authentique contenant la m&ecirc;me
convention ;
&laquo; 2&deg; Si le d&eacute;p&ocirc;t n'est pas fait par toutes les personnes vis&eacute;es au 1&deg; ou si celles&shy;ci ne requi&egrave;rent pas la
reconnaissance de leurs &eacute;critures et signatures, &agrave; la moiti&eacute; de l'&eacute;molument pr&eacute;vu au 1&deg;.
&laquo; Art. A. 444&shy;167. &shy; Les proc&egrave;s&shy;verbaux de dire, de protestation, de difficult&eacute;, de bornage, de carence et les
procurations (num&eacute;ros 174 &agrave; 176 du tableau 5) donnent lieu &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
Proc&egrave;s&shy;verbal de dires, de protestations, de difficult&eacute;s, de
Proc&egrave;s&shy;verbal de carence
&laquo; Art. A. 444&shy;168. &shy; La prorogation de d&eacute;lai (num&eacute;ro 177 du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception d'un
&laquo; Sous&shy;section 2
&laquo; Formalit&eacute;s
&laquo; Formalit&eacute;s relatives au cr&eacute;dit et &agrave; l'immobilier
&laquo; Art. A. 444&shy;169. &shy; Les prestations figurant aux num&eacute;ros 178 &agrave; 180 du tableau 5 donnent lieu &agrave; la perception
PRESTATION (tableau 3&shy;1 de
Attestation de cr&eacute;ancier
Paiement &agrave; des entrepreneurs des fonds vers&eacute;s par organismes de cr&eacute;dit
(par r&egrave;glement)
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait
cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de
&laquo; Art. A. 444&shy;170. &shy; La v&eacute;rification de la situation p&eacute;nale de l'acqu&eacute;reur aupr&egrave;s du casier judiciaire (num&eacute;ro 181
du tableau 5) donne lieu &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
&laquo; 1&deg; En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'&agrave; 5
associ&eacute;s inclus : 38,46 € par dossier ;
&laquo; 2&deg; En cas d'acquisition par une personne morale, au&shy;del&agrave; de 5 associ&eacute;s : 76, 92 € par dossier.
&laquo; Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec r&eacute;initialisation de la demande, donne lieu &agrave; la
perception d'un nouvel &eacute;molument fix&eacute; selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues aux 1&deg; et 2&deg; du pr&eacute;sent article.
&laquo; Art. A. 444&shy;171. &shy; Les prestations figurant aux num&eacute;ros 182 &agrave; 195 du tableau 5 donnent lieu &agrave; la perception
(tableau 3&shy;1
V&eacute;rification du respect des dispositions de l'article L. 711&shy;2 du code de la
construction et de l'habitation dans le cadre de l'&eacute;laboration de l'acte
authentique mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a de l'article L. 711&shy;5 du m&ecirc;me code
Immatriculation d'office du syndicat de copropri&eacute;taires dans les cas pr&eacute;vus au
deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 711&shy;5 du code de la construction et de l'habitation
Immatriculation du syndicat de copropri&eacute;taires d'un immeuble mis en
copropri&eacute;t&eacute; dans le cas pr&eacute;vu au I de l'article L. 711&shy;4 du code de la
construction et de l'habitation
Copie figur&eacute;e ou collationn&eacute;e, pour publicit&eacute; fonci&egrave;re (par page)
Demande de subvention dans le cadre d'un &eacute;change de biens ruraux
Notification n&eacute;cessaire &agrave; la purge d'un droit de pr&eacute;emption (par notification)
R&eacute;quisition de publication ou de mention en mati&egrave;re de publicit&eacute; fonci&egrave;re
Inscription d'une hypoth&egrave;que l&eacute;gale par le notaire sans acte notari&eacute;
Bordereau d'inscription en suite imm&eacute;diate d'un acte
Demande d'&eacute;tat (par r&eacute;quisition)
Actes destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre publi&eacute;s au fichier immobilier : actes d'&eacute;tat civil,
attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier
libre, copies publicit&eacute; fonci&egrave;re, extraits d'acte, r&eacute;quisitions d'&eacute;tat
Transmission au Conseil sup&eacute;rieur du notariat des informations relatives aux
mutations d'immeubles &agrave; titre on&eacute;reux n&eacute;cessaires &agrave; l'exercice de la mission de
service public pr&eacute;vue &agrave; l'article 6&shy;1 de l'ordonnance n&deg; 45&shy;2590 du 2 novembre
1945 relative au statut du notariat
&laquo; Formalit&eacute;s relatives aux d&eacute;marches administratives et fiscales
&laquo; Art. A. 444&shy;172. &shy; Les prestations figurant aux num&eacute;ros 196 &agrave; 211 du tableau mentionn&eacute; &agrave; l'article A. 444&shy;53
donnent lieu &agrave; la perception des &eacute;moluments suivants :
Ensemble des demandes concernant l'&eacute;tat civil des personnes physiques et
l'immatriculation des personnes morales (actes de l'&eacute;tat civil)
Attestation en g&eacute;n&eacute;ral ou la certification &eacute;crite d'une situation de fait ou de
droit d&eacute;livr&eacute;e par le notaire (par attestation d&eacute;livr&eacute;e)
Demande de renseignements en mati&egrave;re de l&eacute;gislation sociale (par
Remise au greffe de proc&egrave;s&shy;verbal de difficult&eacute;s, testament ou autres actes
(pour toutes les pi&egrave;ces comprises dans la m&ecirc;me remise, frais de
d&eacute;placement en sus)
Formalit&eacute;s de publicit&eacute; d'une d&eacute;claration de pacte civil de solidarit&eacute; re&ccedil;u par
un notaire (pour les deux partenaires)
Formalit&eacute;s de publicit&eacute; d'une modification de pacte civil de solidarit&eacute; re&ccedil;u
par un notaire (pour les deux partenaires)
Formalit&eacute;s de publicit&eacute; d'une dissolution de pacte civil de solidarit&eacute; re&ccedil;u par
R&eacute;daction et envoi d'une requ&ecirc;te au juge des tutelles
Obtention de tout document n&eacute;cessaire &agrave; la r&eacute;daction d'un acte et non
tarif&eacute; par ailleurs
Etablissement de la d&eacute;claration et le paiement de l'imp&ocirc;t sur les plus&shy;values
Demande de paiement fractionn&eacute; ou diff&eacute;r&eacute; des droits quand la garantie
propos&eacute;e est hypoth&eacute;caire
Demande de paiement fractionn&eacute; ou diff&eacute;r&eacute; des droits dans les cas autres
que celui pr&eacute;vu au num&eacute;ro 202 du pr&eacute;sent tableau
D&eacute;marches pour l'application de la r&eacute;glementation applicable en mati&egrave;re de
relations financi&egrave;res avec l'&eacute;tranger
Demande d&eacute;gr&egrave;vement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a
pas de d&eacute;marches aupr&egrave;s de l'administration
R&eacute;daction d'imprim&eacute;s administratifs relatifs &agrave; la taxe sur la valeur ajout&eacute;e
&laquo; Autres formalit&eacute;s diverses
&laquo; Art. A. 444&shy;173. &shy; Les prestations figurant aux num&eacute;ros 212 &agrave; 219 du tableau 5 donnent lieu &agrave; la perception
PRESTATION (tableau 3&shy;1 de l'article
Copie ex&eacute;cutoire, authentique, par extrait
Archivage num&eacute;ris&eacute; des actes
Extrait d'acte, y compris le bordereau r&eacute;capitulatif
Notification, sauf en mati&egrave;re de pr&eacute;emption
Demande de remise de p&eacute;nalit&eacute;, pour des faits non&shy;imputables au
R&eacute;daction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de
publications diverses (par texte r&eacute;dig&eacute;)
&laquo; Sous&shy;section 3
&laquo; Remises
&laquo; Art. A. 444&shy;174. &shy; Les remises pr&eacute;vues au cinqui&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 444&shy;2 sont consenties par les
notaires sur les &eacute;moluments proportionnels fix&eacute;s &agrave; la sous&shy;section 1 de la pr&eacute;sente section selon les modalit&eacute;s
&laquo; 1&deg; Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable &agrave; la part d'&eacute;molument calcul&eacute;e sur les
tranches d'assiette sup&eacute;rieures ou &eacute;gales &agrave; 10 millions €, le cas &eacute;ch&eacute;ant pour la portion fix&eacute;e au III de l'article
R. 444&shy;10, pour les prestations mentionn&eacute;es au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de
biens ou droits &agrave; usage non r&eacute;sidentiel ou r&eacute;sidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens
exon&eacute;r&eacute;s de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts ;
&laquo; 2&deg; Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable &agrave; la part d'&eacute;molument calcul&eacute;e sur les
tranches d'assiette sup&eacute;rieures ou &eacute;gales &agrave; 150 000 €, pour les autres prestations.
&laquo; Sous&shy;section 4
&laquo; Ecr&ecirc;tement de certains &eacute;moluments
&laquo; Art. A. 444&shy;175. &shy; Pour l'application de l'article R. 444&shy;9, le notaire proc&egrave;de au calcul de la somme des
&eacute;moluments fix&eacute;s par les sous&shy;sections 1 et 2 de la pr&eacute;sente section, s'agissant respectivement de l'acte de
mutation immobili&egrave;re et des formalit&eacute;s li&eacute;es &agrave; son accomplissement, desquels il d&eacute;duit, le cas &eacute;ch&eacute;ant, les
remises qu'il a consenties dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article A. 444&shy;174.
&laquo; Si la somme mentionn&eacute;e &agrave; l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent exc&egrave;de 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la
mutation, le total des &eacute;moluments per&ccedil;us par le notaire au titre de cette mutation est &eacute;cr&ecirc;t&eacute; &agrave; ce montant, sans
pouvoir &ecirc;tre inf&eacute;rieur &agrave; 90 €.
&laquo; Le d&eacute;tail des &eacute;moluments et des remises mentionn&eacute;s au premier alin&eacute;a, ainsi que le montant de l'&eacute;cr&ecirc;tement
pratiqu&eacute; en application du deuxi&egrave;me alin&eacute;a, sont port&eacute;s, sous le nom du client d&eacute;biteur, sur le registre de frais
d'actes pr&eacute;vu par l'article 18 du d&eacute;cret n&deg; 45&shy;0117 du 19 d&eacute;cembre 1945 pris pour l'application du statut du
&laquo; Sous&shy;section 5
&laquo; Dispositions sp&eacute;ciales aux d&eacute;partements du Bas&shy;Rhin, du Haut&shy;Rhin et de la Moselle
&laquo; Art. A. 444&shy;176. &shy; En application du second alin&eacute;a de l'article R. 444&shy;4, les prestations rendues en application
de dispositions de droit local applicables dans les d&eacute;partements du Bas&shy;Rhin, du Haut&shy;Rhin et de la Moselle
donnent lieu, jusqu'&agrave; leur inscription sur la liste pr&eacute;vue au 1&deg; de l'article R. 444&shy;3, &agrave; la perception :
&laquo; 1&deg; S'agissant des actes, selon leur classement, d'un &eacute;molument proportionnel d&eacute;termin&eacute; &agrave; partir des bar&egrave;mes
&laquo; a) Mutations de propri&eacute;t&eacute; &agrave; titre on&eacute;reux ou gratuit :
&laquo; b) Pr&ecirc;ts et s&ucirc;ret&eacute;s :
&laquo; c) Lib&eacute;rations :
&laquo; d) Mutations de jouissance :
&laquo; e) Constatations de la propri&eacute;t&eacute; et de la valeur d'un bien :
&laquo; 2&deg; S'agissant des formalit&eacute;s, selon leur cat&eacute;gorie, &agrave; l'un des &eacute;moluments fixes suivants :
Recherche de renseignements de toute nature pr&eacute;alables &agrave; la r&eacute;daction d'un acte
D&eacute;marches pour obtenir une autorisation ou un avis pr&eacute;alable &agrave; la r&eacute;daction d'un
Lev&eacute;e des obstacles &agrave; la libre disposition des biens
Formalit&eacute;s &agrave; objet fiscal
Formalit&eacute;s de publicit&eacute; pr&eacute;alables ou post&eacute;rieures &agrave; la r&eacute;daction d'un acte
Autres formalit&eacute;s
La section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arr&ecirc;t&eacute;s du code de commerce entre en
vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du d&eacute;cret 2016&shy;230 du 26 f&eacute;vrier 2016 susvis&eacute;, et par d&eacute;rogation aux
articles A. 444&shy;53, A. 444&shy;174 et A. 444&shy;175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de
l'article annexe 4&shy;7 de ce m&ecirc;me code, effectu&eacute;es avant le 1er mai 2016, ou dont la r&eacute;alisation a donn&eacute; lieu,
avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou &agrave; l'engagement par l'un
des notaires intervenant de frais ou d&eacute;bours, donnent lieu &agrave; la perception d'&eacute;moluments fix&eacute;s conform&eacute;ment
aux dispositions du d&eacute;cret n&deg; 78&shy;262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur r&eacute;daction
ant&eacute;rieure au d&eacute;cret 2016&shy;230 du 26 f&eacute;vrier 2016 susvis&eacute;.
Les dispositions du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; sont applicables &agrave; Wallis&shy;et&shy;Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice g&eacute;n&eacute;rale de la concurrence, de la consommation et
de la r&eacute;pression des fraudes sont charg&eacute;es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex&eacute;cution du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;, qui
sera publi&eacute; au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.
Fait le 26 f&eacute;vrier 2016.
Jean&shy;Jacques Urvoas
Le ministre de l'&eacute;conomie, de l'industrie et du num&eacute;rique,