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Timestamp: 2016-10-21 16:44:19+00:00
Document Index: 79226589

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'in fine', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 32', 'art. 72', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'in fine', 'art. 6', 'art. 83', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 83']

137 I 37135. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause NML Capital Ltd. et EM Limited contre D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (recours en mati�re de droit public)
Art. 83 let. a LTF; art. 6 par. 1 CEDH; notions d'affaires relevant des relations ext�rieures et de droit d�coulant du droit international. Applicabilit� de l'art. 83 LTF aux d�cisions de nature proc�durale (consid. 1.1). Une intervention de la Suisse aupr�s de la Banque des r�glements internationaux (BRI) dans le but de favoriser un accord expr�s au s�questre rel�ve des relations ext�rieures au sens de l'art. 83 let. a LTF (consid. 1.2). Le droit conf�r� par le droit international, mentionn� � l'art. 83 let. a in fine LTF, peut d�couler de l'art. 6 par. 1 CEDH, disposition qui inclut, � certaines conditions, les actes administratifs adopt�s par une autorit� dans l'exercice de sa puissance publique. Il ne faut toutefois pas que l'action de l'autorit� rel�ve de son pouvoir discr�tionnaire, ce qui �tait le cas de l'intervention litigieuse de la Suisse aupr�s de la BRI (consid. 1.3). Faits � partir de page 372
NML Capital Ltd. et EM Limited sont au b�n�fice de deux jugements d�finitifs et ex�cutoires rendus par des tribunaux am�ricains � l'encontre de la R�publique d'Argentine et condamnant celle-ci � leur verser les sommes en capital, plus int�r�ts, de USD 284 millions et de USD 724 millions. En novembre 2009, elles ont demand� le s�questre des avoirs de la R�publique d'Argentine et de sa banque centrale aupr�s de la Banque des r�glements internationaux � B�le. Par arr�t du 12 juillet 2010, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours en mati�re civile des deux soci�t�s et confirm� la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance d'annuler ce s�questre (ATF 136 III 379).
NML Capital Ltd. et EM Limited se sont alors adress�es au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) pour lui demander d'intervenir en leur faveur aupr�s de la Banque des r�glements internationaux afin que celle-ci donne son accord � l'ex�cution du s�questre. Le DFAE a refus� de faire droit � la requ�te des deux soci�t�s.
Par arr�t du 16 ao�t 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours interjet� par NML Capital Ltd. et EM Limited contre la d�cision du DFAE et transmis la cause au Conseil f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral d�clare irrecevable le recours en mati�re de droit public d�pos� par NML Capital Ltd. et EM Limited.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 134 II 272 consid. 1.1 p. 275 et les arr�ts cit�s).BGE 137 I 371 S. 373
1.1 Aux termes de l'art. 83 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays, la neutralit�, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations ext�rieures, � moins que le droit international ne conf�re un droit � ce que la cause soit jug�e par un tribunal. Cette condition d'irrecevabilit� a son pendant � l'art. 32 al. 1 let. a de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32), en combinaison avec l'art. 72 let. a de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), pour les recours form�s devant le Tribunal administratif f�d�ral, qui a d'ailleurs refus�, dans l'arr�t attaqu�, d'entrer en mati�re sur les conclusions des recourantes en application de ces dispositions. La restriction de l'art. 83 LTF vaut �galement pour les d�cisions de nature proc�durale, notamment les d�cisions d'irrecevabilit� rendues par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. arr�ts 2C_197/2009 du 28 mai 2009 consid. 6; 2C_64/2007 du 29 mars 2007 consid. 2.1). D�s lors que l'art. 83 let. a LTF et l'art. 32 al. 1 let. a LTAF ont la m�me teneur, il importe toutefois peu que le Tribunal f�d�ral statue dans le cadre de la recevabilit� du recours port� par-devant lui ou en examinant mat�riellement le refus d'entrer en mati�re du Tribunal administratif f�d�ral (cf. ATF 137 II 313 consid. 3.3.3 p. 322 s.).
1.2 Le concept des "autres affaires relevant des relations ext�rieures" mentionn� � l'art. 83 let. a LTF doit recevoir une interpr�tation restrictive (cf. arr�t 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 1.1.3). L'exception vise les "actes de gouvernement" classiques (ATF 132 II 342 consid. 1 p. 345). Elle s'applique aux actes ayant un caract�re politique pr�pond�rant, le gouvernement et l'administration ayant un large pouvoir d'appr�ciation pour d�fendre les int�r�ts essentiels du pays tant � l'int�rieur que vis-�-vis de l'ext�rieur (cf. ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 23 ad art. 83 LTF). Dans ce domaine, le l�gislateur a consid�r� que le gouvernement doit demeurer seul responsable des d�cisions prises, puisque les mesures tendant � prot�ger l'int�grit� de l'�tat et � maintenir de bonnes relations avec l'�tranger font partie de ses t�ches essentielles; en outre, les d�cisions � prendre dans ce domaine rel�vent d'ordinaire d'une question d'appr�ciation (ATF 132 II 342 consid. 1 p. 345; ATF 121 II 248 consid. 1a p. 251).
En l'esp�ce, la d�marche des recourantes appelait une intervention du DFAE aupr�s de la Banque des r�glements internationaux afin BGE 137 I 371 S. 374d'amener celle-ci � donner son accord en vue d'ex�cuter le s�questre des fonds de la R�publique d'Argentine et de sa banque centrale d�pos�s aupr�s d'elle. La Banque des r�glements internationaux est une organisation internationale (cf. ATF 136 III 379 consid. 4.1 p. 383) dont le statut juridique est r�gi par l'Accord du 10 f�vrier 1987 entre le Conseil f�d�ral suisse et la Banque des r�glements internationaux en vue de d�terminer le statut juridique de la Banque en Suisse (RS 0.192.122.971.3; ci-apr�s: l'Accord). Il d�coule de l'art. 4 ch. 4 de l'Accord, qui concerne l'immunit� d'ex�cution des d�p�ts confi�s � la Banque des r�glements internationaux, qu'un s�questre de tels d�p�ts n'est possible qu'avec l'accord expr�s de la Banque des r�glements internationaux (cf. ATF 136 III 379 consid. 4.2.1 p. 384 s.). S'agissant d'une comp�tence appartenant � une organisation internationale, une intervention de la Suisse dans le but de favoriser un accord expr�s au s�questre des avoirs d�pos�s par la R�publique d'Argentine et sa banque centrale rel�ve des relations internationales entre la Suisse et cette organisation internationale. L'opportunit� d'une telle intervention et, le cas �ch�ant, ses modalit�s, sont des questions qui rev�tent un caract�re politique marqu� et concernent au premier chef les relations ext�rieures (cf. ATF 121 II 248 consid. 1b p. 251).
La question de savoir si la requ�te des recourantes rel�ve, ainsi que le Tribunal administratif f�d�ral l'a consid�r�, de la "protection diplomatique" de la Conf�d�ration suisse, ce que contestent les recourantes et le DFAE, peut dans ces conditions demeurer ouverte. En effet, elle a en tous les cas trait aux "relations ext�rieures" de la Suisse au sens de l'art. 83 let. a LTF (cf. THOMAS H�BERLI, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 27 ad art. 83 LTF).
1.3 Ce qui pr�c�de ne suffit pas � conclure � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public. En effet, l'art. 83 let. a LTF pr�voit que, m�me si une d�cision concerne les relations ext�rieures, le recours est recevable lorsque le droit international conf�re un droit � ce que la cause soit jug�e par un tribunal (art. 83 let. a in fine LTF). Pareil droit d�coule notamment de l'art. 6 par. 1 CEDH s'il s'agit d'une contestation portant sur des droits et obligations de caract�re civil (cf. WURZBURGER, op. cit., n� 29 ad art. 83 LTF).
1.3.1 Pour �tre en pr�sence d'un droit ou d'une obligation de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut qu'il existe une "pr�tention", un "droit" d�coulant du syst�me l�gal interne au sens large BGE 137 I 371 S. 375 (cf. FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3e �d. 2009, n� 6 ad art. 6 CEDH). L'interpr�tation autonome de la CEDH ne peut pas conduire � admettre des droits qui n'ont aucune base dans l'ordre juridique de l'�tat concern� (cf. FROWEIN/PEUKERT, op. cit., n� 7 ad art. 6 CEDH; DANIEL RIETIKER, La jurisprudence de la CEDH dans les affaires contre la Suisse en mati�re de droit � un proc�s �quitable, Justice-Justiz-Giustizia 2005/1 n� 8). Il d�coule de l'art. 6 par. 1 CEDH que cette disposition ne vise pas seulement les contestations de droit priv� au sens �troit, mais aussi les actes administratifs adopt�s par une autorit� dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet d�terminant sur des droits de caract�re civil (cf. ATF 130 I 312 consid. 3.1.2 p. 324). De ce point de vue �galement, le contenu du droit mat�riel et les effets que lui conf�re la l�gislation nationale sont d�cisifs. Il convient d�s lors de s'interroger pr�alablement sur l'existence d'un droit subjectif dont pourraient se pr�valoir les recourantes. Or, un tel droit est ni� quand l'autorit� agit de mani�re discr�tionnaire. En effet, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, lorsque l'action des autorit�s rel�ve de leur enti�re appr�ciation, l'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas applicable � cette proc�dure (cf. arr�t Mendel contre Su�de du 7 avril 2009 � 44; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK-Handkommentar, n� 11 ad art. 6 CEDH).
1.3.2 En l'esp�ce, les recourantes font valoir qu'elles poss�dent un droit d�coulant de la l�gislation sur l'ex�cution forc�e pour obtenir l'ex�cution des jugements civils obtenus aux �tats-Unis.
Il est exact que la proc�dure de s�questre porte sur des droits de nature civile au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Les garanties d�coulant de cette disposition sont ainsi applicables � la proc�dure de s�questre (ATF 136 III 379 consid. 4.5.1 p. 389). C'est pourquoi les autorit�s judiciaires suisses sont entr�es en mati�re sur la requ�te de s�questre des recourantes et leurs recours subs�quents. En dernier lieu, le Tribunal f�d�ral a consid�r� comme recevable le recours en mati�re civile qui a abouti � l'arr�t du 12 juillet 2010 (cf. arr�t 5A_360/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1.1, non publi� in ATF 136 III 379). L'affaire civile a ainsi �t� jug�e. Que la justice ait finalement rejet� la demande de s�questre n'est pas pertinent. Sous cet angle, les recourantes ont eu acc�s � un tribunal.
On ne saurait toutefois d�duire du fait que le s�questre a �t� refus� en raison de l'immunit� d'ex�cution de la Banque des r�glements BGE 137 I 371 S. 376internationaux (cf. art. 4 ch. 4 de l'Accord) - immunit� jug�e compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH - et que les recourantes ne disposaient que de la possibilit� de s'adresser aux autorit�s suisses afin que la Conf�d�ration intervienne aupr�s de la Banque des r�glements internationaux (ATF 136 III 379 consid. 4.5.2 p. 390), que l'intervention requise du DFAE, objet de la pr�sente proc�dure, rel�verait d'un droit subjectif de nature civile �galement. En effet, l'art. 22 de l'Accord pr�voit seulement que la Banque des r�glements internationaux et les autorit�s suisses coop�rent en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice et d'emp�cher tout abus de privil�ges et immunit�s pr�vus dans l'Accord. Cette disposition permet aux autorit�s suisses d'intervenir aupr�s de la Banque des r�glements internationaux, mais elle laisse cette intervention � leur enti�re discr�tion.
Aux termes de l'art. 2 ch. 1 de l'Accord, le Conseil f�d�ral suisse garantit par ailleurs � la Banque des r�glements internationaux l'ind�pendance et la libert� d'action qui lui appartiennent en sa qualit� d'organisation internationale. L'intervention du DFAE aupr�s de la Banque des r�glements internationaux sollicit�e par les recourantes ne pourrait donc relever que d'un geste discr�tionnaire favorable � leur �gard et non d�couler d'un droit subjectif. L'action ou l'inaction du DFAE rel�ve ainsi de son enti�re appr�ciation, les recourantes ne pouvant faire valoir aucun "droit" d�coulant du droit interne qui leur permettrait de requ�rir formellement une intervention du DFAE.
1.4 Au vu de ce qui pr�c�de, l'un des pr�alables � l'application de l'art. 6 par. 1 CEDH fait d�faut, de sorte que l'exception � l'irrecevabilit� de l'art. 83 let. a LTF n'est pas donn�e. L'affaire relevant des relations ext�rieures sans que le droit international ne donne un droit � ce que la cause soit jug�e par un tribunal, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.