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Timestamp: 2019-01-23 09:30:12+00:00
Document Index: 5613178

Matched Legal Cases: ["l'article 453", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

إجتهادات فرنسية
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الاجتهادات والأحكام
30-05-2011م, 01:07 PM #1
مدحت بيك
41, bd Carnot-BP 20
Tél. : 05. 55. 79. 72. 42
Fax. : 05. 55. 79. 65. 82
RG N F 07 / 00589
DP / CL
Bernadette X...
SNC SMJ SOCIETE DES MINES DE JOUAC, ETABLISSEMENTS DE LA SNC DES MINES DE JOUAC
JUGEMENTAudience du : 08 Décembre 2008
Madame Bernadette X...
Assistée de Me Marie-Christine LAPOUMEROULIE (Avocat au barreau de LIMOGES)
SNC SMJ SOCI&Eacute;T&Eacute; DES MINES DE JOUAC
Représenté par Me Dominique J. Jacques CHARTIER (Avocat au barreau de LIMOGES)
Monsieur Jacques Z... (responsable administratif)
ETABLISSEMENTS DE LA SNC DES MINES DE JOUAC
D&Eacute;FENDEURS
-Composition du bureau de Jugement lors des débats
Madame LOMBARD Danielle, Président Conseiller (E)
Monsieur BERTHOUT Jacques, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur PRADIGNAC Dominique, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur LEROY Fabrice, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame LAVAUD Marie-Catherine
-Date de la réception de la demande : 29 Octobre 2007
- Bureau de Conciliation du 26 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 30 Octobre 2007
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces, au 5 mai 2008,
- Débats à l'audience de Jugement du 15 Septembre 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 08 Décembre 2008
- Décision prononcée conformément à l'article 453 du nouveau code de procédure civile en présence de Madame Marie-Catherine LAVAUD, Greffier
PR&Eacute;TENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour Madame X...,
Mme X... a été engagée par la société des mines de Jouac en qualité d'agent administratif par contrat à durée indéterminée le 13 octobre 1969.
Son contrat est soumis aux dispositions du statut des mines.
En décembre 1999, la société SMJ envisageait la fermeture des mines de Jouac.
Un plan social a été mis en place conformément aux dispositions des accords de la profession de mineur, parmi lesquelles figurent un plan de départ à la retraite anticipé pour les salariés, ouvriers et ETAM remplissant les conditions requises, en application du décret No54-51 du 16 janvier 1954 dit décret LANIEL.
- pour les ouvriers et ETAM fond de moins de 50 ans être à 9 mois maxi de l'âge d'ouverture des droits à pension normale ;
- pour les ouvriers et ETAM jour ou fond de plus de 50 ans, être à 20 mois maxi de l'âge d'ouverture des droits à pension normale.
C'est ainsi que les salariés ont été informés le 13 novembre 2002 par la SMJ des Mines de JOUAC, qu'elle envisageait la suppression des postes pour motif économique.
M. et Mme X... ont demandé à bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre du décret du 27 octobre 1967- acceptation en date du 28 novembre 2002.
La relation contractuelle a cessé à la fin du préavis soit le 31 mars 2003.
M. et Mme X... par courrier séparé et distinct en date du 6 mai 2004 ont fait part à la SMJ des mines de Jouac de leur désaccord sur les points suivants :
- application de l'augmentation des salaires miniers en 2003 conforme à l'accord salarial du 18 juin 2003,
- ainsi que le calcul concernant la garantie de ressources.
Après différents courriers entre les parties pour tenter de résoudre le litige en vain, Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes des demandes suivantes :
- en versement de l'augmentation de salaire pour l'exercice 2003 en application de l'accord salarial COGEMA secteur mines du 08 juin 2003 : 583, 94 € brut
Malgré de multiples tentatives pour résoudre ce litige à l'amiable et le refus des la SMJ mines de Jouac de régulariser la situation, Mme X... fait état d'un préjudice et sollicite au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non paiement des sommes dues : 1 000 € net
Madame X... sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. : 1 500 € net.
Constater l'exécution provisoire de droit par application de l'article R. 516-37 du Code du Travail, la moyenne des salaires s'établissant à la somme de :
3 258, 25 €.
Condamner la SNC SMJ des Mines de Jouac en tous les dépens y compris aux frais éventuels d'exécution du jugement à intervenir.
Pour la SNC SMJ société des mines de Jouac
Madame X... a été engagée par la Société DONG TRIEU à Lussac les Eglises, devenue en 1986, la société TOTAL puis la SMJ en 1993, par contrat de travail à durée indéterminée le 13 octobre 1969, en qualité de secrétaire puis un emploi de gestion administrative du personnel.
Le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2003 dans le cadre de licenciement collectif pour motif économique.
Les salariés ont demandé à bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre des mesures prévues par le plan social.
L'effondrement des cours de l'uranium en fin des années 1980 a donné lieu à plusieurs plans de réduction anticipé des effectifs (1993-1995) puis, suite à la persistance des difficultés, la direction de la SMJ a dû envisager dès1997 une probable cessation d'activité.
Un plan social a été élaboré avec le comité d'entreprise.
Ce plan prévoyait principalement le reclassement du personnel soit à l'intérieur du groupe COGEMA, soit à l'extérieur.
Il prévoyait également des mesures d'âges dont un dispositif de départ anticipé, du droit à pension de retraite de mineur. (Plan social versé aux débats)
M. et Mme X... demandent la condamnation de la société SMJ des sommes correspondant à l'augmentation des salaires au titre de l'exercice 2003 prévue par l'accord salarial du 18 juin 2003, soit pour Mme X... : 583, 94 €.
Il est d'usage dans cette entreprise de n'appliquer les augmentations générales avec effet rétroactif qu'au personnel présent à l'effectif à la date de la signature de l'accord (accord conclu le 18 juin 2003).
Une note d'information, émanant de la Direction SMJ en date du 21 août 2003, précise : " les mesures d'augmentation générales de 0, 7 % à effet du 1er janvier 2003 et 0, 7 % au 1er septembre 2003 seraient applicables pour les agents de la SMJ présents à l'effectif le 2 septembre 2003. "
Dès lors, il n'y a donc pas lieu de revaloriser les salaires de Mme X....
En conséquence, au vu des éléments de débouter Mme X... de l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la SMJ.
De la condamner à verser la somme de 2 000 € à la SMJ sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Madame X... a bien été recrutée par la société DONG TRIEU le 13 octobre 1969 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire puis chargée de la gestion administrative du personnel.
La société DONG TRIEU est devenue pour sa part en 1986 la société TOTAL compagnie minière France, puis la société des mines de Jouac en 1993.
Cette dernière a dû supporter l'effondrement des cours de l'uranium, la recherche n'***nt pu confirmer de nouvelles réserves d'uranium la société SMJ a été contrainte d'élaborer un plan social.
C'est dans le cadre de ce plan social qu'est intervenu la rupture du contrat de travail de Mme X... le 31 MARS 2003.
Mme X... a bénéficié d'une retraite anticipée.
SUR CE LE CONSEIL,
Attendu que Madame X... fait grief à sa SMJ de ne pas avoir appliqué l'accord salarial ratifié le 18 juin 2003, qui prévoyait une augmentation de 0, 7 % au 1er janvier 2003 et 0, 7 % au 1er septembre 2003.
Cet accord précisait qu'une prime de 40 € sera versée à l'ensemble du personnel en activité à la date de signature de l'accord.
La direction de la société SMJ s'est crue obligée le 21 août 2003 de produire une note d'information qu'elle a rappelée dans le courrier du 8 novembre 2004 à Mme X... précisant : " au titre de l'année 2003 les mesures salariales suivantes sont arrêtées pour les agents présents le 2 septembre 2003. "
En l'espèce l'accord ratifié en date du 18 juin 2003 précise qu'une augmentation générale uniforme de 3 € sera appliquée au 1er janvier 2003 au titre de l'exercice 2002.
Au titre de l'exercice 2003 les mesures d'augmentation générale seront appliquées de la façon suivante :
-0, 7 % au 1er janvier 2003,
-0, 7 % au 1er septembre 2003.
En aucun cas l'article 1 appelé " augmentations générales " ne fait référence à l'état de présente ou non présence des salariés au moment de sa conclusion soit le 18 juin 2003. Ce qui est par contre le cas dans l'article 3 appelé " prime " : " une prime uniforme sera versée à l'ensemble du personnel en activité à la date de la signature de l'accord ".
En conséquence, Madame X... est bien fondée en sa demande et le Conseil lui accorde la somme de 583, 94 euros brut.
Attendu que Mme X... prétend à des dommages et intérêts pour retards et résistance sur l'accord de salaire intervenu le 18 juin 2003, malgré les courriers échangés. Le Conseil de Prud'hommes accorde à madame X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Attendu que Mme X... a exposé des frais qu'il ne serait pas équitable de laisser à sa charge, en conséquence, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Conseil de Prud'hommes lui accorde la somme de 750 €.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne le paiement de sommes au titre de rémunération, en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme X... étant de 3 258, 25 euros.
Le Conseil de Prud'hommes de Limoges, section INDUSTRIE, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
CONDAMNE la SNC SOCI&Eacute;T&Eacute; MINES DE JOUAC à verser à Madame X..., les sommes suivantes :
-583, 94 euros brut (cinq cent quatre vingt trois euros quatre vingt quatorze centimes) au titre des augmentations de salaire par application de l'accord salarial ratifié le 18 juin 2003.
-500 euros (cinq cents) à titre de dommages et intérêts,
-750 euros (sept cent cinquante) par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SNC SOCI&Eacute;T&Eacute; MINES DE JOUAC aux entiers dépens.
Ainsi, fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le lundi HUIT D&Eacute;CEMBRE DEUX MILLE HUIT.
Mme C. LAVAUDMme D. LOMBARD
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30-05-2011م, 03:19 PM #2
مممممممممم شكرا عالموضوع بس ما بعرف ولا حرف فرنسي
31-05-2011م, 09:24 AM #3
سلمت يداك مدحت بيك
31-05-2011م, 05:33 PM #4
3-06-2011م, 09:44 AM #5
ct0672
Audience publique du Tuesday 21 October 2008
N° de RG: 07/00488
18 / 20 Rue du Onze Novembre
RG N F 07 / 00488
Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
Signature AR :
DEM. :
Me Y... :
Appel en date du :
Audience du : 21 Octobre 2008
DEMANDEUR Représenté par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)
D&Eacute;FENDEUR Non comparant
BP 37 Acropole
88 av. d'Aix les Bains
PARTIE INTERVENANTE Représentée par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Noël CHAPUIS (Avocat au barreau de VIENNE)
- Composition du bureau de jugement :
Monsieur Philippe GAY, Président Conseiller Employeur
Monsieur Claude FRIEDEL, Conseiller Employeur
Monsieur Pierre François CHOSSON, Conseiller Salarié
Monsieur Laurent PIOT, Conseiller Salarié
Assistés lors des débats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier
-Date de la réception de la demande : 29 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 30 Novembre 2007 pour le Bureau de Jugement du 26 Février 2008
- Renvoi à l'audience du 03 Juin 2008
- Débats à l'audience de Jugement du 03 Juin 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 07 Octobre 2008
- Décision prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne
FAITS ET PROC&Eacute;DURE
La SA GRIFS exploitait une activité de fonderie de composants sur trois sites de production intégrés, à savoir :
• Fonderie de l'Isère (FDI) à 38090 VILLEFONTAINE
• Mayenne fontes industries (MFI) à 53100 MAYENNE
• Centre fontes industries (CFI) à 63700 Saint Eloy les Mines.
Par jugement du 06 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA GRIFS.
Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 03 avril 2007, avec maintien d'activité jusqu'au 05 juin 2007.
Pendant le cours de la liquidation, le Tribunal de Commerce a arrêté deux plans de cession :
· Celui de MFI, par jugement du 15 mai 2007
· Celui de FDI et CFI au profit de la Société TWO CAST EUROP, par jugement du 05 juin 2007
Ce dernier jugement prévoit au plan social, la reprise de 54 contrats de travail, avec reprise de 25 jours ouvrés maximum de congés payés par salarié, au jour de la cession.
Monsieur Denis X..., qui dépend du site de Villefontaine, est responsable administratif et comptable, Cadre, Coefficient 108 niveau II et bénéficie au 31 mai 2007 d'une ancienneté de 1 an et 5 mois. Son salaire brut de base au 01 mai 2007 s'établit à 3. 584, 89 € uros.
Monsieur Denis X... a vu son contrat de travail transféré à la Société TWO CAST EUROP, en application du plan de cession du 05 juin 2007.
Monsieur Denis X... a vainement sollicité de Maître Jean-Michel Y... et des AGS le règlement des sommes lui restant dues au titre des congés payés, sans succès.
C'est dans ces conditions qu'il a introduit la présente instance.
Au dernier état de ses écritures et explications à la barre les demandes de Monsieur Denis X... sont les suivantes :
FIXER sa créance à la liquidation judiciaire de la SA GRIFS représentée par Maître Jean-Michel Y... ès-qualité de mandataire liquidateur aux sommes de :
• 1. 861, 20 € uros à titre d'indemnité de congés payés
• 500, 00 € uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
ORDONNER l'exécution provisoire de l'entier jugement
A titre reconventionnel, les AGS demandent au Conseil de Prud'hommes de Vienne de débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes.
Selon Monsieur Denis X..., partie demanderesse :
L'article L 1224-2 du Code du Travail, applicable à la cause, indique :
" Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1o Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2o Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. "
Il s'en suit que le nouvel employeur n'est donc pas tenu du règlement des droits acquis en matière de congés préalablement au transfert.
L'article L 3253-8 du Code du Travail précise que l'assurance (AGS) couvre :
" L'assurance mentionnée à l'Article L3253-6 couvre :
1 &ordm; Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ;
2 &ordm; Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
3o Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2 &ordm;, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4 &ordm; Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1 &ordm;, 2 &ordm; et 4 &ordm; inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. "
En l'espèce, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 06 décembre 2005.
La liquidation judiciaire a été prononcée le 03 avril 2007, avec maintien de l'activité jusqu'au 05 juin 2007, date du plan de cession.
Monsieur Denis X... verse aux débats les éléments récapitulant 1. 861, 20 € uros (5 jours de congés payés et 6 jours RTT à 169, 20 € uros).
Par conséquent, le Conseil fixera au passif la créance de Monsieur Denis X... et dira la garantie des AGS due pour la totalité des créances.
Monsieur Denis X... sollicite également la somme de 500, 00 € uros en indemnisation des frais qu'il a été amenés à engager pour obtenir le respect de ses droits, et l'exécution provisoire de la décision.
Selon les AGS CGEA D'ANNECY, parties défenderesses :
A l'appui de ses demandes, Maître LAGRANGE fait valoir les dispositions de :
L'article L 3253-8 du Code du Travail qui prévoit :
Or, le contrat de travail n'a pas été rompu, et s'est poursuivi avec le cessionnaire. Il en résulte que les droits ne sont pas liquidés et n'ont pas la nature de salaire.
En conséquence, cette créance est à la charge du cessionnaire.
Dès lors, il convient de débouter toute demande à l'encontre des organes de la procédure collective, et dire que les sommes réclamées ne peuvent faire l'objet d'une garantie des AGS.
MOTIFS DE LA D&Eacute;CISION
Attendu que l'article L 1224-2 du Code du Travail indique :
Attendu que la modification de la situation juridique de l'employeur de Monsieur Denis X... est intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SA GRIFS par plan de cession arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 05 juin 2007.
Attendu que ce plan de cession homologué par le Tribunal de Commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié, mais reste muet sur le surplus.
Attendu qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée.
Attendu que l'article L 3253-8 du Code du Travail précise que l'assurance (AGS) couvre :
Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SA GRIFS a été ouverte le 06 décembre 2005, et la liquidation judiciaire prononcée le 03 avril 2007 avec maintien de l'activité jusqu'au 05 juin 2007, date du plan de cession.
Attendu qu'il ressort des pièces fournies aux dossiers que les droits à congés de Monsieur Denis X... ont été acquis entre le 01 juin 2006 et le 31 mai 2007, soit pendant la période de poursuite d'activité de la SA GRIFS.
C'est à bon droit que Monsieur Denis X... demande à fixer au passif de la SA GRIFS la somme de 1. 861, 20 € uros au titre de ses congés payés et le Conseil dira la garantie des AGS due pour la totalité de sa créance.
Le caractère d'urgence n'étant pas démontré, la demande d'exécution provisoire ne sera pas retenue.
Monsieur Denis X... étant accueilli dans ses prétentions, il sera également suivi sur sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 500, 00 € uros.
Le Conseil de Prud'hommes de Vienne, Section ENCADREMENT,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
FIXE la créance de Monsieur Denis X... à la liquidation judiciaire de la SA GRIFS représenté par Maître Jean-Michel Y..., es-qualités de Mandataire liquidateur aux sommes de :
1. 861, 20 € uros à titre de paiement du reliquat de congés payés
500, 00 € uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
D&Eacute;BOUTE Monsieur Denis X... du surplus de ses demandes.
DIT les AGS CGEA d'ANNECY tenues en garantie, et leur déclare opposable le présent jugement.
Dans l'hypothèse où les AGS invoqueraient l'application d'un plafond légal, dit et juge qu'elles devront en justifier.
DIT ET JUGE que Maître Jean-Michel Y..., es-qualités de Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS devra régler les créances du salarié demandeur excédant le plafond de garantie qui serait jugé justifié par le jugement, sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article L 621-32 ancien du Code du Commerce (ancien article 40 de la loi de 1985).
DIT ET JUGE que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture.
DIT ET JUGE que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L 3253-10, L 3253-11, L 3253-12, L 3253-13 (ancien L 143-11-3), L 3253-17 (ancien L 143-11-8), D 3253-5 (ancien D 143-2) et D 3253-2 (ancien D 143-3) du Code du Travail.
LAISSE les entiers dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SA GRIFS.
AINSI prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
EN FOI DE QUOI la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIERLE PR&Eacute;SIDENT
3-06-2011م, 11:10 PM #6
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