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Timestamp: 2016-10-26 23:04:04+00:00
Document Index: 309095976

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 138', 'art. 172', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68']

4A_328/2010 (24.09.2010)
4A_328/2010
MM. et Mme les Juges Corboz, juge pr�sidant,
repr�sent� par Me Marc Labb�,
repr�sent�e par Me Yves Richon,
recours contre l'arr�t de la Cour civile du
Tribunal cantonal jurassien du 3 mai 2010.
Y.________ SA (l'employeuse) a engag� X.________ (l'employ�) en qualit� de responsable carrosserie-peinture d�s le 1er avril 2005, pour un salaire mensuel brut de 6'200 fr., vers� treize fois l'an; en dernier lieu, ledit salaire s'�levait � 6'780 francs.
Le 10 avril 2008, l'employeuse a licenci� l'employ� oralement avec effet imm�diat; le m�me jour, elle lui a remis une lettre pr�cisant les motifs de sa d�cision, en ce sens qu'elle lui reprochait de s'�tre appropri� � plusieurs reprises et sans droit de l'argent vers� par des clients en paiement de travaux effectu�s chez l'employeuse ainsi que du mat�riel propri�t� de celle-ci, et �galement d'avoir �tabli des quittances au nom de l'employeuse et de s'�tre appropri� l'argent vers�.
Le 2 mai 2008, l'employ� a ouvert action contre l'employeuse, concluant � ce que celle-ci soit condamn�e � lui payer une somme fix�e en dernier lieu � 43'533 fr. 75 avec int�r�ts. L'employeuse a propos� le d�boutement de son adverse partie et, reconventionnellement, conclu au paiement par l'employ� d'un montant arr�t� finalement � 11'614 fr. � titre de dommages-int�r�ts; elle reprochait � son ancien collaborateur de ne pas avoir respect� le contrat et, d�s lors, d'avoir viol� les t�ches et obligations qui lui incombaient.
Par jugement du 27 octobre 2009, le Conseil de Prud'hommes jurassien a condamn� l'employeuse � payer � l'employ� 18'790 fr. 75 bruts (salaire d'avril � juillet 2008) et 8'000 fr. nets (indemnit� selon l'art. 337c al. 3 CO), rejet� la demande reconventionnelle, d�bout� les parties du surplus de leurs conclusions, mis les d�bours de la proc�dure de 400 fr. � la charge de l'employeuse et condamn� celle-ci � verser � l'employ� une indemnit� de d�pens de 12'000 francs.
Statuant sur appel de l'employeuse par arr�t du 3 mai 2010, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a d�bout� l'employ� de ses conclusions, annul� le jugement de premi�re instance en ce qu'il d�boutait les parties de leurs autres conclusions et renvoy� l'affaire au Conseil de Prud'hommes pour qu'il statue sur la demande reconventionnelle de l'employeuse, mis les d�bours de premi�re instance par 400 fr. et d'appel par 150 fr. � la charge de l'employ� et condamn� celui-ci � verser � l'employeuse une indemnit� de d�pens de 5'000 fr. pour la proc�dure annul�e et celle de seconde instance. Elle a consid�r� qu'il ressortait de diverses d�clarations que l'employ� avait remis 400 fr. qui devaient revenir au garage au responsable de la cagnotte en lui demandant de les mettre dans cette caisse; devant les r�ticences de ce dernier, il avait d�cid� de mettre 200 fr. dans la cagnotte et gard� le solde de 200 fr.; il ne ressortait pas clairement du dossier ce qu'il �tait advenu de ce dernier montant, les personnes entendues ignoraient quelle en avait �t� l'affectation; quoi qu'il en �tait, un tel comportement �tait susceptible de tomber sous le coup de l'art. 138 CP (r�d.: abus de confiance), m�me si la somme en cause paraissait de faible importance au sens de l'art. 172ter CP; une plainte p�nale avait �t� d�pos�e. Ce comportement de l'employ� �tait objectivement de nature � rompre les liens de confiance; en effet, celui-ci avait travaill� chez l'employeuse quelque trois ans; il �tait responsable du d�partement carrosserie-peinture; m�me si des directives claires concernant l'encaissement ne lui avaient pas �t� donn�es, c'�tait lui qui encaissait certaines sommes d'argent, en particulier pour la peinture, au nom du garage et il �tait bien �vident qu'il ne pouvait en disposer selon son bon vouloir; il jouissait d'une certaine ind�pendance; or, il avait tout d'abord tent� de soustraire la somme de 400 fr. puis devant la r�sistance d'un employ�, il avait limit� � 200 fr. le montant vers� dans la cagnotte affect�e aux d�penses des ouvriers; c'�tait donc volontairement et en connaissance de cause qu'il avait tout d'abord tent� de d�tourner 400 fr. puis qu'il avait fait verser 200 fr. dans la cagnotte. Ce comportement, susceptible de constituer une infraction de droit p�nal, �tait assur�ment de nature � rompre les rapports de confiance entre employeur et employ� et constituaient dans les circonstances de l'esp�ce un juste motif de r�siliation imm�diate. L'employeuse �tait donc en droit de mettre fin aux rapports de travail par un licenciement imm�diat et dans cette mesure, il n'�tait pas n�cessaire de rechercher ce qu'il en �tait des autres griefs adress�s � l'employ�. Enfin, les consid�rants �crits du jugement du Conseil de Prud'hommes ne parlaient pas de l'action reconventionnelle ni des motifs de son rejet et l'affaire devait donc lui �tre retourn�e pour qu'il se prononce � ce sujet.
L'employ� (le recourant) forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'annulation de l'arr�t du 3 mai 2010 et principalement � la condamnation de l'employeuse � lui verser 18'790 fr. 75 (salaire d'avril � juillet 2008), 8'000 fr. (indemnit� selon l'art. 337c al. 3 CO), 12'000 fr. (indemnit� de d�pens de premi�re instance) ainsi que 3'000 fr. (indemnit� de d�pens pour la seconde instance), le tout avec int�r�ts, subsidiairement au renvoi de la cause � la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. L'employeuse (l'intim�e) propose le d�boutement de son adverse partie de toutes ses conclusions.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1, 329 consid. 1).
1.1 L'arr�t entrepris d�boute le recourant de ses conclusions fond�es sur le licenciement imm�diat - consid�r� par la cour cantonale comme reposant sur de justes motifs -, tranchant ainsi d�finitivement la question au plan cantonal, mais laisse par contre ind�cise l'issue de la demande reconventionnelle de l'intim�e. D�s lors qu'il ne met pas fin � l'entier de la proc�dure, il ne constitue pas une d�cision finale (art. 90 LTF); en tant qu'il statue sur l'un des objets dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause, il doit �tre qualifi� de d�cision partielle et est donc � cet �gard sujet � un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (cf. art. 91 let. a LTF; ATF 132 III 785 consid. 2); dans la mesure o� il renvoie pour le surplus l'affaire au juge de premi�re instance pour nouvelle d�cision, il constitue en revanche une d�cision incidente dont on ne voit pas - et le recourant ne le pr�tend pas davantage - qu'elle puisse causer un pr�judice irr�parable, ni qu'un recours imm�diat permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, si bien que la question de la demande reconventionnelle n'a pas � �tre abord�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 1 LTF; ATF 133 III 629 consid. 2; 132 III 785 consid. 2).
1.2 Pour le surplus, la d�cision querell�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), dans le cadre d'une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 15'000 fr. applicable en mati�re de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), de sorte que la voie du recours en mati�re civile est ouverte.
Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 135 III 670 consid. 1.4; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'�carter que s'ils l'ont �t� de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend faire rectifier ou compl�ter un fait doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions pour le faire seraient r�alis�es (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2).
Le recourant soutient principalement que la question des 200 fr. vers�s dans la cagnotte ne constituerait pas un des motifs invoqu�s par l'employeuse au moment de la r�siliation de son contrat, ni mentionn� dans la lettre du 10 avril 2009; cette question n'aurait pas engendr� de rupture du lien de confiance puisque, bien que connue de l'employeuse au jour du licenciement, elle n'avait pas motiv� le cong�. A cet �gard, le recourant joue vainement sur les mots; les motifs de la r�siliation rel�vent du fait (ATF 131 III 535 consid. 4.3 p. 540) et le recourant ne d�montre pas en quoi les juges cantonaux auraient arbitrairement retenu que l'�pisode litigieux tombait sous le coup du reproche de s'�tre appropri� sans droit de l'argent vers� par des clients, mentionn� dans la lettre de motivation du licenciement.
Subsidiairement, le recourant plaide que le grief retenu serait infond� et ne permettrait pas de justifier la r�siliation imm�diate.
4.1 Mesure exceptionnelle, la r�siliation imm�diate pour justes motifs doit �tre admise de mani�re restrictive. D'apr�s la jurisprudence, les faits invoqu�s � l'appui d'un renvoi imm�diat doivent avoir entra�n� la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat; si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en r�gle g�n�rale la violation d'une obligation d�coulant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une r�siliation imm�diate. Une infraction p�nale commise au d�triment de l'employeur constitue, en principe, un motif justifiant le licenciement imm�diat du travailleur. Le juge appr�cie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cet effet, il prendra en consid�ration tous les �l�ments du cas particulier, notamment la position et la responsabilit� du travailleur, le type et la dur�e des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31 s.).
4.2 En substance, le recourant expose qu'il n'avait aucune responsabilit� accrue ni aucune comp�tence concernant la gestion financi�re, que l'existence de la cagnotte aurait �t� connue de l'employeuse, qu'il ne s'agissait pas syst�matiquement de petites sommes de quelques francs qui y �taient vers�es et qu'il n'avait jamais �t� responsable de la cagnotte, laquelle �tait g�r�e par un autre collaborateur qui d�cidait exclusivement de ce qui y entrait ou non, lui-m�me n'ayant fait que proposer de verser l'argent provenant de la vente de peinture, sans rien imposer, raison pour laquelle la cour cantonale aurait sombr� dans l'arbitraire en retenant qu'il aurait "d�cid�" de mettre l'argent dans la cagnotte. Force est de constater que le recourant ne fait que pr�senter une argumentation � caract�re appellatoire dans laquelle il se limite � mettre en exergue certains �l�ments qu'il estime utiles � sa th�se avant de tenter de faire pr�valoir sa propre vision des choses sur celle des juges cantonaux; en particulier, savoir qui avait la ma�trise de la cagnotte ne change rien au fait que, quels que soient les termes que l'on emploie, le recourant a de fait pris l'initiative du versement d'argent provenant de la vente de peinture dans ladite cagnotte, disposant ainsi sans droit d'esp�ces revenant � l'intim�e et qu'il avait encaiss�es au nom de cette derni�re; par ailleurs, s'il n'appara�t certes pas que le recourant ait �t� en charge de la gestion financi�re, il �tait par contre responsable de la carrosserie, � savoir des collaborateurs, du mat�riel et de la client�le, position dans l'entreprise qui lui imposait d'adopter un comportement d'autant plus irr�prochable.
En d�finitive, l'on ne voit pas que, dans les circonstances du cas particulier, la cour cantonale ait viol� le droit f�d�ral en admettant l'existence de justes motifs de licenciement imm�diat, �tant rappel� que le Tribunal f�d�ral ne revoit qu'avec r�serve la d�cision d'�quit� prise en derni�re instance cantonale (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p. 220).
D�s lors que le motif retenu par les juges cantonaux suffit � justifier le licenciement imm�diat, il n'est pas n�cessaire de se pencher sur l'argumentation du recourant relative aux autres griefs invoqu�s par l'intim�e, qui n'ont pas �t� trait�s par l'autorit� de recours.
Il r�sulte des consid�rants qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. En cons�quence, les conclusions du recourant portant sur le versement de d�pens pour les premi�re et seconde instance n'ont plus lieu d'�tre (cf. art. 68 al. 5 LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et d�pens de l'intim�e pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 2'500 fr., � payer � l'intim�e � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien.