Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961213-179814
Timestamp: 2017-01-22 00:19:36+00:00
Document Index: 266952046

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 3 ss, 13 décembre 1996, 179814
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 13 décembre 1996, 179814
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179814Numéro NOR : CETATEXT000007942742 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-13;179814 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Marseille à une astreinte d'au moins 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune à lui verser une provision de 800 000 F à valoir sur l'indemnisation correspondant au préjudice financier subi du fait de l'absence de paiement de son traitement du 1er janvier 1990 au 31 janvier 1994 à la suite de sa mise à la retraite d'office ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de la loi du 8 février 1995 susvisée : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 3 juillet 1995 susvisé, pris pour l'application de la loi du 8 février 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : "Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les conclusions tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel ne ressortissent plus, lorsqu'elles sont présentées à compter du 1er septembre 1995, date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement des conclusions susvisées de la requête de M. X..., enregistrées après le 1er septembre 1995 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Marseille à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 14 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, doivent être attribuées à cette cour ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la ville de Marseille, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4Décret 95-831 1995-07-03 art. 14, art. 15Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 13 décembre 1996, n° 179814Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 13/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page