Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006615360&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=20010104
Timestamp: 2016-08-30 13:11:19+00:00
Document Index: 100421046

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 2", "l'article 18", "l'article 227", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 18']

Article 38 Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 46 JORF 18 juin 1998
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
Loi 92-1477 1992-12-31 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 16, art. 17, art. 19, art. 18