Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/348-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-10-20120912
Timestamp: 2018-12-14 09:54:48+00:00
Document Index: 250406078

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 515", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 195", "l'article 194", '§ 110', '§ 190', "l'article 196", "l'article 62", "l'article 172"]

IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
348-PGPIR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal1
BOI-IR-CHAMP-20-10-20120912
Version en vigueur du 26/03/14 au 06/04/17
Version en vigueur du 15/11/12 au 17/06/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 15/11/12
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-15T17:57:20.000+01:00
Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI.
Les revenus des enfants rattachés (3 de l'article 6 du CGI et article 196 B du CGI) doivent être compris dans la base d'imposition.
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI.
Pour les personnes mariées, cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention « Monsieur ou Madame » (deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du CGI).
Pour les partenaires liés par un PACS, l'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : « ou » (troisième alinéa du 1 de l'article 6 du CGI).
une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ;
Règles d'assiette, de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu applicables l'année du mariage ou de la conclusion du PACS
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides quel que soit leur âge (article 157 bis du CGI)
- Demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI)
- Demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge (II de l'article 194 du CGI)
Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année : cf. BOI-IR-CHAMP-20-20-20.
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité institue un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-7-1 du code civil détermine une règle générale de conflit de loi de droit interne qui s’applique à défaut de règles de conflit de lois spéciales. Cet article dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
Ainsi, l’article 515-2 du code civil prohibe les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Exemple : Le régime de cohabitation légale belge est accessible à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou deux sœurs) ou à un couple liant un ascendant et un descendant. Mais un PACS n’est pas possible en France entre ces personnes. Dès lors, les effets juridiques du partenariat ainsi conclu seront écartés en France en ce qu’ils sont contraires à l’ordre public.
Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci.
Dès lors, par assimilation aux règles applicables au PACS conformément aux dispositions de l’article 7 du CGI, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat étranger.
Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (article 515-1 du code civil) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée.
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public international (cf. I-B-1-a-2°-§ 110 et 120) :
le « registrerat partnerskap » suédois.
Rescrit n° 2011/27 (FP) Date de publication : 18/10/2011
Impôt sur le revenu – Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant au I-B-1-c-3°-§ 190.
les revenus des contribuables (des conjoints ou partenaires liés par un PACS pour les personnes mariées ou pacsées) ;
les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge (article 196 du CGI) ;
sous les mêmes conditions, les revenus des enfants recueillis ;
les revenus des enfants rattachés (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20-20).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 196 A bis du CGI, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Les article L 54 du LPF, article L 54 A du LPF et article L 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du CGI, sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (cf. également BOI-CF et BOI-CONT).
Les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité (3 de l'article 172 du CGI).
Pour les décharges de responsabilité solidaire : cf. BOI-CTX-DRS.
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