Source: http://www.senat.fr/rap/l11-037/l11-037_mono.html
Timestamp: 2017-10-22 20:44:52+00:00
Document Index: 164554249

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 13"]

19 octobre 2011 : Patrimoine monumental de l'État ( rapport - deuxième lecture )
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Rapport n° 37 (2011-2012) de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 octobre 2011
I. LE CONTEXTE DE RELANCE DE LA DÉVOLUTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT
II. LA DÉFINITION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : MIEUX ENCADRER LES TRANSFERTS
CHAPITRE 1ER - Utilisation du patrimoine monumental de l'État
Article 1er A - Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel - patrimoine mondial
Article 1er - Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine
Article 2 - Prescriptions culturelles du Haut conseil du patrimoine
Article 2 bis - Classement d'ensembles mobiliers et servitude de maintien in situ
CHAPITRE II - Centre des monuments nationaux
Article 3 - Système de péréquation du Centre des monuments nationaux
CHAPITRE III - Transferts de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales
Article 4 - Définition du caractère transférable des monuments historiques
Article 5 - Conditions de transfert aux collectivités
Article 6 - Procédure de transfert aux collectivités
Article 7 - Convention de transfert à titre gratuit
Article 8 - Transferts de personnels
Article 9 - Suivi du transfert et obligation d'information
Article 10 - Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement
Article 13 - Décret d'application
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au patrimoine monumental de l'État,
(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Gérard Longuet, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.
Première lecture : 68, 236, 237 et T.A. 55 (2010-2011)
Deuxième lecture : 740 (2010-2011)
Première lecture : 3117, 3600 et T.A. 708
L'examen de la présente proposition de loi en deuxième lecture s'inscrit dans la continuité des travaux que la commission de la culture a débutés voici près de deux ans. En effet, dès la fin de l'année 2009, votre commission a oeuvré en faveur d'un encadrement des transferts de propriété de monuments historiques après l'annonce par le Gouvernement d'une relance de la dévolution dans des conditions différentes de celles prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La présente proposition de loi, déposée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre, reprenait les préconisations du rapport d'information « Au service d'une politique nationale du patrimoine : le rôle incontournable du Centre des monuments nationaux ». Celui-ci résultait de la mission confiée à un groupe de travail de la commission de la culture et adopté à l'unanimité au mois de juillet 2010.
Le principe fondateur de ce texte repose sur la définition d'un principe de précaution qui doit être observé avant toute décision de transfert de propriété d'un monument historique appartenant à l'État.
Cette mission est confiée à un Haut conseil du patrimoine, chargé de donner un avis non seulement sur le caractère transférable des monuments mais aussi sur les modalités de transfert, sur leur utilisation culturelle et sur leur éventuel déclassement du domaine public. Les travaux de cette instance nationale s'inscrivent donc dans la logique de ceux de la commission présidée par René Rémond, qui avait permis à l'État de définir les contours de la première vague de transferts opérée en application de loi du 13 août 2004.
Outre un certain nombre d'amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a souhaité modifier sur le fond quelques éléments clés du dispositif tel qu'adopté en première lecture par le Sénat. Certaines de ces modifications paraissent ouvrir de véritables brèches dans le système initialement envisagé.
Votre rapporteur aurait, à titre personnel, souhaité amender la proposition de loi.
Cependant, soulignant les risques pour la protection du patrimoine, votre commission a décidé de débattre de l'ensemble du dispositif en séance et ne pas adopter de texte au stade de l'examen en commission.
Comme cela est rappelé en introduction, la proposition de loi dont l'examen vous est ici soumis en deuxième lecture est le fruit d'un engagement durable du Sénat et de sa commission de la culture en faveur de la protection du patrimoine monumental de l'État.
Déposée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre en octobre 2010, elle a pour objectif d'encadrer la relance des transferts des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales. La première vague de transferts avait eu lieu en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoyait effectivement une dévolution sur la base du volontariat des collectivités territoriales qui pouvaient faire acte de candidature dans un délai d'un an. Le texte prévoyait une convention rappelant notamment les obligations en matière d'ouverture au public et de développement de la connaissance.
Cette dévolution était donc encadrée dans le temps, et sur le fond. Elle ne concernait que les monuments historiques appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture dont la direction de l'architecture et du patrimoine avait alors la charge. La Commission Rémond avait dressé la liste des monuments transférables et de ceux devant rester propriété de l'État (sur la base de critères tels que l'appartenance à la mémoire de la nation, la notoriété internationale et le rayonnement culturel, etc.).
La « vague » de transferts opérée en application de la loi du 13 août 2004 concerna au total 651(*) monuments, dont 6 à des régions, 16 à des départements, et 43 à des communes, sur 176 monuments transférables. La première évaluation qualitative fut menée par votre rapporteur à l'occasion d'une mission d'information sur le Centre des monuments nationaux2(*).
Cette mission avait été confiée à un groupe de travail de la commission de la culture par son président, à la suite de l'examen en séance du projet de loi de finances auquel était rattaché un article relançant la dévolution dans des conditions très différentes de celles prévues en 2004. Deux nouveautés majeures avaient été soulignées au cours des débats :
- le champ d'application était considérablement élargi, puisqu'il concernait tous les monuments historiques appartenant à l'État, pas seulement ceux gérés par le ministère de la culture (leur nombre passant ainsi donc d'environ 400 monuments à 1 700) ;
- aucune mesure similaire à celles de 2004 n'encadrait le processus : ni dans le temps (aucun délai de candidature n'étant prévu), ni sur le fond, puisque la référence aux critères de la commission Rémond avait disparu.
La commission de la culture avait souhaité encadrer cette dévolution en faisant adopter des amendements en séance. L'article visé fut censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire, mais une proposition de loi3(*) reprenant cet article fut déposée à l'Assemblée nationale dans la foulée.
C'est dans ce contexte que le groupe de travail étudia l'avenir du Centre des monuments nationaux dans le cadre d'une relance des transferts de monuments historiques appartenant à l'État.
Sans revenir sur le détail des éléments déjà précisés dans le rapport d'information précité puis dans le rapport n° 236 relatif à l'examen en première lecture de la présente proposition de loi, il est utile de rappeler comment votre commission avait envisagé de décliner le principe de précaution. Il pouvait s'analyser, de façon synthétique, à travers:
- une analyse objective et scientifique en amont de toute décision de cession, avec l'intervention du Haut conseil du Patrimoine ;
- la prise en compte de la notion d'utilisation culturelle d'un monument, se traduisant par des prescriptions formulées par le Haut conseil ;
- des règles claires encadrant la relance de la dévolution aux collectivités territoriales.
Le 26 janvier 2011 le Sénat adopta en première lecture un texte modifié ensuite par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 5 juillet 2011.
Lors de l'examen en deuxième lecture de la présente proposition de loi, votre commission n'a pas manqué de souligner les « brèches » existant dans le dispositif tel que présenté dans la rédaction actuelle. Elle a souhaité saisir l'occasion de l'examen en séance pour débattre sur la nécessité d'alerter sur les dangers pesant sur le patrimoine monumental de l'État, dont l'examen des articles donne un premier aperçu.
Outre des modifications rédactionnelles ou de coordination, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que le représentant de l'État portant à la connaissance des collectivités les contraintes liées au classement d'un site au titre du patrimoine mondial est celui du département.
Votre rapporteur estime qu'une telle précision, si elle est utile, ne paraît pas avoir été choisie correctement. En effet, c'est le préfet de région, et non celui du département, qui semble être le mieux placé pour intervenir dans cette procédure. Tout d'abord, parce que certains sites du patrimoine mondial sont particulièrement étendus et nécessitent une coordination entre territoires, justifiant l'intervention du représentant de l'État au niveau de la région. Ainsi l'exemple du Val-de-Loire, qui s'étend sur 280 km, illustre parfaitement la problématique. En outre, cette modification est logique au regard de l'article 12 A adopté conforme dans les deux assemblées, qui a précisément corrigé une erreur technique figurant dans l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux cofinancements des investissements culturels. C'est en effet le préfet de région qui a compétence pour délivrer les autorisations de travaux sur les monuments historiques, après instruction des directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
Votre rapporteur a présenté un amendement remplaçant la mention du représentant de l'État dans le département par celle du représentant de l'État dans la région.
Pour des raisons de principe déjà exposées, l'amendement n'a pas été adopté par votre commission.
Votre commission n'a pas adopté cet article.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications, dont certaines rédactionnelles n'appelant aucun commentaire. Elle a apporté des précisions jugées utiles par votre rapporteur :
- en complétant l'appellation du Haut conseil du patrimoine par l'adjectif « monumental », pour éviter toute confusion avec le patrimoine immatériel dont il a été question lors des débats à l'Assemblée nationale ;
- en précisant que le Haut conseil rend ses avis en tenant compte des conditions imposées par les dons et legs ;
- en complétant le chapitre du code du patrimoine consacré aux institutions nationales pour y ajouter les dispositions relatives aux prescriptions culturelles précédemment détaillées dans l'article 2 de la proposition de loi.
En revanche, la nouvelle rédaction de l'article 1er intègre dans la loi la liste détaillée des critères de la commission Rémond. En première lecture, le Sénat avait fait le choix d'y faire référence sans les préciser afin de ne pas lier l'avis de ses membres. Il paraissait difficile pour une instance de s'éloigner de critères lorsqu'ils sont énumérés dans la loi. Cela peut donc compliquer la constitution d'une jurisprudence propre définissant de nouveaux critères, comme des critères sociaux. Le Haut conseil doit pouvoir compléter l'analyse de la commission Rémond dans la mesure où la possibilité de dévolution est étendue à l'ensemble des monuments historiques appartenant à l'État, et plus seulement aux monuments culturels.
Votre rapporteur a proposé un amendement visant à revenir à la rédaction antérieure.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article en conséquence de l'intégration de l'ensemble de cette disposition à l'article 1er. Cela ne change donc pas la portée du texte.
Outre des amendements rédactionnels et de coordination, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que le bénéfice de l'indemnisation du classement d'un ensemble ou d'une collection est restreint, comme pour les objets pris isolément, aux seules personnes privées. Cette précision est jugée utile pour le texte par votre rapporteur, cet article ne visant pas à créer un nouveau régime.
L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles à cet article, n'appelant aucun commentaire.
Outre des précisions rédactionnelles, l'Assemblée nationale a inséré, comme à l'article 1er, une phrase précisant que le transfert de propriété ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées par les dons et legs. Cette précision est jugée utile par votre rapporteur.
L'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle, n'appelant aucun commentaire particulier.
Outre des modifications rédactionnelles, l'Assemblée nationale a apporté deux précisions :
- les décisions de transferts sont publiées au Journal officiel. Le Sénat avait prévu la publicité des avis du Haut conseil, le parallélisme des formes est utile pour garantir un suivi des candidatures aux transferts ;
- ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours contre la juridiction administrative. Cette précision avait été jugée superfétatoire en première lecture au Sénat, mais elle ne soulève aucune difficulté et complète logiquement la disposition relative à la publicité décrite ci-dessus.
Outre des précisions rédactionnelles, l'Assemblée nationale a apporté deux types de modification :
- des précisions techniques relatives aux informations devant figurer dans la convention de transfert : d'une part, le rappel de l'avis conforme défini à l'article 10 de la proposition de loi ; d'autre part, la désignation du tribunal administratif compétent pour connaître les litiges susceptibles de s'élever à l'occasion de l'application de la convention. L'ouverture au public et la présentation des collections étaient déjà implicitement prévues dans la définition du projet culturel ainsi que dans les prescriptions culturelles définies par le Haut conseil ;
- des modifications changeant profondément la philosophie du transfert et le dispositif de transfert. En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale fixe pour la convention de transfert une durée déterminée pendant laquelle la collectivité s'engage à mettre en oeuvre le projet culturel :
? c'est une rupture totale avec l'idée du transfert à titre gratuit qui impliquait, pour le Sénat, un projet culturel à durée indéterminée. Si la commission de la culture du Sénat prévoyait plusieurs mesures de précaution en cas d'échec du projet culturel, elle n'en faisait pas un principe pour les transferts à titre gratuit ;
? aucun seuil n'est prévu : le préfet et la collectivité pourraient très bien arrêter un projet culturel d'une courte durée (deux ans par exemple), rien ne l'interdisant en l'état et le ministère de la culture n'ayant aucun contrôle à ce niveau de définition de la convention ;
? le garde-fou qui était prévu sur une durée indéterminée (prévoyant qu'en cas de revente du monument la collectivité prévient l'État qui peut s'opposer à la cession) n'est valable que pendant la durée fixée par la convention. Le retour à l'État n'est même pas nécessairement à titre gratuit dans ce cas, puisque les conditions de résiliation de la convention sont fixées par cette dernière.
L'amendement avait « pour objet de préciser que l'État et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se mettent d'accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s'engage à mettre en oeuvre : la négociation qui s'engagera permettra d'éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre sa pertinence ou, à l'inverse, éviter que cette dernière n'offre pas de contreparties suffisamment solides et durables au transfert à titre gratuit du monument ».
Votre rapporteur, jugeant cette disposition extrêmement dangereuse pour l'avenir du patrimoine monumental de l'État, a présenté un amendement visant à reprendre à la rédaction adoptée par le sénat en première lecture. Il a, en outre, proposé un amendement rédactionnel consistant à viser le code du patrimoine, l'article 2 ayant été supprimé pour être intégré à l'article 1er.
Votre commission, tout en partageant l'appréciation de votre rapporteur, a jugé nécessaire de revenir sur l'ensemble du dispositif, d'autres « brèches » lui semblant devoir être refermées.
Pour des raisons de principe déjà exposées, les amendements n'ont pas été adoptés par votre commission.
L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles à cet article, n'appelant aucun commentaire particulier.
L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles à cet article (l'une d'entre elles visant à codifier l'ancien III du présent article), n'appelant aucun commentaire particulier.
L'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle de précision à cet article, n'appelant aucun commentaire particulier.
L'Assemblée nationale a supprimé la mention « en tant que de besoin » figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat. Cette modification a pour effet de supprimer toute application directe.
Votre rapporteur a jugé cette modification néfaste pour l'efficacité de cette loi dont il juge certaines dispositions parfaitement applicables en l'état, notamment celles relatives au patrimoine mondial de l'article 1er A.
Votre rapporteur a présenté un amendement reprenant la rédaction initialement adoptée en première lecture par le Sénat.
Au cours de sa réunion du mercredi 19 octobre 2011, la commission a décidé de ne pas adopter de texte pour la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État.
Réunie le mercredi 19 octobre 2011 sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport en deuxième lecture et élabore le texte sur la proposition de loi n° 740 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'État, dont le rapporteur est Mme Françoise Férat.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci madame Férat. Vous pouvez vous exprimer, poser des questions à Mme Férat qui est très au fait de ce sujet puisque cela fait longtemps qu'elle suit l'évolution du texte, qu'elle en apprécie les améliorations, mais qu'elle en déplore aussi la dégradation subie à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Legendre. - Un simple mot : je crois que nous étions tous très préoccupés ici au Sénat de voir assurée la protection de notre patrimoine d'intérêt national voire mondial. Nous avions essayé, en nous appuyant sur les travaux de la commission Rémond, d'encadrer l'action de l'État pour être sûrs que cette politique se déterminait non pas selon Bercy, mais selon le ministère de la culture. L'Assemblée nationale a semblé partager nos préoccupations, mais elle a ouvert quand même, nous semble-t-il, quelques brèches sérieuses dans le dispositif. Mme Férat nous propose de refermer ces brèches, et je souhaite personnellement que notre commission puisse la suivre ; dans le souci d'assurer de manière effective les conditions d'une protection du patrimoine national et de sa dévolution - on ne se l'interdit pas - à ceux qui souhaiteraient le recevoir, dans la clarté et en se protégeant contre toute mauvaise surprise.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci monsieur Legendre. (A Mme Férat) Je vous propose de nous présenter vos amendements.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le premier de ces amendements concerne l'article 1er A. Je souhaiterais que nous puissions remplacer « préfet de département » par « préfet de région ». Par exemple, dans le Val-de-Loire qui fait 280 km de long, il nous semble que ce serait ennuyeux que ce soit le préfet de département qui décide alors que le préfet de région a cette vision plus large.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Y a-t-il des commentaires sur cet amendement ? Je vous propose de le mettre aux voix.
Suspension de séance de 5 minutes à la demande de M. David Assouline.
A la reprise de séance, la parole est donnée à M. David Assouline.
M. David Assouline. - Cette loi telle qu'elle revient de l'Assemblée, différents groupes de la majorité du Sénat considèrent qu'elle n'est pas acceptable et qu'il faut avoir un débat sur le fond en séance. La procédure va donc consister à l'amender, puisque nous considérons qu'elle n'est pas acceptable ; mais nous allons, sans rentrer dans les détails de la justification sur chaque amendement, voter contre et avoir un débat global en séance. C'est une démarche globale.
Mme Cécile Cukierman. - Brièvement, pour le groupe CRC : notre groupe n'avait pas adopté ce texte lors de sa première lecture. Le retour qui nous est fait de l'Assemblée nationale nous conforte dans les dangers que nous avions pointés. Pour les mêmes raisons, nous adopterons dans cette commission une logique globale qui consistera à rejeter les amendements proposés, nous aurons le débat en séance et nous interpellerons le ministre sur un certain nombre de craintes que font apparaître ces modifications par l'Assemblée nationale.
Mme Françoise Laborde. - Pour le groupe RDSE, nous sommes dans la même logique. Nous avions accepté cette loi, donc le départ n'est pas le même mais l'arrivée va être la même. Ce détricotage est très important : madame Férat, vous l'avez dit, l'heure est grave et nous sommes d'accord. Les amendements que vous proposez ne remettent pas le texte comme nous l'avions adopté et apprécié, donc je pense qu'un certain nombre de choses seront vues en séance par les uns et les autres et nous en référerons à notre groupe, mais pour aujourd'hui nous voterons contre les amendements.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Pour le groupe UCR, dans la mesure où notre rapporteur avait proposé un texte qui nous satisfaisait complètement, et qu'elle propose des amendements justement pour corriger le détricotage, bien sûr nous soutiendrons les amendements qui sont proposés.
M. Jacques Legendre. - Notre souci de protection du patrimoine est profondément sincère. Il n'est pas fonction d'une situation de majorité ou d'opposition. Nous l'avions montré ici en adoptant un texte qui n'avait pas nécessairement provoqué l'enthousiasme au niveau gouvernemental. Nous le montrons encore en proposant de revenir sur des dispositions qui viennent de l'Assemblée nationale, où l'alternance ne s'est pas produite. Par conséquent, nous montrons bien que nous recherchons la protection du patrimoine, et non pas l'alignement sur telle ou telle majorité politique du moment. Voilà pourquoi nous soutenons les propositions faites par Mme Férat ; et nous regretterions beaucoup que notre commission, qui est le lieu où l'on peut travailler au fond, renonce à utiliser ses pouvoirs pour s'en remettre uniquement à une discussion en séance publique où l'on sait que les votes sont parfois fonction de prises de position du moment qui ne proviennent pas nécessairement des collègues les plus avertis de ces questions.
M. David Assouline. - Vous savez comment, sur la question de fond, le groupe socialiste, mais pas seulement, s'est impliqué à travers M. Dauge et Mme Cartron. Vous savez que nous n'avons pas été entendus. Il y a eu un vrai travail avec des compétences, mais quand il a fallu arbitrer politiquement, les arbitrages n'ont pas satisfait M. Dauge. A tel point, et vous connaissez son côté plutôt constructeur et consensuel, qu'il a voté contre. Ces amendements sont venus de votre camp politique, pour aggraver les choses. Mais on savait que si on mettait le doigt dans l'engrenage avec un verre à moitié vide, peut-être que le verre serait complètement vide à l'arrivée ; et c'est exactement ce qui s'est passé. Comme c'est l'Assemblée nationale qui a eu gain de cause, je ne sais pas si ce qu'on va faire ici va résister non seulement à l'examen du Sénat, mais à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous ne voulons pas entrer dans ce processus. Nous reconnaissons tout à fait les convictions et le travail de Mme le rapporteur, mais c'est une position globale.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci monsieur Assouline. Mme Férat va vous proposer des amendements successivement, nous passerons au vote avant chacun. De nombreux parlementaires ont remis des délégations de vote. Si les amendements étaient acceptés, nous aurions un texte de commission, et c'est sur ce texte de commission que nous irions débattre pendant l'espace réservé du groupe socialiste, le 3 novembre. Si ces amendements sont repoussés, nous n'avons pas de texte de commission ; le débat en séance publique portera alors sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez encore alors la possibilité de l'amender jusqu'au 28 octobre à 11 heures dernier délai.
Mme Françoise Férat. - L'amendement n° 1 à l'article 1er A, alinéa 5, attribue au préfet de région et non à celui de département la charge de porter à la connaissance des collectivités les contraintes liées au patrimoine mondial et devant être prises en compte dans les documents d'urbanisme.
L'amendement n° 2 à l'article premier, alinéa 2, supprime la liste détaillée des critères de la commission Rémond pour y faire simplement référence, afin de ne pas lier le Haut conseil du patrimoine qui doit établir sa propre jurisprudence.
L'amendement n° 3 à l'article 7, alinéa 4, supprime la phrase faisant référence à une durée déterminée pour le projet culturel prévu dans le cadre des transferts à titre gratuit.
L'amendement n° 4 à l'article 7, alinéa 5, est un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 et propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 5 à l'article 13 précise que le décret d'application de la présente loi est prévu « en tant que de besoin », rendant possible l'application directe de certaines de ses dispositions.
L'ensemble du texte est mis aux voix et rejeté.
La commission n'adopte donc pas de texte.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - J'ai bien entendu le vote, et je le respecte. Mais il y a un mot qui a été prononcé par le président Legendre : « sincérité ». Je salue le travail qui avait été fait par la mission d'information, travail de fond puisqu'il avait recueilli l'unanimité. Je regrette évidemment ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, mais je crois qu'il faudrait que nous n'ayons pas de complexes sur notre rôle ici au Sénat. J'ai fait campagne, sans doute comme vous, une grande partie du mois d'août et de septembre, et ce qui revient souvent c'est : à quoi sert le Sénat ? Eh bien, sur un texte aussi important que celui-ci, qui n'est un texte ni de droite ni de gauche mais un texte que nous portons en nous, c'est une évidence : j'aimerais bien que nous fassions la démonstration du rôle essentiel du Sénat. C'est un formidable exemple où nous pouvons démontrer ce qui est notre apport au travail parlementaire.
· Mme Isabelle MARÉCHAL, chef de service du patrimoine
· M. Jean-Michel LOYER-HASCOËT, sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés
- Associations nationales du patrimoine (G8)
· M. Alain de la BRETESCHE
· M. Philippe TOUSSAINT
· M. Jean de LAMBERTYE
· M. Jean-Marie VINCENT
* 1 Dont 4 en instance de signature.
* 2 Rapport d'information « Au service d'une politique nationale du patrimoine : le rôle incontournable du Centre des monuments nationaux », n° 599 (2009-2010), p. 61-66.
* 3 Proposition de loi de Mme Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'État à des collectivités territoriales volontaires, n° 2285, déposée le 5 février 2010.