Source: http://docplayer.fr/7255745-Les-structures-dediees-au-mecenat.html
Timestamp: 2018-11-15 09:03:35+00:00
Document Index: 160477187

Matched Legal Cases: ['art.18', 'art.19', 'art. 11', 'art. 81', 'art. 20', 'art. 140', 'art. 85', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6']

Les structures dédiées au mécénat - PDF
Download "Les structures dédiées au mécénat"
1 N 5 LES REPÈRES Admical Structures généralistes Création Bases juridiques Objet Fondateurs Procédure de constitution Personnalité juridique Durée Fondation reconnue d utilité publique (FRUP) Loi n modifiée art.18) ; décr. n ; statuts-types (mars 2012). Affectation irrévocable d un patrimoine à la réalisation d une œuvre d intérêt général. Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé ou, exceptionnellement, de droit public. Décret en Conseil d Etat après demande au Ministère de l Intérieur. Illimitée ou dotation consomptible. Fondation d entreprise (FE) Loi n modifiée (art.19) ; loi n (art. 11 et 12) ; décr. n ; décr. n ; loi ESS n (art. 81 et 82). Versement irrévocable de fonds par une ou plusieurs entreprises en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général. Une ou plusieurs personnes morales de droit privé : sociétés civiles, sociétés commerciales, EPIC, coopératives, institutions de prévoyance et mutuelles. Arrêté préfectoral ; publication au JORF. Fondation sous égide (FSE) Loi n modifiée (art. 20) ; décr. no Affectation irrévocable d un patrimoine à la réalisation d une œuvre d intérêt général via une fondation abritante. Une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Sur délibération de la fondation abritante ; contrôle d opportunité. Fonds de dotation (FDD) Loi n (art. 140 et141) ; décr. n ; loi ESS n (art. 85). Affectation irrévocable d un patrimoine en vue de sa capitalisation. Les revenus seront utilisés pour soutenir une œuvre d intérêt général. Une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Déclaration en préfecture et publication au JORF. Association loi 1901 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association. Regroupement libre de personnes autour d une activité commune dans un but non lucratif. Au moins deux personnes physiques ou morales, de droit privé ou public. Déclaration en préfecture et publication au JORF. Association reconnue d utilité publique (ARUP) Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (art. 10 à 12) ; statuts-types (sept. 2009). La RUP est délivrée à une asso. loi 1901 qui remplit les critères suivants : but d intérêt général influence et rayonnement transparence et désintéressement solidité financière ancienneté (3 ans minimum). Idem asso. loi Décret en Conseil d Etat après demande au Ministère de l Intérieur. OUI OUI NON OUI OUI OUI 5 ans minimum. Selon convention passée avec l organisme abritant. Selon les statuts. Selon les statuts. Illimitée.
2 Structures généralistes Financement Fondation reconnue d utilité publique (FRUP) Fondation d entreprise (FE) Fondation sous égide (FSE) Fonds de dotation (FDD) Association loi 1901 Association reconnue d utilité publique (ARUP) Dotation obligatoire. Conditions de solidité et d autonomie financière : ressources annuelles supérieures à 46 K ; subventions publiques n excédant pas la moitié du budget. Dotation Dotation en capital obligatoire (en pratique 1,5 M ). Versement sur 10 ans max. Consomptible ou non. Dotation facultative. Programme d action pluriannuel (PAP) minimum de 150 K sur 5 ans. Selon convention passée avec l organisme abritant. Dotation obligatoire (un montant minimum inférieur à 30 K sera fixé par décret fin 2014). Consomptible ou non. Pas de dotation initiale obligatoire. Ressources Rétribution du capital initial, apport possible de versements annuels, subventions, dons et legs, appel à la générosité publique, rétribution pour services rendus. Versements issus du PAP ; subventions ; rétributions pour services rendus ; dons des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient ; produits de placement financier. Bénéficie de la capacité financière de l organisme abritant sauf appel à la générosité publique. Revenus de la dotation, dons et legs, revenus des activités autorisées par les statuts, appel à la générosité publique sur autorisation (conditions fixées par décret), subventions publiques (sur arrêté ministériel). Adhésion des membres, subventions, dons manuels, mécénat si d intérêt général, patrimoine immobilier, rétribution pour services rendus. En outre pour les associations déclarées depuis 3 ans au moins et qui sont d intérêt général : dons et legs ; immeubles de rapport acquis à titre gratuit. Idem asso. loi dons et legs Obligations comptables Nomination d un CAC, publication des comptes aux min. de l Intérieur et de tutelle et à la préfecture. Nomination d un CAC ; publication des comptes à la préfecture. Tutelle de l organisme abritant. Nomination d un CAC si ressources > 10 K. Publication des comptes à la préfecture. A partir de 153 K de dons ou de subventions par an nomination d un CAC. Publication des comptes à la préfecture. Publication des comptes et communication au min. de l Intérieur et à la préfecture. Rapport annuel sur l emploi des fonds provenant des subventions. Dispositif fiscal pour le donateur Entreprises : réduction d IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). Particuliers : réduction d IR de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable) ; réduction d ISF de 75 % du don (< 50 K ). Entreprise(s) fondatrice(s) : réduction d IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). Salariés de l entreprise fondatrice (et filiales intégrées) : réduction d IR de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable) ; Idem FRUP. Entreprises : réduction d IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). Particuliers : réduction d IR de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable) Entreprises : réduction d IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). Particuliers : réduction d IR de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable) ; réduction d IR de 75 % du don (< 521 ) pour les associations de bienfaisance. Idem asso. loi 1901.
3 Structures généralistes Administration Fondation reconnue d utilité publique (FRUP) Fondation d entreprise (FE) Fondation sous égide (FSE) Fonds de dotation (FDD) Association loi 1901 Association reconnue d utilité publique (ARUP) Gouvernance Soit conseil d administration soit conseil de surveillance et directoire. Collèges obligatoires : fondateurs (<1/3) ; représentants de l État (sauf option commissaire du gouvernement) ; personnalités qualifiées. Conseil d administration Collèges : entreprises fondatrices et représentants du personnel (<2/3) ; personnalités qualifiées (>1/3). Selon le fonctionnement fixé par l abritant. Suivi d un représentant de l org. abritant. Conseil d administration : composition libre avec au moins 3 membres nommés la 1ère fois par le ou les fondateurs. Comité consultatif : obligatoire si la dotation dépasse 1 M. Conseil d administration élu par l assemblée générale des membres. Composition libre. Idem asso. loi Tutelle Ministère de l Intérieur. Préfecture Organisme abritant. Préfecture Préfecture Ministère de l Intérieur. Conditions de dissolution Décision du conseil d adm. ou du conseil de surv. ou retrait de la RUP ou en cas de non-respect des versements. Actif net attribué à un ou plusieurs ét. analogues, publics ou RUP ou à un ou plusieurs des établissements visés à l art. 6 al.5 de la loi du 1 er juillet Arrivée du terme ou retrait des fondateurs ou retrait de l autorisation. Actif net attribué à un ou plusieurs ét. publics ou RUP dont l activité est analogue. Selon statuts de l organisme abritant. Statutaire ou volontaire ou judiciaire. Actif net attribué à un autre FDD ou à une FRUP ayant un objet proche de celui du fonds dissout. Décision libre en AG. Décision de l AG ou retrait de la RUP. Approbation du min. de l intérieur par décret en Conseil d Etat. Actif net attribué à un ou plusieurs ét. analogues, publics ou RUP, ou à un ou plusieurs des établissements visés à l art. 6 al.5 de la loi du 1 er juillet 1901.
4 Structures spécialisées Création Fondation universitaire (FU) Fondation partenariale (FP) Fondation de coopération scientifique (FCS) Fondation hospitalière (FH) Bases juridiques Art. L du Code de l éducation ; décr. n ; textes sur la FRUP (à titre subsidiaire). Art. L du Code de l éducation ; textes sur la FE (à titre subsidiaire). Art. L à L du Code de la recherche ; textes sur la FRUP (à titre subsidiaire). Art. L du Code de la santé publique ; décr. n ; textes sur la FRUP (à titre subsidiaire). Objet Affectation irrévocable d un patrimoine au sein d un ét. public d enseignement supérieur ou de recherche (EPSCP ou EPCS) pour soutenir ses actions d intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions définies à l art. L123-3 du Code de l éducation. Création par un EPSCP ou EPCS ou EPST d une personne morale à but non lucratif en vue de soutenir ses actions d intérêt général. Affectation irrévocable d un patrimoine à la réalisation d une ou des activités définies aux art. L112-1 du Code de la recherche et L123-3 du Code de l éducation (recherche scientifique, enseignement supérieur). Affectation irrévocable de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs ét.publics de santé pour la réalisation d une ou plusieurs œuvres d intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l article L du Code de la santé publique. Fondateurs EPSCP ou EPCS + une ou plusieurs personnes physiques ou morales (dont au moins une personne de droit privé). EPSCP ou EPCS ou EPST seuls ou avec toute personne physique ou morale, française ou étrangère. Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés dont au moins un EPSCP ou EPCS ou seulement une communauté d universités et d établissements mentionnés à l article L711-2 du Code de l éducation. Etablissements publics de santé. Procédure de constitution Sur délibération du conseil d administration de l établissement fondateur. Sur approbation des statuts par le recteur de l académie. Publication au JORF. Décret du min. chargé de la Recherche approuvant les statuts. Publication au JORF. Approbation des statuts par le conseil de surveillance de l ét. public de santé initiateur du projet puis par décret pris, après avis du dir. régional de santé sur rapport du min. de la Santé (+ du min. chargé de la Recherche si hôpital universitaire). Publication au JORF. Personnalité juridique NON OUI OUI OUI Durée Illimitée sauf dotation consomptible. Déterminée ou indéterminée. Idem FRUP. Durée déterminée si son objet est limité dans le temps. Idem FRUP.
5 Structures spécialisées Financement Fondation universitaire (FU) Fondation partenariale (FP) Fondation de coopération scientifique (FCS) Fondation hospitalière (FH) Dotation Dotation obligatoire. Consomptible dans la limite annuelle de 20 %. Fonds publics < 50 % (50 % au moins de ces fonds sont non consomptibles). Versement sur 5 ans maximum (reco.). Idem FE. Idem FRUP mais la dotation peut être composée en tout ou partie de fonds publics. Dotation partiellement consomptible (part non consomptible > 10 % de la dotation initiale ou à 1 M (si dotation initiale > à 10 M )). Dotation initiale obligatoire. Consomptible partiellement et dans la limite annuelle de 20 % (part non consomptible >10 % de la dotation initiale ou à 1 M (si dotation initiale > à 10 M )). Ressources Idem FRUP + fraction consomptible de la dotation. Idem FE + dons et legs et appel à la générosité publique. Capacité d abriter des fondations. Idem FRUP. Budget peut être composé majoritairement ou en totalité de fonds publics. Idem FRUP + fraction consomptible de la dotation. Obligations comptables Tutelle de l établissement abritant. Publication des comptes et communication au recteur de l académie. Publication des comptes et communication au ministre chargé de la Recherche. Publication des comptes et communication au dir. régional de santé. Dispositif fiscal pour le donateur Idem FRUP. Idem FRUP. Idem FRUP. Idem FRUP.
6 Structures spécialisées Administration Fondation universitaire (FU) Fondation partenariale (FP) Fondation de coopération scientifique (FCS) Fondation hospitalière (FH) Gouvernance Conseil de gestion. 3 collèges : représentants de l établissement ; représentants des fondateurs (<1/3) ; personnes qualifiées ; représentant des donateurs (facultatif). Recteur de l académie (commissaire du gouvernement). Conseil d administration. Collèges obligatoires : Représentants du ou des ét. publics fondateurs (majoritaire) ; représentants des autres fondateurs (facultatif). Conseil d administration. Collèges : fondateurs (majorité) ; représentants des chercheurs ou enseignants chercheurs exerçants des fonctions au sein de la fondation ; personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales et du monde économique (facultatif). Conseil scientifique obligatoire : personnalités scientifiques extérieures à la fondation. Conseil d administration. Collèges : représentants de l EP de santé fondateur ; personnalités qualifiées (facultatif). Dir. régional de santé (commissaire du gouvernement). Conseil scientifique obligatoire : personnalités médicales et scientifiques extérieures. Tutelle Etablissement abritant. Recteur de l académie. Min. chargé de la Recherche. Directeur régional de santé. Conditions de dissolution Décision du conseil d administration de l établissement abritant. Arrivée du terme ou retrait des fondateurs ou retrait de l autorisation. Actif net attribué à l une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l établissement ou, à défaut, à l établissement lui-même. Sur décision du conseil d administration ou abrogation du décret approuvant les statuts ou dotation < 10% de la dotation initiale ou à 1 M (si dotation initiale > à 10 M ). Actif net attribué à des établissements publics ou RUP qui poursuivent une activité analogue à celle de la fondation. Sur décision du conseil d administration ou abrogation du décret approuvant les statuts ou dotation < 10% de la dotation initiale ou à 1 M (si dotation initiale > à 10 M ). Actif net attribué à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou RUP. Approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du min. de la Santé et, le cas échéant, du min. chargé de la Recherche. Pour aller plus loin Associations, fondations, congrégations, fonds de dotation Mémento pratique Francis - Lefebvre, 2014 Guide juridique et fiscal du mécénat et des fondations, M e Olivier Binder - Admical, 2007 Fonds de dotation : création, gestion, évolution, M e Lionel Devic - Le Juri Guide - Juris Editions, 2009 Les Repères Admical n 9 : la fondation sous égide ou fondation abritée, Admical, 2014
Dossier Article extrait de juris associations n 387 du 1 er novembre 2008. Reproduit avec l autorisation des Éditions Juris Dalloz pour un usage strictement limité. Fondations Arrêt sur image Un peu plus