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Timestamp: 2017-10-18 07:58:59+00:00
Document Index: 62214300

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 42', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

8C_286/2014 13.05.2015
8C_286/2014
A.________, née en ________, a été engagée au Service B.________ de l'Office fédéral de la police (fedpol) en qualité de traductrice dès février 2003, d'abord en vertu d'un contrat horaire de durée indéterminée, puis, dès 2007, selon un contrat prévoyant un salaire fixe avec un taux d'activité de 80 %. En plus de ce poste, la prénommée a travaillé pour le même employeur, sur la base d'un contrat de mandat, au taux de 20 %, entre le 1er décembre 2007 et le 31 mars 2011. Suite à une décision du Conseil fédéral du 21 mai 2008 et à la réorganisation de l'administration qui s'en est suivie, A.________ a été affectée à une section de la Police judiciaire fédérale (PJF), le Commissariat C.________, aux mêmes conditions à compter du 1er janvier 2009. Le Commissariat C.________ étant voué à des tâches essentiellement ________, le temps de travail de l'intéressée a été réparti à raison de 40 % pour de la traduction, 40 % pour du monitoring et des recherches sur internet, les 20 % restants devant être consacrés à un cours intensif d'allemand. Suite à la détérioration des relations entre A.________ et son supérieur direct en fin d'année 2009 et après divers entretiens au sein de la division en question, les tâches de monitoring de la prénommée ont été remplacées, au premier trimestre 2010, par un soutien en faveur des ________.
A.________ a formé un recours contre ce dernier prononcé auprès du DFJP, concluant à sa nullité et sollicitant la restitution de l'effet suspensif à son recours. Le 24 décembre 2012, fedpol a demandé au DFJP de vérifier la validité de la résiliation prononcée. Par décision du 27 février 2013, sans avoir procédé à un échange d'écritures, cette autorité a rejeté le recours, confirmant la validité du licenciement querellé.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement à sa réintégration au sein de fedpol, éventuellement au renvoi de la cause au DFJP afin d'être entendue. La prénommée sollicite en outre l'attribution de l'effet suspensif à son recours.
Par ordonnance du 19 juin 2014, le juge instructeur a rejeté la demande d'effet suspensif.
Selon l'art. 83 let. g LTF, en matière de rapports de travail de droit public, lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent une contestation non pécuniaire. Devant la juridiction précédente, l'intéressée, mettant en cause la validité de son licenciement, a conclu implicitement à sa réintégration. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). On doit ainsi admettre que la valeur litigieuse, devant l'autorité précédente, portait sur plusieurs mois voire plusieurs années de salaire. Par conséquent, le seuil requis par l'art. 85 al. 1 let. b LTF est largement dépassé. Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise par le Tribunal administratif fédéral, le recours respecte a priori les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 2 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) -. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Par conséquent, le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
Sur le plan formel, comme elle l'avait fait déjà devant l'instance précédente, la recourante se plaint de deux violations de son droit d'être entendue au cours de la procédure antérieure.
4.1. En second lieu, la recourante fait valoir derechef devant le Tribunal fédéral que son droit d'être entendue a été violé par le DFJP à mesure qu'il a rendu sa décision du 27 février 2013, sans lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur la requête de fedpol du 24 décembre 2012 tendant à faire vérifier la validité du licenciement contesté. Elle soutient que ce vice de procédure, reconnu par le Tribunal administratif fédéral (arrêt attaqué, consid. 2.2.2.1), n'a pas pu être réparé comme l'a admis cette instance.
5.1. Quant au fond, la recourante conteste l'existence d'un motif valable de résiliation des rapports de service. Elle nie que soit applicable à son cas l'ordonnance du Conseil fédéral sur les réorganisations (RS 172.220.111.5, abrogée au 1er août 2014). Elle allègue que tous les collaborateurs touchés par le projet de réorganisation de fedpol (Equilibre) ont pu trouver une affectation à l'exception d'elle-même. Elle relève que cette réorganisation est intervenue en 2009 et souligne que l'arrêt entrepris se fonde sur la création d'un nouveau commissariat (Commissariat E.________) créé en 2011 dans la poursuite de ce processus. Selon A.________, ce fait, qui n'a jamais été avancé ni par fedpol ni par le DFJP, ne ressort pas des pièces du dossier. Elle conteste que le licenciement litigieux soit intervenu pour des impératifs de nature économique comme l'a retenu l'instance précédente.
6.1. Par décision incidente du 22 mai 2013, le Tribunal administratif fédéral a rétabli l'effet suspensif du recours dont l'avait saisi A.________, alors que cette dernière était en incapacité totale de travailler pour cause de maladie depuis le 26 septembre 2011. L'intéressée a recouvré sa capacité de travail partiellement à compter du 4 novembre 2013, puis totalement depuis le 4 janvier 2014. Fedpol a cependant déclaré ne pas pouvoir lui restituer sa place de travail au motif que celle-ci avait été supprimée.
Dans la mesure où il est recevable, le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Les frais de la procédure doivent, par conséquent, être supportés par la recourante (art. 66 al. 1, 1 ère phrase, LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, la partie intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg.