Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/droits-politiques-795
Timestamp: 2020-07-11 23:51:05+00:00
Document Index: 233441900

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 138', "l'article 16", 'art. 22', 'art.3', 'art. 8', 'art.11', 'art.16', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 141', "l'article 16", 'art. 22', "l'article 36", 'art.2', 'art.2', 'art.48', 'art.61', 'art.48', 'art.83', 'art.48', 'art.61', 'art.83', 'art.1', 'art.60', 'art.112', 'art.115', 'art.116', 'art.138', 'art.139', 'art.140', 'art.143', 'art.136', 'art.136', 'art.5', 'art.150', 'art.151', 'art.152', 'art.154', 'art.155', 'art.156', 'art. 77', "l'article 16", 'art. 22', 'art. 77', 'art. 57', 'art. 71', 'art. 33', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 180', 'art. 390', "l'article 16", 'art. 22', 'art. 144', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 97', 'art. 79', "l'article 165", 'art. 90', 'art. 106', "l'article 17", 'art. 2', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 43']

Droits politiques | GSR
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Secrétariat général de la chancellerie d'Etat (Neuchâtel) Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds)
Service des votations et élections (Genève 26) Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice (Genève 1)
Service des communes et du logement - Droits politiques (Lausanne)
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politique (RS 161.1)
Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS161.11)
Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5)
Ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS161.51)
Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP)
Règlement du 10 juillet 2001 sur l’exercice des droits politiques (REDP)
Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes
Loi sur les droits politiques (RSJU 161.1) Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques (RSJU 161.11)
Ordonnance concernant le registre des électeurs (RSJU 161.15)
Ordonnance concernant les élections communales (RSJU 161.19)
Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 1977 (RSJU 101)
Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003
Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000
Constitution genevoise A 2 00 Loi sur l’exercice des droits politiques A 5 05
Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques A 5 05.01
Loi sur l’exercice du droit de pétition A 5 10
Loi sur les manifestations sur le domaine public F 3 10
Loi sur l'administration des communes B 6 05
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) Constitution du 14 avril 2003 (Cst-VD)
Loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Règlement du 25 mars 2002 d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP)
Loi du 28 février 1956 sur les communes (LC)
easyvote.ch Chancellerie d'Etat - Tout sur les droits politiques
SAINEC - Droits politiques
Le système politique suisse - Chancellerie fédérale Droits politique en Suisse
Site officiel des élections et des votations fédérales, cantonales et communales du canton de Neuchâtel Secrétariat général de la chancellerie d'Etat
Droit de vote et éligibilité des étrangères et étrangers
Elections et votations sur www.ch.ch
Droits politiques sur le site de la Confédération
Service des votations et élections Pouvoir judiciaire
Site du Secteur des droits politiques de la Division affaires communales et droits politiques du Service des communes et du logement (SCL)
Confédération Fribourg Jura Neuchâtel Genève Vaud
Tous les Suisses et toutes les Suissesses de 18 ans révolus et qui ne sont pas interdits pour maladie mentale ou faiblesse d'esprit ont les mêmes devoirs et les mêmes droits politiques (art. 136 Constitution fédérale Cst).
Constituent de tels droits le droit de vote, d'initiative ou de référendum.
Le droit de vote fait partie des droits politiques garantis par la Constitution fédérale. La Loi fédérale sur les droits politiques et son ordonnance traitent du droit de vote sur le plan fédéral, comprenant le droit de participer à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales ainsi que de signer des demandes de référendum et des initiatives. En vertu de la Constitution fédérale, ce droit appartient à tous les Suisses et Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale. Les votations et élections cantonales et communales (y compris l'élection du Conseil des Etats) sont soumises aux règles cantonales.
Les droits d'initiative et de référendum prévus dans les art. 138 et ss Cst permettent aux citoyens et citoyennes d'obtenir que des lois ou arrêtés fédéraux soient soumis au vote populaire, moyennant certaines conditions.
Les droits fondamentaux sont des droits constitutionnels qui ne peuvent être restreints qu'à des conditions précises et dont les atteintes peuvent être portées devant les juges constitutionnels.
La distribution de tracts, la récolte de signatures et la mise en place de stands d'information sont l'expression du principe fondamental de la liberté d'opinion et d'information, un droit constitutionnel non écrit désormais explicité par l'article 16 de la Constitution fédérale remise à jour. Quant aux manifestations, elles sont protégées aussi bien par la liberté d'expression que par la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution).
Règles générales sur l'exercice du droit de vote fédéral (art.3 à 8 LFDP)
Le vote s'exerce au domicile politique, à savoir la commune où l'électeur habite et s'est annoncé à l'autorité locale, et où il est inscrit au registre des électeurs.
Le vote doit être exercé par l'utilisation de bulletins de vote et de bulletins électoraux officiels; leur sont assimilés les bulletins de saisie délivrés par les cantons en vue d'informatiser le dépouillement des scrutins. Le vote peut, sous certaines conditions, être exercé sous forme électronique (art. 8a LFDP)
Les bulletins de vote et les bulletins électoraux sans impression doivent être remplis à la main. S'ils sont imprimés, ils ne peuvent être modifiés que par des inscriptions manuscrites.
L'électeur doit exercer son droit en déposant personnellement son bulletin dans l'urne ou en votant par correspondance ; les cantons doivent prévoir une procédure simple et sûre pour ce deuxième type de vote. Ils doivent également prévoir une solution pour que les personnes invalides aient la possibilité de voter, et doivent rendre possible le vote anticipé au moins pendant deux des quatre jours qui précèdent le scrutin. Quant au vote par procuration, il est admis dans la mesure où le droit cantonal le prévoit pour les votations et élections cantonales.
Votations fédérales (art.11 et 12 LFDP)
Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d'exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, estampille, etc.). Le texte soumis à la votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt.
Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n'envoyer qu'un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications à moins qu'un membre de ce ménage ayant la qualité d'électeur ne demande à en recevoir un personnellement.
Dans le cadre d'une votation fédérale, les bulletins sont nuls:
s'ils ne sont pas officiels;
s'ils sont remplis autrement qu'à la main;
s'ils n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;
s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes.
En outre, les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale sont réservées.
Election du Conseil national (art.16ss LFDP)
L'élection au Conseil national se fait en principe au système proportionnel (double comptage des voix, d'abord par parti puis par candidat à l'intérieur des partis); le mode d'utilisation du bulletin est le suivant:
celui qui utilise un bulletin sans impression peut y inscrire le nom de candidats éligibles, ainsi que le nom d'une liste ou son numéro d'ordre. S'il ajoute le nom ou numéro d'une liste de parti, il va donner à celui-ci autant de voix qu'il y a de sièges à repourvoir;
celui qui utilise un bulletin imprimé peut biffer des noms de candidats (latoiser); le fait de biffer des noms n'enlève pas de voix au parti figurant sur la liste. Il peut inscrire des noms de candidats d'autres listes (panacher); le panachage enlève autant de voix au parti concerné que de noms ajoutés. Il peut encore biffer le numéro ou le nom de la liste (seuls les candidats mentionnés auront des voix) ou remplacer ces indications par un autre numéro ou un autre nom, ce qui revient à donner au parti inscrit autant de voix qu'il y a de sièges à repourvoir;
il peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler).
Lorsqu'un bulletin porte un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, les lignes laissées en blanc sont considérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre est indiqué sur le bulletin. Si celui-ci ne porte aucune dénomination ni numéro d'ordre ou s'il porte plus d'une des dénominations déposées ou de numéro, les lignes laissées en blanc ne sont pas comptées (suffrages blancs).
Les bulletins sont nuls s'ils ne portent aucun nom des candidats présentés, s'ils ne sont pas officiels, s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main, s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes.
Lorsque le nom d'un candidat figure plus de deux fois sur un bulletin, les répétitions en surnombre sont biffées. Lorsqu'un bulletin électoral contient plus de noms qu'il n'y a de sièges à occuper, les derniers noms sont biffés. Les causes de nullités et d'annulation découlant de la procédure cantonale sont en outre réservées.
Moyennant la récolte de 100'000 signatures valables récoltées auprès des citoyennes et citoyens suisses, l'initiative populaire permet de demander la révision totale ou partielle de la Constitution fédérale. La récolte des signatures doit avoir lieu dans le délai de 18 mois. Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé (art. 139 Cst).
L'initiative doit respecter le principe de l'unité de la matière (un seul principe doit être contenu dans le texte, de façon à pouvoir répondre par un oui ou par un non à l'ensemble de la question posée) et de la forme (par exemple les listes de signatures doivent mentionner le texte de la demande, ainsi que le canton et la commune des signataires), ainsi que les règles impératives du droit international. A défaut, elles sont déclarées nulles (totalement ou partiellement) par l'Assemblée fédérale.
L'Assemblée fédérale peut proposer un contre-projet.
Après examen de la recevabilité de l'initiative (par le Conseil fédéral) et de son contenu sous l'angle de sa validité et de son opportunité (par l'Assemblée fédérale), le projet (et ou son contre-projet éventuel) est soumis à votation populaire.
A noter que l'Assemblée fédérale dispose aussi du droit d'initiative (l'initiative parlementaire).
Il existe deux formes de référendum, l'un dit obligatoire, l'autre dit facultatif.
On parle de référendum obligatoire lorsque le peuple ainsi que les cantons sont amenés à voter sur une révision de la Constitution, sur l'adhésion à une organisation internationale ou sur l'adoption d'une loi fédérale urgente sans base constitutionnelle. Le vote populaire (sans la double majorité du peuple et des cantons) est en outre prévu en cas d'initiative populaire relative à la révision de la Constitution (art. 140 Cst).
Lorsqu'une loi fédérale, un arrêté fédéral soumis au vote ou certains traités internationaux sont décidés, 50'000 citoyens ou citoyennes peuvent demander dans les 100 jours depuis la publication de l'acte qu'il soit soumis au vote du peuple : c'est le referendum facultatif (art. 141 Cst).
Les droits politiques des Suisses de l'étranger
Les Suisses et Suissesses de l'étranger (qui n'ont pas de domicile en Suisse et sont immatriculés auprès d'une représentation suisse à l'étranger) peuvent, selon la Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, exercer leurs droits politiques soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance, ou éventuellement par procuration si le canton dans lequel se trouve la commune de vote prévoit cette possibilité.
Ils doivent choisir une de leurs communes d'origine ou de domicile antérieur comme commune de vote.
En principe, la législation relative aux droits politiques des Suisses de l'intérieur s'applique aux Suisses de l'étranger.
Les Suisses de l'étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande soit par écrit, soit en se présentant personnellement à la représentation suisse auprès de laquelle ils sont immatriculés; celle-ci transmettra l'inscription à la commune de vote désignée qui inscrira la personne au registre des électeurs.
La commune de vote envoie le matériel de vote, ainsi que les explications du Conseil fédéral, directement au Suisse de l'étranger. Les Suisses de l'étranger qui désirent voter par correspondance glissent leur bulletin de vote ou d'élection dans l'enveloppe de vote; ils la ferment et l'envoient, après l'avoir affranchie, à leur commune de vote, le cas échéant avec leur carte d'électeur, dans l'enveloppe de transmission prévue à cet effet.
La liberté d'opinion et d'information garantit à chacun le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion ainsi que celui de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
Le domaine protégé par l'article 16 de la Constitution fédérale couvre l'ensemble des "produits" ou messages de la pensée humaine (sentiment, réflexion, opinion, observation d'un fait, information ou éventuellement publicité). Quant aux moyens, sont protégés tous ceux qui sont propres à établir la communication de ces messages, par exemple la parole, l'écrit, les films, calicots, haut-parleurs, badges, drapeaux.
La liberté de réunion (art. 22 Cst Féd.) assure à toute personne le droit de se réunir avec d'autres personnes en vue de poursuivre ou de réaliser un but commun, d'échanger des opinions ou de les communiquer à des tiers. Personne ne peut, en outre, être contraint de participer ou non à une manifestation. Il s'agit d'une forme spéciale de la liberté d'expression.
Les droits fondamentaux découlant de la liberté d'opinion ou de réunion, comme les autres libertés individuelles, ne sont pas absolus. Ils peuvent être limités par l'Etat sous certaines conditions, notamment l'existence d'un intérêt public prépondérant comme l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics (voir l'article 36 de la Constitution).
Lorsque ces diverses activités se déroulent sur le domaine public, elles sont en outre souvent soumises à une autorisation de l'autorité qui s'occupe de la surveillance et la réglementation de l'usage du domaine public. Il y a lieu de se référer pour ces autorisations au droit cantonal.
Dans sa décision d'accorder ou non l'autorisation de manifester ou de distribuer des tracts en disposant des tables sur la voie publiques, par exemple, l'autorité devra procéder à une pesée des intérêts en présence. Pour une manifestation par exemple, elle devra examiner de façon objective si l'intérêt des organisateurs à en appeler au public l'emporte sur celui de maintenir l'ordre et un trafic non perturbé. Elle devra également se demander s'il ne suffit pas d'assortir l'autorisation de conditions restrictives (par exemple dans le temps et quant au lieu) plutôt que la refuser, conformément au principe de la proportionnalité.
Les voies de recours relèvent de l'organisation des cantons (voir les fiches cantonales).
La fiche fédérale sur les droits politiques traite des droits et devoirs des Suisses et Suissesses de 18 ans révolus. La Loi fédérale sur les droits politiques et son ordonnance traitent du droit de vote sur le plan fédéral, comprenant le droit de participer à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales ainsi que de signer des demandes de référendum et des initiatives. Elle présente également les droits politiques des Suisses de l'étranger en ce qui concerne ces mêmes thèmes.
Les votations et élections cantonales et communales (y compris l'élection au Conseil des Etats) sont soumises aux règles cantonales. La législation cantonale s'appplique aussi aux initiatives populaires, aux motions populaires et aux demandes de référendum dans le canton et dans les communes.
Les droits politiques dans le canton de Fribourg relèvent de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF). Les élections et votations sont du ressort de la Chancellerie d'Etat.
Les droits politiques du canton de Fribourg sont les suivants:
droit de motion populaire
les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton. (LEDP art.2 al.1)
Ont le droit de vote et d'élire en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:
les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune;
les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domi­ciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une au­torisation d'établissement (permis C). (LEDP art.2a al.1)
Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques n'est éligible au Grand Conseil que dans le cercle où elle a son domicile. Toutefois, les personnes élues et les viennent-ensuite qui changent de cercle électoral en cours de législature peuvent conserver leur siège ou être proclamées élues au Grand Conseil jusqu'à la fin de la législature. (LEDP art.48 al.1)
L'élection des membres du Grand Conseil a lieu se­lon le mode de scrutin proportionnel. (LEDP art.61)
Élections du Conseil des Etats, du Conseil d'Etat et des préfêts
Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques en matière cantonale est éligible au Conseil des Etats, au Conseil d'Etat et à la fonction de préfet, si elle est domiciliée dans le canton. Toutefois, une personne ayant siégé au Conseil d'Etat durant trois législatures complètes n'y est plus éligible. (LEDP art.48 al.1)
L'élection des député-e-s au Conseil des Etats, des membres du Conseil d'Etat et des préfets a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, conformément aux dispositions de la présente loi. (LEDP art.83)
Élections du conseil général et du conseil communal
Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques en matière communale est éligible au conseil communal ou au conseil général de la commune où elle a son domicile politique. (LEDP art.48 al.3)
L'élection des membres du conseil général a lieu se­lon le mode de scrutin proportionnel. (LEDP art.61)
L'élection des membres du conseil communal a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, à moins qu'une demande d'application du mode de scrutin proportionnel ne soit déposée. (LEDP art.83 al.2)
Au niveau cantonal, il existe trois types d'initiatives:
Initiative constitutionnelle: les citoyens peuvent demander par une initiative qu’une proposition de modification, totale ou partielle, de la Constitution cantonale soit soumise à votation populaire.
Initiative législative: les citoyens peuvent demander par une initiative qu’une proposition d’adoption, de modification ou d’abrogation d’une loi soit soumise à votation populaire.
Initiative populaire: les citoyens peuvent proposer un projet rédigé de toutes pièces ou conçu en termes généraux dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Grand Conseil, ni par le Conseil d'Etat.
Le référendum est un droit du peuple de se prononcer sur certaines décisions du parlement.
Sont soumis obligatoirement à un vote populaire, sans récolte de signature:
Le référendum peut être demandé par 6000 citoyens et citoyennes opposés à:
un acte du Grand Conseil qui entraîne une dépense nette nouvelle supérieure à ¼ % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui porte sur des crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale (référendum financier).
La motion est une proposition faite au Grand Conseil d'obliger le Conseil d'Etat à élaborer un projet d'acte ayant pour objet, notamment, des règles de droit devant figurer dans la Constitution, une loi, un décret ou une ordonnance parlementaire.
La pétition est un écrit, portant ce titre ou apparaissant comme telle, par lequel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une proposition ou un voeu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou ad­ministrative de l'Etat, d'une commune ou d'une autre collectivité publique. (Loi sur le droit de pétition art.1 al.1)
C’est le Conseil d’Etat qui fixe la date d’une votation cantonale, par un arrêté publié dans la Feuille officielle.
La Chancellerie d’Etat publie toutes les informations utiles concernant les dates des votations.
à son domicile, pour les personnes incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote.
ou par le vote électronique.
Avant tout scrutin fédéral, cantonal ou communal, chaque personne habile à voter reçoit, par l’intermédiaire du secrétariat communal, son certificat de capacité civique et le matériel de vote et d’information.
La mise à jour des résultats peut être suivie en ligne sur le site dédié aux élections et aux votations.
Pour plus d'informations sur le droit de vote et la manière de voter, consultez le site easyvote.ch.
Pour plus d'informations, consultez le site de la Chancellerie d'Etat.
Validation des élections et publication des résultats (LEDP art.60)
Les élections communales ne font pas l'objet d'une procédure de valida­tion.
Chaque préfecture publie dans la même Feuille officielle la composition des autorités communales élues dans son cercle électoral.
Comment déposer une initative?
Initiatives constitutionnelle et législative
Pour qu'une initiative constitutionnelle ou législative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 6'000 personnes habiles à voter en matière cantonale, dans un délai de 90 jours.
La demande d'initiative populaire est déposée à la Chancellerie d'Etat, mu­nie de la signature d'au moins cent personnes ayant l'exercice des droits po­litiques en matière cantonale. (LEDP art.112 al.1)
La Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle, au plus tard vingt et un jours après le dépôt de la demande:
le texte de l'initiative;
les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des si­gnatures. (LEDP art.115 al.1)
Lorsque l'initiative a abouti, le Conseil d'Etat, dans les trois mois suivant la publication dans la Feuille officielle de la décision sur l'aboutissement de l'initiative, transmet au Grand Conseil, en session ordinaire, le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l'initiative. (LEDP art.116 al.1)
Dans les communes disposant d'un conseil général, la demande d'initiative est déposée au secrétariat communal, munie de la signature de vingt per­sonnes habiles à voter en matière communale. (LEDP art.138 al.1)
Le conseil communal publie dans la Feuille officielle, au plus tard trente jours après le dépôt de la demande:
les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des si­gnatures;
le nombre de signatures requises en application de la loi sur les com­munes, fixé sur la base de celui des personnes inscrites au registre électoral le jour du dépôt de la demande.
Les signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative. (LEDP art.139 al.1)
Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal, dans un délai de vingt jours, vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutis­sement ou non de l'initiative. (LEDP art.140 al.1)
Comment déposer un référendum?
Dépôt de la demande de référendum
La demande de référendum doit être annoncée dans les trente jours dès la publication de la loi ou du décret dans le Recueil officiel fribourgeois. L’annonce est faite par une déclaration écrite déposée à la Chancellerie d’Etat et accompagnée de la signature de cinquante personnes ayant l’exercice des droits politiques en matière cantonale.
Au moins 6000 signatures doivent être récoltées et déposées à la Chancellerie d’Etat dans les nonante jours dès la publication de l’acte contesté.
Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d’Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l’aboutissement ou non du référendum.
Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d’Etat soumet la loi ou le décret à consultation populaire.
La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours dès la publication dans la Feuille officielle de la constatation de l’aboutissement de la demande de référendum.
La demande de référendum doit être déposée au secrétariat communal dans le délai de trente jours dès la publication dans la Feuille officielle de la décision sujette à referendum.
Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutissement ou non de la demande de référendum. Ces opérations doivent être accomplies dans les trente jours dès le dépôt de la demande. (LEDP art.143)
Lorsque la demande de referendum a abouti, le conseil communal soumet la décision en question à consultation populaire.
La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours dès la publication de la décision constatant l'aboutissement de la demande de referendum.
Comment déposer une motion populaire?
La motion populaire est un écrit portant ce titre, par lequel au moins 300 personnes habiles à voter en matière cantonale adressent une motion au Grand Conseil. (LEDP art.136a al.1)
Les listes signées sont déposées en une fois auprès du Secrétariat du Grand Conseil. (LEDP art.136e al.1)
La pétition doit porter la signature de son ou de ses auteurs dont elle doit indiquer le domicile ou le siège. Elle peut être adressée au Conseil d'Etat ou à l’une de ses Directions. Elle doit être remise à la Chancellerie d’Etat ou lui être envoyée par courrier postal.
La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la commission permanente concernée, qui l’étudie et formule des propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception. Le Grand Conseil se prononce durant la session pour laquelle la commission lui a remis son rapport. (Loi sur le droit de pétition art.5).
Votations et élections cantonales et communales
Le Tribunal cantonal statue sur les recours en matière de votations et d'élections cantonales et communales. (LEDP art.150 al.1)
La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions suivantes. (LEDP art.151)
Toute personne ayant l'exercice des droits politiques ainsi que tout parti ou groupe d'électeurs et électrices organisé corporativement a qualité pour recourir. Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours dès la publication des résultats dans la Feuille officielle ou, dans le cas des votations et élections communales, dès l'affichage des résultats au pilier public. (LEDP art.152 al.1-2)
La décision sur recours est notifiée à la personne ayant recouru, à la commune concernée et au Conseil d'Etat, dans le délai de dix jours dès le prononcé du dispositif. (LEDP art.154 al.3)
Contestations en matière de droits populaires
Les décisions constatant le non-aboutissement, en raison d'un dépôt tardif, d'une initiative ou d'une demande de referendum, en matière cantonale ou communale, sont sujettes à recours au Tribunal cantonal, dans le délai de dix jours dès la publication de ce fait dans la Feuille officielle. (LEDP art.155)
Lorsqu'une initiative ou une demande de referendum, en matière cantonale ou communale, ou une motion populaire n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou de plusieurs signatures, les personnes concernées peuvent recourir au Tribunal cantonal, dans le délai de dix jours dès la communication de la nullité de leur signature. (LEDP art.156)
La fiche fédérale traite du droit de vote sur le plan fédéral, qui comprend le droit de participer à l'élection au Conseil national et aux votations fédérales ainsi que de signer des demandes de référendum et des initiatives. Elle présente également les droits politiques des Suisses de l'étranger en ce qui concerne ces mêmes thèmes.
Les votations et élections cantonales et communales (y compris l'élection au Conseil des Etats) sont soumises aux règles cantonales. Il en est de même des droits politiques des Suisses de l'étranger pour ces mêmes objets.
Le droit de vote dans le canton du Jura
Pour les Suisses (article 2 de la loi sur les droits politiques)
Les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et domiciliés depuis trente jours dans le Canton, sont électeurs lors des scrutins cantonaux. Ils sont électeurs pour les scrutins de la commune s'ils sont domiciliés depuis trente jours dans la commune.
Les Suisses de l'étranger sont électeurs en matière cantonale s'ils s'inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d'origine ou de domicile antérieur; l'exercice de leur droit de vote est régi par les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et par la présente loi.
Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne sont pas électeurs.
Pour les étrangers domiciliés en Suisse (article 3 de la loi sur les droits politiques)
Les étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans et dans le Canton depuis un an sont électeurs en matière cantonale.
Les étrangers ne participent pas au scrutin touchant la matière constitutionnelle (art. 77, lettres a, b et f, de la Constitution cantonale).
Les étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans, dans le Canton depuis 1 an et dans la commune depuis trente jours sont électeurs en matière communale.
Un registre des électrices et électeurs est tenu par chaque commune.
L'exercice des divers droits politiques
Sur le site de la Chancellerie de la République et canton du Jura, vous trouverez la page Droits politiques.
Celle-ci donne accès aux informations détaillées sur les droits politiques suivants:
L'éligibilité aux fonctions publiques
Sont éligibles à toutes les fonctions publiques les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans, qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
Les commissions communales sont accessibles aux personnes âgées de seize ans au moins et aux étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques.
Les étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques sont éligibles dans les conseils de ville et les conseils généraux (Delémont, Porrentruy, Haute-Sorne, Val-Terbi et Les Bois).
Distribution de tracts, récolte de signatures, stands d'information, manifestations
Lorsque l'exercice de ces droits dépasse l'usage commun du domaine public, ils sont soumis à des autorisations de la part des autorités chargées de veiller à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Ces autorisations sont du domaine du droit cantonal.
La simple distribution de tracts sur la voie publique, sans installation particulière, est réputée d'usage commun et ne nécessite pas d'autorisation. Par contre, une autorisation est requise pour l'installation d'un stand d'information, la récolte de signatures sur la voie publique ou l'organisation d'une manifestation.
Les procédures relatives au droit de vote ainsi qu'à l'exercice du droit d'initiative et de référendums sont exposées dans les diverses ordonnances ci-contre.
Les autorisations pour manifestations sont à requérir auprès de la commune concernée.
Encomplément, une autorisation devra peut-être être demandée au Service des infrastructures du canton du Jura en cas de pose de panneaux d'informations au bord des voies publiques. La commune saura renseigner le cas échéant.
Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle (voir le site du Tribunal cantonal) les décisions et autres actes relatifs :
a) à l'enregistrement des électeurs;
b) à l'élection des députés et des suppléants au Parlement, des membres du Gouvernement et des députés au Conseil des Etats;
c) aux initiatives populaires et aux initiatives des communes en matière cantonale ainsi qu'aux initiatives populaires en matière communale;
d) aux référendums (votes populaires) et aux demandes de référendum en matière cantonale, ainsi qu'aux demandes de référendum en matière communale.
Le droit de recourir appartient à chaque électeur. En matière communale, il appartient à chaque électeur de la commune. Lorsqu'un conseil communal refuse d'inscrire une personne dans le registre des électeurs, le droit de recourir est réservé à cette personne.
Le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la découverte du motif du recours; s'il est dirigé contre le scrutin même, il peut encore être déposé dans les trois jours qui suivent la publication des résultats du scrutin dans le Journal officiel.
Peuvent être portées devant le juge administratif les décisions relatives :
a) à l'élection des conseillers généraux, des conseillers communaux, des maires et des présidents des assemblées;
b) aux référendums (votes populaires) en matière communale.
La décision du juge peut être contestée auprès de la Cour constitutionnelle par les personnes qui ont recouru auprès du juge, ceci dans un délai de 10 jours.
Peuvent être contestées auprès du Tribunal de première instance:
Les décisions relatives aux autorisations de distribution de tracts, de récolte de signatures, de stand d'information ou de manifestation.
La fiche fédérale traite des droits et devoirs des Suisses et Suissesses de 18 ans révolus. La Loi fédérale sur les droits politiques et son ordonnance traitent du droit de vote sur le plan fédéral, comprenant le droit de participer à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales ainsi que de signer des demandes de référendum et des initiatives. Elle présente également les droits politiques des Suisses de l'étranger en ce qui concerne ces mêmes thèmes.
Les votations et élections cantonales et communales (y compris l'élection au Conseil des Etats) sont soumises aux règles cantonales. Il en va de même des droits politiques des Suisses de l'étranger pour ces mêmes objets.
La législation cantonale s'appplique aussi aux initiatives populaires, aux motions populaires et aux demandes de référendum dans le canton et dans les communes.
La distribution de tracts, la récolte de signatures et la mise en place de stands d'information sont l'expression du principe fondamental de la liberté d'opinion et d'information, un droit constitutionnel non écrit, désormais explicité par l'article 16 de la Constitution fédérale remise à jour. Quant aux manifestations, elles sont protégées aussi bien par la liberté d'expression que par la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution).
Lorsque ces diverses activités se déroulent sur le domaine public, elles sont en outre souvent soumises à une autorisation de l'autorité qui s'occupe de la surveillance et de la réglementation de l'usage du domaine public. Il y a lieu de se référer pour ces autorisations au droit cantonal.
Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune et inscrits sur le registre des électrices et des électeurs.
Les Suissesses et les Suisses de l'étranger âgés de 18 ans révolus, inscrits dans la commune et sur le registre des électrices et des électeurs peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil national et pour les votations fédérales.
Les Suissesses et les Suisses de l'étranger âgés de 18 ans révolus, inscrits dans la commune et sur le registre des électrices et des électeurs.
Les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, au bénéfice d'une autorisation d'établissement et domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis au moins cinq ans peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats, les élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat et pour les votations cantonales.
Les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, au bénéfice d'une autorisation d'établissement et domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis au moins un an peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil général, les élections au Conseil communal dans les communes qui connaissent cette élection par le peuple et pour les votations communales.
Les personnes qui en raison d'une incapacité durable de discernement sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne sont pas électrices.
Le vote s'exerce au domicile politique, à savoir la commune où l'électeur habite et s'est annoncé à l'autorité locale et où il est inscrit au registre des électrices et des électeurs.
Et lors d'un changement de domicile?
Le registre électoral doit être établi trente jours ouvrables avant la date du scrutin pour les élections et les votations fédérales, cantonales et communales.
L'électrice ou l'électeur inscrit sur le registre électoral peut voter immédiatement sur le plan fédéral.
L'électrice ou l'électeur qui arrive de l'étranger ou d'un autre canton ne peut voter sur les plans cantonal et communal que si elle ou il est réellement domicilié dans le canton depuis trente jours ouvrables au moins avant le scrutin.
L'électrice ou l'électeur qui arrive d'une autre commune du canton peut continuer de voter sur les plans fédéral et cantonal dans son ancienne commune de domicile politique jusqu'à ce qu'elle ou il puisse voter dans sa nouvelle commune.
Si elle ou il veut pouvoir voter sur le plan communal dans sa nouvelle commune politique, l'électrice ou l'électeur qui arrive d'une autre commune du canton doit y être domicilié depuis au moins trente jours ouvrables avant le scrutin.
Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont électeurs. Sont également éligibles, en matière communale, les électrices et électeurs étrangers.
Sont également éligibles au Conseil d'Etat les Suissesses et les Suisses domiciliés dans un autre canton suisse et qui ont l'exercice des droits civils et ne sont pas frappés d'inéligibilité par jugement.
Les élus doivent être domiciliés dans leur circonscription électorale, sinon ils perdent le bénéfice de leur élection.
Sous réserve: les situations d'incompatibilités liées à la fonction, tenant à la parenté et les incompatibilités en matière communale.
Qui organise les srutins?
Autorité compétente: le Conseil d'Etat organise les scrutins du canton et des syndicats intercommunaux, le Conseil communal organise les scrutins de la commune.
Matériel de vote: se compose d'une enveloppe de transmission contenant les bulletins électoraux ou de vote, les enveloppes de vote, la documentation relative au scrutin ainsi qu'une carte de vote.
Envoi du matériel de vote: la chancellerie d'Etat, pour le compte des communes et de manière individualisée, fait parvenir simultanément aux électrices et électeurs de chacune d'entre elles, le matériel de vote nécessaire pour exercer leur droit de vote au bureau de vote ou par correspondance.
En matière cantonale:
Révision totale: la révision totale de la Constitution peut être demandée par dix mille électeurs au moins.
Révision partielle: la révision partielle de la Constitution peut être demandée par six mille électeurs au moins.
L'initiative tend à l'adoption, l'abrogation ou la modification par le Grand Conseil d'articles constitutionnels.
Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander au Grand Conseil l'adoption, la modification ou l'abrogation: d'une loi, d'un décret qui entraîne une dépense ou d'un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale.
Les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils communaux doivent être déposés à la chancellerie d'Etat au plus tard six mois après la publication de l'annonce de l'initiative dans la Feuille officielle.
Si l'initiative a recueilli dans le délai le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la recevabilité matérielle de l'initiative, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats.
Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat la lui transmet accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats.
En matière communale:
Dix pour-cent des électeurs ou des électrices de la commune peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général (à l'exclusion des nominations) ou d'un projet quelconque intéressant la commune.
En cas de questions et pour demander un formulaire, s'adresser à la chancellerie d'Etat, secretariat.chancellerie@ne.ch, tél. 032 889 40 03.
Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion populaire au Grand Conseil.
La motion populaire est la demande faite au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport ou un projet.
Elle peut demander l'urgence.
Dépôt et validation:
Les listes de signatures attestées par le Conseil communal sont déposées à la chancellerie d'Etat.
Celle-ci détermine si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables. Elle communique sa décision au premier signataire de la motion en indiquant le nombre de signatures valables et celui des signatures nulles.
Si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, la chancellerie la transmet au bureau du Grand Conseil.
En cas de questions, s'adresser au service du Grand Conseil, service.Grand Conseil@ne.ch, tél. 032 889 60 20.
le Conseil d'Etat ordonne dans les six mois dès leur adoption par le Grand Conseil la votation sur les actes soumis au référendum populaire obligatoire.
Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple: une loi, un décret qui entraîne une dépense, un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale, un avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique, un décret d'approbation d'un traité international ou intercantonal, un décret d'approbation d'un concordat conclu avec une Eglise ou une autre communauté religieuse reconnue, d'autres actes du Grand Conseil si trente-cinq de ses membres en ont décidé ainsi.
Annonce préalable d'un référendum
L'annonce préalable du référendum, signée par cinq électrices ou électeurs, doit être déposée à la chancellerie d'Etat dans les vingt jours à compter de la publication de l'acte attaqué.
La chancellerie d'Etat contrôle sans délai que les noms des signataires figurent sur le registre des électrices et électeurs au niveau cantonal le jour où l'annonce a été déposée.
Les listes de signatures doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard le dernier jour du délai avant 17 heures. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent encore être déposées le premier jour ouvrable qui suit avant 17 heures.
Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d'Etat soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire.
Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.
Dix pour-cent des électeurs ou des électrices de la commune peuvent demander que soit soumis au vote populaire tout arrêté ou règlement d'un Conseil général contenant des dispositions générales et intéressant la commune dans son ensemble, toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense à la charge du budget communal.
Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.
Le comité d'initiative dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans le Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.
Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.
Lorsque l'exercice de ces droits dépasse l'usage commun du domaine public, ils sont soumis à des autorisations de la part des autorités chargées de veiller à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Ces autorisations sont du domaine du droit cantonal (Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000, Art.20 "La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public").
Les scrutins ont lieu dans les communes: le droit de vote s'exerce dans la commune où l'électeur est inscrit (domicile politique).
Pour les nouvelles communes fusionnées, le bureau de vote est situé à Colombier pour la commune de Milvignes et à Cernier pour la commune du Val-de-Ruz.
La carte de vote est obligatoire pour prendre part au scrutin.
Le jour officiel du scrutin est le dimanche: 10 à 12 heures.
Attention fermeture des bureaux de vote le dimanche à 12 heures!
L'électrice ou l'électeur peut voter au bureau de vote
Elle ou il peut voter par correspondance en utilisant le matériel de vote adressé personnellement par l'administration communale.
(Affranchir sans faute l'enveloppe-retour lors de l'envoi par la poste sinon le vote ne pourra pas être pris en considération. Possibilité de porter l'enveloppe à l'administration de la commune de domicile et de la glisser dans sa boîte aux lettres.)
Possibilité de voter par Internet, à la condition d'avoir signé un contrat d'utilisation du Guichet unique.
Voir la rubrique élections et votations pour des précisions sur les élections et votations.
Obtenir une autorisation pour distribution de tracts, récolte de signatures, stands d'information ou manifestations
Selon le domaine public concerné, l'autorisation est de la compétence de l'Etat ou de la commune. Comme cette dernière est impliquée plus généralement, il est préférable de s'adresser d'emblée à l'autorité communale (conseil communal, administration communale ou police de proximité). Les indications utiles seront fournies par la commune au cas où l'autorisation ne serait pas de sa compétence.
Toutes contestations relatives à l'organisation du scrutin, aux élections et votations populaires, ainsi qu'aux initiatives populaires et aux demandes de référendum dans le canton et les communes, peuvent être portées devant la chancellerie d'Etat:
Par la voie de la réclamation lorsque les griefs invoqués concernent la chancellerie d'Etat.
Par la voie du recours dans les autres cas.
Délai pour le recours ou la réclamation:
Le recours ou la réclamation à la chancellerie d'Etat doivent être interjetés dans les six jours qui suivent la découverte des motifs du recours ou de la réclamation, mais au plus tard six jours après la publication des résultats de la votation ou de l'élection.
Devant le Tribunal administratif, le délai de recours est de dix jours.
Les décisions sur recours ou réclamation de la chancellerie d'Etat sont sujettes à recours au Tribunal administratif.
Le recours au Tribunal administratif contre les décisions du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat n'est pas recevable.
Consulter également la fiche fédérale
Les droits politiques sont les droits accordés aux citoyens et aux citoyennes dans le cadre de la démocratie directe et qui leur permettent de participer activement à la vie politique. Ce sont les droits de vote et d'éligibilité, les droits de référendum et d'initiative, ainsi que le droit de pétition. Ils figurent dans les constitutions genevoise et fédérale.
Les règles concernant les votations et les élections des autorités communales, cantonales et fédérales figurent dans la Constitution genevoise, du 14 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2013 (A 2 00), et la Constitution fédérale, du 18 décembre 1998, dans la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques et son règlement, dans la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et ses ordonnances, ainsi que dans la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et son ordonnance.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Service des votations et élections.
Par ailleurs, la distribution de tracts et la récolte de signatures, ainsi que le droit de manifester sont des libertés fondamentales étroitement liées à l'exercice des droits politiques. Distribuer des tracts dans la rue, c'est faire usage de la liberté d'expression que la Constitution fédérale garantit aux particuliers. Ce droit fondamental, comme d'ailleurs les autres libertés individuelles, n'est pas absolu; l'Etat peut le limiter au nom d'un intérêt public comme l'ordre et la sécurité. La liberté d'opinion ou d'expression, qui est celle de diffuser et de recevoir des opinions ou des informations, contient également la liberté de réunion. Une manifestation est un appel au public et se déroule sur le domaine public, ce qui implique des mesures de contrôle et d'ordre, ainsi que des risques de troubles.
L'organisation d'une manifestation est donc soumise à autorisation; pour prendre la décision d'autoriser ou d'interdire une manifestation, les autorités doivent faire une pesée des intérêts et examiner si l'intérêt des organisateurs à en appeler au public l'emporte sur celui de maintenir l'ordre dans la cité.
L'élection des conseillères et conseillers municipaux a lieu tous les 5 ans selon le système proportionnel. Dans ce système, on procède à un double comptage, d'abord le nombre de suffrages pour chaque parti et, ensuite, le total de voix pour chaque candidat. Le premier décompte permet de calculer le nombre de sièges du Conseil municipal qui reviennent à chaque parti ou liste. Le deuxième désigne les candidats les mieux placés sur ces listes qui occuperont les sièges gagnés par leur parti ou groupement.
Vu l'importance des suffrages de liste, il faut savoir qu'en utilisant la liste d'un parti, ce parti obtiendra autant de suffrages qu'il y a de sièges à repourvoir, même si l'électeur ou l'électrice biffe certains noms (latoisage). Par contre, si des noms d'une autre liste sont ajoutés (panachage), le parti perd autant de voix que de noms ajoutés.
En utilisant le bulletin officiel neutre, l'électeur ou électrice donneront une voix par candidat au parti de celui-ci. Si, sur le bulletin officiel, le nom d'un parti ou le numéro d'une liste sont notés, le bulletin devient une liste de parti et l'on se retrouve dans la situation décrite plus haut.
Le conseil municipal se compose de 9 à 37 membres, en fonction du nombre d'habitants de la commune, celui de la Ville de Genève se compose de 80 membres.
L'élection des exécutifs communaux a lieu tous les 5 ans selon le système majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour les candidates ou les candidats qui ont obtenu le plus de voix, mais au moins la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins blancs (la majorité absolue correspond à la moitié des suffrages + 1). Si un deuxième tour doit être organisé, la majorité relative suffit. Sont alors élu-e-s celles et ceux qui obtiennent le plus de suffrages.
Les ressortissants étrangers âgés de 18 ans révolus qui ont leur domicile légal en Suisse depuis au moins 8 ans et qui sont domiciliés dans la commune genevoise concernée, sont titulaires du droit d'élire sur le plan communal (Art. 48 al. 3 Cst GE).
Le Grand Conseil de cent membres est élu tous les 5 ans au système proportionnel. Comme pour les conseils municipaux, on retrouve donc l'importance des listes et le double décompte des voix: celles qui reviennent à chaque parti, qui vont déterminer le nombre de sièges attribués à chaque parti, puis celles qui reviennent à chaque candidat à l'intérieur des partis.
En utilisant la liste d'un parti, l'électeur ou l'électrice donneront à ce parti autant de suffrages qu'il y a de sièges à repourvoir, même si certains noms sont biffés (latoisage). Par contre, si des noms d'une autre liste sont ajoutés (panachage), le parti perd autant de voix que de noms ajoutés.
En utilisant le bulletin officiel neutre, l'électeur ou l'électrice donneront une voix par candidat au parti de celui-ci. Si, sur le bulletin officiel, le nom d'un parti ou le numéro d'une liste sont notés, le bulletin devient une liste de parti, qui obtiendra donc autant de voix que de sièges à repourvoir.
Le Conseil d'Etat, composé de 7 membres, est élu tous les 5 ans au système majoritaire; sont élus au premier tour ceux qui obtiennent le plus de voix, mais au moins la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins blancs. Si tous les postes ne sont pas repourvus un deuxième tour est nécessaire; sont élus ceux qui obtiennent le plus de voix selon la majorité relative.
L'élection du Conseil national est réglée par la loi fédérale (voir fiche fédérale), tandis que celle du Conseil des Etats est régie par la loi cantonale.
L'élection du Conseil des Etats a lieu en même temps que celle du Conseil national, pour un mandat de 4 ans, selon le système majoritaire; sont élus au premier tour ceux qui obtiennent le plus de voix, mais au moins la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins blancs. Si un second tour est nécessaire, est élu celui ou celle qui obtiennent le plus de voix selon la majorité relative. Le cumul n'est pas autorisé pour l'élection du Conseil des Etats.
A Genève, le droit de référendum est instauré par la Constitution genevoise (Art. 65 ss Cst GE). Le référendum facultatif permet à 2 % des titulaires des droits politiques de soumettre à votation populaire les lois votées par le Grand Conseil ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses. Le nombre de signatures concrètement exigées est précisé chaque année dans le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. En 2018, il faut 5 227 signatures pour l'aboutissement d'une demande de référendum facultatif.
Pour les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l'assiette d'un impôt existant, ainsi que pour les lois qui comportent une modification de la législation sur le logement, la protection des locataires et de l'habitat, il faut 500 signatures pour l'aboutissement d'une demande de référendum (Art. 67 al. 2 Cst GE).
Les signatures doivent être déposées dans un délai de 40 jours dès la publication de l'acte dans la Feuille d'avis officielle (FAO). Ce délai est suspendu du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus (Art. 68 Cst GE).
Les formules destinées à recevoir les signatures doivent être établies sous forme de listes ou de cartes pouvant contenir un minimum de 5 signatures; porter en tête, de manière précise et apparente, l'objet du référendum ainsi que l'avis stipulant que celui qui appose une autre signature que la sienne ou plus d'une signature est passible d'une amende administrative pouvant s'élever à Fr. 100, et que les signatures obtenues par un procédé réprimé par la loi sont annulées. Par ailleurs ces formules doivent permettre à chaque signataire d'inscrire, personnellement et à la main, son nom, son prénom usuel, sa date de naissance complète, son canton d'origine ou sa nationalité, son adresse complète (rue, numéro, numéro postal et localité) et sa signature.
Aucun référendum ne peut être demandé contre un budget annuel, sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou modifiant le taux ou l'assiette d'un impôt.
Dans les communes genevoises, le référendum communal permet de soumettre à la votation populaire communale les décisions municipales (art. 77 Cst GE). Dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques, le référendum peut être demandé par 16 % d'entre eux; dans les communes de 5 000 à 30 000 titulaires des droits politiques, par 8 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 800 d'entre eux, et dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques par 4 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 2 400 et au plus 3 200 d'entre eux. Le nombre de signatures ainsi concrètement exigées est précisé chaque année dans le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Pour la Ville de Genève, ce nombre est de 3 200 signatures pour l'année 2018.
Sont aussi titulaires du droit de demander le référendum communal les ressortissants étrangers âgés de 18 ans révolus qui ont leur domicile légal en Suisse depuis au moins 8 ans et qui sont domiciliés dans la commune.
Le délai pour le dépôt des signatures est le même que pour le référendum sur le plan cantonal, soit 40 jours dès la publication de l'acte.
Droit d'initiative genevois
L'article 56 de la Constitution genevoise accorde à 3 % des titulaires des droits politiques le droit de demander une modification totale ou partielle de la constitution (initiative constitutionnelle). Comme au plan fédéral, le texte de l'initiative peut être non formulé, à savoir être rédigé en forme de proposition conçue en termes généraux, ou rédigé de toutes pièces (initiative formulée). Le nombre de signatures concrètement nécessaires est fixé pour chaque année dans le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. En 2018, ce nombre s'élève à 7 840.
L'art. 57 de la Constitution genevoise accorde à 2 % des titulaires des droits politiques le droit de soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières relevant de la compétence du Grand Conseil. L'initiative dite "législative" peut être formulée ou non formulée. Le nombre de signatures concrètement nécessaires est fixé pour chaque année dans le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Pour 2018, ce nombre s'élève à 5 227.
Dans tous les cas, l'unité de la forme et de la matière doit être respectée. Le Grand Conseil peut présenter un contre-projet.
Les signatures doivent être déposées dans un délai de 4 mois dès la publication du lancement de l'initiative.
L'art. 71 de la Constitution genevoise prévoit l'initiative communale. Dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques une telle initiative peut être déposée par 16 % d'entre eux; dans les communes de 5 000 à 30 000 titulaires des droits politiques par 8 % des titulaires des droits politiques mais au moins 800 d'entre eux; dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques par 4 % des titulaires des droits politiques mais au moins 2 400 et au plus 3 200 d'entre eux. Le nombre de signatures ainsi concrètement exigées est précisé chaque année dans le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Pour la Ville de Genève, ce nombre est de 3 200 signatures pour l'année 2018.
L'initiative communale doit aussi respecter les principes d'unité de la forme et de la matière et peut faire l'objet d'un contre-projet du Conseil municipal.
Le délai pour le dépôt des signatures est de 4 mois dès la publication du lancement de l'initiative.
Le droit de pétition, garanti par l'art. 33 de la Constitution genevoise, est une liberté fondamentale qui confère à chacun le droit d'adresser aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations, sans avoir à craindre un quelconque préjudice en retour, et de récolter des signatures à cet effet. Le texte doit être signé par une ou par plusieurs personnes. Les ressortissants étrangers ou les mineurs capables de discernement peuvent signer des pétitions. Les autorités concernées sont alors tenues de prendre connaissance des pétitions, sans avoir l'obligation ensuite de légiférer ou d'organiser une votation, mais elles doivent y répondre dans les meilleurs délais.
Distribution de tracts, récolte de signatures
La distribution d'écrits ou d'autres supports d'expression, ainsi que la récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées (cf. art. 47 de la Constitution genevoise qui garantit le droit d'utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum).
Il est donc possible de distribuer des tracts sur la voie publique tout à fait librement, à conditions qu'il s'agisse d'imprimés "à but idéal", visant à diffuser des opinions, et non de publicité à but lucratif. L'autorité ne peut intervenir que si elle a des raisons de supposer qu'une distribution de tracts ou une récolte de signatures est susceptible de troubler l'ordre public. Ces distributions sont libres si elles sont faites par des personnes isolées; par contre, pour installer un stand sur la voie publique, il faut une autorisation, qui est à demander au Département de la sécurité et de l'économie (DSE).
L'organisation d'une réunion ou d'une manifestation sur le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation du Département de la sécurité et de l'économie (DSE), qui en fixe les modalités, autant que possible d'entente avec les organisateurs, en tenant compte de la demande d'autorisation et des intérêts privés et publics en présence. Le département détermine en particulier le lieu ou l'itinéraire de la manifestation ainsi que la date et l'heure du début et de fin prévues de celle-ci.
Il faut des raisons précises touchant l'ordre public pour refuser l'autorisation de manifester. D'autre part, il est fréquent que le Département assortisse l'autorisation d'organiser une manifestation de certaines conditions et charges. Cependant, la limitation ne doit pas rendre la circulation des idées pratiquement impossible.
Concernant le lieu, il est en principe interdit d'organiser des manifestations à proximité immédiate de consulats, légations ou ambassades. Un lieu un peu en retrait est proposé aux organisateurs. Modifier le trajet d'une manifestation peut être décidé par l'autorité si celui-ci engendre un risque disproportionné pour les personnes et les biens, mais elle doit veiller à ne pas vider la manifestation de son sens. Le département peut prescrire que la manifestation se tient en un lieu déterminé, sans déplacement. Si les organisateurs ont choisi un lieu symbolique par rapport aux idées qu'ils veulent exprimer, ils doivent, dans toute la mesure du possible, obtenir le droit de s'y réunir.
Le département peut imposer au demandeur la mise en place d'un service d'ordre lorsque cette mesure paraît propre à limiter les risques d'atteinte à l'ordre public.
L'usage d'appareils de diffusion sonore (mégaphone par exemple) doit aussi faire l'objet d'une autorisation.
Il est interdit de porter des armes au cours de manifestations pouvant nécessiter l'intervention de la force publique; sont inclus dans les armes tous objets dont on peut se servir pour menacer, blesser ou tuer. Il est également interdit aux participants à une manifestation de revêtir, sauf dérogation accordée par le Conseil d'Etat, une tenue destinée à empêcher l'identification, un équipement de protection ou un masque à gaz.
La police peut photographier ou filmer les participants à une manifestation si elle a des raisons de soupçonner que certaines de ces personnes envisagent de commettre des délits graves. Ce matériel n'est conservé à l'expiration d'un délai de 30 jours après la manifestation qu'en tant qu'il est directement utile à la poursuite d'un crime ou d'un délit survenu pendant la manifestation.
Chaque électeur et électrice reçoit une carte de vote, ainsi que le matériel nécessaire.
Nul ne peut exercer son droit de vote s'il n'est pas titulaire de sa carte de vote.
En cas de perte de la carte, il convient de prendre contact avec les service des votations et élections.
Pour toutes les élections, sauf celle du Conseil national pour laquelle les règles fédérales s'appliquent (voir la fiche fédérale), les bulletins sont nuls (Art. 64 A 5 05):
s'il ne s'agit pas des bulletins officiels ou des bulletins déposés à la Chancellerie d'Etat par les partis;
s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main;
s'ils contiennent des remarques ou des signes qui ne constituent pas une modification;
si, lors d'une élection, ils indiquent un nom de fantaisie;
si, lors de l'élection au Conseil national, ils ne portent aucun nom des candidats présentés dans l'arrondissement électoral;
si, lors d'une élection avec dépouillement par voie électronique, la quantité des cases cochées est supérieure à celle des sièges à repourvoir;
si plusieurs bulletins ont été introduits dans une enveloppe de vote, indépendamment du contenu des bulletins;
les bulletins électroniques sont nuls s'ils ne peuvent être correctement lus.
Bulletins et votes blancs (Art. 65A A 5 05) :
lors d'une élection majoritaire, est comptabilisé comme bulletin blanc celui qui n'indique pas au moins le nom d'un candidat;
lors d''une élection proportionnelle autre que l'élection au Conseil national, est comptabilisé comme bulletin blanc celui qui n'indique pas au moins le nom d'un candidat ou d'une liste;
lors d'une votation, le vote d'un électeur est comptabilisé, pour chaque question posée, comme vote blanc lorsqu'aucune case n'est cochée sur le bulletin ou le bulletin électronique relativement à la question posée; lorsque la case "oui" et la case "non" sont cochées ou encore lorsque les deux cases concernant la question subsidiaire sont cochées.
Les suffrages nominatifs ou de listes sont déclarés nuls, mais non l'ensemble du bulletin (Art. 65 - A 5 05) :
s'ils figurent au verso du bulletin;
s'ils indiquent le nom d'une personne qui n'est pas candidate.
Electeurs et électrices résidant en Suisse
L'électeur et l'électrice peuvent exercer leur vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Il faut signer la carte de vote et inscrire sa date de naissance complète, puis l'expédier au Service des votations accompagnée de l'enveloppe de vote fermée contenant le ou les bulletins.
Pour être enregistré, le vote par correspondance doit parvenir au service des votations et élections au plus tard le samedi précédent la clôture du scrutin, à 12 heures. Ils doivent avoir été expédiés depuis la Suisse (sous réserve du vote des suisses de l'étranger, voir ci-après).
Electeurs et électrices résidant à l'étranger
Les Suisses de l'étranger, âgés de 18 ans révolus, qui en font la demande à la représentation suisse auprès de laquelle ils sont immatriculés, peuvent voter par correspondance depuis l'étranger. Les envois de vote remis à un bureau de poste étranger sont valables.
(art. 60 - A 5 05)
L'électeur ou l'électrice peut voter à distance par la voie électronique. Le matériel de votre envoyé contient les éléments nécessaires pour exercer le vote électronique.
Les électeurs et électrices résidant à l'étranger peuvent voter par Internet si leur pays de résidence a adhéré à une convention internationale garantissant l'intégrité des communications internet.
Pour exercer le vote électronique, l'électeur s'authentifie en ligne au moyen des éléments fournis, remplit le bulletin électronique et le valide en acquiesçant à l'acheminement des données vers l'urne électronique.
L'électeur ne peut voter par la voie électronique que si le matériel informatique qu'il utilise présente un niveau de sécurité suffisant.
Pour être enregistré, le vote électronique doit être validé au plus tard le samedi précédant la clôture du scrutin à 12 heures.
Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions relatives à la mise en œuvre du vote électronique, notamment pour les aspects techniques, de contrôle et de sécurité. Il est autorisé à renoncer ou à suspendre l'exercice du vote électronique s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas garanties. Il fait fréquemment tester la sécurité du système de vote électronique. Il le fait en outre auditer au moins une fois tous les 3 ans. Les résultats de l'audit sont rendus publics.
Lors des votations fédérales, l'utilisation et la mise en œuvre du vote en ligne doivent par ailleurs respecter les conditions posées par la législation fédérale sur les droits politiques, laquelle contient des normes visant à assurer la sécurité et la confidentialité du vote électronique.
Au plan cantonal, le dépôt des listes (signatures) au service des votations et élections doit avoir lieu dans les 4 mois qui suivent la publication du texte de l'initiative dans la Feuille d'avis officielle (FAO). Si elle est recevable, l'initiative, et son éventuel contre-projet, est soumise à la votation populaire.
Au plan communal, le délai de dépôt des listes (signatures) est aussi de 4 mois et il court dès l'approbation préalable par le service des votations et élections d'un spécimen des listes destinées à recevoir les signatures.
Les ressortissants étrangers, domiciliés en Suisse depuis au moins 8 ans, peuvent signer les initiatives communales de leur commune de domicile.
L'initiative est acceptée si elle réunit la majorité absolue des suffrages, soit le nombre immédiatement supérieur à la moitié des votes valables (art. 94 A 5 05).
Le dépôt des listes doit se faire auprès du service des votations et élections, dans un délai de 40 jours dès la publication officielle de la loi dans la Feuille d'avis officielle (FAO). La loi doit alors être soumise au vote populaire.
Au plan communal, les listes de signatures doivent être déposées devant l'autorité municipale dans les 40 jours après l'affichage de la délibération dans la commune. La loi ou la délibération soumise à référendum est acceptée lorsqu'elle réunit la majorité absolue des suffrages, à savoir le nombre immédiatement supérieur à la moitié des votes valables (art. 94 A 5 05).
En matière cantonale et communale, les recours relatifs aux violations de la procédure des opérations électorales sont adressés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, indépendamment de l'existence d'une décision (A 5 05 art. 180). Le délai de recours est de 6 jours en matière de votations et d'élections.
Se référer à la fiche fédérale qui traite notamment de ce sujet.
La loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) et son règlement d'application du 25 mars 2002 (RLEDP) sont les références cantonales dans ce domaine. Ces dispositions s'appliquent aux élections et votations populaires, ainsi qu'à l'exercice des droits d'initiative et de référendum dans le canton et les communes. Le Secteur des droits politiques de la Division affaires communales et droits politiques du Service des communes et du logement (SCL), service rattaché au Département des institutions et de la sécurité (DIS), est responsable de leur application.
Au sens de LEDP, le droit de vote comprend le droit de prendre part aux élections et votations populaires, ainsi que de signer les demandes d'initiative et de référendum. Seules les personnes interdites pour maladie mentale ou faiblesse d'esprit sont privées du droit de vote.
Selon la loi, les électeurs et électrices en matières fédérale, cantonale, et communale sont les Suisses et Suissesses âgé(e)s de 18 ans révolus, qui ont leur domicile dans le canton.
Les personnes étrangères ont accès au droit de vote sur le plan communal si elles résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis 10 ans et sont domiciliées depuis 3 ans dans le canton.
Le canton ne prévoit pas le droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers(ères) au niveau cantonal. Ces derniers n'ont pas non plus l'exercice des droits politiques au plan fédéral. Les personnes naturalisées sont inscrites sans délai comme électeurs et électrices aux niveaux fédéral, cantonal, communal.
Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale (art. 390 et 398 du code civil du 10 décembre 1907) sont privées du droit de vote. Elles peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral par décision de la municipalité de leur commune de domicile, en prouvant qu'elles sont capables de discernement.
Selon la loi, le Bureau électoral cantonal est responsable de l'émission des cartes de vote et organise les scrutins fédéraux et cantonaux. Le Bureau électoral cantonal est assumé par le Secteur des droits politiques de la Division affaires communales et droits politiques du Service des communes et du logement (SCL). Ses attributions sont les suivantes:
adresser des directives aux communes et des instructions aux électeurs et électrices lors des scrutins fédéraux et cantonaux;
récapituler les résultats et établir le résultat cantonal des scrutins.
Par ailleurs chaque commune tient un registre des électeurs et électrices, appelé "rôle", qui sert également de fichier d'adresses au canton pour l'envoi du matériel de vote officiel.
Un calendrier des votations et élections est fixé. Le Conseil d'Etat convoque, par arrêté publié dans la Feuille des avis officiels (FAO), les électeurs et électrices pour les scrutins fédéraux, cantonaux, ainsi que pour les élections générales dans les communes. Sur décision du Département de l'intérieur et de la sécurité (DIS), le préfet convoque les électeurs et électrices pour les scrutins communaux, les votations communales et les élections complémentaires.
La distribution des tracts, la récolte de signatures et l'installation de stands d'information sont protégés par le droit constitutionnel de la liberté d'opinion et d'information, prévu par l'article 16 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.). Les manifestations sont protégées par la liberté d'expression et par la liberté de réunion (art. 22 Cst.). Dans le Canton de Vaud, la Constitution du 14 avril 2003 (Cst-VD) protège également ces droits.
Les élections communales générales
Elles ont lieu tous les cinq ans, au printemps (2021, 2026, etc.). Le Conseil d'Etat en fixe la date par voie d'arrêté publié dans la Feuille des avis officiels (FAO). C'est la Municipalité qui est responsable de leur organisation.
Le Conseil communal est élu selon le système de la représentation proportionnelle. Cependant, pour les communes dont la population est inférieure à 3'000 habitants, le système majoritaire à deux tours peut être introduit par l'adoption de dispositions spécifiques dans le règlement du Conseil communal (art. 144 al. 3 Cst-VD). En dehors de cette limite, le choix du système électoral appartient au Conseil communal ou aux électrices et électeurs par voie d'initiative populaire.
La Municipalité et le(la) syndic(que) sont élus selon le système majoritaire à deux tours. Le peuple élit la Municipalité puis le(la) syndic(que), choisi(e) au sein des membres de la Municipalité. L'élection de la municipalité et du (de la) syndic(que) a lieu le même jour dans les communes dotées d'un conseil général (soit celles de moins de 1'000 habitants)
L'élection du Grand Conseil
Les 150 député(e)s du Grand Conseil sont élu(e)s par le peuple tous les 5 ans, au printemps (2022, 2027, etc.), selon le système de la représentation proportionnelle. Les districts constituent des arrondissements électoraux. Le Conseil d'Etat répartit les mandats de députés entre les arrondissements, sur la base du dernier recensement cantonal de la population.
L'élection au Conseil d'Etat
Les 7 membres du Conseil d'Etat sont élu(e)s par le peuple à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour pour 5 ans. L'arrondissement électoral est le canton. L'élection a lieu en même temps que celle du Grand Conseil national.
L'élection au Conseil national
Les 18 représentant(e)s du canton de Vaud au Conseil national sont élus selon le système de la répartition proportionnelle pour 4 ans, en automne (2019, 2023, etc.).
L'élection au Conseil des Etats
Les deux député(e)s au Conseil des Etats sont élu(e)s par le peuple au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative pour 4 ans. Leur élection a lieu en même temps que celle des représentants au Conseil national.
L'initiative en matière cantonale
Toute initiative populaire doit respecter le principe de l'unité de la matière et celui de l'unité de la forme. Toute demande d'initiative doit être annoncée au Département de l'intérieur et de la sécurité (DIS), par le Secteur des droits politiques de la Division affaires communales et droits politiques du Service des communes et du logement (SCL) qui examine le titre, le texte d'initiative et son libellé (art. 89 LEDP). Le Conseil d'Etat, avant d'autoriser son lancement, statue à bref délai et de manière motivée sur la validité de l'initiative et constate sa nullité si elle est contraire au droit supérieur ou si elle viole l'unité de rang, de forme ou de matière (art. 90a LEDP). Si l'initiative aboutit, elle est transmise par le Conseil d'Etat le plus tôt possible au Grand Conseil (art. 97 LEDP). Le lancement d'une initiative se fait par la publication de son énoncé dans la Feuille des avis officiels (FAO) du canton. Pour aboutir, une initiative doit récolter 12'000 signatures valables (18'000 si elle vise la révision totale de la constitution) dans un délai de 4 mois dès son lancement (art. 79 Cst-VD). Une même liste ne peut contenir que les signatures de personnes domiciliées dans la même commune. L'électeur(trice) ne peut signer qu'une fois la même initiative.
Le référendum en matière cantonale
12'000 électeurs(trices) peuvent demander dans les quarante jours après sa publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) que soient soumis au vote du peuple une loi, un décret ainsi qu'un traité international ou un concordat dérogeant à la loi ou la complétant.
Le référendum est obligatoire pour :
tout préavis, loi ou disposition générale concernant l'utilisation, le transport et l'entreposage d'énergie ou de matière nucléaire;
certaines mesures d'assainissement financier selon l'article 165 al. 2 Cst-VD).
Ne sont pas susceptibles de référendum :
L'initiative en matière communale
Dans les communes à Conseil communal ou Conseil général, 15 % des électeurs(trices) et 10% dans les communes de plus de 50'000 électeurs, donc en l'état uniquement à Lausanne, peuvent proposer la réalisation d'un projet ou la modification d'un règlement par voie d'initiative. Certains objets (contrôle de la gestion, projet de budget, comptes, projets d'arrêté d'imposition, emprunts et placements, admission de nouveaux bourgeois, nominations et élections, règlements concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil général ou communal ou ses rapports avec la Municipalité) ne peuvent pas faire l'objet d'une telle initiative. La municipalité est également compétente pour statuer sur la validité de l'initiative et constate sa nullité si elle est contraire au droit supérieur ou si elle viole l'unité de rang, de forme ou de matière conformément à l'art. 90a LEDP (art. 106e al. 2bis LEDP).
L'initiative en matière intercommunale
Dans les associations de communes, les fédérations de communes et les agglomérations, il existe la possibilité de déposer une initiative par exemple pour la réalisation d'un projet, la modification ou l'abrogation des statuts de l'association, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement ou la modification du nombre des membres du conseil intercommunal ou du comité de direction de l'association. Certains objets (contrôle de la gestion, projet de budget, comptes, emprunts et placements, nominations et élections, règlements qui concernent l'organisation et le fonctionnement du conseil intercommunal ou ses rapports avec le comité de direction) ne peuvent pas faire l'objet d'une telle initiative. La demande d'initiative doit être signée par 15% des électeurs des communes faisant partie de l'association et 10% lorsque la population totale de ces communes est de plus de 50 000 électeurs.
Le référendum en matière communale
Les décisions adoptées par le Conseil communal peuvent faire l'objet d'un référendum. Le quorum des signatures est le même que celui fixé pour l'initiative communale. Il n'y a pas de référendum possible dans les communes à conseil général, c'est-à-dire celles dont le législatif n'est pas élu par un vote à l'urne.Ne peuvent faire l'objet d'un référendum :
Les nominations et les élections.
Les décisions qui concernent l'organisation et le fonctionnement du Conseil communal et ses rapports avec la Municipalité.
Le budget pris dans son ensemble.
La gestion et les comptes de la commune.
Le référendum en matière intercommunale
Dans les associations de communes, les fédérations de communes et les agglomérations, les décisions adoptées respectivement par le Conseil intercommunal, le Conseil de fédération ou le Conseil d'agglomération sont soumises à référendum. La demande de référendum doit être déposée par au moins 1/5 des électeurs(trices) de l'ensemble des communes membres. Toutefois, si le nombre des électeurs inscrits dans ces communes dépasse 50'000, la demande est recevable, pourvu qu'elle soit signée par 10'000 de ces électeurs.
La Commune de Lausanne a été désignée par les autorités cantonales pour l'exécution des tâches liées au vote des Suisses et Suissesses de l'étranger qui sont rattachés à une commune politique vaudoise pour l'exercice des droits politiques sur le plan fédéral. En dérogation à l'article 17 al. 2 LEDP, le Conseil d'Etat instaure à titre d'essai un système de vote électronique pour les Suisses de l'étranger (art. 2 Disp. Trans. LEDP). L'essai prend fin au plus tard le 30 juin 2021.
L'art. 17 Cst-VD garantit les libertés d'opinion et d'information. Celles-ci comprennent le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s'en abstenir, le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser et le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose. Ces libertés comprennent le droit de distribuer des tracts, de récolter des signatures, de tenir des stands d'information dans la rue, etc. (usage accru du domaine public).
La loi du 28 février 1956 (LC) sur les communes et le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ) constituent les bases légales permettant aux communes d'administrer le domaine public. Ils leur permettent ainsi de réglementer l'utilisation accrue du domaine public qui peut être réalisée, par exemple, par la distribution de tracts, la récolte de signatures, l'installation de stands d'informations ou une manifestation dans la rue. Pour ce faire, la commune soumet ces activités à autorisation préalable pour un usage accru du domaine public.
Attention : la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) interdit toute propagande ou récolte de signatures dans les locaux de vote et à leurs abords immédiats. Cette interdiction est souvent précisée ou complétée dans la réglementation générale de police communale (règlement de police). Il vaut donc mieux se renseigner avant auprès de la commune.
L'art. 21 Cst-VD garantit la liberté de réunion et de manifestation. Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint. La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public. L'Etat et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.
Manifestations : l'organisation d'une manifestation peut nécessiter une ou plusieurs autorisations des services de l'Etat et de la commune du lieu de la manifestation. Sur la base des documents remis et des renseignements obtenus, les autorités peuvent autoriser la manifestation, l'autoriser avec des conditions ou l'interdire, conformément à l'art. 43, al. 1. ch. 1, lit. b de la loi du 28 février 1956 sur les communes.
Manifestations en faveur d'œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique : l'annonce publique et l'organisation d'une collecte, vente ou manifestation destinée à des œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique sont soumises à l'octroi préalable d'une autorisation par le département, à demander 30 jours avant la manifestation.
collecte : tout appel direct invitant tout ou partie de la population du canton à faire des dons en espèces ou en nature en faveur d'une œuvre de bienfaisance ou d'utilité publique;
vente : l'offre d'objets, tels que brochures, insignes, calendriers, cartes, mouchoirs, etc. s'adressant à tout ou partie de la population du canton et dont le produit financier est annoncé comme destiné à une œuvre de bienfaisance ou d'utilité publique;
manifestations publiques : représentations théâtrales, concerts, conférences, présentations de films, compétitions sportives, etc. dont le produit financier est annoncé comme destiné à une œuvre de bienfaisance ou d'utilité publique.
Le vote au bureau de vote
Le(la) citoyen(ne) vote dans sa commune de domicile (qui est sa commune politique) dans un bureau de vote. Il(elle) présente sa carte de vote et son enveloppe de vote au contrôle d'entrée. Il(elle) vote dans le local prévu à cet effet après avoir passé le contrôle. Au sens de la loi, le jour du scrutin est le dimanche.
Le vote par correspondance qualifie le vote qui parvient au greffe municipal par la poste. L'enveloppe de transmission doit parvenir au greffe au plus tard le vendredi précédent le jour du scrutin.
Le vote anticipé est le vote sous enveloppe que l'électeur(trice) amène lui-même à l'administration communale (pendant les heures d'ouverture officielles) ou dans sa boîte aux lettres. Cette dernière est relevée une dernière fois le matin du jour du scrutin à l'heure de fermeture du bureau de vote. Attention, les heures de fermeture relèvent de la compétence communale, dans les limites définies par le canton, et peuvent varier d'une commune à une autre. Le cas échéant, il faut se renseigner au greffe communal.
Le dépouillement de l'ensemble des bulletins de vote a lieu le dimanche, jour du scrutin. Les bureaux communaux doivent s'assurer en premier lieu que le nombre de bulletins reçus n'excède pas le nombre de cartes de vote enregistrées. Le(la) préfet(ète) surveille l'organisation et le déroulement des votations et élections de son district.
Le vote des malades
S’il en fait la demande au bureau jusqu’à l’avant-veille du jour du scrutin, le citoyen âgé, malade ou infirme peut exercer son droit de vote à domicile ou à son lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans sa commune politique. Le vote a lieu selon les principes du vote par correspondance. Si l’électeur ne peut pas écrire, deux personnes assermentées, désignées par le bureau électoral, se déplacent pour remplir les bulletins de vote selon les consignes de cet électeur. Elles inscrivent la date de naissance de l’électeur et, sous la rubrique « signature », elles écrivent très lisiblement leurs propres noms et signent de leurs mains avec la mention « par ordre » ou « p.o ».
Liberté d'opinion et d'information et liberté de réunion et de manifestation
La demande d'autorisation pour une manifestation doit être adressée à la commune du lieu où elle se déroule. Elle peut être déposée au moyen du Portail cantonal des manifestations.
La demande d'autorisation pour une manifestation en faveur d'œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique doit être adressée :
à la commune, si elle vise la population d'une seule commune ;
à la préfecture, si elle vise la population d'un district ;
au Département de l'économie, de l'innovation et des sports (DEIS), Police cantonale du commerce (PCC), Rue Caroline 11, 1014 Lausanne dans tous les autres cas.
Portail cantonal des manifestations.
Adresses et information sur le site internet de la Police cantonale du commerce.
Toute contestation relative à la préparation, au déroulement et au résultat d'une élection ou d'une votation, ainsi qu'aux demandes d'initiative et de référendum, est adressée :
au préfet s'il a trait à un scrutin communal ou intercommunal;
à la Chancellerie d'Etat s'il relève du Conseil d'Etat;
au Secrétariat général du Grand Conseil s'il relève de la compétence de ce dernier.
L'électeur(trice) doit déposer son recours dans les trois jours après avoir découvert le motif de plainte, mais au plus tard trois jours après la publication des résultats.
Le Grand Conseil statue sur les recours relatifs à son élection, à celle du Conseil d'Etat, ainsi qu'à l'élection des député(e)s au Conseil des Etats. Le Conseil d'Etat tranche dans les autres cas de figure.
Les décisions relatives aux scrutins communaux et cantonaux, les décisions du Grand Conseil relatives à la validité d'une initiative cantonale et les décisions du conseil communal ou général relatives à la validité d'une initiative communale peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour constitutionnelle.
Les élections et les votations ne sont annulées que si les résultats ne peuvent être corrigés et s'il est vraisemblable que le motif du recours a influencé de manière déterminante l'issue du scrutin.
greffes municipaux;
préfectures des districts;
au Secteur des droits politiques de la Division affaires communales et droits politiques du Service des communes et du logement (SCL).
Toute atteinte à l'une de ces libertés peut faire l'objet d'un recours de droit administratif à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision critiquée.
Chancellerie Secrétariat du Grand Conseil
Recueil systématique de la législation fédérale Recueil systématique de la législation vaudoise Site Internet du secteur des droits politiques Site Internet de la Police cantonale du commerce