Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-09-2010-2D_48-2010
Timestamp: 2016-10-23 01:23:05+00:00
Document Index: 22039938

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2D_48/2010 (17.09.2010)
Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, boulevard Georges-Favon 19, case postale 3736, 1211 Gen�ve 11,
Autorisation de s�jour; assistance juridique,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 26 ao�t 2010.
Le 27 mai 2010, X.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve contre une d�cision rendue le 17 mai 2010 par l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve. Le 27 mai 2010, le Tribunal administratif a fix� � X.________ un d�lai au 26 juin 2010 pour s'acquitter d'une avance de frais de 400 fr.
Avant l'�ch�ance de ce d�lai, par arr�t du 8 juin 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable, sans frais de proc�dure, le recours de X.________ dirig� contre la "Notice d'entretien" du 17 mai 2010, consistant en r�alit� en un proc�s-verbal d'une audition de ce dernier avec un fonctionnaire de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, dat� du 17 mai 2010, au cours de laquelle l'Office cantonal avait indiqu� � X.________ que les r�sultats "Eurodac" r�v�laient qu'il avait demand� l'asile en France avant de s�journer ill�galement en Suisse et qu'il se pourrait qu'il appartienne � ce pays d'examiner la demande d'asile.
Par arr�t du 26 ao�t 2010, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable un recours de X.________ dirig� contre la d�cision rendue le 29 juin 2010 par la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance ayant refus� l'assistance judiciaire � X.________ au motif que son recours du 27 mai 2010 �tait d�pourvu de chances de succ�s. Le Tribunal administratif avait rendu son arr�t du 8 juin 2010 sans frais, de sorte que X.________ n'avait aucun int�r�t � d�poser une demande d'assistance juridique et un recours contre le refus de celle-ci apr�s le 8 juin 2010.
Par m�moire du 13 septembre 2010, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions rendues les 29 juin et 26 ao�t 2010 et de lui accorder le b�n�fice de l'assistance juridique.
D'apr�s l'art. 116 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels. Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En soutenant � l'appui de ses conclusions que le refus de l'assistance juridique l'a priv� de tous ses droits, le recourant n'indique pas concr�tement, conform�ment aux exigences pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF, quelles dispositions du droit cantonal de proc�dure en mati�re d'assistance juridique, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve aurait appliqu� de mani�re arbitraire lorsqu'il a jug� que le recourant, qui avait re�u un arr�t du Tribunal administratif du 8 juin 2010 rendu sans frais, n'avait plus d'int�r�t � d�poser apr�s cet arr�t une demande d'assistance judiciaire ainsi qu'un recours contre son refus. Au demeurant, on ne voit pas quel grief pourrait �tre formul� avec succ�s � l'encontre de l'arr�t attaqu�.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.