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Timestamp: 2016-10-22 21:45:58+00:00
Document Index: 134162834

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 30', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 66']

8C_226/2011 (24.01.2012)
8C_226/2011
Centre social r�gional de Lausanne, place Chauderon 4, 1003 Lausanne,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 f�vrier 2011.
A.a Z.________ �tait au b�n�fice du revenu minimum de r�insertion (ci-apr�s: RMR) depuis le 1er mars 2004.
Par d�cision du 16 juin 2005, le Centre social r�gional de Lausanne (ci-apr�s: CSR) a supprim�, avec effet au 1er mai 2005, le droit de l'int�ress� au RMR au motif qu'il avait exerc� une activit� ind�pendante de juriste-conseil d�s le 1er mars 2004 et qu'il avait cach� l'existence d'un compte bancaire faisant ressortir un revenu total de 29'703 fr. 90 en rapport avec cette occupation. Par ailleurs, par d�cision du 23 juin 2005, le CSR lui a r�clam� la restitution de 35'106 fr. 50 correspondant aux prestations financi�res vers�es � tort depuis le 1er mars 2004.
Le 17 f�vrier 2006, le Service de pr�voyance et d'aide sociales (ci-apr�s: SPAS) a rejet� le recours interjet� par Z.________ contre ces deux d�cisions.
Par jugement du 31 mai 2007 (cause PS.2006.0055), le Tribunal administratif (devenu depuis le 1er janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a admis le recours et annul� la d�cision du 17 f�vrier 2006 du SPAS et renvoy� la cause � cette autorit� pour instruction compl�mentaire sur la question de savoir si l'activit� de juriste-conseil pouvait �tre ou non qualifi�e d'accessoire et nouvelle d�cision.
A.b Apr�s avoir requis de Z.________ divers renseignements, le SPAS a confirm� les d�cisions du CSR des 16 et 23 juin 2005 (d�cision du 26 mars 2008).
Par jugement du 7 juillet 2009 (cause PS.2008.0024), la Cour de droit administratif et public a partiellement admis le recours interjet� par le pr�nomm� � l'encontre de cette d�cision et invit� le SPAS � d�terminer le gain net r�alis� par l'int�ress�, dans la mesure o� il n'�tait tenu de rembourser que la part du RMR d�passant ce montant.
A.c Le 7 ao�t 2009, le SPAS a sollicit� la production par Z.________ de toutes pi�ces permettant d'�tablir le paiement par ses soins de frais d'acquisition du revenu pour la p�riode de mars 2004 � mai 2005. Le pr�nomm� a r�pondu le 1er septembre suivant qu'il n'avait pas conserv� de quittances, fiches ou autres pi�ces relatives � cette p�riode, si bien qu'il lui �tait difficile de fournir les documents utiles. Il a indiqu� qu'il avait encouru des frais de diverse nature en relation avec son activit� ind�pendante.
Par d�cision du 18 septembre 2009, le SPAS a admis partiellement le recours form� par Z.________ et r�form� les d�cisions du CSR des 16 et 23 juin 2005 en ramenant le montant dont il �tait redevable � 29'103 fr. 90 et en confirmant la suppression du RMR � titre de sanction pour deux mois.
Par �criture du 23 octobre 2009, Z.________ a d�f�r� la d�cision du 18 septembre 2009 � la Cour de droit administratif et public en produisant divers documents. Apr�s avoir pris en consid�ration les frais relatifs � l'insertion dans l'annuaire t�l�phonique et les factures relatives au � Business number � par 2'386 fr. 45 au total, le SPAS a ramen� le montant d� par l'int�ress� � 26'717 fr. 45. Le 28 janvier 2011, ce dernier a encore produit plusieurs quittances pour son v�hicule pour une somme de 1'826 fr. 80. Il a sollicit� la d�duction de ces montants de son revenu accessoire brut.
Statuant par jugement du 11 f�vrier 2011, la Cour de droit administratif et public a partiellement admis le recours. Elle a r�form� la d�cision du SPAS en ce sens que l'int�ress� �tait tenu de rembourser le montant de 26'717 fr. 45 et confirm� ladite d�cision pour le surplus.
Z.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, � titre principal, � ce que le montant r�el des frais et des entr�es pour l'activit� allant de mars 2004 � mai 2005 soit fix� selon ce que justice dira. A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause � la Cour de droit administratif et public pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A titre pr�liminaire, il demande que le Tribunal f�d�ral mette en oeuvre lui-m�me une expertise destin�e � �tablir les frais r�els li�s � son activit� juridique et d'interpr�te occasionnelle pour la p�riode de mars 2004 � mai 2005.
La voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce. Le recours est en effet dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s par l'art. 83 LTF.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� aux articles 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas la sanction inflig�e par le CSR consistant en la suppression du RMR pendant deux mois. Le litige porte donc sur l'�tendue du remboursement exigible par l'intim�.
4.1 Le jugement attaqu� repose sur les art. 49 al. 1 et 50 al. 2 de l'ancienne loi sur l'emploi et l'aide aux ch�meurs (LEAC), sur l'art. 39 al. 2 du r�glement d'application de cette loi (REAC) ainsi que sur l'art. 30 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Cette derni�re disposition fait obligation aux parties de collaborer � la constatation des faits dont elles entendent d�duire des droits et pr�voit que si elles refusent de pr�ter leur concours, l'autorit� peut statuer en l'�tat du dossier.
4.2 Selon les premiers juges, sollicit� � plusieurs reprises et � diff�rents stades des trois proc�dures le concernant, le recourant s'est limit� � produire certaines pi�ces �parses, � faire des all�gations non �tay�es et � s'en remettre � l'appr�ciation de l'autorit� qu'il estimait �tre en mesure de d�terminer ses frais de revenus. Le recourant n'avait pas pu �tablir que les frais d'acquisition du revenu d�passaient 2'386 fr. 45, si bien que le montant � rembourser s'�levait � 26'717 fr. 45 (soit 29'103 fr. 90 - 2'386 fr. 45). Les premiers juges ont pr�cis� que l'on pouvait attendre d'un conseiller juridique, de formation universitaire, qu'il fournisse des justificatifs, le cas �ch�ant une comptabilit� permettant de d�terminer concr�tement l'�tendue de son activit� ind�pendante accessoire.
4.3 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un �tat de fait incomplet, car l'autorit� pr�c�dente viole le droit mat�riel en n'�tablissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appr�ciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'�quit� ou lorsque l'autorit� ne tient pas compte, sans raison s�rieuse, d'un �l�ment propre � modifier la d�cision, se trompe sur le sens et la port�e de celui-ci ou, se fondant sur les �l�ments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Il appartient au recourant de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les r�f�rences).
4.4 En l'esp�ce, le recours ne contient aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'�tat de fait du jugement du attaqu�. En effet, le recourant n'expose pas en quoi l'appr�ciation des preuves par la juridiction cantonale est manifestement insoutenable, mais il se contente d'all�guer qu'il a prouv� l'existence d'autres frais en relation avec l'acquisition de son revenu. Par ailleurs, � l'appui d'une lettre du 1er janvier 2010 qu'il avait adress�e aux premiers juges, il r�it�re que son revenu net approximatif �tait de 13'610 fr., montant que ceux-ci n'ont pas retenu pour des motifs expos�s au consid�rant. 3c du jugement entrepris (p. 6). Les �l�ments factuels dont se pr�vaut le recourant reviennent � critiquer les faits retenus par les premiers juges. En l'absence de grief suffisamment motiv�, il y a lieu de s'en tenir aux consid�rants pertinents du jugement attaqu� auxquels il est renvoy� (art. 109 al. 3 LTF).
4.5 Sur le vu de ce qui pr�c�de, les premiers juges pouvaient consid�rer que le recourant avait viol� son obligation de collaborer � la constatation des faits dont il entendait d�duire des droits (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). Ils �taient fond�s � statuer en l'�tat du dossier conform�ment � l'art. 30 al. 2 LPA-VD et � retenir que le montant d� par le recourant � l'intim� s'�l�ve � 26'717 fr. 45. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de mise en oeuvre d'une expertise, laquelle ne saurait suppl�er l'obligation de collaborer � laquelle le recourant �tait tenu.
Le recourant voit ses conclusions rejet�es, de sorte qu'il supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).