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Timestamp: 2016-10-24 16:05:39+00:00
Document Index: 98828239

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 152', 'art. 152']

I 56/05 (06.04.2006)
A.________, intim�, repr�sent� par Me Michel Montini, avocat, rue des Moulins 51, 2004 Neuch�tel 4
(Jugement du 3 d�cembre 2004)
A.________, ressortissant syrien n� en 1957, est arriv� en Suisse le 26 d�cembre 1991, accompagn� de son �pouse et de ses deux filles. Les �poux Assaf ont d�pos� une demande d'asile. Ils ont b�n�fici� d'une admission provisoire (permis F) depuis le 14 septembre 2000.
Le 19 d�cembre 2002, A.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 12 mai 2003, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a d�ni� au pr�nomm� le droit � une mesure de r�adaptation d'ordre professionnel. Le 30 octobre suivant, il a rendu une autre d�cision, par laquelle il a ni� le droit de l'int�ress� � une rente, motif pris que celui-ci ne pouvait pas se pr�valoir du paiement de cotisations au 4 juin 1993, date � laquelle l'invalidit� �tait survenue. Par minist�re de Me Montini, avocat � Neuch�tel, A.________ a fait opposition � la d�cision de refus de rente du 30 octobre 2003, en concluant � l'octroi d'une rente d'invalidit� depuis le 4 juin 1993. En outre, il a sollicit� le b�n�fice de l'assistance juridique et la d�signation de son mandataire en qualit� d'avocat d'office.
Par d�cision incidente du 14 mai 2004, l'office AI a rejet� la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique, motif pris, que � l'�chec en proc�dure d'opposition (�tait) pr�visible �.
Saisi d'un recours contre cette d�cision incidente, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel l'a annul�e et a renvoy� la cause � l'office AI pour qu'il accorde l'assistance administrative � A.________. En outre, il a octroy� au pr�nomm� l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale et d�sign� Me Montini en qualit� d'avocat d'office (jugement du 3 d�cembre 2004).
L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision incidente du 14 mai 2004.
A.________ conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable et sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire en instance f�d�rale.
Par �criture du 26 mai 2005, l'intim� s'est exprim� sur les d�terminations de l'OFAS.
3.1 Dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accord�e au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une r�glementation l�gale de l'assistance juridique dans la proc�dure administrative (ATF 131 V 155 consid. 3.1; Kieser, op. cit., n. 22 ad art. 37).
3.2 Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences).
Les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1, 128 I 236 consid. 2.5.3 et la r�f�rence).
Quant au point de savoir si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e, il doit �tre tranch� d'apr�s les circonstances concr�tes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypoth�se o� le requ�rant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'int�ress� n'a pas lui-m�me des connaissances juridiques suffisantes et que l'int�r�t au prononc� d'un jugement justifierait la charge des frais qui en d�coule (ATF 103 V 47, 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2, 128 I 232 consid. 2.5.2 et les r�f�rences).
4.1 Par sa d�cision incidente du 14 mai 2004, l'office recourant a rejet� la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique au motif que les conclusions de l'opposition � sa d�cision du 30 octobre 2003 paraissaient vou�es � l'�chec.
La juridiction cantonale a r�fut� ce point de vue. Selon les premiers juges, la solution du litige n'est pas d'embl�e �vidente sur le vu des diff�rentes prises de position contradictoires figurant au dossier, en particulier la note du gestionnaire du dossier du 24 mars 2003, dans laquelle celui-ci semble admettre que la clause d'assurance est r�alis�e, puis celle de la juriste de l'office AI du 17 septembre 2003, selon laquelle les conditions n�cessaires � l'ouverture du droit � des prestations de l'assurance-invalidit� font d�faut. Consid�rant en outre que la condition du besoin �tait r�alis�e et que l'assistance d'un avocat �tait rendue n�cessaire par la complexit� du cas, la juridiction cantonale a jug� que l'int�ress� avait droit � l'assistance d'un avocat pour la proc�dure d'opposition.
Dans son recours de droit administratif, l'office AI soutient que les conclusions de l'opposition � sa d�cision du 30 octobre 2003 paraissaient vou�es � l'�chec. En outre, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas examin� si l'assistance d'un avocat �tait n�cessaire ou du moins indiqu�e. Selon l'office recourant, l'intim� pouvait en effet b�n�ficier de l'assistance de conseillers juridiques et de juristes travaillant au service des organismes qui dispensent de l'aide aux requ�rants d'asile, comme le Centre social protestant.
De son c�t�, l'OFAS est �galement d'avis que la juridiction cantonale aurait d� examiner si l'int�ress� ne devait pas, avant de consulter un avocat, s'adresser � d'autres services publics susceptibles de lui donner les conseils n�cessaires.
4.2 Il convient d'examiner si l'office recourant �tait fond� � consid�rer comme vou�es � l'�chec les conclusions de l'opposition qui tendaient � l'octroi d'une rente d'invalidit� depuis le 4 juin 1993.
4.2.1 Dans sa d�cision du 30 octobre 2003, par laquelle il a ni� le droit de l'assur� � une telle prestation, l'office AI a fix� au 4 juin 1993 le moment de la naissance du droit potentiel � une telle prestation, point de vue qui n'a pas �t� remis en cause par l'int�ress�. A ce moment-l�, celui-ci ne s'�tait toutefois pas acquitt� personnellement de cotisations � l'AVS/AI. Or, la jurisprudence consid�re qu'en ce qui concerne les cas d'assurance survenus - comme en l'occurrence - avant le 1er janvier 1997 (date de l'entr�e en vigueur de la 10�me r�vision de l'AVS), il n'est pas possible de renoncer, r�troactivement, � l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi un assur� qui, sous l'ancien droit, ne pouvait pr�tendre une rente ordinaire parce qu'il ne pouvait se pr�valoir d'une dur�e de cotisation d'une ann�e enti�re au moins au moment de la survenance de l'invalidit�, n'a pas droit non plus � une telle prestation apr�s l'entr�e en vigueur de la 10�me r�vision de l'AVS, ind�pendamment des cotisations pay�es par son conjoint (ATF 126 V 273; arr�t B. du 2 ao�t 2005, I 668 + 694/04, consid. 4.2). Par ailleurs, m�me si des cotisations �taient dues pour la p�riode pr�c�dant le 4 juin 1993, elles ne peuvent plus �tre exig�es ni pay�es, puisque, comme l'admet d'ailleurs l'assur�, elles n'ont pas �t� fix�es par d�cision notifi�e dans un d�lai de cinq ans � compter de la fin de l'ann�e civile pour laquelle elles �taient �ventuellement dues (art. 16 al. 1 LAVS).
En d�finitive, le seul argument invoqu� par l'assur� dans son opposition est que la lacune de cotisations ne lui est pas imputable, dans la mesure o� elle est due essentiellement � un manque d'information de la part des organes de l'assurance. Toutefois, cet argument ne pouvait avoir aucune incidence sur l'issue de l'opposition, puisque l'�ventualit� qu'une lacune de cotisation soit due � un comportement de l'administration contraire aux dispositions l�gales n'ouvre pas la possibilit� de s'acquitter de cotisations p�rim�es (ATF 100 V 157 s. consid. 3c et la r�f�rence; arr�t S. du 2 juin 2005, I 423/04, consid. 3.3.2).
Vu ce qui pr�c�de, les conclusions de l'opposition �taient vou�es � l'�chec, dans la mesure o� elles tendaient � l'octroi d'une rente ordinaire d'invalidit�.
4.2.2 Tel �tait le cas �galement de ses conclusions en tant qu'elles visaient l'octroi d'une rente extraordinaire. Certes, sous l'empire de l'ancien droit, les ressortissants suisses domicili�s en Suisse, qui ne pouvaient pr�tendre une rente ordinaire d'invalidit� ou dont la rente ordinaire �tait inf�rieure � la rente extraordinaire, avaient droit � cette derni�re, dans la mesure o� les deux tiers de leur revenu annuel, auquel �tait ajout�e une part �quitable de leur fortune, n'atteignaient pas certaines limites (art. 39 al. 1 aLAI en corr�lation avec l'art. 42 al. 1 aLAVS). Toutefois, en l'esp�ce, l'intim� n'est pas suisse ni ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse a pass� une convention de s�curit� sociale. Il ne pouvait donc pas pr�tendre une rente extraordinaire d'invalidit�.
4.2.3 Cela �tant, l'office recourant �tait fond�, par sa d�cision incidente du 14 mai 2004, � rejeter la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la proc�dure d'opposition. Le recours se r�v�le ainsi bien fond�.
L'intim� demande � b�n�ficier de l'assistance judiciaire en instance f�d�rale.
Dans la mesure o� elle vise la dispense de payer des frais de proc�dure, cette requ�te est sans objet. En effet, la proc�dure concernant l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire est en principe gratuite (SVR 2002 ALV n� 3 p. 7 consid. 5).
Quant � la demande d'assistance gratuite d'un avocat en instance f�d�rale, les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la d�signation d'un avocat d'office sont remplies. L'attention de l'intim� est cependant attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 152 al. 3 OJ).
Le recours est admis et les chiffres 1, 2 et 5 du jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 3 d�cembre 2004 sont annul�s.
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires (y compris la taxe � la valeur ajout�e) de Me Michel Montini sont fix�s � 1'500 fr. pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal.