Source: http://admi.net/jo/19980703/ECOX9800011L.html
Timestamp: 2018-10-23 08:33:31+00:00
Document Index: 230923105

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 97", "l'article 39"]

LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10127
NOR : ECOX9800011L
« En cas d'impossibilité de procéder au contrôle du système ou de manquement aux conditions posées par le présent article , les agents de l'administration dressent un procès-verbal. Dans les trente jours de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. Au-delà de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures télétransmises ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des organismes signataires de la convention et des agents mentionnés à l'article L. 324-12 du code du travail, cette convention peut prévoir que les organismes mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article .
« Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend, au sens du présent article , d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise visées à l'article 8, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de compensation régis par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre les-dits participants. Cette procédure doit soit avoir été instituée par une autorité publique, soit être régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, cette procédure doit en outre avoir été approuvée par le Conseil des marchés financiers.
« Les dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes à celles prévues par ces lois, ne font pas obstacle à l'application du présent article . »
« Les entreprises régies par le code des assurances qui détiennent, à la clôture du premier exercice d'application du présent article , des titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions sans atteindre le seuil de 90 % sont dispensées de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa si le gestionnaire de l'organisme prend l'engagement de respecter ce seuil au plus tard le 30 septembre 1998. L'entreprise joint une copie de l'engagement à la déclaration de résultat de l'exercice. Si cet engagement n'est pas respecté, l'écart non imposé est rattaché au résultat imposable de l'exercice au cours duquel il aurait dû être imposé en application du deuxième alinéa ; l'entreprise produit alors au service des impôts compétent une déclaration rectificative avant le 1er décembre 1998. »
III. - Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 12 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 précitée ainsi que l'article 42 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée sont abrogés à compter de la date mentionnée au I du présent article .
2o La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat dans l'entreprise qui résulte des réductions de salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations selon les méthodes définies au même article .
II. - Avant le dernier alinéa du même article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article , la réduction prévue au dernier alinéa de l'article 97 bis n'est plus appliquée.
« Le projet de budget établi avant le rétablissement de la contribution, tel que défini au deuxième alinéa du présent article , est transmis au préfet à l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au montant fixé au premier alinéa. »
CO[[!]]2 P 1,6
P[[!]]A =
- P[[!]]A désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur, arrondie à l'entier le plus proche ;
- P et CO[[!]]2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par kilomètre. Ces deux paramètres sont mesurés conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route.
« c) Si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article , sont rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat. Le montant de l'avantage qui doit être rétrocédé est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article .
« Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article , les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 152 du 03/07/1998 page 10127 à 10147
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article , notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
1o Dans la première phrase du III de cet article , après les mots : « ainsi que des paris engagés », sont insérés les mots : « ou regroupés » ;
3o Avant le dernier alinéa du III de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après le premier alinéa du II du même article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :