Source: http://bloghorree.blogspot.com/2005/07/
Timestamp: 2017-07-27 20:30:16+00:00
Document Index: 119419124

Matched Legal Cases: ['art 262', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 343", "l'article 16"]

Bloghorrée: 2005-07
Les FaitsJ'écoutais, hier sur une fréquence continue d'information, l'exposé de la situation d'un RMIste dont la Commission Locale d'Insertion (CLI) a suspendu depuis trois mois les allocations, au motif que, divorcé, il se refuserait à ouvrir une action en justice contre son ex-femme pour obtenir d'elle une pension alimentaire. On notera que cette personne a par ailleurs un enfant à charge. Ces faits sont assez choquants pour moi, puisque forcer quelqu'un à agir en justice me semble violer une liberté importante. J'ai donc essayé de comprendre un peu mieux les mécanismes juridiques en oeuvre afin de voir si la loi permet effectivement cette violation.La question de la pension alimentaire se pose la première. Le divorce faisait, sous l'empire de la loi de 1975, disparaître l'obligation de secours entre époux sauf pour les cas de divorce pour rupture de la vie commune. Il faut donc croire que le père a été quitté par sa femme, ce que confirmerait le fait qu'il ait obtenu la garde de l'enfant lors du divorce. Il faut aussi croire que la situation du père s'est considérablement dégradée depuis le divorce. Vu la tendance des juges à confier systématiquement la garde de l'enfant à la mère, il fallait en effet qu'il soit alors matériellement bien armé pour l'obtenir, ce qui n'est manifestement plus le cas ... En tout état de cause, si nous sommes bien dans ce contexte, le père a effectivement vocation à demander un pension alimentaire à la mère.On notera en passant que le divorce ne fait pas pour autant disparaître pour la mère l'obligation d'entretien de l'enfant. La pension alimentaire à laquelle il est fait référence est donc certainement celle dûe au père, et à laquelle celui-ci veut renoncer pour des motifs inconnus.Compte-tenu des information partielle dont nous diposons, plusieurs possibilités de refus ou de suspension du RMI existent. Première possibilité: un refus de verser l'allocation par le Président du Conseil GénéralL'article L262-35 du code de l'Action sociale et des Familles dispose d'abord que le versement du RMI "est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 342 du code civil". L'exigence de la CLI (ou plutôt du Président du Conseil Général, incertitude journalistique aidant) est donc bien appuyée par la loi.Une voix de recours existe: "L'intéressé peut demander à être dispensé de satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Le président du conseil général statue sur cette demande, compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut assortir sa décision d'une réduction de l'allocation de revenu minimum d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire lorsqu'elle est fixée ou à celui de l'allocation de soutien familial."Le Président du Conseil Général dispose donc ici d'une marge d'appréciation ("peut") qui lui laisse la possibilité de consentir à verser une prestation diminuée. Il est donc probable que, en l'espèce, les justifications avancées par l'interessé n'aient pas convaincu le Président du Conseil Général. Il doit toutefois être possible de contester la décision de celui-ci devant le tribunal Administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Deuxième possibilité: une suspension du fait de difficultés avec le contrat d'insertionChaque RMIste doit signer dans les trois mois suivant l'obtention du RMI un contrat d'insertion. "Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire" (art 262-37). Il vise à établir les actions à mener pour réinsérer professionnellement et socialement la personne concernée.Lors de la rédaction du contrat, l'article 262-19 du même code dispose que "Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion [...] après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations."Mais l'allocation peut aussi être suspendue si des difficultés sont recontrées dans l'exécution du contrat. C'est alors l'article 262-23 qui s'applique: "Si, sans motif légitime, le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. [...] La décision de suspension est prise par le président du conseil général, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations." L'article 262-38 liste les matières qui peuvent être incluses dans le contrat, mais celles-ci n'incluent pas une éventuelle obligation d'obtenir des aliments des débiteurs potentiels. Dans la mesure où il est vraisemblable que l'article 262-35 continue à s'appliquer tout au long du versement du RMI, il est peu probable que le Président du Conseil général fasse l'effort d'inclure une telle clause dans le contrat d'insertion, et l'hypothèse d'une suspension à la suite de difficultés liées au contrat d'insertion est peu probable.ConclusionLa décision du Président du Conseil Général semble donc légale au premier abord. Il faudrait toutefois, pour pousser plus avant l'analyse, connaître les motifs qui poussent le père à refuser de demander des aliments à son ex-femme, motifs qui peuvent être parfaitement légitimes. Ce morceau de notre législation, que j'ai découvert à cette occasion, illustre donc une volonté manifeste d'éviter les abus dans le versement des prestations sociales. Au delà de l'affichage politique, il serait interessant de savoir sur quelles bases statistiques une telle décision a été prise. C'est en effet ici une contrainte forte qui est mise sur les RMIstes, et une telle contrainte ne doit pas être imposée à la légère.
posted by groM @ 18:34 22 comments
Le camarade Thomas m'a signalé à juste titre que, à défaut d'intention humoristique avérée, le H du nom de ce blog était mal placé. J'ai donc manifesté mon intention de corriger ça, mais en fait je n'en vais rien faire. Je trouve en effet que "bloghorrée" est plus joli à lire que "blogorrhée", que la graphie "horrée" évoque immanquablement "horreur", et c'est tellement beau comme un acte manqué que je vais pas risquer de contrarier mon subconscient. Enfin, je ne veux pas rééduquer mes doigts qui ont maintenant la bloghorrée dans le sang (à ne pas confondre avec la gonorrhée ou blennoragie gonococcique). Merci donc de votre compréhension.
posted by groM @ 14:21 10 comments
La question de l'homoparentalité est intéressante, et le post de Thomas est un prétexte idéal pour un billet sur le sujet. C'est une question d'une actualité brûlante, puisqu'elle était au coeur de la dernière Gay-pride, avant sans doute que les activistes ne s'en emparent de manière plus ... percutante. C'est une question politique aussi : certains partis ont pris fortement position en cette matière - parfois sans prendre la peine de consulter leurs militants - donnant au passage des visions assez différentes des sociétés qu'ils souhaitent construire. C'est question de philosophie juridique enfin: les choix que l'on peut faire en matière de droits des homosexuels illustrent l'opposition entre liberté indviduelle et ordre public, opposition fondamentale dans une société de plus en plus individualiste qui remet en cause les choix faits dans le passé. "La communauté homosexuelle", ou tout au moins la minorité agissante qui revendique la parole en son nom, a ainsi innové en portant sur la place publique des questions qui relevaient auparavant du domaine privé pour le mieux, et de la honte pour le pire.I. La situation juridiqueL'homoparentalité envisagée sous ses aspects juridiques est directement liée à deux hypothèses: l'adoption (A) ou la procréation médicalement assistée (PMA) (B), seules possibilités légales offertes aux homosexuels du fait de leur évidente incapacité à procréer en couple. A. L'adoptionLa loi fixe un certain nombre de conditions concernant les candidats à l'adoption. Les adoptants doivent ainsi former un couple marié depuis au moins deux ans, être âgés de plus de 28 ans, et avoir au moins 15 ans d'écart avec l'adopté, réduits à 10 ans lorsqu'il s'agit d'adopter l'enfant d'un conjoint. On voit donc que la loi écarte tout à fait volontairement les couples homosexuels des procédures d'adoption, même si l'adoption n'est pas totalement fermée aux célibataires homosexuels. Ceux-ci peuvent en effet avoir recours à l'article 343-1 du code civil qui l'autorise l'adoption par une personne seule. Toutefois, depuis 1996, l'adoption d'une pupille de l'Etat (c'est à dire des enfants en bas âge) ou des enfants étrangers requiert l'obtention d'un agrément administratif du président du Conseil Général qui, s'il ne lie pas en théorie le juge de l'adoption, est en pratique souvent refusé aux homosexuels, avec pour effet de leur enlever tout chance d'adopter.Le Conseil d'Etat, saisi en appel, a confirmé que c'était à bon droit que cet agrément avait été refusé à un homosexuel Parisien au motif que "les conditions d'accueil qu'il serait susceptible d'apporter à un enfant pouvaient présenter des risques importants pour l'épanouissement de cet enfant" (CE, 9 octobre 1996), avant que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne confime cette solution en refusant de condamner la France pour discrimination (CEDH 26 Février 2002) . Les adoptants homosexuels sont donc désormais contraints de cacher leur état pour que leur dossier ait une quelconque chance de recevoir cet agrément. B. La procréation médicalement assistéeLes homosexuels n'ont pas davantage possibilité de se tourner vers la PMA pour assouvir leur désir d'enfant. Celle-ci est en effet d'abord conçue comme un moyen de remédier à l'infertilité d'un couple hétérosexuel, comme en témoigne l'article L2141-2 du code la Santé publique qui stipule qu' "elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué" et s'adresse à "l'homme et la femme formant le couple". Si on enlevait malgré tout ces dispositions, l'obligation d'avoir au moins une des gamètes provenant du couple, combinée avec l'interdiction du recours aux mères porteuses de l'article 16-7 du code civil, interdirait aux couples d'hommes d'avoir des enfants par PMA et créerait une situation d'inégalité entre couples d'hommes et de femmes homosexuels.On le voit, l'édifice légal est donc cohérent: il vise clairement à écarter les homosexuels de la parentalité. La question que posent avec vigueur les mouvements revendicatifs est donc celle de la pertinence d'un tel état de fait. Cette question sera examinée dans un second billet - il faut encore que je me documente sur certains aspects et que je finisse de me forger une opinion que je puisse partager.
posted by groM @ 13:48 4 comments
Le conseil constitutionnel a actuellement un statut hybride, qui en fait un intermédiaire entre organe juridictionnel organe administratif. Il est ainsi organe juridictionnel lorsqu'il est juge de l'élection; il est organe administratif lorsqu'il constate que les conditions d'éligibilité à la présidence de la République sont remplies. Quand à savoir de quoi il se rapproche lorsqu'il examine la conformité d'une loi à la constitution c'est une question qui fait encore débat. Cette ambiguïté se retrouve dans le statut des membres du conseil: pour la plupart recrutés dans le monde politique, ils sont astreints à une obligation de réserve et doivent tenir le secret des délibérations, ce qui les rapproche du statut de la magistrature. Malgré ses ambiguïtés, le conseil a su, notamment depuis 1974, trouver sa place et se poser en véritable garant des libertés. Alors que l'ambiance actuelle est pour le moins délétère en ce qui concerne les libertés publiques, il est donc d'une importance vitale que tout changement constitutionnel d'ampleur lui permette d'assumer encore mieux ce rôle. Pour ce faire, une telle réforme pourrait mettre en oeuvre un changement de statut de ses membres (I) et une extension de ses prérogatives (II). I. Changer le statut des membres du conseil constitutionnel Pour légitimer le rôle du conseil, dont les décisions sont toujours critiquées par une partie de l'échiquier politique, il faut faire de celui-ci une véritable cour constitutionnelle réellement indépendante. Au delà d'un changement de nom ô combien symbolique, cela passe par un changement du processus de nomination des membres du conseil (A) et un changement de sa base de recrutement et du statut des membres (B). A. Changer le processus de nomination Pour rendre la position d'arbitre du jeu institutionnel des membres du conseil inattaquable, il convient que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif aient tous deux leur mot à dire sur leurs nominations. Pour ce faire, une désignation par le Président de la République (si nous optons pour un régime présidentiel) ou le Premier Ministre (si nous optons pour un régime parlementaire) devrait être confirmée par l'Assemblée Nationale. Celle-ci pourrait se prononcer à l'issue d'une série d'auditions, par un vote aux 2/3, de façon à ce que la nomination fasse l'objet d'un véritable consensus et ne puisse en aucun cas passer en force grâce à une majorité pléthorique comme celle que nous connaissons. L'abandon du pouvoir de nomination par les présidents des assemblées n'est pas un grand problème, puisqu'il a été conçu comme un moyen de diversifier le recrutement du conseil, mais qu'en pratique, quand la majorité contrôle l'Assemblée et le Sénat, cette diversité est illusoire. Le système proposé serait opérationnellement beaucoup plus effectif, puisque la minorité disposerait d'une capacité de blocage importante et pourrait ainsi mieux peser sur les nominations. B. Changer la base de recrutement et le statut des membres Rendre le conseil inattaquable, c'est aussi s'assurer que les personnalités choisies présentent toutes les garanties d'indépendance. Dans un état de droit, qui mieux que les juges remplissent de telles conditions ? On pourrait donc décider que les membres du conseil devraient être désignés parmi les magistrats hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, ou parmi les conseillers d'Etat, dont je suis par ailleurs partisan d'aligner le statut sur celui de la magistrature et de garantir constitutionnellement l'indépendance. On a en France très peur du gouvernement des juges, mais force est de constater que la défense des libertés publiques est désormais mieux assurée par les magistrats que par une classe politique en proie aux dérives électoralistes. Les membres du conseil serait donc soumis au respect du secret du délibéré, à l'obligation de probité. La question des éventuelles sanctions disciplinaires à leur encontre est un problème réels (voir les récents débats concernant Roland Dumas et Simone Veil) qui exigerait sans doute des mesures dérogatoires du statut de la magistrature. II. Pour une extension des prérogatives du conseil constitutionnel Dans le système actuel, et malgré la tentative de réforme de 1993, le conseil ne se prononce sur la constitutionnalité des lois qu'à priori, et lorsqu'il en est saisi par certaines autorités. Il convient tout d'abord d'élargir les personnes qui sont en mesure de le saisir (A) et d'élargir les sujets qui peuvent être contrôlés (B). Nous laisserons de côté les compétences du conseil qui dépasse le contrôle de constitutionnalité des lois. A. Qualité pour saisir A l'heure actuelle, le conseil peut être saisi par l'exécutif, les présidents des assemblées et 60 députés ou 60 sénateurs afin de contrôler la conformité d'une loi ou d'un traité à la constitution. Cette saisie ne peut avoir lieu qu'entre le vote de la loi et sa promulgation. Si l'élargissement de la possibilité de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs a été profitable, notamment pour faire entendre la voix de l'opposition, il demeure que le filtre est encore bien lâche. Si l'opposition ne se saisit pas d'une loi, celle-ci peut tout à fait passer inaperçue et avoir, une fois promulguée, des effets déplorables. Pour éviter cela, il faut que le conseil puisse se saisir de lui-même de toute loi qui lui semble poser problème. Par analogie procédurale avec les institutions judiciaires, cette saisine pourrait être décidée par un par un parquet ad-hoc, composé de 3 magistrats nommés par la même procédure que les conseillers constitutionnels. Celui-ci pourrait saisir le conseil constitutionnel de son propre chef, ou à la demande de tout citoyen, lorsque aucune saisine n'aurait été faite par les autorités compétentes, et que des doutes sérieux concernant la conformité de la loi à la constitution apparaissent. Le parquet serait bien entendu en charge de trier les demandes fantaisistes des demandes légitimes. B. Elargir les compétences du conseil Ce conseil réformé pourrait également élargir le champ de sa compétence. Tout d'abord, pour la sauvegarde même de la constitution, il importe qu'il puisse examiner la conformité à la constitution des lois référendaires. Une loi qui aurait un impact en terme de conformité à la constitution exigerait ainsi un changement préalable de cette dernière par la véritable procédure de révision, évitant ainsi que les référendums soient détournés de leur but. Ensuite, sur réquisitoire du parquet, le conseil devrait pouvoir être saisi de toute question concernant la régularité des actes pris en vertu de la constitution. Cela constituerait un moyen efficace pour que la pratique des institutions ne dénature par leur esprit. A titre d'exemple, on pourrait ainsi imaginer que le conseil ait été saisi quand le Président Mitterrand a refusé de signer des ordonnances, cas qui n'est pas prévu par la constitution actuelle mais est survenu lors de la seconde cohabitation. Enfin, il faudrait bien entendu aller au bout de la réforme avortée de 1993 et faire en sorte que toute juridiction dont les décisions sont insusceptibles d'appel puisse poser une question constitutionnelle préjudicielle auprès du conseil. Cela permettrait de concilier contrôle a priori et a posteriori, contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception. A titre de conclusion, on remarquera que le nombre de membres du conseil et la durée de leur mandat n'ont pas ici fait l'objet de leur débat. Il en va autrement de la nomination de son président. Afin d'ajouter une dernière touche, symbolique, à l'effort fait pour rendre le conseil plus indépendant, on pourrait imaginer que celui-ci ne soit plus nommé par le Président de la République, mais élu par le conseil lui-même. Celui-ci serait alors vraiment proche, dans son recrutement et son fonctionnement, d'une cour constitutionnelle.
posted by groM @ 14:48 61 comments
En travers du gosier