Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180072&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-17 04:38:16+00:00
Document Index: 26274326

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 429', 'art. 7', 'art. 87', 'art. 38', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 78']

Article L213 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-265 1993-02-26 art. 6 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".
Article L214 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-265 1993-02-26 art. 7 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998
Article L219 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 JORF 31 décembre 1996
Article L220 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 JORF 21 juillet 1993
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 47 C Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Article L221 En savoir plus sur cet article...
Article L223 En savoir plus sur cet article...
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Article L224 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 78
Article L225 A En savoir plus sur cet article...
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.