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Timestamp: 2017-06-24 13:58:29+00:00
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Faute de la victime et droit à réparation
[ 29 avril 2015 ]
Faute de la victime et droit à réparation
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re du 16 avril 2015, n° 14-13.440 relatif à l’influence de la faute de la victime sur la réparation de son préjudice.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2013) que M. X..., qui effectuait une croisière fluviale organisée par la société Tranquil Travel Limited (la société), assurée par la société Allianz Global (l'assureur), a levé le bras au passage d'un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main, qui a été prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont ;
REJETTE le pourvoi (…) »
■ Sélection des faits : Un particulier qui effectuait une croisière fluviale organisée par une société de transport a levé le bras au passage d’un pont et a subi de graves blessures à la main.
■ Qualification des faits : À l’occasion de l’exécution d’un contrat de transport assuré par un transporteur professionnel, un passager subit un dommage corporel.
■ Exposé de la procédure : Le passager exerce une action en responsabilité contractuelle contre le transporteur.
Les juges du fond accueillent favorablement son action en responsabilité mais lui refusent la réparation intégrale de son préjudice corporel en raison de la faute qu’il a commise lors de la réalisation de son préjudice.
Le passager forme un pourvoi dans lequel, d’une part, il reproche aux juges du fond, de ne pas avoir caractérisé sa faute, d’autre part il soutient que « le transporteur, tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s’en exonérer partiellement et la faute de la victime ne peut emporter son exonération totale qu’à la condition de présenter les caractères de la force majeure ».
■ Énoncé de la question de droit : La faute de la victime exerce-t-elle une influence sur la réparation de son préjudice ?
■ Exposé de la décision : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel, qui avait caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage et retenu que celle-ci ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en avait « exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu’elle a appréciée dans l’exercice de son pouvoir souverain ». L’élaboration du commentaire
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation.
– le précis Dalloz de Droit des obligations de MM. Terré, Simler et Lequette, qui comporte des développements sur cette question.
Proposition de plan détaillé Introduction
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (V. supra), il faut insister sur son contexte, à savoir les accidents corporels. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (V. supra).
I. Le principe : l’influence de la faute de la victime A. Applications du principe
– Diminution du montant de l’indemnisation de la victime fautive, en cas de faute simple, à proportion de la gravité de celle-ci ; responsabilité partagée avec l’auteur du dommage.
Depuis un arrêt rendu en Assemblée plénière par la Cour de cassation, le 19 juin 1981, la faute simple de la victime exerce une influence sur le montant de l’indemnisation des victimes par ricochet.
– Suppression de l’indemnisation de la victime dont la faute présente les caractères de la force majeure.
En l’espèce, le demandeur au pourvoi soutenait que son indemnisation aurait dû être intégrale car sa faute simple n’avait pas été caractérisée, ni a fortiori sa faute imprévisible et irrésistible.
B. Justifications du principe
– La causalité : quand elle présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime opère une rupture du lien causal entre le fait du défendeur, ou de la chose dont il a la garde, et le dommage. La victime n’a pas droit à réparation car le défendeur n’a pas causé le dommage.
– La culpabilité : quand la faute est simple, la diminution du montant de son indemnisation constitue la sanction du comportement de la victime. Survivance de l’idée de peine privée.
II. Les exceptions : l’indifférence de la faute de la victime
– Loi de 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. En matière d’accidents de la circulation routière, le principe est celui de la responsabilité sans partage en dépit de la faute de la victime non conductrice. Seule une faute intentionnelle, pour les victimes qui ont entre 16 et 70 ans, ou une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, exclut toute indemnisation.
– La faute de la victime directe, quand elle lui est opposable, notamment si elle une victime conductrice, exerce une influence sur l’indemnisation des victimes par ricochet.
– Civ. 1re, 13 mars 2008 : le transporteur professionnel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs et il ne peut opposer sa faute simple à la victime pour échapper partiellement à sa responsabilité. Seule la faute de la victime qui présenterait les caractères de la force majeure lui permettrait d’être exonéré.
C’est cet arrêt que le demandeur au pourvoi invoquait opportunément, semble-t-il, mais la Cour de cassation ne l’a pas suivi… Engagez la discussion dans votre commentaire.
B. De lege ferenda À l’examen des différents projets de réforme du droit de la responsabilité civile qui ont été publiés, différentes exceptions au principe de l’influence de la faute de la victime sur le montant de son indemnisation sont envisageables dans le futur : – indifférence de la faute de la victime conductrice d’un accident de la circulation ;
– prise en compte de la seule faute grave pour diminuer le montant de l’indemnisation de la victime d’un accident corporel ;
– indifférence de la faute de la victime inconsciente.Références
■ Ass. plén. 19 juin 1981, n° 78-91.827, GAJC, 11e éd., n° 188-189 (II) ; D. 1981. 641, note Larroumet.
■ Civ. 1re, 13 mars 2008, n° 05-12.551, D. 2008. 1582, obs. G. Viney.