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Timestamp: 2020-02-25 05:49:06+00:00
Document Index: 309974102

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'art.1459', "l'article 1459", 'art. 1459', "l'article 1459", '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 260', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art.1408', '§ 300', 'art. 1408', 'art. 1414', 'art. 1414', '§ 320', 'art.1408']

BOFiP-IF-TH-10-20-20-20160706
1 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 1-06/07/2016)
On examinera ci-après les règles applicables lorsque les locaux imposables sont :
10 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 20-06/07/2016)
Le régime des locaux loués meublés au regard de la taxe d'habitation diffère selon qu'ils constituent ou non l'habitation personnelle du loueur.
30 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 30-06/07/2016)
Ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
40 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 40-06/07/2016)
Sont notamment soumis à la taxe d'habitation :
- les pièces faisant partie intégrante de l'habitation du loueur et louées en meublé de manière saisonnière ;
- un appartement loué en meublé durant quelques mois seulement et dont le contribuable conserve la disposition pendant le reste de l'année (CE, arrêt du 28 février 1938).
- Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du CGI qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1 er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année même si à cette date le bien est loué de façon saisonnière.
Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1 er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière ( CE, arrêt du 30 novembre 2007, n° 291252 ).
- Les locaux meublés sont dans ce cas à usage mixte : ils sont en effet affectés à la fois à un usage personnel et à une activité commerciale. Ils sont donc imposables à la taxe d'habitation alors même qu'ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (voir en ce sens, CE, arrêt du 20 février 1991, n° 72338 ).
50 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 50-06/07/2016)
Toutefois, certaines personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle bénéficient, en principe, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au 3° de l' article 1459 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30 ) :
- celles qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l' article L.324-1 du code du tourisme (CGI, art.1459, 3°-b) ;
- celles qui louent en meublé dans des conditions autres que celles visées aux 1°, 2° et au b du 3° de l'article 1459 du CGI (CGI, art. 1459, 3°-c).
Ces locaux sont donc soumis en principe à la seule taxe d'habitation.
Cependant, cette exonération de cotisation foncière des entreprises peut être supprimée par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans cette hypothèse, ces locaux sont assujettis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Remarque : Lorsqu'ils ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, les meublés de tourisme ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils assujettis à la cotisation foncière des entreprises puisque l'exonération du 3° de l'article 1459 du CGI ne leur est pas applicable.
60 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 60-06/07/2016)
Ainsi, un contribuable qui dispose d'une manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative dudit appartement ( CE, arrêt du 4 décembre 1968, n° 74584 ).
À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge ( CE, arrêt du 20 avril 1984, n° 42673 ).
70 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 70-06/07/2016)
Mais, lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie. Ainsi, une personne qui occupe chaque année, dans un hôtel, un appartement loué au mois qui ne lui est pas spécialement affecté, n'est pas imposable à la taxe d'habitation à raison de ce local (CE, arrêt du 14 avril 1870) même si l'occupation a lieu précisément au début de l'année.
80 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 90-06/07/2016)
Le Conseil d'État admet toutefois que l'imposition puisse continuer à être établie au nom du défunt. Il a jugé à de nombreuses reprises que, lorsque l'habitation d'un contribuable décédé est restée garnie de meubles et à la disposition de l'un des héritiers, celui-ci n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition établie au nom du défunt, cette imposition lui incombant personnellement (CE, arrêt du 9 avril 1943 ; CE, arrêt du 3 décembre 1962 ; CE, arrêt du 11 mars 1966 n°67817 ) .
100 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 100-06/07/2016)
Le fait que l'héritier -imposé par ailleurs au titre de son logement personnel- n'aurait pas effectivement occupé le local meublé du défunt, reste sans influence sur la régularité de l'imposition (CE, arrêt du 7 janvier 1976, n° 99642).
110 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 130-06/07/2016)
- Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire …) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
RM Tavernier n° 30550, JO AN du 21 novembre 1983 p. 5010 .
- Un appartement, loué par M. X... et occupé par lui-même et M. Y... au 1 er janvier de l'année d'imposition, a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative et n'est pas composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. La cotisation de taxe d'habitation afférente à cet appartement a été régulièrement établie sous une cote unique et non sous deux cotes distinctes au nom de chacun des occupants pour sa part ( CAA Paris, arrêt du 11 avril 2000, n° 98PA-01016) .
- Il y a ainsi lieu d'imposer à la taxe d'habitation pour la totalité de l'habitation, une personne qui occupe indivisément avec un de ses enfants un appartement loué à son nom seul, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une déclaration de sous-location ne correspondant pas à une division effective des lieux (CE, arrêt du 14 décembre 1906).
- De même, les membres d'une famille qui occupent, chacun à titre exclusif, une ou plusieurs pièces d'un appartement loué par l'un d'eux, le surplus étant à usage commun, ne sauraient être regardés comme disposant chacun d'un logement distinct. L'imposition à la taxe d'habitation doit donc être, dans ce cas, unique et être établie au nom du locataire de l'appartement du propriétaire ou de l'occupant principal (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
- En revanche, un contribuable qui dispose dans un logement appartenant à son ex-femme d'un bureau et d'une pièce d'habitation, le reste de l'appartement ayant été mis par celle-ci à la disposition de tiers, doit être considéré comme ayant la disposition partielle d'un logement et à ce titre, assujetti à la taxe d'habitation à raison des deux pièces susvisées et d'une quote-part des parties communes ( CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 18982 ).
En ce qui concerne l'imposition des époux et des personnes liées par un pacte civile de solidarité (PACS), il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-20-10 au I-A § 10 et suivants .
140 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 140-06/07/2016)
Il y a en revanche lieu d'imposer un logement au nom de l'un quelconque des occupants, même si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particulières :
- Ainsi, dans le cas d'un appartement occupé en commun par une mère et son fils, l'imposition est valablement établie au nom de la mère, dès lors que le fils, à qui le bail aurait été transféré, n'est pas imposé et n'a pas demandé son inscription au rôle (CE, arrêt du 8 mars 1946).
- Le Conseil d'État a aussi jugé, dans un cas où l'appartement était occupé en commun par les membres d'une famille dont le père, propriétaire, se disait « chômeur non assisté », que l'imposition pouvait être régulièrement établie au nom de l'un des enfants disposant de moyens d'existence suffisants (CE, arrêt du 10 janvier 1904, dans le même sens CE, arrêt du 27 mars 1939).
150 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 150-06/07/2016)
- Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant ( RM Dessein n° 61451, JO AN du 25 février 1985 p. 807) .
- Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé ( RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816) .
160 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 160-06/07/2016)
- soit un seul co-indivisaire, occupant de fait :
C'est ainsi que le contribuable, propriétaire indivis avec ses frères et s½urs d'une maison qu'il a habitée seul depuis plus de trente ans et dont il a supporté seul les impôts et charges, doit être regardé comme ayant conservé la disposition de cette habitation pendant l'année où il a séjourné dans une maison de santé et ne l'a pas occupée. Les autres indivisaires ne pouvaient, dès lors, être imposés au titre de l'année en cause pendant laquelle ils n'ont, d'ailleurs, fait que de brefs séjours dans cette maison ( CE, arrêt du 25 juillet 1975, n°s 92401 et 92402 ).
- soit plusieurs co-indivisaires :
Ainsi, est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1 er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'autre ou d'un autre des occupants ( CAA Paris, arrêt du 24 octobre 2001 n° 97-3027) .
- soit l'ensemble des propriétaires indivis : (CE, arrêt du 29 mai 1914).
170 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 170-06/07/2016)
Le 3° du I de l' article 1408 du CGI prévoit que les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
180 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 180-06/07/2016)
Lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, arrêt du 26 juillet 1909).
190 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 190-06/07/2016)
En ce qui concerne les établissements d'enseignement et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des ½uvres universitaires et scolaires (CROUS ) ou par des organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogue à celles des CROUS, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-40-10 .
200 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 200-06/07/2016)
Compte tenu des conditions dans lesquelles est réalisé l'hébergement ou l'hospitalisation (généralement en commun) dans les établissements privés d'assistance, maisons de retraite pour personnes infirmes ou incurables, orphelinats, la taxe d'habitation doit être établie sous une cote unique au nom de l'établissement, qui seul peut être considéré comme ayant la disposition des locaux ( BOI-IF-TH-10-20-10 et cf. III-C-4-a § 260 ).
Par suite, les personnes assistées ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation (CE, arrêt du 19 décembre 1904, société civile de la forêt de Dreux).
210 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 210-06/07/2016)
Toutefois, s'il s'agit d'établissements publics, l'exonération de taxe d'habitation leur est acquise en vertu des dispositions du 1° du II de l' article 1408 du CGI ( BOI-IF-TH-10-50-20 ).
220 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 220-06/07/2016)
C'est donc la communauté ou la congrégation qui dispose des locaux.
Par suite, l'imposition globale doit être établie au nom du supérieur des dites communautés ou congrégations, en sa qualité de représentant de la congrégation ou de la communauté, sans qu'il y ait lieu de diviser la cote entre les différents membres de ces associations ou de distraire des bases de cette imposition la valeur locative des locaux servant au logement personnel des dits membres (CE, arrêt du 27 avril 1877).
230 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 230-06/07/2016)
En revanche, doit être exclue la valeur locative des locaux spécialement affectés à des usages expressément exonérés tels que les locaux destinés au logement des élèves dans une congrégation dispensant un enseignement (CE, arrêt du 6 avril 1865, Supérieure de la congrégation des s½urs de l'instruction chrétienne).
240 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 250-06/07/2016)
Dans le cas contraire, l'imposition des chambres est établie sous une cote unique au nom du gestionnaire de l'établissement. Cette taxe d'habitation peut toutefois être dégrevée d'office en application des dispositions du 1° du II de l' article 1414 du CGI ( BOI-IF-TH-10-50-10 ).
En pratique, les conditions de fonctionnement de ces foyers d'hébergement sont telles que les pensionnaires sont toujours regardés comme ayant la libre disposition des logements qu'ils occupent ( RM de Cossé-Brissac n° 03601, JO Sénat du 18 juin 1987 P. 964 ).
De même que pour les chambres, la taxe d'habitation afférente aux locaux communs peut être dégrevée d'office en application des dispositions du 1° du II de l' article 1414 du CGI . En revanche, ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs.
260 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 270-06/07/2016)
Ils bénéficient, le cas échéant, des abattements éventuels à la base ou des exonérations ou dégrèvements résultant de leur situation personnelle ( BOI-IF-TH-20-20-20 , BOI-IF-TH-20-20-30 , BOI-IF-TH-20-20-40 , BOI-IF-TH-20-20-10 , BOI-IF-TH-50-30-20 , BOI-IF-TH-10-50-30-10 ).
280 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 280-06/07/2016)
Conformément à l' article 1408 du CGI , la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Par ailleurs, le II du même article exonère les établissements publics d'assistance de taxe d'habitation.
290 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 290-06/07/2016)
Les établissements publics d'assistance s'entendent, notamment, des hôpitaux, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (bureaux d'aide sociale par exemple) régis par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée par l' ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 et la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 .
Ceux-ci sont en tout état de cause exonérés ( CGI, art.1408, II- 1° ).
300 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 300-06/07/2016)
Tel est le cas lorsqu'ils sont hébergés en dortoir ou lorsque la réglementation de l'établissement comporte notamment :
Dans cette situation, les pensionnaires ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation et les locaux d'hébergement sont exonérés ( CGI, art. 1408, II-1° ).
Ils sont alors personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, sur la valeur locative de leur logement. Ils peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste ( CGI, art. 1414 et 1414 B ) ou du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu ( CGI, art. 1414 A ).
320 (BOFiP-IF-TH-10-20-20-§ 320-06/07/2016)
Les locaux communs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par suite, toujours imposés à son nom ( CGI, art.1408, I ).
En revanche, les locaux d'hébergement sont imposés à la taxe d'habitation :
- soit, sous une cote unique, au nom du gestionnaire, si les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement. Le gestionnaire peut obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe, pour les locaux d'hébergement occupés par des pensionnaires qui auraient pu bénéficier d’exonérations ou dégrèvements s'ils avaient été personnellement imposés ( BOI-IF-TH-50-30-20 )
- soit, dans le cas contraire, au nom de chacun des occupants.
Ces principes sont notamment applicables aux congrégations, telles que celle des Petites S½urs des Pauvres, qui gèrent des maisons de retraite ( RM Mattei n° 40358, JO AN du 23 septembre 1996 p. 5059 ).