Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/10-11/c1011035.asp
Timestamp: 2015-01-30 15:27:18+00:00
Document Index: 253797465

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art. 55', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 65', 'art. 28', 'art. 230', 'art. 132', 'art. 224', 'art. 226', 'art. 441', 'art. 717', 'art. 432', 'art. 434', 'art. 16', 'art. 83', 'art. 369', 'art. 1746', 'art. 1825', 'art. 11', 'art. 482', 'art. 81', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 88', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 114', 'art. 98', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 56', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 208', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 81', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 209', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 221', 'art. 376', 'art. 53', 'art. 74', 'art. 63', 'art. 328']

– Suite de l’examen de la proposition de loi, modifi�e par le S�nat, de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit (n� 3035) (Chapitres IV � IX) (M. �tienne Blanc, rapporteur)
La Commission examine, sur le rapport de M. �tienne Blanc, la suite de la proposition de loi, modifi�e par le S�nat, de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit (n� 3035) (Chapitres IV � IX).
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit, dont nous avons examin�, la semaine derni�re, les chapitres I � III.
Dispositions tendant � tirer les cons�quences du d�faut d’adoption des textes d’application pr�vus par certaines dispositions l�gislatives
Article 95 (art. L. 211-1 du code de l’aviation civile) : Suppression de renvoi � un d�cret d’application :
Article 97 (art. L. 247-4, L. 247-5, L. 248 –1, L. 311-3, L. 313-4, L. 312-9 et L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; art 2 de la loi n� 2001-624 du 17 juillet 2001 ; art. 55 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004) : Suppression de renvois � des d�crets dans le domaine social :
La Commission examine l’amendement de suppression CL 104 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. Philippe Vuilque. La philosophie g�n�rale de ce texte �tant de simplifier et d’am�liorer la qualit� du droit, il nous semble dangereux d’adopter des dispositions qui n’ont pas vraiment �t� discut�es et soupes�es. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Le texte a �t� soumis au Conseil d’�tat et nous en avons discut� en premi�re lecture � l’Assembl�e et au S�nat. Vous ne pouvez donc pas dire que l’article n’a pas �t� � discut� et soupes� �.
Sur le fond, je tiens � saluer le travail qui a consist� � recenser toutes les dispositions vot�es au cours de la derni�re l�gislature n’ayant pas fait l’objet de d�crets d’application. Il est normal que le Parlement s’en inqui�te.
M. �tienne Blanc, rapporteur. Avis d�favorable � l’amendement.
Puis elle adopte l’article 97 sans modification.
Article 98 (art. 28 et 34-3 de loi n� 86-1067 du 30 septembre) : Suppression de renvois � des d�crets dans le domaine de l’audiovisuel :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 105 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 98 sans modification.
Article 98 bis (art. 19 de la loi n� 2007-309 du 5 mars 2007) : Report du d�ploiement de la radio num�rique terrestre :
La Commission adopte l’amendement de clarification CL 150 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 98 bis modifi�.
Article 99 (art. 65 de la loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001) : Suppression d’une disposition inappliqu�e :
Article 100 bis (art. 28 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004) : Suppression d’un renvoi inutile � un d�cret :
La Commission adopte l’article 100 bis sans modification.
Article 102 A (art. 230-6 � 230-9 [nouveaux] du code de proc�dure p�nale) : Insertion dans le code de proc�dure p�nale de dispositions concernant les autopsies judiciaires :
La Commission adopte l’amendement de coh�rence CL 140 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 102 A modifi�.
Article 103 (art. 132-80 du code p�nal) : Mise en coh�rence des r�gles d’aggravation des peines pour les violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint :
Article 107 (art. 224-4 du code p�nal) : Peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de lib�ration volontaire dans les sept jours :
La Commission examine l’amendement CL 141 du rapporteur, tendant � r�tablir l’article 107.
M. le rapporteur. Il convient de r�tablir l’article 107 dans la r�daction adopt�e en premi�re lecture par notre Assembl�e en vue de clarifier l’�chelle des peines encourues en cas de prise d’otages et de la rendre plus coh�rente. Les dispositions en vigueur comportent une incitation � lib�rer les otages en r�duisant, dans cette hypoth�se, les peines pr�vues. Suivant une recommandation de la Cour de cassation, nous proposons de faire en sorte qu’il existe une m�me incitation lorsque la prise d’otage accompagne d’autres actes criminels tels que le vol � main arm�e, tout en poursuivant plus durement les auteurs de tels actes.
L’article 107 est ainsi r�tabli.
Article 111 (art. 226-28 du code p�nal) : Correction d’une erreur mat�rielle s’agissant de l’amende encourue pour recherche illicite d’identification g�n�tique :
Article 113 bis (art. 441-8 du code p�nal) : Suppression d’une disposition obsol�te relative � la corruption en vue d’obtenir un certificat de complaisance :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 142 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 113 bis modifi�.
Article 113 ter (art. 717-1 et 727-1 du code p�nal) : Suppression de dispositions obsol�tes relatives � la corruption d’employ�s :
La Commission adopte l’article 113 ter sans modification.
Article 114 (art. 432–11, 432-12, 433-1, 433–2, 434–9, 434–9–1, 435–1, 435–2, 435-3, 435-4, 435-7, 435–8, 435-9, 435-10, 445-1 et 445-2 du code p�nal) : Am�lioration de la qualit� r�dactionnelle des dispositions relatives � la corruption et r�paration d’oublis de coordination – pr�cision de la d�finition du d�lit de prise ill�gale d’int�r�t :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 106 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 143 du rapporteur et CL 137 de M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur. Ces amendements tendent � supprimer l’alin�a 5, introduit par le S�nat : il ne me para�t pas de bon aloi de modifier substantiellement le d�lit de prise ill�gale d’int�r�t dans un texte de simplification.
Puis elle adopte l’article 114 modifi�.
Article 115 (art. 434 –40 et 434 –40–1 [nouveau] du code p�nal) : Sanction de la violation de l’interdiction d’exercer une activit� �conomique :
Article 116 (art. 16, 113-8, 185, 286-1 [nouveau], 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1, 732, 706–31, 774 et 850 du code de proc�dure p�nale) : Mise en coh�rence de plusieurs dispositions du code de proc�dure p�nale :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 107 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 144 et les amendements de pr�cision CL 145 et CL 146 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 102 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. L’article 40 du code de proc�dure p�nale fait obligation aux agents publics, fonctionnaires et membres d’un corps constitu� de signaler sans d�lai au Procureur de la R�publique tout crime ou d�lit dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. L’amendement tend � suspendre les sanctions administratives, parfois h�tivement adopt�es � leur encontre, le temps que la justice fasse son travail.
M. le rapporteur. Cet amendement risquant de poser un risque constitutionnel de rupture d’�galit� devant la loi p�nale, je vous propose de le retirer.
La Commission adopte ensuite l’article 116 modifi�.
Article 117 (art. L. 215-1 et L. 283-1 du code de l’aviation civile) : Modification de dispositions du code de l’aviation civile relatives aux contr�les sanitaires aux fronti�res redondantes avec des dispositions du code de la sant� publique :
Article 118 (art. 83, 85, 153, 2045, 2294, et 2317 du code civil) : Suppression de r�f�rences � la peine de mort – Suppression de r�f�rences � la contrainte judiciaire en mati�re civile :
Article 123 (art. 369, 382, 388, 414, et 432 bis du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code g�n�ral des imp�ts ; art. L. 239 du livre des proc�dures fiscale) : Diverses modifications apport�es au code des douanes et au code g�n�ral des imp�ts :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 108 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 123 sans modification.
Article 126 (art. 1825 A du code g�n�ral des imp�ts ; art. L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre ; art. L. 28 du code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9 d�cembre 1905) : Suppression de r�f�rences d�su�tes aux � peines afflictives et infamantes � :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 109 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 158 du Gouvernement et CL 147 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’amendements de coh�rence.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. L’amendement du Gouvernement est bien curieusement pr�sent�… La Commission adopte les amendements CL 158 et CL 147.
Puis elle adopte l’article 126 modifi�.
Article 127 (art. L. 121-3 et L. 121 –5 du code de la route) : Am�liorations r�dactionnelles de diverses dispositions du code de la route :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 110 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 127 sans modification.
Article 128 (art. L. 1312 –1, L. 1336–10, L. 1534–1, L. 1534–7, L. 1534–2 � L. 1534 –5, L. 1534–8 � L. 1534 –15, L. 2431–2 � L. 2431 –8, L. 3355–6, L. 4223–2 et L. 4223 –5 du code de la sant� publique) : Am�liorations r�dactionnelles de diverses dispositions du code de la sant� publique :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 111 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 128 sans modification.
Article 128 bis (art. L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3332-4-1 [nouveau], L. 3332-5, L. 3332-6, L. 3352-4-1 [nouveau] du code de la sant� publique ; art. 482, 501 et 502 du code g�n�ral des imp�ts) : Extension de la proc�dure de d�claration administrative des d�bits de boissons � consommer sur place :
La Commission est saisie des amendements de suppression CL 148 du rapporteur et CL 112 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer l’article 128 bis par coh�rence avec le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la l�gislation au droit de l’Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques, d�j� adopt� en premi�re lecture par notre assembl�e.
En cons�quence, l’article 128 bis est supprim�.
Article 128 ter (art. L. 3421-5 du code de la sant� publique) : Texte d’application pour la conservation des �chantillons issus de d�pistages de stup�fiants :
La Commission adopte l’article 128 ter sans modification.
Article 129 (art. L. 1312 –2, L. 1337–6 et L. 1337 –7 [nouveau] du code de la sant� publique) : Harmonisation des sanctions applicables � diverses infractions d’obstacle aux fonctions de contr�le dans le domaine de la sant� publique :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 113 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 129 sans modification.
Article 131 (art. L. 1155-2 du code du travail) : Harmonisation des peines applicables dans le code du travail et le code p�nal pour des faits de harc�lement moral et de harc�lement sexuel :
Article 132 (art. L. 1521-3, L. 3221 –9, L. 4611-4, L. 4723-1 [nouveau], L. 4741 –1, L. 4741–2, L. 4741-7, L. 6225-4 � 6225-6, L. 8123-4 et L. 8123-5 du code du travail) : Actualisation s�mantique de plusieurs articles du code du travail :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 114 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 132 sans modification.
Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril 1832 ; art. 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 ; art. 4 de la loi n� 55 –4 du 4 janvier 1955 ; art. 2 � 12 et 14 � 20 de la loi n� 72–1202 du 23 d�cembre 1972) : Clarification des quantums de peines applicables � certaines infractions :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 116 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Elle examine ensuite l’amendement de coh�rence CL 149 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient de rectifier l’amendement et de le dire de la fa�on suivante : � supprimer les alin�as 1 � 5, 7 � 10 et 18 �.
La Commission adopte l’amendement CL 149 ainsi rectifi�.
En cons�quence, les amendements CL 159 et CL 162 du Gouvernement n’ont plus d’objet.
Puis la Commission adopte l’article 135 modifi�.
Article 135 bis (art. 2 bis [nouveau] et 5 de la loi n� 82-471 du 7 juin 1982) : Simplification du droit en mati�re de propagande �lectorale :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 161 du Gouvernement.
L’article 135 bis est ainsi r�dig�.
Dispositions d’am�lioration de la qualit� formelle du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et m�dico-social
Article 136 (d�cret des 22 et 28 juillet 1791 portant r�glementation de la couleur des affiches, loi du 21 septembre 1793 contenant l’acte de navigation ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure ; art. 13 � 17 de la loi du 21 avril 1832 sur la navigation sur le Rhin ; loi du 15 f�vrier 1872 relative au r�le �ventuel des conseils g�n�raux dans des circonstances exceptionnelles ; loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ; art. 16 de la loi du 29 d�cembre 1892 sur les dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l’ex�cution des travaux publics ; d�cret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des ch�timents corporels � bord des b�timents de la flotte ; loi du 27 janvier 1902 modifiant l’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l’affichage sur les �difices et monuments ayant un caract�re artistique ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ; loi du 20 avril 1910 interdisant l’affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caract�re artistique ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du cr�dit aux soci�t�s coop�ratives de consommation ; art. 1er de la loi du 27 juin 1919 portant r�pression du trafic des billets de th��tre ; art. 8 de la loi du 15 d�cembre 1923 relative � la reconstitution des actes et archives d�truits dans les d�partements par suite des �v�nements de guerre ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire et p�nal de la marine marchande ; loi du 4 mars 1928 tendant � la r�pression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ; loi du 18 juillet 1930 tendant � la r�pression du d�lit d’entrave � la navigation sur les voies de navigation int�rieure ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1933 ; loi du 29 juin 1934 relative � la protection des produits laitiers ; d�cret-loi du 21 avril 1939 tendant � r�primer les propagandes �trang�res ; art. 98 du d�cret-loi du 29 juillet 1939 relatif � la famille et � la natalit� fran�aise ; loi du 14 f�vrier 1942 tendant � l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ; art. 8 de la loi n� 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilis�s pour le pesage des personnes ; ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses d�clarations en mati�re de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; ordonnance n� 45-2710 du 2 novembre ; art. 24 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n� 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n� 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n� 57-908 du 7 ao�t 1957 ; art. 22 � 24 de l’ordonnance n� 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n� 66-1008 du 28 d�cembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l’ordonnance n� 2009-799 ; art. 13 de la loi n� 77-1453 du 29 d�cembre 1977 ; art. 4 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 ; art. 6 et 8 de la loi n� 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l’artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la sant� publique ; art. 208 et 208 A du code g�n�ral des imp�ts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code mon�taire et financier ; art. L. 651-2 du code de la s�curit� sociale ; loi n� 53-148 du 25 f�vrier 1953 ; art. 5 de la loi n� 70-1283 du 31 d�cembre 1970 ; art. 15 de la loi n� 80-834 du 24 octobre 1980) : Abrogation de lois inappliqu�es :
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 125 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Je d�fendrai la m�me position concernant les autres amendements d�pos�s par le groupe SRC sur cet article : ils ne correspondent pas � son objet, qui est d’abroger des lois inappliqu�es, et ils tendent � introduire en seconde lecture des dispositions nouvelles, ce que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de sanctionner.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 160 du Gouvernement supprimant l’abrogation d’articles du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 151 du rapporteur.
Puis elle rejette successivement les amendements CL 123, 124, 121,122, 118, 119, 120 et 117 de M. Jean-Michel Cl�ment, ainsi que l’amendement CL 115 de Mme George Pau-Langevin.
La Commission adopte l’article 136 modifi�.
Article 137 (art. 81 de la loi du 18 mars 1850 sur l’enseignement ; art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux soci�t�s d’�pargne ; art. 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le r�gime du pilotage dans les eaux maritimes ; art. 6 de la loi n� 55-308 du 19 mars 1955 relative � la protection du titre d’œnologue ; art. 16 de l’ordonnance du 6 mai 1944 relative � la r�pression des d�lits de presse ; art. 9 de la loi n� 55-304 du 18 mars 1955 ; art. 1er, 6, 7, 8, 15 et 16 de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 ; art. 21 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007) : Suppression de r�f�rences obsol�tes � l’Alg�rie :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 126 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 137 sans modification.
Article 138 : (art. 9 de la loi n� 89-1008 du 31 d�cembre 1989, art. L. 324-1 du code de l’aviation civile, art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure, art. 4 de la loi n� 92-1445 du 31 d�cembre 1992, art. 23-1 de la loi n� 95-96 du 1er f�vrier 1995, art. 25 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, art. L. 761-8 du code de commerce, art. L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation, art. 9 de la loi n� 89-421 du 23 juin 1989, art. 19 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004, art. 7-1 de la loi du 21 mai 1836, art. L. 34-5 du code des postes et des communications �lectroniques, art. L. 342-5, L. 347-2, L. 313-21 et art. L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles) : Clarification des r�gles relatives aux enqu�tes men�es par les agents du minist�re de l’�conomie :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 127 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 138 sans modification.
Article 139 (art. L. 463-1 et L. 526-6 du code de commerce) : Suppression d’un adverbe inutile :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 128 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 139 sans modification.
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) : D�finition de la r�cidive l�gale en mati�re d’infractions au droit de la consommation :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 129 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 155 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient de r�int�grer certains d�lits touchant � la sant� publique dans le champ de la r�cidive l�gale, en revenant sur ce point au texte de l’Assembl�e nationale.
Puis elle adopte l’article 140 modifi�.
Article 142 (art. L. 45 du code �lectoral ; art. L. 4 et L. 111-4 [nouveau] du code du service national) : Condition de respect des obligations li�es au service national pour occuper une fonction publique ou �lective :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 130 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 142 sans modification.
Article 143 bis (art. L. 541-10-2 du code de l’environnement) : Affichage s�par� des co�ts de collecte et recyclage des d�chets d’�quipements �lectriques et �lectroniques :
La Commission adopte l’article 143 bis sans modification.
Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 223-1 et 322-5 du code p�nal) : Harmonisation r�dactionnelle en mati�re de manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 131 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 145 sans modification.
Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de proc�dure p�nale) : Suppression des dispositions faisant r�f�rence � la tutelle p�nale :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 132 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 146 sans modification.
Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative) : Recrutement des auditeurs du Conseil d’�tat parmi les anciens �l�ves de l’ENA :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 103 de M. Charles de Courson.
Puis elle adopte l’article 146 bis sans modification.
Article 146 ter (art. L. 732-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Possibilit� de dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 138 de M. Lionel Tardy.
Puis elle adopte l’article 146 ter sans modification.
Article 147 (art. L. 3133-2 du code de la sant� publique, art. 53 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, art. 74 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 63 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Modalit�s de recours aux salari�s et agents publics contractuels membres de la r�serve sanitaire :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 133 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 147 sans modification.
Article 147 bis : Validation de reclassements de salari�s d’�tablissements priv�s hospitaliers et d’aide � la personne :
La Commission adopte l’article 147 bis sans modification.
Article 147 ter (art. L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles) : Limitation de la qualification d’�tablissement et service social et m�dico-social priv� d’int�r�t collectif :
La Commission adopte l’article 147 ter sans modification.
Article 148 (art. L. 6146-1 du code de la sant� publique) : Suppression d’une incoh�rence en mati�re de nomination des chefs de p�le des �tablissements publics de sant� :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 134 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 148 sans modification.
Article 148 bis A (art. L. 111-12 du code de la s�curit� sociale) : R��valuation de l’objectif de d�penses de soins de ville :
La Commission adopte l’article 148 bis A sans modification.
Article 148 bis (art. L. 553-4 du code de la s�curit� sociale) : Coordination avec des changements de d�nomination intervenus dans le code de la s�curit� sociale :
La Commission adopte l’article 148 bis sans modification.
Article 149 (art. L. 111-12, L. 227-1, L. 553-4 et L. 931-18-1 du code de la s�curit� sociale) : R��valuation de l’objectif de d�penses de soins de ville – Correction de r�f�rences :
(Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l'Assembl�e nationale)
Article 149 bis (art. L. 231-6 du code de la s�curit� sociale) : Suppression de la limite d’�ge pour la nomination des membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale :
Article 149 ter (art. 328, 329 et 480 du code civil) : Correction d’erreurs de renvoi dans le code civil :
La Commission adopte l’article 149 ter sans modification.
Article 149 quater (art. L. 331-1, 521-3-1, 716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propri�t� intellectuelle) : Harmonisations r�dactionnelles dans le code de la propri�t� intellectuelle :
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 157 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 149 quater modifi�.
Article 149 quinquies (art. L. 611-7 du code de la propri�t� intellectuelle) : Droit des inventeurs salari�s :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CL 139 de M. Lionel Tardy.
En cons�quence, l’article 149 quinquies est supprim�.
Article 150 : Gage :
Article 151 : Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires des soci�t�s cot�es :
Article 153 : Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 �tablissant une infrastructure d’information g�ographique europ�enne :
Article 154 : Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d’�missions de gaz � effet de serre des activit�s a�riennes :
Article 155 : Habilitation du Gouvernement en vue d’adapter les r�gles de s�ret� dans le domaine de l’aviation civile � la r�glementation europ�enne :
Article 155 bis : Habilitation � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires � la transposition d’une directive sur la m�diation transfrontali�re :
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 135 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’article 155 bis sans modification.
Article 155 ter : Habilitation du Gouvernement � actualiser par ordonnance les dispositions l�gislatives du code disciplinaire et p�nal de la marine marchande :
La Commission adopte l’article 155 ter sans modification.
Article 156 : Entr�e en vigueur de l’article 136 :
La Commission adopte les amendements de suppression CL 152 du rapporteur et CL 136 de M. Jean-Michel Cl�ment.
En cons�quence, l’article 156 est supprim�.
Article 157 : Dispositions transitoires relatives au droit de pr�emption :
Article 158 : Application � l'Outre-mer de certaines dispositions du texte :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 153 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable de ce dernier, elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 101 du Gouvernement.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 154 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 158 modifi�.
M. Alain Vidalies. Je ne suis pas certain que l’exercice auquel nous venons de nous livrer soit � l’honneur du Parlement. Malraux nous incitait � � transformer l’exp�rience en conscience �. Avec le texte que vous nous proposez, personne ici ne peut �viter de s’interroger, quelles que soient ses convictions politiques.
N’avons-nous pas �t� saisis, presque en continu, de propositions du rapporteur, de tous les groupes et de tous les cercles d’expertise juridique en vue d’amender ce texte touche-�-tout ? Cela ne montre-t-il pas que ce dernier n’est pas ma�tris� alors qu’il comporte parfois des modifications consid�rables, notamment en mati�re de responsabilit� en droit du travail, modifications qui auraient davantage leur place dans une v�ritable proposition de loi ?
Dans ces conditions, eu �gard � la m�thode d’�laboration du texte et aux r�sultats de nos travaux, le groupe SRC envisage tr�s s�rieusement de saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’intelligibilit� et de la lisibilit� de la loi.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je suis tr�s surpris de votre intervention. Vous dites que certaines dispositions devraient relever d’une v�ritable proposition de loi : celle que nous examinons n’en serait-elle donc pas une ? N’est-elle pas pass�e en Conseil d’�tat et, en premi�re lecture, � l’Assembl�e nationale et au S�nat, o� non seulement chacun a pu s’exprimer chaque fois qu’il voulait, mais aussi d�poser autant d’amendements qu’il souhaitait ?
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Qu’il me soit permis de remercier notre rapporteur pour son travail.
La Commission proc�de ensuite � la d�signation de plusieurs rapporteurs.
M. Manuel Valls. A la suite du drame de Saint-Nazaire, nous apprenons qu’une mission pourrait �tre confi�e par l’Ex�cutif sur la question de l’ex�cution des peines. Sans pr�judice du travail que conduit Etienne Blanc, nous sommes pour notre part assez demandeurs d’une mission concernant la r�cidive, � la suite des nombreuses lois qui ont �t� vot�es ces derni�res ann�es. L�gif�rer dans l’urgence, m�me par amendement sur le projet � venir relatif aux jurys populaires, ne me para�t pas �tre de bonne m�thode et je sais que certains s’interrogent � ce sujet dans la majorit�. Mais que la commission des Lois , dans une mission associant majorit� et opposition, s’int�resse � la question des moyens mis en œuvre, � celle des peines plancher, en demandant au Gouvernement de ne pas se pr�cipiter me para�trait souhaitable. Monsieur le Pr�sident, je vous saisirai par �crit en ce sens.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Sur l’ex�cution des peines, je ne dispose pas d’information sur ce que l’Ex�cutif envisage. Je vous rappelle que la commission des lois a constitu� en son sein une mission pluraliste, comprenant deux volets, l’un concernant les majeurs, l’autre les mineurs, que rapportent respectivement Etienne Blanc et Michel Zumkeller. �tienne Blanc devrait pr�senter prochainement un nouveau rapport.
M. Etienne Blanc. Je pr�senterai en effet bient�t un rapport sur la d�mat�rialisation de la cha�ne p�nale, qui s'int�ressera notamment aux rythmes d’ex�cution et aux difficult�s du syst�me Cassiop�e. Nous ferons des propositions, comme nous en ferons sur les probl�mes de la sant� en prison et du suivi socio judiciaire. Mais nous pourrions approfondir la r�flexion et l’�tendre aux questions �voqu�es � l’instant. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Le rapport d’�tape fera le point sur les taux et les d�lais d’ex�cution, et je crois pouvoir dire que la situation est tr�s perfectible. Je suis tout � fait dispos� � ce qu’une s�ance de la commission, qui pourrait �tre publique, soit consacr�e � son examen. En cons�quence, dans le mois qui vient, la mission pourrait se r�unir pour adopter le rapport et le pr�senter � la commission. Nous verrons �galement sous quelle forme prendre en compte la demande qui vient d’�tre formul�e.
M. Patrick Devedjian. Je voudrais appeler votre attention sur la r�novation du parc p�nitentiaire, dossier que je suis depuis vingt ans ; est-ce que la commission assure un suivi de ce sujet, �tant pr�cis� que la vraie question est celle des taux de consommation des cr�dits, qui conduisent � d’importants reports ?
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous avons pris l’habitude, afin de dynamiser le r�le des rapporteurs budg�taires, de leur confier au printemps des rapports sur des questions de cet ordre. Ainsi, le rapporteur pour avis de l’administration p�nitentiaire pourrait �tre charg� d’une telle �tude, ce qui implique que nous d�signions prochainement les rapporteurs sur le projet de loi de finances, comme nous l’avons fait les ann�es pr�c�dentes.
Amendement CL101 pr�sent� par le Gouvernement :
I. – � l’alin�a 4, substituer aux r�f�rences : � 31, 32, � les mots : � 31, les I et II de l’article 32, les articles �.
II. – Au d�but de l’alin�a 5, ins�rer les mots : � Les III et IV de l’article 32 et �.
Amendement CL102 pr�sent� par M. Michel Zumkeller :
� Les fonctionnaires, agents publics ou membres d’un corps constitu�, qui conform�ment aux dispositions de l’article 40, du code de proc�dure p�nale ont signal� au Procureur de la R�publique des crimes ou d�lits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions, peuvent b�n�ficier d’un r�gime d�rogatoire de protection fonctionnelle.
� D�s l’ouverture d’une enqu�te p�nale et jusqu’� l’intervention d’une d�cision de justice devenue d�finitive, l’auteur du signalement disposera de la possibilit� d’adresser au repr�sentant de l’�tat une demande de protection.
� Il appartiendra alors au repr�sentant de l’�tat de notifier � la personne responsable de l’administration ou de l’�tablissement public concern� la mise en œuvre de la mesure de protection fonctionnelle, durant laquelle l’auteur du signalement ne pourra faire l’objet d’aucune sanction ni d’aucune mesure susceptible de nuire � sa carri�re et � sa r�mun�ration ni d’aucune mutation non pleinement consentie. �
Amendement CL103 pr�sent� par M. Charles de Courson :
Amendement CL104 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL105 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL106 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL107 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Le 2� de l’article 604 du code de proc�dure p�nale est abrog�. �
Amendement CL108 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL109 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL110 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL111 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL112 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment, Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL113 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL114 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL115 pr�sent� par Mme George Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l’alin�a 54 :
� III. – Au premier alin�a de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, le mot : � dernier � est remplac� par le mot : � huiti�me �. �
Amendement CL116 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL117 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� III. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est abrog�. �
Amendement CL118 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer � l’alin�a 54 les alin�as suivants :
� III. – L’article L. 622-1 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi modifi� :
� 1� Les quatre premiers alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Les dispositions du pr�sent article ne s’appliquent pas lorsque l’acte reproch� �tait, face � un danger actuel ou imminent, n�cessaire � la sauvegarde de la vie ou de l’int�grit� physique de l’�tranger, sauf s’il a donn� lieu � une contrepartie directe ou indirecte. �
� IV. – L’article L. 622-4 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi modifi� :
� 1� Le 3� est ainsi r�dig� :
� 3� De toute personne physique ou morale qui aura contribu� � pr�server la dignit� ou l’int�grit� physique de l’�tranger, sauf si cette aide a �t� r�alis�e � titre on�reux ; �
� 2� Apr�s le 3�, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� De tous les �tablissements et services vis�s � l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salari�s et b�n�voles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces �tablissements et services. �
Amendement CL119 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� III. – Au premier alin�a de l’article L. 3141-3 du code du travail, les mots : � qui justifie avoir travaill� chez le m�me employeur pendant un temps �quivalent � un minimum de dix jours de travail effectif � sont supprim�s. �
Amendement CL120 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� III. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 3142-1 du code du travail est compl�t� par les mots : � ou pour l’enregistrement de son pacte civil de solidarit� �.
Amendement CL121 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer � l’alin�a 54 les deux alin�as suivants :
� III. – Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article 79 du code civil, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les pr�noms et nom de l’autre partenaire, si la personne d�c�d�e �tait li�e par un pacte civil de solidarit� ; �.
Amendement CL122 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� III. – L’article 515-6 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le pacte civil de solidarit� prend fin par le d�c�s d’un des partenaires, le partenaire survivant est pr�sum� avoir qualit� pour pourvoir aux fun�railles au sens des dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Amendement CL123 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� III. – L’article 30 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe � l’autorit� administrative, la nationalit� fran�aise d’une personne titulaire d’une carte nationale d’identit� ou d’un passeport est r�put�e d�finitivement �tablie. �
Amendement CL124 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer � l’alin�a 54 les trois alin�as suivants :
� La premi�re d�livrance d’une carte nationale d’identit� ou d’un passeport certifie l’identit� et la nationalit� de son titulaire. Les mentions relatives � l’identit� et � la nationalit� inscrites sur ces derniers font foi jusqu’� preuve du contraire par l’administration. �
� IV. – Le I ci-dessus est applicable aux demandes de renouvellement de carte d’identit� et de passeport en cours d’instruction, ainsi qu’aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une d�cision d�finitive n’est pas encore intervenue. �
Amendement CL125 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL126 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL127 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL128 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL129 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL130 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL131 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL132 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL133 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL134 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL135 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment, Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL136 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL137 pr�sent� par M. Lionel Tardy :
Amendement CL138 pr�sent� par M. Lionel Tardy :
Amendement CL139 pr�sent� par M. Lionel Tardy :
Amendement CL140 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� la fin de l’alin�a 12, substituer au mot : � humanit� �, le mot : � d�cence �.
Amendement CL141 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� Le dernier alin�a de l’article 224-4 du code p�nal est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Sauf dans les cas pr�vus � l’article 224-2, si la personne prise en otage dans les conditions d�finies au premier alin�a est lib�r�e volontairement avant le septi�me jour accompli depuis celui de son appr�hension, la peine est port�e � :
� 1� Quinze ans de r�clusion si la personne a �t� prise en otage soit pour pr�parer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un d�lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunit� de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un d�lit ;
� 2� Dix ans d’emprisonnement si la personne a �t� prise en otage pour obtenir l’ex�cution d’un ordre ou d’une condition et qu’elle a �t� lib�r�e sans que l’ordre ou la condition ait �t� ex�cut�. �
Amendement CL142 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Compl�ter cet article par les huit alin�as suivants :
� II. – 1. Au a de l’article L. 1414-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � par les premier et deuxi�me alin�as de l’article 441-8, � sont supprim�s.
� 2. Au a du 2� du I de l’article L. 114-21 du code de la mutualit�, la r�f�rence : � , 441-8 � est supprim�e.
� 3. Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
� a) Au deuxi�me alin�a de l’article L. 471-4 du code de la s�curit� sociale, les r�f�rences : � aux articles 441-7 et 441-8 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article 441-7 � ;
� b) Au b du 1� de l’article L. 931-9 du code de la s�curit� sociale, la r�f�rence : � , 441-8 � est supprim�e.
� 4. Au a de l’article 4 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les mots : � par les premier et deuxi�me alin�as de l’article 441-8, � sont supprim�s.
� 5. Au 1� de l’article 8 de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics, les mots : � par les premier et deuxi�me alin�as de l’article 441-8, � sont supprim�s.
� 6. Au deuxi�me alin�a de l’article 94 de l’ordonnance n� 2006-1588 du 13 d�cembre 2006 relative au r�gime de pr�vention, de r�paration et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles � Mayotte, les r�f�rences : � aux articles 441-7 et 441-8 � sont remplac�es par la r�f�rence : � � l’article 441-7 �. �
Amendement CL143 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Amendement CL144 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 8� bis Au premier alin�a de l’article 625, les mots : � � l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au sixi�me �.
Amendement CL145 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Substituer � l’alin�a 22 les deux alin�as suivants :
� 17� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 696-26 est ainsi r�dig�e :
� Dans un d�lai de deux jours � compter de l’arrestation de la personne r�clam�e, le procureur g�n�ral notifie � cette derni�re, dans une langue qu’elle comprend, les pi�ces en vertu desquelles elle a �t� appr�hend�e. �
Amendement CL146 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 25, substituer aux mots : � conform�ment aux dispositions �, les mots : � en application �.
Amendement CL147 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Supprimer les alin�as 2 � 7.
Amendement CL148 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Amendement CL149 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Supprimer les alin�as 1 � 10 et 18 de cet article.
Amendement CL150 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – � l’alin�a 6, apr�s le mot : � atteint �, ins�rer les mots : � un niveau de couverture correspondant � � ;
II. – � l’alin�a 6, substituer au mot : � couverture �, le mot : � information �.
Amendement CL151 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Substituer � l’alin�a 42 (1�et 2� du II) les deux alin�as suivants :
� 1� Au 1� bis de l’article 208, les mots : � qui sont constitu�es et fonctionnent dans les conditions pr�vues au titre II de l’ordonnance n� 45-2710 du 2 novembre 1945 � et au 2� du m�me article, les mots : � constitu�es dans les conditions pr�vues au titre II de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvis�e � sont remplac�s par les mots : � qui sont r�gies par les articles L. 214-147 et suivants du code mon�taire et financier � ;
� 2� Apr�s les mots � b�n�fices distribuables �, la fin de l’article 208 A est supprim�e ; �.
Amendement CL152 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Amendement CL153 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� Les articles 29 � 29 nonies de la pr�sente loi sont applicables en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et en Nouvelle-Cal�donie. �
Amendement CL154 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – A l’alin�a 4, supprimer les mots : � le VIII de l’article 54 quater �, la r�f�rence : � 95 � et la r�f�rence : � 117, � ;
II. – � l’alin�a 8, supprimer les mots : � les 1� � 3� de �.
Amendement CL155 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – � l’alin�a 5, apr�s la r�f�rence : � L. 4323-2, � ins�rer la r�f�rence : � L. 5421-1, �.
II. – Au m�me alin�a, apr�s la r�f�rence : � L. 5421-3 �, ins�rer les r�f�rences : � L. 5421-4, L. 5421-5, �.
III. – Au m�me alin�a, apr�s la r�f�rence : � L. 5424-11 �, ins�rer la r�f�rence : � L. 5431-2 �.
Amendement CL157 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 17 :
� Les tribunaux de grande instance mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article sont seuls comp�tents pour constater... (le reste sans changement). �
Amendement CL158 pr�sent� par le Gouvernement :
Amendement CL159 pr�sent� par le Gouvernement :
Supprimer les alin�as 1 � 5.
Amendement CL160 pr�sent� par le Gouvernement :
Supprimer l’alin�a 14.
Amendement CL161 pr�sent� par le Gouvernement :
� I. – Apr�s l’article 2 de la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 relative � l’Assembl�e des Fran�ais de l’�tranger, il est r�tabli un article 2 bis ainsi r�dig� :
� I bis. – Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n� 59-260 du 4 f�vrier 1959 compl�tant l’ordonnance n� 58-1098 du 15 novembre 1958 relative � l’�lection des s�nateurs, il est r�tabli un article 12 ainsi r�dig� :
� Art. 12. – Les s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes �lectorales consulaires, dans les conditions pr�vues par l’article L. 330-4 du code �lectoral. �
� II. – L’article L. 330-4 du code �lectoral est ainsi modifi� :
� 2� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est supprim�e ;
� La facult� pr�vue au pr�sent article peut �tre restreinte ou refus�e si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives � l’adresse ou � la nationalit� fran�aise des personnes inscrites est de nature � porter atteinte � leur s�curit� ou � leur s�ret�. �
� III. – Les trois premiers alin�as de l’article 5 de la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 pr�cit�e sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions de l’article L. 330-6 du code �lectoral, � l’exception de celles relatives � la commission pr�vues � l’article L. 166, sont applicables � l’�lection des membres de l’Assembl�e des Fran�ais de l’�tranger. �
� IV. – Au premier alin�a de l’article 6 de la m�me loi, la r�f�rence : � article 5 � est remplac�e par la r�f�rence : � article 5 ter �. �
Amendement CL162 pr�sent� par le Gouvernement :
Supprimer les alin�as 7 � 10.
— M. Jean Tiberi, rapporteur sur le projet de loi relatif � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en (n� 2931) ;
— M. Guy Geoffroy, rapporteur sur le projet de loi organique (n� 3072) et sur le projet de loi (n� 3073) portant application de l’article 11 de la Constitution ;
— M. Philippe Houillon, rapporteur sur le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n� 3071) ;
— M. Claude Goasguen, rapporteur sur le projet de loi relatif � l’immigration, � l’int�gration et � la nationalit�, en remplacement de M. Thierry Mariani ;
— M. Bernard Derosier, co-rapporteur d’application de la loi n� 2010-751 du 5 juillet 2010 relative � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique.
Pr�sents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Fran�ois Bayrou, M. Jacques Alain B�nisti, M. �tienne Blanc, M. �mile Blessig, M. Serge Blisko, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, M. Fran�ois Calvet, M. �ric Ciotti, M. Jean-Michel Cl�ment, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Ren� Dosi�re, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, M. Gu�nha�l Huet, M. S�bastien Huyghe, M. J�r�me Lambert, M. Charles de La Verpilli�re, M. Bruno Le Roux, M. No�l Mam�re, M. Herv� Morin, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. �ric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Andr� Vallini, M. Manuel Valls, M. Fran�ois Vannson, M. Michel Vax�s, M. Jean-S�bastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller