Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-90%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 23:52:25+00:00
Document Index: 203295976

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art. 305', 'art. 221', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 169', 'art. 230', 'art. 17', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 231', 'art. 27', 'art. 227', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 305', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 227']

130 III 9013. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause D. (recours LP)
7B.187/2003 du 3 d�cembre 2003
S�ret� pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP). La question du montant de la s�ret� � fournir �tant une pure question d'appr�ciation, le recours au Tribunal f�d�ral n'est recevable que pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation (consid. 1). Rejet, dans la mesure de sa recevabilit�, d'un tel grief soulev� � propos du montant de 50'000 fr. r�clam� en l'esp�ce, eu �gard � l'importance du passif (quelque 500 millions de francs), � la complexit� de l'�tude de certains de ses �l�ments, aux actifs � d�terminer, administrer et r�aliser (plus de 180 millions de francs), en particulier � l'�tranger, et � l'insuffisance des indications figurant au bilan de la faillie (consid. 2 et 3). Fixation d'un nouveau d�lai de paiement de la s�ret� pour tenir compte de l'octroi de l'effet suspensif (consid. 4). Faits � partir de page 91
A. Apr�s avoir, le 13 mars 2002, refus� d'homologuer le concordat propos� par G. SA � ses cr�anciers, au motif que les majorit�s requises par l'art. 305 al. 1 LP n'�taient pas atteintes, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de ladite soci�t� par jugement du 12 juillet 2002, confirm� le 26 septembre suivant par la Cour de justice du canton de Gen�ve.
L'Office des faillites de Gen�ve a �tabli l'inventaire des biens de la faillie du 12 juillet 2002 au 29 janvier 2003, conform�ment � l'art. 221 LP. Cet inventaire recensait, pour m�moire, des parts de copropri�t� par �tage de la faillie sur des immeubles sis � Ch�ne-Bougeries, grev�es de c�dules hypoth�caires, diverses cr�ances, notamment contre une soci�t� � Luxembourg, un pr�t � une soci�t� en faillite, des participations hors exploitation et la totalit� du capital-actions d'une soci�t� argentine.
B. Sur requ�te de l'office du 6 f�vrier 2003, le tribunal de premi�re instance a, par jugement du 4 mars 2003, prononc� la suspension de la faillite au motif qu'il �tait probable que la masse ne suffirait pas � couvrir les frais de liquidation sommaire (art. 230 al. 1 LP). L'office a publi� cette d�cision, conform�ment � l'art. 230 al. 2 LP, dans la Feuille officielle suisse du commerce et la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 19 mars 2003. Dans cette publication, il pr�cisait que le montant de l'avance de frais � verser jusqu'au 31 mars 2003 pour requ�rir la continuation de la liquidation de la faillite s'�levait � 50'000 fr. et il se r�servait d'ores et d�j� le droit de r�clamer ult�rieurement des avances suppl�mentaires.
D., cr�anci�re pr�sum�e de la faillie selon l'�tat d'inscription des cr�ances �tabli par le commissaire au sursis concordataire, a d�pos� plainte contre la d�cision de l'office fixant � 50'000 fr. l'avance de frais requise pour proc�der � la liquidation de la faillite, cette avance devant �tre, selon elle, de 7'000 fr. BGE 130 III 90 S. 92
Par d�cision du 31 juillet 2003, communiqu�e le 4 ao�t suivant, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte.
C. La cr�anci�re pr�cit�e a form�, le 15 ao�t 2003, un recours aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour violation de diverses dispositions l�gales (art. 169 al. 1, 227, 230 al. 2, 231 al. 3 ch. 2, 243 et 262 LP), ainsi que pour abus du pouvoir d'appr�ciation. Elle conclut en substance � ce que le montant de l'avance de frais litigieuse soit limit� � 7'000 fr.
D. L'effet suspensif a �t� accord� en instances cantonale et f�d�rale.
Consid�rants:
1. Lorsque le cr�ancier qui requiert la liquidation de la faillite selon l'art. 230 al. 2 LP estime que l'avance qui lui est r�clam�e est trop �lev�e, il peut porter plainte aux autorit�s de surveillance cantonales conform�ment aux art. 17 al. 1 et 18 LP, en faisant valoir que la d�cision de l'office n'est pas justifi�e en fait (ERNEST BRAND, Faillite, Liquidation sommaire, Fiches juridiques suisses 997 p. 1; cf. P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 18 ad art. 230 LP; C. JAEGER, Commentaire de la LP, 3e �d., n. 8 ad art. 230 LP; opinion diff�rente, mais d�pourvue de justification, dans la 4e �dition du m�me commentaire, JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, n. 11 ad art. 230 LP).
La question du montant de la s�ret� � fournir �tant une pure question d'appr�ciation (cf. BRAND, loc. cit.), le recours au Tribunal f�d�ral n'est recevable que pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 19 al. 1 LP; ATF 106 III 75 consid. 2 p. 78; FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 19 LP).
Commet un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation, l'autorit� qui retient des crit�res inappropri�s ou ne tient pas compte de circonstances pertinentes (ATF 110 III 17 consid. 2 p. 18 et arr�ts cit�s), rend une d�cision d�raisonnable, contraire au bon sens ou heurtant le but de la proc�dure de faillite, voire arbitraire (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc et arr�t cit�; SANDOZ-MONOD, Commentaire de BGE 130 III 90 S. 93la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s. et la jurisprudence cit�e; COMETTA, loc. cit.).
2. Dans sa plainte, la recourante �valuait � 6'280 fr. les frais futurs de liquidation de la faillite en la forme sommaire, compte tenu du nombre des cr�anciers (40) et des �moluments pr�vus par l'OELP (RS 281.35) pour les diff�rentes op�rations de liquidation.
Aux yeux de la Commission cantonale de surveillance, cette estimation des frais futurs touchant au passif de la faillite est apparue minimaliste en raison, d'une part, du montant des pr�tentions des cr�anciers (quelque 500 millions de francs) et, d'autre part, de la complexit� de l'�tude de certaines productions et de l'�ventualit� d'actions en contestation de l'�tat de collocation. Par ailleurs, la recourante avait ignor� les frais futurs relatifs � la d�termination des actifs de la faillie, ainsi qu'� leur administration et leur r�alisation, frais �valu�s de la mani�re suivante par l'office: 20'000 fr. pour l'analyse comptable globale de la faillie par une fiduciaire ou un expert-comptable, vu l'insuffisance des indications figurant au bilan �tabli par l'organe de r�vision de la faillie, et la possibilit� que des cr�ances contre des d�biteurs commerciaux ou des soci�t�s du groupe constituent des actifs r�alisables; 10'000 fr. pour un travail d'investigation consid�rable, par un professionnel � Luxembourg, en vue du recouvrement, au moins partiel, d'une cr�ance de 135'452'986 fr. 22 contre une soci�t� luxembourgeoise en faillite; 10'000 fr. pour le recouvrement, par un mandataire � l'�tranger, d'une cr�ance de 46'833'148 fr. 62 contre le d�nomm� S., cr�ance d'ailleurs non contest�e; 10'000 fr. pour des investigations et des d�marches � l'�tranger, en particulier en Am�rique du Sud, concernant des participations �ventuelles de la faillie dans la N. A ces frais futurs de liquidation de la faillite, totalisant 50'000 fr., s'ajouteraient encore, selon la Commission cantonale de surveillance, des frais de m�me nature portant sur d'autres �l�ments d'actifs, comme une cr�ance contre la SI F., �valu�s � 1'000 fr., ainsi que plus de 6'000 fr. au titre des frais relatifs au passif et � la distribution.
3. 3.1 La recourante reproche � la Commission cantonale de surveillance d'avoir totalement m�connu qu'en l'esp�ce l'estimation des biens de la faillie et l'inventaire avaient d�j� �t� faits par l'office, l'inventaire �tant d'ailleurs entr� en force faute d'avoir �t� attaqu�. Il s'ensuivrait, selon elle, que la d�cision entreprise violerait le BGE 130 III 90 S. 94droit f�d�ral en retenant que le montant de 50'000 fr. devrait �tre consacr� en tout ou partie � la d�termination et � l'estimation des biens de la faillie.
Loin d'�tablir un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation de la part de l'autorit� cantonale, la recourante rel�ve elle-m�me qu'une nouvelle estimation est possible dans certains cas particuliers. Certes, dans la liquidation sommaire, les int�ress�s n'ont en principe pas droit � l'ex�cution d'une seconde estimation de droits de propri�t� mobili�re ou de cr�ances (GILLI�RON, op. cit., n. 29 ad art. 231 LP et la jurisprudence cit�e); encore faut-il toutefois qu'une premi�re estimation ait effectivement eu lieu. Dans l'inventaire qu'il a dress�, l'office s'est born� � mentionner les divers biens immobiliers, papiers-valeurs, cr�ances et droits de la faillie "pour m�moire", donc sans indication de leur valeur, tout en renvoyant � des postes du bilan �tabli par l'organe de r�vision de la faillie. La Commission cantonale de surveillance constate que, si la liquidation devait se poursuivre, l'office ne pourrait se contenter des indications figurant audit bilan, vu l'incertitude r�gnant au sujet de certaines cr�ances pr�sent�es comme amorties, la relative complexit� de la situation et le fait que le recouvrement desdites cr�ances d�pend essentiellement d'issues juridiques et d'investigations � l'�tranger.
La recourante se contente d'affirmer que "les actifs de la faillite ont d�j� �t� estim�s"; elle ne d�montre pas que l'autorit� cantonale se serait fond�e sur des crit�res inappropri�s ou aurait retenu des circonstances non pertinentes, voire que sa d�cision serait contraire au but de la proc�dure de faillite ou tout simplement arbitraire.
3.2 Les biens existant � l'�tranger doivent aussi �tre port�s � l'inventaire (art. 27 al. 1 OAOF [RS 281.32]). Ils sont estim�s de la m�me mani�re que s'ils �taient localis�s en Suisse et selon les m�mes crit�res, l'office des faillites pouvant recourir � l'entraide internationale ou d�signer un expert qui mettra en oeuvre un correspondant � l'�tranger (GILLI�RON, op. cit., n. 19 ad art. 227 LP; URS LUSTENBERGER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 9 ad art. 221 LP).
C'est d�s lors � tort que la recourante laisse entendre que l'office n'aurait pas � entreprendre de d�marches � cet effet au Luxembourg et en Argentine. BGE 130 III 90 S. 95
4. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Vu l'octroi de l'effet suspensif, l'office devra impartir � la recourante un nouveau d�lai de paiement de l'avance de frais litigieuse.
106 III 75,
110 III 17,
art. 221 LP,
art. 305 al. 1 LP suite... ,
art. 17 al. 1 et 18 LP,
art. 27 al. 1 OAOF,
art. 227 LP