Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102698/de-la-prescription-du-delit-de-harcelement-moral-au-travail.html
Timestamp: 2019-10-20 22:38:55+00:00
Document Index: 259990322

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Éclairage - De la prescription du délit de harcèlement moral au travail - Jurisprudence sociale Lamy, n° 481 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
De la prescription du délit de harcèlement moral au travail
Le délai de prescription de l'action publique commence à courir, s'agissant du délit de harcèlement moral au travail de l'article 222-33-2 du Code pénal, à partir du dernier agissement commis, ceci pour chacun des actes de harcèlement réalisés et incriminés. Par Rodolphe Mesa, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Lille-Nord de France (Ulco - Larj EA 3603).
16/09/2019 Jurisprudence sociale Lamy, n° 481
Un travailleur prétendant avoir subi, dans le cadre de sa relation de travail et de la part de ses supérieurs hiérarchiques, depuis 1992 et jusqu'au 1er juillet 2012, des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral qui avaient eu pour objet ou pour effet d'altérer sa santé psychique ou mentale, tenant notamment au fait que son travail avait été déprécié par sa hiérarchie qui ne lui avait apporté aucun soutien pendant près de vingt ans, a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée devant le doyen des juges d'instruction d'un tribunal de grande instance. Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue par le juge d'instruction à l'issue de l'information judiciaire, le constituant en a interjeté appel. L'arrêt de la Chambre de l'instruction allait confirmer le non-lieu aux motifs, d'une part, que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 sont couverts par la prescription de l'action publique, d'autre part, que le délit de harcèlement moral n'est pas constitué, y compris pour les faits couverts par la prescription, étant donné qu'il n'est pas établi que la hiérarchie du plaignant ait refusé de lui fournir du travail.
Dans son pourvoi, le plaignant contestait l'acquisition de la prescription de l'action publique, telle que relevée par la juridiction d'instruction du second degré. Il invoquait, en effet, le fait que la prescription du délit de harcèlement moral, délit qui n'est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l'état d'habitude. Il reprochait ainsi à la Chambre de l'instruction d'avoir, en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués commis plus de trois ans avant la plainte déposée en octobre 2014, quand l'ensemble des faits répétés qu'il y dénonçait s'étaient poursuivis jusqu'au 2 juillet 2012, violé, notamment, les articles 222-33-2 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale. Ce pourvoi a été rejeté.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, dans son arrêt en date du 19 juin 2019, « que, si c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 étaient couverts par la prescription de l'action publique, alors que la prescription n'a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu'à partir du dernier, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la cour d'appel ayant procédé à une analyse des faits depuis leur origine et ayant souverainement apprécié que, sur toute cette période, le délit de harcèlement moral n'était pas caractérisé ». Par cet arrêt, la Chambre criminelle a, malgré l'existence d'une transgression des règles relatives à la prescription de l'action publique, rejeté le pourvoi du plaignant en considérant que le délit de l'article 222-33-2 du Code pénal n'était pas consommé. Les faits relatés ne permettent pas d'apprécier ce point. L'arrêt du 19 juin 2019 n'en est pas moins intéressant en raison des précisions qu'il apporte relativement à la question de la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de harcèlement moral, mais aussi en raison des considérations de droit transitoire sur lesquelles il permet de revenir.
• La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de harcèlement moral
La question de la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique est, le cas des infractions occultes ou dissimulées mis à part, pour lesquelles la prescription court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise (article 9-1 du Code de procédure pénale), réglée par l'article 8 du Code de procédure pénale. Dans sa rédaction issue de la loi no 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, le premier alinéa de ce texte dispose : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ». Aussi, à suivre cette disposition telle qu'interprétée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le délai de prescription de l'action publique des délits est, au 1er mars 2017, un délai de six ans dont le premier jour est le lendemain du jour de la consommation de l'infraction, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, ce délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit (Cass. crim., 9 janv. 2018, no 16-86.735, Gaz. pal., 30 avr. 2018, p. 69, obs. F. Fourment, RSC 2018, p. 131, obs. P.-J. Delage). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l'action publique des délits était soumis exactement au même régime, si ce n'est que sa durée était de trois années et non six.
Comme pour tout délit, le délai de prescription du délit de harcèlement moral au travail de l'article 222-33-2 du Code pénal est donc, en droit positif, un délai de six ans dont le premier jour est le lendemain de la consommation de l'infraction, ceci alors que cette infraction n'est pas une infraction occulte ou dissimulée. Eu égard à son caractère d'infraction d'habitude, et à la différence de certaines infractions, particulièrement des infractions simples et instantanées, le délit de harcèlement moral au travail peut, au même titre que les autres formes de harcèlement incriminées, qu'il s'agisse du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel, être à l'origine de difficultés relatives à la détermination du moment de sa consommation, donc à la détermination du premier jour du délai de prescription de l'action publique. L'article 222-33-2 précité du Code pénal est très clair sur le caractère d'infraction d'habitude de ce délit, en en subordonnant la consommation à une répétition d'agissements harcelants, ce texte disposant : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».
Normalement, l'infraction d'habitude, infraction à exécution successive, est consommée pour sa totalité par le dernier acte commis, ceci peu important le temps écoulé entre le dernier acte d'habitude et les précédents, peu important le temps écoulé entre les différents agissements, qui peut être supérieur au délai de prescription de l'action publique. Délai de prescription de l'action publique ne devant, en tout état de cause, commencer à courir qu'à compter de la commission du dernier acte constitutif, l'infraction n'étant pas consommée avant cette commission (E. Dreyer, Droit pénal général, 4ème éd. 2016, LexisNexis, no 678). C'est exactement ce régime que la Chambre criminelle a mis en œuvre dans l'arrêt du 19 juin 2019 s'agissant de la prescription de l'action publique du délit de harcèlement moral au travail en considérant que « la prescription n'a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu'à partir du dernier ». Dès lors, deux situations doivent, au regard de la solution issue de l'arrêt présenté, être distinguées s'agissant de la question de la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique du délit de harcèlement moral au travail, mais aussi des autres formes de harcèlement incriminées par les articles 222-33 et suivants du Code pénal, qui sont également des infractions d'habitude.
Soit, premièrement, un agissement harcelant est commis, quelle que soit sa date, à la suite d'un autre et sans être suivi de faits postérieurs de harcèlement. En pareille hypothèse, le délit de harcèlement moral est consommé au jour de la commission de ce second agissement, et le premier jour du délai de prescription est le lendemain de cet agissement, ceci pour l'ensemble des agissements commis, quelle que soit la date de leur commission, c'est-à-dire quand bien même le premier aurait été réalisé plus de trois ou six ans avant le second agissement harcelant.
Soit, deuxièmement, un agissement harcelant est commis après plusieurs autres, le cas échéant longtemps après, tout en pouvant être séparé des premiers, voire de l'agissement immédiatement antérieur, par un délai assez long, ceci alors que la durée de commission de l'ensemble des agissements peut être plus longe que le délai de prescription de l'action publique applicable en vertu de l'article 8 du Code de procédure pénale, ou alors que le délai séparant le dernier agissement commis de celui qui lui est immédiatement antérieur est supérieur au délai de prescription précité. En pareils cas, c'est le dernier agissement, quelle que soit sa date de commission et quelle que soit la durée qui le sépare des agissements antérieurs ou de l'agissement antérieur le plus proche, qui consomme l'infraction de harcèlement moral qui aura débuté par le premier acte harcelant, alors même qu'il aurait été commis bien longtemps auparavant, alors même qu'il aurait été commis depuis une durée supérieure au délai de prescription de l'action publique. La solution, même si elle peut paraître sévère, est tout à fait logique étant donné, d'une part, que l'infraction d'habitude est consommée par le dernier acte d'habitude alors que la prescription ne court pas tant que l'infraction n'est pas consommée, d'autre part, qu'un dernier acte d'habitude commis ne consomme que provisoirement l'infraction d'habitude jusqu'à la commission d'un acte d'habitude postérieur, dont la réalisation sera la marque d'une nouvelle consommation, donc du redémarrage du délai de prescription pour la totalité des agissements commis entre lesquels aucun délai de prescription n'aura pu courir valablement.
“La solution est, malgré son apparente sévérité, dans la droite ligne des solutions rendues relativement à la question de la détermination du point de départ du délai de prescription s'agissant des infractions composites”.
La solution issue de l'arrêt du 19 juin 2019 est, malgré son apparente sévérité, dans la droite ligne des solutions rendues relativement à la question de la détermination du point de départ du délai de prescription s'agissant des infractions composites, desquelles participent tant les infractions d'habitude, à l'image des différentes formes de harcèlement, que les infractions complexes telles que l'escroquerie. S'agissant de ce dernier délit, il est en effet de jurisprudence constante que la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue, ceci quelle que soit la date des manœuvres frauduleuses antérieures (Cass. crim., 30 juin 1999, no 98-82.009, Bull. crim., no 170, Dr. pén. 2000, comm. no 13, obs. M. Véron, RSC 1999, p. 823, obs. R. Ottenhof). Il est aussi et surtout de jurisprudence constante, s'agissant de l'escroquerie s'exécutant sous forme d'actes réitérés ou de remises successives, donc de répétitions similaires à celles qu'il est possible de rencontrer en matière de harcèlement, que la prescription ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique (Cass. crim., 26 sept. 1995, no 94-84.008, Bull. crim., 228, Dr. pén. 1996, comm. no 61, obs. M. Véron ; Cass. crim., 22 juill. 1971, no 70-90.318, Bull. crim., no 237).
La solution issue de l'arrêt du 19 juin 2019 est, en outre, dans la logique de la jurisprudence constante en matière d'infractions dont l'exécution s'étend dans le temps, soit parce que cette exécution est conditionnée par une succession d'agissements, ce qui est caractéristique des infractions composites, soit parce que la volonté coupable perdure et est réitérée, ce qui est caractéristique des infractions continues. Pour ces dernières, la Chambre criminelle a encore rappelé assez récemment, dans un arrêt en date du 24 mai 2018, que « la prescription des infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets » (Cass. crim., 24 mai 2018, no 17-86.340). De la sorte, dans un conflit du travail au cours duquel des dirigeants sociaux seraient séquestrés par des salariés mécontents, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction de séquestration ne commencerait à courir qu'à compter de la libération des victimes, ceci quelle que soit la date du début de leur privation de liberté.
• Considérations de droit transitoire attachées à la prescription du délit du harcèlement moral au travail
En plus d'être parfaitement logique et cohérente, la solution issue de l'arrêt du 19 juin 2019 permet de revenir sur plusieurs considérations de droit transitoire en lien avec les différents délits de harcèlement incriminés par les articles 222-33 et suivants du Code pénal. Ces considérations concernent tant les lois pénales de forme, ceci en raison de la loi du 27 février 2017 qui a modifié les délais de la prescription de l'action publique des délits, que les lois pénales de fond, en raison de la loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui a modifié le régime du harcèlement sexuel et de la qualification générique de harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du Code pénal (R. Mesa, Harcèlement moral au travail : établissement, preuve et responsabilité du commettant du fait du préposé harceleur, note sous Cass. crim., 13 nov. 2018, no 17-81.398, JSL, janv. 2019, p. 10 ; R. Mesa, Le manque de pertinence du régime répressif du harcèlement moral du travail, RDT, févr. 2019, p. 87).
La solution selon laquelle, en matière de harcèlement moral, mais aussi de harcèlement sexuel, le délai de prescription de l'action publique commence à courir à compter du dernier agissement harcelant pour l'ensemble des actes commis, ceci quelle que soit la date des agissements antérieurs, doit, s'agissant des conflits dans le temps de lois pénales de forme, être confrontée à l'allongement du délai de prescription des délits issu de la loi du 27 février 2017. Mais aussi être combinée avec l'article 112-2 du Code pénal qui règle les conflits dans le temps des lois relatives à la prescription. Pour rappel, ce dernier texte rend immédiatement applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines dès lors que les prescriptions ne sont pas acquises au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. De là, s'agissant du harcèlement moral, mais aussi du harcèlement sexuel, de deux choses l'une. Soit, en premier lieu, l'agent s'est rendu auteur de différents agissements harcelants, dont le dernier a été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, et plus de trois ans avant cette entrée en vigueur, le tout sans qu'aucun acte interruptif ou cause de suspension du délai de prescription ne puisse être relevé. Dans ce cas, les faits sont prescrits en application du droit ancien et ne sont plus susceptibles de poursuites, la loi nouvelle ne pouvant avoir pour effet de rouvrir les prescriptions déjà acquises sous l'empire de la loi ancienne. Sauf, toutefois, à ce qu'un nouvel agissement harcelant soit commis par la suite par la même personne et à l'encontre de la même victime, ce qui aurait pour effet de caractériser une nouvelle consommation de l'infraction et pour conséquence de faire redémarrer un nouveau délai de prescription, ceci pour l'ensemble des agissements commis. Soit, en second lieu, le dernier agissement a été commis moins de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, ou plus de trois ans avant cette entrée en vigueur alors qu'un acte interruptif date de moins de trois ans, ou encore après l'entrée en vigueur de ladite loi, auquel cas les faits sont soumis au délai de prescription de six ans issu de cette dernière loi, ceci quelle que soit la date des premiers agissements harcelants, donc même si ces premiers agissements ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même plus de trois ans avant cette entrée en vigueur, et quel que soit le délai les séparant du dernier fait de harcèlement.
En ce qui concerne les conflits dans le temps de lois pénales de fond, la solution issue de l'arrêt du 19 janvier 2019 doit être confrontée avec l'élargissement, issu de la loi du 3 août 2018, de la matérialité du harcèlement sexuel de l'article 222-33 du Code pénal et de celle de la seule qualification générique de harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du même Code. Pour ces deux dernières qualifications, donc à l'exclusion du délit de harcèlement moral au travail de l'article 222-33-2 du Code pénal qui reste une infraction d'habitude normale dont la consommation est subordonnée à une pluralité d'actes de même nature émanant de la même personne, la définition de l'habitude est élargie. Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral générique peuvent ainsi désormais être consommés par des agissements « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou « imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Dans l'absolu, et en ce qui concerne les agissements commis postérieurement au 6 août 2018, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, le délai de prescription de l'action publique devrait, à suivre la solution issue de l'arrêt du 19 juin 2019 et étant donné que le harcèlement sexuel et le délit générique de harcèlement moral restent des infractions d'habitude, mais pour lesquelles les différents agissements constitutifs peuvent émaner de personnes différentes, commencer à courir à compter du dernier agissement harcelant commis, y compris en ce qui concerne l'agent qui n'est pas l'auteur de ce dernier agissement. En revanche, pour les agissements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018 et pour lesquels la répétition est caractérisée par l'intervention unique de plusieurs personnes, ces derniers ne devraient, quand bien même une seule répétition aurait lieu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, pas pouvoir donner lieu à répression. Pas pour des considérations tenant au régime de la prescription de l'action publique, mais pour des raisons de droit pénal de fond attachées aux principes de légalité et de non-rétroactivité, tels qu'ils ressortent des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal. Le harcèlement sexuel ou moral n'était, en effet, pas incriminé avant cette date comme une infraction d'habitude à propos de laquelle les actes répétitifs pouvaient émaner de personnes différentes. De la sorte, si un agissement harcelant est commis par une personne avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, alors que le second est commis par une autre après l'entrée en vigueur de ladite loi, il ne peut pas y avoir de prescription étant donné qu'il ne devrait pas y avoir d'infraction en raison de l'absence de caractère infractionnel du premier acte, de l'absence de texte incriminateur au moment de la commission dudit acte (R. Mesa, De la consommation du harcèlement et des conflits de lois dans le temps. À propos de la loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, D. 2018, p. 2255). La position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de conflits de lois dans le temps relativement au délit de harcèlement sexuel est d'ailleurs pleinement dans le sens de l'exclusion de la répression des agissements commis avant l'entrée en vigueur du texte incriminateur, même pour caractériser la répétition constitutive. La Haute Juridiction avait ainsi considéré, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 relativement à cette dernière infraction, à propos d'une situation dans laquelle le premier agissement avait été commis avant l'entrée en vigueur de la loi no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, donc à un moment où le délit n'était plus incriminé consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 ayant déclaré l'article 222-33 du Code pénal contraire à la Constitution (Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC), et le second après cette entrée en vigueur, que ne peuvent être pris en compte, pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012, qui a rétabli, dans une rédaction différente, cette infraction abrogée au 5 mai 2012 (Cass. crim., 16 nov. 2016, no 16-82.377, Gaz. pal., 24 janv. 2017, p. 48, obs. S. Detraz, Dr. pénal 2017, no 53, obs. Ph. Conte). De la sorte, en matière de délits de harcèlement sexuel ou moral à propos desquels la répétition d'agissements nécessaire à la caractérisation de l'habitude émanerait de l'action unique de plusieurs personnes, l'infraction ne pourrait être constituée qu'à partir de la commission de deux actes postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018. Le délai de prescription de l'action publique pourrait ainsi commencer à courir à compter du dernier acte, mais uniquement pour les agissements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée, les agissements antérieurs non répétés par leur auteur ne devant pas tomber sous le coup de la loi pénale.
[...] « alors que la prescription du délit de harcèlement moral, lequel n'est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l'état d'habitude ; qu'en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués par X... commis plus de trois ans avant sa plainte déposée en octobre 2014, quand l'ensemble des faits répétés qu'il y dénonçait s'étaient poursuivis jusqu'au 2 juillet 2012, et n'était donc pas prescrits, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés » ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 février 2015, X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée, qu'il a fait valoir qu'il avait subi, dans le cadre de son travail, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, depuis1992 et jusqu'au 1er juillet 2012, des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral qui avaient eu pour objet ou pour effet d'altérer sa santé psychique ou mentale du fait que son travail avait été déprécié par sa hiérarchie qui ne lui avait apporté aucun soutien pendant près de vingt ans, qu'ils avaient eu pour objet ou pour effet de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que X... en a interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt relève que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 sont couverts par la prescription de l'action publique et que, y compris pour les faits couverts par cette prescription, sur lesquels le magistrat instructeur a instruit, il n'est pas établi que sa hiérarchie ait refusé de fournir du travail à X... ;
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 étaient couverts par la prescription de l'action publique, alors que la prescription n'a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu'à partir du dernier, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la cour d'appel ayant procédé à une analyse des faits depuis leur origine et ayant souverainement apprécié que, sur toute cette période, le délit de harcèlement moral n'était pas caractérisé ; [...].
Cass. crim., 19 juin 2019, pourvoi no 18-85.725, arrêt no 1246 F-P+B+I