Source: https://radiaassociation.com/lakafala/
Timestamp: 2020-07-05 00:27:48+00:00
Document Index: 206893039

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 209', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 24']

La Kafala - Association Radia y>.
Dans la majorité des pays musulmans, l’adoption n’est pas reconnue. Elle est en quelque sorte substituée par la kafala qui se trouve parfois être l’unique instrument de protection d’un mineur abandonné dans les pays musulmans. En effet, pour l’Islam, le seul fondement de la parenté est le lien du sang. Pour cette raison, une institution comme l’adoption, qui crée des droits et de devoirs familiaux en dehors des bases biologiques, n’est pas admis au regard des principes de droit musulmans.
Suivi de la kafala
Le juge des tutelles de la résidence habituelle de l’enfant est tenu de contrôler l’évolution de la situation de l’enfant et le respect, par le kafil, de ses obligations. Dans ce cadre, s’il l’estime opportun, il peut ordonner que des enquêtes soient menées par:
– le Ministère public, l’autorité locale, l’assistante sociale légalement qualifiée pour cette mission, ou les autres parties compétentes,
– la Commission mixte (voir, Quelle est la procédure de kafala au Maroc ?)
Au vu des rapports rendus suites aux enquêtes, le juge peut ordonner l’annulation de la kafala et prendre toute mesure que nécessite l’intérêt de l’enfant. En plus, L’ordonnance du juge des tutelles est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire nonobstant tout recours.
Le kafil peut faire appel.
Le tribunal de première instance de la circonscription du lieu de résidence de la personne assurant la kafala est chargé de l’exécution de l’ordonnance.
En cas de refus du kafil d’obtempérer à l’ordonnance du juge des tutelles, celui-ci peut saisir le Ministère public, afin de faire procéder à l’exécution par la force publique, ou par tout autre moyen qu’il estime nécessaire pour la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant.
Fin de la kafala
La kafala cesse pour l’un des motifs suivants (art. 25, Loi n°15-01 du 13 juin 2002):
− La majorité de l’enfant (à l’exception de l’handicapé, l’incapable de subvenir à ses besoins et la fille non mariée),
− Le décès de l’enfant,
− Le décès des deux époux ou de la femme assurant la kafala,
− La perte de capacité des deux époux ou de la femme assurant la kafala,
− La dissolution de l’institution, l’établissement, l’organisme, ou l’association assurant la kafala,
− L’annulation de la kafala par ordonnance judiciaire suite au manquement du kafil à ses devoirs de tuteurs, suite au désistement du kafil ou en raison de l’intérêt de l’enfant.
Le juge des tutelles peut accorder un droit de visite aux personnes qui étaient en charge de la kafala ou au représentant de l’organisme où l’enfant était placé.
Procédure pour les résidents au Maroc
Les futurs kafil doivent présenter une demande au juge des tutelles accompagnée des deux documents suivants:
– un document établissant qu’ils remplissent les conditions pour pouvoir prendre en charge un enfant (conditions visées à l’art. 9, Loi n°15-01 du 13 juin 2002)
– une copie de l’acte de naissance de l’enfant (le kafil est en droit d’obtenir cet acte)
Le juge des tutelles, en vue de s’assurer le respect des conditions de la kafala, fait effectuer une enquête par une commission mixte. Si la nature de l’enquête l’exige, il peut également faire appel à toute personne qu’il estime nécessaire.
Le juge rend une ordonnance désignant la personne en charge de la kafala comme tuteur de l’enfant. Celle-ci est susceptible d’appel.
L’ordonnance est exécutée dans un délai de 15 jours par le tribunal de Première instance dont relève le juge des tutelles. Un procès-verbal de remise d’enfant au kafil est dressé.
La Commission mixte est composée d’un représentant de :
– l’autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques
– l’autorité locale
– l’autorité gouvernementale chargée de l’enfance (art. 16, Loi n°15-01 du 13 juin 2002)
Documents requis pour la prise en charge des
– Demande adressée au sous-secrétaire du Département de la famille avec un numéro de téléphone
– Une photo personnelle pour les deux parties.
– Le record légal central pour les étrangers
– Un certificat de bonne conduite et de conduite délivré par la police
– Une copie légalisée de la carte d’identité nationale
– Certificat de résidence pour les deux parties.
– Un rapport détaillé sur l’état de santé des demandeurs de la ‘Kafala’
– Un rapport financier détaillé sur l’état matérielle des demandeurs de la ‘Kafala’
– Une copie légalisée de l’acte de mariage
– Le record légal des deux parties
– Une photo du logement projetant l’intérieur et l’extérieur
– Actes de naissances pour les deux parties
– Tous ce qui peut justifier le revenu mensuel des demandeurs :
attestation de salaire, le revenu, l’impôt de commerce
– Attestation sur l’honneur qui témoin le revenu de celui qui le possède
cité avant.
– Certificat de conversion à l’islam pour les non-musulmans
– Ce qui justifie les biens immobiliers et transmis
Conditions de la Kafala
L’enfant doit être déclaré abandonné.
Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 12 ans sauf si l’autorité sollicitant la kafala est un établissement public chargé de la protection de l’enfance ou un organisme ou association à caractère social reconnu d’utilité publique
Les personnes auxquelles la kafala peut être confiée sont (art. 9, Loi n°15-01 du 13 juin 2002) :
La femme musulmane ou les époux musulmans qui:
– ont atteint l’âge de la majorité légale,
– sont moralement et socialement aptes à assurer la kafala,
– disposent de moyens matériels suffisants pour subvenir aux besoins de l’enfant,
– n’ont pas fait l’objet, conjointement ou séparément, d’une condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l’encontre des enfants,
– ne sont pas atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d’assumer leur responsabilité, et
– ne sont pas opposés à l’enfant dont ils demandent la kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial comportant des craintes pour l’intérêt de l’enfant.
Les établissements publics chargés de la protection de l’enfance.
Les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d’utilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à l’Islam.
La kafala ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois, si ce n’est deux époux. S’il existe plusieurs demandes, la priorité sera donnée aux époux sans enfants ou à ceux garantissant au mieux l’intérêt de l’enfant.
La personne, l’établissement, l’organisme, l’organisation ou l’association qui prend en charge l’enfant abandonné est dénommé, le kafil.
L’âge de la majorité légale au Maroc est fixé à dix-huit ans (art. 209 du Code de la famille
Effet du divorce sur la kafala
Le juge des tutelles peut, soit ordonner le maintient de la kafala, d’initiaitve, à la demande de l’un des époux ou du Ministère public, soit prendre d’autres mesures appropriées.
Le kafil (les personnes, l’établissement, l’organisme, l’association ou l’organisation assurant la kafala) est chargé de l’entretien, de la garde et de la protection de l’enfant pris en charge, dans une ambiance saine,
L’obligation d’entretien de l’enfant perdure jusqu’à l’âge de la majorité légale ou du mariage lorsque l’enfant pris en charge est une fille. Il est maintenu lorsque l’enfant est handicapé ou incapable de subvenir à ses besoins,
Le kafil est civilement responsable des actes de l’enfant pris en charge, en ce compris les règles posées à l’article 85 du Code des obligations,
Le kafil peut bénéficier des indemnités et des allocations sociales allouées aux parents pour leurs enfants par l’État, les établissements publics ou privés ou les collectivités locales et leurs groupements. (art. 22, Loi n°15-01 du 13 juin 2002)
La kafala n’a, en principe, pas d’effet sur le nom de l’enfant. Toutefois, il semblerait possible que l’enfant puisse se voir attribuer le nom du kafil, s’il y est autorisé par décret (art. 20, Loi n° 37-99 relative à l’état civil, Dahir n° 1.02-239 du 3 octobre 2002).
L’enfant né à l’étranger de parents inconnus et pris en kafala depuis plus de 5 ans par un kafil marocain peut acquérir la nationalité marocaine (sauf opposition du ministre de la Justice). La demande est introduite par le kafil. A défaut, par l’enfant lui-même dans les deux ans précédant sa majorité (18 ans) (art. 6, Code de la nationalité marocaine).
Les dispositions du Code pénal sanctionnant les parents pour les infractions commises à l’égard de leur enfant s’appliquent également au kafil. Celles concernant les infractions commises par l’enfant à l’encontre de ses parents s’appliquent également en faveur du kafil (art. 30, Loi n°15-01 du 13 juin 2002).
Le juge des tutelles peut accorder un droit de visite aux parents de l’enfant ainsi qu’à ses poches (art. 27, Loi n°15-01 du 13 juin 2002).
Résidence à l'étranger - Quitter le territoire
Le kafil peut quitter le territoire marocain en compagnie de l’enfant soumis à la kafala en vue de s’établir d’une manière permanente à l’étranger, pour autant qu’il bénéficie de l’autorisation du juge des tutelles (art. 24, Loi n°15-01 du 13 juin 2002).
Institution chargée du contrôle de la kafala hors territoire marocain
Une copie de l’autorisation délivrée par le juge des tutelles en vue du départ de l’enfant est envoyée aux services consulaires marocains du lieu de résidence de la personne chargée de la kafala, afin de suivre la situation de l’enfant et de contrôler l’exécution par le kafil de ses obligations de tuteurs. (Voir Effets de la Kafala)
Les services consulaires adressent au juge des tutelles des rapports sur la situation de l’enfant et peuvent lui suggérer toutes mesures qu’ils estiment adéquates, en ce compris l’annulation de la kafala. Le juge prend, au vu des rapports précités, les mesures nécessaires dans l’intérêt de l’enfant, d’initiative, à la demande du Procureur du Roi ou de toute personne intéressée, et peut à cet effet avoir recours à une commission rogatoire (art. 24, Loi n°15-01 du 13 juin 2002).
Procédure pour les résidents à l'étranger
Seule condition au Maroc : être de confession musulmane
Avant toute démarche au Maroc, la Kafala étant reconnue en France, il est nécessaire de prendre contact avec le Conseil Général (CG) du lieu de sa résidence en France pour une demande de Kafala au Maroc. Une enquête sociale sera organisée à votre sujet; vous aurez donc deux rendez-vous :
Un premier RV au CG avec une éducatrice sociale pour évaluer la pertinence de votre projet.
Un second RV est organisé à votre domicile avec cette éducatrice pour évaluer l’environnement d’accueil.
Un rapport social est rédigé suite à ces entretiens. ATTENTION : ce rapport a une validité d’UN AN auprès des autorités marocaines (Ministère de la Justice à Rabat).
Les étapes au Maroc sont les suivantes :
1/ Passage devant le procureur et visite des orphelinats ou associations :
Vous devez vous rendre au Tribunal de Première Instance ( Service de la Famille ) pour demander de voir le Procureur du Roi qui entendra votre souhait et vous orientera vers l’Orphelinat ou l’Association pour aller choisir un enfant.
*Le Procureur du Roi à Marrakech vous donne un document pour visiter un orphelinat ou association. Une fois sur place et si le choix de l’enfant s’effectue, l’établissement vous délivre une attestation de choix (Chahadate Al Ikhtyar) mentionnant le numéro de dossier de l’enfant que vous devez montrer au Procureur. Ensuite il vous délivre une attestation d’attribution temporaire pour démarrer les démarches de KAFALA.
2/ Constitution du dossier :
Casier judiciaire, carte d’identité et/ou passeport, justificatif de ressources, attestation de propriété en France ou contrat de location, attestation de domicile en France et au Maroc, extrait d’actes de naissance, attestation bancaire, avis d’imposition, contrat de mariage marocain ou contrat de mariage établi en France accompagné de sa transcription au Maroc, attestation de conversion à l’islam pour les étrangers, certificats médicaux des titulaires de la demande, la demande de Kafala rédigée à votre nom.
Ce dossier est à déposer chez l’Assistante du Procureur qui vous demandera un certain nombre d’exemplaires pour les enquêtes plus tard.
3/ Jugement d’abandon et enregistrement à l’état civil :
Un certificat médical de l’enfant vous est demandé pour cette étape. Le certificat doit mentionner le prénom de l’enfant, sa date de naissance en chiffres et son âge en lettres.
Il faut compter un délai de trois mois entre le procès-verbal d’abandon et le jugement d’abandon.
La demande du jugement d’abandon se fait auprès du service de la Famille et vous passerez devant le Juge de la Famille ( Qadi Al Ousra); un jugement d’abandon est dressé.
Vous devez vous rendre ensuite au service d’état civil pour obtenir une attestation de délivrance d’état civil. Attestation qui vous permettra d’enregistrer l’enfant à l’état civil et obtenir ainsi un extrait d’acte de naissance auprès de l’Annexe Administrative (Moqataa) du lieu de votre domicile au Maroc.
ATTENTION : un seul original vous sera délivré que vous donnerez ensuite à l’Assistante du Procureur; faites donc des photocopies!
4/ Première audience au Tribunal :
Après la prononciation du jugement d’abandon, vous déposez une requête auprès du Juge des Mineurs (Qadi Al Qasirine) qui examinera la recevabilité de votre demande. Cette démarche est à effectuer au service de l’Assistance Sociale du Juge des Mineurs au Tribunal. Pour un couple, la présence des deux époux est obligatoire.
5/ Les enquêtes :
A l’issue de cette audience, l’Assistante du Procureur vous remettra 4 enveloppes destinées aux différentes administrations pour effectuer les 4 enquêtes suivantes.
L’enquête de police à réaliser à la Préfecture de police
L’enquête sociale effectuée par le travailleur social du tribunal.
L’enquête du Caid réalisée à la Moqataa du lieu du domicile au Maroc.
L’enquête islamique par les services du Ministère des Affaires Religieuses et des Habbous.
ATTENTION : Chaque enquête donne lieu à un rapport qui vous est transmis sur place sauf le rapport d’enquête de police qui sera envoyé directement par la Préfecture au Tribunal sous un délai de quinze jours. Quant aux autres rapports, ils vous sont donnés le même jour de votre passage, pour un gain de temps n’hésitez pas à insister si ce n’est pas le cas.
Ces rapports sont à transmettre à la l’Assistante du Procureur; n’hésitez pas à faire des photocopies.
5/ Validation des enquêtes par le Juge des Mineurs :
Une fois les rapports reçus par le tribunal, le Juge des Mineurs valide ces enquêtes pour l’envoi de votre demande en France via le Ministère de la Justice à Rabat.
Veillez à suivre votre dossier et prendre contact avec l’Assistante du Juge des Mineurs pour réaliser cette étape primordiale.
L’Assistante prépare ainsi votre dossier accompagné d’un courrier adressé au service de relations internationales du Ministère de la Justice à Rabat.
Le dossier contient l’original d’acte de naissance en arabe (recto) et en français (verso), le certificat médical de bonne santé de l’enfant rédigé par le pédiatre en français, le rapport social du travailleur social au tribunal traduit en français et le jugement d’abandon traduit en français.
6/ Dépôt de dossier de Kafala au Ministère de la Justice à Rabat :
Pour un gain de temps et pour éviter la perte de documents, veillez à déposer personnellement votre dossier à Rabat car il contient le seul document original d’acte de naissance de l’enfant dont vous disposez.
Pour le suivi de votre dossier en France, l’Assistante sociale du Juge vous donne les coordonnées de la personne responsable du traitement de votre dossier au Ministère de la Justice à Paris->Direction des Affaires sociales et du Seau->Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile. Ce dernier est en charge de s’assurer de la validité de votre démarche, et ce dans le respect des conventions internationales.
Bien que le contact soit filtré et difficilement joignable, n’hésitez pas à téléphoner et à envoyer des mails.
N’hésitez pas à contacter également le CG pour savoir s’il a été contacté par le Bureau du droit de l’Union pour l’envoi de votre rapport social.
Pour le suivi de votre dossier au Maroc, n’hésitez pas à téléphoner et à demander à la personne responsable à Rabat de relancer les autorités françaises à Paris. Vos coordonnées sont notées également à Rabat pour être informé de la réponse de Paris.
ATTENTION : aucun délai n’est précisé à ce stade, armez-vous de beaucoup de patience!
7/ Validation de votre dossier à Paris et Jugement de Kafala :
Aussitôt votre demande de recueil d’un enfant par Kafala est validée par les autorités françaises, vous êtes contactés par Rabat pour vous rendre au Tribunal et poursuivre les démarches. Plusieurs étapes ainsi s’enchaînent rapidement l’une après l’autre :
Paiement à la caisse du tribunal d’une somme symbolique de 50dhs.
Le procès-verbal d’attribution définitive de l’enfant et d’exécution du jugement.
L’autorisation de délivrance d’un passeport signée par le Juge des Mineurs.
L’autorisation de sortie du territoire marocain et d’installation hors du pays signée par le Juge des Mineurs.
Il faudrait compter environ une semaine pour finaliser cette étape. La présence du couple est obligatoire le jour du jugement et de l’attribution définitive.
8/ Retrait d’extraits d’actes de naissance et de copies intégrales :
Pour obtenir autant d’exemplaires que vous voulez, vous devez vous rendre à la Moqataa du lieu de naissance de l’enfant muni du jugement de Kafala et du courrier d’accompagnement rédigé par l’Assistante Sociale du Juge des Mineurs.
9/ Etablissement du passeport individuel de l’enfant :
Cette démarche est à effectuer auprès de l’Annexe Administrative du lieu de votre résidence au Maroc. Pièces à fournir : le formulaire de demande de passeport biométrique (à remplir en ligne via le site https://www.passeport.ma/FormDemande/FormDemande), 2 extraits d’acte de naissance de l’enfant, attestation de domicile de l’enfant, 2 copies d’identité des parents Kafils (CIN pour les marocains et passeport pour les étrangers, 4 photos d’identité identiques de l’enfant sur fond bleu, jugement de Kafala, autorisation du juge de délivrance d’un passeport.
ATTENTION : cette démarche coûte 500dhs
10/ Demande de visa long séjour au Consulat de France :
Pour franchir cette étape, il est obligatoire d’être en possession du numéro de passeport de l’enfant.
Toute demande de visa pour la France devra être faite depuis le site France-Visas. Une fois que vous aurez rempli votre formulaire sur le site France-Visas, vous serez redirigé vers le site de TLScontact pour prendre votre rendez-vous.
Guide Pratique sur la Kafala Judiciaire au Maroc pour Français
Exemple de demande de permission de prise en charge d'un enfant abandonné
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