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Timestamp: 2020-01-26 13:08:24+00:00
Document Index: 272337722

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1668", '§ 10', "l'article 206", "l'article 219", "l'article 206", "l'article 206", '§ 20', "l'article 206", '§ 30', '§ 40', 'art. 360', '§ 50', '§ 150', '§ 60', '§ 60', 'art. 1668', 'art. 359', '§ 70', '§ 80', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 219", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 209", '§ 200', '§ 210', '§ 160', '§ 230', '§ 240', '§ 170', '§ 250', "l'article 1668", '§ 260', '§ 270', '§ 190', '§ 280', '§ 170', '§ 290', 'art. 360', '§ 300', '§ 310', '§ 250', '§ 320', '§ 330', '§ 280', '§ 210', '§ 340', '§ 200', '§ 350', '§ 360', '§ 100', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

Version en vigueur du 2018-08-01 au 2019-12-11
Version en vigueur du 2013-05-30 au 2015-02-04
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-05-30
BOFiP-IS-DECLA-20-10-20180801
10-Chapitre 1 : Versement d'acomptes provisionnels
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 1-01/08/2018)
En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l' article 1668 du code général des impôts (CGI) .
Il en est de même pour les sociétés qui, ayant leur siège à l'étranger sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés en France en application de la règle de territorialité posée à l' article 209 du CGI .
Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10 , toutes les collectivités redevables de l'impôt sur les sociétés sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI, l' article 359 de l'annexe III au CGI et l' article 360 de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative :
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 10-01/08/2018)
Le 1 de l' article 1668 du CGI dispense expressément de l'obligation des versements spontanés d'acomptes les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l' article 206 du CGI qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles ainsi que de certains de leurs revenus mobiliers.
Toutefois, ces collectivités restent assujetties à l'impôt sur les sociétés d'après les règles et selon le taux de droit commun si et dans la mesure où leur revenu ou bénéfice se rattache à une activité lucrative.
- si les collectivités en cause ne sont imposées qu'au titre du 5 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire exclusivement au taux réduit, l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables est acquitté spontanément en une seule fois lors du dépôt de la déclaration de résultat. Dans ce cas, l'impôt est calculé aux taux réduits prévus par l'article 219 bis du CGI. Par ailleurs, les fondations reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions du 5 de l'article 206 du CGI sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs revenus patrimoniaux ;
- les bénéfices et revenus taxables au taux réduit sont exclus du régime des acomptes et l'impôt correspondant est acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration de résultat n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , auprès du comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) du lieu de dépôt de la déclaration conformément aux dispositions de l' article 362 de l'annexe III au CGI .
Remarque : Le régime fiscal des collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, fait l'objet de développements dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 .
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 20-01/08/2018)
Le 2° du 6 de l' article 206 du CGI prévoit que lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales de Crédit Agricole Mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l' article L. 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l' article 219 bis du CGI .
Par suite, l'impôt dû par ces sociétés est acquitté spontanément dans les conditions fixées par l' article 362 de l'annexe III au CGI .
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 30-01/08/2018)
En ce qui concerne les caisses de retraite et de prévoyance, l' article 219 quater du CGI réduit à 10 % le taux de l'impôt dû par les caisses de retraite et de prévoyance à raison des revenus provenant des opérations qu'elles sont autorisées à effectuer sur le marché monétaire ou hypothécaire, ainsi que des intérêts de leurs dépôts bancaires, des intérêts des bons du Trésor en compte courant, des intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires.
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application du 1 de l' article 206 du CGI . À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070-SD l'ensemble de leurs revenus taxables à l'impôt sur les sociétés aux taux de 24 %, de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 40-01/08/2018)
Conformément à l' article 1668 du CGI et aux dispositions de l' article 358 de l'annexe III au CGI à l' article 362 de l'annexe III au CGI , les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice et procéder à leur régularisation qui intervient au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les acomptes afférents à un exercice -ou à une période d'imposition- donné sont calculés par la société et leur montant en est versé par elle, sans avis d'imposition de l'administration, à la caisse du comptable de la DGFiP du lieu d'imposition ( CGI, ann. III, art. 360 ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 50-01/08/2018)
En application de l' article 1668 du CGI , l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. L’ article 359 de l’annexe III au CGI précise que les acomptes sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Toutefois, le 1 er acompte est calculé sur la base de l’avant dernier exercice clos. Il fait l'objet d'une régularisation lors du versement de l'acompte suivant.
Des règles particulières sont prévues pour le calcul du dernier acompte des grandes entreprises (cf. II-B-1-c § 150 à 330 ) .
L' article 360 bis de l’annexe III au CGI fixe, dans le tableau reproduit au II-A § 60 , les dates limites de paiement des versements d’acomptes de l’impôt sur les sociétés en fonction des dates de clôture des exercices.
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 60-01/08/2018)
1 er acompte
2 ème acompte
3 ème acompte
4 ème acompte
Le nombre d'acomptes à verser au titre de chaque exercice social est, en principe, de quatre ( CGI, art. 1668 ). Lorsque la durée de l’exercice d’une société est inférieure ou supérieure à 12 mois, le nombre d’acomptes à verser au titre de cet exercice est égal au nombre d’échéances trimestrielles comprises dans la durée de l’exercice ou de la période d’imposition. Les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois ( CGI, ann. III, art. 359 ).
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 70-01/08/2018)
Ainsi, lorsqu'une société fixe la durée d'un exercice à neuf mois (1 er mars - 30 novembre), elle doit verser au titre de cet exercice, trois acomptes exigibles respectivement les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Il est précisé que le versement du solde de l'impôt sur les sociétés est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 80-01/08/2018)
En application de l' article 1668 D du CGI , les dates de versement définis au II-A § 40 à 70 s'appliquent aux quatre versements anticipés et au solde de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l' article 235 ter ZC du CGI . Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-10 .
En application de l' article 376 de l'annexe III au CGI , l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'impôt sur les sociétés. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CTRL-20 .
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 90-01/08/2018)
L' article 1668 du CGI et l' article 359 de l'annexe III au CGI précisent les modalités de calcul et de recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 100-01/08/2018)
Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l' article 359 de l'annexe III au CGI , les résultats servant de base au calcul des acomptes restent ceux réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus, éventuellement ajustés prorata temporis lorsque la durée de l’exercice ou de la période d’imposition de référence est différente de douze mois. L’acompte exigible entre la date de clôture de cet exercice ou de fin de cette période d’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de résultat correspondante est calculé, provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d’imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l’acompte suivant au vu des résultats de l’exercice ou de la période d’imposition précédente.
Pour chaque exercice, le premier acompte est celui dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de l'exercice précédent et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l' article 223 du CGI ; par suite, pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le premier acompte est celui qui est exigible le 15 mars.
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 110-01/08/2018)
En application du 1 de l' article 1668 du CGI , le montant global des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :
- sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI ;
Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées à compter du 1 er janvier 2020.
- et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets et produits assimilés des éléments mentionnés au 1 de l' article 39 terdecies du CGI du dernier exercice.
Compte tenu de la régularisation du premier acompte, chacun des quatre acomptes dus au titre de l'exercice est égal au quart de ce montant conformément au 1 de l' article 359 de l'annexe III au CGI .
- 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2018 ;
- 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 ;
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 ;
- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 ;
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 ;
Remarque : L' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 ( BOI-IS-LIQ-10 ).
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 ;
- 3,75 % du résultat net de la concession de licence d'exploitation et produits assimilés des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.
En conséquence, les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. A titre d'exemple, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 %.
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 120-01/08/2018)
Le troisième alinéa du 1 de l' article 359 de l'annexe IIII au CGI prévoit que le premier acompte est calculé sur une base différente de celle des acomptes suivants afférents au même exercice.
En effet, le premier acompte d'un exercice, qui est celui dont l'échéance suit immédiatement la clôture de l'exercice précédent, devient exigible avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l' article 223 du CGI pour la déclaration des résultats de cet exercice. Dès lors, le montant des bénéfices imposables de l'exercice de référence, qui doit normalement servir de base au calcul des acomptes, n'est pas encore connu à la date d'exigibilité du premier acompte.
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 150-01/08/2018)
Les cinquième à neuvième alinéas du 1 de l' article 1668 du CGI prévoient un dispositif particulier de calcul du dernier acompte à verser au titre d'un exercice par les grandes entreprises consistant à moduler le montant de ce dernier en fonction de l'augmentation prévisionnelle du résultat.
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 160-01/08/2018)
Doivent déterminer le montant de leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos, les sociétés (ou sociétés mères d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ) qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
- le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos, ou de la dernière période d'imposition arrêtée, atteint au moins 250 millions d'euros ;
- le résultat prévisionnel au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 25 % par rapport à celui du dernier exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au moins 11,11 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq milliards, ou d'au moins 2,04 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 170-01/08/2018)
Ces dispositions prévues par les cinquième à neuvième alinéas du 1 de l' article 1668 du CGI s’appliquent aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition d’au moins 250 millions d’euros.
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 180-01/08/2018)
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 190-01/08/2018)
Il convient de retenir le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés conformément à l' article 209 du CGI . Ainsi le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France.
En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l' article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI .
200 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 200-01/08/2018)
210 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 210-01/08/2018)
Pour ce cas particulier, il convient de se reporter au II-C-1 § 160 à 180 du BOI-IS-GPE-30-30-10 .
230 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 230-01/08/2018)
En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 250 millions d’euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice. En cas d'exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du coefficient pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.
240 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 240-01/08/2018)
Il résulte des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l' article 1668 du CGI que sont, en pratique, concernées par cet aménagement les sociétés, remplissant les conditions de chiffre d’affaires décrites au II-B-1-c-2° § 170 à 220 , dont le résultat prévisionnel de l’exercice au titre duquel le dernier acompte est dû a augmenté de plus :
- de 25 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ;
- de 11,11 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre un milliard et cinq milliards d'euros ;
- de 2,04 % par rapport au résultat de l'exercice précédent pour les sociétés ou société mère d'un groupe fiscal dont le chiffre d'affaires ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe est supérieur à cinq milliards d'euros.
250 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 250-01/08/2018)
Le résultat à retenir pour apprécier cette condition s’entend comme le résultat imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI majoré du résultat net de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI , ce dernier résultat étant affecté du coefficient 15/33 ème .
Il est précisé, à cet égard, s’agissant des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du CGI, que le résultat à retenir s’entend, comme pour le calcul du résultat servant de base au calcul des acomptes en application du premier alinéa du 1 de l' article 1668 du CGI , du résultat net de ces concessions avant imputation des moins-values à long terme prévisionnelles de l’exercice considéré, des moins-values nettes à long terme des exercices antérieurs reportables et, le cas échéant, du déficit prévisionnel de l’exercice ou des déficits reportables des exercices antérieurs.
Comme pour le calcul des acomptes prévu au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, il n’y a pas lieu de prendre en compte, pour apprécier l’évolution du résultat de la société ou du groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI , les plus-values nettes à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif. En revanche, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif et soumises au régime des plus-values à court terme prévu à l’ article 39 duodecies du CGI sont comprises dans le résultat servant à apprécier cette évolution.
260 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 260-01/08/2018)
Exemple : Soit une société dont le chiffre d’affaires en N est de 3 milliards d’euros et dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
En N+1, elle estime son résultat soumis au taux normal à 45 millions d’euros et le résultat net de concession de licences d’exploitation de brevets à 10 millions.
L’impôt estimé s’élève donc à 16,5 millions [(45 x 33,1/3 %) + (10 x 15 %)].
En N+1, cette société est dans le champ du dispositif, dès lors que :
- son chiffre d’affaires au titre de N est supérieur à 250 millions d’euros ;
- et que son résultat estimé au titre de N+1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 x 15 / 33,1/3) = 49,5 M¤], est supérieur de plus de 11,11 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 x 15 / 33,1/3) = 31,5 M¤].
Outre les trois acomptes déjà versés en N+1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M¤ pour chaque acompte (10,5 M¤ / 4), la société devra verser, en application des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l' article 1668 du CGI , un dernier acompte de 6,975 millions d’euros [(16,5 M¤ x 90 %) - (3 x 2,625 M¤)].
270 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 270-01/08/2018)
Pour ce cas particulier, il convient de se reporter au II-C-2 § 190 à 200 du BOI-IS-GPE-30-30-10 .
280 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 280-01/08/2018)
Conformément aux cinquième à neuvième alinéas du 1 de l’ article 1668 du CGI , le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant les conditions définies aux II-B-1-c-2° à 5° § 170 à 330 est égal à la différence entre :
- 80 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
- 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et est au plus égal à 5 milliards d'euros ;
- 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
290 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 290-01/08/2018)
Cette détermination particulière du montant des acomptes ne vise que le dernier acompte à verser au titre d’un exercice soit, selon la date de clôture de l’exercice, les acomptes suivants ( CGI, ann. III, art. 360 bis ) :
Le montant des trois acomptes précédents n’est pas modifié. Il demeure égal, en application de l’ article 359 de l’annexe III au CGI , au quart de l’impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l’ article 1668 du CGI .
300 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 300-01/08/2018)
Le dernier acompte est égal à la différence entre 80 % ou 90 % ou 98 %, selon le cas, de l’impôt estimé au titre de l’exercice et les acomptes déjà versés.
310 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 310-01/08/2018)
En application du 1 de l’ article 1668 du CGI , le montant de l’impôt estimé au titre de l’exercice est égal à la somme des éléments suivants :
- 15 % du résultat net estimé des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI tel que défini au II-B-1-c-4°-a° § 250 .
Ce montant d’impôt estimé doit être retenu à hauteur de 80 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros, de 90 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros et 98 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros.
320 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 320-01/08/2018)
330 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 330-01/08/2018)
Pour les sociétés mères d’un groupe fiscal visées par les dispositions des articles 223 A et suivants du CGI , le montant du dernier acompte est déterminé selon les mêmes modalités que celles décrites au II-B-1-c-5° § 280 à 320 . Pour une étude détaillée de ce cas particulier, il convient de se reporter au II-C-3 § 210 à 220 du BOI-IS-GPE-30-30-10 .
340 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 340-01/08/2018)
En cas d'insuffisance de versement, l' article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration de 5 % de l' article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. Il conviendra pour une étude détaillée du seuil de déclenchement de l'application des pénalités de se reporter au IV-A § 200 et suivants du BOI-CF-INF-10-30 .
350 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 350-01/08/2018)
360 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 360-01/08/2018)
Selon les dispositions du troisième alinéa de l' article 359 de l'annexe III au CGI , les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis au II-B-1 § 100 à 340 n'excède pas 3 000 ¤ sont dispensées de versement des acomptes.
370 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 370-01/08/2018)
Le point de savoir si une société est ou non dispensée d'effectuer le versement d'un acompte s'apprécie au moment de l'échéance de cet acompte. C'est ainsi qu'une société qui a initialement bénéficié de la dispense peut, par la suite, être tenue à des versements d'acomptes à raison de rehaussements apportés à la base d'imposition de l'exercice de référence.
380 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 380-01/08/2018)
Les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l' article 206 du CGI , sont dispensés du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 84 000 ¤, conformément au quatrième alinéa du 1 de l' article 1668 du CGI .
Sont également dispensés du versement des acomptes, les organismes sans but lucratif imposés aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l' article 219 bis du CGI .
390 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 390-01/08/2018)
En ce qui concerne les cas particuliers des sociétés nouvelles et des sociétés déficitaires, il convient de se reporter au BOI-IS-DECLA-20-30 .
400 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 400-01/08/2018)
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571-SD (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
410 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 410-01/08/2018)
S'agissant du premier acompte, les sociétés dont l'exercice de référence est présumé déficitaire, alors que l'avant-dernier exercice présentait, en revanche, un bénéfice imposable, ont la faculté de se dispenser du versement du premier acompte en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571-SD (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
420 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 420-01/08/2018)
430 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 430-01/08/2018)
Le 4 bis de l’ article 1668 du CGI prévoit que l’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes ou s’abstenir de les verser lorsqu’elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l’exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de cet exercice avant imputation des crédits d’impôt. La faculté de modulation des acomptes s’apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l’entreprise s’estime redevable compte tenu de l’évaluation de ses bénéfices pour l’exercice en cours. Il en résulte, en pratique, les conséquences suivantes :
440 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 440-01/08/2018)
450 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-§ 450-01/08/2018)