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Timestamp: 2017-06-24 00:40:57+00:00
Document Index: 297518924

Matched Legal Cases: ['art. 154', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arte\n2015', 'art. 18']

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires - PDF
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1 Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général des impôts (CGI) concernant la déductibilité «loi Madelin 2» et l option traitements et salaires (TS) (CGI art. 154 bis et 93, 1 ter) : elle considère qu un agent général d'assurance aux TS doit déterminer son revenu imposable en appliquant les seules règles prévues pour ce régime. Le Conseil d Etat 3 a refusé d examiner le pourvoi formé contre cet arrêt. Selon cette jurisprudence, l agent aux TS ne peut pas déduire ses cotisations «Madelin» de son revenu imposable. Cette décision a des répercussions sur les prochains exercices mais également sur les exercices non prescrits. Dans les semaines à venir, il vous faudra sans doute arbitrer entre conserver cette option ou y renoncer. Cette note doit vous servir à choisir en toute connaissance de cause. Pour les agents qui ont un intérêt à dénoncer leur options traitements et salaires, il convient de rappeler que, pour l imposition des revenus de 2015, il est possible de renoncer à l option jusqu au 1 er mars Pour vous permettre de prendre position, vous trouverez ci dessous : une analyse de l arrêt (A), une présentation des différences entre l option TS et le régime des BNC (B), l action menée par agéa (C) et les éléments clés à prendre en compte pour déterminer votre stratégie (D). A. Analyse de l arrêt 1. Solution retenue par la cour administrative d appel de Lyon La difficulté vient du fait que la cour d appel de Lyon fait une application littérale des textes en méconnaissance de l esprit de la loi Madelin qui visaient à permettre aux travailleurs nonsalariés de compléter leur protection sociale. 1 CAA Lyon n 13LY Les contrats d assurance groupe «contrats Madelin» sont des contrats souscrits au profit de leurs membres par des groupements constitués sous forme d associations comportant en principe un nombre minimum de 1000 personnes qui exercent ou ont exercé une profession libérale, artisanale, commerçante, ou de gérance majoritaire. Ces contrats peuvent être souscrits auprès des compagnies d assurance, des mutuelles et des caisses d assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie, des risques d invalidité, de maladie, de maternité ou de chômage. Pour ouvrir droit à déduction ces contrats doivent répondre aux conditions fixées par la loi Madelin (reprises par l article L du Code des assurances). 3 CE n agéa direction services & conseils 6/1/20152 Aux termes de l article 93,1 ter du CGI, l option pour le régime des TS implique que le revenu imposable des agents généraux concernés soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Or, ces règles ne connaissent pas l article 154 bis du CGI prévu en matière de BIC et BNC. Pour défendre ses intérêts l agent général concerné avait fait valoir : La méconnaissance du principe constitutionnel d égalité devant les charges publiques, Le principe établi par le Conseil d Etat selon lequel l option pour les traitements et salaires ne fait pas perdre aux revenus de l agent général le caractère de BNC. Le premier argument a été rejeté, car le juge de l impôt a relevé qu il n y a pas d égalité de traitement en matière fiscale, le législateur étant autorisé à opérer des différences de traitement. En ce qui concerne le second argument, la cour n a pas renié le caractère de BNC des revenus de l agent concerné, elle s est contentée d appliquer les textes littéralement. 2. Conséquences de l arrêt L arrêt semble considérer que seules les déductions autorisées pour les salariés seraient applicables aux agents aux TS. Or, les règles prévues pour la déduction des cotisations sociales pour les salariés diffèrent de celles prévues pour les TNS (cf. tableau en annexe). a. Cotisations sociales déductibles pour les salariés Si l on applique la jurisprudence, les seules déductions de cotisations possibles pour un agent aux TS sont celles prévues par l article 83 du CGI. Dès lors, les cotisations versées dans le cadre de régime légalement obligatoires de retraite et de prévoyance sont intégralement déductibles (régime de base Cavamac RBL, régime complémentaire Cavamac RCO, Cavamac RID). Les cotisations versées aux régimes supplémentaires de retraite conventionnellement obligatoires sont déductibles dans certaines limites (déduction maximale de pour 2014) et aux régimes complémentaires de prévoyance obligatoires et collectifs (Praga) (déduction maximale de pour 2014). La cotisation Praga est donc toujours déductible. En effet, en 2014, la cotisation maximum pour les 3 contrats Praga auxquels les agents généraux d assurance sont obligatoirement affiliés est de En revanche, les cotisations versées à des régimes de retraites et de prévoyance facultatifs (que sont la plupart des contrats Madelin auxquels souscrivent les agents généraux d assurance dont CAP Praga et Sup Praga) ne sont pas déductibles. 2 agéa direction services & conseils 6/1/20153 b. Cotisations sociales déductibles pour les BNC Sont déductibles sans limitation les cotisations obligatoires d assurance maladie et maternité, allocations familiales, invalidité décès. La déduction des versements effectués au titre des régimes facultatifs de retraite de prévoyance et de perte d emploi est plafonnée. Des limites spécifiques s appliquent à chaque type de garantie. Pour l assurance vieillesse, le plafond maximum de déduction est en 2014, pour la prévoyance et pour la perte d emploi Portée de l arrêt La solution est très sévère puisqu elle prive l agent général aux TS de la possibilité de déduire les cotisations «Madelin» de ses revenus imposables en l assimilant à un salarié pour la déduction des cotisations sociales. Dès lors, la décision s apparente indirectement à un revirement de jurisprudence. En effet, le Conseil d Etat 4. a rappelé dans le passé, à 2 reprises, que les dispositions de l'article 93,1 ter du CGI qui ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux, lorsque leur montant est connu avec certitude, de celles appliquées aux revenus salariaux n'ont, toutefois, nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Les agents d'assurances, qui peuvent exercer l'option prévue par le texte légal sont, en toute hypothèse, réputés se livrer à une activité libérale et les commissions reçues des compagnies qu'ils représentent ont intrinsèquement le caractère de revenus non commerciaux. L administration fiscale pourrait se fonder sur cette jurisprudence pour contrôler et rectifier 5 le résultat fiscal des agents généraux d assurance aux TS : les montants déduits au titre de la loi «Madelin» pourraient être réintégrés dans l assiette des revenus imposables. Toutefois, s agissant d une décision isolée d une cour administrative d appel, chaque agent général contrôlé conservera la possibilité de se défendre en justice. 4 CE 17 mars 1982 n et 22597, 8e et 9e s. s. : RJF 4/82 n 409 ; CE 27 novembre 1987 n plén. : RJF 1/88 n 9 5 Rappelons que le délai de reprise de l administration prévu pour les bénéfices professionnels est de 3 ans, il est ramené à 2 ans pour les adhérents d association de gestion agréée (uniquement pour les délais de reprise qui expiraient avant le 31/12/2014). 3 agéa direction services & conseils 6/1/20154 B. Option traitements et salaires : différences avec le régime des bénéfices non commerciaux 1. Historique de l option traitements et salaires L option traitements et salaires a été créée en 1972 à l initiative de la FNSAGA (maintenant agéa). Jusqu en 1971, il existait un régime «d évaluation administrative» qui était le mode de calcul utilisé par la majorité des agents généraux. A cette date, une réforme a obligé les agents dont le revenu brut était supérieur à F à être soumis à la «déclaration contrôlée». Ce régime a été jugé contraignant et inadapté. Ainsi, la FNSAGA a obtenu le 19 octobre 1972 le vote d une loi spéciale aux agents généraux d assurance (et à leur sousagents) permettant cette option. Ainsi, en plus de la simplicité, l option pour le régime des salariés permettait à l époque une déduction de 20% sur le revenu net (après déduction des frais). Cette déduction a disparu car elle a été intégrée au barème de l impôt sur le revenu. 2. Principe d application et mécanisme de l option traitements et salaires Les agents généraux et sous agents d'assurances peuvent bénéficier, sur option, du régime fiscal des salariés pour les commissions reçues des compagnies qu'ils représentent ès qualités, sous trois conditions : les commissions doivent être intégralement déclarées par les tiers ; les contribuables intéressés ne doivent pas bénéficier, à titre individuel ou en qualité d'associés d'une société de personnes, d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations directement liés à l'exercice de leur profession ; le montant de ces courtages et autres rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions. Une fois l'option exercée, le montant imposable des commissions perçues est déterminé suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, c'est à dire après défalcation des dépenses professionnelles. Les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus n 2042 un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes. Mais ils n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale de résultat au titre des revenus soumis au régime des salaires. 4 agéa direction services & conseils 6/1/20155 3. Différences entre l option TS et le régime des BNC Il convient d étudier plus en détail les différences entre le régime des TS et des BNC avant de décider de révoquer ou de conserver l option. a. Adhésion à une association de gestion agréée pour les revenus d agence Le régime BNC nécessite l adhésion à une association de gestion agréée pour éviter la majoration en base de 25% de son revenu imposable. La non adhésion est sans incidence sur la base des agents au TS. Cependant agéa préconise l adhésion à titre préventif. En ce qui concerne les revenus du courtage accessoire, il n y a plus de différence de traitement entre l agent général aux TS et celui aux BNC. L agent général doit adhérer à un centre de gestion agréé pour ses revenus de courtage accessoire s il ne veut pas que ceux ci soient majorés en base de 25 %. En effet, L administration fiscale a dénoncé, en juin 2014, la mesure de tolérance par laquelle elle admettait qu un agent général ayant opté pour les TS puisse adhérer uniquement à une association de gestion agréée pour les revenus d agence et de courtage d assurance accessoire lorsque ceux ci étaient inférieurs à 10% des revenus de l activité d agent général. On rappelle que tous les agents généraux d assurance doivent souscrire une déclaration n 2031 au titre des revenus du courtage accessoire au 1 er euro perçu. b. Déclaration des revenus Bien que les agents aux TS n aient pas à établir une 2035, ils doivent tout de même tenir une comptabilité (livre journal, registre des immobilisations) et fournir à l appui de leur déclaration n 2042 un état détaillé des frais réels. Le livre journal doit être servi au jour le jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et comportant, pour les agents généraux d assurance, l'identité de la mandante, la date et la forme du versement des commissions ; un registre des immobilisations et amortissements comportant les renseignements suivants, relatifs aux éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession: date d'acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, prix et date de cession. Les adhérents d'associations agréées doivent tenir ces documents en respectant une nomenclature comptable précise. Lorsque l on déclare ses revenus selon les règles des BNC, les mêmes documents comptables doivent être tenus. Par ailleurs, en plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus n 2042, il faudra souscrire chaque année une déclaration du résultat 5 agéa direction services & conseils 6/1/20156 non commercial de l'année civile précédente. Un imprimé spécial n 2035 accompagné de deux annexes n 2035 A et 2035 B est conçu à cet effet. La déclaration d'ensemble et la déclaration spéciale doivent être produites au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. La télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises depuis En tout état de cause, lorsque l on se place sous le régime BNC, il est vivement conseillé de faire appel aux services d un expert comptable. Il convient également d adhérer à une association de gestion agréée. 4. Avantages et inconvénients de l option TS Avantages Simplicité: pas de souscription de déclaration 2035 Option Traitements et Salaires Inconvénients Difficulté d'obtention de certains avantages fiscaux (CICE, crédit d'impôt apprentissage) Méconnaissance et incompréhension de la part de certains services administratifs (impôts, URSSAF) Option conditionnée au maintien du courtage accessoire en dessous de 10% Incompatibilité avec le mandat IOBSP et toute autre activité professionnelle Les avantages de l option traitements et salaires résultent essentiellement de la simplification de la souscription de la déclaration des revenus. Toutefois, pour un choix avisé, il convient de mettre en balance ses inconvénients, liés essentiellement à la confusion qu engendre cette option pour l administration fiscale et aux difficultés rencontrées pour l obtention des avantages fiscaux (CICE, crédit d impôt apprentissage.). 6 agéa direction services & conseils 6/1/20157 C. Action d agéa Saisie par l avocat à l origine des contrats «Madelin», agéa s est associée à son action pour demander le 12 décembre 2014 via la procédure de rescrit une position formelle de l administration sur la question. L administration fiscale a, dès réception de la demande de rescrit, 3 mois pour prendre position. La réponse de l administration pourrait ne pas être connue au 1 er mars (date limite pour dénoncer l option TS). La possibilité de recourir à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) est également étudiée. D. Stratégie des agents généraux d assurance La stratégie à adopter dépendra dans un premier temps de la date de la réponse des services fiscaux, et dans un deuxième temps du bénéfice tiré du maintien de l option TS par rapport à celui résultant de la déduction des cotisations «Madelin». 1. Si l administration répond avant le 1 er mars Si la réponse de l administration est positive (c est à dire autorise la déduction des cotisations «Madelin») : il n y aura rien à faire. Si la réponse est négative : chaque agent devra s interroger sur l opportunité de conserver son option traitements et salaires en fonction des avantages et des inconvénients qu il en retire. 2. Si l administration ne répond pas avant le 1 er mars Chaque agent doit s interroger sur l opportunité de conserver son option traitements et salaires en fonction des avantages et des inconvénients qu il en retire. 3. Modalité de renonciation à l option TS L option reste valable tant qu elle n est pas expressément dénoncée. L option comme la dénonciation doit être formulée avant le 1 er mars de l année d imposition concernée. La dénonciation de l option n est soumise à aucune condition de forme. Toutefois, il est conseillé de la dénoncer par écrit auprès du centre des impôts des particuliers duquel vous dépendez. La demande devant parvenir avant le 1 er mars au centre des impôts, il est conseillé de l envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25 février. Nous reviendrons vers vous lorsque nous serons en mesure de vous donner davantage d information. 7 agéa direction services & conseils 6/1/20158 Annexe déductibilité fiscale déductibilité sans plafond déductibilité plafonnée Déductibilité des cotisations sociales Régime des salariés régime obligatoire d'assurance maladie et maternité/allocation familiale/ vieillesse (cavamac RBL RCO )/ invalidité décès (RID) Régime des TNS régime obligatoire d'assurance maladie et maternité/allocation familiale/ vieillesse (cavamac RBL RCO )/ invalidité décès (RID) Praga (régime complémentaire de prévoyance Madelin : Régime facultatif de retraite obligatoires et collectifs[plafond maximal de [plafond maximal ], ]) prévoyance [plafond maximal ], régime supplémentaire de retraite et de perte d'emploi [plafond maximal conventionnellement obligatoire (déduction ] maximale de ) non déductible Madelin (Régime facultatif de retraite, prévoyance, et de perte d'emploi) Assiette des cotisations sociales personnelles cotisation retraiteprévoyance CSG CRDS Régime des salariés salaires et assimilées salaires et assimilées Régime des TNS Revenus imposables +Madelin Revenus imposables +Madelin + cotisations personnelles (allocations familiales, maladie, vieillesse) 8 agéa direction services & conseils 6/1/2015 Documents pareils
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