Source: http://toacsectionfoot.footeo.com/page/les-reserves-d-avant-match.html
Timestamp: 2017-05-26 07:28:59+00:00
Document Index: 110544055

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 145", "l'article 187", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

0 partage EXTRAIT DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA LMPF
a) Si un joueur ne présente pas sa licence, l'arbitre doit exiger :- une pièce d'identité comportant une photographie,- la présentation d’un certificat médical,qui peut être celui figurant sur la demande de licence, (original ou copie) de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signature manuscrite.
La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée :– soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 142 ;– soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 145, si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie ;– soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1.
Les réserves sur la régularité des terrains sont établies suivant les modalités fixées :– par le règlement des épreuves pour les compétitions nationales ;– par les règlements des Ligues et des Districts en ce qui concerne leurs compétitions.
1. Les réserves visant les questions techniques doivent pour être valables :a) être formulées par le capitaine plaignant à l'arbitre, à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;b) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, à l'arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;c) être formulées par le capitaine à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu ;
Participation à deux rencontres en moins de 48h : *Rappel : Ont le droit de jouer deux rencontres en moins de 48h les joueurs titulaires d'une double licence Football d'Entreprise et Libre.Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif :Ce joueur, non titulaire d'une double licence (Football d'Entreprise et Libre), ayant disputé hier une rencontre officielle avec son club, n'a pas le droit de jouer ce jour, le règlement interdisant de disputer plus d'une rencontre en deux journées consécutives.
Délai de qualification : Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur ne présente pas ce jour les 4 jours réglementaires de qualification.