Source: http://www.senat.fr/rap/l12-232/l12-2324.html
Timestamp: 2020-01-17 16:36:36+00:00
Document Index: 276600215

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 48", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 800", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 72"]

En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié 21 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 46 (et Etat B annexé), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et outre des dispositions à titre non reconductible, plusieurs amendements de crédits :
· au sein de la mission « Enseignement scolaire », un amendement proposant une minoration de crédits de 138 218 euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), afin de tirer les conséquences de l'ajustement de la dotation versée à la Nouvelle-Calédonie en raison du transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement général et agricole intervenu le 1er janvier 2012, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
· au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », un amendement proposant une minoration de crédits de 277 964 euros en AE et en CP, afin de tirer les conséquences de l'ajustement des compensations financières allouées à diverses collectivités territoriales au titre de plusieurs transferts de compétences et de services ;
· au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », un amendement proposant une minoration de crédits de 800 317 euros en AE et en CP, afin de tirer les conséquences de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales ;
· au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », un amendement proposant une minoration de crédits de 6 842 euros en AE et en CP, afin de tirer les conséquences de la compensation allouée au Syndicat mixte de développement du Saint-Lois au titre du transfert au 1er janvier 2012 des services en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de Vire-Taute, en application du décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 ;
· au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », un amendement proposant une minoration de crédits de 8 358 101 euros en AE et en CP, afin de tirer les conséquences de l'ajustement des compensations allouées aux collectivités territoriales au titre de divers transferts de compétences et de services ;
· au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement proposant une majoration de crédits de 1 333 621 euros en AE et en CP compte tenu d'ajustements de compensations relatives aux transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales ;
· au sein de la mission « Provisions », un amendement proposant une minoration globale de crédits de 31,2 millions d'euros en AE et en CP. Cet amendement prend en compte deux éléments jouant en sens inverse : 1) une minoration de crédits de 56 260 000 euros en AE et en CP ; 2) le rétablissement des 25 millions d'euros utilisés en première lecture pour « gager » l'ouverture de crédits en faveur de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : en première lecture, l'Assemblée nationale avait majoré de 25 millions d'euros la dotation de développement urbain (DDU) ; cette majoration avait été gagée, temporairement, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ». Finalement, le Gouvernement a proposé de financer la majoration de la DDU en minorant à due concurrence le montant des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement ». L'Assemblée nationale a donc rétabli les 25 millions d'euros initialement utilisés en gage sur la mission « Provisions » ;
· au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », un amendement majorant de 68,3 millions d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et de 64 millions d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, afin de tenir compte des amendements adoptés, d'une part, dans le cadre de la nouvelle lecture du présent projet de loi et, d'autre part, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- à l'article 48 (et Etat D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, plusieurs amendements de coordination avec les amendements adoptés en première partie :
· au sein du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », un amendement proposant une majoration des dépenses du compte de 190 millions d'euros, afin de tenir compte d'un amendement de coordination adopté à l'article 38 du présent projet de loi tirant les conséquences des dispositions adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (amendement tendant à compenser à la sécurité sociale - via l'affectation d'une fraction de TVA - les pertes de recettes résultant de l'instauration d'une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs) ;
· au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », un amendement proposant de majorer de 15 millions d'euros le programme 863 « Prêts à la filière automobile », dans le cadre du soutien global apporté à la filière « automobile » : lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement, qui propose notamment l'octroi d'une garantie de l'Etat à la société « Banque PSA Finance », le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du redressement productif ont annoncé qu'une partie des recettes tirées de cette garantie permettraient d'abonder un fonds dédié à la filière « automobile ». Ce soutien prendrait la forme de prêts et de subventions ;
· au sein du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'Etat », un amendement proposant une minoration des dépenses du compte de 90 millions d'euros, afin de tenir compte de la diminution des recettes du compte adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et destinée à tirer les conséquences des observations d'une mission d'inspection interministérielle sur la valorisation des fréquences hertziennes ;
· au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », un amendement proposant une majoration des dépenses du compte de 49,9 millions d'euros, afin de tenir compte de la hausse supplémentaire de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public proposée à l'article 39 du présent projet de loi ;
- à l'article 50 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à minorer de 304 ETPT le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, afin de tirer les conséquences de transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales ;
- à l'article 55 (Elargissement du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements : le premier précise que les nouvelles dispositions concernant la création du crédit d'impôt innovation, applicable aux PME, relèvent des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement général d'exemption par catégorie relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation ; le second propose de reporter d'un an (jusqu'en 2014) l'application aux dépenses d'innovation de la procédure du rescrit spécial prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- à l'article 56 (Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (IR)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Hervé Mariton et Gilles Carrez, un amendement proposant d'exclure du plafonnement les avantages fiscaux issus des investissements dont la promesse d'achat ou la promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013, par coordination avec l'adoption de l'article 57 bis (dispositif Scellier) ;
- à l'article 56 quater (Assouplissement du critère de durée de non remboursement des apports lié aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 57 bis (Prolongation du dispositif « Scellier » jusqu'au 31 mars 2013), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 59 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les anciens logements de la société Icade), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 61 (Instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel et, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d'un label rouge, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ainsi que deux autres amendements rédactionnels ;
- à l'article 61 bis (Transfert de compétences en matière forestière vers la collectivité territoriale de Corse), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements rédactionnels ;
- à l'article 62 ter (Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants résidant hors de France et la possibilité pour eux de bénéficier de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de modification terminologique ;
- à l'article 62 quater (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 62 quinquies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 64 bis (Participation des communes et des industriels aux coûts liés aux travaux imposés aux propriétaires résidant dans des zones couvertes par un PPRT), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 64 ter (Adaptation des règles de fonctionnement du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 66 (Octroi de la garantie de l'État au groupe Crédit immobilier de France), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France ;
- à l'article 66 bis (Indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à tenir compte de la décision n° 2011-190 OPC du 21 octobre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 800-2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution ;
- à l'article 67 (Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements proposant de modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de dotation de développement urbain (DDU) en concentrant la répartition des 25 millions d'euros supplémentaires, ouverts en première lecture, sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation ;
- à l'article 68 (Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, six amendements rédactionnels et, à l'initiative de nos collègues députés, Jacques Kossowski et François Pupponi, un amendement proposant de maintenir le plafonnement de la contribution au FSRIF des communes à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement ;
- à l'article 69 (Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel, ainsi que deux amendements proposant de : 1) clarifier les modalités de répartition du fonds et introduire un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer ; 2) assouplir les conditions permettant de libérer les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements mis en réserve dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement afin, d'une part, d'élargir l'éligibilité au fonds de péréquation des DMTO aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne et, d'autre part, de répartir un tiers des ressources du fonds, non plus en fonction du potentiel financier, mais en fonction du revenu par habitant pondéré par la population. L'Assemblée nationale a, enfin, adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de modifier les modalités de prélèvement effectué dans le cadre du fonds départemental de péréquation de la CVAE, pour créer deux prélèvements, l'un sur le stock, l'autre sur le flux ;
- à l'article 70 (Financement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs en 2013), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 72 (Restriction aux établissements de moins de 500 salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation (ZRR)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant d'apprécier le seuil de 500 salariés pour continuer à bénéficier de l'exonération au titre des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) par établissement et non par organisme.