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Timestamp: 2013-05-26 04:05:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', "l'article 6", '§1', "l'article 1147", "l'article 1134", "l'article 1147", "l'article 14", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 14", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 145", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 1147', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 1788", '§ 2', 'art. 1789', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 1792", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", '§ 5', '§ 6', "l'article 1648", '§ 7', "l'article 1646", '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 1792", "l'article 1147", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art.14', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 14", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Considérant, d'une part, que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d'autre part, dans les litiges de plein contentieux, doivent être regardés comme des parties à l'instance d'appel, recevables ainsi à se pourvoir en cassation, les intervenants devant le juge d'appel qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; 2. Considérant que lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant ;3. Considérant que, par l'arrêt attaqué du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Bianco tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie à l'indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par les sociétés DG Construction et SERF ; que la société DG Construction étant l'un des sous-traitants de la société Bianco, elle ne pouvait, dans le cadre du litige devant la cour, se prévaloir d'un droit auquel l'arrêt à rendre était susceptible de préjudicier ; que, dans ces conditions, si la société DG Construction est intervenue en appel à l'appui de la requête de la société Bianco, elle n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'ainsi, la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour ; qu'il suit de là que son pourvoi n'est pas recevable ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Savoie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SELARL EMJ au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SELARL EMJ une somme de 3 000 euros à verser au département de la Haute-Savoie ;D E C I D E :--------------Article 1er : Le pourvoi de la SELARL EMJ est rejeté.Article 2 : La SELARL EMJ versera une somme de 3 000 euros au département de la Haute-Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, à la société Bianco et au département de la Haute-Savoie.--------------------------------------------------------------------------------Analyse de LEGIFRANCE :Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL SAISISSANT LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION INDEMNITAIRE À L'ENCONTRE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE AU TITRE D'UN DIFFÉREND DANS L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - POSSIBILITÉ POUR UN SOUS-TRAITANT DE SE PRÉVALOIR D'UN DROIT AUQUEL LA DÉCISION À RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PRÉJUDICIER - ABSENCE - CONSÉQUENCE - QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE. Résumé : 39-08 Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant. Il n'a, par conséquence, pas qualité de partie à l'instance. 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Une délégation imparfaite n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par :- M. BASCOULERGUE, SJ G, 2013, p. 605.Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-28.173 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ;Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de passagers, ont, le 2 août 2005, conclu avec la société Marmara, voyagiste, un contrat d'affrètement long et moyen courrier prévoyant notamment que la société Air horizons fournirait des avions afin d'assurer les vols avec l'Egypte ; qu'il était convenu que la société Marmara réglerait l'intégralité des prestations à la société XL Airways, celle-ci devant rétrocéder à la société Air horizons la part lui revenant ; que le 22 septembre 2005, la société Banque Safra (la banque) a accordé une ouverture de crédit à la société Air Horizons afin de lui permettre de faire face aux obligations résultant du contrat d'affrètement ; que, le même jour, ont été conclues une convention de nantissement d'un compte de dépôt à terme par la société XL Airways au profit de la banque, ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues à celle-ci par la société Air horizons au titre de l'ouverture de crédit, et une convention de délégation de créance par laquelle la société XL Airways, débitrice de la société Air horizons, s'obligeait à payer à la banque les sommes dues à celle-ci au titre de l'ouverture de crédit ; que la société Air horizons ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ; qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté lui était inopposable en l'absence d'autorisation de son conseil d'administration, la société XL Airways a fait assigner la banque afin d'obtenir la restitution de la somme ainsi perçue ; que le premier juge ayant accueilli cette demande, la banque a soutenu, en cause d'appel, qu'elle était en droit de conserver la somme litigieuse sur le fondement de la convention de délégation de créance ; que la société XL Airways a alors demandé que celle-ci lui soit également déclarée inopposable faute d'autorisation du conseil d'administration ;Attendu que pour accueillir cette demande et condamner, en conséquence, la banque à restituer à la société XL Airways la somme de 3 223 855 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit consenti par la banque à la société Air horizons l'avait été sous la condition de constitution au profit du prêteur de "sûretés", à savoir le nantissement d'un compte de dépôt à terme par la société XL Airways et une délégation de créance qualifiée d'imparfaite, retient qu'il ne peut être contesté que celle-ci s'analyse en une garantie ; qu'il ajoute qu'il est démontré par les stipulations du contrat d'affrètement que le transporteur et le transporteur de substitution avaient chacun leurs obligations propres et que le premier a garanti les obligations du second ; qu'il constate, ensuite, qu'il est démontré qu'il n'existe pas de délibération du conseil d'administration de la société XL Airways, de caractère général, dans les limites légales, ou spéciale, autorisant son président-directeur général à constituer une garantie ;Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations de la convention de délégation de créance que la société XL Airways ne s'était obligée envers la banque qu'à concurrence du montant des sommes par elle dues à la société Air horizons au titre du contrat d'affrètement, de sorte que l'engagement ainsi contracté par le délégué ne constituait, à son égard, qu'un mode d'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant aux prévisions du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur les deuxième et troisième moyens :CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société XL Airways tendant à l'irrecevabilité du moyen fondé sur l'existence d'une convention de délégation de créance et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de nantissement inopposable à la société XL Airways l'arrêt rendu entre les parties, le 20 octobre 2011, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;Condamne la société XL Airways aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Banque Safra ; rejette sa demande ; Lire
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Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.352 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou et la société Sofregaz ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2011), que la société Dirickx chargée en sous-traitance par la société Sofregaz de certains des travaux que la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou lui avait confiés, a elle-même sous-traité une partie des travaux à un groupement d'entreprises composé des sociétés Vega et Razel dont le mandataire était la société Vega, à ce jour représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'un différend étant survenu sur le paiement de certaines sommes réclamées au nom du groupement par la société Vega, les travaux ont été interrompus et la société Vega a obtenu la désignation d'un expert qui avait déjà été désigné sur requête comme consultant ; que la société Dirickx a choisi une autre entreprise pour achever le chantier ; que la société Vega l'a assignée en paiement de sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que la cour d'appel, qui statuait après dépôt du rapport d'expertise et devant laquelle la société Dirickx avait indiqué qu'elle avait tenté vainement d'obtenir la récusation de l'expert par le juge chargé du contrôle, a exactement retenu, par une motivation suffisante, que la demande de récusation devait être rejetée ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de sous-traitance signé par les parties était à prix unitaire et retenu à bon droit que ce marché n'avait pas de caractère forfaitaire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le troisième moyen :Attendu que la société Dirickx fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat devait être supportée par elle et de la condamner à payer diverses sommes à la société Vega TP en sa qualité de mandataire du groupement Vega TP-Razel, alors, selon le moyen :1°/ que l'arrêt qui se borne sans autre motivation à reproduire, sur un point essentiel du litige, les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et sur l'examen effectif des moyens de la partie adverse ; que pour décider que la résiliation du contrat était imputable à la société Dirickx, la cour d'appel a repris littéralement les conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « la société Vega s'est heurtée à des obstacles régulièrement dénoncés par courriers fax ou e-mails successifs auxquels la société Dirickx Espace Protect n'a pas su pallier (ou remédier) ; que la société a été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'ont amenée à solliciter le groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler » ; qu'ensuite , la cour d'appel a repris les termes des conclusions d'appel en énonçant que « le contrat de sous-traitance avait été signé le 14 décembre 2006 et qu'à cette date aucune caution bancaire n'avait été délivrée » ; qu'enfin elle a reproduit le § 10 de la page 32 des conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « tout en exigeant la réalisation de travaux ou de prestations complémentaires générant des prix nouveaux, la société refusait de régulariser les avenants correspondants » ; qu'en se bornant ainsi à reproduire les conclusions d'appel de la société Vega sans aucune référence aux écritures de la société Dirickx, la cour d'appel, a violé l'article 6 §1 du de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;2°/ qu'en toute hypothèse la résiliation d'un contrat de sous-traitance ne sera imputable à l'entrepreneur qu'en cas d'inexécution fautive d'une obligation ; qu'il résulte des constatations des premiers juges qui ont été confirmées par la cour d'appel que l'ensemble des travaux considérés comme exigibles par le groupement Vega/Razel a été réglé fin décembre 2007 ; que ces règlements ont été d'un montant de 1 372 796,63 euros ; que le montant des travaux réalisés (hors indemnités) a été chiffré à 1 275 479,22 euros par l'expert ; qu'en affirmant purement et simplement que la société Dirickx avait été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'avaient amenée à solliciter sans cesse le Groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler, si bien que la rupture fixée au 17 janvier 2008 devait être supportée par la société Dirickx, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué quels étaient les travaux et prestations qui n'auraient pas été payés de façon à entraîner la rupture du contrat à ses torts, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;3°/ que, de plus, un entrepreneur n'est tenu de payer au sous-traitant que les travaux qui ont été exécutés et pour lesquels il a passé commande pour un prix qu'il a accepté ; que dans ses conclusions d'appel, la société Dirickx a fait valoir, qu'elle n'avait pas l'obligation d'accepter les exigences de la société Vega sur le prix des prestations ; que si le marché était à forfait, la facturation portant sur les indemnités des difficultés de chantier , ne pouvait être exigée et si le contrat était en régie, la société Dirickx n'était pas tenue d'accepter le montant des devis pour travaux supplémentaires et dans cette situation, elle pouvait désigner un nouveau sous-traitant ; qu'en décidant que la rupture du contrat était imputable à la société Dirickx sous prétexte qu'elle avait exigé la réalisation de travaux ou prestations complémentaires générant des prix nouveaux, et qu'elle avait refusé de régulariser les avenants correspondants, la cour d'appel, qui n'a pas précisé pour quelles raisons la société Dirickx était tenue d'accepter et de contractualiser les devis imposés par son sous-traitant pour de nouveaux travaux, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1147 du code civil ;4°/ qu'enfin l'absence de cautionnement de l'entrepreneur à la signature du contrat de sous-traitance ne peut être entraîner la résiliation du contrat lorsque la caution a été ensuite obtenue et appelée avec succès par sous-traitant après le commencement des travaux ; qu'en reprochant à la société Dirickx de ne pas avoir justifié de cautionnement le jour de la signature du marché alors que les premiers juges avaient constaté que ce cautionnement obtenu le 16 mars 2007 par la BNP pour un montant de 1 352 358,15 euros et le 20 décembre 2007 pour un montant de 850 000 euros et que la société Vega TP avait appelé la caution à trois reprises sans que celle-ci ne soit contestée par la BNP, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments du dossier et du rapport d'expertise que la société Vega s'était heurtée à des obstacles techniques majeurs dénoncés par courrier, et que la société Dirickx avait refusé de contractualiser les prestations complémentaires, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à reproduire les conclusions de la société Vega et qui a retenu à bon droit que le marché n'étant pas forfaitaire la société Dirickx devait régler outre les sommes dues au titre des travaux effectués, celles entraînées par les difficultés d'exécution et qui a apprécié les sommes dues par la société Dirickx au titre des travaux supplémentaires sur la base des conclusions de l'expert après contrôle des réclamations de la société Vega, a pu, par ces seuls motifs, retenir que la rupture prématurée du contrat était imputable à la société Dirickx, et a souverainement fixé le préjudice en résultant ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen :Vu l'article 1382 du code civil ;Attendu que pour condamner la société Dirickx à payer à la société Vega la somme de 8 000 euros, l'arrêt retient qu'eu égard au préjudice subi, il convient de la condamner à payer cette somme à titre de dommages-intérêts ;Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'une faute de la société Dirickx en relation avec un préjudice subi par la société Vega, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Dirickx à payer à la société Vega la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 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Le recours du sous-traitant industriel à l'encontre du maître d'ouvrage privé.
Par albert.caston le Voir étude (à propos de Cass. civ. 3ème n° 11-19.138, publié ci-dessous) par :- M. CARO, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 21.- M. PERREAU-SAUSSINE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 39.- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 266.Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-18.138 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique :Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2011), que la société Frangaz a confié un chantier à la société ER2E ; que celle-ci a commandé à la société Baudin Chateauneuf Dervaux (société Baudin), la réalisation d'une charpente métallique destinée au chantier ; que la société Baudin a assigné la société Frangaz en paiement de sommes ;Attendu que, pour débouter la société Baudin de sa demande, l'arrêt retient que l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; et qu'en conséquence aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil confiés à la société ER2E et sous-traités à la société Baudin et alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Baudin de sa demande formée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;Condamne la société Frangaz aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Frangaz à payer à la société Baudin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Frangaz ; Lire
Non-dépendance économique d'un sous-traitant pouvant diversifier ses relations contractuelles (3000ème billet de ce blog !)
Par albert.caston le Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.603 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2011), que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant de la société DHL express France (la société DHL) dans la région des Côtes d'Armor, en dernier lieu en vertu d'un "contrat navette" et d'un "contrat d'opérateur intégré" ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 14 février 2001 mais a pu bénéficier d'un plan de continuation ; que le 25 octobre 2004, la société DHL lui a notifié la rupture de leurs relations contractuelles avec un préavis de trois mois ; que le 22 décembre 2004, le plan de continuation a été résolu et la société EAS fret mise en liquidation judiciaire ; qu'estimant que cette liquidation était imputable à la société DHL, M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EAS fret, et M. Y..., gérant de cette dernière, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts, notamment pour abus de dépendance économique ;Attendu que M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le moyen :1°/ que la relation de dépendance économique est caractérisée dès lors qu'il est établi qu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de substituer à son donneur d'ordre un ou plusieurs autres donneurs d'ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables ; que cette condition s'identifie à celle d'absence de solution alternative équivalente, qui constitue donc une condition nécessaire et suffisante à la caractérisation d'une relation de dépendance ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la relation de dépendance économique supposait que soit établie non seulement l'absence de solution alternative équivalente mais également quatre autres conditions, à savoir "la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires de son partenaire, la notoriété de la marque, l'importance de la part de marché de ce partenaire, (...) et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique" (arrêt p. 5 par. 2) ; qu'en érigeant ainsi en conditions de l'état de dépendance économique ce qui ne peut s'analyser que comme des éléments d'un faisceau d'indices normalement uniquement énoncés pour appréhender la définition de la relation de dépendance, caractérisée dès l'instant où l'opérateur dépendant est privé de solution alternative équivalente, la cour d'appel a ajouté à la loi, violant ainsi l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;2°/ que la possibilité de disposer d'une solution équivalente s'entend de la possibilité juridique mais aussi matérielle pour l'entreprise de développer des relations contractuelles avec d'autres partenaires ; qu'ainsi, cette possibilité ne saurait être déduite de la seule absence de clause d'exclusivité liant l'entreprise sous-traitante à son donneur d'ordre, l'impossibilité de disposer d'une solution alternative pouvant naître d'une impossibilité de fait due aux conditions de travail imposées par le donneur d'ordre au sous-traitant ; qu'au cas présent, pour considérer que la condition tenant à l'absence de solution alternative équivalente de la société EAS fret n'était pas remplie, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu' "aucune exclusivité n'a été exigée de la part de la société EAS fret et qu'il lui appartenait donc de diversifier sa clientèle pour anticiper une rupture toujours possible des relations commerciales" (arrêt p. 5 par. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réduit la condition d'absence de solution équivalente à la seule impossibilité juridique, violant ainsi l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, les exposants avaient visé dans leurs conclusions d'appel et versé aux débats un courrier en date du 8 juin 1998 par lequel la société EAS fret exprimait son vif désaccord sur les nouvelles conditions financières qui lui étaient imposées par la société DHL ; qu'en affirmant néanmoins que la société EAS fret "n'a jamais remis en cause, de 1996 à 2004, les tarifs convenus avec DHL, la seule réclamation de son gérant, M. Y..., concernant en 2004 le tarif de 165 euros par jour et par route pour le Morbihan" (arrêt p. 5 par. 9), sans examiner ni même viser ce document qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;Mais attendu que l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'après avoir relevé que, même si la société DHL est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans les Côtes d'Armor et le Morbihan n'est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région et le recours à la sous-traitance s'expliquant essentiellement par le fait qu'elle n'y dispose pas d'une implantation commerciale forte, l'arrêt retient que la société EAS fret, qui avait déjà d'autres clients, pouvait encore élargir sa clientèle, aucune clause d'exclusivité ne l'en empêchant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'absence d'obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification de la société EAS fret, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d'appel a pu retenir que cette société n'était pas en situation de dépendance économique à l'égard de la société DHL et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Lire
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Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Et la suite ...PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3| § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3I. Dommage causé à un participant au travail public 3II. Dommage causé à un usager de l'ouvrage public 3III. Dommage causé à un tiers, non-usager de l'ouvrage ni participant au travail public 3| § 2| Droit privé 3I. Les troubles de voisinage provenant d'un «empiétement» ou de nuisances : la thèse classique 3A. Nuisances dues à des activités professionnelles (cas de la pré-occupation) 3B. Atteinte au droit de propriété, violation d'une règle d'urbanisme 31. Atteinte au droit de propriété : empiétement 3i. Obligation de démolition et de remise en état en tout état de cause (jurisprudence constante) 3ii. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute. 3iii. Absence d'abus de droit 3iv. Personnes tenues 3v. Tempérament 32. Violation d'une règle d'urbanisme ou d'un cahier de charges de lotissement 3i. Violation d'une disposition d'un cahier des charges d'un lotissement et du règlement 3ii. Violation d'une règle d'urbanisme 3II. La réparation des troubles de voisinage dus au simple fait de construire 3A. Les articles 1382 et 1383 (jurisprudence latente) 3B. L'article 1384 § 1 3C. L'article 1386 3D. L'application par la Cour suprême de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage et évolution jurisprudentielle dans le domaine de la construction 31. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à l'égard de maître de l'ouvrage 32. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage par extension à l'égard des constructeurs 3i. Application du principe de responsabilité à l'entrepreneur «voisin occasionnel» auteur de dommages matériels 3ii. L'entrepreneur, un temps considéré comme «voisin occasionnel » par la jurisprudence 3iii. Nuance apportée à la jurisprudence faisant de l'entrepreneur un «voisin occasionnel» : nécessité d'établir d'une relation de causalité directe. 33. Recours du maître de l'ouvrage 3i. Action récursoire du maître de l'ouvrage avant indemnisation du voisin 3ii. Action récursoire du maître de l'ouvrage après indemnisation du voisin 3E. Illustrations concrètes de la mise en oeuvre de ce régime de réparation des troubles de voisinage 3F. Régime de la réparation des troubles de voisinage 3G. Les propositions de réforme du régime des troubles de voisinage 3III. Le référé préventif 3A. Principes 3B. Modalités 3C. Sanctions de l'absence de référé préventif 3D. « Tour d'échelle » 3Section 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS « DANS L'OUVRAGE » 3| § 1| Le locataire simple 3| § 2| Le locataire attributaire 3Chapitre 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION, TIERS ENTRE EUX 3| § 1| Relations délictuelles (et autres...) entre participants à l'acte de construire 3I. Droit privé 3A. Difficultés liées à la détermination du fondement juridique du recours et à ses modalités d'exercice 31. Cas de l'action ou du recours des participants «tiers» entre eux 3i. Principe de base : responsabilité quasi-délictuelle 3ii. Conditions du succès du recours 3iii. Effets du recours 32. Cas de l'action des participants liés contractuellement 33. Modalités d'exercice du recours à l'encontre de l'assureur du coauteur 3B. Difficultés liées à la compétence juridictionnelle 31. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l'absence de contrat de droit privé les unissant 32. Cas du sous-traitant 3C. Difficultés liées à la prescription 3i. Prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008 3ii. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 (article 1792-4-3 du Code civil) 3II. Droit public 3| § 2| Relations non-contractuelles du maître de l'ouvrage avec certains participants à l'acte de construction 3I. Les relations sont délictuelles lorsque le marché ne s'est pas formé 3II. Situations de quasi-contrat : enrichissement sans cause 3A. Droit privé 3B. Droit public 3III. Les relations délictuelles du maître de l'ouvrage avec les cocontractants des locateurs d'ouvrage (sous-traitants, fabricants) 3A. Le maître de l'ouvrage et les sous-traitants 31. Droit privé 32. Droit public 3B. Le maître de l'ouvrage et les fournisseurs de l'entrepreneur (renvoi) 3Section 2. Dommage survenu hors de l'aire contractuelle : l'action anciennement délictuelle de participants liés par contrat 3| § 1| Le dommage corporel subi par le maître de l'ouvrage avant réception 3| § 2| Le recours du maître de l'ouvrage sur l'action d'un tiers étranger à l'acte de construction (pour des dommages extérieurs à l'ouvrage notamment en cours de travaux) 3I. La jurisprudence civile 3A. Principe initial : recours toujours fondé sur le contrat 3B. Recours parfois fondé sur la responsabilité délictuelle, notamment si la garantie décennale est expirée 3C. Recours fondé sur la responsabilité délictuelle 3D. Retour aux origines : le recours fondé sur le contrat 3II. La jurisprudence administrative et le caractère contractuel du recours 3III. Les stipulations contractuelles à propos des dommages causés aux tiers 3A. Droit public 3B. Droit privé 3| § 3| Les limites de la notion d'aire contractuelle 3| § 4| La responsabilité post-décennale des constructeurs pour dol 3I. Droit privé 3II. Droit public 3PARTIE 5 : DROIT EUROPEEN 3Chapitre 1. Échec des tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction 3Chapitre 2. Pallier l'absence d'harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services 3Section 1. Objectifs de la directive « services » 3Section 2. Difficultés soulevées par la mise en oeuvre, en droit interne, des principes de la directive « services » 3Chapitre 3. Incertitudes et inquiétudes nées du règlement « Rome I » 3Section 1. Présentation générale 3Section 2. Dispositif du règlement Rome I 3I. Principe renouvelé d'autonomie de la volonté et limites 3II. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord 3III. Exceptions d'ordre public 3Section 3. Règles applicables en l'absence de choix 3Section 4. Application de la loi française, à la lumière du règlement Rome I 3I. Lois de police, l'exemple de la sous-traitance 3II. Détermination de la loi applicable au marché de construction 3III. Application de l'obligation d'assurance 3PARTIE 6 : LES PIÈGES DU RÈGLEMENT DES LITIGES 3Chapitre 1. « Marchés privés - marchés publics » 3Section 1. Principes et précisions de langage. 3Section 2. La notion juridique de marché de travaux publics avant la réforme de 2001. 3Section 3. Solutions inchangées, sauf exception : les conventions de pur droit privé échappent à la compétence administrative 3Section 4. Régime issu de la réforme de 2001. 3Section 5. Aperçus sur les régimes issus du droit communautaire. 3Chapitre 2. Pièges de la procédure civile 3Section 1. Référés 3| § 1| Introduction de la demande en référé 3I. Principes généraux 3II. Obligation de paiement préalable - à peine d'irrecevabilité - de la contribution de 35€ pour l'aide juridique 3III. Conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile 3IV. Mission de l'expert 3V. Caducité de la désignation de l'expert 3| § 2| Pouvoirs du juge des référés 3| § 3| Effet interruptif ou suspensif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3Section 6 Procédure au fond 3| § 1| Première instance 3I. Nature de la demande : 3II. Compétence : 3III. Assignation 3A. Modalités de rédaction de l'assignation (conservatoire ou non) 3B. Dispense de versement de la contribution pour l'aide juridique 3C. Difficultés liées à la dématérialisation des procédures 3D. Respect obligatoire du principe de concentration des moyens 3E. Intérêt et qualité à agir - Pouvoir ou habilitation de la personne morale demanderesse à l'action. 3IV. Moyens de défense 3V. Action récursoire 3VI. Difficultés liées à la péremption de l'instance. 3VII. L'autorité de la chose jugée n'a pas lieu, si les réfections ordonnées sont insuffisantes : 3VIII. Autorité des ordonnances du magistrat de la mise en état 3| § 2| Procédure d'appel 3I. Difficultés liées à la nouvelle procédure d'appel 3A. Le droit de péage de 150€ pour interjeter appel 3B. Communication électronique et obligation ambiguë de simultanéité de signification des conclusions et de communication des pièces 3C. Communication électronique et ambiguïté de la portée de l'obligation de signification aux parties défaillantes 3D. Le piège du formatage obligatoire des écritures d'appel 3II. Mises en cause intervenues pour la première fois en cause d'appel, 3III. Demandes nouvelles en cause d'appel 3IV. Autorité des ordonnances du conseiller de la mise en état 3Chapitre 3. Pièges de la procédure administrative 3Section 1. Référés 3Section 2. Première instance 3Section 3. Procédure d'appel 3Section 4. Moyens soulevés d'office 3Section 5. Rôle du juge de cassation 3Chapitre 4. Pièges de l'expertise judiciaire 3Section 1. Caractère facultatif de l'expertise 3Section 7 La mission de l'expert n'est ni celle du juge, ni une maîtrise d'oeuvre 3Section 8 Caractère exécutoire de la décision (portée) 3Section 9 Nullités d'expertise 3| § 1| Les principes du procès équitable s'appliquent à l'expertise 3| § 2| Procédure en matière de nullité d'expertise 3| § 3| Nullité d'expertise et principe de contradiction 3| § 4| Principe d'exécution personnelle de la mission de l'expert 3| § 5| Autres cas de nullité de l'expertise 3| § 6| Responsabilité de l'expert 3| § 7| Expertise et nullité en droit public 3 5 commentaires Lire
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Par albert.caston le Voici la table des matières des trois premières parties de notre ouvrage à paraître en juillet-août 2013...AVANT-PROPOS... 3PARTIE PRELIMINAIRE : INTRODUCTION 3Chapitre 1 Origines 3Chapitre 2 Principaux concepts contractuels 3Chapitre 3 Principaux concepts du contrat d'entreprise de construction et évolution 3| § 1| Doctrine traditionnelle 3| § 2| Réforme de 1967 3| § 3| Réforme de 1978, retouchée en 2005 3| § 4| Incidence de la réforme des prescriptions (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) 3PARTIE 1 : LES RESPONSABILITÉS AVANT RECEPTION 3Chapitre 1 Régime de la responsabilité contractuelle de droit commun 3Section 1. Droit privé 3| § 1| Obligation de moyens ou obligation de résultat ? 3I. L'obligation de moyens du maître d'oeuvre 3II. Régime de l'obligation de l'entrepreneur 3A. Entrepreneur principal 3B. Sous-traitant 3| § 2| Preuve nécessaire du lien de causalité 3| § 3| Qui peut agir ? 3| § 4| Absence, en principe, de caractère d'ordre public 3| § 5| Durée de cette responsabilité 3| § 6| Personnes tenues 3| § 7| Pour quels ouvrages et quels désordres ? 3Section 2. La responsabilité contractuelle de droit commun devant le juge administratif 3| § 1| Absence de caractère d'ordre public 3| § 2| La faute doit être prouvée 3| § 3| La prescription 3| § 4| L'effet relatif des contrats 3Chapitre 2 La responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre 3Section 1. La mission technique du maître d'oeuvre 3| § 1| Le devoir de conseil 3I. Le principe du devoir de conseil 3II. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre avant le début des travaux 3III. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre au cours des travaux 3A. Droit privé 3B. Droit public 3IV. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception 3A. Droit privé 3B. Droit public 3| § 2| La faute de conception et le défaut de contrôle 3I. Les applications classiques de la responsabilité contractuelle de droit commun à une faute de conception 3A. Droit privé 3B. Droit public 3II. Les applications classiques à de la responsabilité contractuelle de droit commun à un défaut de contrôle 3III. Les applications nouvelles de la responsabilité contractuelle de droit commun 3| § 3| Les conditions du contrat 3Section 2. La mission financière et comptable du maître d'oeuvre 3| § 1| Droit privé 3| § 2| Droit public 3Section 3. La mission administrative et juridique du maître d'oeuvre 3| § 1| L'accomplissement des formalités administratives et la préparation des marchés 3I. L'accomplissement des formalités administratives 3II. La préparation des marchés 3| § 2| Le respect des lois, règlements et servitudes 3I. Le respect des lois et règlements 3A. Fondements juridiques de la responsabilité de l'architecte en cas de violation des lois et règlements 31. Responsabilité décennale 32. Responsabilité contractuelle (art. 1147) non couverte par la réception 33. D'autres appréciations procèdent de considérations d'espèce. 3B. Limites de cette responsabilité du maître d'oeuvre 31. Droit privé 32. Droit public 3II. Le respect des servitudes privées 3| § 3| La représentation exceptionnelle du maître d'ouvrage et la gestion d'affaires 3I. La représentation exceptionnelle du maître d'ouvrage par le maître d'oeuvre 3A. Principes et modalités de mise en oeuvre 3B. L'architecte mandataire apparent 3II. Les hypothèses de gestion d'affaires 3Chapitre 3 La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur 3Section 1. L'exécution technique de l'oeuvre 3| § 1| L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage 3III. Principes 3A. Droit privé 3B. Droit public 3IV. MISE EN OeUVRE DE CES PRINCIPES 3| § 2| L'entrepreneur et les autres techniciens 3I. Relations extra-contractuelles 3II. Relations contractuelles 3A. Compétence 3B. Nature juridique de la responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal 3III. Prescription 3A. Contrôle de la Cour suprême 3B. Mise en oeuvre de la responsabilité du sous-traitant 3C. Appréciation du préjudice 3Section 2. Les conditions du marché 3| § 1| Droit privé 3I. Respect du délai contractuel 3II. Sanction 3| § 2| Droit public 3Section 3. La mission administrative et juridique de l'entrepreneur 3| § 1| Relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur 3| § 2| Relations contractuelles d'entrepreneurs entre eux 3Chapitre 4 Incidence du fait du maître de l'ouvrage sur la responsabilité de droit commun des locateurs d'ouvrage 3Section 1. Le maître de l'ouvrage et les conditions du contrat 3| § 1| Droit privé 3| § 2| Droit public 3Section 2. Le maître de l'ouvrage et la compétence technique 3| § 1| Droit privé 3I. Cas de l'immixtion fautive 3II. Cas de l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage 3| § 2| Droit public 3Section 3. Le maître de l'ouvrage et la compétence juridique 3| § 1| Droit privé 3| § 2| Droit public 3Chapitre 5 L'inexécution des conditions du contrat 3Section 1. L'inexécution des conditions du contrat 3| § 1| Retards 3I. Droit privé 3A. Sanction des dépassements des délais en l'absence de délai d'exécution contractuel 3B. Application et interprétation des clauses du marché en cas de dépassement des délais contractuels 31. Pouvoirs d'appréciation du juge face à la clause pénale comminatoire 32. Imputabilité du retard 3C. Conséquences communes des retards sur l'économie du marché 31. Sanctions 32. Mise en oeuvre de la sanction 33. Cause étrangère 34. Clause pénale et assurance de responsabilité civile 35. Dommages-intérêts complémentaires 3D. Dispositif prévu par la norme NF P03-001 pour les retards 31. Présentation du dispositif 3i. Détermination des délais de réalisation 3ii. Prolongation du délai d'achèvement des travaux (article 10.3) 32. Nécessité d'une mise en oeuvre 3II. Droit public 3| § 2| L'inexécution d'autres conditions du contrat 3I. Non-conformités 3A. Droit privé 31. Non-conformité révélée avant ou à la réception des travaux 32. Non-conformité révélée après la réception 3B. Droit public 3II. Obligations diverses 3Section 2. La violation des lois, règlements et servitudes, et la réparation du préjudice 3| § 1| Principes généraux 3| § 2| Particularités procédurales en matière de violation d'une règle d'urbanisme 3| § 3| Servitudes privées et empiètements 3Chapitre 6 La garde, les risques et la propriété 3Section 1. Droit privé 3| § 1| Matériaux fournis par l'entrepreneur (article 1788) 3I. La question des risques : principes 3II. Mise en oeuvre de l'article 1788, lorsque l'ouvrage, exécuté par l'entrepreneur avec ses matériaux, subit des dommages en cours de travaux 3A. Principe de base 3B. Cas de la perte (ou de dommages à)un existant, appartenant au maître de l'ouvrage, concomitante ou indépendante de dommages subis par l'ouvrage de l'entrepreneur 3III. La question de la propriété des ouvrages en cours de construction 3| § 2| Entrepreneur mettant en oeuvre des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage (art. 1789 et 1790) 3I. Economie générale 3II. Cas des dommages causés à l'existant appartenant au maître de l'ouvrage 3| § 3| Moment auquel la charge des risques est transférée 3Section 2. Droit public 3PARTIE 2 : LA RECEPTION DES TRAVAUX 3Chapitre 1 Sources du droit de la réception 3Chapitre 2 Nature juridique de la réception 3Chapitre 3 Conditions de forme de la réception 3Section 1. Formes de la réception expresse 3| § 1| Absence de formalisme de la réception expresse 3| § 2| Modalités contractuelles de la réception suivant la norme NF P03-001 (marchés privés) et le CCAG travaux(marchés et contrats publics) 3I. La réception suivant la norme NF P03-001 3A. Opérations préalables à la réception de l'ouvrage (détermination de leur date) 3B. Réception 3C. Prise de possession par le maître de l'ouvrage 3D. Réception avec réserves 3II. Les modalités de réception selon le CCAG travaux 3A. Le CCAG travaux de 1976 : 3B. Le CCAG travaux de 2009 3| § 3| Formes de la levée expresse de réserves 3I. Régime légal 3II. Régime de la norme NF P03-001 3III. Régime selon le CCAG travaux 3Section 2. Formes de la réception tacite 3| § 1| La réception tacite 3I. En droit privé 3II. En droit public 3| § 2| Levée tacite des réserves 3I. En Droit privé 3II. En droit public 3Section 3. Formes de la réception provoquée 3| § 1| Droit privé : 3I. Réception provoquée devant le juge dite «réception judiciaire» 3II. Réception provoquée avec ou sans réserves selon la norme P03-001 de 2000 (marchés privés) 3III. Levée contrainte de réserves selon la norme P03-001 de 2000 3| § 2| Droit public 3Section 4. Date de la réception 3| § 1| Droit privé 3| § 2| Droit public 3Chapitre 4 Conditions de fond de la réception 3Section 1. Caractère nécessairement contradictoire de la réception 3| § 1| Principe 3| § 2| Application en cas de réception tacite 3Section 2. Qualité pour prononcer la réception 3Section 3. Conditions concernant les travaux 3| § 1| Ouvrage en état d'être reçu (la question de l'achèvement de l'ouvrage) 3I. Droit privé 3A. Rappel des solutions antérieures (jurisprudence sous l'empire de la loi de 1967 et des diverses normes contractuelles NF) 3B. Approche contemporaine 3II. Droit public 3| § 2| Qualité des travaux 3I. Droit privé : 3II. Droit public 3Chapitre 5 Effet exonératoire de la réception pour les vices et non conformités apparents 3Section 1. Droit privé : 3| § 1| Principe 3| § 2| Mise en oeuvre 3I. La règle 3II. Les aménagements jurisprudentiels de la règle 3| § 3| Cas des non-conformités 3| § 4| Norme NF P 03-001et contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 3I. Incidence de la norme NF P 03-001 3II. Cas particulier du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan 3Section 2. Droit public : 3Chapitre 6 L'ouverture des délais des responsabilités des articles 1792 et suivants, 1792-4-1 et 1792-4-2 3Section 1. Droit privé 3Section 2. L'article 1792-4-2 du code civil fixant à la réception l'ouverture du délai des responsabilités du sous-traitant 3Section 3. Droit public 3Chapitre 7 Les paiements 3Section 1. La retenue de garantie 3| § 1| Principes 3| § 2| Les dispositions essentielles de la loi 3| § 3| En droit public : 3Section 2. La garantie de paiement 3| § 1| Droit privé 3| § 2| Droit public 3PARTIE 3 : RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS APRES RECEPTION 3Chapitre 1 Nature juridique et domaine d'application des responsabilités contractuelle de droit commun, décennale et biennale 3Section 1. Le code civil : thèse dualiste 3| § 1| Nature juridique et domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun 3| § 2| Nature juridique et domaine de la responsabilité décennale dans la doctrine classique 3I. L'effet exonératoire de la réception 3II. Le caractère dérogatoire de la responsabilité décennale 3III. Le caractère légal de la responsabilité décennale 3IV. Le caractère d'ordre public de la responsabilité décennale 3Section 2. La thèse unitaire : la responsabilité décennale, simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle ? 3| § 1| L'atténuation de l'effet exonératoire de la réception 3I. Limites de l'effet exonératoire quant aux malfaçons et aux conditions du marché 3A. La réception laisse-t-elle subsister l'obligation de réparer les simples malfaçons ? 3a. Les vices affectant les gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'édifice 3b. Les garanties biennales, dans leurs éditions successives 3c. L'atteinte patrimoniale et l'action récursoire du maître de l'ouvrage 3B. Les limites de l'effet exonératoire quant aux conditions du marché 3II. Limites de l'effet exonératoire et nature du contrat 3III. L'« obligation de sécurité » 3IV. Bilan des effets de la réception 3| § 2| L'affaiblissement du caractère dérogatoire des articles 1792 et suivants 3| § 3| La garantie décennale ne constitue plus une responsabilité légale 3| § 4| Le maintien du caractère d'ordre public de la responsabilité décennale en droit privé 3| § 5| Le particularisme actuel de la responsabilité décennale 3Chapitre 2 : La garantie de parfait achèvement 3Section 1 Genèse 3| § 1| Système ancien de la double réception : institution de l'année de garantie 3| § 2| CCAG Travaux de 1976 et les «garanties contractuelles» 3Section 2 Instauration de la garantie de parfait achèvement par la loi du 4 janvier 1978 3Section 3 Personnes tenues, objet de la garantie de parfait achèvement 3| § 1| Personnes tenues et personnes bénéficiaires 3I. Droit privé 3II. Droit public 3| § 2| Objet de la garantie de parfait achèvement : réparation des dommages 3I. Droit privé 3A. Réparation des dommages objets des réserves à la réception 3B. Réparation des dommages révélés dans l'année de la réception 3C. Cas de l'isolation phonique 3II. Droit public 3| § 3| Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité décennale 3| § 4| Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun 3Section 4 Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement 3| § 1| Droit privé 3I. Délai 3II. Procédure de la garantie de parfait achèvement 3A. Procédure légale de l'article 1792-6 du Code civil 3B. Procédure prévue par la norme NF P.03-001 31. Levée des réserves 32. Période de garantie de parfait achèvement 3| § 2| Droit public 3Section 5 Conséquences de l'inexécution des obligations nées de la garantie de parfait achèvement 3Chapitre 3 : La responsabilité biennale et décennale 3Section 3. Qui peut agir ? 3| § 1| Le demandeur cocontractant du locateur d'ouvrage 3I. Le maître de l'ouvrage cocontractant du locateur 3II. Louage d'ouvrage conclu avec un mandataire du maître de l'ouvrage 3A. Droit privé 3B. Droit public 3| § 2| Le demandeur à l'action décennale ne se prévalant pas d'un contrat de louage d'ouvrage 3I. L'action décennale ouverte à l'acquéreur contre son « vendeur-constructeur après achèvement » 3II. L'action décennale ouverte à l'ayant-cause particulier du maître de l'ouvrage 3A. Principes 3B. Mise en oeuvre de la garantie décennale par l'ayant cause particulier 31. Cas de la copropriété 3i. Difficultés liées à l'inconscience de l'existence d'une copropriété ou encore à l'existence de syndicats secondaires 3ii. Difficultés liées à l'identification de la victime du préjudice (dommage commun, collectif, personnel ou privatif ?) 3iii. Difficultés liées à l'habilitation du syndic 3a. Le principe 3b. Etendue du droit de contestation des non-copropriétaires 3c. Moment de l'habilitation 3d. Objet de l'habilitation : nécessité de mention précise des désordres allégués 3e. Questions diverses de procédure 33. Cas des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. 34. Situation de l'acquéreur d'un immeuble à construire 35. Cas du locataire et du locataire-attributaire 36. Opérations de crédit-bail et location 37. Associations syndicales 3C. Droit public 3Section 2 : Qui doit la garantie ? 3| § 1| Principes 3| § 2| Le maître d'oeuvre 3I. Le vice de conception 3A. Droit privé 3B. Droit public 3II. Le défaut de contrôle 3A. Droit privé 31. Jurisprudence favorable au maître d'oeuvre 38. Décisions défavorables au maître d'oeuvre 3i. Jurisprudence antérieure à la loi du 4 janvier 1978 instaurant la présomption de responsabilité : 3ii. Jurisprudence sous l'empire de la présomption de responsabilité 3B. Droit public 3| § 3| L'entrepreneur 3I. L'entrepreneur et la règle de son art en droit privé 3II. L'entrepreneur et la conception du maître d'oeuvre en droit privé 3III. L'entrepreneur et le vice de matériau en droit privé 3IV. Droit public 3| § 4| Le fabricant d'EPERS 3I. Principes généraux à l'origine de la création des EPERS 3II. Conditions d'application de l'article 1792-4 3A. Un ouvrage, une partie d'ouvrage ou élément d'équipement 3B. Conçu et produit [pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance] : 3C. [Conçu et produit] pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance 3D. Mis en oeuvre sans modification 3E. Conformément aux règles édictées par le fabricant 3III. Mise en oeuvre difficile de l'article 1792-4 par la jurisprudence civile 3A. Arrêts divers exprimant les premiers refus d'application 3B. Premiers arrêts reconnaissant la qualité d'EPERS à des produits 3C. Jurisprudence évolutive sur les installations en panneaux démontables 3D. Réticences de la Cour de cassation, après l'arrêt de l'Assemblée Plénière 3IV. Mise en oeuvre de l'article 1792-4 par la jurisprudence administrative 3V. Effets de la solidarité établie par l'article 1792-4 3VI. Bilan de la création des EPERS 3| § 5| Les relations du maître de l'ouvrage et du fabricant de « non-EPERS» 3I. Jurisprudence caduque : application des articles 1382 et 1383 du Code civil 3II. Jurisprudence actuelle : relations contractuelles 3A. Principe 11. Exclusivité de l'action contractuelle 39. Action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée... ou sur le vice caché du produit 3B. Limites d'application 31. Recours du maître de l'ouvrage contre le fournisseur/fabricant lié avec un sous-traitant 310. Cas du produit directement vendu au maître de l'ouvrage 3C. Modalités judiciaires de mise en oeuvre de l'action du maître de l'ouvrage 3III. La responsabilité du fait des produits défectueux 3A. Origine des difficultés 3B. Les personnes concernées 31. Les personnes responsables et les acteurs exclus 311. Les victimes bénéficiant de ce régime 3C. Les produits concernés 3D. Le défaut et le dommage 3E. Caractère impératif du régime 31. Si la victime l'invoque 312. Validité des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels 3F. Durée des responsabilités dans ce régime 3G. Causes d'exonération 3| § 6| Les relations de l'entrepreneur et du fabricant 3I. Le fabricant de «non-EPERS» 3A. Principes généraux d'application de la garantie 3B. Clauses limitatives de garantie 3C. Extension au fournisseur/vendeur de la garantie pour défauts du produit 3D. Délai pour agir et prescription 31. Point de départ en cas d'action récursoire 313. Computation du bref délai (jurisprudences antérieures à l'ordonnance du 17 févr. 2005 ayant modifié l'article 1648 du Code civil) 314. Interversion des prescriptions 3II. Les relations de l'entrepreneur et du fabricant d'« EPERS » 3| § 7| Le vendeur d'immeuble à construire 3I. Contexte légal 3II. Différentes modalités d'application 3A. Responsabilité contractuelle (droit commun) 31. Notion de défaut de conformité 32. Caractérisation des non-conformités et vices de construction 33. Sanction 34. Tempéraments 3B. Modalités d'application de la garantie des vices et des défauts de conformité apparents à la réception 31. Appréciation de l'apparence des vices 35. Cas des vices dont on ne pouvait mesurer l'ampleur au moment de la prise de possession et/ou de la réception 36. Gravité indifférente 37. Délai pour agir 38. Sanction 3C. Application de l'article 1646-1 du Code civil 31. Principes 39. Action en garantie du vendeur contre les constructeurs 310. Action des acquéreurs contre les constructeurs 311. Cas particulier des défauts d'isolation phonique 312. Exclusion du régime des vices cachés 313. Dol 3| § 8| Le promoteur immobilier 3I. Rappel du dispositif législatif 3II. Notion de promoteur 3A. Obligation de résultat 3B. Obligations résultant des articles 1792 et suivants 3| § 9| Le constructeur de maisons individuelles 3I. Points clés de la réforme 3II. De quelques atermoiements 3A. Tentatives de contournement de la loi du 19 décembre 1990 et requalification du contrat 3B. Recours du garant contre le constructeur défaillant 3C. Devoirs et contrôles du prêteur sur le contrat 3D. Recours du garant contre l'assureur dommages-ouvrage 3III. Mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur de maisons individuelles et assurance 3A. Responsabilités 3B. Assurances 3| § 10| Le contrôleur technique 3I. La mission du contrôleur technique 3II. Les incompatibilités de l'activité de contrôle technique 3III. La responsabilité du contrôleur technique 3A. Système de la loi de 1978 31. Droit privé 314. Droit public 3B. Régime issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 3| § 11| Le vendeur d'ouvrage après achèvement 3I. Principes 3II. Modalités de mise en oeuvre pour le vendeur/particulier assimilé constructeur 3III. Illustration de quelques conséquences redoutables de cette responsabilité 3| § 12| Certains mandataires 3I. Droit privé 3II. Droit public 3| § 13| Le cas des sous-traitants 3| § 14| Le cas du coordonnateur « sécurité, protection de la santé » (« SPS ») 3| § 15| Le cas de l'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) 3| § 16| Le cas des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (« AMO ») 3| § 17| Le conducteur d'opération 3| § 18| L'aménageur et le lotisseur 3| § 19| Intervenants pour lesquels la question de l'assujettissement a la responsabilité décennale a été posée 3Section 3 Vices et ouvrages concernes 3| § 1| L'ouvrage 3I. Notion d'ouvrage 3I. Régimes antérieurs à la loi de 1978 3II. Régime de la loi du 4 janvier 1978 3A. Droit privé 31. Les ouvrages au sens de la loi de 1978 3i. Les « constructions mobiles ne sont pas des « ouvrages » 3ii. Exemples d'ouvrages 3iii. La délicate question des travaux sur existants 3a. L'appréciation de l'ampleur des travaux 3b. Le cas des ravalements et peintures 3c. Le cas de l'isolation thermique par l'extérieur 3d. Le cas des installations de chauffage ou de climatisation 3e. Le cas de l'installation de cheminée 3f. Le cas des toitures 3g. Exemples divers 315. Les éléments d'équipement de la loi de 1978, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 3i. Les éléments d'équipement indissociables 3ii. Les éléments d'équipement dissociables 3iii. La question des éléments d'équipement professionnels 3iv. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs 3v. Caractère d'ordre public de la garantie de bon fonctionnement 3B. Droit public 31. L'ouvrage 3i. Notion d'ouvrage 3ii. Travaux sur ouvrage existant 316. Les éléments d'équipement 3i. Les éléments d'équipement dissociables 3ii. Les éléments d'équipement professionnels 3| § 2| Le vice 3I. Caractère occulte du vice lors de la réception 3A. Droit privé 3B. Droit public 3II. Vice grave de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 3A. Jurisprudence civile 31. Dommages mineurs 317. Désordres importants 3i. Atteinte à la solidité de l'ouvrage 3ii. L'impropriété à la destination 3a. Notion 3b. Sécurité des personnes 3c. Affectation du clos et du couvert 3d. La question de la performance énergétique 3e. Illustrations diverses 318. Les désordres résultant d'un élément d'équipement 319. Le cas des travaux sur existants 320. Les dommages évolutifs ou futurs 3i. Désordres évolutifs 3ii. Désordres futurs et certains 3B. Jurisprudence administrative 31. Atteinte à la solidité de l'ouvrage 321. L'impropriété à la destination 3i. Sécurité des personnes 3ii. Affectation du clos et du couvert 3iii. Illustrations diverses 322. Les désordres résultant de la défaillance d'un élément d'équipement 323. Les dommages évolutifs ou futurs 3| § 3| Les non-conformités 3I. Non-conformité au contrat 3A. Droit privé 3B. Droit public 3II. Violation des règlements 3A. Droit privé 31. Réglementation incendie 324. Réglementation parasismique 325. Réglementation acoustique 326. Règles d'urbanisme 3B. Droit public 31. Réglementation incendie 327. Réglementation acoustique 328. Règles d'urbanisme 3| § 4| La garantie de bon fonctionnement 3I. Droit privé 3A. Les éléments d'équipements dissociables 3B. Objet de la garantie 3C. Durée de la garantie et personnes responsables 3D. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs 3II. Droit public 3Section 4 La présomption de responsabilité 3| § 1| Droit privé 3I. Avant la loi de 1978 3II. La présomption de responsabilité édictée par la loi du 4 janvier 1978 3| § 2| La présomption de responsabilité en droit public 3I. Principe et évolution jurisprudentielle 3II. Nécessité de la preuve de l'imputabilité du dommage à l'intervenant poursuivi 3III. Exonération par la faute de la victime 3Section 5 : Incidence de l'immixtion fautive, de l'acceptation des risques et d'autres fautes du maître de l'ouvrage 3| § 1| Le principe de l'irresponsabilité du maître de l'ouvrage 3I. Lorsqu'il y a immixtion sans compétence 3| § 2| Les exceptions au principe de l'irresponsabilité du maître de l'ouvrage 3I. Lorsqu'il y a immixtion caractérisée 3A. Droit privé 3B. Droit public 31. Principes 32. Mise en oeuvre de ces principes 3i. Fautes retenues 3ii. Fautes non retenues 3II. Lorsqu'il y a acceptation délibérée des risques par le maitre de l'ouvrage 3A. Acceptation des risques et absence de maîtrise d'oeuvre 3B. Application de la notion d'acceptation délibérée des risques 3C. Effets de l'acceptation délibérée des risques 3III. Lorsque l'immixtion marque une compétence prétendue ou une situation économique prépondérante 3IV. Le fait du maître de l'ouvrage après réception 3A. Droit privé 31. Utilisation anormale 32. Défaut d'entretien 33. Faute particulière 3B. Droit public 3Section 6 Incidence de la force majeure et du cas fortuit 3| § 1| Les conditions de la force majeure 3I. Caractéristiques : Irrésistibilité et imprévisibilité (et extériorité) 3A. Approche du caractère imprévisible de l'événement et de son extériorité en droit de la construction 3B. Approche du caractère irrésistible de l'événement 3II. Cas de force majeure 3A. Cas du vice du sol 3B. Cas des évènements de sécheresses qualifiés de «catastrophes naturelles» 3C. Autres cas 31. Dommages causé par un vice de l'existant : 32. Emploi de techniques nouvelles : 33. Séisme : 34. Intervention d'un coconstructeur : 3| § 2| L'effet exonératoire de la force majeure 3I. Effets de la force majeure sur l'exécution du contrat 3A. Suspension de l'exécution du contrat ou prolongation des délais d'exécution 31. Suspension de l'exécution 32. Cas de prolongation des délais contractuels 3B. Résiliation de plein droit 31. Charge des risques : 32. Nécessité ou non de recourir au juge : 33. Projet de réforme du droit des obligations (sept 2005) : 3II. Effet exonératoire de la force majeure sur les responsabilités et abandon de la thèse de l'exonération partielle 3| § 3| L'effet exonératoire de la force majeure en droit public 3Section 7 : L'obligation in solidum 3| § 1| Introduction 3| § 2| Les applications jurisprudentielles 3I. Différences entre l'obligation in solidum et la solidarité 3II. Conditions de l'obligation in solidum 3A. Il faut, mais il suffit, que le fait de chacun ait concouru à l'entier dommage 3B. Il n'importe que l'obligation naisse de deux fondements différents 3C. On peut être « solidaire » tout seul 3D. Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum 3E. Question de procédure 3III. Répartition de la dette entre coobligés 3A. Questions de procédure 3B. Fondement du recours 3IV. Droit public 3Section 8 : Délais des actions des articles 1792 et 1792-4-1 3| § 1| Nature juridique 3| § 2| Computation 3I. Modalités 3II. Interruption des délais 3A. La reconnaissance de responsabilité en droit privé et en droit public 31. Jurisprudence commune au droit public et au droit privé 32. Jurisprudence spécifique de droit privé : 33. Jurisprudence spécifique au droit public : 3B. Situations particulières de droit privé 31. Droit des assurances 32. Effets de la reconnaissance de responsabilité : nouveau délai - modalités 33. Cas de la transaction lésionnaire 3C. Effet interruptif de l'introduction d'une procédure en droit privé 31. Principes généraux 32. Difficultés de procédure en droit privé 3D. Situations particulières au droit public 3Section 9 :Conventions de responsabilité et articles 1792 et suivants 3| § 1| Les clauses aggravantes 3| § 2| Les clauses d'exonération de responsabilité décennale ou biennale 3III. Effets entre les parties 3A. Avant la loi de 1978 31. Droit privé 32. Droit public 3B. Sous le régime de la loi de 1978 31. Prohibition spéciale en droit privé (article 1792-5 du Code civil) 32. Validité conditionnée en droit public 3IV. Les effets à l'égard des tiers des clauses d'exonération partielle 3V. Application des polices d'assurance quant aux conventions de transfert ou d'aménagement des responsabilités 3Chapitre 4 : La réparation du préjudice né de la violation des règles de l'art 3Section 1. Le préjudice indemnisable 3| § 1| Le préjudice doit être établi par le demandeur 3| § 2| Le préjudice doit être né et actuel 3I. Droit privé 3II. Droit public 3| § 3| Le préjudice doit être direct et personnel 3I. Préjudice direct 3A. Droit privé 3B. Droit public 3II. Préjudice personnel 3| § 4| Le préjudice doit être prévisible 3Section 2. Le mode et l'étendue de la réparation 3| § 1| Mode : réparation en nature ou en équivalent ? 3I. Droit privé 3A. L'exécution (et la réparation) en nature vue du point de vue de la victime 3B. L'exécution en nature vue du point de vue de l'auteur du dommage 3Les pouvoirs du juge en la matière 3II. Droit public 3| § 2| Étendue de la réparation 3I. Principes fondamentaux 3A. Droit privé 31. Principe et modalités spécifiques de mise en oeuvre en cas de réfections lourdes 32. Régime général (hors réfections lourdes) 33. Actualisation, intérêts (compensatoires ou moratoires) 3B. Droit public 3II. Problème de la charge de l'amélioration apportée à l'ouvrage par les travaux de réparation 3A. Droit privé 31. Responsabilité contractuelle 32. Responsabilité délictuelle 3B. Droit public 3III. Déduction pour vétusté 3A. Droit privé 3B. Droit public 3IV. Non-rétroactivité des normes de construction ? 3A. Droit privé 3B. Droit public 3V. Modalités d'inclusion de la TVA dans les préjudices réparables 3A. Droit privé 31. Principes 32. Applications 3B. Droit public 3Chapitre 5 : Responsabilité contractuelle après réception 3Section 1. Les désordres intermédiaires 3| § 1| Origines 3| § 2| Evolution jurisprudentielle 3| § 3| Nature des dommages constituant des désordres intermédiaires 3| § 4| Régime de réparation des dommages intermédiaires 3| § 5| Quid de la garantie de l'assureur ? 3Section 2. Responsabilité contractuelle du constructeur pour les travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 3Section 3. Les non-conformités non apparentes n'engendrant aucun dommage 3 Lire
Par albert.caston le Le manuscrit de la 7ème édition de "la responsabilité des constructeurs" vient d'être remis à l'éditeur. L'ouvrage paraîtra en juillet-août prochain. Il m'est apparu utile de vous en donner un aperçu en vous livrant le texte de son "avant-propos". AVANT-PROPOS...La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses. L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées. Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître. Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne. Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.Plus précisément :* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs, * La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre... Albert CASTON Lire
Le maître d'ouvrage public soumis à l'obligation de mise en demeure de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Par albert.caston le Etude par M. GALLAND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 83. A propos de CE n° 354255. Lire
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par :- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, janvier 2013, p. 14.- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 21.- M. BOFFA, SJ G, 2013, p. 411.- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 265.- Mme GEORGET, D. 2013, p. 1168.Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.622 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique :Vu les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2011), que la société civile immobilière Le Crystal SF (la SCI le Crystal), maître de l'ouvrage, a chargé la société Acir, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction de logements ; que cette société a sous-traité le lot "dallage-planchers", par contrat du 5 octobre 2007 à la société Remasol et, par acte du 19 octobre 2007, délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant ; que n'ayant été réglée que partiellement du prix de ses travaux, la société Remasol a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde ;Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la délégation de paiement, qui fait la loi des parties, a expressément prévu que le maître de l'ouvrage ne procéderait au versement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur principal, qu'il ne s'agit pas d'une simple modalité de paiement, mais de l'instauration d'une procédure de vérification par l'entrepreneur principal du bien-fondé des prétentions du sous-traitant, qu'il ne suffit pas à la société Remasol de justifier de ce qu'elle a effectivement adressé les situations litigieuses à l'entreprise Acir, mais également de l'accord donné par cette dernière au maître de l'ouvrage pour payer les sommes réclamées aux termes de ces situations, que faute d'exercice par l'entreprise principale de sa fonction de vérificateur et de donneur d'ordre de paiement, la société Remasol ne peut revendiquer le versement du montant des deux factures par la société Acir ;Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bonne exécution des travaux dont le paiement était demandé avait été valablement contestée par le maître de l'ouvrage ou l'entrepreneur principal et alors que l'ordre de paiement n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de son exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;Condamne la société Le Crystal SF aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crystal SF à payer à la société Remasol la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Le Crystal SF ; Lire
Par albert.caston le Etude par M. ABBATUCCI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 41. Lire
Sous-traitance - responsabilité du maître de l'ouvrage pour manquement à ses obligations (art.14-1 loi de 1975)
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par :- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, janvier 2013, p. 13.- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 38.- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 268.- Mme GEORGET, D. 2013, p. 1168.Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.101 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique :Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2011), que la société Les Balcons du Pic d'Anie, promoteur, a confié la construction d'un immeuble à la société Ferromonte ; que, par deux contrats du 6 février 2008, la société Ferromonte a sous-traité les lots "sols souples" et "peintures" à la société Restoyburu ; que, par avenant du 13 août 2008, la société Ferromonte et la société Restoyburu ont convenu que le sous-traitant serait réglé directement par le maître de l'ouvrage ; que par courrier du 9 octobre 2008, la société Ferromonte a avisé la société Restoyburu du refus du maître de l'ouvrage du paiement direct ; que la société Les Balcons du Pic d'Anie a réglé directement à la société Restoyburu la somme totale de 87 318,29 euros représentant le montant de la première situation et a effectué un troisième versement de 10 325,07 euros, le 5 novembre 2008, au titre de travaux supplémentaires ; que par une décision du 12 novembre 2008, la société Ferromonte a été admise en redressement judiciaire ; que la société Restoyburu a assigné la société Les Balcons du Pic d'Anie en paiement d'un solde dû sur le fondement de l'action directe et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité civile du maître de l'ouvrage ;Attendu que pour débouter la société Restoyburu de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Les Balcons du Pic d'Anie a mis en demeure la société Ferromonte de fournir un cautionnement bancaire de son sous-traitant et conditionné l'agrément du paiement direct à cette justification, qu'elle en a avisé la société Restoyburu elle-même, qu'en cessant ses règlements au profit du sous-traitant, pour des montants conséquents, il apparaît que le maître de l'ouvrage a pris, à l'encontre de l'entrepreneur principal, les mesures coercitives suffisantes pour le respect des obligations légales et qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement à l'obligation de l'article 14.1 de la Loi du 31 décembre 1975, de nature à avoir fait perdre à la société Restoyburu une chance de paiement ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Restoyburu de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;Condamne la société Les Balcons du Pic d'Anie aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Balcons du Pic d'Anie à payer à la société Restoyburu la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Les Balcons du Pic d'Anie ; Lire
Loi sur la sous-traitance et sous-traitance industrielle
Par albert.caston le - Voir étude par :- M. CARO, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 21.- M. PERREAU-SAUSSINE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 39.- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 266.Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-18.138 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique :Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2011), que la société Frangaz a confié un chantier à la société ER2E ; que celle-ci a commandé à la société Baudin Chateauneuf Dervaux (société Baudin), la réalisation d'une charpente métallique destinée au chantier ; que la société Baudin a assigné la société Frangaz en paiement de sommes ;Attendu que, pour débouter la société Baudin de sa demande, l'arrêt retient que l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; et qu'en conséquence aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil confiés à la société ER2E et sous-traités à la société Baudin et alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Baudin de sa demande formée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;Condamne la société Frangaz aux dépens ; Lire
La délégation de créance. Essai d'une typologie nouvelle
Par albert.caston le Etude par Mme. DANIS-FATOME, D. 2012, p. 2469. Lire