Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-05-2016-6B_663-2015
Timestamp: 2016-10-20 19:53:26+00:00
Document Index: 230888054

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'in dubio', 'art. 115', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 3', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 99', 'art. 47', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 268', 'art. 442', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 92', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66']

6B_663/2015 (25.05.2016)
6B_663/2015 � � Arr�t du 25 mai 2016
Fixation de la peine (violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr); principe in dubio pro reo, s�questre
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 18 mai 2015.
Par jugement du 17 juillet 2014, le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve a condamn� X.________ pour vol et infractions � l'art. 115 let. b et c LEtr � une peine privative de libert� d'ensemble de sept mois, incluant la r�vocation de la lib�ration conditionnelle accord�e le 5 juillet 2013, peine partiellement compl�mentaire � celles prononc�es les 30 avril 2013 et 3 juillet 2014. Cette autorit� a �galement ordonn� le s�questre et la compensation des sommes de 575 EUR, 1021 $ et 40 GBP, � concurrence de la cr�ance de l'Etat envers X.________ portant sur les frais de la proc�dure, le solde �tant restitu� � ce dernier.
Par arr�t du 18 mai 2015, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par X.________ contre ce jugement.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le recourant s'est born� � prendre une conclusion en annulation. On comprend toutefois de ses motifs qu'il entend obtenir son acquittement de l'accusation de vol, la r�duction de la peine prononc�e et la lib�ration de l'entier des sommes s�questr�es. Le m�moire comporte ainsi une conclusion suffisante.
Le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'elles n'aient �t� �tablies en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire et n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).
Le recourant estime que sa condamnation pour vol viole le principe�
3.1.�Tel qu'invoqu�, soit en tant que r�gle sur l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits, ce principe n'a pas de port�e plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 81 s.).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a retenu que le recourant �tait l'auteur du vol qui lui �tait reproch�, une personne ayant assist� au vol l'ayant reconnu sur planche photographique, puis lors d'une confrontation.
3.3.�Le recourant se plaint qu'au vu du laps de temps �coul� entre l'infraction et le rapport de police - un peu plus de six mois - il n'a pu solliciter " par exemple des images de vid�o surveillance ou tout simplement une confrontation " avec le l�s�. On peut ici se borner � relever que le recourant n'indique pas que de telles images auraient exist�. Quant � la confrontation pr�cit�e, le recourant n'invoque pas l'avoir demand�e durant la proc�dure cantonale, de sorte � ce qu'il est forclos � s'en plaindre au stade du recours en mati�re p�nale. Pour le surplus, le recourant pr�sente une argumentation purement appellatoire visant � contester la force probante donn�e par l'autorit� pr�c�dente au t�moignage recueilli, sans d�montrer l'arbitraire de cette appr�ciation. Son grief est d�s lors irrecevable.
L'autorit� pr�c�dente a estim� que le recourant avait �t� condamn� avant la pr�sente proc�dure � un total de sept mois et quinze jours de privation de libert� pour s�jour ill�gal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Pour la p�riode reproch�e dans la pr�sente proc�dure, la part de la peine privative de libert� � prononcer en lien avec l'infraction � la LEtr pouvait �tre estim�e � deux mois. La dur�e de la sanction totale inflig�e au recourant pour ce chef d'infraction - 9 mois et 15 jours - �tait ainsi inf�rieure au maximum d'un an de privation de libert� pr�vu par l'art. 115 LEtr.
Le recourant se plaint de la mani�re dont l'autorit� pr�c�dente a calcul� la part des peines pr�c�dentes sanctionnant un s�jour ill�gal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Il invoque �galement un d�faut de motivation sur ce point.
4.1.�La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 3 al. 2 let. c CPP; art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).
L'autorit� pr�c�dente, apr�s avoir expos� quelles infractions �taient sanctionn�es par les peines privatives de libert� prononc�es le 1er f�vrier 2011, le 23 novembre 2011 et le 30 avril 2013 (arr�t attaqu�, p. 8 et 9) a tenu compte d'un mois sur les trois mois prononc�s le 1er f�vrier 2011, d'un mois sur les 100 jours prononc�s le 23 novembre 2011 et d'un mois sur les douze mois prononc�s le 1er f�vrier 2011 (idem, p. 16). On comprend ainsi que l'autorit� pr�c�dente a fix� la part de la peine imput�e � la violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr selon les infractions auxquelles le recourant a �t� condamn� dans chacune de ces proc�dures. Un tel raisonnement respecte l'obligation de motivation rappel�e ci-dessus.
4.2.�La pi�ce 3 produite � l'appui du recours en mati�re p�nale et la pr�tendue pratique de l'autorit� pr�c�dente d'arr�ter � un tiers de la peine prononc�e la part aff�rente � la violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr sont des �l�ments nouveaux et d�s lors irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le grief, en tant qu'il se fonde sur ces �l�ments, l'est �galement. Au demeurant, la peine doit �tre fix�e de mani�re individuelle, en tenant compte des �l�ments d�terminants pour ce faire (cf. art. 47 CP). Il serait d�s lors contraire au droit de fixer par principe la part de la peine aff�rente � la violation de l'art. 115 LEtr � un tiers.
Pour le surplus, la mani�re de proc�der de l'autorit� pr�c�dente dans le calcul des parts des peines aff�rentes au s�jour ill�gal sanctionn� ne proc�de ni d'un abus, ni d'un exc�s du pouvoir d'appr�ciation du juge. La dur�e de la sanction totale inflig�e au recourant pour s�jour ill�gal est inf�rieure au maximum d'un an de privation de libert� pr�vu par l'art. 115 LEtr. La conclusion en constatation que le recourant a purg� des peines dont la dur�e totale a atteint le maximum l�gal ne peut d�s lors qu'�tre rejet�e.
Le recourant se plaint que les valeurs s�questr�es (cf. supra ad let. A) ne lui aient pas �t� restitu�es. Il invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire et de la�
5.1.�Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'�tre partie de la pr�misse insoutenable que toute somme d'argent d�tenue par lui doit �tre confisqu�e puisque ce dernier a �t� condamn� par le pass� pour vol. Le grief est infond�, d�s lors que l'autorit� pr�c�dente n'a pas confisqu� ces montants. Elle a uniquement s�questr� ceux-ci et ordonn� que la cr�ance de l'Etat � l'encontre du recourant pour les frais de proc�dure soit compens�e avec ces montants, sur la base des art. 268 al. 1 et 442 al. 4 CPP. La premi�re disposition permet de s�questrer le patrimoine d'un pr�venu dans la mesure qui para�t n�cessaire pour couvrir les frais de proc�dure et les indemnit�s � verser. L'art. 442 al. 4 CPP permet quant � lui aux autorit�s p�nales de compenser les cr�ances portant sur des frais de proc�dure avec des valeurs s�questr�es. A ce stade, l'origine des fonds est ainsi sans pertinence. Au demeurant, le recourant n'�tablit nullement en quoi le raisonnement de la cour cantonale selon laquelle les valeurs provenaient d'une activit� illicite serait entach� d'arbitraire.
5.2.�Aux termes de l'art. 268 al. 3 CPP, les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 � 94 LP sont exclues du s�questre. Le recourant qui invoque ces derni�res dispositions ne d�montre pas que l'autorit� pr�c�dente aurait � tort omis de consid�rer que les sommes saisies devaient �tre qualifi�es de biens insaisissables (art. 92 LP), relativement saisissables (art. 93 LP) ou de r�coltes pendantes (art. 94 LP). Tel n'appara�t pas �tre le cas. Le recourant ne soul�ve aucun grief suffisamment motiv� qui serait recevable � cet �gard.
5.3.�L'autorit� pr�c�dente a confirm� la teneur du dispositif de premi�re instance ordonnant le s�questre et la compensation des sommes litigieuses. Dans son argumentation, elle a uniquement pr�cis� que les art. 92 � 94 LP, non �voqu�s par l'autorit� de premi�re instance, n'�taient pas applicables. Dans ces circonstances, on ne saurait consid�rer que l'interdiction de la�
reformatio in pejus�aurait �t� viol�e par l'autorit� pr�c�dente.
Les conclusions �taient d�nu�es de chance de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotit� tiendra compte de sa situation financi�re difficile (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).