Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990121-96BX01371-96BX01372
Timestamp: 2016-12-04 16:25:57+00:00
Document Index: 97843411

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", 'art. 11', 'art. 1', 'art. 25']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 janvier 1999, 96BX01371 et 96BX01372
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX01371;96BX01372Numéro NOR : CETATEXT000007493248 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-21;96bx01371 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE (VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE).Texte : Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 sous le n 96BX01372 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine) ; la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE demande à la cour :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des actes pris pour son application ... le maire ... prend un arrêté ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause ... lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si ... les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 11 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980 : "L'implantation d'un dispositif ... ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété" ; que selon l'article 1 du même décret : "Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif" ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, le maire de Pessac, par un arrêté du 16 janvier 1996, a mis en demeure la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE de mettre en conformité ou de supprimer dans le délai de quinze jours, le dispositif publicitaire lui appartenant implanté sur la propriété de M. X..., ..., avec obligation de paiement d'une astreinte de cinq cents francs par jour de retard au delà du délai imparti ; que la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE a demandé au président du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre cette astreinte ; que, par une ordonnance du 14 mai 1996, le président du tribunal administratif a rejeté cette demande ;Considérant qu'il ressort du procès verbal de constat établi le 11 mai 1995 et sur lequel est fondé l'arrêté du maire, que le dispositif publicitaire est implanté à 0 m 50 de la voie et à 0 m 40 de la limite séparative ; que, d'une part, la limite séparant le terrain d'assiette de ce dispositif publicitaire de la voie publique ne saurait être regardée comme une limite séparative de propriété au sens des dispositions de l'article 11 du décret du 21 novembre 1980 ; que, d'autre part, la limite séparative mentionnée dans ce constat d'infraction est celle séparant le terrain d'assiette du dispositif publicitaire d'une voie privée débouchant sur l'avenue du Bourgailh, et ouverte à la circulation publique au sens de l'article 1 du décret du 21 novembre 1980 précité ; que, si le maire de Pessac invoque l'arrêté du 18 octobre 1991 portant réglementation de la publicité sur la commune de Pessac, cet acte ne comporte pas, sur ce point, de prescriptions plus restrictives que celles du décret du 21 novembre 1980 ; que, dès lors, le maire de Pessac a commis une erreur de droit en mettant en demeure la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE de déposer le dispositif publicitaire implanté ... pour les motifs susmentionnés ; qu'ainsi, la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant que l'arrêté du 16 janvier 1996 ayant été pris par le maire de Pessac au nom de l'Etat, la commune de Pessac n'est pas recevable à demander à la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 3 : Les conclusions de la commune de Pessac tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 80-923 1980-11-21 art. 11, art. 1Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : F. ZAPATARapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 21/01/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page