Source: http://sgg.gouv.td/loi-organique-n-017pr2014-portant-organisation-fonctionnement-et-regles-de-procedure-devant-la-cour-des-comptes/
Timestamp: 2018-03-23 20:42:54+00:00
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* Loi organique n° 017/PR/2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes. - Site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement
– Vu la directive n° 01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011, relative aux lois de finances ;
– Vu la Directive N°02111-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Règlement Général de la Comptabilité Publique ;
– L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 mars 2014 ;
– Vu la décision n° 003/CC/SG/2014 du Conseil Constitutionnel en date du 09 avril 2014 ;
– Vu la décision additive n° 005/CC/SG/2014 du Conseil Constitutionnel en date du 10 avril 2014 ;
Article 1er : La présente loi organique fixe l’organisation, les attributions, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes.
Article 2 : La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de la République en matière de contrôle des finances publiques.
– assister l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;
– Certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;
– Juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi :
– contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulterait pour l’Etat.
Elle peut en outre prononcer des sanctions ;
– évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs, et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.
Elle peut, â la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière.
Elle est indépendante par rapport au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale et autonome par rapport à toutes autres juridictions. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports.
Dans l’exercice de ses missions, la Cour des Comptes peut, au besoin, solliciter l’assistance
de la Cour des Comptes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale,
conformément aux dispositions prévues par les traités et conventions communautaires.
Article 3 : Le siège de la Cour des Comptes est fixé à N’DJAMENA. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national et les représentations diplomatiques du Tchad à l’étranger.
Toutefois, son siège peut être transféré par voie législative en tout autre lieu, sur le territoire national si les circonstances l’exigent.
Des chambres régionales de comptes peuvent être créées en tant que de besoin.
Article 4 : Les magistrats de la Cour des Comptes sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de leur mandat. Ils ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi.
Article 5 : Les membres de la Cour des Comptes et les membres du Ministère Public sont, conformément aux dispositions du code pénal et des autres lois en vigueur, protégés contre les menaces, attaques, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent faire l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
La réparation du préjudice qui en résulterait, incombe à l’Etat qui se trouve alors subrogé dans les droits et actions de la victime contre le ou les auteurs du dommage.
Les magistrats de la Cour des Comptes et les membres du Ministère Public, doivent s’abstenir de toute manifestation de nature politique, incompatible avec la réserve que leur impose leur fonction.
Article 6 : Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour et les membres du Ministère Public sont installés au cours d’une audience solennelle, présidée par le doyen de cette juridiction en présence du Président de la République.
Avant de prêter serment les magistrats de la Cour des Comptes et les membres du Ministère Public, sont tenus de déposer leur déclaration de patrimoine auprès des services du greffier en chef de la Cour de Comptes.
Les membres de la Cour et ceux du Ministère Public non magistrats prêtent le serment solennel suivant : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois de la République et de garder le secret des délibérations ».
Les magistrats de la Cour et les membres du Ministère Public portent, à l’audience, un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret.
TITRE Il : DE L’ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION.
Article 7 : La Cour des Comptes est composée du Siège, du Parquet Général, du Secrétariat Général, du Greffe et des Chambres Régionales.
Article 8 : La Cour des Comptes comprend trente et un (31) membres, dont un (01) Président et trente (30) conseillers.
Le Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les cadres de la Catégorie A de la fonction publique, ayant au moins quinze ans d’expérience professionnelle en droit budgétaire et/ou comptabilité publique. Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée Nationale.
vingt-quatre (24) choisis parmi les cadres de la catégorie A de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle en gestion ;
onze (11) par le Président de l’Assemblée Nationale ;
Six (06) choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dont :
trois (03) par le Président de la République ;
trois (03) par le Président de l’Assemblée Nationale.
Article 9 : Les membres de la Cour des Comptes constituent un corps particulier de magistrats de la République dont le statut est régi par la présente loi.
lis sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable.
Ils sont inamovibles durant leur mandat.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats de la Cour avant le terme de leur mandat que sur leur demande, en cas d’empêchement lié à une incapacité physique ou mentale, de condamnation pour crimes ou délits portant atteinte à l’honneur et à la probité, de nomination à d’autres fonctions, d’admission à la retraite ou de décès. Les magistrats désignés achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.
Article 10 : Les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires civils et militaires, les professeurs des Universités sont placés en position de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes dispose également des Conseillers référendaires, des auditeurs et des Assistants.
Les Conseillers référendaires sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable, pour siéger en cas d’absence, d’empêchement d’un Conseiller d’une chambre, ou en cas de nécessité.
Ils peuvent également être chargés par le Président de la Cour des Comptes ou, le Président d’une chambre, pour effectuer des missions de recherches, de vérification ou de rédaction des rapports.
Les Conseillers référendaires au nombre de quinze (15), sont désignés de la manière suivante :
onze (11) parmi les spécialistes du droit économique, financier, budgétaire et fiscal ayant totalisé au moins cinq (05) années d’expérience dont :
six (06) par le Président de la République ;
cinq (05) par le Président de l’Assemblée Nationale ;
quatre (04) parmi es hauts magistrats de l’ordre judiciaire dont :
deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale.
Les auditeurs sont, soit des fonctionnaires, soit des agents non fonctionnaires, choisis en fonction de leurs compétences particulières dans les différents secteurs de contrôle programmés par la Cour.
Ils ont pour mission de participer aux travaux de vérification des comptes et aux contrôles effectués sur place et sur pièces, sous la direction et la responsabilité des magistrats rapporteurs, et sous l’autorité hiérarchique du Président de la chambre concernée et du Président de la Cour des Comptes.
Les assistants sont recrutés en fonction de leurs compétences, et répartis dans les différentes chambres pour appuyer les magistrats de la Cour.
Ces personnels ne sont pas membres de la Cour des Comptes, et ne peuvent y exercer aucune activité juridictionnelle. Toutefois, ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel, et bénéficient de la même protection que les membres de la Cour dans l’exercice de leur mission.
Les modalités de leur désignation et de leur rémunération sont fixées par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis du bureau de la Cour des Comptes.
Section I : De la formation des Chambres
Article 11 : La Cour des Comptes est composée de deux (02) formations et cinq (05) chambres qui sont :
– la chambre de discipline budgétaire ;
– la chambre des affaires budgétaires et financières chargée du contrôle des lois de règlement ;
– la chambre de contrôle et d’audit chargée du contrôle des comptes des services de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des entreprises publiques ;
– la chambre juridictionnelle pour le jugement des comptes publics ;
– la chambre consultative chargée de conseiller le Gouvernement et l’Assemblée Nationale.
Chaque formation est composée de trois (03) conseillers. Chaque chambre peut comporter autant de formation que nécessaire, par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.
Des sections peuvent également être créées au sein des chambres, par ordonnance du Président de la Cour.
Les attributions et le fonctionnement de chaque formation sont fixés par le Règlement intérieur de la Cour des Comptes.
Article 12 : Les présidents des chambres sont nommés par ordonnance du Président de la Cour des Comptes après avis du bureau.
Article 13 : En cas d’empêchement, le Président de la Cour des Comptes est suppléé dans ses fonctions juridictionnelles par le président de chambre le plus ancien dans la juridiction dans le grade le plus élevé.
En cas d’empêchement du président d’une chambre, le Président de la Cour nomme par ordonnance, le conseiller de la chambre le plus ancien de la juridiction pour présider la formation.
Article 14 : Le Président de la Cour des Comptes peut présider chacune des chambres de la Cour des Comptes.
La répartition des conseillers dans les différentes chambres se fait par ordonnance du Président après consultation du bureau de la Cour.
Le Président de la Cour peut, pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même conseiller à plusieurs chambres.
Un conseiller d’une chambre absent ou empêché, peut être suppléé par celui d’une autre chambre, à la demande du président de la chambre intéressée.
Cependant, il ne peut être suppléé à plus d’un conseiller au cours d’une même audience.
Article 15 : Les chambres réunies comprennent, sous la présidence du Président de la Cour ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, sous la présidence du plus ancien président de chambre, les présidents et les conseillers des cinq (5) chambres de la Cour.
Elles connaissent des affaires qui leur sont attribuées par ordonnance du Président de la Cour lorsqu’une affaire pose une question de principe, qu’il importe de faire trancher par l’ensemble des membres de la Cour.
Article 16 : Les chambres réunies ne peuvent statuer valablement qu’avec la participation effective de la majorité absolue de leurs membres.
Leurs arrêts s’imposent à toutes les chambres.
Chapitre Il : Du Ministère Public.
Article 17 : Le Ministère Public est exercé auprès de la Cour des Comptes par le Parquet Général composé du Procureur Général, choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire et de trois (3) avocats généraux dont l’un provenant de l’ordre judiciaire et les deux autres, choisis parmi les fonctionnaires spécialistes de la gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de l’expertise comptable, ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle.
Le Procureur Général et les Avocats Généraux sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Article 18 : Le Procureur Général et les Avocats Généraux bénéficient des mêmes droits et garanties que les magistrats de la Cour.
Chapitre III : Du Secrétariat Général.
Article 19 : Il est institué au sein de la Cour des Comptes un secrétariat général.
Article 20 : Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis du Président de la Cour des comptes.
Article 21: Sous l’autorité du Président, le Secrétaire Général est chargé d’exécuter les délibérations du bureau de la Cour et de prendre toutes mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionne-ment de la Cour.
Il est responsable devant le bureau, de la bonne marche de l’ensemble des services administratifs et financiers de la Cour des Comptes.
Sous la responsabilité du Président de la Cour, il sollicite des services de l’Etat et organismes extérieurs toutes prestations, informations, études ou enquêtes nécessaires au travail de la Cour.
Le Secrétaire Général est chargé de la préparation matérielle des audiences de la Cour. Il peut recevoir délégation pour signer tout acte et décision d’ordre administratif concernant la gestion des services administratifs et l’exécution du budget.
Il tient un fichier central contenant le sommaire de tous les arrêts rendus par la Cour.
Chapitre IV : Du Greffe de la Cour des comptes.
Article 22 : Le greffe de la Cour des Comptes est dirigé par un greffier en chef assisté des greffiers des chambres.
Le greffier en chef est chargé de tenir la plume devant toutes les formations, de conserver les minutes des arrêts, avis et décisions et d’en délivrer expédition. Il peut être suppléé par un greffier.
Article 23 : Le Greffe de la Cour des Comptes comprend :
– le Cabinet du greffier en chef ;
– le service des affaires budgétaires et financières ;
– le service des affaires de contrôle et d’audit ;
– le service des affaires de discipline budgétaire ;
– le service des affaires juridictionnelles ;
– le service des affaires consultatives.
Article 24 : Le Parquet Général de la Cour des Comptes est doté d’un secrétariat dirigé par un chef du secrétariat.
Le chef du secrétariat du Parquet Général est assisté d’un ou de plusieurs greffiers.
Article 25 : Le Greffier en chef, le Chef du secrétariat du parquet sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.
Les autres greffiers sont nommés par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.
Ils sont placés dès leur nomination en position de détachement.
Chapitre V : Des Chambres Régionales de Comptes.
Article 26 : Il est créé en cas de besoin, des Chambres régionales de comptes dont le ressort territorial sera défini par décret, sur proposition du Ministre en charge de la Justice, après avis du bureau de la Cour des Comptes.
Article 27 : Chaque Chambre régionale des comptes est composée de vingt et un (21) membres dont un (01) Président et vingt (20) Conseillers.
Le Président de la Chambre régionale des comptes est choisi parmi les cadres de la catégorie A de la fonction publique ayant au moins quinze ans d’expérience professionnelle en droit budgétaire et/ou comptabilité publique.
Il est nommé par décret du Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale.
seize (16) choisis parmi les cadres de la Catégorie A de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle en gestion, économie, fiscalité, droit budgétaire ou expertise comptable dont :
– neuf (09) choisis par le Président de la
– sept (07) par le Président de l’Assemblée
– quatre (04) choisis parmi les magistrats de l’ordre
judiciaire dont :
. deux (02) par le Président de la
. deux (02) par le Président de l’Assemblée
Article 28 : Les Chambres régionales de comptes exercent dans les limites de leur ressort territorial, les attributions dévolues à la Cour des Comptes conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 29 : Les règles de fonctionnement et d’organisation des services administratifs et financiers des Chambres régionales de comptes, sont celles prévues par le Règlement Intérieur de la Cour des Comptes.
Article 30 : Les membres des Chambres régionales des Comptes sont régis par le même statut que ceux de la Cour des Comptes.
Ils sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable.
Article 31 : Les décisions des Chambres régionales de comptes sont rendues en premier ressort.
Elles sont susceptibles d’appel devant la Cour des Comptes, conformément aux dispositions de l’article 167 de la présente loi.
TITRE III : DES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES.
Chapitre I : Des Compétences.
Article 32 : La Cour des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques.
Elle assure le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques.
– elle juge les comptes des comptables publics ;
– elle déclare et apure les gestions de fait ;
– elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques ;
– elle sanctionne les gestions de fait et les fautes de gestions ;
– elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ;
– elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;
– elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède la majorité du capital social ;
– elle s’assure de l’effectivité du recouvrement des ressources publiques ;
– elle assure la vérification des services publics concédés, investis d’une mission de service public ou d’intérêt
– elle vérifie les comptes et la gestion des autres établissements, organismes publics, quelque soit leur statut
juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
– elle vérifie les comptes de gestion des filiales, des organismes visés aux deux alinéas précédents lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales séparément, ensemble ou conjointement avec l’Etat plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants Elle contrôle tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiaire du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales ;
– elle s’assure en outre que les administrations centrales, les services déconcentrés de l’Etat, les sociétés nationales, les établissements publics et les collectivités locales sont en règle avec les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers les organismes ;
– elle contrôle le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre des campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique ;
– elle contrôle tout organisme créé par l’Etat pour résoudre un problème d’intérêt général, quelle que soit l’origine des fonds mis à la disposition de cet organisme ;
– elle sanctionne les fautes de gestion définies à l’article 148 de la présente loi, commises envers l’Etat, les collectivités locales et les organismes soumis à son contrôle ;
– elle est habilitée à prendre des mesures conservatoires lorsque des graves irrégularités sont constatées à l’occasion des contrôles. Ces mesures sont notamment :
. la proposition de suspension de fonction ;
. le blocage des comptes bancaires ;
. l’interdiction de sortie du territoire national
et l’obligation de se tenir à la disposition
Comptes jusqu’à la clôture du dossier ;
. l’interdiction d’accomplir certains actes de
. la proposition de nomination d’un conseil
de gestion provisoire ;
– elle examine pour avis les projets de lois, d’ordonnances et de décrets portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’Etat, des collectivités et organismes publics ;
– elle peut procéder à des enquêtes et formuler des avis à la demande du chef de l’Etat, du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou de toute autre personne de droit public sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence ;
– elle peut en outre suggérer toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissement.
– Les comptes d’emploi de crédits alloués aux pouvoirs publics constitutionnels dotés d’un comptable public ou d’un agent tenant lieu de comptable sont transmis après clôture de chaque exercice au Président de la Cour des Comptes en vue de la vérification dans le respect de l’autonomie financière de la Présidence de la République et de l‘Assemblée Nationale.
– La Cour des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées dans la présente loi.
Article 33 : La Cour des Comptes peut être consultée par le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’Etat et des collectivités publiques.
Article 34 : Sont justiciables devant la chambre de discipline budgétaire de la Cour des Comptes toutes les autorités administratives qui décident de l’engagement, de la liquidation ou de l’ordonnancement d’une dépense publique.
Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des organismes publics ou des collectivités territoriales ; toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public, une entreprise publique ou toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui fournit un service public.
Les contrôleurs financiers peuvent également être poursuivis et sanctionnés si les infractions commises par l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendus possibles par une défaillance des contrôles dont ils ont la charge.
Article 35 : La Cour des Comptes exerce une mission d’audit et de contrôle sur l’ensemble des services de l’Etat y compris leurs services extérieurs, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les entreprises publiques et les organisations bénéficiant des subventions de l’Etat.
– Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire ;
– La Cour des Comptes contrôle également les comptes et la gestion ;
– De tout organisme dans lequel l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les autres organismes soumis au contrôle de la Cour, détiennent directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital social permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
– De tout organisme bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat, des organismes publics qui relèvent de la Cour ou qui sont financés sur ressources extérieures ;
– Des institutions de sécurité sociale, y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance ou de retraite légalement obligatoire ;
– Les établissements publics professionnels ;
– Les établissements publics de santé.
Dans ce cadre, elle vérifie que les administrations centrales, les services déconcentrés de l’Etat, les sociétés nationales, les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées sont en règle avec les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers ces organismes.
Article 36 : La Cour des Comptes exerce enfin un contrôle de gestion et d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique. Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis et annoncés par l’appel à cette générosité publique. S’il y a lieu, il peut comporter des vérifications auprès des organismes qui ont été bénéficiaires des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
Article 37 : La Cour des Comptes contribue, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil à :
– l’évaluation des politiques et programmes ;
TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES.
Chapitre I : De l’administration de la Cour des Comptes.
Article 38 : Le Président assure l’administration de la Cour.
Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de Chambre le plus ancien dans son poste.
Article 39 : Le Président est assisté dans l’administration de la Cour par le bureau de ladite Cour composé, sous sa présidence, du Procureur général, des présidents des Chambres et du secrétaire général.
Le bureau de la Cour arrête le Règlement intérieur de la Cour qui est soumis à l’adoption de l’Assemblée générale.
Le Règlement intérieur détermine l’organisation des services administratifs et financiers de la Cour des Comptes.
Article 40 : Le Président peut réunir en assemblée générale les membres de la Cour pour délibérer sur toutes les questions intéressant l’administration de cette institution.
L’assemblée générale est composée du Président, du Procureur Général, des Avocats Généraux, de l’ensemble des Conseillers, du Greffier en chef et des Greffiers des chambres.
Article 41 : La Cour des Comptes jouit de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion. Il est placé auprès d’elle un agent comptable nommé par décision du bureau de la Cour sur proposition du Ministre chargé des finances.
Le Président est l’ordonnateur du budget de la Cour des Comptes.
Article 42 : Le budget de la Cour des Comptes fait l’objet de propositions préparées par ses services, soumis au bureau de la Cour pour son adoption, discutées en commission budgétaire et inscrites au projet de loi des finances au titre de la Cour des Comptes.
Chapitre Il : Des délibérations.
Article 43 : Les délibérations de la Cour sont prises à la majorité des voix.
Article 44 : La Cour des Comptes statue en premier et dernier ressort. Ses arrêts sont à peine de nullité, motivés.
Article 45 : Les Arrêts de la Cour des Comptes sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par la voie de la rétractation et de la révision.
Article 46 : Les arrêts de la Cour sont exécutoires de plein droit. Ils s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, à toutes les personnes physiques et morales.
Article 47 : Les arrêts et actes de la Cour des Comptes sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement.
Article 48 : L’année judiciaire commence le premier Octobre et se termine le trente Septembre de l’année suivante.
Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le premier Juillet et se terminent le trente Septembre de chaque année.
Les audiences solennelles de rentrée sont fixées au premier lundi du mois d’octobre. La rentrée est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le premier jour ouvrable qui suit.
Chapitre III : Du jugement des comptes.
Article 49 : Les comptables publics ou de fait sont tenus de mettre leurs comptes à la disposition de la Cour des Comptes dans un délai fixé par décret.
Article 50 : La Cour des Comptes juge les comptes que lui produisent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.
Les personnes que la Cour des Comptes a déclarées comptables de fait, sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu’elle impartit.
Est réputée comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public.
Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlement en vigueur.
Article 51 : La Cour des Comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait à l’amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article 52 : La Cour des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de finances accompagné d’une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat.
Ce rapport est déposé en même temps que le projet de loi de règlement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Article 53 : Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président de la République et publié au Journal Officiel.
Article 54 : La Cour des Comptes établit à l’intention du Président de la République, au moins tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle. Elle expose dans ce rapport ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
Article 55 : La Cour des Comptes établit des rapports particuliers sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence dont elle est saisie par le Président de la République. Elle peut, en outre, suggérer toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissements. Les rapports établis par la Cour des Comptes dans les conditions ci- dessus sont transmis sous le couvert de son Président.
Chapitre IV : Des interventions du Ministère Public.
Article 56 : Le Procureur Général exerce le Ministère Public par voie de réquisitions ou des conclusions écrites.
– requiert une peine d’amende contre les comptables défaillants ou retardataires dans la production des comptes;
– dénonce à la Cour les agissements constitutifs de gestion de fait ;
– transmet à la Cour les requêtes en révision et en rétractation dont il est saisi ;
– requiert l’installation et le serment des magistrats nommés à la Cour des Comptes ainsi que, les serments des comptables publics ;
– défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes ou délits.
Par voie de conclusion, le Procureur Général veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.
A cet effet, il reçoit les pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des Comptes.
Il assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour.
Il rend compte au Président de la République avec ampliation au Premier Ministre de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des ministres au référé de la Cour des Comptes.
Article 57 : Le Procureur Général est assisté dans le fonctionnement et l’organisation des travaux du Parquet Général, par les Avocats Généraux et un secrétariat de parquet.
Le secrétariat de parquet est notamment chargé de:
– collecter et de tenir le répertoire de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires de la République dans le domaine des finances publiques ;
– assurer la saisie de l’ensemble des actes du Parquet Général ;
– suivre en relation avec le greffier en chef de la Cour, la production des comptabilités et de signaler au Procureur Général, tout dépassement des délais réglementaires ;
– enregistrer tout rapport de contrôle ainsi que les pièces qui l’accompagnent, tout acte introductif d’instance portant sur les gestions de fait dénoncées, tout procès verbal ou compte rendu de réunion, séminaire, conférence ou mission adressée au Parquet Général ;
– enregistrer les copies des décisions de la Cour ainsi que les pièces relatives à leur notification.
Pour l’accomplissement’ de ses tâches, le secrétariat du parquet général tient des registres qui sont ouverts en tant que de besoin.
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet général sont fixés par le Règlement intérieur.
Article 58 : En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le Procureur Général près la Cour des Comptes, est suppléé par le plus ancien des Avocats Généraux dans l’ordre de leur nomination.
Chapitre V : Des relations avec le Gouvernement et l’Assemblée Nationale.
Article 59 : La Cour des Comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est remis à l’Assemblée Nationale, sitôt son arrêt par la Cour des Comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
La Cour certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement.
Article 60 : Chaque année, la Cour des Comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics. Ce rapport est remis à l’Assemblée Nationale et au Gouvernement sitôt son arrêt pris par la Cour des Comptes, et au plus tard le 30 Juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés.
Article 61 : La Cour des Comptes adresse à l’Assemblée Nationale les avis, constats et rapports contenant les analyses et recommandations qu’elle fait au titre de ses missions. Le Président de la Cour des comptes peut décider de rendre publics certains de ses avis, constats et rapports.
Article 62 : Le Premier ministre peut demander à la Cour des Comptes la réalisation de toute enquête relative à l’exécution des lois de finances, ainsi que toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle.
Article 63 : Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l’obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des Comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Ministre chargé de Finances.
TITRE V: DES REGLES DE PROCEDURE.
Article 64 : Les règles de procédures objet de la présente loi sont, soit communes à toutes les affaires, soit spéciales à certaines d’entre elles.
Chapitre I : Des règles communes de procédure.
Section I : De la Saisine
Article 65 : En matière juridictionnelle, la Cour ne peut pas se saisir d’office, sauf en cas de production et de jugement des comptes. En matière non juridictionnelle, la Cour exerce, sa mission d’audit et de contrôle selon un programme annuel qu’elle définit ou sur demande particulière du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale.
En matière de discipline budgétaire et financière, ont qualité pour saisir la Cour des Comptes, sur les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité.
– le Chef de l’Etat ;
– le Président de la Cour ;
– le Président du Conseil Economique, Social et Culturel ;
– le Président du Haut Conseil de la Communication ;
– les représentants des collectivités territoriales décentralisées et entités publiques.
Elle peut enfin être saisie en vue de contrôle, ou pour avis, par les organes institutionnels de l’Etat, les organismes de contrôle, les représentants légaux des administrations publiques et privées, ainsi que par toute personne morale de droit public.
Article 66 : La Cour est habilitée à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services ou
organismes soumis à son contrôle. Pour les besoins de leurs enquêtes, les magistrats et rapporteurs exercent directement le droit de communication que les agents de services financiers de l’Etat tiennent de la loi.
Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats de la Cour, à l’occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs missions.
Les magistrats de la Cour, munis d’un ordre de mission dument signé par le Président ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions, un droit d’accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la Cour.
Article 67 : Tout refus injustifié de communiquer les renseignements ou documents demandés, de laisser visiter les locaux ou de répondre à une convocation est passible d’une amende de 100 000 à 1 000 000 F CFA, délibérée en chambres réunies.
Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende sont portés au double. En cas d’entrave caractérisée, outres les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la cour, le Président de la Cour peut désigner un commis d’office, à la place du responsable de l’entrave et à ses frais.
Article 68 : Le dépôt des comptes opère saisine de la cour.
Les comptes concernés sont ceux dont il est fait obligation à l’Etat, aux collectivités publiques ainsi qu’à tout organisme soumis à la compétence de la Cour des Comptes de tenir dans les formes réglementaires. Ils peuvent être confectionnés par tout moyen ou procédé à la discrétion de l’organisme concerné à la condition que la reconstitution de leur contenu soit possible et permette de conférer aux écritures le caractère d’authenticité suffisant pour le contrôle de la régularité et de la sincérité.
Affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés et signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle de leur supérieur hiérarchique que les comptes sont présentés à la Cour des Comptes dans les formes et délais prescrits par les règlements.
Les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces générales et des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations.
Les pièces à l’appui des comptes de l’Etat sont classées par département ministériel et par administrateur de crédits en ce qui concerne le budget de fonctionnement et par marché en ce qui concerne le budget d’investissement. Le contrôle de l’état d’examen est effectué au greffe de la Cour des Comptes.
Les pièces à l’appui des comptes des autres organismes sont classées dans l’ordre du budget dont elles matérialisent l’exécution dans l’ordre des classes du plan comptable appliqué dans l’organisme.
Après la présentation du compte, ii ne peut y être fait aucun changement.
Section II : Des formes de procédures.
Article 69 : Sauf exception prévue dans la présente loi, la procédure devant la Cour des Comptes est secrète, inquisitoire, écrite et contradictoire.
Article 70 : L’instruction d’une affaire s’ouvre par un ordre de mission dont copie est communiquée au ministère public.
L’ordre de mission doit, pour sa validité porter les mentions suivantes :
– le nom ou la raison sociale de l’administration, de l’entreprise publique, de l’organisme ou de toute autre affaire objet du contrôle ;
– le nom du conseiller responsable de la mission et les noms des conseillers, auditeurs, vérificateurs et assistants de vérification commis à cet effet ;
– la date.
Il est signé par le Président de la Cour des Comptes et revêtu de son sceau.
Si après un délai de six (06) mois, l’ordre de mission n’a pas été suivi d’exécution, il devient caduc.
Toutefois, la mission de contrôle peut être renouvelée par un autre ordre de mission pris dans les mêmes formes que le précédent.
Article 71 : L’instruction comporte en tant que de besoin, toutes demandes d’informations, enquêtes, expertises sur place et auditions.
Les conseillers ont tous pouvoirs d’investigations pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont confiés.
L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux conseillers de la Cour des Comptes dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 72 : La Cour des Comptes est destinataire de tout rapport établi par les autres corps de contrôle civils et militaires.
Article 73 : Les conseillers peuvent se rendre dans les services ordonnateurs et comptables. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures tenues et des documents, en particulier des pièces préparant et justifiant le recouvrement de recettes d’une part, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses d’autre part.
Article 74 : Les conseillers peuvent se faire délivrer copies des pièces nécessaires à leur contrôle.
Ils ont accès à tous immeubles locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat ou des autres personnes morales soumises au contrôle de la Cour des Comptes.
Ils peuvent en outre procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que toutes comptabilités matières.
Article 75 : Les conseillers ont le pouvoir d’entendre tout responsable ou représentant des services et des organismes soumis à leur contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique ou privée, ou encore tout membre d’une institution ou corps de contrôle.
Ils peuvent se faire communiquer tout rapport d’inspection, de vérification, de contrôle ou tout procès verbal d’enquête.
Article 76 : Les établissements et entreprises privés sont tenus, sur demande des conseillers, de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués soit par l’entreprise au profit d’un service ou organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise.
Article 77 : Lorsque les communications, renseignements et auditions portent sur des sujets à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure de l’Etat ou sur les éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale, financières des entreprises soumises à son contrôle, la Cour prend toutes les dispositions pour garantir strictement le secret des investigations et ses observations.
Article 78 : La procédure écrite signifie que, de la saisine de la Cour à la clôture du dossier, les travaux sont consignés par écrits.
La reddition des comptes, la procédure ou la collecte des pièces se rapportant à chaque affaire sont préalables à l’examen au fond de celle-ci.
L’instruction terminée, les résultats sont présentés dans les rapports écrits où les conseillers rapporteurs exposent leurs constatations et observations ainsi que leurs propositions de suite à donner.
Les rapports prévus à l’alinéa précédent sont transmis au Ministère Public qui conclut par écrit.
Article 79 : Les investigations de la Cour des Comptes sont sécrètes. Les renseignements et informations recueillis par les conseillers rapporteurs sont frappés du sceau du secret de l’instruction.
Les audiences ne sont pas publiques et les débats se déroulent à huit clos sauf en matière de faute de gestion.
Toutefois, la Cour ou le Ministère Public peuvent entendre les personnes dont le témoignage leur parait nécessaire pour la manifestation de la vérité.
La personne mise en cause peut obtenir de la Cour, après avis du ministère public, l’autorisation de faire citer les personnes de son choix. Toute personne citée comme témoin est entendue sous la foi du serment, dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale.
La Cour peut également autoriser la personne mise en cause ou les témoins qui en auront fait la demande assortie de toutes les justifications qu’elle estime suffisantes à ne pas comparaitre en personne et à déposer par écrit.
Article 80 : La procédure contradictoire est garantie par la règle du double arrêt qui demande à la Cour de statuer par arrêt successivement provisoire puis définitif et par la faculté qui lui est offerte de communiquer tout ou partie du rapport d’instruction aux justiciables et à toute personne intéressée qui doit y répondre.
Article 81 : L’instruction des affaires est assurée par un ou plusieurs conseillers rapporteurs qui sont tenus d’en faire rapport à la Cour à qui il est seul réservé de donner suite.
Article 82 : A l’audience, le président recueille successivement l’opinion du conseiller contre rapporteur ainsi que celle des autres membres de la Cour et exprime la sienne en dernier.
Les conseillers rapporteurs et les conseillers contre rapporteurs ont voix consultative.
La délibération est arrêtée à la majorité des voix.
La décision est notée par le conseiller rapporteur, le conseiller contre rapporteur, le greffier d’audience et par le Président, sous forme d’apostille à la marge du rapport.
Article 83 : Les délibérations de la Cour sont exprimées en la forme d’arrêts ou de communications aux intéressées, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes.
A l’exception de l’audience solennelle, les autres séances des diverses formations de la Cour des comptes se déroulent à huis-clos.
Article 84 : La Cour juge en premier et dernier ressort et ses arrêts sont, à peine de nullité, motivés. Les voies de recours admises sont celles prévues à l’article 45 de la présente loi.
L’introduction d’une procédure de révision ou de rétractation ne fait obstacle à l’exécution de l’arrêt attaqué, sauf sursis à exécution ordonné par le Président de la Cour des Comptes après avis du Procureur Général.
Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, et à la diligence du
Ministre chargé des finances. Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement en cours
ou achevé dans l’année, est adressé chaque année par le Ministre chargé des Finances au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes,
Article 85 : Après l’audience, le greffier dresse le relevé des décisions prises par la formation.
Le conseiller rapporteur rédige les projets d’arrêts et des autres décisions. Le greffier, le conseiller contre rapporteur et le président s’assurent que ceux-ci sont conformes aux décisions arrêtées.
Section III : Du rôle du conseiller contre rapporteur.
Article 86 : Pour chaque affaire à l’instruction, un conseiller contre rapporteur assiste le conseiller rapporteur dans l’appréciation des actes portés à la connaissance de la Cour. A cette fin, il est chargé de s’assurer que les observations et propositions du rapporteur sont fondées. S’il juge l’instruction imparfaite, il la complète et en fait mention dans son contre rapport.
Le conseiller contre rapporteur dispose d’un délai de huit (08) jours pour déposer ses contre propositions entre les mains du président.
La désignation du conseiller contre rapporteur intervient en même temps que l’affectation du dossier de l’affaire à l’équipe de contrôle.
Article 87 : A l’audience, le conseiller contre rapporteur prend la parole, d’abord à la suite du président dès l’ouverture de celle-ci pour présenter ses considérations d’ensemble sur l’affaire.
Il présente ensuite, ses contre observations après chaque intervention du conseiller rapporteur.
Le conseiller contre rapporteur participe aux délibérations.
Section IV : Des Mesures conservatoires.
Article 88 : Lorsque le conseiller rapporteur découvre, en cours d’instruction, des agissements ou irrégularités susceptibles d’affecter gravement les intérêts de l’organisme contrôlé, et après avis du conseiller contre rapporteur, il saisit immédiatement le président de la formation compétente d’une proposition de mesures conservatoires.
Article 89 : Le Président de la formation réunit dans les trois jours de sa saisine, une autre formation de jugement en vue de se prononcer sur l’opportunité et la nature des mesures conservatoires à prendre.
Si la formation de jugement approuve la décision, elle le signifie par arrêt avant dire droit. Dans ce cas, le dispositif de l’arrêt présente en détail les irrégularités constatées et énonce les mesures conservatoires prises ainsi que les autorités chargées de leur application.
Article 90 : Dans les quarante huit (48) heures suivant la décision de la formation de jugement, l’arrêt avant dire droit est notifié :
– au supérieur hiérarchique et, le cas échéant aux établissements bancaires et aux forces de sécurité pour exécution ;
– au mis en cause pour information.
Article 91 : Après la clôture du dossier, le conseiller rapporteur propose dans le rapport d’instruction la levée ou non des mesures conservatoires.
Sans préjudice des sanctions qu’elle pourrait être amenée à prendre, la Cour statue définitivement sur les mesures à proposer aux autorités compétentes, notamment la révocation, la mutation, ou l’interdiction d’occuper des fonctions analogues à l’avenir, l’inéligibilité.
Section V : De la récusation.
Article 92 : Dans les affaires qui leur sont confiées ou qu’ils sont appelés à connaitre dans le cadre d’une formation, les conseillers de la Cour des Comptes peuvent être récusés ou se récuser eux-mêmes. A cet effet, les causes de récusation prévues par le code de procédure civile leur sont applicables.
Article 93 : La demande de récusation est adressée au Président de la Cour des Comptes. Elle est formulée par la partie directement intéressée par le contrôle de la Cour. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation.
Le Président communique au conseiller concerné copie de la demande de récusation dont il est l’objet. Dès qu’il en a connaissance, le conseiller doit suspendre ses travaux de contrôle ou s’abstenir de siéger dans la formation de jugement devant statuer sur le dossier.
Article 94 : Dans les huit (08) jours de la communication, le conseiller fait connaitre au président de la Cour des Comptes par écrit, soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.
S’il acquiesce, le Président de la formation concernée procède à son remplacement.
S’il s’oppose à la récusation, ou ne répond pas dans le délai de huit (08) jours, la demande de récusation est soumise par le Président à la Cour des Comptes siégeant toutes chambres réunies.
L’affaire est jugée au vu des observations écrites du conseiller récusé sans qu’il soit besoin d’appeler les parties en cause.
La partie dont la demande de récusation est rejetée est condamnée à une amende de 100 000 à 500 000 F CFA.
Article 95 : Le conseiller qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime devoir s’abstenir sur un dossier en informe sans délai, par écrit, le président de la formation dont il relève.
Chapitre II : Des règles spécifiques.
Section I : De la production et des jugements des comptes.
Article 96 : Les comptes affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés, signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle du supérieur hiérarchique, sont présentés à la Cour des Comptes dans les cinq (05) mois suivant la clôture des comptes.
Les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations. Après la présentation du compte, il ne peut y être fait aucun changement.
Article 97 : A défaut du comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par un fondé de pouvoirs habilité par procuration ou, lorsque les circonstances l’exigent, par un commis d’office nommé par le Ministre chargé des finances en lieu et place du comptable.
L’arrêté nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte.
Article 98 : Sauf décision contraire du Ministre chargé des finances, prise par cas individuels, les comptables remplacés en cours d’année ou d’exercice sont dispensés de rendre un compte séparé de leur gestion,
Il est établi un compte unique des opérations de l’exercice. Le compte est préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre ou la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celles de la période complémentaire de l’exercice.
Ce compte fait apparaitre distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédé dans le poste pendant l’année ou l’exercice et qui demeurent responsables de leur gestion personnelle.
Article 99 : Chaque comptable certifie le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les recettes et dépenses de sa gestion.
Il produit, en outre, toutes les pièces comptables prévues par les lois et règlement en vigueur.
Article 100 : Pour l’instruction de chaque compte, le Président de chambre désigne un rapporteur.
Après examen des comptes, le conseiller rapporteur rédige un rapport appuyé de pièces justificatives, et contenant ses propositions sur la suite à donner à chacune des observations consignées dans le rapport.
Le Président peut transmettre s’il le juge utile le rapport et les pièces annexées à un conseiller contre rapporteur.
– le conseiller rapporteur présente son rapport devant la chambre ;
– le cas échéant, le conseiller contre- rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.
La Cour des Comptes par arrêt provisoire, statue successivement sur chacune des observations faites.
Les comptables ne sont admis à discuter, ni en personne, ni par mandataire, les décisions de la Cour, sauf en matière de faute de gestion.
La Cour peut néanmoins par décision spéciale et motivée, ordonner la comparution personnelle des parties, de leurs mandataires ou de toute personne dont la présence est estimée utile.
Article 101 : La Cour apprécie la régularité des justifications des opérations inscrites dans les comptes.
Lorsqu’elle constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint à ce dernier d’apporter la preuve de leur rectification ou de produire des justifications complémentaires.
Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par arrêt provisoire.
Article 102 : Dans son arrêt, la Cour fixe également le reliquat en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations, le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par le compte du comptable et celui de l’ordonnateur.
Article 103 : Le comptable dispose d’un délai de deux mois, pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire, à compter de sa notification.
Article 104 : En cas de mutation de comptable, le comptable succédant est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. li communique à ce dernier une copie de l’arrêt et des réponses destinées à y satisfaire et adresse ses réponses à la Cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions.
Article 105 : Lorsque l’apurement des gestions présente des difficultés particulières, le Ministre chargé des finances peut nommer un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions en lieu et place du comptable.
Article 106 : Si le comptable a satisfait aux injonctions formulées par l’arrêt provisoire ou produit toutes justifications reconnues valables, la Cour lève les charges qu’elle avait prononcées.
Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre au compte de la gestion suivante, le reliquat fixé à l’article 102 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce reliquat aura été constatée.
Article 107 : Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la Cour confirme par un arrêt définitif, les charges qu’elle avait prononcées.
Elle peut toutefois avant de se prononcer à titre définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.
Article 108 : Les comptables publics sont responsables sur leur patrimoine personnel de la gestion des fonds et valeurs dont ils ont la garde.
La Cour établit par arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en début.
Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et si les comptables ont cessé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur les biens en raison de leur gestion.
Dans le troisième cas, elle condamne à solder leur débet, avec les intérêts de droit, au Trésor ou à la caisse de la collectivité locale ou de l’établissement public intéressé.
Article 109 : La Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces justificatives de recettes et dépenses reçues pendant un délai de quatre années à partir de l’année financière à laquelle se rattachent lesdites pièces.
La Cour peut, d’un commun accord avec le ministre chargé des finances, déterminer périodiquement les pièces justificatives qui ne seront pas envoyées à la Cour mais conservées par les comptables pendant le même délai.
Section II : Des gestions de fait.
Article 110 : Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public s’ingère dans le recouvrement des recettes effectuées ou destinées à un organisme public doté d’un poste de comptable ou dépendant d’un tel poste, doit nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte à la Cour de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement
des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public, et pour toute personne qui sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la règlementation en vigueur.
Article 111 : Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des Comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.
Néanmoins, la Cour, hors le cas de mauvaise foi du comptable de fait, peut suppléer à l’insuffisance des justifications produites par des considérations d’équité.
Article 112 : La Cour des Comptes se saisit d’office des gestions de fait relevées par la vérification ou le contrôle des comptes qui lui sont soumis, conformément aux dispositions de l’article 50 de la présente loi.
Article 113 : Les ministres, les représentants légaux des collectivités territoriales décentralisées et établissements publics, sont tenus de communiquer à la Cour des Comptes toutes gestions de fait qu’ils découvrent dans leurs services. La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdits collectivités et établissements et au ministère chargé de leur tutelle financière pour toutes gestions de fait dont ils ont connaissance.
Article 114 : La Cour statue sur l’acte introductif d’instance; si elle écarte la déclaration de gestion de fait, elle rend un arrêt de non-lieu.
Article 115 : La Cour déclare d’abord la gestion de fait par arrêt provisoire requérant le comptable de fait de produire son compte, en lui impartissant un délai maximum de trois mois, à compter de sa notification.
Si l’intéressé produit son compte sans aucune réserve, la Cour confirme par arrêt définitif la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.
S’il conteste l’arrêt provisoire, la Cour examine les moyens invoqués et, lorsqu’elle maintient à titre définitif la déclaration de gestion de fait, elle renouvelle l’injonction de rendre compte dans le même délai que ci-dessus.
En outre, la Cour mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après l’expiration du délai imparti pour contredire.
Article 116 : Si, après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Cour peut condamner à l’amende visée à l’article 120 ci-dessous, le point de départ du retard étant la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. En outre, en cas de besoin, la Cour peut demander la nomination d’un commis d’office pour produire le compte en lieu et place du comptable de fait défaillant et à ses frais.
Article 117 : Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Suivant les opérations auxquelles chacune d’elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.
Article 118 : Le compte de la gestion de fait, dûment certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les recettes, les dépenses et faire ressortir le reliquat. Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations de gestion de fait quelle que soit la durée.
Article 119 : Le compte doit être produit à la Cour avec les pièces justificatives, il est jugé comme les comptabilités des gestions patentes.
Section III : Des sanctions pécuniaires.
Article 120 : Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits peut être condamné par la Cour des Comptes à une amende d’un montant de 50 000 à 500 000 F CFA par injonction et par mois de retard.
Article 121 : Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la Cour des Comptes à une amende de 50 000 à 500 000 F CFA par injonction et par mois de retard, s’il ne fournit aucune excuse admissible.
Article 122 : Sont passibles des amendes ci- dessus prévues, à raison des retards qui leur sont personnellement imputables, le commis d’office substitué au comptable défaillant pour présenter un compte ou satisfaire aux injonctions, le comptable en exercice chargé de présenter le compte des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs.
Article 123 : Le comptable de fait peut, en outre être condamné par la Cour des Comptes à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.
Article 124 : Lorsqu’elle fait application des articles 120 à 123 ci-dessus, la Cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai de deux mois pour faire valoir ses moyens.
Elle mentionne dans son arrêt provisoire, qu’en l’absence de réponse, elle statuera de droit, à titre définitif, après l’expiration du délai ci-dessus.
En ce qui concerne l’amende visée à l’article 120 ci-dessus, la Cour, dans son arrêt de déclaration provisoire de gestion de fait, sursoit à statuer sur l’application de la pénalité. Elle statue sur ce point à titre définitif au terme de l’apurement de la gestion de fait.
Article 125 : Les amendes prononcées par la Cour des Comptes sont attribuées à l’entité publique intéressée. Les amendes attribuées à l’Etat sont versées en recettes au budget général.
Les amendes infligées à des comptables de service dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget.
Les amendes prévues à la présente section sont assimilées aux débets des comptables publics quant au mode de recouvrement, de poursuite et de remise.
Chapitre III : De la Procédure du Contrôle Budgétaire et de Gestion.
Section I : Du Contrôle des Opérations des Services de I’Etat et des Collectivités Décentralisées
Article 126 : La Cour des Comptes contrôle les opérations des services de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées par l’examen des documents justificatifs des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.
Article 127 : Dans les services et organismes où sont tenues des comptabilités matières, un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.
Article 128 : La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les annexes relatives au budget, aux dépenses d’investissement et aux finances sont arrêtés par la Cour des Comptes à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.
La déclaration générale de conformité et des annexes accompagnées d’un rapport établi par la Cour des Comptes sur l’exécution des lois de finances sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement.
Article 129 : Si lors de l’examen des comptes des services de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées, la Cour constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Président de la Cour en informe par voie de référé les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Cour les mesures en vue de faire cesser les errements constatés.
Dans chaque Ministère, un fonctionnaire de l’administration centrale dont la désignation est notifiée à la Cour des Comptes est chargé de veiller à la suite donnée aux référés.
Article 130 : Les Ministres sont tenus de répondre dans les trois mois aux référés.
Le Président de la Cour porte à la connaissance du Premier, Ministre les irrégularités constatées et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.
Article 131 : Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de
notes du Président de Chambre adressées aux directeurs ou chefs de service ou aux autorités
S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut-être portée à la connaissance du Ministre intéressé par référé.
Article 132 : Dans le cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers des services de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées contrôlées, la Cour peut demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. L’autorité compétente doit, dans le délai de six mois, faire connaître la décision intervenue.
Lorsque des faits susceptibles de relever des infractions pénales sont découverts à l’occasion des contrôles, la Cour saisit l’autorité judiciaire compétente.
Article 133 : Les vérifications et procédure en cours devant la Cour ainsi que les poursuites dont elle connaît ou peut connaître ne font, en aucun cas, obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire ou pénale.
Section Il : Du Contrôle des Autres Organismes Publics.
Article 134 : La Cour des Comptes effectue un contrôle budgétaire et de gestion dans les organismes publics énumérés à l’article 35 de la présente loi.
Article 135 : Les comptes et bilans, accompagnés des états de développement ou compte profits et pertes, ainsi que du compte d’exploitation et de tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entité contrôlée, sont transmis à la Cour des Comptes après avoir été établis par le Comptable et approuvés par le Conseil d’Administration ou l’organe en tenant lieu.
La Cour reçoit également les rapports des Commissaires aux Comptes et des agents chargés du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’Administration ou organe en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à l’entité contrôlée
Article 136 : Sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, la transmission de ces documents doit avoir lieu dans les cinq mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Les Ministres de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel pourraient être nécessaires à certaines entreprises pour la présentation de leurs comptes. Ces délais supplémentaires ne doivent pas dépasser deux mois.
Article 137 : Les entités soumises au contrôle de la Cour des Comptes sont tenues de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour, pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.
Article 138 : Le Président de Chambre désigne un rapporteur qui procède à l’examen des comptes, bilans et documents et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.
Article 139 : Le Rapporteur peut être assisté dans ses vérifications, ou pour l’étude de questions particulières, par des personnes qualifiées, désignées par ordonnance du Président de la Cour sur proposition du Président de Chambre qui fixe la mission qui leur est impartie.
Article 140 : Le rapport établi est communiqué par le Président de chambre, au dirigeant de l’entité qui répond aux observations dans le délai de trois mois par mémoire écrit, approuvé par le Président du Conseil d’Administration et appuyé, s’il y a lieu, de justifications. Le Président peut transmettre s’il le juge utile, le dossier à un conseiller contre-rapporteur.
La Cour arrête définitivement le rapport clans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir être opérés dans la gestion financière de l’entité contrôlée. Elle signale, éventuellement, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entités.
Article 141 : Pour arrêter le rapport, la Chambre peut s’adjoindre à titre consultatif :
– un représentant du ministère duquel ressort l’activité technique de l’entreprise dont les comptes sont contrôlés
– l’agent éventuellement chargé du contrôle financier de cet organisme public.
Les représentants ci-dessus désignés, sont convoqués en séance par les soins du Président de chambre.
Article 142 : La chambre ayant statué, les dispositions des articles 162 à 166 ci-dessous sont applicables aux communications faisant suite au rapport arrêté et à ses conclusions.
Section III : De la Procédure du Contrôle des Organismes et Entités bénéficiaires de subventions et de
Projets sur Financement extérieur.
Article 143 : Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique peuvent, quelles que soient leur nature juridique et forme des subventions qui leur sont attribuées par l’Etat, une Collectivité Territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des Comptes.
Cette subvention fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour.
Article 144 : Les dispositions ci-dessus sont applicables aux organismes recevant des subventions d’autres organismes, eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour des Comptes.
Peuvent également faire l’objet du contrôle de la Cour des Comptes, les organismes autorisés dans les conditions prévues par la loi, à percevoir des taxes parafiscales.
Article 145 : Dans le cadre de la vérification des comptes de gestion ou d’emploi, les contrôles s’effectuent sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les Représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout rapporteur désigné par le Président.
La même procédure est applicable en matière de contrôle des projets sur financement extérieur.
Chapitre IV : De la Procédure en matière de Discipline budgétaire et Financière.
Article 146 : La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière.
Les auteurs des faits visés à l’article 148 ci- dessous sont déférés à la Chambre de discipline budgétaire et financière.
Article 147 : Les ordonnateurs sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des établissements publics ou des organes soumis au contrôle de la Cour, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Sont justiciables de la Chambre de discipline budgétaire et financière, tous les agents visés à l’article 34 ci-dessus.
Article 148 : Sont constitutifs de faute de gestion :
– la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;
– La violation grave répétée des règles de comptabilisation des produits et des charges applicables à l’Etat et aux organismes publics.
– la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à I’Etat et aux autres organismes publics ;
– le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, d’enfreindre de manière grave ou répétée les dispositions législatives ou réglementaires nationales destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les contrats de commande publique ;
– le fait d’avoir entrainé la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
– le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, de causer un préjudice grave à l’Etat ou à un organisme public, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’Etat ou de l’organisme, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction ;
– les négligences graves ou répétées dans la gestion du budget, le suivi des crédits, la mise en oeuvre de la dépense ainsi que la liquidation de la recette ;
– l’imprévoyance caractérisée résultant de la consommation des crédits pour des dépenses d’intérêt secondaire au détriment des dépenses indispensables et prioritaires du service ;
– la poursuite d’objectifs manifestement étrangers aux missions et attributions du service ;
– la mise en oeuvre de moyens manifestement disproportionnés ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le service.
A/ – EN MATIERE DE DEPENSES
2) le fait d’avoir imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ou d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant la comptabilité matière ;
3) le fait d’avoir passé outre au refus de visa d’une proposition d’engagement de dépenses, excepté dans le cas où l’avis conforme du Ministre chargé des finances a été obtenu préalablement par écrit ;
4) le fait d’avoir engagé des dépenses sans avoir reçu à cet effet délégation de signature ;
5) le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion de ses liquidations, de fausses certifications ;
6) le fait d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés ou conventions d’un des organismes publics.
a) le fait d’avoir procuré ou tenté de procurer à un cocontractant de l’administration ou d’un des organismes publics, un bénéfice anormal, à dire d’expert ;
7) – le fait de s’être livré, dans l’exercice de ses fonctions, à des faits caractérisés créant un état de gaspillage.
b) Les stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d’utilisation des travaux ou de fournitures, seraient de nature à accroitre le montant de la dépense ;
8) le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des dépenses 9) le fait d’avoir négligé, en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés ;
10) – le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations fiscales et sociales conformément aux codes en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.
1) – le fait d’avoir manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l’Etat ou de tout autre organisme public visé à la présente loi ;
2) – le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des recettes ;
3) -le fait d’avoir négligé en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés ;
Article 149 : Les auteurs des faits mentionnés à l’article 148 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donné, à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou par le ministre compétent, le Premier Ministre ou le Président de la République.
Article 150 : Le Président de la Cour des Comptes doit, lorsque des faits sont reprochés à des fonctionnaires et agents placés sous la responsabilité des autorités citées à l’article 65 ci-dessus, prescrire une enquête administrative préalable.
Il désigne un conseiller rapporteur chargé de l’instruction.
Article 151 : Dès l’ouverture de l’instruction, la personne mise en cause est avisée par voie d’huissier de Justice ou par le Greffier de la Cour. Elle a la faculté de se faire assister immédiatement par un mandataire ou un conseil de son choix.
Article 152 : Le Conseiller rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toute administration, se faire communiquer tout document, même secret, entendre tout témoin et recueillir tous avis.
Il peut, au cours de l’instruction, saisir le Procureur Général de ses constatations concernant des personnes non visées dans l’ordre des poursuites.
Article 153 : L’instruction terminée, l’intéressé est avisé comme prévu à l’article 151 ci-dessus en vue de prendre connaissance du dossier de l’affaire au Greffe de la Cour soit par lui-même, soit par son mandataire ou son conseil dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification.
Dans les trente jours suivant la communication du dossier, l’intéressé doit produire à la Cour des Comptes un mémoire écrit soit par lui- même, soit par son mandataire ou conseil.
Le mémoire en défense est communiqué au Conseiller rapporteur qui fait ses observations.
En l’absence de réponse du justiciable dans les délais impartis, la procédure de faute de gestion suit son cours. Le Conseiller instructeur en fait mention dans son rapport.
Article 154 : L’intervention du Conseiller contre rapporteur étant inopportune en matière de faute de gestion, le rapport d’instruction est communiqué au Procureur Général appuyé des pièces justificatives, du mémoire en défense si celui-ci a été produit, et des observations du Conseiller rapporteur.
Article 155 : Le Procureur Général transmet au Président de la Cour, dans un délai de quinze jours à compter de cette communication, l’ensemble du dossier appuyé de ses conclusions écrites.
S’il estime que l’affaire doit être classée sans suite, l’instruction n’ayant pas apporté de charges suffisantes, il communique le dossier avec ses conclusions à l’autorité qui l’a saisi.
Cette autorité doit, dans un délai d’un mois, le requérir de poursuivre, de classer ou de demander un supplément d’information. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorité saisie est présumée avoir acquiescé aux conclusions du Procureur Général,
Si le Procureur Général estime que l’affaire peut être renvoyée devant la chambre ou s’il a requis de poursuivre, il prononce le renvoi de l’affaire. Une copie de ses conclusions est adressée à l’autorité qui a saisi la chambre de discipline budgétaire et financière.
Article 156 : En cas de renvoi par le Procureur Général, le Greffier avise le mis en cause par voie d’Huissier de Justice, qu’il peut, dans le délai de huit jours, prendre connaissance au Greffe de la Chambre du dossier de l’affaire qui contient les conclusions du Procureur Général. La consultation du dossier fait l’objet d’un procès verbal du Greffier qui est joint au dossier.
S’il réside à l’étranger, le mis en cause peut, dans le délai de quinze jours à compter de la consultation du dossier, produire un mémoire écrit qui est porté à la connaissance du Procureur Général.
S’il n’a pas pu prendre connaissance du dossier, le délai de production du mémoire est porté à un mois à dater de la réception de la notification par l’Ambassade du Tchad juridiquement compétente pour son pays de résidence. L’intéressé peut demander l’assistance d’un Conseil.
Article 157 : Le rôle des audiences est arrêté par le Président de la chambre.
La chambre et le Ministère Public peuvent faire entendre les personnes dont le témoignage leur parait nécessaire à la manifestation de la vérité. Celles-ci peuvent obtenir du Président, après conclusions du Procureur Général, l’autorisation de faire citer les personnes de leur choix. Toutes sont entendues dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Toutefois, le Président peut autoriser le mis en cause et les témoins qui en auront fait la demande, assortie de justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l’audience et à déposer par écrit. Le mis en cause et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Chambre aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées, sont passibles de l’amende prévue en matière d’injonctions.
Le Conseiller rapporteur présente une synthèse de son rapport.
Le mis en cause, soit par lui même, soit par son mandataire ou son conseil est appelé à présenter ses observations.
Après audition des témoins ou lecture de leurs dépositions écrites par le Greffier, des questions peuvent être posées par le Président ou par les membres de la Chambre avec l’autorisation du Président, au mis en cause ou à son représentant.
Le Procureur Général présente ses conclusions. Le mis en cause ou son représentant doit avoir la parole en dernier.
La décision de la Chambre est prise à la majorité des voix.
Le Conseiller rapporteur assiste aux délibérations avec voix consultative.
Article 158 : Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt.
Article 159 : La personne ayant commis une faute de gestion est passible d’une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 250.000 F CFA et dont le maximum ne peut dépasser le montant du traitement ou du salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction.
Si la personne visée à l’article précédent ne perçoit pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende ne peut être supérieur au montant du traitement annuel brut attribué aux fonctionnaires titulaires de l’indice d’un agent de l’Etat à l’échelon le plus élevé de la catégorie Al.
Article 160 : L’arrêt qui fixe le montant de l’amende est notifié à l’intéressé, aux dirigeants de l’organisme et au Ministre dont il dépend ou dépendait et, le cas échéant; à l’autorité ayant saisi la Cour.
Article 161 : Les poursuites pour faute de gestion devant la Cour des Comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.
116 de la présente loi des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le Président de la Cour des Comptes saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans un délai de six (06) mois, faire connaître au Président de la Cour des Comptes, par une communication motivée, les mesures qu’elle a prises.
La faute de gestion est prescrite au terme de la cinquième année suivant les faits incriminés.
Chapitre V : Des Notifications.
Article 162 : La Cour des Comptes notifie directement aux comptables les arrêts rendus à propos de leur gestion.
Ces arrêts sont notifiés également :
– au Ministre chargé des finances en ce qui concerne le Trésorier Payeur Général ;
– au comptable supérieur compétent en ce qui concerne les autres comptables ;
– à l’autorité de tutelle administrative.
Article 163 : Les comptables transmettent à la Cour des Comptes par la voie hiérarchique leurs réponses aux arrêts provisoires.
Copies des réponses sont notifiées aux autorités visées à l’article 156 ci-dessus.
Article 164 : Tout comptable au terme de sa fonction, est tenu, jusqu’à sa libération définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile à la Cour des comptes.
– à son successeur s’il s’agit d’un comptable supérieur du trésor ;
– au comptable supérieur compétent dans les autres cas.
Article 165 : Si, par suite de refus du comptable, ou pour toute autre cause, la notification ne peut
atteindre son destinataire, un avis officiel est affiché pendant un mois, à la mairie du chef-lieu de la circonscription administrative du dernier domicile connu ou déclaré.
Article 166 : La notification des arrêts de la Cour aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par la Cour au dernier domicile connu par voie d’huissier de justice ou par les soins d’un officier ou agent de police judiciaire.
Chapitre VI : Des voies de recours.
Section I : De l’Appel.
Article 167 : Les décisions rendues par les chambres régionales de la Cour des Comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des Comptes à N’DJAMENA. Sous peine d’irrecevabilité l’appel doit être introduit dans les formes et délais prescrits par le code de procédure civile.
Section II : De la rétractation.
Article 168 : S’il n’est avant dire droit ou provisoire, l’arrêt dessaisit la formation de jugement qui l’a rendu.
Toutefois, il appartient à toute formation de rétracter sa décision si des erreurs ou omissions matérielles affectent celle ci.
Article 169 : La Cour est saisie par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office.
La demande de rétractation doit, à peine d’irrecevabilité, faire mention des erreurs ou omissions ayant motivé la saisine de la Cour.
Article: 170 : Si la Cour déclare la demande recevable, elle doit la dire fondée ou non.
La décision rendue est notifiée aux parties dans les formes prévues par la présente
Section III : De la Révision.
Article 171 : La Cour nonobstant l’arrêt de jugement définitif d’un compte, peut, pour erreur, omission, faux ou double emploi découvert postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision soit sur la demande du comptable, appuyé de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt, soit d’office.
La demande en révision est adressée au Président de la Cour. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justificatifs servant de base à la requête ainsi que les pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées.
Article 172 : Selon qu’elle estime, après instruction, que les pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision, la Cour statuant à titre définitif, admet ou rejette la demande en révision.
Quand elle admet la demande, la chambre prend, par le même arrêt, une décision préparatoire de mise en état de révision des comptes et impartit au comptable un délai de deux mois pour produire des justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui.
Après examen des réponses, ou après l’expiration du délai susvisé, la Cour procède s’il y a lieu à la révision de l’arrêt et des comptes concernés.
Article 173 : Lorsque la cour agissant d’office, estime, après instruction, que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, le rend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède conformément aux règles prévues par l’article précédent.
Article 174 : L’exercice des voies de recours en rétractation et en révision n’est soumis à aucun délai.
TITRE VI : Des Dispositions Statutaires.
Chapitre I : Des incompatibilités, des droits et obligations.
Section I : Des incompatibilités.
Article 175 : Les conseillers non magistrats de la Cour des Comptes ont durant leur mandat, qualité de magistrats et sont soumis aux règles régissant le statut de la magistrature et au régime disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 176 : Les fonctions des Magistrats de la Cour des Comptes et des membres du Ministère Public sont incompatibles avec tout mandat électif ou toute autre activité publique ou privée, à l’exception des activités scientifiques, littéraires, artistiques ou de formation qui peuvent être exercées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt du service, après déclaration auprès du Président de la Cour ou du Procureur Général.
Section II : Des droits.
Article 177 : La rémunération et les indemnités de fonction accordées aux Magistrats et aux personnels de la Cour ainsi qu’aux membres du Ministère public sont fixées par décret pris en conseil des ministres.
Section III : Des obligations.
Article 178 : Il est interdit aux membres de la Cour et ceux du Ministère Public d’avoir sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, des intérêts dans un organisme sur lequel s’exerce le contrôle de la Cour.
Article 179 : Les membres de la Cour des Comptes et ceux du Ministère Public sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent en toute circonstance faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leur fonction.
Outre le secret des investigations et des délibérations auxquels ils sont tenus par leur serment, et par les dispositions de la présente loi, la communication de tout document ou renseigne-ments concernant les travaux de la Cour des comptes est interdite aux magistrats de la Cour, sauf disposition expresse de la loi ou autorisation du président de la Cour des Comptes.
Article 180 : Il est interdit aux magistrats de la Cour et ceux du Ministère Public, toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale, ainsi que toute action concertée de nature à empêcher ou à entraver le fonctionnement de la Cour des Comptes.
Article 181 : La Chambre des Comptes de la Cour Suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence de la Cour des Comptes jusqu’à la mise en place de celle-ci. Dès l’installation de la Cour des Comptes, la Chambre des Comptes lui transmet les dossiers dont elle était saisie.
Article 182 : Au cours de la première installation des membres de la Cour, l’audience solennelle est présidée par le Président de la Cour Suprême, en présence du Président de la République.
Article 183 : Les membres de la Cour prennent rang dans les différentes formations et cérémonies publiques suivant l’ordre de préséance :
– Président de la Cour ;
– Président de Chambre ;
– Conseillers ;
– Procureur Général ;
– Avocats Généraux ;
– Secrétaire Général Adjoint ;
– Greffier en Chef ;
– Chef Secrétariat du Parquet Général.
Article 184 : Les conditions d’application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
Article 185 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 186 : La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’DJAMENA, le 19 mai 2014
Lois	Mai 2015