Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006519557&cidTexte=LEGITEXT000006071164&categorieLien=id&dateTexte=20050513
Timestamp: 2013-05-18 14:28:49+00:00
Document Index: 118354131

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 24", "l'article 399", 'art. 12', 'art. 16', 'art. 399', 'art. 50', 'art. 702', 'art. 709']

Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-24 | Legifrance
Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-24
Section II : L'assemblée des magistrats
Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 12 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance :
1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ;
2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313-1, chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une infraction ;
3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;
5° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale ;
6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;
8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704, 697 et 702 du Code de procédure pénale ;
9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant.
Décret 83-459 1983-06-08 art. 12, art. 16
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE L313-1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 399 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 709-1 (M)