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Timestamp: 2016-10-21 00:35:42+00:00
Document Index: 223938869

Matched Legal Cases: ['art. 402', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 46', 'art. 612', 'art. 612', 'art. 612', 'in fine', 'art. 612', 'ATF ', 'art. 612', 'art. 612', 'art. 612', 'art. 612', 'art. 612', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 651', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 156']

5C.301/2006 (16.05.2007)
5C.301/2006 /ase
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Jean-Marie Faivre, avocat,
Me Dominique de Weck, avocat,
Dame X.________ est d�c�d�e � Gen�ve le 7 septembre 2002, laissant pour h�riti�res ses deux filles, A.________ et B.________; la d�funte �tait veuve de X.________, d�c�d� � Gen�ve le 2 avril 1999, dont la succession n'avait pas encore �t� partag�e entre ses filles et son �pouse au moment du d�c�s de cette derni�re.
Les successions de dame X.________ et de X.________ comprennent divers comptes bancaires, une villa � C.________ - occup�e depuis mai 2004 par A.________ -, deux appartements en ville de D.________, un fonds de commerce assorti du droit d'exploiter un h�tel � D.________ ainsi qu'un immeuble agricole sis � E.________ (France).
Un des deux appartements a �t� r�alis� en octobre 2003; son prix de vente est en mains du notaire d�sign� par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve pour proc�der aux op�rations du partage.
B.a Le 1er juillet 2004, B.________ a ouvert action en partage devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve; elle a conclu � ce que la moiti� de la succession de dame X.________ soit attribu�e � chaque h�riti�re.
Des experts d�sign�s par ce Tribunal ont proc�d� aux estimations des valeurs de la villa et du fonds de commerce ainsi qu'� celle du montant de leur mise � prix en cas d'ench�res; quant � la valeur de l'appartement non encore vendu, elle r�sulte d'expertises priv�es r�alis�es � la demande de B.________.
B.b Apr�s cette instruction, la demanderesse a conclu � la vente et au partage par moiti� du prix de l'appartement non encore vendu ainsi qu'� l'attribution de l'h�tel � sa soeur et de la villa � elle-m�me, � charge pour elle de lui reverser la moiti� de la diff�rence entre les valeurs de ces deux biens; subsidiairement, si la d�fenderesse devait ne pas accepter cette solution, la demanderesse a requis la vente aux ench�res de ces trois biens et le partage de leurs prix par moiti�.
La d�fenderesse a pr�alablement sollicit� une nouvelle estimation du fonds de commerce de l'h�tel; pour le reste elle a simplement conclu au partage de la succession de dame X.________ et X.________ selon les modalit�s de l'art. 402 LPC/GE.
B.c Par jugement du 2 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance, apr�s s'�tre d�clar� incomp�tent pour le partage du terrain sis en France, a ordonn� le partage de la succession de dame X.________ et d�sign� un notaire pour l'ex�cuter. Il a fix� les r�gles suivantes : partage par moiti� entre les parties des comptes bancaires et du produit de la r�alisation de l'appartement d�j� vendu; vente aux ench�res et partage par moiti� du prix de vente de la villa, de l'appartement non encore vendu et du fonds de commerce de l'h�tel. Le premier juge a fix� les montants des mises � prix, mais non les modalit�s des ench�res (publiques ou entre h�ritiers).
C.a Le 6 mars 2006, la d�fenderesse a fait appel de ce jugement. Elle a pr�alablement sollicit� une nouvelle expertise du fonds de commerce de l'h�tel; principalement, elle a conclu au partage de la succession et � la constitution de lots, de pr�f�rence � une vente aux ench�res; subsidiairement, si les ench�res devaient �tre ordonn�es, elle a demand� qu'elles aient lieu entre h�ritiers uniquement.
La demanderesse a conclu � la confirmation du jugement de premi�re instance, en pr�cisant que des ench�res publiques devaient �tre ordonn�es.
C.b Par arr�t du 13 octobre 2006, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� la demande de nouvelle expertise du fonds de commerce et s'en est tenue aux r�sultats de celle effectu�e en premi�re instance.
Sur le fond, la cour cantonale a ordonn� la vente aux ench�res publiques de la villa et du fonds de commerce de l'h�tel et la vente de gr� � gr� de l'appartement; elle a confirm� les montants des mises � prix des deux premiers biens, mais modifi� celui de l'appartement, en raison de la production, par la demanderesse, d'une nouvelle estimation. De plus, en accord avec les deux parties, elle a pr�cis� que la succession de X.________ devait �galement �tre partag�e. Pour le reste, le jugement de premi�re instance a �t� confirm�.
Contre cet arr�t, la d�fenderesse interjette un recours en r�forme; elle conclut � son annulation en tant qu'il ordonne la vente aux ench�res publiques du fonds de commerce et de la villa ainsi qu'� sa modification en ce sens que ces ventes aient lieu par ench�res entre h�ritiers uniquement.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 58 consid. 1 p. 60 et les arr�ts cit�s).
2.1 En r�gle g�n�rale, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre une d�cision finale (art. 48 al. 1 OJ), � savoir une d�cision par laquelle la juridiction cantonale a mis d�finitivement fin au proc�s, en statuant sur le fond de la pr�tention ou en s'y refusant pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789; 131 III 667 consid. 1.1 p. 669; 127 III 433 consid. 1b/aa p. 435 et les arr�ts cit�s). En principe, la d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral doit r�soudre toutes les questions litigieuses et statuer sur toutes les conclusions des parties (ATF 105 II 317 consid. 2 p. 319; 104 II 285 consid. 1b p. 287).
2.2 S'agissant du partage successoral, une d�cision de vente prise s�par�ment par le juge du partage, alors que l'action au fond est encore pendante, ne constitue pas une d�cision finale, mais une d�cision pr�judicielle ou incidente, qui ne peut faire l'objet d'un recours en r�forme qu'aux conditions de l'art. 50 al. 1 OJ (arr�t 5C.235/2006 du 22 janvier 2007, consid. 2).
2.3 Cette derni�re jurisprudence n'est toutefois pas applicable en l'esp�ce. En effet, l'arr�t attaqu� ordonne le partage de la succession des parents des parties ainsi que la vente aux ench�res publiques ou de gr� � gr� de tous les biens immobiliers de la succession; de surcro�t, il confirme la d�cision du premier juge qui pr�voyait le partage par moiti� entre les parties des actifs bancaires et du produit de la r�alisation des immeubles ainsi que la nomination d'un notaire charg� de proc�der aux op�rations du partage. Cet arr�t met ainsi d�finitivement fin au proc�s en partage en statuant sur toutes les conclusions des parties et en r�glant de fa�on exhaustive le sort et l'attribution de chacun des biens. D�s lors, contrairement � ce que pr�tend la d�fenderesse, l'arr�t attaqu� constitue une d�cision finale.
D�pos� � temps contre une telle d�cision, rendue par le tribunal supr�me d'un canton dans une action en partage successoral dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr., le pr�sent recours en r�forme est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ (cf. Poudret, op. cit., n. 1.2.44 ad Titre II).
La d�fenderesse ne s'oppose ni au principe de la vente ni � celui de la mise aux ench�res de la villa et du fonds de commerce; elle conteste en revanche le caract�re public de ces ench�res, estimant en substance que, d�s lors qu'un h�ritier d�sire l'attribution d'un bien, seule une vente aux ench�res entre h�ritiers serait envisageable.
3.1 Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les h�ritiers ne peuvent s'accorder sont vendus et le prix en est r�parti entre eux (art. 612 al. 2 CC); faute d'unanimit� des h�ritiers sur une vente de gr� � gr�, la vente a lieu aux ench�res (art. 612 al. 3 CC in initio); enfin, si, comme en l'esp�ce, les h�ritiers ne s'entendent pas sur les modalit�s de ces ench�res, l'autorit� d�cide entre la vente aux ench�res publiques ou celle entre h�ritiers (art. 612 al. 3 CC in fine).
La loi ne pose aucune pr�somption en faveur de l'une ou l'autre de ces modalit�s (cf. Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, 2e �d., n. 24 ad art. 612 CC). Pour choisir entre la vente aux ench�res publiques et celle entre h�ritiers, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances; les ench�res publiques permettent en g�n�ral d'obtenir un meilleur prix et sont donc dans l'int�r�t p�cuniaire des h�ritiers (Piotet, Trait� de droit priv� suisse, t. IV, p. 799; Tuor/Picenoni, loc. cit.). Ainsi, lorsque de deux h�ritiers aucun ne veut reprendre l'immeuble, seule la vente aux ench�res publiques entre en ligne de compte (ATF 97 II 11 consid. 5c p. 24 s.); il en va de m�me lorsque tous les h�ritiers n'ont pas les moyens d'acqu�rir le bien ou que l'un d'entre eux est sous tutelle (Tuor/Picenoni, op. cit., n. 25 ad art. 612 CC; �galement Piotet, loc. cit.). A l'inverse, les ench�res priv�es peuvent �tre justifi�es par les relations personnelles, les voeux des h�ritiers ainsi que par le souci de faire en sorte que certains biens restent dans la famille pour des motifs de pi�t� filiale (cf. Tuor/Picenoni, op. cit., n. 24 ad art. 612 CC; Escher, Commentaire zurichois, 3e �d., n. 6 ad art. 612 CC; Piotet, loc. cit.).
3.2 Dans l'application de l'art. 612 al. 3 CC, la loi laisse au juge une grande libert� d'appr�ciation (cf. Tuor/Picenoni, op. cit., n. 22 ad art. 612 CC); celui-ci doit ainsi se prononcer selon les r�gles du droit et de l'�quit�, en vertu de l'art. 4 CC (cf. ATF 100 II 187 consid. 1 p. 188 s. � propos de l'art. 651 al. 2 CC). Dans ce cas, le Tribunal f�d�ral, statuant comme instance de r�forme, s'impose une certaine r�serve et n'intervient que lorsque l'instance cantonale s'est �cart�e sans raison des r�gles �tablies par la doctrine ou la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation ou s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou encore n'a, au contraire, pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il intervient en outre quand la d�cision prise en vertu du pouvoir d'appr�ciation est manifestement injuste (cf. ATF 129 III 380 consid. 2 p. 382; 127 III 351 consid. 4a p. 354; 100 II 187 consid. 2f p. 194).
3.3 Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. La Cour de justice a justifi� le choix des ench�res publiques par l'id�e qu'une telle solution devrait permettre une transaction � un prix plus favorable pour l'hoirie, ce qui n'excluait pas que les h�ritiers participent eux-m�mes aux op�rations. Un tel choix est conforme aux crit�res d�velopp�s par la doctrine et la jurisprudence (consid. 3.1).
3.4 La d�fenderesse soutient toutefois que, d�s lors qu'elle avait, depuis 1990, longuement contribu� � l'exploitation et au d�veloppement de l'h�tel avec sa m�re, la cour cantonale �tait tenue d'assurer, par des ench�res priv�es, le maintien de ce fonds de commerce dans le patrimoine familial.
3.4.1 En instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ) ou ne doivent �tre compl�t�es parce que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ). Dans la mesure o� le recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une de ces exceptions, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En l'esp�ce, le jugement entrepris constate que la d�fenderesse exploite l'h�tel depuis 1999 - et non 1990 - et ne fait aucune r�f�rence � une �ventuelle contribution de sa part au d�veloppement de ce commerce; au demeurant, la d�fenderesse n'avait pas fait valoir ces �l�ments de fait devant la derni�re juridiction cantonale, mais s'�tait content�e d'invoquer la n�cessit� de pr�server le patrimoine familial. Dans la mesure o� il se fonde sur des faits nouveaux ou contraires � ceux �tablis par l'autorit� cantonale, le grief est irrecevable.
3.4.2 La d�fenderesse n'invoque pas d'autre motif li� aux relations personnelles ou � la pi�t� filiale qui justifierait la vente aux ench�res priv�es d'un fonds de commerce, exploit� par la d�funte durant une dizaine d'ann�es et faisant actuellement l'objet d'un contrat de bail pour une dur�e de quinze ans. On voit mal d'ailleurs quel motif elle pourrait faire valoir, d�s lors qu'il lui aurait suffi d'accepter la proposition de la demanderesse, tendant � l'attribution d'un bien � chacune, pour que le fonds de commerce et la villa restent tous deux dans le patrimoine familial.
La Cour de justice n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en estimant que les ench�res publiques devaient permettre une transaction � un prix plus favorable pour l'hoirie, sans �gard au fait que la d�fenderesse exploitait le fonds de commerce depuis 1999. Le grief est ainsi mal fond�.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la demanderesse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.