Source: http://www.senat.fr/rap/l16-399/l16-399.html
Timestamp: 2019-03-24 18:47:15+00:00
Document Index: 326268659

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 222", "l'article 77", "l'article 15", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 132", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 434", "l'article 375", "l'article 375", "l'article 375", "l'article 375", 'arrêt ', "l'article 465", "l'article 465", "l'article 727", "l'article 1649", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 8"]

13 février 2017 : Sécurité publique ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. François GROSDIDIER, sénateur et Yves GOASDOUÉ, député
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Rapport n° 399 (2016-2017) de MM. François GROSDIDIER, sénateur et Yves GOASDOUÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2017
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la sécurité publique,
PAR M. Yves Goasdoué,
PAR M. François Grosdidier,
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Dominique Raimbourg, député, vice-président ; M. François Grosdidier, sénateur, M. Yves Goasdoué, député, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Philippe Paul, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck, Mme Éliane Assassi, sénateurs ; M. Pascal Popelin, Mme Colette Capdevielle, MM. Éric Ciotti, Georges Fenech, Camille de Rocca Serra, députés.
Membres suppléants : M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi, MM. Roger Madec, Jacques Mézard, François Pillet, Alain Richard, François Zoccheto, sénateurs ; MM. François Pupponi, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Philippe Goujon, Thierry Benoit, Olivier Falorni, députés.
Commission mixte paritaire : 400 (2016-2017)
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique s'est réunie au Sénat le lundi 13 février 2017.
- M. François Grosdidier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Yves Goasdoué, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
CHAPITRE IER - USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L'ORDRE
Article 1er - Création d'un régime unifié d'usage des armes applicable aux membres des forces de sécurité intérieure
Article 1er bis - Mutualisation des polices municipales
Article 2 - Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures judiciaires et douanières
Article 4 - Conséquences en matière de droit du travail du résultat d'une enquête administrative concernant les affectations et recrutements dans le secteur des transports
Article 4 bis - Échanges d'informations au sein des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure
Article 4 ter - Enquêtes administratives et prélèvements biologiques effectués par les forces armées dans le cadre de la sécurisation de leurs emprises lors d'opérations extérieures
Article 6 - Armement des agents de sécurité privée chargés d'une mission de protection de l'intégrité physique des personnes
Article 6 bis A - Clarification des règles applicables aux activités de sécurité privée afin de permettre la surveillance armée de lieux exposés à des risques exceptionnels
Article 6 bis B - Clarification des règles applicables aux activités de sécurité privée afin de permettre la présence d'agents armés sur les navires
Article 6 bis C - Extension aux activités de formation dans le domaine de la sécurité privée des sanctions disciplinaires applicables aux activités de sécurité privée
Article 6 bis D - Application de sanctions pénales en cas de non-respect d'une interdiction temporaire d'exercice d'une activité de sécurité privée
Article 6 bis - Échange d'informations entre les autorités judiciaires et les services spécialisés de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Article 6 sexies B - Précision des règles relatives à la transaction pénale
Article 6 sexies C - Accès des parties au dossier de la procédure devant la chambre de l'instruction
Article 6 septies - Création d'une circonstance aggravante en cas de destruction ou de dégradation commise sur un bien en raison de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique de son propriétaire
Article 6 octies - Aggravation des sanctions pénales applicables au délit de menace exercée à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Article 6 nonies (nouveau) - Rétablissement du délit de consultation habituelle des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
Article 7 bis - Aggravation des sanctions pénales applicables en cas de refus d'obtempérer
Article 8 - Prérogatives des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 8 bis - Rétablissement du délit applicable en cas de « parloir sauvage » avec des personnes détenues
Article 9 - Expérimentation d'une double prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse
Article 9 bis A - Recours au concours de la force publique pour
les placements en assistance éducative
Article 9 bis B - Exécution provisoire des décisions prises en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Article 9 bis C - Intervention des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur leurs sites d'interconnexions
Article 9 bis - Modalités d'application des techniques de recueil de renseignement au sein des établissements pénitentiaires
Article 9 ter - Ratification de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Article 10 - Expérimentation tendant à la création d'un volontariat militaire d'insertion
Article 10 bis - Rapport sur l'expérimentation relative à l'utilisation de caméras mobiles par les policiers municipaux
Article 10 ter A - Encadrement des assignations à résidence et des perquisitions administratives effectuées dans le cadre de l'état d'urgence
Article 10 ter - Expérimentation relative au dispositif de protection des victimes de violences conjugales
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 11 - Application outre-mer
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la sécurité publique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
« Art. L. 435-1. - (Alinéa sans modification)
« 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;
« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix à des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ils ne peuvent contraindre ces personnes à s'arrêter que par l'usage de leurs armes et qu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces personnes d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
« 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, autrement que par l'usage de leurs armes et qu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces conducteurs d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
« 5° (Alinéa sans modification)
III bis (nouveau). - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
III bis. - (Supprimé)
« Art. L. 511-5-1. - Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article L. 435-1. »
« 2. Ils peuvent en faire usage dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
V. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 2338-3. - (Alinéa sans modification)
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes et immobiliser des moyens de transport dans les mêmes conditions.
« Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1° à 4° du même article L. 435-1 et immobiliser des moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code. »
VII (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »
Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
« Art. 15-4. - I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas s'identifier par ses nom et prénom, dans les actes de procédure définis au troisième alinéa du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Art. 15-4. - I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis au troisième alinéa du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique défini par décret. Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
« Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit.
« Cette autorisation permet à son bénéficiaire d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l'objet de procédures dans lesquelles l'agent bénéficiaire de l'autorisation a été identifié sous un numéro d'immatriculation ou lorsque la personne a déjà été mise en cause ou condamnée pour l'une des infractions mentionnées aux articles 221-1 à 221-5-1, 222-1 à 222-6 et 222-7 à 222-15-1, au second alinéa de l'article 222-17, aux articles 222-18, 222-18-3, 222-34 à 222-40, 222-52 à 222-60, 311-4 à 311-9, 311-10 et 322-6 à 322-11-1, au chapitre II du titre Ier du livre IV et aux article 421-1 à 421-6, 433-3, 433-7 et 433-8 du code pénal.
« Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin, au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile, en utilisant ces mêmes éléments d'identification qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n'est pas applicable lorsqu'en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.
« I bis. - (Alinéa sans modification)
« II. - Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne qui s'est identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication du nom et du prénom d'une personne ayant bénéficié du I, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2.
« En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuent sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans leur décision.
« III. - (Alinéa sans modification)
« Art. 55 bis. - Par dérogation au chapitre IV du titre II et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d'un responsable hiérarchique défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en oeuvre des suites qu'il entend donner au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.
« Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel, puis se pourvoir en cassation, dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive.
« Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
« Art. L. 613-12. - (Alinéa sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation d'être armé, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »
« 1° bis À faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1° lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; »
3° bis (nouveau) L'article L. 613-5 est ainsi modifié :
« Art. L. 613-7-1. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 613-7-2. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 613-7-3. - Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1. » ;
« 2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 et d'avoir une autre activité ; ».
II (nouveau). - Le 3° bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. - Les articles L. 5764-1, L. 5774-1, L. 5784-1 et L. 5794-1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 706-25-2. - Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes sur le fondement d'une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut, d'initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure copie des éléments de toute nature figurant dans la procédure et nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme.
« Art. 706-25-2. - Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en matière de prévention du terrorisme.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement d'une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer, d'initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du procureur de la République de Paris.
« Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« Les informations communiquées en application du présent article peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« Les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure destinataires des informations communiquées en application du présent article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
« 3° Lorsqu'elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. »
« 4° (Alinéa sans modification)
« 5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné. » ;
« 6° (nouveau) L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » ;
1° bis (nouveau) Le II de l'article L. 233-1-1 est ainsi modifié :
« Art. L. 233-1-2. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« 2° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné. »
« Art. 12-1. - Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d'établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ainsi qu'à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
« Dans le cadre de ce contrôle, ils peuvent inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec son consentement, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. À défaut de cet ordre, ce personnel ne peut retenir la personne. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa.
« En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa.
« Un décret précise les conditions de définition de l'emprise foncière, de ses abords immédiats et de sa signalisation. »
II (nouveau). - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 434-44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. Les dépenses afférentes à ces mesures sont prises en charge financièrement par l'État.
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge financièrement par l'État.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
« Art. 22. - Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu'une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal.
« Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 du code de procédure pénale ou au premier alinéa de l'article 465-1 du même code. Le second alinéa du même article 465-1 n'est pas applicable aux mineurs.
« Art. L. 2251-1-3. - Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des deux services internes de sécurité peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité :
« Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord des deux établissements publics. »
« Art. 727-1. - I. - Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :
« Art. 727-1. - (Alinéa sans modification)
« II. - La découverte dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite, fait l'objet d'un avis immédiat au procureur de la République.
« La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la décision de l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre ces techniques. Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai prévu au troisième alinéa du présent II, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
« III. - Chaque mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en oeuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.
« La décision de mettre en oeuvre les techniques prévues au présent article est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire, elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
« La décision de mettre en oeuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
« Les données ou enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du présent code sont détruits à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil.
« Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure disciplinaire, les délais mentionnés au troisième alinéa du présent III sont suspendus jusqu'à l'extinction des voies de recours.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que des 2° et 4° de l'article 727-1 » sont supprimés.
« Art. L. 855-1. - Dans le respect des dispositions de l'article L. 801-1 autres que ses 3° et 4° , les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. »
I. - L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.
1° À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 524-6, la référence : « II de l'article L. 612-41 » est remplacée par la référence : « V de l'article L. 561-36-1 » ;
2° Au 9° de l'article L. 561-2, la deuxième occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « des articles » ;
3° À la première phrase du second alinéa du B du VI de l'article L. 561-3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux communications d' » ;
4° L'article L. 561-7 est ainsi modifié :
5° L'article L. 561-8 est ainsi modifié :
6° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-10, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « aux » et la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au » ;
7° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561-21, les références : « au 1° bis, 1 ter et 1 quater » sont remplacées par les références : « aux 1° bis, 1° ter et 1° quater » ;
8° Le I de l'article L. 561-25 est ainsi modifié :
9° Le 5° de l'article L. 561-31 est ainsi rédigé :
« 5° À l'Agence française anticorruption ; »
10° À la seconde phrase du III de l'article L. 561-32, les références : « du 1° à 5°, 6 bis et 7° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 7° » et les mots : « 6° de cet article » sont remplacés par la référence : « 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
11° Le 15° du I de l'article L. 561-36 est abrogé ;
12° Au troisième alinéa du VII de l'article L. 561-36-1, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « consignations » ;
13° Au premier alinéa du I de l'article L. 561-36-2, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « , 11° » ;
14° Au début du dernier alinéa du III de l'article L. 561-36-3, est ajoutée la mention : « III bis. - » ;
15° Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 561-46, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, est ainsi rédigé :
« - le service mentionné à l'article L. 561-23 ; »
16° À la première phrase de l'article L. 711-21 et du VI de l'article L. 725-3, les mots : « des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 561-31 » ;
17° Au début du second alinéa du c de l'article L. 713-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, est ajoutée la mention : « c bis) » ;
18° L'article L. 713-4, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
- au premier alinéa des 1° et 2°, le mot : « soient » est remplacé par le mot : « sont » ;
- au 3°, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est » ;
19° Au a du III de l'article L. 713-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, la référence : « L. 561 5 » est remplacée par la référence : « L. 561-5 » ;
20° Au deuxième alinéa de l'article L. 713-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;
21° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 713-9, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;
22° Le V de l'article L. 725-3 est abrogé ;
24° Le I de l'article L. 765-13, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 561-2-1, L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9, L. 561-9-1, L. 561-10-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-22 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-28, L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-37 à L. 561-41 et L. 561-47 à L. 561-50 sont applicables... (le reste sans changement). » ;
III. - L'article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
b) Les mots : « , à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'inspection mentionnée » sont remplacés par les mots : « des inspections mentionnées » et la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
IV. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 84 D, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 » ;
2° À l'article L. 228 A, les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 561-31 ».
V. - Le 1° de l'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; ».
1° À la fin du e du 2° du I de l'article L. 824-3, le montant : « 1 millions d'euros » est remplacé par le montant : « un million d'euros » ;
2° Le tableau du second alinéa du 2° du II de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
« Art. 23-1. - Sans préjudice de l'article L. 4132-12 du code de la défense et des articles 22 et 23 de la présente loi, les Françaises et Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2018, demander à accomplir le volontariat militaire d'insertion.
« Le contrat de volontaire stagiaire du volontariat militaire d'insertion est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois. Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du volontariat militaire d'insertion au premier grade de militaire du rang.
« Le volontariat militaire d'insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des volontaires.
« Les volontaires stagiaires du volontariat militaire d'insertion sont encadrés par du personnel militaire qui assure une partie de ces formations.
« L'État, les régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du volontariat militaire d'insertion. Cette rémunération est déterminée et versée conformément au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie dudit code.
« Le service relevant du ministère de la défense, chargé du volontariat militaire d'insertion, est regardé comme un organisme de formation pour l'application du livre III de la sixième partie du même code. Il n'est pas soumis aux titres V et VI du même livre III.
« L'article 23 de la présente loi, à l'exception de la dernière phrase de son I, est applicable aux stagiaires du volontariat militaire d'insertion.
« Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à sa sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif. Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
« Dans un délai d'un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. »
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité publique » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et à la fin de l'article L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;
1° ter (nouveau) À la fin de l'article L. 448-1, la référence : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1 et L. 648-1, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité publique » ;
V. - La deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
V. - La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
V bis (nouveau). - À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité publique ».
VI. - Le IV de l'article 1er et l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.