Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-civ-3eme-26-juin-1991-449120.html
Timestamp: 2019-11-21 15:53:29+00:00
Document Index: 332455409

Matched Legal Cases: ["l'article 516", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 517", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige.
En l'espèce, les époux Pelloux avaient conclu avec la société UFITH un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle. Les époux Pelloux ont par la suite demander la nullité du contrat et le remboursement des mensualités versées. La Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 8 juin 1989 les a déboutés de leur demande aux motifs que la clause de réserve de propriété conduit à considérer que les vérandas conservent, jusqu'au règlement de la dernière mensualité du prêt, un caractère mobilier et n'appartiennent pas aux époux Pelloux, propriétaires du fonds dont elles deviendront par la suite l'accessoire. La cour d'appel a donc considéré que les vérandas comme des immeubles par destination. Les époux Pelloux ont alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 517 du Code civil.
La Cour de cassation a du se demander si la convention des parties pouvait avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien.
Elle a répondu par la négative et cassé l'arrêt des juges du fond aux motifs que la nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi.
La qualification des vérandas est difficile (I), mais la Cour de cassation résout le litige en précisant que la convention des parties n'a aucune incidence sur la nature d'un bien (II).
La définition de la nature d'un bien par la loi
Les vérandas : meubles ou immeubles ?
L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien
L'affirmation du caractère immobilier des vérandas
[...] En effet, les propos d' Isabelle Freij D'après l'expert judiciaire, dont les conclusions ont été entérinées par le tribunal, la maçonnerie indispensable à l'exécution d'une véranda n'a pas été effectuée, celle-ci comportait une huisserie directement sur le mur sans précadre Cela signifie, en d'autres termes, que les vérandas n'ont pas été incorporées à l'immeuble et peuvent, donc, être enlevées sans détérioration aucune ni pour l'immeuble, ni pour elles- mêmes. La précarité de leur installation renforce le caractère mobilier des vérandas nous le confirme Isabelle Freij. La Cour de cassation casse car il y a certes une clause de réserve de propriété mais une véranda demeure un immeuble car la loi en a décidé ainsi. La Cour de cassation considère donc ici que la convention des parties est indifférente à l'égard de la nature d'un bien. II. [...]
[...] Cependant, malgré la généralité de la solution donnée par la Cour de cassation, cette décision ne signifie pas que la volonté individuelle ne peut jouer aucun rôle dans la distinction des meubles et des immeubles. En effet, un individu peut décider d'incorporer un meuble à un immeuble le rendant ainsi immobilier et un individu peut également affecter l'utilité d'un meuble à un immeuble ce qui le rend immobilier. A titre d'exemple, nous citerons l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 1988 où elle avait retenu que les fresques, immeubles par nature, deviennent des meubles du fait de leur arrachement. [...]
[...] En affirmant le caractère immobilier des vérandas, la Cour de cassation indique que la convention des parties est indifférente à l'égard de la nature d'un bien, seule la loi peut définir la nature immobilière ou mobilière d'un bien. Un arrêt allant dans ce sens avait déjà été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 janvier 1987. Elle avait refusé de prendre en considération l'incidence d'une clause de réserve de propriété pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d'un bien. [...]
[...] La loi est donc précise, elle définit la nature mobilière ou immobilière d'un bien, cependant, tous ces articles reflètent un droit des biens plutôt rural, c'est pourquoi, nous assistons quelques fois à des extensions jurisprudentielles comme le rajout des accessoires et des biens incorporés à l'immeuble pour le parfaire qui ne peuvent être retirés sans altération à la catégorie des immeubles par nature. Cependant, dans l'arrêt porté à notre commentaire, la qualification des vérandas est problématique. Il a fallu se demander si les vérandas étaient des meubles ou des immeubles. B. Les vérandas : meubles ou immeubles ? [...]
[...] Le raisonnement de l'acquéreur a donc été le suivant, une véranda est un immeuble, par conséquent le crédit est un crédit immobilier, or les règles applicables au crédit immobilier n'ont pas été respectées, seules les règles du crédit mobilier ont été respectées, donc il y a nullité. La cour d'appel refuse l'action en nullité de l'acquéreur car selon elle le raisonnement de l'appelant n'est pas valable. Elle considère que la véranda est un immeuble mais les parties ont transformé la nature du bien en insérant une clause de réserve de propriété, donc le crédit est valable. Elle considère donc que les vérandas ont un caractère mobilier. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991