Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019872257&idArticle=LEGIARTI000019873000&dateTexte=20081206
Timestamp: 2019-07-21 22:37:21+00:00
Document Index: 191073099

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", 'art. 8', 'art. 381', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A - Article 2
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
I. ― Les articles 381 KA à 381 KE de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Les articles D. 221-105 et D. 221-106 du code monétaire et financiersont abrogés.
III. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 221-107 du code monétaire et financier est supprimée.
IV. ― A l'article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
V. ― A l'article 8 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
VI.-Le décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses mesures relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est abrogé.
VII.-A l'article 1er du décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne, les mots : « de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent » sont remplacés par les mots : « un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier ».
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 - art. 8 (V)
Décret n°84-121 du 22 février 1984 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KA (Ab)
Code monétaire et financier - art. D221-105 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD)
Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 - art. 5 (VD)
Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 - art. 6 (V)