Source: https://www.memoireonline.com/12/12/6594/m_Limpact-de-ladhesion-de-de-la-RDC-au-traite-de-lOHADA-sur-son-climat-dinvestissements7.html
Timestamp: 2020-06-05 21:04:44+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§2', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 16", 'art16', 'art16', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 2"]

3. Entrée en vigueur et efficacité de l'acte uniforme
Les Actes Uniformes entre en vigueur 90 jours après leur adoption et sont opposabilité se fait dans trente jours après leur publication au journal officiel de l'OHADA.
Les actes uniformes opèrent comme les règlements Européens : ils sont directement applicables. Point n'est donc besoin d'attendre une quelconque formalité d'intégration dans l'ordre juridique interne. En d'autre termes « aucun Acte national n'existe nécessaire pour la mise en application des Actes Uniformes »13 le législateur de l'OHADA, le conseil des ministres peut cependant déroger à ce processus de mise en application des textes dans le corps même des actes uniformes en modifiant les délais susvisées.
Par exemple, l'entrée en vigueur de l'acte uniforme sur droit commercial a été postposée (neuf mois ; de même en à-t-il été d'autres actes uniformes mis en application plus tard que d'ordinaire : actes uniformes sur les sociétés et le GIE (deux ans, selon les options de chaque Etats partie, sur les procédures collectives d'apurement du passif (neuf mois).
4. Les sort des lois nationales
Les Actes Uniformes sont « obligatoires dans les Etats partis nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou Postérieure » (article 10 du traité).14
Les Actes Uniformes prennent bien soin, dans une clause de style d'abroger les dispositions du droit interne qui lui sont contraires les dispositions conforme ou son contraire demeurent, donc intactes. Ainsi le juriste du système OHADA doit méticuleusement vérifier ce qui du droit national est applicable à coté des règles uniformes. Le caractère directe et obligatoire de l'applicabilité des Actes Uniformes a une double portée d'une part, il consacre la suprématie du droit supranational de l'OHADA sur le droit national des Etats parties, comme le souligne notamment l'avis de la CCJA du 30 avril 2001 paralysant la procédure de défense à exécuter face à la primauté des procédures simplifiées de recouvrement des créances.15
D'autre part, l'article 10 se présente comme source fondamentale de l'abrogation des dispositions contraires du droit interne abrogation spécifiquement rappelée par la clause de style des différents actes uniformes demeurent exclusivement sous l'empire du droit interne.
§2. Le règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges
Les Etats signataires, hautes parties contractantes aux Actes relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, comme stipulé dans le préambule du traité du 17 octobre 1993, dit traité qu'il était nécessaire
14 Traité du 17 octobre 1993 instituant l'OHADA.
15 J. ISSA-SAYEGH, PG. Pougué, FM. Sawadaga et al, op.cit, p.37, note sous article 10.
et essentiel que le droit soit appliqué avec délectés économique, afin de favoriser l'essor de celle-ci et d'encourager l'investissement.16
Ainsi ils ont désiré de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels en créant une cour commune de justice et d'arbitrage.
2.1 L'action judicaire : la cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) instance juridictionnelle supranationale et consultative.
2.1.1 L'organisation de la CCJ~
La cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) a son siège à Abidjan. Elle peut cependant se réunir en d'autres lieux sur le territoire d'un Etat partie avec l'accord dudit Etat. Cette option n'entraine aucune implication financière pour l'Etat partie.17
La CCJA comprend sept juges élus par le conseil des ministres pour un mandat de sept ans renouvelable une fois. La CCJA est dirigée par un président élus par ses paire (et assisté de deux vice-président) pour un mandat de trois ans et demie non renouvelable. Il préside les séances de la cour, dirige les travaux, contrôles les services et « exerce tout autre mission qui lui est confiée par (la CCJA).18
Le greffier en chef (et éventuellement ses adjoints) est nommés par le président après avis de la cour. Il est choisi parmi le greffier ayant quinze années d'expérience professionnelle. Il exerce ses fonctions sous l'autorité du président. Il s'agit de fonction classique de greffier consistant à assurer le secrétariat, a assisté la cour. Il exerce un rôle d'intermédiation pour les
16 Préambule du traité du 17 octobre 1993.
17 Art 19, rédement de procédure de la cour CJA adopté par le conseil des ministres le 18 avril 1996.
18 Article 7 du règlement de procédure de la CCJA
communications, notifications ou signification émanant de la cour ou adressées à celle-ci. Il garde les sceaux, veille aux archives et publications de la cour, assure les travaux administratifs et la gestion financière, assiste aux audiences fait établir les procès-verbaux de ses séances et accomplit d'autres taches que lui confie le président.
2.1.2 La compétence supranationale de la CCJA
Comme le précise l'article 14 du traité « la cour commune de justice et d'arbitrage assure dans les Etats parties l'interprétation et l'application commune du présent traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes ».19
Au niveau national ; les juridictions demeurent compétentes pour connaitre des litiges portant sur les matières non régies par les actes uniformes ainsi que du contentieux relatif a l'interprétation et a l'application des Actes Uniformes mais seulement aux premier et deuxième degrés. Les cours suprêmes ; perdent ainsi toute compétence dans les matières du système OHADA. Instance supranationale ; la CCJA devient l'unique cour des pays membres de l'OHADA en matière de droit uniforme ; des affaires seules lui échappent les décisions appliquant des sanctions pénales lorsqu'elle est saisie ; la CCJA tranche une fois pour toute « en cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond) ».20
Souligne l'article en son dernier alinéa. La CCJA peut donc être saisie de pourvoir en cassation contre les décisions rendues par les cours d'appel et celle qui ne sont pas susceptible d'appel. Mais elle peut aussi « être consulté par tout Etat partie ou par le conseil sur le contentieux relatif à
19 Article 14 du traité du 17 octobre 1993
20 Art 14 alinéa 4
l'application des actes uniformes) sur les questions concernant l'interprétation et l'application du traité.
Lorsque la compétence de la CCJA est manifestement contestable une exception d'incompétence peut être soulevée devant la CCJA par toute partie contre les cours suprêmes nationales qui méconnaîtraient la compétence de la CCJA. Si l'exception est fondée, l'arrêt de la CCJA qui sera notifié aux parties et ç la juridiction en cause aura pour effet de réputer nulle et non avenue la décision rendue par la dite juridiction (article 18).21
2.1.3. La procédure devant la CCJA
La saisie devant la cour commune de justice et d'arbitrage se fait par des pouvoirs en cassations, a l'initiative de l'une des actes ; parties au sur renvoie d'une juridiction ; statue en cassation saisie d'une affaire soulèvent (des juridictions relatives a l'application des actes uniformes. Elle produit un effet suspensif a l'égard de « toute procédure de cassation engagée devant ; une juridiction nationale contre la décision attaqué ».22
L'effet suspensif disparaît et la procédure devant les instances nationales reprend son cour si la CCJA se déclare incompétente pour connaître de l'affaire la suspension des procédures engagées devant les instances nationales connait une exception une exception : elle « n'affecte pas les procédures d'exécutions » (article 16).23
Cette exception est controversée, comme l'indique la note sous l'article 16.24 Notamment face à la décision de la CCJA n° 020/2002 du 11
21 Art16, al,3 du traité du 17 octobre 1997
22 Traité du 17 octobre 1997, op, cit.art16
23 Idem, art16 alinéa 2
24 Se reférant a G.Kenfack Douanai, Le contentieux de l'exécution provisoire dans l'acte uniforme relative à l'arbitrage, in Revue camerounaise de l'arbitrage, n°16janv-fév.-mars 2002,p.3
octobre 2001 qui considère que l'article 3 de l'acte uniforme abroge les dispositions nationales relatives aux poursuites d'exécution.25
« Comment concilier cet arrêt qui semble abroger les lois nationales relatives a l'exécution des décisions de justice avec la règle de l'article 16 qui affirme la validité desdites lois nationales ; voire leur compatibilité avec l'OHADA en général par ailleurs, si cet arrêt devait être considéré comme un arrêt de principe, comment appliquer l'article 28 de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitre selon lequel le juge de l'annulation de la sentence est également compétent pour statuer le contentieux de l'exécution provisoire de la dite sentence ».
L'article 19 du traité qui renvoi a un règlement la détermination de la procédure, prend sous d'un trait d'en tracer la trame : « la procédure est contradictoire. Le ministère d'un avocat est obligatoire. L'audience est publique ».26
Notons que le ministère d'avocat peut être exercé par toute personne pouvant se présenter comme avocat devant les juridictions d'un Etats parties).27
Article 23, règlement de procédure de la CCJA la qualité d'avocat ne suffit pas : il faut produire un mandat spécial de la partie. La CCJA statue par des arrêts qui ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dit l'article 20 du traité qui précise.28
« Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats partie une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques
25 Se référant à G.ken
26 Art, 23 règlements de procédure de la CCJA
27 Idem, Art, 23
28Op.cit., Art, 20
nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la cour commune de justice et d'arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat partie »29
Les justifiables sont donc épargné de la procédure classique d'exequatur bien que l'exécution des décisions de la CCJA dans cet Etat. La supériorité de la CCJA sur les juridictions nationales est ainsi clairement affirmée. Lorsque la CCJA est saisie, son président désigne un juge rapporteur qui suivra l'instruction de l'affaire et fera rapport à la cour. Les actes de procédure sont établies en sept exemplaires pour la cour et en autant de copies qu'il ya de partie. En annexe à actes, le dossier des pièces et document invoquées a l'appui.
Toutes les parties a l'instance devant la juridiction nationale reçoivent signification du recours et peuvent présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois. Des mémoires en réplique et de mémoire en duplique ainsi que tout autre mémoire, peuvent compléter les recours et le mémoire en réponse si le président le juge nécessaire et l'autorise selon les modalités qu'il fixe.30
Lorsqu'elle s'estime manifestement incompétente ou qui le recours lui parait manifestement irrecevable ou non fondé, « elle peut à tout moment rejeter le dit recours par voie d'ordonnance motivée ».31
En vertu de l'article 33 du règlement précité, « la cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires
29 Idem. Art, 20 alinéas 2.
30 Idem, Art, 31
31 Article 32, règlement de procédure de la CCJA
aux fins de la procédure écrite ou orale, ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut le disjoindre à nouveau ».32
Bien que la procédure soit essentiellement écrite, la cour peut organiser une procédure orale si l'une de partie le sollicite.33
Le déroulement des audiences obéît aux règles traditionnelles : publicité des débats ; sauf huis clos direction des débats et policer de l'audience par le président, procès-verbaux des audiences. De même en est-il des règles régnant les arrêts de la cour.34
Prononce en audience publique, minute, copies conformes, grosse, force exécutoire.
2.1.4 L'action extrajudiciaire ; CCJA, instance d'appui à l'arbitrage
La CCJA, joue un rôle de promotion et d'encadrement de l'arbitrage dans le système OHADA. Elle ne tranche pas les différends. Mais « nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentences.35
Il convient de préciser que, lorsque les parties s'accordent sur la désignation des arbitres, la CCJA ne fait que confirmer ce choix en nommant les arbitres désignés par les parties. Le traité circonscrit, le champ de l'arbitrage institutionnelle qu'il limite aux litiges d'ordre contractuel et exige que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence dans l'un des Etats parties, ou que le
32 Op.cit, Article 33
33 Article 34,1
34 Article 39 à 41, règlement
35 Art 21 alinéa 2 du traité du 17 octobre 1993
contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties.36
Entrée en vigueur le 11 juin 1999 l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage institue une réglementation commune de l'arbitrage qui se substitue au droit interne et s'applique pour tout arbitrage dans les Etats parties (lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats parties).
Toutes personne physiques ou morale de droit privée comme de droit publique, peut recourir a l'arbitrage institutionnel ou ad hoc selon les deux mécanismes classiques : la clause compromissoire en vertu de la quelle les parties s'engagent a soumettre, a l'arbitrage tout litige qui surgirait entre elles, le compromis d'arbitrage qui, après la naissance d'un litige, est conclu entre ces parties.
Un différent portant sur une matière arbitrage (en d'autres termes sur des droits dont les parties ont la libre disposition) peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Les parties ont également la difficulté d'opter pour un organisme arbitral comme la CCJA (pour différents d'ordre contractuel) ou la chambre de commerce internationale.
L'arbitre statue sur sa propre compétence et tranche le litige au fond en appliquant des règles procédurales relativement classiques. Sa sentence n'est pas susceptible de recours, excepté le recours en annulation, la révision et la tierce opposition. Elle a l'autorité de la chose jugé, mais son exécution est subordonner a exécution de juge. En cas de refus d'accorder à l'exécution les parties la plus diligente peut saisir la CCJA d'un recours contre cette décision.
36Idem, Article 21, alinéa 1
2.1.5. La cour commune de justice et d'arbitrage : une garantie
pour les investissements en RDC.
La supranationalité des sentences de la CCJA semble être un moyen pour le législateur de l'OHADA ; pour résoudre les problèmes de ses membres qui n'ont pas ratifié la convention de new York sur la reconnaissance Et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10juin 1958. En effet, sept des seize Etats membres n'ont pas ratifié la dite convention. Le Droit de l'arbitrage OHADA de part la supranationalité accordée à la CCJA, marque un grand pas sur la convention de new York dans ces pays membres qui n'ont pas ratifiée la dite convention .En même temps, elle est une bouffée d'oxygène pour les investisseurs qui peuvent dorénavant s'aventurer vers ces pays sans craindre de voire leurs intérêts menacés. Toutes fois, ils seront contrains de se conformer a l'arbitrage de l'espace OHADA pour bénéficier de ce privilège. De même, les sentences rendues dans un Etat tiers à l'OHADA dont l'efficacité est requise dans un Etat de l'OHADA non partie à la convention de new York, relèveront des dispositions de l'acte uniforme. 37
Comme le souligne le professeur MEYER, le droit de l'arbitrage OHADA restreint la portée de la convention de new York car ses dispositions sont plus favorables que celles de la convention de new York38. Les dispositions de l'article 2 de l'AUA de l'OHADA constituent de ce fait une singulière nouveauté du fait qu'elles couvrent un champ beaucoup plus large que les domaines stricts du commerce et de l'industrie.
37 Dongmeza Nawessi C, « l'arbitrage et la portion des investissements dans l'espace ohada » Master en droit des affaires ; 2008 ; p, 45,46
38 Idem .p, 76.