Source: https://sencanada.ca/fr/Content/Sen/Committee/412/LCJC/33ev-52219-f
Timestamp: 2020-04-01 04:41:29+00:00
Document Index: 195280211

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 103", "l'article 102", "l'article 99", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 58", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 58", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 91", "l'article 117"]

Fascicule 33 - Témoignages du 10 juin 2015
OTTAWA, le mercredi 10 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 15 heures, afin d'étudier le projet de loi.
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à mes collègues, à nos invités et aux membres du public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous nous réunissons aujourd'hui pour poursuivre l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je vous rappelle que les audiences du comité sont ouvertes au public, qu'elles sont diffusées sur le Web et qu'elles peuvent être suivies à l'adresse www.parl.gc.ca.
Avant que nous commencions, je mentionne qu'un vote différé est prévu pour 17 h 30 aujourd'hui. Nous allons devoir faire une pause pendant la comparution du troisième groupe d'experts afin de permettre aux membres du comité d'aller voter. Nous planifions de reprendre nos activités immédiatement après le vote.
Nous accueillons notre premier groupe d'experts composé des représentants de Sécurité publique Canada suivants : Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, et Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle. Le groupe comprend également une représentante de Justice Canada, Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal. Au besoin, nous pouvons également consulter Robert Abramowitz, un avocat de Sécurité publique Canada.
Pour le moment, nous ne prévoyons pas entendre de déclarations préliminaires. Par conséquent, nous allons commencer par les séries de questions qu'amorcera le vice-président du comité, le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Merci, monsieur le président, et merci, chers témoins. Je pourrais peut-être commencer par une question que j'ai posée pendant la visite du ministre. Mme Besner était au milieu de ses explications lorsque le ministre a pris le contrôle de la réponse. J'aimerais lui donner l'occasion de nous fournir des explications supplémentaires.
Elle a mentionné le mot « mixte », alors que j'ai mentionné qu'aux termes de la disposition, l'infraction était obligatoirement « punissable par mise en accusation ». Toutefois, elle a déclaré qu'il s'agissait d'une infraction mixte, ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi j'interprète incorrectement au moins trois des dispositions du projet de loi qui, à mon sens, criminaliseront la possession non seulement de munitions prohibées, mais aussi de toute munition, puisque le projet de loi parle des activités touchant « aux munitions ou aux munitions prohibées » dans leur ensemble?
J'ai signalé que les balles que quelqu'un possède dans sa remise, son véhicule ou sa maison pourraient avoir été laissées derrière il y a 20 ou 30 ans. Selon mon interprétation de ces articles du projet de loi, à son insu, cette personne serait automatiquement tenue responsable d'une infraction passible d'une peine minimale obligatoire et d'une peine maximale de 10 années d'emprisonnement. C'est ainsi que j'interprète le projet de loi.
Madame Besner, je vous permets de dire ce que vous vous apprêtiez à déclarer au cours de la dernière séance, mais que vous avez passé sous silence faute de temps.
Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice : Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée d'étoffer ma réponse. J'ai également eu la chance d'examiner la transcription, et j'ai été en mesure de constater que vos questions étaient liées aux articles 99, 100 et 101 du Code criminel, qui traitent du trafic, de la contrebande et de la possession en vue de faire le trafic d'armes. Vous verrez que c'est la raison pour laquelle ces infractions font rigoureusement l'objet de poursuites et sont assujetties à des peines minimales.
Dans les cas où une personne a simplement en sa possession des munitions faisant l'objet de restrictions sans être titulaire d'un permis, d'autres dispositions s'appliquent. Elles figurent à l'article 91, c'est-à-dire l'article que j'ai mentionné hier et qui prévoit une infraction mixte sans peine minimale.
Pour reprendre l'argument que j'ai fait valoir hier, ces dispositions du Code criminel sont modifiées simplement pour procéder à l'ajout du nouveau terme « arme à feu sans restriction ». Ceci mis à part, elles ne font l'objet d'aucun changement substantiel.
Le sénateur Baker : Si je vous ai bien comprise, des mots sont ajoutés aux articles 99, 100, 101, 102 — je ne sais pas si l'article 103 en fait partie, mais cela touche certainement l'article 102 — qui ne modifient pas substantiellement la question des « munitions prohibées » ou des activités touchant « aux munitions ou aux munitions prohibées » sur lesquelles j'ai attiré votre attention. Vous dites que ces dispositions figurent dans un article de la loi qui porte uniquement sur le trafic, le fait d'appartenir à une organisation criminelle ou quelque chose de ce genre. Êtes-vous en train de dire que, dans le cas d'une personne ayant en sa possession toute munition ou toute munition prohibée, ces dispositions s'appliquent seulement aux dispositions relatives au trafic? Autrement dit, la personne doit faire le trafic des munitions. Est-ce ce que vous affirmez?
Mme Besner : Ce que je tente de vous expliquer, c'est que l'article 99, qui traite du trafic d'armes à feu ou d'autres articles faisant l'objet de restrictions, dont des munitions ou des munitions prohibées, ou de la contrebande des mêmes marchandises, prévoit une infraction directement punissable. Une simple question de possession est cernée par l'article 91, que le projet de loi modifie également, afin d'ajouter le nouveau terme « arme à feu sans restrictions » à sa liste d'articles réglementés. Les autres infractions, comme celle prévue à l'article 91, ne comportent pas de peines minimales lorsqu'il ne s'agit que d'une simple possession.
Le sénateur Baker : Madame Besner, l'autre partie de la question est liée aux mots employés. La disposition parle des activités touchant « aux munitions ou aux munitions prohibées ». Pourquoi les termes sont-ils définis de cette façon? Pourquoi ne parle-t-on pas simplement de « munitions »? À ma connaissance, il n'y a aucun autre type de munitions à l'exception des munitions ou des munitions prohibées. Pourquoi cette distinction est-elle faite?
Mme Besner : Les munitions prohibées, comme celles qui explosent après la décharge et les balles blindées, font l'objet de réglementation. Si je ne me trompe, il y a une courte liste de munitions prohibées, c'est-à-dire de munitions carrément bannies qui ne doivent pas être utilisées par...
Le sénateur Baker : Selon les définitions mentionnées dans la loi, les munitions ne comprennent pas les munitions prohibées, et les munitions prohibées ne comprennent pas les munitions tout court?
Mme Besner : Les munitions prohibées sont des articles particuliers mentionnés dans le règlement. En général, les munitions sont des cartouches qui peuvent être utilisées dans une arme à feu.
La sénatrice Beyak : Je vous remercie beaucoup d'être venus.
Hier, j'ai interrogé le ministre à ce sujet, et je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à propos des petites collectivités rurales dont les membres devront parcourir de grandes distances pour passer les examens. Je ne veux pas qu'on rembourse les frais de qui que ce soit, mais, si vous parlez aux groupes qui feront peut-être passer les examens dans les petites collectivités rurales, j'aimerais savoir si, en cas d'échec, les gens pourront passer de nouveau l'examen après une certaine période de temps. Nous, les membres des petites collectivités, vous en serions très reconnaissants.
Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, Sécurité publique Canada : Je vous remercie de votre question.
Les nouvelles exigences relatives aux examens seront mises en œuvre par les contrôleurs des armes à feu de toutes les provinces. Lorsqu'ils organiseront la formation, nous sommes tout à fait certains qu'ils analyseront cette exigence et son incidence sur les petites collectivités ou les collectivités du Nord.
À l'heure actuelle, cette formation est offerte dans diverses collectivités du Nord. Ils se rendent par avion dans certaines collectivités éloignées afin d'offrir les cours de formation à des moments particuliers de l'année. Nous sommes certains que, compte tenu du fait que tous les nouveaux titulaires de PPA — de permis de possession et d'acquisition — devront suivre une formation, entre autres, pour passer l'examen, ils étudieront cette exigence eux aussi.
En outre — et j'ignore si le ministre l'a mentionné hier, bien qu'il soit probable qu'il l'ait fait —, au besoin, le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada prévoira aussi des accommodements spéciaux pour les peuples des Premières Nations et les collectivités autochtones.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie d'être venus aujourd'hui.
Les critiques du projet de loi soutiennent que certaines dispositions affaiblissent les pouvoirs du contrôleur des armes à feu. N'hésitez pas à me corriger si j'ai tort, mais, au cours de mon examen du projet de loi, je n'ai décelé aucune disposition qui limite les pouvoirs du contrôleur des armes à feu. Il me semble que le gouvernement se donne les pouvoirs nécessaires pour garantir que le programme national conserve son caractère national. Ce sont des pouvoirs qui lui permettent simplement de faire en sorte qu'une certaine uniformité existe à l'échelle nationale, et c'est la raison pour laquelle il a besoin de ces pouvoirs. Mon hypothèse est-elle correcte?
Mme Thompson : Le projet de loi ne prévoit, en fait, aucune disposition visant à limiter l'autorité du contrôleur des armes à feu. Le projet de loi autorise le gouvernement à limiter, s'il le souhaite, les pouvoirs discrétionnaires afin d'apporter une certaine uniformité à ce qui constitue un programme fédéral des armes à feu.
Le sénateur McIntyre : Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur les armes à feu font allusion à un port d'entrée ou de sortie. Ai-je raison de dire que le port d'entrée n'est pas forcément un port terrestre, qu'il peut s'agir également d'un aéroport?
Mme Thompson : C'est exact.
Le sénateur McIntyre : Donc, si vous transportez des armes à feu du Nouveau-Brunswick aux États-Unis, par exemple, je présume que vous devrez procéder à des vérifications auprès des deux administrations. Vous devrez obtenir les formulaires requis auprès du contrôleur des armes à feu du Nouveau-Brunswick, puis vous devrez remplir d'autres formulaires à la frontière.
Le sénateur Joyal : Monsieur Murdock, je pense que vous étiez dans la salle hier lorsque le ministre a témoigné.
Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle, Sécurité publique Canada : Oui.
Le sénateur Joyal : Vous vous souviendrez que j'ai soulevé des questions auprès du ministre à propos de la lettre qu'il a reçue de la ministre de la Sécurité publique du Québec, Lise Thériault. Êtes-vous en mesure de nous en dire davantage à propos de la teneur de la lettre de Mme Thériault?
M. Murdock : Je n'ai rien de plus à ajouter à ce que le ministre a déclaré au sujet de la nature de la correspondance.
Le sénateur Joyal : La lettre a été publiée dans les journaux. J'ai sous les yeux un article qui a paru le 30 juillet 2014, il y a plus de 10 mois de cela, ce qui représente beaucoup de temps. D'après ce que j'ai lu dans l'article publié dans le journal Le Devoir, au moins deux ou trois éléments de la lettre expriment les craintes de la ministre. Étant donné qu'il s'agit d'un document public, en ce sens qu'il a été publié il y a près d'un an, et que, par conséquent, je ne semble pas divulguer quoi que ce soit de confidentiel, je vais lire une partie de la lettre, qui dit ce qui suit :
Après l'abolition du registre des armes d'épaule en 2012, il est décevant de constater avec les mesures annoncées la semaine dernière, que votre gouvernement semble vouloir assouplir encore davantage le contrôle des armes à feu au pays.
Voilà ce qu'écrivent la ministre Thériault et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales, Jean-Marc Fournier. Ils ajoutent :
De surcroît, toutes ces interventions surviennent sans consultation préalable avec le Québec.
Le premier commentaire de la lettre semble — je ne caractérise par ce commentaire... Le premier élément de la lettre indique qu'aucune consultation antérieure n'a eu lieu, du moins pas auprès de la ministre de la Sécurité publique du Québec. Pouvez-vous confirmer cette affirmation qui figure dans la lettre?
Mme Thompson : Je ne suis pas en mesure de confirmer quoi que ce soit, si ce n'est le fait que je suis au courant que les ministres ont échangé des lettres. Nous assurerons un suivi. Je sais que, lorsque le ministre a comparu devant le comité hier, il a entrepris certaines initiatives, et nous nous informons auprès de notre groupe responsable des affaires parlementaires afin de déterminer les renseignements qui peuvent être obtenus. Ceci mis à part, je ne peux confirmer les autres consultations que le ministre pourrait avoir menées auprès de son homologue du Québec.
Le sénateur Joyal : Si vous me le permettez, je vais continuer à lire la lettre afin qu'elle figure dans le compte rendu, telle qu'elle a été publiée. La ministre de la Sécurité publique continue de discuter du projet de loi C-42. Le contrôleur des armes à feu du Québec...
[...] n'aurait plus la même capacité d'action pour protéger le public.
Autrement dit, ils soutiennent que le contrôleur des armes à feu du Québec n'aura plus la même capacité de mieux protéger le public. C'est l'une des observations ou des conclusions qu'ils tirent de leur lecture du projet de loi C-42.
Ils poursuivent en indiquant que :
L'intention affichée par votre gouvernement viendrait restreindre sans raison le pouvoir discrétionnaire du contrôleur des armes à feu du Québec, qui répond présentement de façon efficace à la volonté québécoise en matière de contrôle des armes à feu.
Dans la lettre, la ministre ajoute que le contrôleur des armes à feu du Québec :
[...] a toujours usé de ce pouvoir de façon équitable, objective et juste [...]
Il me semble que nous sommes en présence d'un élément commun qui demande que l'on réponde aux allégations des deux ministres du Québec, qui ont signé la lettre il y a de cela 10 mois, en présentant des faits pertinents.
Pouvez-vous ajouter quoi que ce soit à cet égard, ou, à ce stade de l'étude du projet de loi, sommes-nous laissés sur notre faim relativement à la réaction d'une province au projet de loi C-42?
Mme Thompson : Pour répéter la question avant d'y répondre, je précise qu'à mon avis, l'une des questions soulevées par Mme Thériault dans la lettre concerne le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu. Rien dans le projet de loi ne limite le pouvoir des contrôleurs des armes à feu. Si cela peut clarifier la situation, je signale que le projet de loi permet au gouvernement de prendre des règlements qui pourraient uniformiser dans une certaine mesure les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu, mais, en ce moment, aucune disposition ne circonscrit leurs pouvoirs.
Le sénateur Plett : Certains d'entre nous sont d'avis que la mesure législative a fait l'objet d'un nombre considérable de déclarations alarmistes. Certaines personnes soutiennent que la mesure législative permettra aux propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte de les garder à l'extérieur des supermarchés, des centres commerciaux, et cetera. Pourriez-vous expliquer certaines des règles qui régissent le transport des armes à feu à autorisation restreinte, qui limitent les endroits où elles peuvent être apportées, et qui dictent des itinéraires qui doivent être suivis, et pourriez-vous décrire les systèmes de verrouillage qui doivent être utilisés et certaines des mesures de sécurité qui doivent être adoptées à cet égard?
Mme Thompson : En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi concernant l'autorisation de transport, il est proposé que nous simplifiions deux demandes distinctes. À l'heure actuelle, les gens doivent présenter une demande de permis, et une disposition distincte porte sur la demande d'autorisation de transport. Nous parlons de tenter de simplifier ce processus pour les propriétaires d'armes à feu ainsi que les contrôleurs des armes à feu afin que, dans certaines circonstances, mais non la totalité d'entre elles, le permis devienne conditionnel à l'autorisation de transport. Cette autorisation se limiterait encore au transport d'une zone précise à une autre. En ce qui concerne les armes à feu à autorisation restreinte, par exemple, si vous étiez autorisé à détenir une telle arme pour vous en servir à un champ de tir, une autorisation de transport pourrait être délivrée afin que vous puissiez apporter votre arme à feu à ce champ de tir.
En ce moment, on peut présenter une demande d'autorisation de transport. Il existe deux sortes d'autorisations de transport que nous appelons des AT. Certaines d'entre elles sont de courte durée; elles sont accordées pour une visite particulière à un champ de tir.
Le sénateur Plett : De votre domicile à un champ de tir.
Mme Thompson : C'est exact, de votre domicile à un champ de tir. D'autres autorisations sont accordées à long terme. On peut demander que leur durée soit identique à la période de validité du permis, soit cinq ans. Alors, l'autorisation de transport devient simplement une condition du permis, qui est valide pendant cinq années et qui, dans certains cas, existe déjà. Certaines personnes qui présenteront une demande d'AT, se verront accorder une AT à long terme qui leur permettra de transporter leur arme de leur domicile au champ de tir, par exemple.
Dans certains cas particuliers, une autorisation de transport pourrait faire partie des conditions du permis — par exemple, pour permettre au détenteur de faire des allers-retours entre un champ de tir approuvé ou une compétition de tir et son domicile, lorsqu'il prend possession de l'arme à feu. Toutefois, le champ de tir ou la compétition de tir doit se trouver dans sa province. Si vous voyagez du Québec au Manitoba, il faudra que vous présentiez des demandes d'autorisation de transport dans différentes provinces.
Le sénateur Plett : D'un bout à l'autre du parcours.
Mme Thompson : C'est exact. Et l'autorisation s'applique seulement à votre province, ainsi qu'à des allers-retours entre votre domicile et un armurier, une exposition d'armes à feu ou un port d'entrée canadien.
Il y a quelques minutes, nous avons discuté du fait que, si vous vous rendiez aux États-Unis, vous auriez besoin de l'autorisation non seulement du Canada, mais aussi de l'autorité étrangère — des États-Unis dans le cas discuté —, et il vous faudrait visiter un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu, soit pour disposer de l'arme à feu, soit pour obtenir un certificat.
Voilà en quoi consistent les conditions limitées. L'autorisation ne permet pas de voyager partout avec une arme à feu; c'est seulement dans ces cas précis que l'AT deviendra une condition du permis et qu'un processus d'approbation et un document distincts ne seront pas nécessaires. Cependant, tous les contrôles sont encore en place.
Le sénateur Plett : En ce qui concerne le permis de transport de cinq ans, il autorisera principalement le détenteur à transporter son arme de son domicile à un champ de tir, comme vous l'avez indiqué. Vais-je devoir tracer mon itinéraire? Si, pendant cette période de cinq ans, je déménage dans une autre habitation, va-t-il falloir que je visite de nouveau les autorités afin de leur expliquer que j'ai déménagé, juste au cas où l'on m'arrêterait quelque part sur l'itinéraire désigné?
Mme Thompson : Votre déplacement de votre domicile à un champ de tir ou une compétition de tir doit toujours suivre le chemin le plus direct. Il n'est pas nécessaire que vous traciez votre itinéraire, mais les agents d'exécution de la loi devront faire ce qu'ils font quotidiennement, c'est-à-dire faire preuve de bon sens et de jugement lorsqu'ils tracent l'itinéraire. Cependant, la loi exige qu'on emprunte toujours le parcours le plus direct.
Si vous déménagez, vous devez effectivement indiquer à un contrôleur des armes à feu canadien que vous résidez à un nouvel endroit. Dans une telle situation, je crois que vous serez tenu d'obtenir une AT distincte, mais je vais en discuter avec mon collègue.
M. Murdock : Il est probable que le contrôleur des armes à feu exigera que vous demandiez une nouvelle AT.
Sénateur, vous avez également demandé quelles étaient les exigences en matière de transfert actuel des armes à feu. À l'heure actuelle, des mesures plutôt rigoureuses sont mises en œuvre à cet égard. Par exemple, une arme à feu à autorisation restreinte doit être déchargée avant d'être transportée; il faut aussi qu'elle soit placée dans un contenant opaque et dotée d'un dispositif de verrouillage sûr qui rend l'arme à feu inutilisable.
Le sénateur McInnis : Pour donner suite à la question du sénateur McIntyre, je tiens à obtenir des précisions. Le contrôleur des armes à feu peut ajouter certaines conditions si elles sont dans l'intérêt de la sécurité publique. Donc, dans le cadre du projet de loi, nous accordons au conseil exécutif le pouvoir de prendre des règlements. Parlons-nous de règlements généraux. Nous n'allons pas prévoir un règlement pour chacune des décisions que le ministre pourrait désapprouver. S'agit-il d'un ensemble de règlements généraux qui donnent au ministre le pouvoir d'annuler une décision?
Mme Thompson : Aucun règlement n'est proposé ou n'est en cours d'élaboration pour le moment. Le gouvernement dispose simplement du pouvoir de prendre un règlement s'il souhaite, par exemple, établir des normes nationales pour le programme.
Le sénateur McInnis : C'est ce que je voulais dire. Je sais qu'il n'y a aucun règlement en ce moment. Toutefois, tout règlement devra être général, en ce sens que le gouvernement ne peut pas adopter un règlement chaque fois qu'il n'approuve pas les décisions d'un contrôleur des armes à feu.
M. Murdock : Comme Mme Thompson l'a mentionné, aucun règlement n'est en cours d'élaboration en ce moment. Toutefois, tout règlement pris s'appliquerait à tous les contrôleurs des armes à feu du Canada. Cela dit, le pouvoir discrétionnaire accordé aux contrôleurs des armes à feu en vertu de l'article 58 de la Loi sur les armes à feu demeure en place.
Le sénateur McInnis : Par conséquent, si je suis un armurier et que j'importe des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte des États-Unis, je devrai maintenant remplir un formulaire de la GRC, et je présume qu'une copie de ce formulaire sera acheminée à l'AFSC. Pourriez-vous me dire quels renseignements figureront sur ce formulaire?
Puis la demande ou la commande pour ces armes sera envoyée. Comment ces armes me reviendront-elles? Me seront-elles expédiées directement en ma qualité d'armurier; est-ce ainsi que cela fonctionnera? Comment le contrôle est-il exercé? Voilà l'argument que je fais valoir.
Mme Thompson : Le projet de loi prévoit que l'ASFC pourra échanger des renseignements avec la GRC. En ce moment, aux termes de l'article 10 de la Loi sur les douanes, l'ASFC peut communiquer certains renseignements aux forces de l'ordre, mais non dans le domaine que nous allons intégrer dans le projet de loi; pour le moment, les employés de l'ASFC ne sont pas autorisés à transmettre à la GRC ces types de renseignements importants.
Dans le cas présent, la GRC concevra un formulaire, un formulaire qui lui appartiendra. Si vous êtes un propriétaire d'entreprise qui importe des armes à feu plutôt qu'un particulier — car cette disposition ne vise pas les particuliers qui importent des armes à feu —, vous remplirez le formulaire, vous l'enverrez à la GRC, et vous insérerez une copie du formulaire dans votre trousse d'importation. Souvent, les entrepreneurs utiliseront des transporteurs cautionnés, par exemple. Le transporteur cautionné insérera donc une copie du formulaire dans la trousse.
Si ce qui a été inscrit sur le formulaire de la GRC avant l'importation ne coïncide pas avec l'inventaire dressé par l'ASFC, ces renseignements seront communiqués légalement à la GRC afin qu'elle envisage la possibilité de prendre d'autres mesures.
Je répète encore une fois que cette disposition s'applique aux entreprises, mais non aux particuliers. L'information transmise ne contiendra pas de renseignements personnels, mais le dossier doit encore être élaboré en consultation avec la GRC.
Le sénateur McInnis : Donc, si je suis un armurier, la caisse d'armes à feu que j'ai commandée arrivera à ma porte sans avoir été ouverte et sans que son contenu ait été répertorié, n'est-ce pas?
M. Murdock : Dans le cadre du processus d'importation, l'AFSC doit obtenir une facture des douanes. À supposer que tous les documents et les permis soient adéquats, que vous ayez satisfait à toutes les autres exigences, comme la nécessité de décrire les marchandises et de prendre d'autres mesures de ce genre, et qu'aucune alarme n'ait été déclenchée, le processus d'importation devrait aller de l'avant. Oui, sénateur, au bout du compte, vos armes à feu devraient être livrées à votre porte.
Cela dit, l'Agence des services frontaliers du Canada adopte une approche fondée sur les risques pour déterminer les envois qu'elle examinera. Pour répondre à votre question, je dirais qu'en règle générale, les caisses d'armes à feu ne seront pas ouvertes. Toutefois, s'il y a des raisons de déclencher l'alarme ou si un risque existe, l'ASFC a le pouvoir d'examiner ces marchandises.
La sénatrice Batters : Au cours d'un discours prononcé au Sénat, la porte-parole libérale dans ce domaine a émis des paroles à propos du renouvellement automatique des permis qui met en péril la sécurité publique. Pour dissiper un mythe, pourriez-vous nous dire si des dispositions quelconques du projet de loi autorisent le renouvellement automatique des permis de possession et d'acquisition?
Mme Thompson : Rien dans le projet de loi n'autorise le renouvellement automatique de permis.
La sénatrice Batters : Merci.
D'autres personnes ont également laissé entendre qu'aucune vérification des antécédents n'était effectuée avant d'accorder un permis d'armes à feu. Pour dissiper encore une fois un autre mythe, pourriez-vous nous expliquer quelques-unes des procédures qui sont utilisées relativement à la vérification des antécédents, ainsi que le contrôle continu de l'admissibilité auquel tous les titulaires de permis d'armes à feu sont soumis?
Mme Thompson : Avant de délivrer un permis, un processus détaillé est entrepris. Dans un moment, vous comprendrez la raison pour laquelle le processus de renouvellement des permis est facilité, bien que les permis ne fassent l'objet d'aucun renouvellement automatique. Cette raison est liée à l'obligation de contrôler continuellement l'admissibilité des titulaires de permis.
Premièrement, pour qu'une personne soit admissible à la détention d'un permis, elle ne doit pas, au cours des cinq dernières années, avoir été reconnue coupable d'une infraction criminelle, notamment une infraction liée à un comportement violent, au trafic, à l'exportation ou à la fabrication de drogues, au harcèlement criminel ou à toute infraction relative à des armes blanches ou à des armes à feu. De plus, la personne ne peut avoir été traitée pour une maladie mentale liée à un comportement violent ou à des menaces proférées envers une personne, au cours des cinq dernières années. Elle ne peut pas avoir des antécédents de comportement violent.
Donc, pour obtenir un permis, vous devez remplir un questionnaire détaillé qui comporte des champs obligatoires. Vous ne pourrez obtenir aucun permis si vous omettez de remplir certains champs. Pour remplir les champs obligatoires, vous devrez fournir des renseignements sur vos antécédents criminels, par exemple, ainsi que sur votre santé mentale, et vos époux, conjoints de fait et partenaires des deux dernières années. Il est également nécessaire de fournir des références et des attestations provenant de deux personnes, ainsi qu'une photo accompagnée de l'attestation d'un témoin.
Bien entendu, vous devez aussi réussir l'examen obligatoire, surtout maintenant que le projet de loi prévoira une disposition relative aux permis de possession et d'acquisition. Les demandeurs devront passer l'examen obligatoire, et ne pourront plus contester ses résultats. Enfin, des frais de demande sont imposés. Tous ces renseignements sont envoyés au Programme canadien des armes à feu.
Toutes les personnes qui présentent pour la première fois une demande de permis d'armes à feu à autorisation restreinte feront l'objet d'une vérification approfondie de leurs antécédents. Toutefois, seulement un échantillon de personnes présentant des demandes de permis d'armes à feu sans autorisation sera soumis à ce même genre de vérifications. Je parlerai de ce processus dans un moment.
De plus, si au cours du processus de demande, une alarme est déclenchée pour quelque raison que ce soit, une vérification des antécédents sera effectuée une fois de plus. Cette vérification ne se limite pas à la consultation de la base de données du CIPC et des bases de données connexes. Elle pourrait comprendre une recherche dans des sources ouvertes ou la conduite d'entretiens avec des répondants, par exemple. Voilà le genre de vérifications des antécédents qui contribuent à la délivrance d'un permis.
Une fois que vous êtes titulaire d'un permis, vous faites l'objet d'un contrôle continu de votre admissibilité, ce qui veut dire que votre nom est recherché quotidiennement dans les dossiers du CIPC, dans le but non seulement de repérer les infractions criminelles que vous pourriez avoir commises, mais aussi de détecter tout enregistrement lié au CIPC, comme une libération conditionnelle, une probation ou de nouvelles accusations. Ces vérifications sont effectuées pour toute personne que le système signale en raison d'éventuelles préoccupations liées à un comportement violent. Par conséquent, l'admissibilité de tout titulaire d'un permis est contrôlée quotidiennement à l'aide de ces bases de données.
De plus, le projet de loi prévoit maintenant la disposition relative aux six mois de prolongation de la période de validité, c'est-à-dire à un délai de grâce, en vertu duquel toute personne dont le permis a expiré fait l'objet d'une vérification continue de son admissibilité pendant six mois, alors qu'auparavant son permis expirait simplement. En outre, votre nom est désormais recherché quotidiennement dans toutes les bases de données liées au CIPC pendant six mois supplémentaires.
La sénatrice Batters : Votre exposé est extrêmement détaillé. Merci.
Le sénateur Baker : Permettez-moi de vous poser une question générale afin que les gens comprennent ce dont nous parlons.
Si je vous ai bien compris, un agriculteur sur sa ferme ou un pêcheur sur la côte qui possède un fusil de calibre 12 ou 10 — non pas une arme à autorisation restreinte —, ou une arme de calibre .22, doit, quoi qu'il arrive, toujours présenter une demande de permis afin d'utiliser cette arme sans restriction. Est-ce ce que vous déclarez?
Mme Thompson : S'ils sont déjà titulaires d'un permis, ils détiennent soit un PPS, un permis de possession seulement, si leurs droits acquis ont été maintenus et qu'ils sont titulaires d'un permis depuis de nombreuses années, soit un permis de possession et d'acquisition. S'il s'agit d'un agriculteur qui désire acheter une arme à feu sans restriction pour la première fois, il devra présenter une demande de permis de possession et d'acquisition.
Le sénateur Baker : Autrement dit, rien n'a vraiment changé au fil des ans. Une personne parfaitement innocente qui possède une arme à feu sur sa ferme, dans une région rurale ou dans une collectivité de pêche du Canada, est toujours assujettie à ces procédures et figure toujours sur la liste de la GRC et dans le petit ordinateur dont sont dotés les véhicules des agents de police. Le petit ordinateur indique que la personne possède une arme à feu et, par conséquent, elle sera étiquetée comme étant quelqu'un qu'un agent de police devra aborder avec plus de prudence s'il cherche à exécuter un mandat ou une ordonnance.
Donc, rien n'a vraiment changé au fil des ans. Une personne possédant une arme à feu est enregistrée et fait l'objet de vérifications périodiques. Elle subit toujours des restrictions même si, au fil des ans, nous avons déclaré que nous supprimerions ces mécanismes. En fait, vous indiquez que ces agriculteurs et ces pêcheurs sont toujours enregistrés, qu'ils font l'objet de vérifications à répétition et qu'ils participent toujours à la procédure compliquée que vous avez décrite.
Mme Thompson : Ils ne sont pas tenus de s'enregistrer.
Le sénateur Baker : Oh, donc, vous ne figurez pas dans l'ordinateur? Vous ne détenez pas de permis, n'est-ce pas?
Mme Thompson : Vous êtes titulaire d'un permis, mais vous n'êtes pas tenu d'enregistrer votre arme à feu. Vous l'étiez dans le passé, mais ce n'est plus le cas.
Le sénateur Baker : Devez-vous montrer votre enregistrement pour acheter des munitions?
Mme Thompson : Pas pour...
Le sénateur Baker : Donc, vous pouvez acheter des munitions sans avoir à prouver que vous possédez une arme non enregistrée? Vous n'êtes pas tenu de prouver que vous êtes titulaire d'un permis pour pouvoir acheter des munitions?
Mme Thompson : Ou un fusil de chasse; c'est exact.
Le sénateur Baker : Vous n'êtes pas forcé de montrer quoi que ce soit?
Mme Thompson : Pas pour un fusil de chasse. Je veux simplement dire que vous n'avez pas besoin d'enregistrer vos munitions ou votre fusil de chasse.
Le sénateur Baker : Je vais vous poser de nouveau la question générale.
Un Canadien ordinaire, un agriculteur ou un pêcheur innocent qui utilise une arme sans restriction est encore forcé de sauter dans tous ces cerceaux que le gouvernement a prétendu qu'il supprimerait.
Je n'aurais pas dû prononcer cette dernière phrase. Monsieur le président, je retire ce que je viens de dire à propos du gouvernement.
Cependant, ces gens figurent toujours dans les registres et dans les ordinateurs des agents de police à titre de détenteurs ou d'acheteurs de munitions pour une arme à feu.
Mme Thompson : Il n'est nullement nécessaire d'enregistrer le fait que vous possédez une arme à feu sous forme de fusil de chasse et des munitions, mais il est vrai qu'il faut obtenir un permis et suivre une formation adéquate en matière d'utilisation ou de maniement sécuritaire d'une arme à feu. Et il y a également des exigences relatives au transport adéquat de cette arme.
Le sénateur Baker : La première partie de votre explication ne cadre vraiment pas, par contre, car j'ai tout ce qu'on peut avoir en fait d'enregistrement des armes à feu. Au Canada, il est actuellement impossible de posséder une arme à feu sans cette carte d'identité et d'acheter des munitions sans la présenter; et votre profil se trouve sur tous les ordinateurs de la police. Alors rien n'a vraiment changé au fil des ans.
La sénatrice Beyak : J'ai une question pratique à poser. Pour le titulaire d'un permis PPS qui deviendra un permis PPA, est-ce que le transfert d'une arme à feu à la salle de tir se fera automatiquement? Quelles seront les démarches à suivre une fois que ce projet de loi aura été adopté? S'ils ont une autorisation de transport d'un an, accompagnera-t-elle le nouveau transfert ou devront-ils présenter une nouvelle demande pour trois ou cinq ans?
M. Murdock : Madame la sénatrice, pour posséder une arme à feu à autorisation restreinte et prohibée, il faut être titulaire d'un permis approprié qui donne ces privilèges. Le cas échéant, le projet de loi prévoit que lorsqu'on demande à un CAF d'approuver le transfert d'une arme à feu à autorisation restreinte — par exemple, afin de se rendre à un centre de tir et d'en revenir —, le permis s'accompagne automatiquement de privilèges de transport.
La sénatrice Beyak : C'est en ce qui touche l'échéance d'un permis?
M. Murdock : En règle générale, les autorisations de voyager sont accordées pour la durée du permis, mais pas dans tous les cas.
La sénatrice Beyak : Pour les téléspectateurs qui ont compris que cela se fait automatiquement lorsque la loi est adoptée, quelles sont les exceptions?
M. Murdock : Comme je disais, en règle générale, l'autorisation de transport a la même durée que le permis de cinq ans. Cependant, je crois comprendre que certaines administrations ont une autorisation de transport plus courte, et c'est aux contrôleurs des armes à feu qu'il revient de fixer ces périodes.
Le sénateur White : J'ai un commentaire bref à formuler avant de poser une question.
Pour donner suite aux commentaires du sénateur Baker, si j'ai bien compris, le registre des armes d'épaule n'existe plus au Canada. C'est bien cela?
Le sénateur White : De façon réaliste, ce qui a changé au cours des 20 dernières années est que — comme l'a mentionné le sénateur Baker — le pêcheur, le chasseur ou l'agriculteur qui a un fusil de calibre .22, .303 ou autre pour chasser n'a plus besoin de l'enregistrer. Nous avons eu un système de certificats d'autorisation d'acquisition d'armes à feu pendant des décennies avant d'avoir même un registre des armes à feu dans le cadre duquel il fallait un permis pour pouvoir acheter une arme à feu et d'autres choses.
Aujourd'hui, nous avons un permis de possession et d'acquisition et un permis de possession simple que nous fusionnerons, si le projet de loi est adopté. Il fera en sorte que les gens soient tenus d'obtenir un permis avant de pouvoir acheter des armes. Cependant, au bout du compte, nous n'avons plus de registre des armes d'épaule. C'est bien cela?
Le sénateur White : Merci. Je vais maintenant poser ma question. Je sais que le sénateur Baker l'a mentionné; je voulais être certain que nous étions bien clairs.
Est-ce que les vérifications du CIPC visent aussi les personnes contre lesquelles des accusations ne sont pas portées, mais qui font l'objet d'une enquête policière et dont les noms figurent sur la liste du CIPC? Est-ce qu'elles les viseraient aussi? Il est question de PIP, c'est-à-dire de personnes d'intérêt pour la police. Ou est-ce seulement dans le cas où des accusations ont été portées que la police déterminerait que cette personne a un permis, donc qu'elle a peut-être des armes à feu — étant donné que nous n'avons plus de registre — ou cela engloberait-il aussi les personnes d'intérêt pour la police?
Mme Thompson : La liste que CIPC vérifie quotidiennement ne comprend pas seulement les noms des personnes trouvées coupables d'une infraction criminelle, mais aussi des personnes recherchées, des personnes faisant l'objet d'une libération conditionnelle ou d'une ordonnance d'interdiction ou de celles à qui on a déjà refusé un permis d'armes à feu, des personnes accusées d'avoir commis une infraction criminelle — je crois que c'est ce sur quoi portait votre question, sénateur — et des mises en garde concernant des personnes dans des dossiers policiers précis.
Le sénateur White : Parfait. Merci beaucoup.
Le sénateur Joyal : Je veux revenir à la lettre du ministre, car elle soulève un point dans le projet de loi qui, selon moi, est important. Il porte sur les armes à autorisation restreinte et celles de la famille Swiss Arms. Selon le ministre, lorsque la GRC a pris conscience du fait que ces armes pouvaient être transformées en armes automatiques, elle a demandé qu'elles soient visées par un régime différent. Apparemment, le ministre a décidé d'offrir une amnistie aux propriétaires d'armes à feu jusqu'à 2016. Dans sa lettre, le ministre du Québec a ajouté ce qui suit :
[...] aucun club de tir du Québec ne possède les autorisations nécessaires permettant l'usage de ces types d'armes à feu [...]
Autrement dit, ces armes sont jugées être dangereuses. Aucun club d'armes à feu ne serait autorisé à les utiliser. Quoi qu'il en soit, le projet de loi permettrait leur utilisation au moins jusqu'à la fin de 2016.
C'est surprenant. Pourriez-vous vous prononcer sur ce point en général et non sur la situation des armes qui peuvent être transformées en armes automatiques? Quel est leur statut à l'heure actuelle et qu'en fera le projet de loi?
M. Murdock : Comme le ministre Blaney l'a mentionné hier, le projet de loi contient une disposition qui permettrait au gouverneur en conseil de déterminer que certaines armes à feu sont à autorisation restreinte ou sans restriction. Le ministre a affirmé que le gouvernement avait l'intention d'exercer ce pouvoir en ce qui concerne les deux armes à feu que vous avez mentionnées.
Le sénateur Joyal : Quel est le statut des préposés aux armes à feu des provinces qui supervisent maintenant l'utilisation des armes à feu? Quel effet aura l'adoption du projet de loi C-42 sur le statut de ces préposés? Leurs pouvoirs seront-ils limités ou leur mandat reformulé? Quel effet aura le projet de loi sur le statut des préposés aux armes à feu actuellement en poste dans les provinces?
Mme Thompson : Monsieur le président, à l'heure actuelle, le projet de loi ne modifie en rien le statut ou les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu.
Le sénateur Baker : Leur pouvoir discrétionnaire change.
Mme Thompson : Oui.
Le sénateur Joyal : Bien entendu, lorsqu'il parle de pouvoir, mon collègue, le sénateur Baker, veut parler du pouvoir discrétionnaire et du rôle qu'il joue dans la mise en œuvre des dispositions de la loi. C'est, en gros, la question.
Mme Thompson : Encore une fois, monsieur le président, il n'y a rien dans le projet de loi qui entrave leur pouvoir discrétionnaire.
Le sénateur Joyal : Comme mon collègue essaie de...
Le sénateur Baker : Limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu.
Le sénateur Joyal : Hier, lorsque j'écoutais le ministre, mon collègue le sénateur Baker me l'a fait remarquer, mais je l'avais déjà souligné. J'ai lu le résumé du projet de loi :
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de simplifier le régime de délivrance de permis d'armes à feu aux particuliers...
— et écoutez bien ce passage —
... et d'y apporter des précisions, de limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu et de permettre le partage de renseignements relatifs à l'importation commerciale d'armes à feu.
L'intention du législateur est de limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs d'armes à feu. Comment expliquez-vous cela avec votre déclaration?
Mme Thompson : Le projet de loi précise que le pouvoir discrétionnaire d'un CAF peut être limité par règlement. Il apporte cette clarification, mais il n'y a ni règlement ni disposition du projet de loi qui limite les pouvoirs ou le pouvoir discrétionnaire des CAF.
Le sénateur Joyal : C'était ma prochaine question. La réglementation limitera-t-elle, en fait, les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu et leur pouvoir discrétionnaire? Le projet de loi permet au ministre ou au gouverneur en conseil de prendre des règlements. Alors, le projet de loi ne le fait pas directement, mais en fait, c'est son intention de le faire au moyen d'un règlement. C'est ainsi que j'interprète votre réponse.
Mme Thompson : Encore une fois, monsieur le président, le projet de loi prévoit qu'un gouvernement peut prendre un règlement. Le projet de loi ne fait que clarifier qu'il est possible de prendre un règlement pour uniformiser le programme. Cependant, il n'y a rien dans le projet de loi qui limite les pouvoirs des CAF ou leur pouvoir discrétionnaire, et il n'est pas question de prendre un règlement à l'heure actuelle.
Le sénateur Joyal : Oui, mais vous comprenez que vous jouez avec les mots, car l'intention du projet de loi dans le résumé énonce qu'il a pour objectif de « limiter ». Alors son intention est de faire en sorte que, par le truchement d'un règlement — pour lequel nous n'avons pas encore le libellé; nous devons l'approuver à l'aveuglette — le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu soit limité, si cela se produit d'ici la fin de la troisième lecture. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte et dire : « Il n'en est pas question dans le libellé du projet de loi. N'essayez pas de trouver une page ou un article, vous ne trouverez rien. Mais, en fait, nous avons l'intention de le faire. » En français, il dit ce qui suit :
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de simplifier le régime de délivrance de permis d'armes à feu aux particuliers et d'y apporter des précisions, de limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu [...]
Comment puis-je ne pas tenir compte du fait qu'il s'agit de l'intention du projet de loi et que, en fait, il nous sert à limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu? Je ne peux blâmer la ministre de la Sécurité publique du Québec d'éprouver quelques réserves à cet égard — même si, comme vous l'avez mentionné, cela n'est pas clairement énoncé dans cette partie du projet de loi, mais son intention est bien d'atteindre ce résultat.
Le président : Le sénateur Plett a la parole.
Le sénateur Plett : En ce moment, en attendant que le projet de loi ne soit adopté, je crois savoir que la GRC a le pouvoir de déterminer si une arme est à autorisation restreinte. Est-ce exact?
Mme Thompson : Le Programme canadien des armes à feu évalue les armes à feu en fonction de la définition du Code criminel et des listes qui figurent dans la réglementation.
Le sénateur Plett : Avec l'adoption de ce projet de loi, le ministre sera le seul habilité à déclarer qu'une arme à feu est à autorisation restreinte, n'est-ce pas?
Mme Thompson : La disposition du projet de loi prévoit que le gouvernement peut restreindre ou non l'autorisation d'une arme à feu par décret. Le ministre a dit qu'il le ferait. On envisage de n'avoir recours à cette méthode qu'en cas exceptionnel, mais pour ce faire, le ministre suivrait les conseils d'experts.
Le sénateur Plett : Dans une partie des questions qu'il a posées en commençant, le sénateur Joyal a parlé des fusils Swiss Arms que quelqu'un estimait être des armes à autorisation restreinte, et le ministre a, pour sa part, affirmé qu'il n'était pas d'accord. Ai-je raison?
Mme Thompson : En fait, les Swiss Arms et CZ ont été jugées être des armes à feu prohibées après avoir été considérées comme des armes à autorisation restreinte ou non restreinte pendant un certain nombre d'années.
Le sénateur Plett : Elles sont maintenant prohibées?
Mme Thompson : Après examen, la GRC a jugé qu'elles l'étaient, mais le ministre a accordé une période d'amnistie — dont il a été question il y a quelques minutes et qui durera jusqu'à 2016 à ce stade — pour garder leur classification précédente.
Le sénateur Plett : Je ne suis pas certain si « jugées être prohibées » et « prohibées » sont deux choses différentes. Je dis « prohibées » et vous dites « jugées être prohibées ». Y a-t-il une distinction entre les deux? Après 2016, le gouvernement croirait qu'elles ne devraient pas être prohibées. En quoi cela ferait-il en sorte qu'elles ne soient pas prohibées après 2016?
M. Murdock : Merci d'avoir posé la question.
Le projet de loi C-42 contient un mécanisme, comme l'a laissé entendre Mme Thompson, afin d'autoriser le gouverneur en conseil à déterminer ou à juger que les armes à feu sont à autorisation restreinte ou non restreinte. Il exercerait ce pouvoir dans le cadre d'un processus de réglementation. Comme il vient d'être mentionné, cette mesure serait prise dans des circonstances exceptionnelles et, selon le ministre, elle le serait sur recommandation des experts techniques.
Le sénateur Plett : Si j'obtiens mon permis pour acheter une arme à feu, que je n'enregistre pas d'arme et que je suis la formation, je peux aller chez Canadian Tire ou un magasin d'armes et m'acheter un fusil de calibre 12. Ai-je besoin de suivre une autre formation? Je crois comprendre que je ne peux pas aller chez Canadian Tire ou un magasin d'armes à feu pour acheter une arme à feu à autorisation restreinte, mais ai-je besoin de suivre une formation supplémentaire pour obtenir une telle arme?
Mme Thompson : Ce projet de loi propose que quiconque acquière un permis pour la première fois ou un permis de possession et d'acquisition — parce que les deux permis qui existent actuellement seront fusionnés — devra suivre la formation obligatoire. Auparavant, on avait l'option de simplement tenter de passer l'examen. Maintenant, tout le monde sera tenu de suivre la formation obligatoire.
Le sénateur Plett : La seconde partie est que la formation obligatoire me permet d'acheter un fusil de calibre .22 ou de calibre .30-30. Je suppose qu'elle me permettrait d'acheter et de porter une arme à utilisation restreinte en vertu des règles applicables.
Mme Thompson : Il y a deux types de formation : une pour les armes à utilisation non restreinte et l'autre pour les armes à utilisation restreinte.
Le sénateur Plett : J'ai posé une question tout à l'heure au sujet du transport et de l'entreposage. Vous m'avez bien expliqué comment on s'y prenait. Je ne suis pas certain que vous ayez dit que les munitions devaient être dans un étui à part. Y a-t-il un espace entre les munitions et l'arme? Peuvent-elles se trouver dans le même coffre?
M. Murdock : Brièvement, l'arme à feu peut se trouver dans le même coffre, mais elle doit être déchargée et inutilisable, alors les munitions doivent être à part.
Le sénateur McIntyre : En ce qui touche la réglementation, le gouverneur en conseil ou le cabinet n'a-t-il pas l'obligation de demander le consentement dans un certain délai, par exemple, de 30 jours?
Mme Thompson : La réglementation est affichée et consultée dans la Gazette du Canada pendant une période de 30 jours, habituellement, aux fins de consultation. Les gens sont invités à formuler des commentaires par écrit.
Le sénateur McIntyre : Dans le cas de la violence conjugale, l'État peut procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Je crois comprendre que s'il procède par voie sommaire, la cour conserve le pouvoir discrétionnaire d'imposer ou non une ordonnance de probation. Elle peut le faire en proposant des amendements au projet de loi pour toutes les catégories d'armes à feu. Cependant, si l'État procède par mise en accusation, la probation sera à vie ou l'utilisation de l'arme sera restreinte ou prohibée. Dans le cas des armes à autorisation non restreinte, la durée serait entre 10 ans et à vie. Le grand changement que je vois dans ce projet de loi est qu'il faudra obtenir une condamnation dans le cas d'une mise en accusation pour imposer une interdiction à vie.
Mme Besner : L'interdiction à vie s'est toujours appliquée aux armes à autorisation restreinte ou prohibées dans les cas de déclarations de culpabilité par mise en accusation pour des infractions passibles de peines de 10 ans ou plus. Pour les cas de violence conjugale, c'est le seuil de 10 ans ou plus qui est ici modifié. Si une personne est trouvée coupable d'une infraction impliquant de la violence à l'endroit d'un conjoint, un critère descriptif de violence conjugale est fourni. Quel que soit le seuil de cette pénalité, si une personne est déclarée coupable par mise en accusation, elle pourrait être frappée d'une interdiction à vie de posséder une arme à autorisation restreinte ou prohibée ou d'un minimum de 10 ans pour une arme à autorisation non restreinte.
Si la personne est trouvée coupable à l'issue de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une nouvelle disposition du projet de loi autoriserait les tribunaux à prolonger la durée par rapport aux cinq années, je crois, que la loi prévoit. Maintenant, il propose que ce soit ouvert, car la peine pourrait être à vie pour toute catégorie d'arme à feu. Elle offre plus de marge aux tribunaux.
Le sénateur McIntyre : Madame Thompson, le processus de certification et de formation est différent pour les Autochtones. Pourriez-vous en parler brièvement?
Mme Thompson : Le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada prévoit un processus distinct dans le cadre duquel les anciens, par exemple, peuvent être soustraits à l'exigence de suivre la formation du moment qu'ils sont en mesure de démontrer au contrôleur des armes à feu dans leur région de la province qu'ils possèdent les connaissances requises, non seulement du point de vue de la sécurité des armes à feu, mais aussi de la loi qui gouverne l'utilisation des armes à feu, leur maniement, leur entreposage et leur transport.
De plus, si un Autochtone ou un membre des Premières Nations veut renoncer à la formation et à l'examen, un ancien doit confirmer que cette personne possède les connaissances requises en matière d'utilisation d'armes à feu et de sécurité ainsi que des lois gouvernant l'utilisation des armes à feu.
Le sénateur McInnis : En outre, le sénateur Joyal a raison en partie, je pense. Le contrôleur des armes à feu a toujours le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions. Cependant, le pouvoir que le présent projet de loi propose de conférer au ministre est tel que si l'on prend de mauvaises décisions qui donnent lieu à des incohérences à la grandeur du pays, il sera possible de prendre un règlement pour y remédier. Voilà pourquoi j'ai utilisé le terme « annuler » tout à l'heure. Il annulera les mauvaises décisions. C'est son objectif.
Deuxièmement, il arrive que les députés posent des questions à la Chambre des communes. Ils ne sont pas aussi efficaces ou efficients que nous le sommes ici. Nous aimons obtenir des clarifications pour nous assurer que tout le monde comprend. En ce qui touche la classification des armes à feu, le ministre aura les pouvoirs, et c'est naturel puisque c'est ainsi que fonctionne la loi. Il formera un groupe d'experts ou de personnes, qu'il s'agisse d'armuriers ou d'ingénieurs — des gens qui s'y connaissent. C'est ce qui se passera. Ce ne sera pas le ministre qui déterminera la classification assis dans son bureau.
Mme Thompson : Le ministre a été très clair et il a abordé cette question à un certain nombre de reprises. Si l'on fait appel à cette disposition — et ce ne sera qu'exceptionnellement —, il est intéressé à utiliser la disposition déterminative en ce qui concerne les armes à feu CZ858 et Swiss Arms, et le ministre s'en remettra aux experts pour formuler des avis au gouverneur en conseil.
Le sénateur Joyal : Les conseillers techniques sont-ils choisis en fonction de leur profession ou de leur responsabilité en ce qui touche les armes à feu? « Conseiller technique » est un terme générique qui signifie tout et rien. Pourriez-vous être plus précise?
Mme Thompson : En ce qui concerne les experts — et nous travaillons toujours à définir ces normes —, nous nous attendrions à ce qu'il y a ait des représentants des organismes d'application de la loi ainsi que, peut-être, des fabricants d'armes à feu.
Le président : Merci à tous pour votre aide et votre contribution à nos délibérations. Nous vous en savons gré.
Dans notre deuxième panel, nous accueillons aujourd'hui Greg Farrant, directeur, Affaires gouvernementales et politiques publiques, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario. Nous entendrons aussi l'agent de police John Gayder et Jessie Mc Nicoll qui témoigneront à titre personnel. Nous accueillons enfin Steve Torino, président de la Canadian Shooting Sports Association.
Vous avez tous des remarques liminaires à prononcer. Monsieur Farrant, la parole est à vous.
Greg Farrant, directeur, Affaires intergouvernementales et politiques publiques, Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario : Bonjour, monsieur le président, et bonjour aussi aux membres du comité.
Au nom de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, premier organisme de conservation de la province, nos 100 000 membres, partisans et abonnés et nos 725 clubs membres en Ontario vous remercient de m'avoir invité à témoigner devant vous concernant le projet de loi C-42.
Si on en juge par le débat qu'a suscité ce projet de loi, tant dans les médias qu'à la Chambre des communes, il est clair que, soit on comprend peu son objectif — ce qui est troublant —, soit on tente délibérément de donner une mauvaise impression de ce que le gouvernement cherche à faire en laissant entendre que le projet de loi entraînera toute une série de comportements irresponsables de la part des personnes qui possèdent des armes à feu en toute légalité au Canada. On a même laissé entendre qu'une fois qu'il serait adopté, le projet de loi autorisera des comportements qui rappelleront ceux du Far West. C'est faux et franchement irresponsable, mais cela ressemble grandement aux commentaires et aux termes utilisés dans le cadre du débat entourant la mesure législative visant à abolir le registre des armes d'épaule.
Il a été décevant que, pendant le débat sur le projet de loi C-42 à la Chambre, l'on suggère que — dans l'intérêt des politiques partisanes — le projet de loi cherche à suborner un groupe du milieu des armes à feu; qu'il s'agit de « pots-de-vin » pour ne pas témoigner contre d'autres projets de loi gouvernementaux; d'un cadeau au milieu des armes à feu en général; d'une mesure législative partisane qui ne profite qu'à ceux qui représentent les circonscriptions où la propriété d'armes à feu est la norme; ou, pire encore, que c'est le fruit des efforts d'un « lobby des armes à feu » dont l'idéologie est influencée par celle des États-Unis, suggestion que, honnêtement, nous trouvons insultante.
On a mentionné que ce projet de loi ne profitera qu'aux personnes qui habitent dans les régions rurales et septentrionales du pays. Avec tout le respect que je vous dois, j'aimerais faire remarquer que les propriétaires d'armes à feu viennent de divers endroits et de divers milieux. En fait, je dirais à ceux qui pensent qu'il existe un fossé entre les propriétaires d'armes d'épaule en région rurale et en région urbaine en particulier qu'ils ont tort.
Une enquête menée à Windsor, London et Ottawa a révélé que plus de 4 500 de nos membres qui sont propriétaires d'armes à feu vivent dans ces villes. Les habitants de grands centres urbains comme Toronto, première ville du Canada, sont propriétaires de près de 290 000 armes à feu à autorisation non restreinte, et 85 000 personnes ont des permis en bonne et due forme pour posséder une arme à feu. De ce nombre, environ 32 000 personnes sont titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée; c'est donc dire qu'en 2012, 90 000 armes à feu à autorisation restreinte et prohibées étaient enregistrées légalement dans le Grand Toronto.
Les propriétaires d'armes à feu au Canada viennent de toutes les sphères de la société. Il s'agit de juges, d'avocats, d'agriculteurs, d'électriciens, de mécaniciens, de plombiers, de comptables et même de politiciens fédéraux, dont bon nombre vivent dans des centres urbains et en représentent. Il ne s'agit ni de criminels ni de membres de gangs, mais plutôt de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui utilisent, entreposent et transportent leurs armes à feu en toute sécurité. Les changements que le projet de loi C-42 propose d'apporter n'auront aucune incidence sur la façon dont ces personnes mènent leurs affaires ou se comportent lorsqu'il est question d'utiliser leurs armes à feu de manière responsable.
Malgré cela, au moins un député a tenté de créer un lien entre le débat sur le projet de loi C-42 et les modifications qu'il apportera et le comportement des terroristes. D'autres au Parlement et ailleurs ont laissé entendre que l'application d'une autorisation de transport à un permis transformerait du jour au lendemain le comportement des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, à savoir qu'ils seraient une menace à la sécurité publique, ce qui est totalement insensé.
Le projet de loi C-42 apporte des modifications toutes simples, dont certaines qui visent précisément à accroître la sécurité publique. Les autres ne sont rien de plus que des propositions sensées qui ne posent aucun risque supplémentaire pour le public, malgré toutes les hyperboles.
Je vais consacrer mes dernières minutes à certains aspects importants.
La période de grâce pour le renouvellement du permis comprend une mesure incitative à le faire. Cela s'applique dans le cas d'une erreur administrative de la part d'un titulaire de permis qui serait autrement immédiatement et injustement considéré comme un criminel en vertu du Code criminel. Cette mesure contient également des restrictions pour nous assurer que, d'ici à ce que l'erreur soit corrigée, ces personnes ne peuvent pas utiliser leurs armes à feu ou acheter des munitions. Cela ne prolonge pas la durée du permis, contrairement à ce qu'a laissé entendre la Coalition pour le contrôle des armes.
Le projet de loi propose de fusionner le permis de possession simple, ou PPS, et le permis de possession et d'acquisition. Les Canadiens qui détiennent un PPS possèdent et utilisent des armes à feu de manière responsable depuis des décennies. Ces personnes ne deviendront pas irresponsables tout d'un coup et sans raison, parce que le nom de leur permis change.
Le projet de loi C-42 contient deux modifications très importantes qui, individuellement ou ensemble, contribueront à accroître la sécurité publique, ce que nombre de parlementaires et de groupes qui militent contre les armes à feu préconisent et ce que nous appuyons aussi sans réserve.
La première, qui est une politique de longue date de mon organisation et une politique que nous soutenons depuis longtemps, précise que tous les nouveaux propriétaires d'armes à feu ne pourront plus tout simplement réussir un examen pour obtenir un permis et devront plutôt suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Nous serions en droit de penser que même un groupe comme la Coalition pour le contrôle des armes à feu se réjouirait d'une telle modification. Or, la coalition a choisi de mettre l'accent sur ce qu'elle considère comme des lacunes dans la manière dont le cours est donné à l'échelle du pays.
La deuxième modification relative à la sécurité publique vise les articles 109 et 110 du Code criminel, l'élargissement de la définition de « partenaire intime » et les ordonnances d'interdiction obligatoires et discrétionnaires.
En ce qui concerne l'ordonnance d'interdiction discrétionnaire, le projet de loi C-42 prévoit que, dans les cas d'usage ou de menace de violence, l'ordonnance d'interdiction peut s'appliquer à perpétuité ou pour toute autre durée, alors qu'actuellement la période maximale est de 10 ans. C'est certainement un élément dont nous devrions nous réjouir.
Enfin, je souhaite aborder la partie du projet de loi qui vise à modifier l'article 19 de la loi portant sur les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent accorder une autorisation de transport d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte.
Le président : Nous allons passer au prochain témoin.
Le prochain témoin peut faire sa déclaration, et je vous demanderai d'essayer de ne prendre que cinq minutes, sinon il faudra aussi couper.
John Gayder, agent de police, à titre personnel : Merci de m'avoir invité à témoigner devant votre comité. C'est un honneur.
Je vais prendre la parole à titre personnel en vue d'appuyer l'adoption du projet de loi C-42. Au lieu de traiter directement des manières dont le projet de loi C-42 modifie les lois et les pratiques, je vais consacrer mon temps à vous expliquer la grande importance des projets de loi comme le projet de loi C-42.
Si vous avez des questions sur des modifications précises, je serai ravi d'essayer d'en discuter plus tard, mais je présume que vous avez déjà entendu plusieurs autres témoins qui vous en ont parlé ou qui seront ravis d'en discuter en détail avec vous.
Le projet de loi, à savoir la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, est aussi important que la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Le projet de loi C-42 est ce qui vient naturellement ensuite, et c'est tout aussi important, parce qu'il contribue à rétablir la confiance des citoyens dans le processus politique, tout en corrigeant encore une fois de mauvaises politiques qui persistent des précédents gouvernements. Cette confiance est un élément essentiel en vue de rétablir la relation entre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, leur gouvernement et les forces de l'ordre. Lorsqu'une telle relation de confiance existe, le travail des policiers est plus sécuritaire et plus efficace.
C'est une constante sur le plan politique; les gens respecteront seulement le système judiciaire si ce système les respecte aussi. Il est mal avisé et contre-productif d'interférer indûment avec le legs des précédentes générations de vétérans aux citoyens honnêtes qui travaillent d'arrache-pied. Il est également mal avisé et contre-productif d'adopter des lois tellement complexes que les gens n'arrivent pas facilement à les comprendre.
Une telle complexité est aussi négative pour les policiers. Lorsqu'un policier termine ses études à l'école de police, il possède très peu de connaissances sur les questions dont nous discutons ici. Si des citoyens lui posent des questions dans la rue concernant la Loi sur les armes à feu, il devra fort probablement les orienter vers un spécialiste dans le domaine ou leur dire d'aller sur Internet. Cette situation n'inspire pas beaucoup confiance dans les connaissances des policiers sur la loi.
Je crois que j'en sais un peu plus au sujet des armes à feu que le policier moyen, mais j'ai réalisé que nos lois sur les armes à feu sont 10 fois plus complexes que nécessaire. Je m'en suis rendu compte en lisant le sommaire du projet de loi et le projet de loi en soi. Je sais que cette complexité est le résultat naturel et inévitable de beaucoup de facteurs et que le projet de loi C-42 contribuera à démêler seulement quelques petites parties de ces lois, mais ce sont honnêtement des documents très complexes, en particulier pour de simples citoyens et parfois même pour des professionnels.
À mon avis, il est également important de nous rappeler que tous les points dont nous discutons aujourd'hui ne visent pas les gens qui portent une arme à feu et qui sont prêts à l'utiliser pour commettre des vols ou régler des comptes dans le milieu du commerce illicite des drogues.
Pour insister sur cet aspect, je vais le dire d'une autre manière. Le débat sur la possession d'armes à feu a tendance à passer sous silence que les membres de gangs et les criminels sociopathes ne cherchent pas à obtenir de permis ou d'autorisations de transport et qu'ils ne transportent pas et n'entreposent pas leurs armes à feu conformément aux règlements. En fait, les seules personnes qui semblent se casser la tête à ce sujet sont les personnes représentées dans cette pièce.
Par chance, lorsque les policiers sont confrontés à des personnes dans des circonstances évidemment violentes ou odieuses, la loi est beaucoup mieux connue et plus claire et plus directe, mais je suis persuadé que, dans votre lecture de cette petite partie de l'énorme Loi sur les armes à feu, vous avez également remarqué que beaucoup de pièges potentiels guettent l'honnête citoyen qui veut seulement chasser ou pratiquer le tir à la cible durant ses temps libres. Ces pièges juridiques prévoient l'imposition de peines graves qui chamboulent une vie pour en gros des infractions réglementaires non violentes.
En conclusion, à titre de policier de première ligne qui est témoin de l'application des lois que le Parlement et le Sénat créent, je souhaite que l'attention de vos organismes se tourne vers des mesures qui se sont révélées efficaces pour décourager, détecter et arrêter les vrais criminels.
Je vous confirme que bon nombre de mes collègues sont du même avis, et nous avons besoin de lois plus faciles à comprendre au lieu de lois dispendieuses et complexes qui ont également eu la conséquence imprévue de créer un fossé entre nous et les honnêtes citoyens que nous avons juré de protéger.
Le projet de loi C-42, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, est un pas dans la bonne direction. Merci beaucoup.
Jessie Mc Nicoll, à titre personnel : Bonjour, sénateurs et sénatrices. C'est la première fois que j'assiste à un comité sénatorial. Je suis très impressionnée d'être ici, et j'espère que vous serez indulgents avec moi.
Je vis au Québec et je suis propriétaire d'armes à feu. Mon amoureux est un passionné d'armes à feu, et il participe au conseil d'administration du Club de tir récréatif de Valcartier, où il est officiel de tir. J'ai grandi à la campagne, dans une maison où il y a toujours eu des armes à feu. Dès l'âge de 10 ans, je pratiquais le tir, à l'occasion, avec mon père.
Au Québec, une femme qui comprend le plaisir associé aux armes à feu n'a pas droit de cité. Le seul discours qui prévaut est celui d'un plus grand contrôle, sans égard à l'efficacité des mesures ni à leurs effets secondaires indésirables.
Ma mère possède des armes à feu qu'elle n'utilise plus depuis de nombreuses années, mais qu'elle garde pour des raisons sentimentales, dans l'espoir qu'elles restent dans la famille, et que j'en prenne possession un jour. Pour l'instant, je ne possède qu'une carabine .22, même si j'ai un permis de possession d'armes restreintes, parce que le Québec ne respecte pas la compétence fédérale en matière d'armes à feu.
Après la tuerie qui a eu lieu au Collège Dawson, le gouvernement s'est tourné vers le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour légiférer en matière d'armes à feu.
En vertu de la Loi 9, nous devons être membres d'un club de tir et tirer au moins une fois par année avec chacune de nos armes restreintes, de façon à ce que le numéro de série soit enregistré au club de tir pour prouver que chaque arme est utilisée. Si plus d'une année s'écoule sans que nous nous servions de nos armes restreintes, nous perdons ce droit, et les résultats du cours que nous avons suivi ne sont plus valides.
Beaucoup de gens conservent des armes qui ne sont plus en état d'être utilisées pour leur valeur sentimentale. Or, ils doivent être membres d'un club de tir, se rendre une fois par année avec leurs armes hors d'usage pour faire semblant de tirer afin de pouvoir les inscrire au registre et conserver ainsi leur droit de garder ces armes.
Par ailleurs, j'ai suivi la formation Black Badge offerte par l'International Practical Shooting Confederation seulement pour le plaisir d'apprendre de meilleures techniques de tir, puisque la compétition ne m'intéresse pas. Cependant, le cours qui m'intéressait le plus, celui qui a fait en sorte que j'ai décidé d'obtenir mon permis de possession et d'acquisition (PPA), c'est le cours offert par l'Académie canadienne de tir pratique, qui est une formation en tir défensif préparatoire au port d'armes.
Évidemment, un civil n'a pas le droit de porter une arme, mais jusqu'à tout récemment, il était possible de suivre la même formation que ceux qui peuvent porter une arme. L'instructeur de ce cours est Dave Young. Dave a le droit de donner des cours à des civils partout au Canada, mais il n'a plus le droit de le faire au Québec, en raison de l'interprétation que le contrôleur des armes à feu donne à la loi. Le fait de rapatrier le contrôle des armes à feu à la GRC rendra invalide la Loi 9 et permettra une application plus uniforme de la Loi sur les armes à feu.
Par ailleurs, comme mon amoureux et moi vivons à 150 kilomètres l'un de l'autre, il serait compliqué pour moi d'avoir des armes à feu restreintes à mon nom. Je n'aurais pas le droit de les transporter pour aller tirer avec lui à la base de Valcartier, parce que je n'aurais pas d'autorisation de transport, ne pourrait pas être membre du Club de tir récréatif de Valcartier.
La modification des règles sur le plan du transport me simplifierait la vie. De plus, le retrait du pouvoir discrétionnaire aux provinces me permettrait de libérer ma mère du fardeau de garder des armes chez elle et me permettrait d'accompagner mon amoureux à Valcartier.
Dans un autre ordre d'idées, le délai de grâce que propose le projet de loi permettra de corriger certaines injustices. Au Québec, par exemple, on envoie l'huissier à la porte au lendemain de l'expiration du PPA, et ce, même si le retard est attribuable à un accident cardiovasculaire, comme c'est arrivé au Dr Dubord.
Pour ceux qui sont inquiets des allégements proposés par la loi, j'aimerais faire circuler un graphique pour appuyer mes dires. Sachez que l'utilisation d'une arme à feu dans le but de commettre un homicide est en déclin depuis les années 1970, et qu'aucune loi n'a eu d'impact sur cette tendance.
Toutes les mesures d'assouplissement proposées dans le projet de loi C-42 sont nécessairement souhaitables, car elles évitent de criminaliser des citoyens honnêtes, elles allègent la bureaucratie et elles éliminent des frais inutiles, le tout sans compromettre la sécurité des citoyens.
Le resserrement qui m'apparaît le plus intéressant est celui qui permet d'interdire à vie la possession d'armes à feu aux personnes qui sont reconnues pour leur comportement violent, plus particulièrement en matière de violence conjugale. De 1991 à 2000, 58 p. 100 des homicides entre conjoints comportaient des antécédents rapportés de violence familiale entre l'auteur et la victime.
Le fait de donner des dents à la loi dans ces cas particuliers est une mesure qui répond à la demande du Nouveau-Brunswick, où 37,5 p. 100 des victimes d'homicide conjugal sont tuées à l'aide d'une arme à feu. Cette mesure tombe sous le sens, et elle mérite d'être adoptée.
Steve Torino président, président, Canadian Shooting Sports Association : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invité à venir discuter avec vous au nom de la Canadian Shooting Sports Association. Notre association et ses membres appuient sans réserve le projet de loi C-42. Nous aimerions attirer votre attention sur divers aspects qui nécessitent plus d'attention ou de précisions.
J'aimerais parler des modifications concernant les décrets en ce qui concerne la classification. De précédentes mesures législatives ont incorrectement classé beaucoup d'armes à feu. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que nos lois soient logiques, s'ils doivent les respecter. Ces pouvoirs ont été établis au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu créée par le gouvernement précédent. Cette loi a donné au ministre la capacité, au moyen de décrets, de classer toute arme à feu dans la catégorie des armes à autorisation restreinte ou celle des armes prohibées. L'ajout de la nouvelle disposition uniformiserait maintenant les règles du jeu en permettant au ministre de classer également des armes à feu dans la catégorie des armes à feu sans restriction.
La Loi sur les armes à feu prévoit la classification des armes à feu, mais ne précise pas qui est chargé de s'en occuper. Compte tenu des nombreux problèmes de classification survenus par le passé, il semble qu'il faudrait assurer une certaine surveillance quant aux décisions de classification pour en garantir l'exactitude aux citoyens canadiens.
Pour ce qui est de la fusion des PPS et des PPA, les titulaires de permis de possession simple les détiennent de façon continue depuis 1995. Les demandes de renseignements présentées à la GRC illustrent des dossiers de sécurité identiques chez les titulaires de PPS et de PPA. Les titulaires de permis de possession simple ont fait la preuve qu'ils ont appris les leçons du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Il va de soi que tous les titulaires de permis d'armes à feu au Canada sont l'incarnation de la culture de sécurité qui fait la renommée de notre pays.
Nous devons également nous rappeler que tous les titulaires de permis d'armes à feu au Canada sont soumis au programme de vérification continue de l'admissibilité de la GRC, dont il a été question plus tôt. Ce programme exhaustif, qui est en place depuis le début, effectue chaque jour des recherches sur tous les propriétaires d'armes à feu au Canada.
En ce qui concerne la surveillance du paragraphe 58(1), soit le pouvoir discrétionnaire, l'article 12 du projet de loi prévoit une limite possible au pouvoir discrétionnaire dont jouissent actuellement les contrôleurs des armes à feu au Canada. Actuellement, les contrôleurs peuvent assortir de toute condition un permis ou une autorisation, s'ils estiment que c'est dans l'intérêt de la sécurité publique. Toutefois, il ne semble pas y avoir de critère décisif pour déterminer ce qu'est la « sécurité publique ». Selon les dispositions de la Loi sur les armes à feu, une telle décision concerne la sécurité publique, tout simplement parce que le contrôleur des armes à feu le dit. Il n'y a pas de mécanisme pour contester et faire annuler une telle décision.
Le projet de loi C-42 établit les mesures de surveillance les plus modérées à l'égard des pouvoirs prévus au paragraphe 58(1). Il permet au gouvernement d'annuler une décision en adoptant un règlement, ce qui assure une certaine surveillance quant aux décisions des contrôleurs des armes à feu.
Pour ce qui est des modifications apportées aux autorisations de transport, d'après nous, un particulier ne peut pas présenter une demande pour une telle autorisation, s'il n'est pas déjà titulaire d'un permis de possession d'armes à feu, qu'il n'a pas de certificat d'enregistrement et que c'est illégal, autrement son permis pourrait être révoqué. Il s'agit d'un permis distinct pour lequel les gens ne peuvent pas présenter une demande s'ils n'y sont pas déjà admissibles. Les demandes à cet égard ne sont pratiquement jamais refusées ou révoquées. Quelle est donc son utilité? En fusionnant l'autorisation de transport et le permis de possession et d'acquisition, nous réglons le problème et libérons de précieuses ressources pour nous occuper de questions plus importantes.
Pour récapituler, la Canadian Shooting Sports Association appuie le projet de loi C-42. Nos membres croient qu'il s'agit d'une étape positive vers l'équité pour les propriétaires d'armes à feu légitimes et que cela n'a aucune conséquence négative sur la sécurité publique. Cela permet de réaffecter les ressources précieuses du gouvernement là où elles peuvent être plus utiles.
Le président : Merci d'avoir adapté votre déclaration; cela donnera plus de temps aux sénateurs pour poser des questions. Nous commencerons par le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Merci aux témoins de leur excellente déclaration.
Comme des représentants du ministère et le ministre l'ont expliqué devant notre comité, nous avons un système très complexe au Canada pour l'enregistrement des armes à feu et l'achat de munitions. Selon ce que j'en comprends, les autorités communiquent encore avec l'ex-conjointe pour vérifier la personnalité d'un titulaire dans le cas d'une demande de permis ou de son renouvellement. Il s'agit d'un système très complexe et très envahissant pour quiconque veut posséder une arme à feu au Canada.
Qu'est-ce que le projet de loi fait pour simplifier les choses pour les propriétaires d'armes à feu, comme le sommaire le prétend? Je vous pose la question à vous tous. Qu'est-ce que le projet de loi fait pour simplifier la vie des gens et réduire leur fardeau?
Monsieur Gayder, vous êtes agent de police. Êtes-vous au courant de la procédure pour délivrer des sommations ou des mandats de perquisition pour fouiller un domicile? Y avez-vous déjà participé?
M. Gayder : Pas récemment, mais c'est déjà arrivé par le passé.
Le sénateur Baker : Par contre, vous connaissez la procédure. Savez-vous ce qu'est une irruption pour exécuter un mandat et fouiller un domicile?
M. Gayder : Oui, monsieur.
Le sénateur Baker : Évidemment, vous le savez. Une irruption pour exécuter un mandat consiste à défoncer la porte sans vous annoncer et à peut-être lancer à l'avance une grenade neutralisante. Ces gestes sont posés, parce que vous entrez dans un domicile où il y a une arme à feu. Eh bien, ce n'est pas la seule raison. Je peux voir que les sénateurs White et Dagenais me contrediront. Ils vont m'en vouloir à mort après coup. Permettez-moi de préciser ma pensée. Cela pourrait être l'un des facteurs. Disons-le ainsi.
Si une information apparaît dans l'ordinateur des policiers au moment d'exécuter le mandat — nous avons tous vu les précédents. Nous sommes des sénateurs, et nous avons pris connaissance de la jurisprudence. Nous constatons que, si l'une des raisons pour avoir recours à une irruption pour exécuter un mandat est qu'une personne possède une arme, cela peut être utilisé contre les policiers. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, cela crée deux catégories de citoyens canadiens : ceux qui possèdent des armes à feu et ceux qui n'en possèdent pas.
Je constate que le projet de loi ne fera absolument rien pour atténuer cette distinction qui est faite à l'égard des propriétaires d'armes à feu au Canada. À titre d'agent de police, auriez-vous des suggestions pour que ces personnes soient traitées comme des citoyens ordinaires respectueux des lois, comme cela devrait être le cas?
Il y a deux questions. Monsieur Farrant, qu'est-ce que le projet de loi fait pour vraiment simplifier les choses pour les propriétaires d'armes à feu?
Monsieur Gayder, pourriez-vous nous expliquer pourquoi nous avons parfois recours à une irruption pour exécuter un mandat, tout simplement parce que les occupants possèdent une arme à feu?
M. Gayder : Sénateur, vous avez touché plusieurs éléments. Je vais essayer de ne rien oublier.
Le sénateur Baker : Je m'en excuse.
M. Gayder : Ce n'est pas grave, monsieur.
Vous avez mentionné que le projet de loi simplifierait la question des permis. Cela diminuerait le fardeau des titulaires de permis de possession simple, qui seront fusionnés avec les permis de possession et d'acquisition. Vous avez tout à fait raison de dire que c'est déroutant. La simplification des permis aidera le gouvernement, parce que l'expiration des permis de possession simple pose problème aux autorités. C'est donc logique.
Cependant, la vérification des antécédents et l'intrusion dont vous avez parlé à propos des ex-conjoints vont se poursuivre. Le débat est ouvert quant à savoir s'il s'agit d'intrusion ou de rigueur.
Pour ce qui est de l'autre volet de votre question, au sujet des irruptions, il est clair que la présence connue d'armes à feu dans une résidence faisant l'objet d'un mandat de perquisition est un facteur à considérer. Toutefois, comme nous l'avions dit lors des discussions sur le projet de loi C-19 qui a éliminé le registre des armes à feu, ce qui inquiète principalement les policiers, c'est l'incertitude, ce sont les choses qu'ils ne savent pas.
Vous avez parlé des personnes qui possèdent une arme à feu enregistrée ou qui sont connues pour avoir une arme à feu. Si une personne possède des armes à feu à autorisation restreinte, les policiers sur le terrain le savent. Si le titulaire d'un permis d'arme à feu ne peut posséder que des armes longues, ils le savent également.
Le président : Nous allons devoir poursuivre. Malheureusement, nos témoins ne pourront fournir une réponse complète en raison du long préambule à ces questions.
La sénatrice Beyak : Merci beaucoup, madame Mc Nicoll, d'avoir souligné de façon claire et éloquente ce qui tourmente les propriétaires ordinaires d'armes à feu depuis des années au Canada, et en particulier au Québec.
Je vous remercie également, monsieur Gayder, d'avoir expliqué si clairement ce que c'est, pour un policier, que d'appliquer les anciennes lois.
Mes questions s'adressent à M. Farrant et à M. Torino. J'ai été impressionnée de voir le nombre de personnes qui sont membres de vos organisations. Pourriez-vous me parler des conséquences du transfert des 600 000 PPS vers le système de PPA sur l'économie?
M. Farrant : Il me faudra émettre des hypothèses, sénatrice. Je vous remercie de la question.
Il y a actuellement 600 000 titulaires de PPS au pays. Nous ne savons pas combien d'entre eux achèteront d'autres armes à feu après l'adoption du projet de loi. Par conséquent, il m'est difficile de vous donner des précisions sur les conséquences économiques.
Je peux vous dire que les chasseurs, les adeptes du tir sportif et les pourvoyeurs de ce pays, ainsi que les activités auxquelles ils s'adonnent, représentent actuellement une industrie de 15,2 milliards de dollars par année, mais il est difficile de savoir combien de titulaires de permis achèteront d'autres armes à feu.
La sénatrice Beyak : C'est une réponse complète. Merci beaucoup.
M. Torino : M. Farrant a parlé d'un total de 15,2 milliards de dollars sur le plan économique. Si on convertit les 600 000 PPS en PPA et qu'on suppose que seulement le quart des titulaires joueront un rôle plus actif en achetant d'autres armes et du matériel connexe, du matériel de camping, et cetera, on peut facilement ajouter 4 milliards de dollars, ce qui donnerait près de 20 milliards de dollars. Dans la dernière étude qui a été réalisée, on est arrivé à peu près à ce montant. Je suis persuadé que les effets pourraient être à ce point importants au tout début, probablement dans les deux premières années.
Selon l'industrie des armes à feu, il y a déjà plus de gens qui se montrent intéressés, notamment les jeunes qui suivent les cours. Je pense donc que les effets seront positifs.
Le sénateur Joyal : Mme Mc Nicoll, j'aimerais revenir sur certains points de votre déclaration. Vous avez dit que le Québec ne respectait pas la compétence fédérale. Pouvez-vous nous expliquer dans vos termes, selon votre expérience, ce que vous entendez par cette affirmation?
Mme Mc Nicoll : Le Québec a adopté la loi 9, qui n'a aucun impact sur la sécurité, mais qui vient alourdir les procédures pour les propriétaires d'armes à feu restreintes. Le Québec songe à créer un registre d'armes d'épaule également. Il ne respecte pas le fait qu'il s'agit d'une obligation fédérale et nous impose des règlements supplémentaires. Nous sommes très inquiets de ce fait, car il veut décourager les gens de posséder des armes à feu. On imagine que nos armes seront enregistrées et qu'on émettra une taxe pour chaque arme. Nous en sommes très inquiets, au Québec.
Le sénateur Joyal : Vous estimez que la loi 9 n'a aucun impact en pratique?
Mme Mc Nicoll : Sur la sécurité, absolument pas.
Le sénateur Joyal : Qu'est-ce qui vous fait croire qu'elle n'a aucun impact?
Mme Mc Nicoll : Sa constitution même. Elle a été prise à la suite de la tuerie du Collège Dawson. Les modifications apportées à la loi visaient à éviter des tueries comme celle du Collège Dawson. Cependant, lorsqu'on en examine les critères, le tueur répondait à tous les critères, sauf à celui d'avoir reçu une amende pour s'être déplacé en autobus. Concrètement, la mécanique de la loi n'a pas été pensée pour être efficace, mais pour donner l'impression que quelque chose était fait et pour compliquer la vie aux propriétaires d'armes à feu.
Le cours ressemble à une introduction aux champs de tir et, ensuite, l'application de la loi est...
Le sénateur Joyal : Aléatoire.
Mme Mc Nicoll : Oui. Par exemple, en ce qui a trait à l'obligation d'aller aux champs de tir pour pratiquer le tir, le tueur de Dawson était membre d'un club de tir. Il y allait pour pratiquer le tir et possédait des armes légalement. Il n'y a donc aucune disposition de la loi qui aurait pu entraver d'une quelconque façon ce qui est arrivé.
Nous sommes conscients de cela et, par conséquent, nous sommes inquiets de la motivation réelle de cette loi.
Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre exposé, monsieur Torino. Au quatrième point de votre mémoire, au sujet de l'article 12 du projet de loi, vous dites que certaines réactions concernant des décisions prises par des contrôleurs des armes à feu ne sont pas acceptables, selon vous. Pourriez-vous nous donner des exemples de décisions prises dans le passé par les contrôleurs des armes à feu qui illustreraient votre affirmation?
M. Torino : Je vous remercie de la question, sénateur.
Je crois que le principal élément serait l'uniformité dans l'application de la loi fédérale dans les diverses provinces. Il existe des différences entre les provinces de l'Est, de l'Ouest et du centre. Certaines différences sont nécessaires en raison des particularités régionales, mais il semble y en avoir d'autres qui concernent l'application et l'interprétation de la loi. Si on mettait en place un mécanisme qui permettrait de réexaminer la situation ou d'exercer une surveillance des pouvoirs discrétionnaires qui seront déterminés par règlement — et personne ne semble être au courant du contenu à ce stade-ci —, pourvu qu'il y ait une uniformité, je pense que cela contribuerait grandement à régler certains de ces problèmes.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, vous aimeriez qu'on offre un mécanisme d'appel aux propriétaires d'armes à feu qui considèrent qu'une décision est non justifiée, qu'elle n'est pas raisonnable ou qu'elle ne repose pas sur une interprétation juste des faits. C'est ce que vous semblez soutenir.
M. Torino : Des procédures d'appel sont déjà prévues dans d'autres dispositions du Code criminel et d'autres lois au Canada. Pourquoi pas ici? Ce serait une façon d'envisager les choses.
L'uniformité et l'application de la loi fédérale sont probablement les principaux éléments à examiner. Si nous avons une loi fédérale, pourquoi ne serait-elle pas appliquée de manière uniforme, tout en autorisant les disparités régionales? Quoi qu'il arrive, il y a un principe d'uniformité. Le Parlement a déterminé que ce sera la loi, et elle sera appliquée de façon uniforme.
Le sénateur McInnis : Merci à tous d'être ici.
Il y a quelques années, le Sénat a mené une étude sur les régions rurales du Canada. Les collectivités rurales sont aux prises avec des difficultés, car beaucoup de gens veulent vivre dans les centres urbains. J'ignore pourquoi. J'habite moi-même à la campagne. Le Sénat a parlé des conséquences de cette situation sur l'économie.
Dans ma ville natale, sur la côte est de la Nouvelle-Écosse, au printemps, en été et en automne, les retombées des activités de chasse et de pêche et des pourvoiries sont absolument incroyables. Vous avez parlé de 15 milliards de dollars. S'agissait-il des revenus ou des retombées économiques?
M. Farrant : Il s'agit de la contribution annuelle à l'économie nationale.
Le sénateur McInnis : C'est très bien; je pense que vous devriez en parler davantage. C'est très important, surtout dans les régions rurales du Canada.
J'aimerais vous poser deux petites questions. Je sais que chaque province a une association de chasseurs et de pêcheurs, mais y a-t-il un organisme national?
M. Farrant : Actuellement, il n'y a pas d'organisme national du secteur privé. Toutefois, il y a quelques années, le premier ministre a créé le Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne, qui regroupe les 25 organisations de chasse, de pêche et de conservation de la nature les plus importantes du pays. Le comité relève du ministre de l'Environnement et du ministre des Pêches et des Océans. Ses membres se sont réunis il y a tout juste une semaine. Je suis l'un des coprésidents du comité. Nous nous penchons sur les questions relatives à la conservation de la nature, aux activités de chasse et de pêche partout au Canada, à l'échelle nationale et régionale. Il y a donc ce comité.
Le sénateur McInnis : Mais vous n'avez pas d'employés permanents, par exemple?
M. Farrant : Nous avons un secrétariat; il était prévu lors de sa création. Il s'occupe de la rédaction des rapports, de l'organisation des réunions, des comptes rendus des décisions, et ainsi de suite. Le comité se réunit au moins deux fois par année.
Le sénateur McInnis : Quel est votre rôle en ce qui concerne l'examen sur les armes à feu? Trouvez-vous des instructeurs? Participez-vous à la classification? Considérez-vous qu'au bout du compte, nous aurons une catégorie de chasseurs qualifiés, du point de vue de la sécurité?
M. Farrant : Je vais parler de l'Ontario. La Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario offre un cours de formation des chasseurs en Ontario au nom du ministère des Ressources naturelles. Nous avons 302 formateurs. Au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes ayant suivi cette formation a augmenté chaque année. L'an dernier, 25 000 personnes ont suivi le cours de formation des chasseurs. Ce sont les mêmes formateurs qui offrent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu en Ontario, parfois parallèlement au cours de formation des chasseurs — ce qu'on appelle un cours en une seule étape —, et parfois séparément. Bon nombre d'entre eux offrent également le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Tout à l'heure, on a demandé si des cours distincts étaient offerts pour les armes à feu sans restrictions et les armes à feu à autorisation restreinte. La réponse est oui.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie d'être parmi nous. J'ai trouvé vos exposés fort intéressants.
Pendant le temps dont je dispose, j'aimerais vous poser une question, monsieur Gayder, parce que vous êtes policier. Je travaille auprès de femmes victimes de violence familiale. L'une des choses qu'elles craignent le plus, c'est d'entrer dans une résidence où il y a une arme à feu et de ne pas être au courant de la présence de l'arme. Bien souvent, elles sont blessées ou leur conjoint est blessé. Étant donné que notre temps est limité, je ne répèterai pas les statistiques concernant les femmes victimes de violence.
J'ai trouvé très intéressant ce que vous avez dit au sujet du renforcement des outils. Quels outils pouvons-nous renforcer afin d'assurer la sécurité des femmes?
M. Gayder : Je pense que vous voulez dire la confiance, que nous pourrions renforcer le lien de confiance entre les propriétaires d'armes à feu et la police.
Beaucoup de policiers disent être préoccupés par la présence d'armes à feu lorsqu'ils entrent dans une résidence. Or, je crains qu'au pays, nous en soyons arrivés à un point critique où la présence possible ou la présence connue — parce que le propriétaire de l'arme possède un permis — d'une arme à feu dans une résidence suscite une certaine réaction paranoïaque, de nos jours, chez les policiers qui n'ont pas grandi dans un environnement où il y avait des armes à feu.
Un policier qui répond à un appel lié à de la violence familiale à la résidence d'un titulaire de permis d'arme à feu ne devrait pas s'inquiéter outre mesure. Les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont, de nature, des citoyens respectueux des lois. Dans certains cas, par exemple dans le genre de situation dont parlait le sénateur Baker, où l'on défonce la porte et on envoie une grenade neutralisante — et cela se produit — il y a bien souvent, malheureusement, une réaction excessive.
La sénatrice Jaffer : Que faut-il faire? Quelle est la solution?
M. Gayder : C'est la sensibilisation, l'assouplissement des lois.
La sénatrice Jaffer : La sensibilisation de qui, des policiers?
M. Gayder : Oui, madame.
La formation des policiers comporte une croyance déraisonnable au sujet des citoyens qui possèdent des armes à feu, et c'est inacceptable. Les Canadiens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu comptent parmi les meilleures personnes au monde. Ils font constamment l'objet de vérifications. Comme on l'a mentionné un peu plus tôt — vous n'étiez peut-être pas présente — les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis font l'objet d'une vérification au moyen du CIPC et d'autres bases de données toutes les 24 heures. Dans les cas de violence familiale, si quoi que ce soit apparaît à l'ordinateur, le policier le voit tout de suite et peut intervenir.
Le sénateur Dagenais : Merci à nos invités. Madame Mc Nicoll, je suis originaire du Québec, et je vous comprends très bien. Ce n'est pas toujours facile au Québec.
À titre d'information, au moment où le ministre de la Sécurité publique du Québec, M. Jacques Dupuis, a annoncé la Loi Anastasia au Collège Dawson, j'étais président de l'Association des policiers provinciaux du Québec, donc j'étais policier, j'étais avec lui, et je crois que M. Charest y était également. C'était une annonce qui se voulait surtout politique. Cela répond sûrement à votre préoccupation.
Monsieur Gayder, j'ai bien écouté votre présentation. Je suis un ancien agent de police et, en tant que policier, un des appels qu'on craint le plus, ce sont les appels liés à des situations de violence conjugale où, souvent, on doit se présenter et faire face à un homme armé. À titre de renseignement, j'ai déjà été accueilli par une rafale de balles de calibre .303. Il y en a eu 13 dans l'auto-patrouille, mais, Dieu merci, je suis encore ici aujourd'hui.
Selon le projet de loi, désormais, les gens qui seront accusés dans une situation de violence conjugale ne pourront plus détenir de permis d'armes à feu pour le reste de leur vie. J'étais avec le ministre Blaney, ce matin, qui me l'a confirmé.
Que pensez-vous de cette disposition du projet de loi? Évidemment, pour les policiers, cela peut être sécurisant. Je ne vous dis pas qu'une situation semblable n'arrivera plus, mais comment percevez-vous cette portion du projet de loi?
M. Gayder : Les interdictions sont imposées lors de la détermination de la peine, soit nettement en aval du travail des policiers qui patrouillent dans les rues. Elles sont imposées lors de la détermination de la peine, et c'est en quelque sorte à l'extérieur de notre rayon d'action. Pour emprunter une expression propre aux pêcheurs, nous les attrapons, mais nous ne les nettoyons pas.
Concrètement, quand une personne est reconnue coupable d'un crime violent, elle ne pourra probablement plus jamais posséder d'armes à feu, car un message le signalera dans l'ordinateur. Je pense que les contrôleurs des armes à feu et les personnes qui déterminent si le demandeur est apte à posséder un permis rejetteront probablement la demande.
Le sénateur Plett : Les principales questions que je voulais poser ont été posées lorsque nous avons parlé d'économie, mais j'ai quelques questions très brèves.
Monsieur Gayder, dans votre exposé, vous avez affirmé qu'à votre avis — mais j'ai peut-être mal compris —, vous étiez davantage qualifié que bien des gens en ce qui concerne les armes à feu. Vous rappelez-vous l'avoir dit et, dans l'affirmative, pourriez-vous nous expliquer cette affirmation?
M. Gayder : J'ai mentionné que j'aime à penser que j'en connais un peu plus sur les armes à feu que bien des policiers.
Le sénateur Plett : Pourquoi? Pourquoi estimez-vous en connaître davantage que d'autres policiers? Est-ce en raison de votre formation?
M. Gayder : Oui. J'ai grandi dans une famille de policiers. Mon père était policier et il avait une importante collection d'armes à feu. Je me suis engagé dans l'armée et j'ai été sept ans dans l'infanterie. Cela fait 26 ans que je suis policier de première ligne.
Je me suis toujours intéressé aux politiques et aux lois relatives aux armes à feu.
Le sénateur Plett : Cela n'a rien à voir avec le projet de loi, mais je vous remercie de votre réponse.
Monsieur Torino, dans vos clubs de tir au pays... Nous avons parlé de l'économie et du sport, de la chasse et de la pêche, et des effets sur l'économie.
Quels sont les effets sur l'économie canadienne du tir à la cible, des gens qui viennent à votre club? Quelle est la proportion de gens, dans les clubs de tir, qui utilisent des armes à autorisation restreinte par rapport à ceux qui utilisent simplement des fusils de chasse, qui font du tir au pigeon d'argile et qui se servent des carabines qu'ils peuvent obtenir parce qu'ils ont un permis?
M. Torino : Il y a un peu plus de 7 millions d'armes à feu. Il y avait 7 millions d'armes longues au Canada avant la création du registre, et selon les dernières données que j'ai consultées, environ 800 000 ou 900 000 armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Il y a actuellement 250 000 ou 300 000 permis de transport.
Le sénateur Plett : Combien?
M. Torino : Environ 250 000. C'est un chiffre approximatif. Malheureusement, je n'ai pas les chiffres les plus récents, sénateur.
Pour ce qui est de l'utilisation des champs de tir, de nombreux chasseurs qui veulent s'assurer d'atteindre leur cible et de ramener du gibier à la maison se rendent dans des clubs de tir pour s'exercer en juillet et en août, juste avant le début de la saison de la chasse. Il y a 1,9 million de propriétaires d'armes à feu titulaires de permis au Canada, et 600 000 d'entre eux, comme l'a dit M. Farrant, possèdent un PPS qui sera converti en PPA si le projet de loi est adopté. Durant la saison de la chasse, la plupart de ces gens voudront aller s'exercer au tir avec leur arme à feu et s'assurer qu'elle fonctionne bien.
Quant aux effets des armes à feu sur l'économie, si on se fonde directement sur le chiffre qu'a mentionné M. Farrant, on parle d'environ 6 à 7 milliards de dollars par année de retombées directement liées aux armes à feu, selon la dernière étude qui a été publiée il y a environ deux ans.
Le sénateur McIntyre : Merci à tous de vos exposés.
Monsieur Farrant, je crois comprendre que le ministère rencontre régulièrement la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario. Vous rencontrez également d'autres organisations afin de souligner l'importance d'une utilisation sécuritaire et responsable des armes à feu. Comment procédez-vous? Utilisez-vous votre émission télévisée, l'émission de radio, les rapports annuels, les communiqués de presse ou les magazines, par exemple?
M. Farrant : La Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario utilise un certain nombre de tribunes — et vous en avez mentionné quelques-unes, comme les émissions de télévision et de radio, ainsi que le magazine Ontario Out of Doors — pour faire le point et recueillir des commentaires sur les questions relatives aux armes à feu. Nous rencontrons aussi régulièrement le contrôleur des armes à feu de l'Ontario, avec la Canadian Shooting Sports Association, soit au moins deux fois l'an, et parfois trois ou quatre fois.
Il y a également le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui se réunit régulièrement et qui fournit des conseils au ministère de la Sécurité publique. Il a des représentants partout au pays, dont M. Gayder et moi-même; ce sont des policiers, des universitaires, des gens qui représentent les chasseurs et les clubs de tir, et cetera. Il y a donc des discussions continues entre nous, les ministères, le contrôleur des armes à feu et nos membres.
Nous faisons beaucoup d'éducation auprès de nos 100 000 membres, sympathisants et adhérents. Nous passons beaucoup de temps à parler de l'utilisation responsable des armes à feu avec ces personnes pour qu'elles les utilisent en toute sécurité.
Le sénateur McIntyre : La recherche nous apprend qu'il est crucial de bien gérer la faune, ce qui sous-entend de la garder sous contrôle. D'après ce que je comprends, quand on en perd le contrôle, on doit se résoudre à faire de l'abattage sélectif. Pouvez-vous m'expliquer le phénomène? Est-ce une façon d'admettre qu'une politique de gestion de la faune ne fonctionne pas?
M. Farrant : Vous frappez en plein dans le mille, sénateur. C'est exactement cela.
D'après les politiques du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario, la chasse est l'outil le plus précieux de gestion de la faune à la disposition du ministère. Faute de chasse réglementée et de gestion scientifique de nos populations, notamment par la chasse, le résultat est exactement celui que vous décrivez. Il y a surpopulation et surabondance d'animaux pour la capacité d'un habitat donné, d'où les abattages sélectifs. Les abattages sélectifs sont un constat d'échec de la part du ministère chargé de la bonne gestion de la faune.
La sénatrice Batters : Monsieur Gayder, je vous remercie d'appuyer ce projet de loi et d'avoir dit dans votre déclaration préliminaire que le projet de loi C-42 constitue un pas dans la bonne direction.
En tant qu'agent d'application de la loi de première ligne, avez-vous déjà utilisé une autorisation de transport pour assurer votre sécurité ou élucider un crime?
M. Gayder : Je n'ai jamais vu d'autorisation de transport, sauf dans les champs de tir, et je n'ai jamais eu besoin d'en demander une. Elles sont vraiment invisibles.
En outre, non, je n'ai jamais vu de crime élucidé grâce à une autorisation de transport.
Je pense que si ces autorisations étaient efficaces et utilisées à bon escient, dès qu'on lit dans les journaux que le magasin X, Y, Z a fait l'objet d'un vol armé, il suffirait d'aller voir la liste des autorisations pour savoir qui en détenait une dans le coin. Mais bien sûr, ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Les criminels ne demandent pas d'autorisation de transport.
La sénatrice Batters : Tout comme ils n'enregistrent pas leurs armes d'épaule.
Monsieur Torino, pouvez-vous nous décrire les problèmes qu'engendre la décision de la GRC de reclassifier la famille d'armes à feu Swiss Arms et le CZ858?
M. Torino : Je n'ai pas lu tous les rapports, seuls ceux rendus publics, et il semble y avoir divergence d'opinions à cet égard. Bien honnêtement, je n'ai pas les compétences nécessaires pour vous dire quelles seraient ces différences. J'aurais besoin d'obtenir plus d'information.
Une fois que ce projet de loi sera adopté ou non, je suis certain que le cabinet du ministre va publier un rapport et que nous pourrons en reparler, parce que pour l'instant, je n'estime pas possible de le faire.
La sénatrice Batters : Y a-t-il quelqu'un d'autre qui voudrait intervenir à ce propos?
M. Farrant : M. Torino a bien raison, mais la perception générale, lorsque ces modèles d'armes à feu ont été reclassifiés, était que ces armes circulaient déjà dans le pays et qu'elles étaient considérées entre les mains de détenteurs d'armes à feu respectueux de la loi avant ce changement soudain.
L'un des problèmes que pose la reclassification d'armes à feu au pays, c'est que dans beaucoup de contextes — et cela semble en être un exemple —, les armes à feu font peur ou que quelqu'un décide soudainement qu'on pourrait changer quelque chose et qu'il faut soudainement modifier la catégorie des armes à feu X. Ce n'est pas parce qu'elles ont causé un incident, mais plutôt parce que quelqu'un s'est dit : « Oh! Cela fait peur, on dirait le modèle hybride d'une arme à feu prohibée, donc ce doit sûrement en être une. » Cela ne justifie pas une reclassification, surtout que la GRC a participé à l'importation de ces armes à feu à l'époque et que ce sont des armes à feu sans restriction au Canada depuis longtemps. En quoi ont-elles changé soudainement? Cette reclassification n'est pas fondée. Il n'y a pas de raison scientifique ou logique à cela.
Le président : Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. Merci de prendre le temps de venir aider le comité dans ses délibérations. C'est très apprécié.
Comme les membres du comité le savent, nous avons des contraintes de temps, ce soir, puisque nous serons appelés à aller voter au Sénat à 17 h 30. J'espère que nous pourrons entendre les exposés au complet avant de partir. C'est l'intention. Après le vote, nous reviendrons aux témoins et aux questions des sénateurs.
Notre troisième groupe se compose de Solomon Friedman, qui comparaît à titre personnel. Nous recevons aussi Todd Brown, directeur exécutif du Firearms Institute for Rational Education, ainsi que Tony Rodgers, directeur exécutif de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, qui comparaît par vidéoconférence.
Comme vous l'avez remarqué, nous essayons de vous limiter à cinq minutes chacun. C'est particulièrement important ce soir. Nous commencerons par M. Rodgers.
Tony Rodgers, directeur exécutif, Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters : Merci infiniment, monsieur le président, et bon après-midi. Au nom de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, j'aimerais remercier le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de m'offrir cette tribune.
J'avais à peine plus de 20 ans quand l'ancien ministre de la Justice Allan Rock a commencé à faire des déclarations dans les médias qui indiquaient qu'il exerçait des pressions en faveur d'un plus grand contrôle des armes à feu au Canada. À l'époque, il aurait dit que seuls les policiers et les militaires devraient posséder des fusils au Canada et que les armes à feu devraient être exclues de toutes les villes et entreposées dans des systèmes d'armurerie.
Ces déclarations ont réveillé le milieu des armes à feu et créé une forte unité en Nouvelle-Écosse et au Canada. Notre comité sur les armes à feu ne sera plus jamais simplement réactif; ce sera plutôt un groupe proactif qui diffusera des communications fortes partout au Canada.
Les organisations qui représentent les propriétaires d'armes à feu responsables en Nouvelle-Écosse défendent 100 000 chasseurs de la province, de même que des collectionneurs d'armes à feu, des tireurs à la cible et des agriculteurs. Elles reçoivent également l'appui de 32 clubs de chasse et pêche et d'une soixantaine de clubs de tir. Au cours des dernières années, ces personnes se sont montrées déterminées à lutter jusqu'au bout contre les mauvaises lois sur les armes à feu, par tous les moyens légitimes nécessaires.
Le démantèlement du registre des armes d'épaule par le gouvernement du premier ministre Harper a été un très bon début pour rétablir le respect du milieu des armes à feu. Depuis une vingtaine d'années, un gros nuage noir planait au-dessus de nos têtes et menaçait de faire de nous des criminels en raison de nos loisirs. Nous appuyons fortement l'adoption du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, et nous nous réjouissons déjà de sa mise en œuvre.
Certaines modifications viendront changer la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. La simplification du régime de permis, l'élimination du permis de possession seulement (le PPS) et la conversion de tous les permis de possession seulement actuels en permis de possession et d'acquisition auront un effet très positif sur la chasse au Canada, puisqu'il permettra à beaucoup de chasseurs titulaires d'un PPS d'acheter de nouvelles armes à feu. Nous espérons que ce changement convaincra d'anciens adeptes de la chasse de recommencer à chasser, et ainsi de contribuer de nouveau à la conservation de la faune canadienne par l'achat de permis et la transmission de la passion de la chasse.
L'un des principaux problèmes que présente ce projet de loi dans sa forme actuelle, c'est qu'il crée beaucoup de criminels administratifs, des gens qui n'avaient pas le bon document pour la bonne arme à feu dans l'ancien système d'enregistrement ou qui avaient oublié d'envoyer leur demande de renouvellement. La création d'une période de grâce de six mois à l'expiration du permis de cinq ans marquera la fin de la criminalisation immédiate attribuable à des retards administratifs dans le renouvellement d'un permis, un changement très positif que le milieu des armes à feu accueillera avec joie.
La sécurité a toujours été la marque de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters. Il va de soi de rendre obligatoire la participation à une formation en classe sur la sécurité dans le maniement des armes à feu pour les demandeurs de permis, comme ce projet de loi le fait pour la première fois. Je comprends que dans certaines régions du Canada, particulièrement dans le Nord, il peut être difficile d'offrir ce service, mais je pense que dans tout le reste du pays, il sera bénéfique que tout le monde reçoive une formation en classe à partir de maintenant.
Il ne devrait pas falloir de document séparé pour pouvoir transporter une arme de la boutique de l'armurier jusqu'au champ de tir, à mon avis. Il est positif de mettre fin à l'interminable paperasserie inutile pour obtenir des autorisations de transport en en faisant des conditions de permis pour certaines activités légitimes de routine, une mesure qui aura par ricochet l'effet de réduire les coûts du bureau des armes à feu.
J'ai entendu toutes sortes d'histoires de mes collègues d'un peu partout au Canada sur les abus de pouvoir de certains contrôleurs des armes à feu du Canada, qui faisaient leur propre interprétation de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel en fonction de leurs préférences personnelles concernant les armes à feu et leurs propriétaires. La modification qui assujettit le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu aux limites réglementaires me convient. Les contrôleurs des armes à feu administreront la loi telle qu'elle est écrite et non selon leur propre interprétation.
Il importe aussi que l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC échangent des renseignements sur les armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction nouvellement importées au Canada. Il est donc bon que le projet de loi permette l'échange d'information sur l'importation d'armes à feu lorsque des entreprises canadiennes importent au Canada des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Cette dernière modification a été rendue nécessaire par la classification des armes à feu par la GRC, qui a fait de centaines de Canadiens des criminels du jour au lendemain. En effet, le statut de l'arme militaire Classic Green de Swiss Arms est passé d'arme à feu à autorisation restreinte à arme à feu prohibée en un coup de crayon. Cette décision a été prise même si les importateurs avaient travaillé avec la GRC à la classification d'origine. Ce changement permettra au gouvernement de se réserver le dernier mot en matière de classification, après avoir reçu les conseils d'experts indépendants.
La bonne nouvelle, c'est que tous ces changements vont contribuer beaucoup à une relation positive entre le milieu des armes à feu, le gouvernement et la police.
Solomon Friedman, spécialiste des lois sur les armes à feu, à titre personnel : Monsieur le président, monsieur le vice-président, honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole devant vous aujourd'hui sur le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.
C'est avec plaisir que je témoigne à l'appui de ce projet de loi et que je souligne l'importance de ses dispositions pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada. Je tiens à réfuter clairement certaines des critiques exprimées contre ce projet de loi, des critiques à mon avis fondées sur une mauvaise compréhension fondamentale de la façon dont les armes à feu sont utilisées, transportées et réglementées aux termes de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel.
Ce projet de loi est important à plusieurs égards. Premièrement, il allège, dans une certaine mesure au moins, les conséquences criminelles auxquelles s'exposent les citoyens respectueux de la loi dont le seul crime consiste à avoir pris du retard, par inadvertance ou autrement, dans leurs affaires administratives. N'oublions pas que depuis l'adoption de la Loi sur les armes à feu de 1995, la simple possession pacifique d'une arme à feu, sans intention ni acte criminel, est devenue une infraction criminelle, à moins que la personne ne détienne un permis valide de possession d'armes à feu.
Ce n'était pas qu'un simple rafistolage. Cela a créé un raz-de-marée qui a transformé des millions de Canadiens en présumés criminels du jour au lendemain. Autrement dit, plutôt que d'utiliser le scalpel de la réglementation et de la politique sociale, le Parlement a utilisé la massue du droit criminel. Toute personne en situation de non-conformité, même pour le plus menu détail, est devenue passible de conséquences criminelles dont l'arrestation, la détention et l'emprisonnement.
Les articles 14 et 16 de ce projet de loi donneraient aux titulaires de permis d'armes à feu une période de grâce de six mois, pendant laquelle ils ne pourraient subir de conséquences criminelles en vertu de l'article 91 du code, le temps de régulariser leur situation au regard de la loi. Cette disposition tient compte de la réalité de la possession d'armes à feu et du principe de droit criminel de longue date selon lequel une personne ne devrait pas être tenue criminellement responsable de gestes involontaires ou posés par inadvertance. Elle établit une distinction entre l'usage vraiment criminel des armes à feu et le genre de comportements que la Cour suprême du Canada a décrits comme une « infraction réglementaire » découlant d'une « faible culpabilité morale ».
Quand ce projet de loi acquerra force de loi, quelque 2 millions de titulaires de permis d'armes à feu pourront dormir plus tranquilles, sachant qu'ils ne deviendront pas des criminels administratifs du jour au lendemain simplement pour avoir omis par inadvertance de renouveler leur permis.
De plus, ce projet de loi régit le transport des armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes à feu prohibées. Plus précisément, il dicte que l'autorisation de transport sera une condition associée au permis de possession d'armes à feu. Jusqu'à maintenant, les contrôleurs des armes à feu des provinces, par l'octroi d'autorisations de transport, ajoutaient un fardeau inutile à la paperasse requise sans pour autant accroître la surveillance ou la protection.
Le projet de loi C-42 aura pour effet de simplifier et de centraliser le processus. C'est très logique, de toute façon, et c'est fidèle à l'intention d'origine de la Loi sur les armes à feu. En effet, le paragraphe 61(3) de la Loi sur les armes à feu dicte explicitement que :
Les autorisations [...] de transport peuvent aussi prendre la forme d'une condition d'un permis.
Comme mes coauteurs et moi le soulignons dans Annotated Firearms Act, 2013, à ce jour, les autorisations de transport ne prennent pas, dans la pratique, la forme de conditions de permis. Cependant, il n'y a aucune raison de sécurité valide à cela ni aucune politique publique qui le justifie.
Cela dit, il y a des gens qui prétendent que le projet de loi C-42 rendrait plus laxistes les lois et les règlements régissant le transport d'armes à feu à autorisation restreinte. C'est absolument faux et je vous exhorte à rejeter ces affirmations. Le Sénat du Canada est le lieu du second examen objectif et non des campagnes de peur irresponsables.
Je tiens à être parfaitement clair : premièrement, la méthode de transport restera régie par les règlements applicables. Il n'y a rien dans le projet de loi C-42 qui y change quoi que ce soit.
Deuxièmement, les endroits en provenance et à destination desquels les armes à feu à autorisation restreinte pourront être transportées sont exactement les mêmes que ceux qui étaient autorisés jusque là par les contrôleurs des armes à feu au moyen d'autorisations séparées.
Troisièmement, l'obligation actuelle que tout transport d'arme à feu à autorisation restreinte soit « raisonnablement direct » ne change pas sous l'effet de ce projet de loi.
J'aimerais conclure sur une observation. Ce projet de loi est un pas en avant important vers le traitement juste des propriétaires d'armes à feu au Canada, mais ce n'est qu'un pas parmi d'autres le long du chemin.
Le président : Je vais devoir vous arrêter ici et donner la parole à notre prochain témoin, M. Brown.
Todd Brown, directeur exécutif, Firearms Institute for Rational Education : Bonjour, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous parler du projet de loi C-42.
J'ai étudié en profondeur la Loi sur les armes à feu. J'ai écrit plus d'une dizaine d'articles et d'analyses sur les lois actuelles et les projets de loi concernant les armes à feu. Je suis cofondateur des Concerned Gun Owners of Alberta et directeur exécutif du Firearms Institute for Rational Education. J'ai été instructeur de tir pendant plus de 10 ans.
Il y a deux modifications proposées dans le projet de loi C-42 qui m'inquiètent. La tentative de limiter le pouvoir du contrôleur des armes à feu de prendre des décisions arbitraires ouvre grand la porte aux échappatoires. L'objectif est admirable, mais la solution créera un problème plus grand. Voici le libellé de la modification proposée à l'article 58 de la Loi sur les armes à feu :
(1.1) Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d'assortir de conditions les permis et les autorisations de port et de transport est assujetti aux règlements.
Le problème, ici, ce sont les quatre derniers mots : « est assujetti aux règlements ». Puisque les règlements ne sont pas annexés au projet de loi C-42 et qu'aucune version provisoire n'est disponible, il faut se demander quels sont ces règlements. Qui les rédige? Sont-ils sujets à des modifications par le gouverneur en conseil aux termes de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu?
Assujettir les limites du pouvoir du contrôleur des armes à feu à des règlements pris après l'adoption du projet de loi pourrait être problématique. De plus, comme le gouverneur en conseil peut modifier les règlements en vertu de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu, l'objectif du gouvernement, à ce moment-ci, avec son projet de loi C-42 pourrait être irrémédiablement miné et modifié à volonté par tout cabinet futur sans le consentement du Parlement.
Je recommanderais les modifications suivantes.
Le pouvoir du contrôleur des armes à feu visé à cet article du projet de loi C-42 devrait être défini et intégré au libellé de la loi elle-même. Par conséquent, toute modification devrait être approuvée par le Parlement.
Le pouvoir discrétionnaire du contrôleur des armes à feu reposant sur des croyances et des opinions personnelles ne doit pas faire partie du processus d'élaboration de politiques. Les décisions politiques doivent reposer sur des faits vérifiés, et les politiques doivent être assujetties à un processus de contrôle approuvé par le ministre de la Justice. Ce processus doit être rétroactif à la sanction royale de la Loi sur les armes à feu, afin de limiter les trop grands pouvoirs que les règlements accordent au contrôleur des armes à feu.
Pour accroître la certitude entourant la portée des pouvoirs du contrôleur des armes à feu, nous proposons de modifier ainsi le libellé du paragraphe 58(1) :
Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis et les autorisations de port et de transport des conditions justifiables en vue de la sécurité de leur titulaire.
Encore une fois, en ce qui concerne les pouvoirs du contrôleur des armes à feu, nous proposons de modifier le libellé du paragraphe 75(3) pour que la charge de la preuve n'incombe plus au requérant, mais au contrôleur des armes à feu. Les paragraphes 58(1) et 75(3), dans leur version modifiée, ne seraient pas assujettis à des règlements qui ne sont pas encore rédigés ou publiés. Ils pourraient être modifiés par une loi fédérale et ils définiraient et limiteraient les pouvoirs du contrôleur des armes à feu.
Le délai de grâce proposé pour le renouvellement du permis est une excellente idée, si ce n'est de l'ajout du paragraphe (1.2) à l'article 64 de la Loi sur les armes à feu. Si l'objectif des modifications à l'article 64 de la loi est de réduire les infractions administratives, cet ajout ne change presque rien au statu quo et place possiblement les gens devant un autre dilemme juridique. La capacité d'acheter des armes ou des munitions serait réglementée par les vendeurs lorsque le permis fait l'objet d'un délai de grâce, mais si le titulaire du permis ne sait pas que son permis n'est plus valide et qu'il continue d'utiliser ses armes à des fins licites, il se trouverait dans la même situation que ceux qui, à l'heure actuelle, ont un permis qui n'est plus valide. Il pourrait toujours être accusé de possession d'une arme à feu sans permis aux termes de l'article 91 du Code criminel du Canada. Une telle disposition cachée dans la loi ne ferait qu'ajouter à la confusion de la loi et ne réduirait pas le nombre de criminels administratifs.
Je recommanderais les changements suivants.
Supprimer les mots « utiliser ses armes à feu ou ».
Pour éliminer toute confusion possible, pour simplifier la loi et pour éviter qu'il y ait plus de criminels administratifs, la modification proposée visant à interdire toute utilisation ou acquisition par le paragraphe 64(1.2) devrait être supprimée. Cette solution simplifierait davantage la loi, puisqu'il ne serait plus nécessaire de rédiger des règlements pour l'application de cet article.
En conclusion, les préoccupations soulevées concernent deux principes directeurs : d'abord, le pouvoir discrétionnaire utilisé dans l'exercice des pouvoirs prévus au Code criminel du Canada devrait se limiter à la définition explicite figurant dans la loi plutôt que d'être laissé à la législation déléguée subséquente; de plus, toute modification de la manière dont les pouvoirs prévus dans le Code criminel sont exercés devrait être soumise à l'examen et à l'approbation du Parlement. Enfin, ces principes renforceraient la primauté du droit en définissant explicitement les pouvoirs et les responsabilités du contrôleur des armes à feu et en assurant une plus grande prévisibilité au sujet de ce qui est exigé des propriétaires de fusil responsables et respectueux de la loi au Canada.
Le président : Merci à tous. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir procédé rondement.
Comme je l'ai indiqué précédemment, je vais suspendre la séance pendant que les membres du comité retournent à la chambre pour voter. J'encouragerais tous les membres à revenir aussi rapidement que possible et à respecter la générosité dont nos témoins font preuve à notre égard en restant sur place. Nous passerons à la période de questions après le vote.
Le président : Je remercie de nouveau nos trois témoins de leur patience. C'est le vice-président du comité, le sénateur Baker, qui posera les premières questions.
Le sénateur Baker : Je remercie tous les témoins des excellents exposés qu'ils ont présentés au comité.
Je n'interrogerai que M. Friedman, dont je souligne la formidable contribution qu'il a faite au droit canadien devant la Cour suprême du Canada récemment et, sans relâche, devant la Cour d'appel et la Cour supérieure de l'Ontario. Il s'agit d'un excellent avocat qui est fort occupé.
Monsieur Friedman, quelle incidence la nouvelle définition d'« arme à feu sans restriction » ou les autres définitions importantes pour l'administration de ce projet de loi auront-elles sur la classification des armes à feu de la GRC?
M. Friedman : Merci. Voilà une question intéressante.
Je me suis toujours demandé pourquoi la Loi sur les armes à feu ne comptait pas, parmi ses définitions, celle d'« arme à feu sans restriction ». Elle comprend une définition d'« arme à feu à autorisation restreinte » et d'« arme à feu prohibée », mais jamais celle d'« arme à feu sans restriction ».
Il y a une raison pour cela. On a agi à dessin. La loi visait initialement à permettre au gouverneur en conseil de reclassifier les armes à feu en un sens seulement, c'est-à-dire en les faisant passer uniquement dans les catégories d'arme à autorisation restreinte ou d'arme prohibée. Autrement dit, les fusils ne pouvaient que devenir plus restreints.
Le Parlement ne peut d'aucune façon renverser une opinion de la GRC ou déterminer de son propre chef qu'une arme à feu devrait être sans restriction. Selon moi, c'est un bon exemple de pouvoir résidant là où il le devrait.
Nous devons nous rappeler que la GRC n'a pas le pouvoir de classifier des armes à feu. Nulle loi ne stipule que ses décisions sont exécutoires. Elle donne plutôt une opinion technique fondée sur des travaux effectués en laboratoire, et non sur des considérations de politique publique ou des questions assujetties à un examen juridique, en général.
Voilà qui permet au gouverneur en conseil de déterminer qu'une arme devrait être sans restriction, alors que les gens se fiaient à la classification de la GRC depuis des années, par exemple. C'est un progrès important qui permet de reconnaître que le gouverneur en conseil peut non seulement rendre les armes à feu plus restreintes, mais aussi décider que certaines d'entre elles devraient se trouver dans des catégories différentes.
Le sénateur Baker : Merci de vos efforts. Notre comité est aux prises depuis des années avec la définition d'« arme à feu » voulant qu'il s'agisse d'un instrument doté d'un canon qui tire des projectiles. Évidemment, quand la loi a été adoptée il y a bien des années, le comité a fait remarquer que cette définition engloberait les fusils à air comprimé. Vous avez récemment défendu une affaire à ce sujet, laquelle s'est retrouvée devant la Cour d'appel de l'Ontario. Merci de votre définition.
Vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Friedman : Quand j'ai présenté mes arguments à la Cour suprême du Canada, j'aurais voulu que vous soyez là pour faire part de l'intention du Parlement.
La sénatrice Beyak : Je me demande si vous pourriez répondre à une question d'ordre pratique que j'entends constamment de l'autre côté de l'exécution de la loi.
À l'époque du registre des armes d'épaule, les agents ne pénétraient jamais dans une maison en présumant qu'un registre les renseignait au sujet des armes. Ils peuvent être poignardés, frappés à coup de bâton de baseball ou recevoir un autre projectile. Est-il vrai qu'il y a chaque année au Canada plus de gens qui sont poignardés que blessés par un projectile d'arme à feu?
M. Friedman : L'arme à feu est utilisée pour commettre des homicides, c'est-à-dire dans une infime minorité des cas. Vous pouvez consulter le rapport de Statistique Canada sur le sujet.
Quand je parle de l'utilisation du registre des armes d'épaule, je dois rappeler à tout le monde, même aux législateurs, que la police a accès à un système appelé Registre canadien des armes à feu en direct, ou RCAFED. Par exemple, si j'y figure à titre de propriétaire d'armes à feu, l'information paraîtra à chacune de mes interactions avec la police, que mon arme soit enregistrée ou pas. Si une personne est titulaire d'un permis, cela se sait à chaque interaction, car la police dispose de cette information.
Les agents de police de première ligne nous ont constamment affirmé qu'il est en fait préjudiciable et dangereux pour la sécurité des agents de police de se fier excessivement aux données du registre. C'est également ce qu'a conclu le coroner après la terrible tragédie survenue à Laval, au Québec, quand une jeune policière a été tuée quand elle a fait l'erreur de présumer qu'elle pouvait faire fi des précautions d'usage simplement parce qu'une vérification auprès du registre n'avait rien donné. Les agents d'expérience ont répété encore et encore que cet outil était non seulement inutile, mais aussi dangereux pour la sécurité des agents de police.
La sénatrice Beyak : Merci beaucoup.
Souhaitiez-vous répondre également?
M. Brown : Les agents de police avec lesquels j'ai parlé le considéraient également comme dangereux pour les mêmes raisons. Peu importe ce qu'indique le registre, ils franchissent toujours le pas de la porte en présumant qu'il y a quelque chose à l'intérieur. Ils n'entrent jamais en se disant qu'ils n'ont pas de souci à se faire parce qu'ils se fient aux renseignements du registre. Les agents auxquels j'ai parlé n'ont jamais agi ainsi.
Le président : Monsieur Rogers, vouliez-vous formuler un commentaire également?
M. Rodgers : Je dirai simplement que la situation est similaire de notre côté. Les agents de police ont tenu les mêmes propos en ligne, indiquant que l'arme à feu est peut-être entrée dans la maison juste avant leur arrivée. Ils ne se fient donc pas à ces renseignements.
Le sénateur Joyal : Ma question s'adresse à M. Brown et M. Friedman, et M. Rodgers peut intervenir.
Monsieur Brown, j'ai lu attentivement votre mémoire. À la page 1, vous proposez deux modifications. Deux points me préoccupent : le processus juridique permettant la mise en œuvre des règlements et l'appel relatif à la décision d'un préposé aux armes à feu de refuser le permis ou la condition pour laquelle le permis pourrait être délivré.
Ce sont là deux démarches différentes. L'une est générale. Il est de l'intérêt du public de savoir comment le règlement sera élaboré, de connaître la période au cours de laquelle les gens peuvent formuler des suggestions et de savoir comment l'information sera diffusée, cas nous parlons de règlements qui concernent des millions de Canadiens. Puis il y a la décision personnelle que prend un propriétaire d'arme à feu qui souhaite contester la décision d'un préposé aux armes à feu, situation dont le projet de loi ne semble faire aucune mention.
Pourriez-vous nous donner votre avis sur ces deux points, qui, par définition, sont juridiques, mais qui ont des implications considérables pour les particuliers et le public canadien en général?
M. Brown : Faites-vous référence à mon premier ou à mon deuxième point?
Le sénateur Joyal : En quoi tiennent les règlements? Qui les rédige? Sont-ils assujettis aux modifications apportées par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu? Autrement dit, je m'intéresse à tout le processus d'élaboration de règlements.
M. Brown : C'est la raison pour laquelle j'étais préoccupé. J'envisage les choses à long terme, et ce n'est pas le gouvernement actuel qui me préoccupe, mais bien les gouvernements successifs qui voudraient commencer à déréglementer les armes à feu et instaurer un nouveau registre. Je souhaitais simplement éliminer toutes les échappatoires qu'ils pourraient utiliser pour changer les choses sans préavis. Je préférerais de beaucoup que les choses se passent devant le Parlement, où on peut tenir un débat et savoir à quoi s'en tenir avant qu'une mesure ne soit adoptée, plutôt que de voir un gouvernement agir en catimini en prenant une mesure réglementaire.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, vous espériez que le projet de loi contienne une disposition prévoyant que les règlements soient déposés au Parlement avant qu'ils ne soient adoptés pour que le Parlement dispose d'un laps de temps pour les examiner et faire rapport à chaque chambre. Est-ce la procédure que vous envisagiez?
M. Brown : Oui, c'est plus une question de procédure. Trop souvent, les lois ont été modifiées par voie de décrets à l'intention des propriétaires d'arme, et cela nous prend par surprise. C'est notamment le cas pour les reclassifications, bien que cela ne se fasse pas nécessairement au moyen d'un décret. Il est toujours bien de pouvoir débattre de ces questions et de peser le pour et le contre avant que les mesures ne soient adoptées et n'aient une incidence financière sur des milliers de gens.
Le sénateur Joyal : Certainement, mon collègue, le sénateur Baker, et peut-être quelques collègues de l'autre côté également, connaissent certaines lois fédérales qui prévoient que le ministre dépose les règlements devant les deux chambres. Ces dernières disposent alors d'une période donnée pour faire rapport et indiquer, par voie de motion, qu'elles acceptent les règlements. Ainsi, un comité d'une des deux chambres peut tenir des audiences publiques et se pencher sur la question. Comme le sujet est vraiment d'intérêt général au pays, cela semble un processus équitable. Je ne conseillerais pas de procéder ainsi pour tous les règlements, bien entendu, car certains sont plutôt techniques dans divers projets de loi. Je parle précisément de ce projet de loi, de ces règlements qui concernent des millions de Canadiens, pour dire qu'il devrait y avoir un processus public pour en débattre et les adopter afin que tous sachent que le processus a eu lieu.
M. Brown : Oui.
J'appuie le concept de ce projet de loi. Ce ne sont que ces petites échappatoires qui me préoccupent un peu, car je me demande où elles nous mèneront. Considérant que pour chaque projet de loi, nous allons contrôler quelque chose par voie de règlements, en quoi tiennent ces règlements? Dans quelle direction irez-vous et qu'allez-vous contrôler exactement avec eux? C'est comme si je vous demandais de signer un contrat indiquant « Je peux changer quelque chose après la signature. »
Le sénateur Joyal : Je sais que M. Friedman veut peut-être traiter du deuxième point que j'ai soulevé parce qu'il concerne l'appel relatif à une décision, mais peut-être pourra-t-il le faire au deuxième tour.
Le président : M. Friedman peut attendre que l'occasion se présente.
La sénatrice Batters : Merci de la patience dont vous avez fait preuve plus tôt quand nous avons dû suspendre brièvement la séance pour un vote.
Monsieur Friedman, je vous ai regardé un peu à la télévision dernièrement et, à l'occasion, vous parlez même du Sénat d'une certaine manière. J'ai été enchantée de voir que dans votre exposé, vous affirmez que le Sénat est le lieu du second examen objectif et non des campagnes de peur irresponsables. Voilà qui m'a ravie. S'agit-il de votre première comparution devant un comité sénatorial?
M. Friedman : Non. J'ai déjà eu le plaisir de comparaître et j'éprouve le plus grand respect pour le travail accompli par votre comité et les autres comités sénatoriaux.
La sénatrice Batters : C'est formidable. Merci beaucoup d'avoir dit cela.
Nous avons entendu des discussions sur les propos qu'a tenus Justin Trudeau, le chef libéral, au sujet de ce projet de loi. Il affirme que cette mesure permettra aux gens de transporter des armes à feu à autorisation restreinte à l'épicerie. Or, en novembre 2014, vous avez indiqué que vous diriez à un client que le genre de comportement évoqué par M. Trudeau serait et continuerait d'être illégal. Je me demande si vous maintenez ces paroles et si vous pourriez peut-être nous en dire davantage sur les exigences qui encadrent le transport sécuritaire.
M. Friedman : Volontiers. Les exigences relatives au transport sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte figurent dans les règlements de la Loi sur les armes à feu, laquelle comprend un ensemble particulier de règlements qui régissent la méthode de transport et les endroits où ces armes à feu peuvent être transportées.
Ces règlements précisent notamment que le propriétaire d'arme à feu doit emprunter un itinéraire qu'il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct, que ce soit lorsqu'il quitte sa résidence pour se rendre au champ de tir, chez l'armurier ou au poste frontalier ou quand il en revient. C'est un domaine du droit qui n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucun litige; il n'existe donc aucune jurisprudence à cet égard. Tout ce que nous avons, ce sont les exigences comme telles.
Si M. Trudeau faisait appel à mes conseils juridiques, je lui dirais que le fait d'aller à l'épicerie avec son fusil dans le coffre ne constitue pas un itinéraire qu'il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct. Le projet de loi C-42 n'a aucune incidence sur cette exigence.
La sénatrice Batters : De plus, monsieur Friedman, je crois comprendre que par le passé, vous avez agi à titre de conseiller auprès de la National Firearms Association. Pourriez-vous éclaircir les faits et nous dire si vous témoignez aujourd'hui en son nom et si vous avez eu avec elle des échanges au sujet de votre témoignage?
M. Friedman : C'est une excellente question. Je témoigne aujourd'hui à titre personnel, en ma qualité d'avocat. Les avocats jurent de ne refuser aucune cause d'action raisonnablement fondée. C'est pour moi quelque chose de très important dans la tradition de l'avocat britannique, et c'est avec fierté que j'ai représenté la NFA à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada.
Je suis ouvert aux propos de quiconque souhaite faire part de ses idées sur les armes à feu. J'ai pris la parole lors de conférences de la National Firearms Association. Je serais enchanté de parler à la convention annuelle de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes si j'y étais invité. Tant que je peux partager de mes idées et de mes réflexions sur le droit et les politiques relatifs aux armes à feu, je suis toujours heureux de le faire.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup.
La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup à nos trois témoins. Comme je dispose d'un temps limité, je vais tenter de poser une question à M. Friedman.
Monsieur Friedman, vous avez la réputation de bien connaître les questions que nous examinons; c'est donc un privilège de vous poser la question suivante. Je suis certaine que vous vous êtes aussi penché sur le projet de loi C-51. Pouvez-vous nous dire quelle incidence le projet de loi C-51, qui traite des droits à la vie privée et de la communication de renseignements avec 17 ministères, aura sur le projet de loi dont nous sommes saisis?
M. Friedman : Je dirai franchement que quand des clients me demandent des conseils sur le droit immobilier ou contractuel, je leur réponds que je suis avocat de la défense en droit criminel. Je m'en tiens à mon champ de compétences. Je suis ici parce que je connais fort bien les dispositions du projet de loi C-42. Je peux vous dire que je ne suis probablement pas le seul avocat criminaliste qui se préoccupe de la teneur du projet de loi C-51, mais je ne suis pas en mesure de formuler des commentaires au sujet de l'incidence qu'il pourrait avoir sur le projet de loi qui nous intéresse.
Le sénateur McInnis : Je vous remercie tous les deux d'être venus. Tony, je suis heureux de vous revoir, même si c'est par vidéo. Je constate que l'Eastern Shore Wildlife Association s'est jointe à votre groupe; voilà une bonne nouvelle.
Tony, je crois que vous avez dit que vous êtes proactif dans vos rapports avec le gouvernement. J'ai présumé que vous entendiez par là que vous ne bénéficiez d'aucun appui et que ces politiques, des règles et ces lois seraient difficiles à rejeter.
J'ai réfléchi à la question. Comme tous les membres du comité le savent, nous tentons de rester au-dessus de la politique, mais pour un groupe comme le vôtre — et j'allais poser la question au groupe de témoins précédent —, il importe de communiquer avec les autres partis. Par exemple, avez-vous communiqué avec le NPD pour connaître ses politiques au sujet du contrôle des armes à feu? Il existe un lobby très puissant de l'autre côté. J'agirais ainsi avec tous les partis car, comme nous le savons, des élections auront lieu cet automne, et parfois, quand on demande aux partis d'énoncer à l'avance la teneur exacte de leurs politiques, ils sont tenus de la respecter après les élections.
Ne soyez pas trop à l'aise. De quelle manière êtes-vous proactifs?
M. Rodgers : Quand je parlais de proactivité, je faisais particulièrement référence au fait que nous communiquons les uns avec les autres quand un projet de loi est en préparation pour que toutes les organisations du pays se montrent proactives et réagissent à cette nouvelle mesure, quelle qu'elle soit.
En ce qui concerne les autres partis politiques, nous n'avons pas officiellement communiqué avec eux, mais nos membres se sont certainement adressés à leurs députés pour traiter de la question.
Par exemple, Peter Stoffer, député néo-démocrate de Lower Sackville, juste à l'extérieur de Halifax, a déjà été pour nous un précieux allié en ce qui concerne la loi sur les armes à feu. Il a depuis changé son fusil d'épaule et a modifié de position, ce qui nous a porté un coup dur. Le milieu des armes à feu de la Nouvelle-Écosse a accusé le coup, et nous sommes maintenant très circonspects en ce qui concerne les propos des divers politiciens et la foi qu'on peut leur accorder.
Quand je parle d'unité, je fais référence à la manière dont il faut s'occuper de ces questions au sein de nos propres organisations. Chaque province compte une organisation qui s'intéresse à la faune, comme la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters. Canards illimités, Delta Waterfowl et l'Institut de la fourrure du Canada, pour ne nommer que ceux-là, sont directement touchés par la loi sur les armes à feu.
J'ai entendu la question posée plus tôt à M. Friedman afin de savoir s'il avait déjà témoigné devant un comité sénatorial. Je me souviens que ma seule comparution portait sur le même sujet, la loi sur les armes à feu, quand j'ai témoigné devant le Sénat pour traiter du projet de loi C-68 il y a 20 ans.
Nous devons rester vigilants, et je suivrai votre conseil à cet égard. Peut-être devrions-nous nous efforcer davantage de communiquer avec les autres partis politiques pour connaître leurs points de vue. Je présume que nous nous fions trop aux médias également. Nous avons entendu les propos de M. Trudeau et M. Mulcair au sujet des armes à feu, mais ce n'est que dans les médias.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie tous de vos exposés.
Ma question concerne la formation prévue dans le programme des armes à feu. D'après ce que je comprends, cette formation comporte deux volets : une partie en classe et une composante pratique sur le maniement sécuritaire, les exigences de base en matière de sécurité, et l'utilisation et l'entretien d'une arme à feu.
Ce programme suit-il un plan de base établi par le Programme canadien des armes à feu? Autrement dit, est-il uniforme à l'échelle du pays?
M. Brown : Au meilleur de mes connaissances, oui. Comme j'ai été instructeur de tir en Alberta, je ne peux parler que pour cette province. Vous avez raison de dire que le programme comporte deux volets, mais ils ont tous deux lieu en classe, car les armes que nous utilisons sont inopérantes. Elles fonctionnent toujours comme des armes à feu actives, mais elles ne peuvent tirer de cartouches.
Les deux volets se déroulent en classe et suivent un plan de cours. Il y a un manuel de l'étudiant. Tout le monde doit connaître les acronymes et le maniement sécuritaire. Il ne faut pas pointer le fusil vers qui que ce soit, il faut savoir comment charger, décharger et nettoyer l'arme, et posséder toutes les connaissances nécessaires.
Le sénateur McIntyre : En vertu du projet de loi, les permis de possession seulement deviendront des permis de possession et d'acquisition, et les propriétaires auront le droit d'acquérir des armes, comme c'était le cas quand la loi est entrée en vigueur en 1998 après avoir reçu la sanction royale en 1995.
Je crois comprendre que les titulaires d'un permis de possession et d'acquisition n'auront pas à suivre le cours de sécurité sur le maniement des armes à feu, puisqu'ils sont réputés être des propriétaires d'arme à feu très expérimentés. Avez-vous des observations à formuler à ce sujet?
Monsieur Rodgers, cette mesure vous satisfait-elle?
M. Rodgers : Oui, j'en suis fort satisfait. Il faut regarder les faits. Les personnes qui détiennent aujourd'hui un permis de possession seulement sont des propriétaires d'armes à feu responsables qui ont en poche une carte approuvée par la police. Elles possèdent des armes à feu depuis des années. Tout ce qu'elles ne peuvent pas faire, c'est acheter une nouvelle arme à feu. Pour moi, il suffit de faire la conversion. Nous aurions voulu que cela se fasse il y a longtemps, mais il faut du temps pour en arriver à ce point.
Le président : Je voulais vous aviser que la télédiffusion de la séance se poursuivra, mais que l'audience du comité continuera sur le Web.
Le sénateur Dagenais : Vous avez attiré mon attention sur le meurtre de Valérie Gignac, une policière du Service de police de Laval. Peu de temps après le meurtre, j'ai fait une présentation devant le comité de la Chambre des communes en tant que président de l'Association des policiers provinciaux du Québec. La mise en œuvre du registre des armes à feu avait été relativement coûteuse. Les policiers doutaient de son efficacité, et il avait tendance à créer un faux sentiment de sécurité chez les policiers. Il fallait toujours être très vigilant lorsqu'on répondait à un appel, particulièrement à domicile lors de l'exécution d'un mandat. Je me souviens du meurtre de Mme Gignac, d'un policier à Brossard, de quatre policiers de la GRC à Mayerthorpe, et cetera.
Comme je l'ai mentionné aux autres témoins, ce que je trouve intéressant dans le projet de loi C-42, c'est que, désormais, lorsqu'il y aura violence conjugale, les policiers auront l'autorité de retirer les armes à feu des coupables à perpétuité. Les pires appels que reçoivent les policiers sont ceux qui concernent les cas de violence conjugale envers un conjoint, une conjointe, un enfant. J'aimerais entendre vos commentaires à propos de cette partie du projet de loi C-42. Les policiers qui répondent à ces appels se font souvent abattre à travers une porte ou dans un endroit isolé. Pouvez-vous me faire part de votre opinion à ce sujet?
M. Friedman : Merci beaucoup de cette question, sénateur. C'est une partie intéressante du projet de loi, dont la teneur ne me satisfait pas entièrement. Voici pourquoi.
Tout d'abord, le droit canadien n'a, jusqu'à maintenant, donné aucune définition de la violence conjugale. Le projet de loi C-42, qui porte sur les armes à feu, me semble un drôle d'endroit pour tenir un débat de fond sur les contraintes de la violence conjugale dans le but d'interdire les armes à feu.
À l'heure actuelle, les articles 109 et 110 du Code criminel prévoient un régime qui permet aux juges d'autoriser l'interdiction discrétionnaire et obligatoire des armes à feu. À titre d'avocat criminaliste sur le terrain, je peux vous dire que ce pouvoir est amplement utilisé. Les juges n'hésitent pas à interdire les armes à feu dans les situations appropriées. Selon le type d'infraction, et certainement pour toutes les infractions graves de violence contre la personne, cette interdiction est obligatoire.
En général, le problème ne vient pas des armes à feu détenues légalement. Ce ne sont pas les gens qui suivent le processus prévu pour obtenir un permis et acquérir une arme à feu qui commettent des homicides au moyen d'une arme à feu. J'aimerais qu'on élabore une définition soigneusement réfléchie pour les gens qui commettent les crimes les moins graves, compte tenu de la définition de ce qui constitue essentiellement ici une infraction en matière de violence conjugale. Peut-être que la question mérite en soi qu'on s'y attarde. Si nous n'avons jamais cru bon de définir la violence conjugale dans le Code criminel, pourquoi le faire dans le projet de loi C-42, qui concerne les armes à feu? C'est tout ce que j'ai à dire.
Le sénateur Joyal : Monsieur Friedman, je vais revenir à ma question concernant le processus d'appel que doit suivre un citoyen souhaitant contester la décision d'un contrôleur des armes à feu. Suivant les dispositions actuelles du projet de loi et de la Loi sur les armes à feu, une personne qui voudrait faire infirmer la décision serait obligée de passer par la Cour fédérale.
M. Friedman : Non. Avec tout le respect que je vous dois, les articles 74 et 75 de la Loi sur les armes à feu prévoient un renvoi à la cour provinciale, de sorte que la Cour de justice de l'Ontario serait le premier recours. Je peux aller plus loin et vous nommer certains problèmes qui découlent à mon humble avis de cette procédure, et auxquels le projet de loi C-41 ne remédie pas. Je vous invite à y réfléchir.
À l'heure actuelle, si le contrôleur des armes à feu — ou encore le directeur de l'enregistrement des armes à feu ou le Programme canadien des armes à feu — rend une décision avec laquelle vous êtes en désaccord concernant la délivrance d'un permis ou les conditions qui y sont assorties, il appartient au citoyen de démontrer à la cour provinciale que la décision était déraisonnable ou erronée, aux termes des articles 74 et 75. À mon avis, compte tenu de la grande marge de manœuvre laissée au contrôleur des armes à feu en ce qui a trait aux décisions et aux conditions assorties aux permis, cela renverse vraiment la charge de la preuve.
Je propose une procédure suivant laquelle la personne qui décide de contester la décision devant la cour provinciale a droit à une audience impartiale — autrement dit, une audience où personne ne présume que le contrôleur des armes à feu a raison. Si vous voulez aller plus loin, je propose que le contrôleur doive justifier sa décision devant la cour provinciale. Quoi qu'il en soit, il est vraiment injuste de faire porter le fardeau de la preuve à la personne.
N'oubliez pas que l'État a tous les renseignements. Il a toutes les preuves et tous les dossiers concernant votre conduite. Les responsables devraient être en mesure de justifier les décisions. Mais au contraire, le citoyen doit prouver que la décision est erronée, ce qui revient presque à prouver une chose qui n'existe pas, surtout s'il doit faire la preuve qu'il ne pose aucun danger. Lorsqu'une personne se fait refuser un permis, il est très difficile de prouver qu'elle ne représente aucun danger sur les plans de la preuve et du fardeau juridique. J'aimerais donc que ce fardeau soit renversé.
Le sénateur Baker : Vous pouvez soumettre les responsables à un contre-interrogatoire, n'est-ce pas?
M. Friedman : Voici le problème : il est possible de citer le contrôleur des armes à feu ou son représentant, mais pas de les contre-interroger. Il est uniquement possible de leur parler en interrogatoire principal, ce qui signifie que seules les questions ouvertes et non suggestives sont autorisées. En tant qu'avocat de la défense en droit criminel, je peux vous dire que je préfère de loin le contre-interrogatoire.
Le sénateur Baker : Vous pouvez demander au tribunal de rendre un jugement du fait que la personne ne coopère pas.
M. Friedman : C'est vrai.
Le sénateur Joyal : Peu importe si un contrôleur des armes à feu refuse d'accorder un permis ou qu'il en accorde un assorti de conditions, si le demandeur conteste la décision, le contrôleur consignera sa décision à l'écrit pour éviter que le requérant ne soit le seul témoin du pouvoir discrétionnaire, disons. La décision doit être justifiée et expliquée. Autrement, quel genre de pouvoir judiciaire peut être exercé sur une décision totalement discrétionnaire?
M. Friedman : C'est vrai. Il est intéressant de constater que les pratiques des contrôleurs des armes à feu et de leurs représentants varient au pays. Certains sont bien meilleurs que d'autres pour rendre des comptes à propos de leurs décisions. Certains soumettent la décision sous forme de lettre de deux paragraphes, et d'autres donnent beaucoup plus de détails, y compris le dossier complet, ce qui permet, j'en conviens, d'examiner sérieusement la décision. Mais les décisions sont parfois très brèves, et il arrive même que le refus soit exprimé à l'oral. Vous pouvez avoir une conversation téléphonique avec un représentant du Programme canadien des armes à feu; il suffit de composer le 1-800-731-4000, comme le font bon nombre de mes clients, pour discuter avec un responsable de la GRC, qui peut dire au téléphone que la demande sera refusée. Quel genre d'examen sérieux d'une telle décision peut être fait devant la cour provinciale?
Le sénateur Joyal : Croyez-vous que cet élément pourrait être corrigé dans le règlement dont le ministre permettra l'adoption aux termes du projet de loi C-42?
M. Friedman : Oui. Je pense par exemple qu'un bon point de départ serait un règlement ordonnant de consigner la justification de chaque décision par écrit.
Permettez-moi de souligner en passant que les règlements de la Loi sur les armes à feu sont bel et bien examinés par le Parlement. Le comité se souviendra peut-être que j'ai témoigné au sujet d'un règlement sur les ventes d'entreprise; c'est donc déjà en cours.
Le sénateur Joyal : Bien sûr, et c'est pourquoi j'ai dit qu'il y avait des précédents à ce chapitre.
J'ai une autre petite question à propos du mémoire de M. Torino. Je crois qu'il a quitté la salle. J'ignore si vous avez son mémoire. M. Torino propose d'autres modifications du projet de loi, puisque ses dispositions ne permettent pas la délivrance d'une autorisation de transport aux fins d'un cours sur la sécurité; dans un but de compléter une cession approuvée entre deux personnes; et à des fins de déménagement. Voilà qui semblent être des raisons très rationnelles de délivrer une autorisation de transport. Qu'en pensez-vous?
M. Friedman : Ce que je pense des motifs d'autorisation de transport, c'est qu'il devrait y avoir une autorisation générale permettant aux propriétaires d'armes à feu enregistrées de transporter leurs armes à des fins légitimes. N'oubliez pas que les individus qui commettent des actes de violence avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées ne se sentiront jamais limités par les modalités d'une autorisation de transport, en supposant qu'ils en aient même une. Nous parlons ici d'un fardeau bureaucratique imposé à une personne qui s'est conformée au régime de son plein gré.
Pour ce qui est du projet de loi, je dénonce aussi le fait qu'il ne permet la délivrance d'une autorisation de transport que pour les armes à feu à autorisation restreinte, et les armes de poing prohibées seulement dans la catégorie des armes prohibées. La disposition devrait selon moi englober les armes à feu prohibées, comme les armes à feu semi-automatiques, les armes automatiques ayant été converties de façon permanente en armes semi-automatiques, ou les armes à feu qui ne sont prohibées que par décret du gouverneur en conseil, mais dont le fonctionnement n'est pas différent de nombreuses armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte. Vous voulez réglementer les armes à feu à partir de fondements logiques, mais cette distinction à proprement parler est déraisonnable.
Le sénateur Joyal : D'après votre expérience, monsieur Brown, disons qu'une personne transporte son arme pour assister à un cours...
M. Brown : J'ai encore ma trousse d'enseignement pour les armes à feu sans restriction, mais je n'en ai pas pour les armes à autorisation restreinte. Je trouve toutefois un peu absurde que pour aller enseigner un cours, si je n'obtiens pas l'autorisation de transporter l'arme à partir d'un lieu donné... Disons que je souhaite donner un cours à plusieurs personnes au domicile de quelqu'un, et que je dois y apporter ma trousse. Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation de transport? Premièrement, ces armes sont hors services. Techniquement, il ne s'agit donc pas de véritables armes à feu. Pourquoi aurais-je besoin d'une telle autorisation? Elles ne sont que des presse-papiers. De toute façon, je ne devrais même pas avoir besoin d'une autorisation de transport.
En deuxième lieu, pourquoi l'autorisation de transport me serait-elle refusée? La seule façon d'utiliser ces engins comme une arme, suivant la définition du Code criminel, c'est de les lancer à quelqu'un.
Le président : Je remercie les trois témoins de leur comparution, leur témoignage et leur patience, encore une fois. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Chers membres, nous nous reverrons demain matin. Nous recevrons d'autres témoins au sujet du projet de loi C-42, après quoi nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-12.