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Timestamp: 2016-10-24 00:08:53+00:00
Document Index: 53287311

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 53", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 35"]

41615/98
41615/98Zaoui Ahmed c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 41615/98, 18 janvier 2001
SUISSE: Art. 9 CEDH. Saisie des t�l�copieurs, blocage de l'acc�s � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que menace de saisie des appareils t�l�phoniques op�r�s � l'�gard d'un demandeur d'asile alg�rien qui avait publi� plusieurs communiqu�s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).
L'art. 9 CEDH prot�ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ainsi que des actes intimement li�s � ces comportements qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnue. Ne constituent pas de tels actes des activit�s visant principalement � diffuser des messages de propagande politique. D�s lors, la confiscation des moyens de communication utilis�s � de telles fins ne met pas en cause la libert� de religion.
SUISSE: Art. 10 CEDH. Saisie des t�l�copieurs, blocage de l'acc�s � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que menace de saisie des appareils t�l�phoniques op�r�s � l'�gard d'un demandeur d'asile alg�rien qui avait publi� plusieurs communiqu�s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).
L'ing�rence �tait pr�vue par la loi et poursuivait le but l�gitime d'emp�cher le requ�rant d'�tendre la propagande politique au niveau international, soit garantir la s�curit� nationale et la s�curit� publique.
En Belgique, o� l'int�ress� s�journait auparavant, les mesures de contr�les stricts sont rest�es sans succ�s puisqu'il s'est rendu ill�galement en Suisse pour y demander l'asile. Il est difficile pour un Etat tiers d'�valuer la situation politique r�gnant en Alg�rie; toutefois, vu le contexte dans lequel le requ�rant a quitt� l'Alg�rie, ses condamnations dans ce pays et en Belgique en raison de son activit� au sein du FIS, les circonstances de son entr�e en Suisse, les motifs de son s�jour et ses agissements, la saisie des moyens de communications op�r�e �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant le 18 janvier 2001 en une chambre compos�e de
M. E.Levits, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 15 mai 1998 et enregistr�e le 10 juin 1998,
Le requ�rant est un ressortissant alg�rien, n� en 1960 et r�sidant � Ouagadougou au Burkina Faso. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Jean Lob, avocat au barreau de Lausanne.
Le requ�rant �tait � Alger l'un des membres du conseil consultatif national du Front Islamique du Salut (FIS). Il fut �lu d�put� du FIS lors des �lections de d�cembre 1991. Il quitta l'Alg�rie dans le courant du mois de juillet 1993 pour se rendre au Maroc. Il apprit ult�rieurement qu'il y avait �t� condamn� � mort par contumace.
Par la suite, le requ�rant se r�fugia d'abord en France, puis en Belgique o� il d�posa deux demandes d'asile politique qui furent rejet�es. En raison de ses activit�s politiques, il fut condamn� en appel � une peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis pour � association de malfaiteurs �, en raison de son appartenance � un groupe d'islamistes. La nuit du 2 novembre 1997, le requ�rant quitta clandestinement le territoire belge o� il avait fait l'objet d'une assignation � r�sidence et entra ill�galement en Suisse le m�me jour. Il demanda l'asile politique aux autorit�s suisses.
Lors de son s�jour en Suisse, le requ�rant a publi� trois communiqu�s de propagande du Conseil de coordination � l'�tranger du FIS (CCFIS), outre celui du 5 octobre 1997, r�dig� alors qu'il se trouvait encore en Belgique. Dans ces communiqu�s, il annon�ait la constitution du CCFIS, la composition de son bureau provisoire, d�clarait s'�carter de la ligne du FIS et exposait les objectifs du CCFIS. Il appelait par ailleurs l'ensemble des partisans du projet islamique � se regrouper autour du CCFIS, d�non�ait le pouvoir dictatorial en Alg�rie et soutenait la r�sistance populaire � l'int�rieur du pays.
En raison de ces publications, le Conseil f�d�ral, par ordonnance du 27 avril 1998, d�cida d'interdire � Ahmed ZAOUI et aux personnes mandat�es par lui :
� - de cr�er des organisations qui, par leur propagande, justifient, pr�nent, encouragent ou soutiennent mat�riellement des actes terroristes ou extr�mistes � caract�re violent ou toutes autres violences, ou de participer � de telles organisations qui visent notamment � perturber l'ordre �tatique par la violence en Alg�rie ;
- de faire de la propagande pour de telles organisations, en particulier pour celles qui appellent indirectement � la violence ou � son soutien, ou qui justifient ou pr�nent le recours � la violence. �
Dans la m�me d�cision, le Conseil f�d�ral ordonna, en application des articles 70, 102 chiffres 8 et 10 de la Constitution f�d�rale, la saisie, par la police, des t�l�copieurs du requ�rant, le blocage de ses raccordements � la messagerie �lectronique et � Internet qui avaient servi � la diffusion de ses communiqu�s, ainsi que la saisie de ses appareils t�l�phoniques s'il n'obtemp�rait pas � la d�cision.
L'article 70 de la Constitution f�d�rale pr�voit :
� La Conf�d�ration a le droit de renvoyer de son territoire les �trangers qui compromettent la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse �.
L'article 102 chiffres 8 et 10 de la Constitution f�d�rale dispose :
� Les attributions et les obligations du Conseil f�d�ral, dans les limites de la pr�sente constitution, sont notamment les suivantes :
8. Il veille aux int�r�ts de la Conf�d�ration au dehors, notamment � l'observation de ses rapports internationaux, et il est, en g�n�ral, charg� des relations ext�rieures ;
10. Il veille � la s�ret� int�rieure de la Conf�d�ration, au maintien de la tranquillit� et de l'ordre. (...) �
L'article 53 de la Loi f�d�rale suisse sur l'asile dispose �galement :
� L'asile n'est pas accord� au r�fugi� qui en est indigne en raison d'actes r�pr�hensibles, qui a port� atteinte � la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse ou qui la compromet �.
Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que la d�cision du Conseil f�d�ral de saisir les moyens de communication � sa disposition, de bloquer l'acc�s � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que la menace de la saisie de ses appareils t�l�phoniques constitue une entrave � sa libert� religieuse et une violation de son droit � la libert� d'expression.
1. Le requ�rant se plaint de ce que la d�cision du Conseil f�d�ral de confisquer les moyens de communication dont il disposait a viol� l'article 9 de la Convention, ainsi libell� :
� 1. Toute personne a droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert� de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert� de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv�, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La libert� de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� publique, � la protection de l'ordre, de la sant� ou de la morale publiques, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. �
La Cour rappelle que l'article 9 de la Convention prot�ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ; c'est-�-dire ce qui rel�ve du for int�rieur. De plus, cette disposition prot�ge les actes intimement li�s � ces comportements, tels les actes de culte ou de d�votion qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnues. (Comm. eur. D. H. n� 11308/84, d�cision du 13 avril 1986, D.R. 46, p. 200).
En l'esp�ce, la Cour observe que les activit�s du requ�rant visaient principalement � diffuser des messages de propagande en faveur du FIS et ne constituaient pas l'expression d'une conviction religieuse au sens de l'article 9 de la Convention. La Cour constate d�s lors que la confiscation des moyens de communication utilis�s � des fins de propagande politique ne met pas en cause la libert� de religion.
Dans ces conditions, le pr�sent grief doit �tre rejet� comme manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 et en application de l'article 35 � 4 de la Convention.
2. Le requ�rant all�gue �galement que la saisie de ses t�l�copieurs, le blocage de ses raccordements � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que la menace de la saisie de ses appareils t�l�phoniques constituent une violation de l'article 10 de la Convention selon lequel :
� 1. Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire. �
a) Concernant la menace de saisie des appareils t�l�phoniques, la Cour constate que le requ�rant ne peut se pr�tendre victime au sens de l'article 34 de la Convention, car il s'agit uniquement d'une sanction hypoth�tique qui n'a, de surcro�t, jamais �t� effective et mise en oeuvre par les autorit�s f�d�rales.
b) En ce qui concerne la confiscation des t�l�copieurs et le blocage des raccordements � Internet, la condamnation litigieuse s'analyse en une � ing�rence � dans l'exercice par l'int�ress� de sa libert� d'expression. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est � pr�vue par la loi �, dirig�e vers un ou des buts l�gitimes au regard du paragraphe 2 et � n�cessaire � dans une soci�t� d�mocratique pour les atteindre.
1. � Pr�vue par la loi �
La Cour consid�re que l'ing�rence est � pr�vue par la loi �, � savoir l'article 102 ch. 8 et 10 de la Constitution f�d�rale.
2. Buts l�gitimes
La Cour constate que selon l'article 102 ch. 10 de la Constitution f�d�rale, une des attributions du Conseil f�d�ral consiste � veiller � la s�ret� int�rieure de la Conf�d�ration, au maintien de la tranquillit� et de l'ordre. D�s lors, l'ing�rence appara�t l�gitime puisqu'elle a pour but de prot�ger la s�curit� nationale, la s�ret� publique et la d�fense de l'ordre en Suisse.
3. � N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �
La Cour doit rechercher si ladite ing�rence �tait � n�cessaire �, dans une soci�t� d�mocratique, pour atteindre ces buts.
La Cour rappelle que la libert� d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une soci�t� d�mocratique. Sous r�serve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les � informations � ou � id�es � accueillies avec faveur ou consid�r�es comme inoffensives ou indiff�rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui�tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol�rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de � soci�t� d�mocratique � (arr�ts Handyside c. Royaume-Uni du 7 d�cembre 1976, s�rie A n� 24, p. 23, � 49, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, s�rie A n� 298, p. 26, � 37).
D'une mani�re g�n�rale, la � n�cessit� � d'une quelconque restriction � l'exercice de la libert� d'expression doit se trouver �tablie de fa�on convaincante (arr�t Sunday Times c. Royaume-Uni (n� 2) du 26 novembre 1991, s�rie A n� 217, pp. 28-29, � 50). Certes, il revient en premier lieu aux autorit�s nationales d'�valuer s'il existe un � besoin social imp�rieux � susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles b�n�ficient d'une certaine marge d'appr�ciation.
La Cour n'a pas pour t�che, lorsqu'elle exerce son contr�le, de se substituer aux juridictions internes, mais elle doit v�rifier, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, les d�cisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appr�ciation. Pour cela, la Cour doit consid�rer l'� ing�rence � litigieuse � la lumi�re de l'ensemble de l'affaire pour d�terminer si les motifs invoqu�s par les autorit�s nationales pour la justifier apparaissent � pertinents et suffisants � (arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, pp. 500-501, � 40).
En l'esp�ce, la Cour observe que la mesure prise par le Conseil f�d�ral visait selon lui � confisquer les moyens de communication rapides tels que t�l�copieurs et messagerie �lectronique afin d'emp�cher le requ�rant de poursuivre de la propagande politique au niveau international.
Avant de s'�tablir sur le territoire helv�tique, le requ�rant s�journait en Belgique o� il �tait assign� � r�sidence et faisait l'objet de contr�les stricts. Il avait �galement �t� condamn� avec sursis pour � association de malfaiteurs �. Malgr� toutes les mesures de surveillance mises en place, le requ�rant a quitt� clandestinement la Belgique, sans disposer de documents d'identit�, afin de se rendre ill�galement en Suisse pour y d�poser une demande d'asile.
De plus, la d�cision du 27 avril 1998 du Conseil f�d�ral �tait fond�e sur le fait que le requ�rant s'�tait adonn� � des actes de propagande politique alors que sa demande d'asile �tait pendante. Or, en vertu de l'article 53 de la Loi f�d�rale suisse sur l'asile, la Conf�d�ration est en droit de refuser l'asile � un r�fugi� qui menace la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse ou qui la compromet.
En l'occurrence, il est difficile pour un Etat tiers d'�valuer la situation politique r�gnant en Alg�rie, de d�terminer l'influence des partis politiques et des groupes arm�s et de mesurer le risque et l'impact des activit�s exerc�es � l'�tranger par des personnalit�s appartenant � l'opposition islamique. Toutefois, compte tenu du contexte dans lequel le requ�rant a quitt� l'Alg�rie o� il avait �t� condamn� � mort par contumace, de son activit� li�e � l'opposition islamique, de sa condamnation en Belgique, des circonstances dans lesquelles il est entr� en Suisse, des raisons de son s�jour et de ses agissements dans ce pays d'accueil, la saisie des moyens de communication afin d'emp�cher le requ�rant de poursuivre de la propagande pour le CCFIS peut �tre justifi�e comme n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � la s�curit� nationale et � la s�ret� publique.
Par cons�quent, le grief tir� de l'article 10 de la Convention est manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 et doit �tre rejet� conform�ment � l'article 35 � 4 de la Convention.
Greffier ��� Pr�sident