Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2012&month=07
Timestamp: 2018-12-19 08:18:15+00:00
Document Index: 84548617

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2012
Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires ?
NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps ... Lire la suite >
Un maire peut-il choisir de pourvoir un emploi vacant en externe au détriment d'une candidature interne ?
OUI: dans la mesure où le recrutement d'agents extérieurs à la collectivité devrait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme. En l'espèce, dans l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le ... Lire la suite >
La Poste peut-elle utiliser des « lettres festives » pour prouver la faute d'un facteur soupçonné d'ouvrir du courrier ?
NON: si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Ainsi, l'utilisation par La Poste de lettres piégées dite « festives », ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, ... Lire la suite >
Marchés public: quelle est la définition précise d'une variante ?
EN BREF: dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que les variantes sont des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Si elles ne sont pas expressément interdites dans les documents de consultation, elles sont tacitement ... Lire la suite >
La CSG est-elle un impôt ou une cotisation sociale ?
EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 (législation européenne). Dans son arrêt en date du ... Lire la suite >
OUI: si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure ... Lire la suite >
OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Dans un arrêt en ... Lire la suite >
Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il obtenir la protection fonctionnelle ?
OUI: la circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection fonctionnelle ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'exclut pas qu'il soit fait droit à cette demande, si les agissements dont il a été victime sont en lien avec l'exercice passé de ses ... Lire la suite >
Discipline: la falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical justifie-t-elle toujours une révocation ?
NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au ... Lire la suite >
Cumul d'activités: une fonctionnaire peut-elle être vendeuse en « sextoys » ?
NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle. La Commission de ... Lire la suite >
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mera : « Bonsoir désole pour quelques fautes problème de vue mes sincères ... » Le 14 déc. 2018 à 23:31 sur Les 10 principales irrégularités ...
mera : « Bonsoir tout mes profonds remerciements pour ce magnifique site très riche ... » Le 14 déc. 2018 à 23:29 sur Les 10 principales irrégularités ...
coco : « Un simple courrier ou alors c'est des démarches plus compliqué ? ... » Le 13 déc. 2018 à 15:17 sur Quelles sont les conditions ...
André ICARD : « Bonjour Madame, Il faut demander une cession de SFT à l'employeur ... » Le 12 déc. 2018 à 10:44 sur Quelles sont les conditions ...
coco : « bonjour, suite a un changement de poste de mon ex époux, j'ai ... » Le 11 déc. 2018 à 14:22 sur Quelles sont les conditions ...
nadya : « bonjour ........ je c est plus quoi faire j ai besoin d aide voilas ... » Le 8 déc. 2018 à 23:19 sur Quelles sont les conditions ...
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