Source: http://actualite-generale.dhnet.be/inspection-ecoles-francophones-communes-peripherie.html
Timestamp: 2017-11-21 21:19:33+00:00
Document Index: 65525915

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Inspection, écoles, Francophones, Communes, Périphérie - Tout
Tout - Inspection, écoles, Francophones, Communes, Périphérie
Communautaire : les présidents de partis francophones se voient à 14h - La DH
Ils évoqueront BHV mais aussi le décret attribuant à la Flandre l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes à facilités de la périph'. [...] BRUXELLES Les présidents des quatre partis francophones se retrouvent mercredi à 14h au parlement de la Communauté française pour un tour de table sur les sujets communautaires, indique mercredi La Libre Belgique. Elio Di Rupo (PS) y a invité Didier Reynders (MR), Jean-Michel Javaux (Ecolo) et Joëlle Milquet (cdH). [...] Ils y évoqueront notamment le dossier de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour lequel le parlement germanophone a déclenché un conflit d'intérêts lundi. Mais aussi sans doute le décret flamand attribuant à la Flandre l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise, contre lequel le gouvernement de la Communauté française va lancer un recours devant la Cour constitutionnelle. [...]
mercredi 28 octobre 2009 à 07h42
Inspection: l'arrêt sur l'annulation est attendu pour le 29 octobre - La DH
BRUXELLES La Cour constitutionnelle devrait se prononcer le 29 octobre sur le recours en annulation introduit par le parlement de la Communauté française ainsi que les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise contre le décret sur l'inspection pédagogique des écoles francophones en Flandre, a indiqué jeudi Me François Tulkens, avocat de la Communauté. [...] La loi prévoit en effet que la Cour se prononce dans les trois mois qui suivent l'arrêt sur le recours en suspension. La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi certaines dispositions du décret flamand qui transférait à la Communauté flamande l'inspection pédagogique des écoles francophones en périphérie. [...] Les six communes à facilités ont introduit la demande de suspension en compagnie de nombreux particuliers. Le parlement de la Communauté française avait préféré s'en tenir au seul recours en annulation sans l'assortir d'une demande de suspension. L'avocat du parlement est toutefois venu en appui de la procédure en suspension. [...]
jeudi 29 juillet 2010 à 17h43
Inspection: Luperto espère que l'arrêt améliorera l'entente entre Communautés - La DH
Interrogé par ailleurs, le président du MR Didier Reynders s'est réjoui de l'arrêt qui reconnaît, dit-il, les droits des Francophones de la périphérie. Il regrette par ailleurs que la Communauté française ait tant hésité à introduire un recours contre le décret flamand et n'a finalement décidé de se joindre au recours introduit par les communes que sur instigation de l'opposition. [...] Ecolo a salué jeudi soir la décision sage de la Cour constitutionnelle de suspendre certaines dispositions du décret flamand qui transférait à la Communauté flamande l'inspection pédagogique des écoles francophones en périphérie. Selon le porte-parole des Verts francophones, cette décision doit permettre de rendre la sérénité aux écoles de la périphérie. [...] La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi certaines dispositions du décret flamand qui transférait à la Communauté flamande l'inspection pédagogique des écoles francophones en périphérie. Les six communes à facilités avaient introduit la demande de suspension en compagnie de nombreux particuliers. [...]
jeudi 29 juillet 2010 à 21h22
Au menu des discussions. le décret flamand sur l'inspection pédagogique dans les écoles primaires des communes à facilités de la périphérie bruxelloise. [...] BRUXELLES Le ministre flamand de l'Enseignement Pascal Smet rencontrera mardi les députés du parlement de la Communauté française à propos du décret flamand sur l'inspection pédagogique dans les écoles primaires des communes à facilités de la périphérie bruxelloise, annonce la présidence du parlement de la Communauté française. [...] Le parlement flamand a voté le 21 octobre un décret confiant à la Communauté flamande l'inspection dans les écoles francophones des communes de la périphérie, actuellement assurée par la Communauté française. Cette initiative unilatérale a suscité inquiétude et protestations dans les partis francophones et auprès des enseignants et parents concernés. [...]
BRUXELLES Le parlement de la Communauté française s'apprête à voter mercredi la manière dont il contestera le décret flamand sur l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise, alors qu'une majorité de ces communes ont décidé de le contester d'une autre manière. [...] Quatre des six communes (Linkebeek, Crainhem, Drogenbos et Wezembeek-Oppem) persistent en effet dans leur volonté d'introduire devant la cour constitutionnelle un recours en suspension - avant un autre en annulation - contre ce décret par lequel la Flandre s'est attribué l'inspection pédagogique des huit écoles primaires francophones concernées. [...] Les mandataires communaux des quatre communes à facilités font pour leur part valoir que leur démarche est complémentaire de celle du parlement. Ils soulignent l'importance d'obtenir une décision rapidement afin d'éviter d'éveiller la crainte de parents francophones qui iraient inscrire leurs enfants ailleurs (à Bruxelles) et déserteraient ainsi les écoles de la périphérie désormais inspectées par la Flandre. [...]
La Cour d'appel de Mons a indiqué dans un arrêt qu'il n'y avait pas lieu pour les francophones des communes à facilités de devoir passer par une demande répétée pour obtenir leurs documents administratifs en français. [...] Une fois encore, en soutenant des contentieux en justice, les FDF ont fait respecter l'Etat de droit protecteur des droits linguistiques des habitants des communes de la périphérie bruxelloise, ont-ils fait observer, rappelant l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 octobre 2010 qui avait permis de pérenniser l'exercice par la Communauté française de l'inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes à facilités. [...] La Cour d'appel a qualifié de commentaires législatifs (...) sans valeur réglementaire les circulaires du gouvernement flamand qui précisent les facilités linguistiques dans les communes à statut spécial. Elle a, dans son arrêt, indiqué que les circulaires prévoyaient des exigences non prévues par la loi. [...]
Décret inspection: une annulation pour manque de disposition transitoire - La DH
La Cour constitutionnelle a annulé partiellement décret flamand sur l'inspection pédagogique dans les écoles francophones des communes à facilités. [...] BRUXELLES La Cour constitutionnelle a annulé jeudi certaines dispositions du décret flamand confiant à l'inspection pédagogique flamande les écoles primaires francophones des 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise. [...] Les écoles francophones devront toutefois s'adresser à un centre PMS flamand pour l'accompagnement scolaire, pour autant qu'il soit bilingue. Pour l'accompagnement psychologique et pour la logopédie, elles peuvent s'adresser à un centre de leur choix. [...]
jeudi 28 octobre 2010 à 20h07
NV-A: "La réaction francophone est excessive" - La DH
Le député flamand Kris Van Dijck se dit nullement impressionné par la décision des francophones de saisir la Cour constitutionnelle. [...] BRUXELLES Le député flamand Kris Van Dijck (N-VA), à l'origine du décret sur l'inspection flamande dans les écoles francophones des communes de la périphérie bruxelloise, trouve excessive et incompréhensible la réaction des francophones. Il dit jeudi n'être, en outre, nullement impressionné par la décision des francophones de saisir la Cour constitutionnelle qui, selon lui, donnera raison à la Flandre. [...] La Flandre finance ces écoles francophones. Elle est donc compétente pour en vérifier la qualité, fait-il valoir. Selon lui, ce sont les francophones qui ne respectent pas la constitution. Dans toute la Belgique francophone, il n'y a qu'une seule petite école néerlandophone, à Comines. [...]
jeudi 22 octobre 2009 à 11h40
Inspection pédagogique: L'offensive francophone - La DH
BRUXELLES Les quatre partis francophones unis comme un seul homme. C'est à l'unanimité que le PS, le MR, le CDH et Écolo ont adopté hier, au Parlement de la Communauté française, une proposition de résolution invitant le président de l'assemblée, Jean-Charles Luperto (PS), à déposer devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation du décret flamand sur l'inspection pédagogique. [...] Adopté le 23 octobre 2009, ce décret confie l'inspection des écoles francophones des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise à la Communauté flamande, à la place de la Communauté française. Une énième gifle communautaire pour les francophones qui estiment que la Flandre cherche à flamandiser la périphérie en y supprimant progressivement l'enseignement francophone. [...] L'argument déjà brandi en fin d'année passée par les quatre présidents des partis francophones est celui de la loi spéciale de juillet 1971. Selon eux, le décret flamand viole cette loi puisque, pour la modifier, il faut obtenir l'accord des deux Communautés. On en est loin. [...]
jeudi 28 janvier 2010 à 09h14
BRUXELLES La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi certaines dispositions du décret du 23 octobre 2009 de la Communauté flamande relatif à l'inspection pédagogique dans les écoles de la périphérie. Elle reconnaît notamment la compétence des inspecteurs de la Communauté française dans les écoles francophones. [...] La Cour épingle un autre problème, relatif aux objectifs de l'enseignement, c'est-à-dire les compétences que doit maîtriser un élève à la fin du cursus primaire. En principe, les écoles francophones de la périphérie doivent s'en tenir aux objectifs fixés par la Communauté flamande. [...] Mais la Cour remarque que le décret prévoit une possibilité de dérogation et elle épingle le caractère particulier de ces écoles. l'enseignement est dispensé en français, l'inspection est effectuée par des inspecteurs francophones et un nombre considérable des élèves s'inscrivent ensuite dans des écoles secondaires francophones. [...]
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