Source: http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets/Commentaire.aspx?cle=115
Timestamp: 2019-03-22 15:07:05+00:00
Document Index: 41330591

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§3', '§ 3']

Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures
Name : HARTI NAWAL
Remarques CCAGT-fourniture: - Remplacer tout au long du document titulaire par fournisseur comme défini à l’article 2 - Le CCAG-Fourniture devrait prendre en compte le cas spécial des fournitures importées régies par les règles de commerce international. Article 2 : Quelle est la différence entre le terme « ajournement » et « suspension des livraisons ». La définition proposée est la même !! Dans le point 8 : garantie technique, il y a lieu de vérifier l’emplacement de la phrase « les termes utilisés dans le présent CCAG … » Cette disposition concerne-t-elle uniquement le point 8 ou tout le document ? Article 3 : Dévolution des attributions : La désignation de la personne chargée du suivi de l’exécution du marché peut être notifiée au fournisseur postérieurement à la notification du marché conformément à l’article 20. L’obligation d’établir un avenant pour le changement de intervenants(autorité compétente et personne chargée du suivi) n’est pas appropriée. Nous estimons que seule une décision du Maître d’ouvrage suffit. Quelle est la différence entre la « personne chargée du suivi de l’exécution du marché », et le « représentant du maître de l’ouvrage » prévue à l’article 20. Article 6 : la référence à l’article 72 est à rectifier Article 8 : Revoir la numérotation des alinéas Dans le cas de marché cadre, prévoir la possibilité de donner plusieurs ODS. Alinéa 2 du paragraphe 1, le terme ouvrage est à remplacer par (fourniture) Nous proposons de rajouter la précision comme suit : C. - Nous proposons de rajouter le cas de prolongation de délai pour retards d’exécution non imputable au fournisseur. - Préciser pour le cas d’ajournement s’il s’agit d’un ajournement partiel ou global. Pour le cas de la force majeure, la procédure à suivre est prévue à l’article 46. Nous préconisons que l’obligation d’établir un avenant soit liée à l’ajournement partiel. A quel moment doit intervenir l’avenant (à l’occasion de chaque évènement, pour régulariser les délais à la fin…). Alinéa 7 : il y a lieu de remplacer la référence à l’article 6 par le paragraphe C Article 9 : Ils peuvent lui être expédiés , à titre complémentaire ,… : supprimer la mention à titre complémentaire. En effet, la majorité des échanges courants avec les entrepreneurs se font par email pour plus de facilité. Article 11 : Remplacer premier ministre par Chef du Gouvernement Alinéa2 : que faire si le fournisseur refuse d’accuser réception de l’ODS Article 12 : avenants -Le changement de la domiciliation bancaire de l’entrepreneur ne nécessite pas à notre avis un avenant, mais uniquement la production par le représentant légal de l’entrepreneur d’une lettre dûment signée par ses soins. -Ajouter le cas du changement de la constitution du groupement, pour l’établissement de l’avenant. QU’en est-il des cas ouvrant droit à indemnité (article 74), s’agit-il d’un avenant ou d’une autre forme juridique? Article 13 : A clarifier la phrase suivante : «..un exemplaire vérifié et certifié conforme…. » s’agit- il de l’original, ou d’une copie certifiée conforme ? A clarifier s’il s’agit de l’étape de notification du marché signé ou de l’envoi du marché pour signature à l’entrepreneur. Paragraphe 6 : en cas de nantissement du marché, modifié par ses avenants Nous proposons de scinder cet article en 2 : documents à fournir par l’entrepreneur et nantissement. Article 14 : Paragraphe 2 : …le montant du cautionnement définitif est de 3% du montant initial TTC du marché majoré de ses avenants . Pour tenir compte des changements éventuels postérieurs dans le montant des marchés. Paragraphe 3 : …et correspondant à la part des travaux réalisés et dont la réception définitive a été prononcée. Pour spécifier qu’il s’agit de la réception définitive et non provisoire. Article 15 : La référence à l’article 66 est à corriger Article 16 : Paragraphe 4 : les attestations des cautions personnelles et solidaires visées au paragraphe 1 du présent article doivent être conformes aux modèles prescrits par circulaire du chef du gouvernement. Nous proposons de rajouter une mention pour permettre l’utilisation par les établissements publics d’autres modèles de cautions, en l’occurrence, cautions irrévocables, inconditionnelles et à première demande qui permettent d’avoir plus de sécurité. Article 17 : Rajouter la mention suivante : « dans le cas où le cautionnement définitif n’est pas du tout déposé, il est fait d’office une retenue, sur les décomptes des sommes dues à l’entrepreneur, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. » Pour permettre de traiter le cas de non dépôt du cautionnement définitif. Article 18: Paragraphe 1 : La référence à l’article 75 est à corriger Paragraphe 2 : « Toutefois, le cautionnement définitif ne lui est restitué ou la caution qui en tient lieu n’est libérée qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des prestations objet du marché » contradictoire avec le paragraphe 3 de l’article 14 stipulant que la libération du cautionnement définitif peut se faire partiellement aux réceptions partielles. Article 21 : Rajouter la mention suivante : « Pour les fournitures importées, la livraison sera réalisée conformément aux modes d’achats (incoterms en vigueurs) et à la réglementation internationale en la matière ». Article 22 : …ou éventuellement le matériel présentant des performances similaires, après accord du maître d’ouvrage. Pour éviter le changement du matériel proposé sans l’accord du maître d’ouvrage. Article 25 : Assurances et responsabilités L’article est à scinder en deux assurances et responsabilité : le volet « responsabilité » n’est pas détaillé. Ci-dessous notre proposition de rédaction de l’article responsabilité : « la responsabilité de l’entrepreneur est engagée tant envers le maitre d’ouvrage que vis-à-vis de ses employés et sous-traitants et des tiers pour tout dommage en rapport avec l’exécution du marché qui lui est imputable notamment, en raison de négligences, erreurs ou omissions. Sauf cas de dol ou de faute lourde, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur renoncent vis-à-vis de l’autre à faire état et à réclamer l’indemnisation des dommages matériels indirects. L’entrepreneur devra prendre toutes les précautions utiles pour éviter tout dégât et devra se conformer aux instructions particulières éventuelles formulées dans ce sens par la Maitre d’ouvrage. » Paragraphe 1 : Il y a lieu de définir un délai maximum pour le dépôt des attestations d’assurance et des sanctions en cas de non dépôt, et ne pas conditionner l’ODS de commencement des prestations par le dépôt de ces attestations. Pour les cas des fournitures, il n’est pas toujours opportun de demander des assurances, nous proposons de rajouter la mention : Le CPS doit préciser, selon le cas, les assurances devant être exigées. Les attestations d’assurances doivent faire ressortir l’étendue des garanties, les montants assurés, les limites de garantie, les exclusions de garantie, etc… § Paragraphe 3 : le titulaire devra adresser l’original des attestions d’assurances et non copie certifiées conformes ; § Paragraphe 4 : le maître d’ouvrage doit être informé avant toute résiliation des polices d’assurances souscrites par le titulaire. § Les dispositions de cet article doivent s’appliquer également aux sous-traitants. Dans certains cas, il est nécessaire de prévoir d’autres types d’assurance, notamment, la garantie pour vices cachés. Les polices d’assurance souscrites par le fournisseur devront couvrir toute la période d’exécution du Marché et ce jusqu’à la fin de Période de Responsabilité pour Vices Cachés, le cas échéant. Rajouter la mention suivante : « En cas de fourniture à importer ou à exporter, l’assurance doit être souscrite conformément aux modes d’achat (incoterm en vigueur) et à la réglementation de change Marocaine ». Article 29 : Rajouter la mention suivante : « Le titulaire doit observer les mesures de sécurité conformément à la réglementation applicables et aux bonnes pratiques industrielles quel que soit la zone objet du marché. » Article 31 : Rajouter la mention suivante : « ……Ces mesures se rapportent également : - au service médical : visites d’aptitude, soins médicaux……. - aux conditions d’hygiène, de sécurité et de protection du personnel et des tiers, - aux mesures de prévention, - à la protection de l’environnement. Ces mesures doivent être prévues en rapport avec la nature des fournitures, leur poids et les dangers que comportent les produits et matériels transportés, en matière de prévention des accidents et maladies professionnelles. » Article 34 : Rajouter la mention suivante : « Pour les titulaires étrangers le transport des équipements sera réalisé conformément aux modes d’achats (incoterms en vigueurs) qui déterminent les responsabilités et les frais de chacune des parties » Art 35 Rajouter la mention suivante : «Aucune utilisation par le fournisseur ou exploitation du matériel destiné au maitre d’ouvrage, n’est autorisée pendant la période de stockage et avant sa livraison définitive au maitre d’ouvrage. » Article 38 : Que signifie fluide ? Article 39 : le délai de 15 jours est trop court. Paragraphe 1 : Rajouter la mention suivante : « Pour les fournitures importées payables par lettre de crédit documentaire, la livraison intervient sur ordre de service du maitre d’ouvrage qui doit être donné dans un délai maximum de sept jours (7) qui suit la date d’ouverture de la lettre de crédit documentaire ». Paragraphe 2 : A compléter le point 2 par : Rajouter la mention suivante : « Pour les titulaires étrangers la livraison des fourniture sera effectuée selon le mode d’achat (incoterms en vigueur). Article 40 : Article à mieux clarifier. A notre avis le délai imparti à cette étape doit être inclus dans le délai contractuel, et insérer des délais de réponse de la part du Maître d’ouvrage. Article 43 : L’article 43 est en contradiction avec le principe d’élargissement de la concurrence. Il existe des produits où il existe un seul fournisseur marocain (monopole). Article 47 : Rajouter la mention : Le CPS définira les opérations de vérification de l’exécution des prestations et des fournitures qui sont prévues Laisser la possibilité à ce que la charge de transport et d’hébergement des agents du Maître d’ouvrage chargés des vérifications soit imputée au Maître d’ouvrage. Article 48 : Laisser la possibilité à ce que la charge relative au transport et à l’hébergement des agents du maître d’ouvrage chargés des vérifications soit imputée au Maître d’ouvrage, même si ces vérifications se tiennent dans les locaux du fournisseur. les essais test et réception en usine sont la charge du fournisseur qui doit aviser le maitre d’ouvrage suffisamment à temps pour arrêter d’un commun accord de ces dates de réception et ce bien avant les expéditions, Les rapports d’essai de réception doivent être effectuées en présence d’un laboratoire/ organisme accrédité au cas où le représentant du maître d’ouvrage n’assiste pas aux essais. Article 53 : Quelle est la différence entre l’admission et la remise ( à clarifier) Rajouter la mention suivante : « le transfert de la propriété des fournitures importées sera définie selon le mode d’achat (l‘incoterms en vigueur). Chapitre IV est répétée deux fois (interruption de l’exécution des prestations) (modalités et conditions de livraison) Rajouter la mention suivante : « si pour des raisons à préciser dans les conditions particulières les fournitures réceptionnées et admises par le maitre d’ouvrage sont restées stockés dans un entrepôts du fournisseur, celles ne peuvent faire objet de règlement partiel ou total que si un certificat de propriété est délivré au maitre d’ouvrage et que ces fournitures restent sous la responsabilité totale du fournisseur. » Article 56 : Paragraphe 3 : le délai de 3 mois ouvrant droit à la résiliation est trop court. Article 61 : Paragraphe 1 : Rajouter la mention suivante Toutefois, pour la fourniture de produits à base de matières premières, telles que l’acier, le cuivre, le zinc, le ciment, l’étain, l’aluminium, le plomb, le polystyrène, marquées par une forte volatilité des prix, l’ajustement de ces prix peut être acceptée si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. Cet ajustement ne pourra être envisagé que pour les livraisons faites après un délai de 12 mois à partir de la date de notification de l’approbation du marché à condition que la variation des prix des matières premières soit notifiée par une source ministérielle ou professionnelle. Paragraphe 2 : Rajouter la mention suivante « … toutefois, Le maître d’ouvrage peut prendre à sa charge les frais de dédouanement et/ou transport conformément au décret de passation des marchés. » Paragraphe 3 : le prix du marché est immuable. Il ne peut être modifié qu’en cas : Rajouter les cas suivant : - Modifications législatives ( TVA, etc…) - L’ajustement des prix pour les produits à base de matières premières marquées par une forte volatilité des prix. Qu‘en est-il des indemnités accordées dans le cadre de l’article 74 ? Article 69 : 8% est trop peu dissuasif, le plafond des pénalités est atteint après 40 jours de retard. Article 73 : Le cas « si le maître d’ouvrage prononce la résiliation à la demande de l’entrepreneur lorsque l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux ne lui a pas été notifié….. » est à déplacer dans le paragraphe B. En effet, avant le commencement des travaux, il n y a pas lieu d’indemnisation. Article 76 : Comment accepter qu’un membre se substitue au mandataire ou à un autre membre si le groupement ne satisfait pas aux conditions de qualification exigées dans le règlement de consultation ? En cas de changement affectant le groupement, un avenant doit constater le dit changement. Nous proposons d’intégrer ce cas de figure au niveau de l’article 13 « Avenants » Article 78 : § 3 quelle est la portée de la précision suivante : « sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif. » Nous constatons une ambiguïté entre les articles 79 et 80 , en effet, l’article 79 prévoit que les litiges relatifs à l’exécution des marchés peuvent faire l’objet d’un arbitrage, alors que l’article 80 prévoit que tout litige entre le maître d’ouvrage et le fournisseur sont soumis aux tribunaux compétents ?
Name : Fédération du Commerce et Services - CGEM
I. Observations relatives aux principes généraux L’adoption d’un CCAG Fournitures vise à combler un vide et permettre l’exécution des marchés de fournitures ; ceux-ci sont actuellement exécutés moyennant l’adaptation plus ou moins réussie du CCAG - Travaux. D’ailleurs, nous avons toujours réclamé des CCAG adaptés aux activités. C’est pour cela que le cadre d’orientation présenté par la CGEM et validé par le CNEA, recommande de hiérarchiser et de structurer les textes relatifs à la Commande Publique. En regroupant ce qui relève des principes généraux et des dispositions transverses, d’un côté, et développer dans des textes dédiés ce qui est spécifique et qui permettrait de cerner le cadre particulier sans trop encombrer les textes législatifs et réglementaire par les détails de procédures qui doivent relever des cahiers de procédures obligatoires Ce texte doit permettre l’exécution des marchés dans de bonnes conditions d’équité et d’équilibre entre les cocontractants dans le respect des principes du code de bonnes pratiques adopté par le gouvernement. Il doit s’inscrire aussi dans la lutte contre la corruption et assurer l’efficacité de l’utilisation des deniers publics. Ce texte doit comporter des dispositions visant la simplification des procédures notamment de réception et de paiement en évitant l’émergence de différends et permettant le règlement rapide des difficultés le cas échéant et la clôture des dossiers de marchés dans les meilleurs délais. Pour cela une attention particulière devrait être apportée à la formulation des articles et dispositions se rapportant à des aspects qui revêtent une grande importance pour les contractants. Il s’agit : 1. de la gestion du délai d’exécution 2. des opérations de la réception 3. des conditions de paiement 4. du processus du règlement des différends et notamment le Recours II. Résumé des observations Le projet du CCAG Fournitures appelle de notre part à des observations qui sont résumées dans ce qui suit : A- Sur le Décret d’approbation : Article 4 du décret d’approbation: les cas d’engagement complémentaire ne doivent pas être limitatifs et concerner uniquement les cas cités dans cet article. Il y a d’autres cas notamment d’autres types d’indemnités. L’article 12 du projet du CCAG Fournitures prévoit d’autres cas en plus où il est conclu un avenant au marché. B- Sur le texte du projet du CCAG-Fournitures Principes : ∙ Ajouter aussi « le titulaire » dans « relations entre les parties » et ajouter « leurs obligations » dans « bonne foi ». Article premier - Champ d’application : ∙ Peut-on parler de « dérogation » lorsque la disposition elle-même donne la possibilité au rédacteur du marché de prévoir une disposition ou une valeur différente. Il s’agit dans ce cas d’application de la disposition et non d’une dérogation. Ainsi, il est proposé la formulation suivante : « Il ne peut être dérogé aux stipulations prévues au présent cahier. Cependant, ce cahier donne aux CPS des marchés des possibilités de prévoir une valeur ou une disposition différente dans la limite qu’il définit. Il fixe également des dispositions pour des règles pour lesquelles le CPS n’en a pas prévues» Article 2 – Définitions ∙ Ajouter la définition de certains termes particuliers utilisés dans le texte. Par exemple : - Registre du marché Article 3 – Dévolution des attributions : ∙ Pour ne pas compliquer, l’avenant devrait être limité au changement de l’autorité compétente et du maître d’ouvrage ainsi que la dénomination du titulaire. Pour les autres personnes une information notifiée par l’une à l’autre partie suffit. L’article 12 du projet du CCAG Fournitures qui cite les cas où il est conclu un avenant au marché, ne prévoit pas d’avenant pour les représentants et la maîtrise d’ouvrage déléguée. ∙ La procédure de l’avenant est parfois lourde et n’aboutit pas rapidement ce qui retarde l’exécution et la clôture du marché. Aussi, il est proposé de limiter à l’avenant aux cas qui le nécessitent vraiment. Article 5 – Documents constitutifs du marché : ∙ Pour éviter des interprétations différentes, unifier le terme utilisé pour désigner les éléments constitutifs du marché : est-ce « pièces » ou « documents » ∙ les documents a) à e) du § 1 ne sont pas tous présents dans un même marché, nuancer en conséquence la formulation. On peut adopter l’ordre suivant : o a) le bordereau pour les marchés à prix unitaires o b) le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires o les documents (ou pièces) a et b peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » o Ces documents sont remplacés par le bordereau de prix global pour les marchés à prix global o c) le sous détail des prix et/ou la décomposition du prix global lorsque ces documents ont un caractère contractuel ∙ Pour plus de clarté et éviter la possibilité de prévoir au marché un ordre différent, il est proposé de mettre le § 2 en premier et d’adopter la formulation suivante qui sauvegarde l’ordre établi par le CCAG : « le CPS doit prévoir dans un article distinct la liste des pièces constitutives du marché. En cas de discordance ou de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans lordre ci après : 1- …. 2- …. 3- ….. » Article 6 – Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché ∙ Ajouter les notifications par lettres Article 8 – Délais : ∙ § A-1 : le terme « ouvrage » ou « partie d’ouvrage » à adapter pour un CCAG Fournitures ∙ § A-2 : Prendre en considération la et/ou les livraisons partielles Insérer dans le délais d’exécution : le texte précise « ..le délai … s’applique à l’achèvement de toutes les fournitures… » ∙ § A-3 : ajouter à la fin de ce § : … ou à le lendemain de la date de réception de l’ordre de service (pour se conformer à la disposition prévue au § B). Si cette date correspond à un jour férié ou chômé, le commencement du délai d’exécution est compté à partir du jour ouvrable qui suit (par similitude avec la fin du délai). ∙ § B : Ajouter : … Tout délai imparti ……. A zéro (0) heures. Si cette date correspond à un jour férié ou chômé, le commencement du délai est compté à partir du jour ouvrable qui suit (par similitude avec la fin du délai). ∙ § C-Prolongation délai : ∙ Le cas d’ajournement ne nécessite pas d’avenant, l’ordre de service d’ajournement est déjà qualifié de document contractuel à l’article 6. ∙ l’avenant devrait être limité uniquement pour le cas de force majeure et les fournitures supplémentaires et encore il pose un problème parce que cet avenant est conclu après la survenance du cas de force majeur. Aussi, même pour le cas de force majeur l’ordre de service, qui est un document contractuel, suffit. ∙ Ajouter les cas où un retard est d’un fait indépendant de la volonté du titulaire pour tenir compte du fait que le respect des délais dépendent des producteurs et des conditions et calendrier qu’ils adoptent ainsi que des aléas du transport. ∙ Le cas de prolongation de délai après achèvement examiné dans le cadre de réclamation conformément aux articles 77, 78, 79 et se traduisant par une remise de pénalité. ∙ Point 7 : ce point est mal placé : l’approbation de documents issus de l’exécution de l’article 6, ne concerne pas l’article 8 (délai d’exécution) ∙ Ci après les dispositions prévues dans le texte français en matière de délai d’exécution et en ce qui concerne la prolongation du délai. Il serait utile de prévoir des dispositions similaires pour éviter l’application abusive de pénalités de retard et des divergences sur la date la date dexpiration du délai dexécution qui est la date de livraison ou de lachèvement des prestations et non celle du PV de réception qui peut être largement postérieure: Article Délai dexécution Commentaires : Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient des règles ci-dessous. 13. 1. Début du délai dexécution : 13. 1. 1. Le délai dexécution du marché part de la date de sa notification. 13. 1. 2. Le délai dexécution du bon de commande part de la date de sa notification. 13. 1. 3. Le délai dexécution dune tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement. 13. 2. Expiration du délai dexécution : 13. 2. 1. En cas de livraison ou dexécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date dexpiration du délai dexécution est la date de livraison ou de lachèvement des prestations. 13. 2. 2. Lorsque le marché a prévu que ladmission se fera dans les locaux du prestataire, la date dexpiration du délai dexécution est celle prévue pour ladmission. 13. 2. 3. En cas de prestations détudes, la date dexpiration du délai dexécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de lengagement des opérations de vérification. 13. 2. 4. En cas dinachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai dexécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à lexception des bons de commande émis pendant la validité du marché. Prolongation du délai dexécution : 13. 3. 1. Lorsque le titulaire est dans limpossibilité de respecter les délais dexécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait dun évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai dexécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. 13. 3. 2. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à lexécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, dun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou dun délai courant jusquà la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée. 13. 3. 3. Le pouvoir adjudicateur dispose dun délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché narrive pas à son terme avant la fin de ce délai. La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à lintervention du prestataire, dans le cadre dun ordre de réquisition. Sous réserve que le marché nait pas lui-même pour objet de répondre à une situation durgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut pas davantage être refusée, lorsque le retard est dû à lintervention du prestataire, dans le cadre dun marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles. La durée dexécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse. 13. 3. 4. Aucune demande de prolongation du délai dexécution ne peut être présentée après lexpiration du délai contractuel dexécution de la prestation. Article 9 –Communication : ∙ Définir le registre du marché Article 13 – Pièces à délivrer au titulaire: ∙ la condition prévue au § 5 qui interdit de délivrer les documents avant la constitution du cautionnement définitif qui nécessite au maximum 30 jours est en contradiction avec la disposition relative au délai de commencement d’exécution du marché qui est de 15 jours maximum à compter de la date de notification de l’approbation. Article 14 – Cautionnement définitif : ∙ le § 3 : Le CPS ne prévoit pas généralement un taux ; si le cas de restitution se présente n’est-il pas possible de laisser au MO la latitude d’apprécier le taux de restitution. ∙ A signaler que l’article 18 prévoit que le cautionnement n’est restitué qu’à la réception définitive ; ce qui est en contradiction avec la possibilité de restitution prévu par le présent article. ∙ Pour faciliter le paiement dans le cas où le fournisseur ne peut pas constituer le cautionnement définitif, prévoir que dans le cas où le cautionnement définitif n’est pas du tout déposé, il est fait d’office une retenue, sur les décomptes des sommes dues au fournisseur, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. (voir règlement des achats de l’ADM qui prévoit cette possibilité et qui ne prévoit de saisie du cautionnement provisoire pour constitution du cautionnement définitif hors délai) Article 15 – Retenue de garantie: ∙ Préciser que les garanties particulières ne donnent pas lieu à une retenue sur les paiements puisqu’il s’agit d’un engagement telle que définie à l’article 2 ou alors préciser le contraire. Article 16 – Cautions personnelles et solidaires : ∙ ajouter ai § 1 … à verser à l’Etat ou à l’Etablissement Public, jusqu’à concurrences des garanties…. Puisque le CCAG est applicable aussi aux établissements publics figurant sur une liste. Article 17 – Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements: ∙ ajouter ai § 1 … le cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat ou à l’Etablissement Public, si le fournisseur…. Puisque le CCAG est applicable aussi aux établissements publics figurant sur une liste. ∙ La référence au § 5 de l’article 14 est erronée c’est le § 3. ∙ La procédure de saisie du cautionnement doit être conforme à ce qui est prévu par le texte relatif aux garanties pécuniaires notamment accorder au titulaire un droit de contestation justifiée dans un délai avant d’établir la décision de saisie. A signaler que le règlement des achats de l’ADM ne prévoit de saisie du cautionnement provisoire pour constitution du cautionnement définitif hors délai et prévoit de retenir le montant du cautionnement définitif sur les paiements à effectuer. Cette position est adoptée par la réglementation française. Article 18 – Restitution et/ou libération des garanties: ∙ La production de l’attestation du ministère du travail pour donner main levée des cautions est-elle nécessaire pour un marché de fournitures courantes ? à notre avis c’est une disposition inutile pour des fournitures se trouvant dans le commerce et livrables en l’état. ∙ Au § 2 : remplacer « restitution de la RG » quant c’est un prélèvement sur le ou les décomptes par « paiement ». ∙ Fin du § 2 : Le cautionnement définitif peut être restitué en partie comme il est prévu à l’article 14 § 3. Article 20- représentation du maître d’ouvrage : ∙ le 2ème alinéa est à bien rédiger pour mieux préciser que les personnes désignées engagent le MO. En fait, les engagements comptables et budgétaires sont de la compétence des personnes disposant d’une délégation du Ministre pour l’Etat ou du Directeur de l’Etablissement Public. Il en est de même pour les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché (ordres de service, décision d’augmentation de quantités) Article 21 –Présence du titulaire sur les lieux de livraison ∙ Atténuer cette exigence pour le cas de fournitures courantes en ajoutant un alinéa pour stipuler : « La qualification de l’agent désigné par le titulaire pour le représenter est en relation avec la nature et l’importance de la fourniture à livrer ». Article 22 – Moyens en personnel et en matériel : ∙ Il est nécessaire d’ajouter une introduction pour que ces dispositions concernent uniquement les fournitures qui justifient la mobilisation de X moyens personnel et matériel. Articles 23 et 24 : ∙ les dispositions de ces 2 articles sont applicables uniquement pour les fournitures non courantes qui ont pour objet principal lachat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître douvrage (telle que définie par le décret à l’article 4 point 13-b). Pour les fournitures courantes, elles sont prises dans le commerce et livrées en l’état et ne nécessitent pas tous les contrôles exigés par ces 2 articles pour le maître d’ouvrage Article 25 – Assurances et responsabilités : ∙ § 3 : Cette disposition qui interdit de mandater si le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances est en contradiction avec la disposition du § 1 qui prévoit que tout commencement de livraison des fournitures est tributaire de la production desdites attestations d’assurances. Aussi, si le fournisseur n’a pas produit les attestations d’assurances, il ne peut pas commencer l’exécution et effectuer des livraisons et le représentant du MO ne peut pas effectuer la réception. ∙ Il y a redondance d’exigences pour le renouvellement de la couverture d’assurance. Il suffit de stipuler que le titulaire produit des attestations d’assurances couvrant la période d’exécution du marché. Article 26 – Propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ∙ Ajouter une stipulation qui interdit au maître d’ouvrage d’utiliser à d’autres fins ou reproduire en partie ou en totalité les fournitures dont le procédé est une propriété protégée par un brevet ou une licence. Article 30 – Protection de l’environnement et gestion de déchets ∙ § 2 : préciser que le titulaire n’est responsable des emballages qui deviennent propriété du maître d’ouvrage en vertu de l’article 36 ci-après. Article 33 – indépendance du titulaire : ∙ Les règles d’indépendance prévues par cet article concernent les études ou le suivi des travaux. Si nécessaire à mieux adapter pour les fournitures particulières par une introduction. Article 35 – Stockage des fournitures chez le titulaire : ∙ Préciser la durée de stockage (au lieu « certain délai »), et que faire en cas de dépassement de cette durée. Prévoir par exemple : « Le titulaire assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant une durée fixée au CPS du marché et courant à compter de leur réception. Une fois la durée écoulée, des frais seront réclamés au maître d’ouvrage par le titulaire ». Article 37 – lieu d’exécution: ∙ Le lieu d’exécution est déjà indiqué dans le CPS et constitue une clause importante du marché. Cet article vise peut-être l’endroit exact de livraison dans le lieu précisé par le marché (Voir article 39 § 2 ci-après) Article 38 – Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché : ∙ Prévoir une stipulation pour que : Lorsque le marché concerne un matériel à installer dans les locaux du maître d’ouvrage, le CPS doit prévoir les aménagements à réaliser à cet effet par le maître d’ouvrage. Article 39 – Livraison des fournitures : ∙ Le délai de commencement de 15 jours et qui en cas de non respect entraine la résiliation est très rigoureux ∙ En cas d’ordre de service comportant notification et commencement préciser s’il s’agit de 7 ou de 15 jours et ne pas laisser cette appréciation jusqu’au moment de l’exécution si le CPS ne prévoit aucun délai et ce sera le cas général. Il est recommandé de supprimer cette disposition qui pose des problèmes dans la pratique. ∙ L’utilisation du terme « Sursis de livraison » n’est en harmonie avec les définitions où on parle de « suspension » ou « ajournement ». ∙ La résiliation à la demande du titulaire pour non commencent dans le délai est trop préjudiciable pour les deux parties. Prévoir que le retard de commencement équivaut à un ajournement. ∙ La fixation d’un modèle de bulletin de livraison par décision du chef du Gouvernement poseront un problème pour les fournisseurs qui ont déjà chacun son propre modèle. Il suffit d’exiger que le bulletin porte les indications nécessaires à l’identification, le nombre et la date de livraison. D’ailleurs ce modèle ne figure pas sur la liste de l’article du décret d’application. ∙ Supprimer la date d’expédition qui ne correspond pas à une date qui sera utilisée pour la gestion du délai ni dans la comptabilité. ∙ Le produit livré doit être identifié par la marque et également par le type et/ou références numéro le cas échéant. ∙ Le bulletin de livraison doit porter en plus de la signature du représentant du maître d’ouvrage, son cachet officiel. Article 40 – Installation et mise en ordre de marche : ∙ A adapter par une introduction pour exclure les cas de fournitures ne nécessitant pas d’installation et la mise en ordre de marche. Par exemple : « Lorsque les fournitures nécessitent une installation et une mise en ordre de marche, les dispositions suivantes s’appliquent ». Article 43 – Origine, qualité et mise en œuvre des fournitures et produits : ∙ A adapter car cet article vise les produits entrant dans la fabrication. C’est ce qu’on peut comprendre de la deuxième phrase du § 3 (ils ne peuvent être employés qu’après avoir été vérifiés et provisoirement acceptés par le maître d’ouvrage à la diligence du titulaire). Cet article correspond plutôt aux marchés de travaux. ∙ Le § 5 de cet article n’est pas en harmonie avec les nouvelles dispositions concernant les importations (accords de libre échange, OMC, liberté d’importation, plus d’autorisation d’importation) Article 44 – Spécifications et caractéristiques des fournitures : ∙ Insérer dans cet article la possibilité de substituer un matériel à un autre en cas d’obsolescence de celui prévu au marché par l’évolution technologique ou cessation de fabrication. Cela se fera par avenant avant commencement d’exécution avec des spécifications au moins égales à celles prévues au marché et à un prix au plus égal à celui du marché (sans changement de prix ou à prix inférieur mais performance égale ou supérieure). ∙ Cette possibilité sera laissée au CPS pour le prévoir le cas échéant selon la disposition modèle donnée par un avis de la commission des marchés n° 243/02 du 26/06/2002 : «Le fournisseur s’engage, s’il fait l’annonce d’un équipement de technologie plus récente mais de fonctionnalité, performances, capacités au moins égales à ceux des équipements prévus dans le présent marché, à livrer cet équipement à l’administration après accord de celle-ci, à condition que l’annonce en question ait été faite avant la notification de l’ordre de service de commencement. Le prix de ce nouvel équipement sera au maximum égal à celui qu’il remplace dans le présent marché». ∙ La dernière disposition de cet article (qui stipule que si les spécifications et/ou les caractéristiques techniques sont inférieures, la fourniture est rejetée) est contraire à la possibilité de réfaction prévue à l’article 52 § 1. Article 45 – Vice de fabrication et défectuosité ∙ Prévoir le recours auprès de l’autorité compétente en cas de contestation dans des délais très courts selon les dispositions similaires prévues à l’article 71 du CCAG-Travaux mais qui n’ont pas été reprises dans ce projet texte à savoir : « Dans ce cas, si le fournisseur conteste les faits, il est dressé un procès verbal des circonstances de la contestation. Celui-ci est notifié au fournisseur qui doit présenter ses observations dans un délai de cinq (5) jours. Le procès verbal est transmis à lautorité compétente pour quil y soit donné suite que de droit dans un délai de dix jours. » Article 46 – Cas de force majeure : ∙ Préciser d’abord qu’il y a indemnité avant de stipuler qu’aucune indemnité ne peut être accordée. En effet, s’il n’y a aucune indemnité à accorder pour perte du matériel laisse entendre qu’il y a possibilité d’indemniser pour un autre motif suite à la survenance du cas de force majeure. ∙ Inclure dans la force majeure d’autres évènements autres que ceux cités dans l’article 269 du DOC qui bloquent la livraison mais qui rentrent dans la définition du DOC c’est-à-dire qu’ « on ne peut prévoir et qui rend impossible l’exécution » Article 269 du DOC: La force majeure est tout fait que lhomme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), linvasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible lexécution de lobligation. Nest point considérée comme force majeure la cause quil était possible déviter, si le débiteur ne justifie quil a déployé toute diligence pour sen prémunir. Nest pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur. Article 47 – Vérification de l’exécution des prestations de fournitures : ∙ Il est proposé de mettre sous un chapitre spécialement en exergue pour la livraison et la réception regroupent les articles 47 à 53. ∙ Prévoir une introduction pour stipuler à de quel type de fournitures il s’agit car ces vérifications ne sont pas applicables à toutes les fournitures. Par exemple comme c’est prévu au CCAG Français : « Les prestations faisant lobjet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater quelles répondent aux stipulations du marché. Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par CPS du marché. A défaut dindication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon les usages de la profession pour les fournitures courantes en cause. ….. » ∙ § 1 Préciser les délais dont il est question dans le § 1 de cet article. En effet, il est nécessaire de prévoir un délai au cours duquel le titulaire avise le MO de la date de livraison et le délai que prend le MO pour effectuer ou faire effectuer les opérations de vérification. ∙ Prévoir un § 3 au lieu et place de l’alinéa a) du § 2 pour « Les opération de vérification qualitative comprennent deux étapes : a) Vérification d’aptitude b) Vérification de service régulier» Article 48 – Essais et tests ∙ Prévoir une introduction à cet article pour spécifier les types de fournitures à soumettre aux essais et tests de réception. Le CPS prévoit le cas pour ces fournitures ainsi que les délais de réalisation de ces essais. Article 49 – Décisions après vérifications : ∙ Préciser à quelle genre de fournitures s’applique les règles de vérification « d’aptitude » et de « service régulier ». ∙ Préciser que l’ajourne se rapporte à la réception ∙ Remplacer « admission » par « réception », sinon donner la définition du terme « admission » qui d’ailleurs convient mieux. ∙ Préciser que les fournitures courantes ne nécessitant pas des opérations de vérifications lourdes, peuvent directement à la réception avec des formalités simplifiées de vérification (vérifications selon les usages commerciaux de la profession). ∙ §1 : permettre la réception portant sur des quantités inférieures à celles prévues au marché lorsqu’il y a force majeure (rupture de fabrication, le producteur a modifié la présentation et le conditionnement, l’édition, etc) ; les engagements des fournisseurs sont subordonnées aux conditions des producteurs qui peut changer au cours de la durée du marché. Article 50 – Réception : ∙ Préciser dans cet article que la date de réception est celle de la livraison et non pas celle de l’établissement du PV qui est généralement établi bien après achèvement des opérations de vérifications dont la réalisation est de l’initiative du maître d’ouvrage. ∙ Prévoir un délai buttoir au-delà duquel la fourniture livrée est considérée réceptionnée. Article 51 - Ajournement : ∙ Préciser qu’il s’agit d’ajournement de réception qui ne donne pas droit à une prolongation du délai d’exécution à l’inverse de celle prévue à l’article 8 et à l’article 56 qui concerne l’ajournement du délai d’exécution. Article 53 – Transfert de propriété : ∙ Au § 1 : L’admission prévue dans cet article correspond à la réception. La définition donnée par exemple dans le CCAG français est la suivante: L« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision dadmission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie. Article 55 – Garantie : ∙ § 6 : Les logiciels développés sur spécifications du MO ne paraissent pas devoir être concernés par le présent CCAG. Il peut s’agir à la limite d’une prestation intellectuelle soumise au CCAG-EMO (voir article 2 –définitions : « …. études, assistance technique et conseils en informatique et systèmes d’information, développement de logiciels et progiciels ; ». Article 54 – Droits et obligations des contractants sur l’utilisation des résultats : ∙ Cet article relatif aux droits et obligation d’utilisation des résultats ne correspond pas aux fournitures. ∙ Est-ce que les dispositions de cet article ne sont pas en contradiction avec celles de l’article 26 relatives à propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou alors il y a lieu de nuancer pour dire nonobstant les dispositions de l’article 26 relative à la propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle, le maître d’ouvrage peut librement les résultats, reproduire les objets…… ∙ Le § 1 est également en contradiction avec le § 4 ou alors il y a lieu de les fusionner. Article 56 – Ajournement : ∙ Différencier le titre de l’article de l’ajournement de réception par la précision ajournement de l’exécution ∙ Prévoir des dispositions pour le cas d’ajournement partiel du délai d’exécution pour une partie des fournitures alors que l’exécution doit continuer pour d’autres parties des fournitures. Article 57 – arrêt de l’exécution ∙ L’arrêt de l’exécution est utilisé pour les études, il vaut mieux adopter le terme de cessation de l’exécution ou de livraisons utilisé dans le corps de l’article. ∙ Prévoir que suite à la cessation, il est tenu compte dans la liquidation des commandes passées par le fournisseur aux producteurs ou fabricants et qui ne peuvent être annulées. Article 61 – Caractère des prix : ∙ Pour les cas de modification des prix, prévoir le cas de remplacement de matériel suite à une obsolescence ou un arrêt de fabrication en adoptant un prix égal ou inférieur. Article 62 – Actualisation des prix ∙ Prévoir le cas de dévaluation de la monnaie nationale pour les fournitures importés Article 63 – Modifications des prestations en cours d’exécution : ∙ Il n’y a pas d’obligation d’exécution des prestations supplémentaires ; pour cela ne pas utiliser le terme « prescrire » mais plutôt « demander ». L’exécution de fournitures supplémentaires à l’inverse des travaux supplémentaires doit recueillir l’accord du titulaire. ∙ § 3 : Prévoir dans ce § les règles de fixation de nouveaux prix des prestations supplémentaires et le traitement du cas de désaccord se fera selon les dispositions du § 6. Article 64 – Bases de règlement des prestations: ∙ Prévoir que les nouveaux prix suite à des ordres de service tel que prévus au § 2 de cet article doivent être fixés par avenant autrement ils ne peuvent servir au paiement. Faire renvoi à l’article 63 § 1 à 3. ∙ § 3 : Il vaut mieux prévoir cette disposition dans le chapitre IX dispositions particulières de location avec option achat. Article 66 – Acomptes : ∙ Adapter les dispositions de cet article aux prestations de fourniture en supprimant « les honoraires », le compte rendu » et le § 5 qui concerne la rémunération mensuelle non utilisé pour les fournitures mais pour les services. ∙ §3 remplacer « mensuellement » par périodiquement pour laisser la possibilité de trimestriel pour certains type de fournitures courantes Article 69 – Pénalités pour retard : ∙ Le taux journalier de pénalité doit être proportionnel à la partie non livrée et ne pas concerner tout le marché. ∙ Prévoir la possibilité d’accorder une remise de pénalités par décision motivée du MO lorsque le retard incombe aux services du maître d’ouvrage et qu’il n’y a pas eu de documents établis pour cela et que la réclamation du titulaire à ce sujet a été jugée fondée et présentée dans les délais bien qui n’a pas reçu de suite dans le cadre de l’article 8 § C prolongation. ∙ Ramener le plafond à 5% comme cela est pratiqué par ailleurs et d’encourager les PME à soumissionner aux appels d’offres publics. Article 70 : Intérêts moratoires : ∙ Ajouter aussi la référence à l’arrêté d’application qui prévoit le fait générateur du délai de paiement Article 71- Décompte partiel et définitif et décompte général et définitif : ∙ Le délai de 3 mois pour établir le décompte général et définitif et inviter le titulaire du marché à venir le signer est très long. Le limiter à un mois. Article 72 : Résiliation ∙ Pour les types de résiliation adopter les mêmes termes que dans le CCAG-Travaux actuelle à savoir : ∙ soit résilier le marché aux torts du fournisseur et passer un nouveau marché avec un autre fournisseur ou un groupement de fournisseurs pour lachèvement des fournitures selon la procédure dappel doffres ; ∙ soit prononcer la résiliation pure et simple du marché assortie ou non de la confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie le cas échéant. ∙ Dans le cas de conclusion d’un nouveau marché, prévoir le règlement d’une grande partie des fournitures livrées (80% ou 90% de leur valeur) pour ne pas laisser le défaillant en attente. Article 75 – Constatation du défaut d’exécution imputable au fournisseur ∙ Prévoir la possibilité de contester la mise en demeure par le fournisseur dans un délai ∙ Il serait plus logique s’il y a regroupement de cet article avec les articles de résiliations Article 78 – Intervention de l’autorité compétente : ∙ Il s’agit dans les § 3 et 4 de cet article de « l’autorité compétente » et non du « ministre » puisque le projet du CCAG Fournitures ne prévoit pas l’intervention du ministre. Article 79 Arbitrage pour règlement des litiges ∙ Avant d’arriver à l’arbitrage, une entité indépendante pourra être chargée de donner un avis sur le cas et prononcer une décision pour le règlement de la difficulté avant qu’elle ne donne lieu à un litige
I. Observations relatives aux principes généraux L’adoption d’un CCAG Fournitures vise à combler un vide et permettre l’exécution des marchés de fournitures ; ceux-ci sont actuellement exécutés moyennant l’adaptation plus ou moins réussie du CCAG - Travaux. D’ailleurs, nous avons toujours réclamé des CCAG adaptés aux activités. C’est pour cela que le cadre d’orientation présenté par la CGEM et validé par le CNEA, recommande de hiérarchiser et de structurer les textes relatifs à la Commande Publique. En regroupant ce qui relève des principes généraux et des dispositions transverses, d’un côté, et développer dans des textes dédiés ce qui est spécifique et qui permettrait de cerner le cadre particulier sans trop encombrer les textes législatifs et réglementaire par les détails de procédures qui doivent relever des cahiers de procédures obligatoires Ce texte doit permettre l’exécution des marchés dans de bonnes conditions d’équité et d’équilibre entre les cocontractants dans le respect des principes du code de bonnes pratiques adopté par le gouvernement. Il doit s’inscrire aussi dans la lutte contre la corruption et assurer l’efficacité de l’utilisation des deniers publics. Ce texte doit comporter des dispositions visant la simplification des procédures notamment de réception et de paiement en évitant l’émergence de différends et permettant le règlement rapide des difficultés le cas échéant et la clôture des dossiers de marchés dans les meilleurs délais. Pour cela une attention particulière devrait être apportée à la formulation des articles et dispositions se rapportant à des aspects qui revêtent une grande importance pour les contractants. Il s’agit : 1. de la gestion du délai d’exécution 2. des opérations de la réception 3. des conditions de paiement 4. du processus du règlement des différends et notamment le Recours II. Résumé des observations Le projet du CCAG Fournitures appelle de notre part à des observations qui sont résumées dans ce qui suit : A- Sur le Décret d’approbation : Article 4 du décret d’approbation : les cas d’engagement complémentaire ne doivent pas être limitatifs et concerner uniquement les cas cités dans cet article. Il y a d’autres cas notamment d’autres types d’indemnités. L’article 12 du projet du CCAG Fournitures prévoit d’autres cas en plus où il est conclu un avenant au marché. B- Sur le texte du projet du CCAG-Fournitures Principes : ∙ Ajouter aussi « le titulaire » dans « relations entre les parties » et ajouter « leurs obligations » dans « bonne foi ». Article premier - Champ d’application : ∙ Peut-on parler de « dérogation » lorsque la disposition elle-même donne la possibilité au rédacteur du marché de prévoir une disposition ou une valeur différente. Il s’agit dans ce cas d’application de la disposition et non d’une dérogation. Ainsi, il est proposé la formulation suivante : « Il ne peut être dérogé aux stipulations prévues au présent cahier. Cependant, ce cahier donne aux CPS des marchés des possibilités de prévoir une valeur ou une disposition différente dans la limite qu’il définit. Il fixe également des dispositions pour des règles pour lesquelles le CPS n’en a pas prévues» Article 2 – Définitions ∙ Ajouter la définition de certains termes particuliers utilisés dans le texte. Par exemple : - Registre du marché Article 3 – Dévolution des attributions : ∙ Pour ne pas compliquer, l’avenant devrait être limité au changement de l’autorité compétente et du maître d’ouvrage ainsi que la dénomination du titulaire. Pour les autres personnes une information notifiée par l’une à l’autre partie suffit. L’article 12 du projet du CCAG Fournitures qui cite les cas où il est conclu un avenant au marché, ne prévoit pas d’avenant pour les représentants et la maîtrise d’ouvrage déléguée. ∙ La procédure de l’avenant est parfois lourde et n’aboutit pas rapidement ce qui retarde l’exécution et la clôture du marché. Aussi, il est proposé de limiter à l’avenant aux cas qui le nécessitent vraiment. Article 5 – Documents constitutifs du marché : ∙ Pour éviter des interprétations différentes, unifier le terme utilisé pour désigner les éléments constitutifs du marché : est-ce « pièces » ou « documents » ∙ les documents a) à e) du § 1 ne sont pas tous présents dans un même marché, nuancer en conséquence la formulation. On peut adopter l’ordre suivant : o a) le bordereau pour les marchés à prix unitaires o b) le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires o les documents (ou pièces) a et b peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » o Ces documents sont remplacés par le bordereau de prix global pour les marchés à prix global o c) le sous détail des prix et/ou la décomposition du prix global lorsque ces documents ont un caractère contractuel ∙ Pour plus de clarté et éviter la possibilité de prévoir au marché un ordre différent, il est proposé de mettre le § 2 en premier et d’adopter la formulation suivante qui sauvegarde l’ordre établi par le CCAG : « le CPS doit prévoir dans un article distinct la liste des pièces constitutives du marché. En cas de discordance ou de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans lordre ci après : 1- …. 2- …. 3- ….. » Article 6 – Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché ∙ Ajouter les notifications par lettres Article 8 – Délais : ∙ § A-1 : le terme « ouvrage » ou « partie d’ouvrage » à adapter pour un CCAG Fournitures ∙ § A-2 : Prendre en considération la et/ou les livraisons partielles Insérer dans le délais d’exécution : le texte précise « ..le délai … s’applique à l’achèvement de toutes les fournitures… » ∙ § A-3 : ajouter à la fin de ce § : … ou à le lendemain de la date de réception de l’ordre de service (pour se conformer à la disposition prévue au § B). Si cette date correspond à un jour férié ou chômé, le commencement du délai d’exécution est compté à partir du jour ouvrable qui suit (par similitude avec la fin du délai). ∙ § B : Ajouter : … Tout délai imparti ……. A zéro (0) heures. Si cette date correspond à un jour férié ou chômé, le commencement du délai est compté à partir du jour ouvrable qui suit (par similitude avec la fin du délai). ∙ § C- Prolongation délai : ∙ Le cas d’ajournement ne nécessite pas d’avenant, l’ordre de service d’ajournement est déjà qualifié de document contractuel à l’article 6. ∙ l’avenant devrait être limité uniquement pour le cas de force majeure et les fournitures supplémentaires et encore il pose un problème parce que cet avenant est conclu après la survenance du cas de force majeur. Aussi, même pour le cas de force majeur l’ordre de service, qui est un document contractuel, suffit. ∙ Ajouter les cas où un retard est d’un fait indépendant de la volonté du titulaire pour tenir compte du fait que le respect des délais dépendent des producteurs et des conditions et calendrier qu’ils adoptent ainsi que des aléas du transport. ∙ Le cas de prolongation de délai après achèvement examiné dans le cadre de réclamation conformément aux articles 77, 78, 79 et se traduisant par une remise de pénalité. ∙ Point 7 : ce point est mal placé : l’approbation de documents issus de l’exécution de l’article 6, ne concerne pas l’article 8 (délai d’exécution) ∙ Ci après les dispositions prévues dans le texte français en matière de délai d’exécution et en ce qui concerne la prolongation du délai. Il serait utile de prévoir des dispositions similaires pour éviter l’application abusive de pénalités de retard et des divergences sur la date la date dexpiration du délai dexécution qui est la date de livraison ou de lachèvement des prestations et non celle du PV de réception qui peut être largement postérieure: Article Délai dexécution Commentaires : Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient des règles ci-dessous. 13. 1. Début du délai dexécution : 13. 1. 1. Le délai dexécution du marché part de la date de sa notification. 13. 1. 2. Le délai dexécution du bon de commande part de la date de sa notification. 13. 1. 3. Le délai dexécution dune tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement. 13. 2. Expiration du délai dexécution : 13. 2. 1. En cas de livraison ou dexécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date dexpiration du délai dexécution est la date de livraison ou de lachèvement des prestations. 13. 2. 2. Lorsque le marché a prévu que ladmission se fera dans les locaux du prestataire, la date dexpiration du délai dexécution est celle prévue pour ladmission. 13. 2. 3. En cas de prestations détudes, la date dexpiration du délai dexécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de lengagement des opérations de vérification. 13. 2. 4. En cas dinachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai dexécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à lexception des bons de commande émis pendant la validité du marché . Prolongation du délai dexécution : 13. 3. 1. Lorsque le titulaire est dans limpossibilité de respecter les délais dexécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait dun évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai dexécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. 13. 3. 2. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à lexécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, dun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou dun délai courant jusquà la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée. 13. 3. 3. Le pouvoir adjudicateur dispose dun délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché narrive pas à son terme avant la fin de ce délai. La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à lintervention du prestataire, dans le cadre dun ordre de réquisition. Sous réserve que le marché nait pas lui-même pour objet de répondre à une situation durgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut pas davantage être refusée, lorsque le retard est dû à lintervention du prestataire, dans le cadre dun marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles. La durée dexécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse. 13. 3. 4. Aucune demande de prolongation du délai dexécution ne peut être présentée après lexpiration du délai contractuel dexécution de la prestation. Article 9 –Communication : ∙ Définir le registre du marché Article 13 – Pièces à délivrer au titulaire: ∙ la condition prévue au § 5 qui interdit de délivrer les documents avant la constitution du cautionnement définitif qui nécessite au maximum 30 jours est en contradiction avec la disposition relative au délai de commencement d’exécution du marché qui est de 15 jours maximum à compter de la date de notification de l’approbation. Article 14 – Cautionnement définitif : ∙ le § 3 : Le CPS ne prévoit pas généralement un taux ; si le cas de restitution se présente n’est-il pas possible de laisser au MO la latitude d’apprécier le taux de restitution. ∙ A signaler que l’article 18 prévoit que le cautionnement n’est restitué qu’à la réception définitive ; ce qui est en contradiction avec la possibilité de restitution prévu par le présent article. ∙ Pour faciliter le paiement dans le cas où le fournisseur ne peut pas constituer le cautionnement définitif, prévoir que dans le cas où le cautionnement définitif n’est pas du tout déposé, il est fait d’office une retenue, sur les décomptes des sommes dues au fournisseur, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. (voir règlement des achats de l’ADM qui prévoit cette possibilité et qui ne prévoit de saisie du cautionnement provisoire pour constitution du cautionnement définitif hors délai) Article 15 – Retenue de garantie: ∙ Préciser que les garanties particulières ne donnent pas lieu à une retenue sur les paiements puisqu’il s’agit d’un engagement telle que définie à l’article 2 ou alors préciser le contraire. Article 16 – Cautions personnelles et solidaires : ∙ ajouter ai § 1 … à verser à l’Etat ou à l’Etablissement Public , jusqu’à concurrences des garanties…. Puisque le CCAG est applicable aussi aux établissements publics figurant sur une liste. Article 17 – Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements: ∙ ajouter ai § 1 … le cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat ou à l’Etablissement Public , si le fournisseur…. Puisque le CCAG est applicable aussi aux établissements publics figurant sur une liste. ∙ La référence au § 5 de l’article 14 est erronée c’est le § 3. ∙ La procédure de saisie du cautionnement doit être conforme à ce qui est prévu par le texte relatif aux garanties pécuniaires notamment accorder au titulaire un droit de contestation justifiée dans un délai avant d’établir la décision de saisie. A signaler que le règlement des achats de l’ADM ne prévoit de saisie du cautionnement provisoire pour constitution du cautionnement définitif hors délai et prévoit de retenir le montant du cautionnement définitif sur les paiements à effectuer. Cette position est adoptée par la réglementation française. Article 18 – Restitution et/ou libération des garanties: ∙ La production de l’attestation du ministère du travail pour donner main levée des cautions est-elle nécessaire pour un marché de fournitures courantes ? à notre avis c’est une disposition inutile pour des fournitures se trouvant dans le commerce et livrables en l’état. ∙ Au § 2 : remplacer « restitution de la RG » quant c’est un prélèvement sur le ou les décomptes par « paiement ». ∙ Fin du § 2 : Le cautionnement définitif peut être restitué en partie comme il est prévu à l’article 14 § 3. Article 20- représentation du maître d’ouvrage : ∙ le 2 ème alinéa est à bien rédiger pour mieux préciser que les personnes désignées engagent le MO. En fait, les engagements comptables et budgétaires sont de la compétence des personnes disposant d’une délégation du Ministre pour l’Etat ou du Directeur de l’Etablissement Public. Il en est de même pour les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché (ordres de service, décision d’augmentation de quantités) Article 21 –Présence du titulaire sur les lieux de livraison ∙ Atténuer cette exigence pour le cas de fournitures courantes en ajoutant un alinéa pour stipuler : « La qualification de l’agent désigné par le titulaire pour le représenter est en relation avec la nature et l’importance de la fourniture à livrer ». Article 22 – Moyens en personnel et en matériel : ∙ Il est nécessaire d’ajouter une introduction pour que ces dispositions concernent uniquement les fournitures qui justifient la mobilisation de X moyens personnel et matériel. Articles 23 et 24 : ∙ les dispositions de ces 2 articles sont applicables uniquement pour les fournitures non courantes qui ont pour objet principal lachat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître douvrage (telle que définie par le décret à l’article 4 point 13-b). Pour les fournitures courantes, elles sont prises dans le commerce et livrées en l’état et ne nécessitent pas tous les contrôles exigés par ces 2 articles pour le maître d’ouvrage Article 25 – Assurances et responsabilités : ∙ § 3 : Cette disposition qui interdit de mandater si le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances est en contradiction avec la disposition du § 1 qui prévoit que tout commencement de livraison des fournitures est tributaire de la production desdites attestations d’assurances. Aussi, si le fournisseur n’a pas produit les attestations d’assurances, il ne peut pas commencer l’exécution et effectuer des livraisons et le représentant du MO ne peut pas effectuer la réception. ∙ Il y a redondance d’exigences pour le renouvellement de la couverture d’assurance. Il suffit de stipuler que le titulaire produit des attestations d’assurances couvrant la période d’exécution du marché. Article 26 – Propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ∙ Ajouter une stipulation qui interdit au maître d’ouvrage d’utiliser à d’autres fins ou reproduire en partie ou en totalité les fournitures dont le procédé est une propriété protégée par un brevet ou une licence. Article 30 – Protection de l’environnement et gestion de déchets ∙ § 2 : préciser que le titulaire n’est responsable des emballages qui deviennent propriété du maître d’ouvrage en vertu de l’article 36 ci-après. Article 33 – indépendance du titulaire : ∙ Les règles d’indépendance prévues par cet article concernent les études ou le suivi des travaux. Si nécessaire à mieux adapter pour les fournitures particulières par une introduction. Article 35 – Stockage des fournitures chez le titulaire : ∙ Préciser la durée de stockage (au lieu « certain délai »), et que faire en cas de dépassement de cette durée. Prévoir par exemple : « Le titulaire assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant une durée fixée au CPS du marché et courant à compter de leur réception. Une fois la durée écoulée, des frais seront réclamés au maître d’ouvrage par le titulaire ». Article 37 – lieu d’exécution: ∙ Le lieu d’exécution est déjà indiqué dans le CPS et constitue une clause importante du marché. Cet article vise peut-être l’endroit exact de livraison dans le lieu précisé par le marché (Voir article 39 § 2 ci-après) Article 38 – Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché : ∙ Prévoir une stipulation pour que : Lorsque le marché concerne un matériel à installer dans les locaux du maître d’ouvrage, le CPS doit prévoir les aménagements à réaliser à cet effet par le maître d’ouvrage. Article 39 – Livraison des fournitures : ∙ Le délai de commencement de 15 jours et qui en cas de non respect entraine la résiliation est très rigoureux ∙ En cas d’ordre de service comportant notification et commencement préciser s’il s’agit de 7 ou de 15 jours et ne pas laisser cette appréciation jusqu’au moment de l’exécution si le CPS ne prévoit aucun délai et ce sera le cas général. Il est recommandé de supprimer cette disposition qui pose des problèmes dans la pratique. ∙ L’utilisation du terme « Sursis de livraison » n’est en harmonie avec les définitions où on parle de « suspension » ou « ajournement ». ∙ La résiliation à la demande du titulaire pour non commencent dans le délai est trop préjudiciable pour les deux parties. Prévoir que le retard de commencement équivaut à un ajournement. ∙ La fixation d’un modèle de bulletin de livraison par décision du chef du Gouvernement poseront un problème pour les fournisseurs qui ont déjà chacun son propre modèle. Il suffit d’exiger que le bulletin porte les indications nécessaires à l’identification, le nombre et la date de livraison. D’ailleurs ce modèle ne figure pas sur la liste de l’article du décret d’application. ∙ Supprimer la date d’expédition qui ne correspond pas à une date qui sera utilisée pour la gestion du délai ni dans la comptabilité. ∙ Le produit livré doit être identifié par la marque et également par le type et/ou références numéro le cas échéant. ∙ Le bulletin de livraison doit porter en plus de la signature du représentant du maître d’ouvrage, son cachet officiel. Article 40 – Installation et mise en ordre de marche : ∙ A adapter par une introduction pour exclure les cas de fournitures ne nécessitant pas d’installation et la mise en ordre de marche. Par exemple : « Lorsque les fournitures nécessitent une installation et une mise en ordre de marche, les dispositions suivantes s’appliquent ». Article 43 – Origine, qualité et mise en œuvre des fournitures et produits : ∙ A adapter car cet article vise les produits entrant dans la fabrication. C’est ce qu’on peut comprendre de la deuxième phrase du § 3 (ils ne peuvent être employés qu’après avoir été vérifiés et provisoirement acceptés par le maître d’ouvrage à la diligence du titulaire). Cet article correspond plutôt aux marchés de travaux. ∙ Le § 5 de cet article n’est pas en harmonie avec les nouvelles dispositions concernant les importations (accords de libre échange, OMC, liberté d’importation, plus d’autorisation d’importation) Article 44 – Spécifications et caractéristiques des fournitures : ∙ Insérer dans cet article la possibilité de substituer un matériel à un autre en cas d’obsolescence de celui prévu au marché par l’évolution technologique ou cessation de fabrication. Cela se fera par avenant avant commencement d’exécution avec des spécifications au moins égales à celles prévues au marché et à un prix au plus égal à celui du marché (sans changement de prix ou à prix inférieur mais performance égale ou supérieure). ∙ Cette possibilité sera laissée au CPS pour le prévoir le cas échéant selon la disposition modèle donnée par un avis de la commission des marchés n° 243/02 du 26/06/2002 : «Le fournisseur s’engage, s’il fait l’annonce d’un équipement de technologie plus récente mais de fonctionnalité, performances, capacités au moins égales à ceux des équipements prévus dans le présent marché, à livrer cet équipement à l’administration après accord de celle-ci, à condition que l’annonce en question ait été faite avant la notification de l’ordre de service de commencement. Le prix de ce nouvel équipement sera au maximum égal à celui qu’il remplace dans le présent marché». ∙ La dernière disposition de cet article (qui stipule que si les spécifications et/ou les caractéristiques techniques sont inférieures, la fourniture est rejetée) est contraire à la possibilité de réfaction prévue à l’article 52 § 1. Article 45 – Vice de fabrication et défectuosité ∙ Prévoir le recours auprès de l’autorité compétente en cas de contestation dans des délais très courts selon les dispositions similaires prévues à l’article 71 du CCAG-Travaux mais qui n’ont pas été reprises dans ce projet texte à savoir : « Dans ce cas, si le fournisseur conteste les faits, il est dressé un procès verbal des circonstances de la contestation. Celui-ci est notifié au fournisseur qui doit présenter ses observations dans un délai de cinq (5) jours. Le procès verbal est transmis à lautorité compétente pour quil y soit donné suite que de droit dans un délai de dix jours. » Article 46 – Cas de force majeure : ∙ Préciser d’abord qu’il y a indemnité avant de stipuler qu’aucune indemnité ne peut être accordée. En effet, s’il n’y a aucune indemnité à accorder pour perte du matériel laisse entendre qu’il y a possibilité d’indemniser pour un autre motif suite à la survenance du cas de force majeure. ∙ Inclure dans la force majeure d’autres évènements autres que ceux cités dans l’article 269 du DOC qui bloquent la livraison mais qui rentrent dans la définition du DOC c’est-à-dire qu’ « on ne peut prévoir et qui rend impossible l’exécution » Article 269 du DOC: La force majeure est tout fait que lhomme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), linvasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible lexécution de lobligation. Nest point considérée comme force majeure la cause quil était possible déviter, si le débiteur ne justifie quil a déployé toute diligence pour sen prémunir. Nest pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur. Article 47 – Vérification de l’exécution des prestations de fournitures : ∙ Il est proposé de mettre sous un chapitre spécialement en exergue pour la livraison et la réception regroupent les articles 47 à 53. ∙ Prévoir une introduction pour stipuler à de quel type de fournitures il s’agit car ces vérifications ne sont pas applicables à toutes les fournitures. Par exemple comme c’est prévu au CCAG Français : « Les prestations faisant lobjet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater quelles répondent aux stipulations du marché. Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par CPS du marché. A défaut dindication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon les usages de la profession pour les fournitures courantes en cause. ….. » ∙ § 1 Préciser les délais dont il est question dans le § 1 de cet article. En effet, il est nécessaire de prévoir un délai au cours duquel le titulaire avise le MO de la date de livraison et le délai que prend le MO pour effectuer ou faire effectuer les opérations de vérification. ∙ Prévoir un § 3 au lieu et place de l’alinéa a) du § 2 pour « Les opération de vérification qualitative comprennent deux étapes : a) Vérification d’aptitude b) Vérification de service régulier» Article 48 – Essais et tests ∙ Prévoir une introduction à cet article pour spécifier les types de fournitures à soumettre aux essais et tests de réception. Le CPS prévoit le cas pour ces fournitures ainsi que les délais de réalisation de ces essais. Article 49 – Décisions après vérifications : ∙ Préciser à quelle genre de fournitures s’applique les règles de vérification « d’aptitude » et de « service régulier ». ∙ Préciser que l’ajourne se rapporte à la réception ∙ Remplacer « admission » par « réception », sinon donner la définition du terme « admission » qui d’ailleurs convient mieux. ∙ Préciser que les fournitures courantes ne nécessitant pas des opérations de vérifications lourdes, peuvent directement à la réception avec des formalités simplifiées de vérification (vérifications selon les usages commerciaux de la profession). ∙ §1 : permettre la réception portant sur des quantités inférieures à celles prévues au marché lorsqu’il y a force majeure (rupture de fabrication, le producteur a modifié la présentation et le conditionnement, l’édition, etc) ; les engagements des fournisseurs sont subordonnées aux conditions des producteurs qui peut changer au cours de la durée du marché. Article 50 – Réception : ∙ Préciser dans cet article que la date de réception est celle de la livraison et non pas celle de l’établissement du PV qui est généralement établi bien après achèvement des opérations de vérifications dont la réalisation est de l’initiative du maître d’ouvrage. ∙ Prévoir un délai buttoir au-delà duquel la fourniture livrée est considérée réceptionnée. Article 51 - Ajournement : ∙ Préciser qu’il s’agit d’ajournement de réception qui ne donne pas droit à une prolongation du délai d’exécution à l’inverse de celle prévue à l’article 8 et à l’article 56 qui concerne l’ajournement du délai d’exécution. Article 53 – Transfert de propriété : ∙ Au § 1 : L’admission prévue dans cet article correspond à la réception. La définition donnée par exemple dans le CCAG français est la suivante: L« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision dadmission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie. Article 55 – Garantie : ∙ § 6 : Les logiciels développés sur spécifications du MO ne paraissent pas devoir être concernés par le présent CCAG. Il peut s’agir à la limite d’une prestation intellectuelle soumise au CCAG-EMO (voir article 2 –définitions : « …. études, assistance technique et conseils en informatique et systèmes d’information, développement de logiciels et progiciels ; ». Article 54 – Droits et obligations des contractants sur l’utilisation des résultats : ∙ Cet article relatif aux droits et obligation d’utilisation des résultats ne correspond pas aux fournitures. ∙ Est-ce que les dispositions de cet article ne sont pas en contradiction avec celles de l’article 26 relatives à propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou alors il y a lieu de nuancer pour dire nonobstant les dispositions de l’article 26 relative à la propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle, le maître d’ouvrage peut librement les résultats, reproduire les objets…… ∙ Le § 1 est également en contradiction avec le § 4 ou alors il y a lieu de les fusionner. Article 56 – Ajournement : ∙ Différencier le titre de l’article de l’ajournement de réception par la précision ajournement de l’exécution ∙ Prévoir des dispositions pour le cas d’ajournement partiel du délai d’exécution pour une partie des fournitures alors que l’exécution doit continuer pour d’autres parties des fournitures. Article 57 – arrêt de l’exécution ∙ L’arrêt de l’exécution est utilisé pour les études, il vaut mieux adopter le terme de cessation de l’exécution ou de livraisons utilisé dans le corps de l’article. ∙ Prévoir que suite à la cessation, il est tenu compte dans la liquidation des commandes passées par le fournisseur aux producteurs ou fabricants et qui ne peuvent être annulées. Article 61 – Caractère des prix : ∙ Pour les cas de modification des prix, prévoir le cas de remplacement de matériel suite à une obsolescence ou un arrêt de fabrication en adoptant un prix égal ou inférieur. Article 62 – Actualisation des prix ∙ Prévoir le cas de dévaluation de la monnaie nationale pour les fournitures importés Article 63 – Modifications des prestations en cours d’exécution : ∙ Il n’y a pas d’obligation d’exécution des prestations supplémentaires ; pour cela ne pas utiliser le terme « prescrire » mais plutôt « demander ». L’exécution de fournitures supplémentaires à l’inverse des travaux supplémentaires doit recueillir l’accord du titulaire. ∙ § 3 : Prévoir dans ce § les règles de fixation de nouveaux prix des prestations supplémentaires et le traitement du cas de désaccord se fera selon les dispositions du § 6. Article 64 – Bases de règlement des prestations: ∙ Prévoir que les nouveaux prix suite à des ordres de service tel que prévus au § 2 de cet article doivent être fixés par avenant autrement ils ne peuvent servir au paiement. Faire renvoi à l’article 63 § 1 à 3. ∙ § 3 : Il vaut mieux prévoir cette disposition dans le chapitre IX dispositions particulières de location avec option achat. Article 66 – Acomptes : ∙ Adapter les dispositions de cet article aux prestations de fourniture en supprimant « les honoraires », le compte rendu » et le § 5 qui concerne la rémunération mensuelle non utilisé pour les fournitures mais pour les services. ∙ §3 remplacer « mensuellement » par périodiquement pour laisser la possibilité de trimestriel pour certains type de fournitures courantes Article 69 – Pénalités pour retard : ∙ Le taux journalier de pénalité doit être proportionnel à la partie non livrée et ne pas concerner tout le marché. ∙ Prévoir la possibilité d’accorder une remise de pénalités par décision motivée du MO lorsque le retard incombe aux services du maître d’ouvrage et qu’il n’y a pas eu de documents établis pour cela et que la réclamation du titulaire à ce sujet a été jugée fondée et présentée dans les délais bien qui n’a pas reçu de suite dans le cadre de l’article 8 § C prolongation. ∙ Ramener le plafond à 5% comme cela est pratiqué par ailleurs et d’encourager les PME à soumissionner aux appels d’offres publics. Article 70 : Intérêts moratoires : ∙ Ajouter aussi la référence à l’arrêté d’application qui prévoit le fait générateur du délai de paiement Article 71- Décompte partiel et définitif et décompte général et définitif : ∙ Le délai de 3 mois pour établir le décompte général et définitif et inviter le titulaire du marché à venir le signer est très long. Le limiter à un mois. Article 72 : Résiliation ∙ Pour les types de résiliation adopter les mêmes termes que dans le CCAG-Travaux actuelle à savoir : ∙ soit résilier le marché aux torts du fournisseur et passer un nouveau marché avec un autre fournisseur ou un groupement de fournisseurs pour lachèvement des fournitures selon la procédure dappel doffres ; ∙ soit prononcer la résiliation pure et simple du marché assortie ou non de la confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie le cas échéant. ∙ Dans le cas de conclusion d’un nouveau marché, prévoir le règlement d’une grande partie des fournitures livrées (80% ou 90% de leur valeur) pour ne pas laisser le défaillant en attente. Article 75 – Constatation du défaut d’exécution imputable au fournisseur ∙ Prévoir la possibilité de contester la mise en demeure par le fournisseur dans un délai ∙ Il serait plus logique s’il y a regroupement de cet article avec les articles de résiliations Article 78 – Intervention de l’autorité compétente : ∙ Il s’agit dans les § 3 et 4 de cet article de « l’autorité compétente » et non du « ministre » puisque le projet du CCAG Fournitures ne prévoit pas l’intervention du ministre. Article 79 Arbitrage pour règlement des litiges ∙ Avant d’arriver à l’arbitrage, une entité indépendante pourra être chargée de donner un avis sur le cas et prononcer une décision pour le règlement de la difficulté avant qu’elle ne donne lieu à un litige
Name : Nasser Laasikri
Article 1 : Champ d’application Pour permettre à d’autres entités de se référer à ce CCAG fournitures, il serait préférable de compéter cet article comme suit : ………………. Décret n°2-12-349 précité, et les marchés qui s’y réfèrent expressément dans les Cahiers de Prescriptions Spéciales y afférents , sont soumis …………………. Article 2 : Définitions Eclaircir la différence entre Ajournement et Suspension de livraison. Article 6 : S’agit-il de la décision de résiliation (Article 72) ou de la décision prévue au paragraphe 4 de l’article 63 (Modification des prestations en cours d’exécution) ? Article 8 : Paragraphe 7 ? il n’ya pas de paragraphe 5 et 6, et l’article 6 ne aucune référence aux documents remis par le titulaire. Article 9 : Le paragraphe 3 mentionne le « Registre du marché » , il serait préférable de prévoir une définition du Registre du marché à l’article 2. Article 11 : Remplacer Premier ministre par Chef du Gouvernement. Article 17 : 1-Le cautionnement ………………………………… dans le délai prévu au paragraphe 3 de l’article 14 ci-dessus. 3-Lorsque le cahier ……………………………….... délai prévu au paragraphe 3 de l’article 14 ci-dessus, il est appliqué …………………….. Article 14 et article 18 : Le paragraphe 3 de l’article 14 stipule que le cautionnement définitif peut être restitué en partie au titulaire, alors que le paragraphe 2 de l’article 18 stipule que le cautionnement définitif ne peut être restitué qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des fournitures objet du marché. Article 30 : Paragraphe 2, alinéa 5 : Remplacer chantier par lieu d’exécution . Article 35 : Il s’agit de quelle réception ? Provisoire ou définitive. Ce stockage peut durer après paiement ? et avec quelles garanties ? Article 39 : ……………….. Les formalités d’octroi du sursis de livraison …………………………………………… mentionnées au paragraphe C de l’article 8 ci-dessus. Article 49 : ……. 2-2 ……………………………… Si le résultat de la vérification du service régulier est négatif, le Maitre d’ouvrage (au lieu du Pouvoir adjudicateur) prend une décision …………………………. Dernier alinéa : Les décisions de réceptions (au lieu de décisions d’admissions). Article 53 : 1-Le transfert de propriété des fournitures est réalisé par la réception (au lieu d’admission)……………… Article 50 et article 55 : L’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 50 stipule que le délai de garantie ne peut être prolongé de plus de 15 jours, alors que le paragraphe 5 de l’article 55 stipule que le délai de garantie est prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état. Article 55 : Paragraphe 6, alinéa 3 : Lorsque l’anomalie est constaté …………………………………………………… à la connaissance du Maitre d’ouvrage (au lieu du Pouvoir adjudicateur)………………….. Article 56 : L’article 56 porte le même titre que l’article 51 « Ajournement » !!! Article 58 : Paragraphe 1, alinéa 3 : Autorité compétente ou Maitre d’ouvrage ? Article 73 : A-………………………… …………………… -Dans le cas de cessation de livraison des fournitures (au lieu de cessation de travaux) prévu à l’article 57 ci-dessus. B-…………………. L’article 64 auquel est fait référence à l’alinéa 6 ne prévoit pas le cas de retard de paiement. Article 75 : La décision de mise en demeure est prise par l’Autorité compétente ou le Maitre d’ouvrage ? Article 76 : Dernier paragraphe : Une fois accepté par le Maitre d’ouvrage ……………………………………………………….. , il est fait application des mesures coercitives prévues aux paragraphes 1 à 5 de l’article 75 ci-dessus .
Name : kabbadj
Laboratoire de contrôle qualité : rajouter la mention pour les ouvrages génie civil « Entrepreneur : personne physique ou morale titulaire du marché au sens de l’article 4 du décret précité n° 2-12-349 du 20 mars 2013 » : il n’existe pas de définition propre du terme « Entrepreneur » au niveau dudit décret. Article 7 : A. Alinéa 3 : le délai d’exécution partiel ou global court … D. Le délai partiel ou global peut être … Rajouter le cas de prolongation de délai pour retards d’exécution non imputable à l’Entrepreneur En cas d’arrêts partiels ordonnés par le Maitre d’ouvrage, la révision du délai global se fera par voie d’avenant… Cette disposition laisse penser que pour les autres cas la prolongation de délai ne se fera pas par voie d’avenant, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 11. Article 8 : Il s peuvent lui être expédiés , à titre complémentaire ,… : supprimer la mention à titre complémentaire Article 11 : avenants -Le changement de la domiciliation bancaire de l’entrepreneur ne nécessite pas à notre avis un avenant, mais uniquement la production par le représentant légal de l’entrepreneur d’une lettre dûment signée par ses soins. -L’avenant doit être également établi pour le cas du changement de la constitution du groupement. Article 12 : A à clarifier s’il s’agit de l’étape de notification du marché signé ou de l’envoi du marché pour signature à l’entrepreneur. Le paragraphe 4 concerne la phase d’exécution du marché Paragraphe 5 : en cas de nantissement du marché, modifié par ses avenants Nous proposons de scinder cet article en 2 : documents à fournir par l’entrepreneur et nantissement. Article 13 : Paragraphe 4 …le montant du cautionnement définitif est de 3% du montant initial TTC du marché majoré de ses avenants. Paragraphe 5 : …et correspondant à la part des travaux réalisés et dont la réception définitive a été prononcée. Article 14 : La référence à l’article 58 est erronée, à remplacer par l’article 62. Article 15 : Nous proposons de rajouter au paragraphe 4 la mention « sauf dispositions contraires du CPS » pour permettre l’utilisation de cautions irrévocables, inconditionnelles et à première demande. Article 16 : Rajouter que dans le cas où le cautionnement définitif n’est pas du tout déposé, il est fait d’office une retenue, sur les décomptes des sommes dues à l’entrepreneur, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Article 17 : Paragraphe 1 : Rajouter la mention « …après que le titulaire ait réalisé et déposé le cautionnement définitif auprès du maître d’ouvrage, dans les délais prescrits au paragraphe 5 de l’article 13. Paragraphe 3 : « Toutefois, le cautionnement définitif ne lui est restitué ou la caution qui en tient lieu n’est libérée qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des prestations objet du marché » contradictoire avec le paragraphe 5 de l’article 13 stipulant que la libération du ca u tionnement définit i f peut se faire partiellement aux réceptions partielles. Article 20 : quelle est la définition de collaborateur ? Nous proposons le remplacer par le terme « personnel » Article 22 : …ou éventuellement le matériel présentant des performances similaires, après accord du maître d’ouvrage. Article 23 : Assurances et responsabilités - L’article est à scinder en deux assurance et responsabilité : le volet « responsabilité » n’est pas détaillé. Ci-dessous notre proposition de rédaction de l’article responsabilité : « la responsabilité de l’entrepreneur est engagée tant envers le maitre d’ouvrage que vis-à-vis de ses employés et sous-traitants et des tiers pour tout dommage en rapport avec l’exécution du marché qui lui est imputable notamment, en raison de négligences, erreurs ou omissions. Sauf cas de dol ou de faute lourde, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur renoncent vis-à-vis de l’autre à faire état et à réclamer l’indemnisation des dommages matériels indirects. L’entrepreneur devra prendre toutes les précautions utiles pour éviter tout dégât et devra se conformer aux instructions particulières éventuelles formulées dans ce sens par la Maitre d’ouvrage. » Paragraphe 1 : Il y a lieu de définir un délai max pour le dépôt des attestations d’assurance et des sanctions en cas de non dépôt, et ne pas conditionner l’ODS de commencement des travaux par le dépôt de ces attestations. Les attestations doivent faire ressortir l’étendue des garanties, les montants assurés, les limites de garantie, les exclusions de garantie, etc… Paragraphe 4 : préciser les délai s . Paragraphe 5 : le maître d’ouvrage doit être informé, au préalable, avant toute résiliation. Paragraphe 6 : L’entrepreneur doit produire un document faisant état de l’engagement d’une compagnie d’assurance à l’effet de couvrir les assurances précitées : à quel moment et quel type de document ? Article 35 : le délai de 8 jours est très court. Nous proposons de le ramener à 15 jours. Article 37 : supprimer la mention « avant commencement des travaux » . Le paragraphe 1 est à remplacer comme suit : « le CPS définira la liste des autorisations incombant à chaque partie. » Paragraphe 7 : rajouter, si la bonne marche des travaux est impactée. Article 38 : le délai de 30 jours pour délivrer l’ODS est très court, nous proposons un délai de 60 jours. La date de commencement des travaux doit intervenir au plus tard le 30 ème jour après l’émission de l’ODS Quand l’ODS n’est pas prononcé dans un délai de 1 mois, considérer qu’il s’agit d’un ajournement à traiter selon les dispositions de l’ajournement au lieu d’une résiliation du marché par l’entrepreneur. A notre avis l’article 38 doit précéder l’article 37, afin de respecter la chronologie des événements. Article 41 : Toutefois , si le maître d’ouvrage reconnait, sur présentation d’un mémoire technique renforcé par un rapport d’expertise, établi par un laboratoire accepté par le maître d’ouvrage et à la charge de l’entrepreneur, que les changements… Article 46 : Paragraphe 3 : l’entrepreneur a, en plus, le droit d’obtenir la résiliation du marché, s’il la demande par écrit, lorsque par suite d’un ajournement, les travaux ont été interrompus pendant plus de 9 mois. S’agit-il d’une interruption totale ou partielle ? Le délai de 9 mois est très court à maintenir 12 mois. Paragraphe 4 : à supprimer La possibilité de résiliation existe, pourquoi la rendre obligatoire si elle n’est ni dans l’intérêt de l’entrepreneur ni dans l’intérêt du Maître d’Ouvrage. Article 51 : Paragraphe 3 : le prix du marché est immuable. Il ne peut être modifié qu’en cas : - De révision des prix - De travaux ou ouvrages supplémentaires - De changement de la provenance des matériaux d’augmentation de la masse des travaux - De diminution dans la masse des travaux. - Modifications législatives A quel titre le montant des indemnités objet de l’article 64 sera pris en charge ? Article 52 : qu’en est- il du plafonnement de la révision des prix ? Article 54 : 3. Le changement de provenance des matériaux fait l’objet d’un avenant qui fait ressortir le nouveau lieu de provenance ainsi que le montant de l’indemnité , le cas échéant. Article 62 : Paragraphe 4 : Il est délivré des acomptes sur les prix des matériaux approvisionnés sur les chantiers jusqu’à concurrence des 4/5 de leur valeur. Le CPS doit prévoir un bordereau des prix des approvisionnements. Ajouter la mention sauf dispositions contraires du CPS Article 62 : 1/2000 par jour de retard et plafond à 8% est trop peu dissuasif, le plafond des pénalités est atteint après 40 jours de retard. Article 64 : « ….sont dans leur ensemble plafonnés à deux pour cent (0.5%) ….. » Le plafond est de 2% ou 0.5% ? Il y a lieu de corriger. Article 65 : B – droits à l’interruption des travaux, pour un retard de 6 mois à compter de la date de dépôt de la facture conforme. Nous considérons qu’il y a une double pénalisation, paiement des intérêts moratoires et ajournement de travaux avec indemnités et possibilité de résiliation. Article 68 : Le cas « si le maître d’ouvrage prononce la résiliation à la demande de l’entrepreneur lorsque l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux ne lui a pas été notifié….. » est à déplacer dans le paragraphe B. En effet, avant le commencement des travaux, il n y a pas lieu d’indemnisation. Article 72 : -Le paragraphe 7 est à déplacer avant le paragraphe 4. -Les paragraphes 4, 5 et 6 sont à regr ou per. -La réception provisoire n’est plus permise avec réserve, seule une prise de possession des ouvrages finalisés est possible avec une réception des ouvrages réalisés. -S’agit-il d’une réception provisoire partielle ? Et Que faire si les réceptions partielles ne sont pas prévues dans le marché ? -A quelle date commence la garantie des installations (date de prise de possession des ouvrages réceptionnés ou date de réception provisoire globale ? Article 75 : Paragraphe 5 : la référence au paragraphe 1 de l’article 67 est invalide. Article 76 : Définir travaux d’entretien courant. Prévoir les réceptions définitives partielles. Article 77 : Qu’en est –il des clauses survivant après la réception définitive, notamment confidentialité, brevets, etc… ? Article 79 : Paragraphe 2, alinéa2 : peut-on admettre un sous traitant même si la sous-traitance dépasse 50% dans ce cas particulier ? Comment accepter qu’un membre se substitue au mandataire ou à un autre membre si le groupement ne satisfait pas aux conditions de qualification exigées dans le règlement de consultation ? En cas de changement affectant le groupement, un avenant doit constater le dit changement. Nous proposons d’intégrer ce cas de figure au niveau de l’article 11 « Avenants » Article 83 : Le premier alinéa est à déplacer à l’article 82 comme suit : « Si l’autorité compétente ne répond pas dans le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 81 ci-dessus ou si sa réponse ne satisfait pas l’entrepreneur, celui-ci dispose de trente jours pour recourir au règlement du différend par voie de médiation ou par le recours aux tribunaux compétents. » Nous constatons une contradiction entre ces deux dispositions « …. Le recours à la médiation demandée par l’une des parties oblige la seconde partie » et « si la deuxième partie ne donne pas suite … » . Il y a lieu de spécifier si la médiation oblige l’autre partie, ou si la deuxième partie peut ne pas donner suite.
Name : mourad
jai une petite proposition concernant lArticle 9 (communication). en fait, il est dune grande importance de retenir la communication par E-mail comme moyen de communication de premier ordre et ce au même titre que la lettre recommandée et ce pour éviter les retours de lettre non réclamées par les destinataires.