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Timestamp: 2019-11-19 03:26:14+00:00
Document Index: 34586926

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 120', 'art. 164', 'art. 899', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 116', 'art. 120', 'art. 899', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 97']

Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP).
Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur au sens de l'art. 120 al. 1 LDIP (consid. 2.1).
Examen de l'attitude des parties durant le procès pour admettre la conclusion d'une convention de renvoi d'après le principe de la confiance (consid. 2.2).
Qualité pour agir en cas de cession de créance (art. 164 ss CO).
Alors que la constitution d'un droit de gage sur une créance, comme le permet l'art. 899 CC, ne rend pas le créancier gagiste titulaire de la créance mise en gage, la cession de créance instituée par les art. 164 ss CO a pour effet d'opérer un transfert des droits, si bien que le cessionnaire a seul qualité pour faire valoir la créance en justice (consid. 3).
Conditions pour obtenir le remboursement des chèques de voyage perdus ou volés.
Le risque lié à la perte ou au vol des chèques de voyage est pris en charge par l'institut d'émission. Il faut toutefois que l'acheteur des chèques respecte certaines incombances, à défaut de quoi il perd son droit à leur remboursement (Refund; consid. 4).
ATF: 129 III 118, 128 III 419, 123 III 35, 123 III 60 suite... , 119 II 173, 127 III 444, 127 III 248, 118 II 83, 111 II 276, 99 II 315, 126 III 59, 125 III 82, 126 III 375, 128 III 265, 128 III 366, 119 II 326, 117 II 429, 109 II 242, 125 III 8, 113 II 246, 113 II 424, 117 II 609
Article: art. 164 ss CO, art. 116 LDIP, art. 120 al. 1 LDIP, art. 899 CC suite... , art. 116, 117 et 120 LDIP, art. 117 LDIP, art. 21 al. 3 LDIP, art. 18 CO, art. 18 al. 1 CO, art. 164 al. 1 CO, art. 165 al. 1 CO, art. 97 al. 1 CO