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Timestamp: 2017-11-24 07:35:04+00:00
Document Index: 299562754

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 1186', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 425', 'art. 8', 'art. 1633', 'art. 1634', 'art. 50']

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10 - Revue de LexisNexis France
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Accidents de la circulation. Véhicules de l'Administration.
Communautés européennes. Aide juridique.
Communautés européennes. Accords de Schengen.
Protection des consommateurs en matière de crédit.
Sociétés civiles. Action exercée par un associé.
Délégué syndical. « Personnel intérimaire ».
Observations sur l'exigence d'imputabilité du dommage à l'accident de la circulation
Remarques sur la demande subsidiaire
Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salaires et éléments annexes (C. sec. soc., art. R. 436-1 réd. 27 mars 1985). Solde militaire. Prise en compte (non)
Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des caisses. Service de la rente de conjoint survivant. Augmentation du taux. Réparation d'un préjudice supplémentaire (non). Remboursement (non)
1° Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Construction commencée sur un terrain. Engagement de l'action possessoire pour faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge. Ordre de cessation des travaux et de démolition (oui). 2 Astreinte. — Prononcé. Pouvoirs du juge. Liquidation (L. 5 juill. 1972, art. 7). Cour d'appel. Liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge (oui)
Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Représentant du personnel. Licenciement pour faute. Champ d'application. Faits commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (non). Refus d'enlèvement d'une banderole syndicale. Fonctions de représentant du personnel ayant pris fin à la date des faits. Amnistie (non). Réintégration (non)
Associations. — Personnalité juridique. Association. Fondation en 1833. Déclaration d'utilité publique (D. 17 fév. 1888). Effet. Capacité d'ester en justice. L. 1er juillet 1901. Effet. Associations déjà dotées de la personnalité juridique avant sa promulgation. Privation (non)
Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Omission de la mention manuscrite du montant de l'engagement. Validité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comités de groupe. Représentants du personnel. Élection. Contestation. Prescription. C. trav., art. R. 433-4. Point de départ du délai
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Vote par correspondance. C. trav., art. L. 433-9. Circonstances exceptionnelles. Nécessité (oui)
1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des art. L. 122-1 et suivants C. trav. Salarié. Seul habilité à s'en prévaloir. 2° Prud'hommes. — Procédure. Employeur. Demande reconventionnelle. Demande ayant pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel. Cour d'appel. Demande déclarée infondée. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. R. 517-5)
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Comportement fautif du salarié. Cause. Provocation de l'employeur
Copropriété. — Règlement de copropriété. Destination bourgeoise de l'immeuble. Exercice de certaines professions toléré. Plaques professionnelles. Apposition autorisée seulement à l'entrée des appartements. Clause justifiée. Appréciation des juges du fond.
Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts partagés sur la seule demande d'un des époux. Office du juge
Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception de nullité. Recevabilité. Mineur. Comparution devant le juge des enfants. Office du juge. Obligation de veiller au respect des droits de la défense (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Avis obligatoire donné de la possibilité de choisir un conseil (Nouveau C. proc. civ., art. 1186). Défaut. Exception soulevée après les dépenses au fond. Appréciation de la connaissance tardive du fait entraînant la nullité. Obligation (oui). Exception de nullité recevable (oui)
Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Valeur probante. Appréciation souveraine du juge du fond
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Élection. Condition
Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Indemnité de résiliation. A) D. 17 mars 1978. Caractère excessif (non). Juges du fond. Appréciation discrétionnaire. B) TVA. Paiement par le locataire emprunteur (oui). Justification. L. 10 janvier 1978, art. 21 et 22. D. n. 78-373, 17 mars 1978, art. 3 antérieur. D. n. 87-344, 21 mai 1987. Absence de référence aux taxes fiscales. Circonstances indifférentes
Radiodiffusion-Télévision. — ORTF. Statut du personnel. D. 22 juillet 1964, art. 1. Champ d'application. Fonction du directeur de la photographie (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence du juge-commissaire. A) Compétence d'attribution. Communication du litige au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Constatation préalable nécessaire. B) L. 13 juillet 1967, art. 8 et 27. Résiliation d'une convention aux torts et griefs d'une partie (non)
Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Victime en dehors de son véhicule au moment du choc de son véhicule par un autre véhicule. B) Collision entre deux véhicules à moteur. Destruction d'un véhicule. Victime. Faute. Cause unique de l'accident (non). Indemnisation partielle du dommage
Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'un grenier en jouant avec une bougie et des allumettes. Enfant de 7 ans se trouvant avec un enfant du même âge dans la maison du grand-père de ce dernier. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)
Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Extinction. Cause. Absence d'état d'enclave (non)
1° Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Indemnité due à l'acquéreur évincé. Montant. Détermination. A) C. civ., art. 1633. Application. B) C. civ., art. 1634. Champ d'application. Impôts fonciers (non). 2° Responsabilité civile. — Abus de droit. Appel. Moyens soutenus. Abus du droit de faire appel. Caractérisation (non)
Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement (C. proc. pén., art. 50). Absence de contestation devant la Chambre d'accusation. Régularité. Présomption
Prescription (en matière pénale). — Action publique. Blessures involontaires. Point de départ. Date de révélation de l'incapacité
1° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. École nationale d'administration. Concours d'entrée. Régime d'accès privilégié pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857,13 août 1985. Annulation. 2° Lois et règlements. — Légalité. École nationale d'administration. Concours d'entrée sur titres pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857, 13 août 1985. Égal accès des citoyens aux emplois publics. Violation
Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer. Conditions d'attribution. Durée minimum de services de quatre années consécutives. Fonctionnaire. Mise à la retraite au cours des quatre années. Attribution de l'indemnité (non)
Impôts et contributions. — Recouvrement. Notification de redressement non signée. Validité (non). Conséquences
Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Panneau publicitaire. Implantation irrégulière. Arrêté du maire. Suppression ou mise en conformité. Défaut d'observations écrites de la société. Illégalité (non)
Remembrement. — Effets des annulations contentieuses. Décision de la commission départementale. Annulation. Conséquences
1° Secret professionnel. — Champ d'application. Feuilles de soins. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Secret médical. Respect (oui). 2° Informatique. — Commission nationale informatique et libertés. Contrôle. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Feuilles de soins. Traitements informatisés. Garantie d'anonymat des malades
Communautés européennes. — Égalité de traitement entre hommes et femmes. Directives. Droit de recours. Législation française. Application
Copropriété. — Mutation à titre onéreux d'un lot. Syndic. Délivrance de l'attestation de la situation comptable du cédant. Honoraires. Détermination
Départements et communes. — Départements. Mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement. Services de la direction départementale de l'équipement. Responsabilité de l'État (non)
Divorce-Séparation de corps. — Pension alimentaire. Paiement irrégulier. Allocation de soutien familial. Versement. Conditions
Enregistrement. — Testament-partage. Droit proportionnel
Groupement européen d'intérêt économique. — Membres. Établissement d'enseignement supérieur
Presse-Diffamation. — Procédure de référé. Voies de recours. Compétence de la Cour de cassation