Source: https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgenerales/skrillreferafriendtermsandconditions/
Timestamp: 2020-08-11 07:08:06+00:00
Document Index: 191813363

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2"]

Parrainer un ami SKRILL | Skrill
Version 3 – Août 2019
Le programme Parrainer un ami de Skrill (« Programme RaF ») vous permet de recevoir une commission de la part de Skrill si vous invitez des nouveaux membres potentiels à ouvrir un compte Skrill.
Les Conditions générales applicables au programme RaF sont présentées ci-après (les « Conditions générales »). Veuillez les lire attentivement. En parrainant un ami par le programme RaF, vous serez considéré(e) comme ayant accepté de vous soumettre aux présentes Conditions générales.
Les Conditions d'utilisation du compte Skrill, telles que modifiées régulièrement, sont intégrées à et font partie des présentes Conditions générales et vous concernent. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d'utilisation du compte Skrill et celles des présentes Conditions générales, dans la mesure de ces contradictions, les présentes Conditions générales prévalent.
1.1. Afin de participer au Programme RaF, vous devez :
a) détenir un compte Skrill actif ;
b) ne pas utiliser votre compte Skrill à des fins commerciales ;
c) ne pas être un employé ni un membre de la famille directe d’un employé de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
d) ne pas être un fournisseur de service ni un membre de la famille directe d’un fournisseur de service de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
e) avoir au moins 18 ans ; et
f) ne pas résider aux États-Unis.
2.1. Aux fins du programme RaF, un « Membre parrainé » signifie un membre :
a) que vous recommandez à Skrill par le biais du lien de parrainage indiqué dans votre compte Skrill (le « Lien de parrainage ») ; et
b) qui a réalisé avec succès une Transaction éligible ou une Transaction éligible en crypto-monnaies.
2.2. Vous ne devez pas parrainer un membre de votre famille, y compris mais sans aucune limite, votre épouse, votre concubin(e), votre compagne ou compagnon, votre enfant, votre beau-fils ou belle-fille, votre parent, vos beaux-parents ou grands-parents.
3.1. Vous ne devez pas effectuer, et vous devez vous assurer que les Membres parrainés n’effectuent pas, les activités suivantes :
a) créer ou gérer plusieurs Comptes de membre sans l'accord écrit préalable de Skrill ;
b) réaliser, à la discrétion de Skrill, de faux dépôts et/ou des dépôts artificiels auprès de marchands Skrill ou d'autres membres à la seule fin de générer une commission ;
c) enregistrer un compte de Membre pour le compte d'une autre personne ;
d) autoriser des tiers à publier votre Lien de parrainage sur leur site Web, leur page de réseau social ou tout autre document commercial ;
e) offrir des récompenses ou des primes aux membres potentiels pour les encourager à ouvrir un Compte Skrill ;
f) créer ou utiliser tout mécanisme destiné à générer de manière artificielle ou automatique des inscriptions pour ouvrir un compte Skrill ;
g) enregistrer un compte Skrill en utilisant des documents d'identité contrefaits, imités, volés ou autrement modifiés ;
h) essayer de manière factice de générer des Membres parrainés en utilisant la fraude ou une fausse déclaration ;
i) commettre, ou collaborer avec d’autres personnes pour commettre, une activité frauduleuse ; ou
j) réaliser des transactions sans aucun but commercial ou qui n’apportent
aucun avantage personnel au titulaire du Compte Skrill.
4.1. En contrepartie de chaque Membre parrainé que vous nous adressez, tel que confirmé par Skrill conformément aux présentes Conditions générales, Skrill vous créditera d’une Commission égale à 10 % de la somme perçue par Skrill sur les Transactions éligibles (la « Commission »).
4.2. Skrill arrêtera de verser la Commission relative à chaque Membre parrainé à la première des dates suivantes : (a) quand les paiements de la Commission relative au Membre parrainé atteignent 100 euros ; ou (b) 1 an après que le membre parrainé ait ouvert un compte Skrill.
4.3. La commission est payée en incluant la TVA. Skrill ne peut pas être redevable de toute taxe, impôt, cotisation, amende ou prélèvement ou toute autre somme que vous devez à tout organisme gouvernemental ou réglementaire suite à votre participation au programme RaF. Vous êtes tenu de signaler toute taxe due par rapport aux revenus que vous gagnez par le biais du Programme.
4.4. Skrill se réserve le droit de modifier le taux de Commission applicable, le pourcentage ou le plafond global en vous envoyant un préavis écrit de deux (2) mois à l'adresse principale indiquée dans votre Compte Skrill.
4.5. Pour éviter toute ambiguïté, les transactions réalisées sur votre propre Compte Skrill sont exclues du calcul de la Commission.
4.6. La Commission cumulée sur une transaction éligible sera versée dans les trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’exécution de la Transaction éligible.
4.7. En outre, Skrill a le droit, à son entière discrétion, de retenir tout ou partie d'un paiement de la commission, si Skrill peut raisonnablement suspecter ou sait que l'une ou l'autre des activités visées à l'article 3 ci-dessus a eu lieu.
4.8. Aux fins du calcul de la Commission, Skrill se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute Transaction éligible ou Transaction éligible en crypto-monnaies que nous considérons, à notre seule et raisonnable discrétion, comme un abus du programme RaF, notamment mais sans s’y limiter :
a) les transactions qui sont interdites par l'article 3 des présentes Conditions générales ; ou
b) les transactions qui sont interdites par l'article 11 des Conditions d’utilisation du Compte Skrill.
5. Transactions en crypto-monnaies
5.1 Si vous avez utilisé le Service de crypto-monnaies de Skrill afin d’acheter des participations en crypto-monnaies acceptées pour une valeur de 100 EUR (ou le montant équivalent dans la devise de votre Compte Skrill) ou plus au total, Skrill vous versera également une récompense (une « Récompense de parrainage en crypto-monnaies ») sur les Transactions éligibles en crypto-monnaies effectuées par vos Membres parrainés conformément au présent article 5.
5.2. Si, dans les trois mois civils qui suivent votre parrainage, le Membre parrainé :
a) ouvre un compte Skrill et vérifie son compte Skrill ;
b) approvisionne avec succès son Compte Skrill à l’aide d’une méthode de paiement autre que NETELLER, paysafecard ou BitPay ; et
c) utilise le Service de crypto-monnaies de Skrill pour acheter des participations en Crypto-monnaie acceptées, pour une valeur de 100 EUR (ou le montant équivalent dans la devise de son Compte Skrill) ou plus au total,
alors le Membre parrainé et vous-même recevrez chacun une Récompense forfaitaire de parrainage en crypto-monnaies de 5 EUR (ou le montant équivalent dans la devise de vos comptes Skrill respectifs), qui sera créditée sur vos comptes Skrill respectifs.
La Récompense de parrainage en crypto-monnaies sera versée pour 30 Membres parrainés au maximum par mois civil.
5.3. Toute Récompense de parrainage en crypto-monnaies qui vous sera versée conformément à cet article 5 vient s’ajouter à toute Commission que vous pourriez percevoir par rapport aux Transactions éligibles d’un Membre parrainé conformément à l'article 4 ci-dessus.
5.4. Les Récompenses de parrainage en crypto-monnaies cumulées sur les Transactions éligibles en crypto-monnaies seront versées dans les trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’exécution de la Transaction éligible en crypto-monnaies.
5.5. Aux fins du présent article 5, la valeur de :
a) vos Transactions en crypto-monnaies sera calculée en référence au montant débité de votre Compte Skrill au moment de la Transaction en crypto-monnaies (y compris les frais applicables) ; et
b) des Transactions éligibles en crypto-monnaies de votre Membre parrainé sera calculée en référence au montant débité de votre Compte Skrill au moment de la Transaction éligible en crypto-monnaies (y compris les frais applicables).
Vous garantissez, déclarez et assurez à Skrill que :
a) vous ne lancerez pas la distribution d’emails (spam) frauduleux mentionnant ou faisant référence de quelque manière que ce soit à Skrill, à d'autres sociétés du groupe Paysafe ou à n'importe quel produit ou service Skrill ;
b) vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur ;
c) vous n’enfreindrez en aucun cas ou vous ne tenterez pas de contourner les procédures de vérification ou de sécurité de Skrill ; et
d) vous partagerez votre Lien de parrainage dans le seul but que des tiers puissent ouvrir un Compte Skrill.
7.1 Le traitement des données personnelles est régi par l'Avis de confidentialité de Paysafe, qui peut être consulté sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/politiqueenmatierederespectdelavieprivee/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales.
7.2 Dans votre Compte Skrill, vous pourrez connaître l’identifiant client de vos Membres parrainés et, dans certains cas, les détails de la commission perçue par rapport à chacun d’entre eux. Au moment du parrainage, vous devez obtenir l’autorisation de chacun de vos Membres parrainés pour voir ces informations. En utilisant le Lien de parrainage, vous confirmez que le Membre parrainé vous a donné cette autorisation.
8.1. Skrill se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, y compris le droit de supprimer le programme RaF dans son intégralité.
8.2. Sous réserve de l'article 8.3 ci-dessous, les modifications seront communiquées par email à l'adresse courriel principale enregistrée dans votre compte Skrill. La modification proposée entrera en vigueur 2 mois après la livraison réputée de l'avis (voir l'article 17.1 des Conditions d'utilisation du compte Skrill), à moins que vous nous transmettiez un avis écrit selon lequel vous vous opposez à la modification proposée. Votre avis d'opposition est réputé constituer un avis de résiliation de votre participation au programme RaF, et ces Conditions générales ne pourront plus s'appliquer à vous.
8.3. Le préavis de deux (2) mois ne s'applique pas si, à notre avis, la modification ne diminue pas ou n’augmente pas vos droits et vos obligations. Dans un tel cas, la modification prendra effet immédiatement, sans préavis.
9.1. Skrill se réserve le droit de mettre fin au programme RaF à tout moment, à sa seule discrétion, en vous donnant un préavis écrit de 2 mois envoyé à l'adresse courriel principale enregistrée dans votre compte Skrill.
9.2. Dans le cas où Skrill met fin au programme en vertu de l'article 9.1 des présentes Conditions générales, Skrill doit continuer à payer la Commission due par rapport aux membres parrainés existants jusqu'à ce que notre obligation de payer la Commission prenne fin conformément à l'article 4.2 ou 5.2 des présentes Conditions générales.
9.3. Skrill peut résilier immédiatement votre participation au programme RaF dans les circonstances suivantes :
a) vous contrevenez gravement aux présentes Conditions générales ou aux Conditions d'utilisation du
Compte Skrill ou aux Conditions d’utilisation du Service de crypto-monnaies de Skrill ;
b) Skrill, à sa seule mais raisonnable discrétion, pense que vous ou l’un des membres que vous avez parrainés, a réalisé une activité interdite en vertu de l'article 3 des présentes Conditions générales ; ou
c) nous sommes informés de toute réclamation émanant d'un marchand ou d’un exploitant, ou d'un autre membre, constatant que vous transférez de l'argent vers et à partir de leur site sans véritable activité sur ce site.
9.4. Si Skrill résilie votre participation au programme RaF en vertu de l'article 9.3 des présentes Conditions générales, Skrill arrêtera immédiatement de vous verser la Commission à compter de la résiliation.
10. Processus de contestation/Limitation de responsabilité/Indemnisation
Vous disposez de trente (30) jours à compter de chaque versement de la commission (« Délai de réclamation ») pour contester le montant ou le calcul de la commission versée (« Réclamations »). Lorsqu'un avis est transmis pendant ce délai de réclamation, Skrill doit raisonnablement s'efforcer d'examiner et de résoudre tout problème ou désaccord et doit vous verser tout montant de commission restant dû. Si vous ne transmettez pas d'avis à Skrill dans le délai de réclamation imparti, vous serez réputé avoir approuvé la commission. Une fois le délai de réclamation écoulé, Skrill n'est nullement tenu d'examiner une réclamation et, dans la mesure autorisée par la loi, vous dégagez donc et libérez Skrill de toute responsabilité quant au versement d'une commission impayée qui vous aurez été versée dans tout autre cas (« Réclamations abandonnées”).
11.1. Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Tout litige relatif à ces Conditions générales ou en rapport de toute autre manière avec votre Compte Skrill sera porté exclusivement devant un tribunal anglais ou gallois, sauf interdiction par la législation de l’Union Européenne.
11.2. En cas d’incohérence entre la version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions générales, la version anglaise doit prévaloir.
11.3. Le programme RaF ne doit pas être interprété de façon à créer une relation d'emploi, d'organisation
ou de partenariat entre vous et Skrill ou toute société du groupe Paysafe. Vous n'avez aucunement le droit de lier ou de conclure tout accord au nom de Skrill et vous ne pouvez en aucun cas être considéré comme un agent du groupe Skrill ou de toute société du groupe Skrill.
11.4. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de ces Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable, cette partie devra alors être supprimée du reste des Conditions générales, qui continueront à être valides et exécutoires dans la pleine mesure autorisée par la loi.
Sauf indication contraire, les termes en lettres majuscules dans le présent document ont le même sens que dans les Conditions d'utilisation du Compte Skrill. Les termes suivants ont les significations précisées ci-dessous :
a) « Commission » a la signification établie dans l'article 4.1 et le cas échéant, comprend les Récompenses de parrainage en crypto-monnaies telles que définies dans l'article 5 ;
b) « Service de crypto-monnaies » a la signification établie dans les Conditions d’utilisation du Service de crypto-monnaie de Skrill;
c) « Transaction en crypto-monnaies » a la signification établie dans les Conditions d’utilisation du Service de crypto-monnaies de Skrill;
d) « Transaction éligible en crypto-monnaies » signifie l’achat d’une participation dans une Crypto-monnaie acceptée à l’aide du Service en crypto-monnaies de Skrill ;
e) « Transactions éligibles » signifie les transactions d'envoi d'argent réussies, réalisées à partir des Comptes Skrill des Membres parrainés. Veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
(i) les transactions effectuées à l’aide de votre carte Skrill Prepaid Mastercard® ;
(ii) les envois vers et les retraits depuis le Compte Skrill du Membre parrainé ;
(iii) les transactions entre les comptes NETELLER et Skrill détenus par une même personne ;
f) « Membre » signifie le titulaire enregistré d'un compte Skrill ;
g) « Membre(s) parrainé(s) » a la signification établie dans l'article 2 ; et
h) « Crypto-monnaies acceptées » a la signification établie dans les Conditions d’utilisation du Service de crypto-monnaies de Skrill.