Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-04-2015-1B_414-2014
Timestamp: 2016-10-26 04:14:17+00:00
Document Index: 330289869

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 101', 'art. 263', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

1B_414/2014 (01.04.2015)
1B_414/2014 � � Arr�t du 1er avril 2015
repr�sent� par Me Eric Alves de Souza, avocat,
repr�sent�e par Ma�tres Paul Gully-Hart et Clara Poglia, avocats,
du 10 novembre 2014.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte en mai 2010 � l'encontre de B.________ pour d�lits financiers, D.________ a �t� pr�venu, le 1
er�novembre 2012, de gestion d�loyale pour avoir re�u pr�s de 11 millions d'euros de la part de B.________, consacr�s � des investissements de valeur douteuse. D.________ conteste la qualification de ces faits. La soci�t� A.________ SA est l'une des nombreuses parties plaignantes dans cette proc�dure.
�Par ordonnance du 16 avril 2013, le Minist�re public du canton de Gen�ve a rejet� la demande formul�e par la soci�t� A.________ SA et d'autres parties plaignantes tendant � la saisie conservatoire de biens immobiliers et d'avoirs sis � l'�tranger appartenant � D.________ et � un autre pr�venu. Il a fond� son refus sur le fait que le recouvrement des s�questres demand�s �tait pour le moins al�atoire, les biens � s�questrer �tant pour l'essentiel sis � l'�tranger, notamment dans des pays avec lesquels l'entraide internationale demeure incertaine. Il a encore pr�cis� que rien n'emp�chait les parties plaignantes d'intenter une action civile dans les Etats en question. La soci�t� A.________ SA a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la cour cantonale). Par arr�t du 19 d�cembre 2013, celle-ci a d�clar� le recours irrecevable. Le Tribunal f�d�ral a annul� cette d�cision et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle entre en mati�re et statue sur les arguments de fond, par arr�t du 15 avril 2014 (cause 1B_34/2014).
�Par arr�t du 10 novembre 2014, la cour cantonale a admis le recours et annul� l'ordonnance du 16 avril 2013. Elle a renvoy� la cause au Minist�re public pour qu'il proc�de au s�questre d'immeubles, de propri�t�s, de parcelle appartenant � D.________ ou � un autre pr�venu, en Italie, en Belgique, au Mont�n�gro et au Costa Rica, d'avoirs bancaires aupr�s d'�tablissements bancaires en Belgique, ainsi que d'actions de soci�t�s costaricaines et panam�enne. Elle a �tabli une liste des biens mobiliers et immobiliers � s�questrer dans le dispositif de son arr�t.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, D.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 10 novembre 2014 et de confirmer l'ordonnance de refus d'actes d'instruction du 16 avril 2013.
�La Cour de justice et le Minist�re public renoncent � se d�terminer et se r�f�rent � l'arr�t attaqu�. A.________ SA conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet. Le recourant a renonc� � r�pliquer.
�Par ordonnance du 18 d�cembre 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
1.1.�Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) en mati�re de droit p�nal, le recours en mati�re p�nale selon les art. 78 ss LTF est en principe ouvert.
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b).
�L'int�r�t juridique exig� par l'art. 81 al. 1 let. b LTF constitue la condition mat�rielle de la qualit� pour recourir. Un int�r�t g�n�ral ou de fait ne suffit pas: l'int�ress� doit �tre personnellement touch� par la d�cision (cf. ATF 133 IV 121 consid. 1.2, p. 124) et son int�r�t � ce que le recours soit trait� doit �tre actuel, de mani�re � s'assurer que les tribunaux tranchent uniquement des questions concr�tes et ne soient pas amen�s � prendre des d�cisions � caract�re th�orique (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
�En l'occurrence, le recourant se contente d'affirmer qu'il a un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision qui ordonne le s�questre de ses biens. Il perd cependant de vue que la d�cision attaqu�e ne constitue pas un prononc� de s�questre, mais une d�cision de renvoi. En effet, la d�cision litigieuse est une d�cision ordonnant au Minist�re public de proc�der au s�questre p�nal d'avoirs mobiliers et immobiliers sis � l'�tranger. Le Minist�re public devra donc requ�rir, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, le s�questre p�nal des biens �num�r�s. La d�cision attaqu�e ne touche d�s lors pas personnellement le recourant puisque ses biens ne sont pas s�questr�s, qu'il ne se trouve pas priv� de la libre disposition des biens et qu'il a en l'�tat la possibilit� de les ali�ner. On ne sait d'ailleurs pas si la demande d'entraide judiciaire sera ex�cut�e et si les biens seront s�questr�s un jour; si tel �tait le cas, on ignore � quelle �ch�ance temporelle ils le seront (dans le m�me sens, arr�t 1B_72/2014 consid. 2).
�Dans ces circonstances, le recourant n'est pas concr�tement l�s� par la d�cision attaqu�e et ne poss�de pas la qualit� pour recourir. Il n'explique d'ailleurs pas en quoi il serait personnellement touch�, alors qu'il lui incombait de le faire.
1.3.�Par ailleurs, la recevabilit� du recours en mati�re p�nale suppose encore que celui-ci soit dirig� contre une d�cision finale, � savoir une d�cision mettant fin � la proc�dure (art. 90 LTF). Il est �galement recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.3.1.�En l'esp�ce, dans la d�cision attaqu�e, la Cour de justice a indiqu� pr�cis�ment les biens mobiliers et immobiliers sur lesquels doit porter le s�questre, de sorte que le Minist�re public ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre dans l'ex�cution de la d�cision. Une telle d�cision de renvoi ne met pas un terme � la proc�dure p�nale et rev�t un caract�re incident. Les d�cisions incidentes ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement, sauf si l'une des deux hypoth�ses de l'art. 93 LTF est r�alis�e.
1.3.2.�L'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre manifestement pas en consid�ration, une admission du pr�sent recours n'�tant pas de nature � conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
1.3.3.�Quant au pr�judice irr�parable, il se rapporte, dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable � la partie recourante (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
�En l'occurrence, la d�cision attaqu�e ne cause aucun pr�judice irr�parable imm�diat au recourant puisque ses biens ne sont pas encore s�questr�s et qu'il ne se trouve pas priv� de la libre disposition des biens, pour les motifs expos�s au consid�rant pr�c�dent. Le recourant n'aura d'ailleurs pas la possibilit� de s'opposer, en Suisse, � la demande d'entraide judiciaire internationale p�nale pr�sent�e par la Suisse aux Etats �trangers en vue d'obtenir le s�questre des biens �num�r�s dans le dispositif de l'arr�t attaqu�. En effet, � teneur de l'art. 25 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), il n'existe pas de voie de droit � l'encontre d'une demande d'entraide internationale en mati�re p�nale pr�sent�e par la Suisse � l'�tranger, � moins que la demande ne porte sur une d�l�gation de la poursuite p�nale ou sur une ex�cution d'une d�cision p�nale en relation avec une remise au sens de l'art. 101 al. 2 EIMP. Aucune des deux exceptions n'est r�alis�e en l'esp�ce. C'est donc uniquement en saisissant les juridictions �trang�res, selon les r�gles et modalit�s pr�vues par le droit du pays concern�, que l'int�ress� pourra faire valoir ses oppositions vis-�-vis d'�ventuels s�questres prononc�s.
�Le recourant soutient quant � lui que la d�cision de renvoi s'apparente � une d�cision de s�questre et que, partant, elle lui cause un pr�judice irr�parable en le privant temporairement de la libre disposition de ses biens. Ce raisonnement pourrait �tre suivi si les biens � s�questrer se trouvaient en Suisse puisque la d�cision de s�questre serait alors prise directement par le Minist�re public sur la base des art. 263 ss CPP. D�s lors que lesdits biens sont sis � l'�tranger, la d�cision de renvoi litigieuse ne conduit pas imm�diatement � une d�cision de s�questre mais � une demande d'entraide judiciaire internationale p�nale sollicitant le s�questre. Elle ne peut �tre assimil�e � une d�cision de s�questre.
�D�s lors, faute d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la d�cision attaqu�e ne saurait non plus faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre une indemnit� � titre de d�pens � l'intim�e, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'avocats (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 2'000 francs est allou�e � l'intim�e � titre de d�pens, � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de l'intim�e, au Minist�re public du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.
er�avril 2015