Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7865-PGP&bg=2556&bd=2557&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2018-06-06
Timestamp: 2020-01-28 07:18:29+00:00
Document Index: 50075385

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20180606
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 1-06/06/2018)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 10-06/06/2018)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 30-06/06/2018)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 40-06/06/2018)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 50-06/06/2018)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 70-06/06/2018)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 90-06/06/2018)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 100-06/06/2018)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 120-06/06/2018)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 140-06/06/2018)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 150-06/06/2018)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 180-06/06/2018)
Le régime exclut ainsi les créations et les reprises d’activités consécutives à des transferts d’activités ayant déjà ouvert droit à exonération en application de ces différents dispositifs, étant entendu que les transferts d’activités précédemment exercées dans une zone ouvrant droit à l’un des régimes d’exonération précités mais qui n’en ont pas bénéficié effectivement sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 44 quindecies du CGI .
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 190-06/06/2018)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 200-06/06/2018)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 210-06/06/2018)
Les reprises sont en principe éligibles au régime des ZRR. Toutefois, dans la mesure où le capital de la nouvelle structure sera détenu en totalité par le cédant, cette opération de reprise pourra bénéficier du régime de faveur en application du a) du III de l' article 44 quindecies du CGI . Les opérations de reprise suivantes seront, le cas échéant, exclues du dispositif.
Exemple 2: Sous le régime de la micro-entreprise, une exploitante donne à louer des chambres au sein d'un gîte. Au 1er décembre 2017, l'exploitante crée une SAS ayant opté pour l'imposition sur le revenu, afin de reprendre l'activité de location meublée avec prestations para-hôtelières. A l'issue de cette opération, l'exploitante et son conjoint détiennent respectivement 51 % et 49 % du capital de la nouvelle entreprise.
L’opération de reprise réalisée par la société B n’est pas une opération exclue du dispositif : bien que Mme D, qui est le cédant, et sa s½ur, détiennent ensemble 60% de la nouvelle société B, il s'agit de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet.