Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-controle-urssaf-nullite-du-controle-si-absence-de-mention-dans-la-lettre-d-observation-de-la-facult-120845046.html
Timestamp: 2017-10-17 14:52:50+00:00
Document Index: 234432872

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Contrôle Urssaf: nullité du contrôle si absence de mention dans la lettre d'observation de la faculté de se faire assister du conseil de son choix ! - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 10:57
Contrôle Urssaf: nullité du contrôle si absence de mention dans la lettre d'observation de la faculté de se faire assister du conseil de son choix !
L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui vient d'être rendu le 10 octobre 2013 (pourvoi 12-26.586) apporte d'importantes précisions sur la validité des contrôles effectués par l'Urssaf.
On rappelera tout d 'abord que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale précise que:
"Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme"
Ainsi, les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix : c'est l'article 5 de cet article qui trouve à s'appliquer, hormis les cas de travail dissimulé.
Or, dans cette affaire, l'URSSAF du Morbihan avait, par une lettre d'observations du 16 juin 2008 faisant référence aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé la société Sogea Bretagne BTP de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié à ce titre un redressement, que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale.
Le redressement Urssaf avait été validé alors que, selon l'arrêt d'appel, si la lettre d'observations litigieuse ne fait pas mention de la faculté pour la société de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n'aurait pas été de nature à entraîner la nullité du redressement. Pour la Cour d'appel de Rennes, il ne constituerait pas l'omission d'une formalité substantielle d'ordre public, dans la mesure où cette faculté de se faire assister par un conseil pour répondre à la lettre d'observations ne constitue pas une garantie nouvelle supplémentaire offerte à l'employeur contrôlé, mais ne fait que rappeler un droit général préexistant, toute personne étant libre, pour rédiger une réponse écrite, de se faire assister par toute personne de son choix.
La Cour de Cassation censure cette interprétation et rappelle donc qu'il est indispensable que la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix soit mentionnée puisque cette information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure
Précisons qu'il en avait été récemment également de même pour l'absence de mention de la date de la visite de l'inspecteur du recouvrement (arrêt du 25 avril 2013)
Retrouvez l'arrêt du 10 octobre 2013:
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2013/10/10/12-26586/
et l'arrêt du 25 avril 2013:
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1230049