Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/post64506.html
Timestamp: 2019-11-15 13:06:57+00:00
Document Index: 224463337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recours radiation • Différé d'indemnisation pour indemnité conventionnelle
Différé d'indemnisation pour indemnité conventionnelle
de AudreyBB » 19 Mar 2018, 11:35
Je n'ai pas trouvé de sujet similaire sur le forum, aussi je me permets d'en créer un, et je m'excuse par avance s'il y a doublon.
J'ai eu connaissance de ce forum via un article France Inter daté de samedi dernier, et j'en suis bien contente, car l'information qui me concerne est difficile à trouver !
Voici ma situation : j'ai négocié une rupture conventionnelle avec mon ex-employeur et mon contrat de travail a pris fin en novembre 2017. J'ai reçu des indemnités de rupture supérieures aux indemnités légales, car ma convention collective était plus avantageuse. Pour autant, je n'ai pas pu négocier d'indemnités supplémentaires (supra légales).
Pole Emploi m'a appliqué un différé d'indemnisation, en plus des 7 jours de carence et du différé pour congés payés, de 26 jours, lié à la différence entre les indemnités conventionnelles, la somme versée en compensation du CET (compte épargne temps) et les indemnités de licenciement légales que j'aurais perçu si je n'étais pas sous la convention collective de mon ex-entreprise. Mon ex-DRH m'a indiqué qu'il ne devait pas y avoir de carence en principe, sans en être sûr à 100%.
J'ai envoyé deux réclamations via le site internet de Pole emploi, sans réponse. Je me suis déplacée deux fois en agence, et la seconde visite a donné lieu à un mail de pole emploi (venant de la référente règlementaire et applicatif), m'indiquant comment il avait calculé la carence, et restant sur leur position.
J'ai contacté une juriste (merci au dispositif du CIDFF), qui m'a confirmé que le CET ne donnait pas lieu à une carence. Un technicien indemnisation de l'agence Pole Emploi dont je dépends me l'avait dit aussi, mais quand je me suis à nouveau déplacée, pas de possibilité de le revoir, et sa collègue ne voulait rien entendre.
Quant à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement, la juriste n'a pas pu m'aider, et m'a orientée vers le défenseur des droits. Celui-ci a traité mon dossier qui a été transmis au médiateur de pôle emploi début mars, mais n'a pas pu me confirmer si oui ou non j'avais raison de demander le remboursement de cette carence de 26 jours. J'attends une réponse du médiateur.
Dans un message de 2013, "Rosecelavi" indiquait que le supra légal était ce qui était supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles, mais je ne sais pas si la loi a changé depuis ?
Sans vouloir apitoyer mon monde, je voudrais partager avec vous dans quel état ça me met : cela fait plus de 3 mois que je me bats avec Pole Emploi, j'ai peur à chaque fois que je reçois un mail de leur part, je n'ai aucune confiance, chaque convocation (pour le PPAE par exemple) est accompagné d'une menace de radiation... Je ne me mets pas en arrêt maladie alors que je le devrais, car j'ai peur que ça complique encore plus le dossier.
Inscription: 19 Mar 2018, 11:08
Re: Différé d'indemnisation pour indemnité conventionnelle
de Rosecelavi » 19 Mar 2018, 12:45
Bonjour AudreyBB,
Sous ce lien vous trouverez tous les différés règlementaires, il y a les différés habituels et le différé spécifique, vous trouvez tout cela dans le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage à laquelle vous êtes rattachée :
Les différés d'indemnisation, vous les trouverez dans la Section 1.
Je pense que les questions que vous vous posez concerne le différé spécifique, c'est donc ce paragraphe qui vous intéresse :
Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge.
a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 91,4. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
AudreyBB a écrit: Sans vouloir apitoyer mon monde, je voudrais partager avec vous dans quel état ça me met : cela fait plus de 3 mois que je me bats avec Pole Emploi, j'ai peur à chaque fois que je reçois un mail de leur part, je n'ai aucune confiance, chaque convocation (pour le PPAE par exemple) est accompagné d'une menace de radiation... Je ne me mets pas en arrêt maladie alors que je le devrais, car j'ai peur que ça complique encore plus le dossier.
La pression est effectivement palpable, tant par les courriers que vous recevez que par les déclarations de tous ordres qui laissent peser la responsabilité de la situation de chômeuse sur la personne qui est inscrite à Pôle Emploi (indemnisée ou pas d'ailleurs), avec une révision des sanctions régulières toujours plus fortes.
Pour éviter le stress, il faut prendre en compte les contraintes et les obligations qui vous sont imposées par la loi, et vous débrouiller pour être irréprochable. Il s'agit, dans l'état actuel des choses de :
- répondre aux convocations ou en cas d'empêchement : faire reporter le RDV (vous pouvez le faire au moins deux fois, au 3ème RDV vous devrez justifier de votre absence par un motif légitime), faire savoir que vous ne pourrez pas vous rendre au RDV ou vous n'avez pu vous rendre au RDV en justifiant le motif légitime de votre absence par un certificat médical si vous étiez malade au jour et à l'heure du RDV, ou apporter les preuves d'un RDV pour un entretien de recrutement ayant eu lieu au jour et à l'heure du RDV), ou apporter la preuve que vous deviez rester à votre domicile car votre enfant était malade par un certificat médical l'attestant etc...
- chercher un emploi par tous les moyens : téléphone, candidatures écrites envoyées par mails, par la poste, sur les sites prévus à cet effet dont Pôle Emploi, inscriptions dans les entreprises intérimaires, porte à porte (pour certains métiers cela se fait couramment)
- tracer vos recherches d'emploi : garder les preuves, trouver des moyens pour collecter les preuves, et créer un outil pour les enregistrer soit sur un tableau excel, soit par tout autre moyen, notamment le carnet de bord que Pôle Emploi remettait il y a quelques années :
https://www.pole-emploi.fr/file/mmlelem ... 067678.pdf
A défaut de quelque chose de mieux, vous pouvez utiliser ce carnet de bord. Un logiciel serait plus pratique et on se demande comment et pourquoi, à l'heure du tout digital dont Pôle Emploi se targue d'être parmi les innovateurs, à l'heure ou le suivi et l'accompagnement sont de moins en moins présents dans les agences, un outil d'aide la gestion de sa recherche d'emploi n'est pas proposé aux chômeurs dés leur inscription.
Ce qu'il faut aussi que vous ayez en tête, c'est que telle que la loi est écrite aujourd'hui, ce qu'on vous demande légalement en cas de contrôle, c'est de chercher : si vous apportez les preuves de vos recherches, vous prouvez que vous êtes active dans votre recherche d'emploi. La loi ne vous demande pas de trouver un emploi et à défaut d'en trouver un vous seriez sanctionnée ! Il suffit donc de pouvoir démontrer qu'on cherche, activement, avec des justificatifs de recherches, de relances etc...
Concernant votre santé, elle est primordiale. Si vous vous rendez compte que vous devriez être en arrêt maladie, surtout, ne prenez pas cela à la légère, votre santé c'est aussi votre "capital" et vous devez la préserver. Si votre médecin vous arrête 15 jours, vous serez prise en charge par la Caisse d'assurance maladie et, vous adresserez votre arrêt de travail à Pôle Emploi en même temps qu'à la sécurité sociale, vos indemnités seront suspendues pendant la durée de votre arrêt de travail. En dessous de 15 jours, votre inscription est suspendue.
de AudreyBB » 20 Mar 2018, 09:19
Merci beaucoup ! J'ai eu beau chercher, je ne l'avais pas trouvé cet article.
" Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative."
Comme mon ex-employeur ne m'a versé que ce qui était obligatoire (dans le cadre de la convention collective), cela ne devrait pas donner lieu à un différé d'indemnisation, c'était le raisonnement du DRH. On verra bien ce que donnera l'intervention du défenseur des droits, je viendrai noter ici le résultat.
Merci aussi pour votre petit mot de soutien, il faudrait en effet que j'envoie quelques candidatures écrites pour avoir l'esprit tranquille.
de calou » 28 Mar 2018, 23:57
AudreyBB a écrit: Bonjour,
J'ai connu la même situation que vous concernant les indemnités de licenciement prévues par la convention collective. Je peux donc vous faire part de ce que m'avais dit mon avocat.
Dans la convention unedic il est indiqué :
Il y a 2 mots importants : disposition législative.
Qu'est-ce qu'une disposition législative ? C'est une loi adoptée par le pouvoir législatif (parlement, sénat, assemblée nationale).
Les conventions collectives sont des accords de branche entre syndicats et organisations patronales. Ce ne sont pas des lois (même si un employeur peut être condamné s'il ne respecte pas la convention collective).
Donc, malheureusement pour nous, les indemnités conventionnelles génèrent un différé Pôle Emploi.
En ce qui concerne le CET, je ne saurai pas vous renseigner car je n'étais pas concernée.
de AudreyBB » 29 Mar 2018, 06:35
Merci pour votre retour. J'avais interprété "dispositions législatives" = obligation légale, surtout avec ce que m'avait dit mon ex-employeur. J'étais prête à aller voir un avocat pour en avoir le cœur net, vous m'avez épargné ça, je vous remercie infiniment !!
A toute fin utile, voici où j'en suis de ma démarche : la référente pôle emploi de l'agence dont je dépends m'a appelée vendredi dernier suite au courrier du défenseur des droits, elle va faire la correction pour le CET (= le CET ne donne pas lieu à un différé d'indemnisation, c'est confirmé).
Pour le reste du différé, elle n'était pas d'accord et devait consulter son référent en droits avant de revenir vers moi, mais maintenant, je connais d'avance sa réponse.
Dommage pour moi, mais au moins je ne suis plus dans le doute, j'en suis soulagée
Merci à vous et merci à Rosecelavi pour ce forum de grande qualité !