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Timestamp: 2018-07-16 17:52:53+00:00
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Exercice 2005 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : - PDF
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1 COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES BOUCHES-DU-RHÔNE (ex DSF Bouches-du-Rhône - Marseille) SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 8 ème Exercice 2005 Rapport n Audience publique du 5 juin 2013 Lecture publique du 5 février 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu les comptes produits en 2006 par le trésorier-payeur général des Bouches-du- Rhône en qualité de comptable principal de l'état, pour l exercice 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille pour le même exercice ; Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ; Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ; Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ; Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
2 Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n du 1 er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l article 90 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi n du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1 er alinéa ; Vu le décret n du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; Vu l'arrêté n du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu l arrêté modifié n du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ; Vu le réquisitoire à fin d instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n RQ-DB du 29 octobre 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 15 novembre 2012 ; Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 31 octobre 2012 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ; Vu le cautionnement de M. X, comptable à Marseille 8 ème, d un montant de pour l année 2005 ; Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 29 novembre 2012 ; Sur le rapport de M. Alain Levionnois, conseiller référendaire ; Vu les conclusions n 401 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 mai 2013 ; Vu la lettre du 3 mai 2013 du président de la première chambre désignant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, comme réviseur ; Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l audience publique du 5 juin 2013, et l accusé de réception de cette lettre signé le 6 mai 2013 par le comptable ; Entendus en audience publique, M. Levionnois, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n étant ni présent ni représenté ; Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s étant retirés, M. Ory- Lavollée, conseiller maître, en ses observations ; 2
3 3 ORDONNE : À l égard de M. X Affaire : «SARL MUST» Exercice 2005 Considérant que par réquisitoire du 29 octobre 2012, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste du 5 septembre 2001 au 24 janvier 2011 pouvait être mise en jeu, à hauteur de euros, au titre de l exercice 2005 ; Considérant que la société "MUST" a été déclarée en liquidation judiciaire, par jugement du 26 janvier 2004 publié le 13 février 2004, procédure clôturée pour insuffisance d actif le 11 janvier 2007 ; Considérant qu une créance déclarée à titre provisionnel le 1 er avril 2004 et mise en recouvrement par avis notifié le 31 décembre 2004, à hauteur de , n a pas fait l objet d une demande d admission au passif à titre définitif dans le délai fixé par le tribunal de commerce ; Considérant que le délai de conversion a expiré le 26 juillet 2005 ; qu en conséquence, la créance de est éteinte à compter de cette date en application des dispositions combinées des articles L et L du code de commerce ; Considérant que M. X revendique en premier lieu le bénéfice de la prescription extinctive édictée par l article 60 de la loi du 23 février 1963 ; Considérant qu aux termes de l article 1 er du décret n du 1 er septembre 1977, les receveurs des administrations financières doivent justifier de l entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ; que l article 4 du décret précité dispose «qu après l expiration du délai fixé à l article 1 er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables» ; Considérant que la prescription ne court qu à compter du délai de production de l état où le comptable rend compte pour la première fois de la prescription de la créance ; Considérant qu en l espèce, les créances en cause ont été mises en recouvrement en 2004 de telle sorte que leurs justifications sont apparues pour la première fois sur l état annexé aux comptes de l exercice 2007, produits en 2008 ; que dès lors, à la date de notification du réquisitoire au comptable, le 16 novembre 2012, la responsabilité du comptable n était pas atteinte par la prescription quinquennale ; Considérant qu en second lieu, M. X invoque l absence de préjudice subi par le Trésor lié au défaut de conversion de la créance, du fait de la clôture de la procédure de liquidation
4 judiciaire pour insuffisance d actif le 11 janvier 2007 et du compte rendu de fin de mission du 8 mars 2007 qui met en évidence l absence total d actif ; Considérant que le compte rendu de fin de mission du mandataire justifie l absence de préjudice financier pour l État ; Considérant qu en dernier lieu, le comptable apporte des éléments de contexte qu il estime atténuer sa responsabilité, la période durant laquelle la déclaration de créances opérée à titre provisionnel aurait dû être convertie à titre définitif ayant été marquée par une série d'événements qui ont affecté le fonctionnement du service ; Considérant que la responsabilité des comptables en recette s apprécie au regard de l étendue des diligences des comptables, qui doivent être «adéquates, complètes et rapides» ; que le juge des comptes doit s abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s est livré aux différents contrôles qu il lui appartient d assurer, et notamment s agissant du recouvrement d une créance qu il avait pris en charge, s il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; Considérant que le manquement du comptable consiste en l absence de conversion à titre définitif des créances déclarées à titre provisionnel ; qu en l espèce ce manquement n a pas engendré un préjudice financier pour l État ; Considérant qu aux termes de l article 60 modifié susvisé, paragraphe VI «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. ( ) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l obliger à s acquitter d une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II» ; Considérant qu aux termes du décret n du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l article 60 modifié susvisé «La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré» ; Considérant que le montant de cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à pour l exercice 2005 ; que le montant de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l exercice 2005 pourrait s élever au maximum à 178,36 ; 4 Par ces motifs, Il y a lieu, pour le présent manquement, d obliger le comptable M. X à s acquitter d une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l espèce, à 150 au titre de l exercice Cette somme en application du paragraphe IX de l article 60 précité ne peut faire l objet d une remise gracieuse.
5 Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize. Présents : M me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres. Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes. En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu ils en seront légalement requis. Délivré par moi, secrétaire général. Pour le Secrétaire général et par délégation, le Chef du Greffe contentieux Daniel FEREZ
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