Source: http://www.francisrichard.net/article-terre-precieuse-d-olivier-rau-et-sophie-paschoud-108132314.html
Timestamp: 2017-08-21 23:45:27+00:00
Document Index: 104007460

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 75', 'art.22', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 5']

"Terre précieuse" d'Olivier Rau et Sophie Paschoud - Le blog de Francis Richard
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Le Centre Patronal publie régulièrement des Etudes et Enquêtes ici, fort intéressantes et fort documentées, sur des thèmes d'actualité. La dernière en date, publiée en février 2012, nous apprend beaucoup de choses sur la propriété foncière en Suisse.
Les parlementaires suisses auraient été bien inspirés de la lire avant de voter le 15 juin dernier la nouvelle mouture de la Loi sur l'aménagement du territoire, LAT, qui porte atteinte gravement à la garantie de propriété inscrite dans la Constitution fédérale (art. 26 al.1), déjà bien fragile.
Cette étude intitulée Terre précieuse - De quelques remèdes au phénomène de la thésaurisation du sol, donne cette définition:
"En matière foncière, on dit d'un terrain qu'il est thésaurisé "lorsqu'il est conservé sans intention d'exploiter ce potentiel constructible; c'est-à-dire qu'il ne sera pas bâti ou cédé en vue de son développement". Il s'agit donc "d'un terrain constructible, en zone à bâtir, que son propriétaire conserve sans construction"."
Selon cette définition une enquête menée par iConsulting SA ici et l'institut lausannois M.I.S Trend ici sur la pénurie des logements vaudois aboutit à la conclusion que le taux de thésaurisation global dans le canton de Vaud correspond à 65%...
Pourquoi les propriétaires vaudois thésaurisent-t-ils?
- plus de 60% souhaitent préserver un patrimoine ou une situation actuelle
- plus de 50% n'ont pas de nécessité économique de vendre ou de développer leur parcelle
- un peu moins de 40% veulent préserver une vue
- moins de 10% attendent que le prix monte encore.
Pourquoi la thésaurisation est-elle un problème?
"Près de 64'000 nouveaux habitants sont attendus dans le canton d'ici à 2020."
Or même en abaissant le taux de thésaurisation à 50%, "seuls 28'000 à 38'000 habitants nouveaux pourraient être reçus".
Quel est le droit constitutionnel en matière de propriété?
Le droit fondamental de la propriété est consacré dans la Constitution fédérale, mais il est assorti de restrictions, comme tous les droits fondamentaux. Ces restrictions doivent respecter:
- une base légale: c'est la forme
- l'intérêt public: c'est indéfinissable précisément et le défaut d'intérêt public est difficile à contester
- le principe de proportionnalité: la mesure doit être appropriée, nécessaire et suffisamment importante
- la préservation de l'essence du droit: la garantie de propriété "ne va guère au-delà de l'affirmation selon laquelle la propriété privée est une des "pièces maîtresses" de notre ordre juridique et économique"...
Quelles sont les compétences de la Confédération et des cantons?
"En vertu de l'art. 75 al.1 Cst. (art.22quater a Cst), la compétence de la Confédération en matière d'aménagement du territoire se limite à la fixation des principes. Pour le reste, celui-là incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire."
Quels sont les différents remèdes à la thésaurisation?
Une fois posées ces bases juridiques les auteurs de l'étude passent au banc d'essai les différents remèdes possibles à la thésaurisation. Des plus libéraux aux plus étatiques.
On ne sera pas surpris que les solutions les plus libérales, en garantissant la propriété, soient à la fois les plus simples et les plus rapides à mettre en oeuvre, les plus incitatives et les plus efficaces.
La LAT votée le 15 juin 2012 ici par le Parlement privilégie au contraire des solutions étatistes en matière d'aménagement du territoire telles que:
- l'obligation de déclasser les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2)
- l'obligation de construire dans un délai donné (art. 15a al.2)
- une réglementation fédérale de la taxe sur la plus-value (minimum de 20%) (art. 5 al. 1bis)
Comme le disent ici les opposants qui ont lancé un référendum, expirant le 4 octobre 2012, contre cette loi liberticide, votée pour obtenir le retrait de l'initiative pour le paysage des Verts et de la gauche, ces mesures se traduiront:
- par la hausse des prix des terrains et l'augmentation du coût de l'habitat
- par de nouvelles atteintes au droit de propriété
- par une augmentation des impôts ou de nouvelles taxes et redevances
- par plus de bureaucratie et des procédures compliquées
- par une mise sous tutelle des cantons par la Confédération, contraire à la Constitution.
Ce référendum devrait donc recueillir dans le pays les signatures, puis le vote, après son aboutissement, de tous ceux qui défendent les valeurs libérales et fédéralistes.