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Timestamp: 2019-10-20 00:55:35+00:00
Document Index: 237862173

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", 'in fine', 'in fine', "l'article 5", 'in fine', 'in fine', "l'article 6", 'in fine']

Arrêté du 13/07/09 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés | AIDA
Arrêté du 13/07/09 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
(JO n° 218 du 20 septembre 2009)
NOR : DEVE0916719A
Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,
Article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2009
A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE HORTICOLE MARCHAL ET COMPAGNIE (n° ICPE 062 00838) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- les lignes concernant les installations de la société KORAMIC TUILES (nos ICPE 067 00794 et
059 00367) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société DALLE HYGIENE PRODUCTION (n° ICPE 070 00915) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société COMMUNAUTE URBAINE DE BREST (n° ICPE
055 04112) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- les lignes concernant les installations de la société DALKIA FRANCE (nos ICPE 065 01948 et 100 01610) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société EUROGEM (CHANCELLERIE DES UNIVERSITES)
(n° ICPE 068 02899) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société EUROGEM SAS (n° ICPE 051 01410) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- les lignes concernant les installations de la société ARKEMA (nos ICPE 051 00185, 058 00355, 061 01989, 061 02293, 061 03685, 061 04379, 062 01759, 064 00651, 064 00825, 064 00990 et 068 02505) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société IMPRIMERIES DIDIER QUEBECOR (n° ICPE 065 01529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société VICO SA (n° ICPE 051 00466) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- les lignes concernant les installations de la société SAINT GOBAIN DESJONQUERES (nos ICPE 058 01681 et 074 002253) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société GDF SUEZ (n° ICPE 100 01770) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société SUCRERIES DE BOURGOGNE (n° ICPE 054 01194) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société RHONE POULENC BIOCHIMIE (n° ICPE 058 00412) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société TOTAL FRANCE (n° ICPE 058 00297) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société TOTAL FRANCE (n° ICPE 061 03973) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société TOTAL FRANCE (n° ICPE 064 01056) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société TOTAL FRANCE (n° ICPE 065 01169) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société TOTAL FRANCE (n° ICPE 070 00918) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société TOTAL FRANCE (n° ICPE 063 01207) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société HAUTEPIERRE COGENERATION (n° ICPE 067 00724) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de la société COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX (n° ICPE
052 04771) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l'annexe II.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l'installation de la société KORAMIC TUILES (n° ICPE 059 00367) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l'annexe II.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l'annexe II.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
IV. Cessations d'activité.
Les installations suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
V. Réintégrations.
La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2009
I. A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré, entre l'article 4 et l'article 5 devenant l'article 8, l'article suivant :
" Art. 5. - Les installations ayant été exclues du système d'échange de quotas pendant la période
2008-2012, ainsi que les quotas affectés in fine, sont énumérées à l'annexe V du présent arrêté. "
II. L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe V ci-après :
" Annexe V : Installations exclues du système en cours de période et montant des quotas affectés in fine
Article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2009
I. A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré après l'article 5 l'article suivant :
" Art. 6. - Les installations dont l'allocation a été révisée, ainsi que les quotas affectés in fine, sont énumérées à l'annexe VI du présent arrêté. "
II. L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe VI ci-après :
" Annexe VI : Installations dont l'allocation a été révisée et montant des quotas affectés in fine
III. Les lignes correspondant aux installations listées ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2009
I. A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré après l'article 6 l'article suivant :
" Art. 7. - Les installations ayant fait l'objet d'un transfert d'activité et dont l'allocation a été modifiée par application de l'article R. 229-16 du code de l'environnement, ainsi que les quotas affectés in fine, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté. "
II. L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :
" Annexe VII : Installations ayant fait l'objet d'un transfert d'activité et montant des quotas affectés, en application de l'article r. 229-16 du code de l'environnement
Article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2007
Date de signature : 13/07/2009
vient modifier : Arrêté du 31/05/07