Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027992162&fastReqId=569433678&fastPos=1
Timestamp: 2016-09-29 23:49:12+00:00
Document Index: 212901712

Matched Legal Cases: ["l'article 1380", "l'article 1382", "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1382"]

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 357029 | Legifrance
ECLI:FR:CESSR:2013:357029.20130925
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 11°) les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; " 3. Considérant, d'une part, que les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 comprennent également les aménagements faisant corps avec eux ; que, d'autre part, les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l'article 1382 s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles ; 4. Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que l'installation de lutte contre l'incendie dont disposait la société n'était pas spécifiquement adaptée au processus industriel mis en oeuvre, pouvait être utilisée en cas d'affectation des locaux à d'autres activités et n'avait pas vocation à être démontée de l'immeuble auquel elle a été incorporée ; qu'en en déduisant que cet équipement ne constituait pas l'une des installations destinées à l'exploitation de la société au sens du 11° de l'article 1382 et que l'administration avait pu le prendre en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, le tribunal, qui a exactement qualifié les faits, n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son jugement de contradiction de motifs ;
Abstrats : 19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - INSTALLATIONS DESTINÉES À ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU À STOCKER DES PRODUITS ET OUVRAGES EN MAÇONNERIE PRÉSENTANT LE CARACTÈRE DE VÉRITABLES CONSTRUCTIONS (1° DE L'ART. 1381 DU CGI) - INCLUSION - AMÉNAGEMENTS FAISANT CORPS AVEC CES BÂTIMENTS.
19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - OUTILLAGES, AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATÉRIELS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS (11° DE L'ART. 1382 DU CGI) - NOTION.
Résumé : 19-03-03-01-01 Les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) comprennent également les aménagements faisant corps avec eux. 19-03-03-01-04 Les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles.