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Timestamp: 2016-10-21 22:06:06+00:00
Document Index: 320201849

Matched Legal Cases: ['art. 439', 'art. 425', 'art. 439', 'art. 398', 'art. 97', 'art. 101', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 63', 'art. 50', 'art. 50']

88 II 43061. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 27 novembre 1962 dans la cause La Concorde SA, compagnie d'assurances, contre Ritschard et Cie SA
1. Application des r�gles du mandat � la responsabilit� de l'agent de transport pour un dommage survenu avant la r�exp�dition des marchandises qui lui avaient �t� confi�es. Rapport de causalit� ad�quate entre la faute de l'agent de transport et le dommage (consid. 1). 2. Faute grave ou l�g�re des organes et des auxiliaires de l'agent de transport? (consid. 2). 3. L'effet subrogatoire du paiement de l'indemnit� par l'assureur est r�gi par la loi applicable au contrat d'assurance (confirmation de jurisprudence) (consid. 3). Faits � partir de page 430
BGE 88 II 430 S. 430
A.- L'agence de transports Ritschard et Cie SA (en abr�g�: Ritschard), place Cornavin, � Gen�ve, s'occupe entre autres de transports d'or pour le compte d'�tablissements bancaires. Elle prend notamment en charge des lingots d'or exp�di�s par avion � l'a�roport de Cointrin. Elle a organis� � cet effet un service particulier, plac� sous la direction d'un chef qualifi� et disposant d'un camion muni d'un dispositif de s�curit�, dont le chauffeur et son aide sont arm�s d'un pistolet et d'une matraque. Cependant, il arrive aussi tr�s souvent que le chauffeur Charles Saladin transporte de l'or dans sa camionnette, parfois sans �tre BGE 88 II 430 S. 431accompagn�. En principe, il ne doit prendre en charge des valeurs � l'a�roport de Cointrin que sur ordre expr�s du bureau de Cornavin. Il a re�u pour instruction de ne jamais abandonner son v�hicule charg� d'or.
L'une des clientes de Ritschard est l'Union de banques suisses (en abr�g�: UBS). Leurs relations contractuelles sont r�gies par les "conditions g�n�rales arr�t�es par l'association suisse des maisons d'exp�dition" des 30 mars 1922/29 janvier 1932 (en abr�g�: conditions g�n�rales) compl�t�es, pour les transports de valeurs, par des conditions sp�ciales du 8 octobre 1953 limitant la responsabilit� de Ritschard � 72 fr. suisses le kilo brut, qui se r�f�rent aux dispositions de la convention pour l'unification de certaines r�gles relatives au transport a�rien international conclue � Varsovie le 12 octobre 1929 (en abr�g�: convention de Varsovie).
Jusqu'en 1956, les vols d'or n'�taient pas tr�s fr�quents. L'UBS avait toutefois attir� l'attention de Ritschard, par une lettre du 21 octobre 1954, � la suite d'un vol commis � Londres, sur les gros risques courus sp�cialement au cours des op�rations de chargement et de d�chargement.
B.- Le 19 janvier 1956, vers 15 heures, Ritschard, qui n'avait pas �t� pr�venue, re�ut � l'a�roport de Cointrin 8 caisses contenant 200 lingots d'or pour le compte de l'UBS. Elle devait envoyer 6 de ces caisses par chemin de fer � l'agence de la banque � Chiasso.
Suivant les instructions qu'il requit par t�l�phone, l'employ� de Ritschard � l'a�roport fit d�douaner l'envoi sur place par l'apprenti Mahler. Cette op�ration faite, constatant la pr�sence de la camionnette de Ritschard, Mahler remit les 8 caisses d'or au chauffeur Saladin. Celui-ci effectua le transport seul � bord de la camionnette, dont la cabine du conducteur est s�par�e de la cabine de charge. Il arriva vers 16 heures 20 devant le si�ge de Ritschard � la place Cornavin. Il gara son v�hicule � l'endroit r�serv� aux voitures de l'agence, l'arri�re dirig� contre le trottoir, vis-�-vis de la porte du bureau. Il enleva la cl� BGE 88 II 430 S. 432de contact et se rendit dans les bureaux du premier �tage pour d�poser les documents et prendre des instructions. Il ne ferma pas � cl� les portes � glissi�re donnant acc�s � la cabine du conducteur, mais repoussa celle qu'il avait ouverte pour descendre du v�hicule. La porte de la cabine de charge �tait ferm�e � cl�.
Lorsque Saladin, apr�s une absence de 2 � 5 minutes, ressortit du b�timent, la camionnette avait disparu. Elle fut retrouv�e le soir dans la banlieue de Gen�ve, d�lest�e des lingots d'or, qui sont perdus.
Le transport de 6 caisses d'or appartenant � l'UBS �tait couvert par une assurance-abonnement contract�e en Belgique par la Banque de Bruxelles SA "pour le compte de ses correspondants �trangers" aupr�s de compagnies d'assurances belges, dont La Concorde SA Le contrat pr�voit la comp�tence exclusive des juridictions belges et se r�f�re aux "Grandes conditions de la police maritime d'Anvers de 1859/1931".
Le 19 mars 1956, les assureurs pay�rent � la Banque de Bruxelles SA la somme de 228 000 dollars USA, repr�sentant la valeur de l'or disparu. Par acte �crit du m�me jour, La Concorde obtint des autres assureurs la cession de tous leurs droits contre "Ritschard et Cie SA ... ainsi que contre ses administrateurs, directeurs, fond�s de pouvoirs ou employ�s ...". Le 20 septembre 1956, l'UBS c�da �galement � La Concorde tous ses droits contre Ritschard "en raison du r�glement effectu� par les assureurs".
C.- Par exploit du 20 novembre 1956, La Concorde SA fit assigner solidairement Ritschard, l'administrateur Antoinette Ritschard, le directeur Jean Raetz et le chauffeur Charles Saladin en paiement de 977 550 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 19 janvier 1956, somme repr�sentant la valeur des lingots vol�s. Le 17 septembre 1959, la demanderesse porta ses conclusions � 982 680 fr., en invoquant une hausse du cours du dollar.
Confirmant le jugement du Tribunal de premi�re instance, la Cour de justice de Gen�ve, qui statua le 4 mai BGE 88 II 430 S. 4331962, condamna Ritschard � payer � La Concorde SA 14 400 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 20 novembre 1956. Elle rejeta la demande pour le surplus. Elle consid�ra, en bref, que l'assureur �tait subrog� dans les droits de la banque assur�e contre l'agent de transport, mais que la responsabilit� de celui-ci n'�tait engag�e que par une faute l�g�re et limit�e d�s lors � 72 fr. par kilo d'or transport�, conform�ment au contrat pass� avec l'UBS.
D.- La Concorde SA recourt en r�forme contre cet arr�t. Elle maintient sa demande contre Ritschard. Elle abandonne en revanche ses conclusions dirig�es contre Antoinette Ritschard, Jean Raetz et Charles Saladin.
L'intim�e Ritschard a d�pos� un recours joint, qui tend � sa lib�ration totale.
1. Les parties ne contestent pas, avec raison, que les relations contractuelles nou�es entre l'UBS et Ritschard sont r�gies par le droit suisse. L'intim�e a agi en qualit� d'agent de transport au sens de l'art. 439 CO. Elle �tait charg�e de prendre livraison de la marchandise, puis de la r�exp�dier. Le dommage s'est produit au cours des op�rations pr�liminaires qu'elle devait ex�cuter avant la r�exp�dition. La loi assimile dans ce cas la responsabilit� de l'agent de transport � celle du commissionnaire, qui est r�gie par les r�gles du mandat, selon le renvoi de l'art. 425 al. 2 CO (OSER/SCH�NENBERGER, n. 20/21 ad art. 439 CO).
En vertu de l'art. 398 al. 2 CO, l'intim�e est responsable de la bonne et fid�le ex�cution du mandat. Elle r�pond notamment de la remise en main de l'exp�diteur des lingots d'or qu'elle devait r�exp�dier. Pour se lib�rer, elle doit �tablir qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 CO), ni � ses auxiliaires (art. 101 CO). Or elle n'a pas rapport� cette preuve. Au contraire, elle admet elle-m�me que le chauffeur Saladin, son auxiliaire, a commis une faute. En effet, celui-ci n'a pas suivi les instructions re�ues, qui lui BGE 88 II 430 S. 434interdisaient de charger de l'or sans l'ordre expr�s du responsable du transport des valeurs et de laisser sans surveillance son v�hicule avec un chargement pr�cieux. En outre, il aurait d� fermer � cl� la cabine du conducteur.
Si elle admet la faute de son auxiliaire, l'intim�e nie, en revanche, la relation de cause � effet entre cette faute et le dommage. La causalit� naturelle est un point de fait, que la Cour cantonale a r�solu d�finitivement par l'affirmative. Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir que le caract�re ad�quat du lien causal, qui est une question de droit (RO 83 II 411). Pour la trancher, il faut rechercher si, selon le cours ordinaire des choses, l'absence de pr�cautions de la part de l'intim�e �tait de nature � provoquer le dommage, c'est-�-dire si le pr�judice apparaissait comme possible selon une pr�vision objective. La solution d�coule des mesures ordinairement prises: chargement de l'or seulement sur l'ordre expr�s d'un responsable, utilisation d'un v�hicule sp�cial conduit par un chauffeur et un aide arm�s, interdiction de laisser stationner la voiture sans surveillance. Toutes ces pr�cautions d�montrent que l'intim�e estimait n�cessaire de se pr�munir contre le risque de vol. Celui-ci ne sortait donc pas des pr�visions raisonnables. Sans doute les vols d'or �taient-ils moins fr�quents � l'�poque qu'aujourd'hui. Le risque n'en existait pas moins. L'omission des mesures de s�curit� prescrites �tait propre � en faciliter la r�alisation. Elle est d�s lors en relation de causalit� ad�quate avec le dommage et engage en principe la responsabilit� de l'intim�e.
2. Le contrat pass� avec l'UBS limite la responsabilit� de l'intim�e � 72 fr. le kilo brut en se r�f�rant � la convention de Varsovie (cf. art. 22 al. 2 et 4). Aux termes de l'art. 25 de cette convention, "le transporteur n'aura pas le droit de se pr�valoir des dispositions ... qui limitent sa responsabilit�, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui, d'apr�s la loi du tribunal saisi, est consid�r�e comme �quivalente au dol". Or le droit suisse assimile au dol la faute grave commise par n�gligence (art. 100 BGE 88 II 430 S. 435al. 1 CO; cf. aussi art. 44 al. 2 CO). L'�tendue de la responsabilit� de l'intim�e d�pend donc du point de savoir si la n�gligence retenue � sa charge est l�g�re, comme l'a admis la Cour cantonale, ou grave, comme le soutient la recourante.
La jurisprudence d�finit la faute grave comme le comportement de celui qui viole les r�gles les plus �l�mentaires de la prudence, n�gligeant des pr�cautions qui, dans les m�mes circonstances, se seraient impos�es � toute personne raisonnable (RO 64 II 241 et r�f�rences cit�es). Selon les faits constat�s par la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), les organes et les auxiliaires de Ritschard ont commis trois sortes de manquements:
a) La cause imm�diate du vol r�side dans le comportement du chauffeur Saladin, qui a laiss� la camionnette pendant 2 � 5 minutes sans surveillance sur la voie publique, la cabine du conducteur n'�tant pas ferm�e � cl�. Il lui e�t �t� possible d'aviser de son arriv�e le bureau du rez-dechauss�e, sans quitter son v�hicule de vue, et d'attendre qu'un autre employ� vienne le surveiller, avant de s'en aller.
b) Du moment que l'intim�e utilisait aussi la camionnette pour transporter de l'or, sans que le chauffeur f�t accompagn�, elle devait munir cette voiture d'une fermeture s�re. Or la cl� de contact, qui fermait aussi la cabine, �tait d'un mod�le usuel qu'on se procure facilement dans n'importe quelle grande agence "Morris". La fermeture de la cabine �tait donc insuffisante.
c) Le bureau de Cornavin �tait habituellement avis� par t�l�phone lorsque la camionnette quittait Cointrin avec un chargement d'or. Cela permettait au personnel de l'agence d'attendre le v�hicule � son arriv�e. La r�gle de l'avis n'�tait cependant pas suivie rigoureusement. Elle ne fut pas appliqu�e le jour du vol.
Ces manquements sont autant de n�gligences qui engagent la responsabilit� de l'intim�e. Comme agent de transport BGE 88 II 430 S. 436professionnel, qui se charge r�guli�rement de transporter des valeurs, elle devait en effet prescrire � ses auxiliaires des mesures de s�curit� ad�quates et veiller � leur application. De plus, l'UBS avait attir� son attention, quelques mois auparavant, sur l'importance du risque de vol. Aucun des faits relev�s ne constitue toutefois une faute lourde assimilable au dol. En effet, l'absence de fermeture sp�ciale n'aggravait le risque que si Saladin quittait son v�hicule, contrairement aux instructions re�ues. La passivit� des agents du bureau de Cointrin est aussi une faute b�nigne. Il en va de m�me du comportement de Saladin. Le risque de voir des bandits s'emparer non de l'or, qui �tait sous cl�, mais de la camionnette, n'�tait pas tel que tout homme raisonnable en e�t certainement tenu compte. Le v�hicule n'a �t� abandonn� que pendant quelques minutes. La cl� de contact avait �t� retir�e. Le lieu de stationnement se trouvait en pleine ville, sur une place particuli�rement fr�quent�e � cette heure du jour, devant les bureaux de l'agence donnant sur le trottoir � travers de grandes vitrines. Le chargement pr�cieux �tait occulte. Aucun vol d'une telle audace n'avait encore �t� perp�tr� � Gen�ve.
Il est vrai que les fautes commises successivement dans chaque op�ration ne doivent pas �tre appr�ci�es isol�ment. Partageant l'ex�cution de ses obligations entre plusieurs personnes, l'intim�e r�pond du fait de l'ensemble de ses auxiliaires, comme si elle avait fourni personnellement toutes ses prestations. On ne saurait en effet se montrer moins rigoureux en d�terminant la responsabilit� du d�biteur qui recourt � de nombreux auxiliaires pour accomplir ses prestations qu'en jugeant celle de l'oblig� qui s'en charge lui-m�me ou n'emploie qu'un seul auxiliaire.
Prises dans leur ensemble, les n�gligences commises par les auxiliaires de l'intim�e ne constitueraient une faute grave que si elles r�v�laient une insouciance compl�te des obligations souscrites. Tel n'est pas le cas. Comme l'a relev� pertinemment la Cour cantonale, c'est un concours BGE 88 II 430 S. 437de n�gligences banales qui, � la suite d'une attaque particuli�rement audacieuse et par cela m�me peu probable, a caus� indirectement un dommage tr�s �lev�. Loin de n�gliger les risques inh�rents aux transports d'or, l'intim�e avait institu� � cet effet un service sp�cial plac� sous la direction d'une personne qualifi�e.
Enfin, l'arriv�e inopin�e des lingots, dont l'intim�e n'avait pas �t� avis�e, n'est pas �trang�re � la fa�on dont le transport a �t� improvis� par des employ�s subalternes, en l'absence du chef de service qui d'habitude ordonnait les pr�cautions.
L'intim�e n'ayant commis qu'une faute l�g�re, sa responsabilit� est limit�e au montant fix� dans les "conditions sp�ciales" convenues avec l'UBS.
Le recours principal est d�s lors mal fond�.
3. A l'appui de son recours joint, l'intim�e soutient que l'effet subrogatoire du paiement op�r� par l'assureur est r�gi en l'esp�ce par le droit suisse. Elle entend remettre en discussion la jurisprudence confirm�e et pr�cis�e r�cemment, apr�s nouvel examen, par l'arr�t du 22 septembre 1959 dans la cause Swissair contre La Concorde SA (RO 85 II 271 consid. 3), qui est approuv�e par la doctrine dominante (SCH�NENBERGER/J�GGI, Allgemeine Einleitung, n. 383). Suivant l'opinion exprim�e par KELLER (RSJ 1960 p. 65), elle pr�tend que l'existence d'un concours de responsabilit�s aurait �chapp� au Tribunal f�d�ral. Pareille assertion est erron�e. Cela ressort notamment du consid. 3 c de l'arr�t, qui mentionne les art. 50 et 51 CO. Loin d'ignorer le probl�me du concours des responsabilit�s, le Tribunal f�d�ral a refus� d'appliquer la cl� de r�partition des art. 50 et 51 CO, lorsque toutes les pr�tentions ne sont pas soumises au droit suisse. Il a donc r�solu la question en optant pour le droit r�gissant le contrat d'assurance, en l'occurrence le droit belge, qui institue entre les responsables un ordre diff�rent du droit suisse. La loi applicable au contrat d'assurance d�termine le contenu de l'obligation de l'assureur et l'effet du paiement de BGE 88 II 430 S. 438l'indemnit� d'assurance au l�s�. L'intim�e, pour qui le contrat est une res inter alios acta, ne saurait �tre affect�e par la solution que le droit �tranger donne � ces questions.
Quant aux objections formul�es par la Cour cantonale - qui s'incline toutefois devant la jurisprudence du Tribunal f�d�ral - elles rel�vent de la politique �conomique et sont �trang�res � l'application du droit international priv� par le juge suisse.
Les arguments avanc�s ne justifient donc pas un nouvel examen de la question de principe r�solue par l'arr�t Swissair. Conform�ment � cette jurisprudence, on doit admettre le droit de recours de l'assureur La Concorde SA contre l'agence de transports Ritschard.
Selon l'arr�t Swissair, les r�gles du droit �tranger instituant un recours de l'assureur ne doivent pas aggraver la situation du d�biteur. Ainsi que l'a relev� avec pertinence la Cour cantonale, cette r�serve signifie que l'application de la loi �trang�re ne saurait mettre le d�biteur dans une position moins favorable que si le l�s� avait agi directement contre lui. En l'esp�ce, l'intim�e ne voit sa responsabilit� recherch�e et admise que dans les limites de ses obligations envers l'UBS. Partant, sa position n'est pas aggrav�e.
Rejette le recours principal, ainsi que le recours joint et confirme l'arr�t attaqu�.