Source: http://www.afriquesenlutte.org/afrique-du-nord/republique-sahraouie/article/le-maroc-condamne-par-le-comite-de
Timestamp: 2018-02-20 23:06:56+00:00
Document Index: 29601887

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16']

25 décembre 2016 par ACAT Justice
Le Maroc a été condamné [1] lundi 12 décembre par le Comité de l’ONU contre la torture dans le cadre de la plainte déposée par l’ACAT et le cabinet Ancile-avocats au nom du militant sahraoui Naâma Asfari. Les auteurs de la plainte appellent le Maroc à respecter cette décision, qui constitue la première condamnation du Maroc par le Comité contre la torture concernant des violations commises au Sahara occidental.
Le Maroc est condamné pour de multiples violations de la Convention contre la torture : torture pendant l’arrestation, l’interrogatoire et la détention (art.1) de Naâma Asfari, absence d’enquête sur les allégations de torture répétées (art.12), violation de l’obligation de garantir le droit de porter plainte à travers des représailles contre la victime et l’un de ses avocats (art.13), violation de l’obligation d’indemnisation et réparation (art.14), prise en compte d’aveux signés sous la torture (art.15) et mauvais traitements en détention (art.16).
Naama Asfari et ses coaccusés, détenus depuis 2010 et condamnés sur la base d’aveux signés sous la torture Cela fait trois ans que Naama Asfari et ses coaccusés ont été condamnés pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en novembre 2010.
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