Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960529-173384
Timestamp: 2017-01-23 23:26:57+00:00
Document Index: 208507270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 173384
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 173384Numéro NOR : CETATEXT000007943335 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;173384 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1995 et 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant 78 Anjou - Kellermann à Saint-Dié (88100) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 septembre 1995 par lequel le préfet des Vosges a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Vosges ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 12 septembre 1995 ; qu'il ressort du dossier que, contrairement aux allégations du requérant, la notification de cet arrêté comportait de façon lisible l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet des Vosges, et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 173384Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page