Source: http://coirault-neuburger.blog.lemonde.fr/2008/09/17/370/
Timestamp: 2018-07-16 04:58:55+00:00
Document Index: 294182460

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', 'art. 13']

Les Roms au Conseil de l’Europe: des cartes d’identité non discriminantes et des moyens d’éducation et de mobilité « Garder l'inaccompli
Il est très positif que le Conseil de l’Europe se soit réuni ainsi hier, ne serait-ce parce qu’on a dit en fin et répété que lesRoms en Europe sont la plus importante minorité, sans ajouter toutefois que l’Europe constitue le lieu de résidence et de circulation de la quasi totalité (il manque encore la Turquie) de ce peuple qu’on continue pourtant à dire « sans Etat ». Il est sans Etat, mais il a un cadre juridique possible: l’Union européenne.
A ce propos il est bon de lire un extrait du document que les Roms ont soumis heir au Conseil de l’Europe, et dont on peut lire l’intégralité, en plusieurs langues, sur ce http://www.rroma-europa.eu/fr/sc_fr.html:
DU PEUPLE RROM
EN UNION EUROPEENNE
des activistes sur les questions juridiques et politiques (RANELPI)
Année 2000, revu en 2008
« DEUXIEME PARTIE : RESOLUTIONS PARTICULIERES D’ACTION
Chapitre 4 — Citoyenneté
L’Union Européenne a constaté que dans certains de ses Etats-membres, la citoyenneté du pays est encore refusée, de manière directe ou indirecte, patente ou latente, administrative ou officieuse, à des résidents de nationalité rromani dont la famille vit et a vécu sur leur territoire parfois depuis des siècles (Fićìrǎ et Baćòrǎ de Grèce par exemple). Une telle situation s’est produite aussi récemment dans certains pays comme conséquences de la non-déclaration à temps de la naissance des enfants. L’Union Européenne exige de tous ses Etats-membres qu’il soit mis fin, dans un délai d’un an après la signature du présent document, à cette iniquité manifeste en dotant toutes ces personnes de la citoyenneté de leur pays de résidence habituelle et en les rattachant à la commune où ils se trouvent au moment de l’application de cette disposition. La naissance de l’un des deux parents sur le sol de l’Etat concerné devra suffire comme critère pour octroyer la citoyenneté et réduire ainsi ces cas d’apatridie.
Chapitre 5 — Education et recherche
§ 1 — Education à la connaissance et au respect mutuels
Dans la mesure où il est clair qu’un grand nombre de problèmes dans la relation entre Rroms et autres populations provient de la méconnaissance mutuelle entre eux, voire du mépris que les uns portent aux autres, il est indispensable de développer une politique qui insistera sur la valorisation de la culture rromani, sous ses diverses formes, aux yeux des autres populations, mais aussi sur la valorisation des diverses cultures gaƷikane aux yeux de tous les Rroms, par les moyens suivants:
a) mise à jour sérieuse dans les encyclopédies, dictionnaires et autres publications didactiques, y compris les sites internet et les CD-Roms, de tous les articles ayant trait à la nation rromani; cette opération devra s’appuyer sur une documentation sérieuse et éprouvée et non sur des anecdotes sensationnelles ou orientées émotivement;
b) l’introduction dans les programmes scolaires et les livres qui les accompagnent d’informations sur la participation de la nation rromani à la construction du génie européen; il serait important, chaque fois que cela est possible, de présenter ces éléments en articulation avec la thématique du programme et non comme une annexe au cours; cette opération devra répondre aux mêmes critères de rigueur que celle visée en a).
c) la diffusion régulière, par tous les moyens d’éducation de masse, notamment les mass-médias, d’une information allant dans le même sens que celle visée ci-dessus et répondant aux mêmes critères de rigueur; il sera occasionnellement fait appel à la parodie, l’ironie et le sarcasme pour combattre la tsiganophobie.
Il est entendu qu’il n’est pas question dans ces informations de brosser une image angélique de la population rromani, mais de tenter d’exposer, sans langue de bois, les différents mécanismes historiques, sociaux, culturels et psychologiques qui ont conduit à la situation présente, dans ses aspects positifs aussi bien que négatifs, et de préparer mentalement les citoyens à oeuvrer pour une amélioration constante des divers types de relation entre les Rroms et les autres populations. Il sera opportun, dans le cadre de ces informations, d’insister sur les aspects exposés plus haut au chapitre 3.
d) il est également essentiel de mieux faire connaître les valeurs et les acquis des cultures gaʒikane auprès des Rroms pour éviter le dénigrement et le rejet de ces valeurs et de ces acquis (gaʒophobie) afin de permettre une meilleure compréhension mutuelle, conduisant à un respect mutuel véritable entre les collectivités, ancré au plus profond de la conscience européenne des personnes considérées.
§ 2 — Education spécifique de la jeunesse rromani
Réfutant catégoriquement l’assertion selon laquelle l’ignorance serait un patrimoine, quelle que soit la forme détournée sous laquelle est déguisée cette assertion, l’Union Européenne s’engage à étudier différents modes d’éducation pour les adapter aux diverses situations présentées par ses ressortissants et notamment la jeunesse rromani, afin de l’aider à la fois à recevoir le patrimoine culturel rromani transmis par les aînés (sachant que cette transmission a besoin, dans les conditions de la société actuelle, d’un appui institutionnel volontariste pour passer aux jeunes générations) et à accéder aux connaissances formelles et scolaires de la manière la plus agréable et la plus efficace possible. Dans cette perspective, il est indispensable de réfléchir sur le contenu des programmes scolaires, les approches didactiques proposées, le rôle de la langue rromani à l’école (en priorité pour les nombreux groupes qui l’utilisent effectivement), les conditions matérielles de vie et de travail scolaire des enfants etc… Il est exclu de créer des programmes scolaires « au rabais »; au contraire c’est une meilleure assimilation et une optimalisation des programmes qui est recherchée.
§ 3 — Conditions de vie compatible avec la scolarisation
Un effort doit être fait pour offrir aux enfants rroms, notamment ceux issus de familles en situation de détresse sociale, des havres de paix où ils peuvent trouver la tranquillité nécessaire à l’étude individuelle. Un personnel d’accompagnement, composé d’enseignants mais aussi de parents, sera présent pour assurer un support didactique et psychologique. Il est rappelé que l’obligation scolaire est universelle sur tout le territoire de l’Union Européenne et que dans ces conditions il est impératif que, quel que soit le statut légal des parents des mineurs considérés, cette obligation soit systématiquement appliquée dans l’ensemble des Etats-membres. Comme corollaire à cette obligation générale dans ces pays, les aides à la scolarité doivent l’être de la même façon, notamment des parts de bourses doivent être assurées pour les enfants en difficulté. Un effort particulier sera fait en faveur des groupes humains à mode de vie mobile, qu’ils appartiennent ou non à la nation rromani, afin de faciliter la scolarisation de leurs enfants et d’améliorer leurs résultats scolaires; cet effort portera sur l’examen critique des programmes, sur le développement d’unités scolaires mobiles, sur le développement d’enseignement et de soutien scolaire à distance, sur la formation et l’embauche de personnel didactique (présentiel et à distance) issus ou non des milieux rroms et sur toute forme d’innovation contribuant à améliorer la qualité des services pédagogiques offerts aux enfants.
§ 4 — Préparation de cadres didactiques
Dans l’état actuel des choses, un handicap majeur à l’évolution et à la modernisation de la nation rromani est causé par son déficit marqué en cadres didactiques; ce déficit ne vient en aucun cas d’une volonté de la nation rromani mais d’une situation discriminatoire séculaire. Une action sera menée pour identifier les jeunes souhaitant poursuivre une carrière pédagogique (présentielle ou à distance), pour les aider d’un point de vue scolaire, matériel (bourses) et moral (entretiens informels), pour leur permettre d’acquérir une formation supérieure adéquate et pour les insérer dans le programme visé à ce chapitre comme enseignants, concepteurs de programmes scolaires, soutiens locaux, inspecteurs, médiateurs, animateurs etc… Un budget ad hoc devra être voté pour leurs besoins respectifs dans ce sens par l’Union, ses Etats, les régions et les communes concernées (possiblement aussi des fonds privés).
Chapitre 6 — Mobilité
§ 1 — Droit à la mobilité
a) Même si la mobilité n’est pas une référence essentielle de la nation rromani, une partie de celle-ci, mineure certes mais non moins existante, partage avec plusieurs autres collectivités un mode de vie en partie ou en totalité mobile. Cette mobilité est un droit imprescriptible, aux termes de l’art. 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Or, pour exercer un droit, il ne suffit pas qu’il soit rédigé dans un document, il faut que les conditions de sa réalisation existent dans la réalité.
b) Une information sur les provisions juridiques européennes et locales ayant trait à la mobilité sera diffusée à la fois parmi les populations mobiles et majoritaires pour leur permettre de mieux comprendre l’ensemble de la problématique considérée.
c) Il sera veillé à ce que les papiers d’identité exigés des populations à mode de vie mobile ne constituent pas une discrimination par rapport aux papiers d’identité des populations non-mobiles. »
Des promesses ont été faites hier au niveau du Conseil de l’Europe, notamment en matière de papiers d’identité et d’éducation. espérons aussi que sera reconnue pleinement la liberté de circulation, sans toutes ces histoires de « carnet de circulation » humiliant.