Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4333
Timestamp: 2019-08-24 00:00:33+00:00
Document Index: 83795788

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 20 novembre 2009 : 1ère réunion
Réunion du 20 novembre 2009 : 1ère réunion
Suite de l'examen des amendements sur la première partie (voir le dossier)
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
a indiqué que 500 amendements environ ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances et qu'une quarantaine d'amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ou ont été retirés avant la séance. Afin de clarifier le débat relatif au remplacement de la taxe professionnelle, il a proposé d'examiner tout d'abord plusieurs sous-amendements à l'amendement n° I-1 de la commission des finances portant sur l'article 2 du projet de loi de finances.
La commission a donné un avis favorable sur les sous-amendements suivants proposés par M. Philippe Marini, rapporteur général :
un sous-amendement relatif à la date d'entrée en vigueur du dispositif anti-abus ;
un sous-amendement précisant la rédaction des dispositions relatives à la franchise de 1 000 euros accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros ;
un sous-amendement visant à mettre en place une obligation déclarative pour les entreprises dans le cadre du recensement de leurs effectifs ;
un sous-amendement permettant de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, afin de définir les bases imposables dans chaque commune et de localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages ;
un sous-amendement ayant pour objet de préciser les types d'éoliennes redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
un sous-amendement augmentant le tarif de l'IFER sur les éoliennes et les centrales photovoltaïques, ainsi qu'un sous-amendement de coordination à l'alinéa 184 de l'amendement n° I-1 ;
un sous-amendement précisant que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs s'applique pendant la durée d'exploitation des installations concernées ;
un sous-amendement de rectification d'une erreur matérielle à l'alinéa 234 de l'amendement n° I-1 ;
un sous-amendement visant à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais ;
un sous-amendement précisant le mode de calcul de cette compensation relais ;
un sous-amendement améliorant le dispositif proposé pour le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010 ;
un sous-amendement apportant des modifications techniques au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans ;
un sous-amendement définissant les modalités de calcul du premier acompte pour la première année au titre de laquelle la cotisation foncière des entreprises est perçue ;
un sous-amendement permettant de préciser le montant de la base de la cotisation minimum de la cotisation foncière retenue en 2010 ;
un sous-amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale pour confirmer la suppression, dès 2010, de la cotisation nationale de péréquation.
Puis la commission a adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général :
une rectification à son amendement n° I-138 à l'article 4 bis afin de substituer la notion d'« entreprises d'investissement » à celle de « prestataires de services d'investissement » ;
un autre amendement à l'article 4 bis dont l'objet est la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à la charge des établissements financiers en substitution de la fraction de la taxe sur les salaires acquittée par ces établissements ;
un amendement portant article additionnel après l'article 5 dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux distributeurs qui ne remplissent pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants.
Puis la commission a commencé l'examen des amendements déposés sur la première partie.
Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Par ailleurs, à l'article 3, la commission a adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 2 remplaçant l'intitulé : « cotisation locale d'activité » par l'intitulé : « cotisation foncière des entreprises ».
A l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'amendement n° I-1. Ce sous-amendement propose d'aménager le dispositif existant du ticket modérateur, correspondant à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle, pour lui permettre de subsister en 2010 uniquement, malgré la disparition de cet impôt.
La commission a ensuite poursuivi l'examen des sous-amendements déposés sur l'article 2 puis a procédé à l'examen des amendements déposés sur les articles 13 à 20, appelés en priorité.
Sur ces sous-amendements et ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
l'article 13 bis I-246 M. François-Noël Buffet Favorable I-385 M. Nicolas About Renvoi en 2ème partie I-386 M. Nicolas About Renvoi en 2ème partie I-405 M. Gérard Longuet Favorable I-446 M. Jean-Marie Vanlerenberghe Retrait au profit du I-246 I-412 M. Pierre Bernard-Reymond Avis du Gouvernement I-437 M. Charles Guené Favorable I-377 M. Yves Détraigne Défavorable Article 14 Indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation Article additionnel avant l'article 15 I-352 Mme Nicole Bricq Défavorable Article 15 Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) I-232 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-350 Mme Nicole Bricq Défavorable I-351 Mme Nicole Bricq Défavorable Article additionnel après l'article 15 I-353 Mme Nicole Bricq Défavorable Article 16 Évolution des compensations d'exonérations I-211 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-212 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-213 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-214 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-215 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-216 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-217 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-218 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-219 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-220 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-233 Mme Marie-France Beaufils Renvoi en 2ème partie I-354 Mme Nicole Bricq Défavorable Article additionnel après l'article 16 I-358 M. Yves Krattinger Avis du Gouvernement I-356 Mme Nicole Bricq Défavorable I-357 Mme Nicole Bricq Défavorable Article 16 bis Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE I-355 M. Bernard Angels Avis du Gouvernement I-398 Mme Marie-France Beaufils Défavorable Article additionnel après