Source: https://www.atousante.ch/sante-au-travail/base-legales/systeme-social/assurance-maladie-lamal-assurance-obligatoire-soins-aos/
Timestamp: 2020-02-17 01:10:24+00:00
Document Index: 89025940

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12']

Home Santé au travail Bases légales Système social Assurance maladie, LAMal : Assurance obligatoire de soins, AOS
L’assurance maladie, LAMal, comprend l’assurance soins, qui est obligatoire, et l’assurance indemnités journalières, qui elle, est facultative.
L’Assurance obligatoire de soins, AOS ( KV : Krankenversicherung ) est gérée par une pluralité d’assureurs. Elle est placée sous la tutelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’OFSP fait partie du département fédéral de l’Intérieur : il est responsable de la santé publique et de la mise en œuvre de la politique sanitaire en Suisse
Cette assurance obligatoire de soins constitue l’assurance de base qui assume les coûts liés à :
Le montant de la prime d ‘assurance maladie fait l’objet d’une augmentation chaque année.
Quelques extraits de la Loi fédérale sur l’assurance maladie
2 Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte1.2
a.3exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA4);
b.sont occupées à l’étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.
Art. 4 Choix de l’assureur
1 Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs désignés à l’art. 11.
2 Les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d’activité territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer.
2 En cas d‘affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable. Le Conseil fédéral fixe, à cette fin, des taux indicatifs en tenant compte du niveau des primes au lieu de résidence de l’assuré et de la durée du retard. Si le paiement du supplément de prime met l’assuré dans la gêne, l’assureur réduit ce montant en tenant compte équitablement de la situation de l’assuré et des circonstances du retard.
4 L’affiliation prend fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer conformément à l’art. 13, lorsque l’assureur cesse, volontairement ou par décision administrative, de pratiquer l’assurance-maladie sociale.
6 Lorsque le changement d’assureur est impossible du fait de l’ancien assureur, celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime.3
7 Lorsque l’assuré change d’assureur, l’ancien assureur ne peut le contraindre à résilier également les assurances complémentaires au sens de l’art. 12 conclues auprès de lui.4
8 L’assureur ne peut pas résilier les assurances complémentaires au sens de l’art. 12 au seul motif que l’assuré change d’assureur pour l’assurance-maladie sociale.5
Site d’information social : guide social romand
Un guide élaboré par l’OFSP : L’assurance maladie obligatoire en bref : vos questions, nos réponses