Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000488839&idArticle=&dateTexte=20120616
Timestamp: 2013-05-18 14:14:58+00:00
Document Index: 248447983

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 5', "l'article 5", "l'article 4", 'art. 15', "l'article 4", "l'article 6", 'art. 16']

Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE | Legifrance
Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé de l'information, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population ;
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, et notamment son article 15 ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique ... fixera les modalités de l'application de la présente loi ..." ;
Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse. Chapitre Ier : Composition de la commission Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-119
Les membres de la commission instituée par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la désignation des autorités et organismes visés audit article. Il est procédé, dans les mêmes formes, à la nomination d'un suppléant pour chaque membre. Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Cessent de plein droit de faire partie de la commission ceux de ses membres qui n'exercent plus les fonctions ou n'appartiennent plus aux organisations au titre desquelles ils avaient été désignés. Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 5
Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chapitre II : Fonctionnement de la commission Article 4 En savoir plus sur cet article...
La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3,
13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée. Elle peut charger de l'instruction des affaires une ou plusieurs sous-commissions dont le nombre, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur dans le respect de la représentativité des différentes composantes de la commission. Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires. Sur décision du président de séance, elle peut entendre toute personne participant aux publications mentionnées par la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission. La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations. Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote. Article 6 En savoir plus sur cet article...
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.
Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue, sous peine d'exclusion, de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Ils sont conservés au secrétariat de la commission.
Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.
Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis. Ce rapport est rendu public. Article 13-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-119
La commission établit son règlement intérieur. Titre II : Rôle de la commission. (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-119
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Les déclarations prescrites à l'article 5 de la loi sont souscrites en quatre exemplaires, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel.
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
La déclaration mentionne expressément que les personnes intéressées remplissent les conditions exigées à l'article 4 de la loi.
du 30 janvier 2012 - art. 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet un des exemplaires de la déclaration au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale visée à l'article 4 de la loi.
Le procureur de la République procède à toutes investigations afin de vérifier l'observation des conditions légales.
Le dépôt des exemplaires des publications, prescrit à l'article 6 de la loi, s'effectue dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cas où il est tiré plusieurs éditions différentes d'une même publication, chacune des éditions donne lieu à un dépôt distinct.
Chaque exemplaire d'une publication régie par les dispositions de la loi du 16 juillet 1949 doit porter en caractères lisibles et apparents sur la première ou la dernière page la mention "Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus aura été fait.
du 30 janvier 2012 - art. 16
Le présent décret s'applique à Mayotte. Article 21
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de l'information, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique, et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre d'Etat, chargé de l'information, PIERRE-HENRI TEITGEN.