Source: http://www.senat.fr/leg/pjl11-620.html
Timestamp: 2018-02-20 21:10:29+00:00
Document Index: 83423301

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225"]

27 juin 2012 : Harcèlement sexuel ( texte de la commission - première lecture )
592, 610, 613 et 619 (2011-2012)
« Art. 222-33. - I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant.
« II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« III. - Les faits visés au I et au II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Art. 225-1-1. - Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. »
II. - Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : « à l'article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
III (nouveau). - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots : « ou prévue à l'article 225-1-1 ».
IV (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique, après les mots : « au premier alinéa de l'article 225-1 » sont insérés les mots : « ou à l'article 225-1-1 ».
1° L'article L. 1152-1 est ainsi rédigé :
5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 2313-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
5° ter (nouveau) Au troisième alinéa de l'article L. 4622-2, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ».
6° Au 1° de l'article L. 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, » sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir :
« b) soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; »
3° Au 3°, les mots : « de tels agissements » sont remplacés par les mots : « d'agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;
4° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « agissements », sont insérés les mots : « de harcèlement sexuel ».
a) L'article L. 052-1 est ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article L. 054-1, après les références : « articles L. 052-1 à L. 052-3 », sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code. » ;
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.