Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910506-113320
Timestamp: 2017-07-23 01:16:20+00:00
Document Index: 332528039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", 'art. 30', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 06 mai 1991, 113320
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 113320Numéro NOR : CETATEXT000007795991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-06;113320 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Hôtel de Ville à Schoeneck (57600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30-1° ou 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date de publication dudit décret, soit le 31 décembre 1987 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ;Considérant que M. X..., s'il occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret précité, n'avait ni l'ancienneté ni l'un des diplômes que requiert l'article 30 de ce décret et ne pouvait donc être intégré qu'au titre de l'article 34 du même décret ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que ni l'expérience professonnelle ni la qualification de M. X... ne justifiait son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui ne s'est pas bornée à prendre en compte le niveau de diplômes de l'intéressé mais a également fait état de la période durant laquelle il avait exercé les responsabilités de secrétaire général de la commune de Schoeneck, n'a, nonobstant l'ancienneté du requérant dans la fonction communale et les efforts de formation qu'il a accomplis, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Schoeneck et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 06 mai 1991, n° 113320Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BouchetRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page