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Timestamp: 2019-10-23 16:14:16+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 40", 'art 6', "l'article 7", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 40"]

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Guern : l'avis du Conseil d'Etat concernant le parc éolien
Libert - Egalit - Fraternit
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREVISIBLES (P.P.R.)
Commune de LA LONDE LES MAURES . Le Pansard . Le Maravenne
Direction Dpartementale de l'Equipement Var
S.D.T.E.
INTRODUCTION AUX PLANS DE PREVENTION DES RISQUES DINONDATION
Page I. - OBJECTIFS DES P.P.R.INONDATIONS 1
PRINCIPES DAPPLICATION
III. APPLICATION A LA COMMUNE DE LA LONDE III.1. Crue de rfrence III.2. Etudes hydrauliques et cartographiques III.3. Les rsultats III.4. La vulnrabilit
ANNEXES : ANNEXE 1 Textes rglementaires de rfrence ANNEXE 2 Plan dOccupation des Sols gnralis
INTRODUCTION AUX PLANS DE PREVENTION DES RISQUES DINONDATION Les Plans de Prvention des Risques dInondation (P.P.R.I.) institus par les articles 40-1 40-7 (codifis au code de lenvironnement) de la Loi n 87-565 du 22 juillet 1987 relative lorganisation de la scurit civile, la protection de la fort contre lincendie et la prvention des risques majeurs, constituent lun des outils de la mise en oeuvre de la politique de lEtat en matire de prvention des inondations qui a t redfinie en Comit Interministriel du 24 janvier 1994. La matrise du risque inondation, et donc de son cot, peut paratre quelquefois superftatoire pour un citoyen, car celui-ci nen a pas toujours conscience. Cest la raison pour laquelle la collectivit publique doit intervenir dans lintrt gnral en le protgeant : - dune part, de faon prventive au regard de sa personne et de ses biens, - dautre part, en cas de catastrophe naturelle en faisant jouer la solidarit nationale.
I - OBJECTIFS DES P.P.R. INONDATION Le cot lev des inondations pour la socit sexplique principalement par la croissance continuelle de lexposition des hommes et de leurs biens au risque, travers notamment le dveloppement de lurbanisation dans les zones inondables. Cest sur ce volet quil convient donc dagir en priorit, en stoppant lextension de limplantation humaine dans les zones inondables, nautorisant la marge que les utilisations qui sont par nature adaptes linondabilit, telles certaines activits agricoles. Loccupation des zones inondables par lhomme sest traduite galement par une aggravation de lintensit des dbordements eux-mmes, du fait de limpact des activits humaines sur les coulements : aggravation et acclration des ruissellements sur les pentes des bassins versants, concentration et acclration des coulements dans un missaire de capacit limite par suppression des possibilits de dbordements latraux, et, paralllement, amnagements de ces zones latrales conduisant en rduire la capacit de stockage et dtalement des dbits. Outre leurs impacts sur la scurit des hommes et de leurs biens, de telles pratiques ont eu des effets prjudiciables dans dautres domaines : rosion accrue des sols cultivables, perte de capacits dauto-puration des cours deau, diminution de la recharge des nappes deau souterraines, disparition dcosystmes et de paysages remarquables : cest tout la fois un patrimoine et des fonctions utiles la socit qui ont t dtruits. La politique de lEtat en matire de prvention des inondations et de gestion des zones inondables, dont les grands axes ont t prciss dans la circulaire interministrielle du 24 janvier 1994 a pour but dinverser cette tendance suivant trois objectifs :
PREMIER OBJECTIF : Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses o, quels que soient les amnagements, la scurit des personnes ne peut tre garantie intgralement et les limiter dans les autres zones inondables.
La Londe les Maures Aot 2005
Ce premier objectif a trait la scurit humaine. Il sagit avant tout de prserver des vies qui pourraient tre mises en danger dans les zones o lintensit de lala est la plus forte. Il peut sagir de zones o existent des amnagements de protection mais la circulaire invite en relativiser lefficacit : on sera donc amen, mme dans des zones dites protges mais qui en cas de dfaillance de la protection seraient dangereuses pour les vies humaines, adopter la plus grande rigueur. En ce qui concerne les autres zones inondables, les implantations humaines devront rester limites, ce qui dfinit un principe gnral dabsence dimplantation dans ces secteurs.
DEUXIEME OBJECTIF : Prserver les capacits dcoulement et dexpansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situes en amont et en aval. La circulaire demande la prservation des champs dexpansion des crues, dans le but de ne pas aggraver les caractristiques de lala dans les autres zones. Cet objectif traduit deux ides importantes : dune part, linondation doit tre apprhende dans sa dimension gographique, lchelle dune valle, les consquences dune action un endroit donn pouvant tre ressenties dans un autre secteur, dautre part, la ncessit de prserver ces capacits de stockage et dcoulement ncessite que les zones inondables encore peu amnages fassent lobjet dune prservation stricte destine viter tout grignotage dont les effets cumuls seraient importants : de manire gnrale, toute surface pouvant retenir un volume deau devra tre protge, la gnralisation dune telle action sur lensemble dun bassin devant tre lobjectif recherch.
TROISIEME OBJECTIF : Sauvegarder lquilibre des milieux dpendant des petites crues et la qualit des paysages souvent remarquables du fait de la proximit de leau et du caractre encore naturel des valles concernes. La gestion des zones inondables, outre son objectif de prservation des vies et des biens, a galement un but de protection dun environnement dont lutilit socio-conomique est trop largement mconnue : outre la contribution de ces espaces la qualit de la vie, travers les usages rcratifs, de dtente, touristiques ou esthtiques qui sy attachent et qui font lobjet dune relle demande sociale, les zones gardes inondables remplissent gratuitement des fonctions de rgulation de leau, dpuration, de productivit biologique qui bnficient chacun. Il sagit donc non seulement dun patrimoine de qualit, mais aussi dinfrastructures conomiques naturelles dont la destruction rsulte en des cots importants pour la socit. Dans une optique de dveloppement durable, il convient en consquence darrter lartificialisation excessive de ces zones. En permettant le contrle, dans une large gamme, de lusage des sols, et la prise de mesures appropries au risque dans les zones risque, le Plan de Prvention des Risques constitue un outil essentiel dans la politique de lEtat.
II - PRINCIPES DAPPLICATION Pour mettre en oeuvre ces objectifs, il convient tout dabord de dlimiter les zones concernes. Dans ce but et conformment la dmarche prconise par la circulaire interministrielle du 24 janvier 1994, un Atlas de zones inondables a t tabli et diffus le 7 juin 1995 dans toutes les communes concernes. Il constituait un prliminaire utile llaboration du P.P.R.I.. La connaissance des zones inondables est en effet la base dune information qui permet une prise de conscience des risques par les diffrents acteurs sociaux (quils soient dj implants en secteur submersible ou quils aient des vellits de le faire), responsabilisant ainsi chacun grce une information sur le risque partag ; par ailleurs, cette connaissance, une fois traduite en prescriptions rglementaires, est intgre aux documents rgissant loccupation des sols grce aux P.P.R. Insrs dans ce dispositif de prvention, les P.P.R. Inondation doivent en tant que de besoin : dlimiter : Les zones inondables, compte tenu de la nature probabiliste du phnomne, partir dun vnement de rfrence choisi suffisamment rare - une crue au moins centennale - dans le souci de se placer par prudence dans des circonstances dfavorables, mais toutefois crdible et donc, si possible, vcu (une crue historique). Les zones inondables ont donc t dfinies sur la base dune crue de rfrence centennale qui a t prise dfaut dune plus forte crue observe. rglementer : Lobjectif de maintenir le libre coulement des eaux et la capacit dexpansion des crues dans les zones inondables se traduit par la dlimitation en leur sein de zones prserver de toute urbanisation. Ces zones correspondent lensemble du champ dinondation dfini pour lala de rfrence lexclusion des secteurs dj densment urbaniss : elles peuvent inclure des enclaves libres en secteur urbain qui peuvent constituer des zones de rtention. Le principe dinconstructibilit est appliqu aux zones ainsi dfinies, et ce, quelle que soit lintensit de lala. Sont galement proscrits de manire gnrale tous les amnagements susceptibles de porter atteinte lobjectif prcit, et notamment tout endiguement ou tout remblaiement nouveau qui ne serait pas justifi par la protection des lieux dj urbaniss. En-dehors de ces zones strictement prserves, et donc dans les secteurs dj urbaniss, lobjectif concernant la scurit des personnes conduit interdire, dans les zones o les caractristiques de lala (hauteur, vitesse le plus souvent, temps de monte de la crue) sont de nature y porter atteinte, toute construction nouvelle sauf cas particuliers motivs ou envisager vis--vis de celles-ci des prescriptions particulires (cf. rglement). Enfin, en sus des principes prcits, la limitation des dommages aux biens et aux activits conomiques doit conduire, sur la base des caractristiques de lala pertinentes vis--vis de cet objectif, interdire les plus vulnrables ou limiter limplantation dactivits nouvelles en zone inondable en les subordonnant des prescriptions particulires.
III - APPLICATION A LA COMMUNE DE LA LONDE pour le fleuve Le Maravenne et son affluent Le Pansard III - 1 Crue de rfrence A dfaut de la connaissance dune crue plus importante, cest la crue de priode de retour 100 ans qui a t retenue. III - 2 Etudes hydrauliques et cartographiques Ltude hydraulique ayant servi de base la dfinition de lala est une tude ralise en 1993 par H.G.M. pour le compte de la ville de LA LONDE LES MAURES. Cette tude a t expertise et ractualise par INPG LEFORT en 1997 pour tenir compte notamment de travaux de recalibrage raliss en 1994, par la commune, pour examiner et dfinir des remdes des dgts occasionns aux berges en 1996 et enfin, pour une bonne connaissance de lala. Les rsultats de lexpertise INPG LEFORT ont t traduits en 1996 et 1997 en une cartographie de lala par le bureau dtudes IPSEAU. Cest une cartographie qui a servi de base llaboration de la carte du risque figurant dans le prsent P.P.R. A noter que les tudes menes par les bureaux dtudes IPSEAU et LEFORT ont t ralises en supposant des conditions dcoulements normales sans embcles. Les rsultats peuvent donc tre localement modifis par la prsence dembcles occasionnant des aggravations par rapport la situation estime lorigine. III 3. Les rsultats La cartographie du risque telle quelle figure au prsent dossier fait apparatre 4 zones rsultant de lapplication dune grille de constructibilit prenant en compte les critres de hauteur deau de submersion dune part et de vitesse du flot dautre part (cf. page 6). Ces zones sont les suivantes : - 1 zone bleue B 1 o la hauteur est infrieure 1 m et la vitesse infrieure 0,5m/s. Dans cette zone, dite de risque faible, la construction est possible sous certaines conditions. La majeure partie urbanise de la commune est dans cette situation. - 1 zone bleue B 2 o la hauteur est infrieure 0,50 m et la vitesse comprise entre 0,5 et 1 m/s. Cest une zone estime expose des risques levs. - 1 zone rouge R 1 o soit la hauteur deau est suprieure 2 m, soit la hauteur deau est suprieure 1 m et la vitesse suprieure 0,5 m/s , soit la vitesse suprieure 1m/s. Cest une zone de risque trs fort o aucune construction ou installation nouvelle ne peut tre autorise. Cest le cas des zones qui jouxtent le lit mineur des rivires Le Pansard et Le Maravenne.
Cest galement le cas de toute la zone du Bastidon qui est le chenal dcoulement prfrentiel des eaux dbordes du Pansard et qui doit tre absolument conserv en ltat, cest dire libre de toute occupation. - 1 zone rouge R 2 o deux cas se prsentent : - zone dexpansion des crues, - zone o la hauteur deau est comprise entre 1 m et 2 m avec des vitesses infrieures 0,5 m/s ou une hauteur deau comprise entre 0,50 et 1 m avec des vitesses comprises entre 0,5 m/s et 1 m/s. Dans cette zone, le risque est rput fort. A chacune de ces zones correspondent des prescriptions qui figurent dans le rglement.
III - 4 La vulnrabilit Les enjeux du risque inondation sur la commune de LA LONDE LES MAURES sont localiss selon les axes du Maravene et de son affluent Le Pansard. Essentiellement limites aux abords des lits mineurs des cours deau, pour leur partie situe en amont de la RN 98, la zone inondable stend laval de la RN dans la plaine jusqu la mer. Sur ces axes aval sont vulnrables des zones urbanises du centre-ville ou en cours durbanisation, quelques quipements publics, mais encore des zones touristiques ainsi quagricoles. Les secteurs agricoles constituent des zones dexpansion de crue propres minimiser les effets des inondations, tout en mnageant les activits agricoles existantes. Le long des axes principaux dcoulement prennes ou temporaires que peuvent constituer les vallons secs ou thalwegs, le libre coulement des eaux pluviales doit tre assur. Toute construction, installation et/ou quipement sont, par principe, interdits dans une bande de 10 m de large compte de part et dautre de laxe des vallons. Le POS se doit de prendre en compte la prsence de ces dits vallons et prserver les bandes de toute urbanisation. Les enjeux de la vulnrabilit sont visualiss ci-aprs par : le POS simplifi gnralis de la commune, en annexe 2 de la prsente note, les photographies ariennes au 1/5000me avec report du zonage du risque, annexe au prsent dossier (annexes 4.1 et 4.2), le rseau hydrographique en annexe 4.4 du dossier prsentant les principaux vallons et cours deau secondaires.
ANNEXE 1 Textes rglementaires de rfrence
Extrait loi n 2004-811 du 13 aot 2004 Code de lenvironnement : Art. L 562-1 L 562-8 L 210-1 L 211-1 et L 110-1 Dcret n95-1089 du 5 octobre 1995
Extraits de la loi n 2004-811 du 13 aot 2004 de modernisation de la scurit civile. LAssemble nationale et le Snat ont adopt, Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : DISPOSITIONS GNRALES Article 1 La scurit civile a pour objet la prvention des risques de toute nature, linformation et lalerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de lenvironnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la prparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropris relevant de lEtat, des collectivits territoriales et des autres personnes publiques ou prives. Elle concourt la protection gnrale des populations, en lien avec la scurit intrieure au sens de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la scurit intrieure et avec la dfense civile dans les conditions prvues par lordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation gnrale de la dfense. LEtat est garant de la cohrence de la scurit civile au plan national. Il en dfinit la doctrine et coordonne ses moyens. Il value en permanence ltat de prparation aux risques et veille la mise en oeuvre des mesures dinformation et dalerte des populations. Sans prjudice des dispositions relatives lorganisation de lEtat en temps de crise et de celles du code gnral des collectivits territoriales, le ministre charg de la scurit civile coordonne les oprations de secours dont lampleur le justifie. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Extraits du code de lenvironnement, (issus des articles 40-1 40-7 de la loi N 87-565 du 22 juillet 1987, modifi par la loi N 95101 du 2 fvrier 1995, abrogs et codifis par ordonnance N 2000-914 du 18 fvrier 2000) Article L562-1 I. - L'Etat labore et met en application des plans de prvention des risques naturels prvisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de fort, les sismes, les ruptions volcaniques, les temptes ou les cyclones. II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1 De dlimiter les zones exposes aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensit du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'amnagement ou d'exploitation agricole, forestire, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas o des constructions, ouvrages, amnagements ou exploitations agricoles, forestires, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y tre autoriss, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent tre raliss, utiliss ou exploits ; 2 De dlimiter les zones qui ne sont pas directement exposes aux risques mais o des constructions, des ouvrages, des amnagements ou des exploitations agricoles, forestires, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prvoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prvues au 1 ; 3 De dfinir les mesures de prvention, de protection et de sauvegarde qui doivent tre prises, dans les zones mentionnes au 1 et au 2, par les collectivits publiques dans le cadre de leurs comptences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4 De dfinir, dans les zones mentionnes au 1 et au 2, les mesures relatives l'amnagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plants existants la date de l'approbation du plan qui doivent tre prises par les propritaires, exploitants ou utilisateurs. III. - La ralisation des mesures prvues aux 3 et 4 du II peut tre rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit du risque dans un dlai de cinq ans, pouvant tre rduit en cas d'urgence. A dfaut de mise en conformit dans le dlai prescrit, le prfet peut, aprs mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la ralisation de ces mesures aux frais du propritaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. IV. - Les mesures de prvention prvues aux 3 et 4 du II, concernant les terrains boiss, lorsqu'elles imposent des rgles de gestion et d'exploitation forestire ou la ralisation de travaux de prvention concernant les espaces boiss mis la charge des propritaires et exploitants forestiers, publics ou privs, sont prises conformment aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier. V. - Les travaux de prvention imposs en application du 4 du II des biens construits ou amnags conformment aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis la charge des propritaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des amnagements limits. Article L562-2 Lorsqu'un projet de plan de prvention des risques naturels prvisibles contient certaines des dispositions mentionnes au 1 et au 2 du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le prfet peut, aprs consultation des maires concerns, les rendre immdiatement opposables toute personne publique ou prive par une dcision rendue publique. Ces dispositions cessent d'tre opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuv ou si le plan n'est pas approuv dans un dlai de trois ans. Article L562-3 Aprs enqute publique, et aprs avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prvention des risques naturels prvisibles est approuv par arrt prfectoral. Article L562-4 Le plan de prvention des risques naturels prvisibles approuv vaut servitude d'utilit publique. Il est annex au plan d'occupation des sols, conformment l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan de prvention des risques naturels prvisibles approuv fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicit par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernes.
Article L562-5 I. - Le fait de construire ou d'amnager un terrain dans une zone interdite par un plan de prvention des risques naturels prvisibles approuv ou de ne pas respecter les conditions de ralisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prvues l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont galement applicables aux infractions vises au I du prsent article, sous la seule rserve des conditions suivantes : 1 Les infractions sont constates, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionns cet effet par l'autorit administrative comptente et asserments ; 2 Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations crites ou aprs audition du maire ou du fonctionnaire comptent, mme en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformit des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rtablissement dans l'tat antrieur ; 3 Le droit de visite prvu l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux reprsentants de l'autorit administrative comptente. Article L562-6 Les plans d'exposition aux risques naturels prvisibles approuvs en application du I de l'article 5 de la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 relative l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prvention des risques naturels prvisibles. Il en est de mme des plans de surfaces submersibles tablis en application des articles 48 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intrieure, des primtres de risques institus en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de fort tablis en application de l'article 21 de la loi n 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intressant l'agriculture et la fort. Leur modification ou leur rvision est soumise aux dispositions du prsent chapitre. Les plans ou primtres viss l'alina prcdent en cours d'laboration au 2 fvrier 1995 sont considrs comme des projets de plans de prvention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procder aux consultations ou enqutes publiques dj organises en application des procdures antrieures propres ces documents. Article L562-7 Un dcret en Conseil d'Etat prcise les conditions d'application des articles L. 562-1 L. 562-6. Il dfinit notamment les lments constitutifs et la procdure d'laboration et de rvision des plans de prvention des risques naturels prvisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prvues aux 3 et 4 du II de l'article L. 562-1. Art. L. 562-8 Dans les parties submersibles des valles et dans les autres zones inondables, les plans de prvention des risques naturels prvisibles dfinissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques respecter afin d'assurer le libre coulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Extraits du code de lenvironnement, (articles 1 et 2 de la loi N 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau abrogs et codifis par ordonnance N 2000-914 du 18 fvrier 2000) Article L210-1 L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le dveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des quilibres naturels, sont d'intrt gnral. L'usage de l'eau appartient tous dans le cadre des lois et rglements ainsi que des droits antrieurement tablis. Article L211-1 I. - Les dispositions des chapitres Ier VII du prsent titre ont pour objet une gestion quilibre de la ressource en eau ; cette gestion quilibre vise assurer : 1 La prservation des cosystmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploits ou non, habituellement inonds ou gorgs d'eau douce, sale ou saumtre de faon permanente ou temporaire ; la vgtation, quand elle existe, y est domine par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'anne ; 2 La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par dversements, coulements, rejets, dpts directs ou indirects de matires de toute nature et plus gnralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accrotre la dgradation des eaux en modifiant leurs caractristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactriologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3 La restauration de la qualit de ces eaux et leur rgnration ; 4 Le dveloppement et la protection de la ressource en eau ; 5 La valorisation de l'eau comme ressource conomique et la rpartition de cette ressource. II. - La gestion quilibre doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des diffrents usages, activits ou travaux, les exigences : 1 De la sant, de la salubrit publique, de la scurit civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; 2 De la vie biologique du milieu rcepteur, et spcialement de la faune piscicole ; 3 De la conservation et du libre coulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 4 De l'agriculture, des pches et des cultures marines, de la pche en eau douce, de l'industrie, de la production d'nergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activits humaines lgalement exerces.
Extraits du code de lenvironnement,( extrait de l'article 1er de la loi N 95-101 du 2 fvrier 1995 modifiant larticle L.200-1 du code rural ,abrog et codifi par ordonnance N 2000-914 du 18 fvrier 2000) Article L110-1 I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualit de l'air, les espces animales et vgtales, la diversit et les quilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en tat et leur gestion sont d'intrt gnral et concourent l'objectif de dveloppement durable qui vise satisfaire les besoins de dveloppement et la sant des gnrations prsentes sans compromettre la capacit des gnrations futures rpondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en dfinissent la porte, des principes suivants : 1 Le principe de prcaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnes visant prvenir un risque de dommages graves et irrversibles l'environnement un cot conomiquement acceptable ; 2 Le principe d'action prventive et de correction, par priorit la source, des atteintes l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles un cot conomiquement acceptable ; 3 Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais rsultant des mesures de prvention, de rduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent tre supports par le pollueur ; 4 Le principe de participation, selon lequel chacun a accs aux informations relatives l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activits dangereuses, et le public est associ au processus d'laboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'amnagement du territoire.
Dcret n95-1089 du05 Octobre 1995 relatif aux plans de prvention des risques naturels prvisibles (JO du 11 octobre 1995) Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code pnal ; Vu le code de procdure pnale ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 111-4 ; Vu la loi n 87-565 du 22 juillet 1987 relative l'organisation de la scurit civile, la protection de la fort contre l'incendie et la prvention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 40-7 issus de la loi n 95-101 du 2 fvrier 1995 ; Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ; Vu le dcret n 90-918 du 11 octobre 1990 relatif l'exercice du droit l'information sur les risques majeurs ; Vu le dcret n 91-461 du 14 mai 1991 relatif la prvention du risque sismique ; Vu le dcret n 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et l'assermentation d'agents habilits rechercher et constater les infractions la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu l'avis de la mission interministrielle de l'eau ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Dcrte : TITRE I Dispositions relatives l'laboration des plans de prvention des risques naturels prvisibles. Art. 1 - L'tablissement des plans de prvention des risques naturels prvisibles mentionns aux articles 40-1 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvise est prescrit par arrt du prfet. Lorsque le primtre mis l'tude s'tend sur plusieurs dpartements, l'arrt est pris conjointement par les prfets de ces dpartements et prcise celui des prfets qui est charg de conduire la procdure. Art. 2 - L'arrt prescrivant l'tablissement d'un plan de prvention des risques naturels prvisibles dtermine le primtre mis l'tude et la nature des risques pris en compte ; il dsigne le service dconcentr de l'Etat qui sera charg d'instruire le projet. L'arrt est notifi aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le primtre ; il est publi au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le dpartement. Art. 3 - Le projet de plan comprend : 1 Une note de prsentation indiquant le secteur gographique concern, la nature des phnomnes naturels pris en compte et leurs consquences possibles compte tenu de l'tat des connaissances ; 2 Un ou plusieurs documents graphiques dlimitant les zones mentionnes aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvise ; 3 Un rglement prcisant en tant que de besoin : - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 1 et du 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvise ; - les mesures de prvention, de protection et de sauvegarde mentionnes au 3 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvise et les mesures relatives l'amnagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plants existants la date de l'approbation du plan, mentionnes au 4 du mme article. Le rglement mentionne, le cas chant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le dlai fix pour leur mise en oeuvre.
Art. 4 - En application du 3 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvise, le plan peut notamment - dfinir des rgles relatives aux rseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant faciliter les ventuelles mesures d'vacuation ou l'intervention des secours ; - prescrire aux particuliers ou leurs groupements la ralisation de travaux contribuant la prvention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prvention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phnomnes considrs ; - subordonner la ralisation de constructions ou d'amnagements nouveaux la constitution d'associations syndicales charges de certains travaux ncessaires la prvention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas chant, la ralisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matriels. Le plan indique si la ralisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si oui, dans quel dlai. Art. 5 - En application du 4 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvise, pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plants, existants la date d'approbation du plan, le plan peut dfinir des mesures de prvention, de protection et de sauvegarde. Ces mesures peuvent tre rendues obligatoires dans un dlai de cinq ans, pouvant tre rduit en cas d'urgence. Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des btiments implants antrieurement l'approbation du plan ou, le cas chant, la publication de l'arrt mentionn l'article 6 ci-dessous, notamment les amnagements internes, les traitements de faade et la rfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crent de nouveaux, ou conduisent une augmentation de la population expose. En outre, les travaux de prvention imposs des biens construits ou amnags conformment aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis la charge des propritaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des amnagements limits dont le cot est infrieur 10 p 100 de la valeur vnale ou estime du bien la date d'approbation du plan. Art. 6 - Lorsque, en application de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvise, le prfet a l'intention de rendre immdiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, amnagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un dlai d'un mois pour faire part de leurs observations. A l'issue de ce dlai, ou plus tt s'il dispose de l'avis des maires, le prfet rend opposables ces prescriptions, ventuellement modifies, par un arrt qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le dpartement et dont une copie est affiche dans chaque mairie concerne pendant un mois au minimum. Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus la disposition du public en prfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicit est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prvus l'alina prcdent. L'arrt mentionn au deuxime alina du prsent article rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'tre opposables conformment aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvise. Art. 7 - Modifi par Dcret 2002-679 29 Avril 2002 art 6 JORF 2 mai 2002 Le projet de plan de prvention des risques naturels prvisibles est soumis l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable. Si le projet de plan contient des dispositions de prvention des incendies de fort ou de leurs effets, ces dispositions sont aussi soumises l'avis des conseils gnraux et rgionaux concerns ainsi qu' l'avis des groupements de communes et des services dpartementaux d'incendie et de secours intresss. Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives ces terrains sont soumises l'avis de la chambre d'agriculture et du centre rgional de la proprit forestire. Tout avis demand en application des trois alinas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un dlai de deux mois est rput favorable. Le projet de plan est soumis par le prfet une enqute publique dans les formes prvues par les articles R 11-4 R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilit publique. A l'issue de ces consultations, le plan, ventuellement modifi pour tenir compte des avis recueillis, est approuv par arrt prfectoral. Cet arrt fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le dpartement ainsi que dans deux journaux rgionaux ou locaux diffuss dans le dpartement. Une copie de l'arrt est affiche dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum. Le plan approuv est tenu la disposition du public en prfecture et dans chaque mairie concerne. Cette mesure de publicit fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prvus aux deux alinas prcdents. Art. 8 - Un plan de prvention des risques naturels prvisibles peut tre modifi selon la procdure dcrite aux articles 1er 7 ci-dessus. Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enqute publique mentionnes l'article 7 ne sont effectues que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposes seront applicables. Les documents soumis consultation ou enqute publique comprennent alors : 1 Une note synthtique prsentant l'objet des modifications envisages ; 2 Un exemplaire du plan tel qu'il serait aprs modification avec l'indication, dans le document graphique et le rglement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas chant, de la disposition prcdemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan. TITRE II Dispositions pnales. Art. 9 - Les agents mentionns au 1 de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 susvise sont commissionns et asserments dans les conditions fixes par le dcret du 5 mai 1995 susvis.
TITRE III Dispositions diverses. Art. 10 - Le code de l'urbanisme est modifi ainsi qu'il suit: I. - L'article R. 111-3 est abrog. II. - L'article R. 123-24 est complt par un 9o ainsi rdig: << 9o Les dispositions d'un projet de plan de prvention des risques naturels prvisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative l'organisation de la scurit civile, la protection de la fort contre l'incendie et la prvention des risques majeurs. >> III. - L'article R. 421-38-14, le 4o de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogs. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont ncessaires la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prvention des risques naturels prvisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvise. IV. - Le dernier alina de l'article R. 460-3 est complt par le d ainsi rdig: << d) Lorsqu'il s'agit de travaux raliss dans un secteur couvert par un plan de prvention des risques naturels prvisibles tabli en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative l'organisation de la scurit civile, la protection de la fort contre l'incendie et la prvention des risques majeurs. >> V. - Le B du IV (Servitudes relatives la salubrit et la scurit publique) de la liste des servitudes d'utilit publique annexe l'article R. 126-1 est remplac par les dispositions suivantes: << B. - Scurit publique << Plans de prvention des risques naturels prvisibles tablis en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative l'organisation de la scurit civile, la protection de la fort contre l'incendie et la prvention des risques majeurs. << Documents valant plans de prvention des risques naturels prvisibles en application de l'article 40-6 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 prcite. << Servitudes institues, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intrieure. << Servitudes d'inondation pour la rtention des crues du Rhin rsultant de l'application de la loi no 91-1385 du 31 dcembre 1991 portant diverses dispositions en matire de transports. << Servitudes rsultant de l'application des articles 7-1 7-4 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement. >> Art. 11 - Il est cr la fin du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre VI intitul : << Protection contre les risques naturels >> et comportant l'article suivant: << Art. R. 126-1. - Les plans de prvention des risques naturels prvisibles tablis en application des articles 40-1 40-7 de la loi no 87565 du 22 juillet 1987 relative l'organisation de la scurit civile, la protection de la fort contre l'incendie et la prvention des risques majeurs peuvent fixer des rgles particulires de construction, d'amnagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractristiques des btiments ainsi que leurs quipements et installations. >> Art. 12 - A l'article 2 du dcret du 11 octobre 1990 susvis, le 1o est remplac par les dispositions suivantes: << 1o O existe un plan particulier d'intervention tabli en application du titre II du dcret du 6 mai 1988 susvis ou un plan de prvention des risques naturels prvisibles tabli en application de la loi du 22 juillet 1987 susvise; >>.
Art. 13 - Sont abrogs : 1 Le dcret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles ; 2 Le dcret n 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de fort ; 3 Le dcret n 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prvisibles. Ces dcrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont ncessaires la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de fort et des plans d'exposition aux risques naturels prvisibles valant plan de prvention des risques naturels prvisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvise. Art. 14 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'amnagement du territoire, de l'quipement et des transports, le ministre de l'intrieur, le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont chargs chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Par le Premier ministre : ALAIN JUPP. Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON. Le ministre de l'amnagement du territoire, de l'quipement et des transports, BERNARD PONS. Le ministre de l'intrieur, JEAN-LOUIS DEBR. Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR. Le ministre du logement, PIERRE-ANDR PRISSOL.
ANNEXE 2 Plan d'Occupations des Sols gnralis
Zone urbaine constituant le centre de l'agglomration Zone d'habitat, individuel et collectif
Zone d'habitat individuel
Zone rserve aux activits commerciales et industrielles Zone non quipe destine l'habitat Zone non quipe destine au commerce et l'industrie Zone non quipe destine l'urbanisation touristique et de loisirs Zone d'Amnagement Concert destine au commerce et l'industrie Zone d'Amnagement Concert destine l'habitat Zone naturelle valeur agricole Zone naturelle inconstructible Zone Militaire Espace Bois Class
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