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Timestamp: 2016-10-26 19:10:42+00:00
Document Index: 216990503

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 188', 'art. 5', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 226', 'art. 2', 'art. 226', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1C_793/2013 (13.11.2013)
1C_793/2013 � � Arr�t du 13 novembre 2013
repr�sent� par Mes Mario Jean Roberty et Paul Gully-Hart, avocats,
Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions.
Extradition � la F�d�ration de Russie, d�tention extraditionnelle,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 1er octobre 2013.
Le 4 septembre 2013, X.________, citoyen russe et isra�lien, a �t� arr�t� � Gen�ve sur la base d'un mandat d'arr�t de la Cour r�gionale de Saint-P�tersbourg et d'une ordonnance provisoire d'arrestation de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ). Il lui est reproch� d'avoir mis en place une organisation se livrant au trafic illicite de biens culturels russes. Le mandat d'arr�t en vue d'extradition lui a �t� notifi�, avec la date manuscrite du 9 septembre 2013.
X.________ a recouru contre le mandat d'arr�t aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF). Il soutenait notamment que le mandat d'arr�t �tranger �tait insuffisamment motiv�, tant en fait qu'en droit, et que la condition de la double incrimination n'�tait pas r�alis�e.
Par arr�t du 1er octobre 2013, la Cour des plaintes a rejet� le recours. L'acte de mise en accusation du 25 f�vrier 2011 contenait un expos� exhaustif des faits reproch�s. Le grief relatif � la double incrimination relevait du fond; les faits d�crits pouvaient a priori �tre qualifi�s en droit suisse de vol ou d'appropriation ill�gitime.
Par acte du 11 octobre 2013, X.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes, de d�clarer nul le mandat d'arr�t et d'ordonner sa mise en libert�. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente afin qu'elle statue dans le m�me sens.
La Cour des plaintes persiste dans son arr�t, sans formuler d'observations. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recourant a d�pos� de nouvelles d�terminations, en produisant un avis de droit dat� du 8 novembre 2013, en se pr�valant de la lex mitior et en reprenant ses autres griefs.
1.1.�A teneur de cette disposition (qui s'applique �galement aux recours concernant une d�tention extraditionnelle au sens de l'art. 93 al. 2 LTF), le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet, notamment, une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�Le recourant rel�ve que l'art. 188 al. 4 du code p�nal russe, disposition invoqu�e dans l'acte de mise en accusation, aurait �t� abrog� depuis le 12 d�cembre 2011; l'inexistence d'une base l�gale constituerait un vice grave, voire une question de principe justifiant une entr�e en mati�re. La Cour des plaintes aurait viol� le droit d'�tre entendu du recourant en ne statuant pas sur cette question. La d�tention du recourant violerait ainsi les art. 5 par. 1 et 13 CEDH.
1.3.�Le recours porte exclusivement sur le mandat d'arr�t, r�gi par les art. 47 ss EIMP. A ce stade, le recourant ne peut soulever que les griefs relatifs � la d�tention extraditionnelle, pour autant que ceux-ci portent sur une question de principe (cf. ATF 136 IV 20). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Selon les art. 47 al. 1, 50 al. 3 et 51 al. 1 EIMP, la d�tention est la r�gle en mati�re d'extradition, et la lib�ration constitue une exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309); elle peut �tre prononc�e aux conditions de l'art. 47 EIMP ou si l'extradition appara�t "manifestement inadmissible" (art. 51 al. 1 EIMP). L'autorit� de d�tention ne saurait se livrer � un examen complet de l'admissibilit� de la demande d'extradition, mais uniquement � un contr�le prima facie. La d�cision d'arrestation ne doit d'ailleurs mentionner que les indications figurant � l'art. 48 al. 1 EIMP, � l'exclusion des dispositions du droit �tranger.
1.4.�En l'occurrence, quand bien m�me la disposition p�nale initialement mentionn�e par l'autorit� requ�rante aurait �t� abrog�e, rien ne permet d'affirmer � ce stade que les faits reproch�s au recourant (la mise sur pied d'une organisation se livrant � l'exportation illicite de biens culturels russes) soient totalement impunissables dans l'Etat requ�rant. Dans sa r�ponse au recours, l'OFJ rel�ve que les autorit�s russes se fondent d�sormais sur l'art. 226.1 du code p�nal russe. Compte tenu de la possibilit� qui est donn�e � l'autorit� requ�rante de compl�ter sa demande (possibilit� dont il a d'ailleurs fait l'usage en l'occurrence), une �ventuelle inexactitude quant � la disposition p�nale applicable est sans incidence sur la d�tention extraditionnelle; elle ne saurait constituer un d�faut grave au sens de l'art. 2 EIMP. L'argumentation relative � la lex mitior (selon le recourant, l'art. 226.1 du code p�nal russe pr�voyait initialement un seuil de 1 million de roubles au-dessous duquel l'acte ne serait pas punissable), ainsi qu'� la double incrimination, devra �tre soulev�e � l'occasion de l'examen du fond.
Le grief �tait d�s lors manifestement mal fond�, et le fait que la Cour des plaintes ait omis de statuer � ce sujet ne saurait non plus faire appara�tre le pr�sent cas comme particuli�rement important au sens de l'art. 84 LTF.
1.5.�D�s lors, le cas ne satisfait pas aux exigences de cette disposition, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire (y compris l'extradition, ATF 134 IV 156), en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.