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Timestamp: 2019-02-17 16:45:30+00:00
Document Index: 136281905

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 7", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 28", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 78", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74"]

- Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne, n°s 3164/1 et 2.
54K3164
- Proposition de loi (Mme Fabienne Winckel, M. Jean-Marc Delizée, Mme Karine Lalieux et M. Paul-Olivier Delannois) modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique, n° 2442/1.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : Mmes Nele Lijnen et Maya Detiège]
2. Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie, n°s 3143/1 à 5. 54K3143
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Johan Klaps]
3. Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires, n°s 3154/1 et 2. 54K3154
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : Mme Karine Lalieux]
4. Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenu, n°s 3200/1 à 4. 54K3200
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : Mmes Nahima Lanjri et Catherine Fonck]
- Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n°s 3121/1 à 4.
54K3121
- Proposition de loi (Mmes Fabienne Winckel, Karine Lalieux et Nawal Ben Hamou, M. Daniel Senesael, Mme Özlem Özen, M. Alain Mathot et Mme Gwenaëlle Grovonius) visant à appliquer un taux de TVA réduit à l'ensemble des produits de protection hygiénique féminine, n° 1808/1.
- Proposition de loi (Mmes Muriel Gerkens et Evita Willaert) contre la "taxe tampon" et pour une TVA à 6 % sur les produits féminins de protection périodique, n° 2067/1.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : M. Benoît Piedboeuf et Mme Griet Smaers]
6. Projet de loi visant l'optimalisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté, n°s 3148/1 à 4. 54K3148
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : MM. Benoît Piedboeuf et Luk Van Biesen]
- Projet de loi portant des dispositions financières diverses, n°s 3172/1 et 2.
- Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres, n°s 3178/1 à 3.
[matières visées aux articles 74 et 78 de la Constitution - Rapporteurs : MM. Benoît Piedboeuf et Johan Klaps]
8. Projet de loi domaniale, n°s 3179/1 à 3. 54K3179
- Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique, n°s 3208/1 à 3.
54K3208
- Proposition de loi (Mme Leen Dierick) modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la participation à la réserve stratégique, n° 1522/1.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Bert Wollants]
10. Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, n°s 3185/1 à 7. 54K3185
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : MM. David Clarinval, Werner Janssen, Stéphane Crusnière et Luk Van Biesen]
11. Proposition de loi (Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq et M. Stefaan Vercamer) modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, n°s 313/1 à 7. 54K0313
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Georges Gilkinet]
12. Proposition de loi (MM. David Clarinval et Philippe Goffin, Mmes Sybille de Coster-Bauchau et Stéphanie Thoron, M. Olivier Chastel, Mmes Caroline Cassart-Mailleux et Isabelle Galant) modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant, n°s 357/1 à 7. 54K0357
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : Mme Catherine Fonck]
- Proposition de loi (Mmes Nahima Lanjri, Kristien Van Vaerenbergh, Catherine Fonck et Stéphanie Thoron) modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, n°s 2240/1 à 7.
54K2240
- Proposition de loi (Mme Catherine Fonck) relative à l'allongement du congé d'adoption, n° 573/1.
- Proposition de loi (Mmes Karin Jiroflée et Karin Temmerman et M. Peter Vanvelthoven) modifiant, en ce qui concerne le congé d'adoption, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, n° 912/1.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : Mme Stéphanie Thoron et M. Jean-Marc Delizée]
14. Proposition de loi (M. Jan Spooren, Mme Daphné Dumery et MM. Wouter Raskin et Wim Van der Donckt) modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques, n°s 2464/1 à 5. 54K2464
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Egbert Lachaert]
15. Proposition de loi (M. Koenraad Degroote) modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation, n°s 2396/1 à 4. 54K2396
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : Mme Nawal Ben Hamou]
16. Proposition de loi (MM. Jef Van den Bergh et Franky Demon) modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules, n°s 1820/1 à 6. 54K1820
17. Proposition de loi (Mme Daphné Dumery et Jef Van den Bergh) modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire, n°s 2161/1 à 5. 54K2161
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Laurent Devin et Mme Inez De Coninck]
18. Proposition de résolution (M. Veli Yüksel, Mme Nahima Lanjri, MM. Roel Deseyn et Jef Van den Bergh) relative à la qualité des services postaux, n°s 1277/1 à 4. 54K1277
[Rapporteur : M. Marcel Cheron]
19. Proposition de résolution (M. Gautier Calomne et Mme Stéphanie Thoron) visant à soutenir la campagne "Not Found" par le biais des sites web des services publics fédéraux et des structures publiques qui en dépendent, n°s 2598/1 à 5. 54K2598
[Rapporteur : M. Jef Van den Bergh]
20. Proposition de résolution (MM. Gautier Calomne, Gilles Foret et David Clarinval, Mme Kattrin Jadin, MM. Jean-Jacques Flahaux, Benoît Friart, Benoît Piedboeuf, Emmanuel Burton et Olivier Chastel et Mme Caroline Cassart-Mailleux) relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique, n°s 3162/1 à 5. 54K3162
- Proposition de résolution (MM. Peter Buysrogge, Richard Miller, Veli Yüksel et Tim Vandenput et Mmes Karolien Grosemanset Rita Bellens) visant à interdire l'utilisation, par la Défense belge, de robots tueurs et de drones armés, n°s 3203/1 et 2.
54K3203
- Proposition de résolution (MM. Benoit Hellings et Wouter De Vriendt, Mme Muriel Gerkens, MM. Stefaan Van Hecke et Georges Gilkinet, Mme Anne Dedry et M. Gilles Vanden Burre) relative à l'interdiction de la recherche, la production, le commerce et l'utilisation des armes totalement autonomes, n°s 2219/1 à 5.
[Rapporteur : M. Damien Thiéry]
22. Proposition (M. Peter Buysrogge, Mme Yoleen Van Camp, Mme Katja Gabriëls, MM. Brecht Vermeulen et Franky Demon, Mme Griet Smaers) de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites, n°s 1969/1 à 6. 54K1969
- Proposition (MM. André Frédéric, Brecht Vermeulen, Emmanuel Burton, Gautier Calomne et Franky Demon, Mme Katja Gabriëls, M. Kristof Calvo et Mme Catherine Fonck) de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions, n°s 2801/1 à 4.
54K2801
- Proposition (MM. Jean-Marc Nollet, Brecht Vermeulen, André Frédéric, Emmanuel Burton, Gautier Calomne, Franky Demon et Vincent Van Peteghem, Mme Catherine Fonck, M. Patrick Dewael) de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique, n°s 2806/1 à 5.
[Rapporteur : Mme Monica De Coninck]
- Proposition (MM. Emmanuel Burton, Brecht Vermeulen, André Frédéric, Gautier Calomne et Franky Demon, Mme Katja Gabriëls, M. Jean-Marc Nollet et Mme Catherine Fonck) visant à insérer dans le Règlement de la chambre un article relatif au registre des lobbies, n°s 2803/1 à 3.
54K2803
- Proposition (Mme Monica De Coninck, MM. André Frédéric, Gautier Calomne, Franky Demon et Vincent Van Peteghem, Mme Katja Gabriëls, M. Jean-Marc Nollet et Mme Catherine Fonck) de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants, n°s 2818/1 à 4.
[Rapporteur : Mme Rita Bellens]
25. Proposition (MM. Kristof Calvo, Brecht Vermeulen, André Frédéric, Emmanuel Burton, Gautier Calomne, Franky Demon et Vincent Van Peteghem, Mmes Katja Gabriëls et Catherine Fonck) de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission, n°s 2804/1 à 4. 54K2804
[Rapporteur : Mme Sabien Lahaye-Battheu]
26. Proposition (MM. André Frédéric, Brecht Vermeulen, Emmanuel Burton, Gautier Calomne, Franky Demon et Vincent Van Peteghem, Mme Katja Gabriëls, M. Jean-Marc Nollet et Mme Catherine Fonck) de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le rapport numérique, n°s 2805/1 à 3. 54K2805
27. Proposition (MM. Franky Demon, Brecht Vermeulen, André Frédéric, Emmanuel Burton, Gautier Calomne et Vincent Van Peteghem, Mme Katja Gabriëls, M. Kristof Calvo, Mmes Catherine Fonck et Monica De Coninck) de révision du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le suivi des matières européennes, n°s 2807/1 à 5. 54K2807
[Rapporteur : M. Wim Van der Donckt]
28. Proposition (MM. Brecht Vermeulen, André Frédéric, Gautier Calomne et Franky Demon, Mme Katja Gabriëls, M. Kristof Calvo et Mme Catherine Fonck) de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine, n°s 2814/1 à 4. 54K2814
- Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'introduire des dispositions légales relatives aux repentis, n°s 3016/1 à 8.
54K3016
- Proposition de loi (Mme Sonja Becq, MM. Servais Verherstraeten et Raf Terwingen) instaurant le régime des repentis, n° 629/1.
- Proposition de loi (MM. Raf Terwingen et Roel Deseyn, Sonja Becq) modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les témoins menacés, n° 2193/1.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : Mme Sophie De Wit]
30. Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile, n°s 2940/1 à 11. 54K2940
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : MM. Stefaan Van Hecke et Gautier Calomne]
Reprise éventuelle de l'ordre du jour de la séance de mercredi matin.
31. Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, attestations et avis de sécurité, n°s 3107/1 à 6. 54K3107
[matière visée à l'article 78 de la Constitution - Rapporteur : M. Eric Thiébaut et Mme Sybille de Coster-Bauchau]
32. Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016, n°s 3087/1 à 4. 54K3087
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Tim Vandenput]
33. Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016, n°s 3088/1 à 4. 54K3088
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Vincent Van Peteghem]
34. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017, n°s 3129/1 à 3. 54K3129
35. Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, n°s 3145/1 à 3. 54K3145
36. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009, n°s 3146/1 à 3. 54K3146
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Peter Luykx]
37. Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009, n°s 3170/1 à 3. 54K3170
38. Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002, n°s 3192/1 à 3. 54K3192
39. Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, n°s 3086/1 à 6. 54K3086
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Richard Miller]
40. Proposition de résolution (Mme Gwenaëlle Grovonius et MM. Stéphane Crusnière et Philippe Blanchart) demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA), n°s 2743/1 et 2. 54K2743
41. Proposition de résolution (MM. Wouter De Vriendt, Benoit Hellings, Jean-Marc Nollet et Kristof Calvo, Mmes Meyrem Almaci et Muriel Gerkens, M. Gilles Vanden Burre, Mme Anne Dedry, MM. Georges Gilkinet et Marcel Cheron) concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain, n°s 3184/1 à 4. 54K3184
Reprise éventuelle de l'ordre du jour de la séance de mardi soir
Reprise éventuelle de l'ordre du jour de la séance du mercredi soir.
1. sur les motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste sur "les exigences liées à la vente des bandes de fréquences mobiles" (n° 269). I5400269
[développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 10 juillet 2018]
1. Proposition de loi (Mme Els Van Hoof) modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue d'interdire les paris sur les activités auxquelles participent principalement des mineurs, n° 3229/1. 54K3229
2. Proposition de loi (M. Jan Vercammen et consorts) relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif, n° 3230/1. 54K3230
3. Proposition de loi (MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts) visant à accorder un droit de rétractation aux indépendants et aux petites entreprises, n° 3231/1. 54K3231