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Timestamp: 2018-10-17 11:57:46+00:00
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Prejudice moral - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas
Sous-catégorie Droit civil Droit pénal Droit des obligations Droit des affaires Droit du travail Droit autres branches Droit administratif Histoire du droit Propriété intellectuelle Droit de la famille
Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral
Le principe général de responsabilité civile, énoncé à larticle 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou prejudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation dun...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire dun animal dobtenir, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : la réparation du préjudice moral
La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort dun cheval. En lespèce, un homme possède un cheval de course quil loue à un entraineur. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des...
Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » Cest par ces mots que le président dune association de contaminés à lamiante décrit lanxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à lamiante...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 1962 - réparation du préjudice moral
Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à...
Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain
Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices dangoisse par le droit interpelle ». Cest sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à...
Le dommage moral est-il réparable ?
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui sapprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel
Le professeur Hocquet-Berg a eu loccasion décrire qu« un préjudice éventuel découlant dun risque, qui ne sest pas encore réalisé, nest pas réparable » cest ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage quelle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation dun prejudice, et difficile à rapporter comme...
L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son arrêt du...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice
Selon lexpression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime dun dommage quelconque à demander la réparation de son prejudice, quelles quen soient la...
Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
L'idée d'un préjudice lié à la naissance
Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype dun enfant,...
La personne morale est-elle une personne ordinaire ?
Le droit distingue deux types de personnes : les personnes physiques, et les personnes morales. Le Code Civil accorde une importance particulière aux personnes physiques, personnes de chair et de sang, qui sont considérées comme les « personnes ordinaires ». Tous les êtres humains sont des...
Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé prejudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses...
Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage
Si larticle 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de lhomme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral na pas été chose aisée. En effet, comme...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
Cas pratique : la réparation du préjudice
Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée davancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui...
Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel
[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen constitutif au...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce nest qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier létat du droit en la matière. En lespèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de lhépatite C lors dune transfusion sanguine en centre hospitalier. En lespèce, une personne était hospitalisée...
11 Déc 2007
Droit général : la mise en oeuvre de la responsabilité civile, prejudice, dommage et faute
Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le prejudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès
Les membres de la famille dune victime peuvent faire valoir en justice deux types daction. Tout dabord laction en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite laction en vue de la réparation du...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 9 février 1989 - dans quelle mesure les proches de la victime d'un accident de la circulation sont-ils admis à se constituer partie civile en réparation de leur propre préjudice découlant de l'infractio
Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment larticle 2 du Code de procédure pénale, concernant lexercice de laction civile. En effet, il existe des conditions spéciales à lexercice de...
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi
Le présent arrêt a été rendu par la Cour dappel de Paris, le 3 décembre 1976. Laffaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à larticle 16-1...
Le dommage ou le préjudice
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices...
Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations
Fiche de 8 pages - Droit civil
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce prejudice....