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Timestamp: 2017-06-25 08:52:08+00:00
Document Index: 190924740

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 50', 'art. 34', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 45']

110 IV 11837. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 6 agosto 1984 nella causa P. e P. S.A. c. Ufficio federale di polizia (reclamo)
Entraide internationale en matière pénale; requête de levée d'un séquestre conservatoire; art. 45, 47 al. 3, 34 EIMP. Contrairement à ce qui est prévu en matière de détention extraditionnelle (art. 50 al. 3 EIMP), l'EIMP ne prévoit pas, en ce qui concerne les saisies d'objets, la possibilité de demander en tout temps la levée de la mesure. Une fois écoulé le délai de recours contre celle-ci, l'intéressé n'a plus d'autre possibilité que de recourir contre la décision d'extradition elle-même dans la mesure où, conformément à l'art. 34 EIMP, elle porte sur la remise à l'Etat requérant des objets et valeurs qui peuvent servir de moyen de preuve ou qui proviennent de l'infraction. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas compétente pour statuer sur un tel recours. Considérants à partir de page 118
1. Il sequestro litigioso è stato ordinato in applicazione degli art. 45 e 47 cpv. 3 AIMP il 20 aprile 1984 ed è stato confermato il 5 giugno 1984. Il termine di reclamo di dieci giorni stabilito dall'art. 48 cpv. 2 AIMP era da tempo scaduto il 31 luglio 1984, data in cui BGE 110 IV 118 S. 119è stato proposto il reclamo, di guisa che questo è tardivo.
art. 45, 47 al. 3, 34 EIMP,
art. 45 e 47