Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/reparations-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-20 12:19:56+00:00
Document Index: 208890634

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 605", "l'article 606", 'art. 6', 'art. 2224', "l'article 1979", "l'article 1137"]

Réparations, Code civil | Immobilier
Jusqu'à présent, la répartition des charges était laissée à la liberté des parties. [...] Désormais, le locataire ne sera plus redevable des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil (ravalement, etc. [...] La loi Pinel assouplit aussi le formalisme du congé. Il ne sera plus nécessaire de faire appel à un huissier pour donner congé. [...]
Vous avez acheté un bien en viager occupé, par opposition au viager libre qui permet au débirentier (l'acheteur) d'occuper le logement dès l'achat. [...] En effet, un viager libre est toujours plus onéreux, car vous avez la jouissance du bien. [...] Dans l'acte, il est fait référence aux articles 605 et 606 du code civil. Il s'agit bien des articles définissant les réparations à la charge de l'usufruitier (art. [...]
Ce que confirment les bailleurs sociaux. Dans les communes où le foncier est cher, nous n'avons pas les moyens financiers d'être propriétaires pérennes. [...] Les dépenses concernées sont celles visées aux articles605 et606 du code civil, c'est-à-dire les grosses réparations, explique maître Olivier de Saint-Chaffray, avocat fiscaliste chez CMS Bureau Francis Lefebvre. [...] Pour épargnants aisés et patients L'investisseur type a moins de 50ans, il est riche et n'a pas besoin de revenus, décrit le responsable de la gestion privée d'une grande banque en dressant le portrait-robot de l'acquéreur d'un bien démembré. [...]
Selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien, le nu-propriétaire aux grosses réparations. [...] Les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public. Autrement dit, usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer, par convention, un autre mode de répartition des coûts. [...] 599 du code civil). La convention d'usufruit peut donc utilement indiquer par qui et comment les améliorations seront décidées et financées. [...]
C'est souvent le cas dans les baux commerciaux, le bail mentionnant que le propriétaire conserve à sa charge uniquement les grosses réparations de l'article 606 du code civil. [...] Ainsi, lorsqu'un bail arrivé à terme a été reconduit tacitement avant d'être renouvelé expressément, l'avantage résultant du transfert gratuit au bailleur des constructions édifiées par le locataire entre la date du bail initial et celle de son renouvellement exprès doit être déclaré au titre de l'année de ce renouvellement, celui-ci étant considéré comme ayant mis fin au bail précédent (CE 14. [...] 245). Retenez également que ces règles de prise en compte des travaux faits par le locataire en vertu d'une clause du bail ne concernent pas ceux réalisés dans le cadre d'un bail à construction ou à réhabilitation. [...]
Dans les deux cas, il est possible de déroger à l'obligation générale de délivrance d'un ­logement décent en bon état d'usage et de réparation. [...] L'accord des parties étant nécessaire, il faut qu'il soit clairement exprimé par une clause ad hoc, qui doit en outre prévoir les modalités de l'imputation du montant des travaux sur le loyer, ainsi que la durée de celle-ci et les modalités de dédommagement du locataire dans l'éventualité de son départ anticipé. [...] 1720, 2° du Code civil et art. 6 c de la loi de 1989). Les réparations qui lui incombent au titre de la loi de 1989 ne peuvent être mises à la charge du locataire, la délimitation entre les réparations locatives et celles qui reviennent au bailleur ne relevant pas de la volonté des parties. [...]
La répartition des charges doit être mentionnée dans le contrat. à défaut, ce sont les articles605 et606 du Code civil qui s'appliquent (réparations d'entretien à la charge du crédirentier et grosses réparations pour le débirentier). [...] à l'acquéreur les grosses réparations et la taxe foncière. Pour le crédirentier, c'est l'assurance de ne pas avoir à s'acquitter de trop lourdes charges. [...] Au-delà, l'action est prescrite (art. 2224 du Code civil). L'obligation qui pèse sur le débirentier est lourde, car l'article 1979 du Code civil prévoit expressément qu'il doit poursuivre le paiement pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. [...]
Aujourd'hui, ces règles dégagées par les juridictions ont été inscrites en dur dans le Code civil, par une ordonnance réformant le droit des obligations, applicable depuis le 1er octobre 2016. [...] Aujourd'hui, ces règles dégagées par les juridictions ont été inscrites en dur dans le Code civil, par une ordonnance réformant le droit des obligations*, appli­cable depuis le 1er octobre 2016. [...] Une notion nouvelle, apparue dans l'article 1137 alinéa 2 du Code civil, et qui ne fait que reprendre celle, mise au point par la pra­tique judiciaire, de réticence dolosive. [...]
Il a également besoin de ­faire passer par ma propriété les installations d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. [...] Il faut donc être extrêmement prudent dans ces situations. (Me Deshayes). [...] En l'absence d'accord, le juge pourra être saisi, et c'est lui qui décidera, dans le respect du Code civil. [...]