Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032148548&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-05-25 02:04:41+00:00
Document Index: 11353222

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 6", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 20", 'art. 37']

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Modifié par Décret n°2019-1140 du 7 novembre 2019 - art. 2
1° Définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères.
Abrogé par Décret n°2019-1140 du 7 novembre 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-201 du 17 février 2017 - art. 1
Le responsable ministériel des achats propose au secrétaire général toute mesure propre à garantir le respect de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies ministérielle et interministérielle des achats par tout agent du ministère réalisant des actes liés à l'achat ou aux marchés publics ou à l'approvisionnement, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au 1° de l'article 2.
III. - Dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.
Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87, 99, 101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
IV. - L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
III. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.
- Arrêté du 10 novembre 2005
Art. 4, Art. 3
- Arrêté du 28 août 2006
- Arrêté du 9 juillet 2009
- Arrêté du 12 avril 2013
- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
- Décret n° 87-389 du 15 juin 1987
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 3 avril 2008
- Arrêté du 11 octobre 2012
- Arrêté du 28 décembre 2012
- Arrêté du 12 août 2013
- Arrêté du 7 mars 2014
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012
- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012
- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014
- DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015
- DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015
- Arrêté du 17 juin 2010
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 37-1 (V)