Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4904-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=327&bd=328&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 18:50:28+00:00
Document Index: 29642058

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 50', '§ 240', '§ 250', '§ 50', '§ 260', '§ 50', '§ 265', '§ 265', '§ 270', '§ 50', '§ 280', '§ 290', '§ 50', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 50', '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 77', '§ 400', '§ 14', '§ 84', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IR-RICI-230-20-20-20150521
1 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 1-21/05/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 10-21/05/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 20-21/05/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 50-21/05/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 60-21/05/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 70-21/05/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 80-21/05/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 90-21/05/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 100-21/05/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 110-21/05/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 120-21/05/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 130-21/05/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 140-21/05/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 150-21/05/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 160-21/05/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 170-21/05/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 180-21/05/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 190-21/05/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 200-21/05/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 210-21/05/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 220-21/05/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 230-21/05/2015)
Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafond de loyer à retenir pour l’application de la réduction d’impôt, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ).
240 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 240-21/05/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 250-21/05/2015)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
260 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-21/05/2015)
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1 er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 sont concernés par les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 mentionné au IV-A-1-b § 265 ).
265 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 265-21/05/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 270-21/05/2015)
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1 er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 , les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
280 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 280-21/05/2015)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 290-21/05/2015)
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 .
295 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 295-21/05/2015)
300 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 300-21/05/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 310-21/05/2015)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir,se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b § 300 ) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
320 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 320-21/05/2015)
330 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 330-21/05/2015)
340 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 340-21/05/2015)
Les annexes s’entendent de celles mentionnées à l' article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l' article R. 331-10 code de la construction et de l’habitation . La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ( article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation ).
350 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 350-21/05/2015)
360 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 360-21/05/2015)
370 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 370-21/05/2015)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 380-21/05/2015)
390 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 390-21/05/2015)
77 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 77-21/05/2015)
400 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 400-21/05/2015)
14 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 14-21/05/2015)
84 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 84-21/05/2015)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 410-21/05/2015)
420 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 420-21/05/2015)
430 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 430-21/05/2015)
440 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 440-21/05/2015)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 450-21/05/2015)