Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-janvier-2011_n2011027051.html
Timestamp: 2020-02-22 01:10:35+00:00
Document Index: 184829181

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", 'art 14']

Arrete Ministeriel du 26/01/2011 relatif a l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de statte, de pose de la conduite de refoulement et du collecteur d'entre-deux-portes - huy
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Statte, de pose de la conduite de refoulement et du collecteur d'Entre-Deux-Portes - Huy
26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Statte, de pose de la conduite de refoulement et du collecteur d'Entre-Deux-Portes - Huy
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2;
Vu l'actualisation du programme d'investissement 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'intercommunale l'AIDE du 5 juillet 2010;
Vu la décision prise 29 décembre 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station de pompage de Statte, de pose de la conduite de refoulement et du collecteur d'Entre-Deux-Portes - Huy;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. Claude Sior, géomètre-expert;
Considérant que la pollution actuelle, importante, de la Meuse est due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;
Considérant les inconvénients résultants de la pollution de ce fleuve en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface et la vie piscicole;
Considérant la nécessité de rendre propre les eaux de ce fleuve, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;
Considérant que l'exploitation de la station d'épuration d'Amay, actuellement en construction, implique la construction, dans les plus brefs délais, de stations de pompage et de collecteurs d'amenée à la station;
Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé "S.P.G.E.", est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Huy et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
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