Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/mentions-legales-article-annulation.html
Timestamp: 2019-10-17 05:47:32+00:00
Document Index: 259698488

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 180", "l'article 180", "l'article 22", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 1134", "l'article 3"]

Mentions légales, Article, Annulation | Le Particulier
Mentions légales, Article, Annulation
Le congé doit donc constituer une offre de vente à votre profit. Pour être valable, la lettre de votre bailleur indiquera le prix et les conditions de la vente et reproduira les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6juillet 1989 (spécifiant les modalités de l'offre de congé pour vendre et celles de réponse du locataire). [...] civ. 3e n°08-11114 du 18-2-09).Si l'article 15-II de la loi ne figure pas dans le courrier, est-il possible d'obtenir l'annulation du congé. [...] 114 du code de procédure civile). L'absence des mentions légales prévues à l'article 15-II ne saurait constituer un motif d'annulation si, par exemple, vous ne disposiez pas de ressources suffisantes pour acheter le bien au prix demandé. [...]
Comprendre les étiquettes du foie gras
Cet article explicite les mentions légales (étiquetage) portées sur les emballages du foie gras. [...] Ainsi du foie gras de canard du Sud-Ouest. Sinon, le foie vient de France (Sarthe, Vendée surtout) ou d'Europe (deux fois sur trois, l'oie est achetée en Hongrie ou en Bulgarie), mais toujours sous la mention origine France, sauf lorsqu'il s'agit de foie gras cru, étiqueté issu de la Communauté européenne s'il vient de l'Est. Foie gras cru. [...] Sa texture est moins fine, car les protéines sont disloquées par la cuisson. Ce traitement musclé fait sortir la graisse jaune du foie, et il faudrait garder une conserve plusieurs années pour que ce phénomène s'inverse. [...]
Mariage annulé : que dit précisément le code civil ?
L'annulation d'un mariage parce que l'épouse avait menti sur sa virginité a attiré l'attention sur l'article 180 du code civil, sur lequel le tribunal de grande instance (TGI) de Lille du 1er avril 2008 a fondé sa décision. [...] Dans sa rédaction de 1803, cet article autorisait un conjoint à demander l'annulation lorsqu'il y avait eu erreur sur la personne de l'autre conjoint, à quoi le législateur a ajouté en 1975 l'erreur sur les qualités essentielles de celui-ci. [...] L'annulation d'un mariage parce que l'épouse avait menti sur sa virginité a attiré l'attention sur l'article 180 du code civil, sur lequel le tribunal de grande instance de Lille a fondé sa décision. [...]
Or, parmi eux, certains se voient lésés par la répartition des charges votée. Ils assignent la nouvelle association en justice, demandant l'annulation de l'article 22 en se fondant sur l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] La cour d'appel rejette leur demande, considérant que si l'article 1134 du Code civil peut être un fondement exact au soutien de la demande d'annulation d'une délibération prise par l'AG d'une association syndicale libre ayant pour objet de modifier ses statuts en emportant, sans le consentement de tous, une aggravation de la contribution aux charges, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'objet de la demande des consorts X n'est pas l'annulation de la résolution votée par l'AG du 6 août 2008, mais celle de la clause, de nature conventionnelle, de ses nouveaux statuts. [...] La Cour de Cassation approuve et casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, considérant que les colotis absents et non représentés lors de l'AG n'avaient pu consentir à l'adoption de l'article 22 des statuts de l'ASL qui aboutissait à une augmentation de leurs engagements, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code Civil. [...]
Information de la clientèle insuffisante, pratiques commerciales trompeuses, mentions légales absentes des sites Internet. [...] absence d'indication du prix, des Conditions Générales de Vente (CGV), du règlement intérieur à l'intérieur des salles et des mentions légales sur leurs sites Internet alors que l'affichage y est obligatoire. [...] Plus grave encore, une anomalie sur cinq concerne des pratiques commerciales trompeuses comme l'omission des frais d'inscription ou de dossier dans les publicités sur les prix, la dissimulation de l'augmentation de prix entre le premier mois et les suivants, la mise en avant d'activités non dispensées, la validité d'une promotion tout au long de l'année (qui n'est donc plus une véritable promotion mais le tarif normal abusivement déguisé) et même des cas où le coût de l'offre en promo s'avère dans les faits supérieur à celui de la même offre au prix normal. [...]
Si vous ne trouvez pas ces informations dans les rubriques mentions légales, informations légales ou conditions générales de vente, mieux vaut fuir le site. [...] Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, en juin 2008 (article L121-19 du code de la consommation), les hotlines n'ont plus droit de recourir à des numéros de téléphone surtaxés pour toutes les questions concernant la livraison, la garantie ou l'exercice du droit de rétractation. [...] Faire jouer le droit d'annulation et de rétractation En cas de retard de livraison de plus de 7jours, vous pouvez annuler votre commande (article L. [...]
Savoir décrypter une étiquette
Mais s'il est si difficile de choisir son vin, c'est aussi parce que, à la complexité des classements par crus nous l'avons vu page 79 s'ajoute un système d'appellations pas toujours limpide aux yeux du consommateur. [...] .. Toutefois, les trois lettres AOC ne figurent pas sur l'étiquette. Ces vins arborent simplement la mention appellation xxx contrôlée (exemple. [...] Tous les vins qui ne bénéficient pas d'une appellation sont dits vins de table. Essentiellement vinifiés par les coopérateurs, les vins de pays catégorie supérieure des vins de table sont censés provenir de zones viticoles moins nobles que les vins d'origine. [...]
Vente : un vice apparent... et caché
La garantie légale des vices cachés permet, au choix de l'acheteur, soit d'obtenir l'annulation de la vente, soit de garder le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix de vente (article 1644 du Code civil). [...] Un diagnostic de mérule a été annexé à l'acte de vente mentionnant que le studio subissait un dégât des eaux très actif dans la salle de bains, sur le mur gauche, qui semble provenir de l'étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement. [...] Et cela d'autant plus que, en l'espèce, les vendeurs ne l'avaient pas informé que le vice durait déjà depuis plusieurs années et qu'un procès-verbal d'assemblée générale mentionnait la nécessité de demander un devis de réfection de la toiture. [...]
Encadré. Les publicités respectent les mentions légales mais manquent de clarté. [...] Les taux attractifs sont souvent limités dans le temps ou soumis à des restrictions. [...] La loi impose que l'exemple repré-sentatif porte sur les conditions normales d'utilisation du crédit renouvelable. [...]
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que le contrat est établi par écrit et énumérant les mentions que celui-ci doit contenir, il était pourtant logique d'en déduire que le bail verbal était nul. [...] D'autant que ce même article autorisait le locataire à revendiquer cette nullité si l'une des mentions obligatoires faisait défaut. [...] Il y a bien eu bail, exécuté en tant que tel depuis l'entrée dans les lieux, et si on analyse l'article 3 comme ouvrant une faculté de régularisation, celle-ci doit prendre effet non pas à compter de sa date mais depuis l'origine du bail, précise-t-il. [...]
Bailleur Congé Loi
Cour d'appel Code civil
Décision Code civil
Fraude Bailleur Vendre Congé
Locataire Loi Congé
Menuiseries Infiltrations
Menuisier Porte
Menuisier Travaux Délai Raisonnable