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Timestamp: 2017-06-25 03:42:45+00:00
Document Index: 142509870

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M. Philippe Martin : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Philippe MartinM. Philippe MartinGers (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireBiographieNé le 22 novembre 1953 à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)PréfetSuppléantM. Jean-Pierre PujolContactÉcrire à M. Philippe MartinSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 127939 publiée le 22 mai 2012sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - conjoints. pensions de réversion. réglementationM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (SPV de plus de vingt ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule " en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant...". Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 127559 publiée le 17 avril 2012agriculture - semences - autoproduction. réglementationM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège clairement les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Enfin, elle porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Pourtant, une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences pour ensemencer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de très nombreux agriculteurs de réaliser d'importantes économies, mais également de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elles sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Dans un contexte de crise, cette loi de contrainte à payer le droit d'ensemencer ses propres récoltes risque d'étrangler encore plus certaines catégories d'agriculteurs. En cas d'application de cette loi, les semenciers auraient également une mainmise totale sur la production des semences. À terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette loi dans le sens d'une reconnaissance positive des droits des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes et à échanger librement les semences de ferme.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 127685 publiée le 13 mars 2012environnement - agriculture - OGM. conséquences. apicultureM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État invalidant le moratoire français sur les cultures OGM. Il rappelle que la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture demeure impossible et que c'est la même Cour européenne de justice qui, le 6 septembre 2011, jugeait que "le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes génétiquement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable". Le propre des abeilles est bien d'aller butiner dans un large périmètre, sans connaissance des "distances d'isolement entre les champs" décrétées récemment par le Haut conseil des biotechnologies. Environ 22 000 plantes sont pollinisées par les abeilles en Europe. Une telle décision ne peut avoir pour effet que d'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et d'affecter gravement la commercialisation du miel, voire même d'entraîner sa disparition et par voie de conséquence celle de toute une filière. Face à ces décisions paradoxales et aux risques qui en découlent, il apparaît indispensable que le Gouvernement intervienne sans délai pour protéger l'abeille, l'apiculture et l'ensemble des professionnels de ce secteur. Cela passe par l'interdiction immédiate des semences de maïs MON 810 génétiquement modifié, c'est-à-dire sans attendre la fin du mois de février 2012, date à laquelle la nouvelle clause de sauvegarde doit être prise, mais également par la saisie du Haut conseil des biotechnologies au sujet de la coexistence ruches-plantes génétiquement modifiées en plein champ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et plus largement d'une majorité de citoyens.Voir la réponse Question Question au Gouvernementfonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. nominationVoir la réponse publiée le 22 février 2012 Intervention en séance publique Première séance du mardi 21 février 20121. Questions au Gouvernement 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332) 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348) 4. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 113312 publiée le 27 décembre 2011ministères et secrétariats d'État - écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs - services de l'équipement. restructuration. perspectivesM. Philippe Martin interroge M. le ministre de la fonction publique sur la parution des décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement suscite une vive inquiétude parmi les personnels concernés. Cette inquiétude est partagée par les élus des collectivités qui subissent ce transfert imposé et mal préparé. À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Dans ces conditions, il est impossible pour les agents d'envisager sereinement la suite de leur carrière. L'absence d'un décret d'application de la loi précitée organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, n'est plus admissible. Les organisations syndicales et l'Association des départements de France ne sauraient en être tenues pour responsables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage-t-il de faire paraître ces décrets d'application auxquels reste suspendue la véritable intégration des agents de l'équipement à des collectivités départementales qui mesurent et apprécient par ailleurs leur professionnalisme.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118071 publiée le 15 novembre 2011énergie et carburants - gaz - gaz de schiste. perspectivesM. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article premier, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient "d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi" pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis "un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches". Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, il lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 117495 publiée le 08 novembre 2011TVA - taux - équidés. politiques communautairesM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval et les activités qui y sont associées ne sont pas considérés comme un produit agricole. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme sport ou loisir éducatif et pour l'ensemble de la filière équestre. Cette décision obligerait soit les adhérents des clubs à supporter une augmentation de 14 %, ce qui mettrait un terme définitif à ce type d'activité pour un grand nombre d'entre eux et en particulier les plus modestes, soit à amputer de 14 % le chiffre d'affaires des entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises familiales, à faible marge et donc particulièrement vulnérables. On assisterait ainsi à la disparition de nombreux centres équestres, avec pour corollaire la perte de quantités d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Compte tenu de ces éléments, il est vital pour la filière cheval que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113436 publiée le 08 novembre 2011professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et préventionM. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Les résultats d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir du Gers du 14 mars au 2 avril 2011, auprès d'agences immobilières du département, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location, démontrent que la transparence n'est pas toujours de mise. En effet, les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l'information des locataires, ni de l'accès au logement en pratiquant des tarifs prohibitifs au vu du service délivré au locataire. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, ainsi que des conditions de restitution des dépôts de garantie. Fort de ce constat, il apparaît important que de nouvelles mesures législatives ou réglementaires soient prises afin de simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, et pourquoi pas, le placement des dépôts de garantie sur un fonds pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113391 publiée le 27 septembre 2011produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apicultureM. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR délivré le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuse tel que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. L'utilisation du Cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. De nombreux concitoyens apiculteurs se demandent pourquoi le Gouvernement autorise un pesticide controversé, potentiellement dangereux pour les populations d'abeilles, alors que plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré ce produit du marché. Compte tenu de ces éléments, et notamment des risques qui pèsent sur les populations d'abeilles déjà fragilisés, il lui demande de revenir sur sa décision d'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111321 publiée le 27 septembre 2011agriculture - produits agricoles - commercialisation. circuits courtsM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des approvisionnements des services de restauration scolaire en produits issus de circuits courts. Selon la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, "l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles". Toutefois, le code des marchés publics ne permet pas, à ce jour, de remplir un tel objectif. C'est la raison pour laquelle plusieurs réponses ministérielles récentes ont précisé qu'un décret modificatif du code des marchés publics accorderait un droit de préférence aux exploitants agricoles à égalité de prix ou équivalences d'offre. Mais cette mesure est très insuffisante pour favoriser significativement les circuits courts. D'une part, ce droit de préférence ne s'appliquerait qu'en cas d'égalité de prix ou d'équivalence d'offre, circonstances qui en pratique sont exceptionnelles. D'autre part, la préférence accordée à un agriculteur n'implique pas nécessairement que l'approvisionnement s'effectue en circuit court. Il lui rappelle que l'enjeu des circuits courts est fondamental pour diminuer les émissions de carbone liées aux transports et pour la survie d'une agriculture de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures opérationnelles peuvent être utilisées dès aujourd'hui pour favoriser les circuits courts, et quelles autres dispositions concrètes il entend instaurer pour appliquer la loi de modernisation de l'agriculture.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97346 publiée le 06 septembre 2011fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accèsM. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'élargissement des voies d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 offre une opprotunité de promotion interne originale et utile grâce à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. Cette disposition a permis à de très nombreux fonctionnaires de catégorie C méritants de voir leurs qualités professionnelles reconnues et d'améliorer leurs perspectives de déroulement de carrière. Malheureusement, ce dispositif n'a été institué qu'à titre provisoire et il devrait expirer au 1er décembre 2011. Cet arrêt brutal est contesté par les organisations syndicales mais également par les élus attachés dans leur grande majorité à cette voie de promotion exceptionnelle. Sa suppression lui paraît être une mauvaise décision. De plus, si le Gouvernement persistait à ne pas reconduire ce dispositif, se poserait alors la question des lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pas été nommés. Il serait en effet injuste qu'ils perdent le bénéfice de leur réussite. Il lui semble indispensable d'autoriser les collectivités locales à mettre en oeuvre un mode de promotion interne dérogatoire et provisoire afin d'apurer le contingent de lauréats à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser plusieurs milliers de fonctionnaires dont la valeur professionnelle doit être reconnue et s'il entend proroger un dispositif qui a fait ses preuves au-delà du 1er décembre 2011.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113229 publiée le 30 août 2011État - météorologie - Météo France. restructuration. conséquencesM. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le maintien des antennes départementales Météo France. Depuis plus d'un an, il est intervenu à de multiples reprises auprès de la direction nationale de Météo France pour exprimer ses plus vives inquiétudes face aux menaces qui pèsent sur l'antenne Météo France implantée sur le site de l'aérodrome d'Auch. Si cette décision de fermeture a pu être différée grâce à la mobilisation des élus et des acteurs économiques, la direction générale de Météo France pourrait prochainement annoncer une nouvelle vague de suppression d'antennes départementales. Ce service public assure pourtant une mission indispensable à de nombreuses activités économiques de notre territoire, à commencer par notre agriculture si dépendante de prévisions affinées, lesquelles reposent notamment sur une connaissance approfondie des spécificités climatiques d'un territoire. La présence d'une équipe aussi compétente est également un atout majeur de la zone d'activité aéronautique implantée sur cet aérodrome, laquelle bénéficie du label pôle d'excellence rurale. Il est difficile de croire que les prévisions et l'assistance météorologique seront toujours aussi efficaces si elles sont effectuées depuis un département voisin, à l'appui de modélisations informatiques. Il est évident que la fermeture des antennes départementales répond à une logique de rentabilité et non à une logique d'amélioration du service rendu aux usagers. En conséquence, il lui demande de maintenir sur Auch cette antenne Météo France dont le professionnalisme et l'utilité sont unanimement reconnus.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113580 publiée le 23 août 2011transports aériens - aéroport d'Auch - trafic international. ouvertureM. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international. Dans le sillage de l'incroyable essor de l'industrie aéronautique sur l'agglomération toulousaine, le département du Gers compte de nombreuses entreprises dans ce secteur au point que cette filière constitue aujourd'hui un des principaux leviers du développement industriel du département. Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d'Auch et la chambre de commerce et d'industrie ont souhaité faire de l'aérodrome d'Auch-Lamothe un pôle dédié à l'industrie aéronautique. Ce projet a nécessité d'importants investissements afin d'adapter la piste et l'infrastructure. L'État a reconnu sa pertinence en labellisant pôle d'excellence rurale la zone d'activité Aéroparc adossé à l'aérodrome. Tous ces efforts supposent que l'atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogation et d'autorisation exceptionnelle comme c'est le cas actuellement. Le 6 avril 2010, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable répondait favorablement à sa demande de faire figurer l'aérodrome d'Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international. Ce courrier indiquait que la direction générale de l'aviation civile allait procéder à la signature de l'arrêté d'ouverture auprès des départements ministériels concernés. À ce jour, il ne dispose d'aucune information sur les résultats de ces consultations. Il demande s'il peut lui confirmer que, conformément à l'annonce de M. Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, l'aérodrome d'Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international.Voir la réponse Question Question écrite n° 107178 publiée le 03 mai 2011énergie et carburants - énergies renouvelables - développementM. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rythme de croissance des énergies renouvelables en France. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en matière d'énergies renouvelables, la France avait arrêté une feuille de route jusqu'en 2020 qui retenait l'objectif d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale. Après les mesures restrictives prises dans la loi Grenelle 2 pour l'éolien et le moratoire concernant la filière photovoltaïque, de nouvelles contraintes ont encore été introduites par la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, et par la loi de finances pour 2011. Ces reculs de l'État ont mis à mal des filières et une industrie en plein essor et ont porté un coup d'arrêt à la croissance des énergies renouvelables dans notre pays. Dans un contexte où la catastrophe de Fukushima relance le débat sur la place de l'énergie nucléaire et la sûreté de nos installations de production électrique ; à l'heure où les prix du pétrole s'envolent, la France semble hypothéquer ses chances de renforcer la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique. En conséquence, il lui demande comment la France compte s'y prendre pour rattraper son retard et pour atteindre les 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et, à la lumière d'un contexte énergétique remodelé, préparer une politique plus sobre, plus rationnelle et plus ambitieuse pour l'avenir.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 97137 publiée le 22 mars 2011ministères et secrétariats d'État - écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs - services de l'équipement. restructuration. perspectivesM. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l'équipement au département et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - les OPA. Plus d'un an après cette promulgation, alors que la totalité des parcs et des ouvriers seront transférés au 1er janvier 2011, aucun décret d'application n'est paru de manière à leur assurer un niveau de salaire et un déroulement de carrière équivalents à ceux qu'ils connaissent aujourd'hui. Rien ne justifie qu'aucun décret ne vienne préciser une loi votée il y a plus d'un an, sinon la volonté du Gouvernement d'empêcher tout accord en imposant aux agents des conditions de transfert insatisfaisantes en termes de rémunération et d'évolution des carrières. Dans le même temps, la mise à disposition des OPA pose également la question de l'avenir de leur régime de retraite. En l'état actuel, les agents seront perdants, qu'ils choisissent la mise à disposition sans limitation de durée, ou qu'ils optent pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Pour mettre un terme à ces tergiversations, le Gouvernement s'était engagé à réunir une table ronde associant le ministère, l'Assemblée des départements de France et les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la rédaction d'un décret. Cet engagement n'a pas encore été tenu. Aussi, il lui demande quelle réponse il peut apporter à l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers, notamment en ce qui concerne la parution des textes réglementaires en attente.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 94462 publiée le 22 février 2011environnement - protection - changement climatique. perspectivesM. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens financiers dédiés au plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans les régions et les départements. Les conclusions de la consultation sur l'élaboration du PNACC ont été dévoilées le 23 novembre 2010, dans un rapport comprenant plus de 200 recommandations. Cette synthèse de la concertation publique nationale doit permettre la mise en place d'orientations ambitieuses sur des sujets aussi divers que la lutte contre les inondations et l'adaptation des zones littorales, l'évolution de l'agriculture et des forets, la question de la ressource en eau, l'adaptation de l'économie et les questions sanitaires, tant humaines, qu'animales ou végétales. Ces orientations devraient être applicables dès juin 2011. Elles devront concilier notamment un regard transversal traitant de l'ensemble des sujets avec une approche nécessairement locale. Un premier point épineux sera donc le partage des responsabilités entre les acteurs privés et les acteurs publics. De la même façon, la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales reste à déterminer, car si le PNACC est élaboré au niveau national, il contiendra de nombreuses mesures dont la portée est locale et qui devront être mises en oeuvre par les collectivités territoriales au travers des plans climat énergie territoriaux et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. S'agissant des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du PNACC au plan local, il lui demande quels moyens l'État entend allouer aux collectivités territoriales pour mener à bien ces orientations stratégiques.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97319 publiée le 08 février 2011agriculture - agrobiologie - crédit d'impôt. réduction. conséquencesM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements intervenus récemment en matière de crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale créée en 2006, incitative pour les petites exploitations biologiques, avait été doublée en 2009 dans le cadre du "Grenelle de l'environnement". Ce dispositif devait permettre à la France de combler une partie de son retard en matière d'agriculture biologique afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile (SAU) en 2012 et 20 % en 2020. La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, consacre la réduction de moitié du crédit d'impôt jusqu'alors accordé aux exploitants convertis en agriculture biologique. Non seulement cette décision risque d'hypothéquer les engagements du Grenelle de l'environnement, mais elle va fragiliser le mouvement de conversion en agriculture biologique amorcé depuis 2009 dans notre pays, mouvement qui répond aux attentes et aux besoins de consommateurs de plus en plus soucieux de leur santé et de leur environnement. Devant un tel risque, il lui demande de lui expliquer comment la France compte s'y prendre pour atteindre, en termes de surface, les objectifs du "plan agriculture biologique" du Grenelle de l'environnement, et de lui dire quelles mesures concrètes il envisage pour compenser une décision inique, qui va se traduire mécaniquement par une diminution des conversions en agriculture biologique en 2011 et par une pénalisation des exploitations en agriculture biologique les plus fragiles.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 94251 publiée le 28 décembre 2010agriculture - viticulture - viticulture. perspectivesM. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sans cet instrument de régulation, les conséquences pourraient être dramatiques à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs. La filière viticole française est légitimement inquiète des conséquences de cette dérégulation et attend du Gouvernement un positionnement fort pour défendre l'avenir de ce secteur d'activité. La vigne et le vin font partie de notre terroir et de notre patrimoine et ne peuvent donc faire l'objet d'une libéralisation totale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur viticole et s'il entend faire de cette question une de ses priorités dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.Voir la réponse Question Question écrite n° 67992 publiée le 29 décembre 2009impôts et taxes - contribution climat-énergie - assiette. critèresM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût réel de la "taxe carbone" pour les Français vivant en zone rurale. L'augmentation, en 2010, de 4,5 centimes d'euro par litre de diesel risque d'aggraver la situation des familles dont la voiture reste le seul moyen de transport. Alors que le Gouvernement a annoncé une compensation de 142 € pour un couple avec deux enfants vivant en mileu rural, la "taxe carbone" que devra acquitter cette famille sera en réalité supérieure à 220 €, dès lors que celle-ci se chauffe au fioul (moyenne de consommation autour de 2 500 litres par an) et dispose de deux véhicules, ce qui est fréquent en milieu rural (moyenne de 20 000 kilomètres en un an par véhicule). En choisissant une compensation forfaitaire, modulée en fonction de la taille du foyer et de la localisation géographique, le Gouvernement a choisi une solution injuste puisque 300 millions d'euros iront aux 10 % des Français les plus aisés, lesquels bénéficient déjà du "bouclier fiscal". En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rendre la "taxe carbone" socialement juste et redistributive, notamment en direction des ménages les plus modestes qui n'ont le choix, ni de leur mode de chauffage, ni de leur mode de déplacement, ce qui est le cas en milieu rural.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireGroupes d'étudesVice-Président : - Villes d'art et d'histoireSecrétaire : - ArctiqueMembre : - Appellations d'origine - Tauromachie - ViticultureMandats locaux en coursPrésident du conseil général (Gers)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Philippe MartinAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire81 Route de Pessan32000 AuchTéléphone : 05 62 67 40 03Télécopie : 05 62 63 47 29pmartin@cg32.frph.martin-depute@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Valence-sur-Baïse (Gers)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Adjoint au Maire)Conseil général du Gersdu 23/03/1998 au 28/03/2004 (Président du conseil général)du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Président du conseil général)du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 517
Département :GersTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Philippe MartinRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Philippe MartinVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007