Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-grande-chambre-arret-du-24-septembre-2019/
Timestamp: 2019-11-18 09:00:54+00:00
Document Index: 73524147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 89']

GC, AF, BH, ED / CNIL
déréférencement - données personnelles - moteur de recherche - site internet
2/ Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GC, AF, BH et ED à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (France) au sujet de quatre décisions de cette dernière refusant de mettre en demeure Google Inc., devenue Google LLC, de procéder à des déréférencements de divers liens inclus dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de leur nom, et menant vers des pages web publiées par des tiers.
4/ Les considérants 33 et 34 de la directive 95/46 énoncent :
« (33) considérant que les données qui sont susceptibles par leur nature de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée ne devraient pas faire l’objet d’un traitement, sauf consentement explicite de la personne concernée ; que, cependant, des dérogations à cette interdiction doivent être expressément prévues pour répondre à des besoins spécifiques […]
(34) considérant que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l’interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu’un motif d’intérêt public important le justifie […] ; qu’il leur incombe, toutefois, de prévoir les garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes ».
6/ Sous le chapitre II, section I, de ladite directive, intitulée « Principes relatifs à la qualité des données », l’article 6 de la même directive est libellé comme suit :
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. […]
7/ Sous le chapitre II, section II, de la directive 95/46, intitulée « Principes relatifs à la légitimation des traitements de données », l’article 7 de cette directive dispose :
8/ Sous le chapitre II, section III, de ladite directive, intitulée « Catégories particulières de traitement », figurent les articles 8 et 9 de la même directive. Cet article 8, intitulé « Traitements portant sur des catégories particulières de données », prévoit :
9/ L’article 9 de la directive 95/46, intitulé « Traitements de données à caractère personnel et liberté d’expression », énonce :
10/ L’article 12 de cette directive, intitulé « Droit d’accès », prévoit :
11/ L’article 14 de ladite directive, intitulé « Droit d’opposition de la personne concernée », dispose :
12/ L’article 28 de la même directive, intitulé « Autorité de contrôle », est libellé comme suit :
13/ Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, et rectificatif JO 2018, L 127, p. 2), est applicable, en vertu de son article 99, paragraphe 2, à partir du 25 mai 2018. L’article 94, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la directive 95/46 est abrogée avec effet à cette même date.
14/ Les considérants 1, 4, 51, 52 et 65 dudit règlement énoncent :
(51) Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits. […]
(52) Des dérogations à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l’Union ou le droit d’un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d’autres droits fondamentaux […]
15/ L’article 4, point 11, du règlement 2016/679 définit la notion de « consentement » comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
16/ L’article 5 de ce règlement, intitulé « Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel », énonce, à son paragraphe 1, sous c) à e) :
e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; […] (limitation de la conservation) ».
17/ L’article 9 dudit règlement, intitulé « Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel », dispose :
18/ L’article 10 du même règlement, intitulé « Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions », énonce :
19/ L’article 17 du règlement 2016/679, intitulé « Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) », est libellé comme suit :
20/ L’article 21 de ce règlement, intitulé « Droit d’opposition », prévoit, à son paragraphe 1 :
21/ L’article 85 dudit règlement, intitulé « Traitement et liberté d’expression et d’information », énonce :
22/ La mise en œuvre de la directive 95/46 en droit français est assurée par la loi no 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable aux faits au principal.
23/ L’article 11 de cette loi précise que, parmi ses missions, la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ladite loi et que, à ce titre, elle reçoit les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci.
24/ GC, AF, BH et ED ont, chacun, demandé à Google de déréférencer, dans la liste de résultats affichée par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une recherche effectuée à partir de leur nom respectif, divers liens menant vers des pages web publiées par des tiers, ce que ladite société a toutefois refusé.
25/ Plus particulièrement, GC a demandé le déréférencement d’un lien qui renvoie à un photomontage satirique mis en ligne, sous pseudonyme, le 18 février 2011 sur Youtube, la mettant en scène aux côtés du maire d’une commune dont elle était directrice de cabinet et évoquant de manière explicite la relation intime qui les lierait ainsi que l’incidence de cette relation sur son propre parcours politique. Ce photomontage a été mis en ligne à l’occasion de la campagne électorale pour les élections cantonales auxquelles GC était alors candidate. À la date à laquelle un refus a été opposé à sa demande de déréférencement, l’intéressée n’était ni élue ni candidate à un mandat électif local et n’exerçait plus les fonctions de directrice de cabinet du maire de la commune.
26/ AF a demandé le déréférencement de liens qui renvoient à un article du quotidien Libération du 9 septembre 2008, reproduit sur le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) (France), relatif au suicide d’une adepte de l’Église de scientologie au mois de décembre 2006. AF est mentionné dans cet article en qualité de responsable des relations publiques de l’Église de scientologie, profession qu’il a cessé d’exercer depuis lors. Par ailleurs, l’auteur dudit article fait état de ce qu’il a contacté AF pour obtenir sa version des faits, et relate les propos recueillis à cette occasion.
27/ BH a demandé le déréférencement de liens qui mènent vers des articles, principalement de presse, relatifs à l’information judiciaire ouverte au mois de juin 1995 sur le financement du parti républicain (PR) dans le cadre de laquelle, avec plusieurs hommes d’affaires et personnalités politiques, il a été mis en examen. La procédure le concernant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu le 26 février 2010. La plupart des liens litigieux mènent vers des articles qui sont contemporains de l’ouverture de l’instruction, et ne font en conséquence pas état de l’issue de la procédure.
28/ ED a demandé le déréférencement de liens qui mènent vers deux articles publiés dans Nice-Matin et Le Figaro rendant compte de l’audience correctionnelle au cours de laquelle il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement et à une peine complémentaire de dix ans de suivi sociojudiciaire pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. L’une de ces chroniques judiciaires mentionne, en outre, plusieurs détails intimes relatifs à ED, qui ont été révélés à l’occasion du procès.
29/ À la suite des refus opposés par Google à leurs demandes de déréférencement, les requérants au principal ont saisi la CNIL de plaintes tendant à ce qu’il soit enjoint à cette société de procéder au déréférencement des liens en cause. Par courriers respectivement datés des 24 avril 2015, 28 août 2015, 21 mars 2016 et 9 mai 2016, la présidente de la CNIL a informé les requérants au principal de la clôture de leurs plaintes.
30/ Les requérants au principal ont alors introduit devant la juridiction de renvoi, le Conseil d’État (France), des requêtes dirigées contre ces refus de la CNIL de mettre en demeure Google de procéder aux déréférencements demandés. Ces requêtes ont été jointes par la juridiction de renvoi.
31/ Ayant constaté que lesdites requêtes soulèvent plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation de la directive 95/46, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
32/ Les questions posées portent sur l’interprétation de la directive 95/46, qui était applicable à la date de l’introduction de la demande de décision préjudicielle. Cette directive a été abrogée avec effet au 25 mai 2018, date à partir de laquelle est applicable le règlement 2016/679.
33/ La Cour examinera les questions posées sous l’angle de la directive 95/46, en tenant, toutefois, également compte du règlement 2016/679 dans son analyse de celles-ci, afin d’assurer que ses réponses seront, en toute hypothèse, utiles pour la juridiction de renvoi.
34/ Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que l’interdiction ou les restrictions relatives au traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, visées par ces dispositions, s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, également à l’exploitant d’un moteur de recherche dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités en tant que responsable du traitement effectué pour les besoins du fonctionnement de ce moteur.
35/ À cet égard, il y a lieu de rappeler, d’une part, que l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel », au sens de l’article 2, sous b), de la directive 95/46, lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel et, d’autre part, que l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le « responsable » dudit traitement, au sens de l’article 2, sous d), de cette directive (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 41).
36/ En effet, le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l’activité d’un moteur de recherche se distingue de et s’ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web, consistant à faire figurer ces données sur une page web, et cette activité joue un rôle décisif dans la diffusion globale desdites données en ce qu’elle rend celles-ci accessibles à tout internaute effectuant une recherche à partir du nom de la personne concernée, y compris aux internautes qui, autrement, n’auraient pas trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées. De plus, l’organisation et l’agrégation des informations publiées sur Internet effectuées par les moteurs de recherche dans le but de faciliter à leurs utilisateurs l’accès à celles-ci peuvent conduire, lorsque la recherche de ces derniers est effectuée à partir du nom d’une personne physique, à ce que ceux-ci obtiennent par la liste de résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne trouvables sur Internet leur permettant d’établir un profil plus ou moins détaillé de la personne concernée (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, points 35 à 37).
37/ Par conséquent, dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est susceptible d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites web les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, l’exploitant de ce moteur en tant que personne déterminant les finalités et les moyens de cette activité doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que celle-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46 pour que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées, notamment de leur droit au respect de leur vie privée, puisse effectivement être réalisée (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 38).
38/ La première question préjudicielle vise à déterminer si, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, l’exploitant d’un moteur de recherche doit également satisfaire aux exigences que la directive 95/46 établit par rapport aux catégories particulières de données à caractère personnel, visées à l’article 8, paragraphes 1 et 5, de celle-ci, lorsque de telles données figurent parmi les informations publiées ou placées sur Internet par des tiers et font l’objet d’un traitement par cet exploitant pour les besoins du fonctionnement de son moteur de recherche.
39/ S’agissant de ces catégories particulières de données, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46 dispose que les États membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle. Certaines exceptions et dérogations à cette interdiction sont prévues, notamment, à cet article 8, paragraphe 2.
40/ L’article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46 énonce que le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique ou si des garanties appropriées et spécifiques sont prévues par le droit national, sous réserve des dérogations qui peuvent être accordées par l’État membre sur la base de dispositions nationales prévoyant des garanties appropriées et spécifiques. Toutefois, un recueil exhaustif des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique. Les États membres peuvent prévoir que les données relatives aux sanctions administratives ou aux jugements civils sont également traitées sous le contrôle de l’autorité publique.
41/ Le contenu de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 a, avec quelques modifications, été repris à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10 du règlement 2016/679.
42/ Il convient de constater, tout d’abord, qu’il ressort du libellé de ces dispositions de la directive 95/46 et du règlement 2016/679 que l’interdiction et les restrictions qu’elles établissent s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par cette directive et ce règlement, à tout type de traitement des catégories particulières de données visées par lesdites dispositions et à l’ensemble des responsables effectuant de tels traitements.
43/ Ensuite, aucune autre disposition de ladite directive ou dudit règlement ne prévoit une dérogation générale à cette interdiction ou à ces restrictions en faveur d’un traitement tel que celui effectué dans le cadre de l’activité d’un moteur de recherche. Au contraire, ainsi qu’il ressort du point 37 du présent arrêt, il résulte de l’économie générale de ces textes que l’exploitant d’un tel moteur doit, à l’instar de tout autre responsable du traitement, assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que le traitement des données à caractère personnel qu’il effectue satisfait aux exigences, respectivement, de la directive 95/46 ou du règlement 2016/679.
44/ Enfin, une interprétation de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 ou de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10 du règlement 2016/679 qui exclurait, a priori et de façon générale, l’activité d’un moteur de recherche des exigences spécifiques que ces dispositions prévoient par rapport aux traitements portant sur les catégories particulières des données qui y sont visées irait à l’encontre de la finalité desdites dispositions, consistant à assurer une protection accrue à l’encontre de tels traitements qui, en raison de la sensibilité particulière de ces données, sont susceptibles de constituer, ainsi qu’il ressort également du considérant 33 de cette directive et du considérant 51 de ce règlement, une ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte.
45/ Si, contrairement à ce que fait valoir notamment Google, les spécificités du traitement effectué par l’exploitant d’un moteur de recherche dans le cadre de l’activité de celui-ci ne sauraient donc justifier que cet exploitant soit exonéré du respect de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10 du règlement 2016/679, ces spécificités sont toutefois susceptibles d’influer sur l’étendue de la responsabilité et des obligations concrètes dudit exploitant au regard de ces dispositions.
46/ À cet égard, il importe de relever que, comme le souligne la Commission européenne, l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable non pas du fait que des données à caractère personnel visées par lesdites dispositions figurent sur une page web publiée par un tiers, mais du référencement de cette page et, tout particulièrement, de l’affichage du lien vers celle-ci dans la liste des résultats présentée aux internautes à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne physique, un tel affichage du lien en question dans une telle liste étant susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant (voir, en ce sens, arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 80).
47/ Dans ces conditions, compte tenu des responsabilités, des compétences et des possibilités de l’exploitant d’un moteur de recherche en tant que responsable du traitement effectué dans le cadre de l’activité de ce moteur, les interdictions et les restrictions prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10 du règlement 2016/679 ne peuvent, ainsi que M. l’avocat général l’a indiqué au point 56 de ses conclusions et comme le relèvent en substance tous les intéressés ayant pris position à ce sujet, s’appliquer à cet exploitant qu’en raison de ce référencement et, donc, par l’intermédiaire d’une vérification à effectuer, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, sur la base d’une demande formée par la personne concernée.
48/ Il découle de ce qui précède qu’il convient de répondre à la première question que les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que l’interdiction ou les restrictions relatives au traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, visées par ces dispositions, s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, également à l’exploitant d’un moteur de recherche dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités en tant que responsable du traitement effectué lors de l’activité de ce moteur, à l’occasion d’une vérification opérée par cet exploitant, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, à la suite d’une demande introduite par la personne concernée.
49/ Par sa deuxième question, qui comprend trois parties, la juridiction de renvoi demande, en substance :
50/ À titre liminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la directive 95/46, des demandes de déréférencement telles que celles en cause au principal trouvent leur fondement notamment dans l’article 12, sous b), de celle-ci, en vertu duquel les États membres garantissent aux personnes concernées le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données dont le traitement n’est pas conforme à cette directive.
51/ En outre, selon l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46, les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit, au moins dans les cas visés à l’article 7, sous e) et f), de cette directive, de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national.
52/ À cet égard, il importe de rappeler que la Cour a jugé que l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions et pour autant que les conditions prévues par celles-ci sont effectivement satisfaites, l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 88).
53/ La Cour a, en outre, précisé que, dans le cadre de l’appréciation des conditions d’application de ces mêmes dispositions, il convient notamment d’examiner si la personne concernée a un droit à ce que l’information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, sans pour autant que la constatation d’un tel droit présuppose que l’inclusion de l’information en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne. Cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 99).
54/ Dans le cadre du règlement 2016/679, le législateur de l’Union européenne a prévu, à l’article 17 de ce règlement, une disposition qui régit spécifiquement le « droit à l’effacement », également dénommé, dans l’intitulé de cet article, « droit à l’oubli ».
55/ En application de cet article 17, paragraphe 1, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs énumérés par cette disposition s’applique. Au titre de ces motifs, ladite disposition mentionne le fait que les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement, que la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique pour celui-ci, que la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 ou 2, du règlement 2016/679, qui remplace l’article 14 de la directive 95/46, que les données ont fait l’objet d’un traitement illicite, qu’elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ou qu’elles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants.
56/ Cependant, l’article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement en cause est nécessaire pour l’un des motifs énumérés à cette première disposition. Parmi ces motifs, figure, à l’article 17, paragraphe 3, sous a), dudit règlement, l’exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d’information.
57/ La circonstance que l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement 2016/679 prévoit désormais expressément que le droit à l’effacement de la personne concernée est exclu lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d’information, garantie par l’article 11 de la Charte, constitue une expression du fait que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu, mais doit, ainsi que le souligne le considérant 4 de ce règlement, être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité [voir, également, arrêt du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C‑92/09 et C‑93/09, EU:C:2010:662, point 48, ainsi que avis 1/15 (Accord PNR UE-Canada), du 26 juillet 2017, EU:C:2017:592, point 136].
58/ Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet que des limitations peuvent être apportées à l’exercice de droits tels que ceux consacrés par les articles 7 et 8 de celle-ci, pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui (arrêt du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C‑92/09 et C‑93/09, EU:C:2010:662, point 50).
59/ Le règlement 2016/679, et notamment son article 17, paragraphe 3, sous a), consacre ainsi explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information, garanti par l’article 11 de la Charte.
60/ C’est compte tenu de ces considérations qu’il convient d’examiner dans quelles conditions l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire droit à une demande de déréférencement et donc d’effacer de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée, le lien vers une page web, sur laquelle figurent des données à caractère personnel, qui relèvent des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46.
61/ À cet égard, il y a lieu de constater, tout d’abord, que le traitement par l’exploitant d’un moteur de recherche des catégories particulières de données visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46 est, en principe, susceptible de relever des exceptions prévues à cet article 8, paragraphe 2, sous a) et e), auquel se réfère la juridiction de renvoi et qui prévoit que l’interdiction de traitement de ces catégories particulières de données ne s’applique pas lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, sauf dans le cas où la législation de l’État membre concerné interdit un tel consentement, ou lorsque le traitement porte notamment sur des données manifestement rendues publiques par cette personne. Ces exceptions sont désormais reprises à l’article 9, paragraphe 2, sous a) et e), du règlement 2016/679. En outre, cet article 9, paragraphe 2, sous g), qui reprend en substance l’article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46, permet le traitement desdites catégories de données lorsqu’il est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
62/ S’agissant de l’exception visée à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 95/46 et à l’article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement 2016/679, il résulte de la définition de la notion de « consentement » fournie à l’article 2, sous h), de cette directive et à l’article 4, point 11, de ce règlement que ce consentement doit être « spécifique » et, donc, porter spécifiquement sur le traitement effectué dans le cadre de l’activité du moteur de recherche et ainsi sur le fait que ce traitement permet à des tiers d’obtenir, au moyen d’une recherche à partir du nom de cette personne, une liste de résultats incluant des liens menant vers des pages web qui contiennent des données sensibles la concernant. Or, il est, en pratique, difficilement envisageable, et il ne ressort, du reste, pas du dossier soumis à la Cour, que l’exploitant d’un moteur de recherche sollicite le consentement explicite des personnes concernées avant de procéder, pour les besoins de son activité de référencement, au traitement des données à caractère personnel les concernant. En tout état de cause, comme l’ont observé notamment les gouvernements français et polonais ainsi que la Commission, le fait même qu’une personne formule une demande de déréférencement signifie, en principe, que, à tout le moins à la date de cette demande, elle ne consent plus au traitement effectué par l’exploitant du moteur de recherche. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l’article 17, paragraphe 1, sous b), dudit règlement vise, parmi les motifs justifiant le « droit à l’oubli », la circonstance que la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 9, paragraphe 2, sous a), du même règlement, et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
63/ En revanche, la circonstance, visée à l’article 8 paragraphe 2, sous e), de la directive 95/46 et à l’article 9, paragraphe 2, sous e), du règlement 2016/679, que les données en cause ont manifestement été rendues publiques par la personne concernée a, ainsi que l’ont en substance relevé tous les intéressés qui se sont exprimés à ce sujet, vocation à s’appliquer tout autant à l’exploitant du moteur de recherche qu’à l’éditeur de la page web en question.
64/ Partant, dans une telle hypothèse, malgré la présence, sur la page web référencée, de données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/679, le traitement de ces données par l’exploitant du moteur de recherche dans le cadre de l’activité de celui-ci est, sous réserve qu’il satisfasse également aux autres conditions de licéité posées, notamment, à l’article 6 de cette directive ou à l’article 5 de ce règlement (voir, en ce sens, arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 72), conforme à ces textes.
65/ Cependant, même dans cette hypothèse, la personne concernée est, en application de l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ou de l’article 17, paragraphe 1, sous c), et de l’article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/679, susceptible d’avoir droit au déréférencement du lien en cause pour des raisons tenant à sa situation particulière.
66/ En tout état de cause, l’exploitant d’un moteur de recherche, lorsqu’il est saisi d’une demande de déréférencement, doit vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46 ou à l’article 9, paragraphe 2, sous g), du règlement 2016/679 et dans le respect des conditions prévues à ces dispositions, si l’inclusion du lien vers la page web en question dans la liste affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, protégée par l’article 11 de la Charte. Si les droits de la personne concernée protégés par les articles 7 et 8 de la Charte prévalent, en règle générale, sur la liberté d’information des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à disposer de cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique (voir, en ce sens, arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 81).
67/ S’ajoute le fait que, dans l’hypothèse où le traitement porte sur les catégories particulières de données visées à l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 ou à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10 du règlement 2016/679, l’ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est, ainsi qu’il a été relevé au point 44 du présent arrêt, susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données.
68/ Partant, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle de telles données sensibles sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46 ou à l’article 9, paragraphe 2, sous g), du règlement 2016/679 et dans le respect des conditions prévues à ces dispositions, si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de la Charte.
69/ Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la deuxième question comme suit :
– Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphe 1 ou 5, de cette directive sont publiées,
70/ Cette question étant posée uniquement dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, il n’y a, compte tenu de la réponse affirmative apportée à cette dernière, pas lieu d’y répondre.
71/ Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que,
72/ À cet égard, il convient de constater que, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 100 de ses conclusions et comme l’ont fait valoir notamment le gouvernement français, l’Irlande, les gouvernements italien et polonais ainsi que la Commission, les informations concernant une procédure judiciaire menée contre une personne physique, telles que celles relatant sa mise en examen ou le procès, et, le cas échéant, la condamnation qui en a résulté, constituent des données relatives aux « infractions » et aux « condamnations pénales », au sens de l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 95/46 et de l’article 10 du règlement 2016/679, et ce indépendamment du fait que, au cours de cette procédure judiciaire, la commission de l’infraction pour laquelle la personne était poursuivie a effectivement été établie ou non.
73/ Partant, en incluant dans la liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée des liens vers des pages web sur lesquelles sont publiées de telles données, l’exploitant d’un moteur de recherche effectue un traitement de celles-ci qui, en application de l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 95/46 et de l’article 10 du règlement 2016/679, est soumis à des restrictions particulières. Ainsi que l’a observé la Commission, un tel traitement peut, en vertu de ces dispositions et sous réserve du respect des autres conditions de licéité posées par cette directive et ce règlement, être licite notamment si des garanties appropriées et spécifiques sont prévues par le droit national, ce qui peut être le cas lorsque les informations en question ont été divulguées au public par les autorités publiques dans le respect du droit national applicable.
74/ S’agissant de ces autres conditions de licéité, il importe de rappeler qu’il découle des exigences prévues à l’article 6, paragraphe 1, sous c) à e), de la directive 95/46, qui sont désormais reprises à l’article 5, paragraphe 1, sous c) à e), du règlement 2016/679, que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive ou ce règlement lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Tel est notamment le cas lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 93).
75/ Cependant, ainsi qu’il a été constaté au point 66 du présent arrêt, même dans l’hypothèse où le traitement de données visées à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46 et à l’article 10 du règlement 2016/679 ne répond pas aux restrictions prévues par ces dispositions ou aux autres conditions de licéité, telles que celles posées à l’article 6, paragraphe 1, sous c) à e), de cette directive et à l’article 5, paragraphe 1, sous c) à e), de ce règlement, l’exploitant d’un moteur de recherche doit encore vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive ou à l’article 9, paragraphe 2, sous g), dudit règlement et dans le respect des conditions prévues à ces dispositions, si l’inclusion du lien vers la page web en question dans la liste affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, protégée par l’article 11 de la Charte.
76/ À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que des demandes adressées par les personnes concernées en vue de l’interdiction, en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, d’une mise à disposition sur Internet, par les différents médias, d’anciens reportages concernant un procès pénal qui avait été dirigé contre ces personnes, appellent un examen du juste équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée desdites personnes et, notamment, la liberté d’information du public. Dans la recherche de ce juste équilibre, il doit être tenu compte du rôle essentiel que la presse joue dans une société démocratique et qui inclut la rédaction de comptes rendus et de commentaires sur les procédures judiciaires. En outre, à la fonction des médias consistant à communiquer de telles informations et idées s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans ce contexte, que le public avait un intérêt non seulement à être informé sur un événement d’actualité, mais aussi à pouvoir faire des recherches sur des événements passés, l’étendue de l’intérêt du public quant aux procédures pénales étant toutefois variable et pouvant évoluer au cours du temps en fonction, notamment, des circonstances de l’affaire (Cour EDH, 28 juin 2018, M. L. et W. W. c. Allemagne, CE:ECHR:2018:0628JUD006079810, § 89 et 100 à 102).
77/ Il appartient ainsi à l’exploitant d’un moteur de recherche d’apprécier, dans le cadre d’une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages web sur lesquelles sont publiées des informations relatives à une procédure judiciaire en matière pénale menée contre la personne concernée, qui se rapportent à une étape antérieure de cette procédure et ne correspondent plus à la situation actuelle, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, telles que notamment la nature et la gravité de l’infraction en question, le déroulement et l’issue de ladite procédure, le temps écoulé, le rôle joué par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le passé, l’intérêt du public au moment de la demande, le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour ladite personne, cette dernière a droit à ce que les informations en question ne soient plus, au stade actuel, liées à son nom par une liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de ce nom.
78/ Il importe toutefois d’ajouter que, quand bien même l’exploitant d’un moteur de recherche devrait constater que tel n’est pas le cas en raison du fait que l’inclusion du lien en cause s’avère strictement nécessaire pour concilier les droits au respect de la vie privée et à la protection des données de la personne concernée avec la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés, cet exploitant est, en tout état de cause, tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que l’image globale qui en résulte pour l’internaute reflète la situation judiciaire actuelle, ce qui nécessite notamment que des liens vers des pages web comportant des informations à ce sujet apparaissent en premier lieu sur cette liste.
79/ Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que,
80/ La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
La Cour : K. Lenaerts (président), A. Arabadjiev, A. Prechal, T. von Danwitz, C. Toader et F. Biltgen (présidents de chambre), M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen, M. Safjan, C. G. Fernlund, C. Vajda et S. Rodin (juges), V. Giacobbo-Peyronnel (greffier)
Avocats : Me L. Boré, Me I. Falque-Pierrotin, Mes P. Spinosi, Y. Pelosi et W. Maxwell, Mes F. De Luca et P. Gentili
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