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Timestamp: 2018-03-20 05:05:33+00:00
Document Index: 210034695

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FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB - PDF
FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB
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Martine Rancourt
1 FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB Conditions Générales
2 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB CONTRAT PORTEUR - VERSION 13 Cette version 13, en vigueur au 6 février 2014, annule et remplace la version ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE CB La carte de retrait interbancaire portant la marque CB (ci-après la carte CB ) permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque CB ) La carte CB de retrait interbancaire portant, en plus de la marque CB, la marque d un réseau international, offre les mêmes possibilités que la carte CB de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements agréés La carte de paiement portant la marque CB (ci-après la carte CB de paiement ) offre les mêmes possibilités que la carte CB de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système CB (ci-après Accepteurs CB ), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci après TPE ) ou Automates affichant la marque CB (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) ; régler à distance par l utilisation éventuelle de la puce, l achat de biens ou de services à des Accepteurs CB affichant la marque CB ; transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds La carte CB de paiement portant, en plus de la marque CB, la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte CB de paiement. Elle permet en outre hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte CB des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte CB de paiement; obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. La carte CB de paiement portant la marque d un réseau international ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente Dispositions spécifiques aux cartes CB à autorisation systématique La carte CB à autorisation systématique est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque CB (ci-après les Accepteurs CB ) ; donner des ordres de paiement pour régler à distance, par l utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs CB affichant la marque CB. La carte CB à autorisation systématique permet à son Titulaire d effectuer des retraits d espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque CB ). La carte CB à autorisation systématique permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque CB et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité La carte CB à autorisation systématique portant la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte CB à autorisation systématique. Elle permet, en outre, hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur) : de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte CB. d obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB Les cartes CB décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services offerts par l Emetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques Ces cartes CB ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte CB s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus On entend par utilisation hors du système CB : l utilisation de la carte CB dans des points d acceptation où ne figure pas la marque CB. l utilisation d une marque autre que CB figurant également sur la carte CB, marque choisie par le Titulaire de la carte CB en accord avec les Accepteurs dans leurs points d acceptation CB Les cartes CB précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte CB. ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE CB La carte CB est délivrée par l établissement (ci-après l Emetteur ), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. L Emetteur peut ne pas délivrer de carte CB. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision. L Emetteur interdit au Titulaire de la carte CB d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte CB à l exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la carte CB s engage à utiliser la carte CB et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système CB et des réseaux agréés. La carte CB est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte CB. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte CB de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte CB, l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte CB s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte CB susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les Equipements Electroniques ) de quelque manière que ce soit. ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE Code confidentiel Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du Titulaire de la carte CB, sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l Emetteur, personnellement et uniquement à lui. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d Equipements Electroniques affichant la marque CB et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel, sauf si la carte CB est dotée de la technologie dite sans contact Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte CB provoque l invalidation de sa carte CB et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte CB utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires CB en vérifiant la présence de la marque CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde Autre dispositif de sécurité personnalisé Sous réserve de commercialisation par l Emetteur, celui-ci peut mettre à disposition du Titulaire de la carte CB d autres dispositifs de sécurité personnalisés pour effectuer des opérations de paiement à distance sur les sites internet affichant le logo Verified by Visa ou MasterCard SecureCode, notamment en communiquant un code à usage unique (ci-après code d authentification ) par sms adressé au Titulaire de la carte CB sur son numéro de téléphone portable qu il a préalablement communiqué à l Emetteur. Lors de l opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la carte CB saisit son numéro de carte CB, sa date d expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte et valide sa saisie. Celle-ci génère immédiatement l envoi par sms d un code d authentification du Titulaire de la carte CB. Ce dernier doit alors saisir ce code sur la page de paiement affichant le logo de l Emetteur et valider sa saisie. Tout autre dispositif de sécurité personnalisé dont l utilisation sera autorisé par l Emetteur soit fera l objet de conditions générales d utilisation spécifiques, soit sera mentionné sur le site internet de l Emetteur Obligations sécuritaires du Titulaire de la carte CB Le Titulaire de la carte CB doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé requis chaque fois qu il en reçoit l instruction par les dispositifs d acceptation de sa carte CB, sous peine d engager sa responsabilité. Le Titulaire de la carte CB doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte CB, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secrets son code confidentiel et le code d authentification transmis lors d un paiement sur internet, et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code confidentiel sur la carte CB, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. ARTICLE 4 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE Les Parties (le Titulaire de la carte CB et l Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : dans le système CB : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB, - par l introduction de sa carte CB dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, - à distance, par la communication et/ou communication des données liées à l utilisation à distance de sa carte CB,
3 - par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé, hors du système CB : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte CB, - par l introduction de sa carte CB dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, - à distance, par la communication et/ou communication des données liées à l utilisation à distance de sa carte CB, - par la signature manuscrite des tickets émis par l Equipement Electronique tant à destination de l Accepteur que du Titulaire de la carte CB, - par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte CB a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte CB peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l Accepteur CB. Dispositions spécifiques aux cartes dites sans contact : La technologie dite sans contact permet le règlement rapide d achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte CB, sans frappe du code confidentiel. Sous réserve de commercialisation par l Emetteur de cartes CB disposant de la technologie sans contact, celui-ci met à la disposition du Titulaire une carte CB sans contact dont les conditions de fonctionnement sont régies par les dispositions spécifiques ci-après et celles mentionnées à l article 6.9. Les autres dispositions des présentes Conditions générales restent applicables. Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte CB et la l Emetteur que : - Le Titulaire de la Carte CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte CB devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite sans contact aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l Accepteur, sans frappe du code confidentiel. - L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte CB a donné son consentement sous cette forme. - L enregistrement de l opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l Equipement Electronique situé chez l Accepteur. - A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode sans contact est limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode sans contact est limité à 80 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte CB pour continuer à l utiliser en mode sans contact et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible, - En toutes circonstances, le Titulaire de la carte CB doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l Equipement Electronique situé chez l Accepteur. ARTICLE 5 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE CB POUR DES RETRAITS D ESPECES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur dans les Conditions Particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l Emetteur ou des autres établissements affichant la marque CB ; en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte CB ; auprès des guichets affichant la marque CB ou, lorsque la marque CB n est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur la carte CB. Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. ARTICLE 6 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE CB POUR LE REGLEMENT D ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS CB La carte CB est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs CB Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur dans les Conditions Particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. 3 Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB, à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation (ex. péages d autoroutes, péages de parking ). Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte CB du ticket émis par l Accepteur CB et que la carte CB fournie par l Emetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte CB incombe à l Accepteur CB. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le Titulaire de la carte CB Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l Emetteur dans les conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l aide de la carte CB en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par l Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte CB et/ ou du compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte CB si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l Emetteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Emetteur Si la carte est à débit immédiat Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte CB d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Si la carte est à débit différé Le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou, à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB, sur un support durable qui peut être électronique. Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l abonnement au Service Bred Connect, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans le guide des conditions tarifaires. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace personnel sécurisé L Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte CB et l Accepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB d honorer les règlements par carte CB. La restitution d un bien ou d un service réglé par carte CB ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur CB que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte CB et l Accepteur CB, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l opération de remboursement avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire Dispositions spécifiques aux cartes dites sans contact : Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode sans contact dans les systèmes d acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. ARTICLE 7 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME CB Les opérations effectuées hors du système CB, notamment lorsque la marque CB ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte CB et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau international le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change.
4 Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l Emetteur dans le guide des opérations tarifaires ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 8 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE CB POUR TRANSFERER DES FONDS La carte CB permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque CB (ci-après Récepteur CB ) Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur dans les Conditions Particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Les transferts de fonds par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB. Cas particulier : Les transferts de fonds par carte CB à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB, avec une demande d autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Emetteur Les ordres de transferts de fonds reçus par l Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte CB selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l Emetteur dans les Conditions Particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés par la carte CB en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par l Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte CB et/ ou du compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte CB, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l Emetteur Si la carte est à débit immédiat Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte CB, le compte sur lequel fonctionne la carte CB présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Si la carte est à débit différé Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par carte CB passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations. Il est envoyé, au moins une fois par mois, sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB ou sous réserve de disponibilité, sur un support durable qui peut être électronique. Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l abonnement au Service Bred Connect, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans le guide des conditions tarifaires. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace personnel sécurisé L Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte CB et le Récepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d honorer les transferts de fonds. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. ARTICLE 9 - RECEPTION ET EXECUTION DE L ORDRE DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L ARTICLE L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l Emetteur informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de paiement est reçu par l Emetteur au moment où il lui est communiqué par la Banque de l Accepteur CB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d un délai d un jour ouvrable pour créditer le compte de la Banque de l Accepteur CB. 4 En ce qui concerne les retraits, l Emetteur informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte CB. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE L EMETTEUR Lorsque le Titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte CB L Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte CB dues à une déficience technique du système CB sur lequel l Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l Emetteur n est pas tenu pour responsable d une perte due à une déficience technique du système CB, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte CB par un message sur l Equipement Electronique ou d une autre manière visible. ARTICLE 11 - DEMANDES D OPPOSITION OU DE BLOCAGE Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée de blocage peut également être désignée par le terme d opposition Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte CB ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte CB et/ou du compte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de sa carte CB en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : à l Emetteur pendant ses heures d ouverture, notamment par téléphone (courriel, Internet, télécopie...) ou par déclaration écrite signée remise sur place ; ou, d une façon générale, au Centre d opposition ouvert 7 jours par semaine, en appelant l un des numéros de téléphone suivants : - Centre d opposition des Banques Populaires : (prix d un appel local) - Service annuaire CB : / 0,34 TTC/mn La demande de blocage est immédiatement prise en compte. L Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n émanerait pas du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Un numéro d enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la carte CB et/ou du compte, qu il lui appartient de noter. A compter de cette demande de blocage, l Emetteur conserve pendant 18 mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB pendant cette même durée Les circonstances de la perte ou du vol de la carte CB, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte CB ou des données liées à son utilisation font l objet d une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte CB. En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte CB ou de détournement des données liées à son utilisation, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE CB ET DE L EMETTEUR Principe Le Titulaire de la carte CB doit prendre toute mesure pour conserver sa carte CB et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1. Il assume, comme indiqué à l article 12.2, les conséquences de l utilisation de la carte CB tant qu il n a pas fait une demande d opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte CB sont à la charge du Titulaire de la carte CB dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte CB sont à la charge du Titulaire de la Carte CB dans la limite de 150 euros même en cas d opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte CB ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte CB sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte CB Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte CB, sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3, 11.1 et 11.2 ; - d agissements frauduleux du Titulaire de la carte CB.
5 ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte CB, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte CB au titre de la conservation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu à : restitution de la carte CB à l Emetteur, ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte CB, notification de celle-ci à l Emetteur par le ou l un des titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception]. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas le Titulaire de la carte CB, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte CB et le retrait immédiat du droit d utiliser sa carte CB par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. ARTICLE 14 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le titulaire de la carte CB ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB ou par l Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte CB prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte CB sauf pour le cas visé à l article Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB s engage à restituer la carte CB et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte CB n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE CB - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE CB La carte CB comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte CB elle-même. La durée limitée de la validité de la carte CB répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A sa date d échéance, la carte CB fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l Emetteur peut bloquer la carte CB pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB par simple lettre Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte CB par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets Le Titulaire de la carte CB s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes CB entraîne l obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution de la (des) carte(s) CB. ARTICLE 16 - CONTESTATIONS Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de contester une opération auprès de l Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte CB à l Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte CB a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte CB peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au Titulaire de la carte CB de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. 5 La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (l Emetteur et le Titulaire de la carte CB ) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. ARTICLE 17 - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte CB dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte CB et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 12.2 ; du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte CB, pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. Si, après remboursement, l Emetteur obtient la preuve que l opération contestée a bien été autorisée par le Titulaire de la carte CB, il procède à la contre-passation du remboursement effectué à tort ce que le titulaire du compte de dépôt sur lequel fonctionne la carte CB accepte par avance. ARTICLE 18 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS De convention expresse, l Emetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte CB et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte CB, la gestion de son fonctionnement et d assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte CB fait l objet d une opposition (ou de blocage) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs CB, ainsi qu à la Banque de France et au GIE CB Le Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre pas de protection équivalente à la Convention n 108 du Conseil de l Europe et à la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte CB autorise par la présente et de manière expresse l Emetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut également s opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte CB n a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l Emetteur au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte CB il en informe le(s) Ttitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l /les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l Emetteur afin d éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L inscription est effacée dans les cas suivants : lorsque l inscription résulte d une erreur de l Emetteur ; lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ; lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
6 Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut/peuvent, par ailleurs, demander à l Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l Emetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l IEDOM ou de l IEOM; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation avec les Particuliers Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l Emetteur. ARTICLE 19 - CONDITIONS FINANCIERES La carte CB est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Cette cotisation est prélevée d office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation visée à l article 14, déduction faite de frais éventuels définis aux Conditions Particulières Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 20 - SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte CB peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 14.du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte CB et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT L Emetteur se réserve le droit d apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux particuliers et/ou dans les conditions particulières du présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L absence de contestation notifiée à l Emetteur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d entrée en vigueur des modifications. ARTICLE 22 - MEDIATION Toute demande d information ou de réclamation relative à la carte CB doit être déposée auprès de l agence de l Emetteur qui gère le compte sur lequel fonctionne ladite carte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande à : BRED - Direction de la Qualité 18, quai de la Rapée PARIS En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec la Direction de la Qualité, le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut saisir par écrit le Médiateur de l Emetteur à l adresse suivante : BRED Banque Populaire, A l attention de Monsieur le Médiateur, 18, quai de la Rapée PARIS Sans préjudice des autres voies d actions légales dont dispose le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le Médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ exclut les litiges relatifs à la politique commerciale de l Emetteur (ex : politique tarifaire). Le Médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISEE Les relations pré-contractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. La langue utilisée est le français pour les relations pré-contractuelles et la rédaction du présent contrat. AUTORITE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09. 6
7 AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE CB CARTE MASTERCARD PREPAYEE BRED WIZZ PRÉAMBULE Le présent avenant (ci-après dénommé l Avenant ) aux conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire CB validées par le Conseil de Direction du GIE CB a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et d utilisation de la Carte internationale, prépayée, rechargeable, à autorisation systématique dénommée carte Mastercard BRED WIZZ (ci-après dénommée la Carte ou carte WIZZ ). ARTICLE 1 - OBJET La Carte permet à son titulaire d utiliser les sommes d argent auxquelles elle donne accès, dans les conditions de l article 1 des conditions générales Carte Bancaire et notamment des dispositions spécifiques des cartes à autorisation systématique. Lesdites sommes étant gérées par un poste technique dédié de l Emetteur de la carte, la Bred Banque Populaire, (ci-après l Emetteur ou la BRED ) auquel la Carte est rattachée. ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION ET DELIVRANCE Souscription Le Contrat ne peut être souscrit que par une personne physique majeure (ci-après dénommée le souscripteur ou le représentant légal ) titulaire d un compte ouvert dans les livres de l Emetteur ayant la qualité de représentant légal du mineur, âgé de 12 à 17 ans (ci-après dénommé le titulaire ) au moment de la souscription (ou du renouvellement), auquel la carte sera attribuée Délivrance Lors de sa première délivrance (et de son renouvellement) la Carte est adressée en pli simple à l adresse de correspondance du titulaire sous couvert de son représentant légal Le titulaire et le souscripteur disposent individuellement d un identifiant et d un mot de passe de connexion. L identifiant et le mot de passe de connexion permettent au titulaire et au souscripteur d accéder au site Internet pour gérer la carte WIZZ (ci-après dénommé site web ou site Internet). Il est également possible d accéder au site par et ARTICLE 3 - ACTIVATION DE LA CARTE A réception de la carte par le titulaire, le souscripteur devra se connecter au site Internet pré-cité pour activer la Carte, faute de quoi celle-ci ne pourra pas fonctionner. Le titulaire reçoit par courrier de l Emetteur le code confidentiel de sa carte, distinct de son identifiant et de son mot de passe de connexion. ARTICLE 4 - CONDITIONS D UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE RECHARGEABLE Cet article complète et modifie les dispositions des articles 1, 4, 5, 6 et 7 des conditions générales de la carte bancaire CB. La carte WIZZ ne permet pas de retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit et des institutions financières et ne présente pas la fonction porte-monnaie électronique. Les paiements et retraits réalisés au moyen de la carte bancaire rechargeable sont possibles dans les limites du solde prépayé disponible. Les paiements réalisés sur certains automates (location de DVD ) génèrent une pré-autorisation réservant un montant pouvant être supérieur à celui du paiement demandé. Dans ce cas, la demande d autorisation peut entraîner un refus de la transaction et du paiement associé si le solde prépayé disponible est insuffisant. En aucun cas l Emetteur de la carte WIZZ ne pourra voir sa responsabilité engagée par le titulaire ou par le souscripteur du fait de l utilisation de la carte par le titulaire. ARTICLE 5 - SERVICES ASSOCIES AU FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Cet article complète les dispositions de l article 3 des conditions générales de la carte bancaire CB. En cas de perte ou d oubli de son code confidentiel ou de son mot de passe de connexion, le titulaire de la carte WIZZ et/ou le souscripteur peut en demander la réédition en se connectant sur le site Internet. Ce service sera facturé et débité sur le compte du souscripteur Consultation du solde de la carte Le solde disponible et l historique sur 13 mois des paiements et des retraits effectués sont consultables à tout moment par le titulaire ou le souscripteur sur le site web. Pour accéder à cette information le titulaire de la carte WIZZ et/ou le souscripteur doivent s authentifier en saisissant leur identifiant et leur mot de passe de connexion Le service d alerte SMS Ce service permet au titulaire de la carte WIZZ et à son représentant légal de recevoir par SMS une alerte qui est déclenchée lorsque le solde de la carte atteint un seuil inférieur ou égal à 5 euros. Il permet également au représentant légal de recevoir par SMS la confirmation d une opération de chargement effectuée par ses soins. La Bred Banque Populaire ne peut être tenue pour responsable d une anomalie lors de l acheminement des messages transmis due à : Un dysfonctionnement du réseau employé ou des systèmes du client (ordinateur ou téléphone défaillant) et ce, quelle que soit la cause de l anomalie d acheminement. Une erreur de manipulation du fait du client (numéro de téléphone ou adresse de messagerie erronée, mémoire du téléphone portable ou de la messagerie saturée ). Un fait constitutif d un cas de force majeure (interruption du réseau ). Pour recevoir les messages par SMS le titulaire de la Carte (et/ou le Souscripteur) doit respecter la zone de couverture de son opérateur téléphonique Rechargement de la carte par le représentant légal Modalités de rechargement de la carte Le rechargement de la carte peut être réalisé exclusivement par le représentant légal du titulaire de la carte WIZZ ayant souscrit au contrat. Ce rechargement s effectue depuis le site Internet dédié du représentant légal du titulaire de la carte WIZZ par carte bancaire CB ou par le débit de son compte BRED Plafond de rechargement Le souscripteur choisit le plafond d utilisation parmi les tranches proposées par l Emetteur et mentionnées aux conditions particulières du présent contrat. Le montant du rechargement ne peut porter le solde de la carte à un montant supérieur au plafond déterminé. Le montant du rechargement de la carte ne peut être inférieur à un plancher mentionné aux conditions particulières du présent contrat. Le plafond de rechargement de la carte WIZZ est modifiable ultérieurement par le Souscripteur depuis son site Internet dédié à la carte WIZZ dans la limite des plafonds proposés par l Emetteur. Le nombre maximum de rechargements est de 20 par mois pour un montant total de chargements qui ne peut pas excéder la somme de 1000,00 euros par mois Responsabilités en cas de rechargements Les rechargements effectués avant mise en opposition de la carte WIZZ sont à la charge du représentant légal du titulaire de la carte bancaire WIZZ Blocage de la carte A tout moment le représentant légal peut demander le blocage de l utilisation de la carte depuis le site web. Il peut en effectuer le déblocage selon la même procédure Remboursement Le solde prépayé disponible de la carte appartient au souscripteur de la carte WIZZ. Il en résulte que : Le remboursement au souscripteur de la carte WIZZ de la somme correspondante et non encore utilisée au moment de l événement est effectué sur son compte et intervient dans les cas suivants : En cas de résiliation du présent contrat par le Souscripteur ou l Emetteur En cas de retrait de la carte par l Emetteur En cas de non renouvellement du contrat à l expiration de la durée de validité de la carte En cas de résiliation du compte BRED souscripteur supportant la carte. La résiliation du contrat pour les faits ci-dessus mentionnés notamment, entraîne l obligation de restituer la Carte avant tout remboursement de l Emetteur au Souscripteur Le remboursement du solde se fera sur demande expresse du souscripteur de la carte Le remboursement du solde se fera automatiquement si la carte est opposée, annulée ou échue depuis trois mois et qu aucune nouvelle carte WIZZ a été demandée par le souscripteur pour le même titulaire Toute demande de remboursement gèle le fonctionnement de la carte et son rechargement. Le remboursement ne peut s effectuer que lorsqu il ne subsiste plus d opération en attente de règlement ARTICLE 6 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE CONNEXION Le titulaire de la carte WIZZ et le souscripteur doivent prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de leurs identifiant et mot de passe de connexion. Ils doivent donc les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Le titulaire ne doit notamment pas inscrire son mot de passe sur la Carte ni sur aucun document. Ils doivent veiller à les composer à l abri des regards indiscrets Le titulaire de la carte WIZZ et le souscripteur doivent assurer la conservation de leurs identifiant et mot de passe de connexion et les utiliser conformément aux finalités spécifiées dans le présent avenant. Dès qu il est constaté la soustraction ou l utilisation frauduleuse par un tiers ou un membre de la famille de leur mot de passe de connexion il est recommandé au titulaire et au représentant légal de le déclarer immédiatement à l Emetteur. ARTICLE 7 - MISE EN OPPOSITION DE LA CARTE Les dispositions du présent article complètent les articles 10 et 11 des conditions générales relatives à la carte bancaire CB. La mise en opposition de la carte WIZZ peut être faite par le biais du site Internet mis à la disposition du titulaire de la carte et de son représentant légal par l Emetteur. La confirmation écrite de la mise en opposition devra être effectuée sans délai par le souscripteur dans les conditions définies à l article 11 des conditions générales version ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES Les dispositions du présent article complètent celles de l article 19 des conditions générales relatives à la carte bancaire CB. La Carte est délivrée moyennant le paiement d une cotisation. Cette cotisation est prélevée d office sur le compte du souscripteur de la Carte ou sur celui du mineur porteur de la carte si ce dernier est titulaire d une convention BRED Dédié Jeunes. Des frais sont perçus par l Emetteur notamment en cas de réédition du code confidentiel, de réédition du mot de passe de connexion, de réfection de la carte, de changement de visuel de la carte WIZZ et sont prélevés sur le compte du souscripteur de la Carte. 7
8 ARTICLE 9 - UTILISATION D INTERNET En cas d utilisation du réseau Internet dans le cadre de l activation ou de la gestion de sa carte WIZZ, le titulaire et le souscripteur reconnaissent : disposer au moins d une version 6 d Internet Explorer ou Firefox/Mozilla avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à la carte WIZZ avoir connaissance de la fiabilité technique des transmissions de données de l Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d accès ou d une impossibilité momentanée de consulter son solde ou relevé d opérations par voie électronique Convention de preuve Le titulaire de la carte WIZZ et le souscripteur s engagent à reconnaître et accepter les opérations initiées par les moyens d identification et d authentification que constituent l emploi des codes confidentiels. Le client reconnaît par avance la validité de ces derniers et dispense la banque de produire une signature écrite. Les enregistrements sur support informatique, électronique et/ ou magnétique de la BRED constituent la preuve des opérations effectuées par le titulaire de la carte WIZZ et/ou le souscripteur. ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TITULAIRES MINEURS DE CARTE BANCAIRE RECHARGEABLE En cas d utilisation frauduleuse de la carte WIZZ ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte WIZZ et/ou son représentant légal doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans le délai prévu à l article 11 des conditions générales relatives à la carte bancaire CB. Un certain nombre de sites interdits ou déconseillés aux mineurs ne sont pas accessibles dans des conditions normales d utilisation au titulaire. Le titulaire de la carte WIZZ (et/ou le souscripteur) ne doit pas utiliser cette carte pour l achat de biens ou de services dont l acquisition est interdite aux mineurs. ARTICLE 11 - MISE A JOUR DES DONNEES DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE SON REPRESENTANT LEGAL Pendant toute la durée du présent contrat, le titulaire de la Carte WIZZ et le souscripteur sont tenus d informer l Emetteur de tout changement intervenant dans leur situation personnelle ARTICLE 12 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le contrat est constitué : des conditions particulières, du présent avenant, des conditions générales carte bancaire CB En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR Le (s) représentant (s) légal (légaux) est (sont) responsable(s) de l utilisation de la carte WIZZ par le titulaire ainsi que de toutes les conséquences en découlant. A cet effet le souscripteur peut consulter par voie électronique le relevé des opérations effectuées par le titulaire. Le souscripteur est responsable dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 des conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire CB. Le représentant légal ne doit activer la carte sur le site web qu une fois celle-ci réceptionnée par le titulaire. Toute utilisation frauduleuse qui surviendrait suite à une activation prématurée de la carte serait entièrement à la charge du souscripteur. ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DE LA BANQUE La Banque est responsable dans les conditions fixées aux articles 10 et 12 des conditions générales de fonctionnement de la carte bancaire CB. La Banque mettra en œuvre les moyens nécessaires, dans le cadre de son obligation de moyens, pour assurer la meilleure disponibilité de la modalité SMS et du site web. Le titulaire de la carte et le souscripteur reconnaissent expressément être conscients que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunication ne dépend aucunement de la Banque. Cette dernière ne peut garantir ni les délais de transmission ni la qualité des SMS et mails envoyés et/ou reçus. En tout état de cause, la BRED ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-réception de SMS en cas de difficultés techniques indépendantes de sa volonté, liées notamment aux réseaux de télécommunication. ARTICLE 15 - INFORMATIQUES ET LIBERTES Dans le cadre des demandes et informations transitant sur les sites Internet, le titulaire de la carte WIZZ et le souscripteur, sont avisés, que la banque est nécessairement amenée à recueillir des données à caractère personnel. Le titulaire de la carte WIZZ et le souscripteur autorisent expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données les concernant, conformément à la loi informatique et libertés n du 6 janvier 1978 et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu à des entités du groupe Banques Populaires ou à ses partenaires, à des fins de gestion et/ou de prospection commerciale. Il peut pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ses données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins commerciales. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le client s adressera par écrit à : Direction de la Conformité de la BRED Banque Populaire, 93/95, avenue du Général de Gaulle Créteil. ARTICLE 16 - LITIGE En cas de désaccord entre le titulaire ou le souscripteur et la BRED sur le contenu des opérations, la preuve pourra être faite par tout moyen y compris les supports informatiques et magnétiques. Le présent contrat est régi par la Loi française et relève de la compétence des Tribunaux de Paris. BRED Banque Populaire Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de ,10 euros RCS Paris Siège social : 18, quai de la Rapée Paris Cedex 12 Intermédiaire en assurances immatriculé à l ORIAS sous le numéro Réf Janv B
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES CB
CONTRAT PORTEUR VERSION 13 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES CB Cette version entre en vigueur le 06 février 2014. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE "CB" 1.1 La carte de retrait interbancaire
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CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE
CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE Fonctionnement des cartes et services associés - assurances des moyens de paiement - assurances/assistance cartes visa FONCTIONNEMENT DES CARTES ET SERVICES ASSOCIÉS
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Conditions générales du Contrat Porteur "CB"
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