Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010321-222191
Timestamp: 2020-04-01 23:50:41+00:00
Document Index: 66122859

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

Numéro d'arrêt : 222191
Numéro NOR : CETATEXT000008047787
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-21;222191
Vu la requête enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X...
Y..., demeurant chez M. Mongi Y... 14 B, rue L. Sampaix à Valenton (94460) ; M. X...
1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 27 janvier 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;
Y..., qui est entré sur le territoire le 26 août 1988, justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans et remplir ainsi les conditions pour se voir délivrer, au titre des dispositions précitées de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 30 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 février 2000 ordonnant la reconduite àla frontière de M. X...
Y... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X...
Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis
Proposition de citation: CE, 21 mars 2001, n° 222191