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Timestamp: 2016-10-22 19:42:21+00:00
Document Index: 39524969

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 115', 'art. 407', 'art. 92', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 407', 'art. 406', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 47', 'art. 144', 'art. 47', 'art. 105', 'art. 92', 'art. 66']

6B_229/2015 (30.04.2015)
6B_229/2015 � � Arr�t du 30 avril 2015
X.________, repr�sent� par Me Xavier-Marcel Copt, avocat,
D�ni de justice, violation de l'art. 92 CPP,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 16 f�vrier 2015.
Au terme d'un jugement rendu le 1er octobre 2014, le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable d'infraction � l'art. 115 al. 1 let. b de la loi f�d�rale sur les �trangers et l'a condamn� � une peine privative de libert� de quatre mois fermes.
X.________ ayant fait appel de ce jugement, la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la R�publique et canton de Gen�ve lui a imparti, par ordonnance du 12 janvier 2015, un d�lai de vingt jours d�s r�ception de celle-ci pour d�poser son m�moire d'appel motiv�. Par courrier du 2 f�vrier 2015, le conseil du pr�venu a requis une prolongation de d�lai de vingt jours en raison d'une surcharge temporaire de travail. Par mention manuscrite appos�e au bas de ce courrier le 3 f�vrier 2015, la Pr�sidente a refus� de faire droit � cette requ�te.
Par arr�t du 16 f�vrier 2015, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a consid�r� l'appel comme retir� en application de l'art. 407 al. 1 let. b CPP.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et � l'octroi d'un d�lai de 20 jours pour le d�p�t d'un m�moire d'appel motiv�, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
La cour cantonale et le minist�re public ont indiqu� n'avoir pas d'observation � formuler.
Le recourant invoque une violation de l'art. 92 CPP et se plaint de formalisme excessif.
1.1.�L'appel a �t� trait� en proc�dure �crite (art. 406 CPP). Cela implique que la direction de la proc�dure fixe � la partie qui a d�clar� l'appel un d�lai pour d�poser un m�moire d'appel motiv� (art. 406 al. 3 CPP). En vertu de l'art. 407 al. 1 let. b CPP, l'appel est r�put� retir� si la partie qui l'a d�clar� omet de d�poser un m�moire �crit. Le d�lai fix� selon l'art. 406 al. 3 CPP est un d�lai judiciaire, qui peut �tre prolong� conform�ment � l'art. 92 CPP.
Cette derni�re disposition pr�voit que les autorit�s peuvent prolonger les d�lais ou ajourner les termes qu'elles ont fix�s, d'office ou sur demande. La demande doit �tre pr�sent�e avant l'expiration des d�lais et �tre suffisamment motiv�e.
Pour une premi�re prolongation de d�lai et pour autant que la nature de la cause ne pr�sente pas d'urgence particuli�re ou qu'aucun int�r�t public ou priv� ne s'y oppose, il suffit que le motif soit rendu plausible. Tel est par exemple le cas si une maladie, un accident, une surcharge de travail ou un s�jour � l'�tranger est invoqu� (cf. CHRISTOPH RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e �d. 2014, n� 24 ad art. 92 CPP; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 7 ad art. 92 CPP). Cette approche rejoint celle qui pr�vaut pour la LTF et le CPC (cf. AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 7 ad art. 47 LTF; arr�t 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6; NINA J. FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n� 9 ad art. 144 CPC; JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 12 ad art. 47 LTF).
1.2.�La cour cantonale a admis que la demande avait �t� formul�e � temps. Elle a relev� que la motivation de la demande �tait des plus br�ve, que la prolongation avait �t� refus�e dans la matin�e du 3 f�vrier 2015, dernier jour du d�lai, ce dont l'avocat du recourant avait �t� avis� par fax imm�diatement, et qu'il n'avait pas d�pos� de m�moire d'appel dans les quelques heures restant avant l'�ch�ance du d�lai. Elle a ainsi consid�r� que l'appel �tait r�put� retir� faute de m�moire.
1.3.�La mention manuscrite du 3 f�vrier 2015 justifiant le refus indique " refus�, motif tardif " (art. 105 al. 2 LTF), ce qui n'est gu�re intelligible, voire laisse supposer qu'il a �t� consid�r� que la demande avait �t� formul�e tardivement, ce qui n'est pas le cas, la demande ayant �t� adress�e avant l'�ch�ance du d�lai. S'il est vrai que le juge dispose d'un pouvoir d'appr�ciation quant � l'existence de raisons suffisantes justifiant une prolongation (cf. arr�t pr�cit� 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.1), encore faut-il qu'il prenne en compte les crit�res pertinents. Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale ne dit rien de la surcharge professionnelle invoqu�e ni n'indique que la cause pr�senterait une urgence particuli�re. En l'esp�ce, on ne per�oit aucun motif l�gitime justifiant un refus. La solution cantonale viole l'art. 92 CPP.
Le recours doit �tre admis. Il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit � des d�pens � la charge du canton. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � Me Xavier-Marcel Copt � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.