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Timestamp: 2016-10-21 18:25:29+00:00
Document Index: 282610763

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 212', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 227', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 237', 'art. 227', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 68', 'art. 66']

1B_26/2015 (16.02.2015)
1B_26/2015 � � Arr�t du 16 f�vrier 2015
�A.________, repr�sent� par Me Magali Buser, avocate,
d�tention provisoire, mesures de substitution,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 22 d�cembre 2014.
A.________, ressortissant fran�ais n� en 1990, est pr�venu depuis le 5 septembre 2014 de dommages � la propri�t�, violation de domicile et vols en bande et par m�tier, portant sur une trentaine de motocycles. Il a �t� mis en d�tention provisoire du 7 septembre 2014 au 3 octobre 2014. Par ordonnance du 6 octobre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc) a ratifi� la lib�ration sous condition prononc�e par le Minist�re public, moyennant les obligations suivantes:
- domicile fixe et permanent chez la grand-m�re du pr�venu � Divonne-les-Bains;
- travail r�gulier aupr�s de son employeur � Gland, avec justificatifs;
- interdiction de tous contacts avec d'autres pr�venus ou suspects;
- obligation de d�f�rer � toute convocation.
Le Tmc a pr�cis� que ces mesures de substitution demeuraient valables "jusqu'� droit jug�".
Par arr�t du 22 d�cembre 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par le pr�venu. Celui-ci ne contestait pas les mesures de substitution, mais demandait leur limitation � trois mois comme en mati�re de d�tention provisoire. La cour cantonale a estim� que la dur�e de la d�tention provisoire subie, combin�e avec celle des mesures de substitution, n'�tait pas disproportionn�e. La mise en accusation paraissait encore �loign�e, mais les mesures de substitution pouvaient �tre revues en tout temps, y compris � l'initiative du pr�venu. La protection juridique �tait ainsi suffisante et les mesures de substitution portaient une atteinte moins grave que la d�tention, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un contr�le p�riodique.
Par acte du 22 janvier 2015, A.________ forme un recours en mati�re p�nale avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut � ce que l'ordonnance du Tmc soit compl�t�e en ce sens que les mesures de substitution sont limit�es � trois mois au maximum. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Chambre p�nale se r�f�re � son arr�t, sans observations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours en se r�f�rant aux observations d�pos�es devant l'instance pr�c�dente.
Le recourant a renonc� � pr�senter des observations compl�mentaires et persiste dans ses conclusions.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une d�cision relative � la d�tention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le pr�venu a qualit� pour faire valoir que les mesures de substitution qui lui ont �t� impos�es devraient �tre prononc�es pour une dur�e limit�e. Le recours a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir examin� les griefs selon lesquels les mesures de substitution devraient �tre soumises � un contr�le p�riodique.
2.1.�La jurisprudence d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 182; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s).
2.2.�Pour l'essentiel, la cour cantonale a examin� si, par leur dur�e, la d�tention provisoire subie et les mesures de substitution pouvaient se rapprocher de la peine encourue. L'arr�t attaqu� retient toutefois �galement que l'art. 237 al. 4 CPP ne limite pas la dur�e des mesures de substitution, que celles-ci portent une atteinte moins grave aux droits fondamentaux que la d�tention avant jugement et que la protection juridique du pr�venu appara�t suffisante. Sous l'angle du droit d'�tre entendu, cela peut constituer une r�ponse suffisante aux objections du recourant.
Le grief d'ordre formel doit ainsi �tre �cart�.
Sur le fond, le recourant persiste � consid�rer que les art. 237 al. 4 CPP et 227 al. 7 CPP imposeraient, comme pour la d�tention provisoire, un contr�le p�riodique des mesures de substitution. On ne pourrait d�s lors les ordonner pour une p�riode ind�termin�e et les maintenir, comme l'a fait le Tmc, "jusqu'� droit jug�", m�me si le pr�venu peut en tout temps contester les mesures de substitution. Le recourant rel�ve que ces mesures (obligation de domicile, de travail et de production d'attestations, interdiction de relations avec certaines personnes), constituent une atteinte � la libert� de mouvement et � sa sph�re priv�e.
3.1.�Concr�tisant le principe de la proportionnalit�, l'art. 237 al. 1 CPP pr�voit que le tribunal comp�tent ordonne une ou plusieurs mesures moins s�v�res en lieu et place de la d�tention provisoire ou de la d�tention pour des motifs de s�ret� si ces mesures permettent d'atteindre le m�me but que la d�tention. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution: la fourniture de s�ret�s (let. a), la saisie des documents d'identit� et autres documents officiels (let. b), l'assignation � r�sidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail r�gulier (let. e), l'obligation de se soumettre � un traitement m�dical ou � des contr�les (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Pour surveiller l'ex�cution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent �tre fix�s � la personne sous surveillance (al. 3).
3.2.�Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la d�tention provisoire et la d�tention pour des motifs de s�ret� s'appliquent par analogie au prononc� des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
Selon l'art. 227 al. 7 CPP, la d�tention provisoire peut �tre prolong�e plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus. Ce contr�le p�riodique doit permettre de v�rifier que les motifs de d�tention existent toujours et que les principes de c�l�rit� et de proportionnalit� sont encore respect�s (ATF 137 IV 180 consid. 3.5 p. 186). Ce contr�le p�riodique s'impose durant l'instruction et la proc�dure de premi�re instance, et jusqu'� la saisine de la juridiction d'appel (ATF 139 IV 186).
3.3.�Le renvoi g�n�ral de l'art. 237 al. 4 CPP aux r�gles mat�rielles et formelles concernant la d�tention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonn�es aux m�mes conditions que la d�tention provisoire, soit en pr�sence de soup�ons suffisants ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de r�it�ration (art. 221 CPP), conditions qui doivent en elles-m�mes faire l'objet d'une r��valuation p�riodique. En outre, contrairement � ce que soutient la cour cantonale, les mesures de substitution ne sauraient sans autre �tre consid�r�es comme des atteintes b�nignes aux droits fondamentaux du pr�venu: l'assignation � r�sidence constitue une certaine forme de d�tention, et l'obligation de travailler, de se soumettre � un traitement m�dical, voire un placement en institution (arr�t 1B_654/2011 du 7 d�cembre 2011) repr�sentent des atteintes consid�rables � la libert� personnelle. A l'instar de la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret�, les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer proportionn�es au but poursuivi, tant par leur nature que par leur dur�e (ATF 140 IV 74 consid. 2.2 p. 78).
L'ensemble des raisons qui ont conduit � l'instauration d'un contr�le p�riodique de la d�tention provisoire doit d�s lors aussi s'appliquer, en principe, � l'�gard des mesures de substitution, y compris celles qui ne sont pas express�ment mentionn�es � l'art. 237 al. 2 CPP. Il peut �tre fait exception pour les mesures les plus l�g�res qui consistent dans l'accomplissement d'un acte ponctuel. Ainsi, le versement de s�ret�s fait l'objet de dispositions sp�cifiques: l'art. 239 CPP pr�cise les circonstances, les conditions et les modalit�s de la lib�ration des s�ret�s, le l�gislateur �tant parti du principe que celles-ci doivent �tre maintenues jusqu'� l'issue de la proc�dure (cf. art. 239 al. 3 CPP). Un engagement solennel de se pr�senter aux actes de proc�dure n'a pas non plus � �tre confirm� ou renouvel� p�riodiquement. Il en va de m�me du d�p�t des papiers d'identit�, qui permet au pr�venu de conserver l'essentiel de sa libert� de mouvement. Pour ce type de mesures de substitution, la possibilit� de demander en tout temps une lev�e constitue une garantie de proc�dure suffisante.
En revanche, les autres mesures pr�vues � l'art. 237 al. 2 let. c � g CPP doivent �tre prononc�es pour une dur�e d�termin�e. L'ordonnance du Tmc doit d�s lors �tre r�form�e dans ce sens.
Selon l'art. 227 al. 7 CPP, la prolongation peut �tre de trois mois au plus, et de six mois dans des cas exceptionnels. En l'occurrence, le recourant se voit imposer des mesures manifestement moins lourdes qu'une d�tention provisoire, et dont il ne conteste d'ailleurs pas le bien-fond�. Compte tenu de ces circonstances particuli�res, il se justifie de r�former l'ordonnance du Tmc et de fixer la dur�e des mesures de substitution � six mois, ce qui correspond au maximum pr�vu par la loi, �tant pr�cis� que le recourant pourra en tout temps saisir l'autorit� d'une demande de r�vocation ou de modification des mesures de substitution (art. 237 al. 5 et 228 CPP, par renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP).
Le recours doit d�s lors �tre admis pour les motifs qui pr�c�dent. L'arr�t du 22 d�cembre 2014 est annul� et l'ordonnance du Tmc du 6 octobre 2014 est r�form�e en ce sens que les mesures de substitution sont ordonn�es pour une dur�e de six mois. Conform�ment � l'art. 68 al. 2 LTF, une indemnit� de d�pens est allou�e au recourant, � la charge du canton de Gen�ve. Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. La cause doit par ailleurs �tre renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des instances cantonales.
Le recours est admis; l'arr�t du 22 d�cembre 2014 est annul� et l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve du 6 octobre 2014 est r�form�e en ce sens que les mesures de substitution sont ordonn�es pour une dur�e de six mois. La cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des instances cantonales.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e au mandataire du recourant, � la charge du canton de Gen�ve. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public, au Tribunal des mesures de contrainte et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.
Lausanne, le 16 f�vrier 2015