Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/procedure-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-17 13:46:40+00:00
Document Index: 130003929

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 815", "l'article 3", "l'article 815", "l'article 757", "l'article 280"]

Procédure, Article, Code civil | Transmission
Le concubinage ne bénéficiant pas d'un cadre juridique particulier, les concubins sont considérés comme étant dans l'indivision. [...] Or, conformément à l'article 815 du code civil, nul n'est censé rester dans l'indivision. [...] Or, l'article 815 du code civil précise que nul n'est censé rester dans l'indivision et que tout indivisaire a la possibilité de saisir la justice en vue de la faire cesser (voir le n° 966 du Particulier, p. [...]
Un procès prendrait 10 ans, au bas mot. Dix ans d'entêtement, de fureur. Et au bout du compte, si peu de chances d'obtenir gain de cause. [...] Son souscripteur, en père de famille prévoyant, y a vu le moyen idéal de rester financièrement indépendant sur ses vieux jours. [...] (1) Article 913 du code civil. (2) Articles L132-12 et L132-13 du code des assurances. [...]
Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 février 2015, n° 13-27586. [...] Dans un premier temps, le juge aux affaires familiales considère que cette clause est valable. [...] L'article 389-3 alinéa 3 du code civil s'applique donc.Ce qu'il faut retenir. [...]
En conséquence, les juges du fond ont retenu que l'héritier ne peut revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol. [...] Cette solution de la Cour de cassation découle de l'article 3 alinéa 2 du Code civil. [...] En application de cet article, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation des immeubles.lls. [...]
La loi lui offre cette faculté. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, édicte en effet ­l'article 815 du Code civil. [...] nom, domicile et profession. Et ce, à peine de nullité de la cession, ainsi que l'a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. [...] Dans le cas contraire, il faudra recourir au juge. La mésentente peut aussi se manifester à un stade plus avancé, au moment de la répartition des lots. [...]
Le père et la mère exercent ensemble l'autorité parentale et représentent le mineur pour tous les actes civils. [...] une heure par semaine au maximum pour les bébés de 6 mois, et pas plus de 6 heures pour les adolescents de plus de 12 ans, par exemple. [...] 389-6 du code civil). Lorsque les deux parents sont décédés. la tutelle. [...]
En vertu de l'article 757-3 du code civil, les frères et surs du défunt bénéficient d'un droit de retour. [...] De plus, ils sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit. [...] Oui, deux dispositions empêchent l'application de ce droit de retour. votre renonciation, ou celle de vos frère et sur, et des dispositions testamentaires contraires. [...]
815-5-1 du nouveau code civil). La demande doit émaner d'une majorité portant sur les deux tiers des droits indivis et non sur les deux tiers des indivisaires, ce qui peut être totalement différent. [...] Une autre procédure est prévue dans ce cas, aux articles817 à819 du code civil.Demandez un partage amiable des biens. [...] Sachez qu'une fois la procédure judiciaire engagée, les indivisaires peuvent y mettre fin à tout moment et revenir vers un partage amiable. [...]
Vous n'avez donc pas à poursuivre le paiement de la pension alimentaire que devait votre père. [...] Ils sont donc tenus, en vertu de l'article 280 du code civil, au paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit la forme de versement, rente ou capital. [...]
Si le logement a été acquis en commun, les concubins sont en indivision, régie par les articles 815 à 815-18 du code civil. [...] Le survivant se retrouve donc en indivision avec les héritiers de l'autre concubin. [...] Soit vous auriez cosigné le bail, et si l'un de vous disparaissait, le survivant devenait seul titulaire du bail. [...]