Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=832-PGP&datePlan=2015-10-14&bg=5471&bd=5472&niv=3
Timestamp: 2020-07-03 20:56:24+00:00
Document Index: 188115508

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 80', '§ 30', '§ 100', '§ 20', '§ 40']

BOFiP-CVAE-BASE-50-20120912
50-Titre 5 : Régime des sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement
1 (BOFiP-CVAE-BASE-50-§ 1-12/09/2012)
Sont concernées par ce régime les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- elles exercent leur activité obligatoirement sous forme de société ou de groupement (groupement d'intérêt économique (GIE), groupement européen d'intérêt économique (GEIE), groupement d'intérêt public (GIP)…) ;
- elles sont créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles : en pratique, l'opération unique de financement est matérialisée par la conclusion d'un contrat unique de crédit-bail ou de location, la société disparaissant juridiquement à l'issue de ce contrat ;
- elles se trouvent dans une des situations suivantes :
elles sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ;
elles sont soumises aux dispositions du 1 du II de l' article 39 C du code général des impôts (CGI) (sociétés ou groupements réalisant une activité de louage de biens corporels, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-10-II ) ou bénéficient de l'agrément prévu à l' article 39 CA du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2007 ;
elles sont soumises aux dispositions de l' article 217 undecies du CGI (entreprises réalisant des investissements dans les départements d'outre-mer) ou à celles de l' article 217 duodecies du CGI (entreprises réalisant des investissements dans certaines collectivités d'outre-mer).
10 (BOFiP-CVAE-BASE-50-§ 10-12/09/2012)
Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG).
20 (BOFiP-CVAE-BASE-50-§ 20-12/09/2012)
Le chiffre d'affaires des entreprises relevant de ce régime comprend :
- les produits financiers (comptes 761 à 768 ; cf. BOI-CVAE-BASE-40 § 80 ) ;
- les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement (correspondant à la différence positive entre le montant inscrit au compte 775 et celui inscrit au compte 675 au titre de cette cession).
30 (BOFiP-CVAE-BASE-50-§ 30-12/09/2012)
La valeur ajoutée de ces entreprises est égale à la différence entre le chiffre d'affaires, majoré des rentrées sur créances amorties, lorsqu’elles se rapportent à ce chiffre d’affaires et les charges suivantes :
- les services extérieurs, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant du régime de droit commun (non déductibilité de certains loyers et redevances) (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-2-c ) ;
- les dotations aux amortissements (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-2-g ) ;
- les charges financières (sur la composition des charges financières, cf. BOI-CVAE-BASE-40 § 100 ) ;
- les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement (correspondant à la différence positive entre le montant inscrit au compte 675 et celui inscrit au compte 775 au titre de cette cession) ;
- et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au § 20.
IV. Cas particulier des plus-values constatées l'année de création de l'entreprise
40 (BOFiP-CVAE-BASE-50-§ 40-12/09/2012)