Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3694-PGP&bg=1453&bd=1454&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-25 02:56:44+00:00
Document Index: 293281193

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 125", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 240', "l'article 206", '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 1-12/09/2012)
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( article 75 de l'annexe II au code général des impôts ( CGI ) ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 du CGI à l' article 125-0 A du CGI et du III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF), les marchés d'options négociables (MONEP), les bons d'option et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application des articles 150 octies du CGI , 150 nonies du CGI , 150 decies du CGI et 150 undecies du CGI .
Remarque : les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS, DAS 2 et 2460 en application de l' article 240 du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 10-12/09/2012)
- par les sociétés de personnes ou assimilées relevant de l' articles 8 du CGI à l' article 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 40-12/09/2012)
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile (cf. II-D-1-§ 240 ) et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI , (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 I-§ 10), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 50-12/09/2012)
En application des dispositions combinées de l' article 49 D l'annexe III au CGI , à l' article 49 G de l'annexe III au CGI la déclaration IFU doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d'un même client.
Lorsque le client est établi dans un État membre de la Communauté européenne, autre que la France, un état « directive » des intérêts payés doit être joint à cette déclaration en application des dispositions de l' article 49 I ter de l'annexe III au CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 240-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 49 D de l'annexe III au CGI et 49 I ter de l'annexe III au CGI , la déclaration et l'état « directive » doivent regrouper l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile précédant l'année de déclaration des opérations.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 250-12/09/2012)
Les zones AQ ( feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428)) et/ou DC ( feuillet 2561 bis ) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 260-12/09/2012)
Il est satisfait aux obligations résultant de de l' article 49 D l'annexe III au CGI , à l' article 49 G de l'annexe III au CGI et 49 I ter de l'annexe III au CGI soit par la transmission d'un fichier, soit par l'envoi de formulaires papier normalisés.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 270-12/09/2012)
Les cahiers des charges de l'année en cours sont disponibles sur INTERNET, à l'adresse suivante : http ://www.impots.gouv.fr Rubriques : Professionnels/Accès spécialisés/Tiers déclarants .
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 280-12/09/2012)
- au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente ( article 242 ter du CGI ) ;
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 290-12/09/2012)
L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site impots.gouv.fr ( professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l'internet des fichiers TD-Bilatéral ). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement par courrier à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 300-12/09/2012)
Il est rappelé que cette déclaration se compose désormais de deux feuillets (n ° 2561 et 2561 bis de la nomenclature administrative). Selon le type de produits gérés par le déclarant, un feuillet n° 2561 et/ou un feuillet n° 2561 bis doit être établi.
L'administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n° 2561, 2561 bis et 2561 quater sur des imprimés édités au moyen d'imprimante laser (cf. BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 320-12/09/2012)