Source: http://www.senat.fr/rap/l08-465/l08-465.html
Timestamp: 2020-02-19 03:30:05+00:00
Document Index: 224664662

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 222', 'art. 227', 'art. 706', 'art. 43', "l'article 40", 'art. 2']

Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
17 juin 2009 : Inceste sur les mineurs ( rapport - première lecture )
Par M. Laurent BÉTEILLE
Rapport n° 465 (2008-2009) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2009
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I. L'INCESTE EN DROIT FRANÇAIS : UN MOT TABOU MALGRÉ UN DISPOSITIF RÉPRESSIF SÉVÈRE
A. NOTRE LÉGISLATION RÉPRIME SÉVÈREMENT LES VIOLENCES SEXUELLES INCESTUEUSES
B. L'ABSENCE DE RECONNAISSANCE EXPLICITE DE L'INCESTE NUIT À LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : INSCRIRE L'INCESTE DANS LE CODE PÉNAL AFIN DE MIEUX L'IDENTIFIER ET D'AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
A. INSCRIRE L'INCESTE DANS LE CODE PÉNAL
B. IDENTIFIER L'INCESTE AFIN DE RENFORCER LES DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE EXISTANTS
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA DÉMARCHE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PERMETTANT L'APPLICATION RAPIDE DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
TITRE I - IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PÉNAL À LA SPÉCIFICITÉ DE L'INCESTE
Article premier (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal) - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte
Article 2 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 227-26 et 227-27 du code pénal) - Coordination et création d'une circonstance aggravante d'inceste
Article 2 bis (art. 227-27 du code pénal) - Aggravation des peines encourues en cas d'atteintes sexuelles incestueuses commises sur un adolescent de quinze à dix-huit ans
Article 3 (art. 706-50 du code de procédure pénale) - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc
TITRE II - PRÉVENTION
Article 4 (art. L. 121-1, L. 542-3, L. 542-1 et L. 632-9 du code de l'éducation) - Mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violences et de sexualité et sensibilisation des professionnels de l'enfance à ces problématiques
Article 5 (art. 43-11 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Mission d'information de l'audiovisuel public en matière de santé et de sexualité
TITRE III - ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
Article 6 - Création de centres de référence pour les traumatismes psychiques (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte par l'Assemblée nationale)
Article 6 bis (art. 2-3 et 706-50 du code de procédure pénale) - Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et désignation systématique d'un administrateur ad hoc
Article 7 Remise d'un rapport au Parlement sur la prise en charge -des victimes d'infractions sexuelles
Article 7 bis (nouveau) - Application aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Article 8 - Gage
EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 17 JUIN 2009
ANNEXE 1 - AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR