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Timestamp: 2020-01-20 06:46:05+00:00
Document Index: 52123103

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 158', 'art. 159', 'art. 169']

L'internement n'est plus possible que pour les infractions les plus graves (art. 150 Loi Pot-Pourri III) | Wolters Kluwer
L'internement n'est plus possible que pour les infractions les plus graves (art. 150 Loi Pot-Pourri III)
Les faits pour lesquels les juridictions d’instruction et de jugement peuvent décider d’un internement sont désormais moins nombreux.
L’objectif est de recentrer autant que possible l’internement sur les personnes pour lesquelles il est réellement nécessaire, et dont la société ainsi que les victimes doivent être protégées.
Atteinte ou menace à l’intégrité
L’internement n’est possible que pour les crimes et délits constituant une atteinte ou une menace à l’intégrité physique ou psychique de tiers. Cela comprend également l’atteinte ou la menace à l’intégrité sexuelle.
En permettant ainsi l’internement en cas de menace à l’intégrité, cette mesure est également applicable aux faits qui démontrent la dangerosité de leur auteur, sans que l’intégrité d’un tiers soit atteinte. Il peut s’agir par exemple de faits qui n’ont (par hasard) fait aucune victime, comme un incendie volontaire, un attentat à la bombe, ou un jet d’acide.
Il revient à la juridiction d’instruction ou de jugement d’apprécier, par décision motivée, si l’acte constitue une atteinte ou une menace à l’intégrité physique ou psychique d’un tiers. Cette question est laissée à l’appréciation souveraine du juge.
Les autres conditions requises pour un internement ne sont pas modifiées. Il n’est donc possible que si, au moment de la décision, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes. Et il doit exister un risque qu’en raison de ce trouble (le cas échéant conjugué à d'autres facteurs de risque), la personne de nouveaux crimes ou délits pouvant constituer une atteinte ou une menace à l’intégrité physique ou psychique de tiers.
Jusqu’à présent, l’internement était possible pour chaque crime et délit puni d’une peine de prison. Ce critère a permis d’ordonner l’internement (à durée indéterminée) pour des faits relativement légers. Cela n’est désormais plus possible.
L’article 150 de la loi du 4 mai 2016 modifie l’article 9 de la loi du 5 mai 2014 sur l’internement. Il entre en vigueur le 23 mai 2016. La loi sur l’internement elle-même n’entre en vigueur que le 1er octobre 2016.
Source: Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (M.B., 13 mai 2016 (art. 150)).
- Les mesures de sûreté à l'encontre des délinquants sexuels ont la même durée que l'internement (art. 158 et 172 Loi Pot-Pourri III)
- Le congé mensuel des internés est porté à 14 jours (art. 159-168 Loi Pot-Pourri III)
- Mise à jour de la procédure d'exécution de l'internement (art. 169-187 Loi Pot-Pourr III)
Publié 07-06-2016