Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/
Timestamp: 2020-05-31 22:46:35+00:00
Document Index: 286362126

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 19", "l'article 17", 'art. 17', 'art. 17', "l'article 18", "l'article 126", 'art. 18', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 22', 'art. 134', "l'article 17", 'art. 17', 'art. 17']

PL 11873-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Composition du conseil supérieur de la magistrature)
Rapport PL 11873-A
Loi 11873
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons le point suivant de l'ordre du jour en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder, est remplacé par Mme la députée Nathalie Fontanet. Madame le rapporteur de majorité, vous avez la parole. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît !
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je pense que M. Alder a choisi la bonne session pour être absent ! Je le remplace une nouvelle fois pour son excellent rapport de majorité. Le présent projet de loi vise à adapter la composition du CSM, le Conseil supérieur de la magistrature, à l'article 126 de la constitution genevoise, qui prévoit qu'il doit être composé de sept à neuf membres, qu'il peut comprendre des membres suppléants et que seule une minorité de ses membres peut être issue du pouvoir judiciaire. Cette adaptation implique notamment de réduire de quatre à deux le nombre de magistrats titulaires élus par les magistrats titulaires en fonction.
Les discussions sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont le rôle est de surveiller les magistrats du pouvoir judiciaire, se sont avérées guidées par des considérations politiques, partisanes, voire par des combats internes au pouvoir judiciaire. Elles ont en particulier porté sur: l'interprétation de l'article 126 de la constitution et la notion de «minorité issue du pouvoir judiciaire», dont il a été retenu que n'étaient considérés comme issus du pouvoir judiciaire que les magistrats titulaires en exercice, à l'exclusion des anciens magistrats. Il a aussi été question de l'importance qu'aucune profession ne soit représentée de manière dominante dans le Conseil, notamment la profession d'avocat, ce qui pourrait être le cas si les restrictions concernant les professions des membres désignés par le Conseil d'Etat n'étaient pas maintenues. La nécessité de faire coïncider l'article 126 de la constitution, qui vise à limiter la présence des magistrats en exercice dans le Conseil, et la recommandation n° CM / Rec (2010) 12 du comité des ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe à propos de l'indépendance, de l'efficacité et des responsabilités des juges, selon laquelle au moins la moitié des membres des conseils de la justice doivent être des juges choisis par leurs pairs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...a également été abordée; le maintien du procureur général comme membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, certains estimant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'un même magistrat ne devrait pas être à la fois membre de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la magistrature, par opposé à l'opportunité qu'en lieu et place du procureur général, le ministère public soit représenté par un membre élu par les magistrats du pouvoir judiciaire; également l'opportunité qu'un des sièges dont le pouvoir de désignation appartient au Conseil d'Etat soit réservé à un ancien magistrat ou à un magistrat hors canton; enfin, la possibilité pour le président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat visé par une procédure disciplinaire de participer aux débats avec une voix consultative.
La majorité de la commission a estimé important que le procureur général reste membre du Conseil supérieur de la magistrature à ce stade, dès lors que ni le CSM, ni la commission de gestion du pouvoir judiciaire, ni le procureur général lui-même n'avaient été entendus à cet égard lors des travaux. Elle a été sensible à l'équilibre des professions dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature et a donc réintroduit les restrictions afin que les membres désignés par le Conseil d'Etat ne puissent être ni magistrats ni avocats, la présence des magistrats et des avocats étant prévue par des dispositions topiques. La majorité a en revanche refusé de prévoir expressément la désignation d'un ancien magistrat ou d'un magistrat hors canton, considérant que cette disposition laisse déjà cette possibilité. Enfin, la majorité a accepté de prévoir la participation avec voix consultative du président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat mis en cause.
Sur cette base, la majorité de la commission vous invite à entrer en matière sur le projet de loi tel que sorti des travaux de commission...
Mme Nathalie Fontanet. ...qui rend la composition du Conseil supérieur de la magistrature conforme aux exigences de la constitution genevoise et permet une représentation équilibrée, également conforme à la recommandation du Conseil de l'Europe. Partant, nous vous recommandons d'entrer en matière sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Le Conseil supérieur de la magistrature est un point central de nos institutions: c'est une sorte de clef de voûte qui permet au pouvoir judiciaire de bien fonctionner. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La nouvelle constitution a été très sage en indiquant qu'une majorité des membres dudit Conseil ne doivent pas être des magistrats. Pourquoi ? Parce qu'il est difficile d'être à la fois juge et partie. C'est d'une grande sagesse. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons déposé en commission un amendement, que nous redéposerons ici, demandant que ce principe constitutionnel figure expressément dans la loi, afin qu'il soit appliqué. Même si peut-être il n'est pas nécessaire de le dire, cela va mieux en le disant, comme le disait fort justement Talleyrand.
Il y a deux problèmes essentiels s'agissant du Conseil supérieur de la magistrature: d'abord - nous l'avons abordé - le nombre de magistrats, qui est trop important; et un autre problème, une genevoiserie - une nouvelle - le rôle trop important du procureur général, qui a un pouvoir excessif à Genève, et qui se retrouve ici aussi, à cet emplacement clef du contrôle du pouvoir judiciaire, alors qu'il figure déjà à beaucoup d'échelons. Ce n'est pas bon d'avoir une telle confusion des pouvoirs, qu'on ne trouve pas dans les autres cantons. Il convient donc de réduire le rôle du procureur général au sein du Conseil supérieur de la magistrature, comme nous le proposons dans un amendement, et comme cela était indiqué.
Je pense que certains éléments intéressants sont aussi sortis au cours du débat, qu'il convient de relever, notamment l'indépendance de la justice face aux deux autres pouvoirs, qui n'est pas aussi grande qu'on le dit, du fait que, notamment, le pouvoir judiciaire prête serment dans cette salle, face aux pouvoirs législatif et exécutif: il n'y a pas une indépendance totale, mais plutôt une sorte d'interconnexion, ou de contrôle réciproque, comme le voulait Montesquieu. Quant à l'indépendance face aux partis politiques, on l'attend, on l'attendra encore un certain temps, je pense, mais au MCG, nous sommes têtus, et nous continuerons avec détermination de faire en sorte qu'on aille dans cette direction.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi est très technique; il a pour objectif de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature de manière à le rendre conforme à la nouvelle constitution. Il s'agit de faire des ajustements dans le cadre du pouvoir judiciaire qui est bien balisé par la constitution. Les magistrats de l'ordre judiciaire que sont les juges titulaires, les assesseurs et les suppléants sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. La constitution genevoise prévoit aussi qu'une minorité des membres du Conseil supérieur de la magistrature soit issue du pouvoir judiciaire. Il faut savoir que le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des juridictions et s'assure que les magistrats du pouvoir judiciaire exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. Le rôle du Conseil supérieur de la magistrature a été renforcé, étant donné qu'il exerce deux fonctions essentielles: d'une part, celle de sanctionner le pouvoir judiciaire; d'autre part, ce Conseil émet des préavis pour l'évaluation des compétences des candidats aux élections judiciaires générales et de leur aptitude à devenir magistrats, à être élus ou réélus. Les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM - dont les membres doivent pouvoir refléter correctement la société civile - vont de l'avertissement à la destitution en passant par le blâme et l'amende; un juge peut être relevé de ses fonctions s'il devient incapable d'exercer sa charge. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un juge, celui-ci peut être assisté d'un avocat et dispose de voies de droit contre les sanctions prononcées. Le Conseil supérieur de la magistrature délibère lorsque sept de ses membres au moins sont présents ou remplacés. La nouvelle constitution permet que le Conseil supérieur de la magistrature comporte des membres suppléants, car ce Conseil siège beaucoup plus régulièrement que par le passé. C'est la nouveauté de ce projet de loi. Ces suppléants vont permettre d'atteindre le quorum en cas d'absence de titulaires ou en cas de récusation. L'Union démocratique du centre ne peut qu'approuver ce projet de loi et vous demande d'en faire de même. Merci, Monsieur le président.
M. Christian Zaugg (EAG). Chers collègues, une fois n'est pas coutume, notre groupe incline en faveur d'un rapport de majorité. Il le fait pour deux raisons essentielles: d'une part afin de se conformer à la nouvelle constitution - et vous voyez que nous sommes beaux joueurs, car nous l'avions refusée - constitution qui préconisait une réduction du nombre des magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature en ramenant de quatre à deux le nombre de ses membres élus par des magistrats titulaires en exercice, et d'autre part parce qu'il nous a semblé qu'il était important que toutes les parties du corps judiciaire et de la société civile y soient représentées; ce qui est le cas. Nous avons pris note du satisfecit de l'Association des juristes progressistes qui n'a pas souhaité être auditionnée et qui nous a écrit, à titre préventif, qu'elle était opposée à la disparition des personnes non professionnelles dans les instances de décision. Dont acte. Au surplus, nous n'avons pas voulu entrer dans les tentatives de quelques députés d'exclure le procureur général du Conseil supérieur de la magistrature, et ce d'autant qu'il s'agit d'un magistrat élu par le peuple. L'amendement présenté par l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire qui a été voté par la commission a du sens. Il est en effet tout à fait opportun que le président d'une juridiction à laquelle appartient un magistrat mis en cause puisse participer à la délibération avec une voix consultative même lorsqu'il est par ailleurs membre de ce Conseil. Il en va de l'instruction de la plainte ou de la sanction, voire de la défense des droits du justiciable.
Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera le projet de loi amendé tel qu'il ressort des travaux de la commission, et il vous invite, chers collègues, à en faire de même en le renforçant et, dans ce sens, en acceptant l'amendement qui vous sera présenté.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont été sensibles, dans les débats en commission, à la revendication de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire, qui nous ont dit qu'une instance de surveillance, en général, se compose des pairs des personnes qui doivent être surveillées. Par exemple, au sein de la commission de surveillance des professions de la santé, ce sont majoritairement des médecins qu'on retrouve et non des gens issus de la société civile, de tous les horizons. Il ne s'agit pas d'un parlement mais bien d'une commission de surveillance d'une profession. Cela dit, la nouvelle formule de la loi, selon la volonté de l'Assemblée constituante et du peuple qui a accepté la nouvelle constitution, ne prévoit plus automatiquement une majorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui posait problème. Nous avions déposé un amendement en ce sens qui n'a pas été accepté. Au final, la formulation à laquelle la commission est arrivée ne ferme pas la porte, parmi les trois personnes désignées par le Conseil d'Etat, à la nomination de magistrats retraités ou venant d'autres cantons. De tels magistrats pourraient apporter leur expertise tout en ayant le recul nécessaire puisque n'étant plus ou pas directement impliqués. Nous appelons de nos voeux une composition équilibrée du CSM, qui permette aux magistrats mis en cause d'être surveillés par leurs pairs. Nous accepterons donc le texte tel qu'issu des travaux de commission.
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est globalement satisfait des mesures prises pour adapter la composition du CSM aux exigences de la nouvelle constitution tout en tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe, notamment, sur l'indépendance des juges. La possibilité pour le Conseil d'Etat de nommer un ancien magistrat du pouvoir judiciaire ou un magistrat extérieur au canton permet de trouver cet équilibre entre l'exigence de la constitution et les exigences en matière d'indépendance des juges. De même, le fait qu'on limite le nombre d'avocats est une bonne chose: dans le cas contraire, on pourrait se retrouver avec plus d'avocats que de magistrats, ce qui n'est vraiment pas souhaité. L'instauration du système des suppléants est aussi très positive: cela permet au CSM d'avoir toujours le quorum et de pouvoir siéger aussi fréquemment que nécessaire - il faut rappeler que le volume de son travail a beaucoup augmenté.
Concernant le siège du procureur général lui revenant de droit, nous nous posons de sérieuses questions sur le cumul des casquettes de ce magistrat. Il est clair qu'on peut vraiment se demander s'il ne faudrait pas réorganiser la justice et réfléchir à son rôle au sein du pouvoir judiciaire. Cela étant, cette question est arrivée à la fin du débat; il est vrai que le procureur général n'a pas été auditionné, et que, surtout, nous n'avons pas mené une réflexion plus générale sur l'organisation de la justice. Pour ces raisons, même si nous nous posons de sérieuses questions et que nous souhaitons reprendre ce thème, notre groupe, dans sa grande majorité, s'abstiendra sur l'amendement du MCG à ce sujet. Pour le reste, nous vous invitons simplement à voter ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la députée Danièle Magnin... (Remarque.) ...qui n'est pas là. C'est donc le tour de M. le député Vincent Maitre.
M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. On l'a dit, ce projet de loi répond aux exigences constitutionnelles, qui imposent, pour la composition du CSM, que les magistrats y siègent en minorité. Irène Buche l'a dit de manière tout à fait opportune, ce n'est pas pour autant qu'il faut accorder à une profession ou à une autre un poids prépondérant au sein du CSM, raison pour laquelle il convient, notamment par cette loi, d'équilibrer les forces et de ne pas voir une profession - en particulier celle des avocats - y prédominer. Il s'agit d'un projet de loi globalement équilibré, même si, du point de vue du groupe PDC, quelques détails sont à relever, des aspects qui ne nous paraissent pas idéalement réglés ni parfaits ou totalement équitables. On a cité le cas du procureur général qui siège au CSM: il n'y a pas d'opposition de principe à cela du point de vue du PDC, mais il se pose néanmoins la question de sa présence lorsqu'un procureur de son propre ministère public est dénoncé au CSM. Il ne nous paraît pas opportun - cela nous paraît même peut-être incongru - que le procureur général puisse à la fois délibérer et trancher sur le sort d'un de ses magistrats, si l'on peut s'exprimer ainsi. Il en va exactement de même pour les présidents de juridictions, qui ont le droit, à teneur de ce projet de loi, d'assister les magistrats de leur juridiction qui auraient été dénoncés. Ce n'est pas idéal, toujours de notre point de vue. Ma foi, une majorité de ce plénum semble penser le contraire; nous nous en accommoderons tant bien que mal.
En revanche, je me permettrai, Monsieur le président, de déposer un amendement signé par l'ensemble des groupes, qui vise à remédier à une certaine lacune de ce projet de loi, à savoir le fait que le plaignant n'ait pas droit au chapitre, c'est-à-dire le droit d'être entendu par le CSM. La loi actuelle prévoit bien entendu que le magistrat dénoncé et le plaignant soient entendus; le projet de loi qui nous est présenté prévoit que le magistrat dénoncé soit entendu, mais pas le plaignant. Il s'agit bien évidemment de pallier cette carence. C'est un principe fondamental qu'on retrouve dans bien d'autres domaines du droit judiciaire; c'est le débat contradictoire, c'est finalement l'égalité des armes; c'est le droit d'être confronté à la personne qui vous accuse ou qui au contraire se défend et présente des arguments. Vous avez donc reçu cet amendement que je vous encourage à soutenir, qui donne le droit au plaignant d'être entendu au même titre que le magistrat qu'il dénonce. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je voulais d'abord mentionner une phrase illustrative qui figure dans le rapport de minorité et qu'il me semble bon de rappeler: «Il est dans la nature humaine que tout homme qui a trop de pouvoir est porté à en abuser. Un partage est dans tous les cas une nécessité.» Il me semble que cela devrait tous nous inspirer d'une manière ou d'une autre dans le partage du pouvoir.
Nous voterons l'entrée en matière et nous réserverons pour le vote final: en effet, nous allons déposer trois amendements, qui figurent dans mon rapport de minorité; nous voterons le projet de loi suivant leur adoption ou non. Nous soutiendrons aussi l'amendement déposé par Vincent Maitre et signé par l'ensemble des groupes, qui donne une place nécessaire au plaignant.
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Monsieur le président, la majorité refusera l'ensemble des amendements déposés par la minorité, mais acceptera l'amendement déposé par M. Vincent Maitre et les représentants des différents groupes à l'article 19, alinéa 4. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière. (Le système de vote électronique ne s'enclenche pas.)
Une voix. Vote par assis et levé !
Une autre voix. Appel nominal ! (Le système de vote électronique s'enclenche. Exclamations et applaudissements.)
Le président. Vous pouvez voter !
Mis aux voix, le projet de loi 11873 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
Le président. A l'article 17, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement qui avait été déposé en commission et qui figure dans le rapport de minorité, à la page 36. Il s'agit d'abroger la lettre a et de donner une nouvelle teneur à la lettre c, que je vous lis: «de 3 magistrats titulaires élus par les magistrats titulaires en fonction, dont 1 procureur». Monsieur Baertschi, sur l'amendement ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Juste une petite explication: par cet amendement, nous avons enlevé le procureur général. En revanche, nous laissons la place pour un procureur, qui peut siéger dans ce Conseil supérieur de la magistrature. Il est préférable d'en retirer les anciens magistrats titulaires. Je vous encourage à suivre cet amendement qui permet un meilleur équilibre des pouvoirs.
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. La majorité vous encourage à refuser cet amendement. Il entraîne une modification importante de la position du procureur général, qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre des travaux de commission. Par ailleurs, si des questions se posent sur le pouvoir que le procureur général peut avoir, sur ses différentes casquettes dans les différentes institutions, une réforme doit être examinée de façon plus globale et non à la va-vite, sans interroger les personnes concernées. Je vous invite donc à refuser cet amendement. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 23 oui et 22 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 17, al. 1, lettre c, et al. 2 (nouvelle teneur), al. 5 (abrogé), est adopté, de même que les art. 17A (nouveau) à 17C (nouveau).
Le président. A l'article 18, le MCG a déposé un amendement que vous trouverez à la même page du rapport de minorité. Je vous le lis:
«Art. 18, al. 3 (nouveau)
3 Le conseil ne peut délibérer valablement dans une composition qui ne serait pas conforme à l'exigence constitutionnelle établie à l'article 126, alinéa 2 de la constitution genevoise.»
Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit de préciser le fait qu'il doit y avoir une majorité de non-magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. La majorité de la commission vous invite à refuser cet amendement. Il n'est pas nécessaire de rappeler que la loi ne peut être violée; la constitution prévoit la possibilité des suppléants, cet amendement est donc parfaitement inutile. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons passer au vote sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 15 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 18, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté.
Le président. A l'article 19, alinéa 3, le MCG propose un autre amendement. Je vous le lis:
«Art. 19, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le conseil peut déléguer l'instruction d'un dossier à un ou plusieurs de ses membres. Si la délégation est confiée à un seul membre, celui-ci ne peut pas être issu du pouvoir judiciaire. Si la délégation comporte deux membres, il peut y avoir un membre du pouvoir judiciaire, à l'exception des présidents de juridiction. Au-delà de deux membres, la majorité de la délégation doit être choisie, hors les membres issus du pouvoir judiciaire.»
Monsieur le député François Baertschi, sur l'amendement ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est toujours le même principe: il ne faut pas qu'il y ait une majorité de magistrats, ou un magistrat seul, qui se prononcent sur les cas d'autres magistrats; il faut vraiment un regard extérieur à la magistrature pour évaluer les éventuels problèmes ou toute décision en rapport avec le Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre de délégations. C'est ce principe-là qu'il faut à tout prix ancrer dans la loi, selon la minorité, pour que cela soit appliqué de manière ferme et déterminée.
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. La majorité de la commission vous invite à refuser cet amendement. On s'immisce très clairement dans l'organisation interne du CSM, ce qui n'est pas du ressort du parlement. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 15 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement à l'article 19, alinéa 4, déposé par M. Vincent Maitre et des représentants de tous les groupes. Je vous le lis:
«Art. 19, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Le conseil ne peut prononcer une sanction disciplinaire sans avoir auparavant entendu le magistrat mis en cause, ainsi que le plaignant, lesquels peuvent se faire assister d'un avocat.»
Monsieur François Baertschi, voulez-vous vous exprimer ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je soulignerai la pertinence de cet amendement et le côté consensuel de cet apport. Il ne faut pas uniquement penser en termes de magistrats, mais aussi de plaignants. Mon collègue a été bien avisé de faire cette proposition et je l'en remercie.
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. La majorité de la commission soutient évidemment cet amendement frappé au coin du bon sens: il n'y a absolument aucune raison que la partie plaignante ne puisse pas être entendue. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons passer au vote sur cet amendement.
Le président. Je vous invite à présent à voter sur l'article 19 ainsi amendé.
Mis aux voix, l'art. 19 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté par 82 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 22, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé, l'al. 4 ancien devenant l'al. 3), est adopté, de même que les art. 134, al. 3, lettre g (abrogée), à 139, al. 2 (nouvelle teneur).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. François Baertschi à l'article 17, alinéa 1. Il s'agit encore une fois d'abroger la lettre a - soit de biffer le procureur général - et de donner la nouvelle teneur suivante à la lettre c: «de 3 magistrats titulaires élus par les magistrats titulaires en fonction, dont 1 procureur». Monsieur François Baertschi, je vous donnerai la parole après les autres intervenants. Monsieur Roger Deneys ? (Remarque.) Bien, merci. Je passe la parole à M. Jacques Béné. (Remarque.) Non ? Très bien, je vous remercie. Monsieur François Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je redépose l'amendement qui remplace le procureur général par un procureur, car cela améliore l'équilibre des pouvoirs, comme je l'ai indiqué précédemment. Cela permet aussi une clarification de cette autorité, le CSM, qui est vraiment la clef de voûte de notre système judiciaire.
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Je rappelle que ni le procureur général, ni le CSM, ni la commission de gestion du pouvoir judiciaire n'ont été entendus à ce sujet; il me paraît pour le moins particulier de déposer un tel amendement sans entendre les personnes concernées. Si l'on souhaite revoir le pouvoir du procureur général, il faut le faire dans le cadre d'une réforme complète, et il faut se poser les bonnes questions. Je vous invite donc, dans le contexte de ce jour, à refuser cet amendement. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame le rapporteur de majorité. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'amendement. Le vote est lancé.
Des voix. Votez oui !
D'autres voix. Mais c'est pas vrai !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 38 non contre 24 oui et 21 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 17, al. 1, lettre c, et al. 2 (nouvelle teneur), al. 5 (abrogé), est adopté, de même que les art. 17A (nouveau) à 139, al. 2 (nouvelle teneur).
Mise aux voix, la loi 11873 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 15 non et 1 abstention.