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Timestamp: 2016-10-28 08:29:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 122', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 122', 'art. 13']

99 Ia 73985. Arr�t du 4 d�cembre 1973 dans la cause Galland contre Commune de Lausanne et Commission cantonale vaudoise de recours en mati�re d'imp�t.
Imp�t de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'imp�t pr�vue par l'art. 49 al. 6 Cst. (imp�ts de culte) ne porte pas sur les imp�ts g�n�raux pr�lev�s par un canton qui assume lui-m�me les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux imp�ts g�n�raux pr�lev�s par une commune dont le budget supporte de tels frais. Faits � partir de page 740
A.- Le 25 octobre 1971, Henri Galland a demand� � la Commission d'imp�t du district de Lausanne de d�duire de son bordereau la part de l'imp�t communal affect�e aux d�penses du culte; il d�clarait n'appartenir ni � l'une ni � l'autre des deux confessions reconnues officiellement (Eglise �vang�lique r�form�e et Eglise catholique). La Commission de district a rejet� cette requ�te le 18 novembre 1971, relevant qu'il n'existait, dans le canton de Vaud, aucun imp�t eccl�siastique sp�cial au sens de l'art. 49 al. 6 Cst.
Saisie d'un recours de Galland, la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t l'a rejet� le 19 d�cembre 1972, pour les motifs suivants: Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'art. 49 al. 6 Cst. vise exclusivement les imp�ts eccl�siastiques sp�ciaux, soit ceux qui sont per�us en plus des imp�ts ordinaires, en vue de couvrir les frais des Eglises nationales et des paroisses. Par le texte pr�cit�, le constituant a voulu emp�cher que des personnes n'appartenant pas � une Eglise nationale puissent d�duire de leurs imp�ts g�n�raux pay�s � l'Etat et � la commune une part correspondant aux prestations destin�es � une institution telle qu'une Eglise nationale. Il a entendu maintenir ainsi l'�tat de fait historique selon lequel les besoins de l'Eglise nationale sont principalement couverts au moyen de recettes g�n�rales de l'Etat. Les arr�ts du Tribunal f�d�ral invoqu�s par le recourant et remontant au si�cle dernier, selon lesquels la limitation de l'art. 49 al. 6 ne touche pas les imp�ts communaux g�n�raux, se rapportaient � des situations particuli�res, diff�rentes de la pr�sente esp�ce. Il s'agissait de communes qui d�cidaient librement de leurs d�penses en faveur du culte et du financement par l'imp�t, alors que dans le canton de Vaud le syst�me est tout diff�rent et qu'au surplus la libert� des communes se trouve tr�s limit�e en mati�re fiscale.
Il en r�sulte que l'art. 49 al. 6 Cst. ne vise que les imp�ts eccl�siastiques sp�ciaux et que les communes vaudoises ne BGE 99 Ia 739 S. 741per�oivent aucune contribution de cette nature en vue de participer aux frais des Eglises protestante et catholique. D'ailleurs, le recourant n'�tablit pas qu'une part de son imp�t communal est r�ellement affect�e � des d�penses d'ordre religieux. La commune de Lausanne dispose non seulement des rentr�es fiscales, mais encore d'autres ressources importantes, si bien que celles-ci suffisent en g�n�ral � la couverture des d�penses cultuelles. Il n'y a donc pas de violation de la Constitution f�d�rale et la d�cision attaqu�e se r�v�le ainsi justifi�e.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, Henri Galland demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 19 d�cembre 1972 de la Commission cantonale vaudoise de recours en mati�re d'imp�t. Il all�gue la violation de la garantie constitutionnelle de la libert� de conscience et de croyance (art. 49 Cst.) et pr�tend qu'en ne l'autorisant pas � d�duire de son imp�t communal la part qui est affect�e aux frais proprement dits des cultes de communaut�s religieuses auxquelles il n'appartient pas, l'autorit� cantonale aurait �galement viol� le principe de l'�galit� devant la loi. Ses arguments seront repris ci-dessous, dans la mesure utile.
Dans leur r�ponse respective des 6 et 14 juin 1973, l'Administration cantonale des imp�ts et la Commission cantonale de recours concluent au rejet du recours.
1. L'art. 49 Cst., qui garantit l'inviolabilit� de la libert� de conscience et de croyance, dispose � son al. 6 que "nul n'est tenu de payer des imp�ts dont le produit est sp�cialement affect� aux frais proprement dits du culte d'une communaut� religieuse � laquelle il n'appartient pas. L'ex�cution ult�rieure de ce principe reste r�serv�e � la l�gislation f�d�rale".
La loi pr�vue par cette disposition n'a jamais �t� adopt�e par les Chambres f�d�rales, malgr� un projet du Conseil f�d�ral de 1875, qui lui a �t� renvoy� par d�cision des Chambres, apr�s un premier examen de la Commission du Conseil national (cf. DE SALIS/BOREL, Le droit f�d�ral suisse, 1905, 3e vol. no 1019 p. 74). Mais le Tribunal f�d�ral, dans une jurisprudence constante, applique directement le principe constitutionnel, estimant qu'il s'agit d'un principe positif et pr�cis et BGE 99 Ia 739 S. 742qu'on ne saurait paralyser ind�finiment un droit individuel important garanti par la Constitution f�d�rale (RO 10 p. 323 et les arr�ts cit�s). Le recourant a donc qualit� pour requ�rir, par la voie du recours de droit public, la protection de sa libert� de conscience et de croyance en invoquant cette disposition constitutionnelle.
2. Il est admis d'une fa�on g�n�rale qu'en adoptant, � l'art. 49 al. 6 Cst., l'expression "sp�cialement" (imp�ts dont le produit est sp�cialement affect� aux frais proprement dits du culte), le constituant a consciemment voulu tenir compte de la situation historique des Eglises dites nationales, dont les frais sont support�s par le budget g�n�ral d'un Etat cantonal, et emp�cher par l� que des personnes n'appartenant pas � ces Eglises puissent r�clamer le remboursement de la part de leur imp�t cantonal g�n�ral qui est consacr�e aux frais de culte. Aussi le Tribunal f�d�ral a-t-il, dans une jurisprudence constante, refus� de donner suite aux demandes de personnes qui r�clamaient un tel remboursement (RO 39 I 31 et les arr�ts cit�s).
Tout en consacrant une exception au principe de la libert� de conscience et de croyance pos� par l'al. 1 de ce m�me article, cette jurisprudence est conforme � la volont� du constituant, telle qu'elle s'est manifest�e non seulement lors des travaux pr�paratoires (cf. le r�sum� des d�lib�rations des Chambres dans VON REDING-BIBEREGG, �ber die Frage der Cultussteuern, B�le 1885, p. 42 ss., notamment p. 46 et 47), mais surtout dans le texte m�me de l'art. 49 al. 6 Cst. Il n'y a pas lieu de s'en �carter, d'autant moins qu'en l'esp�ce le recourant ne la remet pas en question; ce dernier, en effet, demande le remboursement non pas de la part de son imp�t cantonal consacr�e aux frais des cultes des Eglises protestante et catholique, mais seulement de la part de son imp�t communal utilis�e � cette m�me fin.
3. Si le Tribunal f�d�ral a toujours admis que l'exemption d'imp�t pr�vue par l'art. 49 al. 6 Cst. ne pouvait pas porter sur les imp�ts g�n�raux pr�lev�s par un canton qui assume lui-m�me les frais de culte d'une Eglise dite nationale, il a en revanche d�clar� d�s le d�but que la garantie de l'art. 49 al. 6 Cst. restait enti�re en mati�re de d�penses communales pour le culte, m�me dans les cas o� ces d�penses �taient couvertes par une allocation du budget g�n�ral de la BGE 99 Ia 739 S. 743commune, et non au moyen d'une contribution sp�ciale (arr�t Pelli du 1er novembre 1879, RO 5 p. 432 ss.). A l'appui de cette d�cision, le Tribunal f�d�ral a notamment cit� le projet de "loi f�d�rale concernant les imp�ts pour frais de culte", pr�sent� en 1875 par le Conseil f�d�ral (FF 1875 vol. 4 p. 961), dont l'art. 2 pr�voyait uniquement en faveur des imp�ts cantonaux le non-remboursement, aux citoyens n'appartenant � aucune des communaut�s religieuses soutenues par les deniers publics, d'une part proportionnelle des imp�ts g�n�raux pay�s par eux. Il a m�me rappel� que la majorit� de la Commission du Conseil national, qui s'�tait occup�e de ce projet, avait propos� de supprimer cette restriction au principe de la libert� de conscience et de croyance et de pr�voir un remboursement proportionnel des imp�ts directs per�us tant par l'Etat que par les communes (cf. SALIS/BOREL, op.cit., p. 75 s.). Mais l'imp�t cantonal n'�tant pas en jeu dans cette affaire Pelli, le Tribunal f�d�ral n'avait � s'occuper que de l'imp�t communal. Il a relev� � ce propos que, s'agissant d'une exception au principe de la libert� de conscience et de croyance, il y avait lieu de l'interpr�ter de fa�on restrictive et de n'admettre une telle exception que dans les cas o� elle �tait express�ment voulue, de fa�on certaine, par le constituant qui avait pos� ledit principe. Constatant qu'une telle volont� n'�tait nullement prouv�e en ce qui concerne les imp�ts communaux, il en a conclu que la protection de l'art. 49 al. 6 Cst. subsistait enti�re dans ce domaine. Il a encore ajout� que la solution contraire ne contribuerait gu�re au maintien de la paix confessionnelle dans les communes.
Cette jurisprudence a �t� maintenue de fa�on constante dans les arr�ts ult�rieurs (RO 10 p. 325, 13 p. 374, 14 p. 18 et 164, 39 I 31). Tout en reconnaissant dans ce dernier arr�t (qui date de 1913) que le texte m�me de la Constitution n'emp�cherait pas d'appliquer �galement aux imp�ts g�n�raux des communes la restriction admise en faveur des imp�ts g�n�raux des cantons, le Tribunal f�d�ral a n�anmoins d�clar� vouloir s'en tenir � cette jurisprudence constante, qui s'appuie sur la gen�se de la disposition constitutionnelle et sur le projet de loi f�d�rale de 1875.
Alors m�me qu'il s'agit d'une jurisprudence d�j� ancienne, il n'y a pas lieu de s'en �carter ici. Sans doute convient-il d'user de circonspection � l'�gard de l'interpr�tation historique BGE 99 Ia 739 S. 744d'une disposition vieille de pr�s d'un si�cle, alors que les circonstances qui l'ont inspir�e � l'�poque se sont sensiblement modifi�es; on ne saurait non plus attribuer une trop grande importance � la r�gle selon laquelle les dispositions exceptionnelles doivent �tre interpr�t�es restrictivement (RO 88 II 153; cf. EGGER, Komm., n. 19 ad art. 1er CC; MEIER-HAYOZ, Komm., n. 191 ad art. 1er CC; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 57). Mais, s'agissant de l'exception apport�e � une disposition constitutionnelle qui assure la protection d'une des libert�s fondamentales de la personne humaine, on comprendrait mal qu'aujourd'hui, o� se manifeste la tendance � une protection plus efficace de ces libert�s (cf. FF 1968 II 1086 al. 2), on s'�carte d'une jurisprudence constante en �tendant davantage la restriction d'une telle libert�. On le comprendrait d'autant moins que la Suisse s'appr�te � ratifier la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, dont l'art. 9 garantit � toute personne le droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion (cf. FF 1968 II, p. 1069 ss., notamment p. 1126 ss., 1972 I 989 ss. et 1974 I p. 1020 ss.).
4. Dans sa r�ponse au recours de droit public, l'Administration cantonale des imp�ts soutient qu'en vertu du syst�me fiscal vaudois, on ne saurait appliquer cette jurisprudence aux communes vaudoises. Elle rel�ve que, dans les arr�ts cit�s par le recourant (il s'agit des arr�ts mentionn�s ci-dessus, au consid. 3), les communes concern�es fixaient elles-m�mes librement les d�penses � effectuer en faveur du culte et pr�voyaient leur financement par l'imp�t, tandis que, dans le canton de Vaud, la participation des communes aux d�penses cultuelles leur est impos�e par la l�gislation cantonale, les communes n'ayant pas la facult� de diminuer, ni d'augmenter leurs contributions.
Il est exact que c'est la l�gislation cantonale qui met � la charge des communes certains frais de culte, � savoir notamment l'entretien des immeubles n�cessaires au culte, la fourniture et l'entretien du mobilier n�cessaire au culte, la mise � disposition des locaux pour l'mstruction des cat�chum�nes, le traitement du personnel auxiliaire (cf. art. 122 � 124 de la loi du 25 mai 1965 sur l'Eglise �vang�lique r�form�e du canton de Vaud, art. 13 � 16 de la loi du 16 f�vrier 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le canton de Vaud). Mais cette BGE 99 Ia 739 S. 745l�gislation ne change rien � la nature des frais concern�s, qui restent essentiellement des frais de culte, ni au fait que leur couverture est notamment assur�e par le pr�l�vement des imp�ts communaux ordinaires. Si ces derniers sont, en raison du syst�me fiscal vaudois, per�us sur les m�mes bases et avec les m�mes d�falcations que les imp�ts cantonaux correspondants, ce sont cependant les communes elles-m�mes qui en fixent le taux, en pour-cent de l'imp�t cantonal de base (loi du 5 d�cembre 1956 sur les imp�ts communaux, art. 5 et 6).
Il n'y a donc aucune raison de d�roger en l'esp�ce au principe pos� par la jurisprudence.
5. Dans la d�cision attaqu�e, la Commission cantonale rel�ve que le recourant n'�tablit pas qu'une part de son imp�t communal est r�ellement affect�e � des d�penses d'ordre religieux; elle fait �tat des autres ressources importantes de la commune, qui "suffisent en g�n�ral � la couverture des d�penses cultuelles". Dans la mesure o� elle pr�tendrait par l� d�nier au recourant le droit au remboursement d'une part de son imp�t communal, on ne saurait lui donner raison.
En effet, s'il est admis en jurisprudence que les autres recettes d'une commune peuvent servir � la couverture des frais de culte et qu'un citoyen dissident n'a pas � se plaindre d'une telle utilisation tant qu'il n'est pas appel� � payer un imp�t g�n�ral (RO 17 p. 222 consid. 6), on ne saurait admettre en revanche que, dans une commune qui pr�l�ve un imp�t g�n�ral, cet imp�t soit cens� ne couvrir que les d�penses communales autres que les d�penses pour le culte. Dans un tel cas, il faut comparer les situations qui se pr�sentent dans l'hypoth�se d'un budget sans d�penses pour le culte et celle d'un budget semblable mais supportant de telles d�penses: si, dans la premi�re hypoth�se, les autres recettes de la commune suffisent juste � �quilibrer les comptes sans qu'il y ait lieu de pr�lever un imp�t g�n�ral, cela signifie que, dans la seconde hypoth�se, la commune doit pr�lever des imp�ts pour un montant �quivalant aux d�penses pour le culte; de m�me si, dans la premi�re hypoth�se, la commune pr�l�ve d�j� un imp�t g�n�ral, le produit de cet imp�t doit �tre, dans la seconde hypoth�se, augment� d'un montant �quivalant aux d�penses pour le culte.
Ainsi, le contribuable qui n'appartient � aucune des communaut�s religieuses b�n�ficiaires des deniers de la commune BGE 99 Ia 739 S. 746a le droit de demander le remboursement du montant dont son imp�t communal est major� en raison des d�penses de culte support�es par la commune. Cette part correspond, en pour-cent, au rapport qui existe entre le montant des d�penses pour le culte et le montant des d�penses totales de la commune.
On ne saurait non plus admettre le raisonnement de l'Administration cantonale des imp�ts qui, dans sa r�ponse au recours, pr�tend qu'on ne devrait retenir, pour le calcul de la d�duction, que la moiti� du rapport entre d�penses de culte et d�penses totales, en raison du fait que les recettes fiscales de la commune de Lausanne repr�sentent grosso modo la moiti� de l'ensemble de ses recettes. En effet, comme les recettes autres que fiscales peuvent aussi �tre utilis�es pour la couverture des d�penses de culte, chaque franc de recette g�n�rale comprend un certain pourcentage (correspondant au rapport pr�cit�) destin� aux d�penses du culte, donc chaque franc de l'imp�t g�n�ral comprend ce m�me pourcentage, et c'est le remboursement de ce pourcentage que peuvent r�clamer les contribuables qui ne font partie d'aucune des communaut�s religieuses b�n�ficiaires des deniers de la commune. Ledit pourcentage devrait au contraire �tre doubl� si les recettes autres que fiscales ne pouvaient pas servir � la couverture des d�penses destin�es au culte; mais on a vu ci-dessus que tel n'�tait pas le cas. Il y a donc lieu de s'en tenir au pourcentage que repr�sentent les d�penses de culte par rapport au montant total des d�penses de la commune.
Quant � la d�termination pr�cise des d�penses � consid�rer comme frais de culte proprement dits, la chambre de c�ans n'a pas � y proc�der ici. Il appartiendra � la commune de le faire, en s'inspirant des principes pos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, que le recourant admet implicitement.
art. 122 � 124,
art. 13 � 16