Source: http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/multiLanguageWettekstServlet?wettekstId=11547&actueleWetgeving=true&date=19-07-2019&appLang=nl&firstLang=fr&secondLang=nl
Timestamp: 2019-08-18 13:58:11+00:00
Document Index: 132547854

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 37", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3"]

20/07/01 ARBIS; Afdeling II Vergunningsstelsel
Section II Régime d'autorisation
Afdeling II Vergunningsstelsel
Article 5 Régime d'autorisation en général
5.1 Autorisation de création et d'exploitation
[Les établissements de classe I, II et III doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'autorité définie ci-après. L'autorisation est accordée à l'exploitant.]
[L'autorisation peut contenir des conditions qui peuvent notamment porter sur:
les responsabilités [de l'exploitant et/ou du chef d'entreprise];
les compétences minimales du personnel;
les critères minimaux de performance des sources, de leurs contenants et des autres équipements;
les procédures et les canaux de communication en cas d'urgence;
les procédures de travail à respecter;
l'entretien des équipements, des sources et des contenants;
les mesures à prendre en matière de gestion des sources scellées de haute activité retirées du service;]
[l'organisation du contrôle physique.]
5.2 Obligations des exploitants
Les exploitants des établissements sont tenus de respecter les conditions des autorisations.
5.3 Durée des autorisations
Les autorisations peuvent être accordées sans limitation de durée ou pour un terme déterminé. Elles ne peuvent pas être accordées à l'essai.
5.4 [Transfert d'autorisations
5.4.1 Etablissements de classe I
Les autorisations délivrées en application des articles 6 et 17 peuvent être transférées par Nous, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre.
En cas de transfert partiel, l'exploitant actuel déclare une modification de son établissement en application de l'article 12.
Le repreneur envoie à l'Agence la demande de transfert accompagnée de l'accord de l'exploitant actuel. L'Agence en accuse réception.
Cette demande de transfert doit mentionner, pour ce qui concerne le repreneur, les modifications aux renseignements et documents tels que décrits dans le rapport de sûreté et énumérés aux articles 6 ou 17, suivant le cas. Le repreneur doit démontrer dans la demande de transfert qu'il est capable de satisfaire aux conditions d'autorisation existantes et indiquer la manière dont il y satisfera.
En ce qui concerne le transfert, l'Agence demande à l'ONDRAF son avis sur les aspects qui relèvent de sa compétence. L'ONDRAF dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter de la réception du dossier ou de la réception de renseignements supplémentaires s'il y en a qui ont été demandés, ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier, pour notifier son avis motivé sur le transfert.
Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que le transfert ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.
L'article 13 s'applique si l'Agence estime qu'une modification des conditions d'autorisation s'impose. L'article 12 s'applique si la demande de transfert comprend des modifications de l'établissement autorisé.
Si l'Agence estime que le repreneur ne peut satisfaire aux conditions d'autorisation, aux dispositions de la réglementation sur la protection contre les rayonnements ionisants et aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires, elle en informe le repreneur par pli recommandé. Le repreneur dispose d'un délai de trente jours calendrier suivant la notification pour faire part de ses remarques éventuelles et a le droit d'être entendu par le Conseil Scientifique s'il en fait la demande dans ce même délai. L'Agence proposera une décision définitive, compte tenu des remarques faites par le repreneur et, le cas échéant, de l'avis du Conseil Scientifique.
Notre décision prise sous forme d'arrêté est contresignée par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. La décision est notifiée conformément à l'article 6.8. L'Agence informe le Conseil Scientifique de Notre décision.
5.4.2 Autres établissements et autorisations délivrées en application de l'article 18
Les autorisations délivrées en application des articles 7, 8, 9, 17 et 18 peuvent être transférées par l'Agence, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre.
Cette demande de transfert doit mentionner pour ce qui concerne le repreneur, les modifications aux renseignements et documents énumérés aux articles 7, 8, 9, 17 et 18, suivant le cas. Le repreneur doit démontrer dans la demande de transfert qu'il est capable de satisfaire aux conditions d'autorisation existantes et indiquer la manière dont il y satisfera.
En ce qui concerne le transfert des établissements visés aux articles 3.1, b), 1 et 3.1, b), 2, l'Agence recueille l'avis de l'ONDRAF sur les aspects qui relèvent de sa compétence. L'Agence peut également solliciter cet avis pour les autres établissements. L'avis de l'ONDRAF n'est pas sollicité pour les établissements utilisant exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
L'ONDRAF dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter de la réception du dossier ou de la réception de renseignements supplémentaires si il y en a qui ont été demandés, ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier, pour notifier son avis motivé sur le transfert.
L'article 13 s'applique si l'Agence estime qu'une modification des conditions d'autorisation s'impose. L'article 12 s'applique si la proposition de transfert comprend des modifications à l'établissement autorisé.
L'Agence prend une décision dans un délai de trente jours calendrier à dater de la réception de la demande de transfert ou, le cas échéant, de la réception de l'avis de l'ONDRAF. La décision est notifiée conformément aux articles 7.5, 8.4 et 9.5 suivant le cas.
Si l'Agence estime que le repreneur ne peut satisfaire aux conditions d'autorisation et aux dispositions de la réglementation sur la protection contre les rayonnements ionisants, elle en informe le repreneur par pli recommandé dans le même délai en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
Le repreneur peut introduire un recours contre la décision de l'Agence conformément à l'article 7.7, 8.6 ou 9.6, suivant le cas.
5.4bis Etablissements placés sous curatelle ou sous administration provisoire
En cas de faillite ou d'entreprise en difficultés financières ou économiques les curateurs ou les administrateurs provisoires désignés par les autorités judicaires en informent sans délai l'Agence par pli recommandé. Ils en informent également l'ONDRAF, sauf si il s'agit d'un établissement où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
En cas de dissolution d'une personne morale, les liquidateurs en informent l'Agence sans délai par pli recommandé. Ils en informent également l'ONDRAF, sauf si il s'agit d'un établissement où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
Dès leur désignation, ils sont considérés comme l'exploitant de l'établissement et l'Agence place l'établissement sous surveillance renforcée.
L'Agence recueille l'avis de l'ONDRAF sur les aspects qui relèvent de sa compétence. L'ONDRAF rend son avis motivé au plus tard dans les trente jours calendrier suivant la demande d'avis écrite ou dans un délai plus long qu'il est tenu de justifier.
L'avis de l'ONDRAF n'est pas sollicité pour les établissements où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
L'article 13 s'applique si l'Agence estime qu'une modification des conditions d'autorisation s'impose.
L'article 5.4 s'applique lorsqu'une reprise de l'établissement est prévue.
L'article 17 s'applique lorsqu'un arrêt définitif des activités est prévu.
5.5 [Changement de chef d'établissement et changement de chef du service de contrôle physique
Tout changement qui survient dans la désignation de chef d'établissement et de chef du service de contrôle physique doit être signalé sans retard à l'Agence par lettre recommandée à la poste.]
5.6 Dispense de fournir certains renseignements ou documents
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut dispenser le demandeur de la fourniture de certains des renseignements ou documents énumérés ci-après aux articles 6.2, 7.2 et 8.2; dans ce cas, l'autorisation de création et d'exploitation mentionne explicitement les dérogations accordées.
5.7 Régime spécial d'autorisation
5.7.1 Installations mobiles
Les installations mobiles, dans lesquelles sont exécutés des essais ou tests de matériaux ou mis en oeuvre des procédés, comportant l'utilisation de rayonnements ionisants, sont également considérées comme établissements classés au sens du présent règlement et sont donc soumis à l'obligation de se pourvoir d'une autorisation de création et d'exploitation au sens des articles 6 à 9 ci-après. Néanmoins, elles sont dispensées des formalités liées à la localisation de l'établissement: plans cadastraux, relevé topographique, toutes les indications géographiques, démographiques, hydrologiques, géologiques, sismographiques et urbanistiques ainsi que des obligations de procéder à une enquête publique et de recueillir l'avis des collèges échevinaux et de la députation permanente.
Ces opérations sont exécutées exclusivement par du personnel de l'entreprise autorisée à cette fin, sous [la supervision du service de contrôle physique].
5.7.2 Activités temporaires ou occasionnelles
De même, l'exécution d'essais ou tests de matériaux ou la mise en oeuvre de procédés, comportant l'utilisation de rayonnements ionisants, à titre occasionnel, sur un chantier ou dans un établissement non autorisé à cette fin ne sont permises qu'à des entreprises extérieures spécialement autorisées suivant les mêmes modalités que prévues au 5.7.1.
5.7.3 Dispositions générales
Outre le respect des dispositions du chapitre VII, relatif au transport, et des conditions particulières prescrites en application de ce dernier, les substances radioactives, en dehors de leurs périodes d'utilisation, sont conservées à l'intérieur de leur emballage dans un établissement autorisé à cette fin, ou dans un entrepôt de chantier approuvé, pour la durée des travaux, [par l'expert agréé en contrôle physique], ou dans le véhicule.
La conservation dans le véhicule ne peut se faire qu'à condition:
que celui-ci ne stationne pas sans surveillance sur la voie publique ou dans un endroit accessible au public, ou
qu'il soit démontré que des mesures assurant une sécurité équivalente ont été prises.
S'il s'agit d'un appareil contenant des substances radioactives, l'obturateur et/ou le système de commande de cet appareil doivent être protégés contre la mise en marche par des personnes non habilitées.
5.8 Sous-dossier déchets radioactifs et sous-dossier démantèlement
Un sous-dossier déchets radioactifs et un sous-dossier démantèlement font partie intégrante des demandes d'autorisation en application des articles 6, 7, 8 et 12. Le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement ne sont pas obligatoires pour les établissements où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X et pour les établissements classés à l'article 3.1, a), 5.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 2002 réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs, le sous-dossier déchets radioactifs décrit les mesures organisationnelles et techniques prises pour la gestion des déchets générés. Ce dossier comporte au moins les données suivantes:
les types et quantités attendus de déchets radioactifs générés en exploitation normale avec indication des mesures prises pour satisfaire aux exigences relatives à la sûreté de leur gestion. Ceci inclut notamment la description du (pré)traitement, en ce compris le type d'installations, des divers types de déchets radioactifs avant leur élimination ou leur transfert vers l'ONDRAF;
la description des conditions d'entreposage des divers types de déchets dans l'établissement: le type d'installations d'entreposage, les capacités maximales des installations d'entreposage et le taux nominal prédéfini d'utilisation de ces installations d'entreposage en conditions d'exploitation normale.
Le sous-dossier déchets radioactifs comporte également l'engagement du futur exploitant à conclure, avant la mise en service de l'établissement, une convention avec l'ONDRAF réglant les aspects qui relèvent de sa compétence et à respecter les obligations administratives, techniques et financières qui en découlent.
Il doit être démontré dans le sous-dossier déchets radioactifs que la capacité d'entreposage prévue pour les divers types de déchets radioactifs susceptibles d'être générés dans l'établissement est suffisante. A cet effet, le demandeur/l'exploitant spécifie et justifie un taux nominal prédéfini d'utilisation de ses installations d'entreposage en conditions d'exploitation normale, de manière à avoir une capacité d'entreposage supplémentaire disponible afin que:
le cas échéant, les déchets radioactifs puissent être déplacés pour permettre des contrôles, des travaux de maintenance ou de réparation ainsi que tout autre opération prévue;
en cas de problèmes d'évacuation des déchets hors de l'établissement ou d'indisponibilité des installations de traitement sur site ou hors site, des conditions d'entreposage peu sûres ne puissent être créées pour la poursuite de l'exploitation normale au sein de l'établissement.
Pour les installations existantes, une installation d'entreposage alternative peut être utilisée si elle assure un niveau de sûreté acceptable.
Le sous-dossier déchets radioactifs décrit la manière dont les déchets radioactifs peuvent être évacués des installations d'entreposage dans un délai prédéterminé par l'exploitant, ainsi que dans le cadre d'une intervention à la suite d'incidents de fonctionnement prévus.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne le démantèlement des établissements nucléaires ou à des parties de ceux-ci, le sous-dossier démantèlement comprend la description des mesures prises lors de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'établissement pour faciliter son démantèlement ultérieur, ainsi que les quantités attendues de déchets radioactifs provenant du démantèlement.
Le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement font partie du rapport de sûreté de l'établissement de classe I tel que requis à l'article 13 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.
Artikel 5 Algemeen vergunningsstelsel
5.1 Oprichtings- en exploitatievergunning
[De inrichtingen van klasse I, II en III moeten over een oprichtings- en exploitatievergunning beschikken die is afgeleverd door de hierna bepaalde overheid. De vergunning wordt verleend aan de exploitant.]
[De vergunning kan voorwaarden bevatten die onder meer betrekking kunnen hebben op:
de verantwoordelijkheden [van de exploitant en/of het ondernemingshoofd];
de minimale kwalificaties van het personeel;
de minimale prestatiecriteria voor de bronnen de broncontainers en de aanvullende uitrustingen;
de procedures en communicatiekanalen bij noodgevallen;
te volgen werkprocedures;
onderhoud van de uitrusting, de bronnen en de containers,
de te nemen maatregelen inzake beheer van afgedankte hoogactieve ingekapselde bronnen;]
[de organisatie van de fysische controle.]
5.2 Verplichtingen van de exploitanten
De exploitanten van de inrichtingen moeten de voorwaarden van de vergunningen nakomen.
5.3 Vergunningsduur
De vergunningen kunnen worden verleend zonder tijdsbeperking of voor een bepaalde termijn. Ze mogen niet voor een proefperiode worden toegekend.
5.4 [Overdracht van vergunningen
5.4.1 Inrichtingen van klasse I
De vergunningen verleend in toepassing van de artikelen 6 en 17, kunnen geheel of gedeeltelijk door Ons van de ene exploitant naar de andere worden overgedragen.
In het geval van een gedeeltelijke overdracht doet de huidige exploitant, in toepassing van artikel 12, een aangifte van wijziging van zijn inrichting.
De overnemer stuurt de aanvraag voor overdracht, vergezeld van het akkoord van de huidige exploitant aan het Agentschap. Het Agentschap meldt de ontvangst ervan.
In deze aanvraag voor overdracht moeten de wijzigingen aan de inlichtingen en bescheiden zoals beschreven in het veiligheidsrapport en opgesomd in artikelen 6 of 17, naar gelang het geval, met betrekking tot de overnemer worden vermeld. In de aanvraag voor overdracht dient de overnemer aan te tonen dat hij in staat is de bestaande vergunningsvoorwaarden na te leven, evenals de wijze waarop dit gerealiseerd wordt.
Met betrekking tot de overdracht vraagt het Agentschap het advies aan NIRAS inzake de aspecten die betrekking hebben op diens bevoegdheden. NIRAS beschikt over een termijn van dertig kalenderdagen, te rekenen vanaf de ontvangst van het dossier of vanaf het bekomen van bijkomende informatie indien het hierom verzoekt, of binnen een langere termijn die het dient te rechtvaardigen, om haar gemotiveerd advies met betrekking tot de overdracht mee te delen.
Wanneer NIRAS binnen de voorziene termijn geen advies verleent, wordt aangenomen dat de overdracht wat haar betreft geen aanleiding geeft tot opmerkingen.
Indien het Agentschap van oordeel is dat een wijziging van de vergunningsvoorwaarden nodig is, dan is artikel 13 van toepassing. Indien de aanvraag van overdracht wijzigingen van de vergunde inrichting omvat, dan is artikel 12 van toepassing.
Indien het Agentschap oordeelt dat de overnemer niet aan de vergunningsvoorwaarden en de bepalingen van de reglementering inzake de bescherming tegen ioniserende stralingen en aan de bepalingen van het koninklijk besluit van 30 november 2011 houdende veiligheidsvoorschriften voor kerninstallaties, kan voldoen, informeert het hierover de overnemer per aangetekende brief. De overnemer beschikt over een periode van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving om eventuele opmerkingen in te dienen en waarbij hij het recht heeft om gehoord te worden door de Wetenschappelijke Raad, indien hij binnen dezelfde termijn een verzoek daartoe indient. Rekening houdende met de gemaakte opmerkingen van de overnemer, en in voorkomend geval met het advies van de Wetenschappelijke Raad, zal het Agentschap een definitieve beslissing voorstellen.
Onze beslissing, in de vorm van besluit getroffen, wordt mede ondertekend door de Minister tot wiens bevoegdheid de Binnenlandse Zaken behoren. De kennisgeving van de beslissing gebeurt conform artikel 6.8. Het Agentschap brengt de Wetenschappelijke Raad op de hoogte van Onze beslissing.
5.4.2 Overige inrichtingen en vergunningen verleend in toepassing van artikel 18
De vergunningen verleend in toepassing van de artikelen 7, 8, 9, 17 en 18 kunnen, geheel of gedeeltelijk, door het Agentschap van de ene exploitant naar de andere worden overgedragen.
In deze aanvraag voor overdracht moeten de wijzigingen aan de inlichtingen en bescheiden opgesomd in artikel 7, 8, 9, 17 of 18, naar gelang het geval, met betrekking tot de overnemer worden vermeld. In de aanvraag voor overdracht dient de overnemer aan te tonen dat hij in staat is de bestaande vergunningsvoorwaarden na te leven, evenals de wijze waarop dit zal gerealiseerd worden.
Met betrekking tot de overdracht van de inrichtingen van klasse II vermeld in de artikelen 3.1, b), 1 en 3.1, b), 2 wint het Agentschap het advies van NIRAS in, inzake de aspecten die betrekking hebben op diens bevoegdheden. Voor de overige inrichtingen kan het Agentschap dergelijk advies eveneens inwinnen. Het advies van NIRAS wordt niet gevraagd voor de inrichtingen waar uitsluitend toestellen gebruikt worden die röntgenstralen voortbrengen.
NIRAS beschikt over een termijn van dertig kalenderdagen, te rekenen vanaf de ontvangst van het dossier of vanaf het bekomen van bijkomende informatie indien het hierom verzoekt, of binnen een langere termijn die het dient te rechtvaardigen, om haar gemotiveerd advies met betrekking tot de overdracht mee te delen.
Indien het Agentschap van oordeel is dat een wijziging van de vergunningsvoorwaarden nodig is, dan is artikel 13 van toepassing. Indien het voorstel van overdracht wijzigingen van de vergunde inrichting omvat, dan is artikel 12 van toepassing.
Het Agentschap neemt een beslissing binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf het bekomen van de aanvraag voor overdracht, desgevallend vanaf het bekomen van het advies van NIRAS. De kennisgeving van de beslissing gebeurt conform artikel 7.5, 8.4 of 9.5, naar gelang het geval.
Indien het Agentschap oordeelt dat de overnemer niet aan de vergunningsvoorwaarden en de bepalingen van de reglementering inzake de bescherming tegen ioniserende stralingen kan voldoen, informeert het de overnemer hierover binnen dezelfde termijn per aangetekende brief en waarbij het verduidelijkt dat hij het recht heeft om gehoord te worden binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving.
De overnemer kan tegen de beslissing van het Agentschap beroep aan tekenen conform artikel 7.7, 8.6 of 9.6, naar gelang het geval.
5.4bis Inrichtingen onder curatele of geplaatst onder voorlopige bewindvoering
In geval van een faillissement of bij een onderneming in financiële of economische moeilijkheden, brengen de door de gerechtelijke autoriteiten aangestelde curatoren of voorlopige bewindvoerders het Agentschap hiervan onverwijld op de hoogte per aangetekende brief. Zij verwittigen tevens NIRAS, behoudens indien het gaat om een inrichting waar uitsluitend toestellen gebruikt worden die röntgenstralen voortbrengen.
Bij een ontbinding van een rechtspersoon brengen de vereffenaars het Agentschap onverwijld op de hoogte per aangetekende brief. Zij verwittigen tevens NIRAS, behoudens indien het gaat om een inrichting waar uitsluitend toestellen gebruikt worden die röntgenstralen voortbrengen.
Vanaf het ogenblik van hun aanstelling worden zij beschouwd als exploitant van de inrichting en onderwerpt het Agentschap de inrichting aan een verhoogd toezicht.
Het Agentschap wint het advies van NIRAS in, inzake de aspecten die betrekking hebben op diens bevoegdheden. NIRAS geeft haar gemotiveerd advies uiterlijk binnen de dertig kalenderdagen vanaf de schriftelijke vraag om advies, of binnen een langere termijn die het dient te rechtvaardigen.
Het advies van NIRAS wordt niet gevraagd voor de inrichtingen waar uitsluitend toestellen gebruikt worden die röntgenstralen voortbrengen.
Indien het Agentschap van oordeel is dat een wijziging van de vergunningsvoorwaarden nodig is, dan is artikel 13 van toepassing.
Wanneer een overname van de inrichting voorzien wordt, is artikel 5.4 van toepassing.
Wanneer een definitieve stopzetting voorzien wordt, is artikel 17 van toepassing.
5.5 [Vervanging van hoofd van de inrichting en vervanging van hoofd van de dienst voor fysische controle
Elke wijziging betreffende de aanstelling van het hoofd van de inrichting en het hoofd van de dienst voor fysische controle dient onverwijld, via een bij de post aangetekend schrijven, ter kennis van het Agentschap te worden gebracht.]
5.6 Vrijstelling om zekere inlichtingen of bescheiden te verstrekken
De overheid bevoegd voor het verlenen van de vergunning kan de vergunningsaanvrager ervan vrijstellen bepaalde van de in artikelen 6.2, 7.2 en 8.2 vermelde inlichtingen of bescheiden te verstrekken; in dat geval vermeldt de oprichtings- en exploitatievergunning expliciet de verleende afwijkingen.
5.7 Speciaal vergunningsstelsel
5.7.1 Mobiele installaties
De mobiele installaties waarin proeven of materiaaltesten worden verricht of werkwijzen worden aangewend, waarbij ioniserende stralingen worden gebruikt, worden overeenkomstig dit reglement eveneens als ingedeelde inrichtingen beschouwd en zijn dus onderworpen aan de oprichtings- en exploitatievergunning overeenkomstig de hierna volgende artikelen 6 tot 9. Zij zijn evenwel vrijgesteld van de formaliteiten die verband houden met de lokalisatie van de inrichting: kadastrale plannen, topografische opname, alle geografische, demografische, hydrologische, geologische, seismografische en stedenbouwkundige gegevens alsook van de verplichtingen om een openbaar onderzoek te verrichten en het advies van de schepencolleges en van de bestendige deputatie in te winnen.
Deze verrichtingen worden uitsluitend uitgevoerd door het personeel van de onderneming die daartoe vergund is, onder [het toezicht van de dienst voor fysische controle].
5.7.2 Tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden
Evenzo is het bij gelegenheid uitvoeren van proeven of materiaaltesten of de aanwending van werkwijzen, waarbij ioniserende stralingen worden gebruikt op een werf of in een inrichting die daartoe geen vergunning heeft, slechts toegestaan aan speciaal hiertoe vergunde ondernemingen overeenkomstig dezelfde voorwaarden als onder 5.7.1.
5.7.3 Algemene bepalingen
Onverminderd de voorschriften van hoofdstuk VII betreffende het vervoer en de op basis hiervan opgelegde bijzondere voorwaarden worden de radioactieve stoffen, buiten de perioden waarin ze worden gebruikt, in hun verpakking bewaard in een daartoe vergunde inrichting, of in een [door de deskundige erkend in de fysische controle] voor de duur van de werkzaamheden goedgekeurde werfopslagplaats, of in het voertuig.
Bewaring in het voertuig kan enkel gebeuren op voorwaarde dat:
dit voertuig niet zonder bewaking achtergelaten wordt op de openbare weg of op een voor het publiek toegankelijke plaats, of
aangetoond wordt dat maatregelen getroffen werden die een equivalente beveiliging waarborgen.
Voor de toestellen die radioactieve stoffen bevatten dienen de afsluiter en/of het bedieningssysteem van het toestel beveiligd te zijn tegen het in werking stellen door onbevoegde personen.
5.8 Deeldossier radioactieve afvalstoffen en deeldossier ontmanteling
Een deeldossier radioactieve afvalstoffen en een deeldossier ontmanteling maken integraal deel uit van de vergunningsaanvragen in toepassing van de artikelen 6, 7, 8 en 12. Het deeldossier radioactieve afvalstoffen en het deeldossier ontmanteling zijn niet verplicht voor de inrichtingen waar uitsluitend toestellen gebruikt worden die röntgenstralen voortbrengen en voor de inrichtingen ingedeeld onder artikel 3.1, a), 5.
Onverminderd de bepalingen van het Koninklijk besluit van 18 november 2002 houdende regeling van de erkenning van uitrustingen bestemd voor de opslag, verwerking en conditionering van radioactief afval, beschrijft het deeldossier radioactieve afvalstoffen de organisatorische en technische maatregelen voor het beheer van de gegenereerde afvalstoffen. Dit dossier bevat ten minste de volgende gegevens:
de te verwachten types en hoeveelheden van radioactieve afvalstoffen tijdens normale uitbating met vermelding van de voorzieningen die worden getroffen om te voldoen aan de vereisten met betrekking tot het veilig beheer ervan. Dit omvat onder andere de beschrijving van de (voor)behandeling, inclusief type installaties, van de diverse types radioactieve afvalstoffen alvorens verwijdering of overdracht naar NIRAS;
de beschrijving van de opslagcondities voor de diverse types afvalstoffen in de inrichting: de type opslaginstallaties, de maximale opslagcapaciteiten en de vooropgestelde nominale benuttingsgraad van deze opslaginstallaties in normale exploitatieomstandigheden.
Het deeldossier radioactieve afvalstoffen bevat eveneens het engagement van de toekomstige exploitant om vóór de ingebruikname van de inrichting een overeenkomst met NIRAS af te sluiten inzake de aspecten die betrekking hebben op haar bevoegdheden, en tot het naleven van de daaruit voortvloeiende administratieve, technische en financiële verplichtingen.
In het deeldossier radioactieve afvalstoffen wordt aangetoond dat, met betrekking tot de opslag van de diverse types van radioactieve afvalstoffen die in de inrichting kunnen gegenereerd worden, een voldoende opslagcapaciteit voorzien wordt. Hiertoe specificeert en rechtvaardigt de aanvrager/exploitant een vooropgestelde nominale benuttingsgraad van de opslaginstallaties in normale exploitatieomstandigheden, teneinde een aanvullende opslagcapaciteit beschikbaar te hebben zodat:
waar van toepassing, de radioactieve afvalstoffen verplaatst kunnen worden voor controles, onderhouds- of herstellingswerken, evenals voor andere te voorziene handelingen;
bij problemen van afvoer van de afvalstoffen uit de inrichting, of door onbeschikbaarheid van verwerkingsinstallaties op of buiten de site, geen onveilige opslagcondities zouden kunnen gecreëerd worden bij het voortzetten van de normale exploitatie binnen de inrichting.
Voor de bestaande installaties, kan een alternatieve opslaginstallatie worden gebruikt indien zij een aanvaardbaar veiligheidsniveau garandeert.
Het deeldossier radioactieve afvalstoffen beschrijft op welke wijze de radioactieve afvalstoffen binnen een door de exploitant vooropgestelde termijn uit de opslaginstallaties kunnen worden gehaald, alsook in het kader van een tussenkomst ten gevolge van te voorziene bedrijfsincidenten.
Onverminderd de bepalingen van het koninklijk besluit van 30 november 2011 houdende veiligheidsvoorschriften voor kerninstallaties voor wat betreft de ontmanteling van vergunde inrichtingen of van delen ervan, omvat het deeldossier ontmanteling de beschrijving van de maatregelen die genomen worden bij het ontwerp, de bouw en de uitbating van de inrichting om de latere ontmanteling ervan te vergemakkelijken, alsook de verwachte hoeveelheden radioactief afval afkomstig van de ontmanteling.
Het deeldossier radioactieve afvalstoffen en het deeldossier ontmanteling worden opgenomen in het veiligheidsrapport van de inrichting van klasse I, zoals vereist in artikel 13 van het koninklijk besluit van 30 november 2011, houdende veiligheidsvoorschriften voor de kerninstallaties.
Article 6 Régime d'autorisation des établissements de classe I
6.1 Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Les établissements de classe I doivent être en possession d'une autorisation de création et d'exploitation, accordée et confirmée par le Roi.
6.2 Renseignements et documents à fournir
[La demande d'autorisation, qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique de classe I appartenant au personnel du futur exploitant, est adressée à l'Agence en dix exemplaires ou sous forme électronique imprimable. Elle comprend:]
les nom, prénom, qualité, domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation et les noms et prénoms des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
[la nature et l'objet de l'établissement, le genre et les caractéristiques des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils mis en œuvre, l'état physique, la quantité, l'activité des substances radioactives, la destination des appareils ou des substances, l'endroit où les appareils ou substances seront fabriqués, produits, détenus ou mis en œuvre, les mesures de radioprotection ou de sûreté préconisées tant en ce qui concerne les appareils et substances qu'en ce qui concerne les locaux où ils se trouvent, l'organisation du contrôle physique de l'établissement et la désignation du médecin du travail agréé chargé de la surveillance de la santé des travailleurs et plus généralement, toutes les mesures et dispositifs préconisés en vue d'assurer le respect des normes de base définies au chapitre III, notamment ceux relatifs au principe d'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, point b);]
la qualification et la compétence du personnel chargé de la production, de la distribution, de l'utilisation et de la surveillance des substances et appareils capables de produire des rayonnements ionisants;
le nombre présumé de personnes à occuper dans les différents secteurs de l'établissement;
l'engagement de souscrire une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires;
un plan cadastral et un relevé topographique de la région située dans un rayon de 500 m autour de l'établissement ainsi que les indications relatives à la densité de la population domiciliée à l'intérieur de ce périmètre et une carte d'état-major à l'échelle de 1/10.000 reprenant le rayon de 5 km autour de l'établissement;
un rapport préliminaire de sûreté contenant les éléments suivants:
les données géographiques et topographiques relatives au site (géologie, séismologie, hydrologie, météorologie, climatologie, activités économiques, y compris l'agriculture, voies de communication et démographie);
une description succincte des installations;
les principes de sûreté qui seront appliqués pour la construction des installations et leur exploitation future, y compris les accidents de dimensionnement d'origine interne ou externe et leurs combinaisons;
le choix des règles de construction des équipements et du génie civil;
les analyses probabilistes de sûreté déjà disponibles à ce moment pour les établissements visés aux articles 3.1.a).1 et 3.1.a).3;
la description succincte des circuits principaux (circuits fluides, circuits électriques) et du système de contrôle-commande;
les prévisions de rejets radioactifs en situation normale et accidentelle et les limites opérationnelles prévues;
les qualifications prévues pour les équipements mécaniques et électriques;
les principes de l'assurance-qualité;
[le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement visés à l'article 5.8;]
un rapport descriptif, accompagné d'un résumé non-technique des informations contenues dans ce rapport, d'une étude des incidences sur l'environnement que peut avoir l'établissement projeté, c'est-à-dire une étude scientifique décrivant l'ensemble des effets directs et indirects, à court, moyen et long termes du projet sur l'environnement, plus particulièrement les effets liés aux rayonnements ionisants, réalisée sur l'initiative du demandeur par une ou des personnes physiques ou morales désignées par lui à cette fin après approbation par l'Agence sur base d'un dossier comprenant les éléments suivants:
les noms et adresses des personnes réalisant l'étude;
une copie des statuts et la liste des administrateurs s'il s'agit d'une société ou d'une association;
les titres, qualifications et références des personnes qui seront chargées de l'étude;
les compétences techniques dont ces personnes disposent;
tout autre renseignement exigé par l'Agence.
L'étude d'incidences sur l'environnement couvre au moins:
des données analogues aux “données générales” telles qu'elles sont précisées par la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 1999 (1999/829/Euratom) concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom;
les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux sur l'environnement liés aux rayonnements ionisantes;
une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux effets sur l'environnement.
Au cas où le demandeur le requiert, l'Agence lui donne, endéans un délai de 60 jours calendrier à partir de la réception de la demande, un avis sur les données à fournir, sans que cela porte préjudice aux compétences d'appréciation lors de la procédure d'autorisation ulterieure.
6.3 Consultations préalables
6.3.1 [Evaluation de sûreté de l'Agence, avis de l'ONDRAF et avis préalable provisoire du Conseil scientifique]
[L'Agence effectue une évaluation indépendante de sûreté du dossier de la demande.]
[Dès que le dossier d'autorisation et, le cas échéant les renseignements supplémentaires, sont déclarés complets et ont été examinés sur le fond, l'Agence transmet les sous-dossiers déchets radioactifs et démantèlement à l'ONDRAF en lui demandant d'émettre un avis.
L'ONDRAF dispose d'un délai de nonante jours calendrier à dater de la réception des sous-dossiers ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier pour communiquer à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que l'établissement projeté ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.
[Après réception de l'avis motivé de l'ONDRAF, ou à l'expiration du délai imparti, et sur base de l'évaluation de sûreté, l'Agence instruit la demande et établit un rapport à destination du Conseil scientifique.
L'Agence transmet au Conseil scientifique le dossier d'autorisation accompagné de son rapport et, le cas échéant, de l'avis motivé de l'ONDRAF et de l'évaluation de sûreté.]]
Le Conseil scientifique peut exiger que le demandeur lui fasse connaître l'avis de tout expert ou organisme national, international ou étranger sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement. Il peut également solliciter directement ce même avis.
Le Conseil peut convoquer et entendre le demandeur.
Le Conseil émet un avis préalable provisoire. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement, que le Conseil estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement et de limiter ses incidences sur l'environnement.
L'Agence communique l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique au demandeur par pli recommandé à la poste. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours calendrier à partir de la notification pour introduire ses remarques éventuelles. A sa demande, ce délai peut être prolongé par l'Agence.
6.3.2 Consultations internationales
Dans les cas prévus à l'article 37 du traité Euratom, l'Agence sollicite l'avis de la Commission européenne.
Le Conseil scientifique peut consulter la Commission européenne sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement.
Si le Conseil scientifique est d'avis que l'établissement projeté peut avoir des incidences notables sur l'environnement d'un ou plusieurs autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à la demande d'un ou de plusieurs de ces Etats qui estimeraient pouvoir subir des effets considérables, l'Agence communique à ces Etats le rapport et le résumé visés à l'article 6.2.9 en même temps qu'elle transmet le dossier aux bourgmestres concernés, comme prévu ci-après.
6.4 Avis du collège échevinal
Dès que le demandeur a fait savoir qu'il n'avait pas de remarques à formuler après l'avis provisoire du Conseil scientifique ou dès qu'il a fait parvenir un dossier modifié en fonction de l'avis provisoire de ce Conseil, l'Agence transmet un exemplaire de la demande accompagné de l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique au bourgmestre de la commune de l'établissement.
Le bourgmestre affiche au siège d'exploitation et à la maison communale, un avis mentionnant l'objet de la demande signalant que celle-ci, y compris l'étude des incidences sur l'environnement et l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique, peut être consultée pendant les trente jours calendrier qui suivent le premier jour de l'affichage à la maison communale et que les réclamations ou observations éventuelles peuvent être introduites pendant ce délai. Toutefois, l'enquête publique est suspendue pendant la période du 15 juillet au 15 août. Si un rayon de 5 km autour de l'établissement empiète sur d'autres communes, l'Agence transmet un exemplaire de la demande accompagné de l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique aux bourgmestres de ces communes qui procèdent à l'information de la population par affichage aux maisons communales.
Chaque bourgmestre soumet la demande et le résultat de l'enquête publique à l'avis du collège échevinal.
Chaque bourgmestre envoie le résultat de l'enquête publique et l'avis du collège à l'Agence, dans un délai de soixante jours calendrier à partir de la date de réception du dossier. Si le collège n'émet pas son avis dans le délai imparti ci-dessus, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
6.5 Avis de la députation permanente
L'Agence transmet le dossier ainsi complété au gouverneur de la province où se situe le siège d'exploitation.
Le dossier est transmis à la députation permanente qui émet un avis au sujet de la demande dans le délai de trente jours calendrier à partir de la réception du dossier par le gouverneur. Si la députation permanente n'émet pas son avis dans le délai imparti ci-avant, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
6.6 Avis définitif du Conseil scientifique
Le gouverneur transmet ensuite à l'Agence l'avis de la députation permanente; celle-ci soumet le dossier au Conseil scientifique.
En possession des observations formulées lors de l'enquête publique, des avis du ou des collèges échevinaux et de la députation permanente, des remarques éventuelles du demandeur sur son avis provisoire, de l'avis de la Commission européenne demandé en application de l'article 37 du traité Euratom, et des observations formulées lors des consultations internationales visées à l'article 6.3.2, le Conseil délibère à nouveau et émet un avis provisoire motivé.
L'avis du Conseil scientifique doit être donné dans un délai de nonante jours calendrier à dater de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'avis de la députation permanente, ou dans un délai plus long que le Conseil est tenu de justifier.
L'Agence communique immédiatement au demandeur l'avis du Conseil scientifique, sous pli recommandé à la poste. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement, que le Conseil estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement et de limiter ses incidences sur l'environnement. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours calendrier à partir de la notification pour introduire ses remarques éventuelles; à sa demande, ce délai peut être prolongé par l'Agence. Il est entendu par le Conseil scientifique s'il en fait la demande dans le même délai.
L'avis du Conseil scientifique est considéré comme définitif si, dans le délai imparti, le demandeur ne formule pas de remarques ou dès qu'il fait connaître qu'il n'a pas de remarques. Si le demandeur émet des remarques, le Conseil scientifique délibère à nouveau et donne un avis définitif. Si cet avis définitif est favorable, il peut, compte tenu des remarques du demandeur, comporter des conditions particulières qui ne sont pas encore reprises dans l'avis visé à l'alinéa 2, ci-dessus.
6.7 Décision
Notre décision prise sous forme d'arrêté est contresignée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.
L'autorisation de création et d'exploitation est refusée quand l'avis du Conseil scientifique est défavorable. Lorsque l'avis est favorable et que, néanmoins, l'autorisation est refusée, l'arrêté de refus mentionne les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. L'avis du Conseil scientifique est annexé à l'arrêté visé au premier alinéa. La décision favorable peut être assortie de conditions; celles-ci fixent, entre autres, le contenu du rapport de sûreté.
6.8 Notification de la décision
Notre décision, à laquelle l'avis du Conseil scientifique est annexé, est communiquée à l'Agence qui en informe le Conseil scientifique; l'Agence en transmet copie:
au demandeur, sous pli recommandé à la poste;
au gouverneur de la province;
au bourgmestre de chaque commune intéressée, qui procède à l'affichage de la décision au siège d'exploitation s'il est situé sur le territoire de sa commune et à la maison communale;
au médecin-directeur de l'Inspection médicale du travail du ressort;
à l'inspecteur d'hygiène du ressort;
au directeur général de la Direction générale de la Protection civile;
au directeur général de l'ONDRAF;
le cas échéant, aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, informés en vertu de l'article 6.3.2;
à la Direction Générale Environnement, en cas de consultation de la Commission européenne;
le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques.
Un extrait de la décision est publié au Moniteur belge.
6.9 [Arrêté de confirmation de l'autorisation de création et d'exploitation des établissements de classe I
L'autorisation accordée, en vertu de l'article 6.7, comporte pour l'exploitant le droit d'entreprendre sous sa responsabilité les constructions et l'aménagement des installations, conformément aux termes de l'autorisation accordée.
Avant la mise en exploitation totale ou partielle d'un établissement de classe I et l'introduction dans l'installation des substances radioactives faisant l'objet de l'autorisation, l'Agence effectue une évaluation de sûreté de la réception réalisée suivant les dispositions de l'article 23.1.5, b), point 4.
Sur base de l'évaluation de sûreté, l'Agence établit un rapport de réception.
Si l'Agence ne peut établir un rapport de réception entièrement favorable, l'Agence en informe au préalable l'exploitant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
L'Agence transmet le rapport de réception favorable sans délai au Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions. Celui-ci peut alors proposer au Roi de confirmer l'autorisation de création et d'exploitation.
La mise en exploitation de l'établissement et l'introduction dans l'installation des substances radioactives faisant l'objet de l'autorisation ne peuvent avoir lieu avant que le Roi n'ait confirmé l'autorisation de création et d'exploitation.]
Artikel 6 Vergunningsstelsel van de inrichtingen van klasse I
6.1 Overheid bevoegd voor het verlenen van de vergunning
De inrichtingen van klasse I moeten een oprichtings- en exploitatievergunning hebben, die door de Koning wordt verleend en bevestigd.
6.2 Te verstrekken inlichtingen en bescheiden
[De vergunningsaanvraag wordt in tien exemplaren of in afdrukbare elektronisch vorm gericht aan het Agentschap, nadat ze werd onderzocht en goedgekeurd door een deskundige erkend in de fysische controle van klasse I die een werknemer is van de toekomstige exploitant. Deze omvat:]
de naam, voornaam, hoedanigheid, woonplaats van de aanvrager en, eventueel, de maatschappelijke benaming van de onderneming, haar maatschappelijke, administratieve en exploitatiezetels, de namen en voornamen van de bestuurders of zaakvoerders, de identiteit van de exploitant, de naam en voornaam van het hoofd van de inrichting;
[de aard en het voorwerp van de inrichting, de aard en de kenmerken van de uitgezonden straling, de kenmerken van de aangewende toestellen, de fysische toestand, de hoeveelheid, de activiteit van de radioactieve stoffen, de bestemming van de toestellen of van de stoffen, de plaats waar de toestellen of stoffen worden gefabriceerd, voortgebracht, in bezit gehouden of aangewend worden, de stralingsbeschermings- of veiligheidsmaatregelen die voorzien worden, zowel wat de toestellen en de stoffen betreft als de lokalen waar ze zich bevinden, de organisatie van de fysische controle van de inrichting en de aanduiding van de erkende arbeidsgeneesheer belast met het gezondheidstoezicht op de werknemers, en in het algemeen alle maatregelen en middelen die zijn voorgesteld om de naleving van de in hoofdstuk III vastgestelde basisnormen te waarborgen, in het bijzonder deze die betrekking hebben op het optimaliseringsprincipe vermeld in artikel 20.1.1.1, punt b);]
de kwalificatie en de bevoegdheid van het personeel, belast met de productie, de verdeling, het gebruik en de bewaking van de stoffen en toestellen die ioniserende straling kunnen voortbrengen;
bij benadering het aantal personen, die in de verschillende sectoren van de inrichting tewerkgesteld worden;
de verbintenis een verzekeringspolis te zullen afsluiten om de burgerlijke aansprakelijkheid te dekken die uit nucleaire activiteiten voortspruit;
een kadastraal plan en een topografische opgave van de streek, gelegen in een straal van 500 m om de inrichting, alsook de gegevens betreffende de dichtheid van de bevolking binnen deze omtrek gehuisvest en een stafkaart op schaal 1/10.000 die een straal van 5 km rond de inrichting omvat;
een voorlopig veiligheidsverslag dat volgende elementen bevat:
de geografische en topografische gegevens van de vestigingsplaats (geologie, seismologie, hydrologie, meteorologie, klimatologie, economische activiteit met inbegrip van landbouw, verkeerswegen en demografie);
een beknopte beschrijving van de installaties;
de veiligheidsbeginselen die van toepassing zullen zijn op de bouw van de installaties en op hun toekomstige exploitatie, met inbegrip van de ontwerpongevallen van interne of externe oorsprong en de combinaties ervan;
de keuze van de regels voor de constructie van de uitrustingen en de burgerlijke bouwkunde;
de reeds beschikbare probabilistische veiligheidsanalyses voor de inrichtingen bedoeld in de artikelen 3.1.a).1 en 3.1.a).3;
de beknopte beschrijving van de belangrijkste kringen (vloeistofkringen, elektrische kringen) en van het bedieningsregelsysteem;
de voorziene radioactieve lozingen in normale en accidentele toestand en de voorziene operationele limieten;
de kwalificaties voor de mechanische en elektrische uitrustingen;
de beginselen van de kwaliteitsborging;
[het deeldossier radioactieve afvalstoffen en het deeldossier ontmanteling, zoals vermeld in artikel 5.8;]
een beschrijvend verslag, samen met een niet-technische samenvatting van de in het verslag vermelde inlichtingen, van een onderzoek van het milieueffect dat de geplande inrichting kan hebben, dit is een wetenschappelijk onderzoek dat het geheel beschrijft van de directe en indirecte effecten op korte, middellange en lange termijn van het project op het leefmilieu, en dit meer bepaald de effecten die verband houden met ioniserende stralingen, en dat wordt verricht op initiatief van de aanvrager door een of verschillende door hem hiertoe aangewezen natuurlijke personen of rechtspersonen na goedkeuring door het Agentschap op grond van een dossier dat volgende elementen bevat:
de namen en adressen van de personen die de studie uitvoeren;
een kopie van de statuten en de lijst van de bestuurders wanneer het gaat om een maatschappij of vereniging;
de titels, bekwaamheden en referenties van de personen die met de studie zullen worden belast;
de technische bevoegdheden waarover die personen beschikken;
elke andere door het Agentschap geëiste inlichting.
De milieueffectbeoordeling omvat minstens:
gegevens analoog aan de “algemene gegevens” zoals ze zijn bepaald in de aanbevelingen van de Europese Commissie van 6 december 1999 (1999/829/Euratom) betreffende de toepassing van artikel 37 van het Euratom-verdrag;
de nodige gegevens om de voornaamste milieueffecten te kunnen bepalen en beoordelen die verband houden met ioniserende stralingen;
een schets van de voornaamste alternatieven die werden onderzocht, met opgave van de voornaamste motieven van de gemaakte keuze, met inachtneming van de milieueffecten.
Indien de aanvrager daarom verzoekt verstrekt het Agentschap binnen een termijn van 60 kalenderdagen vanaf de ontvangst van de aanvraag advies over de te verstrekken gegevens, zonder afbreuk te doen aan de beoordelingsbevoegdheden bij de latere vergunningsprocedure.
6.3 Voorafgaande raadplegingen
6.3.1 [Veiligheidsevaluatie van het Agentschap, advies van NIRAS en voorafgaand voorlopig advies van de Wetenschappelijke Raad]
[Het Agentschap voert een veiligheidsevaluatie uit van het aanvraagdossier.]
[Na de volledigverklaring en het onderzoek ten gronde van het vergunningsdossier en, in voorkomend geval van de bijkomende informatie, maakt het Agentschap de deeldossiers radioactieve afvalstoffen en ontmanteling over aan NIRAS met de vraag om hierover een advies te geven.
NIRAS beschikt over een termijn van negentig kalenderdagen, te rekenen vanaf de ontvangst van de deeldossiers, om haar gemotiveerd advies inzake de aspecten die betrekking hebben op haar bevoegdheden, aan het Agentschap mede te delen, of binnen een langere termijn die het dient te rechtvaardigen.
Wanneer NIRAS binnen de voorziene termijn geen advies verleent, wordt aangenomen dat de geplande inrichting wat haar betreft geen aanleiding geeft tot opmerkingen.
[Na ontvangst van het gemotiveerde advies van NIRAS, of na het verstrijken van de voorziene termijn en op basis van de veiligheidsevaluatie, onderzoekt het Agentschap de aanvraag en stelt een verslag op voor de Wetenschappelijke Raad.
Het Agentschap maakt het vergunningsdossier, vergezeld met haar verslag en desgevallend met het gemotiveerde advies van NIRAS en de veiligheidsevaluatie, over aan de Wetenschappelijke Raad.]]
De Wetenschappelijk Raad kan eisen dat de aanvrager hem het advies meedeelt van elke nationale, internationale of buitenlandse deskundige of instelling over de algemene of bijzondere aspecten van de veiligheid of de salubriteit van de inrichting of de effecten ervan op het milieu. Hij kan dit advies eveneens rechtstreeks inwinnen.
De Raad kan de aanvrager oproepen en horen.
De Raad verstrekt een voorlopig voorafgaand advies. Indien dit advies gunstig is, kan het bijzondere, niet in dit reglement voorziene voorwaarden omvatten, die de Raad nodig acht om de veiligheid en de salubriteit van de inrichting te verzekeren en de effecten ervan op het milieu te beperken.
Het Agentschap deelt het voorlopig voorafgaand advies van de Wetenschappelijke Raad bij een ter post aangetekende brief mee aan de aanvrager. De aanvrager beschikt over een periode van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving om zijn eventuele opmerkingen in te dienen. Op zijn verzoek kan die periode door het Agentschap worden verlengd.
6.3.2 Internationale raadplegingen
In de gevallen voorzien bij artikel 37 van het Euratom-Verdrag, wint het Agentschap het advies van de Europese Commissie in.
De Wetenschappelijke Raad kan de Europese Commissie raadplegen over de algemene of bijzondere aspecten van de veiligheid of de salubriteit van de inrichting of de effecten ervan op het milieu.
Indien de Wetenschappelijke Raad van oordeel is dat de geplande inrichting aanzienlijke milieueffecten kan hebben voor een of meerdere andere Staten die partij zijn bij de overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, of op het verzoek van een of meerdere van deze Staten die van oordeel zijn aanzienlijke effecten te kunnen ondergaan, maakt het Agentschap het in artikel 6.2.9 bedoelde verslag en samenvatting over aan die Staten, op hetzelfde ogenblik dat het dossier aan de betrokken burgemeesters wordt overgemaakt, zoals hierna is bepaald.
6.4 Advies van het schepencollege
Van zodra de aanvrager heeft laten weten dat hij geen opmerkingen heeft bij het voorlopig advies van de Wetenschappelijke Raad of van zodra hij een, in functie van het voorlopig advies van de Raad, gewijzigd dossier heeft ingediend, maakt het Agentschap een exemplaar van de aanvraag samen met het voorlopig voorafgaand advies van de Wetenschappelijke Raad over aan de burgemeester van de gemeente van de inrichting.
De burgemeester doet aan de exploitatiezetel en aan het gemeentehuis een bericht aanplakken dat het voorwerp van de aanvraag vermeldt en dat aankondigt dat, gedurende dertig kalenderdagen vanaf de eerste dag van het aanplakken op het gemeentehuis, inzage van de aanvraag, met inbegrip van de milieueffectbeoordeling en het voorlopig voorafgaand advies van de Wetenschappelijke Raad, mag genomen worden en dat de eventuele klachten of opmerkingen gedurende die termijn kunnen ingediend worden. Dit openbaar onderzoek wordt in de periode van 15 juli tot 15 augustus echter opgeschort. Indien een straal van 5 km rond de inrichting andere gemeenten bestrijkt, stuurt het Agentschap een exemplaar van de aanvraag samen met het voorlopig voorafgaand advies van de Wetenschappelijke Raad aan de burgemeesters van die gemeenten, die de bevolking door aanplakking aan het gemeentehuis van het voornoemd bericht inlichten.
Elke burgemeester onderwerpt de aanvraag en het resultaat van het openbaar onderzoek aan het advies van het schepencollege.
Elke burgemeester stuurt het resultaat van het openbaar onderzoek en het advies van het schepencollege naar het Agentschap terug, binnen een termijn van zestig kalenderdagen vanaf de datum van ontvangst van het dossier. Indien het college geen advies verstrekt binnen de hiervoor toegestane termijn, wordt dit advies gunstig geacht; de periode van 15 juli tot 15 augustus maakt evenwel geen deel uit van die termijn.
6.5 Advies van de bestendige deputatie
Het Agentschap stuurt het aangevulde dossier naar de gouverneur van de provincie waar de exploitatiezetel gevestigd is.
Het dossier wordt overgemaakt aan de bestendige deputatie, die, binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de ontvangstdatum van het dossier door de gouverneur, een advies over de aanvraag uitbrengt. Indien de bestendige deputatie geen advies uitbrengt binnen de hierboven toegestane termijn, wordt dit advies gunstig geacht; de periode van 15 juli tot 15 augustus maakt evenwel geen deel uit van die termijn.
6.6 Definitief advies van de Wetenschappelijke Raad
De gouverneur maakt vervolgens het advies van de bestendige deputatie over aan het Agentschap, dat het dossier voorlegt aan de Wetenschappelijke Raad.
Wanneer hij in het bezit is van de opmerkingen die werden geformuleerd tijdens het openbaar onderzoek, van de adviezen van het of de schepencollege(s) en de bestendige deputatie, van de eventuele opmerkingen van de aanvrager over zijn voorlopig advies, het advies van de Europese commissie aangevraagd met toepassing van artikel 37 van het Euratom-Verdrag, en de opmerkingen die werden geformuleerd in het kader van de internationale raadplegingen voorzien in artikel 6.3.2, beraadslaagt de Raad opnieuw en brengt een gemotiveerd voorlopig advies uit.
Het advies van de Wetenschappelijke Raad wordt verstrekt binnen een termijn van negentig kalenderdagen vanaf de ontvangst van het advies van de Europese Commissie of van het advies van de bestendige deputatie, of binnen een langere termijn die de Raad moet rechtvaardigen.
Het Agentschap deelt onmiddellijk het advies van de Wetenschappelijke Raad bij een ter post aangetekende brief aan de aanvrager mee. Indien dit advies gunstig is, kan het bijzondere voorwaarden bevatten die niet in dit reglement zijn voorzien en die de Raad nodig acht om de veiligheid en de salubriteit van de inrichting te waarborgen en om de effecten ervan op het milieu te beperken. De aanvrager beschikt over een periode van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving om zijn eventuele opmerkingen in te dienen. Op zijn vraag kan deze termijn door het Agentschap verlengd worden. De aanvrager wordt door de Wetenschappelijke Raad gehoord indien hij daartoe binnen dezelfde termijn een verzoek heeft ingediend.
Het advies van de Wetenschappelijke Raad wordt als definitief beschouwd, indien de aanvrager binnen de toegestane termijn geen bemerkingen formuleert of van zodra hij laat weten geen bemerkingen te hebben. Als de aanvrager opmerkingen maakt, beraadslaagt de Wetenschappelijke Raad opnieuw en brengt hij een definitief advies uit. Rekening houdend met de opmerkingen van de aanvrager kan het definitief advies, indien dit gunstig is, nog bijzondere voorwaarden bevatten die niet opgenomen zijn in het advies bedoeld in bovenvermeld tweede lid.
6.7 Beslissing
Onze beslissing, in de vorm van besluit getroffen, wordt mede ondertekend door de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren.
De oprichtings- en exploitatievergunning wordt geweigerd wanneer het advies van de Wetenschappelijke Raad ongunstig is. Wanneer het advies gunstig is en de vergunning toch wordt geweigerd, dient het weigeringsbesluit de redenen te vermelden waarom van dat advies afgeweken wordt. Het advies van de Wetenschappelijke Raad wordt gevoegd bij het in het eerste lid bedoelde besluit. Aan de gunstige beslissing kunnen voorwaarden verbonden worden; deze leggen onder andere de inhoud van het veiligheidsverslag vast.
6.8 Kennisgeving van de beslissing
Onze beslissing, met in bijlage het advies van de Wetenschappelijke Raad, wordt medegedeeld aan het Agentschap, dat de Wetenschappelijke Raad hierover inlicht; het Agentschap maakt een afschrift over aan:
de aanvrager, bij een ter post aangetekende brief;
de gouverneur van de provincie;
de burgemeester van elke betrokken gemeente, die de beslissing laat aanplakken aan de exploitatiezetel indien deze op het grondgebied van zijn gemeente gelegen is en aan het gemeentehuis;
de geneesheer-directeur van de Medische Inspectie van het gebied;
de gezondheidsinspecteur van het gebied;
de directeur-generaal van de Algemene Directie van de Civiele Bescherming.
de directeur-generaal van NIRAS;
in voorkomend geval, de overeenkomstig artikel 6.3.2 geïnformeerde Staten die partij zijn bij de overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte;
het Directoraat-generaal Leefmilieu, in geval van raadpleging van de Europese commissie;
in voorkomend geval, de directeur-generaal van het Bestuur Kwaliteit en Veiligheid van het Ministerie van Economische Zaken.
De beslissing wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt.
6.9 [Bevestigingsbesluit van de oprichtings- en exploitatievergunning van inrichtingen van klasse I
De krachtens artikel 6.7 verleende vergunning houdt voor de exploitant het recht in om, op eigen verantwoordelijkheid, het bouwen en inrichten van de installaties aan te vatten overeenkomstig de bepalingen van de verleende vergunning.
Vóór de volledige of gedeeltelijke inbedrijfstelling van een inrichting van klasse I en alvorens het in de installatie radioactieve binnenbrengen van de stoffen die het voorwerp uitmaken van de vergunning, voert het Agentschap een veiligheidsevaluatie uit van de oplevering die plaatsgevonden heeft volgens de bepalingen van artikel 23.1.5, b), punt 4.
Op basis van de veiligheidsevaluatie stelt het Agentschap een opleveringsverslag op.
Indien het Agentschap geen volledig gunstig opleveringsverslag kan opstellen, dan stelt het de exploitant daarvan op voorhand in kennis en wijst het hem erop dat hij het recht heeft te worden gehoord binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf voornoemde kennisgeving.
Indien de aanvrager wenst gebruik te maken van zijn recht gehoord te worden, dient hij dit uiterlijk op de vijftiende dag na de kennisgeving schriftelijk kenbaar te maken aan het Agentschap.
Het Agentschap stuurt het gunstig opleveringsverslag onverwijld naar de minister bevoegd voor Binnenlandse Zaken. Deze minister kan dan aan de Koning voorstellen om de oprichtings- en exploitatievergunning te bevestigen.
De inbedrijfstelling van de inrichting en het binnenbrengen in de installatie van radioactieve stoffen die het voorwerp van de vergunning zijn, kunnen niet plaatsvinden zolang de Koning de oprichtings- en exploitatievergunning niet heeft bevestigd.]
Article 7 Régime d'autorisation des établissements de classe II
7.1 Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Les établissements de classe II doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation accordée par l'Agence.
7.2 Renseignements et documents à fournir
[La demande d'autorisation, qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II appartenant au personnel du futur exploitant ou à un organisme agréé de contrôle physique, est adressée à l'Agence en cinq exemplaires ou sous forme électronique imprimable. Elle comprend:]
les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénoms des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
[la nature et l'objet de l'établissement, le genre et les caractéristiques des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils mis en œuvre, l'état physique, la quantité, l'activité des substances radioactives, la destination des appareils ou des substances, l'endroit où les appareils ou substances seront fabriqués, produits, détenus ou mis en œuvre, les mesures de radioprotection ou de sûreté préconisées en ce qui concerne tant les appareils et les substances, que les locaux où ils se trouvent, l'organisation du contrôle physique de l'établissement, la désignation du médecin du travail agréé, chargé de la surveillance de la santé des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, l'organisation de la radiophysique médicale et, plus généralement, toutes les mesures et dispositifs préconisés en vue d'assurer le respect des normes de base définies au chapitre III, notamment ceux relatifs au principe d'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, point b); ainsi que la date prévue de la mise en exploitation;]
la qualification et la compétence du personnel chargé dela production, de la distribution, de l'utilisation et de la surveillance des substances et appareils capables de produire des rayonnements ionisants;
un plan dressé à l'échelle minimum de 5 mm par mètre, indiquant les installations et locaux les contenant, ainsi que les locaux situés à moins de 20 m des sources et la destination de ces locaux;
pour les établissements où sont mises en oeuvre ou détenues des quantités de radionucléides dont l'activité totale est supérieure à 500.000 fois la valeur d'exemption fixée à l'annexe IA, en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides, un rapport décrivant les accidents les plus graves pouvant survenir aux installations et évaluant leur probabilité et les conséquences prévisibles pour la population et les travailleurs;
[pour autant qu'elle ne soit pas reprise dans le sous-dossier déchets radioactifs ni dans le sous-dossier démantèlement visés à l'article 5.8, une indication du traitement et/ou de l'entreposage] des déchets radioactifs éventuels, y compris ceux provenant du démantèlement, avant leur élimination ou leur prise en charge par l'ONDRAF et notamment:
s'il s'agit de déchets liquides:
le volume des eaux usées déversées par mois ainsi que les maxima déversés par jour;
la nature des radionucléides susceptibles de s'y trouver et, pour chacune d'elles, la quantité maximum par jour et par mois, exprimée en becquerel;
l'usage éventuel d'une conduite d'évacuation existante ou d'une conduite d'évacuation à construire;
un extrait du plan cadastral ou de la carte d'état-major à l'échelle de 1/10.000 indiquant l'endroit de la décharge et le tracé de la conduite d'évacuation;
la section de la conduite d'évacuation et la nature des matériaux la constituant;
dans le cas d'un déversement direct dans un cours d'eau, l'estimation du débit d'étiage du cours d'eau récepteur;
dans le cas d'un déversement à l'égout:
la situation en ce qui concerne l'application du tout-à-l'égout dans la localité;
la situation en ce qui concerne l'épuration des eaux d'égouts;
un plan terrier des égouts avec l'indication de l'emplacement de la décharge dont il s'agit;
l'emplacement et le dispositif de chambre de visite du réseau d'égouts;
la description détaillée des dispositifs de stockage des déchets liquides;
s'il s'agit de déchets solides:
le volume et la masse maximum des déchets à évacuer, à entreposer ou à transporter par mois et par an;
la nature chimique, physique et la concentration des déchets à éliminer, à entreposer ou à transporter ainsi que leur niveau de radioactivité, leur radiotoxicité, la valeur éventuelle de la masse critique et une estimation de la quantité de chaleur dégagée pendant la durée de l'entreposage;
un extrait du plan cadastral ou de la carte d'état-major à l'échelle 1/10.000 indiquant l'endroit où seront entreposés les déchets solides;
la description détaillée de la façon dont les déchets solides seront évacués, entreposés ou transportés avec les plans détaillés des constructions envisagées ou des appareils qui seront utilisés en vue du chargement et déchargement, du transport, de l'élimination et de l'entreposage de ces déchets;
les mesures proposées pour assurer la protection du personnel qui est chargé de l'élimination, du chargement, du déchargement, du transport et de l'entreposage des déchets solides et pour éviter la contamination du milieu ambiant;
s'il s'agit d'effluents gazeux:
le volume des gaz contaminés rejetés par jour et leur température à la bouche d'évacuation;
la nature des radionucléides susceptibles de s'y trouver et pour chacune d'elles, la quantité maximum par jour et par mois, exprimée en becquerel;
l'usage éventuel d'une cheminée d'évacuation et, dans ce cas, son emplacement, ses dimensions et les matériaux dont elle est constituée;
les renseignements sur les conditions météorologiques et climatiques du site et sur les vents dominants dans la région;
les dispositifs d'épuration utilisés et leur efficacité présumée pour les diverses substances radioactives en cause;
les stations propres à l'exploitant permettant la surveillance des conditions météorologiques et du taux de radioactivité de l'atmosphère;
dans le cas où les limites de rejet (liquides ou gazeux) décrites aux articles 34 et 36 pourraient être dépassées (en raison de circonstances accidentelles, de circonstances météorologiques particulières ou pour toute autre raison): un rapport sur l'impact radiologique de ces rejets liquides et/ou gazeux.
[7.2/1 Établissements de classe IIA
Pour les établissements visés à l'article 3.3, les renseignements et documents demandés ci-dessus sont intégrés dans un rapport préliminaire de sûreté structuré de la manière suivante:
Introduction: description de l'entreprise et description générale de l'établissement
Caractéristiques du site (implantation, environnement de l'entreprise)
Description détaillée des fonctions et systèmes de sûreté
Gestion des déchets/rejets
Déclassement et démantèlement
7.3 Avis
7.3.1 Procédure générale
[Pour les établissements visés à l'article 3.3, l'Agence effectue une évaluation de sûreté du dossier de la demande.]
[Dès que le dossier d'autorisation et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires sont déclarés complets et ont été examinés sur le fond, l'Agence transmet, pour les établissements de classe II visés aux articles 3.1, b),1 et 3.1, b), 2, les sous-dossiers déchets radioactifs et démantèlement à l'ONDRAF en lui demandant d'émettre un avis. L'Agence peut également solliciter cet avis pour les autres établissements de classe II.
L'ONDRAF dispose, le cas échéant, d'un délai de quarante jours calendrier à dater de la réception des sous-dossiers ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier pour communiquer à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que l'établissement projeté ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.]
[L'Agence transmet ensuite un exemplaire de la demande d'autorisation assortie, le cas échéant, de l'avis motivé de l'ONDRAF au bourgmestre de la commune où l'établissement est situé.] Celui-ci soumet la demande à l'avis du collège échevinal. Il renvoie ensuite à l'Agence l'avis du collège dans un délai de soixante jours calendrier à partir de la date de réception du dossier. Si le collège n'émet pas son avis dans le délai imparti ci-dessus, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
Si un rayon de 100 m autour de l'établissement empiète sur d'autres communes, la procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable à ces communes.
7.3.2 Procédure particulière pour les établissements visés à l'article 3.1.b).1 et 2, et les établissements visés à l'article 7.2, alinéa 1er, point 8
Pour les établissements visés à l'article 3.1.b).1 et 2, l'Agence peut faire compléter le dossier accompagnant la demande d'autorisation par un rapport d'une étude des incidences sur l'environnement réalisée conformément aux dispositions de l'article 6.2.9.
A cet effet, l'Agence tient compte des critères cités à l'annexe III de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Si l'Agence estime en outre que l'établissement projeté peut avoir des effets considérables sur l'environnement d'un ou plusieurs autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à la demande d'un ou plusieurs de ces Etats qui estimeraient pouvoir subir des effets considérables, l'Agence communique à ces Etats le rapport et le résumé visés au premier alinéa en même temps qu'elle transmet le dossier aux bourgmestres concernés, comme prévu ci-après.
L'Agence transmet un exemplaire de la demande, accompagné, le cas échéant, du rapport visé au premier alinéa au bourgmestre de la commune où l'établissement est situé. Si un rayon de 500 m autour de l'établissement empiète sur d'autres communes, l'Agence transmet un exemplaire de ce dossier aux bourgmestres de ces communes.
Chaque bourgmestre affiche à la maison communale et au siège d'exploitation si celui-ci est situé sur le territoire de sa commune, un avis mentionnant l'objet de la demande et signalant que celle-ci peut être consultée pendant les trente jours calendrier qui suivent le premier jour de l'affichage à la maison communale et que les réclamations ou observations éventuelles peuvent être introduites pendant ce délai. Toutefois, l'enquête publique est suspendue du 15 juillet au 15 août.
Chaque bourgmestre envoie à l'Agence le résultat de l'enquête publique et l'avis du collège échevinal dans un délai de soixante jours calendrier à dater de l'expédition du dossier par l'Agence. Si le collège n'émet son avis dans le délai imparti ci-avant, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
7.4 Décision de l'Agence
L'Agence peut exiger que le demandeur lui fasse connaître l'avis d'un expert sur les aspects généraux ou particuliers de la sécuritéou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement. Elle peut également solliciter directement ce même avis.
L'Agence peut convoquer et entendre le demandeur.
L'Agence statue sur la demande dans un délai de nonante jours calendrier à dater de l'envoi du dossier par le(s) bourgmestre(s) ou dans un délai plus long qu'elle doit justifier.
Si la décision est favorable, elle peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement, que l'Agence estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement ou d'assurer la protection de l'environnement.
Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
7.5 Notification de la décision
L'Agence transmet copie de sa décision:
au(x) bourgmestre(s) de la commune du siège d'exploitation et, le cas échéant, des communes consultées;
le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques;
le cas échéant, au directeur général de l'ONDRAF;
le cas échéant, aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avertis en vertu des dispositions de l'article 7.3.2;
à la Direction Générale Environnement, en cas de consultation de la Commission européenne.
7.6 Affichage de la décision
Le bourgmestre de chaque commune intéressée informe la population de la décision intervenue par un avis affiché à la maison communale et au siège d'exploitation si celui-ci est situé sur le territoire de sa commune. Cet avis signale que la copie de la décision est à la disposition des intéressés à la maison communale et qu'un droit de recours leur est ouvert, conformément à l'article 7.7.
7.7 Recours
Un recours contre la décision de l'Agence est ouvert auprès de Nous dans un délai de trente jours calendrier à dater du jour de l'affichage au siège de l'exploitation.
Ce recours est transmis à l'Agence. L'Agence notifie à l'exploitant l'existence d'un recours et qu'il a le droit d'être entendu par le Conseil scientifique s'il le demande dans les trente jours calendrier à partir de la notification. L'Agence sollicite l'avis du Conseil scientifique qui doit émettre un avis dans le délai de nonante jours calendrier à dater de la réception du dossier, après avoir entendu l'exploitant, sur la requête de celui-ci ou à l'initiative du Conseil. Si l'avis est favorable, celui-ci peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement ou dans la décision attaquée.
7.8 Décision après recours
Notre décision prise sous forme d'arrêté est contresignée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions ainsi que par le Ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions pour les établissements sous la surveillance de l'Administration de la Qualité dela Sécurité.
L'autorisation est refusée quand l'avis du Conseil scientifique est défavorable. Lorsque l'avis est favorable, l'arrêté de refus éventuel mentionne les motifs pour lesquels il est dérogé à l'avis. L'avis du Conseil scientifique est annexé à l'arrêté.
7.9 Notification de la décision
Notre décision est communiquée à l'Agence; celle-ci en transmet copie:
par pli recommandé à la poste, au demandeur de l'autorisation et/ou aux personnes qui ont introduit le recours;
au bourgmestre de la commune du siège d'exploitation et, le cas échéant, des communes consultées;
le cas échéant, au directeur-général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques;
L'avis du Conseil scientifique est annexé à la décision.
Artikel 7 Vergunningsstelsel van de inrichtingen van klasse II
7.1 Overheid bevoegd voor het verlenen van de vergunning
De inrichtingen van klasse II moeten een oprichtings- en exploitatievergunning hebben die door het Agentschap wordt verleend.
7.2 Te verstrekken inlichtingen en bescheiden
[De vergunningsaanvraag wordt gericht aan het Agentschap in vijf exemplaren, of in afdrukbare elektronische vorm, nadat ze werd onderzocht en goedgekeurd door een deskundige erkend in de fysische controle van klasse I of II die een werknemer is van de toekomstige exploitant, of van een erkende instelling voor fysische controle. Deze omvat:]
de naam, voornaam, hoedanigheid en woonplaats van de aanvrager en, eventueel, de maatschappelijke benaming van de onderneming, haar maatschappelijke, administratieve en exploitatiezetels, de namen en voornamen van de bestuurders of zaakvoerders, de identiteit van de exploitant, de naam en voornaam van het hoofd van de inrichting;
[de aard en het voorwerp van de inrichting, de aard en de kenmerken van de uitgezonden straling, de kenmerken van de aangewende toestellen, de fysische toestand, de hoeveelheid, de activiteit van de radioactieve stoffen, de bestemming van de toestellen of van de stoffen, de plaats waar de toestellen of stoffen worden gefabriceerd, voortgebracht, in bezit gehouden of aangewend, de voorziene stralingsbeschermings- of veiligheidsmaatregelen, zowel wat de toestellen en stoffen als wat de lokalen betreft waar ze zich bevinden, de organisatie van de fysische controle van de inrichting, de aanduiding van de erkende arbeidsgeneesheer belast met het gezondheidstoezicht op de werknemers alsook, in voorkomend geval, de organisatie van de medische stralingsfysica, en in het algemeen alle voorgestelde maatregelen en middelen om de naleving van de in hoofdstuk III vastgestelde basisnormen te waarborgen, in het bijzonder deze die betrekking hebben op het optimaliseringsprincipe vermeld in artikel 20.1.1.1, punt b), en de voorziene datum van inbedrijfstelling;]
de kwalificatie en de bevoegdheid van het personeel belast met de voortbrengst, de verdeling, het gebruik en de bewaking van de stoffen en toestellen die ioniserende stralingen kunnen voortbrengen;
bij benadering het aantal personen die in de verschillende sectoren van de inrichting tewerkgesteld worden;
een plan opgemaakt op een schaal van ten minste 5 mm per meter, met aanduiding van de installaties en de lokalen die ze bevatten, alsook van de lokalen die op minder dan 20 m van de bronnen gelegen zijn en de bestemming van die lokalen;
voor de inrichtingen waar bepaalde hoeveelheden van radionucliden worden gebruikt of in bezit worden gehouden, en waarvan de totale activiteit de vrijstellingsniveaus vastgelegd in bijlage IA met een factor 500.000 overschrijdt, rekening houdend met de toepassingscriteria beschreven in diezelfde bijlage, onder meer in het geval van een mengsel van radionucliden, wordt een verslag opgesteld waarin de meest ernstige ongevallen die zich kunnen voordoen in de installaties, worden beschreven en waarvan de waarschijnlijkheid van voorkomen evenals de te voorziene gevolgen voor de bevolking en de werkers worden geëvalueerd;
[voor zover niet opgenomen in het deeldossier radioactieve afvalstoffen en het deeldossier ontmanteling, zoals vermeld in artikel 5.8] de beschrijving van de behandeling en/of opslag van de eventuele radioactieve afvalstoffen, inclusief deze afkomstig van ontmanteling, alvorens verwijdering of overdracht naar NIRAS en inzonderheid:
indien het vloeibare afvalstoffen betreft:
het volume van het per maand alsook het maximum van het per dag geloosd afvalwater;
de aard van de radionucliden die het kan bevatten en, voor elk van die nucliden, de maximale hoeveelheid per dag en per maand, uitgedrukt in becquerel;
het eventueel gebruik van een bestaande afvoerleiding of van een aan te leggen afvoerleiding;
een uittreksel uit het kadastraal plan of uit de stafkaart op schaal 1/10.000, dat de plaats van de lozing en het tracé van de afvoerleiding aanduidt;
de doorsnede van de afvoerleiding en de aard van het materiaal waaruit zij bestaat;
in geval van een rechtstreekse lozing in een waterloop, de raming van het debiet van de ontvangende waterloop bij lage waterstand;
in geval van lozing in de riool:
de toestand van het rioleringsstelsel in de gemeente;
de toestand in verband met de zuivering van het rioolwater;
een grondplan van de riolen met aanduiding van de plaats der betrokken lozing;
de plaats en de inrichting van de controlekamer van de riolering;
de gedetailleerde beschrijving van de inrichting voor het opslaan van de vloeibare afvalstoffen;
indien het vaste afvalstoffen betreft:
het volume en de maximale massa van de afvalstoffen, die per maand en per jaar te verwijderen, op te slaan of te vervoeren zijn;
de chemische en fysische aard en de concentratie van de te verwijderen, op te slaan of te vervoeren afvalstoffen alsook het radioactiviteitsniveau, de radiotoxiciteit, de eventuele waarde van de kritieke massa en een raming van de warmtehoeveelheid die gedurende de duur van de opslag vrijkomt;
een uittreksel uit het kadastraal plan of uit de stafkaart op schaal 1/10.000, met aanduiding van de plaats waar de vaste afvalstoffen zullen opgeslagen worden;
de gedetailleerde beschrijving van de wijze waarop de vaste afvalstoffen verwijderd, opgeslagen of vervoerd zullen worden met de gedetailleerde plans van de voorgenomen gebouwen of van de toestellen die gebruikt zullen worden om die afvalstoffen te laden en te lossen, te vervoeren, te verwijderen en op te slaan;
de voorgestelde maatregelen om in de bescherming te voorzien van het personeel dat belast wordt met het verwijderen, het laden en lossen, het vervoer en het opslaan van de vaste afvalstoffen en om de besmetting van de omgeving te voorkomen;
indien het gasvormige effluenten betreft:
het volume besmet gas dat per dag geloosd wordt en zijn temperatuur bij het lozingspunt;
het eventueel gebruik van een evacuatieschoorsteen en, in dat geval, zijn plaats, zijn afmetingen en de materialen waaruit hij vervaardigd is;
de aanwijzingen omtrent de meteorologische en klimatologische omstandigheden van de streek en omtrent de in de streek overheersende windrichtingen;
de gebruikte zuiveringstoestellen en hun verwachte doelmatigheid voor de verschillende betrokken radioactieve stoffen;
de stations van de exploitant waar het toezicht op de meteorologische omstandigheden en op het radioactiviteitsniveau van de atmosfeer mogelijk is;
in de gevallen waarin de limieten voor de lozing (vloeibare of gasvormige) vermeld in de artikelen 34 en 36 kunnen worden overschreden (in ongevalsomstandigheden, bij bijzondere meteorologische omstandigheden of omwille van welke reden dan ook): een verslag betreffende de radiologische gevolgen van deze vloeibare en/of gasvormige lozingen.
[7.2/1 Inrichtingen van klasse IIA
Voor de in artikel 3.3. bedoelde inrichtingen, worden de bovenstaande gevraagde inlichtingen en documenten geïntegreerd in een voorlopig veiligheidsverslag en op de volgende manier gestructureerd:
Inleiding: beschrijving van de onderneming en algemene beschrijving van de inrichting
Karakteristieken van de site (inplanting, bedrijfsomgeving)
Gedetailleerde beschrijving van de veiligheidsfuncties en -systemen
Afval-/lozingsbeheer
Buitenbedrijfstelling en ontmanteling
7.3 Adviezen
7.3.1 Algemene procedure
[Voor de in artikel 3.3. bedoelde inrichtingen voert het Agentschap een veiligheidsevaluatie uit van het aanvraagdossier.]
[Na de volledigverklaring en het onderzoek ten gronde van het vergunningsdossier en, in voorkomend geval van de bijkomende informatie, maakt het Agentschap voor de klasse II inrichtingen vermeld in de artikelen 3.1, b), 1 en 3.1, b), 2 de deeldossiers radioactieve afvalstoffen en ontmanteling over aan NIRAS met de vraag om hierover een advies te geven. Voor de overige inrichtingen van klasse II kan het Agentschap dergelijk advies eveneens inwinnen.
In voorkomend geval beschikt NIRAS over een termijn van veertig kalenderdagen, te rekenen vanaf de ontvangst van de deeldossiers, om haar gemotiveerd advies inzake de aspecten die betrekking hebben op haar bevoegdheden, aan het Agentschap mede te delen, of binnen een langere termijn die het dient te rechtvaardigen.
Wanneer NIRAS binnen de voorziene termijn geen advies verleent, wordt aangenomen dat de geplande inrichting wat haar betreft geen aanleiding geeft tot opmerkingen.]
[Vervolgens maakt het Agentschap één exemplaar van de vergunningsaanvraag, desgevallend aangevuld met het gemotiveerd advies van NIRAS, over aan de burgemeester van de gemeente waar de inrichting gevestigd is.] Deze onderwerpt de aanvraag aan het advies van het schepencollege. Hij stuurt daarna het advies van het college, binnen een termijn van zestig kalenderdagen vanaf de datum van ontvangst van het dossier, terug naar het Agentschap. Indien het college geen advies verstrekt binnen de hiervoor toegestane termijn, wordt dit advies gunstig geacht; de periode van 15 juli tot 15 augustus maakt evenwel geen deel uit van die termijn.
Indien de straal van 100 m rond de inrichting andere gemeenten bestrijkt, is de bij vorig lid voorziene procedure toepasselijk op deze gemeenten.
7.3.2 Bijzondere procedure voor de inrichtingen bedoeld in artikel 3.1.b).1 en 2, en de inrichtingen bedoeld in artikel 7.2, 1e lid, punt 8
Voor de inrichtingen bedoeld in artikel 3.1.b).1 en 2 kan het Agentschap het bij de vergunningsaanvraag gevoegde dossier doen aanvullen met een verslag van een onderzoek naar de milieueffecten, uit te voeren overeenkomstig de bepalingen van artikel 6.2.9.
Hierbij houdt het Agentschap rekening met de criteria vermeld in bijlage III van de Richtlijn 85/337/EEG van de Raad van 27 juni 1985 betreffende de milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten.
In de gevallen bedoeld in artikel 37 van het Euratom-Verdrag wint het Agentschap het advies in van de Europese Commissie.
Wanneer het Agentschap bovendien van oordeel is dat de geplande inrichting aanzienlijke milieueffecten kan hebben voor een of meerdere andere Staten die partij zijn bij de overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, of op het verzoek van een of meerdere van deze Staten die van oordeel zijn aanzienlijke effecten te kunnen ondergaan, maakt het Agentschap het in het eerste lid bedoelde verslag en samenvatting over aan die Staten, op hetzelfde ogenblik dat het dossier aan de betrokken burgemeesters wordt overgemaakt, zoals hierna is bepaald.
Het Agentschap maakt een exemplaar van de aanvraag samen met, in voorkomend geval, het in het eerste lid bedoelde verslag over aan de burgemeester van de gemeente van de inrichting. Indien een straal van 500 m rond de inrichting andere gemeenten bestrijkt, stuurt het Agentschap een exemplaar van dit dossier aan de burgemeesters van die gemeenten.
Elke burgemeester moet aan het gemeentehuis en aan de exploitatiezetel, indien deze in zijn gemeente ligt, een bericht aanplakken dat het voorwerp van de aanvraag vermeldt en dat aankondigt dat, gedurende dertig kalenderdagen vanaf de eerste dag van het aanplakken op het gemeentehuis, inzage van de aanvraag mag genomen worden en dat de eventuele klachten of opmerkingen gedurende die termijn kunnen ingediend worden. Dit openbaar onderzoek wordt in de periode van 15 juli tot 15 augustus echter opgeschort.
Elke burgemeester stuurt het resultaat van het openbaar onderzoek en het advies van het college terug naar het Agentschap binnen een termijn van zestig kalenderdagen vanaf de datum van verzending van het dossier door het Agentschap. Indien het college geen advies verstrekt binnen de hiervoor toegestane termijn, wordt dit advies gunstig geacht; de periode van 15 juli tot 15 augustus maakt evenwel geen deel uit van die termijn.
7.4 Beslissing van het Agentschap
Het Agentschap kan eisen dat de aanvrager hem het advies verstrekt van een deskundige over de algemene of bijzondere aspecten van de veiligheid of de salubriteit van de inrichting of de effecten ervan op het milieu. Het kan dit advies ook rechtstreeks inwinnen.
Het Agentschap kan de aanvrager oproepen en horen.
Het Agentschap doet uitspraak over de aanvraag binnen een termijn van negentig kalenderdagen vanaf de verzendingsdatum van het dossier door de burgemeester(s) of binnen een langere periode die het moet rechtvaardigen.
Indien de beslissing gunstig is, kan deze bijzondere voorwaarden bevatten die niet in dit reglement zijn voorzien en die het Agentschap nodig acht om de veiligheid en de salubriteit van de inrichting te waarborgen of om de bescherming van het milieu te verzekeren.
Indien het Agentschap van oordeel is dat de gevraagde vergunning niet kan worden toegekend wordt dit vooraf aan de aanvrager medegedeeld, waarbij wordt verduidelijkt dat hij het recht heeft om binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving gehoord te worden.
7.5 Kennisgeving van de beslissing
Het Agentschap maakt een afschrift van zijn beslissing over aan:
de burgemeester van de gemeente van de exploitatiezetel en, in voorkomend geval, aan de burgemeesters van de andere gemeenten die werden geraadpleegd;
in voorkomend geval, de directeur-generaal van het Bestuur Kwaliteit en Veiligheid van het Ministerie van Economische Zaken;
in voorkomend geval, de directeur-generaal van NIRAS;
in voorkomend geval, de overeenkomstig artikel 7.3.2 geïnformeerde Staten die partij zijn bij de overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte;
het Directoraat generaal Leefmilieu in geval van raadpleging van de Europese commissie.
7.6 Aanplakking van de beslissing
De burgemeester van elke betrokken gemeente deelt aan de bevolking de getroffen beslissing mee door aanplakking van een bericht aan het gemeentehuis en aan de exploitatiezetel indien deze op het grondgebied van zijn gemeente gelegen is. Dit bericht meldt dat een afschrift van de beslissing op het gemeentehuis ter beschikking is en dat alle belanghebbenden, overeenkomstig artikel 7.7, tegen deze beslissing beroep kunnen aantekenen.
7.7 Beroep
Tegen de beslissing van het Agentschap kan bij Ons beroep worden aangetekend binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de dag waarop het bericht aan de exploitatiezetel werd aangeplakt.
Dit beroep wordt overgemaakt aan het Agentschap. Het Agentschap deelt aan de exploitant mee dat er beroep werd aangetekend en dat hij het recht heeft om door de Wetenschappelijke Raad gehoord te worden indien hij daartoe verzoekt binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving. Het Agentschap wint het advies in van de Wetenschappelijke Raad, die een advies moet verstrekken binnen de negentig kalenderdagen vanaf de ontvangst van het dossier, nadat de exploitant op zijn verzoek of op initiatief van de Raad gehoord werd. Indien dit advies gunstig is dan kan het bijzondere voorwaarden omvatten die niet voorzien zijn in dit reglement of in de betwiste beslissing.
7.8 Beslissing na beroep
Onze beslissing, in de vorm van besluit getroffen, wordt mede ondertekend door de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren, alsook door de Minister tot wiens bevoegdheid de economische zaken behoren voor de inrichtingen die onder toezicht staan van het Bestuur Kwaliteit en Veiligheid.
De vergunning wordt geweigerd indien het advies van de Wetenschappelijk Raad ongunstig is. Wanneer het advies gunstig is, dient het eventueel weigeringsbesluit de redenen te vermelden waarom van het advies wordt afgeweken. Het advies van de Wetenschappelijke Raad wordt bij het besluit gevoegd.
7.9 Kennisgeving van de beslissing
Onze beslissing wordt meegedeeld aan het Agentschap, dat een afschrift overmaakt aan:
de aanvrager van de vergunning en/of de personen die beroep aantekenden, bij een ter post aangetekende brief;
het Directoraat generaal Leefmilieu, in geval van raadpleging van de Europese commissie.
Het advies van de Wetenschappelijke Raad wordt bij de beslissing gevoegd.
Article 8 Régime d'autorisation des établissements de classe III
8.1 Autorité compétente pour délivrer l'autorisation de classe III
Pour les établissements de classe III, l'Agence accorde l'autorisation de création et d'exploitation, si l'exploitant introduit une déclaration répondant aux conditions fixées à l'article 8.2.
8.2 Renseignements et documents à fournir
[La déclaration, qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II appartenant au personnel du futur exploitant ou à un organisme agréé de contrôle physique, est adressée à l'Agence par écrit ou sous forme électronique imprimable. Elle comprend:]
les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénom des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
[la nature et l'objet de l'établissement, le genre et les caractéristiques des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils mis en œuvre, l'état physique, la quantité, le niveau de radioactivité des substances radioactives, la destination des appareils ou des substances, l'endroit où les appareils ou substances seront fabriqués, produits, détenus ou mis en œuvre, les mesures de radioprotection ou de sûreté préconisées, en ce qui concerne tant les appareils et substances, les locaux où ils se trouvent, l'organisation du contrôle physique de l'établissement, la désignation du médecin du travail agréé, chargé de la surveillance de la santé des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, l'organisation de la radiophysique médicale et, plus généralement, toutes les mesures et dispositifs préconisés en vue d'assurer le respect des normes de base définies au chapitre III, notamment ceux relatifs au principe d'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, point b); ainsi que la date prévue de la mise en exploitation;]
un plan, dressé à l'échelle minimum de 5 mm par mètre, indiquant les installations et locaux les contenant, ainsi que les locaux situés à moins de 20 m des sources et la destination de ces locaux;
[le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement visés à l'article 5.8.]
8.3 Décision de l'Agence
[Dès que le dossier d'autorisation et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires sont déclarés complets et ont été examinés sur le fond, l'Agence peut transmettre les sous-dossiers déchets radioactifs et démantèlement à l'ONDRAF en lui demandant de remettre avis.
L'ONDRAF dispose, le cas échéant, d'un délai de trente jours calendrier à compter de la réception des sous-dossiers ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier pour communiquer à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que l'établissement projeté ne donne lieu à aucune remarque pour ce qui le concerne.]
[L'Agence statue sur la déclaration dans un délai de trente jours calendrier à dater de la réception de l'avis motivé de l'ONDRAF ou dans un délai de soixante jours calendrier à dater de la réception du dossier d'autorisation suivant le cas ou dans un délai plus long qu'elle est tenue de justifier. Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation, elle en informe au préalable le déclarant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.]
Si la décision est favorable, elle peut comporter des conditions particulières d'autorisation non prévues au présent règlement, que l'Agence estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement ou d'assurer la protection de l'environnement.
8.4 Notification de la décision
au déclarant, sous pli recommandé à la poste;
au bourgmestre de la commune du siège de l'exploitation;
le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité pour les établissements surveillés par cette administration;
le cas échéant, au directeur général de l'ONDRAF.
8.5 Recours
Un recours est ouvert contre la décision de l'Agence auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions dans le délai de trente jours calendrier à dater de la notification de la décision.
Ce recours est transmis à l'Agence. L'Agence notifie à l'exploitant l'existence d'un recours et qu'il a le droit d'être entendu par le Conseil Scientifique s'il le demande dans les trente jours calendrier à partir de la notification. L'Agence sollicite l'avis du Conseil scientifique qui doit émettre un avis dans le délai de nonante jours calendrier à dater de la réception du dossier, après avoir entendu l'exploitant, sur la reque te de celui-ci ou à l'initiative du Conseil. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement ou dans la décision attaquée.
Le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions statue sur le recours.
8.6 Notification de la décision
La décision est communiquée à l'Agence qui en transmet copie aux personnes citées à l'article 8.4 et, le cas échéant, aux personnes qui ont introduit le recours.
Artikel 8 Vergunningsstelsel van de inrichtingen van klasse III
8.1 Overheid bevoegd voor het verlenen van de vergunning van klasse III
Voor de inrichtingen van klasse III, verleent het Agentschap de oprichtings- en exploitatievergunning, indien de exploitant een aangifte indient die beantwoordt aan de voorwaarden vermeld in artikel 8.2.
8.2 Te verstrekken inlichtingen en bescheiden
[De aangifte wordt schriftelijk, of in afdrukbare elektronische vorm aan het Agentschap gericht, nadat ze werd onderzocht en goedgekeurd door een deskundige erkend in de fysische controle van klasse I of II die een werknemer is van de toekomstige exploitant, of van een erkende instelling voor fysische controle. Deze omvat:]
[de aard en het voorwerp van de inrichting, de aard en de kenmerken van de uitgezonden straling, de kenmerken van de aangewende toestellen, de fysische toestand, de hoeveelheid, het radioactiviteitsniveau van de radioactieve stoffen, de bestemming van de toestellen of van de stoffen, de plaats waar de toestellen of stoffen worden gefabriceerd, voortgebracht, in bezit gehouden of aangewend, de voorziene stralingsbeschermings- of veiligheidsmaatregelen, zowel wat de toestellen en stoffen, als wat de lokalen betreft waar ze zich bevinden, de organisatie van de fysische controle van de inrichting, de aanduiding van de erkende arbeidsgeneesheer belast met het gezondheidstoezicht op de werknemers alsook, in voorkomend geval, de organisatie van de medische stralingsfysica, en in het algemeen, alle voorgestelde maatregelen en middelen om de naleving van de in hoofdstuk III vastgestelde basisnormen te waarborgen, in het bijzonder deze die betrekking hebben op het optimaliseringsprincipe vermeld in artikel 20.1.1.1, punt b), en de voorziene datum van inbedrijfstelling;]
de kwalificatie en de bevoegdheid van het personeel belast met de voortbrengst, de verdeling, het gebruik en de bewaking van de stoffen en toestellen die ioniserende straling kunnen voortbrengen;
bij benadering, het aantal personen die in verschillende sectoren van de inrichting tewerkgesteld worden;
de verbintenis een verzekering af te sluiten om de burgerlijke aansprakelijkheid te dekken die uit nucleaire activiteiten voortspruit;
een plan opgemaakt op een schaal van ten minste 5 mm per meter, met aanduiding van de installaties en van de lokalen die ze bevatten, alsook de lokalen die op minder dan 20 m van de bronnen gelegen zijn en de bestemming van die lokalen;
[het deeldossier radioactieve afvalstoffen en het deeldossier ontmanteling, zoals vermeld in artikel 5.8.]
8.3 Beslissing van het Agentschap
[Na de volledigverklaring en het onderzoek ten gronde van het vergunningsdossier en, in voorkomend geval van de bijkomende informatie, kan het Agentschap de deeldossiers radioactieve afvalstoffen en ontmanteling overmaken aan NIRAS met de vraag om hierover een advies te geven.
In voorkomend geval beschikt NIRAS over een termijn van dertig kalenderdagen te rekenen vanaf de ontvangst van de deeldossiers, om haar gemotiveerd advies inzake de aspecten die betrekking hebben op haar bevoegdheden, aan het Agentschap mede te delen, of binnen een langere termijn die het dient te rechtvaardigen.
[Het Agentschap doet uitspraak over de aangifte binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de ontvangst van het gemotiveerd advies van NIRAS of binnen de zestig kalenderdagen vanaf de ontvangst van het vergunningsdossier, naargelang het geval, of binnen een langere termijn die het moet rechtvaardigen. Indien het Agentschap van oordeel is dat de vergunning niet kan worden toegekend, wordt dit aan de indiener van de aangifte medegedeeld, waarbij wordt verduidelijkt dat hij het recht heeft om binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving gehoord te worden.]
Indien de beslissing gunstig is, kan ze bijzondere vergunningsvoorwaarden bevatten die niet in dit reglement zijn voorzien en die het Agentschap nodig acht om de veiligheid en de salubriteit van de inrichting te waarborgen of de bescherming van het milieu te verzekeren.
8.4 Kennisgeving van de beslissing
de indiener van de aangifte, bij een ter post aangetekende brief;
de burgemeester van de gemeente van de exploitatiezetel;
in voorkomend geval, de directeur-generaal van het Bestuur Kwaliteit en Veiligheid voor de inrichtingen die onder zijn toezicht staan;
in voorkomend geval, de directeur-generaal van NIRAS.
8.5 Beroep
Binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving van de beslissing, kan tegen de beslissing van het Agentschap bij de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren beroep worden aangetekend.
Dit beroep wordt overgemaakt aan het Agentschap. Het Agentschap deelt aan de exploitant mee dat er beroep werd aangetekend en dat hij het recht heeft om door de Wetenschappelijke Raad gehoord te worden indien hij daartoe verzoekt binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving. Het Agentschap wint het advies in van de Wetenschappelijke Raad, die een advies moet verstrekken binnen negentig kalenderdagen vanaf ontvangst van het dossier, nadat de exploitant op zijn verzoek of op initiatief van de Raad gehoord werd. Indien dit advies gunstig is, kan het bijzondere voorwaarden omvatten die niet voorzien zijn in dit reglement of in de betwiste beslissing.
De Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren, doet uitspraak over het beroep.
8.6 Kennisgeving van de beslissing
De beslissing wordt meegedeeld aan het Agentschap, dat hiervan een afschrift overmaakt aan de personen vermeld in artikel 8.4 en, in voorkomend geval, aan de personen die beroep aantekenden.
Article 9 Régime applicable aux activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
9.1 Les activités professionnelles visées à l'article 4 doivent faire l'objet d'une déclaration à l'Agence
Cette déclaration est adressée, en trois exemplaires, à l'Agence et comprend:
les noms, prénom, qualité et domicile de la personne effectuant la déclaration et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénom des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
en ce qui concerne les activités professionnelles visées à l'article 4, point 1:
la description et l'objet de l'établissement;
les détails des conditions de mesure et les résultats de toutes les analyses radon effectuées; ces mesures doivent être réalisées au moins dans les locaux de travail souterrains les plus fréquentés et dans quelques locaux de travail représentatifs au rez-de-chaussée;
en ce qui concerne les activités professionnelles visées à l'article 4, point 2:
la nature et l'objet de l'établissement;
le genre et les caractéristiques des sources naturelles de rayonnement ionisant présentes ou mises en œuvre;
la description des processus qui peuvent conduire à un enrichissement des radionucléides présents (flow chart);
le nombre de personnes concernées dans les différents secteurs de l'établissement;
les mesures de protection actuellement mises en oeuvre ou préconisées et, le cas échéant, l'état physique de ces sources naturelles de rayonnement, les quantités en jeu, leur niveau de radioactivité, leur destination, les lieux de détention, de mise en oeuvre ou de stockage;
les mesures prises en ce qui concerne la caractérisation, le traitement, l'entreposage et l'élimination des déchets produits;
en ce qui concerne les entreprises exploitant des avions:
la description des méthodes et conditions de mesure ou d'évaluation des doses provenant de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel;
les résultats des mesures ou évaluations de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel.
9.2 Dans les cas prévus à l'article 37 du traité Euratom, l'Agence sollicite l'avis de la Commission européenne
L'Agence peut exiger des analyses ou des mesures complémentaires permettant de mieux caractériser les sources naturelles de rayonnement ionisant présentes ou les expositions qui peuvent en résulter.
L'Agence peut également exiger que l'établissement lui fasse connaître l'avis d'un expert sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement; elle peut également solliciter directement ce même avis.
Si les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes du public ou les personnes professionnellement exposées sont dépassés ou susceptibles de l'être, l'Agence peut imposer des mesures correctives. Si, malgré ces mesures correctives, les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes du public ou les personnes professionnellement exposées sont toujours dépassés ou susceptibles de l'être, l'Agence impose que tout ou partie des prescriptions réglementaires applicables aux pratiques en vertu du présent règlement seront d'application pour l'établissement en question.
Dans le cas des entreprises exploitant des avions, si les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes professionnellement exposées sont dépassés ou susceptibles de l'être, le chef d'entreprise est tenu, sans préjudice des mesures imposées par l'Agence en vertu des dispositions du présent article:
d'évaluer les doses individuelles du personnel, provenant de l'exposition au rayonnement cosmique;
de tenir compte de ces évaluations de dose pour l'organisation des programmes de travail, en vue de réduire les doses du personnel navigant fortement exposé;
d'informer les travailleurs concernés des risques pour la santé que leur travail comporte;
d'appliquer l'article 20.1.1.3 au personnel navigant féminin.
9.4 Décision de l'Agence
Si l'Agence estime que, conformément l'article 9.3, premier alinéa, certaines dispositions du présent règlement doivent être respectées, elle en informe au préalable le déclarant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
La décision est prise sous forme d'une autorisation et peut comporter des conditions particulières d'autorisation non prévues au présent règlement, que l'Agence estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité ou d'assurer la protection de l'environnement.
9.5 Notification de la décision
L'Agence transmet copie de l'autorisation:
au déclarant, par pli recommandé à la poste;
9.6 Recours
Un recours est ouvert contre la décision de l'Agence auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions dans le délai de trente jours calendrier à dater de la notification de l'autorisation.
Ce recours est transmis à l'Agence. L'Agence notifie à l'exploitant l'existence d'un recours et qu'il a le droit d'être entendu par le Conseil Scientifique s'il le demande dans les trente jours calendrier à partir de la notification. L'Agence sollicite l'avis du Conseil scientifique qui émet un avis dans le délai de nonante jours calendrier à dater de la réception du dossier, après avoir entendu l'exploitant, sur la reque te de celui-ci ou à l'initiative du Conseil. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement ou dans la décision attaquée.
La décision est communiquée à l'Agence qui en transmet copie aux personnes citées à l'article 9.5 et, le cas échéant, aux personnes qui ont introduit le recours.
Artikel 9 Stelsel van toepassing op de beroepsactiviteiten waar natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden
9.1 De beroepsactiviteiten bedoeld in artikel 4 dienen het voorwerp uit te maken van een aangifte gericht aan het Agentschap
Deze aangifte moet, in drie exemplaren, aan het Agentschap toegestuurd worden en omvat:
de naam, voornamen, hoedanigheid en woonplaats van de persoon die de aangifte indient en eventueel de maatschappelijke benaming van de onderneming, haar maatschappelijke, administratieve en exploitatiezetels, de namen en de voornamen van de bestuurders of zaakvoerders, de identiteit van de exploitant, de naam en voornaam van het hoofd van de inrichting;
voor de beroepsactiviteiten bedoeld in artikel 4, punt 1:
de beschrijving en het doel van de inrichting;
de details van de meetomstandigheden en de resultaten van alle uitgevoerde radonanalyses; deze metingen moeten op zijn minst worden uitgevoerd in de ondergrondse werkruimten met de hoogste bezettingsgraad en in enkele representatieve werkruimten op het gelijkvloers;
voor de beroepsactiviteiten bedoeld in artikel 4, punt 2:
de aard en het voorwerp van de inrichting;
de aard en de kenmerken van de natuurlijke stralingsbronnen die aanwezig zijn of die worden aangewend;
de beschrijving van de processen die kunnen leiden tot een aanrijking van de aanwezige radionucliden (flow chart);
het aantal personen betrokken in de verschillende sectoren van de inrichting;
de beschermingsmaatregelen die actueel worden genomen of aanbevolen en, desgevallend, de fysische toestand van deze natuurlijke stralingsbronnen, hun hoeveelheden, hun radioactiviteitsniveau, hun bestemming, de plaatsen waar ze in bezit worden gehouden, waar ze worden aangewend of waar ze worden opgeslagen;
de maatregelen die worden getroffen inzake de karakterisatie, de behandeling, de bewaring en de verwijdering van de geproduceerde afvalstoffen;
voor de ondernemingen die vliegtuigen exploiteren:
de beschrijving van de methodes en voorwaarden voor het meten of de schatting van de doses ten gevolge van de blootstelling van het vliegtuigpersoneel aan kosmische straling;
de resultaten van de meting of de schatting van de blootstelling van het vliegtuigpersoneel aan kosmische straling.
9.2 In de gevallen bedoeld in artikel 37 van het Euratom-Verdrag wint het Agentschap het advies in van de Europese Commissie
Het Agentschap kan analyses of bijkomende metingen eisen om zodoende de aanwezige natuurlijke stralingsbronnen of de blootstelling die er een gevolg van kan zijn beter te kunnen karakteriseren.
Het Agentschap kan ook eisen dat de inrichting hem informatie verstrekt over het advies verleend door een deskundige aangaande de algemene of bijzondere aspecten van de veiligheid of de gezondheid in de inrichting of inzake de gevolgen voor het leefmilieu; hij kan dit advies eveneens rechtstreeks vragen.
Indien de dosisniveaus die zijn vastgesteld in artikel 20.3 voor de personen van het publiek of voor beroepshalve blootgestelde personen worden overschreden of kunnen worden overschreden, kan het Agentschap correctieve maatregelen opleggen. Indien ondanks deze correctieve maatregelen, de dosisniveaus vastgesteld in artikel 20.3 voor de personen van het publiek of voor de beroepshalve blootgestelde personen toch nog worden of kunnen worden overschreden, wordt er door het Agentschap opgelegd dat alle, of een gedeelte van de reglementaire voorschriften die krachtens dit reglement van toepassing zijn op handelingen, van toepassing zullen zijn voor de betrokken inrichting.
Voor de ondernemingen die vliegtuigen exploiteren dient het ondernemingshoofd, indien de dosisniveaus, vastgesteld in artikel 20.3, voor beroepshalve blootgestelde personen, worden overschreden of kunnen worden, onverminderd de maatregelen die door het Agentschap worden opgelegd krachtens de bepalingen van dit artikel:
de individuele doses te bepalen van het personeel, ten gevolge van de blootstelling aan kosmische straling;
rekening te houden met deze dosisschattingen bij het opstellen van de werkschema's, teneinde hoge doses bij het vliegtuigpersoneel te vermijden;
de betrokken werkers te informeren over de gezondheidsrisico's die hun werk met zich meebrengt;
artikel 20.1.1.3 toe te passen voor het vrouwelijke vliegtuigpersoneel.
9.4 Beslissing van het Agentschap
Indien het Agentschap van oordeel is dat, overeenkomstig artikel 9.3, eerste lid, sommige voorschriften van dit reglement moeten nageleefd worden, wordt dit vooraf aan de indiener van de aangifte medegedeeld, waarbij wordt verduidelijkt dat hij het recht heeft om binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving gehoord te worden.
De beslissing wordt genomen in de vorm van een vergunning en kan ook bijzondere voorwaarden bevatten die niet in dit reglement zijn voorzien en die het Agentschap nodig acht om de veiligheid en de salubriteit te waarborgen of de bescherming van het milieu te verzekeren.
9.5 Kennisgeving van de beslissing
Het Agentschap maakt een afschrift van de vergunning over aan:
9.6 Beroep
Binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving van de vergunning, kan tegen de beslissing van het Agentschap bij de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren beroep worden aangetekend.
Dit beroep wordt overgemaakt aan het Agentschap. Het Agentschap deelt aan de exploitant mee dat er beroep werd aangetekend en dat hij het recht heeft om door de Wetenschappelijke Raad gehoord te worden indien hij daartoe verzoekt binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving. Het Agentschap wint het advies in van de Wetenschappelijke Raad, die een advies verstrekt binnen negentig kalenderdagen vanaf ontvangst van het dossier, nadat de exploitant op zijn verzoek of op initiatief van de Raad gehoord werd. Indien dit advies gunstig is, kan het bijzondere voorwaarden omvatten die niet voorzien zijn in dit reglement of in de betwiste beslissing.
De beslissing wordt meegedeeld aan het Agentschap, dat hiervan een afschrift overmaakt aan de personen vermeld in artikel 9.5 en, in voorkomend geval, aan de personen die beroep aantekenden.
[voorbehouden]
Article 11 Etablissements mixtes
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements comprenant des installations appartenant à plusieurs classes, sont traitées conformément aux dispositions relatives à la classe la plus élevée.
Les établissements soumis à autorisation en vertu de la législation en matière de l'environnement et qui font partie d'un établissement classé en vertu de l'article 3, et que l'Agence estime indispensables à son fonctionnement ou à son exploitation, doivent être autorisés par l'autorité compétente en vertu du présent règlement.
Les renseignements et documents à fournir pour ces établissements annexes, restent ceux définis par les règlements mentionnés au premier alinéa. Les formalités de l'enquête sont celles définies par le présent règlement pour l'entreprise considérée.
Artikel 11 Gemengde inrichtingen
De vergunningsaanvragen betreffende de inrichtingen die installaties behorend tot verschillende klassen omvatten, worden behandeld overeenkomstig de bepalingen betreffende de hoogste klasse.
De inrichtingen die vergunningsplichtig zijn op grond van de milieuwetgeving en bovendien behoren tot een inrichting ingedeeld krachtens artikel 3 en door het Agentschap onontbeerlijk worden geacht voor de werking of de exploitatie van de inrichting, moeten vergund worden door de krachtens dit reglement bevoegde overheid.
De hiervoor te verstrekken inlichtingen en bescheiden zijn deze die door het in het eerste lid vermelde reglementeringen bepaald zijn. De onderzoeksformaliteiten zijn die welke door onderhavig reglement voor de betrokken onderneming bepaald zijn.
Article 12 Extension et modification de l'établissement
Tout projet de modification ou d'extension de l'établissement doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence.
[Si l'Agence estime que les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'établissement autorisé peuvent avoir un impact important sur le contenu du sous-dossier déchets radioactifs et/ou du sous-dossier démantèlement, l'exploitant est tenu d'adapter ces sous-dossiers, après quoi ils sont transmis par l'Agence à l'ONDRAF pour avis. L'ONDRAF dispose d'un délai de trente jours calendrier, ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier, à compter de la réception du sous-dossier ou de la réception de renseignements supplémentaires s'il y en a qui ont été demandés pour notifier à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence. Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que la modification qu'il est proposé d'apporter à l'établissement ne donne lieu à aucune remarque pour ce qui le concerne.]
L'Agence décide si cette modification ou extension doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation et/ou étude d'incident sur l'environnement. A cet effet, elle tient compte des critères cités à l'annexe III de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Toutefois, lorsque cette modification ou extension entrai ne le passage d'une classe inférieure à une classe supérieure, la procédure d'autorisation est celle prévue pour cette dernière classe.
En classe II ou III, dans le cas où la modification n'implique pas le passage d'une classe inférieure à une supérieure, l'Agence peut déroger à une ou plusieurs des formalités prévues aux articles 7 et 8[, 15 et 15/1].
En classe I, le demandeur peut demander au Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, par l'intermédiaire de l'Agence, de déroger à une ou plusieurs des formalités prévues à l'article 6. Il est toutefois interdit de déroger aux articles 6.3.1 et 6.6 qui sont relatifs à la consultation du Conseil scientifique. Lors de la décision relative aux demandes de dérogation de l'article 6.2, point 9, le Ministre tient compte des critères cités à l'annexe III de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le Ministre statue sur la demande dans le délai de trente jours calendrier à partir de la date de réception de la demande de dérogation et en informe l'Agence. Si le Ministre ne prend aucune décision dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable si l'avis de l'Agence est lui-même favorable.
La nouvelle autorisation fait l'objet de notifications et affichages, conformément aux dispositions des articles 6.8, 7.5, 7.6 ou 8.4, selon le cas.
Artikel 12 Uitbreiding en wijziging van de inrichting
Van ieder ontwerp tot wijziging of uitbreiding van de inrichting moet aangifte gedaan worden aan het Agentschap.
[Wanneer het Agentschap oordeelt dat de voorgestelde wijzigingen aan de vergunde inrichting een belangrijke impact kunnen hebben op de inhoud van het deeldossier radioactieve afvalstoffen en/of het deeldossier ontmanteling, dan moet de exploitant deze deeldossiers aanpassen, waarna ze door het Agentschap aan NIRAS voor advies overgemaakt worden. NIRAS beschikt over een termijn van dertig kalenderdagen, of een langere termijn die het dient te rechtvaardigen, te rekenen vanaf de ontvangst van het deeldossier of vanaf het ontvangen van bijkomende informatie indien het hierom verzoekt, om haar gemotiveerd advies inzake de aspecten die betrekking hebben op haar bevoegdheden, aan het Agentschap kenbaar te maken. Wanneer NIRAS binnen de voorziene termijn geen advies verleent, wordt aangenomen dat de geplande wijziging van de inrichting wat haar betreft geen aanleiding geeft tot opmerkingen.]
Het Agentschap beslist of die wijziging of uitbreiding het voorwerp moet uitmaken van een nieuwe vergunning en/of milieueffectbeoordeling. Hierbij houdt het rekening met de criteria vermeld in bijlage III van de Richtlijn 85/337/EEG van de Raad van 27 juni 1985 betreffende de milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten.
Indien deze wijziging of uitbreiding evenwel de overgang van een lagere klasse naar een hogere klasse tot gevolg heeft, is de voor die laatste klasse opgelegde vergunningsprocedure te volgen.
Indien voor klasse II of III, de wijziging geen overgang van een lagere klasse naar een hogere klasse inhoudt, kan het Agentschap afwijken van één of meer van de formaliteiten bepaald in de artikelen 7 en 8[, 15 en 15/1].
Voor de klasse I, kan de aanvrager door tussenkomst van het Agentschap, de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren verzoeken af te wijken van een of meerdere formaliteiten bepaald in artikel 6. Het is evenwel verboden af te wijken van de artikelen 6.3.1 en 6.6 die betrekking hebben op het raadplegen van de Wetenschappelijke Raad. Bij de beslissing over de aanvragen tot afwijking van artikel 6.2, punt 9, houdt de Minister rekening met de criteria vermeld in bijlage III van de Richtlijn 85/337/EEG van de Raad van 27 juni 1985 betreffende de milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten. De Minister doet uitspraak over de aanvraag binnen een termijn van dertig kalenderdagen na ontvangst van de afwijkingsaanvraag en deelt dit mee aan het Agentschap. Indien de Minister geen beslissing neemt binnen de toegestane termijn, wordt de beslissing gunstig geacht, wanneer het advies van het Agentschap gunstig is.
Het nieuwe besluit wordt bekendgemaakt en aangeplakt overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 6.8, 7.5, 7.6 of 8.4 naar gelang van het geval.
Article 13 Conditions complémentaires et modifications des conditions d'autorisation
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut compléter ou modifier l'autorisation; pour les établissements de classe I, elle consulte auparavant le Conseil scientifique.
D'autre part, le Conseil scientifique peut d'initiative proposer de nouvelles conditions ou agir sur proposition des services de l'Agence chargés de la surveillance. Le Conseil scientifique agit vis-à-vis de l'exploitant comme prescrit à l'article 6.6.
La nouvelle autorisation fait l'objet de notifications et affichages, conformément aux dispositions des articles 6.8, 7.5, 7.6, 8.4 ou 9.5 selon le cas.
Pour les établissements autorisés par l'Agence, un recours est ouvert aux intéressés, conformément aux dispositions des articles 7.7, 8.5 ou 9.6. Ce recours est suspensif de la décision attaquée.
Artikel 13 Aanvullende voorwaarden en wijziging van de vergunningsvoorwaarden
De overheid bevoegd voor het verlenen van de vergunning kan de vergunning aanvullen of wijzigen; voor de inrichtingen van klasse I, raadpleegt ze vooraf de Wetenschappelijke Raad.
Bovendien kan de Wetenschappelijke Raad op eigen initiatief nieuwe voorwaarden voorstellen of op voorstel van de diensten van het Agentschap die met het toezicht zijn belast. De Wetenschappelijke Raad handelt ten aanzien van de betrokken exploitant overeenkomstig artikel 6.6.
Het nieuwe besluit wordt bekendgemaakt en aangeplakt overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 6.8, 7.5, 7.6, 8.4 of 9.5 naar gelang het geval.
Voor de inrichtingen vergund door het Agentschap, is beroep mogelijk voor de betrokkenen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7.7, 8.5 of 9.6. Dit beroep schorst de betwiste beslissing.
Article 15 Mise en exploitation des installations autorisées de classe II, autres que IIA, et de classe III
L'autorisation accordée aux établissements de classe II, autres que IIA, et de classe III comporte pour l'exploitant le droit d'entreprendre sous sa responsabilité les constructions et l'aménagement des installations, conformément aux termes de l'autorisation accordée.
La mise en exploitation des installations ne peut avoir lieu que si la réception, effectuée suivant les dispositions de l'article 23.1.5 b) point 4 est entièrement favorable et autorise formellement cette mise en exploitation.
Avant la mise en exploitation des installations, l'exploitant transmet à l'Agence un document attestant que les dispositions de l'alinéa précédent sont respectées.
Artikel 15 Inbedrijfstelling van de vergunde installaties van klasse II, klasse IIA uitgezonderd, en van klasse III
Ingevolge de vergunning verleend voor de inrichtingen van klasse II, klasse IIA uitgezonderd, en van klasse III heeft de exploitant het recht onder zijn verantwoordelijkheid over te gaan tot het bouwen en het inrichten van de installaties overeenkomstig de bepalingen van de verleende vergunning.
De inbedrijfstelling van de installaties mag slechts gebeuren indien de oplevering, zoals bedoeld in artikel 23.1.5 b) punt 4, volledig gunstig is en de inbedrijfstelling uitdrukkelijk toestaat.
Voorafgaand aan de inbedrijfstelling van de installaties maakt de exploitant aan het Agentschap een document over waarin wordt verklaard dat de bepalingen van het vorige lid nageleefd zijn.
Article 15/1 Mise en exploitation des installations autorisées de classe IIA
L'autorisation accordée aux établissements de classe IIA comporte pour l'exploitant le droit d'entreprendre sous sa responsabilité les constructions et l'aménagement des installations, conformément aux termes de l'autorisation accordée.
Avant la mise en exploitation totale ou partielle d'un établissement de classe IIA, l'Agence effectue une évaluation de sûreté de la réception réalisée suivant les dispositions de l'article 23.1.5, b), point 4°.
Sur base de l'évaluation de sûreté, l'Agence peut confirmer l'autorisation de création et d'exploitation.
La mise en exploitation de l'établissement ne peut avoir lieu avant que l'Agence n'ait confirmé l'autorisation de création et d'exploitation
Si l'Agence ne peut confirmer l'autorisation de création et d'exploitation, elle en informe au préalable l'exploitant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans un délai de trente jours calendrier à partir de la notification.
Un recours contre la décision de l'Agence est ouvert auprès de Nous dans un délai de trente jours calendrier à dater du jour de la réception de la décision de l'Agence. La procédure prévue aux articles 7.7 alinéa 2 à 7.9 est d'application pour ce recours.
Artikel 15/1 Inbedrijfstelling van de vergunde installaties van klasse IIA
Ingevolge de vergunning verleend voor de inrichtingen van klasse IIA heeft de exploitant het recht om onder zijn verantwoordelijkheid over te gaan tot het bouwen en het inrichten van de installaties overeenkomstig de bepalingen van de verleende vergunning.
Voor de volledige of gedeeltelijke inbedrijfsstelling van een inrichting van klasse IIA, voert het Agentschap, een veiligheidsevaluatie uit van de oplevering die plaatsgevonden heeft overeenkomstig artikel 23.1.5, b), punt 4°.
Op basis van de veiligheidsevaluatie kan het Agentschap de oprichtings- en exploitatievergunning bevestigen.
De inbedrijfstelling van de inrichting kan niet plaatsvinden zolang het Agentschap de oprichtings- en exploitatievergunning niet heeft bevestigd.
Indien het Agentschap de oprichtings- en exploitatievergunning niet kan bevestigen, deelt het dit voorafgaandelijk aan de exploitant mee waarbij het verduidelijkt dat hij het recht heeft om gehoord te worden binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving.
Indien de aanvrager wenst gebruik te maken van zijn recht om gehoord te worden, dient hij dit uiterlijk op de vijftiende dag na de kennisgeving schriftelijk kenbaar te maken aan het Agentschap.
Tegen de beslissing van het Agentschap kan binnen de dertig kalenderdagen vanaf ontvangst van de beslissing van het Agentschap bij Ons beroep worden aangetekend. De in de artikelen 7.7 lid 2 tot 7.9 bepaalde procedure is van toepassing op dit beroep.
Article 16 Suspension et retrait des autorisations
Si les dispositions du présent règlement ou les conditions de l'autorisation de création et d'exploitation ne sont pas respectées, l'autorité compétente, qui selon le cas en premier ressort ou sur recours a pris en définitive la décision de délivrer l'autorisation peut, sur l'initiative de l'Agence, la suspendre ou la retirer. Pour les établissements qui en dernière instance ont été autorisés par Nous ou par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, l'Agence doit prendre l'avis du Conseil scientifique. Le Conseil scientifique ou l'Agence pour les établissements dont l'autorisation est de son ressort, entend préalablement l'exploitant intéressé si celui-ci en fait la demande dans un délai de quinze jours calendrier après qu'il y ait été invité. La décision de retrait ou de suspension fait l'objet de la notification visée aux articles 6, 7, 8 ou 9 selon le cas.
La décision de suspension ou de retrait peut prévoir dans quelle situation l'exploitant doit amener l'installation sans préjudice des mesures complémentaires de sécurité qu'il estime nécessaires. La décision peut également prévoir toute modalité de contrôle ultérieur.
Un recours est ouvert, dans les trente jours calendrier à partir de la notification visée ci-dessus, auprès de Nous en ce qui concerne les établissements de classe II autorisés en dernière instance par l'Agence. Il est instruit conformément aux dispositions de l'article 7.7.
En ce qui concerne les établissements de classe III et les activités professionnelles autorisés en dernière instance par l'Agence, un recours est ouvert auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions. En ce qui concerne les établissements de classe III et les activités professionnelles autorisés en dernière instance par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, un recours est ouvert auprès de Nous. Ces recours sont instruits conformément aux dispositions de l'article 8.5 ou 9.6 selon le cas.
Les recours dont question aux alinéas précédents sont suspensifs pour les arrêtés ou actes de suspension mais pas pour les arrêtés ou actes de retrait.
Lorsque la décision de suspendre ou de retirer l'autorisation d'établissements qui détiennent des substances radioactives ou des appareils qui en contiennent, est définitive, l'exploitant ou, le cas échéant, les personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation doivent suivre les dispositions de l'article 17.1.
Artikel 16 Schorsing en intrekking van de vergunningen
Wanneer de bepalingen van dit reglement of de voorwaarden van de oprichtings- en exploitatievergunning niet nageleefd worden, kan de overheid die naar gelang het geval in eerste instantie of in beroep uiteindelijk de beslissing tot afgifte van deze vergunning heeft genomen, op initiatief van het Agentschap, de vergunning schorsen of intrekken. Voor de inrichtingen waarvoor in laatste instantie een vergunning werd afgeleverd door Ons of door de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren wint het Agentschap hiervoor eerst het advies in van de Wetenschappelijke Raad. De Wetenschappelijke Raad of het Agentschap voor de inrichtingen die door dit laatste vergund worden hoort vooraf de betrokken exploitant indien deze daartoe verzoekt binnen de vijftien kalenderdagen nadat hij hiertoe werd uitgenodigd. De beslissing tot schorsing of intrekking wordt betekend zoals bepaald in de artikelen 6, 7, 8 of 9 naar gelang het geval.
De beslissing tot schorsing of intrekking kan bepalen in welke toestand de exploitant de installatie moet brengen, onverminderd de bijkomende veiligheidsmaatregelen die hijzelf nodig oordeelt. De beslissing kan eveneens elke latere vorm van controle bepalen.
Beroep staat bij Ons open, binnen dertig kalenderdagen vanaf de voormelde kennisgeving, wat betreft de inrichtingen van klasse II die in laatste instantie door het Agentschap werden vergund. Het wordt behandeld overeenkomstig de bepalingen van artikel 7.7.
Voor inrichtingen van klasse III en beroepsactiviteiten waarvoor in laatste instantie door het Agentschap vergunning werd verleend staat beroep open bij de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren. Voor de inrichtingen van klasse III en beroepsactiviteiten waarvoor in laatste instantie vergunning werd verleend door de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren, staat beroep bij Ons open. Deze beroepen worden behandeld overeenkomstig de bepalingen van artikel 8.5 of 9.6 naar gelang het geval.
De in dit artikel bedoelde beroepen schorsen schorsingsbesluiten of -akten, maar niet intrekkingsbesluiten of -akten.
Wanneer de beslissing om de vergunning van inrichtingen, waar radioactieve stoffen of toestellen die er bevatten, aanwezig zijn, te schorsen of in te trekken definitief is, moet de exploitant of, eventueel de personen die wettelijk bevoegd zijn de vereffening ervan uit te voeren, de bepalingen van artikel 17.1 naleven.
Article 16bis Interruption de longue durée d'une activité autorisée
Toute interruption de longue durée d'activités autorisées est notifiée à l'Agence. La notification mentionne la cause de l'interruption et comprend une description de l'état des installations et de l'organisation, une description des mesures prises pour amener et maintenir les installations dans un état sûr ainsi qu'une description du programme de contrôle et de maintenance mis en place.
La notification dresse une vue d'ensemble et le calendrier des actions prévues en cas de reprise des activités ou de modification éventuelle de l'affectation des installations.
Après une interruption de cinq ans ou plus tôt lorsque l'Agence estime que la sûreté de l'établissement ne peut plus être garantie, l'Agence peut proposer la cessation définitive des activités et le démantèlement des installations concernées, en application des articles 13 ou 16. La décision peut être assortie de conditions, qui concernent en particulier le délai dans lequel la demande de démantèlement, y
compris le planning et les modalités d'exécution du démantèlement, doit être introduite en application de l'article 17. L'ONDRAF est informé sans délai de cette décision.
Artikel 16bis Langdurige onderbreking van een vergunde activiteit
Elke langdurige onderbreking van vergunde activiteiten wordt gemeld aan het Agentschap. De melding omvat de oorzaak van de onderbreking, een beschrijving van de toestand van de installaties en de organisatie en van de maatregelen die genomen worden om de installaties in een veilige toestand te brengen en te houden, evenals een beschrijving van het ingerichte onderhouds- en controleprogramma.
De melding geeft een overzicht en planning weer van de acties die voorzien worden in geval van een heropstart van de activiteiten of van een eventuele bestemmingswijziging van de installaties.
Na een onderbreking van vijf jaar, of vroeger wanneer het Agentschap oordeelt dat de veiligheid van de inrichting niet verder kan gegarandeerd worden, kan het Agentschap de definitieve stopzetting van de activiteiten en de ontmanteling van de betrokken installaties voorstellen met toepassing van de artikelen 13 of 16. Aan de beslissing kunnen voorwaarden gehecht worden, in het bijzonder met betrekking
tot de termijn waarbinnen de ontmantelingsaanvraag, inclusief de planning en de modaliteiten van uitvoering van de ontmanteling, met toepassing van artikel 17 dient ingediend te worden. NIRAS wordt van deze beslissing onverwijld op de hoogte gebracht.
Article 17 Cessation d'activité et démantèlement
En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d'une ou de plusieurs activités d'un établissement de classe I, II ou III, ou d'une activité professionnelle autorisée, l'exploitant ou, le cas échéant, les personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation, sont tenus d'en aviser sans délai l'Agence. Ils en avisent de même l'ONDRAF et les autorités désignées à l'article 6.8, 7.5, 8.4 ou 9.5 selon le cas. Ils doivent donner à toutes substances radioactives une destination qui en garantit l'élimination, le recyclage ou la réutilisation dans des conditions satisfaisantes, sans préjudice des dispositions de l'article 18 et autres dispositions légales et réglementaires relatives aux déchets radioactifs.
L'avis adressé à l'Agence, visé dans le premier alinéa, comprend au moins l'indication par l'exploitant de cette destination. L'autorité habilitée à délivrer l'autorisation pourra imposer des conditions complémentaires ou modifier les conditions de l'autorisation en suivant la même procédure que celle prévue à l'article 13.
Le démantèlement des installations, faisant partie d'établissements de classe I ou d'établissements de classe II visés aux articles 3.1.b).1 et 3.1.b).2, est soumis à une autorisation préalable, délivrée par le Roi ou l'Agence, selon la procédure suivante.
La demande d'autorisation de démantèlement des établissements est adressée en cinq exemplaires à l'Agence et comprend au moins les propositions de l'exploitant ou, le cas échéant, des personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation, sur:
les modalités de démantèlement des installations;
[le sous-dossier déchets radioactifs visé à l'article 5.8 et, le cas échéant, les informations visées à l'article 18.2;]
la destination du site;
ainsi que toutes autres dispositions de nature à garantir la santé et la sécurité des travailleurs et de la population et à garantir la protection de l'environnement aussi bien pendant le démantèlement et les opérations préparatoires qu'à l'issue de celui-ci;
le cas échéant, les informations prévues au 6.2.9.
Cette demande comporte l'[avis motivé] de l'ONDRAF sur les aspects qui relèvent de sa compétence et les propositions formulées à ce sujet par cet organisme. La procédure prévue aux articles 6.3 à 6.8, 7.3 à 7.9, selon le cas, est d'application pour l'autorisation de démantèlement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, une étude des incidences sur l'environnement doit être jointe pour les établissements de classe I. Pour les établissements de classe II, visés à l'alinéa 1er il est décidé conformément à ce que dispose l'article 7.3.2 si une étude d'incidences sur l'environnement doit ou non être effectuée, également sans préjudice des dispositions de l'article 18.
Tout projet de modification importante portant sur les procédures, sur l'état du démantèlement, sur la destination des bâtiments ou du site, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente qui statue sur celle-ci. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut déroger à l'une ou plusieurs des formalités prévues aux articles 6 et 7 selon les modalités arrêtées à l'article 12.
L'autorité qui a délivré l'autorisation pourra imposer des conditions complémentaires ou modifier les conditions de l'autorisation suivant la même procédure que celle prévue à l'article 13.
Avant de procéder au démantèlement des installations des établissements de classe II, à l'exception des établissements visés aux articles 3.1.b).1 et 3.1.b).2, des établissements de classe III, ainsi que des installations liées à une activité professionnelle autorisée, l'exploitant ou, le cas échéant, les personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation, sont tenus d'en aviser sans délai l'Agence. Ceux-ci en avisent de même les fonctionnaires désignés à l'article 6.8, 7.5, 8.4 ou 9.5 selon le cas.
Cet avis comprend au moins l'indication par l'exploitant de la destination ou réutilisation des substances radioactives.
Artikel 17 Stopzetting van activiteit en ontmanteling
In geval van stopzetting, om welke reden ook, van één of meerdere activiteiten van een inrichting van klasse I, II of III, of van een vergunde beroepsactiviteit, moet de exploitant of, in voorkomend geval, de personen die wettelijk bevoegd zijn de vereffening ervan uit te voeren, hiervan het Agentschap onmiddellijk op de hoogte brengen. Zij verwittigen eveneens NIRAS en de overheden vermeld in artikel 6.8, 7.5, 8.4 of 9.5 naar gelang het geval. Zij moeten aan alle radioactieve stoffen een bestemming geven die de verwijdering, de recyclage of het hergebruik ervan onder bevredigende voorwaarden waarborgt, onverminderd de bepalingen van artikel 18 en andere wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende de radioactieve afvalstoffen.
De aan het Agentschap gerichte melding, bedoeld in het eerste lid, bevat minstens de aanwijzing door de exploitant van die bestemming. De overheid die bevoegd is voor het verlenen van de vergunning kan bijkomende voorwaarden opleggen of de vergunningsvoorwaarden wijzigen door dezelfde procedure te volgen als die bepaald in artikel 13.
De ontmanteling van de installaties, die behoren tot de inrichtingen van klasse I of van inrichtingen van klasse II bepaald in de artikelen 3.1.b).1 en 3.1.b).2, is onderworpen aan een voorafgaande vergunning, die door de Koning of door het Agentschap volgens volgende procedure wordt verleend.
De vergunningsaanvraag voor de ontmanteling van de inrichtingen wordt in vijf exemplaren aan het Agentschap gericht en bevat minstens de voorstellen van de exploitant of, eventueel, van de personen die wettelijk bevoegd zijn de vereffening ervan uit te voeren, over:
de modaliteiten voor de ontmanteling van de installaties;
[het deeldossier radioactieve afvalstoffen zoals bedoeld in artikel 5.8, en in voorkomend geval de informatie bedoeld in artikel 18.2;]
de bestemming van de vestigingsplaats;
alsook alle andere bepalingen die de gezondheid en de veiligheid van de werknemers en van de bevolking kunnen waarborgen en het milieu beschermen zowel tijdens de ontmanteling en de voorbereidende werkzaamheden als na afloop ervan;
in voorkomend geval, de informatie bepaald in 6.2.9.
Die aanvraag omvat het [gemotiveerd advies] van NIRAS inzake de aspecten die betrekking hebben op haar bevoegdheden en de voorstellen die dienaangaande door deze instelling zijn geformuleerd. Naar gelang het geval, is de procedure bepaald in de artikelen 6.3 tot 6.8, 7.3 tot 7.9, van toepassing op de ontmantelingsvergunning.
Onverminderd de bepalingen van artikel 18 is de toevoeging van een milieueffectbeoordeling verplicht voor inrichtingen van klasse I. Wat de in het eerste lid vermelde inrichtingen van klasse II betreft, wordt overeenkomstig de regeling van artikel 7.3.2 beslist of al dan niet een milieueffectbeoordeling moet uitgevoerd worden, eveneens onverminderd de bepalingen van artikel 18.
Voor elk voorstel tot belangrijke wijziging in verband met de procedures, de toestand van de ontmanteling, de bestemming van de gebouwen of van de vestigingsplaats, moet een aanvraag tot vergunning worden gericht aan de bevoegde overheid die hierover uitspraak doet. De bevoegde overheid kan afwijken van één of meerdere van de in de artikelen 6 en 7 bepaalde formaliteiten overeenkomstig de modaliteiten die zijn vastgesteld in artikel 12.
De overheid die de vergunning verleende kan bijkomende voorwaarden opleggen of de vergunningsvoorwaarden wijzigen volgens dezelfde procedure als die welke in artikel 13 is bepaald.
Vooraleer wordt gestart met de ontmanteling van de installaties van de inrichtingen van klasse II, met uitzondering van de inrichtingen bedoeld in de artikelen 3.1.b).1 en 3.1.b).2, van de inrichtingen van klasse III, alsook van de installaties die verbonden zijn aan een vergunde beroepsactiviteit, moet de exploitant, of eventueel de personen die wettelijk bevoegd zijn de vereffening ervan uit te voeren, hiervan het Agentschap onmiddellijk op de hoogte brengen. Zij verwittigen eveneens de ambtenaren vermeld in artikel 6.8, 7.5, 8.4 of 9.5 naar gelang het geval.
Deze melding omvat minstens de aanwijzing door de exploitant van de bestemming of heraanwending van de radioactieve stoffen.
Article 18 Autorisations pour l'élimination, le recyclage ou la réutilisation de déchets radioactifs solides et liquides
18.1 [
1 Sans préjudice des dispositions de l'article 34, l'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs liquides provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3 font l'objet d'une autorisation de l'Agence.
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, l'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3, qui ne satisfont pas aux niveaux et conditions de libération fixés à l'annexe IB, font l'objet d'une autorisation de l'Agence.
L'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9, font aussi l'objet d'une autorisation de l'Agence.
La demande est adressée, en trois exemplaires, à l'Agence et comprend les documents suivants:
une description de l'historique des [déchets radioactifs] visés;
une étude d'impact démontrant le respect des critères de radioprotection fixé au point 2 de l'annexe IB et, dans le cas des [déchets radioactifs] provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article, au point 3 de l'annexe IB, pour les divers scénarios appropriés;
une investigation sur les avantages éventuels d'un stockage pour décroissance;
une investigation sur les possibilités de réutilisation des déchets dans une autre pratique couverte par la police des établissements classés, au sens du présent règlement;
un document démontrant que les options pour lesquelles les autorités peuvent conserver lâtrace des produits éliminés, recyclés ou réutilisés ont été envisagées et privilégiées;
une description des procédures et techniques de mesure destinées à vérifier la conformité aux niveaux de concentration sollicités pour l'élimination, le recyclage ou la réutilisation;
la description des moyens prévus pour garantir la destination des substances et matériaux pour lesquels une élimination en décharge ou par incinération, un recyclage ou une réutilisation sont prévus.
18.3 Décision de l'Agence
L'Agence peut imposer que des scénarios supplémentaires fassent l'objet d'une étude approfondie, dans le cadre de l'étude d'impact.
L'Agence privilégiera les options dans lesquelles elle peut conserver lâtrace des produits et dans lesquelles l'activité totale et le volume total des [déchets radioactifs] éliminés, recyclés ou réutilisés est aussi faible que raisonnablement possible.
Les niveaux de concentration figurant dans les autorisations délivrées par l'Agence seront aussi bas que raisonnablement possible et ne peuvent, dans le cas des [déchets radioactifs] provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3, dépasser les niveaux d'exemption fixés à l'Annexe IA du présent règlement. Ils doivent assurer le respect des critères de radioprotection fixés au point 2 de l'annexe IB et, dans le cas des [déchets radioactifs] provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3, au point 3 de l'Annexe IB. Ils doivent être fixés en tenant compte des recommandations internationales disponibles, et particulièrement des recommandations européennes.
L'Agence peut subordonner ses autorisations au respect de certaines conditions non prévues au présent règlement, qu'elle estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sûreté et la salubrité de l'établissement, d'assurer la protection de l'environnement ou d'améliorer lâtraçabilité des déchets libérés.
L'Agence informe le demandeur de la proposition de décision en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
Artikel 18 Vergunningen voor verwijdering, recyclage of hergebruik van vaste en vloeibare radioactieve afvalstoffen
1 Onverminderd de bepalingen van artikel 34 maakt de verwijdering, de afvoer voor recyclage of hergebruik van vloeibare radioactieve afvalstoffen afkomstig van inrichtingen van klasse I, II of III bedoeld in artikel 3, het voorwerp uit van een vergunning van het Agentschap.
Onverminderd de bepalingen van artikel 35 maken de verwijdering, de afvoer voor recyclage of hergebruik van vaste radioactieve afvalstoffen afkomstig van inrichtingen van klasse I, II of III bedoeld in artikel 3, die niet beantwoorden aan de vrijgaveniveaus en -voorwaarden vastgesteld in bijlage IB, het voorwerp uit van een vergunning van het Agentschap.
De verwijdering, de afvoer voor recyclage of hergebruik van radioactieve afvalstoffen afkomstig van beroepsactiviteiten vergund met toepassing van artikel 9, maken eveneens het voorwerp uit van een vergunning van het Agentschap.
De aanvraag moet, in drie exemplaren, toegestuurd worden aan het Agentschap en omvat de volgende documenten:
een beschrijving van de historiek van het betreffende [radioactieve afvalstoffen];
een impactstudie waarbij wordt aangetoond dat de criteria inzake stralingsbescherming, zoals vastgesteld in punt 2 van bijlage IB en, wat betreft de [radioactieve afvalstoffen] afkomstig van inrichtingen van klasse I, II of III bedoeld in artikel 3, in punt 3 van bijlage IB, worden nageleefd en dit voor de verschillende geschikte scenario's;
een onderzoek aangaande het eventuele nut van vervalstockage;
een onderzoek aangaande de mogelijkheden tot hergebruik van de afvalstoffen in een andere handeling die valt binnen het stelsel van de geklasseerde inrichtingen, in de zin van dit reglement;
een document waarin wordt aangetoond dat de opties waarvoor de overheid het spoor van de verwijderde, gerecycleerde of hergebruikte producten kan behouden, werden overwogen en er voorrang werd aan verleend;
een beschrijving van de meetprocedures en -technieken die gebruikt worden om de overeenstemming met de gevraagde concentratieniveaus voor verwijdering, recyclage of hergebruik na te gaan;
de beschrijving van de middelen die worden voorzien om de bestemming van de stoffen en van het materiaal waarvoor een verwijdering naar een stortplaats of voor verbranding, recyclage of een hergebruik wordt voorzien, te garanderen.
18.3 Beslissing van het Agentschap
Het Agentschap kan voorschrijven dat, in het kader van de impactstudie, bijkomende scenario's het voorwerp van een diepgaande studie uitmaken.
Het Agentschap zal voorrang verlenen aan de opties waar het de stoffen kan blijven opsporen en de totale activiteit en het totaal volume van de verwijderde, gerecycleerde of hergebruikte [radioactieve afvalstoffen] zo laag als redelijkerwijze mogelijk zijn.
De concentratieniveaus die vastgesteld worden in de vergunningen die door het Agentschap verleend worden zullen zo laag als redelijkerwijze mogelijk zijn en mogen, wat betreft de [ radioactieve afvalstoffen] afkomstig van inrichtingen van klasse I, II of III bedoeld in artikel 3, niet hoger zijn dan de vrijstellingsniveaus die in Bijlage IA vastgesteld zijn. Zij moeten de naleving waarborgen van de criteria inzake stralingsbescherming die in punt 2 van bijlage IB en, wat betreft de [radioactieve afvalstoffen] afkomstig van inrichtingen van klasse I, II of III bedoeld in artikel 3, in punt 3 van Bijlage IB zijn bepaald. Bij het vaststellen moet rekening gehouden worden met de beschikbare internationale aanbevelingen, de Europese in het bijzonder.
Het Agentschap kan aan de vergunningen bijkomende voorwaarden verbinden die niet in dit reglement voorzien zijn en die het nodig acht om de veiligheid en de salubriteit van de onderneming, en de bescherming van het leefmilieu te waarborgen of om de naspeurbaarheid van de vrijgegeven afvalstoffen te verbeteren.
Het Agentschap deelt het voorstel van beslissing mee aan de aanvrager, waarbij het verduidelijkt dat hij het recht heeft om gehoord te worden binnen een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving.
Article 19 Indemnités
Le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation, de même que la saisie des substances radioactives ou des appareils, ne peuvent donner lieu à indemnité.
Artikel 19 Schadevergoedingen
De weigering, de schorsing of de intrekking van de vergunning, alsook de inbeslagname van radioactieve stoffen of toestellen, kan geen aanleiding geven tot schadevergoeding.