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Timestamp: 2020-03-29 08:43:56+00:00
Document Index: 256340028

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 92', "l'article 49"]

Application de l'article 49 de la Constitution de 1958
Accueil>Plan du site>Cours>Droit Constitutionnel>Documents Dt Constitutionnel>V° République : texte et navigation>V° Rep. Art. 49 à 51
ARTICLE 49 - ARTICLE 50 - ARTICLE 51
Texte de l'article 49 :
- Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouverne­ment sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
- L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
- Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, dé­posée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
ARTICLE 49 AL. 1 : Application
ARTICLE 49 AL. 2 :
- Liste des motions de censures déposées en vertu de l'article 49 al. 2.
- Texte de la motion de censure de 1962
ARTICLE 49 AL. 3 : Application
ARTICLE 49 AL. 4 : Application
Les gouvernements en rouge sont en place pendant que l'assemblée nationale est dissoute ;
Les gouvernements en bleu sont en fonction en attendant le renouvellement régulier de l'Assemblée nationale
Tableau de l'application de l'article 49 al. 1
Debré 15 janv. 1959 Programme
13 oct. 1959 Déclaration de politique générale
Pompidou 1 26 avr. 1962 Programme
Pompidou 2 13 déc. 1962 Déclaration de politique générale
Chaban-Delmas 16 sept. 1969 Déclaration de politique générale
15 oct. 1970 Déclaration de politique générale
23 mai 1972 Déclaration de politique générale
Messmer 2 10 avr. 1973 Déclaration de politique générale
Chirac 1 6 juin 1974 Déclaration de politique générale
Barre 1 (1)
Barre 2 26 avr. 1977 Programme
Barre 3 20 avr. 1978 Déclaration de politique générale
Mauroy 2 9 juill. 1981 Déclaration de politique générale
7 oct. 1981 Programme énergétique
23 juin 1982 Programme énergétique
Mauroy 3 6 avr. 1983 Déclaration de politique générale
19 avr. 1984 Déclaration de politique générale
Fabius 24 juill. 1984 Déclaration de politique générale
Chirac 1 9 avr. 1986 Déclaration de politique générale
7 avr. 1987 Déclaration de politique générale
3 déc. 1987 Déclaration de politique générale
Rocard 2 16 janv. 1991 Déclaration sur le Moyen-Orient
Bérégovoy 25 nov. 1992 Déclaration sur les négociation du GATT
Balladur 8 avr. 1993 Déclaration de politique générale
15 déc. 1993 Déclaration sur les négociation du GATT
Juppé 1 23 mai 1995 Déclaration de politique générale
Juppé 2 15 nov. 1995 Déclaration de politique générale
2 oct. 1996 Déclaration de politique générale
Jospin 19 juin 1997 Déclaration de politique générale
Raffarin 2 3 juill. 2002 Déclaration de politique générale
Raffarin 3 5 avr. 2004 Déclaration de politique générale
de Villepin 8 juin 2005 Déclaration de politique générale
Fillon 2 3 juill. 2007 Déclaration de politique générale
Tableau de l'application de l'article 49 al. 2
En rouge la motion de censure adoptée. La colonne "Maj. abs." indique le nombre de voix nécessaires pour que la motion de censure soit adoptée. Un résultat "Contre" en bleu indique qu'il est très proche du nombre de voix nécessaire à l'adoption de la motion de censure.
Debré 5 mai 1960 Refus de convoquer le Parlement en cession extraordinaire
15 déc. 1961 Motion non motivée
Pompidou 1 5 juin 1962 Politique algérienne
05 oct. 1962 Election du Président de la République au SUD
Pompidou 2 27 oct. 1964 Prix du lait
Pompidou 3 20 avr. 1966 Retrait du commandement intégré de l'OTAN
Pompidou 4 10 oct. 1967 Ratification des ordonnances sur la sécurité sociale
17 avr; 1968 Publicité à la télévision
17 mai 1968 Evènements de mai
Chaban-Delmas 21 avr. 1971 Politique générale du gouvernement
Messmer 1 5 oct. 1972 Politique générale du gouvernement
Messmer 2 9 oct. 1973 Politique générale du gouvernement
25 janv. 1974 Politique monétaire du gouvernement
Chirac 1 17 déc. 1974 Politique économique et sociale du gouvernement
9 avr. 1975 Politique économique et sociale du gouvernement
Barre 3 4 oct. 1978 Politique économique et sociale du gouvernement
16 mars 1979 Politique économique, sociale et européenne du gouvernement
16 mars 1979 Politique économique et sociale du gouvernement
19 nov. 1979 Politique générale du gouvernement
20 déc. 1979 Installation de fusées nucléaires US en Europe
27 févr. 1980 Politique économique du gouvernement
Mauroy 2 15 sept. 1981 Politique économique et sociale du gouvernement
12 oct. 1981 Politique économique, monétaire et sociale du gouvernement
16 déc. 1981 Politique économique et sociale du gouvernement
23 juin 1982 Politique économique, monétaire et sociale du gouvernement
24 nov. 1982 Politique de défense
Mauroy 3 12 oct. 1983 Politique générale du gouvernement
14 déc. 1983 Poltique de la presse
Fabius 24 avr. 1985 Introdution de la proportionnelle
Chirac 2 11 juin 1986 Suppression de l'autorisation administrative de licenciement
Rocard 2 9 dec. 1988 Politique générale du gouvernement
16 mai 1989 Politique européenne
6 juin 19891 Loi sur les étrangers
9 mai 1990² Application des lois d'amnisite
21 déc. 1990 Politique générale du gouvernement
11 avr. 1991 Politique générale du gouvernement
Cresson 24 oct. 1991 Loi de finances pour 1992t
11 nov. 1992 Politique générale du gouvernement
Bérégovoy 1er juin 1992 Politique agricole commune
26 oct. 1992 Loi de finances pour 1993
Balladur 13 avr. 1994 Politique générale du gouvernement
Juppé 2 2 déc. 1995 Politique économique et sociale du gouvernement
15 juin 1996 Politique économique et sociale du gouvernement
Jospin 29 avr. 1998 Politique générale du gouvernement
25 mai 1999 Politique pour la Corse
Raffarin 2 2 juill. 2003 Politique générale du gouvernement
2 mars 2004 Politique générale du gouvernement
de Villepin 5 juill. 2005 Politique européenne du gouvernement
21 févr. 2006 Politique générale du gouvernement (CPE)
16 mai 2006 Affaire politico-financière dite "clearstream"
Texte de la motion de censure déposée le 2 oct. 1962 et adoptée par l'Assemblée nationale le 5 oct.
Considérant que la démocratie suppose le respect de la loi et, par-dessus tout, de la loi suprême qu'est la Constitution ;
Considérant que, le peuple français étant souverain, la Constitution a précisément pour objet de définir la manière dont s'exerce sa souveraineté, soit par la voie des représentants du peuple, soit par le peuple lui-même ;
Considérant que la Constitution, dont le général de Gaulle est l'auteur et qu'il a fait approuver, en 1958, par le peuple français, prescrit formellement dans un titre spécial qu'une proposition de révision devra être :
1° Votée par les deux chambres du Parlement ;
2° Approuvée par un référendum, le peuple français ayant été éclairé par les débats parlementaires ;
Considérant qu'en écartant le vote par les deux chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ;
Considérant qu'il ouvre ainsi une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ;
Considérant que le Président de la République n'a" pu agir que sur la «proposition» du Gouvernement ;
Censure le Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
Signataires: membres des groupes Entente démocratique, MRP, socialiste et indépendant.
Tableau de l'application de l'article 49 al. 3
Engagement de responsabilité sr un texte
N° de texte*
Debré 25 nov. 1959 LF pour 1960
21 oct. 1960 Loi de programmation militaire
2 déc. 1960
Pompidou 1 12 juill. 1962 Loi de finances rectficative pour 1962 (Force de dissuasion nucléaire)
23 juill. 1962
24 juill. 1962
Pompidou 4 18 mai 1967
Projet de loi d'habilitation (art. 38 C.) en matière économique et sociale
Barre 1 15 oct. 1976 Loi de finances réctificative pour 1980
Barre 2 15 juin 1977 Election des députés européens au SUD
Barre 3 20 nov. 1979 Projet de loi de finances pour 1980 (Version 1)
Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale
17 déc. 1979
Projet de loi de finances pour 1980 (Version 1)
22 déc. 1979 Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale
9 janv. 1980 Projet de loi de finances pour 1980 (Version 2) 1ère partie
11 janv. 1980 Projet de loi de finances pour 1980 (Version 2) Ensemble
Mauroy 2 28 janv. 1982 Projet de loi de nationalisation
26 juin 1982 Projet de loi sur les prix et les revenus
12 juill. 1982
20 juill. 1982
23 nov. 1982 Projet de loi sur les évènements d'Afrique du Nord (amnistie des généraux)
Mauroy 3 24 mai 1984 Projet de loi sur l'enseignement privé
10 juill. 1984 Projet de loi sur les entreprises de presse
Fabius 10 sept. 1984
11 déc. 1985 Projet de loi sur l'aménagement du temps de travail
Chirac 2 13 mai 1986
Projet de loi d'habilitation (art. 38 C.) en matière économique et social
20 mai 1986 Projet de loi sur le rétablissement du scrutin majoritaire
28 mai 1986 Projet de loi de finances rectificative
24 juill. 1986 Projet de loi sur les privatisations
5 août 1986 Projet de loi sur la liberté de communication
10 oct. 1986 Projet de loi sur la délimitation des circonscriptions électorales
20 mai 1987 Projet de loi sur l'aménagement de la durée et du temps de travail
Rocard 2 15 déc. 1988 Projet de loi sur la liberté de communication
28 avr. 1989 Projet de loi sur le 10° plan
19 juin 1989 Projet de loi sur l'audovisuel
1er juill. 1989
4 oct. 1989 Projet de loi de programmation militaire
20 oct. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (1ère partie)
16 nov. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (2e partie et ensemble)
27 nov. 1989 Projet de loi de programmation militaire
1er déc. 1989 Projet de loi sur la sécurité sociale et la santé
6 déc. 1989 Projet de loir de finances rectificative pour 1989
14 déc. 1989 Porjet de loi de finances pour 1990 (1ère partie)
15 déc. 1989 Projet de loi de programmation militaire
15 déc. 1989 Projet de loi sur la sécurité sociale et la santé
15 déc. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (2e partie et ensemble)
19 déc. 1989 Projet de loi sur la sécurité sociale et la santé
19 déc. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (2e partie et ensemble)
20 déc. 1989 Projet de loir de finances rectificative pour 1989
28 avr. 1990 Projet de loi portant statut de la Régie Renault
15 nov. 1991 Projet de loi de finances pour 1991 (art. 92 à 99 : CSG)
20 nov. 1990 Projet de loi de finances pour 1991 (ensemble)
4 déc. 1990 Projet de loi de finances rectificative pouur 1990
7 déc. 1990 Projet de la loi sur la santé publique et les assuranes sociales
14 déc. 1990
Projet de loi de finances pour 1991 (ensemble)
18 déc. 1990 Projet de la loi sur la santé publique et les assuranes sociales
20 déc. 1990
20 déc. 1990 Projet de la loi sur la santé publique et les assuranes sociales
29 avr. 1991 Projet de loi portant réforme hospitalière
Cresson 15 juin 1991 Projet de loi portant diverses mesures économiques et financières
5 oct. 1991 Projet de loi sur l'Agence du médicament
18 oct. 1991 Projet de loi de finances pour 1992 (1ère partie)
15 nov. 1991 Projet de loi de finances pour 1992 (2e partie et ensemble)
5 déc. 1991 Projet de loi de finances rectificatve pour 1991
13 déc. 1991 Projet de loi de finances pour 1992 (2e partie et ensemble)
Bérégovoy 5 juin 1992 Projet de loi sur les relations entre les médecins et l'assurance maladie
18 nov. 1992 Projet de loi de finances pour 1993 (2e partie et ensemble)
1à déc. 1992 Projet de loi sur le fond de solidarité vieillesse
Balladur 30 juin 1993 Projet de loi de privatisation
Juppé 2 10 déc. 1995 Projet de loi sur la réforme de la protection sociale
20 juin 1996 Projet de loi portant statut de France Télécom
Raffarin1
Raffarin 2 12 févr. 2003 Projet de loi sur les élections régionales et européennes
Raffarin 3 24 juill. 2004 Projet de loi relatif aux responsabilités locales
de Villepin 31 janv. 2006 Porjet de loi sur l'égalité des chances
* par parenthèse le nombre de lois de finances (indiquée en italique dans la colonne "objet"
Tableau de l'application de l'article 49 al. 4
Déclaration devant le Sénat
Chirac 1 10 juin 1975 Politique étrangère 176 97
Barre 2 5 mai 1977 Politique économique et sociale 167 92
Barre 3 11 mai 1978 Déclaration de politique générale 199 99
Chirac 2 15 avr. 1986 Déclaration de politique générale 205 98
15 avr. 1987 Déclaration de politique générale 226 84
9 déc. 1987 Déclaration de politique générale 226 68
Rocard 2 20 nov. 1989 Politique étrangère de la France vis à vis de l'Europe de l'Est 190 103
16 janv. 1991 Déclaration sur le Moyen-Orient 290 25
Balladur 15 avr. 1993 Déclaration de politique générale 223 15
Juppé 1 24 mai 1995 Déclaration de politique générale 232 78
Juppé 2 16 nov. 1996 Déclaration de politique générale 218 94
8 oct. 1996 Déclaration de politique générale 219 94
Raffarin 2 3 juill. 2002 Déclaration de politique générale 204 107
Raffarin 3 7 avr. 2004 Déclaration de politique générale 203 113
de Villepin 9 juin 2005 Déclaration de politique générale 174 126
Fillon 2 4 juill. 2007 Déclaration de politique générale 195 125