Source: http://rdse-senat.fr/rdse_41.html&typeid=1&soustypeid=27&sessiondate=20121001&articleid=1664
Timestamp: 2018-06-20 03:24:35+00:00
Document Index: 170962291

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24"]

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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 14 Décembre 2012
Intervention de Yvon Collin
M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 que nous examinons aujourd'hui aurait pu être un collectif budgétaire de fin d'année « classique ».
Lorsqu'il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, voilà tout juste un mois, il comportait 31 articles consistant en des ouvertures et fermetures de crédits. Il se rapprochait donc, malgré des différences sur le fond, de ceux qui nous ont été présentés ces dernières années.
Après son adoption à l'Assemblée nationale, c'est un texte fort différent qui nous est soumis puisqu'il comprend désormais 90 articles, soit 59 articles additionnels ajoutés par nos collègues députés, dont la plupart, il faut le souligner, résultent de l'adoption d'amendements émanant du Gouvernement, lequel avait déposé pas moins de 52 amendements au total.
Monsieur le ministre, je tiens d'ailleurs à cette occasion à saluer l'efficacité des services ministériels concernés, capables d'écrire l'équivalent d'un second collectif budgétaire en moins d'un mois : c'est une forme d'exploit !
Au final, analyser ce texte dans le délai très court qui sépare son adoption par les députés de son examen par nous-mêmes, et ce malgré l'excellent travail de notre commission des finances, m'apparaît tout de même comme une gageure.
À nos yeux, permettez-moi de le dire, le présent collectif n'est pas le reflet d'une coopération suffisamment efficace et constructive entre le Gouvernement et le Parlement. Nous le regrettons. Je le dis en toute franchise : sur ce point, des progrès peuvent être faits.
Après ces remarques préliminaires de forme, venons-en au fond.
Le texte, compte tenu notamment des modifications importantes dont il a fait l'objet – je pense, bien sûr, à l'article 24 bis, qui introduit le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – est un texte majeur, un tournant essentiel en faveur de la compétitivité des entreprises ; j'y reviendrai tout à l'heure.
Je commencerai par un autre point du projet de loi, qui figurait, lui, dans le texte initial : les mesures visant à lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales.
Je salue les efforts du Gouvernement et l'engagement dont il a fait preuve sur ce point dès la loi de finances rectificative de juillet dernier, puis dans le projet de loi de finances pour 2013, textes qui comportent déjà des dispositions très importantes, en particulier la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises.
Ce troisième collectif budgétaire pour 2012 prévoit de nouvelles mesures anti-abus et accroît utilement les pouvoirs de l'administration fiscale, notamment à l'article 8, qui adapte ces derniers aux évolutions technologiques.
L'article 9 renforce les moyens de lutte contre la fraude à la TVA sur les voitures d'occasion. C'est également une avancée importante. Il faudra certainement poursuivre les efforts concernant la TVA, considérée par la Commission européenne comme deux fois plus « fraudée », si je puis oser ce barbarisme, que les autres impôts. La Commission évalue la fraude à 10 milliards d'euros pour notre pays : c'est un tiers des efforts demandés aux Français en 2013 pour redresser nos finances publiques. Il semble qu'il y ait donc là une manne importante pour le budget de l'État. Il faudra sans doute approfondir le sujet.
Pour être véritablement efficaces, les efforts menés dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales devront se poursuivre, et ce à l'échelle européenne. Je pense aux travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, dont la mise en œuvre permettrait notamment de neutraliser l'optimisation fiscale que certaines entreprises réalisent par le biais des « prix de transfert ». Voilà indéniablement une piste sur laquelle il nous faut avancer avec nos partenaires européens pour sortir par le haut de la crise économique et financière.
La crise est également ressentie par les collectivités territoriales. Nous y sommes, ici, très sensibles et c'est le second point que je souhaitais aborder ce matin.
Au travers de ce collectif, les difficultés auxquelles font face les collectivités sont reconnues. Ainsi, l'article 17 duodecies, introduit à la suite de l'adoption d'un amendement gouvernemental, met en place un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, fonds doté de 170 millions d'euros, conformément aux derniers engagements pris par le M. le Président de la République. Ce n'est pas rien, mais, nous le savons, ce n'est pas encore suffisant, et d'autres mesures plus structurelles, que nous appelons de nos vœux, devront être prises.
L'article 3 bis institue un autre fonds, plus discutable selon nous, en faveur des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, autrement dit des « emprunts toxiques ». L'adoption de l'amendement déposé par le rapporteur général permettrait d'améliorer le texte actuel puisqu'il vise à ne pas faire participer l'ensemble des collectivités, donc pas celles qui ont géré vertueusement leur budget, au « renflouement » d'autres collectivités qui se sont montrées sans doute moins prudentes. Voilà une mesure fondée sur des principes de justice et d'équité, que nous défendons au sein du RDSE.
Cependant, il conviendrait selon nous de supprimer purement et simplement l'article 3 bis, car son principe même constitue un aléa moral, souvent dénoncé dans la régulation financière, mais qui vaut tout autant s'agissant de la gestion des acteurs publics.
Quoi qu'il en soit, s'il y a urgence à venir en aide à certaines collectivités, il y a surtout urgence à mettre en place des dispositifs de péréquation verticale et horizontale véritablement justes, afin de réduire les inégalités qui ne cessent de se creuser entre les territoires. C'était, du reste, l'un des points soulignés, ici même, hier après-midi par le RDSE, à l'occasion de l'examen de notre proposition de résolution pour une politique de lutte contre la fracture territoriale, texte adopté, il faut le souligner, à l'unanimité par notre assemblée, chargée de la représentation des collectivités territoriales de la République.
Pour terminer sur le thème des collectivités et pour assurer une transition avec mon sujet suivant, je parlerai de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, notre excellent rapporteur général avait proposé un amendement, adopté à l'unanimité, qui visait à permettre aux collectivités de procéder à une seconde délibération sur le montant de la base minimum de CFE due au titre de 2012.
L'absence de simulations disponibles pour les collectivités au moment de leur première délibération avait en effet conduit à des augmentations très importantes et particulièrement inopportunes de l'imposition de certaines entreprises. Nous avions eu, bien sûr, beaucoup de retours à ce sujet. Il était donc urgent d'agir, et je me réjouis qu'une disposition introduite à l'Assemblée nationale à l'article 17 de ce collectif reprenne l'esprit de l'amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2013. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements du rapporteur général qui tendent à améliorer le dispositif prévu par l'article sur la base minimum de CFE.
J'en viens à mon dernier sujet : les entreprises. Il occupe manifestement le devant de la scène depuis la remise par Louis Gallois, au début du mois de novembre, de son excellent rapport, auquel est venu s'ajouter l'examen des textes relatifs à la Banque publique d'investissement.
Comme je l'ai déjà dit, le collectif a fait l'objet d'une modification plus que substantielle, avec l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale qui instaure, à l'article 24 bis, un dispositif évalué à 20 milliards d'euros : il s'agit du fameux CICE. Celui-ci correspond à l'une des mesures annoncées par le Premier ministre dans son Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, répondant ainsi à une urgence, celle de créer un « choc de compétitivité », comme le préconise le rapport Gallois.
Je sais que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre le terme de « choc ». Mais peu importe les éléments de langage retenus, l'idée est bien là : il faut redonner à nos entreprises, en particulier à celles du secteur industriel, les moyens de briser le cercle vicieux de la faiblesse des marges, qui conduit à une faiblesse des investissements, de l'innovation, les empêchant de monter en gamme et, surtout, d'exporter.
Je regrette cependant que, comme le dispositif proposé par la précédente majorité, le CICE ne vise pas spécifiquement ou principalement le secteur industriel. Car c'est grâce à la capacité d'innovation et à la compétitivité de nos industries que nous retrouverons véritablement une croissance soutenue et durable ; mon collègue Christian Bourquin a eu l'occasion de le dire avec force lors de la discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
Soutenir d'autres secteurs, moins exposés à la concurrence internationale et dans lesquels l'innovation a un impact moins important sur la croissance, ne devrait pas être une priorité.
Un débat intéressant a eu lieu en commission des finances – j'espère que nous le poursuivrons ici – sur ce qu'il y a de troublant à voir le CICE s'appliquer, même pour une petite partie, aux services financiers, qui n'en ont vraisemblablement pas besoin. Peut-être n'était-il pas possible de faire autrement ? Je suis bien conscient des difficultés que pose la législation européenne sur les aides d'État, qui menace tout dispositif beaucoup trop ciblé. Quelques marges de manœuvre ne subsistent-elles pas néanmoins ? J'aimerais beaucoup entendre la position du ministre délégué chargé du budget sur cette question.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, même si vous vous en êtes expliqué, nous regrettons que vous ayez retiré ce matin en commission votre amendement n° 22, qui réécrivait très ingénieusement, selon nous, une partie de l'article 24 bis, démontrant ainsi qu'il était possible d'augmenter, dans ce nouveau dispositif, la part dont bénéficierait l'industrie. Nous étions prêts à le soutenir avec ardeur, car il aurait sans doute permis de supprimer l'effet de seuil du CICE, d'en réduire le coût, sans en diminuer pour autant l'effet positif sur l'emploi. Je fais partie de ceux qui trouvent dommage que cet amendement n'ait pas pu poursuivre son parcours !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais il aurait fallu deux commissions mixtes paritaires !
M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré des réserves sur la façon dont ce nouveau crédit d'impôt a été introduit – sans étude d'impact –…
M. Albéric de Montgolfier. Ah !
M. Yvon Collin. … dans ce projet de loi de finances rectificative, la grande majorité des membres du RDSE soutient le CICE, qui répond à l'impérieuse nécessité de rétablir sans tarder la compétitivité de nos entreprises pour retrouver des marges de croissance. L'heure n'est plus aux tergiversations : il nous faut agir, et agir vite !
Les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE apporteront leur soutien à ce projet de loi de finances rectificative. Nous pensons en effet qu'il favorisera l'emploi, la compétitivité et la croissance et qu'il permettra de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale : autant de chantiers prioritaires pour redresser la situation budgétaire et économique de notre pays ! (M. Jean-Claude Requier et Mme Michèle André applaudissent.)