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Timestamp: 2019-11-17 22:58:46+00:00
Document Index: 118192246

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 260', '§ 10', '§ 280', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 30', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-20140416
1 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 1-16/04/2014)
Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères doivent faire l'objet d'une estimation à la clôture de chaque exercice d'après le cours des changes à cette date ( BOI-BIC-BASE-20-20 ).
En application des dispositions du 4 de l' article 38 du code général des impôts (CGI) , les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice.
Dans ces conditions, les provisions qui seraient constituées au plan comptable en vue de couvrir des pertes éventuelles de change ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal. En revanche, il est admis que les entreprises puissent constituer, sous certaines conditions, des provisions pour créances ou avoirs en devises bloquées à l'étranger en raison du caractère douteux de leur recouvrement ( BOI-BIC-PROV-40-20 au II-D-1 § 260 ).
10 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 10-16/04/2014)
Il est précisé, à cet égard, que les variations de change postérieures à la clôture de l'exercice ne revêtent, à cette date, qu'un caractère éventuel qui n'est pas de nature à justifier la constatation, dans les écritures d'inventaire, d'une provision déductible au sens du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
Remarque : En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses ou litigieuses libellées en monnaies étrangères ( BOI-BIC-PROV-40-20 au II-D-2 § 280) .
20 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 20-16/04/2014)
Le Conseil d'État a considéré qu'un engagement de caution pouvait donner lieu à une provision pour risques au titre d’un exercice dès lors que les événements intervenus au cours de cet exercice rendent probables la défaillance du débiteur principal, la mise en jeu de la caution et l'impossibilité pour la personne qui l'a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée ( CE, arrêts du 5 décembre 1990, n°s 62224, 62225, 62280, 62281 ).
30 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 30-16/04/2014)
40 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 40-16/04/2014)
Il convient de préciser que les sommes versées par la caution dans le cadre de son engagement constituent une créance sur le débiteur dès lors qu’en application du 3° de l' article 1251 du code civil , la caution est alors subrogée dans tous les droits du créancier.
50 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 50-16/04/2014)
Les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du CGI dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité.
60 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 60-16/04/2014)
C'est ainsi qu'un entrepreneur de travaux publics tenu à une obligation de garantie ne saurait être autorisé à constituer du chef de cette obligation une provision d'auto-assurance (également sur ce point BOI-BIC-PROV-30-10-10 au I § 30 à 50 ). Il convient d'observer, à cet égard, que l'entrepreneur a la faculté de se prémunir contre les risques particuliers de sa profession en souscrivant une police d'assurance appropriée. Au surplus, il a été admis, en cas de cessation d'activité, que le montant des primes d'assurances annuelles concernant la garantie des travaux antérieurs, qui viendraient à échéance postérieurement à la date de la cessation, puisse être déduit des résultats (comptable et fiscal) du dernier exercice à titre de charges à payer.
70 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 70-16/04/2014)
80 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 80-16/04/2014)
90 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 90-16/04/2014)
100 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 100-16/04/2014)
110 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 110-16/04/2014)
120 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-30-§ 120-16/04/2014)
L'interdiction de constituer en franchise d'impôt des provisions de propre assureur comporte des exceptions d'origine législative concernant les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit. Ces dispositions visent, d'une part, les banques et établissements de crédit effectuant des opérations de crédit à moyen et à long terme, d'autre part, les entreprises exportatrices consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes et des travaux qu'elles effectuent à l'étranger ( BOI-BIC-PROV-60-50 dans sa version publiée au 12/09/2012).
Le c du I de l' article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
Toutefois, les provisions constituées au titres des exercices clos avant le 31 décembre 2013 demeurent reprises selon les règles prévues antérieurement ( BOI-BIC-PROV-60-50 ).