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Timestamp: 2017-12-16 00:03:13+00:00
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1. Calculer la déduction absence pour l employeur - PDF
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1 1. Calculer la déduction absence pour l employeur Lorsque le salarié est en maladie, et comme pour toute suspension du contrat de travail, vous aurez d abord pour tâche de «déduire» l absence en question sur le bulletin de salaire. Il n existe pas de calcul officiel de cette déduction absence, et l employeur est donc libre de la façon de faire à condition : que la règle de calcul soit logique (calcul mathématique) ; qu elle ne soit pas discriminatoire (une façon de faire pour un salarié et une autre manière pour un autre collaborateur sans raison apparente. En revanche, l employeur peut choisir des calculs différents selon des catégories objec tives de salarié. Il est utile que l employeur puisse alors pouvoir justifier des façons de faire divergentes ; Ex e m p l e : Agir d une façon pour les cadres et un mode de calcul différent pour les non-cadres, du fait d une organisation différente des durées de travail). qu elle soit constante. Dès le moment où l employeur a choisi un mode opératoire, il doit s y tenir ; en revanche, l employeur peut choisir une formule de déduction absence propre à la maladie, et choisir une autre façon de procéder pour les congés payés. Nous présentons ci-après, les diverses façons de faire, en établissant les avantages et inconvénients de chaque technique. 67
2 Différentes méthodes de retenues pour absences Re t e n u e c a l c u l é e e n h e u r e s d a b s e n c e : m é t h o d e s Re t e n u e c a l c u l é e e n j o u r s d a b s e n c e : 3 m é t h o d e s Heures réelles du mois considéré Heures moyennes En jours ouvrés (en 1,67 e ) En jours ouvrables (en 6 e ) En jours calendaires (en 30 e ) mensuel par le nombre réel d heures de travail contenues dans le mois et retenir les heures d absence. mensuel par le nombre moyen d heures de travail mensuelles (151,67 h si 35 h hebdo), et retenir les heures d absence. mensuel par 1,67 et retenir autant de 1,67 e que de jours ouvrés d absence. (1,67 = 5 x 5/1) mensuel par 6 et retenir autant de vingtsixièmes que de jours ouvrables d absence. (6 = 6 x 5/1) mensuel par 30 et retenir autant de trentième que de jours calendaires d absence. Méthodes justifiées par la loi sur la mensualisation. Seule méthode permettant d obtenir directement et sans correctif un paiement exact du temps réellement travaillé. Seule méthode retenue par la jurisprudence. Méthode en heures moyennes calquée sur le mode de décompte de la paie. Méthodes calquées sur le mode de décompte des congés payés, en jours ouvrables (en 6 e ) ou en jours ouvrés (en 1,67 e ). Calquée sur la méthode de calcul des IJSS. LE POUR Valeur de l heure variable selon la durée du mois considéré. La rémunération du temps travaillé ne correspond pas au nombre d heures réellement effectuées. Caractère approximatif de la retenue. LE CONTRE 68
3 . Le complément employeur en cas de maladie La Sécurité sociale assure une partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail. Seulement, la convention collective, les usages ou, au minimum, la loi, prévoient que l employeur doit s assurer que le salarié en arrêt de travail perçoive au moins une partie de son salaire (exemple : 90 % de son salaire brut). Soit les indemnités journalières suffisent à ce que le salarié perçoive les montants tels que prévus par la convention collective, accord, loi et, dans ce cas, vous n aurez rien à «rajouter». Soit, de façon plus fréquente, les IJSS ne suffisent pas à atteindre les seuils de «maintien de salaire» prévus par la réglementation et, dans ce cas, vous devrez assurer la différence. On dit alors que l employeur complète le salaire, c est-à-dire qu il rajoute la différence entre les sommes assurées par la Sécurité sociale et le montant du maintien de salaire tel que prévu par la réglementation..1. Les conditions pour bénéficier du complément employeur Selon l article L.16-1 du Code du travail, notamment (ancien article 1 de la loi n du 19 janvier 1978 dite «de mensualisation», modifiée par la loi du 5 juin 008 dite «de modernisation du marché du travail»), pour bénéficier du «complément employeur» le salarié devra réunir les conditions suivantes : avoir envoyé ses «arrêts maladie» modèle CERFA ; être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres États membres de la Communauté européenne ou l un des autres États partie à l accord sur l espace économique européen ; avoir un an d ancienneté à la date de l arrêt (ancienneté pouvant être réduite par convention collective, usage, mais ne pouvant pas être augmentée) ; (NB : la durée d ancienneté exigée avant l entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 5 juin 008 était auparavant de trois ans) ; 69
4 ne pas avoir épuisé son droit à complément employeur (suite à des arrêts précédents) ; le cas échéant, avoir subi avec «succès» les éventuelles contre-visites médicales. Attention! La durée d ancienneté était avant la loi du 5 juin 008 (JO du 6 juin) fixée à trois ans. Elle est désormais ramenée à un an. Cette nouvelle condition d ancienneté est entrée en vigueur depuis le 7 juin 008, soit le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation du marché du travail. En outre, puisque l article D.16-8 du Code du travail précise que l ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnité complémentaire s apprécie au premier jour de l absence, seuls devraient être concernés les arrêts de travail qui ont débuts après l entrée en vigueur de la loi (soit le 7 juin). Ainsi, un salarié en cours d arrêt de travail à cette date, ne bénéficiant pas des indemnités complémentaires de maladie en raison d une ancienneté dans l entreprise comprise entre un an et trois ans, ne devrait pas pouvoir solliciter le bénéfice de ces nouvelles dispositions, même pour la partie de son arrêt de travail courant à compter du lendemain de la publication de la loi au JO. La Cour de cassation a adopté une position allant dans ce sens en rejetant l argumentation d un salarié qui réclamait des indemnités complémentaires conventionnelles pour la partie de son arrêt de travail à compter de laquelle il avait acquis l ancienneté requise (cass. soc., , Bull. civ. V n 198)... L indemnisation complémentaire de la maladie au titre de la loi de mensualisation Les modalités de «complément employeur» sont prévues par la loi dite «de mensuali sation», telle que modifiée par la loi de modernisation du marché du travail. Il est à rappeler que la loi de mensualisation est, du fait de la recodification du Code du travail, intégrée directement dans des articles du Code du travail et ce depuis le 1 er mai 008. Cette loi de mensualisation est, en fait, deux accords : l Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu par une loi du 19 janvier
5 Le Code du travail prévoit, à son article D.16-3 (ancien article 1 alinéa 8 de la loi de mensualisation susvisée) pour la maladie une indemnisation selon les modalités suivantes : une carence de sept jours calendaires (ce délai était de dix jours avant le décret d application de la loi de modernisation du marché du travail référencé du 18 juillet 008 parue au JO du 19 juillet et donc applicable depuis le 0 juillet). Cette durée de carence figure à l article D.16-3 du Code du travail ; puis, une fois la carence passée, une indemnisation calculée de la façon suivante (article D.16-1 et D.16- du Code du travail, ancien article 1 de la loi de mensualisation susvisée) : - 30 jours à 90 % de la rémunération brute ; - 30 jours à /3 (66,66 %) de cette même rémunération. Ces temps d indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours, soit les indemnisations suivantes : Ancienneté Moins d un an Durée d indemnisation Pas d indemnisation autre que les IJSS De 1 à 6 ans 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 % De 6 à 11 ans 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,66 % De 11 à 16 ans 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,66 % De 16 à 1 ans 60 jours à 90 % + 60 jours à 66,66 % De 1 à 6 ans 70 jours à 90 % + 70 jours à 66,66 % De 6 à 31 ans 80 jours à 90 % + 80 jours à 66,66 % Au-delà de 31 ans 90 jours à 90 % + 90 jours à 66,66 % Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les douze mois antérieurs. Il en résulte que le changement d année civile ne «remet pas les compteurs à zéro». Ainsi, lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois précédant la période de paie concernée. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées dans le tableau reproduit ci-dessus. Il convient, en conséquence, de rechercher, chaque fois, dans quelles proportions l intéressé a déjà usé de ses droits au maintien du salaire. 71