Source: https://fr.scribd.com/document/299852189/TD-Droit-de-La-Famille
Timestamp: 2019-04-19 22:59:56+00:00
Document Index: 46588384

Matched Legal Cases: ['art 1371', 'art 555', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 220', 'art 220', 'arrêt ', 'arrêt ']

Transféré par shunukiya
SUIVI TD TOUTES LES SÉANCES
Séance 2 : droit de la famille `
Le concubinage ART 515-8 du code civil
« Une union de fait » : une union sans formalisme, mais avant tout une union.
Le conseil Constitutionnel parle du couple comme une « union sexuelle », « affective ».
« Stabilité, continuité » : certificat de concubinage, sans vraie valeur juridique. Il convient de
rapporter des factures aux deux noms. Le concubinage se prouve par tout moyen, car c'est un fait
L'article 515-8 du code civil s'insère dans un chapitre du code civil. Le chapitre comporte une seule
disposition définissant le concubinage.
Ce chapitre et cet article a été inséré par la loi du 15 novembre 1999, c'est la loi qui créée le PACS.
La France était dans le même débat que ce qui s'est passé pour le mariage pour tous.
Jusqu'à la loi de concubinage, donc avant 1999 le concubinage était défini par les juges, avec une
différence des sexes. Il fallait qu'il ait l'apparence du mariage. A l'époque, l'union d'un homme et
Pourquoi faut-il attendre 1999 pour voir introduire dans le code civil une définition du
concubinage ?
- Réticence historique du législateur a faire appréhender le concubinage : « les concubins ignorent
la loi, la loi ignore les concubins » Napoléon.
- En rapport avec les débat du le pacs en 1999 : cela a tellement cliver et le parlement et la sté, que
le pacs a été créé, et en parallèle on a défini le concubinage, en allant à l'encontre de la JP constante,
on va définir le concubinage en disant que c'est une union de fait entre un homme et une femme et
Caractère de stabilité et continuité : avant 1999, le concubinage devait avoir l'apparence du
mariage. Il convient de rechercher l'existence d'une vie commune, biens en commun, etc.
Au final le législateur souhaite que les personnes prouve une apparence de mariage.
Dans le concubinage, il n'y a pas d'obligation de cohabitation, ni de fidélité.
Le législateur a laissé un vide législatif face au concubinage.
Il en résulte que la preuve du caractère stable et continu est faite au cas par cas et est laissé à la libre
C'est un document que la pratique a vu naître, conseiller par des avocats.
CIV 1ERE 20 JUIN 2006 : La JP a eu à se prononcer sur une convention qui fixait les effets
patrimoniaux, et qui prévoyait qu'en cas de rupture, un des concubins devait verser une somme
énorme à l'autre à titre de pension alimentaire.
En l'espèce, elle la censure car la clause a un caractère dissuasif de la rupture. En l'espèce, elle
censure toute la convention car elle estimait que, prise dans son ensemble, elle était dissuasive de
SI pas de sté créer de fait : . le sort des bien reviens a chacun en fonction de ce que chacun à acheter. Les relations entre Prima et Primus se sont dégradées et Prima vient nous voir. On peut invoquer 3 choses : . Ils exploitent une fds de commerce acheté par Primus en 1990. il existe un devoir d'assistance réciproque. passe les commandes. son temps (apport en industrie). Le sort des biens n'est régi par rien du tout. pas d'obligation de fidélité. mais elle existe). JP sous l'article : régime posé pour caractériser l'enrichissement sans cause. affection societatis. Affectio societatis car volonté de s'associer mais dégradation. Le décès. En principe. Tiré par les cheveux. Mais il a l'intention de collaborer. Primus n'est quasiment jamais là. surveille les livraisons. sinon. état civil. le concubin est reconnu en tant que victime par ricochet. Sous l'influence de la pratique.Apports réciproques : prima apporte son travail.les effets d'ordre extra patrimoniaux : liberté de rupture. C'est le seul moment pour faire valoir un droit. Art 1832 du code civil : apports réciproques. Les effets du concubinages sont : . l'autre doit subvenir à ses besoins). l'enrichissement sans cause. sert les clients et tiens la caisse. Ils doivent être caractérisés séparément/ Primus et Prima : . .les effets patrimoniaux : Cas pratique : prima et Primus vivent en concubinage depuis 1995. Quand un époux est dans le besoin financièrement. Primus son fonds de commerce. intention de collaborer à un projet commun. .la société créer de fait. (sté de fait : intention sans formalités. Devoir de secours : si mon mari travaille et que je suis sans emploi. tout dépend de l'argumentation. pas de présomption de paternité. Dans le pacs. quand il vient il est désagréable avec les clients. Prima n'a droit à rien. Prima y consacre tout son temps. Il existe des cas où un des concubins a collaborer à l'activité de l'autre. arrêter de travailler pour s'occuper du foyer : pas de régime matrimonial. il doit me verser une somme pour vivre. Enrichissement sans cause : accroissement d'un patrimoine (économie de salarié). sté créer de fait : sans intentions de créer une sté.enrichissement sans cause : quasi contrat art 1371 du code civil. la rupture abusive (brutalité de la rupture) . . lien de subordination. de cohabitation. donne des ordres à Prima. on arrive aujourd'hui à un régime JP. un appauvrissement corrélatif (si le concubin tire avantage de la situation. On invoque la société créer de fait. pas d'appauvrissement. et se plaint de la manière dont est géré le commerce.Affectio societatis : oui et non. appauvrissement).Intention de collaborer à un projet commun : Prima exploite le Fds de commerce.(Art 212 code civil : pour le mariage : devoir de secours et d'assistance. Ou alors. et primus n'est pas vraiment là. Aucun régime matrimonial n'est prévu.
Si les sommes sont équivalentes aux sommes de la vie courant. il doit indemniser l’autre ou peut demander à l’ex de détruire les travaux à ses frais. mais cela n’est pas une corrélation car il la fait dans son propre intérêt. sommes supérieures donc pas d’intention libérale. Si les sommes correspondent aux charges de la vie courante : pas le droit d’en demander la restitution. Invoquer l’enrichissement sans cause Quelqu'un participe aux travaux de rénovation dans le bien du concubin. Art 8 CEDH : droit au respect de la vie privée et familiale. Au moment de la séparation les concubins peuvent invoquer : -Sté créer de fait -Enrichissement sans cause -L’accession : art 555 code civil : si l’ex concubin souhaite conserver les travaux fait sur son bien. mais le concubin demande le remboursement des frais dépensés pour les matériaux. Dans l’arrêt. L’homme est condamné a payer 600 000 francs. La cour de cassation. Un concubin qui se sépare peut-il obtenir le remboursement des sommes dépensées pendant la concubinage alors qu’aucune obligation de contribution aux charges du ménage n’est imposée. ARRET 7 Octobre 1957 : Jeune fille délaissée par son concubin après être tombée enceinte.L'action De In Rem Verso (enrichissement sans cause) peut être invoquée seulement a titre subsidiaire. Ici. Principe : libre rupture. appauvrissement : dépenses d’argent. corrélation : Monsieur n’en a touché aucune contrepartie. La Cour de cassation. à laquelle il n’est pas obligé. 2EME ARRET : Même fait que le premier. mais il avait bien eu l’intention de s’installer avec son ex-concubine. Cette solution rapproche le concubinage du mariage. La Jp entérine l’idée d’une obligation de contribution aux charges de la vie courante qui normalement n’existe pas. La CA compare les sommes engagées par le concubin aux dépenses qu’il aurait normalement nu engager au titre d’une simple contribution aux charge de la vie courante. En l’espèce. donc n’a pas tiré d’intérêt personnel. valide l’appréciation de la CA. Fondement de l’arrêt : faute. Met en lumière la carence législative. . La rupture est normalement libre. Alors il n’y a pas enrichissement sans cause car la cour retient l’intention libérale. Le concubin demande le remboursement de toutes les sommes dépensées pour l’amélioration. intentions libérale. il n’y a jamais vécu. L’ex concubine invoque les contributions aux charges de la vie courante. La JP doit élaborer le régime du concubinage. mais en l’espèce l’abus est qualifié car la rupture est imprévisible et brutale. Quantifier l’avantage qu’il en a retiré. Evolution avec la loi de 1999. après le rejet de la société créée de fait. Exception : abus de droit. ARRET 24 sept 2008 : deux concubins s’installent dans un immeubles ensemble. étant donné que l’enrichissement sans cause est invoqué : enrichissement : travaux. le bien immobilier dans lequel réside le couple appartient a la concubine mais c’est le concubin qui finance les travaux. ARRET 17 DÉCEMBRE 1997 : le concubinage homo pouvait-il produire les mêmes droits que le concubinage hétéro.
etc…). Liberté dans la rupture : abus de droit sanctionné sur le fondement de 1382 du code civil. assistance réciproque. le dol peut être invoqué.II) LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Def : 2 personnes physiques majeures. de même sexe ou de sexe différent. Séparation de bien : on ne sait pas qui a acheter quoi. vie commune. Cas pratique : Formalités administratives : si elles ne sont pas respectées Pas de restitution des sommes car : obligation d’aide matérielle. Tous les biens dont on ne connaît pas le proprio finissent indivis : 50/50.Régime patrimonial : indivision : bien en commun indivis.515-2 : les empêchements à pacs (en réalité ils sont plus larges). . Obligation mise à la charge du partenaire par la loi.Obligations réciproques mises à la charge des partenaires : cohabitation. (« pacs dissout le par… »). si pas de factures indivision car pas de preuve de la propriété. a dit que PACS suppose une vie de couple. Mineurs en sont exclus par la loi de 1999. Le conseil constitutionnel. Contribution aux charges du ménage de chacun des partenaires. (ex : crédit à la consommation. Lister les cas de rupture et comment le pacs est dissout (immédiatement ou non). Si indivision : bien acheté pdt le pacs indivis. . rupture abusive du pacs. Art 515-5 code civil : libre admi et jouissance des biens Exception : faire entrer dans la convention d’indivision le bien propre de Tertia de manière rétroactive. touche à l’état civil.Pacte d’état civil. Il faudra rapporter la preuve de l’abus dans la rupture et donc on pourra demander des DI. La mention ne disparaît pas. aide matérielle. contrat. En matière de pacs. . Contrôle de la vie de couple : . Devoir d’assistance : subvenir aux besoin du partenaire quelle que soit la situation. 50/50 d’office. A l’égard des tiers les partenaires sont solidaires pour certains types de dépenses. Dépend du régime patrimonial adopté : si séparation de bien avec facture : récupération. Les fiançailles Cas pratique : . Elargissement : convention.
Entretient d’une relation avec ami d’enfance donc préméditation : elle a laissé le mariage se préparer en sachant qu’elle allait le quitter. Préjudice plus important car elle le quitte pour quelqu’un d’autre. Avocat Primus : Rupture abusive : 1382 code civil Réparation du préjudice. pas un acte. Dépenses excessives. Une bague de fiançailles est faite en vue du mariage 1088. Argument de la mauvaise foi est pertinent. SI pas de mariage. exempt de tout vice. etc… Préjudice moral (pretium doloris). elle est quand même aller en voyage de noce. Prima doit démontrer que la rupture n’était pas brutal et que tout laissait présager qu’ils allaient rompre. Caractère symbolique de la bague de fiançailles : déterminer si la bague est juste une bague. garde robe : usage Bague : 10 000 euros : peut être considérée comme un cadeau en vue du mariage. LE MARIAGE ART 143 : sexe différent ou de même sexe (loi 27 mai 2007). Cadeaux : il faut détailler les différents types de cadeaux. ou si elle est faite en vue du mariage. 1382 : rupture abusive donc DI. . car elle constitue les préparatifs alors qu’elle n’a pas l’intention de se marier. Restitution bague et manteau sur 1088. Primus ne peut pas demander la restitution de la bague en tant que réparation. MAUVAISE FOI. Manteau : cadeau fait dans le but du mariage : 1088 code civil : cadeau comme s’il n’avait pas existé donc il pourra le récupérer. plus de cadeau. ART 144 : 18 ans (capacité) Art 145 : dispense par le procureur de la république ART 146 : pas de mariage si pas de consentement. 1088 : restitution des cadeaux. tout le monde est au courant. Primus trader : il peut bien gagner sa vie. fait en vue du mariage. « en mariage trompe qui peut » : le dol n’est pas invoqué. donc rendre la bague. Libre éclairé. Avocat Prima : Prima est partie et peut invoquer que la rupture n’était pas brutale ni abusive car « détérioration de la relation ». Voyage. donc Primus pourra essayer de demander la restitution de tous les frais engagés.Les fiançailles : fait juridique. 1382 : réparation du préjudice subi du fait de la rupture. Bague : pas a restituée car simplement pour les fiançailles et pas à la restituer. Demander au moins le prix de la bague. fiançailles somptueuses.
elle a considéré que ce n’était pas une erreur. pas d’obligation de fidélité. Pas de conséquence sur la vie matrimoniale.L’erreur : qualité essentielles de la personne. ARRET CIV1 2 DECEMBRE 1997 : Une épouse religieuse demande l’annulation de son mariage car son mari lui avait caché un mariage religieux antérieur dont il avait divorcé. Intentions du rédacteur du code civil. Nullité du mariage TGI LILLE 1 AVRIL 2008 : Virginité considéré comme qualité essentielle. vicie le consentement. couleur de cheveux. Erreur objective et déterminante du consentement. Arrêt Début 20e : Dame Berton : épouse un Monsieur qui s’avère est un ex repris de justice. CASS : ne prononce pas la nullité car avoir caché à son épouse l’existence de cette relation antérieure constituait pas une tromperie sur les qualité essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de l’épouse ne permettait pas d’établir qu’elle n’aurait pas contracté. Nullité du mariage fondement de l’erreur sur qualité essentielle : . Le fait pour le monsieur d’avoir caché sa relation antérieure ne constituait pas une erreur sur les qualité essentielles de la personne. CASS : reconnaît qu’il n’était pas célibataire avant le mariage. On retient la nullité du mariage en ce qui concerne les antécédents de la personne.incidence sur la vie matrimoniale CIV1 13 DECEMBRE 2005 : La femme demande la nullité du mariage car son époux avait entretenu des relations avec d’autres femmes jusqu’à la veille du mariage. Mais en l’espèce l’appréciation est subjective donc ne peut pas être accueillie. virginité. Elle dit qu’il y a erreur sur les qualité essentielles et demande l’annulation du mariage : La Cour de cassation considère pas d’erreur car la passé judiciaire n’est pas une erreur sur les qualité essentielles. L’erreur doit être objective et entacher de nullité la conclusion du mariage. et qu’il n’était pas démontré qu’il avait l’intention de poursuivre la liaison entretenue avant.erreur objective et déterminante du consentement . Critère juridique rappelé dans cet arrêt : l’erreur doit être objective. comme s’il n’avait jamais existé) en cas d’impossibilité ou de refus d’avoir des relations sexuelles. Atteinte à la dignité : dès que le jugement a été rendu. la CA sous la pression médiatique. Avant mariage : pas d’obligation de fidélité selon le code civil. Demande la nullité du mariage sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Qualité déterminante du consentement. Certaines choses ne peuvent jamais constituer une erreur sur les qualité essentielles même si déterminante du consentement (dame Berton : antécédent judiciaire. 17 NOV 2008 CA DOUAI : virginité de l’épouse pas qualité essentielle et donc pas d’annulation du mariage. Erreur objective et déterminante du consentement invoquée par la femme : je ne peux pas préparer un mariage avec quelqu’un qui est déjà en couple. GALOOOOPPP !!!! Faire des recherches L’absence de consentement . 6 mars 2008 : nullité du mariage (rétroactif. etc…). L’erreur est objective et déterminante de son consentement car elle désirait contracter un mariage religieux entendait épouser une personne divorcée. Sur instruction du garde des sceaux de l’époque. LA virginité ne peut pas être déterminant du consentement à mariage. But du mariage : constituer une famille. Rouen. La notion de famille s’est élargie avec le temps et peut exister en dehors du mariage.
En cote d’ivoire ils sont toujours mariés. Mariage complaisance ou forcé . il doit exister. Il a voulu faire transcrire son second mariage .obligation pour les français qui se marient à l’étranger de passer par les représentations diplomatiques et consulaires françaises (certificat de coutume ou faire célébrer le mariage par l’OEC français + audition). . X est de nationalité française. Il célèbre la seconde union. 1 mois avant que le jugement de divorce ne soit rendu. en matière d’Etat des personnes. loi française s’applique. .Le consentement doit être réel.Incidence sur la vie matrimoniale (pour faire des enfants. Intérêt MP : pas de mariage en fraude.Erreur objective et déterminante du consentement . Le parquet a mené une enquête et s’est aperçu qu’il n’y avait pas de communauté de vie. Mariage forcé annulé sur le fondement de la violence ou absence de consentement.audition préalable des futurs époux . Procédure de divorce. MP ne peut pas faire annuler un mariage entre un français conclu à l’étranger. . Faits : Monsieur X s’est marié à Bamako en 1999 avec Y. En 1995 il s’était marié avec Mme A au mali et avait fait transcrire ce mariage au consulat. A l’époque. CASS : défaut l’intention matrimoniale car pas de communauté de vie.Présence des deux époux est requise . CIV1 9 JUILLET 2008 : Les époux se sont mariés et ont divorcé. etc…) Circulaire 14 mai 2010 du Garde des sceaux : autorise le changement d’état civil même en dehors . Intervention du MP : défendre l’intérêt de la société : ART 146 pas de mariage si pas de consentement.Possibilité pour le MP ou un des deux époux pendant 5 ans à compter de la découverte du vice pour demander l’annulation du mariage. le MP demande l’annulation du mariage. Mariage célébré en France : intervention MP Mariage célébré à l’étranger : inopposabilité à l’égard des autorités françaises. L’enquête révèle que le mariage n’a été célébré que pour obtenir un visa. . mais l’un des deux est allé dénoncer l’autre. Transsexualisme CEDH 1992 + CASS 11 DEC 1992 : changement d’identité sur les actes d’état civil des personnes ayant subi une opération chirurgicale ayant pour objet le changement de sexe. Civilement : annulation Pénalement : le MP peut engager des poursuites pénales pour violation du droit des étrangers sur le territoire français. pas possible. il apprend après le mariage que la personne n’était pas de ce sexe la.MP peut former opposition avant la célébration du mariage. MP demande la nullité du second mariage. EX : Y épouse X. CASS CIV1 16 AVRIL 2008 : Bigamie. on se passe pas par les administrations consulaires. Cela permettait aux transsexuels de se marier si leur conjoint était de sexe différent au moment du mariage. La seule possibilité était l’inopposabilité du mariage en France et nul s’agissant de l’époux en France. Annulation pour erreur sur la qualité essentielle. Ne peut pas contracter une union polygame.
Ascendants : pour tout motif qui constitue un empêchement légale (code civil) : absence de consentement.Célébration (publique : portes ouvertes de la mairie). ou d’un des deux. Parquet se pourvoi en cassation. - CASS 4 DEC 2013 : affaire du mariage entre une femme et son ex beau père.Audition des époux .Pas de lien de parenté . France a signé des conventions dans lesquelles il est dit que le mariage est régi par la loi nationale des époux (convention 1981 franco-marocaine).Pas de bigamie .Remise des documents . 2poux demande main levée de l’opposition. donc on écarte la convention. etc… FAIRE RECHERCHES CAR DANS GALOP !! Oppositions à mariage : .Collatéraux : 2 cas seulement : démence d’un des futurs époux.Lieu de célébration (domicile.de toute opération dès lors que le changement est irréversible. ou exception donnée par le Président du TGI) .Demander la main levée de l’opposition au PDT DU TGI pour pouvoir se marier.MP . MP fait opposition car considère que la convention devait primer. . L’OEC doit surçeoit à la célébration du mariage.Publication des bancs . Mariage régit par la loi marocaine pour l’époux marocain. Le MP interjette appel. impuberté.Consentement Conditions de forme : . Modification de son apparence irréversible. alors que la loi l’interdit. L’on obtenue. ou domicile des parents). ALLER LE LIRE RÉCAPITULATIF Conditions de fond du mariage : .Mariage gay franco-marocain Mariage gay légal en France quelque soit la nationalité des époux. absence de consentement. Conséquence opposition à mariage : Personnes habilitée à faire opposition l’adresse au MP. 2 ARRETS IMPORTANT : . ART 55 C° : traités valeur supérieur aux los donc application convention OU Application de la loi car valeur d’OP.En cas de bigamie : le conjoint non divorcé d’un des époux peut former opposition. . bigamie. même sans ablation des organes génitaux d’origine. . . et si le conseil de famille ne s’est pas réuni et devait se réunir (MP peut faire opposition si pas réunion du conseil de famille).âge (18 ans. Traitements hormonaux. CA confirme main levée. Avant la célébration Opposition à mariage Qui peut faire opposition à mariage ? .
. Limite : aucun époux ne peut se soustraire à son obligation de contribution aux charges du mariage. Contribution au charges du mariage : si les parties ont conclu une convention.Les ascendants (dont l’autorisation était requise)..séparation des biens : en cas de divorce : cela peut agir sur la contribution aux charges du mariage. . .Vice du consentement d’un des époux . La solidarité : ART 220 code civil.Bigamie .clandestinité de la célébration de l’union .Absence de consentement . Choix d’un régime matrimonial : .MP .Absence d’autorisation familiale si requise. La cause de la nullité entache la mariage à l’égard des parties et des tiers. Moyens de nullité : . Après le mariage Nullités ABSOLUE : a un effet à l’égard de tout le monde.Ascendants (lorsque’ils devaient donner leur consentement) . si elle ne règle pas la contribution aux charges du mariage (si pas mariés sous le régime de droit commun).Inceste .Le conjoint non divorcé d’un des futur époux . RELATIVE : a un effet seulement entre les époux. Moyen de nullité absolue : .Le MP Les effets du mariage Effets patrimoniaux ART 214 code civil : contribution aux charges du mariage. Ex : l’époux qui fait de son appartement celui de la famille.Ascendants . Qui peut soulever le moyen d’une nullité relative ? .L’incompétence de l’officier d’Etat civil Qui peut soulever un moyen de nullité absolue ? .Les époux eux-mêmes. cela peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage .Le MP (peut faire opposition dans tous les cas) Conséquence de l’opposition : on sursoit à la célébration de l’union.Les époux eux-mêmes .Conjoint non divorcé .Impuberté d’un des époux .Intérêt pour les époux : Passer des actes nécessaires à la vie familiale sans le consentement de .Collatéraux (2 cas : en cas de démence ou si le conseil de famille ne s’est pas réuni).
consentement des deux époux demandés.Intérêt pour le créancier : avoir deux débiteurs. Alinéa 2 : exclu les dépenses manifestement excessives par rapport à l’utilité ou l’inutilité de la dépense engagée. secours. peut être considéré comme un manquement au devoir de fidélité. etc…).Modification des documents d’Etat civil (chacun des deux époux peut prendre le nom de l’autre). Sinon. mais la jurisprudence apprécie au cas par cas. assistance ». Effets extrapatrimoniaux . Alinéa 3 : pour les emprunts : Principe : consentement présumé expresse des deux époux. Peut-on déroger à une règle légale par une convention ? La jurisprudence écarte-elle systématiquement ces conventions de « libertinage » ? L’obligation de fidélité persiste. tant qu’il y a des relations sexuelles entre les époux. ART 215 code civil : devoir de communauté de vie « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Nouer une relation effective. Ex : des époux passent une conventions qui autorise les époux à l’infidélité. Devoir d’assistance : soutient moral (maladie.ART 212 : « les époux se doivent mutuellement respect. Devoir de secours : Lorsque l’un des conjoint est dans un Etat de besoin. Limite : il faut que cette dépense ait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais un époux invoque le manquement au devoir de fidélité et demande le divorce. (Tout comportement qui constitue un manquement à l’une des obligation est invocable sur le fondement de l’article 242 du code civil). sous peine de nullité ». même séparé de corps. fidélité. cela reste une faute. Contribution aux charges du ménage : ART 214 code civil Par rapport au pacs : différenciation sémantique pour différencier le mariage du pacs. en matière d'état et de capacité des personnes. sanctionné en jurisprudence. Lorsque’il y a des enfants : pas de domicile séparé. Un époux engage l’autre sans son consentement. Devoir de respect : pour sanctionner le comportement injurieux ou dégradant d’un époux vis à vis de l’autre. Alinéa 1 : Principe : solidarité. même si elle est épistolaire. . Le caractère grave et renouvelé de la faute est atténué ou non par le cas d’espèce. L’obligation de fidélité existe dans tous les cas. Toute notification faite à un époux. Exception : le montant doit être modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante. Mais le principe est que lorsque les deux personnes sont mariées. Devoir de fidélité : devoir qui dure même pendant la procédure de divorce alors même que les époux auront été autorisés à résider séparément. doit également être adressée à son conjoint. .l’autre. il doit y avoir un lieu de résidence du couple et de la famille. Le domicile peut être distinct. (assistance réciproque + obligation morale de soutenir son partenaire). .
CA : sans rechercher l’objet de l’emprunt.Divorce accepté . FIN FICHES LE DIVORCE . Le demandeur invoque l’alinéa 2 au lieu de l’Alinéa 3 de l’article 220. 231) : il peut y avoir qu’un seul avocat pour les deux. Les époux sont d’accord pour divorcer et sur comment le faire. et qu’il n’avait pas pour objet les besoins de la vie courante. (Type contentieux) Divorce pour altération du lien conjugal (237. la solidarité ne s’applique pas. ART 220 : solidarité ménagère mais à certaines conditions. Alors. Juste date du mariage. 234) : ils sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur les modalités du divorce. (Type gracieux) Divorce pour faute (242) : un époux demande le divorce car il reproche à l’autre de ne pas s’être conformé aux obligations du mariage. Divorce pour acceptation du principe de la rupture (ART 233.Saisine du JAF par requête en divorce : les époux n’évoquent pas les motifs qui conduisent au divorce. Pour solidarité : art 220 alinéa 3 : souscrit pas les deux époux pour solidarité. Le DI peuvent-ils être envisagés sous art 220 sous forme de dettes ménagère ? CASS : dette de DI n’entre pas dans la solidarité ménagère. la CA considère qu’il y a solidarité. 2e arrêt du 3 JANVIER 2006 : L’époux conteste le caractère modeste.Divorce pour faute . Un des époux conteste la solidarité. . ARRET 9 janvier 2008 : l’époux commet des détournements de fond chez son employeur. 238) : les époux ne cohabitent plus depuis au moins 2 ans et l‘un des époux demande le divorce qui sera prononcée automatiquement.Divorce par consentement mutuel . (Type contentieux) Procédure commune aux 4 procédures de divorce : .ARRET 3 JANVIER 2006 : Une sté a consenti un prêt. C’est pourquoi il n’est pas recevable. Ce qui importe c’est la nature de la dette. Il a utilisé cet argent pour les besoins de la vie courante. copie actes de naissance et mariage. CASS : reproche à la CA de ne pas avoir rechercher l’objet de l’emprunt. CASS : Sommes modestes. L’indemnisation de la personne lésée devra être effectuée par l’époux seul.Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce par consentement mutuel (ART 230.
on ne peut plus assigner en divorce pour faute. Le juge veut privilégier le divorce gracieux. Ce sont des mesures provisoires qui s’appliquent jusqu’au prononcé du divorce. . ou demander aux parties de modifier la convention (les parties ont 6 mois pour la renvoyer). pensions alimentaire. S’ils n’acceptent pas. . . Si c’est un consentement mutuel (ART 230. les arguments évoluent. .violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage . (Ex : pension alimentaire trop faible ou trop élevée). Les époux doivent faire parvenir au juge de lui faire parvenir la convention.Convocation à une audience de conciliation : le juge vas vérifier qu’il n’y a vraiment pas de conciliation possible entre les 2 époux.. le divorce sera consentement mutuel ou divorce accepté. Audience pour vérifier la convention de divorce : Pour les 3 autres divorces (sauf consentement mutuel) : Après l’assignation : . ils disent qu’ils veulent un consentement mutuel et la c’est l’audience de divorce qui est prévue et la convention devra être envoyée avant au juge. Il prend connaissance de la convention. Il vérifier qu’il y ait vraiment matière à divorce.ONC : elle a vocation à régir les rapports entre époux durant la procédure. et qu’au moins 1 des deux veut toujours divorcer. 231) Il n’y a jamais d’assignation. . Autorise les époux à résider séparément. Elle doit viser le texte du divorce choisi.Imputabilité à l’époux : il faut que ce soit lui qui a commis la faute.Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : appréciation souveraine du juge. » . ils pourront choisir le divorce qu’ils souhaitent. Ex : on ne peut pas invoquer la faute contre le mari alors que c’est la belle mère qui est insupportable. Peut modifier la convention directement pendant cette audience.Audience de divorce. Le divorce pour faute (ART 242) Ce divorce pour faute peut être demandé lorsque deux éléments sont réunis : ART 242.les deux parties doivent prendre un avocat . Ou au moment de la saisine. .Ordonnance de clôture de la procédure de mise en l’état. ou l’homologuée. Il explique aux époux qu’il existe 4 types de divorce et leur demander s’ils acceptent le principe de la rupture.Mise en l’état : les parties échangent leur écritures. . elle autorise les époux à introduire l’instance en divorce. regarde la convention et vérifient. résidence des enfants. etc…. Une fois qu’on a accepté le principe de la rupture. ART 233 et 234 : acceptation du principe de la rupture.Autorisation d’introduire l’instance en divorce : assignation en divorce dans laquelle ont peut faire état des motifs. contribution à l’éducation des enfants.imputable à l’époux .Rendant intolérables le maintient de la vie commune « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.le juge vérifie que l’un des deux époux ne soit pas lésé. . fait entre les époux 1 par un avec leur conseil.
Sans la réunion des 3 conditions. il faut prouver qu’il n’y a pas de réconciliation. n’importe quelle faute pourra conduire au divorce. Enjeux du débat : sans ce critère intolérable. CIV1 14 NOV 2007 : les fautes reprochées étaient des relations extraconjugales et des débordements. Ex : l’époux demandeur a incité son conjoint à commettre une faute constitutive de divorce CA PARIS 21 JANV 2009 : on retient l’excuse de provocation pour une agression commise sur une épouse d’un mari bigame. Décision rendue par la CA fondées sur des attestations produites par le mari sur ses troubles mentaux.Ex : manquement à l’obligation de respect car l’époux taquine sur les kilos en trop. Mais par cet arrêt : / !!!! / ARRET 11 JANVIER 2005 : La JP assoupli la combinaison entre le caractère grave et renouvelée et le maintient intolérable de la vie commune.Non imputabilité . . (ex : au lendemain de l’étreinte de réconciliation. EN cas de réconciliation. alors c’est constitutif d’une faute. De plus elle n’a pas droit à une prestation compensatoire du fait de son comportement. Le divorce sera rejeté. Ex : relations épistolaires : appréciation souveraine. Excuse de provocation retenue en l’espèce. Il ressortait des pièces que chacun avait commis ces fautes là. le divorce pour faute ne peut pas être prononcé. . Le juge a excusé la faute de l’époux pour imputer la faute à l’épouse. il y a des FRN : la faute n’est plus invocable. ARRET fond uniquement sur la violation grave ou renouvelée.L’excuse de provocation : si l’époux pousse à la faute. Pour maintenir le divorce pour faute. la faute a été pardonnée. On ne peut plus invoquer la faute. . CA AIX 3 MAI 2011 : absence de relations sexuelle invocable en tant que faute.Rendant intolérables le maintient de la vie commune : appréciation souveraine. . Appréciation de la faute : au jour où le juge statue. il faut de nouvelles fautes qui interviennent après la réconciliation. / !!!! / : Tout ce qui se passe pendant la procédure de divorce compte. En matière de divorce pour faute. La naissance d’un enfant au cours de la procédure est la meilleure des preuves. pas d’allusion au maintien intolérable. La CA ne répond pas al fin de non recevoir de non imputabilité. Elle considère que le caractère intolérable du maintient de la vie commune n’est plus obligatoire. l’époux frappe l’épouse). Si le conjoint trompe pendant la procédure de divorce. Le caractère grave et renouvelé suffit. CASS1 12 NOV 2009 : l’épouse invoque des troubles mentaux en disant que les fautes qu’elle avait commises ne pouvaient lui être imputables. La preuve de tous les griefs n’est pas rapportée et non qu’elle n’est pas établie : le juge a établi lui même la preuve des griefs. 17 AVRIL 2007 : le divorce est prononcé au torts de l’épouse alors que c’est l’époux qui a des relations extra conjugales. Principe : / !!!! / : CONDITIONS CUMULATIVES. c’est le juge qui apprécie cela. Extrait arret CA de RIOM 2e Chambre.la réconciliation des époux : la reprise de la vie commune.
Si l’époux défendeur invoque la réconciliation. (Je dépose l’assignation le 25 novembre. - Le défendeur peut ne pas former de demande du tout. réconciliation . le juge a la possibilité de prononcer le divorce au torts partagés. En cas de torts partagés : même si cela n’est pas sollicité mais que cela ressort des débats. Seulement si le demandeur n’arrive pas a prouver la faute qu’il allègue. et qu’une faute survient juste après. . La disparité n’est pas envisagée comme une conséquence du prononcé du divorce. Mais le défendeur a la possibilité de le demander. Le défendeur peut invoquer la faute du demandeur. .peut ne rien demander mais cela ne l’empêche pas de contre attaquer et de dire que le demandeur a commis une faute FIN FICHES Moyens de défense du défendeur : . il faut une séparation de plus de 2 ans depuis le jour de l’assignation en divorce. Même si réconciliation. Moyen de défense : .Demande reconventionnelle en divorce pour faute. DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal (ART 237.Réconciliation .FNR : provocation.juste invoquer la faute pour que le divorce soit prononcé aux torts partagés ou altération définitive du lien conjugal (alors que la conditions de 2 ans n’est pas respectée). Normalement . 238) Séparation de fait entre les époux depuis au moins 2 ans au jour du dépôt de l’assignation.une faute du demandeur lui-même en demande reconventionnelle .la faute du demandeur lui même. je suis séparé depuis 2 ans au moins au jour du dépôt). Ils restent mariés. le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal. L’issue de la procédure dépendra de l’acceptation ou non formée par le juge.ART 245 alinéa 3 : solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal. (si la faute n’est pas prouvée. la faute est invocable. La prestation compensatoire Destinée à compenser la disparité des situations entre les deux ex époux au jour du prononcé du divorce. . elle s’apprécie en fonction des situations patrimoniales de chacun des époux. Si le demandeur ne parvient pas à prouver la faute : le divorce est rejeté. le juge peut autoriser la demande reconventionnelle du défendeur Dans le cas d’une instance en divorce pour faute. il doit prouver qu’il y a une véritable reprise de la vie conjugale. La faute du demandeur peut atténuer la faute du défendeur et le juge peut rejeter la demande en divorce.L’époux défendeur peut invoquer autre chose : . l’époux défendeur peut solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que la condition de l’article 237 n’est pas remplie (2ans). les époux restent mariés car la demande est simplement rejetée). ART 245 alinéa 3 : Alors. non imputabilité.
L’exception : la division de ce capital en mensualités qui peuvent s’échelonner au plus sur une durée de 8 ans. Appréciation souveraine du juge.Le juge apprécie en fonction des revenus respectifs. . Si l’époux décède.Prestation compensatoire ART 270 . Ex : le débiteur perd son emploi.Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. . la prestation compensatoire est transmissible. Conditions d’attributions des DI selon l’article 266 code civil : . . Si l’époux bénéficiaire décède.La conservation ou non du nom marital. plus de prestation compensatoire.pour le logement familial : l’époux qui a la garde des enfants peut se voir attribuer le logement familial. charges alimentaires. Il faut l’accord du conjoint pour que l’épouse le conserve mais pas dans tous les cas. En cas de location.Liquidation du régime matrimonial (Ce n’est pas le juge qui prononce le divorce qui procède à la liquidation. Forme du versement : . Le juge liquidateur regarde quel est le régime matrimonial des époux et procède à sa liquidation. si l’un des deux époux a cesser son activité pro pour s’occuper de la famille. (Entretien et éducation.Principe : Versement sous forme de capital.Dommages. . Il faut passer devant un autre juge : 3 fois. La faute n’a aucune incidence sur le versement de la prestation compensatoire. . etc… Le juge met à la charge de celui ayant la situation la plus confortable le paiement d’une prestation compensatoire au profit de l’autre. etc…). droit de visite et d’hébergement.intérêt : il existe plusieurs types de dommages intérêt : ° ART 266 code civil : DI attribués même si 270. Effets du divorce : . les héritiers doivent continuer de payer. L’époux peut également le garder. En cas de mensualités ou de rente viagère. des bien immobiliers propres. Sauf en cas de consentement mutuel). l’âge et l’état de santé.La cession d’un bien immobilier. Si l’épouse a un intérêt. si l’un des époux a collaborer au commerce de l’autre. La durée du mariage est également appréciée.Divorce prononcé au torts exclusifs du conjoint (mais rapporter qu’il y a eu des conséquences . l’ex époux peut attribuer le bail au nom personnel de l’autre.En réparation des conséquences d’une particulière gravitée découlant de la rupture du mariage . le juge peut décider que l’époux cède ses parts à l’épouse. ex : les époux sont propriétaires indivis d’un appartement. L’exception de l’exception : la rente viagère. mais le juge apprécie le revenu des deux parties. La PC est révisable. le juge peut décider qu’elle le gardera. Il saisit le juge en révision. Les époux doivent déclarer leurs revenus et leurs biens.
Prima doit démontrer la véritable réconciliation car tous les constats d’huissiers ne seront plus valables.L’époux trouve une lettre où il est écrit que l’épouse a repris sa relation adultère. Véritable vie conjugale ? Réconciliation ou pas ? . Préjudice résultant du comportement. Après : seule preuve : lettre : fraude et de manière déloyale : le juge peut décider de l’écarter et donc il ne pourra pas prouver la faute. Lettre : pas destinée à l’époux. Si on invoque la faute dans le cadre du divorce pour altération définitif du lien conjugal. Primus ne peut pas prouver la faute de prima si on estime que la lettre doit être écartée et si on estime qu’il y a eu réconciliation : Primus ne peut plus rien invoquer. Comment l’a t-il obtenue ? Vol ? Où remise en main propre ? Si il y a réconciliation : tout ce qu’il y a avant ne compte pa. 2° réconciliation 3° gille et insulte de l’époux envers la femme.Prouver qu’il n’y a pas eu réconciliation .Il ont envisager le divorce mais ont repris la vie commune.d’une particulière gravité). Cas pratique : (P29 polycopié). .Relation adultère : manquement à l’obligation de fidélité ART 212 Il fait constater l’adultère par huissier : solliciter du PDT du TGI qui autorise à faire un constat. L’huissier tape à la porte et demande l’identité des deux personnes et constate l’adultère. Chance de succès de la demande de Primas : réconciliation + lettre obtenue de manière frauduleuse : Prima peut demander le divorce au torts exclusifs. 1° : relation adultère de la femme. Régime de droit commun de la responsabilité civile. on ne peut plus invoquer 266. .si défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui même pas forcé de demande en divorce. Prima peut invoquer la faute de son époux. Prima a quitter le domicile conjugal : violation de l’article 215 : abandon du domicile conjugal. L’article 266 sert à indemniser le préjudice résultant seulement de la rupture du mariage. . Preuve ? Celui qui invoque la faute doit le prouver. par tout moyen. Par constat d’huissier. Abandon du domicile : excuse de provocation. Insulte et gifle : manquement au devoir de respect : faute. Préjudice : la rupture du mariage. Mais : excuse de provocation : elle quitte le domicile car il l’a giflé et insultée. Pour demande la réparation d’un préjudice résultant de la faute : sur le fondement de l’article 1382. PRIMUS : . Lui ne peut pas prouver la faute qu’il invoque à l’égard de son épouse.
.Prouver que la lettre n’a pas été obtenue de manière frauduleuse. (Mais normalement les enfants ne peuvent as intervenir dans la procédure. Primus peut invoquer que le lettre émane de Prima et non de sa fille. .faire un nouveau constat d’huissier . pas invoquer de griefs contre l’un ou l’autre des parents)..Si prima invoque que les enfants ne peuvent pas témoigner.
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