Source: http://castonblog.blogspot.com/2020/03/copropriete-obligation-de-demolir-et.html
Timestamp: 2020-03-30 01:39:18+00:00
Document Index: 103522495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1014", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Copropriété, obligation de démolir et proportionnalité
Copropriété, obligation de démolir et proportionnalité
N° de pourvoi: 18-18.189
Arrêt n° 167 F-D
Pourvoi n° T 18-18.189
La société Frbis, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.189 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Astrae GTC immobilier, dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet H... Q..., dont le siège est [...] ,
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Frbis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2018), rendu en référé, la SCI Frbis (la SCI), propriétaire d'un lot dans l'immeuble du [...] soumis au statut de la copropriété, ayant fait surélever un appentis, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du [...] l'ont assignée en arrêt et démolition des travaux.
Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable
3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise en l'état antérieur des murs des deux copropriétés du [...] sur lesquels l'appentis surélevé est adossé, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, même en l'absence de titre et en cas de méconnaissance de droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, la SCI Frbis a soutenu qu'une démolition de la construction litigieuse constituerait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme parce qu'elle entraînerait la suppression de deux chambres, l'une occupée par M. et Mme P..., l'autre par leur enfant à naître, et que la seule infraction résulterait de l'absence d'autorisation de la copropriété du [...] ; que la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu'elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre en balance avec le droit de propriété des voisins concernés, ni en quoi la destruction d'une construction sans chevillage et fixation serait disproportionnée à ces droits, ni n'établirait l'impossibilité du gérant de se loger dans son lot comprenant une entrée, une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC ; qu' en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. »
4. Ayant retenu que l'impossibilité, pour la famille du gérant de la SCI, de se reloger dans son lot qui comprenait une entrée, une cuisine, un bureau, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC ne résultait d'aucune circonstance en débat, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 9 du code civil, que la SCI n'était pas fondée à se prévaloir de conséquences disproportionnées de la démolition.
Condamne la SCI Frbis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Frbis et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et au syndicat des copropriétaires du [...] , chacun, la somme de 3 000 euros.
Libellés : Copropriété , obligation de démolir , principe de proportionnalité