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Timestamp: 2020-01-23 23:03:05+00:00
Document Index: 44239352

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 305', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.270/2006 - 2007-03-13 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Les recourantes ont qualité pour agir, en tant que titulaires des comptes bancaires au sujet desquels le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements (art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a OEIMP), en tant que société soumise à une mesure de perquisition et de saisie (art. 9a let. b
OEIMP) et en tant que personnes morales dont des responsables ont été appelés à témoigner (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261).
2.1 Par cette argumentation, les recourantes remettent en cause l'exposé des faits fourni à l'appui de la demande. Il ne s'agit pas là d'une question de proportionnalité, mais de respect des art. 28
EIMP et 14 CEEJ. Selon ces dispositions, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a
CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités).
2.2 Lorsque l'entraide judiciaire est requise, comme en l'espèce, pour la répression d'infractions de blanchiment, la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une infraction préalable, comme l'exige en droit suisse l'art. 305bis
CP. L'autorité requérante ne peut se contenter d'évoquer la possibilité abstraite que les mouvements de fonds aient une origine criminelle (arrêt 1A.188/ 2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.2-2.4 et les arrêts cités). Elle n'a certes pas à prouver l'existence d'une infraction préalable (ATF 129 II 97), mais elle doit préciser pour quelles raisons elle considère que certaines transactions sont suspectes, et ne peut par exemple se contenter de produire une simple liste de personnes recherchées et des montants transférés. Il lui faut joindre des éléments propres à démontrer, au moins à première vue, que les comptes visés ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soupçonne l'origine délictueuse (ATF 130 II 329 consid 5.1 p. 335 et la jurisprudence citée).
2.3 La demande d'entraide répond à ces exigences. En effet, le Juge d'instruction parisien expose que D.________ est soupçonné d'avoir blanchi le produit de ses escroqueries par le biais de transactions portant sur des chevaux; des écoutes téléphoniques avaient mis au jour des prétentions qu'il élevait sur l'écurie E.________. En mars 2002, un cheval avait été vendu pour 1,5 million d'euros, ce qui aurait permis l'achat d'un autre cheval; les paiements correspondant provenaient de C.________. En février 2003, l'écurie avait acheté deux chevaux, payés à B.________. Ces deux sociétés avaient en commun leur représentation par A.________. Pour l'autorité requérante, l'entraide requise a pour but de confirmer ou d'infirmer l'hypothèse du blanchiment d'argent. La demande d'entraide mentionne ainsi en quoi consiste l'infraction préalable, quel en serait l'auteur, et les raisons pour lesquelles elle a été amenée à s'intéresser notamment aux sociétés recourantes. Ses soupçons sont certes ténus, mais ils sont présentés comme de simples hypothèses à vérifier, ce qu'une autorité requérante est parfaitement légitimée à faire. Les recourantes font, à cet égard, valoir une argumentation à décharge qui n'a pas sa place dans la procédure
3.2 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire
(ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais des recourantes (art. 156 al. 1
Décision : 1A.270/2006
EIMP: 28
117-IB-64 • 118-IB-111 • 121-II-241 • 122-II-367 • 122-II-373 • 126-II-258 • 126-II-495 • 129-II-97 • 130-II-329
1A.270/2006
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