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Timestamp: 2019-06-18 21:31:11+00:00
Document Index: 106314697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret la cite - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 3
Arrêt La Cité
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit pénal Droit européen Droit des affaires Droit autres branches Droit fiscal Droit international Droit des obligations Procédure pénale Droit du travail Droit constitutionnel Libertés publiques Droit bancaire
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Guide pratique
Année de publication 2019 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003 2002
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...
Commentaire d'arret de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004
La prohibition de labus de position dominante prévue par larticle 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif quest le droit de lauteur sur son uvre comme il en était question dans larret rendu...
Lire un jugement, un arret, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 25 novembre 2004
C'est l'arret Jand'heur qui, en 1930, pose de façon solennelle les principes de la responsabilité du fait des choses. Le législateur a par la suite légalisé cette jurisprudence et désormais la responsabilité du fait de toutes les choses est indifféremment reconnue sur...
Commentaire d'arret, CE, 11 juin 2004
Un concours évince toujours un certain nombre de personnes, dont certaines n'hésitent pas par la suite à saisir le juge administratif afin de faire constater l'illégalité de la procédure. En l'espèce, Mme Maurin et Mme Masson se portent candidate à la session 2002 du...
Commentaire de l'arret Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la...
Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont...
Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994
Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments extrinsèques...
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arret de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : ladultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne...
L'arret de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003
Le général de larmée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre dAlgérie (de 1954 à 1962) à des...
Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles dun droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale du 24 mars 2009
La pratique en matière de cautionnement, à lorigine sûreté personnelle, a conduit à la création dune sorte dhybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à...
Commentaire de l'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Larret de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser linfraction de mise en danger délibérée dautrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En...
Commentaire de l'arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent
Ce sont les obligations contractuelles et la frustration quelles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de...
Commentaire de l'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si laccident a eu lien dans la cadre dun contrat ou non, et est...
L'arret Papon, 12 avril 2002
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur larret Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de lanalyse juridique ne peuvent faire oublier limmense souffrance de celles et de ceux...
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives...
Commentaire d'arret du 16 juin 1998
Commentaire d'arret du 16 juin 1998 où l'on peut remarquer que la Cour de cassation admet d'une part que la grand-mère puisse se constituer partie civile au nom de l'enfant et par conséquent bénéficier des droits reconnus à la partie civile du fait du préjudice...
L'arret de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen
Dans l'arret commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat...
Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cite, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des...
Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)
Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.En l'espèce, une société, la société...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa
L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une...
La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée...
Dissertation de droit sur la laïcité
Dissertation sur la laïcité dans le cadre des TD d'histoire des institutions.
Commentaire d'arret CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur larret Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par ladministration à un besoin dintérêt général ». Larret rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil...