Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617996&dateTexte=20100104
Timestamp: 2019-12-14 10:54:59+00:00
Document Index: 175869013

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 4", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 4']

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. | Legifrance
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NOR: INTE9500041D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement, du ministre du logement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Modifié par Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 6 JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 37 JORF 8 juin 2006
CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
-un représentant de la profession d'architecte.
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
-un représentant des exploitants.
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Modifié par Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 4 JORF 20 février 2004
Modifié par Décret n°2006-1089 du 30 août 2006 - art. 2 JORF 31 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 2 JORF 1er juin 1997
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 11 JORF 1er juin 1997
CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 3 JORF 1er juin 1997
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
-le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
-le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Modifié par Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 5 JORF 20 février 2004
Modifié par Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 6 JORF 20 février 2004
Créé par Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 6 JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 4 JORF 1er juin 1997
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 12 JORF 1er juin 1997
CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 5 JORF 1er juin 1997
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 6 JORF 1er juin 1997
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 8 JORF 1er juin 1997
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 9 JORF 1er juin 1997
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 10 JORF 1er juin 1997
Créé par Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 4