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Timestamp: 2019-10-22 07:01:30+00:00
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 39. Du 31 Août au 6 septembre PDF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 39. Du 31 Août au 6 septembre 2019
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1 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 39 Du 31 Août au 6 septembre 2019 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CRETEIL CEDEX
3 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 39 Du 31 Août au 6 septembre 2019 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/ /09/2019 Portant renouvellement d habilitation d un établissement dans le domaine funéraire de la SAS-U «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK»,ayant pour nom commercial «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK»51 bis rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE 6 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/ /09/2019 Modifiant l arrêté n 2019/427 en date du 14 février 2019 portant désignation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne 8 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L APPUI TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/ /08/2019 Portant ouverture d une enquête parcellaire relative au projet d acquisition par voie d expropriation de la parcelle cadastrée AZ n 529 en vue de la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN 406 sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie 11
4 SOUS-PRÉFECTURE DE L HAY LES ROSES Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/ /08/2019 Portant modification de l'arrêté Préfectoral modifié n du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d Intérêt National de PARIS- RUNGIS PARIS-RUNGIS 16 AUTRES SERVICES DE L ÉTAT AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page Décision 2019/ /09/2019 Portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de Samsah de Vitry sur Seine 28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/sans numéro 2019/sans numéro 2019/sans numéro 02/09/2019 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux, et de recouvrement du Service Départemental de l'enregistrement 02/09/2019 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux, et de recouvrement du SIP de Champigny-sur-Marne 02/09/2019 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux, et de recouvrement du SIP de Villejuif DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/1160 3/09/2019 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur les avenues Georges Halgoult (RD86) et Gambetta (RD86), entre l avenue de Versailles et le n 4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi. 2019/ /09/2019 Portant modification temporaire des conditions de véhicules de toutes catégories sur une section de l avenue des Canadiens -entre le carrefour de la résistance et la rue de la Pyramide (RD4) dans les deux sens de circulation sur la commune de Joinville le Pont 39 42
5 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/avis sans numéro 05/09/2019 Avis d appel à projets foyers jeunes travailleurs 47 PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/717 28/08/2019 Portant autorisation de mise en œuvre d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «caméras mobiles des sapeurs-pompiers» jusqu au 5 février /718 29/08/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire 2019/722 29/08/2019 Fixant la liste nominative des personnes habilitées à procéder à l extraction des données et informations issues du traitement «caméras mobiles de sapeurs-pompiers» ACTES DIVERS Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/sans numéro 27/08/2019 GCSMS "Les EHPAD publics du Val-de-Marne" Fondation Gourlet Bontemps Fixant la liste des candidats admis à concourrir pour le concours interne sur titres de cadre de santé infirmier (Madame BERHAULT Delphine) /sans numéro 29/08/2019 GCSMS "Les EHPAD publics du Val-de-Marne" Fondation Gourlet Bontemps Portant nomination du jury du concours sur titres de cadre de santé infirmier : Mme Margaux CATALAYUD, Mme Elisabeth DELETANG, Mme Marie-Antoinette RENNESSON, Mme le Docteur Taous HAINE /01 29/08/2019 Académie de Créteil Portant délégation des signatures au titre de l article 10 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l Etat 2019/02 29/08/2019 Académie de Créteil Portant délégation des signatures en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires à gestion départementale et en matière de transports scolaire,de contentieux d accidents scolaires et d indemnités particulières 2019/ /09/2019 Ministère de la Justice portant modification de l arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d un établissement de placement éducatif à Nogent sur Marne (94)
6 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE A R R Ê T É N 2019/2754 portant renouvellement d habilitation d un établissement dans le domaine funéraire de la SAS-U «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK», ayant pour nom commercial «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK» 151 bis rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L «section 2 : Opérations Funéraires», D à D (capacité et formation professionnelle) et R à R , ( 2 habilitation) ; VU l arrêté préfectoral n 2018/3082 du 20 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n de l établissement dénommé «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK» ayant pour nom commercial «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK»sis, 151 bis rue Étienne Dolet à Alfortville (94) ; VU la demande présentée le 22 juillet 2019, par Monsieur Masis, Kevin KAYA, président de la SAS-U «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK», ayant pour nom commercial «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK», tendant à obtenir le renouvellement dans le domaine funéraire de son établissement sis 151 bis rue Étienne Dolet à Alfortville ; VU l extrait d immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 15 juillet 2019 ; VU les pièces annexées à la demande ; CONSIDÉRANT que l entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : L entreprise dénommée «SERVICES FUNÉRAIRES ET MARBRERIE MK» ayant pour nom commercial «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK»sise 151 bis rue Étienne Dolet à Alfortville (94), exploitée par Monsieur Masis, Kevin KAYA, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : Organisation des obsèques ; Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; /... 21/29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE CRETEIL CEDEX - :
7 2 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l exception des plaques funéraires emblèmes religieux, fleurs et travaux divers d imprimerie et de la marbrerie funéraire. Activités en sous-traitance : Transport de corps avant mise en bière ; Transport de corps après mise en bière ; Soins de conservation ; Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. Article 2 : Le numéro de l habilitation est le n Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises. Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant qu elle n arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Masis, Kevin KAYA, président de la SAS-U «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MK», ayant pour nom commercial «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MK», pour notification et au Maire d Alfortville, pour information. Créteil, le 2 septembre 2019
8 PREFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS BUREAU DE L ACTION SOCIALE Arrêté n 2019/2791 du 6 septembre 2019 modifiant l arrêté n 2019/427 en date du 14 février 2019 portant désignation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Valde-Marne LE PREFET DU VAL DE MARNE Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d hygiène et de sécurité des services de préfecture ; Vu le décret n du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; Vu l arrêté préfectoral n du 3 novembre 1988 portant création du CHS de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l arrêté n du 20 décembre 2011 transformant le CHS en CHSCT ; Vu l arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l intérieur ; Vu l arrêté préfectoral n 2014/7611 du 28 novembre 2014 portant création du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ; Vu l arrêté préfectoral n du 5 juin 2018 portant composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ; Vu l arrêté préfectoral n en date du 16 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Val-de-Marne ; 21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CRETEIL CEDEX - :
9 Vu l arrêté n en date du 21 janvier 2019 fixant la répartition des sièges au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ; VU l arrêté n en date du 14 février 2019 portant désignation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ; Vu le courriel du 27 août 2019 du Syndicat National Unitaire des Personnels du ministère de l intérieur modifiant sa représentation au sein du CHSCT ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture, A R R E T E Article 1er : l article 2 de l arrêté préfectoral n du 14 février 2019 est modifié comme suit : Sont désignés représentants du personnel au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne : Syndicats Nombre de sièges Titulaires SNUP-MI 2 Pascal IZOULET Florian SOUTERENE Suppléants Sophie MICHINEAU Catherine BOBE Article 2 : les autres dispositions de l arrêté précité demeurent inchangées. Article 3 : la composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne est désormais fixée selon l annexe jointe au présent arrêté. Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Raymond LE DEUN
10 Annexe à l arrêté n Composition du CHSCT du Val-de-Marne a- Représentants de l administration : Président : le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant, Responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : la Secrétaire Générale ou son représentant b- Représentants du personnel : Syndicats Nombre de sièges Titulaires SNUP-MI 2 Pascal IZOULET Florian SOUTERENE FO PREFECTURES 2 Jean-Luc PIERRE Andréa GOMEZ Suppléants Sophie MICHINEAU Catherine BOBE Douba SAHLI Anne FLORENTIN SAPACMI 1 Nadiège CESAIRE Sevrine ELATRE CFDT 1 Laetitia MAUPIED Alison LANDAIS FSU 1 Claude PECORELLA Sandrine MEZAGA
11 PREFET DU VAL DE MARNE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE Créteil, le 30/08/2019 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D UTILITÉ PUBLIQUE ARRETE N 2019/ 2737 portant ouverture d une enquête parcellaire relative au projet d acquisition par voie d expropriation de la parcelle cadastrée AZ n 529 sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie nécessaire à la réalisation de la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN 406 LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite - VU le code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants, R et suivants ; - VU le code de l expropriation pour cause d utilité publique, et notamment ses articles L , L et suivants, L , L , R , R , R et suivants, R et suivants, R et suivants ; - VU le code de l urbanisme, et notamment ses articles L et L ; - VU la loi n du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - VU le décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ; - VU l arrêté n 2014/3875 du 13 janvier 2014 déclarant d utilité publique le projet de réalisation de la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN406 dans les communes de Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie, et valant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de Sucy-en-Brie ; 21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE CRETEIL CEDEX
12 - VU l arrêté n 2018/3007 du 7 septembre 2018 prorogeant l arrêté préfectoral n 2014/3875 du 13 janvier 2014 déclarant d utilité publique le projet de réalisation de la desserte par la RN406 du port de Bonneuil-sur-Marne dans les communes de Bonneuil-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie ; - VU l arrêté n 2019/2397 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ; - VU la lettre en date du 20 août 2019 du Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d Île-de-France, demandant au préfet du Val-de-Marne l ouverture d une enquête parcellaire relative au prolongement de la RN 406 sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie ; - Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne : A R R E T E : Article 1 er : Il sera procédé du jeudi 10 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus, soit pendant 15 jours, dans la commune de Sucy-en-Brie, à une enquête parcellaire relative à l acquisition par voie d expropriation de la parcelle cadastrée AZ n 529 en vue de la réalisation de la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN 406. Le pétitionnaire du projet est la Direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France Direction des routes d Île-de-France (DiRIF), rue Miollis Paris Cedex 15. Le siège de l enquête est la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l appui territorial bureau de l environnement et des procédures d utilité publique), 21/29 avenue du Général de Gaulle, CRÉTEIL CEDEX. Article 2 : Cette enquête sera conduite par Mme Sylvie COMBEAU, commissaire enquêteur, assistante sociale en retraite. Article 3 : Un avis sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l enquête parcellaire, et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la DiRIF. En outre, un avis d ouverture d enquête parcellaire sera publié par voie d affiches (format A2) ou, éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de
13 l enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans la commune de Sucy-en-Brie. Cet affichage s effectuera sous la responsabilité du maire de la commune concernée. Dans les mêmes conditions de durée et de délai, cet avis sera également affiché sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l article 1 du présent arrêté. Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique. Ces formalités seront effectuées aux frais de la DiRIF. Article 4 : La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Sucy-en-Brie sera faite par la DiRIF, sous pli recommandé avec demande d avis de réception ou, au besoin par signification d huissier à chacun des ayants droit figurant sur les états parcellaires soumis à l enquête lorsque leur domicile est connu, d après les renseignements recueillis par l expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d ouverture de l enquête publique parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés. En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Article 5 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention «veuf ou veuve de...» en ce qui concerne les personnes morales : o o o o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège social et la date de leur constitution définitive, ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s) ; pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ; pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
14 A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Article 6 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire de Sucy-en-Brie, aux jours et heures habituelles d'ouverture au public de ces lieux. commune Sucy-en-Brie lieu d enquête (consultation du dossier et du registre) Hôtel de ville - direction de l Aménagement et du développement durable 2ème étage 2, avenue Georges Pompidou SUCY-EN-BRIE Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le samedi de 8h30 à 12h00 Le public pourra également prendre connaissance du dossier d enquête, sous format numérique, sur un poste informatique dédié à la préfecture du Val-de-Marne du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (DCPPAT-BEPUP). Les chambres d Agriculture, les chambres de Commerce et d Industrie territoriales et les chambres de Métiers et de l artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public. Article 7 : Des observations relatives à l objet de l enquête peuvent être adressées : par écrit, au maire de Sucy-en-Brie et seront annexées aux registres d enquête ; par écrit, au siège de l enquête fixé à la préfecture du Val-de-Marne, DCPPAT- BEPUP, avenue du Général de Gaulle Créteil et seront annexées au registre d enquête ; par courrier électronique à l adresse suivante : ; Article 8 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants: commune Date horaires lieu de permanence Sucy-en-Brie Mercredi 16 octobre h00 à 12h00 Hôtel de ville - direction de l aménagement et du développement durable 2ème étage 2, avenue Georges Pompidou SUCY-EN-BRIE
15 Article 9 : A l issue de l enquête parcellaire, un certificat d affichage sera établi par la maire de la commune de Sucy-en-Brie et transmis à la préfecture du Val-de-Marne. Article 10 : A l issue de l enquête parcellaire, les registres d enquête seront clos et signés par la maire de Sucy-en-Brie et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Ce dernier dressera le procès-verbal de l opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l éclairer. Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l avis motivé de la commission d enquête. Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l État dans le Val-de-Marne à l adresse suivante : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également mis en ligne à même adresse. Article 12 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la maire de la commune de Sucy-en-Brie, Mme Sylvie Combeau, commissaire enquêteur, et le directeur régional et interdépartemental adjoint - directeur des routes d Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire générale SIGNE Fabienne BALUSSOU
16 SOUS-PREFECTURE DE L HAY-LES-ROSES MISSION INGENIERIE TERRITORIALE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ARRETE PREFECTORAL N 2019/2733 du 29 août 2019 Portant modification de l'arrêté Préfectoral modifié n du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d Intérêt National de PARIS-RUNGIS LE PREFET DU VAL DE MARNE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L à L et R à R761-26, et A ; Vu l ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; Vu le décret n du 20 juillet 1971 portant transfert d attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté préfectoral N du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d Intérêt National de PARIS-RUNGIS ; Vu le compte rendu du Comité Technique Consultatif du Marché du 21 novembre 2018 ; Considérant qu il convient de compléter les règles d autorisations de travaux délivrées par la SEMMARIS Considérant qu il est nécessaire d opérer une meilleure lisibilité des dispositions relatives à la propreté et à la gestion des déchets; Considérant que les modalités d utilisation du macaron millésimé «Rungis» doivent être encadrées ; Considérant qu il convient de renforcer les règles d utilisation des différents titres et cartes d usagers et d acheteurs ; Considérant la nécessité d actualiser les annexes 17 (fonctionnement, police et sécurité sur le MIN : création d un titre 4 relatif aux obligations en cas de neige et de verglas) et 20 (circulation et stationnement dans l enceinte du Marché) du Règlement Intérieur ; Sur proposition de la Secrétaire Générale, Avenue du Général de Gaulle CRETEIL CEDEX
17 ARRÊTE Article 1 : L article 31 du Règlement Intérieur est rédigé comme suit : Propreté du marché et gestion des déchets Le gestionnaire et les usagers du marché doivent contribuer à la propreté du marché. A ce titre, il est notamment interdit de : Fumer et vapoter dans les lieux fermés et couverts à usage collectif du marché. Une signalisation apparente, dans chaque bâtiment, rappelle le principe de cette interdiction de fumer Uriner sur la voie publique ou tout autre endroit non prévu à cet effet Cracher dans l'enceinte du marché Ramasser tout produit dans le marché Jeter ou abandonner des ordures ou des déchets dans le marché Le gestionnaire détermine les opérations de nettoyage qui incombent aux utilisateurs et celles qui lui incombent, après avis du Comité Technique Consultatif. Les conditions particulières relatives à la propreté du marché et à la gestion des déchets sont insérées à l'annexe 8. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le contrevenant est passible des sanctions définies à l'article R du Code de Commerce. Règles générales relatives au nettoyage et au nettoiement du marché Le gestionnaire et les usagers du marché exécutent les opérations de nettoyage, nettoiement leur incombant par les moyens à leur convenance Afin de permettre les opérations de nettoiement effectuées par le gestionnaire, dans tous les secteurs, les usagers du marché doivent se conformer aux prescriptions concernant les limitations ou interdictions de stationnement des véhicules. Règles générales relatives à la gestion des déchets Il est interdit d'introduire dans l'enceinte du marché des déchets ne provenant pas de la commercialisation des produits vendus dans le marché. Seul les dépôts de déchets provenant de la commercialisation de produits vendus dans le marché sont autorisés, sous réserve que les déchets soient déposés dans les espaces prévus à cet effet et que les règles relatives au tri sélectif soient respectées. Le terme déchet correspond à tout élément abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon (matériel, objet de rebus, détritus de toutes natures). Il est interdit de déposer les déchets sur les voies de circulation, les aires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, les voies ferrées, les allées marchandes, les coursives, les escaliers et plus généralement en tout autre endroit non affecté à cet effet. Les usagers doivent déposer leurs déchets aux «Point E points de propreté et poubelles usuelles, en proportion avec les contenances des équipements mis à disposition. Seuls les usagers titulaires d'un droit d'occupation peuvent déposer leurs déchets dans les conteneurs et locaux compacteurs. Les déchets d'origine animale sont à la charge et sous la responsabilité des usagers du marché. En cas de dépôt de déchets hors des dispositifs prévus à cet effet, les frais d enlèvement et de traitement de ces déchets seront facturés au dépositaire sans préjudice des sanctions prévues à l article R du Code du Commerce. Article 2 : l article 37 relatif à la Propriété intellectuelle est modifié comme suit : 2. Utilisation du macaron «RUNGIS» millésimé : Tout usager du marché s'approvisionnant dans l'enceinte du marché, ci-après «les Usagers», a la possibilité d'utiliser le macaron RUNGIS millésimé, mis à disposition par le gestionnaire du marché. II est renouvelé tous les ans et téléchargeable à partir du site officiel du Marché International de Rungis. 2 / 12
18 Les Usagers s'engagent à utiliser le macaron de manière loyale, et uniquement pour désigner les produits et/ou services en provenance du Marché de Paris-Rungis. Les Usagers doivent tout particulièrement veiller à respecter les codes couleurs, dimensions de lettres et de logos (respecter notamment la proportion lors d'une diminution ou d'un agrandissement du visuel du macaron), concernant la présentation matérielle du macaron, sur tout support, via tout moyen de communication ou en tout lieu. Les Usagers s'engagent à actualiser le macaron à chaque mise à disposition d'un nouveau millésime. Les Usagers pourront utiliser le macaron en association avec leurs propres marques et/ou signes distinctifs, tout en veillant à ne pas créer de confusions auprès des consommateurs. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux présentes dispositions fera l'objet d'une sanction disciplinaire conformément aux articles 34, 35 et 36 du présent règlement. L'autorisation d'usage du macaron cesse en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'autorisation de qualité d'usager du Marché de Paris-Rungis. En conséquence, en cas de retrait de l'autorisation délivrée à l'usager, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le macaron. Tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, tout acte de pratiques commerciales trompeuses, ou tout autre acte qui porterait atteinte à l'image, à la réputation de l'opérateur du marché ou à ses droits sur ce macaron fera l'objet d'une procédure contentieuse au regard du droit français en vigueur. Article 3 : l annexe 3 TITRES D USAGERS ET CARTES D ACHETEURS est modifiée comme suit : Les titres d usagers permettent l accès au marché. Il existe deux types de cartes d usagers, dont le tarif et les conditions d obtention diffèrent lorsqu elles sont demandées pour les entreprises implantées sur le marché (cartes d usagers rouges) et lorsqu elles sont demandées pour des entreprises extérieures au M.I.N (cartes d usagers bleues). Les cartes d acheteurs permettent l accès au marché et offrent la possibilité d acheter aux vendeurs professionnels. Les titres d usagers et les cartes d acheteurs du marché comportent au recto : au sommet, en couleur variant avec la catégorie de l'usager ou de l'acheteur, le logo RUNGIS Marché International, en caractères les indications concernant l'attributaire, l identité de l attributaire ou le numéro d immatriculation du véhicule auquel la carte est attachée. éventuellement la date de fin de validité de la carte. Les conditions d obtention des cartes sont précisées sur le site « et à Rungis Accueil. Les modifications concernant l usager doivent être signalées sans délai. Article 4 : l annexe 5 : MODALITES D ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE L AUTORISATION DE TRAVAUX est modifiée comme suit : La demande d autorisation de travaux prévue à l article 12 du règlement intérieur doit être adressée par lettre, en double exemplaire, signée par le titulaire du traité de concession ou de la convention d occupation, au chef de secteur concerné, accompagnée d un dossier technique, comportant : le plan de situation du projet ; les plans détaillés de l existant et des aménagements projetés, avec la destination de chaque local ; un descriptif des travaux, indiquant notamment la nature et la qualité des matériaux qui seront employés avec leurs caractéristiques de réaction ou de résistance au feu. Les procès-verbaux de laboratoire agréé seront joints ; l estimation du coût des travaux et le planning de réalisation ; 3 / 12
19 les coordonnées du maître d œuvre et des entreprises concernées ; les coordonnées du bureau de contrôle agréé par le Ministère de l'intérieur avec copie du contrat comprenant la mission solidité et sécurité (personnes et biens) pour les travaux entraînant des modifications de destination et/ou d'agencement, ainsi que pour ceux touchant au gros oeuvre. Le projet et les travaux doivent être réalisés en conformité avec la législation en vigueur, les règles de l'art, normes, D.T.U. (documents techniques unifiés), y compris les règles de l'apsad (Assemblée Plénière des Sociétés d'assurance Dommages), notamment R1 pour le sprinkler dans les bâtiments équipés, R5 pour les R.I.A. (robinets d incendie armés), R7 pour la détection incendie, D14A pour les panneaux sandwichs isolants, R15/R16 pour le compartimentage, R17 pour le désenfumage. Conformément aux dispositions du code du travail et suivant la norme NFX applicable depuis le 1er octobre 2017, les travaux réalisés par tout concessionnaire dans des locaux situés au sein d un bâtiment dont la construction est antérieure à 1997 doivent être précédés d un Diagnostic Amiante avant Travaux (DAT), incluant la mise à jour corrélative du Dossier Technique Amiante (DTA) du bâtiment concerné. En sa qualité de gestionnaire du MIN de Rungis, la SEMMARIS administre, accompagnée par deux prestataires agréés, la base de données relative aux dossiers techniques amiantes de l ensemble des bâtiments du MIN. Dès lors, le concessionnaire devra nécessairement s adresser, à ses frais, à l un de ces deux prestataires aux fins de réalisation du DAT et de la mise à jour du DTA. L'autorisation écrite de travaux est délivrée dans un délai de quatre semaines maximum à compter du jour de la remise du dossier technique complet et explicite :le gestionnaire du marché se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant d'instruire la demande d'autorisation. Aucun des travaux ne doit commencer avant cette autorisation écrite retournée signée pour accord par le gestionnaire. Tous travaux par point chaud doivent faire l'objet d'un permis de feu délivré par le Service Sécurité Incendie du gestionnaire. Tous travaux dans des locaux protégés par détection incendie ou par extinction automatique à eau (sprinkler) doivent être déclarés au Service Sécurité Incendie du gestionnaire. En fin d'opération, le demandeur communique le dossier d'ouvrage exécuté avec les plans mis à jour, notamment pour l'électricité et le sprinkler, le registre de sécurité et le dossier d'intervention ultérieure, le cas échéant. L'autorisation de travaux n'est réputée définitive que si celle-ci est conforme aux présentes dispositions. Article 5 : l annexe 8 : PROPRETE DU MARCHE est modifiée comme suit : A GESTION DES DECHETS «Point E» : Le «Point E», centre de tri et de recyclage des emballages du marché, comprend un centre de recyclage des emballages et une zone déchèterie. Seuls les usagers détenteurs du badge d'accès peuvent y accéder, et ce, dans les conditions spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'exploitation du «Point E». Seuls les emballages - de type bois, carton, plastique -, vides et propres, peuvent être déposés au centre de recyclage du «Point E». Seul le dépôt de déchets végétaux (déchets provenant de l'activité horticulture à l'exception de la terre), polystyrène (retour d'emballages de conditionnement vides et propres en polystyrène), archives et encombrants est autorisé dans la zone de déchèterie du «Point E». Points de propreté : Les points de propreté correspondent aux zones signalées comme telles dans le marché et situées aux abords des lieux de retraits de marchandises. 4 / 12
20 Conteneurs : Les conteneurs correspondent aux équipements de collecte agréés par la SEMMARIS et réservés aux usagers titulaires d'un droit d'occupation. Seuls les déchets solides déposés dans les conteneurs sont pris en charge par la SEMMARIS. Les déchets provenant des activités de bureaux doivent être placés dans des sacs plastiques ou emballages fermés, compatibles avec les règles relatives aux emballages et notamment les normes sécurité. Le ramassage des conteneurs est effectué quotidiennement par la SEMMARIS selon des horaires prédéfinis et portés à la connaissance des usagers titulaires d'un droit d'occupation. Avant tout passage des véhicules de ramassage, les usagers titulaires d'un droit d'occupation doivent ranger les conteneurs le long de la voie de circulation empruntée par les véhicules de ramassage. Après vidage, les conteneurs doivent être remisés dans les locaux par usagers titulaires d'un droit d'occupation. Locaux compacteurs : Pour tout bâtiment doté d'un local compacteur, les usagers titulaires d'un droit d'occupation doivent y apporter eux-mêmes leurs conteneurs et poubelles usuelles. Les déchets provenant de travaux effectués dans l'enceinte du marché : Lorsque les usagers titulaires d'un droit d'occupation effectuent des travaux, ceux-ci sont responsables des déchets provenant des travaux et devront obligatoirement les évacuer en dehors de l'enceinte du marché, conformément à la réglementation en vigueur. Chargement des véhicules : Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Lorsque le transport des déchets ou résidus ne peut être réalisé en caissons fermés, il convient de recourir à un dispositif efficace afin de prévenir les risques de dispersion de déchets. Article 6 : il est créé un titre 4 «Neige et verglas» à l annexe 17 : «REGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT, A LA POLICE ET A LA SECURITE SUR LE M.I.N. DE PARIS-RUNGIS» En complément des mesures prises par le gestionnaire du marché pour assurer les conditions optimales de circulation, tout titulaire d emplacement est tenu de participer aux opérations de déneigement et de lutte contre le verglas. Afin de maintenir en état les abords immédiats de leurs locaux sur une largeur minimale de 1,50 mètre, par temps de neige ou de verglas, les titulaires d emplacements privatifs, ou les occupants sont tenus : a) de s organiser pour déneiger et déverglacer les abords extérieurs de leurs locaux, b) de répandre le sel de déneigement qu ils détiennent ou mis à disposition par le gestionnaire du marché. Par temps de neige ou de verglas, il est interdit de répandre de l eau sur les trottoirs, accotements ou toute autre partie de la voie publique. 5 / 12
21 Article 7 : L annexe 20 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L ENCEINTE DU MARCHE est modifiée comme suit : / TITRE VII : Réglementation du stationnement 16 - Des emplacements matérialisés par un marquage au sol de couleur verte sont prévus pour le stationnement exclusif des véhicules d'acheteurs, pendant les horaires des transactions, selon le secteur considéré Pour stationner sur ces emplacements, les véhicules doivent être munis d'une autorisation de stationner, apposée sur le pare-brise de façon visible, comportant le numéro d'acheteur, le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel elle a été attribuée, et la date d'échéance de la carte d'acheteur à laquelle elle est attachée. Ces autorisations sont délivrées et validées par le gestionnaire en même temps que les cartes d'acheteurs. Sauf indications particulières, les emplacements matérialisés par un marquage au sol de couleur blanche, sont réservés aux autres usagers du marché. 17 bis. Les places destinées à la recharge en énergie électrique sont exclusivement réservées aux véhicules de type électrique. Tout stationnement d un véhicule autre qu électrique sur ces emplacements est passible des sanctions prévues à l article R du Code de commerce Sur l ensemble du marché, les emplacements de couleur bleue avec marquage représentant un fauteuil roulant, sont strictement réservés aux personnes handicapées, munies d une carte de stationnement modèle communautaire (GIG ou GIC). Le stationnement non autorisé sur ces emplacements est passible d une contravention de 4 ème classe réprimée par l article R du Code de la route Dans les secteurs, le stationnement de véhicules en cours de chargement est subordonné à la présence du chauffeur tout au long des opérations dont il s agit Des dispositions seront prises à la diligence du gestionnaire et portées à la connaissance des utilisateurs par une signalisation spécifique en vue de faciliter le libre accès et le stationnement à proximité des pignons des bâtiments V1P et V2P aux transporteurs autorisés pour leurs opérations de chargement et de déchargement Le stationnement est interdit : rue de l'aubrac, rue des Charentes et rue de la Bresse, le long de l'extension Volailles ; rue du Jour, en pignon nord du bâtiment V1A ; avenue des Trois Marchés, le long du terre-plein central de l'avenue de Bretagne à l'avenue de Bourgogne ; de part et d'autre des terre-pleins centraux des voix suivantes : avenue de Lorraine ; avenue de Bretagne ; avenue du Lyonnais ; avenue de Bourgogne ; rue des Antilles, au droit du terre-plein la séparant de l avenue de L Europe Sera considéré comme gênant et passible des sanctions prévues à l'article R du Code de la route, le stationnement de tout véhicule. 6 / 12
22 Pour le secteur des Produits Carnés : rue des Prouvaires, le long de la place Saint Hubert ; rue de l'aubrac, le long des auvents corps du bâtiment V1G ; rue du Jour, en pignon du bâtiment V1A. Pour le secteur des Fruits et Légumes : le long des quais de tous les bâtiments affectés à ce secteur. En pignon des bâtiments de vente, sur les emplacements réservés aux détenteurs d une autorisation de stationner délivrée par le gestionnaire du marché pendant les heures de vente. Pour le secteur de l Horticulture et Décoration : le long du quai du Val-de-Loire du bâtiment C1, entre les portes 7 et 9, les emplacements matérialisés par un marquage au sol de couleur jaune sont exclusivement réservés à la société de manutention pendant les horaires d approvisionnement, de 22H00 à 6H00. Pour le secteur des Produits Laitiers et Plurivalents : le stationnement est interdit sauf pour les véhicules des clients munis de l'autorisation spéciale : avenue des Trois Marchés, le long des pignons des bâtiments D4 et E4 ; rue de Lyon, le long des pignons des bâtiments D4, E4, D5, et E5 ; rue de Nîmes, le long des pignons des bâtiments D5 et E5, le long des bâtiments D6a et E6a. Le stationnement est interdit à tout véhicule rue du Poitou et de l Impasse du Croissant, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet. Le stationnement est interdit à tout véhicule rue de Rennes, en pignon ouest des bâtiments E6a et E6b. Le stationnement est interdit sur toute la longueur des bâtiments, mais autorisé aux véhicules en cours de chargement et de déchargement de 4 H à 13 H : Avenue de Flandre, le long du bâtiment E4, le stationnement «zone bleue» est autorisé 15 minutes aux véhicules légers, avec contrôle par disque. La zone de manutention, délimitée devant chaque entreprise par un marquage au sol en croix, est strictement interdite à la circulation et au stationnement, sauf aux véhicules d approvisionnement et de désapprovisionnement pendant les opérations de chargement et de déchargement. avenue de Normandie, le long du bâtiment E5 ; rue de Lille, le long des bâtiments E4 et D4 ; rue de Strasbourg, le long des bâtiments E5 et D5 ; avenue d'auvergne, le long des quais du bâtiment D4 ; avenue de Franche-Comté, le long des quais du bâtiment D5 ; Dans les sous-sols et sur les rampes d'accès des bâtiments D4, D5, E4 et E5 ; le long des bâtiments D6a, D6b, D6c, E6a, E6b, E6c dans les rues suivantes : rue de Nîmes ; rue de Grenoble ; rue de Rouen ; rue de Bordeaux. Pour le secteur de la Marée : Le stationnement sur le secteur de la Marée - délimité par le boulevard circulaire ouest, l'avenue des Trois-Marchés et le quai de débord SNCF n 1 - considéré comme gênant et passible des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de l article R du Code de la route, est réglementé de la façon suivante : II est interdit : quai de Lorient, depuis l'avenue des Trois-Marchés, de 0 à 8 H, sauf aux véhicules d'acheteurs. 7 / 12
23 Pour la zone administrative Le stationnement est interdit : sur tout le Centre Administratif, en dehors des emplacements de stationnements délimités ; le stationnement et la circulation sont interdits : rue de la Tour, sur la voie réservée aux transports de fonds. le stationnement est limité à 1H30 avec contrôle par disque : rue des Meuniers et avenue de la Cité, le long du trottoir situé devant les banques. REGLEMENTATION DE LA LIMITATION DE CHARGE La circulation est interdite aux véhicules de plus de 5,5t, sauf aux véhicules de transports publics : rue de la Tour ; rue de la Corderie. REGLEMENTATION DE LA PRIORITE Les véhicules doivent marquer un temps d'arrêt : Au débouché sur le boulevard circulaire : de l'avenue de la Villette ; de l'avenue des Pépinières, de l'avenue des Maraîchers, de l'avenue du Viaduc; de l'avenue des Trois Marchés, de la rue de Provence, du rond-point de Versailles; de la rue de Concarneau; du quai de Lorient; des voies de raccordement venant de l'avenue de la Cité ; des voies de raccordement venant du boulevard de Chevilly-Larue. Au débouché sur le boulevard de Chevilly-Larue : de la voie de raccordement du boulevard Circulaire Nord. Au débouché sur la rue de la Vanne : de la voie de raccordement depuis les autoroutes A6a et A6b. Au débouché sur l'avenue des Pépinières : de la Rue de Saint-Pol-de-Léon prolongée en pignon Sud du bâtiment BO. Au débouché de Rue de Saint-Pol-de-Léon de l'avenue des Maraîchers. Au débouché du quai d'ile-de-france. de l'avenue des Maraîchers. Au débouché du quai du Val-de-Loire : de l'avenue des Maraîchers. Au débouché de la rue de Châteaurenard : de l'avenue des Maraîchers. Au débouché de la rue d'avignon : de l'avenue des Maraîchers. Au débouché de la contre-voie du boulevard Circulaire Ouest face au bâtiment de la Marée : sur le rond-point de Versailles. Au débouché Sud de l'avenue de la Cité : de la rue du Caducée ; de la rue des Meuniers, de la rue de la Corderie ; des voies de raccordement du boulevard Circulaire Est. Au débouché sur l'avenue des Trois Marchés : rue de Perpignan rue d'angers du quai de Boulogne ; du quai de Lorient. 8 / 12
24 Au débouché sur la rue des Claires : du quai de Lorient. Au débouché sur la voie reliant l'entrée E 1 et la gare routière : de la rue des Glacières ; de la rue contournant la place du Relais par le Nord. Au débouché de la rue Saint Antoine: de la voie de raccordement venant du boulevard Circulaire Est Au débouché sur la porte de Vitry : de la rue de la Pompe. Au débouché de : la rue des Antilles sur la rue de la Réunion la rue de la Réunion sur l'avenue de l'europe l'avenue de l'europe sur la rue des Glacières Au débouché sur l avenue des Maraîchers : rue d'avignon ; rue de Châteaurenard ; avenue de Lorraine ; Au débouché sur l'avenue du Viaduc : avenue de Bourgogne, rue de Toulouse rue de Carpentras Au débouché de la voie depuis le boulevard circulaire Est sur l'anneau (non nommé) en direction de la voie de sortie à proximité du péage E2 ou de la rue du jour, Au débouché de la voie depuis la rue du jour sur l'anneau (non nommé) en direction de la voie de sortie à proximité du péage E2 ou de l'avenue de la Cité, Au débouché de la sortie de l'anneau vers l'avenue de la Cité, Les véhicules doivent marquer un temps d'arrêt au contrôle d'accès aux péages. Les véhicules doivent marquer un temps d arrêt au débouché de la porte de Thiais sur la rue du Jour. Les carrefours suivants sont mis à sens giratoire : avenue du Lyonnais et de Bourgogne avec l'avenue du Viaduc, avenue de Lorraine et de Bretagne avec l'avenue du Viaduc ; avenue de Bretagne et de Flandre avec l'avenue des Trois Marchés ; rue depuis le boulevard circulaire Est avec le retour depuis la rue du jour et l'avenue de la Cité au niveau de l'anneau. Tout véhicule abordant ces carrefours à sens giratoire est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur les chaussées ceinturant ce carrefour. REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION A SENS UNIQUE La circulation se fait à sens unique : voie d'accès à la Porte de Chevilly-Larue (entrée n 1), depuis l'autoroute A6 jusqu'au rond-point des Roses ; voie d'accès à l'entrée E1, depuis le CD 65 dévié jusqu'à la porte de Chevilly Larue ; boulevard Circulaire Nord, du rond-point des Roses jusqu'à l'intersection avec l'avenue des Pépinières côté Est ; rue Paul Hochart, depuis le boulevard Circulaire Nord jusqu'à la porte de Paris (sortie sur l'autoroute A6) ; voie de raccordement au Nord du parking Nord, depuis le boulevard Circulaire Nord jusqu'au boulevard de Chevilly Larue ; voie de raccordement au Nord du parking Nord, depuis le boulevard de Chevilly-Larue jusqu'au boulevard Circulaire Nord ; boulevard Circulaire Est, depuis le boulevard Circulaire Nord à l'intersection avec l'avenue des Pépinières jusqu'au passage souterrain voitures ; boulevard de Chevilly-Larue, depuis l'avenue de la Cité jusqu'à la porte de Paris (sortie sur l'autoroute A6) ; 9 / 12
25 rue de Thiais (chaussée Sud), depuis la sortie du passage souterrain (trémie Est) condamnée, jusqu'à la Route Départementale 7 en direction de Paris ; voie de sortie à proximité du péage E2 avenue de la Cité depuis l anneau en sortie du péage E2, côté intérieur du Marché, jusqu'à la rue de Thiais (chaussée Sud) ; rue de Thiais (chaussée Nord), depuis la Route Nationale 7 en provenance d'orly jusqu'à la porte de Thiais (entrée n 2) ; voie d'accès depuis la Route Départementale 7 en provenance de Paris jusqu'à la porte de Thiais (entrée n 2) ; avenue de la Cité, depuis la porte de Thiais (entrée n 2) jusqu'au boulevard de Chevilly-Larue ; rue de l'arrivée, depuis la rue de Thiais (chaussée Sud) jusqu'à la Route Nationale 7 en direction d'orly ; passage souterrain voitures (trémie Sud), depuis le boulevard Circulaire Est jusqu'au boulevard Circulaire Sud ; boulevard Circulaire Sud, depuis le passage souterrain jusqu'au boulevard Circulaire Ouest au rond-point de Versailles ; voie de sortie par la porte de Fresnes, depuis le boulevard Circulaire Sud jusqu'à la Route Nationale 186 en direction de Versailles ; boulevard Circulaire Ouest, depuis le boulevard Circulaire Sud au rond-point de Versailles jusqu'au boulevard Circulaire Nord au rond-point des Roses, sauf sur la portion du boulevard Circulaire Ouest comprise entre l'avenue des Trois Marchés et le rond-point de Versailles, où la circulation ne se fait, dans le sens Sud-Nord, que sur trois voies sur la partie Est de la chaussée, et que sur une seule voie dans le sens Nord-Sud sur la partie Ouest de la chaussée dans un couloir de circulation matérialisé par des bordures et réservé aux véhicules se dirigeant vers la zone des Entrepôts ou de la porte de Rungis. Ce couloir de circulation est raccordé à la rue de la Vanne au niveau du rond-point de Versailles ; rue de la Vanne, depuis la voie d accès à l entrée E1 jusqu à la porte de Rungis, double voie de circulation sauf sur une section de 200 mètres environ, du rond-point de Versailles à la place du Relais ; autour du rond-point des Roses, suivant le sens giratoire inversé ; autour du rond-point de Versailles, suivant le sens giratoire normal ; autour de l anneau (non nommé) en direction de la sortie du péage E2, coté intérieur du Marché, avenue de la cité jusqu à la rue du jour et voie de sortie sous péage E2 en direction de la rue de Thiais, direction D7, Villejuif / Orly suivant le sens giratoire normal ; rue de Carpentras, depuis l'avenue des Trois Marchés jusqu'à l'avenue du Viaduc ; rue de Toulouse, depuis l'avenue des Trois Marchés jusqu'à l'avenue du Viaduc ; rue de Perpignan, depuis l'avenue du Viaduc jusqu'à l'avenue des Trois Marchés ; rue d'angers, depuis l'avenue du Viaduc jusqu'à l'avenue des Trois Marchés ; rue de Châteaurenard, depuis l'avenue du Viaduc jusqu'à l'avenue des Maraîchers ; rue de Rennes, depuis la rue de Rouen jusqu à la rue de Nîmes ; rue d'avignon, depuis l'avenue du Viaduc jusqu'à l'avenue des Maraîchers ; rue de Montpellier, depuis l'avenue des Maraîchers jusqu'à l'avenue du Viaduc ; rue d Agen, depuis l'avenue des Maraîchers jusqu à l'avenue du Viaduc ; rue de Nantes, depuis le quai du Val-de-Loire prolongé ; quai de Boulogne, depuis la rue de La Rochelle jusqu'à la place des Pêcheurs ; quai de Lorient, depuis la place des Pêcheurs jusqu'à la rue du Four ; quai 0, depuis la rue de Concarneau jusqu à l avenue des Trois Marchés ; place des Pêcheurs, du quai de Boulogne au quai de Lorient ; rue des Claires, du quai de Boulogne au quai de Lorient ; rue de Concarneau, du quai de Lorient au quai de Boulogne ; rue de la Rochelle, du quai de Lorient au quai de Boulogne ; sur les rampes de raccordement, de la rue du Four au boulevard Circulaire, dans le même sens que ce dernier ; rue du Four, depuis la rue de la Rochelle ; rue des Glacières, depuis l entrée par la porte de Rungis (EE1) jusqu à la rue de la Réunion ; rue des Antilles, depuis la rue des Glacières jusqu à la rue de la Réunion ; rue de la Réunion, depuis la rue des Glacières jusqu à l avenue de l Europe ; sur la voie de liaison de la rue du Poitou jusqu au cours d Alsace ; 10 / 12
26 rue de la Tour, depuis la rue du Caducée jusqu'à l'avenue de la Cité ; rue des Meuniers, depuis l'avenue de la Cité (côté Sud) jusqu'à l'avenue de la Cité (côté Nord) ; rue du Caducée, depuis la rue de la Tour jusqu'à la rue du Séminaire ; rue de la Pompe, depuis la Route Nationale 7 en provenance de Paris jusqu'à la porte de Vitry ; rue de la Vanne, depuis la voie d'accès à l'entrée E1, jusqu'à la porte de Rungis, sauf : sur une section de 400 mètres environ, de part et d'autre du Pondorly, et de la bifurcation avec la voie de raccordement à l'autoroute A6, et le rond-point de retournement face au bâtiment de la Marée, et, sur une seconde section de 200 mètres environ du rond-point de Versailles à la place du Relais ; voie de raccordement depuis l'autoroute B6 jusqu'à la rue de la Vanne ; contre-voie du boulevard Circulaire, Ouest et Nord, depuis la rue de la Vanne jusqu'à l'autoroute A6 ; voie d'accès à l'entrée n 3, depuis la Route Nationale 186 jusqu'à la rue du Limousin ; rue de Salers, depuis la rue de l'ancienne Bergerie jusqu'à la rue de l'aubrac ; rue des Déchargeurs, de la rue de l Arrivée à la rue de l'aubrac ; rue du Gers, de la rue de l'aubrac à la rue de l'ancienne Bergerie ; rue de l'ancienne Bergerie, de la rue du Gers à la rue du Limousin ; rue du Limousin, de la rue de l'ancienne Bergerie à la rue de l'aubrac. rue Saint-Antoine, entre la rue du Jour et la rue Saint-Eustache ; rue Saint-Eustache, de la rue Saint-Antoine à la sortie du parking du bâtiment FE4. A l arrivée sur le rond-point des Halles à partir de l avenue des Trois Marchés, la voie d accès qui donne sur le parking à l arrière du bâtiment F4 A partir du boulevard circulaire Est après le rond-point des Halles, la voie d accès qui donne sur le parking à l arrière du bâtiment F4 La contre-voie créée le long des parkings est considérée comme une voie de desserte de ceux-ci : rue des Prouvaires, de la rue de l'aubrac à la rue du Jour ; rue de la Bresse, de la rue des Prouvaires à la rue du Jour ; rue de l'aubrac ; sur la voie en impasse depuis l intersection de la rue Saint Antoine et la rue du Jour ; sur la voie d'accès au parking en sous-sol, et la cour intérieure du bâtiment V1G, depuis la rue des Charentes prolongée ; d'une part, au droit de la place Saint Hubert suivant le sens giratoire ; d autre part, de la rue du Limousin à l avenue des Charentes prolongée ; rue de Lille, de la rue de Lyon à l'avenue des Trois Marchés ; rue de Rouen, rue de Strasbourg, de la rue de Nîmes à la rue de Lyon ; avenue d Auvergne, de l avenue des Trois Marchés à la rue de Lyon ; avenue de Franche-Comté, de la rue de Lyon à la rue de Nîmes ; sur le quai du Val-de-Loire, de l'avenue de la Côte d Azur à l'avenue des Maraîchers. La circulation se fait à sens unique, de part et d'autre du terre-plein central : avenue de Lorraine ; avenue de Bretagne ; avenue de Flandre ; avenue de Normandie ; avenue des Charentes ; avenue du Lyonnais ; avenue de Bourgogne ; avenue du Viaduc, entre les boulevards Circulaires Est et Ouest ; avenue des Trois Marchés, entre les boulevards Circulaires Est et Ouest ; rue des Jardiniers, entre les bâtiments EOd et EOc. La circulation se fait à sens unique rue du Poitou de part et d'autre du terre-plein central servant d'aire de stationnement, d'une part de la rue de la Corse à l avenue des Charentes le long du bâtiment D7, d'autre part, de l avenue des Charentes à la rue de la Corse le long du bâtiment D8. 11 / 12
27 Restriction de la circulation : La circulation est interdite quai de Boulogne et sur la voie en pignon du bâtiment A4 côté place des Pêcheurs, pendant les opérations d'approvisionnement du bâtiment. La circulation dans le passage souterrain (trémie Est), depuis le boulevard Circulaire Est jusqu'à la rue de Thiais (chaussée Sud) est condamnée. Article 8 les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées. Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-préfète de L Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d Economie Mixte du Marché d Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis. Fait à Créteil, le 29 août 2019 Pour le Préfet et par délégation, La secrétaire Générale SIGNE Fabienne BALUSSOU 12 / 12
30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE 1, place du Général P. Billotte CRÉTEIL CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne. Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme SALLABERRY Marina et M COUYOTOPOULO Jean, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SDE du Val de marne, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5 ) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé dans la limite de ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
31 1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses AUDIVERT Ben FERRO Cyril GRANVILLE Ludivine ILLOUZ Céline LECORDIER Camille MATOU Sabine MENDES Gabriel VAN HELLE Jean Christophe BELAIDI Salima CHESNEL Guillaume COSTA SERRA Raphael FERHA Karim HAUCK Lydia JUDITH Eliza LANOUX SHAKIB Laure MIMOUN Anaele NAMPRY Aicha TAHRAT Karim WILLOT Nathalie Contrôleur Agent Limite des décisions gracieuses Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT 1 place du Général Billotte Créteil cedex A Créteil le 2 septembre 2019 Frédérique COLIN La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement
32 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE 1, place du Général P. Billotte CRÉTEIL CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LACOGNATA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; 5 ) les avis de mise en recouvrement ; 6 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7 ) tous actes d'administration et de gestion du service.
33 Article 2 Délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle RICHARD, inspectrice des finances publiques, en mon absence et en celle de mon adjointe, à l effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Mme Gabrielle RICHARD M. Julien MIRC M. Jacques GABOURIAUT 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : Mme Mélanie PRUVOST Mme Edwige GUIMARD Mme Sandrine COCHE Mme Alice ALVES M. Ludovic LAGREOU Mme Danielle DEMMIN M. Antoine ARNALDOS M. Stéphane LAMEYNARDIE 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ciaprès : Mme Laetitia ROSETZKY M. Cédric FRANGVILLE M. Bruno LEFEVRE Mme Alexandra PARREIRA Mme Clivia ANDRY M. Eric JUMEL Mme Mathilde CHARLES Mme Sophie BRIOT Mme Léa COHEN M. Abdelhadi MOUYANE Mme Audrey AGATHINE Mme Sophie LAGRAND Mme Awa HABA Mme Somsaravy HY M. Nenad VASILJEVIC Mme Sonia PRIOLET Mme Marie-Gabrielle CHARLES-JOSEPH Mme Cécile FERNANDEZ M. Vincent GABRIEL M. Eric LECHAT Mme Carole LEVASSEUR Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
34 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accord Mme Gabrielle RICHARD Inspectrice des finances publiques 1500 en global 12 mois M. Julien MIRC Inspecteur des finances publiques 1500 en global 12 mois M. Jacques GABOURIAUT Inspecteur des finances publiques 1500 en global 12 mois Mme Evelyne THOMAS Contrôleur principal des 500 en global finances publiques 6 mois Mme Nathalie SALOME Contrôleur principal des 500 en global finances publiques 6 mois Mme Nicole BARBIER Contrôleur principal des 500 en global finances publiques 6 mois Mme Sylvie DENECKER Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Isabelle VANDENHOVE Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Marina VALIDE Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Léa COHEN Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois M. Eric JUMEL Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Edwige GUIMARD Contrôleur principal des 500 en global finances publiques 6 mois Mme Mélanie PRUVOST Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois M. Antoine ARNALDOS Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois M. Ludovic LAGREOU Contrôleur des finances publiques 500 en global 6 mois M. Frédéric MARCILLY Agent des finances publiques 500 en global 6 mois M. Jean-Philippe AURIER Agent des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Sylvia BONHEUR Agent des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Samira ASSOUMANI Agent des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Nathalie GIRARD Agent des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Chrisna ERHARD Agent des finances publiques 500 en global 6 mois Mme Samihan HIMIDI Agent des finances publiques 500 en global 6 mois 5 000
35 Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. A Champigny-sur-Marne, le 2 septembre 2019 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers Pierre CARDEAU Centre des Finances Publiques de Champigny-sur-Marne Service des Impôts des Particuliers de Champigny-sur-Marne 13 Boulevard Gabriel Péri Champigny-sur-Marne
36 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE 1, place du Général P. Billotte CRÉTEIL CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Amadou DIOP, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; 2 ) dans la limite de en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ; 5 ) les avis de mise en recouvrement ; 6 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7 ) tous actes d'administration et de gestion du service.
37 Article 2 Délégation de signature est donnée à MME Martine CARREL, inspectrice des finances publiques et M Vincent REJON, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant. Article 3 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : MME. Martine CARREL M Vincent REJON 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : MME Julie DECONDE M. Michel MONTEILS MME. Mylène LUSSIEZ M. Aurélien POCHERON MME Hassna MARGOUM MME Pascale MESSIAEN M. Laurent LAVALLADE 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : MME. Elisabeth LANCZI M Redouan MEZIANE MME Elodie SALLEM MME Charlotte AMICHAUD M Olivier SAINT-AIME MME Aurelia LUSSIER MME Hélène CAO- LATOUR MME Catherine BORSONI M Djanguine COULIBALY M Thibault STUCKLE M Yiémé MESSAN M Sébastien CLAIN M Bamody DIAKITE M Roddy BOLMIN MME Elodie FONDS Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
38 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MME.Martine CARREL Inspecteur mois M Vincent REJON Inspecteur mois M. Hach VU Contrôleur mois MME. Shabah TERANTI Contrôleur mois MME Marie-Laure DELUGE Contrôleur mois M Mokhtar REZGUI Contrôleur mois MME. Sylvie RIBEIRO Contrôleur mois M Nicolas OSADNIK Contrôleur mois MME Ingrid ARRIGHI Agent administratif mois M Bastien COLLETTE Agent administratif mois MME Charlotte MAROKI Agent administratif mois 3000 M Vincent BOULANGER Agent administratif mois 3000 Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. A Villejuif, le 1 er septembre 2019 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Pierre MOALIC Centre des Finances Publiques de Villejuif Service des Impôts des Particuliers de Villejuif 15, rue Paul BERT VILLEJUIF
65 CABINET DU PRÉFET arrêté n portant autorisation de mise en œuvre d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «caméras mobiles des sapeurs-pompiers» jusqu au 5 février 2022 Le préfet de police, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, portant dispositions d'adaptation communes au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ; Vu la loi n du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ; Vu le décret n du 17 juillet 2019, relatif aux conditions de l expérimentation de l usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, notamment ses articles 2, 6 et 7 ; Vu la note du 29 juillet 2019 transmise par le préfet de police à la commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL), à laquelle est attaché un dossier technique répondant aux exigences du décret du 17 juillet 2019 susvisé ; Vu le récépissé de déclaration de conformité à un acte réglementaire unique n v 0 du 26 août 2019, délivré par la CNIL à la préfecture de police ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
66 Arrête Article 1 La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «caméras mobiles des sapeurspompiers» dont l objet est l'utilisation, par les sapeurs-pompiers de Paris et à titre expérimental, de caméras mobiles pour procéder à l enregistrement audiovisuel de leurs interventions, jusqu au 5 février Ce traitement a pour finalités : 1) La prévention des incidents au cours des interventions des agents ; 2) Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3) La formation et la pédagogie des agents. Article 2 Le nombre de caméras déployées est de 200 et réparties dans 74 centres de secours, dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Article 3 Un arrêté préfectoral fixe la liste nominative des personnes désignées et habilitées à accéder à la visualisation et à l extraction des données. Article 4 Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés automatiquement au bout de six mois. Article 5 Les droits d accès, de rectification et de suppression prévus à l article 12 du règlement européen sur la protection des données personnelles, s exercent auprès de la préfecture de police, 7/9 boulevard du palais, PARIS CEDEX 04. Article 6 La présente autorisation prend fin le 5 février 2022 à minuit. Article 7 Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le général de division, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel de la Ville de Paris, ainsi qu aux recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des départements de la zone de défense. Fait à Paris, le 28 août 2019 Didier LALLEMENT
67 Annexe de l arrêté n du 28 août 2019 LISTE DES 74 CENTRES DE SECOURS DE LA BSPP OU LES CAMERAS SONT DEPLOYEES Adresse géographique Centre de secours Code Groupement Compagnie Numéro et voie Commune Département postal BLANCHE 28, rue Blanche PARIS Paris 1 7 SAINT HONORE 10, rue Saint Anne PARIS Paris 1 7 MONTMARTRE 12, rue Carpeaux PARIS Paris 1 9 BOURSAULT 27, rue Boursault PARIS Paris 1 9 SAINT-OUEN 89, rue du Docteur Bauer SAINT-OUEN Seine-Saint-Denis 1 9 LANDON 188, quai de Valmy PARIS Paris 1 10 BITCHE 2, place de Bitche PARIS Paris 1 10 PANTIN 93-95, rue Carter Bresson PANTIN Seine-Saint-Denis 1 10 MENILMONTANT 47, rue Saint-Fargeau PARIS Paris 1 12 CHARONNE 93, rue des Pyrénées PARIS Paris 1 12 AULNAY 156, route de Mitry AULNAY-SOUS-BOIS Seine-Saint-Denis 1 13 LE BLANC MESNIL 76, rue Aristde Briand LE BLANC-MESNIL Seine-Saint-Denis 1 13 TREMBLAY avenue du Général Pouderoux TREMBLAY-EN-FRANCE Seine-Saint-Denis 1 13 CLICHY 2, allée du Chêne Pointu CLICHY-SOUS-BOIS Seine-Saint-Denis 1 14 BONDY 6-8, avenue de Verdun BONDY Seine-Saint-Denis 1 14 DRANCY 19-21, rue Roger Salengro DRANCY Seine-Saint-Denis 1 14 MONTREUIL 11, avenue Pasteur MONTREUIL-SOUS-BOIS Seine-Saint-Denis 1 24 NEUILLY 9, avenue Perche NEUILLY-SUR-MARNE Seine-Saint-Denis 1 24 VILLEMOMBLE 1, rue des Haies VILLEMOMBLE Seine-Saint-Denis 1 24 SAINT-DENIS Fort de la Briche, Chemin du Fort de la Briche SAINT-DENIS Seine-Saint-Denis 1 26 AUBERVILLIERS 47-49, rue de la commune de Paris AUBERVILLIERS Seine-Saint-Denis 1 26 LA COURNEUVE 24, rue de la Conventon LA COURNEUVE Seine-Saint-Denis 1 26 PIERREFITTE 2, avenue Emile Zola PIERREFITTE Seine-Saint-Denis 1 26 CHALIGNY 26, rue de Chaligny PARIS Paris 2 1 NATIVITE 5, place de Lachambaudie PARIS Paris 2 1 VINCENNES 1, place du Maréchal Lyautey VINCENNES Val-de-Marne 2 1 MASSENA 37, boulevard de Masséna PARIS Paris 2 2 IVRY 39-45, rue Saint Just IVRY-SUR-SEINE Val-de-Marnev 2 2 POISSY 48-50, rue du Cardinal Lemoine PARIS Paris 2 2 ROUSSEAU 21, rue du jour PARIS Paris 2 8 CHATEAU D EAU 50, rue du Château d eau PARIS Paris 2 8 SEVIGNE 7, rue de Sevigné PARIS Paris 2 11 PARMENTIER 87, avenue de Parmenter PARIS Paris 2 11 CHAMPIGNY 16, rue de Dunkerque CHAMPIGNY Val-de-Marne 2 15 NOGENT 14, route de Stalingrad NOGENT-SUR-MARNE Val-de-Marne 2 15 NOISY 1-5 avenue de Médéric NOISY-LE-GRAND Seine-Saint-Denis 2 15 CRETEIL 10-18, rue de l Orme Saint Siméon CRETEIL Val-de-Marne 2 17 MAISONS-ALFORT 4-6, rue Pasteur MAISONS-ALFORT Val-de-Marne 2 17 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 97, avenue Anatole France VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Val-de-Marne 2 17 RUNGIS 382, avenue de Stalingrad CHEVILLY-LARUE Val-de-Marne 2 22 CHOISY LE ROI 56-58, rue Jules Vallès CHOISY-LE ROI Val-de-Marne 2 22 VILLEJUIF 46-48, avenue de Verdun VILLEJUIF Val-de-Marne 2 22 VITRY 2, rue de Meissen VITRY-SUR-SEINE Val-de-Marne 2 22 SAINT-MAUR 17, avenue Louis Blanc SAINT-MAUR Val-de-Marne 2 23 SUCY 48, route de la Queue en Brie SUCY-EN-BRIE Val-de-Marne 2 23 VILLECRESNES 69, rue de Mandres VILLECRESNES Val-de-Marne 2 23 PORT-ROYAL 55, boulevard de Port Royal PARIS Paris 3 3 MONTROUGE 53, rue de la Vanne MONTROUGE Hauts-de-Seine 3 3 PLAISANCE 45, avenue Villemain PARIS Paris 3 3 COLOMBIER 11, rue du vieux Colombier PARIS Paris 3 4 MALAR 7, rue Maltar PARIS Paris 3 4 CHAMPERRET 3, boulevard de l Yser PARIS Paris 3 5 DAUPHINE 8, rue Mesnil PARIS Paris 3 5 LEVALLOIRS 1, avenue Georges Pompidou LEVALLOIS Hauts-de-Seine 3 5 GRENELLE 6, place Violet PARIS Paris 3 6 AUTEUIL 2-4, rue François Millet PARIS Paris 3 6 ISSY 75, boulevard Galliéni ISSY-LES-MOULINEAUX Hauts-de-Seine 3 6 BOULOGNE 55-57, rue Galliéni BOULOGNE Hauts-de-Seine 3 16 MEUDON 5, rue Charles Liot MEUDON Hauts-de-Seine 3 16 SAINT-CLOUD 40, avenue du Maréchal Foch SAINT-CLOUD Hauts-de-Seine 3 16 PLESSIS-CLAMART 287, avenue du Général de Gaulle CLAMART Hauts-de-Seine 3 21 ANTONY 2, avenue Armand Guillebaud ANTONY Hauts-de-Seine 3 21 BOURG-LA-REINE 20, rue Ravon BOURG-LA-REINE Hauts-de-Seine 3 21 CLAMART 234, avenue Victor Hugo CLAMART Hauts-de-Seine 3 21 GENEEVILLIERS , rue Henri Barbusse GENNEVILLIERS Hauts-de-Seine 3 27 ASNIERES 4, rue du Capitaine Bossard ASNIERES Hauts-de-Seine 3 27 COLOMBES 20, rue Hoche COLOMBES Hauts-de-Seine 3 27 NANTERRE 8, rue de l industrie NANTERRE Hauts-de-Seine 3 28 COURBEVOIX 12-14, rue Henri Régnault COURBEVOIE Hauts-de-Seine 3 28 PUTEAUX 106, rue de Verdun PUTEAUX Hauts-de-Seine 3 28 RUEIL 112, route de l empereur RUEIL-MALMAISON Hauts-de-Seine 3 28 NBCP POUCHET 2, place Arnaud Tzanck PARIS Paris 4 38 NBCL LIVRY 32-34, avenue Lucie Aubrac LIVRY-GARGAN Seine-Saint-Denis 4 38 NBCR RUNGIS 382, avenue de Stalingrad CHEVILLY-LA-RUE Val-de-Marne 4 38
68 CABINET DU PRÉFET arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; Vu le décret n du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l intérieur ; Vu l arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l organisation de la préfecture de police ; Vu l arrêté préfectoral n du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l organisation de la direction de la police judiciaire ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police, REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
69 arrête Article 1 Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l exercice des missions de police administrative fixées par l arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires. Article 2 Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité : - les fonctionnaires du corps d encadrement et d application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de l intérieur ; - les agents des services techniques de la police nationale ; - les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ; - les adjoints de sécurité. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation. Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Roland DESQUENES, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes. Article 6 En cas d absence ou d empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l investigation, la délégation qui lui est consentie à l article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire divisionnaire, adjointe au sousdirecteur chargé du soutien à l investigation, chef du service de la gestion opérationnelle. 2
70 Article 7 Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l unité des missions et des indemnités, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris. En cas d absence ou d empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Sophie BOURDILLON, capitaine de police. Article 8 Délégation est donnée à Mme Albanne DERUERE, attachée d administration de l Etat, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires. En cas d absence ou d empêchement de Mme Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hammama LAFANE, attachée d administration de l État et Mme Sylvie TOMASI, commandant de police. Article 9 Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin officiel de la Ville de Paris. Fait à Paris, le 29 août 2019 Didier LALLEMENT 3
71 CABINET DU PRÉFET arrêté n fixant la liste nominative des personnes habilitées à procéder à l extraction des données et informations issues du traitement «caméras mobiles de sapeurs-pompiers» Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la défense ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret n du 17 juillet 2019, relatif aux conditions de l expérimentation de l usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, notamment son article 6 ; Vu l arrêté n du 28 août 2019, portant autorisation de mise en œuvre d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «caméras mobiles des sapeurs-pompiers», jusqu au 5 février 2022, notamment son article 3 ; Sur proposition du général de division, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, arrête Article 1 Les personnes désignées en annexe du présent arrêté, sont habilitées à procéder à l extraction des données et informations issues du traitement «caméras mobiles de sapeurs-pompiers», dans les conditions définies par les articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2019 susvisé. Article 2 Le général de division, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 29 août 2019 Didier LALLEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
72 Annexe de l arrêté n du 29 août 2019 Liste nominative des personnes habilitées à visualiser et à extraire des images, issues du traitement «caméras mobiles de sapeurs-pompiers» Nom Prénom Grade BRICHE Frédérique Médecin chef CROISET Lisa Civil DAVID Éric Capitaine FARAON Éric Commandant GAUYAT Éric Capitaine LE MERRER Gwénaël Sergent chef LE MERRER Marie Capitaine LIBEAU Christophe Lieutenant-colonel OGER Florian Sergent PETIOT Gilles Major PARAYRE Patrick Commandant SOULIER Jean-Yves Major TAUVRON Émilie Adjudant