Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-06-2014-5A_154-2014
Timestamp: 2016-10-26 17:09:26+00:00
Document Index: 270226207

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 54', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 317', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 961', 'art. 317', 'art. 249', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 75', 'art. 249', 'art. 253', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 254', 'art. 254', 'art. 98', 'art. 66']

5A_154/2014 (20.06.2014)
5A_154/2014 � � Arr�t du 20 juin 2014
repr�sent�e par Me Jean Daniel Schwab, avocat,
tous repr�sent�s par Me Blaise Marmy, avocat,
repr�sent� par Me Eric Boyer, avocat et notaire,
mesures provisionnelles; hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs,
recours contre la d�cision de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 janvier 2014.
A.________ GmbH, sise � X.________, a conclu trois contrats d'entreprise, l'un, du 16 d�cembre 2011 et seul � rev�tir la forme �crite, avec P.________ AG, l'autre avec Q.________ SA, et le dernier avec B.________ SA. Ces contrats avaient pour objet la construction de deux immeubles d'habitation, le premier sur la parcelle n� 5670 de la Commune Y.________ ("Block B") et le second sur la parcelle n� 5671 de la m�me commune ("Block A").
B.a.�Par d�cision du 27 mai 2013, le juge IV des districts de Martigny et St-Maurice a admis la requ�te de mesures superprovisionnelles d�pos�e le 24 mai 2013 par A.________ GmbH et requis du Conservateur de l'Office du registre foncier de W.________, d'annoter l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs grevant � concurrence de diff�rents montants les unit�s de PPE de l'immeuble de base n� 5670 de la Commune de Y.________.
�L'annotation a �t� op�r�e le 28 mai 2013.
B.b.�Par d�cision du 29 juillet 2013, le juge de district a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles de A.________ GmbH et "autoris�" le conservateur du Registre foncier � radier l'hypoth�que l�gale pr�cit�e.
B.c.�Par d�cision du 17 janvier 2014, la juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejet� l'appel interjet� par A.________ GmbH contre cette d�cision et a ordonn� au conservateur du Registre foncier de W.________, de proc�der � la radiation de l'hypoth�que l�gale.
Par acte post� le 21 f�vrier 2014 et r�dig� en allemand, A.________ GmbH interjette un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut principalement � la r�forme de celle-ci, en ce sens qu'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs � charge de l'immeuble n� 5670 du Registre foncier de Y.________ [�
recte�: Registre foncier de W.________], � hauteur d'un montant total de 213'087 fr. 85, plus int�r�t moratoire de 5% �chelonn�, est provisoirement annot�e en sa faveur au Registre foncier de Y.________ [�
recte�: Registre foncier de W.________], sur les unit�s de la PPE. Elle requiert �galement que la proc�dure soit conduite en allemand. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'une des autorit�s inf�rieures.
Par ordonnance du 25 f�vrier 2014, l'effet suspensif a �t� accord� � titre superprovisoire, en ce sens qu'il a �t� ordonn� au conservateur du Registre foncier de W.________, de ne pas radier l'annotation de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs op�r�e le 28 mai 2013.
�Par ordonnance du 2 avril 2014, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise, l'ordonnance pr�cit�e �tant confirm�e.
1.1.�Le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) pr�vu par la loi, contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 589 consid. 1.2.2), par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� cantonale sup�rieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et dirig� contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
1.2.�La d�cision attaqu�e �tant r�dig�e en fran�ais, la proc�dure est conduite dans cette langue (cf. art. 54 al. 1 LTF).
2.1.�La d�cision attaqu�e a pour objet des mesures provisionnelles, au sens de l'art. 98 LTF (arr�t 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 1.2), de sorte que seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s d'une mani�re claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).
2.2.1.�En vertu des principes de la bonne foi et de l'�puisement des griefs (cf. art. 75 al. 1 LTF), l'invocation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, est irrecevable � l'appui d'un recours fond� sur l'art. 98 LTF, sauf dans les cas o� seule la motivation de la d�cision attaqu�e donne l'occasion de les soulever (ATF 133 III 638 consid. 2; arr�ts 5A_261/2009 du 1
er�septembre 2009 consid. 1.3, non publi� aux ATF 135 III 608; 5A_577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publi�
in�SJ 2011 I p. 101; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).
2.2.2.1.�Plus pr�cis�ment, s'agissant de l'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF par analogie), en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral est juge du droit, et non juge du fait. La r�gle conna�t une exception lorsque, selon les textes allemand et italien plus pr�cis que la formulation fran�aise sur ce point, la d�cision de l'autorit� pr�c�dente est le motif pour pr�senter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la d�cision de l'autorit� pr�c�dente qui, pour la premi�re fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent � la r�gularit� de la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (par exemple une violation du droit d'�tre entendu lors de l'instruction) ou qui sont d�terminants pour la recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral (par exemple la date de notification de la d�cision attaqu�e) ou encore qui sont propres � contrer une argumentation de l'autorit� pr�c�dente objectivement impr�visible pour les parties avant la r�ception de la d�cision. En revanche, le recourant ne peut pas all�guer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'all�guer ou de produire devant l'autorit� pr�c�dente, notamment pour contester l'�tat de fait retenu par l'autorit� pr�c�dente. La possibilit� de pr�senter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours f�d�rale est donc exceptionnelle et ne sert pas � corriger des omissions ant�rieures (arr�t 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les r�f�rences).
2.2.2.2.�En l'esp�ce, la recourante produit � l'appui de son recours en mati�re civile un bordereau de pi�ces nouvelles (bulletins de livraison dat�s de 2013, courrier de 2013), en argumentant qu'elle est contrainte de pr�senter ces documents au motif que l'autorit� cantonale a pos� des exigences trop s�v�res quant � la vraisemblance des faits constitutifs de son droit � l'hypoth�que l�gale provisoire.
�Au vu de ce qui pr�c�de, en tant qu'elle croit �tre autoris�e � produire des pi�ces nouvelles au motif que l'autorit� cantonale aurait m�connu le degr� de preuve exig� en la mati�re, la recourante se m�prend sur le sens de l'exception pr�cit�e et ces pi�ces nouvelles doivent �tre d�clar�es irrecevables.
Sans citer de norme constitutionnelle, la recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, au motif que l'autorit� cantonale a refus� de prendre en compte des moyens de preuve qu'elle a, � tort selon la recourante, consid�r�s comme irrecevables sur la base de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. La recourante soutient qu'elle a �t� contrainte de pr�senter ces pi�ces nouvelles en instance d'appel parce que le premier juge a, d'une part, pos� des exigences trop s�v�res en mati�re de vraisemblance des faits, et, d'autre part, refus� d'auditionner les parties et des t�moins.
3.1.�Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).
�Il comprend notamment celui d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes sur les �l�ments qui jouent un r�le pour l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1; arr�t 4A_71/2014 du 30 avril 2014 consid. 3.1).
3.2.�En l'esp�ce, la recourante se trompe manifestement sur la port�e du grief fond� sur l'art. 29 al. 2 Cst.: en tant qu'elle entend faire valoir que l'autorit� cantonale s'est m�prise sur la conception du degr� de la preuve exig� en droit f�d�ral en mati�re d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale (cf. art. 961 al. 3 CC), sur la recevabilit� des moyens de preuves nouveaux en appel (cf. art. 317 CPC), ou sur la recevabilit� de certains moyens de preuves en proc�dure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 et 254 CPC), elle doit invoquer et d�montrer, conform�ment au principe d'all�gation (cf.�
supra�consid. 2.1), la violation de l'art. 9 Cst. sur ces points.
�Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de la violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
La recourante semble, de mani�re lapidaire, se plaindre de la violation de son droit d'�tre entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) �galement pour le motif que le juge de premi�re instance n'a pas ordonn� un second �change d'�critures.
�Dans la mesure o� cette critique est dirig�e contre la d�cision de premi�re instance, elle est irrecevable (cf. art. 75 LTF). Pour le reste, l'autorit� cantonale n'a pas, pour sa part, examin� ce grief, sans que la recourante ne se plaigne toutefois d'un d�faut de motivation sur ce point. Au demeurant, m�me � supposer qu'elle ait pr�sent� cette motivation, son grief aurait d� �tre rejet�, en raison de son caract�re nouveau (cf.�
supra�consid. 2.2.1). En effet, en appel, la recourante n'a, au sujet d'un second �change d'�critures, qu'�mis un vague regret quant � l'absence de celui-ci, formul� entre parenth�ses dans sa r�plique spontan�e du 19 septembre 2013 (cf. p. 3). Vu un tel d�faut d'argumentation, on ne peut pas reprocher � l'autorit� cantonale de n'avoir pas trait� de cette question. Par surabondance, on rel�vera que, la proc�dure �tant instruite selon les r�gles de la proc�dure sommaire (cf. art. 249 let. d ch. 5 CPC), l'art. 253 CPC ne pr�voit pas, en premi�re instance, la possibilit� d'un second �change d'�critures et celui-ci devrait demeurer exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1; arr�t 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.2, non publi� aux ATF 138 III 620). Or, en l'esp�ce, non seulement la recourante n'expose en rien, dans sa critique des plus succincte, en quoi sa cause diff�rerait des autres de sorte qu'un second �change s'imposait exceptionnellement, mais elle ne pr�tend pas qu'elle n'aurait pas eu la possibilit� de se d�terminer sur les r�ponses d�pos�es par les parties intim�es durant l'audience du 16 juillet 2010 qui s'est tenue devant le magistrat de premi�re instance, ou, du moins, requ�rir de celui-ci un d�lai pour le faire.
�Le grief de la violation du droit d'�tre entendu doit donc �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
La recourante se plaint, toujours de mani�re aussi lapidaire, mais pas pour autant pr�cise, et sans citer l'art. 9 Cst., de l'application arbitraire de l'art. 254 al. 2 let. a CPC.
5.1.�Examinant si elle �tait en mesure de d�terminer�
prima facie�si les travaux ex�cut�s sur le chantier de la promotion "R�sidence Z.________" � partir du 28 janvier 2013 devaient �tre compt�s parmi les travaux importants ou indispensables et apr�s avoir consid�r� que les preuves au dossier �taient insuffisantes sur ce point, l'autorit� cantonale a pr�sent� une double motivation, l'une relevant du fait et l'autre du droit, pour rejeter les auditions requises par la recourante. Premi�rement, elle a consid�r� qu'il ne ressortait pas des actes de la cause que la recourante avait requis du premier juge l'audition des employ�s intervenus sur le chantier. Secondement, elle a jug� qu'il fallait de toute mani�re rappeler qu'en proc�dure sommaire, la preuve s'administrait en principe au moyen de titres (art. 254 al. 1 CPC).
5.2.�En l'esp�ce, la recourante se borne � affirmer que l'audition des parties et des t�moins n'aurait pas retard� la proc�dure, sans pour autant pr�tendre qu'elle aurait �t� en mesure de pr�senter les t�moins imm�diatement en audience de premi�re instance. Pour le surplus, elle n'all�gue pas,�
a fortiori�ne d�montre pas conform�ment au principe d'all�gation (cf.�
supra�consid. 2.1), que l'autorit� cantonale aurait arbitrairement constat� en fait, dans la premi�re partie de sa motivation, qu'elle n'avait pas requis l'audition de ces t�moins devant le juge de premi�re instance. Elle se contente d'affirmer l'avoir fait lors de l'audience du 16 juillet 2013. Or, force est de constater que cette r�quisition de preuve n'appara�t pas au proc�s-verbal d'audience et que le juge de premi�re instance n'a pas trait� de la recevabilit� de ces offres de preuves dans sa d�cision, sans que la recourante ne se soit plainte d'un d�faut de motivation � cet �gard dans son appel.
�La premi�re partie de la motivation de l'autorit� cantonale �tant suffisante � sceller le sort du grief, celui-ci doit �tre rejet�, pour autant qu'il soit recevable.
Pour le reste, se m�prenant manifestement sur son devoir de motivation dans un recours fond� sur l'art. 98 LTF (cf.�
supra�consid. 2.1), la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel � l'appui de son recours. Elle se borne, dans l'expos� g�n�ral de ses griefs, � annoncer qu'elle entend se plaindre de l'�tablissement manifestement inexact des faits, en donnant un exemple, dans lequel elle renvoie en bloc, et donc sans la pr�cision requise par le principe d'all�gation, � des pi�ces. Dans la suite de son recours, m�me si elle s'en prend aux faits dans une critique m�lant le fait et le droit (cf. p. 19 ss), son argumentation, peu �tay�e et impr�cise, ne r�pond pas aux exigences en la mati�re.
En conclusion, le recours en mati�re civile est rejet�, dans la tr�s faible mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux parties intim�es qui n'ont pas �t� invit�es � d�poser d'observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Registre foncier de W.________.