Source: http://docplayer.fr/6296984-Comite-sectoriel-de-la-securite-sociale-et-de-la-sante-section-securite-sociale.html
Timestamp: 2018-07-21 10:33:50+00:00
Document Index: 94345686

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 91", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 38"]

1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/030 DELIBERATION N 09/021 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE A L ACCÈS AUX REGISTRES BANQUE-CARREFOUR DANS LE CHEF DE L ASBL IDENTIFIN EN VUE DE LA RECHERCHE DE TITULAIRES, LOCATAIRES, ASSURÉS ET/OU BÉNÉFICIARES DE COMPTES, COFFRES ET CONTRATS D ASSURANCES DORMANTS Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banquecarrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15, 1 er ; Vu la demande de l asbl IDENTIFIN du 13 mars 2009; Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 19 mars 2009; Vu le rapport de Monsieur Yves Roger; 1. CONTEXTE ET OBJET DE LA DEMANDE 1.1. En vertu de l article 46 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), FEBELFIN (la fédération-coupole du secteur financier belge) et ASSURALIA (l'union professionnelle des entreprises d'assurances) doivent ensemble ou chacune séparément créer une institution qui, à leur place: - reçoit l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et celui de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale; - reçoit l'accès aux données du Registre national des personnes physiques, visées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, et aux données de la Banque-Carrefour de la sécurité
2 2 sociale, visées à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, dans le but fixé aux articles 26, 31 et 36 de cette loi; - exécute les activités visées aux articles 26, 31 et 36 de cette loi. A cette fin, l asbl IDENTIFIN a été crée. Elle a pour mission d organiser la mise en œuvre et l exploitation des transferts de données à caractère personnel visés par les articles 23 à 52 de la loi de 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), relatifs aux comptes, coffres et contrats d assurances dormants entre d une part le Registre national des personnes physiques et la Banque Carrefour de la sécurité sociale et d autre part les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d assurances au sens de l article 23 de la loi du 24 juillet On entend par «établissement dépositaire»: tout établissement de crédit visé à l'article 1er, alinéa 2, 1, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ainsi que toute entreprise d'investissement visée à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit belge des dépôts en argent, d'autres fonds remboursables ou des titres. On entend par «établissement loueur»: tout établissement de crédit visé à l'article 1er, alinéa 2, 1, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des institutions de crédit, qui loue des coffres. On entend par «entreprise d assurance»: toute entreprise d'assurances au sens de l'article 91bis, 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. On entend par «compte dormant»: un compte sur lequel pendant au moins 5 ans plus aucune opération n'a été enregistrée et pour lequel dans le même temps plus aucun contact n'a eu lieu entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple des héritiers) du compte et l'institution financière. Cependant, si le titulaire est titulaire de plusieurs comptes dans la même institution financière, alors aucun de ces comptes n'est considéré comme compte dormant s'il y a eu une intervention (prise de contact, opération...) pour un ou plusieurs des comptes pendant les 5 dernières années. On entend par «coffres dormants»: les coffres pour lesquels le loyer n'a pas été payé depuis au moins 5 ans et qui ont été ouverts à l'initiative de l'établissement loueur après résiliation du contrat de location. On entend par «contrat d'assurance dormant»: le contrat qui n'a pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise d'assurances.
3 Conformément à cette loi du 24 juillet 2008, les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d assurances doivent rechercher les titulaires, locataires, assurés et bénéficiaires des comptes, coffres et assurances dormants. A cette fin et sur base d une demande motivée de leur part, ils pourront recevoir certaines informations provenant du Registre national et des Registres Banque- Carrefour, par l entremise d IDENTIFIN, déterminées sur base de la finalité de la recherche. Les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d assurances procèderont de différentes manières afin d obtenir les renseignements que la loi les oblige de récolter Pour les établissements dépositaires et les établissements loueurs, la recherche concernera les titulaires de comptes dormants ou les locataires de coffres dormants. Ils interrogeront IDENTIFIN au moyen de la combinaison nom/prénom et date de naissance ou du NISS du titulaire/locataire. IDENTIFIN interrogera alors la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de recevoir le NISS, le lieu et la date de naissance, le sexe, la résidence principale, le lieu et la date de décès (le cas échéant). Dans le cas où le titulaire/locataire est décédé, IDENTIFIN recherchera dans les compositions de familles de cette personne avant le décès (si cette donnée est disponible) la personne susceptible d être l ayant droit En ce qui concerne les entreprises d assurances, quatre types de recherches peuvent être effectués par IDENTIFIN: - le contrôle du fait qu une personne est encore en vie: conformément à l article 33 de la loi du 24 juillet 2008 précitée, les entreprises d'assurances doivent vérifier, dans les six mois qui suivent le terme d'un contrat d'assurance prévoyant des prestations en cas de décès, si l'assuré n'est pas décédé durant la période de couverture; - l identification d une personne déterminée dans le cadre de la recherche d un/de bénéficiaire(s): dans le cas où le bénéficiaire des prestations d assurances est nommément inscrit dans le contrat d assurances, l entreprise d assurances transmettra cette identité à IDENTIFIN qui l intègrera dans le système afin de vérifier si cette personne est encore en vie et le cas échéant de disposer des coordonnées de cette personne afin de la contacter; - la recherche d un époux ou d un partenaire cohabitant légal qui est le bénéficiaire de prestations d assurances devenues exigibles (le titulaire est donc décédé): cette recherche sera utilisée dans deux cas, soit le contrat fait référence à l époux/partenaire cohabitant légal, soit il fait référence à l époux/partenaire légale d une personne identifiée; - la recherche d autres bénéficiaires: cette recherche sera utilisée uniquement lorsque la clause relative aux bénéficiaires est rédigée de manière générale.
4 4 Dans ce cas, il sera notamment recherché dans les historiques des compositions de ménages afin de trouver un ayant droit éventuel IDENTIFIN utilisera donc les nom, prénom et date de naissance ou le NISS comme critère de recherche permettant d obtenir les informations relatives au titulaire, locataire, assuré ou bénéficiaire de comptes, coffres ou assurances dormants auprès des Registres Banques-Carrefour. L arrêté royal du 14 novembre 2008 portant applications des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 énumère, suivant le type de recherche, les données qui peuvent être transmises. Il s agit des données des Registres Banque-Carrefour suivantes: - le NISS: cette donnée est nécessaire pour permettre le transfert des données vers la Caisse des Dépôts et Consignations visée à l'article 1er de l'arrêté royal n 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet En effet, les articles 28, 32 et 38 de la loi du 24 juillet 2008 précitée prévoient que si le titulaire/bénéficiaire du compte/coffre/assurance dormant ne se manifeste pas après la procédure prévue par la loi, les avoirs sont transférés à cette caisse en même temps que les données en vue de pouvoir (le cas échéant) restituer les avoirs. Cette donnée permet également associé aux nom et prénoms, d identifier la personne sans équivoque. Peu importe le type de recherches, le NISS sera toujours transmis à l établissement dépositaire, l établissement loueur et/ou l entreprise d assurance demandeur; - les nom, prénoms, sexe, lieu et date de naissance: ces données permettent d identifier le titulaire, locataire, assuré ou bénéficiaire sans équivoque et le cas échéant de corriger les erreurs. Par ailleurs, en cas de non manifestation par le titulaire, locataire, assuré ou bénéficiaire, ces données doivent également être transmises à la Caisse des Dépôts et Consignations. Peu importe le type de recherches, les nom, prénoms, sexe, lieu et date de naissance seront toujours transmis à l établissement dépositaire, l établissement loueur et/ou l entreprise d assurance demandeur; - la résidence principale: cette donnée est indispensable pour que les établissements dépositaires, les établissements loueurs et/ou les entreprises d assurances puissent contacter le titulaire, locataire, assuré ou bénéficiaire d un compte, d un coffre ou d une assurance dormant. Par ailleurs, en cas de non manifestation par le titulaire, locataire, assuré ou bénéficiaire, cette donnée doit également être transmise à la Caisse des Dépôts et Consignations. Peu importe le type de recherches, la résidence principale sera toujours transmise à l établissement dépositaire, l établissement loueur et/ou l entreprise d assurance demandeur; - la date et le lieu de décès: ces données permettent de savoir si le titulaire, locataire, assuré ou bénéficiaire est encore en vie et si non d avoir accès à la
5 5 composition de ménage (si elle est disponible) et à l état civil afin de disposer des informations concernant les héritiers/ légataires (ayants droit) possibles. Par ailleurs, l article 33 de la loi du 24 juillet 2008 précitée dispose que les entreprises d'assurances doivent vérifier, dans les six mois qui suivent le terme d'un contrat d'assurance prévoyant des prestations en cas de décès, si l'assuré n'est pas décédé durant la période de couverture; - l état civil: cette donnée est indispensable en cas de décès afin de disposer des informations concernant les héritiers/légataires (ayants droit) possibles du titulaire, locataire ou assuré Une fois ces données récoltées, IDENTIFIN communiquera à l établissement dépositaire/loueur ou à l entreprise d assurances les données que celui-ci doit nécessairement connaître pour exécuter ses obligations de recherche des titulaires, locataires, assurés et/ou bénéficiaires des comptes, coffres ou assurances dormants à savoir suivant le type de recherche: - en cas de recherche de titulaires/locataires de comptes ou coffres dormants: si le titulaire, locataire est en vie, l ensemble des données précitées excepté l état civil, le lieu et la date de décès. Si le titulaire/locataire est décédé l ensemble des données; - en cas de recherche sur un assuré conformément à l article 33 de la loi du 24 juillet 2008 précitée: si l assuré est en vie, l ensemble des données excepté l état civil, le lieu et la date de décès. Si l assuré est décédé l ensemble des données excepté l état civil; - en cas de recherche sur une personne déterminée dans le cadre de la recherche d un/de bénéficiaire(s): si le bénéficiaire est en vie, l ensemble des données exceptés l état civil, le lieu et la date de décès. Si le bénéficiaire est décédé l ensemble des données excepté l état civil; - en cas de recherche d un époux ou d un partenaire cohabitant légal qui est le bénéficiaire de prestations d assurances devenues exigibles (le titulaire est donc décédé): dans ce cas les données concerneront d abord l assuré et ensuite le bénéficiaire. En ce qui concerne l assuré, il s agit du NISS, de l état civil et de la date de modification de l état civil. Pour le partenaire (époux ou cohabitant légal), si le partenaire est en vie, l ensemble des données exceptés l état civil, le lieu et la date de décès. Si le partenaire est décédé l ensemble des données excepté l état civil. Dans le cadre de cette recherche, l historique de l état civil de l assuré sera également transmis. - en cas de recherche d autres bénéficiaires: l ensemble des données de l assuré, du partenaire ainsi que le cas échéant (si disponible) les données concernant les personnes reprises dans l historique des compositions de familles. Dans ce cas, l état civil et la composition de famille (si disponible, par exemple auprès du
6 6 Registre national) des partenaires et membres d une composition de famille ne seront jamais transmis Dans les cas où la recherche n a pas permis aux titulaires, locataires, assurés et/ou bénéficiaires des comptes, coffres ou assurances dormants de se manifester, les établissements dépositaires/locataires ou entreprises d assurances, transmettront à la Caisse des Dépôts et Consignations, suivant le type de recherches, l ensemble des données précitées des Registres Banque-Carrefour afin qu elle puisse remplir sa mission visée à l'article 28, alinéa 1er, de l'article 32, alinéas 1er et 2, et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 2008 précitée. 2. EXAMEN DE LA DEMANDE 2.1. Il s agit d une communication de données à caractère personnel en dehors du réseau de la sécurité sociale qui doit faire l objet d une autorisation de principe du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, conformément à l article 15, 1, alinéa 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale La présente demande tend: - à obtenir l autorisation, dans le chef d IDENTIFIN, d accéder aux données des Registres Banque-Carrefour afin d effectuer, dans le cadre de la recherche sur les comptes, coffres ou assurances dormants, des recherches sur les titulaires, locataires, assurés ou bénéficiaires d assurances, personnes physiques; - à obtenir dans le chef d IDENTIFIN, l autorisation de transmettre les données précitées des Registres Banque-Carrefour suivant le type de recherches aux établissements dépositaires/locataires ou entreprises d assurances afin de remplir leur missions respectives visées aux articles 26, 31 et 36 de la loi du 28 juillet 2008 précitées; - à obtenir dans le chef des établissements dépositaires/locataires ou entreprises d assurances, l autorisation de transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations l ensemble des données précitées suivant la recherche des Registres Banque-Carrefour afin de remplir la mission visée en exécution de l'article 28, alinéa 1er, de l'article 32, alinéas 1er et 2, et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 2008 précitée. IDENTIFIN a également introduit une demande d autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national, afin de pouvoir disposer des mêmes données du Registre national des personnes physiques pour les mêmes finalités.
7 7 La section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé subordonne la présente autorisation à l avis préalable favorable du Comité sectoriel du Registre national sur cette demande et au respect des conditions que ce Comité pourrait poser La section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que l accès demandé aux données des Registres Banque-Carrefour satisfait aux principes de finalités déterminées explicites et légitimes car: - IDENTIFIN est l institution créée en vertu de l article 46 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), afin de recevoir l'accès aux données du Registre national des personnes physiques, visées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, et aux données de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, visées à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banquecarrefour de la sécurité sociale, dans le but fixé aux articles 26, 31 et 36 de cette loi ainsi que pour exécuter les activités visées aux articles 26, 31 et 36. Ainsi, le NISS, les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, le sexe, la résidence principale, la date et lieu de décès et l état civil permettent de vérifier qu il s agit effectivement de la personne correspondant et d exécuter ces missions; - les établissements dépositaires, les établissements locataires et les entreprises d assurances ont l obligation conformément à la loi du 24 juillet 2008 précitée de rechercher les titulaires, locataires, assurés et bénéficiaires des comptes, coffres et assurances dormants. A cet effet, ils adressent une lettre à ces personnes, si nécessaire aux moyens d une demande préalable à IDENTIFIN. S ils omettent de rechercher ces personnes, il risque d être puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à euros ou d'une de ces peines seulement conformément à l article 47 de la loi du 24 juillet 2008 précitée; - la Caisse des Dépôts et Consignations gère les avoirs déposés sous forme de titres ou de devises pour le compte du titulaire, du locataire ou du bénéficiaire et peut porter en compte les frais de tiers au titulaire, locataire ou bénéficiaire. Afin de pouvoir restituer ces avoirs, il est indispensable qu elle dispose des données précitées La durée de conservation des données consultées diffère en fonction des acteurs concernés par la demande. L asbl IDENTIFIN conserve les données provenant de la Banque Carrefour de la sécurité sociale jusqu au moment où le demandeur de la recherche vient recueillir ces données. Aucune personne au sein d IDENTIFIN n a accès à ces données. Cependant, à des fins de loggings, IDENTIFIN conservera le NISS des personnes, associé à l établissement demandeur et la finalité de la recherche. Grâce à cette conservation, IDENTIFIN pourra communiquer les informations utiles en cas de litige.
8 8 Les établissements dépositaires et loueurs conserveront les données transmises par IDENTIFIN pendant la durée de la recherche ou maximum 30 ans après le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, s'il y a un doute concernant l'exactitude des données que la Caisse des Dépôts et Consignations a reçues en exécution de l'article 28, alinéa 1er, de l'article 32, alinéas 1er et 2, et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5, les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d'assurances les vérifient à sa demande et lui transfèrent, le cas échéant, les données corrigées. Les entreprises d assurances conserveront les données 5 ans à partir de la liquidation totale des prestations conformément à l article 80 de l arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurances sur la vie ou à la demande la Caisse des Dépôts et Consignations pendant maximum trente ans après le transfert à cette caisse. En effet, s'il y a un doute concernant l'exactitude des données que la Caisse des Dépôts et Consignations a reçues en exécution de l'article 28, alinéa 1er, de l'article 32, alinéas 1er et 2, et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5, les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d'assurances les vérifient à sa demande et lui transfèrent, le cas échéant, les données corrigées. 3. MESURES DE SÉCURITÉ 3.1. L accès sollicité est un accès permanent pour une durée indéterminée. Les finalités pour la réalisation desquelles un accès est sollicité par IDENTIFIN requièrent que celui-ci ait la possibilité d accéder quotidiennement aux données. Il y a par conséquent lieu d accorder à IDENTIFIN un accès permanent, afin qu il soit en mesure de remplir ses tâches avec l efficacité voulue Un conseiller en sécurité de l information a été désigné auprès d IDENTIFIN. Les organismes bancaires et compagnies d'assurance n'ont quant à eux pas communiqué l'identité de leur(s) conseiller(s) en sécurité de l'information; ce qui doit être fait. Un conseiller en sécurité de l information doit pouvoir apprécier, en toute indépendance, la sécurité de l information. Lors de la communication de l'identité du conseiller en sécurité de l'information, les organismes bancaires et compagnies d'assurance spécifieront le profil de la fonction du conseiller, avec indication de la place dans l'organisation, les résultats à atteindre et les compétences requises, la formation que l'intéressé a reçue ou dont il bénéficiera, le temps que l'intéressé peut consacrer à la fonction ainsi que les autres fonctions que l'intéressé exerce éventuellement et qui ne peuvent pas être incompatibles avec celle de conseiller en sécurité de l'information IDENTIFIN tiendra compte des normes minimales de sécurité qui ont été définies par le Comité général de coordination de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et qui ont été approuvées par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
9 9 Cette autorisation étant complémentaire à celle accordée par le Comité sectoriel du Registre national, la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé insiste pour qu IDENTIFIN respecte pour l exécution de cette délibération les mesures de sécurité imposées par le Comité sectoriel du Registre national notamment les points relatifs au questionnaire sur l état de la sécurité de l information et l obligation pour les organismes bancaires et compagnies d'assurance concernés de fournir audit Comité des informations au sujet de leur politique de sécurité de l'information. Avant de traiter les demandes d'accès aux Registres Banque-Carrefour, IDENTIFIN devra s'assurer que le Comité sectoriel du Registre national a pu constater, sur la base des documents et renseignements fournis respectivement par l'organisme bancaire ou la compagnie d'assurance qu'un conseiller en sécurité de l'information présentant les garanties nécessaires aura été désigné par ce dernier et que des informations adéquates relatives à la sécurité de l'information auront été transmises par ce dernier La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale conserve des loggings relatifs aux communications à IDENTIFIN, qui permettent notamment de savoir à quel moment et au sujet de quelle personne des données à caractère personnel ont été communiquées. IDENTIFIN de son côté est tenu de conserver des loggings plus détaillés (voir 2.4.), contenant par communication une indication de quelle personne a obtenu quelles données à caractère personnel concernant quelle personne à quel moment et pour quelle finalité. Ces loggings doivent être gérés pendant dix ans au moins en vue du traitement de plaintes éventuelles ou de la détection d'irrégularités éventuelles en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Les loggings doivent être protégés au moyen de mesures garantissant la confidentialité, l intégralité et la disponibilité. Ils sont transmis au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé et à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale à leur demande.
10 10 Par ces motifs, la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise l asbl IDENTIFIN à consulter les registres Banque-Carrefour pour les finalités précitées, à condition que les exigences fixées ci-dessus soient respectées et qu avant de traiter les requêtes d'accès aux Registres Banque-Carrefour d'un organisme bancaire ou d'une compagnie d'assurance, IDENTIFIN s'assure que le Comité sectoriel du Registre national a pu constater, sur la base des documents et renseignements fournis respectivement par l'organisme bancaire ou la compagnie d'assurance : qu'un conseiller en sécurité de l'information présentant les garanties nécessaires aura été désigné par ce dernier: que des informations adéquates relatives à la sécurité de l'information auront été transmises par ce dernier. Yves ROGER Président Le siège du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé est établi dans les bureaux de la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale, à l adresse suivante : Chaussée Saint-Pierre, Bruxelles (tél )