Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2008:300:FULL&from=SK
Timestamp: 2020-07-14 04:08:29+00:00
Document Index: 289605386

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5"]

Journal officiel L 300/2008
Règlement (CE) no 1110/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement (CE) no 1111/2008 de la Commission du 10 novembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1112/2008 de la Commission du 10 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1731/2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
Règlement (CE) no 1113/2008 de la Commission du 10 novembre 2008 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement (CE) no 1114/2008 de la Commission du 10 novembre 2008 interdisant la pêche de la sole commune dans la zone III a ainsi que dans les eaux communautaires des zones III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède
Décision de la Commission du 7 novembre 2008 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté d'Anoplophora chinensis (Forster) [notifiée sous le numéro C(2008) 6631]
Décision 2008/842/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Position commune 2008/843/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan
Position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
RÈGLEMENT (CE) N o 1110/2008 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
vu la position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
La position commune 2008/652/PESC prévoit des mesures restrictives supplémentaires concernant, entre autres, les personnes et entités visées par le gel des fonds, la retenue en matière d'appui financier public, notamment les crédits, les garanties et les assurances à l'exportation, afin d'éviter tout appui financier concourant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires et l'inspection des chargements à destination et en provenance d'Iran des aéronefs et navires possédés ou contrôlés par Iran Air Cargo et Islamic Republic of Iran Shipping Line pour autant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d'interdiction par ladite position commune. La position commune 2008/652/PESC prévoit aussi l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert de certains articles, matières, équipements, biens et technologies qui pourraient contribuer à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
La position commune 2008/652/PESC demande en outre à tous les États membres de faire preuve de vigilance s'agissant des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec les banques domiciliées en Iran, ainsi qu'avec leurs succursales et leurs agences à l'étranger, afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. À cette fin, certaines dispositions de ladite position commune concernent la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2).
Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 423/2007 (3), ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Le règlement (CE) no 423/2007 a imposé certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran conformément à la position commune 2007/140/PESC. En conséquence, les opérateurs économiques risquent de recevoir des demandes et il convient donc de les protéger de façon permanente contre toute demande liée à un contrat ou à une autre opération dont l'exécution aurait été affectée du fait des mesures imposées par ledit règlement.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre dans la Communauté.
À l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, la référence à l'article 5, paragraphe 1, point c), doit être changée afin de tenir compte de la modification introduite par le règlement (CE) no 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (4).
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 423/2007 en conséquence.
Le règlement (CE) no 423/2007 est modifié comme suit:
À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:
“contrat ou opération”, toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme “contrat” inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
“demande”, toute demande d'indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment toute demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie notamment financières, quelle qu'en soit la forme;
“personne, entité ou organisme en Iran”:
l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;
toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran;
toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran;
toute personne morale, toute entité ou tout organisme contrôlé directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes susmentionnées.».
À l'article 2, paragraphe 1, point a), le point suivant est ajouté:
certains autres biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. Ces biens et technologies sont énumérés à l'annexe I BIS.».
À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«1 bis. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent règlement, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 1334/2000. L'autorisation est valable dans toute la Communauté.».
«Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran les biens et technologies énumérés aux annexes I et I BIS, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.».
Afin d'empêcher le transfert de biens et technologies énumérés aux annexes I et I BIS, les avions-cargos et les navires marchands que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et Islamic Republic of Iran Shipping Line sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire de la Communauté ou en sortant.
Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment les délais à respecter et les données à exiger, sont énoncées dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, ainsi qu'aux déclarations en douane du règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5) et du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (6).
En outre, Iran Air Cargo et Islamic Republic of Iran Shipping Line ou leurs représentants font une déclaration indiquant si les marchandises relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 1334/2000 ou du présent règlement et, dans le cas où l'exportation de ces marchandises est soumise à autorisation, donnent des précisions sur la licence qui leur a été accordée à cet égard.
Jusqu'au 30 juin 2009, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés ci-dessus peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires. En cas de déclaration d'exportation, les informations visées à l'annexe 30 bis du règlement (CE) no 1875/2006 ne sont pas requises avant le 30 juin 2009.
À partir du 1er juillet 2009, les éléments complémentaires requis visés ci-dessus sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, selon le cas.
L'article 5, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans les annexes I et I BIS, ou liée à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de biens énumérés dans les annexes I et I BIS, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir des investissements à des entreprises qui participent en Iran à la fabrication de biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou dans les annexes I et I BIS;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou dans les annexes I et I BIS, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).».
«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe IV comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008).».
1. Les institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 18, dans le cadre de leurs activités avec les institutions financières et de crédit visées au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:
font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;
exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;
conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;
si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (“CRF”) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, comme indiqué sur les sites internet énumérés à l'annexe III, sans préjudice des articles 5 et 7. La CRF ou l'autre autorité compétente en question sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.
2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux institutions financières et de crédit dans leurs activités avec:
les institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, en particulier la Banque Saderat;
les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 18, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe VI;
les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 18, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe VI;
les institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 18, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe VI.
1. Les succursales et filiales de la Banque Saderat relevant du champ d'application de l'article 18 informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, comme indiqué sur les sites internet énumérés à l'annexe III, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible, la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par le règlement (CE) no 1334/2000 ou par le présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.
2. Sous réserve et conformément aux modalités fixées pour l'échange d'informations, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.».
«2. Les interdictions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point d), et à l'article 7, paragraphe 3, n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas, et n'avaient aucun motif raisonnable de suspecter, qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.».
À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. La communication de bonne foi, prévue aux articles 11 bis et 11 ter, par une institution ou une personne couverte par le présent règlement, sa direction ou ses employés, d'informations visées aux article 11 bis et 11 ter n'entraîne, pour cette institution ou personne, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.».
1. Il n'est fait droit à aucune demande d'indemnisation ni aucune autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie notamment financières, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes IV, V et VI;
toute autre personne, entité ou organisme en Iran, y compris le gouvernement iranien;
toute personne, entité ou organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités;
à l'occasion de tout contrat ou opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées par ce règlement.
2. L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures imposées par le présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.
3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.».
À l'article 15, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
modifie l'annexe VI sur la base des décisions prises au sujet des annexes III et IV de la position commune 2008/652/PESC.».
Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré sous forme d'annexe I BIS.
Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté sous forme d'annexe VI.
(1) JO L 213 du 8.8.2008, p. 58.
(2) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(3) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.
(4) JO L 143 du 6.6.2007, p. 1.
(5) JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.
(6) JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.».
Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), iii)
À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée "Désignation" renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2000.
La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée "Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2007" indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne "Désignation" ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.
Les définitions des termes entre "apostrophes doubles" sont données à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2007.
Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.
(À lire en liaison avec la partie IA.B.)
La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des "technologies""nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie IA.B.
La "technologie""nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
Les interdictions ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007.
Les interdictions portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent ni aux connaissances relevant "du domaine public", ni à la "recherche scientifique fondamentale" ni encore aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.
IA.A. BIENS
A0. Matières, installations et équipements nucléaires
Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2007
Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz
Lampes à cathode creuse d'uranium
Composants et équipements d'essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit:
équipements d'étanchéité, de test et de mesure
Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001.j ou 1A004.c.
Vannes à soufflets d'étanchéité en alliage d'aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L.
Note: Ce numéro ne vise pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226.
"Uranium naturel" ou "uranium appauvri" ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001.
A1. Matériaux, produits chimiques, "micro-organismes" et "toxines"
Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins.
Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d'une pureté de 95 % au moins.
Note: Ce numéro ne vise pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225.
Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm.
"matériaux fibreux ou filamenteux" au carbone ou à l'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
"matériaux fibreux ou filamenteux" à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
"torons", "nappes", "mèches" ou "bandes", continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en "matériaux fibreux ou filamenteux" au carbone ou à base de verre, autres que ceux visés sous II.A1.010.a ou b.
Note: Ce numéro ne vise pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b.
les "matériaux fibreux ou filamenteux" au carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille;
les préimprégnés visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse.
Note: Ce numéro ne vise pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.e.
Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, ‧ayant‧ une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K (20 °C).
Note technique: L'expression ‧aciers maraging ayant‧ couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique.
en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et
Note: Ce numéro ne vise pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226.
A2. Traitement des matériaux
Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116:
systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées ‧table nue‧;
commandes numériques, associées avec les "logiciels" d'essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.;
pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée ‧table nue‧, utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.;
structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée "table nue", utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.
Note technique: L'expression ‧table nue‧ désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement.
Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi).
Note technique: Les manipulateurs à distance assurent la transmission des commandes du conducteur humain à un bras de manœuvre à distance et à un dispositif terminal. Ils peuvent être du type maître/esclave ou être commandés par un manche à balai ou un clavier.
Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de:
Note: Ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c.
Note: Ce numéro ne vise pas les filtres désignés sous 2B352.d.
A3. Électronique
une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures.
Note: Ce numéro ne vise pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5 et sous 3A227.
Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002.g, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d'ions:
spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en "matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)" ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux;
spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l'une des deux caractéristiques suivantes:
possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (– 80 °C) ou moins; ou
possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de "matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)";
A6. Capteurs et lasers
Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG)
Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et "miroirs déformables", y compris les miroirs bimorphes.
Note: Ce numéro ne vise pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f.
"Lasers" à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W.
Note: Ce numéro ne vise par les "lasers" à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5, 6A005 et 6A205.a.
"Lasers" à semi-conducteurs accordables et réseaux de "lasers" à semi-conducteurs accordables, d'une longueur d'onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de "lasers" à semi conducteurs comportant au moins un réseau "laser" à semiconducteur accordable de cette longueur d'onde.
Les "lasers" à semi-conducteurs sont communément appelés diodes "lasers".
Ce numéro ne vise par les "lasers" à semiconducteurs désignés sous 0B001.h.6 et 6A005.b.
"Lasers" (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1 000 nm mais non supérieure à 1 100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion.
Note: Ce numéro ne vise pas les "lasers" (autres qu'en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b.
Note technique: Le terme Gy (silicium) désigne l'énergie en Joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu'il est exposé à un rayonnement ionisant.
fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm;
une durée d'impulsion inférieure à 100 ns.
Ce numéro ne vise pas les oscillateurs monomodes.
Ce numéro ne vise pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5 et 6A005.
fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9 000 et 11 000 nm;
une durée d'impulsion inférieure à 200 ns.
Note: Ce numéro ne vise pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205.d., 0B001.h.6. et 6A005.d.
IA.B. TECHNOLOGIES
Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des produits de la partie IA.A. (Biens) ci-dessus.
Biens et technologies visés à l'article 3
Pour décider si le ou les composant(s) soumis à contrôle doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
(À lire en liaison avec la partie II.B)
La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des "technologies""nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie II.B.
La "technologie""nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle.
Les contrôles ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007.
Les contrôles portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent ni aux connaissances relevant "du domaine public", ni à la "recherche scientifique fondamentale" ni encore aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.
Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm.
Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm.
Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm.
Miroirs plans, convexes et concaves à couches multiples hautement réfléchissantes ou commandées dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm.
Lentilles, filtres polarisants, lames à retard demi-onde, lames à retard quart d'onde, rotateurs et fenêtres laser en silicium ou en quartz, à couches anti-reflets dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm.
Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1.
Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit:
pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s;
pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h.
Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide, à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité.
Joints constitués de l'un des matériaux suivants:
polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel F®;
fluoroélastomères Vito;
Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels.
Note: Ce numéro ne vise pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c.
Catalyseurs platinés, autres que ceux visés sous 1A225, spécialement conçus ou préparés pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde ou de ses substituts.
Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes:
ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20°C); ou
ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25°C).
Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec "toutes les corrections disponibles", égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes.
Note: Ce numéro ne vise pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b et 2B001.c.
Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit:
machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg;
capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min;
capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et
capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor;
têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus.
Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage.
fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400°C.
Fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400°C.
éléments sensibles constitués ou revêtus de "matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)"; et
une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une 'précision' meilleure que ± 2 kPa.
Note technique: Aux fins du paragraphe 2B230, la ‧précision‧ inclut la non-linéarité, l'hystérésis et la répétabilité à la température ambiante.
Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l'un des matériaux suivants:
Note technique: Le ‧carbone-graphite‧ est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids.
Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit:
échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l'un des matériaux suivants:
Note: Ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules.
Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0°C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l'un des matériaux suivants:
alliages d'aluminium.
Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9 μm - 17 μm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe).
Note: Ce numéro ne vise pas les caméras et les composants désignés sous 6A003.
Ce numéro ne vise par les "lasers" désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b.
Ce numéro de vise pas les diodes "lasers" dans la gamme de longueurs d'onde 1 200 nm - 2 000 nm.
lasers à saphir-titane,
Note: Ce numéro ne vise pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1.
tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1kHz;
A7. Navigation et avionique
systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur "aéronefs civils" par les autorités civiles d'un État participant à l'arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour "aéronefs", véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et "véhicules spatiaux" pour l'attitude, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
erreur de navigation (inertie seule) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) ‧erreur circulaire probable‧ (ECP) ou moins (meilleure); ou
spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g;
systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs "systèmes de navigation référencée par base de données" ("DBRN") pour l'attitude, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la "DBRN" pendant un délai pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres ‧Erreur circulaire probable‧ (ECP);
équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
pour offrir une précision RMS d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à 6 arcs/minute à une latitude de 45 degrés; ou
pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde.
Note: Les paramètres visés aux alinéas I.a. et I.b. sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes:
vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g rms dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes:
la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1 000 à 2 000 Hz;
I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendants sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances.
‧Erreur circulaire probable‧ (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence.
Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision RMS d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à 6 arcs minute à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus.
Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits.
Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des produits de la partie II.A. (Biens) ci-dessus."
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphes 4 et 5, à l'article 4 bis, à l'article 5, paragraphe 3, aux articles 6, 8 et 9, à l'article 10, paragraphes 1 et 2, à l'article 11 bis et 11 ter, à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 17, et adresse pour les notifications à la Commission européenne
Direction A — Plateforme de crises — Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)
Tél.: (32-2) 295 55 85
Fax: (32-2) 299 08 73»
Liste des institutions financières et de crédit visées à l'article 11 bis, paragraphe 2
Succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 18, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles que visées à l'article 11 bis, paragraphe 2, point b) (1)
Succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 18, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, et institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 18, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles que visées à l'article 11 bis, paragraphe 2, points c) et d) (2)
Adresse: Post box no. 3093 Street name: Khalid Bin Waleed Street
Tél. 332162631. Fax (3)32162638. Télex: J296687
NO. 3528, Alghobeiry BLVD, Jawhara BLDG Abdallah El Hajje str. – Ghobeiri BLVD, Alghobeiri
6. ARIAN BANK (également connue sous le nom de Aryan Bank)
House No. 2, Street No.13, Wazir Akbar Khan, Kabul
Code BIC: IDUNVECAXXX»
(1) Les entités marquées d'un * font également l'objet d'un gel des avoirs au sens de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b) de la position commune 2007/140/PESC.
RÈGLEMENT (CE) N o 1111/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2008.
RÈGLEMENT (CE) N o 1112/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1731/2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 170, en liaison avec son article 4,
Le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (2) prévoit les mesures et les conditions nécessaires permettant de garantir que les conserves admissibles pour des restitutions à l'exportation sont produites uniquement à partir de viande bovine et que cette viande est d'origine communautaire.
Les contraintes imposées par le règlement (CE) no 1731/2006 en ce qui concerne la présentation de la viande aux autorités douanières se sont avérées lourdes et inutiles au vu des problèmes générés pour les opérateurs concernés. En outre, les contraintes imposées par le règlement en ce qui concerne l'accomplissement des formalités d'exportation compliquent la tâche des autorités douanières dans les États membres qui utilisent déjà des systèmes douaniers informatisés.
Aussi, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (CE) no 1731/2006, il convient de simplifier les conditions relatives à la présentation de la viande aux autorités douanières ainsi que les formalités d'exportation qui y sont fixées, sans pour autant compromettre l'efficacité et la transparence du contrôle effectué par les autorités douanières.
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1731/2006.
Le règlement (CE) no 1731/2006 est modifié comme suit:
À l’article 3, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les viandes sont présentées et étiquetées de façon à être clairement identifiables et à pouvoir être facilement associées avec la déclaration qui les accompagne.»
«1. Les opérateurs enregistrent le numéro de référence de la ou des déclarations visées à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement sur la ou les déclarations d'exportation visées à l'article 5 du règlement (CE) no 800/1999 ainsi que les quantités et l'identification des conserves exportées correspondant à chaque déclaration.»
(2) JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N o 1113/2008 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne
Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.
Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
(3) JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N o 1114/2008 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche de la sole commune dans la zone III a ainsi que dans les eaux communautaires des zones III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède
relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté d'Anoplophora chinensis (Forster)
[notifiée sous le numéro C(2008) 6631]
Anoplophora malasiaca (Forster) et Anoplophora chinensis (Thomson) sont inscrites à l'annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. Des études récentes ont révélé que ces deux dénominations ne couvraient, en réalité, qu'une seule espèce d'organisme nuisible. Aux fins de la présente décision, il convient dès lors d'utiliser la dénomination scientifique unique révisée Anoplophora chinensis (Forster) pour désigner l'organisme mentionné dans l'annexe précitée sous les noms Anoplophora malasiaca (Forster) et Anoplophora chinensis (Thomson).
Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu'un État membre estime qu'il y a danger d'introduction ou de propagation sur son territoire d'un organisme nuisible inscrit ou non à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite directive, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ledit danger.
En raison de la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) sur diverses plantes hôtes dans la région de Lombardie, l'Italie a informé la Commission et les autres États membres, le 23 novembre 2007, qu'elle avait adopté des mesures supplémentaires le 9 novembre 2007 pour éviter toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire.
À la suite de la découverte d'Anoplophora chinensis (Forster) sur diverses plantes hôtes aux Pays-Bas, la Commission et les autres États membres ont été informés, le 21 janvier 2008, des mesures prises pour éradiquer cet organisme aux Pays-Bas.
Anoplophora chinensis (Forster) a récemment été intercepté dans de nombreux envois, originaires de pays tiers, de végétaux d'Acer spp. destinés à la plantation. Actuellement, ni les végétaux d'Acer spp. ni les autres végétaux comptant parmi les plantes hôtes les plus sensibles, originaires de pays tiers ou de la Communauté, ne font l'objet de prescriptions particulières par rapport à cet organisme nuisible.
Les Pays-Bas ont publié, en 2008, une évaluation du risque sanitaire posé par Anoplophora chinensis (Forster) dont il ressort que la probabilité d'un établissement dudit organisme dans la Communauté est très forte et que le risque de dommages économiques est élevé pour plusieurs plantes hôtes.
Il est donc nécessaire d'adopter des mesures d’urgence contre l'introduction et la propagation dans la Communauté d'Anoplophora chinensis (Forster). Il importe que ces mesures s'appliquent à une liste de végétaux de toute origine, les «végétaux spécifiés», dont on sait qu'ils sont hôtes d'Anoplophora chinensis (Forster) et qu'ils sont les plus susceptibles d'être infestés.
Il y a lieu d'établir des mesures pour l'importation des végétaux spécifiés, en ce qui concerne leur production dans les pays tiers et les inspections effectuées à leur entrée dans la Communauté. Il convient également de définir des mesures pour la production, les mouvements et le contrôle des végétaux spécifiés originaires de zones dans la Communauté où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée.
Il importe de prévoir des mesures détaillées pour les zones de la Communauté dans lesquelles la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée, c'est-à-dire les zones infestées. Il y a lieu, dans ces zones, d'appliquer des mesures appropriées visant à éradiquer ledit organisme et de procéder à une surveillance intensive de sa présence. Une surveillance intensive de la présence de l'organisme doit également être réalisée dans les zones entourant les zones précitées, à savoir les zones tampons. En cas de première détection de l'organisme dans une zone de la Communauté, la taille de la zone tampon correspondante peut être réduite, afin de mieux refléter le risque plus limité de propagation.
Les plantes hôtes doivent faire l'objet, dans tous les États membres, d'une enquête portant sur la présence ou la confirmation de l'absence d'Anoplophora chinensis (Forster).
Il convient de réexaminer les mesures d’ici au 31 mai 2009, à la lumière de la disponibilité, après une saison de végétation, des résultats des enquêtes officielles et des examens réalisés par les États membres concernant les végétaux spécifiés importés ou transportés dans la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence.
Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision.
«végétaux spécifiés», les végétaux destinés à la plantation, autres que les semences, appartenant aux espèces Acer spp., Aesculus hippocastanum, Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp., Citrus spp., Corylus spp., Cotoneaster spp., Fagus spp., Lagerstroemia spp., Malus spp., Platanus spp., Populus spp., Prunus spp., Pyrus spp., Salix spp., et Ulmus spp.;
«lieu de production», le lieu de production tel que défini dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 approuvée par la FAO (2).
Importation de végétaux spécifiés
Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue ne peuvent être introduits dans la Communauté que:
s'ils respectent les exigences particulières à l'importation définies au point (1) de la section I de l'annexe I;
si, sans préjudice de l'article 13 bis, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, ils font l’objet, au moment de leur entrée dans la Communauté, d’une inspection visant à détecter la présence d'Anoplophora chinensis (Forster), réalisée par l’organisme officiel responsable conformément au point (2) de la section I de l'annexe I de la présente décision et qu’aucun signe dudit organisme n’a été observé.
Mouvements de végétaux spécifiés dans la Communauté
Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées dans la Communauté établies conformément à l'article 5 ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s'ils remplissent les conditions mentionnées au point (1) de la section II de l'annexe I.
Les végétaux spécifiés importés, conformément à l'article 2, de pays tiers où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s'ils remplissent les conditions mentionnées au point (2) de la section II de l'annexe I.
Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) et à trouver des preuves d’une infestation des plantes hôtes par cet organisme sur leur territoire.
Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes, accompagnés de la liste et de la délimitation des zones visées à l’article 5 de la présente décision, sont notifiés à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 30 avril de chaque année.
Lorsque les résultats des enquêtes visées à l’article 4 confirment la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) dans une zone ou lorsque sa présence est établie par d’autres moyens, les États membres définissent des zones délimitées, qui se composent d'une zone contaminée et d'une zone tampon, conformément à la section 1 de l’annexe II.
Les États membres prennent, dans les zones délimitées, les mesures officielles prévues à la section 2 de l'annexe II.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et, s'il y a lieu, modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se prémunir contre l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) de manière à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils informent immédiatement la Commission de ces mesures.
La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 mai 2009.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
(2) Glossaire des termes phytosanitaires — norme de référence NIMP no 5 du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.
MESURES D'URGENCE VISÉES AUX ARTICLES 2 ET 3
I. Exigences particulières à l’importation
Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, partie A, points 9, 16 et 18, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 14, 15, 17, 18, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 32.1, 32.3, 33, 34, 36.1, 39, 40, 43, 44 et 46, de la directive 2000/29/CE, les végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», que:
les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production situé dans une zone indemne de l’organisme, zone établie par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; le nom de cette zone est indiqué sous la rubrique «lieu d'origine», ou
les végétaux ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production déclaré indemne d'Anoplophora chinensis (Forster) conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires:
qui est enregistré et contrôle par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et
qui a été soumis, chaque année, à deux inspections officielles visant à détecter tout signe d'Anoplophora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme, et
où les végétaux ont été cultivés dans un site:
avec protection physique complète contre l’introduction d'Anoplophora chinensis (Forster) ou
avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2 km où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d'Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d'Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme, et
où les envois des végétaux ont, immédiatement avant l'exportation, été officiellement soumis à une inspection méticuleuse visant à détecter la présence d'Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux. S'il y a lieu, cette inspection comprendra un échantillonnage destructif.
Les végétaux spécifiés importés conformément au point (1) sont méticuleusement inspectés au point d'entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (1). Les méthodes d'inspection utilisées doivent garantir la détection de tout signe d'Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux. S'il y a lieu, cette inspection comprendra un échantillonnage destructif.
II. Conditions relatives aux mouvements
Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées dans la Communauté ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (2) et s’ils ont été cultivés, pendant une période minimale de deux ans avant le mouvement, dans un lieu de production:
qui est enregistré conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission (3), et
qui a été soumis, chaque année, à deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe d'Anoplophora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme; s'il y a lieu, ces inspections comprendront un échantillonnage destructif, et
où les végétaux étaient placés dans un site:
avec protection physique complète contre l’introduction d'Anoplophora chinensis (Forster), ou
avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2 km au-delà de la limite de la zone contaminée, où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d'Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d'Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme.
Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue, conformément à la section I, ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point (1).
(1) JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.
(2) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.
(3) JO L 344 du 26.11.1992, p. 38.
MESURES D'URGENCE VISÉES A L'ARTICLE 5
1. Établissement de zones délimitées
Les zones délimitées visées à l’article 5 se composent des parties suivantes:
une zone contaminée, dans laquelle la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) a été confirmée, incluant tous les végétaux présentant des symptômes causés par Anoplophora chinensis (Forster) et, le cas échéant, tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation,
une zone tampon d'un rayon minimal de 2 km au-delà de la limite de la zone contaminée.
La délimitation exacte des zones visées au point a) est fondée sur des principes scientifiques solides, sur la biologie d'Anoplophora chinensis (Forster), sur le niveau d’infestation, sur la répartition spécifique des végétaux spécifiés dans la zone concernée et sur les preuves de l'établissement de l'organisme nuisible. En cas de première détection de l'organisme dans une zone, et après une enquête de délimitation, le rayon de la zone tampon peut être réduit, sans toutefois être inférieur à 1 km au-delà de la limite de la zone contaminée.
Si la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des zones est modifiée en conséquence ou des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme.
Si, sur la base des enquêtes annuelles visées au point 2 b), Anoplophora chinensis (Forster) n’est pas détecté dans une zone délimitée pendant une période de quatre ans, cette délimitation est supprimée et les mesures visées au point 2 cessent d'être applicables.
2. Mesures dans les zones délimitées
Les mesures officielles visées à l’article 5, à prendre dans les zones délimitées, comprennent au moins:
dans la zone contaminée, des mesures adéquates visant à éradiquer Anoplophora chinensis (Forster), parmi lesquelles l'abattage et la destruction des végétaux infestés et des végétaux présentant des signes d'Anoplophora chinensis (Forster), racines comprises, avant le 30 avril de chaque année;
dans la zone contaminée et la zone tampon, une surveillance intensive de la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) par des inspections des plantes hôtes de l'organisme effectuées chaque année, à des moments opportuns.
L’objectif du programme de La Haye est d’améliorer les capacités communes de l’Union et de ses États membres afin, notamment, de lutter contre la criminalité transnationale organisée. Cet objectif doit être poursuivi en particulier par le rapprochement des législations. Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres de l’Union européenne pour faire face au danger que représentent les organisations criminelles et à leur prolifération et pour répondre efficacement aux attentes des citoyens et aux besoins des États membres. À cet égard, le point 14 des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 indique que les citoyens d’Europe attendent de l’Union européenne que, tout en garantissant le respect des libertés et droits fondamentaux, elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que la criminalité organisée.
Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d’accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être harmonisée dans les États membres. Ainsi la présente décision-cadre devrait-elle englober les infractions habituellement commises dans le cadre d’une organisation criminelle. Elle devrait en outre prévoir, à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables, des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions.
Les obligations découlant de l’article 2, point a), devraient être sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de considérer d’autres groupes de personnes comme des organisations criminelles, par exemple des groupes qui ne visent pas à obtenir des avantages financiers ou autres avantages matériels.
Les obligations découlant de l’article 2, point a), devraient être sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres d’interpréter la notion d’«activités criminelles» comme signifiant la réalisation d’actes matériels.
L’Union européenne devrait s’appuyer sur le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée («convention de Palerme»), qui a été conclue, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2004/579/CE du Conseil (3).
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par le deuxième alinéa de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 6 et 49. Rien dans la présente décision-cadre ne vise à réduire ou à entraver les règles nationales relatives aux droits ou libertés fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit de grève, la liberté de réunion pacifique, d’association, la liberté de la presse ou d’expression, y compris le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache.
Il convient donc d’abroger l’action commune 98/733/JAI,
«organisation criminelle», une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;
«association structurée», une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.
le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;
le fait pour toute personne de conclure avec une ou plusieurs personnes un accord visant à exercer une activité qui, si elle aboutit, reviendrait à commettre les infractions visées à l’article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l’exécution proprement dite de l’activité.
l’infraction visée à l’article 2, point a), soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins; ou
l’infraction visée à l’article 2, point b), soit passible de la même peine d’emprisonnement maximale que l’infraction en vue de laquelle l’accord est conclu, ou d’une peine d’emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins.
renonce à ses activités criminelles; et
fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, en les aidant:
à prévenir, à faire cesser ou à limiter les effets de l’infraction;
à trouver des preuves;
à priver l’organisation criminelle de ressources illicites ou du produit de ses activités criminelles; ou
à empêcher que d’autres infractions visées à l’article 2 soient commises.
qualité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
qualité pour exercer une autorité au sein de la personne morale.
4. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par «personne morale» toute entité ayant la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage public ou d’une aide publique;
en tout ou en partie sur son territoire, quel que soit le lieu où l’organisation criminelle est basée ou exerce ses activités criminelles;
par l’un de ses ressortissants; ou
pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire de cet État membre.
l’État membre sur le territoire duquel les faits ont été commis;
l’État membre dont l’auteur est ressortissant ou dans lequel il réside;
l’État membre dont les victimes sont originaires;
l’État membre sur le territoire duquel l’auteur a été retrouvé.
(1) Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.
DÉCISION 2008/842/PESC DU CONSEIL
modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
vu la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
Le 27 février 2007, le Conseil a arrêté la position commune 2007/140/PESC destinée à mettre en œuvre la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le 7 août 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/652/PESC (2) modifiant la position commune 2007/140/PESC et destinée à mettre en œuvre la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.
La position commune 2008/652/PESC prévoit, entre autres, que les États membres font preuve de vigilance s'agissant des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec toutes les banques domiciliées en Iran, ainsi qu'avec leurs succursales et leurs filiales à l'étranger afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
Le Conseil a identifié les succursales et filiales à l'étranger des banques domiciliées en Iran auxquelles s'applique la position commune 2008/652/PESC. Il convient d’indiquer que certaines entités visées font également l'objet d'un gel des avoirs au sens de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la position commune 2007/140/PESC.
Il convient de modifier les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC en conséquence,
Les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
(2) JO L 213 du 8.8.2008, p. 58.
Succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, telles que visées à l'article 3 ter, paragraphe 1, point b) (1)
1. BANQUE MELLI IRAN*
2. BANQUE SEPAH*
3. BANQUE SADERAT IRAN
Succursale de Hambourg
TÉLEX: 215175 SADBK D
Succursale d'Athènes
4. BANQUE TEJARAT
Siège et succursale principale
Succursales et filiales, situées hors de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, et entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles que visées à l'article 3 ter, paragraphe 1, points c) et d) (2)
1. BANQUE MELLI*
Succursale de Bakou de la banque Melli Iran
Succursale de Mascate à Oman
Melli Bank HK (succursale de la banque Melli PLC)
Succursale d'Abou Dhabi
Succursale d'Al Ain
Succursale de Bur Dubai
Succursale principale de Dubaï
Succursale de Fujairah
Succursale de Ras al-Khaimah
Succursale de Sharjah
2. BANQUE MELLAT
Succursale de Séoul de la banque Mellat
Succursale d'Istanbul
Succursale d'Ankara
Succursale d'Izmir
Succursale de Erevan
Succursale de Dubai
The Gate Building, 4th Floor, P.O.BOX 119871, Dubaï
4. BANQUE SADERAT IRAN
Succursale principale de Beyrouth
P.O. BOX 5126 Beirut/P.O.BOX 6717 Hamra
TÉLEX: 48602 – 20738, 21205 – SADBNK
Succursale de Al Ghobeiri
Succursale de Baalbek
Succursale de Borj al Barajneh
Succursale de Saida
NO. 4338, Saida – Riad Elsoleh BLVD. Ali Ahmad BLG
Succursale de Doha
TÉLEX: 4225
Succursale d'Achgabat de la banque Saredat Iran
TÉLEX: 1161134-86278
Bureau régional de Dubaï
Succursale de Murshid Bazar
TÉLEX: 45456 SADERBANK
Succursale d'Ajman
Succursale de Shaykh Zayed Road
TÉLEX: 22263
Succursale d'Al Ein
Succursale de Bahreïn
TÉLEX: 8363 SADER BANK
Succursale extraterritoriale
Banque Saderat Iran de Tachkent
TÉLEX: 116134 BSITA UZ
5. BANQUE TEJARAT
6. BANQUE ARIAN (également connue sous le nom de Banque Aryan)
House No.2, Street No. 13, Wazir Akbar Khan, Kabul
Succursale de Harat
(1) Les entités marquées d'un astérisque (*) font également l'objet d'un gel des avoirs au sens de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la position commune 2007/140/PESC.
(2) Les entités marquées d'un astérisque (*) font également l'objet d'un gel des avoirs au sens de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la position commune 2007/140/PESC.
POSITION COMMUNE 2008/843/PESC DU CONSEIL
modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan
Le 13 novembre 2007, le Conseil a arrêté la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (1).
Dans ses conclusions du 13 octobre 2008, le Conseil s'est félicité des progrès de l'Ouzbékistan, depuis un an, dans le respect de l'État de droit et dans la protection des droits de l'homme. Il a encouragé l'Ouzbékistan à progresser sur la voie des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit, et s'est félicité également de l'engagement de l'Ouzbékistan à travailler avec l'Union européenne sur une gamme de questions relatives aux droits de l'homme. Dans ce contexte, le Conseil est convenu de ne pas renouveler les interdictions de séjour qui s'appliquaient à certains individus visés dans la position commune 2007/734/PESC.
Le Conseil s'est déclaré néanmoins préoccupé par la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan dans un certain nombre de domaines et a engagé les autorités de ce pays à s'acquitter pleinement de leurs obligations internationales à cet égard. Dans ce contexte, le Conseil est convenu que l'embargo sur les armes imposé par la position commune 2007/734/PESC devrait être renouvelé pour une durée de 12 mois,
La position commune 2007/734/PESC est prorogée jusqu'au 13 novembre 2009.
Les articles 3 et 4 ainsi que l'annexe II de la position commune 2007/734/PESC sont abrogés.
(1) JO L 295 du 14.11.2007, p. 34.
POSITION COMMUNE 2008/844/PESC DU CONSEIL
modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC (1).
Le 13 octobre 2008, le Conseil est convenu que les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC devaient être prorogées pour une période de 12 mois. Cependant, le Conseil est également convenu que les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la Présidente de la Commission Électorale centrale, ne devraient pas s'appliquer pour une période de six mois révisable, et ceci en vue d'encourager le dialogue avec les autorités biélorusses et l'adoption de mesures pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Le Conseil, à l'issue de la période de six mois susmentionnée, réexaminera la situation en Biélorussie et évaluera les progrès réalisés par les autorités biélorusses en matière de réforme du code électoral, destinés à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques. Le Conseil appréciera également toute autre action concrète visant à renforcer le respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique, et l'État de droit. Le Conseil peut décider d'appliquer les interdictions de séjour plus tôt si nécessaire, à la lumière des actions des autorités biélorusses dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.
La position commune 2008/288/PESC du Conseil du 7 avril 2008 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie jusqu'au 10 avril 2009 doit être abrogée,
La position commune 2006/276/PESC est prorogée jusqu'au 13 octobre 2009.
1. L'application des mesures visées à l'article premier, paragraphe 1, point b) de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu'elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu'au 13 avril 2009.
2. L'application des mesures visées à l'article premier, paragraphe 1, point c) de la position commune 2006/276/PESC est suspendue jusqu'au 13 avril 2009.
Avant la date du 13 avril 2009, la présente position commune sera réexaminée à la lumière de la situation en Biélorussie.
La position commune 2008/288/PESC est abrogée.