Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061011/s20061011004.html
Timestamp: 2019-09-20 06:26:28+00:00
Document Index: 264917342

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10"]

Candidature à une mission commune d'information
M. le président. J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, en remplacement de Pierre-Yvon Trémel, décédé.
Mes chers collègues, pour permettre à ceux - ils sont nombreux - qui doivent être présents à la conférence des présidents d'y assister, nous allons interrompre nos travaux.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007) ;
1° Conclusions de la commission des finances (n° 12, 2006-2007) sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, présentée par M. Jean Arthuis (n° 347, 2005-2006) ;
- au lundi 16 octobre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 octobre 2006) ;
2° Éloge funèbre de Raymond Courrière ;
3° Conclusions de la commission des lois (n° 11, 2006-2007) sur la proposition de loi instituant la fiducie, présentée de M. Philippe Marini (n° 178, 2004-2005) ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 octobre 2006 ;
4° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants, présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 483, 2005-2006) ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 octobre 2006).
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;
À 10 heures, 16 heures et le soir :
- n° 1087 de M. Gérard Delfau à M. le ministre des affaires étrangères ;
(Dialogue interreligieux organisé au niveau européen) ;
- n° 1094 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Mise en oeuvre des messages sanitaires) ;
- n° 1096 de M. Gérard Roujas à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Dégradation du service public des transports ferroviaires) ;
- n° 1097 de M. Jean-Pierre Michel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Avenir des associations socio-judiciaires) ;
- n° 1101 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre des affaires étrangères ;
(Services fournis aux Français de l'étranger par les consulats de France) ;
- n° 1102 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de la fonction publique ;
(Amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau) ;
- n° 1106 de M. Yves Pozzo di Borgo à Mme la ministre de la défense ;
(Projet d'aménagement de l'École Militaire à Paris) ;
- n° 1109 de M. Daniel Reiner à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Contrats de projets 2007-2013 : enveloppe dévolue à la région Lorraine) ;
- n° 1110 de M. Christian Cambon à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Aide financière à l'insonorisation des logements compris dans le plan de gêne sonore de Paris-Orly) ;
- n° 1113 de M. Christian Cointat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Convention fiscale franco-ivoirienne : domicile fiscal) ;
- n° 1114 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Projet d'autoroute A 32) ;
- n° 1117 de M. Alain Fouché à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Législation sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes) ;
- n° 1118 de M. Charles Gautier à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
(Conditions de versement de l'allocation CIVIS) ;
- n° 1119 de M. François Gerbaud à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;
(Fonds de promotion des énergies renouvelables financé par la taxe professionnelle générée par l'installation des éoliennes) ;
- n° 1121 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Apprentissage de la lecture et la méthode globale) ;
- n° 1122 de M. Gérard Bailly à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Situation des contrats de projets État-région) ;
- n° 1129 de M. Louis Le Pensec à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
(Crise de l'emploi et projet de restructuration des papeteries Schweitzer-Mauduit) ;
- n° 1143 de M. Francis Grignon à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Application de la législation relative aux chambres mortuaires) ;
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
1° Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) ;
2° Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006) ;
- a fixé au lundi 23 octobre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;
- a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 27 octobre 2006).
À 10 heures et à 16 heures :
- Suite des projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007) ;
- au mardi 31 octobre 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 31 octobre 2006).
Éventuellement, vendredi 3 novembre 2006 :
- Suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Lundi 6 novembre 2006 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires ;
(À la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- les orateurs des groupes ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 3 novembre 2006) ;
2° Sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat, projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- au lundi 6 novembre 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 3 novembre 2006).
1° Débat sur les travaux de la mission d'information commune sur les politiques conduites envers les quartiers en difficulté ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 novembre 2006) ;
2° Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur les résultats de la politique de sécurité depuis 2002 ;
3° Question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole ;
4° Débat de contrôle budgétaire sur l'équarrissage ;
- attribué un temps d'intervention de dix minutes à M. Joël Bourdin et à Mme Nicole Bricq, rapporteurs ;
5° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, présentée par M. Jean-François Le Grand et plusieurs de ses collègues (n° 482, 2005-2006) ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le lundi 6 novembre 2006).
Jeudi 9 novembre 2006 :
1° Suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ;
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
- au lundi 13 novembre à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 novembre 2006).
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Éventuellement, vendredi 17 novembre 2006 :
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) ;
- au vendredi 17 novembre 2006, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 17 novembre 2006).
2° Suite du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
- Suite du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
J'informe le Sénat que, sous réserve de sa transmission, le projet de loi de finances pour 2007 (AN, n° 3341) sera examiné du jeudi 23 novembre au mardi 12 décembre 2006.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a communiqué à la conférence des présidents le programme prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire du Sénat jusqu'au mois de février 2007.
Le président du Sénat adressera personnellement ce programme prévisionnel à chaque sénateur.
NOMINATION D'un MEMBRE à une mission commune d'information
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Daniel Raoul membre de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, en remplacement de Pierre-Yvon Trémel, décédé.
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3 [2005-2006], 6, 7).
M. le président. Je suis saisi, par MM. Ries, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 79, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
La parole est à M. Roland Ries, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans.
La première étape de la fusion Suez-Gaz de France, annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %.
Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergie, la privatisation de Gaz de France est en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution française, ainsi qu'avec le droit public national qu'il m'appartient, au nom du groupe socialiste, de rappeler ici.
Première question : Gaz de France peut-elle perdre son statut de service public national afin d'être privatisée ? Au regard des législations antérieures, mais aussi et surtout, au regard du préambule de la Constitution de 1946, la réponse est très clairement : non.
La loi du 8 avril 1946 a, en effet, clairement établi la qualité de service public national conférée au secteur énergétique du gaz et de l'électricité en France, donc aux deux établissements publics à caractère industriel ou commercial EDF et GDF.
On le sait, GDF n'est pas un service public comme les autres : c'est un service public national. Il l'a été, il le reste aujourd'hui mais, bien entendu, avec votre projet de loi, il ne le sera plus demain.
Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 ont pourtant confirmé ce statut de service public national de l'entreprise publique Gaz de France.
Je rappelle que deux des lois précitées sont le fait de votre majorité, monsieur le ministre délégué, et que, l'année dernière encore, la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, l'a réaffirmé dans son article 1er, dont je rappelle les termes : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. »
M. Roland Ries. « Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».
M. Roland Courteau. C'est on ne peut plus clair !
M. Roland Ries. La congruence de ces dispositions législatives s'explique, me semble-t-il, par le principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, tout particulièrement dans son neuvième alinéa, très souvent cité, mais dont je rappelle également les termes : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
M. Guy Fischer. C'est plus que jamais d'actualité !
M. Roland Ries. Si la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dite loi SPEGEEG, a permis la transformation de l'EPIC GDF en société anonyme et ouvert la voie à l'ouverture de son capital, elle n'a nullement remis en cause le statut de service public national de Gaz de France, étant donné qu'elle a confirmé le contrôle de la puissance publique française, via une participation de l'État majoritaire à hauteur de 70 % au minimum.
Le ministre de l'économie et des finances de l'époque l'avait d'ailleurs très clairement rappelé ici même, au Sénat, à l'occasion du débat sur le texte, ainsi que cela a été dit à plusieurs reprises au cours de notre discussion.
Par ailleurs, dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que le législateur avait pu légalement transférer à la société Gaz de France SA les missions de service public national du gaz antérieurement dévolues à l'EPIC Gaz de France, confirmant ainsi la qualité de service public national de Gaz de France.
La privatisation de Gaz de France SA, par le biais de la fusion avec Suez, conduirait de facto au déclassement de son statut de service public national. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment.
J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2006, ne répondant ainsi qu'aux deux questions qui lui étaient posées, d'une part, sur le point de savoir si GDF constitue un monopole de fait, d'autre part, sur l'application du statut de service public national à Gaz de France.
Cependant, les questions que votre gouvernement a soumises au Conseil d'État n'ont pas porté, me semble-t-il, sur des éléments essentiels, à savoir la compatibilité entre la privatisation de Gaz de France et le monopole de fait dans la distribution dont le groupe dispose en qualité de concessionnaire obligé sur son territoire de desserte ; la compatibilité entre la privatisation de Gaz de France et le maintien de sa propriété sur le réseau de transport gazier ; enfin, la possibilité de déclasser Gaz de France de son rang de service public national, et ce avant le 1er juillet 2007.
Il apparaît que ce projet de loi présente un autre risque d'inconstitutionnalité, toujours en référence au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, s'agissant cette fois de la propriété des réseaux de distribution.
En France, comme vous le savez, les réseaux de distribution publique de gaz, comme d'ailleurs ceux d'eau et d'électricité, sont la propriété de la puissance publique, des collectivités locales en l'occurrence, car ces actifs constituent des monopoles naturels et de fait : on imagine mal deux réseaux de distribution de gaz concurrents dans une même rue ! C'est donc par le biais d'un contrat de délégation de service public que les collectivités locales concédantes confient à Gaz de France la gestion du service public de distribution du gaz sur leur territoire, laquelle consiste à assurer des missions de service public liées à l'exploitation d'actifs de réseaux propriété publique.
Je suis désolé, mes chers collègues, d'être aussi technique, mais l'analyse juridique de ce projet de loi l'exige.
M. Robert Bret. Cela nous change du discours de la droite !
M. Roland Ries. La loi du 8 avril 1946 a confié le monopole légal de la distribution publique de gaz à Gaz de France, service public national, sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des distributeurs non nationalisés, les fameux DNN, sur lesquels j'imagine que nous aurons l'occasion de revenir au cours de notre discussion.
La loi du 3 janvier 2003 a certes fait évoluer ce monopole national, mais seules les communes non inscrites au plan de desserte et non desservies en gaz en 2003 ont aujourd'hui le choix de leur opérateur de distribution. Ainsi, les communes desservies par Gaz de France n'ont jamais eu et n'ont toujours pas d'autre choix que de signer leur contrat de concession avec Gaz de France. N'ayant jamais été mise en concurrence sur ces concessions de distribution publique de gaz, Gaz de France est bien titulaire d'un monopole de fait sur son territoire de desserte, lequel ne couvre pas moins de 93 % du territoire national hors DNN.
Toujours en vertu du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui interdit expressément tout monopole de fait à une entreprise privée, la privatisation de Gaz de France est donc une seconde fois contraire à la Constitution. Seuls le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou au moins une participation majoritaire de la puissance publique dans la filiale de distribution de Gaz de France sont donc de nature à préserver le service public de distribution du gaz.
Enfin, Gaz de France privatisée peut-elle garder la propriété des actifs de transport ? Sur ce point, rappelons que le législateur a posé le principe de l'inaliénabilité des actifs indispensables à l'accomplissement du service public, principe d'ailleurs considérablement renforcé en 1997 par un arrêt du Conseil d'État dans lequel celui-ci a indiqué que tous les biens indispensables à l'accomplissement du service public reviennent gratuitement à la puissance publique, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou de l'État. Ce qui est vrai pour un « simple » service public - une piscine, un musée - l'est plus encore pour un service public national.
En d'autres termes, les actifs de service public, dont l'exploitation relève de missions de service public, ne peuvent pas être détenus par une entreprise privée, sous peine de spoliation de la puissance publique et d'impossibilité de garantir la continuité de ce service public.
Or la privatisation de Gaz de France conduirait à celle d'actifs de services et de biens inaliénables, si d'aventure Gaz de France privatisée gardait la propriété du réseau de transport gazier. Certes, la loi de finances pour 2001 avait attribué à Gaz de France la propriété de ce réseau ; mais personne n'a oublié que, à l'époque, le statut de Gaz de France était celui d'un établissement public à caractère industriel et commercial : rien ne s'y opposait donc en l'état. La chose serait tout à fait différente une fois Gaz de France privatisée.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, comme pour la distribution, seuls le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou le caractère majoritairement public de la filiale de Gaz de France gestionnaire du réseau de transport gazier sont de nature à défendre le maintien d'une propriété du gestionnaire du réseau gazier sur le réseau de transport et, ainsi, à respecter le caractère public du réseau de transport de Gaz de France.
Peut-on croire, en effet, que la continuité du service public du gaz sera assurée si les réseaux de distribution restent propriété publique et que les réseaux de transport, situés en amont de ces réseaux de distribution, deviennent éventuellement propriété privée ? Dans un pays dépourvu de ressources gazières, le réseau de transport gazier de même que les stockages souterrains se placent, on le comprend bien, au coeur du service public du gaz, et leur privatisation serait extrêmement dangereuse.
En clair, monsieur le ministre délégué, le projet de fusion Suez-GDF, qui aboutit à privatiser Gaz de France, ne peut être conduit comme un projet de fusion entre deux entreprises relevant toutes deux du secteur privé, puisque Gaz de France est depuis 1946 un service public national constamment réaffirmé par toutes les lois et dont l'appartenance au secteur public, par les monopoles de fait que je viens d'évoquer, est clairement énoncée dans le préambule de la Constitution de 1946.
Il est donc impératif, si nous voulons rester dans le cadre constitutionnel qui régit notre vie publique, que Gaz de France soit maintenue dans le secteur public, ce qui signifie que la puissance publique doit en rester l'actionnaire majoritaire.
En conséquence, monsieur le ministre délégué, et pour les raisons que je viens d'énoncer, mes amis du groupe socialiste et moi-même considérons que votre projet de loi est contraire aux principes de la Constitution.
Je réclame donc, au nom de mon groupe, que soit reconnue l'irrecevabilité de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils en déduisent que la privatisation de Gaz de France serait contraire à la Constitution.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, j'ai bien compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question.
À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouverture du marché, les activités de l'entreprise ne correspondent plus ni aux critères du monopole de fait ni à ceux du service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946.
S'agissant du monopole de fait, il y a bien longtemps que Gaz de France est en concurrence avec un autre grand gazier national pour les activités de transport et de stockage. Quant à la distribution, à laquelle vous avez longuement fait allusion, monsieur Ries, et à la fourniture de gaz, Gaz de France ne dispose pas non plus d'un monopole de fait puisque d'autres opérateurs ont des activités similaires, qu'il s'agisse des distributeurs non nationalisés, les DNN, ou des nouveaux opérateurs dans le secteur gazier.
M. Bernard Piras. C'est marginal !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant du service public national, le fait que Gaz de France soit tenue de fournir du gaz à un prix réglementé n'est pas suffisant pour le qualifier de service public national.
M. Bernard Piras. Ça se discute !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1er juillet 2007.
Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électricité, de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de monopole.
Enfin, et surtout, la péréquation des coûts de distribution du gaz à l'intérieur des zones de desserte n'est pas l'exclusivité de Gaz de France, comme le précise l'article 8 du projet de loi. Au demeurant, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, la distribution de gaz naturel est un service public local, et non national.
Si le Conseil constitutionnel était saisi du texte de loi qui sera voté, ce qui est vraisemblable, il devrait, je le crois, dissiper ces interrogations et confirmer les évolutions juridiques qui découlent du changement de contexte économique.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur vient de faire une démonstration tout à fait claire et pertinente en exposant les raisons pour lesquelles cette motion ne saurait emporter votre adhésion. Je vais cependant compléter son propos par la lecture du dernier paragraphe de l'avis du Conseil d'État que Roland Ries a cité lui-même en introduction à son exposé, car il est particulièrement éclairant :
« Dès lors, si le Gouvernement entend mettre fin au caractère majoritaire de la participation de l'État dans le capital de Gaz de France, il lui appartient de tirer les conséquences de la situation qui vient d'être décrite en saisissant le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet, d'une part, de transposer la directive du 26 juin 2003 afin, comme elle le prévoit, d'ouvrir à la concurrence l'activité de fourniture de gaz aux clients non éligibles au plus tard le 1er juillet 2007 » - c'est l'objet de la première partie du projet de loi - « et, d'autre part, de préciser les obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs gaziers au titre de la péréquation des coûts de distribution. Ces dispositions devraient être examinées par le Parlement en même temps qu'un éventuel projet de loi supprimant l'obligation pour l'État de détenir une participation majoritaire dans le capital de Gaz de France. »
Si l'on réduisait le projet de loi à son seul article 10, on serait effectivement bien en peine pour justifier sa constitutionnalité. C'est parce que nous avons choisi de suivre la méthode que le Conseil d'État nous a clairement indiquée et que nous vous proposons de transposer dans le même temps la directive que nous pouvons, en effet, répondre à toutes ces questions et présenter un texte conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre délégué, en préambule, je dirai que, depuis hier, nous sommes réunis pour débattre d'un texte qui se révèle être un élément du choix de société de la droite ultralibérale. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Je note avec regret que cette droite, représentée dans notre hémicycle, n'a pas le courage d'assumer ses choix. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret. Ils sont au cinéma !
M. Paul Blanc. Nous sommes là !
Mme Éliane Assassi. J'ai parlé de « droite ultralibérale » et vous réagissez comme si vous vous sentiez concernés. Dans ce cas, cela clarifierait un peu les choses. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
À l'instar d'autres textes tout aussi fondamentaux pour l'avenir des habitants de notre pays, on sent bien que l'avenir de nos concitoyens n'intéresse pas nos collègues UMP et que le débat démocratique est, encore une fois, bradé sur l'autel de leur alignement partisan. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau. Et qu'a fait Jospin ?
Mme Éliane Assassi. Comme les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincue, je souhaite, en soutien à cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, revenir sur la notion de service public national.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, une chose doit être clairement établie ce soir. Malgré vos contorsions, GDF est bien un service public national et donc, à ce titre, protégée par la Constitution, dont je le rappelle une nouvelle fois, le préambule de la Constitution de 1946 fait partie.
Le neuvième alinéa du Préambule s'applique donc à l'opérateur public : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou -j'insiste sur le « ou » - d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Ce texte est fondamental. Il est l'un des socles constitutionnels de notre modèle social. C'est pour cela que vous tentez de faire tomber ces dispositions en désuétude.
Mais, monsieur le ministre délégué, messieurs les sénateurs UMP, il faudrait une révision constitutionnelle pour le faire en toute légalité. Or vous n'avez pas procédé à cette révision et vous ne le ferez pas, car vous connaissez l'attachement de notre peuple aux biens de la nation.
Vous agissez donc dans l'illégalité et dans l'inconstitutionnalité, vous êtes hors la Constitution, pour ne pas dire hors la loi ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Argumentez, nous en débattrons.
M. Paul Blanc. Le rapporteur vient de le faire !
M. Robert Bret. Ils n'ont pas d'arguments !
Mme Éliane Assassi. Si vous étiez un peu plus nombreux dans l'hémicycle, nous pourrions peut-être avoir ce débat démocratique dont je parlais tout à l'heure. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. Ils nous coupent la parole !
M. Robert Bret. Ils veulent faire durer les débats !
M. le président. Mes chers collègues, pour la bonne tenue des débats, je vous demande de faire preuve de sagesse !
Mme Éliane Assassi. Je continue donc, monsieur le président.
J'insistais il y a un instant sur le « ou ». En effet, vous confondez souvent, et volontairement, la notion de service public national et celle de monopole de fait pour réfuter notre argumentation.
M. Gélard, notamment, nous a déjà répondu par le passé que telle entreprise n'est pas un service public national car elle n'est plus un monopole de fait, en raison de l'ouverture à la concurrence déjà appliquée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat vous a lu cet après-midi sur ce sujet une citation très intéressante d'un professeur de droit, M. Gérard Quiot.
Comme cela n'a pas suscité de réaction de la part du Gouvernement et de la commission, je me permets de vous en rappeler le contenu.
M. Paul Blanc. Bis repetita non placent !
M. Robert Bret. La répétition est une bonne méthode pédagogique !
Mme Éliane Assassi. Comme certains sont affectés de surdité dans cet hémicycle, je reprendrai les propos de Mme Borvo Cohen-Seat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
« Il est certain que le préambule de la Constitution de 1946, qui est toujours partie intégrante de notre Constitution, ne permet pas de privatiser une activité que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général, ce qui est le cas de gaz de France. En droit, un service public national est une activité soumise à des obligations visant à garantir l'égalité des citoyens devant le service rendu, sa continuité et la capacité de l'opérateur à fournir la meilleure prestation en toutes circonstances. Dans le cas précis du gaz, la péréquation tarifaire, comme le maintien de l'obligation fait à GDF de fournir du gaz aux Français à un prix fixé par les autorités publiques, qualifie bel et bien l'entreprise comme étant un service public national. »
Il faut, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, répondre précisément à cette argumentation, qui m'apparaît difficilement contestable.
Privatiser un service public national est un acte grave sur le plan démocratique.
Sans employer le mot « forfaiture », livrer aux marchés financiers le bien public, combattre l'intérêt général, s'apparente à une spoliation de la nation.
Cet acte est grave : si vous poursuivez dans cette folie libérale, vous aurez un jour à en rendre compte devant notre peuple, devant l'Histoire.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront sans hésiter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul. Je vais essayer de respecter le temps de parole de cinq minutes qui est prévu pour les explications de vote, mais, la répétition étant la base de la pédagogie, au cas où certains n'auraient pas compris, je vais expliquer de nouveau la situation. (Sourires.)
Aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
L'article 34 de la Constitution confère au législateur la compétence pour fixer « les règles concernant (...) les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ».
La compétence du législateur est donc encadrée.
Dans l'esprit du constituant de 1946, il y a obligation pour le législateur de décider la nationalisation des entreprises exerçant une activité dont il considère qu'elle a les caractères d'un service public national. Il a, parallèlement, le devoir de ne pas décider la privatisation d'une entreprise publique chargée d'une activité de service public.
Pour le grand constitutionnaliste Louis Favoreu, qui s'exprimait en 1997 sur la privatisation de France Télécom, les services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital, ce qui explique d'ailleurs une certaine position d'un ministre d'État sur un autre dossier.
Le Conseil constitutionnel avait ainsi précisé, dans sa décision n° 96-380 du 23 juillet 1996, que la privatisation de France Télécom ne serait à l'avenir possible qu'à la double condition cumulative que l'entreprise n'exerce pas alors un monopole de fait et que le législateur ait fait en sorte que l'entreprise « ne puisse plus être qualifiée au regard de cette prescription de service public national ». Et c'est parce que France Télécom n'exerçait plus un monopole de fait, en raison de la libéralisation complète des échanges dans le domaine des télécommunications, que sa qualité de service public a pu tomber.
Pour Gaz de France, rien de tel aujourd'hui. Ni les auteurs du projet de loi que nous examinons ni ceux de la précédente loi relative au service public de l'électricité et du gaz, de 2004, dont le titre est évocateur, ne considèrent que Gaz de France n'est plus un service public national.
Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a même relevé que le législateur avait confirmé leur qualité de services publics nationaux avec l'article 1er de la loi du 9 août 2004, en faisant état des objectifs et des modalités de mise en oeuvre « des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France ».
Dans le même registre de la réaffirmation du caractère de service public national, on retrouve l'article 1er de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 14 juillet 2005 - c'était hier - qui dispose que « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».
Avec ces deux lois, votées il y a moins de deux ans par l'actuelle majorité, ont été réaffirmées les notions de « missions de service public », en 2004, et « d'entreprises publiques nationales », en 2005.
Or aucune de ces dispositions n'est remise en cause ou abrogée par l'actuel projet de loi.
Qu'a dit en effet le Conseil constitutionnel en 2004, lorsqu'il a été saisi de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ?
Il a jugé que la loi de 2004 était conforme à la Constitution parce que le législateur avait, à l'époque, « garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés ».
Autrement dit, en transférant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France dans les conditions prévues par les lois de 1946, de 2000 et de 2003, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux.
Il devait donc, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, conserver ces sociétés dans le secteur public. C'est ce qu'il a fait en imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l'État.
Or l'article 24 de la loi déférée dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social de EDF et de GDF.
Nous considérons qu'une loi ultérieure ne peut décider de revenir sur cette participation majoritaire, pour les raisons que je viens d'évoquer. C'est cependant précisément ce qui est fait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur.
M. le président. Monsieur Raoul, je vous prie de conclure.
M. Daniel Raoul. Pour au moins trois motifs, nous considérons qu'il y a méconnaissance de la Constitution.
Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de Gaz de France avant de la privatiser.
Deuxièmement, nous considérons également que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Or cette privatisation remet en cause cette indépendance nationale.
Troisièmement, enfin, nous considérons - nous l'avons déjà évoqué à maintes reprises et je crains que nous n'ayons raison, malgré l'avis de M. le rapporteur - que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger ces intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a fort bien dit M. Jean-Pierre Bel cet après-midi.
Pour ces trois raisons, nous considérons que la constitutionnalité du projet de loi est plus que douteuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 79, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. le président. Je suis saisi, par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 61, tendant à opposer la question préalable.
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je commencerai cette intervention par quelles observations pouvant paraître formelles, mais qui sont très symptomatiques de la dérive de nos pratiques démocratiques et du manque de respect pour le travail parlementaire dont fait preuve le Gouvernement.
Tout d'abord, ce texte est une nouvelle fois marqué du sceau de l'urgence : urgence, puisqu'il ne sera débattu qu'une seule fois au sein de nos assemblées et urgence, puisqu'il vient en discussion au Sénat une semaine seulement après le vote des députés.
Cette semaine de battement s'est trouvée à l'évidence bien trop courte pour permettre à la commission des affaires économiques de procéder à toutes les auditions nécessaires afin que les sénateurs maîtrisent les enjeux de ce texte.
M. Michel Billout. Bien que leur nombre ait été limité, le bulletin des commissions n'a pas pu rendre compte de toutes les auditions. Et c'est sans doute un hasard, ou une difficulté technique, qui a fait que l'audition de M. Jean-Christophe Le Digou, secrétaire national de la CGT, ne sera publiée que la semaine prochaine, alors qu'elle a eu lieu avant celle des ministres.
Nous avons pourtant insisté auprès du président de la commission des affaires économiques sur l'importance de procéder à certaines auditions, notamment à celle de Mme Nelly Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, et celle de M. Nicolas Sarkozy, ancien ministre des finances et de l'industrie qui avait, au nom du gouvernement, lors du vote de la loi de 2004, fait la promesse que EDF et GDF ne seraient pas privatisées.
Il nous a été répondu que chaque groupe était en mesure de procéder aux auditions qu'il souhaitait, que Nicolas Sarkozy n'était plus ministre chargé du dossier et que l'agenda de Mme la commissaire européenne ne lui permettait pas de se présenter devant les parlementaires. Cette réponse nous ferait sourire si elle ne témoignait d'un certain mépris pour les parlementaires de l'opposition.
Pourtant, nous continuons de penser que M. Sarkozy, aujourd'hui chef de parti et présidentiable, doit s'expliquer devant les parlementaires sur les raisons qui l'ont conduit à se renier en oubliant une promesse qui a fondé le vote de la loi de 2004, mais qui était en réalité, nous l'avons dit, un mensonge d'État.
M. Michel Billout. Ensuite, nous jugeons toujours nécessaire que la commissaire européenne chargée de la concurrence prenne le temps de venir exposer devant la commission des affaires économiques les griefs de la Commission européenne sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez, a fortiori lorsqu'elle s'exprime en faveur d'un passage en force afin d'entériner la libéralisation du secteur.
Sur le fond, préparer en une semaine la discussion d'un texte qui a largement été amendé par l'Assemblée nationale sur des questions aussi fondamentales que l'instauration de tarifs de retour provisoires ou l'étendue des compétences de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas raisonnable et ne correspond nullement à la hauteur des enjeux.
Pour ces premières raisons, et dans l'éventualité où la question préalable ne serait pas adoptée, le groupe CRC soutiendra la motion tendant au renvoi en commission, présentée par le groupe socialiste.
En effet, eu égard au traitement qui lui est réservé, on pourrait croire qu'il s'agit d'un texte mineur, alors même que ce qui est en cause, c'est l'avenir énergétique de la nation avec la remise en question des instruments qui avaient fait la démonstration de leur pertinence depuis 1946. Et ce n'est pas la mobilisation des sénateurs ce soir qui m'incitera à penser le contraire !
Ces considérations sont pourtant essentielles au regard des enjeux environnementaux et de l'augmentation constante des besoins en énergie. Elles se posent également dans le contexte particulier de l'épuisement des ressources fossiles, qui laisse craindre une grave crise énergétique.
La question qui nous est posée est alors très simple : l'énergie est-elle une marchandise comme les autres ou est-elle un bien commun de l'humanité ?
M. Robert Bret. La réponse est non !
M. Michel Billout. La réponse de ce gouvernement et de la Commission européenne est sans équivoque : elle tend à considérer cette ressource comme une simple marchandise dans le cadre de la réalisation du Marché unique.
Nous continuons pour notre part de penser que cette politique est irresponsable, car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics en dehors de toute réponse aux enjeux énergétiques que nous venons d'évoquer.
En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisque leur principal objectif est l'augmentation des marges pour les actionnaires ? Le versement de dividendes ne peut se faire, vous le savez bien, qu'au détriment de l'investissement, de la recherche, de l'emploi et, le plus souvent, par l'augmentation des tarifs.
Comment, dans ce cas, confier au privé l'accomplissement des obligations de ce service public si important pour la cohésion nationale ?
Les exemples de libéralisation dans les autres pays européens devraient pourtant nous inciter à la plus grande prudence.
Mais malgré ces considérations, malgré les engagements inscrits dans les directives mêmes et en dépit de nos demandes répétées, aucun bilan n'a jamais été tiré de ces politiques d'ouverture à la concurrence.
Parce que votre projet de loi vise à aller plus loin encore dans la libéralisation, nos collègues de gauche à l'Assemblée nationale ont fait le choix de l'obstruction afin de pouvoir consacrer le temps nécessaires aux débats de fond. Ils ont alors été qualifiés d'antidémocrates : hommage, sans doute, du vice à la vertu !
Car c'est bien ce gouvernement qui utilise toutes les manoeuvres pour contourner l'opinion publique, notamment par l'organisation de sessions extraordinaires et de votes en urgence, comme cela a été le cas depuis 2002 pour la plupart des lois concernant le secteur de l'énergie.
Et qui détourne les règles démocratiques ? Les parlementaires qui usent de toutes les procédures pour que le débat ait lieu ou ce gouvernement qui fait depuis plusieurs années la sourde oreille au message des urnes et de la rue ?
En effet, après la victoire du « non » au référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, votre gouvernement n'a plus la légitimité nécessaire pour mener cette politique de libéralisation des services publics et de privatisation des entreprises publiques.
Le peuple a exprimé majoritairement son refus de la soumission de l'ensemble des activités humaines à la loi du marché. Vous devez maintenant entendre ce message sorti des urnes et arrêter la destruction du modèle social français.
Je rappelle également que, lors d'une consultation qui a été organisée par les syndicats, 94 % du personnel de Gaz de France se sont prononcés contre cette privatisation. Selon un sondage paru dans Les Échos, seuls 12 % de la population seraient favorables à cette opération.
J'ajoute que, tout au long de cette législature, jamais un texte n'a été adopté avec si peu de voix à l'Assemblée nationale. Cette situation n'est pas étrangère à votre refus de voir la population consultée par voie de referendum.
À l'inverse, je le répète, nous estimons qu'un vaste débat citoyen sur l'avenir énergétique de la France devrait être engagé et qu'un référendum devrait être organisé avant que l'on autorise la privatisation de Gaz de France.
La maîtrise énergétique doit rester publique. Non seulement l'État doit être le garant du droit d'accès à l'énergie et du bon accomplissement du service public, mais aussi le peuple doit également pouvoir s'exprimer et définir les orientations de la France en la matière.
L'analyse de la chronologie de l'organisation du débat est intéressante : vous demandez au Parlement de se prononcer sur ce texte, alors même que la décision de Bruxelles sur le projet de fusion de Gaz de France et de Suez n'est attendue que le 17 novembre prochain.
En effet, après l'annonce du projet de fusion, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si ce rapprochement était compatible avec le droit communautaire relatif aux concentrations. Votre gouvernement soumet donc son projet de loi au vote des parlementaires avant que les conclusions de la Commission européenne ne soient connues !
La privatisation de Gaz de France serait donc décidée en toute hâte et avant même que l'on sache si l'entreprise nationale pourra, ou non, fusionner avec l'entreprise privée Suez.
La présentation du traité de fusion au comité central d'entreprise de Gaz de France, qui était prévue le 17 octobre, a, selon La Tribune, été reportée. En revanche, un conseil d'administration extraordinaire serait convoqué en urgence demain. Cet imbroglio s'expliquerait par les concessions qu'aurait faites le groupe Suez devant le gouvernement belge qui, selon certains analystes, pourraient remettre en question les parités de fusion.
Dès lors, comment ne pas reconnaître que nous allons nous prononcer alors même que les termes du débat évolueront après le vote de la loi ?
Nous considérons également scandaleux que les parlementaires n'aient pas accès à l'intégralité de la lettre de griefs notifiée par la Commission européenne, le 18 août dernier.
Nous n'avons eu connaissance de la réponse de Gaz de France, datée du 1er septembre, que ce matin, en commission des affaires économiques. Ce document de 183 pages, confidentiel, frappé du sceau du secret des affaires, n'est consultable qu'en salle, alors que nous devons travailler dans cet hémicycle.
Nous savons également que les négociations entre Gaz de France, Suez et la Commission européenne sont soumises à une clause de confidentialité : la notion de secret des affaires prévaudrait-elle alors sur celle de service public ? Les intérêts des actionnaires primeraient-ils l'intérêt général ?
Il a également fallu que les syndicats estent en justice pour obtenir qu'un conseil d'administration se tienne et que les représentants des salariés soient informés de la nature des griefs communautaires.
Et nous avons appris par la presse qu'un audit avait été réalisé sur les coûts des fonctions centrales de Gaz de France. En d'autres termes, cet audit est destiné à préparer les restructurations avant même que le vote du Parlement ait eu lieu !
Tous ces procédés, qui reviennent à priver les citoyens et leurs représentants élus d'un droit de regard sur la gestion d'un grand service public, sont inacceptables dans une démocratie.
Mais venons-en au fond, c'est-à-dire au contenu des contreparties que pourrait exiger la Commission européenne en échange de l'autorisation de fusion de Gaz de France et de Suez et à la réponse faite par ces entreprises, selon les informations que nous pouvons trouver, là encore, et faute de mieux, dans les médias.
Selon leur communiqué de presse, Gaz de France et Suez proposent de constituer un « nouveau concurrent ». Cette société se verra transférer le portefeuille actuel de clients industriels en France et en Belgique détenu par Distrigaz, actuellement filiale de Suez, « ainsi que des contrats de vente de gaz conclus par Distrigaz et Gaz de France avec SPE, l'autre électricien belge ».
Pour pouvoir alimenter ses clients, ce « nouveau concurrent » disposera des contrats d'approvisionnement actuellement détenus par Gaz de France ou Suez.
Ces cessions de volumes de gaz excéderaient les 50 terawattheure par an concédés par Gaz de France. Selon nos informations, ce sont bien 21 % des capacités de Gaz de France, comme l'affirment les organisations syndicales, qui seraient ainsi transférés à la concurrence.
Les deux groupes proposent également d'abandonner en partie le contrôle des infrastructures gazières. En Belgique, Gaz de France et Suez veulent découper en trois entités la société propriétaire et exploitante du réseau de transport de gaz Fluxys, détenue à 57 % par Suez. Cette opération vise à séparer la propriété du réseau de son exploitation, Gaz de France-Suez ne restant majoritaire que dans la société propriétaire. En France, dans un premier temps, le nouveau groupe issu de la fusion restera détenteur à 100 % des infrastructures, mais, à terme, il n'en conserverait plus que 50 %.
En effet, l'extension des capacités gazières - les terminaux méthaniers - serait accompagnée d'une « filialisation » de l'activité afin de mettre à disposition des concurrents des capacités de déchargement, dans la perspective de l'ouverture totale du marché en 2007.
Le terminal de Montoir, dont le Gouvernement a annoncé, monsieur le ministre délégué, la filialisation à 100 %, verra sa capacité portée de 8 à 16 milliards de mètres cubes, mais Gaz de France-Suez n'en disposera que pour moitié
Ainsi, les griefs de Bruxelles et les réponses que propose d'y apporter la direction de Gaz de France montrent que la nouvelle entité perdra la maîtrise des infrastructures d'importation, de transport et de distribution de gaz.
Au final, la nouvelle entité issue de la fusion ne représentera que 114 % des capacités gazières actuelles de GDF, et non 135 %, comme cela aurait été le cas si les potentiels des deux groupes avaient été additionnés.
On est donc loin, très loin, du « géant gazier » promis par les partisans de la fusion.
Pourtant, rien n'indique aujourd'hui que la Commission se satisfasse des propositions formulées par les deux groupes, pourtant déjà lourdes de menaces pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays.
En effet, dans la lettre de griefs, les tarifs réglementés étaient largement contestés, au motif qu'ils entravaient la concurrence libre et non faussée. Une action devant la Cour de justice des communautés européennes à l'encontre de la France a même été engagée.
Il faut également savoir que le président de la Commission de régulation de l'énergie prône aussi leur suppression, ainsi que la séparation des activités de réseau. Ainsi, il défend clairement l'indépendance patrimoniale des gestionnaires de réseaux de transport !
Il est vrai que les activités de transport de gaz constituent un bastion plutôt lucratif, qui intéressera sans aucun doute des capitaux privés. En effet, la plupart des investissements ont déjà été réalisés.
Faut-il une fois de plus rappeler le triste épisode du rail anglais ou les dangereuses évolutions en cours dans la gestion du trafic aéroportuaire, pour clarifier auprès de nos collègues la lourde responsabilité qu'ils encourent en ouvrant la porte à une gestion partiellement privatisée des infrastructures du gaz, ressource particulièrement stratégique et dangereuse ?
De plus, comment ne pas analyser ce rapprochement comme le prélude à la privatisation d'EDF ? En effet, en organisant une concurrence frontale entre EDF et GDF, ce texte crée les conditions de la privatisation d'EDF, donc de la privatisation, à terme, du nucléaire civil.
Est-ce alors étonnant d'entendre M. Mestrallet affirmer que la compétitivité de ce nouveau groupe ne pourra être atteinte sans le nucléaire ? Ces questions sont pourtant lourdes de conséquences, notamment en termes de sécurité.
À ce titre, je rappellerai que ce que l'on appelle la « rente du nucléaire », qui est aujourd'hui remise en cause, est justement le mécanisme qui a permis l'existence de ces tarifs, qui sont parmi les plus bas d'Europe. Aujourd'hui, certains amendements visent à en faire bénéficier non pas les consommateurs, mais les actionnaires. On voit bien, par ces propositions, le sort qui est réservé au service public dans le cadre d'une libéralisation du secteur de l'énergie.
Par ailleurs, il faut se souvenir que, dans un premier temps, cette fusion était justifiée par la menace d'une OPA de Enel sur Suez.
Puis, lorsque cette menace s'est prétendument éloignée, le rapprochement a été justifié par la nécessité de faire naître un géant de l'énergie, dans un contexte de concentration croissante des entreprises du secteur. Mais cet argument est une nouvelle escroquerie. Vous aviez en effet justifié la séparation de GDF et d'EDF par la volonté, justement, de se prémunir de toute concentration censée nuire à la libre concurrence.
De plus, ce n'est pas en privatisant l'entreprise publique que la sécurité d'approvisionnement sera renforcée. Car la continuité de fourniture se fait principalement dans le cadre de contrats à long terme - ces derniers sont également contestés par la Commission -, donc dans le cadre de discussions d'État à État, et non d'entreprise à entreprise.
Nous sommes cependant d'accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : seule une entreprise intégrée, proposant une offre complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir la mise en oeuvre d'un service public de qualité et la reconnaissance du droit d'accès pour tous à l'énergie.
Dans ce cadre, il est regrettable qu'aucune action sérieuse n'ait été conduite auprès de Bruxelles pour examiner la faisabilité d'un rapprochement entre EDF et GDF, qui nous semble pourtant particulièrement pertinent.
Pour ne pas engager cette action, le Gouvernement invoque les contreparties que demanderait l'Union européenne et qui seraient trop importantes, alors même que, de l'avis des organisations syndicales, elles auraient été à peu près du même ordre que celles qui sont exigées aujourd'hui pour développer ce nouvel oligopole privé.
Nous estimons que seule la création d'un pôle public de l'énergie serait en mesure d'organiser les synergies nécessaires par la reconnaissance de la complémentarité des énergies. Ce pôle devrait regrouper notamment EDF et GDF fusionnés, ainsi que des entreprises comme AREVA et, pourquoi pas, Total.
En fait, nous pensons que le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est le signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, qui prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie.
Dans ce sens, le procédé employé, qui revient à confier la décision finale de privatisation aux actionnaires de Suez, ne nous semble pas approprié aux questions posées par la privatisation de l'entreprise nationale, propriété de la nation et des citoyens depuis 1946.
Par ailleurs, nous constatons bien souvent que seule la maîtrise publique permet de faire les investissements nécessaires. Il n'est pas rare non plus que le secteur public vole au secours du secteur privé lorsque les conditions de marché ne permettent plus de garantir le maintien des services publics. Nous disposons de quelques exemples de renationalisation de ce secteur, après qu'un État a fait le constat de l'impossibilité pour le secteur privé de garantir les droits fondamentaux des citoyens. Par exemple, seule une subvention de l'État britannique a permis d'éviter la faillite de l'opérateur national.
Par ailleurs, l'Espagne, ainsi que le Portugal et l'Allemagne sont dans une démarche inverse, en cherchant à faire fusionner leurs opérateurs électriciens et gaziers nationaux.
Il est donc très intéressant d'observer que, si le nombre de pays renonçant à la libéralisation du secteur de l'énergie continuait de se développer, Bruxelles serait contraint de faire le constat de l'échec de la libéralisation et d'engager la renégociation de ces directives.
Cette situation confère donc une responsabilité particulièrement importante à la France. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut justifier son refus de travailler au rapprochement d'EDF et de GDF au seul prétexte des injonctions libérales de Bruxelles.
Il devrait au contraire jouer un rôle moteur dans ces institutions et, par sa politique nationale, dans la construction européenne. Les Français, monsieur le ministre, vous en ont donné mandat, en refusant, le 29 mai 2005, le projet de constitution européenne, qui se proposait de livrer l'ensemble des activités humaines à la loi de marché.
À l'opposé, selon les principes idéologiques du Gouvernement, quand un secteur devient particulièrement rentable, il faut nécessairement le céder au privé, comme ce fut le cas récemment encore concernant les concessions d'autoroutes. Ce n'est pas ce que nous appelons le patriotisme économique !
Vous comprendrez donc que, tant par son contenu que par les pratiques employées pour aboutir à son adoption, ce projet de loi est dangereux pour l'avenir énergétique de la France et celui de l'Europe. Il remet en cause les fondements mêmes de notre République.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite simplement apporter à la Haute Assemblée quelques précisions concernant les auditions.
La commission des affaires économiques a auditionné les trois grandes organisations syndicales, les deux chefs d'entreprise concernés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le ministre délégué à l'industrie.
Monsieur Billout, la lettre de griefs était confidentielle.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Mais à partir du moment où M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous a demandé, en commission, de la communiquer, chaque groupe politique a pu la mettre à la disposition de ses membres.
Le même jour, nous avons également mis à votre disposition, mes chers collègues, la lettre de M. le commissaire européen McCreevy et, aujourd'hui, nous vous avons transmis la réponse de Gaz de France à la lettre de griefs. L'ensemble de ce dossier est à la disposition des groupes politiques à la commission des affaires économiques.
M. Guy Fischer. Il était temps !
M. Bernard Piras. C'est bien de le savoir !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je l'ai dit ce matin en commission, mon cher collègue !
Nous avons effectué des démarches pour procéder à l'audition de Mme la commissaire européenne Neelie Kroes. Mais son emploi du temps ne lui a pas permis de venir devant la commission des affaires économiques. En aucun cas nous ne pouvons imposer à un commissaire européen de venir devant notre commission.
M. Robert Bret. Nous, on peut tout nous imposer !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. M. le rapporteur pourra vous rappeler le nombre d'auditions auxquelles la commission a procédé sur ce projet de loi.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, de sorte que personne n'ait le sentiment que la commission des affaires économiques n'a pas procédé à des auditions intéressantes concernant ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Cazeau. C'est le minimum !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne répondrai pas au premier volet des arguments de notre collègue Michel Billout, puisqu'il concerne le renvoi à la commission du projet de loi ; j'évoquerai ce point dans quelques minutes, après la présentation de la dernière motion que nous allons examiner. Je souhaite, en revanche, répondre rapidement, point par point, aux autres arguments présentés par les auteurs de la motion.
Selon l'objet de la présente motion, le projet de loi menace le service public, accroît la concurrence entre EDF et Gaz de France, confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et dépossède le pouvoir politique des moyens de conduire une politique énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il y est également affirmé que les dispositions de ce projet de loi comportent de graves dangers pour l'avenir énergétique de la France, ...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... notamment parce que la privatisation de Gaz de France porte un coup fatal à la mise en oeuvre du service public de l'énergie.
Je tiens à rappeler tout d'abord que, bien au contraire, ce texte assure une sécurité juridique au système tarifaire français, garantissant ainsi sa pérennité au-delà du 1er juillet 2007. C'est un point fondamental, puisque les tarifs constituent un élément central du service public du gaz.
Je tiens à rappeler ensuite que la notion de service public n'est pas incompatible avec l'existence d'entreprises privées, puisque les obligations qui en résultent s'appliquent indistinctement à tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
Vous faites également valoir, monsieur Billout, que cette privatisation place EDF et GDF en concurrence, ce qui appellerait, à terme, la privatisation d'EDF. On ne peut pas nier votre premier point, puisque l'objet de la directive européenne est précisément d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés énergétiques à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, laissez-moi vous faire part d'une conviction profonde. Je suis persuadé que le big-bang tant annoncé pour 2007 ne produira que peu de changements pour les particuliers, ces derniers restant en définitive attachés à leurs fournisseurs historiques.
M. Bernard Piras. Pourquoi le faire, alors ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous transposons une directive !
M. Robert Bret. C'est la faute à Bruxelles !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et s'ils restent attachés à leurs fournisseurs historiques, c'est tout simplement parce qu'ils auront pu observer ce qui s'est passé ces dernières années, incontestablement, après l'ouverture du marché aux professionnels et aux entreprises. En fait, ils resteront attachés non pas à leurs fournisseurs historiques, mais tout simplement aux tarifs régulés. Je suis persuadé que nous le constaterons d'ici à quelques mois.
En revanche, je suis beaucoup moins d'accord avec la seconde partie de votre affirmation, monsieur Billout, puisqu'il s'agit là d'un procès d'intention qui ne repose sur aucun fondement.
En effet, EDF n'est pas privatisable, pour une multitude de raisons, la première d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique.
Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de blocage dans le capital de la nouvelle entité que constituerait la fusion de Gaz de France et de Suez ? Il aura ainsi pleinement les moyens de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.
M. Bernard Piras. Nicolas Sarkozy avait fait des promesses !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. François Loos, ministre délégué. Je me contenterai d'apporter quelques précisions à la démonstration de M. le rapporteur.
Monsieur le sénateur, vous vous posez un certain nombre de questions, qui sont justifiées dans la mesure où elles révèlent des craintes et des inquiétudes que tout un chacun peut avoir. Vous vous posez notamment la question de savoir si, dans l'hypothèse où le projet de loi serait voté et où la fusion aurait lieu avec Suez, le groupe fusionné aurait, finalement, une vraie capacité d'achat de gaz et de développement des investissements et une réelle capacité d'assurer l'approvisionnement de notre pays.
Je souhaite vous rassurer sur ce point. Dans les propositions qui ont été faites aujourd'hui par Gaz de France et Suez au niveau européen, le périmètre des activités de Gaz de France, hormis l'une de ses filiales, Cofathec, dont une très petite part des activités en France serait cédée, est préservé.
S'agissant des activités strictement gazières, c'est-à-dire des achats de gaz, par rapport aux 1 000 térawattheures que représente aujourd'hui la somme des achats de Gaz de France et de Suez, soit 700 térawattheures, d'une part, et 300 térawattheures, d'autre part, seulement 5 %, soit 50 térawattheures, de la totalité du gaz acheté par les deux entreprises seraient cédés.
Par ailleurs, Gaz de France et Suez vont privilégier les échanges d'actifs. Autrement dit, même s'ils doivent, à un moment donné, vendre l'activité « vente » aux clients industriels de Distrigaz, ils chercheront un client avec qui la vente se fera non pour de l'argent, mais pour l'échange d'activités.
Ainsi, ils pourront regagner des capacités d'achat, pas forcément en Belgique ou en France, mais équivalentes en termes de quantité.
Par conséquent, au travers de ce cas d'école, qui a le soutien du Gouvernement, l'objectif que nous nous sommes fixé est de faire en sorte qu'il y ait une plus grande capacité d'achat en commun de gaz.
L'une de vos propositions revient sans cesse, c'est celle de la fusion EDF-GDF. Le rapporteur, Thierry Breton et moi-même en avons déjà parlé. Il s'agit d'une hypothèse intéressante qui aurait peut-être été réalisable voilà dix ans. Mais, en vertu du droit européen de la concurrence, lors du rapprochement de deux entreprises ayant une base européenne, c'est la Commission européenne qui porte un jugement sur la concurrence une fois les deux entreprises fusionnées.
Il est clair que Gaz de France et EDF étant, en France, des entreprises importantes, le rapprochement poserait un énorme problème de concurrence. Compte tenu des standards d'analyse de ces questions, on sait d'ores et déjà que, dans ce cas-là, il serait demandé à EDF de partager son activité électrique avec une autre entreprise électrique. En pratique, cela reviendrait à démanteler le parc nucléaire français, ce à quoi, par principe, nous nous refusons absolument.
Des études ont été réalisées, à commencer par celles qui sont rattachées à la commission Roulet. De plus, nous connaissons l'expérience de nos collègues portugais, qui ont tenté une opération similaire.
M. François Loos, ministre délégué. Si, c'est parfaitement comparable, d'autant que le Portugal s'est opposé à la Commission, qui a traîné ce pays devant la Cour de justice des communautés européennes, laquelle a statué sur la question. Le rapport de la Cour de justice des communautés européennes sur le cas portugais est à votre disposition, si vous le souhaitez.
M. Roland Courteau. Et le cas français ?
M. François Loos, ministre délégué. Le droit a l'avantage d'être un raisonnement. Par conséquent, le même raisonnement appliqué au cas du rapprochement d'EDF et de GDF, qui est très proche, aboutirait au démantèlement du parc nucléaire français, ce que nous ne voulons absolument pas, et je suis sûr qu'il en est de même pour vous.
Un tel rapprochement est donc impossible et ce n'est pas la peine de faire croire que cela résulte d'un manque de combativité du Gouvernement face à une Commission qui aurait tous les pouvoirs.
M. Roland Courteau. C'est vous qui le faites croire !
M. François Loos, ministre délégué. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent !
M. Robert Bret. Vous vous servez de Bruxelles pour mettre en place une politique libérale !
M. François Loos, ministre délégué. C'est tout simplement le stock des directives existantes, dans le cadre desquelles nous devons agir aujourd'hui, et agir vite, qui nous amènent à penser...
M. Roland Courteau. C'est un dialogue de sourds !
M. François Loos, ministre délégué. ... que les arguments que vous avancez, s'ils permettent d'avoir un débat, ne résistent pas à ceux que nous vous opposons. Cette question préalable n'a donc vraiment pas lieu d'être.
M. Thierry Repentin. C'est de l'autosatisfaction !
M. François Loos, ministre délégué. Vous pouvez par conséquent poursuivre l'examen de ce projet de loi, c'est en tout cas ce que je souhaite. (M. Francis Grignon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras. Pourquoi remettre systématiquement en cause le service public de l'énergie, qui a prouvé son efficacité en termes de desserte du territoire, de péréquation tarifaire et de prix abordable, de sécurité d'approvisionnement, de choix d'investissements ? Les premiers résultats faisant suite à la libéralisation sont en comparaison éloquents. Celle-ci est loin d'avoir apporté tout ce que ses promoteurs avaient promis. C'est pourquoi j'ai interpellé le rapporteur.
Rappelons que l'argument massue était la chute des prix, conséquence assurée de l'ouverture des marchés. Cela n'a pas été le cas, loin s'en faut ! En témoigne l'envolée des prix de l'électricité. Faut-il rappeler que le sommet de Barcelone avait exclu les ménages du processus d'ouverture à la concurrence, en le conditionnant à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général ?
M. Bernard Piras. Sage précaution que vous avez abandonnée et qui aura pour conséquence la hausse de la facture énergétique des ménages, et ce d'autant plus que vous privatisez GDF, alors que rien, aujourd'hui, ne vous y oblige.
Les raisons de l'abandon d'un tel projet de privatisation sont si nombreuses qu'elles rendent la poursuite d'un tel débat déplacé. Je vais brièvement en évoquer les principales.
La motivation originelle de cette privatisation, à savoir l'OPA d'Enel sur Suez, n'était qu'un prétexte. Il est notoire que cette fusion était déjà évoquée en coulisse depuis plusieurs mois. Le recours à cet alibi est plus que douteux.
Une motivation avancée par la suite, à savoir la taille critique de GDF, laisse perplexe, étant donné le faible apport en actifs gaziers auquel conduit la fusion, l'absence de réel projet industriel à la clé et les cessions exigées par l'Union européenne. Le nouveau groupe fusionné ne contribuera pas à accroître la force de négociation en matière de prix d'achat du gaz.
Enfin, faut-il à nouveau souligner la remise en cause de la parole d'un ministre d'État - donc de l'État -, à savoir celle de Nicolas Sarkozy ? En 2004, lors du débat sur le statut d'EDF-GDF, ce dernier avait promis de manière solennelle que l'État ne descendrait jamais en dessous de 70 % de participation. Comment croire, aujourd'hui, à votre engagement du maintien d'une minorité de blocage à 34 % ?
Par ailleurs, la précipitation dans ce dossier est indéniable. Il est demandé aux parlementaires de donner un blanc-seing à une privatisation, prémices d'une fusion, alors que, d'une part, nous ne connaîtrons réellement qu'en novembre les cessions d'actifs exigées par Bruxelles, lesquelles risquent d'être massives, et que, d'autre part, les conditions financières de cette fusion ne sont pas encore publiques à ce jour. Le passé ne peut que nous inciter à ne pas vous faire confiance !
En outre, les garanties données sont illusoires. L'action spécifique ne permettra pas à l'État de décider de la stratégie et de l'orientation de l'entreprise dans un sens conforme à l'intérêt général, ni de maîtriser les tarifs. Sur un plan juridique, les actions spécifiques apparaissent très incertaines quant à leur validité, donc à leur efficacité.
Loin de renforcer GDF, ce projet va, en revanche, affaiblir EDF, en lui imposant un concurrent.
Conscients qu'ils vont faire les frais de cette fusion - les actionnaires ne manquant pas d'exiger une recherche permanente de synergie et d'optimisation financière -, l'ensemble des syndicats et la quasi-totalité des salariés sont, bien entendu, opposés à cette fusion.
Il est impossible de prétendre que le groupe créé pourra nouer des alliances par la suite, tout en assurant maintenir un taux de blocage de 34 %. Ces deux engagements sont incompatibles.
De même, ce projet de fusion, par la disparition du capital public majoritaire, renforce les risques d'une future OPA inamicale.
Ce projet de privatisation pose également des questions juridiques lourdes de conséquences, auxquelles il aurait été préférable d'apporter une réponse avant de s'engager.
GDF peut-il perdre son statut de service public national afin d'être privatisé ?
GDF privatisé peut-il garder son monopole actuel sur les concessions de distributions publiques de gaz ?
GDF privatisé peut-il garder la propriété des actifs de transport ?
J'arrête là cette énumération qui souligne la mauvaise foi, le défaut de clairvoyance et de scrupule, le manque de parole et l'aveuglement de ce Gouvernement. Sur tous ces points et sur tous ceux que je n'ai pas le temps d'aborder ici, ce dernier n'a pas apporté de réponse ou d'argument contradictoire sérieux. Je doute sincèrement que le débat qui va se dérouler au Sénat nous rassure sur ces légitimes et préoccupantes interrogations.
Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Yves Coquelle. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments développés dans cette motion présentée par le groupe communiste républicain et citoyen. Je me permettrai simplement d'insister sur l'élément qui me semble fondamental : il faut le dire et le redire, l'examen de ce texte par notre Haute Assemblée avant même que les termes du débat soient fixés, c'est-à-dire avant même que nous sachions si la fusion entre GDF et Suez est possible, est une grave atteinte aux fondements de la démocratie.
En effet, comme l'a rappelé mon collègue Michel Billout, la Commission européenne ne rendra son verdict que le 17 novembre prochain sur la faisabilité de cette fusion et sur les concessions que devront faire les entreprises pour respecter la libre concurrence et le droit européen des concentrations.
De plus, si ce texte est adopté, la décision de privatisation de l'entreprise publique GDF reviendra, en dernier ressort, aux actionnaires de Suez lors de leur assemblée générale.
M. Yves Coquelle. Ainsi, par le vote de cette loi, nous ferions le choix de dire : « L'avenir énergétique de notre pays ? Allez demander aux actionnaires de Suez ce qu'ils ont décidé ! ». Nous abandonnerions donc, de fait, toute ambition du pouvoir législatif d'intervenir dans la sphère économique, laissant ce rôle à la main invisible du marché.
En tant que parlementaires, représentants du peuple, nous ne pouvons accepter ce dessaisissement du pouvoir politique, et, en conséquence, ce dessaisissement des citoyens, sur les questions de l'énergie.
Les enjeux en cause, notamment le réchauffement climatique, mais aussi la disparition des énergies fossiles, le formidable effort de recherche à accomplir et l'accroissement des besoins nécessitent, au contraire, que ce secteur ne soit pas laissé dans les mains des actionnaires des entreprises privées, qui pensent plus à leurs profits immédiats qu'au bon accomplissement des missions de service public.
De plus, les questions de sécurité nous amènent également à affirmer que seule la maîtrise publique peut garantir la transparence nécessaire dans ce domaine.
Nous pensons qu'un vaste débat doit être engagé dans notre pays sur ces questions fondamentales et, je le répète pour la énième fois, que seul un référendum peut autoriser la privatisation des entreprises publiques créées à la Libération, propriété de la nation et financées depuis soixante années par les usagers. Ceux-ci doivent aujourd'hui être consultés !
Nous pensons également, au regard de l'ambition des sénateurs communistes pour notre pays, que l'accès de tous à l'énergie est un enjeu de civilisation, un axe majeur pour garantir le progrès partagé.
Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas que la modernité, c'est le marché. Nous estimons que la modernité, c'est la démocratisation des secteurs publics et la mise en oeuvre d'une offre intégrée d'énergie permettant de tenir compte de leur complémentarité et de la diversification du bouquet énergétique.
Nous pensons également que la modernité, c'est la construction d'une Europe politique, d'une Europe des peuples, d'une Europe qui organise la coopération des services publics nationaux et la mise en commun des moyens pour répondre aux droits fondamentaux des peuples.
Bref, la modernité, c'est mettre le progrès de la science au service des hommes et non abandonner les instruments de la puissance publique au profit des marchés.
Pourtant, à l'inverse de ces considérations, ce texte permet d'aller plus loin encore dans la libéralisation du secteur de l'énergie, laquelle a déjà fait la démonstration de son échec. En effet, l'explosion des tarifs sur le marché déjà ouvert à la concurrence a prouvé, s'il le fallait, que ce système était contre-performant.
La concurrence libre et non faussée, censée répondre à l'intérêt des consommateurs et favoriser la compétitivité de notre économie, a abouti, dans les faits, à des fermetures massives d'entreprises, notamment dans le secteur électrointensif.
Nous voterons donc cette motion de procédure, parce que nous estimons que ce texte ne permet pas de garantir le service public de l'énergie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 61, tendant à opposer la question préalable.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du président de la commission des affaires économiques.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°7 :
M. le président. Je suis saisi, par MM. Reiner, Courteau, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 80 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la motion.
M. Daniel Reiner. Je ne doute pas un instant que cette motion aura plus de succès que les précédentes. (Sourires.)
M. Charles Revet. On ne sait jamais !
M. Daniel Reiner. Nous le savons tous, l'électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres. Nous l'avons affirmé et réaffirmé depuis hier après-midi comme au cours des différents débats sur l'énergie - quatre, me semble-t-il, au cours de cette législature - que nous avons eus ces dernières années.
Nous l'avons dit et redit, mais nous n'y croyons pas tous, et je note qu'à cette heure ceux qui y croient sont plus nombreux dans cet hémicycle que ceux qui n'y croient pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
MM. Jean-Pierre Bel et Robert Bret. Où sont-ils ?
M. Roland Courteau. Le débat ne les intéresse pas !
M. Jean-Pierre Bel. Ils manquent de conviction !
M. Daniel Reiner. J'en veux pour preuve que le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, s'inscrit, certes, dans la continuité de la pensée libérale qui anime votre gouvernement, mais aussi dans l'étape suivante annoncée, claironnée même, celle de la rupture.
Dans la continuité, votre gouvernement continue au fond à considérer l'énergie comme un bien banal, et le présent projet de loi constitue une étape de plus dans votre volonté de confier aux intérêts privés l'approvisionnement, le transport et la distribution de ces biens essentiels à la vie de nos concitoyens et à l'activité économique que sont l'électricité et le gaz, lequel fait plus particulièrement l'objet de nos débats aujourd'hui.
Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce texte n'a pas d'autre but que de rendre possible, à terme, une privatisation d'EDF et de GDF ».
Je vous ai entendu dire tout à l'heure : pour EDF, pas question ! Mais vous disiez la même chose pour GDF.
M. Daniel Reiner. Or, pour GDF, nous y sommes !
Le Gouvernement se place dans la continuité, mais aussi dans la rupture, car vous vous étiez engagés devant la représentation nationale, clairement et solennellement, à ce que EDF et GDF restent des sociétés nationales. Je dois encore rappeler l'engagement du ministre de l'économie et des finances...
M. Robert Bret. Lequel ?...
M. Daniel Reiner. ...de l'époque de ne pas abaisser en deçà de 70 % la participation de l'État dans ces sociétés.
Je veux aussi rappeler à notre rapporteur, éminent comme il se doit, ce qu'il écrivait à cette occasion dans un chapitre du rapport intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation : « La transformation des deux établissements publics EDF et GDF en société n'emporte nullement leur ?privatisation? », ce qui était vrai. « EDF et GDF sont appelés à devenir des sociétés nationalisées à capitaux publics dans lesquelles l'État ne pourra détenir moins de 70 % du capital. »
Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporteur - leur caractère public est même réaffirmé avec force avec ce projet de loi.
« Au demeurant, précisiez-vous, le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite ?le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales?. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Reiner. Et vous ajoutiez, parce que vous êtes législateur : « conformément aux termes de l'article 1er B du projet de loi d'orientation sur l'énergie adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2004 », soit quelques jours auparavant. Voilà ce que vous disiez il y a à peine deux ans...
M. Guy Fischer. Il est curieux de changer d'avis en si peu de temps sur un sujet aussi important !
M. Robert Bret. En politique, cela s'appelle des girouettes !
M. Daniel Reiner. ...et voici le texte que vous nous présentez aujourd'hui, et que vous soutenez !
M. Jean-Pierre Bel. Expliquez-vous !
M. Daniel Reiner. Quelle rupture ! Avouez que cela mérite réflexion, et c'est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même nous vous proposons, sagement, de renvoyer le projet de loi qui nous est soumis devant la commission des affaires économiques.
M. Roland Courteau. Ce serait en effet plus sage !
M. Daniel Reiner. Il y a à cela cinq raisons qui nous paraissent évidentes et essentielles. L'une concerne la forme, mais n'en est pas moins majeure et, même s'il s'agit d'une redite, la répétition est utile en la circonstance ; les quatre autres tiennent aux incertitudes qui pèsent sur notre discussion.
En dépit des apparences, ce texte n'a pas encore fait l'objet d'un débat suffisant. Nous n'avons toujours pas obtenu les réponses et les assurances nécessaires concernant de multiples questions sur ce sujet essentiel à la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises qu'est l'énergie. Il est impossible de traiter ce projet de loi à la va-vite. Une fois de plus, la déclaration d'urgence limite volontairement le temps du débat.
En outre, que dire des délais imposés à notre assemblée ? Ils sont scandaleusement insuffisants : ce texte, voté mardi soir dernier à l'Assemblée nationale, nous a été transmis dans la nuit ; dès le lendemain, nous avons reçu en audition les ministres des finances et de l'industrie et, dans les minutes qui suivaient, nous avons hâtivement pris connaissance du rapport de la commission des affaires économiques, accompagné d'une quarantaine d'amendements que nous avons dû refuser de voter faute d'avoir eu le temps de les étudier.
M. Jean-Pierre Bel. Ce n'est pas sérieux !
M. Daniel Reiner. Je salue d'ailleurs, après d'autres, la remarquable célérité de notre rapporteur.
Le projet de loi arrive en séance aujourd'hui, soit sept jours après. Peut-on parler d'un délai raisonnable s'agissant d'un sujet aussi important ?
M. Roland Courteau. Sûrement pas !
M. Daniel Reiner. D'autant que ce texte a été modifié et complété de façon substantielle par l'Assemblée nationale. Le vote à l'Assemblée nationale doit-il être considéré comme mettant un terme à un débat déjà tronqué, la lecture du projet de loi au Sénat n'étant plus qu'une formalité ? Ce serait, et je parle là au nom de nous tous, faire peu de cas de notre assemblée !
M. Daniel Reiner. Les seize jours de débat à l'Assemblée nationale n'ont non seulement pas apporté les réponses aux multiples questions soulevées par ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France.
Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude.
Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'article 10, coeur du projet de loi, se profile, naturellement, la fusion de GDF avec Suez. L'exposé des motifs est d'ailleurs explicite à cet égard.
Vous nous demandez un blanc-seing, monsieur le ministre, car que d'incertitudes encore et que de doutes ! Est-ce bien le moment d'avancer à marche forcée ?
Faut-il redire, une fois de plus, qu'au sommet de Barcelone l'ouverture du marché aux usagers domestiques était conditionnée par l'élaboration d'une directive-cadre sur les services économiques d'intérêt général et d'un bilan sur l'ouverture du marché aux entreprises ? Nous n'avons toujours ni l'un ni l'autre.
M. Daniel Reiner. Où en est cette directive ? Qu'a fait votre gouvernement pour la promouvoir ?
M. Jean-Marc Pastor. Rien !
M. Daniel Reiner. M. le ministre des finances a lui-même promit, au début de cette année, une « étude bilan » sur les coûts de l'énergie en France pour la fin de l'année.
M. Jean-Pierre Bel. Quel ministre des finances ?
M. Thierry Repentin. Ils changent tous les six mois !
M. Daniel Reiner. M. Breton, qui était parmi nous hier et cet après-midi.
M. Jean-Marc Pastor. En pointillé !
M. Daniel Reiner. À ma connaissance, cette étude n'est pas parue.
La Commission européenne n'a pas rendu son avis définitif sur la fusion GDF-Suez et ne le fera, si le calendrier est respecté, qu'au plus tard le 17 novembre prochain. Mais, dès maintenant, la lettre de griefs, que vous nous avez communiquée, ne laisse pas d'inquiéter à bien des égards : sur les contreparties exigées des entreprises en termes de cessions d'actifs, et chacun a bien mesuré l'importance de ce point, ou, plus généralement, sur l'avenir des tarifs réglementés, voire sur la pérennité des contrats d'approvisionnement de long terme, dont on sait qu'ils représentent la part prépondérante de l'approvisionnement de Gaz de France et donc la garantie de la sécurité et des prix. Ne serait-il pas sage d'attendre cet avis déterminant ?
M. Robert Bret. C'est le bon sens !
M. Daniel Reiner. Dois-je enfin rappeler que la Commission européenne prévoit de publier, à la mi-décembre, un nouveau « paquet énergétique » et, à la fin du mois de décembre, le rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ? De nouvelles mesures pourraient alors être proposées. Y a-t-il lieu, en conséquence, de précipiter une décision, alors même que rien ne nous y contraint ?
M. Daniel Reiner. Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ?
Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme que l'on nous fait subir. Nous ne sommes donc pas à quelques jours près !
Les partisans de la privatisation soutiennent que la concurrence va faire baisser les prix. Que vaut cette affirmation ?
En quoi les consommateurs seront-ils protégés de nouvelles hausses de prix alors que, naturellement, des dividendes plus élevés versés aux actionnaires privés viendront alourdir les coûts ?
Actuellement, les tarifs du gaz et de l'électricité en France sont toujours inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale.
Ouvrons les yeux : l'expérience que l'on a de l'ouverture à la concurrence et de l'introduction d'acteurs privés dans le secteur énergétique est parlante.
À l'étranger, on constate que, là où la privatisation a eu lieu, la baisse des tarifs de l'énergie n'a pas été au rendez-vous, loin s'en faut ! Ainsi, au Royaume-Uni, la facture des particuliers a doublé en trois ans. En Allemagne, huit ans après la privatisation du marché de l'énergie, les clients n'ont toujours pas bénéficié d'une concurrence restée théorique. Le marché y reste dominé par des géants énergétiques qui jouissent d'une situation d'oligopole. Résultat : les prix de l'électricité et du gaz en Allemagne sont parmi les plus hauts de l'Union européenne.
En France même, l'ouverture dès 2000 aux entreprises grosses consommatrices d'énergie, puis par la suite aux PME et aux professionnels, a démontré que la concurrence ne conduisait pas, loin de là, à la baisse des tarifs. Même si cela doit heurter vos convictions libérales, vous êtes bien obligés d'en convenir !
La création d'un tarif d'ajustement transitoire, renouvelable ou non, par un amendement - le fameux article 3 ter - dans ce projet de loi en est la preuve évidente.
Quel étrange paradoxe et, par certains côtés, quel retour en arrière s'agissant de vos certitudes ! Quel aveu d'échec !
Cet article 3 ter est l'article de la contrition libérale. Pourtant, en dépit de cette leçon, vous êtes prêts à faire subir le même sort aux usagers domestiques.
M. Guy Fischer. Rien ne les arrête !
M. Daniel Reiner. Dans votre esprit, il s'agit d'aligner progressivement les tarifs réglementés sur les prix du marché.
M. Roland Courteau. Mais oui !
M. Daniel Reiner. Le contrat de service public entre l'État et GDF est également très explicite à cet égard.
Que sont aujourd'hui les prix du marché ? Ce sont ceux qui correspondent à une part très minoritaire du marché mondial et qui sont plus liés à la spéculation financière qu'aux coûts réels de production, d'acheminement et de distribution.
M. Daniel Reiner. Comment pouvez-vous continuer à affirmer que la privatisation protégera les consommateurs ?
Je viens d'évoquer les tarifs pour les usagers domestiques mais, bien sûr, cela vaut aussi pour les entreprises. Êtes-vous sûrs que la France conservera son attractivité économique, encore mise en avant très récemment dans une étude qui place notre pays en excellente position compte tenu des tarifs de ses énergies, si les prix du gaz s' « enflamment » ? (Sourires.)
Le quatrième point et la troisième incertitude portent sur ce que serait ce nouveau groupe issu de la fusion, si elle se réalise, car vous n'en êtes pas maîtres : ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot ! Ignorants que nous sommes des cessions réelles d'actifs que devront consentir GDF et Suez, avouez qu'il n'est guère simple de s'en faire une idée.
En première approche, il semblerait que le groupe fusionné apporte tout au plus 10 % à 15 % de capacité en matière gazière supplémentaire par rapport à Gaz de France. Est-ce un niveau suffisant pour dépasser ce que le ministre appelait la « taille moyenne » évoquée dans l'exposé des motifs du projet de loi ?
Or les partisans de la fusion affirment que l'addition de GDF et de Suez conduira à une baisse des tarifs du gaz, car la taille du nouveau groupe permettra de négocier avec les pays producteurs des conditions encore plus favorables que celles qui sont offertes aujourd'hui par les contrats à long terme. Qui peut y croire ?
M. Roland Courteau. Personne !
M. Daniel Reiner. En revanche, on peut craindre que l'État, qui détiendra désormais une part minoritaire dans le capital, aura plus de mal à contenir l'appétit des actionnaires.
De plus, la privatisation pourrait conduire à un changement de stratégie. Pour accroître ses profits, GDF-Suez sera tenté de spéculer sur le gaz acheté dans le cadre des contrats à long terme et pourra être tenté de mettre en concurrence, pour l'achat du gaz, la France, l'Europe et les Etats-Unis ; il le vendra au plus offrant. C'est tellement simple avec des méthaniers qui se déplacent et qui voguent d'une rive à l'autre de l'Atlantique !
Si cette spéculation permettrait à GDF-Suez de réaliser de substantielles plus-values, elle mettrait en péril la sécurité d'approvisionnement et contribuerait à tirer vers le haut les prix du marché.
Pis encore, en dévoyant les contrats à long terme de cette manière, GDF-Suez risque d'accélérer ou de provoquer leur disparition, ce que paraît souhaiter la Commission européenne.
Quant à l'électricité, il n'y a pas de doutes : il est clair que vous installez un concurrent direct à EDF. Est-ce là le moyen de conforter cette entreprise à laquelle les Français sont très attachés ?
Le cinquième point et la quatrième incertitude concernent le rôle de l'État dans le nouveau groupe.
Pour notre part, nous continuons de penser que, tant qu'une véritable politique européenne de l'énergie n'est pas définie, au-delà de la rédaction de directives, et mise en oeuvre - nous le souhaitons vivement - les États devront conserver un rôle déterminant dans les questions énergétiques.
Vous, en privatisant GDF, vous privez l'État de ce rôle, vous réduisez son contrôle sur l'ensemble des infrastructures lourdes de transport, de stockage et de distribution. Vous nous opposez l'action spécifique que détiendra l'État ; nous en avons parlé suffisamment aujourd'hui. La lettre du commissaire McCreevy à laquelle vous faites référence nous inquiète plutôt : ses termes sibyllins laissent planer plus que des doutes sur la réelle efficacité, à moyen terme, de cette action spécifique.
D'autres solutions étaient possibles. Aucune d'entre elles n'a été sérieusement étudiée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'énergie est un bien vital. Source de lumière, de chaleur, de froid, elle permet tout à la fois de se déplacer, de travailler, de se nourrir, de s'éclairer, de se chauffer.
De l'accès à l'énergie dépendent bien souvent la santé, l'hygiène, l'éducation. L'énergie contribue à la vitalité économique de notre pays, elle est créatrice d'emplois et de richesses.
L'énergie a pleinement vocation à demeurer un service public, au service de toutes et de tous, répondant aux besoins de la population et contribuant au développement économique des territoires.
Livrer à la concurrence et aux intérêts financiers privés cette ressource collective, c'est faire fi de l'intérêt général et obérer l'avenir du pays.
Il n'est pas pensable de régler cette question de manière aussi précipitée, dans un texte de circonstance et sous des prétextes qui ont d'ailleurs varié au fil des mois. Il est au contraire urgent d'y retravailler dans la sérénité et en ayant toutes les informations nécessaires.
Nous avons devant nous un gouffre inquiétant, menaçant d'incertitudes. Pour reprendre la formule de M. le ministre des finances, il nous est proposé, face au gouffre, d'aller de l'avant ! Pour notre part, nous suggérons à la majorité d'y réfléchir à deux fois avant de sauter.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de renvoyer ce texte devant la commission des affaires économiques. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Reiner, je vous rappelle que votre temps de parole était de quinze minutes. Or vous avez parlé vingt minutes et quatre secondes !
M. Robert Bret. Mais c'était très intéressant !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas vu le temps passer !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai bien écouté notre collègue Daniel Reiner. Je ne répondrai pas à tous les sujets qu'il a évoqués puisque nous débattrons, demain et les jours suivants, d'un grand nombre d'entre eux.
Je répondrai aux arguments qu'il a utilisés pour demander le renvoi de ce texte à la commission, ainsi qu'à ceux qui ont été employés tout à l'heure par Michel Billout pour opposer la question préalable. Je m'exprimerai plus précisément sur ce qui figure dans l'objet de la motion n° 80 rectifié.
Je note au passage, monsieur Reiner, qu'en 2004 j'étais un rapporteur éminent et qu'en 2006 je suis simplement un rapporteur émérite ...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... pour la célérité avec laquelle j'ai présenté mon rapport et mes amendements !
M. Jean-Pierre Bel. Expliquez-nous pourquoi vous avez changé d'avis !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Plus sérieusement, je suis bien obligé de convenir avec vous que nous avons eu connaissance de ce projet de loi dans des délais extrêmement serrés. Là où je suis moins d'accord, c'est quand vous dites que nous n'avons pas pu travailler sérieusement sur ce texte. Voilà plus de trois mois que, en tant que rapporteur, j'auditionne, je consulte et j'étudie les différentes propositions. J'ai auditionné près d'une centaine de personnes et j'ai revu certaines d'entre elles plusieurs fois.
Comme vous, j'ai suivi le débat qui a eu lieu depuis le 28 juin dernier, date à laquelle ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres, au travers des médias et des travaux de l'Assemblée nationale. J'imagine que tous ceux qui sont intéressés par ce sujet ont également suivi ce débat.
M. Jean-Pierre Bel. Ils ne sont pas nombreux ce soir sur les travées de droite !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons été attentifs, pendant plus d'un mois et demi, à tous les propos qui ont été tenus sur le texte avant l'article 10. Nous étions donc en mesure de travailler sur l'ensemble du volet « directives », tout en continuant à nous intéresser à ce qui se disait plus particulièrement sur cet article 10 ; nous avons même été noyés sous les informations des médias !
Je tiens à remercier Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Les auditions à la fois des représentants des trois grands syndicats concernés par le sujet, des deux chefs d'entreprise et des ministres ont constitué une étape importante.
Je me suis également efforcé, dans mon rapport, d'éclairer du mieux possible les grands enjeux, comme les tenants et les aboutissants des différentes dispositions du projet de loi. Si, d'aventure, des points devaient être approfondis ou éclaircis, je m'efforcerai de répondre à vos différentes interrogations au fur et à mesure de l'examen des amendements.
Ensuite, dans l'objet de votre motion, monsieur le sénateur, vous indiquez que vous n'avez pas eu connaissance de la teneur du décret relatif à l'action spécifique de l'État dans le capital de GDF. C'est désormais chose faite, puisque le ministre a transmis aux groupes le projet de décret.
M. Daniel Reiner. On l'a eu hier !
M. Robert Bret. C'est un peu léger !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il vous a effectivement été remis hier après-midi.
Enfin, vous dîtes que nous devons donner un blanc-seing au Gouvernement dans la mesure où nous nous prononçons sans connaître la nature des négociations entre les entreprises et les autorités communautaires de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF.
Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel futur « marié ». Toutefois, le contrôle des concentrations de Bruxelles est une étape postérieure au cours de laquelle le Parlement ne peut rien, et cette étape aurait eu lieu de toute façon.
Enfin, il est évident que nous devons nous prononcer avant l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise qui va fusionner. Comment pourrait-il en être autrement ? Les actionnaires doivent avoir connaissance de l'étape parlementaire. Nous ne pouvons statuer en lieu et place d'une telle instance.
Si l'assemblée générale des actionnaires refusait le projet, il reviendrait au Gouvernement et à l'entreprise d'envisager un autre partenariat. A priori, je ne crois pas à un tel scénario, car le projet qui devrait suivre l'étape parlementaire est un beau projet industriel.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi en commission.
M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Reiner, vous avez affirmé que ce projet de loi risquait d'entraîner d'importants changements. Je voudrais vous rassurer : nous avons fait en sorte que ce texte n'affecte pas les prérogatives de l'État.
Ainsi, nous pourrons continuer à gérer de la même façon les tarifs, qui resteront réglementés. Si nous avons décidé de transposer dans la loi les dispositions européennes, c'est justement pour pouvoir maintenir les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
Nous avons inscrit les modalités de cette réglementation dans les lois de 2000, 2003 et 2005, et nous les réaffirmons dans la loi de 2006. Nous avons également fait figurer le principe d'une évolution limitée à l'inflation des tarifs de l'électricité dans le contrat de service public signé entre l'État et EDF. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter.
Monsieur Reiner, vous vous préoccupez également des futures évolutions règlementaires ou des nouvelles directives qui pourraient être adoptées par l'Union européenne dans ce domaine. Dès lors que tout le monde souhaite la mise en place d'une politique européenne de l'énergie, quelle sera la prochaine étape ?
À ce jour, les propositions de la Commission ne sont pas publiques, mais nous les connaissons en partie, car nous participons à leur élaboration. Or il n'est nullement question d'une évolution réglementaire qui remettrait en cause les directives en vigueur.
Nous travaillons dans un cadre européen que nous connaissons bien. Il sera perfectionné, afin, par exemple, de développer une analyse commune des 25 États membres de l'Union ; je pense aux avantages et inconvénients de chaque énergie, à la liste des investissements stratégiques nécessaires à l'échelle européenne, à la fixation d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables ou de réduction des émissions de CO2, ou encore à l'évolution des normes pour l'incorporation de biocarburants.
De nombreuses réformes utiles sont donc mises en chantier au niveau européen. Toutefois, aucun des projets étudiés ne porte spécifiquement sur les tarifs de l'énergie ni sur leurs effets sur l'économie.
Monsieur Reiner, vous avez évoqué les prix de l'électricité. Ceux-ci ont effectivement beaucoup augmenté. Certains veulent déduire de cette hausse que la libéralisation du marché a été un échec. La réalité est évidemment beaucoup plus complexe.
L'ouverture du marché aux professionnels a été une bonne affaire pour eux au départ. C'est lorsque les capacités nécessaires « en pointe » ou « en base » se sont trouvées insuffisantes pour assurer, en toute circonstance, une distribution d'électricité convenable que les prix ont eu tendance à croître, pour se rapprocher progressivement du niveau nécessaire à l'amortissement d'un investissement nouveau dans un pays comme l'Allemagne.
En outre, tous les producteurs d'électricité européens se sont vu attribuer des quotas de CO2, dont ils ont répercuté le coût, comme s'ils l'avaient supporté, dans les prix qu'ils facturaient au marché.
Deux effets indépendants des mécanismes de la concurrence ont donc joué.
Certes, ce constat, ne change rien à réalité de la hausse des prix. Il inspire le dispositif du tarif de retour. Tant que le coût des tonnes de CO2 émises sera inclus dans le prix du kilowattheure - ce qui constitue une anomalie -, il est légitime d'essayer de neutraliser cet effet au travers d'un tarif transitoire de retour. Ainsi, nous apporterons une solution pratique, à court terme, à un problème qui, naturellement, préoccupe beaucoup les entreprises.
L'année dernière, nous avons mis en place un dispositif destiné aux industriels les plus intensifs en électricité, dits « électro-intensifs ». Il n'est pas encore opérationnel, mais un consortium a été créé.
Nous avons toujours été particulièrement attentifs à la résolution concrète des problèmes liés à l'augmentation du prix du marché de l'électricité. Les réponses que nous apportons, en maintenant le tarif réglementé ou en permettant le retour à un tarif transitoire, sont celles que nous pouvons mettre en oeuvre dans le cadre des directives européennes.
Monsieur Reiner, vous voyez qu'avec ce texte l'État conserve toutes ses prérogatives, et même renforce et clarifie les obligations de service public. Celles-ci figurent non seulement dans la loi, mais aussi dans les contrats de service public, qui engagent les entreprises sur une longue durée.
Par ailleurs, vous vous inquiétez des implications sociales et économiques de cette réforme. S'agissant du volet social, le présent projet de loi ne prévoit aucun changement de situation pour les personnels, et le Gouvernement a engagé une démarche pour préciser le champ d'application du statut en traitant le cas des commercialisateurs.
En outre, vous le savez, ce texte fixe un tarif social du gaz.
M. Thierry Repentin. Il faudrait élargir son champ d'application !
M. Guy Fischer. On espère qu'il sera vraiment social !
M. François Loos, ministre délégué. À l'instar du tarif social de l'électricité, il permettra de résoudre de nombreuses difficultés concrètes.
M. Guy Fischer. Il faudra en débattre !
M. François Loos, ministre délégué. C'est le gouvernement actuel qui a pris les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre du tarif social de l'électricité, auquel le tarif social du gaz viendra ajouter ses avantages.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 80, tendant au renvoi à la commission.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :