Source: http://www.aceconseil.fr/echeancier/02_2018.html
Timestamp: 2018-10-23 12:30:22+00:00
Document Index: 237379007

Matched Legal Cases: ['§ 1292', '§ 1', '§ 1', '§ 253', '§ 3771', '§ 3630', '§ 3631']

Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvierPaiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de janvier versés en janvier (cas général) ; les salaires de décembre payés du 21 au 31 janvier, pour les employeurs déjà dans ce décalage de la paie avant le 24.11.2016 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .Recouvrement, pour les industriels et commerçants ainsi que pour les professionnels libéraux, de la contribution au titre de la formation professionnelle (CFP) 2017, sauf option pour un prélèvement mensuel le 20.
RF 2017-4, §§ 1292 et 1358 à 1374
Dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) entre États membres de l'UE et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en janvier 2018.
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de janvier.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de janvier (cas général) ; les salaires de décembre 2017 versés du 11 au 31 janvier, pour les employeurs déjà dans ce décalage de la paie avant le 24.11.2016 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en février.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés en février (sauf pour les employeurs en décalage de la paie du 11 au 28 février et déjà dans cette situation avant le 24.11.2016).
Paiement au centre des finances publiques (ou par voie dématérialisée) des impôts autres que l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2017.Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2017 (revenus de 2016) pour au moins 350 € et non mensualisés : paiement au centre des finances publiques ou par voie dématérialisée du premier acompte provisionnel.
FH 3723, § 1-2 ; FH à paraître
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017
RF 1082, relevé 2572, §§ 1 à 16
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en janvier 2018
Déclaration (2777) à la Direction des impôts des non résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778 DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2017
Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 € .
Personnes ayant versé en 2017 des revenus de capitaux mobiliers
Sociétés ayant prélevé, en janvier 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la Direction des impôts des non résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779) .
Déclaration au service des impôts des entreprises et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est supérieur à 10 000 €.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de janvier 2018 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de janvier 2018 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2017.
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 11 au 20 février (pour mémoire, la DSN est au 15 février).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de janvier 2018 (employeurs payant ses cotisations mensuellement).
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 21 au 28 février (pour mémoire, la DSN est au 15 février).
Dépôt de la déclaration (2061) auprès du service des impôts des entreprises, lorsque les loyers versés en 2017 à un même bénéficiaire excèdent 76 € par an.
RF 1081, § 253
Date limite de réalisation des dépenses venant en déduction de la taxe due au titre de 2017 auprès des organismes collecteurs. Pour certains employeurs de 250 salariés et plus, paiement de la contribution supplémentaire.
RF 1085, §§ 3771 et 3800 ; FH à paraître
Participation à la formation continue au titre de 2017 (employeurs de moins de 11 salariés)
versement de 0,55 % de la masse salariale de 2017 à un OPCA ; pour les salariés sous CDD : versement spécifique de 1 % auprès d'un OPCA.
RF 1085, §§ 3630, 3634, 3661 et 3662 ; FH à paraître
Participation à la formation continue due au titre de 2017 (employeurs de 11 salariés et plus)
cas général : versement de 1 % des salaires payés en 2017 à un OPCA ; employeurs dotés d'un accord « 0,2 % CPF » : versement de 0,8 % des salaires payés en 2017 à un OPCA ; pour les employeurs de salariés en CDD : versement spécifique de 1 % auprès d'un OPCA.
RF 1085, §§ 3631, 3632, 3634, 3635, 3636, 3637, 3661 et 3662 ; FH à paraître