Source: https://www.douane.gouv.fr/articles/a14599-activite-d-operateur-de-detaxe-les-nouveautes-reglementaires
Timestamp: 2019-09-19 10:39:27+00:00
Document Index: 156775181

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 262", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202"]

Publié le : vendredi 2 février 2018 |
Mots clés : Actualité fiscalité, détaxe, régime fiscal
Nouveautés réglementaires | © Douane
Depuis le 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe doivent obtenir un agrément de douane.
Les opérateurs souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe doivent depuis le 1er janvier 2018, obtenir un agrément de l'administration des douanes et droits indirects.
Deux arrêtés viennent finaliser les textes réglementaires nécessaires en vu de l'encadrement complet de la procédure et de la précision des modalités de sollicitation et délivrance de l'agrément.
L'ensemble des textes réglementaires permettant d'encadrer la procédure et de préciser les modalités de l'agrément ont été publiés.
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour l'année 2016, codifié à l'article 262-0 bis du code général des impôts, a instauré le principe d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe et a conditionné son applicabilité à la publication d'un décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts, décrit l'ensemble des modalités de la demande d'agrément jusqu'à la cessation de l'activité d'un opérateur de détaxe, les obligations des opérateurs de détaxe ainsi que les sanctions inhérentes au non-respect de ces dernières.
Deux arrêtés sont venus finaliser les textes réglementaires nécessaires en vu de l'encadrement complet de la procédure et de la précision des modalités de sollicitation et délivrance de l'agrément. Ces deux arrêtés du 13 janvier 2018 définissent :
le modèle du formulaire de demande d’agrément relatif à l’activité d’opérateur de détaxe
les grilles d'audit relatives à cet agrément.
Les deux arrêtés sont consultables sur le site Legifrance.gouv.fr :
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
Il est néanmoins rappelé que les opérateurs qui exerçaient l'activité d’opérateur de détaxe préalablement à la date d’entrée en vigueur du décret cité précédemment, à savoir le 1er janvier 2018, peuvent poursuivre l’exercice de leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019. À compter de cette date, la possession de l’agrément sera obligatoire pour poursuivre votre activité.
Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 publié au Journal officiel de la République française [www.legifrance.gouv.fr]
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe [www.legifrance.gouv.fr]
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe [www.legifrance.gouv.fr]
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