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Timestamp: 2017-02-21 12:05:34+00:00
Document Index: 300301838

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 132', 'art. 113', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_2/2017 (03.01.2017)
2C_2/2017 2C_3/2017 Arrêt du 3 janvier 2017
1. Par arrêt du 14 septembre 2016, notifié le 25 novembre 2016, le Tribunal cantonal du canton du valais a rejeté le recours déposé par X.________ contre les décisions du 11 juin 2015 refusant la remise d'impôt fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2012.
2. Par courrier posté le 3 janvier 2017, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de lui accorder la remise des impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2012. Elle expose les sacrifices auxquels elle a consenti pour élever ses quatre enfants, les difficultés rencontrées par ces derniers et les carences financières de leur père tunisien.
3.1. En vertu de l'art. 83 let. m LTF (dans son ancienne teneur), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement. Le 1er janvier 2016, une nouvelle version de l'art. 83 let. m LTF est entrée en vigueur : le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs. En vertu de l'art. 42, al. 2, 2e phrase LTF (dans sa teneur au 1
er janvier 2016), si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En vertu de l'art. 132a LTF, la procédure de recours contre des décisions prononcées avant l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi est régie par l'ancien droit (RO 2015 9).
4. Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent ouverte pour violation des droits constitutionnels (art. 113 et 116 LTF). Le grief de violation des droits constitutionnels doit être invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF). En l'espèce, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'échange des écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
1. Les causes 2C_2/2017 et 2C_3/2017 sont jointes.
3. Les frais de justice, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.