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Timestamp: 2016-10-22 16:22:13+00:00
Document Index: 151821184

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 56', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 56', "l'article 56", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 26']

133 II 25723. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Universit� de Gen�ve ainsi que Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 5 LEg; droits conf�r�s � la personne victime d'une discrimination; proc�dure applicable aux pr�tentions en dommages-int�r�ts fond�es sur la LEg. La personne l�s�e par une discrimination peut faire valoir les droits sp�cifiques de l'art. 5 al. 1 � 4 LEg et, cumulativement, les pr�tentions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral r�serv�es � l'art. 5 al. 5 LEg. Cette r�serve ne tend pas � soumettre ces derni�res pr�tentions � une proc�dure diff�rente. Elles ont en effet le m�me fondement que les droits �nonc�s aux alin�as 1 � 4, si bien que le l�s� doit pouvoir faire valoir toutes ces pr�tentions dans la proc�dure ouverte contre la d�cision discriminatoire. Cette solution est conforme � l'esprit de la loi et s'impose �galement du point de vue de l'�conomie de proc�dure (consid. 5.3). Le fait de renvoyer le l�s� � faire valoir ses pr�tentions en dommages-int�r�ts devant une autre autorit� constitue en outre une application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonale applicables en l'esp�ce (consid. 5.2 et 5.4). Faits � partir de page 258
Le 8 d�cembre 2003, le Dr X., m�decin sp�cialiste titulaire de dipl�mes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esth�tique et chirurgie de la main, a pos� sa candidature au poste de "professeur/e ordinaire ou adjoint/e de chirurgie plastique et reconstructive au D�partement de chirurgie", mis au concours par la Facult� de m�decine de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: la facult�).
Par courrier du 19 janvier 2004, la facult� l'a inform� du fait que la Commission de nomination avait d�cid� de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: le rectorat). Etait annex� � ce courrier, pour information, un document contenant les extraits de la loi sur l'Universit� et de son r�glement d'application relatifs � la proc�dure de plainte pour violation de la r�gle de pr�f�rence institu�e par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Universit� (LU/GE; RSG C 1 30).
Le 17 f�vrier 2004, X. a d�pos� une plainte au sens de l'art. 62B du r�glement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Universit� (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Le 24 f�vrier 2004, la facult� lui a fait parvenir une copie du courrier du Pr�sident de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas �t� retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, X. ne pouvait se pr�valoir ni de titres acad�miques, ni d'activit�s de BGE 133 II 257 S. 259recherche, ni de publications � politique �ditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conf�rences publiques de la Dresse B. et du Dr C., dont les candidatures ont �t� propos�es le 19 f�vrier 2004 par la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la facult�.
Le 12 mars 2004, le rectorat a d�clar� la plainte de X. irrecevable au motif que son d�p�t �tait pr�matur� et que son auteur ne disposait pas de la qualit� pour se plaindre. X. a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la facult� a inform� X. du fait que le rectorat, suivant l'avis de la facult�, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.; cette derni�re a finalement �t� nomm�e par arr�t� du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. R�pondant � ce courrier, X. a int�gralement confirm� le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 f�vrier 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en mati�re, la voie de la plainte pour violation de la r�gle de pr�f�rence n'�tant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-repr�sent�. Cette d�cision a �galement fait l'objet d'un recours de X. devant le Tribunal administratif. Par arr�t du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejet� les recours, consid�rant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'�tait ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-repr�sent�.
Contre cet arr�t, X. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Ce recours a �t� admis par arr�t du 19 janvier 2006 (2P.277/2004), au motif que l'ouverture de la voie de la plainte � toutes les personnes qui s'estiment directement touch�es par une violation de la r�gle de pr�f�rence, sans distinction fond�e sur le sexe, constitue une exigence de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes (loi sur l'�galit�, LEg; RS 151.1) qui l'emporte sur l'autonomie proc�durale des cantons. L'arr�t attaqu� �tait donc annul� et il �tait donn� acte � X. qu'il avait �t� discrimin� dans le cadre de la proc�dure de plainte sp�cifique � l'Universit� de Gen�ve. Pour le surplus, la cause �tait renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale, si bien que, par arr�t du 21 mars 2006, l'Universit� de Gen�ve a �t� condamn�e � verser une indemnit� de proc�dure d'un montant de 3'000 fr. � X.
Le 24 mars 2006, X. a d�pos� une demande en indemnisation au sens de l'art. 5 LEg devant la Commission de conciliation en mati�re BGE 133 II 257 S. 260d'�galit�. Il demandait que l'Universit� de Gen�ve soit condamn�e au paiement d'une indemnit� de 73'796 fr. 10 sur la base de l'art. 5 al. 2 LEg et de 5'164 fr. 80 � titre de dommages-int�r�ts. La conciliation ayant �chou�, la cause a �t� transmise au Tribunal administratif, qui a rejet� la demande par arr�t du 6 f�vrier 2007. Le Tribunal administratif a consid�r� que la discrimination constat�e par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 2P.277/2004 pr�cit� ne portait pas sur un refus d'embauche, condition n�cessaire pour l'application de l'art. 5 al. 2 LEg. De plus, il ne ressortait pas du dossier que X. avait �t� victime d'une discrimination lors du choix des candidats, les qualifications de la Dresse B. et du Dr C. correspondant plus aux attentes de la facult�. Enfin, le Tribunal administratif ne s'estimait pas comp�tent pour statuer sur la pr�tention en dommages-int�r�ts.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur ses pr�tentions. Subsidiairement, il concluait � la condamnation de l'Universit� de Gen�ve au paiement des indemnit�s demand�es.
5. 5.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir consid�r� � tort qu'il n'�tait pas comp�tent pour statuer sur l'indemnit� demand�e � titre de dommages-int�r�ts. Le Tribunal administratif n'est en effet pas entr� en mati�re sur cette pr�tention fond�e sur l'art. 5 al. 5 LEg. Il a consid�r� qu'elle �tait soumise aux r�gles ordinaires de comp�tence en mati�re de responsabilit� de l'Etat et des communes et que, d�s lors, le recourant aurait d� faire valoir ses pr�tentions en dommages-int�r�ts devant le Tribunal de premi�re instance (art. 7 de la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et des communes [LREC/GE; RSG A 2 40]).
Il convient d'examiner si cette solution est conforme � l'art. 5 LEg et si elle ne constitue pas une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire (pour une d�finition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 et les r�f�rences), le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si BGE 133 II 257 S. 261celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les r�f�rences).
5.2 Intitul� "droits des travailleurs", l'art. 5 LEg �num�re aux alin�as 1 � 4 des droits de diverses natures en faveur de la personne l�s�e par une discrimination. Aux termes de l'alin�a 5, sont r�serv�s les droits en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral, de m�me que les pr�tentions d�coulant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. Quant � l'art. 56G al. 1 LOJ/GE, il a la teneur suivante: "le Tribunal administratif si�geant au nombre de 5 juges conna�t en instance unique des actions relatives � des pr�tentions de nature p�cuniaire fond�es sur le droit public cantonal, de m�me que sur la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une d�cision au sens de l'article 56A, alin�a 2, de la pr�sente loi, et qui d�coulent (let. a) des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et �tablissements de droit public et leurs agents publics".
5.3 Il convient en premier lieu de d�terminer la port�e de la r�serve figurant � l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux pr�paratoires, cette r�serve vise simplement � "clarifier la situation" en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'�galit� repr�sente aussi une atteinte aux droits de la personnalit� et que cette atteinte illicite peut donner droit � des dommages-int�r�ts ainsi qu'� une r�paration du tort moral (cf. MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'�galit�, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5 LEg; Message du 24 f�vrier 1993 concernant la loi f�d�rale sur l'�galit� entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). D�s lors, m�me si les conditions de r�alisation de ces derni�res pr�tentions sont soumises aux principes g�n�raux du droit de la responsabilit�, elles ont le m�me fondement que tous les autres droits du l�s� �nonc�s � l'art. 5 al. 1 � 4 LEg, � savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'�galit�. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne l�s�e par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits sp�cifiques de l'art. 5 al. 1 � 4 LEg et, BGE 133 II 257 S. 262cumulativement, les pr�tentions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral r�serv�es � l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'�galit� exige des cantons qu'ils am�nagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations l�gitim�es de se pr�valoir efficacement des droits mentionn�s � l'art. 5 LEg (arr�ts 2P.277/2004 pr�cit�, consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne l�s�e doit d�s lors pouvoir faire valoir toutes ces pr�tentions dans la proc�dure ouverte contre la d�cision discriminatoire (cf. KATHRIN ARIOLI/FELICITAS FURRER ISELI, L'application de la loi sur l'�galit� aux rapports de droit public, B�le 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose �galement du point de vue de l'�conomie de la proc�dure.
5.4 En l'occurrence, les pr�tentions en dommages-int�r�ts litigieuses concernent les frais de d�fense engag�s par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intim�e. Des d�pens lui ont �t� octroy�s � la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la proc�dure de plainte; le recourant estime toutefois que ces d�pens ne couvrent pas les frais engag�s avant le d�p�t de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par cons�quent le remboursement de ces frais � titre de dommages-int�r�ts. Ces pr�tentions sont directement li�es � la discrimination constat�e par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 2P.277/2004, ainsi qu'� la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir �tre invoqu�es dans la m�me proc�dure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoy� le recourant � agir devant une autre autorit�. De plus, dans la mesure o� la pr�tention en dommages-int�r�ts est fond�e sur une discrimination au sens de la loi f�d�rale sur l'�galit�, la position de l'autorit� intim�e est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est comp�tent pour statuer sur les pr�tentions de nature p�cuniaire fond�es sur la loi sur l'�galit�. L'arr�t attaqu� repose donc �galement sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par cons�quent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-int�r�ts, �tant pr�cis� que ce renvoi ne pr�juge en rien du sort de la r�clamation du recourant.
art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Universit� (LU/GE; RSG C 1 30) suite... ,