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Timestamp: 2016-10-23 03:13:59+00:00
Document Index: 2470910

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 894', 'art. 891', 'art. 891', 'art. 87', 'art. 156', 'art. 159']

1P.215/2000 (24.07.2000)
1P.215/2000
1P.319/2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, F�raud et Favre. Greffier: M. Zimmermann.
la Banque cantonale vaudoise, � Lausanne, repr�sent�e par Me Jacques Haldy, avocat � Lausanne,
les arr�ts rendus le 9 mars et le 20 avril 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause opposant la recourante aux �poux B.________, repr�sent�s par Me Robert Lei Ravello, avocat � Lausanne, � S.________, repr�sent� par Me Ralph Schlosser, avocat � Lausanne, � C.________, repr�sent� par Me Marc Lironi, avocat � Gen�ve, et au Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te;
(Art. 5, 9 et 49 Cst. ; 87 OJ;
s�questre dans la proc�dure p�nale cantonale)
A.- Les �poux B.________ ont fond�, en 1992, la soci�t� D.________ , dont ils d�tenaient l'entier du capital-actions de 100'000 fr., divis� en 1000 actions nominatives de 100 fr. En 1994, ils ont chang� la raison sociale de cette soci�t� qui est devenue X.________, dont ils �taient les actionnaires et les administrateurs.
Le 5 septembre 1994, la Banque cantonale vaudoise (ci-apr�s: la Banque) a augment� le compte de cr�dit ouvert au nom des �poux B.________ de 3'250'000 fr. � 3'700'000 fr.
En contrepartie, la Banque a exig� la remise en gage, par la soci�t� A.________ dont les �poux B.________ �taient les actionnaires et les administrateurs, de la totalit� du capital-actions de X.________. Conform�ment � cet accord, les �poux B.________ ont remis � la Banque, en janvier 1995, un certificat d'actions n� 1, correspondant � 900 actions portant les n� 1 � 900, dont dame B.________ �tait la propri�taire et un certificat d'actions n� 2, correspondant � 100 actions, portant les n�s 901 � 1000, dont B.________ �tait le propri�taire. Ces conditions ont �t� renouvel�es le 8 mars 1995.
En 1996, les �poux C.________ ont accept� de reprendre une partie du capital-actions de X.________ et d'entrer dans le Conseil d'administration.
Le 31 octobre 1996, X.________ a chang� de raison sociale pour s'appeler d�sormais Y.________. Le capital-actions de 100'000 fr. �tait divis� en 1000 actions nominatives d'une valeur de 100 fr. chacune. Les �poux B.________, d'une part, et les �poux C.________, d'autre part, ont pass� une convention, le 28 juillet 1997, selon laquelle les �poux B.________ c�daient aux �poux C.________ 500 actions nominatives enti�rement lib�r�es de Y.________ (art. 1 de la convention).
Ces actions, portant les n�s 501 � 1000 �taient repr�sent�es par huit certificats d'actions. Le prix de vente, fix� � 150'000 fr., devait �tre r�gl� en trois versements de 50'000 fr. chacun, le premier � la signature de la convention, le deuxi�me le 30 septembre 1997 au plus tard, le troisi�me le 30 novembre 1997 au plus tard (art. 2 de la convention).
Il a �t� convenu de d�poser les actions c�d�es aupr�s de la fiduciaire S.________; 150 actions seraient remises apr�s la conclusion de la convention, 150 actions apr�s le paiement de la deuxi�me partie du prix de vente et 200 actions apr�s le paiement du solde du prix (art. 3 de la convention).
Si l'acqu�reur ne versait pas les deuxi�me et troisi�me parties du prix de vente, les actions seraient restitu�es dans un d�lai d'un mois au vendeur ou � leurs ayants droit, l'acqu�reur devant en outre s'acquitter d'une indemnit� de 5000 fr. par tranche d'actions (art. 5 de la convention).
C.________ a re�u, apr�s la conclusion de la convention, deux certificats d'actions correspondant � 150 actions d�sign�es par les n�s 726 � 800 et 501 � 575. Le 10 octobre 1997, il a vers� aux �poux B.________ un montant de 25'000 fr. En raison de difficult�s financi�res, il n'a pu verser le solde d�, soit 75'000 fr., dans les d�lais pr�vus par la convention.
Le 4 juin 1998, la Banque a accord� � A.________ un cr�dit d'un montant de 500'000 fr. En contrepartie, les �poux B.________ ont d� remettre en nantissement 1000 actions nominatives de Y.________, � raison de 900 actions par dame B.________ et 100 actions par B.________, ces titres �tant transf�r�s du compte aff�rent au cr�dit accord� le 5 septembre 1994. Les �poux B.________ ont remis � la Banque huit certificats d'actions, portant les n�s 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10, correspondant � 850 actions portant les n�s 1 � 250, 251 � 500, 576 � 650, 651 � 725, 801 � 875, 876 � 950, 951 � 975 et 976 � 1000. Samuel B.________ �tait d�sign� comme propri�taire du certificat n� 1, dame B.________ comme propri�taire du certificat n� 2, C.________ comme propri�taire des certificats n�s 4, 5 et 9, et dame C.________ comme propri�taire des certificats n�s 7, 8 et 10.
Ayant appris, le 18 ao�t 1998, que les �poux B.________ lui avaient vendu des actions de X.________ alors que celles-ci �taient remises en gage � la Banque, sans l'avertir de ce fait, C.________ a, le 3 septembre 1998, d�pos� plainte p�nale contre eux, ainsi qu'� l'encontre de S.________, notamment pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres et gestion d�loyale.
Le 31 mars 1999, le Juge d'instruction de La C�te a reconnu � la Banque la qualit� de partie civile � la proc�dure.
Le 6 janvier 2000, C.________ a requis le Juge d'instruction d'ordonner la saisie conservatoire des titres et garanties d�tenus par la Banque. Le 11 janvier 2000, le Juge d'instruction a rejet� cette requ�te.
Le 9 mars 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal du canton de Vaud a admis le recours form� par C.________ contre cette d�cision qu'il a annul�e. Le Tribunal d'accusation a estim� le s�questre justifi� notamment pour clarifier le dommage que la Banque pr�tendait avoir subi par le fait que le prix de vente des actions litigieuses ne lui avait pas �t� revers�. Il a invit� le Juge d'instruction � proc�der dans ce sens.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Banque cantonale vaudoise demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 9 mars 2000 (proc�dure 1P.215/2000).
Elle invoque les art. 5, 9 et 49 Cst.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction a renonc� � se d�terminer. C.________ conclut au rejet du recours. Les intim�s B.________ et S.________ n'ont pas produit d'observations.
C.- Le 15 mars 2000, le Juge d'instruction a ordonn� "le s�questre en mains de la Banque cantonale vaudoise des deux certificats d'actions n�s 1 et 2, pour respectivement 900 et 100 actions nominatives de Y.________ S.A.
(anciennement X.________)".
Par arr�t du 20 avril 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours form� par la Banque contre cette d�cision, en se r�f�rant � son arr�t du 9 mars 2000.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Banque cantonale vaudoise demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 20 avril 2000 (proc�dure 1P.319/2000).
1.- Les deux recours �manent de la m�me personne morale.
Ils sont dirig�s contre deux d�cisions concernant le m�me aspect de la m�me proc�dure p�nale mettant aux prises les m�mes parties. Il se justifie de joindre les proc�dures et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 113 Ia 390 consid. 1 p. 394).
2.- a) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, entr�e en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416-418), le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un dommage irr�parable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'art. 87 al. 2 OJ ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
La novelle du 8 octobre 1999 a pour effet d'�tendre le champ d'application de l'art. 87 OJ � tous les recours de droit public form�s contre des d�cisions pr�judicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours form�s pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 ao�t 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160).
b) Le litige porte sur le s�questre, aupr�s de la recourante, des certificats d'actions n�s 1 et 2, correspondant � l'entier des actions de Y.________, selon la d�cision du Juge d'instruction du 15 mars 2000, conform�ment aux arr�ts des 9 mars et 20 avril 2000. Ce s�questre ne met pas fin � la proc�dure p�nale et pr�sente, partant, un caract�re incident (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arr�ts cit�s).
c) Le dommage irr�parable mentionn� � l'art. 87 OJ s'entend exclusivement d'un dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314); en revanche, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration un dommage de fait, tel que celui li� � la longueur ou au co�t de la proc�dure (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 251 consid. 1b p. 253/254; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 OJ dans son ancienne teneur - et dont il n'y a pas lieu de se d�partir sous l'empire du nouveau droit - le s�questre cause un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ � la personne priv�e temporairement de la libre disposition des objets ou avoirs s�questr�s (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71; 103 II 119 consid. 1 p. 122, ainsi que l'arr�t P. du 23 juin 2000, destin� � la publication, consid. 1b).
d) Il reste � examiner si, en l'absence de s�questre, la recourante pouvait disposer effectivement et librement des certificats d'actions litigieux. Elle ne peut pr�tendre � cet �gard faire usage d'un droit de propri�t�, puisque la constitution du nantissement ne change rien au fait que les �poux B.________ ou leurs ayants droit sont rest�s propri�taires des actions gag�es (cf. art. 894 al. 2 CC; Thomas Bauer, Basler Kommentar, N.2 ad Art. 884; Urs Philipp Roth, Pfandrechte in der Praxis der Banken, in: Mobiliarsicherheiten, Berner Bankrechtstag 1998, Berne, p. 137 ss, 143/144, 149). La Banque n'a sur celles-ci aucun pouvoir de disposition, mais seulement la facult� de faire r�aliser le droit de propri�t� du constituant, aux conditions pr�vues par l'art. 891 al. 1 CC. Sans doute les conditions g�n�rales li�es au nantissement (cf. � ce sujet: B�n�dict Fo�x, S�ret�s bancaires et droits r�els, in: S�ret�s et garanties bancaires, Cedidac n� 33, Lausanne, 1997, p. 121ss, 132/133; cf.
119 II 344) pr�voient-elles, en d�rogation � l'art. 891 al. 1 CC, que "si, nonobstant sommation par lettre recommand�e ou, en cas d'urgence, par tout moyen qu'elle jugera appropri�, le d�biteur n'ex�cute pas son obligation, la Banque a le droit, m�me si sa cr�ance n'est pas encore exigible, de r�aliser tout ou partie des gages" (ch. 7 des conditions g�n�rales).
Mais la recourante ne pr�tend pas toutefois, avoir pris, ni m�me envisag�, de telles mesures. Ainsi, on ne discerne pas concr�tement en quoi le s�questre contest� limiterait un pouvoir de disposition dont la recourante pourrait actuellement se pr�valoir. Faute d'un tel dommage juridique irr�parable, les recours sont irrecevables au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.
3.- Les frais sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), ainsi que les d�pens allou�s � l'intim� C.________, qui a conclu au rejet du recours dirig� contre l'arr�t du 9 mars 2000 (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens pour le surplus.
1. Joint les causes 1P.215/2000 et 1P.319/2000.
2. D�clare les recours irrecevables.
3. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire global de 5000 fr.
4. Dit que la recourante versera � l'intim� C.________ une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens, pour la proc�dure 1P.215/2000.
5. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens pour le surplus.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.