Source: http://lepjdp.over-blog.com/2017/03/les-competences-de-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne-cjue.html
Timestamp: 2017-10-19 14:36:13+00:00
Document Index: 301160984

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Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE): - Le petit Journal de Droit Public
Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE):
I. LA COUR DE JUSTICE
A. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l'Union
La Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l'Union.
A.1. Recours en manquement contre les États membres
Ces recours sont introduits :
- soit par la Commission, après une procédure précontentieuse (article 258 du traité FUE): mise en demeure de l'État de présenter ses observations et avis motivé;
- soit par un État membre contre un autre État membre, après saisine préalable de la Commission (article 259 du traité FUE).
Rôle de la Cour:
-reconnaître que l'État concerné a manqué à ses obligations, auquel cas celui-ci est tenu de mettre immédiatement un terme à l'infraction visée;
-condamner l'État concerné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte dont elle détermine le montant sur proposition de la Commission si, après saisine par la Commission, la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt (article 260 du traité FUE).
A.2. Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l'Union
Objet: cas où le requérant demande l'annulation d'une mesure qui serait contraire au droit de l'Union (annulation: article 263 du traité FUE) ou cas d'infraction à ce même droit, lorsqu'une institution, un organe ou un organisme s'est abstenu d'agir (carence: article 265).
Saisine: les recours peuvent être introduits par les États membres, les institutions elles-mêmes et toute personne physique ou morale s'ils concernent une mesure (en particulier un règlement, une directive ou une décision) adoptée par une institution, un organe ou un organisme de l'Union.
Rôle de la Cour: la Cour annule l'acte illégal ou constate la violation de l'obligation d'agir, auquel cas l'institution fautive est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour (article 266 du traité FUE).
A.3. Autres recours directs
La Cour est compétente pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE; seuls les recours contre les décisions de la Commission imposant des sanctions aux entreprises (article 261) sont portés devant elle, ainsi que ceux prévus dans le statut de la Cour de justice (statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012).
B. Recours indirect: l'exception d'illégalité soulevée devant une juridiction nationale (article 267 du TFUE — renvoi préjudiciel)
Le juge national applique normalement lui-même le droit de l'Union lorsqu'une affaire l'exige. Toutefois, lorsqu'une question liée à l'interprétation de ce droit est soulevée devant une juridiction nationale, celle-ci peut demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. S'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort, la saisine de la Cour est obligatoire. La juridiction nationale soumet sa question concernant l'interprétation ou la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision de justice, conformément aux règles de procédure nationales. Le greffier informe de la requête les parties aux procédures nationales, ainsi que les États membres et les institutions de l'Union. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites à la Cour de justice.
C. Compétence de second degré de juridiction
La Cour est également compétente pour connaître des pourvois limités aux questions de droit dirigés contre les arrêts et les ordonnances du Tribunal. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
La Cour connaît également du réexamen des décisions rendues par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
Si le pourvoi est considéré recevable et fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal et statue elle-même définitivement sur le litige, ou renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui est lié par cette décision.
II. LES REALISATIONS DE LA COUR
La Cour de justice s'est révélée être un facteur très important — d'après certains même, un élément moteur — de l'intégration européenne.
Son arrêt du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend et Loos a posé le principe de l'application immédiate du droit de l'Union devant les tribunaux des États membres. De même, son arrêt du 15 juillet 1964 dans l'affaire Costa/Enel a été fondamental pour la compréhension du droit de l'Union comme ordre juridique autonome, ayant primauté sur les dispositions juridiques nationales. Parmi les principaux arrêts en matière de protection des droits de l'individu, on trouve l'arrêt du 14 mai 1974 dans l'affaire Nold, dans lequel la Cour affirme notamment que les droits fondamentaux sont partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect.
- Libre circulation des marchandises: arrêt du 20 février 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon, dans lequel la Cour a statué que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre.
- Libre circulation des personnes: arrêt Bosman de 1995, indiquant que le sport professionnel constitue une activité économique, dont l'exercice ne peut être entravé par les règles des fédérations de football relatives aux transferts de joueurs ou à la limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres.
- Compétences extérieures de l'Union: arrêt AETR du 31 mars 1971 dans l'affaire Commission/Conseil, reconnaissant à l'Union la compétence de conclure des accords internationaux dans les domaines faisant l'objet de règles au niveau européen.
- Affaire Francovich e.a., en 1991: la Cour affirme un autre concept fondamental: la responsabilité d'un État membre envers des particuliers pour les dommages qu'ils ont subis en raison d'une violation du droit européen par cet État, du fait de l'absence de transposition d'une directive dans le droit national, ou de sa transposition tardive.
- Plusieurs arrêts en matière de sécurité sociale (affaire Defrenne de 1976 sur l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes) et la santé et la sécurité des travailleurs (affaire BECTU de 2001).
Un des principaux mérites de la Cour a été d'énoncer le principe selon lequel les traités ne doivent pas être interprétés de manière rigide, mais considérés à la lumière de l'état d'avancement de l'intégration et des objectifs fixés par les traités mêmes. Ce principe a en effet permis de légiférer dans des domaines ne faisant pas l'objet de dispositions particulières dans les traités, par exemple, la lutte contre la pollution. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire Commission/Conseil, la Cour a en effet permis à l'Union européenne d'édicter des normes dans le domaine pénal dès lors que celles-ci étaient «nécessaires» pour atteindre l'objectif poursuivi en matière de protection de l'environnement.
III. LE TRIBUNAL
A. Compétences du Tribunal (article 256 du traité FUE)
La Cour possède une compétence exclusive pour connaître des recours entre les institutions et des recours introduits par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil; le Tribunal est compétent en première instance pour connaître de tous les autres recours de ce type, en particulier des recours introduits par des personnes ou des recours introduits par un État membre contre la Commission.
Le traité FUE dispose que le Tribunal connaît en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE, notamment lorsqu'ils portent sur les matières suivantes, sauf si ces recours émanent des États membres, des institutions de l'Union ou de la Banque centrale européenne, auquel cas ils relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice (article 51 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne):
- recours visant à obtenir l'annulation d'actes des institutions, organes et organismes de l'Union ou recours en carence formés contre les institutions par des personnes physiques ou morales (articles 263 et 265 du traité FUE);
- recours formés par des États membres contre la Commission;
- réparation des dommages causés par les institutions, organes et organismes de l'Union ou par leurs agents (article 268 du traité FUE);
-litiges relatifs aux contrats conclus par ou au nom de l'Union, qui donnent expressément compétence au Tribunal (article 272 du traité FUE);
- recours en matière de propriété intellectuelle formés contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Office communautaire des variétés végétales;
- pourvois contre les décisions du tribunal de la fonction publique;
- recours dirigés contre des décisions de l'Agence européenne des produits chimiques.
Le statut peut étendre la compétence du Tribunal à d'autres matières.
De manière générale, les décisions rendues par le Tribunal en première instance sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur des questions de droit.
B. Renvois préjudiciels
Le Tribunal connaît des questions préjudicielles (article 267 du traité FUE) dans les matières déterminées par le statut (Article 256, paragraphe 3, du traité FUE). Toutefois, puisqu'aucune disposition n'a été inscrite dans le statut à cet égard, la Cour de justice est actuellement seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.
C. Compétence d'appel
Les arrêts du Tribunal peuvent, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, limité aux questions de droit. Afin de soulager le Tribunal d'une partie de son contentieux, l'article 257 du traité FUE prévoit la possibilité de créer des tribunaux spécialisés chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés «dans des matières spécifiques». Conformément à cette disposition, la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 institue le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, adjoint au Tribunal. Le Tribunal, comme en dispose l'article 270 du traité FUE, est compétent pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, qui sont approximativement au nombre de 35 000 (il traite environ 120 cas par an). Ces litiges portent non seulement sur des questions liées strictement aux relations de travail (rémunération, progression de carrière, recrutement, mesures disciplinaires, etc.), mais aussi sur le système de couverture sociale (maladie, vieillesse, invalidité, accidents du travail, etc.).
Le Tribunal de la fonction publique est également habilité à trancher les litiges entre tout organe ou agence de l'Union et son personnel pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice (par exemple, les litiges opposant Europol, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, ou encore la Banque européenne d'investissement d'une part, et leur personnel d'autre part).
Il ne statue pas dans les affaires opposant les administrations nationales et leurs agents.
Les arrêts du Tribunal de la fonction publique peuvent, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours devant Tribunal, limité aux questions de droit. En octobre 2014, la Cour de justice, en tant qu’institution, a proposé de dissoudre le Tribunal de la fonction publique (et de l'intégrer au Tribunal, ce qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de juges composant ce dernier).
Contrôle des pêches de l´UE, des efforts supplémentaires sont nécessaires :