Source: http://www.j-assure.com/lentreprise-face-a-larret-maladie-dun-salarie
Timestamp: 2020-06-06 15:08:32+00:00
Document Index: 81335958

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L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié | J'assure
L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié
L’absence d’un salarié en arrêt maladie doit être gérée au plus tôt car l’entreprise peut être amené à avoir besoin d’informations urgentes pour poursuivre son activité. Qu’est-elle autorisée à faire ?
Contacter un salarié en arrêt maladie
Pour ne pas perturber la marche de l’entreprise qui doit être en mesure de pouvoir continuer à fonctionner normalement, l’employeur peut téléphoner à son salarié. Ce type d’appel téléphonique n’est pas interdit Il est en droit de demander la restitution de matériel, documents, fichiers ou code informatique… Cours de cassation 6 février 2001 / Cours de cassation. 18 mars 2003) indispensables à son activité.
La fourniture de ces éléments ne doit pas conduire le salarié à accomplir une véritable prestation de travail. En effet, son contrat de travail étant suspendu durant cette période, pour cause de maladie, ¡l ne se trouve plus sous l autorité de son employeur et, en conséquence, est dispensé de cette prestation de travail (Cours de cassation 25 juin 2003). l II est totalement exclu que l’employeur demande de’ l travailler à un salarié en arrêt maladie, ni même sur ^sa demande, l’y autorise CCass. soc 2 / novembre 2012).
Quel impact sur les avantages en nature ?
Sauf clauses prévues dans le contrat de travail ou dans la Convention collective :
La demande de restitution du véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle est interdite.
Le logement de fonction ne peut pas être retiré au salarié et aucun loyer ne peut lui être demandé pour cette période d’arrêt maladie.
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