Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/contrat-de-distribution/
Timestamp: 2019-09-18 13:26:04+00:00
Document Index: 96544546

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Rupture de contrats d’agent commercial et de partenariat aux torts du distributeur de logiciels
Thèmes: agent commercial, contrat de distribution, Editeur de logiciels, faute grave, Obligation de confidentialité
Un éditeur de logiciels d’imagerie 3D avait rompu pour faute grave un contrat d’agent commercial et un contrat de partenariat conclus avec une société spécialisée dans la distribution de logiciels pour la distribution de ses produits en France et la recherche de distributeurs à l’international. Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi après cassation, a requalifié le contrat de partenariat en contrat d’agent commercial et a considéré que l’éditeur était fondé à rompre les deux contrats pour fautes graves du distributeur en ce qu’il n’avait "pas souscrit d’assurance, [avait] violé la clause de confidentialité (…) et [avait] manqué à son obligation de rendre compte de l’exécution de sa mission en Chine et au Japon".
Rupture brutale d’un contrat de partenariat pour la distribution de logiciels
Thèmes: contrat de distribution, dépendance économique, Rupture brutale des relations commerciales
Par un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le caractère brutal de la rupture par un éditeur de logiciels du contrat de distribution le liant à son distributeur depuis 12 ans. Après avoir constaté le caractère suivi, stable et habituel de leurs relations et la situation de dépendance économique du distributeur, dont l’activité "consistait presque exclusivement (…) [en] la commercialisation du logiciel", la Cour a rappelé que si cette dépendance économique n’était pas une "condition nécessaire à l'application de l'article L 442-6 I, 5º” du Code de commerce, il s’agissait toutefois d’un élément qui devait “être pris en compte dans la détermination de la durée du préavis" qu’elle a, en l’espèce, fixé à 18 mois.
Vente en ligne de produits dermo-cosmétiques
Thèmes: Clause illicite, contrat de distribution, Pharmacie, Produits dermo-cosmétiques, vente en ligne
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause d’un contrat de distribution exigeant la présence d’un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétiques, dans la mesure où une telle clause entraînait l’interdiction de vendre ces produits en ligne. La Cour a suivi la décision de la CJUE ayant statué à titre préjudiciel et souligné l’objet restrictif de concurrence d’une telle clause au sens des articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour confirme ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que dans la mesure où « les produits dermo-cosmétiques n’entr[aient] pas dans le monopole des pharmaciens » et ne nécessitaient pas de conseils particuliers sur le plan de la santé des utilisateurs, la clause avait un caractère disproportionné et illicite.
Illicéité d’une clause prohibant la vente en ligne
Thèmes: Autorité de la concurrence, CJUE, contrat de distribution, pratique anticoncurrentielle, Vente par internet
Suite à l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 rendu sur question préjudicielle, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a jugé que constituait une restriction injustifiée de concurrence l’insertion, dans un contrat de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, d’une clause prévoyant que les ventes devaient être exclusivement réalisées dans un espace physique avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie. Cette clause avait pour effet d'interdire aux distributeurs la vente en ligne.
Interdiction de vente sur internet : sanction de l’Autorité de la concurrence
Thèmes: Autorité de la concurrence - sanction, contrat de distribution, interdiction de revente sur internet
Dans une décision du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de matériels hi-fi qui interdisait à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence rappelle que, conformément à un arrêt rendu par la CJUE le 13 octobre 2011, l’interdiction faite par le fabricant à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet constitue une restriction de concurrence qui n'est pas objectivement justifiée. En conséquence, l’Autorité de la concurrence prononce une amende de 900 000 euros à l’encontre du fabricant et lui ordonne de modifier ses contrats de distribution dans un délai de trois mois.
Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence