Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1124-cceo-1990-5849
Timestamp: 2020-07-12 22:01:03+00:00
Document Index: 223407102

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3']

Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1124
Livre > Titre XXIV > Chapitre V > C. 1124 CCEO/1990
§1. Termini perimendis iuribus a lege constituti prorogari non possunt neque valide nisi petentibus partibus coartari.
§1. Les délais établis par la loi pour l'extinction des droits ne peuvent être prorogés, ni validement abrégés sinon à la demande des parties.
§2. Ceteri autem termini, antequam elapsi sunt, possunt iusta de causa a iudice auditis vel petentibus partibus prorogari, numquam autem nisi partibus consentientibus valide coartari.
§2. Toutefois tous les autres délais, avant leur échéance, peuvent être prorogés pour un motif juste par le juge après audition des parties ou bien à leur demande ; mais ils ne peuvent jamais être validement abrégés sinon du consentement des parties.
§3. Caveat tamen iudex, ne iudicium nimis diuturnum fiat ex prorogatione.
§3. Le juge veillera cependant à ce que la durée du procès ne devienne excessive du fait de la prorogation.
C. 1465 CIC/1983