Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0156&language=FR
Timestamp: 2018-02-21 01:44:37+00:00
Document Index: 123066962

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 3"]

RAPPORT sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 - A8-0156/2015
Procédure : 2014/0321(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0156/2015
sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001
(COM(2014)0685 – C8-0275/2014 – 2014/0321(NLE))
Rapporteure: Birgit Sippel
– vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0685),
– vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0275/2014),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0156/2015),
1. approuve la recommandation de la Commission;
L'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie(1) a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ex-article K.3 du traité UE). Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 3 de l'acte d'adhésion disposent à cet effet que le Conseil prend une décision fixant la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce nouvel État membre à ces conventions (notamment au minimum l'adoption des conventions en langue croate afin que cette version linguistique puisse "également faire foi"). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.
L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des six conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette liste inclut la convention du 29 mai 2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à la convention et au protocole susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion.
Dans sa lettre de saisine, le secrétariat général du Conseil a informé le secrétariat général du Parlement d'une erreur technique affectant la présentation de la recommandation de la Commission, liée à la date d'entrée en vigueur de la convention entre la Croatie et les États membres. En effet, conformément à l'article premier de la recommandation, la convention entre en vigueur - entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date - le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la décision. Or, selon son article 3, la décision "prend effet" le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le secrétariat général du Conseil a informé le secrétariat général du Parlement que le Conseil allait examiner cette question conformément à son règlement intérieur. Par conséquent, votre rapporteure recommande d'approuver la recommandation de la Commission
JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.