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Timestamp: 2013-05-20 07:15:39+00:00
Document Index: 229899540

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 53', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 60', 'art. 24']

RS 142.51 Art. 9 Acc�s en ligne (Loi f�d�rale sur le syst�me d’information commun aux domaines des �trangers et de l’asile)
imprimer la page Section 3 Acc�s au syst�me d’information < Art. 8a Donn�es concernant les visas > Art. 10 Octroi de l’acc�s aux autorit�s Art. 9 Acc�s en ligne
1 L’ODM peut permettre aux autorit�s ci-apr�s d’acc�der en ligne aux donn�es relevant du domaine des �trangers qu’il a trait�es ou fait traiter dans le syst�me d’information: 1
a.2les autorit�s cantonales et communales charg�es des questions relatives aux �trangers ainsi que les autorit�s cantonales et communales de police, les autorit�s cantonales d’aide sociale et les autorit�s cantonales comp�tentes en mati�re d’emploi et de nationalit�, pour qu’elles puissent accomplir les t�ches qui leur incombent dans le domaine des �trangers; les autorit�s cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent proc�der � l’identification de personnes;b.3c.les autorit�s f�d�rales comp�tentes dans les domaines de la s�ret� int�rieure et de la police:
1.exclusivement pour qu’elles puissent proc�der � l’identification de personnes dans le cadre de l’�change d’informations de police, des enqu�tes de la police de s�ret� ou de la police judiciaire, des proc�dures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la d�l�gation de la poursuite et de la r�pression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stup�fiants et le crime organis�, du contr�le des pi�ces de l�gitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contr�le des entr�es RIPOL pr�vu par l’ordonnance RIPOL du 19 juin 19954,2.pour qu’elles puissent proc�der � l’examen des mesures d’�loignement visant � garantir la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Suisse en application de la loi f�d�rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure5;
d.les instances f�d�rales de recours comp�tentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;e.le Corps des gardes-fronti�re et les postes fronti�re des polices cantonales, pour qu’ils puissent proc�der aux contr�les d’identit� et � l’�tablissement de visas exceptionnels;f.les repr�sentations et les missions suisses � l’�tranger, pour qu’elles puissent proc�der � l’examen des demandes de visa et accomplir les t�ches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalit�;g.le Secr�tariat d’Etat et la Direction politique du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, pour qu’ils puissent proc�der � l’examen des demandes de visa relevant de la comp�tence du d�partement f�d�ral des affaires �trang�res;h.la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse proc�der � l’examen des demandes de prestations ainsi qu’� l’attribution et � la v�rification des num�ros d’assur�s AVS;i.les autorit�s fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les t�ches li�es au pr�l�vement de l’imp�t � la source;j.6les offices de l’�tat civil et leurs autorit�s de surveillance, � des fins d’identification des personnes en relation avec des �v�nements d’�tat civil, en vue de la c�l�bration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour emp�cher le contournement du droit des �trangers vis� aux art. 97a, al. 1, du code civil7 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat8;k.9le Service de protection des t�moins, en vertu de la loi f�d�rale du 23 d�cembre 2011 sur la protection extraproc�durale des t�moins10, pour l’ex�cution de ses t�ches.
2 L’ODM peut permettre aux autorit�s ci-apr�s d’acc�der en ligne aux donn�es relevant du domaine de l’asile qu’il a trait�es ou fait traiter dans le syst�me d’information: 11
a.12les autorit�s cantonales et communales charg�es des questions relatives aux �trangers ainsi que les autorit�s cantonales et communales de police, les autorit�s cantonales d’aide sociale et les autorit�s cantonales comp�tentes en mati�re d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les t�ches qui leur incombent dans le domaine de l’asile; les autorit�s cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent proc�der � l’identification de personnes;b.13 c.les autorit�s f�d�rales comp�tentes dans les domaines de la s�ret� int�rieure et de la police:
1.exclusivement pour qu’elles puissent proc�der � l’identification de personnes dans le cadre de l’�change d’informations de police, des enqu�tes de la police de s�ret� ou de la police judiciaire, des proc�dures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la d�l�gation de la poursuite et de la r�pression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stup�fiants et le crime organis�, du contr�le des pi�ces de l�gitimation, des recherches de personnes disparues et du contr�le des entr�es RIPOL pr�vu par l’ordonnance RIPOL du 19 juin 1995 ainsi que de l’examen de l’indignit� vis�e � l’art. 53 LAsi,2.pour qu’elles puissent accomplir les t�ches qui leur incombent en vertu de l’art. 99 LAsi;
d.les instances f�d�rales de recours comp�tentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;e.le Corps des gardes-fronti�re et les postes fronti�re des polices cantonales, pour qu’ils puissent proc�der aux contr�les d’identit� et � l’�tablissement de visas exceptionnels;f.le Contr�le f�d�ral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financi�re;g.la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse proc�der � l’examen des demandes de prestations ainsi qu’� l’attribution et � la v�rification des num�ros d’assur�s AVS;h.les autorit�s fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les t�ches li�es au pr�l�vement de l’imp�t � la source;i.14les offices de l’�tat civil et leurs autorit�s de surveillance, � des fins d’identification des personnes en relation avec des �v�nements d’�tat civil, en vue de la c�l�bration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour emp�cher le contournement du droit des �trangers vis� aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;j.15le Service de protection des t�moins, en vertu de la loi f�d�rale du 23 d�cembre 2011 sur la protection extraproc�durale des t�moins, pour l’ex�cution de ses t�ches.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Emp�cher les mariages en cas de s�jour irr�gulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de dispositions relatives � la saisie de donn�es dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
3 Abrog�e par le ch. I de l’O du 12 avril 2006 relative � l’adaptation de la LDEA � la suite de la r�union des offices f�d�raux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
4 [RO 1995 3641, 1996 2685 appendice 3 ch. 3, 2000 2951, 2002 3151 art. 60 ch. 3, 2004 4813 annexe ch. 8, 2006 937. RO 2008 5013 art. 24]. Voir actuellement l’O RIPOL du 15 oct. 2008 (RS 361.0).
6 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Emp�cher les mariages en cas de s�jour irr�gulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).
9 Introduite par le ch. 2 de l’annexe � la LF du 23 d�c. 2011 sur la protection extraproc�durale des t�moins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).
11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Emp�cher les mariages en cas de s�jour irr�gulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de dispositions relatives � la saisie de donn�es dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).
13 Abrog�e par le ch. I de l’O du 12 avril 2006 relative � l’adaptation de la LDEA � la suite de la r�union des offices f�d�raux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
14 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Emp�cher les mariages en cas de s�jour irr�gulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).
15 Introduite par le ch. 2 de l’annexe � la LF du 23 d�c. 2011 sur la protection extraproc�durale des t�moins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).