Source: https://blog.landot-avocats.net/2020/04/
Timestamp: 2020-08-12 18:46:10+00:00
Document Index: 250461963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par une ordonnance aussi claire de ferme, le Conseil d’Etat confirme la position du TA de Paris impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile. Sur ce point comme sur d’autres (voir ici, mais voir aussi indirectement là et de ce côté là), on le voit : le Conseil d’Etat a admis que l’Etat dans un premier temps faisait son possible pour s’organiser et la Haute Assemblée a commencé, et c’est un euphémisme, à être chiche de ses censures. Mais le temps passe, et le Conseil d’Etat à l’évidence sent qu’il est raisonnable de serrer un peu la vis (et de rétablir son image ?). Et donc de rééquilibrer, certes à la marge, sa jurisprudence.
L’Intérieur se voit enjoindre de décadenasser le 🚴🏽‍♂️ à l’extérieur
Après tant d’inutiles polémiques (et de ridicules verbalisations à la suite de zèles déplacés)… et surtout à la […]
Ajouts opérés entre le 29/4 en fin de matinée et le 30/4 : nombreux documents sur l’application stopcovid, sur le déconfinement scolaire et sur celui de la petite enfance ; fichiers à utiliser pour les distributions de masques (avis CNIL) ; aménagements piétonniers et cyclables pour conserver les distances de sécurité à compter du 11 mai ; les masques barrières ; informations sur les installations des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour ; HCSP et contrôles d’accès par prise de température ; informations sur les circulations à bicyclette (communication de l’Intérieur à la suite d’une ordonnance du CE) ; décisions du Conseil d’Etat (buralistes ; collecteurs de bois de chauffe ; médecins généralistes soucieux de prescrire de la chloroquine…) ; ordonnance du TA de Bordeaux sur les circulations et la recevabilité des référés libertés ; décret (ferroviaire ; changement possible de délégataire et transfert des salariés ; ajustements covidiens) ; ordonnance du CE sur la reprise des enregistrement des demandes d’asile.
Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ; guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale.
Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog.
Au tour… des buralistes de voir leur recours partir en fumée ; des collecteurs de bois de chauffe de se prendre une volée de bois vert ; des généralistes de se prendre une ordonnance
La jurisprudence administrative en ces temps de Covid-19 est d’une grande richesse… en rejets de recours. A quelques […]
Arrêtés préfectoraux ou municipaux de police, covid et interdiction de circulation : point juridique au 30/4
A la faveur de nouvelles jurisprudences, dont une étrange ordonnance du TA de Bordeaux (pas dans son résultat mais au titre de la recevabilité des recours en référé liberté), voici un point au 30 avril sur la question des arrêtés préfectoraux ou municipaux de police en ces temps confinés.
L’Intérieur décadenasse le 🚴🏽‍♂️ à l’extérieur
ARTICLE MIS À JOUR (ordonnance rendue par le CE) : VOIR L’Intérieur se voit enjoindre de décadenasser le […]
Le HCSP n’est pas favorable à une généralisation des contrôles d’accès par prise de température
Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a diffusé son avis en date du 28 avril 2020 […]
Est-il raisonnable de penser qu’une application (dont nous n’aurions pas tout le code source, semble-t-il ; voir ici à ce sujet ; et avec un protocole « Robert » qui n’est pas exempt de centralisation, voir par là ) puisse être efficace sans intégrer les iPhones et sans être obligatoire ?
Mais était-il raisonnable que la France refuse (au nom d’une indépendance nationale que l’on peut comprendre) les offres d’Apple et de Google visant à un outil mondial sans transmission de données (voir ici et là ou encore de ce côté là ; au contraire de l’Allemagne ce qui peut comme ici être interprété comme une défaite teutonne — voir ici une présentation de ce tonneau là — ou au contraire être perçu comme un pragmatisme, outre-Rhin, intelligent et surtout plus respectueux des droits : voir ici) ? A moins que les discussions entre Orange et Apple ne fassent bouger les lignes (voir ici) ?
Cela dit, il est possible qu’on se dirige vers un enterrement discret de cet outil (voir ici en ce sens) qui ne devrait pas, plus, donner lieu à un débat parlementaire semble-t-il (voir ici mais bon… tout peut encore changer).
les orientions de la Commission européenne
des éléments sur le protocole « Robert »
RTT et/ou congés imposés : après le recours de FO, le Conseil d’Etat va examiner celui de la CFDT. Voici les éléments du débat.
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 s’avère très discutée. Elle est relative à la prise de jours de réduction […]
Hier, en réponse à un député, le Premier Ministre n’a pas fermé la porte à une installation des […]
Nous évoquions il y a quelques billets de cela l’émergence des produits de substitution avec la confection de […]
Yann Landot 29 Avr. 2020 Brèves et articles
I. Bases juridiques en ce domaine La pollution atmosphérique est dotée d’un régime juridique qui […]
Au terme d’une longue procédure, un délai d’expulsion d’un mois est-il conforme aux droits d’un occupant sans titre d’un logement sur domaine public ?
Nouvelle diffusion Voici une courte vidéo (4 mn 18) sur les choix qui vont devoir être faits […]
Dans quelle mesure les maîtres du privé ont-ils le même régime de formation que ceux du public ? […]
Grâces soient rendues au CEREMA qui diffuse avec mises à jour régulières deux mini études en ligne sur […]
Nouvelle diffusion Quand le second tour peut-il avoir lieu ? Avec quels garde-fous constitutionnels ? Quelles adaptations (vote électronique […]
Nouvelle diffusion Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du […]
Quel fichier utiliser pour la distribution de masques à la population ? Avec quelles prudences juridiques ?
A ces questions, la CNIL vient de répondre avec les recommandations que voici (ce qui suit est un texte de ladite CNIL et les liens qui y sont insérés renvoient vers son site) :
L’acte administratif « sans instrumentum» (non matérialisé par un document) fait partie de ces formulations chéries évocatrices d’un […]
Les services de la petite enfance ne sont pas confinés puisqu’ils servent aux enfants des personnels prioritaires. Voir […]
Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes
Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 28/04/20]
Avec une nouvelle ordonnance (concernant la ville du Plessis-Robinson, après les affaires de Lisieux, de Saint-Ouen, puis de Nice et de Cholet…), faisons le point sur le droit des maires à prendre, ou non, des arrêtés de couvre-feu en ces temps covidiens. Avec un petit amusement dans le cas de Cholet avec deux ordonnances à la suite (voir en fin d’article).
Oui nos aînés (et autres personnes hébergées en ESMS) vont pouvoir nous recevoir… au prix d’une redoutable procédure qui vient d’être dévoilée
Nous avions déjà eu le « rapport Guedj » (1er et 2nd volet), un volet contentieux et un […]
France urbaine propose sa propre contribution au déconfinement
L’association France urbaine a publié le 24 avril 2020 la contribution qu’elle a apporté à la préparation du […]
Urbanisme et état d’urgence sanitaire : l’Etat publie un guide des bonnes pratiques
De façon régulière, le présent blog s’est fait l’écho de la publication des différentes ordonnances liées à l’état […]
Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28 Avr. 2020 Brèves et articles
Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public [SMACL]
Nous nous apprêtions à commenter un arrêt intéressant de la Cour administrative d’appel de Lyon (12 mars 2020, n° […]
Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que […]
Nouvelle diffusion (enrichie) à la suite de diverses demandes Le présent blog a traité abondamment des pouvoirs […]
Popsu et Europan : c’est reparti pour 9 ans
Le groupement d’intérêt public (GIP) Europe des projets architecturaux et urbains (EPAU) a la charge de deux actions […]
Amarré au JO de ce jour, se trouve un décret qui « proroge » (mais c’est plus une prolongation en fait) de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Publication du rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat
Le rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative réalisé par la section du rapport […]
Nouvelle diffusion En matière de masques, de couvre-feux, de confinement, le juge a accepté que les maires usent […]
Burger, mensonges et vidéo (2020, réal. TA de Cergy-P.)
Avec une nouvelle ordonnance du TA de Cergy-Pontoise et quelques moins récentes du TA de Montpellier, regardons comment […]
Le Conseil d’État rejette le recours de FO contre l’ordonnance imposant aux fonctionnaires des congés annuels
Par une ordonnance du 27 avril 2020, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (req. n° 440150), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête en référé-liberté déposée par le syndicat FO contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) au titre de la période d’urgence sanitaire.
Le syndicat FO contestait l’ordonnance du 15 avril 2020 aux motifs qu’en permettant de placer d’office certains agents de l’État en congés annuels à des dates fixées unilatéralement, elle porterait une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, notamment faute pour le législateur d’avoir habilité le Gouvernement à fixer les règles relatives aux congés des agents publics.
Et de fait, le juge des référés reconnaît que les dispositions de la loi du 23 mars 2020 habilitent le Gouvernement, s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels.
Le président de la République n’était donc pas habilité par la loi du 23 mars 2020 pour prendre ladite ordonnance (du moins les dispositions litigieuses). La suspension de l’exécution des dispositions contestées de l’ordonnance semblait inéluctable.
Cependant, le Conseil d’État a procédé à une substitution de base légale comme le permet la jurisprudence (par ex. : CE Sect., 27 janvier 1961, Daunizeau, rec. 57).
Tout en reconnaissant que l’article 34 donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires » et que, par conséquent, il lui appartient d’instituer les différents droits à congés des fonctionnaires de l’État, il considère qu’en revanche, le Parlement n’est pas compétent pour légiférer sur les autres éléments du régime des congés, en particulier sur les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard des demandes des agents au regard des nécessités du service. Autrement dit, ces matières relèvent du domaine du règlement.
La conclusion du juge des référés selon laquelle le Président de la République était dès lors compétent pourrait alors surprendre.
Bien que la décision ne soit pas explicite sur ce point, elle repose sur l’article 13 non cité de la Constitution qui dispose que les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République. Or, en vertu d’une jurisprudence constante, le Président de la République est compétent pour signer de tels textes par la seule circonstance qu’ils sont délibérés en Conseil des Ministres quand bien même le Premier ministre tiendrait des articles 21 et 37 de la Constitution la compétence pour édicter les mesures réglementaires qu’ils contiennent (s’agissant des décrets : CE, 10 septembre 1992, Meyet, Rec. 327 ; CE, 9 septembre 1996, Collas, Rec.347 ; CE, 19 juin 2013, M. C., req. n° 356248).
Pour résumer : imposer des congés annuels aux agents de l’État de manière unilatérale relève non du domaine de la loi mais du règlement. La loi d’habilitation ne pouvait servir de fondement à l’édiction d’une ordonnance sur ce point. En revanche, le Premier ministre aurait pu prendre ses mesures par un décret. Mais lesdites mesures ayant fait l’objet d’un texte réglementaire délibéré en conseil des ministres, seul le Président de la République pouvait dès lors compétemment les prendre.
Attention : reste pour le Conseil d’Etat à connaître d’un autre recours contre cette même ordonnance, déposé cette fois au nom de la CFDT (voir à ce sujet https://blog.landot-avocats.net/2020/04/30/rtt-et-ou-conges-imposes-apres-le-recours-de-fo-le-conseil-detat-va-examiner-celui-de-la-cfdt-voici-les-elements-du-debat/)
Guillaume Glénard 28 Avr. 2020 Brèves et articles
Les 10′ juridiques (24/04/20) [VIDEO 15 brèves + dossier marchés publics et Covid]
Éric Landot 27 Avr. 2020 Brèves et articles, Vidéos
Nouvelle diffusion On ne meurt que deux fois… si on est un contrat public. Est-ce une fois de […]
Le TA de Toulon vient, sur requête de la LDH, de rendre une ordonnance intéressante et illustration du mode d’emploi posé par le Conseil d’Etat dans l’affaire des masques de Sceaux : il a validé un arrêté d’un maire sur les points précis où le maire pouvait exciper de circonstances locales auxquelles il s’était adapté précisément et proportionnellement… et a censuré ledit arrêté, en matière d’accès aux lieux publics et de déplacement, quand ces conditions n’étaient pas réunies. Passons tout ceci en revue…
Services d’incendie et de secours : comment « gérer » les deux arrêtés du 23 mars ?
Le SIS et la crise Covid : deux arrêtés spécifiques en date du 23 mars ont été publiés au JO du 25… et suscitent moult interrogations. Nous avons voulu interroger sur ce point le Capitaine Benoît FLAMANT Directeur sur service affaires juridiques et Européennes du SDIS de la SAVOIE, et ancien Avocat.
N.B. : les réponses du Capitaine Flamant ne l’engagent qu’à titre purement personnel et ne sauraient être imputées à l’institution au sein de laquelle celui-ci se trouve, ni engager celle-ci.
Impacts économiques de la crise et plan de relance : une contribution de l’AdCF
L’ADCF a diffusé un document intitulé « QUELLE REPRISE, QUELLE RELANCE DANS LES TERRITOIRES À LA SORTIE DU CONFINEMENT […]
Constitutions de partie civile de collectivités : gare au piège…
Ces temps-ci, plusieurs collectivités clientes nous ont fait part de leurs difficultés avec la Justice pénale lorsqu’elles se […]
Violences intrafamiliales : les filles et les jeunes LGBT plus touchés (étude DDD / INED)
L’Institut national d’études démographiques (Ined) et le Défenseur des droits (DDD) viennent de diffuser les résultats de l ’enquête […]
C’est vraiment en des communes très différentes de l’hexagone (Lisieux, Saint-Ouen, Nice et, tout récemment, Cholet…) que le juge a eu […]
Opérations Coeur de ville : une délibération qui dresse le bilan de sa concertation et en fixe le […]
Déconfinement scolaire : en attendant les annonces de demain… voici les préconisations et remarques du HCSP, d’un groupe de travail sénatorial et du Conseil scientifique COVID-19
En attendant les annonces de demain sur le déconfinement scolaire, voici les préconisations et remarques du HCSP, d’un groupe de travail sénatorial et du Conseil scientifique COVID-19.
Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 27/04/20]
Ajouts opérés entre le 25/4 et le 27/4 : décret 2020-477 (outre-mer ; gels…) ; seconde loi de finances rectificative ; avis du HCSP sur les mesures barrières et de distanciation physique en population générale ; TA de Toulon (arrêté municipal en matière de déplacements) ; TA de Nantes (couvre-feu : une censure ; par contraste avec l’ordonnance rendue par le TA de Nice le 23, en raison surtout de différences entre arrêtés) ; document sur la reprise par l’ADCF ; divers documents en matière de déconfinement scolaire.
Rappel des ajouts du 24/4 : décret n° 2020-466 (médicaments — au profit notamment des SDIS — ; commerces de textile…), un arrêté sur les pharmacies et médicaments (un de plus…) ; fiche sur la prise en charge des personnes âgées à domicile ; 11 nouveaux arrêts du CE (tous de rejet ; tous portant sur des mesures sur le Covid-19 à un recours près qui, lui, a un objet indéterminé…) ; arrêt Amazon…
Rappel des ajouts du 23/4 (dont certains ajoutés en soirée) : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ; décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ; texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières….
Le Haut conseil de la Santé publique (HCSP) a été interrogé sur l’adaptation des mesures barrières et de […]
En matière de masques, de couvre-feux, de confinement, le juge a accepté que les maires usent de leurs […]
Éric Landot 25 Avr. 2020 Brèves et articles, Vidéos
Voici l’arrêt Amazon (confirmant et amplifiant l’ordonnance de 1e instance)
Voici l’arrêt Amazon (confirmant et amplifiant l’ordonnance de 1e instance ; cliquer ici pour accéder à l’ordonnance en […]
Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 24/04/20]
Ajouts opérés entre le 24 et le 27/4 : décret n° 2020-466 (médicaments — au profit notamment des SDIS — […]
Les agents publics pourront bénéficier à titre expérimental d’un aménagement d’un temps partiel annualisé lors de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
Par un décret n° 2020-467 du 22 avril 2020, le Gouvernement a fixé les conditions d’aménagement d’un temps partiel […]
Guillaume Glénard 24 Avr. 2020 Brèves et articles
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application […]
Par de nombreux articles sur notre blog, nous tentons, tous les jours, de recenser et d’expliquer les nombreuses […]
Les « commerce[s] de détail de textiles en magasin spécialisé » peuvent rouvrir, afin de pouvoir fournir des […]
Nouvelle diffusion Voici en Vidéo un grand dossier qui traite des pouvoirs et des actions des collectivités […]
Covid-19 : nouvelles mesures sur les arrêts de travail dérogatoires en période de crise sanitaire
Est paru au Journal officiel le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier […]
Le réseau France Eau Publique (FEP), la FNCCR et l’AMF ont lancé une belle initiative. L’idée est de […]