Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-08-2002-8G-84-2002
Timestamp: 2016-10-22 05:27:53+00:00
Document Index: 252841583

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 214', 'art. 270', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 120', 'art. 214', 'in fine', 'art. 270', 'art. 34', 'art. 105', 'art. 219', 'art. 105']

8G.84/2002 (23.08.2002)
8G.84/2002 /rod
Arr�t du 23 ao�t 2002
Les juges f�d�raux Nay, vice-pr�sident,
Raselli, Fonjallaz,
ordonnance de ne pas donner suite (violation de l'art. 270 CP),
plainte du 30 juillet 2002.
Le 13 juillet 2002, X.________ a d�nonc� au Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) un spectacle. Le d�nonciateur reproche au metteur en sc�ne d'inviter les citoyens suisses � des actes "antinationalistes" tels que celui de br�ler leur passeport. Il y aurait l� une incitation publique � porter atteinte aux embl�mes nationaux r�prim�e � l'art. 270 CP.
Par une ordonnance du 24 juillet 2002, le MPC a refus� de donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF). La voie de recours pr�vue � l'art. 105bis al. 1 et 2 en liaison avec les art. 214 ss PPF a �t� indiqu�e au bas de l'ordonnance.
Le 30 juillet 2002, le d�nonciateur a saisi la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'un "recours" contre l'ordonnance du 24 juillet 2002. En bref, il estime que l'infraction � l'art. 270 CP est r�alis�e et que cette disposition ne contient aucune r�serve ou exception pour les cr�ations artistiques, contrairement au motif indiqu� par le MPC.
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 et 2 PPF, chacun a qualit� pour d�noncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la l�gislation f�d�rale; les d�nonciations sont adress�es au MPC ou � un agent de la police judiciaire. S'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le procureur g�n�ral d�cide de ne donner aucune suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF en vigueur d�s le 1er janvier 2002).
Aux termes de l'art. 105bis al. 2 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002), les op�rations et les omissions du procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation en vertu des art. 214 � 219 PPF. L'art. 214 al. 2 PPF pr�voit que le droit de plainte appartient aux parties et � toute personne � qui l'op�ration ou l'omission a fait subir un pr�judice ill�gitime.
1.2 La d�cision de ne pas donner suite � une d�nonciation doit �tre notifi�e � la victime au sens de la LAVI qui peut recourir aupr�s de la Chambre d'accusation dans les 10 jours (art. 100 al. 5 PPF en vigueur d�s le 1er janvier 2002).
Pour le d�nonciateur, au contraire, l'art. 100 al. 4 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002) ne pr�voit pas la notification de cette d�cision; le procureur g�n�ral doit simplement "informer" le d�nonciateur de son refus de donner suite. Le d�nonciateur est donc d�pourvu de la qualit� pour recourir, telle qu'elle est reconnue � la victime � l'art. 100 al. 5 PPF. Cela conduit � consid�rer qu'un d�nonciateur, qui ne serait pas �galement une victime au sens de la LAVI, n'a pas qualit� pour former une plainte -ou un recours- contre la d�cision de ne pas donner suite � sa d�nonciation (arr�t 8G.53/2002 du 12 juin 2002, consid. 2, destin� � la publication; voir B�nziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale, Berne 2001, art. 100 PPF n. 236 et 237).
1.3 On peut ajouter que d'apr�s l'art. 120 al. 2 PPF, relatif � l'instruction pr�paratoire, lorsque le procureur g�n�ral renonce � la poursuite, ce qui entra�ne la suspension de l'instruction, seuls le l�s� et la victime peuvent saisir la Chambre de c�ans d'une plainte. Il s'ensuit que le d�nonciateur qui serait �galement directement l�s� et � qui une d�cision de ne pas donner suite � la d�nonciation ferait subir un pr�judice ill�gitime au sens de l'art. 214 al. 2 PPF, pourrait avoir qualit� pour porter plainte. Ce point peut cependant demeurer ind�cis (arr�t 8G.53/2002 du 12 juin 2002, consid. 2 in fine, destin� � la publication).
En effet, le d�nonciateur fait valoir une violation de l'art. 270 CP qui r�prime une atteinte aux embl�mes suisses. Cette infraction fait partie du titre treizi�me du Code p�nal, r�serv� aux crimes et d�lits contre l'Etat et la d�fense nationale. Le titulaire du bien prot�g�, donc l'�ventuel l�s�, est l'Etat. Le citoyen n'est pas l�s�, personnellement et directement, par les actes d�lictueux vis�s. En tant que tel, il ne subit pas de pr�judice et ne saurait �tre partie � la proc�dure (voir art. 34 PPF).
D�s lors, la qualit� pour recourir du plaignant (au sens de l'art. 105bis al. 2 PPF) fait ici d�faut. La plainte est irrecevable.
S'agissant d'une question nouvelle et vu le moyen de droit indiqu� au pied de l'ordonnance attaqu�e, il est statu� sans frais (art. 219 al. 3 PPF en liaison avec l'art. 105bis al. 2 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au plaignant et au Minist�re public de la Conf�d�ration.
Lausanne, le 23 ao�t 2002
Le vice-pr�sident: Le greffier: