Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IB-250%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 05:03:04+00:00
Document Index: 189709730

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3']

119 Ib 25030. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 dans la cause Egger et association L�gital c. D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie et Soci�t� suisse de radio-diffusion et t�l�vision (SSR) (recours de droit administratif)
Participation d'un mouvement politique aux �missions de t�l�vision relatives aux �lections f�d�rales. Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques �mises par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t Vigilance (ATF 97 I 731 ss) et prennent mieux en consid�ration les int�r�ts des plus petits partis ou mouvements politiques implant�s dans une seule r�gion linguistique; ceux-ci ne sauraient toutefois revendiquer un temps d'antenne semblable aux formations politiques plus importantes et aux m�mes heures d'�coute. Faits � partir de page 250
Les 24 janvier et 19 f�vrier 1991, la Soci�t� suisse de radiodiffusion et t�l�vision (SSR) a adopt� les directives en vue de r�gler les �missions relatives aux �lections f�d�rales 1991. Ces directives pr�voyaient la planification et la r�alisation des �missions �lectorales par r�gions linguistiques (ch. 2.1). Pour la Suisse romande, la participation des partis et des mouvements � ces �missions �tait subordonn�e aux conditions suivantes (ch. 3.1):
"- pr�senter une liste dans au moins un des cantons de la r�gion linguistique,
"- avoir un repr�sentant aux Chambres f�d�rales ou 7% des si�ges dans un BGE 119 Ib 250 S. 251Parlement cantonal." Les partis et mouvements politiques qui ne satisfaisaient pas � ces crit�res pouvaient demander de participer � des �missions offrant un cadre plus modeste, � condition de pr�senter des listes dans un canton au moins de Suisse romande (ch. 3.2). Les partis et les mouvements ainsi admis n'avaient toutefois acc�s qu'aux �missions d'un seul m�dia, radio ou t�l�vision (ch. 4.3). Les directives pr�voyaient en outre que le temps d'antenne serait �quitablement r�parti entre les partis et les mouvements en proportion de leur importance num�rique et que la place des �missions serait d�termin�e en fonction du m�me crit�re (ch. 4.1).
Un d�lai au 1er juin �tait imparti aux partis et mouvements pour d�poser leur demande d'admission; ceux qui n'�taient pas repr�sent�s � l'Assembl�e f�d�rale devaient avoir connaissance des modalit�s et des conditions par communiqu� de la SSR (ch. 3.3 et 3.4).
L'association L�gital, dont le si�ge est � Gen�ve, est un groupement politique qui a notamment pour but de promouvoir la prise de conscience des devoirs et des droits en mati�re civique, administrative, juridique et p�nale, ainsi que la pratique des principes de la l�gitimit�, la l�galit� et l'�quit� (art. 1 et 2 des statuts).
Le 15 juillet 1991, le secr�taire et mandataire de L�gital, Me Jean-Pierre Egger, s'adressa au Directeur de la SSR pour demander l'admission de cette association aux �missions �lectorales en contestant �galement la validit� des directives.
Apr�s un �change de correspondances, la SSR confirma, par lettre du 23 juillet 1991, qu'elle ne voyait pas de raisons de modifier ou d'annuler les directives offrant aux petits partis et mouvements politiques un cadre plus modeste de participation aux �missions �lectorales.
Saisi d'un recours de L�gital, le D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie s'est d�clar� comp�tent pour examiner les directives et leur application, mais a trait� le cas comme une d�nonciation � l'autorit� de surveillance au sens de l'art. 71 PA et non comme un recours administratif, dans la mesure o� ni la lettre de la SSR du 23 juillet 1991, ni les directives ne pouvaient �tre consid�r�es comme une d�cision au sens de l'art. 5 PA. Sur le fond, le D�partement a rejet� le recours, par d�cision du 9 octobre 1991.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans le sens des consid�rants le recours que Jean-Pierre Egger a form�, en son nom personnel et en celui de L�gital, contre cette d�cision.
3. a) Sur le fond, les recourants se plaignent de l'inconstitutionnalit� des conditions d'admission aux �missions �lectorales, pos�es par les directives de la SSR du 24 janvier 1991. Ils soutiennent notamment que la SSR aurait viol� le devoir d'objectivit� que lui impose la concession en n'accordant pas aux nouveaux partis ou mouvements un temps d'antenne aux m�mes heures que celui pr�vu pour les partis parlementaires, soit apr�s le t�l�journal de 19 h 30. Les trois minutes d'antenne accord�es � L�gital apr�s 23 h, sans indication dans les programmes de la t�l�vision, revenaient ainsi � priver cette association de participation aux �missions �lectorales.
b) D'une mani�re g�n�rale, il n'existe pas de droit � l'antenne qui puisse �tre d�duit des dispositions constitutionnelles ou l�gales pr�voyant que la radio et la t�l�vision contribuent � la libre information de l'opinion (art. 55bis al. 2 Cst., art. 3 et 4 LRTV, art. 4 de la concession de la SSR; voir �galement BEAT VONLANTHEN, Das Kommunikationsgrundrecht "Radio- und Fernsehfreiheit", th�se Fribourg 1987, p. 425; BLAISE ROSTAN, Les m�dias audiovisuels en droit international, in Aspects du droit des m�dias II, p. 263). De m�me, le droit � la libert� d'expression, comme le droit de communiquer des informations selon l'art. 10 CEDH, ne conf�rent en principe pas le droit de b�n�ficier d'un temps d'antenne afin de promouvoir ses id�es (GIORGIO MALINVERNI, La libert� de l'information dans la Convention europ�enne des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in Aspects du droit des m�dias II, p. 185). Cela n'exclut pas que, tr�s exceptionnellement, le refus d'accorder un temps d'antenne � un ou plusieurs groupes de personnes puisse soulever un probl�me, notamment au regard des art. 10 et 14 CEDH, si un groupe est exclu des �missions, alors que d'autres y sont admis, plus particuli�rement si, en p�riode d'�lection ou de votation, un parti est priv� de toute possibilit� d'�mission alors que d'autres partis de m�me importance se voient accorder un temps d'antenne (ATF 97 I 733; MALINVERNI, op.cit., p. 185; ROSTAN, op.cit., p. 263; cf. aussi DANIEL TRACHSEL, Medienfreiheit als Grundlage justiziabler Leistungsforderung, in La libert� des media, au service de qui?, p. 61).
c) En l'esp�ce, les directives de la SSR du 24 janvier 1991 tiennent compte des remarques �mises par le Tribunal f�d�ral au sujet des crit�res d'admission aux �missions �lectorales (ATF 97 I 735) et sont donc moins s�v�res que celles critiqu�es, mais pas annul�es, de BGE 119 Ib 250 S. 2531971. Elles prennent mieux en consid�ration les int�r�ts des petits partis, notamment lorsque certains d'entre eux ne sont implant�s que dans une seule r�gion linguistique. Elles n'exigent plus de pouvoir faire �tat d'un groupe sortant aux Chambres f�d�rales, mais admettent qu'un seul parlementaire suffit. On ne saurait ainsi reprocher � la SSR d'avoir n�glig� des petits partis cantonaux, puisqu'elle leur octroie un droit de participation, s'ils pr�sentent une liste dans leur canton et ont 7% des si�ges au Grand Conseil. A cet �gard, la SSR estime qu'elle a fait un effort particulier pour �largir la participation aux �missions �lectorales f�d�rales de 1991, acceptant onze partis en Suisse romande sur les vingt-quatre listes d�pos�es. Quant aux partis et mouvements politiques ayant b�n�fici� des nouvelles �missions offrant un cadre plus modeste au sens du chiffre 3.2 des directives, elle rel�ve que, contrairement � ce que soutiennent les recourants, la presse en rendait compte dans la pr�sentation des programmes.
Dans ces circonstances, la SSR n'a pas d�pass� le cadre de ses pouvoirs, ni viol�s son devoir d'objectivit� en accordant aux plus petits partis ou mouvements politiques un temps d'�coute moins grand et � des heures moins favorables qu'� celui octroy� aux formations plus importantes, d�j� repr�sent�es au Parlement ou dans un l�gislatif cantonal. Les choix op�r�s par la SSR r�sultent des autres obligations (divertissement, �ducation, etc.) qu'elle doit poursuivre pendant la dur�e de la campagne, ainsi que du nombre de partis susceptibles d'y participer. La solution ainsi retenue par le chiffre 3.2 des directives n'est pas critiquable; elle est notamment fond�e sur le principe contenu au chiffre 4.1, selon lequel les temps d'�mission seront d�termin�s en fonction de l'importance num�rique des partis. S'il est certes essentiel que l'auditeur et le t�l�spectateur puissent prendre connaissance de la diversit� des id�es, il n'est toutefois pas n�cessaire de donner le m�me espace � toutes les id�es pour que leur diversit� soit convenablement refl�t�e (DENIS BARRELET, Droit suisse des mass media, 2e �d. 1987, n. 178, p. 72). En tant que petite formation politique repr�sent�e uniquement dans le canton de Gen�ve, L�gital n'avait donc aucun droit de revendiquer un temps d'antenne semblable aux partis politiques d�j� connus.
d) Beaucoup plus discutable appara�t en revanche la r�gle selon laquelle l'acc�s des plus petits partis serait limit� � un seul m�dia, radio ou t�l�vision (ch. 4.3). Cette question peut cependant rester ouverte, d�s lors qu'elle ne s'est pas pos�e dans le pr�sent litige et n'a pas davantage �t� soulev�e par les parties.
97 I 735
art. 3 et 4 LRTV suite... ,