Source: https://www.scribd.com/document/31144483/TVA
Timestamp: 2017-09-23 16:50:05+00:00
Document Index: 179193465

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 91", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 103", "l'article 92", "l'article 89", "l'article 100", "l'article 89", "l'article 91", "l'article 96", "l'article 102", "l'article 91", "l'article 101", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 102", "l'article 113", "l'article 102", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 109", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 91", "l'article 92"]

Description: ZBH.F TVA
ZBH.F TVA
Article 87.- Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.
Section I.- Territorialité Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. Section II.- Opérations imposables Article 89.- Opérations obligatoirement imposables I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;
a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.
Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ; 4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; 5°- les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ; 6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous ; 7°- les livraisons à soi-même d'opérations visées au 4° ci-dessus ; 8°- les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce effectué par les assujettis ; 9°- les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; 10°- les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manière générale toute prestation de services ; 11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ; 12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de :
1°- par entrepreneurs de manufacture : principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment, en modifient l'état ou procèdent à des manipulations, tels qu'assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou présentation commerciale, que ces opérations comportent ou non l'emploi d'autres matières et que les produits obtenus soient ou non vendus à leur marque ou à leur nom; opérations :
- soit en fournissant à un fabricant ou à un façonnier tout ou partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l'élaboration de produits ; - soit en leur imposant des techniques résultant de brevets, dessins, marques, plans, procédés ou formules dont elles ont la jouissance ; 2°- par commerçants revendeurs en l’état : - les grossistes inscrits à l'impôt des patentes en tant que marchands en gros ; - les détaillants revendeurs. 3°- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui édifient des ouvrages immobiliers au profit de tiers; 4°- par lotisseurs, les personnes qui procèdent à des travaux d'aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir; 5°- par promoteurs immobiliers, les personnes qui, sans avoir la qualité d'entrepreneur de travaux immobiliers, procèdent ou font procéder à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location. Article 90.- Opérations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation; 2°- les personnes visées à l'article 91-II-1°ci-après ; 3°- les revendeurs en l'état de produits autres que ceux énumérés à l’article 91 (I-A-1°, 2°, 3° et 4°) ci-après. La demande d’option visée au 1er alinéa du présent article doit être adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le redevable dépend et prend effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date de son envoi.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives. Section III.- Exonérations Article 91.- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.- A) Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur : 1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification. Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d'autres matières que la farine, la levure, l'eau et le sel, à l'exclusion des biscottes, bretzels, biscuits et autres produits similaires ; 2°- le lait. L'exonération s'applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionné, à l'exclusion des autres produits dérivés du lait ; 3°- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ; 4°- les dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues sèches ; 5°- les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés; 6°- la viande fraîche ou congelée ; 7°- l'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales. B) Les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques, dont les prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à deux millions ( 2.000.000) de dirhams visés au b) de l’article 89-I2° ci-dessus. C) Les ventes portant sur : 1°- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, à l’exclusion de celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dans leur fabrication ; 2°- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l'état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ;
3°- le crin végétal ; 4°- les tapis d'origine artisanale de production locale. D) Les opérations portant sur : 1°- les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc; l'Etat; 2°- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis par
3°- les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d'assurances prévue par l'annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification du timbre. E) Les opérations de ventes portant sur : 1°- les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres. L'exonération s'applique également aux ventes de déchets provenant de l'impression des journaux, publications et livres. Le produit de la publicité n'est pas compris dans l'exonération ; 2°- les papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ; 3°- les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ; 4°- la distribution de films cinématographiques ; 5°- les recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques ou autres à l'exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances; II.-1°- Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cent quatre vingt mille (180.000) dirhams. Sont considérés comme "petit fabricant" ou "petit prestataire": - toute personne dont la profession consiste dans l'exercice d'une industrie principalement manuelle, qui travaille des matières premières, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des machines éventuellement utilisées; - les façonniers qui opèrent pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce dernier; - les exploitants de taxis;
- toute personne qui, dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées de faible valeur ou exécutent de menues prestations de services ; 2°- Les opérations d'exploitation des douches publiques, de "Hammams" et fours traditionnels. III.- Les opérations et prestations portant sur : 1°- a) les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n'excède pas 300 m2, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu. Cette exonération est applicable également aux : - sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principale ; - personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un programme agréé, des constructions destinées au logement de leur personnel. Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1er janvier 1992.
b) les opérations de construction de logements réalisés dans les conditions fixées au a) ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhérents par les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur;
2°- les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l’article 92- I-28° ci-dessous. IV.- 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93-II ci-dessous; 2°- Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du dahir n° 157-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié ou complété. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités.
V.- Les opérations portant sur : 1°- les opérations d'escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ; 2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat et aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation de ces prêts ; 3°- les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ; 4°- les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études ; VI.- Les opérations portant sur : 1°- les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales; 2°- les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. Il en est de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des déficients visuels par des associations reconnues d'utilité publique; 3°- les médicaments antimitotiques. VII.- Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit régies par la loi n°18-97 précitée, au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. VIII.- Les opérations nécessaires à la réalisation du programme de travaux objet des associations d’usagers des eaux agricoles régies par la loi n° 84-02 précitée. IX.- L’ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l’Office National des Oeuvres Universitaires Sociales et Culturelles, créé par la loi n° 81-00 précitée. X.- Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées crées par la loi n° 57-90 relative auxdits centres, pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d’agrément.
Article 92.- Exonérations avec droit à déduction I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous : 1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis. L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même. Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre : - les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ; - les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit justifié de l'exportation : - des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ; - des services par la production de la facture établie au nom du client à l'étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu. A défaut de comptabilité, l'exportateur de produits doit tenir un registre de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et des numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des produits. En cas d'exportation de produits par l'intermédiaire de commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l'indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne. De son côté, le commissionnaire doit tenir un registre identique à celui prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable pendant l'année de sa délivrance et par laquelle il s'engage à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la marchandise ne serait pas exportée ; 2°- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane. Toutefois, en cas de mise à la consommation, par les bénéficiaires de ces régimes, les ventes et livraisons des produits fabriqués ou transformés ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe.
L'exonération couvre également les travaux à façon. maritime. 3°- les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche
Par engins et filets de pêche, on doit entendre tous instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson ; 4°- les engrais. Par engrais, il faut entendre les matières d'origine minérale, chimique, végétale ou animale, simples ou mélangées entre elles, utilisées pour fertiliser le sol. L'exonération s'applique également aux mélanges composés de produits antiparasitaires, de micro-éléments et d'engrais, dans lesquels ces derniers sont prédominants ; 5°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole: - les produits phytosanitaires ; - les tracteurs ; - les abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ; - les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles ; - le semoir simple ou combiné ; - le retarvator (fraise rotative) ; - le scarificateur ; - le sweep ; - le rodweeder ; - l'épandeur d'engrais ; - le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ; - les moissonneuses-batteuses ; - les ramasseuses presses ; - les ramasseuses de graines ; - les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave ; - les tracteurs à roues et à chenilles ; - les motoculteurs ; - les pivots mobiles ; - les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ; - le cover crop ; - les charrues ; - les moissonneuses ; - les poudreuses à semences ; - les ventilateurs anti-gelée ; - les canons anti-grêle ; - les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols ; - le matériel génétique animal et végétal ;
- les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le transport de semences congelées d'animaux ; - les chisels ; - les sous-soleurs ; - les cultivateurs à dents ; - les stuble-plow ; - les herses ; - les billonneurs ; - les buteuses et bineuses ; - les rouleaux agricoles tractés ; - les batteuses à poste fixe ; - les moissonneuses lieuses ; - les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ; - les râteaux faneurs et les giroandaineurs ; - les ensileuses ; - les faucheuses conditionneuses ; - les hacheuses de paille ; - les débroussailleurs ; - les tailleuses de haies ; - les égreneuses ; - les effeuilleuses ; - les arracheuses de légumes ; - les épandeurs de fumier ; - les épandeurs de lisier ; - les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ; - le matériel de traite : pots et chariots trayeurs ; - les salles de traite tractées et l'équipement pour salles de traite fixes ; - les barattes ; - les écrémeuses ; - les tanks réfrigérants ; - les abreuvoirs automatiques ; - le matériel apicole : machines à gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ; - les tarières ; - le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou matériel d'irrigation par aspersion ; 6°- les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 101 ci-dessous, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 7°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l’article 102 ci-dessous ;
Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 8°- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou professionnelle, à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif spécialement à cet effet ; à la formation établissements des véhicules et aménagés
Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 9°- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 10°- les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°s 1-60-201 et 1-60-202 du 14 Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ; 11°-les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par l’Université Al Akhawayn d’Ifrane instituée par le dahir portant loi n°1-93-227 précité ; 12°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ; 13°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le «Croissant rouge marocain», destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 14°- les biens matériels et marchandises acquis et les services effectués par la fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation conformément aux missions qui lui sont dévolues par la loi n° 73.00 précitée ; 15°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ; 16°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; 17°- les biens d’équipement, matériels et outillages, acquis par la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;
18°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités : - Dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires : * lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguille à fistule ; * connecteurs à cathéter ; * capuchon protecteur stérile ; * cathéter de Tenchkoff ; * corps de pompes d’hémodialyse ; * poches de dialyse péritonéale ; - Concentrés et solutés de dialyse péritonéale ; - Concentrés d’hémodialyse ; - Solutés de dialyse péritonéale. 19°- les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ; 20°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ; 21°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ; 22°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc ; 23°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’Union Européenne ; 24°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique de développement conformément au dahir n°1-77-4 précité ; 25°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’Agence Baït Mal Al Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) précité ; 26°- les activités de Bank Al-Maghrib se rapportant : - à l’émission monétaire et à la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de sécurité ;
- aux services rendus à l’Etat ; - et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur ; 27°- a)– les banques offshore pour : - les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées par ces banques ; - les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ; - les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis localement par lesdites banques ; - les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité desdites banques. b)- les sociétés holding offshore pour : Les opérations faites par ces sociétés régies par la loi n° 58-90 précitée et effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales nonrésidentes et payées en monnaies étrangères convertibles. Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d’affaires exonéré, dans les conditions prévues par le présent code ; 28°- les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, n'excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. En outre, lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille (200.000) dirhams. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93-I ciaprès ; 29°- les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges ;
30°- les opérations de réalisation de logements sociaux afférents au projet "Annassim" situé dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la société nationale d’aménagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ; 31°- les opérations réalisées par la société « Sala Al Jadida » dans le cadre de son activité ; 32°- la restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique effectuées par des personnes physiques ou morales ; 33°- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer. Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ; 34°- les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés au 7° ci-dessus ; 35°- les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ; 36°- les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti ; 37°- l’ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par la société dénommée «Agence spéciale Tanger méditerranée» créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ; 38°- les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de productions audiovisuelles, cinématographiques et télévisuelles, à l'occasion de tournage de films au Maroc. Cette exonération s'applique à toute dépense égale ou supérieure à cinq mille (5 000) dirhams et payée sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom desdites entreprises ; 39°- les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses
non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels. 40°- les opérations d’acquisition des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d’exploitation, ainsi que leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21-90 précitée relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ; 41°- les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié ; 42°- les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ; II.- Sous réserve de la réciprocité, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquièrent ou dont bénéficient, auprès d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique. Cette exonération profite également aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient du statut diplomatique. Article 93.- Conditions d’exonérations I.- Conditions d’exonération du logement social La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale. Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble, les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d'habitation telle que définie cidessus, la fraction des parties communes affectées à l'appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %. La valeur immobilière totale comprend le prix du terrain, le coût de la construction principale et des annexes ainsi que les frais d'adduction d'eau et de branchement d'égout et d'électricité. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux extensions d'unités de logement existantes.
Les remboursements prévus à l'article 103 ci-dessous sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été normalement exigible en l'absence d'exonération, calculée sur la base de la valeur immobilière totale, taxe comprise, diminuée du prix du terrain. Ne peut faire l'objet du remboursement précité la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre d'achats dont les factures ou mémoires remontent à plus de quatre (4) années suivant celle de la date de leur établissement. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. II.- Conditions d’exonération des coopératives L’exonération prévue à l’article 91-IV-1° ci-dessus s’applique aux coopératives : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants, à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés. Article 94.- Régime suspensif I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous. Toutefois, pour la première année d’exportation, la limite du chiffre d’affaires visée à l’alinéa précédent s’apprécie par référence aux commandes confirmées par les clients étrangers et dûment justifiées. Les entreprises bénéficiaires des exonérations prévues à l'article 92 (I-3°, 4° et 6°) ci-dessus peuvent, sur leur demande et dans la limite du chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année écoulée, au titre de leurs opérations réalisées sous le bénéfice desdites exonérations, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, les matières premières et les emballages irrécupérables nécessaires aux dites opérations et susceptibles d'ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous. II.- Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les produits et les services nécessaires auxdites opérations et
susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.
Article 95.- Fait générateur Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l'établissement du débit sont taxables. Les contribuables placés sous le régime de l'encaissement et qui optent, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, pour le régime des débits, sont tenus de joindre à leur déclaration la liste des clients débiteurs éventuels et d'acquitter la taxe y afférente dans les trente (30) jours qui suivent la date d'envoi de ladite déclaration au service local des impôts dont ils relèvent. Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'échange ou lorsqu'il s'agit de livraisons visées à l'article 89 cidessus, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution du service. Article 96.- Détermination de la base imposable Sous réserve des dispositions de l'article 100 ci-dessous le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d’affaires est constitué : 1°- pour les ventes, par le montant des ventes. En cas de vente avec livraison à domicile, les frais de transport, même facturés séparément, ne peuvent être soustraits du chiffre d'affaires imposable lorsqu'ils restent à la charge du vendeur. Lorsqu'une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non assujettie ou exonérée sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dépendance l'une de l'autre, la taxe due par l’entreprise vendeuse doit être assise sur le prix de vente pratiqué par l’entreprise acheteuse ou, à défaut de vente, sur la valeur normale du bien. Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.
Est considérée comme placée sous la dépendance d’une autre entreprise, toute entreprise effectivement dirigée par elle ou dans laquelle, directement ou par personnes interposées, cette autre entreprise exerce le pouvoir de décision ou possède, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s’exprimer dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires. Sont réputées personnes interposées : - le propriétaire, les gérants et administrateurs, les directeurs et employés salariés de l’entreprise dirigeante ; - les ascendants et descendants et le conjoint du propriétaire, des gérants, des administrateurs et des directeurs de l’entreprise dirigeante ; - toute autre entreprise filiale de l’entreprise dirigeante ; 2°- pour les opérations de vente par les commerçants importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés ; 3°- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés ; 4°- pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients prévus à l’article 65 ci-dessus. Toutefois lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction, et, en cas de cession avant la quatrième année qui suit celle de l'achèvement des travaux, la base imposable initiale est réajustée en fonction du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d'imposition ne doit pas être inférieure à la base initiale. Dans le cas où l’administration est amenée à évaluer le prix de revient de la construction, dans le cadre des procédures prévues aux articles 220, 221, 224, 228 et 229 ci-dessous, la base d’imposition est déterminée à partir d’un barème fixé par voie réglementaire, en fonction de l’indice du coût des divers éléments entrant dans la construction ; 5°- pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d'aménagement et de viabilisation ; 6°- pour les opérations d'échange ou de livraison à soi-même par le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des opérations; 7°- pour les opérations réalisées dans le cadre de l'exercice des professions énumérées à l’article 89-I-12° ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, loueurs de choses ou de services, par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rémunérations ou prix des locations diminué, éventuellement, des dépenses se rattachant directement à la prestation, engagées par le prestataire pour le compte du commettant et remboursées par celui-ci à l'identique ;
8°- pour les opérations réalisées par les banquiers, changeurs, escompteurs, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ; 9°- pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des établissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire ; 10°- pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs en tous genres, par le montant des sommes reçues ou facturées. Article 97.- Détermination de la base suivant un accord préalable Les personnes exerçant à la fois des activités passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et des activités non passibles ou exonérées, ou imposées différemment au regard de ladite taxe, peuvent déterminer le montant imposable de leur chiffre d'affaires sur la base d'un accord préalable.
Article 98.- Taux normal Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%. Article 99.- Taux réduits Sont soumis à la taxe aux taux réduits : 1°- de 7% avec droit à déduction : Les ventes et les livraisons portant sur : - l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ; - la location de compteurs d'eau et d'électricité ; - le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ; - les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées; - les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ; - les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication. L’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition. L’application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ; - les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ; - le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à la définition ci-dessus ; - les conserves de sardines ; - le lait en poudre; - le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ; - la voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" et tous les produits, et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique. L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire. - le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par des sociétés concessionnaires. 2° - de 10% avec droit à déduction : - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fourniture de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageurs et les ensembles immobiliers à destination touristique ; - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants ; - les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises ; - les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ; - les huiles fluides alimentaires ; - le sel de cuisine (gemme ou marin) ; - le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents ;
- les pâtes alimentaires ; - les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l'article 89- I-11° ci-dessus ; - les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1.93.211 précité ; - les opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie effectuées par le crédit immobilier et hôtelier sous réserve de l'exonération prévue à l'article 91- III-2° ci-dessus ; - les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213 précité ; - les opérations de crédit agricole effectuées par le Crédit Agricole du Maroc ; - Les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le fonds d’équipement communal ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds ; - les opérations de crédit-bail (leasing) ; - les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus. 3°- de 14 % : a) avec droit à déduction : - le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l’article 91(I.A.2) ci-dessus ; - les graisses alimentaires (animales ou végétales), margarines et saindoux ; - le thé (en vrac ou conditionné) ; - les opérations d’entreprises de travaux immobiliers ; - les opérations de transport de voyageurs et de marchandises ; - le véhicule automobile pour le transport de marchandises dit «véhicule utilitaire léger économique» ainsi que le cyclomoteur dit «cyclomoteur économique» ainsi que tous les produits et matières entrant dans leur fabrication. L'application du taux précité aux produits et matières entrant dans la fabrication desdits véhicules est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ; - l’énergie électrique et les chauffe-eau solaires. b) sans droit à déduction :
Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances. Article 100.- Taux spécifiques Par dérogation aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.
Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à quatre dirhams par gramme d'or et de platine et à 0,05 dirham par gramme d'argent.
Article 101.- Règle générale 1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. Les assujettis opèrent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandise ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe. Les régularisations n'interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou volontaire justifiée. 2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit. 3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Toutefois, ce délai n'est pas exigé en ce qui concerne les biens visés à l'article 102 ci-après. Article 102.- Régime des biens amortissables Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.
Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle. A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation, conformément aux dispositions prévues à l’article 104- II ci-dessous. Article 103.- Remboursement Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée. 1° - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation intégrale de la taxe, le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire. 2° - Dans le cas de cessation d'activité taxable, le crédit de taxe résultant de l'application des dispositions prévues à l'article 101- 3° ci-dessus est remboursé dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. 3°- Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés à l’article 92-I-6° ci-dessus et à l’article 123-22° ci-dessous bénéficient du droit au remboursement selon les modalités prévues par voie réglementaire. 4°- Les remboursements de taxe prévus au 1er, 2° et 3° ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de quatre mois à partir de la date de dépôt de la demande. Cette demande de remboursement doit être déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés. Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé. 5°- Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires déclaré pour la période considérée, au titre des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et suspensions prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus. Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de taxe obtenues, le cas échéant, en vertu des articles 92 et 94 précités.
Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée cidessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes. Les remboursements liquidés font l'objet de décisions du ministre des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l'établissement d'ordre de restitution. Article 104.- Montant de la taxe déductible ou remboursable I.- Détermination du droit à déduction : La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence : importations directes ;
b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé comme suit : - au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus ; - au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus ou situées en dehors du champ d'application de la taxe. Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigé. Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activité réglementés différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination du prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque secteur après accord de l’administration fiscale.
Ledit prorata est déterminé par l'assujetti à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année. Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l'année suivante. Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise est déterminé par celleci d'après ses prévisions d'exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d'un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation est régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions prévues au II ci-après. II.- Régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés : 1°- Régularisation suite à variation du prorata En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte d'immobilisation visés à l'article 102 ci-dessus, lorsque au cours de la période de cinq années suivant la date d'acquisition desdits biens, le prorata de déduction calculée dans les conditions prévues au I ci-dessus, pour l'une de ces cinq années, se révèle supérieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les entreprises peuvent opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au cinquième de la différence entre la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction opérée dans les conditions au I du présent article. En ce qui concerne les mêmes biens, si au cours de la même période, le prorata dégagé à la fin d'une année se révèle, inférieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les entreprises doivent opérer un reversement de taxe dans le délai prévu à l'article 113 ci-dessous. Ce reversement est égal au cinquième de la différence entre la déduction opérée dans les conditions prévues au I ci-dessus et la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l'année considérée. 2°- Régularisation pour défaut de conservation La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article 102 ci-dessus, pour défaut de conservation pendant un délai de cinq années des biens déductibles inscrits dans un compte d'immobilisation, s'effectue comme suit: Le bénéficiaire de la déduction est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens. Les régularisations prévues au 1° et 2° du II du présent article doivent intervenir dans les délais prévus aux articles 110 et 111 ci-dessous. Pour l'application des dispositions du présent article, l'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une année entière.
Article 105.- Déductions en cas de marché clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique 1°- Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché clé en mains et que le maître d’œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage. 2°- Dans les cas de concentration, de fusion ou de transformation dans la forme juridique d'un établissement, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs d'exploitation est transférée sur le nouvel établissement assujetti ou sur l'entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l'acte de cession pour leurs montants initiaux. Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; 2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ; 3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ; 4° - les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gazoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gazoil utilisé pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens. Les modalités réglementaire ; d’application de cette disposition sont fixées par voie
5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ; 6° - les frais de mission, de réception ou de représentation ; 7º - les opérations énumérées à l'article 99-3°-b) ci-dessus; 8º- les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles visés à l'article 100 ci-dessus. II.- N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou par procédé électronique.
Article 107.- Modalités de déclaration I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ d'application de la taxe. L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle. II.- Les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de l'imposition doivent englober l'ensemble des opérations réalisées par un même contribuable. Article 108.- Périodicité de la déclaration I.- Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle: - les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. II.- Déclaration trimestrielle Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : 1°- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ; 2°- les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ; 3°- les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
Section I.- Obligations déclaratives Article 109.- Déclaration d'existence Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l’article 148 cidessous. Article 110.- Déclaration mensuelle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Article 111.- Déclaration trimestrielle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante. Article 112.- Contenu de la déclaration et pièces annexes I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par l'administration, lequel comporte notamment : 1°- l'identité du contribuable ; 2°- le montant total des affaires réalisées; 3°- le montant des affaires non taxables ; 4°- le montant des affaires exonérées ; 5°- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par taux ; 6°- le montant de la taxe exigible ; 7°- le montant du crédit de taxe de la période précédente, le cas échéant; 8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :
a) pour les achats non immobilisés : - les prestations de services ; - les importations, les achats et les travaux à façon ; b) pour les immobilisations :
Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation ; 9°- le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable ; II.- La déclaration visée au I du présent article doit être accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant la référence des factures, la désignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire et le mode, et références de paiement. Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, les copies des factures d’achat y afférentes doivent être jointes à ladite déclaration. Article 113.- Déclaration du prorata Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1er avril au service local des impôts dont ils dépendent une déclaration du prorata établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes : pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour la détermination de ce prorata ;
l'ensemble des biens inscrits dans un compte d'immobilisations acquis au cours de l'année précédente, ainsi que le montant de la taxe afférente à ce prix d'achat ou de revient, pour les achats à des contribuables de la taxe sur la valeur ajoutée ; Article 114.- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par le successeur ou cessionnaire. Tout contribuable qui cède son entreprise, ou en cesse l'exploitation, doit fournir dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 cidessus. La taxe due est exigible dans le délai précité. Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la régularisation des déductions prévues à l'alinéa précédent n'est pas exigé en cas de fusion, de scission, d'apport en société ou de transformation dans la forme juridique de
l'entreprise, à condition que la ou les nouvelles entités s'engagent à acquitter, au fur et à mesure des encaissements, la taxe correspondante. Article 115.- Obligations des contribuables non résidents Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le présent code. Section II.- Obligations de retenue à la source Article 116.- Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le Trésor. Article 117.- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source. Section III.- Obligations comptables Article 118.- Règles comptables Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ; 2°- si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 97 et 104 ci-dessus.
Article 119.- Facturation I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l’article 145-III ci-dessous. II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION
Article 120.- Compétence L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code. Article 121.- Fait générateur et assiette Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l'importation, par le dédouanement des marchandises. Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem. Ce taux est réduit à: 1°- 7 % : - pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ; - pour le maïs, l'orge et les tourteaux destinés à la fabrication des aliments du bétail et des animaux de basse-cour ; - pour le manioc et le sorgho à grains. 2°- 10 % : - pour les produits énumérés à l’article 99-2° ci-dessus ; - pour les huiles fluides alimentaires, raffinées ou non raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires. 3°- 14 % : - pour les produits énumérés à l'article 99-3°-a) ci-dessus. La valeur à considérer pour l'application de la taxe est celle qui est retenue ou qui serait susceptible d'être retenue pour l'assiette des droits de douane, dûment majorée du
montant des droits d'entrée et taxes dont sont passibles ou peuvent être passibles les marchandises importées à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolisées sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre. Article 122.- Liquidation La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière. Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane. Article 123.- Exonérations Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : 1°- les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2° et 3° et C-1°) ci-dessus ; 2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économiques en douane ; En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans les conditions fixées aux articles 121 et 122 ci-dessus; 3°- les échantillons sans valeur marchande ; 4°- les marchandises renvoyées à l'expéditeur aux bénéfices du régime des retours, sous réserve qu'il ne s'agisse point de produits ayant bénéficié du remboursement de l'impôt lors de leur exportation du Maroc ; 5°- les livres brochés ou avec reliure autre que de luxe, les journaux, publications et périodiques visés par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l’édition, ainsi que la musique imprimée et les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ; 6°- les papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ; 7°- les publications de propagande, tels que guides, dépliants, même illustrées, qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter un pays, une localité, une foire, une exposition présentant un caractère général, destinées à être distribuées gratuitement et ne renfermant aucun texte de publicité commerciale ; 8°- les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l'étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects relevant de
l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 9°- les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime, les engins et filets de pêche, les rogues de morues et appâts destinés aux bateaux pêcheurs ainsi que les appareils aéronautiques destinés aux armateurs et aux professionnels de la pêche en haute mer et utilisés exclusivement pour le repérage des bancs de poissons ; 10°- les bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime; 11°- les produits de la pêche maritime marocaine ; 12°- les animaux vivants de race pure des espèces équidés, bovine et ovine ainsi que les caprins, les camélidés, les autruches et les oeufs à couver des autruches ; 13°- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le nitrate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.39.1O), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ; 14°- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif ; 15°- les produits et matériels visés au 5° du I de l'article 92 ci-dessus ; 16°- les pois chiches, lentilles et fèves à l'état naturel ; 17°- l'or fin en lingots ou en barres ; 18°- les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous métaux précieux destinés aux opérations effectuées par Bank Al Maghrib, pour son propre compte ; 19°- les biens, marchandises destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ; 20° - Les biens et marchandises destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;
21°- les biens et marchandises relatifs aux marchés financés par des dons de l’Union Européenne ; 22°- a) Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 ci-dessus, importés par les assujetties pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; b) les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat; 23°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l’article 102 ci-dessus ; Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 24°- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ; Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 25°- les biens d’équipement, matériels ou outillages neufs ou d’occasions, dont l’importation est autorisée par l’Administration, importés par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; 26° - les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°s 1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ; 27° - les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectués par l’Université Al Akhawayn d’Ifrane instituée par le dahir portant loi n° 193-227 précité. 28°- les films cinématographiques, documentaires ou « éducatifs destinés exclusivement à être projetés dans les établissements « d'enseignement ou au cours de causeries ou conférences gratuites et qui « ne sont pas importés dans un but lucratif ;
29°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire. 30°- Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le Croissant Rouge Marocain, destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 31°- les biens d’équipement, matériels et outillages, importés par la Fondation Cheikh zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1- 93-228 précité, nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues ; 32°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ; 33°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; 34°- les équipements et matériels fonctionnement des associations de micro-crédits. destinés exclusivement au
Cette exonération est applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. 35°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités : - Dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires : * Lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguilles à fistule ; * connecteurs à cathéter ;
* cathéter de Tenchkoff ; * corps de pompes d’hémodialyse ; * poches de dialyse péritonéale ; Concentrés et solutés de dialyse péritonéale ; Concentrés d’homédialyse ; Solutés de dialyse péritonéale ;
36°- les médicaments antimitotiques relevant des rubriques tarifaires 3OO4.1O.2O, 3OO4.2O.2O, 3OO4.32.2O, 3OO4.39.2O, 3OO4.4O.2O et 3OO4.9O.2O ; 37°- les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires et du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ;
38°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis à l’importation par l’agence Bayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 précité ; 39°- Les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique de Développement conformément au dahir n° 1-774 précité ; 40°- les viandes et les poissons destinés aux établissements de restauration, définis dans la nomenclature douanière comme suit : viande hachée présentée sous forme de galettes de 45 à 150 grammes en sachets en polyéthylène, d’une teneur en matière grasse de 17,5 % à 21 % ; préparation de viande de poulet présentée sous forme de galettes ou portions, panées, précuites, congelées, d’un poids n’excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique ; préparation à base de filet de poisson sous forme d’un pavé rectangulaire de 70 grammes ;
41°- les biens et services importés par les titulaires d’autorisation de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d’exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures.
Article 124.- Modalités d’exonérations I- Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E-2° et VI-2°), 92 (I-3°, 6°, 7°, 8°,9°,10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 40°, 42° et II), 123 ( 22°-a), 23°, 24°, 25°, 27°, 29°, 30°, 31°, 32°, 33°, 34°, 38°, 39° et 41°), ainsi que les suspensions de la taxe prévues à l’article 94 (I et II) ci-dessus doivent être accordées conformément aux formalités prévues par le décret pris pour l’application du titre III du présent code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée. II- L’exonération prévue à l’article 92-I-39° est accordée sous forme de restitution. Cette restitution peut être déléguée à une société privée dans le cadre d’une convention à conclure avec l’Administration fiscale, les modalités de cette exonération sont fixées conformément aux dispositions prévues par le décret visé au I ci dessus.
Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30 % et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit de la taxe perçue à l'intérieur, des remboursements et des restitutions prévus par le présent code. II.- A titre dérogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de déposer avant le 1er mars de l’année de l’assujettissement au service local des impôts dont elle relève, l’inventaire des produits, matières premières et emballages détenus dans le stock au 31 décembre de l’année précédente. La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 1er janvier de l’année en cours est déductible de la taxe due sur les opérations de ventes imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites ventes. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à l’article 102 cidessus et acquis par les contribuables visés au premier alinéa du présent paragraphe antérieurement au 1er janvier de l’année en cours n’ouvre pas droit à déduction. III.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95 cidessus, les sommes perçues à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement par les contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%,14 % et 20 % à compter de ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations. IV.- Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement doivent adresser avant le 1er mars de l’année en cours au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre de l’année précédente, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite année. La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues. V- Les redevables qui ont conclu avec l’Etat, avant le 1er janvier 2007, les conventions d’investissement prévues à l’article 123-22°-b) ci-dessus, continuent à bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur relative aux biens d’équipement, matériels et outillages acquis dans un délai de trente six( 36) mois à compter de la date de signature desdites conventions.