Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3807-PGP&bg=463&bd=464&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-08 01:55:01+00:00
Document Index: 17005447

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-RICI-350-10-40-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 1-12/09/2012)
Cela étant, compte tenu de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort des débats lors de l’examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale (Cf. Débats AN – 2ème séance du jeudi 12 juillet 2007 - JO AN du 13/07/2007 - p. 1858 et 1859), il est admis que le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts souscrits pour financer l’acquisition ainsi que les travaux relatifs au logement ainsi acquis, lorsque ceux-ci sont concomitants à cette acquisition, c’est-à-dire rattachables à la fois dans le temps et dans la destination.
10 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 30-12/09/2012)
Pour l’application de ces précisions, les opérations autres que celles réalisées à titre onéreux s’entendent notamment des mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès (voir toutefois ci-après, n° 40 ) et des opérations portant sur le transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé.
40 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 60-12/09/2012)
Certaines modalités d’application particulières sont toutefois prévues ( BOI-IR-RICI-350-20-10-10 n° 110)
70 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 70-12/09/2012)
Sont susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt, les intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition de logements à rénover (en état futur de rénovation – VIR). Pour plus de précisions sur ce mode d’acquisition de la propriété mis en place par la l oi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, il convient de se reporter au n° 40 du BOI-IR-RICI-350-10-20-10 .
En l’absence de précision de la loi sur ce point, seuls les intérêts versés à partir de la date à laquelle le logement est effectivement affecté à l’habitation principale du contribuable peuvent en principe ouvrir droit au crédit d’impôt. Il est toutefois admis, dans une telle situation de retenir les mêmes modalités d’application du crédit d’impôt qu’en cas d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (cf n° 60).
80 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 80-12/09/2012)
Le crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quaterdecies du CGI s’applique non seulement aux intérêts versés à raison de l’acquisition d’un logement, mais aussi des travaux qui doivent y être réalisés, lorsque ceux-ci sont « concomitants, rattachables à la fois dans le temps et dans la destination » et qu’ils sont réalisés « au moment de l’acquisition ou dans les semaines qui suivent » (Débats AN – 2ème séance du jeudi 12 juillet 2007 - JO AN du 13/07/2007 - p. 1858 et 1859).
Ces travaux s’entendent notamment des travaux d’amélioration ou d'aménagement interne (aménagement de cuisines, de salles de bains...) comme de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux précédemment affectés à un autre usage (aménagement des combles…), ou ceux qui entraînent une modification importante du gros-½uvre de l'immeuble concerné (addition de construction, démolition et reconstitution de planchers ou de cloisons...).
90 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 90-12/09/2012)
Ces précisions applicables dans le cadre des dispositifs antérieurs (RM Marette, député, JO, AN du 3 avril 1976, p. 1311 ; dans le même sens, RM Griotteray, AN du 26 février 1990, n° 19909, p. 850 ) s’appliquent également au nouveau crédit d’impôt.
Pour plus de précisions sur les conséquences des conditions d’entrée en vigueur sur l’application de ces dispositions et en particulier sur la définition des opérations susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-350-20 ainsi qu’aux exemples figurant au BOI-ANNX-000439 .
100 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 110-12/09/2012)
N’entrent pas dans cette catégorie les travaux de construction et/ou d’extension de dépendances affectés à un usage autre que l’habitation (garages, piscines…) ou de balcons, loggias, terrasses ou vérandas.
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient moins de cinq ans après l'acquisition du logement initial, le crédit d’impôt s’applique aux cinq premières annuités de chaque prêt. Ainsi, les intérêts du prêt qui finance l’acquisition d’un logement le 1er janvier 2008 ouvre droit au crédit d’impôt au titre des cinq premières annuités (2008-2012) et les intérêts du prêt qui finance les travaux d’agrandissement ouvrent droit au crédit d’impôt au titre des cinq premières annuités (2010-2015). Il en résulte que le contribuable mentionnera sur les déclarations des années 2010 à 2012 les intérêts cumulés des deux prêts.
120 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 120-12/09/2012)
S’agissant des modalités d’application du crédit d’impôt, il convient de retenir une solution identique à celle mentionnée ci-dessus au n° 110.
130 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 130-12/09/2012)
Les travaux de cette nature doivent porter sur l’intégralité du local. S’ils sont réalisés sur une partie seulement d’un immeuble déjà affecté à l’habitation principale du contribuable, ils ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal au titre de la réalisation de travaux de transformation d’un local en logement. Ainsi, la réalisation d’une chambre et d’une salle de bains dans des combles jusqu’alors utilisées comme grenier, et qui ont eu pour effet d’augmenter le volume et la surface habitable de la résidence principale du contribuable ne sont pas éligibles au crédit d’impôt au titre des travaux de transformation d’un local en logement. Ils peuvent néanmoins l’être, le cas échéant, au titre des travaux d’agrandissement de l’habitation principale du contribuable (voir n° 110).
135 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 135-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 140-12/09/2012)
En pratique, cette preuve résultera le plus souvent des factures de travaux produites, lesquelles doivent notamment mentionner la nature précise des prestations de travaux effectuées et ainsi rendre compte de leur ampleur (par exemple, l’absence initiale de salle d’eau et/ ou de cuisine et la nécessité d’en créer peuvent tenir lieu de preuve que le local n’était pas affecté à l’habitation auparavant).
150 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq ou sept premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint.
180 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 180-12/09/2012)
B. Dépenses de travaux effectués sur le logement autres que celles énumérées ci avant
190 (BOFiP-IR-RICI-350-10-40-§ 190-12/09/2012)
Sous réserve des précisions apportées ci-avant aux III à VI, ne sont pas pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer des dépenses de travaux de rénovation dans un logement dont le contribuable est déjà propriétaire.
- des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien courants : raccordement à un réseau d’égouts, réfection des toitures, réparations consécutives à un sinistre, traitement des charpentes contre les parasites (voir toutefois n° 80 pour les travaux réalisés dans les douze mois de l’acquisition) ;
- des travaux de grosses réparations qui ne répondent à aucune des catégories de travaux éligibles susmentionnées, ainsi que les intérêts des prêts souscrits pour le financement de ces travaux. En effet, contrairement à ce qui était prévu dans l’ancien dispositif de réduction d’impôt, pour lequel les anciens articles 199 sexies à 199 sexies B du CGI visaient explicitement les grosses réparations, cette catégorie ne constitue pas, pour le crédit d’impôt désormais applicable, une typologie pertinente. Les dépenses de travaux doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, être examinées en considération des travaux assimilés à une acquisition de logements ci-avant définis aux n° 90 et suivants .