Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2007/08/index.html
Timestamp: 2019-08-19 18:54:20+00:00
Document Index: 330423350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 5"]

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: août 2007
Retour d'un candidat à l'asile politique dans son pays d’origine
Tant les stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève que les dispositions de l’article 2 de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 impliquent que tout demandeur d’asile sollicitant leur application se trouve nécessairement en dehors de son pays d’origine. Le retour même involontaire dans son pays d’origine d’un candidat à l’asile politique qui n’a pas entendu renoncer à sa demande de protection a pour conséquence d’interrompre provisoirement l’instruction de son affaire. Le recours est, dans ces conditions, temporairement sans objet (CRR, sect. réunies, 1er juin 2007, M. Ferdi Aydin, req. n° 573524).
Rédigé à 11h56 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Confidentialité des éléments d’information relatifs à un candidat à l’asile
La confidentialité des éléments d’information relatifs à la personne sollicitant l’asile en France constitue une garantie essentielle du droit d’asile. L’obligation pour les autorités françaises d’assurer le respect de cette garantie résulte également des dispositions relatives à l’inviolabilité des documents détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La méconnaissance de cette obligation peut avoir pour conséquence l’aggravation des craintes exprimées par le demandeur. Elle peut même créer, à elle seule, les conditions d’une exposition à des persécutions. En prenant l’initiative de communiquer au consulat à fin d’authentification un avis de recherche rapporté par un candidat à l’asile politique et en obtenant une réponse écrite qualifiant de faux ce document, les services de la préfecture mettent en cause ce principe de confidentialité. Cet élément constitue un élément nouveau, établi et pertinent qui peut justifier le réexamen d’une demande de protection. La commission des recours a toutefois estimé que le mandat d’arrêt produit ne présentait pas de garanties suffisantes d’authenticité, concluant dès lors que la violation de la garantie de confidentialité n’avait pas d’incidence sur l’appréciation des craintes de persécution. Elle a par ailleurs estimé qu’en raison de la situation politique actuelle de la Mauritanie et de la transition démocratique dont l’élection présidentielle des 11 et 25 mars 2007 a constitué l’aboutissement, la connaissance acquise par les autorités mauritaniennes de l’existence de la demande d’asile et de certains des éléments présentés à l’appui de celle-ci était insuffisant pour justifier de craintes actuelles et personnelles ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine (CRR sect. réunies, 1er juin 2007, M. Sall Oumar Bocar, req. n° 561440).
Rédigé à 11h55 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Elément justifiant le réexamen d’une demande de protection
Selon une jurisprudence constante, un recours dirigé contre une décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est recevable que si l’intéressé invoque des éléments intervenus postérieurement à la précédente décision de la Commission ou dont il n’a pu avoir connaissance que postérieurement à cette décision. Il appartient alors à la Commission d'examiner si ces moyens sont établis et pertinents et, dans l’affirmative, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments de la nouvelle demande, y compris ceux que la Commission a déjà examinés. Selon cette appréciation, un nouvel avis de recherche visant le candidat à l’asile ne constitue pas un élément nouveau mais un élément de preuve supplémentaire à l’appui des recherches précédemment invoquées devant la Commission. En revanche, l’arrestation d’un frère et la connaissance des autorités du pays d’origine de l’existence de sa demande d’asile et du mandat d’arrêt s’analyse comme des éléments nouveaux (CRR sect. réunies, 1er juin 2007, M. Sall Oumar Bocar, req. n° 561440).
Rédigé à 11h52 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Procédure devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée
La commission de recours contre les refus de visa d'entrée est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En conséquence, elle se trouve soumise aux prescriptions de l'article 4 de cette loi qui prévoit que toute décision comporte la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom du nom et la qualité de celui-ci. S'agissant d'une autorité collégiale, il est satisfait à ces exigences dès lors que les décisions sont signées par son président et sont accompagnées des mentions prévues par cet article en caractères lisibles. Par ailleurs, les décisions de la commission sont prises selon une procédure qui échappe au champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui subordonne l’intervention d’une décision négative à une procédure contradictoire (CE, 4 mai 2007, M. Hamida A, req. n° 288526).
Rédigé à 17h58 dans 1. Admission en France | Lien permanent
Présentation personnelle en préfecture
Par dérogation au principe selon lequel un étranger doit se présenter physiquement en préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour, le préfet peut prescrire un dépôt au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie de résidence du requérant (C. étrangers, art. R. 311-11). Il peut également autoriser une transmission par voie postale. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision rejetant implicitement une demande de titre de séjour transmise par courrier, le juge administratif ne peut pas se saisir d'office de la question de savoir si la règle de la présentation personnelle a été respectée. Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle en préfecture ne constitue en effet pas un moyen d'ordre public (CAA Paris, 3 juill. 2007, M. Noureddine X, req. n° 07PA01324).
Rédigé à 17h57 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent
Dépôt d’une demande de titre de séjour en consulat
Un étranger peut présenter sa demande de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française du pays où il a établi sa résidence habituelle (Cf. C. étrangers, art. R. 311-1). Toutefois, l'autorité compétente pour délivrer cette carte ou refuser de la délivrer demeure le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner. Un consul devant se borner à transmettre la demande au préfet concerné, il ne peut pas formellement refuser de délivrer un titre de séjour (CE, 4 juill. 2007, M. Laredj A, req. n° 294391).
Rédigé à 17h55 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent
Traitement automatisé de données personnelles des ressortissants contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière
Le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 porte création d'un traitement automatisé des données personnelles des ressortissants qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises. Il modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 611-18 et R. 611-19 devenant respectivement les articles R. 611-25 et R. 611-26. Le nouvel article R. 611-18 créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un traitement relevant du ministère chargé de l'immigration dont la finalité " est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1. " Les données seront conservées cinq ans, délai ramené à 32 jours pour certaines informations portant sur les procédures liées au refus d'entrée ou au placement en zone d'attente (cf. annexe 6-6).
Rédigé à 17h52 dans 1. Admission en France | Lien permanent
Commerçant étranger résidant hors de France
Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise les modalités d’application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif à l’exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un ressortissant étranger résidant hors de France (C. commerce, art. D. 122-1 suiv.). Tenu à une obligation de déclaration, il doit effectuer sa demande auprès de la préfecture.
Rédigé à 17h51 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Liste de centres de rétention administrative
Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abrogeant l’arrêté du 15 mars 2007, l’arrêté du 12 juillet 2007 dresse la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale (20) ou de la gendarmerie nationale (5). Dix centres, contre cinq jusqu’alors, sont autorisés à accueillir des familles.
Rédigé à 17h50 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Refus de visa opposé à un étranger dont l’arrêté d’expulsion a été abrogé
Codifié à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 86 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 a reconnu un droit à régularisation au bénéfice de cinq catégories d’étrangers visées par une procédure d’expulsion. La loi avait ouvert un droit à régularisation qui devait être exercé avant le 31 décembre 2004, échéance que l’article 78 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a repoussé au 25 janvier 2007. Interprétant restrictivement ces garanties, le Conseil d’Etat a estimé que lorsqu'un étranger se trouve hors du territoire national après avoir bénéficié de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion, l’autorité consulaire qui est saisie d'une demande de visa apprécie la situation de l’intéressé en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date où elle statue et notamment des faits antérieurs ou postérieurs à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion. Elle peut ainsi juger que sa présence en France ferait courir une atteinte pour l'ordre public eu égard à la nature, au caractère répété et relativement récent des faits à l’origine de la condamnation et à l'absence de justification de toute activité professionnelle licite dans le pays tiers où il réside. Ces éléments relativisent l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, où résident la plupart des membres de sa famille proche, et le fait qu'il ne s'est pas signalé défavorablement depuis la survenance des faits ayant motivé son expulsion. En conséquence, le refus de visa est réputé ne pas porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CE, 9 juill. 2007, M. Djamal A, req. n° 296575).
Rédigé à 17h45 dans 1. Admission en France | Lien permanent