Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/2049/amendements
Timestamp: 2020-07-08 00:15:09+00:00
Document Index: 197792582

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8"]

Réforme des collectivités territoriales - Les amendements de Anne-Marie Payet
07/07/2010 — Amendement N° 527 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Rejeté)
M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Milon
Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. » Ex...
02/07/2010 — Amendement N° 533 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 bis (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier, Milon
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à évit...
02/07/2010 — Amendement N° 531 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, Milon
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des res...
28/06/2010 — Amendement N° 532 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 bis (Tombe)
Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un pr...
28/06/2010 — Amendement N° 530 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, ...
Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : de logement et d'habitat, Exposé sommaire : Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (PLH, financements, garanties d’emprunts, mise à disposition de foncier, règles d’urbanisme pr...
28/06/2010 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 31 (Tombe)
Mme Payet, M. Détraigne
Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible d...
25/06/2010 — Amendement N° 200 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron, Détraigne, Mme Payet
Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des ba...
25/06/2010 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 5 (Non soutenu)
MM. J.L. Dupont, Maurey, Biwer, Deneux, Dubois, Mme Payet
Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins. Exposé sommaire : La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité pro...
25/06/2010 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Bailly, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...
25/06/2010 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard
Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...
25/06/2010 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Mme Payet, MM. Pierre, Amoudry, J. Boyer, Faure, Juilhard
Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...
25/06/2010 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 13 bis (Adopté)
MM. J. Blanc, Bailly, Bernard-Reymond, B. Fournier, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard
Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 ...
25/06/2010 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 3 (Retiré)
MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard
Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...
25/06/2010 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 1er AA (Retiré)
MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Bernard-Reymond, J. Boyer, Bailly, Pierre, Mme Payet, MM. Faure, Juilhard
Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...