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Timestamp: 2020-08-14 11:28:23+00:00
Document Index: 212592360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 62", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
Les rémunérations versées aux dirigeants de certaines sociétés (I) ainsi que diverses indemnités allouées dans le cadre de l’exercice de certaines fonctions privées ( II ) sont considérés comme des salaires relevant de l' article 79 du code général des impôts (CGI).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
Sont exposées ci-dessous, les principales règles concernant les rémunérations des dirigeants de sociétés anonymes (SA) (A) et de société par actions simplifiées (SAS) ( B ) ainsi que celles des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité (SARL) ( C ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, les rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés, visées à l'article 62 du CGI, sont traitées dans le BOI-RSA-GER. .
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
De plus, un tableau récapitulatif annexé au BOI-RSA-GER-10 présente de manière synthétique les « Régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés » .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
- les remboursements, les allocations pour frais d'emploi cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ;
- et l'évaluation des avantages en nature alloués aux dirigeants sociaux cf. BOI-RSA-BASE-20-20 .
S'agissant du régime fiscal des indemnité de cessation de mandat social cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 .
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
Les SA de type classique sont administrées par un organe collégial appelé le conseil d'administration, composé d'actionnaires ou non, personnes physiques ou morales (articles L225-17 et suivants du code de commerce),
Certaines missions ou mandats peuvent être confiés temporairement aux administrateurs.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
Le directeur général, personne physique, ainsi que les directeurs délégués sont révocables à tout moment. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner à des dommages et intérêts sauf lorsque le directeur général assume les fonctions du président du conseil d’administration.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
b. Société anonyme « à directoire » (articles L225-57 et suivants du code de commerce)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
Les jetons de présence ordinaires pour participation au séances du conseil d'administration sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (cf. Série "Revenus et profits du patrimoine mobilier" (RPPM).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, le montant déductible des bases de l'impôt sur les sociétés (IS) des jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil administration et du conseil de surveillance est limité forfaitairement. Cette limitation peut avoir pour effet d'exclure de la catégorie des traitements et salaires, pour les faire passer dans celle des revenus de capitaux mobiliers, tout ou partie des jetons de présence spéciaux (cf. Séries IS et RCM).
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 190-12/09/2012)
En cas d'exagération, la portion réintégrée dans les bases de l'IS doit être imposée au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors même que l'intéressé n'a pas la qualité d'actionnaire (cf. Séries IS, sur la notion d'exagération, et RCM).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 200-12/09/2012)
Ces rémunérations allouées en application des dispositions du Code de commerce relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers ( RM Bourgine, n° 8889, JO Déb. Sénat, 12 avril 1990, p. 780 et RM Labbé, n° 14652, JO Déb. AN, 5 mars 1990, p. 996 ) (cf. Série RCM).
- des jetons de présence : imposés au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (cf. série "Revenus et profits du patrimoine mobilier" (RPPM)) ;
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 220-12/09/2012)
La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 a institué une autre forme de société commerciale : la société par actions simplifiée (SAS). Les dispositions qui la régissent sont insérées au chapitre IV du titre 1 er de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales consacré aux SAS.
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 270-12/09/2012)
En application des articles L223-18 et su ivants du C ode de commerce les gérants de SARL sont des personnes physiques, nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 280-12/09/2012)
L'ensemble de la rémunération allouée aux gérants minoritaires des SARL pour leur fonction (appointements fixes, participations, jetons de présence, etc.) doit être considéré comme un traitement entrant dans les prévisions de l' article 79 du CGI.
Remarque 2 : Les dividendes, que les gérants associés minoritaires ou majoritaires perçoivent, relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers cf. Série RCM.
Remarque 3 : Le régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires des SARL prévu à l' article 62 d u CGI est exposé à la Série RSA-GER.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 290-12/09/2012)
Il y a lieu de considérer que les indemnités servies aux intéressés revêtent, eu égard aux modalités de rémunération et aux conditions d'exercice de la fonction, le caractère d'indemnités à forme de traitement. À ce titre, elles entrent dans les prévisions de l' article 79 du CGI.
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 310-12/09/2012)
En revanche, compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont fixés et de leur montant, les remboursements et indemnités pour frais de transport et de séjour ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de frais peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires prévue au 1° de l' article 81 du CG I et l' article 51 de l'annexe III audit code , les administrateurs n'étant pas regardés comme des dirigeants au sens de l' article 80 ter du même code (sur les remboursements, les allocations pour frais d'emploi (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ).
Tous ces remboursements et indemnités doivent être mentionnés sur la déclaration de salaires DADS -U 1 que ces organismes sont tenus de produire chaque année en application de l' article 87 du CGI .
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 340-12/09/2012)