Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030203547&dateTexte=20150207&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 03:29:12+00:00
Document Index: 72873112

Matched Legal Cases: ["l'article 575", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 575"]

Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
NOR: FCPD1502882A
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 575 et 575 A ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts,
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.