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Timestamp: 2020-02-17 13:24:17+00:00
Document Index: 313945398

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 210", '§ 40', "l'article 210", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 210", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 210', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§220']

BOFiP-IS-BASE-30-20-20-20120912
20-Section 2 : Rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce
1 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
- ne pas excéder les limites édictées par l' article 210 sexies du code général des impôts ( CGI) .
30 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 210 sexies du CGI , les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de la société par le nombre des membres composant le conseil.
Pour l'application de cette disposition, les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées à l' article 39-5 du CGI .
40 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
Selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 210 sexies du CGI , les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 euros par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
50 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l'article 210 sexies du CGI précise que les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées à l' article 39-5 du CGI (cf. BOI-BIC-CHG-40-60-10 ).
80 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
L' article 4 K de l'annexe IV au CGI relatif aux conditions d'application de l' article 39-5 du CGI définit les rémunérations des personnes les mieux rémunérées comme étant égales à la somme des éléments suivants :
90 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Il faut entendre par salaires, les sommes et avantages en nature mentionnés à l' article 231 du CGI .
Ces rémunérations doivent être retenues pour leur montant brut au sens des dispositions de l' article 39-2°-d de l'annexe III au CGI , c'est-à-dire avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l'assurance chômage ainsi que des retenues pour la retraite.
100 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
Remarque : La l oi du 24 juillet 1966 a été modifiée par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 . Précédemment le nombre maximal d'administrateurs était de 12, porté à 15 en cas de société cotée.
180 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de 5 personnes, ne satisfont pas aux conditions définies à l' article 39-5 du CGI , les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 euros par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ( CGI, art. 210 sexies, 3 ème alinéa ).
190 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
L'effectif à prendre en considération pour savoir si la société anonyme a employé plus ou moins de 5 personnes est celui de l'exercice au titre duquel les jetons de présence sont alloués par l'assemblée générale. Il comprend les salariés employés habituellement au cours de l'exercice considéré, à temps complet ou à temps partiel. Le dénombrement doit être opéré selon la méthode déjà explicitée lorsqu'il s'agit de rechercher s'il y a plus ou moins de 200 salariés (cf. I-A-1-b ).
200 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
Pour déterminer l'effectif de ces collèges, il convient de se référer aux précisions données au I-A-2 .
220 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
Le montant des sommes ainsi réintégrées, le régime fiscal auquel elles sont soumises, la procédure de rectification mise en ½uvre le cas échéant et les pénalités s'ajoutant aux droits éludés appellent les observations suivantes.
230 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
Le montant des jetons de présence à réintégrer dans les bases de l'impôt est égal à la différence entre le montant des jetons de présence porté par la société dans ses charges d'exploitation, conformément aux articles 108 et 140 de la loi du 24 juillet 1966 , et le chiffre limite de déduction.
240 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 240-12/09/2012)
La réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une rémunération excessive a, en principe, pour effet d'entraîner la disqualification de cette dépense qui doit alors être regardée comme présentant le caractère d'un revenu distribué soit sur le fondement des dispositions combinées des articles 109-1-1° du CGI et 110 du CGI si cette réintégration fait apparaître un supplément de bénéfice taxable, soit, dans le cas contraire, en application des dispositions de l' article 109-1-2° du CGI dès lors que le bénéficiaire des sommes désinvesties non admises en déduction des résultats fiscaux, a la qualité d'actionnaire.
250 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 250-12/09/2012)
En effet, aux termes de l' article 117 bis du CGI , les jetons de présence constituent, du point de vue fiscal, des revenus mobiliers (n'ouvrant pas droit à l'avoir fiscal). Cependant, il est admis qu'ils soient soumis au régime des traitements et salaires à concurrence de la part supplémentaire éventuellement attribuée aux membres du conseil d'administration ou de surveillance exerçant par ailleurs des fonctions de direction au sein de la société. Il en est de même des jetons de présence attribués par les sociétés coopératives ouvrières de production à leurs administrateurs qui sont en même temps ouvriers ou employés de l'entreprise.
260 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-BASE-30-20-20-§ 270-12/09/2012)
À défaut de réintégration extra-comptable par la société (cf. II-§220 ), le dépassement des limites fixées par l' article 210 sexies du CGI entraîne une minoration du résultat déclaré. Cette insuffisance de déclaration est donc en principe constatée selon la procédure de rectification contradictoire fixée à l' article L55 du livre des procédures fiscales .
Les pénalités d'assiette s'ajoutant aux droits éludés sont, selon le degré de gravité de l'infraction, celles prévues par les dispositions des articles 1727 du CGI et 1729 du CGI .