Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2016031009.html
Timestamp: 2020-02-27 22:55:45+00:00
Document Index: 25967946

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 3"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 26/11/2015 octroyant pour l'annee 2015 un subside de 7.500.000,00 eur visant a financer une prime a la vie chere de 360,00 eur par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilie en region de bruxelle
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelle
Numac : 2016031009
26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété)
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;
Considérant le protocole 2012/4 concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant le protocole 2014/01, point A concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant l'important surcoût qu'entraine le fait de vivre en Région de Bruxelles-Capitale, soit en raison des prix élevés pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un logement, soit en raison des prix de location élevés comme l'indiquent l'enquête relative aux budgets des ménages et le rapport « chiffres clés de l'immobilier » du Service Public Fédéral Economie du 22 février 2010;
Considérant plus précisément qu'une enquête sur le budget des ménages du Service Public Fédéral Economie, dans sa version portant sur l'année 2008 révèle que si le budget total de consommation par ménage est moins élevé en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Région flamande ou en Région wallonne, la part de ce budget consacrée à l'habitation principale ou secondaire n'en est pas moins plus élevée en chiffres absolus dans la Région de Bruxelles-Capitale; qu'en proportion, le budget moyen que les ménages consacrent au logement dans les trois régions est le suivant : 23,6% en Flandre, 25% en Wallonie, et 27% en Région de Bruxelles-Capitale et est donc le plus élevé dans cette région;
Considérant également que l'étude du Service Public Fédéral Economie, intitulée « Chiffres-clés de l'immobilier » montre que les écarts de prix de vente de l'immobilier entre les différentes régions du pays sont importants; que la Région de Bruxelles-Capitale est, toutes catégories confondues, la région du pays dans laquelle le prix de l'immobilier est le plus élevé, que le prix d'une maison d'habitation ordinaire est en moyenne 1,8 fois plus élevé en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Flandre, et 2,5 fois plus élevé qu'en Région wallonne; que le même raisonnement peut être tenu pour ce qui concerne le coût des loyers, toutes communes confondues, qui est plus important en Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions;
Considérant qu'aucune disposition n'interdit de conférer un incitant à la domiciliation du personnel des pouvoirs locaux dans la Région de Bruxelles-Capitale afin d'augmenter l'attractivité de la Région en terme de choix de domicile; que les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale par le fait de leur domiciliation dans la Région de Bruxelles-Capitale contribuent à cet égard à la croissance économique de la Région au travers de leur consommation quotidienne et aux recettes communales et régionales, par les centimes additionnels communaux et régionaux à l'impôt des personnes physiques; qu'en tant que pouvoir subsidiant de ces pouvoirs locaux, la Région de Bruxelles-Capitale peut encourager une telle politique; qu'eu égard au faible montant de cette prime, elle ne saurait constituer une entrave à la libre circulation et au libre choix de la résidence; que tenant compte de la rémunération moyenne de ces personnels, il est peu probable qu'un membre du personnel domicilié hors de la Région de Bruxelles-Capitale se trouve dans une situation nettement plus défavorable en terme de coût de la vie et du logement qu'un autre membre du personnel domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale; que la discrimination qui peut exister entre les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale, selon qu'ils sont domiciliés dans ou en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale dépend en premier du choix qu'ils ont fait quant au lieu de leur domicile; que du reste les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale domiciliés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient d'une intervention financière pour ce qui est de leurs déplacements en transport en commun et qui est calculée au prorata de la distance parcourue;
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015, une subvention de 7.500.000,00 EUR est allouée aux communes qui ont octroyé une prime à la vie chère au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, par équivalent temps plein, cotisations patronales comprises, destinée aux agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire, résidant en Région de Bruxelles-Capitale.
Cette prime est payée mensuellement au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale aux mêmes conditions que le traitement et ce quel que soit leur grade, grades légaux y compris.
Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. Les enseignants rémunérés par la communauté française n'ont pas droit à cette prime.
Le Conseil communal fixe un règlement organisant l'octroi individuel de cette prime.
Afin d'obtenir le montant de la prime attribué à chaque agent, chaque commune fait au préalable un calcul de l'ensemble des bénéficiaires de la commune, en prenant en compte le total des équivalents temps plein, afin de connaître le coût total des charges patronales.
Le montant du subside attribué à chaque commune doit être diminué de ce coût total afin que le restant puisse être réparti entre tous les bénéficiaires.
Cette façon de procéder respecte la législation sociale et veille à ce que, par commune, une prime identique soit payée à chaque bénéficiaire indépendamment de son statut.
Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1 s'effectue en deux tranches : Une première tranche de 5.372.938,00 EUR sera versée en 2015 sur base : - des données statistiques du 31 décembre 2010 fournies par l'ONSSAPL concernant le personnel des communes et des CPAS domicilié en Région de Bruxelles-Capitale; - des données statistiques fournies par les employeurs pour le personnel des chapitres XII et des hôpitaux IRIS. L'ensemble de ces données sont reprises dans le tableau annexé.
L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance, qui doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 au plus tard le 15 décembre 2015.
Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par la Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs Locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier.
Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par la commune, de l'invitation émanant de l'Administration des Pouvoirs Locaux.
La quote-part de l'avance et du solde revenant au CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante. § 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8ème étage, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles. La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites impérativement pour le 31 mai 2016 à l'Administration des Pouvoirs Locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.
Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.
Ces pièces s'établiront comme suit : 1° un relevé, par entité, du personnel des pouvoirs locaux habitant la Région de Bruxelles-Capitale.Ce document devra être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. 1° Ce tableau reprendra, par entité, le nombre total des membres du personnel des pouvoirs locaux qui réside en Région de Bruxelles-Capitale du 1er janvier au 31 décembre de l'année, le nom et le prénom de la personne, la date de l'engagement, le grade, le genre, le régime linguistique, l'adresse, le régime de travail, le nombre de mois donnant lieu à la prime, le montant total octroyé à cette personne. La prime sera calculée sur base du pourcentage du traitement auquel a droit l'agent par rapport à un temps plein, multiplié par le montant de 360,00 EUR. Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.La Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 6.Le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT
Annexe : avances
Données au 31 décembre 2010-ONSSAPL service statistique-DmfAPL Gegevens per 31 december 2010-RSZPPL dienst statistieken-DmfAPPL
Personnel des pouvoirs locaux - Personeel van de plaatselijke besturen
Nombre d'agents habitant R.B.C. - Aantal personeelsleden dat in het BHG woont
Avances par pouvoirs locaux - Voorschot aan de plaatselijke besturen
193.185,32
Administration communale d'Auderghem Gemeentebestuur Oudergem
76.172,83
619.248,42
Administration communale d'Etterbeek Gemeentebestuur van Etterbeek
106.228,98
Administration communale d'Evere Gemeentebestuur van Evere
84.432,54
Administration communale d'Ixelles Gemeentebestuur van Elsene
Administration communale d'Uccle Gemeentebestuur van Ukkel
160.146,50
Administration communale Berchem-Ste-Agathe Gemeentebestuur van Sint-Agatha-Berchem
39.921,91
Administration commune de Forest Gemeentebestuur van Vorst
112.194,32
Administration communale de Ganshoren Gemeentebestuur van Ganshoren
32.121,07
Administration communale de Jette Gemeentebestuur van Jette
113.570,94
Administration communale de Koekelberg Gemeentebestuur van Koekelberg
44.740,07
Administration communale Molenbeek-St-Jean Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek
219.799,92
Administration communale de Saint Gilles Gemeentebestuur van Sint-Gillis
145.462,58
Administration communale de Schaerbeek Gemeentebestuur van Schaarbeek
217.505,56
Administration communale de St-Josse-ten-Noode Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node
100.722,51
Administration communale de Watermael-Boitsfort Gemeentebestuur van Watermaal-Bosvoorde
75.484,52
Administration communale de Woluwé-St-Lambert Gemeentebestuur van Sint-Lambrechts-Woluwe
144.774,27
Administration communale de Woluwé-St-Pierre Gemeentebestuur van Sint-Pieters-Woluwe
84.891,41
CPAS d'Anderlecht OCMW van Anderlecht
89.021,26
CPAS d'Auderghem OCMW van Oudergem
27.991,22
CPAS d'Etterbeek OCMW van Etterbeek
70.666,36
CPAS d'Evere OCMW van Evere
36.021,49
CPAS d'Ixelles OCMW van Elsene
107.376,16
CPAS d'Uccle OCMW van Ukkel
89.250,70
CPAS de Berchem Ste Agathe OCMW van Sint-Agatha-Berchem
24.320,24
CPAS de Bruxelles OCMW van Brussel
348.284,22
CPAS de Forest OCMW van Vorst
65.618,77
CPAS de Ganshoren OCMW van Ganshoren
35.562,62
CPAS de Jette OCMW van Jette
53.917,52
CPAS de Koekelberg OCMW van Koekelberg
26.155,73
CPAS de Molenbeek St Jean OCMW van Sint-Jans-Molenbeek
149.592,43
CPAS de Saint-Gilles OCMW van Sint-Gillis
94.527,73
CPAS de St Josse Ten Noode OCMW van Sint-Joost-ten-Node
47.952,17
CPAS de Schaerbeek OCMW van Schaarbeek
143.856,52
CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW van Watermaal-Bosvoorde
CPAS de Woluwé St Lambert OCMW van Sint-Lambrechts-Woluwé
23.173,06
CPAS de Woluwé St Pierre OCMW van Sint-Pieters-Woluwe
39.004,16
4.322.808,27
251.003,25
CHU Saint-Pierre UMC Sint-Pieter
278.306,16
Brugmann Brugmann
278.535,60
Huderf UKZKF
77.778,89
116.553,61
1.002.177,51
Chapitre XII Hoofdstuk XII
Cuisines Bruxelloises Brusselse Keukens
36.250,93
Maisons de Quartier Buurthuizen
8.948,01
45.198,94
Mont de Piété Berg van Barmhartigheid
5.372.937,96
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Woluwé-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouver
ordonnance du 15 décembre 2014
type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014
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