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Timestamp: 2017-04-23 11:59:32+00:00
Document Index: 25251759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384"]

Cour de cassation. deuxième chambre civile, 5 février 2004.
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Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute.	En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X., qui s'était rendu avec lui dans une ferme voisine appartenant à MM. Y et Z, enflamme accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé sur place, provoquant un incendie. MM.Y et Z, ainsi que leur assureur commun ont alors assigné en réparation les époux Serge et Béatrice X, père et mère de l'enfant, M. Johan X, devenu majeur, et leur assureur ainsi que M. Gilbert X et son assureur. Une des parties interjette appel de la décision rendue en première instance. La cour d'appel écarte la responsabilité du grand-père, tant sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui en général que sur celui de la responsabilité pour faute personnelle. Par ailleurs, aucune faute d'imprudence n'est imputée au propriétaire de la ferme. « Il était impossible de savoir, constatent les juges, à qui avait appartenu le briquet et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme ». L'enfant avait une certaine autonomie, il évoluait dans une propriété ne présentant pas par elle-même de dangers particuliers ; son grand-père, ignorant qu'il était en possession d'un briquet, se trouvait à portée de voix. Le grand-père étant mis hors de cause, c'est la responsabilité de plein droit des parents qui se trouve alors engagée.	MM. Y et Z et Serge X forment alors un pourvoi en cassation arguant que le grand-père avait le devoir de surveiller l'enfant et qu'il lui incombe donc de réparer les dégâts provoqués par M. Johan X. Le problème qui s'est alors posé à la cour de cassation était le suivant : La production d'un dommage par un mineur entraîne-t-elle la responsabilité de la personne chez qui il séjournait, en dehors de toute faute personnelle de cette dernière dans la surveillance de l'enfant, annulant la responsabilité des parents ?	Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Deuxième Chambre Civile de la cour de cassation a estimé que la responsabilité de la personne chez qui l'enfant séjournait ne pouvait être engagée si aucune faute personnelle de surveillance n'était retenue à son encontre. De ce fait, les parents seront donc déclarés responsables. Cet arrêt confirme l'exclusion de la responsabilité de l'hôte (I) et affirme la responsabilité des parents du fait de leur enfant (II). ...
I/ L'exclusion d'une responsabilité de l'hôte.
A) La responsabilité du fait d'autrui abandonnée.
B) La faute personnelle non retenue.
II/ L'affirmation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant.
A') Les conditions de la responsabilité des parents.
B') La possibilité d'exonération des parents.
[...] La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité personnelle de l'hôte étant totalement écartées, la Cour de cassation a affirmé la responsabilité des parents du fait de leur enfant. II/ L'affirmation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Les parents sont solidairement responsables du fait de leur enfant. Cette responsabilité est soumise à des conditions (A') et les parents sont susceptibles d'être exonérés de responsabilité (B'). Les conditions de la responsabilité des parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est soumise à trois conditions. [...] [...] Or, l'enfant séjournait chez son grand-père lorsque le fait dommageable a été commis. Il n'était donc pas physiquement chez ses parents. Dans un premier temps, avec un arrêt en date de 1989 (Civ. 2e avril 1989), la Cour de cassation décide que l'enfant qui se trouvait en vacances chez ses grands-parents n'était alors plus sous la surveillance de ses parents et donc que la condition de cohabitation n'était plus remplie. Cependant, la Cour de cassation a décidé en 1997 (Civ. 2e juin 1997) puis confirmé en 2000 (Civ. [...] [...] De plus, cette faute ne semble pas s'appliquer aux grands-parents qui gardent leurs petits-enfants. En effet, l'arrêt rendu par le deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mars 2004 ne retient pas la faute des grands-parents qui n'ont pas interdit l'accès à un local où se trouvait un bidon d'essence à leur petit-fils alors âgé de dix ans. L'âge de l'enfant entre donc en compte dans l'interprétation de la responsabilité. Le devoir de surveillance à l'égard de l'enfant peut devenir relatif en fonction de l'âge de celui-ci. [...] [...] La portée de la responsabilité du fait d'autrui en sens de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est limitée et ne peut s'appliquer à l'hôte. Cependant, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée. La faute personnelle non retenue. La responsabilité pour faute est mise en place par l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Ce texte parle de la violation d'un devoir général. [...] [...] La responsabilité de l'hôte aurait pu être engagée selon deux moyens distincts. D'abord, la responsabilité du fait d'autrui au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil est abandonnée Reste alors l'argument de la faute personnelle qui sera elle aussi écartée par les juges La responsabilité du fait d'autrui abandonnée. La responsabilité du fait d'autrui fourni aux victimes de dommages un second responsable généralement plus solvable que l'auteur direct du dommage. Ce principe est alors favorable aux victimes mais qui sera le second responsable ? [...] À propos de l'auteur Alexandre V.	étudiant Droit des obligations	Cour de cassation. deuxième chambre civile, 5 février 2004.