Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4304-PGP&bg=4278&bd=4279&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-07-01&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 23:21:05+00:00
Document Index: 22727742

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 440', '§ 127', '§ 128', '§ 450', '§ 1', '§ 129', '§ 130', "l'article 182", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 180', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-RICI-30-20-20150701
1 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 120-01/07/2015)
Remarque : Le prélèvement d'un tiers sur certaines plus-values immobilières réalisées par les sociétés dont le siège social est situé hors de France est étudié au BOI-RFPI-PVINR .
125 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 125-01/07/2015)
Ce dispositif est commenté au VII § 440 à 450 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30 et au .
127 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 127-01/07/2015)
Toutefois, il a paru possible d'admettre de modifier, à compter du 1 er janvier 2006, le traitement fiscal de certaines opérations lorsque la société cédante des titres a son siège de direction effective, soit dans un autre État de l'UE, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et que la convention fiscale internationale applicable prévoit l'imposition de ces opérations en France.
128 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 128-01/07/2015)
Pour bénéficier de la restitution par voie contentieuse, la personne morale cédante doit fournir, le cas échéant par l'intermédiaire de son représentant fiscal (pour plus de précisions sur les cas de dispense de désignation d'un représentant fiscal, se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au VII § 450 et au BOI-RFPI-PVINR-30-20 au § 1 ), les éléments permettant d'établir :
129 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 129-01/07/2015)
130 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 130-01/07/2015)
Remarque : Les modalités d'application de l'article 182 B du CGI sont étudiées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 .
140 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 180-01/07/2015)
Le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d’impôt est désormais effectué à la date de liquidation de l’IS. Ces documents accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires , et n’ont plus à être joints à la déclaration des résultats.
190 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 200-01/07/2015)
Comme pour les créances visées au II-E-1 § 180 , le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.
210 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 210-01/07/2015)
Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572-SD (CERFA n° 12404) [accompagné le cas échéant de l'annexe n° 2572-A-SD (CERFA n° 12814)] déposé auprès du comptable public dont relève la société. Les imprimés n° s 2572-SD et 2572-A-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
220 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 240-01/07/2015)
Les entreprises qui souhaitent mobiliser leur créance sur l'État à raison des crédits excédentaires doivent souscrire un certificat de créances n° 2574-SD (CERFA n° 12487), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
250 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 250-01/07/2015)
L'entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable, peut à nouveau l'imputer sur l'impôt sur les sociétés au titre des acomptes ou des soldes ultérieurs. Au terme de la période d'imputation du crédit d'impôt ; la société peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d'impôt restant à imputer. Elle formule sa demande à l'aide du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404).
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
260 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 260-01/07/2015)
Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires définies respectivement à l' article L. 621-1 et suivants du code de commerce et à l' article L. 622-1 et suivants du code de commerce peut obtenir le remboursement anticipé des seules créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits non utilisées à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La société doit si elle ne souhaite pas attendre la liquidation de l'impôt afin d'obtenir la restitution déposer sa demande auprès du comptable public dont elle relève à l'aide d'un formulaire spécial de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Les restitutions des créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.