Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000317-214001
Timestamp: 2017-01-22 20:44:12+00:00
Document Index: 20620969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 2000, 214001
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214001Numéro NOR : CETATEXT000007996884 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-17;214001 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Clemencia X... demeurant chez M. Z..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... JACINTO s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 5 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant que Mlle X... n'établit ni résider en France habituellement depuis plus de quinze ans, ni y résider régulièrement depuis plus de dix ans ; que dès lors elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions susrappelées ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mlle X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Clemencia X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 2000, n° 214001Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page