Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193847&idArticle=LEGIARTI000006709259&dateTexte=19960704&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 04:27:02+00:00
Document Index: 245536540

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 191', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 60', 'art. 69', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 97']

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 11 | Legifrance
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 11
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services visés à l'article 5.
Préalablement à la délivrance de cet agrément, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par le Conseil des marchés financiers de leur programme d'activité. Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article 4.
L'approbation du programme d'activité portant sur le service visé au d de l'article 4 est délivrée par la Commission des opérations de bourse. Lorsque ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de bourse.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui, soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191-1 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 5 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 39 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 60 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 69 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 75 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 97 (M)
Code de commerce. - art. L225-145 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)