Source: https://www.ipnews.be/dossier-brulant-2-la-gestion-des-oeuvres-orphelines/
Timestamp: 2019-12-12 12:07:42+00:00
Document Index: 225677477

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Dossiers brûlants (2): la gestion des œuvres orphelines – IPnews.be
Sep	16	2011
Update (02/10/2011): J’ai placé sur scribd.com (identifiant: Axbel1) une analyse effectuée par l’Ivir (Instituut voor Informatierecht d’Amsterdam) sur la solution nordique appelée la gestion collective étendue (“extended collective licensing”). A lire absolument.
Update (26/09/2011): j’ai placé sur scribd.com le texte du Memorandum of Understanding relatif à la gestion des oeuvres dites “épuisées” (voir texte). J’y reviendrai une prochaine fois.
On appelle “œuvre orpheline” une œuvre dont on a pas pu, après des recherches sérieuses et diligentes, identifié et localisé l’auteur.
Pour pouvoir numériser et mettre en ligne une oeuvre en particulier qui se retrouve dans leurs archives, les institutions publiques devront effectuer des recherches diligentes et raisonnables. En pratique, elles devront parcourir un ensemble de banques de données, de bases de données d’oeuvres afin de voir s’il n’est pas possible de retrouver l’auteur de l’oeuvre en question (la recherche, on le voit peut être fastidieuse puisqu’elle devra s’effectuer oeuvre par oeuvre). Les banques de données que ces institutions devront parcourir et fouiller sont reprises en Annexe de la proposition de directive. Toutefois, les Etats membres pourront rajouter d’autres banques de données et ceci en concertation avec “les titulaires de droits et les utilisateurs”. La recherche ne devra être effectuée qu’une seule fois et ceci dans le pays de première publication/radiodiffusion de l’oeuvre. Les résultats de la recherche devront être reprises dans une banque de données accessible au public (art. 3 de la proposition de directive).
Lorsqu’une institution n’a pas pu identifier ou identifier et localiser l’auteur d’une oeuvre, l’oeuvre est alors qualifiée d’ “oeuvre orpheline” (art. 2.1 de la proposition de directive). “Lorsqu’une oeuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et localisé, elle n’est pas considérée comme orpheline” (art. 2.2). Autrement dit pour ce dernier point, dès qu’une oeuvre a plusieurs auteurs (c’est le cas pour les oeuvres audiovisuelles) et que l’institution publique n’arrive pas à retrouver TOUS les auteurs de l’oeuvre, l’institution publique ne pourra pas la numériser et la lettre en ligne puisqu’alors l’oeuvre n’est pas à qualifier d “oeuvre d’orpheline” (rappelons ici l’ambiguité du considérant 14 à ce sujet: “Les oeuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d’autres oeuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des titulaires connus ou identifiés”…).
Les conséquences de cette fin de statut d’oeuvre orpheline par son “parent” ne sont pas claires:
Lorsque, après des recherches diligentes, une oeuvre est à qualifier d’ “oeuvre orpheline”, les institutions bénéficiaires de la directive (ce que j’ai toujours appelé ici les institutions publiques mais il est pas clair par exemple si les archives privées ne peuvent pas bénéficier de la directive puisque il n’y a pas l’adjectif “publiques” après le mot “archives” dans l’article 1.1) pourront numériser et mettre en ligne les oeuvres nouvellement qualifiées d’oeuvres orphelines (art. 6.1). Et, puisque la qualification d’orpheline pour une oeuvre doit obligatoirement être reconnue, acceptée sur tout le territoire européen, la mise en ligne pourra être paneuropéenne.
Toutefois, ces numérisations et ces mises en ligne (effectuées donc sans l’accord des auteurs des oeuvres, il s’agit donc d’une véritable exception aux droits des auteurs des oeuvres-considérant 4 de la proposition de directive) ne seront possibles que si ces numérisations (“ces reproductions réalisées à des fins de
numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration”-art. 6.1 (b)) et mises en ligne sont réalisées, nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des missions d’intérêt public des institutions publiques. Ces missions d’intérêt public incluent, dit la proposition de directive, “la préservation et la restauration des oeuvres de leur collection et la fourniture d’un accès à ces oeuvres à des fins culturelles et éducatives” (art. 6.2).
Il s’agit ici de permettre des utilisations commerciales des oeuvres orphelines (considérant 21: “Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des
titulaires de droits devraient être protégés”. Pourquoi uniquement dans ce cas?).
Ce sera aux Etats membres de décider des modalités d’autorisation de ces utilisations commerciales ainsi que de l’utilisation des recettes dans le cas où l’auteur de l’oeuvre orpheline ne s’est pas fait connaître dans le délai de 5 ans. Ce pourrait être pour le “financement de sources d’information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d’oeuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive” (considérant 22).
Sep 16, 2011 Axel Beelen
Publié dansBelgique Europe Numérisation
Mots-clésarchive droit d'auteur Numérisation oeuvres orphelines
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