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Timestamp: 2016-10-26 00:24:11+00:00
Document Index: 56418191

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 243', 'art 245', 'art 37', 'art 853', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 98']

Droit ivoirien des sociétés - Cours de droit
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Par coursdedroit le 8 Mars 2015 à 11:48
CHAPITRE PREMIER LA NOTION DE SOCIETES COMMERCIALES SECTION PREMIERE- L’ACTE PREMIER DE LA SOCIETE COMMERCIALE
4- Le consentement : La capacité 5- L’objet et la cause C- LES CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE
3- L’acte écrit 4- La publicité de la société D- Régime de sanction de la constitution de la société
PARAGRAPHE DEUXIEME LES ELEMENTS SPECIFIQUES A LA SOCIETE COMMERCIALE D- LES APPORTS
1-La nécessité de faire l’apport 2 - Analyse des différents types d’apports 3- Le capital social E- LA VOCATION DES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTEES
3- L’interdiction des clauses léonines F- L’AFFECTIO SOCIETATIS
C- Les actes accomplis avant la personne morale Paragraphe II les attributs de la personne morale A) Le nom : B) Le domicile D- Le patrimoine E- Nationalité de la société F- La capacité juridique de la société CHAPITE II le fonctionnement de la société SECTION PREMIERE L’ORGANISATION DE LA VIE EN SOCIETE
A- LE CONSENTEMENT B- LA CAPACITE
PARAGRAII Le manque d’évaluation des apports en nature A- La garantie de l’évaluation de l’apport en nature CHAPITRE TROISIEME LE FONCTIONNEMENT DES SARL
SECTION PREMIERE L’ADMINISTRATION DE LA SARL Paragraphe I la nomination et la révocation des gérants La nomination des gérants
A- La révocation des gérants Paragraphe II les pouvoirs des gérants A- La détermination du pouvoir des gérants B- Les limitations statutaires des pouvoir des gérants C- LA RESPONSABILITE DES GERANTS
2- le dépôt de fond 3- le constat de dépôt des fonds
PARAGRAPHE II la constitution par apport en nature et stipulation d’avantages particuliers A) L’Evaluation des apports en nature et les avantages particuliers
B) Le régime De l’apport en nature 1- La libération de l’apport en nature. 2- La négociabilité des actions d’apport DEUXIEME SECTION : LES FORMALITE FINALES DE LA CONSTITUTION DES SA Paragraphe I la signature de statut PARAGRAPHE II l’assemblée générale constitutive
A) La tenue de l’assemble générale constitutive B) Les attributions des l’assemblée constitutive SOUS SECTION TROISIEME LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LA GESTION DE LA SOCIETES ANONYMES
Ensuite l’article 5 qui consacre en la matière l’innovation en droit OHADA dispose : « la société commerciale peut être également créée, dans le cas prévu par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée associé unique, par une acte écrit ». De l’interprétation de ces deux textes, il ressort que la société commerciale émane en principe d’un contrat mais également d’un acte unilatéral de volonté d’où la consécration de la société unipersonnelle. Selon l’analyse faite par certains auteurs notamment JEAN PAILLUSSEAU, la notion de société ne doit pas être limité à la conception juridique traditionnelle suivant laquelle la société est un groupement de personnes qui se sont associées. Selon cet auteur la notion de société doit prendre en compte aussi son aspect fonctionnelle de la société à savoir son activité car les eux éléments sont liés et indissociables. Suivant les affirmations faites par l’auteur JEAN PAILLUSSEAU : « les fondements du droit moderne des sociétés, voir JCP 1984 doctrine n°3148 » : (l’entreprise est une organisation économique et humanitaire alors que la société n’est qu’un cadre juridique. L’une appartient à la réalité des choses : à l’économie et à la sociologie. L’autre, au construit et au juridique. Mais sans un minimum d’organisation juridique, l’entreprise ne peut exister et se développer. Aussi la société est-elle, pour elle, la structure d’accueille qui lui permet d’accéder à la vie juridique. Dans cette perspectives, la société est une organisation juridique de l’entreprise). Cette affirmation qui traduit l’approche nouvelle de la société commerciale suivant l’acte uniforme nous permet d’envisager la notion de société commerciale du point de vue de l’acte créateur de la société en tenant compte aussi de la personne morale à la base de cet acte créateur. SECTION PREMIERE- L’ACTE PREMIER DE LA SOCIETE COMMERCIALE
La société commerciale au terme de l’article 4 de l’Acte Uniforme résulte en principe d’un contrat mais la question reste posée de savoir si la société commerciale doit être considérée comme un contrat. A cette question on peut répondre par l’affirmative mais déjà des auteurs avaient répondus par la négative à cette interrogation, parce que ces auteurs analysant la création de certaines sociétés commerciales, par exemple la société anonyme, qui reste une société complexe, ont pu admettre que l’intervention de la volonté des associés dans cette société ne reflète pas de façon rigoureuse la technique contractuelle ainsi ses auteurs ont retenus qu’il s’agit plutôt d’institution et non de contrat. Partant de l’article 5 de l’Acte Uniforme qui consacre la société unipersonnelle, il va sans dire que désormais on ne peut plus affirmer de façon rigoureuse que la société est un contrat. Etant entendu qu’avec l’avènement de la société unipersonnelle on peut contracter avec soi même, ce qui signifie que l’on peut créer une société par un engagement unilatéral et non par un contrat. Mais à la réflexion il faut retenir que d’un point de vue de l’analyse juridique la société demeure un contrat. Cependant la société peut exister par la volonté d’un seul individu. En définitive il faut retenir que pour sa création, la société peut résulter soit d’un contrat soit d’un acte unilatéral. PARAGRAPHE PREMIER LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACTE CREATEUR DE LA SOCIETE
En considérant la société comme un contrat il faut retenir les conditions de fond, de forme et les conditions de publicité. E- LES CONDITIONS DE FOND
Le contrat de société est valablement conclu lorsque les parties à l’acte créateur à savoir les associés ou actionnaires sont au nombre de deux au moins et qu’elles expriment leur consentement, par ailleurs elles doivent avoir la capacité pour entrer dans un type de société envisagée et enfin la cause et l’objet de la société doivent être licite. 6- Le consentement :
Le contrat de société se forme librement c'est-à-dire que les parties qui s’engagent doivent échanger leurs consentements. L’expression de consentement résulte de la signature de l’acte créateur de la société. Mais à défaut d’écrit comme la société de fait entre les époux, le consentement sera prouvé par tous les moyens. Par ailleurs comme dans tout contrat le consentement doit être exempt de tout vice à savoir : l’erreur, le dol et la violence. En effet l’erreur peut porter sur la personne telle le cas des sociétés des personnes dans lesquelles les parties s’associent intuitu personae. Mais l’erreur peut aussi porter sur la forme de la société, chargée de dol qui sont sensés d’induire en erreur une personne. Il est évident que dans la société unipersonnelle le problème lié à l’expression de consentement ne se pose pas, puisque l’associé unique n’a pas d’autres personnes en face. 7- La capacité
La capacité des parties à devenir actionnaires ou associés d’une société, dépend le type de société envisagé. Par exemple en ce qui concerne les associés d’une société à nom collective SNC ou encore les commandités dans une société en commandite simple ceux-ci ayant la qualité de commerçant et qui sont par ailleurs tenus des dettes sociales au-delà de leur apport il s’impose à eux la capacité pour faire le commerce. Dans ce sens on peut citer l’art 8 de l’acte uniforme qui dispose : les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d’une société dans laquelle il serait tenu de dettes sociale au-delà de leurs accords. Il faut savoir que les incapacités, les interdictions et les incompatibilités qui sont des empêchements à l’exercice de commerce à titre individuel s’oppose aussi à l’exercice de commerce dans le cadre de société. Mais en ce qui concerne par exemple les sociétés anonymes dans lequel la capacité de commerçant n’est pas exigée, ainsi que dans les sociétés à responsabilité limité il va s’en dire que la capacité de faire de commerce n’est pas une condition requise pour entrer dans ces sociétés dès lors pour les personnes désirant entrer dans ces sociétés (les actionnaires) seule la capacité de faire les actes de vie civils sera retenue. Mais la question reste posée de savoir si les mêmes conditions sont imposées à l’associé unique ou à l’actionnaire unique. En d’autre terme un mineur, peut-il être associé ou actionnaire unique ? D’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme, la question mérite d’être posée parce que dans la société unipersonnelle l’associé unique est supposé accomplir tous les actes de gestion. A cette question on répond qu’il n’est pas exclu qu’un mineur ou un incapable majeur soit associé unique dans une société. En effet, il est possible qu’un mineur hérite d’une personne elle-même, créatrice d’une société unipersonnelle. Si telle est le cas la gestion de ladite société sera confié à un tiers. Dans le même sens il est possible qu’une société unipersonnelle soit constituée à l’origine par un mineur ou un majeur incapable par l’intermédiaire de son représentant légal ; mais dans une telle hypothèse la gestion de société sera confiée par un majeur capable. 8- L’objet et la cause
L’objet et la cause doivent être licites c'est-à-dire non prohibés par la loi, l’objet de la société consiste dans l’exploitation poursuivi par les parties à savoir l’activité qui doit être écrite et déterminée dans les statuts, on ne peut pas constituer une société dont l’activité porterait sur une chose qui n’est pas dans le commerce. Par exemple, on ne peut pas constituer une société de vente de stupéfiant. La cause c’est la raison pour laquelle l’exploitation c'est-à-dire l’activité est envisagée. Ici également la cause de l’exploitation d’une société ne doit pas consister dans des objectifs illicites. Par exemple on ne peut pas emprunter des fonds à la banque en vue de l’exercice illicite ou immorale. F- LES CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE
L’acte créateur des sociétés doit être d’abord constaté par écrit et ensuite publié. 5- L’acte écrit
C’est une exigence de la loi que veut que l’écrit soit l’acte qui consacre la création de la société. Dans ce sens l’article 1834 C.civ. Dispose : toutes les sociétés doivent être rédigées par écrit. L’écrit peut être un acte notarié ou un acte sous-seing privé pourvu que les garanties d’authenticité existent. Lorsqu’il s’agit d’un acte sous-seing privé par toutes les parties au rond de minute d’un notaire. Ainsi on peut retenir que pour la constitution d’une société commerciale, l’intervention du notaire est désormais obligatoire car soit c’est le notaire lui-même qui établit le statut, soit que le statut sont établie sous-seing privé mais dans ce cas ils doivent être authentifié par le notaire L’écrit est l’acte qui consacre la constitution de la société, on l’appel le statut. Les statuts sont considérés comme le contrat de sociétés lorsqu’il s’agit de plusieurs associés, mais lorsqu’il s’agit d’un associé unique le statut consiste dans l’acte de volonté d’une seule personne si les statuts sont rédigé par acte sous-seing privé il est nécessaire d’établir plusieurs originaux pour l’accomplissement de formalités. Un exemplaire de statut doit être remit à chaque associé. Pour les associés à nom collectif cet exemplaire doit être original. Les mentions devant figurer dans le statut sont les suivantes : ces mentions sont figuré à l’article 13 de l’AU. · La forme de la société · La détermination de la société avec le cas échéant le siège
· La nature et le domaine de l’activité, les deux formant l’objet social · La durée de la société · Le siège social
· L’identité des apporteurs en numéraire avec pour chacun d’eux le montant des apports. Le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport. · L’identité des apporteur en nature, nature et l’évaluation de l’apport apporté par chacun d’eux, le nombre et la valeur de titre sociaux remis en contre-parti de chaque apport. L’identité du bénéficiaire, d’avantage particulier et la nature de ceux-ci
· Le capital social · Le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant le cas échéant les différentes catégories des titres créées. · La stipulation relative à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition de boni de liquidation
· Les modalités de son fonctionnement Une question importante reste posée à savoir l’écrit imposé pour la création d’une société est-il une condition de validité de cet acte créateur, ou bien cet écrit est-il un moyen de preuve de l’existence de la société. Si on se réfère à la période avant l’Acte Uniforme l’écrit était exigé comme une condition de l’acte créateur de la société par conséquent le défaut d’écrit entrainait la nullité de la société lorsque la nullité portait sur la forme pour la société cette nullité était absolue. Désormais l’Acte Uniforme retient une solution contraire car au terme de l’article 115 de cet AU « si, contrairement aux dispositions du présent AU, le contrat de société ou, le cas échéant, l’Acte Uniforme unilatéral de volonté n’est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, la société est désormais, société créée de faite. Elle n’a pas la personnalité juridique » cette solution est certainement concevable lorsqu’il s’agit d’une société pluripersonnelle mais elle reste contestable lorsqu’il s’agit de société unipersonnelle. Car la société unipersonnelle est presqu’impossible à admettre en l’absence d’un écrit. En effet en l’absence de la manifestation de volonté dans un acte écrit, il sera difficile de distinguer un entrepreneur individuel de l’associé unique d’une société unipersonnelle.
Par ailleurs, il faut savoir que c’est l’immatriculation qui confère la personnalité juridique à la société commerciale et qui lui permet en cette qualité. De ce point de vue la personnalité juridique de la société se distingue de la personne qui la constitue. Ce qui veut dire que l’écrit est nécessaire d’autant que cet écrit est utile pour l’immatriculation de la société, immatriculation sans laquelle ne peut exister le deux entités d’un côté l’associé unique et de l’autre la société commerciale. En définitive il faut conclure qu’en l’absence d’écrit il n’existe pas de société. 6- La publicité de la société
· L’enregistrement des statuts à la direction de l’enregistrement · Le dépôt de statut enregistré au greffe du tribunal du lieu du siège social · La publicité sous forme d’extrait ou d’avis de statut dans un journal d’annonces légales. Au terme de l’article 257 de l’Acte Uniforme « sont habilités à recevoir les annonces légales, d’une part, le JO, le journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, d’autre-part, le quotidien nationaux d’information générale de l’Etat parti du siège social justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sous les conditions supplémentaires suivantes : · 1- parait depuis plus de 6 mois · 2-justifié d’une diffusion à l’échelle nationale »
· La déclaration fiscale d’existence de la société en vue de l’obtention d’un numéro de compte contribuable · Les déclarations sociales à la CNPS (caisse nationale de la prévoyance sociale). L’inobservation de formalité de publicité dans un journal d’annonces légales, entraine la nullité des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple. Dans la pratique c’est rarement que ces sanction appliqué pour défaut de publicité car au terme de l’article 250 de l’AU, toute personne intéressée peut mettre la société en demeure par acte extra judiciaire, de procéder à la formalité de publicité dans un délais de 30 jours ou bien demander au président de la juridiction compétente qui statue dans un bref délai, de désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités. Mais le dépôt d’immatriculation de la société n’est pas sanctionné par la nullité. Ceci s’explique par le fait que la personnalité morale résulte de l’immatriculation mais avant celle-ci l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers. Il faut savoir aussi qu’il est possible que les associés convienne de ne pas immatriculer les sociétés, dès lors, celle-ci sera appelée société en participation.
· Les vices du consentement sauf lorsqu’il s’agit de société anonyme et la société SARL selon l’art 243 l’Acte Uniforme · Les incapacités sauf dans le cas société anonyme et la société SARL à condition que les associés ne soit pas eux même incapables. Puisqu’il s’agit de nullité relative celle-ci ne peut être invoquée que par l’associé lui-même. Tantôt il s’agit d’une nullité absolue : La nullité est absolue dans le cas suivants : · Lorsqu’il y a illicéité ou immoralité de l’objet ou de la cause · Lorsqu’il y a défaut de publicité pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés en commandite simple. Lorsque la nullité est absolue elle peut être invoquée par tout intéressé. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers qui justifie d’un intérêt à agir. Lorsque le requérant agit pour la nullité de la société suivant les termes de l’art 245 AU le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité si aucune preuve n’est constatée. Quant à l’article 255 AU qui dispose : « ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi ». Par ailleurs par application de l’article 245 AU le Tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité s’il doit prononcer la nullité il ne peut se prononcer deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance. Lorsqu’il ya nullité relative, toute personne intéressée peut mettre l’incapable ou la personne dont le consentement a été vicié en demeure de régulariser sa situation sinon d’agir en nullité dans un délai de 6 mois sous peine de forclusion. Au terme de l’article 246 de l’acte uniforme l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le Tribunal statue sur le fond en première instance sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l’objet social. Suivant les dispositions de l’article 251 AU la prescription des actions en nullité des sociétés est de trois ans depuis l’immatriculation de la société ou la publication de l’acte modifiant le statut sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion en matière de nullité pour incapacité et pour vice de consentement. Quelles sont donc les conséquences qui découlent de l’action en nullité de la société ? Lorsque l’annulation de la société est prononcée, on distingue des conséquences par rapport aux tiers, puis des conséquences entre associés. Les conséquences par rapport au tiers : la solution est que les actes passées par la société demeure valable puisque cette nullité met fin sans rétroactivité à l’exécution du contrat de société. Conséquence entre associés : dans leur rapport la société doit être dissoute et liquidé. Lorsqu’il s’agit d’un associé unique, la société sera seulement dissoute en tenant compte de stipulation contenu dans les statuts, sauf si ce statut sont contraire à l’ordre publique. PARAGRAPHE DEUXIEME LES ELEMENTS SPECIFIQUES A LA SOCIETE COMMERCIALE
Il existe trois éléments spécifiques à la société commerciale à savoir : · Les apports
· Vocation aux bénéfices et aux pertes · L’affectio societatis G- LES APPORTS
Aux termes de l’article 40 de AU : chaque associé peut apporter à la société : · De l’argent par apport en numéraire
· De l’industrie, par apport de main d’œuvre · Des droits portant sur des biens en nature, bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel, par apport en nature
Tout autre apport est interdit. C’est la réunion de tous ces biens qui forme le capital social d’homme mais en exclusion des apports en industrie. Il n’y a aucun doute que l’obligation de faire l’apport pèse aussi sur l’associé unique, d’une société unipersonnelle
Il est utile de faire une analyse de l’article 40 AU pour en comprendre le sens. De ce point de vue il faut s’arrêter à l’obligation même de faire l’apport, pour déterminer également les différents types d’apports et enfin envisager la notion du capital social. 1-La nécessité de faire l’apport
L’obligation de faire l’apport à la société pèse sur chaque associé il va sans dire sans apport une société ne peut pas être constitué. L’obligation résulte de l’art 37 AU qui dispose : · chaque associé doit faire un apport en la société ;
· chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est engagé de lui apporter en numéraire ou en nature. Sans aucun doute l’apport doit être effectif et non fictif, en effet l’associé qui a promis un apport a obligation d’en garantir l’existence. Ainsi lorsque le bien promis n’existe plus, par exemple parce qu’il a été vendu, ou bien lorsque le bien apporté est grevé d’un passif qui absorbe entièrement sa valeur ou encore lorsque l’apport fait est contraire à l’ordre publique on dit alors qu’il y a apport fictif. Dans cette hypothèse donc, toute personne intéressée peut demander à la juridiction compétente que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution de l’apport. La règle essentielle de l’apport fait par un associé et que l’apport est translatif de droit ceci signifie que le droit que l’associé avait sur l’apport passe à la société mais en contrepartie l’associé reçoit le droit d’associé c a d la vocation au bénéfice de la société et le droit de participer à sa gestion. 2 - Analyse des différents types d’apports
L’article 40 de AU mentionne comme apport : l’argent, l’industrie, et les droits portant sur le bien en nature. On en déduit donc trois catégories d’apports : · les apports en numéraire : Il s’agit de l’apport fait en argent, le montant de cet apport est déterminé de façon libre par l’associé suivant les moyens qu’on dispose, en tenant compte du type de sociétés envisagé la libération de l’apport peut être immédiate ou échelonné dans le temps. · S’agissant de la catégorie des apports en nature :
On retient ici toute sorte de bien en exception de l’argent ainsi il peut s’agir du bien immeuble, des biens meubles corporels ou incorporels, des fonds de commerce des créances etc. L’apport peut consister dans le droit portant sur ces biens mais il n’est pas exclu que l’apport soit fait en pleine propriété. Lorsque le bien est donné en pleine propriété à la société c’est désormais la société qui en a cette propriété entière. En revanche si l’apport est fait en jouissance, la société n’a que l’usufruit du bien. Il est important de savoir que ces apports doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société. Cependant d’un point de vue pratique les apports en nature posent un problème quant à leur évaluation. La difficulté est en partie résolue, du fait que désormais celui qui apporte le bien ne fixe pas la valeur de son bien mais plutôt les associés qui en ont la charge. Il est d’une importance que le bien en nature soit évalué car cette opération présente non seulement un intérêt pour les tiers mais aussi pour les associés. A l’égard des tiers, l’évaluation des biens en nature est importante singulièrement lorsque les associés ne sont pas personnellement responsable de dette sociale (leur responsabilité ne sont limité qu’en concurrence de leur seul apport). Dans l a SARL pour éviter que les tiers soit victime notamment d’une surévaluation des apports en nature, la solution retenue est que l’évaluation doit être faite par un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport est supérieure à 5 millions de francs. A défaut les associés sont indéfiniment et solidement responsables en apport en nature. Mais dans les SA c’est toujours un commissaire aux apports qui évalue les apports en nature. · Apport en industrie L’associé peut faire apport à la société de sa force, de son intelligence. On dit alors qu’il fait un apport en industrie. Lorsqu’il s’agit de force de travail il y a lieu de distinguer l’apporteur en industrie qui exécute le travail en qualité d’associé en industrie de l’employé. Le problème en ce qui concerne cet apport c’est de savoir comment l’évaluer. Les associés sont tenus de faire l’évaluation dans l’acte de société. Lorsque cette évaluation n’est pas faite l’art 853 considère que l’apport en industrie est de valeur égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Il est évident que l’apport en industrie ne peut pas constituer un gage pour le créancier puisque cet apport ne peut pas être libéré à une seule fois au moment de la constitution de la société. Parce que l’apport en industrie est difficile à cerner il n’entre pas en ligne de compte pour la détermination du capital social. Ainsi c’est dans les sociétés des personnes, les associés sont solidairement responsables de dettes sociales que ce type d’apport se conçoit aisément. Dans les autres types de sociétés où la responsabilité est limitée au seul apport notamment dans la société unipersonnelle l’apport en industrie n’est guère concevable. 3- Le capital social
Le capital social est constitué des apports en numéraire et en apports de nature. Le capital social se forme au jour de la constitution de la société. Mais il n’est pas exclu que durant tout le temps que la société va exercer son activité c'est-à-dire durant tout le temps de son fonctionnement celle-ci acquiert des biens, l’ensemble de ce bien va former l’actif social. Cet actif social peut être supérieur au capital social à d’autres moments il peut être inférieur au capital social. Le capital social constitue le gage commun des créanciers de la société. Ce capital social est le réflex de la prospérité ou non de la société. A ce titre, plus le capital social est important plus la société peut bénéficier plus de crédit. Par ailleurs le capital social est soumis au principe de l’intangibilité ou de la fixité en ce sens que, au risque de porter atteinte au droit de gage de créancier, il n’est pas permis aux associés de reprendre leur apport. Mais il est possible de modifier le capital social notamment en augmentant celui-ci par l’incorporation des réserves, des bénéfices, voire des primes. Une telle augmentation ne doit pas remettre en cause le droit des tiers et des associés aussi. C’est uniquement en cas de dissolution de la société que les apports doivent êtres restitués. H- LA VOCATION DES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTEES
La vocation aux bénéfices et aux pertes est un principe égalitaire suivant lequel tous les associés sont sur un pied d’égalité car autant ils ont droit tous au bénéfice autant ils doivent en supporter les pertes. C’est pourquoi en cette matière les clauses léonines (donnant avantages d’autres à certains). 1-La répartition de bénéfice et de pertes
La loi parle des bénéfices et des pertes sans préciser la notion de bénéfice. Ainsi la charge est revenue à la jurisprudence notamment dans un arrêt de chambre réunie en date du 11 mars 1914 arrêt rapporté au DALLOZ 1914, 1° partie, p.257 l’article 143 al.1 AU précise ici la notion du bénéfice distribuable qui est le résultat pour l’exercice augmenté du report bénéficiaire et diminuer des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve. Ce texte manque de clarté c’est pourquoi l’on se réfère à la Jurisprudence qui définit le bénéfice comme un gain pécuniaire ou un gain matériel qui viendrait s’ajouter à la fortune des associés. C’est d’ailleurs à partir de cette définition jurisprudentielle que l’on a pu faire la distinction entre la société et l’association car la condition essentielle d’existence de la société c’est la répartition entre les associés des bénéfices réalisés en commun par celle-ci, au contraire dans l’association, il n’y a guère de répartition de bénéfice. Aujourd’hui on est allé au-delà de la définition jurisprudentielle du bénéfice, ainsi on admet que le bénéfice peut également consister dans la recherche d’économie ; dans ce sens par exemple un groupement organisé en vue de réaliser des économies notamment d’énergie peut être considéré comme une société c’est d’ailleurs l’idée qui ressort dans l’article 832 code civil, qui stipule : la société est constituée en vue de départager les bénéfices ou de profiter de l’économie. L’idée est reprise dans l’article 4 AU. Mais s’il y a recherche de bénéfice ceci implique l’acceptation des pertes. A ce titre, l’obligation de supporter le passif de la société pèse sur les associés, mais suivant le types de société en présence, la responsabilité de supporter les pertes est : soit limité aux apports soit, elle est indéfini et solidaire. 4- L’interdiction des clauses léonines
La clause léonine par laquelle un associé a vocation à recueillir la totalité de bénéfice, ou alors est affranchi de toute contribution aux pertes, une telle clause romps évidement le principe égalitaire des associés et remet en cause le contrat de société. Aussi l’article 54 al.2 AU la déclare non écrite comme si elle n’a jamais existé. On considère également la clause non écrite qui priverait en totalité un associé de sa part dans bénéfice ou bien la clause qui réduirait l’associé à une portion importante de même est illicite la clause qui repartirait l’ensemble du bénéfice de façon illégale sans tenir compte de la proportionnalité des apports ou bien sans qu’il ait la même proportion de bénéfices de pertes il est aussi illégal la clause qui fait dépendre la répartition des bénéfices d’une condition. Par exemple la répartition par rapport à un certain montant du chiffre d’affaire. Certes le principe est que toute clause qui affranchirait un associé de toute contribution ou perte est considéré come non écrite. Cependant il est admis qu’un associé peut limiter sa part des pertes la loi admet elle-même cette limitation de plein droit, dans la SARL Et SA I- L’AFFECTIO SOCIETATIS
Elle se traduit par la volonté des tous les associés de travailler ensemble sur un pied d’égalité. On considère cette expression comme un critère de qualification du contrat de société. C’est aussi un lien affectif entre les associés et ce lien fait des associés un contrat d’intérêt commun. Dans l’absence de ce lien il n’y a pas de société même si dans l’hypothèse il y a partage de bénéfice. Au de-là de cette conception on admet aussi l’affectio societatis suppose une collaboration active à la vie de la société. Cette collaboration est d’autant plus marquée dans les sociétés des personnes, qu’elle ne l’est dans les sociétés de capitaux. Quel que soit le type de société il s’impose un minimum de collaboration des associés à la gestion de la société. A cet effet chaque associé a un droit de contrôle à la gestion qui se traduit par l’accès à l’information et par conséquent l’accès au document comptable. Dans le même sens chaque associé a le droit de donner avis sur l’orientation générale de la société. Si l’ l’affectio societatis exprime une collaboration active elle exprime aussi une collaboration sur un pied d’égalité, il n’est pas exclu que certains associés puissent avoir plus des droits ou de pouvoir que d’autres seulement, il ne saurait y avoir de subordination d’un associé à un autre. C’est là la distinction entre un contrat de société est le contra du travail. A l’évidence, la société unipersonnelle étant constituée par un seul associé elle exclu donc l’affectio societatis comme condition de sa validité.
A l’exception de la société en participation, de la société de fait et de la société crée de fait toute les autres sociétés commerciales sont dotée de la personnalité morale. Ainsi au plan juridique c’est le contrat de société qui donne naissance à un être juridique distinct, de la personne des associés. Dès lors la personne morale, à partir de la naissance est dotée de tous les attributs de la personnalité PARAGRAPHE PREMIER LA NAISSANCE DE LA PERSONNELLE MORALE
Avant l’avènement de l’acte uniforme relatif au droit de société commercial et du groupement d’intérêt économique, en droit positif CI la personne morale naissait de la constitution de la société en l’occurrence ou dès la signature de statut par les associés. Cette solution avait pour fondement légale 1843 C.civ. Ainsi les formalités de publicité devaient intervenir après la naissance de la société qui était doté de la personnalité morale. Mais aujourd’hui avec l’avènement de l’Acte Uniforme la personnalité morale existe à partir de l’immatriculation de la société RCCM ; c’est la solution qui ressort de l’art 98 de l’acte uniforme relative aux sociétés commerciale et du GIE qui dispose : « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au RCCM à moins que le présent acte uniforme en décide autrement ». G- L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
Une interrogation surgie, elle consiste à demander quelles sont les mentions qui doivent figurer dans l’immatriculation. A cette question il faut répondre que la demande doit mentionner : · La dénomination sociale
· Les activités exercées · La forme de la société ou de la personne morale · Le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature. · L’adresse du siège social et le cas échéant, l’adresse du principal établissement et des autres établissements
· Toutes les informations relatives à ceux qui détiennent le pouvoir de gestion et du contrôle de la société. · Toutes les modifications intervenues dans la société, qui se rapportent aux faits ou aux actes dont l’inscription sur le Registre du commerce et prescrite. Sous peine de rejet il faut joindre à la demande d’immatriculation, les pièces justificatives de toutes les déclarations faites.
Pour que la demande d’immatriculation soit reçue dans le but d’acquérir la personnalité juridique il s’impose à toutes les sociétés de faire une déclaration de régularité et de conformité, qui doit être jointe à la demande et qui est déposée au RCCM ; dans cette déclaration le fondateur de la société ainsi que les premiers membres dirigeants doivent relater toutes les opérations effectuées en vue de la constitution de la société par cette déclaration il affirment que la constitution de la société a été régulière ; cette exigence a pour but d’éviter la constitution des sociétés fictives, aussi elle est exigée lorsque la constitution a été l’œuvre des notaires qui a établie une déclaration notarié de suscription et de versement de capital. H- Les actes accomplis avant la personne morale
Il est juridiquement important de s’interroger sur le sort des actes accomplis avant la naissance de la personne morale. Car il est utile de savoir si de tels actes produisent des effets pour ou contre la société. De façon précise la question revient à se demander si les actes accomplis antérieurement à la naissance de la personne morale vont produire rétroactivement leurs effets en faveur de la société ou contre elle. La réponse est que pour que de tels actes produisent leurs effets il faudrait qu’il soit décrit dans un acte intitulé état des actes et engagement accomplis pour le compte de la société en formation et que ces actes soient approuvés par les associées dans le cadre d’une assemblée générale lorsqu’il s’agit de société dont la constitution nécessite une assemblée générale. Ou bien que ces actes soit approuvé par la signature des statuts conformément à l’application de l’article 106 AU. Mais en cas de refus de reprise de ces actes et engagements ceux-ci sont inopposable à la société et Les personnes qui les ont suscrit sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent. Paragraphe II les attributs de la personne morale
Affirmé qu’une société a la personne morale signifie qu’elle a les attributs comparables à ceux de personnes physiques c’est en ce sens qu’il fut considérer que la société commerciale a le statut juridique d’un commerçant c a d qu’elle a un nom, domicile, patrimoine, nationalité et la pleine capacité juridique C) Le nom :
Comme une personne physique la société commerciale a un nom que les parties choisissent elle-même. Dans la pratique les associés font en sorte de ne pas choisir un nom d’une société déjà immatriculé. Il est admis que toute les sociétés sans distinctions par rapport au type de société sont désignées par une dénomination sociale qui est précédé ou suivi immédiatement en caractère lisible du nom du type de société ou de son sigle, par exemple (SARL, SA POBA) mais l’acte uniforme peut en décidé autrement dans ce cas nom d’un ou de plusieurs associés ou encore ancien associé peut être inclus dans la dénomination sociale. La société est inscrite au RCCM sous son nom qui est protégé juridiquement en tant que nom commercial. La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et qui sont destinés aux tiers. D) Le domicile
Le domicile d’une société c’est son siège social. Celui-ci est librement fixé dans le statut, dans les fait le siège social c’est le lieu du principal établissement ou bien le centre de direction administrative au financière comportant une adresse ou une indication géographique asse précise. Pour procéder au changement des sièges par un transfère à un lieu différent du premier la société doit nécessairement modifier le statut. Lorsqu’il s’agit d’intenter une action contre la société l’assignation doit se faire en principe au tribunal du siège social. Cependant la jurisprudence permet que l’assignation puisse se faire devant les établissements secondaires ou les succursales lorsqu’il s’agit des litiges portant sur des actes relatifs à l’exploitation commerciale et que ces actes ont été accompli en ce lieu. En ce qui concerne le régime fiscal applicable à la société c’est le régime du siège social qui est retenu. C’est également au siège social que s’accomplissement le processus de formalité d’immatriculation et de publicité. I- Le patrimoine
La société du fait des apports de différents membre et propriétaire du bien, de même la société peut acquérir d’autres biens après sa constitution du fait que la société a acquit la personne morale, elle est donc titulaire des droits et d’obligation sur son patrimoine d’où les conséquences qui en découle : · Le patrimoine de la société est distinct de patrimoine personnel de ses membres ; dès lors qu’il faut comprendre d’associé qui résulte de la part sociale ou de l’action n’est pas un droit de copropriété mais plutôt un droit de créance contre la société. Ce droit de créance est de nature mobilière même si la société possède des immeuble (Cf. Art 52 AU). Aussi il faut comprendre que les associés n’ont aucun droit réel sur les immeubles qui constituent la propriété de la société. En ce qui concerne les tiers, ils ont un gage général sur le patrimoine de la société, de ce fait ils seront payés sur les biens de la société par préférence aux créanciers personnels des associés qui n’auront le droit de leur débiteur associé. Mais dans les sociétés des personnes par exemple la SNC les créanciers sociaux ont non seulement un gage sur le patrimoine social, ils ont également un droit de gage sur le patrimoine de chaque associé parce qu’ils sont personnellement solidaire de dettes sociales. Et là découle certaine conséquences : · Aucune compensation n’est possible entre les créances ou les dettes de la société et les dettes des associés. · A la mort d’un associé ses héritiers… par ailleurs les héritiers ne peuvent pas faire apposer scellés · Les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens, s’applique à la société elle-même à l’exclusion des associés sauf dans les sociétés des personnes · La société est directement débitrice des impôts qui frappent des bénéfices La nationalité de la société : J- Nationalité de la société
La société a une seule nationalité qui n’est pas laissée au choix des fondateurs ou des associés. Deux critères permettent de rattacher une société à un pays. · Suivant la jurisprudence, la nationalité d’une société est déterminée par le siège social, de ce point de vu, la société acquiert la nationalité du lieu de son siège social réel à savoir, le lieu de sa direction administrative réelle. · Le critère du contrôle auquel les tribunaux recours de façon exceptionnel, par rapport à ce critère, on écarte le siège social et l’on confère à la société la nationalité des personnes qui ont fournies des capitaux ou des personnes qui la dirige. Les tribunaux ont recours à ce critère lorsque le législateur a réservé des droits particuliers aux nationaux et a aussi prévu des mesures à même temps restrictives aux étrangers. K- La capacité juridique de la société
En conséquence la société pourra acquérir des droits et assumer des obligations de même elle pourra conclure des contrats elle pourra ester en justice puis elle pourra engager sa responsabilité. CHAPITRE II le fonctionnement de la société
S’agissant de l’étendue des pouvoirs des dirigeants, il convient d’envisager différentes hypothèses en fonction de type de sociétés en présence. D’abord, dans certains cas les statuts peuvent préciser l’étendue des pouvoirs des organes de la société. Dans une telle hypothèse, la solution est que les clauses statutaires limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers donc. Tel est le cas dans les sociétés à nom collectif, dans les sociétés en commandites simple et dans les SARL.
Les modifications des statuts ne sont possibles que si elles n’augmentent pas les engagements des associés, lesquels doivent s’accorder pour procéder aux modifications dont les conditions varient suivant le type de sociétés. PARAGRAPHE DEUXIEME LA TRANSMISSION DE DROITS SOCIAUX
S’agissant des sociétés pluripersonnelles, la dissolution entraine de plein droit la liquidation de la société en cause, ce qui conduit au partage du patrimoine social. 1- Les conséquences quant à la liquidation
D’une façon générale, le contrat de société définit comment la répartition doit se faire mais en l’absence d’une telle précision dans le pacte social, la solution retenue est la suivante : attribuer à chaque associé le montant de son apport. Dans cette hypothèse l’apporteur en industrie ne reçoit rien. Puis s’il y a un surplus la répartition se fait au prorata des apports. Dans cette hypothèse on admet que l’apporteur en industrie puisse obtenir une par égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Mais dans la situation où le passif est supérieur à l’actif, la solution retenue est que les dettes sont supportées par les associés. Cependant, les solutions peuvent varier suivant le type de sociétés. En effet, dans les sociétés de capitaux, les associés ne supporteraient les dettes qu’à concurrence de leurs apports. Tandis que dans les sociétés de personnes les dettes sont indéfiniment et solidairement par les associés.
L’affectio societatis que l’on peut définir comme la volonté de s’associer requiert une importance dans les SNC. D’abord, à cause de la condition relative à la considération de la personne, élément nécessaire pour entrer dans une SNC, ensuite du fait que les associés dans une SNC sont tous commerçant et qu’ils entreprennent cette activité commerciale à ce titre, il faut souligner qu’à cause du caractère personnel requis dans la SNC, les parts de sociétés sont incessibles et intransmissibles.
Les gérants peuvent être désignés suivant des hypothèses différentes qui sont : Le gérant peut être l’un des associés mais celui n’étant pas désigné dans l’acte constitutif de la société, il est alors appelé gérant associé non statutaire. Il va s’en dire que la désignation de ce gérant doit se faire suivant les conditions prévues par les statuts.
A l’égard des tiers, le gérant peut faire tous les actes de gestion à conditions que ces actes entre dans l’objet social. Cependant, les statuts peuvent prévoir des clauses limitatives des pouvoirs de gérants. Mais il apparait que désormais l’Acte Uniforme retient que de telles clauses sont inopposables aux tiers. Des difficultés d’ordre pratique peuvent exister lorsqu’il y a plusieurs gérants. Certes chacun des gérants possède la signature sociale. Ainsi, il a le droit d’agir seul au nom de la société mais l’autre cogérant peut faire opposition à l’acte établi par le premier. Si cette opposition est portée à la connaissance du tiers, le cocontractant, un tel acte ne peut engager la société. Il est possible que dans les statuts l’on mentionne que le concours de tous les gérants est nécessaire pour des actes déterminés. On considère qu’il s’agit également de clauses limitatives des pouvoirs de gérants, par conséquent elles restent inopposables aux tiers.
Les associés non gérants participent à la gestion de la société en ce sens qu’ils ont un droit de contrôle de cette gestion. A cet effet, ils peuvent recourir à la procédure d’alerte et solliciter une expertise de gestion. Par ailleurs, les associés ont le droit de statuer, au moins une fois par an, sur le compte de l’exercice social. Les associés ont également le droit d’intervenir en cas de décision grave excédant les pouvoir du gérant. De même, ils vont se prononcer sur les éventuelles modifications de statuts en application de la règle selon laquelle les modifications de statuts ne sont possibles qu’à l’unanimité des associés. C’est aussi un droit pour les associé de consulter les livres de commerce, de consulter le bilan, de consulter le compte des pertes et des profits. Puis de demander les copies de tous ces documents (à leur frais) deux fois par an.
La SNC est considérée comme une société fermée parce que les associés sont liés par l’intuitu personae d’où le principe suivant lequel les parts sociales sont incessibles et intransmissibles entre vifs. Certes, de façon exceptionnelle, les parts sociales peuvent être cédées mais à une condition : le consentement unanime des associés, faute de quoi la cession des parts sociales ne saurait avoir lieu. Dans le même sens, seules des clauses statutaires peuvent prévoir la possibilité de cession des parts sociales à titre onéreux ou à titre gratuit car de telles dispositions vont permettre le retrait de l’associé cédant. Dans l’hypothèse d’une cession des parts sociales permises, celle-ci doit se faire nécessairement par écrit, mais pour qu’elle soit opposable aux tiers il faut l’accomplissement de l’une des formalité suivantes : il doit y avoir signification de la cession à la société par un exploit d’huissier ; ensuite il doit y avoir acceptation de la cession par la société par un acte authentique ; enfin il doit y avoir dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.
Il ressort de ce texte que la cause essentielle de dissolution c’est désormais l’impossibilité pour l’associé d’exercer l’activité commerciale, ce qui a pour conséquence pour celui-ci de ne plus faire partie d’une SNC. Cependant dans la pratique, il existe une clause statutaire qui va prévoir la continuation de la société afin d’éviter qu’une société qui prospère vienne à être dissoute. Ainsi, s’agissant de l’associé incapable ou en faillite, qui ne peut plus faire partie de la SNC, il lui sera remis la valeur de ses droits sociaux, celle-ci va être déterminée à l’amiable ou au moyen d’une expertise.
L’évaluation des apports en nature se fait par tous les associés puis elle doit figurer dans les statuts. Mais afin d’éviter des risques de surévaluation, et de garantir les droits de la société ainsi que des créanciers sociaux, l’évaluation doit se faire par un commissaire aux apports lorsque l’apport en nature est supérieur à 5 million de Francs. Mais lorsque l’apport en nature est inférieur à 5 millions de Francs il n’en demeure pas moins que des disques de surévaluation existent. Surtout lorsque l’évaluation est faite par les associés eux-mêmes. C’est pourquoi il y a nécessité de garantir l’évaluation d’apport en nature.
La garantie de l’évaluation est une responsabilité à la charge des associés. Elle consiste dans une responsabilité solidaire et indéfini des associés d’une part à l’égard des tiers d’autre part à l’égard de sociétés, de la valeur attribuée dans l’acte de société aux apports en nature pendant une durée de cinq ans. Du point de vu de l’analyse juridique on peut s’interroger sur la nature de ces responsabilités. Celle-ci peut être considérée tantôt comme une responsabilité délictuelle pour faute de négligence des associés qui ne se sont pas montré suffisamment diligent dans l’évaluation des apports en nature. Tantôt on peut considérer que c’est une responsabilité contractuelle du fait que c’est le contrat de société qui fait naitre cette obligation. Il faut admettre simplement qu’il s’agit d’une garantie légale instituée dans l’intérêt des tiers de la société. S’agissant de cette garantie il est important de souligner que la responsabilité pèse autant sur les associés qui ont crées la société que sur ceux qui entrent ultérieurement dans ladite société.
Le fonctionnement de la SARL doit s’exprimer à travers l’administration de ladite société laquelle renvoie à des questions essentielle relative à la gestion et à la vie de la société par exemple. SECTION PREMIERE L’ADMINISTRATION DE LA SARL
Conformément à l’article 323 alinéa 1 de l’acte uniforme relative au droit de sociétés commercial : la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physique associé ou non. Les fonctions de gérant peuvent être gratuite ou rémunérées, étant entendu que la rémunération est fixé dans les statuts ou à l’assemble générale. On se pose un certains nombre de questions notamment la nomination et la révocation des gérants, le pouvoir du gérant et enfin la responsabilité du gérant. Paragraphe I la nomination et la révocation des gérants
Ici, plusieurs questions surgissent. Comment sont nommés les gérant à quelle force les nomment-t-on ? Suivant les dispositions de AU les gérants peuvent être désignés à l’unanimité de gérants dans l’acte constitutif des sociétés. Dans ce cas il s’agit des gérants statutaire, de même la jurisprudence affirme : les gérants qui sont désignés ultérieurement à l’acte constitutif de sociétés mais dont les noms sont inscrits dans les statuts sont également des gérants statutaire. En effet toute décision entrainant la modification de statut doit être prise par les associés représentant au moins le ¾ du capital social. Toute règle contraire à cette stipulation est réputée non écrite. Il peut exister aussi des gérants non statutaires. Ceux-ci sont désigné par un acte postérieur par des associés qui représentent plus de la moitié du capital social. Cependant il n’est pas exclu que les statuts prévoit une majorité supérieur dans cette hypothèse. En pratique lorsque la majorité requise n’est pas atteinte, il est nécessaire qu’il y ait une seconde convocation. Au cours de cette seconde convocation la désignation vas intervenir à la majorité des votes émis quelque soit la proportion du capital représenté sauf si une stipulation contraire a été prévue par le statut. C- La révocation des gérants
Il appartient aux associés de fixer dans le statut la durée de fonction de gérant. Mais en cas de silence du statut sur ce point, le gérant ont une durée de fonction de quatre ans rééligible. Certes la durée de fonction des gens est déterminée mais il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent faire l’objet de révocation à la condition que celle-ci soit justifié par les causes légitimes notamment : une incapacité physique ou intellectuelle d’administrer la société, une mauvaise gestion ou un abus de pouvoir etc. cette règle permet de dire que le gérant n’est pas révocable (ad-nutum). Par conséquent s’il y a révocation du gérant sans juste motif, ces gérants vont engager la responsabilité des auteurs et donner lieu au versement des dommages et intérêt. Une autre question est de savoir qui peut décider de la révocation. S’agit-il des associés en assemblée générale au des tribunaux. Il faut savoir que les deux voies sont valables en ce sens que tout associé a la possibilité ou le droit de demander au tribunal la révocation des gérants à condition que les motifs soient justice. De même les associés réunis en assemblée peuvent prononcer la révocation d’un gérant en respectant les conditions de majorité établi à cet effet. Pour ce mode de révocation AU ne fait pas des distinctions entre les gérants statutaires et non statutaires. C’est l’idée qui ressort de l’article 326 de AU : « le(s) gérant(s) statutaire ou non sont révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputé non écrit ». A la lecture de la jurisprudence il faut conclure qu’il est de plus en plus admis que les associés puisse insérer dans les statuts une clause de révocation des gérants sans contrôle judicaire. Cela s’explique par le fait qu’il y a nécessité pour les associés de se réserver une faculté de révocation ad nutum notamment lorsque l’aptitude du gérant est en cause cependant même si cette solution est jugée valable, il est nécessaire que la révocation intervienne aux conditions de majorité requise pour la révocation des gérants.
Les dispositions de l’Acte Uniforme attribue aux gérants de SARL le pouvoir très étendu bien que de limitations existent. Cependant ces limitations ne sont pas opposables aux tiers. Parallèlement le pouvoir étendu les gérants ont aussi une responsabilité très grande soit en vers la société soit envers les tiers. D- La détermination du pouvoir des gérants
A l’égard des tiers les dispositions de l’Acte Uniforme affirme que le gérant sont investis des pouvoir le plus étendu pour agir en toute circonstance au nom de la société. De cette affirmation il faut retenir que le tenant est le représentant de la société en toute circonstance. De ce fait il engage la société par ces actes. Mais la loi ou l’Acte Uniforme a essayé d’éviter l’abus de la part du gérant car il s’est agit de faire en sorte que celui-ci ne comporte pas en maitre absolu et agisse de ce fait contre les intérêts des autres associés. Aussi le gérant au risque d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers et de la société doivent-ils respecter le pouvoir propres reconnu aux associés Au regard d des pouvoir étendu des gérants ceux-ci peuvent engager la société en accomplissant des actes de qui ne relève pas de leur l’objet social. Mais dans cette situation si la société ne veux pas être engagée il lui appartient d’apporter la preuve que le tiers savait que l’acte accompli par le gérant dépassait l’objet social ou bien de démontrer que le tiers ne pouvait ignorer le fait que l’acte dépassait l’objet social eu égard aux circonstances dans lesquelles l’acte a été accompli. Il faut savoir que la publication des statuts ne saurait constituer un argument pour la société afin de justifier la connaissance du tiers et dégager sa responsabilité donc. En ce qui concerne les associés la solution est que le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En d’autres termes aucune restriction n’est imposée au gérant qui peut accomplis tous les actes pourvus que ceux-ci soit dans l’intérêt de la société. Il est possible que le statut détermine le pouvoir des gérants. L’ACTE UNIFORME fait interdiction aux gérants ainsi qu’à leur conjoint de même à leur descendant et ascendant de contracter des emprunts auprès de la société ou bien de se faire consentir par la société un découvert en compte courent ou encore de se faire cautionner ou avaliser par la société pour les engagements qu’ils auraient prit à l’égard des tiers. E- Les limitations statutaires des pouvoir des gérants
En principe les associés sont libre de déterminer dans le statut pouvoir des gérants. Par exemple il peut être interdit au gérant de céder des immeubles appartenant à la société dans l’hypothèse où il existe plusieurs gérants le statut peut prévoir que pour l’accomplissement des actes considéré grave, les gérants doivent agir d’un commun accord. La limitation statutaire du pouvoir renvoi à une question importante à savoir quelle est la portée d’une telle clause statutaire. En référence à l’article 329 al 3 de AU il faut savoir que : les clauses statutaires limitant le pouvoir des gérants qui résultent du présent article sont inopposables au tiers. Il faut retenir de ce texte que les clauses limitatives du pouvoir reste valable de ce fait les gérants sont tenus de le respecter faute de quoi ils engagent la responsabilité s’il en résulte pour les associés ou pour la société ; mais c’est seulement à l’égard des tiers que ces clauses limitatives du pouvoir n’ont aucun effet car elles leur sont inopposables même si elles ont été publié. Cependant en cas de collusion frauduleuse entre le tiers et le gérant, la responsabilité de la société peut être retenue mais la société peut faire recours d’une action récursoire contre le gérant en question. L’ACTE UNIFORME admet aussi l’existence des clauses statutaires qui oblige les gérants lorsqu’ils sont plusieurs à a agir ensemble pour les actes graves des telles clauses sont aussi inopposable aux tiers (les tiers sont censés ignorer des clauses. Les dispositions de l’Acte Uniforme admettent aussi que l’opposition d’un gérant à un acte accompli par un autre gérant est inopposable aux tiers, sauf s’il établit que les tiers ont une connaissance de cette opposition. Il est clair que la violation de ces clauses fait peser une responsabilité très grande chez les gérants F- LA RESPONSABILITE DES GERANTS
En effet, le gérant peut causer un dommage à la société suite à une faute notamment de gestion. A cet effet, il appartiendra à la société d’agir contre les représentants ou les associés enfin de mettre en application la responsabilité contractuelle sur le fondement du pacte social. Il n’est pas exclu qu’un associé qui justifie des dommages que lui a causé le gérant, engage la responsabilité de celui-ci. L’action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute du gérant appartient également au tiers. Dans l’hypothèse de pluralité de gérants, il s’agira d’une responsabilité solidaire qui aura pour conséquence que celui qui aura dédommagé la victime exerce une action récursoire contre les autres, chacun devant payer sa part. Cette action en responsabilité se prescrit par 03 ans.
On distingue d’une part l’AG annuelle puis les AGE. Celles-ci sont convoquées à a demande du gérant en vue de résoudre des questions graves qui ne dépendent pas des AG annuelles. a- les AGO : Deux questions essentielles méritent d’être posées, à quelle condition ces AG se réunissent et quelles leurs attributions ? Les AGO sont convoquées par le(s) gérant(s) ou le cas échéant par le Commissaire aux comptes ou bien par un ou des associés. L’AGO peut être aussi convoquée par un mandataire désigné par le tribunal. A quel moment doit être convoquée cette AG ?
Suivant les textes, la convocation et la réunion de l’AGO doivent se faire dans les six (06) mois de la clôture de l’exercice sauf prorogation décidée par le juge à la requête du gérant. Les attributions de l’AGO sont prévues par l’article 347 de l’Acte Uniforme : - la compétence de statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice écoulé ;
- La compétence de statuer sur toutes les questions qui n’entrainent pas une modification des statuts. Le droit pour un associé de prendre part aux décisions des AG est un droit qu’aucune disposition contraire ne peut mettre en cause. Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre des parts sociales qu’il possède. Il reste à répondre à la question de savoir à quelle condition les AG peuvent survenir pour prendre des décisions valables ?
Dans l’exercice de leur fonction, les C.C doivent informer les associés au cours de l’AG des irrégularités et des inexactitudes constatées pendant les inventaires, puis ils doivent relever, s’il y a lieu, les motifs qui s’opposent à la distribution des dividendes. Ils doivent veiller au respect de la légalité entre les associés. Dans ce sens, par exemple, ils doivent s’assurer que les mêmes droits sont attribués aux différentes parts sociales. Les C.C sont tenus d’informer le ministère public des faits délictueux qui sont constatés dans l’exercice de leur mission. Il peuvent convoquer l’AG en cas de défaillance de gérant.
Est considéré comme tiers, aussi bien tout individu autre que l’un des associés actuels qu’un ancien associé devenu ainsi tiers, étranger à la société. Dans l’un ou l’autre cas, les modalités de cession sont librement organisées par les statuts. Mais si les statuts sont muets sur cette hypothèse de cession des parts sociales eu égard à l’intuitu personae qui caractérise la SARL, la cession ne saurait être libre. Aussi, dans une telle situation, les parts sociales ne pourront être cédées qu’avec le consentement de la majorité des associés non cédant et qui représentent les ¾ du capital social. S’il y a refus de cession des parts sociales aux tiers, les associés non cédant sont indéfiniment et solidairement tenus, dans un délai de trois mois, qui suit la notification de refus à l’associé cédant, d’acquérir ses parts. Le prix de cession sera fixé d’accord parties, mais faute d’accord, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.
La SARL se caractérise certainement par l’intuitu personae mais elle n’est pas dissoute par le décès de l’un des associés. Ainsi, les parts sociales doivent être librement transmises aux héritiers. Cependant, il est possible que des clauses d’agrément des héritiers ou de certains héritiers soient prévues. C’est le lieu de s’interroger sur la portée d’une clause qui autorise la continuation de la société avec certains héritiers du défunt à l’exclusion d’autres. Une telle peut s’analyser comme un pacte sur succession futur, de ce fait elle devrait être considérée comme nulle. Mais un tel est autorisé de façon exceptionnelle par l’article 1868 du code civil. Ce texte permet aux survivants de racheter les parts sociales d’un défunt dans des conditions prévues aux statuts.
La Société Anonyme est réglementée par les articles 385 et suivant de l’AUDSC-GIE et elle se définit comme une société commerciale dans laquelle les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits d’associés sont représentés par des actions. Ce qui explique que ces associés sont appelés actionnaires. La S.A est un type de société beaucoup utilisé dans le domaine économique. La S.A comportant plusieurs actionnaires conduit à une concentration de capitaux dans l’objectif de financer les activités d’une grande envergure. Mais, aujourd’hui désormais une seule personne peut constituer une Société Anonyme alors que dans la législation antérieure il fallait un minimum de sept (07) actionnaire. Cette innovation appelle la remarque suivante.
CHAPITRE PREMIER LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME La constitution d’une Société Anonyme signifie que premièrement qu’une ou plusieurs personnes ont pris l’initiative de constituer cette société et que deuxièmement elles ont accompli les formalités exigés pour la naissance de la personne morale.
Du point de vue de la forme, la souscription se fait par la signature d’un bulletin de souscription, c’est un document établi par les fondateurs de la Société Anonyme. La règlementation de ce bulletin de souscription a pour objectif de protéger les souscripteurs contre les erreurs et les tromperies. Le bulletin de souscription contient toutes les mentions relatives à la société en constitution afin de renseigner les souscripteurs. Ainsi, en cas d’appel public à l’épargne les fondateurs sont tenus, avant le début des opérations de souscription, de publier une notice dans les journaux d’annonces légales de l’Etat partie du siège social et le cas échéant, des Etats parties dont l’épargne est sollicitée.
En tout état de cause, il est nécessaire de souscrire entièrement le capital social avant la signature des statuts et la tenue de l’AG constitutive. Car, à défaut de souscription intégrale du capital social, la société ne peut pas être constituée puisque l’AG constitutive n’est pas habilitée à réduire le capital social au moment qui a été effectivement atteint. Dans l’hypothèse de souscription au-delà du capital social prévu, on réduit les souscriptions de sorte que la réduction soit faite au prorata de la souscription de chaque future actionnaire. Mais la réduction ne s’applique pas à ceux qui ont une seule action.
Cette analyse permet de soutenir que la souscription des actions doit être considérée comme une déclaration unilatérale de volonté d’entrer dans une société. Ainsi, il faut en déduire que l’obligation du souscripteur émane de cette déclaration unilatérale de volonté. Pour ce qui est des fondateurs, il faut admettre qu’ils sont tenus de la formation de la société dès l’instant où ils ont entamé les formalités de constitution de la société.
C’est une obligation pour chaque souscripteur d’action en numéraire de libérer au minimum le quart ¼ de la valeur nominale des actions. Cette obligation a pour effet de permettre à la société de disposer d’un minimum de fond pour démarrer ses activités et pour permettre dévier aussi des souscriptions fantaisistes ainsi que les spéculation sur des titres souscrits sans aucun versement. C’est pour cette raison que les actions ne peuvent pas être négociables tant qu’elles n’ont pas été libérées. Il est possible que la libération soit partielle dans ce cas le versement du reliquat vat intervenir suivant des modalités défini pas le statut ou par une décision du conseil d’administration ou bien de l’administrateur généra. Le versement du reliquat doit se faire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation de RCCM.
L’obligation de libération des actions doit être totale sinon la société ne peut pas augmenter son capital social à moins que cette augmentation se réalise par un apport en nature. De même si la libération du capital n’est pas intégrale la société ne peut pas émettre des obligations. En ce qui concerne des actions portant sur des apports en numéraire non intégralement libérés ces actions restent sous la forme nominative avec la mention du nom de souscripteur afin qu’on puisse l’identifier par exemple en cas d’appel de fond. 2- le dépôt de fond
Lorsque les sommes sont libérées et remises aux fondateur à leur mandataires celle-ci doivent être déposées en l’étude d’un notaire ou bien dans une banque. Accompagner de la liste de souscripteurs ainsi que le montant versé par chacun d’eux sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation le dépôt soit se faire dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds. Toutes ces mesures ont pour but d’éviter les détournements de fonds. Le dépositaire des fonds doivent remettre aux déposants un certificat de dépôt attestant le dépôt des fonds. Par ailleurs le dépositaire doit communiquer la liste des souscripteurs à tout souscripteur qui en fait la demande. 3- le constat de dépôt des fonds
Le dépôt de fonds sera constaté au moyen d’une déclaration notarié de souscription et de versement. Cette déclaration est un acte dressé par un notaire et qui atteste de la conformité des déclarations avec les pièces produits de même cette acte va attester de la régularité de toutes les opérations de souscriptions et de versement. A cet effet, les fondateurs doivent présenter aux notaires, les bulletins de souscriptions et éventuellement le certificat du banquier attestant le dépôt de fond. La déclaration notariée de souscription des versements est tenue à la disposition de souscripteurs qui ont le doit non seulement connaissance mais d’en demander copie. PARAGRAPHE II la constitution par apport en nature et stipulation d’avantages particuliers
L’avantage particulier accordé à certains actionnaires ronds égalité entre tous les actionnaires. En ce ses il confère à leur bénéficiaire un droit sur le bénéfice ou sur l’actif. Cet avantage particulier est attribué suivant les clauses statutaires à certains actionnaires en vu de rémunérer des services qui ont été rendus lors de la constitution de la société. L’avantage particulier a pour conséquence par exemple de faire en sorte que les dividendes du bénéficiaire soit plus important que celles des autres. Sans aucun doute de nombreux problèmes se posent lors de la constitution d’une société. Il y a entre autre le problème de l’évaluation des apports en nature et des avantages particuliers. C) L’Evaluation des apports en nature et les avantages particuliers
L’évaluation des apports en nature et les avantage particulier incombe aux commissaires de l’apport nommé par les actionnaires afin de prévenir des risques de surévaluation. Il reste donc à s’interroger sur la nomination de commissaires aux apports ainsi que sa mission. 1- La nomination du commissaire aux apports Suivant les textes le commissaire aux apports qui est choisie sur la liste de commissaires au compte est désigné à l’unanimité par les futures actionnaires ou bien il est désigné par le tribunal en la demande d’un ou des fondateurs. Pour la désignation du commissaire aux apports, elle est essentielle que le consentement unanime des futurs actionnaires soit univoque ainsi en cas de blocage il y a la possibilité de recourir au juge. 2- La mission du commissaire aux apports La mission essentielle du commissaire aux apports et de veiller à ce que l’apport en nature ait une valeur qui correspond à la valeur du nominal des actions à émettre. En d’autre terme le commissaire doit éviter la surévaluation. Cette solution est aussi valable lorsqu’il s’agit de la détermination de l’avantage particulier. D’un point de vu pratique une fois que le commissaire a fixé la valeur d’un apport en nature il doit préciser le mode d’évaluation utilisé et les raisons de ce choix. Après l’évaluation il doit rédiger un rapport qui reste) la disposition des souscripteurs. Ce rapport doit être déposé à l’adresse du siège social trois jours au moins de l’assemblée générale constitutive. D) Le régime De l’apport en nature
La règle essentielle admise est que l’apport en nature doit être libéré intégralement et qu’en plus il est négociable dès la constitution de la société. 3- La libération de l’apport en nature.
L’article 45 A.U. est le texte de base en la matière. Il dispose que : les apports en nature son libérés intégralement lors de la constitution de la société. De ce texte il faut déduire que les apporteurs doivent transférer à la société le bien ou le droit qui est l’objet de l’apport. S’il s’agit d’un apport en pleine propriété l’apporteur en est garant à l’égard de la société. Aussi il pèse donc sur l’apporteur la garantie de son fait personnel la garantie d’éviction et la garantie des vices caché. Il est possible qu’il s’agisse d’un apport en jouissance. Dans ce cas l’apporteur en est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Cela signifie que l’apporteur doit permettre à la société une jouissance paisible du bien apporté. 4- La négociabilité des actions d’apport
Dans la législation antérieur les actions d’apport crées en représentation des apports en nature n’étaient négociable que deux années après la constitution de la société. Désormais cette solution est rejeté par l’AU. Ainsi comme pour les actions en numéraire, les actions d’apports sont négociables dès l’immatriculation de la société au RCCM. DEUXIEME SECTION : LES FORMALITE FINALES DE LA CONSTITUTION DES SA
Les formalités finales de constitution sont : La signature de statuts, la tenue d’une assemblée générale constitutive, ces deux formalité n’interviennent que lorsque la déclaration notariées de souscription et de versement a été établit. A côté de celle-ci il y a l’immatriculation au RCCM et le retrait de fond en dépôt. Paragraphe I la signature de statut
Les statuts s’analysent comme le contrat de société dans l’hypothèse de la pluralité d’actionnaire ou bien comme l’acte de volonté dans l’hypothèse de l’actionnaire unique. Le statut sont rédigés par écrit lequel peut être un acte notarié ou un acte sous seing privé. La signature des statuts par les souscripteurs ou par leurs mandateurs n’interviennent qu’après la déclaration notariée des souscriptions et de versements. Car la déclaration notariée de souscription et de versement traduit la régularité de la formation du capital social ainsi que la volonté ferme des futures actionnaires de constituer une société. En effet au terme de l’article 101 al 1 de AU la signature des statuts consacre la constitution de la société. PARAGRAPHE II l’assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive reste la première grande assemblée des actionnaires dans toute société anonyme. Cette assemblée à pour but d’approuver les statuts de nommer les premier administrateurs de finalité les formalités de constitution afin de permettre la constitution définitive de la société. Eu égard à son rôle important, l’AG constitutive a fait l’objet d’une réglementation spécifique par rapport à sa nature et part apport à ses attributions. C) La tenue de l’assemble générale constitutive
L’AG constitutive est convoqué par les fondateurs de la société et elle est présidé par l’actionnaire qui a le plus grand nombre d’action à défaut elle est présidé par le doyen d’âge. A cet AG tous les souscripteurs doivent être convoqués. La lettre de convocation doit contenir l’ordre du jour, le lieu, où sera tenu l’AG, ensuite et la date et l’heure où sera tenu l’AG. La lettre de convocation doit parvenir au souscripteur 15 jours au moins avant la datte de l’AG. Des dispositions existent quant aux délibérations de AG constitutive. En effet, à la première convocation l’AG ne peut valablement délibérer que si les souscripteurs présents ou représentés possèdent au moins la moitié d’action sinon il y aura une deuxième convocation adressé aux souscripteurs six jours avant la date de la réunion. A cet AG les délibérations ne sont valables que si les souscripteurs possèdent au moins le ¼ des actions de ceux qui sont présent. Faute de quoi une troisième AG est convoquée. A cette réunion, le quorum c a d les souscripteurs présents doivent posséder la moitié des actions mais cette AG ne peut être convoquée qu’après un délai deux mois la tenue de la deuxième AG. Il est possible que des irrégularités soient commises dans la formation de l’AG constitutive. Dans ce cas celle-ci est annulées à moins que tous les souscripteurs aient étés présent ou représentés. En principe, l’AG constitutive statut à la majorité de 2/3 des voix dont dispose les souscripteurs ou représenté. Mais dans certains cas l’unanimité est requise par exemple lorsqu’il s’agit de la réduction de la valeur attribuée au apport en nature ou bien de la modification de es statut. D) Les attributions des l’assemblée constitutive
- Les articles 408-410 de l’Acte Uniforme indique les attributions de l’AG constitutive) savoir : - Approuver ou désapprouver les apports du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature et l’octroie d’avantage particulier. - Constater que le capital est entièrement souscrit et que les actions ont été libérées conformément à la loi - Adopter le statut de la société
- Nommer les premiers administrateurs ou les administrateurs généraux ainsi que les commissaires au compte. - Statuer sur les actes accomplis de la société en formation sur la base d’un rapport établi par les fondateurs. - Donner éventuellement mandant à un ou plusieurs administrateur ou à l’administrateur générale de prendre les engagements pour le compte de la société avant son immatriculation au RCCM L’AG constitutive est sanctionnée par un procès verbal qui signé par le président de séance et un autre actionnaire ou par l’action unique. Si les fonctions des administrateurs sont acceptées ainsi que les fonctions premier commissaire au compte, cette acceptation est mentionnée dans le procès verbal de l’AG constitutive. A partir de cette acceptation, la société est définitivement constituée ainsi les premiers administrateurs ou administrateur général et le premier commissaire au compte doivent se charger de procéder aux formalités et publicité. Paragraphe III les formalités de publicité de la société Retard à corriger………
C’est celle qui est exercée par le tiers ou par l’actionnaire qui a subi personnellement un préjudice suite à la faute commise par un dirigeant social. Cette action trouve son fondement dans le droit commun de la responsabilité civile ainsi que dans les dispositions des articles 161 à 164 de l’AUDSC-GIE. Ainsi, pour l’exercice valable de cette responsabilité doivent être réunies les conditions de la responsabilité civile, la faute, le préjudice et le lien de causalité. Mais lorsqu’il s’agit d’un actionnaire il doit prouver que le préjudice subi est personnel, tel le détournement des dividendes qui lui reviennent de droit.
Il faut distinguer ici l’action sociale qui est réservée aux dirigeants de l’action sociale réservée aux actionnaires. 4- L’ACTION SOCIALE INTENTEE PAR LA SOCIETE
- ou bien le préjudice est causé par le fait d’un seul administrateur, dans ce cas l’action sera intentée par les autres. - Ou bien tous les administrateurs en fonction sont responsables du préjudice causé par leur faute. Dans cette hypothèse, c’est après révocation ou démission de ceux-ci que les nouveaux administrateurs nommés vont exercer l’action sociale contre les anciens.