Source: http://www.budget.gc.ca/2010/plan/anx5a-fra.html
Timestamp: 2013-12-11 06:57:01+00:00
Document Index: 167801492

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 4", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 146", "l'article 146"]

Archiv� - Le budget de 2010 - Annexe 5 : Mesures fiscales : Renseignements suppl�mentaires et Avis de motion de voies et moyens
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archivÉe - Annexe 5 : Avis de motion de voies et moyens
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Annexe 5 : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Il y a lieu de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour prévoir qu'entre autres choses :
Droit aux prestations – garde partagée
(1) Pour ce qui est des sommes relatives au crédit pour la taxe sur les produits et services qui sont réputées être payées au cours de mois postérieurs à juin 2011 :
a) l'article 122.5 de la Loi sera modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.01) Malgré le paragraphe (3), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l'article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s'entendant au sens du paragraphe (1)) à l'égard d'une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d'un mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3), avoir été payé au cours d'un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
A représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3), compte non tenu du présent paragraphe;
B la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3), compte non tenu du présent paragraphe et du sous-alinéa b)(ii) de la définition de « particulier admissible » à l'article 122.6.
b) l'alinéa 122.5(6)b) de la Loi sera remplacé par ce qui suit :
b) soit, en l'absence d'accord, des particuliers qui, au début de ce mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l'article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s'entendant au sens du paragraphe (1)) à son égard;
(2) Pour ce qui est des paiements en trop au titre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui sont réputés se produire après juin 2011 :
a) l'alinéa b) de la définition de « particulier admissible » à l'article 122.6 de la Loi sera remplacé par ce qui suit :
b) elle est la personne – père ou mère de la personne à charge – qui :
(i) assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de la personne à charge et qui n'est pas un parent ayant la garde partagée à l'égard de celle-ci,
(ii) est un parent ayant la garde partagée à l'égard de la personne à charge;
b) l'article 122.6 de la Loi sera modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« parent ayant la garde partagée » S'entend, à l'égard d'une personne à charge admissible à un moment donné, dans le cas où la présomption énoncée à l'alinéa f) de la définition de « particulier admissible » ne s'applique pas à celle-ci, du particulier qui est l'un des deux parents de la personne à charge qui, à la fois :
a) ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait visés l'un par rapport à l'autre;
b) résident avec la personne à charge sur une base d'égalité ou de quasi-égalité;
c) lorsqu'ils résident avec la personne à charge, assument principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de celle-ci, ainsi qu'il est déterminé d'après des critères prévus par règlement.
c) l'article 122.61 de la Loi sera modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l'égard d'une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d'un mois, le paiement en trop qui est réputé, en vertu du paragraphe (1), s'être produit au cours du mois correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
A représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (1), compte non tenu du présent paragraphe;
B la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (1), compte non tenu du présent paragraphe et du sous-alinéa b)(ii) de la définition de « particulier admissible » à l'article 122.6.
Prestation universelle pour la garde d'enfants – familles monoparentales
(3) Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, le paragraphe 56(6) de la Loi sera remplacé par ce qui suit :
(6) Est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition le total des sommes représentant chacune une prestation versée en vertu de l'article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants que reçoit, au cours de l'année :
a) le contribuable, si :
(i) il n'a pas d'époux ou de conjoint de fait visé (ce terme s'entendant au présent paragraphe au sens de l'article 122.6) à la fin de l'année et n'a pas fait pour l'année la désignation prévue au paragraphe (6.1),
(ii) le revenu pour l'année de la personne qui est l'époux ou le conjoint de fait visé du contribuable à la fin de l'année est égal ou supérieur au revenu du contribuable pour l'année;
b) l'époux ou le conjoint de fait visé du contribuable à la fin de l'année, si son revenu pour l'année est supérieur à celui du contribuable pour l'année;
c) tout particulier qui fait la désignation prévue au paragraphe (6.1) relativement au contribuable pour l'année.
(6.1) Le contribuable qui, à la fin d'une année d'imposition, n'a pas d'époux ou de conjoint de fait visé, au sens de l'article 122.6, peut désigner, dans sa déclaration de revenu pour l'année, le total des sommes représentant chacune une prestation qu'il a reçue au cours de l'année en vertu de l'article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants comme étant le revenu de l'une ou l'autre des personnes suivantes :
a) si le contribuable déduit pour l'année, en application de l'alinéa 118(1)b) de la Loi, une somme relative à un particulier, ce particulier;
b) dans les autres cas, tout enfant qui est une personne à charge admissible, au sens de l'article 2 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, du contribuable.
Crédit d'impôt pour frais médicaux – interventions purement esthétiques
(4) Pour ce qui est des dépenses engagées après le 4 mars 2010, seront exclues des frais médicaux visés au paragraphe 118.2(2) de la Loi les sommes payées pour des services médicaux ou dentaires exécutés purement à des fins esthétiques, ainsi que les dépenses connexes, sauf si les services sont requis à des fins médicales ou restauratrices.
Roulement du produit d'un REER à un REEI
(5) Pour ce qui est des décès survenant après le 3 mars 2010, la déduction spéciale prévue à l'alinéa 60l) de la Loi au titre de cotisations versées au REER ou au FERR d'un particulier sur le produit qu'il a reçu d'un REER, d'un FERR ou d'un RPA (appelés chacun « régime » au présent paragraphe et aux paragraphes (6) à (8)) par suite du décès du rentier ou du participant (le « contribuable décédé ») du régime visera également les cotisations versées au REEI d'un particulier si les conditions suivantes sont réunies :
a) le particulier aurait eu droit à la déduction prévue à l'alinéa 60l) de la Loi si la cotisation avait été versée à son REER;
b) le particulier était l'enfant ou le petit-enfant du contribuable décédé et était, au moment du décès de celui-ci, financièrement à sa charge en raison d'une déficience mentale ou physique;
c) la cotisation au REEI remplit les conditions énoncées aux alinéas 146.4(4)f) à h) de la Loi;
d) la cotisation au REEI n'est pas versée avant juillet 2011;
e) le titulaire du REEI et le particulier désignent la cotisation au REEI dans le formulaire prescrit, au moment où elle est versée;
f) le montant de la cotisation au REEI n'excède pas le montant du produit qui a été inclus dans le calcul du revenu du particulier.
(6) Pour ce qui est des décès survenant après 2007 et avant 2011, le ministre du Revenu national pourra appliquer la déduction spéciale prévue à l'alinéa 60l) de la Loi – qu'il est proposé de modifier selon le paragraphe (5) du présent avis – avec les adaptations nécessaires, de façon qu'une déduction puisse être accordée dans le calcul du revenu d'un particulier si les conditions suivantes sont réunies :
a) le particulier est l'époux ou le conjoint de fait du contribuable décédé ou est visé à l'alinéa (5)b);
b) les conditions énoncées aux alinéas (5)c) à f) sont réunies;
c) la cotisation est versée avant 2012 au REEI d'une personne visée à l'alinéa (5)b).
a) sauf dans la mesure où l'alinéa b) s'applique, la déduction s'appliquera à l'année d'imposition au cours de laquelle le particulier reçoit le produit;
b) dans la mesure où le particulier a déjà déduit, en application de l'alinéa 60l) de la Loi, une somme au titre du produit provenant du régime du contribuable décédé et a versé la cotisation au REEI sur des sommes retirées du REER ou du FERR du particulier, la déduction s'appliquera à la même année d'imposition que celle au cours de laquelle les sommes sont retirées.
(8) Pour ce qui est des décès survenant après 2007 et avant 2011, le ministre du Revenu national pourra accorder une déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable décédé pour l'année du décès de celui-ci si les conditions suivantes sont réunies :
a) une somme est incluse dans le revenu du contribuable décédé par l'effet des paragraphes 146(8.8) ou 146.3(6) de la Loi;
b) une cotisation est versée, avant 2012, au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant du contribuable décédé qui était, au moment du décès de celui-ci, financièrement à sa charge en raison d'une déficience mentale ou physique;
c) le cotisant est bénéficiaire de la succession du contribuable décédé ou est une personne qui a reçu directement un montant du produit du REER ou du FERR du contribuable décédé au décès du rentier;
d) le total des cotisations ainsi versées n'excède pas la somme visée à l'alinéa a), réduite de toute somme déduite à titre de perte de REER ou de FERR postérieure au décès en application des paragraphes 146(8.92) ou 146.3(6.3) de la Loi, selon le cas;
e) les conditions énoncées aux alinéas (5)c) à e) sont réunies.
(9) Pour ce qui est des décès survenant après 2007 et avant 2011, le ministre du Revenu national pourra accorder une déduction dans le calcul du revenu d'un particulier pour une année si les conditions suivantes sont réunies :
a) le particulier a reçu d'un RPA, par suite du décès d'un particulier (le « contribuable décédé »), une somme forfaitaire qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l'année par l'effet de l'alinéa 56(1)a) de la Loi;
b) une cotisation est versée avant 2012 au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant du contribuable décédé qui était, au moment du décès de celui-ci, financièrement à sa charge en raison d'une déficience mentale ou physique;
c) le particulier est bénéficiaire de la succession du contribuable décédé ou est une personne qui a reçu une somme directement du RPA;
d) le total des cotisations ainsi versées n'excède pas la somme visée à l'alinéa a);
(10) En cas d'application des paragraphes (5), (6), (8) ou (9) relativement à une cotisation à un REEI, aucune partie de la cotisation ne pourra être ajoutée à la partie non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité visée au paragraphe 146.4(7) de la Loi.
Paiements provinciaux à des REEE et des REEI
(11) Les sommes versées dans un régime enregistré d'épargne-études, au sens de l'article 146.1 de la Loi, ou dans un régime enregistré d'épargne-invalidité, au sens de l'article 146.4 de la Loi, en vertu d'un programme administré par une province, ou d'un programme financé directement ou indirectement par une province mais administré par un tiers, feront l'objet, sous le régime de la Loi, du même traitement que les subventions et bons fédéraux versés dans ces régimes.
(12) Pour ce qui est des programmes provinciaux administrés par une province, le paragraphe (11) s'appliquera aux années d'imposition 2007 et suivantes.
(13) Pour ce qui est des programmes financés directement ou indirectement par une province mais administrés par un tiers, le paragraphe (11) s'appliquera aux années d'imposition 2009 et suivantes.
(14) Pour les années d'imposition 2009 et suivantes, les sous-alinéas 241(4)d)(vii.1) et (vii.5) de la Loi seront modifiés de façon qu'il soit permis de communiquer des renseignements confidentiels pour l'application ou l'exécution des programmes visés au paragraphe (11).
Exemption pour bourses d'études et crédit d'impôt pour études
(15) Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, la partie de l'exemption pour bourses d'études, prévue à l'alinéa 56(3)a) de la Loi, qui vise les bourses d'études ou de perfectionnement (fellowship) reçues relativement à l'inscription d'un contribuable à un programme d'études sera limitée au total des frais qu'il a engagés pour le matériel lié au programme et des sommes payées à un établissement d'enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi, au titre de ses frais de scolarité, si une somme est déductible par le contribuable, en application de l'alinéa b) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118.6(2) de la Loi, relativement au programme.
(16) Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, une bourse d'études ou de perfectionnement (fellowship) ne sera pas considérée comme reçue relativement à l'inscription d'un contribuable à un programme d'études pour l'application de l'exemption pour bourses d'études prévue au paragraphe 56(3) de la Loi, sauf dans la mesure où il est raisonnable de conclure que la bourse vise à soutenir l'inscription du contribuable au programme, compte tenu des circonstances, y compris :
a) les conditions de la bourse;
b) la durée du programme;
c) la période pendant laquelle la bourse sert au soutien.
(17) Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, le programme qui consiste principalement à faire de la recherche ne sera pas un programme de niveau postsecondaire visé à la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1) de la Loi, à moins qu'il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un Collège d'enseignement général et professionnel (CEGEP) ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent.
Organismes de bienfaisance – réforme du contingent des versements
(18) Pour les années d'imposition d'organismes de bienfaisance enregistrés se terminant après le 3 mars 2010 :
a) les définitions de « bien durable », « compte de gains en capital » et « don désigné » au paragraphe 149.1(1) de la Loi seront abrogées;
b) la formule figurant à la définition de « contingent des versements » au paragraphe 149.1(1) de la Loi et les éléments de cette formule seront remplacés par ce qui suit :
A x B x 0,035/365
A représente le nombre de jours de l'année;
a) la somme visée par règlement pour l'année, relativement à tout ou partie d'un bien appartenant à l'organisme au cours de la période de 24 mois précédant l'année qui n'a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cette somme excède :
(i) 100 000 $, dans le cas où l'organisme est une œuvre de bienfaisance,
(ii) 25 000 $, dans les autres cas,
c) le paragraphe 149.1(1) de la Loi sera modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« don déterminé » La partie d'un don fait au cours d'une année d'imposition par un organisme de bienfaisance enregistré qui est indiquée à titre de don déterminé dans la déclaration de renseignements de l'organisme pour l'année.
(19) Pour les années d'imposition d'organismes de bienfaisance enregistrés se terminant après le 3 mars 2010, le terme « désigné » au paragraphe 149.1(1.1) de la Loi sera remplacé par « déterminé ».
(20) Pour les années d'imposition d'organismes de bienfaisance enregistrés se terminant après le 3 mars 2010, le paragraphe 149.1(4.1) de la Loi fera l'objet des modifications suivantes :
a) l'alinéa 149.1(4.1)a) sera remplacé par ce qui suit :
a) d'un organisme de bienfaisance enregistré, si celui-ci a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistr&e