Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5030-PGP
Timestamp: 2017-12-11 11:33:25+00:00
Document Index: 156614483

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 20', '§ 80', '§ 110', '§ 130', '§ 230', '§ 70']

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers
5030-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers4
BOI-IS-GPE-20-20-40-20-20160504
2016-05-04T11:41:20.000+02:00
Le cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les conséquences d'un abandon de créances entre des sociétés du groupe sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble. La même règle s'applique aux subventions directes ou indirectes internes à un groupe.
Ces éléments ont été examinés au BOI-IS-GPE-20-20-40-10.
Les développements suivants sont consacrés aux cas particuliers des sociétés et organismes du secteur des assurances, des groupes dont les chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux formés en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI, l'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
Ces dispositions s'appliquent aux membres du groupe combiné dont le dispositif est commenté au BOI-IS-GPE-10-30-20.
Dans les développements suivants, il est rappelé que la notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, que la notion d' « entité mère non résidente » correspond à celle définie au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et que la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50.
Bien entendu, lorsque la subvention ou l’abandon de créance n’est pas déductible du résultat individuel de la société versante en application des règles de droit commun, il n’y a pas lieu de la réintégrer au résultat d’ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-40-10 au II-A § 130 et suiv.).
Sur les modalités d’établissement de la preuve, il conviendra de se reporter au III § 230 du BOI-IS-GPE-20-20-30-30.
Au cas présent, le caractère simultané du versement de l’aide par la société M et de son reversement par la société E, à hauteur d’un montant de 100, emporte présomption irréfragable que les deux opérations sont liées : le montant de 100 doit donc être réintégré au résultat de la société M dans le cadre de la détermination du résultat d’ensemble du groupe (état des rectifications apportées aux résultats et aux plus et moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble n° 2058-ER-SD [CERFA n° 10931]) [BOI-IS-GPE-70-20 au II-B-1-a § 70].
S’agissant du surplus de 20, il s’avère que la société M apporte la preuve qu’il n’est pas lié à la situation de la société F, mais à une subvention accordée par la société E à une autre de ses filiales, la société G : aucun retraitement du résultat d’ensemble ne doit donc être effectué en ce qui concerne ce surplus. Dans la mesure où l’aide reçue par la société F en provenance de la société E provient, en amont, de l’aide octroyée par la société M qui n’a pas été retenue pour la détermination du résultat d’ensemble, l’abandon de créance dont bénéficie la société F doit également être neutralisé pour la totalité de son montant lors de la détermination du résultat d’ensemble. Le retraitement est mentionné sur l'état des rectifications apportées aux résultats et aux plus et moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble n° 2058-ER-SD.
Les imprimés n° 2058-ER-SD et n° 2058-SG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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