Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-27-avril-2017_a26162.html
Timestamp: 2019-05-21 15:16:03+00:00
Document Index: 113156371

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 34", "l'article 106", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 186"]

L'actualité du jeudi 27 avril 2017
NDLR / Pour une raison indéterminée certains liens de ce bulletin sont en gras/vert.
qui devrait être résolu pour l'envoi de demain.
JOURNAL OFFICIEL n°99 du 27 avril 2017
Résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017 - NOR: CSCX1712778S
Fonctionnalités et exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs.
>> Cet arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: ECFM1637253A
Modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
>> Cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: ECFM1637256A
Groupements de coopération sanitaire - Simplification des modalités de création et fonctionnement
>> Ce décret simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant notamment un délai de deux mois à l'issue duquel le groupement est constitué y compris en l'absence de décision formelle de l'agence régionale de santé. Il précise les modalités de dissolution d'un groupement de coopération sanitaire par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment en cas d'extinction de l'objet de celui-ci. Il précise les conditions nécessaires pour exploiter l'autorisation d'activité de soins. Il prévoit les conditions pour qu'un groupement de coopération sanitaire puisse être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres, ainsi que les modalités de gestion du dépôt.
Enfin, ce décret procède à l'harmonisation du régime des instances représentatives du personnel pour tenir compte de la mise en place de telles instances au sein des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. A cet égard, il précise les domaines sur lesquels le comité technique d'établissement de ces groupements est consulté ou informé.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: AFSH1627729D
Détermination des zones sous-denses et sur-denses.
>> Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites "sous-denses"), ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites "sur-denses"), des mesures sont mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: AFSH1704926D
>> Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il modifie également diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVD1630624D
Régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables.
>> Ce décret précise les installations d'énergies marines renouvelables relevant de la catégorie des "grands risques" afin de les faire bénéficier d'un régime assurantiel favorable et de contribuer à leur développement.
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité en mer ; assureurs.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVR1700993D
Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.
>> Ce décret fixe le régime des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par le code de l'énergie ou la convention de raccordement pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVR1702013D
Conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Modification de l'arrêté du 23 novembre 2011
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVR1627342A
Prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: LHAL1709525A
Création de la métropole "Dijon Métropole" par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon
Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée "Dijon Métropole"
>> La communauté urbaine du Grand Dijon, créée par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2014, comprend dans son périmètre Dijon, le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: ARCB1710765D
PACA - Annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées relative aux sites Natura 2000
Arrêté du 14 avril 2017 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative aux sites Natura 2000
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: AGRT1704912A
Pour information… Expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les agents des forces de l'ordre équipés de caméras mobiles
>> Ce décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. Il définit les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: INTD1704448D
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 26 avril 2017 (extraits)
L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.
Il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets sur les quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travaux.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-04-26
Livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques des communes et des départements
Il s’agit de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles.
Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées.
Il abroge les dispositions qui excluaient en principe, du fait de l’histoire, les bibliothèques alsaco-mosellanes de la catégorie des bibliothèques dites classées, adaptant ainsi le droit au fait. Il prend acte de l’achèvement du programme national de construction des bibliothèques municipales à vocation régionale (clos depuis 1997) ainsi que du transfert aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 des bibliothèques départementales de prêt (anciennement bibliothèques centrales de prêt), désormais dénommées bibliothèques départementales.
Ce texte introduit également, dans la partie législative du code du patrimoine relative aux bibliothèques des communes, la notion d’intercommunalité. A travers celle de "contrôle scientifique et technique de l’Etat", il aligne le contrôle exercé sur les bibliothèques - dont la pratique est déjà de nature scientifique et technique - avec celui qui est prévu pour les archives, les musées et les monuments historiques.
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celui-ci prévoit que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier "est particulièrement développé" engagent une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et de calcul de l’ancienneté des salariés. Plusieurs branches professionnelles ont engagé cette négociation. Il est également prévu que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, une ordonnance organise la reconduction des contrats et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur les deux sujets de la négociation.
Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront à défaut d’accord sur la reconduction et l’ancienneté au niveau de la branche ou de l’entreprise…
Extrait de compte-rendu"… Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui a pour objet d’assurer l’indemnisation tant des victimes et proches des victimes d’actes de terrorisme que des victimes d’infractions de droit commun, s’est fortement mobilisé depuis deux ans aux côtés des pouvoirs publics et des associations. Le décret améliore et simplifie son fonctionnement, en modifiant certaines des dispositions réglementaires l’encadrant…
Conseil des ministres - Décret - 2017-04-26
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi.
Conseil des ministres - Communication - 2017-04-26
Extrait de compte-rendu"… Le dispositif renouvelé d’aide aux victimes est aujourd’hui opérationnel tant à l’échelon central, avec la création du secrétariat général à l’aide aux victimes (SG-AV), que territorial, avec la mise en place de 53 comités locaux de suivi des victimes de terrorisme sur l’ensemble du territoire.
Au niveau central, et dans le prolongement des actions engagées par la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, la feuille de route du SG-AV sera structurée en cinq axes préfigurant le socle d’un premier plan interministériel de l’aide aux victimes…
Au niveau territorial, les comités locaux de suivi des victimes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes afin de renforcer et d’étendre le service public de toutes les victimes sur l’ensemble du territoire….
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 26 avril 2017
"Le Sénat en ligne pour tous" - Le Sénat publie des cours en ligne pour mieux faire connaître son rôle, son organisation et son fonctionnement
Ces cours en ligne sont un instrument de formation, d’information et d’instruction civique destinés à mieux faire connaître l’organisation, le fonctionnement et les missions du Sénat. Ils s’adressent notamment aux étudiants et aux élus territoriaux mais aussi à tout citoyen s’intéressant à la démocratie parlementaire.
Les quelque 70 vidéos de la page " Le Sénat en ligne pour tous ".sont divisées en quatre modules :
- Le premier, consacré au bicamérisme "à la française" est d’ores et déjà en ligne sur le site du Sénat (www.senat.fr) ;
- Le deuxième module traitera du "polycentrisme sénatorial", avec une présentation de l’organisation du Sénat et de ses différents organes ;
- Les troisième et quatrième modules aborderont la mission législative et la fonction de contrôle exercées par le Sénat.
Sénat - 2017-04-25
http://www.senat.fr/presse/cp20170425a.html
Le socle européen des droits sociaux a été élaboré par la Commission, sous la direction du vice-président Dombrovskis et la commissaire Thyssen, en étroite concertation avec les parties prenantes à tous les niveaux. Il réaffirme des droits qui existent déjà dans l'acquis juridique international et celui de l'UE; il les complète en tenant compte de nouvelles réalités. Ces droits et principes qui forment le socle européen des droits sociaux se déclinent autour de trois thèmes: égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables et protection et inclusion sociales. Ils se concentrent sur la manière de répondre à l'évolution du monde du travail et de la société au sens large afin de réaliser la promesse inscrite dans les traités d'une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social…
Commission Européenne - 2017-04-26
Le document de réflexion portant sur la dimension sociale de l'Europe marquera le début d'un processus de réflexion avec les citoyens, les partenaires sociaux, les institutions européennes et les gouvernements qui visera à trouver des réponses aux défis auxquels nos sociétés et nos citoyens seront confrontés dans les années à venir. Le document de ce jour est également un effort pour clarifier la contribution au niveau de l'UE pour faire face à ces défis.
Plus concrètement, le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe soulève de vastes questions sociétales sur notre mode de vie et sur le mode d'organisation des sociétés, mais aussi sur la manière de maintenir notre niveau de vie, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de doter les individus des compétences appropriées et d'assurer une plus grande unité au sein de notre société, en tenant compte de la société et du monde du travail de demain…
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1008_fr.htm
Plan stratégique des Nations unies pour les forêts: conclusions du Conseil
Ces conclusions posent les jalons en vue de la participation de l'UE à la douzième session du Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF 12), qui se tiendra à New York du 1er au 5 mai 2017. Le FNUF est un organe subsidiaire dont l'objectif est de promouvoir "la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts et de renforcer l'engagement politique à long terme en ce sens".
Conseil de l'Union européenne – 2017-04-26
CE - Protéger les citoyens contre la pollution due au mercure
Le mercure est une substance très toxique qui représente un risque sérieux à l'échelle mondiale pour la santé humaine et l'environnement, notamment de par la présence de méthylmercure, un de ses composés, dans le poisson et les fruits de mer, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages.
Le nouveau règlement offrira un niveau élevé de protection et limitera la pollution engendrée par les activités et procédés liés au mercure…
Ce Policy Paper a été réalisé sur la base d’un sondage exclusif de YouGov visant à dresser l’état des lieux des peurs en France et dans cinq autres pays de l'UE (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Pologne et Suède) et de leur impact sur les débats politiques.
Institution Delors - Policy paper – 2017-04-16
Vote par procuration - Modification de la circulaire du 24 mars 2017
La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions sur les délégués des officiers de police judiciaire mentionnés au a) du I de la circulaire JUSC1709622C du 24 mars 2017 relative à l’élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions correspondantes dans la circulaire précitée.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1711261C - 2017-04-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42092.pdf
Sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007.
Parmi les documents, textes ou avis élaborés depuis 2007 intéressant la gestion des sites et sols pollués, les nouvelles dispositions réglementaires touchant le statut de déchets des terres excavées hors site ont été prises en compte dans la méthodologie ainsi que les modifications relatives aux évaluations des risques sanitaires sur le calcul et sur les valeurs de références utilisées.
Les principes directeurs essentiels de la méthodologie ont été réaffirmés avec beaucoup plus de visibilité. C’est le cas du principe de spécificité rappelant que l’examen des pollutions des sols porte sur la gestion des risques au cas par cas suivant l’usage des milieux et ne s’apprécie pas en fonction de niveaux de dépollution définis a priori. Des outils ont été notablement développés compte tenu du retour d’expérience qui a démontré leur grande utilité dans la méthodologie. Il s’agit de la réalisation de bilans massiques, la réalisation de tests pour valider les options de gestion et les démonstrations financières argumentées.
À défaut de valeurs de gestion des sols quasiment inexistantes, des "valeurs d’analyse de la situation" sont proposées qu’elles proviennent d’analyses de fonds géochimiques témoin ou de mesures indirectes comme les analyses de gaz dans les sols.
Suite à la consultation publique réalisée en début d’année sur un projet initial, suivie par une concertation avec leurs principaux représentants des parties prenantes (services administratifs, donneurs d’ordre, exploitants et prestataires) pour prendre en considération les remarques issues de la consultation, un document autoportant intégrant les éléments essentiels à la gestion des sols pollués a été finalisé. Il est accompagné d’un texte introductif destiné à tout public pour expliquer la méthodologie et son évolution.
CIRCULAIRES.GOUV - Note - NOR : DEVP1708766N - 2017-04-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42093.pdf
Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement - Participation d'un architecte
La participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : LHAL1709382N - 2017-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42090.pdf
Responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre engagée à l'égard du maître d'ouvrage pour manquements à leur devoir de conseil au moment de la réception des travaux
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que les défauts affectant la pelouse du stade étaient dus, d'une part, à l'insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal du terrain et, d'autre part, aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage, et que les maîtres d'œuvre n'avaient pas alerté le maître d'ouvrage sur ces vices lors de la réception des travaux ; La cour administrative d'appel n'a pas remis en cause l'appréciation du tribunal administratif, selon laquelle il était nécessaire, afin de mettre fin à ces désordres, de procéder à la réfection complète de la pelouse et du système de drainage ; Dès lors qu'il résultait de ces constatations que les désordres en cause étaient de nature structurelle, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer ces constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse ;
Au surplus, pour faire ainsi partiellement droit à l'appel des sociétés, la cour s'est fondée sur la double circonstance que l'arrosage réalisé par les services du maître de l'ouvrage était excessif et que le terrain avait fait l'objet d'une utilisation trop intensive en raison de sa mise à disposition, durant le mois d'août 2007, d'une équipe de rugby professionnelle ;
Toutefois, d'une part, le maître de l'ouvrage soutient, sans être contredit sur ce point, que les conditions d'arrosage étaient conformes aux prescriptions techniques portant sur l'utilisation de l'ouvrage qui ont été élaborées tant par l'entrepreneur principal sous la forme d'un carnet d'entretien que par les maîtres d'œuvre dans le cahier des clauses techniques particulières ; D'autre part, l'utilisation, même intensive, du terrain par des joueurs professionnels de rugby était conforme à la destination normale de cet ouvrage ;
Par suite, à supposer même que les conditions d'arrosage et d'utilisation du terrain, imputables au maître de l'ouvrage, aient pu contribuer à l'apparition ou à l'ampleur des désordres, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié ces faits en jugeant qu'ils étaient constitutifs d'une faute du maître de l'ouvrage…
Conseil d'État N° 397126 - 2017-04-19
Le conflit dure depuis plus d’un an. Les villes d’Auxerre et de Sens avaient saisi la justice en février 2016. Elles contestent les délibérations du SDIS de novembre et décembre 2015 qui augmentaient de façon significative les contributions des 2 communes : + 547.000 euros sur 5 ans pour Auxerre et + 400.000 euros sur 5 ans pour Sens.
Le juge a annulé ces délibérations et "les nouvelles modalités de calcul et de répartition des contributions des communes".
France3 Régions/Muriel Bessard- 2017-04-25
Classement en zonage Azh du PLU, d’une parcelle partiellement couverte par une zone humide
Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (...) " ;
La parcelle cadastrée , même si elle fait face à un secteur bâti dont elle est séparée par la voie publique, ne jouxte qu'une parcelle construite et ne supporte elle-même aucune habitation ; Cette parcelle demeurée à l'état naturel s'ouvre au nord sur un vaste espace agricole dont elle constitue le prolongement ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette parcelle serait privée de tout potentiel agricole du fait de sa taille ou de sa configuration ; Le classement des parcelles limitrophes est sans incidence ; Enfin la circonstance que cette parcelle est desservie par les principaux réseaux ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole, lequel, aux termes des dispositions précitées, peut concerner les secteurs équipés de la commune ;
En second lieu, la circonstance que la parcelle ne serait pas entièrement couverte par une zone humide, n'est pas de nature, compte tenu du parti de protection adopté par les auteurs du plan local d'urbanisme et de la situation des parcelles de M. B...en bordure de voie publique, à entacher d'erreur manifeste d'appréciation le classement de cette unité foncière en secteur Azh du plan local d'urbanisme…
CAA de NANTES N° 15NT02547 - 2017-02-27
Installation d'une baraque à frites sur un domaine skiable
Le frelon asiatique (Vespa velutina) a émergé accidentellement en Aquitaine en 2004 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire national. Il a rapidement montré son caractère invasif et dommageable notamment vis-à-vis des abeilles domestiques. Plusieurs textes réglementaires ont été publiés pour organiser la lutte contre le frelon asiatique et pour permettre aux acteurs d'agir concrètement sur le terrain.
C'est le ministère chargé de l'agriculture qui est compétent pour ce qui concerne les conséquences de la prolifération de cette espèce sur les activités apicoles. Il a classé le frelon asiatique dans la liste des "dangers sanitaires de deuxième catégorie" par arrêté du 26 décembre 2012, ce qui permet à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte, comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 du même code un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. Une note de service de ce même ministère, du 10 mai 2013, formalise un cadre de mesures de surveillance, de prévention et de lutte que les organisations professionnelles ou les collectivités locales peuvent entreprendre afin de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques.
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, intervient dans le cadre de la réglementation des espèces sauvages et des espèces exotiques envahissantes (EEE). Un arrêté du 22 janvier 2013, pris au titre de l'article L.411-3 du code de l'environnement, devenu article L. 411-5 à la suite de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdit toute introduction de spécimens vivants de frelons asiatiques sur le territoire national. Le frelon asiatique est inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, adoptée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Ces textes communautaires fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes de l'introduction et la propagation, intentionnelle ou non, de ces espèces sur la biodiversité, la santé humaine ou l'économie. La prise en compte du frelon asiatique dans cette liste conforte le dispositif national déjà mis en place pour lutter contre cette espèce. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir efficacement contre les EEE.
Le décret créant les dispositions réglementaires d'application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l'environnement est actuellement dans la dernière phase d'élaboration et devrait être publié rapidement. Il permettra également la mise en œuvre en droit français du règlement ci-dessus. Dès la publication de ce décret, un premier arrêté reprendra dans le contexte juridique français la liste des EEE adoptée par l'Union européenne. Cela permettra en particulier aux préfets d'engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique.
En tout état de cause, dans ce contexte et afin d'être opérationnelle, l'action publique sera organisée par les préfets qui procéderont ou feront procéder à sa mise en œuvre après consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent satisfaire aux recommandations émises par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) afin de ne pas être dommageables à l'environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Le MNHN consacre un site à la lutte contre le frelon asiatique http://frelonasiatique.mnhn.fr/lutte/. Y sont précisées les recommandations les plus efficaces préconisées dans l'état actuel des connaissances pour la lutte contre le frelon asiatique. L'inscription de la lutte contre le frelon asiatique dans les missions des sapeurs-pompiers départementaux relève du ministère de l'intérieur.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 21818
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521818.html
La restauration scolaire bénéficie d'une qualification de service public à vocation sociale. Il convient de rappeler que si elle constitue une dépense obligatoire des départements et des régions pour les établissements du second degré (articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation), elle présente un caractère facultatif pour les établissements scolaires du premier degré, qui peuvent ou non proposer ce service. Ce caractère facultatif permet également de dispenser les communes de l'obligation de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et donc d'accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, dès lors que la capacité d'accueil s'avère saturée. Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité. Dans sa décision du 23 octobre 2009 "FCPE c/Commune d'Oullins", le Conseil d'État a ainsi suspendu l'application d'un règlement municipal qui interdisait l'accès des élèves à la cantine dont les parents ne travaillaient pas, en considérant que cette discrimination était sans rapport avec l'objet du service public en cause. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire no 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 du ministère de l'éducation nationale précisant que "l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus". Aujourd'hui, la garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est expressément affirmée par la loi. L'article L. 131-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 01232
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés de suspendre, au-delà du terme d'un CDD, la décision de ne pas renouveler celui-ci, ni d'imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de son terme
M. A... B...a été recruté à compter du 1er août 2009 par le département en qualité d'agent contractuel pour une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de chef d'unité au centre technique départemental. Ce contrat a été renouvelé d'année en année, le dernier contrat étant parvenu à son terme le 31 juillet 2016. Par une décision du 13 juin 2016, le président du conseil départemental a informé M. B...de sa décision de ne pas renouveler son contrat au-delà de son échéance. M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à la suspension de cette décision. Par une ordonnance du 5 août 2016, le juge des référés a fait droit à ces conclusions et enjoint au département de réintégrer M. B...dans ses fonctions. Le département se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
Rappel - Salarié ou agent public titulaire d'un mandat électif : comment concilier les deux ?
Service Public - 2017-04-26
Prélèvement à la source : les collectivités doivent fiabiliser les données et peuvent faire des tests en réel
La Direction générale des finances publiques qui est pleinement engagée dans la mise en œuvre du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018 (article 60 de la loi de finances pour 2017) vient d’indiquer aux collectivités territoriales que le moment est venu d’engager la fiabilisation, là où c’est nécessaire, des éléments d’informations relatifs aux agents dont elles disposent dans leur logiciel de paie. Ces éléments d’informations sont le numéro de sécurité sociale, sur lequel seront basés les échanges, les éléments d’état civil et l’adresse.
Ces travaux de consolidation permettront notamment une correcte transmission aux collectivités territoriales des taux de prélèvement à la source de leurs agents à compter d’octobre 2017.
Cette réforme d’ampleur induit un coût limité mais existant du fait de la logique de large réutilisation des techniques et des échanges mis en œuvre dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, pour les collectivités territoriales, la mise en œuvre des dispositifs déclaratifs pour le prélèvement à la source s’inscrit pleinement sur la trajectoire de mise en place de la DSN publique.
Par ailleurs, la DGFIP proposera aux collectivités en juillet 2017 de participer à des tests en réel
APVF - 2017-04-26
Dans la perspective de l'organisation de la prochaine session des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA), un appel à candidatures est lancé afin de recenser les candidatures aux fonctions de membre des jurys de ces concours.
Les membres du jury doivent détenir un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'État.
La date limite de transmission des candidatures est fixée au 1er juillet 2017.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-04-26
Cette étude a permis de recueillir le point de vue de professionnel·le·s de santé (médecins généralistes, spécialistes et dentiste) exerçant dans des cabinets libéraux sur la prise en charge des patient·e·s vivant dans des conditions de précarité, notamment celles et ceux se situant en dessous des seuils de pauvreté et qui sont éligibles à la CMU-C, l'ACS ou encore l'AME.
Les analyses ont mis en évidence la construction de catégorie de patient·e·s dont la catégorie des "patients CMUC" qui est largement prédominante dans le discours des médecins et dentistes. Le bénéfice de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME étant subordonné à des conditions de ressources, certain·e·s praticien·ne·s s'appuient sur ces conditions pour distinguer ces patient·e·s des autres.
Dès 2014, le Défenseur des droits a publié un rapport sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS et de l'AME .
Depuis, de nouvelles saisines de l'institution sont venues signaler régulièrement des pratiques de sélection de la patientèle de la part de certain·e·s praticien·ne·s. Des pratiques qui se traduisent par des refus de soins illégaux de certaines personnes du fait qu'elles sont bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS ou de l'AME. En décembre 2016, le Défenseur des droits a ainsi ouvert plusieurs enquêtes suite à des informations mentionnées sur des sites Internet concernant les pratiques de certains médecins n'acceptant pas les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME. Début janvier 2017, des associations ont saisi l'Institution pour des refus de prise de rendez-vous sur un site Internet en ligne pour des patient·e·s bénéficiant de la CMUC.
Défenseur des droits - 2017-04-03
L'enfant est le cœur de métier des professionnel.le.s auxquel.le.s il est confié par ses parents. Il doit être au cœur des orientations politiques qui organisent son accueil.
Ce texte définit le cadre commun, les principes et les valeurs essentielles que partagent les professionnel.le.s de l’accueil du jeune enfant.
Il concerne l’ensemble des modes d'accueil, individuels et collectifs, et s'adresse à toutes celles et ceux qui les conçoivent, les mettent en œuvre et les font progresser : élu.e.s, gestionnaires, spécialistes, institutions et services, professionnel.le.s et parents. Ce cadre d’orientation est issu des recommandations d'un travail approfondi de concertation scientifique et publique, auquel l'ensemble des acteurs de l’accueil du jeune enfant ont été associés pendant près d'une année.
S’adressant à l’ensemble des professionnels de la petite enfance, aux gestionnaires de structures, aux formateurs, et aux services chargés de l’agrément et du contrôle, cette charte s’articule autour de 10 principes appelés à guider les politiques et l’organisation des services destinés aux jeunes enfants.
Ministère des Familles et de l’Enfance - 2017-04-26
Ces résultats confirment les difficultés financières pesant sur les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant que l’AMF dénonce régulièrement, auprès du Ministère de la famille et de la CNAF.
En effet, 65% des communes répondantes considèrent que la facturation à l’heure, imposée par la CNAF en contrepartie du versement de la prestation de service unique, est incompatible avec les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil de la petite enfance et demandent le retour aux créneaux horaires.
MEEM - 2017-04-26
Outre-Mer - Rénovation des logements sociaux : des aides financières supplémentaires en outre-mer (Complément d'information)
L’amélioration et la réhabilitation du parc social est une priorité forte dans les départements d’outre-mer. Afin d’éviter un décrochage entre le parc de logements anciens et les standards de construction des logements neufs et pour développer l’offre de logements dans ces territoires, les efforts de réhabilitation du parc social vieillissant doivent être nettement accentués…
Ministère du Logement - 2017-04-26
Locatraction, première solution de location longue durée de trains routiers touristiques à motorisation électrique
Ce train routier a pour vocation d’équiper les opérateurs de trains touristiques, les collectivités, les parcs de loisirs, les lieux touristiques, les sites industriels et commerçants et tout autre site nécessitant le déplacement de personnes. Il permet également les dessertes de centre-ville dans des environnements pacifiés sans véhicule thermique….
Caisse des Dépôts - 2017-04-26
L’édition 2017 de ce concours - initié par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et la fondation Agir contre l’exclusion (Face), en partenariat avec le CGET, l’Union sociale pour l’habitat (USH), Engie et Vinci - a sélectionné, le 11 avril dernier, 12 projets parmi les 150 candidatures reçues. Prochaines étapes pour les nominés : la réunion du jury et la cérémonie de remise des prix les 4 et 5 juillet prochains qui récompensera le lauréat de chacune des quatre catégories du concours.
CGET - 2017-004-26
Bagneux s’affiche comme une ville innovante, engagée et dynamique, soucieuse de se développer tout en protégeant son environnement et sa population, notamment les plus fragiles.
Deux ans après son élection, Madame Le Maire, Marie-Hélène Amiable, a souhaité prendre le temps d’un premier bilan concernant les nombreux projets conduits par son équipe municipale. Convaincue que rien ne remplace l’échange direct entre les habitants et les élus, elle a décidé de lancer un vaste programme de consultation des Balnéolais. C’est ainsi qu’est né #PasSansVous, Faites la Ville !
Ville et Banlieue - 2017-04-26
La vigilance doit être de mise tant les pressions des vendeurs peuvent être importantes. Rappelons en effet que, contrairement à une croyance répandue, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués sur ces stands.
Le contrat est donc ferme et mieux vaut prendre le temps de bien appréhender ses engagements…
CLCV - 2017-04-24
Avis de rappel d’un jouet Grande balle d’activités 2 en 1 Océan de marque BabyToLove
ANOMALIE : Risque chimique en raison de la présence d’une substance toxique pour la reproduction (phtalate de diisobutyle) dans ce jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans
DGCCRF - 2017-04-26
Avis de rappel d’un ours en peluche par ACTION France SAS
ANOMALIE : Risque d’ingestion des piles en raison de l’accès au compartiment à piles de ce jouet destiné aux enfants de moins de trois ans.
Par leur composition ou par les allégations utilisées, les compléments alimentaires à visée articulaire sont susceptibles de relever du domaine du médicament.
La DGCCRF a contrôlé la teneur de ces produits en glucosamine et en chondroïtine, vérifié l’origine des composants et examiné les allégations thérapeutiques utilisées. Près de 200 actions de contrôle ont été menées, pour un taux de non-conformité de 34 %.