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Timestamp: 2017-08-17 21:34:41+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 466", "l'article 230", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 466", 'arrêt ', "l'article 1117", "l'article 461", "l'article 462", "l'article 464", "l'article 473", "l'article 466", "l'article 230", "l'article 230"]

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Jurisprudence : Garanties bancaires - Cautionnement bancaire
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Posté le: Sam 28 Aoû - 14:05 (2010) Sujet du message: Jurisprudence : Garanties bancaires - Cautionnement bancaire
Garanties bancaires - Cautionnement bancaire
La cour suprême / Arrêt n° 231 du 31-01-2001
Dossier civil n° 369/3/2/99 (Affaire CDG - WAFABANK)
- La lettre de garantie constitue une garantie bancaire autonome permettant de par sa nature au bénéficiaire d'avoir une liquidité à la première demande et un engagement de non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit. Elle crée pour le bénéficiaire un droit direct, définitif et indépendant de toute autre relation. En conséquence, elle est différente du cautionnement bancaire quant à ses effets entre les parties.
- Les juges d'appel ont fait bonne application de l'article 466 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats), en donnant au contrat sa vraie qualification, selon l'acception usuelle de ses termes, et en obligeant la banque à s'acquitter de son obligation, en application de l'article 230 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats).
» Consulter l'arrêt en arabe
» Consulter la traduction de l'arrêt en français
La garantie autonome est différente du cautionnement, car d'une part elle vient renforcer le pouvoir de la volonté individuelle, et d'autre part, les parties à la convention ne sont plus les mêmes. De même, le juge de fond peut faire usage de son droit de regard sur le contrat en lui donnant sa vraie qualification ; ce que rappelle l'Arrêt de la Cour Suprême n° 231 du 31/01/2001 Dossier civil n°369/3/2/99.
Wafabank s'est portée caution de la Société Nouvelle des Travaux et d'Entreprise (SNTE), pour des travaux de bâtiment à réaliser au profit de la CGI, Compagnie Générale Immobilière, filiale de la CDG et ce, par le biais de divers cautionnements, pour un total de 2.653.040.47 Dhs.
La SNTE ayant interrompu les travaux, la CGI introduit une requête auprès du tribunal de Première Instance de Casablanca, sollicitant le paiement par Wafabank du montant du cautionnement.
Le tribunal rend son jugement, condamnant la banque au paiement en faveur de la CGI de la somme de 2.253.040 Dhs, correspondant aux cautionnements réclamés. Ce jugement est confirmé en appel. La banque, estimant le jugement mal fondé, se pourvoit en cassation contre ce jugement.
La banque prétend en effet, que les juges ne pouvaient la condamner au paiement sur la base du contrat de cautionnement ordinaire qui ne peut être exécuté qu'en cas d'extinction de la dette principale, et qu'aussi la Cour d'Appel ne peut donner une qualification différente de celle donné au contrat par le Tribunal de première instance.
Il s'agit donc pour la Cour Suprême de savoir si le juge peut restituer au document contractuel sa vraie qualification sans s'attarder sur la dénomination qui lui a été donné par les parties et par conséquent condamner la banque à payer le montant cautionné.
L'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnue par la Cour Suprême, qui décide, dans notre arrêt de rejeter la demande et de confirmer ainsi la décision de la Cour d'appel en vertu du principe que l'article 466 du Dahir des Obligations et des Contrats " Les termes employés doivent être entendus selon leur sens propre et leur acception usuelle dans le lieu où l'acte a été fait, à moins qu'il ne soit justifié qu'on a voulu les employer dans une acception particulière ". Reconnaissant le droit au juge de requalifier le document contractuel dans le sens de la volonté des parties, et par conséquent condamner la banque au paiement du montant cautionné sur le fondement du lien contractuel de la lettre de garantie autonome.
Cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord, il pose les jalons de la distinction entre le cautionnement et la lettre de garantie autonome sur le fondement de l'obligation principale ou accessoire. Ensuite, il cherche à définir le rôle conféré au juge en cas de litiges entre les parties sur la qualification d'un contrat.
C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord la distinction entre la lettre de garantie autonome et le cautionnement, avant de traiter le rôle du juge dans la requalification d'un contrat et ses limites.
I- Les traits communs et distinctifs entre la lettre de garantie autonome et le cautionnement
Le cautionnement est l'engagement pris par une personne (la caution), au profit du créancier, d'exécuter l'obligation en cas de défaillance du débiteur principal. Le cautionnement et la garantie à première demande ont des points communs (1) et des traits distinctifs (2).
1) Traits communs:
Il s'agit de deux sûretés personnelles, le cautionnement est d'origine légale; c'est un contrat nommé qui obéit à des règles strictes, et la garantie autonome est née de la pratique, aménagée conventionnellement par les parties.
En effet, aux termes de l'article 1117 du DOC : " Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même ". Ainsi, il met en présence trois personnes : un créancier, un débiteur et une caution et c'est cette dernière qui s'engage à payer la dette du débiteur principal au cas où ce dernier n'y satisfait pas lui même. Cela suppose donc l'existence d'une obligation principale à propos de laquelle la caution s'oblige.
La garantie à première demande met elle aussi en rapport trois protagonistes : donneur d'ordre, bénéficiaire et garant. Tout comme pour la caution, l'engagement du garant est destiné à assurer l'exécution de l'obligation assumée par le donneur d'ordre au profit du bénéficiaire.
Dans les deux cas, l'intervention effective du tiers (caution ou garant) est incertaine car subordonnée à la défaillance du débiteur.
Le cautionnement et la garantie à première demande supposent tous deux un engagement unilatéral.
Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque seule la caution prend un engagement à l'égard du créancier. Il en est de même pour la garantie indépendante puisque seul le garant s'engage vis-à-vis du bénéficiaire. Ce caractère unilatéral est fondamental. Ainsi, la qualité de l'engagement unilatéral rapproche entre les deux suretés.
Cependant, les points de rapprochement entre la lettre de garantie autonome et le cautionnement ne doivent, d'aucune manière, cacher les points de divergence entre ces deux institutions
2) Traits distinctifs:
Dans le cautionnement, la caution s'oblige à payer la dette d'autrui, à exécuter l'obligation dont est tenu le débiteur principal contrairement au garant dans la garantie autonome qui contracte une dette personnelle distincte de celle du donneur d'ordre, il ne s'engage pas à payer sa dette au cas où celui-ci n'y satisfait pas.
En conséquence, la différence fondamentale au regard de l'objet réside dans le fait que l'obligation assumée par la caution et le garant n'est jamais la même, l'un réalisant ce que le débiteur principal n'a pas réalisé lui-même, l'autre indemnisant le bénéficiaire du manquement reproché au donneur d'ordre.
Ainsi, le cautionnement est dépendant de l'obligation principale tandis que la garantie à première demande s'en détache pour devenir un contrat principal, au même titre que le contrat originel. C'est pourquoi la garantie à première demande est qualifiée de garantie autonome.
L'autonomie ou bien la dépendance sont deux critères qui déterminent l'existence, la validité, l'étendue, les conditions d'exécution et d'extinction pour les deux suretés.
L'étendue de l'engagement de la caution ne peut excéder celle de la dette principale, ni être subordonnée à des conditions plus onéreuses (article 1118 du DOC). En revanche, rien n'interdit au garant de s'engager envers le bénéficiaire à des conditions plus onéreuses.
Le point de départ de la prescription de l'obligation assumée par la caution est le même que celui de la dette principale et ce, quelle que soit la date du contrat de cautionnement. Le sort des deux obligations étant lié, la prescription ne pourra commencer à courir tant que l'obligation principale ne sera pas exigible.
Pour la garantie à première demande, le délai de prescription ne commencera à courir que du jour où celle-ci aura été exigible, c'est-à-dire, du jour où le bénéficiaire a appelé la garantie et ce, indépendamment du sort de l'obligation garantie.
La garantie à première demande supposant deux contrats distincts avec deux obligations distinctes contrairement au cautionnement où Le débiteur principal et la caution sont coobligés.
Enfin, les causes d'extinction de l'obligation principale (paiement, compensation, remise de dette, confusion, novation, résolution ou encore prescription) libèrent du même coup la caution.
Pour la garantie à première demande, l'extinction de l'obligation de base n'a aucune influence sur celle du garant, et inversement. Chaque obligation est régie par ses propres conditions et causes d'extinction.
Par conséquent, le caractère accessoire du cautionnement est le point clé de la distinction entre cette institution est la garantie à première demande.
La Cour suprême a d'ailleurs confirmé, dans le cas d'espèce, la qualification de la Cour d'Appel en énonçant que : " la cour a apprécié à juste titre les termes du contrat, spécialement imprimés au sein du document cacheté et signé par la banque attaquante, lesquels disposent que cette dernière s'engage à payer à première demande, dans les limites du montant cautionné, et sans opposition pour quelque motif que ce soit, deux conditions essentielles à la validité de la lettre de garantie autonome. Dès lors, il est inutile de s'attarder sur l'expression " Déclaration de cautionnement ", pré-imprimée en marge du document précité ".
L'interprétation, ainsi, faite par la cour d'appel a été contestée par la banque devant la Cour Suprême en arguant la violation de l'article 461 du DOC.
II- Le rôle du juge dans l'interprétation du contrat et ses limites
Dans le Dahir des Obligations et des Contrats, au sein du chapitre II relatif à l'Interprétation des Conventions et de Quelques Règles Générales de Droit, une section I est consacrée à " l'interprétation des conventions ". Que signifie précisément interpréter une convention ? l'interprétation est "l'opération juridique qui consiste à définir quels sont exactement les droits et les obligations des parties aux contrats".
Pour aider le juge dans cette tâche, le DOC a prévu toute une série de directives d'interprétation, dans ses articles 461 et suivants.
1) La méthode d'interprétation
Concernant la méthode subjective, l'article fondamental demeure l'article 462 du DOC qui dispose " Lorsqu'il y a lieu à interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases ". Ce texte impose de faire primer l'esprit de la convention sur sa lettre, et par conséquent de rechercher quelle a été la volonté des parties, ce qui s'avère parfois délicat
En matière de contrats, et d'actes en apparence contradictoires, le tribunal doit rechercher quelle est la commune intention des parties, laquelle peut se trouver exprimée dans les actes rapprochés les uns des autres et interprétés à la lumière de leur véritable cause (Casablanca 30 juin 1958 : Gazette des Tribunaux du Maroc du 10 janvier 1961, p. 3).
Il y a eu l'expression d'une volonté que le juge doit perfectionner. Aussi, l'article 464 relève d'une volonté d'assurer la cohérence contractuelle en disposant que : " Les clauses des actes doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ".
Concernant maintenant la méthode d'interprétation objective, l'article 473 du DOC dispose que " Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé". Ici, il est évident que l'on ne recherche plus une quelconque volonté, exprimée ou silencieuse. Cet article est clairement guidé par une volonté de protection de l'une des parties.
Ici, ce n'est plus la commune intention qui guide l'interprétation du contrat, mais des éléments objectifs, et plus particulièrement la qualité de l'un des cocontractants.
Cependant, il ressort du cas d'espèce que le juge marocain s'est limité aux termes du contrat pour donner une interprétation ou bien une requalification du document contractuel sans en chercher le sens de l'engagement contractuel ailleurs que dans ses termes.
2) Les frontières de l'interprétation du juge
Dans le cas d'espèce, le juge a constaté une différence entre la dénomination donnée par les parties au document contractuel et l'objet de l'engagement, il a donc fait usage de son droit de regard sur le contrat en lui donnant sa vraie qualification, et ce, sur la base de l'article 466 du DOC.
Le juge ne se fie donc pas au titre apposé par la banque sur le contrat pré-imprimé, mais en analyse le contenu pour en décider sa qualification juridique exacte.
Par conséquent, le juge a mis la banque devant ses réels engagements et l'oblige à s'acquitter de son obligation, en application de l'article 230 et 231du DOC.
Le caractère juridique des conventions dépend non pas de la qualification qui leur a été donnée par les parties, mais de la nature intrinsèque de leurs clauses.
Le juge peut donc donner à la convention le qualificatif qui lui convient, nonobstant celui donné par les parties, et en déduire toutes les conséquences légales ou conventionnelles.
C'est ainsi que, par exemple dans le cadre d'un contentieux social bien qu'un contrat de travail contienne la mention d'engagement " pour une durée indéterminée ", le juge peut déduire des circonstances de la cause que l'intention des parties était de conclure en réalité un contrat d'une année. Et dès lors, l'employé congédié avant la fin de l'année pour la durée de laquelle il avait été engagé, est en droit de prétendre à la rémunération minima qui lui était garantie pour la période restant à courir, augmentée des avantages résultant des conventions (Casablanca 4 avril 1957 : Gazette des Tribunaux du Maroc du 25 octobre 1957, p. 121).
Aussi, il a été établi d'après le cas d'espèce que le juge s'est attaché aux termes du document contractuel pour préciser la nature juridique de l'engagement puisqu'il s'agit d'une lettre de garantie autonome, et non d'un contrat de cautionnement. La banque attaquante s'engage à payer à première demande, à hauteur du montant cautionné, sans accord préalable, et sans que la défenderesse en cassation soit tenue de produire ce qui confirme sa demande. Ce qui confirme qu'il s'agit bien d'une lettre de garantie autonome, qui transforme la caution en débiteur principal, avec une dette indépendante de tout autre lien, et qui lui interdit de refuser le paiement, pour quelque motif que ce soit, qu'il s'agisse de la relation du débiteur principal avec le créancier bénéficiaire, ou de celle de ce dernier avec la banque caution. Car la lettre de garantie constitue une garantie bancaire autonome octroyant, de par sa nature, un gage de liquidité à la première demande, et de non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit.
Les juges ne peuvent, bien évidemment, pas interpréter n'importe quel contrat. Ils doivent respecter la volonté des parties lorsque celle-ci est évidente. L'interprétation est intimement liée à l'article 230 du DOC. Le contrat étant la loi des parties, l'expression de leurs volontés souveraines, le juge ne saurait s'immiscer dans l'exécution contractuelle en interprétant le contrat.
La Cour suprême a estimé, à juste titre, que la Cour d'appel a usé de son pouvoir de juridiction de deuxième degré pour qualifier les contrats de manière différente de celle de la juridiction de premier degré. Par cela, elle n'a nullement violé les textes invoqués au sujet du cautionnement, et n'est tombée dans aucune contradiction.
Source : Artemis.ma
Posté le: Sam 28 Aoû - 14:05 (2010) Sujet du message: Publicité
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