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Timestamp: 2017-01-17 08:55:04+00:00
Document Index: 218229812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1235", "l'article 301", 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : la transformation dune obligation alimentaire en obligation naturelle
Un couple divorce le 27 septembre 1976. L'ex-épouse obtient le versement d'une pension alimentaire. En 1983, elle demande l'instauration d'une procédure de paiement direct aux mains du trésor public. Son ex-époux l'assigne en justice au titre du remboursement des sommes versées que celle-ci se soit remariée le 5 juin 1993.L'époux souhaite mettre fin aux versements et saisit le tribunal de grande instance de Pontoise puis de Cayenne le 25 mars 1996, qui déclare la requête irrecevable. L'époux saisit le tribunal de grande instance d'Avignon qui condamne le 28 avril 2008 l'ex-épouse à restituer la somme de 42 516.13 euros. Celle-ci se pourvoit alors en cassation avec pour motif un défaut de base légale et la violation des articles 2277 et 1382 du Code civil.L'épouse se base sur l'article 1235 alinéa 2 du Code civil pour défendre le fait qu'elle doive rembourser les sommes reçues au titre de la pension alimentaire. Cet article dispose que le remboursement de sommes volontairement versées n'est pas possible et que dès lors, elle n'aurait pas à restituer la pension alimentaire versée par son ex-époux. Selon elle ce paiement aurait été volontaire dans la mesure où son mari pouvait demander la fin du versement de la pension. Il lui suffisait de faire produire par un huissier un certificat attestant de la fin de la nécessité du versement de la pension alimentaire. ...
I. La caractérisation de la volonté, facteur de transformation d'une obligation civile en obligation naturelle
A. La caractérisation de la volonté comme facteur de transformation d'une obligation civile en obligation naturelle
B. La caractérisation du paiement volontaire par la Cour de cassation
II. La recherche de la volonté, facteur de rejet de la négligence susceptible de réparation
A. Le rejet de la négligence comme faute susceptible de réparation
B. Le rejet de la négligence grâce à la recherche de la volonté
[...] Toute les tentatives d'obtenir la mainlevée du paiement devant la justice n'ont pas abouti. Or il semblerait que la possibilité juridique implique non pas une simple possibilité, mais bien un jugement de mainlevée du paiement. La Cour de cassation en jugeant que le paiement de la pension n'avait aucun caractère volontaire précise la nature du paiement direct par le Trésor public. Celui-ci n'est donc pas considéré comme une manifestation de la volonté du débiteur, notamment parce qu'il a été instauré par le créancier. [...] [...] La Cour de cassation affirme donc le caractère nécessaire de la volonté dans la transformation d'une obligation civile en obligation naturelle. Dans sa décision la Cour de cassation ne se prononce pas sur l'éventualité d'une devoir de conscience qui conduirait à une aide matérielle entre ex- époux, au-delà de l'article 301 alinéa 1er de l'ancien code civil. L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation insiste longuement sur la volonté, en déclinant cela avec la caractérisation du paiement volontaire. [...] [...] Au titre de cet article, les arrérage de pension alimentaire sont prescrits au bout de 5 ans. Dès lors, elle ne doit pas rembourser les sommes perçues avant le 28 avril 2003. La cour d'appel en lui ordonnant le remboursement des sommes versées aurait violé cet article. L'épouse a estimé que le fait que son ex-mari n'est pas entamé de procédure de mainlevée du versement de la pension alimentaire lui a causé un préjudice. Or en matière de paiement indu, la responsabilité du débiteur est engagée s'il a causé un dommage au créancier. [...] [...] L'époux souhaite mettre fin aux versements et saisit le tribunal de grande instance de Pontoise puis de Cayenne le 25 mars 1996, qui déclare la requête irrecevable. L'époux saisit le tribunal de grande instance d'Avignon qui condamne le 28 avril 2008 l'ex-épouse à restituer la somme de euros. Celle-ci se pourvoit alors en cassation avec pour motif un défaut de base légale et la violation des articles 2277 et 1382 du Code civil. L'épouse se base sur l'article 1235 alinéa 2 du Code civil pour défendre le fait qu'elle doive rembourser les sommes reçues au titre de la pension alimentaire. [...] À propos de l'auteur Claire L.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : la transformation dune obligation alimentaire en obligation naturelle