Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000169502&idArticle=LEGIARTI000006778347&dateTexte=20120424&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 09:20:14+00:00
Document Index: 177841517

Matched Legal Cases: ["l'article 62", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', "l'article 1", 'art. 3', 'art. 3']

Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - Article 3-1 | Legifrance
Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - Article 3-1
Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Modifié par Décret n°2001-558 du 28 juin 2001 - art. 1 JORF 29 juin 2001
Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les salariés sont employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que par la production de raisin de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture. Les salariés employés sous contrats de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
NOTA: Nota : Décret 2001-558 2001-06-28 art. 2 : les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret 92-1129 1992-10-02
Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3 (M)
Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)
Code rural - art. D741-61 (V)
Code rural - art. D751-80 (V)