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Timestamp: 2016-10-25 15:54:40+00:00
Document Index: 326409063

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art11', 'art. 50', 'art. 999', 'CSC ', 'art. 122']

⭐COUR SUPERIEURE. SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE MICHELE LACROIX, j.e.s. JUGEMENT SUR REQUETE POUR AUTORISATION
COUR SUPERIEURE. SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE MICHELE LACROIX, j.e.s. JUGEMENT SUR REQUETE POUR AUTORISATION
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1 COUR SUPERIEURE CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE QUEBEC N : DATE: 14 janvier 2014 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE MICHELE LACROIX, j.e.s. FRANCIS BRISEBOIS Requerant c. AGENCE DU REVENU DU QUEBEC Intimee JUGEMENT SUR REQUETE POUR AUTORISATION [1] Francis Brisebois, en tant que representant, reclame des dommages-interets et remboursements des compensations de creances exercees par l'agence du Revenu du Quebec, I' Agenee. [2] Francis Brisebois, par requete reamendee en date du 7 mars 2013, demande I'autorisation d'exercer un recours collectif et se voir attribuer Ie statut de representant. [3] L'Agence demande Ie rejet de la requete. LES FAITS [4] Le 20 janvier 2010, Francis Brisebois fait une premiere proposition de consommateur en vertu de I'article de la Loi sur la fail/ite et l'insolvabilite 1, L.f.i.. L.R.C., ch. 8-3.2 PAGE:2 [5] Cette proposition prevoit Ie paiement aux creanciers de $ echelonne par paiement mensuel de 146 $ pendant 60 mois. [6] Le bilan depose par Francis Brisebois aupres du syndic fait etat d'un passif totalisant $ et d'un revenu d'emploi net mensuel de $. [7] Le 28 janvier 2010, l'agence produit une preuve de reclamation aupres du syndic faisant etat de dettes fiscales de 10292,33 $, pour la periode du 1 er octobre 2008 au 31 mars 2009, et vote contre la proposition de Francis Brisebois. [8] Le 2 mars 2010, Francis Brisebois depose une proposition amendee offrant u'n montant de $ echelonne par paiement mensuel de 175 $ pendant 60 mois. [9] Cette proposition est accompagnee des memes documents et memes informations relativement aux revenus et depenses de Francis Brisebois. [10] Le 9 mars 2010, l'agence vote contre la proposition. [11] Le 7 mai 2010, l'agence depose une nouvelle preuve de reclamation totalisant ,42 $ pour les annees 2008 et [12] Francis Brisebois reamende sa proposition au montant de $ echelonne par paiement mensuel de 200 $ pendant 60 mois, proposition acceptee par la majorite des creanciers. [13] Cette proposition reamendee est accompagnee du meme etat mensuel des revenus et depenses depose Ie 20 janvier [14] Le 14 juin 2010, l'agence emet a Francis Brisebois une cotisation pour I'annee d'imposition Cette cotisation confirme les revenus annuels imposables declares de Francis Brisebois de 2 417,87 $. [15] Cette cotisation fait egalement etat de ce qui suit: " Nous ne pouvons pas vous accorder Ie remboursement que vous avez demande. Pour y avoir droit, vous devez avoir acquitte tout solde do ou avoir produit to utes les declarations exigibles qui couvrent les annees d'imposition precedant la faillite.,,2 2 Piece D-10.3 PAGE:3 [16] La ligne 470 de I'avis de cotisation indique un remboursement de 1 400,38 $. [17] Le 2 avril 2012, l'agence emet a Francis Brisebois une cotisation pour I'annee d'imposition Cette cotisation confirme les revenus annuels imposables declares de Francis Brisebois de 16338,77 $3. [18] Cette cotisation fait egalement etat de ce qui suit: " Nous vous informons que nous avons utilise une partie ou la totalite de votre remboursement pour payer des sommes dues en vertu des lois administrees par Revenu Quebec ou par d'autres organismes externes. Vous recevrez une lettre explicative d'ici quelques semaines. " [19] La ligne 470 de I'avis de cotisation indique un remboursement de 3 514,16 $. [20] Le 5 avril 2012, Francis Brisebois communique pour la premiere fois avec un agent de I'Agence pour obtenir des informations sur Ie remboursement de 3514,16 $ qu'il n'a pas regu et applique sur sa dette fiscale, informations qu'il regoit. [21] Le 28 mai 2012, l'agence depose aupres du syndic une preuve de reclamation amendee reduisant a 8 528,10 $ la dette fiscale due par Francis Brisebois relativement a sa proposition du 7 mai [22] LOIS PERTINENTES Loi sur la faillite et l'insolvabilite 4 Priorite des reclamations 60. (1) Le tribunal ne peut approuver aucune proposition qui ne prescrive pas Ie paiement, en priorite sur les autres reclamations, de toutes les reclamations dont Ie paiement est ainsi ordonne dans la distribution des biens d'un debiteur, et Ie paiement de tous les honoraires et depenses convenables du syndic relatifs et connexes aux procedures decoulant de la proposition ou survenant dans la faillite. Personnes liees par I'approbation 62 (2) Une fois acceptee par les creanciers et approuvee par Ie tribunal, la proposition lie ces derniers relativement : 3 4 Piece D-11. Precitee, note 1.4 PAG E : 4 a) a to utes les (eclamations non garanties; b) aux reclamations garanties qui en faisaient I'objet et dont les creanciers ont vote, par categorie, en faveur de I'acceptation par une majorite en nombre et une majorite des deux tiers en valeur des creanciers garantis presents personnellement ou representes par fonde de pouvoir a I'assemblee et votant sur la resolution proposant son acceptation. Priorite des reclamations (6) La proposition doit prevoir : a) Ie paiement, en priorite sur les autres reclamations, de toutes les reclamations dont Ie paiement est ainsi ordonne dans la distribution des biens du debiteur consommateur; b) Ie paiement de tous les honoraires et depenses, tels que prescrits, de I'administrateur se rapportant aux procedures occasionnees par la proposition et de ceux de to ute personne se rapportant aux consultations donnees par celle-ci aux termes de I'alinea 66.13(2)b); c) les modalites de distribution des dividendes. Demarches preliminaires (1) Le debiteur consommateur qui souhaite faire une proposition de consommateur doit d'abord : a) b) obtenir les services d'un administrateur pour I'assister dans la preparation de la proposition; fournir a ce dernier I'information prescrite relativement a la situation financiere actuelle du debiteur. ' Fonctions de I'administrateur (2) L'administrateur qui accepte d'assister Ie debiteur consommateur est tenu : a) d'enqueter, ou de faire enqueter, sur les biens et les affaires de celui-ci, de maniere a etre en mesure d'estimer, avec un degre suffisant d'exactitude, sa situation financiere et la cause de son insolvabilite;5 PAGE: 5 Interdiction b) de donner des consultations, ou de voir a ce qu'il en soit donne, en conformite avec les instructions donnees par Ie surintendant aux termes de I'alinea 5(4)b); c) de preparer la proposition en la forme prescrite; d) sous reserve du paragraphe (3), de deposer au pres du sequestre officiel une copie de la proposition, signee par Ie debiteur consommateur, et une copie du bilan prescrit de ce dernier. (3) II est interdit a I'administrateur de deposer la proposition s'ii a des motifs de croire que Ie debiteur n'est pas habilim a la faire ou qu'il y a eu manquement a I'une ou I'autre des exigences etablies par Ie present article ou I'article Cas de depot malgre inhabilite (4) Si, a la suite du depot de la proposition, I'administrateur en vient a la conclusion que celle-ci n'aurait pas do etre deposee du fait que Ie debiteur n'etait pas habilite a la faire, il en informe sans delai les creanciers et Ie sequestre officiel; la proposition n'est toutefois pas invalide du seul fait de I'inhabilite du debiteur. Fonctions de I'administrateur Dans les dix jours suivant Ie depot de la proposition au pres du sequestre officiel, I'administrateur : a) etablit et depose au pres de celui-ci, en la forme prescrite, un rapport comportant : (i) les resultats de I'enquete visee a I'alinea 66.13(2)a), (ii) son avis sur Ie caractere juste et raisonnable de la proposition, tant du point de vue du debiteur consommateur que de celui des creanciers, et sur les chances de celui-ci de pouvoir la mettre en oeuvre, (iii) [Abroge, 2005, ch. 47, art. 49] (iv) la liste des creanciers dont les reclamations depassent deux cent cinquante dollars; b) transmet a tous les creanciers connus, en la forme et de la maniere prescrites :6 PAGE: 6 (i) une copie de la proposition et du bilan vise a I'alinea 66.13(2)d), (ii) une copie du rapport vise a I'alinea a), (iii) la formule prescrite pour I'etablissement d'une preuve de reclamation, (iv) une declaration portant qu'une assemblee des creanciers ne sera convoquee que si elle est requise aux termes de I'article et qu'une demande de revision judiciaire ne sera presentee que si elle est requise aux termes du paragraphe 66.22(1). Determination des reclamations (1) Le moment par rapport auquel les reclamations des creanciers sont determinees est celui du depot de la proposition de consommateur. Personnes liees par I'approbation (2) Une fois acceptee - ou presumee telle - par les creanciers et approuvee - ou presumee telle - par Ie tribunal, la proposition lie ces derniers relativement : a) a toutes les reclamations non garanties; b) aux reclamations garanties pour lesquelles des preuves de reclamation ont ete produites conformement aux articles 124 a 134. Cas ou la personne insolvable est liberee d'une dette (2.1) Toutefois, I'acceptation effective ou presumee d'une proposition par les creanciers et son approbation effective ou presumee par Ie tribunal ne liberent la personne insolvable d'une dette ou obligation visee au paragraphe 178(1) que si la proposition prevoit expressement la possibilite de transiger sur cette dette ou obligation et que Ie creancier interesse a vote en faveur de I'acceptation de la proposition. Non-liberation de certaines personnes (3) L'acceptation de la proposition par un creancier ne libere aucune personne qui ne Ie serait pas aux termes de la presente loi par la liberation du debiteur consommateur.7 PAGE:7 Annulation de la proposition 66.3 (1) En cas de d8faut d'execution d'une des dispositions de la proposition de consommateur, ou s'il apparait au tribunal que Ie debiteur consommateur n'etait pas, au moment du depot de la proposition, habilite a la faire, que celle-ci ne peut atre maintenue sans injustice ni retard indu ou que I'approbation du tribunal a ete obtenue par fraude, celui-ci peut, sur demande, apres qu'a ete donne au debiteur et, s'il y a lieu, a I'administrateur et aux creanciers I'avis qu'il est loisible au tribunal de prescrire, annuler la proposition. Transactions protegees 97. (1) Les paiements, remises, transports ou transferts, contrats, marches et transactions auxquels Ie failli est partie et qui sont effectues entre I'ouverture de la faillite et la date de la fail lite ne sont pas valides; sous reserve, d'une part, des autres dispositions de la presente loi quant a I'effet d'une faillite sur une procedure d'execution, une saisie ou autre procedure c~ntre des biens et, d'autre part, des dispositions de la presente loi relatives aux preferences et aux operations sous-evaluees, les operations ci-apres sont toutefois valides si elles sont effectuees de bonne foi : a) les paiements du failli a I'un de ses creanciers; b) les paiements ou remises au failli; c) les transferts par Ie failli pour contrepartie valable et suffisante; d) les contrats, marches ou transactions - garanties comprises - du failli, ou avec Ie failli, pour contrepartie valable et suffisante. Definition de «contrepartie valable et suffisante» (2) L'expression «contrepartie valable et suffisante» a I'alinea (1 )c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport a celie des biens transmis ou cedes, et, a I'alinea (1 )d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux benefices connus ou raisonnablement presumes du contrat, du marche ou de la transaction. Compensation (3) Les regles de la compensation s'appliquent a toutes les reclamations produites c~ntre I'actif du failli, et aussi a to utes les actions intentees par Ie syndic pour Ie recouvrement des creances dues au failli, de la mame maniere et dans la mame mesure que si Ie failli etait demandeur ou d8fendeur, selon Ie cas, sauf en tant que to ute reclamation pour compensation est atteinte par les dispositions de la presente loi concernant les fraudes ou preferences frauduleuses.8 PAGE: 8 Reclamations prouvables Decision 121. (1) Toutes creances et tous engagements, presents ou futurs, auxquels Ie failli est assujetti a la date a laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa liberation, en raison d'une obligation contractee anterieurement a cette date, sont reputes des reclamations prouvables dans des procedures entamees en vertu de la presente loi. (2) La question de savoir si une reclamation eventuelle ou non liquidee constitue une reclamation prouvable et, Ie cas echeant, son evaluation sont decidees en application de I'article 135. Creances payables it une date future (3) Un creancier peut etablir la preuve d'une creance qui n'est pas echue a la date de la faillite, et recevoir des dividendes tout comme les autres creanciers, en en deduisant seulement un rabais d'interet au taux de cinq pour cent par an calcule a compter de la declaration d'un dividende jusqu'a la date ou la creance devait echoir selon les conditions auxquelles elle a ete contractee. Reclamations alimentaires (4) Constitue une reclamation prouvable la reclamation pour une dette ou une obligation mentionnee aux alineas 178(1 )b) ou c) decoulant d'une ordonnance judiciaire rendue ou d'une entente conclue avant I'ouverture de la faillite et a un moment ou I'epoux, I'ex-epoux ou ancien conjoint de fait ou I'enfant ne viva it pas avec Ie failli, que I'ordonnance ou I'entente prevoie une somme forfaitaire ou payable periodiquement. Code civil du Qw!bec Lorsque deux personnes se trouvent reciproquement debitrices et creancieres I'une de I'autre, les dettes auxquelles elles sont tenues s'eteignent par compensation jusqu'a concurrence de la moindre. La compensation ne peut etre invoquee contre l'etat, mais celui-ci peut s'en prevaloir La compensation s'opere de plein droit des que coexistent des dettes qui sont I'une et I'autre certaines, liquides et exigibles et qui ont pour objet une somme d'argent ou une certaine quantite de biens fongibles de meme espece. Une partie peut demander la liquidation judiciaire d'une dette afin de I'opposer en compensation. 5 L.Q c.64.9 PAGE:9 Loi sur I'administration fiscale Lorsqu'une personne qui a droit a un remboursement par suite de I'application d'une loi fiscale est aussi debitrice en vertu d'une telle loi ou sur Ie point de I'etre, Ie ministre peut affecter ce remboursement au paiement de la dette de cette personne, jusqu'a concurrence de cette dette, et lui en donner avis. Le gouvernement peut, apres avoir pris I'avis de la Commission d'acces a I'information, faire des reglements pour determiner qu'un remboursement du a une personne par suite de I'application d'une loi fiscale peut egalement etre affecte au paiement de tout montant dont cette personne est debitrice envers l'etat en vertu d'une loi autre qu'une loi fiscale.. Dans ce cas, Ie ministre: a) effectue d'abord, s'il y a lieu, l'affectation prevue par Ie premier alinea; b) informe ensuite Ie ministre ou I'organisme responsable de I'application ou de I'administration de la loi visee dans Ie reglement du montant affecte a la dette existant en vertu de cette loi; c) paie Ie solde du remboursement a la personne qui y a droit; d) expedie a cette personne, qu'elle rec;:oive ou non un tel paiement, un avis lui donnant Ie detail des sommes affectees. Un reglement vise au deuxieme alinea peut prevoir les conditions et les modalites des operations de I'affectation prevue par Ie meme alinea, dont notamment Ie mode de communication a l'agence des renseignements necessaires ainsi que I'ordre dans lequel I'imputation des montants vises au paragraphe b du troisieme alinea doit etre effectuee. Ces renseignements peuvent, a la demande du ministre ou d'une personne qu'il autorise expressement a cette fin, etre transmis par communication de fichiers de renseignements. So us reserve du troisieme alinea, lorsqu'une personne vi see a I'article 17.2 omet de se conformer a une demande de surete presentee par Ie ministre en vertu des articles 17.2 ou 17.4 ou omet de maintenir une telle surete, Ie ministre peut affecter tout montant qu'il doit rembourser a cette personne en vertu d'une loi fiscale, pour valoir a titre de surete, jusqu'a concurrence de la difference entre Ie montant total des sgretes exigees en vertu des articles 17.2 et 17.4 et celui des suretes qui ont ete donnees et maintenues en vertu de ces articles, et lui en donner avis. 6 L.R.Q. c. A-S.002.10 PAGE: 10 Lorsque Ie ministre, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a affecte au paiement de la dette de cette personne ou pour valoir a titre de surete un montant superieur a celui qu'il aurait do affecter, I'excedent est repute avoir reduit la dette de cette personne ou, selon Ie cas, repute valoir a titre de sorete, a compter de I'affectation Le ministre peut, apres avoir procede a I'affectation prevue a I'article 31, Ie cas echeant, affecter Ie reliquat du remboursement auquel une personne a droit en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Quebec (chapitre T-O.1) au paiement d'une dette dont cette personne est redevable en vertu d'une loi du Parlement du Canada administree et appliquee par Ie ministre conformement a un accord conclu aux termes de I'article Le remboursement auquel une personne a droit en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Quebec peut, apres avoir ete affecte conformement a I'article 31, Ie cas echeant, etre affecte, dans Ie cadre de I'accord conclu aux termes de I'article , au paiement d'une dette dont cette personne est redevable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, c. E-15) Lorsqu'une personne qui est redevable d'un montant exigible en vertu d'une loi fiscale est aussi creanciere ou beneficiaire d'un montant payable par un organisme public tel que defini a I'article , Ie ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dette de cette personne, jusqu'a concurrence de cette dette. A cette fin, Ie ministre peut exiger du payeur ou de son agent qu'il lui transmette tout ou partie du montant payable. Cette exigence demeure valide et tenante a I'egard de tout autre montant devant etre paye a cette personne par Ie payeur ou son agent jusqu'a ce que la dette de la personne soit eteinte. LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES [23] La proposition en matiere de fail lite et d'insolvabilite est de nature concordataire parce qu'elle repose sur une volonte de compromis. [24] Elle opere comme une sorte de contraf qui intervient entre un debiteur qui est a I'origine de la proposition et I'ensemble de ses creanciers. [25] Le debiteur offre a ses creanciers d'executer ses obligations selon la teneur de la proposition.. [26] On peut la com parer a une offre de contracter 8 assujettie a un contr61e judiciaire. 7 8 The Employer's Liability Co. c. Ideal Petroleum (1959) Ltd., R.C.S. 230; Canada inc. c. Merisel Canada inc., J.E (C.A.) Code civil du Quebec, art11 PAGE: 11 [27] L'approbation par Ie tribunal de la proposition acceptee par les creanciers signifie que la proposition acquiert une force executoire. Elle devient alors Ie seul lien juridique entre Ie debiteur et ses creanciers. Toute entente intervenant, independamment de la proposition, est contraire a I'ordre public 9. Je rajouterais que tout geste unilateral pose par I'une ou I'autre des parties, independamment de la proposition, est contraire a I'ordre public. [28] La L.f.i. a prevu deux regimes en matiere de propositions concordataires. [29] Le premier est un regime general 1O Une proposition en vertu de la section 1 est une procedure accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit Ie montant de leurs dettes. [30] Le deuxieme est un regime specifique 11. Une proposition de consommateur en vertu de la section II est accessible aux personnes dont Ie total des dettes non garanties ne depasse pas $ excluant Ie montant do sur I'hypotheque de'la residence principale. La proposition de consommateur est accessible aux particuliers uniquement. [31] Le but d'une proposition est de faire rediger une offre par un syndic de faillite proposant aux creanciers de rembourser un pourcentage des dettes du debiteur sur une periode donnee et/ou de reechelonner les remboursements. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer chacun des creanciers. [32] Tant la proposition en vertu de la section I que la proposition de consommateur presentent plusieurs avantages : Elle permet d'eviter de negocier individuellement avec chaqun des creanciers. Elle suspend les procedures de tous les creanciers (69.1 sujette a levee 69.4). Elle permet au debiteur de conserver I'administration de ses biens et de se com porter a I'egard de c8ux-ci comme toute personne capable de contracter Cicoria, Re (2001) 21 C.B.R. (4th) 232 (Ont. CA) 10 L.f.i., art. 50 a L.f.i., art a Dinovitzer c. Weiss, 1958, C.S. 133; In re Perrette inc. (1995) 35 C.B.R. 170; In re Philibert (1995) R.J.Q (CA); Langlais c. Gagnon (1955) B.R. 228; Federation des producteurs de pommes de terre du Quebec (proposition) (1999) R.J.Q. 97 (CA).12 PAGE: 12 [33] Le debiteur qui execute integralement les engagements souscrits dans la proposition a droit a un certificat d'execution de la proposition delivree par Ie syndic 13. [34] En matiere. de proposition, ce certificat a pour effet de liberer Ie debiteur de toutes reclamations prouvables a I'exception des reclamations prevues a I'article 178(1) L.f.i.14. PRETENTION DES PARTIES [35] Francis Brisebois fait face a des interpretations differentes de la Loi sur /'administration fiscale 15, L.a.f., permettant, selon l'agence, d'operer de telles compensations. Elle ne fait qu'appliquer la loi. [36] Francis Brisebois pretend Ie contraire. En fait, ii ignorait tout de la loi au moment ou il a fait la proposition de consommateur, Ie syndic ne I'ayant pas informe. [37] Francis Brisebois ne conteste pas I'avis de cotisation ou Ie montant. Ce qu'il conteste c'est I'application qui est faite, la compensation, alors que Ie reglement de la dette a ete negocie, convenu, accepte et approuve (repute) par Ie tribunal. Un jugement est executoire et lie les parties a moins de demander une modification ou annulation de I'entente, ce qui n'est pas Ie cas en I'espece. ANALYSE ET DECISION Qui peut intenter un possible recours? Devant qui? [38] Le role du syndic est de s'assurer du respect de la proposition et voir a ce que tous les creanciers soient rembourses tel que convenu. [39] En realite, les pouvoirs du syndic sont ceux etablis dans la proposition, ceux exiges par les creanciers dans Ie cadre de la proposition et ceux prevus dans la L.f.i.. L'esprit qui ariime une proposition s'oppose par definition a ce qu'un creancier puisse beneficier d'un avantage personnel au detriment des autres creanciers 16. [40] Dans Ie contexte d'une proposition, Ie syndic n'administre pas les actifs du debiteur. Son devoir de surveiller I'execution de la proposition I'habilite toutefois a se prevaloir de I'article 34(1) de la L.f.i. sur une question touchant la proposition. 13 U.i., art Joron (Proposition de) J.E Precitee, note Precis de /a fail/ite et I'inso/vabilite, 4 e edition, Me Denis Brochu, CCH p. 552.13 PAGE: 13 [41] L'article 34(1) se lit ainsi : 34. (1) Un syndic peut demander au tribunal des instructions relativement a to ute question touchant I'administration de I'actif d'un failli, et Ie tribunal donne par ecrit les instructions, s'il en est, qui peuvent etre appropriees aux circonstances. [42] Les tribunaux reconnaissent que Ie syndic n'a pas la saisine des biens, laquelle est conservee par I'initiateur de la proposition 17. [43] Le debiteur ou une personne insolvable peut transiger librement dans Ie cadre de ses affaires. [44] Les montants payables aux termes de la proposition sont verses a I'administrateur, lequel distribue conformement au paragraphe 66.26(i) L.f.i. [45] L'Agence allegue que les personnes qui pretendent a I'illegalite de sa pratique peuvent proceder par recours individuels en vertu de la L.f.i., par requete pour directive(s) (34 L.f.i.), par rejet de la preuve de reclamation (135 L.f.i.) ou par un interrogatoire d'un representant de l'agence (163 L.f.i.). [46] L'Agence allegue egalement que tout contribuable peut saisir Ie tribunal competent afin de contester I'applicabilite de I'article 31 de la L.a.f. et que cette contestation doit se faire par procedures individuelles. [47] Si Ie syndic refuse ou s'abstient d'intervenir, comme dans Ie cas present, qu'estce qui empeche Ie debiteur de contester devant la Cour superieure, sous I'egide de la L.f.i., Chambre de la faillite, ou sous I'egide du Code civil du Quebec, Chambre civile, concernant un geste (Ia compensation) qu'on pretend illegal et abusif tant en vertu de la L.f.i. que du Code civil du Quebec ou des Chartes des libertes tant provinciale que federale? Rien. Role social du recours collectif [48] Le recours collectif est un moyen de procedure qui permet a un membre d'agir en demande, sans mandat, pour Ie compte de tous les membres [1978] 1 R.C.S. 230; J.E (CA). 18 Code de procedure civile, art. 999(d).14 PAGE: 14 [49] Ce regime n'est pas exceptionnel. C'est une mesure sociale qui favorise I'acces a la justice en permettant une reparation comparable et equitable a tous les membres sans qu'il y ait surmultiplication de recours similaires et dans un cadre qui assure I'equilibre des forces entre les parties 19. [50] Bien que Ie recours cohectif revete un objectif social, il n'est pas un passe-droit, un privilege accorde contre la regie de droit, la justice. Les pouvoirs du juge [51] lis sont nombreux. [52] Sans tous les nommer, on les retrouve aux articles suivants du Code de procedure civile 20 : 4.1. Les parties a une instance sont mattres de leur dossier dans Ie respect des regles de procedure et des delais prevus au present code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire a autrui ou d'une maniere excessive ou deraisonnable, allant ainsi a I'encontre des exigences de la bonne foi. Le tribunal veille au bon deroulement de I'instance et intervient pour en assurer la saine gestion Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procedure choisis so nt, eu egard aux coots et au temps exiges, proportionnes a la nature et a la finalite de la demande et a la complexite du litige; Ie juge doit faire de me me a I'egard des actes de procedure qu'il autorise ou ordonne Lorsqu'une instance Ie requiert en raison de sa nature, de son caractere ou de sa complexite ou dans les cas ou Ie delai de rigueur de 180 jours, ou d'un an en matiere familiale, est prolonge, Ie juge en chef peut, en tout etat de cause, d'office ou sur demande, ordonner une gestion particuliere de I'instance. Dans ce cas, il confie au juge qu'il designe la charge d'assurer Ie bon deroulement de I'instance. 19 Western Canadian Shopping Centers c. Dutton, [2001], 2 R.C.S., 534; Comite d'environnement de la Baie inc. c. Societe d'electrolyse et de chimie ALCAN Ltee, [1990], R.J.O. 655 (C.A.); Pharmascience inc. c. Option consommateurs, [2005], R.J.O (C.A.) ; Comite de citoyens et d'action municipale de St-Cesaire c. St-Cesaire, [1986], R.J.O. 101 (CA); Apple Canada inc. c. St-Germain, 2010 OCCA L.O. C-25.15 PAGE: Le juge ainsi designe convoque les parties et leurs procureurs a une conf9rence de gestion pour que ceux-ci negocient une entente sur Ie deroulement de I'instance precisant leurs conventions et etablissant Ie calendrier des echeances a respecter. A defaut d'entente entre les parties, Ie juge etablit Ie calendrier des echeances Le juge decide de tous les incidents et de to utes autres demandes en cours d'instance. II tient, Ie cas echeant, la conference preparatoire a I'instruction et rend les ordonnances appropriees. II preside I'audience et rend jugement sur Ie bien-fonde de I'action A moins que Ie contexte n'indique un sens different, les dispositions du Titre III s'appliquent, avec les adaptations necessaires, au present Titre Celui qui desire renoncer a son statut de representant ne peut Ie faire qu'avec I'autorisation du tribunal. Le tribunal accepte la renonciation s'ii est en mesure d'attribuer Ie statut de representant a un autre membre Un membre peut, par requete, demander au tribunal que lui-meme ou un autre membre soit substitue au representant. Le tribunal peut substituer Ie requerant ou un autre membre qui y consent au representant s'ii est d'avis que ce dernier n'est plus en mesure d'assurer une representation adequate des membres. Le representant substitue accepte Ie proces dans I'etat ou il se trouve; il peut, avec I'autorisation du tribunal, refuser de ratifier les actes deja faits si ceux-ci ont cau.se un prejudice irreparable aux membres. II ne peut etre tenu au paiement des depens et des autres frais pour les actes anterieurs a la substitution, a moins que Ie tribunal n'en ordonne autrement Le tribunal peut, en tout temps au cours de la procedure relative a un recours collectif, prescrire des mesures susceptibles d'accelerer son deroulement et de simplifier la preuve si elles ne portent pas prejudice a une partie ou aux membres; il peut egalement ordonner la publication d'un avis aux membres lorsqu'il I'estime necessaire pour la preservation de leurs droits. [53] La Cour supreme explique dans Marcotte c. Longueuil (Villei 1 I'importance qui doit etre accordee au principe de la proportionnalite des procedures contenu a I'article 4.2 C.p.c. 21 [2009] 3 R.C.S. 65, par. 43; Gagnon c. Imperial Tobacco Ltee, 2006 accs 4002, par. 17 a 21.16 PAGE: 16 [54] Dans Apple Canada inc. c. St-Germain 22, la Cour d'appel rejette I'appel d'une decision ayant refuse I'autorisation d'exercer un recours collectif en mentionnant ce qui suit: [55] Enfin, Ie dernier argument de I'appelante a ce stade du pourvoi consistait a soutenir que la juge aurait dcj rejeter Ie recours de I'intime dans I'exercice de sa discretion, seule solution selon I'appelante qui aurait ete conforme au principe de proportionnalite enonce par I'article 4.2 c.p.c. [56] Cette pretention peut s'analyser sous deux aspects. La juge auraitelle do faire de la sorte au stade de I'autorisation du recours? Devait-elle faire de la sorte au stade du jugement au fond? A mon avis, et pour les raisons qui suivent, la reponse est negative dans les deux cas. [57] Amon sens, Ie recent arret Marcotte c. Ville de LongueuilI ne justifie aucunement que I'on reponde par I'aftirmative a la premiere question. II s'agit d'un arret majoritaire de cinq des neuf juges de la Cour supreme du Canada. Les juges minoritaires, sous la plume de la juge Deschamps, expriment explicitement I'avis que I'article 4.2 C.p.c. n'a pas pour eftet d'introduire en droit quebecois 'un principe accepte dans d'autres systemes canadiens et selon lequel un recours collectif, pour etre autorise, doit etre la procedure la plus appropriee OU Ie meilleur moyen de vider les questions communes. Les juges majoritaires, sous la plume du juge LeBel, livrent quelques observations sur la portee de I'article 4.2 C.p.c. «[meme s'il n'est pas necessaire d'invoquer Ie principe de la proportionnalite pour conclure au rejet des demandes d'autorisation des recours collectifs» devant la Cour. Ces observations ne conduisent nullement au resultat recherche par I'appelante dans un dossier comme celui-ci, et il est apparent, d'autre part, que I'un des fondements du jugement majoritaire de la Cour est la proposition (bien etablie dans la jurisprudence de la Cour d'appel) selon laquelle un recours collectif n'est pas une voie appropriee pour la presentation d'une demande d'annulation de reglement municipal. Cet arret n'est donc d'aucun s,ecours pour I'appelante. [55] Dans Lallier c. Volkswagen 23, la Cour d'appel rejette I'appel d'une decision ayant refuse I'autorisation d'exercer un recours collectif en mentionnant ce qui suit: «[42] L'exercice d'un recours collectif entralne des coots importants et ne doit pas etre intente a la legere. Son autorisation doit satisfaire Ie critere de proportionnalite que Ie legislateur a maintenant codifie a I'article 4.2 C.p.c. : QCCA 1376, par. 55, 56 et acca 920, par. 42 et 43.17 PAGE: Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procedure choisis so nt, eu egard aux couts et au temps exiges, proportionnes a la nature et a la finalite de la demande et a la complexite du litige; Ie juge doit faire de meme a I'egard des actes de procedure qu'il autorise ou ordonne. [43] Celui que cherche a entre prendre Ie requerant est perilleux a sa face meme en raison des serieuses lacunes qui affectent Ie syllogisme developpe dans la requete. A mon avis, autoriser son exercice contreviendrait a I'exigence de I'article 4.2 C.p.c. appreciee en conjonction avec celie du paragraphe b) de I'article 1003 C.p.c.» [56] Dans Bouchard c. Agropur Cooperative 24, la Cour d'appel reitere que Ie luge possede une grande discretion au niveau de I'autorisation des recours collectifs. A ce titre, la Cour souligne I'importance de la marge de manceuvre dont beneficie Ie juge en considerant que I'etape de I'autorisation sert a mettre de cote les recours frivoles ou inappropries. L'article 4.2 C.p.c. etablit une regie de proportionnalite et doit etre considere au stade de I'autorisation. [57] Un recours perilleux ne devrait donc pas etre autorise puisque contraire a I'article 4.2 C.p.c. [58] L'application de I'article 4.2 C.p.c. doit etre constante dans I'analyse de tous les criteres de I'article 1003 C.p.c. [59] En gardant toujours' a I'esprit I'article 4.2 C.p.c. afin d'obtenir I'autorisation d'exercer Ie recours, Francis Brisebois doit demontrer que toutes les conditions de I'article 1003 C.p.c. sont satisfaites: Le tribunal autorise I'exercice du recours collectif et attribue Ie statut de representant au membre qu'il designe s'ii est d'avis que: a) Les recours des membres soulewent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes; b) Les faits allegues paraissent justifier les conclusions recherchees; c) La composition du groupe rend difficile ou peu pratique I'application des articles 59 ou 67; et que d) Le membre auquel il entend attribuer Ie statut de representant est en mesure d'assurer une representation adequate des membres QCCA 1342.18 PAGE: 18 Rejet so us 54.1 C.p.c. [60] Avant d'analyser tous les criteres de 1003 C.p.c., il faut traiter de la requete pour rejet sous 54.1 C.p.c. [61] L'Agence demande Ie rejet de la requete pour autorisation sous 54.1 C.p.c. [62] L'article se lit ainsi : Les tribunaux peuvent a tout moment, sur demande et meme d'office apres avoir entendu les parties sur Ie point, declarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procedure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de maniere abusive. L'abus peut resulter d'une demande en justice ou d'un acte de procedure manifestement mal fonde, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou querulent. II peut aussi resulter de la mauvaise foi, de I'utilisation de la procedure de maniere excessive ou deraisonnable ou de maniere a nuire a autrui ou encore du detournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberte d'expression d'autrui dans Ie contexte de debats publics. [63] Faire perdre des droits a un individu, un representant d'un groupe, est tres serieux et a de lourdes consequences. II faut analyser la situation avec logique, rationalite, circonspection,realisme et dans I'esprit du droit. [64] La jurisprudence decoulant des articles 75.1 et 75.2 C.p.c. demeure pertinente. pour trancher une requete en vertu de I'article 54.1 C.p.c., particulierement quant a la notion d'abus et a la definition d'acte de procedure manifestement mal fonde 25. [65] Le rejet d'une procedure doit reposer sur la conviction par Ie tribunal qu'elle est manifestement mal fondee. [66] Le rejet de la demande demeure la sanction ultime et doit etre prononcee avec prudence 26. [67] Cette disposition ne doit pas empecher un justiciable d'exercer ses droits de bonne foi dans une procedure devant Ie tribunal approprie QCCA 563; 2010 QCCA QCCQ 563.19 PAGE: 19 [68] Selon la Cour d'appel, la determination de ce qui constitue un abus au sens de I'article 54.1 et suivants C.p.c. releve avant tout de I'appreciation des faits mis en preuve 28. [69] Le mot "manifestement" mal fonde que I'on retrouve a 54.1 C.p.c. indique assez clairement qu'un moyen fonde sur I'abus de procedure doit etre assez evident pour etre decide a une seule, premiere et derniere etape. [70] A premiere vue, tenant les faits pour averes, il n'est pas manifeste que ce recours soit mal fonde. [71] L'Agence pretend egalement que la requete en autorisation est manifestement mal fondee, frivole, deraisonnable et irrecevable en ce que: 1. Les faits ne supportent pas les conclusions recherchees; 2. La description du groupe ne permet pas d'identifier clairement les personnes visees par ce reeours; 3. Les criteres de 1003 C.p.c. ne sont pas rencontres. 1. Les faits ne supportent pas les conclusions recherchees. [72] Les faits doivent etre tenus pour ave res a I'etape de I'autorisation. [73] L'Agence pretend que Ie litige porte essentiellement sur I'interpretation donnee par Ie syndic aux dispositions de la L.a.f. qui lui permet d'operer des compensations. [74] En plus de cette question a resoudre, en' lien avec les faits allegues selon Francis Brisebois, I'analyse doit porter s'ii y a eu ou non un abus de droit par I'Agence en se faisant justice elle-meme et en outrepassant les termes de la proposition acceptee a la majorite requise des creanciers de Francis Brisebois. [75] La faute possible de l'agence a pu causer a Francis Brisebois certains dommages en Ie privant des sommes auxquelles il avait droit tout en ne Ie liberant pas de son obligation de faire les paiements convenus a la proposition accs 737; 2010 accs acca 1037; 2011 acca 196; 2010 acca 1600; 2011 accs 1385; 2011 accs 1850.20 PAGE: 20 [76] Sont reclames egalement des dommages moraux et punitifs justifies par Ie comportement fautif et volontaire de l'agence en violation des droits conferes par la Charte des droits et libertes de la personne 29. [77] Francis Brisebois pretend que I'Agence eta it parfaitement au courant des consequences des compensations sur les remboursements qui lui etaient dus. [78] De prime abord, Ie droit me semble clair 30 [79] Si Ie recours n'est pas rejete sous 54.1 C.p.c., il reste a verifier la description du groupe qui ne rencontrerait pas les exigences legales sous 1002 C.p.c., pas plus que les criteres non rencontres requis sous 1003 C.p.c. 2. Description du groupe [80] L'article 1002 C.p.c. se lit ainsi : Un membre ne peut exercer Ie recours collectif qu'avec I'autorisation prealable du tribunal, obtenue sur requete. La requete enonce les faits qui y donnent ouverture, indique la nature des recours pour lesquels I'autorisation est demandee et decrit Ie groupe pour Ie compte duquel Ie membre entend agir. Elle est accompagnee d'un avis d'au moins 10 jours de la date de sa presentation et signifiee a celui contre qui Ie requerant entend exercer Ie recours collectif; elle ne peut etre contestee qu'oralement et Ie juge peut permettre la presentation d'une preuve appropriee. [81] L'Agence pretend que la description du groupe est inutilement large et ne permet pas d'identifier de fagon precise les personnes visees, que la designation n'est pas homogene, que Francis Brisebois n'a jamais communique avec quelques personnes placees en pareilies situations. [82] Tant Francis Brisebois que I'Agence s'appuient sur I'arret de la Cour supreme du Canada, Western Canadian Shopping Centers inc. c. Dulton Chapitre C Societe de protection des forets contre Ie feu c. DesRuisseaux, 2003, Can LlI, (QC CAl. par. 34 a 49; 1985,2 RCS 417; 1996 Can Lli 3419 (BC SC); 2003 Can Lli (On CAl; 2013 QCCS [2001]2 R.C.S. 534. Montrer encore
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