Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4120-PGP&bg=8231&bd=8232&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-11-17 23:06:33+00:00
Document Index: 169810668

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 348', '§ 20', 'art. 348', '§ 30', '§ 40', 'art. 348', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ']

BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-20120912
1 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
En application du premier alinéa de l' article 348-III-1 de l'annexe III au CGI , lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du CGI, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.
Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition pour faire connaître sa réponse ( CGI, ann. III, art. 348-II-1, 1er alinéa ).
20 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger ( CGI, ann. III, art. 348-II-1, 2ème alinéa ).
30 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
L' article R*60-1 du LPF et l' article 348-III de l'annexe III au CGI , organisent les modalités de convocation du contribuable.
40 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
- que le rapport du service et les documents mentionnés à l' article L60 du LPF sont tenus à sa disposition au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission (cf. LPF, art. R*60-1 ) ;
- qu'il peut se présenter à la séance lui-même et se faire assister par deux personnes de son choix ( LPF, art. R*60-2 ), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-20, I. C. 2. ) ;
- qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-20, I. C.2 .) préalablement à la réunion de la commission. Il s'agit d'une recommandation mentionnée sur les lettres de convocation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance.
Remarque : Dans les cas prévus aux articles 1503 , 1510 et 1518 du CGI, le délai de convocation est fixé à au moins dix jours ( CGI, ann. III, art. 348-III ) .
50 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
- de prendre toutes les dispositions pour qu'en son absence la convocation qui lui était adressée à son domicile lui soit transmise (CE, arrêt du 6 février 1959, req. n° 24652, RO, p. 356) ;
- ou d'aller retirer la lettre de convocation présentée à son domicile puis gardée à sa disposition au bureau de poste (CE, arrêt du 29 octobre 1965, req. n° 64668, RO, p. 420).De même, si le contribuable, régulièrement convoqué, demande le renvoi de la séance en raison d'un empêchement, aucune obligation légale n'impose au président d'ajourner l'examen de son cas, l'intéressé ayant toujours la faculté de se faire représenter ou de produire des observations écrites (CE, arrêts du 13 juillet 1963, req. n° 45468 et du 8 mai 1968, req. n° 72558).
L'absence du redevable à la séance de la commission, pour les motifs évoqués ci-dessus, n'entraînerait pas l'irrégularité de la procédure (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-30, III. B.2.c. ).
60 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
En matière de rémunérations exagérées, on notera qu'une même opération de rectifications visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, dans les conditions prévues au BOI-CF-CMSS-20-10, I. A.5. , les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés, ceux-ci ne pouvant se voir opposer, pour leurs impositions personnelles, l'avis émis à l'égard de la société (cf. BOI-Cf-CMSS-20-40-20, II.B., et suiv . ).
70 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
Lorsque la commission statue en cette matière, la convocation doit être adressée au maire de la commune intéressée. Ce dernier a la faculté de se présenter lui-même devant la commission ou de déléguer un mandataire. Il peut également se faire assister par deux conseils de son choix (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-20, I. C. 2. ).
80 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsque la commission est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un ESFP, la convocation doit, en application du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, ladite convocation sera adressée, avec l'accord du président, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
90 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
Lorsqu'un commissaire représentant une profession, en l'espèce la profession notariale, a été régulièrement convoqué, le fait qu'il n'ait pas assisté à la séance de la commission et que cette dernière ait refusé d'ajourner la réunion n'est pas de nature à vicier la procédure suivie ( CE, arrêt du 29 juin 1970, req. n° 75102, Lebon, p. 421 ).