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Timestamp: 2016-10-26 07:36:46+00:00
Document Index: 32574636

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 93', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

1B_439/2012 (08.11.2012)
proc�dure p�nale; droit de consulter le dossier,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 20 juin 2012.
Le 16 mai 2012, le Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une enqu�te contre A.________ et B.________ pour actes pr�paratoires � assassinat, subsidiairement violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires, d'office et sur plainte de C.________ et D.________. La plainte de ces derniers fait suite � une lettre anonyme adress�e le 14 mai 2012 � la brigade des taxis de la police de la Ville de Lausanne, � l'attention du policier C.________. Cette lettre fait �tat de menaces graves de la part de deux chauffeurs de taxis, identifi�s � ce stade comme �tant A.________ et B.________, qui auraient �labor� un plan en vue du meurtre du policier pr�nomm�, de son suppl�ant D.________, ainsi que de leurs familles. A.________ et B.________ ont �t� plac�s en d�tention provisoire; ils ont �t� remis en libert� le 7 ao�t 2012.
Le 23 mai 2012, les d�fenseurs de A.________ et B.________ ont requis la consultation de l'int�gralit� du dossier, en particulier de la lettre anonyme susmentionn�e. Par d�cision du 29 mai 2012, le Minist�re public a refus� la consultation de cette lettre, en consid�rant en substance que l'identification de son auteur par les pr�venus nuirait � l'enqu�te et serait potentiellement dangereuse pour l'auteur et ses proches. A.________ et B.________ ont recouru contre ce refus aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a partiellement admis leur recours par arr�t du 20 juin 2012 en autorisant leurs d�fenseurs � consulter la lettre anonyme litigieuse, sans toutefois leur donner le droit d'en faire une photocopie ni de l'emporter � leur �tude.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que son conseil est autoris� � emporter une copie de la lettre anonyme litigieuse. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Le Minist�re public central du canton de Vaud - qui a repris l'instruction de la proc�dure ouverte contre le recourant - a pr�sent� des observations, concluant � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires, dans le d�lai prolong� � sa demande au 24 octobre 2012.
1.1 La limitation impos�e au recourant dans la consultation du dossier de la proc�dure p�nale constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338, 139 consid. 4 p. 141). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429).
1.2 Un pr�judice irr�parable de nature juridique peut �tre admis si le recourant est en mesure de se pr�valoir d'un droit � consulter le dossier � ce stade de la proc�dure, en particulier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP (arr�t 1B_597/2011 du 7 f�vrier 2012 consid. 1.2, publi� in SJ 2012 I p. 215; cf. ATF 137 IV 172 consid. 2 p. 173 ss a contrario). Tel est le cas en l'esp�ce, la premi�re audition des pr�venus ayant d�j� eu lieu et les preuves principales ayant �t� administr�es. Pour le surplus, la port�e concr�te des restrictions impos�es n'a pas � �tre tranch�e dans l'examen de la recevabilit�, cette question relevant davantage de l'application des art. 102 al. 1 et 108 CPP que de la recevabilit� sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Invoquant une violation de son droit d'�tre entendu, le recourant se plaint en substance d'une restriction excessive du droit de consulter le dossier.
2.1 Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de consulter le dossier (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les arr�ts cit�s). Ce droit d�coule �galement des art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP. Il peut �tre restreint en application de l'art. 102 al. 1 CPP, qui impose � la direction de la proc�dure de prendre les mesures n�cessaires pour prot�ger les int�r�ts au maintien du secret. L'art. 108 al. 1 let. b CPP permet �galement de restreindre le droit d'�tre entendu lorsque cela est n�cessaire pour assurer la s�curit� de personnes ou pour prot�ger des int�r�ts publics ou priv�s au maintien du secret. Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement (art. 108 al. 2 CPP). Par ailleurs, les restrictions doivent �tre limit�es temporairement ou � des actes de proc�dure d�termin�s (art. 108 al. 3 CPP). De plus, les autorit�s ne peuvent fonder leurs d�cisions sur des pi�ces auxquelles une partie n'a pas eu acc�s que si celle-ci a �t� inform�e de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP).
2.2 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� que les conditions de l'art. 108 al. 1 let. b CPP �taient r�unies. La lettre anonyme litigieuse comportant des �l�ments pr�cis qui pourraient permettre au recourant et � son co-pr�venu d'identifier l'auteur de ce document, il �tait justifi� que ceux-ci n'en prennent pas connaissance. Les conditions de l'art. 108 al. 2 CPP n'�tant en revanche pas r�alis�es, le mandataire du recourant pouvait consulter la lettre en question. Il n'�tait cependant pas autoris� � en faire une photocopie, ni � l'emporter � son �tude. Le Minist�re public �tait en outre invit� � ordonner � l'avocat de ne pas donner connaissance de ladite lettre � son client.
Le recourant pr�tend que son mandataire a pu lire "pendant quelques br�ves minutes, non pas l'original, ni m�me une copie de la [lettre litigieuse], mais une retranscription de cette pi�ce r�dig�e par le Minist�re public". Ces faits nouveaux, post�rieurs � l'arr�t attaqu�, ne sont pas contredits par le Minist�re public. Celui-ci expose en effet avoir assur� la retranscription de la lettre, dont la conformit� avec l'original pourra �tre v�rifi�e par les instances de jugement ou de recours et que l'avocat du recourant pourra consulter � nouveau si n�cessaire. La fa�on dont s'est d�roul�e la consultation ne saurait toutefois faire l'objet du pr�sent arr�t, qui se limite � l'examen des modalit�s impos�es par le Tribunal cantonal dans la d�cision attaqu�e.
2.3 Le recourant soutient qu'il n'�tait pas possible pour son avocat de se souvenir de la teneur d'un courrier de "plusieurs dizaines de lignes" afin de s'en servir utilement dans la suite de la proc�dure. Il serait en outre "improbable" que son avocat ait pu relever tous les �l�ments importants du courrier en question durant le "bref laps de temps" qu'a dur� la consultation de la pi�ce en question. Selon le recourant, la seule fa�on d'assurer la d�fense de ses int�r�ts serait d�s lors de permettre � son avocat de poss�der une copie de l'original de la lettre anonyme, le comportement de son conseil ne donnant en outre pas lieu � une application de l'art. 108 al. 2 CPP.
Ce dernier point n'est pas contest�, l'arr�t querell� ayant pr�cis�ment autoris� l'avocat � consulter la lettre litigieuse. Le fait que l'avocat ne puisse pas emporter ce document en son �tude ne pr�te pas non plus le flanc � la critique. L'art. 102 al. 2 CPP pr�voit en effet que les dossiers sont remis aux conseils juridiques des parties "en r�gle g�n�rale", de sorte que certaines exceptions sont possibles. Il en va notamment ainsi lorsque les conditions des art. 102 al. 1 et 108 al. 1 let. b CPP sont r�unies. Or, les motifs invoqu�s pour restreindre la consultation de la lettre anonyme litigieuse entrent dans le cadre des dispositions pr�cit�es, puisqu'il s'agit d'assurer la s�curit� de l'auteur de ladite lettre en emp�chant son identification par le recourant et son co-pr�venu. L'interdiction d'emporter ce courrier et d'en faire une photocopie a pr�cis�ment pour but d'�viter tout risque de voir ces derniers acc�der � des informations permettant une identification. La consultation autoris�e permet en outre au recourant d'�tre inform� du contenu essentiel de la pi�ce, conform�ment � l'art. 108 al. 4 CPP. A cet �gard, on peine � discerner ce que la possession d'une copie de l'original de la lettre apporterait de plus � la d�fense des int�r�ts du recourant. En effet, si son avocat n'est pas en mesure de m�moriser les �l�ments essentiels de ce document, rien ne l'emp�che de prendre des notes. En d�finitive, compte tenu du risque encouru par l'auteur de la lettre anonyme, l'interdiction d'emporter l'original de ce document ou d'en faire une photocopie vise un but l�gitime de protection et ne constitue pas une atteinte disproportionn�e au droit de consulter le dossier. La d�cision attaqu�e est donc conforme tant aux r�gles du CPP qu'� l'art. 29 al. 2 Cst.
2.4 Bien que la question de la retranscription du courrier �chappe � l'objet du pr�sent litige et qu'elle exc�de les exigences pos�es par l'arr�t querell� (cf. supra consid. 2.2), on peut constater sur la base des explications du Minist�re public qu'un tel document existe et qu'il vise �galement � �viter tout risque d'identification de l'auteur de la lettre, en supprimant des indices figurant sur la pi�ce originale. Par cons�quent, si toutes les pr�cautions ont �t� prises pour que la retranscription emp�che une identification, on ne voit pas d'embl�e ce qui s'opposerait � la remise d'une copie de cette retranscription � l'avocat du recourant. Cette solution aurait l'avantage de pr�server au mieux les droits de la d�fense, tout en prot�geant les int�r�ts de l'auteur du courrier litigieux. Si le Minist�re public entend s'y opposer, il lui appartiendra � tout le moins de motiver sa d�cision sur ce point.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant demande l'assistance judiciaire, sans toutefois �tablir son indigence. Une telle d�monstration s'imposait d'autant plus en l'esp�ce que le dossier comporte certains indices de l'existence de ressources financi�res suffisantes. Il est notamment fait �tat de diverses sources de revenus pour plus de 4'000 fr., voire d'un revenu net de 6'000 fr., d'une tentative de transf�rer environ 100'000 fr. vers la Tunisie et d'un compte cr�dit� d'environ 80'000 francs. En d�finitive, le recourant n'ayant pas d�montr� qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, doit d�s lors supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).