Source: http://leguer.com/code-civil-livre-iii-titre-ii-chapitre-iii-art-912-%E2%80%93-art-917/
Timestamp: 2018-05-27 23:24:48+00:00
Document Index: 150120861

Matched Legal Cases: ['art. 912', 'art. 917', 'art. 912', 'art. 917', 'art. 901', 'art. 911']

Léguer.com» Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III (art. 912 – art. 917)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III – De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction (art. 912 – art. 917)
Section 1 – De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845.
Sont compris dans l’article 913, sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu’ils ne doivent être comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible.
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre II (art. 901 – art. 911)