Source: http://loidici.com/banquescentral/banqueslettres.php
Timestamp: 2019-04-21 16:07:48+00:00
Document Index: 9874074

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 181", "l'article 164", "l'article 93", "l'article 190", "l'article 187", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 204", "l'article 203", "l'article 192"]

DE LA CREATION ET DE LA FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
la dénomination de "lettre de change" insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
le nom de celui qui doit payer (le tiré) ;
le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
la signature de celui qui émet la lettre (tireur).
Cette signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre, à défaut de cette indication la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de création de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée.
Les lettres de change, souscrites par des mineurs, non-négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties conformément au droit commun.
Si la lettre de change porte la signature de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change ou au nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre, et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie de paiement est réputée non écrite.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance, sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Toute lettre de change même non expressément tirée à ordre est transmissible par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur une allonge.
Si l'endossement est en blanc le porteur peut :
remplir le blanc soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime, s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre de par l'endossement en blanc.
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur les rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ces cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Lorsqu'un endossement contient la mention "valeur en garantie", "valeur en gage" ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme endossement à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur les rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre de change payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Lorsqu'une lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "accepté" ou tout autre mot équivalent, elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée dans un délai exprimé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile. L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme. Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 189 et 192.
Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée être refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est censée avoir été faite avant la restitution du titre.
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé être donné pour le tireur.
Son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
DE L'ECHEANCE
Une lettre de change peut être tirée :
à un certain délai de vue ;
à un certain délai de date ;
à jour fixe.
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante au mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le premier, le quinze ou le dernier jour du mois.
Les expressions "huit jours" ou "quinze jours" s'entendent non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit (8) ou quinze (15) jours effectifs.
L'expression "demi-mois" indique un délai de quinze (15) jours.
Quand une lettre de change tirée en deux (2) places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change ou même les simples énonciations du titre indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux (2) jours ouvrables qui suivent.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation ou à un Point d'Accès à la Compensation équivaut à une présentation au paiement.
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur peut accepter un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à un compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur peut faire protester la lettre de change pour le surplus.
Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu de paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie de son pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.
Les règles sus-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance ou l'un des deux (2) jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à un compte de dépôt du Trésor Public aux frais, risques et périls du porteur.
L'acte de dépôt contiendra la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait.
Le dépôt consommé, le débiteur ne sera tenu qu'à remettre l'acte du dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée sera remise à celui qui représentera l'acte du dépôt sans autre formalité que la remise dudit acte, et de la signature du comptable public dépositaire des fonds.
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de procédure collective ouverte contre le porteur.
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, ainsi de suite.
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut être exigé sur une seconde, troisième, quatrième ainsi de suite que par ordonnance du juge et en donnant caution.
Si celui qui a perdu la lettre de change qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième ainsi de suite, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu des deux derniers alinéas de l'article précédent, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article 189 du présent Règlement doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.
L'engagement de la caution mentionnée à l'article 181 alinéas 2 et 3 du présent Règlement est éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
DES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT,
DES PROTÊTS, DU RECHANGE
DES RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT
à l'échéance si le paiement n'a pas eu lieu ;
* s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
* dans les cas de redressement judiciaire, liquidation des biens ou faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
* dans les cas de redressement judiciaire, liquidation des biens ou faillite du tireur d'une lettre non acceptable.
Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par l'alinéa qui précède pourront, dans les trois (3) jours de l'exercice de ce recours, adresser au Président du Tribunal compétent de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel.
Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique (protêt faute d'acceptation ou faute de paiement).
Le protêt, faute d'acceptation, doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation.
Si dans le cas prévu à l'article 164 alinéa 1er du présent Règlement, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt, faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit être fait l'un des deux (2) jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre de change payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions prévues au présent article pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt, faute d'acceptation, dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
En cas de procédure collective ouverte contre le tiré accepteur ou non ou contre le tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit au porteur pour lui permettre d'exercer ses recours.
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque Centrale, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés ; cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation ou d'un Point d'Accès à la Compensation.
Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et que celui-ci n'est pas payé, notification d'un protêt faute de paiement dudit chèque est faite au lieu de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 93 du présent Règlement. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.
Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci soit rejeté par la Banque Centrale ou au moyen d'un chèque postal et que celui-ci soit rejeté par le Centre de Chèques Postaux détenteur du compte à débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit (8) jours à compter de la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier, par un notaire, par toute personne ou institution dûment habilitée par la loi.
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où aux termes des lois en vigueur aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas la lettre de change ainsi que les frais de notification, et s'il y a lieu, du protêt et du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change.
La remise d'un mandat de virement en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation.
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre (4) jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
Les notaires, les huissiers ou les personnes ou institutions dûment habilitées par la loi, sont tenus à peine de dommages et intérêts lorsque l'effet indiquera les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci dans les quarante huit (48) heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu au profit du notaire, de l'huissier ou les personnes ou institutions dûment habilitées par la loi à un honoraire fixé selon le barème en vigueur, en sus des frais d'affranchissement et de recommandation.
Chaque endosseur doit, dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur.
Lorsqu'en vertu du présent article un avis est donné au signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiqué de façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.
Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été expédiée par voie postale dans ledit délai.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires. Si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets simplement à l'égard de celui-ci. Si malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur les frais de protêt, s'il en est dressé, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, avalisé une lettre de change sont solidairement tenus envers le porteur.
L'action intentée contre un des obligés, n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée, avec les intérêts s'il en a été stipulé ;
Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux officiel d'escompte de la Banque Centrale, tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal à partir du jour où il l'a déboursée ;
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.
Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre les tireurs et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur, après l'expiration des délais fixés :
pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;
pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais.
Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, dans ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur peut seul s'en prévaloir.
Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable soit du fait d'une prescription légale d'un Etat quelconque ou de tous les autres cas de force majeure, ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner sans retard avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis daté et signé de lui sur la lettre de change ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 190 du présent Règlement sont applicables.
Après cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure subsiste au-delà de trente (30) jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni la confection d'un protêt, soient nécessaires, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue pour, notamment, les raisons suivantes : "mobilisation de l'armée, fléau ou calamité publique, interruption des services publics, interruption des services bancaires".
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente (30) jours court à la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de force majeure à son endosseur.
Pour les lettres à un certain délai de vue, le délai de trente (30) jours s'augmente au-delà du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre de change ou de la confection du protêt.
DES PROTETS
Les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, sont faits par un notaire, par un huissier ou par toute personne ou institution dûment habilitée par la loi.
au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable ou à son dernier domicile connu ;
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 181 et suivants et par l'article 187 du présent Règlement.
Les notaires, huissiers ou les personnes ou institutions dûment habilitées par la loi, sont tenus à peine de dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du Tribunal compétent du domicile du débiteur ou de lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement, des traites acceptées ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Le greffier du Tribunal compétent tiendra régulièrement à jour, par ordre alphabétique, d'après les dénonciations qui lui seront faites par les notaires, huissiers, personnes ou institutions dûment habilitées par la loi, un état nominatif, et par débiteur, des protêts faute de paiement, des lettres de change acceptées. Il énoncera :
la date du protêt ;
les nom, prénom(s), profession et domicile de celui au profit de qui l'effet a été créé ou le tireur de la lettre de change ;
les nom, prénom(s) ou raison sociale de l'accepteur de la lettre de change ;
la date de l'échéance s'il y a lieu ;
le montant de l'effet ;
la réponse donnée au protêt.
Après l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter du jour du protêt et pendant un (1) an à compter de la même date, tout requérant pourra se faire délivrer, à ses frais, par le greffier du Tribunal susvisé, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article 203 du présent Règlement.
Sur dépôt, contre récépissé, par le débiteur de l'effet du protêt, le greffier du Tribunal compétent effectuera, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article 203, la radiation de l'avis de protêt.
Les pièces déposées pourront être retirées pendant l'année qui suivra l'expiration du délai d'un an visé à l'article 204 ci-dessus après quoi le greffier en sera déchargé.
Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu de l'article 203 du présent Règlement, est interdite sous peine de dommages-intérêts.
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se faire rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l'un des garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles 192 et 193 du présent Règlement, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
Le rechange se règle pour tout le territoire de l'UEMOA uniformément comme suit :
un quart pour cent pour la capitale ;
un demi pour cent pour toute autre place.
Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Le tireur, un endosseur ou avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur. L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change, elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a eu lieu, à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
Celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article 192 du présent Règlement, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un acompte acquitté s'il y a lieu.
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts au porteur soit à l'échéance, soit avant l'échéance.
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à payer celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu de paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
DE LA PLURALITE D'EXEMPLAIRES ET DE COPIES
La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur.
Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes ainsi que les endosseurs subséquents sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer, sur les autres exemplaires, le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.
que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;
que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire copie .
Elle peut être endossée ou avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
La copie de la lettre de change doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause : "à partir d'ici l'endossement ne vaut que sur la copie", ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originel.
Les actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois (3) ans à compter de la date de l'échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à compter de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six (6) mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur(s) conjoint(s) survivant(s), héritiers ou ayants-cause, d'affirmer qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous les autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation des délais.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours fériés dits "chômés et payés".
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles 185 et 197 du présent Règlement.
Les frais résultant de la présentation à l'acceptation d'une lettre de change un jour où l'établissement devant payer est fermé alors que ce jour est ouvrable, ou de la présentation au paiement d'un effet de commerce quelconque dont l'échéance a eu lieu ce même jour, sont à la charge du tiré qui n'a pas indiqué en temps utile au tireur ce jour de fermeture, ou du tireur ou du porteur qui n'a pas tenu compte de cette indication.
Est réputé fourni en temps utile l'avis du jour de fermeture donné au tireur par le tiré au plus tard à l'époque où a été conclue l'opération qui a rendu celui-ci débiteur.