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Timestamp: 2018-09-23 13:47:31+00:00
Document Index: 167536497

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15']

Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Troisième Section), 13 mars 2018 (cas AFFAIRE STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA c. ESPAGNE) - Jurisprudence - VLEX 705431773
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Troisième Section), 13 mars 2018 (cas AFFAIRE STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA c. ESPAGNE)
Date de Résolution: 13 mars 2018
Source: Cour (Troisième Section)
En l’affaire Stern Taulats et Roura Capellera c. Espagne,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 février 2018,
À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre le Royaume d’Espagne et dont deux ressortissants de cet État, MM. Enric Stern Taulats (requête no 51168/15) et Jaume Roura Capellera (requête no 51186/15) (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 octobre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Les requérants ont été représentés par Me B. Salellas i Vilar, avocat à Girona. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R.-A. León Cavero, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.
Les requérants alléguaient une violation de l’article 10 de la Convention et de l’article 9 de la Convention combiné avec l’article 10.
Le 22 février 2016, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
Les requérants sont nés respectivement en 1988 et en 1977 et résident respectivement à Girona et à Banyoles.
Par un jugement du 9 juillet 2008, le juge central aux affaires pénales de l’Audiencia Nacional condamna les requérants pour le délit d’injure à la Couronne sur le fondement de l’article 490 § 3 du code pénal (CP). Les faits qui furent déclarés prouvés dans ce jugement étaient les suivants :
« Le 13 septembre 2007, vers 20 heures, à l’occasion de la visite institutionnelle de sa majesté le Roi à Gérone, Jaume Roura Capellera et Enric Stern Taulats, majeurs et n’ayant jamais été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle, ont mis le feu à une photographie du couple royal, qu’ils avaient placée têtes vers le bas, au cours d’un rassemblement sur une place publique. Ce rassemblement avait été précédé d’une manifestation sous la devise « 300 ans de Bourbons, 100 ans de lutte contre l’occupation espagnole ». Les [intéressés s’étaient recouvert] le visage pour ne pas être identifiés, [avaient] placé la photographie de grande dimension de leurs majestés [le Roi et la Reine] d’Espagne de la manière indiquée [et s’étaient positionnés] au milieu de la place ; [après cela], Enric Stern avait renversé un liquide inflammable [sur la photographie] et Jaume Roura y avait mis le feu à l’aide d’une torche, et la combustion avait été célébrée par des cris divers émis par plusieurs dizaines de personnes qui s’étaient rassemblées sur la place publique. »
Le juge central aux affaires pénales de l’Audiencia Nacional considéra que les accusés :
avaient l’intention évidente de mépriser la figure de leurs majestés [le Roi et la Reine] au cours d’une manifestation dans laquelle la dynastie des Bourbons était présentée en tant que force occupante de la Communauté autonome catalane.
Il souligna également que :
pour exprimer le rejet de la monarchie, il n’[était] point besoin de mépriser et vilipender [menospreciar y vilipendiar] leurs majestés [le Roi et la Reine] au point de brûler leur photographie, [qui avait été] préalablement placée têtes vers le bas.
Le juge central aux affaires pénales imposa aux requérants, en tant qu’auteurs du délit d’injure à la Couronne, une peine de quinze mois d’emprisonnement, assortie de la déchéance du droit d’éligibilité pendant la durée de la condamnation et de l’obligation de payer la moitié des frais de la procédure. Étant donné la situation personnelle des requérants, qui n’avaient jamais été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle, leurs âge et profession, le juge décida d’infliger une amende de 2 700 euros (EUR) à chacun d’entre eux en remplacement de la peine d’emprisonnement. Il indiqua que, conformément à l’article 88 du CP, en cas de non-paiement, total ou partiel, de l’amende, les requérants devraient exécuter la peine d’emprisonnement qui leur avait été infligée.
Le 5 décembre 2008, la chambre pénale de l’Audiencia Nacional, siégeant en assemblée plénière, confirma ce jugement. Elle précisa ce qui suit au sujet de l’article 490 § 3 du CP, réprimant le délit d’injure à la Couronne :
[il] ne protège l’honneur du Roi que dans la mesure où celui-ci se trouve dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles, alors que les atteintes illégales à l’honneur du Roi en dehors de l’exercice de ses fonctions sont soumises à la protection prévue par les règles générales des articles 208 et suivants du code pénal [sur les injures envers un citoyen quelconque]. En conséquence, l’injure au Roi ou aux personnes mentionnées en tant que sujets passifs dans l’article 490 § 3 du code pénal ne protège pas des biens juridiques individuels mais collectifs.
L’Audiencia Nacional conclut que les requérants avaient agi en dehors des limites des droits à la liberté d’opinion et d’expression, et elle s’exprima ainsi:
Les [participants à la] protestation exerçaient leur droit avec une totale liberté, leurs proclamations et idées étaient en train d’être diffusées sans aucune entrave et, cependant, ils ont mis en scène ce que graphiquement nous pouvons définir comme un « sabbat » [aquelarre] ou « un jugement inquisitorial » dans lequel, après avoir placé la représentation graphique du chef de l’État en position de fléchissement – la tête vers le bas –, ils l’ont barbouillée d’huile ou d’une autre substance inflammable et y ont mis le feu comme expression symbolique du mépris et de la destruction de l’institution, car le feu, dans le contexte où il est utilisé, a une charge négative évidente. »
12. Six des seize magistrats de l’assemblée plénière formulèrent des opinions dissidentes.
13. L’arrêt étant devenu définitif, les requérants s’acquittèrent de l’amende qui leur avait été imposée, le 13 janvier 2009 et le 10 février 2009 respectivement.
14. Les requérants formèrent un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel, dénonçant une violation à leur égard des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion garantis par la Constitution espagnole. Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel conclut que l’acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine et à la violence envers le Roi et la monarchie. La haute juridiction s’exprima comme suit :
La mise en scène de cet acte symbolique envoie à celui qui visionne l’enregistrement vidéo l’idée que les monarques méritent d’être exécutés, (...) l’acte lugubre ayant un plus grand impact dans une société démocratique, telle que [la société] espagnole, qui exclut expressément la peine de mort de sa Constitution (art. 15 CE).
Brûler en public, dans les circonstances décrites, la photographie ou l’image d’une personne implique une incitation à la violence contre cette personne et l’institution qu’elle représente, encourage des sentiments d’agressivité contre celle-ci et exprime une menace.
En définitive, brûler publiquement le portrait des monarques est un acte non seulement offensif mais aussi incitant à la haine, pour autant que [le fait de brûler] leur image exprime d’une façon difficilement susceptible d’être surpassée [que ceux‑ci] méritent l’exclusion et la haine.
Quatre des onze magistrats de la formation de jugement du Tribunal constitutionnel formulèrent des opinions dissidentes, considérant qu’il convenait de faire droit au recours d’amparo.
LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT
Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution espagnole sont ainsi libellées :
Schlußanträge Nr. C-47/17 im Tribunal de Justicia, 22. März 2018