Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/travailler/expatriation/ue883.html
Timestamp: 2017-11-18 08:30:44+00:00
Document Index: 257004119

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 68', '§1', '§2', 'art. 11', 'art. 5', 'arrêt ']

﻿ Vous venez travailler en France en tant qu'expatrié depuis un Etat de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse
Vous venez travailler en France en tant qu'expatrié depuis un Etat de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse
La législation européenne prévoit que si vous venez en France pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime français de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine.
On distinguera la situation de l'expatrié qui réside en France (pays d'emploi) de celle de l'expatrié qui garde sa résidence dans son pays d'origine.
Si vous conservez votre résidence dans l'autre Etat
I. Si vous résidez en France
art. L-160-1 du code de la sécurité sociale
art. L-111-2-2 du code de la sécurité sociale
Dans le cadre de la protection universelle maladie (puma) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit à la prise en charge des soins de santé, sans délai de carence (Il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail).
2. La situation de vos ayants droit, de votre conjoint/conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle
a) S'ils résident avec vous en France
Vous devrez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France afin de connaître les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit et celles de votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence .
b) S'ils restent dans votre Etat d'origine
art. 1er i) 1) ii) et 17 du Règlement (CE) n° 883/04
Vous devrez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 109 "Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié").
Ce document est établi par la caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez. La caisse d'assurance maladie de l'Etat de résidence des membres de votre famille vérifiera s'ils revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale. Dans l'affirmative, il permettra aux membres de votre famille qui ne résident pas avec vous de bénéficier dans leur pays de résidence des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, servies, pour le compte de l'institution française, par l'institution du lieu de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisation.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime local de Sécurité sociale au titre de la résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Dans l'hypothèse où vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ et en l'état actuel à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) qu'il convient de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
Votre situation vis-à-vis de l'autre Etat
1. Vous travaillez et résidez en France avec vos enfants, votre conjoint(e) travaille dans l'autre Etat
art. 68 §1 et 68 §2 du Règlement (CE) n° 883/04
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'Etat d'emploi de votre de votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille dans un autre Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. La CAF se mettra en relation avec l'organisme compétent afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
2. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) travaille et réside avec vos enfants dans l'autre Etat
L'Etat d'emploi de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de cette activité professionnelle et de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France.
La Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence se mettra en relation avec la CAF française afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
3. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) réside avec vos enfants dans l'autre Etat où elle (il) n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de la seule activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du lieu de votre activité en France.
Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
4. Vous travaillez et résidez en France avec votre famille, votre conjoint(e) exerce une activité professionnelle ou assimilée en France.
La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales exportables selon les dispositions de la législation française.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France.
5. Vous travaillez et résidez en France avec votre famille, votre conjoint(e) n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée (mère/père au foyer) en France
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation française
Vous devez avant votre départ, solliciter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) auprès des services de l'emploi de l'Etat dont vous venez. En effet, si après une reprise d'activité en France même minime, vous êtes au chômage, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services de l'Agence Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, déterminera si vous remplissez par ailleurs toutes les autres conditions prévues par la législation française pour ouvrir droit à une indemnisation.
II. Si vous conservez votre résidence dans l'autre Etat
art. 11 § et 17 du Règlement (CE) n°883/04
art. 5 du Règlement (CE) n° 883/04
articles R 313-3-1, R 313-5, R 313-6 du Code de la Sécurité sociale
Du fait de votre résidence dans l'autre Etat, vous devrez solliciter auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». Celui-ci vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence et de bénéficier de la prise en charge de vos soins dans cet Etat.
Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon la tarification française) ou dans l'Etat de résidence au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (le remboursement sera effectué selon la tarification du lieu de résidence).
2. Les membres de votre famille
La caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 (équivalent du formulaire E106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » examinera si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils pourront ainsi bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations. En tant que membres de la famille d'une personne assurée du régime français, ils ont également la possibilité de venir en France se faire soigner. Ils ont accès à tous les soins (soins médicalement nécessaires et soins programmés) quel que soit le motif du séjour. La prise en charge de leurs soins sera effectuée selon la règlementation française. Les factures et feuilles de soins devront être présentées à votre caisse d'assurance maladie française.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille devront être affiliés directement auprès du régime local au titre de leur résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Dans l'hypothèse où vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ et en l'état actuel à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) qu'il convient de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale.
Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
Les prestations en espèces (ou indemnités journalières) de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française selon la législation qu'elle applique. :
Si l'incapacité de travail est survenue en France : vous devrez vous adresser directement à votre caisse d'affiliation française dans le délai prévu par la législation française.
Si l'incapacité de travail est survenue dans votre Etat de résidence : inscrit préalablement auprès de l'institution du lieu de résidence au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106 : attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre Etat que l'Etat compétent « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie », vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française, dans les délais prévus par la législation française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de résidence.Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de résidence.
En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou l'Etat de résidence.
1. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans l'autre Etat, toute la famille réside dans cet Etat
L'Etat de résidence est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) et de la résidence des enfants sur le territoire de cet Etat.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. La Caisse locale se mettra en relation avec la CAF afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
2. Vous et votre conjoint(e) travaillez en France, vous résidez avec vos enfants dans l'autre Etat
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
3. Vous travaillez en France, votre conjoint(e) est mère/père au foyer et vous résidez avec vos enfants dans l'autre Etat
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de votre Etat de résidence qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation locale, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en France. Vous devrez lui présenter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301), délivré par Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, attestant de vos périodes de travail effectuées en France.
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France.