Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2191
Timestamp: 2019-01-19 00:05:48+00:00
Document Index: 293206228

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 40"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 17 juillet 2008 : 1ère réunion
Réunion du 17 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie (voir le dossier)
Mm. Eric Ciotti et Nicolas Forissier
a souhaité la bienvenue à l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire et émis le voeu que celle-ci parvienne à un accord.
Gérard Larcher, vice-président
a indiqué que, de 44 articles au départ, le projet de loi était passé à plus de 170 articles, grâce aux apports de chacune des deux assemblées ; il apparaît comme un texte fort, concret et pragmatique.
a déclaré se réjouir de ces congratulations mais a souligné son désaccord sur le contenu du texte.
a précisé que cet amendement n'émanait pas de la commission spéciale du Sénat mais qu'il avait, en séance, reçu un avis favorable du Gouvernement. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré partager le souci de M. Nicolas Forissier mais s'est exprimé contre l'amendement.
s'est dit défavorable à l'amendement, estimant que la rédaction du projet de loi ne crée aucune rupture d'égalité, mais une simplification utile qui permettra, de surcroît, de réduire le travail dissimulé. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant également émis un avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement ainsi qu'un amendement de M. François Brottes ayant un objet identique.
rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Laurent Béteille ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement. Puis, après avoir adopté un amendement de précision de M. Laurent Béteille mettant en cohérence les dispositions commerciales et les dispositions fiscales relatives aux obligations comptables des micro-entreprises, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le texte qu'il proposait avec son collègue du Sénat laissait la possibilité au maire de donner son autorisation sur le changement de destination d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussée et affecté à un commerce, mais sans aller jusqu'à le faire intervenir en cas de changement de destination partielle du local pour un usage mixte. Après que M. Patrick Ollier, président, a salué cette synthèse qui prend en compte une préoccupation exprimée en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission a adopté cet amendement.
rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que, outre des coordinations rédactionnelles, l'objet principal de cet amendement consistait à trouver un équilibre dans l'application du dispositif de lutte anti-blanchiment prévu pour les établissements bancaires. Il est souhaitable de supprimer l'application de ce dispositif aux avocats fiduciaires, dans la forme introduite par le Sénat, compte tenu du fait que l'avant-projet d'ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment, qu'autorise l'article 42 du projet de loi, prévoit expressément l'assujettissement des avocats fiduciaires aux obligations anti-blanchiment.
a souligné qu'il était nécessaire de soumettre les avocats, lorsqu'ils exercent en qualité de fiduciaires, au respect d'obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment, mais également aux obligations en matière de protection de l'épargne qui s'imposent aux personnes morales ayant actuellement la qualité de fiduciaire.
l'article 9 bis (Article 163 bis G du code général des impôts) (Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) ;
et l'article 10 (Articles L. 214-41-1, article L. 214-36, article L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau] et L. 214-38-2 [nouveau] du code monétaire et financier) (Assouplissement du régime juridique des Fonds d'investissement de proximité).
l'article 11 bis (Article L. 145-1 du code de commerce) (Bail commercial consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision) ;
l'article 11 ter (Articles L. 145-2 et L. 145-26 du code de commerce, et 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière) (Assujettissement conventionnel des baux professionnels au statut des baux commerciaux) ;
l'article 11 quater A (nouveau) (Article L. 145-5 du code de commerce) (Clarification de la situation des baux commerciaux de courte durée) ;
l'article 11 quater B (nouveau) (Articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce) (Suppression de la référence aux usages locaux et au terme d'usage et application du régime ordinaire de la prescription) ;
l'article 11 quater (Article L. 145-29 du code de commerce) (Délai de sortie des lieux en cas d'éviction du locataire d'un local soumis au régime des baux commerciaux) ;
l'article 11 quinquies (Articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et L. 112-2 du code monétaire et financier) (Base légale de l'indice des loyers commerciaux).
l'article 12 bis A (nouveau) (Article L. 6211-5 du code du travail) (Dispositions relatives aux contrats d'apprentissage) ;
l'article 12 bis B (nouveau) (Article L. 6224-1 du code du travail) (Enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires).
l'article 12 bis D (nouveau) (Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins et article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins) (Règlement des frais liés à la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins) ;
et l'article 12 bis (Articles L. 123-29, L. 123-30, L. 123-31 du code de commerce, articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, articles 613 nonies et 613 decies du code général des impôts) (Simplification du régime des vendeurs ambulants).
l'article 16 bis (Article 790 A du code général des impôts) (Abattement de 300 000 € sur les donations de fonds et de clientèles) ;
l'article 17 (Article 199 terdecies-0 B du code général des impôts) (Extension du régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique) ;
l'article 17 bis A (nouveau) (article L. 121-20-12 du code de la consommation) (Prêt viager hypothécaire) ;
et l'article 17 bis (Articles 200 octies et 157 du code général des impôts, L. 129-1 du code de commerce, L. 412-8 du code de la sécurité sociale) (Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise).
l'article 19 quinquies (nouveau) (Article 2286 du code civil) (Attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession) ;
et l'article 19 sexies (nouveau) (Article 2328-1 du code civil) (Extension des attributions de l'agent de sûretés).
l'article 21 (Articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-2-1 du code de commerce) (Régime des conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente) ;
l'article 22 (Article L. 442-6 du code de commerce) (Sanction des abus dans les relations commerciales) ;
l'article 22 bis (Article L. 440-1 du code de commerce) (Présidence de la Commission d'examen des pratiques commerciales).
a alors souligné que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat s'étaient efforcés de réaliser, en amendant le texte adopté par le Sénat, une rédaction commune permettant, dans les communes de moins de 20 000 habitants, aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'urbanisme et aux présidents des EPCI chargés des schémas de cohérence territoriale (SCOT), de conserver une capacité d'intervention dans l'urbanisme commercial, en cohérence avec l'ensemble du dispositif, et compatible avec l'intégration future des dispositions régissant l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. L'amendement des rapporteurs permettant en outre de ne pas laisser un vide juridique pendant la période intermédiaire, le système qu'ils proposent constitue un bon compromis correspondant à la volonté de parvenir à une rédaction équilibrée.
a indiqué que le dispositif prévoit la possibilité pour les maires ou les présidents des EPCI précités de proposer à leur organe délibérant de saisir la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) dans la période transitoire et la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au terme de cette période.
s'est interrogé sur la possibilité de déléguer au bureau de l'EPCI la faculté, qui relève normalement de l'assemblée délibérante, d'autoriser son président à saisir la CDAC. M. Gérard Larcher, vice-président, a confirmé qu'une telle délégation était possible à la condition toutefois que l'organe délibérant de l'EPCI l'ait prévue dans les statuts. Puis M. François Brottes a retiré son amendement.
Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale
s'est déclaré très défavorable à cet amendement. Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait défendu deux principes : la mutualisation des équipements et le respect du choix des propriétaires. Il a jugé de surcroît que, en proposant de se référer, pour le déploiement de la fibre optique dans les immeubles sans l'autorisation de l'assemblée générale, au contenu de conventions le plus souvent signées dans les années 1980, avant le développement du haut débit, l'amendement allait être une source de contentieux considérable. M. Bruno Retailleau a également critiqué cet amendement, le jugeant inutile car inopérant, dangereux car d'interprétation pas toujours claire, et facteur de retardement du développement de la fibre optique. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, s'il s'agissait de rappeler le principe de mutualisation, l'amendement était d'ores et déjà satisfait par le texte adopté par le Sénat. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est également déclaré défavorable à cet amendement. Il a jugé, premièrement, que la mutualisation ne devrait pas conduire à la spoliation des opérateurs qui ont déjà beaucoup investi dans le très haut débit et, deuxièmement, que l'amendement proposé comportait plus d'effets pervers que d'avantages et qu'il risquerait de susciter beaucoup trop de contentieux.
l'article 29 quater (nouveau) (Article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et article 36-8 du code des postes et des communications électroniques) (Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques des réseaux câblés afin de faciliter le déploiement du très haut débit sur le territoire des communes câblées) ;
l'article 30 bis (Article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (Publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la liste des zones couvertes par la TNT) ;
l'article 30 ter (Article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (Possibilité pour le CSA de procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision).
a présenté un amendement de suppression de l'article 37 ter (Article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (Possibilité pour l'État de détenir indirectement le capital de Radio France Internationale), jugeant que cette disposition constituait un « cavalier » et pouvait poser des problèmes de constitutionnalité, qu'elle était inopportune et en contradiction avec les orientations défendues par la commission Copé en matière d'attribution du produit de la redevance audiovisuelle. Après les avis défavorables des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, l'amendement de suppression a été rejeté. La commission a en revanche adopté un amendement rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a jugé inutile la précision selon laquelle Radio France Internationale participe au rayonnement international de la France. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
a indiqué que le premier visait à réserver l'usage de l'appellation Livret A à la Caisse d'Epargne, qui a déposé cette marque en 1999, tandis que les banques concurrentes pourraient proposer des produits identiques à condition de leur attribuer un nom différent. MM. Philippe Marini et Nicolas Forissier lui ont donné un avis défavorable, tandis que M. Michel Bouvard a estimé que la cohérence imposait le maintien de la dénomination la plus connue. Puis la commission a repoussé cet amendement.
a émis un avis défavorable à cet amendement en faisant valoir qu'il a également donné lieu à un large débat au Sénat et qu'il traduit, comme les précédents, une philosophie contraire à celle de la réforme puisqu'elle vise à réduire les possibilités d'une large diffusion du livret A dans les différents réseaux. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a souligné que la philosophie de ces amendements est plutôt d'empêcher les établissements bancaires de « siphonner » les livrets A qui les intéressent surtout, c'est-à-dire ceux sur lesquels les dépôts sont les plus importants. M. François Brottes s'est élevé contre les références fréquentes de M. Philippe Marini aux débats du Sénat alors qu'au sein de la commission mixte paritaire siègent des députés qui n'y ont pas pris part et doivent disposer de la liberté d'exprimer leur point de vue sur tous les sujets abordés dans le cadre de ses travaux.
ayant fait observer qu'il était très attentif au respect de la liberté d'expression des membres de la commission, M. François Brottes a indiqué que son propos ne le visait pas.
a déclaré partager le point de vue exprimé par M. Philippe Marini selon lequel cet amendement, comme les précédents, avait déjà donné lieu à de larges débats en séance publique, et a émis un avis défavorable à son adoption.
l'article 40 ter (Articles L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier) (Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne) ;
et l'article 40 quinquies (Article L. 512-57 du code monétaire et financier) (Suppression de la présence du commissaire du Gouvernement auprès du Crédit mutuel).
a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement ayant recueilli l'assentiment unanime de la commission des finances pour prévoir dans chaque assemblée la représentation de l'opposition au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant, de manière légitime, qu'il incombe à chaque assemblée de définir sa propre doctrine en ce domaine. Il a indiqué que son amendement prend en compte la position du Sénat en limitant le champ d'application du texte adopté par l'Assemblée nationale à la seule représentation de celle-ci.
a estimé que ces précisions relevaient davantage du Règlement des assemblées que de la loi et que, s'agissant du Sénat, elles ne tenaient pas compte de la liberté, et parfois de l'originalité, de l'organisation de certains groupes parlementaires, dont l'appartenance n'est pas nécessairement déterminée par le soutien ou non au Gouvernement. Dès lors, il a déclaré son opposition aux deux amendements qui interdiraient à des membres de deux des groupes actuels du Sénat, le Rassemblement démocratique et social européen et l'Union centriste - UDF, de pouvoir être désignés au sein de la commission de surveillance de la CDC. Rappelant du reste qu'il a existé à l'Assemblée nationale un groupe se caractérisant par la même diversité, il a mis en garde les députés contre tout dispositif mettant en cause la liberté d'organisation des groupes. En outre, considérant qu'il ne revenait pas aux membres d'une assemblée de fixer les règles d'organisation de l'autre assemblée, il a indiqué qu'il ne participerait pas au vote sur l'amendement de M. Michel Bouvard.
a estimé que la position de M. Gérard Larcher démontrait l'incapacité de la majorité sénatoriale à accepter que l'opposition dispose des moyens de jouer pleinement son rôle au sein du Parlement, ce qui était de mauvais augure à quelques jours de la convocation du Congrès pour voter une réforme de la Constitution censée renforcer les droits du Parlement et faciliter l'élaboration d'un statut de l'opposition. Il a toutefois admis que la formulation de son amendement n'était pas pleinement satisfaisante puisqu'elle reposait sur le principe du caractère politiquement homogène des groupes parlementaires, lequel ne se vérifie pas toujours dans les faits, en particulier au Sénat. Pour autant, compte tenu notamment de l'importance du rôle exercé par la CDC, il est essentiel de garantir en son sein une représentation aussi diverse que possible avec des parlementaires soutenant et ne soutenant pas le Gouvernement, quel que soit le groupe auquel appartiennent les uns et les autres.
a indiqué qu'il n'était pas question pour lui de remettre en cause les droits de l'opposition, auxquels il a au contraire toujours manifesté son attachement, notamment dans l'exercice de ses fonctions de président de commission, mais qu'il lui paraît essentiel de préserver la liberté d'organisation des groupes parlementaires.
a rappelé que si le texte adopté par l'Assemblée nationale était issu d'un amendement ayant recueilli l'assentiment unanime de la commission des finances de cette assemblée, il avait exprimé des réserves à l'égard d'une disposition dont le champ d'application s'étendait à l'organisation interne du Sénat. Aussi s'est-il déclaré favorable à l'amendement de M. Michel Bouvard en relevant qu'il est plus facile de prévoir une représentation de l'opposition à l'Assemblée nationale qu'au Sénat dans la mesure où la première assemblée dispose de trois représentants à la commission de surveillance de la CDC et la seconde de deux seulement.
a déclaré approuver le point de vue exprimé par M. Nicolas Forissier et, estimant que le principe du bicamérisme implique l'indépendance de chaque assemblée pour la fixation de ses règles d'organisation interne, il s'est prononcé à titre personnel en faveur de l'amendement de M. Michel Bouvard. Il a par ailleurs indiqué s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire s'agissant d'un amendement ultérieur prévoyant la présence d'un second membre de la Cour des comptes au sein de la commission de surveillance de la CDC.
s'est déclaré surpris d'une proposition visant à faire figurer ce genre de dispositions dans un texte législatif, le problème posé lui paraissant relever plutôt du Règlement de chaque assemblée. En l'occurrence, le choix de la loi pourrait avoir pour conséquence, quelque peu aberrante, que celle-ci ne définisse pas des règles identiques pour chaque assemblée.
a approuvé le point de vue exprimé par M. Patrick Ollier, président, en considérant qu'il serait préférable de traiter ce problème en introduisant dans le Règlement de chaque assemblée une disposition de principe relative aux droits de l'opposition.
rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il n'appartient pas à l'Assemblée nationale d'intervenir dans l'organisation interne du Sénat, que ce genre de disposition n'a en outre pas sa place dans un texte législatif et, qu'enfin, la majorité de l'Assemblée n'a pas de leçons à recevoir en ce qui concerne les droits de l'opposition, qu'elle est très attentive à préserver. Il a indiqué qu'à titre personnel, il voterait donc contre les trois amendements.
a estimé que les propos venant d'être tenus pourraient conduire à une régression des droits de l'opposition et que leur gravité le conduisait à demander une suspension de séance au nom de son groupe.
après s'être étonné que les membres d'une commission mixte paritaire ne puissent s'accorder sur une solution consistant à laisser chaque assemblée maîtresse de ses décisions, a précisé qu'il ne prendrait pas part au vote sur l'amendement de M. Michel Bouvard et suivrait la même ligne que celle exposée par M. Gérard Larcher.
a considéré que la situation était effectivement plus complexe au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, notamment pour la raison exposée par M. Nicolas Forissier, et estimé nécessaire de se limiter au problème de la représentation des députés ne soutenant pas le Gouvernement.
a considéré que sa qualité de sénateur ne lui interdisait pas d'approuver les progrès accomplis dans la reconnaissance des droits de l'opposition à l'Assemblée nationale et qu'il se prononcerait donc en faveur de l'amendement de M. Michel Bouvard. Il a également jugé paradoxale l'attitude de certains de ses collègues du Sénat, qui approuvent les progrès des droits de l'opposition dans l'autre chambre tout en y étant hostiles lorsqu'il s'agit de leur propre assemblée.
a rappelé que s'il existait un accord unanime sur la nécessité de reconnaître des droits à l'opposition, il ne paraissait pas opportun d'adopter une disposition législative en ce sens. Son souci de préserver ces droits le conduira néanmoins à voter pour l'amendement de M. Michel Bouvard, s'il est maintenu.