Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575028&dateTexte=20190212&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-16 08:31:59+00:00
Document Index: 58608481

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 57", "l'article 60", "l'article 57", 'art. 60', 'art. 5', 'art. 94', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 48', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 171', 'art. 28', 'art. 136', 'art. 141', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 695', 'art. 709', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 64', 'art. 41']

Code de procédure pénale - Article 56 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 56
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 41 JORF 22 juin 2004
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité.
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 94 (P)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (MMN)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 7 (Ab)
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (M)
Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 13, v. init.
Décision n°2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.
Saisine du 10 octobre 2016 - art., v. init.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 5 (VD)
Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
Code de commerce - art. L450-4 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la défense. - art. L2312-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 136 (V)
Code de procédure pénale - art. 141-5 (VD)
Code de procédure pénale - art. 57 (VT)
Code de procédure pénale - art. 59 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)
Code de procédure pénale - art. 709-1-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 74 (V)
Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 76 (V)
Code de procédure pénale - art. 96 (VD)
Code de procédure pénale - art. 97 (V)
Code des douanes - art. 64 (M)
Code des douanes de Mayotte - art. 41 (VT)
Code des postes et des communications électroni... - art. L20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT)