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Timestamp: 2016-10-26 23:17:43+00:00
Document Index: 46891878

Matched Legal Cases: ['in dubio', 'in dubio', 'art. 217', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 287', 'ATF ', 'in dubio', 'art. 217', 'art. 156', 'art. 217', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 217', 'art. 278']

6P.142/2005 (09.02.2006)
6P.142/2005
6S.452/2005 /viz
Arr�t du 9 f�vrier 2006
repr�sent� par Me Patrick Schellenberg, avocat,
B.A.________, intim�e,
repr�sent�e par Me Louis Gaillard, avocat,
Art. 9 Cst. et 6 al. 2 CEDH (proc�dure p�nale); arbitraire; in dubio pro reo,
6S.452/2005
recours de droit public (6P.142/2005) et pourvoi en nullit� (6S.452/2005) contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 24 octobre 2005.
A.a Par jugement du 27 septembre 1990, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce de A.A.________ et B.A.________, attribuant les droits parentaux sur C.A.________, n� le 15 avril 1986, et D.A.________, n� le 15 novembre 1987, � la m�re. Il a pris acte de l'engagement du p�re de contribuer � l'entretien de chacun de ses enfants � hauteur de 2'500 fr. par mois, entre 15 et 20 ans r�volus, de payer leurs primes d'assurance maladie et accident, ainsi que, le cas �ch�ant, leurs frais d'�colage en �cole priv�e, �tant pr�cis� que si, � un moment ou � un autre, il s'av�rait n�cessaire que l'un des enfants soit �l�ve interne d'une institution priv�e, il aurait le droit de d�duire 500 fr. par mois de la pension courante due � la m�re pour l'enfant, pendant toute la p�riode o� il aurait � payer la pension � l'institut, son avis devant �tre pris en consid�ration pour la d�cision d'inscrire l'un des enfants en �cole priv�e ou internat. Il a aussi pris acte de l'engagement du p�re de participer � l'entretien de ses fils apr�s leur majorit�, dans les m�mes conditions, pour le cas o� ils poursuivraient des �tudes ou une formation professionnelle s�rieuse et r�guli�re et de l'engagement de la m�re de consulter son ex-�poux avant toute d�cision importante concernant l'avenir, la sant� et l'�ducation des enfants.
A.b Les relations entre les ex-�poux ont �t� extr�mement conflictuelles et B.A.________ a �prouv� des difficult�s � prendre en charge et encadrer ses fils, qui ont eu des probl�mes psychologiques, ont d� �tre plac�s dans une �cole sp�cialis�e puis scolaris�s en priv� et ont �t� suivis par le Service du Tuteur g�n�ral depuis 1992.
Pour la rentr�e 2002-2003, B.A.________, avec l'accord du Service du Tuteur g�n�ral, a d�cid� d'inscrire C.A.________ � l'�cole X.________. A.A.________ s'est oppos� au choix de cet �tablissement, sans formuler de critiques s'agissant de la qualit� de l'enseignement et des d�bouch�s possibles, et a fourni une liste d'internats fran�ais, exposant qu'ils �taient moins on�reux que les �coles propos�es par la m�re.
A.c En �t� ou en automne 2002, les parents ont trouv� un accord selon lequel les arri�r�s impay�s d'�colage des enfants seraient r�gl�s au moyen des livrets d'�pargne de ces derniers et selon lequel B.A.________ paierait dor�navant les primes d'assurance maladie. Ils se sont entendus sur ces points au cours d'une r�union qui s'est d�roul�e en pr�sence de E.________, assistante sociale en charge du dossier aupr�s du Service du Tuteur g�n�ral. Le p�re soutient qu'il aurait �galement �t� convenu, � cette occasion, que la m�re paierait l'�colage de C.A.________, lui-m�me s'acquittant de celui de D.A.________, ce que conteste B.A.________.
A.d Le 13 mai 2004, B.A.________ et C.A.________ ont chacun d�pos� une plainte contre A.A.________, respectivement pour violation de l'obligation de payer les frais d'�colage de C.A.________ aupr�s de l'�cole X.________ pour la p�riode allant du 1er trimestre de l'ann�e scolaire 2002-2003 au 3�me trimestre de l'ann�e scolaire 2003-2004, et pour violation de l'obligation d'entretien concernant la p�riode post�rieure � la majorit� de C.A.________.
Par jugement du 1er juin 2005, le Tribunal de police de Gen�ve a condamn� A.A.________, pour violation d'une obligation d'entretien, � dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Il a admis, en substance, que le p�re avait notamment viol� son obligation d'entretien, telle que fix�e dans le jugement de divorce du 27 septembre 1990, en ne payant pas l'�colage de son fils, que son ex-�pouse n'avait jamais accept� de prendre ces frais � sa charge et, enfin, qu'il ne pouvait �tre lib�r� de son obligation de payer l'�colage en raison de l'absence de relations avec son fils et des mauvais r�sultats scolaires de ce dernier.
A.A.________ a appel� de ce jugement et, � l'audience devant l'autorit� de recours, a produit une d�cision du 19 juillet 2005 du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve qui, pour les frais d'�colage de C.A.________ � l'�cole X.________, a refus� de prononcer la mainlev�e de l'opposition � un commandement de payer qui lui avait �t� notifi�, au motif qu'il n'�tait �tabli par pi�ces qu'il aurait consenti � ce que son fils fr�quent�t cet �tablissement.
Par arr�t du 24 octobre 2005, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel de A.A.________ et confirm� le jugement de premi�re instance.
A.A.________ d�pose un recours de droit public pour arbitraire et violation du principe in dubio pro reo ainsi qu'un pourvoi en nullit� pour violation de l'art. 217 CP. Dans ses deux �critures, il ne conteste plus que le verdict de culpabilit� concernant le paiement des frais d'�colage de son fils C.A.________, conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et requiert l'effet suspensif.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves.
Cette notion a �t� rappel�e dans divers arr�ts r�cents, auxquels on peut donc se r�f�rer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182). Conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'arbitraire all�gu� doit par ailleurs �tre suffisamment d�montr�, sous peine d'irrecevabilit�.
2.1 Le recourant soutient, en bref, que la Chambre p�nale a interpr�t� le jugement de divorce de mani�re arbitraire en consid�rant qu'il avait �t� valablement consult� pour d�cider de l'inscription de son fils dans une �cole priv�e.
Par jugement du 27 septembre 1990, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a pris acte de l'engagement du recourant de payer la totalit� de l'�colage, pour chacun des fils, entra�n� par la fr�quentation de ceux-ci, ou de l'un deux, d'une �cole priv�e, �tant pr�cis� que l'avis du p�re devait �tre pris en compte pour la d�cision d'inscrire l'un des enfants en �cole priv�e ou en internat. La Chambre p�nale a estim� que ce jugement ne subordonnait nullement la prise en charge de l'�colage au consentement du recourant, mais uniquement � son avis, et qu'en l'occurrence, il avait bien �t� consult� puisqu'il avait pu exprimer son opposition � ce que son fils fr�quent�t l'�cole X.________ et que, dans ce sens, il avait d'ailleurs soumis au Service du Tuteur g�n�ral une liste d'internats en France, moins on�reux que les �coles suisses privil�gi�s par son ex-�pouse. Cette appr�ciation n'est pas arbitraire. En effet, contrairement aux all�gations du recourant, un avis n'�quivaut pas � un accord ou � un consentement, mais repr�sente uniquement l'expression d'une opinion; il n'est d�s lors pas arbitraire d'admettre qu'il importe peu qu'il soit donn� ant�rieurement ou post�rieurement � l'inscription de l'un des enfant en �cole priv�e, qu'il soit positif ou n�gatif, aucun accord ne devant intervenir entre les parties et l'engagement de l'intim�e � consulter son ex-�poux �tant par ailleurs d�nu� de toute sanction. Le grief invoqu� est d�s lors infond�.
2.2 Selon le recourant, la Chambre p�nale est tomb�e dans l'arbitraire en ne tenant pas compte du jugement du Tribunal de premi�re instance du 19 juillet 2005, qui a refus� de prononcer la mainlev�e s'agissant du montant de 45'004 fr. r�clam� par la m�re au titre de frais d'�colage.
La Chambre p�nale n'a pas ignor� cette d�cision et, se r�f�rant � une jurisprudence cantonale, a jug� qu'elle n'y �tait pas li�e, le juge de la mainlev�e statuant sur un incident de la poursuite et non sur le fond. Le recourant ne critique pas l'arr�t cit� et ne d�montre pas, conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi cette appr�ciation serait arbitraire. Sa critique est d�s lors irrecevable. De plus, elle est infond�e. En effet, une d�cision de mainlev�e d�finitive, rendue en proc�dure sommaire (cf. art. 25 ch. 2 let. a LP), ne tranche qu'une pure question de la proc�dure d'ex�cution forc�e, n'a d'effets que dans la poursuite en cours et par cons�quent aucune force de chose jug�e (A. Schmidt, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, ad art. 80 n� 17 et 18; K. Amonn/F. Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7�me �d., �19, n� 63). Enfin, le bien-fond� m�me de la d�cision de mainlev�e ne para�t pas convaincant, dans la mesure o� le dispositif du jugement de divorce est clair, puisqu'il ne pr�voit que l'avis ou la consultation du p�re en ce qui concerne l'inscription des enfants en priv�, ce qui, selon les terminologies usuelles, n'�quivaut nullement � un consentement (cf. supra consid. 2.1. et infra consid. 6).
2.3 Le recourant estime que la Chambre p�nale a appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire en consid�rant qu'il ne contestait pas la n�cessit� d'inscrire C.A.________ dans une �cole priv�e.
Ce grief tombe � faux, puisque comme le rel�ve le recourant lui-m�me, le crit�re de n�cessit� ne porte pas sur la d�cision d'inscrire les enfants dans une �cole priv�e, mais uniquement sur le fait qu'ils soient �l�ves internes dans l'�tablissement en question. Par ailleurs, la critique, purement appellatoire, est irrecevable, le recourant se contentant d'opposer sa propre th�se � celle des autorit�s cantonales.
2.4 Le recourant soutient que la Chambre p�nale a appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire en ne tenant pas compte du courrier du Service du Tuteur g�n�ral, lequel �tablirait de mani�re irr�futable l'existence d'un accord entre les ex-�poux et tendrait � d�montrer que l'intim�e aurait viol� le jugement de divorce en ne consultant pas le recourant pr�alablement � la d�cision d'inscrire C.A.________ � l'�cole X.________.
Dans un courrier du 28 ao�t 2003 adress� au recourant, le Service du Tuteur g�n�ral a rappel� que B.A.________ avait accept� de prendre en charge l'�colage de D.A.________, ainsi que les primes d'assurance maladie pour les deux enfants. D'une part, cette lettre ne mentionne pas C.A.________, mais concerne uniquement les frais d'�colage de son fr�re. D'autre part, l'assistante sociale, ayant particip� aux discussions entre les parties et ayant r�dig� le courrier litigieux, a affirm� ne pas savoir o� en �taient rest�es les n�gociations � propos des �colages et le Service du Tuteur g�n�ral a entrepris, quelques mois seulement apr�s la r�daction dudit courrier, de recouvrer ces frais � l'encontre du recourant. De plus, selon la loi, les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'apr�s avoir �t� approuv�es par l'autorit� tut�laire (cf. art. 287 al. 1 CC; ATF 126 III 49; 113 II 113). Au regard de ces �l�ments, la Chambre p�nale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en niant que les parties avaient conclu un nouvel accord au sujet des frais d'�colage.
Le recourant se plaint d'une violation du principe "in dubio pro reo" en tant que l'obligation � la base de la violation de l'art. 217 CP n'a pas �t� l�galement �tablie.
Cette critique est irrecevable dans le cadre d'un recours de droit public, la question de savoir s'il existe une obligation d'entretien relevant du droit f�d�ral (cf. supra consid. 1 et infra consid. 6).
En conclusion, le recours de droit public est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ). La cause �tant ainsi tranch�e, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le recourant se plaint d'une inadvertance manifeste dans les constatations de fait. Il explique avoir toujours justifi� son refus de payer les frais d'�colage de son fils parce qu'il n'avait pas �t� consult� pr�alablement � la d�cision de l'inscrire dans une �cole priv�e et qu'il avait �t� mis devant le fait accompli, ce en violation du jugement de divorce du 27 septembre 1990. Il reproche � la Chambre p�nale de ne pas avoir mentionn� ce fait.
Cette critique tombe � faux, car l'autorit� cantonale a discut� cet argument au consid�rant 2.4 de son arr�t. Elle a ainsi relev� que le jugement de divorce du 27 septembre 1990 ne subordonnait pas la prise en charge de l'�colage � la condition que le p�re e�t consenti � la scolarisation en �cole priv�e, mais exigeait uniquement qu'il f�t consult�, son avis devant �tre pris en consid�ration. Elle a retenu que le recourant avait pu exprimer son opposition � ce que C.A.________ fr�quent�t l'�cole X.________ et avait d'ailleurs soumis au Service du Tuteur g�n�ral une liste d'internats moins on�reux en France.
Se plaignant d'une violation de l'art. 217 CP, le recourant soutient que son obligation d'entretien fait d�faut, puisqu'il n'a pas �t� consult� avant l'inscription de son fils en �cole priv�e.
6.1 Cette disposition punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en e�t les moyens ou p�t les avoir. Amen� dans un cas concret � statuer sur cette infraction, le juge p�nal doit examiner si l'obligation d'entretien existe. Celle-ci doit d�couler du droit de la famille (cf. ATF 122 IV 207 consid. 3d p. 209).
La convention r�glant les effets accessoires du divorce ratifi�e par le juge devient partie int�grante du jugement. A la diff�rence de la transaction, elle perd par cons�quent son caract�re de droit priv� (ATF 119 II 297 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). En cas de d�saccord sur le sens d'une telle convention, celle-ci peut faire l'objet d'une interpr�tation. Dans ce cas, il appartient au juge de dire quelle est la volont� probable des parties. Une interpr�tation n'est toutefois possible que lorsque la convention en relation avec le jugement ne restitue pas correctement une solution clairement voulue et pens�e par les parties (cf. K. Sp�hler, Berner Kommentar, Das Familienrecht, ad art. 158, n� 206, Erg�nzungsband; ZR 79/1980 n� 89 p. 173)
6.2 Les aliments dus par le recourant, ainsi que leur �tendue, ont �t� fix�s dans le jugement de divorce du 27 septembre 1990, qui pr�voit notamment, dans son dispositif, que le recourant s'engage � payer la totalit� de l'�colage de ses fils, son avis devant �tre pris en compte pour la d�cision d'inscrire l'un des enfants en �cole priv�e ou internat. Ce texte est clair, complet et ne contient aucune contradiction, en ce sens qu'il n'exige pas le consentement du recourant � la d�cision d'inscrire les enfants dans un �tablissement priv� et que l'engagement de l'intim�e � consulter le recourant est d�nu� de toute sanction. L'interpr�tation du juge de la mainlev�e est sans pertinence (cf. supra consid. 2.2). En l'occurrence, la d�cision d'inscrire C.A.________ � l'�cole X.________ a �t� prise par l'intim�e, avec l'accord du Service du Tuteur g�n�ral, et le recourant s'est engag� � payer les frais d'�colage, sans qu'il puisse s'y opposer. Le grief invoqu� doit donc �tre rejet�.
6.3 Pour le surplus, le recourant n'�tablit aucune violation de l'art. 217 CP. Il n'est d'ailleurs pas douteux, au vu des faits retenus, qu'il avait les moyens n�cessaires pour fournir les prestations dues et que l'aspect subjectif de l'infraction est r�alis�, ces �l�ments n'�tant du reste pas contest�s par l'int�ress�.
En conclusion, le pourvoi est rejet�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF). La cause �tant ainsi tranch�e, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Le pourvoi en nullit� est rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale.
Lausanne, le 9 f�vrier 2006