Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/suggestions_modifications_3867/propositions_reforme_matiere_penale_3869/suivi_suggestions_reforme_19394.html
Timestamp: 2020-04-04 20:48:47+00:00
Document Index: 172246809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cette proposition, régulièrement formulée depuis 2000 1, n’a pas été suivie d’effet.
Modification de l’article 623 du code de procédure pénale2
Cette proposition, consistant à conférer au président de la commission de révision le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les demandes en révision manifestement irrecevables ou à instaurer un délai d’un an à compter de la notification d’une décision de la commission avant l’expiration duquel une nouvelle demande n’est pas recevable, n’a pas encore été suivie d’effet.
Elle figure cependant dans la dernière proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et modifiée par le Sénat le 14 décembre 2010. Toutefois, à la suite de l’avis du Conseil d’État rendu sur ce texte, il a été précisé que la décision du président devrait être motivée. La disposition prévoit ainsi que « lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision, ou son délégué, peut la rejeter par ordonnance motivée ».
Modification de la législation sur la conservation des scellés3
Cette proposition, consistant à soumettre la destruction des scellés à un contrôle ou à une autorisation préalable du parquet, n’a pas été suivie d’effet.
Modification des articles 222-13 et 132-80 du code pénal4
Il était suggéré au Rapport 2008 et au Rapport 2009, dans un souci de cohérence et d’efficacité de l’intervention judiciaire, de compléter l’article 222-13 6° du code pénal afin que la circonstance aggravante prévue à l’article 132-80, alinéa 2, du même code, introduit par la loi no 2006-399 du 4 avril 2006, pour les seuls délits et crimes, s’applique aussi lorsque des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entraîné une incapacité de travail sont commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En effet, cette circonstance aggravante transformerait cette contravention en délit et harmoniserait, dans tous les cas de violences, les peines encourues par les anciens ou actuels conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cette proposition a été suivie d’effet, puisque l’article 32 de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a modifié le début du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal, qui est désormais ainsi rédigé : « dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées […] » (le reste sans changement).
Modification de l’article 224-4 du code pénal5
Il était relevé, dans le Rapport 2008 et dans le Rapport 2009, que les personnes commettant des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement n’encourent donc pas une peine supérieure lorsqu’elles prennent en même temps, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, un otage qu’elles libèrent avant le septième jour accompli. Afin de retrouver une plus grande cohérence dans l’échelle des peines encourues, il était suggéré de modifier l’article 224-4 du code pénal en ne prévoyant la diminution de la peine encourue qu’en cas de prise d’otage avec ordre ou condition.
Modification de l’article 2-1 du code de procédure pénale6
Il était proposé, dans le Rapport 2008 ainsi que dans le Rapport 2009, de modifier l’alinéa 2 de l’article 2-1 du code de procédure pénale afin qu’en cas de décès de la victime, ses ayants droit puissent consentir à la constitution de partie civile d’une association se proposant de lutter contre le racisme.
Cette suggestion a été reprise par la proposition de loi no 2756 relative à la constitution de partie civile par des associations, déposée par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc le 13 juillet 2010 et permettant d’autoriser certaines associations à se constituer partie civile dans ces conditions : il s’agit des associations de lutte contre le racisme (article 2-1 du code de procédure pénale), des associations de défense des victimes de violences familiales (article 2-2 du code de procédure pénale), des associations de lutte contre le sexisme (article 2-6 du code de procédure pénale), des associations de défense des personnes handicapées (article 2-8 du code de procédure pénale), des associations de défense des victimes d’exclusion (article 2-10 du code de procédure pénale), des associations de lutte contre les infractions routières (article 2-12 du code de procédure pénale), des associations de défense des victimes d’accidents du travail (article 2-18 du code de procédure pénale) et des associations de défense des locataires ou bailleurs des immeubles collectifs (article 2-20 du code de procédure pénale).
Modification de l’article 181 du code de procédure pénale7
À plusieurs reprises, il avait été proposé de modifier l’article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention du mis en examen lorsqu’il le met en accusation.
L’avant-projet de code de procédure pénale publié le 3 mars 2010 revient sur la possibilité d’ordonner le maintien en détention lors de l’ordonnance de mise en accusation, dans un article 433-37 ainsi rédigé : « lorsque la partie pénale est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le procureur de la République peut saisir le juge de l’enquête et des libertés pour qu’il décide, par ordonnance motivée, du maintien de la détention provisoire du prévenu ou de l’accusé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement ».
Modification de l’article 367 du code de procédure pénale8
Il était proposé, dans le Rapport 2008, puis à nouveau dans le Rapport 2009, de modifier l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale afin qu’il soit précisé que, dans le cas où la cour d’assises prononce une peine d’emprisonnement supérieure à la durée de la détention provisoire subie, cette condamnation vaut, sauf décision contraire, titre de détention de l’accusé.
Elle figure toutefois dans la dernière proposition de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et modifiée par le Sénat le 14 décembre 2010 (article 116 4°).
Modification de l’article 505-1 du code de procédure pénale9
La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 a introduit, dans le code de procédure pénale, un article 505-1 pour éviter qu’un appel hors délai, un appel sans objet ou un appel dont l’appelant s’est désisté soient examinés à l’audience de la cour d’appel. Le président de la chambre des appels correctionnels peut, dans ces cas, rendre, sans que la question soit débattue contradictoirement, une ordonnance de non-admission d’appel non susceptible de recours.
Il était proposé, dans le Rapport 2008 et dans le Rapport 2009, de rechercher une solution législative permettant que, dans les cas où des éléments d’information inconnus du président au moment où il a pris sa décision ont été révélés ultérieurement, celui-ci puisse être à nouveau saisi pour rétracter son ordonnance.
L’incrimination de la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire10
Par son arrêt du 13 février 2009 (Bull. 2009, Ass. plén., no 1, pourvoi no 01-85.826), consécutif à la première constatation – à l’unanimité – par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation par la France de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » (CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France, requête no 40403/02), l’assemblée plénière a décidé que par application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Il apparaît, en effet, qu’à l’époque où ils ont été commis, aucun texte législatif ou réglementaire n’incriminait spécifiquement les faits reprochés au prévenu et que la jurisprudence assimilant à la construction sans permis celle réalisée avant son obtention, après son refus, en vertu d’un permis annulé, retiré, périmé ou obtenu par fraude, ne pouvait, sauf application extensive prohibée par l’article 111-4 du code pénal, être appliquée au cas d’espèce, le sursis à exécution, qui n’entraîne que la suspension du permis de construire, ne pouvant être assimilé à une absence de titre.
Cette suggestion figure dans la proposition de loi no 2746 déposée le 13 juillet 2010 par le député Jean-Luc Warsmann, tendant à compléter l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme par un alinéa qui pénalise la continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension de l’autorisation d’urbanisme. Cette proposition a pour le moment a été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.
Mise en conformité de divers textes relatifs aux visites et saisies domiciliaires avec l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme11
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 21 février 2008 (Ravon et autres c. France, requête no 18497/03) ainsi que dans d’autres arrêts ultérieurs de moindre importance, a décidé que le système français des visites et saisies domiciliaires prévu à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à son article 6 § 1.
Ces arrêts sont à l’origine de plusieurs réformes ayant eu pour but de satisfaire les revendications des administrations demanderesses de ces visites et saisies qui leur permettent d’obtenir des preuves, mais aussi d’accroître les droits de la défense et de créer ou mieux organiser les recours en précisant leur nature civile ou pénale, ce qui a des conséquences sur l’organisation des juridictions d’appel et de cassation. Sur ce dernier aspect organisationnel, le premier président de la Cour de cassation a décidé, par ordonnance du 19 octobre 2009, que la chambre commerciale était compétente pour les pourvois régis par le code de procédure civile, la chambre criminelle étant compétente pour ceux régis par le code de procédure pénale.
Des textes anciens ne sont toujours pas conformes aux exigences de l’arrêt Ravon notamment parce qu’ils ne prévoient pas d’appel. D’autres, récents, n’indiquent pas la nature civile ou pénale du code de procédure régissant les recours. Le Rapport 2009 insistait sur la ­nécessité d’une mise à jour de ces textes, s’inspirant des textes « pilotes » que sont en matière civile l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales tel qu’issu des lois no 2008-776 et 2008-1443 des 4 août et 30 décembre 2008, et en matière pénale l’article L. 450-4 du code de commerce issu de l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008.
Nonobstant l’éventuelle harmonisation des différents textes relatifs aux visites et saisies domiciliaires, il apparaissait a minima nécessaire de préciser pour les textes suivants la nature civile ou pénale du code de procédure régissant le pourvoi : l’article L. 8271-13 du code du travail et l’article L. 232-19 du code du sport.
C’est ainsi que les ordonnances no 2010-462 du 6 mai 2010, créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine, et no 2010-379 du 14 avril 2010, relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, ont apporté plusieurs modifications aux articles L. 8271-13 du code du travail et L. 232-19 du code du sport, conformes à la jurisprudence Ravon : information préalable du procureur de la République, substitution à l’autorisation du président du tribunal de grande instance de celle du juge des libertés et de la détention, et suppression de la seule possibilité de se pourvoir en cassation pour contester l’ordonnance autorisant les saisies.
Modification de l’article 226-10 du code pénal12
L’article 226-10, alinéa 2, du code pénal, incriminant la dénonciation calomnieuse, prévoit que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».
Cette position reprend celle de la chambre criminelle avant même la réforme du code pénal de 1994. Ainsi, selon celle-ci (par exemple : Crim., 16 novembre 1993, Bull. crim. 1993, no 340, pourvoi no 93-80.990 ; Crim., 20 février 1996, Bull. crim. 1996, no 80, pourvoi no 95-80.477), la fausseté des faits dénoncés résultait nécessairement d’une décision définitive de relaxe au bénéfice du doute.
Or, en pratique, cette impossibilité, pour la personne dénonciatrice, de bénéficier du fait que la fausseté de sa dénonciation n’est pas acquise aboutit à un résultat très dommageable. Dans les conflits d’ordre privé, la dénonciation de violences, notamment sexuelles, qui ne sont ensuite pas établies, faute de témoins ou d’autres éléments extérieurs, entraîne, pour celui qui a dénoncé, le risque d’une condamnation pénale, la loi postulant que la fausseté du fait dénoncé est alors acquise et qu’elle ne pouvait qu’être connue de ce dénonciateur.
Pour éviter cette conséquence, il était proposé que l’article 226-10, alinéa 2, soit rédigé de telle manière que la fausseté du fait dénoncé ne résulte nécessairement que de décisions, devenues définitives, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
C’est dans ces conditions que la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié l’article L. 226-10 du code pénal, par l’ajout d’une virgule après le terme de non-lieu et en remplaçant l’expression « la réalité du fait n’est pas établie » par l’expression « le fait n’a pas été commis ».
Dorénavant, l’exigence qu’il soit judiciairement retenu que le fait n’a pas été commis s’applique à toutes les décisions, et non uniquement au non-lieu.
Modification des peines prévues en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral13
Les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sont punis à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le premier est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-33 du code pénal, et était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 1155-2 du code du travail.
Le second est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à l’article 222-33-2 du code pénal, et était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à l’article L. 1155-2 du code travail. Même si ce décalage n’entraînait pas de difficultés pratiques particulières, les faits étant poursuivis sous leur qualification pénale la plus haute, la cohérence des textes rendait nécessaire que les mêmes peines d’amende soient prévues par le code pénal et par le code du travail.
Par ailleurs, l’affichage et la publication de la décision sont fréquemment prononcés, à tort, par les juges en matière de harcèlement moral. Or, ces peines complémentaires ne sont pas prévues par les articles 222-33-2, 222-44 et 222-45 du code pénal. Ces erreurs conduisent à penser que de telles peines, fréquemment prévues en matière de droit pénal du travail, devraient être adaptées dans ce domaine du harcèlement moral au travail.
La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ainsi, suivant les recommandations du Rapport 2009, unifié les sanctions applicables en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. L’article L. 1155-2 du code du travail prévoit désormais que les faits de harcèlement moral et sexuel sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale et nouvel article D. 47-28-1 du code de procédure pénale14
Le Rapport 2009 préconisait d’étendre les possibilités de recourir à la vidéoconférence devant la chambre de l’instruction.
Les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale ont organisé la procédure applicable en matière d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Désormais, au cours de cette procédure, la chambre de l’instruction doit, en application de l’article 706-122 du code de procédure pénale, entendre les experts et les témoins cités par les parties et par le ministère public. Or, le Rapport 2009 soulignait que l’organisation de ces audiences, la décision de la chambre de l’instruction devant intervenir dans un délai de quatre mois en matière correctionnelle et de six mois en matière criminelle, risquait d’être très lourde, notamment pour assurer la présence effective des experts, et qu’il serait par conséquent sur ce point, utile que l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette proposition a été suivie d’effet, puisque le décret no 2010-692 du 24 juillet 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a inséré un nouvel article dans le code de procédure pénale, l’article D. 47-28-1, qui autorise le recours à la visioconférence pour l’audition des témoins et des experts lors des audiences d’irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction.
Modification de l’article 194 du code de procédure pénale15
Il était proposé, dans le Rapport 2009, d’introduire un délai d’examen, par la chambre de l’instruction, de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de placement sous contrôle judiciaire.
Cette suggestion a été reprise par la proposition de loi no 2750 déposée le 13 juillet 2010 par le député Jean-Luc Warsmann, qui introduit un nouvel alinéa avant le dernier alinéa de l’article 194 du code de procédure pénale, prévoyant un délai de vingt jours dans lequel la chambre de l’instruction devra se prononcer, faute de quoi la mainlevée de la mesure sera acquise de plein droit à la personne mise en examen, comme le prévoit déjà l’article 140 du code de procédure pénale lorsque la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai légal sur une demande de mainlevée. Cette proposition a pour le moment a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.
Modification de l’article 185 du code de procédure pénale16
Le Rapport 2009 recommandait de soumettre l’appel du procureur général aux mêmes formalités que l’appel du procureur de la République et des parties.
Cette harmonisation a d’ores et déjà été réalisée, pour l’article 505 du code de procédure pénale, par l’article 73 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui a notamment supprimé l’exigence d’une signification aux parties de l’appel formé par le procureur général à l’encontre d’un jugement en matière correctionnelle ; à l’instar du procureur de la République et des parties, le procureur général forme désormais son appel par déclaration au greffe. En revanche, l’article 185 du code de procédure pénale prévoit toujours que l’appel par le procureur général d’une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention doit être signifié aux parties. En l’absence de justification de ce régime juridique particulier, il était jugé souhaitable de modifier l’article 185 en prévoyant un appel par déclaration au greffe.
La proposition de simplification et d’amélioration de la qualité du droit votée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat reprend, à la suite d’un amendement du gouvernement, cette suggestion, en rédigeant ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 185 du code de procédure pénale : « celui-ci [le procureur général] forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal » (article 116 13°).
Modification de l’article 470-1 et de l’article 475-1 du code de procédure pénale17
Par arrêt du 22 septembre 2009 (pourvoi no 08-83.166), la chambre criminelle a rappelé que la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, en vertu de l’article 470-1 du code de procédure pénale, ne pouvait faire application de l’article 700 du code de procédure civile, étranger aux procédures suivies devant les juridictions répressives. Par ailleurs, la juridiction répressive ne peut, dans ce cas, faire application de l’article 475-1 du code de procédure pénale qui ne permet que la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par lui. Une modification de l’article 470-1 destinée à combler cette lacune apparaissait donc souhaitable.
Cette suggestion a été reprise par la proposition de loi no 2749, déposée le 13 juillet 2010 par M. Jean-Luc Warsmann, qui vise à compléter l’article 475-1 en insérant, après les mots « l’auteur de l’infraction », les mots « ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l’article 470-1 ». La juridiction se prononçant sur le fondement de l’article 470-1, aura ainsi la possibilité d’accorder à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Cette proposition a pour le moment a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.
Modification de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale18
L’article 720-1-1 du code de procédure pénale organise la suspension de la peine d’emprisonnement pour motif médical. Il est prévu par le texte que celle-ci n’est pas possible lorsqu’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction. En revanche, alors que le juge de l’application des peines peut mettre fin à cette suspension lorsque le motif médical disparaît ou lorsque le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées par la juridiction qui a ordonné la suspension de peine, il n’était pas prévu la possibilité de mettre fin à cette suspension lorsqu’il apparaît, au cours de cette période, un risque grave de renouvellement de l’infraction.
Cette proposition a été suivie d’effet par l’entrée en vigueur de la loi no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, qui a modifié l’article 720-1-1 du code de procédure pénale en permettant au juge de l’application des peines de mettre fin à la mesure de suspension d’emprisonnement pour motif médical, s’il apparaît un risque grave de renouvellement de l’infraction.
Modification de l’article 732 du code de procédure pénale19
Par arrêt du 10 juin 2009 (Bull. crim. 2009, no 121, pourvoi no 08-87.096), la chambre criminelle a jugé qu’il résultait des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l’application des peines était compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines. Il faut souligner que cette solution adoptée par la Cour de cassation est celle qui résulte des travaux parlementaires.
Cette affaire a cependant fait apparaître que les dispositions précitées de l’article 712-8 n’ont pas entraîné l’adaptation de l’article 732, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que, pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l’article 730 du code de procédure pénale, soit par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre la procédure, soit sur proposition du magistrat, par le tribunal de l’application des peines.
Cette suggestion, à la suite d’un amendement du gouvernement, a été reprise dans la dernière proposition de simplification et d’amélioration de la qualité du droit votée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, dont l’article 116 19° modifie l’article 732 du code précité aux fins de préciser que le juge d’application des peines est toujours compétent pour modifier les dispositions d’une décision de libération conditionnelle.
Pourvois formés à l’encontre des décisions de la juridiction de proximité20
Il était suggéré, au Rapport 2009, de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle. En faveur de cette solution étaient invoquées plusieurs raisons : le fait que ces juridictions connaissent des principaux contentieux routiers de masse, le fait que les juges de proximité commettent incontestablement beaucoup plus d’erreurs de droit que les juges d’instance, et enfin le fait qu’il n’est pas nécessairement du rôle premier président de la Cour de cassation de consacrer tant de temps au traitement de ce contentieux contraventionnel de petite police.
La directrice des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition sera réétudiée.
Encadrement juridique des autopsies judiciaires21
La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 avril 2002 (Bull. crim. 2002, no 75, pourvoi no 01-81.592) que les prélèvements réalisés sur le corps du défunt aux fins de recherches et d’analyse médico-légales pour les nécessités d’une information ne constituaient pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du code de procédure pénale.
Comme le proposait le Rapport 2009, il y a là, dans le silence des textes, une opportunité de légiférer en la matière.
Une proposition de loi « visant à renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et l’information des familles sur leurs droits » a été déposée le 9 juin 2010 à l’Assemblée nationale. Cette proposition créé notamment un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale intitulé « Des autopsies judiciaires et des prélèvements », et encadre les conditions de restauration des corps et le délai de restitution aux familles, ainsi que les modalités de conservation, de destruction et de restitution des prélèvements humains sous main de justice. Cette proposition a pour le moment été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.
Exercice de l’action civile au nom d’une association étrangère22
La chambre criminelle avait jugé (Crim., 16 novembre 1999, Bull. crim. 1999, no 260, pourvoi no 96-85.723) que les associations étrangères devaient se soumettre, pour obtenir la capacité d’ester en justice, aux formalités de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1905 auxquelles toute association française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d’ester en justice et que l’exigence d’une telle formalité ne constitue pas une discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette jurisprudence a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 15 janvier 2009 (Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours islamique c. France, requêtes no 36497/05 et 37172/05). En effet, la Cour a considéré qu’en exigeant la déclaration prévue à l’article 5 de la loi de 1901 pour une association étrangère n’ayant pas son « principal établissement » en France et souhaitant introduire une action en justice, les autorités françaises n’ont pas seulement sanctionné l’inobservation d’une formalité administrative nécessaire à la protection de l’ordre public, elles ont imposé aux requérants une restriction, non suffisamment prévisible, qui porte atteinte au droit d’accès à un tribunal et, dès lors, viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt du 8 décembre 2009 (Bull. crim. 2009, no 205, pourvoi no 09-81.607), la chambre criminelle a abandonné les exigences posées par sa jurisprudence antérieure et a considéré comme recevable la constitution de partie civile de toute personne morale dans les conditions de l’article 2 du code de procédure pénale, même si elle n’a pas d’établissement en France et n’a pas fait de déclaration préalable à la préfecture.
Afin de concilier le respect du principe posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la non moins légitime exigence de préserver l’ordre public et la sécurité, le Rapport 2009 avait émis le vœu qu’une disposition législative vienne suspendre la prescription des poursuites pour l’infraction dénoncée par l’association étrangère, le temps nécessaire à la réalisation par cette dernière des formalités administratives imposées par la loi.
Pouvoirs d’évocation de la chambre de l’instruction23
Insertion d’un communiqué de presse après décision de non-lieu24
La volonté législative, telle qu’elle transparaît à l’examen des travaux parlementaires, n’était pas de limiter aux seules personnes mises en examen le bénéfice de ces dispositions ; le témoin assisté peut en effet avoir été victime d’un préjudice, dans l’atteinte portée à son honneur ou à sa réputation, par la méconnaissance de la présomption d’innocence.
La chambre criminelle a procédé, cependant, à une lecture restrictive de ces textes et a considéré (Crim., 6 mars 2007, Bull. crim. 2007, no 68, pourvoi no 06-83.103) que seules les personnes mises en examen peuvent en bénéficier.
La proposition de loi no 2748 déposée le 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann prévoit ainsi de remplacer dans les deux articles en cause le mot « concernée » par « mise en examen ou entendue comme témoin assisté », permettant ainsi à la personne qui avait bénéficié du statut de témoin assisté dans une procédure judiciaire qui se conclut par une décision de non-lieu de demander, comme le mis en examen, la publication de la décision ou l’insertion d’un communiqué.
Jugement par la cour d’assises d’un délit commis connexe à un crime25
Il était proposé par le Rapport 2009, pour les mêmes motifs, de permettre, au premier comme au second degré, lorsque par suite d’une disjonction des poursuites ou de l’extinction de l’action publique en ce qui concerne les faits de nature criminelle (notamment par décès de l’accusé), comparaît seul devant la cour d’assises l’accusé renvoyé pour un délit connexe, que celui-ci soit jugé par la cour seule, sans l’assistance des jurés.
Cette disposition pourrait, selon cette proposition, trouver place dans la section II « des actes facultatifs ou exceptionnels » du chapitre IV « de la procédure préparatoire des sessions d’assises », par l’insertion, après l’article 286 du code de procédure pénale, d’un article 286-1 ainsi rédigé :
« Lorsque par suite d’une disjonction des poursuites, d’un appel, ou de tout autre cause, la cour d’assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle, d’un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l’assistance des jurés. »
Par coordination, il y aurait lieu de supprimer les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 380-1 du code de procédure pénale.
Telle est la modification opérée, à la suite d’un amendement du gouvernement, par la dernière proposition de simplification et de clarification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann et votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009, qui insère un nouvel article 286-1 au code de procédure pénale ainsi rédigé, et prévoit la suppression des dispositions particulières à l’appel de l’article 380-1 du code de procédure pénale (article 116 14°).
Abrogation de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992
Il a été suggéré, dans le Rapport 2008, d’abroger l’article 370 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, et de mettre ainsi fin, pour l’avenir, au maintien de l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.
1.Rapport 2000, p. 23 ; Rapport 2001, p. 18 ; Rapport 2002, p. 12 ; Rapport 2003, p. 12 ; Rapport 2004, p. 9 ; Rapport 2005, p. 9 ; Rapport 2008, p. 17 ; Rapport 2009, p. 21.
2.Rapport 2007, p. 20 ; Rapport 2008, p. 19 ; Rapport 2009, p. 22.
3.Rapport 2007, p. 21 ; Rapport 2008, p. 19 ; Rapport 2009, p. 22.
4.Rapport 2008, p. 19 ; Rapport 2009, p. 23.
5.Rapport 2008, p. 20 ; Rapport 2009, p. 23.
6.Rapport 2008, p. 21 ; Rapport 2009, p. 24.
7.Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 24.
8.Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 25.
9.Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 25.
10.Rapport 2009, p. 26.
11.Rapport 2009, p. 27.
12.Rapport 2009, p. 28.
13.Rapport 2009, p. 29.
14.Rapport 2009, p. 29.
15.Rapport 2009, p. 30.
16.Rapport 2009, p. 30.
17.Rapport 2009, p. 30.
18.Rapport 2009, p. 31.
19.Rapport 2009, p. 31.
20.Rapport 2009, p. 31.
21.Rapport 2009, p. 32.
22.Rapport 2009, p. 32.
23.Rapport 2009, p. 33.
24.Rapport 2009, p. 33.
25.Rapport 2009, p. 34.