Source: http://docplayer.fr/14598119-1-identification-de-la-personne-morale-de-droit-public-qui-passe-le-marche.html
Timestamp: 2018-03-23 01:44:11+00:00
Document Index: 277274985

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 108", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 45"]

1. Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché - PDF
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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE FOURNITURES COURANTES Sur procédure adaptée Passé en application de l'article 28 I et II du Code des Marchés Publics A IDENTIFIANTS 1. Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MORBIHAN 21 quai des Indes LORIENT Téléphone : et Fax : Pouvoir adjudicateur : Jean-François LE TALLEC Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan En vertu de la délibération de l Assemblée générale constitutive de la CCIM en date du 11 janvier Objet du marché : La présente consultation concerne la mise à jour de licences Microsoft 2007 vers la version Office 2010 Pro plus pour l'entité formation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan 2. Candidat le titulaire Nom et Prénom : Agissant pour son propre compte pour le compte de la société Adresse du siège social : Téléphone : Compte à créditer : 1/8
2 B REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28 I et II et du Code des Marchés Publics. La date limite de remise des offres est fixée au 17 février 2011 avant 12 heures. La durée de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de remise des offres Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Le présent document rempli valant acte d'engagement Le bordereau des prix ou barème du fournisseur (annexe G) dûment complété Le cahier des charges techniques précisant les caractéristiques de tous les articles Les candidats peuvent en outre produire toutes pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur offre (illustrations, références, ). Les offres, rédigées en langue française, peuvent être envoyées par la poste en recommandé ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MORBIHAN 21 quai des Indes LORIENT cedex Documents à fournir par le candidat retenu : Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans un délai de 8 jours les certificats et attestations prévus au I et II de l'article 46 du Code des Marchés Publics. Erreurs d'opération du candidat : Si le marché est à forfait, le prix forfaitaire prévaut sur sa décomposition, Si le marché est à prix unitaires, les prix unitaires prévalent sur leur total définitif. Critères de sélection des offres : Conditions financières 80% Process de livraison (délai et modalités) 20% Les offres devront respecter strictement le cahier des charges techniques et les clauses du présent document sous peine de non-conformité à l'objet du marché. Les offres non conformes seront éliminées. 2/8
3 C - MARCHE Le centre de formation de la Chambre de Commerce et d Industrie du Morbihan, référencé sous le numéro d agrément 5356P et n SIRET , souhaite mettre à jour ses licences Microsoft 2007 vers la version Microsoft Office Professionnel Plus 2010 de son parc informatique pédagogique. Le volume mise à jour est de : 200 licences B- Caractéristiques contractuelles 1. Livraison - Délai Le délai de mise à disposition est à préciser dans l offre. La livraison sera effectuée 2 bis rue de Beauvais à Lorient. ( 56100) Transport Les licences sont livrées franco de port. Réception du matériel A réception du matériel, le prestataire retenu présentera à la C.C.I.M. un bon de livraison. Vérification de la livraison Un examen contradictoire sera opéré entre un représentant de la CCIM et un représentant du titulaire du marché. Article 2 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de priorité : le présent document valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières (CCP) ses annexes énumérées ci-dessous : le bordereau des prix (annexe G) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services téléchargeable sur le site 3/8
4 Article 3 Délai de livraison Durée du marché Le délai de livraison des fournitures est d environ : A renseigner par le candidat à compter de la notification du marché et la date de réception des bons de commandes par le titulaire. Les fournitures livrées seront obligatoirement accompagnées d'un bon de livraison explicite. Le fournisseur émettra une facture par livraison. En cas de livraison partielle ou incomplète, le montant de la facture ne pourra excéder le coût des fournitures dûment constatées sur le bon de livraison. Article 4 Clauses de financement et de sûreté Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Il est prévu une avance forfaitaire : oui non (cf. PRAM) Il n'est pas prévu d'avance facultative. Article 5 Prix Les prix sont unitaires. Les prix sont fermes ajustables révisables (si ferme actualisable cf. PRAM) jusqu au terme du marché. Le mois d'établissement du prix est réputé être celui correspondant au mois de signature du marché par le titulaire. Article 6 Modalités de règlement par virement des factures Par dérogation à l'article 8-4 du CCAG/Fournitures courantes et services, le délai maximum de paiement par virement administratif des factures est fixé à 30 jours, date de réception de facture. Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 4/8
5 Article 7 Modalités de livraison et pénalités de retard d'exécution Les livraisons des commandes dans les locaux de la CCIM devront se faire aux heures d'ouverture au public. Le délai de livraison est fixé à l'article 3 du présent marché. En cas de retard de livraison, il vous sera appliqué, sans mise en demeure préalable, par jour de retard, des pénalités calculées mentionnés au CCAG FCS. Cette formule s'applique : au montant des livraisons exécutées tardivement, Article 8 Modalités en cas d'échange Le fournisseur retenu devra être en mesure de pratiquer des échanges. La personne publique s'engage à demander les échanges nécessaires 3 semaines maximums après la date de livraison. Le fournisseur retenu devra alors prendre les dispositions nécessaires pour effectuer à sa charge ces échanges sous 8 jours. Les produits concernés seront tenus à la disposition du fournisseur dans locaux du service qui a demandé l'échange. Article 9 Résiliation du marché Les dispositions du CCAG/FCS sont seules applicables. Article 10 Garantie Sans objet. Article 11 Exigences réglementaires générales Les fournitures devront être conformes aux textes en vigueur. Les fournitures devront respecter les normes et les niveaux d'exigences du cahier des charges techniques. 5/8
6 Article 12 Déclarations, attestations sur l'honneur Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlement relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail. Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 45 du Code des Marchés Publics (article 47 du CMP) ; Je déclare sur l'honneur : - ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), - que je n'ai pas fait, ou toute personne ayant agit sous mon couvert, présente dans mon établissement n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). J'atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3 et L620 3 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. SIGNATURES Mon offre m'engage pour la durée De validité des offres indiquées au cadre B. A Le candidat, le A Lorient, le Le pouvoir adjudicateur 6/8
7 D CADRE POUR LA FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises. En ce qui concerne : La totalité du marché la totalité du bon de commande n. afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres).. à Lorient, le Le pouvoir adjudicateur E NOTIFICATOIN DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire, elles consistent en la remise d'une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. marché. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent A.., le 7/8
8 G ANNEXES BORDEREAU DE PRIX N de prix licences prix unitaire ht Taux TVA prix unitaire TTC Prix 1 Microsoft Office Professionnel Plus 2010 Prix 1 -Montant en toutes lettres HT 8/8