Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9272-PGP&bg=1761&bd=1762&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2018-06-07
Timestamp: 2020-07-05 23:19:20+00:00
Document Index: 228377406

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 10', "l'article 150", '§ 345', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 30', '§ 280', '§ 40', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 141", '§ 345', "l'article 50", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 290', "l'article 150", '§ 380', '§ 410', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 320', '§ 345', '§ 450']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-20180607
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 1-07/06/2018)
3 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 3-07/06/2018)
5 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 5-07/06/2018)
Prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 puis jusqu'au 31 décembre 2018, respectivement par l' article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l' article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , la période d'application de ces deux exonérations a ensuite été prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 par le 1° du I de l' article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 .
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 10-07/06/2018)
Enfin, le 1° du I de l' article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social, et ce, pour les cessions réalisées depuis le 2 mars 2017.
Remarque : La société Foncière Publique Solidaire a été créée le 12 mai 2017 et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 précitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-6 § 345 .
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 30-07/06/2018)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 40-07/06/2018)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 50-07/06/2018)
55 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 55-07/06/2018)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 60-07/06/2018)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 70-07/06/2018)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 80-07/06/2018)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 120-07/06/2018)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 130-07/06/2018)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 140-07/06/2018)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 150-07/06/2018)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 160-07/06/2018)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 170-07/06/2018)
La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l' article R*. 111-2 du CCH , augmentée de celle des annexes telles que définies par l' arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation .
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 180-07/06/2018)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 190-07/06/2018)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 200-07/06/2018)
b° Cessions réalisées du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2020
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 210-07/06/2018)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 220-07/06/2018)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 230-07/06/2018)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 240-07/06/2018)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 260-07/06/2018)
Le 8° du II de l' article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 270-07/06/2018)
Il convient de se reporter au I-A § 30 .
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 280-07/06/2018)
Il convient de se reporter au I-B § 40 à 55 .
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 290-07/06/2018)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 310-07/06/2018)
Les établissements publics concernés, mentionnés au titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ( CGCT, art. L. 5210-1 et suiv. ), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s'agit, par exemple, des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, etc..
320 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 320-07/06/2018)
330 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 330-07/06/2018)
340 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 340-07/06/2018)
6. Société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
345 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 345-07/06/2018)
Il s'agit d'une société anonyme, détenue indirectement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'Etat, qui assure un service d'intérêt économique général (SIEG) en faveur du logement social. Son objet est de faciliter l'émergence de programmes de logements et d’accélérer, par la mobilisation de terrains publics et privés, la construction de logements, en particulier sociaux. Pour ce faire, elle est notamment compétente pour acquérir des biens immobiliers en vue de leur rétrocession à des organismes en charge du logement social.
L' article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain octroie à la société Foncière Publique Solidaire plusieurs prérogatives dont la possibilité pour les collectivités territoriales de lui déléguer le droit de préemption et de priorité.
Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 50 de la loi n° 2017-257 précitée, les cessions de biens immobiliers réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire peuvent bénéficier, sous conditions, de l'exonération prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI , et ce, pour les cessions réalisées depuis le 2 mars 2017. En pratique, il convient de préciser que la société Foncière Publique Solidaire a été créée le 12 mai 2017 et que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est intervenue qu'en date du 19 juin 2017.
350 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 350-07/06/2018)
L'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés, prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social.
360 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 370-07/06/2018)
L'exonération prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales, établissements publics ou sociétés ; cf. II-C § 290 à 345 ) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI.
380 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 380-07/06/2018)
Cela étant, la circonstance que le cessionnaire ne cède pas les biens acquis mais conclue un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI . Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai de revente (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2 § 410 à 440 ), le cessionnaire n’est pas tenu de reverser à l’État le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
390 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 390-07/06/2018)
L'exonération du cédant est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre les biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au 7° du II de l' article 150 U du CGI , dans un certain délai à compter de l'acquisition du bien concerné.
400 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 400-07/06/2018)
410 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 410-07/06/2018)
Le 8° du II de l' article 150 U du CGI prévoit que le délai de revente du bien immobilier au profit d'un organisme en charge du logement social est de un an.
420 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 420-07/06/2018)
430 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 430-07/06/2018)
b. Délai de revente porté à trois ans pour les établissements publics fonciers et la société Foncière Publique Solidaire
440 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 440-07/06/2018)
Le 8° du II de l' article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme ou à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou lorsqu'il s'agit de la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 .
Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers et sur la société Foncière Publique Solidaire, bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter respectivement aux II-C-3 et 4 § 320 et 330 et II-C-6 § 345 .
450 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 450-07/06/2018)