Source: http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/dip/mariage
Timestamp: 2020-06-01 11:49:49+00:00
Document Index: 56323033

Matched Legal Cases: ['art. 64', '§ 3', 'art. 63', '§ 4', "l'article 165", '§3', 'art. 27', 'art. 63']

Mariage - ADDE
1. Qui peut se marier en Belgique ?
2. Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?
2.1. Conditions de fond :
2.2. Conditions de forme :
3. Quelle est la procédure pour se marier en Belgique ?
3.1. Déclaration de mariage
3.3. Surséance de la célébration
3.4. Refus de célébration et recours
4. Quels sont les documents à fournir ?
5. Deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier en Belgique ?
6. Quelle protection se voit-accorder le futur époux sans titre de séjour en Belgique pendant la procédure de mariage ?
7. Un mariage célébré à l’étranger peut-il être reconnu en Belgique ?
8. Quand un mariage peut-il être annulé en Belgique ?
8.1. Compétence du juge belge
a sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois (Article 44 du Code de droit international privé, ci-après CODIP).
Il faut dès lors en déduire qu’une personne en séjour illégal pourra en principe se marier en Belgique si elle prouve que soit son futur conjoint est belge ou domicilié en Belgique, soit qu'il ou elle-même réside en Belgique depuis plus de trois mois et pour autant que les autres conditions pour pouvoir se marier sont remplies.
Un homme souhaite épouser sa cousine. Les cousins ne sont pas de la même nationalité. Si la loi nationale de la femme interdit le mariage entre cousins,le mariage sera impossible même si la loi nationale de l’époux lui permet d’épouser sa cousine. La condition prévue par le droit national de la femme s’appliquera également à l‘époux quelque soit sa nationalité et ce mariage ne pourra être célébré.
Un homme marié de nationalité marocaine ne pourra pas épouser en seconde noce une femme de nationalité belge et ce, même si la loi marocaine le lui permet. En effet, la polygamie est interdite par la loi belge (article 147 du Code civil) et n’est pas reconnue en Belgique car elle est considérée comme contraire à son ordre public.
des déclarations et publications préalables au mariage sont requises ;
l’acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat ;
le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit ;
le mariage peut avoir lieu par procuration.
Si l'officer de l'état civil considère que tous les documents n'ont pas été produits ou qu'ils ne sont pas valables ou authentiques, il refuse de dresser la déclaration de mariage. Cette décision de refus doit être motivée et notifiée sans délai. Les époux peuvent alors introduire un recours auprès du tribunal de première instance dans un délai d’un mois à partir de la notification du refus.
Toutefois, en cas de doute, l’officier d’état civil peut surseoir à la célébration du mariage pendant 2 mois à partir de la date de mariage choisie par les futurs époux afin de procéder à une enquête complémentaire. Ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum par le parquet. Les futurs époux doivent en être informés par l'officier de l'état civil.
Si aucune décision définitive n’a été prise dans ce délai, l’officier d’état civil doit promptement célébrer le mariage même si le délai de 6 mois précité est expiré (article 167 du Code civil).
une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage ;
une preuve de l’inscription dans les registres de la population, des étrangers, ou d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle ainsi que le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle depuis plus de trois mois;
le cas échéant, une preuve écrite légalisée du consentement du futur époux à la déclaration de mariage ;
toute autre pièce authentique dont il ressort que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.
- Si le futur époux est né en Belgique ou si l’acte de naissance a été transcrit en Belgique et que l’officier d’état civil connaît le lieu de la transcription, l’officier d’état civil demande lui-même la copie certifiée conforme de l’acte de naissance au dépositaire du registre. Il en va de même pour les autres actes de l’état civil dressés en Belgique ou transcrits en Belgique (art. 64 § 3 C.civ.).
- Si un des futurs époux est inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la déclaration de mariage, il est dispensé de remettre la preuve de célibat, de nationalité et d’inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. En effet, dans ce cas, l’officier d’état civil joint un extrait du registre national. (art. 63 § 4 C.civ.)
Si les deux ou l’un des deux futurs époux sont de nationalités étrangères, il faudra vérifier que les conditions de fond de leur loi nationale sont respectées (voir question 2). Si la loi nationale de l’un ou des deux époux prohibe ce type de mariage, le mariage pourra quand même avoir lieu en Belgique si l’un d'eux :
En effet, dans ce cas, la disposition de droit étranger qui prohibe ce mariage sera écartée et le mariage pourra alors être célébré sur base des dispositions du droit belge permettant le mariage homosexuel.
Remarque : si ce mariage peut avoir lieu en Belgique, il ne sera pas forcément reconnu à l'étranger.
Quelle protection se voit-accorder le futur époux sans titre de séjour en Belgique pendant la procédure de mariage ?
Le futur époux en séjour irrégulier qui a déjà reçu un ordre de quitter le territoire bénéficie d'une mesure de protection durant la procédure de mariage : l'ordre de quitter le territoire ne pourra en principe pas être exécuté dès le moment où les futurs époux sont mis en possession de l'accusé de réception suite à la délivrance des documents requis pour la déclaration de mariage, jusqu'au/à :
- jour où une décision définitive a été prise par l'officier de l'état civil quant à la demande de mariage ;
- au lendemain de la célébration de mariage ;
- l'échéance du délai de six mois correspondant à une prolongation d'une déclaration de mariage qui a éventuellement été accordée par le parquet, conformément à l'article 165, §3 du Code civil (circulaire du 17 septembre 2013 relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illégal ou précaire).
La suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire, c'est-dire la mesure de protection dont jouit le futur époux pendant la procédure de mariage, ne pourra pas être accordée à celui qui :
- est considéré comme compromettant l'ordre public ou la sécurité nationale ou pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un autre Etat ;
- exerce une activité professionnelle sans être en possession de l'autorisation requise à cet effet;
- a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée;
- fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue, ni levée;
- a déjà fait l'objet d'une décision de refus de célébrer un mariage ou d'acter une déclaration de cohabitation légale.
D'autres exceptions à la suspension de l'ordre de quitter le territoire existent, mais sont plus rarement rencontrées :
- l'étranger qui est, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, remis aux autorités belges par les autorités des Etats contractants en vue de son éloignement du territoire des Etats;
- l'étranger qui doit être, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, remis par les autorités belges aux autorités des Etats contractants.
Le principe est celui de la reconnaissance automatique des mariages célébrés à l’étranger pour autant que la loi applicable en vertu du Code de droit international privé, en ce qui concerne les conditions de fond et de forme, a été respectée et en tenant spécialement compte de la fraude à la loi et de l’ordre public (article 27 du CODIP).
Afin de savoir si une demande d’annulation de mariage peut être portée devant le juge belge, il faut se fonder sur les mêmes règles que celles prévues pour le divorce (voir fiche pratique "Le divorce" : question 1).
Loi du 16 juillet portant Code de droit international privé, M.B. 27 juillet 2004, art. 27, 43, 44, 46, 47.
Code civil, art. 63, 64, 143, 165, 166, 167.
Circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, M.B. 28 septembre 2004.
Divorce et la séparation de corps