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Timestamp: 2016-10-25 10:30:47+00:00
Document Index: 92677864

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64']

8C_466/2013 (03.06.2014)
8C_466/2013 � � Arr�t du 3 juin 2014
repr�sent� par le SAJE Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
Aide d'urgence dans l'attente de l'ex�cution d'une d�cision de renvoi,
canton de Vaud du 23 mai 2013.
A.________, n� en 1977, de nationalit� ________, a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 20 mai 2002. Par arr�t du 20 mai 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� d�finitivement sa demande et a fix� � l'int�ress� un d�lai pour quitter le pays (d�lai de d�part) au 12 juillet 2012.
Depuis le 15 octobre 2003, le pr�nomm� a occup� un appartement priv�, route B.________, � C.________, dont le loyer �tait pris en charge par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requ�rants d'asile (FAREAS), actuellement l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-apr�s: l'EVAM).
Le 20 juin 2012, l'EVAM a signifi� � A.________ qu'il ne remplissait plus les conditions mises � l'allocation de prestations d'assistance et que, en cons�quence, il ne percevrait plus de prestations financi�res ni de prestations en mati�re d'h�bergement d�s le 12 juillet 2012. A partir de ce moment, il a �t� mis au b�n�fice de l'aide d'urgence. D�s le mois de juillet 2012, il s'est vu attribuer une place d'h�bergement au Centre d'h�bergement � D.________ (�
"sleep-in"�E.________).
Le 18 juillet 2012, l'int�ress� a fait opposition � cette mesure d'h�bergement. Il a demand� � pouvoir rester dans son appartement et � ce que l'EVAM continue donc � prendre en charge son loyer. Le 30 ao�t 2012, le directeur de l'EVAM a rejet� l'opposition. Le 27 d�cembre 2012, le D�partement de l'�conomie et du sport a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre la d�cision sur opposition.
A.________ a recouru contre la d�cision du D�partement devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Au cours de la proc�dure, le directeur de l'EVAM a inform� la Cour que l'int�ress� �tait d�sormais h�berg� depuis le 18 f�vrier 2013 dans un abri de la protection civile � F.________, de sorte qu'� son avis le recours �tait devenu sans objet.
Le 12 mars 2013, A.________, en r�ponse � une demande du tribunal, a fait savoir � ce dernier qu'il avait toujours un int�r�t � la poursuite de la proc�dure et � l'annulation de la d�cision attaqu�e. En particulier, il conservait un int�r�t � faire constater l'illic�it� invoqu�e de son placement au "�
sleep-in�" E.________, o� il avait d� se rendre pendant environ sept mois. En outre, �tant toujours au b�n�fice de l'aide d'urgence, il risquait � tout moment d'�tre � nouveau plac� au "�
sleep-in�", dans les m�mes conditions. Enfin, il avait conclu � une indemnit� au titre de r�paration morale et conservait donc un int�r�t � contester ses conditions pr�c�dentes d'h�bergement.
Par arr�t du 23 mai 2013, la Cour de droit administratif et public a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a confirm� la d�cision du 27 d�cembre 2012.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e. Pr�alablement, il demande � �tre dispens� de payer des frais de proc�dure.
L'EVAM d�clare renoncer � produire des d�terminations sur le recours.
Selon l'art. 83 let. d LTF (dans sa version en vigueur depuis le 1
er�avril 2011), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re d'asile sauf celles qui concernent des personnes vis�es par une demande d'extradition d�pos�e par l'Etat dont ces personnes cherchent � se prot�ger (ch. 1) et contre les d�cisions des autorit�s cantonales dont l'objet porte sur une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est r�alis� en l'esp�ce. En effet, parmi les d�cisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 � 84 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31 [voir ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 70 ad art. 83; arr�t 8C_221/2013 du 11 mars 2014 consid. 1]). La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte.
Le recours en mati�re de droit public se caract�rise comme un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'elle puisse se limiter � prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arr�t cit�). Par ailleurs, les conclusions doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance, � la lumi�re de la motivation du recours (par exemple arr�ts 2C_1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 1.4 et 4A_8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce, il ressort du m�moire de recours que le recourant - qui ne formule qu'une conclusion cassatoire - d�sire obtenir la mise � disposition par l'EVAM d'un h�bergement individuel. En revanche, le recourant ne conteste pas le jugement attaqu� en tant que l'autorit� pr�c�dente a d�clar� irrecevable sa conclusion tendant au paiement d'une indemnit� au titre de r�paration morale (consid. 4 de l'arr�t attaqu�).
3.1.�Les premiers juges retiennent que le recourant conteste en substance la prestation d'aide d'urgence que constitue le logement dans un lieu d'h�bergement collectif, prestation qu'il re�oit de mani�re ininterrompue depuis le mois de juillet 2012. Les modalit�s de cet h�bergement collectif ont certes �t� modifi�es au cours de la proc�dure cantonale, le lieu d�sign� n'�tant plus le foyer de D.________, mais l'abri de la protection civile de F.________. Le recourant conservait n�anmoins un int�r�t digne de protection � contester la d�cision attaqu�e, quand bien m�me elle ne portait que sur l'attribution d'une place d'h�bergement � D.________, car il fallait admettre qu'il n'y avait pas pour lui de changement dans ses conditions d'h�bergement.
3.2.�En relation avec son h�bergement au "�
sleep-in�" E.________, le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu recevoir du courrier, car l'EVAM n'autorisait pas la r�ception de correspondance dans ce foyer. Cette privation de correspondance constitue, selon lui, une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH qui garantit le respect de son droit � la correspondance. En outre, le "�
sleep-in�" �tait ferm� la journ�e de 9h � 19h. Priv� de tout moyen �conomique, il �tait contraint d'errer pendant la journ�e, en devant emporter ses affaires et en ne sachant o� aller. Ces conditions de vie auraient port� atteinte � sa dignit� humaine.
Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � son auteur, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t doit �tre actuel, c'est-�-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Toutefois, le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81).
3.4.�En l'esp�ce, le s�jour du recourant dans le "�
sleep-in�" E.________ a pris fin avant le moment du d�p�t du pr�sent recours. Les conditions susmentionn�es justifiant de d�roger � la condition d'un int�r�t digne de protection ne sont pas remplies. Rien n'indique que le recourant pourrait se retrouver dans un m�me lieu de s�jour et dans des conditions identiques � celles qu'il d�nonce. Au demeurant, dans le contexte de l'aide d'urgence, une constatation d'une violation des droits fondamentaux en raison des conditions de vie�
concr�tes�dans un centre d'h�bergement peut en principe �tre obtenue conform�ment � la proc�dure pr�vue dans le canton de Vaud par les art. 72 ss de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21; cf. ATF 139 I 272 consid. 3.4 p. 277; 135 I 119 consid. 8.2 p. 128; 133 I 49 consid. 3.2 p. 55 ss). Or, s'agissant plus pr�cis�ment des conditions de vie dont se plaint le recourant (absence d'une adresse de correspondance; obligation de quitter le centre la journ�e), il n'appara�t pas que le recourant ait demand� une d�cision susceptible de lui ouvrir des voies de droit conform�ment aux dispositions susmentionn�es. En particulier, le jugement attaqu� retient � ce sujet que le recourant avait la possibilit�, pour ne pas rester � la rue pendant la journ�e, de demander l'acc�s � un centre d'accueil de jour. En l'absence de toute d�cision � ce sujet, le Tribunal f�d�ral ne serait de toute mani�re pas habilit� � se prononcer sur le double grief soulev� ici par le recourant relativement aux modalit�s de son h�bergement.
4.1.�Le recourant conserve en revanche un int�r�t actuel � se plaindre de son h�bergement dans un abri de protection civile. ll invoque � ce propos le droit � la protection de sa dignit� humaine consacr�e aux art. 7 et 12 Cst., ainsi que le droit au respect de la vie priv�e au sens de l'art. 8 CEDH. Il consid�re que l'h�bergement dans un abri de protection civile rel�ve de conditions de logement humiliantes et d�gradantes au sens de l'art. 3 CEDH.
4.2.�Le recourant a vu sa demande d'asile rejet�e par une d�cision pass�e en force et qui a prononc� son renvoi. Au regard des dispositions de la LAsi et des r�gles de droit cantonal, il avait seulement droit, en continuant � vivre en Suisse jusqu'� l'ex�cution de son renvoi, � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 et art. 49 LARA; voir aussi ATF 139 I 272 consid. 2.1 p. 274 et la jurisprudence cit�e). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature qui comprennent notamment le logement, en r�gle ordinaire dans un lieu d'h�bergement collectif (art. 14 et 15 du r�glement d'application du canton de Vaud de la LARA du 3 d�cembre 2008 [RLARA; RSV 142.21.1]).
4.3.�Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� r�cemment, le fait de devoir s�journer dans un abri de protection civile, dans le cadre d'une aide d'urgence en principe transitoire, sans y �tre tenu d'y passer tout ou partie de la journ�e (pour laquelle des centres d'accueil sont pr�vus) ne porte pas atteinte au droit fondamental � des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. Cette forme d'h�bergement ne saurait �tre consid�r�e comme relevant d'un traitement inhumain ou d�gradant ou encore contraire � la dignit� humaine pour une personne qui n'est pas sp�cialement vuln�rable (ATF 139 I 272 consid. 3.4 et 4 p. 277 et 278). C'est le cas du recourant, qui est un homme relativement jeune, qui vit seul en Suisse, s�par� de sa femme et de sa fille. Cette forme d'h�bergement ne porte pas non plus atteinte au respect de la vie priv�e que conf�re au recourant l'art. 8 par. 1 CEDH (cf.�
mutatis mutandis�consid. 5 de l'ATF 139 I 272 pr�cit�). Les griefs soulev�s ici par le recourant ne sont d�s lors pas fond�s.
5.1.�Le recourant fait valoir qu'il habitait depuis plusieurs ann�es dans son appartement � la rue B.________. Il �tait titulaire d'un bail � loyer. La perte subite et forc�e de ce logement aurait constitu� une ing�rence grave dans sa vie priv�e et familiale et son droit au respect de son domicile, prot�g�s par l'art. 8 CEDH. Le recourant invoque les arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme�
Cosic contre Croatie�du 15 janvier 2009 et�
McCann contre Royaume-Uni�du 13 mai 2008 (Recueil CourEDH 2008-III p. 157), dans lesquels les requ�rants avaient invoqu� avec succ�s l'art. 8 de la convention, dans des circonstances analogues selon le recourant.
5.2.�Dans la premi�re affaire, la requ�rante avait fait l'objet d'une proc�dure d'expulsion engag�e par l'Etat devenu propri�taire de l'appartement qu'elle occupait. La Cour a rappel� que toute personne risquant de se voir priv�e de son domicile devait en principe avoir la possibilit� de faire examiner la proportionnalit� et le caract�re raisonnable de cette mesure � la lumi�re des principes pertinents pos�s par la convention (ch. 22). La seconde affaire concernait une personne qui avait �t� d�poss�d�e de son domicile sans avoir eu la moindre possibilit� de faire examiner la proportionnalit� de cette mesure par un tribunal ind�pendant. Cette absence de garanties proc�durales ad�quates avait emport� violation de l'art. 8 de la convention, la Cour ayant consid�r� � ce propos que toute personne risquant de perdre son domicile doit pouvoir faire d�terminer par un tribunal ind�pendant la proportionnalit� de la mesure en question (ch. 55).
5.3.�Cette jurisprudence n'est pas transposable au cas d'esp�ce. Le recourant a fait l'objet d'une d�cision de renvoi ex�cutoire. D�s ce moment, son statut �tait celui d'un ressortissant �tranger en situation ill�gale. On ne voit pas qu'il p�t faire valoir un droit au maintien d'un logement individuel pris en charge par l'aide sociale. Ayant pu saisir tour � tour deux instances judiciaires, il a par ailleurs b�n�fici� des garanties proc�durales, notamment de la garantie de l'acc�s au juge (art. 29a Cst.). Sur le fond, un examen sous l'angle de la proportionnalit� ne conduit pas � une solution diff�rente de celle retenue par les premiers juges. La mesure est proportionn�e au but d'int�r�t public qui consiste, en l'esp�ce, � ex�cuter son renvoi et � favoriser celui-ci en �vitant de conf�rer un attrait suppl�mentaire � la poursuite du s�jour ill�gal en Suisse (ATF 139 I 272 consid. 3.3 p. 277; 135 I 119 consid. 5.4 p. 123; 131 I 166 consid. 8.2 p. 182, voir aussi, � propos de l'interdiction d'exercer une activit� lucrative selon l'art. 43 LAsi: ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252). Cet int�r�t public l'emporte sur l'int�r�t du recourant � continuer � vivre seul dans un logement, alors m�me que son renvoi est ex�cutoire, que le maintien d'un contact social durable ne doit pas ou plus �tre garanti et qu'il n'est pas all�gu� que le renvoi soit impossible (cf. arr�t 2C_1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 5.4). Dans ces conditions, l'octroi d'une seule aide d'urgence � partir du mois de juillet 2012, notamment sous la forme d'un h�bergement collectif, ne constitue pas une ing�rence disproportionn�e et, partant, inadmissible, dans sa vie priv�e ou familiale ou dans son droit au respect de son domicile.
Conform�ment � sa demande, le recourant, qui satisfait aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF est dispens� de payer des frais judiciaires. Son attention est toutefois attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
Lucerne, le 3 juin 2014