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Timestamp: 2017-03-27 06:54:33+00:00
Document Index: 68503514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 29', 'art. 32', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_818/2016 (26.09.2016)
2C_818/2016 {T 0/2} Arrêt du 26 septembre 2016
1. Par arrêt du 11 août 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, titulaire d'une raison individuelle, actif dans le domaine de l'architecture, et Y.________, ressortissant tunisien, ont déposé contre la décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 25 janvier 2015 refusant de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative à Y.________, qui était auparavant au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études qu'il n'a pas terminées. Il a jugé que les conditions des art. 18 ss LEtr et celles de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 11 juin 2012 (Accord du 11 juin 2012; RS 0.142.117.587; entré en vigueur par échange de notes le 17 août 2014), n'étaient pas réunies.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 11 août 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de prononcer l'effet suspensif.
3. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Les art. 18 ss et 32 LEtr, auxquels renvoie du reste l'art. 7 de l'Accord du 11 juin 2012, dont la formulation est potestative, ne confèrent aucun droit aux recourants en l'espèce. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.
4. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est encore ouvert.
5. Invoquant l'art. 29 Cst., les recourants font valoir que l'instance précédente n'a fait aucune mention de l'art. 32 LEtr dans l'arrêt attaqué, en violation de leur droit d'être entendus, alors qu'ils s'en étaient prévalus devant elle : à leur avis, cette disposition instaurait une solution subsidiaire aux art. 18 ss LEtr, adéquate en l'espèce, qui s'inscrivait dans la droite ligne de l'esprit qui avait présidé à l'adoption de l'Accord du 11 juin 2012.
6. Le recours est ainsi rejeté par la voie de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.