Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216025.html
Timestamp: 2015-05-24 21:31:01+00:00
Document Index: 260360322

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 65", "l'article 30", "l'article 66", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 3"]

Cons�quences de l'ouverture du march� du gaz et de l'�lectricit�, notamment pour la commune de Creutzwald - S�nat
Cons�quences de l'ouverture du march� du gaz et de l'�lectricit�, notamment pour la commune de Creutzwald
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les difficult�s rencontr�es par les collectivit�s locales, et notamment par la commune de Creutzwald, suite � l'ouverture du march� du gaz et de l'�lectricit�. En effet, depuis le 1er juillet 2004, les collectivit�s peuvent devenir �ligibles. Toutefois, la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 a pr�vu la cr�ation d'un service EDF-GDF Distribution en charge de la gestion des r�seaux de gaz et d'�lectricit�. Parall�lement, EDF et GDF assurent la fourniture d'�lectricit� et de gaz par l'interm�diaire de services diff�rents d'EDF-GDF Distribution. La loi du 9 ao�t 2004 pr�voit en son article 30 que " les dispositions du code des march�s publics n'imposent pas � l'Etat, � ses �tablissements publics, aux collectivit�s territoriales et � leurs �tablissements publics " de faire jouer leur �ligibilit�. La ville de Creutzwald est cliente de GDF pour la fourniture de gaz pour grand nombre de ses �tablissements publics et n'entend pas se rendre �ligible. Gaz de France refuse de fournir le gaz dans le cadre de l'�ligibilit� pour un gymnase en cours de r�alisation. Le branchement a �t� r�alis� par EDF-GDF Distribution et la direction de Gaz de France �nergies communes exige que la ville fasse valoir son �ligibilit� pour la fourniture de gaz en contradiction avec l'article 30 de la loi du 9 ao�t 2004. GDF estime que tout nouveau branchement sort du cadre de la loi. Or, il est �vident que cette disposition n'est conforme ni au code des march�s publics ni aux r�gles de la commune. Le code des march�s publics n'admet pas le fractionnement de commandes de produits. La concurrence ne peut s'exercer sur une faible quantit�. Dans les cas de ce type, il souhaiterait qu'il lui indique, aussi bien pour ce qui concerne le gaz que l'�lectricit�, quelles sont les solutions juridiques qui s'imposent.
La commune de Creutzwald, qui envisage de ne pas exercer les droits attach�s � son �ligibilit�, dans le cadre de la passation prochaine d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour un gymnase en cours de r�alisation, se heurte � la direction de Gaz de France (GDF) qui, estimant que les contrats de fourniture de gaz naturel concernant de nouveaux sites de consommation ne sont pas couverts par l'exemption de l'article 30 de la loi du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, exige de cette ville qu'elle fasse jouer son �ligibilit� pour la passation de ce nouveau contrat. Cette situation, qui soul�ve la question de l'application du code des march�s publics � la passation par une personne publique d'un contrat de fourniture d'�nergie pour un nouveau point de consommation, appelle les observations suivantes. Par avis du 8 juillet 2004, le Conseil d'Etat a consid�r� qu'� compter du 1er juillet 2004 toutes les personnes, qu'elles soient publiques ou priv�es, achetant de l'�lectricit� non destin�e � un usage domestique deviennent �ligibles, c'est-�-dire libres d'acheter leur �lectricit� au fournisseur de leur choix. S'agissant des personnes publiques, il a pr�cis� que l'exercice des droits attach�s � l'�ligibilit� n'est qu'une facult�. Ainsi, tant que coexistent � un secteur r�glement� et un march� libre � dans le domaine de l'�lectricit�, les personnes publiques d�j� titulaires d'un contrat avec les op�rateurs historiques et qui le souhaitent peuvent, m�me � l'expiration de ce contrat, se dispenser d'appliquer le droit de la commande publique aux achats d'�nergie concern�s. Faisant suite � cet avis, l'article 30 de la loi du 9 ao�t 2004 pr�voit que � les dispositions du code des march�s publics n'imposent pas � l'Etat, � ses �tablissements publics, aux collectivit�s territoriales et � leurs �tablissements publics d'exercer les droits accord�s au III de l'article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 (...) et au dernier alin�a de l'article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 (...) � [c'est-�-dire les droits attach�s � leur �ligibilit�]. L'article 30 pr�cit� a donc align� le r�gime d'�ligibilit� des personnes publiques sur celui des personnes priv�es en pr�voyant que les dispositions du code des march�s publics n'imposent pas aux personnes qui y sont soumises d'exercer leur �ligibilit�. Cependant, ni l'avis du Conseil d'Etat ni l'article 30 pr�cit� ne s'�taient express�ment prononc�s sur le point de savoir si les op�rateurs historiques des secteurs de l'�lectricit� et du gaz devaient continuer d'offrir leurs fournitures aux tarifs r�glement�s lorsque des contrats concernant de nouveaux sites devaient �tre conclus avec des clients �ligibles publics qui avaient d�cid� de ne pas exercer les droits attach�s � leur �ligibilit�. Cette incertitude est aujourd'hui lev�e par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique. En effet, l'article 65 de cette loi est venu compl�ter l'article 30 de la loi du 9 ao�t 2004 d'une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les proc�dures dudit code d�termin�es en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. � D�s lors, lorsqu'une personne publique d�cide d'exercer les droits attach�s � son �ligibilit�, elle peut d�cider de n'appliquer les dispositions du code des march�s publics que pour les sites de son choix, et en fonction de leur consommation, tout en conservant les contrats de fourniture de ses autres sites. Pour ces autres sites ou lorsque la personne publique d�cide de ne pas exercer les droits attach�s � son �ligibilit�, m�me pour les nouveaux sites de consommation qui pourront �tre cr��s avant le 31 d�cembre 2007, l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 lui permet de conserver le b�n�fice des tarifs r�glement�s dans les contrats de fourniture d'�nergie concernant ces sites, contrats dont la passation peut ne pas �tre soumise aux dispositions du code des march�s publics puisque les droits attach�s � l'�ligibilit� de la personne publique n'auront pas, en l'occurrence, �t� exerc�s. Aux termes dudit article 66, en effet : � Les tarifs de vente de l'�lectricit� et du gaz naturel aux clients non �ligibles, mentionn�s au premier alin�a du I de l'article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e et au premier alin�a du I de l'article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, b�n�ficient, � sa demande, � un consommateur �ligible pour la consommation finale d'un site pour lequel il n'exerce pas les droits accord�s au III de l'article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e ou au dernier alin�a de l'article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e, � la condition que ces droits n'aient pas pr�c�demment �t� exerc�s, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne. Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l'alin�a pr�c�dent s'appliquent jusqu'au 31 d�cembre 2007. �