Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=798-PGP&bg=5795&bd=5796&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2013-03-19&niv=3
Timestamp: 2019-12-06 08:26:29+00:00
Document Index: 264432096

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 225', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 30', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 240', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-40-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 1-19/03/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 G du code général des impôts (CGI) , les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité , sont soumis à l’IFER.
10 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 10-19/03/2013)
20 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 20-19/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 30-19/03/2013)
L’IFER est due chaque année par le propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, du transformateur électrique. Lorsque ces transformateurs sont concédés, l’IFER est due par le concessionnaire.
40 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 40-19/03/2013)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l’électrification et qui sont mentionnées à l’ article 1451 du CGI sont exonérées de l’IFER au titre de la seule année 2010.
50 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 50-19/03/2013)
En vertu de l' article 1519 G du CGI , le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
60 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 60-19/03/2013)
Les tarifs applicables aux transformateurs électriques sont les suivants (tarifs revalorisés au 1er janvier 2013 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
70 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 70-19/03/2013)
Exemple : Soit une entreprise qui est propriétaire au 1er janvier 2013 des transformateurs suivants :
90 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 90-19/03/2013)
225 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 225-19/03/2013)
80 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 80-19/03/2013)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l 'article 1519 G du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann III, article 328 K ).
Les entreprises redevables de la composante de l’IFER prévue à l 'article 1519 G du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 1403, accompagnée de son annexe n° 1519 G-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
100 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 100-19/03/2013)
110 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 110-19/03/2013)
120 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 120-19/03/2013)
130 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 130-19/03/2013)
140 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 140-19/03/2013)
En application de l' article 1649 A quater du CGI , le propriétaire de transformateurs électriques imposables mentionnés au III de l' article 1519 G du CGI qui font l'objet d'un contrat de concession (cf. I-C § 30 ) dépose, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, une déclaration spécifique au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration.
150 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 150-19/03/2013)
- l'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l' article R123-221 du code de commerce ;
160 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 160-19/03/2013)
170 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 170-19/03/2013)
180 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 180-19/03/2013)
Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au III-C § 240.
190 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 190-19/03/2013)