Source: http://maitrechabrux.com/accident_route_jugement_9.htm
Timestamp: 2019-02-24 05:11:20+00:00
Document Index: 233524758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accident de la circulation : arrêt de cour :liquidation des préjudices avant consolidation.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN 2004
ARRET de Cour du 21 Juillet 2015
A la suite d’un accroissement important de la spasticité des membres inférieurs constaté par un ergothérapeute missionné par son Avocat, la Cour d’Appel de Dijon devant laquelle l’affaire était pendante, a par arrêt du 10 mars 2010 désigné l’expert médecin initialement désigné, indemnisé certains postes de préjudices et réservé l’indemnisation des postes de préjudice tierce personne pertes de gains professionnels passés et futurs et aménagement du véhicule, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.
Cet expert refusait chaque année la consolidation au motif que l’escarre sacrée qui affectait la victime n’était pas totalement cicatrisée et refusait de déposer son rapport définitif. Cette situation aurait pu perdurer des années, le corps médical n’ayant pu obtenir la cicatrisation malgré de multiples traitements contraignants.
MFB/AV
Jean BAYER C/
ANNE DUPRET épouse
ALLIANZ lARD
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
REPUBLIQUE FRANCAISE- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON
1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JUILLET 2015
REPERTOIRE GENERAL N° 08/02238
Décision déférée a la cour : au fond du 13 novembre 2008, rendue par le tribunal de grande instance de Chaumont- RG 1er instance: 07/1338
Monsieur Jean BAYER
né le 20 Juillet 1970 à CHAUMONT (52000)
17 rue des oiseaux 52000 Chaumont
Représenté par jusqu'au 31 décembre 2011 par Me Philippe GERBAY, avoue a la
Cour, ayant cesse ses fonctions au 1er janvier 2012 par l'effet de la loi n°2011 du
25 janvier 2011, et ultérieurement par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de
DIJON, postulant, vestiaire : 126
Assiste de Me Nicole CHABRUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Madame Anne DUPRET épouse Dupuy
34 rue de la république 52200 Langres
Compagnie d'assurances ALLIANZ lARD- anciennement dénommée AGF IART
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Représentée par jusqu 'au 31 décembre 2011 par la SCP FONTAINE-TRANCHAND
& SOULARD, avoué à la Cour, ayant cessé ses fonctions au 1erjanvier2012 par l'effet
de la loi n°2011 du 25 janvier 2011, et ultérieurement par Me Florent SOULARD,
avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM)
18 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny BP 22028 52915 CHAUMONT CEDEX
L'affaire a été débattue le 31 mars 2015 en audience publique devant la cour composée de :
Madame BOURY, Présidente de Chambre, président, ayant fait le rapport
Monsieur WACHTER, Conseiller,
Madame DUMURGIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame VUILLEMOT,
DEBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2015 pour être prorogée au
PRONONCE: publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de }'article 450 du code de procédure civile,
SIGNE : par Madame Dumurgier, Conseillère, en remplacement de la Présidente de Chambre empêchée, et par Madame Vuillemot, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par un arrêt du 2 mars 2010 au contenu duquel il convient de se reporter pour la connaissance des faits et de la procédure, la Cour, statuant sur l'appel principal de Monsieur Jean BAYER, à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chaumont le 13 novembre 2008, dans une instance l'opposant, à la suite de !'accident subi le 17 mars 2004 a Langres, à Madame Dupuy et son assureur les AGF, aux droits desquelles vient la compagnie Allianz, en présence de la CPAM de la Haute Marne, a d'ores et déjà statué :
- sur la responsabilité, en infirmant le jugement déféré et en jugeant que Monsieur BAYER n'avait commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation,
- sur les préjudices de la victime, à !'exception :
- s'agissant des dépenses de santé futures,
- des frais relatifs au plateau de transfert et au système de rangement du fauteuil destines à faciliter l'accès de Monsieur BAYER à son véhicule,
- des frais d'assistance future de tierce personne,
- des frais de vélo adapté,
- de la perte de gains professionnels futurs,
- de I'incidence professionnelle
et, pour pouvoir statuer sur ces points, à confier au Docteur Borsotti, un complément d'expertise, avec mission notamment à partir des déclarations et des doléances de la victime et/ou de ses proches, ainsi que des documents fournis, médicaux ou autres, et notamment de ceux émanant de Mme Laprevotte, ergothérapeute, toutes informations relatives à l'état de santé de M. Jean BAYER, postérieures à l'accident survenu le 17 mars 2004 :
** de décrire en détail l'évolution des traitements et des soins nécessaires,
**de dire si cette évolution est la conséquence de l'évènement et/ou d'un état antérieur ou postérieur,
**de décrire précisément le déroulement d'une journée et d'une nuit type, ainsi que les modalités de !'assistance par tierce personne, (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), depuis la date de la consolidation de l'état de santé de M. BAYER,
** de dire si !'assistance est occasionnelle ou constante, si l'aide doit entre spécialisée,
** de décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d'intervention,
** de donner toutes précisions utiles,
** de donner un avis médical sur la nécessite de fourniture de matériels d'appareillage ou d'aides techniques susceptibles d'accroître l'autonomie de M. BAYER, et de dire pour chacun des frais en résultant le caractère occasionnel ou viager, la nature et la durée prévisible,
** de donner un avis médical sur l'utilité ou la nécessite de vélo(s) adapte(s) au handicap de 1'interessé,
** de décrire les conséquences directes et certaines de l'évènement sur !'évolution de la situation professionnelle de la victime pour qualifier !'incidence professionnelle (reprise de l'emploi antérieur, changement de poste, changement d'emploi, nécessite de reclassement ou d'une formation professionnelle, possibilité d'un travail adapte, restriction a un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice,
** de faire toutes autres constatations ou observations utiles à l'exacte appréciation des préjudices subis par la victime et en tirer toutes conclusions médico-légales.
A ce stade, il doit être précisé que le déroulement de !'expertise va être marque par une difficulté liée au fait que l'expert a considéré que la victime participait par son comportement à un état de santé qui aurait pu être amélioré par des soins appropriés refusés par la victime ou par une meilleure hygiène de vie, notamment s'agissant de 1'escarre sacrée ne parvenant pas à guérir et de 1'importance de la spasticité, en lien selon !'expert avec cette escarre.
Dans ces conditions, l'expert estimait ne pouvoir rendre un avis définitif, refusant de considérer l'état de la victime comme consolide et différait le dépôt de son rapport.
Dans le cadre d'un incident d'expertise tendant à obtenir le dessaisissement de !'expert, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 18 juillet 2013, a rejeté la demande et maintenu le Docteur Barsotti notamment eu égard au fait que l'escarre sacrée avait finalement été opérée en octobre 2012 permettant d'espérer une consolidation.
Après de nombreuses réclamations, !'expert, invite à déposer un rapport en l'état, s'est exécuté le 13 juin 2014, mais en insistant sur l'absence de consolidation de la victime, proposant, au final :
- soit de poursuivre 1'évolution médico-judiciaire avec une nouvelle réunion d'expertise dans le délai d 'une année, pour apprécier la progression des soins et du handicap,
- soit d'interrompre cette évolution en prenant en compte les différents éléments médicaux et l'état
de l'escarre et dans cette hypothèse, en tenant compte d'une évolution normale, se rapprochant des constatations qui avaient été faites lors de 1'expertise de 2007, lorsque 1'escarre était fermée avec une cicatrice non indurée et non douloureuse.
Le Docteur Barsotti persiste à fustiger le comportement de Monsieur BAYER, considérant en substance que par un refus de traitement logique de son escarre, un tabagisme important, voire une pratique de musculation contre-indiquée, il entretient une spasticité très importante qui entraîne un besoin d'assistance inhabituel dans I'évolution d'un déficit comme celui de Monsieur BAYER.
Dans ce contexte, et la Cour étant saisie depuis 2008, les parties ont été invitées à conclure, au vu des éléments de ce rapport, en dépit du refus de I'expert de considérer Monsieur BAYER comme consolidé de son escarre.
Par ses conclusions du 2 janvier 2015, Monsieur BAYER demande a la Cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de I'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de !'Homme sur le droit au procès équitable, et de I'article 4 du code civil :
- de le dire recevable et fondé en sa demande d'indemnisation de !'ensemble de ses préjudices et de statuer définitivement sur l'indemnisation des postes réservés par !'arrêt du 2 mars 2010, soit: frais d'assistance tierce personne depuis le 21 juin 2006, la perte de gains professionnels depuis la même date, I 'incidence professionnelle et 1'amenagement du véhicule,
- de dire n'y avoir lieu de surseoir dans l'attente de connaître le montant de la prestation compensatoire du handicap qu'il pourrait être susceptible de recevoir, n'ayant aucune obligation légale de solliciter le bénéfice de !'aide sociale et ayant parfaitement le choix de ne pas faire supporter à la collectivité la charge financière d'une dette qui incombe à un assureur solvable,
- statuant en fonction des paramètres connus au jour de sa décision, de faire application du barème de capitalisation publié les 23 et 24 mars 2013 à la Gazette du palais au taux d 'intérêt de 1,2 % comme étant le barème correspondant aux données économiques et démographiques les plus actuelles,
- condamner in solidum Madame AnneDupuy ainsi que son assureur la Compagnie Allianz lard à lui payer en deniers ou quittance, avant imputation de la créance des tiers payeurs,
- au titre de la tierce personne :
* du 26 Juin 2006 au 4 Avril 2009 sur base 3 heures/jour : 16 € X 3 h X 1 034 j = 49.632 € * du 4 Avril 2009 au 8 Novembre 2010 sur base 6h/J :16 € X 6 h X 578 j =55.488 €,
* à compter du 8 avril (novembre) 2010 jusqu'à l'arrêt à intervenir sur base 7 h/J: un capital sur une base horaire de 19 euro,
* à compter de l'arrêt à intervenir sur la base de 7 h/j au taux horaire de 22€/h : un montant annuel sur 365 jours de 58.765 €, soit capitalisé à son age la somme de 1.626.79,40 €
- au titre de la perte de gains professionnels du 26 juin 2006
* jusqu'a l'arrêt à intervenir sur une base annuelle de 22.500 €, * a compter de !'arrêt à intervenir un capital de 622.867 euro,
- au titre de !'incidence professionnelle 250.000 euro
- au titre du plateau de transfert et système de rangement : 19.679,70 euro
- dire que les prestations versées par la CPAM de Haute Marne, pensions d 'invalidité et majoration tierce personne viendront s'imputer sur le poste perte de revenus et incidence professionnelle à hauteur de (100 304,20 € + 158 032,57 €) = 214 659,10 € et sur le poste tierce personne a hauteur de (114.354,90 € + 181.446,56 €) = 295.801,46 €,
- condamner in solidum les mêmes aux dépens de première instance et d 'appel en ce inclus l'état de frais de Maître Gerbay Avoué ayant cessé ses fonctions ainsi qu'au titre de I'article 700 du code de procédure civile au paiement d 'une somme de 45 000 € correspondant aux honoraires versés par Monsieur BAYER en 2009 à la SCP Charlot et Associes soit 23.020,61 € (Pièce n°20) ainsi qu'aux honoraires versés à Me Chabrux depuis la reprise du dossier en 2009 (ayant donné lieu à !'arrêt rendu le 2 Mars 2010 avec assistance à trois expertises sur Dijon, avec les incidents de procédures ci-dessus énumérés, dans la mesure ou il serait en effet inéquitable et contraire au principe du droit à réparation intégrale que la victime soit contrainte de prélever sur le montant de son indemnité les honoraires de conseil qu'elle a dument acquittés pendant 10 années de procédure,
- déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM de haute Marne.
Par leurs dernières conclusions du 19 janvier 2015, Madame Dupuy et son assureur, Allianz, (anciennement AGF) demandent à la Cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment son article 4,
* à titre principal de :
- dire et juger qu'en !'absence de consolidation de l'état de santé de Monsieur Jean BAYER, permettant de fixer définitivement et contradictoirement ses postes du préjudice corporel, les réclamations indemnitaires de ce dernier sont prématurées ;
- dire et juger que Monsieur Jean BAYER n'est fondé à solliciter que !'allocation d'une indemnité provisionnelle complémentaire, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif, dont le montant ne pourra excéder la somme de 50 000 € ;
- surseoir à statuer sur les demandes présentées par Monsieur Jean BAYER au titre tant de !'article 700 du Code de Procédure civile que des dépens,
-dire et juger que les préjudices futurs subis par Monsieur Jean BAYER au titre des frais de tierce personne et de perte de gains professionnels, seront indemnises sous forme de rente ;
- à défaut, et dans 1'hypothese ou la Cour estimerait devoir indemniser ces postes de préjudices futurs par 1'allocation d 'un capital, faire application du barème de capitalisation BCIV 2013, établi sur la base de la table de mortalité officielle 2000-2002 et d 'un taux d'intérêt de 2,97 %, barème également valide par l'arrêté du 27 décembre 2011 ;
- surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice de Monsieur Jean BAYER dans l'attente de la communication du décompte des prestations perçues par celui-ci au titre de la prestation de compensation du handicap ;
- constater, en tout état de cause, le caractère excessif et partiellement injustifié des réclamations indemnitaires présentées par Monsieur Jean BAYER ;
- dire et juger ainsi que les besoins en assistance par tierce personne de Monsieur Jean BAYER ne sauraient excéder 4 heures par jour, 7 jours sur 7 ;
- dire et juger que le montant des indemnités susceptibles de lui être allouées ne saurait excéder :
- au titre de !'assistance par tierce personne
- du 26 juin 2006 au 10 avril2015: 256 012,80 €, soit du 26 juin 2006 au 4 avril 2009 : 3 heures I jour à 15 €/h du 5 avri12009 au 8 novembre 2010: 6 heures par jour à 15 €/h du 9 novembre 2010 au 26 janvier 2012 : 7 h/jour à 15 €/h du 27 janvier 2012 au 9 février 2013 : 7 h/jour à 19,20 €/h du 10 février 2013 au 10 avril2015 : 4 h/jour à 19,20 €/h
- postérieurement au 10 avril 2015 : Rente annuelle de 28 032,00 €, soit 4 h/jour à 19,20 €/h dont à déduire la prestation de compensation du handicap et les prestations servies par la CPAM de la Haute Marne,
- au titre de la perte de gains professionnels :
- du 26 juin 2006 au 10 avril2015 : 164.069,12 € - postérieurement au 10 avril 2015 : rente annuelle de 20 500,00 € dont à déduire les prestations servies par la CPAM de la Haute Marne
- au titre de !'adaptation du véhicule : 13 .690,12 € dont à déduire la prestation de compensation du handicap
-au titre de !'incidence professionnelle : 25.000,00 €
- dire et juger que la rente tierce personne allouée à Monsieur Jean BAYER, déduction faite de la prestation de compensation du handicap, sera payable a terme échu et révisable annuellement conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 1 et 2 de la loi du 74-1118 du 27 décembre 1974, et que son paiement sera suspendu en cas d'hospitalisation pour une période supérieure à 45 jours,
- dire et juger, de même, que la rente allouée à Monsieur Jean BAYER en réparation de sa perte de gains professionnels, déduction faite de la pension d'invalidité, sera payable a terme échu et révisable annuellement conformément aux dispositions de 1'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 1 et 2 de la Loi du 74-1118 du 27 décembre 1974;
- débouter Monsieur BAYER du surplus de ses demandes comme étant injustifiées et non fondées ;
- dire et juger qu'il y a lieu de déduire de ces sommes le montant de la créance de la CPAM de la
- dire et juger qu'il y a également lieu de déduire de cette somme les indemnités provisionnelles d'ores et déjà versées ;
- déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de la Haute Marne ;
- réduire le montant des indemnités susceptible d'être allouées à Monsieur BAYER au titre de I'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Il doit être précisé que par ordonnance du 29 juillet 2011, le conseiller de la mise en état a alloué à la victime une provision de 120.000 € à valoir sur !'aide par tierce personne depuis le 21 juin 2006. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2015.
En application de I'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rt!:ferer pour !'expose des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
SURQUOI
sur la question de la consolidation et le droit de Monsieur BAYER à voir liquider son préjudice
Attendu que dans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour a relaté le contenu du rapport d 'expertise initial du Docteur Borsotti remis le 15 mars 2007 ; qu'il convient de s'y reporter pour une parfaite connaissance historique médical du dossier ;
que la Cour rappelIera seulement que la nouvelle expertise a été instaurée au vu de l'avis sollicité par Monsieur BAYER de Madame Laprevotte, ergothérapeute, donnant un nouvel éclairage sur I'évolution de son état et tendant à redéfinir sa situation en particulier, s'agissant des matériels techniques de facilitation des transports et transferts, ses besoins en assistance par des tiers, et ses éventuelles possibilités de réinsertion professionnelle ;
Attendu que dans le cadre du complément d'expertise confie à Monsieur Borsotti, il est apparu que l'escarre sacrée s'était aggravée, remettant en cause, selon lui, la consolidation de Monsieur BAYER admise dans le rapport initial, I 'expert considérant que des soins adaptés et une meilleure coopération de la victime permettrait d'améliorer son état en réduisant la spasticité et partant en réduisant le nombre d'heures de tierce personne nécessaire;
Attendu que face a !'incompréhension née entre !'expert et la victime et eu égard au fait qu'au bout de plusieurs années, le rapport n 'était toujours pas déposé, dans I'attente d 'une hypothétique évolution de l'escarre, il a été demande à !'expert de déposer son rapport, ce qu'il a fait, persistant cependant à refuser la consolidation ;
Attendu que la consolidation est le moment ou le dommage cesse d'évoluer; qu 'il s 'agit d 'une notion distincte de celle de guérison ; que la consolidation est acquise lorsque la lésion se fixe et prend un caractère permanent et que le traitement, s'il est maintenu, ne sert plus qu'à prévenir !'aggravation;
et Attendu que la victime a droit à ce que son préjudice soit intégralement liquide dans un délai raisonnable sans qu'il y ait lieu, au prétexte qu'il s'agirait d'une victime peu coopérante aux soins et peu réceptive aux conseils, de la pénaliser en différant sans cesse la consolidation dans la perspective d'une hypothétique amélioration qui aurait pour effet suppose de faire baisser ses besoins en tierce personne;
que le délai de cinq ans écoulé depuis I'arrêt du 2 mars 2010 témoigne amplement de ce que l'état de Monsieur BAYER n'évoluera pas vers une guérison complète de son escarre et que la victime, lourdement atteinte dans sa chair, conserve la liberté de ne passe soumettre à tous les soins et à toutes les recommandations qui lui sont faites en vu d'une meilleure prise en charge meme si elle parait être dans son intérêt ;
que dès lors, il convient, passant outre à la position figée de I'expert, de statuer sur les postes de préjudice restant à apprécier, la Cour disposant d'éléments médicaux suffisants à cet égard;
Sur la demande de sursis a statuer
Attendu que les intimés demandent qu'il soit sursis à statuer tant que Monsieur BAYER n'aura pas justifie de la perception et du montant des prestations de compensation du handicap ;
que Monsieur BAYER rétorque qu'il ne perçoit pas cette prestation est n'est nullement contraint de la réclamer;
qu'à supposer qu'il y ait lieu de déduire le montant de cette prestation des sommes à revenir à Monsieur BAYER, il n'est pas justifié qu 'il la perçoit effectivement ; qu 'il n 'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une hypothétique perception de cette allocation;
sur l'indemnisation de l'aide par tierce personne
Attendu que la Cour a d'ores et déjà, confirmé le montant alloué à Monsieur BAYER au titre de la tierce personne pour les 646 jours courus jusqu'à la date de consolidation du 21 juin 2006 sur la base de 15 € de l 'heure, à la somme de 29 070 € dont à déduire la somme de 8 492,51 € réglée par la CPAM ;
- sur la période échue au 10 avril 2015
Attendu qu'au vu du rapport d'expertise et des éléments produits,
- sur la période du 26 juin 2006 au 4 avril 2009, pour 1013 jours et non 1034 jours comme indiqué par erreur par Monsieur BAYER, les parties s'accordent sur la nécessité d'une tierce personne 3 heures par jour, le seul désaccord portant sur le taux horaire de 16 € réclamé par la victime et de 15 € offert par les intimés ; que la Cour a retenu dans son précédent arrêt un montant de 15 € qui correspond à la somme habituellement allouée pour une tierce personne active représentant une fois et demi le Smic brut ; qu 'il est donc justifié de maintenir ce taux horaire pour cette période et ainsi d'allouer à la victime la somme de 45 585 € (15,00 € x 3 h x 1013 jours);
- Sur la période du 5 avril2009 au 8 novembre 2010, pour 582 jours, les parties s'accordent également sur la nécessité d 'une tierce personne 6 heures par jour, le désaccord portant uniquement sur le taux horaire, comme pour la période antérieure ;
que sur la même base de 15,00 € de l'heure, il convient de fixer l'indemnisation relative à cette période à la somme de 52.380 € (15,00 x 6 h x 582 jours) ;
- Sur la période du 9 novembre 2010 au 26 janvier 2012, pour 443 jours, Ies parties s'accordent également sur la nécessité d'une tierce personne 7 heures par jour, le désaccord portant sur le taux horaire réclamé à hauteur de 19 € par la victime et offert à hauteur de 15 € par les intimés ; que Monsieur BAYER prétend justifier qu'à compter de cette date ii s'est adresse à 1'ADAPAH, raison pour laquelle il sollicite un taux horaire de 19 €; que cependant il ne justifie pas d 'une prise en charge par cet organisme antérieur au 26 janvier 2012 ; que 1'indemnisation de cette période se fera donc sur la même base de 15,00 €, déterminant une indemnisation de la période à hauteur 46.515 € (15 X 7 X 443) ;
- Sur la période du 27 janvier 2012 au 9 février 2013, pour 379 jours, les parties s'accordent encore sur le nombre de 7 heures d'aide par jour mais au taux horaire de 19,20 € offerts par les intimés alors que Monsieur BAYER demande 22 € de l'heure ; que Monsieur BAYER soutient que la cour doit tenir compte du taux horaire en vigueur à la date ou elle statue ; que cette position est injustifiée des lors que la cour doit statuer au vu du justificatif de la dépense qui en I'espèce n 'est pas prouvée puisque les factures produites correspondant à l'année 2012 font état d'un taux horaire de 19,20 € qui sera donc appliqué; que l'indemnisation due pour cette période sera donc de 50.937,60 € (7 x 19,20 € x 379);
- Sur la période du 10 février 2013 au 10 avril 2015, soit 789 jours, i1 est demandé par la victime une indemnisation sur la base de 7 heures par jour au taux horaire de 22 € alors que les intimés entendent que le nombre d 'heures soit limité à quatre heures par jour et le taux horaire à 19,20 €; qu'a Ia date du dernier rapport du docteur Barsotti, celui-ci faisait 6tat d 'une aide effective à domicile de 49 heures par semaine, soit sept heures par jour 7 jour sur 7 pour l 'aide à la toilette, l'entretien de la maison, I'aide au transfert, et l'accompagnement; que si !'expert persiste à considérer Monsieur BAYER comme non consolidé en raison de cette escarre chronique et considère qu 'il y a lieu de différer !'expertise ou de fixer l'aide à ce qui lui parait normal dans un état comparable, force est de constater que depuis cinq ans I'état de Monsieur BAYER n'a pas évolué vers la guérison et que le besoin en aide humaine reconnue par le Docteur Borsotti, demeure de sept heures par jour ; que rien ne permet de penser que l'état de Monsieur BAYER s'améliorera dans un avenir proche et surtout de penser que !'amélioration de l'escarre fera disparaître toute spasticité et permettra de réduire l'aide humaine à lui apporter; que les besoins d'une victime s'apprécient par rapport à sa situation personnelle et non par rapport à une norme ; que dans ces conditions, il convient de fixer l'aide de Monsieur BAYER à 7 heures par jour sur cette période sur la même base de 19,20 € retenue ci-dessus; que Monsieur BAYER est donc fondé à obtenir sur cette période la somme de 106.041,60 € (7 x 19,20 € x 789);
Attendu que Monsieur BAYER est donc fondé à réclamer globalement, pour la période échue à la date du 10 avril 2015, courue depuis le 26 juin 2006, la somme en capital de 301.459,20 € dont il convient de déduire le montant de la majoration tierce personne versé par la CPAM justifié par l'état des débours pour la somme de 114 .354,90 € réglée pour la période du 1er octobre 2005 au 30 novembre 2014 ; qu 'il lui revient donc la somme de 187.104,30 € dont il y a lieu de déduire la somme de 120.000 € versée à titre provisionnelle en vertu de !'ordonnance du conseiller de la mise en état de 2011 ; qu'il revient donc à Monsieur BAYER la somme résiduelle de 67.104,30 €; --
- sur la période à échoir après le 10 avril 2015
Attendu que dans !'intérêt bien compris de la victime qui connaît, de son propre aveu, des difficultés financières mettant en péril la structure d'aide à domicile mise en place, alors même qu 'il a reçu d'ores et déjà d'importantes provisions et le règlement d'une grande partie de ses préjudices, il échet de prévoir l'indemnisation des frais '' tierce personne future", sous Ia forme d'une rente annuelle et viagère des lors qu 'il est particulièrement important que Monsieur BAYER perçoive des sommes régulières pour faire face à ses dépenses en tierce personne au long de sa vie sans risquer de se trouver démuni et en étant libéré de tout souci de gestion des sommes allouées ;
Attendu que sur la base annuelle de 7 heures par jour, et d'un taux horaire de 20 € et non de 22 € réclamé qui n'est pas justifie, et pour 410 jours par an tenant compte des jours ferriés et congés de la tierce personne nécessaire 7 jours sur 7, il y a lieu de retenir une rente de base de 57.400 € dont doit être déduit le capital constitutif de la majoration de rente tierce personne qui sera servie par la CPAM (181.446,56 €); que pour déterminer le solde de la rente à revenir à la victime, il convient donc de la capitaliser ;
que s'agissant du point de rente à prendre en considération, au 10 avril 2015, Monsieur BAYER était dans sa 45ième année comme étant né le 20 juillet 1970 ; que les parties sont en désaccord sur le barème, Monsieur BAYER demandant la prise en compte du barème de la gazette du palais 2013 au taux d 'intérêt de 1,20 %, alors que les intimes demandent qu 'il soit fait application du barème BCIV 2013 au taux de 2,97 % ;
que si la Cour n'a pas à justifier le choix du barème qu 'elle utilise, il sera indiqué que son choix se porte sur le barème de la Gazette du Palais 2013 au taux de 1,2 %, revendiqué par Monsieur BAYER qui, reposant sur la table de mortalité définitive INSEE 2006 -2008, apparaît conforme à la réalité financière actuelle, eu égard à la faiblesse des taux d'intérêts ;
Attendu que la rente tierce personne à verser à la victime à compter du 11 avril 2015 doit être calculée ainsi qu'il suit:
-57.400 € X 27,094 = 1.555.195,60 € - déduction du capital constitutif de la majoration CPAM = 181.446,56 € -différence: 1.373. 749,10 € -rente à verser: 1.373.749,10 I 27,094 =50.703,07 €, laquelle sera payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46eme jour ;
sur l 'indemnisation de la perte de gain professionnels future
- Pour la période échue jusqu'au 10 avril2015
Attendu que Monsieur BAYER se prévalant de l'impossibilité pour lui de reprendre une activité professionnelle quelconque eu égard à ses contraintes de vie quotidienne très lourdes et à son manque d 'autonomie dans tous les actes de la vie courante, rendant illusoire toute possibilité d 'emploi sur un marche sinistre même pour les personnes valides, considère que le préjudice professionnel est total, ce qui n'est pas contesté par les intimés ;
qu'il évalue, sur la base d'une perte annuelle de revenus de 17.440 € à revaloriser, sa perte annuelle de gains professionnels à 22.500 €;
Attendu que les intimés ne contestent pas la base de 17.440 € d'ailleurs retenue pour le calcul de la perte de gains passés par la Cour, mais conteste la réévaluation réclamée par Monsieur BAYER qui ne correspond pas à l'évolution du salaire moyen et du salaire minimum car l'étude de l'INSEE fait ressortir un taux d'évolution de 4,59% entre 2006 et 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu d'adopter le calcul justement propose au regard de cette évolution par les intimés et d'allouer à Monsieur BAYER, pour la période courue du 26 juin 2006 au 10 avril2015, les sommes suivantes :
-pour 1'année 2006: 9.137,31 €
-pour l'année 2007, au vu d'une évolution moyenne de 1,41367%: 17.994,87 €
-pour l'année 2008, au vu d'une évolution moyenne de 0,21832%: 18.045,83€
-pour l'année 2009, au vu d'une évolution moyenne de 1,1299%: 18.249,73 €
-pour l'année 2010, au vu d'une évolution moyenne de 1,1173%: 18.753,63 € -pour l'année 2011, au vu d'une évolution moyenne de 0,51524%: 18.857,28 € -pour l'année 2012, au vu d'une évolution moyenne de 0,918%: 19.030,39 €
-pour l'année 2013, au vu d'une évolution moyenne de 0,918%: 19.205,08 €
-pour l'année 2014, au vu d'une évolution moyenne de 0,918%: 19.381,38 €
-pour l'année 2015,au vu d'une évolution moyenne de 0,918%: 5.413,62 € arrêtés au 10 avril2015;
Attendu que 1'indemnite relative à la perte de gains professionnels futurs pour la période échue au 10 avril 2015 s'établit donc à 164.069'12 € dont il y a lieu de déduire les arrérages échus du 1er octobre 2005 au 30 novembre 2014 d'un montant de 100.304,20 €; qu'il revient à la victime la somme résiduelle de 63.764,92 €;
- pour Ia période à échoir après le 10 avril 2015
Attendu en premier lieu, que la cour, comme pour la tierce personne, juge préférable et dans I 'intérêt de la victime, de lui verser 1'indemnisationde la perte de gains futurs sous forme d 'une rente annuelle payable trimestriellement, des lors que cette modalité de paiement permet à la victime de recevoir des revenus réguliers comme si elle était en activité et de la dégager de tout souci de gestion de son capital, évitant ainsi de la soumettre au risque de mauvaises affaires qui la laisserait démunie ;
Attendu, compte tenu de la déduction à opérer du capital constitutif de la rente invalidité qui sera versée par la caisse primaire, il convient de calculer le capital représentatif de la rente, puis d'en déduire le capital représentatif de la pension d 'invalidité verses par la CPAM, le résultat permettant de calculer la rente annuelle à revenir à la victime ;
que le point de rente à prendre en considération a été déterminé ci-dessus ;
que sur la base d 'une perte annuelle de revenus de 20.500 € actualisée en 2015, et sur la base de l'€ de rente viagère pour un homme de 45 ans, soit 27,094, le capital s'élève à 555.427 € ;
Attendu que la rente annuelle et viagère à revenir à Monsieur BAYER est donc, après déduction du capital constitutif de la pension d'invalidité de 158.032,57 €, de 397.394,43/27,094 = 14.667,25 €;
Sur l'incidence professionnelle
Attendu que I 'indemnisation de 1'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'elle indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marche du travail, !'augmentation de la pénibilité de son emploi ou encore le préjudice résultant de !'obligation d'abandonner une profession choisie; que de même ce poste de préjudice indemnise la
perte de chance de bénéficier d 'une promotion ;
Attendu que Monsieur BAYER réclame à ce titre la somme de 250.000 € alors que les intimés lui offrent 25.000 €; que Monsieur BAYER fait valoir qu 'il s'épanouissait dans sa profession d'ajusteur ayant obtenu le titre de meilleur ouvrier de France à la rubrique "outils de chirurgie" et qu'il se retrouve aujourd'hui désœuvré ayant perdu tout statut social, alors qu 'il était âgé de 34 ans au moment de l'accident et qu 'il avait encore 30 années de carrière professionnelle devant lui ;
Attendu qu 'en considération de l'age de la victime au moment de !'accident qui lui a fait perdre toute chance de s'épanouir dans une profession qu 'il avait choisie pour laquelle il montrait un talent récompense par un titre de l'un des meilleurs ouvriers de France quelques années avant 1 'accident, il est justifie d'allouer à Monsieur BAYER au titre de I'incidence professionnelle une somme de 60.000 €;
Sur l'aménagement du véhicule
Attendu que Monsieur BAYER sollicite un capital de 19.679,70 € au titre de la prise en charge du coût d'installation d'un plateau de transfert et d'un système de rangement de fauteuil pour un montant de 52.22,25 euro, outre le coût du renouvellement de cet appareillage amorti sur 10 ans, soit un capital de 14.457,44 euro;
que les intimés offrent, au plus, la somme de 13.690,12 € sur la base d 'un € de rente de 14,980 pour un homme de 55 ans, age atteint au premier renouvellement ;
Attendu que si Monsieur BAYER avait communiqué un devis en 2009, il ne justifie pas avoir fait aménager jusqu'alors ses véhicules ;
que néanmoins les intimés ne contestent ni le droit de Monsieur BAYER à cet aménagement, ni le coût de 5.222,25 € de cet aménagement ; qu'il y a lieu de lui allouer cette somme, augmentée de la valeur capitalisée de cette dépense, en prenant en compte l'€ de rente viagère à 55 ans, age qui sera atteint par Monsieur BAYER au premier renouvellement dans 10 ans à compter du présent arrêt ; que Monsieur BAYER a donc droit à l'indemnité calculée ainsi qu'il suit: (5.222,25 € + 5.222,25)/10 X 21,270 = 16.329,97 €
sur les frais de vélo adaptés
Attendu qu 'il y a lieu de constater que Monsieur BAYER renonce à cette demande qu 'il n'a pas reprise dans ses dernières écritures ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner Madame Dupuy et la compagnie Allianz lard aux dépens d'appel par l'arrêt du 2 mars 2010;
Attendu qu'eu égard à la durée exceptionnelle de la procédure ainsi qu'au nombre de rendez-vous d'expertise et d'incidents de procédures, il est justifie d'allouer à Monsieur BAYER une indemnisation conséquente au titre des frais irréductibles qu'il a du exposer, sans pour autant justifier . L'indemnisation nettement excessive qu 'ils sollicitent à hauteur de 45.000 € ; qu 'il lui sera alloué la somme de 20.000 € ;
La cour, Vu l'arrêt du 2 mars 2010,
Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, dans l'attente du versement éventuel de la prestation de compensation du handicap,
Dit Monsieur BAYER recevable et fondé à solliciter la liquidation de ses préjudices réservés,
Dit que le capital représentatif de la rente tierce personne et des pertes de gains professionnels futurs sera versé sous forme d'une rente annuelle et viagère, payable trimestriellement et indexée,
Fixe ainsi qu'il suit les éléments de préjudice de Monsieur BAYER reserves :
* Frais de tierce personne :
- Capital échu au 10 avril2015: 301 459,20 €
- Arrérages CPAM échus du 1"' octobre 2005 au 30 novembre 2014: 114.354,90 €
- Capital représentatif de la rente à échoir: 1.555.195,60 €
- Capital constitutif CPAM : 181. 446,5 6 €
- échue: 164.069,12 €
- arrérages de la pension d'invalidité CPAM: 100.304,20 €
- à échoir: 555.427 €
- capital constitutif de la pension d'invalidité future: 158.032,57 €
* Incidence professionnelle : 60.000 €
* Frais de véhicule adaptes: 16.329,97 €
Condamne in solidum Madame Dupuy et la compagnie Allianz lard à payer à Monsieur Jean BAYER :
- au titre de !'assistance tierce personne échue au 10 avril2015, après déduction des arrérages de la CPAM et de la provision de 120.000 € allouée par le conseiller de la mise en état, la somme de 67.104,30 €,
- au titre de 1'assistance tierce personne postérieure, déduction faite du capital représentatif de la majoration tierce personne versée par la CPAM, a compter du 11 avril 2015, une rente annuelle et viagère de 50.703,07 € payable par fraction trimestrielle échue, indexée selon les dispositions prévues par 1'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et 1 et 2 de la loi 74-1118 du 27 décembre 1974 et suspendue en cas d'hospitalisation, à compter du 46eme jour,
- au titre de la perte de gains professionnels futurs échue au 10 avril 2015, après déduction des arrérages de la pension d'invalidité versée par la CPAM, échus au 30 novembre 2014, la somme de 63.764,92 €,
- au titre de la perte de gains future postérieure, déduction faite du capital représentatif de la pension d'invalidité servie par la CPAM, a compter du 11 avril 2015, une rente annuelle et viagère de 14.667,25 € payable par fraction trimestrielle échue, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985,
-au titre de !'incidence professionnelle, la somme de 60.000 €,
-au titre de l'aménagement du véhicule, Ia somme de 16.329,97 €,
Constate que Monsieur BAYER a renoncé à sa demande d'indemnisation au titre de l'aménagement d'un vélo,
Condamne in solidum Madame Dupuy et la compagnie Allianz lard à payer à Monsieur Jean BAYER la somme de 20.000 € en application des dispositions de !'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Madame Dupuy et la compagnie Allianz lard aux dépens d'appel, Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires.
Le greffier, P/le président empêché