Source: http://enb.iisd.org/vol24/enb2475f.html
Timestamp: 2017-07-24 22:38:37+00:00
Document Index: 134342185

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 39", "l'article 39"]

Bulletin des Négociations de la Terre - COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD SUCCÉDANT À L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX DE 1994, QUATRIÈME PARTIE - 16-27 JANVIER 2006
Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
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L'Institut International du Développement Durable (IIDD)
Vol. 24 No. 75
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD SUCCÉDANT À L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX DE 1994, QUATRIÈME PARTIE:
16-27 JANVIER 2006 La quatrième partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994) s'est déroulée du 16 au 27 janvier 2006, au Palais des Nations à Genève, en Suisse. Tenue sous l'égide de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), la Conférence est parvenue à conclure un accord sur les questions épineuses qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus lors des trois premières parties des négociations, dont celles des dispositions financières et de la portée de l'accord, et a adopté l'AIBT de 2006 le vendredi 27 janvier. Plus de 180 gouvernements, organismes internationaux et organismes intergouvernementaux se sont penchés sur le texte inachevé du document de travail auquel avait abouti la troisième partie de la Conférence (TD/Timber.3/L.6). Après une première semaine relativement paisible, les négociations sont passées à la vitesse supérieure en raison du sentiment d'urgence généré par le fait que l'accord en vigueur prend fin cette année. La date limite se profilant à l'horizon, les Pays Consommateurs et les Pays Producteurs de bois tropicaux sont parvenus à réaliser un consensus autour d'un accord reflétant le caractère évolutif de l'Organisation et du dialogue international sur les questions des forêts. Le nouvel accord établi a permis aux deux camps de pousser un soupir de soulagement, et leur a redonné confiance que le plan de travail peut continuer sans interruption de financement. Une réception au champagne a fini de dissiper la tension qui a imprégné des discussions à la fin de la deuxième semaine. L'accord sera ouvert à la signature le 3 avril 2006, et tous les participants espèrent une entrée en vigueur rapide. BREF HISTORIQUE DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES ET DE L'AIBT L'Accord International sur les Bois Tropicaux (AIBT) a été négocié sous l'égide de la CNUCED, dans l'objectif: de fournir un cadre efficace pour la coopération et la concertation entre les pays Producteurs et les pays Consommateurs de bois tropicaux; de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et d'améliorer les conditions structurelles du marché du bois d'œuvre tropical; de promouvoir et de soutenir les recherches et le développement, aux fins d'améliorer la gestion forestière et les utilisations du bois d'œuvre; et d'encourager l'élaboration de politiques nationales en faveur de l'utilisation durable et de la conservation des forêts tropicales et des ressources génétiques, et le maintien de l'équilibre écologique des régions concernées.
L'AIBT a été adopté le 18 novembre 1983 et son entrée en vigueur a commencé le 1er avril 1985. Il est resté en vigueur une période. Il contient des dispositions plus étendues concernant l'échange d'informations, y compris les données relatives au commerce international des produits forestiers autres que le bois d'œuvre, permet la prise en considération des questions ayant trait aux bois non tropicaux, dans les liens qu'ils peuvent avoir avec les bois tropicaux, et intègre l'Objectif de l'an 2000 consistant à améliorer les capacités des pays membres à mettre en œuvre la stratégie visant à réaliser, d'ici l'an 2000, des exportations de bois tropicaux et autres produits ligneux provenant de sources gérées de manière durable. L'AIBT de 1994 a également établi le Fonds de Bali pour le Partenariat, pour aider les pays Producteurs membres dans la concrétisation de l'Objectif de l'an 2000. Conclu, au départ, pour une validité de trois ans, l'accord de 1994 a été prorogé à deux reprises pour des périodes supplémentaires de trois ans, et prendra fin le 31 décembre 2006.
L'AIBT de 1983 a établi l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT), dont le siège se trouve à Yokohama, au Japon, et qui fournit aux pays Producteurs et aux pays Consommateurs de bois tropicaux, le cadre nécessaire à la conduite de leurs discussions, à l'échange d'informations et à l'élaboration de politiques concernant les questions ayant trait au commerce international, et à l'utilisation et à la gestion durable des bois tropicaux et de leur base de ressources. L'OIBT administre également l'aide consacrée aux projets en rapport. L'OIBT compte 59 membres répartis en deux blocs: le bloc des pays Producteurs (33 membres) et le bloc des pays Consommateurs (26 membres). Les membres adhérents de l'OIBT représentent 90% du commerce mondial des bois tropicaux et 80% des forêts tropicales de la planète. La plus haute instance de l'OIBT est le Conseil International des Bois Tropicaux (CIBT), qui comprend l'ensemble des membres de l'OIBT et se réunit deux fois par an. Le CIBT remplit, ou fait accomplir, toutes les fonctions nécessaires à la réalisation des dispositions de l'AIBT de 1994.
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PRÉPARATIFS DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT À L'ACCORD DE L'AIBT de 1994: Le Groupe de Travail s'est réuni du 7 au 11 avril 2003, à Berne, en Suisse. Les participants y ont procédé à l'examen des réponses apportées par les pays membres de l'OIBT sur divers aspects de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT-1994, notamment: Le nouveau champ d'application de l'accord; l'organisation, et la durée et la fréquence des sessions du Conseil; les questions ayant trait au travail du Secrétariat; les mécanismes de financement; et le processus du PrepCom (Comité Préparatoire). Ils ont également examiné les thèmes nouveaux et émergents de pertinence pour le CIBT et pour les relations de l'OIBT avec d'autres organisations internationales. PREPCOM I: Tout de suite après la 34e session du CIBT, le PrepCom I s'est réuni à Panama City, au Panama, du 20 au 21 mai 2003, pour commencer l'élaboration du projet du document de travail qui servira de plate-forme aux négociations sur l'accord succédant à l'AIBT de 1994.
GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS SUR LES PRÉPARATIFS DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT À L'AIBT-1994: Le Groupe de travail intersessions sur les préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT-1994 s'est réuni à Curitiba, au Brésil, du 25 au 29 août 2003. Le groupe de travail a, entre autres: déterminé la répartition et le rôle des conifères dans le commerce international; examiné le travail de l'OIBT sur les produits forestiers non ligneux (PFNL) et les valeurs forestières non ligneuses (VFNL); déterminé l'étendue de la couverture des PFNL, des services environnementaux et des VFNL, dans l'AIBT-1994, en vue de recommander la manière de la renforcer dans l'accord succédant; proposé un libellé préambulaire pour l'accord succédant; dresser une liste raccourcie des objectifs généraux et des définitions; et élaboré le plan de travail pour la PrepCom II.
PREPCOM II: Tout de suite après la CIBT-35, les délégués se sont réunis du 10 au 12 novembre 2003, à Yokohama, au Japon, pour la PrepCom II. Au cours des trois jours du PrepCom, les délégués ont examiné le projet du document de travail de l'accord succédant, en vue d'en éclaircir les éléments, posant des questions et présentant leurs points de vue sur les libellés. Les délégués ont produit le projet de document de travail final susceptible de servir de plate-forme aux discussions de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994.
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT A L'AIBT DE 1994, PREMIÈRE PARTIE: La Conférence des Nations Unies sur la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994, Première Partie, s'est déroulée au Palais des Nations, à Genève, en Suisse, du 26 au 30 juillet 2004, sous l'égide de la CNUCED. Tout le long de la semaine, les délégués ont basé leurs discussions sur le document de travail (TD/TIMBER.3/4) qui contenait l'ensemble des Articles de l'AIBT-1994, accompagnés des articles correspondants du texte de négociation de l'accord succédant. Le Groupe de Travail I a planché sur le Préambule, le Chapitre I (Objectifs), le Chapitre II (Définitions), le Chapitre III (Organisation et Administration) et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux). Le Groupe de Travail II s'est penché sur le Chapitre V (Privilèges et Immunités), le Chapitre VI (Finance), le Chapitre VII (Activités Opérationnelles), le Chapitre VIII (Relations avec le Fonds Commun des Matières Premières), Chapitre IX (Statistiques, Études et Information), le Chapitre X (Points Divers) et le Chapitre XI (Dispositions Finales). Deux Groupes de contact établis par chacun des deux groupes de travail, se sont réunis de manière intermittente tout au long de la semaine, pour examiner quelques-unes des questions les plus controversées de l'accord succédant. Les négociateurs n'étant pas parvenus à un accord final, il a été décidé que la négociation reprendra du 14 au 18 février 2005, à Genève. Les principaux points de désaccord ont porté sur la structure financière du nouvel accord et sur ses objectifs. Certains membres ont cherché à limiter le nombre des objectifs pouvant être interprétés de manière large, et d'autres ont cherché à avoir une large liste d'objectifs tandis que d'autres ont voulu une liste d'objectifs spécifiques. S'agissant de l'aspect financier, le principal point de contention a été l'adjonction d'un Compte pour le Programme de Travail déterminé.
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT A L'AIBT DE 1994, DEUXIÈME PARTIE: La Conférence des Nations Unies sur la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994, Deuxième Partie, s'est déroulée au Palais des Nations, à Genève, en Suisse du 14 au 18 février 2005. Au cours de la semaine, les délégués ont examiné de nombreuses propositions pour résoudre les questions renvoyées par la première partie de la Conférence des Nations Unies, mais n'ont pas été en mesure de s'accorder sur un certain nombre de propositions intersectorielles ayant trait au champ de compétence et à l'arrangement financier du nouvel accord. CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT A L'AIBT DE 1994, TROISIÈME PARTIE: La Conférence des Nations Unies sur la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994, Troisième Partie, s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, en Suisse du 27 juin au 1er juillet 2005. Malgré le fait que les délégués y aient accompli quelques progrès dans la résolution des questions en suspens et ont été en mesure de s'entendre sur plus de vingt articles, ils ne sont cependant pas parvenus à s'accorder sur des éléments centraux: la portée de l'accord, les objectifs, les dispositions financières et le décompte des voix.
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE
L'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Président de la Conférence des Nations Unies, a ouvert la session le lundi 16 janvier 2006, soulignant les questions restées en suspens telles que la répartition des voix, l'exploitation illicite, et les conditions de l'entrée en vigueur du futur accord. Il a mis en garde contre la formulation de nouvelles propositions et a suggéré de travailler à partir du document de travail final de l'AIBT-3 (TD/timber.3/l.6). Le Président Paranhos a noté que les délégués avaient déjà adopté l'ordre du jour (TD/timber.3/8) et le règlement intérieur (TD/timber.3/2). Il a fait état de la désignation précédente de l'Autriche, du Cameroun, de l'Indonésie, du Mexique et des États-Unis, au Comité de vérification des pouvoirs. Il a reconnu Jürgen Blaser (Suisse) comme Vice-président de la Conférence, comme Vice-président de la Grande Commission (GC) et comme Président du GTII, et Alhassan Attah (Ghana), comme Président du GTI. Signalant que l'AIBT actuel expire fin 2006, Lakshmi Puri, de la CNUCED, a souligné l'importance de la souplesse, pour la réalisation d'un accord à cette session. La Commission européenne (CE) a exprimé l'espoir de voir cette session aboutir à un nouvel accord doté d'une structure en harmonie avec l'accord qui l'a précédé.
NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT À L'AIBT DE 1994 Conformément aux parties précédentes des négociations, les négociations de l'AIBT-4 ont été principalement accomplies par les deux groupes de travail. Utilisant comme plate-forme le document de travail final produit par l'AIBT-3 (TD/timber.3/l.4), le GTI a procédé à l'examen du préambule, du chapitre I (objectifs), du chapitre II (définitions), du chapitre III (organisation et administration), du chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux) et du chapitre V (privilèges et immunités). Pour sa part, le GTII s'est penché sur le chapitre VI (financement), le chapitre VII (activités opérationnelles), le chapitre VIII (statistiques, études et information), le chapitre IX (Points Divers) et le chapitre X (dispositions finales). Les délégués ont tenu aussi, périodiquement, des sessions communes, consacrées à l'examen des questions intersectorielles et des progrès accomplis dans les deux groupes de travail. Une avancée importante a été réalisée par un ensemble de groupes de contact restreints concentrés sur des questions spécifiques. Le rapport suivant résume l'accord final (TD/timber.3/l.9), et décrit les négociations qui ont conduit à sa formulation actuelle, signalant les chapitres qui avaient fait l'objet d'un accord lors des sessions précédentes. PRÉAMBULE: Le préambule contient 20 clauses portant sur: l'importance des avantages multiples fournis par les forêts, les PFNL et les services environnementaux; le rôle de la bonne gouvernance dans la réalisation de la gestion durable des forêts; la nécessité d'améliorer les conditions de vie et de travail dans le secteur forestier; et les besoins en matière de ressources financières accrues et prévisibles nécessaires à la réalisation des objectifs de l'accord. Dans le libellé portant sur "l'importance des multiples avantages économiques, environnementaux et sociaux fournis par les forêts," y compris les "produits ligneux et non ligneux et les services environnementaux," l'Inde, contrée par le Mexique, la Suisse, le Togo et les États-Unis, a suggéré de supprimer "les services environnementaux." Le Mexique a proposé de maintenir le terme "services environnementaux" ou le terme "services écologiques." Le Brésil a fait objection à l'utilisation du terme "services écologiques" où que ce fût dans le texte, mais a fait part de son ouverture à l'utilisation du terme "services environnementaux" ailleurs que dans le Préambule et les Objectifs. La Malaisie s'est opposée aux deux termes. Les États-Unis ont indiqué que c'est une formulation exhortative qui n'affecte en rien la portée de l'accord. Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a apporté son appui à l'utilisation du terme "services environnementaux, " du moment que cela s'applique "au contexte de la gestion durable des forêts (GDF)." Les délégués ont accepté le terme "services environnementaux." Au sujet de la nécessité d'améliorer les normes des conditions de vie et de travail dans le secteur forestier, la Norvège a accepté de retirer sa proposition d'insérer le terme "peuples" devant le terme "autochtones", mais a demandé le maintien de la référence à l'Organisation Internationale du Travail (l'OIT), pour ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail. Au terme de nouvelles discussions, la Norvège a proposé, et les délégués ont accepté, un texte qui tient compte des principes appropriés, reconnus à l'échelle internationale, applicables à ces sujets, et des conventions et instruments pertinents de l'OIT. Au terme d'un long débat sur la question de l'insertion des libellés portant sur la certification et sur les mécanismes volontaires fondés sur la loi du marché, les délégués ont accepté de supprimer la référence à ces libellés. Le Brésil, au nom du Groupe des pays Producteurs, a demandé l'insertion d'un libellé préambulaire " reconnaissant le besoin de niveaux plus élevés de ressources financières qui doivent être adéquates, prévisibles et mises à disposition par la communauté plus large des pays consommateurs donateurs de l'OIBT, pour la réalisation des objectifs de cet accord". La Norvège a suggéré la suppression de "de l'OIBT." La Suisse, appuyée par le Brésil et l'UE, a proposé d'examiner cette question dans le cadre de l'examen des articles consacrés au Compte Spécial et au Fonds de Bali pour le Partenariat. Le Brésil a fait part de la préférence des pays Producteurs pour le maintien du libellé et dans le préambule et dans les objectifs. La CE, appuyée par la Suisse, a accepté le maintien de cette clause, mais uniquement dans le préambule. Le texte final stipule: "reconnaître la nécessité de ressources financières améliorées et prévisibles, fournies par une large communauté de donateurs pour aider à la réalisation des objectifs de cet Accord." Libellé Final: Le préambule, entre autres: reconnaît l'importance des multiples avantages économiques, environnementaux et sociaux fournis par les forêts, notamment le bois d'œuvre, les PFNL et les services environnementaux inscrits dans le cadre de la GDF;
reconnaît l'importance de la collaboration entre les pays membres, les organismes internationaux, le secteur privé et la société civile, y compris les communautés autochtones et locales et autres parties prenantes, dans la promotion de la GDF et pour l'amélioration de l'application des législations forestières et la promotion du commerce des bois récoltés de manière licite;
reconnaît le besoin d'un investissement accru dans la GDF, notamment à travers le réinvestissement des revenus engendrés par les produits forestiers et par le commerce des bois; et
reconnaît le besoin de ressources financières améliorées et prévisibles fournies par une large communauté de donateurs, pour aider à la réalisation des objectifs de cet accord. CHAPITRE I. OBJECTIFS
Objectifs (Article 1): Cet article contient un chapeau qui décrit deux objectifs généraux et compte 19 clauses consacrées à la réalisation de tels objectifs. Dans le chapeau, l'Inde a demandé la suppression des termes "services écologiques" et "bois récoltés de manière licite". L'Indonésie, appuyée par la Suisse, le Japon et les États-Unis, a demandé le maintien de la référence aux bois récoltés de manière licite, et ceci a été accepté. La Suisse a rappelé que la référence actuelle "aux services écologiques" est un compromis et qu'elle est nécessaire en vue de rendre compte de l'évolution de l'OIBT. Le Suriname, contré par les États-Unis, a préféré un libellé maintenant l'intérêt de l'Organisation pour le commerce de bois. Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a proposé de supprimer "en tenant compte de la contribution des produits forestiers non ligneux et des services écologiques" et l'insertion dans un autre paragraphe d'un libellé mentionnant "les services environnementaux dans le cadre de la GDF". Après des consultations officieuses, les délégués ont accepté de supprimer le texte "tenant compte de la contribution des PFNL et de services écologiques" du chapeau. Au sujet de la contribution au processus du développement durable, l'UE, approuvée par la Norvège, l'Indonésie et le Suriname, a proposé l'ajout d'une référence à la réduction de la pauvreté. Les États-Unis ont suggéré le remplacement de" réduction "par" allégement, "les délégués ont donc accepté un paragraphe stipulant "contribuant au développement durable et à l'allégement de la pauvreté."
Les États-Unis ont proposé un nouveau libellé sur la "promotion de l'échange d'information sur l'utilisation des mécanismes volontaires fondés sur la loi du marché, tels que la certification, afin de favoriser les échanges des bois tropicaux issus des forêts gérées de manière compatible avec la préservation des ressources". Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a proposé la" promotion de l'échange d'informations pour une meilleure compréhension des mécanismes transparents et volontaires tels que la certification pour promouvoir la gestion durable des forêts et assister les membres dans leurs efforts dans ce domaine sans porter préjudice aux droits des membres ayant d'autres accords internationaux, en particulier ceux liés au commerce". L'Inde a noté que l'acceptation de la référence à la certification nécessite un grand compromis au sein des Producteurs, alors que la Malaisie a souligné que la référence à la certification pourrait compromettre d'autres accords commerciaux. Les délégués se sont mis d'accord sur le texte "promotion de l'échange d'informations pour une meilleure compréhension des mécanismes volontaires comme la certification, afin de favoriser la GDF des forêts tropicales, et l'assistance aux membres dans leurs efforts dans ce domaine." Après des consultations officieuses, les délégués ont accepté un paragraphe stipulant "renforcement de la capacité des membres en vue d'améliorer l'application de la législation sur les forêts et la gouvernance, et faire face à l'exploitation illicite et au commerce ayant trait aux bois tropicaux." Au sujet du renforcement de la capacité des membres pour la collecte, le traitement et la diffusion de statistiques sur leurs échanges de bois, les délégués ont accepté d'enlever la référence au renforcement de l'application de la législation sur les forêts et de la gouvernance. Au sujet du libellé appelant à "encourager les membres à développer des politiques nationales visant une utilisation et une conservation durable des forêts produisant du bois et de leurs ressources génétiques", le Mexique, réagissant aux préoccupations exprimées par le Cameroun à propos du terme "ressources génétiques", a proposé d'ajouter "comme défini dans la Convention sur la Diversité Biologique". La Suisse, contrée par le Venezuela et la Colombie, a proposé d'insérer " ressources génétiques " sans référence à d'autres traités. Les délégués ont décidé de supprimer la référence "aux ressources génétiques." En dépit de l'objection de la CE et de l'Indonésie, la référence " au maintien de l'équilibre écologique" a été maintenue. Le texte final indique "encourager les membres à développer des politiques nationales visant une utilisation et une conservation durable des forêts produisant du bois et de leurs ressources génétiques et le maintien de l'équilibre écologique, dans le contexte du commerce des bois tropicaux." Au sujet de "l'élaboration et de la contribution à la mise en place de mécanismes pour la fourniture de ressources financières nouvelles et supplémentaires", la Norvège, appuyée par la Suisse, a proposé la suppression de cette expression, étant donné qu'elle apparaît déjà dans le préambule. La Malaisie, au nom du Groupe des Producteurs, a préféré le maintien des deux références. Les États-Unis ont suggéré d'ajouter à la fin du paragraphe "en vue de favoriser l'adéquation et la prévisibilité du financement conformément à l'article 20 (le Compte Spécial) de cet accord." Les délégués ont finalement approuvé l'objectif " élaborer et contribuer à la mise en place de mécanismes pour générer des ressources financières nouvelles et supplémentaires en vue de favoriser l'adéquation et la prévisibilité du financement et de l'expertise nécessaires pour renforcer la capacité des membres Producteurs à atteindre les objectifs de cet accord". Au sujet de la promotion de la compréhension de la contribution des PFNL et de services environnementaux, les délégués ont examiné la proposition de la Suisse d'ajouter "en vue d'augmenter la capacité des membres à développer des stratégies pour atteindre des revenus accrus issus des forêts." L'Indonésie a mis en garde contre l'élargissement de la portée de l'accord au-delà des forêts tropicales. La Suisse a proposé de le limiter à la gestion durable des forêts "tropicales". Le Brésil, au nom du Groupe des pays Producteurs, a proposé un compromis, ajoutant une référence à la contribution des PFNL et des services environnementaux dans la gestion durable des forêts tropicales dans le but d'augmenter la capacité des membres Producteurs à développer des stratégies et à coopérer avec les institutions et les processus appropriés dans ce but. Les États-Unis, approuvés par l'Égypte et la CE, ont indiqué, qu'étant donné que la section se rapporte aux forêts tropicales, sa limitation aux Producteurs peut inutilement exclure un pays consommateur en développement, comme la Chine. Après des concertations officieuses, le Brésil a annoncé la réalisation, au sein du Groupe des Producteurs, d'un consensus sur la formule "renforcer la capacité des pays membres Producteurs à élaborer des stratégies pour l'amélioration de ces contributions dans le cadre de la GDF, et à coopérer avec les institutions et les processus appropriés, dans ce but." La Chine, l'Égypte et le Népal, contrés par le Brésil intervenant au nom du Groupe des Producteurs, ont proposé la suppression du terme "Producteur." Les États-Unis ont souligné l'importance du renforcement des capacités de tous les "membres" et pas uniquement des membres Producteurs. Après des discussions officieuses, les délégués ont décidé de supprimer le terme "Producteurs" devant le terme "membres," et ont approuvé le texte. Libellé Final: Cet article stipule que les objectifs de l'AIBT de 2006, devrait favoriser l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus des forêts gérées de manière compatible avec la préservation des ressources, et récoltés de manière licite, et promouvoir la gestion durable des forêts qui produisent des bois tropicaux et ce, à travers, entre autres: la contribution au développement durable et à l'allégement de la pauvreté;
l'élaboration et la contribution à la mise en place de mécanismes pour générer des ressources financières nouvelles et supplémentaires en vue de promouvoir l'adéquation et la prévisibilité du financement et de l'expertise nécessaires, au renforcement de la capacité des membres Producteurs à atteindre les objectifs de cet accord;
la promotion des renseignements d'ordre commercial et des échanges d'information sur le marché international des bois d'œuvre, en vue d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et les tendances du marché;
le renforcement de la capacité des membres dans les domaines de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques concernant leurs échanges commerciaux des bois, et de l'information concernant la gestion durable de leurs forêts tropicales;
l'encouragement des membres à mettre en place des politiques nationales visant l'utilisation durable et la préservation des forêts produisant des bois d'œuvre et le maintien de l'équilibre écologique, dans le cadre du commerce des bois tropicaux;
le renforcement des capacités des membres à améliorer l'application des législations forestières et la gouvernance, et à faire face à l'exploitation forestière illégale et au commerce illicite des bois tropicaux; et
la promotion d'une meilleure compréhension de la contribution des PFNL et des services environnementaux dans la gestion durable des forêts tropicales, en vue d'accroître les capacités des membres à élaborer des stratégies pour le renforcement ces contributions dans le cadre de la GDF, et de la coopération avec les institutions et les processus appropriés, dans ce but.
CHAPITRE II. DÉFINITIONS Définitions (Article 2): Cet article contient 12 définitions devant servir aux fins de l'accord et portant sur les termes: bois tropicaux, gestion durable des forêts, membres, membres Producteurs, membres Consommateurs, Organisation, Conseil et vote spécial. Au sujet de la GDF, la Suisse et la Côte d'Ivoire, contrées par le Togo, ont préféré le maintien de la définition. Les États-Unis ont proposé, et les délégués ont accepté, que "la GDF sera entendue conformément aux documents de politique et de directives techniques appropriées de l'Organisation."
Les délégués se sont mis d'accord sur une proposition de l'Union Européenne (UE) de définir le terme "membre" par "tout gouvernement, la CE ou toute organisation intergouvernementale visée à l'article 5 (adhésion)" lié par cet accord. Au sujet de "membre Producteur", le Secrétariat de l'OIBT a expliqué que la définition possible de "membre Producteur" est: tout pays situé entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, doté de ressources forestières tropicales "et/ou" exportateur "net" de bois tropicaux, en terme de volume. L'orateur a indiqué que si les délégués supprimaient "net" et retenaient "et/ou," de nombreux membres Consommateurs deviendraient membres Producteurs. Il a précisé aussi que si les délégués gardaient la conjonction "ou" et le terme "net," le système actuel se maintiendrait tel quel. L'UE, le Canada et le Mexique ont apporté leur appui à la référence aux "membres" Producteurs par opposition à "pays producteurs." Les délégués ont accepté. Le Japon, contré par la CE, a proposé la suppression du terme "net" qui suit le terme "exportateurs." Les délégués ont accepté ceci, avec les spécifications du terme "membre" producteur. Au sujet de la définition des membres Producteurs et Consommateurs, l'Inde a préféré le maintien de la formulation tirée de l'AIBT de 1994, faisant objection à toute modification dans les catégories d'adhésion. Les délégués se sont mis d'accord sur les définitions de Producteur et de Consommateur. Au sujet de l'intégration des "forêts naturelles fermées et des forêts plantées" dans "les ressources forestières tropicales" utilisées dans le calcul de la répartition des voix, l'Égypte a souligné l'importance de l'intégration des forêts plantées, et l'Inde a ajouté que compte tenu du fait que l'AIBT est un accord portant sur les matières de base, son point de mire devrait rester sur les produits forestiers et non sur les types de forêts. Au sujet du texte approuvé définissant les ressources forestières aux fins de la répartition des voix, le Président du GTI, Attah, a suggéré l'intégration des forêts "tropicales" naturelles fermées et des forêts plantées. La Suisse a noté que si le terme "tropicales" devait être inséré pour qualifier "forêts naturelles fermées, " il devrait l'être également pour qualifier les "plantations." La représentante a noté toutefois qu'elle est d'accord sur l'utilisation de "entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne" après "plantées." L'UE a ajouté "situées" devant "entre," et les délégués ont accepté le texte. Les États-Unis et la Suisse ont demandé le maintien du nom actuel de l'Organisation, comme proposé par le Togo et appuyé par le Brésil, le Japon, le Panama, la Malaisie et la Thaïlande, tout en soulignant qu'ils préféraient un nom qui rendrait compte de l'évolution de l'OIBT.
Au sujet du "vote spécial", l'UE, approuvée par le Suriname, a suggéré des niveaux égaux pour les deux groupes. Les États-Unis ont approuvé, faisant part toutefois de leurs réserves quant à la complexité du système de vote et, appuyés par la Suisse, ont suggéré d'ajouter "le Conseil peut ajuster les pourcentages minimums exigés pour un vote spécial, s'il le juge nécessaire," précisant qu'autrement l'UE disposerait d'une minorité de blocage. L'UE, avec Suisse, a souligné que la condition minimale requise en matière de vote, doit s'appliquer pareillement aux Consommateurs et aux Producteurs, et a proposé de qualifier l'expression "par vote spécial" par le terme "en accord avec l'article 12." Après concertations, le groupe a accepté qu'un vote spécial exigerait "60%" des voix des membres Consommateurs, au lieu des "deux tiers." Les délégués ont finalement accepté que "le vote spécial" exige au moins 60% (par opposition à "deux tiers") des voix des membres Producteurs et 60% des voix des membres Consommateurs présents et votants.
Les délégués ont accepté de se référer aux données de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (la FAO) concernant les forêts naturelles fermées et les forêts plantées, pour le calcul les voix. Libellé Final: Les définitions des termes "Conseil", "répartition des voix dans le vote à majorité simple", "exercice fiscal biennal" et "devises librement convertibles" n'ont pas été examinées à l'AIBT-4. Dans la perspective de cet accord, cet article définit, entre autres: les bois tropicaux comme étant les bois tropicaux destinés à des utilisations industrielles, qui se développent ou qui sont produits dans les pays situés entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, et le terme couvre le bois tronçonné, le bois scié, le bois stratifié et le contreplaqué; le membre Producteur comme étant tout membre situé entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, disposant de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net, en terme de volume, des bois tropicaux figurant dans l'annexe A, et qui devient partie adhérant à cet accord; le membre Consommateur comme étant tout membre importateur des bois tropicaux listés dans l'annexe B, qui devient partie adhérant à cet accord ou tout membre importateur de bois tropicaux non listés, qui devient partie adhérant à cet accord; le vote spécial comme étant un vote exigeant au moins deux tiers des voix des membres Producteurs présents et votants et au moins 60% des voix des membres Consommateurs présents et votants, décomptés séparément, à condition que ces votes soient validés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres Consommateurs présents et votants; et pour servir les fins du calcul de la répartition des voix en vertu de l'alinéa 2(b) de l'article 10, le terme "ressources forestières tropicales" signifie forêts naturelles fermées et forêts plantées situées entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne. CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION Siège et structure de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (Article 3): Au sujet de l'établissement des bureaux régionaux, la Suisse et le Togo ont proposé, et les délégués ont accepté "des bureaux régionaux de l'Organisation peuvent être établis si le Conseil le décide par vote spécial conformément à l'article 12." Adhésion à l'Organisation (Article 4): Le texte sur les deux types d'adhésion - Producteurs et Consommateurs - a été approuvé à l'AIBT-2 et n'a pas été repris pour discussion. Il énonce qu'"il existe deux types d'adhésion à l'Organisation, à savoir, l'adhésion en tant que Producteur et l'adhésion en tant que consommateur." Adhésion par les Organisations Intergouvernementales (Article 5): L'UE a proposé d'utiliser le terme "Communauté Européenne et autres organisations intergouvernementales" pour faire référence à la nouvelle catégorie des organisations membres. La représentante a également ajouté un nouveau paragraphe qui décrit la répartition des voix pour ces organisations. Le Président du GTI, Attah, a proposé, et les délégués ont accepté, d'employer "Adhésion par les Organisations Intergouvernementales" comme titre de l'article. Il a également proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer des références "aux organismes régionaux d'intégration économique " des chapitres traitant des responsabilités comparables et de la répartition des voix. Le Venezuela a préféré "les États et toute OIG" à la place et lieu de "gouvernements." Le Président Attah a souligné: que la formulation actuelle prévoit une définition exhaustive de "gouvernements"; qu'elle est conforme à d'autres accords portant sur des produits de base; et qu'elle a été approuvée par le conseiller juridique. Il a encouragé l'acceptation de ce texte. Au sujet du vote des OIG, les délégués ont accepté la suppression de la référence à la détermination des contributions au Compte Administratif. Au sujet de la compétence de la CE sous cet article et dans le cadre de l'article 36 qui porte sur la signature, ratification, acceptation et approbation, les États-Unis ont préféré supprimer le paragraphe figurant dans cet article, qui mentionne le nombre de voix de la CE ou de toute OIG, ainsi que celui portant sur la signature, ratification et acceptation ou approbation ou adhésion de la CE ou de toute autre OIG. Le délégué a toutefois accepté de négocier la question de la compétence de la CE dans le cadre de ce dernier article, si elle était supprimée dans le premier. Après les concertations du groupe de contact, les délégués ont accepté que "la CE et toute autre OIG devra" voter avec un nombre de voix égal au nombre des voix attribuées à leurs États membres qui sont parties à l'accord, sur les sujets qui relèvent de leurs compétences". Le Président Attah a proposé et les délégués ont accepté, l'utilisation du terme "gouvernements" à la place et lieu du terme "organismes intergouvernementaux," et la suppression du paragraphe portant sur la compétence de la CE, qui figure dans cet article, au profit de son insertion dans l'article 36 portant sur la signature, ratification, acceptation et approbation. Libellé Final: Ces articles énoncent, entre autres: que toute référence aux "gouvernements" sera, dans cet accord, interprétée comme comprenant la CE et toute autre OIG ayant des responsabilités comparables en matière de négociation, conclusion et application des accords internationaux, en particulier les accords sur les matières de base; et qu'en cas de vote sur des sujets relevant de leurs compétences, la CE et toute autre OIG voteront avec un nombre de voix égal au nombre total des voix attribuables à leurs États membres qui sont parties à l'accord. CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX Composition du Conseil International des Bois Tropicaux (Article 6): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce que la plus haute instance de l'Organisation est le Conseil, et que chaque membre doit être représenté au Conseil par un représentant et qu'il peut désigner un remplaçant pour siéger au Conseil.
Pouvoirs et fonctions du Conseil (Article 7): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il stipule que le Conseil doit exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions nécessaires pour effectuer les dispositions de l'accord. Président et Vice-Président du Conseil (Article 8): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce que le Conseil doit élire chaque année un Président et un Vice-président parmi les représentants des membres Producteurs et Consommateurs, et que ces fonctions devraient passer, tous les ans, d'une catégorie à l'autre.
Sessions du Conseil (Article 9): Au sujet de la fréquence des sessions, le Président du GTI, Attah, a proposé de garder la formulation de l'AIBT de 1994, qui stipule "au moins une" session ordinaire par an. Le Japon et la Suisse ont préféré supprimer "au moins" pour limiter le nombre de sessions. Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a déclaré que les modifications ne sont pas nécessaires et a précisé qu'il n'y a jamais eu de session extraordinaire du Conseil. Le Japon a proposé de tenir uniquement une session ordinaire. La Malaisie a réitéré la demande des Producteurs d'avoir "au moins" une session. L'Égypte, la Suisse, la Norvège, les États-Unis, la Chine et le Japon ont apporté leur appui à la tenue d'une session ordinaire assortie d'autant de sessions "extraordinaires" supplémentaires que jugé nécessaire par le conseil. Le Japon, appuyé par la Chine, la Suisse et l'Égypte, en réponse aux inquiétudes des membres Producteurs de voir le processus d'approbation de projet être ralenti, a suggéré d'ajouter que "le Conseil s'assurera de l'efficacité du travail de l'Organisation entre les sessions." Le Président du GTI, Attah, appuyé par le Gabon, la Malaisie, au nom du Groupe des Producteurs, et la Norvège, a proposé que "en règle générale, le Conseil tiendra au moins une session ordinaire par an" et les délégués ont accepté. Au sujet du lieu de réunion, le Brésil a souligné l'existence d'un accord général sur l'utilité de se réunir dans des pays Producteurs. La Chine a indiqué que le lieu ne devrait pas être limité aux seuls pays Producteurs. La République de Corée, contrée par la Malaisie, a proposé une session ordinaire annuelle en alternance entre Yokohama et d'autres régions. Les États-Unis ont également proposé, pour les réunions à l'extérieur de Yokohama, d'ajouter "de préférence dans un pays Producteur ". Le Japon a proposé d'ajouter un libellé demandant que les réunions à l'extérieur de Yokohama soient financées par le pays hôte. Au sujet des sessions ordinaires, par opposition aux sessions extraordinaires, la Suisse a préféré que les décisions concernant de telles sessions puissent être prises sur requête de n'importe quel membre "et" au lieu de "ou" du Directeur Exécutif. Le Suriname a indiqué que le contenu de l'ordre du jour du Conseil devrait être l'élément qui distingue une session ordinaire d'une session extraordinaire. La Suisse a suggéré de rendre explicite que c'est le Conseil qui doit prendre la décision de la tenue d'une session extraordinaire. Le Japon a proposé "et" au lieu de "ou," à la fin de chaque condition à remplir pour la demande de sessions extraordinaires, ce qui aurait pour effet de rendre plus difficile pour les membres l'approbation des sessions extraordinaires. Les délégués ont accepté "le Conseil se réunira en session extraordinaire toutes les fois qu'il le décidera ainsi que sur requête de n'importe quel membre ou du Directeur Exécutif, en accord avec le Président et le Vice-président du Conseil et une majorité de membres Producteurs ou de membres Consommateurs; ou une majorité de tous les membres." Au sujet du financement des sessions du Conseil, le Japon a indiqué qu'il ne financera qu'une seule session du Conseil par an et qu'il ne financera pas les réunions se tenant à l'extérieur du Japon. L'Égypte et la Norvège ont préféré qu'il n'y ait pas de référence particulière aux coûts. Le Japon a souligné qu'actuellement il couvre la majeure partie du budget de l'OIBT. Après un long débat, le Président du GTI, Attah, a proposé que "lors de l'examen de la fréquence et du lieu de ses sessions, le Conseil veillera à s'assurer de la disponibilité et de fonds suffisants." Les délégués ont accepté le texte. Libellé Final: Cet article énonce, entre autres, que: en règle générale, le Conseil tiendra au moins une session ordinaire par an; le Conseil se réunira en session extraordinaire toutes les fois qu'il le décidera ainsi que sur requête de n'importe quel membre ou du Directeur Exécutif, en accord avec le Président et le Vice-président du Conseil, et: une majorité de membres Producteurs ou une majorité de membres Consommateurs; ou une majorité de membres; et, lors de l'examen de la fréquence et du lieu de ses sessions, le Conseil veillera à assurer la disponibilité des fonds; les sessions du Conseil seront tenues au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil, par vote spécial conformément à l'article 12, n'en décide autrement. À cet égard, le Conseil veillera à tenir, en alternance, des sessions du Conseil à l'extérieur du siège, de préférence dans un pays Producteur. Répartition des voix (Article 10): L'attribution de 1000 voix aux membres Producteurs et de 1000 voix aux membres Consommateurs a été maintenue. La répartition des voix parmi les Producteurs reste: 400 voix réparties de manière équitable sur tous les membres de la région; 300 voix réparties de manière proportionnelle à leurs parts respectives dans l'ensemble des ressources forestières tropicales de l'ensemble des membres Producteurs; et 300 voix réparties de manière proportionnelle à la moyenne des valeurs de leurs exportations respectives nettes de bois tropicaux au cours de la dernière période triennale dont les chiffres définitifs sont disponibles. Le Brésil a proposé, et les délégués ont accepté, d'intégrer les Caraïbes dans la région Amérique Latine. S'agissant des membres Consommateurs, les délégués ont été d'avis que chacun reçoive 10 voix initiales, les voix restantes devant être réparties de manière proportionnelle au volume moyen de leurs importations nettes respectives au cours de la période quinquennale débutant six ans avant la répartition. Cependant, un libellé stipulant que "les voix réparties pour un exercice biennal donné ne doivent pas dépasser un seuil de plus ou moins 5% des voix attribuées à ce membre au titre de l'exercice biennal précédent," a été ajouté en raison des réserves exprimées concernant le risque d'avoir une minorité de blocage émergeant de l'évolution de la CE.
Libellé Final: Cet article indique, entre autres, que:
les membres producteurs détiendront, ensemble, 1.000 voix et les membres Consommateurs détiendront, ensemble, 1.000 voix. les voix des membres Producteurs seront réparties comme suit: 400 voix, réparties de manière équitable sur les trois régions productrices, Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine et Caraïbes; 300 voix, réparties entre les membres Producteurs de manière proportionnelle à leurs parts respectives dans l'ensemble des ressources forestières tropicales détenues par tous les membres Producteurs; et 300 voix, réparties sur les membres Producteurs, de manière proportionnelle à la moyenne des valeurs de leurs exportations respectives nettes de bois tropicaux durant la dernière période triennale dont les chiffres définitifs sont disponibles.
les voix des membres Consommateurs seront réparties comme suit: chaque membre consommateur aura droit à 10 voix de base; les voix restantes seront réparties sur les membres Consommateurs de manière proportionnelle au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux durant la période quinquennale débutant six années avant la répartition des voix. les voix attribuées à un membre Consommateur pour un exercice biennal donné ne doivent pas excéder plus ou moins 5% des voix attribuées à ce même membre, au titre de l'exercice biennal précédent. Procédures de vote du Conseil (Article 11): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce que chaque membre devrait être autorisé à fusionner le nombre de voix qu'il détient, qu'aucun membre ne sera autorisé à subdiviser ses voix et que par avis écrit au Président du Conseil, n'importe quel membre peut autoriser n'importe quel autre membre à représenter ses intérêts et à fusionner ses voix lors de n'importe quelle réunion du Conseil. Décisions et recommandations du Conseil (Article 12): Les délégués ont convenu que le Conseil essayera de faire son possible pour que toutes les décisions et recommandations soient prises par consensus. Les délégués ont convenu aussi que si le consensus ne peut être atteint, le Conseil votera à une majorité simple, à moins qu'il ne s'agisse d'un article stipulant la nécessité d'un vote spécial. Les États-Unis ont retiré leur proposition de dresser la liste des articles indiqués, après que les délégués aient accepté une proposition de la CE d'ajouter "conformément à l'article 12," après chaque mention du terme "vote spécial." Quorum pour le Conseil (Article 13): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce que pour n'importe quelle réunion du Conseil, le quorum sera la présence d'une majorité de membres de chaque catégorie, à condition que ces membres détiennent, au moins, les deux tiers de toutes les voix de leurs catégories respectives.
Directeur Exécutif et personnel (Article 14): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "par vote spécial", les délégués n'ayant pas été en mesure de parvenir à un accord sur le mode de scrutin. À l'AIBT-4, les délégués ont accepté d'enlever les crochets. Cet article énonce que le Conseil devra nommer le Directeur Exécutif par vote spécial; que le Conseil devra déterminer les modalités et les conditions de la nomination du Directeur Exécutif; et que le Directeur Exécutif sera le premier responsable administratif de l'Organisation et du Conseil pour l'administration et la mise en œuvre de l'accord. Coopération et Coordination avec d'Autres Organisations (Article 15): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce que le Conseil prendra des dispositions, selon ce qu'il convient, pour la concertation et la coopération avec les Nations Unies et ses organismes et institutions spécialisés, et avec d'autres organismes, institutions et instruments internationaux et régionaux pertinents; et, que l'Organisation utilisera les moyens, les services et l'expertise du secteur privé, des organisations non gouvernementales et de la société civile et que l'Organisation tirera plein avantage des moyens du Fonds Commun pour les produits de base.
Admission des Observateurs (Article 16): Au sujet de l'admission des pays non membres et des organisations, la Chine a suggéré l'insertion d'un nouveau libellé permettant au Conseil "d'inviter n'importe quel état souverain reconnu par les Nations Unies, qui n'est pas membre adhérant, ou n'importe quelle organisation intéressée par les activités de l'OIBT, à assister, à titre d'observateurs, aux réunions du Conseil." Les délégués ont accepté le texte. Libellé Final: Cet article énonce que le Conseil peut inviter n'importe quel membre des Nations Unies, qui n'est Partie ni à l'AIBT ni à aucune organisation mentionnée dans les Articles 15 (Coopération et Coordination avec d'autres Organisations), intéressé par les activités de l'Organisation, à assister, à titre d'observateur, aux sessions du Conseil. CHAPITRE V. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Privilèges et Immunités (Article 17): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce: que l'Organisation devrait avoir des responsabilités juridiques et la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens; que le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur Exécutif et de son personnel travaillant au Japon, devraient continuer à être régis par les dispositions de l'accord concernant le siège, signé entre le gouvernement nippon et l'Organisation; et que si le siège devait être déplacé vers un autre pays, ce dernier doit conclure un accord concernant le siège, à soumettre à l'approbation du Conseil. CHAPITRE VI: FINANCES Comptes (Article 18): La discussion de cet article a révélé de grandes divergences entre le souhait des Producteurs d'essayer de s'assurer davantage de financements de projets à travers l'Organisation et une méthode proposée, de traiter cela à travers l'intégration de certains travaux de politique, actuellement financés par des contributions volontaires au Compte Spécial du Compte Administratif, dont les contributions de la part des Consommateurs et des Producteurs sont déterminées. Les deux questions posées au sujet de cet article étaient: le point de savoir s'il fallait rebaptiser les comptes "compte des contributions obligatoires" et "compte des contributions volontaires, y compris le Compte Spécial et le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP)," comme proposé par le Canada, mais contré par la Norvège et la CE, et le point de savoir s'il fallait garder une formulation simple, comme souhaité par les États-Unis et le Japon, ou nommer de manière particulière, les comptes secondaires obligatoires, comme préféré par la Norvège et la CE. Après quelques discussions, les délégués ont accepté de mentionner expressément "Compte Administratif, qui est un compte des contributions obligatoires" et "Compte Spécial et le FBP, qui sont des comptes volontaires." Le Japon a retiré sa proposition de limiter les contributions obligatoires des pays donateurs dont les contributions aux financements de projets dépassent 1 million de dollars. Compte Administratif (Article 19): La discussion a porté sur la manière d'intégrer le financement des activités qui viennent à être connues comme étant des frais de fonctionnement, dans le Compte Administratif obligatoire. Dans le paragraphe décrivant les frais couverts par le Compte Administratif, les délégués sont parvenus assez rapidement à s'accorder sur l'énumération des frais dans des sous-paragraphes distincts consacrés aux "frais administratifs" et "frais de fonctionnement." Au terme d'une longue discussion, les délégués ont convenu d'insérer une liste illustrative d'autres articles qui figurent déjà comme postes budgétaires.
Au sujet de l'approbation du budget, les délégués ont convenu que le Conseil déterminera les contributions que les membres devraient apporter au "budget du Compte Administratif." Au sujet du paragraphe traitant de la détermination des contributions, les États-Unis ont suggéré une répartition selon laquelle les Consommateurs et les Producteurs auraient à débourser respectivement 70% et 30% pour la moitié du Compte Administratif, et qu'ils devraient régler le reste à raison de 50%, chacun. Le Japon a proposé la mise en place de sous-comptes pour les Travaux Administratifs et pour les Principaux Travaux de Politique, avec une ratio de 75% - 25% pour les contributions des pays Consommateurs et des pays Producteurs au sous-compte réservé aux Principaux Travaux de Politique. L'UE a préféré un partage 50% - 50% pour les contributions destinées aux travaux administratifs et 70% et 30% pour celles destinées aux Principaux Travaux de Politique. La représentante a également déclaré préférer placer le libellé concernant les sous-comptes dans deux clauses distinctes, et de limiter les contributions destinées à la couverture des principaux travaux, à 15% du Compte Administratif.
Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a rappelé la proposition des pays Producteurs qui appelle, pour le partage du fardeau, à un ratio de 80% - 20%, à la fois dans le Compte Administratif et le Compte des Principaux Travaux de Politique. Une proposition des Producteurs, présentée par le Brésil, qui appelle à une déclaration du bloc des pays Consommateurs, faisant part de leur engagement à fournir des ressources financières à hauteur de 200 millions de dollars par an, à titre de financement volontaire, n'a pas abouti. Les discussions avançant, les délégués ont progressivement convergé vers deux points: soit une répartition de 50% - 50% entre les deux parties, pour le Compte Administratif, soit la fixation d'un plafond à un ratio moins élevé, pour les frais de fonctionnement. La CE a plaidé pour le ratio le plus bas, soit 15% du Compte Administratif. Le Président du GTII Blaser a signalé que les activités d'ordre stratégique coûtent entre 1 et 2 millions de dollars.
Après un examen poussé, la CE, appuyée par le Japon, a suggéré de fixer le plafond des frais liés aux activités spéciales, à "15% des frais administratifs," une faible proportion d'une partie relativement petite des besoins globaux de l'Organisation en matière de financement, et de permettre au Conseil, par voie consensuelle, de "décider de modifier ce plafond au titre d'un exercice biennal financier particulier." Le représentant a également proposé que les fonds assignés non utilisés soient automatiquement reportés au budget de l'année suivante et déduits des contributions des membres. Les États-Unis, appuyés par la Norvège, ont proposé un plafonnement alternatif de 50%. Les Producteurs ont préféré œuvrer pour "un ratio de 1/5," entre les coûts administratifs et "le budget global de l'Organisation," car cette formulation viendrait renforcer la nécessité d'une aide financière dans le cadre du Compte Spécial, bien que cela ait amené divers délégués à s'interroger sur ses implications sur les contributions des Producteurs. En fin de compte, cette proposition s'est fondue dans un nouveau sous paragraphe autorisant le Conseil à procéder au réexamen du Compte Administratif et des comptes volontaires, cinq ans après l'entrée en vigueur. Au sujet de la question de savoir quelle proportion du budget, consacrée aux frais de fonctionnement, serait imposée aux Producteurs, les positions sont passées de l'appel des Producteurs pour un ratio de 10% - 90% respectivement pour les Producteurs et les Consommateurs, à la proposition d'un ratio de 40% - 60%, avancée par la Suisse. La demande formulée par les Producteurs, d'une assurance que leurs contributions obligatoires ne seront pas augmentées, a représenté un obstacle. Le Président du GTII, Blaser, a indiqué que "les frais de fonctionnement" devraient couvrir certains frais actuellement financés par le Compte Administratif ainsi que d'autres frais, actuellement financés par le Compte Spécial, augmentant ainsi le montant total du budget du Compte Administratif. Toutefois, "les frais de fonctionnement" afficheront des charges différentes pour les pays Consommateurs et les pays Producteurs, par rapport à la répartition actuelle de 50% - 50%, dans le Compte Administratif. Les deux questions du niveau des frais de fonctionnement et du niveau des contributions obligatoires des Producteurs ont été fusionnées en un paquet basé sur un texte de compromis proposé par le Président de la conférence. Cette proposition a appelé à une répartition de 80% pour les contributions obligatoires des Consommateurs et 20% pour des Producteurs, pour les principaux frais de fonctionnement relatifs au Compte Administratif, tels que les réunions d'experts et les publications, mais n'a fixé aucun plafond pour les frais de fonctionnement. La CE a insisté pour la fixation d'un plafond à 30% de la proportion du budget du Compte Administratif utilisée pour les principaux frais de fonctionnement. Quelques Producteurs, cependant, ont rappelé au groupe qu'il y ont également accepté des compromis par rapport à leur position précédente qui fixait les proportions de contributions obligatoires à 90% pour les membres Consommateurs et à 10% pour des membres Producteurs. Un plafonnement de compromis à 27,5% a été proposé. Le groupe des membres ayant encore des objections, a tenu des concertations en privé, mais n'est pas parvenu à se joindre à la réalisation d'un consensus autour de cette modification. Il a été suggéré que la formulation soit modifiée de manière à énoncer que les frais de fonctionnement ne devaient pas excéder 30% plutôt des "frais" administratifs que du "compte." Ceci n'a pas été accepté. Un nouveau compromis a été proposé, stipulant que les frais de fonctionnement ne devraient pas excéder "1/3" des frais administratifs de base et que "le Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice biennal financier particulier." Après quelques concertations, la CE a accepté cette proposition. Au terme de concertations intensives, les Producteurs ont également accepté ce libellé et l'article a été approuvé. Sur la question de savoir s'il faut différencier les contributions des membres Consommateurs en développement, après une certaine discussion, les délégués ont préféré voir la question des voix revenant à la Chine, être abordée dans le cadre de l'article concernant la répartition des voix. Les délégués ont approuvé le libellé tiré de l'AIBT de 1994, qui stipule que les quotes-parts seront "calculées sans considération ni de la suspension des droits de vote des membres ni de la répartition des voix, qui en découle." S'agissant de la date de paiement des contributions aux budgets administratifs, les délégués ont accepté que les contributions soient dues le premier jour de plutôt chaque "année" fiscale que de "l'exercice biennal." Au sujet de la question du dégrèvement des obligations financières, le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a suggéré l'insertion de la phrase "sans préjudice aux dispositions contenues dans l'article 30 (dégrèvement des engagements), après le libellé qui stipule que "si un membre n'a pas payé l'intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, ce membre deviendra inéligible à la soumission de propositions de projets ou d'avant-projets pour des considérations de paiement." Après une discussion, les délégués ont accepté "tenir compte" des dispositions de l'article 30. Libellé Final: Le libellé final de cet article déclare, entre autres que les dépenses nécessaires à l'administration de l'accord seront prises en charge par les contributions obligatoires annuelles et engloberont "les frais administratifs de base, tels que les salaires et primes, les frais d'installation, et les frais des voyages officiels" et "les frais de fonctionnement essentiel, tels que les frais de communication et de travail de proximité, les réunions d'experts convoquées par le Conseil et l'élaboration et la publication des études et évaluations," conformément aux articles concernant: le Travail de Politique de l'Organisation; les statistiques, l'étude et l'information; et les rapport annuel et examen biennal; les contributions au Compte Administratif, pour chaque exercice financier biennal, seront réparties à parts égales entre les Consommateurs et les Producteurs pour ce qui est des frais administratifs de base, et réparties à un ratio de 20% - 80% respectivement entre les Producteurs et les Consommateurs, pour les principaux frais de fonctionnement, les frais de fonctionnement ne devant pas excéder 1/3 des frais administratifs, à moins que le Conseil ne décide, par consensus, de modifier ce plafond, pour un exercice fiscal biennal donné." Le texte stipule également que le Conseil peut procéder, dans le cadre de l'évaluation de l'accord, cinq ans après son entrée en vigueur, à l'examen de la manière dont le Compte Administratif et les comptes volontaires contribuent au fonctionnement efficace et effectif de l'Organisation, et que si un membre n'a pas payé la totalité de sa contribution pendant deux années consécutives, "tenant compte" des dispositions contenues dans l'article 30, relatif à la dispense des engagements, qui stipule que le membre deviendra inéligible à la soumission de propositions de projet ou d'avant-projet, pour considération de financement, conformément à l'article sur les activités de projet. Les paragraphes portant sur la détermination des contributions initiales, sur la réduction accordée pour les paiements effectués en intégralité quatre mois avant la prochaine date due et sur la responsabilité de paiement après la suspension des droits, ont été laissés tels que dans l'AIBT de 1994. Compte Spécial (Article 20): Au cours des discussions, les délégués ont expliqué que les projets et les avant-projets seront financés par le sous-compte pour les travaux thématiques et par le sous-compte pour les projets, qui se réfèrent respectivement à des fonds non réservés et à des fonds réservés. Les délégués ont convenu de déclarer que, comme principe général, le Conseil doit "établir les critères et procédures nécessaires à un fonctionnement transparent du Compte Spécial." Sur la base des interventions des États-Unis, du Brésil, de la Suisse et des Pays-Bas, les délégués ont accepté que "les donateurs pourraient allouer leurs contributions aux programmes thématiques ou demander au Directeur Exécutif de faire des propositions concernant l'allocation de leurs contributions." Libellé Final: Le texte final approuvé prévoit deux sous-comptes, le sous-compte pour les programmes thématiques et le sous-compte pour les projets, et énumère comme sources de financement possibles: le fonds commun pour les produits de base; les institutions financières internationales et régionales; les contributions volontaires des membres; et, sources diverses. Il indique que les contributions affectées seront employées uniquement pour les avant-projets, les projets et les activités pour lesquels elles ont été assignées, à moins que le donateur n'en décide autrement, en concertation avec le Directeur Exécutif. Le texte invite les membres à faire leur possible pour reconstituer les fonds du Compte Spécial; indique le montant des dépenses des sous-comptes respectifs; écarte la responsabilité des membres de toutes les actions touchant aux avant-projets, aux projets ou aux activités; et invite le Directeur Exécutif à soutenir l'utilisation des fonds par les membres et à rendre compte de l'affectation et de la dépense des divers fonds.
Fonds de Bali pour le Partenariat (Article 21): La discussion a été ouverte par un débat sur la question de savoir s'il fallait réinvestir 50% ou 100% des revenus acquis en résultat des activités ayant trait au Fonds de Bali (FBP). Après que le Japon, la Suisse, la Norvège et les Pays-Bas eussent indiqué qu'ils ne pourraient pas excéder 50%, les délégués ont décidé de conserver le texte de l'AIBT de 1994 avec la limite 50%. Au sujet de l'affectation des ressources du FBP, les délégués ont convenu d'élargir les critères aux besoins des membres "de" mettre en place et de gérer des programmes de préservation importants et "de" mettre en application la GDF. Au sujet de la reconstitution du FBP, la Colombie a proposé d'élargir le but de la reconstitution à "la concrétisation des objectifs du Fonds." L'Inde a préféré "faire avancer" ses objectifs, et le Brésil a préféré un niveau de reconstitution plutôt "adéquat" que "raisonnable." Ces modifications ont été acceptées et l'article a été approuvé. Libellé Final: L'article stipule que les contributions des donateurs, 50% du revenu acquis des activités et d'autres ressources constituent le fonds; et établit les critères devant régir les fonds réservés et les fonds non réservés destinés à la mise en application de la GDF, l'accent étant placé sur les programmes de préservation. Formes de Déboursement (Article 22): Cet article a été approuvé à l'AIBT-2. L'article stipule que les contributions financières aux comptes devraient être payables en devises librement convertibles et être exemptées des restrictions imposées au change des devises étrangères, et que le Conseil peut décider d'accepter d'autres formes de contributions aux comptes autres que le Compte Administratif. Audit et Publication des Comptes (Article 23): Cet article a été approuvé à l'AIBT-1. L'article stipule que le Conseil doit désigner des auditeurs indépendants pour l'audit des comptes de l'Organisation.
CHAPITRE VII. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Travail de Politique de l'Organisation (article 24): Les États-Unis ont proposé des libellés pour relier plus étroitement l'article 24, consacré aux Travaux de Politique, à l'article 20, consacré au Compte Spécial, et aux Objectifs. Les deux propositions ont été approuvées. Le Mexique a mis l'accent sur l'insertion de libellés portant sur la communication de base, les outils nécessaires à la concrétisation et l'élaboration de critères et indicateurs. Cela a été accepté. Un paragraphe appelant au rattachement des activités de politique aux plans d'action de l'OIBT a été approuvé après l'acceptation de révisions mineures proposées par la Norvège, la Suisse, la Colombie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Cameroun, les États-Unis, le Honduras et le Ghana. Libellé Final: L'article recommande l'intégration des travaux de politique et des activités de projet, laquelle contribue à la réalisation des objectifs de l'accord, et l'établissement d'un plan d'action pour guider des activités de politique et pour déterminer les priorités et les programmes thématiques.
Activités de projet de l'Organisation (article 25): Les délégués ont, d'une manière générale, accepté le libellé accordant au Directeur Exécutif la prérogative de soumettre des propositions de projet et d'avant-projet contribuant aux objectifs de l'accord, et aux domaines prioritaires des programmes de travail ou des programmes thématiques déterminés dans les plans d'action approuvés par le CIBT. Les délégués ont également convenu que le Conseil sera en mesure de limiter le nombre de propositions que le Directeur Exécutif peut soumettre au cours d'un cycle de projet donné. Libellé Final: L'article charge le Conseil d'établir les procédures et les priorités touchant aux projets et avant-projets. Il autorise également le Directeur Exécutif à suspendre le déboursement des fonds si les avant-projets ou les projets sont mal gérés. Comités et Organes Subsidiaires (article 26): Sur la base de la proposition de la CE d'insérer référence à un comité sur les statistiques, les délégués ont accepté un libellé de compromis dressant la liste de comités sur: l'Industrie Forestière; l'Economie, les Statistiques et les Marchés; le Reboisement et la Gestion des Forêts; les Finances et l'Administration; et tout "autre comité que le Conseil jugera approprié et nécessaire." Après quelques discussions, les délégués ont accepté de supprimer le sous-paragraphe énumérant l'établissement "de ces divers comités," en faveur d'un paragraphe permettant au Conseil "d'établir ou de dissoudre les comités et les organes subsidiaires jugés appropriés". L'article a été approuvé avec ces changements. Libellé Final: L'article établit quatre comités: Industrie Forestière; Économie, Statistiques et Marchés; Reboisement et Gestion des Forêts; Finances et Administration. Il donne au Conseil le pouvoir d'établir ou de dissoudre des comités et de définir la portée et le fonctionnement des comités. CHAPITRE VIII. STATISTIQUES, ÉTUDES ET INFORMATION Statistiques, Etudes et Information (article 27): La majeure partie de l'article a été approuvée à l'AIBT-3. La discussion à l'AIBT-4 a porté sur un paragraphe sur l'action corrective. Quelques délégations, dont le Ghana, le Canada et le Mexique, ont demandé un texte stipulant qu' "en cas de non-soumission des statistiques, le Conseil prendra les mesures nécessaires," mais d'autres, dont les États-Unis, les Pays-Bas, la CE, la Suisse, le Cameroun et le Congo ont appelé à une formulation plus ferme quant à la possibilité de prendre des mesures touchant au droit de vote. Libellé Final: L'article demande au Conseil d'améliorer les capacités techniques des pays membres et, lorsque les membres ne fournissent pas les statistiques et les données requises durant une période de deux ans, de prendre "des mesures appropriées." Rapport et Evaluation Annuels (Article 28): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule que le Conseil publiera un rapport annuel sur ses activités et procédera, une fois tous les deux ans, à l'examen et à l'évaluation de la situation internationale des bois tropicaux et d'autres facteurs considérés comme étant liés aux objectifs de l'accord.
CHAPITRE IX. DIVERS Obligations Générales des Membres (Article 29): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule que les membres devront coopérer aux fins de favoriser la réalisation des objectifs de l'accord, et s'engager à mettre en application les décisions du Conseil. Dérogation aux Obligations (article 30): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'urgence ou de force majeure, le Conseil peut exempter un membre d'un engagement, s'il est satisfait de l'explication apportée par le membre au sujet du problème posé, et que le Conseil devra explicitement énoncer les modalités, les conditions et la période de la dérogation à l'engagement.
Doléances et Différends (article 31): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule que n'importe quel membre peut porter plainte auprès du Conseil à propos d'un engagement non rempli par un membre et peut contester la manière dont l'accord est interprété ou appliqué, et que les décisions du Conseil concernant ces sujets seront prises par consensus. Mesures Correctives Différenciées et Mesures Particulières (article 32): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule, entre autres, que les membres Consommateurs en développement dont les intérêts sont compromis par des mesures prises dans le cadre de cet accord peuvent s'adresser au Conseil pour la prise de mesures correctives différenciées appropriées et que les pays les moins avancés membres peuvent s'adresser au Conseil pour la prise de mesures particulières. Evaluation (Article 33): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule que le Conseil peut procéder à l'évaluation de l'application de cet accord, y compris les objectifs et les mécanismes financiers, cinq ans après son entrée en vigueur. Non Discrimination (Article 34): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. Il énonce que rien dans cet accord n'autorise l'utilisation de mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international des bois et des produits ligneux.
CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES Dépositaire (Article 35): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule que le Secrétaire Général des Nations Unies est désigné dépositaire de l'accord. Signature, Ratification, Acceptation et Approbation (article 36): La CE a présenté un nouveau texte stipulant que la CE déposera une déclaration précisant le champ de compétence de la CE. Le conseiller juridique de la CNUCED a proposé que l'accord soit ouvert pour signature le 3 avril 2006, ce qui accorde au dépositaire huit semaines pour préparer la documentation. Se basant sur une proposition avancée par la CE, les délégués ont convenu que "la CE ou n'importe quelle OIG... déposera une déclaration émise par l'autorité compétente de cette Organisation, précisant la nature et le champ de sa compétence, pour toutes les questions régies par cet accord" et que là où elle a compétence exclusive sur tous les sujets régis par cet accord, ses États membres n'auront pas à signer, ratifier, accepter, approuver ou accéder à l'accord. Le libellé similaire figurant dans l'article 5, concernant l'adhésion à l'Organisation, a été supprimé, cet emplacement ayant été jugé plus approprié. Libellé Final: L'article stipule que l'accord sera ouvert à la signature, au siège des Nations Unies, à partir du 3 avril 2006 et que la CE ou toute organisation intergouvernementale visée à l'article 5, a prérogative de déposer une déclaration de sa compétence à signer, ratifier, accepter ou approuver l'accord. Accession (Article 37): Après que la Chine ait remis en cause la suppression de "de tous les États" après "accession par les gouvernements," la CE a expliqué que cette suppression était nécessaire pour l'approbation de l'UE, et l'article a été approuvé. Libellé Final: L'article stipule que l'accord sera ouvert pour accession et sera réalisé par le dépôt d'un instrument d'accession par le dépositaire. Avis d'Application Temporaire (article 38): Le libellé tiré de l'AIBT de 1994 a été approuvé sans changement. L'Article stipule qu'un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, accepter ou approuver l'accord peut à tout moment informer le dépositaire au sujet de l'application temporaire. Entrée en Vigueur (Article 39): La discussion de cet article a porté sur les critères minimum devant régir l'entrée en vigueur. En réponse à une suggestion de la CE, de réduire le nombre des ratifications par les membres Consommateurs en raison de questions impliquant la comptabilisation des membres de l'UE, le seuil a été abaissé à 10 membres Producteurs et 10 membres Consommateurs. Les États-Unis ont proposé d'utiliser des données commerciales basées plutôt sur la valeur que sur le volume des importations, et ont suggéré d'utiliser l'aire forestière comme critère, mais ces propositions n'ont pas été acceptées. Le Mexique, appuyé par l'Indonésie et la Malaisie, contré par la Suisse et les Pays-Bas, a souhaité un retour à la formulation retenue dans l'AIBT de 1994. Les délégués se sont mis d'accord sur un libellé proposé par le Président du GTII, Blaser, qui exige un seuil minimal de 12 pays Producteurs disposant de 60% des voix et de 10 pays Consommateurs, représentant 60% du volume des importations de bois tropicaux échangés en 2005, pour l'entrée en vigueur définitive, et de 10 pays Producteurs, représentant 50% des voix et de sept pays Consommateurs, représentant 50% du volume des importations de bois tropicaux échangés en 2005, pour l'entrée en vigueur temporaire. L'article a été approuvé avec ces seuils. Libellé Final: L'article stipule que: pour l'entrée en vigueur définitive, 12 pays Producteurs, représentant 60% des voix, et 10 pays Consommateurs, représentant 60% du volume des importations de bois tropicaux, échangé en 2005, doivent signer ou ratifier, conformément aux conditions figurant dans l'article 36; et pour l'entrée en vigueur temporaire, 10 pays producteurs, représentant 50% des voix, et sept pays Consommateurs, représentant 50% du volume des importations de bois tropicaux, échangé en 2005, doivent signer ou ratifier ou informer le dépositaire qu'ils appliqueront l'accord provisoirement. Amendements (Article 40): Cet article a été officieusement approuvé à l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "votes spéciaux." Les crochets ont été enlevés à l'AIBT-4, lorsqu'il y a eu accord sur le "vote spécial." Libellé Final: L'article stipule que le Conseil peut, par vote spécial, conformément à l'article 12, recommander aux membres, un amendement de l'accord, et qu'il doit fixer pour les membres, la date à laquelle ils doivent informer le dépositaire de l'acceptation de l'amendement. Rétraction (Article 41): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule: que tout membre peut se retirer de l'accord, à tout moment, après l'entrée en vigueur, en présentant au dépositaire une notification écrite de rétraction et en en informant le Conseil; que la rétraction deviendra effective 90 jours après réception de la notification par le dépositaire et que les engagements financiers envers l'Organisation ne doivent pas cesser par le retrait d'un membre. Exclusion (Article 42): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "Vote spécial." Les crochets ont été enlevés à l'AIBT-4, en conjonction avec l'accord réalisé sur le "vote spécial." Libellé Final: L'article stipule que si le Conseil juge qu'un membre est en infraction de ses engagements et que cela altère de manière significative les opérations de l'accord, il peut par vote spécial, en vertu de l'Article 12, exclure ce membre de l'accord et que le membre cessera d'être Partie à cet accord, six mois après la décision du Conseil. Liquidation des comptes des membres qui se rétractent, qui sont exclus ou qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement (article 43): Le libellé tiré de l'AIBT de 1994 a été approuvé sans modification. L'article stipule, entre autres, que le Conseil devra procéder à la liquidation du compte d'un membre qui cesse d'être Partie à l'Accord pour non-acceptation d'un amendement, rétraction ou exclusion, et que le Conseil devrait garder toute quote-part ou contribution versée aux comptes par un membre qui ne fait plus partie de l'Accord.
Durée, Prorogation et Arrêt (article 44): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "vote spécial." À l'AIBT-4, les crochets ont été enlevés suite à l'accord sur la définition du "vote spécial." Libellé Final: L'article stipule, entre autres, que l'accord devrait rester en application pendant une période de dix ans après son entrée en vigueur, à moins que le Conseil décide, par vote spécial en vertu de l'article 12, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin, et que le Conseil peut, par vote spécial en vertu de l'article 12, décider de proroger l'accord pour deux périodes quinquennales. Réserves (Article 45): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule qu'aucune réserve ne peut être formulée à l'égard des dispositions de cet accord. Dispositions supplémentaires et transitoires (article 46): Cet article a été approuvé à l'AIBT-3. L'article stipule, entre autres, que l'accord devrait succéder à l'AIBT de 1994. ANNEXES Des annexes ont été élaborées pour la mise en application des dispositions de l'article 39 concernant l'entrée en vigueur. Étant donné que l'article 39 exige désormais la ratification par 12 pays membres Producteurs, représentant 60% de l'ensemble des voix, la répartition des voix est dressée dans l'annexe A, pour la liste des pays présents à la conférence qui sont des "membres Producteurs potentiels." Elle dresse la liste des 43 pays, dont 14 d'Afrique, 10 d'Asie-Pacifique et 19 d'Amérique Latine et Caraïbes, qui ont participé aux négociations. Dans l'annexe B, il y a une liste de 37 membres Consommateurs potentiels, qui ont pris part aux travaux de la conférence, sans mention de la répartition des voix, cela n'ayant pas été décidé à la fin de la conférence. Pour l'entrée en vigueur, l'Article 39 requiert seulement la ratification par 10 gouvernements de membres Consommateurs, représentant 60% du volume global des importations. SÉANCE DE CLÔTURE Après lecture de brefs rapports sur le consensus complet autour de leurs segments respectifs de l'accord, par les Présidents des Groupes de Travail, Attah et Blaser, le Président Paranhos a ouvert la plénière finale, vendredi 27 janvier. Les délégués ont adopté le rapport du Comité de Certification, qui a siégé sous la présidence de Sri Murningingtyas (Indonésie). La plénière a ensuite adopté la résolution finale (TD/Timber.3/L.8) qui: exprime sa gratitude à la CNUCED pour l'appui qu'elle a apporté; invite le Secrétaire Général des Nations Unies à envoyer des copies du texte de l'accord à tous les gouvernements et OIG et à l'ouvrir à la signature, au siège des Nations Unies; et attire l'attention sur la disposition de tous les gouvernements et OIG d'en devenir membres et salue leur adhésion. Le Président Paranhos a ensuite présenté le texte de l'accord pour l'adoption finale. Il a lu tous les intitulés des articles et a demandé aux délégués de les approuver un à un. L'accord a par la suite été adopté dans son intégralité. Dans les déclarations de clôture, le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a précisé que le nouvel accord est le résultat d'un équilibre des attentes des deux parties, les Producteurs et les Consommateurs, et que tous les délégués y ont fait montre de souplesse. Le délégué a indiqué que bien que les résultats soient loin d'être adéquats en ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement, les Producteurs ont décidé de ne pas sacrifier l'ensemble de l'accord, mais de l'accepter dans un esprit de compromis.
La CE a indiqué qu'un esprit de coopération a guidé tous les délégués. La représentante a noté que c'est l'unique accord touchant au secteur forestier qui soit négocié à l'échelle internationale, et qu'il constitue une illustration éclatante de l'engagement des membres. La Malaisie a souligné que les objectifs de l'accord identifient et abordent de nouvelles questions. La représentante s'est déclarée déçue que les Consommateurs n'aient pas négocié un déclaration d'engagement en faveur d'un financement supplémentaire et a affirmé que la progression dans la poursuite de l'objectif 2000 est tributaire d'un financement supplémentaire. La Chine a noté que toutes les Parties ont fait des compromis et consenti des sacrifices, et qu'il y a un nouvel esprit de coopération entre les Consommateurs et les Producteurs.
Le Cameroun a livré un message du ministre des forêts du Cameroun, faisant part de la satisfaction du Groupe Africain, de l'accord conclu. Le Japon a souligné, en sa qualité de pays hôte, que l'accord signifie un renouvellement de l'engagement en faveur des objectifs de la gestion durable des forêts. Lakshmi Puri, de la CNUCED, a remercié les délégués pour avoir réussi à conclure un accord qui garde les meilleures dispositions de l'AIBT de 1994 et qui ouvre la voie à de nouvelles étapes dans la gestion durable des forêts. Dans sa déclaration de clôture, le Président Paranhos a retracé les progrès accomplis dans les négociations depuis 2003 et a déclaré que le nouvel accord dépasse les lignes traditionnelles de l'AIBT de 1994 vers une étape où le financement est plus prévisible. Il a clôturé la conférence à 18 h 30. BRÈVE ANALYSE DE L'AIBT-4
Le vendredi 27 janvier, même à 17 h 00, personne ne savait si un accord allait pouvoir être conclu sur l'AIBT de 2006. Après une nuit de suspens où tout le monde en était à se demander si la CE allait être en mesure d'accepter l'accord, les donnes ont complètement été inversées et ce sont les Producteurs qui ont donné lieu à plusieurs heures d'incertitudes, les délégués attendant leur réaction officielle au compromis proposé au sujet du Compte Spécial obligatoire. Contrairement à la situation vécue il y a presque 12 ans dans une salle plénière similaire, à Genève, où l'AIBT de 1994 n'a été accepté qu'avec des réserves de plusieurs pays, l'AIBT de 2006 a été approuvé dans son intégralité par l'ensemble des délégués présents et le champagne a été sabré. Le fait qu'il n'y ait eu aucune objection ou réserve représente en soi un résultat réussi. Mais que vient offrir réellement le nouvel AIBT? Détient-il la possibilité d'une vraie amélioration, par delà le statu quo?
A l'évidence, de nombreux observateurs estiment que l'AIBT de 2006 est un instrument de valeur. Lakshmi Puri, Directeur de la Division du Commerce International des Marchandises et Matière de Base, à la CNUCED, a déclaré que le nouvel AIBT aura une importance énorme pour la CNUCED elle-même. Ni les Producteurs ni les Consommateurs n'étaient disposés à l'abandon lorsqu'il leur a été expliqué que toute tentative d'y introduire des réserves allait avoir pour conséquence, l'effondrement de l'intégralité de l'accord. Comme Personne n'était tout à fait satisfait, le Président Carlos Antonio da Rocha Paranhos a précisé dans sa déclaration finale qu'un "accord également insatisfaisant pour tous, est un bon accord". Mais c'est l'ancien Directeur Exécutif de l'OIBT, Bin Che Yeom Freezailah, qui a résumé la chose de la manière la plus claire: le nouvel AIBT augure de nouvelles obligations et d'une promesse de ressources nouvelles pour leur concrétisation. Il est certain que le nouvel AIBT a vu le jour à un moment où la coopération internationale sur les forêts pourrait utiliser ce regain d'énergie. Alors que de nombreux délégués de l'AIBT se préparent à se rendre à New York pour la sixième session du Forum des Nations Unies sur les Forêts, qui se tient au mois de février, les perspectives d'une collaboration plus étroite au sein de ce Forum sont remises en question. Le déboisement, en particulier dans les zones tropicales, se poursuit, selon la FAO, à un rythme inacceptable, pendant que l'intérêt du public pour la situation difficile des forêts continue à reculer devant des questions perçues comme étant plus urgentes, comme celles des préoccupations sécuritaires. L'intérêt à l'égard de l'OIBT, en particulier, est faible, les ONG environnementales ayant brillé par leur absence de l'ensemble du processus de renégociation. Plus affligeant encore, pour beaucoup, le financement de l'OIBT continue à régresser, de 25 millions de dollars au début des années 90 à près de 10 millions de dollars aujourd'hui, tandis que le nombre de pays s'engageant à financer des projets couverts à travers l'OIBT a baissé lui aussi, les donateurs poursuivant d'autres mécanismes bilatéraux, multilatéraux ou pilotés par des ONG, et finançant les projets qui les intéressent. Sans doute plus dangereux encore pour le maintien de la réussite de l'Organisation, le Japon, principal parrain de l'OIBT, a été forcé de réduire ses généreuses contributions à l'Organisation, en raison de ses propres contraintes budgétaires. Toutes ces questions, ainsi que la date d'expiration de l'AIBT de 1994 de décembre 2006 qui menace à l'horizon, étaient toutes dans les esprits des négociateurs quand ils se sont assis ensemble, il y a plus de deux ans et ont commencé à dessiner l'avenir de l'AIBT et de l'OIBT. Ces préoccupations ont formé une plate-forme d'intérêts communs qui a permis aux négociateurs de s'engager dans ce processus avec une attitude réfléchie et en toute bonne foi, comme en témoigne le contenu du nouvel accord. Les participants savaient qu'un document amélioré était dans l'intérêt de tous et de nombreux observateurs ont fait état d'une différence réelle entre l'esprit de ces négociations et celles de l'accord de 1994, qui avait souffert des conséquences de l'attitude peu coopérative qui a régné sur les négociations de Rio sur les Principes relatifs aux Forêts, en 1992, et des préoccupations persistantes sur la question de souveraineté sur les forêts en tant que ressources naturelles situées à l'intérieur des frontières nationales. Cet esprit de travail pour des objectifs communs semble avoir payé. Les améliorations du nouveau document englobent une reconnaissance explicite de la nécessité de s'attaquer aux questions sujettes à controverse comme celles de l'exploitation forestière illicite, de la certification, et de la gestion durable des forêts elle-même, qui est aujourd'hui, d'une manière générale, acceptée comme étant l'un des deux objectifs-cadres de l'AIBT. D'autres résultats tangibles sont également à signaler, en particulier, en terme d'amélioration de la situation financière. La reconnaissance du besoin d'un financement accru et plus stable a donné lieu à deux nouvelles dispositions qui sont remarquables dans l'AIBT de 2006. D'abord, le financement de projet dispose désormais d'un nouveau mécanisme, le sous-compte des programmes thématiques. Ce réceptacle de financements, qui trouve son origine dans les propositions européennes, va permettre aux donateurs d'affecter des fonds réservés destinés à des projets portant sur des questions d'intérêt particulier, mais va également réduire les frais d'opération pour les pays donateurs, conférer au Conseil davantage de prérogatives sur les projets particuliers financés par cette source, et permettre la mise en œuvre de projets multilatéraux plus importants. Le sous-compte des programmes thématiques, offre par ailleurs la possibilité d'attirer, pour les projets, davantage de financements en provenance des grands donateurs, qui ont clairement fait part de leur souhait de voir ce type de changement dans les opérations de l'Organisation, aux fins d'accéder aux fonds fournis par leurs agences d'aide au développement, à l'échelon national. La deuxième nouvelle disposition place le financement des "frais de fonctionnement" récurrents comme le travail de proximité, la communication et les travaux de politique de l'Organisation, dans le Compte Administratif obligatoire. Cela est de nature à stabiliser le flux des fonds vers ces activités; mais, étant donné que le budget de ces activités doit provenir de contributions obligatoires, cela signifie également que ces fonds proviendront, en partie, des Producteurs. Ainsi, la formulation des contributions obligatoires est devenue le dernier sujet polémique des négociations de l'AIBT de 2006, la question posée étant celle de savoir si les Producteurs allaient accepter une augmentation de leurs contributions obligatoires et, si oui, ï¿½ quelle hauteur. Le fait que les Producteurs aient finalement acceptï¿½ une augmentation de leurs contributions obligatoires aura, pour effet positif, une stabilisation du financement de la partie la plus importante des travaux de politique de l'Organisation tout en libï¿½rant, espï¿½re-t-on, des fonds pour la couverture d'autres projets. Quelles sont donc les perspectives pour l'AIBT de 2006? Dans l'avenir immï¿½diat, le fait qu'un accord ait ï¿½tï¿½ conclu et qu'il soit, de maniï¿½re gï¿½nï¿½rale, considï¿½rï¿½ comme acceptable pour tous, est venu empï¿½cher l'effondrement de l'accord et la perte de financement que cela pouvait occasionner. Plus important encore, l'accord offre la possibilitï¿½ d'encourager la prise de nouveaux engagements financiers, peut-ï¿½tre mï¿½me dï¿½s la prochaine session du CIBT, en mai 2006, comme ce fut le cas pour l'ï¿½tablissement du Fonds de Bali pour le Partenariat, en 1994. Les perspectives d'une entrï¿½e en vigueur rapide de cet AIBT sont beaucoup plus brillantes qu'elles ne l'ï¿½taient en 1994, parce que de nombreux pays vont avoir des raisons d'entrer rapidement dans le mode opï¿½ratoire de l'AIBT de 2006, aux fins d'ouvrir de nouvelles possibilitï¿½s de financement dans certains domaines, tout en diminuant les frais dans d'autres. Aprï¿½s l'entrï¿½e en vigueur, qu'en est-il du long terme? Le niveau d'intï¿½rï¿½t que portent les ONG ï¿½ l'Organisation pourrait ï¿½galement servir ï¿½ mesurer l'amï¿½lioration de la situation. Certaines ONG sont dï¿½jï¿½ activement impliquï¿½es dans le travaux de projet et dans le Groupe Consultatif de la Sociï¿½tï¿½ Civile, crï¿½ï¿½ pour porter ï¿½ la connaissance de l'Organisation, les intï¿½rï¿½ts des multiples acteurs forestiers, de la mï¿½me maniï¿½re que le Groupe Consultatif sur le Commerce International rassemble les reprï¿½sentants de l'Industrie des bois tropicaux. Les ONG plus activistes risquent de ne plus jamais confï¿½rer une lï¿½gitimitï¿½ ï¿½ l'entreprise d'un examen du problï¿½me de l'ï¿½rosion forestiï¿½re dans le cadre d'une organisation dont l'objectif principal consiste ï¿½ promouvoir "l'expansion" du commerce international des bois tropicaux. Pourtant, le fait que l'OIBT continue ï¿½ maintenir le cap et les possibilitï¿½s accrues que le nouvel accord ouvre ï¿½ son travail, peuvent finir par faire de l'OIBT l'un des organismes intergouvernementaux les plus efficaces pour la poursuite des objectifs consistant ï¿½ mettre un terme au dï¿½boisement des forï¿½ts tropicales et ï¿½ augmenter le bien-ï¿½tre des populations et des communautï¿½s qui en dï¿½pendent. Rï¿½UNIONS ï¿½ VENIR
SIXIï¿½ME FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORï¿½TS (FNUF-6): La FNUF-6 se tiendra du 13 au 24 fï¿½vrier 2006, au siï¿½ge des Nations Unies ï¿½ New York. Cette rï¿½union cherchera ï¿½ finaliser les questions restï¿½es en suspens ï¿½ la FNUF-5. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3262; fax: +1-917-367-3186; e-mail:
barsk-rundquist@un.org; internet: http://www.un.org/esa/forests
CONFï¿½RENCE SUR LE LEADERSHIP FORESTIER "LE CHALLENGE DE LA DURABILITï¿½": Cette confï¿½rence se tiendra les 1er et 2 mars 2006, ï¿½ Toronto, au Canada. Les sujets qui y seront examinï¿½s englobent: la planification ï¿½ long terme de la durabilitï¿½ dans le domaine forestier; l'intensification de la production tout en protï¿½geant la biodiversitï¿½ et les paysages; l'amï¿½lioration des moyens de subsistance des communautï¿½s locales, ï¿½ travers des pratiques viables; la rï¿½conciliation de la durabilitï¿½ des forï¿½ts et de la performance financiï¿½re; l'examen des dï¿½fis ï¿½ relever et des opportunitï¿½s ï¿½ saisir dï¿½coulant du Protocole de Kyoto; et l'extension de la production de bioï¿½nergies par la co-gï¿½nï¿½ration. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Jean-Pierre Kiekens, Chair, Forest Leadership Conference; tel: +514-274-4344; fax: +514-277-6663; e-mail:
conference@forestleadership.com; internet: http://www.forestleadership.com/
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES AIRES PROTï¿½Gï¿½ES/COMMISSION DES FORETS ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR L'AFRIQUE: Cette Commission se rï¿½unira du 27 mars au 1er avril 2006, ï¿½ Maputo, au Mozambique. La seiziï¿½me session du Groupe de Travail sur la Gestion de la Faune Sauvage et des Aires Protï¿½gï¿½es de la Commission des Forï¿½ts et de la Faune Sauvage pour l'Afrique aura lieu les 27 et 28 mars 2006, et sera suivie par la quinziï¿½me session de la Commission des Forï¿½ts et de la Faune Sauvage, du 29 mars au 1er avril 2006. Cette session examinera les activitï¿½s forestiï¿½res d'intï¿½rï¿½t pour la rï¿½gion, y compris celles exï¿½cutï¿½es par le FAO, le suivi des recommandations de la derniï¿½re session et les activitï¿½s pertinentes qui ont eu lieu ï¿½ l'ï¿½chelle internationale. Une session spï¿½ciale consacrï¿½e ï¿½ la mise en application de la Gestion Durable des Forï¿½ts en Afrique sera ï¿½galement organisï¿½e et portera sur des sujets tels que l'accï¿½s aux fonds destinï¿½s ï¿½ la Gestion Durable des Forï¿½ts, les progrï¿½s accomplis dans la poursuite de la Gestion Durable des Forï¿½ts, la poursuite des Objectifs de Dï¿½veloppement du Millï¿½naire, ï¿½ travers la coopï¿½ration rï¿½gionale, et le respect des lï¿½gislations forestiï¿½res." Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Pape Djiby Konï¿½, FAO Regional Office for Africa; tel: +233-21-675-000 ext. 3202; fax: +233-21-668-427; e-mail: pape.kone@fao.org; internet: http://www.fao.org/forestry/
21e SESSION DE LA COMMISSION DES FORETS POUR L'ASIE-PACIFIQUE: La 21e session de la Commission des Forï¿½ts pour l'Asie-Pacifique se rï¿½unira du 17 au 21 avril 2006, ï¿½ Dehradun, en Inde. Les participants y assisteront ï¿½galement ï¿½ une session spï¿½ciale consacrï¿½e ï¿½ la Gestion Durable des Forï¿½ts en Asie-Pacifique. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Patrick Durst, Senior Forestry Officer; tel: +66 2697-4000 fax: +66 2697-4445; e-mail:
patrick.durst@fao.org; internet:
http://www.fao.org/forestry/site/31093/en
TRENTE-TROISIEME SESSION DE LA COMMISSION DES FORETS POUR L'EUROPE (CFE): Cette Commission se rï¿½unira du 23 au 26 mai 2006, ï¿½ Zvolen, en Slovaquie. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Kit Prins; tel.: +41-22-917 1286 fax: +41-22-917 0041; e-mail: christofer.prins@unece.org; internet:
http://www.fao.org/forestry/site/31096/en
CIBT-40: La quarantiï¿½me session du CIBT et les sessions des comitï¿½s connexes se dï¿½rouleront du 29 mai au 2 juin 2006, ï¿½ Mï¿½rida, au Mexique. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Manoel Sobral Filho, ITTO Executive Director; tel: +81-45-223-1110; fax: +81-45-223-1111; e-mail: itto@itto.or.jp; internet: http://www.itto.or.jp
Ce numï¿½ro du Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre ï¿½ <enb@iisd.org>, a ï¿½tï¿½ rï¿½digï¿½ par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numï¿½rique: Diego Noguera. Version franï¿½aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (ï¿½ travers le Bureau des ocï¿½ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du dï¿½partement d'Etat amï¿½ricain); le gouvernement du Canada (ï¿½ travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forï¿½ts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (ï¿½ travers le DFID); le ministï¿½re danois des affaires ï¿½trangï¿½res; le gouvernement allemand (ï¿½ travers les ministï¿½res de l'environnement (BMU) et de la coopï¿½ration pour le dï¿½veloppement (BMZ)); et le ministï¿½re nï¿½erlandais des affaires ï¿½trangï¿½res; le ministï¿½re nï¿½erlandais des affaires ï¿½trangï¿½res; et la Commission europï¿½enne (DG-ENV). Un soutien financier gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; Swan International, le ministï¿½re nippon de l'environnement (ï¿½ travers l'IGES) et le ministï¿½re nippon de l'ï¿½conomie, du commerce et de l'industrie (ï¿½ travers GISPRI). La version franï¿½aise est financï¿½e par le ministï¿½re franï¿½ais des affaires ï¿½trangï¿½res et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financï¿½e par le ministï¿½re espagnole de l'environnement. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'ï¿½vï¿½nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.