Source: https://www.amapl.com/pages/covid-19-synthese-des-aides-disponibles-pour-les-professionnels-liberaux
Timestamp: 2020-07-06 19:31:03+00:00
Document Index: 232534656

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 1195"]

Covid-19 // Synthèse des aides disponibles pour les professionnels libéraux | AMAPL
Covid-19 // Synthèse des aides disponibles pour les professionnels libéraux
18 mai 2020 : La CARMF a annoncé mettre en place une aide directe d'environ 2000 € nette d'impôts et de charges pour les médecins, laquelle viendra en diminution du solde de cotisation 2020 sans réduction des droits à retraite.
14 mai 2020 : Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, publié au JO du 13 mai 2020, a défini les conditions d'attribution de l'aide de 1500 € pour le mois de mai 2020, et étendu à compter des pertes d'avril 2020, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8000 €.
05 mai 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // Nouvelle Faq : précisions concernant les SCM et appréciation de la condition tenant au bénéfice d'IJ < 800 €.
04 mai 2020 : Le ministre du budget a annoncé que les prélèvements prévus le 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés.
04 mai 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // Le Ministre de l'économie et des finances a annoncé que le fonds de solidarité serait maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour tous ceux qui y ont droit.
01 mai 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // Ouverture de la déclaration pour le mois d'avril 2020
30 avril 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // L'aide complémentaire de la région de 2000 € (volet 2 du Fonds de solidarité) // L'aide de 1500 € et les autres aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (deuxième LFR 2020, art. 1) et ne seront pas prises en compte pour l'appréciation de certains seuils (micro-BNC, exonération de plus-value des petites entreprises).
30 avril 2020 : Les autres fonds de solidarité exceptionnels // Ouverture sur le compte ameli pro du service de demande de compensation pour les professionnels libéraux de santé conventionnés (17H).
30 avril 2020 : Les indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfants de moins de 16 ans - Les autres indemnités journalières // A compter du 1er mai, les modalités des arrêts dérogatoires sont inchangées pour les non-salariés (à l'inverse des salariés qui basculent en chômage partiel). Il convient toutefois de réitérer la demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.
30 avril 2020 : L'urssaf a annoncé que l'échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai 2020 des travailleurs indépendants était reportée.
29 avril 2020 : Les autres fonds de solidarité exceptionnels // L'assurance-maladie a annoncé mettre en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professionnels de santé libéraux conventionnés, fixé en fonction des honoraires conventionnés de 2019 et d'un taux forfaitaire de charges de la profession, qui le cas échéant complétera les honoraires et aides de la période a priori jusqu'à à hauteur du montant des charges du cabinet.
17 avril 2020 : Divers // Le ministre du budget annonce un report des échéances des déclarations des professionnels au 30 juin 2020 (notamment déclarations BNC, BIC, BA, CVAE. La déclaration de TVA CA12 n'est pas concernée. La déclaration globale de revenus 2042 comportant des BNC, BIC et BA est également reportée au 30 juin.
17 avril 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 assouplit certaines conditions d'attribution de l'aide de 1500 € pour le mois d'avril 2020 et porte à 5000 € sous certaines conditions l'aide complémentaire versée par les régions.
15 avril 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // Annonce d'assouplissements par le ministre de l'économie et des finances
15 avril 2020 : L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité) // Mise à jour de la Faq Fonds de solidarité
10 avril 2020 : Le report et/ou l'ajustement des cotisations sociales URSSAF // Non prélèvement de l'échéance URSSAF du 20 avril 2020
10 avril 2020 : Les autres fonds de solidarité exceptionnels // La CARCDSF a décidé d'octroyer aux affiliés une aide de 4500 € à destination des chirurgiens-dentistes et 1000 € à destination des sages-femmes
Les indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfants de moins de 16 ans
A la suite de la fermeture des établissements scolaires et du maintien à domicile des enfants, l’assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières (IJ) versés aux travailleurs non salariés amenés à interrompre leur activité professionnelle et à rester à leur domicile pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (ou en situation de handicap sans limite d'âge).
Ces indemnités journalières s'adressaient initialement aux travailleurs non salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants remplissant les conditions habituelles de bénéfice des IJ (ex RSI, artisan, commerçant, profession libérale non réglementée ne relevant pas la Cipav), aux artistes-auteurs ainsi qu'aux praticiens et auxiliaires médicaux.
Après différents atermoiements, s'il leur est impossible de télétravailler, il a été confirmé au début du mois d'avril 2020 que l’assurance maladie prenait également en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les IJ des professionnels libéraux relevant d'une des sections de la CNAVPL (par exemple la CIPAV) ou de la CNBF (avocats), ayant des revenus supérieurs à 10 % du PASS.
Le montant de l'IJ varie suivant le régime social visé et la profession exercée.
Les IJ peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant les enfants concernés.
La déclaration est faite sur par le site declare.ameli.fr.
Important // A compter du 1er mai 2020, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées pour les non-salariés (alors que les salariés basculent en chômage partiel). Il est toutefois demandé aux travailleurs non salariés de réitérer la demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.
Les autres indemnités journalières dérogatoires liées au coronavirus
Pour les assurés qui l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un de ces motifs, l’assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières (IJ) versées aux travailleurs non salariés pour une durée maximale fixée à 20 jours.
Bénéficient également des IJ pendant la période de confinement les assurés ayant la qualité de personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement.
Ces cas d'IJ relèvent d’un arrêt de travail prescrit par un médecin, et ne doivent pas être déclarés directement par le site declare.ameli.fr (réservé aux IJ pour gardes d'enfants). La déclaration directe est toutefois désormais possible pour certaines personnes à risque - femme enceinte dans son troisième trimestre de grossesse ou personnes souffrant d'une affection de longue durée).
Indemnisations complémentaires aux IJ visées :
Assurances privées : la fédération française des assurances a annoncé que, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est-à-dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes) placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire, les assureurs prendront en charge au titre des contrats les indemnités journalières de ces personnes. Cette mesure s’appliquera à compter du 23 mars 2020 dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin (communiqué de la FFA le 23 mars 2020). Mais sauf décision particulière d'un assureur, cette indemnisation exceptionnelle ne semble pas s'appliquer aux personnes elles-mêmes atteinte du covid-19, pour lesquelles les assureurs appliquent les dispositions contractuelles ordinaires.
Caisses de retraite : certaines caisses de retraite prennent exceptionnellement en charge des IJ complémentaires (par exemple, la CARMF, la CAVEC). V. Le report et/ou l'ajustement des cotisations sociales retraite / invalidité-décès ci-après.
L'aide financière de 1500 € pour compenser la perte d'activité (volet 1 du Fonds de solidarité)
Nous nous invitons à consulter la fiche pratique spécifique sur cette aide mise en ligne par l'Amapl.
Aide 1500 €
L'aide complémentaire de la région de 2000 € à 5 000 € (volet 2 du Fonds de solidarité)
Les entreprises les plus en difficulté ayant bénéficié de l'aide de 1500 € peuvent, depuis le 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où elles exercent leur activité. Elle peut être porté à 3 500 € pour les entreprises ayant un CA > 200 000 € et jusqu'à 5 000 € pour les entreprises ayant un CA > 200 000 €.
Les conditions pour bénéficier de cette aide complémentaire sont les suivantes :
Avoir bénéficié de l'aide de 1500 € ;
Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000 €)
Avoir un solde négatif entre d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
Avoir essuyé un refus ou une absence de réponse dans le délai de 10 jours à une demande depuis faite depuis le 1er mars 2020 de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date.
Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet, consultez le site de votre région (ou de la collectivité concernée concernant l'outre-mer).
Région occitanie : V. Hub Entreprendre Région Occitanie : volet 2 région
L’aide de la CNAM pour les professionnels de santé conventionnés
Certains professionnels de santé conventionnés peuvent bénéficier d’une avance sur une aide complémentaire de l’Assurance Maladie, qui a pour objectif de donner les moyens de faire face aux charges fixes du cabinet. Il ne s’agit pas d’une garantie de maintien de revenus.
Sont concernées les professions suivantes, dans la catégorie des BNC : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, dentistes.
Le cadre juridique exact de cette aide doit encore être défini dans une ordonnance. Il est d’ores et déjà possible, depuis le 30 avril 2020, de demander une avance représentant jusqu’à 80 % du montant de l’indemnisation, calculée à partir d’un simulateur sur l’espace privé du site amelipro.
Les informations utilisées par le simulateur pour calculer l’avance sont :
Les honoraires hors dépassements remboursables perçus en 2019 ;
Un taux de charge fixe standardisé, calculé par l’assurance maladie et propre à chaque profession ;
Les honoraires hors dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) au titre de la période ;
Les autres revenus perçus ou à percevoir en plus des honoraires (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) au titre de la période.
La première avance a été calculée à partir d’une saisie sur la période du 16 mars au 30 avril 2020. Il devrait être possible de renouveler une demande à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Attention, car l’aide définitive sera calculée en fin d’année 2020 et l’Assurance Maladie se réserve le droit de récupérer les avances trop perçues.
Site Amelipro
L'aide financière exceptionnelle du CPSTI (Urssaf)
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus, qui peuvent prendre la forme d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations et contributions sociales.
Cette aide est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.
Elle ne concerne en outre pas les professionnels de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux.
Les aides sont octroyées par le CPSTI. Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement de l'Urssaf régionale.
Les autres fonds de solidarité exceptionnels
Certaines structures mettent en place des fonds et subventions spécifiques :
Par exemple, la région Occitanie met en place une aide de 1000 € à destination des TPE, micro-entrepreneurs ayant perdu entre 40 % et 50 % de leur chiffre d'affaires au mois de mars 2020 et n'ayant pu bénéficier de l'aide de 1500 € (aide portée à 1500 € en cas d'emploi de 1 à 10 salariés).
Hub Entreprendre Région Occitanie : fonds de solidarite exceptionnel
Par exemple, le Centre national des arts plastiques (CNAP) peut accorde une aide ponctuelle de 1000 € aux artistes résidant en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante.
Modalités de cette aide (demandes à déposer jusqu'au 24 avril 2020)
Par exemple, la CARCDSF a décidé d'octroyer aux affiliés une aide annoncée comme nette d'impôts et de charges de 4500 € à destination des chirurgiens-dentistes et 1000 € à destination des sages-femmes.
Mesures d'accompagnement pour les cotisants CD et SF
Par exemple, la CARMF a annoncé mettre en place une aide directe d'environ 2 000 € nette d'impôts et de charges pour les médecins, laquelle viendra en diminution du solde de cotisation 2020 sans réduction des droits à retraite.
Consultez les services de votre région ou vos instances professionnelles pour vérifier l'existence de subventions.
Le prêt garanti par l'Etat (PGE, montant maximal de 3 mois de recettes 2019, différé de remboursement d'1 an)
Jusqu'au 31 décembre 2020, les professionnels libéraux peuvent bénéficier du prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt, sans lien avec les autres aides financières, peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Les banquiers se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » ces prêts garantis par l’Etat (NB / ce qui ne signifie pas un taux zéro).
Aucun remboursement ne sera exigé la première année et le professionnel pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70% à 90%, selon la taille de l’entreprise.
Les banquiers concernés se sont engagés à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Il se sont engagés à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Le report et/ou l'ajustement des cotisations sociales URSSAF
Mesures de report automatique des échéances décidées par le réseau des URSSAF :
Non prélèvement de l'échéance mensuelle du 20 mars 2020 et lissage sur les échéances ultérieures jusqu'à décembre 2020.
Non prélèvement de l'échéance mensuelle du 5 avril 2020 et lissage sur les échéances ultérieures jusqu'à décembre 2020.
Non prélèvement de l'échéance mensuelle du 20 avril 2020 et lissage sur les échéances ultérieures jusqu'à décembre 2020.
Non prélèvement de l'échéance mensuelle (ou trimestrielle) du 5 mai 2020 et lissage sur les échéances ultérieures jusqu'à décembre 2020.
Non prélèvement de l'échéance mensuelle du 20 mai 2020 et lissage sur les échéances ultérieures jusqu'à décembre 2020.
En complément de ces mesures, il est possible de solliciter :
Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message (en haut à droite) via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Accès au site de l'URSSAF
NB : Les professionnels libéraux non réglementées relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants (socialement assimilés aux atisans et commerçants) bénéficient des mêmes asouplissements concernant les cotisations que tous les assujettis de cette catégorie concernant les prélèvements URSSAF (V. le site de la sécurité sociale des indépendants).
Le report et/ou l'ajustement des cotisations sociales retraite / invalidité-décès
La plupart des caisses de retraite des professionnels libéraux prévoient des mesures de suspension des prélèvements et des recours contentieux durant l'épidémie, voire des mesures d'aide exceptionnelle. Il reste toujours possible de s'adresser directement à la caisse concernée en cas de difficultés particulières. Ci dessous les principales mesures annoncées en fonction des caisses.
Site de la CARMF
Suspension des prélèvements d'avril, suspension des pénalités et recouvrements forcés, absence de recouvrement des cotisations pour les remplaçants en cumul emploi retraite, versement de certaines IJ complémentaire à la CPAM sans délai de carence pour les médecins malades du Covid-19 ou fragiles.
Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
Suspension des prélèvements au moins jusqu'à fin avril, report sur novembre-décembre, absence de pénalité et majoration, autres mesures financières d'accompagnements à l'étude.
Versement d'une aide (4500 € pour les chirurgiens-dentistes, 1000 € pour les sages-femmes), Report des cotisations d'avril à septembre et paiement de celles-ci de juillet 2021 à juin 2022.
Site de la CNBF
Non prélèvement de l'échéance de mars, report sur les mois suivants. Report au 31 mai de l'échéance annuelle statutaire du 30 avril.
Suspension des prélèvements des mois d’avril et mai 2020, secours et aide complémentaire pour les affiliés malades du Covid-19, aide aux nouveaux affiliés, fonds social pour les affiliés en difficulté.
Site de la CRPN
Report au 15 juin 2020 du paiement des cotisations du 1er trimestre 2020, report sur demande au 15 septembre 2020 des cotisations du 2ème trimestre 2020. Fonds d'action sociale.
Report des prélèvements mensuels d'avril et mai (ou de l'échéance du 15 avril en cas de règlement par moitié)
Site de la CAVAMAC
Report des cotisations du régime de base. En fonction des compagnies, possibilité de report des cotisations complémentaires et prévoyance.
Site de la CIPAV
Autres professions libérales (architectes, autres professions réglementées)
Report des prochaines échéances de prélèvement mensuels des cotisations (durée en fonction de l’évolution de la situation). Suspension de toute action de recouvrement amiable ou contentieux des cotisations.
NB : Les professionnels libéraux non réglementés relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants (socialement assimilés aux artisans et commerçants) bénéficient des mêmes assouplissements concernant les cotisations que tous les assujettis de cette catégorie concernant les prélèvements URSSAF (V. le site de la sécurité sociale des indépendants).
Le report et/ou l'ajustement de l'acompte contemporain d'impôt sur le revenu (prélèvement à la source)
Il est possible de reporter ou moduler à la baisse votre acompte BNC.
Vous devez vous ientifier sur votre espace particulier >> Gérer mon prélèvement à la source.
Ces démarches sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant (avant le 22 avril 2020 pour l'acompte du mois de mai 2020).
La possibilité de reporter l'acompte BNC à l'échéance suivante
Il est possible de reporter un acomptes de BNC à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.
Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
Moduler à la baisse les acomptes contemporains et le taux du prélèvement à la source
Les acomptes d'impôt sur le revenu payés en avril et mai 2020 sont ceux les acomptes sur les revenus de 2020.
En actualisant à la baisse les revenus BNC de l'année 2020, le taux du prélèvement et les acomptes mensuels (ou semstriels) seront diminués pour l'année 2020.
Sauf si vous avez préalablement opté pour un taux individalisé, cela pourra aussi avoir une incidence sur le prélèvement à la source d"un conjoint salarié.
Les tolérances en matière de TVA
L’administration fiscale a initialement indiqué que, dès lors qu’elles n’interviennent que comme collecteurs de la TVA pour le compte de l’État, les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique. Dans le contexte du confinement, elle admet toutefois, dans une mise à jour de la fiche de point sur la situation Covid-19, qu'un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû soit mis en oeuvre pour les entreprises relevant du régime réel normal (CA3) qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA.
Ces assouplissements ne visent que les entreprises soumises au régime du réel normal (CA3) déclarant selon une périodicité mensuelle.
Sauf report ultérieur de délai en cours de discussion, les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (Acomptes / CA12) doivent télétransmettre la déclaration CA12 de la TVA de 2019 avant le 5 mai 2020 à minuit.
Aussi, les entreprises soumises au régime du réel normal (CA3) déclarant selon une périodicité trimestrielle sont invitées, si elles éprouvent des difficultés, à se rapprocher du service des impôts des entreprises dont ils dépendent.
Possibilité de recourir à une estimation pour l'ensemble des entreprises rencontrant des difficultés
Les professionnels qui éprouvent des difficultés pour établir leur déclaration CA3 dans les délais durant la période de confinement sont autorisés à réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre du mois de mars 2020 et verser au mois d'avril un acompte correspondant à ce montant. L'Administration indique toutefois que la marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Possibilité de recourir à un calcul forfaitaire pour les seules entreprises ayant connu une baisse de chiffre d'affaires
Les entreprises ayant connu une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 peuvent, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit
Déclaration CA3 de la période Mars 2020 (souscrite en avril 2020)
Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février (ou forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier pour les entreprises ayant déjà recouru à un acompte le mois précédent).
Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février (ou forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier pour les entreprises ayant déjà recouru à un acompte le mois précédent).
Le paiement de l'acompte devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois de février ».
Déclaration CA3 de la période Avril 2020 (souscrite en mai 2020)
Les modalités déclaratives seront identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
Déclaration CA3 de régularisation
L'entreprise celle-ci devra cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
Sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
Sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
Sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
Le report des autres charges diverses
D'une manière générale, il est recommandé de se rapprocher des fournisseurs pour envisager des reports d'échéances.
Le "report" du paiement des loyers
Un report du paiement des loyers peut tout d'abord être demandé à l'amiable après négociation auprès de votre propriétaire, les bailleurs ayant été appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers.
A défaut d'accord particulier et uniquement si vous êtes éligible au fonds de solidarité (ou si vous poursuivez votre activité dans le cadre d'une procédure collective), il est prévu que vous n'encourez aucune sanction (pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution d'une clause résolutoire, clause pénale ou prévoyant une déchéance) ou activation des garanties ou cautions pour le non-paiement des loyers dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif est inscrit dans l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers professionnels et commerciaux. En l'état, sauf invocation d'un cas de force majeure ou mise en oeuvre de l'incertaine obligation de renégocier le contrat sur le fondement de l'article 1195 du Code civil, les textes en vigueur ne dispensent pas du paiement des loyers pour ceux qui le pourront à l'échéance de la période de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le report du paiement des factures d'eau ou d'électricité
Toujours uniquement si vous êtes éligible au fonds de solidarité (ou si vous poursuivez votre activité dans le cadre d'une procédure collective), vous pouvez demander le report du paiement sans charges ni pénalités financières de vos factures d'eau, d'électricité ou de gaz exigibles depuis le 12 mars 2020 jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois. Même sans demande de report de paiement, les fournisseurs concernés ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour non-paiement de vos factures.
Le report des échéances des emprunts professionnels
Si vous avez souscrit des emprunts professionnels, vous pouvez vous rapprocher de votre banquier rééchelonner votre crédit ou pour envisager des reports d'échéances sans encourir la déchéance du terme ou des pénalités financières. Certains contrats de prêts prévoient des reports d'échéance.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le Médiateur du crédit sur son site internet..
Le report du paiement charges sociales sur salaires
L'URSSAF a annoncé que le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril était reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.
Le report du paiement des assurances professionnelles
Il reste toujours préférable de régler les assurances professionnelles du cabinet, au risque que l'assureur oppose le non-paiement de la prime en cas de survenance d'un sinistre durant la période de pandémie. La Fédération Française de l’Assurance a toutefois confirmé la position de clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés (actualité du 23 mars 2020).
Le recours à l'activité partielle pour les salariés du cabinet
Il est possible de solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler (chômage partiel), si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes concerné par des arrêtés prévoyant une fermeture de votre cabinet
Vous êtes confronté à une baisse d’activité de votre cabinet
Vous versez à votre salarié une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Vous avez la possibilité d'indemniser vos salariés au-delà de 70 % du salaire brut (vous le devez si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit).
Vous recevez de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans la limite de 4;5 SMIC brut. Votre reste à charge est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
La demande d’activité partielle doit être faite sur le portail spécifique dédié, en principe dans les 30 jours (ou exceptionnellement avant le 30 avril 2020).