Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8382-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4274&bd=4275&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 12:33:47+00:00
Document Index: 311078700

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 60', '§ 120', '§ 300', '§ 600', '§ 900', '§ 500', '§ 400', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-20160504
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 10-04/05/2016)
En application du e du 3 de l' article 210 du code général des impôts (CGI) , le régime spécial des fusions s'applique à l'ensemble des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant, notamment aux stocks de marchandises et aux titres de portefeuille qui n'ouvrent pas droit au régime des plus-values.
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 40-04/05/2016)
Les plus-values sur éléments amortissables éventuellement diminuées des plus-values nettes à long terme à raison desquelles la société apporteuse a opté pour la taxation au taux réduit doivent être réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports après la fusion. L'engagement souscrit par Ia société absorbante dans l'acte de fusion doit prévoir la réintégration des plus-values en cause sur une période dont la durée est précisée au I-C-2 § 60 à 100 .
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 70-04/05/2016)
Remarque : Le d du 3 de l' article 210 A du CGI s'applique aux biens qui constituent des éléments de l'actif immobilisé à l'exclusion, par conséquent, des biens qui sont considérés comme des stocks pour l'entreprise. Il est rappelé que les plantations constituent des éléments de l'actif immobilisé amortissable, distincts des terres qui les supportent. S'agissant de la définition des dépenses concourant à la formation du prix de revient des plantations de vergers et vignes et des durées d'amortissement présentant un caractère normal, il convient de se reporter au I-B-2 § 90 à 190 du BOI-BA-BASE-20-30-10-20 .
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 90-04/05/2016)
S'agissant des crédits baux mobiliers et immobiliers, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-50-10 .
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 110-04/05/2016)
La réintégration des plus-values par la société absorbante doit être effectuée par parts égales sur la durée de réintégration définie au I-C-2 § 60 à 100 .
- 1/5 ème de la plus-value d'apport afférente aux biens autres que les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à 15 ans ;
- 1/15 ème de la plus-value d'apport afférente aux constructions et droits qui se rapportent à des constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à 15 ans ;
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 120-04/05/2016)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 300-04/05/2016)
600 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 600-04/05/2016)
900 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 900-04/05/2016)
500 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 500-04/05/2016)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 400-04/05/2016)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 150-04/05/2016)
Dans ce cas, et conformément aux dispositions du b du 3 de l' article 210 A du CGI , la société absorbante ou bénéficiaire du nouvel apport se substitue à la société apporteuse pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 160-04/05/2016)
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 170-04/05/2016)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 200-04/05/2016)
Pour davantage de développements sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30 .