Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1516727-mi-temps-therapeutique-conges-payes
Timestamp: 2020-07-06 05:32:31+00:00
Document Index: 21694515

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mi temps thérapeutique après congés payés? - Résolue
« mi temps thérapeutique après congés payés? »
après avoir eu un arrêt maladie de presque un an, le medecin du travail envisage de me mettre en mi-temps thérapeutique - or l'employeur veut refuser ce mi temps (car il dit vouloir des informations compl auprès du médecin du travail) et me mettre en congés payés d'office car je n'ai pas pu les prendre du fait de ma maladie - il me dit que je pourrais prendre ce mi temps thérapeutique après mes congés...j'ai peur qu'à l'issue des congés je ne puisse plus prendre ce mi temps thérapeutique si ma santé ne s'est pas amélioré.
Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer que je pourrais prendre ce mi temps thérapeutique après mes congés?
Si ce n'est pas possible, pouvez vous me donner des références reglementaires précises (code de la sécurité sociale,...ou autre) pour que je lui prouves que je perdrai le bénéfice du mi temps thérapeutique si je prends mes congés juste après la fin de mon arrêt maladie?
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1516727
1516 réponses publiées
Pour connaître les modalités pour pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, je vous invite à consulter la réponse apportée par Anaële, expert ameli, à une question similaire.
Concernant la possibilité de refus de la part de votre employeur, cela concerne le droit du travail, pour en savoir plus, vous pouvez vous rattacher de vos représentants du personnel.
Ça dépend est-ce que vos arrêts sont en ALD ou pas
non ce n'était pas une ALD
<Dans ce cas vous devrez être de nouveau en arret pendant au moins 4 jours pour avoir un arrêt indemnisé à temps complet et donc pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique...
Après votre employeur a le droit de refuser un temps partiel thérapeutique.
je ne comprends pas sur quoi vous vous basez pour dire ça?
de quel droit un employeur refuserait un mi temps thérapeutique? il se doit de se plier aux préconisations du medecin du travail
merci de me donner vos références juridiques car votre réponse me semble complètement improbable mais si vous m'apportez des preuves de ce que vous dites, je m'inclinerai devant mon employeur...
sinon, d'où sort cette histoire de 4 jours?
Vous etes pas obligée de m'agresser non?
Un temps partiel thérapeutique est pris en charge s'il est précédé d'un arrêt maladie complet indemnisé avant. Donc dans votre cas vu que vous n'etes pas en ALD, c'est un arret de 4 jours ( 3 jours de carence, puis 1 jour indemnisé).
Concernant le refus de l'employeur, c'est une question de droit du travail.
"" L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise.
Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (article L4624-1 du code du travail). ""
désolée mais qques soucis de santé m'ont cloué et je n'avais pas le courage de regarder mes mails.
tout d'abord, je ne vous agressais pas mais mon patron me mets tellement la pression que ça se ressent peut être à travers mes mails....donc j'en suis désolée
je ne peux malheureusement pas utiliser votre réponse car l'article L4624-1 du code du travail ne dit pas du tout ce que vous me dites.
pour votre info, je vous mets le lien:
j'ai vu malheureusement sur beaucoup de forums d'échanges, la phrase que vous citez, à savoir:" L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise.
Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite "
or malheureusement, ce n'est pas du tout ce que dit cet article...et les forums colportent ce type de phrases qui est faux...
je n'ai donc toujours pas la réponse à ma question
je vais donc reposer ma question car j'ai l'impression de ne pas être comprise y compris par les experts ameli:
j'ai posé la question aux DP de ma boite mais ce n'est pas une question de droit du travail mais de sécurité sociale car que mon employeur ait le droit ou non de refuser le temps partiel thérapeutique est une chose mais ma question est:
si j'accepte de prendre mes congés après mon arret de travail, est -ce que la sécu acceptera ou non de me payer un mi temps thérapeutique après une période de congés?
merci d'avance car je suis perdue et les réponses qui me sont apportées me mettent plus de doutes que e m'apportent de réponses.
si vous êtes en ALD, OUI vous pouvez enchainer congé payé et temps partiel thérapeutique
si vous êtes en maladie normal, NON, votre temps partiel thérapeutique doit etre précédé d'un arrêt à temps plein d'au moins 4 jours. Car il doit etre précédé d'un arrêt indemnisé
Voici une fiche employeur ameli. Dès la première page votre cas est évoqué: https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/FP_t...
Cela dit vous verrez qu'il y a une solution de contournement: votre médecin vous met le temps partiel dès la fin de votre arret complet et vous prenez vos CP.
ok on va voir comme ça mais c'est pas gagné
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