Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl04-062_1.html
Timestamp: 2018-01-23 20:19:34+00:00
Document Index: 133265025

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 138', 'art. 6']

Première lecture - 29 mars 2005
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5
Art. 1er Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé
Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5
Art. 5 Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale - Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire
Art. additionnel avant l'art. 6