Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-12-2011-1C_532-2011
Timestamp: 2016-10-21 22:05:17+00:00
Document Index: 201926957

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 27', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

1C_532/2011 (01.12.2011)
1C_532/2011
Arr�t du 1er d�cembre 2011
A.________, repr�sent�e par Me S�bastien Pedroli, avocat, rue des Terreaux 4, 1002 Lausanne,
Pr�fecture du district du Lac, Ch�teau, 3280 Morat,
Commune de Courgevaux, Administration communale, place de l'�cole 7, 1796 Courgevaux.
Am�nagement du territoire et police des constructions; effet suspensif,
recours contre l'arr�t de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 20 octobre 2011.
Par d�cision du 22 juillet 2011, le Pr�fet du district du Lac a ordonn� � la soci�t� A.________ et � son g�rant de cesser imm�diatement les activit�s de stockage et de traitement de d�chets dans les locaux sis Fin du Mossard 59, � Courgevaux, et leur a imparti un d�lai au 31 ao�t 2011 pour �vacuer tous les d�chets stock�s sur la parcelle, sous la menace d'une mise sous scell�s des locaux et d'une ex�cution par substitution.
A.________ a recouru le 30 ao�t 2011 contre cette d�cision en sollicitant la restitution de l'effet suspensif.
Statuant par arr�t du 20 octobre 2011, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� cette demande au motif que l'int�r�t public � �viter des pollutions primait sur l'int�r�t financier de la recourante � continuer son activit� dans ce lieu jusqu'� droit connu sur son recours. Elle lui a imparti un d�lai au 2 novembre 2011 pour se plier aux injonctions figurant sous chiffre 3 de la d�cision attaqu�e et un d�lai au 9 novembre 2011 pour produire l'attestation exig�e sous chiffre 4 de cette d�cision. Elle a invit� la Pr�fecture du district du Lac � contr�ler le respect des exigences fix�es et � prendre les mesures n�cessaires en cas de manquement.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'octroyer l'effet suspensif au recours qu'elle a d�pos� le 30 ao�t 2011, subsidiairement de renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision et nouvelle instruction dans le sens des consid�rants.
Dirig� contre une d�cision incidente rendue dans une cause de droit public, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF. L'arr�t attaqu� a pour cons�quence de rendre imm�diatement ex�cutoire l'obligation faite � la recourante de cesser ses activit�s de stockage et de traitement de d�chets dans les locaux qu'elle loue � Courgevaux jusqu'� ce que la cour cantonale ait statu� au fond sur le recours. Il est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La qualit� pour agir de la recourante est � l'�vidence donn�e.
En pr�sence d'un recours form�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e une violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), avec les exigences de motivation accrues qui s'y rapportent (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors indiquer, � peine d'irrecevabilit�, quels sont les droits constitutionnels pr�tendument viol�s et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 134 II 349 consid. 3 p. 351 et les arr�ts cit�s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399).
Le Tribunal f�d�ral statue par ailleurs sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans le cadre d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est alors limit�, pratiquement, � l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588).
La recourante tient le refus de l'octroi de l'effet suspensif pour injustifi� et se plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir statu� en se fondant sur des faits enti�rement contest�s et �tablis en violation de son droit d'�tre entendue. Elle n'indique toutefois aucune disposition constitutionnelle � l'appui de ses griefs, alors m�me qu'elle est assist�e d'un avocat. L'incidence de cette omission sur la recevabilit� du recours au regard des exigences d�duites de l'art. 98 LTF peut demeurer ind�cise vu l'issue de celui-ci.
Le Tribunal cantonal a retenu que, dans les conditions o� elle �tait exerc�e, l'activit� d�ploy�e par la recourante �tait de nature � provoquer de graves atteintes � l'environnement. Il apparaissait en effet clairement � la lecture de la d�cision attaqu�e et de l'ordonnance p�nale qu'elle ne disposait pas des locaux ad�quats, adapt�s � son entreprise, respectivement que les places int�rieures et ext�rieures utilis�es n'�taient pas s�curis�es alors m�me qu'elle travaille sur des �paves de voitures qui perdent des hydrocarbures. Ces constatations ressortaient aussi de mani�re �vidente des photographies prises lors de l'inspection des lieux du 17 d�cembre 2010. Il �tait par cons�quent exclu de la laisser utiliser des locaux non s�curis�s pendant la proc�dure de recours.
La cour cantonale s'est ainsi fond�e sur les faits retenus tant dans la d�cision pr�fectorale que dans l'ordonnance p�nale du 30 septembre 2011 ainsi que sur les photographies prises lors de l'inspection des lieux du 17 d�cembre 2010 pour conclure � l'existence d'un risque de pollution par des hydrocarbures si l'activit� d�ploy�e par la recourante dans les locaux incrimin�s devait �tre poursuivie dans les conditions actuelles. La recourante se borne � rappeler avoir contest� ces faits et conclu � une violation de son droit d'�tre entendue dans son recours, relevant au surplus avoir satisfait aux exigences pr�fectorales en renon�ant � exercer ses activit�s � l'ext�rieur. Elle soutient par ailleurs que des bassins de r�tention �quiperaient les locaux. Ces critiques non �tay�es sont de nature purement appellatoire et ne permettent pas de tenir les constatations de faits de l'arr�t attaqu� pour arbitraires et de s'en �carter, s'agissant en particulier d'un risque de pollution par des hydrocarbures si la recourante devait poursuivre ses activit�s dans les conditions actuelles � l'int�rieur des locaux.
La recourante conteste l'urgence � intervenir aux motifs qu'elle exerce ses activit�s depuis plus d'un an et que les atteintes all�gu�es � l'environnement ne sont pas irr�versibles. Elle d�veloppe cette argumentation en lien avec la violation all�gu�e du principe de la proportionnalit�. Il s'agit toutefois non pas d'un droit fondamental, mais d'un principe constitutionnel (ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156), qu'il n'est pas possible d'invoquer directement et ind�pendamment d'un droit fondamental dans les cas vis�s � l'art. 98 LTF (cf. arr�ts 4A_146/2010 du 2 juin 2010 consid. 5.2.2 in sic! 6/2011 p. 392 et 1C_116/2010 du 17 mai 2010 consid. 3; MARKUS SCHOTT, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 22 ad art. 98 LTF, p. 1306). La recevabilit� du recours sur ce point est douteuse. Quoi qu'il en soit, � supposer que le moyen soit invoqu� en lien avec la violation de la libert� �conomique, ancr�e � l'art. 27 Cst., que la recourante �voque dans son recours, il serait infond�. Ces arguments ne sont en effet pas de nature � tenir la pes�e des int�r�ts � laquelle a proc�d� l'autorit� cantonale pour arbitraire et l'atteinte port�e � la libert� �conomique de la recourante pour disproportionn�e. Il existe un int�r�t public important � prot�ger l'environnement contre une �ventuelle pollution par des hydrocarbures. Le fait qu'aucune pollution n'ait �t� � d�plorer depuis que la recourante exerce ses activit�s dans les locaux de Courgevaux n'est pas de nature � minimiser le risque de pollution inh�rent au fait que les locaux ne sont pas s�curis�s et � le consid�rer comme admissible jusqu'� droit connu sur le recours au fond. A tout le moins, la cour cantonale pouvait juger cette circonstance non d�cisive dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence et faire pr�valoir l'int�r�t public � la protection de l'environnement sans tomber dans l'arbitraire. L'absence de caract�re irr�versible d'une �ventuelle pollution par des hydrocarbures n'est au surplus nullement �tablie. Il existe de toute mani�re un int�r�t public �vident � �viter une telle pollution et les frais qui pourraient r�sulter d'une remise en �tat en pareille �ventualit�. Le fait que la recourante ait renonc� � exercer ces activit�s � l'ext�rieur n'est enfin pas de nature � faire appr�cier diff�remment l'ordre de les cesser � l'int�rieur des locaux en raison du risque de pollution inh�rent � l'absence de mesures de s�curit� ad�quates.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF). Les autres participants � la proc�dure n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer et ne sauraient pr�tendre � des d�pens. L'art. 68 al. 3 LTF y ferait de toute mani�re obstacle.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Pr�fecture du district du Lac, � la Commune de Courgevaux et � la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 1er d�cembre 2011