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Timestamp: 2016-10-20 21:27:26+00:00
Document Index: 245227210

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 270']

113 IA 351
113 Ia 35153. D�cision de la Cour de cassation p�nale du 2 avril 1987 dans la cause X. c. Minist�re public du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 88 OJ. Les droits constitutionnels de l'accus� sont indissociables de sa personne; s'il d�c�de, le recours de droit public form� de son vivant devient sans objet. Faits � partir de page 351
BGE 113 Ia 351 S. 351
Le Tribunal cantonal valaisan a condamn�, en appel, X. � 26 mois de r�clusion et � 10'000 fr. d'amende pour escroquerie, corruption, instigation � gestion d�loyale des int�r�ts publics et instigation � faux.
X. a form� un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (all�guant pour l'essentiel une appr�ciation arbitraire des preuves) ainsi qu'un pourvoi en nullit�. Il demande l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Le recourant est d�c�d� en 1986. Son �pouse et ses deux enfants ont d�clar� maintenir le recours ainsi que le pourvoi.BGE 113 Ia 351 S. 352
D'apr�s l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers l�s�s par les d�cisions des autorit�s seulement lorsqu'elles les concernent personnellement (ATF 108 Ia 25 consid. 2, ATF 107 Ia 267). Les sanctions fond�es sur le droit p�nal visent l'auteur des actes p�nalement r�pr�hensibles, personnellement (voir l'art. 48 ch. 3 CP concernant l'extinction de l'amende par le d�c�s du condamn�), si bien que la mort du pr�venu, de l'accus� ou du condamn� met fin � la poursuite p�nale dirig�e contre lui (E. HAFTER, Allg. Teil, 2e �d., p. 429; H. SCHULTZ, Allg. Teil I, 4e �d., p. 253). La qualit� d'auteur d'un comportement r�prim� p�nalement n'�tant pas transmissible, il faut admettre que les droits individuels d�coulant des garanties constitutionnelles dont il jouit dans la proc�dure p�nale sont indissociables de sa personne. S'ils sont intransmissibles, force est d'en conclure que nul ne peut lui succ�der en qualit� de partie, la substitution de parties �tant exclue (F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 182/183; W. K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1984, p. 220). Ainsi, d�s l'instant o� le condamn� d�c�de, le recours de droit public qu'il a form� devient sans objet (H. MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., B�le 1979, p. 164 n. 306; F. GYGI, op.cit., p. 183; W. K�LIN, op.cit., notamment p. 220). Le fait qu'il ait lui-m�me, de son vivant, d�pos� dans les formes le recours de droit public est d�pourvu de port�e, car les conditions n�cessaires pour un jugement au fond doivent encore exister au moment du prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (H. MARTI, op.cit., p. 165 n. 308; W. K�LIN, notamment p. 335). Dans la proc�dure du recours de droit public, il n'existe pas de disposition �quivalant � l'art. 270 al. 2 PPF, qui offre � certains parents et alli�s de l'accus� d�c�d� la facult� de continuer la proc�dure de pourvoi engag�e par le d�funt, ce qui permet d'op�rer dans ce cadre une substitution de parties (voir ATF 81 IV 75).
D�clare le recours sans objet et raye l'affaire du r�le.
107 IA 267,
81 IV 75
art. 270 al. 2 PPF