Source: http://cury.qc.ca/fr/article/le-droit-de-consentir-aux-soins.html?lang=fr
Timestamp: 2019-08-17 20:52:53+00:00
Document Index: 229327730

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1399', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 13']

•	« Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. (art. 11 ; code civil)
•	« Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. (art. 1399 Code civil).
•	« Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. » (art. 9 al. 2 LSSSS).
•	« Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. » (art. 11 al. 2 Code civil).
•	« Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. » (art. 15 Code civil).
En cas d’urgence, le consentement aux soins n’est pas nécessaire mais...
•	« En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne. » (art. 13 Code civil).