Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2018-96/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-10-19 23:12:45+00:00
Document Index: 66202085

Matched Legal Cases: ['art. 675', 'art. 675', 'art. 676', 'art. 482', 'art. 675', 'art. 678', 'art. 684', 'art. 683']

Enregistrement 2018-10-31
Lors d’une assemblée tenue à Rivière-du-Loup le 23 mai 2018, les juges de la Cour d’appel du Québec, en vertu de l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), à l’unanimité, ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142 par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , ci-après, attestées par la signature de la juge en chef, règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
La juge en chef de la Cour d’appel du Québec
Note marginale :Habilitation
1 Les présentes règles sont adoptées en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie, conformément aux articles 482 et 482.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) (C.cr.).
2 Les règles constituent un complément au Code criminel ; elles s’interprètent et s’appliquent de la même manière.
3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles :
Conférence de facilitation pénale Conférence présidée par un juge réunissant les avocats des parties afin de tenter de trouver une solution partielle ou définitive à l’appel (facilitation conference in criminal matters).
Conférence de gestion Conférence présidée par un juge afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition (management conference).
Cour La Cour d’appel siégeant en formation de trois juges, à moins que le juge en chef n’augmente ce nombre (Court).
Greffes Les deux secrétariats tenus aux sièges de la Cour d’appel à Montréal, Édifice Ernest-Cormier, 100, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 4B6, et à Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6 (Offices of the Court).
Greffier Une ou un fonctionnaire du ministère de la Justice nommé auprès de la Cour d’appel conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16) (Clerk).
Jour ouvrable Du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés énumérés à l’article 18 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) (working day).
Juge Une ou un juge de la Cour d’appel (Judge).
Juge en chef La ou le juge en chef de la Cour d’appel (Chief Justice).
Mémoire Un document constitué d’une argumentation et de trois annexes (brief).
Requête Un écrit motivé pour présenter une demande à la Cour, à un juge ou au greffier, selon le cas (motion).
Sources Les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux ainsi que tout extrait de ceux-ci (authorities).
Voie accélérée La voie suivie dans le cas d’un appel procédant sans mémoire, dans des délais raccourcis (fast-track).
Note marginale :Jours d’audience
4 Les jours où la Cour, un juge ou le greffier siège sont publiés sur le site Internet de la Cour.
5 L’huissier-audiencier est présent durant les audiences; il procède à leur ouverture et clôture et il voit à leur bon ordre.
6 Le juge qui préside l’audience prend les mesures requises pour y faire régner le décorum et assurer le respect des personnes présentes.
Note marginale :Signal sonore
7 Toute personne présente doit s’assurer d’avoir coupé le son de tout appareil en sa possession.
8 Devant la Cour, sont de rigueur,
a) pour l’avocat : toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;
c) pour le greffier et l’huissier-audiencier : toge et vêtement foncé.
En cas de visioconférence et s’il s’agit d’une audience de la Cour, le port de la toge est obligatoire.
Note marginale :Mention expresse
9 L’avis d’appel (par exemple : art. 675(1)a)(i) C.cr. et 676(1)a), b) et c) C.cr.) et la requête en autorisation d’appel (par exemple : art. 675(1)a)(ii) et (iii) et b) C.cr. et art. 676(1)d) C.cr.) incluent une mention expresse que le dossier ne comporte aucun aspect confidentiel. Si le dossier comporte un élément confidentiel, les actes de procédure doivent inclure une mention expresse à cet effet, la désignation précise des éléments confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. L’intimé doit signaler toute correction qu’il estime nécessaire.
Dans chaque acte de procédure référant à un élément confidentiel, la confidentialité est rappelée par l’inscription du mot « CONFIDENTIEL » sous le numéro de dossier.
Note marginale :Accès restreint
10 Dans les cas où un élément est confidentiel, seuls peuvent le consulter ou en prendre copie les parties, leurs avocats, les personnes autorisées par la loi et les personnes qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par la Cour ou l’un de ses juges selon les conditions et modalités alors fixées.
Note marginale :Reliure rouge
11 Pour signaler la confidentialité d’un volume, le dos (boudin ou ruban) de la reliure est rouge. La partie confidentielle d’un mémoire est déposée dans un volume distinct.
Note marginale :Version technologique
12 Les parties joignent à chaque exemplaire de leur mémoire ou, lorsque l’appel procède selon la voie accélérée, des documents qui en tiennent lieu une clé USB qui en contient sa version technologique, sauf dispense du greffier. Cette version doit permettre la recherche par motsclés et comporter des hyperliens de la table des matières vers le mémoire et de l’argumentation vers les annexes.
Note marginale :Gestion (art. 482.1 C.cr.)
13 Lorsqu’une partie est autorisée par un juge ou par la Cour à ne déposer l’annexe III de son mémoire que sur support technologique, elle est néanmoins tenue d’en déposer une version complète sur support papier, en un exemplaire, à des fins d’archivage.
14 Les greffes sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, sauf exception. Les jours d’ouverture sont publiés sur le site Internet de la Cour.
15 Le greffier tient un registre informatisé (le plumitif) où, pour chaque dossier, il consigne toutes les indications pertinentes (coordonnées des parties et des avocats, réception de documents, incidents de l’appel, etc.).
Note marginale :Communications
16 Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de celles-ci. L’avocat responsable du dossier inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de son cabinet et ses coordonnées complètes (dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et le numéro de casier, le cas échéant). La partie non représentée fournit ses coordonnées dans son avis d’appel ou dans sa requête en autorisation d’appel et dans chaque acte de procédure ultérieur.
Changement d’avocat ou retrait de mandat
Une partie peut changer d’avocat en notifiant aux autres parties et au greffier, de même qu’à l’ancien avocat, un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du nouvel avocat. Elle doit aussi notifier aux autres parties, à son avocat et au greffier un avis selon lequel elle ne désire plus être représentée et dans lequel elle fournit ses coordonnées complètes (dont son adresse courriel, le cas échéant).
Note marginale :Accès à un dossier
17 La consultation d’un dossier ou le retrait d’un document se fait sous l’autorité du greffier. Sur paiement des frais, le greffier remet copie de tout document non confidentiel.
18 Les actes de procédure sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm). Le format du papier peut être de 21,5 cm par 35,5 cm pour les documents joints à la requête ou déposés à l’occasion d’un appel procédant par la voie accélérée, lorsque la pièce originale est de ce format.
Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.
Note marginale :Désignation des parties
19 Est indiquée, sous le nom de chaque partie, sa position en appel en lettres majuscules, suivie, en minuscules, de sa position en première instance.
20 Le titre, inscrit sur l’endos et en première page de l’acte (dans un encadré si nécessaire), indique sa date, la partie qui le dépose, sa nature et, s’il comporte une demande, la disposition précise qui la fonde.
21 La modification apportée à un acte de procédure doit être signalée par un trait vertical dans la marge, un soulignement ou une rature.
Note marginale :Signification et notification
22 Les actes de procédure ainsi que les documents joints sont signifiés ou notifiés de la manière prévue au Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). L’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel sont signifiés par huissier ou par un agent de la paix. Les autres actes de procédure sont notifiés, à moins que les présentes règles ne prévoient le contraire ou que la partie choisisse de les signifier.
VI – AVIS D’APPELRequête en autorisation d’appel et constitution du dossier(par exemple : art. 675(1), 676(1) et 678 C.cr.)
Note marginale :Délai (art. 678(1) C.cr.)
23 L’avis d’appel et, le cas échéant, la requête en autorisation d’appel sont signifiés et déposés dans les 30 jours de la décision. Si l’accusé est l’appelant ou le requérant et qu’il n’est pas représenté par avocat, la signification est faite par le greffier en transmettant une copie de l’acte de procédure à l’intimé. En cas d’appel par le poursuivant, l’avis d’appel ou la requête en autorisation d’appel sont signifiés à l’intimé en mains propres, avant ou après le dépôt, mais au plus tard dans les 15 jours de celui-ci, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.
24 L’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel contiennent les renseignements suivants :
g) l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’appelant et de son avocat;
h) le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.
Note marginale :Nombre d’exemplaires
25 L’original de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel ainsi que, selon le cas, trois ou quatre exemplaires (un exemplaire pour le greffier, deux exemplaires pour le greffe du tribunal de première instance et, si l’appelant n’est pas représenté par avocat, un exemplaire pour la partie intimée) sont déposés au greffe d’appel approprié. L’avis donné au procureur général en vertu des articles 76 à 78 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) lui est transmis selon les modalités prévues à ces articles.
26 Le greffier transmet au greffe du tribunal de première instance deux copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel une fois celle-ci accueillie. Lorsque l’accusé est l’appelant et qu’il n’est pas représenté par avocat, le greffier en transmet également une copie, dès le dépôt, au bureau du poursuivant du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocat qui a agi pour le poursuivant et, le cas échéant, aux autres parties.
Greffier du tribunal de première instance
Dès la réception des copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie, le greffier du tribunal de première instance en transmet une copie au juge qui a instruit le procès ou prononcé la décision frappée d’appel.
28 L’avocat d’une partie, sauf celui de l’appelant, dépose un acte de comparution dans les 10 jours qui suivent la signification de l’avis d’appel ou le jugement autorisant l’appel ou encore déférant à la Cour la requête en autorisation d’appel.
29 Sur demande de la partie appelante, le greffier du tribunal de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier et les pièces, sauf renonciation complète ou partielle des parties à la transcription et aux pièces ou accord sur un exposé conjoint des faits. Si les parties conviennent d’un exposé conjoint des faits en lieu et place de la transcription, elles en informent dès que possible le greffier du tribunal de première instance qui procède dès lors selon l’article 30.
Sténographe privé
Si l’appelant demande à un sténographe privé de réaliser la transcription, il en avise l’intimé et le greffier du tribunal de première instance. Il les avise également lorsque la transcription est complétée, de sorte que le greffier du tribunal de première instance puisse alors procéder selon l’article 30.
Transmission du dossier de première instance
Le dossier de première instance n’est transmis au greffe de la Cour que sur demande d’un juge.
Note marginale :Avis au greffier
30 Le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour d’appel que le dossier d’appel est complet, incluant les pièces, ce qui permet à l’appelant d’en prendre aussitôt possession. Il avise également le greffier de la Cour d’appel si les parties renoncent à la transcription, en tout ou en partie.
Quand la transcription ou la traduction comporte des frais, le greffier du tribunal de première instance peut en exiger le paiement à l’avance et, en tout état de cause, l’appelant n’y a pas droit tant que les frais n’ont pas été acquittés. Si une partie de la transcription n’est requise que par le poursuivant, il en supporte les frais.
VII – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE(ART. 679 C.CR.)
31 L’appelant qui sollicite sa mise en liberté provisoire joint à sa requête une déclaration sous serment attestant :
Dispense de déclaration sous serment
Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de l’appelant et l’avocat de l’intimé.
Mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême
La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada est accompagnée d’un certificat du registraire de celle-ci attestant qu’une demande en autorisation d’appel ou qu’un avis d’appel a été déposé.
VIII – GESTION DE L’APPEL(ART. 482.1 C.CR.)
Note marginale :Demande de gestion
32 La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion en fait part au greffier le plus tôt possible par une lettre énonçant les motifs de la demande. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une telle conférence.
33 La Cour peut rendre toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.
Une partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge que le juge en chef désigne pour demander des directives quant à la poursuite d’un appel.
Note marginale :Audience à distance
34 Lorsque la Cour ou un juge ne l’a pas ordonné conformément à l’article 688 C.cr., la partie qui souhaite une audience à distance par un moyen technologique (conférence téléphonique ou visioconférence) en fait la demande au greffier par lettre. Le juge qui doit présider l’audience en décide.
Les parties font les démarches nécessaires à la tenue de l’audience à distance.
Les frais de l’audience à distance sont, le cas échéant, à la charge de la partie qui en fait la demande à moins que le greffier l’en dispense.
L’accusé doit consentir par écrit à une visioconférence qui n’a pas été ordonnée par la Cour selon l’article 688 C.cr.
35 Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et trois annexes; celui de l’intimé, son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
Note marginale :Argumentation
36 Chaque argumentation est divisée en cinq parties :
b) Partie II (questions en litige) : l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. S’il désire invoquer des questions de droit non énoncées dans son avis d’appel, il doit en faire mention et les décrire clairement. S’il désire invoquer des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit non énoncées dans son avis d’appel ou sa requête en autorisation d’appel, il doit préalablement en demander et obtenir par écrit la permission d’un juge, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel. L’intimé répond aux questions invoquées par l’appelant et peut y ajouter toute question qu’il entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.
37 Les parties peuvent convenir d’un exposé conjoint des faits au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et des pièces ou d’une partie de celles-ci. Cet exposé est reproduit par l’appelant au début de l’annexe III.
38 Les parties I à IV de l’argumentation n’excèdent pas 30 pages, sauf avec la permission d’un juge.
Note marginale :Annexes
39 Les annexes du mémoire de l’appelant comprennent :
Note marginale :Mentions finales
40 À la dernière page du mémoire, son auteur :
41 La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes :
Note marginale :Couleur
a) La couverture est jaune pour l’appelant, verte pour l’intimé et grise pour les autres parties.
b) Sur la couverture sont inscrits :
c) Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table des matières générale et chaque volume subséquent, une table de son contenu.
d) La pagination du mémoire est placée en haut de page et centrée. Elle est faite en continu.
Note marginale :Interligne, caractère et marge
e) Le texte de l’argumentation est présenté à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.
f) Les paragraphes de l’argumentation sont numérotés.
g) L’argumentation et l’annexe I sont imprimées sur les pages de gauche, les autres annexes, recto verso.
h) Chaque volume compte au plus 225 feuilles.
Note marginale :Volumes
i) Les volumes sont numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages y est aussi inscrite.
j) La reproduction des pièces doit être lisible. Elles sont reproduites en suivant l’ordre des cotes. La reproduction de chacune commence sur une page nouvelle qui porte en titre la cote, la date et la nature de la pièce. Les photocopies de photographies sont permises si elles sont nettes. Lorsqu’un document manuscrit n’est pas lisible, une transcription peut y être jointe.
Note marginale :Dépositions
k) La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin (en majuscules), suivi de son prénom, de son âge et de son lieu de résidence (en minuscules), s’ils ont été fournis, ainsi que les mentions abrégées (entre parenthèses) :
(iii) du stade du témoignage (interrogatoire, contreinterrogatoire, réinterrogatoire).
Note marginale :Format « quatre en une »
l) Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format quatre pages en une, en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent. Les quatre pages comportent un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre (correspondant au début du texte).
Note marginale :Exemplaires et notification
42 Dans les 60 jours de l’avis prévu par l’article 30 des présentes règles, l’appelant dépose au greffe son mémoire en sept exemplaires sur support papier et, conformément à l’article 12 des présentes règles, sur support technologique. Dans ce même délai, il doit également en notifier deux autres exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support technologique à l’intimé. La preuve de notification est déposée au greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 60 jours prévu par le présent article. Si l’appelant ne dépose pas son mémoire et la preuve de notification dans les délais prévus par le présent article, la Cour peut, d’office ou sur requête, rejeter l’appel selon la procédure prévue par l’article 75 des présentes règles.
43 Si un mémoire n’est pas conforme, le greffier avise son auteur des éléments à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
Note marginale :Cahier des sources
44 Chaque partie peut déposer un cahier des sources (dispositions législatives et réglementaires, jurisprudence ou doctrine), imprimé recto verso, avec onglets. Les passages pertinents des sources sont signalés par un soulignement, un surlignement ou un trait vertical dans la marge.
Note marginale :Arrêts réputés faire partie du cahier des sources
45 La Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier des sources. Cette liste est disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour.
46 Le cahier des sources (en un ou plusieurs volumes) est déposé en quatre exemplaires pour une formation et en un seul pour le juge ou le greffier. Il est notifié et déposé 30 jours avant l’audition de l’appel et le plus tôt possible avant l’audition d’une requête.
47 Une requête a un maximum de 10 pages, en excluant la désignation des parties de même que les conclusions, et est accompagnée de tout ce qui est nécessaire à son étude (actes de procédure, jugements incluant les motifs, pièces, dépositions, procès-verbaux, lois et règlements, ou extraits de ces documents, etc.). Celle qui est adressée à la Cour est déposée en quatre exemplaires, celle qui est adressée à un juge ou au greffier, en deux exemplaires.
48 Toute requête qui comporte des allégations portant sur des faits qui n’apparaissent pas au dossier est appuyée d’une déclaration sous serment d’une personne qui a une connaissance personnelle de ces faits.
Note marginale :Jour de présentation
49 Le greffier publie sur le site Internet de la Cour le calendrier des jours d’audience de requêtes devant la Cour, un juge ou le greffier. Pour une requête adressée à la Cour, le requérant réserve auprès du greffier le jour de sa présentation.
Note marginale :Signification, notification et avis de présentation
50 Une requête est accompagnée d’un avis de présentation et notifiée, ou signifiée dans le cas d’une requête en autorisation d’appel, avec les documents joints. Celle qui est adressée à la Cour est déposée au greffe, au moins cinq jours ouvrables avant la date de sa présentation, alors que celle qui est adressée à un juge ou au greffier l’est au moins deux jours ouvrables avant cette date. Dans tous les cas, le délai est calculé en excluant les samedis. Outre la date et l’heure, l’avis de présentation mentionne la salle où la requête sera présentée.
Requête en rejet
Lorsqu’une requête en rejet d’appel est présentée par le poursuivant, elle est signifiée à l’appelant en mains propres, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement et, le cas échéant, à son avocat.
Désignation d’avocat (art. 684 C.cr.)
La requête demandant que la Cour désigne un avocat est signifiée au procureur général.
Note marginale :Heure de présentation
51 Une requête adressée à la Cour ou à un juge est présentée à 9 h 30, celle qui est adressée au greffier, à 9 h. Le greffier peut modifier l’heure de présentation.
Note marginale :Requête incomplète ou informe
52 Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Si celui-ci ne la complète pas dans le délai imparti avant le jour de sa présentation, soit cinq ou deux jours ouvrables, la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties.
53 Sauf pour la mise en liberté provisoire de l’appelant, une partie peut demander par écrit au greffier d’être dispensée de comparaître à l’audience si elle déclare ne pas contester une requête.
54 Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.
Note marginale :Audience par moyen technologique
55 Lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, la requête peut être entendue par conférence téléphonique ou visioconférence.
56 La partie qui demande un ajournement en avise dès que possible le président de la formation, le juge ou le greffier, qui en décide ou qui reporte la demande au début de l’audience. Dans sa demande, la partie précise la raison pour laquelle elle sollicite l’ajournement et indique si la ou les autres parties y consentent ou non.
Note marginale :Requête pour nouvelle preuve (art. 683(1) C.cr.)
57 La partie qui requiert la permission de déposer une nouvelle preuve doit d’abord présenter une requête indiquant en quoi elle a fait preuve de diligence raisonnable à l’égard de l’obtention de cette preuve et en quoi celle-ci est pertinente, plausible et, si on y ajoute foi, susceptible d’influer sur le résultat.
La partie qui présente une telle requête en informe dès que possible les autres parties et tente d’établir avec celles-ci un échéancier et des modalités relatives à l’échange des documents pertinents et aux contre-interrogatoires, le cas échéant. Cet échéancier et les modalités proposées sont soumis à la Cour.
Jugement en deux étapes
Saisie de la requête, la Cour, dans une première étape, permet ou refuse que soit recueillie la preuve proposée en prévoyant, s’il y a lieu, les modalités et l’échéancier pour la recueillir et procéder aux contre-interrogatoires. Saisie du fond de l’appel, la Cour décide ensuite de l’admissibilité de cette preuve.
Note marginale :Forum
58 Lorsqu’il n’y a pas de demande de mise en liberté, le requérant peut, à son choix, présenter la requête en autorisation d’appel d’une sentence à un juge ou à la Cour. Lorsqu’il y a une telle demande de mise en liberté, la requête en autorisation d’appel est présentée à un juge qui conserve le pouvoir discrétionnaire de déférer cette dernière à la Cour, sans en décider.
Note marginale :Voie accélérée
59 Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée.
Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. La Cour pourra, s’il y a lieu, entendre, sans mémoire, à la fois la requête en autorisation d’appel et l’appel et en décider. Elle peut aussi décider uniquement de la requête et, si elle l’accueille, ajourner l’audition de l’appel.
À l’expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel.
Note marginale :Documents qui doivent être déposés
60 L’appelant doit déposer les documents suivants :
Questionnaire de l’intimé
L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui.
Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.
Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.
Version technologique
Le juge ou la Cour peut permettre que certains documents requis pour constituer le dossier soient déposés en version technologique sur une clé USB plutôt que sur support papier. Les parties déposent sur support papier l’argumentation, la requête en autorisation d’appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant, l’acte d’accusation, la sentence, motifs et dispositif compris, ainsi que les parties des documents auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur argumentation. Les textes complets des documents sont alors déposés en version technologique sur une clé USB.