Source: https://books.google.to/books?id=RiwPAAAAQAAJ&pg=RA1-PA180&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-09 12:20:03+00:00
Document Index: 327657910

Matched Legal Cases: ["l'article 972", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 972", 'arrêt ', "l'article 972"]

Sur quoi ,
« Attendu qu'il résulte des pièces du procès qui a eu lieu, à la requête des appelans , en nullité de la vente des immeubles dont s'agit, qu'ils avaient principalement fondé leur demande sur ce que leur père avait coloré de contrat à titre onéreux l'alié. nation faite au profit de Drumont, taudis que c'était un acte simulé à dessein de faire tourner la propriété au profit de sa seconde femme et à leur préjudice.
« Attendu que de leur aveu même, loin d'avoir voulu priver Amélie Valentin , sa seconde femme, de l'usufruit qu'il lui avait donné, leur père avait eu au contraire l'intention d'augmenter sa libéralité,
: « Attendu que, si l'aliénation de la chose léguée peut emporter la révocation du legs, c'est dans le cas où il paraît qu'elle a été faite dans l'intention d'ôter au légataire l'objet de la libéralité ; que, dans l'es. pèce, l'intention contraire est manifeste.
« Attendu, en ce qui concerne la demande subsi. diaire des appelans ( laquelle tendait à ce qu'au mojus l'intimée fût tenue de contribuer aux, frais du pro: eès sur la nullité de l'acte simulé), qu'il répugne de faire supporter aux intimés les frais d'un procès qui a été dirigé dans la vue de nuire à leurs in. térêts,
« La cour , sans s'arrêter aux conclusions subsi. diaires des appelans , desquelles ils sont déboutés, met l'appellation au néant avec amende et dépens;
Tome II, No. 4.
« Sauf aux appelans leur demande en réduction, eu égard à la totalité des biens de la succession, s'ils s'y croient fondés ; les défenses réservées au contraire ». , .qbe, os - Du 9 juillet 1811. --- Deuxième chambre.
MM. Raoux et, Zech.
TESTAMENT. — Ponctuation. – Mention
expresse des formalités.
11.• UNE ponctuation à contre - sens dans un testament fait sous le Code Napoléon peut-elle anéan. tir l'acte ? ? ..... ..
** 2.0 Si, abstractivement de la ponctuation, la clause contentieuse présente un sens qui exprime suffisam. ment la mention de la formalité,' te testament doit. il étré validé ? !
DA cause que nous allons rapporter présentait une 3.e question , souvent soumise aux tribunaux et déeidée en sens contraire, savoir : si la mention de la lecture au testateur et aux témoins peut remplacer la mention de cette lecture au testateur en pré. sence des témoins, textuellement prescrite par l'article 972 du Code Napoléon.
Comme il a été jugé que la loi , à l'égard de cette formalité, était satisfaite par la première partie de la clause finale de l'acte , la cour s'est dispensée de prononcer sur cette question. ;": suffira d'observer que les deux parties inyó. "quaient ,' sur ce point non décidé, des autorités
respectables. s. , . a . . . ... usei
L'hérịtier du sang s'appuyait d'un arrêt de la cour de cassation, du 3 septembre 1809 (*), qui casse un * arrêt de la cour de Riom', d'après lequel l'énonciation que lecture a été faite du testament au testateur et aux témoins est suffisante.
-net.:. i A la vérité , la eirconstance particulière qu'une disposition avait été faite après la clôture de l'acte, sur une seconde lecture, avant la signature , sans que la mention de la présence des témoins 'soit ex. primée d'une manière quelconque pour cette dispó.
sition ; cette circonstance a pu iufluer sur la déter- miuation de la cour suprème qui la rappèle dans · son arrêt ainsi copçu : « considérant qu'il ne résulte
pas, du testament en question , que lecture en ait été donnée à la testatrice en présence des témoins, Inotamment de la disposition par laquelle celle cilègue aux pauvres de la commune de Cros une certaine
quantité de blé - seigle ; qu'ainsi , en déclarant valable - ledit testament, la cour d'appel de Riom a fait une *fausse application de l'article 972 du Code Napoléon, casse , etc. )
Les légataires''universels opposaient, à cet arrêt, · une autre décision de la méme cour, rendue dans
wokei zbog
(*) Voyez jourpal du barreau, tome 4, page 103.
le même temps, savoir : le 18 octobre 18 où il est dit « que le notaire, en énonçant qu'il a donné lecture du testament en présence du iestateur, et des témoins , a satisfait au même, article, qui veut que le testament soit lu au iestateur, en présence des témoins ».
Il reste douteux, d'après ces arrêts et beaucoup d'autres rendus par des cours d'appel , si la formalité de la loi peut etre repdue par équipollence lorsque les termes équipollens laissent prise à la controverse : elle consiste ici dans la possibilité de deus lectures isoléesi;est-il permis d'en rejeter la supposition?
La cour de Liége, dans un cas identique, a jugė, par la contexture de l'acte, que la mention sy trou. vait équivalemment (**): ..
La jurisprudence ne sera établie sur la questión que quand la cour suprême y dura' statué une 3.6
fois en thèse générale. į Venons maintenant à celles qui font la matière de
l'arrêt qui nous occupe.. . .'sini in
La première partie de la clause finale du testament, de la dame Helson, était rédigée de la ma. nière suivante :.
.« Ce fut ainsi fait, dicté, et nommé par la testa. - « trice en présence des témoins , et écrit en entier
(*) Voyez jurisprudence da Code Napoléon, tome 14, page 96. 1** (**) Arrêt du 25" mä 1810, rapporté tome' , pagě 3ra da
a par moi ledit notaire en présence d'iceux ; lu et k rela à la testatrice, qui a déclaré bien compren« dre le tout et y persévérer v.
Dans la seconde partie se trouve itérativement la mentiop de la lecture, tant aux témoins qu'à la testatrice.
N s'agissait de savoir si les mots en présence d'iceux se fattachaient de l'écriture par le notaire , qui les précède immédiatement, ou à la lecture faite à la. testarrices, .qu les suit. . ; ;,'to si..
En effet, la mention de trois formalités est exigée par l'article 972 du, code : celles de la dictée par le testateur, de l'écriture par le notaire, et de la lecture de l'acte au testateur en présence des témoins.
La première se trouve évidemment exprimée avec la mention spéciale et surabondante de la présence des témoins à son accomplissement. Après elle vien. nent les mots ; et 'écrit en entier par moi ledit no., taire , en présence d'iceux ; enfin la phrase finit par ceux-ci : lu et relu à la testatrice.
» Forumas Il est certain qu'à suiyre la ponctuation, on reconnaitra la présence des témoins à la dictée et à l'écriture , mais non cette même présence à la lecture du testament, faite à la testatrice, et cependant c'est la dernière qui est prescrite à peine de nullité.
Mais en revanche', si on fait abstraction du point. . virgule inséré après le mot d'iceux , on aura la construction suivante : en présence d'iceux , lu et relu à ladite testatrice ; dans ce cas, la mention est expresses: