Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10591-PGP
Timestamp: 2018-06-24 08:56:57+00:00
Document Index: 234216097

Matched Legal Cases: ["l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1639", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1638", "l'article 1639", "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 60']

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une scission
10591-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une scission1
BOI-IF-COLOC-20-20-40-40-20160616
2016-06-16T10:17:40.000+02:00
L'article 1638-00 bis du code général des impôts (CGI) prévoit des règles particulières de fixation des taux dans les communes issues d'une scission.
Les scissions de communes sont prononcées par arrêté préfectoral (code général des collectivités territoriales, art. L. 2112-2).
Remarque : Les dispositions de l'article 1638-00 bis du CGI ne sont donc pas applicables lorsqu'une section de commune ou une portion du territoire d'une commune se rattache à une autre commune (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30).
En application de l'article 1638-00 bis du CGI, l'incidence fiscale d'une scission de commune n'intervient pas la même année selon la date à laquelle l'arrêté préfectoral a été pris.
Dès N + 1, les conseils municipaux des communes issues de la scission votent les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B septies du CGI et à l'article 1636 B undecies du CGI.
II. Arrêté de scission pris entre le 1er octobre N et le 15 avril N + 1
En application du deuxième alinéa de l'article 1638-00 bis du CGI, l'arrêté de scission ne produit ses effets au plan fiscal qu'à compter de N + 2 lorsqu'il intervient :
- entre le 1er octobre et le 31 décembre N,
- entre le 1er janvier et le 15 avril N + 1.
Les taux d'imposition sont fixés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1639 A du CGI, à l'article 1636 B sexies du CGI et à l'article 1636 B septies du CGI.
Les taux de référence sont les taux applicables l'année précédente (cf. II § 60).
A compter de N + 2, les rôles d'impôts directs locaux sont établis dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20-10, BOI-IF-COLOC-20-20-20 et BOI-IF-COLOC-20-20-30).
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