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Timestamp: 2016-10-21 20:25:43+00:00
Document Index: 188183236

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 43', 'art. 200', 'art. 43', 'art. 205', 'art. 43', 'art. 205', 'art. 43', 'art. 205', 'art. 43', 'art. 200', 'art. 201', 'art. 204', 'art. 200', 'art. 205']

85 II 19230. Extrait de l'arr�t de la 1re Cour civile du 10 f�vrier 1959 dans la cause Stephani contre Berner.
Contrat de vente; action en r�duction de prix. L'"indemnit�" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut �tre r�duite en vertu des art. 43 ou 44 CO. Consid�rants � partir de page 192
BGE 85 II 192 S. 192
Apr�s avoir d�clar� que l'action devait �tre rejet�e en vertu de l'art. 200 al. 2 CO, la juridiction cantonale fait valoir subsidiairement que, m�me si le vendeur r�pondait des d�fauts, le recourant devrait de toute fa�on �tre d�bout� par application des art. 43 et 44 CO: elle estime que la l�g�ret� avec laquelle l'acheteur a trait� et son incuriosit� en pr�sence des conditions insolites de l'affaire ont contribu� BGE 85 II 192 S. 193dans une tr�s large mesure � causer le dommage. Cette argumentation ne saurait cependant �tre admise.
Malgr� le terme "indemnit�", qui figure � l'art. 205 al. 1 CO ("Ersatz" dans le texte allemand), l'action quanti minoris ne tend pas � la r�paration d'un dommage selon les principes de la responsabilit� fond�e sur la faute, sur l'inex�cution fautive d'un engagement ou sur la cr�ation d'un risque. Elle n'est pas une action en dommagesint�r�ts. Elle est l'un des moyens dont l'acheteur dispose, alternativement avec l'action r�dhibitoire, dans les cas de garantie en raison des d�fauts de la chose vendue, et vise � la r�duction proportionnelle du prix � l'effet de r�tablir l'�galit� des prestations selon le principe qui r�git les contrats synallagmatiques. Cette r�duction, maladroitement d�sign�e indemnit� dans la loi (cf. v. TUHR, Streifz�ge im revidierten Obligationenrecht, RSJ 18, 1921/22, p. 370), s'op�re selon des r�gles pr�cises (RO 81 II 210). L'action quanti minoris ne peut d�s lors s'accommoder des dispositions des art. 43 et 44 CO, qui ont leur fondement dans les degr�s de la faute et la r�partition des fautes, �l�ments �trangers aux actions de l'art. 205 CO, sous r�serve de r�gles d�termin�es. Les principes statu�s aux art. 43 et 44 CO ne peuvent s'appliquer qu'� l'action en dommagesint�r�ts qui appartient � l'acheteur concurremment avec l'action en r�duction du prix ou � la place de celle-ci.
Les actions des art. 205 CO font d'autre part l'objet d'une r�glementation sp�ciale et exhaustive en ce qui concerne les conditions dans lesquelles elles peuvent �tre exerc�es. Les circonstances qui sont de nature � fonder une att�nuation ou l'exclusion de l'obligation de r�parer le dommage, en vertu des art. 43 et 44 CO, consistent entre autres dans la gravit� de la faute et dans le fait que le l�s� ou un tiers ont contribu� � causer le dommage. Or, d'une part, la faute du vendeur n'est pas une condition des actions r�dhibitoire et estimatoire, et partant le degr� de cette faute ne peut �tre pris en consid�ration. D'autre part, pour ce qui est de la faute de l'acheteur, en tant qu'elle BGE 85 II 192 S. 194est causale et d�s lors relevante, la loi en tient compte dans une r�glementation pr�cise. Le code des obligations impose � l'acheteur certains devoirs de diligence: examen de la chose lors de la vente (art. 200), v�rification � r�ception et avis imm�diat au vendeur (art. 201), mesures particuli�res dans la vente � distance (art. 204). L'inobservation par l'acheteur de ces devoirs de diligence entra�ne des cons�quences d�termin�es par les dispositions l�gales, � savoir le plus souvent la d�ch�ance de son droit. Des r�gles sp�ciales apportent des d�rogations en cas de dol du vendeur (art. 200 al. 2, 203 CO) et tiennent compte ainsi, dans un cadre limit�, de la gravit� des fautes respectives (cf. RO 66 II 138/139).
Lorsque les conditions de l'action en garantie sont r�unies au regard de cette r�glementation sp�ciale et exhaustive, cela implique que l'acheteur a satisfait aux obligations de diligence que la loi lui impose. Ecarter sa r�clamation en invoquant une pr�tendue faute concomitante revient � modifier, au m�pris du texte formel des dispositions l�gales, le syst�me et les conditions de la garantie du chef des d�fauts, et � prescrire � l'acheteur, par un d�tour, d'autres devoirs de diligence que ceux qui sont institu�s par la loi.
art. 205 al. 1 CO,