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Timestamp: 2018-07-17 07:37:23+00:00
Document Index: 83657356

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 11", "l'article 57", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", 'art.1', 'art. 51']

Tag - retraite - Principes de science économique
L’Etat et la Sécurité sociale font "deux" … mais "deux" fait 1000 milliards d’€.
Par Georges Lane le samedi 1 avril 2006, 12:18 - 4. Finances publiques
361,3 milliards et 403,7 milliards sont les montants d’€ que les parlementaires (députés et sénateurs) ont votés ces derniers jours de 2009 et que l’Etat de la France, d’un côté, et l'organisation de la sécurité sociale, de l’autre, "prélèveront" en 2010 sur toutes les activités qui seront menées en France.
Comme ils ont de la chance de prétendre savoir tout ce qui va se réaliser cette prochaine année !
A ces 765 milliards d’€ sont à ajouter les cotisations obligatoires de chômage dont le montant ne fait pas l’objet d’un vote parlementaire particulier mais dont le montant avoisinerait 30,5 milliards d’€ pour 2010 si on en croit l'organisation gestionnaire, à savoir l'Unedic.
Bref, l'année 2010, c’est a priori :
de prélèvements obligatoires apparents pour un P.I.B. de l’ordre de
1950 milliards d’€ (dans l’hypothèse favorable),
soit un taux de prélèvements obligatoires apparents de l'ordre de
41% ,
le marché financier devant faire le reste puisque les dépenses, votées (de l'Etat et de la sécurité sociale) et non votées (de l'Unedic), s’affichent pour un montant de :
953,5 milliards d’€,
tels sont les prélèvements obligatoires réels.
On n’est pas très loin des 1000 milliards d’€.
Gageons qu’ils seront atteints : une erreur de prévision de 5%, qu’est-ce que c’est par les temps qui courent...
Et cela d'autant plus qu'a priori, le montant du "grand emprunt" de 35 milliards d’€, décidé mi-décembre par le président de la République, ne semble pas pris en compte.
I. Une décision du Conseil constitutionnel.
Le 22 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (décision n° 596 DC ) suite à sa saisine le 27 novembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
Cette décision met fin au processus politique qu’est le vote de la loi de financement de la sécurité sociale et, en l’espèce, celle pour l’année 2010, depuis que son projet - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 1976 - avait été déposé le 14 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires sociales .
Après huit considérants, la décision du Conseil - n° 2009-596 - a été que
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
- les paragraphes III à V de l'article 11 ;
- l'article 57 ;
- l'article 81 ;
- l'article 82 ;
- l'article 83.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2009, où siégeaient
M. Jean-Louis Debré, Président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
II. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Cette décision du Conseil constitutionnel ne modifie donc pas l’article 22 de la loi votée au terme duquel, au titre de l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Elle ne modifie pas plus l’article 23 qui signale que, pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale.
II.A. Les prévisions de recettes pour 2010.
Par recettes, il faut entendre les prélèvements obligatoires apparents au titre de la sécurité sociale.
Prévisions de recettes, par branche
Régime Autres Ensemble
général régimes
Maladie 141,2 23,4 164,6
Vieillesse 92,1 90,3 182,4
Famille 49,6 0,5 50,1
et malad. prof. 10,6 1,5 12,1
Toutes branches 288,1 115,6 403,7
II.B. Les prévisions de dépenses pour 2010.
Par dépenses, il faut entendre les prélèvements obligatoires réels au titre de la sécurité sociale.
Prévisions de dépenses, par branche
Maladie 155,7 23,4 179,1
Vieillesse 102,9 92,1 195,0
Famille 54,1 0,4 54,5
Acc. travail et
malad. prof. 11,4 1,5 12,9
Toutes branches 318,5 127,4 435,9
On remarquera en passant que le chiffre des retraites de base du régime général de la sécurité sociale est voisin du chiffre des retraites de base des autres régimes obligatoires.
Pour ce qu'il en est exactement du chiffre des pensions de retraite des fonctionnaires, cf. ci-dessous, loi de finances de l'Etat pour 2010.
II.C. Les prévisions de déficit pour 2010.
Déficit, par branche,
de l’ensemble des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale
Prévisions Objectifs Déficit
Maladie 164,6 179,1 - 14,5
Vieillesse 182,4 195,0 - 12,6
Famille 50,1 54,5 - 4,4
Acc. trav.
et mal. prof. 12,1 12,9 - 0,7
Toutes branches 403,7 435,9 - 32,2
En d’autres termes, les parlementaires s’attendent à ce que l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale reçoive du fait des cotisations et autres contributions un montant d’euros de l’ordre de
403,7 milliards d’€
pour faire face à des dépenses de l’ordre de
435,9 milliards d’€
et, par conséquent, doive trouver les moyens de financer un déficit de
32,2 milliards d’€
S’agissant du seul "régime général" de la sécurité sociale,
du régime général de sécurité sociale
Maladie 141,2 155,7 - 14,5
Vieillesse 92,1 102,9 - 10,7
Famille 49,6 54,1 - 4,4
Acc. du trav.
et mal. prof. 10,6 11,4 - 0,8
Toutes branches 288,1 318,5 - 30,5
les parlementaires s’attendent ainsi à ce que le régime général reçoive du fait des cotisations et autres contributions un montant d’euros de l’ordre de
288,1 milliards d’€
pour des dépenses de l’ordre de
318,5 milliards d’€
et un déficit de l’ordre de
30,5 milliards d’€
On remarquera en passant, quoique l'information soit essentielle, qu'aujourd'hui encore :
"Dans son rapport remis au Parlement, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des comptes des branches maladie, accidents du travail– maladies professionnelles, et recouvrement du régime général.
Elle a en revanche considéré ne pas être en mesure de certifier les comptes des branches vieillesse et famille.
Le Gouvernement a pris note des observations et recommandations de la Cour, qui portent essentiellement sur les insuffisances du contrôle interne, et engagé les actions nécessaires avec les caisses nationales de sécurité sociale en vue d’y répondre.
(art.1 de la LFSS)
Bref, la fête continue !
III. La loi de finances de l’Etat pour 2010.
Pour sa part, le processus politique de vote de la loi de finances pour 2010 n’est pas achevé à ce jour.
Le projet a pourtant été déposé le 30 septembre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale, soit 15 jours avant celui de la sécurité sociale.
Le 18 décembre 2009, d’après le texte adopté n° 383 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2010 faisait apparaître en récapitulation des recettes du budget général, i.e. les prélèvements obligatoires apparents au titre de l'Etat,
1. Recettes fiscales 346,2
Impôt sur le revenu 54,6
Impôt sur les sociétés 50,4
Taxe sur la valeur ajoutée 171,0
2. Recettes non fiscales 15,0
dividendes et recettes assimilées 6,8
Total des recettes brutes (1 + 2) 361,3
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 104,0
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 85,8
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes 18,1
4. Total des recettes, nettes des prélèvements
5. Fonds de concours
Le montant des recettes brutes de l’Etat (en impôts et autres prélèvements de toute nature) auquel les parlementaires s’attendent et qu’ils ont voté est donc de l’ordre de :
361,3 milliards d’€
Ce chiffre fait apparaître que les prélèvements obligatoires apparents au titre de l’Etat sont :
- inférieurs à ceux de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mais
- supérieurs à ceux du régime général de sécurité sociale.
A la même date, l’article 35 du projet de loi de finances pour 2010 faisait apparaître les dépenses de l’Etat, i.e. les prélèvements obligatoires réels suivants :
Mission Crédits
Total 379,4
1. Remboursements et dégrèvements 94,2
2. Enseignement scolaire 60,8
Enseignement scolaire public du premier degré 17,6
Enseignement scolaire public du second degré 29,0
Enseignement privé du premier et du second degrés 7,0
Enseignement technique agricole 1,2
3. Engagements financiers de l’État 44,1
dont charge de la dette et trésorerie de l’État
(crédits évaluatifs) 42,4
4. Défense 37,1
dont Equipement des forces 11,3
5. Recherche et enseignement supérieur 24,7
6. Sécurité 16,3
Police nationale 8,7
Gendarmerie nationale 7,6
7. Solidarité, insertion et égalité des chances 12,3
dont lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations sociales 1,6
8. Gestion des finances publiques
et des ressources humaines 11,5
9. Travail et emploi 11,4
10. Écologie, développement et aménagement durables 10,1
11. Ville et logement 7,8
12. Régimes sociaux et de retraite 5,7
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3,8
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 0,8
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1,1
13. Plan de relance de l’économie 4,1
Programme exceptionnel d’investissement public 1,4
à l’activité économique et à l’emploi 2,0
Il résulte de ce tableau des crédits de paiement que le montant des dépenses de l’Etat, i.e. des prélèvements obligatoires réels, auquel les parlementaires s’attendent pour 2010 et qu’ils ont voté est de l’ordre de :
379,4 milliards d’€
On remarquera en passant que ce tableau ne permet pas de connaître le montant des pensions de retraite des fonctionnaires alors qu'il donne des chiffres sur des régimes de retraite autres (transports terrestres, marins, mines, Seita, etc.) que le budget de l'Etat en est arrivé à prendre en charge.
Pour le connaître, il faut aller dans le compte d'affectation spéciale "pensions" (cf. rapport du Sénat). On apprend alors que son montant est de l'ordre:
51,2 milliards d’€.
En effet, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale (p.19.4), en application de l’article 21 de la L.O.L.F. du 1er août 2001, la loi de finances pour 2006 (art. 51) a créé un compte d’affectation spéciale "Pensions". Ce dernier retrace sur un compte spécifique toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses, liées aux pensions civiles et militaires de retraite. Il comporte trois sections dont la première, dénommée "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité", retrace les flux relatifs au financement des pensions.
On remarquera aussi que la charge de la dette de l'Etat a un montant de l'ordre de :
42,4 milliards d’€,
- à celui de l'impôt sur les sociétés de seulement 8 milliards (lequel est donc à peu près égal au montant des pensions de retraite des fonctionnaires) et
- à celui de l'impôt sur le revenu de 12 milliards d’€.
A ces prélèvements obligatoires réels doivent être ajoutée ceux signalés sur les "recettes brutes" de l’Etat, soit :
104 milliards d’€
d’où, dans ce cas, un total de prélèvements obligatoires réels d'un montant de l'ordre de
483,4 milliards d’€
Dans ces conditions, le montant des prélèvements obligatoires réels au titre de l’Etat apparaît supérieur au montant des prélèvements obligatoires réels au titre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
En tout état de cause, que le montant des prélèvements obligatoires apparents au titre de l’Etat auxquels les parlementaires s’attendent soit respectivement de l’ordre de :
257,3 milliards d’€
et que le montant des prélèvements obligatoires réels au titre de l’Etat soit respectivement de
379,4 milliards d’€,
dans tous les cas, le montant du déficit financier de l’Etat ressort à
122,1 milliards d’€
Selon le Sénat :
"le projet de loi de finances pour 2010 intervient dans un contexte particulier, entre crise et reprise, et porte encore les traces des perturbations économiques puisqu'il prévoit un déficit de l'Etat de :
116 milliards d'euros."
VI. Récapitulation au seuil de 2010.
Etant donnés les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 donnés ci-dessus et ces derniers chiffres de la loi de finances de l’Etat pour 2010,
Récapitulation des prélèvements obligatoires
Etat Sécurité Total
Recettes 361,3 403,7 765,0
Dépenses 483,4 435,9 919,3
Déficit 122,1 32,2 154,3
il faudrait s’attendre à ce qu’en 2010, étant donnés ceux de l'Unedic, que les prélèvements obligatoires apparents (recettes de l’Etat, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de l'Unedic) se montent à
765 + 30,4 = 795,4 milliards d’€
pour des prélèvements obligatoires réels d'un montant de l’ordre de :
919,3 + 35 = 954,3 milliards d’€
d’où un déficit global de l’ensemble que devra permettre de couvrir le marché financier d'un montant de l’ordre de :
154,3+ 4,6 = 158,9 milliards d’€
pour un P.I.B. que certains attendent être d'un montant de l’ordre de
1950 milliards d’€.
"Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, le déficit atteindrait 8,5 points de PIB en 2010 ".
V. Le marché financier.
Du point de vue du marché financier, le déficit global précédent est à envisager sans oublier qu’une partie de l’endettement de l’Etat en circulation va venir à maturité (amortissement des dettes à long terme et à moyen terme) et doit donc être renouvelée.
A cet égard, le 30 septembre 2009, l’Agence France Trésor signalait que :
"Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances pour 2010.
Les émissions de dette à moyen et long terme (BTAN, OAT) nettes des rachats s’élèveront à 175 milliards d’euros pour 2010.
Au total, le besoin prévisionnel de financement de l’Etat s’élève à 212 milliards d’euros,
116 milliards d’euros pour couvrir le déficit prévisionnel de l’exercice budgétaire 2010 et
91,9 milliards pour assurer l’amortissement de la dette à moyen et long terme de l’Etat qui viendra à échéance en 2010.
(Projet de (loi de
loi de finances) finances révisée)
de financement 212 252,8
de dette à long terme 31,6 62,8
de dette à moyen terme 60,3 47,4
Déficit budgétaire 116 141
(OAT et BTAN)
nettes des rachats 175 165
Variation nette des BTF 29,6 68,8
compte du Trésor 4,8 15,9
Le détail du programme de financement 2010 fera l’objet d’une communication complémentaire en décembre 2009.
Le montant des émissions pour 2010 pourra alors être révisé, en fonction notamment des rachats qui pourront intervenir jusqu’à décembre 2009 et des opérations d’endettement qui suivront la remise des conclusions de la commission sur les priorités stratégiques d’investissement et l’emprunt national.
Le déficit budgétaire pour 2009 est révisé à 141 milliards d’euros.
Dans ces conditions, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont portées à 165 milliards d’euros (+10 milliards d’euros par rapport à la LFR du 20 avril 2009).
La variation des BTF est portée à 68,8 milliards d’euros (+ 31,1 milliards par rapport à la LFR du 20 avril 2009)." (Agence France Trésor)
La fin décembre évoquée par l’Agence France Trésor, approche. Je ne manquerai pas de faire mention des nouvelles informations qu'elle donnera dans l'avenir.
Et cela d'autant plus que le montant du "grand emprunt" décidé entre temps, de l'ordre de 35 milliards - "mais l'Etat n'aura en réalité qu'à emprunter 22 milliards d'euros" - n'était pas pris en considération dans le texte.
Mais, dès à présent, on remarquera que, sur la base de la seule loi de finances pour 2010, il faut que l’Agence France Trésor trouve sur le marché financier en 2010
212 milliards d’€
après avoir réussi à y trouver en 2009, jusqu’à présent ...
252,8 milliards d’€
Si on ajoute aux 212 milliards d’€ les 22 milliards d’€ du "grand emprunt", c'est donc :
234 milliards d’€.
qu'il faudra trouver.
Le marché financier est certes un processus, il n’a pas a priori de limites quoique beaucoup, en particulier ceux qui le décrient, le croient et lui en donnent.
Et les progrès technologiques de ces dernières décennies ont contribué à faire disparaître les éventuelles qui pouvaient exister et à ce qu’il n’en apparaisse pas.
Encore faut-il que des épargnants-investisseurs se portent acquéreurs des nouvelles créances de l’Etat.
Et pour cela, encore faut-il qu’il y ait épargne.
Et pour cela, encore faut-il enfin que les hommes de l’Etat ne s’accordent pas sur la taxation de l'épargne et sur l’instauration de règlementations du marché financier plus ou moins directes et donc hypocrites.
Car, dans ce cas, ces spoliations seraient les premiers éléments des cordes qui pendraient nos hommes ou, si on préfère l’expression, ces derniers auraient tué la poule aux oeufs d’or.
Ils auraient alors bonne figure à vitupérer le marché financier, enfin à juste raison.
Mais ils ne pourraient pas dire qu'ils n'avaient pas été prévenus.
Addendum : fait sans précédent.
Le mercredi 20 janvier 2010, en Conseil des ministres,Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et Eric Woerth, ministre du Budget, ont présenté le "projet de loi de finances rectificatives 2010".
Fait sans précédent.
1. La croissance attendue revue en hausse.
Le gouvernement table désormais officiellement sur une croissance de 1,4% cette année, contre 0,75% dans le projet de loi de finance initial.
Cette prévision est-elle réaliste?
Elle correspond exactement au consensus des experts interrogés par le "Centre de Prévision de l'Expansion".
Mais dans le contexte actuel, c'est un pari risqué.
Car malgré une croissance plus soutenue, la dégradation du marché du travail va se poursuivre :
les destructions d'emplois salariés dans les secteurs marchands pourraient atteindre 120.000 en 2010, après 453.000 en 2009.
Cela risque de peser fortement sur la consommation des ménages, même si Bercy table sur une hausse de +1,4% en 2010 après +0,7% en 2009.
2. Les déficits se creusent
En valeur absolue, le déficit de l'Etat en 2010 a été revu en hausse de près de 32 milliards d'euros en raison du grand emprunt : il devrait atteindre cette année le montant record de
149,2 milliards d’€,
138 milliards d’€ en 2009.
149,2 milliards d'euros, soit 1000 milliards de FF à « epsilon près » !
L'impact de ces "investissements d'avenir" sur le déficit budgétaire est légèrement compensé par la révision à la hausse de la prévision de croissance pour cette année qui permet de réévaluer les recettes de l'Etat de 3,1 milliards d'euros.
Ce dernier peut aussi compter sur les 700 millions rapportés par la cellule de régularisation.
En conséquence, le déficit public, comparé au PIB, s'améliore, à 8,2% du PIB cette année contre 8,5% initialement prévu. Un niveau historique malgré tout.
Il en va de même pour la dette, attendue désormais à 83,2% du PIB contre 84% initialement prévu.
Rappelons que Paris s'est engagé envers Bruxelles à revenir dans les clous en 2013, si une forte croissance est au rendez-vous. Ce qui signifie un déficit public à 3%... Compliqué.
3. Le grand emprunt sera remboursé... dans 11 ans
La dégradation du déficit de l'Etat en 2010 est due pour l'essentiel aux 35 milliards de crédits qui seront financés par le "grand emprunt" voulu par le président de la République.
D'après Bercy, il aura cependant un "impact limité" sur les finances de la France, selon les critères définis par la Commission européenne, creusant "seulement" le déficit public au sens maastrichtien de 2 à 2,5 milliards en 2010 et les années suivantes (soit 0,1 point de PIB).
En effet, entre 63% et 73% de ces fonds sont non consommables, c'est-à-dire prélevés sur des intérêts de prêts ou des dotations de capital, explique Eric Woerth.
Les intérêts dus au titre du grand emprunt seront en outre compensés, en 2010, par 500 millions d'euros de crédits annulés sur les budgets des ministères.
Enfin, ces investissements d'avenir devraient doper la croissance française d'environ 0,3 point de PIB par an sur la décennie. Ce qui, selon Bercy, signifie que l'emprunt national s'autofinancera dans 11 ans.
4. Instauration de la taxe sur les bonus
La nouvelle version du "projet de loi de finance pour 2010" est également l'occasion pour Bercy de mettre en oeuvre son projet de taxer les bonus des opérateurs de marché.
Cette taxe, "exceptionnelle", a tenu a rappelé Christine Lagarde, sera acquittée par la banques pour les bonus versés au titre de 2009, s'il sont d'un montant supérieur à 27.500 euros.
Fixée au taux de 50%, elle rapportera 360 millions d'euros, dont 270 millions seront affectés au fonds de garantie des dépôts.
5. Quid de la taxe carbone?
Le collectif ne fait pas mention de la taxe carbone, censurée fin décembre par le Conseil constitutionnel car jugée fiscalement inéquitable.
Cette décision prive l'Etat de 1,5 milliard d'euros de recettes, selon Eric Woerth.
Le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo a présenté mercredi les nouvelles modalités de la taxe, que Nicolas Sarkozy souhaite voir appliquer le 1er juillet prochain. Le dispositif sera soumis au Parlement au printemps.