Source: https://www.emob-meubles.ch/conditions-generales
Timestamp: 2020-08-11 09:27:05+00:00
Document Index: 80229039

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 0', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 624']

Conditions générales | Emob
Conditions générales - Emob
Vendeur : Emob BVBA, dont le siège est établi Deken de Bostraat 70A, 8791 Beveren-Leie, La Belgique et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0817.124.139.
Produit : le bien ou le service que vous avez acheté, qu’il s’agisse d’un seul ou de plusieurs biens ou services.
Site Web : le site Web sur lequel vous avez acheté le Produit.
Client, Vous ou Votre : toute personne physique ou personne morale qui achète un Produit sur le site Web.
Consommateur : tout Client étant une personne physique, qui achète un Produit à des fins exclusivement non professionnelles.
Professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur.
Le terme « Parties » fait tout à la fois référence au Vendeur et au Client. Le terme « Contrat » renvoie à la relation contractuelle qui existe entre les Parties, telle qu’elle est stipulée à l’art. 2.1.
2 RELATION ENTRE LES PARTIES
2.1 RELATION CONTRACTUELLE
La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par :
la confirmation de commande que vous avez reçue après votre (vos) achat(s) ;
les Mentions légales du Vendeur, dont le texte est disponible sur la page Mentions légales ;
la Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel du Vendeur, dont le texte est disponible sur la page Politique de confidentialité.
Les Mentions légales et la Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel précitées font partie intégrante des présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez également marquer votre accord avec le contenu des Mentions légales. En cas de contradiction entre ces conditions et les Mentions légales, les présentes dispositions priment.
Outre les présentes Conditions générales, des conditions spécifiques peuvent également s’appliquer à un certain Produit, si elles ont été explicitement stipulées, par exemple dans le cadre de promotions. Dans ce cas, ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions générales.
Le Vendeur est autorisé à apporter des modifications aux présentes conditions, sans avertissement préalable. Veuillez, dès lors, les consulter à l’occasion de chaque nouvelle commande. Le Contrat est régi par les conditions publiées sur le site Web au moment de l’achat.
Des conditions éventuelles du Client sont explicitement exclues.
2.2 QUALITE DU CLIENT
Certaines dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement au Consommateur ou au Professionnel. Les dispositions dans lesquelles figure le terme « Consommateur » ne s’appliquent pas à une vente au Professionnel. Les dispositions dans lesquelles figure le terme « Professionnel » ne s’appliquent pas à une vente au Consommateur. De même, les dispositions qui font référence au « Client » s’appliquent tout à la fois au Consommateur et au Professionnel.
3 DROIT DE RETRACTATION
3.1 DROIT GENERAL DE RETRACTATION
Sans préjudice des exceptions énumérées à l’art. 0, le Consommateur est autorisé à renoncer à l’achat du Produit. Pour ce faire, il est tenu de communiquer au Vendeur, par courrier recommandé ou par e-mail retour@emob.eu, qu’il renonce à l’achat. En ce qui concerne les biens, ce délai prend cours le jour qui suit la livraison au Consommateur. Par contre, en ce qui concerne les services, ce délai prend cours le jour qui suit la conclusion du Contrat. Le Consommateur ne sera ni redevable d’une amende ni tenu d’indiquer le motif de cette renonciation.
Le Vendeur est toujours habilité à refuser cette révocation si, lors du retour du Produit, il ressort que ce dernier présente des traces de dommages, d’usage ou d’usure. L’ensemble de la documentation, des preuves de garantie et du matériel d’emballage sera, en tout état de cause, retourné avec le Produit.
Les frais et les risques liés au renvoi du Produit sont à charge du Consommateur. Coordonnées du dépôt auquel le Consommateur est tenu de renvoyer le produit en cas de révocation éventuelle: Deken de Bostraat 70A, 8791 Beveren-Leie, La Belgique.
Dans l’exercice de ce droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur, dans les 30 jours de la réception de la révocation et de la restitution du Produit, le montant de l’achat du bien ou du service retourné, déduction faite des frais encourus (notamment les frais de transport, d’emballage cadeau éventuel, d’assurance, de services supplémentaires, etc.).
3.2 EXCEPTIONS DANS LE CADRE DU DROIT DE RETRACTATION
Le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation en ce qui concerne les Produits suivants :
les services entamés avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de révocation stipulé à l’art. 3.1;
les biens fabriqués conformément aux spécifications du Consommateur ou présentant clairement un caractère personnel ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou qui se gâtent ou vieillissent vite ;
les enregistrements audio et vidéo, ainsi que les logiciels dont le Consommateur a ôté le scellé ;
les quotidiens, les périodiques et les magazines ; les services de pari et de loterie ;
les denrées alimentaires ou les boissons ou encore d’autres biens d’usage domestique courant, qui sont livrés fréquemment et à des moments fixes par des livreurs au domicile ou à la résidence ou encore sur le lieu de travail du Consommateur.
À l’exception des biens et des services énumérés à l’art. 3.2, le Consommateur bénéficie du Droit de rétractation suivant :
Le Consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans en indiquer le motif, dans les quinze jours civils à compter du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de services.
En ce qui concerne les biens et les services énumérés à l’art. 3.2, il faut cependant tenir compte du Droit de rétractation suivant :
Le Consommateur n’a pas le droit de renoncer à l’achat.
Toutes les offres sur le site Web sont valables jusqu’à épuisement du stock. Si Vous commandez un Produit dont il ressort ultérieurement qu’il n’est plus de stock, le Vendeur est habilité à annuler la commande. Le cas échéant, vous n’aurez pas droit à des dommages et intérêts quelconques. Les offres adressées à votre nom sont valables pendant quinze jours.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de commande, si vous aviez toujours des dettes impayées et des dettes échues à son égard.
Les prix de chaque produit qui figurent sur le site Web s’entendent T.V.A. non comprise toutefois - sauf mention contraire - frais d’expédition non compris. Tout(e) autre taxe ou impôt qui est apparu(e) entre le moment de la commande et la livraison est à charge du Client.
Le paiement sera effectué dans les trente jours de la confirmation de la commande, sauf en cas de mention différente de la date d’échéance ou en cas d’utilisation de modes de paiement direct - tels qu’une carte de crédit ou un paiement par SMS.
Le paiement des Produits que Vous achetez sur le site Web peut être effectué par :
carte de crédit (VISA, Mastercard, Carte Bleue) ;
carte de débit ( Maestro) ;
Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard au taux de 8,5 % l’an, après une première mise en demeure. Des délais de paiement éventuels peuvent exclusivement être octroyés par écrit. En cas de paiement tardif, le Vendeur sera également autorisé, à son propre gré, à suspendre la livraison (ultérieure) ou à résilier le Contrat avec prise d’effet immédiate.
Sauf preuve du contraire, les registres informatiques et les fichiers journaux du Vendeur, ainsi que ceux de ses prestataires de services, apportent la preuve de toutes les transactions effectuées entre le Vendeur et Vous. Le fait de transmettre le numéro de votre carte de débit, de votre carte de crédit ou un ordre de virement, ainsi que votre acceptation définitive de la commande prouve votre acceptation de la commande et des présentes Conditions générales. Cette acceptation fait office de signature.
6 LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuels qui figurent sur le site Web ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils prennent cours à compter du jour qui suit le placement de la commande par le Client. En l’absence d’accord sur une date de livraison concrète, un délai de livraison de soixante jours est valable.
En cas de dépassement de la date de livraison prévue imputable au Vendeur, le Consommateur est autorisé, sans intervention judiciaire et par simple notification, à annuler gratuitement la commande, à condition que le Vendeur n’ait pas encore expédié le Produit. Les montants déjà versés par le Consommateur lui seront remboursés dans les trente jours.
En cas de dépassement de la date de livraison prévue imputable au Vendeur, le Professionnel sera d’abord tenu d’accorder à ce dernier un délai supplémentaire d’au moins trente jours, au cours duquel le Vendeur aura encore la possibilité de procéder à la livraison.
Les livraisons seront faites à l’adresse indiquée par le Client au cours de la réalisation du Contrat. Dans le cadre d’une livraison à domicile, en cas d’absence au moment de la livraison, vous serez informé(e) de la visite du transporteur par un avis dans votre boîte aux lettres. Le transporteur tâchera de vous livrer une seconde fois avant de vous prier de le contacter dans le délai indiqué dans l’avis. À cette occasion, vous pourrez directement prendre les accords utiles avec ce dernier en vue de la livraison. Si vous ne contactez pas, voire pas en temps utile, le transporteur et que cela donne lieu au retour du Produit chez le Vendeur, ce dernier sera autorisé à vous facturer les frais de transport encourus.
La livraison s’effectue toujours au rez-de-chaussée. Si le client aimerait autrement, il pourrait contacter l’expéditeur avec demande de livrer à son étage. Tous les frais associés à la livraison au Client autre qu’au rez-dechaussée, est toujours à la charge du client. Tout dommage résultant d’une livraison à un autre étage que le rez-de-chaussée ne peut jamais être récupéré auprès du Vendeur.
En acceptant les présentes Conditions générales, vous marquez votre accord quant à la réception de la livraison par des tiers, toutefois exclusivement à vos risques.
En cas d’impossibilité de livrer le Produit à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. Le Vendeur avertira le Client de la résiliation du Contrat. En tout état de cause, les frais de transport encourus inutilement seront, le cas échéant, à charge du Client.
Si la livraison se déroule en plusieurs fois, le Vendeur aura le droit de considérer chaque livraison comme une commande individuelle.
6.3 RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’accomplissement intégral de vos obligations, en particulier mais toutefois sans s’y limiter, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. Il est interdit au Client de céder le Produit en l’absence de paiement intégral du prix.
6.4 TRANSFERT DU RISQUE
En ce qui concerne le Consommateur, le transfert du risque a lieu au moment de la livraison, conformément à l’art. 6.1. En ce qui concerne le Professionnel, le transfert du risque a lieu au moment de l’expédition des marchandises au départ des magasins du Vendeur.
7 RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée en cas de nonrespect par ce dernier de ses obligations contractuelles pour cause de circonstances fortuites ou de force majeure. On entend notamment par « force majeure », sans considérer qu’il s’agit d’une énumération exhaustive : les situations d’urgence nationales ou locales, les actes ou les négligences des autorités, les actes des travailleurs (dont les grèves et les lock-out), les bogues au niveau des logiciels de tiers, les perturbations du réseau de (télé)communication et les actes ou les négligences de tiers qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur (tel(le)s que les livraisons tardives au Vendeur).
L’entière responsabilité du Vendeur se limite exclusivement aux dommages directs éventuels qui, en tout cas, se restreignent au prix d’achat du Produit (exception faite des services), avec un maximum de 1.250,00 euros. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, toutefois sans s’y limiter, la perte de jouissance, la perte d’opportunités, les dommages d’ordre émotionnel, les frais administratifs, la perte de temps ou toute autre forme de dommage indirect qu’il n’était pas possible de prévoir au moment où vous avez acheté le Produit.
Cette limite de responsabilité ne s’applique pas au Consommateur en cas de faute volontaire ou de faute grave du chef du Vendeur ou de ses préposés. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas au Professionnel en cas de faute volontaire ou de faute grave du chef du Vendeur ou de ses préposés.
Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’usage ou à l’usage abusif d’Internet (interruption de la connexion, virus, ...).
Dans la mesure où l’exonération de responsabilité qui figure dans le présent article accordait au Vendeur un avantage dépassant les limites maximales légales du droit applicable (voir l’art. 12), il faudrait restreindre la limite de responsabilité du présent article à ces limites maximales.
8.1 GARANTIE EN MATIERE DE BIENS DE CONSOMMATION
Le Consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité en matière de biens meubles corporels, à condition toutefois que ce défaut existe au moment de la livraison et se manifeste dans les deux ans à compter de cette livraison. S’il s’agit de Produits de seconde main, le délai précité est ramené à un an.
Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de tout défaut de conformité, au plus tard dans les deux mois à compter du jour auquel il a constaté le défaut. Les articles 1649bis à 1649octies compris du Code civil sont applicables.
Si le Produit présente un défaut au cours de la période de garantie, le Consommateur est tenu d’envoyer le bien à l’adresse suivante, à des fins d’examen, de réparation ou de remplacement : Deken de Bostraat 70A, 8791 Beveren-Leie, La Belgique.
8.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITE
8.3 FRAIS D’EXAMEN OU DE REPARATION
Si le Produit n’est couvert par aucune garantie quelconque, les frais liés à l’examen ou à la réparation du défaut sont à charge du Client. Si le Client reste en défaut de payer ces frais, alors que le Vendeur détient le Produit, le droit de propriété revient à nouveau à ce dernier au bout d’un délai de défaut de paiement de 6 mois.
9 ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions pertinentes en matière comptable, le Vendeur est tenu d’archiver le contrat conclu et de le conserver pendant le délai de conservation légal. Les Visiteurs du site Web n’auront pas accès au contrat archivé.
10 INEXECUTION DU CONTRAT
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement stipulées à l’art. 5, il sera également redevable de dommages et intérêts forfaitaires - au taux de 12 % de la somme principale due - sur le total du montant en principal restant dû, avec un maximum de 1.250,00 euros. Sans préjudice des dispositions de l’art. 6.3, le Vendeur sera redevable des mêmes dommages et intérêts, dans la mesure où celui-ci reste en défaut d’exécuter le Contrat.
11 ABSENCE DE RENONCIATION ET NULLITE
Le fait que le Vendeur décide à un certain moment de ne pas prétendre à une des clauses des présentes Conditions générales ou des Mentions et des Informations légales ne vaut, en aucun cas, à titre de renonciation définitive à ces clauses.
En cas de non-validité ou de nullité d’une des dispositions des présentes Conditions générales, il ne sera pas porté atteinte au caractère exécutoire et contraignant des autres clauses.
12 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par le droit belge en vigueur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente est explicitement exclue.
Les tribunaux belges ont un pouvoir juridictionnel exclusif. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le Vendeur est établi sont compétents pour prendre connaissance de tous les litiges éventuels entre les Parties, sauf disposition légale contraignante contraire. En dérogation à la compétence précitée, le Vendeur peut, à son propre gré, également engager une procédure judiciaire devant un des tribunaux compétents, conformément à l’art. 624 du Code judiciaire.