Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-28-novembre-2003-faute-simple-matiere-responsabilite-administrative-458935.html
Timestamp: 2020-02-17 13:20:01+00:00
Document Index: 94855018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2212"]

En l'espèce un terrain de sport est voisin de la propriété de M. et Mme X ; la fréquentation de ce terrain engendre des nuisances sonores. Le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire ces nuisances. Les consorts X estent en justice. Par conséquent, la question est de savoir si la seule carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police suffit à constituer une faute simple et donc à engager la responsabilité de l'administration.
La responsabilisation grandissante de l'administration
Un arrêt dans la lignée de l'arrêt Blanco
La carence comme fait générateur d'une faute
La faute simple devenant le droit commun de la responsabilité administrative
Le déclin progressif de la faute lourde au profit de la faute simple
La différenciation entre carence fautive et absence de faute
[...] La Cour a motivé son arrêt en se basant justement sur la responsabilité pour faute, la faute était l'inaction, l'absence de mesures et de faits matériels. Ici les moyens de la commune sont inopérants car ils ne sont pas basés sur le bon terrain de la responsabilité, et donc ne contrent pas les motivations des juges du fonds. Il serait possible de dire qu'en l'espèce, la commune n'a pas su percevoir l'accentuation de la responsabilisation de l'administration de cet arrêt. Désormais la carence, ou l'inaction, est une faute simple qui peut engager la responsabilité de l'administration. [...]
[...] Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 28 novembre 2003 rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d'Appel en jugeant que le maire en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police avait commis une faute simple, et donc que la Cour en se plaçant uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute, sans la qualifier de faute lourde, n'avait pas commis d'erreur de droit, et n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par la Commune de Moissy-Cramayel. Ainsi pour répondre à la question posée, il convient d'envisager tout d'abord la responsabilisation grandissante de l'administration puis la faute simple qui tend à devenir le droit commun en matière de responsabilité administrative (II). [...]
[...] Cet arrêt entérine donc l'avantage donné à la faute simple à la défaveur de la faute lourde. Mais une seconde distinction est opérée dans cet arrêt. En effet les différents juges de cette affaire établissent que cette inaction du maire est une carence fautive, la commune elle considère qu'elle a été condamnée sur le terrain de la responsabilité sans faute. La différenciation entre carence fautive et absence de faute La commune se pourvoit en Conseil d'Etat aux motifs qu'elle considère que la Cour Administrative d'Appel l'a condamné sur le terrain de la responsabilité sans faute. [...]
[...] Conseil d'État novembre 2003 - la faute simple en matière de responsabilité administrative Auparavant l'administration était irresponsable suivant l'adage le roi ne peut mal faire désormais la personne publique est soumise à un régime de responsabilité presque comparable à une personne de droit privé, l'arrêt étudié allant dans le sens de cette responsabilisation. En l'espèce un terrain de sport est voisin de la propriété de M. et Mme la fréquentation de ce terrain engendre des nuisances sonores. Le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire ces nuisances. [...]
[...] C'est cette carence fautive qui est la principale innovation de cette jurisprudence. La carence comme fait générateur d'une faute L'article 2212-1 du CGCT dispose que le Maire est celui qui doit agir pour garantir et, si nécessaire, rétablir l'ordre public. Il s'agit ici de police administrative, c'est à dire d'une police de prévention des troubles à l'ordre public et non pas de sanction. En ce sens, le maire est le dépositaire de la puissance publique qu'il se doit d'exercer pour assurer sa mission, au sens de l'article 2212-1 du CGCT. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 28 novembre 2003 - la faute simple en matière de responsabilité administrative