Source: https://www.mcj.fr/codes/code-penal/article-131-8-3326794
Timestamp: 2019-12-15 16:46:50+00:00
Document Index: 231469949

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', "l'article 131"]

Article 131-8 du Code pénal - MCJ.fr
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111-1...611-1
111-1...113-13
121-1...122-9
130-1...133-17
131-1...131-49
131-1...131-36-13
131-1...131-2
131-3...131-9
131-3 131-4 131-4-1 131-5 131-5-1 131-6 131-7 131-8 131-8-1 131-9
131-10...131-11
131-12...131-18
131-19...131-36
131-36-1...131-36-8
131-36-9...131-36-13
131-37...131-49
132-1...132-80
133-1...133-17
R131-8131-8-1
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
Mise à jour : 5 juin 2016
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (V)
Code de la route. - art. L224-18 (V)
Code de la route. - art. L231-2 (V)
Code de la route. - art. L233-1 (V)
Code de la route. - art. L233-2 (V)
Code de la route. - art. L234-16 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (V)
Code de la route. - art. L235-3 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la route. - art. L325-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code pénal - art. 131-36 (V)
Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
Code pénal - art. 132-5 (V)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L324-2 (V)
Jurisprudence (associée à l'article 131-8)
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