Source: http://www.senat.fr/rap/l02-068-323/l02-068-32324.html
Timestamp: 2020-02-26 12:54:19+00:00
Document Index: 127064095

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 1641", "l'article 1414", "l'article 1641", 'art 1414', 'art1414', 'art 1414']

4. Les dégrèvements d'impôts directs locaux
Le montant des dégrèvements d'impôts locaux inscrits dans les lois de finances s'établit généralement à environ 10 milliards d'euros, les deux tiers correspondant à des dégrèvements de taxe professionnelle et en particulier au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Evolution du coût pour l'Etat des dégrèvements d'impôts directs locaux
Source : « verts » budgétaires (réponses au questionnaire budgétaire pour le PLF 2003)
Le tableau ci-dessous met en évidence la répartition du coût des dégrèvements entre les dégrèvements ordinaires, qui sont les conséquences par l'Etat du recouvrement des impôts locaux et en contrepartie desquels le 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts prévoit que l'Etat perçoit 3,6 % du montant des impôts directs locaux, et les dégrèvements législatifs, qui sont des allégements d'impôts accordés aux contribuables locaux par le législateur et dont l'Etat assume le coût en lieu et place des contribuables.
La répartition des dégrèvements entre dégrèvements ordinaires et dégrèvements législatifs
Source : Direction générale de la comptabilité publique
Le 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts dispose cependant que, en contrepartie des dégrèvements de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du code général des impôts, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune.
Par ailleurs, le II de l'article 1641 du code général des impôts prévoit que, pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 4,4 % du montant du montant des impôts directs locaux.
En 2001, le coût pour l'Etat des dégrèvements ordinaires s'est élevé à 880 millions d'euros tandis que le produit du prélèvement pour frais de dégrèvements opéré par l'Etat s'est établi à 1.602 millions d'euros.
Evolution détaillée du coût des dégrèvements d'impôts directs locaux
TAXE SUR FONCIER BATI
D.O total manuel
Cotisations à 12 €
DO 100 € condition modeste 70-75 ans
Abaissement à 65 ans du dégrèvement de 76 €
HLM et SEM : vacances logements
TAXE SUR FONCIER NON BATI
D.O. jeunes agriculteurs
D.O. total manuel + RMI
Autres + D.O partiels manuels
Gestionnaires de foyers
Dégrèvement suppression part régionale (réforme)
Dégrèvement total (art 1414 A) (réforme)
Dégrèvement partiel (art1414A ) (réforme)
Plafonnement revenu (art 1414 C) (réforme)
50 % cotisation TP transport sanitaire
Plafonnement V.A.
Dégrèvements poids lourds