Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-10-2007-2D_74-2007
Timestamp: 2016-10-27 11:05:26+00:00
Document Index: 283092826

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 65']

2D_74/2007 (29.10.2007)
2D_74/2007/ROC/elo
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 juillet 2007.
Par arr�t du 19 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours, trait� comme demande de r�examen, qui avait �t� d�pos� par X.________, ressortissant br�silien, n� en 1943, contre le refus du Service de la population de lui d�livrer une autorisation de s�jour pour �tudes, lesquelles visaient l'obtention d'un Master en droit europ�en et en droit international.
Le 17 ao�t 2007, X.________ a form� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours contre cet arr�t, en faisant valoir qu'il remplissait les conditions requises par la loi pour l'octroi d'une autorisation pour �tudes, qu'il avait d�j� pass� avec succ�s les examens de premi�re ann�e et s'�tait d�j� acquitt� des frais annuels d'�tudes s'�levant � 6'000 frs.
Par ordonnance pr�sidentielle du 22 ao�t 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e pas le recourant a �t� admise, dans le sens des consid�rants.
2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Or, en l'esp�ce, le recourant n'a aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour �tudes fond�e sur l'art. 32 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21), les autorit�s cantonales comp�tentes demeurant libres d'accorder ou non une telle autorisation (art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers: LSEE; RS 142.20). Il s'ensuit que le pr�sent recours n'est pas recevable comme recours en mati�re de droit public.
2.2 Trait� comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), le pr�sent recours ne para�t pas remplir les exigences de motivation requises par la loi, dans la mesure o� le recourant n'expose pas en quoi l'arr�t attaqu� constituerait une violation de ses droits constitutionnels (cf. art. 42 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF). A supposer qu'il entende se plaindre de l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst., ce grief n'est pas recevable lorsque, comme en l'esp�ce, le recourant n'a pas droit � une autorisation de s�jour, donc pas non plus un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF (ATF 133 I 185 ss). Enfin, le recourant ne soul�ve aucune violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, soit des moyens pouvant �tre s�par�s du fond (ATF 133 I 185, consid. 6.2 p. 198/199; 129 II 297 consid. 2.3 p. 301). L'acte du recourant n'est donc pas davantage recevable comme recours constitutionnel subsidiaire.
3. Le recours �tant ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 lettre a LTF), il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures.
Compte tenu de l'issue du recours le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 1�re phrase et art. 65 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.