Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/17-18/c1718102.asp
Timestamp: 2019-11-18 04:26:33+00:00
Document Index: 247156767

Matched Legal Cases: ['art. 441', 'art. 222', 'art. 311', 'art. 83', 'art. 21', 'art. 375', 'art. 316', 'art. 175']

La Commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Mme Élise Fajgeles, rapporteure).
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous poursuivons ce matin l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Chapitre II bis (nouveau)
Avant l’article 15 ter
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL319 de la rapporteure.
L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé.
Article 15 ter (nouveau) (art. L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés
La Commission examine l’amendement CL222 de M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant. Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, en autorisant cette pratique, la France contrevient à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantit le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, et à ses articles 5 et 8, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et le droit au respect de la vie privée et familiale. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour sa politique de placement en rétention des mineurs. Or, le Président de la République a récemment rappelé que cette situation n’était pas satisfaisante.
Je comprends qu’une telle interdiction puisse soulever des problèmes logistiques et techniques. En outre, il est bien entendu impossible de séparer les enfants de leur famille. Mais la France se grandirait et se montrerait fidèle à sa philosophie humaniste en interdisant définitivement la rétention des mineurs. Si cet amendement devait être rejeté, ce qui est probable, je soutiendrais l’amendement de repli CL203 du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), qui tend à limiter la durée maximale de cette rétention.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Les arguments que je vais exposer valent pour l’amendement CL222 et pour les suivants, qu’ils visent à interdire la rétention des mineurs, à l’encadrer ou à limiter sa durée.
Sur un sujet aussi important, et plus complexe qu’il n’y paraît, je souhaite que nous travaillions tous ensemble, dans un esprit de responsabilité. Comme l’a dit le Président de la République devant le Congrès, à Versailles, il nous faut, sur ce sujet en particulier, légiférer sans émotion ni colère.
Quel est l’état actuel du droit ? Les familles en situation irrégulière sur notre territoire – y compris, le cas échéant, les mineurs – peuvent, à la différence des mineurs non accompagnés, être placées en rétention. Le projet de loi qui nous est soumis, il est important de le préciser, n’apporte aucune modification en la matière. Sous la précédente législature, la majorité de l’époque avait elle-même buté sur la question de la rétention des mineurs, puisqu’elle ne l’a pas interdite, en dépit de l’engagement pris par le précédent Président de la République. La commission des Lois avait même rejeté des amendements visant à limiter cette rétention, au motif qu’il fallait bien trouver une solution pour les familles en situation irrégulière.
En première lecture, nous avons tous convenu que la rétention administrative des mineurs était parfaitement inhumaine et qu’il fallait remédier à cette situation. Toutefois, un certain nombre d’obstacles nous empêchent de trouver une solution dans l’immédiat. Je pense, tout d’abord, à la situation explosive qui prévaut à Mayotte – nous avons tous en mémoire les propos que notre collègue Ramlati Ali a tenus à ce sujet la semaine dernière –, où 4 500 mineurs se trouvent actuellement en rétention. Ensuite, faut-il renoncer à appliquer le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les règles relatives à l’éloignement aux familles qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de la métropole, notamment lorsqu’elles font échec aux mesures d’éloignement, parce qu’elles sont accompagnées de mineurs ? Faut-il séparer leurs membres, en plaçant uniquement les adultes en centre de rétention ? C’est absolument impossible. Enfin, il existe un risque que les mineurs deviennent un enjeu pour les passeurs.
Actuellement, la durée moyenne de rétention des mineurs est de quinze heures, correspondant à la nuit qui précède la reconduite des familles à la frontière. Mais, dans un nombre infime de cas, notamment si une obstruction a fait échec aux mesures de reconduite, cette durée peut être plus longue.
En première lecture, nous avons pris acte de l’engagement de M. Gérard Collomb de rendre les conditions matérielles de la rétention beaucoup plus humaines, en faisant en sorte que des centres soient adaptés à la rétention des familles. Par ailleurs, il nous faut trouver de véritables solutions et définir un cadre juridique. Nous travaillons ainsi à améliorer l’efficacité de l’assignation à résidence, qui serait, sous la responsabilité des préfets, une solution beaucoup plus humaine pour l’éloignement des familles en situation irrégulière. Surtout, le groupe majoritaire – auquel se joindront, je l’espère, toutes les bonnes volontés – a pris l’engagement d’élaborer un cadre juridique viable pour limiter, voire interdire la rétention des mineurs et, plus largement, des personnes vulnérables. Mais, pour ce faire, nous devons prendre le temps de réaliser des auditions et une étude d’impact afin d’apporter une solution fiable et durable aux trois problèmes que j’ai mentionnés.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement CL222 ainsi qu’à l’ensemble des amendements qui concernent la rétention des mineurs. Enfin, je vous proposerai également de supprimer la disposition adoptée par le Sénat, car il s’agit d’une fausse bonne idée.
Mme Cécile Untermaier. Madame la rapporteure, vos propositions sont empreintes d’humanité – je ne dis pas que vous soyez des bourreaux d’enfants. Mais notre mandat de législateur n’est pas impératif, et il ne nous est certainement pas confié par le Gouvernement. La commission des Lois s’honorerait en adoptant cet amendement et en faisant en sorte que non seulement la rétention des mineurs mais aussi, ajouterai-je, la séparation d’avec leurs parents soient impossibles. On nous dit veiller à améliorer leurs conditions d’hébergement, mais ceux d’entre nous qui ont visité les centres de rétention administrative savent que ces locaux sont totalement inadaptés à l’accueil de familles avec enfants. Commençons donc par faire les travaux nécessaires ; nous verrons ensuite. En attendant, nous voterons, bien entendu, l’amendement de M. Balanant. Nous ne sommes pas parvenus à interdire la rétention des enfants en 2016. Décidons tous ensemble qu’ils ne peuvent être ni retenus, ni séparés de leur famille, et le Gouvernement s’organisera en conséquence.
M. Florent Boudié. Le sujet est extrêmement important ; c’est une question d’humanité. Beaucoup d’entre nous ont visité des centres de rétention administrative, et ils y ont parfois croisé des enfants. En 2011, alors que l’ancien Président de la République avait pris l’engagement écrit, devant le Réseau Éducation Sans Frontières (RESF), d’abolir la rétention administrative des mineurs, les députés de la majorité, dont je faisais partie, ne sont pas parvenus à transformer l’essai, pour une raison simple qui tient aux impératifs opérationnels. Entre 2012 et 2016, le nombre des mineurs faisant l’objet d’une rétention administrative, qui a fortement augmenté à partir de 2015, a quadruplé. Nous pourrions adopter une position de principe et décider d’en terminer avec la rétention administrative des mineurs. Mais ce ne serait pas responsable, compte tenu notamment de la situation à Mayotte où, chaque année, 4 200 enfants sont placés en centre de rétention – c’est évidemment beaucoup trop – parce que la rétention administrative des familles est devenue un élément de gestion des flux migratoires dans un contexte explosif.
Nous voulons donc prendre le temps, c’est-à-dire quelques mois, pour élaborer des propositions. Nous devrons les présenter avant la fin de l’année et faire en sorte qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour de notre assemblée au plus tard au second semestre de 2019. Nous voulons en effet qu’à la fin du quinquennat, la question de la rétention administrative des mineurs soit définitivement réglée de façon opérationnelle, durable, humaine et digne. Nous prendrons donc le temps de la discussion, nous procéderons à des auditions et nous nous rendrons à Mayotte ; nos travaux seront collectifs et transversaux.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. La question est extrêmement importante. Ceux d’entre nous qui se sont rendus dans un centre de rétention administrative savent dans quelles conditions matérielles les étrangers sont retenus. Il est difficilement concevable que des enfants y soient placés. Nous sommes le législateur. Certes, une interdiction soulève des difficultés juridiques très importantes, mais nous pouvons, tous ensemble, affirmer la volonté politique de mettre fin à une situation inacceptable.
Le ministre s’est engagé à améliorer les conditions de la rétention, et on doit pouvoir donner, dans les plus brefs délais, aux personnels les moyens nécessaires. C’est pourquoi le groupe MODEM a déposé un amendement plus raisonnable visant, non pas à interdire la rétention administrative des mineurs, mais à la limiter à vingt-quatre heures. Néanmoins, la France a été condamnée à six reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme et, en votant cet amendement, nous serions fidèles aux idéaux de notre démocratie.
J’en appelle donc, sans émotion ni colère, à la sagesse de la commission des Lois. J’ajoute que le dispositif proposé par nos collègues sénateurs n’est certes pas parfait, mais nous pouvons leur faire confiance.
Mme Elsa Faucillon. Nous sommes tous, j’en suis convaincue, profondément touchés par le sort de ces enfants. Mais la question qui se pose est celle de savoir ce qui doit primer, du caractère pragmatique de la procédure actuelle, qui permet une expulsion extrêmement rapide, ou du respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ma part, j’estime, contrairement à celles et ceux qui s’opposent à l’amendement, que nous devons privilégier le respect des droits et des arrêts de la CEDH et l’intérêt supérieur de l’enfant. Faut-il rappeler que des études très sérieuses ont démontré les effets néfastes de l’enfermement sur les enfants ? Que l’on installe des toboggans et des tables à langer dans les centres de rétention n’y changera rien. Cela n’aurait pas amélioré le sommeil de l’enfant de cinq mois qui, il y a peu, a été retenu une semaine au centre du Mesnil-Amelot et qui ne pouvait pas dormir à cause du survol incessant des avions. Le législateur ne peut pas, en l’espèce, privilégier le pragmatisme.
M. Ugo Bernalicis. « Les droits fondamentaux ne sont pas relatifs » – vous vous souvenez sans doute de l’auteur de cette phrase, prononcée dans cette salle même. Être pragmatique et responsable, c’est faire respecter ces droits. Il ne doit pas y avoir d’enfants en rétention, un point c’est tout ! Tenir un autre discours que celui-ci, c’est mettre le doigt dans un engrenage qui peut amener à se passer d’à peu près tous les droits fondamentaux, pourvu qu’on le justifie par des « objectifs opérationnels ». C’est ainsi que l’on s’éloigne des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont au cœur de la République. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé récemment sur la fraternité. Faut-il qu’il intervienne aussi pour interdire la présence des mineurs dans les centres de rétention administrative ou pouvons-nous, intelligemment, par la discussion, le décider par nous-mêmes ? Pour notre part, nous voterons bien entendu l’amendement CL222.
M. Stéphane Peu. Mme la rapporteure et M. Boudié ont beaucoup parlé de Mayotte, mais, sur le territoire de la seule métropole, entre 2013 et 2016, le nombre des enfants faisant l’objet d’une rétention administrative a triplé pour atteindre un niveau sans précédent en 2017, et un nouveau triste record a été établi mi-2018.
J’insiste sur le fait que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme et qu’elle ne respecte pas les arrêts de cette dernière. Le moins que l’on puisse faire, au moment où nous légiférons sur le sujet, est de nous mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour, en particulier sur un sujet aussi sensible que les droits de l’enfant. Si, bien que les premiers arrêts de la CEDH datent de 2012, on considère que l’on n’est pas encore prêt, prenons le temps de trouver une solution pragmatique mais, en attendant, interdisons la rétention des mineurs, accompagnés ou non ! Qu’au moins notre pays se mette en conformité avec la jurisprudence et les textes européens. Qu’il interdise l’enfermement des enfants ! Car il s’agit bien d’un enfermement : non seulement ces centres ne sont équipés ni de toboggans ni de tables à langer, mais ils sont entourés de barbelés. Qu’on le veuille ou non, c’est un dispositif carcéral ! Notre pays ne peut pas transiger avec ses principes. Prendre une telle mesure ne serait pas contraire au pragmatisme.
M. Erwan Balanant. Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions car je crois que l’idée est en train de s’imposer, au sein de cette commission, que la France finira par interdire bientôt la rétention des mineurs. C’est l’objet de mon amendement, qui visait à susciter le débat pour que ce sujet ne soit pas absent de notre discussion. La question est délicate car, je dois l’admettre, si nous interdisions la rétention des mineurs aujourd’hui, nous n’aurions pas de solution satisfaisante.
M. Éric Diard. Il s’agit donc d’un amendement d’appel !
M. Erwan Balanant. Non, c’est un amendement qui vise à nous encourager à décider que, dans notre pays, les enfants ne peuvent pas être privés de liberté. Je souhaite, bien entendu, qu’il soit adopté, même si je sais, hélas ! qu’il ne le sera sans doute pas.
M. Stéphane Peu. Attendez que l’on se compte !
M. Erwan Balanant. Aujourd’hui, nous sommes à une étape importante, car je crois qu’un consensus se dessine, y compris à droite, pour que nous parvenions le plus rapidement possible à une solution pour interdire définitivement la rétention des mineurs.
M. Éric Diard. Bien entendu, le groupe Les Républicains est sensible aux conditions de rétention des mineurs mais la moindre des choses, lorsque l’on dépose un amendement, c’est de prévoir une solution. C’est pourquoi j’ai dit, monsieur Balanant, que vous aviez déposé un amendement d’appel. Si tel n’est pas le cas, redéposez-le lorsque vous aurez la solution.
M. Erwan Balanant. Par cet amendement, je propose bien une solution, d’ordre législatif. Il resterait à en trouver une au plan de l’organisation.
Mme Cécile Untermaier. Si nous posons des principes fondamentaux, parmi lesquels le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas pour les adapter aux commodités administratives. Nous devons faire primer les principes, et les commodités administratives doivent suivre. Je sais que c’est difficile. En 2016, nous avons défini une base légale. Il nous faut maintenant franchir cette marche supplémentaire. La commission des Lois doit, en responsabilité, car c’est une question d’humanité et nous y sommes tous sensibles, imposer au Gouvernement ce niveau d’exigence.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je crois en effet que nous sommes tous très sensibles à la question fondamentale de la rétention des mineurs et des conditions dans lesquelles ils sont accueillis dans les centres de rétention – nous en avons tous visité – et, Mme Untermaier a raison, la commission des Lois s’honorerait d’y apporter une réponse. Or, M. Boudié a indiqué, au nom du groupe La République en Marche, qu’il souhaitait réaliser un travail approfondi pour aboutir à une solution législative. Notre Commission n’est donc qu’au début de sa réflexion sur le sujet. En tout état de cause, nous ne pourrons pas nous dérober : nous adopterons, avant la fin de la législature, des dispositions respectueuses à la fois des droits de l’enfant et des politiques migratoires que nous souhaitons mettre en œuvre. Nous sommes tous d’accord pour avancer sur cette question, sous une forme qui reste à déterminer : nous pourrions créer une mission d’information conjointe avec la commission des Affaires sociales, qui est très mobilisée sur ce sujet, ou créer un groupe de travail... Il nous faut y réfléchir. Quoi qu’il en soit, nous pouvons prendre acte collectivement que nous allons avancer.
M. Stéphane Peu. Pourquoi pas, madame la présidente ? Mais décidons, dans un premier temps, de nous conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et interdisons la rétention des enfants en attendant les propositions de notre Commission. Car mesurons bien que nous nous apprêtons à voter une loi qui va s’affranchir du droit européen, de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui plus est en renonçant aux quelques avancées partielles adoptées par le Sénat. Une telle marche arrière n’est pas acceptable.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL320 de la rapporteure.
En conséquence, l’amendement CL80 de Mme Elsa Faucillon tombe.
La Commission adopte l’article 15 ter modifié.
Article 15 quater (nouveau) (art. L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnés
La Commission examine les amendements identiques CL333 de la rapporteure et CL285 de M. Erwan Balanant, tendant à supprimer l’article.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. L’amendement CL333 tend à supprimer l’article 15 quater, ajouté par le Sénat, que M. Peu vient de présenter comme une avancée. Tel n’est pas le cas, me semble-t-il, puisque cet article vise à limiter la rétention des mineurs à cinq jours sans prévoir un passage devant le juge de la liberté et de la détention (JLD) au bout de quarante-huit heures, ce qui est bien moins protecteur que le régime actuel.
Actuellement, la rétention dure en moyenne quinze heures et se déroule, la plupart du temps, la nuit précédant la reconduite à l’aéroport. La seule alternative à ce placement est l’assignation à résidence. Mais les préfets y ont très rarement recours car elle est très peu efficace. S’ils ont la possibilité de maintenir les familles en rétention pendant cinq jours, ils l’utiliseront. Cet article ne nous paraît donc pas du tout protecteur. La proposition du Sénat apparaît comme une fausse bonne idée. Je respecte la volonté de nos collègues d’apporter une solution, mais ils démontrent qu’aucune solution ne peut être satisfaisante dans l’immédiat.
En ce qui concerne la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut tenir compte de certaines observations émises par les organisations non gouvernementales (ONG) qui interviennent notamment dans les camps situés en Grèce, où se trouvent nombre de familles originaires d’Afrique subsaharienne. Si le fait d’être en situation irrégulière avec des enfants permet d’échapper à l’application des mesures de reconduite, cela deviendra un réel enjeu pour les passeurs. Du reste, les ONG observent que les familles sont recomposées au gré des circonstances – je ne fais pas de généralités.
M. Stéphane Peu. Pas une ONG n’est favorable à la rétention des enfants !
Mme Élise Fajgeles, rapporteur. La question n’est pas là : il s’agit d’alerter. Vous nous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le prends en considération, mais il faut l’envisager également sous cet angle-là. C’est pourquoi nous avons besoin de temps pour trouver une solution.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je me permets d’intervenir car, si les amendements de suppression sont adoptés, mon amendement CL203 ne sera pas examiné.
La disposition adoptée par le Sénat n’est certes pas satisfaisante puisqu’elle ne prévoit pas un passage devant le JLD au bout de quarante-huit heures, mais elle vise tout de même à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours. Actuellement, celle-ci est interdite, sauf dans trois cas : lorsque l’étranger majeur s’est soustrait à une obligation résultant d’une assignation à résidence, lorsqu’il a pris la fuite ou opposé un refus et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, afin de limiter les transferts, uniquement pour les quarante-huit heures avant le départ. Or, selon le dispositif actuel, dans les deux premiers cas, le régime des mineurs étant calqué sur celui des majeurs, la durée de rétention pourrait être de 90 jours.
Nous proposons donc que la durée de la rétention soit limitée à cinq jours dans les deux premiers cas et à vingt-quatre heures, au lieu de quarante-huit, dans le troisième cas. Cette solution, qui peut être considérée comme transitoire, permettrait de prendre en compte certains impératifs pragmatiques et de limiter drastiquement la rétention des mineurs, en attendant les conclusions de nos futurs travaux.
M. Florent Boudié. Au fond, nous partageons l’objectif et nous divergeons sur la méthode.
Au plan juridique, la Cour européenne de droits de l’Homme – j’allais dire : malheureusement – n’interdit pas le placement en rétention d’un enfant. Néanmoins, elle a jugé, dans six cas, entre 2012 et 2016, que les conditions de rétention réservées aux familles violaient plusieurs des principes de la Convention européenne des droits de l’Homme, à savoir l’interdiction des traitements inhumains, garantie par l’article 3, le droit à la liberté et à la sûreté, qui figure à l’article 5, et le respect de la vie privée des familles. Par conséquent, monsieur Bernalicis, monsieur Peu, la Cour européenne des droits de l’Homme ne condamnera pas la France ni aucun autre État membre de la Convention européenne des droits de l’homme sur le principe même de la rétention. En revanche, il nous faut améliorer sans tarder les conditions d’accueil ; c’est ce à quoi s’est engagé le ministre.
Sur la méthode, au-delà du caractère un peu « piégeux » d’une proposition qui émane de la droite sénatoriale, l’article 15 quater tend à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours, soit plus que sa durée moyenne effective. Le risque est donc, puisque les étrangers ne sont plus présentés à un juge des libertés et de la détention, que l’autorité préfectorale maintienne les mineurs en rétention pendant cinq jours au lieu de quelques heures actuellement. Pour beaucoup d’entre nous, cinq jours, c’est trop. Nous visons bien une interdiction de la rétention des mineurs.
M. Ugo Bernalicis. Si vous estimez qu’une durée de cinq jours est excessive, soyez conséquent et proposez de la réduire à quatre, trois ou deux jours, voire à quinze heures, puisqu’il s’agit du délai moyen ! Pour ma part, j’estime que cinq jours, c’est « mieux que si c’était pire ».
M. Florent Boudié. C’est ce qui avait été décidé en 2012, et cela n’a pas fonctionné.
M. Ugo Bernalicis. Vous en êtes comptable ! Je crois, pour ma part, que tout ce qui est positif est bon à prendre. Est-ce qu’un mineur n’est jamais resté six jours en rétention administrative ? Si. Il s’agirait donc d’un progrès : si la disposition adoptée par le Sénat était maintenue, au bout de cinq jours, le mineur sortirait.
M. Florent Boudié. Rendez-vous en fin d’année !
M. Rémy Rebeyrotte. Nous n’allons pas entrer ce matin dans les réflexions qui seront menées dans le cadre de la mission. Ce qui me paraît important, c’est que notre Commission a, depuis un an, retrouvé une crédibilité sur sa capacité à s’emparer d’un sujet, par exemple le verrou de Bercy, alors que j’ai connu un Parlement où un renvoi en commission équivalait à un enterrement de première classe. Ce n’est plus le cas. Un engagement est pris par la présidente de lancer une mission et un débat sur la question. Nous avons tous conscience qu’il y a un problème et qu’il est extrêmement complexe ; il faut donc se donner le temps de dénouer la situation pour présenter des propositions concrètes et réalistes, sans entrer dès aujourd’hui dans les solutions. Si l’on prend des mesures avant que la mission soit en place, quelle est la logique ? La méthodologie est posée, et je pense que c’est la bonne pour avancer à bon train sur un sujet difficile, où il ne faut pas accuser les uns ou les autres de vouloir placer les mineurs en rétention dans des conditions inacceptables car ce n’est nullement le cas, mais la solution demande un examen juridique de fond, sans démagogie.
M. Bruno Questel. Nous avons eu sur cette question des débats très fournis en première lecture, et une forme d’accord a été trouvée avec le Gouvernement nous permettant de travailler à l’élaboration d’une proposition de loi. Je ne voudrais donc pas que la mission annoncée vienne télescoper les travaux entamés. Une première réunion a déjà eu lieu sur cette proposition de loi.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je n’ai pas annoncé la création d’une mission : j’ai dit que cela pouvait être une façon d’avancer au sein de la Commission, en la combinant avec les initiatives déjà existantes.
Mme Elsa Faucillon. Parler de démagogie est une technique bien connue pour cacher sa propre fuite ou son manque de courage !
M. Rémy Rebeyrotte. Voilà une belle illustration de démagogie !
Mme Elsa Faucillon. Je m’étonne de cette volonté de reporter la question. Le premier examen en commission a eu lieu il y a trois mois, en avril. Pour calmer, non les esprits frondeurs mais celles et ceux qui, dans la majorité, s’interrogeaient, le ministre de l’intérieur avait affirmé : « Nous avancerons dans l’année sur la question de la rétention des mineurs. » Cela fait trois mois, et l’on vient de nous expliquer que l’on va commencer un travail pour la fin de l’année. Il ne se passera rien en août. Que de temps perdu ! Pendant ce temps, des enfants continueront de passer parfois huit, neuf jours dans des centres de rétention.
M. Éric Diard. J’ai entendu parler de la mission sur le verrou de Bercy : j’en ai été le président.
Si l’on souhaite une mission sur un sujet aussi délicat que la rétention des mineurs étrangers, pour parvenir à une belle unanimité, il faut que chacun mette du sien et évite les noms d’oiseau ou la démagogie.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Nous avons constaté que nous partagions tous le même objectif. Je reviens donc au droit. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en son article L. 551-1, dispose que la rétention des familles avec mineurs doit être « la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ ». Si des cas dépassent aujourd’hui la durée moyenne, c’est que sont constatées des manœuvres visant à faire obstacle à l’éloignement. Personne n’a intérêt à ce que la rétention se poursuive, surtout pas avec des mineurs. La rétention ne se poursuivra donc que pour la durée strictement nécessaire à l’organisation de la reconduite. Ne faisons pas comme si notre texte n’améliorait pas l’assignation à résidence, qui doit être l’alternative à la rétention.
L’article 15 quater est ainsi supprimé.
En conséquence, l’amendement CL203 de Mme Élodie Jacquier-Laforge tombe.
Article 16 (art. L. 551-2, L. 552-1, L. 552-4 à L. 552-7, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modalités et régime juridique de la rétention administrative
La Commission examine les amendements identiques CL7 de M. Ugo Bernalicis, CL51 de M. Stéphane Peu et CL163 de Mme Marietta Karamanli.
M. Ugo Bernalicis. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 16, qui prévoit notamment l’augmentation de la durée de rétention. Nous l’avons dit et nous le redirons, l’utilité de cette augmentation est au mieux marginale. Dans tous les centres de rétention où je me suis rendu, les gens qui y travaillent m’ont dit que leurs « clients » revenaient tout le temps : ils restent quarante-cinq jours, sont remis sur le pas de la porte, sont rattrapés deux mois plus tard et viennent repasser quarante-cinq jours… Pour renvoyer quelqu’un, il faut un laissez-passer consulaire ; le problème n’est donc pas la durée de rétention. Si vous croyez, comme le ministre, qu’augmenter la durée aura un impact parce que le consul sera conduit par là-même à délivrer un laissez-passer, ce qui ne va justement pas du tout de soi, assignez la personne à résidence plutôt que de la placer en rétention. Faisons le travail avec les consulats en amont, ayons au moins cette décence.
Mme Elsa Faucillon. En plus de l’augmentation de la durée de rétention, cet article comporte une restriction des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD), l’extension de la vidéo-audience, l’allongement, introduit par le Sénat, de la première phase de rétention administrative de quarante-huit heures à cinq jours : on voit à quel point vous entendez maintenir les migrants dans un espace privatif de liberté, plus longtemps et avec moins de droits, alors même que c’est inefficace pour rendre, comme vous le souhaitez, les expulsions plus rapides. Vous allez priver encore un peu plus de liberté des gens qui n’ont commis aucun délit, sans même que cela ait le moindre effet. Votre objectif de placer davantage de personnes dans ces centres, pour mieux les expulser, se heurtera au manque de places. Les expulsions se passent dans une moyenne de douze jours et il ne faut pas espérer qu’un laisser-passer arrive au bout de cinquante jours, c’est totalement illusoire.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Le passage devant le JLD au bout de quarante-huit heures est essentiel et je présenterai un amendement pour le rétablir. Quant à l’allongement de la durée de rétention, c’est une mesure importante car le taux d’exécution des obligations de quitter la France (OQTF) sans rétention est actuellement très faible ; il en va donc du respect de notre État de droit. Par ailleurs, le sujet n’est pas seulement celui de la délivrance des laissez-passer consulaires ; dans le cas de certains pays, les questions d’état civil nécessitent un peu plus que quarante-cinq jours, mais surtout il s’agit de répondre aux procédés dilatoires, tels que refus de participer à l’entretien consulaire ou refus d’embarquer, qui sont peu poursuivis par une autorité judiciaire submergée. Il est donc important de donner à l’autorité administrative des moyens de réponse à ces procédés dilatoires, afin que la rétention soit efficace, sachant que l’assignation à résidence, je ne cesserai de le rappeler, doit rester la règle. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL321 rectifié de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de revenir au séquençage proposé en première lecture, c’est-à-dire de faire obstacle aux procédés dilatoires tout en gardant une protection suffisante par le juge.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Les auteurs des amendements suivants, qui tomberont si celui-ci est adopté, souhaitent-ils prendre la parole ?
M. Éric Ciotti. Si nous voulons nous donner les moyens d’une véritable politique de contrôle des flux migratoires, il faut exprimer une volonté forte en matière d’éloignement, ce qui n’est pas le cas depuis assez longtemps et ne le sera toujours pas avec l’adoption de ce texte. Pour conduire une véritable politique d’éloignement, il faut replacer la rétention au cœur du dispositif. Le projet de loi de 2016 avait fait de l’assignation à résidence la règle, en substitution de la rétention. Ce fut une erreur extrêmement grave, les taux de reconduite à la frontière sont ridicules ; quelqu’un qui arrive aujourd’hui en Europe ou en France est quasiment certain d’y rester définitivement.
En conséquence, les amendements CL244 et CL64 de M. Éric Ciotti, CL19 de M. Ugo Bernalicis, CL159, CL160 et CL161 de Mme Marietta Karamanli, CL20 de M. Ugo Bernalicis, CL162 de Mme Marietta Karamanli et CL223 de M. Erwan Balanant tombent.
Article 16 bis (art. L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Accessibilité des lieux de rétention
Article 16 ter [nouveau] (art. L. 114-1 du code de la sécurité intérieure) : Enquêtes administratives avant accès des personnes extérieures aux centres de rétention
La Commission est saisie des amendements identiques CL322 de la rapporteure et CL89 de M. Stéphane Peu.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui demande que les associations susceptibles d’entrer dans les centres de rétention administrative (CRA) soient passées au crible pour vérifier l’absence de tout risque de radicalisation de leurs membres. Il ne me semble pas que des attentats terroristes aient été commis ou fomentés dans des CRA, la mesure paraît donc disproportionnée.
M. Stéphane Peu. Je me félicite, une fois n’est pas coutume, de la proposition de la rapporteure. Nous avons présenté le même amendement.
L’article 16 ter est ainsi supprimé.
En conséquence, l’amendement CL256 de M. Michel Zumkeller tombe.
Article 17 ter [supprimé] (art. L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durée de validité de l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire
La Commission est saisie de l’amendement CL323 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de rétablir l’article 17 ter relatif aux personnes placées en procédure « Dublin ». Lors de la discussion de la proposition de loi dite « Dublin », nous nous étions engagés à revenir sur le durcissement du Sénat.
L’article 17 ter est ainsi rétabli.
Article 18 (art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Exécution des mesures d’éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l’ordre public à l’encontre de demandeurs d’asile
La Commission examine les amendements identiques CL8 de Mme Danièle Obono et CL53 de M. Stéphane Peu.
M. Ugo Bernalicis. Nous demandons la suppression de l’article 18 car nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile. Cet article prévoit notamment que celles-ci puissent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps nécessaire à l’examen de leur demande d’asile. En outre, le droit au recours de ces personnes est dégradé puisque cet article crée aussi un nouveau recours spécifique qui permet à l’étranger dont la demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heures. Cela nous paraît complètement disproportionné.
M. Stéphane Peu. Le Conseil d’État, dans un récent avis de février, a rappelé que « les demandeurs d’asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection ». Il rappelle que c’est une exigence issue de l’article 31 de la Convention de Genève, signée et ratifiée par la France. Ces deux textes justifient la suppression de l’article.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il faut être bien précis et ne pas faire de confusion. Nous ne parlons pas ici des personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), c’est-à-dire d’une décision administrative d’éloignement après avoir été déboutées ou parce qu’elles sont sans titre de séjour. Il s’agit de personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, c’est-à-dire qui présentent une menace grave pour l’ordre public. Les mesures restrictives ne sont pas, dans ce cadre, disproportionnées. Ces personnes doivent voir leurs demandes d’asile étudiées, ce qui est le cas, mais elles ne peuvent se trouver en liberté du fait de leur dangerosité. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Dans le cas de privation de liberté, l’autorité judiciaire pourrait avoir son rôle à jouer. Or, c’est l’autorité administrative qui place des personnes en rétention, par précaution, sans procédure judiciaire, et ce n’est qu’ensuite qu’un recours est possible, devant, comme je l’ai souligné, un juge unique qui se prononce en soixante-douze heures sur la base des éléments fournis par l’exécutif. Cela nous semble disproportionné. S’il y a risque sur des personnes, on n’est plus dans le droit des étrangers. Vous vous trompez de sujet.
Article 19 (art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. 441-8 du code pénal) : Mesures de contrôle et sanctions attachées à la police des étrangers
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement l’amendement CL54 de M. Stéphane Peu, puis les amendements CL164, CL165 et CL166 de Mme Marietta Karamanli.
Elle examine ensuite l’amendement CL224 de M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant. L’article 19, alinéa 5, du projet aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de la garde à vue. Cependant, si, dans ce dernier cas, la mesure de privation de liberté est justifiée au regard de la suspicion de la commission d’une infraction qu’il est raisonnable de faire peser sur la personne gardée à vue, cette suspicion ne saurait être transposée à une personne retenue au seul motif qu’elle n’a pas présenté de titre de séjour aux autorités. Ainsi, la Cour de cassation a pu mettre en exergue l’impossibilité de placer en garde à vue un étranger sur le seul fondement de son séjour irrégulier.
Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait dès lors à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnu aux étrangers.
Cet allongement s’avérerait enfin inutile, puisque le délai actuel de retenue administrative – seize heures – est susceptible d’être temporairement interrompu.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. C’est une demande générale des forces de police et des autorités préfectorales que d’allonger la durée de rétention pour vérification d’identité, afin de s’adapter aux horaires d’ouverture des préfectures. C’est un sujet totalement opérationnel. Autrement, la rétention ne sert à rien, il faut se montrer pragmatique. Nous cherchons le système le plus efficace pour permettre ces vérifications d’identité. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL167 de Mme Marietta Karamanli.
Puis elle examine l’amendement CL65 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Cet amendement vise à qu’il soit systématiquement procédé, en cas de contrôle, notamment dans le cadre des retenues, au relevé des empreintes digitales, pour veiller à ce que les personnes ne disposant pas de titre de séjour et qui, pour la plupart, se trouvent en situation illégale, soient bien identifiées et suivies par les autorités administratives et judiciaires.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Lorsqu’une personne est gardée pour vérification d’identité, c’est bien pour vérifier son identité ; si elle produit son passeport, on ne voit pas bien quel serait l’intérêt de lui demander ses empreintes. En outre, l’adoption d’une telle mesure appellerait une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL168 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Cécile Untermaier. Nous contestons l’inflation des textes tendant à pénaliser spécialement l’étranger. Dès lors qu’un délit est déjà pris en considération par le code pénal, c’est suffisant.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. En l’occurrence, la fraude documentaire est une problématique d’ampleur accrue en droit des étrangers. Nous avons, avec M. Florent Boudié, visité un centre de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST), une visite qui nous a convaincus de l’importance de la lutte contre cette fraude. Avis défavorable.
Article 19 bis A (art. L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Sanction pénale des étrangers méconnaissant une mesure d’éloignement
La Commission examine les amendements identiques CL42 de Mme Danièle Obono et CL90 de M. Stéphane Peu.
Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de trois ans, des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Ce quantum de peine serait excessif. Le droit pénal doit rester pour les situations spécifiques au code pénal, et nous sommes favorables à la dépénalisation du séjour irrégulier, que nous défendrons après cela.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. J’ai évoqué les refus d’embarquement, de plus en plus nombreux, qui sont de réels procédés dilatoires. Il est important de conserver une sanction pénale. L’ajustement du Sénat, sur lequel je présenterai un amendement de coordination, est très proche de la rédaction initiale. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Notre amendement de suppression ayant été rejeté, nous proposons une rédaction alternative de l’article. Nous sommes favorables à la dépénalisation du séjour irrégulier et à son entrée dans le champ contraventionnel de l’article 131-13 du code pénal. Nous avons souvent des débats sur la question de l’emprisonnement, car un certain nombre de personnes n’ont rien à faire en prison, mais il semblerait que ces débats soient oubliés quand le texte ne porte pas sur les prisons.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Nous parlons de sanctions pénales pour les entraves à l’éloignement. Pour le respect de notre État de droit, il convient de les maintenir. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono. Nous proposons un tel changement pour éviter des situations que vous connaissez puisque vous avez visité des centres et rencontré des associations qui expliquent que beaucoup de personnes se trouvent dans des situations de non-droit pour avoir été criminalisées du fait qu’elles n’ont pu renouveler des papiers dans les délais. Notre droit crée ainsi des situations de précarité, de vulnérabilité et de dangerosité, en réprimant le séjour irrégulier. Or cette criminalisation n’a aucun intérêt en termes opérationnels ; c’est un pur positionnement politique, l’affichage d’une attitude supposément de fermeté. On connaît le nombre de personnes détenues pour le seul crime de ne pas avoir les bons papiers ou d’avoir vu la validité de leurs papiers expirer. Cette législation est une absurdité. Un droit humain, digne et raisonnable dépénaliserait le séjour irrégulier, comme nous le proposons, et il faudra bien y venir car cette répression ne marche pas, ne sert à rien.
Puis elle est saisie de l’amendement CL169 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Cécile Untermaier. Cet amendement vise à dénoncer le fait que, malgré la réécriture de cet article, la conformité avec la directive « Retour » et les jugements de la Cour de cassation n’est pas assurée, l’emprisonnement ne pouvant intervenir que lorsque la rétention a pris fin.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Avis défavorable. Il s’agit ici de sanctionner les mesures d’entrave aux décisions d’éloignement. Si de telles décisions sont prises, c’est qu’il y a des personnes en situation irrégulière, et il faut bien rendre possible leur reconduite.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL324 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 19 bis A modifié.
Article 19 bis (art. 222-48, 223-1 et 224-11 [nouveaux], art. 311-5, 312-14 et 322-16 du code pénal) : Interdiction du territoire français
La Commission est saisie de l’amendement CL91 de M. Stéphane Peu.
Mme Elsa Faucillon. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d’élargir le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français et surtout d’en systématiser le prononcé. Au-delà du caractère symbolique et symptomatique de la mesure, qui résume bien la philosophie de ce projet de loi, elle expose ce dernier à un risque d’inconstitutionnalité au titre du principe de proportionnalité des peines, car toute personne qui recevrait une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans se verrait soumise à une peine d’interdiction du territoire français.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Avis défavorable. Une fois n’est pas coutume, je partage, madame Faucillon, vos arguments. Mais je propose un amendement pour revenir à la rédaction initiale plutôt que de supprimer l’article. En effet, le vice-procureur de Toulouse nous a indiqué en audition qu’il était important de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. C’est pourquoi j’avais proposé une liste de cas précis : avortement d’une femme contre son gré, réduction en esclavage… La systématisation opérée par le Sénat n’est pas acceptable.
Elle examine ensuite l’amendement CL325 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Je viens d’expliquer à quel point il me semble important de revenir à la rédaction initiale de l’article 19 bis.
L’article 19 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CL43 de M. Ugo Bernalicis tombe.
Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL44 de Mme Danièle Obono et CL82 de Mme Elsa Faucillon, les amendements CL71 de Mme Danièle Obono et CL94 de Mme Marietta Karamanli, les amendements identiques CL204 de M. Sylvain Waserman et CL262 de M. Florent Boudié, ainsi que l’amendement CL239 de M. Éric Ciotti.
M. Ugo Bernalicis. Notre amendement vise à mettre fin au délit de solidarité. Il n’apporte pas grand-chose de plus à la censure du Conseil constitutionnel mais j’en profite pour souligner que cette censure est bienvenue, et que nous nous serions honorés de l’anticiper en première lecture ici, et même d’aller plus loin.
M. Stéphane Peu. Notre amendement rétablit l’article 19 ter dans une rédaction qui permet de durcir les peines à l’égard des passeurs et de tous ceux qui exploitent la misère humaine, tout en abrogeant le délit de solidarité en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité. La version adoptée par notre assemblée en première lecture n’est pas satisfaisante et n’empêchera pas les humanitaires, bénévoles et citoyens d’être poursuivis et, le cas échéant, condamnés, alors même qu’ils agissent par pure humanité, sans contrepartie financière.
Mme Danièle Obono. L’amendement CL71 a pour objet de mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée et au séjour dans un but humanitaire et non la seule aide à la circulation, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Cette décision, qui a satisfait en grande partie les associations de défense des droits humains, a aussi laissé la possibilité d’aller plus loin que l’amendement adopté en première lecture. La fraternité étant un principe constitutionnel, la loi doit s’y conformer en prévoyant que cette aide aux migrants et aux migrantes ne peut se restreindre à sa dimension humanitaire. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 19 ter.
Mme Cécile Untermaier. Nous regrettons tous que le Conseil constitutionnel vienne nous faire la leçon sur la fraternité. Si nous avions davantage écouté non seulement le groupe socialiste mais aussi le Défenseur des droits, nous n’en serions pas là.
M. Florent Boudié. C’est de la démagogie !
Mme Cécile Untermaier. La fraternité n’est pas de la démagogie ! La démocratie, c’est aussi être capable d’entendre des choses qu’on n’a pas envie d’entendre.
L’amendement CL94 vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant au 3° de l’article L. 622-4 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les mots « sans but lucratif ». Une telle mention à cet endroit précis de l’article permettra d’éviter toute insécurité juridique.
Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater depuis que des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité en transportant dans leur véhicule des étrangers alors même que ces derniers sont dans des situations de péril.
Dès lors que l’aide est apportée à un étranger sans but lucratif, aucune poursuite ne doit être engagée.
Le Conseil constitutionnel venant d’énoncer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans sa décision du 6 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
M. Sylvain Waserman. L’amendement CL204 est le même que celui qui avait fédéré la majorité, et même au-delà, en première lecture. Il nous semble être un point d’équilibre conforme à la dernière décision du Conseil constitutionnel. Il autorise la circulation directement liée à un acte déjà autorisé. Par rapport au droit en vigueur, il constitue incontestablement une avancée en faveur du principe de fraternité tel qu’énoncé par le Conseil constitutionnel. J’espère donc qu’il recueillera un assentiment plus large que celui de ses seuls signataires.
J’appelle l’attention de la rapporteure sur les observations du Conseil constitutionnel concernant les termes de « séjour irrégulier » qui pourraient peut-être donner lieu à une réflexion complémentaire d’ici à la séance publique.
M. Florent Boudié. Madame Untermaier, les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées voici quelques jours sont précisément issues de la loi du 31 décembre 2012. Par conséquent, on ne peut absolument pas conclure de cette censure qu’il aurait fallu écouter davantage le parti socialiste ! Ce n’est en tout cas pas ce que nous dit le président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, ni certains de ses membres comme M. Lionel Jospin.
Notre volonté est de confirmer la décision que notre groupe et celui du MODEM ont prise en première lecture. Au fond, nous nous sommes conformés par anticipation au principe de fraternité !
Il y a peut-être encore, cependant, des améliorations à apporter à cet amendement d’ici à la séance publique. La notion de « but humanitaire » nous paraît pouvoir figurer dans la loi. D’ici à la semaine prochaine, nous continuerons à travailler avec le groupe du MODEM. Nous ferons des auditions informelles pour adapter le plus précisément possible notre position à celle du Conseil constitutionnel. Mais de grâce, Mme Untermaier, ne disons pas n’importe quoi : c’est bien la loi de 2012 qui a été censurée.
M. Éric Ciotti. Je vais sans doute troubler ce débat sur les nuances traversant les différents courants de la majorité et de la gauche. J’ai bien pris note de la décision du Conseil constitutionnel intervenue récemment. Cette discussion sur ce que j’appelle l’atténuation du délit de complicité avec les passeurs pourrait donc avoir lieu dans le cadre de la révision constitutionnelle. Je propose, au contraire de mes collègues, de revenir aux termes de la loi du 31 décembre 2012. Nous sommes en effet dans une naïveté totale ! Je respecte la décision du Conseil constitutionnel, mais elle m’inquiète car elle prive notre pays de sa capacité à combattre les complices des passeurs et ceux qui entretiennent les flux migratoires. Quand, dans mon département, certaines personnes revendiquent d’avoir accueilli plusieurs milliers de personnes chez elles et qu’elles ont été condamnées par la justice, on n’est pas face à un acte de fraternité compréhensible, légitime et respectable, visant à tendre la main à une personne en détresse mais face au dernier maillon d’une filière de passeurs partant des côtes africaines, vendant des séjours et faisant, en nouveaux négriers des temps modernes, de la traite d’êtres humains. J’en appelle à la lucidité de la majorité sur ce sujet !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Madame Untermaier, vous dites qu’actuellement certaines personnes sont arrêtées lorsqu’elles font preuve de solidarité. Si elles le sont, c’est que la loi applicable est celle qui a été votée par la majorité précédente dont vous faisiez partie. Ce n’est pas l’amendement adopté en première lecture qu’a censuré le Conseil constitutionnel ! Cet amendement est conforme à la décision du Conseil, à l’exception, en effet, de la subtilité rédactionnelle relative au « but humanitaire ». On peut toujours se demander si la poule vient avant l’œuf ou l’inverse mais, du point de vue calendaire, nous avons voté cet amendement avant qu’intervienne la décision du Conseil constitutionnel. On ne peut donc pas dire que le Conseil nous ait fait la leçon !
La rédaction de cet amendement a été travaillée conjointement par les groupes de La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés. Voté par la majorité et au-delà, il assouplit ce qu’on appelle improprement le « délit de solidarité » et prévoit qu’en dehors de tout but lucratif, on peut – dans un certain nombre de cas qui sont énumérés – aider à la circulation, donner des conseils sur les plans social et linguistique, et offrir des conditions de vie dignes aux étrangers qui se trouvent sur notre territoire. Le Conseil constitutionnel consacre le but humanitaire, qui n’est pas le but idéologique. Il s’agit bien de solidarité, c’est-à-dire d’aider des personnes à avoir des conditions de vie dignes et décentes sur notre territoire, et non pas de militantisme. Évidemment, ni notre amendement ni la décision du Conseil constitutionnel n’autorisent le passage aux frontières, qui doit toujours être sanctionné. Il s’agit bien de rester ferme et implacable à l’égard des passeurs. L’amendement et la décision du Conseil constitutionnel me semblent donc sages et équilibrés.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements CL44, CL82, CL71, CL94 et CL239, et un avis favorable aux amendements identiques CL204 et CL262.
Mme Cécile Untermaier. Mes propos ont été mal compris ou mal formulés. Je voulais simplement dire que la décision du Conseil constitutionnel arrivait fort à propos après les discussions très importantes que nous avons eues, compte tenu d’amendements que nous avions déposés, tendant à supprimer le délit de solidarité. Sans l’intervention bienvenue du Conseil constitutionnel, nous n’en serions pas à réécrire une disposition de décembre 2012 sur laquelle j’avais fait les mêmes observations à l’époque. Je trouve dommage que l’opposition ne soit pas plus entendue, car cette décision nous donne raison concernant le délit de solidarité. Je suis pour que la rédaction retenue englobe à la fois le but non lucratif et le but humanitaire.
Mme Danièle Obono. Notre amendement est plus protecteur que celui présenté par M. Boudié, puisque nous parlons de but non lucratif alors que le sien, beaucoup plus restrictif, vise des « contreparties directes ou indirectes » ou un « but lucratif », ce qui inverse le type de contrôle exercé par le juge. Nous maintenons donc notre amendement.
Chacun écrira l’histoire qu’il veut mais, en réalité, la pression exercée non seulement par nous, dans cette commission et en séance publique, mais aussi par toutes les associations de défense des droits humains et d’aide aux migrants, a porté ses fruits. Je me rappelle les hésitations de votre majorité qui a dû retravailler son amendement pour la séance, tant il était mal écrit en commission. La censure du Conseil constitutionnel confirme ce que nous disions et ce que disaient beaucoup d’autres depuis des mois sur ce sujet, ce qui vous a obligés à trouver une rédaction que vous corrigez encore aujourd’hui parce que vous n’avez rien anticipé. Si vous étiez plus à l’écoute et moins sectaires, cela nous éviterait peut-être, à nous tous, de perdre du temps parlementaire et à vous, de subir un tel camouflet.
M. Sylvain Waserman. Je voudrais rappeler quelques faits. D’abord, ce n’est pas une question de majorité ou d’opposition : nous sommes beaucoup à avoir pensé qu’il fallait améliorer le droit actuel et que cet amendement y contribuait. Je rappelle que l’amendement a été déposé avant que le Conseil constitutionnel rende sa décision. Ensuite, cet amendement fait un pas dans le sens de la fraternité telle que consacrée par le Conseil constitutionnel. Enfin, si nous voulons réfléchir à une réécriture du dispositif, ce n’est pas pour modifier l’amendement que nous avons proposé – dont nous garderons la logique –, mais pour tenir compte de la seconde partie de la décision du Conseil constitutionnel, relative au « séjour irrégulier ». Il ne faut pas réécrire l’histoire. J’espère que beaucoup conviendront que cet amendement est une avancée positive et qu’il rassemblera au-delà de ses signataires.
M. Florent Boudié. Monsieur Ciotti, si nous devions maintenir le droit en vigueur depuis la loi du 31 décembre 2012, le texte serait censuré par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision, nous demande précisément de réécrire la loi.
D’autre part, je voudrais dire à nos collègues du groupe de la France insoumise que ce qu’ils ont réclamé en première lecture – la suppression pure et simple du délit d’aide à l’entrée sur le territoire national – ne correspond pas à ce que demande le Conseil constitutionnel. Il y a trois délits : l’aide à l’entrée, l’aide à la circulation et l’aide au séjour. Vous avez demandé qu’on les supprime tous les trois, mais le Conseil constitutionnel considère le délit d’aide à l’entrée comme proportionné, entre l’impératif d’ordre public et le principe de fraternité. En revanche, et nous l’avions prévu avant qu’intervienne la décision du Conseil constitutionnel, il convient que les exemptions pénales relatives aux actes à but humanitaire qui valent pour l’aide au séjour soient étendues à l’aide à la circulation. C’est précisément ce que nous avons fait voter en première lecture. C’est la raison pour laquelle nous redéposons cet amendement que la droite sénatoriale n’avait pas souhaité maintenir.
La Commission rejette successivement les amendements identiques CL44 et CL82, l’amendement CL71, puis l’amendement CL94.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL204 et CL262.
L’article 19 ter est ainsi rétabli.
L’amendement CL239 tombe.
Article 19 quater [nouveau] (art. L. 662-2 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délit d’établissement de fausses attestations de domicile
La Commission étudie l’amendement CL326 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Pour tenir compte de la situation exceptionnelle à Mayotte, le Sénat a créé un délit de fausse attestation. S’il est opportun de conserver ce principe, la rédaction proposée par le Sénat est très lourde et peut conduire à faire appliquer cette disposition partout sur le territoire, sauf à Mayotte. Je vous propose une rédaction plus simple ne créant pas de nouveau délit mais une circonstance aggravante, ce qui sera beaucoup plus efficace.
L’article 19 quater est ainsi rédigé.
Article 20 (art. L. 313-20 et L. 313-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modifications de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
La Commission examine l’amendement CL277 de la rapporteure
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 20, relatif au « passeport talent », qui a été restreinte par le Sénat. Il est important de valoriser ce passeport dans certains secteurs d’activité – dont nous avons élargi le champ en première lecture.
Article 21 (art. L. 313-7, L. 313-8, L. 313-27 et L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Création de cartes de séjour « étudiant – programme de mobilité » et « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
La Commission est saisie de l’amendement CL278 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Cet amendement vise à préserver la mobilité des étudiants étrangers accueillis sur notre territoire – mobilité qui a été restreinte par le Sénat.
Article 21 bis (nouveau) : (art. L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Visite médicale des étudiants étrangers
La Commission examine l’amendement CL279 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, introduit par le Sénat et visant à faire passer la visite médicale des étudiants étrangers par l’OFII. Il en était ainsi précédemment, jusqu’à qu’on confie cette mission à un service spécifique – ce qui est plus souple et plus adapté. Attendons de voir si ce nouveau dispositif fonctionne avant de revenir au système initial.
Article 21 ter [nouveau] (art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007) : Prolongation de l’autorisation d’exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers
Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Création d’une carte de séjour « jeune au pair »
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL280 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l’amendement CL23 de Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à protéger les droits des travailleurs et travailleuses au pair. Il instaure une annexe à la convention mentionnant les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention, les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes et les sanctions pénales encourues par l’employeur.
Cet amendement, proposé par le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), a été partiellement repris par le Sénat. Le CCEM prend acte de la création d’un titre de séjour « au pair » et du renforcement de l’encadrement de ce statut. Cependant le CCEM souhaitait attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves de surexploitation. C’est afin de mieux protéger les travailleurs au pair que nous proposons cet amendement. Il y a, je crois, un accord transpartisan quant à la nécessité de renforcer la protection de ces personnes susceptibles de se retrouver dans des situations particulièrement difficiles. L’ajout que nous proposons renforçant les propositions de la majorité, il devrait recueillir votre assentiment.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. C’est effectivement vous qui avez proposé cette disposition protectrice en première lecture. Nous ne l’avions pas retenue car il nous semblait que la convention était déjà suffisamment protectrice. Cependant, le Sénat a repris la grande majorité de vos propositions en définissant les droits et obligations des deux parties, en retranscrivant les sanctions pénales encourues par l’employeur et les droits garantis par la loi à la victime. Cet article prévoit en sus une liste d’associations d’aide aux personnes concernées. Nous proposons de maintenir la rédaction du Sénat qui satisfait à vos demandes. Avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Madame Obono, j’imagine que vous ne partagez pas l’idée que votre amendement soit satisfait ?
Mme Danièle Obono. Nous nous félicitons que le Sénat ait été plus sensible que l’Assemblée nationale à la question des travailleurs au pair et que vous proposiez le maintien de cet article. Nous voulions simplement le compléter par une mention explicite des droits de la personne. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
Article 23 (art. L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Articulation de la procédure d’asile et des demandes d’admission au séjour pour un autre motif
La Commission examine les amendements identiques CL9 de M. Ugo Bernalicis, CL55 de M. Stéphane Peu et CL173 de Mme Marietta Karamanli.
M. Ugo Bernalicis. Par notre amendement, nous souhaitons préserver la possibilité pour toute personne ayant effectué une demande d’asile de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous semble être un droit nécessaire et fondamental. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait empêcher le dépôt simultané de recours sur des fondements différents. C’est bien à l’administration de voir, au regard des critères fixés par la loi, sur quel fondement la personne peut obtenir un titre de séjour et non pas à la personne de faire un benchmark entre les différentes procédures, pour reprendre les termes d’un membre du Gouvernement.
Mme Elsa Faucillon. Nous proposons également de supprimer cet article. Je pense notamment aux étrangers malades qui constituent une part importante des déboutés du droit d’asile et qui ne pourront plus se réorienter vers le droit au séjour pour soins. Cet article crée une rupture d’égalité entre les étrangers. Selon la CIMADE, avec cet article 23, ce sont près de 60 000 personnes déboutées qui seraient potentiellement entravées dans leur accès au séjour.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Pour préserver le droit d’accès au séjour, il me paraît essentiel de faire obstacle aux utilisations dilatoires qui pourraient être faites des demandes de séjour. Pour ce faire, cet article 23 garantit la possibilité de demander des titres de séjour différents. Selon les termes de l’article, une information est apportée sur les autorisations de séjour qui peuvent être demandées en même temps et sur les conséquences de l’absence de demande. On préserve aussi la possibilité d’introduire une nouvelle demande en cas de circonstances nouvelles.
Moi qui suis allée visiter la branche médicale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bobigny, je peux vous dire que les médecins y sont souvent écœurés de ne pouvoir prendre en charge toutes les personnes qu’ils voudraient traiter parce que certains demandeurs font une demande de prise en charge pour soins après avoir été déboutés. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL172 de Mme Marietta Karamanli.
Elle aborde ensuite l’amendement CL281 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’article 23, pour deux raisons. D’une part, le Sénat a proposé de fixer un délai qui me paraît trop restrictif pour déposer plusieurs demandes. Nous souhaitons que ce délai soit fixé par décret, en lien avec les administrations concernées et notamment avec les autorités préfectorales. D’autre part, nous souhaitons maintenir la mention des circonstances nouvelles pour raisons de santé.
Article 24 (art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Refonte et simplification des documents de circulation délivrés aux mineurs étrangers
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CL174 et CL175 de Mme Marietta Karamanli.
Elle adopte ensuite l’article 24 sans modification.
Article 25 (art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration) : Suppression de l’obligation de signature physique sur les visas d’entrée en France
Article 26 (art. L. 5223-1 du code du travail) : Possibilité de maintien, à titre provisoire, des médecins contractuels de l’OFII jusqu’à 73 ans
La Commission est saisie de l’amendement CL24 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 26, qui nous semblent être des cavaliers législatifs susceptibles d’être censurés par le Conseil constitutionnel. Sur le fond, ces alinéas prévoient que les médecins puissent pratiquer pour l’OFII jusqu’à soixante-treize ans – pourquoi cet âge, d’ailleurs, plutôt que celui de soixante-douze ou soixante-quatorze ans ? On voit bien que vous essayez de combler un manque de moyens par ces dispositions, au détriment de la qualité de l’examen médical. Dès avant soixante-treize ans, un médecin a le droit de partir à la retraite, de se reposer et de laisser place aux plus jeunes.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Nous sommes bien d’accord, monsieur Bernalicis, mais les difficultés de recrutement sont réelles dans tout le système de santé français. On le constate quand on visite des centres de santé et des hôpitaux. C’est particulièrement le cas à l’OFII. Si on veut préserver la procédure en faveur des étrangers malades, cette disposition est indispensable. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Si cet article est censuré par le Conseil constitutionnel, nous en rediscuterons.
Elle adopte ensuite l’article 26 sans modification.
Article 26 bis A (art. L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement du contrat d’intégration républicaine
La Commission étudie l’amendement CL282 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de cet article 26 bis A, qui résultait d’un amendement du Gouvernement visant à renforcer le contrat d’intégration républicaine (CIR), conformément aux préconisations du rapport d’Aurélien Taché sur l’intégration. Ces préconisations sont partagées par nous et par toutes les associations que nous avons pu auditionner. Il faut faire évoluer ce contrat d’intégration républicaine, s’agissant notamment des heures d’apprentissage de la langue et des dispositifs d’orientation et d’insertion professionnelle. C’est la garantie d’une réelle intégration des étrangers sur notre territoire. Cet amendement ayant été une réelle avancée, je vous propose de revenir à cette disposition initiale.
La Commission adopte l’amendement CL282.
L’article 26 bis A est ainsi rédigé.
Article 26 bis B [nouveau] (art. L. 313-17 et L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. 21-24 du code civil) : Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations
La Commission en vient à l’amendement CL283 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Nous proposons de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, visant à instaurer une évaluation du niveau de langue pour l’obtention de la nationalité et des titres de séjour. Cette exigence me semble totalement disproportionnée. Ce qui importe, c’est de permettre un meilleur apprentissage de la langue mais pas de rehausser le niveau de langue exigé.
La Commission adopte l’amendement CL283.
L’article 26 bis B est ainsi supprimé.
Article 26 bis (art. L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Régime de l’autorisation de travail des demandeurs d’asile majeurs – Articulation entre le dépôt d’une demande d’asile et la poursuite d’un contrat d’apprentissage pour les mineurs étrangers
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL284 de la rapporteure et CL177 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. L’amendement CL284 vise à revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale de l’article 26 bis prévoyant la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler au bout de six mois. C’était une des préconisations importantes du rapport d’Aurélien Taché sur l’intégration des étrangers sur notre territoire. Actuellement, les demandeurs d’asile ont la possibilité de demander l’autorisation de travailler au bout de neuf mois après l’introduction de leur demande d’asile. Or, le traitement des demandes prend parfois beaucoup de temps. Les demandeurs d’asile restent donc parfois jusqu’à un an, voire plus, sans activité. Nous leur donnons la possibilité de demander l’autorisation de travailler au bout de six mois et prévoyons un dispositif beaucoup plus rapide puisque le silence de l’administration vaudra acceptation. Cela permettra aux demandeurs d’asile de participer à la vie de la société, ce qui sera bénéfique non seulement à ces personnes mais aussi à notre activité économique.
Mme Cécile Untermaier. Nous saluons la démarche de la rapporteure. Notre amendement va dans le même sens.
M. Guillaume Larrivé. Je veux redire l’opposition totale du groupe Les Républicains à cet amendement. J’ai bien compris les raisons, internes à la majorité, qui conduisent le Gouvernement et la rapporteure à adopter l’une des propositions de l’aile gauche du groupe majoritaire. Cependant, je maintiens que cet amendement est en contradiction totale avec le projet de réforme tel qu’il nous est présenté par le ministre de l’intérieur. Ce dernier nous dit qu’au bout de six mois les demandes d’asile seront nécessairement traitées, et qu’au bout de ces six mois, donc, on sera soit réfugié politique, soit débouté et éloigné. Or, voilà que vous créez une troisième hypothèse dans laquelle le dossier de demande d’asile n’aura toujours pas été traité et où vous autorisez les demandeurs à accéder au marché du travail. Cela veut dire que les personnes déboutées au bout de sept à neuf mois ne seront en réalité jamais éloignées puisqu’elles auront eu accès au marché du travail. C’est de la fausse générosité ! Vous vous payez de mots ! C’est totalement inefficace, et il est complètement affligeant de voter un amendement pareil !
M. Matthieu Orphelin. Je regrette que notre amendement CL200 soit appelé à tomber, car il me semble particulièrement important à l’heure où nous inscrivons par ailleurs dans la Constitution la spécificité des territoires.
Cet amendement, signé par beaucoup de députés de la région Pays-de-la-Loire, proposes une solution consistant à expérimenter l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit le dépôt de leur dossier. Tous les acteurs du territoire sont volontaires, et cette expérimentation répond à une réelle demande des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement.
La Commission adopte l’amendement CL284 de la rapporteure.
L’article 26 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL177 de Mme Marietta Karamanli, CL250, CL252 et CL251 de M. Michel Zumkeller, CL176 de Mme Marietta Karamanli et CL200 de M. Matthieu Orphelin tombent.
Article 26 ter (art L. 5221-5 du code du travail) : Délivrance d’une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l’ASE après 16 ans
La Commission est saisie de l’amendement CL286 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de cet article, qui résultait d’un amendement présenté par notre collègue Anne-Christine Lang, et qui rend obligatoire la délivrance d’une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) après l’âge de 16 ans, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Il est important que les intéressés puissent recevoir cette autorisation automatique de travail afin de pouvoir continuer à s’intégrer et ne pas se retrouver perdus.
L’article 26 ter est ainsi rédigé.
Article 26 quater A [nouveau] (art. L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles) : Consultation de fichiers lors de l’évaluation des mineurs non accompagnés
La Commission étudie les amendements identiques CL287 de la rapporteure et CL1 de M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Le Sénat a adopté des amendements créant plusieurs fichiers. La plupart d’entre eux me semblent disproportionnés, et c’est pourquoi je demande la suppression de l’article 26 quater A, comme je demanderai celle des trois suivants, au profit de l’amendement CL330 du Gouvernement à l’article 26 sexies.
Pour m’être rendue à Briançon, à la frontière italienne, j’ai constaté à quel point il est important de prendre en compte le fait que des personnes se déclarant mineures sont susceptibles d’aller de conseils généraux en conseils généraux pour faire la même déclaration. L’article 26 sexies réécrit permettra d’identifier les individus ayant déjà fait cette déclaration une fois, et, s’ils n’ont pas été reconnus mineurs, empêcher qu’ils fassent une nouvelle déclaration auprès d’un autre conseil général afin d’être pris en charge.
En dehors de ce cas, tout autre fichier me paraît contraire au respect des droits fondamentaux, et, en dehors de tout contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), contraire au respect de la vie privée.
Mme Sandrine Mörch. Dans cette nouvelle rédaction, la suspicion à l’égard des jeunes demandant une protection me gêne.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Mon amendement vise précisément à la suppression de la disposition adoptée par le Sénat.
L’article 26 quater A est ainsi supprimé.
Article 26 quater B [nouveau] (art. 375–5 et 390 du code civil) : Généralisation de l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné
La Commission est saisie de l’amendement CL288 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Par cet amendement, je demande la suppression de cet article ajouté par le Sénat.
L’article 26 quater B est ainsi supprimé.
Article 26 quater [nouveau] (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département
La Commission étudie les amendements identiques CL289 de la rapporteure, CL47 de Mme Danièle Obono et CL72 de Mme Elsa Faucillon.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Cet article tend à créer un fichier des mineurs non accompagnés reconnus majeurs. C’est pourquoi je vous demande de le supprimer.
M. Thibault Bazin. Il ne faut pas supprimer cet article ! Il est bienvenu, essentiel même, car il autorise le ministère de l’intérieur à créer un fichier recensant les faux mineurs reconnus majeurs. Nous l’avions demandé en première lecture, ce dispositif est d’ailleurs plus équilibré puisqu’il ne recense que les fraudeurs, et non l’ensemble des candidats.
Contrairement à ce que proposent la rapporteure et nos collègues du groupe de la France insoumise, il ne faut pas le supprimer. Notre collègue Elsa Faucillon pose d’ailleurs de bonnes questions : plutôt que de supprimer ce fichier, il conviendrait d’en préciser les modalités d’accès, notamment des conseils départementaux et des tribunaux compétents.
Au regard de la pression constatée, ce fichier est très attendu. La semaine dernière, l’Assemblée des départements de France (ADF), a communiqué au groupe d’études de l’Assemblée nationale consacré à ce sujet les chiffres du flux total de ceux qui se prétendent mineurs : 50 000 en 2017, pour une prévision de 70 000 en 2018, dont seulement 43 % accéderont à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Au sein de ce flux de soi-disant mineurs, les majeurs sont les plus nombreux. On assiste ainsi à une sorte de course au guichet ; dès que la supercherie est éventée, il faut éviter que ces individus déboutés dans un département passent dans un autre pour tenter une nouvelle évaluation. Ce fichier constituera un instrument de lutte contre les filières, qui manipulent 95 % de ces jeunes dont elles exigent entre 5 000 10 000 euros pour venir en France. Et les filières dites « MNA » – pour « mineurs non accompagnés » – sont devenues les autoroutes de l’immigration clandestine.
Il nous faut en mesurer l’ampleur et mettre en place des outils adaptés comme ce fichier afin d’être plus efficaces pour démanteler ces filières ; surtout, ne supprimez pas ce dispositif.
L’article 26 quater est ainsi supprimé.
Article 26 quinquies [nouveau] (art. L. 313-11du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Intégration aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental d’un contrat jeune majeur
La Commission est saisie de l’amendement CL290 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Je demande une fois encore la suppression d’un article ajouté par le Sénat, qui intègre aux conditions d’admission au séjour l’attribution d’un contrat jeune majeur.
L’article 26 quinquies est ainsi supprimé.
Article 26 sexies [nouveau] (art. L. 611–6–2 (nouveau) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Prise de photographie et examen dactyloscopique des mineurs non accompagnés
La Commission examine l’amendement CL73 de Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon. Je me contenterai de dire que cet amendement est défendu, car j’ignore à ce stade le contenu de l’amendement CL330 du Gouvernement.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. J’ai eu l’occasion de dire que j’étais favorable à cet amendement du Gouvernement, qui autorise la prise d’empreintes des personnes se déclarant mineures afin de demander protection auprès des conseils départementaux. Cette disposition évitera de voir des personnes faire le tour des départements afin de se faire reconnaître comme mineures. Il est également prévu que ces empreintes et autres informations ne soient pas conservées au-delà d’une durée raisonnable.
J’émets, en revanche, un avis défavorable à l’amendement CL73.
Mme Elsa Faucillon. Les suppressions successives d’articles ajoutés par le Sénat m’avaient rendue trop optimiste et même naïve : j’ai cru un instant que Mme la rapporteure était revenue à la raison.
Nous ne pouvons pas nous laisser aller à ce type de dérives : après la restriction, la semaine dernière, du droit du sol à Mayotte, nous faisons un pas de plus vers un fichage d’enfants. Je rappelle que le profilage communautaire est passible d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. Le fichage d’enfants étrangers ou d’apparence étrangère est prôné par l’extrême droite : je pense au maire de Béziers, dont je ne veux pas me rappeler le nom, et qui propose le fichage d’élèves musulmans, ainsi qu’au Premier ministre italien qui a défendu la même mesure pour les Roms.
Même avec les limites que vous prévoyez, madame la rapporteure, nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux. Nous devons absolument nous en garder, et je ne comprends pas qu’ayant supprimé les fichiers précédents, vous fassiez une exception pour celui-là.
Mme Sandrine Mörch. La suspicion à l’égard des jeunes demandant une protection qui marque cette nouvelle rédaction me gêne. Il est écrit que la prise d’empreintes et de photographies s’applique non plus aux ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux responsables de la protection de l’enfance, mais aux « ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Les mots ne sont pas neutres. Si la suspicion existe chez beaucoup de Français, faut-il la généraliser et la valider sur le plan juridique ? Au cours de la première lecture, j’ai évoqué le rapport d’Europol, qui dénombrait en 2016 près de 10 000 mineurs disparus, car non pris en charge, laissés à la merci des réseaux et des trafics en tout genre. Un rapport d’Amnesty International qualifiait de « honte de l’Europe » la situation de ces mineurs isolés, suspectés et ignorés par les autorités. Nous avons, ainsi que vous-même, reçu un avis émanant de sept associations avec lesquelles j’ai travaillé pendant trente ans de carrière : UNICEF, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la CIMADE, le Secours catholique et le Syndicat des avocats de France (SAF).
Tous considèrent qu’au regard du manque de fiabilité des mesures d’évaluation de l’âge, des disparités de pratiques entre les départements, et de l’absence de prise en charge pendant la procédure devant le juge des enfants, la création d’un tel fichier n’est pas souhaitable. Ces acteurs donnent l’alerte, et l’on ne peut qu’être d’accord, même si le problème existe et qu’il appelle une solution, car la protection des enfants doit passer avant la suspicion.
Avant de créer ce fichier, il conviendrait de dépasser ces difficultés ou, à tout le moins, de prendre plus de temps pour s’assurer qu’il est souhaitable de le constituer et savoir comment il pourrait être utilisé.
M. Pierre-Henri Dumont. Après avoir entendu les diverses argumentations, je souhaiterais savoir ce qu’est un délai « raisonnable » : est-ce un mois, six mois, un an, deux ans ? La question n’est pas sans intérêt, car lorsque l’on veut mettre en cohérence les différentes aides susceptibles d’être délivrées par les conseils départementaux demandées par ces mineurs non accompagnés, le délai doit certes être raisonnable, mais surtout être utile et efficace.
Après cette succession de suppression de dispositifs adoptés en toute conscience par le Sénat, que comptez-vous faire du fichier proposé par l’amendement du Gouvernement ? Un mineur non accompagné ayant adressé une demande auprès d’un département qui ne l’aura pas reconnu comme mineur sera-t-il réputé ne pas l’être auprès de tous les autres départements français ?
Je rappelle par ailleurs à nos collègues qui s’insurgent contre ce type de mesures que chaque citoyen français voulant renouveler une carte d’identité ou un passeport doit laisser ses empreintes. Or le droit applicable aux étrangers ne saurait être moins exigeant que celui des nationaux.
M. Thibault Bazin. Au cours de la première lecture, nous avions fait des propositions assez généralistes, par exemple en proposant un fichier biométrique pour tous. Pour leur part, celles du Sénat étaient ciblées, dès lors que quelqu’un est reconnu majeur sur la base d’éléments probants, ceux qui ont abusé sont fichés, donc pas tous les demandeurs. Cette proposition a été supprimée ; c’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi vous proposez ce nouveau fichier.
Il me semble qu’une position d’équilibre intéressante avait été trouvée par le Sénat ; je ne comprends donc pas la proposition du Gouvernement à laquelle manquent des éléments, alors que celui qui vient d’être supprimé était beaucoup plus équilibré.
Mme Elsa Faucillon. Aucun des deux dispositifs ne me convient. Je ne comprends pas non plus la démarche, on supprime un fichier recensant ceux qui se déclarant mineurs se sont révélés être majeurs, et de l’autre côté vous soutenez un autre fichier parce qu’il est proposé par le Gouvernement ! J’avoue ne pas comprendre la logique qui est à l’œuvre.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Nous avons supprimé certains ajouts du Sénat qui proposaient la constitution de fichiers biométriques, à laquelle s’ajoutaient des pratiques attentatoires à la vie privée comme la conservation de résultats d’examens radiologiques afin de recenser les faux mineurs.
Il ne s’agit pas ici de créer un fichier des faux mineurs non accompagnés (MNA), mais de traiter le sujet en amont, d’autoriser la prise d’empreintes lorsque la protection au titre de l’enfance est demandée. S’agissant du délai raisonnable, contrairement à vous, nous demandons qu’il soit fixé par décret en Conseil d’État après consultation de la CNIL, qui déterminera quel est le laps de temps raisonnable et efficace au regard de l’objectif poursuivi.
Dès lors, si une personne qui a donné ses empreintes n’est pas reconnue mineure, elle passe dans le droit commun des étrangers, et relève de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (ADGREF). C’est dans ce fichier, et non dans un fichier de faux MNA, que leur identité sera connue et leur situation administrative examinée.
Il existe donc une réelle différence entre les fichiers que je vous ai demandé de supprimer et cette autorisation de prise d’empreintes destinée à éviter que des personnes demandent à être reconnues comme mineures dans plusieurs conseils généraux successifs. Cette position est à la fois utile, efficace et totalement équilibrée au regard de la situation que connaissent certaines régions.
M. Pierre-Henri Dumont. Je voudrais être sûr de bien comprendre : un mineur non accompagné reconnu majeur après une demande déposée auprès d’un département pourra-t-il toujours aller dans un autre département et y demander à être reconnu comme mineur ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. À ce jour, les empreintes ne sont pas recueillies, ce que propose l’amendement du Gouvernement ; mais dès lors que la personne déboutée tombe dans notre droit commun et relève au fichier ADGREF, elle ne peut plus demander à être reconnue comme mineure.
La Commission rejette l’amendement CL73.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement CL330 du Gouvernement.
L’article 26 sexies est ainsi rédigé.
Article 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La Commission est saisie des amendements identiques CL10 de M. Ugo Bernalicis et CL56 de M. Stéphane Peu.
M. Ugo Bernalicis. Nous demandons la suppression de cet article, afin que le Gouvernement renonce à légiférer par voie d’ordonnance et revienne avec une proposition. Comme nous savons que des ajustements pouvant sembler mineurs sont susceptibles d’avoir des conséquences réelles sur le régime des libertés, nous préférerions disposer d’éléments concrets et complets plutôt que de nous voir opposer une ordonnance, procédure à laquelle, par ailleurs et par principe, nous ne sommes pas favorables.
M. Stéphane Peu. Beaucoup d’évolutions législatives n’ont pas fait l’objet d’évaluations et d’études d’impact, et le recours aux ordonnances ne peut qu’aggraver ce fait.
Par ailleurs, légiférer par voie d’ordonnance sur des sujets touchant aux droits de l’homme nous paraît constituer une très mauvaise façon de procéder.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Le Gouvernement propose de revenir par la suite à la rédaction initiale puisqu’elle a été modifiée par le Sénat.
L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est parfois assez floue, or ici elle est très précise. Il s’agit de codifier à nouveau une partie du CESEDA, dont nous savons qu’il est extrêmement compliqué à manier ; c’est pourquoi le clarifier par ordonnance me semble constituer une demande suffisamment précise.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à ces deux amendements et donnerai un avis favorable à l’amendement CL334 du Gouvernement.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement CL334 du Gouvernement.
Article 28 A (art. L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Retrait automatique de la carte de séjour aux individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public
La Commission est saisie des amendements identiques CL292 de la rapporteure et CL46 de M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat, qui ôte au préfet sa marge d’appréciation en cas de menace grave pour l’ordre public.
L’article 28 A est ainsi supprimé.
Article 28 (art. L. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur »
La Commission examine les amendements identiques CL11 de M. Ugo Bernalicis et CL57 de M. Stéphane Peu.
Mme Danièle Obono. Nous demandons la suppression de cet article afin de garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur », auquel le Gouvernement, sous couvert de simplification, veut rendre l’accès plus difficile.
Le droit actuel dispose seulement que : « La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ". ». Cette mesure ressortit au domaine réglementaire.
C’est la jurisprudence des juridictions administratives qui a progressivement fixé des règles pour l’application de cet article, or celles-ci sont exigeantes à l’excès. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État a considéré dans son avis rendu le 15 février dernier sur le projet de loi en regrettant « que le projet ne soit pas l’occasion d’une simplification drastique des dispositifs qui (…) se multiplient et se déclinent en variantes […] sans que cette sophistication entraîne un surcroit d’efficacité ».
M. Stéphane Peu. À cette argumentation, j’ajouterai que l’une des mesures concourant à restreindre de façon drastique l’accès à ce titre de séjour « visiteur » consiste à exiger du demandeur qu’il dispose d’une rémunération équivalente au SMIC annuel. Ce qui est abusif lorsque l’on sait que notre pays compte neuf millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Je rappelle que ce titre permet souvent la visite de membres de la famille à des étrangers en situation régulière ; c’est aussi pourquoi cette mesure de restriction ne nous paraît pas admissible.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il ne nous semble pas illogique que l’obtention d’un titre de séjour « visiteur » soit conditionnée par la justification d’une assurance maladie ainsi que de la capacité à vivre de ses propres ressources. Au contraire, cela évite les détournements d’usage de ce document. J’émets donc un avis défavorable.
Elle adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durcissement des conditions d’octroi des cartes de séjour « ICT »
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL12 de Mme Danièle Obono.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL293 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture, car le Sénat a amplement durci les conditions de transfert temporaire intragroupe.
Article 30 (art. L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. 316, 316-1 [nouveau], 316-2 [nouveau], 316-3 [nouveau], 316-4 [nouveau], 316-5 [nouveau], 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil) : Sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CL13 de Mme Danièle Obono et CL58 de M. Stéphane Peu.
Elle aborde ensuite les amendements identiques CL21 de Mme Danièle Obono et CL247 de M. Éric Ciotti.
Mme Danièle Obono. Cet amendement a pour objet l’interdiction des examens radiologiques de maturité osseuse quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif.
Le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, précise que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique ». Il conclut : « Il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l’intérêt de la personne la plus fragile, en l’occurrence le jeune ».
De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a émis des réserves au sujet de cette procédure en 2013 et en 2014 ; et le Défenseur des droits s’est déclaré résolument opposé à l’utilisation de ces examens médicaux.
Ces examens, qui n’ont d’autre objet que de nier les droits des intéressés et de nourrir les statistiques portant sur le nombre de refus, font ainsi l’objet d’une remise en cause fondée sur des critères scientifiques, éthiques et thérapeutiques. Cette politique du chiffre est contraire aux droits des migrants ainsi qu’à ceux des enfants et de la protection qui leur est due.
M. Pierre-Henri Dumont. Nous proposons, quant à nous, que l’autorité administrative puisse demander la réalisation d’un examen radiologique de maturité osseuse. Si l’intéressé refuse de s’y conformer, il doit y avoir présomption de majorité et il lui reviendra de prouver sa minorité.
Nous savons qu’environ 40 % des demandes émanant de supposés mineurs non accompagnés sont sujettes à caution, ce qui ne signifie pas que tous les intéressés sont majeurs. Mais une marge demeure, qui nécessite que soit concrètement déterminé s’il s’agit d’une personne mineure ou majeure. Le test osseux est le moyen le plus fiable d’obtenir une réponse claire, c’est pourquoi nous souhaitons donner plus de moyens à l’administration pour s’en assurer.
Il s’agit donc de mieux protéger les mineurs concernés, et de renvoyer les personnes majeures au droit commun des étrangers.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Ces amendements constituent tous deux des cavaliers législatifs, car le présent article a trait à la reconnaissance frauduleuse de filiation a laquelle l’examen radiologique de maturité osseuse ne correspond pas vraiment.
En revanche, je suis en mesure de vous rappeler que cet examen a été validé par l’Académie de médecine, qui a considéré que la marge d’incertitude pouvant les caractériser jouait plutôt en faveur de la diminution de l’âge des intéressés, et n’aggravait donc pas leur situation. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de Mme Obono.
Je suis par ailleurs défavorable aux modifications importantes que M. Dumont souhaite apporter à notre droit, car actuellement l’examen est demandé par l’autorité judiciaire, non pas par l’autorité administrative. Je rappelle que le juge protège les libertés, et qu’il est important que la décision portant sur la réalisation de l’examen procède de son autorité.
Elle adopte l’article 30 sans modification.
Article 30 bis [nouveau] (art. 175-2 du code civil) : Signalement de suspicion de mariage frauduleux
La Commission est saisie des amendements identiques CL298 de la rapporteure et CL74 de Mme Elsa Faucillon.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Je propose la suppression de cet article ajouté par le Sénat. En première lecture, nous avions longuement débattu des mariages frauduleux, et même beaucoup trop, car le sujet n’a rien à voir avec ce texte.
L’article 30 bis est ainsi supprimé.
Article 30 ter [nouveau] : Rapport sur les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République
La Commission étudie des amendements identiques CL299 de la rapporteure et CL75 de Mme Elsa Faucillon.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de supprimer cet article portant sur les mariages frauduleux, que le Sénat a ajouté.
L’article 30 ter est ainsi supprimé.
Article 31 (art. L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modalités de l’échange d’informations médicales nécessaires à l’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé
La Commission est saisie de l’amendement CL300 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet une bonne circulation de l’information sur les étrangers malades entre les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les médecins traitants des intéressés.
L’article 31 est ainsi rédigé.
Article 32 (art. L. 316-3, L. 313-2 et L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales et des victimes de mariages forcés
Article 33 (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales
Article 33 bis A [nouveau] (art. L. 313–19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Conditions d’octroi des cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire »
La Commission examine l’amendement CL303 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Cet amendement propose la suppression d’un article ajouté par le Sénat, qui facilite de façon disproportionnée les conditions d’attribution des cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire ».
L’article 33 bis A est ainsi supprimé.
Article 33 bis [nouveau] (art. L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Rapport annuel sur la situation des étrangers en France
La Commission se saisit de l’amendement CL301 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il est proposé de revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, qui résultait de l’adoption d’un amendement présenté par le groupe MODEM demandant la présentation d’un rapport annuel dont nous avons besoin afin de disposer de chiffres précis sur l’immigration et l’asile.
Mme Laurence Vichnievsky. Je me félicite d’autant plus de la présentation de cet amendement par la rapporteure que j’ai moi-même omis de le déposer à nouveau…
L’un des premiers objectifs de cette loi est une immigration maîtrisée, et au-delà de l’importance que nous devons apporter à l’évaluation du profil des migrants, chacun comprend que ce qui importe est le volume de l’immigration. La représentation nationale doit donc pouvoir en décider, et à cette fin disposer de projections pertinentes fournies par l’administration portant certes sur l’année en cours, mais aussi sur le futur proche.
À défaut, cet objectif ne sera pas réalisé, et notre amendement n’aura pas produit ses effets.
M. Guillaume Larrivé. Je souhaite indiquer respectueusement et avec bienveillance aux députés du « nouveau monde » que cela fait près de quinze ans que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, présentée par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, a prévu le principe de ce rapport dans une disposition de ce qui allait devenir le CESEDA. Occupant alors d’autres fonctions, votre serviteur a produit et présenté ce document devant cette commission des Lois.
Ce rapport existe donc depuis quinze ans, il ne s’agit donc pas de quelque chose de radicalement nouveau…
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Pas sur le contenu.
M. Guillaume Larrivé. Il me paraît en revanche utile d’envisager des projections portant sur le futur ; toutefois le vrai sujet désormais serait d’accepter, non pas de seulement débattre de chiffres, mais de les fixer.
C’est pourquoi je défendrai, à l’occasion du débat sur le projet de loi constitutionnelle en cours d’examen, un amendement tendant à ce que soit inscrite dans la Constitution la capacité de notre pays à déterminer le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à s’installer sur son sol. Nous avons besoin de ce plafond limitatif sur le plan constitutionnel afin de « percuter » certaines jurisprudences, dont une du Conseil constitutionnel en date de 1993.
Voilà ce que je souhaitais souligner : il est bon de disposer d’un rapport prospectif, mais il serait préférable d’avoir le pouvoir de définir une politique.
L’article 33 bis est ainsi rédigé.
Article 33 ter B [nouveau] (art. L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Supprimer le principe de la pluri annualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour
La Commission se saisit de l’amendement CL304 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il est proposé de supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui revient sur le principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour, dont la régularisation procède notamment des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls ».
Aujourd’hui, la délivrance des titres fondée sur la base de cette circulaire peut être annuelle ou pluriannuelle, en fonction de la situation des intéressés ; c’est pourquoi nous tenons à ce que cet examen individuel soit conservé.
L’article 33 ter B est ainsi supprimé.
Article 33 ter (art. L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires
La Commission examine l’amendement CL329 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de revenir à la rédaction de cet article, telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et de la simplifier.
M. Erwan Balanant. Il me semble que la rédaction proposée par l’amendement de la rapporteure ne reprend pas exactement celle que nous avions votée en première lecture. Certes, celui que nous examinons à l’instant supprime la condition de plus de dix ans de séjour ajoutée par le Sénat, mais sans être strictement identique à l’esprit qui était le nôtre à l’égard des compagnons d’Emmaüs.
Je redéposerai donc d’ici à la séance cet amendement dans sa rédaction initiale.
L’article 33 ter est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CL26 de M]me Danièle Obono tombe.
Article 33 quater [supprimé] (art. L. 131-5 du code de l’éducation) : Refus de scolarisation d’un mineur étranger
La Commission examine l’amendement CL305 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée en première lecture qui vise à établir une procédure ad hoc de scolarisation des enfants étrangers en cas de refus d’inscription par le maire de la commune.
L’article 33 quater est ainsi rétabli.
En conséquence, l’amendement CL195 de Mme Marietta Karamanli tombe.
Article 34 (art. L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 511-1, L. 742-4, L. 731-1, L. 313-9, L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modifications de conséquence du CESEDA
Article 34 bis [supprimé] (art. L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Présomption de continuité du droit au séjour
La Commission examine l’amendement CL296 de la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Il s’agit de rétablir l’article, adopté par l’Assemblée en première lecture, qui vise à étendre la présomption de continuité du droit au séjour à de nouveaux titres.
L’article 34 bis est ainsi rétabli.
Article 34 ter [nouveau] (art. L. 311-9, L. 314-6-2 (nouveau) et L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Titre de séjour des légionnaires
Article 35 (art. L.111-10, L. 311-1, L. 311-3, L. 311-8-1, L. 311-11, L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 313-18, L. 314-8-2, L. 511-5, L. 522-7 et L. 812-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Coordinations dans le CESEDA
Article 36 [supprimé] (art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale) : Coordinations dans le code de la sécurité sociale
La Commission adopte l’amendement de cohérence CL295 de la rapporteure.
Article 37 (art. L. 120-4 du code du service national) : Coordinations dans le code du service national
La Commission adopte l’amendement de coordination CL297 de la rapporteure.
L’article 37 est ainsi rédigé.
Article 38 (art. L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 831-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. L. 711-1 du code pénal) : Coordinations pour l’application outre-mer
La Commission examine l’amendement CL29 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Je défends en même temps les amendements CL31 et CL32 : il s’agit, dans les trois cas, d’assurer l’application d’un droit identique sur l’ensemble du territoire de la République.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Avis défavorable. Il convient de tenir compte des situations particulières de la Guyane et de Mayotte, où le nombre de demandes d’asile est en forte augmentation, avec un taux de succès extrêmement faible, qui témoigne du caractère dilatoire d’une grande majorité d’entre elles.
Elle rejette successivement les amendements CL31 et CL32 de Mme Danièle Obono.
Article 39 : Habilitation du Gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’outre-mer
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier
Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Elsa Faucillon, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin, M. Sylvain Waserman