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Timestamp: 2018-01-19 05:49:11+00:00
Document Index: 291732107

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 43', 'arrêt ', '§ 2']

Rubrique : Droit européen (CEDH) - Droit des cultes & Témoins de Jéhovah
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les Témoins de Jéhovah, particulièrement en matière de liberté de culte et de conscience (article 9 de la Convention) et de discrimination religieuse (article 14)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Condamnation d’un objecteur de conscience pour refus d’accomplir le service militaire : violation En fait Le requérant, un témoin de Jéhovah déclaré apte au service militaire, informa les (...)
Règles d’urbanisme empêchant une petite communauté religieuse d’avoir un lieu de culte : violation En fait En 2003 la loi turque sur l’urbanisme, qui ne visait auparavant que la construction de mosquées, fut modifiée de sorte qu’il (...)
Taxation imprévisible des offrandes faites à une association religieuse : violation En fait L’association requérante a en particulier pour objet d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice de son culte qu’elle qualifie de religion (...)
Résumé juridique Article 46 Article 46-2
Etat défendeur invité à lever une taxation automatique illégale toujours en vigueur des dons manuels faits à une association religieuse Procédure Par un arrêt du 30 juin 2011 (voir la Note d’information no 142), la (...)
Condamnation pénale d’un témoin de Jéhovah pour le refus d’accomplir son service militaire et l’absence d’un service civil de remplacement : violation Article 46 Article 46-2
Mesures générales (...)
Résumé juridique Article 3 Traitement dégradant
Traitements subis par un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, détenu dans une maison d’arrêt militaire en raison de son refus de servir dans l’armée : violation En fait Le requérant est témoin de Jéhovah. En 2005, il refusa (...)
En l’affaire Hoffmann c. Autriche,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des (...)
En l’affaire Kokkinakis c. Grèce,
Dispersion illégale d’un rassemblement organisé par les Témoins de Jéhovah : violation Article 6 Article 6-1
Refus par les juridictions internes d’examiner une violation alléguée de la Convention : violation En fait Les (...)
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la (...)
Agression violente visant une congrégation de témoins de Jéhovah par un groupe prétendant soutenir l’Eglise orthodoxe, et absence d’enquête effective : violation Article 9 Article 9-1
Liberté de religion (...)
Résumé juridique Article 8 DISCRIMINATION
Placement des enfants chez le père, la mère étant Témoin de Jéhovah : violation. En fait La requérante avait demandé le divorce après le départ de son mari du domicile conjugal. Le juge de première instance avait fixé chez elle la résidence de ses deux (...)
AFFAIRE PATUREL c. FRANCE
(Requête no 54968/00)
Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
Retards importants dans l’octroi de la personnalité juridique à un groupe religieux : violation Article 14 Discrimination
Manque de cohérence dans l’application des critères à remplir en vue d’obtenir (...)
Dissolution d’une communauté religieuse en l’absence de motifs pertinents et suffisants : violation Article 11 Article 11-1
Refus, dépourvu de base légale, de réenregistrer une communauté en tant qu’organisation (...)