Source: https://tackleordie.wordpress.com/2013/05/12/linfluence-du-droit-communautaire-sur-le-football-europeen-depuis-larret-bosman/
Timestamp: 2017-06-27 03:31:06+00:00
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L’influence du droit communautaire sur le football européen depuis l’arrêt Bosman – TACKLE OR DIE
WordPress.com	L’influence du droit communautaire sur le football européen depuis l’arrêt Bosman
Lorsqu’on évoque le lien entre le football et l’Union Européenne, on pense généralement à Jean-Marc Bosman, obscur ex-footballeur belge à l’origine de l’une des décisions de justice les plus importantes en matière de droit du sport. S’arrêter là serait réducteur tant l’impact du droit communautaire sur le football professionnel, et tout particulièrement sur les transferts de joueurs, est important. Tour d’horizon.
Le 7 février dernier, la Commission européenne rendait public l’étude intitulée « Aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs », réalisée au cours de l’année 2012 par le Centre de Droit et d’Economie du Sport et le cabinet belge KAS. Cette étude s’intéresse notamment aux règles de transferts existant au sein de l’Union Européenne. Ces règles ont été particulièrement concernées par le droit communautaire, et particulièrement depuis l’arrêt Bosman, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (1995) le 15 décembre 1995. Dans leur globalité, ces décisions viennent déroger au traité sur l’Union Européenne – TUE, plus connu sous le nom de traité de Maastricht – en vigueur, notamment en termes de concurrence.
L’arrêt Bosman a eu pour conséquence immédiate la reconnaissance de la liberté totale des joueurs à l’expiration de leur contrat. Les footballeurs professionnels sont depuis libres de signer où bon leur semble, sans que leur désormais ancien club ait son mot à dire. D’autre part, l’arrêt a eu pour conséquence l’abolition des clauses de nationalité au sein des pays de l’UE : en application des traités consacrant la libre-circulation des travailleurs, plus aucun championnat ne peut limiter le nombre de joueurs issus de l’UE par équipe. Il est très clair que le droit communautaire a contribué à chambouler totalement le visage du football dans l’Union Européenne (pour plus d’informations, lire L’arrêt Bosman ou comment la justice européenne changé le visage du football continental).
La consécration d’une exception sportive
Au-delà de cet arrêt Bosman, on peut également évoquer l’arrêt de cette même CJCE rendu le 13 avril 2000 dans un différend opposant le basketteur finlandais Jyri Lehtonen et la Fédération Internationale de Basketball (FIBA). Cet arrêt consacre la légalité des règles édictées par les fédérations internationales et continentales ayant pour but la préservation de l’intégrité et l’équité des compétitions sportives. En clair, il s’agit de faire en sorte que chaque participant ait une chance également de gagner, en garantissant un traitement égal de tous, sans discriminations. Ce bel objectif peut passer par diverses règles, et notamment la mise en place de périodes définies d’enregistrement des joueurs au sein des ligues professionnelles, l’existence d’indemnités de solidarité et de formation1 et la surveillance et le contrôle des transactions liées aux transferts, afin d’éviter fraudes et abus. Derrière ces belles intentions, avalisées par la justice communautaire, la réalité est toute autre. Ces mesures visant à restaurer au minimum l’équilibre entre les clubs n’ont presque aucune influence : comme le soulève le rapport susmentionné, les indemnités reçues par les clubs qui n’ont pas participé à la Ligue des Champions représentent moins de 6% du total perçu par les 32 clubs participant aux huitièmes de finale de la compétition reine. Déjà évoqué dans l’arrêt Bosman, le statut dérogatoire de ces mesures ayant pour objectif d’assurer l’intégrité et l’équité des compétitions sportives est confirmé par l’arrêt Lehtonen.
Malgré ces décisions, la légalité des règles de transferts a été a plusieurs reprises discutée, puisqu’elles semblent, en principe du moins, contraire aux dispositions prévues par les traités communautaires. La CJCE a apporté plusieurs précisions lors du règlement du différend opposant David Meca-Medina et Igor Majcen à la Fédération Internationale de Natation (FINA) le 18 juillet 2006 quant à la légalité de ces règles. Celles-ci doivent impérative être appliquées sans discrimination, être justifiées par des « raisons impérieuses d’intérêt général » et viser à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi sans aller au-delà de cette fin. Ainsi, malgré leur apparente non-conformité aux règles édictées par les traités, ces règles sont validées par la justice européenne, qui leur reconnaît un statut dérogatoire au droit commun.
En particulier, la justice européenne reconnaît la conventionnalité des indemnités de formation et promotion de la formation des jeunes. Ces règles sont jugées conformes au Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE, Traité de Lisbonne) par la décision rendue le 16 mars 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, remplaçant la CJCE en application du TFUE) dans un différend opposant l’Olympique Lyonnais à Olivier Bernard et au club de Newcastle UFC. Il était en l’espèce question d’un joueur, M. Bernard, ayant refusé de signer un contrat professionnel avec l’Olympique Lyonnais à l’expiration de son contrat jeune en 2000. Il avait préféré signer avec le club anglais de Newcastle UFC.
L’indispensable réforme des règles sur les transferts
En 2001, l’accord conclu entre la FIFA et la FIFPro (Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels) convient de règles communes à toutes les fédérations en matière de transferts, et notamment la régulation accrue des fenêtres de transferts de mi-saison – le fameux « mercato d’hiver » en Europe. D’un point de vue global, il s’agit d’une réforme profonde du système de transfert dans le football. Cette même année, la Commission et les instances internationales du football ont conclu un accord informel ayant plusieurs visées. Parmi celles-ci, on trouve :
le fait que les indemnités de formation doivent être acceptées pour tous les transferts de joueurs de moins de 23 ans ;
la limitation à une période de transferts par saison, plus une à la mi-saison ;
l’encadrement de la durée des contrats de joueurs : de 1 an minimum à 5 ans maximum, sauf disposition légale nationale contraire ;
la création d’un mécanisme de solidarité visant à redistribuer les revenus aux clubs ayant joué un rôle dans la formation et l’éducation des joueurs.
Aujourd’hui, il apparaît très clairement, comme le note à très juste titre le rapport rendu en janvier 2013 à la Commission européenne, que cet accord informel ne suffit plus tant l’efficacité des mesures évoquées à l’époque semble limitée. Si l’inspiration est évidemment la bonne, ces règles doivent absolument être rediscutées, renforcées. A ce titre, le rapport préconise de nombreuses réformes. Les 21 mesures proposées visent à :
améliorer l’intégrité et l’équité des compétitions ;
limiter les indemnités de transfert ;
promouvoir la formation des jeunes et la protection des mineurs ;
améliorer la gouvernance à travers la transparence et des mécanismes de résolution des litiges justes ;
développer la coopération avec les autorités publiques.
(1) Les indemnités de solidarité et de formation sont des pourcentages dus par le club venant de recruter un joueur aux anciens clubs, et en particulier au club formateur, du joueur en question. Les montants de ces indemnités sont globalement très faibles, elles ont un impact plus que limité, ne représentant que 1,84% de l’ensemble des indemnités de transferts versées en Europe.
« Aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs » le rapport du CDES et de KAS (en anglais)
La synthèse de ce rapport, en français
Retrouvez aussi le dossier consacré au système des transferts : « Réflexions autour des transferts »
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