Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0702010305&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Lohngleichheit&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-06-19 19:56:50+00:00
Document Index: 112896277

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 93', 'art. 21', 'art. 9', "l'article 10", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 8"]

94.101 : Loi sur le marché intérieur
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message et projet de loi du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur le marché intérieur (Loi sur le marché intérieur, LMI) (FF I, 1193)
95.431 : Réglementation des conditions de travail des étrangers en Suisse. Base légale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteEn vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création d'une base légale en vue de réglementer les conditions de travail dans le domaine des services transfrontières. Les prescriptions
97.3161 : Egalité des salaires lors du travail à temps partiel
Ip. (Interpellation) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratiqueDans le rapport du Conseil fédéral du 15 mai 1996 concernant la Convention No 175 concernant le travail à temps partiel (FF 1996 III 1137ss., en particulier 1150ss.), il est constaté que les salaires sont fixés en Suisse sur la base de la liberté contractuelle et que l'employeur est libre de verser
98.435 : Loi sur l'égalité (LEg). Amélioration de la protection contre les licenciements
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteMe fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution et l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La protection contre le congé, prévue aux art. 9 et 10 de la LEg, doit être amélio
98.3183 : Agents fédéraux soumis à des rapports de service particuliers. Mesures d'économie
Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe radical-démocratiqueJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que les agents soumis à des rapports de service particuliers vont être frappés par des mesures d'économies et que, selon leur classe de traitement, ils doivent s'attendre à des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 fr
99.1139 : Dumping salarial à Telecom
QO.U (Question ordinaire urgente) - Grobet Christian; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à donner des explications détaillées sur la venue à Genève d'un contingent de 140 travailleurs asiatiques (essentiellement chinois) engagés et rémunérés par la multinationale PICO sur la base d'un salaire horaire de frs. 1.50 à 5 francs de l'heure(!) (selon des renseign
02.3142 : Interdire les licenciements prononcés à titre de représailles à l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits
Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de modifier sans tarder l'article 10 de la loi sur l'égalité afin de rendre nuls les licenciements prononcés à titre de représailles. En outre, il prolongera de manière appropriée le délai de protection contre le congé.
03.412 : Davantage de femmes dans les directions des sociétés anonymes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Teuscher Franziska; Groupe écologisteConformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux en proposant que les dispositions du Code des obligations relatives aux sociétés anonymes soient modifiées
03.1064 : La loi fédérale sur l'égalité, n'est-ce pas aussi pour Swiss?
QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteIl existe d'importantes discriminations au sein de l'entreprise Swiss. Rapporté à un volume de travail équivalent, les Flight Attendants à temps partiel (taux d'occupation inférieur à 50 pour cent) touchent, par exemple, un salaire inférieur de 10 pour cent (en moyenne) à celui que perçoivent les em
03.3336 : Différence de salaire entre les secteurs public et privé
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de faire examiner par une entité externe à la Confédération quel est le niveau des salaires du personnel de la Confédération (y compris les prestations complémentaires telles que le remboursement des frais généraux, les indemnités de départ, les avantages en termes d'as
03.3534 : Egalité des salaires entre hommes et femmes. Etat des lieux
Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe écologisteLe Conseil fédéral est invité à: 1. faire établir un rapport sur l'égalité des salaires en Suisse entre hommes et femmes. On veillera à procéder à des analyses par région et par secteur économique; 2. faire actualiser régulièrement le rapport et en affiner périodiquement la précision à l'aide d'étud
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CNPour donner suite aux conclusions du premier et deuxième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre du plan d'action de la Suisse "Egalité entre
04.412 : Gender reporting pour les sociétés cotées en Bourse
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de créer une disposition légale contraignant les sociétés cotées en Bourse à établir périodiquement un rapport sur la mise en oeuvre d
04.3050 : Régionalisation des salaires dans les anciennes régies fédérales
Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétienCertaines entreprises contrôlées par la Confédération (ex-régies fédérales) envisagent de régionaliser les salaires. Si cette hypothèse prend corps, ses répercussions ne s'arrêteront pas aux portes des entreprises, mais toucheront: - l'idée même de service public: la régionalisation des salaires est
04.3603 : Egalité des salaires dans le domaine des marchés publics
Ip. (Interpellation) - Teuscher Franziska; Groupe des VertsUn projet pilote a permis de vérifier si l'égalité des salaires prévue à l'article 8 de la loi sur les marchés publics (LMP) était respectée: Art. 8 Principes Al. 1 let. c il (l'adjudicateur) n'adjuge le marché qu'à un soumissionnaire garantissant à ses salariés l'égalité de traitement entre femmes
04.3808 : Egalité hommes/femmes. Situation dans les entreprises et institutions proches de la Confédération
Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à rendre compte des progrès réalisés dans l'application concrète, dans les entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération, du principe de l'égalité des sexes garanti par la Constitution. a. Il s'intéressera en particulier aux entreprises, établi
04.3814 : Egalité hommes/femmes. Plan de mesures
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de mesures visant à faire appliquer l'égalité entre hommes et femmes garantie par la Constitution. Il est chargé d'y associer les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les milieux économiques.
04.5025 : Egalité des salaires dans les entreprises sous mandat avec la Confédération
Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des VertsAux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, la Confédération ne donne mandat qu'aux entreprises qui rémunèrent de manière égalitaire leurs collaborateurs féminins et masculins. Elle prévoit de procéder à des contrôles aléatoires, dans les entreprises privées ayant reçu des mandats publics
04.5048 : Non à la discrimination salariale des femmes
Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialisteUne récente étude de l'Université de Genève parvient à la conclusion que 60 pour cent des écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont pour seule cause la discrimination au détriment des femmes. Seuls 40 pour cent des écarts de salaires sont justifiés sur le plan technique, par exemple par le
04.5066 : Egalité des salaires au DFI
Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialisteEtes-vous un modèle en matière d'égalité des salaires? L'égalité est essentiellement du ressort du DFI. L'enquête suisse sur la structure des salaires montre toutefois que l'égalité des salaires n'est toujours pas garantie dans la fonction publique. La Confédération devrait en fait servir d'exemple
05.427 : Rapport sur l'égalité hommes/femmes dans les entreprises et institutions proches de la Confédération. Mise en oeuvre du principe de l'égalité des sexes. Soutien à la croissance
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante: 1. Une modification de la loi doit contraindre les entreprises proches de la Confédération, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité juridique propre, à rendre comp
05.3123 : Pouvoir d'achat et prix 9. Guerre des prix dans le commerce de détail
Ip. (Interpellation) - Groupe socialisteDepuis que les deux grands distributeurs Aldi et Lidl ont annoncé leur arrivée en Suisse, on assiste à une véritable guerre des prix dans le commerce de détail. Le débat public à ce sujet tourne régulièrement autour des coûts du travail trop élevés dans le commerce de détail, bien que, selon une étu
05.3653 : Politique du personnel. Quid des femmes?
Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialisteLa loi sur l'égalité est entrée en vigueur il y a bientôt dix ans. Son but est notamment de lutter contre les inégalités salariales entre femmes et hommes dans le monde du travail. Or, encore aujourd'hui, ces différences salariales s'élèvent à 20 pour cent. Une des causes de ces inégalités est la di
06.451 : Inspecteurs de l'égalité des salaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Pour faire appliquer en Suisse le principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, des inspecteurs de l'égalité des salaires seront
06.3028 : Loi sur l'égalité. Allègement du fardeau de la preuve
Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un amendement à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes de sorte que l'allègement du fardeau de la preuve existe pour toutes les formes de discrimination (harcèlement sexuel et discrimination à l'embauche compris) liées au sexe.