Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/39-1/CC2/report-1/
Timestamp: 2019-08-17 15:07:36+00:00
Document Index: 270868427

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 72", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 83", "l'article 88", "l'article 99", "l'article 41", "l'article 101", "l'article 77", "l'article 106", "l'article 108", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 112", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 74", "l'article 120", "l'article 121", "l'article 123", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 125", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 83", "l'article 146", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 152", "l'article 72", "l'article 165", "l'article 166", "l'article 76", "l'article 174", "l'article 176", "l'article 177", "l'article 180", "l'article 181", "l'article 182", "l'article 183", "l'article 190", "l'article 203", "l'article 210", "l'article 212", "l'article 228", "l'article 229", "l'article 182", "l'article 261", "l'article 272", "l'article 288", "l'article 304", "l'article 305", "l'article 307", "l'article 308", "l'article 315", "l'article 315", "l'article 315"]

Committee Report No. 1 - CC2 (39-1) - House of Commons of Canada
CC2 Committee Report
Reports (CC2)
The Legislative Committee on Bill C-2 has the honour to present its Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a l’honneur de présenter son
In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 27, 2006, your Committee has considered Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and agreed on Wednesday, June 14, 2006, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et a convenu le mercredi 14 juin 2006, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-2, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 1 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
“1. Loi fédérale sur la responsabilité.” « 1. Loi fédérale sur la responsabilité. »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 2 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« Ex-titulaire de charge publique qui, pendant son »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 25 on page 5 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 5, de ce qui suit :
« décider s’il y a eu contravention à la »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by deleting lines 12 to 17 on page 6. Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 6.
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 18 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c) »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 24 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« ministériel ou à tout personnel »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 28 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 33 on page 8 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :
« agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 9 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 9, de ce qui suit :
« the general public. »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 9, de ce qui suit :
« (2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens »
(b) replacing line 27 on page 9 with the following: b) par substitution, à la ligne 30, page 9, de ce qui suit :
« charge publique principal peut occuper ou accepter un »
(c) replacing line 35 on page 9 with the following: c) par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit :
« ques d’un titulaire de charge publique principal. »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 40 on page 9 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :
« publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 8 on page 12 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 12, de ce qui suit :
« récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 13 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 13, de ce qui suit :
« tout contrat conclu avec une entité du secteur public, avec explication de l’objet et de la nature »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 17 on page 14 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 14, de ce qui suit :
“interest, the reporting public office holder shall, within 60 days after the day on which the recusal took place,”
« d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration »
Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 1 à 7, page 22, de ce qui suit :
« 38. (1) Le commissaire peut soustraire à l'application des articles 35 ou 37 l'ex-titulaire de charge publique principal qui, pendant son mandat, était membre du personnel ministériel et travaillait en moyenne quinze heures ou plus par semaine. »
(b) by replacing, in the French version, lines 10 and 11 on page 22 with the following: b) par substitution, dans la version française, aux lignes 10 et 11, page 22, de ce qui suit :
“a) l’intéressé n’était pas membre supérieur d’un personnel ministériel;”
« a) l’intéressé n’était pas membre supérieur d’un personnel ministériel; »
(c) by replacing line 18 on page 22 with the following: c) par substitution, à la ligne 18, page 22, de ce qui suit :
« cabinet d'un ministre ou ministre d'État; »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 30 on page 24 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 24, de ce qui suit :
« mettre fin à l’étude. »
a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 25, de ce qui suit :
“vention and set out the reasonable grounds for believing a contravention has occurred.”
« présumée ainsi que les motifs raisonnables qui le portent à croire qu'une contravention a été commise. »
(b) by deleting lines 4 to 26 on page 25. b) par suppression des lignes 4 à 21, page 25.
(c) by replacing lines 31 and 32 on page 25 with the following: c) par substitution, à la ligne 28, page 25, de ce qui suit :
« saire, il ne peut les »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 35 on page 25 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 25, de ce qui suit :
« mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by adding after line 38 on page 25 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 25, de ce qui suit :
« (8.1) Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (8), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes. »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 33 on page 26 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 26, de ce qui suit :
« des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 27 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :
« l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 29 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 29, de ce qui suit :
« s’est récusé à l’égard d’une affaire et »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by adding after line 5 on page 33 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :
« (2) La présente partie n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d'y déroger. »
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by adding after line 18 on page 33 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 33, de ce qui suit :
« 67. (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »
That Bill C-2, in Clause 3, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 34, de ce qui suit :
« and functions that the Ethics Counsellor or »
(b) replacing, in the English version, line 38 on page 34 with the following: b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 34, de ce qui suit :
« person or obligation in respect of which the Ethics »
That Bill C-2, in Clause 3, be amended by replacing lines 42 and 43 on page 34 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 34, et se terminant à la ligne 1, page 35, de ce qui suit :
« (8) Tout parlementaire peut, à l’égard de toute personne assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, et des obligations qui y figurent, faire une demande au commissaire à l’éthique en »
That Bill C-2 be amended by adding after line 48 on page 34 the following new clause: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 35, du nouvel article suivant :
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing, in the French version, line 36 on page 43 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 43, de ce qui suit :
« commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique »
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing, in the French version, line 12 on page 44 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 44, de ce qui suit :
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by adding after line 20 on page 44 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 44, de ce qui suit :
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by deleting lines 21 to 25 on page 44. Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 44.
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing line 29 on page 46 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 46, de ce qui suit :
« parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d'État ou de secrétaires parlementaires. »
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing line 11 on page 47 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 47, de ce qui suit :
That Bill C-2, in Clause 38, be amended by replacing line 36 on page 51 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 51, de ce qui suit :
« ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.3, 86 »
That Bill C-2, in Clause 40, be amended by deleting lines 27 to 33 on page 55. Que le projet de loi C-2, à l'article 40, soit modifié par suppression des lignes 27 à 33, page 55.
Clause 67 Article 67
That Bill C-2, in Clause 67, be amended by adding after line 10 on page 66 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 66, de ce qui suit :
« (3) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception des paragraphes 10.11(2) à (4), toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son Cabinet est assimilée au titulaire d’une charge publique de haut rang pendant cette période. »
Clause 68 Article 68
That Bill C-2, in Clause 68, be amended by deleting lines 20 to 24 on page 66. Que le projet de loi C-2, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 66.
That Bill C-2, in Clause 68, be amended by replacing, in the English version, line 11 on page 68 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 68, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 68, de ce qui suit :
« 4.4 The Commis- »
Clause 69 Article 69
That Bill C-2, in Clause 69, be amended by replacing lines 11 to 24 on page 69 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 22, page 69, de ce qui suit :
« a) relativement à toute communication visée à l’alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d’une charge publique de haut rang au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement; »
That Bill C-2, in Clause 69, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 70, de ce qui suit :
« l’alinéa (3)a) n’a eu lieu pendant »
(b) replacing line 14 on page 70 with the following: b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 70, de ce qui suit :
« nication visée à l’alinéa (3)a) n’a eu lieu et »
Clause 72 Article 72
That Bill C-2, in Clause 72, be amended by adding after line 26 on page 73 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 73, de ce qui suit :
« (2) L'article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visés au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement. »
That Bill C-2, in Clause 77, be amended by replacing line 26 on page 75 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 75, de ce qui suit :
“investigation if he or she has reason to believe, including on the basis of information received from a member of the Senate or the House of Commons,”
« qu'il a des raisons de croire, notamment sur le fondement de renseignements qui lui ont été transmis par un parlementaire, qu'une enquête est »
That Bill C-2, in Clause 77, be amended by replacing, in the English version, line 38 on page 75 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 75, de ce qui suit :
« (c) dealing with the matter would serve »
That Bill C-2, in Clause 78, be amended by replacing line 29 on page 77 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 77, de ce qui suit :
« 10.5 (1) Le commissaire prépare un rapport d'enquête dans lequel il motive ses conclusions et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »
That Bill C-2, in Clause 78, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 78 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 78, de ce qui suit :
« chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l'application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
11.1 (1) Le commissaire peut, à tout moment de l'année, préparer un rapport »
That Bill C-2, in Clause 78, be amended by adding after line 13 on page 78 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :
« (2) Le commissaire remet son rapport spécial au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »
That Bill C-2, in Clause 78, be amended by adding after line 13 on page 78 the following: Que le projet de loi C-2, à l’article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :
« 11.2 La présentation des rapports du commissaire au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives. »
Clause 83 Article 83
That Bill C-2, in Clause 83, be amended by replacing line 7 on page 80 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 80, de ce qui suit :
« 83. Aux articles 84 à 88.2 de la présente loi, »
Clause 88 Article 88
That Bill C-2, in Clause 88, be amended by replacing, in the French version, lines 26 to 30 on page 81 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 88, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 30, page 81, de ce qui suit :
« 88. (1) Il est entendu que l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, ne s’applique pas aux personnes visées par cet article 10.11 qui ont cessé d’exercer leurs fonctions avant la date »
New Clause 88.1 Nouvel Article 88.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 42 on page 81 the following new clause: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 81, du nouvel article suivant :
(5) For the purposes of this section, members of a transition team are those persons identified by the Prime Minister as having had the task of providing support and advice to him or her during the transition period leading up to the swearing in of the Prime Minister and his or her ministry. ”
« 88.1 (1) Il est interdit à tout membre de l’équipe de transition qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre après le 24 janvier 2006, mais avant la date d’entrée en vigueur de l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, d’exercer, pendant la période de cinq ans qui suit la cessation de ces fonctions :
(5) Pour l’application du présent article, « membre de l’équipe de transition » s’entend de toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son Cabinet. »
New Clause 88.2 Nouvel Article 88.2
“88.2 The registrar referred to in section 8 of the other Act may make public the nature of an offence committed under section 88.1, the name of the person who committed it and the punishment imposed.”
« 88.2 Le directeur de l’enregistrement visé à l’article 8 de l’autre loi peut procéder à la publication de la nature de l’infraction visée à l’article 88.1, du nom de son auteur et de la peine imposée. »
Clause 99 Article 99
That Bill C-2, in Clause 99, be amended by adding after line 5 on page 86 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 86, de ce qui suit :
« 41.4 (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a des motifs raisonnables de croire que l'infraction visée à l'article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.
(4) Dans le cadre d'une poursuite engagée en vertu du paragraphe 41.3(6), le poursuivant remet au juge copie de l'avis du comité afin que le juge puisse le prendre en considération pour décider si une infraction a été commise. »
That Bill C-2, in Clause 101, be amended by adding after line 36 on page 86 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 86, de ce qui suit :
« 35.3 La personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement ou au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique :
b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l'article 77. »
That Bill C-2, in Clause 106, be amended
Que le projet de loi C-2, à l'article 106, soit modifié
« 127.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nom- »
(b) by replacing lines 8 and 9 on page 88 with the following: b) par substitution, à la ligne 8, page 88, de ce qui suit :
« (c) conseiller spécial d'un ministre, d'un sous-ministre ou d'un administrateur général. »
(c) by adding after line 9 on page 88 the following: c) par adjonction, après la ligne 8, page 88, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que les disposition de la partie 7 applicables aux administrateurs généraux s'appliquent aux personnes nommées à ce titre ou à titre de sous-ministre en vertu du paragraphe (1) et que les dispositions de cette partie applicables aux fonctionnaires s'appliquent aux autres personnes nommées en vertu de ce paragraphe. »
That Bill C-2, in Clause 108, be amended by replacing line 9 on page 89 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 89, de ce qui suit :
« (5) Les articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 entrent en vigueur »
That Bill C-2, in Clause 109, be amended by deleting lines 26 to 30 on page 89. Que le projet de loi C-2, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 29 à 32, page 89.
That Bill C-2, in Clause 110, be amended by deleting lines 23 to 27 on page 90. Que le projet de loi C-2, à l'article 110, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 90.
Clause 111 Article 111
Clause 111 is deleted. L'article 111 est supprimé.
That Bill C-2, in Clause 112, be amended by deleting lines 22 to 26 on page 91. Que le projet de loi C-2, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 91.
New heading Nouvel intertitre
That Bill C-2 be amended by adding before line 1 on page 92, the following new heading: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 92, du nouvel intertitre suivant :
“Amendments to Act”
« Modification de la loi »
Clause 113 Article 113
Clause 113 is deleted. L'article 113 est supprimé.
Clause 115 Clause 115
Clause 115 is deleted. L'article 115 est supprimé.
Clause 119 Article 119
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 22 on page 93 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 93, de ce qui suit :
“more than five years.”
« lable d'au plus cinq ans. »
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 36 on page 93 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 93, de ce qui suit :
« situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances »
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 40 on page 93 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 93, de ce qui suit :
“that committee into the estimates and the nation's finances and”
« ce qui touche les prévisions budgétaires, les finances et l'économie du »
That Bill C-2, in Clause 119, be amended
Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 9, page 94, de ce qui suit :
« c) à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, de faire des recherches en ce qui touche ces prévisions;
d) à la demande de tout membre de l'une ou »
(b) by replacing line 22 on page 94 with the following: b) par substitution, à la ligne 15, page 94, de ce qui suit :
« e) à la demande de tout comité parlementaire »
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 20 on page 95 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 95, de ce qui suit :
« 79.5 (1) Le directeur parlementaire du budget peut, dans »
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing lines 30 to 36 on page 95 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 95, de ce qui suit :
« (3) Il peut autoriser toute personne employée au sein de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider à accomplir son mandat à exercer, aux conditions qu’il fixe, l’un ou l’autre des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2). »
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by adding after line 36 on page 95 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 95, de ce qui suit :
« (4) Il est entendu que l'article 74 et le paragraphe 75(2) s'appliquent à l'égard de l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3). »
New Clause 119.1 Nouvel Article 119.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 36 on page 95 the following new clause: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 95, du nouvel article suivant :
79.4 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou aux articles 20.1 ou 20.2 de la Loi sur l’accès à l’information. »
That Bill C-2, in Clause 120, be amended by deleting lines 8 to 12 on page 96. Que le projet de loi C-2, à l'article 120, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 96.
Clause 121 Article 121
That Bill C-2, in Clause 121, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 97. Que le projet de loi C-2, à l'article 121, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 97.
That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing lines 13 to 22 on page 99 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 21, page 99, de ce qui suit :
« a) engager et mener les poursuites pour le compte de l'État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l'article 15;
b) intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l'égard desquelles le procureur général a décidé d'intervenir en vertu de l'article 14; »
That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing, in the English version, line 38 on page 99 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 99, de ce qui suit :
« (h) exercises any other power or carries out any other duty or function »
That Bill C-2, in Clause 123, be amended
Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 8, page 101, de ce qui suit :
« l'approbation d'un comité parlementaire désigné »
(b) by replacing lines 12 to 15 on page 101 with the following: b) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 101, de ce qui suit :
« (5) Le procureur général, ayant reçu l'approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une »
That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing line 22 on page 101 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 101, de ce qui suit :
« conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé. »
a) par substitution à l'intertitre précédant la ligne 12, page 104, de ce qui suit :
« QUESTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU PUBLIC »
(b) by replacing lines 15 to 18 on page 104 with the following: b) par substitution, aux lignes 13 à 16, page 104, de ce qui suit :
« en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu'il se propose de faire soulevant d'importantes questions d'intérêt général. »
That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 104 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 104, de ce qui suit :
« des questions d’intérêt public, le procureur »
That Bill C-2, in Clause 125, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 125, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 105, de ce qui suit :
« suites pénales au titre de l’autre loi jusqu’à ce qu’ait été nommé le »
(b) adding after line 33 on page 105 the following: b) par adjonction, après la ligne 30, page 105, de ce qui suit :
« (3) En cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim. »
Clause 143 Article 143
That Bill C-2, in Clause 143, be amended by adding after line 33 on page 111 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 111, de ce qui suit :
« (2) La définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
b) toute société d’État mère ou filiale d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. »
Clause 144 Article 144
That Bill C-2, in Clause 144, be amended by adding after line 35 on page 111 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 144, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 111, de ce qui suit :
« 3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s'applique à une institution fédérale qui est une société d'État mère s'applique également à ses filiales au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d'État mères pour l'application de la présente loi. »
Clause 146 Article 146
That Bill C-2, in Clause 146, be amended by replacing lines 28 to 39 on page 112 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 40, page 112, de ce qui suit :
“16.1 (1) The Auditor General of Canada shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by or on behalf of the Auditor General of Canada in the course of an investigation, examination or audit conducted by or under the authority of the Auditor General of Canada.
(3) However, the head of a government institution referred to in subsection (2) shall not refuse under that subsection to disclose any record that contains information that was created by them or on their behalf in the course of an investigation or audit conducted by them or under their authority once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded.”
« 16.1 (1) Le vérificateur général du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par lui ou sous son autorité.
(3) Toutefois, aucun des commissaires ne peut s'autoriser du paragraphe (2) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées. »
Clause 147 Article 147
That Bill C-2, in Clause 147, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 113 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 147, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 113, de ce qui suit :
« 16.3 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte. »
That Bill C-2, in Clause 148, be amended
Que le projet de loi C-2, à l'article 148, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 11 à 17, page 113, de ce qui suit :
« tion risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver »
(b) by replacing lines 24 to 26 on page 113 with the following: b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 113, de ce qui suit :
« ciers d'une institution fédérale ou à la »
Clause 150 Article 150
That Bill C-2, in Clause 150, be amended by deleting lines 13 to 20 on page 114. Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par suppression des lignes 13 à 21, page 114.
That Bill C-2, in Clause 150, be amended by adding after line 27 on page 114 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 114, de ce qui suit :
“20.3 The head of the Canada Pension Plan Investment Board shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information relating to investment that the Board has obtained in confidence from a third party if the Board has consistently treated the advice or information as confidential.”
« 20.3 Le responsable de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office a traité ces conseils ou renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle. »
That Bill C-2, in Clause 152, be amended by replacing lines 12 to 14 on page 115 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 115, de ce qui suit :
« tout rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale si le rapport définitif a été publié ou si aucun »
New Clause 163.1 Nouvel Article 163.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 11 on page 118 the following new clause: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 118, du nouvel article suivant :
« 163.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 72, de ce qui suit :
72.1 Le responsable de tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le trésor. »
Clause 164 Article 164
That Bill C-2, in Clause 164, be amended by adding after line 20 on page 118 the following: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 118, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I. »
That Bill C-2, in Clause 165, be amended by replacing lines 21 to 39 on page 118 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 39, page 118, de ce qui suit :
« 165. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Telefilm Canada »
Clause 165.1 Article 165.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 39 on page 118 the following: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 118, de ce qui suit :
« 165.1 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Canadian Wheat Board »
Clause 166 Article 166
That Bill C-2, in Clause 166, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 119 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 166, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 119, de ce qui suit :
The Pierre Elliott Trudeau Foundation »
New Clause 172.1 Nouvel Article 172.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 2 on page 120 the following new clause: Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 120, du nouvel article suivant :
“172.1 The Canadian Wheat Board Act is amended by adding the following after section 76:
76.1 In the event of a change to the Corporation's mandate, the Minister will review the appropriateness of the Corporation's inclusion in Schedule I to the Access to Information Act.”
« 172.1 Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l'article 76, de ce qui suit :
76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l'opportunité de maintenir l'inclusion de celle-ci à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information. »
Clause 174 Article 174
That Bill C-2, in Clause 174, be amended by replacing line 19 on page 120 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 120, de ce qui suit :
« nomination externe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fondé sur le mérite ainsi qu'une procédure »
Clause 176 Article 176
That Bill C-2, in Clause 176, be amended by replacing lines 37 to 39 on page 121 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 121, de ce qui suit :
“or if both their offices are vacant during an election period, the Chief Electoral Officer shall designate a person to act in place of the returning officer, and that person may, during and after that period, perform the duties of a returning officer in relation to that election.”
« postes, pendant la période électorale, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après cette période. »
Clause 177 Article 177
That Bill C-2, in Clause 177, be amended by replacing line 16 on page 122 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 177, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 122, de ce qui suit :
« conformément aux articles 534, 535 et 535.2. »
Clause 180 Article 180
That Bill C-2, in Clause 180, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 123 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 180, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 123, de ce qui suit :
« 180. La même loi est modifiée par adjonc- »
Clause 181 Article 181
That Bill C-2, in Clause 181, be amended by adding after line 10 on page 124 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 181, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 124, de ce qui suit :
Clause 182 Article 182
That Bill C-2, in Clause 182, be amended by adding after line 12 on page 124 the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 182, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 124, de ce qui suit :
Clause 183 Article 183
That Bill C-2, in Clause 183, be amended by replacing lines 23 to 29 on page 124 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 124, de ce qui suit :
« 22.1 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels demandés en vertu de la présente loi qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.
(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête et toute instance afférente sont terminées. »
Clause 190 Article 190
That Bill C-2, in Clause 190, be amended by replacing lines 30 to 42 on page 125 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 125, de ce qui suit :
Clause 203 Article 203
That Bill C-2, in Clause 203, be amended by replacing lines 12 to 15 on page 148 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 203, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 148, de ce qui suit :
« l) demander à l’administrateur général concerné de lui donner avis au titre de l’article 36;
m) faire rapport au titre des articles 37 ou 38. »
That Bill C-2, in Clause 210, be amended
Que le projet de loi C-2, à l'article 210, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 29, page 152, de ce qui suit :
« commis, le commissaire prépare, »
(b) by adding after line 4 on page 153 the following: b) par adjonction, après la ligne 4, page 153, de ce qui suit :
« (3.3) Dans le délai fixé au paragraphe (3.1), le commissaire remet son rapport sur le cas au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »
That Bill C-2, in Clause 212, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 154 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 154, de ce qui suit :
« butions que peut lui confier le commissaire.
(1.2) Les attributions que peut confier le commissaire au sous-commissaire comprennent celles de ses propres attributions qu’il lui délègue — y compris celles énumérées aux alinéas 25(1)a) à k) ainsi que les pouvoirs prévus aux articles 36 et 37 — sauf le pouvoir ou les obligations prévus à l’article 38. »
Clause 220 Article 220
Clause 220 is deleted. L'article 220 est supprimé.
Clause 228 Article 228
That Bill C-2, in Clause 228, be amended by replacing lines 3 to 9 on page 164 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 228, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 10, page 164, de ce qui suit :
« 1.1 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer la Commission des nominations publiques, formée d'au plus cinq membres, dont le président, pour exercer les fonctions suivantes :
b) évaluer et approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les vacances et renouveller les mandats au sein de leur portefeuille, superviser et contrôler ces processus, veiller à ce qu'ils soient mis à exécution de la manière convenue, une attention particulière étant portée à toute nomination ministérielle qui ne donne pas suite à la recommandation du jury de sélection;
(2) Le personnel nécessaire à l'exécution des travaux de la commission est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. »
Clause 229 Article 229
That Bill C-2, in Clause 229, be amended by replacing lines 10 to 16 on page 164 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 229, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 164, de ce qui suit :
“229. (1) Sections 3.01 and 3.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 144 of this Act, and section 3.01 of the Privacy Act, as enacted by section 182 of this Act, as well as subsection 143(2), sections 145 to 151, 156 and 159 to 162, subsection 164(1), sections 165 to 179, subsection 181(2) and sections 183, 184 and 186 to 193 of this Act and any provisions enacted by those provisions come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
« 229. (1) Les articles 3.01 et 3.1 de la Loi sur l’accès à l’information, édictés par l’article 144 de la présente loi, l’article 3.01 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 182 de la présente loi, ainsi que le paragraphe 143(2), les articles 145 à 151, 156 et 159 à 162, le paragraphe 164(1), les articles 165 à 179, le paragraphe 181(2) et les articles 183, 184, et 186 à 193 de la présente loi, et toute disposition édictée par l’un ou l’autre de ceux-ci entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Malgré le paragraphe (1), la définition de « institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, édictée par le paragraphe 143(2) de la présente loi, ainsi que la définition de ce terme à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée par le paragraphe 181(2) de la présente loi, ne s’appliquent pas à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à l’application de ces définitions à l’égard de l’Office. »
Clause 230 Article 230
Clause 230 is deleted. L'article 230 est supprimé.
Clause 261 Article 261
That Bill C-2, in Clause 261, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 261, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 174, de ce qui suit :
« les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes : »
(b) replacing line 33 on page 174 with the following: b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 174, de ce qui suit :
« VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes : »
(c) replacing line 7 on page 175 with the following: c) par substitution, à la ligne 8, page 175, de ce qui suit :
« compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux »
Clause 272 Article 272
That Bill C-2, in Clause 272, be amended by replacing line 2 on page 179 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 272, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 179, de ce qui suit :
“Schedule V, Schedule VI set out” « tion, après l'annexe V, l'annexe VI »
Clause 288 Article 288
That Bill C-2, in Clause 288, be amended by replacing, in the English version, line 28 on page 183 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 288, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 183, de ce qui suit :
« or of a vacancy in either office, the Commission shall »
Clause 302 Article 302
Clause 302 is deleted. L'article 302 est supprimé.
Clause 304 Article 304
That Bill C-2, in Clause 304, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 304, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 187, de ce qui suit :
« that expression by subsection 42(4) of the »
(b) by replacing, in the English version, line 30 on page 187 with the following: b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 187, de ce qui suit :
« expression by subsection 42(4) of the Financial »
Clause 305 Article 305
That Bill C-2, in Clause 305, be amended by
Que le projet de loi C-2, à l'article 305, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 188, de ce qui suit :
« the definition “recipient” in subsection 42(4) of »
(b) by replacing, in the English version, line 9 on page 188 with the following: b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 188, de ce qui suit :
« definition “recipient” in subsection 42(4) of the »
Clause 307 Article 307
That Bill C-2, in Clause 307, be amended by replacing lines 20 to 22 on page 188 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 307, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 188, de ce qui suit :
« 7.1 (1) Le vérificateur général peut faire enquête sur la question de savoir si le bénéficiare a »
Clause 308 Article 308
That Bill C-2, in Clause 308, be amended
Que le projet de loi C-2, à l'article 308, soit modifié
a) par substitution, dans la version française, aux lignes 6 et 7, page 189, de ce qui suit :
« qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ce dernier et les »
(b) by replacing line 21 on page 189 with the following: b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 189, de ce qui suit :
« confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale. »
(c) by replacing line 29 on page 189 with the following: c) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 189, de ce qui suit :
« vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale; »
(d) by replacing line 33 on page 189 with the following: d) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 189, de ce qui suit :
« attributions qui lui sont confiées en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ainsi »
Clause 315 Article 315
That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing line 22 on page 193 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 24, page 193, de ce qui suit :
“money by Her Majesty or a Crown corporation — or in documents, or” « Sa Majesté ou une société d'État — ainsi que des documents ou »
b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 193, de ce qui suit :
« a) pour interdire à toute partie au contrat de verser des »
That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 194 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 194, de ce qui suit :
“recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in” « recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in »
That Bill C-2 , in Clause 315, be amended by replacing lines 33 to 35 on page 194 with the following: Que le projet de loi C-2 , à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 194, de ce qui suit :
“provincial government or a municipality; « gouvernements provinciaux et les municipalités;
( c.1 ) the council of a band as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, any member of the council or any agency of the band or an aboriginal body that is party to a self-government agreement given effect by an Act of Parliament or any of their agencies;” c.1 ) le conseil d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, tout membre du conseil ou tout organisme de la bande, et les organismes autochtones qui sont parties à un accord d'autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, ainsi que leurs organismes; »
That Bill C-2 , in the Schedule, be amended by deleting Schedule VII to the Financial Administration Act on page 202. Que le projet de loi C-2 , à l'annexe, soit modifié par suppression de l'annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques à la page 202.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 1 à 28) est déposé.