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Timestamp: 2019-11-15 11:40:11+00:00
Document Index: 244042130

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 37', 'art. 275', 'art. 335', 'art. 269', 'art. 277', 'art. 41', 'art. 376']

277 PPF). Cons. 4.
modo evidente dagli altri considerandi della sentenza (art. 277 PPF). Consid.
invoquait la violation des art. 37 et 40 CPP fribourgeois, ainsi que celle de
1.- Aux termes de l'art. 275 PPF, la Cour de cassation ne peut dépasser les
Le Tribunal fédéral en a déjà jugé ainsi en appliquant l'art. 335 (abrogé) PPF
étant la reproduction presque littérale de l'ancien article 335 PPF, le
cassation (art. 269 PPF; cf. RO 61 I 446; 63 I 266).
Cour de cassation doit appliquer l'art. 277 PPF (RO 50 I 353; 37 I 108). En
Décision : 68 IV 71
Date : 01. Januar 1942
Publié : 11. Juli 1942
Statut : 68 IV 71
Regeste : 1. Les conditions objectives du sursis étant réunies (art. 41 ch. 1 al. 1, 3 et 4 CPS), le juge ne...
CPP: 37
CPP Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d'une procédure pénale SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
2 Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu'ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.
CPP Art. 40 Conflits de fors SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
PPF: 269 275 277 335
37-I-108 • 50-I-352 • 61-I-445 • 61-I-449 • 63-I-264 • 68-IV-71
emprisonnement • code pénal • pouvoir d'appréciation • tribunal fédéral • vue • opportunité • violation du droit • soie • quant • mois • cour de cassation pénale • circonstances personnelles • décision • prévention générale et spéciale • calcul • sursis à l'exécution de la peine • membre d'une communauté religieuse • effet • fromage • titre