Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031728913&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20161102
Timestamp: 2019-01-19 05:31:29+00:00
Document Index: 76361185

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 8', 'art. 99', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 146', 'art. 146']

Code de l'action sociale et des familles - Article L132-8 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L132-8
Chapitre II : Participation et récupération.
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° Contre le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 8 (Ab)
Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 99 (V)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L560-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R132-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R132-11 (VD)
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 4 (Ab)
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 4-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (Ab)