Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3349-PGP&bg=5835&bd=5836&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2013-03-18
Timestamp: 2020-08-12 21:00:00+00:00
Document Index: 152909581

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 406', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1010', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 350', '§ 3', '§ 1050', '§ 750', '§ 4', '§ 3000', '§ 8295', '§ 130', '§ 140', '§ 60', '§ 150', '§ 100', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 406', '§ 210', '§ 220', 'art. 406', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 380', '§ 300', '§ 60', '§ 100', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 360', 'art. 1010', '§ 370', '§ 380', '§ 380', '§ 1755', '§ 5265', '§ 647', '§ 2250', '§ 900', '§ 2', '§ 2020', '§ 390', "l'article 406", '§ 400', 'art. 1010', '§ 410', 'art. 406', 'art.1010', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', 'art. 406', '§ 460', 'art. 406', '§ 470', '§ 390']

BOFiP-TFP-TVS-30-20130318
1 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 1-18/03/2013)
10 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 10-18/03/2013)
L' article 1010 du code général des impôts (CGI) fixe les tarifs annuels de la taxe. Toutefois, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
20 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 50-18/03/2013)
Le tarif annuel de la taxe est fixé différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1 er janvier 2006 ( CGI, art. 1010 ).
- des émissions de CO2 pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006 ;
60 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 60-18/03/2013)
La taxe est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre, sous certaines conditions, pour les seuls véhicules qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006.
70 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 70-18/03/2013)
- qui sont utilisés ou possédés par la société pour la première fois à compter du 1 er janvier 2006 ;
- dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er juin 2004 ;
- et qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE .
En revanche, le montant de la taxe due au titre des véhicules utilisés pour la première fois à compter du 1 er janvier 2006 mais qui auraient fait l’objet d’une mise en circulation avant le 1 er juin 2004, n’est pas calculé à partir du tarif en fonction des émissions de CO2 mais à partir de celui en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il en va de même, plus généralement, pour un véhicule qui aurait fait l’objet d’une utilisation avant le 1 er janvier 2006 et qui, par conséquent, aurait déjà été soumis à la TVS.
80 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 90-18/03/2013)
Conformément au décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves (JORF du 27 décembre 2002), ce taux d’émission de dioxyde de carbone fait l’objet d’une communication auprès du grand public, et donc des entreprises qui se portent acquéreuses de ces véhicules, sous diverses formes :
- dans chaque point de vente, par une étiquette indiquant les émissions de dioxyde de carbone apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, ainsi que par une liste de ces données dressée par marque et par type de véhicule affichée dans le point de vente (articles 2 et 3 du décret du 23 décembre 2002) ;
- dans la documentation utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, par la mention des données relatives aux émissions de dioxyde de carbone se rapportant au véhicule concerné (article 5 du décret du 23 décembre 2002) ;
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs (article 4 du décret du 23 décembre 2002).
Il est enfin rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l’ arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l’ arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules (JORF du 11 octobre 2003).
100 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 100-18/03/2013)
- les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1 er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1 er juin 2004.
110 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 110-18/03/2013)
Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés en fonction de la puissance fiscale du véhicules est fixé par l' article 1010 du CGI et se décompose en cinq tarifs.
120 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 120-18/03/2013)
- un véhicule A qui a été mis en circulation le 30 mai 2004 et possédé à partir du 1 er janvier 2012 ;
- un véhicule B qui a été mis en circulation le 5 mars 2005 et possédé à partir du 1 er avril 2005 ;
- un véhicule C qui a été mis en circulation le 30 juin 2009 et possédé à partir du 1 er janvier 2012.
Le véhicule A a une puissance fiscale de 5 CV et émet 130 grammes de CO2 par kilomètre. Le véhicule B a une puissance fiscale de 8 CV et émet 170 grammes de CO2 par kilomètre. Le véhicule C a une puissance fiscale de 10 CV et émet 230 grammes de CO2 par kilomètre. La société loue aussi, en Belgique, un véhicule D qui a été mis en circulation le 30 mai 2005. Le véhicule D est loué par la société depuis le 1 er janvier 2012. Le véhicule D a une puissance fiscale de 4 CV et émet 130 grammes de CO2 par kilomètre. Tous les véhicules ont fait l’objet d’une réception communautaire.
350 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 350-18/03/2013)
3 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 3-18/03/2013)
1050 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 1050-18/03/2013)
750 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 750-18/03/2013)
4 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 4-18/03/2013)
3000 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 3000-18/03/2013)
[(230 x 21,5) / 4]
[(130 x 5,5) / 4]
8295 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 8295-18/03/2013)
La société devra donc acquitter un montant de 8295 ¤ pour la période allant du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
130 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 130-18/03/2013)
Comme pour les véhicules possédés ou loués par la société, le montant de la taxe due au titre des véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou dirigeants ( BOI-TFP-TVS-10-20 ) est déterminé par application soit du tarif en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, soit du tarif en fonction de la puissance fiscale suivant leur date de mise en circulation et la date de première utilisation pour des déplacements professionnels faisant l’objet de remboursement de frais.
140 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 140-18/03/2013)
Ainsi, il convient d’appliquer le tarif en fonction des émissions de CO2 (cf. I-A-1 § 60 à 90 ) aux véhicules des salariés ou dirigeants remplissant toutes les conditions suivantes :
- utilisés à des fins professionnelles moyennant remboursement de frais kilométriques à compter du 1 er janvier 2006 ;
150 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 150-18/03/2013)
En revanche, le tarif en fonction de la puissance fiscale (cf. I-A-2 § 100 à 120 ) s’applique aux véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants :
160 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 160-18/03/2013)
Les règles de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés sont fixées par l' article 406 bis de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 190-18/03/2013)
200 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 200-18/03/2013)
La taxe sur les véhicules des sociétés est liquidée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés et du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale correspondant à chacun de ces véhicules. Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du montant annuel ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
210 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 220-18/03/2013)
Toutefois la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs. Par ailleurs, lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre si la durée de la location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
230 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 230-18/03/2013)
240 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 250-18/03/2013)
S'agissant de la taxe due pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, les trimestres à prendre en compte pour le calcul de la taxe sont ceux au cours duquel le salarié ou le dirigeant effectue un déplacement professionnel et pour lequel la société procède au remboursement des frais kilométriques.
260 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 260-18/03/2013)
270 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 270-18/03/2013)
De la même manière, si le salarié ou le dirigeant acquiert ou loue un nouveau véhicule au cours de la période d’imposition qui s’étend du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, il convient de prendre en compte au titre du trimestre au cours duquel intervient ce changement de véhicule, celui avec lequel il a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.
280 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 280-18/03/2013)
Exemple : Soit, par hypothèse, un salarié qui utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant des remboursements de frais professionnels de son employeur et acquiert un nouveau véhicule en mai N. En outre, il est supposé qu’au titre du deuxième trimestre N, il a parcouru 600 kms avec son ancien véhicule et 1 500 kms avec son nouveau véhicule. Il convient de retenir au titre de la période du 1 er octobre N-1 au 30 septembre N :
- son ancien véhicule au titre du dernier trimestre N-1 et premier trimestre N ;
- son nouveau véhicule au titre du deuxième et troisième trimestre N.
290 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 290-18/03/2013)
Des exemples supplémentaires figurent au II-B-2-b § 380 .
300 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 300-18/03/2013)
Conformément à l’ article 1010-0 A du CGI , le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés, due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est obtenu, après application d’un des deux tarifs liquidé dans les conditions décrites au I-A-1 § 60 et I-A-2 § 100 et :
310 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 310-18/03/2013)
320 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 320-18/03/2013)
330 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 330-18/03/2013)
Pour l’application de ce coefficient, il convient de prendre en compte le nombre de kilomètres remboursés au salarié ou dirigeant au cours de la période d’imposition, soit de la période courant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.
340 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 340-18/03/2013)
Exemple : Soit un salarié ayant utilisé pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais les véhicules suivants au titre de la période du 1 er octobre N-1 au 30 septembre N au cours :
- du dernier trimestre N-1 : véhicule A utilisé 4 500 kms ;
- du 1 er trimestre N : véhicule A utilisé 3 900 kms ;
- du 2 ème trimestre N : véhicule A utilisé 2 500 kms et véhicule B utilisé 2 700 kms ;
- du 3 ème trimestre N : véhicule B utilisé 2 500 kms.
Au titre du 2 ème trimestre N, il est rappelé qu’il convient de retenir le véhicule ayant parcouru le plus de kilomètres pour déterminer le tarif applicable, soit le véhicule B. Toutefois, pour l’application du coefficient pondérateur, tous les kilomètres remboursés au cours du trimestre, c’est-à-dire aussi bien pour le véhicule B que A, doivent être retenus. Ainsi, le coefficient pondérateur applicable pour l’utilisation des véhicules de ce salarié sera de 25 %, correspondant au nombre de kilomètres remboursés au salarié, soit 16 100 Kms (4 500 + 3 900 + 2 500 + 2 700 + 2 500).
360 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 360-18/03/2013)
Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 ¤ est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants ( CGI, art. 1010-0 A ).
370 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 370-18/03/2013)
Des exemples de calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés figurent au II-B-2-b § 380 .
380 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 380-18/03/2013)
Exemples de calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés :
- Véhicule possédé par la société : ce véhicule a été mis en circulation à partir du 2 juin 2011 et possédé à partir du 1 er janvier 2012. Il émet 250 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 12 CV ;
- véhicule du salarié A : il possède un véhicule mis en circulation le 1 er octobre 2011 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 260 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 13 CV. Le salarié a parcouru 20 000 kilomètres du 1 er janvier 2012 au 30 septembre 2012 qui lui ont été remboursés par la société ;
- véhicule du salarié B : il possède un véhicule mis en circulation le 1 er janvier 2012 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 150 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 7 CV. Le salarié a parcouru 30 000 kilomètres du 1 er janvier 2012 au 30 septembre 2012 qui lui ont été remboursés par la société ;
- véhicule du salarié C : il possède un véhicule mis en circulation le 1 er janvier 2004 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 200 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 9 CV. Le salarié a parcouru 60 000 kilomètres du 1 er janvier 2012 au 30 septembre 2012 qui lui ont été remboursés par la société.
Calcul de la TVS due au titre de la période du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 :
[(250 x 21,5) / 4]
1755 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 1755-18/03/2013)
[(260 x 27) / 4]
5265 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 5265-18/03/2013)
[(150 x 11,5) / 4]
647 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 647-18/03/2013)
2250 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 2250-18/03/2013)
- Véhicule du dirigeant : il possède un véhicule mis en circulation le 1 er octobre 2005 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Il a effectué 18 000 kilomètres du 1 er octobre 2011 au 30 juin 2012. Le véhicule émet 260 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 13 CV. Par ailleurs, il achète un véhicule neuf le 30 juin 2012 et utilise ce véhicule pour effectuer ses déplacements professionnels jusqu’à la fin de la période d’imposition. Le véhicule émet 210 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 10 CV. Il effectue avec ce véhicule 20 000 kilomètres au cours de la période d’imposition ;
- véhicule du salarié : il possède un véhicule mis en circulation le 1 er janvier 2006 et l’utilise pour ses déplacements professionnels au cours de la période d’imposition. Le véhicule émet 150 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 7 CV. Il a parcouru 30 000 kilomètres. Tous les véhicules ont fait l’objet d’une réception communautaire.
Véhicule du dirigeant :
[(210 x 21,5) / 4]
900 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 900-18/03/2013)
(1) [(900 x 3) + 1128,75)] x 75 %
Exemple 3 : La société F a un dirigeant qui effectue des déplacements professionnels pour la période d’imposition allant du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012. La société lui verse chaque mois des indemnités kilométriques. Le dirigeant utilise deux véhicules pour ses déplacements professionnels :
- un véhicule A mis en circulation le 1 er octobre 2011 qui émet 200 grammes de CO2 par kilomètre ;
- un véhicule B mis en circulation le 1 er juin 2010 qui émet 110 grammes de CO2 par kilomètre.
Calcul de la TVS due au titre de la période allant du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 :
[(200 x 18) / 4]
[(110 x 4) / 4]
2 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 2-18/03/2013)
2020 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 2020-18/03/2013)
1 515 (1)
390 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 390-18/03/2013)
Les règles de recouvrement de la taxe sur les véhicules des sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières résultent du I de l' article 406 bis de l'annexe III au CGI . En application du V de l'article 406 bis de l'annexe III au CGI, la taxe est payable à l'expiration de la période d'imposition définie à l' article 310 E de l'annexe II au CGI .
400 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 400-18/03/2013)
La taxe sur les véhicules des sociétés est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret ( CGI, art. 1010 ).
410 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 410-18/03/2013)
La taxe est acquittée au vu d’une déclaration n° 2855 (CERFA n°11106), disponible sur le site www.impôts.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" , souscrite en un seul exemplaire et déposée au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats de l’entreprise.
Les sociétés qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques relatives aux entreprises relevant de ce service sont exposées au BOI-IS-DECLA-30 .
Cette déclaration doit être déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition, soit dans le courant des mois d’octobre et de novembre de chaque année ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
L’obligation de souscription des déclarations par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes excèdent au titre de l’exercice précédent le seuil prévu par l' article 1649 quater B quater du CGI ne s’applique pas pour la TVS ( CGI, art.1010 B ).
420 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 420-18/03/2013)
430 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 430-18/03/2013)
Afin de simplifier les formalités administratives devant normalement être accomplies au titre de la TVS, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés en application de l’ article 1010-0 A du CGI , mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 ¤, n’ont pas à déposer de déclaration n° 2855 (CERFA n°11106), disponible sur le site www.impôts.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" .
440 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 440-18/03/2013)
450 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 450-18/03/2013)
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires (chèques postaux ou bancaires, numéraire) par la société redevable de la taxe ( CGI, ann. III, art. 406 bis, I-al. 2 ).
460 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 460-18/03/2013)
Le mode de perception sur simple déclaration entraîne l'obligation du versement spontané par la société, lors du dépôt de la déclaration, du montant de l'impôt liquidé par ses soins, la taxe étant payable, à terme échu, en une seule fois ( CGI, ann. III, art. 406 bis, V ).
470 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 470-18/03/2013)
Chaque personne imposable est redevable de la taxe pour les véhicules immatriculés à son nom ou pour ceux qu'elle utilise en fait dans les conditions définies au III § 390 à 460 .