Source: http://www.senat.fr/cra/s20171206/s20171206_5.html
Timestamp: 2019-05-26 04:38:06+00:00
Document Index: 253428036

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 17", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 683", "l'article 683", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2017
Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2017
EXAMEN DES CRÉDITS ET DES ARTICLES RATTACHÉS (Suite)
Article 52 (Appelé en priorité - Suite)
Mme le président. - Amendement n°II-475, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'article L. 834 - 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
M. Pascal Savoldelli. - Le président de la République a pointé le caractère inflationniste des APL, ce qui n'est pas faux, et appelé les propriétaires privés à la générosité, pour qu'ils répercutent la baisse des APL. Sans succès, on s'en doute. Mais l'APL n'a aucun effet inflationniste sur les loyers du secteur locatif social puisqu'ils sont fixés par l'État. Pour les loyers du privé, il y a des conventions de maîtrise, l'encadrement est inopérant sur Paris en raison d'une décision de justice.
Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées aux locataires par un relèvement de la contribution des entreprises cotisant au fonds national d'aide au logement.
Les augmentations de taux proposées n'ont rien de maximalistes.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement a le mérite de la cohérence : pour régler tous les problèmes, le groupe CRCE invente une taxe et dès qu'il y a une taxe elle frappe les entreprises... (Sourires)
M. Pascal Savoldelli. - C'est un peu caricatural !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'était un trait d'humour !
M. Pascal Savoldelli. - Ah ! Je préfère !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Tout de même, avouez qu'il a un peu de vrai...
M. Pascal Savoldelli. - Il faudrait savoir...
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable aussi, malheureusement.
Je salue, Monsieur Savoldelli, votre fidélité à vos engagements. Cet amendement est en effet dans la ligne de ce que votre groupe défend depuis longtemps. La contribution des entreprises dépasse déjà 2,7 milliards d'euros, en hausse par rapport à 2017. Au moment où nous voulons relancer la compétitivité des entreprises, comprenez mon désaccord.
L'amendement n°II-475 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-285, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 2 à 5
Pour 2018, cette fraction est fixée à 850 millions d'euros.
III. - Alinéas 10 à 26
IV. - Alinéa 27
V. - Alinéas 28 à 32
VI. - Alinéas 34 à 37
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - C'est un amendement de compromis qui en outre entraîne des économies budgétaires.
Nous avons entendu les alertes du mouvement HLM sur les conséquences graves de l'article 52 vis-à-vis de la construction de logements. Le Sénat a voté en première partie une hausse de TVA au bénéfice des bailleurs sociaux. En complément, le présent amendement propose d'affecter au Fonds national d'aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions d'euros. Le taux de la cotisation dite principale est en conséquence porté à 7 %.
L'article 52 supprime aussi le dispositif d'APL accession qui serait « peu efficace et peu attractif ». Or, comme l'a précisé la Cour des comptes en novembre 2016, c'est parce que les conditions d'accès aux APL accession sont devenues très restrictives, qu'elles excluent un nombre important d'accédants, alors même que « leur effet solvabilisateur est utile aux ménages ».
Les économies attendues de cette suppression des APL accession seront faibles - 50 millions d'euros - et n'intègrent pas les coûts supplémentaires liés au fait que certains ménages contraints de renoncer à leur projet d'acquisition continueront de recevoir des aides personnelles au logement.
Le Sénat s'est opposé à cette mesure lors de la loi de finances pour 2015 et avait soutenu le rétablissement des APL accession dans la loi de finances pour 2016. Cet amendement les maintient.
Mme le président. - Amendement identique n°II-452, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
Mme Valérie Létard. - Cet amendement, identique, est le fruit d'un travail de plusieurs semaines.
Nous avons obtenu des précisions de MM. Mézard et Denormandie. Je les en remercie. À travers cet amendement, je veux montrer qu'il faut avancer plus graduellement que ne le prévoit le Gouvernement.
Vous n'êtes pas, Monsieur le Ministre, seul décisionnaire. Cet amendement ouvre le champ des possibles et la voie d'un compromis qui nous permet d'avancer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme le président. - Amendement n°II-575, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d'euros.
III. - Alinéa 14, tableau
V. - Alinéas 17 et 18
« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
VI. - Alinéa 27
VII. - Alinéas 34 à 36
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Vous avez le choix entre un amendement de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances. Pourquoi ? Le premier a été rédigé il y a une semaine lorsque nous négociions le relèvement de la TVA.
Celui-ci est sur le chemin du compromis : c'est-à-dire d'une solution certes entièrement bonne pour personne mais acceptable par tout le monde. Le Gouvernement a bougé en acceptant la hausse de la TVA et la modulation dans le temps. C'est un pas. Peut-être Matignon, voire l'Élysée la semaine prochaine, verront-t-ils qu'il ne faut pas faire exploser le mouvement HLM.
Cet amendement affecte une part de RLS, une part de cotisation à la CGLLS. Et surtout, contrairement à l'amendement de la commission des affaires étrangères, il conduit à une baisse de la dépense publique.
L'amendement n°II-81 n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°II-241, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 2, 3 et 34 à 36
Mme Cécile Cukierman. - Le Gouvernement supprime l'APL accession, outil important en faveur des parcours résidentiels qui favorise la mobilité au sein du parc social ; c'est de plus une part très réduite du total des APL, non-inflationniste, dont la pertinence a été reconnue par la Cour des comptes.
Si l'effet déclencheur de l'APL accession est moindre que celui du PTZ, il est réel. La suppression entraîne une perte de recettes immédiate, et bloque des ménages dans le parc social. C'est pourquoi cet amendement supprime la mesure.
Mme le président. - Amendement identique n°II-478 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Jouve.
M. Guillaume Arnell. - L'APL accession aide les ménages modestes à accéder à la propriété sans passer par des emprunts qui leur sont inaccessibles.
Leur suppression est un mauvais signal à la jeunesse. La disposition mérite d'être renforcée et non supprimée. C'est l'objet de l'amendement.
M. Roger Karoutchi. - Je retire l'amendement n°II-143 rectifié septies au profit de l'amendement n°II-575.
L'amendement n°II-143 rectifié septies est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-190 rectifié, présenté par MM. Moga, Longeot et Vanlerenberghe.
et des logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré de surface utile
M. Jean-Pierre Moga. - L'article 52 met en place la RLS en deçà d'un seuil de ressources. Elle pénalise lourdement les organisations majoritairement gestionnaires de parcs à bas loyer. Il n'est pas pertinent de leur appliquer cette mesure ; ils mettent en oeuvre la loi Égalité et Citoyenneté dans les quartiers les plus fragiles. Cet amendement les exonère de la RLS.
L'amendement n°II-187 n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°II-437, présenté par M. Lurel.
8° Le dernier alinéa de l'article L. 452-4 est ainsi rédigé :
« Le taux de cotisation, qui ne peut excéder 8 % pour les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 gérant les logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 et qui ne peut excéder 2,5 % pour les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d'outre-mer, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. » ;
M. Victorin Lurel. - Je défendrai ensemble les amendements nosII-437 et II-433. Ils excluent du dispositif de péréquation les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d'outre-mer car les APL ne sont pas applicables en outre-mer. En revanche, les entreprises outre-mer cotisent à la CGLLS sans en bénéficier. Les loyers du parc social dans les outre-mer sont inférieurs à ceux de l'Île-de-France de 27 % et inférieurs de 8 % à la moyenne nationale.
Le seuil de paiement du surloyer est plus bas que dans les outre-mer.
Mme le président. - Amendement n°II-433, présenté par M. Lurel.
...° L'article L. 452-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les organismes des départements et collectivités d'outre-mer, le taux de cotisation ne peut excéder 2.5 %. » ;
M. Victorin Lurel. - Je l'ai défendu.
M. Roger Karoutchi. - Je retire l'amendement noII-142 rectifié octies au profit de l'amendement n°II-575.
L'amendement n°II-142 rectifié octies est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-711, présenté par le Gouvernement.
9° Après le deuxième alinéa de l'article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre des réductions du loyer de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1, elle accorde des concours financiers au soutien des organismes d'habitation à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article L. 481-1 afin d'accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes. » ;
10° À l'article L. 452-2-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
11° Après l'article L. 452-2-1, il est inséré un article L. 452-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-2-1-1. - Une commission de péréquation statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l'article L. 452-1. » ;
12° Au second alinéa de l'article L. 452-2-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de la commission de péréquation ou » ;
13° L'article L. 452-4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. » ;
« II. - Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en oeuvre :
« a) La majoration du taux de la cotisation hors supplément de loyer de solidarité défini au septième alinéa est appliquée aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. Cette majoration, qui prend en compte l'impact prévisionnel des réductions prévues à l'article L. 442-2-1, s'applique à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article ;
« b) La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 est réduite d'un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l'année de la contribution.
« Le taux de majoration mentionné au a, qui ne peut excéder de plus de 10 % le taux de cotisation défini au septième alinéa, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au b sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle.
14° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 sont supprimées ;
15° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 452-5 sont ainsi rédigées : « Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente et à dix jours. »
II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
D. - Le sixième alinéa du 13° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
E. - En 2018, le sixième alinéa du 13° du I est ainsi rédigé :
« b) La réduction de la cotisation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du présent code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la phrase précédente est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. »
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. - Les situations du budget varient fortement dans les territoires. Cet amendement de péréquation fait en sorte que deux bailleurs sociaux, affectés différemment par la RLS, contribuent de manière équitable à la réforme.
Deuxième disposition, lorsqu'un bailleur social est en difficulté, la CGLLS pourra désormais intervenir plus largement.
Enfin, les bailleurs sociaux de Saint-Martin et les maîtres d'ouvrage d'insertions, acteurs du logement d'abord, sont exonérés de la péréquation.
Mme le président. - Amendement n°II-434, présenté par M. Lurel.
à l'exception des départements et collectivités d'outre-mer,
M. Victorin Lurel. - Il est défendu.
Mme le président. - Amendement n°II-11, présenté par Mme Malet.
Alinéas 35 et 36
sauf dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1
Mme Viviane Malet. - Cet amendement exclut la suppression de l'APL accession des collectivités ultramarines.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ma commission avait demandé le retrait des amendements nosII-285 et II-452 au profit de l'amendement de la commission des finances mais, depuis, beaucoup de changements sont intervenus... Le Gouvernement a refusé de s'engager dans le sens que nous souhaitions.
Les amendements suivants qui maintiennent les APL sont satisfaits par l'amendement de la commission des affaires économiques n°II-285 ou de la commission des finances n°II-575. Il s'agit des amendements identiques nosII-241 et II-478 rectifié. L'amendement n°II-190 rectifié suppose une mécanique trop complexe : qu'en pense le Gouvernement ?
Nous comprenons la préoccupation de M. Lurel : l'outre-mer cotise à la CGLLS pour la partie garantie, sans bénéficier des APL : avis favorable aux amendements nosII-437 et II-433. Qu'en dit le Gouvernement ?
L'amendement n°II-711 est bienvenu, bien que nous n'ayons pu l'expertiser : Avis favorable.
Les amendements nosII-434 et II-11 sont satisfaits : retrait ?
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques nosII-285 et II-452, qui ne diminuent pas la dépense publique, comme l'a dit le rapporteur.
Avis défavorable à l'amendement n°II-575, bien qu'il diminue la dépense publique.
L'APL accession ne doit pas être dissociée des autres sujets de l'article 52 ; je veillerai toutefois à ce que cette question soit posée d'ici à la deuxième lecture : avis défavorable aux amendements identiques nosII-241 et II-478 rectifié.
Le Gouvernement partage l'objectif de l'amendement n°II-190 rectifié de protéger les bailleurs les plus sociaux. L'exclusion du champ du RLS de ceux-ci et la mise en place d'une péréquation y concourent précisément : avis défavorable.
Retrait des amendements nosII-437 et II-433 au profit de l'amendement n°II-711 du Gouvernement, qui ne concerne pas l'outre-mer ?
Retrait, également, des amendements nosII-431 et II-11 ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je salue d'abord l'effort fourni par le Sénat, dans sa diversité, pour trouver un compromis. Nous sommes en effet les représentants des territoires. Nous devrions, pour avancer, trouver le milliard et demi en jeu. Nous avons fait plusieurs propositions. La cotisation à la CGLLS n'est pas un prélèvement obligatoire au sens de Maastricht. La contribution au FNAL allège quoi qu'on en dise la dépense de l'État, puisque ce sont les HLM qui payent.
Mme Sophie Primas - C'est juste !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais au-delà des aspects techniques, le Gouvernement n'a jamais fait aucun pas significatif dans notre direction. (M. Jean-François Husson : « Très bien ! » ; applaudissements sur divers bancs) La mission du logement n'est sans doute pas le facteur de blocage. Je rejoins l'avis de M. Dallier. Si le Sénat veut peser, il doit montrer sa force, en lien avec la mobilisation des territoires, autour d'une stratégie qui n'est pas irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC, Les Républicains)
Mme Cécile Cukierman. - Tous les groupes ont proposé des solutions pour préserver l'accès du plus grand nombre à un logement digne, principe menacé par cet article.
Considérons le problème autrement : il ne s'agit pas d'une dépense mais d'un investissement pour l'avenir.
Nous ne nous opposerons pas à l'amendement n°II-285, mais nous abstiendrons.
M. Bruno Retailleau. - Nous vivons un moment rare de la vie parlementaire : des oppositions diverses et souvent dispersées proposent ensemble un compromis que le Gouvernement, qui s'enfonce dans sa position, refuse. Le Sénat n'a jamais été une chambre de refus. Cet article cristallise un triple enjeu concernant les collectivités territoriales, le logement et les plus fragiles.
Nous avons proposé une hausse de la TVA, une hausse de la cotisation à la CGLLS ; Philippe Dallier propose un effort de 400 millions de baisse des loyers... Nous avons été au maximum de ce que nous pouvions faire. Mais pour trouver un accord, il faut être deux !
Quelques heures avant le vote, Bercy nous disait que la TVA ne représentait que 350 millions d'euros, avant de consentir qu'elle rapporterait bien 700 millions... Nous demandons un geste sur la progressivité, le ministre oppose qu'il n'a pas de mandat et donne un avis défavorable. Comment accepter le compromis le plus exigeant si le Gouvernement ne cède rien ? Nous voterons l'amendement n° II-245.
Cette occasion manquée est inquiétante, à quelques jours de la conférence de consensus voulue par le président Larcher. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Mme Valérie Létard. - Le Sénat n'a poursuivi, dans ce dossier, que l'intérêt général, faisant de la politique au sens le plus noble du terme, en lien avec le monde du logement. Une voie de passage était possible ; nous aurions pu cheminer en respectant les positions de chacun. Nous avions besoin de garanties, le Gouvernement a refusé de faire un pas en notre direction. Nous ne pouvons pas nous engager sur la proposition de M. Dallier sans assurances sur la progressivité. Il faut le temps du débat, puis de l'atterrissage sur le terrain. Hélas, le Gouvernement n'y semble pas disposé. Le groupe UC votera l'amendement n°II-285, en espérant que les choses évolueront rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur certains bancs du groupe SOCR)
Mme Annie Guillemot. - Respect et responsabilité : le groupe socialiste s'oppose à la baisse des aides au logement dans le parc social, à la politique d'économies sur le dos du logement social qui affaiblit les offices HLM - d'autant que dans le même budget, on supprime l'ISF ! Hélas, notre amendement de suppression n'a pas été adopté. Nous voterons donc l'amendement n°II-285 - même si nous conservons notre position - adopté à l'unanimité en commission, qui évite l'irréversible. Pour un compromis, il faut être deux. À quoi, au juste, le Gouvernement souhaite-t-il arriver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur certains bancs du groupe UC)
Mme Sophie Primas - Je suis fière du travail accompli au Sénat, dans l'intérêt de la Nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur certains bancs du groupe SOCR). Je regrette qu'on ne puisse aller au bout du compromis.
Certes, le Gouvernement est coincé par l'annonce précipitée de la baisse des APL et par la nécessité de réduire les dépenses, mais Mme Lienemann a raison sur la CGLLS.
La baisse des loyers est peut-être populaire, mais elle n'est pas responsable. La voix qui s'exprime ici, c'est celle des territoires et des offices HLM que nous présidons. Je voterai avec fierté l'amendement de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur certains bancs du groupe SOCR)
M. Victorin Lurel. - J'ai passé quinze ans sur les bancs de l'Assemblée nationale, où je n'ai jamais vécu ce que nous vivons en ce moment. Je m'étonne que le ministre, pourtant issu du Sénat, renie cette culture du compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains) Pourquoi cette fermeture, cette peur obsidionale ?
Vous vous livriez, il y a peu, à un bel exercice de séduction, vous nous promettiez une évolution, arguiez de la progression des arbitrages... mais dix-sept jours plus tard, rien n'a bougé ! Comment expliquer cette inertie ? Quand j'étais au gouvernement, les choses allaient plus vite ! Cela dit, je retire l'amendement n° II-434.
L'amendement n° II-434 est retiré.
M. François Patriat. - Le Sénat serait seul en mesure de proposer un compromis ? Le Gouvernement le recherche aussi (Exclamations), iI a obtenu l'accord de la moitié des organismes HLM, qui ont signé !
Vous parlez au nom des offices, pas des locataires. Il est de bon ton ici de s'exprimer au nom des territoires, mais nous parlons tous au nom des territoires.
Le Gouvernement a fait des compromis dans la négociation avec les bailleurs : progressivité sur trois ans, compensation de 700 millions d'euros, stabilisation du taux du livret A, enveloppe de 2,5 milliards de prêts bonifiés aux offices HLM, allongement de la maturité des prêts pour un gain de trésorerie de 250 millions en 2018 et 750 millions en 2019.
Le groupe LaREM ne pourra pas voter un tel amendement qui ne respecte pas l'objectif de 1,5 milliard, sur lequel le Premier ministre a annoncé qu'il sera intraitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jacques Mézard, ministre. - Monsieur le président Retailleau, je suis sensible à votre argumentation. Le Sénat de la République n'a jamais opposé de refus, dans l'intérêt de la Nation ? Le gaulliste que vous êtes sait bien qu'heureusement, à une époque, le Sénat a su s'opposer au Gouvernement !
M. Bruno Retailleau. - Je n'ai pas parlé de forfaiture ! (Sourires)
M. Jacques Mézard, ministre. - Nous avions opposé un refus ferme au gouvernement socialiste sur la fusion des régions. Il n'est pas anormal, dans une assemblée parlementaire, que des expressions politiques s'expriment. Je comprends donc votre position, elle est respectable.
Je serai moins indulgent pour le ministre Lurel, car je n'ai pas l'impression d'avoir souvent été entendu par lui naguère quand j'étais président de groupe au Sénat. Avant de donner des leçons, chacun devrait balayer devant sa porte.
M. Martial Bourquin. - Inadmissible !
M. Jacques Mézard, ministre. - Je suis fier du débat parlementaire : le Sénat a beaucoup travaillé, sa proposition sur la TVA va dans le bon sens. Mais le Gouvernement aussi a fait des efforts considérables, que le président Patriat a rappelés. Il ne s'agit pas de sortir d'une impasse, mais de réformer en profondeur le système du logement. Tous les bailleurs sociaux ne sont pas forcément du même avis ; sur la CGLLS, ils sont partagés, très partagés, même. Le débat parlementaire se poursuivra. J'espère que nous déboucherons sur une proposition qui recevra votre assentiment. Nous avons fait des propositions favorables aux bailleurs, qui sont nombreux à suivre le Gouvernement. Je remercie le Sénat de ses propositions et forme le voeu que nous progressions ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nosII-285 et II-452 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :
Pour l'adoption 284
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)
Les amendements nosII-575, II-190 rectifié et II-437 n'ont plus d'objet non plus que les amendements identiques nosII-241 et II-478 rectifié
M. Victorin Lurel. - Monsieur le Ministre, si mes mots vous ont blessé, je les retire. Je ne vous savais pas si sensible ! Lorsque j'étais ministre, toutes les lois que j'ai portées ont été adoptées à l'unanimité. (Mme Eliane Assassi le conteste.) Je ne me souviens pas que le sénateur Mézard m'ait jamais posé de question. Je m'étonne de votre fermeture, voilà tout. Merci à la commission des finances pour son avis favorable à mon amendement n II-433. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
L'amendement n°II-433 est adopté.
L' amendement noII-11 n'a plus d'objet.
L'amendement n°II-711 est sans objet.
Mme le président. - Amendement n°II-436 rectifié, présenté par M. Lurel.
I. - Après l'alinéa 26
... ° La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine » ;
... - La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'extraire de la cotisation principale de la CGLLS le supplément de loyer de solidarité. Les plafonds étant plus faibles outre-mer, le surloyer est prélevé très tôt. Les ultramarins contribuent à l'effort national au moyen des 2,5 % prélevés sur les loyers.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis de sagesse plutôt favorable. Les bailleurs ultramarins seraient mis à contribution pour des services dont ils ne bénéficient pas. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Je n'entrerai pas dans une polémique inutile avec M. Lurel ; je n'ai plus souvenir des votes émis sur les textes qu'il portait, mais si j'ai voté pour, c'est la preuve de mon ouverture d'esprit ! (Rires) C'est ce qui nous sépare.
Avis défavorable en l'état à cet amendement. Les cotisations à la CGLLS ne visent pas qu'à financer les aides à la pierre ; les outre-mer bénéficient aussi des garanties offertes aux opérations de construction. Il est donc justifié qu'une partie du produit du supplément de loyer de solidarité vienne alimenter son budget.
L'amendement n°II-433, qui limitait le plafonnement de la cotisation principale, aurait été satisfait par l'amendement du Gouvernement n°II-711, qui est tombé. La suite de nos débats et de la navette permettront d'apporter une solution.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Peut-être l'amendement est-il mal rédigé. Si vous ne cotisez plus pour la part de garantie à laquelle vous avez droit, je me range à l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Victorin Lurel. - En toute modestie, je ne crois pas que l'amendement soit mal rédigé. La cotisation principale alimente à 85 % la CGLLS, celle sur le surloyer, à 15 %. Les ultramarins continuent bien à participer au financement de l'effort national et de la garantie. Pourquoi cette difficulté à faire le moindre geste ? Pourquoi s'en remettre à l'Assemblée nationale ? J'invite mes collègues à me suivre, dans un esprit transpartisan.
L'amendement n°II-436 rectifié n'est pas adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Il ne reste qu'une quarantaine de minutes avant la suspension du soir, après laquelle nous devons passer à d'autres missions. Si nous voulons éviter d'avoir à reprendre l'examen de ces amendements vendredi matin, il faut que chacun fasse un effort de concision.
M. Albéric de Montgolfier. - Bonne idée !
Mme le président. - Amendement n°II-717, présenté par le Gouvernement.
+ 700 000 000
M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission de l'adoption à l'article 52 de l'amendement n°II-285. Il majore les recettes affectées au FNAL de 150 millions d'euros et augmente les dépenses du fonds de 850 millions, dont 400 millions sont liés à une moindre économie liée à la réduction de loyer de solidarité et 50 millions d'euros au maintien de l'APL accession.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous avons craint de ne pas voir arriver cet amendement... La commission n'a pas pu l'examiner : avis favorable à titre personnel.
L'amendement n°II-717 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-387 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Mme Annie Guillemot. - Cet amendement d'appel demande que l'État porte sa contribution au FNAP à 200 millions d'euros.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable à cet amendement comme aux suivants qui déshabillent Pierre pour habiller Paul...
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Nous avons recherché un équilibre. Action Logement contribue à hauteur de 50 millions d'euros et l'Assemblée nationale a introduit, sur proposition du Gouvernement, un prélèvement sur les cessions de logements HLM : c'est le meilleur moyen de financer le FNAP. Globalement, la dépense de l'État s'élève à 3,7 milliards d'euros.
Mme Annie Guillemot. - C'était un amendement d'appel, je le retire. Je regrette que le Gouvernement baisse simultanément les aides à la pierre et à la personne. Si c'est cela, votre politique du logement... (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOCR)
L'amendement n°II-387 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-384, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Créer le programme :
Agence des solutions locales
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Mme Viviane Artigalas. - L'appel de Grigny lancé lors des états généraux de la politique de la ville le 16 octobre dernier a été l'occasion pour les maires d'alerter sur la situation critique des quartiers et de proposer des mesures d'urgence, comme la création d'une plateforme nationale de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers, d'un réseau accélérateur de ces solutions avec les régions et d'un fonds de développement de 100 millions d'euros.
À Tourcoing, le président de la République a dit vouloir faire des quartiers de la politique de la ville des territoires gagnants et a annoncé un plan de bataille. Allons-y, les quartiers sont prêts ! Ces 100 millions d'euros - dont nous proposons qu'ils soient assumés par le Gouvernement sans redéploiement - redonneront espoir aux habitants et crédibilité au discours présidentiel.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ces idées ont été émises en octobre, il est un peu tôt pour une traduction budgétaire.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. J'ai rendu hommage à mes prédécesseurs, dont M. Kanner. Que n'avez-vous créé cette agence des solutions locales au cours du précédent quinquennat ! (Protestations sur les bancs du groupe SOCR) Les difficultés des quartiers de la politique de la ville ne datent pas d'hier.
Le président de la République s'est exprimé fortement. Nous travaillons avec Jean-Louis Borloo pour faire le bilan de ce qui a fonctionné ou pas et ferons des propositions d'ici le mois de mars.
Cet amendement réduirait notamment les crédits dédiés à la lutte contre les passoires thermiques.
Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement s'inscrit pourtant dans le sens des annonces du président de la République. Il faut des réponses rapides. Cela dit, je le retire.
L'amendement n°II-384 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-385, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Xavier Iacovelli. - La hausse de l'enveloppe du NPNRU est une bonne nouvelle mais le projet s'inscrit dans la durée, or il y a des actions à engager sans délai. En 2015, l'ANRU n'aura que 15 millions en crédits de paiement. Ne perdons pas deux ans. Cet amendement augmente de 85 millions les crédits de l'ANRU pour les porter à 100 millions d'euros dès 2018 et ainsi répondre aux urgences : crèches, bureaux de poste, locaux pour le dédoublement des classes.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je comprends qu'on s'interroge sur le budget de l'ANRU qui passe à 10 milliards, dont 2 milliards qui seront apportés par les bailleurs sociaux... Les inquiétudes que nous pouvions avoir sur sa trésorerie ont été levées, même s'il faudra rester vigilant. Retrait ou avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Les 15 millions d'euros inscrits correspondent au financement des dépenses programmées et à la demande de l'ANRU elle-même. Inutile d'inscrire plus de crédits - voyez d'ailleurs le budget de l'an dernier. Le programme connaîtra une accélération dans les années qui viennent, puisque nous en doublons les moyens. Les collectivités auront plus de latitude pour mener des travaux de restructuration et d'aménagement des quartiers.
M. Xavier Iacovelli. - J'ai entendu le rapporteur. Nous resterons vigilants.
L'amendement n°II-385 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-386, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Annie Guillemot. - L'ANRU n'aura que 15 millions d'euros en 2018 car seuls quatre contrats ont été signés. Pourtant, les candidats ne manquaient pas !
Cet amendement propose de rétablir pour 2018 les crédits de l'aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d'euros. Les règles de l'examen budgétaire nous obligent à gager cette dépense, mais il serait bon que le programme 135 n'ait pas à la supporter...
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il n'y a jamais eu de véritable programme d'aide aux maires bâtisseurs. Le dispositif créé en 2015-2016 était très insuffisant et ses critères d'attribution bien trop stricts. Avis défavorable à cet amendement qui ne fait pas mieux, tout en amputant le financement de l'ANAH.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-386 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-390, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le précédent gouvernement avait lancé des appels à projet pour du logement social accompagné destiné à l'accueil durable de publics très fragiles, qui exigent à la fois des moyens et de l'accompagnement social.
Depuis 2014, 6 000 logements accompagnés ont été créés. Aurillac a d'ailleurs été pionnier. Il s'agit désormais d'aller plus loin en sortant de l'expérimentation et en jouant la carte de la décentralisation. Cet amendement fixe un objectif de 10 000 logements accompagnés sur trois ans, dont 4 000 cette année, pour un coût de 14 millions, ce qui est raisonnable. Il faudra trouver une solution financière pour prolonger ces belles expériences.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel intéressant, sur lequel nous souhaiterions entendre le Gouvernement - avant d'émettre une demande de retrait sans doute.
M. Jacques Mézard, ministre. - En effet, nous avons travaillé ensemble avec Mme Lienemann sur des expériences innovantes, y compris dans le Cantal. Les moyens dégagés en 2018 pour le plan Logement d'abord répondent à votre ambition. Je l'ai dit, il n'est pas question de toucher aux crédits de l'hébergement d'urgence.
Le projet de loi Logement sera l'occasion d'avancer. Retrait ?
L'amendement n°II-390 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-79 rectifié sexies, présenté par Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Micouleau et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Imbert, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Savin, Retailleau, Brisson, Pillet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. H. Leroy, Pierre, Duplomb, Gremillet, Mayet, Babary, Pemezec, Cuypers, Raison, Perrin, Longuet, B. Fournier, Paccaud, Bouchet, Revet, Milon, Bizet, Bonhomme et Husson, Mme Canayer et MM. Bonne, Laménie, Daubresse et Courtial.
M. Antoine Lefèvre. - La prime d'aménagement du territoire est une aide directe à l'investissement, destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets créateurs d'emplois et d'activités durables, dans les zones prioritaires.
Cet amendement augmente ses autorisations d'engagements, pour revenir aux 20 millions d'euros que nous lui avions alloués l'an dernier.
Mme le président. - Amendement identique n°II-397, présenté par M. Decool.
M. Jean-Pierre Decool. - Il est défendu.
Mme le président. - Amendement n°II-440 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Henno, Kern et Luche, Mmes Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Billon, M. Laugier, Mme Doineau, MM. Moga, Cadic, Canevet, D. Dubois, Médevielle, Longeot, Janssens, Delahaye et Mizzon, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Détraigne et Mme C. Fournier.
Mme Valérie Létard. - Comme les précédents, cet amendement remonte le niveau de la PAT. Elle est très utile aux territoires en reconversion - elle a, par exemple, permis le maintien de 200 salariés à Amiens et de 194 emplois à Gravelines.
Je conçois bien qu'en redistribuant des crédits, on touche forcément à des secteurs où ils sont utiles également - et qu'il faut le faire avec le moins de dégâts possibles. Notre commission des finances est mieux outillée que nous pour trouver les marges les moins douloureuses ; aussi, je me rallierai à son amendement, dès lors que la PAT est revalorisée.
Mme le président. - Amendement n°II-638, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La PAT a fait ses preuves. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait 10 millions pour 2018. L'Assemblée nationale a relevé la dotation à 15 millions. La commission des finances rétablit 20 millions en prélevant les 5 millions d'euros manquant sur des lignes où l'exécution budgétaire est inférieure aux objectifs, sur l'action 4 du programme 135, et l'action 4 du programme 162.
Retrait des amendements identiques nosII-79 rectifié sexies et II-397 et du II-440 rectifié bis.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Le Sénat se prononcera. Je connais néanmoins l'utilité de la PAT. Mme Létard sait que sa région en a consommé une grande partie.
L'amendement n°II-397 est retiré, de même que l'amendement n°II-440 rectifié bis.
L'amendement n°II-79 rectifié sexies n'est pas adopté.
L'amendement n°II-638 est adopté.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.
Mme le président. - Amendement n°II-576, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »
1° Après le premier alinéa de l'article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »
2° Après le premier alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d'État. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-576 a déjà été adopté par le Sénat il y a deux ans : il met en place un taux d'effort minimum pour les bénéficiaires de l'APL. Je ne cherche certainement pas là le moyen de combler les manques de crédits, ce n'est pas l'enjeu, mais il faut savoir que 10 % des allocataires ont un taux d'effort net de 5 %, et 17 % un taux d'effort net inférieur à 10 %. Il faudra bien poser la question de l'équité.
Mme le président. - Amendement n°II-577, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
I. - Le 3 de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l'aide sont également plafonnés au-delà d'une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l'allocation sont également plafonnés au-delà d'une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
2° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement prévoit que l'APL versée soit plafonnée au-delà d'une surface par unité de consommation. Ces plafonds seraient fixés par décret.
Mme le président. - Amendement n°II-578, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.
Il évalue également l'opportunité et la faisabilité technique de l'introduction d'un plafonnement de loyer au mètre carré dans le calcul de l'aide, notamment au regard de sa compatibilité avec la dégressivité des aides au-delà de certains plafonds de loyers déjà mise en place.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement prévoit qu'un rapport détermine les conditions dans lesquelles pourrait être créée une base de données interministérielle relative au logement des allocataires. Cette base serait d'une grande utilité !
M. Jacques Mézard, ministre. - Nous pourrons réfléchir à l'évolution des loyers, à l'évolution des bases dans le calcul de l'APL et au taux d'effort lors de la Conférence de consensus de la réforme structurelle qui aura lieu l'an prochain. Retrait de l'amendement n°II-576 ? Le calcul par unité de consommation est une idée récurrente, nous l'examinerons dans la définition de la stratégie du logement : retrait de l'amendement n°II-577 ? Avis favorable à l'amendement n°II-578 : ce rapport sur la base logement est utile.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Soit, je redéposerai les deux premiers à l'automne prochain...
L'amendement n°II-576 est retiré, de même que l'amendement n°II-577.
L'amendement n°II-578 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°II-579 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
les centres remplissent
chaque année, une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'État procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
II bis - Après l'article L. 322-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8-1. - Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l'année remplit une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion chaque année, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d'une partie de la subvention est subordonné au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts précitée. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année remplissent
En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'État procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement oblige les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à remplir chaque année l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Cela fera mieux connaître les tarifs appliqués et les moyens dont disposent les centres et favorisera la convergence tarifaire ainsi qu'une meilleure maîtrise des coûts de certains établissements. Toutes les structures ne jouent pas le jeu de la transparence.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°II-579 rectifié est adopté.
L'article 52 bis, modifié, est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-580, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d'une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l'impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d'un centre universitaire et le nombre d'enfants concernés dans le foyer.
Le rapport évalue enfin l'incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est un sujet sensible, que nous n'avons jamais pu examiner sereinement. Est-il normal que les parents bénéficient d'une demi-part fiscale tandis que leurs enfants touchent l'APL étudiant ? Il est temps d'avoir le courage d'ouvrir le débat. L'Assemblée nationale a proposé de lier le retrait du bénéfice de l'APL à l'imposition à l'IFI, ce qui n'a aucun sens.
M. Jacques Mézard, ministre. - Il y a déjà eu des rapports sur le sujet, dont celui de M. Pupponi à l'Assemblée nationale - il évalue l'économie à 200 millions d'euros. Retrait ?
Le Gouvernement déposera un projet de loi sur la réussite et l'orientation des étudiants. Nous pourrons en discuter dans ce cadre.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Non seulement nous demandons un rapport sur le sujet, mais pour examiner en particulier la suppression de la disposition votée à l'Assemblée nationale selon laquelle seuls les parents soumis à l'IFI se verraient privés de l'APL étudiants.
L'amendement n°II-580 est adopté.
L'article 52 ter, modifié, est ainsi rédigé.
Mme le président. - Amendement n°II-242, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Nous nous opposons à la taxation de la vente des logements sociaux pour financer le fonds des aides à la pierre. D'autres recettes doivent être envisagées pour ce fonds, qui n'encouragent pas à la vente de logements sociaux alors que la file d'attente des demandeurs atteint 1,9 million de personnes. De plus, cette mesure taxe une recette des organismes HLM et donc pèsera sur leurs capacités à investir dans la construction ou la rénovation. Cela reviendrait à prendre aux bailleurs pour construire. Nous supprimons l'article.
Mme le président. - Amendement identique n°II-389, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Annie Guillemot. - Il est défendu.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait au profit des amendements identiques nosII-581 et II-442 des commissions des affaires économiques et des finances. Mieux vaut, en effet, taxer la plus-value que le produit de la vente.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement est favorable aux ventes aux locataires, lesquelles sont beaucoup trop rares alors qu'elles sont un bon moyen d'améliorer le parc social, tout en protégeant les droits des occupants.
Les amendements identiques nosII-242 et II-389 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°II-442 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
II. - Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 443-14-1. - I. - Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.
« Cette taxe est assise sur la somme des plus-values réalisées lors des cessions de logements intervenant dans le cadre de la présente section, à l'exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l'article L. 443-11. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à cette taxe.
« II. - 1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.
« 2. Le prix de cession s'entend du prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
« Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession.
« 3. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. À défaut de prix stipulé dans l'acte, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle du bien à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant.
« Le prix d'acquisition peut être majoré, sur justificatifs :
« a) Des charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ;
« b) Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition ;
« c) Des dépenses issues de travaux supportées par le cédant et réalisées par une entreprise.
« III. - Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. »
... - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Mme Dominique Estrosi Sassone rapporteure pour avis. - Je suis partagée sur cette taxe, contradictoire avec la volonté d'augmenter les cessions de logement. En attendant, par compromis, je propose de modifier l'assiette de la taxe en la faisant porter non plus sur les prix de cession mais sur les plus-values réalisées lors des cessions de logement. Ce sera mieux, en particulier dans les cas de moins-value.
Mme le président. - Amendement identique n°II-581, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est le même.
Mme le président. - Sous-amendement identique n°II-607 à l'amendement n°II-581 de M. Dallier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Lurel.
M. Victorin Lurel. - Ce sous-amendement exclut les bailleurs sociaux situés dans les outre-mer du domaine d'application de la taxation sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions créée par l'amendement n°II-581. Cette nouvelle taxe a en effet pour but d'abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont les outre-mer ne bénéficient pas.
Évitons la double peine pour l'outre-mer.
Mme le président. - Sous-amendement identique n°II-654 à l'amendement n° II-581 de M. Dallier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Magras.
M. Michel Magras. - C'est le même que le précédent, en dépit de la référence à un alinéa différent : je rectifie le mien.
Mme le président. - C'est donc le sous-amendement n°II-654 rectifié.
Amendement n°II-435, présenté par M. Lurel.
Sont exemptés de cette taxe les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agrées des départements et collectivités d'outre-mer.
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Que pense le Gouvernement de ces sous-amendements ?
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable aux amendements nosII-442 rectifié et II-581. Il est nécessaire de faciliter les ventes de logements. Action Logement est prêt à débloquer 300 millions d'euros. C'est donc un processus vertueux, sans risque pour les locataires. L'expérience toulousaine est probante. Sagesse aux sous-amendements identiques nosII-607 et II-654 rectifié.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis favorable aux sous-amendements identiques nos II-607 et II-654 rectifié.
Les sous-amendements identiques nosII-607 et II-654 sont adoptés.
Les amendements identiques nosII-581 et 442 rectifié, modifiés, sont adoptés.
L'amendement n°II-435 n'a plus d'objet.
L'article 52 quater, modifié, est adopté.
L'article 52 quinquies est adopté, de même que l'article 52 sexies.
Article additionnel après l'article 52 sexies
Mme le président. - Amendement n°II-454 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret et Bignon, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et A. Marc.
Après l'article 52 sexies
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Cohésion des territoires » sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Ce rapport évalue notamment les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.
M. Emmanuel Capus. - Cet amendement commande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il répond à la pénurie de services publics et au sentiment d'abandon dans certaines zones du territoire national.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'introduction de critères de performances sur la présence de service public est une idée intéressante. Sagesse.
M. Jacques Mézard, ministre. - Ne multiplions pas les rapports. Le gouvernement précédent a créé un Observatoire national de la politique de la ville, tandis que le CGED et l'Insee ont déjà établi des indicateurs pour les territoires ruraux. Nous sommes sans cesse observés dans ce pays... sans parler des hautes autorités. Avis défavorable.
L'amendement n°II-454 rectifié est adopté et devient un article additionnel.