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Timestamp: 2020-03-28 12:40:50+00:00
Document Index: 76663624

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9']

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47 | Legifrance
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106
I.-Les services de communication au public en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
II.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.
III.-Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Décret n°2009-546 du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2009 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2010 (VD)
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (Ab)
Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106
Décret n°2018-689 du 1er août 2018 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 5 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 6 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 8 (V)
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)
Code des transports - art. L1115-8 (VD)