Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1860-PGP&bg=81&bd=82&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-05-29
Timestamp: 2020-08-14 15:01:31+00:00
Document Index: 45999099

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 1014', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 156", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 180', '§ 380', '§ 390', "l'article 1", '§ 400']

BOFiP-IR-BASE-20-60-30-20200529
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 1-29/05/2020)
En application des dispositions du 2° ter du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) , les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L. 815-24 du CSS .
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 10-29/05/2020)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 20-29/05/2020)
- âgées de plus de 75 ans ; par mesure de tempérament, les personnes concernées ouvrent également droit à la déduction au titre de l'année où elles atteignent l'âge de 75 ans ;
- dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources prévu à l' article L. 815-9 du CSS pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L. 815-24 du CSS .
Les montants des plafonds de ressources pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au titre d'une année sont consultables sur le site www.legislation.cnav.fr (onglet « Barèmes » , suivre le lien « Allocation de solidarité aux personnes âgées », puis le lien « Plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées ») et sont régulièrement revalorisés.
30 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 30-29/05/2020)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 40-29/05/2020)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 50-29/05/2020)
Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l' article 205 du code civil (C. civ.) à l' article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans.
60 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 60-29/05/2020)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 70-29/05/2020)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 80-29/05/2020)
Le montant déductible s'élève à 3 585 ¤ pour l'imposition des revenus de 2019.
Il est précisé que la limite est doublée lorsque les avantages en nature sont consentis à un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), dans lequel les deux époux ou partenaires sont âgés de plus de 75 ans.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 90-29/05/2020)
La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration de quotient familial prévue par l' article 196 A bis du CGI en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
100 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 100-29/05/2020)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 110-29/05/2020)
Les avantages en nature, consentis par définition en dehors de toute obligation alimentaire et sans contrepartie, constituent des libéralités. Ils ne sont, par suite, pas imposables au nom de la personne qui en est bénéficiaire.
120 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 120-29/05/2020)
125 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 125-29/05/2020)
Les arrérages de rentes qui remplissent les conditions précitées sont déductibles à concurrence de 125 % de leur montant lorsqu'elles sont versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 140-29/05/2020)
Le caractère obligatoire des rentes, auquel est expressément subordonnée la déduction, peut résulter :
- d'une obligation légale : il s'agit généralement des pensions alimentaires versées en exécution de l' article 205 du C. civ. et des articles suivants. La déduction de ces pensions est examinée au BOI-IR-BASE-20-30 ;
De plus, pour ouvrir droit à déduction, les sommes payées en vertu d'un engagement écrit doivent être considérées comme de véritables rentes, ce qui implique un certain caractère de permanence. Tel est le cas, par exemple, de la rente annuelle qu'un contribuable s'est engagé, par acte notarié, à servir à titre gratuit à chacune de ses filles majeures, leur vie durant, bien que l'acte en prévoie la réduction ou même la suppression en cas de mariage des bénéficiaires ou de diminution de fortune du débirentier (CE, décision du 27 mars 1950, n° 2560).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 150-29/05/2020)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 160-29/05/2020)
La rente dont le paiement a pour contrepartie une obligation réciproque du crédirentier ou l'attribution compensatrice d'un bien au débirentier doit donc en principe, être considérée comme payée à titre onéreux. Toutefois, lorsque le montant de la rente est nettement supérieur à la valeur des biens reçus par le débirentier, le caractère gratuit de cette rente doit être reconnu (CE, décision du 15 juin 1966, n° 63040).
170 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 170-29/05/2020)
Ne peut être considérée comme versée à titre gratuit la rente viagère servie en contrepartie de l'achat d'un immeuble (CE, décision du 30 octobre 1937, n° 57851 ; CE, décision du 12 décembre 1938, n° 64368 ; CE, décision du 17 novembre 1947, n° 84755). Il en est ainsi que l'achat porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit de l'immeuble.
Il en est de même pour la rente viagère servie en contrepartie de l'acquisition de parts sociales (CE, décision du 4 février 1957, n° 36117 et CE, décision du 20 mars 1968, n° 70031 ).
180 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 180-29/05/2020)
Une nièce était tenue, en vertu d'un acte notarié, de verser à ses tantes, une rente viagère en contrepartie de l'attribution d'un certain nombre de valeurs mobilières. Il n'était pas établi que la valeur de la rente excédât celle des titres considérés (CE, décision du 19 octobre 1957, n° s 39309 et 41319).
La femme d'un contribuable avait reçu de sa propre s½ur, donation de divers bien immobiliers. En contrepartie, elle devait assurer l'entretien d'un domaine dont celle-ci était usufruitière (CE, décision du 1 er juin 1962, n° 50232).
190 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 190-29/05/2020)
Prévu par l' article 1075 du C. civ. , le partage d'ascendants est l'acte par lequel un ascendant partage entre tous ses enfants, tout ou partie de ses biens. Il peut être fait par testament ou par acte entre vifs. Dans ce dernier cas, il est plus spécialement désigné sous le nom de donation-partage. Il consiste, pour l'ascendant, à ouvrir en quelque sorte fictivement sa succession. L'acte de donation-partage comporte fréquemment une clause prévoyant le versement d'une rente au profit de l'ascendant donateur.
Par ailleurs, l' article 759 du C. civ. prévoit que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
En revanche, la rente versée à une veuve en échange de la cession de l'usufruit de la totalité des biens de son mari ne résulte pas de la conversion de l'usufruit de l'époux survivant en rente viagère. Elle n'a donc pas le caractère gratuit (CE, décision du 15 juin 1942, n° s 67287 et 67661).
De leur côté, les rentes servies en exécution d'une clause d'une donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ont, généralement, pour contrepartie l'acquisition d'un bien. Elles ne peuvent donc, en principe, être considérées comme constituées à titre gratuit ( en ce sens : CE, décision du 23 avril 1971, n° 77916 ).
200 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 200-29/05/2020)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 210-29/05/2020)
Par conséquent, si elle a été constituée par le défunt lui-même dans une intention libérale, elle doit être considérée comme versée à titre gratuit. Chaque héritier peut, dans ce cas, déduire sa quote-part des arrérages de la rente, à la condition que celle-ci ait été constituée avant le 1 er novembre 1959.
220 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 220-29/05/2020)
Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, décision du 13 août 1851 ).
230 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 230-29/05/2020)
Les légataires à titre particulier ( C. civ. art. 1014 ) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.
Les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à aucune déduction lorsque le service de la rente est assuré par un organisme (caisse ou compagnie d'assurances par exemple) à qui un certain capital a été remis dans ce but.
240 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 240-29/05/2020)
250 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 250-29/05/2020)
260 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 260-29/05/2020)
270 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 270-29/05/2020)
280 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 280-29/05/2020)
Les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI ne s'appliquent que s'il s'agit d'un emprunt contracté avant le 1 er novembre 1959 (CE, décision du 8 janvier 1975, n° 92180).
La date à retenir pour savoir si un emprunt a été contracté avant le 1 er novembre 1959 est celle de la mise à la disposition des sommes correspondantes au bénéficiaire et non celle de la promesse de prêt (en ce sens : CE, décision du 12 mars 1969, n° 75340 ).
290 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 290-29/05/2020)
300 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 300-29/05/2020)
En revanche, ne sont pas déductibles du revenu global les intérêts des emprunts destinés à acheter des actions d'une société existante (CE, décision du 28 février 1968, n° 72470 et CE, décision du 26 avril 1968, n° 72137 ).
Il en est de même des emprunts destinés à effectuer un versement sur un compte bloqué ouvert au nom d'un contribuable dans les livres d'une société en nom collectif dont il est associé. La circonstance que tous les associés auraient des comptes bloqués, d'un montant proportionnel à leurs droits, n'a pas à être prise en considération.
310 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 310-29/05/2020)
En principe, les intérêts de ces emprunts sont déductibles des revenus professionnels. Toutefois, ils peuvent être retranchés du revenu global s'ils n'ont pas été pris en compte pour la détermination de ces revenus. Tel est le cas notamment des intérêts payés par le nu-propriétaire d'un domaine agricole ( CE, décision du 29 mai 1970, n° 75772 ).
La déduction n'est possible que si l'apport est fait à une entreprise déjà existante.
La déduction doit ainsi être refusée à un contribuable qui a acquis, à titre individuel, un domaine agricole en vue de l'exploiter directement ( CE, décision du 24 novembre 1967, n° 71393 ).
Elle doit aussi l'être pour un contribuable qui a acquis les parts de ses coïndivisaires dans une exploitation agricole ( CE, décision du 26 avril 1968, n° 72137 ).
Le même cas se pose par ailleurs pour le contribuable qui a acheté un nouveau domaine rural, lequel est demeuré distinct des propriétés précédemment exploitées par l'intéressé ( CE, décision du 29 mai 1970, n° 75773 ).
320 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 320-29/05/2020)
La déduction a une portée générale. Elle s'applique notamment aux Français rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (CE, décision du 17 décembre 1969, n° 77098).
En raison du caractère limitatif de l'énumération des charges à retrancher du revenu global, la déduction ne peut s'étendre aux frais et pertes supportés par les intéressés lors de leur repliement en métropole.
Les intérêts des emprunts contractés par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou d'États ayant accédé à l'indépendance ne peuvent être déduits du revenu global, qu'à une double condition.
La deuxième est que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés ( CE, décision du 30 avril 1975, n° 93287 ; CE, décision du 4 juin 1976, n° 97732 et CE, décision du 17 décembre 1980, n° 11105).
330 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 330-29/05/2020)
Ces frais (frais de constitution de dossier, frais d'actes, etc.) constituent des charges déductibles du revenu au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt auquel ils sont afférents (CE, décision du 17 juin 1966, n° 68598).
340 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 340-29/05/2020)
Le fait que les intérêts d'une dette sont, chaque année, au lieu d'être payés, capitalisés pour devenir eux-mêmes productifs d'intérêts, en vertu d'une clause du contrat de prêt, ne modifie pas le caractère de la somme versée lors du remboursement. Cette somme, pour la partie qui excède le montant du prêt, n'a pas cessé de constituer des intérêts que le contribuable est dès lors en droit de retrancher de son revenu global (CE, décision du 2 mars 1923, n° 72228).
350 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 350-29/05/2020)
360 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 360-29/05/2020)
Ces versements ne peuvent être assimilés, même pour partie, aux intérêts d'un emprunt ; ils ne sauraient donc être admis en déduction (CE, décision du 12 décembre 1938, n° 64368).
370 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 370-29/05/2020)
Le 5° du II de l' article 156 du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l' article L. 222-2 du code de la mutualité (en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite mutualiste du combattant, IV § 180 du BOI-RSA-PENS-20-10 ).
380 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 380-29/05/2020)
390 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 390-29/05/2020)
Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l' article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 .
En outre, la valeur du point s'élève à 14,57 ¤ au 1 er janvier 2019 en application de l'article 1 er de l' arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er octobre 2017 et au 1 er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'imposition des revenus 2019 (déclarés en 2020) à 1 821 ¤.
400 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 400-29/05/2020)