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Timestamp: 2017-06-29 11:05:33+00:00
Document Index: 168828376

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

P.________ et Mutuel Assurances (ci-après : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par ordonnance du 20 octobre 2005 du juge délégué à l'instruction, le tribunal a imparti à l'assuré un délai au 15 novembre 2005 pour produire toutes pièces permettant d'établir, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilité distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnité journalière (chiffre 1 du dispositif). Les rapports de l'organe de contrôle pour les années 1998, 1999 et 2000 devaient également être produits (chiffre 2 du dispositif).
L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette décision dont il demande l'annulation. Sous suite de dépens, il demande au Tribunal fédéral des assurances d'enjoindre l'autorité cantonale à se borner, «à tout le moins dans un premier temps», à interroger, par écrit ou par oral, l'organe de révision, voire des spécialistes des organes de fixation et de l'approbation des tarifs de primes. Préalablement, l'assureur requiert l'effet suspensif à son recours.
Par écriture du 6 décembre 2005, l'intimé a, sous suite de dépens, conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Par ordonnance du 15 novembre 2005 du Président de la IVème Chambre, le Tribunal fédéral des assurances a attribué l'effet suspensif au recours de droit administratif.
La décision du Tribunal des assurances sociales du 20 octobre 2005 ne met pas fin à la procédure pendante devant ladite juridiction mais constitue une décision incidente en matière d'administration des preuves.
1.3 Par sa décision du 20 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a fixé un délai impératif pour produire toutes pièces utiles permettant d'établir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnité journalière.
Dans la mesure où il est destiné à mieux élucider l'état de fait déterminant pour la solution du litige opposant P.________ et l'assureur, l'apport de telles pièces n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des problèmes très délicats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non négligeable (déjà relevé par le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt ATF 131 V 66, 76 consid. 5.3) que la comptabilité d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de disparaître même en cas de décision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la décision incidente du 20 octobre 2005 peut causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
2.2.2 Dans le cadre de l'administration des preuves, le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par son ordonnance de preuve, imparti à l'assureur un délai expirant le 15 novembre 2005 pour qu'il produise toutes pièces utiles permettant d'établir qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale.
Cela étant, du moment que, par sa décision du 20 octobre 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt ATF 131 V 76 consid. 5.3. Sous cet angle, l'apport des pièces ordonné par le premier juge n'était pas exigible de l'assureur. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
Le recours est admis et la décision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 20 octobre 2005 est annulée.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, à la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.