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Timestamp: 2020-07-04 15:23:51+00:00
Document Index: 9163497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ']

Droit du travail Archives - LAINÉ Et CieLAINÉ Et Cie Droit du travail Archives - LAINÉ Et Cie
Konstanze Brieskorn
Nadia Lejaille
Anna John-Homeyer
Gabriel von Machui
Indemnisation pour garde d’enfants et perte de revenu
Covid-19: Réunion du comité d’entreprise
Covid-19: Homeoffice et assurance accident
Nouvelles règles relatives à la demande de chômage partiel en Allemagne
Transposition de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
Entrée en vigueur la Loi relative à l’immigration de spécialistes (Fachkräfteeinwanderungsgesetz)
Loi relative à l’immigration de spécialistes
Le Service central de reconnaissance des diplômes professionnels (ZSBA)
Numéro d’identification fiscal pour résidents fiscaux limités
Nouveau barème de défiscalisation des primes repas 2020
Compensation d’heures supplémentaires en cas de mise en disponibilité
Nouvelles dispositions relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles
Cotisations sociales 2020: Assurance chômage : 2,5%; Retraite : 18,60% (supportés à part égale par l’employeur et le salarié) Caisse …
Mesure de la durée du temps de travail journalier
Dans un arrêt du 14.05.2019 (C-55/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé que les Etats membres …
Résiliation d’un contrat de service d’un gérant
Un arrêt du tribunal régional du travail de Slesvig-Holsace (LAG Schleswig-Holstein) du 10.04.2018 a précisé que faute de réglementation contraire …
Avant-contrat relatif à une clause de non-concurrence post-contractuelle
Dans un arrêt du 19.12.2018 (10 AZR 130/18), la Cour fédérale du travail (BAG) a décidé sur la validité d’un …
Validité d’une clause de forclusion
Dans un arrêt du 18.09.2018 (9 AZR 162/18), la Cour fédérale du travail (BAG) a déclaré nulle une clause de …
Suppléments en cas de mise à disposition
Dans un arrêt du 19.09.2018 (10 AZR 496/17), la Cour fédérale du travail (BAG) a statué qu’un salarié qui a …
Evolution de la jurisprudence en matière de congés payés
Suite à deux arrêts de la CJUE du 06.11.2018 relatifs au droit au congé payé et au sort du congé …
Contrôle du comité d’entreprise
Par décision du 02.02.2018, le tribunal régional de travail (LAG) de Cologne a statué que le comité d’entreprise peut imposer …
Par arrêt du 27.06.2018 (10 AZR 290/17), la Cour fédérale du travail (BAG) a déclaré licite une clause dans une …
Salaire minimum malgré forclusion
Par arrêt du 20.06.2018, la Cour fédérale du travail (BAG) s’est prononcé sur l’interaction des délais de forclusion avec les …
CDD : Jurisprudence de la Cour fédérale du travail rejetée par la Cour constitutionnelle
La loi relative au contrat à durée déterminée (TzBfG) interdit tout nouveau contrat à durée déterminée (CDD) sans motif lorsque …
Modification d’un contrat de travail par accord d’entreprise
Par arrêt du 11.04.2018 (4 AZR 119/17), la Cour fédérale du travail (BAG) a décidé qu’un accord d’entreprise ne peut …
Régime des périodes d’astreinte
Par arrêt du 21.02.2018 (C-518/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que la période d’astreinte d’un salarié …
Légalité formelle d’un certificat de travail
Par arrêt du 09.11.2017 (5 Sa 314/17), le tribunal régional du travail de Rhénanie-Palatinat a rejeté la demande d’un salarié …
Convention pionnière dans la métallurgie et l’électrotechnique
Les salariés dans le secteur de la métallurgie et de l’électrotechnique au Bade-Wurtemberg recevront plus d’argent et une plus grande autonomie dans la détermination du temps de travail.
Réforme de la loi relative au congé de maternité
La Réforme de la loi relative au congé de maternité est en vigueur depuis le 01.01.2018.
Enregistrement illicite d’entretien
L’enregistrement clandestin d’un entretien est illicite et peut justifier un licenciement extraordinaire.
Résiliation d’une clause de non-concurrence
La Cour fédérale du travail (BAG) a admis la résiliation d’une clause de non-concurrence par un salarié lorsque les conditions d’une telle résiliation sont remplies.
Recevabilité d’une assignation en langue étrangère
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
Calcul des suppléments
Le salaire minimum doit servir de base de calcul pour tout supplément pour le travail nocturne, le dimanche et les jours fériés, même si une convention collective applicable prévoit un taux horaire inférieur au salaire minimum.
Délais de forclusion et salaire minimum
Les clauses de forclusion ne s’appliquent pas au droit au salaire minimum, mais restent applicables à tous les autres réclamations en vertu du contrat de travail.
Mode d’identification du droit étranger applicable par le juge
Le juge du fond allemand identifie et interprète le droit étranger applicable selon son entière discrétion. Les juges de cassation se bornent à contrôler que le juge du fond a exercé son pouvoir discrétionnaire sans commettre d’erreur de droit, en particulier qu’il a considéré toutes les sources à sa disposition.
Condition de licenciement économique d’intérimaires
Le licenciement économique de salariés intérimaires ne se justifie pas par une diminution temporaire de commandes.
Compensation de congés non pris
Le BAG a confirmé le droit d’un salarié à dommages-intérêts en compensation de congés non pris. Pendant la durée du contrat de travail, les dommages-intérêts seront accordés en nature sous forme de congés compensateurs, et après la fin de son contrat sous forme de compensation financière.
Inconstitutionnalité partielle de la loi relative à l’unité des négociations au sein d’une entreprise
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel le § 4a de la Loi relative à l’unité des négociations dans une entreprise dans la mesure où il n’impose pas la préservation des droits des salariés soumis à la convention subordonnée et viole ainsi la liberté de coalitions de l’Art. 9 al 3 de la Loi fondamentale.
Loi relative à la transparence des paies entrée en vigueur
Le 06.07.2017 est entrée en vigueur la Loi relative à la transparence des paies, cette loi a pour but de promouvoir une juste et équitable rémunération des salariés au sein d’une entreprise.
Loi portant sur l’amélioration de la prévoyance retraite d’entreprise
Après le Bundestag le 01.06.2017, le Bundesrat a également adopté la Loi portant sur l’amélioration de la prévoyance retraite d’entreprise le 07.07.2017, la loi entrera en vigueur le 01.01.2018.
La loi portant sur l’amélioration de la prévoyance retraite d’entreprise (Betriebsrente) a passé le Bundestag le 01.06.2017.
La Réforme de la Loi relative au travail temporaire (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, AÜG), entrée en vigueur le 01.04.2017, remédie à certaines imperfections du droit du travail intérimaire apparues dans la pratique au cours des dernières années.
Le salaire minimum allemand a été augmenté avec effet au 01.01.2017 de 8,50 EUR à 8,84 EUR bruts par heure travaillée.
Loi relative à la transparence des salaires
Le 12.05.2017, le Bundesrat a adopté la loi relative à la transparence des paies (Entgelttransparenzgesetz, EntgTranspG).
Evaluation de la loi relative au quota de représentation féminine
Un an après son entrée en vigueur, la loi « relative au quota de représentation féminine » démontre ses effets.
Le 12.05.2017, le Bundesrat a approuvé la modernisation de la loi relative au congé de maternité.
Qualification du gérant en droit du travail et licenciement collectif
Le dirigeant d’une société de capitaux qui est sous le contrôle es associés, qui perçoit une rémunération comparable à celle d’un salarié et qui ne possède aucune part dans ladite société, doit être pris en compte dans le calcul du nombre de salariés qui détermine les obligations de l’employeur en cas de licenciement collectif.
Licenciement et substitution de motifs
Selon une jurisprudence constante, la substitution, tout comme l’ajout, des motifs de licenciement est admis lorsque les nouveaux motifs existaient au moment du licenciement mais étaient encore inconnus à l’employeur, et à condition qu’un comité d’entreprise existant avait été entendu par rapport à ces motifs.
Prestations d’activité partielle
Le législateur a prolongé la durée des prestations d’activité partiale.
Licéité d’un licenciement et salaire minimum
Le salarié qui recoit une offre de modification de son contrat contraire à la loi relative au salaire minimum est en droit de la refuser sans risquer un licenciement de la part de l’employeur pour ce motif.
Primes de congés et de noël et salaire minimum
Les primes de vacances et de noël n’ont pas de caractère de rémunération au sens stricte et ne peuvent donc pas être prises en compte dans le calcul du salaire minimum.
Obligation de confidentialité du comité d’entreprise
Pour classer une information comme secet professionnel et pour soumettre le comité d’entreprise à une obligation de confidentialité, l’employeur doit justifier des motifs spécifiques et objectifs. Autrement, le comité d’entreprise pourrait facilement être empêché à faire valoir ses droits et à préserver les intérêts des salariés.
Discrimination fondée sur l’origine ethnique
L’exigence d’être de langue maternelle allemande a pour effet une discrimination des candidats fondée sur l’origine éthnique et constitue une discrimination illicite.
Élements du salaire minimum
La jurisprudence continue à préciser les éléments à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum allemand.
Loi portant unité des négociations au sein d’une entreprise
Selon la loi portant unité des négociations au sein d’une entreprise, seule la convention collective signée avec le syndicat représentant le plus de salariés dans l’entreprise aura vocation à s’appliquer en cas de conflit de plusieurs conventions.
Nouvelles sur le salaire minimum
La jurisprudence continue à préciser les éléments à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum allemand, tandis que la compatibilité d’une partie de la loi relative au salaire minimum avec le droit européen est remis en question.
Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’« établissement » doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les salariés concernés par le licenciement collectif sont affectés pour exercer leur tâche.
Etendu de l’assurance accident des salariés
Un salarié qui quitte sa place de travail pour régler une affaire privée pendant la pause (de midi) n’est pas assuré par la loi contre les accidents.
Précision du SMIG allemand
La prime de vacances ou une prime de fidélité annuelle ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum de 8,50 Euro/heure.
Observation des employés
L’observation de salariés en dehors du lieu de travail requiert un soupçon concret de violation d’obligations, telles que simulation d’une maladie ou vol.
Droits et obligations du salarié en cas de mutation illicite
En cas de mutation illicite, le salarié n’est pas obligé à commencer son nouveau travail. En cas de refus, l’employeur n’a pas droit de prononcer un licenciement pour motif personnel.
CDD à l’âge de la retraite
La conclusion d’un CDD à la suite d’un CDI qui a pris fin avec l’atteinte de l’âge de la retraite du salarié ne peut pas être justifié par le seul fait du paiement d’une retraite.
Préservation des congés payés en cas de réduction du temps de travail
Les congés payés acquis dans le cadre d’un emploi à plein temps et non pris avant le passage en temps partiel ne peuvent pas être réduits proportionnellement en fonction du temps de travail réduit.
Projet de loi portant unification de la règlementation collective au sein d’une entreprise
Selon le projet de loi portant unification de la règlementation collective au sein d’une entreprise, seule la convention collective signée avec le syndicat représentant le plus de salariés dans l’entreprise aura vocation à s’appliquer en cas de conflit de plusieurs conventions .
Quota de représentation féminine
Le 11.12.2014, le gouvernement allemand a voté un projet de loi portant introduction d’un quota de représentation féminine pour augmenter le nombre de femmes dans la direction des entreprises et de l’administration.
Prestations de chômage partiel
Le Ministère fédéral du travail a, par ordonnance du 13.11.2014, prolongé la durée des prestations de chômage partiel.
Traitement fiscal des déplacements professionnels
Une nouvelle instruction du 19.12.2014 (BMF 2014/1119560) est venue préciser et/ou modifier le traitement fiscal des déplacements professionnels à l’étranger. …
Traitement fiscal des salaires et des stock-options à l’international
Une importante instruction du 12.11.2014 (BMF 2014/0971694) est venue préciser et/ou modifier le traitement fiscal des salaires à l’international. Y …
Certificat de travail qualifié – Charge de la preuve
La charge de la preuve pour obtenir un certificat de travail avec la note « bien » ou meilleur incombe au salarié.
Contrôle du respect du salaire minimum
Le gouvernement allemand a voté, le 19.11.2014, deux ordonnances relatives au contrôle du respect du salaire minimum.
Détachement de salariés: Précision du lieu de travail régulier
Le détachement temporaire d’un salarié à l’étranger n’établit pas un lieu de travail régulier pour celui-ci, même en cas de conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entitée étrangère.
Transfert du droit à indemnité compensatrice pour congé non pris aux héritiers du salarié défunt
Le droit d’un salarié à une indemnité compensatrice pour congé non pris ne s’éteint pas avec sa mort, mais se transmet à ses héritiers.
Mise à disposition permanente de travailleurs intérimaires
La mise à disposition permanente de travailleurs intérimaires n’établit pas un contrat de travail entre l’intérimaire et l’utilisateur.
Obligation d’assurance sociale de l’associé-gérant
Un pacte de votation entre un associé-gérant et les autres associés peut avoir des conséquences sur l’obligation d’affiliation à l’assurance sociale de l’associé-gérant.
Champ d’application réduit du salaire minimum en cas de marché public
Pas d’application du salaire minimum fixé pour l’exécution d’un marché public à des entreprises dont les salariés exécutent le marché public exclusivement à l’étranger.
Délais de licenciement
La prolongation des délai légaux de préavis en fonction de l’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise ne constitue pas de discrimination de jeunes salariés et est donc licite.
Compétence des tribunaux de prud’hommes pour des litiges des salariés-associés
Der Weg über die Arbeitsgerichte ist für einen Arbeitnehmer-Gesellschafter nur dann eröffnet, wenn das Arbeitsverhältnis und der Gesellschaftsvertrag auch rechtlich eng miteinander verknüpft sind.
Limite de l’obligation de non-concurrence contractuelle
Ein (Mit-)Geschäftsführer einer GmbH, der gemäß einer Regelung in seinem Anstellungsvertrag einem nachvertraglichen Wettbewerbsverbot unterliegt, hat dieses nicht zu beachten, wenn er zuvor berechtigt aus wichtigem Grund seinen Anstellungsvertrag gekündigt hat.
Nouvelle directive européenne de désignation de l’employé
Der Ministerrat der EU hat einen Vorschlag der EU-Kommission über die neue Richtlinie zur Durchsetzung der Arbeitnehmerentsenderichtlinie angenommen, mit der der Schutz von ins Ausland entsendeten Arbeitnehmern erhöht werden soll.
Entrée en vigueur de la loi relative au revenu minimum
La loi portant introduction d’un revenu minimum en Allemagne est entrée en vigueur le 16.08.2014. A partir du 01.01.2015, l’Allemagne connaîtra …
Clause de non concurrence post contractuelle
Inopposabilité d’une clause de non concurrence post contractuelle en droit du travail
Renonciation à l’indemnité pour congé non pris
Dans un arrêt du 14.05.2013, la Cour fédérale du travail (BAG) a décidé qu’un salarié peut, dans une transaction, valablement …