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Timestamp: 2016-10-28 12:24:44+00:00
Document Index: 54763616

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 251', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 190', 'in fine', 'art. 190', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

1P.442/2006 (14.11.2006)
Arr�t du 14 novembre 2006
tous deux repr�sent�s par Me Marc Bonnant, avocat,
recours de droit public contre le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve
Le 18 octobre 2001, A.________ a �t� inculp� de complicit� de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis al. 1 CP et d'usage de faux au sens de l'art. 251 CP.
Cette inculpation est intervenue dans le cadre d'une proc�dure p�nale opposant le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et la soci�t� fran�aise C.________ � D.________, E.________, F.________ et autres. Cette proc�dure p�nale avait pour objet le blanchiment des sommes d�tourn�es par G.________, l'ancien dirigeant de C.________.
Par ordonnance du 14 septembre 2001, le juge d'instruction genevois a ordonn� la saisie conservatoire p�nale des avoirs d�pos�s sur le compte xxx aupr�s de la banque X.________ dont A.________ est le titulaire. Il en a fait de m�me, par ordonnance du 28 septembre 2001, s'agissant des avoirs d�pos�s aupr�s de la banque X.________ sur le compte yyy, dont la soci�t� B.________ est titulaire et dont A.________ est l'ayant droit �conomique.
Par arr�t du 8 octobre 2004, la Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour correctionnelle), si�geant avec le concours du jury, a reconnu A.________ coupable de faux dans les titres de peu de gravit�. A cette occasion, elle a �galement reconnu D.________ et E.________ coupables de blanchiment d'argent et de faux dans les titres.
Statuant sur les conclusions de C.________, partie civile, la Cour correctionnelle a r�serv� les droits de cette partie.
Par arr�t du 21 septembre 2005, la Cour de cassation de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de cassation) a prononc� l'acquittement de A.________ pour l'accusation de faux dans les titres de peu de gravit�. Elle a �galement annul� le verdict de la Cour correctionnelle en tant qu'il reconnaissait D.________ et E.________ coupables de blanchiment d'argent simple, constatant que ces derniers s'�taient rendus coupables de blanchiment d'argent aggrav� et a renvoy� la cause � la Cour correctionnelle afin qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Par arr�t du 23 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� ils �taient recevables, le recours de droit public et le pourvoi en nullit� d�pos�s par D.________ et E.________ contre l'arr�t de la Cour de cassation.
Par courrier du 26 octobre 2005, A.________ a requis du Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Procureur g�n�ral), la lev�e des saisies prononc�es sur les comptes ouverts aupr�s de la banque X.________.
Par courrier du 15 novembre 2005, A.________ a r�it�r� sa requ�te aupr�s du Procureur g�n�ral.
Lors d'un entretien t�l�phonique entre le Procureur g�n�ral et le mandataire de A.________, celui-l� a d�clar� �tre dispos� � lever les saisies, sous r�serve de l'accord de la partie civile. Par courrier du 10 janvier 2006, A.________ a inform� le Procureur g�n�ral que, par gain de paix, il avait sollicit� - sans succ�s - l'accord de la partie civile, et a requis � nouveau la lev�e des saisies.
Par courrier du 1er mars 2006, faisant r�f�rence � un entretien t�l�phonique du 8 f�vrier lors duquel le Procureur g�n�ral a manifest� son intention de rendre une d�cision, A.________ a pri� ce dernier de statuer sans plus attendre.
Par courrier du 12 avril 2006, A.________ a encore interpell� le Procureur g�n�ral. A r�ception de ce courrier, le Procureur g�n�ral a contact� par t�l�phone le mandataire de A.________ et lui a signifi� son intention de maintenir la saisie et de solliciter la confiscation des avoirs.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et la soci�t� B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'ordonner la lev�e des saisies portant a) sur le compte personnel de A.________ n. xxx ainsi que b) sur le compte de la soci�t� B.________ Ltd n. yyy, tous deux ouverts aupr�s de la banque X.________. Ils se plaignent d'un d�ni de justice formel (art. 29 Cst.), d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et d'une application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.).
Le Minist�re public a conclu au rejet du recours de droit public. Il a expliqu� qu'il avait interpell� la partie civile le 14 juillet 2006 pour qu'elle s'exprime sur la lev�e des saisies; que cette derni�re s'�tait d�termin�e n�gativement par courrier du 19 juillet 2006; que les droits que revendiquaient les recourants sur les valeurs patrimoniales bloqu�es �taient contest�s; qu'il avait pris l'option de laisser le temps aux parties concern�es de trouver un arrangement � l'amiable, maintenant tacitement les mesures saisies existantes; qu'il s'appr�tait � saisir la Chambre p�nale de la Cour de justice d'une requ�te en confiscation, notamment des fonds faisant l'objet du pr�sent recours, de telle sorte qu'il conviendrait de laisser � cette derni�re le soin de statuer.
Invit�e � se d�terminer exclusivement sur cette question, la Chambre d'accusation a relev� qu'aucune voie de recours cantonale n'�tait ouverte dans le cas particulier.
Invit�s � r�pliquer, A.________ et la soci�t� B.________ ont maintenu leurs conclusions.
Un refus ou un retard injustifi� � statuer de l'autorit� cantonale de derni�re instance comp�tente pour le faire est assimil� � une d�cision, que les parties � la proc�dure peuvent contester en tout temps par un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels.
2.1 En l'esp�ce, la Chambre d'accusation a pr�cis� que le Code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE) ne pr�voyait pas de voie de recours en cas de d�ni de justice de la part du Minist�re public. Selon la jurisprudence genevoise, un recours � la Chambre d'accusation contre le refus du Procureur g�n�ral de statuer a en effet �t� jug� irrecevable, aucune analogie n'ayant �t� voulue par le l�gislateur avec l'art. 190 ch. 1 in fine CPP/GE, qui s'applique au seul juge d'instruction (SJ 1999 II 161, 189; Gr�goire Rey, Proc�dure p�nale genevoise et r�gles f�d�rales applicables. Annotations et commentaires, B�le 2005, ad art. 190A, n. 1.1.1).
L'existence d'une voie de droit cantonale �tant d�s lors pour le moins douteuse en l'esp�ce, il convient d'admettre la recevabilit� du recours sous l'angle de l'art. 86 OJ (ATF 125 I 412 c. 1c p. 416).
2.2 Directement touch�s par les saisies sur lesquelles l'autorit� cantonale tarderait � statuer de mani�re injustifi�e, les recourants ont par ailleurs manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.
2.3 Recevable contre une d�cision ou un arr�t� cantonal pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), le recours de droit public au Tribunal f�d�ral ne peut tendre, en r�gle g�n�rale, qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 III 534 consid. 1c p. 536; 126 II 377 consid. 8c p. 395 et la jurisprudence cit�e). Toutefois, le Tribunal f�d�ral admet qu'il peut formellement obliger une autorit� cantonale � rendre une d�cision en cas de d�ni de justice, c'est-�-dire lorsqu'une telle autorit� refuse de statuer ou reporte outre mesure sa d�cision (ATF 117 Ia 336 consid. 1b p. 338). La conclusion des recourants tendant � ce que le Tribunal f�d�ral prononce la lev�e des saisies est en revanche irrecevable.
Toutes les conditions de recevabilit� du recours de droit public (art. 84 ss OJ) �tant remplies, il convient d'entrer en mati�re.
Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., les recourants se plaignent d'un d�ni de justice, � raison d'un retard injustifi� du Procureur g�n�ral � se prononcer sur la lev�e des saisies de leurs avoirs.
3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment � toute personne, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, le droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la c�l�rit�, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifi� � statuer. Viole la garantie ainsi accord�e, l'autorit� qui ne rend pas une d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans le d�lai que la nature de l'affaire et les circonstances font appara�tre comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331/332 et les r�f�rences cit�es). Pour d�terminer la dur�e du d�lai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des �l�ments objectifs. Doivent notamment �tre pris en compte le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et des autorit�s comp�tentes. L'attitude de l'int�ress� s'appr�cie avec moins de rigueur en proc�dure p�nale et administrative qu'en proc�dure civile; celui-ci doit n�anmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit� fasse diligence. S'agissant de l'autorit�, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts, qui sont in�vitables dans une proc�dure; celle-ci ne saurait en revanche exciper d'une organisation judiciaire d�ficiente ou d'une surcharge structurelle, l'Etat ayant � organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le Procureur g�n�ral n'a apparemment pas ni� sa comp�tence pour se prononcer sur la requ�te formul�e par les recourants. Il a, dans un premier temps, indiqu� ne pouvoir lever la saisie que sous r�serve de l'accord de la partie civile. Dans sa r�ponse au pr�sent recours, il a en effet expliqu� qu'il souhaitait donner la possibilit� aux parties de parvenir � un accord.
Le Procureur g�n�ral a, dans un second temps, communiqu� au mandataire des recourants, son intention de maintenir les saisies et de requ�rir la confiscation des avoirs. A nouveau, il n'a cependant rendu aucune d�cision formelle sur la requ�te de restitution des recourants.
Qui plus est, si le Procureur g�n�ral a certes d�clar� �tre sur le point de saisir la Chambre p�nale d'une requ�te de confiscation, rien n'indique que cette d�marche ait �t� entreprise � ce jour.
En proc�dant de la sorte, c'est-�-dire en ne mat�rialisant � aucun moment ses intentions dans une d�cision formelle, le Procureur g�n�ral a plac� les recourants dans l'impossibilit� de contester l'absence de lev�e de saisie.
Qui plus est, la requ�te en restitution a �t� adress�e au Procureur g�n�ral le 26 octobre 2005, soit il y a plus d'une ann�e. Malgr� les nombreux rappels des recourants, aucune d�cision formelle n'a �t� rendue. Le Procureur g�n�ral n'avance aucune justification quant � ce retard. Ce dernier est ainsi inadmissible au regard de l'art. 29 al. 1 Cst.
Le grief doit par cons�quent �tre admis. Il appartient d�s lors au Procureur g�n�ral, apr�s avoir examin� sa comp�tence, de statuer � bref d�lai, au moyen d'une d�cision formelle, sur la requ�te des recourants.
Les recourants se plaignent �galement d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et d'une application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.). Ils contestent en substance le maintien par le Procureur g�n�ral des saisies, dans le but de pousser les parties � la proc�dure � trouver un arrangement. Ils font �galement valoir que le Procureur g�n�ral n'est pas comp�tent pour solliciter la confiscation aupr�s de la Chambre p�nale, la Cour correctionnelle ayant elle-m�me explicitement renonc� � l'ordonner.
Compte tenu du sort de la cause, ces griefs deviennent sans objet � ce stade de la proc�dure.
Le recours de droit public doit ainsi �tre admis et le Procureur g�n�ral invit� � statuer dans les plus brefs d�lais sur la requ�te de lev�e de saisie formul�e par les recourants.
Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, la R�publique et canton de Gen�ve sera dispens�e des frais. Elle versera en revanche une indemnit� de d�pens aux recourants pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours de droit public est admis et le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve est invit� � statuer dans les plus brefs d�lais sur la demande de restitution formul�e par les recourants.
La R�publique et canton de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de d�pens de 2'000 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Procureur g�n�ral ainsi qu'� la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.