Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/161.asp
Timestamp: 2016-10-01 22:19:54+00:00
Document Index: 214004762

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 33", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 41", "l'article 67", "l'article 70", "l'article 72", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 20", "l'article 82", "l'article 98", "l'article 1134", "l'article 1147", "l'article 1645", "l'article 28", "l'article 28"]

Assembl�e nationale : 2�me S�ANCE DU jeudi 12 f�vrier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 63ème jour de séance, 161ème séance2ème SÉANCE DU JEUDI 12 FÉVRIER 2004PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARRECvice-président
SommaireSAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE DES ÉLÈVES ADMINISTRATEURS
DU CNFPT 2COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (suite) 3
ART. 46 À ART. 48 4
APRÈS L'ART. 50 5
ART. 52 6
APRÈS L'ART. 54 6
ART. 55 À ART. 58 7
ART. 59 8
APRÈS L'ART. 60 9
ART. 62 À ART. 64 11
ART. 65 12
ART. 68 13
APRÈS L'ART. 68 13
APRÈS L'ART. 70 13
ART. 72 ET ART. 74 13
ART. 75 14
APRÈS L'ART. 75 14
ART.76 15
APRÈS L'ART.76 15
ART. 77 15
ART. 79 16
APRÈS L'ART. 79 16
ART. 80 À ART. 83 16
APRÈS L'ART. 86 17
ART. 87 17
APRÈS L'ART. 87 17
AVANT L'ART. 89 18
ART. 89 20
ART. 90 21
APRÈS L'ART. 92 21
ART. 94 21
APRÈS L'ART. 96 21
ART. 97 21
APRÈS L'ART.98 23
APRÈS L'ART.99 23
ART.100 25
APRÈS L'ART. 103 25
ART. 104 26
EXPLICATIONS DE VOTE 27SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE 28ORDRE DU JOUR
DU MARDI 24 FÉVRIER 29La séance est ouverte à quinze heures.SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNELM. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
DES ÉLÈVES ADMINISTRATEURS DU CNFPTL'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du centre national de la fonction publique territoriale.M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je salue l'opportunité de cette proposition de loi tendant à valider le concours des administrateurs du CNFPT, lequel a fait l'objet d'une annulation du Conseil d'Etat pour un motif très technique - qui fera d'ailleurs jurisprudence. Celui-ci a considéré qu'étant donné qu'il n'y avait que cinquante candidats admissibles aux épreuves techniques, le principe d'égalité commandait qu'il n'y ait qu'un seul jury, alors que les candidats ont été subdivisés en deux séries. Les notes des deux groupes cependant ont, bien entendu, été harmonisées et le jury a publié la liste d'admission qui est incontestable, la valeur des candidats n'étant pas en cause.Bien entendu aussi, les collectivités locales attendent avec impatience cette promotion de vingt-deux administrateurs territoriaux de grande qualité, dont la formation dure dix-huit mois et coûte, pour chaque élève fonctionnaire, 100 000 €.La liste d'aptitude devant être publiée le 1er mars prochain, il apparaît au Gouvernement que cette proposition de validation législative est de nature à rassurer les candidats comme les collectivités locales employeurs. Son adoption par votre assemblée est donc hautement souhaitable. Le Gouvernement veillera à ce que le CNFPT donne l'exemple du respect des décisions de la Haute assemblée du Palais Royal. M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois - Notre assemblée est appelée à examiner aujourd'hui une proposition de loi initialement déposée par le sénateur Jean-Jacques Hyest. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 22 janvier dernier, elle tend à autoriser l'inscription sur la liste d'aptitude, à la fin de leur période de formation, des vingt-deux élèves administrateurs territoriaux sélectionnés par le concours externe de 2001, qu'a organisé le CNFPT et qu'a annulé le Conseil d'Etat par un arrêt du 5 novembre 2003.Le Sénat n'a apporté à la rédaction de l'article unique de ce texte que les modifications rédactionnelles souhaitées par sa commission des lois, et sur lesquelles notre propre commission des lois n'a aucune objection à formuler.Sur le fond, la proposition de loi propose de faire l'économie des conséquences dommageables de l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération d'admission du concours externe d'administrateur territorial de 2001, à l'issue d'un examen dont on ne peut d'ailleurs que saluer la célérité, même si c'est précisément à cette célérité que sont imputables les dommages éventuels pour les élèves, que la proposition de loi de Jean-Jacques Hyest vise à éviter.En l'occurrence, cette annulation a été décidée pour un motif tenant exclusivement à la procédure d'organisation du concours. La juridiction administrative a en effet considéré que le nombre de candidats admissibles appelés à passer l'épreuve orale de finances publiques et la nature de celle-ci ne justifiaient pas de subdiviser le jury en deux groupes d'examinateurs, et que cette formule était même susceptible de rompre le principe d'égalité entre les candidats, malgré la péréquation des notes exigée par les textes et malgré le fait que cette subdivision ait été pratiquée depuis de longues années par le CNFPT pour les épreuves techniques de concours.La position du Conseil d'Etat, qu'il ne s'agit nullement ici de contester, a donc consisté à proposer une application particulièrement rigoureuse du principe d'égalité des candidats. Quoi qu'il en soit, toutes les conséquences de cette nouvelle jurisprudence ont été tirées : à l'avenir, à compter de la parution de l'arrêt, le CNFPT a renoncé au recours à la subdivision du jury dans le même cas de figure, y compris pour le concours d'administrateurs actuellement en cours.Pour ce qui concerne le concours annulé lui-même, plusieurs raisons justifient la mesure proposée par le Sénat. Ainsi que je viens de l'indiquer, l'annulation a été prononcée pour un pur motif de procédure, lequel ne paraît pas de nature à grever le recrutement opéré d'un doute sérieux sur la qualité des candidats retenus.Les élèves recrutés par ce concours, dont la scolarité de dix-huit mois touche à sa fin, subiraient un dommage personnel grave et difficilement réparable, si la possibilité d'être régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude leur était définitivement refusée. Dans ce cas, ils ne pourraient être recrutés par les collectivités territoriales au grade et pour les fonctions auxquelles ils ont été préparés par le CNFPT. En conséquence, ils devraient soit repasser le concours d'administrateurs et recommencer, en cas de succès, leur formation, soit chercher un autre emploi. Ils se verraient donc empêchés de mettre en _uvre la formation qui leur a été dispensée, dont le coût élevé serait donc perdu pour la collectivité.De leur côté, les collectivités susceptibles de les recruter ne pourraient évidemment pas le faire, alors même que l'approfondissement de la décentralisation accroît leur besoin de personnel qualifié. En l'espèce, les procédures de recrutement des vingt-deux élèves-administrateurs - pour la plupart déjà largement engagés - devraient être immédiatement stoppées !Il ne fait donc aucun doute que c'est bien l'intérêt général qui motive la présente proposition de loi et qu'il ne s'agit en aucun cas pour le Parlement de réparer une erreur majeure de l'administration, comme les textes de validation le proposent trop souvent.Du point de vue de la constitutionnalité de la mesure proposée, les lois de validation, relativement fréquentes, ont donné lieu à une jurisprudence constitutionnelle abondante et de plus en plus restrictive, que la mesure proposée ne paraît pas contredire. Si l'annulation de la délibération ayant conclu le concours de 2001 est entrée en force de chose jugée le dispositif soumis à l'Assemblée n'a pas pour objet de revenir sur cette décision mais d'autoriser par la loi un acte subséquent visant à permettre le recrutement des élèves administrateurs à l'issue de leur période de formation.La procédure parlementaire retenue peut paraître inhabituelle. Plus « classiquement », le Gouvernement aurait pu choisir de déposer un amendement au projet de loi relatif aux responsabilités locales mais celui-ci, en cours de navette, a déjà été adopté par le Sénat en première lecture à la fin de l'année dernière. L'urgence de la situation justifie le choix d'une procédure plus rapide et seule l'adoption de la présente proposition dans le texte du Sénat, permettra de respecter l'échéance du 1er mars 2004 sans causer aucun des dommages potentiels que je viens d'évoquer.La commission des lois vous invite par conséquent à adopter ce texte sans modification (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).L'article unique de la proposition de loi, dans le texte du Sénat, mis aux voix, est adopté.La séance, suspendue à 15 heures 15, est reprise à 15 heures 25. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (suite)L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. ART. 46M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 71, 2e rectification, est de coordination avec un amendement adopté hier soir. M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Avis favorable.L'amendement 71, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.M. Dominique Tian - C'est le CSA qui examine la recevabilité des candidatures pour les chaînes de télévision en mode numérique. L'unique critère fixé pour l'instant, à savoir le caractère complet ou non du dossier, n'est pas approprié. En effet, bien d'autres éléments peuvent justifier l'irrecevabilité d'une candidature : un dépôt tardif, proposition de service ne correspondant pas à l'objet de l'appel d'offres... En revanche, un dossier incomplet peut être jugé recevable, le CSA se réservant la faculté de solliciter un complément. Il importe donc de viser à l'article 30 de la loi de 1986 les candidats « dont le dossier est recevable », et non ceux « dont le dossier est complet. » Tel est l'objet de l'amendement 13 de M. Martin-Lalande. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je vous prie d'excuser notre rapporteur, M. Trassy-Paillogues, momentanément empêché. Avis favorable à cet amendement qui apporte, pour la télévision numérique, des précisions analogues à celles apportées par l'amendement 11 à l'article 45 adopté hier soir et concernant la télévision analogique. L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Dominique Tian Compte tenu de la multiplicité des appels à candidatures que le CSA sera amené à lancer prochainement pour des chaînes locales numériques, il paraît souhaitable de supprimer, pour les auditions publiques prévues, le quorum de six membres présents sur neuf et de permettre aux membres du CSA de se faire assister, lors de ces auditions, par des membres du comité technique. C'est le sens de l'amendement 14 de M. Martin-Lalande. L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre - L'amendement 207 du Gouvernement corrige une imperfection de la loi du 1er août 2000, qui n'accordait qu'aux télévisions lancées avant cette date le droit à une reprise simultanée sur le numérique terrestre. Ce droit sera étendu à toutes les télévisions locales analogiques.L'amendement 207, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.L'article 46, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 47M. le Ministre - L'amendement 37 est un amendement de coordination avec le cadre juridique nouveau que nous avons introduit pour la radio numérique.L'amendement 37, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 128 est de coordination, le 129 rectifie une erreur matérielle. Les amendements 128 et 129, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 47, ainsi modifié.
ART. 48M. Dominique Tian - L'amendement 87 rectifié est défendu.L'amendement 87 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 304 est de coordination.L'amendement 304, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 48, ainsi modifié.
ART. 49M. le Ministre - L'amendement 38 rectifié est également un amendement de coordination avec le cadre juridique nouveau que nous avons introduit pour la radio numérique.L'amendement 38 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 49 est ainsi rédigé.L'article 50, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 50M. Yves Jego - Mon amendement 243 tend à éviter les difficultés économiques qui risquent de frapper les opérateurs et la mise en _uvre de la TNT si nous ne découplons pas chaînes gratuites et chaînes payantes, du fait de la confusion que créerait dans l'esprit du public une offre mêlant les unes et les autres. Je propose, pour ce faire, de prévoir un premier « paquet » d'offres portant sur des chaînes gratuites. Je pourrais cependant retirer cet amendement si le Gouvernement manifestait l'intention de permettre au CSA de décider du moment où sera lancée la TNT payante, une fois que l'équipement des foyers sera suffisant et le marché propice. A défaut d'un tel engagement, je le maintiendrai.M. le Président de la commission - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel, je n'y suis pas favorable. Nous souhaitons en effet que la télévision numérique terrestre se mette en place rapidement, et une telle disposition risquerait de retarder beaucoup le lancement des services payants, mettant en péril le succès de ce mode de diffusion. L'amendement pose certes un vrai problème, mais nous avons adopté hier soir un amendement 271 de M. Hamelin qui lui apporte une solution efficace.M. le Rapporteur pour avis - En effet, le CSA pourra réaménager les multiplexes, afin de permettre la diffusion commerciale de la TNT. Aller plus loin, et lancer le gratuit, avant le payant, dénaturerait l'entreprise et pourrait nuire à son succès.M. le Ministre - Je suis du même avis. Ne prenons pas le risque de bouleverser le calendrier et les modalités de mise en _uvre de la télévision numérique terrestre. L'amendement voté hier permet au Conseil, s'il le juge nécessaire pour le succès de la TNT, de regrouper sur un même multiplexe les chaînes gratuites. Il appartient donc au CSA de faire usage de cette faculté, et non à la loi d'en détailler une modalité d'usage possible. Au reste, le CSA peut déjà fixer des dates de lancement différentes pour chaque service.L'amendement 243 est retiré.
ART. 51M. le Président de la commission - L'amendement 130 tend à déplacer, au sein de la loi du 30 septembre 1986, les dispositions de l'article 33-2, relatif à l'autorisation par le CSA de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio et de télévision par satellite.L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 51, ainsi modifié.
ART. 52M. Michel Françaix - Notre amendement 199 tend à supprimer cet article. La notion de motivation positive n'y figure pas, et les refus d'autorisations risquent donc de s'entourer d'un certain flou. Les candidats éconduits ne comprendront pas les raisons de leur échec, et l'absence de motivation sera source de contentieux.M. le Président de la commission - Vos craintes ne me semblent pas justifiées : cet article vise simplement à assouplir la procédure existante et à éviter la multiplication de documents inutiles : n'y cherchez rien de plus. Je souhaite donc le retrait de votre amendement, ou à défaut son rejet.M. le Rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles a repoussé l'amendement pour les mêmes raisons.M. le Ministre - Même avis.M. François Brottes - Nous avons tous le souci de la transparence. Dans un instant, nous examinerons l'amendement 131 de la commission, prévoyant qu'un rapport de synthèse est mis à la disposition des candidats. C'est bien, mais si ce rapport devait se borner à donner la liste des candidats reçus et écartés, cela n'aurait aucun intérêt. Ne pourrait-on, dans cet amendement que la majorité va certainement adopter, imposer au rapport de synthèse de ne pas s'en tenir là ?M. le Président de la commission - Soit : je propose de rectifier l'amendement 131 pour préciser que le rapport est « motivé ». Cela devrait vous satisfaire...L'amendement 199 est retiré.M. le Ministre - Impressionné par cette synthèse, je donne un avis favorable.L'amendement 131, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 52, ainsi modifié et que l'article 53.
ART. 54M. Yves Jego - L'amendement 15 de M. Martin-Lalande est défendu.M. le Président de la commission - Rejet. La disposition proposée créerait un précédent inacceptable au regard de la réglementation européenne.M. le Ministre - Même avis. La réglementation actuelle comporte déjà des assouplissements pour les chaînes diffusées dans des langues extra-européennes, et reprises sur les réseaux européens, car il est évidemment impossible de leur appliquer les mêmes contraintes.L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 54, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 54M. le Ministre - L'amendement 39 précise qu'une chaîne couvrant plus de 20 millions d'habitants doit être soumise aux mêmes obligations qu'une chaîne du satellite.M. le Président de la commission - Avis très favorable (Sourires).L'amendement 39, mis aux voix, est adopté.M. Yves Jego - Les amendements 16 et 17 de M. Martin-Lalande sont défendus.Les amendements 16 et 17, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Président de la commission - L'amendement 132 tend à déplacer certaines dispositions, mais aussi à introduire une modification de fond, en précisant que le CSA fixera les éléments que devra comporter la déclaration préalable.L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ARTICLE 55M. le Président de la commission - L'amendement 133 est de coordination.L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 55 est ainsi rédigé.L'article 56, mis aux voix, est adopté.
ART. 57M. Yves Jego - L'amendement 229 de M. Martin-Lalande est défendu.M. le Président de la commission - Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, a trait à une question très importante, et mériterait un examen plus approfondi. Faute d'un tel examen, j'y suis personnellement défavorable.M. le Ministre - Même avis.L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Yves Jego - L'amendement 249 de M. Carayon précise les compétences des régies personnalisées.M. le Président de la commission - Cette précision est utile. Avis favorable.M. le Ministre - Elle n'est en effet pas inutile... (Sourires)M. Michel Françaix - Comme nous ne la jugeons pas totalement inutile, nous nous y rallions !L'amendement 249, mis aux voix, est adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 134 est de cohérence.L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 72, auquel l'amendement 135 de la commission des affaires économiques est identique, permet au CSA de ne pas accepter une déclaration de bouquet ou de refuser une modification de l'offre de programmes si le service public n'est pas correctement référencé.M. le Ministre - Judicieuse proposition !Les amendements 135 et 72, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 57, ainsi modifié.
ART. 58M. le Ministre - Les deux commissions ont adopté deux amendements identiques, tendant à instituer pour les chaînes privées analogiques et numériques un droit à être reprises par les distributeurs de services par câble, satellite ou ADSL. Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Mais il convient dès lors de réexaminer l'ensemble du dispositif des obligations de reprise, que le Gouvernement avait proposé initialement de reconduire à l'identique. Il serait en effet inconcevable d'ajouter une nouvelle strate à un édifice déjà trop complexe.Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les principes qui le fondent, en veillant à les concilier avec les droits des entreprises qui assurent la commercialisation. Les directives européennes, au reste, nous y invitent.La nouvelle architecture proposée repose sur quatre principes clairs. Le premier est celui de liberté, énoncé en tête de la loi de 1986.Le second est celui de la reprise obligatoire et gratuite des chaînes publiques hertziennes, quel que soit le support. Tel est l'objet de l'amendement 209 rectifié, portant sur l'article suivant.Le troisième principe consiste dans le droit de reprise des chaînes privées hertziennes sur tous les supports, à la demande de ces chaînes et à leurs frais. C'est ce que proposent vos deux commissions. Le dernier principe est le maintien du droit au service antenne pour les 1 200 000 foyers qui, dans les immeubles collectifs, dépendent du câble pour recevoir des chaînes hertziennes. Ces foyers ne doivent pas en effet être privés de la réception de certaines chaînes. C'est à quoi tend l'amendement 208 du Gouvernement.Organisé autour de ces principes clairs et incontestables, notre dispositif sera consolidé et simplifié, sans faire obstacle au droit de la concurrence, le conseil de la concurrence pouvant se prononcer sur d'éventuels abus.M. le Président de la commission - Nous avons eu un long débat sur ce sujet important. Les amendements du Gouvernement sont particulièrement bienvenus. Le 208 revient aux fondements historiques de l'obligation de reprise et de retransmission. C'est faire _uvre de justice et d'efficacité tout à la fois.L'amendement 208, mis aux voix, est adopté, et l'article 58 est ainsi rédigé.
ART. 59M. le Ministre - J'ai défendu l'amendement 209 rectifié.M. le Président de la commission - La commission y est favorable. Son sous-amendement 305 renforce toutefois les droits de nos concitoyens sourds et malentendants. Les programmes sous-titrés sont encore trop rares et nous vous demandons, Monsieur le ministre, de veiller à ce que cet effort se généralise. Le sous-amendement précise que le coût de ce service doit être pris en charge par les chaînes et, pour ce qui est des adaptations techniques éventuellement nécessaires, par les distributeurs.M. le Ministre - Avis très favorable à ce sous-amendement, qui correspond à la priorité qu'attache le Président de la République à la solidarité de la nation envers les personnes souffrant de handicaps.M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement reprend une proposition présentée par Jean-Christophe Lagarde et votée à l'unanimité à l'époque. Je me félicite que le Gouvernement l'accepte, mais j'aimerais savoir quel est le bilan des efforts accomplis en faveur des téléspectateurs malentendants.M. le Ministre - Nous n'avons pas encore fait de bilan formel, mais il est indéniable que le nombre d'émissions sous-titrées a beaucoup progressé au cours des derniers mois. Il appartiendra aux sociétés de télévision de présenter des rapports réguliers sur ce point, qui fait partie des missions assignées aux chaînes par les contrats d'objectifs et de moyens.Le sous-amendement 305, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 209 rectifié, ainsi modifié, et l'article 59 est ainsi rédigé.
ART. 60M. le Ministre - L'amendement 41 lève une ambiguïté rédactionnelle.M. le Président de la commission - Avis favorable, sous réserve qu'il soit complété par le sous-amendement 137 rectifié - la rectification consistant à ajouter « et... » à la fin du sous-amendement.Le sous-amendement 137 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 41, ainsi modifié, et l'article 60 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 60M. le Rapporteur pour avis - Les deux commissions ont souhaité, par leurs amendements identiques 138 et 73, garantir la reprise des chaînes hertziennes par tous les distributeurs de services, étant précisé qu'elle sera à la charge des chaînes. Les conditions financières de cette reprise devront cependant être raisonnables et non discriminatoires.Les amendements 138 et 73, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.M. le Président de la commission - L'amendement 139 est de coordination.L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 61M. Michel Françaix - L'amendement 201 tend à la suppression de l'article 61. Nous tenons, en effet, au maintien des règles anti-concentration posées par les lois de septembre 1986 et d'août 2000, qui interdisent à une personne physique ou morale de détenir plus de 49 % du capital d'une chaîne de télévision.M. le Président de la commission - Avis défavorable.M. le Ministre - Je ne peux vous suivre dans votre intention de rétablir la limitation à 50 % du capital d'une chaîne locale détenue par une même personne. Ce serait en effet un frein au développement de ces chaînes, alors que nous souhaitons le faciliter. Le rapport remis par M. Michel Boyon en février 2003 préconisait d'ailleurs de supprimer cette restriction.M. François Brottes - Mme Fontaine s'était étonnée quand nous avions dénoncé l'instauration par ce projet, de la « loi de la jungle »... Mais la suppression du dispositif anti-concentration montre bien la volonté du Gouvernement de laisser se renforcer les positions dominantes, au détriment d'une expression pluraliste. C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur notre amendement.M. le Ministre - Il s'agit d'une question importante, mais l'intérêt général commande de créer des conditions réalistes de développement de ce secteur. L'exemple du câble montre qu'à force de trop réglementer et interdire, on finit par étouffer.La position du Gouvernement vise à trouver un équilibre entre les impératifs économiques et la défense du pluralisme.M. le Rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles a également rejeté l'amendement de suppression.A la majorité de 23 voix contre 5 sur 28 votants et 28 suffrages exprimés, l'amendement 201 mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre - Le projet assouplit les règles anti-concentration qui entravent le développement de la télévision locale. Pour l'analogique, l'interdiction de cumul d'une autorisation nationale et d'une autorisation locale est maintenue, s'agissant des chaînes nationales ayant une audience importante. Cette mesure est en effet justifiée par la rareté des fréquences. Pour le numérique, en revanche la question de la rareté se pose en termes différents, le CSA ayant prévu d'affecter trois canaux aux télévisions locales. Il nous a donc semblé utile de permettre à une diversité de projets de voir le jour. Pour autant, cette ouverture ne doit pas conduire les groupes nationaux les plus importants à récupérer les fréquences à leur seul profit. Aussi le CSA devra-t-il privilégier les projets associant une grande diversité d'opérateurs et d'acteurs.J'ai pris note de certaines inquiétudes des rapporteurs qui, par des amendements, proposent de restreindre la possibilité de cumul d'autorisations. Le Gouvernement propose donc que la loi encadre les conditions dans lesquelles les chaînes nationales peuvent participer au développement de projets locaux.L'amendement 298 propose ainsi de limiter à 33 % la part qu'un éditeur de chaîne nationale peut détenir dans une chaîne locale.M. le Président de la commission - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission...M. François Brottes - Quelle improvisation !M. le Président de la commission - ...mais j'y suis très favorable à titre personnel. Il ne faut pas que de grandes chaînes nationales puissent contrôler des chaînes locales en mode analogique.Concernant les chaînes locales en mode numérique, nous devons favoriser leur développement et faire reposer celui-ci sur les acteurs locaux. Le projet autorise donc les grandes chaînes nationales à développer des chaînes numériques locales, mais, pour éviter que cela n'aboutisse à marginaliser les acteurs locaux, la commission avait adopté l'amendement 140. L'interdiction pure et simple faite aux chaînes nationales n'est toutefois pas une solution satisfaisante - contrairement à celle, plus habile, du Gouvernement, qui permet aux opérateurs nationaux de prendre une participation minoritaire dans le capital d'une chaîne locale en mode numérique, selon des modalités préservant les acteurs locaux. Je retire donc l'amendement 140.L'amendement 140 est retiré.M. le Rapporteur pour avis - Je partage l'analyse de M. Ollier, et retire l'amendement 74 au profit de l'amendement du Gouvernement.L'amendement 74 est retiré.M. Alain Gouriou - Une fois de plus, nous sommes tardivement saisis d'un amendement du Gouvernement, auquel nous n'avons pu réfléchir comme il aurait convenu. Ce que nous pouvons néanmoins en dire, c'est que la limitation à 33 % est une mesure trop timorée, et qu'une participation de ce niveau n'aboutisse, en fin de compte, à la standardisation des chaînes locales, voire à remettre en cause les projets déjà élaborés dans certaines régions.M. François Brottes - L'habileté du Gouvernement, vantée par le président Ollier, confine en fait à l'acrobatie... J'aimerais savoir quel est l'avis du CSA sur ce point - car j'imagine que vous l'avez consulté, Monsieur le ministre...M. Michel Françaix - On pourrait dire que l'amendement du Gouvernement constitue un progrès : à tout prendre, mieux vaut qu'il ait cédé aux pressions de la presse régionale qu'à celle de TF1 ! Mais nous préfèrerions pouvoir délibérer sans subir quelque pression que ce soit...Il y a fort à craindre que ce qui s'est passé avec les radios locales se reproduise pour les télévisions locales : les unes se regrouperont autour des quotidiens régionaux et survivront, mais leurs programmes seront de moins en moins locaux - tandis que beaucoup disparaîtront, et que, de leur côté, TF1 et M6 trouveront des alliés dans les journaux gratuits. Est-ce là vraiment la télévision locale dont nous rêvions ? On me répondra sans doute que cela vaut mieux que pas de télévision locale du tout, à quoi je répliquerai qu'une fois de plus, plus il y aura de télévisions, moins il y aura de choix ! Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement.M. le Ministre - La situation actuelle n'est pas idéale, et le dispositif en vigueur a montré ses limites. Ne soyons pas comme Blanche de Castille qui préférait voir son fils mort plutôt que de le savoir coupable d'un seul péché mortel... (Sourires)Le CSA, Monsieur Brottes, a eu connaissance du projet, et n'a pas fait connaître d'objection sur les possibilités de cumul, bien plus larges, qui étaient initialement prévues. Au reste, ce n'est pas à lui d'écrire la loi.Enfin, nous avons pris soin d'interroger l'ensemble des opérateurs intéressés, qui considèrent tous la situation que nous proposons comme équilibrée et pragmatique.L'amendement 298, mis aux voix, est adopté, et l'article 61 est ainsi rédigé.
ART. 62M. Michel Françaix - L'amendement 202 tend à supprimer cet article.L'amendement 202, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre - L'amendement 42 rectifié modifie le dispositif anti-concentration en matière de radios pour tenir compte de la diffusion numérique. Sans modifier le seuil actuel de 150 millions d'auditeurs, il crée un seuil d'audience potentielle cumulée de l'ensemble des services en mode analogique ou numérique, fixé à 20 %.L'amendement 42 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.M. Pierre-Christophe Baguet - L'idée du Gouvernement est tellement bonne que nous proposons de l'appliquer aux radios analogiques en remplaçant le seuil de desserte de 150 millions d'auditeurs par la proportion maximale de 20 % de la population couverte. Ne nous lions pas les mains avec un seuil trop rigide : il faut tenir compte des évolutions démographiques naturelles.M. le Président de la commission - Défavorable. L'amendement 42 rectifié du Gouvernement que nous venons d'adopter procède à l'adaptation que vous appelez de vos v_ux d'une manière plus appropriée.M. le Rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles a également repoussé cet amendement.M. le Ministre - Même avis. Son adoption conduirait à doubler le plafond applicable aux radios analogiques. Evitons toute déréglementation brutale du secteur radiophonique.M. Pierre-Christophe Baguet - Si c'est le taux de 20 % qui vous gêne, je suis prêt à sous-amender... Je maintiens qu'il serait préférable de retenir un pourcentage comme seuil de référence plutôt qu'une valeur fermée.L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Président de la commission - Adopté par la commission au terme d'un débat nourri, l'amendement 141 ramène de sept à six le nombre maximum de chaînes diffusées en TNT pouvant être contrôlées par un même opérateur. N'étant pas vraiment en mesure de démontrer le caractère impératif de cette évolution, je suis prêt à le retirer si le Gouvernement nous convainc que sa proposition initiale est la plus équilibrée... (Sourires) M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 75 est identique.M. le Ministre - Le plafond de sept chaînes prend en compte la réalité du paysage audiovisuel et je souhaite que nous nous en tenions là.Les amendements 141 et 75 sont retirés.L'article 62, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 63M. Michel Françaix - L'amendement 203 supprime l'article.L'amendement 203, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 63, mis aux voix, est adopté.
ART. 64M. Michel Françaix - L'amendement 204 supprime cet article.L'amendement 204, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 64, mis aux voix, est adopté.
ART. 65M. Michel Françaix - L'amendement 180 tend à supprimer cet article car il convient de maintenir l'article 41-3 de la loi de 1986 dans sa rédaction actuelle et de ne pas modifier le seuil de six millions d'habitants fixé par la loi du 1er août 2000 comme plafond de cumul pour l'exploitation de plusieurs autorisations locales. Porter le seuil à huit millions - soit la population de la région parisienne - c'est permettre à une grande télévision nationale de chapeauter une énorme télévision locale. Sous couvert d'extension de l'offre audiovisuelle, on favorise ainsi la concentration au détriment du pluralisme.M. le Président de la commission - Paris, ce sont onze millions de téléspectateurs et non pas huit. Votre argumentation n'est donc pas recevable. Nous approuvons la proposition équilibrée que fera le Gouvernement à l'amendement 299, ramener le seuil de 12 à 10 millions d'habitants, et nous vous invitons à vous y rallier. On ne peut s'en tenir à 6 millions. Il faut vivre avec son temps !M. le Ministre - Il convient en effet que la TNT bénéficie de zones de couverture plus étendues que l'analogique...M. Pierre-Christophe Baguet - C'est essentiel !M. le Ministre - Il faut tenir compte des évolutions démographiques et favoriser l'essor des télévisions locales. A ce titre, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 180.L'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 fixe à six millions d'habitants le seuil de population à partir duquel un service de télévision est regardé comme national pour l'application du dispositif anti-concentration. Dans sa rédaction initiale, le présent projet tendait à relever ce seuil à douze millions. Par son amendement 299, le Gouvernement propose de le ramener à dix millions, ce qui aura notamment pour effet de faire considérer comme nationale une chaîne diffusée sur toute la région parisienne.M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien !M. Michel Françaix - Monsieur le ministre, vous avez le droit d'être habile mais il faut être clair ! La réalité, c'est qu'on porte le seuil de six à dix millions, non qu'on le ramène de douze à dix millions !L'amendement 180, mis aux voix, n'est pas adopté.L'amendement 299, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.L'article 65 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.L'article 66, mis aux voix, est adopté.
ART. 67M. le Ministre - L'amendement 64 élargit les sanctions administratives que le CSA peut prononcer à l'encontre des opérateurs de réseaux satellitaires. Le CSA pourra notamment suspendre la diffusion de tout programme incitant à la haine raciale ou à l'antisémitisme, ou comportant des éléments portant atteinte à la dignité de l'homme. L'amendement 64, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 67 ainsi modifié. APRÈS L'ART. 67M. Christian Kert - L'amendement 277 rectifié est défendu. M. le Président de la commission - La commission a refusé cet amendement, estimant qu'il ne convenait pas de mêler ce projet de loi avec celui relatif à la confiance dans l'économie numérique, en cours d'examen en deuxième lecture au Sénat. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 277 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 68M. le Président de la commission - L'amendement 142 apporte une précision. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 142, mis aux voix, est adopté.M. Michel Françaix - L'amendement 206 est défendu. L'amendement 206, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 68 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 68M. Christian Kert - L'amendement 278 est défendu. M. le Président de la commission - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles opposées à l'amendement 277 rectifié. M. le Ministre - Avis, hélas, défavorable. L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 69, mis aux voix, est adopté.
ART. 70M. le Président de la commission - L'amendement 143 est rédactionnel. L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - Les amendements 76 et 77 sont également rédactionnels. Les amendements 76 et 77, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l'article 70 modifié.
APRÈS L'ART. 70M. le Ministre - L'amendement 65 complète le dispositif mis en place pour éviter la diffusion de programmes incitant à la haine raciale, à l'antisémitisme ou comportant des éléments portant atteinte à la dignité humaine. Il sera possible de demander au juge administratif en référé de suspendre la diffusion de tels programmes. M. le Président de la commission - Avis très favorable. L'amendement 65, mis aux voix, est adopté.L'article 71, mis aux voix, est adopté.
ART. 72M. le Président de la commission - L'amendement 146 est de coordination. L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 78 est de coordination. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 72 modifié. L'article 73 est adopté. ART. 74M. le Président de la commission - L'amendement 147 déplace à cet article une partie des dispositions de l'article 75. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 147, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 74 rectifié. ART. 75M. le Président de la commission - L'amendement 148 est de coordination. L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 75 modifié. APRÈS L'ART. 75M. le Ministre - En l'intégrant à France Télévisions, le Gouvernement cherche à donner à RFO de nouvelles perspectives de développement. Cet adossement à un groupe puissant permettra à RFO de renforcer sa position de média audiovisuel de référence outre-mer, de développer ses programmes, de diffuser plus largement des programmes de proximité, mais aussi de mieux faire connaître l'outre-mer en métropole. L'intégration n'a été proposée qu'après une large concertation avec les personnels, tant de France Télévisions que de RFO, et le comité central d'entreprise a donné un avis favorable au projet. Mme Girardin et moi-même avons également consulté tous les élus d'outre-mer. Ainsi ai-je présenté le 16 décembre dernier le projet à l'intergroupe, qui réunit tous les députés et sénateurs d'outre-mer, toutes tendances politiques confondues, et qui l'a accueilli très favorablement.Il va de soi que cette intégration se fera dans le respect de la singularité de RFO, de son autonomie, de son organisation décentralisée, ainsi que du statut de ses personnels. RFO demeurera une société à part entière. Tel est le sens de l'amendement 20 rectifié. M. Frédéric de Saint-Sernin - Le sous-amendement 230 de M. Kamardine apporte une précision concernant Mayotte, laquelle est une collectivité départementale d'outre-mer.M. le Président de la commission - Avis favorable à cet excellent amendement, ainsi qu'au sous-amendement, à la condition toutefois qu'on remplace dans celui-ci « et » par « ou ».M. le Ministre - En effet. M. Frédéric de Saint-Sernin - Je suis d'accord sur cette rectification. M. Michel Françaix - Que les personnels de RFO soient à la quasi-unanimité favorables à cette intégration est plutôt bon signe. Ce qui nous inquiète davantage, surtout en ce moment, ce sont les perspectives du service public de l'audiovisuel. Le moment choisi pour procéder à cette intégration n'est sans doute pas le meilleur, car le service public connaît, pour le moins, des turbulences. Et il n'est sans doute pas armé pour régler tout en même temps. L'intégration de RFO va encore compliquer la situation, car, comme chacun le sait, RFO, c'est à la fois une télévision et une radio. Au moment où il est déjà si difficile de redonner à France 2 sa véritable mission de service public, alors qu'elle est aujourd'hui contrainte de courir systématiquement derrière TF1, il ne faudrait peut-être pas trop charger la barque. M. Christian Kert - Je ne suis pas d'accord avec M. Françaix. Cette intégration à France Télévisions redonne des perspectives à RFO. Une réflexion plus générale sur le service public de l'audiovisuel est néanmoins nécessaire pour que RFO puisse être intégrée dans les meilleures conditions.Le sous-amendement 230 rectifié, mis aux voix, est adopté.L'amendement 20 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.M. Michel Françaix - Nous nous sommes abstenus. M. Pierre-Christophe Baguet - Nous aussi. M. le Ministre - L'amendement 21 est de coordination.L'amendement 21, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre - La loi du 1er août 2000 a créé auprès de France Télévisions un Conseil consultatif des programmes, chargé d'émettre sur ceux-ci des recommandations et des avis. La composition de ce conseil, par tirage au sort de personnes payant la redevance, s'est révélée impossible à mettre en _uvre, et un peu absurde. Le Gouvernement propose donc, par l'amendement 43, de renvoyer à un décret la composition de cet organisme. M. le Président de la commission - Le système en vigueur est en effet très lourd, et les personnes tirées au sort peuvent ne pas être intéressées. Avis favorable.M. Pierre-Christophe Baguet - Je reconnais volontiers que le dispositif actuel est inadapté. Mais quand nous l'avons institué, c'était avec le souci que les téléspectateurs soient consultés. Je souhaite que M. le ministre prenne l'engagement de respecter l'esprit de cette disposition, et de ne pas constituer un conseil composé seulement de professionnels, voire de gens ayant un intérêt dans l'orientation des programmes... Il faut préserver l'esprit démocratique et spontané de notre décision précédente. M. le Ministre - Je m'y engage. Il faut évidemment, dans ce conseil, des personnes qui aiment la télévision, qui soient concernées par elle, et qui paient la redevance. Mais il ne faut pas constituer le conseil par un échantillon aléatoire. L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre - L'amendement 22 rectifié est rédactionnel.L'amendement 22 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
ART.76M. Michel Françaix - L'amendement 181 tend à supprimer l'article.L'amendement 181, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre - Demander à une même personne, représentant le ministère de la Culture, de siéger dans les différents conseils d'administration du groupe France Télévisions, ne présente aucun intérêt : le ministère est capable de coordonner par des procédures internes sa représentation dans ces différents conseils, comme le fait de son côté le ministère de l'économie. Tel est le premier objet de l'amendement 23 rectifié. Il prévoit d'autre part la présence au conseil d'administration de RFO d'une personne qualifiée en matière de radio. Ceci m'offre l'occasion de répondre à la remarque de M. Françaix sur l'association dans une même société de la radio et de la télévision. Compte tenu de la forte connexion qui existe aujourd'hui entre ces services, nous n'avons pas cru devoir détricoter cet ensemble : mieux vaut préserver l'unité de RFO.L'amendement 23 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.L'article 76 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART.76M. le Ministre - Les amendements 24, 25 et 26 rectifié sont de coordination.Les amendements 24, 25 et 26 rectifié, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.La séance, suspendue à 17 heures 05, est reprise à 17 heures 20.
ART. 77M. le Président de la commission - L'amendement 149 tend à supprimer l'article rendu inutile par l'article 3 de la loi du 31 décembre 2003.L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 77 est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 77M. le Ministre - L'amendement 27 est de coordination.L'amendement 27, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.L'article 78, mis aux voix, est adopté.
ART. 79M. le Président de la commission - L'amendement 150 tend également à supprimer l'article 79, devenu inutile.L'amendement 150, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 79 est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 79M. le Ministre - L'amendement 28 rectifié est de coordination.L'amendement 28 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
ART. 80M. le Président de la commission - L'amendement 151 est également de coordination.M. le Ministre - Avis favorable.L'amendement 151, mis aux voix, est adopté.L'article 80 est ainsi rédigé.
ART. 81M. le Président de la commission - L'article 3 de la loi du 31 décembre 2003 a rendu inutile l'article 81 que l'amendement 152 tend donc à supprimer.L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 81 est supprimé.
ART. 82M. le Président de la commission - L'amendement 153 est de coordination.L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 82 est ainsi rédigé.
ART. 83M. le Président de la commission - L'amendement 154 est rédactionnel.L'amendement 154, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 155 rectifié est de coordination.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 79 rectifié est identique.Les amendements 155 rectifié et 79 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.M. le Ministre - L'amendement 44 de coordination, est relatif aux services de radio numérique.M. le Président de la commission - Avis favorable.L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 156 tend à rectifier une erreur matérielle.L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 83 modifié, mis aux voix, est adopté.Les articles 84, 85 et 86, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 86M. le Président de la commission - L'amendement 158 tend à attribuer une aide aux télévisions locales dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Je souhaite entendre l'avis du ministre sur cet amendement, que je retirerai, s'il était mal fondé.M. le Ministre - Le fonds de soutien dont la création est proposée ne paraît pas adapté à la situation des télévisions locales, auxquelles les ressources nationales ne sont pas destinées.Le Gouvernement a d'ailleurs voulu clarifier le rôle et les interventions des collectivités locales dans les télévisions de proximité. Il existe, j'en suis convaincu, un marché pour ces télévisions, dont cette loi tend précisément à encourager le développement, sans qu'il soit nécessaire de créer un mécanisme de subvention. Avis défavorable.M. le Président de la commission - Vos arguments, Monsieur le ministre, m'ont si bien convaincu que je retire l'amendement 158.M. Michel Françaix - Je le reprends. Comment prétendre d'un côté vouloir créer des télévisions locales, et susciter un élan nouveau, et de l'autre, chaque fois qu'une télévision locale pourrait voir le jour, décourager le mouvement ? Tout à l'heure on nous a fait le coup du seuil des 10 millions d'habitants. On fait en sorte de freiner l'apparition de télévisions locales et de tout structurer autour des trois ou quatre chaînes historiques. Ce n'est pas notre conception. Il faudrait casser le modèle télévisuel dominant, et insuffler un esprit nouveau.Malheureusement, nous voyons bien que l'immobilisme est en marche, et que rien ne l'arrêtera.M. le Ministre - Je souhaiterais convaincre M. Françaix que notre objectif est bien de favoriser le développement des télévisions locales. L'amendement ne me paraît pas adapté.L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Christian Kert - L'amendement 86 est défendu.L'amendement 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 87M. le Président de la commission - L'amendement 159 supprime l'article par coordination.M. le Ministre - Avis favorable.L'amendement 159, mis aux voix, est adopté et l'article 87 est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 87M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 54 rectifié concerne la révision du plan national de fréquences radiophoniques. Le CSA a lancé un plan « FM 2006 » et le ministre nous a annoncé un amendement permettant de proroger les autorisations jusqu'à cette date. Mais les travaux du CSA ont pris du retard : c'est pourquoi l'amendement impose au CSA de conduire la consultation prévue et d'en présenter les conclusions dans les trois mois suivant la publication de cette loi.M. le Président de la commission - Je suis personnellement très favorable à cet amendement, sous réserve de clarifier la référence législative.M. Pierre-Christophe Baguet - Merci pour votre vigilance ! Je propose de rectifier comme suit le début de l'amendement : « Le CSA réunit toutes les personnes concernées et procède dans les trois mois suivant la date de publication de la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle... » le reste sans changement.M. le Ministre - Avis favorable.M. le Rapporteur pour avis - Cette disposition avait été présentée à la commission des affaires culturelles dans le cadre d'un autre amendement et elle l'avait approuvée. Avis favorable donc.L'amendement 54, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
ART. 88M. le Président de la commission - L'amendement 160 est de coordination.L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 88 ainsi modifié.
AVANT L'ART. 89M. le Président de la commission - L'amendement 161 est très important : il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales ayant conclu un contrat d'objectifs et de moyens.M. le Ministre - Je ne puis malheureusement être favorable à cette mesure, qui introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales selon qu'elles ont ou non le soutien financier des collectivités locales. Le Gouvernement encourage et facilite les subventions aux télévisions locales, mais il faut respecter un certain équilibre entre les divers opérateurs.En outre, le Gouvernement ne peut accepter le gage, qui est en contradiction avec sa décision de geler pendant quatre ans les droits sur le tabac.M. François Brottes - Peut-être pourriez-vous au moins baisser la TVA sur une chaîne thématique consacrée à la restauration ? La profession attend ce signal ! (Rires)M. le Président de la commission - J'apprécie votre humour, mais pour en revenir à l'amendement, je souhaiterais vraiment que l'Assemblée s'y rallie, quitte à en revoir la rédaction pour lever les objections du ministre.M. Pierre-Christophe Baguet - Je soutiens pleinement cet amendement, d'autant que l'amendement 158, adopté par la commission à l'initiative de M. Rodolphe Thomas, n'a malheureusement pas été voté. Je le regrette car la création d'un fonds de soutien aurait permis d'aider les télévisions locales associatives, qui contribuent au développement de la démocratie et de la convivialité.L'amendement 161, mis aux voix, est adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 162 vise à assimiler la vidéo à la demande aux activités classiques de vente et de location de cassettes ou de DVD, qui bénéficient des contributions du fonds de soutien. Il s'agit de mettre fin à une injustice.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 66 est identique. Effectivement, les _uvres cinématographiques et audiovisuelles bénéficient du soutien au cinéma dès lors qu'elles sont vendues par les réseaux classiques. Ce n'est pas le cas pour les films commandés à domicile via le câble ou le satellite. Il importe de réparer cette injustice.M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 55 corrigé a le même objet. Cette mesure est demandée par tous les acteurs de la création audiovisuelle et cinématographique.M. Michel Françaix - L'amendement 185 est identique.M. le Président - Pas tout à faitM. Michel Françaix - Je me rallie aux amendements précédents.L'amendement 185 est retiré.M. le Ministre - Avis très favorable aux amendements restants. Je suis très sensible à l'esprit de responsabilité de l'Assemblée nationale quant au développement de la production audio-visuelle et cinématographique.Les amendements 162, 66 et 55 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.M. Michel Françaix - La copie privée ne relève pas du piratage. Les grandes maisons de disques entretiennent volontairement la confusion. Il convient de refuser l'installation de verrous techniques qui pénalise uniquement les consommateurs, et n'est pas la solution adéquate au problème de la contrefaçon et du marché parallèle. Tel est le sens des amendements 182 et 183.M. le Président de la commission - Ces amendements sont hors sujet. Ils devront être examinés dans le cadre de la transposition de la directive relative aux droits d'auteur. Avis défavorable.M. Michel Françaix - Vous les défendrez dans ce cadre ?M. le Président de la commission - Vous le saurez à ce moment-là ! (Sourires) M. Michel Françaix - Je suis un peu inquiet.M. le Ministre - M. Françaix nous reproche déjà un texte hétéroclite. N'en rajoutons donc pas ! Ces amendements n'ont rien à faire dans ce texte. Avis défavorable.Les amendements 182 et 183, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. Michel Françaix - L'amendement 194 est défendu.L'amendement 194, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Michel Françaix - L'amendement 184 est défendu.M. le Président de la commission - Avis défavorable.M. le Ministre - Même avis.M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement me paraît très intéressant. Le jour de l'an, 40 millions de SMS ont été échangés. Certaines émissions, dont Pop Star, sont financées par les SMS. Il serait logique de créer une taxe sur chaque SMS envoyé dans ce cadre, pour aider au financement de la création audio-visuelle.M. le Président de la commission - Comment identifier précisément le volume du trafic visé ? Quelle est la définition du SMS d'un point de vue juridique ? Enfin, vous citez l'émission Pop Star, mais comment définissez-vous une « émission de télé-réalité » ? L'amendement mérite d'être retravaillé.M. Alain Gouriou - M. le Président Ollier fait preuve d'une fausse naïveté : il sait parfaitement de quoi il s'agit. De plus, il ne s'agit pas de taxer tous les SMS, c'est l'évidence. Enfin, il est tout à fait possible, techniquement, d'évaluer le nombre ou le volume des SMS qui pourraient être taxés. Ce serait un moyen de financer une création audio-visuelle de qualité.M. Michel Françaix - C'est un bel amendement, mais il est vrai que nous devons encore travailler pour donner une définition précise, par exemple de ce qu'est une émission de télé-réalité. C'est la raison pour laquelle je n'avais pas été très zélé dans la défense de l'amendement.M. le Président de la commission - M. Françaix me prive d'arguments ! (Sourires)M. le Ministre - Il faut prohiber l'expression SMS, Short Message System. En français, on dit « texto ».Le système proposé est en effet complexe et il conduirait à des querelles d'interprétations.M. François Brottes - On pourrait envisager un système de rabais sur les textos envoyés en bon français ! Le coût des messages incite trop de jeunes à violenter la langue.M. le Ministre - Il faudra nous mettre à la recherche de normaliens, sachant écrire le français (Sourires).L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 89M. le Président de la commission - Les amendements 163 et 164 visent à clarifier le texte.Les amendements 163 et 164, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.M. le Président de la commission - Cet article transpose le paragraphe 4 de l'article 20 de la directive « service universel » selon lequel, « dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. »L'article 89 crée un article L. 121-91 du code de la consommation qui dispose que, si le consommateur ne conteste pas les modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la date de leur entrée en vigueur, il est réputé les avoir acceptées. Le consommateur est ainsi enfermé dans la seule alternative d'accepter la modification ou de résilier son contrat en cas de désaccord.L'amendement 165 rectifié tend à permettre au consommateur de bénéficier de la possibilité d'une résiliation sans frais.Il a suscité de longs débats en commission et nous sommes prêts à améliorer sa rédaction.Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - La rédaction de cet amendement a représenté une tâche délicate et le Gouvernement est sensible à vos efforts. Le texte tend à protéger le consommateur de toute modification unilatérale non exprimée du contrat qui le lie à l'opérateur. Nous considérons cependant que la formule « modification défavorable du contrat » est trop imprécise et qu'elle risque de figer la relation contractuelle. S'agissant notamment des modifications mineures, l'obligation d'informer l'abonné par courrier semble excessive et risque de générer des charges exorbitantes. Je propose par conséquent de supprimer le deuxième alinéa de l'amendement 165 rectifié.M. le Président de la commission - Amputé de son deuxième alinéa, l'amendement n'a plus grand sens !M. Alain Gouriou - Exactement ! M. le Président de la commission - Une modification défavorable est une évolution qui entraîne une régression par rapport à la situation antérieure. Bien entendu, si la modification est favorable au consommateur, le risque de conflit est faible ! Nous avons buté sur la rédaction de cet amendement et elle reste perfectible, mais il vaudrait encore mieux le retirer que de supprimer son deuxième alinéa ! M. Alain Gouriou - Absolument !M. François Brottes - Pour essayer de mettre tout le monde d'accord (Exclamations), je propose de renoncer à la mention « défavorable au consommateur ». Le deuxième alinéa serait ainsi rédigé : aucune modification ne résultant pas directement d'obligations légales ou réglementaires ne peut entrer en vigueur sans l'accord exprès du consommateur, c'est lui qui jugera.M. Alain Gouriou - C'est le bon sens !M. le Président de la commission - Je propose plutôt que nous adoptions l'amendement en l'état, sous l'engagement d'arriver en CMP à une rédaction satisfaisant tous les points de vue qui se sont exprimés.M. Pierre-Christophe Baguet - Je souscris à cette proposition.Mme la Ministre déléguée - Dans la mesure où nous sommes tous d'accord sur l'objectif, la proposition du président Ollier me semble tout à fait recevable et je retire mon sous-amendement.M. François Brottes - Je prends acte de l'engagement de M. Ollier et je retire également ma proposition. M. le Président de la commission - Merci à tous. J'ai pris un engagement et je le tiendrai.L'amendement 165 rectifié, mis aux voix, est adopté.L'article 89, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 90M. le Président de la commission - L'amendement 166 est rédactionnel.L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 90 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.Les articles 91 et 92, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 92M. le Président de la commission - L'amendement 310 est de coordination.L'amendement 310, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre - L'amendement 45 vise à exonérer de la taxe sur les messages publicitaires les messages dont le prix hors taxes est inférieur à 150 €. Le taux de taxation applicable en l'espèce est en effet trop élevé pour être aisément supporté par les télévisions locales.M. le Président de la commission - Dès lors qu'il s'agit de supprimer une taxe, la commission ne peut que rendre un avis favorable !M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement satisfait la troisième proposition de mon collègue Rodolphe Thomas. Deux propositions acceptées sur trois, c'est un résultat satisfaisant et cela profitera directement aux télévisions locales.L'amendement 45, mis aux voix, est adopté.M. le Président de la commission - L'amendement 306 rectifié est de coordination.L'amendement 306 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.L'article 93, mis aux voix, est adopté.
ART. 94M. le Président de la commission - L'amendement 167 rectifie une erreur matérielle. L'amendement 312 aussi.Les amendements 167 et 312, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont successivement adoptés.L'article 94 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.Les articles 95 et 96, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 96M. le Président de la commission - L'amendement 308 est de coordination.L'amendement 308, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 97M. Michel Françaix - L'amendement 186 vise à supprimer cet article car sa rédaction nous semble dangereusement imprécise. M. Pierre-Christophe Baguet - Notre amendement 236 tend également à le supprimer car nous trouvons très choquant, du point de vue juridique, que l'on envisage de prendre des mesures rétroactives. On ne peut traiter à la légère un secteur qui génère des milliers d'emplois et où les investissements à réaliser sont très lourds. Au reste, un tel article est-il constitutionnel ? Le groupe UDF peut comprendre que l'on souhaite orienter les principaux éditeurs vers la TNT mais il préfère toujours la libre adhésion à la contrainte.M. Yves Jego - Je souscris aux propos de M. Baguet. M. le ministre a précisé que le CSA pourrait décider du lancement de chaînes payantes ou gratuites en fonction de l'état du marché. Est-il raisonnable de le doter d'une arme aussi puissante que celle qui permet de revenir sur les autorisations automatiques ? C'est une véritable bombe atomique ! Il faut trouver une solution beaucoup moins coercitive. Par ailleurs, comme l'a souligné M. Baguet, la disposition ne saurait être rétroactive. Tel est le sens de mon amendement 250.M. Christian Kert - Si nous sommes tous favorables au développement de la TNT, nous considérons que le texte proposé confère des pouvoirs exorbitants au CSA, qui est d'abord un organe de régulation et de contrôle. Le ministre pourrait-il nous rassurer à ce sujet ? M. le Président de la commission - Je comprends ces réactions, mais les inquiétudes exprimées n'ont pas lieu d'être. Vu les enjeux, n'est-il pas du devoir du Gouvernement de prendre des mesures incitatives pour lever d'éventuelles réticences de la part des opérateurs ? Quelle que soit la lourdeur du dispositif proposé, - la rédaction de notre texte est sans doute imparfaite, mais le droit n'est pas la littérature...-, je pense que celui-ci est opérationnel. Pour encourager véritablement la TNT, il est bon qu'un cadre précis soit fixé. Et contrairement à ce que certains peuvent penser, ce cadre est incitatif, non coercitif. M. le Ministre - Comme de coutume, le président Ollier s'est exprimé avec grande sagesse. Le dispositif proposé vise tout d'abord à clarifier un droit resté jusqu'à présent bien obscur. Il s'agit seulement de supprimer l'avantage consenti par la loi du 1er août 2000 aux opérateurs qui refuseraient de s'engager dans le TNT. Le CSA est d'ores et déjà habilité par la loi de 1986 à fixer des dates de démarrage différentes pour les différents services, en l'espèce pour les chaînes gratuites et pour les chaînes payantes. Espérant avoir convaincu les auteurs des amendements de suppression, je les invite à bien vouloir les retirer. M. Yves Jego - Nous ne sommes nullement opposés à la TNT, mais nous devons avoir en mémoire les faillites spectaculaires de certains opérateurs qui s'y étaient lancés dans des pays voisins. Ils n'ont pu rétablir leur situation que lorsque la TNT payante a été découplée de la TNT gratuite. Laissons les lois du marché jouer, ne donnons pas tous les pouvoirs au CSA. S'il est normal d'inciter les chaînes, il ne faut pas les contraindre. Il faut certes avancer en matière de TNT et encourager cette technologie, mais les opérateurs ne doivent s'y lancer que lorsque l'état du marché le leur permet sans trop de risques. Car, si l'expérience devait se solder par des faillites ou, autre risque, un désengagement des opérateurs d'autres secteurs comme la production cinématographique, on aurait tout perdu. M. Pierre-Christophe Baguet - J'ai toute raison de vous faire confiance, Monsieur le ministre, ainsi qu'au CSA, encore que vous nous ayez indiqué la nuit dernière que celui-ci n'avait pas toujours fait en temps et en heure ce qui lui était demandé. Aussi intéressés que nous soyons par le développement de la TNT, il faut raison garder et ne pas donner un pouvoir excessif au CSA. Souvenons-nous de certains échecs cuisants en Grande-Bretagne et en Espagne. Il est arrivé qu'une première tentative de lancement de TNT se solde par un déficit de vingt milliards de francs ! Nous ne pouvons pas nous permettre une telle catastrophe économique et financière. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaiterais néanmoins que nous adressions ce soir un signal fort aux acteurs de l'audiovisuel. Je voterai l'amendement de notre collègue Jego, si celui-ci le maintient.M. Michel Françaix - Les prochains renouvellements d'autorisation d'émettre doivent avoir lieu en 2005 et 2006. Que se passera-t-il si des opérateurs refusent de passer en mode numérique ? Le CSA déclenchera-t-il « l'arme nucléaire » en remettant en question le renouvellement de leur autorisation et en lançant de nouveaux appels d'offres ? L'important est de savoir si l'esprit de la loi du 1er août 2000 est bien maintenu. M. le Ministre - L'article 97 ne fait qu'aménager l'article 82 de la loi du 1er août 2000, sans en remettre en question l'esprit. Il dispose bien que le bénéfice de la disposition est écarté « lorsque l'éditeur s'abstient sans motif valable d'émettre en mode numérique. » Qu'il soit bien précisé « sans motif valable » écarte tout risque. Faisons confiance au CSA et à son sens de la responsabilité. Il ne cherche pas à ruiner les opérateurs. Au bénéfice de ces explications, je serais heureux que M. Baguet, M. Jego et M. Françaix retirent leurs amendements.M. Yves Jego - Je m'interroge. La situation qu'évoque M. le ministre est celle que nous espérons tous. Mais avec le texte proposé ces espoirs courent un grand risque. Je maintiens mon amendement.M. Pierre-Christophe Baguet - La précision de M. le ministre, indiquant qu'on se propose de sanctionner le caractère intentionnel de la démarche, est de bon sens. Je retire mon amendement.M. Michel Françaix - Je suis totalement convaincu par le ministre, pour la première fois... Si j'ai bien compris, la loi sanctionnera si l'acte est intentionnel. Encore faudra-t-il, bien sûr, se mettre d'accord sur ce point, et ceci nous conduira peut-être à nous retrouver en désaccord avec M. le ministre.Les amendements 186 et 236 sont retirés.L'amendement 250, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Michel Françaix - L'amendement 275 est défendu.L'amendement 275, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 97, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 98.
APRÈS L'ART.98M. le Président de la commission - L'amendement 307 est de coordination.L'amendement 307, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.L'article 99 est adopté.
APRÈS L'ART.99M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 291 de M. Dionis du Séjour est à nos yeux très important. Il a pour but de sortir d'une situation inadmissible pour le consommateur, qui se voit surfacturer de 34 cents par minute ses appels à son service après vente, lesquels sont bien souvent remplis par des musiques d'attente... Une étude réalisée par des associations de consommateurs a montré que le coût moyen d'un appel au service après vente des fournisseurs d'accès à internet est compris entre 4 et 6 €. Ces appels sont longs, surtaxés et en un sens obligatoires, puisque le consommateur est captif de son prestataire de service. Je propose donc avec M. Dionis du Séjour de rendre ces appels gratuits. Bien sûr, cette disposition ne concerne pas les appels commerciaux : elle ne s'appliquera que si le problème rencontré par le consommateur relève du non-respect par le professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, de la garantie légale relative aux vices cachés, ou de la garantie contractuelle en cas de défaut interne à l'appareil.Juridiquement, nous nous fondons sur l'obligation des prestataires de respecter leurs obligations contractuelles - l'article 1134 du code civil - leur responsabilité étant engagée en cas de manquement à ces obligations selon l'article 1147 du même code. Le tribunal de grande instance de Nanterre a d'ailleurs jugé le 10 septembre 2003 que tout prestataire de service était soumis à une obligation de résultat vis à vis de ses clients. Ainsi, en droit français, le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à un prix inférieur : il s'agit donc de vices d'une certaine gravité. Cette garantie légale, selon l'article 1645 du code civil, permet à l'acheteur d'obtenir, au choix, la résolution de la vente ou la diminution du prix, et même des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi - mais tout vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi. L'article 1648 du code civil exige que l'action soit intentée à bref délai après la découverte du vice, mais il n'y a pas de délai de garantie.Mettre en _uvre cette disposition ne pose aucun problème technique : la gratuité peut intervenir a priori, avec un numéro spécifique, ou a posteriori, lorsque le consommateur choisit l'option « service après vente » ou « résolution de vos problèmes techniques ». Les professionnels demandent aujourd'hui à l'ART la création d'une nouvelle tranche de facturation pour les appels en 0800, et souhaitent passer à 56 cents la minute. Voilà qui aggraverait encore la situation pour ceux qui appellent leur service après vente pour un problème dont ils ne sont pas responsables. Il faut mettre un terme à cette pratique abusive en adoptant notre amendement 291.M. le Président de la commission- M. Dionis du Séjour a mis le doigt sur un problème réel, mais le remède proposé ne semble pas adapté au mal. La rédaction de l'amendement est en effet très générale. La mise en _uvre a posteriori de la gratuité, si le prestataire ne l'a pas prévue, poserait d'énormes problèmes. Je serais d'accord pour chercher, dans la perspective de la CMP, une rédaction plus opérationnelle ; nous pourrions y travailler avec le Gouvernement. En l'état, je ne pense pas que nous puissions adopter l'amendement.Mme la ministre déléguée - Je partage l'avis du président Ollier. Cet amendement est de portée trop large : il concerne tous les secteurs économiques, et non les seuls opérateurs de télécommunications. Il est en outre rédigé de manière trop imprécise, de sorte que sa mise en _uvre serait problématique, et risquerait de susciter des contentieux. Comment différencier, en effet, un appel motivé par le non-respect des obligations légales ou contractuelles d'un autre appel au même service après vente ? Je partage toutefois l'objectif de l'amendement, et je suis favorable à la proposition du président Ollier de chercher en CMP une rédaction qui permettrait d'en atteindre le but en évitant les effets pervers. M. Pierre-Christophe Baguet - Pour différencier les appels, il suffirait d'avoir deux numéros : un pour le service après vente classique, l'autre pour les problèmes de vices cachés ou de non-respect des obligations. Je suis un peu gêné de retirer cet amendement, dont je ne suis pas l'auteur. M. le président Ollier nous a fait adopter précédemment un amendement au nom d'une sorte de principe de précaution, dans l'idée de le voter d'abord, et de le modifier ensuite : ici on me demande de retirer l'amendement, pour le modifier ensuite... Je m'y résous toutefois.L'amendement 291 est retiré.M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 190 de M. Dionis du Séjour tend à définir une catégorie de numéros non géographiques accessibles gratuitement à partir du réseau des opérateurs de téléphonie fixe et mobile. M. le Président de la commission - Nous avons adopté hier soir un amendement du Gouvernement qui résout ce problème. Le problème avait déjà été évoqué en première lecture de la loi sur l'économie numérique, avec un amendement de M. Yves Simon. Mais celui-ci était trop général, et nous avions promis d'y revenir avec le Gouvernement : promesse tenue hier avec cet amendement 289 qui cible les numéros sociaux, désormais gratuits. Votre amendement est donc satisfait.L'amendement 190 est retiré.M. le Président de la commission - L'amendement 311 est de coordination.L'amendement 311, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART.100M. le Président de la commission - Les amendements 168 et 169 sont rédactionnels.Les amendements 168 et 169, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.M. le Président de la commission - L'amendement 170 tend à préciser pour France Télécom les conditions d'entrée en vigueur du nouveau régime des tarifs de détail, dans les deux cas où ils pourront être régulés, c'est-à-dire dans le cas du service universel, et dans celui d'un opérateur puissant sur un marché de détail. Pour ce qui est des tarifs de détail du service universel, la loi sur les obligations de service public des télécommunications a prévu que France Télécom reste soumis aux mêmes obligations de contrôle tarifaire qu'avant cette loi, jusqu'à la nouvelle désignation des opérateurs chargés du service universel par appel à candidatures. L'amendement 170 précise, voire anticipe ce délai, en prévoyant que les nouvelles dispositions de contrôle des tarifs du service universel entrent en vigueur dès l'adoption du décret mentionné à l'article L. 35-2-1 introduit par le présent projet. Pour ce qui est des autres tarifs de détail de France Télécom faisant l'objet d'un contrôle au titre de son cahier des charges de 1996, le dispositif prévu par la loi sur les obligations de service public des télécommunications n'est pas assez précis : il ne prévoit pas que le passage au nouveau régime de contrôle s'effectue une fois achevée la procédure des marchés pertinents, conformément aux directives. Cela interviendra en pratique d'ici la fin de l'année. Aussi convient-il de faire figurer dans la loi cette échéance. Après quoi seuls ceux des tarifs correspondants à des marchés sur lesquels France Télécoms sera reconnu comme opérateur puissant pourront être soumis aux obligations définies par le projet.Mme la Ministre déléguée - Une disposition transitoire en matière de contrôle tarifaire figure déjà dans la loi relative à France Télécom. Cependant l'amendement est plus précis, et j'y suis favorable.L'amendement 170, mis aux voix, est adopté.L'article 100 modifié, mis aux voix, est adopté.Les articles 101, 102 et 103, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 103M. le Ministre - L'amendement 29 rectifié organise le transfert par l'Etat à France Télévisions des actions qu'il détient dans le capital de RFO, et précise les dispositions transitoires nécessaires à la réalisation de cette intégration.L'amendement 29 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre - L'amendement 210 tend à permettre au CSA de procéder aux réaménagements de fréquences de la bande FM et de proroger éventuellement de deux ans la durée des autorisations des radios analogiques. Le CSA pourra ainsi lancer de nouveaux appels à candidatures. Je crois répondre ainsi aux v_ux de M. Baguet.M. le Président de la commission - Avis favorable.M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis très content. Si j'avais connu cette proposition un peu plus tôt, j'aurais pu abréger mes propos enflammés de la nuit dernière. Je me félicite que le CSA dispose des moyens de bien travailler.L'amendement 210, mis aux voix, est adopté.
ART. 104Mme Juliana Rimane - Compte tenu des compétences particulières attribuées à la Polynésie française par la loi statutaire du 12 avril 1996 en matière de télécommunications, nous proposons par notre amendement 47 rectifié d'introduire des dispositions particulières, chaque fois que cela est nécessaire, en matière de gestion des fréquences attribuées au gouvernement de la Polynésie.M. le Président de la commission - Avis défavorable.Le code des postes et télécommunications s'applique en métropole et dans les DOM. Les TOM possèdent leur propre dispositif législatif dans le domaine des télécommunications, en application de la loi organique de 1996. En l'état du droit, on ne peut donc pas viser la Polynésie dans le code des P et T. Le nouveau statut de la Polynésie, que nous avons adopté le mois dernier, a été déféré au Conseil constitutionnel le 30 janvier. Il est donc difficile de prendre en considération votre amendement, à ce stade de la procédure.M. le Ministre - Je regrette de devoir rejeter l'amendement, qui tend à mettre en cause des arbitrages opérés par la loi organique. Le statut que le Parlement vient d'adopter fixe lui-même la répartition des compétences, celle de la communication audiovisuelle continuant à relever de l'Etat. Ce que vous proposez est incompatible avec l'ancien statut comme avec celui qui va être promulgué.L'amendement 47 rectifié est retiré.M. le Président de la commission - L'amendement 171 tend à réparer un oubli rédactionnel, les amendements 172 et 173 sont également rédactionnels.Les amendements 171, 172 et 173, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.L'article 104 modifié, mis aux voix, est adopté.M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles du projet.M. le Président de la commission - Au moment où l'assemblée va passer au vote sur l'ensemble du projet, la commission des affaires économiques éprouve une grande satisfaction. Chacun s'en souvient, ce texte aurait pu être adopté par voie d'ordonnance. C'est à la demande de notre commission que le Gouvernement a accepté de recourir à un projet de loi. L'initiative parlementaire a donc conduit à un débat parlementaire. Que le Gouvernement soit remercié. Madame la ministre, Monsieur le ministre, vous avez, je crois, tout lieu d'être satisfaits de ce débat, qui s'est déroulé dans de bonnes conditions.Je suis heureux que vous nous ayez fait confiance, et je me félicite de la façon dont vous vous êtes engagés dans cette discussion. Le succès n'était pas garanti, comme l'ont montré les travaux de la commission.Les parlementaires ont exercé toutes leurs prérogatives et le Gouvernement a très souvent répondu favorablement à nos demandes. J'associe l'ensemble des députés à la satisfaction que je vous exprime. Nous avons su, me semble-t-il, trouver des solutions équilibrées. Je souhaite qu'à présent ce texte soit adopté par le plus grand nombre d'entre nous.Je remercie le rapporteur pour avis M. Hamelin, et aussi M. Trassy-Paillogues, empêché d'être avec nous cet après-midi, qui a réalisé, pour son premier rapport, un travail remarquable. Je remercie la majorité pour son soutien actif, et je remercie également l'opposition.M. Michel Françaix - Beau geste !M. le Président de la commission - Notre commission s'honore d'éviter les polémiques inutiles et d'aller à l'essentiel.Je remercie les services du ministère de la culture, qui nous ont beaucoup éclairés, je remercie les services de l'Assemblée mis à rude épreuve. Enfin, je remercie la présidence pour la façon dont elle a dirigé nos travaux, et pour le rythme qu'elle leur a imprimé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 19 heures 5.
EXPLICATIONS DE VOTEM. Michel Françaix - Je n'insisterai pas davantage sur le fait que cette loi est un fourre-tout et que le Gouvernement a déposé en dernière minute des amendements problématiques...Sur le fond, l'objectif affirmé initialement était de rendre la TNT et le numérique hertzien rapidement accessibles aux téléspectateurs français. Mais le ministre n'a cessé de s'opposer à nos propositions sous prétexte d'efficacité. Chaque fois que nous plaidons pour des télévisions gratuites, on nous répond que ce n'est pas possible. Chaque fois que nous voulons faire entrer de nouveaux opérateurs, on nous dit que seuls les opérateurs en place ont la capacité nécessaire. Chaque fois que nous voulons renforcer le service public, on nous objecte que ce n'est pas raisonnable. Et quand nous voulons créer des télévisions locales, on se réfugie derrière de faux-semblants. Y a-t-il vraiment une fatalité à tout cela ?Finalement, au lieu de casser notre modèle actuel de télévision, où une seule chaîne cumule 55 % des recettes publicitaires et 40 % de l'audience, vous avez réduit les espaces de liberté et accentué la concentration et la dérégulation. Au détour des amendements on a fait passer de 33 % à 49 % la part que pourra détenir une chaîne nationale dans la chaîne soi-disant locale de la région parisienne. Quand TF1 sera devenue propriétaire de la chaîne parisienne, où sera le pluralisme ? Le groupe socialiste votera contre ce texte.M. Christian Kert - Jusqu'à présent le porte-parole du groupe socialiste avait fait preuve d'esprit de concertation - dommage qu'il dérape au moment des explications de vote !Le groupe UMP, pour sa part, votera ce texte parce qu'il nous met en conformité avec les directives européennes et qu'il apporte un peu de clarté dans le paysage audiovisuel. Je rappelle à M. Françaix que la loi de Mme Trautmann n'aurait même pas fait mention de la TNT sans un amendement déposé par l'opposition d'alors...M. Michel Françaix - Vous étiez meilleurs dans l'opposition !M. Christian Kert - Je me félicite que des amendements de la commission et du Gouvernement aient amélioré le présent projet de loi.Celui-ci instaure un meilleur équilibre entre chaînes gratuites et payantes, entre les canaux hertziens, le câble et le satellite. Il donne aussi au CSA des compétences nouvelles, mais mieux encadrées : nous avons besoin d'une autorité de régulation forte, mais qui ne déborde pas de son rôle.En ce qui concerne les télévisions locales, je n'ai vu ni dans le projet ni dans les amendements adoptés la menace qu'évoque M. Françaix. Nous savons tous que les chaînes locales correspondent à une demande nouvelle et forte des téléspectateurs et au moment où la décentralisation s'approfondit, il est normal d'en favoriser l'émergence.Le groupe UMP votera donc volontiers ce texte et nous remercions les ministres et les rapporteurs pour leur esprit de concertation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Pierre-Christophe Baguet - Quand j'ai vu le nombre et la diversité des sujets abordés par ce texte, j'étais plus que réservé. Mais je constate que nous avons travaillé avec le souci de l'intérêt général et du respect des libertés, et je crois que nous avons pris de bonnes décisions - même si je ne suis pas sûr que nous en ayons mesuré toutes les conséquences, tant la question est complexe. Peut-être nos collègues du Sénat pourront-ils revoir certains points et apaiser nos inquiétudes.Le groupe UDF votera ce projet et, à mon tour, je remercie les rapporteurs et nos deux ministres. Mme Nicole Fontaine mène un vrai combat pour la diffusion de l'internet. Quant au ministre de la culture, il me pardonnera la vivacité de certaines de mes interventions car il sait combien le sujet me passionne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.Mme la Ministre déléguée - Je voudrais remercier notre assemblée et nos rapporteurs de l'excellent travail accompli. Des amendements portant sur des points très importants, et sensibles ont pu être adoptés et c'est bien ainsi que je conçois la coopération entre l'exécutif et le législatif. Je me réjouis, moi aussi, que la voie parlementaire ait été retenue. M. Ollier sait que je n'aime guère les ordonnances.Je rends hommage au président Ollier, à son autorité souriante, ainsi qu'à la façon dont M. Le Garrec a présidé notre débat. J'ai été heureuse enfin de travailler sur ce texte avec M. Aillagon.L'Européenne que je suis se félicite de ce que nous ayons mis un terme au retard préjudiciable que nous avions pris dans la transposition de six directives.Ce projet régule la concurrence de façon moderne. Il est cohérent avec les différentes évolutions technologiques et fait converger audiovisuel et télécommunications.Nous avons défini un cadre clair et stable pour accompagner le développement des investissements dans le secteur des communications. Nous n'avons pas oublié les consommateurs ni les citoyens, qui bénéficieront d'avancées significatives. L'année 2004 sera celle de l'UMTS et du haut débit, éléments essentiels de la révolution numérique à laquelle cette loi contribue de façon significative (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).M. le Ministre - Nous avons aujourd'hui réalisé l'un des rêves de la IIIe République en unissant dans notre réflexion « la loi, les arts et l'industrie », qui figurent souvent ensemble au fronton de nos mairies.J'ai été impressionné par la qualité de ce débat. Le travail des deux commissions, dont je remercie les deux rapporteurs, ainsi que les administratrices et administrateurs, a été remarquable. Je remercie également le président Ollier et les présidents qui se sont succédé au perchoir, M. Daubresse, M. Raoult, et vous-même, Monsieur le Président, pour la vigueur dont vous avez su faire preuve dans la conduite des débats.On s'apercevra combien cette loi est importante pour le développement et l'avenir de l'audiovisuel. Elle restera comme une grande loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉEM. le Président - Sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour la semaine à venir.En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 24 février 2003.Prochaine séance, mardi 24 février 2003, à 9 heures 30.La séance est levée à 19 heures 20. Le Directeur du service
DU MARDI 24 FÉVRIER 2004A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat.2. Fixation de l'ordre du jour.A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au gouvernement.2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales.M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1435.)M. Dominique TIAN, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Avis n° 1434.)M. Serge POIGNANT, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Avis n° 1423.)M. Laurent HÉNART, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 1432.)A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.Le Compte rendu analytique