Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/M-25.2
Timestamp: 2020-02-25 15:40:33+00:00
Document Index: 251987774

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

M-25.2, r. 1 Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
chapitre M-25.2
RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE19 04avril 200619 04avril 2006
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est désigné sous le nom de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le ministère de l’Énergie et des Ressources». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 13 des lois de 1994.
1. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre» , est chargé de la direction et de l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Il est aussi l’arpenteur général du Québec.
À l’égard des forêts et de la faune, les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 1291-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.
6. Le personnel nécessaire à la bonne administration du ministère est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
9. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par une personne visée dans le premier alinéa de l’article 8, est authentique et a la même valeur que l’original.
11. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités de son ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
11.1. Le ministre a pour mission d’assurer, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée, la conservation et la mise en valeur des ressources naturelles, dont la faune et son habitat, ainsi que des terres du domaine de l’État.
Dans cette perspective de développement durable et de gestion intégrée, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concluent un protocole d’entente portant sur la concertation entre leurs ministères préalablement à toute détermination d’orientations et de choix de priorités en matière de faune et de parcs. Ce protocole d’entente vise notamment les matières devant faire l’objet de la concertation, les modalités de celle-ci, la production des avis en matière de faune, ainsi que leur communication entre les deux ministères et leur prise en compte par ces derniers.
11.2. Dans la poursuite de sa mission, le ministre se dote d’un système de gestion environnementale qu’il peut élaborer de concert avec d’autres ministères et organismes concernés.
11.3. Sauf si la loi y pourvoit autrement, le ministre peut, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée des ressources naturelles et des terres du domaine de l’État ou pour toute considération qu’il juge d’intérêt public, fermer un chemin ou restreindre ou interdire l’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État.
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.8° collecter les renseignements visés au troisième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci;
1979, c. 81, a. 12; 1987, c. 23, a. 85, a. 86; 1988, c. 43, a. 1; 1990, c. 64, a. 33; 1994, c. 13, a. 6; 1995, c. 20, a. 1; 1997, c. 64, a. 18; 1999, c. 40, a. 189; 2000, c. 42, a. 192; 2006, c. 40, a. 8; 2005, c. 10, a. 69; 2011, c. 16, ann. II, a. 44; 2010, c. 3, a. 311; 2016, c. 352016, c. 35, a. 11;2018, c. 182018, c. 18, a. 1281.
14.1. Le ministre élabore et propose au gouvernement les politiques concernant les activités du ministère. Il en dirige et coordonne l’application.
15. Le ministre peut, pour l’exercice de ses fonctions, accorder des subventions.
Il peut également, avec l’autorisation du gouvernement, accorder toute autre forme d’aide financière.
16. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure un accord avec un gouvernement ou un organisme conformément aux intérêts et aux droits du Québec pour faciliter l’exécution de la présente loi ou d’une loi dont l’application relève de lui.
17.1. Tout employé du ministère peut, dans l’exercice de ses fonctions, entrer et passer à toute heure raisonnable sur une terre privée.
Il doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
Abrogée, 2010, c. 3, a. 312.
1988, c. 43, a. 2; 2000, c. 42, a. 193.
§ 1. — Fonds d’information sur le territoire
2000, c. 42, a. 193; 2011, c. 16, a. 36.
17.2. Est institué le Fonds d’information sur le territoire.
4° les sommes visées à l’article 17.12.0.1;
5° les honoraires perçus en application de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1);
5.1° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
6° les sommes virées conformément à un décret pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.4.
17.4. Ce fonds est affecté au financement des coûts des activités, biens et services effectués et fournis en application des paragraphes 8°, 8.1°, 8.2°, 10°, 17.3°, 17.4°, 17.6°, 17.7° et 17.8° de l’article 12 et de l’article 12.2 de même qu’au financement des coûts liés à l’élaboration de programmes propres à mettre en valeur les terres du domaine de l’État ainsi qu’à ceux liés à l’élaboration et à la planification des orientations en matière de gestion et d’utilisation du territoire.
Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, décréter que soit portée au crédit du Fonds la partie qu’il fixe de toute somme qui autrement aurait été portée au crédit du fonds général.
1988, c. 43, a. 2; 2011, c. 16, a. 38; 2011, c. 18, a. 223; 2013, c. 16, a. 42; 2018, c. 182018, c. 18, a. 1291.
(Abrogée, 2011, c. 16, a. 41).
§ 3. — Fonds des ressources naturelles
17.12.13. Le solde du Fonds correspond à la somme du solde de chacun des volets qu’il comporte.
Outre les sommes portées au crédit de ces volets en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, des articles 17.12.14 à 17.12.17, 17.12.19 et 17.12.20, les sommes suivantes sont portées, selon le cas, au crédit du volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont virées ou versées:
1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
1° le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
17.12.20. Sont portées au crédit du volet gestion de l’activité minière du Fonds les sommes suivantes:
1° les droits perçus en vertu de l’article 61 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) pour le renouvellement d’un claim, jusqu’à concurrence de 2 500 000 $; par année financière;
3° les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet gestion de l’activité minière.
Les surplus accumulés par le volet gestion de l’activité minière sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine.
§ 4. — Fonds de transition énergétique
2016, c. 352016, c. 35, a. 231.
17.12.21. Est institué le Fonds de transition énergétique.
Ce fonds est affecté au financement de l’administration et des activités de Transition énergétique Québec.
17.12.22. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1° les droits perçus pour une licence d’exploration, de production ou de stockage ou une autorisation d’exploiter de la saumure en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2);
2° les redevances versées pour la production d’hydrocarbures et de saumure déterminées par le gouvernement et les droits perçus pour le stockage d’hydrocarbures en vertu de la Loi sur les hydrocarbures;
3° le montant des amendes versé par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (chapitre E-1.3);
4° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
5° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
6° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
7° les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
17.12.23. Le ministre peut porter au débit du Fonds les sommes qu’il verse à Transition énergétique Québec.
Le ministre détermine la périodicité et les autres modalités de versement. Il peut également assujettir ces versements aux conditions qu’il juge appropriées.
1995, c. 20, a. 2; 2010, c. 3, a. 314.
§ 1. — Programme
2010, c. 3, a. 315.
17.13. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, élaborer des programmes propres à mettre en valeur les terres du domaine de l’État qui sont sous son autorité, de même que les ressources naturelles du domaine de l’État, la faune et son habitat, afin de favoriser le développement régional ou de mettre en oeuvre toute autre politique gouvernementale.
Un tel programme indique les pouvoirs de nature réglementaire attribués au gouvernement prévus à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) que le ministre pourra, aux fins de la mise en oeuvre du programme, déléguer à une municipalité, conformément à l’article 17.22.
17.15. Le ministre peut, dans la mesure prévue au programme, soustraire de l’application des lois dont il est responsable les terres, les biens, les ressources naturelles ou la faune qu’il a assujettis à un programme.
Il peut également les soustraire d’un programme pour les assujettir à un autre programme ou les assujettir de nouveau aux lois applicables.
17.18. Les transferts de propriété effectués par le ministre en vertu de l’article 17.14 sont admis à la publicité des droits sans qu’il soit nécessaire de suivre les prescriptions du Code civil et de ses règlements en matière de publicité des droits.
Ils sont inscrits au registre foncier par l’officier de la publicité des droits sur présentation de l’acte qui les constate.
§ 2. — Forêts de proximité
17.20. Le ministre peut apporter toute modification à la délimitation des forêts de proximité. Il procède au préalable à la même consultation que celle prévue pour la délimitation initiale et il rend publiques cette modification ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
§ 3. — Délégation de gestion
17.23. L’entente de délégation prévoit, notamment, les éléments suivants:
4° les objectifs et les cibles à atteindre, y compris des objectifs et des cibles d’efficacité et d’efficience, ainsi que les données ou informations à fournir;
6° la reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs et des cibles fixés;
8° les sanctions applicables en cas de défaut aux obligations qui découlent de l’entente ou en cas de non-respect d’une disposition législative ou réglementaire;
9° lorsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation.
Elle prévoit également que l’exercice de pouvoirs par un délégataire n’engage pas la responsabilité du gouvernement.
17.24. L’entente de délégation est rendue publique par le ministre.
26. Les règlements et arrêtés adoptés en vertu de la Loi du ministère des richesses naturelles (chapitre M-26) ou de la Loi du ministère des terres et forêts (chapitre M-27) continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’il soient abrogés, modifiés ou remplacés par des règlements ou arrêtés adoptés en vertu de la présente loi.
27. Le personnel du ministère des richesses naturelles et le personnel du ministère des terres et forêts, en fonction le 1er avril 1980, deviennent sans autre formalité le personnel du ministère de l’Énergie et des Ressources, selon que le détermine le gouvernement.
28. Les crédits accordés au ministère des Richesses naturelles et les crédits accordés au ministère des Terres et Forêts sont transférés au ministère de l’Énergie et des Ressources, selon que le détermine le gouvernement.
29. Les archives du ministère des Richesses naturelles et les archives du ministère des Terres et Forêts sont dévolues au ministère de l’Énergie et des Ressources.
30. Le ministre de l’Énergie et des Ressources devient partie à toute instance à laquelle le ministre des Terres et Forêts ou le ministre des Richesses naturelles était partie, sans reprise d’instance, à compter du 1er avril 1980.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-15.1 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1994, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-25.2 des Lois refondues.