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Timestamp: 2017-02-27 23:39:56+00:00
Document Index: 268824010

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 7', "l'article 4", 'art. 1', "l'article 10", "l'article 16"]

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage - PDF
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1 MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers, brocantes, etc.), connaissent depuis quelques années un développement considérable. Elles sont souvent devenues des moments forts de l animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural. Ce développement doit être accompagné de règles permettant de préserver l indispensable équilibre entre la promotion de l animation locale et le respect de la loyauté commerciale. La présente circulaire vise à rappeler les principales règles s appliquant aux ventes au déballage. Textes en vigueur : - Code de commerce (art. L.310-2, L.740-1, L.740-2, L.740-3) - Code pénal (art ) - Code de la consommation (art. L ) - Loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21) - Loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (art. 27 et 31) - Loi n du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (art. 9 al. 1er modifié) - Décret n du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - Décret n du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines (art. 7 et 15) - Circulaire n 248 du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre premier, titre III, de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Titre II)2 1. Définition Les ventes au déballage sont définies par l article L du Code de Commerce comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d un titre d occupation, pour l exercice d une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d équipement commercial. Ainsi, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes propriété de la commune, dans des halls d'hôtel, ou dans des galeries marchandes des centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage rentrant dans le champ d application de l article L du Code de commerce. Le régime des ventes au déballage s applique de la même manière, que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers, et que les marchandises soient neuves ou d occasion. Ne relèvent pas du régime des ventes au déballage : - Les ventes réalisées par des professionnels au cours de tournées au sens de l article L du Code de la consommation ; - Les ventes réalisées par des professionnels sous forme d enchères au sens de l article L du Code de commerce ; - Les ventes réalisées par des professionnels sur la voie publique, lorsque la surface de vente n est pas supérieure à 300 mètres carrés et que les professionnels concernés justifient d une permission de voirie ou d un permis de stationnement ; - Les ventes réalisées dans le cadre du programme annuel des manifestations, dûment déclaré auprès de l autorité administrative compétente, d un parc d exposition tel que défini à l article L.740-1, dûment enregistré auprès de l autorité administrative compétente ; - Les ventes réalisées dans le cadre d un salon professionnel tel que défini à l article L du Code de commerce, dûment déclaré auprès de l autorité administrative compétente. 2. Régime d autorisation administrative applicable à toute vente au déballage Les ventes au déballage doivent faire l objet d une autorisation préalable, délivrée par le Préfet si l ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l extension de surface consacrée à l opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire (art. L du Code de commerce). 2/83 Le décret n du 16 décembre 1996 prévoit que la demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée. Cette demande, qui doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente. L organisateur accompagne sa demande des documents suivants : Un justificatif de l'identité et, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ; Toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ; Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article L du code de commerce, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ; Lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur. La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et de l artisanat sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations. L autorité compétente doit refuser l autorisation : Si la demande n est pas déposée dans les délais prévus par la réglementation (cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date de la vente) ; Si une ou plusieurs ventes au déballage ont déjà eu lieu au moins deux mois durant l année civile dans le local ou sur l emplacement visés ; Si le maintien de l ordre public (salubrité, sécurité, tranquillité publiques) l exige. Si aucune décision n est notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande regardée complète, celle-ci est considérée comme rejetée. Les décisions de refus d'autorisation ou d'autorisation limitée doivent être motivées. Elles ne peuvent reposer sur des motifs portant une atteinte illégale à la liberté du commerce et de 3/84 l'industrie. En cas de refus implicite, l'administration est tenue, lorsque l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, de lui communiquer les motifs de la décision dans le mois qui suit. 3. Contenu de l autorisation délivrée L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et, le cas échéant, son nom commercial. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (art. L du Code de commerce). Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas cette durée. Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire. Aucune publicité ou mise en vente ne peut intervenir avant la délivrance de l autorisation. Aucune vente au déballage ne peut être organisée dans un local public ou privé non conforme à la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public. Toute personne qui procède à une vente au déballage sur une dépendance du domaine public est tenue de justifier également d une autorisation de voirie. 4. Obligations de tenue d un registre 4.1. Registre des objets devant être tenu par les professionnels revendant des objets mobiliers usagés En application de l article du Code pénal, toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doit tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Lorsque l'activité professionnelle est exercée par une personne morale l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale Registre des vendeurs devant être tenu par les organisateurs de manifestations en vue de la vente d objets mobiliers usagés En application de l article du Code pénal, toute personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres 4/85 que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale. Ce registre doit comprendre (art. R321-9 du Code Pénal) : 1 Les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; 2 Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. Par ailleurs, l article R du Code pénal impose que le registre soit coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation, qu il soit tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. 5. Loyauté commerciale 5.1. Respect par les professionnels de la législation relative aux opérations commerciales Les ventes au déballage doivent respecter l ensemble des lois et règlements s appliquant aux opérations commerciales, notamment : - La législation relative aux soldes (Article L du Code de commerce), qui encadre toute vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de marchandises en stock. Une telle vente ne peut être réalisée qu au cours de deux périodes par année civile d une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet, et ne peut porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. - La législation relative aux liquidations de stocks (Article L du Code de commerce), qui encadre toute vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de la totalité ou d une partie des marchandises d un établissement commercial à la suite d une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d activité, ou de modification substantielle des conditions d exploitation. Une telle vente est soumise à autorisation préfectorale, sur le fondement d un inventaire détaillé des marchandises à liquider. 5/86 5.2. Participation des particuliers Les actes de commerce des particuliers ne doivent pas avoir un caractère habituel. Toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant (Article L du Code de commerce), et doit s acquitter de l ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales, qui s attachent à cette qualité. L utilisation d une personne morale pour masquer des agissements personnels ne fait pas obstacle à la constatation d une pratique habituelle par leur auteur d actes de commerce pour son compte propre (Com. 30 mars 1993). Un amendement parlementaire introduit à l article 21 de la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME a complété sur ce point l article L du Code de commerce par un alinéa unique, ainsi rédigé : «Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l intercommunalité ou l arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d Etat.» Ce dispositif autorise désormais explicitement les particuliers à participer aux ventes au déballage, en assortissant cette autorisation de trois limitations : - Un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés, - Un particulier ne peut participer à plus de deux ventes par an, - Un particulier ne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l intercommunalité, de l arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l arrondissement municipal où il a son domicile ou sa résidence secondaire. Cette dernière limitation relative au périmètre géographique à l intérieur duquel un particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire s avère poser un certain nombre de difficultés d application, en particulier pour les ventes au déballage d ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. C est pourquoi le Ministère chargé du Commerce a engagé une concertation avec les parlementaires à l origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème. Un complément législatif est envisagé, qui autorisera une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, lorsque l ensemble des acteurs locaux en sont d accord, sur la base d un arrêté préfectoral pris après avis des professionnels de l antiquité et de la brocante et des organisateurs de vide-greniers. Lorsque ce complément sera apporté, dans le cadre de la discussion d un prochain texte législatif touchant aux règles du commerce, la limitation relative au périmètre géographique à l intérieur du duquel le particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire pourra être appliquée et donner lieu à contrôle de la part des services compétents. 6/87 6. Sanctions Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les services de police et de gendarmerie, sont chargés du contrôle de ces opérations commerciales. Une peine d'amende de Euros est encourue par les personnes physiques reconnues coupables d'avoir procédé à une vente au déballage sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation. Cette peine est portée au quintuple pour les personnes morales (Article L du Code pénal). L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée peut être ordonnée. Le fait de ne pas mentionner les indications obligatoires dans toute publicité relative à une vente au déballage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 Euros au plus). Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. L'amende est alors portée au quintuple. Est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'état, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (art du Code pénal). Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'état, un registre permettant l'identification des vendeurs (art du Code pénal). Est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente (art du Code pénal). 7/88 7. Evaluation de la politique de contrôle Les Préfets voudront bien adresser au Ministère chargé du Commerce (Direction du Commerce, de l Artisanat, des Services et des Professions Libérales), avant le 30 octobre 2006, un bilan quantitatif et qualitatif des ventes au déballage organisées et des contrôles effectués sur ces ventes dans leur département. A Paris, le 13 avril Le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat et des professions libérales Renaud DUTREIL 8/8 Documents pareils
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