Source: http://crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-340.htm
Timestamp: 2015-05-24 13:06:23+00:00
Document Index: 114749139

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340 Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340
Références supplémentaires : 2009-340-1 et 2009-340-2
Référence au processus : 2009-2-2
Ottawa, le 11 juin 2009 Pelmorex Communications Inc.
L'ensemble du Canada Demande 2007-1751-4, reçue le 3 décembre 2007
Ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia et The Weather Network Le Conseil, par décision majoritaire, approuve la demande présentée par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) visant une ordonnance de distribution obligatoire, en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, pour enjoindre à toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, ainsi qu'à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres de classe 1 de distribuer MétéoMédia et The Weather Network au service numérique de base. L'ordonnance de distribution obligatoire sera en vigueur du 1er septembre 2010 jusqu'au 31 août 2015.
Conformément à l'engagement qu'elle a pris dans sa demande, Pelmorex agira à titre de regroupeur et de distributeur national de messages d'alerte en cas d'urgence, transmis aux EDR au moyen de technologie non exclusive, gratuitement et sur demande.
La présente décision ne vise pas à empêcher Sécurité publique Canada de mettre sur pied un système national d'alerte en cas d'urgence, incluant un système 9-1-1 inversé. Sécurité publique Canada pourrait également décider d'intégrer à un système national d'alerte en cas d'urgence complet les services de regroupement et de distribution de Pelmorex ou de faire en sorte que ces fonctions soient indépendamment réalisées.
L'opinion minoritaire du vice-président des Télécommunications, Len Katz, est jointe à la présente ordonnance.
Introduction 1. Lors d'une audience publique ayant débuté le 31 mars 2009 dans la région de la Capitale nationale, le Conseil a étudié une demande présentée par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue d'obtenir une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), afin que ses entreprises de programmation de télévision spécialisée de langue française et de langue anglaise appelées respectivement MétéoMédia et The Weather Network soient distribuées au service numérique de base. Pelmorex s'est engagée, en contrepartie de l'ordonnance de distribution obligatoire qu'elle propose, à agir comme regroupeur national de messages d'alerte en cas d'urgence, ainsi qu'à distribuer gratuitement et sur demande les messages d'alerte aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) au moyen d'une technologie non exclusive. 2. Pelmorex s'en tiendrait au même tarif mensuel de gros de 0,23 $ par abonné qu'elle exige actuellement pour la distribution en mode analogique des deux services dans les marchés tant francophones et qu'anglophones. Elle fait valoir qu'à moins de bénéficier de la distribution obligatoire, elle n'aurait pas la stabilité financière nécessaire au maintien de la qualité de ses émissions tout en se chargeant de regrouper et de distribuer les messages d'alerte comme elle le propose dans sa demande. 3. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-20 daté du 28 février 2007, lequel découle d'une instance antérieure concernant les alertes en cas d'urgence, le Conseil a éliminé les obstacles réglementaires à la fourniture d'un service d'alerte aux Canadiens. Il a déclaré que s'il s'avérait, après deux ans, que l'approche volontaire n'était pas la démarche à privilégier, il envisagerait des mesures additionnelles pour voir à ce que les Canadiens soient avertis en temps voulu de tout danger imminent. 4. Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-2-2, le Conseil a déploré l'absence persistante au Canada d'un système d'alerte national. Dans les circonstances, le Conseil s'est dit prêt à examiner la demande de Pelmorex en vue d'exiger la distribution obligatoire de ses services au service numérique de base. Le Conseil a aussi dit qu'il pourrait envisager la possibilité d'accorder la distribution obligatoire pour une durée limitée. 5. Le Conseil a reçu des interventions écrites à l'égard de cette demande, et de nombreuses parties sont intervenues verbalement à l'audience publique. Le Conseil a soigneusement revu et soupesé les arguments des intervenants et les réponses de la requérante. Le dossier public de cette instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». Distribution obligatoire au service numérique de base 6. MétéoMédia et The Weather Network sont présentement des services à double statut quant à leur distribution en mode analogique. Ils sont automatiquement distribués au service de base analogique à moins que Pelmorex ne consente par écrit à la distribution facultative de l'un ou de l'autre. Comme ce double statut ne s'applique pas à la distribution en mode numérique et compte tenu de la migration continue de la distribution analogique vers la distribution numérique, il est attendu que Pelmorex perde, à court et à moyen terme, la plupart des avantages associés au double statut de ses services. Tel que mentionné dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100 , cette transition sera en grande partie complétée d'ici le 1er septembre 2011. L'ordonnance de distribution obligatoire que demande Pelmorex garantirait la présence de MétéoMédia et The Weather Network au volet numérique de base. 7. Dans le cadre réglementaire de la migration au numérique (l'avis public de radiodiffusion 2006-23), le Conseil a indiqué qu'il étudierait, à titre exceptionnel, des demandes visant la distribution au service numérique de base au moyen d'une ordonnance de distribution en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, et il a énoncé les critères dont il se servirait pour évaluer ces demandes. Le Conseil a déclaré notamment que, pour mériter la distribution obligatoire au service numérique de base, la requérante devra démontrer l'importance exceptionnelle de son service dans la réalisation des objectifs de la Loi. Proposition de Pelmorex 8. Pelmorex, dans sa demande, énumère les nombreuses façons dont elle a enrichi ses émissions de météo depuis 2006. Pelmorex a presque doublé le nombre de localités canadiennes pour lesquelles elle produit et émet quotidiennement des prévisions sur la météo et triplé le nombre de signaux de caméras gouvernementales de surveillance routière disponibles pour diffusion. Elle a entrepris d'offrir de nouveaux services, comme l'indice de la qualité de l'air et des bulletins interactifs, ainsi que les bulletins UV, les prévisions quant au pollen et la détection de la foudre. Certains de ces services sont assurés grâce à des technologies exclusives à Pelmorex. 9. Pour bonifier ses services de programmation, Pelmorex propose de mettre ses alertes à la disposition des EDR, des radiodiffuseurs et d'autres médias qui souhaiteraient les distribuer. Ces alertes seraient identiques à celles que diffusent MétéoMédia et The Weather Network et respecteraient les normes et les protocoles acceptables par les autorités publiques canadiennes pour coordonner, contrôler et diffuser les alertes émises en situation d'urgence par les autorités municipales et les gouvernements provinciaux ou fédéral. 10. Pelmorex rappelle que MétéoMédia et The Weather Network transmettent des alertes météo depuis leur création en 1988 et que celles-ci constituent une partie essentielle de ces services. La requérante rappelle que le Conseil a déjà modifié la condition de licence concernant la nature de service de MétéoMédia et The Weather Network afin que ces services puissent intégrer à leur programmation toutes sortes de messages d'alerte en cas d'urgence. Alertes d'urgence au Canada 11. En acceptant, en 2008, de piloter un système national d'alerte au public, Sécurité publique Canada a annoncé la publication imminente d'un appel de propositions visant la mise sur pied d'un centre de regroupement et de distribution pour le système proposé1. Le Conseil n'a été avisé d'aucun financement, de source fédérale ou autre, pour mettre sur pied un système national d'alerte en cas d'urgence. Le Conseil note aussi que l'appel de propositions n'a toujours pas été lancé. 12. Dans le cadre de la présente instance, Pelmorex est donc bien au fait qu'aucun financement n'est prévu dans le budget fédéral annoncé en janvier 2009 pour mettre sur pied un système national d'alerte en cas d'urgence. Pelmorex a également déposé des lettres de la part des autorités provinciales en matière d'alerte du Québec et de l'Ontario indiquant qu'aucun financement n'a été autorisé ou affecté à un système visant à alerter le public en cas d'urgence. Analyse et décisions du Conseil Évaluation de la demande de Pelmorex 13. Selon la présente proposition, The Weather Network et MétéoMédia offriront une programmation d'information actualisée sur les conditions météorologiques et la sécurité routière aux niveaux local, régional et national, ainsi que des messages d'alerte pour s'assurer d'informer les Canadiens, le cas échéant, d'un danger imminent. Le Conseil estime que les services de Pelmorex, diffusés 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, tout en contribuant de façon unique à la sécurité publique, serviront à renforcer la structure sociale et économique du Canada conformément aux objectifs de l'article 3(1)d)i) de la Loi. De plus, les services de Pelmorex, dont le contenu est et continuera d'être à 100 % canadien, contribuent de façon considérable au développement de l'expression canadienne. 14. De l'avis du Conseil, Pelmorex a démontré de manière satisfaisante que son plan d'affaires et ses engagements spécifiques concernant les bulletins et avertissements locaux dépendent, pour réussir, d'une diffusion à grande échelle comme celle du service numérique de base. Le Conseil croit également qu'avec le même tarif de gros de 0,23 $ par abonné dans les marchés anglophones et francophones, le service offert par Pelmorex demeure abordable. 15. D'après plusieurs intervenants, les messages d'alerte que propose Pelmorex, parce qu'ils sont alphanumériques, ne peuvent pas être considérés comme des « émissions » ou de la « radiodiffusion » au sens où l'entend la Loi. Ces intervenants avancent donc que le Conseil, dans ces conditions, n'a aucun pouvoir sur les messages d'alerte en cas d'urgence. 16. Le Conseil a déjà eu l'occasion d'étudier des arguments de cette nature à deux reprises dans le cadre des demandes de Pelmorex réclamant la distribution obligatoire des messages d'alerte. Dans la décision 2001-123 et l'avis public de radiodiffusion 2007-20, le Conseil a conclu que les messages d'alerte distribués par les services de météo de Pelmorex sont essentiellement reliés aux services de la programmation principale dont ils élargissent la portée. De plus, dans la décision de radiodiffusion 2007-72, le Conseil a modifié la condition de licence de Pelmorex concernant la nature de ses services, afin qu'elle soit en mesure de distribuer des alertes en cas d'urgence. Dans le cas présent, puisque le contenu des alertes serait identique à celui des alertes diffusées par les services de programmation de Pelmorex, le Conseil conclut que les messages d'alerte distribués par la titulaire sont essentiellement reliés à sa programmation centrale, dont ils élargissent la portée, et qu'ils sont par conséquent régis par le Conseil. 17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la requérante a réussi à démontrer que ses services sont d'une importance exceptionnelle dans l'atteinte des objectifs de la Loi et qu'ils répondent aux critères énoncés dans le cadre de réglementation de la migration vers le numérique pour justifier une distribution obligatoire. Par conséquent, le Conseil juge approprié d'accorder à Pelmorex la distribution obligatoire de MétéoMédia et The Weather Network au service numérique de base des EDR de classe 1 et de toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Durée de l'ordonnance de distribution obligatoire 18. Le Conseil a demandé à Pelmorex de commenter la possibilité d'attribuer à MétéoMédia et The Weather Network une ordonnance de distribution obligatoire en vertu l'article 9(1)h) de la Loi dont la durée serait limitée. Pelmorex a répondu qu'à son avis, il n'y avait aucune raison de vouloir limiter l'ordonnance de distribution obligatoire. Elle a néanmoins ajouté qu'à son avis, si le Conseil tenait à formuler son ordonnance de cette façon, le meilleur moment pour revoir la pertinence de l'ordonnance serait au bout de sept ans, à la fin de la période de licence de MétéoMédia et The Weather Network, soit en 20172. 19. Compte tenu de la rapidité des changements dans le paysage de la radiodiffusion, le Conseil estime approprié de publier une ordonnance de distribution obligatoire dont la durée serait limitée. La distribution obligatoire entrera en vigueur le 1er septembre 2010 pour permettre au Conseil de vérifier comment la mise sur pied du système d'alerte en cas d'urgence de Pelmorex progresse en même temps qu'il procédera au renouvellement des licences de ses deux services. L'ordonnance de distribution obligatoire expirera le 31 août 2015, pour donner le temps au Conseil d'évaluer l'incidence sur les services de Pelmorex des changements survenus entre-temps dans l'environnement de la radiodiffusion. Si, à cette date, Pelmorex souhaite renouveler son statut 9(1)h), elle devra présenter une demande à cet effet. Cette demande, lorsque déposée, permettra au Conseil d'évaluer l'incidence qu'ont eue les changements survenus dans l'univers de la radiodiffusion sur le service de Pelmorex en vigueur à cette date et de réévaluer la nécessité du système d'alerte en cas d'urgence dont il est question dans la présente ordonnance. Accessibilité des messages d'alerte en cas d'urgence 20. Le Conseil note que le langage gestuel est le principal moyen de communication de beaucoup de membres de la communauté des sourds et malentendants, comme l'a rappelé le Centre québécois de la déficience auditive dans son intervention. Comme le Conseil n'a pas en main toute l'information nécessaire concernant les coûts de production ou les moyens de diffusion des alertes en langage gestuel, il estime prématuré d'obliger à produire des messages d'alerte sous cette forme. Toutefois, le Conseil encourage les parties intéressées à mettre tout en œuvre pour produire et faciliter la diffusion des messages d'alerte en langage gestuel. 21. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-20, le Conseil indique que les messages d'alerte en cas d'urgence doivent parvenir avec une égale rapidité aux personnes qui ont une déficience visuelle. Le Conseil maintient ses attentes à l'effet que les messages d'alerte devraient contenir suffisamment d'information sonore pour renseigner sur l'urgence et la nature du danger imminent sans le recours d'une autre source d'information. Le Conseil entend discuter des mesures grâce auxquelles cette entente pourrait être mise en oeuvre lors du renouvellement de licence de Pelmorex en 2010. Conclusion 22. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Pelmorex Communications Inc. visant une ordonnance de distribution obligatoire, en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, exigeant que les EDR de classe 1 et toutes les entreprises de distribution par SRD distribuent MétéoMédia et The Weather Network au service numérique de base. Les modalités et conditions de l'ordonnance de distribution obligatoire, qui sera en vigueur du 1er septembre 2010 au 31 août 2015, sont énoncées à l'annexe du présent document. 23. Le Conseil précisera les modalités de son évaluation des progrès de Pelmorex à l'égard de la mise en œuvre du système de messages d'alerte en cas d'urgence dans l'avis de consultation de radiodiffusion qui sera publié en 2010 relativement au renouvellement de MétéoMédia et The Weather Network. 24. Le Conseil insiste que la participation des radiodiffuseurs et des EDR au système d'alerte d'urgence de Pelmorex se fera sur une base volontaire. La présente décision ne vise pas à empêcher Sécurité publique Canada de mettre sur pied un système national d'alerte en cas d'urgence, incluant un système 9-1-1 inversé. Sécurité publique Canada pourrait également décider d'intégrer à un système national d'alerte en cas d'urgence complet les services de regroupement et de distribution de Pelmorex ou de faire en sorte que ces fonctions soient indépendamment réalisées. 25. Le Conseil s'attend à ce que Pelmorex dépose, avant le 14 septembre 2009, des documents prouvant qu'elle a dûment mis en place une structure de gouvernance opérationnelle pour le système de regroupement et de distribution qu'elle propose. Le Conseil ne fera pas partie du conseil de gouvernance, n'y participera pas et n'acceptera pas le statut d'auditeur libre. 26. Le conseil s'attend à ce que Pelmorex ait mis en place son système de messages d'alerte en cas d'urgence d'ici le 11 juin 2010. 27. Le Conseil prévient Pelmorex qu'il a l'intention d'imposer les exigences suivantes comme conditions de licence, en vigueur à compter du 1er septembre 2010, lors du renouvellement des licences de MétéoMédia et The Weather Network : Les alertes d'urgence doivent contenir suffisamment d'information sonore pour renseigner sur l'urgence et la nature du danger imminent sans le recours d'une autre source d'information. Les messages d'alerte distribués par le système de regroupement et de distribution et ceux qui sont distribués par MétéoMédia et The Weather Network seront identiques, y compris la portion sonore. Les membres du conseil de gouvernance du système de regroupement et de distribution des messages d'alerte comprendront au moins un radiodiffuseur de langue française et un radiodiffuseur de langue anglaise, ainsi qu'un distributeur qui dessert un marché francophone et un distributeur qui dessert un marché anglophone. Secrétaire général Documents connexes Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2009-145, 17 mars 2009 Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008 Service d'alerte de Pelmorex en cas d'urgence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-72, 28 février 2007 Services d'alerte en cas d'urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 février 2007 Cadre de réglementation de la migration au numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23, 27 février 2006 Refus de la proposition relative à un « Système d'alerte tous canaux », décision CRTC 2001-123, 23 février 2001 Le présent document devra être annexé à la licence. Il est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. Annexe à l'ordonnance de distribution de radiodiffusion CRTC 2009-340 Modalités et conditions de distribution des services de programmation de télévision spécialisée de Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex), connus sous les noms de MétéoMédia et The Weather Network, par les personnes autorisées à exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion Le Conseil ordonne par les présentes, en vertu de l'article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion, à toutes les personnes autorisées à exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion correspondant aux types d'entreprises énumérées au sous-paragraphe a) ci-dessous, de distribuer les services de programmation MétéoMédia et The Weather Network, de la manière décrite ci-après, au service de base de tous les abonnés du volet numérique, à compter du 1er septembre 2010 et jusqu'au 31 août 2015, aux conditions et modalités qui suivent : a) Cette ordonnance s'adresse à l'ensemble des titulaires d'entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi qu'aux entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1. Ces titulaires sont collectivement appelées titulaires de distribution dans la présente ordonnance. b) Une titulaire de classe 1 dans un marché anglophone doit distribuer The Weather Network au service de base de tous les abonnés de son volet numérique. c) Une titulaire de classe 1 dans un marché francophone doit distribuer MétéoMédia au service de base de tous les abonnés de son volet numérique. d) Une titulaire d'entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l'échelle nationale, The Weather Network aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue anglaise. e) Une titulaire d'entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l'échelle nationale, MétoMédia aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue française. f) Une titulaire d'entreprise de distribution est autorisée à augmenter le tarif de base mensuel versé par ses abonnés d'un montant égal ou inférieur à celui qui est autorisé par les modalités de la licence accordée à Pelmorex. Aux fins de la présente ordonnance, les mots « autorisé », « entreprise de distribution par SRD », « marché francophone », « marché anglophone » « service de base », « service de programmation » et « titulaire de classe 1 » correspondent aux définitions qu'en donne le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu de ses modifications successives. Opinion minoritaire du Vice-président, Télécommunications Len Katz Je tiens à exprimer respectueusement mon désaccord avec la décision de mes collègues dans cette affaire. Tout en partageant leur désir qu'un Système national d'alerte au public (SNAP) soit en place le plus rapidement possible, je suis opposé à l'octroi d'une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) exigeant que toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 distribuent à leur service numérique de base The Weather Network (TWN) et MétéoMédia (MM). Ce n'est pas la première fois que Pelmorex demande au Conseil de publier une ordonnance de distribution obligatoire. En fait, dans la décision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a rendu une décision majoritaire sur une demande semblable de Pelmorex et a alors déclaré ce qui suit : De l'avis du Conseil, bien que les informations météorologiques soient importantes pour les Canadiens, ce genre de programmation est d'emblée disponible dans chaque communauté canadienne par la voie du service de base de la télévision conventionnelle en direct ainsi que par le biais de certains services spécialisés, de la radio et de sources qui ne relèvent pas du système de radiodiffusion, comme les journaux et Internet. Ainsi, le Conseil est d'avis que The Weather Network et MétéoMédia ne sont pas d'une importance exceptionnelle en matière de réalisation des objectifs de la Loi et que, par conséquent, leur distribution au service numérique de base ne devrait pas être rendue obligatoire. L'examen de cette nouvelle demande devrait d'abord reposer sur l'analyse des nouveaux éléments soulevés par la requérante. Pelmorex a présenté des preuves selon lesquelles : (i) les circonstances économiques ont changé, et une diminution de la couverture locale peut signifier que les autres radiodiffuseurs offrent moins de bulletins de météo locale; (ii) à cause des pressions de la récession, certains Canadiens pourraient ne plus avoir la capacité de payer des volets facultatifs et, en conséquence, pourraient voir leur accès aux services de Pelmorex réduit si ces services étaient déplacés vers ce type de volets; (iii) elle a ajouté de nouveaux services enrichis, par exemple, des informations sur les indices de la qualité de l'air, des données sur la foudre, sur les moustiques et les mouches noires ainsi que des prévisions interactives pour des destinations internationales; (iv) elle est prête à enrichir ses services de programmation en ajoutant un système de regroupement et de distribution des alertes (SRDA), une composante essentielle du Système national d'alerte au public. Les trois premiers motifs invoqués par Pelmorex ne m'incitent pas à modifier les conclusions auxquelles le Conseil arrive dans la décision de radiodiffusion 2007-246. Reste le quatrième motif, soit l'enrichissement des services de programmation. Pelmorex a proposé de mettre les messages d'alerte à la disposition des EDR sur une base volontaire, des radiodiffuseurs ou d'autres médias qui désireraient les distribuer. Ces alertes seraient identiques à celles que distribuent TWN et MM et respecteraient les normes et protocoles reconnus par les autorités publiques canadiennes pour regrouper et distribuer les alertes émises en cas d'urgence par les autorités municipales, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. En rendant leur décision, mes collègues de la majorité ont conclu que les messages d'alerte distribués par la titulaire sont « essentiellement reliés à sa programmation centrale, dont ils élargissent la portée, et qu'ils sont par conséquent régis par le Conseil. » Cependant, la preuve a aussi révélé que ce service de messages d'alerte peut être offert comme produit autonome. En réalité, beaucoup de discussions ont porté sur le délai de mise en exploitation éventuelle d'un tel service par Sécurité publique Canada. De plus, d'autres sociétés privées ont offert de fournir ce service de façon autonome. Il faut donc se demander si l'engagement de Pelmorex à fournir le SRDA à un service qui, selon elle, est entièrement financé par Pelmorex, justifie l'octroi d'une ordonnance de distribution obligatoire au service numérique de base. Encore une fois, ma réponse est négative. Premièrement, parce que le SRDA peut être autonome, la demande peut être jointe à tout service de programmation connexe. Je crois que le Conseil ne devrait pas créer un précédent qui permet à une entreprise de programmation rentable de lier deux services en vue d'obtenir une distribution obligatoire, alors que le service principal (soit celui qui représente l'élément substantiel du service) à lui seul ne justifie pas une telle distribution. En l'espèce, la preuve révèle qu'au cours de la période de cinq ans de distribution obligatoire, TWN et MM seront assurés des revenus supérieurs à 260 millions de dollars, alors que le coût de développement et d'entretien du SRDA s'élèvera, pour la même période, à moins de 12 millions de dollars. À mon avis, la décision majoritaire du Conseil revient plus ou moins à accorder à Pelmorex le droit d'exploiter un SNAP extrêmement profitable sans les contraintes des soumissions publiques et les coûts afférents, lesquels seront ultimement assumés par tous les Canadiens abonnés aux EDR. Deuxièmement, du point de vue financier, je crois que, contrairement à leurs déclarations, TWN et MM financeront le SRDA à même les revenus provenant des consommateurs. Je base cette affirmation sur une comparaison entre leurs propres déclarations dans la présente instance et celles de Pelmorex lors d'une demande précédente présentée à l'occasion de l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-1-1. Pelmorex était alors prête à réduire le tarif mensuel du service de 0,23 $ à 0,20 $ d'ici 2010, en échange d'une ordonnance de distribution obligatoire. Compte tenu qu'il y a présentement 10,7 millions d'abonnés payant pour ce service, cette réduction de 0,03 $ par mois représente 3,8 millions de dollars par année, c'est-à-dire 19 millions de dollars pour la période de licence de cinq ans accordée dans la décision. En comparaison, le dossier de la présente instance indique que le coût en capital qu'assumeront TWN et MM pour développer le SRDA est d'environ 2 millions de dollars au cours des deux premières années et que les frais d'exploitation s'élèveront à 2 millions de dollars par année, ce qui représente un total de 12 millions de dollars pour la même période de cinq ans. Il semble donc que Pelmorex jouira d'un revenu additionnel de 7 millions de dollars, qui proviendra entièrement des 0,03 $ par abonné par mois qu'elle veut maintenant conserver selon la présente demande. En effet, elle ne propose plus de réduire le tarif comme elle le proposait lors de la première demande, alors qu'elle n'offrait pas de développer et d'entretenir un SRDA. De tout cela, je ne peux que conclure que Pelmorex a choisi de financer l'enrichissement de son service à même les 0,03 $ auxquels elle était prête à renoncer en 2007 en échange d'une ordonnance de distribution obligatoire. Pelmorex a déclaré que sa proposition d'agir comme regroupeur et distributeur de messages d'alerte dans les réseaux exigera [traduction] « qu'elle puisse compter sur les revenus et la stabilité que lui procurera la distribution permanente et générale des services de TWN et de MM au service de base ». Pelmorex a poursuivi en déclarant [traduction] « qu'à défaut de la protection de l'article 9(1)h), les EDR déplaceront TWN et MM vers des volets facultatifs en raison de la diminution des abonnés et des revenus ». Je suis entièrement convaincu que la protection de l'article 9(1)h) de la Loi supprime ce risque, mais je crois que le Conseil devrait s'en remettre le plus possible au marché et n'intervenir qu'en ultime recours. En l'espèce, il semble que le Conseil intervient avant que toute solution puisse être mise de l'avant par le marché lui-même. À mon avis, cette approche ne respecte pas la décision de radiodiffusion 2004-198-1, dans laquelle le Conseil refuse une demande de The Sports Network, Talk TV et Le Réseau des sports visant à obtenir une ordonnance en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi. Dans cette décision, le Conseil était d'avis que « les relations commerciales continues entre les entreprises de programmation et les distributeurs devraient faire l'objet de négociations entre les parties, lesquelles possèdent toutes les ressources nécessaires pour satisfaire les exigences du marché ». Dans cette décision, le Conseil déclare également ce qui suit : Par ailleurs, conformément à son avis qu'il ne doit intervenir dans le processus de négociation qu'en ultime recours, le Conseil croit qu'il doit, de façon générale, rendre une ordonnance en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, en vue de maintenir le statu quo, seulement lorsqu'il est convaincu qu'en l'absence d'une telle ordonnance, l'application des objectifs prévus à la Loi serait clairement compromise. Un préjudice irréparable, qui ne saurait être compensé adéquatement, à l'égard d'un service de programmation autorisé constituerait aux yeux du Conseil un facteur pertinent à une telle décision. À mon avis, Pelmorex n'a pas présenté de preuve probante qu'un tel préjudice irréparable surviendrait à défaut d'une ordonnance en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi. Qui plus est, dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, le Conseil renforce le Règlement sur la distribution de radiodiffusion en renversant le fardeau de la preuve en matière de litiges relatifs à une préférence indue entre une entreprise de programmation et une EDR. Par conséquent, si TWN et MM reçoivent un jour un avis selon lequel leurs services sont déplacés vers un volet facultatif, je crois que la solution première sera de chercher réparation au « préjudice » par voie de compensation. Décider maintenant qu'une entreprise de programmation rentable, dont la marge de bénéfices avant intérêts et impôt (BAII) s'élève à quelque 25 %, a besoin de la « protection » d'une ordonnance de distribution obligatoire est, au mieux, prématuré et élimine de plus toute réaction possible des forces du marché. En 2008, TWN et MM ont réalisé une marge de BAII de 29,5 % et leurs revenus se sont maintenus au cours des cinq dernières années. En fait, la croissance de leurs BAII a suivi celle des revenus des EDR, soit un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 13,6 % au cours des cinq dernières années. Finalement, Pelmorex prétend que, sans une ordonnance de distribution obligatoire, son avenir est gravement compromis. Compte tenu de la marge de BAII de 19 % à 25 % prévue pour 2009 et 2010 et du coût du SNAP estimé à environ 4 % des revenus prévus, je crois que Pelmorex devrait plutôt chercher à renforcer ses relations avec ses loyaux et fidèles abonnés et partisans en investissant dans le SNAP sans avoir à recourir à une ordonnance de distribution obligatoire. En ce qui concerne la date de mise en exploitation du service proposé, Pelmorex a déposé une liste d'éléments pour lesquels elle dépend de tierces parties et qui pourraient retarder la mise en exploitation du SRDA. Selon Pelmorex, le fait de ne pas trouver de solution à ces éléments [traduction] « pourrait causer des goulots d'étranglement ou des délais dans la mise en exploitation de son SRDA ». Si on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ces éléments sont liés à des questions d'une importance cruciale y compris [traduction] « des questions de responsabilité et de rôles et responsabilités respectifs de Pelmorex et des utilisateurs gouvernementaux autorisés ». Ces questions devront par ailleurs faire l'objet d'une approbation par le Comité de gestion des alertes au public (le Comité). Si on reconnaît que ce Comité sera composé de représentants d'agences ou de gouvernements des territoires et des provinces et du gouvernement fédéral, y compris, on s'en doute, de Sécurité publique Canada, de même que de dirigeants de l'industrie et de Pelmorex, je doute fort qu'on puisse arriver à une entente dans le délai de six mois avancé par Pelmorex et ainsi respecter la date proposée de mise en exploitation du système. À son crédit, signalons que Pelmorex a aussi déposé un diagramme de Gantt très détaillé comportant quelque 205 tâches à accomplir avant la mise en exploitation du SRDA. Un grand nombre de ces tâches dépendent de la décision du Comité sur des questions essentielles dont celles mentionnées ci-dessus. Pelmorex a identifié ces tâches et les délais qui y sont associés, mais je crois que le degré de collaboration exigé de la part des représentants des territoires, des provinces et du fédéral sera aussi élevé que si le projet était piloté ou financé (en tout ou en partie) directement par Sécurité publique Canada. En fait, la preuve présentée au cours de l'instance indique que Sécurité publique Canada a terminé l'étape de conception et de planification du projet de SRDA et que l'organisme est prêt à commencer celle du développement. La preuve révèle également que jusqu'à 22 parties ont déclaré leur intérêt à présenter une soumission. Par conséquent, bien que je souscrive entièrement à l'idée qu'un SRDA efficace soit dans l'intérêt public et devrait être mis en place le plus rapidement possible, je ne crois pas que la demande justifie l'octroi d'une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi. Je ne suis pas non plus convaincu que Pelmorex sera en mesure de mettre un tel service en exploitation d'ici juin 2010 ou plus tôt que ne pourrait le faire Sécurité publique Canada. Notes de bas de page : 1 Rapport d'étape au CRTC sur la participation de l'industrie de la télédiffusion, 16 janvier 2009 2 Les licences de MétéoMédia et The Weather Network ont fait l'objet d'un renouvellement administratif, du 31 août 2009 au 31 août 2010, dans la décision de radiodiffusion 2009-145. Date de modification :