Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-423/section-2-20101001.html
Timestamp: 2020-07-11 23:51:16+00:00
Document Index: 135880666

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

﻿ ARCHIVÉE - Règles sur les brevets
DORS/96-423 - Table des matières
DORS/96-423
Version de l'article 2 du 2010-10-01 au 2019-10-29 :
acides aminés[Abrogée, DORS/2007-90, art. 1]
agent de brevets Toute personne ou maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l’article 15. (patent agent)
autorité de dépôt internationale
autorité de dépôt internationale S’entend au sens de l’article 2viii) du Traité de Budapest. (international depositary authority)
Bureau des brevets Le Bureau des brevets établi par l’article 3 de la Loi. (Patent Office)
coagent Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en application de l’article 21. (associate patent agent)
correspondant autorisé
correspondant autorisé Pour une demande :
a) lorsque la demande a été déposée par l’inventeur, qu’aucune cession de son droit au brevet, de son droit sur l’invention ou de son intérêt entier dans l’invention n’a été enregistrée au Bureau des brevets et qu’aucun agent de brevets n’a été nommé :
(i) l’unique inventeur,
(ii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus, celui autorisé par ceux-ci à agir en leur nom,
(iii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus et qu’aucun de ceux-ci n’a été ainsi autorisé, le premier inventeur nommé dans la pétition ou, dans le cas des demandes PCT à la phase nationale, le premier inventeur nommé dans la demande internationale;
b) lorsqu’un coagent a été nommé ou doit l’être en application de l’article 21, le coagent ainsi nommé;
c) lorsque les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, l’agent de brevets nommé en application de l’article 20. (authorized correspondent)
délai de grâce S’entend au sens de l’article 5bis(1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie. (period of grace)
demande Sauf disposition contraire des présentes règles, demande de brevet. La présente définition exclut les demandes de redélivrance d’un brevet. (application)
demande complémentaire Demande déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi. (divisional application)
demande internationale Demande déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets. (international application)
demande PCT à la phase nationale
demande PCT à la phase nationale Demande internationale à l’égard de laquelle le demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2). (PCT national phase application)
description La partie du mémoire descriptif distincte des revendications. (description)
Gazette du Bureau des brevets Gazette du Bureau des brevets visée au paragraphe 78(3) de la Loi. (Canadian Patent Office Record)
listage des séquences
listage des séquences S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (sequence listing)
Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 La Loi sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, compte tenu des modifications apportées à celle-ci, selon le cas :
a) après le 1er octobre 1989 mais avant le 1er octobre 1996;
b) après le 1er octobre 1996. (the Act as it read immediately before October 1, 1989)
mémoire descriptif Le mémoire descriptif de l’invention, conforme aux paragraphes 27(3) et (4) de la Loi. (specification)
Norme PCT de listages des séquences
Norme PCT de listages des séquences La Norme relative à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d’acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets. (PCT sequence listing standard)
nucléotides[Abrogée, DORS/2007-90, art. 1]
petite entité[Abrogée, DORS/2007-90, art. 1]
pétition La pétition visée à l’article 27 de la Loi. (petition)
Règlement d’exécution du Traité de Budapest
Règlement d’exécution du Traité de Budapest Le Règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets . (Regulations under the Budapest Treaty)
Règlement d’exécution du PCT
Règlement d’exécution du PCT Le Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets . (Regulations under the PCT)
revendications Les revendications visées au paragraphe 27(4) de la Loi ou au paragraphe 34(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989. (claims)
séquence d’acides aminés S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (amino acid sequence)
séquence de nucléotides S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (nucleotide sequence)
Traité de Budapest
Traité de Budapest Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets , fait à Budapest le 28 avril 1977, auquel le Canada est partie. (Budapest Treaty)
Traité de coopération en matière de brevets Le Traité de coopération en matière de brevets , fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci auxquelles le Canada est partie. (Patent Cooperation Treaty)
transfert La transmission, y compris la cession, de la propriété du brevet, de la demande, du droit sur l’invention ou d’un intérêt dans l’invention. (transfer)
DORS/99-291, art. 1
DORS/2003-208, art. 1
DORS/2007-90, art. 1
DORS/2009-319, art. 1