Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/modification-repartition-charges-majorite-article.html
Timestamp: 2019-10-22 03:49:37+00:00
Document Index: 225854004

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 12"]

Modification, Répartition, Charges, Majorité, Article | Immobilier
Modification, Répartition, Charges, Majorité, Article
Mais cette grille de répartition n'est pas immuable, car l'article 25 f de la loi de 1965 prévoit une possibilité de modification de la répartition des charges mentionnées à l'article 10 si elle est rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou de plusieurs parties privatives. [...] Attention, avant d'inscrire cette résolution à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale, assurez-vous qu'il y a changement d'usage du lot, non pas seulement de facto, mais par rapport aux dispositions prévues au règlement. [...]
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 édicte que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs doivent être répartis en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. [...] Lorsqu'un syndicat secondaire est créé, la ­nouvelle répartition des charges en découlant peut être adoptée à la même majorité que celle ayant décidé de cette création, soit à la majorité de l'article 25 (Cass. [...] Le critère de l'indépendance est ici crucial. si le lot n'a pas accès à une partie de l'immeuble, il doit être dispensé des charges qui y sont afférentes. [...]
L'AG a décidé d'inclure une modification de la répartition des charges d'ascenseur qui auraient indûment exclu un lot ayant l'utilité de cet ascenseur. [...] La Cour de cassation juge que la modification des charges contraire à l'article 10 peut être votée à l'article 24 si le règlement est antérieur à la loi du 10 juillet 1965. [...]
Trois encadrés complètent cet article. le premier présente les textes de références applicables, le deuxième, les normes françaises et européennes en vigueur, et le dernier la répartition du paiement des charges de copropriété. [...] Cela rend donc difficile l'assemblage a posteriori des différentes composantes, porte proprement dite, moteur, cellule ou autres dispositifs de sécurité si une validation de l'ensemble n'a pas été effectuée, précise Hervé Lamy, directeur technique du Syndicat national de la fermeture, de la protection solaire et des professions associées (SNFPSA). [...] Cette modification apportée à une installation existante est classée par la loi du 10juillet 1965 comme travaux d'amélioration, à faire voter en AG à la majorité de l'article 26. [...]
À partir des données sur le cycle de vie des immeubles de bureaux (cycle de restructuration lourde estimé en moyenne à trente ans) et des analyses rétrospectives sur la durée de vacance, l'Orie a estimé entre 140 000 et 240 000 m² la surface des bureaux pouvant être définitivement inadaptés dans leur usage à l'horizon 2030. [...] 11.07, n° 07/03222). Cela étant, il faut savoir qu'une décision de l'assemblée générale est requise si la transformation du local nécessite des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. [...] À noter, une modification de la répartition des charges peut être nécessaire si le changement d'usage entraîne une diminution des charges liées aux services et équipements collectifs (art. [...]
Une solution validée par le TGI de Nanterre, à propos de charges d'ascenseur imposées à un lot situé en rez-de-chaussée (8e ch, 19. [...] Si l'on suit cette piste, il serait possible de faire inscrire le point à l'ordre du jour de l'assemblée générale, pour corriger une répartition illicite à la majorité simple de l'article 24. [...] Dans certains cas, la régularisation de l'annexion ne donnera pas lieu à une cession de partie commune, mais entraînera tout de même une modification de la répartition des charges. [...]
Les magistrats estiment en effet que les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée bénéficient nécessairement et directement du ravalement des façades. [...] En revanche, si un lot d'habitation est transformé en ­cabinet ­médical, il peut être procédé à une modification de la répartition des charges. [...] une clause prévoyant un doublement des charges en cas de changement d'affectation d'un lot a été jugée illicite (CA de Paris 23e ch. [...]
Le changement d'usage d'un lot autorisé par le règlement n'empêche pas la modification de la répartition des charges. [...] Aussi, les juges du fond estimaient qu'il n'y avait pas eu changement d'usage mais simplement changement d'utilisation du lot comme le règlement de copropriété le permettait. [...] Un raisonnement censuré par la Cour de cassation. L'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété. [...]
Cet article fait le point sur les principes de répartition des charges en distinguant. [...] Et s'il en a l'utilité pour rejoindre son garage en sous-sol, c'est le lot garage en sous-sol qui participera aux charges. [...] Il s'agit de l'action en révision, prévue à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
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