Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-liege/cour-d-appel-arret-13-septembre-2006-bejc_200609131_fr
Timestamp: 2017-09-24 10:15:01+00:00
Document Index: 113054976

Matched Legal Cases: ['art 422', "l'article 322", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 433", "l'article 41", "l'article 1251", "l'article 433", "l'article 322"]

Cour d'appel 2006 dans Liège 2005RG659
Justel 20060913-1
2005RG659
Privilège au trésor public art 422 CIR
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060913-1&idxc_id=80447〈=FR
Les parties ne contestent pas la condamnation de la sc. I BF, prononcée au profit de la demanderesse, par le premier juge, au paiement de la somme de 36 008,39 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis le 1er janvier 1998 jusqu'à complet paiement et déduction faite des paiements déjà effectués ;
cette condamnation ne fait pas l'objet d'un appel de quiconque.
L'appelante, demanderesse originaire, sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle ne pouvait faire valoir la quittance subrogatoire du 22 février 2001, et notamment les droits et privilèges du fisc à l'égard de la s.c. I BF ; elle postule qu'il soit dit pour droit qu'elle est subrogée dans les droits et privilèges de l'Etat belge tant celui résultant de l'article 322 du CIR 1992 que dans le cadre de l'inscription hypothécaire prise par le receveur des contributions de LIEGE III et transcrite à la Conservation des Hypothèques de LIEGE II en date du 26 décembre 2000 sur :
LIEGE 22 art de matrice cadastrale 7968 maison située rue Bonne Femme 63/61 d'une superficie de 13 a 85 ca cadastrée section C n° 1395/A.
A titre subsidiaire elle postule qu'il soit dit qu'elle est subrogée à tout le moins dans les droits et privilèges de l'Etat belge résultant de l'article 422 du CIR 1992.
La défenderesse sollicite la confirmation du jugement entrepris .
Elle invoque que le privilège du trésor public instauré par l'article 422 du CIR est une sûreté réelle d'origine exclusivement légale, qu'il n'existe pas de privilège conventionnel et qu'il s'agit donc d'une matière hors commerce qui ne peut être cédée.
De la sorte les données du litige sont mal posées ; en effet, trois parties sont concernées : le Trésor qui dispose d'un privilège légal sur les biens de son débiteur et la sc. AN qui a payé la dette de celui-ci et qui se prévaut d'une subrogation entre elle et le Trésor pour exercer le privilège légal de celui-ci.
La subrogation dont veut se prévaloir la demanderesse se situe à un double niveau :
-la sc. AN qui a payé le Trésor en lieu et place des notaires, ses assurés, qui ont négligé de respecter le prescrit de l'article 433 du Code des Impôts sur les revenus 1992 , bénéficie de la subrogation visée à l'article 41 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 vis-à-vis de la défenderesse;
- elle bénéficie en outre de la subrogation légale visée à l'article 1251 3° du Code civil pour exercer les droits du Trésor contre la débitrice défaillante : les notaires ont payé la dette d'autrui à la suite de la mise en oeuvre de leur responsabilité professionnelle telle qu'aménagée par le CIR qui leur impose de payer pour autrui.
Le paiement avec subrogation , qui est, selon la définition du professeur VAN OMMESLAGHE , le mécanisme par lequel un tiers paie la dette d'autrui , permet à ce tiers de prendre à tous égards la place du créancier contre le débiteur, à la suite de ce paiement.
Cette subrogation emporte donc la cession au profit de ce tiers subrogé de tous les droits, actions et sûretés dont disposait le créancier subrogeant contre le débiteur.
La convention intervenue le 13 mars 2002 entre le subrogé, la débitrice et le sieur VR qui se portait caution des engagements de celle-ci emporte-t-elle la renonciation de la demanderesses à se prévaloir du privilège qui lui a été transmis par l'effet de la subrogation ?
Aucun argument de texte ni l'esprit de la convention ne permettent de répondre affirmativement .
La convention conférait un avantage à la demanderesse, celui d'obtenir la caution solidaire et indivisible de ClaudeVR, et un autre à la défenderesse qui se voyait octroyer des termes et délais pour payer une dette dont le principal et les intérêts étaient soigneusement précisés notamment par la référence à la date du 8 janvier 1998.
Etant donné que dans le préambule de cette convention la défenderesse y exposait qu'elle contestait, sur le plan juridique, toute valeur à la quittance subrogatoire du 22 février 2001, si les parties avaient voulu convenir d'un privilège ou de son absence dans le chef de la demanderesse, elles se seraient exprimées précisément sur ce point lorsqu'elles ont arrêté leurs conventions sous le titre " Il est convenu ce qui suit : "
La défenderesse reste en défaut de préciser l'intérêt qu'elle a à s'opposer à la transmission de l'hypothèque légale, alors que la demanderesse stigmatisait ce fait en termes de conclusions principales p.6-.
En tentant de mettre la demanderesse sur le même pied que ses créanciers chirographaires, la défenderesse veut sans doute préserver ses autres créanciers privilégiés et ainsi contrevient-elle à sa déclaration d'intention contenue dans la convention litigieuse par laquelle elle disait ne vouloir tirer aucun profit de la situation de fait qui s'est imposée à elle et dont elle n'est pas responsable la violation par les notaires des obligations visées à l'article 433 du CIR - .
Reçoit l'appel et dans les limites de sa saisine le dit fondé
Dit que la s.c. AN est subrogée dans les droits et privilèges de l'Etat belge tant celui résultant de l'article 322 du CIR 1992 que dans le cadre de l'inscription hypothécaire prise par le receveur des contributions de LIEGE III et transcrite à la Conservation des hypothèques de LIEGE II en date du 26 décembre 2000 sur :
LIEGE 22 art de matrice cadastrale , maison située rue d'une superficie de 13a 85ca cadastrée section C n°1395/A.
Condamne la s.c.I BF aux dépens d'appel liquidés par l'appelante à la somme de 661,96 EUR.