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Timestamp: 2020-04-06 16:35:05+00:00
Document Index: 162941540

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 49", "l'article 9", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 5"]

Arrêté du 10/02/11 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement | AIDA
Arrêté du 10/02/11 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : DEVP1031469A
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 décembre 2010,
- dans le quatrième alinéa, sont supprimés les mots : « 43, » ;
- dans le cinquième alinéa, avant le mot : « 44 », sont ajoutés les mots « 43, ».
II. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
- maintenir un dispositif de prévention en vue d'une éventuelle reprise de l'incendie à l'issue de la phase d'extinction totale. »
- en cas d'incendie dans une sous-rétention, à mettre en place un tapis de mousse préventif dans les sous-rétentions contiguës afin de prévenir un débordement de liquide enflammé et à procéder à l'extinction de la sous-rétention avant débordement.
III. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
- au début du vingt-deuxième alinéa, est ajouté le mot : « 7-2 » ;
- dans le vingt-troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des points 7-1 et 7-2 » ;
- dans le vingt-sixième alinéa, le mot : « 7-2 » est remplacé par le mot : « 7-3 ».
IV. Les trois derniers alinéas de l'article 22-1-2 sont remplacés par les alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
V. L'article 22-2-1 est modifié ainsi qu'il suit :
- à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 30 juin 2011. » ;
- à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2012. » ;
- le dernier alinéa est supprimé.
VI. Dans le premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « conformément aux normes en vigueur » sont remplacés par les mots : « conformément aux règles définies par l'exploitant ».
VII. Dans le premier alinéa de l'article 29-7, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
VIII. L'article 36 est modifié ainsi qu'il suit :
- un système de détection d'incendie est obligatoire et actionne automatiquement le refroidissement des installations voisines. Une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est présente dans un délai inférieur à trente minutes après déclenchement de ce dispositif.
IX. L'article 43 est modifié ainsi qu'il suit :
- feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.
- est sollicité auprès d'eux avant le 31 décembre 2012, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent arrêté, ou si ce recours est permanent. L'exploitant informe l'inspection des installations classées de cette demande. En cas d'absence de réponse avant le 31 décembre 2013, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le concours des services d'incendie et de secours ;
- est conditionné, en cas de réponse positive, par un accord préalable formalisé avant le 31 décembre 2013 ;
- l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m² compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée, sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m²)4/³.s ni la valeur de 8 kW/m², sous réserve que l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle intervention ;
- en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes ;
- une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes. Ce délai peut être porté à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours ;
- en l'absence de moyens fixes, le délai de mise en œuvre des moyens mobiles d'extinction est défini dans la stratégie de lutte contre l'incendie et la mise en œuvre des premiers moyens mobiles est effectuée dans un délai maximum de soixante minutes.
- sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers, ou ;
- au 31 décembre 2018, si l'exploitant n'a pas requis le concours des services d'incendie et de secours en application du point 43-2-2 du présent arrêté ;
- dans un délai de cinq ans après l'éventuelle réponse négative ou en l'absence de réponse des services d'incendie et de secours au 31 décembre 2013 telle que mentionnée au deuxième alinéa du point 43-2-2 du présent arrêté, sans dépasser le 31 décembre 2018 ;
- dans un délai de sept ans après la réponse positive des services d'incendie et de secours telle que prévue au troisième alinéa du point 43-2-2 du présent arrêté, sans dépasser le 31 décembre 2020.
- dans un délai de cinq ans après l'éventuelle réponse négative ou en l'absence de réponse des services d'incendie et de secours au 31 décembre 2013 telle que mentionnée au deuxième alinéa du point 43-2-2 du présent arrêté, sans dépasser le 31 décembre 2018.
- au 31 décembre 2013, si l'exploitant n'est pas soumis à cette obligation.
- la définition du taux d'application et la durée de l'extinction respectent les exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009). Pour les liquides miscibles à l'eau, le taux d'application n'est pas inférieur à 15 litres par minute et par mètre carré pour les modes d'application non prévus par la norme. Des taux et durées inférieurs peuvent être acceptés sous réserve de l'accord du service d'incendie et de secours dans le cadre d'un guide reconnu par le ministère de l'intérieur ;
- l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies « engins » susceptible d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
- en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres. Une valeur supérieure peut être acceptée sous réserve de l'accord du service d'incendie et de secours.
- refroidissement des réservoirs voisins du réservoir en feu exposés à plus de 12 kW/m² pour le scénario de référence d'incendie de réservoir : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir ;
- refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12 kW/m² pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir ;
- protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m² et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir. Une valeur différente peut être prescrite par arrêté préfectoral sous réserve d'une étude spécifique réalisée par l'exploitant.
- l'exploitant dispose de moyens de première intervention permettant de faire face à un début d'incendie de liquides inflammables et réunit les moyens hydrauliques nécessaires afin de protéger les autres installations ou parties du bâtiment susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter ses effets ainsi que les installations participant à la lutte contre l'incendie. Les bâtiments sont dotés d'un système de détection incendie adapté au risque. En cas d'absence de l'exploitant ou de gardiennage sur site, un dispositif de retransmission d'alerte permet une intervention d'une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction, dans les trente minutes suivant le début de l'incendie. Ce délai peut être porté à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours. Ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2013. Si des moyens d'extinction automatique sont en place, ils sont maintenus en bon état de fonctionnement ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
- les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel. »
X. Au début de l'article 49-1, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
XI. L'article 49-2 est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le premier alinéa, sont ajoutés après le mot : « terminaux », les mots : « ainsi que les installations existantes autorisées à compter du 12 janvier 1996, » ;
- dans le premier alinéa, les mots : « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 » ;
- le point c est supprimé.
XII. Dans le premier alinéa de l'article 49-3, sont ajoutés après le mot : « existants », les mots : « et ne répondant pas au point 49-2, ».
XIII. Le deuxième alinéa de l'article 50 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
XIV. Dans l'article 57, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux ».
XV. Le deuxième alinéa de l'article 64-2 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
XVI. Dans l'annexe 4, sont supprimés les mots :
- « (cf. tableau n° C1 ci-dessous) » des quatrième, cinquième et septième alinéas du point C1) ;
- « (cf. tableau n° C2 ci-dessous) » des dixième, onzième, quatorzième alinéas du point C2) ;
- « dans le tableau n° C2 ci-dessous » du dix-septième alinéa du point C. 2) ;
- « (cf. tableau n° C3 ci-dessous) » du sixième alinéa du point D ;
- « (cf. tableau n° C7 ci-dessous) » du neuvième alinéa du point D.
XVII. Il est ajouté une annexe 5 rédigée ainsi qu'il suit :
« Annexe 5 : Taux d'application d'extinction et durées
- extinction en 20 minutes. »
Article 3 de l'arrêté du 10 février 2011
I. L'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifié ainsi qu'il suit :
- au onzième alinéa du point 2.1 B de l'annexe I, sont ajoutés, avant le mot : « suivantes », les mots : « sont les » ;
- au deuxième alinéa du point 4.2 de l'annexe I, les mots : « 120 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 60 mètres cubes » ;
- au deuxième alinéa du point 4.2 de l'annexe I, le mot : « . », situé après le mot : « bars », est remplacé par le mot : « ; » ;
- le troisième alinéa du point 4.2 de l'annexe I est supprimé ;
- au cinquième alinéa du point 4.9.4 de l'annexe I, sont ajoutés, avant le mot : « désignée », les mots : « la personne » ;
- au quatrième alinéa de l'annexe IV, les mots : « de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « des annexes I, II, III et IV » ;
- au sixième alinéa de l'annexe IV, le mot : « , », situé après les mots : « (premier alinéa) », est remplacé par le mot : « et » ;
- au sixième alinéa de l'annexe IV, sont supprimés les mots : « et 4.9.1 (2e alinéa) » ;
- le premier alinéa du point 2.1 D de l'annexe V est complété ainsi qu'il suit : « Cette disposition est applicable aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique n° 1434 de la nomenclature des installations classées. »
II. L'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le deuxième alinéa du point 2.2.12 de l'annexe I, les mots : « 120 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 60 mètres cubes » ;
- dans le troisième alinéa du point 2.2.12 de l'annexe I, le mot : « . », situé après le mot : « capacité », est remplacé par le mot : « ; » ;
- le quatrième alinéa du point 2.2.12 de l'annexe I est supprimé.
III. Dans le troisième alinéa de l'article 5.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « 120 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 60 mètres cubes ».
Article 4 de l'arrêté du 10 février 2011