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Timestamp: 2019-01-23 19:57:30+00:00
Document Index: 36835099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'art. 19', 'art. 17', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil communal du 26 août 2015
SEANCE DU 26 AOUT 2015
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 05 par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Charles Racot, Echevin, et Stéphane Maboge, conseiller communal ; ainsi que de Mesdames Thérèse Géradin, Christiane Collinet et Séverine Georges, conseillères communales.
Adoption du P-V de la séance du 29/06/2015.
Par 8 voix pour (Messieurs Poncin et Collette étant absents à la séance du 29/06) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 29 juin 2015.
asbl « Ancienne Ecole de Hives » - Octroi d’une subvention : décision.
Considérant que l’ancienne école de Hives est un bâtiment communal ;
Considérant cette salle est gérée par l’asbl dénommée « Ancienne école de Hives » ;
Vu que le système de chauffage installé dans la salle est ancien, défaillant et énergivore et qu’il est dès lorsnécessaire de le remplacer ;
Considérantque les finances de l’asbl sont peu importantes et uniquement affectées à la gestion de la salle ;
Considérant que, pour réaliser les aménagements à la salle, une somme de +/- 30 000 € est nécessaire ;
Considérant que le Collège communal propose d’octroyer un subside extraordinaire de 30.000 € à l’asbl « Ancienne école de Hives »afin de réaliser ces travaux d’aménagement du système de chauffage ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 17 août 2015;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 18 août 2015 ;
Article 1 : Un subside extraordinaire de 30 000 € sera octroyé à l’asbl « Ancienne école de Hives » pour réaliser des travaux d’aménagement du chauffage à la salle communale sise à Hives.
Article 2 : Le contrôle de l’utilisation de la subvention accordée sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés, durant l’exercice budgétaire en cours, par cette association.
Vu le compte de de la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 7 avril 2015 ;
Vu la décision du 13 avril 2015, réceptionnée en date du 20 avril 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 2 mars 2015 susvisé ;
Revu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il approuve le compte 2014 de la fabrique d’Eglise Saint-Nicolas de La Roche ;
Vu la décision du Collège Provincial du 28 mai 2015 approuvant le compte 2014 de la Fabrique d’Eglise de La Roche, reçu à l’administration communale le 04 juin 2015 ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14/08/2015 ;
Considérant qu’il s’avère, après examen, que le boni de l’exercice 2013 renseigné dans le compte 2014 n’est pas exact ;
Vu qu’il est dès lors nécessaire de procéder à une rectification ;
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche au cours de l’exercice 2013 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
19 Reliquat du compte de l’année 2013 17159.95€ 17913.33€
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église Saint-Nicolas de La Roche pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2015 est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 77847.25€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 74383.57€
Recettes extraordinaires totales 19033.33€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 17913.33€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 17525.07€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 46358.66€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 10743.15€
Recettes totales 96880.58€
Dépenses totales 74626.88€
Résultat comptable 22253.7€
Considérant que le Conseil Communal du 29 juin 2015 n’a pas statué sur le compte 2014 ;
Vu qu’après vérification du compte, il s’avère qu’une erreur comptable s’est glissée dans ce dernier, que la fabrique d’église de Samrée-Maboge a rectifié cette erreur ;
Vu le compte de de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014 voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2015 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 13 août 2015 ;
Vu l’avis positif rendu par l’évêché en date du 17 août 2015 ;
Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2014, voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2015, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 51783,91€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 38663.72€
Recettes totales 98387.45€
Résultat comptable 25602.3€
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
asbl « Ancienne Ecole de Hives ».
Revu sa décision de ce 26 août 2015 par laquelle il décide d’octroyer une subvention de 30.000 euros àl’asbl « Ancienne école de Hives » afin de réaliser des travaux d’aménagement du système de chauffage à la salle communale de Hives ;
VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Ancienne école de Hives ».
Considérant que Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi de sa subvention ;
VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.
ONE – Car sanitaire de Bastogne.
Revu sa décision de confirmer la participation forfaitaire de la commune aux frais de fonctionnement du véhicule sanitaire de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), à l’exception des rémunérations des T.M.S. et du chauffeur ;
Considérant que l’ONE sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi du montant de la participation financière de la Ville;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE ;
VISE le compte 2014 du car sanitaire de Bastogne tel que présenté par l’ONE.
asbl « Miroir Vagabond ».
Revu sa décision du18 décembre 2014par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’asbl « Le Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi d’un subside d’un montant de 6.510 € ;
VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par l’asbl « Le Miroir Vagabond ».
Syndicat d’Initiative de La Roche.
Considérant que le Syndicat d’Initiative sollicite, pour l’exercice 2015, l’octroi de sa subvention ;
VISE le compte de l’année 2014 tel que présenté par Syndicat d’Initiative de La Roche.
Modification budgétaire n° 1 de la F.E. de Samrée-Maboge pour l’année 2015 : avis.
Considérant qu’en date du 13/08/2015, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget pour l’exercice 2015 ;
Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget pour l’exercice 2015 de budget a été soumis au Conseil de fabrique au cours de la présente séance ;
Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2015 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;
Article 1er : La modification budgétaire de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2015.
Celle-ci se présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 21640.62€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 14674.95€
Recettes extraordinaires totales 27968.21€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 5632.21€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8307€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 19001.83€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 22300€
Recettes totales 49608.83€
Dépenses totales 49608.83€
Budget, pour l’année 2016, de diverses fabriques d’église : visa.
Considérant qu’en date du 12/08/2015, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de budget pour l’exercice 2016 ;
Considérant que ledit projet de budget a été soumis au Conseil de fabrique au cours de la présente séance ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes, sur base de l’avis de l’évêché en date du 17 août 2015 :
11a Revue Diocésaine de Namur 102€ 35€
11b Documentation Aide aux fabriciens et Formation 0€ 66€
11c Manuel pour la réalisation d’un inventaire 0€ 24€
11d Annuaire du Diocèse 0€ 20€
17 Supplément de la commune 2685.33€ 2728.33€
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2016, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 9446.37€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 2728.33€
Recettes extraordinaires totales 59268.69€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 19970.09€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 6600€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 22852.46€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 39262.6€
Recettes totales 68715.06€
Dépenses totales 68715.06€
Considérant qu’en date du 16/07/2015, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de budget pour l’exercice 2016 ;
Considérant que ledit projet de budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2016, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2016, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales 10241.34€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 7538.84€
Recettes extraordinaires totales 30368.31€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 15368.31€
-dont un excédent présumé de l’exercice courant de : /
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3378€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6863.34€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 30368.31€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 368.31€
Recettes totales 40609.65€
Dépenses totales 40609.65€
Répartition des frais liés au service d’incendie – Régularisation 2014 : approbation.
Vu la lettre du Gouverneur de la Province de Luxembourg, Monsieur Bernard CAPRASSE, du 1er juillet 2015 relative à la régularisation 2014 de la redevance pour le service Incendie ;
Vu le calcul établi par le Gouverneur de la Province de Luxembourg duquel il ressort que le montant définitif de la redevance annuelle 2014 s’élève à 232.150,44 euros ;
Vu qu’un montant de 183.347,80 euros a déjà été versé à titre de provision ;
Attendu qu'il reste donc à payer un montant de 2.987,68 euros (48.802,64 euros - 45.814,96 euros) pour la régularisation de la redevance 2014 ;
DECIDE d'émettre un avis favorable sur la régularisation 2014 qui s'élève à 2.987,68 euros (48.802,64 euros - 45.814,96 euros).
Redevance communale pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums : décisions.
Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier le 18 août 2015 ;
Attendu qu’il y a lieu de modifier la durée des concessions de sépulture dans un columbarium ;
ABROGE le règlement-redevance voté par le Conseil communal en date du 29 avril 2015.
-750 euros/cellule pour les personnes domiciliées dans la commune,
étant entendu que lorsque la demande émane de personnes non inscrites au registre de la population, le Collège communal aura le droit de refuser l’octroi de la concession.
Article 3. : La durée des concessions de sépulture dans un columbarium est fixée à 30 ans ; cette durée étant prorogeable pour une nouvelle durée de 30 ans moyennant demande expresse de la famille.
Article 5. : Le prix de la concession sera payé par le demandeur lorsqu’il aura reçu notification de la décision lui accordant une concession de sépulture et ce dans un délai de 30 jours.
Taxation des intercommunales à l’impôt des sociétés – application du principe de substitution : décision.
Vu le décret du 27.06.1996 relatif aux déchets ;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et notamment les articles 3, 8 et 18 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale AIVE et que celle-ci a confié, en tout ou en partie, le traitement des déchets ménagers à l’intercommunale INTRADEL ;
Vu les statuts des intercommunales AIVE et INTRADEL ;
Vu les articles 17 et suivants de la loi programme du 19 décembre 2014 desquels il résulte que les intercommunales AIVE et INTRADEL devront être taxées à l’impôt des sociétés pour les revenus perçus à dater de ce 1er janvier 2015 ;
Considérant que, compte tenu de la non-déductibilité des taxes environnementales à l’impôt des sociétés, cette modification de ce régime fiscal de l’intercommunale aura pour conséquence la mise à charge de la commune d’un surcoût fiscal de l’ordre de 51,5% du montant des taxes susmentionnées ;
Vu les articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 prévoyant, dans cette hypothèse, la possibilité pour la commune de se substituer au redevable de la taxe en vue de sa déclaration et de son paiement ;
Attendu que le mécanisme de substitution est admis en matière fiscale et qu’il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d'un régime plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale ;
Attendu que l’arrêt Brepoels du 6 juin 1961 de la Cour de Cassation consacre le principe du choix licite de la voie la moins imposée et que le Décret fiscal du 22 mars 2007 autorise explicitement les communes à recourir à ce mécanisme ;
Qu’en procédant de la sorte, la commune évite de devoir prendre en charge le surcoût fiscal lié à la non-déductibilité de la taxe environnementale régionale à l’impôt des sociétés ;
Considérant par ailleurs que, dans un souci de simplification administrative, il est proposé par les intercommunales AIVE et INTRADEL d’aider la commune pour la réalisation des démarches administratives de déclaration ;
Considérant qu’en vertu des articles 3, 8 et 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, chaque intercommunale est solidairement responsable du paiement de la taxe ;
Considérant qu’il est proposé, compte tenu notamment de la mission déléguée à l’intercommunale en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de confier à cette dernière les démarches administratives de déclaration de la taxe ainsi que son paiement ;
Attendu que la présente délibération n’a pas d’incidence financière dans la mesure où le mécanisme de substitution n’entraine aucune majoration des sommes déjà versées à l’intercommunale, et qu’en conséquence, conformément à l’article L1124-40, l’avis du directeur financier n’a pas été sollicité ;
I.Taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique (CET)
de demander, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l’Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale AIVE, redevable de la taxe sur la mise des déchets en CET en sa qualité d’exploitant du CET.
de mandater l’intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.
II.Taxe sur l'incinération de déchets
de demander, conformément à l’alinéa 2 de l’article 8 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l’Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale INTRADEL, redevable de la taxe sur l’incinération en sa qualité d’exploitant de l’installation d’incinération de déchets.
de mandater l’intercommunale INTRADEL afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.
III.Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets
de demander à l’Office wallon des déchets, en ce qui concerne la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets visée à l’article 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale AIVE, en tant que redevable de la taxe.
La mission déléguée vise également les obligations générales des redevables aux taxes wallonnes prévues par le décret du 6 mai 1999.
Accueil extra-scolaire : Convention avec l’ONE : modification.
Vu la délibération du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil Communal a approuvé le projet de convention relatif à l’ATL entre la Commune et l’ONE ;
Vu le courrier nous transmis par l’ONE en date du 25 juin 2015 ;
Considérant que l’administrateur général de l’ONE indique qu’il est nécessaire de modifier la convention qui lie la Commune et l’ONE afin de préciser les missions du Coordinateur ATL ;
Vu le projet de convention transmis par l’ONE ;
DECIDE de marquer son accord sur les modifications apportées à la convention, à savoir la clarification des missions spécifiques du Coordinateur ATL :
-Organisation de la journée « Place aux Enfants ».
-Coordination-animation du Conseil Communal des Enfants.
-Responsable de projet pour l’accueil centralisé du mercredi après-midi.
-Facturation des accueils scolaires pour les 3 réseaux de l’enseignement implantés sur la commune de La Roche-en-Ardenne.
Désignation d’un représentant au sein des Conseils Cynégétiques Bois Saint-Jean et Famenne-Ardennes : décision.
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques (M.B. du 18 mars 2014) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-34 ;
Considérant que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a été chargée, par le Gouvernement wallon, de proposer une liste d’au-moins deux candidats par conseil cynégétique destinés à représenter les personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines ;
Considérant l’appel à candidatures lancé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie invitant les Communes à se porter candidates ;
Considérant que les conseils cynégétiques ont pour mission principale de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’activité cynégétique sur leur territoire et ce pour les différents types de gibier ;
Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne peut se porter candidate pour autant :
- qu’elle dépose sa candidature pour le conseil cynégétique qui la concerne et dans les délais donnés,
- qu’elle désigne un représentant au sein de son Collège ou de son Conseil qui s’engage à participer activement aux réunions tout en respectant les positions portées par le Conseil d’Administration sur des sujets qui seraient potentiellement abordés en réunion comme c’est le cas de l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW sur « les impacts de la surdensité de grand gibier – nécessité d’un retour à l’équilibre entre le gibier et la capacité d’accueil de son biotope » ;
- que la personne désignée s’engage à représenter l’ensemble des communes du conseil cynégétique pour lequel elle est désignée et prenne l’engagement de consulter les autres communes selon les questions abordées en réunion;
Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne fait partie des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes et Bois Saint Jean ;
Considérant que Monsieur Paul DEVILLE, Conseiller communal, est candidat ;
Considérant que le Collège communal, en séance du 16 juin 2015, propose de désigner Monsieur Paul DEVILLE pour ce mandat ;
Article 1 : De désigner Monsieur Paul DEVILLE pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes et Bois Saint Jean.
Article 2 : De transmettre la présente délibération à l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl.
Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2016 dressés par Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;
Coupes feuillues : 7735 bois pour un volume approximatif de 1783 m³
Coupes résineuses : 20805 bois pour un volume approximatif de 17170 m³
Article unique : Les coupes de bois 2015, reprises aux états de martelage précités de Monsieur BAAR, Chef de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne, seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 25 mai 2009, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :
La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêtéle 25 mai 2009. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2015.
Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE, le 09 octobre 2015 à 10 heures.
Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal,Monsieur le Bourgmestre,Place du Marché 1 à6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 23 septembre 2015 à midi ou être remises en mains propres au président de la vente.
Les soumissions seront placées sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 23 septembre 2015 – lot n° ..de/ soumissions".
Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire, sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).
Sauf interdiction de prorogation des délais prévue aux clauses particulières, tout adjudicataire, qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'exploitation (abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au cahier des charges.
Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort de la Division Nature et Forêts au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai normalement prévu.La décision est prise par le Directeur de centre. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder un an pour les ventes de printemps et 2 ans pour les ventes d'automne.
§ 1: Indemnité d'abattage
Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, cette indemnité de vidange sera réclamée à partir de la première année et la surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe, à régénérer, occupée par les bois non vidangés.
Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d'un bois sain de même catégorie (les bois verts seront facturés à 65 % du prix du bois sain de même catégorie, les bois secs à 35 %).
Abattage et vidange : 31/03/2017 (y compris ravalement des souches).
Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2016.
Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2016.
Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2016.
S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2016. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.
Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme de l’attestation délivrée au propriétaire.
Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc.) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.
Acquisition d’un terrain sis à Nisramont : décision.
Vu la volonté de Madame Vinciane Moreaux de vendre son terrain jouxtant le cimetière de Nisramont et cadastré commune de La Roche-en-Ardenne, 5ème division Ortho, Section C, n° 1575 A, d'une contenance de 361 m²;
Vu que Madame Moreaux a marqué son accord sur le prix de 500 € ;
Vu la délibération du collège du 12.08.2015 décidant de marquer son accord de principe sur l'acquisition de ce bien ;
D E C I D E d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée 5ème Division, Section c, n° 1575 A,d'une contenance de361 m²pour le prix principal de cinq cents euros (500€).
Impression et réalisation du bulletin communal en 2016 : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation de marché.
Considérant que le coût d’impression et de confection de cette publication communale s’élèvera à environ 60.000 euros hors TVA ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 août 2015. Un avis de légalité n° 17 favorable a été accordé par le Receveur régional le14 août 2015 ;
Par 9 voix pour et 1 abstention (Valérie JULIEN-COLIN) ;
Ecole communale – Remplacement de la citerne à Mazout : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation du marché.
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Remplacement de la citerne à mazout de l'école de Vecmont” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2015 ;
Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Remplacement de la citerne à mazout de l'école de Vecmont” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.
Entretien des voiries dans le Quartier des Evêts : décision, approbation du cahier des charges et fixation du mode de passation de marché.
Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien de voiries dans le quartier des Evêts” à S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 176.741,04 € hors TVA ou 213.856,66 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/735-60 (n° de projet 20150025) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 août 2015. Un avis de légalité n° 18/2015 favorable a été accordé par le Receveur régional le 14 août 2015.
Article 1 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries dans le quartier des Evêts” établis par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 176.741,04 € hors TVA ou 213.856,66 €, 21% TVA comprise.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/735-60 (n° de projet 20150025).
Convention de travaux et d’occupation avec la S.R.W.T. concernant l’aménagement d’un arrêt de bus rue de Harzé dans le cadre des travaux d’entretien des voiries dans le quartier des Evêts : approbation.
Considérant que, dans le cadre des travaux d'entretien du quartier des Evêts, il a été décidé d'aménager un arrêt de bus Rue de Harzé;
Considérant que la S.R.W.T. assumera le coût des travaux;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'établir une convention de travaux et d'occupation avec la S.R.W.T. et la S.P.A.B.S. ;
DECIDE d'approuver la convention de travaux et d'occupation avec la S.R.W.T. et la S.P.A.B.S. dans le cadre de l'aménagement d'un arrêt de bus Rue de Harzé.
Règlement général de police – Modifications : décision.
Vu le Règlement général de Police adopté en séance du Conseil communal du 30 septembre 2015 ;
Vu le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et le Procureur du Roi du Luxembourg tel qu’adopté en séance du Conseil communal du 29 juin 2015 ;
Considérant qu’au regard des nouvelles dispositions réglementaires et suite à la signature dudit protocole d’accord, il est nécessaire d’adapter le Règlement général de Police en vigueur sur le territoire communal ;
Vu le projet de Règlement général de Police transmis par M. le Commissaire divisionnaire Marcel GUISSARD de la Zone de Police Famenne-Ardenne ;
DECIDE de modifier le Règlement général de Police comme proposé par la Zone de Police Famenne-Ardenne.
Circulation dans le centre de La Roche : adoption de règlements complémentaires de roulage.
Considérant qu’il y a lieu d’édicter les modalités de circulation dans le centre-ville de La Roche-en-Ardenne, à la suite des travaux d’aménagement qui ont été réalisés ;
Par 9 voix pour et une abstention (Roger PEREAUX) ;
Article 1er. – La circulation est interdite à tout conducteur :
Rue Vieille Porte, depuis son carrefour avec le Quai de l’Ourthe vers et jusqu’à la place du Marché ;
Rue Chanteraine, depuis son carrefour avec la rue de l’Hospice vers et jusqu’à son carrefour avec la rue de la Poste ;
Rue de l’Hospice, depuis son carrefour avec la place du Marché vers et jusqu’à son carrefour situé à hauteur de l’impasse et de l’entrée du parking ;
Rue de la Poste, depuis son carrefour avec la rue Chanteraine vers et jusqu’à son carrefour avec la place du Marché ;
Rue de Cielle, depuis son carrefour avec la RN 89 z vers et jusqu’à son carrefour avec la rue de la Gare ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C 1 et F 19.
Article 2. – La circulation est interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes :
Rue de la Gare, depuis son carrefour avec la rue de Cielle vers et jusqu’à son carrefour avec le Quai de l’Ourthe ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C 1 complété d’un panneau additionnel de type M 2 et F 19 complété par un panneau additionnel de type M 4.
Article 3. – Une zone piétonne est créée ; le chargement et le déchargement y sont autorisés de 6 heures à 11 heures 30 et les cyclistes sont admis à y circuler :
Rue Châmont : sur son tronçon compris entre son carrefour avec la rue de Cielle et la rue de la Gare jusqu’à son carrefour avec la rue du Presbytère ;
Rue de l’Eglise : sur son tronçon compris entre son carrefour avec la rue Trou Bourbon et son carrefour avec la rue de l’Hospice ;
Place du Marché (depuis son carrefour avec la rue de la Poste), place Chanteraine,rue du Purnalet et rue Vieille Porte.
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F 103 et F 105.
Article 4. – Une zone de rencontre est créée :
Rue de l’Eglise, depuis son carrefour avec la rue du Presbytère jusqu’à son carrefour avec la rue Trou Bourbon ;
Rue Trou Bourbon et rue de Gohette, jusqu’à l’immeuble numéro 4 ;
Rue de l’Hospice ;
Place du Marché depuis son carrefour avec la rue de l’Hospice jusqu’à son carrefour avec la rue de la Poste ;
Rue de la Poste ;
Rue Chantraine.
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F 12 a et F 12 b et de la réalisation des aménagements prévus au plan.
Article 5. - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
Sur la RN.
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Considérant que la circulation des cyclistes dans les zones piétonnes et de rencontre du centre-ville est autorisée et que la sécurité de ces cyclistes sera mieux assurée sur ces voiries parallèles au Quai de l’Ourthe que sur celui-ci ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie régionale;
Quai de l’Ourthe, depuis son carrefour avec la rue Clérue et la rue du Pont vers et jusqu’à son carrefour avec la rue du Presbytère et le Quai du Gravier et dans ce sens.
Article 2. - Toute mesure antérieure relative au même objet est abrogée.
Article 3. - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
Règlement relatif à la redevance pour les concessions de sépulture dans les cimetières communaux et dans les columbariums : non-approbation par l’autorité de tutelle.
L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21 h 35.
C. DEVUYST.
G. GILLOTEAUX.