Source: http://www.blogueducrl.com/2014/09/recours-collectif-le-recours-collectif.html
Timestamp: 2019-02-23 03:56:34+00:00
Document Index: 19141647

Matched Legal Cases: ['art. 1465', "l'article 1465", "l'article 7", "l'article 1003", "l'article 1003", "l'article 1003"]

Le Blogue du CRL: RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif intenté au nom des personnes ayant subi des dommages à la suite des inondations causées par le débordement de la rivière Richelieu au printemps 2011 n'est pas autorisé contre les deux paliers de gouvernement.
RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif intenté au nom des personnes ayant subi des dommages à la suite des inondations causées par le débordement de la rivière Richelieu au printemps 2011 n'est pas autorisé contre les deux paliers de gouvernement.
2014EXP-2733
Intitulé : Dupuis c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 3997
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), 755-06-000002-127
Références : SOQUIJ AZ-51102635, 2014EXP-2733, J.E. 2014-1552 (60 pages)
RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — propriétaires riverains — rivière Richelieu — inondation — débordement d'une rivière — responsabilité de l'État — négligence — décision politique — trouble de voisinage — présomption légale (art. 1465 C.C.Q.) — droit à la sécurité de la personne — absence de violation du droit prévu à article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — absence d'apparence de droit — fondement juridique.
Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejetée.
Le requérant désire être autorisé à exercer un recours collectif au nom des personnes ayant subi des dommages relativement au débordement de la rivière Richelieu et qui n'ont pas été indemnisées ou qui ne l'ont été que partiellement. Le requérant est copropriétaire d'une maison située à Saint-Jean-sur-Richelieu, laquelle a été endommagée en raison de la crue printanière survenue en avril 2011. À ce jour, il a reçu 178 373 $ du ministère de la Sécurité publique à titre d'indemnité. Cette somme a été versée en vertu d'un programme d'aide financière prévu au Décret concernant l'établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 10 avril au 6 mai 2011, dans des municipalités du Québec. Le requérant réclame aux intimées 80 000 $ à titre de dommages matériels, 50 000 $ en dommages moraux ainsi que des indemnités similaires, non précisées, pour les membres du groupe. Il soutient que, après s'être engagé auprès des États-Unis et des riverains de la rivière Richelieu et du lac Champlain à procéder à des travaux de régularisation des eaux, le gouvernement canadien n'a réalisé qu'une portion des travaux approuvés, soit la construction du barrage de l'île Fryers. Les gouvernements du Canada et du Québec, tout en sachant que les crues printanières continuaient à causer des préjudices sérieux aux résidants et cultivateurs riverains de la rivière Richelieu, de la baie Missisquoi et de la baie de Venise, ont été négligents en ne donnant pas suite à la décision politique prise d'adopter des mesures de contrôle de la crue des eaux. Le requérant prétend également que les intimés, à titre de gardiens d'un bien, n'ont pas pris les mesures appropriées pour éviter que la rivière Richelieu et le lac Champlain ne causent de préjudice aux riverains et qu'ils sont responsables des dommages que ces derniers ont subis. Selon lui, les deux paliers de gouvernement, par leur inaction volontaire dans la gestion et la régulation des crues, ont intentionnellement porté atteinte au droit des riverains à la sécurité de leur personne en violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Enfin, le requérant affirme que le gouvernement du Québec, à titre de propriétaire du lit des lacs et des cours d'eau navigables et flottables jusqu'à la ligne des hautes eaux, a contrevenu à ses obligations de bon voisinage en ne prenant pas les mesures appropriées afin de contrôler les crues le long de la rivière Richelieu et des berges du lac Champlain. Pour sa part, le procureur général du Canada intimé soutient que les gestes mentionnés dans la demande, soit l'inaction, voire la négligence à terminer les travaux envisagés en 1937, se situent dans la sphère politique des attributions de l'État et que, par conséquent, le recours en responsabilité extracontractuelle ne saurait être ouvert au requérant.
En l'espèce, aucun document n'a démontré une quelconque décision politique prise par le gouvernement canadien de réaliser des travaux de dragage. Même si, en 1937, l'intention de faire ces travaux était présente, elle ne s'est jamais concrétisée par une décision autorisée par la commission mixte «en l'affaire des ouvrages de protection dans la rivière Richelieu». En fait, la décision de procéder ou non aux travaux relevait de la sphère politique. Celle-ci, prise au plus haut niveau du gouvernement, était tributaire de facteurs et contraintes d'ordres financier, économique, social et environnemental. En outre, la demande du requérant ne contient aucune allégation de fait concernant une décision prise par le gouvernement provincial quant à l'exécution de travaux de régulation des crues de la rivière. Dans ces circonstances, cette cause d'action, soit l'omission des intimés d'avoir effectué les travaux de régulation des crues de la rivière, est manifestement vouée à l'échec, et le droit invoqué est mal fondé. Par ailleurs, le requérant n'a pas fait la démonstration d'une cause d'action fondée sur la présomption de faute prévue à l'article 1465 du Code civil du Québec à l'encontre du gardien du bien. De plus, à la lumière de la jurisprudence, l'État n'a pas une obligation positive de garantir à chacun la sécurité de sa personne. Ainsi, le requérant n'a pas démontré une apparence de droit fondée sur l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Enfin, les troubles et inconvénients qualifiés par celui-ci de «troubles de voisinage» résultent de phénomènes naturels et non pas d'un exercice quelconque par la province d'un attribut de son droit de propriété du lit de la rivière. En conséquence, cette cause d'action n'a pas de chance de succès. Malgré cette conclusion sur l'article 1003 b) du Code de procédure civile (C.P.C.), le tribunal a analysé les autres critères énoncées dans cette disposition.
Or, même s'il y a une question de fait commune, en l'occurrence l'inondation, et certaines questions de droit communes, celles-ci ne seraient pas suffisantes pour faire avancer le débat de façon «non négligeable» quant au sort du litige. De plus, les éléments particuliers afférents à la situation de chaque membre du groupe nécessiteraient une preuve contradictoire ainsi qu'une documentation tellement différentes d'un membre à l'autre qu'il est fort probable que l'étape du règlement individuel constituerait une suite de gros procès. Au surplus, le processus de règlement individuel serait impossible à gérer dans les limites d'une justice qui doit être appliquée concrètement et de façon proportionnée à la nature, à la finalité et à la complexité du litige. La condition énoncée à l'article 1003 a) C.P.C. n'est donc pas respectée. Toutefois, celles prévues aux paragraphes c) et d) de l'article 1003 sont remplies.