Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=106-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=5560&bd=5561&niv=2
Timestamp: 2019-12-06 23:26:06+00:00
Document Index: 223706494

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 70', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 70', '§ 100', '§ 20', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 70', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240']

BOFiP-TCA-PCT-20180606
1 (BOFiP-TCA-PCT-§ 1-06/06/2018)
10 (BOFiP-TCA-PCT-§ 10-06/06/2018)
L' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit un service de télévision comme tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.
20 (BOFiP-TCA-PCT-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-TCA-PCT-§ 30-06/06/2018)
35 (BOFiP-TCA-PCT-§ 35-06/06/2018)
Sont également redevables de la taxe les personnes qui, quel que soit leur lieu d'établissement, encaissent directement auprès des annonceurs des sommes mentionnées au II-A § 70 , pour la part de ces sommes qu'elles ne reversent pas à un éditeur de services de télévision.
40 (BOFiP-TCA-PCT-§ 40-06/06/2018)
Lorsqu'un redevable de la taxe commence son activité en cours d'année, la taxe est due sur le montant correspondant aux sommes taxables qu'il a directement encaissées ou qui lui ont été reversées depuis sa création jusqu'au 31 décembre de l'année, déduction faite du montant de la taxe sur les services de télévision (TST) due au titre de l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée à l' article L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée . Elle est calculée en appliquant le taux de 0,5 % à la part de ces versements, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afférents à chaque service de télévision qui excède 11 000 000 ¤. L'assiette ou l'abattement ne sont pas ajustés au prorata de la durée effective d'activité. La taxe est déclarée et acquittée en avril de l'année qui suit sa création.
50 (BOFiP-TCA-PCT-§ 50-06/06/2018)
Lorsqu'un redevable de la taxe cesse son activité, la taxe est due sur le montant correspondant aux sommes taxables qu'il a directement encaissées ou qui lui ont été reversées depuis le 1er janvier de l'année de cessation jusqu'au jour de clôture de son activité, déduction faite du montant de la TST. Elle est calculée en appliquant le taux de 0,5 % à la part de ces versements, hors TVA, afférents à chaque service de télévision qui excède 11 000 000 ¤. L'assiette ou l'abattement ne sont pas ajustés au prorata de la durée effective d'activité. La taxe est déclarée et acquittée dans les trente jours suivant la cessation d'activité.
60 (BOFiP-TCA-PCT-§ 60-06/06/2018)
La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la part des versements, hors TVA, afférents à chaque service de télévision qui excède 11 000 000 ¤. L'assiette ou l'abattement ne sont pas ajustés au prorata de la durée effective d'activité.
70 (BOFiP-TCA-PCT-§ 70-06/06/2018)
80 (BOFiP-TCA-PCT-§ 80-06/06/2018)
Le montant de la taxe due par les redevables ( cf. I-B § 20 à 35 ) en application des dispositions de l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée à l' article L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les services de télévision) pour les sommes directement reçues des annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires vient en déduction des sommes taxables (cf. II-A § 70) .
Remarque : La taxe prévue de l'article L.115-6 du code du cinéma et de l'image animée à l'article L.115-13 du code du cinéma et de l'image animée est la taxe sur les services de télévision (TST). Elle est due par les éditeurs de services de télévision qui ont programmé, au cours de l’année précédant celle de la taxation, une ou plusieurs ½uvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ainsi que par les distributeurs de services de télévision au sens de l’ article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
Exemple : Un régisseur de messages publicitaires encaisse au titre d'une année 150 000 000 ¤ auprès d'annonceurs pour la diffusion des messages publicitaires de ces derniers sur un service de télévision. Ce régisseur reverse 90 % de la somme soit 135 000 000 ¤ à l'éditeur de ce service de télévision.
Pour le régisseur, le montant de la taxe sur les services de télévision (TST) est égal à : ((150 000 000 x 10 %) - (11 000 000 x 10 %)) x 5,65 % = 785 350 ¤. L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision sera donc de : 15 000 000 - 785 350 = 14 214 650 ¤.
Pour l'éditeur de services de télévision, le montant de la taxe sur les services de télévision (TST) est égal à : (135 000 000 - (11 000 000 x 90 %)) x 5,65 % = 7 068 150 ¤. L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision sera donc de : 135 000 000 - 7 068 150 = 127 931 850 ¤.
Remarque : Dans le cas des éditeurs de services de télévision qui s’auto-distribuent et qui sont redevables de la taxe sur les services de télévision à la fois en tant qu’éditeurs et en tant que distributeurs de services de télévision, le montant à déduire de l’assiette de la taxe prévue à l’ article 302 bis KG du CGI est celui versé à la fois en tant qu’éditeur et en tant que distributeur de services de télévision.
100 (BOFiP-TCA-PCT-§ 100-06/06/2018)
Pour la détermination de la taxe due par les redevables ( cf. I-B § 20 à 35 ) et afférente à ces sommes, l’assiette de la taxe, déduction faite de la taxe sur les services de télévision (TST), est diminuée du produit des deux éléments suivants:
- le montant total des sommes taxables après déduction est égal à 200 000 000 ¤ ;
110 (BOFiP-TCA-PCT-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-TCA-PCT-§ 120-06/06/2018)
- sur les versements intervenus au cours de l’année civile au titre de laquelle la taxe est devenue exigible, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue de l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée à l' article L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les services de télévision) ;
- en appliquant le taux de 0,5 % à la part de ces versements annuels, hors TVA, afférents à chaque service de télévision, qui excède 11 000 000 ¤.
Exemple : Soit un éditeur de services de télévision dont les versements annuels, hors TVA, afférents à un service de télévision sont égaux à 135 000 000 ¤. Ces versements proviennent directement des annonceurs.
En tenant compte du taux de TST applicable de 5,65 %, l'assiette taxable est égale à : 135 000 000 - ((135 000 000 - 11 000 000) x 5,65 %) = 127 994 000 ¤.
La taxe due au titre de ce service de télévision est égale à : (127 994 000 - 11 000 000) x 0,5 % = 584 970 ¤.
140 (BOFiP-TCA-PCT-§ 140-06/06/2018)
Lorsque, pour un même service de télévision, la taxe est due par un éditeur de services de télévision et par une ou plusieurs personnes qui encaissent des sommes auprès d'annonceurs, l'abattement de 11 000 000 ¤ est réparti entre ces redevables au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.
Exemple : Un régisseur de messages publicitaires encaisse au titre d'une année 150 000 000 ¤ auprès d'annonceurs pour la diffusion des messages publicitaires de ces derniers sur un service de télévision. Ce régisseur reverse 90 % de la somme, soit 135 000 000 ¤, à l'éditeur de ce service de télévision.
Pour le régisseur, le montant de la TST est égal à : ((150 000 000 x 10 %) - (11 000 000 x 10 %)) x 5,65 % = 785 350 ¤. L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision sera donc de : 15 000 000 - 785 350 = 14 214 650 ¤.
La taxe sur la publicité diffusée par les chaines de télévision due, par ce régisseur, au titre de ce service de télévision est égale à : (14 214 650 - (11 000 000 x 10 %)) x 0,5 % = 65 573 ¤.
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due, par cet éditeur, au titre de ce service de télévision est égale à : (127 931 850 - (11 000 000 x 90 %)) x 0,5 % = 590 159 ¤.
160 (BOFiP-TCA-PCT-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-TCA-PCT-§ 170-06/06/2018)
En vertu de l' article 1693 quinquies du CGI , les redevables de la taxe l’acquittent par acomptes mensuels ou trimestriels, selon la périodicité du dépôt de leur déclaration de TVA.
Pour la seule année 2018, en application du III de l' article 36 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , les acomptes sont égaux au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 0,5 % aux versements mentionnées au II § 70 à 100 constatés en 2017.
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) télédéclarée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
180 (BOFiP-TCA-PCT-§ 180-06/06/2018)
190 (BOFiP-TCA-PCT-§ 190-06/06/2018)
Exemple : Soit un éditeur de services de télévision dont la taxe due au titre de l’année N-1 a été de 24 M¤ (déclaration déposée en avril de l'année N).
Acomptes mensuels versés à raison de la taxe due pour l'année N : 24 M¤ / 12 = 2 M¤ ;
Liquidation de la taxe due au titre de l’année N (36 M¤) ; Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA télétransmise en avril de l'année N+1 s’élève à : 36 M¤ - (2 x 12) = 12 M¤ ;
Acomptes mensuels versés à raison de la taxe due au titre de l'année N+1 : 36 M¤ / 12 = 3 M¤.
200 (BOFiP-TCA-PCT-§ 200-06/06/2018)
220 (BOFiP-TCA-PCT-§ 220-06/06/2018)
230 (BOFiP-TCA-PCT-§ 230-06/06/2018)
Pour les redevables établis en Guyane ou à Mayotte, la taxe et les acomptes peuvent être télédéclarés au moyen du formulaire n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre). Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
235 (BOFiP-TCA-PCT-§ 235-06/06/2018)
Pour les entreprises établies en dehors de l'Union européenne, ne disposant pas d'un établissement stable en France, mais ayant une obligation de désigner un représentant fiscal en France ( BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 ), la taxe et les acomptes peuvent être télédéclarés au moyen du formulaire n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) dans les mêmes délais que leur déclaration de TVA si elles sont redevables de la TVA en France.
Pour les entreprises ne disposant pas d'un établissement stable en France et n'ayant pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France, la taxe et les acomptes peuvent être télédéclarés au moyen du formulaire n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) disponible sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 19 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).
240 (BOFiP-TCA-PCT-§ 240-06/06/2018)