Source: https://www.cesep.be/index.php/73-publications/analyses/politiques-publiques/261-europe-du-capitalisme-et-secteur-associatif-bonne-annee-quand-meme
Timestamp: 2019-10-19 04:34:46+00:00
Document Index: 326789805

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'adhésion de la Belgique à l'Union Européenne a des conséquences directes pour le secteur associatif. Quelques morceaux choisis...
LE TRIBUNAL (cinquième chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne) déclare et arrête :
L'article 2 et l'annexe II du règlement (CE) nº 983/2008 de la Commission, du 3 octobre 2008, relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009
pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, sont annulés
Jugement à l'adresse suivante :
Décision TVA n° ET 119.653 dd. 11.07.2011
La présente décision a pour objet de commenter le régime applicable en matière de TVA à l'organisation d'évènements sportifs (courses cyclistes, cyclo-cross, compétitions athlétisme,
rallyes, jumpings, …) et aux opérations commerciales qui y sont étroitement liées.
Conformément à l'article 2 du Code de la TVA, sont soumises à la TVA, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Conformément à l'article 4 du Code de la TVA, est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.
La jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne met en évidence l'étendue du champ d'application couvert par la notion " d'activités économiques " et son caractère objectif, en ce sens que l'activité est considérée en elle-même, indépendamment de ses buts ou de ses résultats. Une activité est donc, en principe, considérée comme une activité économique lorsqu'elle est exercée de manière permanente et moyennant rémunération du prestataire (v. notamment affaire C-235/85, Commission/Royaume des Pays-Bas, du 26 mars 1987 ; affaire C-354/03, Optigen, du 12 janvier 2006).
Compte tenu de ce qui précède, est considéré comme un assujetti celui qui, à l'occasion de l'organisation régulière d'évènements sportifs (par exemple annuellement), effectue des livraisons de biens et/ou des prestations de services à titre onéreux. Par conséquent, les prestations qui consistent en l'oc-troi du droit d'accès, la publicité, la fourniture de repas et de
boissons à consommer sur place, la mise à disposition de stands à des commerçants ou à des prestataires de services, le merchandising, etc., et qui sont effectuées à titre onéreux par l'organisateur d'un évènement sportif, confère à celui-ci la qualité d'assujetti au sens de l'article 4 du Code.
Le fait que l'association organisant de telles manifestations ait été uniquement créée dans ce but et que le droit d'accès soit gratuit, ne s'oppose pas à ce que les activités qui y sont étroitement liées (lesquelles sont bien effectuées à titre onéreux) soient constitutives d'une activité économique. Les opérations dont il s'agit visent en effet à générer des recettes ayant un ca-ractère de permanence et répondent également aux critères relatifs à la notion " d'activité économique ".
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=bffc5292-79d0-467f-a1ae-9fea0f3e2025#findHighlighted
Grenoble, le 01 août 2011
Les travailleurs des centres aérés et des colonies de vacances doivent avoir les MÊMES droits que TOUS les travailleurs.
Le gouvernement doit respecter la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
(CJUE , arrêt du 14/10/2010, aff.C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre, Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Ministère de la santé et des Sports ndr.) Par une loi et un décret, le gouvernement a légalisé la pratique fort ancienne et inscrite dans la convention collective de l'animation socio-culturelle de ne payer les moniteurs de turelle de ne payer les moniteurs de colonie de vacances que 2 fois le smic horaire par jour, soit 18 euros brut, sans que soit au demeurant limitée la durée de travail. Et fait, selon ces dispositions légales et réglementaires, ces jeunes travailleurs sont donc au travail ou en astreinte, 24 heures sur 24. (or le droit communautaire impose d'accorder à tout travailleur un repos journalier de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures ! (directive 2003/88) ndr)
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/compresse_CJUE_V2.pdf
" Nouveau rebondissement dans le conflit qui oppose cliniques privées et hôpital public en France. Une fédération de cliniques privées vient de déposer une plainte devant la Commission européenne mettant en cause la légalité du tarif différencié de prestations de soins entre les cliniques privées et les hopitaux publics. Il s'agit, selon elle, d'une aide publique aux hopitaux qui leur confère un avantage concurrentiel incompatible avec les règles du marché intérieur. "
Source : http://www.fhpmco.fr/tarifs-hospitaliers-les-cliniques-et-hopitaux-prives-mco-portent-plainte-a-bruxelles-pour-atteinte-a-la-libre-concurrence/
Les moniteurs de colonies de vacances ont droit au repos quotidien de 11 heures.
À la demande de l'Union syndicale Solidaires Isère, le Conseil d'État a annulé,( vu notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-428/09 du 14 octobre 2010) le 10 octobre 2011, le décret du 28 juillet 2006 qui n'accorde aux moniteurs de colonies de vacances qu'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, à l'exclusion de tout repos quotidien(CASF, art. D. 432-4).
Source : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/44820/les-moniteurs-de-colonies-de-vacances-ont-droit-au-repos-quotidien-de-11-heures.html
(l'arrêt du Conseil d'Etat est disponible à cette adresse : http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/CE-10-10-2011-moniteurs.pdf)
Aide alimentaire aux plus démunis, épilogue provisoire.
Un communiqué du Conseil de l'Union européenne daté de ce
jour nous apprend que les ministres de l'agriculture de l'Union européenne se sont enfin mis d'accord pour prolonger le programme européen d'aide alimentaire aux plus pauvres. Ce programme était menacé de disparition en raison de l'opposition de certains états membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Danemark, République tchèque et Pays-Bas), à son maintien et cela, malgré les tentatives répétées de la Commission européenne pour proposer des solutions afin de ne pas couper les vivres aux associations caritatives (la Cour de Justice de l'Union Européenne avait annulé, le 13 avril 2011, l'article autorisant ce programme ndr. ).
Le vote n'est pas encore définitif mais la majorité qualifiée re-quise pour prolonger le programme pourrait être réunie, certains des opposants ayant renoncé à voter contre. Le programme serait ainsi prolongé en 2012 et 2013.
Communiqué à l'adresse suivante :
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/agricult/126059.pdf
Ces quelques exemples tirés de l'actualité récente montrent combien l'adhésion de la Belgique à l'Union Européenne ont des conséquences bien directes pour le secteur associatif.
Pour rappel, les états membres doivent respecter les règles européennes.
Nous reviendrons dans un prochain dossier " Articulations " sur les évolutions les plus inquiétantes de cette Europe du Capitalisme.
Pour terminer de manière plus positive, nous ne pouvons que nous réjouir du combat de Parlementaires européens qui luttent au quotidien contre cette machine infernale.
Intervention de Daniel Cohn-Bendit lors d'un débat au Parlement européen sur la crise dans la zone euro :
"Est-il possible que le salaire minimum horaire en France soit de 9 euros et qu'en Allemagne, il est question d'introduire un salaire minimum de 5 à 6 euros. Vous allez me dire que c'est ça la convergence économique et qu'ainsi nous pourrons fonctionner en Europe. C'est de la folie! Il faut le dire à Mme Merkel. Un pays aussi riche qui a près de 20 % de pauvres, c'est de la folie! Je voudrais que la Commission prenne ses responsabilités et dise que la politique économique de l'Allemagne avec son surplus d'exportations, c'est de la folie avec les inégalités qui existent dans ce pays. "
Je vous souhaite une année 2012 combative et, malgré tout , heureuse .