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Timestamp: 2016-10-22 11:45:05+00:00
Document Index: 167200939

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 66', 'art. 68']

8C_820/2009 (28.10.2010)
8C_820/2009
Arr�t du 28 octobre 2010
Fr�sard et Niquille.
Unia caisse de ch�mage, Administration centrale, Strassburgstrasse 11, 8004 Zurich,
V.________, repr�sent� par Me Doris Vaterlaus, avocate,
Assurance-ch�mage (gain assur�),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, Chambre 3, du 13 ao�t 2009.
V.________ �tait inscrit au registre du commerce comme associ� g�rant de la soci�t� X.________ S�rl, fond�e en juin 1998, avec des parts sociales de 1'000 fr. M.________ en �tait l'associ� sans droit de signature avec des parts sociales de 19'000 fr. jusqu'au 29 janvier 2001, date de son d�c�s. D�s le 27 juin 2000, V.________ �tait �galement inscrit en qualit� d'associ� g�rant de la soci�t� Z.________ S�rl.
Le 27 juillet 2000, V.________ a �t� victime d'un accident et s'est trouv� en incapacit� de travail. La Compagnie d'assurances Zurich lui a vers� des indemnit�s journali�res jusqu'au 31 ao�t 2002.
Au mois d'avril 2003, V.________ a d�pos� une demande d'indemnit� de ch�mage. Aux questions du formulaire concernant son dernier rapport de travail, il a r�pondu que son dernier employeur �tait X.________ S�rl, qu'il avait accompli son dernier jour de travail le 24 juillet 2000 et que le motif de r�siliation �tait son �tat de sant�. Il a aussi indiqu� qu'il �tait occup� le soir comme administrateur de la soci�t� Y.________ SA depuis le 31 ao�t 2002.
Par d�cision du 10 octobre 2003, confirm�e sur opposition le 11 mai 2004, l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : l'office) a ni� le droit de V.________ aux prestations de ch�mage d�s le 4 avril 2003. Il a consid�r� que l'int�ress� ne justifiait d'aucune cotisation dans le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation s'�tendant du 4 avril 2001 au 3 avril 2003, et qu'il ne pouvait en �tre lib�r� faute d'un lien de causalit� entre l'incapacit� de travail et l'absence de cotisations. En outre, celui-ci se trouvait, en sa qualit� d'administrateur de la soci�t� Y.________ SA, dans une position analogue � celle d'un employeur.
B.a V.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition du 11 mai 2004 au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (ci-apr�s : tribunal cantonal), qui a admis son recours et renvoy� la cause � l'office pour calculer l'indemnit� journali�re due � l'assur� (jugement du 17 novembre 2005).
B.b L'office, qui n'a pas recouru contre ce jugement, a transmis le dossier � la Caisse de ch�mage Unia (ci-apr�s : la caisse). Celle-ci a demand� divers documents � V.________ en vue de d�terminer son gain assur�. Un long �change de correspondance s'en est suivi. Le 16 juillet 2007, la caisse a rendu une d�cision par laquelle elle a refus� d'allouer des prestations de ch�mage, motif pris qu'elle n'avait pas pu obtenir les �l�ments n�cessaires au calcul du gain assur�. V.________ a fait opposition contre cette d�cision. Apr�s que le tribunal cantonal a admis un recours pour d�ni de justice form� par l'int�ress� (jugement du 25 septembre 2008), la caisse a rejet� l'opposition dans une nouvelle d�cision du 31 octobre 2008.
B.c Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition du 31 octobre 2008, le tribunal cantonal l'a partiellement admis. Il a constat� que V.________ a droit � une indemnit� de ch�mage du 4 avril au 31 octobre 2003 fond�e sur un gain assur� de 8'000 fr. ainsi qu'� des int�r�ts moratoires de 5 % d�s le 4 avril 2005, et renvoy� la cause � la caisse Unia afin qu'elle calcule le montant des prestations dues (jugement du 13 ao�t 2009).
La caisse Unia interjette un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation du jugement cantonal.
V.________ conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF), ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
1.2 Bien que le jugement attaqu� renvoie la cause � la caisse, on doit consid�rer qu'il constitue une d�cision finale. En effet, le chiffre 3 du dispositif fixe pr�cis�ment l'�tendue du droit aux prestations de l'assur�. A cet �gard, le renvoi des premiers juges ne laisse aucune latitude � la caisse. Il s'agit uniquement pour elle de proc�der � un simple calcul du montant de l'indemnit� journali�re. Le recours de la caisse est par cons�quent recevable.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 (art. 105 al. 2 LTF).
3.1 Dans son jugement du 17 novembre 2005, le tribunal cantonal a constat�, d'une part, que V.________ avait subi une incapacit� de travail du 27 juillet 2000 au 31 octobre 2002 en raison d'un accident et, d'autre part, que le contrat de travail liant le pr�nomm� � X.________ S�rl avait pris fin au 30 novembre 2002. Il en a conclu que V.________ remplissait les conditions relatives � la p�riode de cotisation en application de l'art. 13 al. 2 let. c LACI, disposition qui pr�voit que compte �galement comme p�riode de cotisation le temps durant lequel l'assur� est partie � un rapport de travail mais ne touche pas de salaire par-ce qu'il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations. Toujours selon le tribunal cantonal, les quelques affaires que l'assur� avait encore r�gl�es pour X.________ S�rl apr�s l'accident ne permettait pas de nier le lien de causalit� entre la p�riode d'incapacit� de travail et l'absence de cotisations. En ce qui concernait l'occupation de l'assur� pour le compte de la soci�t� Y.________ SA, il s'agissait d'une activit� accessoire n'emp�chant pas celui-ci d'exercer une activit� salari�e � plein temps.
3.2 Saisi � nouveau sur la question de la d�termination du gain assur� de V.________, le tribunal cantonal, dans le jugement attaqu�, a retenu comme p�riode de r�f�rence le mois de mars 2001. Consid�rant, sur la base de son jugement pr�c�dent, que le pr�nomm� avait �t� partie � un rapport de travail et incapable de travailler � cette date, il a jug� que le gain assur� de celui-ci devait �tre �tabli d'apr�s le salaire qu'il aurait normalement obtenu s'il n'avait pas �t� en incapacit� de travail conform�ment � l'art. 39 OACI. Etant donn� qu'il n'existait ni contrat de travail �crit ni d�compte de salaire, le tribunal cantonal s'est notamment fond� sur l'extrait de compte AVS de V.________ attestant du versement de cotisations de mai � juillet 2000, sur les renseignements donn�s par l'assureur perte de gain, ainsi que sur trois ch�ques d'un montant total de 27'500 euros re�us par l'assur� entre avril et juin 2000 et qui portaient la mention �salaire et frais�. Il en a d�duit un gain assur� de 8'000 fr. S'agissant du gain accessoire tir� de l'activit� d'administrateur de la soci�t� Y.________ SA, les juges cantonaux ont estim� qu'il n'entrait en ligne de compte ni dans le gain assur� ni en tant que gain interm�diaire durant le ch�mage. Ils n'ont pas non plus retenu de violation du devoir de renseigner de la part de l'assur�. Enfin, ils ont admis la conclusion de celui-ci tendant au paiement par la caisse d'un int�r�t moratoire selon l'art. 26 al. 2 LPGA.
La recourante critique essentiellement la mani�re dont la juridiction cantonale a fix� le gain assur�. Elle fait valoir que les pi�ces auxquelles celle-ci s'est r�f�r�e sont insuffisantes pour �tablir un gain assur� � hauteur de 8'000 fr. Il ressortait en effet de plusieurs lettres au dossier que la soci�t� X.________ S�rl n'avait plus d'activit� depuis le d�c�s de l'associ� principal, M.________, en janvier 2001. Dans ces conditions, il ne pouvait pas �tre consid�r� comme vraisemblable que l'assur� aurait r�alis� un salaire - qui plus est d'un montant de 8'000 fr. - s'il avait retrouv� sa capacit� de travail. Il appartenait donc � l'intim� de supporter les cons�quences de l'absence de preuve quant � la perception d'un salaire durant la p�riode de r�f�rence pour le gain assur�.
Le jugement attaqu� ne peut �tre confirm� pour les raisons suivantes.
5.1 Tout d'abord, c'est � tort que l'autorit� cantonale a situ� la p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur� au mois de mars 2001. Cette date correspond au mois pr�c�dant le d�lai-cadre de cotisation de l'intim� alors que l'art. 37 OACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003) se r�f�re, � titre de r�gle g�n�rale, au dernier mois de cotisation pr�c�dant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation.
5.2 Ensuite, on ne peut pas suivre l'autorit� cantonale sur la date de la fin des rapports de travail entre V.________ et X.________ S�rl. A ce sujet, on pr�cisera d'embl�e que le jugement du 17 novembre 2005 n'a pas acquis force de chose jug�e � l'�gard de la Cour de c�ans. Le Tribunal f�d�ral n'est en effet pas li� par la d�cision incidente de l'autorit� pr�c�dente lorsqu'il est saisi d'un recours contre sa d�cision finale comme c'est le cas en l'esp�ce (cf. art. 93 al. 3 LTF; voir �gale-ment Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 39 ad. art. 93 LTF). Les premiers juges sont apparemment partis de l'id�e que l'employeur avait r�sili� le contrat de travail au mois de juillet 2000 et que les effets de cette r�siliation avaient �t� report�s au 30 novembre 2002 en vertu de l'art. 336c al. 1 let. b CO (p�riode de protection du travailleur en cas d'incapacit� de travail). Or, il n'existe aucun indice concret allant dans le sens d'une r�siliation par X.________ S�rl. En revanche, le dossier contient une pi�ce qui contredit clairement cette version des faits et que les premiers juges ont omis de prendre en consid�ration. Il s'agit d'une lettre de V.________ dat�e du 17 d�cembre 2000 et adress�e � M.________ par laquelle le premier nomm�, faisant r�f�rence � des entretiens ant�rieurs, �confirme sa d�mission au 31.12.2000� des fonctions d'associ� g�rant des soci�t�s X.________ S�rl et Z.________ S�rl et demande � son associ� d'effectuer les d�marches n�cessaires �pour r�gler cette situation�. La d�mission est une d�claration de volont� unilat�rale sujette � r�ception (PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 4�me �d., 2009, p. 1562 n. 57a). En tant qu'il s'agit de l'exercice d'un acte formateur, la r�siliation rev�t un caract�re univoque, inconditionnel et irr�vocable (ATF 128 III 129 consid. 2a p. 135). Aussi, contrairement � ce que semble penser l'intim� (voir son �criture de recours devant l'office du 11 juin 2004 p. 3), doit-on retenir que sa d�mission est devenue effective � la date convenue - le 31 d�cembre 2000 - m�me si les inscriptions le concernant n'ont pas �t� radi�es au registre du commerce par la suite (cf. ATF 126 V 134 consid. 5b p. 137). D'ailleurs, il ressort du dossier que la soci�t� est rest�e pratiquement inactive depuis lors, si ce n'est les quelques d�marches administratives accomplies par l'intim� apr�s le 31 d�cembre 2000. On ne saurait cependant y voir autre chose que des mandats ponctuels � la demande des h�ritiers de M.________. Il y a par cons�quent lieu de rectifier d'office les faits constat�s par les premiers juges en ce sens que l'intim� a pris l'initiative de mettre fin aux relations de travail pour le 31 d�cembre 2000 et qu'il n'�tait donc plus partie � un rapport de travail durant le d�lai-cadre de cotisation s'�tendant du 4 avril 2001 au 3 avril 2003.
5.3 Les constatations qui pr�c�dent ont pour cons�quence que l'art. 13 al. 2 let. c LACI ne trouve pas application dans le cas de l'assur�. Toutefois, celui-ci peut se pr�valoir d'un motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LACI. A l'instar des premiers juges, il convient en effet de reconna�tre une relation de causalit� entre l'incapacit� de travail subie par V.________ et l'absence de p�riode cotisation suffisante durant le d�lai-cadre y relatif. Ceci dit, le gain assur� ne se d�termine pas de la m�me mani�re en cas de prise en compte de p�riodes assimil�es � des p�riodes de cotisation (art. 39 OACI en relation avec l'art. 13 LACI pr�cit�) qu'en cas de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation. Lorsqu'un d�lai-cadre d'indemnisation est ouvert parce qu'il existe un motif de lib�ration (art. 23 al. 2 LACI en relation avec l'art. 14 LACI), le gain assur� se calcule sur la base de montants forfaitaires d�finis par le Conseil f�d�ral � l'art. 41 al. 1 OACI. En l'esp�ce, c'est � l'aune de cette disposition r�glementaire que le gain assur� de l'intim� doit �tre calcul�. Dans cette mesure, le recours de la caisse se r�v�le bien fond�. Quant aux points du jugement attaqu� qui portent sur la p�riode d'indemnisation et sur le versement d'un int�r�t moratoire, ils ne sont pas contest�s, de sorte qu'il n'y pas lieu de les examiner.
5.4 Il convient donc d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il fixe le gain assur� de l'intim� � 8'000 fr. et de renvoyer la cause � la caisse afin qu'elle proc�de au calcul du gain assur� de V.________ au regard de l'art. 41 al. 1 OACI et rende une nouvelle d�cision sur le droit de celui-ci aux prestations de ch�mage.
D�s lors que la recourante n'obtient pas enti�rement gain de cause, il se justifie de r�partir les frais judiciaires par moiti� entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'intim� a droit � des d�pens r�duits (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de l'issue du litige, la juridiction cantonale statuera � nouveau sur les d�pens de la proc�dure cantonale.
Le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 13 ao�t 2009 est annul� en tant qu'il fixe le gain assur� de l'intim� � 8'000 fr., la cause �tant renvoy�e � la caisse pour qu'elle rende une nouvelle d�cision conform�ment aux consid�rants.
Le chiffre 5 du dispositif du jugement attaqu� (d�pens) est annul�.
Les frais de justice, arr�t�s � 500 fr., sont mis pour 250 fr. � la charge de la caisse et pour 250 fr. � la charge de V.________.
La caisse versera � V.________ un montant de 1'400 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens r�duits pour la derni�re instance.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, Chambre 3, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 28 octobre 2010