Source: http://henri-sch.be/George_Sand/Divers/DroitsDeCopieAv1854_BE_Int.htm
Timestamp: 2019-01-18 16:43:37+00:00
Document Index: 165703840

Matched Legal Cases: ['§ 7', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", 'art. 3', 'art.2', 'art. 6', 'art.5', 'art.1', 'art.1', 'art.3', "l'article 11", 'art.1', 'art.2', 'arrêt ', "l'article 425", 'art.5', "l'article 6"]

Dossier relatif aux droit d'auteur et droit de copie en Belgique avant 1854 - Int
Dossier relatif aux droit d'auteur et droit de copie en Belgique
avant 1854.
Introduction et Commentaire.
Législation (Pasinomie).
Jurisprudence (Pasicrisie).
Documents et Controverse
C. Muqardt; De la convention littéraire entre la Belgique et la France.
ANNEXE I. M. MERLIN; Recueil Alphabétique de Questions de droit, 4e éd., Tome IV
— extrait de l'article CONTREFAÇON, § 7, n° 4 : autour d'un arrêt de la Cour suprême [de Paris], du 20 janvier 1818, pp.339-343.
Les éléments conduisant à cet arrêt sont très instructifs quant aux idées mêmes, au début du XIXe siècle, sur la propriété littéraire et les droits qui y sont liés.
ANNEXE II. Adrien GASTANBIDE; Traité théorique et pratique des contrefaçons [...], ou De la propriété [...]
— Extraits du Livre Ier.
ANNEXE III. Étienne BLANC; Traité de la contrefaçon, et de sa poursuite en justice [...];
— Extrait des pages 273-376.
ANNEXE IV. Augustin-Charles RENOUARD; Traité des droits d'auteurs, dans la littérature, les sciences et les beaux-arts
— Extraits des Tomes I et II.
LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE..
On notera que la jurisprudence des Cours d'appel et de la Cour de cassation en Belgique utilise celle de la France, qui est relative aux textes non abrogés en Belgique, même si elle est postérieure à la fin de la domination française.
Ainsi donc la Pasicrisie “belge” se répartit en cours de France et cours de Belgique en volumes séparés, lesquels subissent encore une répartition entre Cassation, Appel et quelques autres divisions qui ne nous occupent pas.
En conséquence nous reproduisons dans ces pages, en tout ou en parties, certains décrets et lois qui n'étaient plus applicables en Belgique — parce qu'implicitement abrogés par l'article 1 de l'arrêté du prince souverain du 23 septembre 1814 —, mais auxquels se référe néanmoins la jurisprudence belge.
La loi française du 19 juillet 1793
Cette loi — en fait décret de la Convention Nationale du 19=24 juillet — définit le droit des auteurs à la propriété de leurs ouvrages, et à la publication de ceux-ci (« vendre, faire vendre, distribuer » – Art.1), c'est-à-dire la propriété du droit de copie.
Par auteurs, elle entend les « auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins » ibid.). On remarquera le flou de cette définition qui, d'une part ne limite pas le genre des écrits, et par ailleurs, limite le droit lié à la reproduction par gravure aux musiciens, peintres et dessinateurs. Autrement dit la loi ne distingue pas les genres d'écrits; tandis qu'elle distingue les genres d'artistes — encore que le mot dessinateur inclue par définition ceux qui font les cartes géographiques, les dessins industriels, etc. On verra ci-après que l'article 7 de la loi étend cette définition.
On doit donc entendre écrits comme se rapportant à l'expression écrite d'une langue 1; et gravures comme se rapportant à la transcription de la musique ou à la reproduction de dessin ou peinture. Il ne semble pas que le mot tableau doive comprendre les ouvrages qui sont du domaine de la sculpture.
L'application du droit de copie se limite aux « éditions imprimées ou gravées » (art. 3) « dans le territoire de la République » (art.2) pourvu qu'ait été effectué le dépôt de « deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, dont [sera fait] un reçu signé par le bibliothécaire » (art. 6).
La contrefaçon est donc l'édition faite sans autorisation, et est reconnue comme telle même si le dépôt garantissant le droit de l'auteur n'a pas encore été fait (Cassation, 8 fructidor de l'an XI – Sirey 4, 2, 15-16 2).
Le « débitant d'édition contrefaite est punissable » (art.5). La jurisprudence designe le libraire dans l'interprétation de cet article.
Le droit de l'auteur est garanti sa vie durant (art.1) — sauf cession en tout ou en partie (art.1) —, ainsi qu'aux héritiers ou cessionnaires pendant dix ans (art.3 et 7).
L'article 7 de la loi étend explicitement la portée de la loi à tout « ouvrage de littérature ou de gravure, ou de tout autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts ». En même temps cet article exclut ce qui n'appartient pas aux beaux-arts.
Bien intentionnée, cette loi est imprécise dans ses termes car la notion même de propriété intellectuelle, et plus particulièrement de droit sur celle-ci, demeure à cette époque mal cernée.
Remarquons aussi que la notion même d'auteur est très générale et ne paraît pas distinguer le cas des traducteurs. La jurisprudence française n'a pas tranché en cette matière, relativement à cette loi.
Le Décret français du 1er germinal an 13
Ce décret s'attache à résoudre la question des droits sur les œuvres posthumes publiées plus de dix ans après la mort de l'auteur. Les visées sont claires mais la solution s'enlise curieusement.
Le décret résoud élégamment la question de propriété, mais le législateur ne trouve pas de solution simple à la publication simultanée, dans une même édition, d'œuvres de l'auteur décédé tombées dans le domaine public et d'autres posthumes, encore dans le domaine privé.
Le législateur ne s'aperçoit pas que ce n'est pas l'auteur qui importe dans la publication, mais le droit de l'auteur — le privilège sur l'œuvre, pour le dire autrement. Et a fortiori s'il y a plusieurs auteurs.
Le décret interdit alors la publication simultanée d'œuvres posthumes et d'œuvres tombées dans le domaine public.
Ainsi, ce décret empêche de jure et dès lors que l'auteur est décédé depuis plus de dix ans, la publication d'œuvres choisies ou complètes de cet auteur s'il y a à la fois domaine public et domaine privé de ses œuvres.
Or le problème à la base est exactement le même s'il y a plusieurs auteurs ou si l'édition est préfacée, commentée, etc.
Il eût pourtant suffi de décider, puisqu'il s'agit d'œuvres différentes, que le droit de propriété est distinct pour chacune, quel qu'en soit l'auteur ou l'ayant-droit. C'est ainsi d'ailleurs qu'il en sera disposé en Belgique, pour les traducteurs et commentateurs, par l'article 11 de l'arrêté du 23 septembre 1814.
Le Décret français du 5 février 1810
Ce décret impose un contrôle despotique sur la librairie et l'imprimerie. Prétendant organiser l'une et l'autre, il a pour but de mettre sous contrôle administratif tout ce qui peut être considéré comme imprimé.
Les auteurs ne sont évidemment pas épargnés puisque leurs textes sont soumis à la censure. Madame de Stael, entre autres, souffrit de ce décret : ainsi qu'elle le raconte en détail dans sa préface, De l'Allemagne fut interdit, les livres prêts à être vendus détruits. En plus de cela elle-même fut expulsée du territoire français, par un ordre du 3 octobre 1810, de Savary, ministre de la police. (Voyez l'édition de 1813 : Londres, John Murray; t.I pp.[v]-xiv – édition faite d'après de celle de 1810 : Paris, Nicolle.)
En soi, le contrôle de la librairie et de l'imprimerie, n'est pas despotique; ce qui donne cet effet, c'est que la compétence de la censure appartient exclusivement au pouvoir exécutif, tant en premier ressort qu'en appel.
L'article 9, qui soumet les imprimeurs à une prestation de serment, montre bien le but du décret : l'impétrant imprimeur « prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat ». Dès lors que le souverain vient avant ou avec l'Etat, la Nation s'efface devant le Gouvernement.
Le décret du prince souverain, du 23 septembre 1814, considérera que « la liberté de la presse a été soumise à une surveillance souvent arbitraire » et abrogera « les lois et règlements émanés sous le gouvernement français, sur l'imprimerie et la librairie [...] » (art.1er). Sans être nommé le décret du 5 février 1810 — avec ceux qui le complètent — était ainsi visé.
Nous reproduisons ce décret, bien qu'il ne s'appliquât pas à la Belgique à partir de 1814, mais parce qu'il contient quelques dispositions intéressantes dans ses titres VI et VII, qu'il est référencé dans la jurisprudence, et qu'il est en outre intéressant comme exemple à peine déguisé de mise sous tutelle tyrannique.
Le Décret français du 29 décembre 1810
Suite à l'annexion de la Hollande à l'empire français, se posait le problème des éditions hollandaises d'ouvrages français qui étaient — avaient été — faites sans égard aux droits d'auteurs étrangers. Souvenons-nous en passant, pour ce qui est du préjudice aux auteurs, qu'au XVIIIe siècle Voltaire, pour ne citer que lui, se plaignit fréquemment des éditions hollandaises. Mais souvenons-nous aussi, pour ce qui est de la tolérance, qu'au XVIIe siècle, Spinoza et Descartes publiaient librement leurs ouvrages. Souvent le droit des auteurs à tirer profit de leurs œuvres, et le droit des auteurs à publier librement leurs écrits, ont été considérés de manières très diverses.
Le décret du 29 décembre 1810 tend à résoudre le problème des éditions hollandaises qui, du point de vue français, étaient des contrefaçons. La motivation était de « concilier les droits qui sont garantis par nos lois et décrets sur la propriété littéraire [...], avec les intérêts de nos sujets les libraires et imprimeurs de Hollande » (Pasinomie, 1ère série, T. 15, lois françaises, 1er janvier 1810 - 29 août 1811; Bruxelles, Libr. de H. Tarlier, 1837; p. 254).
Afin de distinguer les éditions futures des éditions existantes, le décret impose un estampillage de tous les exemplaires existant chez « les éditeurs, imprimeurs, libraires, ou tout autre faisant le commerce de la librairie en Hollande, qui s'en trouveraient possesseurs ou propriétaires » (art.2 du décret).
Mais le décret, qui se veut tolérant, implique pourtant que les éditions hollandaises en question étaient contrefaites; or aux yeux de la loi hollandaise elles ne l'étaient pas. Et de plus le décret fait fi d'un arrêt de la Cour de cassation en l'an 11 : voyez le commentaire 7 sur l'article 425 du Code pénal.
Pourquoi les éditions en question demeurent-elles des contrefaçons? Pour deux raisons :
1°. parce que le décret impose aux libraires le paiement, aux auteurs ou propriétaires du droit, d'un douzième des ventes qu'ils feront des ouvrages estampillés. Il y a rétroactivité puisque l'impression était antérieure.
2°. parce que, passé un délai défini, « tous les exemplaires des éditions susmentionnées qui seront trouvés dénués de la marque de l'estampille, seront considérés comme des contrefaçons et ceux sur lesquels ils seront saisis, soumis aux peines portées par les lois et nos règlemens » (art.5 du décret). Cet article ne désigne pas les imprimeurs, libraires ou négociants, mais « ceux sur lesquels [les ouvrages] seront saisis ». Et ceci a pour grave conséquence que tout détenteur d'un tel ouvrage, acquis antérieurement à l'application du décret, est assimilé à un contrefacteur s'il est trouvé lisant, dans un parc ou ailleurs, un tel ouvrage non estampillé! Mais personne ne lui a imposé de l'estampiller; et comment peut-il prouver l'avoir acquis antérieurement s'il n'a point de facture ou de reçu du libraire ou du relieur.
Il est probable que les tribunaux, que la police elle-même, n'aurait pas considéré comme passible de poursuite la possession par un individu d'un ouvrage non estampillé. Mais le décret le permettait!
Il faut remarquer que la convention de 1852 entre la France et la Belgique imposera également cette obligation d'estampillage.
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expression écrite d'une langue: c'est le sens du mot littérature dans l'article 6 qui précise : « dans quelque genre que ce soit »
article 6: notons que la jurisprudence ici s'éloigne sensiblement de la lettre de l'article. Elle se justifie par la raison suivante: « s'il ne suffisait pas de faire ce dépôt avant de se présenter à la justice, il y aurait donc un tems donné dans lequel il doit être fait. — Mais la loi n'en détermine aucun. » (Sirey, loc. cit.). On verra que plus tard la législation en Belgique sera à cet égard plus contraignante quant au dépôt.