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Timestamp: 2016-10-22 01:50:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 88', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 77', 'art. 88', 'art. 77', 'art. 88']

110 V 28445. Arr�t du 9 novembre 1984 dans la cause Sch. contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 41 LAI, art. 29bis et 88a al. 1 RAI. Du point de vue du droit � la rente d'invalidit�, la d�tention pr�ventive doit �tre assimil�e � la d�tention aux fins de subir une peine privative de libert� (consid. 2). Reprise du service de la rente lors de la mise en libert� provisoire (consid. 3). Art. 77 et 88bis al. 2 RAI. Obligation de l'assur� d'annoncer le changement de situation que constitue pour lui son entr�e en d�tention pr�ventive. In casu, omission de l'assur� consid�r�e comme non fautive (consid. 4). Faits � partir de page 284
A.- Charles Sch. a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� - assortie de rentes compl�mentaires - d�s le 1er janvier 1976. Son �pouse ayant �galement �t� reconnue invalide d�s le 1er mars 1979, cette prestation fut remplac�e par une rente de couple � partir de ce moment.
Le 11 janvier 1982, le pr�nomm� a �t� arr�t� et maintenu en d�tention pr�ventive � la prison de X jusqu'au 14 mai 1982, date � laquelle il a �t� mis en libert� provisoire. Le 14 juin 1982, le BGE 110 V 284 S. 285Tribunal correctionnel l'a condamn� � une peine de 27 mois de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, et a ordonn� son arrestation imm�diate. Charles Sch. fut alors transf�r� dans l'�tablissement p�nitentiaire de Z pour y subir sa peine.
Au mois de septembre 1982, � l'occasion d'une proc�dure de r�vision, la Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a �t� inform�e, par une communication du m�decin traitant de l'assur�, de l'incarc�ration de ce dernier. Apr�s avoir proc�d� � une enqu�te compl�mentaire, elle a constat�, par prononc� du 17 d�cembre 1982, que l'entr�e en d�tention de l'int�ress� avait constitu� un motif de r�vision, entra�nant la suppression des prestations en cours. Elle a retenu, d'autre part, que cette suppression devait r�troagir au 11 janvier 1982, conform�ment � l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, du fait que l'assur� n'avait pas annonc� le changement de situation que repr�sentait pour lui sa d�tention. Le 22 f�vrier 1983, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation notifia une d�cision dans ce sens � l'�pouse de Charles Sch., en sa qualit� de tutrice de ce dernier.
B.- Repr�sent� par son �pouse, Charles Sch. recourut contre cette d�cision, mais il fut d�bout� par jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 20 mai 1983.
C.- Toujours repr�sent� par son �pouse, Charles Sch. interjette recours de droit administratif. Il conclut au maintien de son droit � une rente de couple jusqu'� fin juin 1982, moment o� sa condamnation est devenue "d�finitive". En bref, il soutient que la d�tention pr�ventive ne constitue pas - contrairement � la d�tention dans un �tablissement pour y subir une peine - un motif de r�vision. Au surplus, il conteste avoir viol� son obligation de renseigner, dans la mesure o� il estime qu'il n'avait pas � informer la caisse de compensation de son incarc�ration pr�ventive.
La Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel conclut au rejet du recours. Pour sa part, l'Office f�d�ral des assurances sociales est d'avis que l'assur� doit �tre r�tabli dans son droit � la rente durant la p�riode pendant laquelle il a �t� mis en libert� provisoire, soit entre le 14 mai et le 14 juin 1982. En cons�quence, il propose d'admettre partiellement le recours.
1. a) Aux termes de l'art. 41 LAI, si l'invalidit� d'un b�n�ficiaire de rente se modifie de mani�re � influencer le droit � BGE 110 V 284 S. 286la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augment�e, r�duite ou supprim�e. Une r�vision peut aussi se justifier, le cas �ch�ant, lorsqu'un autre mode d'�valuation de l'invalidit� est applicable. Ainsi, le Tribunal f�d�ral des assurances a maintes fois jug� que la m�thode d'�valuation de l'invalidit� valable � un moment donn� ne saurait pr�juger le futur statut juridique de l'assur� et qu'il pouvait arriver que dans un cas d'esp�ce le crit�re de l'incapacit� de gain (art. 28 LAI) succ�de � celui de l'emp�chement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement (ATF 104 V 149 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Suivant l'art. 88a al. 1 RAI, si la capacit� de gain de l'assur� s'am�liore, il y a lieu de consid�rer que ce changement supprime, le cas �ch�ant, tout ou partie de son droit aux prestations d�s qu'on peut s'attendre que l'am�lioration constat�e se maintienne durant une assez longue p�riode. Il en va de m�me lorsqu'un tel changement d�terminant a dur� trois mois d�j�, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit � craindre.
b) En r�gle ordinaire, un d�tenu qui subit une peine privative de libert� doit �tre consid�r� comme personne n'exer�ant pas d'activit� lucrative au sens de l'art. 5 al. 1 LAI et dont les travaux habituels consistent dans l'ex�cution de sa peine. S'il est emp�ch�, pour des raisons de sant�, d'accomplir le travail qui lui est assign� (art. 37 et 39 CP), cela n'interrompt pas l'ex�cution de sa peine, sous r�serve de motifs graves (art. 40 CP). Par cons�quent, il ne peut pr�tendre une rente durant son incarc�ration. L'entr�e en d�tention constitue donc un motif de r�vision de la rente dont b�n�ficie un assur� (consid�r� jusqu'alors comme personne active) dans le sens d'une suppression de cette prestation, ainsi que des �ventuelles rentes compl�mentaires, eu �gard au caract�re accessoire de celles-ci (ATF 107 V 219, ATF 102 V 167; RCC 1981 p. 83, 1980 p. 554).
2. a) Les premiers juges sont de l'avis que la d�tention pr�ventive ne peut �tre assimil�e, d'une mani�re g�n�rale, � l'accomplissement d'une peine privative de libert�. Selon eux, il convient de distinguer entre la d�tention pr�ventive qui - ordonn�e pour les besoins de l'instruction ou pour motif de s�ret� - ne constitue pas une peine a priori et celle qui a le caract�re d'une sanction au sens du droit p�nal, ce qui est le cas lorsque, � teneur d'un jugement subs�quent, elle doit �tre imput�e sur la peine privative de libert�; dans la premi�re hypoth�se, la rente n'est pas supprim�e, alors qu'elle l'est dans la seconde, qui est r�alis�e BGE 110 V 284 S. 287s'agissant du recourant. L'Office f�d�ral des assurances sociales estime pour sa part qu'il y a lieu de faire une distinction selon que l'assur� est ou non d�clar� ult�rieurement coupable: en d'autres termes, la rente doit �tre supprim�e d�s l'entr�e en d�tention pr�ventive, quitte � ce que, � l'issue du proc�s p�nal et � d�faut de condamnation, elle soit vers�e r�troactivement � l'ayant droit (cf. �galement RCC 1984 p. 437).
De son c�t�, le recourant se pr�vaut de l'art. 88a al. 1 RAI qui exige, pour la modification du droit aux rentes (ou aux allocations d'impotents), que l'am�lioration se maintienne durant "une assez longue p�riode". Il soutient que cette condition n'est pas remplie en cas d'incarc�ration pr�ventive, car celle-ci a, de par sa nature m�me, un caract�re "pr�caire", ce que confirme du reste le fait qu'elle est tr�s souvent suivie d'une mise en libert� provisoire.
b) S'il est vrai que dans l'arr�t en la cause G., du 2 juillet 1980 (paru dans la RCC 1981 p. 83), le Tribunal f�d�ral des assurances a, comme le rel�ve la juridiction cantonale, laiss� ind�cis le point de savoir si la d�tention pr�ventive pouvait - sous l'angle du droit aux prestations - �tre assimil�e � l'ex�cution d'une peine privative de libert�, il a cependant eu l'occasion, dans plusieurs autres arr�ts, de trancher cette question par l'affirmative (arr�ts D'A. du 29 juillet 1983, Sch. du 25 avril 1980 et M. du 6 novembre 1979). La Cour de c�ans n'a certes pas motiv� son point de vue de mani�re circonstanci�e, mais il ne se justifie pas que l'on s'�carte de cette jurisprudence. Vouloir distinguer, comme le font les juges cantonaux, selon que la d�tention pr�ventive est ou non imput�e sur la peine revient � faire d�pendre le droit � la rente de la conduite du condamn� apr�s la commission de l'infraction (art. 69 CP), ce qui est un crit�re d�nu� de pertinence au regard du droit de l'assurance-invalidit�. En outre, la suppression du droit � la rente pour le motif qu'un assur� est d�tenu ne saurait repr�senter une quelconque sanction � l'encontre de ce dernier, de sorte qu'il est indiff�rent de savoir si l'incarc�ration pr�sente le caract�re d'une peine au sens du droit p�nal. Pour la m�me raison, il n'est pas possible de suivre l'Office f�d�ral des assurances sociales lorsqu'il pr�conise de consid�rer comme d�terminante une �ventuelle condamnation par un tribunal.
D'autre part, si l'on peut admettre avec le recourant que la d�tention pr�ventive a, de par sa nature m�me, un caract�re provisoire, il n'en reste pas moins qu'elle peut se maintenir pendant de nombreux mois, voire plusieurs ann�es (cf. p.ex. ATF 105 Ia 32 consid. 4b).
BGE 110 V 284 S. 288Il y a lieu de relever en outre que l'art. 88a al. 1 RAI est aussi applicable lors de modifications passag�res de la capacit� de gain d'un assur� (p.ex. en cas d'affections �voluant par pouss�es), � tout le moins lorsque l'am�lioration a dur� trois mois d�j� (ATF 104 V 146; RCC 1984 p. 138). Contrairement � ce qu'affirme le recourant, une suppression du droit � la rente n'implique donc pas n�cessairement que le changement ait un caract�re durable et que l'on soit fix� de mani�re s�re quant � l'�volution future du cas.
Cela �tant, il faut bien plut�t s'en tenir au principe selon lequel toute d�tention d'une certaine dur�e - qu'elle soit ordonn�e � titre pr�ventif ou aux fins d'ex�cuter une peine - entra�ne un changement du statut juridique de l'assur� dont l'invalidit� a �t� �valu�e selon le crit�re de l'incapacit� de gain. Dans les deux cas de d�tention, l'exercice d'une activit� lucrative est en r�gle ordinaire exclue; l'int�ress� doit ainsi �tre consid�r� comme non actif et il ne peut pr�tendre une rente � ce titre, d�s lors qu'il n'est pas emp�ch� d'accomplir ses "travaux habituels". On rappellera au surplus que, en ce qui concerne l'ex�cution d'une peine privative de libert�, la solution retenue par la Cour de c�ans se fonde, notamment, sur l'id�e que le d�tenu invalide (et ses proches donnant droit � des rentes compl�mentaires) ne doit pas �tre avantag� sur le plan �conomique par rapport � ses compagnons de d�tention valides et � leurs familles (ATF 107 V 222). Or, ce raisonnement vaut tout autant lorsqu'on est en pr�sence d'une incarc�ration � titre pr�ventif: dans une telle situation, le pr�venu non invalide perd aussi, du fait de son emprisonnement, son salaire ou - s'il est ind�pendant - ses gains professionnels.
c) En l'esp�ce, la d�tention pr�ventive du recourant a dur� du 11 janvier au 14 mai 1982. Au regard de l'art. 88a al. 1 RAI, elle pouvait donc donner lieu � une r�vision de la rente dont il b�n�ficiait, dans le sens d'une suppression de celle-ci. Le jugement attaqu� est d�s lors bien fond� de ce chef, quand bien m�me sa motivation ne peut �tre int�gralement confirm�e.
3. Les premiers juges estiment que la mise en libert� provisoire survenue le 14 mai 1982 n'a pas eu pour cons�quence "de r�int�grer sans autre forme l'assur� dans son droit � la rente". Ils se fondent sur l'art. 88a al. 2 RAI, qui prescrit que la modification du droit � la rente, cons�cutive � une aggravation de l'incapacit� de gain, doit intervenir lorsque le changement d�terminant a dur� trois mois d�j�, sans interruption notable.
Ce point de vue ne peut pas �tre partag�. La disposition r�glementaire invoqu�e se rapporte, en effet, � la r�vision de rentes en cours (ou � l'octroi simultan� et r�troactif d'une demi-rente et d'une rente enti�re qui lui succ�de; voir ATF 109 V 127). Or, la d�tention pr�ventive subie par le recourant a provoqu� une suppression de cette prestation, de sorte que la mise en libert� provisoire a constitu� un cas de reprise de l'invalidit�. Comme le fait remarquer � juste titre l'Office f�d�ral des assurances sociales, le r�tablissement du droit � la rente doit d�s lors �tre examin� � la lumi�re de l'art. 29bis RAI dont la teneur est la suivante: "Si la rente a �t� supprim�e du fait de l'abaissement du degr� d'invalidit� et que l'assur�, dans les trois ans qui suivent, pr�sente � nouveau un degr� d'invalidit� ouvrant droit � la rente en raison d'une incapacit� de travail de m�me origine, on d�duira de la p�riode d'attente que lui imposerait l'art. 29, 1er alin�a, LAI celle qui a pr�c�d� le premier octroi." La Cour de c�ans s'est d'ailleurs d�j� fond�e sur cette disposition dans l'arr�t en la cause R. (ATF 107 V 219), pr�cit�, qui envisage le passage de la d�tention aux fins d'ex�cuter une peine au r�gime de la semi-libert� (consid. 4).
Dans le cas particulier, l'application de l'art. 29bis RAI conduit � reconna�tre au recourant le droit � la rente pendant les mois de mai et juin 1982 (cf. art. 29 al. 1 derni�re phrase et art. 30 al. 2 LAI).
4. a) En r�gle ordinaire, la suppression de la rente, apr�s r�vision, prend effet, au plus t�t, le premier jour du deuxi�me mois qui suit la notification de la d�cision (art. 88bis al. 2 let. a RAI). Cependant, la rente peut �tre supprim�e r�troactivement � la date o� elle a cess� de correspondre aux droits de l'assur� lorsque celui-ci a manqu� � l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI (art. 88bis al. 2 let. b RAI).
D'apr�s l'art. 77 RAI, l'ayant droit ou son repr�sentant l�gal, toute personne ou autorit� � qui la prestation est pay�e, doit communiquer imm�diatement � la caisse de compensation tout changement important qui peut avoir des r�percussions sur le droit aux prestations, en particulier ceux d'entre eux qui concernent l'�tat de sant�, la capacit� de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle et �ventuellement �conomique de l'assur�.
Selon la jurisprudence, une violation de l'obligation d'annoncer un changement de situation pr�suppose toutefois un comportement fautif (RCC 1976 p. 571, 1974 p. 143).
b) Il est constant que le recourant n'a pas annonc� � la caisse de compensation le changement de situation personnelle que constituait pour lui son entr�e en d�tention pr�ventive, ainsi que son incarc�ration ult�rieure dans l'�tablissement p�nitentiaire de Z. L'administration et les premiers juges sont d'avis que cette omission est fautive, ce qui justifie en l'esp�ce l'application de l'art. 88bis al. 2 let. b RAI.
Il y a certes lieu d'admettre l'existence d'un comportement fautif du recourant � partir du jour o� il a commenc� � purger la peine prononc�e contre lui par le Tribunal correctionnel: il �tait � ce moment-l� d�finitivement fix� sur son sort et pouvait raisonnablement penser que son incarc�ration - d'une dur�e relativement longue - n'�tait pas sans incidence sur son droit � la rente. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas le contraire puisqu'il ne conteste pas la suppression de son droit � partir du mois de juillet 1982.
En revanche, la situation est diff�rente en ce qui concerne la d�tention pr�ventive. Les diverses opinions exprim�es � l'occasion de la pr�sente proc�dure ont montr� qu'il n'�tait pas manifeste, a priori, que le droit d'un rentier de l'assurance-invalidit� ne subsistait pas en pareille circonstance. On ne saurait d�s lors faire grief au recourant de n'avoir pas saisi imm�diatement que son arrestation pouvait entra�ner des cons�quences sur les prestations en cours. D'autre part, cette d�tention ne s'est pas prolong�e durant un laps de temps suffisamment long pour que l'on puisse consid�rer que le recourant aurait d� avoir des doutes - � tout le moins s�rieux - quant au maintien de son droit. Cela vaut �galement pour l'�pouse de l'assur� � qui la rente �tait � l'�poque pay�e.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que la rente du recourant ne pouvait �tre supprim�e r�troactivement qu'� partir du 1er juillet 1982. La d�cision litigieuse doit d�s lors �tre r�form�e dans ce sens.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 20 mai 1983 est annul�. La d�cision de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation du 22 f�vrier 1983 est r�form�e en ce sens que le droit du recourant � une rente de couple est reconnu pour les mois de janvier � juin 1982.