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Timestamp: 2016-10-24 20:20:04+00:00
Document Index: 261527071

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 45', 'art. 86', 'in fine', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 46']

86 I 97
86 I 9717. Arr�t du 8 juin 1960 dans la cause Commerce g�n�ral de charbons SA contre Cantons de Vaud et de B�le-Ville.
Art. 89 OJ; d�lai de recours. Interruption du d�lai par le d�p�t d'une requ�te de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les imp�ts au sens propre et non les �moluments ou les charges de pr�f�rence. Notion de l'imp�t et de la charge de pr�f�rence. Nature d'une contribution aux frais de d�fense contre l'incendie (consid. 2). Faits � partir de page 97
BGE 86 I 97 S. 97
A.- Dans le canton de Vaud, le service de d�fense contre l'incendie est du ressort de chaque commune, sous la surveillance du Conseil d'Etat (art. 1er de la loi vaudoise BGE 86 I 97 S. 98du 28 novembre 1916 sur le service de d�fense contre l'incendie, LSDI). Les d�penses faites dans ce but sont � la charge des communes (art. 12 LSDI). Celles-ci peuvent obtenir du Conseil d'Etat la permission de percevoir des propri�taires de b�timents et de mobilier assur�s contre l'incendie, une finance annuelle de vingt centimes au maximum par mille francs de valeur assur�e, "� titre de contribution aux frais de d�fense contre le feu" (art. 14 LSDI). La commune de Villeneuve a �t� autoris�e � pr�lever et per�oit, pour 1959 et 1960, une taxe de cette nature, fix�e au maximum de vingt centimes.
B.- La soci�t� "Commerce g�n�ral de charbons" SA (en abr�g�: la soci�t�) a son si�ge � B�le. Elle a entrepos� � Villeneuve, dans des r�servoirs qu'elle a lou�s, 9750 m3 de combustible liquide. Le 2 f�vrier 1960, la commune de Villeneuve lui a envoy� un "bordereau des contributions pour 1959" lui r�clamant une somme de 250 fr. � titre de "part aux frais c/incendie pour mobilier". La soci�t� a fait, au sujet de cette d�cision, une r�clamation, que la commune a rejet�e le 4 mars 1960.
C.- Contre l'imposition dont elle est l'objet, la soci�t� forme un recours de droit public. Elle se plaint d'une violation de l'art. 46 al. 2 Cst.
Le canton de Vaud conclut au rejet du recours. Celui de B�le-Ville demande au Tribunal f�d�ral de constater que le recours n'est pas dirig� contre lui et de l'admettre dans la mesure o� il vise le canton de Vaud.
1. Quoiqu'il s'agisse d'une cause de double imposition, il n'y a eu en l'esp�ce qu'une seule d�cision �manant de la commune de Villeneuve et c'est contre elle uniquement que le recours est interjet�. Le d�lai de trente jours de l'art. 89 al. 1 OJ a d�s lors commenc� � courir d�s qu'elle a �t� communiqu�e, soit le 4 f�vrier 1960. Il a toutefois �t� interrompu par le fait que la soci�t� a pr�sent� une r�clamation que la commune a trait�e en r�alit� BGE 86 I 97 S. 99comme une requ�te de nouvel examen. Il a recommenc� � courir d�s la r�ponse de la commune. Cette r�ponse datant du 4 mars 1960, le pr�sent recours, mis � la poste le 17 mars 1960, est recevable du point de vue de l'art. 89 OJ. Il l'est �galement bien que le recours vise une d�cision d'une commune, susceptible d'un recours cantonal (art. 45 loi sur les imp�ts communaux), puisque en mati�re de double imposition, l'art. 86 al. 2 OJ n'exige pas l'�puisement des moyens de droit cantonal.
2. D'apr�s la jurisprudence, l'interdiction de la double imposition ne vise que les imp�ts au sens propre et non les �moluments ou les charges de pr�f�rence (RO 81 I 187, consid. 5 in fine). Le pr�sent recours pose la question de savoir si la contribution que la commune de Villeneuve r�clame � la recourante est un v�ritable imp�t ou une charge de pr�f�rence.
La jurisprudence d�finit l'imp�t comme la contribution qu'un particulier verse � l'Etat pour participer aux d�penses r�sultant des t�ches g�n�rales d�volues � ce dernier en vue de la r�alisation du bien commun (RO 53 I 482). En revanche, la charge de pr�f�rence est une participation aux frais d'installations d�termin�es faites par la corporation publique dans l'int�r�t g�n�ral. Elle est mise � la charge des personnes ou groupes de personnes auxquels ces installations procurent des avantages �conomiques particuliers, et qu'en raison de ce fait m�me, il se justifie de faire participer � la d�pense. Elle doit �tre calcul�e d'apr�s la d�pense � couvrir et mise � la charge de celui qui profite des installations faites et cela dans une proportion correspondant � l'importance des avantages �conomiques particuliers qu'il en retire (RO 74 I 224-225). La charge de pr�f�rence ne doit d'ailleurs pas �tre confondue avec l'imp�t d'affectation. En effet, si ce dernier est, lui aussi, destin� � couvrir des d�penses d�termin�es, il est per�u en revanche aupr�s de tous les contribuables et non pas seulement aupr�s de ceux auxquels les d�penses � payer procurent des avantages (RO 73 I 58).
BGE 86 I 97 S. 100
En l'esp�ce, la taxe r�clam�e est, comme le dit la loi elle-m�me, une "contribution aux frais de d�fense contre le feu" (art. 14 LSDI). Elle est destin�e � couvrir une partie des d�penses r�sultant de l'entretien d'un corps de sapeurs-pompiers. Elle n'est pas exig�e de tous les contribuables, mais seulement de ceux qui poss�dent, sur le territoire de la commune, des meubles ou immeubles assur�s contre les risques d'incendie et qui retirent ainsi un profit �conomique sp�cial de la lutte contre le feu. On peut consid�rer qu'elle est destin�e � compenser ces avantages. Elle n'est pas calcul�e, comme le serait un imp�t ordinaire, en fonction de la capacit� �conomique du contribuable, mais sur la base d'un taux fix� par rapport � la valeur assur�e des biens, de sorte que le montant exig� est proportionn� � l'avantage que le contribuable retire des mesures prises pour lutter contre l'incendie. Il s'agit donc d'une charge de pr�f�rence comme l'imp�t relatif aux hydrants et l'imp�t concernant la police du feu dont le Tribunal f�d�ral a d�j� eu � s'occuper dans ses arr�ts RO 67 I 308 et 70 I 126. Les arr�ts cit�s par LOCHER (Doppelbesteuerungsrecht, � 2, II, B, 1 d, no 1) et dont la recourante fait �tat, ne conduisent pas � une solution contraire, car ils visent une taxe d'exemption du service de sapeur-pompier, qui, calcul�e d'apr�s la capacit� �conomique des contribuables et repr�sentant une sorte de suppl�ment aux imp�ts ordinaires sur la fortune et le revenu, constituait un v�ritable imp�t (RO 53 I 377). Peu importe �galement que la taxe litigieuse soit fix�e dans l'arr�t� d'imposition de la commune en m�me temps et pour la m�me p�riode fiscale que les imp�ts communaux au sens propre et que le montant r�clam� soit communiqu� � l'int�ress� au moyen d'un "bordereau des contributions". En effet, la question de savoir si un imp�t tombe sous le coup de l'art. 46 al. 2 Cst. ne doit pas �tre tranch�e d'apr�s la d�signation de cette contribution dans la l�gislation ou les formules et d�cisions cantonales, mais uniquement selon les principes g�n�raux que la jurisprudence a BGE 86 I 97 S. 101d�gag�s en interpr�tant l'art. 46 al. 2 Cst. (RO 47 I 299).
Comme la taxe r�clam�e � la recourante est une charge de pr�f�rence, elle �chappe � l'interdiction de la double imposition. Le recours n'est donc pas fond� et ne peut �tre que rejet�.