Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/controle-fiscal/index-2.html
Timestamp: 2017-01-16 12:56:28+00:00
Document Index: 234438511

Matched Legal Cases: ['§ 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 164', "l'article 56", "l'article 73"]

controle-fiscal : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
À propos Commentaires récents sénanque sur le projet de loi de finances rectificative de... 1ere JP de reintegration Paris 16.12 sur les lanceurs d alertes en France (nouveau) JPAlcover sur L’héritage sur la sellette fiscale rap COUR DES COMPTES sur Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015 Xavier sur Pénalités fiscales : uniquement pour les... combien aurait il pu recevoir en france sur USA la prime à la délation fiscale et financière les derniers avis sur Les avis du Comité des abus de droit fiscal Xavier sur Des pièces jugées illégales ne peuvent pas... Brochures fiscales suisse 2016 sur le système fiscal suisse (màj décembre 2016) LIRE ART 109 sur Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite) LES TRIBUNES Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal l’impôt sur les societes sur la sellette de la... UBS a saisi la CEDH de Strasbourg : irrecevabilité Trust :un procès en fraude fiscale tourne en... GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! L’héritage sur la sellette fiscale TIBERE "un bon berger tond ses moutons il ne... Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015 L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre... SIMULATEURS
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La société de titrisation luxembourgeoise
La société de titrisation luxembourgeoise Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. La position de l'administration française Taxe de 3% et sociétés à compartiment
La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.
L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres en permettant de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non .
Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments...... Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers
(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.
Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.
(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.
(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Un ouvrage de base: la société de titrisation
Table des matières Commander cet ouvrage
Attention. Quelle sera la position des états européens alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .
Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas. L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.
La position de l'administration française Taxe de 3% et sociétés à compartiment
Les tribunes EFI sur le Luxembourg Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire Régime fiscal des organismes de titrisation
La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière
01:19 Publié dans Controle fiscal, Fiscalité Immobilière, Formation EFI, Luxembourg, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie, Union Européenne | Tags : la societe de titrisation au luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 novembre 2011
Vers un retour du contrôle fiscal des rémunérations !!!!
Vers un retour du contrôle fiscal des rémunérations?? Des informations publiques et savammenr diffusées ont fait état de rectifications de l’assiette de l’IS par le contrôle du montant des rémunérations d’un dirigeant sur la sellette fiscale.
Cette procédure visée par l’article 39 du CGI était couramment appliquée à la fin des années 70 ,à l'époque de la jacquerie fiscale en France ,et rarement utilisée depuis.
Ce type de contrôle est-il ou sera-t-il de retour?
Documention administrative 4 C-44 à jour au 30/10:1997
Article 39-1-1 CGI
1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. La position de l’administration est la suivante
Lire la suite 05:15 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal | Tags : contrôle fiscal des rémunérations | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 septembre 2011
L'égalité des armes en matières d'enregistrement
L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation? Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale les méthodes d'évaluation La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles doit être communiquée au contribuable à sa demande Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564
Lire la suite 19:55 Publié dans Controle fiscal, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, SUCCESSION et donation, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 septembre 2011
Suisse/France vers une amnistie obligatoire !
l' étude sur un prélèvement libératoire !
Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant certes politiquement un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre donc jusqu'en juillet 2012 ???
ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011
François Hollande:«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlmSi les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai. Le Temps 14.09.11 EN PDF FRANCOIS HOLLANDE.pdf
Article 11 (final voté)
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »
Lire la suite 15:55 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Suisse, Suisse EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 juillet 2011
O Fouquet : jusqu ou theoriser la charge de la preuve Lire la suite 21:18 Publié dans Controle fiscal, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Résultat fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2011
L’administration vient de nous rappeler l'existence de la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue par l’article L 74 du livre des procédures fiscale 13 L-6-11 n° 61 du 15 juillet 2011
Article L74 du Livre Des Procédures fiscales
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A. Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux
L’époque des cowboys fiscaux et des émeutes antifisc de la fin des années 1960/70 est terminée depuis longtemps.L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés aprés des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de l'assiette est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le controle totalement indépendant de nos juridictions fiscales Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.
Cette procédure est le plus souvent précédée d'une mise en garde.
Par deux décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :
Conseil d'État, 30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc - adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole D.B. liée : 13 L-1541 § 16 à jour au 1er juillet 2002.
23:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles | Tags : opposition à contrôle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 janvier 2011
- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ; Lire la suite 03:44 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 octobre 2009
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal La loyauté de la preuve
16:05 Publié dans Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Tags : de la loyaute de la preuve (suite ) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 février 2009
CE Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.
Note EFI:
En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande
Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État. Analyse de l'arrêt Conseil d’État 13 février 2009 N° 298108STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS
Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement
Lire la suite 07:24 Publié dans Controle fiscal, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Pays Bas, Rétroactivité fiscale | Tags : annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 décembre 2008
NEW:Le fisc doit motiver et prouver
Nouvelle jurisprudence L' arrêt du mois CAA PARIS °s 07PA01332-07PA02079, 2 octobre 2008
B, M. /., Ministre du budget,
Commissaire du gouvernement Mme Samson.
- Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis avant l'établissement de l'imposition.
- MAIS Absence d'obligation d'indiquer l'origine des renseignements contenus dans un acte soumis par le contribuable à la formalité de l'enregistrement. X X X 1ere diffusion octobre 2007
Je blogue l'arrêt du C.E .du 20 juillet 2007 qui pose ,en terme clair, les obligations auxquelles l'administration est soumise dans le cadre des rehaussements fiscaux.
Lire la suite 09:36 Publié dans Controle fiscal, de l'Assiette | Tags : droit de la defense, fisc, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 juin 2008
UE liberté de circulation des capitaux et art 164C
REDIFFUSION L’imposition forfaitaire est elle contraire àla liberté de circulation des capitaux?
Le cercle EFI estime que la fiscalité internationale des particuliers est dichotomique c'est-à-dire qu’ un contribuable est ou n’est pas domicilié, c’est tout blanc ou tout noir.Nos voisins ont créer des régimes de sécurité fiscale permettant à certains contribuables d’être des domiciliés temporaires. Si nous voulons inciter à faire venir les riches étrangers aux cotés de nos sympathiques et courageux immigrés, une réflexion sur les conséquences de notre fiscalité est nécessaire De nombreux non résidents ne payent aucune imposition d’état alors qu’ils profitent de l’ensemble des infrastructures étatiques. Dans de nombreux pays étrangers les non résidents participent avec plaisir aux dépenses collectives pourvu que la stabilité fiscal leur soit assurée.
A notre avis une forte réflexion s’impose sur l’article 164C. UE Les 4 libertés communautaires et contrôle fiscal
Le domicile fiscal en fiscalité internationale
Les revenus de source française: La cour d’appel de Marseille a répondu positivement à cette merveilleuse question de fiscalité internationale dans deux arrêts définitifs en annulant l’imposition forfaitaire de ce ressortissant Belge et domiciliée à Monaco et possédant une résidence secondaire à La Gaude et de ce ressortissant portugais domicilié à Monaco et ayant une résidence à PARIS et à GRIMAUD et qui a bénéficié d’une remarquable défense en droit fiscal pur notamment sur l'article 56 CE issu de l'article 73 B du traité de Maastricht
Le cercle EFI vous invite à lire ces deux arrêts définitifs pour le nombre de moyens de droit soulevé et la qualité des réponses données par la cour "sur la discrimination arbitraire"
En 2005, le conseil d’état avait pris une position contraire fondée sur l’article 67 ancien CE
Conseil d’Etat 27 juillet 2005 N° 244671
L article 164 C CGI
CAA Marseille N° 05MA00621 21 décembre 2007
CAA Marseille N° 05MA00246 21 décembre 2007
Portée de cette jurisprudence : lire la remarqueble note de Mr Frédéric Dieu , commissaire du gouvernement près le tribunal administratif de NICE ( Droit Fiscal 5 juin 2008 )
Qu’il résulte des termes de l’article 164 C qu’un résident monégasque étranger, propriétaire d’un immeuble en France est , en tout Etat de cause, soumis à une taxation minimum à l’impôt sur le revenu égale à trois fois la valeur locative du ou des immeubles dont il dispose, sans que lui soit ouverte la possibilité d’établir que ses revenus sont inférieurs à cette base ;
qu’un résident monégasque de nationalité française dans la même situation en ce qui concerne sa résidence et le lieu où ses capitaux sont investis n’est pas soumis à cette obligation de cotisation minimum ;
que ces modalités de taxation ne rentrent pas dans le champ d’application des dispositions précitées du a) du 1. de l’article 58 CE et constituent une discrimination arbitraire au sens du 3. de cet article ;
que M. est donc fondé à soutenir que c’est en méconnaissance des dispositions du Traité de Rome qu’il a été assujetti à l’impôt sur le revenu en application de l’article 164 C du code général des impôts, au titre des années 1994 et 1998 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. est seulement fondé à demander la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 ;
13:30 Publié dans Controle fiscal, MONACO, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Union Européenne | Tags : libertes de cirulation, l article 164 c cgi, non resident et imposition forfaitaite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2007
1)la commission de conciliation et le non résident
Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer
I La commission départementale de conciliation.
Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation 13M31 .
L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.
LES TEXTES LPF art. L 59 et art. R 59-1 cliquer
Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999. cliquer
Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.
ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité Lire la suite 07:35 Publié dans Controle fiscal, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière | Tags : contentieux fiscal, commission de conciliation, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3