Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19725
Timestamp: 2019-08-18 02:34:45+00:00
Document Index: 1452702

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
rédaction rapp
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (voir le dossier)
Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
Merci de votre accueil. Nous devons essayer de parvenir à un accord sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité - ou Office français de la biodiversité et de la chasse, puisque la dénomination de cette instance fait débat entre nous. Nous sommes également saisis du projet de loi organique, qui a été examiné à l'Assemblée nationale par la commission des lois, sur le rapport de M. Jean-Pierre Pont, et qui soumet à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution la nomination du président de cette nouvelle instance. Les points encore en discussion sont nombreux, sur ce texte important qui doit doter notre pays d'un organisme performant pour la préservation de la biodiversité. Le mouvement a été amorcé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans laquelle Mme Barbara Pompili s'est particulièrement impliquée, et qui avait fusionné quatre organismes pour créer l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Nous pouvons parachever ce travail en fusionnant l'AFB avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Nous avons tous conscience de la fragilité des équilibres naturels et de notre responsabilité de les protéger. Pour être efficaces, il nous faut des moyens à la hauteur des enjeux : c'est l'objet de ce texte.
Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Comme le président l'a rappelé, le projet de loi a fait l'objet de nombreux ajouts au Sénat.
Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Ce texte est essentiel, car il concrétisera notre ambition de mener une politique résolue en faveur de la biodiversité, dans la suite logique de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui avait créé l'AFB au 1er janvier 2017. La fusion envisagée accroîtra l'efficacité des politiques de l'environnement, en particulier sur l'eau et la biodiversité, et renforcera la police de l'environnement sur nos territoires. Nos deux assemblées ont considérablement enrichi le projet de loi sur les missions du futur établissement, les pouvoirs de la police de l'environnement, la participation du monde de la chasse aux actions en faveur de la biodiversité, ou sur la gestion adaptative des espèces. Sans être d'accord avec toutes les dispositions adoptées au Sénat, je salue les enrichissements que beaucoup comportent et les pistes intéressantes que d'autres dégagent. Mes échanges avec le rapporteur du Sénat ont été très constructifs et ont débouché sur de nombreux compromis.
Merci pour ce propos très clair.
Oui, il faut élargir le périmètre du délit d'entrave. J'avais d'ailleurs adouci la rédaction en l'ouvrant à un certain nombre de délits concernant d'autres acteurs de la biodiversité. Mme Emmanuelle Wargon et M. Marc Fesneau ont co-signé une lettre où, sans s'engager expressément à inscrire ma proposition de loi à l'ordre du jour, ils donnent des indications précises. À vrai dire, mon texte était inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant Noël, mais la pression exercée par les gilets jaunes a conduit à l'en retirer pour ne pas agiter de chiffon rouge. Il faut à présent aller vite : hier, dans ma commune, les organisateurs d'une fête de la chasse et de la pêche ont reçu des menaces de manifestation et d'entrave par une association extrémiste, que le préfet n'a pas prises à la légère. Madame la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale pourrait nous rassurer sur le traitement que recevra notre texte...
Daniel Fasquelle, déput&eacute
La rédaction proposée par M. Jean-Noël Cardoux sur le délit d'entrave nous convenait parfaitement. Parlementaire depuis 2007, j'ai vu beaucoup d'engagements du Gouvernement non tenus... En sus des lettres des ministres, pourrions-nous obtenir un engagement des présidentes de commissions ici présentes ? J'ajoute que la rapporteure pour l'Assemblée nationale ne peut pas nous demander d'approuver tel quel le texte résultant de ses échanges avec le rapporteur pour le Sénat ! Certaines de nos propositions de rédaction sont purement techniques...
Sur le délit d'entrave, le Sénat considère qu'un « tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Les chasseurs sont des acteurs de premier plan de la biodiversité, et cette disposition nous semblait intéressante. Je serais déçue de la voir disparaître, mais nous tenons à aboutir.
Alain Perea, déput&eacute
En effet, il faut agir, on ne peut pas continuer ainsi. S'il y a un accident grave dans les mois qui viennent, nous serions fort ennuyés de n'avoir pas statué. L'accord trouvé me convient, qui élargira le dossier et nous permettra de faire avancer un sujet de société grâce aux chasseurs - à condition que les engagements soient tenus ! La nature est faite d'équilibres subtils. Ce texte semble équilibré, au-delà du simple « pour » ou « contre », et poursuit l'objectif de protéger la biodiversité, ce qui est une bonne chose. Sur les forestiers, le rapport que j'ai co-rédigé avec M. Jean-Noël Cardoux a été bien reçu par les ministres. Des propositions en sont issues, mais nous ne sacrifierons pas la CMP à leur adoption.
Ce texte est attendu. Le délit d'entrave peut aussi s'appliquer aux activités scientifiques. Je souhaite que les deux présidentes de commissions s'expriment clairement sur leur soutien, à l'Assemblée nationale, pour une loi ouvrant le délit d'entrave à d'autres opérations. Quant à nos propositions de rédaction, elles reflètent des engagements que nous avons pris, mais nous saurons prendre nos responsabilités si nous avons un engagement ferme des deux présidentes.
Je ne suis parlementaire que depuis deux ans mais, lors de ma première CMP, le Sénat avait introduit un amendement sur le verrou de Bercy et un autre sur la déontologie des fonctionnaires. Il y avait renoncé et je m'étais engagée à faire mener des missions d'information pour traiter ces deux sujets. Celle portant sur le verrou de Bercy a abouti à une modification profonde adoptée par nos deux chambres et celle sur la déontologie a produit des conclusions adoptées à l'unanimité et débouchant sur des avancées majeures dans le projet de loi de transformation de la fonction publique dont le Sénat débat actuellement. Les engagements pris par la majorité ne sont pas vains. Je m'engage à ce que la commission des lois examine votre texte, si le délit d'entrave n'y concerne plus que la chasse - d'ailleurs, il sera peut-être utile de faire une mission d'information pour en délimiter le champ optimal.
Je me suis beaucoup investie auprès du Gouvernement pour qu'il propose cette solution. Je m'engage donc fermement à faire en sorte que l'Assemblée nationale examine ce texte - et je sais que M. Jean-Marie Sermier y veillera ! Évidemment, cet engagement ne tient que si notre CMP aboutit. Et les propositions de rédaction que vous avez déposées ne sont pas uniquement techniques ! Elles ont une réelle portée juridique et politique. L'adoption de l'une d'entre elles risque de bousculer l'équilibre global et d'empêcher le vote du texte par l'Assemblée nationale.
Je suis interpellé par le ton de la discussion. Je prends acte de la volonté du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale de reprendre la proposition de M. Jean-Noël Cardoux dans une proposition de loi. J'espère toutefois que cet engagement sera tenu rapidement et qu'il ne sera pas enterré à l'occasion d'une mission d'information.
Sur les dégâts forestiers, M. Alain Perea et moi-même avons discuté pendant quatre mois avec les différents acteurs pour les inciter à reprendre le chemin du dialogue, rompu depuis des années.
Le rôle de la CMP est de trouver un accord, pas de voter sept contre sept. Nous devons en rester au réel compromis proposé par les deux rapporteurs.
Je suis, moi aussi, surpris du ton comminatoire employé. L'état d'esprit des députés et des sénateurs était plutôt, initialement, d'aboutir à un texte permettant d'honorer l'engagement pris par le chef de l'État auprès du monde de la chasse.
Le compromis exige de faire des gestes dans les deux sens.
J'essaye juste d'être pragmatique. Si nous allons encore plus loin, le texte qui serait adopté en CMP ne pourrait pas l'être par l'Assemblée nationale et nous nous dirigerions vers une nouvelle lecture, au mieux en septembre, ce qui n'arrange personne.
Ce fameux amendement sur les documents forestiers n'aurait jamais dû passer au Sénat, et il me semble nécessaire de revenir en arrière sur ce point.
J'ai été effaré de voir que l'étude d'impact établissait un lien entre la possibilité d'augmenter le prélèvement d'une espèce et la commission par celle-ci de dégâts, considérant ainsi que le chasseur ne pouvait intervenir sur la faune sauvage que pour réguler ces derniers. Or l'homme, en tant que prédateur supérieur, a vocation à effectuer des prélèvements d'espèces excédentaires.
La question des dégâts forestiers est très technique. Avant d'en conclure que nous ne pouvons pas nous entendre, prenons peut-être le temps d'en discuter en mettant de côté les postures politiques. Mais, bien entendu, nous ne pourrons pas passer autant de temps sur tous les amendements.
Nous pouvons commencer l'examen des articles.
L'article 1er traite de la création, des missions, de la gouvernance et du financement du nouvel établissement public appelé à se substituer à l'AFB et à l'ONCFS. Il a fait l'objet de débats passionnés dans les deux chambres, soucieuses de préserver l'intérêt des différentes parties.
La proposition de rédaction RAPP.2 supprime la mission de contribution à l'exercice de la chasse et de la pêche durable en eau douce, qui relève davantage des structures départementales.
J'accepte de retirer ma proposition de rédaction 1. Je me suis déjà expliqué sur la chasse durable, mais je prends date.
La proposition de rédaction RAPP.3 supprime le comptage des loups des missions de l'OFB. Il ne doit pas, selon nous, figurer au rang des missions institutionnelles d'un établissement public de l'État.
La proposition de rédaction RAPP.4 supprime ces deux missions de l'OFB, au motif que leur périmètre est trop large et trop stratégique pour intégrer les objectifs d'un établissement public.
La proposition de rédaction RAPP.6 retire les représentants d'organisations professionnelles aquacoles et d'associations d'éducation à l'environnement. Nous considérons que leur représentation est déjà assurée par ailleurs.
Notre proposition de rédaction 2 vise à améliorer la gouvernance de l'OFB.
Je maintiendrai cette proposition de rédaction 2 bis. Les chasseurs vont contribuer à hauteur de 45 millions d'euros au financement de l'OFB et il me semble pertinent qu'ils soient représentés à hauteur de 10 %.
La proposition de rédaction RAPP.8 supprime le seuil minimum de 10 % des membres du conseil d'administration représentant les organisations professionnelles agricoles et forestières.
Concernant la possibilité de délégation des compétences du conseil d'administration à des commissions spécialisées, la proposition de rédaction RAPP.9 revient au texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous avons bien tenu compte des inquiétudes exprimées, mais il faut laisser à la libre appréciation du conseil d'administration le soin de désigner de façon autonome et en respectant la pluralité les commissions spécialisées délégataires. C'est ainsi que fonctionne le conseil d'administration de l'AFB, et cela marche bien.
Dans une assemblée parlementaire, les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnel, sauf cas exceptionnel.
Je suis d'accord avec M. Cardoux.
En tant que membre du conseil d'administration de l'AFB, je soutiens la création de ce type de commissions. Un conseil d'administration de plus de 50 personnes ne peut pas décider de tout et il nous semble opportun qu'il puisse déléguer certaines tâches, tout en restant souverain.
Ces commissions seront composées au prorata des forces représentées au sein du conseil d'administration et leurs décisions devront être entérinées par ce dernier.
Les inquiétudes qui se font jour me semblent démenties par les faits. Les membres du conseil d'administration de l'AFB demandent expressément la création de ces commissions et, en cas de problème, le conseil aura le dernier mot.
Il serait regrettable que cette question devienne un point de blocage...
Nous avons listé précisément les points de blocage lors de la suspension. Nous ne pouvons pas sans cesse revenir sur les termes de l'accord auquel nous sommes parvenus voilà quinze minutes !
Ce serait en effet dommage d'échouer sur ce point particulier, même si je suis persuadé que M. Jean-Noël Cardoux a raison.
Je m'abstiendrai sur cette proposition.
Je ne voudrais pas être celui par qui le conflit arrive... Je retire ma proposition !
La proposition de rédaction RAPP.10 confirme la sanctuarisation des ressources des agences de l'eau, dans le respect de la volonté du Sénat.
La proposition de rédaction RAPP.11 assure simplement une coordination avec l'article 3.
La proposition de rédaction RAPP.12 vise à supprimer la demande de rapport sur la méthodologie de comptage des loups. Je me montrerai par conséquent défavorable à la proposition de rédaction 4 de M. Jean-Noël Cardoux.
L'ONCFS a implicitement reconnu que le quota prévisionnel d'équilibre de 500 loups était largement dépassé. Le Sénat travaille beaucoup sur cette question et nous allons saisir de nouveau un expert du Muséum national d'histoire naturelle pour tenir compte des critères réels d'hybridation des loups dans les quotas d'abattage.
Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel.
La proposition de rédaction RAPP.13 vise à supprimer cet article. Après analyse, il nous semble complexifier la procédure, en ajoutant des règles à celles applicables à la commande publique.
Nous vous proposons un texte équilibré qui renforce les prérogatives des inspecteurs de l'environnement sans les disproportionner et qui limite les risques de concurrence de l'exercice des missions de police des différents corps ayant le même intérêt à agir.
La proposition de rédaction RAPP.16 assure une bonne articulation entre les compétences des agents de développement des fédérations départementales et les gardes-chasse particuliers pour le constat d'infractions cynégétiques sur les territoires détenus par les adhérents. Je suggère à M. Jean-Noël Cardoux de se rallier à notre version. L'avis sera défavorable sur les propositions de rédaction identiques 6 et 6 bis de MM. Jean-Marie Sermier et Daniel Fasquelle.
On ne peut pas subordonner la verbalisation d'un propriétaire délinquant à son autorisation ! Dans la nouvelle rédaction proposée, le propriétaire devra avoir exprimé son opposition à l'intervention des agents de développement sur son territoire au moment où il adhère à la fédération des chasseurs. Les agents de développement estimeront que cette rédaction constitue une régression, mais elle me convient, et je retire par conséquent la proposition de rédaction 5.
La proposition de rédaction 6 vise à renforcer le rôle des agents de développement assermentés.
Même chose pour la 6 bis.
La proposition de rédaction RAPP.17 revient sur une disposition insérée par le Sénat et potentiellement génératrice de conflits d'intérêts.
La proposition de rédaction RAPP.19 supprime cet article, inséré au Sénat contre l'avis de la commission, qui crée une réserve civile de l'environnement. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni expérimentation.
La proposition de rédaction RAPP.20 maintient cet article moyennant quelques modifications, à des fins de coordination.
La proposition de rédaction RAPP.21 maintient cet article mais apporte quelques modifications concernant l'habilitation de la collectivité de Corse à déterminer une liste de spécimens d'espèces animales ou végétales interdits à l'entrée sur le territoire.
La proposition de rédaction RAPP.22 maintient l'ajout du Sénat relatif au raccourcissement du délai du contradictoire précédant l'adoption par le maire de mesures de police administrative en matière de réglementation des déchets. L'ajout relatif à la notion de manquements en cours est supprimé, compte tenu de difficultés d'ordre constitutionnel liées au respect du contradictoire en matière de police administrative et de la possibilité donnée par le droit en vigueur de recourir à des sanctions pénales dans des délais très rapides.
La proposition de rédaction RAPP.23 supprime cet article, qui repousse l'entrée en vigueur d'un dispositif déjà en vigueur.
Il nous paraît préférable de renvoyer l'examen d'un délit d'entrave à la chasse à un texte spécifique. La proposition de rédaction RAPP.24 supprime donc cet article, et nous sommes défavorables à la proposition de rédaction 7 de M. Jean-Noël Cardoux.
Compte tenu du courrier des ministres et des engagements pris par les présidentes des deux commissions de l'Assemblée nationale, je retire la proposition de rédaction 7, en espérant que cet autre texte sera examiné rapidement.
La proposition de rédaction RAPP.25 supprime l'extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage.
La proposition de rédaction RAPP.26 apporte une précision quant au périmètre de l'obligation de transmission des données incombant aux fédérations départementales, sans dénaturer l'apport du Sénat. Les propositions de rédaction 8 de M. Jean-Noël Cardoux, 9 de M. Jean-Marie Sermier et 9 bis de M. Daniel Fasquelle étant incompatibles avec celle-ci, j'y suis défavorable.
La proposition de rédaction 9 vise à réserver ces transmissions de données aux missions de service public ou bénéficiant d'un financement public.
Il me semble déraisonnable, et même contraire au droit, d'imposer aux fédérations des chasseurs, associations de droit privé, de transmettre la totalité de leurs données. Tel est l'objet de la proposition de rédaction 9 bis.
Nous proposons que les données soient transmises pour les seules missions prévues par le code de l'environnement. Cela permettra d'améliorer grandement les connaissances sur la biodiversité.
Ces précisions me semblent importantes.
La proposition de rédaction RAPP.27 revient sur la capacité qu'avait ouverte le Sénat, pour le président de la fédération départementale des chasseurs, de recevoir une copie des procès-verbaux dressés pour des infractions autres que liées à la chasse. En outre, je précise à cette occasion qu'une série d'ajustements rédactionnels sont proposés à l'article 3 pour supprimer les mentions des fédérations interdépartementales des chasseurs, dès lors que le code de l'environnement prévoit déjà à titre général que le régime des fédérations départementales leur est applicable. Il ne s'agit donc pas d'une modification de fond mais d'une simple harmonisation rédactionnelle, qui ne modifie pas le périmètre d'application des dispositions existantes.
Notre proposition avait pour objet de centraliser les fonds pour une redistribution égalitaire entre départements, en tenant compte des territoires et non pas du nombre de chasseurs.
C'est une question de solidarité. Sinon, avec un versement direct, on crée un déséquilibre entre fédérations et on les prive d'un moyen de rééquilibrage au niveau national.
Benoît Simian, déput&eacute
L'éco-contribution est largement alimentée par des fonds publics. Elle doit bénéficier aux fédérations départementales en fonction des enjeux, dont le nombre de chasseurs fait certes partie.
Nous avons eu des débats passionnants au Sénat et j'ai invité le directeur de la FNC à venir s'expliquer. Il m'a remis une note détaillée. La somme forfaitaire que la Fédération nationale s'engage à verser aux fédérations départementales ne provient pas du prélèvement sur l'éco-contribution, mais d'un excédent dont profitera la FNC du fait de l'allègement de sa participation. La disposition insérée au Sénat à l'initiative de M. Cédric Perrin permettra de venir en aide aux petites fédérations, car la FNC pourra moduler la participation en fonction des besoins. Pour l'éco-contribution, nous souhaitons que l'impulsion vienne de la base. Nous avons l'engagement que ce seront les fédérations régionales qui la donneront.
Le système actuel est déséquilibré : ce sont les fédérations départementales qui ont le plus de poids. Il faut le rééquilibrer, pour que la chasse soit structurée comme les autres activités. Ces fonds peuvent y aider.
Une structure pyramidale peut être utile, mais il faut éviter qu'elle ne dérive vers une usine à gaz. Les fédérations départementales n'ont pas attendu ce texte pour réaliser des opérations efficaces en faveur de l'environnement. Il faut qu'elles puissent obtenir les financements nécessaires, en évitant la transformation en usine à gaz.
Il n'y a pas de lien entre le nombre de chasseurs d'une fédération et sa capacité à agir en faveur de la biodiversité. Il faut une politique nationale, avec des moyens pour intervenir dans les départements où certaines espèces doivent être préservées. Je suis très hostile à la rédaction proposée.
La proposition de rédaction RAPP.29 maintient dans la loi l'engagement pris par l'État de soutenir les efforts des fédérations de chasseurs à hauteur de 10 euros par permis de chasser validé dans l'année, en visant explicitement la réalisation des actions de protection ou de reconquête de la biodiversité. Notre rédaction est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 12 de M. Jean-Marie Sermier et 12 bis de M. Daniel Fasquelle.
La proposition de rédaction 12 tend à rétablir une rédaction conforme à celle adoptée par le Sénat. Elle présente l'avantage de mentionner les « contributions financières » plutôt que les « soutiens financiers », ce qui évite la confusion avec des subventions.
Même chose pour la proposition de rédaction 12 bis : il s'agit, juridiquement, d'éviter une requalification en subventions.
La proposition de rédaction RAPP.30 reprend la rédaction retenue à la proposition de rédaction RAPP.25 ; les propositions de rédaction identiques 10 de M. Jean-Marie Sermier et 10 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec elle.
Il faut reprendre la formulation de l'Assemblée nationale, sous peine de remettre en cause l'ambition de la réforme.
Même argument. C'est un point clé !
La proposition de rédaction RAPP.32 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'encadrement du droit d'opposition à l'intégration d'un terrain dans une association communale de chasse agréée (ACCA) : le Sénat y était favorable mais l'a supprimée en raison d'un incident de séance.
La proposition de rédaction RAPP.33 maintient la levée de l'obligation de constituer une réserve dans une ACCA pour le grand gibier, dans la rédaction du Sénat. La modulation pour les ACCA périurbaines est en revanche supprimée. Avis défavorable par conséquent aux propositions de rédaction identiques 14 de M. Jean-Marie Sermier et 14 bis de M. Daniel Fasquelle.
Les évolutions pourraient réduire le territoire de chasse de 1,5 million d'hectares : notre rédaction tient compte de ces tendances lourdes et ajuste le seuil minimum de superficie qui doit être mise en réserve.
La faculté de ne pas appliquer le seuil de 10 % de la superficie en réserve dans les ACCA pour le grand gibier existe déjà : l'ajout prévu par le texte de compromis n'est donc pas utile !
La proposition de rédaction RAPP.34 améliore la rédaction du Sénat en matière de sécurité à la chasse, sans remettre en cause son équilibre. Avis défavorable aux propositions identiques 15 de M. Jean-Marie Sermier et 15 bis de M. Daniel Fasquelle.
Nous rétablissons la rédaction du Sénat.
Nous retirons la proposition de rédaction RAPP.35, concernant l'articulation entre les plans de chasse et les documents forestiers, au profit de la proposition de rédaction 17 de M. Jean-Noël Cardoux.
Nous sommes tombés d'accord précédemment sur ce point, je n'y reviens pas. J'ajoute simplement que ma proposition de rédaction 18 forme avec la 17 un paquet global : il serait bon de la retenir également. N'allons pas instaurer une lourdeur considérable au plan départemental.
Les auteurs des propositions de rédaction identiques 16 et 16 bis se rallient-ils également à la 17 ?
Non ! Ajouter l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois alourdirait la procédure et favoriserait des postures politiques, voire syndicales, de la part des membres de la commission constituée à l'échelle des nouvelles régions.
C'est un point extrêmement délicat. Il ne faut pas lier, à mon sens, les documents de gestion de la forêt et l'action des fédérations de chasseurs.
La demande de M. Jean-Noël Cardoux est légitime : nous retirons notre proposition au profit des propositions de rédaction 17 et 18 - mais non des 16 et 16 bis.
Notre proposition de rédaction RAPP.36 apporte des ajustements à la rédaction adoptée par le Sénat, visant à renforcer les pouvoirs du préfet pour lutter contre les dégâts de grand gibier. Nous sommes défavorables aux propositions de rédaction identiques 19 de M. Jean-Marie Sermier et 19 bis de M. Daniel Fasquelle, qui conduiraient à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
Avec ma proposition de rédaction 19, je propose de laisser localement la subsidiarité jouer pleinement pour que les fédérations trouvent des solutions préventives aux dégâts avec tous les acteurs concernés.
Ma proposition de rédaction 19 bis est identique : il faut faire confiance aux chasseurs.
La proposition de rédaction RAPP.37 fait partie de l'accord trouvé tout à l'heure sur la chasse durable. Elle est incompatible avec la proposition de rédaction 20 de M. Jean-Noël Cardoux.
La proposition de rédaction RAPP.38 maintient une disposition adoptée au Sénat selon laquelle un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas obligé de transmettre des données à sa fédération départementale, tout en précisant que la transmission des données de prélèvements sur les espèces concernées s'effectue au fur et à mesure. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 21 de M. Jean-Marie Sermier et 21 bis de M. Daniel Fasquelle.
Il faut pourtant prendre en compte le fait qu'à l'instar des Français en général, tous les chasseurs ne sont pas forcément habitués à la dématérialisation des procédures et l'utilisation d'applications de smartphones pour effectuer des déclarations en temps réel !
Le Gouvernement lui-même est conscient qu'il faut garder des démarches sous format papier, et non pas tout dématérialiser.
La proposition de rédaction RAPP.39 vise un compromis en matière de sanction encourue par un chasseur en cas de manquement répété à l'obligation de transmettre les données de prélèvements sur des espèces soumises à gestion adaptative. Elle conserve l'abaissement retenu par le Sénat de cinq à trois campagnes cynégétiques pour la période prise en compte pour constater la récidive, et rétablit la sanction adoptée par l'Assemblée nationale, à savoir l'interdiction de chasser l'espèce pendant la campagne cynégétique en cours et pendant les trois suivantes, au lieu des deux suivantes. Avis défavorable par conséquent aux propositions de rédaction identiques 24 de M. Jean-Noël Cardoux, 23 de M. Jean-Marie Sermier et 23 bis de M. Daniel Fasquelle.
Ma proposition de rédaction 23 bis rétablit, tel que le Sénat l'avait adoptée, la proportionnalité des sanctions en cas de manquement d'un chasseur à son obligation des données de prélèvement.
Idem pour la proposition 23.
Avant de retirer ma proposition de rédaction 24, je souhaite attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur les difficultés de mettre en place un contrôle des prélèvements. Nous avons reçu en audition le président de la Fédération nationale des chasseurs lorsqu'il était question de mettre en place un quota de 4 000 oies début février, via le fichier ChassAdapt. Un sénateur a demandé : comment le chasseur saura-t-il où en est le compteur ? Eh bien le malheureux qui fera le 4 001ème prélèvement sans le savoir sera susceptible d'être sanctionné. Certains chasseurs sont peu habitués aux portables et aux ordinateurs. Il faudra donc faire preuve de clémence dans la façon dont sera appliqué ce texte.
La proposition de rédaction RAPP.40 supprime l'extension de la contribution à l'hectare aux territoires « susceptibles d'être chassés » car cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les terrains concernés. Nous ne pouvons pas le faire ici, car cela relève des lois de finances. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction 22, 24 de M. Jean-Marie Sermier et 24 bis de M. Daniel Fasquelle.
Je comprends qu'il y ait un blocage sur le plan procédural - nous l'avions d'ailleurs souligné dans notre rapport. Mais actuellement, de vastes territoires sont infestés de sangliers, car les propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires de destruction. Ces derniers doivent être redevables de la contribution à l'hectare. Or le statut d'association loi 1901 des associations de chasseurs ne leur permettent pas de les faire contribuer, puisque ces propriétaires n'en sont pas adhérents. Je propose donc aux parlementaires de la majorité présidentielle que nous essayions de trouver une solution dans la prochaine loi de finances.
Je m'associe à M. Jean-Noël Cardoux : le système est à bout de souffle. Nous avons besoin de mettre en place une taxe à l'hectare pour les terrains qui ne sont pas chassés. Je regrette infiniment que nous n'ayons pas été alertés sur la non-effectivité du texte... Nous avions même reçu la garantie du contraire ! Sans un dispositif dans le projet de loi de finances, les associations de chasseurs se retrouveront vite en cessation de paiement. Ce sont moins les chasseurs que les agriculteurs qui seront ennuyés. Et l'administration devra trouver des millions pour financer la régulation.
Je regrette que l'excellent dispositif que nous avions voté ne puisse pas être mis en oeuvre. Il faudra trouver une solution. En Dordogne comme ailleurs, de nombreux terrains chassables abritent du gros gibier qui prolifère, et les associations sont en difficulté financière.
Moi aussi, je regrette que nous ne puissions aboutir à une solution ce matin. Je maintiens ma proposition de rédaction pour mémoire.
Dans le Jura comme ailleurs, la situation peut être explosive. Je maintiens donc une proposition de rédaction qui s'assimile non à un amendement d'appel, mais à un amendement de rappel, pour rappeler ce point en loi de finances.
L'une des pistes pourrait être d'intervenir par le biais de l'impôt foncier.
La proposition de rédaction RAPP.41 n'a plus d'objet depuis l'adoption de la proposition de rédaction 17 de M. Jean-Noël Cardoux.
Avec la proposition de rédaction RAPP.42, nous vous proposons de supprimer l'article 3 bis A abrogeant le régime du permis de chasser en Guyane inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission.
Cette question fait l'unanimité en Guyane, entre les parlementaires, les élus locaux, les associations, les ONG, les représentants des populations autochtones : tous vous demandent de maintenir la version du Sénat, dans l'objectif de travailler localement à construire une solution plus consensuelle. Si vous votez la suppression de cet article, vous devrez vous en expliquer auprès des Guyanais, qui connaissent un contexte particulier, fait de tensions, comme par exemple autour de la Montagne d'or.
Je ne pense pas qu'on puisse parler d'unanimité en Guyane, où la position du Sénat a aussi suscité beaucoup d'émotion dans les associations de protection de l'environnement. Elle ne témoigne pas d'une recherche de compromis. Le Gouvernement devra trouver d'autres solutions.
La rédaction du Sénat supprime purement et simplement le permis de chasser en Guyane - ce n'est pas acceptable ! Rétablir ce permis n'empêchera nullement de prendre en compte les besoins spécifiques des communautés autochtones dans son fonctionnement. Je suis évidemment très favorable à ce qu'un travail plus approfondi ait lieu - ce que la suppression de cet article n'empêche en rien.
Et cela posait des problèmes.
Il faut sans doute affiner la réflexion. Mais le recensement du nombre d'armes est un minimum, pour des raisons de sécurité. Il faut être vigilant avec les détenteurs d'armes.
Soyons attentifs à la demande de nos collègues guyanais. M. François Patriat a raison de le souligner, il y a peu, il n'y avait pas de permis de chasser. Ce point ne fait certes pas partie de l'accord trouvé pour que la CMP soit conclusive, mais il faut vraiment prendre des engagements sur ce point.
J'ai été au contact des populations autochtones et j'ai beaucoup travaillé sur ce sujet. Le problème du trafic d'armes n'est pas négligeable, avec des impacts largement aussi négatifs que l'absence de détention d'un permis de chasser.
La proposition de rédaction RAPP.43 supprime cet article.
Outre des modifications rédactionnelles, nous proposons le rétablissement d'une demande de rapport insérée à l'Assemblée nationale sur les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'OFB. Tel est l'objet de la proposition de rédaction RAPP.44.
C'est un gros effort du Sénat, qui bannit désormais les rapports !
La proposition de rédaction RAPP.45 prévoit la remise d'un rapport sur la requalification des agents techniques de l'environnement et sur les voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.
Hormis quelques modifications rédactionnelles, la proposition de rédaction RAPP.46 supprime un ajout du Sénat prévoyant la participation des fédérations régionales des chasseurs à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Cet article fait simplement l'objet de modifications d'ordre rédactionnel.
La proposition de rédaction RAPP.47 prévoit quelques ajustements à l'article 10 afin de tenir compte d'ajouts du Sénat et d'une adoption du texte qui interviendra après le 1er juillet. Les modifications proposées permettent de déterminer les conditions de mise en oeuvre de certaines dispositions d'ici à la création de l'OFB, fixée au 1er janvier 2020.
La proposition de rédaction RAPP.48 supprime l'article 11, introduit au Sénat. Après examen complémentaire, il est satisfait par le droit en vigueur.
La proposition de rédaction RAPP.49 vise à introduire un article additionnel au projet de loi pour assurer l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de plusieurs dispositions du texte.
Je ne voterai pas le texte final. Je regrette qu'aucun de nos amendements n'ait été retenu. Sur la question de la place des chasseurs au sein du conseil d'administration de l'OFB, du rôle des agents de développement, du transfert des données, des moyens financiers de la FNC et de ses rapports avec l'État et les fédérations départementales, de la portée des documents de planification forestière et des dégâts forestiers, ce texte ne soutient pas suffisamment la chasse française.
Je remercie les rapporteurs et l'ensemble des membres de la CMP pour leurs efforts. Je sais parfois être sévère avec nos collègues députés et l'exécutif, mais, en l'occurrence, les deux présidentes de commission de l'Assemblée nationale ici présentes souhaitaient vraiment aboutir à un compromis sur ce texte. Je salue également l'engagement écrit du Gouvernement. Si ce n'est pas véritablement une première, c'est assez rare pour être souligné !
Je remercie à mon tour nos collègues députés et sénateurs. Nous avons assisté à une belle CMP, avec de vraies discussions et une réelle volonté d'avancer de part et d'autre. Elle illustre les capacités de convergence de nos deux chambres.
Et l'utilité du bicamérisme !
Nous n'en doutions pas !
Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Nous vous proposons de tirer les conséquences de l'aboutissement de la CMP sur le projet de loi ordinaire. Nous nous réjouissons de l'accord trouvé et que la nouvelle agence soit dénommée Office français de la biodiversité. Il convient qu'il en soit de même dans le projet de loi organique modifiant les conditions de nomination de son directeur général.
Cette proposition rédactionnelle n'est en effet pas dénuée d'importance.
Un compromis comprend nécessairement des avancées pour certains, des reculs pour d'autres, mais notre objectif commun était de répondre au mieux aux différentes problématiques concernant la biodiversité, la chasse et la pêche - ne l'oublions pas !