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Timestamp: 2017-07-22 19:17:33+00:00
Document Index: 161099820

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 4']

VIVIUM TRANSPORT SOLUTIONS. Assurance camion CASCO Conditions générales - PDF
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1 VIVIUM TRANSPORT SOLUTIONS Assurance camion CASCO Conditions générales2 CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM TRANSPORT SOLUTIONS CASCO SOMMAIRE Définitions TITRE 1 - GARANTIES art. 1. Etendue de l assurance - description art. 2. Valeur assurée art. 3. Méthodes d indemnisation art. 4. Exclusions TITRE 2 - ÉTENDUE TERRITORIALE art. 5. TITRE 3 - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE art. 6. art. 7. TITRE 4 - PAIEMENT DES PRIMES art. 8. art. 9. TITRE 5 - DURÉE - RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - FIN DU CONTRAT art. 10. art. 11. art. 12. art. 13. art. 14. art. 15. art. 16. art. 17. TITRE 6 - MODIFICATION DES CONDITIONS D ASSURANCE ET DU TARIF art. 18. TITRE 7 - SINISTRE ET ACTIONS JUDICIAIRES art. 19. art. 20. art. 21. art. 22. art. 23. TITRE 8 - DÉCHÉANCE art. 24. TITRE 9 - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS art. 25. art. 26. Litiges art. 27. DÉFINITIONS Pour l application du présent contrat, on entend par: COMPAGNIE VIVIUM S.A. PRENEUR D ASSURANCE La personne, physique ou morale, ou l association de fait qui souscrit le contrat. VÉHICULE ASSURÉ - OBJET ASSURÉ Le véhicule automoteur, remorque, ou l objet décrit en conditions particulières, ainsi que les accessoires et/ou options qui sont d origine ou qui ont été portés à la connaissance de la compagnie et qui ont été acceptés par elle. Par accessoires, on entend notamment les grue, installation de pompage etc. Les accessoires sont couverts pour autant qu ils soient mentionnés en conditions En ce qui concerne les remorques anonymes de quelque nature que ce soit ainsi que les corps et châssis de container (c est-à-dire appartenant à un tiers et non identifiées par leur numéro de châssis), elles ne sont couvertes que durant le temps où elles sont attelées à un véhicule tracteur identifié dans les conditions FRANCHISE C est le montant, fixé en conditions particulières, qui reste toujours à charge du preneur. La franchise est applicable par sinistre, par garantie et par véhicule et/ou objet. La franchise est doublée pour les dégâts consécutifs à la manoeuvre d une benne basculante et ceci tant que la benne, la semi-remorque ou la citerne basculante et autres ne sont pas revenues à leur position fixe de départ. PERTE TOTALE Le véhicule, automoteur ou remorque, ou l objet assuré, est à considérer en perte totale si le montant des réparations consécutives au sinistre dépasse la valeur réelle dudit véhicule ou objet immédiatement avant la survenance du sinistre diminuée de la valeur de ce même véhicule ou objet après le sinistre. VALEUR ASSURÉE PAR VÉHICULE ET/OU OBJET Le montant fixé par le preneur et repris en conditions VALEUR RÉELLE La valeur du véhicule ou de l objet juste avant la survenance du sinistre, fixée par l expert. RÈGLE PROPORTIONNELLE Si, au jour du sinistre, le montant assuré est inférieur à celui qui aurait dû l être, la compagnie n est tenue d indemniser le dommage que dans le rapport existant entre le montant assuré et celui qui aurait dû l être. TITRE 1 - GARANTIES Art. 1 - ÉTENDUE DE L ASSURANCE - DESCRIPTION Le véhicule automoteur, la remorque ou l objet décrits en conditions particulières sont assurés contre les périls suivants. 1. L incendie, explosion, inflammation spontanée, coup de foudre, courtcircuit. 2. Le vol y compris le joy-riding, la tentative de vol ainsi que les dommages survenus durant le vol. 3. Les forces de la nature suivantes, telles que inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, ras de marée, tempête (par tempête, on entend un vent dont la vitesse atteint ou dépasse 80 km/h). 4. Le bris de pare-brise, de vitres latérales ou arrière, à l exclusion des dégâts causés par les débris. 5. La collision avec des animaux. 6. Dégâts matériels. a. Dommages causés au véhicule et/ou à l objet par un événement externe au véhicule et/ou à l objet autre que ceux repris aux points ci-dessus. b. Sont également couverts les dégâts causés par les choses transportées et ceux résultant des mouvements des bennes basculantes. c. Sont aussi couverts, les dommages causés par la chute d aéronefs, de parties d aéronef ou d objets transportés par un aéronef. Les périls ci-dessus sont couverts selon la formule d assurance indiquée en conditions Extensions de garantie 1. Sauvetage, dépannage et rapatriement Le sauvetage, le dépannage et le rapatriement du véhicule et/ou de l objet consécutifs à un sinistre garanti, pour autant que le montant des dégâts subis soit supérieur à la franchise contractuelle. Le dépannage doit se faire jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre. Le coût du dépannage est pris en charge à concurrence du barème pratiqué par les dépanneurs conventionnés avec la compagnie, sauf en cas de dépannage imposé par les autorités. La présente extension ne sort ses effets que si - 2 -3 le véhicule n est plus en état de circuler suite au sinistre. Le montant mentionné en conditions particulières sera l intervention maximale de la compagnie. 2. Avarie commune Dans le cadre d un transport superposé, la compagnie s engage à indemniser toute contribution obligatoire à une avarie commune ou grosse calculée et partagée conformément aux lois et usages du lieu de destination ou de celui où le voyage se termine légalement, quelque minime qu elle soit. Si le contrat de transport établit que le règlement des avaries communes se fera d après les règles de York et d Anvers, la compagnie s y soumettra. La compagnie doit intervenir en lieu et place du preneur/de l assuré, s il le demande, pour constituer les sûretés et cautions et pour le paiement des débours inhérents à des pertes et/ou avaries à leur charge. La compagnie n intervient que si l avarie commune est la conséquence d un sinistre couvert. Le montant mentionné dans les conditions particulières constitue l intervention maximale de la compagnie par événement. Les extensions de garantie sont automatiquement couvertes dans chaque formule d assurance. Art. 2 - VALEUR ASSURÉE a. Premier risque La valeur déterminée par le preneur d assurance et reprise en conditions Les taxes restent exclues sauf si expressément prévues en conditions Elle représente l intervention maximale de la compagnie. Il n y a pas d application de règle proportionnelle en cas de sinistre. b. Valeur d achat La valeur assurée comprend: - la valeur d achat ou la valeur catalogue du véhicule ou de l objet assuré lors de sa première mise en circulation; - la valeur d achat des accessoires et/ou options assurés qui ne sont pas compris dans la valeur d achat du véhicule. La règle proportionnelle reste d application. Les taxes restent exclues sauf si elles sont formellement prévues en conditions Art. 3 - MÉTHODES D INDEMNISATION - En cas de réparation Sous réserve de l application de la règle proportionnelle, la compagnie indemnise sur base du montant du P.V. d expertise et après déduction de la franchise contractuelle. La TVA, non récupérable et assurée, est payée sur production de la facture des réparations. - En cas de perte totale La compagnie indemnise comme suit: pour l assurance en premier risque: la valeur réelle du véhicule avec comme maximum le montant fixé par le preneur d assurance et repris en conditions particulières; dans tous les autres cas: la valeur réelle avec application de la règle proportionnelle. La franchise contractuelle ainsi que la valeur du véhicule après sinistre sont toujours déduites du montant du dommage. Art. 4 - EXCLUSIONS 1. Les dégâts aux pneus non accompagnés d autres dommages au véhicule couvert par le contrat. 2. Les dégâts au véhicule alors qu il est utilisé à des fins de contrebande, commerce illicite ou interlope ou pour transporter des illégaux ou pour leur faire passer la frontière. 3. Les dégâts subis par le véhicule alors qu il est en infraction avec: - les règlements belges, étrangers ou européens concernant le transport de marchandises; - les stipulations de la convention ADR (accord européen relatif au transport international routier des marchandises dangereuses); - les stipulations de la convention ATP (accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports). 4. Le vol, la tentative de vol commis par le preneur, un membre de sa famille au premier degré ou de son ménage ou par un détenteur autorisé ou un membre de sa famille du véhicule ou de l objet assuré. Reste formellement exclu le détournement c est-à-dire la non remise du véhicule et/ou objet suite à un abus de confiance. 5. Les dégâts causés intentionnellement par le preneur ou par un membre de son ménage et/ou de sa famille (jusqu au premier degré). 6. Les dégâts qui surviennent alors que le véhicule assuré ou l objet assuré est utilisé par un tiers. La garantie reste, néanmoins, acquise pour les transports effectués par sous-traitants sur ordre du preneur d assurance. 7. Les dégats qui se produisent lorsque le véhicule ou l objet assuré est utilisé à d autres fins que celles nécessaires à l exercice de l activité professionnelle du preneur d assurance. 8. Les dégâts causés par, à l occasion de, ou résultant d une réaction nucléaire quelle qu en soit la cause. 9. Les dégâts causés par, ou à l occasion d une grève, d un conflit armé, d une guerre civile, d émeutes, de troubles intérieurs, de rébellion ou de mutinerie au sein de l entreprise assurée ou un acte de terrorisme. 10. Les dégâts causés alors que le conducteur n était pas en possession d un permis de conduire valable pour conduire le véhicule, ou qu il était déchu du droit de conduire. 11. Les dégâts survenus pendant la participation à, ou l entraînement pour des concours, quelle qu en soit la nature, soit à des essais organisés même non officiellement. 12. Les dégâts survenus lorsque le conducteur se trouve en état d ivresse ou d intoxication alcoolique comme décrit par la législation ou dans un état pareil dû à l usage de drogues ou de moyens hallucinogènes. Cette exclusion ne s applique pas s il est prouvé qu il n existe pas une relation causale entre le fait imputé et le sinistre. 13. Les dégâts causés aux organes internes du véhicule et/ou objet par l action exclusive du gel. 14. Les dégâts: - causés par: a. la surcharge; b. l usure; c. le non-respect des entretiens et/ou contrôles périodiques (y compris les contrôles techniques); d. un mauvais entretien effectué en régie propre ou le défaut de réparation nécessaire lorsque l entretien est effectué en régie propre; e. la corrosion. Les dégâts purement mécaniques qui ne sont pas la conséquence d une collision, - 3 -4 d un choc, d un acte de vandalisme ou de malveillance de tiers. 15. Les dégâts survenus au véhicule assuré soumis à la réglementation du contrôle technique, et pour lequel l organisme visiteur a délivré une attestation interdit à la circulation et/ou dans le cas d une autorisation temporaire pour l utilisation du véhicule automoteur et/ou l objet assuré, et que le véhicule a été employé sans que les réparations requises n aient été effectuées dans le délai prévu. La garantie reste acquise pendant le trajet normalement parcouru pour se rendre à l inspection ou à la remise d une attestation interdit à la circulation pour se rendre au réparateur et ensuite après la réparation pour se représenter au contrôle chez l organisme visiteur. Cette exclusion ne s applique pas s il est prouvé qu il n existe pas une relation causale entre le fait imputé et le sinistre. 16. Le dédommagement pour les dégâts consécutifs à vol ou tentative survenus au véhicule abandonné sans être verrouillé et sans que la protection antivol exigée par la compagnie ne soit mise en fonctionnement. 17. Les dégâts subis par un conteneur lorsqu il n est pas installé sur un châssis sur roues. 18. Les frais d entreposage, remisage ou le chômage du véhicule ou objet, de même que la moins-value de celui-ci. Les exclusions visées aux points 10 et 12 ne s appliquent pas si le preneur d assurance démontre: - qu il ignorait les circonstances y décrites; - que les faits se sont produits contre sa volonté expresse; - qu il a pris toutes les mesures pour remédier à ces situations; - le conducteur n est en aucune manière, de fait ou de droit, ni patron, ni responsable, ni associé de l entreprise. La compagnie a un droit de recours, pour le montant de ses débours, vis-à-vis de l auteur responsable de ces faits. TITRE 2 - ÉTENDUE TERRITORIALE Art. 5 Les couvertures prévues dans le présent contrat sont acquises si le sinistre survient dans un des pays suivants: 1. ceux visés par l article 1 du contrat-type RC Auto; 2. Bosnie-Herzegovine, F.Y.R.O.M. (Macédoine), Serbie (à l exclusion du Kosovo). TITRE 3 - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE Art Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d appréciation du risque. S il n est point répondu à certaines questions écrites de la compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat sans proposition d assurance dûment complétée. 2. Lorsque l omission ou l inexactitude intentionnelles induisent la compagnie en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelles lui sont dues. 3. Lorsque l omission ou l inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la compagnie propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme du délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Art. 7 En cours de contrat, le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions de l article 7, 1., les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l événement assuré. 1. Lorsque le risque de survenance de l événement assuré s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existée au moment de la souscription, la compagnie n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle doit, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation. 2. Lorsqu au cours de l exécution du contrat, le risque de survenance de l événement assuré a diminué d une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l assurance à d autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d assurance, celui-ci peut résilier le contrat. TITRE 4 - PAIEMENT DES PRIMES Art. 8 La prime, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation aux échéances sur demande de la compagnie ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions Art. 9 En cas de défaut de paiement de la prime à l échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d assurance des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée à l alinéa 1; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour - 4 -5 de la suspension. Si la compagnie ne s est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte aux droits de la compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure conformément à l alinéa 1. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. TITRE 5 - DURÉE - RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - FIN DU CONTRAT Art. 10 Le contrat prend effet à 0h de la date reprise en conditions La durée du contrat est d un an. A la fin de la période d assurance, le contrat se renouvelle tacitement d année en année, à moins qu il n ait été résilié de part ou d autre 3 mois au moins avant l expiration de la période en cours. Il prend fin à 24 heures de la date indiquée en conditions Art. 11 La compagnie peut résilier le contrat: 1. pour la fin de chaque période d assurance, conformément à l article 10; 2. en cas d omission ou d inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours du contrat; 3. en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l article 6 et, en cas d aggravation du risque, dans les conditions prévues à l article 7; 4. en cas de non-paiement de la prime, conformément à l article 9; 5. lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n est pas ou n est plus muni d un certificat de visite valable ou lorsque le véhicule n est pas conforme aux «Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs»; 6. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité, la résiliation prend effet trois mois après sa notification; 7. en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l assurance de cette responsabilité, mais au plus tard dans les 6 mois de leur entrée en vigueur; 8. en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l article 14; 9. en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d assurance, conformément aux articles 15 et 16. Art. 12 Le preneur d assurance peut résilier le contrat: 1. pour la fin de chaque période d assurance, conformément à l article 10; 2. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la compagnie du paiement ou du refus de paiement de l indemnité; 3. en cas de modification des conditions d assurance et du tarif ou simplement du tarif, conformément à l article 18; 4. en cas de faillite, concordat ou retrait d agrément de la compagnie; 5. en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l article 7; 6. lorsque entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d effet s écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d effet du contrat; 7. en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l article 14. Art. 13 La résiliation se fait par exploit d huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 6, 7, 9, 10 et 18, la résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par la compagnie après déclaration d un sinistre prend effet un mois après sa notification lorsque le preneur d assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper la compagnie, pour autant que celle-ci ait déposé plainte dans les mains d un juge d instruction avec constitution de partie civile. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation est remboursée par la compagnie. Art. 14 Lorsque le véhicule ou l objet assuré est réquisitionné par les autorités, est saisi, confisqué ou retenu en garantie, le contrat est suspendu de plein droit par ce seul fait dès le moment où le preneur en perd la possession et ce jusqu à ce qu il la retrouve. Art. 15 En cas de faillite du preneur d assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite. Art. 16 En cas de décès du preneur d assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la compagnie de résilier le contrat, dans les formes prévues à l article 13, alinéa 1, dans les 3 mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l article 13, alinéa 1, dans les 3 mois et 40 jours du décès. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l un des héritiers ou à un légataire du preneur d assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut cependant résilier le contrat dans le mois du jour où le véhicule lui a été attribué. Art. 17 Si pour une cause quelconque, autre que celles énumérées ci-dessus, le risque vient à disparaître, le preneur d assurance est tenu d en aviser sans délai la compagnie; s il ne le fait pas, la prime échue reste acquise ou due, prorata temporis, jusqu au moment où cet avis est effectivement donné. TITRE 6 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ASSURANCE ET TARIFAIRES Art. 18 Si la compagnie modifie son tarif pour l une ou plusieurs garanties, elle adapte le présent contrat lors de l échéance de prime qui vient à partir du 1er jour qui suit le 4ème mois qui suit la mise en application de cette modification. La compagnie en fera notification au preneur d assurance qui - 5 -6 pourra, dans le délai de 30 jours à compter de l expédition de l avis par la compagnie, résilier la police par lettre recommandée pour la prochaine échéance de prime. Le délai de 30 jours écoulé, la contrat adapté sera considéré comme agréé entre parties. Si la notification de la modification intervient moins de quatre mois avant l échéance annuelle, le preneur a le droit de résilier cette assurance dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification. Dans ce cas la résiliation est effective un mois après la signification de votre résiliation. La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d assurance résulte d une opération d adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. TITRE 7 - SINISTRES ET ACTIONS JUDICIAIRES Art OBLIGATIONS DU PRENEUR D ASSURANCE EN CAS DE SINISTRE Le preneur d assurance doit, au plus tard dans les 8 jours de la survenance, adresser à la compagnie une déclaration écrite et signée indiquant les causes et circonstances du sinistre, les noms et adresses des adversaires et de leurs assureurs, les noms et adresses des témoins et l identité des autorités ayant dressé procès-verbal (ainsi que le numéro de celui-ci). Le preneur doit permettre à la compagnie de constater les faits et de procéder à l évaluation des dommages subis par le véhicule. Il doit également fournir à la compagnie tous renseignements et documents relatifs au sinistre. En cas de vol ou de tentative de vol, il doit déposer plainte auprès d une autorité judiciaire ou de police au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre. S il existe un motif urgent de réparation ou de remplacement de pièces, le preneur d assurance sera autorisé à y faire procéder sans en référer au préalable à la compagnie, pourvu que la dépense n excède pas 750,00 EUR et soit justifiée par une facture détaillée. Si l assuré ne remplit pas une des obligations prévues ci-dessus et qu il en résulte un préjudice pour la compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu elle a subi. Si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas exécuté les obligations en question, la compagnie peut décliner sa garantie. Art. 20 L assuré transmet à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières toutes citations, assignations, et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. Art. 21 Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, sans autorisation écrite de la compagnie, lui sont inopposables et entraîneront la déchéance du droit à indemnisation dans la mesure où la compagnie en a subi des dommages. Art OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE 1. Réparations Lorsque les dommages sont réparables, la compagnie règle le coût des réparations sans dépasser la valeur du véhicule. Dans la mesure où la TVA est assurée et dans la limite du pourcentage indiqué en conditions particulières, la compagnie règle, en outre, sur présentation de la facture des réparations ou d achat d un nouveau véhicule dans les 6 mois à dater de la survenance du sinistre, la TVA afférente à ce coût pour autant qu elle soit due et ne soit pas récupérable. 2. Fixation du montant de l indemnité Le coût des réparations, la valeur immédiatement avant le sinistre et la valeur du véhicule dans l état où il se trouve après sinistre sont fixés en accord avec l expert désigné par la compagnie. En cas de désaccord sur ces coûts et valeurs, le différend est tranché contradictoirement par deux experts, l un étant nommé et dûment mandaté par le preneur d assurance, l autre par la compagnie. En cas d avis divergents, les deux experts auront recours à un troisième expert qui tranchera les différends. Faute par l une des parties (preneur d assurance ou la compagnie) de nommer son expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la nomination sera faite d office par le Tribunal de police du domicile du preneur, à la demande de la partie la plus diligente. Chaque partie supporte les honoraires et frais de son expert; les honoraires et frais du troisième sont répartis par moitié entre le preneur d assurance et la compagnie. Art PAIEMENT DES INDEMNITÉS - SUBROGATION Les indemnités sont payables au preneur d assurance qui, par le seul fait du contrat et à concurrence des montants payés par elle, subroge la compagnie dans tous les droits que le preneur d assurance a à l égard de tout responsable. Le preneur d assurance reste prioritaire pour le recours en ce qui concerne les sommes qu il n aurait pas perçues (franchise, sous-assurance). TITRE 8 - DÉCHÉANCE Art SANCTIONS-FORCE MAJEURE Toute infraction, non-observation des règles édictées dans les présentes conditions générales privent le preneur d assurance de tout ou partie de ses droits dans la mesure où la compagnie en a subi un préjudice dont elle apporte la preuve. Cette disposition ne s applique pas si le preneur d assurance démontre qu il a été dans l impossibilité absolue, mais légale, de se conformer aux dispositions du contrat et qu il a tout fait pour s y conformer dès que cela lui en a été possible. TITRE 9 - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS Art. 25 Les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites à l un de ses sièges d exploitation en Belgique ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions Les communications et notifications au preneur d assurance doivent être faites à la dernière adresse connue par la compagnie. Art LITIGES Tous les litiges qui pourraient résulter de ce contrat d assurance seront soumis aux compétences des tribunaux du domicile du preneur d assurance. Art Le contrat est régi par la législation belge. La compagnie a, pour tout ce qui concerne ce contrat, son domicile unique au siège de sa direction. 2. Toute plainte au sujet du contrat d assurance peut être adressée à l : - Ombudsman de VIVIUM, Rue Royale 153 à 1210 Bruxelles; - Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles. L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité du preneur d assurance d intenter une action en justice7 VIVIUM S.A. Membre du groupe P&V SIÈGE SOCIAL Rue Royale, Bruxelles TEL. +32 (0) FAX +32 (0) SIÈGE D ANVERS Desguinlei Antwerpen TEL. +32 (0) FAX +32 (0) BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB TVA BE RPM Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 pour la branche Corps de véhicule terrestres, autres que ferroviaires (Décision CBFA du 27 septembre 2007, M.B. du 11 octobre 2007) AUTO/04/02-04/04/ F Documents pareils
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