Source: http://eurogersinfo.com/faq/faq1e
Timestamp: 2019-07-17 05:33:48+00:00
Document Index: 248477863

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ']

Pendant longtemps, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que les obstacles techniques aux échanges étaient conformes au traité s'ils étaient limités à l'obligation pour les produits importés de respecter les dispositions imposées aux produits nationaux. Par ailleurs, la CJUE a toujours estimé que les réglementations applicables aux seuls produits nationaux sont licites même si elles créent une discrimination à rebours à leur détriment, à la condition qu'elles n'interviennent pas dans un domaine harmonisé au niveau européen.
(CJCE, arrêt du 16/11/2000, aff.C-217/99, bull.30/2000)
(CJCE , arrêt du 05/12/2000, aff.C-448/98 , bull.33/2000)
(CJCE , arrêt du 03/06/1999, aff.C-33/97, Bull.15/1999)
(CJCE ,arrêt du 12/09/2000, aff.C-366/98, bull.23/2000); Décret 2002-1025 du 01/08/2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires (JORF du 02/08/2002)
(CJCE , aff.C-9/99, bull.26/2000)
(CJCE , arrêt du 21/09/1999, aff.C-44/98, bull.23/1999)
(CJCE , arrêt du 28/04/1998, aff.C-120/95, bull.11/1998)
Telle a été la question posée au juge communautaire dans un litige opposant, en Allemagne, la société Esthée Lauder à la société Lancaster à qui la première reprochait de vendre un produit cosmétique sous le terme " lifting ", ce terme étant, selon elle, trompeur et donc contraire à la fois à la réglementation allemande et aux prescriptions de la directive 76/768 du 27/07/1976 relative aux produits cosmétiques (modifiée en dernier lieu par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003). En défense, Lancaster faisait valoir que sa condamnation serait contraire aux articles 30 (devenu article 28) et 36 (devenu article 30) du Traité de la Communauté européenne qui régissent la libre circulation des marchandises entre les états membres.
(CJCE, arrêt du 13/01/2000, aff.C-220/98)
Les autorités douanières d'un état peuvent-elles retenir des marchandises transitant sur son territoire, au motif que ces marchandises sont des produits de contrefaçon en vertu de la législation nationale et que la protection de la propriété industrielle et commerciale visée à l'article 30 du traité de la Communauté européenne justifie une entrave à la libre circulation des marchandises entre états membres de la Communauté?
Cette affaire a valu à l'état concerné, la France, en l'occurrence, une condamnation devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Celle-ci est intervenue à la suite d'une plainte à la Commission européenne de l'European Panel Association. Les autorités françaises se voient reprocher de retenir à la frontière avec l'Espagne, des pièces détachées d'automobiles fabriquées dans ce pays et transitant par la France pour être commercialisées en Italie. La France justifie son attitude en affirmant que les marchandises seraient des contrefaçons portant atteinte à la propriété industrielle et que, de ce fait, l'article 30 qui permet des restrictions aux échanges est applicable. La Cour de Justice des Communautés Européennes saisie par la Commission rejette cette argumentation. Elle remarque que les droits conférés par la propriété industrielle ne permettent pas au titulaire d'un modèle protégé de pièces détachées de s'opposer à ce qu'un tiers fasse transiter sans son consentement des produits incorporant ledit modèle. Le transit n'impliquant pas l'utilisation de l'apparence du modèle ou du dessin protégé il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle et commerciale sur les dessins ou modèles.
(CJCE , arrêt du26/09/2000, aff.C-23/99, bull.25/2000)
(CJCE, arrêt du 14/03/2000, aff.C-54/99, bull.09/2000)
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