Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5795-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-50-10-20130129
Timestamp: 2020-06-02 11:45:14+00:00
Document Index: 163112648

Matched Legal Cases: ["l'article 216", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§150', 'arrêt ', '§150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BIC – Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises – Définition générale
5795-PGPBIC – Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises – Définition générale2
BOI-BIC-BASE-50-10-20130129
2013-01-29T15:55:36.000+01:00
À l'inverse, l'abandon d'une créance par un créancier de l'entreprise engendre pour celle-ci un profit égal au montant de la remise de la dette figurant au passif du bilan (BOI-BIC-PDSTK-10-30-30).
La pratique des abandons de créances comporte des conséquences fiscales tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que de la TVA (les règles applicables en matière de TVA sont exposées au BOI-TVA-BASE-10-10-10).
Le régime des abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales est par ailleurs précisé à l'article 216 A du code général des impôts (CGI) dans les situations où ils s'accompagnent d'une augmentation de capital au profit de la société créancière (BOI-IS-BASE-10-10-30).
- d'une part, définir le caractère normal ou anormal des abandons de créances et des subventions (cf. II) ainsi que leur classification (cf. III) ;
- et, d'autre part, appliquer l'impôt sur les bénéfices à ces opérations (BOI-BIC-BASE-50-20).
En ce qui concerne le régime fiscal de l'abandon de créance chez l'entreprise qui le consent, se reporter au BOI-BIC-BASE-50-20-10.
S'agissant du régime fiscal de l'abandon de créance chez l'entreprise qui en est bénéficiaire, se reporter au BOI-BIC-BASE-50-20-20.
En effet, le caractère normal ou anormal de l'aide détermine les régimes tant de déductibilité de la créance abandonnée chez l'entreprise qui consent l'abandon (BOI-BIC-BASE-50-20-10) que l'imposition de l'avantage correspondant chez l'entreprise qui en est bénéficiaire (BOI-BIC-BASE-50-20-20).
Pour ménager toute garantie en matière de preuve, le service ne doit pas hésiter, dans les situations où l'appréciation des circonstances de fait soulève des difficultés, à saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF).
Par exception, aux termes du 8° du 1 de l'article 39 du CGI, les abandons de créances à caractère commercial sont systématiquement déductibles (y compris lorsqu'ils ne sont pas accomplis dans l'intérêt de l'exploitation) dès lors qu'ils sont consentis ou supportés en faveur d'un débiteur faisant l'objet :
- d'un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 626-1 à L. 626-28 du code de commerce,
- ou d'un plan de redressement prévu aux articles L. 631-1 à L. 631-22 du code de commerce.
- subventions versées par une société mère à des filiales en difficulté dont les déficits constants n'étaient pas de nature à exclure tout espoir de redressement (CE, arrêt du 12 juillet 1978, req. n°s 2138 et 2769) ;
- subventions d'équilibre versées par une société à ses fournisseurs exclusifs dont elle détient le capital social directement ou par l'intermédiaire de son gérant et à qui elle impose des normes strictes de fabrication et des prix correspondant à ses objectifs de marché (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n° 37868) ;
- subvention allouée à la société commercialisant ses produits, et dont il est l'unique fournisseur et le gérant, par un exploitant qui, en vue d'accroître ses débouchés, a imposé à cette société une politique de bas prix compromettant sa situation financière au point d'en entraîner la liquidation (CE, arrêt du 9 octobre 1981, n° 15553) ;
- abandon de créance consenti par une société à une filiale à 99,97 % dès lors que la société mère a pu estimer à juste titre qu'il était conforme à ses intérêts, notamment pour sauvegarder son renom, d'assainir la situation financière de sa filiale en difficulté, alors même qu'elle aurait pu recourir à d'autres mesures pour parvenir aux mêmes fins, en particulier souscrire à une augmentation de capital de la filiale, précédée ou non d'une réduction de capital (CE, arrêt du 30 avril 1980, req. n° 16253 ; voir aussi l'arrêt du 27 novembre 1981, req. n° 16814, cf. III §150, ainsi que l'arrêt du 27 juin 1984, n° 35030) ;
- abandons de créances ou subventions versées par une société à une filiale ou à une société sœur afin que celle-ci puisse rééquilibrer son compte d'exploitation et conserver, par la poursuite de son activité, les débouchés commerciaux de la société versante (voir en ce sens les arrêts rendus en matière de TVA, cf. ci-dessous III §150) ;
- la remise partielle, par une société, d'une avance de fonds faite par elle à une autre société, dès lors que les deux sociétés en cause, bien qu'ayant un associé commun et poursuivant un objet semblable, étaient entièrement étrangères l'une de l'autre (CE, arrêt du 5 mai 1967, req. n° 69059, RJCD 1re partie, p. 118). Au cas particulier, les deux sociétés exploitaient des établissements appartenant à une même chaîne ;
- la renonciation au remboursement d'avances qui ont été consenties dès l'origine à des fins étrangères à une gestion commerciale normale (en ce sens, notamment, CE, arrêts du 7 novembre 1979, req. n° 06188, du 14 mai 1980, n° 09259) ;
- l'abandon par un contribuable à une société dont il détient 45 % des parts, au demeurant non inscrites à l'actif du bilan de son entreprise individuelle d'agent de voyages, d'une fraction des commissions revenant à cette entreprise (CE, arrêt du 31 janvier 1983, n° 17885).
Dans le même sens voir également CE, arrêt du 15 octobre 1982, n° 26585 cité au BOI-BIC-BASE-50-20-10 au I-B.
La circonstance que la créance aurait été abandonnée afin de permettre à la société mère de renoncer à une créance de même montant qu'elle détenait sur une autre de ses filiales est inopérante, dans la mesure où, en l'absence de tout lien financier ou commercial entre les deux filiales, il n'est pas établi que la filiale en cause aurait eu un intérêt particulier à la bonne marche de la société sœur (CE, arrêt du 19 décembre 1988, n° 55655).
Les conséquences fiscales des décisions d'octroi d'abandons de créances ou de subventions allouées dans le cadre de décisions de gestion normales diffèrent tant pour l'entreprise qui les consent que pour celle qui en est bénéficiaire selon que l'aide présente un caractère commercial ou financier (BOI-BIC-BASE-50-20).
- de l'existence simultanée de relations commerciales ou financières et d'autres liens entre la société créancière et la société débitrice (relations de mères à filles, sociétés dépendant d'un même groupe, sociétés sœurs etc.) ;
C'est ainsi que dans le cas d'une société française qui avait consenti l'abandon de la totalité de ses créances à la filiale allemande dont elle détenait 97,6 % du capital et qui se trouvait en situation financière difficile, le Conseil d'État a jugé que l'abandon s'inscrivait non dans le cadre de la gestion de ses participations financières mais répondait à des fins relevant essentiellement de son activité commerciale. En effet, par l'aide ainsi accordée, la société française avait cherché à éviter un dépôt du bilan de sa filiale qui aurait risqué de porter atteinte à son crédit et surtout n'aurait pas manqué d'entraver la poursuite de ses activités commerciales en Allemagne dont cette filiale était un instrument (CE, arrêt du 27 novembre 1981, req. n° 16814).
- les subventions d'équilibre allouées à une société française au cours de quatre années successives par une société sœur et fournisseur allemand soucieux de conserver des débouchés convenablement assurés par l'activité de la société française (en ce sens, CE, arrêt du 7 mai 1980, req. n° 13493) ;
- les abandons de créances successifs consentis par une société mère suisse à sa filiale française afin que celle-ci puisse rééquilibrer les comptes d'exploitation et poursuivre son activité commerciale de diffusion en France des produits de la société mère (en ce sens, CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 11169) ;
- les subventions d'exploitation supportées sous forme de prise en charge de dépenses de publicité importantes par les membres d'un groupement d'intérêt économique ayant intérêt, indépendamment de leur qualité d'associé, à voir accroître le volume des ventes du groupement (en ce sens, CE, arrêt du 9 janvier 1981, req. n° 10164) ; les sommes versées à une entreprise française exploitant en France un commerce de vente au détail de vêtement par ses deux fournisseurs allemand et belge soucieux de conserver les débouchés convenablement assurés par l'activité de la société française (CE, arrêt , du 20 octobre 1982, req. n° 23588).
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