Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-07-2004-4C-153-2004
Timestamp: 2016-12-08 16:19:44+00:00
Document Index: 129184826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 34', 'art. 55', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 398', 'art. 398', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 63', 'art. 398', 'art. 398', 'arrêt ']

4C.153/2004 (16.07.2004)
4C.153/2004 /mks
demandeurs et recourants, tous deux représentés
par Me Xavier Wenger, avocat,
défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Pont, avocat,
action en libération de dette; contrat d'ouverture de crédit
(recours en réforme contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour civile II, du 12 mars 2004).
Désireux d'acquérir un logement, R. et S. A.________ se sont adressés, en 1991, à la fiduciaire et agence immobilière B.________ (ci-après la Fiduciaire), qui détenait un mandat de courtage relatif à un immeuble situé à Martigny. La Fiduciaire leur a présenté divers appartements. Les époux A.________ ont décidé d'acheter le plus grand, en insistant pour obtenir les travaux de conciergerie qui étaient bien rémunérés.
Contre ce jugement, R. et S. A.________ (les demandeurs) interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme du jugement du 12 mars 2004, à l'admission de leur action en libération de dette et à ce qu'il soit dit qu'ils ne sont pas débiteurs de la Banque, sous suite de frais et dépens.
La Banque (la défenderesse) propose de déclarer irrecevable le recours en réforme, subsidiairement de le rejeter, en mettant les frais et dépens à la charge des recourants.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé parallèlement par les époux A.________ à l'encontre du jugement du 12 mars 2004.
1.1 Interjeté par les demandeurs qui ont succombé dans leur action en libération de dette et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ; art. 23 al. 1 let. b CPC valaisan), le recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il a en outre été été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. a et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière.
Les demandeurs semblent méconnaître ces principes, car ils fondent une partie de leur argumentation sur des faits différents de ceux ressortant du jugement entrepris, ce qui n'est pas admissible. La Cour de céans limitera donc son raisonnement aux éléments figurant dans la décision attaquée.
En premier lieu, les demandeurs se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC.
Cette disposition confère le droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé par une mesure probatoire adéquate et qui a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêt cités). L'art. 8 CC ne dicte cependant pas sur quelles bases et comment le juge doit former sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a). Cette disposition ne peut être invoquée pour faire corriger l'appréciation des preuves qui ressortit au juge du fait (cf. ATF 127 III 248 consid. 3a).
Comme il l'a déjà été évoqué dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement (cf. arrêt 4P.101/2004 du 16 juillet 2004, consid. 4.2), c'est sans arbitraire que la cour cantonale a considéré que les frais d'actes de 17'440 fr. pouvaient être pris en compte dans le calcul des fonds propres amenés par les acquéreurs, ce qui ressort du reste des pièces du dossier. C'est donc sur la base d'une appréciation des preuves que les juges ont inclus le montant de 17'440 fr. dans les fonds propres des acquéreurs, ce qui exclut que cette question puisse relever de l'art. 8 CC.
Sous le couvert de cette disposition, les demandeurs formulent du reste des critiques qui ne concernent pas le fardeau de la preuve.
Ainsi, lorsqu'ils soutiennent qu'il appartenait à la défenderesse de démontrer que le montant de 17'440 fr. pouvait être inclus dans le calcul des fonds propres, ils remettent en cause les faits retenus sur la base des pièces du dossier. Il en va de même lorsqu'ils se plaignent d'avoir été privés de la possibilité de faire valoir qu'ils n'ont en réalité pas payé ni été tenus de verser les 17'440 fr. de frais d'actes, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué qu'ils ont pris en charge ces frais.
Enfin, la critique concernant le fait que la cour cantonale aurait comptabilisé les frais d'actes dans les fonds propres, alors que cet élément n'aurait été allégué par aucune des parties, relève de la procédure cantonale (cf. ATF 113 Ia 433 consid. 4b) et ne peut être invoquée dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 1b).
Le moyen tiré de l'art. 8 CC est donc irrecevable.
Dans leur second grief, les demandeurs soutiennent que la banque aurait dû refuser de leur octroyer tout crédit, de sorte qu'en retenant que celle-ci avait respecté son devoir de diligence et de fidélité, le jugement attaqué méconnaît l'art. 398 al. 2 CO.
3.1 Comme l'a retenu pertinemment la cour cantonale, les demandeurs cherchent à rendre responsable la banque pour la violation d'une obligation d'information reposant sur le contrat d'ouverture de crédit. Bien que la nature juridique de ce contrat soit controversée, il est admis que la banque doit remplir, à l'égard de son client, des devoirs d'information et de conseil ressortant au mandat et consacrés à l'art. 398 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/1997 du 23 juin 1998 in Pra 1998 No 155 p. 827, traduit in SJ 1999 I 205, consid. 3 et 3a et les références citées). Dans cet arrêt, la Cour de céans a précisé que, si le client réclame un crédit qui n'est pas lié à une affaire à connotation bancaire, mais au financement d'un projet indépendant d'une affaire bancaire, en l'occurrence une opération immobilière, la banque n'est en principe pas tenue, pour autant qu'elle soit même en mesure de le faire, de vérifier spontanément la possibilité de réaliser un tel projet d'un point de vue juridique ou économique, pas plus qu'elle n'est obligée d'instruire le preneur de crédit des risques liés au financement d'une affaire de ce genre; le preneur de crédit doit supporter le risque de l'entrepreneur; bien plus encore que s'il s'agit d'une affaire à connotation bancaire, un devoir de mise en garde n'existe que dans des situations très spécifiques, notamment lorsque la banque dispose de connaissances particulières quant au risque lié au financement du projet (arrêt 4C.410/1997 précité, consid. 3c in fine).
3.2 En l'occurrence, il a été retenu dans le jugement entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que les demandeurs n'étaient pas clients de la banque avant de solliciter un crédit immobilier. Ils n'ont pas agi seuls, mais ont chargé une fiduciaire d'effectuer les démarches nécessaires. Le prix d'achat était correct et n'avait rien de spéculatif. L'Office fédéral du logement a considéré que les fonds propres investis étaient suffisants. Le montant et la durée de l'amortissement de la dette hypothécaire n'étaient pas déraisonnables. Au moment de l'octroi du crédit, les demandeurs disposaient de plusieurs revenus, certes modestes, mais relativement sûrs, n'avaient pas d'engagements financiers préexistants et ne faisaient pas l'objet de poursuites en cours ni d'actes de défaut de biens. Enfin, il n'a pas été établi que la banque aurait poussé les demandeurs à acquérir leur logement ni qu'elle aurait été invitée à leur donner des conseils quant aux perspectives économiques de cette opération immobilière. En pareilles circonstances, on ne voit manifestement pas que la banque ait manqué à son devoir de diligence découlant de l'art. 398 CO en octroyant le crédit requis, compte tenu des principes jurisprudentiels précités.
Au demeurant, pour tenter de démontrer une violation de l'art. 398 al. 2 CO, les demandeurs formulent des critiques d'emblée infondées, car elles reposent sur des prémisses différentes de celles ressortant du jugement entrepris, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 1.2). Ainsi, tout leur raisonnement se base sur le fait qu'ils n'auraient fourni qu'un apport de fonds propres de 8,5% et non de 10%, comme retenu prétendument à tort par les juges cantonaux. Cette question, qui relève des faits, a toutefois déjà été examinée sous l'angle de l'arbitraire dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement et la Cour de céans a conclu qu'il n'y avait rien de choquant à retenir que les demandeurs avaient fourni 10% de fonds propres (arrêt 4P.101/2004 précité, consid. 4.2). Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur l'éventuelle violation des devoirs de la banque, si le crédit avait été octroyé sur la base de 8,5% de fonds propres, puisque cette hypothèse ne correspond pas aux constatations cantonales.
En pareilles circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les demandeurs, débiteurs solidaires, verseront à la défenderesse une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.