Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506002.asp
Timestamp: 2019-11-15 05:54:57+00:00
Document Index: 129324084

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 35"]

Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
- Désignation d'un rapporteur et examen sur la proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2535).
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d'orientation agricole (n° 2341) - (M. Antoine Herth, rapporteur). :
La Commission a désigné M. Damien Meslot, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2535) et a examiné ce texte.
Le rapporteur a rappelé au début de son intervention, les incendies domestiques que notre pays a connus ces derniers mois, soulignant que cette succession de drames mettait en évidence le retard de notre législation dans le domaine de la protection contre le risque incendie dans l'habitat individuel et collectif, privé et public. Il a estimé que ce retard n'était plus admissible, alors que les incendies d'habitation étaient en progression constante dans notre pays, leur nombre étant passé de 51 000 à 98 000 entre 1981 et 2003.
Il a constaté qu'en France, l'incendie d'une habitation était un risque grave, par les blessures et les destructions qu'il provoquait, et que si les incendies domestiques ne représentaient que 2 % des accidents de la vie courante, leurs conséquences en termes de coût humain et matériel étaient bien plus lourdes que ces chiffres ne pourraient le laisser croire. Selon les compagnies d'assurances, on dénombre en effet aux alentours de 250 000 incendies d'habitation chaque année, provoquant en moyenne 800 décès et près de 10 000 blessés. Il a estimé que ces chiffres reflétaient une réalité qu'il n'était plus possible de tolérer, celle du sous-équipement des habitations françaises en matériel de prévention et de protection contre l'incendie. Moins de 1 % des habitations privées sont aujourd'hui équipées de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), malgré la qualité et la multiplication des campagnes nationales de prévention des incendies. Il a salué les efforts récents de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), qui depuis l'année dernière a su fédérer l'ensemble des acteurs de la protection incendie, les ministères compétents, les différentes associations professionnelles de constructeurs de matériels de protection, ainsi que les associations de victimes, en particulier l'association des brûlés de France. Il a estimé que le faible taux d'équipement en DAAF était dû au caractère inadapté de notre législation pour inciter les occupants de logements à s'équiper.
Il a rappelé que s'agissant de la prévention des incendies d'habitation, notre législation se réduisait à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, qui ne concerne que les immeubles de grande hauteur, et les immeubles neufs ou rénovés après 1986, excluant de son champ d'application les habitations individuelles, et en fin de compte 23,8 millions de logements sur un parc total de 28,7 millions recensés par l'INSEE en 1999, soit 83 %.
Le rapporteur a précisé que cet arrêté édictait essentiellement des préconisations pour éviter la propagation du feu d'un étage à l'autre, ou entre appartements voisins, visant à renforcer la résistance au feu des matériaux de construction, à favoriser l'évacuation des occupants de l'immeuble et à faciliter l'accès aux secours.
Il a affirmé qu'il était du devoir de la représentation nationale de se saisir de cette question pour que la volonté politique dont a fait preuve récemment le Gouvernement après les drames survenus à la fin de l'été, puisse être accompagnée et relayée dans la durée.
Il a mis en avant les expériences étrangères, évoquant les Etats-Unis, la Norvège, le Canada, la Grande-Bretagne, la Finlande, plus récemment les Pays-Bas et la Belgique, où des Parlements ont rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations privées.
Dans ces pays, désormais, le taux d'équipement en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée varie entre 85 et 98 % pour les Etats dont la législation existe depuis plus de dix ans, et de 5 % à 65 % pour ceux dont l'entrée en vigueur de la législation est récente.
Il a ensuite rappelé que dans les pays où une législation imposait l'installation de DAAF et où le taux d'équipement des foyers était supérieur à 90 %, on constatait une réduction de 50 % du nombre de décès dus aux incendies d'habitation et du nombre des incendies nécessitant l'intervention des secours, alors que les foyers non équipés étaient très exposés au risque, puisque 50 % des incendies se déclaraient dans les foyers non équipés, et que 75 % des décès survenaient au sein des foyers non équipés.
Détaillant l'expérience américaine, il a indiqué qu'aux Etats-Unis, entre 1977 (date de mise en œuvre de la législation sur les DAAF) et 1995, le nombre des incendies d'habitation avait diminué de moitié, passant de 1,1 million en 1977 à 573 000 en 1995, tandis que le nombre de décès chutait de 6 000 en1978 à 3 640 en 1995.
Au Royaume-Uni, dont la population (59,2 millions d'habitants en 1998) et le nombre de logements (25,4 millions) étaient semblables aux nôtres, les décès avaient régressé, passant d'une moyenne de 700 décès annuels dans les années 80, à 450 en 1994.
Le rapporteur a ensuite rapproché ces bons résultats d'une initiative très intéressante prise par le centre européen de prévention des risques (CEPR), entre avril 1997 et octobre 1998, dans les départements des Deux-Sèvres et de l'Ille-et-Vilaine, auprès de 567 foyers. Plus de 90 % des usagers avaient exprimé leur satisfaction, et six foyers ayant dû faire face à un début d'incendie avaient pu réagir à temps. Par ailleurs, des tests effectués six mois après la pose du DAAF avaient montré que 99,4 % d'entre eux fonctionnaient correctement.
Le rapporteur a estimé que ces expériences étrangères et nationales devaient sans délai nous inspirer, et expliqué qu'elles l'avaient incité, avec M. Pierre Morange, à présenter cette proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans tous les immeubles d'habitation privés et publics, précisant qu'elle était le fruit d'une réflexion conduite depuis de nombreux mois, avec les principaux acteurs de la prévention et de la lutte contre l'incendie. Il a remercié le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et le Premier Ministre pour leur soutien déterminé, ainsi que les associations de victimes, les associations professionnelles de fabricants de matériels de prévention incendie, qui par leurs conseils précieux, et leurs actions de sensibilisation des pouvoirs publics avaient facilité l'émergence du débat parlementaire.
Il a précisé que cette proposition de loi n'avait bien entendu pas la prétention de réduire entièrement en quelques mois ou en quelques années les conséquences dramatiques en vies humaines et blessés graves des incendies domestiques, mais qu'elle devait plutôt être considérée comme une étape et un élément capital de la stratégie globale que les pouvoirs publics et les acteurs professionnels et associatifs concernés devaient mettre en place en matière de politique de prévention incendie. Il a souhaité la création d'une agence nationale de prévention incendie, sur le modèle de l'association française de prévention routière, ainsi que la réunion d'outils statistiques fiables et précis pouvant servir de repères efficaces dans la prévention des risques d'incendie.
Il a enfin demandé que le ministère du logement engage sans tarder une réflexion sur les mesures réglementaires nécessaires afin d'étendre les prescriptions contenues dans l'arrêté du 31 janvier 1986 au parc de logements non couverts par ce texte.
Il a ensuite indiqué que cette proposition de loi modifiait le chapitre IX du titre II du livre premier du code de la construction et de l'habitation, en créant une section II, à la suite de l'article L. 129-7, intitulée : « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ».
Il a présenté l'article 2, qui prévoit que chaque occupant d'un logement a l'obligation d'installer au moins un DAAF, de veiller à sa bonne maintenance, et d'attester de l'acquisition de DAAF auprès de son assureur.
A ce sujet, il a souhaité que les compagnies d'assurances s'engagent à faire un geste commercial en faveur de leurs clients qui se conformeraient rapidement à cette législation.
Il a rappelé que les modalités d'application de ces articles seraient déterminées par un décret en Conseil d'Etat, et indiqué que dans le cas des logements destinés à des locations saisonnières ou à l'occupation temporaire, l'obligation d'installation et de maintenance du DAAF pèserait exceptionnellement sur le propriétaire du logement.
Refusant d'assortir le non respect de cette obligation de sanctions pénales, les auteurs de la proposition avaient souhaité permettre aux assureurs, en cas de sinistre incendie dans un logement non équipé de DAAF, de pratiquer en sus des franchises prévues au contrat d'assurance une franchise d'un montant de 5000 euros, afin de limiter les velléités de fraude.
Conscient de la nécessité de laisser aux occupants de logements un délai pour se conformer à ces obligations, le texte prévoit une période de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi, pour permettre aux fabricants de s'adapter à la nouvelle demande existante sur le marché français.
S'agissant des DAAF, et plus particulièrement de leur coût d'acquisition, il a précisé que le syndicat professionnel du matériel incendie faisait état d'un coût moyen de 15 euros, sur des quantités liées à l'obligation générale d'installation sur le marché français.
Il a assuré que l'installation d'un DAAF était très simple, puisqu'il suffisait de le fixer au plafond d'une pièce à l'aide de deux vis, et de procéder une fois par an au changement d'une pile.
Il a souhaité que le délai de trois ans permette également aux pouvoirs publics de mettre en œuvre une grande campagne de sensibilisation de l'opinion publique, pour informer nos concitoyens des gestes qui sauvent en cas d'incendie, et des avantages du DAAF pour leur sécurité et la protection de leur famille.
Le Président Patrick Ollier a souligné combien la question était importante, se déclarant impressionné par le nombre des victimes, blessées ou décédées, qui sont concernées chaque année.
Mme Annick Lepetit a qualifié également d'importante et de préoccupante la question en débat, mais s'est interrogée sur la pertinence de l'angle retenu par la proposition de loi. Elle a observé qu'un projet de loi relatif à l'habitat devant être bientôt examiné en première lecture par le Sénat, les dispositions de la proposition de loi auraient pu tout à fait y trouver leur place ; qu'un rapport avait été confié par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, à MM. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), et Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation abbé Pierre, sur la sécurité des occupants des immeubles d'habitation, et qu'il aurait été intéressant d'attendre sa publication pour bénéficier de l'éclairage qu'il proposerait, et confronter les chiffres qu'il retiendrait à ceux avancés par le rapporteur. Elle a déclaré que de nombreuses questions restaient ouvertes, notamment quant au prix de l'installation envisagée, et a estimé que la prise en charge de cette installation par le locataire venait alourdir la liste déjà longue des contraintes financières qui pesaient sur celui-ci, d'autant que l'installation impliquait ensuite des charges de vérification et d'entretien. Elle a marqué sa surprise qu'une obligation générale fût imposée, sans qu'une étude d'impact eût été préalablement réalisée, a reconnu que deux propositions de loi avaient déjà été déposées en ce sens l'an dernier, mais regretté qu'une matière aussi grave fasse l'objet d'un traitement précipité, en réaction à la pression médiatique face à une actualité dramatique. Elle a jugé que l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée ne pouvait être présentée comme une garantie d'élimination des accidents mortels par le feu, d'autant que souvent ces accidents intervenaient dans des immeubles insalubres, ou même des squats, dans lesquels la lutte contre les incendies relevait de bien d'autres éléments que de la seule détection.
M. Pierre Micaux a souhaité que l'obligation créée par la proposition de loi soit précisément encadrée par le pouvoir réglementaire, de manière à éviter que l'afflux de la demande de détecteurs qu'elle provoquera n'encourage les fabricants à des comportements spéculatifs ou frauduleux.
M. Yves Simon a approuvé qu'une telle obligation fût imposée aux habitations en immeuble, particulièrement les logements sociaux, mais s'est déclaré opposé à une application aux maisons individuelles. Il a rappelé que la mise en œuvre des dispositifs de sécurité supposait l'aval des commissions de sécurité, ce qui risquait de rendre inopérante la mesure. Il a estimé à six ou sept euros par personne la charge supplémentaire qui pesait sur les citoyens de sa circonscription du fait de l'empilement des contraintes sécuritaires, citant les dispositions récemment ajoutées pour les piscines, ou la réglementation relative au radon.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a mis en garde contre une fausse bonne idée, et évoqué les circonstances de l'incendie de L'Haÿ-les-Roses survenu dans la nuit du 3 au 4 septembre 2005 dans sa circonscription, qui avait conduit au décès de dix-huit personnes, du fait de la seule panique provoquée par les détecteurs d'incendie, les pompiers lui ayant certifié que ces personnes auraient pu être sauvées si l'alarme ne les avait pas effrayées et poussées à sortir de leur appartement, au lieu de s'y calfeutrer en attendant les secours. Il a observé que l'installation de détecteurs d'incendie était déjà obligatoire dans les parties communes des immeubles, et a estimé que les mesures de prévention passaient sans doute plus par des actions d'information auprès des habitants, à définir en liaison notamment avec les organismes d'HLM, que par de nouvelles mesures contraignantes.
Mme Josiane Boyce a souligné le risque qu'en créant une nouvelle obligation légale, les dispositions envisagées ne conduisent à donner aux compagnies d'assurance un nouveau prétexte pour se dégager de leur responsabilité une fois le sinistre intervenu. Elle a évoqué les désagréments que provoqueraient les détecteurs installés s'ils réagissaient à la moindre fumée de cigarette. Elle a souhaité que la relance du marché des détecteurs de fumée induite par l'obligation générale ne profitât pas uniquement à des importateurs, chinois par exemple.
Mme Marie-Françoise Peyrol-Dumont s'est interrogée sur le coût de l'équipement, la charge induite pour le locataire du fait de l'entretien, et le nombre de fabricants d'appareils de détection en France.
Le Président Patrick Ollier a demandé que la proposition de loi, issue de deux autres propositions signées par près de soixante-quinze députés et méritant de ce fait une attention particulière, soit examinée sous un angle constructif, et pas seulement critique.
Le rapporteur, montrant un exemplaire de détecteur avertisseur autonome de fumée, a expliqué que cet appareil avait été fabriqué en France, et que les normes NF auxquelles il se conformait garantissaient qu'il ne se déclenchait pas pour une simple fumée de cigarette. Il a indiqué que la proposition de loi renvoyait à un décret d'application, dont l'objet serait notamment de répondre aux craintes de spéculation et de fraude exprimées par M. Pierre Micaux. Il a signalé que l'idée de déplacer l'obligation d'installer un détecteur à incendie dans les parties privatives des immeubles, et non plus dans les parties communes, avait été avalisée par la fédération nationale des sapeurs pompiers, et que les circonstances dramatiques évoquées par M. Jean-Yves Le Bouillonnec tenaient justement pour partie à ce que ce dispositif n'était pas en vigueur. Il a déclaré s'être concerté avec MM. Pelletier et Doutreligne pour rédiger la proposition de loi, et a assuré que les conclusions de leur rapport seraient totalement cohérentes avec les mesures proposées. Il a déploré le retard de la France par rapport à ses voisins européens dans la mise à niveau de la réglementation en matière de détection des incendies, rien n'ayant évolué dans ce domaine depuis vingt-cinq ans alors que, par exemple, deux incendies très graves avaient eu lieu à Belfort entre temps, en 1989 et en 2003. Il a rappelé que dans les pays où le taux d'équipement dépassait 80 %, le nombre des victimes du feu avait diminué de moitié. Il a contesté l'idée que l'installation de détecteurs entraînât de lourdes charges d'entretien, puisque celles-ci se résumaient au remplacement annuel de la pile, les expériences menées dans certains départements français ayant démontré que ce remplacement était en pratique omis dans seulement 3 à 4 % des cas. Il a conclu en soulignant que la proposition de loi avait été conçue en s'appuyant sur une très large consultation, qui s'était étalée sur plus d'un an, et qu'il était personnellement prêt à examiner de manière constructive tout amendement d'amélioration, son sentiment étant qu'il serait à l'honneur de la Représentation nationale de dégager un consensus sur une question aussi importante.
Puis la Commission a examiné les articles de la proposition de loi.
Article 1er : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, modifiant l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre premier du code de la construction et de l'habitation, pour l'adapter à l'introduction de nouveaux articles prévue par la présente proposition de loi.
Elle ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée
- Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat : Responsabilité de l'occupant du logement dans l'installation et la maintenance du DAAF
La Commission a examiné un amendement de précision du rapporteur, maintenant la responsabilité de principe des occupants des logements dans l'installation et l'entretien des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, mais permettant de mieux prendre en compte certaines situations dans lesquelles cette responsabilité devait incomber au propriétaire, en particulier les logements destinés à la location saisonnière ou à l'occupation temporaire.
M. Jean-Claude Lemoine a estimé que lorsque l'obligation incombait au locataire, celui-ci devait prévenir de l'installation, non seulement sa compagnie d'assurance comme la proposition de loi le prévoyait, mais aussi son propriétaire.
M. Jean-Charles Taugourdeau, évoquant le cas des constructions neuves, a indiqué qu'il aurait préféré que la charge incombât plutôt par principe au propriétaire, et non au locataire, M. Roland Chassain abondant dans le même sens et suggérant même que l'obligation fût intégrée aux contraintes imposées dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, ce qui en faciliterait le contrôle.
M. Jean-Marc Lefranc a soutenu la même idée en évoquant le cas de la construction d'un pavillon dans le but de le mettre en location.
M. Jean-Charles Taugourdeau a observé que l'installation d'un détecteur de fumée pouvait fort bien être considérée comme une prescription s'intégrant aux règles de mise aux normes de l'équipement électrique des bâtiments.
Le rapporteur a répondu qu'après étude, il était apparu plus pratique de faire supporter en principe la charge de l'obligation sur le locataire, ce qui permettait de faire l'économie de tout un dispositif de contrôle, conformément à un souhait partagé par tous, et de s'en remettre plutôt au sens de la responsabilité des intéressés. Il s'est dit néanmoins ouvert à la suggestion d'une insertion de l'obligation dans les plans locaux d'urbanisme.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que l'amendement prévoyait que l'obligation incombait au propriétaire dans le cas des logements destinés à la location saisonnière ou à l'occupation temporaire, et que le décret d'application devrait préciser ce point.
Puis la Commission a adopté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que les DAAF doivent être installés à l'intérieur des logements, et non dans les parties communes, pour ne pas risquer d'aggraver les risques dans la mesure où le déclenchement de l'alarme pourrait être interprété comme une consigne d'évacuation. Les principes de la sécurité des immeubles d'habitation contre les incendies face à de tels feux en partie commune recommandent en effet aux occupants de se calfeutrer dans leur logement en attendant l'arrivée des secours.
- Article L. 129-9 du code de la construction et de l'habitat : Attestation d'acquisition
La Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à alléger la formalité d'information de la compagnie d'assurance, en prévoyant une déclaration d'installation, au lieu d'une attestation d'acquisition.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a exprimé la crainte que l'implication des compagnies d'assurance n'entraînât celles-ci à ajouter la clause de l'absence de détecteur d'incendie aux nombreuses clauses leur permettant déjà de s'exonérer de leur engagement d'indemnisation en cas de sinistre.
Le rapporteur a indiqué que rien n'interdisait en l'état du droit que des clauses de ce type figurent déjà dans les contrats d'assurance, et que la proposition de loi ne modifiait donc rien à cet égard.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que de nouveaux amendements pourraient être examinés lors de la réunion prévue à l'article 88 du Règlement, et qu'en tout état de cause, le débat pourrait reprendre lors de l'examen du projet de loi relatif à l'habitat, bientôt examiné par le Sénat, car celui-ci reprendrait le dispositif de la proposition de loi.
Puis la Commission a adopté l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement de conséquence du même auteur, prévoyant que dans les cas où le propriétaire est responsable de l'installation du détecteur, c'est lui qui doit transmettre à son assureur la déclaration d'installation.
- Article L. 129-11 du code de la construction et de l'habitat : Locations saisonnières et logements destinés à l'occupation temporaire
La Commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur, supprimant cet article.
La Commission a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 (article L. 122-9 du code des assurances) : Sanction du dispositif
Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a examiné un amendement du rapporteur imposant une minoration des primes d'assurance pour les assurés qui se conforment à l'obligation d'installer un détecteur.
M. Jean-Charles Taugourdeau s'est interrogé sur la nécessité, pour l'assuré, d'informer annuellement sa compagnie d'assurance de chaque changement de la pile, une défaillance à cet égard pouvant être considérée par la compagnie d'assurance comme une cause d'exonération de son obligation d'indemniser en cas de sinistre, y compris dans le cas où les victimes avaient contracté une assurance vie. Il s'est inquiété du risque de voir les contentieux se multiplier, retardant ainsi le versement des indemnités.
M. Roland Chassain a soutenu également l'idée que la formalisation de l'obligation risquait de se traduire par l'impossibilité pour de nombreuses victimes d'incendie d'être indemnisées.
En réponse à une interrogation de Mme Josiane Boyce, le rapporteur a expliqué que le détecteur comportait un dispositif signalant l'arrivée en fin de vie de la pile, toutes les questions pratiques de cet ordre devant de toute façon être précisées par le décret d'application.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 4 : Entrée en vigueur
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant à cinq ans au lieu de trois le délai fixé pour la mise en œuvre de la loi, afin de permettre des campagnes d'information suffisantes, et la production de détecteurs certifiés.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant un rapport d'évaluation un an après l'application complète du dispositif, afin d'améliorer l'évaluation des politiques publiques.
Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Le Président Patrick Ollier a alors estimé qu'il n'était pas indispensable de prévoir un rapport spécifique de suivi des dispositions votées, puisque le règlement intérieur de l'Assemblée, en vertu de l'alinéa 8 de son article 86, prévoit qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi.
Il a indiqué qu'il veillerait d'une façon générale à mettre en œuvre cette disposition pour l'ensemble des textes examinés par la Commission.
La Commission a adopté l'ensemble du texte de la proposition de loi ainsi modifiée, le groupe socialiste votant contre.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Antoine Herth, les amendements au projet de loi d'orientation agricole (n° 2341).
PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE ET AMÉLIORER
LES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole
Avant l'article premier :
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 74 et 75 de M. François Guillaume modifiant l'intitulé du titre et du chapitre premiers.
Article 1er (article L. 311-3 [nouveau] du code rural) : Institution de la possibilité de nantir le fonds agricole
La Commission a accepté un amendement du rapporteur prévoyant que le fonds agricole peut être créé par déclaration à l'autorité administrative et qu'il peut faire l'objet d'un nantissement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 76 de M. François Guillaume, conformément à l'avis de son rapporteur.
Elle a ensuite examiné les amendements nos 410 et 172 présentés par M. Philippe-Armand Martin. Le rapporteur ayant indiqué que ces amendements étaient, en grande partie, satisfaits, la Commission les a repoussés.
Article 2 (Chapitre VIII [nouveau] du livre IV du titre Ier du code rural) : Baux ruraux cessibles hors du cadre familial
- Article L. 418-1 du code rural : Conditions de validité et régime juridique des baux cessibles
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 32 de M. Léonce Deprez et n° 38 de M. Jean-Charles Taugourdeau. Mme Josette Pons a ensuite indiqué qu'elle retirait son amendement n° 441 au bénéfice d'un amendement ultérieur présenté par M. Yves Simon sur le même sujet.
- Article L. 418-2 du code rural : Durée minimale et majoration du loyer des baux cessibles
Puis, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 78 de M. François Guillaume, l'amendement n° 39 rectifié de M. Jean-Charles Taugourdeau et les amendements n° 35 et n° 163 de M. Léonce Deprez.
Conformément à l'avis de son rapporteur, elle a également repoussé l'amendement n° 79 de M. François Guillaume.
- Article L. 418-3 du code rural : Modalités de renouvellement du bail cessible
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 80 de M. François Guillaume et l'amendement n° 40 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 176 de la Commission des lois. Elle a en revanche repoussé les amendements nos 9 et 41 de M. Jean-Charles Taugourdeau et les amendements nos 177 et 178 de la Commission des lois, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur.
Suivant l'avis de son rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 179 de la Commission des lois puis repoussé l'amendement n° 81 de M. François Guillaume, ainsi que l'amendement n° 180 de la Commission des lois.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 21 de M. Jean-Charles Taugourdeau, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait.
- Article L. 418-4 du code rural : Modalités de cession
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 181 de la Commission des lois puis repoussé les amendements nos 182 et 183 présentés par cette commission. Suivant l'avis de son rapporteur, elle a ensuite repoussé les amendements n° 82 de M. François Guillaume et n° 448 de M. Yves Simon. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 184 de la Commission des lois.
- Article L. 418-5 du code rural : Non application des sanctions
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Léonce Deprez puis l'amendement n° 462 de M. Jean-Claude Lemoine.
Après l'article 2 :
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement portant article additionnel n° 404 de M. Philippe-Armand Martin.
Article 3 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour adopter les dispositions du code rural relatives au statut du fermage
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 83 présenté par M. François Guillaume.
Article additionnel après l'article 3 : conventions de mise à disposition des SAFER
Conformément à l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 187 de la Commission des lois et l'amendement identique n° 485 de M. Francis Saint-Léger.
Article additionnel après l'article 4 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pour les GIE
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 254 de la Commission des Finances.
Article 5 : Réforme du contrôle des structures
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 165 de M. Léonce Deprez puis accepté l'amendement n° 188 de la Commission des lois. Puis, suivant l'avis de son rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 211 de M. Jean-Marc Roubaud et les amendements identiques nos 224 de M. Thierry Mariani et 415 de M. Philippe-Armand Martin. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 84 de M. François Guillaume.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 189 de la Commission des lois puis repoussé les amendements nos 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de M. François Guillaume, ainsi que l'amendement n° 47 de M. Jean-Charles Taugourdeau. Elle a également repoussé l'amendement n° 212 de M. Jean-Marc Roubaud et les amendements identiques n° 225 de M. Thierry Mariani et n° 416 de M. Philippe-Armand Martin.
La Commission a repoussé l'amendement n° 235 de M. Jean-Marie Binetruy, l'amendement n° 12 de M. Jean-Charles Taugourdeau, ainsi que les amendements nos 93, 95, et 96 de M. François Guillaume.
Après l'article 5 :
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements portant articles additionnels nos 33, 34, 167 et 168 de M. Léonce Deprez.
Article 6 : Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant
- Article 199 unvicies du code général des impôts : Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 101 de M. François Guillaume puis accepté les amendements nos 255 et 256 de la Commission des Finances. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 102 rectifié de M. François Guillaume.
Article additionnel après l'article 6 : Fiscalité applicable à la transmission progressive d'un fonds agricole exploité individuellement
La Commission a accepté 3 amendements identiques portant article additionnel : n° 258 de la Commission des Finances, n° 218 de M. Jean-Marc Roubeau et n° 223 de M. Thierry Mariani.
Article additionnel après l'article 6 : Exonération partielle des plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds agricole
La Commission a accepté l'amendement n° 257 de la Commission des Finances.
Article additionnel après l'article 6 : Application d'un droit fixe d'enregistrement aux mutations de fonds agricoles
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement portant article additionnel n° 259 de la Commission des Finances.
Après l'article 6 :
La Commission a examiné l'amendement n° 53 de M. Jean-Charles Taugourdeau. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était partiellement satisfait, la Commission l'a repoussé.
Article additionnel après l'article 6 : Augmentation du seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des terres et bâtiments à usage agricole
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 260 de la Commission des Finances.
La Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Philippe-Armand Martin, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait.
Chapitre II : Améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes
Article 7 : Adaptation des règles applicables à la protection sociale des collaborateurs appartenant à la famille de l'exploitant
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 104 et 105 de M. François Guillaume.
Article additionnel après l'article 7 : Instauration par accord de branche d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
La Commission a accepté l'amendement n° 486 du Président Patrick Ollier.
Article additionnel après l'article 9 : Exonération de charges sociales en cas de transformation du CDD d'un salarié agricole en CDI
La Commission a accepté l'amendement n° 394 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 9 : Réductions de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi par les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
La Commission a accepté l'amendement n° 264 de la Commission des Finances.
Article additionnel après l'article 10 : Congé de formation pour les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement portant article additionnel n° 422 du Gouvernement.
CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers
Article 11 : Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse
La Commission a repoussé un amendement n° 66 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau, le rapporteur ayant indiqué qu'il n'était pas possible d'élargir une habilitation.
Après l'article 11 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 7 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Article 12 (article 265 ter du code des douanes) : Possibilité d'autoriser à titre expérimental l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois
La Commission a examiné l'amendement n° 444 de son Président et de son rapporteur, qui a rappelé qu'il s'agissait là d'honorer l'engagement pris devant la Commission de présenter une proposition de modification de l'article 12 propre à satisfaire les différentes positions qui s'étaient exprimées lors de la précédente réunion consacrée à l'examen des articles du projet de loi.
Le rapporteur a ensuite estimé que le dispositif proposé constituait une solution d'équilibre, invitant les commissaires à s'y rallier.
M. Jean Dionis du Séjour a expliqué que les huiles végétales dont il était question étaient des huiles de colza et de tournesol pressées à froid sans adjonction de substances chimiques, qu'elles constituaient une des trois catégories de biocarburants et étaient reconnues à ce titre par une directive européenne. Regrettant le retard pris par la France dans la transposition de cette directive, il a néanmoins salué l'amélioration du texte que l'amendement du rapporteur permettait d'obtenir, tout en la jugeant insuffisante s'agissant de la vente, qui ne devait pas connaître de restrictions, et de la fiscalité, qui devait être alignée sur celle des diesters.
Le rapporteur a jugé que son amendement comportait de nombreuses avancées par rapport au texte du projet de loi, insistant notamment sur l'introduction d'un guide des bonnes pratiques, qui comporterait en particulier un volet relatif à la valorisation des tourteaux. Il a ajouté que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de créer en faveur des huiles végétales un régime fiscal plus avantageux que celui applicable aux diesters.
Le Président Patrick Ollier a alors remarqué que l'ensemble des commissaires partageait la volonté de promouvoir les biocarburants, et a indiqué que cette question pourrait être soulevée à l'occasion de l'audition par la Commission de M. Thierry Desmarest, président directeur général de Total, le 12 octobre, évoquant la possibilité d'auditionner également les constructeurs automobiles ainsi que les distributeurs de carburants. Il a estimé qu'en tout état de cause, la solution proposée par le rapporteur était de nature à recevoir le soutien de la Commission.
M. Jean Dionis du Séjour a alors indiqué que le groupe UDF se ralliait à cette proposition mais qu'il proposerait de l'améliorer, en séance, par voie de sous-amendement.
La Commission a alors accepté l'amendement n° 444 de MM. Patrick Ollier et Antoine Herth.
L'adoption de cet amendement a eu pour effet de rendre sans objet les amendements nos 265 de M. Marc Le Fur, 428 de M. Philippe-Armand Martin, 243 et 242 de M. Jérôme Rivière, 425 et 426 de M. Philippe-Armand Martin, 245 de M. Jérôme Rivière, 427 de M. Philippe-Armand Martin et 244 de M. Jérôme Rivière.
Article additionnel après l'article 12 : Champ d'application des tarifs d'achat d'énergie
La Commission a accepté l'amendement n° 268 de M. Marc Le Fur tendant à organiser, avant le 31 mars 2006, une révision des tarifs de rachat de l'électricité produite par des filières de production valorisant des productions agricoles.
Chapitre ii : Organiser l'offre
Article 14 : Organisations de producteurs et missions des interprofessions
La Commission a repoussé l'amendement n° 112 de M. François Guillaume, l'amendement n° 1 de M. Frédéric Soulier, l'amendement n° 67 de M. Jean-Charles Taugourdeau, l'amendement n° 439 de M. Thierry Mariani, ainsi que l'amendement n° 113 de M. François Guillaume.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 476 du Gouvernement, après que le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il s'agissait du résultat d'une démarche à l'origine de laquelle se trouvaient notamment MM. Jean Auclair, André Chassaigne et François Sauvadet, soutenus par le rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Jean-Charles Taugourdeau, puis l'amendement n° 114 de M. François Guillaume, l'amendement n° 229 de M. Jean-Marc Roubaud, l'amendement n° 402 de M. Philippe-Armand Martin, l'amendement n° 196 de M. Jean-Marc Roubaud et l'amendement n° 115 de M. François Guillaume.
La Commission a également repoussé l'amendement n° 403 de M. Philippe-Armand Martin, l'amendement n° 197 de M. Jean-Marc Roubaud, et l'amendement n° 116 de M. François Guillaume.
Elle a alors accepté l'amendement n° 56 de M. Philippe Feneuil, l'amendement n° 117 de M. François Guillaume, ainsi que l'amendement n° 57 de M. Philippe Feneuil.
La Commission a repoussé l'amendement n° 451 de M. Yves Simon, et l'amendement n° 118 de M. François Guillaume.
Elle a alors accepté les amendements nos 59 et 60 de M. Philippe Feneuil ; en revanche, le Commission a repoussé l'amendement n° 119 de M. François Guillaume, ainsi que l'amendement n° 14 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. Jean-Charles Taugourdeau, ainsi que l'amendement n° 120 de M. François Guillaume et l'amendement n° 236 de M. Jean-Marie Binetruy.
Elle a accepté l'amendement n° 58 de M. Philippe Feneuil, ainsi que l'amendement de son rapporteur ayant pour objet de permettre une bonne application des articles L. 631-4, L. 631-6, L. 631-7 et L. 631-8 du Code rural, qui concernent les accords interprofessionnels agricoles, en prévoyant que ces accords doivent contenir des dispositions permanentes relatives aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en œuvre et au contrôle de la bonne application des accords.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 237 de M. Camille de Rocca Serra et l'amendement n° 121 de M. François Guillaume.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 437 et l'amendement n° 251 de son rapporteur.
Après l'article 15 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Article 16 : Statut de la coopération agricole
La Commission a repoussé quatre amendements nos 122, 123, 134, 124 de M. François Guillaume, puis a accepté l'amendement n° 129 du même auteur, avant de repousser son amendement n° 125.
La Commission a accepté l'amendement n° 470 du Gouvernement, après que le rapporteur a précisé que la création d'un Haut Conseil de la Coopération agricole était inspirée par les propositions du rapport de M. François Guillaume sur la coopération agricole.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 131 de M. François Guillaume, et l'amendement n° 70 de M. Léonce Deprez.
Article 17 : Habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance le statut de la coopération agricole aux évolutions du code de commerce
La Commission a repoussé l'amendement n° 135 de M. François Guillaume.
Article additionnel après l'article 17 : Développement des groupements d'employeurs
La Commission a accepté l'amendement n° 446 de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à développer les groupements d'employeurs en étendant les tâches qui peuvent leur être confiées à l'exploitation d'un service public environnemental ou à l'entretien des espaces verts ou des espaces publics.
Chapitre III : Maîtriser les aléas
Article 19 : Assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à la forêt
La Commission a accepté le sous-amendement n° 459 de M. Jean-Claude Lemoine à l'amendement n° 31 du Gouvernement.
Après l'article 19 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 227 rectifié de M. Dominique Juillot, et l'amendement n° 434 de Mme Josette Pons.
Article 20 : Déduction pour investissement et déduction pour aléas
La Commission a repoussé l'amendement n° 138 de M. François Guillaume, et l'amendement n° 269 de M. Marc Le Fur.
Après l'article 20 :
La Commission a repoussé trois amendements nos 73, 17et 18 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs
Chapitre ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits
Article 21 : Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants
La Commission a repoussé trois amendements nos 139, 140 et 141 de M. François Guillaume.
Elle a accepté l'amendement n° 455 de son rapporteur, ainsi que l'amendement du même auteur renvoyant à un décret pour la définition de procédures d'homologation simplifiées et adaptées pour les produits pouvant être utilisés en agriculture biologique et bio-dynamique.
Elle a repoussé l'amendement n° 142 de M. François Guillaume, et l'amendement n° 442 de M. Jean-Sébastien Vialatte.
Article additionnel avant l'article 23 : Création d'une Commission « qualité et spécificité des produits de montagne »
La Commission a accepté l'amendement du Président Patrick Ollier tendant à créer, au sein des Comités de massifs, une commission spécialisée « qualité et spécificité des produits de montagne » chargée notamment d'émettre un avis sur les projets de dénomination soumis à autorisation administrative.
Article 23 : Signes de qualité
La Commission a adopté l'amendement n° 475 du Gouvernement, après que le rapporteur a souligné que le Gouvernement entendait ainsi, en précisant la portée de l'habilitation demandée, permettre aux députés de débattre de la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires.
Après l'article 23 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 250 de M. Martial Saddier.
Chapitre ii : Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement
Article 24 : Crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique
La Commission a repoussé l'amendement n° 143 rectifié de M. François Guillaume.
Article 25 : Bail environnemental
La Commission a repoussé l'amendement n° 166 de M. Léonce Deprez. Puis, elle a accepté l'amendement n° 191 de Mme Brigitte Barèges, l'amendement n° 145 de M. François Guillaume et l'amendement n° 192 de Mme Brigitte Barèges. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 146 de M. François Guillaume.
Après l'article 25 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Article additionnel après l'article 25 : Information du bailleur en cas d'échange ou de location de parcelles par le preneur
La Commission a accepté l'amendement n° 421 de M. Michel Raison.
SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE
Chapitre Ier : Moderniser le dispositif de développement agricole
Article 27 : Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture
La Commission a accepté les amendements n° 471 et 472 du Gouvernement.
Chapitre II : Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics
Article 29 : Modification du périmètre des offices et création de l'Agence unique de paiement
La Commission a repoussé l'amendement n° 271 de M. Marc Le Fur.
Article additionnel après l'article 29 : Encadrement des contrôles administratifs réalisés dans une exploitation agricole
La Commission a accepté l'amendement n° 272 de M. Marc Le Fur.
Après l'article 30 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 445 de Mme Geneviève Gaillard.
ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'OUTRE-MER
Article 31 : Modernisation du statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 193 de Mme Brigitte Barèges.
Article additionnel après l'article 31 : Déclenchement de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes à l'initiative de la chambre d'agriculture
La Commission a accepté l'amendement n° 240 de M. Camille de Rocca Serra.
Article additionnel après l'article 31 : Création d'une procédure individuelle de mise en valeur des terres incultes devant le tribunal d'instance
La Commission a accepté l'amendement n° 239 de M. Camille de Rocca Serra.
Article 32 : Renforcement de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer
La Commission a accepté un amendement du rapporteur, visant à permettre aux chambres d'agriculture de prendre l'initiative du déclenchement de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes outre-mer.
Article 33 : Encouragement de l'activité agricole en Guyane
La Commission a accepté l'amendement n° 249 de Mme Juliana Rimane.
Article 34 : Application de la loi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission a accepté l'amendement n° 393 du Gouvernement.
Après l'article 35 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 460 de M. Jean-Claude Lemoine.