Source: https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2015/03/16/quand-la-cour-supreme-se-renverse/
Timestamp: 2019-08-19 14:03:31+00:00
Document Index: 282857415

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Quand la Cour suprême se renverse… - Bernier Fournier Inc. - Avocats Drummondville
Le 6 février 2015, la Cour suprême a rendu un jugement unanime invalidant les dispositions du Code criminel qui interdisaient le suicide assisté. Fait étonnant, la Cour suprême avait déjà tranché cette question… 21 ans plus tôt!
Dans l’arrêt Rodriguez1, la plus haute instance judiciaire du pays avait en effet déclaré que la prohibition de l’aide médicale à mourir ne violait en rien le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après : la « Charte »). Pourtant, la Cour a revisité sa position dans l’arrêt Carter2 et en a finalement décidé autrement. Nous avons d’ailleurs étudié les motifs de cette décision dans une précédente publication.
En principe, lorsque la Cour suprême rend une décision, les tribunaux d’instance inférieure doivent s’y conformer. Il s’agit du principe du stare decisis ou de la « règle du précédent ». Ce principe assure aux citoyens une sécurité juridique en vertu de laquelle ils sont en mesure de connaître avec certitude leurs droits et obligations.
Cependant, la Cour rappelle que ce principe n’est pas d’une rigidité absolue : il permet également l’évolution ordonnée et progressive du droit.
Les conditions pour réexaminer les précédents
La Cour suprême avait déjà analysé cette question dans l’arrêt Bedford3. Elle avait finalement tranché qu’il est possible de réexaminer un précédent lorsque, d’une part, une nouvelle question de droit est soulevée, et d’autre part, lorsqu’une modification de la preuve ou de la situation change complètement la donne. Ces conditions ne sont d’ailleurs pas cumulatives.
Le réexamen de la prohibition de diverses activités liées à la prostitution
En 2013, dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême avait justement appliqué ces critères afin de revisiter la constitutionalité des dispositions du Code criminel qui criminalisaient les maisons de débauche, le proxénétisme et la communication en public à des fins de prostitution. En effet, cette question avait en principe été réglée en 1990 dans le Renvoi sur la prostitution4, qui avait confirmé la constitutionnalité de ces dispositions.
Or, la Cour suprême a constaté que dans ce Renvoi, sur la question du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte, seule la question de la liberté physique avait été abordée. La Cour suprême a donc considéré qu’abordé sous l’angle de la liberté économique ou de la sécurité de la personne, il s’agissait d’une question de droit nouvelle. La Cour a également noté que l’analyse des principes de justice fondamentale avait évolué depuis cet arrêt.
Le réexamen de la prohibition du suicide assisté
Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a noté que depuis l’arrêt Rodriguez, huit endroits dans le monde se sont ouverts à une certaine forme d’aide à mourir5. Les faits législatifs et sociaux actuels sont donc bien différents de ceux sur lesquels la Cour suprême s’était basée dans l’arrêt Rodriguez, où la Cour s’était fondée la preuve :
« (1) de l’acceptation générale d’une distinction morale ou éthique entre l’euthanasie passive et l’euthanasie active (p. 605‑607); (2) de l’absence de « demi‑mesure » susceptible de protéger les personnes vulnérables (p. 613‑614); et (3) du « consensus important », dans les pays occidentaux, sur l’opinion selon laquelle une prohibition générale est nécessaire pour empêcher un dérapage (p. 601‑606 et 613)6 »
La Cour note également que le concept de justice fondamentale énoncé à l’article 7 de la Charte a évolué depuis l’arrêt Rodriguez, notamment en ce qu’il est maintenant de rigueur d’analyser la portée excessive d’une loi. Selon la Cour, le cadre d’analyse ajoutant une question supplémentaire, cette dernière peut donc appeler à une réponse différente.
Les deux arrêts récents que sont les arrêts Bedford et Carter sont des illustrations de cas dans lesquels la plus haute instance judiciaire du pays a accepté de réexaminer des questions qu’elle avait pourtant déjà tranchées par le passé. Dans les deux cas, le réexamen a mené à un renversement unanime d’une position déjà exprimée par la Cour suprême.
Ainsi, dans l’arrêt Bedford, la Cour a invalidé trois dispositions du Code criminel qui interdisaient diverses activités liées à la prostitution. De même, dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a invalidé les dispositions du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir.
Cependant, il ne faut pas voir là un signe selon lequel le réexamen des questions déjà tranchées est automatique, bien au contraire. La Cour suprême souligne en effet que « la barre est haute » pour justifier le réexamen d’un précédent7. Il faut entendre par là qu’un réexamen est l’exception et que le respect des précédents demeure le principe.
Rédigé avec la collaboration de Me Julien Ouellet.
3Canada (Procureur général) c. Bedford, [2013] 3 RCS 1101.
4Renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al. 195.1(1)c) du Code criminel (Man.), [1990] 1 R.C.S. 1123.
5Les Pays‑Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, l’Oregon, l’État de Washington, le Montana et la Colombie.
6Carter c. Canada (Procureur général), préc., note 2, par. 47.
7Canada (Procureur général) c. Bedford, préc., note 3, par. 44.
En première instance, le juge avait conclu que la notion d’un enfant qui est mort « avant la naissance » était inconstitutionnelle parce qu’imprécise, puisqu’il ne pouvait pas déterminer le moment, pendant la grossesse, où un fœtus devenait le corps d’un enfant au sens de l’article 243.