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Timestamp: 2019-10-20 21:36:40+00:00
Document Index: 291624455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 102"]

L'actu-concurrence Hebdo n° 10/2019 — La CJUE étend l'application de la notion d'entreprise aux actions en réparation du préjudice causé par une PAC
Hebdo n° 10/2019
INFOS DIRECTIVE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES : Le Parlement européen adopte à une large majorité le texte révisé
JURISPRUDENCE UE : Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique aux actions privées en réparation, de sorte que puisse être engagée la responsabilité de la société qui a poursuivi l’activité économique de l’entité ayant participé à une entente
JURISPRUDENCE RÉPARATION DU PRÉJUDICE CONCURRENTIEL : La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations conséquentes
JURISPRUDENCE RÉPARATION DU PRÉJUDICE CONCURRENTIEL : En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence des offres d'équipements photovoltaïques aux particuliers
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société australienne Amcor à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Bemis, dans le secteur de la fourniture d'emballages souples, spécialement à usage médical (+ 2 décisions)
INFOS : Éric Maurus remplace André Marie à la tête du Bureau de la Politique de la concurrence de la DGCCRF
INFOS OUVRAGES : « La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles » de Rafael Amaro et Jean-François Laborde
Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions.
Un accord tripartite sur ce texte était intervenu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen le 19 décembre 2018. Il a ensuite été entériné par les États membres au niveau du Comité spécial Agriculture (CSA).
Il faut dire que vingt États membres disposent déjà d’une réglementation destinée à lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution. Il s’agit donc de parvenir à une harmonisation a minima des législations nationales, puisqu’aussi bien c’est l’outil de la directive et non celui du règlement qui a été choisi. De sorte que rien interdit aux États membres de se doter d’une réglementation plus répressive vis-à-vis de ces pratiques.
À cet égard, on notera que les législations adoptées par l’Espagne, la France et le Royaume-Uni ont servi de canevas au législateur européen. En témoigne la référence à la notion de déséquilibre significatif dans la définition des pratiques commerciales déloyales posée dès le considérant 1 du texte.
Les règles adoptées ont donc pour objectif d'établir un cadre européen commun assurant un niveau minimal de protection des agriculteurs et des autres fournisseurs de produits agroalimentaires contre les pratiques commerciales déloyales les plus flagrantes.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le champ d’application de la directive a sensiblement évolué : elle s’appliquera à certaines pratiques commerciales déloyales ayant trait à la vente de produits agricoles et alimentaires et, dans une certaine mesure, à des services au sein de la chaîne agroalimentaire. Les fournisseurs protégés seront les microentreprises, les PME et les entreprises de taille moyenne ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 350 millions d’euros (au lieu de 50 millions dans la proposition de la Commission). Pour élargir cette protection, la directive couvrira les acheteurs qui sont établis tant dans l'UE que dans des pays tiers.
De même, la liste des pratiques commerciales déloyales concernées a doublé, passant de 8 dans la proposition initiale de la Commission à 16 dans la directive. Ainsi, au nombre des pratiques totalement interdites figurent le paiement tardif de produits périssables, les annulations de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives apportées aux contrats de fourniture, l'usage abusif d'informations confidentielles et les représailles ou menaces de représailles contre le fournisseur.
D'autres pratiques ne seront autorisées que si elles font l'objet d'un accord préalable clair et sans ambiguïté entre les parties, notamment : un acheteur renvoyant des denrées alimentaires invendues à un fournisseur, un fournisseur payant pour la promotion ou la commercialisation des denrées alimentaires vendues par l’acheteur, et les coûts de stockage, d’exposition ou de référencement de produits agroalimentaires.
Les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités publiques chargées de faire appliquer les nouvelles règles, avec un guichet unique. Ces autorités d'application pourront ouvrir des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d’une plainte et infliger des amendes.
Les fournisseurs pourront choisir d'introduire une plainte dans leur propre État membre ou dans l'État membre dans lequel l’acheteur pourrait s’être livré à une pratique commerciale interdite. Les plaignants pourront, s’ils le souhaitent, demeurer anonymes.
Mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges: les États membres auront la possibilité de promouvoir l'utilisation volontaire de mécanismes efficaces et indépendants de règlement extrajudiciaire des litiges, comme la médiation.
La directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Le rapporteur du texte au Parlement européen, l’italien Paolo De Castro, a indiqué que la directive devrait être formellement adoptée fin mars-début avril 2019. Les États membres auront alors 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans la législation nationale, lesquelles devront impérativement être appliquées 30 mois après l’entrée en vigueur de la directive.
Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du Parlement européen.
Attention ! Arrêt important.
À la faveur d’un arrêt rendu le 14 mars 2019 dans l’affaire C-724/17 (Vantaan kaupunki contre Skanska Industrial Solutions Oy e.a.), la Cour de justice de l’Union européenne est venue affirmer pour la première fois que la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE est directement régie par le droit de l’Union (pt. 28), que les États membres n’ont pas le pouvoir de procéder à la détermination des entités tenues de réparer un tel préjudice (pt. 34) et, partant, qu’il convient, afin de déterminer les entités responsables, de faire application de la notion d’entreprise au sens du droit de l’Union (pt. 32), notamment à travers la mise en œuvre du principe de continuité économique de l’entreprise (pt. 50).
La présente affaire fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême finlandaise, à propos de la question de savoir si, dans le cadre d’une action de droit privé en dommages et intérêts, la société qui a poursuivi l’activité économique d’une entité ayant participé à une entente peut être tenue de payer des dommages et intérêts pour le préjudice que la violation de l’article 101 TFUE a causé, étant précisé que la directive Dommages n’était pas applicable, ratione temporis, à la présente affaire.
Or, le droit finlandais fait prévaloir le critère de la personnalité morale sur celui d’entreprise au sens du droit de la concurrence, de sorte que seule l’entité juridique qui a causé le préjudice est, en principe, tenue de payer des dommages et intérêts.
Dans la procédure au principal à l’origine de la présente affaire, sept sociétés ont été sanctionnées en 2009 par la Cour administrative suprême finlandaise pour leur participation à une entente sur le marché de l’asphalte, à la fois sur le fondement du droit national et sur le fondement du droit de l’Union et l’article 101 TFUE. Après coup, trois de ces sociétés ont été dissoutes dans le cadre de procédures de liquidation volontaire. Leurs actionnaires respectifs ont alors acquis leurs actifs et ont poursuivi les activités économiques de leurs ex-filiales. Appliquant le principe de continuité économique, la Cour administrative suprême a donc infligé une sanction pécuniaire aux sociétés qui avaient repris les actifs et poursuivi l’activité.
Fort de cette décision adoptée dans le cadre du public enforcement, l’une des victimes de l’entente, la Ville de Vantaa a alors engagé une action en réparation de son préjudice concurrentiel en mettant en cause lesdites sociétés. Ce à quoi ces dernières ont rétorqué que les demandes d’indemnisation auraient dû être dirigées contre les sociétés dissoutes dans les procédures de liquidation, et qu’à défaut d’une telle action, les obligations de réparation du dommage avaient cessées d’exister. Sur quoi, le Tribunal de première instance d’Helsinki, relevant que, si le principe de continuité économique n’était pas appliqué dans une telle situation, il pourrait être impossible ou déraisonnablement difficile en pratique pour une personne d’obtenir la réparation du préjudice causé par une violation des règles de concurrence concernées, a considéré qu’aux fins d’assurer l’effectivité de l’article 101 TFUE, il convenait de faire application des mêmes principes, s’agissant de l’imputation de la responsabilité, pour l’infliction des sanctions pécuniaires et pour l’octroi de dommages et intérêts. De sorte que les sociétés qui avaient repris les actifs et poursuivi l’activité des auteurs directs de l’entente étaient tenues de payer des dommages et intérêts du fait du comportement anticoncurrentiel de leurs ex-filiales. En revanche, la Cour d’appel d’Helsinki a jugé qu’il n’y avait aucun fondement pour appliquer le principe de continuité économique dans des procédures en responsabilité civile pour violation du droit de la concurrence et a en conséquence rejeté les demandes de la ville de Vantaa, laquelle a alors introduit un pourvoi devant le la Cour de renvoi.
En substance, la Cour suprême finlandaise pose la question de savoir si l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle toutes les actions des sociétés ayant participé à une entente interdite par cet article ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous ces premières sociétés et ont poursuivi leurs activités commerciales, les sociétés acquéresses peuvent être tenues responsables du préjudice causé par cette entente. Concrètement, il s’agit de savoir si, dans ce contexte, il convient d’appliquer le principe de la continuité économique.
Suivant les conclusions rendues par son avocat général Nils Wahl le 6 février 2019, la Cour de justice de l’Union commence par rappeler que les articles 101 et 102 TFUE produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendrent des droits dans le chef des justiciables, que les juridictions nationales doivent sauvegarder (pt. 24). Il en va de l’effet utile de l’interdiction des ententes (pt. 25). Et s’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’une entente ou d’une pratique interdite par l’article 101 TFUE, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés (pt. 27), en revanche, la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE est directement régie par le droit de l’Union (pt. 28), et ce à travers la notion d’entreprise au sens du droit de l’Union (pts. 29-30). De sorte que, la responsabilité du préjudice résultant des infractions aux règles de concurrence de l’Union ayant un caractère personnel, il incombe à l’entreprise qui enfreint ces règles de répondre du préjudice causé par l’infraction (pts. 31-32). Du reste, la directive « dommages », observe la Cour, ne dit pas autre chose. Si son article 11, § 1, indique effectivement que les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction au droit de la concurrence (pt. 33), cette disposition a trait non pas à la détermination des entités tenues de réparer un tel préjudice, mais à la répartition de la responsabilité entre lesdites entités, et, partant, ne confère pas de pouvoirs aux États membres pour procéder à cette détermination (pt. 34).
Une fois affirmé que la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE relève directement du droit de l’Union, la Cour rappelle ce qu’implique la notion d’« entreprise » (pts. 36-37) et notamment à travers la mise en œuvre du principe de continuité économique de l’entreprise (pts. 38-40).
La Cour écarte alors l’objection selon laquelle la notion d’entreprise aurait été forgée dans la mise en œuvre de public enforcement et, par suite, ne saurait être appliquée dans celle du private enforcement (pt. 41). En substance, répond la Cour, le private enforcement, qui assure la pleine efficacité de l’article 101 TFUE et, en particulier, l’effet utile de l’interdiction qu’il énonce, fait partie intégrante du système de répression des ententes et contribue à en dissuader la réalisation (pts. 43-45). Du reste, si des entreprises, responsables du préjudice causé par une infraction aux règles de concurrence de l’Union, pouvaient échapper à leur responsabilité par le simple fait que leur identité a été modifiée par suite de restructurations, de cessions ou d’autres changements juridiques ou organisationnels, l’objectif poursuivi par ce système ainsi que l’effet utile desdites règles seraient compromis (pt. 46). Dès lors, conclut la Cour, la notion d’« entreprise », au sens de l’article 101 TFUE, qui constitue une notion autonome du droit de l’Union, ne saurait avoir une portée différente dans le contexte de l’infliction, par la Commission, d’amendes au titre de l’article 23, § 2, du règlement n° 1/2003 et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union (pt. 47).
Au cas d’espèce, observe la Cour, il y a eu continuité économique entre les entreprises qui ont commis l’infraction et celles qui les ont rachetées et ont poursuivi leurs activités commerciales (pts. 48-49). Dans ces conditions, il convient de considérer que ces dernières, en tant que successeurs, ont endossé la responsabilité des sociétés qu’elles ont rachetées au titre du préjudice causé par l’entente en cause, en raison du fait qu’elles ont assuré, en tant que personnes morales, la continuité économique desdites sociétés (pt. 50).
Au final, la Cour répond aux première et deuxième questions que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle toutes les actions des sociétés ayant participé à une entente interdite par cet article ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous ces premières sociétés et ont poursuivi leurs activités commerciales, les sociétés acquéresses peuvent être tenues responsables du préjudice causé par cette entente (pt. 51).
En revanche, la Cour de justice de l’Union a rejeté la demande formulée à l’audience par l’un des successeurs des entreprises qui ont participé à l’entente de l’asphalte de voir limités à l’avenir les effets dans le temps du présent arrêt, faisant valoir que l’interprétation qu’a retenue la Cour était imprévisible, qu’elle conférait un effet rétroactif à ces règles et qu’elle avait des conséquences imprévues sur l’activité des entreprises. À cet égard, la Cour estime que la requérante n’a démontré ni la bonne foi des milieux intéressés ni le risque de troubles graves (pt. 58).
Au terme du présent arrêt, on retiendra surtout, au-delà de l’affirmation selon laquelle la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE relève directement du droit de l’Union, que la Cour entend voir appliquer, afin de déterminer les entités responsables, la notion d’entreprise au sens du droit de l’Union. Et comme la Cour ne laisse entrevoir aucune réserve à son application, c’est donc — et c’est en cela que le présent arrêt ouvre des perspectives et nous semble important — la notion d’entreprise, dans ces différentes composantes et avec ses différentes conséquences, qu’il convient désormais de mettre en œuvre dans le cadre des actions privées en réparation des dommages concurrentiels, et ce, au-delà de la seule application du principe de continuité économique de l’entreprise que commandait spécifiquement le cas d’espèce soumis à la Cour dans la présente affaire…
Le 13 mars 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt comportant un message non dénué d’ambiguïté à l’adresse d’opérateurs qui, s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, engagent, sans disposer des éléments de nature à démontrer leurs prétentions, une action en « stand alone » et réclament des indemnisations conséquentes.
Dans cette affaire, la société Avi Charente (anciennement « Senoble ») avait dans un premier temps saisi la DGCCRF dénonçant des pratiques de prédation et des pratiques de dénigrement mises en œuvre indistinctement par la société Lactalis Nestlé Ultra-Frais (LNUF) et par la société Groupe Lactalis, auprès de la grande distribution française, pratiques visant à l'évincer du marché des entremets.
En attendant les résultats de l’enquête diligentée par la DGCCRF, la société Avi Charente a fait délivrer, dans un second temps, le 28 octobre 2016, une assignation à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes à l’encontre de ces deux sociétés. Elle y soutenait que LNUF et groupe Lactalis étaient en position dominante sur le marché pertinent « de la production et de la vente en gros d’entremets », qu’elles avaient ainsi abusé de leur position dominante et leur demandait réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi, évalué à plus de 30 millions d’euros, « sauf à parfaire » !
La méthode utilisée était pour le moins originale puisqu’aussi bien la société Avi Charente demandait au Tribunal de se déclarer compétent, pour, incontinent, surseoir à statuer sur le fond de l’affaire dans l'attente des résultats de l’enquête menée par la brigade inter-régionale d'enquêtes de concurrence de la DGCCRF. Bref, l’instance devant le juge judiciaire avait été engagée à titre purement provisionnel, dans l’attente que la DGCCRF ne lui fournisse les preuves de ses prétentions, ce qui tendait à démontrer qu’Avi Charente ne disposait pas, au moment de l’introduction de l’instance, des éléments de nature à démontrer ses allégations.
Face aux arguments des défenderesses, qui s’opposaient à la demande de sursis à statuer et demandaient au Tribunal de statuer sur le fond du litige, Avi Charente a déposé, le 21 février 2017, des conclusions aux fins de désistement de son instance (mais non de son action) au motif que « la Direccte avait indiqué oralement qu’en l’état, les résultats de son enquête ne permettaient pas d’obtenir des preuves suffisantes dans le cadre de la présente procédure et qu'elle n'avait par conséquent transmis aucun rapport d'enquête ».
LNUF et Groupe Lactalis se sont opposées à ce simple désistement d’instance sans doute afin d’éviter qu’Avi Charente ne se ménage la possibilité de réactiver la présente action dans le futur. Elles ont en conséquence demandé au Tribunal de débouter Avi Charente de l’intégralité de ses demandes au fond et de la condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Ce que le Tribunal de commerce de Rennes a fait. Il a en outre condamné – ce qui semble assez rare – Avi Charente à une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Avi Charente a alors interjeté appel, demandant l'annulation du jugement non seulement en ce qu’il l'avait déboutée de toutes ses demandes, mais aussi en ce qu’il l'avait condamnée à des dommages-intérêts et à une amende civile pour procédure abusive.
Sur quoi, la Cour d’appel juge, avec des mots particulièrement sévères, qu’« il ressort des pièces versées aux débats que c’est pour le moins avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi que la société Avi Charente a introduit sa procédure en affirmant dans son assignation qu’elle était victime d’une pratique de prix prédateurs et de dénigrement, lui faisant subir un préjudice d’un montant minimum de 30 311 190 euros, sauf à parfaire, alors qu’elle ne disposait d’aucun élément de preuve en ce sens ; par la suite elle n’a pas communiqué les pièces visées dans son assignation et a tenté d’éviter que le tribunal se prononce sur le fond en dépit des demandes en ce sens des sociétés LNUF et Groupe Lactalis ; de surcroît, en ne se désistant que de son instance, et non de son action, elle entendait encore se réserver le droit d’agir alors qu’elle n’apporte toujours pas le moindre élément pour étayer ses allégations ; sa procédure revêt ainsi un caractère abusif ».
Au final, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris confirme ainsi le jugement qui avait condamné Avi Charente, outre à une amende civile de 3 000 €, à des dommages et intérêts pour procédure abusive s’élevant à la somme — particulièrement notable au regard de la jurisprudence — de 20 000 € pour chacune des sociétés LNUF et Groupe Lactalis.
À la faveur d'un arrêt rendu le 6 mars 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu une nouvelle décision en follow-on au terme de laquelle elle rejette la demande de réparation du dommage concurrentiel, faute de lien de causalité établi entre le dommage invoqué et la pratique constatée par l’Autorité de la concurrence.
La présente affaire fait suite à la décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque, telle que réformée par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 mai 2015, à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné EDF pour avoir mis à la disposition de ses filiales intervenant dans le secteur photovoltaïque des moyens matériels et immatériels qui ont permis à ces dernières de bénéficier de l’image de marque et de la notoriété de la société EDF, et en utilisant les données dont elle dispose en sa qualité de fournisseur historique d’électricité pour faciliter la commercialisation des offres de sa filiale EDF ENR entre novembre 2007 et avril 2009.
Six sociétés actives dans le secteur de la vente et de l’installation de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité à destination des particuliers ont alors saisi le Tribunal de commerce de Paris pour solliciter la réparation des préjudices qu’elles estimaient avoir subis du fait des pratiques anticoncurrentielles ainsi établies. Par jugement du 27 septembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris les a déboutées de leurs demandes, estimant que leurs actions étaient prescrites, et les a condamnées aux dépens.
Elles ont alors interjeté appel de ce jugement.
Pour parvenir à la conclusions que les actions étaient prescrites, le jugement entrepris avait fixé le point de départ de la prescription au 8 avril 2009, date à laquelle l’Autorité de la concurrence avait prononcé dans cette affaire, des mesures conservatoires, estimant que les requérantes avaient ou à tout le moins auraient dû avoir connaissance depuis cette date des faits leur permettant d’exercer leur action en réparation du dommage concurrentiel.
Considérant à l’inverse que les décisions de mesures conservatoires établissent qu'une pratique « est susceptible » d'enfreindre le droit de la concurrence et sont temporaires, qu’elles ne déclarent pas une pratique anticoncurrentielle établie comme les décisions au fond de l’Autorité et, partant, qu’elles ne peuvent suffire à constituer la base d'une connaissance utile des pratiques par les victimes, de nature à leur permettre d'agir en justice pour obtenir réparation, la Cour d’appel de Paris parvient à la conclusion que l'action consécutive en réparation exercée, le 11 décembre 2014, par les victimes d'abus d'éviction, n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant commencé à courir à partir, non pas de la décision de mesures conservatoires du 8 avril 2009, mais seulement de la décision de condamnation au fond adoptée par l'Autorité de la concurrence, le 17 décembre 2013. Par ailleurs, faisant application des règles de prescription posées par la loi Hamon du 17 mars 2014, applicable au cas d’espèce, la Cour d’appel juge que le délai de prescription de l’action indemnitaire de cinq ans a été interrompu par le recours devant l’Autorité de la concurrence, jusqu’à sa décision du 17 décembre 2013, puis, en raison de l’appel interjeté à son encontre, jusqu’à la décision définitive rendue par la Cour d’appel de Paris en date du 21 mai 2015. De sorte que, même à supposer le point de départ de la prescription fixé au 8 avril 2009, l'action consécutive en réparation exercée, le 11 décembre 2014, par les victimes des abus d'éviction, ne serait pas prescrite.
Sur le fond, la Cour d’appel de Paris, constatant que les pratiques d'abus de position dominante de la société EDF ont été définitivement établies par l'arrêt, devenu définitif, de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2015, retient que le non-respect des articles L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE constituent des fautes civiles.
Mais alors que les requérantes soutiennent que les pratiques sanctionnées se sont poursuivies jusqu’en 2018, elles ne demandent à la cour ni de déclarer anticoncurrentielles ces pratiques nouvelles, ni de les indemniser pour celles-ci, la période d'indemnisation sollicitée étant comprise entre 2009 et 2014, alors que la majorité des constats ponctuels versés aux débats, censés démontrer les nouveaux abus d'EDF sont postérieurs à 2014.
Quoi qu’il en soit, la Cour estime que les requérantes, à qui il appartient d’établir un lien de causalité entre le dommage qu’elles ont subi et les pratiques anticoncurrentielles constatées par l’Autorité de la concurrence puis par la Cour d’appel de Paris, ont échoué à établir ce lien de causalité. Elle constate d’abord que quatre des six appelantes sont entrées sur le marché du photovoltaïque postérieurement à la période infractionnelle retenue par la Cour d’appel de Paris (soit le 9 mai 2009) ou à la toute fin de celle-ci. Par ailleurs, et même s’il ne saurait être exclu que ces pratiques aient pu avoir des effets structurants à moyen terme sur les opérateurs plaignants, même après leur cessation et que, par conséquent, ils puissent en demander réparation, en raison des bénéfices dont ils auraient été privés après la cessation des pratiques, en raison d'effets toujours sensibles de l'infraction à laquelle il a été mis fin, la Cour constate que les requérantes ne versent aux débats aucun élément sérieux de nature à démontrer que la baisse du taux de conversion serait due aux pratiques d'EDF, alors que rien ne permet d'attester que les pratiques ayant consisté, pour EDF, à user de moyens matériels et immatériels ainsi que d'informations privilégiées pour avantager sa filiale, auraient continué à influencer les prospects après leur arrêt. Le seul grief susceptible d'influencer durablement les consommateurs, tenant à la confusion des logo, a été rejeté par la cour d'appel. En outre, elle retient que le secteur a traversé une crise sans précédent à partir de 2010du fait de la fin des tarifs d'achat très avantageux consentis par EDF aux producteurs d'énergie photovoltaïque, laquelle a compromis la rentabilité des acteurs du secteur.
Dès lors, en l'absence de tout commencement de preuve, la Cour rejette la demande en réparation des appelants ainsi que leur demande d'expertise.
Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publiques trois décisions en matière de contrôle des concentrations.
Commençons par la décision du 11 février 2019 à la faveur de laquelle la Commission a autorisé, sous conditions, la société australienne Amcor à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Bemis, qui proposent toutes deux des solutions d'emballage à l'échelle mondiale. Elles fournissent une large gamme de produits d'emballage rigides et souples à de nombreux secteurs différents, parmi lesquels les secteurs de l'alimentation et des biens de consommation et les secteurs médical et pharmaceutique.
Dans le cadre de son enquête, la Commission a porté plus particulièrement l’attention sur les effets de l’opération sur les marchés de la fourniture d'emballages souples, d’une part, à usage médical et, d’autre part, pour produits alimentaires dans l'Espace économique européen (EEE), où les activités d'Amcor et de Bemis se chevauchent. Elle a renoncé à segmenter davantage le marché des emballages souples à usage médical (pts. 61-62).
S’agissant d’abord des emballages souples pour aliments, la Commission conclut que l'opération envisagée ne soulève pas de doute sérieux, dans la mesure où ce marché est et restera très concurrentiel, du fait du nombre important de fournisseur et du fait que la majorité des clients d'emballages flexibles pour produits alimentaires passeraient à un autre producteur en cas d'augmentation de 5 à 10 % du prix de leur fournisseur actuel (pts. 87-88).
En revanche, pour ce qui concerne les emballages souples à usage médical, la Commission fait le constat qu’Amcor et Bemis sont les principaux acteurs du marché dans l’EEE, avec une part de marché de [40-50 %] à l’issue de l’opération, voire au-delà de 50 % (pts. 108-109). À cela s’ajoute le fait que les parties sont des concurrents proches (pt. 110). En outre, l’opération fera naître une forte asymétrie des positions : l’entité issue de la concentration sera trois fois plus important que le deuxième fournisseur du marché et cinq fois plus important que le troisième, sur un marché fragmenté comptant une multitude de fournisseurs de taille restreinte (pt. 119). La Commission observe également que les barrières à l'entrée sont extrêmement élevées sur ce marché (pt. 125) et que les clients ne changent pas facilement de fournisseurs (pt. 123). Elle craignait par conséquent que l'opération notifiée ne nuise à la concurrence sur le marché des emballages souples à usage médical et n'entraîne une hausse des prix, une réduction du choix et une diminution de l’innovation, d’autant que le contrepouvoir des acheteurs est limité (pt. 127).
Afin de répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par la Commission, Amcor et Bernis ont proposé de céder la totalité de l'activité « emballages médicaux » de Bemis dans l’EEE, laquelle implique la cession de trois usines. En outre, les actifs en cause devront être cédés à un acquéreur possèdant une expérience suffisante dans les emballages souples à usage médical ou toute autre expertise pertinente garantissent la bonne mise en œuvre des remèdes, ainsi que la viabilité et la compétitivité de l'activité cédée (pt. 188).
La Commission estime que les engagements proposés répondent pleinement à ses préoccupations dans la mesure où ils suppriment tout chevauchement entre les activités des entreprises dans le secteur de la fourniture d'emballages souples à usage médical dans l’EEE (pt. 185).
La décision est subordonnée au respect intégral des engagements offerts.
On verra encore la décision du 4 décembre 2018 autorisant DP World, un opérateur mondial de terminaux maritimes et un fournisseur de services de manutention et de logistique de marchandises, à prendre le contrôle de la société danoise Unifeeder qui fournit des services de transport maritime de marchandises conteneurisées, notamment des services de desserte et des services de transport maritime à courte distance, principalement en Europe du Nord et en Méditerranée.
DP World est actif sur le marché des services de terminaux pour conteneurs, tandis qu'Unifeeder est actif sur le marché des services de transport maritime de conteneurs à courte distance. Dans ce contexte, les activités des parties ne se chevauchent pas. Toutefois, les activités des parties sont verticalement liées, DP World étant actif sur le marché en amont des services de terminaux de conteneurs et Unifeeder, actif sur le marché en aval, pour la fourniture de services de transport multimodal porte à porte ou de services de transport maritime à courte distance.
La Commission a conclu que l'acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, car elle aurait un impact limité sur la structure des marchés de la fourniture de services de terminaux à conteneurs et de services de transport maritime à courte distance. En particulier, elle exclut que DP World ait la capacité de s’engager dans une stratégie de verrouillage des intrants ou de verrouillage de la clientèle, notamment en Roumanie et en France après l’opération.
Enfin, le 12 mars 2019, la Commission a mis en ligne la décision du 17 août 2018 à la faveur de laquelle elle a agréé le Britannique Venator Materials PLC, qui est le plus important fournisseur de pigment au dioxyde de titane de l’EEE, comme acquéreur des activités mondiales de Tronox dans le domaine des pigments au dioxyde de titane pour papier décor, comprenant la technologie requise et d'autres actifs incorporels.
Cet agrément s’inscrit dans le contexte de la décision du 4 juillet 2018, par laquelle la Commission a autorisé, sous réserve desdits désinvestissements, l'acquisition du Saoudien Cristal par l’Australo-américain Tronox, deux importants fournisseurs de pigments au dioxyde de titane, utilisés pour blanchir et opacifier toute une série de produits de consommation, notamment les peintures, les matières plastiques et le papier.
Elle y confirme que Venator répond aux critères qu’elles avait énoncés, à savoir que le candidat à la reprise de l’activité cédée possède une expertise reconnue dans la production de pigments à base de dioxyde de titane à base de chlorure, dispose de capacités suffisantes pour occuper la position concurrentielle de Tronox et soumette à la Commission un plan d’affaires pour les activités cédées, lui permettant d’évaluer la motivation de l’acheteur à maintenir les activités cédées comme une source de pression concurrentielle.
Après douze années à la tête du Bureau de la Politique de la concurrence de la DGCCRF, mais aussi comme commissaire du Gouvernement devant le Conseil puis l’Autorité de la concurrence et comme représentant du ministre devant la Cour d’appel de Paris, André Marie a fait valoir ses droits à la retraite. Une page glorieuse se tourne. Il aura sans nul doute marquer de son empreinte le monde de la concurrence...
Au début du mois de mars 2019, la directrice générale de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier, a désigné Éric Maurus, jusque-là chef du Bureau 6C – Services financiers et professions réglementées, pour lui succéder, ainsi qu'en atteste le dernier organigramme de l'institution.
Titulaire d’un DEA de droit du patrimoine de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’une agrégation Économie gestion de l’École normale supérieure de Cachan, Éric Maurus a d’abord enseigné à l’Université Paris-Sud (Paris XI), avant de rejoindre l’Autorité de la concurrence pendant 5 ans en tant que rapporteur permanent. Il a ensuite occupé les fonctions d’adjoint au chef du Bureau de l’économie des réseaux de la Direction générale du Trésor avant de rallier la DGCCRF en 2016.
Rafael Amaro et Jean-François Laborde
Sur le même sujet, je vous signale la parution aux éditions Concurrences d’un recueil de décisions commentées concernant justement La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, que l’on doit à un attelage fort complémentaire de deux éminents spécialistes du contentieux du private enforcement, l’un juriste, Rafael Amaro, et l’autre expert spécialisé dans l’évaluation du préjudice, Jean-François Laborde.
L’ouvrage est préfacé par Jacqueline Riffault-Silk.
Plutôt qu’un recueil de « grands » arrêts, le présent ouvrage se présente comme une sélection des principales décisions rendues par les juridictions françaises, tant judiciaires qu’administratives, sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles (private enforcement), agrémentée de la comparaison avec quelques décisions étrangères importantes. Au fil des chapitres sont abordées les principales difficultés auxquelles juges et parties sont susceptibles d’être confrontées : la prescription, la compétence, la preuve, l’établissement des conditions de la responsabilité civile des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, et, enfin, l’évaluation des préjudices causés par ces pratiques (ententes et abus de position dominante).
Bref, un ouvrage fort utile !
Vous trouverez sur le site web de l’éditeur, une brève présentation de l’ouvrage.