Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/244/html
Timestamp: 2018-03-24 11:53:56+00:00
Document Index: 247078425

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 16", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13"]

La lettre de la DAJ - N° 244 - 25 janvier 2018
n° 244 - 25 janvier 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : retour à l’équilibre en vue
La loi de financement de la sécurité (LFSS) 2018(1) met en œuvre un nombre important d’engagements présidentiels et s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2020 fixée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
C’est un effort de redressement marqué, qui contribue à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques et s’appuie sur une maitrise continue des dépenses, avec notamment un ONDAM(2) à 2,3%. En 2018, le déficit de la sécurité sociale se réduirait de près de 3 milliards d’euros par rapport à 2017 pour un solde de -2,2 Md€, un niveau inédit depuis 2001.
Cette LFSS réforme le financement et l’organisation de la sécurité sociale : elle soutient le pouvoir d’achat des actifs avec la baisse de leurs cotisations sociales en contrepartie de la hausse de CSG(3), supprime le RSI(4) et met en place une nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants.
C’est également une loi en faveur des publics fragiles avec notamment la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois pour le porter progressivement jusqu’à 903€ mais aussi une attention particulière aux familles dont un parent élève seul son enfant qui voient le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) majoré de 30%.
C’est aussi une LFSS qui s’engage clairement dans les priorités de la stratégie nationale de santé :
- sur la prévention avec l’extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants et une hausse de la fiscalité pour aboutir à un prix du paquet de cigarette de 10€ d’ici 2020 ;
- sur l’innovation avec la généralisation prochaine de la télémédecine et un nouveau cadre d’expérimentation permettant de favoriser la transformation de notre système de santé.
C’est enfin une LFSS « dématérialisée » qui innove. Avec plus de 1800 amendements, le processus parlementaire exige de fournir aux ministres des dossiers complets pour défendre le projet de loi, dossiers volumineux qui sont généralement constitués de plusieurs centaines de pages. Cette année, la direction de la sécurité sociale a développé puis mis en œuvre une solution permettant de dématérialiser sur tablette l’ensemble du suivi de la phase parlementaire : les ministres ont pu disposer et utiliser avec succès des tablettes faisant office de « dossier digital ».
(1) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
(2) Objectif national des dépenses d'assurance maladie
(3) Contribution sociale généralisée
(4) Régime social des indépendants
■ Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen ■ Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission ■ Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur ■ Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement
■ Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence ■ Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice ■ Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice ■ 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
■ Compétence du juge administratif pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal ■ Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé ■ Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux ■ Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics
■ Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers ■ Rapport pour une stratégie française de la finance verte ■ L’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat
■ Publication de deux règlements européens relatifs à la titrisation ■ Validation du droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur ■ Le Tribunal de l’UE ordonne la restitution des aides d’Etat accordées par la France à EDF
■ Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ■ Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel ■ Circulaire relative au Grand plan d’investissement pour 2018 ■ Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne
■ Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ■ Nécessité d’une ingérence dans la liberté d’expression d’un fonctionnaire dans une société démocratique ■ Rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales ■ Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État
(2)	Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi quà l'aide publique aux partis politiques
(4)	Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à lAssemblée des communautés européennes pour une circonscription unique
Par une décision du 16 janvier 2018(1), après avoir formulé plusieurs réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel a admis la conformité de la résolution du Sénat du 14 décembre 2017 modifiant les articles 47 ter, 47 quater et 47 quinquies du Règlement du Sénat instaurant la procédure de législation en commission (PLEC) pour certains textes de loi(2) afin d’éviter le dédoublement du travail des sénateurs.
Issue d’une proposition de son président la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 2017 pérennise et adapte l’expérimentation menée(3) jusqu’au 30 septembre 2017 en application de la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 13 mars 2015(4), sur la mise en œuvre de la PLEC. Cette procédure, qui se rapproche de la procédure d’examen simplifiée organisée par le Règlement de l’Assemblée nationale, permet à la Conférence des présidents, sur la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du Gouvernement, de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur tout ou partie d'un projet ou d'une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement en commission. Inapplicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, cette procédure peut être refusée par le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe. Elle entraîne, lors de la séance publique, la restriction des débats sur les articles pour lesquels aucun amendement n’est recevable, à l'exception de ceux visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.
Par sa décision du 16 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi d’une résolution relative au Règlement des assemblées avant sa mise en œuvre(5), rappelle et prolonge les exigences qu’il avait formulées lors de l’examen de la réforme du Règlement du Sénat de mars 2015. Il précise qu'il appartient à la Conférence des présidents, chargée de fixer les délais limites pour le dépôt des amendements, d’une part, de concilier l'exigence qui s'attache au respect du caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement « avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », et, d’autre part, « en cas de retour tardif à la procédure législative normale, de veiller au respect de ces mêmes exigences, en fixant le cas échéant une autre date de dépôt des amendements que celle initialement prévue ».
Le Conseil constitutionnel énonce également une réserve quant à la limitation dans le temps de parole durant l’examen du texte. Il juge ainsi que, d’une part, appartient au président de la commission, au président de séance et à la Conférence des présidents de définir ou d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, et, d’autre part, qu'aucune disposition de la résolution ne confère à la Conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.
(1) Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 - Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
(2) Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
(3) Comme le permettent l'article 44 de la Constitution et l'article 16 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
(4) Résolution du Sénat réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
(5) En vertu du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution
(6) Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 - Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Alors que la circulaire du 26 septembre 2017 a défini les lignes directrices du programme « Action publique 2022 »(1)(2), la circulaire du 12 janvier 2018(3) du Premier ministre précise les moyens organiques et matériels décidés pour opérer une simplification du stock de normes en vigueur afin de réduire les charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales.
Au niveau interministériel et selon une approche par grandes politiques publiques, il revient à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et au secrétariat général du Gouvernement, d’assurer le pilotage du chantier « simplification administrative et qualité du droit » dans un objectif de simplification du parcours des usagers concernés.
Parallèlement, il est demandé à chaque ministre de veiller à ce que chaque directeur d’administration centrale définisse, sous son autorité, un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétences. Ces plans devront être construits en collaboration avec les parties intéressées par la politique publique en cause et les agents en charge de leur mise en œuvre, en particulier ceux de l’administration déconcentrée. Ils devront également être accompagnés d’évaluations chiffrées des impacts attendus.
Les plans de simplifications devront être remis à la fin du premier trimestre 2018.
Les mesures de simplification nécessitant des dispositifs législatifs ne seront plus comprises dans des lois de simplification. Dès le deuxième trimestre 2018, chaque projet de loi sectoriel devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur en rapport avec l’objet de la loi.
(1) Circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017 relative au Programme « Action publique 2022 » (pdf)
(2) Lettre de la DAJ, 5 oct. 2017, n° 237
(3) Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur (pdf)
Lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du Gouvernement(1).
Le Premier ministre a dans un premier temps dressé le bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle de la double compensation règlementaire, selon laquelle, hormis les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, la production règlementaire a été réduite de 85% (5 décrets adoptés sur la période de référence contre 30 à 35 en moyenne auparavant).
Pour poursuivre ce mouvement de réduction du stock de normes, le Premier ministre a annoncé systématiser la simplification législative : chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification. De manière plus ciblée, MM. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, co-auteurs en mars 2013 d’un rapport sur la lutte contre l’inflation normative(2), sont chargés de constituer une mission permettant d’identifier des mesures de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales.
Le Premier ministre a également indiqué une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives.
Enfin, le Premier ministre a souligné les résultats satisfaisants de ces derniers mois en matière d’application des lois. À titre d’exemple, les 117 mesures d’application des cinq ordonnances relatives au dialogue social du 22 septembre 2017 ont été prises dans un délai de trois mois à travers vingt-cinq décrets.
Un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur ces questions.
(1) Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018
(2) Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative  mars 2015 (pdf)
(2) Article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état durgence
(3) Article 1er de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état durgence
Par une décision du 28 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’estime incompétent pour connaître d’une délibération de l’assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux (CNB) ayant pour objet d’émettre un avis sur le mode d’élection de ses membres.
En principe, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contentieux liés à l’organisation du service public de la justice, le juge judiciaire connaissant quant à lui du contentieux relatif à l’exercice de la fonction judiciaire(2).
Le Conseil d’Etat juge que la délibération contestée en l’espèce ne se rattache pas à l’organisation du service public de la justice. Il estime en effet que l’avis rendu par le CNB sur le mode d’élection de ses membre est « dépourvu de tout caractère normatif et ne constitue pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont [il] est investi en vue d’unifier les règles et usages des barreaux » dès lors que cet avis n’était pas préalablement requis pour la définition des règles relatives aux élections.
Ainsi, les litiges relatifs aux actes que prend le CNB, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, relevant en principe de la compétence de juge judiciaire, le Conseil d’Etat décline sa compétence et rejette le recours.
(1) CE, ssr., 28 décembre 2017, n°401665, mentionné au Lebon
(2) T.confl., 27 nov. 1952, req n°01420
Un rapport présentant 23 propositions « pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace »(1) a été remis au ministre de la cohésion des territoires le 11 janvier 2018. Les pistes de réforme envisagées, toutes accompagnées de propositions de dispositions législatives ou réglementaires, devraient alimenter la discussion du projet de loi pour l’évolution du logement et aménagement numérique présenté au printemps 2018. Elles ont pour objectif d’améliorer le traitement des contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme – permis de construire, permis d’aménager, non-opposition à déclaration préalable notamment – et de renforcer leur sécurité juridique, afin de favoriser la construction et l’aménagement des territoires. En effet, malgré le caractère non suspensif des recours contre les décisions d’urbanisme, le risque contentieux est souvent un frein à la construction, notamment pour l’obtention de financement bancaire ou pour le démarrage des projets de construction.
Les propositions se déclinent en quatre grands axes dont le premier est de réduire les délais de jugement des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, évalués par un rapport de la mission d’inspection des juridictions administratives datant de 2015 à 23 mois en moyenne en première instance s’agissant des permis de construire.
Pour améliorer ces délais, le rapport suggère :
(i) d'encadrer et préciser les règles relatives à l’intérêt à agir des requérants, permettant d’identifier plus facilement les différentes irrecevabilités des recours. Par exemple, à peine d’irrecevabilité, il serait imposé au requérant de produire les documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir ;
(ii) de rationaliser l’introduction et le jugement du référé suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA)(2), en ne l’autorisation que pendant un délai suivant la requête au fond, en instaurant une présomption d’urgence et en obligeant le requérant à confirmer expressément son recours au fond lorsqu’il a été débouté en référé pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la décision ;
(iii) de limiter dans le temps le débat contentieux en imposant au juge d’utiliser le mécanisme de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 611-7-1 du CJA(3).
En outre, des propositions sont formulées afin de consolider les permis existants, limiter les effets sur les permis de construire de l’illégalité des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme) développer des possibilités de régularisation des autorisations délivrées en cours d’instance au contentieux.
Par ailleurs, pour accroître la stabilité juridique des constructions achevées, le délai de contestation des constructions achevées serait limité à six mois.
Enfin, afin que les recours abusifs soient plus efficacement sanctionnés, les requérants pourraient présenter des conclusions reconventionnelles aux fins de dommages et intérêts pour recours abusif prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme la notion de préjudice excessif serait supprimée et il serait permis de sanctionner tout « comportement déloyal », en remplacement des « comportements excédant la défense des intérêts légitimes ».
(1) Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace (pdf)
(2) Article L. 521-1 du code de justice administrative
(3) Article R. 611-7-1 du code de justice administrative
(4) Article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Le Grand Port maritime de Bordeaux (GPBM) a conclu en 2010 avec la société Bordeaux Atlantique terminal (BAT), d’une part, une convention de terminal pour lui confier l’exploitation de son terminal portuaire et, d’autre part, un acte portant cession de l’outillage portuaire nécessaire à cette exploitation.
Saisi afin de déterminer le juge compétent pour connaître d’une action en annulation d’un titre exécutoire émis par le GPBM sur le fondement du contrat de cession des outillages, le Tribunal des conflits, aux termes d’un raisonnement en deux temps, conclut à la compétence du juge administratif(1).
En premier lieu, le Tribunal relève que les conventions de terminal conclues sur le fondement des dispositions de l’article R. 5312-84 du code des transports(2) constituent des contrats administratifs. Le juge considère en effet que ces conventions, par lesquelles un établissement public de l’Etat confie à une société l’exploitation d’un terminal et met à sa disposition les terrains et installations nécessaires moyennant le versement d’une redevance, « font participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports(3) et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire ».
Le Tribunal des conflits souligne en second lieu que « la cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique ». Pour ce motif, le Tribunal considère que « la convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ». Tirant les conséquences de ces constatations, le Tribunal des conflits conclut que le juge administratif est ainsi seul compétent pour connaître de la contestation d’un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles.
(1) Tribunal des conflits, 9 oct.2017, req n° 4099
(2) Article R. 5312-84 du code des transports
(3) Article L. 5312-2 du code des transports
A l’occasion d’un litige en responsabilité post-contractuelle opposant la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes (la SATEL) aux divers constructeurs chargés des travaux d’aménagement du front de mer de la Commune de Capbreton, le Tribunal des conflits, saisi sur conflit négatif, confirme qu’en dehors des cas très particuliers où le titulaire d’une convention d’aménagement pourrait être regardé comme le mandataire de la collectivité publique, les contrats conclus par une société d’aménagement avec les entreprises chargées de l’opération de construction sont des contrats de droit privé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les travaux en cause présentent le caractère de travaux publics. (1)
Le Tribunal des conflits rappelle en effet qu’en principe « le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. » Pour le juge, « il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. »
Ainsi, « dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique », « les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé. » (2)
(1) Tribunal des conflits, 11 déc.2017, req n°4103
(2) La décision Commune de Capbreton est une confirmation de jurisprudence : voir à titre de précédent T.confl., 15 oct.2012 req n°3853 / voir à l'inverse pour un cas de mandat T.confl., 07 juil.1975, req n°02013
Compte tenu d’une croissance très forte de la demande sur certains produits, le secteur de l’agroalimentaire connaît actuellement de graves tensions sur les marchés du beurre, des crèmes et des ovoproduits, situation qui peut conduire à des augmentations également très fortes des prix des produits, voire à des pénuries. Ces conditions peuvent mettre certains fournisseurs, soit dans l’incapacité d’exécuter leur contrat à des conditions de prix acceptables économiquement, soit de les obliger à exécuter ce contrat sans que les variations de prix en résultant soient correctement prises en compte par leur contrat.
Il n’est pas de l’intérêt de l’acheteur de mettre son fournisseur dans des conditions économiques incompatibles avec une bonne exécution des prestations.
Il est recommandé dans ces situations de mettre en œuvre les clauses de variation de prix des marchés afin de permettre de prendre en compte les coûts d’approvisionnement dans des délais raisonnables, sans fort décalage, de telle sorte que les prestations puissent être exécutées sans mettre en péril le fournisseur.
Il est recommandé également de penser à introduire dès l’origine de telles clauses. Pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur les recommandations DAJ relatives à l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires(1). Issue des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, cette fiche conseil de mars 2015 complète le guide sur les prix par la DAJ.
Pour les contrats en cours dont la bonne exécution est altérée du fait de la forte volatilité des prix du secteur agro-alimentaire, il est recommandé de faire un usage mesuré de l’article 36.1 du CCAG relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services qui permet à certaines conditions de faire « procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire ».
(1) Fiche de la DAJ relative à l'indexation des prix dans les marchés publics d'achats de denrées alimentaires
Par un arrêt du 18 janvier 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat(2), a précisé l’interprétation à donner aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(3), relatifs à la libre circulation des capitaux. La Cour devait déterminer si ces articles s’opposaient à ce que la législation fiscale française assujettisse un citoyen français travaillant dans un Etat tiers aux contributions sociales françaises.
En 2000, elle avait jugé(4) que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pouvaient pas être prélevées sur les revenus d’activités de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre dans la mesure où ces prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et « présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées » et notamment dans le règlement n° 883/2004, lequel, selon le principe d’unicité de la législation fiscale, interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale(5). Dans son arrêt de Ruyter de 2015, elle a élargi l’application de cette jurisprudence aux revenus du patrimoine(6).
A la suite de cette décision de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements perçus. Elle a toutefois exclu de rembourser les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers, c’est-à-dire non membre de l’UE, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
En l’espèce, le requérant, ressortissant français travaillant en Chine et affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays, souhaitait obtenir le remboursement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine au titre de la jurisprudence précitée.
Si la Cour constate dans un premier temps que la législation nationale en cause « constitue une restriction à la libre circulation des capitaux » au sens de l’article 63 TFUE en ce qu’elle induit une différence de traitement, elle précise que l’article 65 TFUE prévoit des dérogations à ce principe, notamment lorsque la différence de traitement instituée « concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ».
Puis, elle juge qu’en l’espèce la restriction doit être considérée comme entrant dans le champ des dérogations prévues à l’article 65 TFUE. Elle considère en effet « qu’il existe une différence objective entre, d’une part, la situation d’un ressortissant de l’État membre concerné qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, la situation d’un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, dans la mesure où seule ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale […] en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union ».
Par conséquent, « les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises ».
(1) CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17 Jahin/Ministre de l'Économie et des Finances et ministre des Affaires sociales et de la Santé
(2) CE, 8ème et 3ème ch-r., 25 janvier 2017, n° 397881
(3) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(4) CJCE, 15 février 2000, C-34/98 Commission des communautés européennes/République française
(5) Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(6) CJUE, 26 février 2015, C-623/13 Ministère de l'Economie et des Finances/Gérard de Ruyter
La mission sur le développement de la finance verte menée par Pierre Ducret (contrôleur général et conseiller Climat et COP21 pour le groupe Caisse des Dépôts) et Sylvie Lemmet (conseillère maître à la Cour des comptes), appuyés de l’Inspection générale des finances et du Commissariat Général au Développement Durable a rendu en décembre dernier son rapport au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances.
Les auteurs du rapport dressent un état des lieux de la situation mondiale et nationale(1). Ils soulignent les engagements des acteurs financiers (investisseurs et gestionnaires d’actifs, banques, compagnies d’assurance) à développer des produits et services directement destinés à financer des actifs verts ainsi qu’un rôle pionnier des autorités françaises et de la place financière de Paris au service de la transition énergétique et écologique.
Elaboré afin d’aligner les flux des capitaux avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat(2), le rapport identifie des leviers que peuvent utiliser l’industrie et les autorités financières pour mieux réorienter les capitaux vers un financement du « verdissement » de l’économie. Ainsi, selon les rapporteurs, une finance verte devrait notamment financer les investissements en matière de transition écologique et « assurer une allocation du capital compatible avec un réchauffement climatique inférieur à 2°, dans une trajectoire assurant la stabilité financière ».
Le rapport propose une stratégie articulée autour de quatre axes, chacun se déclinant en plusieurs actions.
Le premier axe suggère que la France, forte de son expertise dans le domaine de la finance verte, se positionne en leader européen, ou même mondial, afin de sensibiliser et de faire avancer la cause de la finance verte au niveau international en promouvant la construction d’une « taxonomie (identification et classification) partagée des projets et activités verts ».
La deuxième suggestion préconise un soutien accru de l’Etat au financement des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique de la France en élaborant un « plan d’affaires de la transition énergétique » ou en restructurant des « dispositifs publics de soutien pour maximiser leur impact sur les financements privés ».
Le troisième axe de la stratégie présentée dans le rapport porte sur le financement du développement des pays du Sud, afin qu’il soit « peu carboné » (peu émetteur de gaz à effet de serre).
Enfin, le rapport recommande de « consolider le leadership français de la finance verte », en faisant de la finance verte le critère permettant de distinguer Paris des autres places financières, et en menant des actions de formation dédiées à la finance durable.
(1) Rapport pour une stratégie française de la finance verte (pdf)
(2) Accord de Paris sur le climat (pdf)
(1) Communiqué de presse, Une exécution budgétaire 2017 qui marque le respect des engagements du Gouvernement, Ministère de lAction et des Comptes publics (pdf)
Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées
Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2017, deux règlements européens visent à faciliter le développement du marché de la titrisation, contrer les risques et garantir la stabilité du système financier. La titrisation permet de transformer un prêt où une créance sur un tiers en titre négociable sur un marché : des prêts immobiliers, prêts aux entreprises, prêts automobiles, prêts sur cartes de crédit, peuvent ainsi être transformés en titres liquides négociables sur les marchés.
Le règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017(1) crée un cadre général pour la titrisation, les précédentes règles étant auparavant dispersées dans trois directives et deux règlements. Son article 1er « établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation ».
Ce règlement fixe également un cadre spécifique pour les titres dits STS (simples, transparents et standardisées), en définissant les exigences que l’opération de titrisation doit remplir pour pouvoir être qualifiée comme telles et les obligations découlant d’une telle qualification, comme les modalités de notification du programme à l’Autorité européenne des marchés financiers.
Le second règlement(2) est relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et fixe les exigences de fonds propres de ces établissements qui interviennent en qualité « d’initiateurs, de sponsors ou d’investissement dans des opérations de titrisation ». Il s’agit notamment d’harmoniser les méthodes de calcul pour tous les établissements.
(1) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi quun cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012
(2) Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises dinvestissement
(3) Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en uvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est prononcé par un arrêt en date du 16 Janvier 2018(1) sur la confirmation de la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à Electricité Distribution de France (EDF)(2) dans l’affaire T-747/15 EDF/Commission.
En l’espèce, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle constatait la renonciation de l’Etat français à une créance fiscale, correspondant à l’impôt sur les sociétés dont EDF était redevable à la suite de l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital de l’entreprise alors entièrement publique en 1997. Elle demandait ainsi à ce qu’EDF restitue à l’Etat Français la somme estimée à 1,217 milliard d’euros.
Par un arrêt du 15 décembre 2009, EDF/Commission(3), le Tribunal a annulé la décision de la Commission, au motif que cette dernière ne pouvait pas refuser, en raison de la nature fiscale de la mesure prise, d’examiner si l’État français s’était comporté comme un « investisseur privé en économie de marché ». La Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 5 Juin 2012(4) a confirmé cette solution.
Le 22 Juillet 2015, la Commission a adopté une nouvelle décision, considérant que l’aide perçue par EDF était incompatible avec le marché intérieur, l’Etat n’ayant pas agi en qualité d’investisseur privé.
Pour le Tribunal, c’est à bon droit que la Commission a écarté l’applicabilité du critère d’investisseur privé à l’Etat Français. En effet, celui-ci « (..) dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant ». Or, l’action litigieuse ne concernait pas une opération de recapitalisation, comparable à ce qu’aurait pu faire un investisseur privé. Par ailleurs, les documents fournis par l’Etat français et EDF n’ont pas permis de conclure à l’appréciation d’une évaluation préalable à la mise en œuvre de la mesure aux fins de déterminer sa rentabilité future. EDF doit ainsi restituer la somme de 1,37 milliard d’euros à l’Etat français.
(1) Tribunal de l'Union européenne, 16 Janvier 2018, aff T-747/15, EDF/Commission
(2) Décision C (2003) 4637 de la Commission, du 16 décembre 2003, relative aux aides dÉtat accordées par la France à EDF
(3) Tribunal de l'Union européenne, 15 décembre 2009, aff T-156/04, EDF/Commission
(4) CJUE, 5 juin 2012, aff C-124/10P, EDF/Commission
Elargissement par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre)
Saisi de deux recours émanant de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel, a par sa décision du 21 décembre 2017(1), validé l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018(2).
Il a dans un premier temps déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui a pour objet de réduire les taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et d’augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée (CSG).
S’agissant des revenus d’activité des travailleurs du secteur privé, il considère en effet que les modalités d’examen et d’adoption de cet article n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Il ajoute que les dispositions de cet article portant sur les contributions salariales d’assurance chômage « trouvent leurs place » dans cette loi : au cas précis elles s’inscrivent dans l’objectif recherché par le législateur de procéder à une réforme d’ensemble de ce dispositif. Ces circonstances particulières justifient ainsi la présence de ces dispositions dans la LFSS 2018, alors qu’en principe elles « sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale ».
S’agissant des autres dispositions de l’article 8, et notamment de l’augmentation du taux de la CSG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles respectent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contrairement à ce que soutenaient les députés. Selon lui, la différence de traitement qu’instaure la hausse de la CSG « est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant certains revenus de remplacement et les autres, est en rapport avec l'objet de la loi ».
A également été déclaré conforme à la Constitution l’article 15 prévoyant la suppression du régime social des indépendants et la modification des règles d’affiliation à l’assurance maladie de certaines professions libérales. Après avoir rejeté les griefs portant sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, il écarte ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'atteinte portée aux conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises. En effet, il considère qu’en instituant un droit d’option pour certains travailleurs indépendants, ces dispositions ne « méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».
Les articles 62 – relatif aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, 63- sur le tiers payant et 70 – sur la contractualisation dans le secteur médico-social ont également été déclarés conformes à la Constitution.
En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’office cinq cavaliers budgétaires (cavaliers sociaux) estimant selon son considérant traditionnel que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». Deux de ces articles portaient sur la production de rapport au Parlement pour lesquels le Conseil a précisé que « quel que puisse être l’intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale, en vertu du 4° du C du paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois ».
(1) Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017  Loi de financement de la sécurité sociale 2018
(2) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
(2) Article 10 de la Convention européenne des droits de lhomme
C.Cass. Soc., 6 décembre 2017, 08-19414 - Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture
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