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Timestamp: 2019-11-17 00:37:12+00:00
Document Index: 36863364

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1732', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 101", 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', "l'article 10", '§ 330', "l'article 164", '§ 340']

BOFiP-CTX-DG-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 1 de la loi 2001-692 du 1 er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances prévoit que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». L' article 34 , quant à lui, prévoit notamment que « la loi de finances de l'année autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État ».
Il en résulte que, sauf dispositions contraires, ces textes s'appliquent à compter du 1 er janvier de l'année que la loi de finances concerne.
Pour éviter toute difficulté à cet égard, les lois de finances successives prévoient dans leur article premier la mise en application de leurs dispositions.
L' article 1 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201 1 précise que :
« II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° A compter du 1 er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales ».
30 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
Cette règle s'applique notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, où le fait générateur de l'imposition est principalement déterminé par les dispositions de l' article 269-1 du CGI .
90 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Exemple : Réduction de 150 à 100 % de la majoration pour opposition à contrôle ( CGI, art. 1732 ).
Exemple 1 : Augmentation de 50 à 80 % de l'amende pour dissimulation de prix ( ancien art icle 1827 du CGI transféré sous l' article 1729 ).
Exemple 2 : Augmentation de 25 à 50 % de l'amende pour non délivrance d'une note à un particulier en matière de travaux immobiliers ( ancien article 1788 quater du CGI repris sous l' art icle 1737 ).
Exemple : Pénalisation des remboursements obtenus indûment par manquement délibéré ou au moyen de man½uvres frauduleuses autres que ceux déjà susceptibles d'être condamnés pénalement en application des textes antérieurs).
140 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
Le caractère interprétatif de l' article L. 284 du LPF s'applique à tous les textes de procédure intervenus antérieurement à la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 et qui ne précisent pas eux-mêmes les conditions de leur entrée en vigueur.
Exemple : Les notifications de redressements adressées avant le 1 er janvier 1990 et pour lesquelles la mise en recouvrement est intervenue postérieurement, n'avaient pas à mentionner, sans demande expresse du contribuable, les conséquences financières du contrôle, l' article L. 48 du LPF modifié par l'article 101-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 qui prévoyait cette mention n'étant entré en vigueur que le 1 er janvier 1990.
De même, le Conseil d'État a pu juger que l' article 3-I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 , qui prévoyait que les notifications de redressements effectués dans le cadre de la rectification d'office devaient être revêtues du visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, ne s'appliquait pas aux notifications de redressements adressées avant le 1 er janvier 1978, date d'entrée en vigueur de cette règle nouvelle, alors même que la mise en recouvrement serait intervenue ultérieurement ( CE 12 février 1993 n° 75601 infirmant la jurisprudence antérieure CE Section arrêt du 13 décembre 1991 n° 65940-66868 ).
170 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
L' article L. 284 du LPF s'applique tant aux procédures concernant les droits qu'à celles régissant les pénalités. Ainsi, les lettres de motivation des pénalités exclusives de bonne foi, notifiées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 , codifiée à l' article L. 80 E du LPF , n'avaient pas à comporter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, même si la mise en recouvrement n'est intervenue que postérieurement à la loi qui a introduit cette précision.
180 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Quant au droit de former un recours contre une décision administrative ou juridictionnelle, il est définitivement fixé au jour de la notification de la décision administrative ( CE arrêt du 4 juin 1965 n° 64074 , Leb. p. 346 ) ou à la date où le jugement intervient ( CE arrêt du 8 décembre 1967 n° 65902 ).
200 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Il peut également s'agir de la date à laquelle la demande introductive d'instance est enregistrée ( CE arrêt du 11 décembre 1970 n° s 76227 et 76568 ).
210 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
L'article 35-I de la loi du 30 décembre 1986 , entré en vigueur le 1 er janvier 1987, qui abroge les articles 564 septies et 564 octies du CGI visant la taxe sur les appareils automatiques n'a d'effet que pour l'avenir. En conséquence, les juges civils ne peuvent considérer que les créances de taxe d'État afférentes aux années antérieures à son abrogation sont éteintes ( Cass com. arrêt du 2 mai 1990 n° 88-13489 ).
En l'espèce, la redevable sollicitait la décharge de la taxe sur les appareils automatiques due depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes des appareils. À la suite du rejet de ses réclamations par le Directeur des services fiscaux, elle avait assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance.
Les premiers juges avaient accordé satisfaction à la demanderesse au motif que la taxe sur les appareils automatiques avait été abrogée.
Cette décision a été cassée sur le pourvoi de l'administration.
L'article 35-I de la loi du 30 décembre 1986 , entré en vigueur le 1 er janvier 1987 et qui abroge les articles 564 septies et 564 octies du CGI ne comporte pas de dispositions rétroactives. Aussi son application dans le temps est-elle déterminée par les principes posés à l' article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
300 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
- aux textes fiscaux et économiques pénalement sanctionnés même s'ils comportent des dispositions bienveillantes ( Cass crim. arrêt du 18 mars 1965 n° 64-91110 , Cass crim. arrêt du 10 novembre 1970 n° 70-90044 ) ;
- aux règlements communautaires pris par le Conseil et la Commission des Communautés Européennes ( Cass crim. arrêt du 9 janvier 1974 n° 73-90789 ; rapprocher également Cass crim. arrêt du 22 novembre 1973 n° 72-90786 ).
310 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
C'est pourquoi les articles 1 et 3 du code civil disposent d'une manière générale, que les lois sont exécutoires sur tout le territoire français ; elles obligent tous ceux qui habitent le territoire et régissent tous les biens meubles et immeubles qui se trouvent sur le territoire.
À cet égard, le Conseil d'État a jugé ( CE arrêt du 11 décembre 1974 n° 93637, Leb p. 622 ) que le CGI qui, sauf dispositions particulières, est exécutoire sur l'ensemble du territoire national en vertu de l' article 1 du code civil , est applicable au département du Morbihan alors que, d'autre part, l'article 10 du décret de l'Assemblée Nationale constituante des 4, 6, 7 et 11 août 1789 a aboli les dispositions de l'Ancien Régime qui auraient prévu le consentement à l'impôt des « États de Bretagne ».
330 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
- en matière d'impôt sur les sociétés : en application de l' article 209-I, al. 1 du CGI , les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés à l'article 164 B-I-a, e, e bis et e ter dudit code ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;
- en matière de taxe sur la valeur ajoutée : le lieu d'imposition des opérations taxables est déterminé par les articles 258 à 259 D du CGI .
340 (BOFiP-CTX-DG-20-10-20-§ 340-12/09/2012)
L'existence de ces conventions déroge au principe général de territorialité en tant qu'elles permettent d'affranchir de l'impôt français un revenu normalement passible de cet impôt et inversement d'assujettir en France des revenus dont l'imposition n'est en principe pas prévue par la législation interne du pays (cf. BOI-CTX-DG-20-10-30 ).