Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5320-PGP&bg=249&bd=250&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-11-12 20:51:39+00:00
Document Index: 29258884

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 885", '§ 60', "l'article 44", '§ 70', "l'article 4", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 242", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-110-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 1-12/09/2012)
Une réduction d'impôt prévue au VI bis de l' article 199 terdecies-0 A du CGI peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L . 214-31 du CoMoFi .
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L.214-31 du CoMoFi.
Conformément à l'article L.214-31 du CoMoFi, la constitution, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation d'un FIP, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sont soumises à l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
10 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 10-12/09/2012)
Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 du CoMoFi .
- ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FIP dans la limite de 20% de l'actif de ces fonds, les titres de société cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros;
- être émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
20 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 20-12/09/2012)
L'actif d'un FIP créé à compter du 1er janvier 2011 doit être constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières et parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans, émises par des sociétés :
30 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, les FIP constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter un sous-quota de 40% de fonds propres, c'est à dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l'éligibilité au quota de 60% précité;
40 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 50-12/09/2012)
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement mentionné à l'article L . 214-31 du CoMoFi que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, c’est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ( BOI-IR-RICI-90-10-20-10 ) ;
- ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ( BOI-IR-RICI-90-10-20-10 ) ;
- n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ( BOI-IR-RICI-90-10-20-40 ) ;
En outre, la société ne doit pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement total ou partiel d’apports ( BOI-IR-RICI-90-10-20-40 ) ;
A contrario , ces conditions ne sont pas applicables aux investissements de ces fonds réalisés au moyen de souscriptions reçues jusqu’au 29 septembre 2010 même si ces investissements sont réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il en est de même pour les investissements réalisés au moyen de souscriptions reçues à compter du 29 septembre 2010 si ces investissements sont réalisés avant le 1er janvier 2011.
60 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 60-12/09/2012)
Le dernier alinéa du I de l'article L.214-30 du CoMoFi (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs) prévoit des délais d'investissement (par renvoi au V de l'article L. 214-28 du CoMoFi ).
Par dérogation à ces dispositions, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI , le quota d'investissement de 60 % prévu doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant .
Sur les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement, se reporter au document BOI-IR-RICI-100 .
70 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 70-12/09/2012)
La réduction d'impôt est réservée aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 au titre de souscriptions de parts de FIP.
La souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI .
80 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 100-12/09/2012)
La réduction d'impôt est égale à 18 % de la limite définie ci-dessus.
110 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 110-12/09/2012)
Cas particulier : libération progressive du capital
120 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 120-12/09/2012)
La société de gestion d'un FIP ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A annexe III du CGI et à l'article R 87-1 du LPF .
130 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 150-12/09/2012)
Dans la mesure où le FIP serait également un FCPR fiscal, la société de gestion du FIP doit souscrire auprès de l'administration fiscale, en application des dispositions du I de l'article 242 quinquies du CGI , une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota fiscal d'investissement de 50 % des FCPR et la limite de 20 %.
160 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 160-12/09/2012)
En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées à l'article L . 214-31 du CoMoFi et au 1 du VI de l' article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies.
170 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 190-12/09/2012)
En cas de remise en cause de la réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds adresse au contribuable qui en a bénéficié un double de la déclaration qu'elle adresse à la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats (cf. n° 160 ).
200 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 230-12/09/2012)
Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L . 214-31 du CoMoFi et au 1 du VI bis de l' article 199 terdecies-0 A du CGI , les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise d'impôt dans les conditions décrites au n° 240 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
240 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 250-12/09/2012)
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L . 341-4 du Code de la Sécurité Sociale . Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
260 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 280-12/09/2012)
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévues au titre des versement effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FIP constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter aux n° 270 à 290 du BOI-IR-RICI-100 .
290 (BOFiP-IR-RICI-110-§ 290-12/09/2012)