Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7052-PGP&bg=1233&bd=1234&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-06 19:57:20+00:00
Document Index: 261444533

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 17', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 17']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-20120912
10-Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013
20-Section 7 : Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-§ 1-12/09/2012)
Il est précisé que ces documents doivent être établis par les personnes et organismes qui assurent le paiement des produits considérés, c'est-à-dire par les « établissements payeurs » définis à l' article 75 de l'annexe II au CGI.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 17 B-1 de l'annexe IV au CGI , les personnes et organismes visés à l' article 41 duodecies A de l'annexe III au même code qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus à l' article 17 A-1 de l'annexe IV audit code .
L'indication sur ces documents du prélèvement forfaitaire libératoire visé à l' article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source.
Toutefois, les documents susvisés qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France, ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source ( CGI, ann. IV, art. 17 B-2 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-§ 20-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 17 B-3 de l'annexe IV au CGI , les pièces établies conformément aux prescriptions précédemment énoncées sont réunies pour constituer deux liasses relatives, l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-§ 40-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 17 C de l'annexe IV au CGI , les personnes qui paient des produits de toute nature de titres de créances, soumis au prélèvement libératoire, sont tenues d'établir pour chaque versement une pièce de paiement indiquant divers renseignements (cf. n° 30).
L' article 41 duodecies P de l'annexe III audit code crée une obligation similaire pour les teneurs de comptes, personnes désignées pour acquitter le prélèvement, dépositaires de titres, ainsi que pour les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI . Il prévoit que, pour chaque cession de titres de créances négociables, ces personnes devront tenir à la disposition de l'Administration un document indiquant :
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-120-§ 50-12/09/2012)
Les documents, états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B , 17 C et 188 I de l'annexe IV au CGI sont conservés à la disposition de l'Administration selon les modalités prévues à l'article L 102 B-I du LPF ( CGI, ann. IV, art. 17 D ) .