Source: http://cg-as.com/sa-a-weber-metaux-condamnee/
Timestamp: 2018-10-19 21:30:30+00:00
Document Index: 64684000

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SA A WEBER METAUX condamnee : Rupture contrat d’un aide comptable
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SA A WEBER METAUX condamnée pour harcèlement moral et discrimination syndicale
Pour présumer l’existence d’un harcèlement moral, le salarié évoque : Les sanctions infligées par son employeur SA A WEBER METAUX, la dévalorisation professionnelle, les rétentions de salaire, la falsification du bulletin de prévoyance et des reproches injustifiés. Le salarié fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le fait qu’il a été victime de discrimination syndicale pendant plus de 30 ans. Dans sa décision de refus de licenciement, l’inspecteur du travail écrit :
«Dans cette entreprise de 150 salariés qui existe depuis un siècle, il n’existe un syndicat, des délégués du personnel, un comité d’entreprise, un CHSCT que depuis 1988. Jamais la direction n’a pu s’habituer à cette nouvelle situation et elle a entrepris un véritable harcèlement contre les élus du personnel et les syndicalistes. Nous noterons que le principal responsable des équipes d’élus du personnel et des syndicalistes visés par la direction de l’entreprise est Mr Jean-Claude Z »
Monsieur Jean-Claude Z est en butte à un acharnement de son employeur de nature tout à fait extraordinaire».
La société A WEBER METAUX : Contrat de travail d’aide comptable
SA A WEBER METAUX
N° SIRET : 572 088 466
Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 1977, Monsieur Jean-Claude Z a été engagé par la société A WEBER METAUX :
en qualité d’aide comptable.
à partir du premier octobre 1987, Monsieur Jean-Claude Z a été désigné aux fonctions de délégué syndical au sein de cette société.
entre 1998 et 2005, Monsieur Jean-Claude Z a été détaché par son employeur, soit à temps partiel soit à temps plein dans son syndicat.
À partir de l’année 2006, Monsieur Jean-Claude Z a fait l’objet d’arrêts de travail successifs, entrecoupés de deux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique en 2007 et en 2008.
Monsieur Jean-Claude Z a été en arrêt maladie du 24 janvier 2009 au 31 décembre de la même année.
Le 19 mai 2010, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude à son poste actuel.
Autorisation de licenciement et annulation par le tribunal administratif
Le 28 juillet 2010, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur Jean-Claude Z pour inaptitude et le salarié a été licencié le 2 août 2010.
Par jugement du 31 janvier 2012, l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail a été annulée par le tribunal administratif de Paris.
Action aux prud’hommes contre la société A WEBER METAUX
S’estimant victime de harcèlement moral à caractère discriminatoire de la part de son employeur depuis sa première désignation en qualité de délégué syndical, Monsieur Jean-Claude Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 28 mai 2010, notamment d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 7 février 2013, le conseil de prud’hommes a condamné la société A WEBER METAUX à payer à Monsieur Jean-Claude Z :
11,68 euros à titre de rappel de 13ème mois
271,31 euros au titre des congés payés 2010
Le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur Jean-Claude Z du surplus de ses demandes.
Monsieur Jean-Claude Z a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour le 28 février 2013.
Demandes de la société A WEBER METAUX et du salariés devant la cour d’appel
Monsieur Jean-Claude Z soutient qu’il a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur depuis l’année 1987, que la persistance sur la durée des faits de harcèlement ont contribué à la dégradation de son état de santé, qu’épuisé par l’acharnement de son employeur, il a été en arrêt de travail de 2006 à 2009 en raison d’un syndrome dépressif sévère et qu’il a été déclaré inapte à son poste en 2010.
Monsieur Jean-Claude Z fait valoir que les faits de harcèlement moral caractérisent également des faits de discrimination syndicale, l’attitude de la société A WEBER METAUX étant liée aux mandats détenus.
Il estime avoir souffert un préjudice d’anxiété causée par le stress permanent et l’inquiétude de faire l’objet d’une procédure de licenciement.
Selon lui, la nature des agissements de la société A WEBER METAUX, leur répétition et leur gravité justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
En conséquence, il demande la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Paris en ce qui concerne les condamnations au paiement de sommes au titre des rémunérations et son infirmation pour le surplus.
– la condamnation de la société A WEBER METAUX à lui payer :
50.000,00 € à titre de dommages et intérêts à raison du harcèlement moral,
50.000,00 € à titre de dommages et intérêts à raison de la discrimination syndicale,
60.000,00 € en réparation du préjudice d’anxiété,
Le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société A WEBER METAUX et la condamnation de celle-ci à lui verser :
4.099,00 € au titre du préavis de licenciement
409,00 € au titre des indemnités de congés payés afférents
25.596,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– que le point de départ des intérêts au taux légal soit fixé au jour de la saisine et que la société A WEBER METAUX soit condamnée aux dépens.
Pour la SA A WEBER METAUX
La SA A WEBER METAUX soulève l’irrecevabilité de l’action de Monsieur Jean-Claude Z par application du principe de l’unicité de l’instance en faisant valoir que l’intéressé s’était désisté d’une instance introduite devant le conseil de prud’hommes de Créteil qui, le 9 novembre 2009, a rendu un jugement constatant ce désistement et qu’une autre instance prud’homale avait trouvé son terme par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 avril 1993.
La société A WEBER METAUX conteste les comportements harcelants ou discriminatoires qui lui sont imputés ainsi que l’origine professionnelle de l’inaptitude physique du salarié.
S’agissant de la discrimination syndicale, la société A WEBER METAUX fait valoir que la rémunération de Monsieur Jean-Claude Z le plaçait dans les 10 salariés les mieux payés de l’entreprise, devant certains agents de maîtrise et qu’elle avait accepté durant plusieurs années de détacher ce salarié dans son organisation syndicale.
Elle estime enfin, s’agissant de la résiliation judiciaire, que celle-ci ne peut être prononcée en l’absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, alors que Monsieur Jean-Claude Z a sollicité sa réintégration après la décision du tribunal administratif de Paris de 2012, ce qui marque par là-même que le contrat pouvait se poursuivre.
Elle demande la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur Jean-Claude Z à lui payer 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A WEBER METAUX condamnée : Motifs de l’arrêt
Aux termes de l’article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance. Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes.
La règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond.
Au cas d’espèce, Monsieur Jean-Claude Z s’est désisté de l’instance qu’il avait engagée devant le conseil de prud’hommes de Créteil le 16 octobre 2007, relative à un contentieux l’opposant à son employeur à raison du contrat de travail.
En effet, le conseil de prud’hommes de Créteil a rendu, le 9 novembre 2009, une décision constatant que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande dans l’affaire F 07/02061 audiencée le 9 novembre 2009 par courrier reçu au greffe le 30 juin 2009, que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement et dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Aucun jugement au fond n’a été rendu par cette juridiction de sorte que la règle de l’unicité de l’instance ne peut, s’agissant de l’instance introduite en 2007, recevoir application.
En revanche, Monsieur Jean-Claude Z avait engagé une précédente procédure contre son employeur à raison du même contrat de travail, le 19 mars 1990, devant le conseil de prud’hommes de Nanterre et cette instance s’est achevée par le prononcé d’un jugement sur le fond, confirmé par arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d’appel de Versailles, après clôture des débats le 22 février 1993.
En conséquence, et par application du principe de l’unicité de l’instance, le salarié ne peut invoquer au soutien de ses demandes formées dans la présente instance des faits connus avant la clôture des débats devant la cour d’appel saisie de l’instance initiale, en sorte qu’il avait la possibilité de présenter ces nouvelles prétentions en appel.
Sur les demandes de rappels de créances salariales
Monsieur Jean-Claude Z demande la confirmation du jugement sur ces rappels.
La SA A WEBER METAUX demande la confirmation intégrale du jugement.
C’est à bon droit que le premier juge a alloué à Monsieur Jean-Claude Z 11,68 euros à titre de rappel de 13ème mois et 271,31 euros au titre des congés payés 2010.
Aux termes de l’article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteint à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aux termes de l’article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des éléments retenus afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral, et dans l’affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.
Au cas d’espèce, Monsieur Jean-Claude Z regroupe les faits qui selon lui font présumer l’existence d’un harcèlement moral sous cinq rubriques.
Sanctions infligées par son employeur
Sous cette rubrique, Monsieur Jean-Claude Z vise des procédures disciplinaires, incluant des demandes de licenciement, et des procédures pénales.
Monsieur Jean-Claude Z indique avoir fait l’objet de quatre avertissements entre 1987 et 1990.
La règle de l’unicité de l’instance fait obstacle à l’examen de ces faits préexistant à la décision rendue au fond en 1993.
Monsieur Jean-Claude Z ajoute qu’en juillet 2007 son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire en raison de son absence pendant la journée de solidarité, et lui a adressé un avertissement qu’il a contesté. Il produit aux débats les lettres par lesquelles son employeur lui a notifié ces sanctions.
Monsieur Jean-Claude Z fait valoir que son employeur a déposé à plusieurs reprises des demandes d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail qui les a rejetées.
La demande de licenciement formée en 1990 étant connue du salarié et antérieures à l’instance qui s’est achevée en 1993 par une décision sur le fond, la règle de l’unicité de l’instance s’oppose à ce que le salarié puisse l’invoquer au soutien de sa demande actuelle.
Monsieur Jean-Claude Z s’appuie sur une autre demande de licenciement présentée le 28 décembre 1992 par la société Weber matériaux à son encontre. Il résulte de la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licencier ce salarié que celui-ci a été entendu le 16 février 2013 soit antérieurement à la clôture des débats devant la cour d’appel. En conséquence Monsieur Jean-Claude Z qui avait connaissance de cette demande, n’est pas recevable à invoquer cette procédure au soutien de ses demandes actuelles.
Monsieur Jean-Claude Z se réfère à une demande de licenciement présentée par son employeur le 13 juin 1994 et souligne qu’il s’agissait d’une cinquième demande en ce sens.
L’existence de cette demande est établie par la production aux débats de la décision de refus de licenciement de Monsieur Jean-Claude Z , sur le motif invoqué d’un détournement de fonds, prise par l’inspecteur du travail le 11 octobre 1994.
Si cette décision mentionne qu’il s’agit de la cinquième demande d’autorisation de licenciement à l’encontre de Monsieur Jean-Claude Z sur 5 ans, elle ne précise pas à quelle date ont été présentées les quatre autres demandes de sorte qu’il n’est pas établi que la 3ème et la 4ème, au sujet desquelles aucune pièce n’est produite, sont antérieures à l’instance plaidée en février 1993.
En dernier lieu, la société A WEBER METAUX a saisi l’inspecteur du travail le 1er juillet 2010 d’une demande d’autorisation de licencier Monsieur Jean-Claude Z à la fois à raison de son inaptitude au poste de travail mais aussi à raison d’une faute grave, caractérisée selon l’employeur par des menaces envers l’équipe de la direction, des ressources humaines et de la paie, un comportement irrespectueux et provocateur, des propos diffamatoires devant des tiers, un dénigrement, et pour avoir porté des accusations graves en particulier à l’égard de la responsable des ressources humaines, en outre accusée de fraude, corruption et tromperie. Cette saisine est établie par la production aux débats de la décision de l’inspecteur du travail qui reprend dans ses motifs les griefs articulés par l’employeur à l’égard de son salarié, qui autorise le licenciement de celui-ci pour inaptitude mais refuse l’autorisation de le licencier pour faute grave.
Monsieur Jean-Claude Z indique que son employeur à déposé deux plaintes pénales à son encontre, la première en 1991 et la seconde en 1993.
-S’agissant de la première de ces deux plaintes, ainsi qu’il a été exposé plus haut, Monsieur Jean-Claude Z n’est pas recevable à l’invoquer comme fondement à sa demande actuelle.
-S’agissant de la seconde, il résulte de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 9 juin 1994, confirmant l’ordonnance de non-lieu prononcée le 29 décembre 1993, que la société A WEBER METAUX avait provoqué l’ouverture d’une information judiciaire par voie de constitution de partie civile et avait sollicité devant la chambre d’accusation, lors de l’audience du 19 mai 1994, le renvoi de plusieurs personnes dont Monsieur Jean-Claude Z devant la juridiction de jugement des chefs d’escroquerie, de complicité d’escroquerie, de faux et d’usage de faux en écritures privées, ce qui établit la réalité de l’existence de poursuites à l’initiative de l’employeur et leur persistance après 1993.
Dévalorisation professionnelle
Monsieur Jean-Claude Z se réfère à des faits de 1987 et 1989 qui ne peuvent fonder ses prétentions ainsi qu’il a été dit précédemment.
Il soutient qu’en décembre 1994, son employeur lui a demandé de changer de poste car il avait besoin de son bureau et que 4 jours plus tard l’employeur l’a, à nouveau, contraint à déménager.
Pour établir la réalité des faits allégués, Monsieur Jean-Claude Z produit un courrier en date du 22 décembre 2014 qu’il indique avoir adressé au directeur du personnel. Ce courrier n’est pas corroboré par des éléments extérieurs de sorte que les faits qu’il dénonce ne sont pas établis.
Monsieur Jean-Claude Z reproche à son employeur ne pas avoir pris en compte un diplôme de gestion des entreprises et des administrations obtenu en 1994.
Dans une lettre du 16 janvier 1995, Monsieur Jean-Claude Z a sollicité «selon vos possibilités, un emploi en relation avec les études entreprises» et son employeur lui a répondu le 26 janvier suivant «nous vous informons que nous n’avons pas de disponibilité d’emploi en relation avec le diplôme que vous avez obtenu».
Le défaut de réponse favorable à la demande du salarié est établi.
Monsieur Jean-Claude Z indique que le 24 février 1998 son poste de travail avait été déplacé et qu’il lui avait été expliqué que c’était pour mieux le surveiller. Selon l’enquête réalisée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société A WEBER METAUX, le poste de travail de ce salarié a été déménagé à un autre endroit du bureau et un autre salarié a été installé à sa place alors que Monsieur Jean-Claude Z était parti déjeuner puis en délégation. L’inspecteur du travail indique dans le courrier qu’il a adressé le 8 avril 1998 à la société A WEBER METAUX qu’il avait constaté que l’emplacement du poste de travail de Monsieur Jean-Claude Z au sein du bureau comptabilité avait été modifié et que le chef de bureau lui avait indiqué qu’elle avait changé l’emplacement de ce poste de travail à la demande du dirigeant de l’entreprise qui lui avait signalé que Monsieur Jean-Claude Z ne travaillait pas et qu’il fallait le surveiller en permanence, d’où la nécessité de le placer dans l’axe de vision du chef de bureau. La matérialité du déplacement du poste de travail de Monsieur Jean-Claude Z est établie.
Monsieur Jean-Claude Z fait encore valoir qu’à son retour dans l’entreprise en 2005, il a été affecté dans un bureau sale, poussiéreux et non chauffé, à la saisie informatique des bons de livraison, tâches parfaitement inutiles et que, par la suite, on lui a confié la mission d’étudier les factures de téléphone afin de faire des économies. Il ne produit aux débats aucun élément probant quant à l’état et à l’équipement du bureau qui lui a été attribué et quant aux tâches qui lui ont été dévolues. La matérialité des faits allégués n’est pas établie.
Rétentions de salaire
En dehors de l’absence d’une révision de salaire au 1er juillet 1987, et d’une réclamation formulée par le salarié le 5 avril 1988, faits non susceptibles de fonder la présente demande, Monsieur Jean-Claude Z fait valoir que, le 31 janvier 2007, l’inspection du travail a interpellé son employeur sur la baisse de son salaire minimum, que le 30 mai 2008 l’inspection du travail a de nouveau déploré la rétention des indemnités journalières;
– il ajoute qu’au mois de mai 2010, il a constaté que son 13ème mois n’avait pas été intégralement payé, c’est pourquoi il réclame la confirmation du jugement qui lui a alloué 11,68 euros à ce titre, et que sa «6ème semaine» a été payée avec retard et enfin qu’il n’a pas été payé de ses congés sur les mois de juin, juillet et août 2010 pour un montant de 271,31 euros dont il réclame également le paiement.
Monsieur Jean-Claude Z verse aux débats les deux lettres de l’inspecteur du travail dont il fait état.
Selon les termes de la lettre de l’inspecteur du travail du 31 janvier 2007, les bulletins de salaire de Monsieur Jean-Claude Z de novembre 2005 jusqu’au mois d’août 2006 font apparaître un minima de salaire de 1400,60 euros et en août 2006, ce salaire minima passe à 1306,48 euros.
Dans sa lettre du 30 mai 2008, l’inspecteur du travail indique que Monsieur Jean-Claude Z a fait l’objet de deux arrêts maladie au cours desquels il n’a pas perçu intégralement les indemnités prévues par la convention collective.
L’existence de sommes restant dues non payées au jour du jugement de première instance, et le retard dans le paiement ne sont pas contestés par l’employeur, puisqu’il sollicite la confirmation du jugement qui l’a condamné au paiement.
Les incidents de paiement sont établis.
Falsification du bulletin de prévoyance
Monsieur Jean-Claude Z indique qu’en septembre 2010, il a été destinataire d’un courriel de l’organisme chargé d’assurer le suivi de sa prévoyance, lui confirmant qu’il avait bien enregistré des modifications apportées à son bulletin de prévoyance, alors qu’il n’avait jamais modifié la désignation du bénéficiaire figurant dans le document remis à son employeur le 2 avril 2009. Monsieur Jean-Claude Z en déduit que c’est son employeur, seul dépositaire, qui a procédé à la falsification.
Des éléments fournis par Monsieur Jean-Claude Z, il résulte qu’une plainte pénale pour faux est en cours d’enquête.
L’existence d’une falsification par l’employeur n’est pas établie.
Reproche injustifié
Monsieur Jean-Claude Z expose qu’il a reçu de son employeur, le 14 janvier 2011, un courrier lui reprochant de s’être présenté le 12 janvier dans l’entreprise, présence qu’il conteste.
Monsieur Jean-Claude Z verse aux débats la lettre dans laquelle la SA A WEBER METAUX lui impute d’avoir pénétré dans les locaux de l’entreprise par l’entrée réservée aux salariés, qualité qu’il avait perdue.
À la date indiquée, Monsieur Jean-Claude Z avait été licencié et il n’a été réintégré que postérieurement à la décision de la juridiction administrative ayant jugé irrégulière l’autorisation de licenciement.
Cette lettre ne lui a pas été adressée en tant que salarié.
La cour retient donc que sont établis les faits suivants :
en 1994 une demande d’autorisation de licenciement pour faute et une demande de renvoi devant la juridiction pénale en qualité de prévenu, ces deux demandes jugées infondées par les autorités à qui elles ont été présentées,
en 1995, une absence de réponse favorable à une demande de prise en compte d’un diplôme obtenu,
en 1998 des modifications imposées subrepticement au salarié quant à la localisation son poste de travail,
en 2007 deux sanctions disciplinaires,
en 2007 et 2008, des incidents relatifs à la rémunération du salarié,
en 2010 une demande d’autorisation de licenciement pour faute et deux incidents relatifs à la rémunération du salarié.
Le nombre et la diversité des faits de l’employeur, leur nature et leur répétition au cours des deux périodes durant lesquelles Monsieur Jean-Claude Z était présent, au moins temporairement, dans l’entreprise, leur incidence sur le salarié, notamment pour ce qui concerne les années 2007 à 2010, époque à laquelle celui-ci souffrait d’une pathologie chronique justifiant de nombreux arrêts de travail, font présumer l’existence d’un harcèlement moral résultant d’agissements répétés de l’employeur ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale.
Il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La SA A WEBER METAUX n’avance aucun motif justifiant selon elle les faits s’étant produits avant 2007. Elle ne fait valoir aucun élément objectif étranger à tout harcèlement justifiant le bien-fondé des sanctions disciplinaires de juillet 2007.
S’agissant de sa demande d’autorisation de licenciement de 2010, elle ne justifie pas sur quel élément objectif étranger à tout harcèlement elle a fondé la demande d’autorisation de licenciement pour faute de Monsieur Jean-Claude Z présentée à l’inspecteur du travail, corrélativement à sa demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude reposant sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail préalablement obtenu.
La SA A WEBER METAUX ne fournit pas d’explication quant aux observations de l’inspecteur du travail relatives aux droits salariaux de Monsieur Jean-Claude Z ; elle soutient, mais sans en justifier, qu’elle a rencontré des problèmes de logiciel informatique ayant entraîné un retard dans le versement de la prime de 6ème semaine.
L’employeur étant défaillant dans la preuve qui lui incombe, la cour retient que Monsieur Jean-Claude Z a subi des agissements répétés de harcèlement moral.
Aux termes de l’article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l’article premier de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.
Aux termes de l’article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l’article premier de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Au cas d’espèce, Monsieur Jean-Claude Z expose que les faits de harcèlement moral dont il a été l’objet de la part de son employeur sont également de nature à caractériser des faits de discrimination syndicale. Il ajoute que lors de la réunion mensuelle du comité d’entreprise de la SA A WEBER MATAUX du 26 octobre 1994, Monsieur Nicolas W, directeur général, l’a qualifié de malhonnête.
Monsieur Jean-Claude Z fait observer, sans être contredit par la SA A WEBER METAUX, que tant qu’il n’a pas été investi de responsabilités syndicales, il n’a jamais rencontré de difficultés dans l’entreprise et que ses relations avec la direction étaient sereines.
Le 26 octobre 1994, à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise, le directeur général, Monsieur W a fait la déclaration suivante :
«Pour moi, Monsieur Jean-Claude Z, mon opinion sur votre personne est plus qu’édifiante, vous êtes un arriviste. Vous pouvez avoir tous les mandats que vous voulez, tous les diplômes ou titres majestueux auxquels vous aspirez, mon jugement est désormais arrêté. Vous êtes malhonnête, votre seule ambition dans la vie est vous avec un grand ‘V’, vous vous érigez en défenseur des faibles et des opprimés, alors que votre seul but est non pas d’aider les autres comme votre comportement le laisserait penser, mais d’arriver à votre aspiration profonde de réussite et ce, à n’importe quel prix, de dénigration, de mensonges et j’en passe et ce particulièrement à la direction WEBER. Vous rejoigniez et faites parti du même lot que toutes les personnes qui actuellement font là une de la presse sans foi ni loi pour y arriver ».
Ces propos établissent le degré de tension affectant les relations entre la direction de l’entreprise et le salarié. La référence aux mandats de ce-dernier est explicite.
Or, en 1994, la SA WEBER METAUX a vainement tenté d’obtenir le licenciement de Monsieur Jean-Claude Z, délégué syndical pour faute. Dans sa décision de refus, l’inspecteur du travail écrit :
En 2007, elle a infligé à Monsieur Jean-Claude Z deux sanctions disciplinaires, et en 2010, elle a à nouveau tenté d’obtenir, toujours en vain, l’autorisation de l’inspecteur du travail de licencier Monsieur Jean-Claude Z, délégué syndical, pour faute grave.
Dans sa décision de refus d’autoriser le licenciement pour faute grave, l’inspecteur du travail écrit notamment : «Considérant que tout lien avec les mandats détenus par le salarié ne peut être exclu».
Les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l’existence d’une discrimination à raison des activités syndicales de Monsieur Jean-Claude Z.
Il incombe à la SA A WEBER METAUX de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L’employeur fait valoir que le salaire de Monsieur Jean-Claude Z le place dans la catégorie des 10 employés les mieux rémunérés, qu’elle n’a pas gêné l’activité syndicale de ce salarié puisqu’elle l’a détachée à temps plein pendant 4 ans dans son organisation syndicale et qu’elle n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales pour délit d’entrave mais elle ne propose aucun moyen de preuve tendant à justifier les procédures en vue du licenciement qu’il a engagées et les sanctions disciplinaires qu’il a prises.
La cour retient comme établie la violation par la SA A WEBER METAUX de l’article L1132-1 du code du travail au détriment de Monsieur Jean-Claude Z.
Monsieur Jean-Claude Z sollicite l’allocation de dommages et intérêts distincts en réparation d’une part du harcèlement moral et d’autre part de la discrimination syndicale.
Les obligations résultant des articles L 1132-1 et L152-1 du code du travail sont distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations.
Au cas d’espèce les demandes d’autorisation de licenciement et les avertissements constitutifs d’actes de harcèlement moral sont également constitutifs de discrimination syndicale.
Chacun des manquements de l’employeur, soit qu’ils constituent un harcèlement moral, soit qu’ils constituent une discrimination syndicale, est source d’un préjudice pour Monsieur Jean-Claude Z.
Si Monsieur Jean-Claude Z verse aux débats les nombreux arrêts de travail des années 2006 à 2010 qui mentionnent comme éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail «syndrome anxiodépressif» ou «syndrome anxio-dépressif sévère», il ne produit aucun document médical permettant d’établir un lien de causalité entre les faits qu’il a subis et la pathologie qu’il présente.
Néanmoins, les faits de harcèlement moral et ceux de discrimination syndicale, ont par leur durée et leur répétition, chacun causé à Monsieur Jean-Claude Z un préjudice que la cour est en mesure de chiffrer à 15.000 euros.
Sur le préjudice d’anxiété
Monsieur Jean-Claude Z demande la réparation d’un préjudice d’anxiété résultant du fait qu’il s’est, selon lui prouver depuis la prise de ses mandats confrontés à une situation de stress permanente et dans l’inquiétude de faire l’objet de procédures de licenciement. Il ajoute que cette situation a eu des incidences majeures sur son état de santé, puisqu’il a souffert pendant des années de dépression.
Le préjudice spécifique d’anxiété est reconnu aux salariés ayant travaillé dans un établissement où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et se trouvant, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à cet matériau.
Ce préjudice n’existe qu’en cas de permanence du sentiment d’inquiétude, justifié par un risque futur, identifié comme probable dans sa survenue, quoique imprévisible quant à sa date éventuelle.
Au cas d’espèce, Monsieur Jean-Claude Z n’a été l’objet, entre 1994 et 2010, que de deux demandes de licenciement et il ne fait pas état de menaces de licenciement entre ces deux dates de sorte qu’il ne justifie pas avoir éprouvé, du fait de son employeur, de façon permanente, une situation d’inquiétude générée par un risque de licenciement.
Sa demande ne sera pas accueillie.
Monsieur Jean-Claude Z fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le fait qu’il a été victime de discrimination syndicale pendant plus de 30 ans.
La société A WEBER METAUX fait valoir qu’au cours des dernières années des relations cordiales s’étaient établies entre ce salarié et la responsable des relations humaines ; elle souligne que c’est Monsieur Jean-Claude Z lui-même qui a sollicité sa réintégration dans l’entreprise le 16 février 2012.
Elle fait valoir que seuls des manquements de l’employeur suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle peuvent justifier le prononcé de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l’employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Il appartient à la juridiction d’apprécier si les manquements prouvés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
Au cas d’espèce, si certains des manquements commis par la SA A WEBER METAUX, décrits plus haut, sont très anciens, plusieurs d’entre eux se situent entre 2007 et 2010, étant rappelé que Monsieur Jean-Claude Z a été absent en 2009 et licencié en 2010. Il s’agit donc de faits récents, pouvant revêtir un caractère de gravité justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le 1er juillet 2010 la société A WEBER METAUX a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Monsieur Jean-Claude Z à la fois pour inaptitude d’origine non professionnelle résultant de l’avis du médecin du travail exprimé les 29 avril et 19 mai 2010 mais aussi pour faute grave, alors que cette faute n’était pas établie. Cette démarche participait de la discrimination syndicale commise par l’employeur.
Ce manquement est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Il importe peu que Monsieur Jean-Claude Z a sollicité sa réintégration dans l’entreprise après l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail, dès lors que cette réintégration est la conséquence logique de l’admission du bien-fondé de sa contestation de l’autorisation de son licenciement pour inaptitude par la juridiction administrative. Cette demande de réintégration n’emporte pas renoncement à se prévaloir de la faute de l’employeur pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La demande de résiliation est justifiée et cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Monsieur Jean-Claude Z sollicite la condamnation de la SA A WEBER METAUX à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 4.099,00 € augmentée des congés payés afférents, 409,00 €.
Cette indemnité et les congés payés afférents sont dus et l’employeur ne formule aucune observation quant aux montants réclamés. Les sommes sollicitées sont exactement calculées en fonction du montant de la rémunération de Monsieur Jean-Claude Z et de la durée du préavis.
Monsieur Jean-Claude Z sollicite la condamnation de la SA A WEBER METAUX à lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 25.596,00 €.
La SA A WEBER METAUX fait valoir qu’en 2010, Monsieur Jean-Claude Z a déjà obtenu une indemnité de licenciement, et qu’il n’y a pas lieu de la compléter.
L’indemnité de licenciement est distincte de celle à laquelle le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre en application de l’article L.1235-3 du code du travail, selon lequel, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, plus de 70 personnes, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération mensuelle versée à Monsieur Jean-Claude Z, 1.865,69 €, de son âge, 57 ans, de son ancienneté, 38 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents seront assortis d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit le 2 juin 2010, et les dommages et intérêts ainsi que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés par le présent arrêt, porteront intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jean-Claude Z des frais irrépétibles qu’il a exposé à l’occasion de l’instance et il lui sera alloué 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie succombant, la SA A WEBER METAUX supportera les dépens.
A WEBER METAUX condamnée : Décision de la cour d’appel
– condamné la SA A WEBER METAUX à payer à Monsieur Jean-Claude Z 11,68 € au titre de rappel de 13ème mois et 271,31 € au titre de congés payés 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par le défendeur,
Condamne la SA A WEBER METAUX à payer à Monsieur Jean-Claude Z :
15.000,00 € en réparation du harcèlement moral
15.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Jean-Claude Z aux torts de l’employeur,
4.099,00 € au titre du préavis de licenciement outre 409,90 € au titre des congés payés sur préavis, avec intérêts au taux égal à compter du 2 juin 2010,
25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3.000,00 € au titre de l’article700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires,
Condamne la SA A WEBER METAUX aux dépens.
Message aux salariés de la société A WEBER METAUX
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