Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2008-01-30-Cass-civ-3-30-janvier-2008-06-21292.php
Timestamp: 2020-08-08 23:48:19+00:00
Document Index: 189665316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cass. civ. 3, 30 janvier 2008, 06-21.292
Cass. civ. 3, 30 janvier 2008, 06-21292
30 janvier 2008, 06-21.292
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,4 septembre 2006), que, par acte sous seing privé du 30 mai 2001, les époux X... ont donné à bail à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR) une parcelle de terrain nu pour une durée de dix-huit ans afin que le preneur y construise et y installe un poste de transformation d'électricité ; que les bailleurs ayant assigné la société en paiement des loyers, celle-ci a reconventionnellement soutenu que le contrat s'analysait en un bail à construction nul, notamment en raison du refus opposé par la direction départementale de l'équipement à cette installation ;
Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ;
Attendu que, pour exclure la qualification de bail à construction, l'arrêt retient qu'il apparaît aux termes de l'article 12 du contrat signé entre les parties que le preneur s'engage à l'expiration du bail à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de sa prise de possession et qu'en présence de l'obligation de débarrasser le terrain du poste transformateur, ce contrat n'a pas la nature juridique d'un bail à construction ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
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