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Timestamp: 2017-05-27 00:28:33+00:00
Document Index: 205939303

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 82", "l'article 82", 'arrêt ', 'art. 82', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 309", "l'article 309", "l'article 309", "l'article 309", 'art. 3', "l'article 309", "l'article 9", "l'article 17"]

Dommage corporel : un centre hospitalier responsable du fait de ses agents n'est pas un tiers au sens de l'article 29 de la loi de 1985
[ 26 juillet 2010 ] L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 définit les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et vise limitativement les organismes recevables à exercer un tel recours. Si une société d'assurance régie par le code des assurances est recevable à exercer un tel recours à l'encontre du responsable encore faut-il qu'il soit un tiers. >> Civ. 2e, 17 juin 2010, F-P+B, n° 09-67.792 Affaires | Assurance Civil | Contrat et obligations | Responsabilité Commentaire : Un agent d'un centre hospitalier est blessé dans un accident impliquant l'ambulance dans laquelle il a pris place conduite par un autre agent. Il a assigné l'hôpital et son assureur en indemnisation en présence des organismes sociaux. La Caisse nationale de prévoyance (CNP), laquelle garantit les accidents de services des agents de l'hôpital, a versé des indemnités journalières à la victime et a pris en charge les frais médicaux et d'hospitalisation. Intervenante volontaire au cours de l'instance au fond, celle-ci a entendu exercer contre l'assureur du responsable son recours subrogatoire tel que prévu par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Les juges du fond ont accueilli sa demande. L'assureur de l'hôpital a formé un pourvoi, lequel est accueilli par la Cour de cassation aux motifs que les conditions d'application du texte précité n'étaient pas réunies, l'hôpital n'ayant pas la qualité de tiers. La présente décision mérite que les assureurs s'y attardent. En effet, on sait que la loi du 5 juillet 1985 a pour objet principal l'indemnisation rapide des victimes d'accidents de la circulation mais elle comprend également des dispositions générales et notamment les articles 28 à 34 lesquels « s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'évènement ayant occasionné ce dommage ». La loi organise ainsi un régime de l'action récursoire des tiers payeurs contre le responsable de l'accident. L'objet de la subrogation est constitué de l'ensemble des prestations versées directement à la victime par les tiers-payeurs. Ils deviennent créanciers subrogés à la victime à laquelle ils ont versé des prestations indemnitaires dans son action en réparation contre le tiers responsable ou son assureur de responsabilité. Il existe une liste limitative telle que visée à l'article 29 de cette loi, des tiers payeurs habilités à exercer un recours. Aux termes de cette liste figurent les organismes de sécurité sociale, les mutuelles et les sociétés d'assurances. La Cour a eu à se prononcer, par exemple, sur la recevabilité d'un recours exercé par une caisse autonome de retraite, organisme non visé par la loi précitée. Or, il a été retenu que, dès lors qu'une caisse de retraite a également pour mission de gérer un régime obligatoire de sécurité sociale, elle répond à la définition de tiers payeurs au sens de la loi. Elle est donc recevable à récupérer contre l'auteur du dommage ou son assureur les prestations versées à la victime (Civ. 2e, 29 avr. 1997, Bull. civ. II, n° 118 ; 5 juin 2008, RGDA 2008. 672, note Landel). En l'espèce, il n'est pas contesté que la CNP est une société d'assurances habilitée à exercer le recours subrogatoire au titre des indemnités qu'elle a versées à la victime. La problématique vient du fait que la victime et le responsable de l'accident sont des agents hospitaliers. À ce dernier titre, la victime a bénéficié d'un contrat d'assurance conclu entre l'hôpital et la CNP garantissant les accidents de service de ses agents et dans le même temps l'établissement public hospitalier assume la responsabilité des fautes commises par tous ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Les établissements publics et leurs assureurs à qui a été confiée la gestion d'un régime maladie invalidité-décès d'agents de la fonction publique hospitalière ne disposent d'une action en remboursement de toutes les prestations versées qu'à l'encontre des tiers responsables. L'hôpital ne peut être considéré comme un tiers à l'égard de la CNP, tel est le sens de la décision de la Cour de cassation qui ne peut qu'être approuvée. A. Huc-Beauchamps Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
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Imprimer cette astuce Jeudi 22 Juillet 2010 Avec l'extension gratuite ezLinkPreview pour Google Chrome, vous allez pouvoir afficher dans une petite fenêtre un aperçu des liens que vous survolez et vérifier avant de cliquer dessus qu'ils correspondent bien à l'information que vous cherchez. Dans Chrome, rendez-vous sur la fiche de l'extension ezLinkPreview . Cliquez sur le bouton Installer. Cliquez sur Installer. L'extension ezLinkPreview est alors installée. Désormais, lorsque vous passez la souris sur un lien, un bouton EZ est affiché à côté. Passez la souris dessus quelques instants pour afficher un aperçu de la page liée. Pour fermer l'aperçu, cliquez sur la croix en haut à droite ou cliquez dans la page originale. Recevez gratuitement la lettre d'information quotidienne de PC Astuces PC Astuces vous propose de recevoir gratuitement par e-mail sa lettre d'information quotidienne avec l'astuce du jour, le logiciel du jour, un guide pratique, le fond d'écran du jour, l'actualité informatique, un produit du jour, etc. Inscrivez-vous, c'est totalement gratuit, il suffit de saisir votre adresse e-mail ci-dessous Repost
Absence de mise en demeure délivrée par le vendeur et restitution du dépôt de garantie
[ 20 juillet 2010 ] À défaut d'envoi par le vendeur d'une mise en demeure, celui-ci ne peut, pour conserver le dépôt de garantie, se prévaloir du manque de diligence de l'acquéreur dans la réalisation d'une condition suspensive relative à un prêt. >> Civ. 3e, 23 juin 2010, FS-P+B, n° 09-15.939 Immobilier | Construction | Vente Commentaire : L'acte de vente d'un terrain à bâtir avait été signé le 23 décembre 2003, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Un dépôt de garantie a été versé au notaire chargé de la vente le 2 février 2004. Dans la promesse de vente, une clause stipulait notamment qu'à défaut de réception d'une lettre attestant l'obtention ou non de ce prêt, le vendeur avait la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier la défaillance ou la réalisation de la condition. Ayant par la suite invoqué une erreur dans la délimitation du terrain en cause, les acquéreurs ont résilié la vente et ont demandé la restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare que le vendeur ne peut se prévaloir de la défaillance des acquéreurs. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, la clause litigieuse évoque bien la faculté pour le vendeur de mettre en demeure les acquéreurs par lettre recommandée. Non impérative, cette formalité reste toutefois nécessaire si le vendeur veut faire valoir l'absence de diligence des acheteurs afin de conserver les sommes déposées en garantie. En effet, la mise en demeure fait également courir un délai de huit jours durant lesquels les acquéreurs devront justifier de l'acquisition ou de la non-acquisition de la condition. Les juges du fond ont motivé leur décision sur l'absence d'envoi de la lettre de mise en demeure par le vendeur, et non sur la simple absence de justification des acquéreurs. La cour précise bien qu'ils ont, « par ces seuls motifs », légalement fondé leur décision. Il semblerait que la diligence des vendeurs (consistant dans l'envoi de cette demande de justification) l'emporte sur celle des acquéreurs (concernant le dépôt de garantie et notamment sa restitution, V. Rép. imm. Dalloz, v° Baux d'habitation et mixtes (Rapports locatifs individuels : loi du 6 juillet 1989), par Damas, nos 122 et 123). A. Franchi-Elie Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Obligation d'adhérer à l'association syndicale de propriétaires ?
[ 20 juillet 2010 ] >> Cass., QPC, 25 juin 2010, P+B, n° 10-40.011 Civil | Droit et liberté fondamentaux Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers | Propriété Commentaire : Saisie au visa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il était demandé à la Cour de cassation si le fait que ce texte oblige les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une telle association à y adhérer, portait atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit. Le juge du droit répond à cette question par la négative : « les droits et obligations des membres d'une association syndicale [étant] attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et [ayant] un caractère réel ; […] il s'ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association » (rappr., jugeant que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juill. 1901, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, Ass. plén., 9 févr. 2001, Bull. civ., n° 3 ; D. 2001. Jur. 1493, note Alfandari ; ibid. 2002. Somm. 1522, obs. Giverdon ; AJDI 2001. 611, obs. Giverdon). Y. Rouquet Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Quand la violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure …
[ 20 juillet 2010 ] Le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Il doit en être ainsi, spécialement, et à peine de nullité, du droit pour l'avocat d'une partie d'assister à l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci. >> Crim. 11 mai 2010, F-P+F, n° 10-80.953 Pénal | Instruction Commentaire : Dans un arrêt du 11 mai 2010, la chambre criminelle reconnaît que la simple violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure (D. 2010. Chron. C. cass. crim. 1653, obs. Degorce). Le dispositif en question était celui de l'article 82 du code de procédure pénale, qui autorise le procureur de la République à requérir du magistrat instructeur tout acte lui paraissant utile à la manifestation de la vérité et, depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, à demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert. Pour rejeter la requête en nullité présentée par les personnes mises en examen en l'espèce, notamment du chef de meurtre, la chambre de l'instruction retint que « le procureur de la République tient de l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la faculté de demander au magistrat instructeur qu'il soit procédé en sa présence à l'audition d'un expert et qu'aucune disposition légale ne prévoit ni ne fait obligation au juge de convoquer les autres parties ou leurs avocats ». Pour la Cour de cassation en revanche, « le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit pour l'avocat d'une partie d'assister à l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci ». L'arrêt attaqué se trouve par conséquent cassé au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Les magistrats de la haute juridiction ne se prononcent pas explicitement sur la nature de la nullité encourue. Néanmoins, certaines déductions peuvent être faites des motifs retenus par la cour d'appel. Celle-ci mettait en effet en avant l'absence de grief causé aux parties, étant observé qu'elles conservent la possibilité de discuter l'avis des experts devant le juge du fond en cas de renvoi de la procéder devant une juridiction de jugement (art. 82-2 c. pr. pén.). Aussi, en déclarant « qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé », la chambre criminelle affirme donc implicitement que la violation des droits de la défense peut être classée comme une atteinte faisant nécessairement grief (Rép. pén. Dalloz, v° Nullités de procédure ; M. Guerrin, Les principales causes de nullité de l'audience pénale, AJ pénal 2008. 181 ; V. Dossier spécial « Les nullités, un contrôle efficace de la procédure ? », et plus particulièrement, AJ pénal 2005. 133, obs. Danet et 177, obs. Saint-Pierre). Un pas procédural serait donc franchi vers une forme de reconnaissance de l'utilité publique des droits de la défense. Et, « ériger l'acte de défense en acte public, comme le sont les actes de poursuite ou d'instruction, élève et renforce les droits de la défense comme les outils indispensables à la tenue d'un procès équitable » (F. Saint-Pierre, La nature juridique des droits de la défense dans le procès pénal, D. 2007. Chron. 260). M. Léna Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Complicité de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction
[ 20 juillet 2010 ] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour complicité de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, retient que la procédure prévue par l'article 38 ter de la loi sur la presse constitue un équilibre entre la liberté d'informer et les autres intérêts en jeu. >> Crim. 8 juin 2010, F-P+F, n° 09-87.526 Européen et international Pénal | Jugement | Presse et communication Commentaire : À la suite de la diffusion, par France 3 Corse, d'un enregistrement audiovisuel montrant les magistrats de la cour d'assises de Paris lors du prononcé du verdict condamnant M. C..., le rédacteur en chef de la station fut cité devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction. Les juges du premier degré le relaxèrent au motif que, dans les circonstances de l'espèce, l'application de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 contrevenait aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce jugement fut infirmé, la cour d'appel retenant que, « si la vidéo incriminée se rapport(ait) bien à une question d'intérêt général, la procédure prévue par l'article 38 ter constitue un équilibre entre la liberté d'informer et les autres intérêts en jeu, en particulier la sérénité des débats, laquelle relève de l'appréciation du président de la cour d'assises, et le droit à l'image des parties intéressées ». Devant la Cour de cassation, la défense faisait valoir deux arguments : le fait que la diffusion d'images, même non autorisées, relatives au prononcé d'un verdict à l'issue d'un procès retentissant était justifiée par la liberté d'informer, telle que garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; le fait que la condamnation constituait une ingérence disproportionnée, au sens de l'article 10, alinéa 2, dans la liberté d'expression du requérant. Les deux sont repoussés par la chambre criminelle, qui prononce le rejet du pourvoi. La haute cour ajoute, comme l'aurait fait la Cour de Strasbourg, saisie de la compatibilité entre le texte d'incrimination et l'article 10 de la Convention, que « si toute personne a droit à la liberté d'expression, et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice, l'exercice de ces libertés comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d'espèce, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». La chambre criminelle délivre donc une sorte de brevet de conventionnalité à l'article 38 ter de la loi sur la presse, disposition qui interdit, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image, et prohibe de la même manière la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation de ses dispositions. La peine encourue est une amende de 4 500 €, à laquelle peut s'ajouter la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support utilisé. Une demande d'autorisation peut être présentée, avant l'audience, au président, mais seules les prises de vues antérieures à l'ouverture des débats peuvent être autorisées (en l'espèce, les images concernaient le verdict ; les débats étaient donc clos mais pas l'audience) ; celles-ci requièrent en outre l'accord des parties ou de leurs représentants et celui du ministère public (pour un ex. de condamnation, V. Douai, 3 mars 1999, JCP 2000. IV. 1615). S. Lavric Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Divorce international : détermination du domicile commun
[ 20 juillet 2010 ] La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France. >> Civ. 1re, 8 juill. 2010, F-P+B+I, n° 09-66.658 Civil | Mariage - Divorce - Couple Commentaire : D'après l'article 309 du code civil, le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux, soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er), soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2), soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3). Le but essentiellement recherché par le législateur a été de faire bénéficier de la loi française sur le divorce, non seulement les français, quel que soit leur domicile, mais aussi les étrangers vivant en France. En l'espèce, le juge français était compétent pour statuer sur le divorce d'un couple franco-roumain. Le litige est né de la détermination de la loi applicable. Pour contester l'application de la loi française, le mari a tenu le raisonnement suivant : les époux n'étant pas l'un et l'autre de nationalité française, l'application de la loi française ne peut être fondée sur l'article 309, alinéa 1er. Elle ne peut pas davantage l'être sur celui de l'alinéa 2, dès lors qu'« au jour de la demande introductive d'instance, la femme était domiciliée en Italie ». Elle ne pourrait donc l'être qu'en application de l'alinéa 3, dont la mise en œuvre suppose que le juge doit préalablement avoir vérifié qu'aucune loi étrangère ne se reconnaissait compétente. Or, selon le pourvoi, cette recherche n'a pas été effectuée par le juge, alors que, la matière étant indisponible, il aurait dû y procéder, au besoin d'office. Le raisonnement ainsi développé est juridiquement incontestable. La Cour de cassation a d'ailleurs récemment sanctionné, pour violation de l'article 309, une cour d'appel qui avait appliqué le droit français sans avoir recherché au préalable si une loi étrangère, la loi allemande en l'espèce, ne se reconnaissait pas compétente (Civ. 1re, 4 juin 2009, D. 2009. AJ 1695, obs. Gallmeister. V. égal., statuant au visa des art. 3 et 309, Civ. 1re, 3 mars 2010, D. 2010. AJ 709, obs. Gallmeister). Le pourvoi est néanmoins rejeté par la Cour de cassation qui, dans un attendu de droit, commence par énoncer que « la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en œuvre de l'article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ». Outre le fait qu'elle n'est pas nouvelle, cette position n'était pas remise en cause par le pourvoi. La compréhension de son rejet se fait donc à la lecture de la solution d'espèce, qui suit cet attendu : « la requête en divorce produite par l'épouse mentionnant que les époux étaient domiciliés à Lyon, à l'adresse de l'immeuble commun servant de domicile conjugal, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, appliqué le droit français au divorce des époux ». Ainsi, la divergence entre l'argumentation développée par le pourvoi et la position de la Cour de cassation porte-t-elle, tout simplement, mais plus radicalement, sur la détermination du domicile de l'épouse. Alors que le mari invoquait la localisation de celui-ci en Italie, la Cour approuve les juges du fond d'avoir retenu qu'au jour de l'introduction de l'instance, la femme était domiciliée en France. Plusieurs éléments ont été relevés par les juges à cet effet : la mention figurant sur la requête en divorce, le fait qu'il s'agisse d'un immeuble commun, et qu'il se soit agi du domicile conjugal. Si, à la simple lecture de l'arrêt, les éléments de fait manquent pour apprécier la pertinence des critères retenus pour la détermination du domicile de l'épouse, dont la localisation en France a permis de fonder l'application de la loi française dès lors que l'époux y était lui aussi domicilié, on peut toutefois relever qu'ils témoignent d'une approche plus juridique qu'effective de la notion de domicile. Plus simplement, il n'est pas certain que ces critères aient permis d'appréhender la réalité des faits. I. Gallmeister >> http://www.courdecassation.fr Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Loyers d'habitation : + 0,57 % au 2e trimestre 2010
[ 21 juillet 2010 ] >> Informations rapides de l'INSEE n° 186, 15 juill. 2010 Immobilier | Bail Commentaire : Au 2e trimestre 2010, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat (également appelé IRL 2) s'élève à 118,26, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l'INSEE, n° 186, 15 juill. 2010). Rappelons qu'en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours, « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ». Avertissement : même si l'IRL est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l'INSEE. Y. Rouquet >> http://www.insee.fr Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost