Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-212/page-2.html
Timestamp: 2019-10-22 09:28:24+00:00
Document Index: 301994980

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 7']

DORS/2003-212 - Table des matières
DORS/2003-212
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)
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Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures
PARTIE 3Droits : formules (suite)
10 (1) Les droits prévus par la présente partie sont calculés à l’aide des formules figurant à la partie 2 de l’annexe 1.
(2) Les formules comprennent les éléments suivants :
a) les heures de base prévues à l’article 11;
b) les heures variables prévues à l’article 12;
c) le coefficient de conformité prévu à l’article 13;
d) le taux horaire prévu à l’article 14.
Heures de base
11 Pour chaque type de demande ou de permis, les heures de base correspondent au nombre d’heures consacrées par la Commission aux activités suivantes :
a) l’évaluation des demandes;
b) la vérification de la conformité du titulaire de permis aux exigences réglementaires.
12 Pour chaque type de demande ou de permis, le nombre d’heures variables correspond au nombre d’heures additionnelles d’activités de réglementation directes qui est fonction :
a) du nombre de salles de traitement, de pièces blindées, de laboratoires et d’emplacements ayant des adresses postales distinctes;
b) du nombre d’appareils;
c) du nombre de fabricants d’appareils;
d) du nombre de types d’équipement réglementé de catégorie II au sens du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II .
Coefficient de conformité
13 Pour chaque type de permis, le coefficient de conformité est dérivé du nombre d’heures additionnelles consacrées par la Commission aux activités de réglementation directes par suite de la non-conformité du titulaire de permis aux exigences réglementaires.
14 Le taux horaire est le coût entier divisé par le nombre total d’heures consacrées par la Commission à ses activités de réglementation directes.
15 Avant le début de chaque exercice, pour chaque type de demande ou de permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la partie 1 de l’annexe 1, la Commission publie, par des moyens électroniques ou autres qui sont susceptibles de permettre de joindre les demandeurs et les titulaires de permis, les heures de base, les heures variables, le coefficient de conformité et le taux horaire.
16 (1) Sur présentation d’une demande initiale pour un permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la partie 1 de l’annexe 1, le demandeur paie à la Commission les droits d’évaluation et les droits annuels conformément aux paragraphes (2) et (3).
(2) Les droits d’évaluation à payer pour un permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 sont calculés selon la formule applicable figurant à la partie 2 de cette annexe, qui est déterminée en fonction du numéro de formule figurant à la colonne 2 de la partie 1 de la même annexe.
(3) Les droits annuels à payer pour un permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 sont calculés selon la formule applicable figurant à la partie 2 de cette annexe, qui est déterminée en fonction du numéro de formule figurant à la colonne 3 de la partie 1 de la même annexe.
(4) Dans le cas d’une demande initiale de permis à l’égard d’une activité ou d’une installation ne figurant pas à la partie 1 de l’annexe 1, le demandeur verse le dépôt et les droits conformément à la partie 5.
(5) Si le demandeur retire sa demande initiale avant que la Commission en ait commencé l’évaluation, les droits d’évaluation et les droits annuels versés lui sont remboursés.
(6) Si le demandeur retire sa demande initiale ou si la Commission la rejette après en avoir commencé l’évaluation, les droits d’évaluation acquittés ne sont pas remboursés au demandeur, mais les droits annuels versés lui sont remboursés.
(7) Toute demande qui est présentée après le retrait de la demande initiale par le demandeur ou après le rejet de celle-ci par la Commission est traitée comme une nouvelle demande initiale.
DORS/2008-123, art. 3
17 (1) Chaque année, avant la date anniversaire du permis, la Commission envoie au titulaire de permis une facture mentionnant les droits annuels à payer.
(2) Le titulaire de permis paie les droits à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation ou, si la date anniversaire du permis est postérieure à l’expiration du délai, au plus tard à cette date.
Effets sur les droits
18 Aucun changement au nombre des éléments visés aux alinéas 12a) à d) durant la période d’application des droits n’influe sur les droits à payer pour cette période.
19 (1) Si un permis est révoqué au cours de la première année suivant sa délivrance, les droits annuels versés ne sont pas remboursés.
(2) Si un permis est révoqué après la première année suivant sa délivrance et que le titulaire de permis a versé les droits annuels pour la période d’application des droits en cours :
a) les droits sont réduits d’une somme égale au produit qu’on obtient en multipliant 25 % des droits annuels versés par le nombre de trimestres complets qui restent dans la période d’application des droits;
b) la Commission rembourse cette somme à l’ancien titulaire de permis.
DORS/2008-123, art. 4
20 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 5]
PARTIE 4Droits fixes
21 La présente partie s’applique aux demandeurs relativement :
a) aux permis de transport de substances nucléaires prévus par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) , à l’exception des permis d’emballage ou de transport obtenus en vertu d’un arrangement spécial;
b) aux homologations de modèles de colis prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) , à l’exception de l’homologation d’un modèle de matière radioactive sous forme spéciale;
c) aux homologations de modèles d’appareil à rayonnement prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ;
d) aux homologations de modèles d’équipement réglementé de catégorie II prévues par le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II ;
e) aux accréditations d’opérateurs d’appareil d’exposition prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement .
DORS/2015-145, art. 49
22 Pour chaque type de demande figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, le demandeur paie à la Commission les droits prévus à la colonne 2 sur présentation de sa demande.
23 Si le demandeur retire sa demande après que la Commission en a commencé l’évaluation, les droits versés ne sont pas remboursés.
24 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 6]
PARTIE 5Droits : projets spéciaux
25 La présente partie s’applique aux demandeurs et aux titulaires de permis pour projets spéciaux relativement :
a) aux licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) ;
b) aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) ;
c) aux permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;
d) aux renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.
DORS/2015-145, art. 48 et 49
26 Pour chaque projet spécial, les droits à payer aux termes de la présente partie correspondent à la somme des montants suivants :
a) le produit du taux horaire visé à l’article 14 et du nombre d’heures d’activités de réglementation directes;
b) dans le cas de services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d’un contrat, le coût de ces services.
27 (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.
(2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.
(3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur.
DORS/2008-123, art. 7
28 (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.
(2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme facturée.
DORS/2003-212, err.(F), Vol. 141, no 24
1 - PARTIE 1 - Généralités
3 - PARTIE 2 - Droits : plan des activités de réglementation
4 - Droits annuels estimatifs
6 - Rajustement annuel des droits
7 - Demande initiale
9 - PARTIE 3 - Droits : formules
9 - Champ d’application
10 - Formules
11 - Heures de base
12 - Heures variables
13 - Coefficient de conformité
14 - Taux horaire
15 - Publication
16 - Paiement des droits
17 - Facturation
18 - Effets sur les droits
19 - Révocation du permis
21 - PARTIE 4 - Droits fixes
21 - Champ d’application
22 - Paiement des droits
23 - Retrait
25 - PARTIE 5 - Droits : projets spéciaux
25 - Champ d’application
26 - Calcul des droits
27 - Demande et dépôt
28 - Facturation
30 - PARTIE 6 - Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur
30 - Disposition transitoire
Table des matières1 ... 910 ... 2829 ... 32ANNEXE 1ANNEXE 2