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Timestamp: 2016-10-22 05:26:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 74']

125 III 30152. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. (recours en nullit�)
Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants. Un d�placement illicite n'exclut pas, � lui seul, la constitution d'une nouvelle r�sidence habituelle dans le pays o� l'enfant est d�plac�; conditions en l'esp�ce. Faits � partir de page 301
A.- Le 5 mai 1998, le Service m�dico-p�dagogique a saisi le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve d'une requ�te tendant au retrait de la garde, assorti d'une curatelle, en vue du placement de C., ressortissant portugais n� le 27 mai 1989, fils de dame X.. Statuant � titre provisoire le 15 juillet suivant, le tribunal a retir� � la m�re la garde de l'enfant, ordonn� le placement de celui-ci, r�serv� � la m�re un droit de visite, institu� une curatelle et, enfin, d�sign� la Tutrice g�n�rale aux fonctions de curatrice.
Le 3 ao�t 1998, dame X. a inform� le Tribunal tut�laire qu'elle avait quitt� d�finitivement la Suisse pour s'�tablir au Portugal avec son enfant. Apr�s que des enqu�tes eurent confirm� la n�cessit� d'un placement du mineur, le Service du Tuteur g�n�ral a eu un entretien avec la m�re; il en est ressorti, notamment, que C. vivait d�sormais chez ses grands-parents maternels � Barreiro, dans le nord du Portugal, qu'il fr�quentait l'�cole publique, que la m�re �tait d'accord de faire suivre son fils par un th�rapeute et qu'elle ne s'opposait pas � ce que la curatrice signal�t la situation aux autorit�s portugaises.
Par ordonnance du 3 novembre 1998, le Tribunal tut�laire a, sur le fond, retir� � la m�re la garde de l'enfant et pri� les autorit�s portugaises comp�tentes de placer celui-ci dans un �tablissement sp�cialis�. Saisie d'un recours de la m�re, l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve a annul� cette ordonnance le 2 d�cembre suivant et d�clin� la comp�tence des autorit�s genevoises pour prendre des mesures de protection du mineur.
B.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours en nullit� interjet�s au nom de l'enfant par son curateur ad hoc et par la Tutrice g�n�rale.
2. b) D'apr�s le recourant, la constitution d'une r�sidence habituelle au Portugal serait exclue, puisqu'elle r�sulte d'un d�placement illicite de l'enfant.
aa) Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a de la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants, ratifi�e tant par la Suisse que par le Portugal (RS 0.211.230.02), le d�placement ou le non-retour d'un enfant est consid�r� comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribu� � une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa r�sidence habituelle imm�diatement avant son d�placement ou son non-retour. Par ordonnance du 15 juillet 1998, le Tribunal tut�laire a provisoirement retir� � l'intim�e la garde de l'enfant, plac� celui-ci dans un �tablissement et d�sign� la Tutrice g�n�rale en qualit� de curatrice. Il n'est pas douteux qu'une telle d�cision tombe sous la notion large de �d�cision judiciaire� au sens de l'art. 3 al. 2 de ladite Convention (cf. P�REZ-VERA, Rapport explicatif, in Actes et documents de la Quatorzi�me session, vol. III, Enl�vement d'enfants, no 69), si bien que l'intim�e ne pouvait plus, d�s ce moment, d�cider du lieu de r�sidence de l'enfant (art. 5 let. a).
bb) Dans un arr�t non publi� du 11 avril 1995, invoqu� par le recourant, la IIe Cour civile a jug� qu'un enl�vement ne peut avoir pour effet de cr�er une r�sidence habituelle � l'endroit o� l'enfant est d�plac� (5C.7/1995, consid. 2a/aa et bb). En tant qu'il para�t exclure par principe la cr�ation d'une nouvelle r�sidence habituelle, cet arr�t ne refl�te pas la jurisprudence. Le Tribunal f�d�ral a, au contraire, admis une telle possibilit� en 1983 d�j� (ATF ATF 109 II 375 consid. 5b p. 381/382). Plus r�cemment, il a r�serv� la question, tout en soulignant que le nouveau lieu de r�sidence de l'enfant est empreint de pr�carit� du fait que le titulaire du droit de garde s'opposera le plus souvent au d�placement illicite; l'on ne saurait, d�s lors, � tout le moins dans un premier temps, admettre la constitution d'une r�sidence habituelle en ce lieu (ATF 117 II 334 consid. 4b p. 338). Bucher (note in RSDIE 1996, p. 205 ch. 5) estime aussi que, � lui seul, le caract�re illicite du d�placement ne constitue pas un motif emp�chant l'enfant d'acqu�rir une r�sidence habituelle dans le nouveau pays de s�jour, car une pareille solution serait incompatible avec la notion de r�sidence habituelle, qui est factuelle; lorsque le s�jour dans le pays de l'enl�vement se prolonge au point d'aboutir � une certaine int�gration dans un nouveau milieu familial et social, il n'est plus possible de consid�rer l'enfant comme r�sidant habituellement aupr�s du parent dont le droit de garde a �t� viol�; dans ce cas, les autorit�s du nouveau pays de r�sidence sont souvent plus proches de l'enfant pour examiner et mettre en oeuvre les mesures de protection n�cessaires (cf. idem, note in RSDIE 1998, p. 286 ch. 3; MASMEJAN, La localisation des personnes physiques en droit international priv�, th�se Lausanne 1994, p. 105 ss et les r�f�rences).
En l'esp�ce, force est de conc�der au recourant que la d�cision attaqu�e ne constate pas avec pr�cision le moment � partir duquel l'enfant s'est constitu� une nouvelle r�sidence habituelle au Portugal. Les magistrats cantonaux - qui n'ont pas examin� les incidences d'un d�placement illicite - sont implicitement partis du principe que cette situation �tait pour le moins r�alis�e le 3 novembre 1998, � savoir lorsque le Tribunal tut�laire a statu�, conclusion qui n'a pas �t� qualifi�e d'arbitraire (5P.505/1998 et 5P.34/1999). Ce point n'a cependant pas besoin d'�tre �lucid� - le cas �ch�ant par un compl�ment d'instruction (art. 64 al. 1, applicable en vertu du renvoi de l'art. 74 OJ; POUDRET, COJ II, n. 2 ad art. 74 et les r�f�rences) - pour les motifs suivants.
cc) L'objectif principal de la Convention de La Haye de 1980 est d'assurer le retour imm�diat des enfants d�plac�s ou retenus illicitement (art. 1er let. a; P�REZ-VERA, op.cit., no 16). C'est pour r�aliser cet BGE 125 III 301 S. 304objectif (ibid., no 121) que l'art. 16 de la convention interdit aux autorit�s comp�tentes de l'Etat de refuge de statuer sur le fond du droit de garde; mais cette prohibition dispara�t, en particulier, lorsqu'une p�riode raisonnable s'est �coul�e sans qu'une demande tendant au retour de l'enfant n'ait �t� pr�sent�e. Au sujet de cette norme, BUCHER (note in RSDIE 1996, p. 205 ch. 6) observe que, afin d'�viter un conflit n�gatif de comp�tence, il peut �tre opportun de consid�rer que l'enfant a conserv� sa r�sidence habituelle dans le pays du d�tenteur du droit de garde - ici la Suisse -, �dans la mesure tout au moins o� il existe une perspective s�rieuse de retour, auquel cas le s�jour dans l'Etat o� l'enfant a �t� d�plac� ou retenu appara�tra comme passager�. Ces consid�rations se recoupent avec celles de la jurisprudence (ATF 117 II 334 consid. 4b p. 338), qui d�duit de l'opposition (potentielle) du titulaire du droit de garde la pr�carit� de la nouvelle r�sidence au lieu o� l'enfant est d�plac� ou retenu (cf. aussi l'arr�t du BGH, in FamRZ 1981, p. 137, cit� par MASMEJAN, op.cit., p. 100/101, lequel nie tout caract�re durable de la nouvelle r�sidence tant que la possibilit� existe que le parent l�s� obtienne le retour de l'enfant).
Or, en l'esp�ce, le Tribunal tut�laire, prenant acte de la volont� de la m�re, �d�tentrice de l'autorit� parentale�, de s'�tablir d�finitivement au Portugal, pays o� l'enfant avait v�cu les �six premi�res ann�es de son existence�, a express�ment renonc� � r�clamer aux autorit�s portugaises le retour du mineur, �comme le permettrait la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants...�, et � ordonner son placement � Gen�ve; excluant manifestement toutes perspectives d'un retour en Suisse - au reste compromises en raison de l'expiration des permis B -, il s'est d�s lors limit� � inviter les autorit�s locales � ex�cuter sa d�cision. On ne se trouve donc plus en pr�sence d'une situation passag�re ou incertaine quant � la r�sidence de l'enfant, mais d'un changement effectif et, selon toute pr�vision, durable (cf. MASMEJAN, ibid., et les r�f�rences cit�es). La curatrice elle-m�me semble s'en �tre accommod�e, en ne faisant pas appel de l'ordonnance en cause. S'agissant de l'�ancrage social�, les �l�ments avanc�s par le recourant ne sont pas d�cisifs en regard des autres circonstances de la pr�sente esp�ce: l'enfant est portugais, pays dans lequel il a v�cu la majeure partie de son existence et vivent tant ses grands-parents maternels que sa m�re; en revanche, les liens familiaux en Suisse (cf. MASMEJAN, op.cit., p. 107 en haut et l'arr�t cit�) paraissent inexistants, � l'exception de son beau-p�re, sur lequel ont, par ailleurs, pes� des soup�ons de maltraitance.
117 II 334,
art. 74 OJ