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Timestamp: 2016-10-25 22:52:34+00:00
Document Index: 241892528

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 74', 'ATF ', 'art.14', 'art. 41', 'art. 134']

S.________ SA, intim�,
La soci�t� S.________ SA est affili�e en qualit� d'employeur � la Caisse AVS de la F�d�ration patronale vaudoise (ci-apr�s: la caisse). Par d�cision du 31 janvier 2002, la caisse lui a notifi� un d�compte final des cotisations paritaires dues au 31 d�cembre 2001. Effectu� le 1er mars 2002, le paiement des redevances a �t� cr�dit� � la caisse le 5 mars suivant. Par d�cision du 8 mars 2002, la caisse a r�clam� � la soci�t� le paiement d'int�r�ts moratoires de 114 fr. 60, calcul�s au taux de 5 % l'an sur un montant de 23'573 fr. 70, pour la p�riode du 1er f�vrier 2002 au 5 mars 2002, soit pour 35 jours de retard.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a admis, annulant la d�cision attaqu�e (jugement du 27 ao�t 2002). Il a consid�r� que la bri�vet� du retard, la modicit� de la somme en jeu et le fait que le d�bit avait �t� effectu� par la banque avant l'�ch�ance, justifiaient que l'on renon��t � la perception de ces int�r�ts.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
La soci�t� S.________ SA conclut au rejet du recours. Elle fait valoir que le d�compte du 31 janvier 2002 n'indiquait pas clairement que le versement des cotisations devait �tre en possession de la caisse avant la fin du d�lai de 30 jours, qu'il appartenait � l'int�ress�e de rendre les d�biteurs attentifs � ce point, qu'elle a suivi toutes les indications dont elle disposait et qu'elle aurait respect� strictement le d�lai si elle avait �t� inform�e en cons�quence. La caisse s'en remet � dire de justice.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Ce nonobstant, le cas d'esp�ce reste r�gi par la LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b). Aussi, les dispositions l�gales applicables dans le cas d'esp�ce sont-elles mentionn�es dans les consid�rants qui suivent dans leur teneur jusqu'� cette date.
3.1 Selon l'art. 41bis al. 1 let. c RAVS, des int�r�ts moratoires doivent �tre pr�lev�s sur les cotisations paritaires qui n'ont pas �t� pay�es dans les trente jours � compter de la facturation, d�s la facturation. Ils cessent de courir lorsque les cotisations sont int�gralement pay�es (art. 41bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont r�put�es pay�es lorsqu'elles parviennent � la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2001). Les art. 41bis al. 1 let. c et 42 RAVS se fondent sur l'art. 14 al. 4 let. e LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), par lequel le l�gislateur a charg� le Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions sur la perception d'int�r�ts moratoires.
3.2 Dans un arr�t du 28 novembre 2002, la cour de c�ans a confirm� la conformit� de l'art. 42 al. 1 RAVS � la Constitution f�d�rale et � la loi (VSI 2003 p. 143 ss). Elle a r�affirm� le principe selon lequel le d�biteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement � l'ex�cution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; ATF 124 III 117 consid. 2a et les r�f�rences).
4.1 En l'esp�ce, il est constant que le paiement des cotisations est parvenu � la caisse de compensation le 5 mars 2002, soit plus de trente jours apr�s l'�tablissement de la facture du 31 janvier 2002. Cela �tant, il y a lieu d'examiner si le premier juge �tait autoris� � annuler la d�cision attaqu�e, au motif que la perception d'int�r�ts dans des circonstances telles que celles de la pr�sente esp�ce (montant d'int�r�ts modique, d�passement du d�lai minime et ordre de paiement donn� � la banque avant l'�ch�ance ) �ferait fi de la ratio legis qui est de favoriser la tr�sorerie de l'assurance, tout en sanctionnant les d�biteurs r�nitents�.
4.2 L'office recourant fait valoir que le premier juge a interpr�t� les art.14 LAVS et 41bis RAVS d'une mani�re contraire � leur lettre et � leur but. Ne pouvant choisir ses partenaires, ni exercer des poursuites par voie de faillite, l'AVS ne peut que compter sur une proc�dure d'encaissement des cotisations efficace. Elle est oblig�e de se montrer intransigeante, m�me lorsque le paiement n'intervient qu'avec un peu de retard, pour emp�cher tout favoritisme, assurer l'�galit� de traitement et garantir une administration � la fois claire et conforme au droit.
La Cour de c�ans a eu l'occasion de trancher la question soumise � son examen dans un arr�t X. du 21 ao�t 2003 (VSI 2004 p. 56). Elle a consid�r� qu'en �dictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil f�d�ral a introduit des dispositions plus s�v�res en mati�re d'encaissement (notamment) des int�r�ts moratoires dans le r�gime de l'AVS et que l'AVS doit se montrer intransigeante, m�me en pr�sence d'un montant d'int�r�ts modique et d'un d�passement de d�lai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception � ce principe concerne l'encaissement d'int�r�ts moratoires d'un montant inf�rieur � trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la facult� que lui a r�serv�e le Conseil f�d�ral d'autoriser les caisses de compensation � renoncer au pr�l�vement d'int�r�ts moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du suppl�ment 1 � la Circulaire sur les int�r�ts moratoires et r�mun�ratoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable d�s le 1er janvier 2002). Le Conseil f�d�ral a d'ailleurs admis que l'application de cette nouvelle r�glementation puisse avoir pour cons�quence que les int�r�ts moratoires soient per�us r�troactivement (soit d�j� avant l'�ch�ance du d�lai de paiement), lorsque les paiements parviennent trop tard � la caisse (BO 2001 CN Annexe IV p. 175).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, ni la bri�vet� du retard, ni le fait que l'ordre de paiement a �t� donn� � la banque avant l'�ch�ance (28 f�vrier 2002) n'autorisaient le premier juge � lib�rer l'intim�e du paiement des int�r�ts moratoires d'un montant de 114 fr. 60.
Dans ce contexte, les moyens de l'intim�e ne lui sont d'aucun secours. En effet, ainsi que la caisse le rel�ve dans sa r�ponse, tous les affili�s ont �t� rendus attentifs � plusieurs reprises, par le biais de divers document internes, au fait que �seule la date de mise en compte du paiement � la Caisse fait foi�. Que la mention figurant au revers du d�compte de cotisations soit plus elliptique n'y change rien.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, l'intim�e en supportera les frais.
Le recours est admis et le jugement du 27 ao�t 2002 du Tribunal des
assurances du canton de Vaud est annul�.
Les frais de justice, d'un montant de 250 fr. sont mis � la charge de S.________ SA.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse AVS de la F�d�ration Patronale Vaudoise, et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.