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Timestamp: 2018-02-20 11:20:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 243", "l'article 243", "l'article 244", "l'article 243", 'arrêt ']

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CONCUSSION TVA
CONCUSSION TVA :
LETTRE A MONSIEUR REYNDERS
Concerne : Concussion de fonctionnaires de l'administration de la TVA
Nous vous remercions de votre aimable lettre du 12 décembre 2003 et avons l'honneur de vous faire parvenir copie de la notification d'une contrainte du 23 avril 2003 se référant à un procès-verbal du 27 janvier 2003. Tant cette contrainte que le procès verbal annexés sont erronés.
Outre qu'ils interviennent après l'assignation du Ministère des Finances le 24.10.2002, ils annoncent une saisie — arrêt et une Hypothèque légale pour des sommes dont vos services savent parfaitement qu'elles sont déjà en possession de l'administration de la T.V.A. ou qu'elles ont été remboursées légalement.
On se demande, d'une part, quelle est l'utilité de la contrainte et d'autre part, pourquoi l'avoir signifiée en la sachant contraire à la vérité ?
Infractions à l'article 243 du code pénal concernant la concussion de Fonctionnaires
Du PROCES-VERBAL du 27 janvier 2003
Dans ses remarques préliminaires, Monsieur CORBAY explique lui-même :
« La firme x est immatriculée à la TVA depuis le 11.12.74 pour son activité de fabrication et placement d'enseignes lumineuses, marquises et tentes solaires »
1ère Infraction: Il ajoute alors de façon erronée:
«En janvier 2001, la firme x a cédé l'ensemble de cette activité à la société y».
La firme x n'a jamais cédé son activité de fabrication et de placement de marquises et de tentes solaires, ni ses activités annexes.
2ème Infraction : Il ajoute :
« La convention, dont une copie nous a été communiquée porte bien sur la cession de l'ensemble de l'activité, des biens d’investissement (sauf bureau personnel de Monsieur S.) et la clientèle."
Or, les biens d'investissements de la firme x dont le bâtiment, les ordinateurs, les voitures et camionnettes et le matériel de bureau n'ont même pas été cédés dans une proportion de 10 %. Il est incompréhensible que Monsieur CORBAY qui l'a constaté sur place continue de la sorte à toujours répéter ses contrevérités.
3ème Infraction: Cette fois-ci, le rédacteur poursuit en écrivant que c'est l'ensemble du Fonds de Commerce qui a été cédé( on comprend d'ailleurs immédiatement pourquoi l'avocat de la TVA n'a pas fourni au tribunal la copie du document de cession et que c'est donc la firme x qui a du le faire).
En parfaite connaissance de cause, le rédacteur de ce procès-verbal expose des contrevérités évidentes. En remarques préliminaires, il affirme que c'est l'ensemble de l'activité, des biens d'investissements (sauf bureau personnel de Monsieur S.) et la clientèle qui ont été cédées. Or, il sait parfaitement que c'est faux : seule l'activité principale a été cédée, la clientèle pour celle-ci et un dixième seulement des biens d'investissements.
Pour les frais dont il refuse la déduction de la TVA, il parle de l'immeuble de la rue une telle sans signaler que cet immeuble appartient à la firme x (logique puisque dans ses remarques préliminaires, il déclare mensongèrement que tous les biens d'investissement ont été cédés).
4ème Infraction : Il continue en se basant sur ces contrevérités que les taxes déduites par la firme x doivent donc être reversées et qu'il fallait payer directement à l'administration de la TVA les taxes dues par le cocontractant sans pouvoir les déduire, ce qui est bien sûr également faux. Si ces taxes ne sont pas déductibles, il faut les payer au fournisseur.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les sanctions qui vont être appliquées à ce fonctionnaire assermenté qui ment carrément en rédigeant un procès- verbal, d'autant que ce même fonctionnaire n'a pas hésité, couvert par sa hiérarchie, à se mettre en infraction suivant l'article 243 du Code Pénal qui dit « Tous fonctionnaires ou officiers publics et toutes personnes chargées d'un service public qui se seront rendus coupables de concussion en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû... seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pour ont être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. » ? Nous ne reprenons pas le texte de l'article 244 applicable.
5ème Infraction : Cette concussion est d'autant plus effarante qu'il n'a pas hésité à réclamer des TVA sur les avantages en nature auto pour les années 1996; 1997 ; 1998 ; 1999 et 2000 en déclarant qu'il le faisait en sachant qu'il ne le pouvait pas et en citant à tort des textes qu'il ne savait ne pas être d'application. Il ajoute par oral qu'il s'est mis d'accord avec d'autres contrôleurs pour agir de la sorte ; il y a donc en plus coalition de fonctionnaires.
Il fixe lui-même le taux de TVA puisqu'il n'y en avait pas de prévu. Lors de la comparution en justice l'avocat de l'Etat s'en est tiré par une pirouette en abandonnant cette demande sous le prétexte qu'il y avait prescription alors que la concussion de fonctionnaire était évidente.
De toute façon, c'est surprenant que ce soit l'Etat lui-même qui réclame le bénéfice de la prescription pour un assujetti.
6ème Infraction : Le 20 novembre 2003, vous signez une lettre disant : « Il résulte de cet examen(le dossier de notre société, ndlr) qu'aux termes d'une convention-vente prenant cours le 15 janvier 2001, votre société a cédé à la société y tous les éléments composant ses actifs en ce compris la clientèle et le nom commercial justifiant l'application des articles 11 et 18,& 3, du code de la TVA.»
Cette lettre préparée par l'Inspecteur d'administration fiscale M.-CH. WATERLOT est manifestement erronée (cfr 1e et 2eme infractions). Vous annoncez ensuite «que la qualité d'assujetti ne peut plus lui être reconnue pour l'exercice de l'activité cédée. Il sera par conséquent procédé à la radiation de son identification à la TVA.» Votre administration n'a pas attiré votre attention sur le fait que l'activité de fabrication, placement et entretien de marquises n'a pas été cédée pas plus d’ailleurs que les autres prévues dans les statuts.
Il va de soi que toutes ces infractions à l'article 243 du code pénal devraient nous obliger à porter plainte auprès d'un juge d'instruction. Par ailleurs, votre administration pourrait-elle éclaircir sa position et s'y tenir ? Soit nous sommes assujettis à la TVA et elle doit nous rembourser les trop perçus, soit nous ne sommes plus assujettis à une date convenue de commun accord (nous lui avions proposé le premier janvier 2003 mais elle a refusé et continue à le refuser) et nous n'avons plus à remplir de déclaration, la société devenant dormante et vos remboursements s'arrêtent là.
Nous proposons donc une nouvelle date d'arrêt de nos activités pour le 1er janvier 2004.
En outre, que faire avec une administration qui réclame le paiement d'une somme qu'elle retient en l'assortissant d'amendes et d'intérêt de retard?
Dans l'attente du plaisir de lire votre avis et de votre décision à ce propos, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre respectueuse considération.
On attend toujours une réponse de Didier REYNDERS ou même de son administration.
Lire aussi : Contributions : Steven Vanackere (01-2013)
Paru dans "Survivre 224 et 227