Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910425-89LY01573
Timestamp: 2017-01-18 22:24:55+00:00
Document Index: 252879665

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 195", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 194", "l'article 196", "l'article 195"]

France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 avril 1991, 89LY01573
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89LY01573Numéro NOR : CETATEXT000007453051 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-25;89ly01573 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Détermination du quotient familial des contribuables célibataires - divorcés ou veufs ayant adopté un enfant mineur.19-04-01-02-04 Le bénéfice de la mesure édictée par le 1-e de l'article 195 du code général des impôts qui, par dérogation à l'article 194 du même code, prévoit que le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est fixé à 1,5 lorsque ces contribuables ont adopté un enfant, n'est pas subordonné à la condition que l'enfant adoptif soit devenu majeur.Texte : Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
1°) de réformer les jugements du 30 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des année 1982 à 1984 ;
- et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui déroge à l'article 194 du même code en vertu duquel l'impôt sur le revenu dû par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge est calculé sur la base d'une part : "... le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables ... e) ont adopté un enfant à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans" ; que cet article ne réserve pas le bénéfice de la mesure qu'il énonce aux seuls contribuables dont l'enfant adoptif est devenu majeur ou a fait l'objet d'une imposition distincte ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., alors qu'il était marié, a adopté conjointement avec son ex-épouse, un enfant de moins de dix ans qui n'est plus à sa charge depuis son divorce ; que, par suite, le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a reconnu à M. X..., alors même que son fils adoptif était encore mineur, le droit de se prévaloir des dispositions susrappelées de l'article 195 du code général des impôts et lui a accordé en conséquence, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre des années 1982 à 1984, une réduction correspondant à la division par 1,5 de son revenu imposable ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.Références : CGI 195, 194Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BonifaitRapporteur : M. GailletonRapporteur public : M. RicherOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de LyonFormation : 2e chambreDate de la décision : 25/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page