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Timestamp: 2016-10-24 16:01:38+00:00
Document Index: 199788825

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 66']

2C_643/2012 (18.09.2012)
2C_643/2012
Refus d'autorisation de s�jour en vue de mariage,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 mai 2012.
N� en 1977 et ressortissant du Kosovo, X.________ (alias A.________ jusqu'au 6 juillet 2010) est entr� en Suisse � l'�ge de 14 ou 15 ans pour y rejoindre l'un de ses fr�res, apr�s avoir suivi sa scolarit� obligatoire au Kosovo.
Il a d�pos� une premi�re demande d'asile en mai 1997, qui a �t� rejet�e en septembre 1997. Il a d�pos� une seconde demande en janvier 1999, radi�e en mai 1999, X.________ ayant �t� annonc� disparu le 6 avril 1999. Celui-ci a alors v�cu en situation irr�guli�re dans le canton de Vaud.
Par jugement du 23 octobre 2003 rendu par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne et confirm� par la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud le 6 avril 2004, X.________ a �t� condamn� � une peine de neuf ans de r�clusion et � une amende pour crime manqu� de meurtre sur la personne du p�re de sa fianc�e de l'�poque, faux dans les certificats, infractions � la loi f�d�rale sur les armes, ainsi que contraventions � la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers. Son expulsion pour une dur�e de douze ans a �t� �galement prononc�e.
Durant sa d�tention, X.________ n'a pas respect� une autorisation de sortie en ne r�int�grant pas durant quatre jours l'�tablissement de d�tention. Sa lib�ration conditionnelle ayant �t� accept�e au jour de son renvoi de Suisse, il a �t� renvoy� au Kosovo le 3 juillet 2010.
Revenu en Suisse � une date ind�termin�e, X.________ a fait l'objet d'une instruction ouverte par le juge de Paix du district de Lausanne pour infractions li�es � un s�jour ill�gal et � une activit� lucrative sans autorisation. Sa d�tention a �t� ordonn�e le 23 novembre 2010.
Le m�me jour, le Service cantonal vaudois de la population (ci-apr�s: le Service cantonal) lui a imparti un d�lai au 30 novembre 2010 pour quitter la Suisse. X.________ a �t� renvoy� dans son pays d'origine par vol sp�cial du 16 d�cembre 2010.
Le 23 d�cembre 2010, X.________ a d�pos� une demande de visa aupr�s de l'Ambassade de Suisse � Pristina, afin d'obtenir une autorisation de s�jour en vue d'�pouser B.________, une ressortissante suisse, n�e le *** 1965.
Apr�s avoir donn� l'occasion � X.________ de prendre position, le Service cantonal a refus�, par d�cision du 5 juillet 2011, de lui octroyer une autorisation d'entr�e, respectivement de s�jour en vue de son mariage et a pr�cis� qu'il n'�tait pas dispos� � proposer � l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) un sauf-conduit pour la c�l�bration du mariage.
Par arr�t du 29 mai 2012, le Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ et a confirm� la d�cision du 5 juillet 2011.
A l'encontre de l'arr�t du 29 mai 2012, X.________ d�pose, dans un m�me acte, un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'admission du recours, � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form� en ce sens qu'une autorisation d'entr�e et de s�jour lui soit d�livr�e en vue de son mariage, subsidiairement � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Par ailleurs, il sollicite son audition, ainsi que celle de sa fianc�e � titre de mesures d'instruction.
Les autorit�s ont �t� amen�es � produire leur dossier, sans �change d'�critures.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 497, consid. 3 p. 499; 136 I 43 consid. 1 p. 43).
1.1 Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse (ch. 1) ou une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2).
Dans la mesure o� le recourant demande une autorisation d'entr�e, sa conclusion n'est pas recevable en vertu de l'art. 83 let. c ch. 1 LTF. Du reste, l'autorit� comp�tente, si elle accepte la demande d'autorisation de s�jour, peut seulement "autoriser" la repr�sentation suisse � d�livrer un visa (cf. art. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative; OASA, RS 142.201), document sans lequel l'entr�e en Suisse du recourant n'est pas possible en l'absence d'accord de notre pays avec le Kosovo (cf. art. 5 a contrario de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entr�e et l'octroi de visas; OEV, RS 142.204; cf. arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1.2.1).
Le recourant conclut aussi � la d�livrance d'une autorisation de s�jour, afin de pouvoir venir en Suisse se marier avec sa fianc�e de nationalit� suisse. L'arr�t attaqu�, qui refuse l'autorisation requise, est donc de nature � porter atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) et contrevenir � son droit au mariage (art. 14 Cst. et 8 CEDH, en relation avec l'art. 12 CEDH). D�s lors que le recourant invoque de mani�re plausible une violation des articles 8 CEDH et 13 Cst., la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (consid. 1.1 non publi� de l'ATF 137 I 351). La question de savoir si c'est ou non � juste titre que les juges cantonaux ont confirm� le refus du Service cantonal d'autoriser le recourant � s�journer en Suisse en vue d'y pr�parer son mariage ressortit au fond et non � la recevabilit� (arr�t 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 1.1)
1.2 Le recours constitutionnel subsidiaire d�pos� parall�lement par le recourant (art. 119 LTF) est partant irrecevable (cf. art. 113 LTF). Il n'y a au surplus pas lieu d'examiner l'�ventuelle recevabilit� du recours constitutionnel en relation avec l'octroi d'une autorisation d'entr�e pour laquelle le recours en mati�re de droit public est exclu en application de l'art. 83 let. c ch. 1 LTF (cf. supra consid. 1.1), car le recours ne comporte aucun grief distinct sur ce point.
Le recourant se plaint de ce qu'aucune mesure d'instruction n'ait �t� effectu�e en ce qui concerne les circonstances de sa rencontre avec sa fianc�e et leur relation.
2.1 Dans la mesure o� il propose que la Cour de c�ans proc�de elle-m�me � des mesures d'instruction, notamment � sa propre audition ou � celle de sa fianc�e, sa requ�te est irrecevable, puisque, dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, l'art. 99 al. 1 LTF exclut les preuves nouvelles, sauf exception manifestement non r�alis�e dans la pr�sente cause.
2.2 Le recourant reproche �galement aux autorit�s cantonales d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en ne proc�dant pas � ces m�mes mesures d'instruction. Motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, ce grief est pour sa part recevable.
La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370). Le droit d'�tre entendu ne s'oppose cependant pas � ce que l'autorit� mette un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui permettent de se forger une conviction et que, proc�dant d'une fa�on non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient plus l'amener � modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 136; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a certes �mis des doutes sur l'existence d'une relation amoureuse entre les fianc�s et a jug� que, sous cet angle, le recourant ne pouvait pas se pr�valoir de l'art. 8 � 1 CEDH. Il n'en a toutefois tir� aucune cons�quence en d�faveur du recourant puisqu'il a estim� que, m�me si celui-ci pouvait invoquer cette disposition, les conditions pour une restriction fond�e sur l'ordre et la s�curit� publics au sens de l'art. 8 � 2 CEDH �taient de toute fa�on r�alis�es. Partant, les juges cantonaux pouvaient, sans violer l'art. 29 al. 2 Cst., refuser de donner suite aux offres de preuves tendant � d�montrer l'intensit� du lien entre les fianc�s.
Sur le fond, le recourant soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir une autorisation de s�jour en vue de son mariage en Suisse. Il reproche en substance aux autorit�s cantonales d'avoir attach� une importance d�terminante � la condamnation p�nale dont il avait fait l'objet en octobre 2003 et conteste la r�alisation d'un motif de r�vocation d'une autorisation de s�jour, respectivement d'�tablissement. Il s'en prend �galement � la pes�e des int�r�ts en pr�sence � laquelle les autorit� cantonales ont proc�d�.
3.1 Le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti � l'art. 8 � 1 CEDH permet, � certaines conditions, � un c�libataire �tranger de d�duire un droit � une autorisation de s�jour en pr�sence d'indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2; arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal f�d�ral, les autorit�s de police des �trangers sont, dans un tel cas, tenues de d�livrer un titre de s�jour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'�tranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les r�gles sur le regroupement familial et qu'il appara�t clairement que l'int�ress� remplira les conditions d'une admission en Suisse apr�s son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'�tranger, il appara�t d'embl�e que ce dernier ne pourra pas, m�me une fois mari�, �tre admis � s�journer en Suisse, l'autorit� de police des �trangers pourra renoncer � lui d�livrer une autorisation de s�jour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirm� in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arr�t 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).
3.2 L'arr�t attaqu� ne saurait donc �tre suivi, d�s lors qu'il consid�re que le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun trait� international lui conf�rant un droit de s�jour en Suisse et qu'il envisage la requ�te de celui-ci sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, soit en tant que d�rogation aux conditions d'admission.
Cela ne signifie pas que le recours doive �tre admis, puisque le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par la motivation figurant dans l'arr�t attaqu� et qu'il peut aussi rejeter un recours en op�rant une substitution de motifs, c'est-�-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il convient donc d'examiner si, sur la base des faits figurant dans l'arr�t entrepris, qui lient la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), le refus d'octroyer une autorisation de s�jour au recourant en vue de son mariage remplit les conditions pos�es par la jurisprudence (cf. supra consid. 3.1) et constitue une restriction admissible � sa vie priv�e et familiale garantie par la CEDH.
3.3 En l'esp�ce, comme l'arr�t attaqu� ne contient pas d'indices suffisants permettant d'en douter, le mariage doit �tre qualifi� de " s�rieusement voulu " au sens de la jurisprudence (cf. arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 4).
Il ressort en revanche des constatations cantonales que le caract�re imminent du mariage n'a pas �t� �tabli. Les premiers juges ont retenu que le recourant n'avait produit que les documents transmis aux autorit�s cantonales d'�tat civil � la suite de la demande de visa du 23 d�cembre 2010 et que le dossier ne contenait aucun document permettant de conna�tre l'�tat d'avancement de la proc�dure ni de savoir si le mariage pourrait �tre c�l�br� dans un d�lai raisonnable. Le recourant se contente d'affirmer devant le Tribunal f�d�ral que la proc�dure de mariage serait sur le point de se cl�turer, mais sans indiquer en quoi les constatations cantonales contraires seraient manifestement inexactes. Une telle argumentation, appellatoire et insuffisamment motiv�e n'est pas recevable (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s).
En relation avec la situation personnelle du recourant, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� qu'une fois mari�, ce dernier ne pourrait clairement pas �tre admis � s�journer en Suisse en vertu de l'art. 42 LEtr. Selon l'art. 51 al. 1 let. b LEtr en effet, les droits pr�vus par l'art. 42 LEtr s'�teignent s'il existe des motifs de r�vocation au sens de l'art. 63 LEtr. Or, le recourant, en raison de sa condamnation � une peine privative de libert� de neuf ans, notamment pour crime manqu� de meurtre, remplit � l'�vidence les conditions du motif pr�vu � l'art. 63 let. a LEtr en relation avec l'art. 62 let. b al. 1 LEtr (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.3.6 p. 302; 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss).
Quant � la proportionnalit�, qui doit �tre examin�e tant sous l'angle de la l�gislation nationale qu'en application de l'art. 8 � 2 CEDH, la jurisprudence consid�re que l'�tranger qui n'a s�journ� que peu de temps en Suisse et qui a �t� condamn� � une peine privative de libert� de deux ans ou plus ne peut, sauf circonstances tout � fait particuli�res (arr�t 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.3), plus b�n�ficier d'un titre de s�jour en Suisse, m�me lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de l'�pouse suisse qu'elle quitte son pays (ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 ss). En l'occurrence, le recourant a �t� condamn� pour des actes tr�s graves, comprenant un crime manqu� de meurtre sur le p�re de sa fianc�e de l'�poque. De plus, il a quasiment toujours s�journ� en Suisse de mani�re irr�guli�re ou y a �t� d�tenu, de sorte que la dur�e de son s�jour dans notre pays n'est pas un �l�ment d�terminant (cf. arr�t 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 4.2). Certes, sa condamnation � neuf ans de privation de libert� est relativement ancienne, puisqu'elle date de 2003. Depuis lors, le recourant a �t� d�tenu jusqu'en juillet 2010. M�me en d�tention, il n'a cependant pas eu un comportement irr�prochable. En juillet 2008, il n'a pas respect� une autorisation de sortie et n'a pas r�int�gr� son �tablissement de d�tention pendant quatre jours. Lib�r� le 2 juillet 2010 et renvoy� au Kosovo le jour suivant, il est revenu en Suisse � une date ind�termin�e. Quelques mois plus tard, soit en novembre 2010, une nouvelle instruction p�nale a �t� ouverte � son encontre � Lausanne pour s�jour ill�gal et activit� lucrative sans autorisation et sa d�tention a �t� ordonn�e. Le recourant a alors �t� renvoy� de Suisse le 16 d�cembre 2010, avant de d�poser, le 23 d�cembre 2010, une demande de visa en vue de son mariage. On ne se trouve ainsi manifestement pas en pr�sence de circonstances particuli�res qui justifieraient, malgr� la lourde condamnation p�nale inflig�e au recourant, de lui permettre n�anmoins de s�journer en Suisse aupr�s de son �pouse.
La position du recourant, qui se limite � affirmer que son comportement doit �tre consid�r� comme " tr�s bon, voire m�me exemplaire " tant durant sa d�tention que depuis sa lib�ration, confine dans ce contexte � la t�m�rit�.
3.4 Il en d�coule que les conditions qui pr�sident � l'exercice du droit au mariage du recourant sur territoire suisse font d�faut. Partant, l'arr�t attaqu� qui refuse d'octroyer au recourant une autorisation de s�jour temporaire en vue de se marier ne viole pas la LEtr ni ne constitue une ing�rence inadmissible en regard du droit au respect de la vie priv�e et familiale qui serait contraire � l'art. 8 CEDH.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, le recours constitutionnel subsidiaire �tant, comme on l'a vu (supra consid. 1.2), irrecevable.
Les frais seront mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (68 al. 1 et 3 LTF).