Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-mars-2010_n2010003195.html
Timestamp: 2020-01-18 23:38:50+00:00
Document Index: 149255697

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrete Royal du 15/03/2010 relatif a la creation de services au sein du service public federal finances, a la fixation de leur siege et a leurs competences materielles et territoriales
Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Lorsque la loi ou un arrêté royal n'en a pas déjà disposé, le Ministre des Finances : - crée les services du Service public fédéral Finances; - rattache les services à l'administration générale ou au service d'encadrement qu'il détermine; - le cas échéant, fixe le siège, la compétence matérielle et la compétence territoriale des services.
Art. 2.Le Ministre des Finances peut, dans les conditions et dans les limites qu'il détermine, déléguer au président du comité de direction totalement ou partiellement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1er.
Art. 3.Le président du comité de direction peut subdéléguer totalement ou partiellement les pouvoirs qui lui sont délégués en application de l'article 2 à un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement.
Art. 4.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 14 août 1989 et 3 mars 2005 est abrogé.
arrêté ministériel du 23 avril 2010 Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales arrêté ministériel du 11 janvier 2011 Arrêté ministériel portant création du Service « Prestation de services multi-canaux » du Service public fédéral Finances
décision du 16 juillet 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances décision du 06 juin 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances décision du 20 décembre 2012 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances concernant le siège et les compétences matérielles des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Alost
décision du 05 décembre 2012 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la réorganisation des bureaux de recette des domaines et d'amendes pénales de Termonde, Louvain, Malines et Vilvorde en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentai décision du 22 août 2012 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du dixième bureau d'enregistrement d'Anvers en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubles s décision du 01 octobre 2012 Décision du président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances décision du 23 décembre 2011 Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes décision du 20 décembre 2011 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du sixième bureau d'enregistrement de Bruxelles en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubl décision du 30 août 2011 Décision du président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances décision du 22 août 2011 Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles de l'Administration des contributions directes décision du 14 juin 2011 Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles. Administration des contributions directes décision du 28 novembre 2013 Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et le décision du 04 mai 2011 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des six décision du 21 décembre 2010 Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 septembre 2013 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 17 décembre 2013 Décision du président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 23 décembre 2014 Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant attribution de compétences supplémentaires au Centre de contrôle Grandes Entreprises et au Centre de contrôle d'Eupen de l'Administration générale de la Fis décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances décision du 09 septembre 2014 Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
arrêt du 09 décembre 2015 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compét arrêt du 09 décembre 2015 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérie arrêt du 15 décembre 2015 Arrêté du Président du comité de direction portant création du service International Exchange of Information au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises
arrêt du 17 juin 2015 Arrêté du Président du comité de direction portant création de services à l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la fiscalité et fixant le siège ainsi que la compétence matérielle et territoriale de ces services arrêt du 03 mars 2016 Arrêté du Président du comité de direction abrogeant l'arrêté du Président du comité de direction du 11 décembre 2013 portant création des services extérieurs au sein du Service d'encadrement Personnel et Organisation arrêt du 17 juin 2016 Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement arrêt du 13 septembre 2016 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services arrêt du 08 octobre 2015 Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaça arrêt du 22 juin 2015 Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale arrêt du 21 mai 2015 Arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances partant sur le rattachement du centre de contrôle de Bruxelles 4 au sein de l'Administration Petites et moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalit arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels arrêt du 16 octobre 2014 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises arrêt du 22 décembre 2014 Arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral des Finances portant création du centre nationale de recherches arrêt du 27 janvier 2015 Arrêté du Président du Comité de direction fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Di arrêt du 02 février 2015 Arrêté du Président du comité de direction portant création : - de la Cellule Maîtrise de l'Organisation - des cellules opérationnelles : Cellule Contrôle interne et Cellule Inspection interne, par la transformation des services Assistance et Cont arrêt du 19 janvier 2017 Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 et du Centre Spécial de Recouvrement arrêt du 31 mars 2017 Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation du bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles 1 arrêt du 25 avril 2017 Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises arrêt du 10 avril 2019 Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement arrêt du 07 février 2019 Arrêté du Président du comité de direction portant création des services extérieurs au sein du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication arrêt du 04 octobre 2019 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opé arrêt du 10 mai 2019 Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de la compétence des bureaux RNF et des Teams Recouvrement de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement arrêt du 29 mars 2019 Arrêté du Président du comité de direction portant création du Service Inspection Interne et du Service Maîtrise de l'Organisation arrêt du 05 avril 2019 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations arrêt du 04 février 2019 Arrêté du Président du comité de direction portant création d'un service extérieur au sein du Service Traduction arrêt du 29 juin 2018 Arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 21 novembre 2013 portant création des services extérieurs de l'Adminis arrêt du 22 octobre 2018 Arrêté du Président du Comité de direction donnant délégation à l'Administrateur général des douanes et accises en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales arrêt du 05 octobre 2018 Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels arrêt du 13 novembre 2018 Arrêté du Président du comité de direction portant création du service Maîtrise de l'organisation au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale arrêt du 13 décembre 2018 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses servic arrêt du 13 décembre 2018 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opé arrêt du 26 septembre 2018 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de arrêt du 15 juin 2018 Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels arrêt du 17 mai 2018 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Infocenters au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et réorganisant les services opérationnels de cette même Administration générale arrêt du 14 mars 2018 Arrêté du Président du Comité de direction portant dissolution du service International Exchange of Information arrêt du 04 octobre 2019 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses service arrêt du 11 décembre 2013 Arrêté du Président du comité de direction portant création des services extérieurs au sein du Service d'encadrement Logistique arrêt du 09 juillet 2014 Arrêté du président du comité de direction relatif à la compétence des bureaux de l'enregistrement établis à Bruxelles en matière d'enregistrement des actes notariés arrêt du 15 juillet 2014 Arrêté du Président du comité de direction portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale arrêt du 30 avril 2014 Arrêté du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomina arrêt du 30 avril 2014 Arrêté du Président du Comité de direction portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein d arrêt du 17 décembre 2013 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement arrêt du 24 octobre 2013 Arrêté du Président du Comité de direction portant fixation du siège et des compétences matérielles du service « Coordination Anti-Fraude » arrêt du 11 décembre 2013 Arrêté du Président du comité de direction portant création des services extérieurs au sein du Service d'encadrement Personnel et Organisation arrêt du 22 décembre 2014 Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services op arrêt du 24 mars 2014 Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale arrêt du 21 novembre 2013 Arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant création des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence de ces services
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 15 mars 2010, M. Borrenbergen, Karel, est nommé à titre définitif, à partir du 1 er août 2009, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandais au Serv Par arrê
document Décision du président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du document Décision du Président du Comité de direction portant création de services au sein du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances, la fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales
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