Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/469-t4hs9bis
Timestamp: 2017-02-19 16:37:53+00:00
Document Index: 307040700

Matched Legal Cases: ['art. 61', '§ 1', "l'article 59", '§ 1', '§ 2', "l'article 37", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 37", '§ 1', '§ 4', "l'article 37", '§ 1', '§ 1', "l'article 61", '§ 1', '§ 3', "l'article 59", '§ 1', '§ 1', "l'article 59", '§ 1', '§ 4', "l'article 37", '§ 1', "l'article 61", "l'article 55"]

Chapitre IXbis. Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire (art. 61bis-61quater)
Chapitre IXbis. Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire
Article 61bis
§ 1. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er peuvent imposer le test fixé au § 2 pour la détection de substances qui influencent la capacité de conduite, visées à l'article 37bis, § 1er, 1°:
§ 2. Le test visé au § 1er du présent article consiste en:
2° ensuite, dans l'hypothèse où la check-list 1 visée au 1° donne une indication de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, il est procédé à un test salivaire.
1. Voir A.R. du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogue dans la circulation routière (M.B. 27-09-2010)
Morphine (libre) of 6-acetylmorfine
§ 4. Les frais du test salivaire sont à charge de la personne examinée si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie au moyen d'une analyse salivaire ou d'une analyse de sang.
Article 61ter
§ 1. La conduite, dans un lieu public, d'un véhicule ou d'une monture ou l'accompagnement à la conduite est interdite à toute personne qui conduit un véhicule ou une monture, accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage ou s'apprête à conduire ou à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, pour une durée de douze heures à partir de la constatation:
L'interdiction visée à l'article 61ter, § 1er, est renouvelée à chaque fois pour une période de douze heures:
§ 3. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, sont chargés de l'application de cet article.
Article 61ter/1
§ 1. Si la personne invoque un motif légitime pour refuser le test salivaire ou l'analyse de salive, les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, requièrent un médecin pour juger du motif invoqué.
§ 4. L'impossibilité pratique de collecter assez de salive pour exécuter le test salivaire ou l'analyse de salive ne peut être considérée comme une forme de refus. Les frais du test salivaire sont à charge de la personne si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie au moyen d'une analyse de sang.
Article 61quater
Toute personne soumise à l'interdiction de conduire visée à l'article 61ter est tenue de remettre, sur l'invitation qui lui en est faite par la police et pour la durée de l'interdiction de conduire, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont elle est titulaire.
A l'expiration du délai d'interdiction, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu n'est pas restitué lorsqu'il est fait application de l'article 55. Règlementation	Souvent consulté