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Timestamp: 2018-02-20 02:37:41+00:00
Document Index: 193488504

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 87', 'art. 90', 'arte 4', 'arte 3', 'arte 4', 'arte 8', 'art.118']

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article PDF
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1 Bulletin B-2 Normes relatives à la fiche de contribution Renvoi : Loi électorale, article 95.1 BUT Ce bulletin a pour but de prescrire le contenu de la fiche de contribution et de formaliser certaines modalités relatives à son utilisation et à sa transmission au Directeur. FICHE DE CONTRIBUTION Obligation Toute contribution doit être accompagnée d une fiche de contribution approuvée par le Directeur du Québec. La fiche de contribution doit notamment contenir les prénom et nom du donateur, l adresse de son domicile, le montant de la contribution et une déclaration signée par l électeur à l effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu elle n a fait ni ne fera l objet d un quelconque remboursement. A - Renseignements obligatoires La fiche de contribution produite par une entité politique doit obligatoirement permettre d obtenir et présenter les informations suivantes : Entête 1. Fiche de contribution Identification du donateur 2. Sexe 3. Nom à la naissance 4. Prénom 5. Adresse complète de son domicile (No civique, rue, appartement, ville, code postal) 6. Date de naissance (AAAA/MM/JJ) 7. Numéro de téléphone Déclaration signée par l électeur ou l électrice IMPORTANT Le caractère d impression choisi pour cette section doit être d une grosseur de 8 points au minimum et être non condensé. 8. Le titre «Déclaration de l électeur» et le texte suivant : Je déclare que ma contribution : Page 1 de 8
2 Est faite à même mes propres biens; Est faite volontairement; Est faite sans compensation ni contrepartie; N a pas fait ni ne fera l objet d un quelconque remboursement (art. 90 et 95.1). 9. Signature du donateur 10. Date à laquelle la signature est apposée 11. Cette section doit aussi comprendre le texte suivant : Pour verser une contribution à une entité politique autorisée, vous devez posséder la qualité d électeur (art. 87) au sens de la Loi électorale et votre paiement doit être fait par vousmême (art. 90) selon les exigences légales inscrites au verso. Identification de l entité politique au bénéfice de laquelle la contribution est versée 12. Nom de l entité, si l entité n est pas déjà identifiée sur la fiche 13. Instance locale/régionale, si applicable Contribution (Maximum 100 $; lors d élection générale ou partielle, 100 $ additionnels) et autres 14. Contribution et activité de financement 1. Montant de la contribution 15. Si votre fiche offre la possibilité de faire une contribution en bien ou service, d effectuer le paiement d une entrée à une activité politique ou le paiement d une adhésion, selon le cas, les informations suivantes doivent apparaître sur votre fiche : a) Contribution en bien ou service 1. Montant de la contribution en bien ou service 2. Description de la contribution en bien ou service b) Activité politique (voir verso) 1. Montant du prix d entrée à l activité politique 2. Date de l activité (AAAA/MM/JJ) c) Adhésion 1. Montant de l adhésion 16. Montant total Total des montants inscrits sur la fiche de contribution auxquels un versement monétaire est requis. 17. Mode de paiement Chèque, argent comptant (50 $ ou moins) ou carte de crédit (si ce dernier type de paiement est prévu sur votre fiche) 18. La mention suivante : Lorsque la contribution est faite au moyen d un chèque, vous devez être le titulaire du compte bancaire et ce compte ne peut appartenir à une personne morale (compagnie, syndicat, etc.). Page 2 de 8
3 Représentant officiel ou solliciteur Si la contribution est faite en sa présence ou s il s agit d une contribution en bien ou service : 19. Nom et prénom 20. Signature 21. Date à laquelle la signature du représentant officiel ou du solliciteur est apposée Logo du Directeur du Québec 22. Le logo du Directeur du Québec doit être placé au bas complètement de la fiche et ne pas être juxtaposé au logo ou à la dénomination de l entité politique, le cas échéant. 23. La mention suivante doit suivre le logo du Directeur du Québec : Transmettre votre fiche, et s il y a lieu le chèque fait à l ordre du DGEQ, à l adresse suivante : (Inscrire l adresse du Directeur ou celle de l entité politique). Inscrire sur le chèque, en bas à gauche, le nom de l entité politique à laquelle la contribution doit être versée. L adresse du Directeur à inscrire est : Directeur du Québec, Traitement des contributions, Édifice René- Lévesque, 3460 rue de La Pérade, Québec (Québec) G1X 3Y5 IMPORTANT Les mots «chèque fait à l ordre du DGEQ» doivent être en caractères gras. Espace réservé au Directeur 24. Un espace intitulé «Réservé au DGE No de transaction :» doit être placé dans le coin supérieur droit de la fiche. Cet espace doit permettre l inscription d un minimum de 10 caractères. Exigences légales 25. Vous devez placer les exigences légales suivantes sur la fiche, au recto ou au verso. Ces exigences sont extraites des articles 87, 88, 90, 91, 95.1, 126, 128, et Vous devez également faire référence 568 de la Loi électorale. Copies 26. La fiche de contribution peut être autocopiante (NCR). Si tel est le cas, elle doit avoir au minimum 3 copies : l original (copie 1) est destinée au représentant officiel, la copie 2 au Directeur et la copie 3 est celle destinée au donateur. 27. La copie NCR destinée au Directeur devra être imprimée sur papier blanc pour en faciliter la numérisation. Avis d approbation de la fiche 28. Un avis doit préciser, au recto de la fiche, que celle-ci a été approuvée par le Directeur du Québec. Numéro de version 29. Un numéro de version doit être placé dans le coin supérieur ou inférieur droit au recto de la fiche de contribution. Ce numéro à inscrire sur votre fiche vous sera remis lors de l approbation de celle-ci. Page 3 de 8
4 PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT IMPORTANT : RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ DE CARTE DE CRÉDIT Si l entité politique autorisée, son représentant officiel ou un solliciteur conserve dans ses locaux des fiches de contribution sur lesquelles apparaissent le nom du détenteur d une carte de crédit, le numéro de la carte de crédit, et sa date d expiration, ils doivent se conformer aux normes de la «Payment Card Industry» (PCI) du Security Standards Council. Pour ce faire, un formulaire d autoévaluation de type A (SAQ-A) doit être complété. Cette auto-évaluation doit être entérinée par un auditeur accrédité PCI qui émettra un certificat de conformité. Vous devez transmettre au DGE une copie du certificat obtenu. En aucune situation vous ne devez conserver ou transmettre ces informations dans un format électronique (ex. : courriel, base de données, fichier excel, etc.), à moins de détenir un certificat de conformité de type D (SAQ-D) émis par un auditeur accrédité PCI. Particularités - Fiche de contribution de l entité Votre fiche doit en plus comprendre les éléments suivants : 1. Numéro de la carte de crédit 2. Date d expiration 3. Signature du détenteur de la carte 4. Date à laquelle la signature a été apposée 5. Consentement de l électeur : Je consens, pour une période de 3 ans à compter de la date de ma signature, à ce que l émetteur de ma carte de crédit communique au Directeur et au représentant officiel de l entité politique autorisée à laquelle ma contribution est destinée, tous les renseignements nécessaires afin de vérifier la conformité de ma contribution eu égard aux dispositions de la Loi électorale. 6. Signature du donateur 7. Date à laquelle la signature a été apposée 8. Vous devez ajouter à la mention inscrite de la section Contribution, la phrase suivante : Lorsqu une contribution est versée par carte de crédit, l électeur doit être l un des titulaires de la carte de crédit utilisée. La carte de crédit d une personne morale ne doit jamais être utilisée pour verser une contribution. Veuillez noter que le consentement ci-haut doit obligatoirement comporter la signature du donateur. Si vous désirez jumeler ce consentement et la déclaration de l électeur afin de ne demander qu une seule signature, vous pouvez dans un tel cas, ajouter une case à cocher à la déclaration de l électeur suivi du texte suivant : Je confirme par la présente que ma signature apposée à ma déclaration confirme également mon consentement, pour une période de 3 ans à compter de la date de ma signature, à ce que l émetteur de ma carte de crédit communique au Directeur général des élections et au représentant officiel de l entité politique autorisée à laquelle ma contribution est destinée, tous les renseignements nécessaires afin de vérifier la conformité de ma contribution eu égard aux dispositions de la Loi électorale. Page 4 de 8
5 IMPORTANT Le numéro de la carte de crédit et la date d expiration ne doivent pas être visibles sur la copie transmise au Directeur. En outre, vous ne pouvez utiliser un terminal de point de vente (TPV). Vous devez utiliser l application pour le paiement d une contribution par carte de crédit disponible sur le site du DGEQ pour la compensation de ces contributions. Particularités - Fiche de contribution du Directeur Un document doit être produit afin que le donateur puisse le joindre à sa fiche de contribution Un modèle est joint en annexe. Ce document doit inclure les éléments suivants : 1. Titre du document : Paiement d une contribution par carte de crédit Renseignements additionnels à la fiche de contribution du DGEQ 2. Nom du détenteur de la carte 3. Prénom du détenteur de la carte 4. Numéro de la carte de crédit 5. Date d expiration 6. Montant 7. Signature du détenteur de la carte 8. Date à laquelle la signature a été apposée 9. Consentement de l électeur : Je consens, pour une période de 3 ans à compter de la date de ma signature, à ce que l émetteur de ma carte de crédit communique au Directeur et au représentant officiel de l entité politique autorisée à laquelle ma contribution est destinée, tous les renseignements nécessaires afin de vérifier la conformité de ma contribution eu égard aux dispositions de la Loi électorale. 10. Signature du donateur pour le consentement 11. Date à laquelle la signature a été apposée 12. Vous devez ajouter le texte suivant : Lorsqu une contribution est versée par carte de crédit, l électeur doit être l un des titulaires de la carte de crédit utilisée. La carte de crédit d une personne morale ne doit jamais être utilisée pour verser une contribution. IMPORTANT Ce document doit être conservé par le représentant officiel conformément aux exigences de la norme PCI et doit être produit au directeur sur demande (art.118). Le numéro de la carte de crédit et la date d expiration ne doivent pas être visibles sur ce document transmis au Directeur. Vous devez caviarder ces informations. Vous devez utiliser l application pour le paiement d une contribution par carte de crédit disponible sur le site du DGEQ pour la compensation de ces contributions. Page 5 de 8
6 PAIEMENT PAR DÉBIT PRÉAUTORISÉ Particularités Paiement d une contribution par débit préautorisé Fiche de contribution de l entité La fiche de contribution peut permettre le versement d une contribution par débit préautorisé. Si tel est le cas et en conformité avec la Règle H1 sur les débits préautorisés émise par l Association canadienne des paiements, les informations suivantes doivent apparaître sur votre fiche de contribution dans un bloc distinct. De plus, la phrase suivante doit être inscrite de façon à ressortir du texte : «Je renonce à mon droit de recevoir un préavis du montant du DPA et je conviens que je n ai pas besoin de préavis du montant des DPA avant le traitement du débit.» 1. Le texte suivant : Débit préautorisé : J autorise le Directeur du Québec et l institution financière désignée à effectuer des retraits dans mon compte à l institution financière désignée sur le spécimen de chèque ci-joint (inscrire la mention «nul» sur le chèque) à une fréquence mensuelle, le (date) de chaque mois. Chaque retrait correspondra à un montant fixe de $, le tout constituant un débit préautorisé personnel/particulier. Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur préavis de 30 jours. Pour obtenir un spécimen de formulaire d annulation ou pour plus d information sur le droit d annuler un accord de débits préautorisés, communiquez avec votre institution financière ou visitez Je renonce à mon droit de recevoir un préavis du montant du DPA et je conviens que je n ai pas besoin de préavis du montant des DPA avant le traitement du débit. 2. Signature du donateur 3. Date à laquelle la signature est apposée 4. Le texte suivant Vous avez certains droits de recours si un débit n est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n est pas autorisé ou qui n est pas compatible avec le présent Accord de DPA. Pour obtenir plus d information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer au. Inscrire le numéro de téléphone selon l adresse choisie à la section Logo du Directeur du Québec. Le numéro de téléphone à inscrire pour le Directeur est le Page 6 de 8
7 B - Autres renseignements non obligatoires I. Langue de correspondance : La fiche de contribution peut permettre l inscription de la langue de correspondance du donateur soit le français ou l anglais. Veuillez noter que si vous n inscrivez pas sur votre fiche l indication de la langue de correspondance, toute communication échangée avec le donateur par le Directeur sera exclusivement en français. II. Adresse postale : La fiche de contribution peut permettre l inscription d une adresse postale en plus de l adresse du domicile. Si vous ne permettez pas l inscription d une adresse postale sur votre fiche ou si cette information n est pas fournie sur la fiche, veuillez noter que l adresse du domicile du donateur sera utilisée pour les envois postaux. III. Adresse courriel : La fiche de contribution peut permettre l inscription de l adresse courriel du donateur. Cette information sera utilisée par le Directeur pour communiquer rapidement avec un donateur dans l éventualité où des informations supplémentaires sont requises pour traiter la contribution. C - Approbation préalable Vous pouvez utiliser des fiches de contribution que vous faites imprimer (version papier) ou disponible sur votre site web (version électronique), à la condition que votre modèle de fiche contienne tous les renseignements obligatoires décrits précédemment. Vous devez au préalable obtenir l autorisation écrite du Directeur du Québec vous permettant d utiliser une telle fiche. Il en est de même pour les documents (version papier ou électronique) concernant les particularités applicables aux contributions faites par carte de crédit et par débit préautorisé. Ces documents doivent également être approuvés préalablement par le Directeur général des élections du Québec. Vous pouvez ajouter des espaces additionnels à votre fiche de contribution si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires. Cependant, ces informations ne seront pas saisies dans la base de données du Directeur. De plus, il est important que les renseignements pour un paiement par carte de crédit n apparaissent pas sur la copie de la fiche transmise au Directeur. Pour que votre propre modèle de fiche de contribution puisse être approuvé par le Directeur, vous devez faire parvenir votre modèle à l attention du Service du registre des entités politiques autorisées et services-conseils. Par courriel : Par courrier : Traitement des contributions, Édifice René-Lévesque, 3460, rue de La Pérade, Québec (Québec) G1X 3Y5 Veuillez noter qu un délai de 10 jours ouvrables est requis au Directeur pour procéder à l approbation d un modèle de fiche de contribution. Page 7 de 8
8 D - Conservation des documents par le représentant officiel Le représentant officiel d une entité politique autorisée doit, pendant une période de cinq ans suivant la date de production du rapport financier, conserver les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des dispositions de l article 90, du deuxième alinéa de l article 93 et des articles 95 et 95.1 de la Loi électorale, ce qui inclut l original de la fiche de contribution. Le représentant officiel doit cependant remettre les pièces justificatives au Directeur général des élections si ce dernier lui en fait la demande. IMPORTANT : RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ DE CARTE DE CRÉDIT Si l entité politique autorisée, son représentant officiel ou un solliciteur conserve dans ses locaux des fiches de contribution sur lesquelles apparaissent le nom du détenteur d une carte de crédit, le numéro de la carte de crédit, et sa date d expiration, ils doivent se conformer aux normes de la «Payment Card Industry» (PCI) du Security Standards Council. Pour ce faire, un formulaire d autoévaluation de type A (SAQ-A) doit être complété. Cette auto-évaluation doit être entérinée par un auditeur accrédité PCI qui émettra un certificat de conformité. Vous devez transmettre au DGE une copie du certificat obtenu. En aucune situation vous ne devez conserver ou transmettre ces informations dans un format électronique (ex. : courriel, base de données, fichier excel, etc.), à moins de détenir un certificat de conformité de type D (SAQ-D) émis par un auditeur accrédité PCI. E - Transmission des fiches au Directeur Lorsque les fiches de contributions sont transmises par l entité politique, elles doivent être accompagnées d un bordereau de transmission. Un modèle est joint en annexe. Seules les fiches comportant au minimum une contribution doivent figurer sur ce bordereau, que la contribution soit versée en argent comptant, par chèque, en bien ou service ou par carte de crédit. IMPORTANT Les fiches ne comprenant aucune contribution mais seulement des adhésions ou des activités politiques ne doivent pas être calculées dans la section A du bordereau. Elles doivent être uniquement calculée dans la section B. Si votre fiche comporte des copies NCR, la copie DGE doit être jointe au rapport. Sinon, l original doit être envoyé au Directeur pour traitement. L original vous sera retourné après que le document aura été numérisé. N oubliez pas de caviarder le numéro de la carte de crédit du donateur dans l éventualité ou votre fiche ne comporte pas de copie NCR, avant de la transmettre au Directeur. Veuillez vous assurer que les chèques sont bien libellés à l ordre du DGEQ avant de nous les transmettre. Pour les contributions de 50 $ ou moins faites en argent comptant, seule la fiche de contribution doit être transmise au Directeur. L argent comptant doit être encaissé par l entité politique autorisée. Page 8 de 8