Source: https://www.village-justice.com/articles/ingenierie-des-droits-homme-liberte-public-maroc,29857.html
Timestamp: 2019-05-27 01:20:40+00:00
Document Index: 320574456

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 41', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 28', 'art.32', 'art.113', 'art.117', 'art.133', 'art.151', 'art.161', 'art.162', 'art.163', 'art.164', 'art.165', 'art.166', 'art. 167', 'art.168', 'art.169', 'art.170']

Ingénierie des droits de l'Homme et libertés publiques au Maroc. Par Nabil Belattar.
Ingénierie des droits de l’Homme et libertés publiques au Maroc.
Par Nabil Belattar.
L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit, qu’il s’agisse de coutumes non écrites ou de codes gravés dans la pierre. Enracinés dans des convictions religieuses ou philosophiques, souvent obtenus à l’issue de combats politiques ou de luttes sociales, les droits de l’homme, « droits humains » ou « droits de la personne humaine » expriment la reconnaissance de la dignité inaliénable de la personne humaine. En ce sens, ils trouvent leur source dans toutes les cultures qui, sous des formes diverses, affirment le respect de l’homme.
En un sens plus restreint, les droits de l’homme sont les droits qui ont été peu à peu traduits dans un ensemble de textes juridiques : déclarations, pactes, protocoles, conventions, qui tentent de concrétiser ce principe de dignité. Les premiers textes furent nationaux voire locaux, puis « universels », c’est à dire s’appliquant à tout être humain, sans distinction de nationalité, de sexe, de religion. C’est ce qu’on entend le plus souvent par « droits de l’homme ».
Dans une autre conception, les droits de l’homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l’ethnie, la nationalité ou la religion .
A l’avènement de l’indépendance, le Maroc était préoccupé par la mise en place des bases d’un État de droit tant sur le plan des structures administratives tant sur le plan de maintien de l’ordre et de la sécurité publics. Cette situation s’était accompagnée par l’adoption d’un arsenal juridique diversifié comportant la première norme suprême du Royaume en 1962 à côté d’autres textes législatifs réglementant les différents domaines de la vie publique. La loi suprême avait inclus dans ses chapitres le concept des droits de l’homme comme étant le fruit des engagements internationaux du Maroc vis-à-vis des pactes et des conventions des droits de l’homme.
Malgré le tâtonnement des pouvoirs publics en vue d’ancrer la culture des droits de l’homme, ce processus avait connu des dysfonctionnements tant sur le plan politique que sur le plan des événements douloureux marqués par des violations massives des droits de l’homme.
Mais au cœur des années 1990, le Maroc qui compte une population en nette progression, a connu, une mutation profonde en matière des droits de l’Homme.
En effet, compte tenu de l’influence grandissante du contexte externe en matière des droits de l’Homme et les pressions de l’environnement international sur le pays en vue de protéger les droits et les libertés individuels, le Maroc a connu un développement majeur dans ce domaine, grâce à une série de réformes normatives en la matière ainsi que les instruments de mise en œuvre pour protéger et rehausser les valeurs des droits de l’homme (révision constitutionnelle, ratification de plusieurs traités et conventions internationaux, création des tribunaux administratifs, le conseil consultatif des droits de l’homme et le ministère des droits de l’homme, aménagement de la procédure pénale en matière de détention et de garde à vue, enlèvement de plusieurs réserves émises à propos de certaines conventions internationales, plusieurs réformes administratives et juridiques, indemnisation des anciens prisonniers politiques et leurs familles, indemnisation des personnes dont les droit ont été violés au cours des années de plomb).
A l’avènement du nouveau règne, le Maroc s’est engagé fortement durant la première décennie non seulement dans la poursuite du processus de réformes entamé tous azimuts et l’enracinement de la culture des droits de l’homme, mais aussi la mise en chantier d’une vaste stratégie de développement tendant essentiellement à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des individus et des collectivités (nouveau concept d’autorité, charte communale et provinciale, instance d’équité et de réconciliation, code de la famille, Diwan Al Madhalim…).
C’est ainsi qu’un ensemble d’initiatives sont venues consacrer cet attachement, que ce soit au niveau des grands chantiers ouverts sur la voie de la défense et de la protection des droits humains, ou en matière de diffusion de la culture qui leur est inhérente, aux fins de permettre la consécration d’une citoyenneté active, consciente des impératifs d’émancipation sociale et de développement humain intégré et durable.
En fait, au début de la deuxième décennie du règne de sa Majesté le Roi Mohamed VI, le Maroc a entamé une nouvelle phase phare de réformes tout en consacrant la culture des droits de l’homme à travers un nouveau arsenal juridique avec des instruments adaptés à la nouvelle sphère soit nationale ou internationale (révision constitutionnelle profonde ; Conseil National des droits de l’homme ; Institution du Médiateur ; Conseil économique et social ; Conseil de la concurrence ; Instance de la prévention de la corruption…).
Le sujet en question présente un double intérêt : théorique et pratique. Le premier permet de déceler les apports des différents textes juridiques consacrant et valorisant les droits de l’homme à travers les différentes classifications les concernant. Certes, l’intérêt pratique de notre sujet conduit à relever à quel point les institutions intervenant en la matière aboutira à satisfaire les besoins de la personne humaine et par là leurs droits sont atteints sans aucune discrimination entre les sexes.
Le Maroc a connu un combat très acharné en matière des droits de l’homme qui a duré pendant plus qu’un demi-siècle. Cet état de lieux permet-il à notre pays de réaliser des avancées en la matière ? quels sont les moyens de concrétisation de cette culture ?.
Pour répondre à cette problématique, nous examinerons dans un chapitre les avancées réalisées en matière des droits de l’homme au Maroc.
Depuis l’accession de sa Majesté le Roi Mohammed VI au trône, le Maroc a connu une nouvelle phase en matière des droits de l’homme à travers plusieurs réformes adoptées surtout dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Ce progrès est traduit par l’adoption d’une panoplie de textes juridiques (section I), ainsi que par un ensemble d’institutions ayant pour but la mise en œuvre de ces textes afin de rehausser les droits de l’homme dans notre pays (section II).
Section I : Au niveau juridique.
a- Dispositions constitutionnelles.
Le Royaume du Maroc adhère aux principes des droits de l’Homme, dans leur acception universelle, et le préambule de sa nouvelle Constitution du 1er juillet 2011 dispose que : « mesurant l’impératif de renforcer le rôle qui lui sur la scène internationale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives ; il réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde ».
La nouvelle Constitution du Royaume garantit un ensemble de droits, et consacre notamment, l’égalité de tous les marocains devant la loi (art. 6) ; le libre exercice des cultes qui est garanti par sa Majesté Amir Al Mouminin (art. 41) ; l’égalité entre l’homme et la femme dans l’exercice des libertés et droits civils et politiques (art. 19 &25& 30&31) ; le droit à l’information (art. 27) ; le droit de propriété et la liberté d’entreprendre sont garantis (art. 35), la liberté de circuler, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté d’association, de rassemblement et d’appartenance syndicale (art. 28&29) ; le droit de constituer une famille et préserver les droits des enfants (art.32 & 33&34).
De même, la Constitution affirme l’indépendance de l’Autorité Judiciaire et prévoit un conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art.113) suite au discours royal proclamé pour reformer la justice et la rendre au service du citoyen ; la garantie des droits des justiciables (art.117 à 125) ; la garantie des droits et des libertés par la création de la cour constitutionnelle (art.133) ; la création du conseil économique, social et environnemental (art.151 à 153).
Ensuite, la nouvelle constitution prévoit des instances de protection et de promotion des droits et des libertés, à savoir : le Conseil National des droits de l’homme (art.161) ; le Médiateur (art.162), le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (art.163) ; l’autorité chargé de la parité et de lutte contre toutes formes de discrimination (art.164) ; des instances de la bonne gouvernance et de régulation à savoir : la Haute autorité de la communication audiovisuelle (art.165) ; le Conseil de la concurrence (art.166) ; l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (art. 167) ; des instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative à savoir : le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (art.168) ; le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (art.169) ; le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (art.170).
b- Textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion et la protection des droits de l’Homme.
Les principes constitutionnels soulignés ci-dessus enregistrent une évolution importante dans le sens de la consécration de la volonté nationale de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme. Dans ce cadre, et plus des anciens textes adoptés en la matière, d’autres viennent d’être promulgués et d’autres amendés, notamment pour consacrer l’égalité entre l’homme et la femme et préserver les droits de l’enfant : loi sur la Kafala - recueil légal des enfants abandonnés en 2002 ; code de la famille en 2004 ; code du travail en 2003 ; loi sur l’état-civil en 2002 ; code de la nationalité marocaine en 2007 ; code de la route en 2010 ; protéger les libertés publiques et individuelles et garantir un procès équitable (code de procédure pénale de 2003 modifié et complété en 2011) ; modification du code pénal sanctionnant la violence conjugale et le harcèlement sexuel, 2003) ; loi organique sur l’immunité parlementaire, 2004 ; loi supprimant la cour spéciale de justice, 2004) ; renforcer la protection pénale de l’intégrité physique et morale des personnes (modification du code pénal incriminant la torture, 2006 et la protection des témoins en 2011) ; l’élargissement du champ des libertés publiques (réforme du code des libertés publiques) ; loi organique relative aux partis politiques en 2011 ; la loi 42-10 relative à la création et l’organisation des juridictions de proximité adopté en septembre 2011 ; décret relatif à la création de l’observatoire national du développement humain en 2008 ; la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs.
Les nouveaux textes législatifs ont également concerné l’amélioration des conditions de détention (réforme de la législation pénitentiaire, 1999), la lutte contre les nouvelles formes de criminalité (modifications du code pénal pour lutter contre le terrorisme ; la criminalité organisée en 2005 et le blanchiment d’argent en 2007.
Pour la mise en œuvre de cette panoplie de textes, il s’avère nécessaire d’avoir des instruments institutionnels efficaces pour garantir l’authenticité et la solennité des actes entrepris, ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme tels qu’ils sont reconnus universellement par la législation nationale.
Section II : Au niveau institutionnel.
a-Mécanismes institutionnels en charge des droits de l’Homme.
Le Royaume du Maroc s’est doté d’un important dispositif institutionnel assurant la reconnaissance, la protection et la promotion des droits de l’Homme. Ces institutions sont de nature juridictionnelle, consultative ou de médiation.
Les institutions juridictionnelles comprennent : le Cour constitutionnelle, qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois en garantissant le respect des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, et les institutions judiciaires, qui font partie d’un système fondé sur les principes d’indépendance, du double degré de juridiction et d’égalité d’accès à la justice. Le chantier de réforme de la Justice se poursuit en vue d’en renforcer l’indépendance et l’efficacité et en assurer la modernisation sous la devise « la justice au service du citoyen » tel qu’il est annoncé dans le discours royal à propos de la réforme de la justice.
Les institutions consultatives, d’arbitrage et de médiation interviennent dans différents domaines ayant trait aux droits de l’Homme dans leurs dimensions générales ou spécifiques. Il s’agit des institutions suivantes :
- Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) , créé en 1990 (CCDH) et réorganisé en 2001 puis en 2011 sur la base des principes de Paris régissant les Institutions nationales des droits de l’Homme. Le CNDH émet des avis consultatifs en matière de protection et de promotion des droits et des libertés fondamentales, présente des rapports et les soumet aux autorités compétentes en plus un rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme au Maroc. Il formule des recommandations sur l’harmonisation des lois nationales, l’encouragement à l’adhésion aux instruments internationaux et l’examen des cas de violation des droits de l’Homme. Cette institution est , par ailleurs, un membre très actif du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC) dont il a assuré la présidence jusqu’au début 2005, pendant deux mandats consécutifs.
Cette institution, qui dispose des commissions régionaux à travers le Royaume, jouent un rôle important dans la dynamisation du processus de promotion des droits de l’Homme, notamment en formulant des recommandations qui sont la base de réformes structurantes, telles que la révision du code de procédure pénale, de la législation pénitentiaire, ou de politiques publiques destinées à renforcer les droits et libertés. Le Conseil, qui a été à l’origine de l’initiative de création de l’IER et de l’Instance Indépendante d’indemnisation qui l’a précédée, a été chargé du suivi des recommandations de l’IER et qui ont été introduites au sein de la nouvelle constitution de 2011.
L’Institution du Médiateur (Ombudsman) , créé en 2001 et réorganisée en 2011, est une institution chargée d’assurer l’intermédiation entre le citoyen et les pouvoirs publics afin d’inciter au respect des règles de la primauté du droit et d’équité. Il contribue à la conciliation entre le citoyen et l’administration et au règlement extrajudiciaire des différends administratifs en examinant les plaintes et doléances des personnes s’estimant lésées par des décisions ou des actes administratifs. Durant ces dernières années, l’institution a traité 23.120 cas, dont plus de 801 concernant la délivrance de documents personnels, notamment ceux relatifs à la liberté de circulation et l’intervention auprès des administrations publiques pour l’exécution de plus de 560 jugements judiciaires.
Le Conseil de la Communauté Marocaine l’Etranger (CCME), mis en place le 21 décembre 2007, a pour mission la défense des droits des marocains à l’étranger. Il se veut être une véritable force de proposition, se préoccupant de toutes les questions et les politiques publiques intéressant les marocains résidant à l’étranger. Sa composition reflète les dimensions géographique et genre ainsi que la diversité confessionnelle.
L’Instance Équité et Réconciliation (IER) , est une commission de vérité dotée de prérogatives élargies chargée, de 2004 à 2006, de compléter l’œuvre de l’Instance Indépendante d’Arbitrage pour la réparation des dommages subis par les victimes des disparitions forcées et de la détention arbitraire (1996-1999). Elle a examiné les violations graves des droits de l’Homme au cours de la période qui a suivi le recouvrement de l’indépendance, afin de rétablir la vérité, réparer les préjudices subis suivant les règles d’équité et indemniser les victimes des violations.
L’IER, qui a constitué un pas décisif dans le processus de transition démocratique du Maroc, a mené des recherches en concertation avec les pouvoirs publics, les victimes, leurs familles ou leurs représentants et les ONG concernées. L’instance a œuvré à l’établissement de la vérité au moyen d’investigations, de recueil de témoignages, d’auditions publiques des victimes et d’audiences à huis clos avec des témoins et d’anciens responsables, de l’examen d’archives officielles et de la collecte de données de toutes les sources disponibles.
L’IER a pu ainsi établir la nature, la gravité et le contexte des violations, à la lumière des principes et normes du droit international des droits de l’Homme tout en intégrant la dimension genre, élucider des cas de disparition forcée et préconiser des procédures de règlement ou de clôture pour les cas de disparus dont le décès est avéré, contribuer à la clarification de certains événements historiques ayant occasionné des violations des droits de l’homme et déterminer les responsabilités des appareils de l’État et, dans des cas particuliers, des acteurs non étatiques dans les violations objet des investigations.
En matière de réparation, l’IER a instruit et statué sur les demandes reçues de la part des victimes des violations ou leurs ayants droit ; elle a également présenté des recommandations en matière de réhabilitation médicale et psychologique, de réinsertion sociale, de résolution de problèmes d’ordre juridique, administratif et professionnel. Partant du constat que certaines régions et communautés considèrent avoir souffert collectivement, de manière directe ou indirecte, des séquelles des violations, l’IER a accordé une place particulière à la réparation communautaire, qui constitue une innovation majeure dans le processus de justice transitionnelle au niveau international.
L’IER a élaboré un rapport final, comportant les résultats et les conclusions des investigations et analyses concernant les violations et leur contexte, ainsi que des recommandations de réformes susceptibles de préserver la mémoire, garantir la non-répétition des violations passées, effacer leurs séquelles, restaurer et renforcer la confiance dans les institutions et le respect de l’État de droit et des dispositions des droits de l’homme. Elle a préconisé l’adoption et le soutien de programmes de développement socio-économique et culturel en faveur de plusieurs localités et régions et recommandé la reconversion des anciens centres illégaux de détention. Cette instance a demandé la constitutionnalité de l’ensemble des recommandations établies, ce qui est pris en considération par la nouvelle constitution et a conduit à la naissance de nouvelles institutions telles que les instances de promotion et de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance et de développement humain durable et de la démocratie participative.
b- Principales actions pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
En matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) , lancée le 18 mai 2005 par Sa Majesté le Roi Mohammed VI est destinée à combler le retard affiché dans la réalisation des objectifs de développement humain, constaté dans le Rapport du Cinquantenaire.
L’INDH se fixe comme axes d’intervention : l’accès aux équipements et services sociaux de base ; la promotion des activités génératrices de revenus stables ; la lutte contre le chômage, notamment celui des jeunes diplômés, et l’aide aux personnes les plus vulnérables. De grands chantiers ont été ouverts, donnant la priorité aux droits des personnes issues des milieux les plus défavorisés, qui vivent dans des conditions difficiles et parfois dans une situation de pauvreté et de marginalisation.
Pour la période 2006-2010, l’Etat a consacré au profit de l’INDH un budget d’un montant global de 10 milliards de dirhams (900 millions d’Euros), financé à hauteur de 60 % par le budget général de l’Etat, 20 % celui des collectivités locales et 20 % par des dons au titre de la coopération internationale et ce, en vue de contribuer à la mise à niveau du développement humain moyennant la participation à la réalisation de programmes de lutte contre la pauvreté en milieu rural, de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain et contre la précarité.
Les programmes de lutte contre le travail de l’enfant sont appuyés par le BIT/ l’IPEC/Maroc et l’UNICEF. Un projet de loi sur le travail domestique, qui a pour objet de lutter contre le travail des enfants et leur exploitation économique, a été préparé par le ministère de l’Emploi en 2006 et soumis au Secrétariat général du Gouvernement.
Des efforts sont déployés pour promouvoir les droits des personnes handicapées en vue de faciliter et de garantir leur insertion économique et sociale.
Outre, le cadre normatif (loi 05-81 du 6 mai 1982 relative à la protection sociale des personnes aveugles et des déficients visuels ; loi 07-92 du 10 septembre 1993 relative à la protection sociale des personnes handicapées ; loi 10-03 du 12 mai 2003 relative aux accessibilités), plusieurs progrès ont été réalisés dans les domaines de la prévention et de l’appui technique, l’éducation, la participation sociale, la formation et l’insertion professionnelle en réservant à ces catégories un quota de 7% des postes budgétaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
En dépit de ces efforts, le Royaume du Maroc rencontre des difficultés financières, une insuffisance de l’infrastructure et des ressources humaines à même de garantir la mise en oeuvre et la viabilité des programmes conçus pour les personnes en situation de handicap.
Quant à la promotion de la culture des droits humains, la Charte Nationale de l’Education et de la Formation de 1999, constitue le cadre de référence et la base de la politique du Gouvernement. Elle fait de l’éducation aux droits de l’Homme un des principes fondamentaux de la réforme de l’enseignement, en énonçant que « le système d’éducation et de formation oeuvre à la concrétisation du principe d’égalité des citoyens, de l’égalité des chances qui leur sont offertes et du droit de tous, filles et garçons, à l’enseignement que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, conformément à la Constitution du Maroc ».
En 2001, la reforme des curricula s’est fondée sur la Charte pour inscrire dans son référentiel, les valeurs des droits de l’Homme et leur principes universels. Suite à la libéralisation de l’élaboration du manuel scolaire un cahier de charges a été établi, stipulant que le manuel scolaire destiné à l’élève devrait respecter les principes de l’équité, de l’égalité, de la non-violence ; et des principes et droits reconnus dans les conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Royaume du Maroc.
Une Commission centrale des droits de l’Homme et de la citoyenneté (CCDHC) a été instituée pour assurer l’orientation, la coordination, l’évaluation et le suivi des plans d’action relatifs à l’éducation aux droits de l’Homme et à la citoyenneté.
De plus, un Observatoire des valeurs et des principes des droits humains a vu le jour pour promouvoir ces valeurs dans la planification stratégique, les curricula, les programmes et les manuels scolaires. Ces mécanismes ont été renforcés par la création de clubs des droits de l’Homme dans les établissements scolaires et la constitution de commissions de révision des contenus des manuels scolaires à la lumière des principes des droits de l’Homme.
Le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique participe pour sa part à la promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à travers plusieurs unités de formation et de recherche au sein des facultés, et de groupes de recherche en sciences sociales intégrant cette dimension, ainsi que des chaires UNESCO portant sur les droits humains en général et les droits catégoriels et thématiques en particulier.
Une attention particulière a été accordée à la promotion de la culture des droits de l’Homme dans les programmes de formation des agents chargés de l’application de la loi, principalement de la magistrature, de la Police et de la Gendarmerie Royale (depuis 1990). Cette formation intègre aussi la culture de la transparence, de l’intégrité et de la responsabilité dans l’exercice de leurs missions. Et, dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de l’IER relatives à la promotion de la culture des droits de l’Homme, le Gouvernement a signé, le 19 mai 2006, une convention de partenariat avec le CNDH dans le domaine de la formation et la sensibilisation au respect des droits de l’Homme au profit des cadres du ministère de l’Intérieur dont, la police, les personnels d’autorité, les forces auxiliaires et la protection civile conformément aux normes internationales en matière de droits de l’Homme.
En matière de préservation et de promotion de la langue et de la culture amazighes, L’Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM), chargé depuis octobre 2001 d’oeuvrer à la sauvegarde et à la promotion de la langue culture amazighe dans toutes ses expressions, il concourt à la mise en oeuvre des politiques retenues et devant permettre l’introduction de l’amazigh dans le système éducatif et à lui assurer son rayonnement dans l’espace social, culturel et médiatique, national, régional et local.
En quelques années d’existence, l’IRCAM a contribué à la valorisation de la langue et la culture amazighes en instaurant le tifinagh comme mode de graphie, permettant la production de l’écrit dans cette langue, en concourant à l’introduction de l’amazigh dans le cursus éducatif et en assurant la promotion d’émissions dans cette langue dans les moyens de communication audio-visuels.
- Le Conseil Royal Consultatif pour les Affaires Sahariennes (CORCAS), institué en 2006, est appelé à émettre des avis consultatifs sur les questions d’ordre général ou spécial se rapportant à la défense de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale ainsi qu’au développement humain, économique et social intégré des Provinces du sud et suggérer des actions visant à préserver et à promouvoir le patrimoine culturel, linguistique et artistique (Hassani) de ces provinces.
Le CORCAS est habilité à proposer toute action de nature à promouvoir les principes et les règles relatifs aux droits de l’Homme dans les Provinces du sud et toute participation, en coordination avec les autorités compétentes, aux rencontres des institutions et organismes internationaux pouvant connaître de la question de l’intégrité territoriale ou du développement des Provinces du sud du Royaume.
Les secteurs de l’audiovisuel et des télécommunications ont connu une grande évolution au Maroc surtout depuis leur libéralisation. Aussi, des mécanismes de régulation indépendants ont-t-ils été créés, notamment l’Agence Nationale de Régulation des Télécommunications (ANRT) et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Les décisions qu’elles ont rendues ont contribué au respect des règles régissant ce domaine, au contrôle des activités des opérateurs et à la protection des droits des usagers.
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été instituée en 2003 pour contribuer à la protection des droits et libertés consacrés par la Constitution et notamment le droit à l’information, élément essentiel de la libre communication des pensées et des opinions.
Ceci par le biais d’une presse indépendante, de moyens audiovisuels pouvant se constituer et s’exprimer librement, un service public de radio et de télévision à même d’assurer le pluralisme des divers courants d’opinion, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume, notamment celles relatives à la protection de la jeunesse et au respect de l’honneur et de la dignité des personnes.
L’accession à un logement convenable fait partie des priorités du Maroc et le Gouvernement a élaboré une stratégie de développement intégrée comportant des réformes des cadres législatif et institutionnel du secteur et la prise de mesures visant l’accroissement et la diversification de l’offre et l’instauration de mécanismes de soutien à la demande, et en particulier en faveur des catégories à revenu modeste. Il veille à l’accélération du rythme de réalisation des logements sociaux pour atteindre les 150.000 unités par an, afin de résorber le déficit tant en milieu urbain que dans le monde rural, lequel souffre des effets de la sécheresse qui sévit dans le pays.
Les engagements du Gouvernement s’inscrivent aussi dans une approche régionale en parallèle avec la dynamisation du programme de lutte contre l’habitat insalubre, en particulier les programmes « villes sans bidonvilles » et « réhabilitation des logements menaçant ruine », et ce dans le cadre d’une politique contractuelle entre l’Etat et les collectivités locales et en collaboration avec la population cible.
Concernant l’habitat dans les Provinces du sud du Royaume, à titre d’exemple, et en vue de donner une nouvelle impulsion à l’expansion urbanistique dans les différents centres, le Gouvernement oeuvre depuis quelques années à la mobilisation des moyens nécessaires pour la réussite d’un programme portant sur l’aménagement de 70.000 lots de terrain et logements.
Concernant l’électrification et l’approvisionnement du monde rural en eau potable, de grands efforts ont été consentis. En 2006, le taux d’électrification a atteint 92% alors qu’il ne dépassait pas 55% en 2002 et 18% en 1996. Le Programme intégré d’approvisionnement en eau potable a démarré en 1995. Il a bénéficié à 77% des habitants en 2006, et porté à 87% à fin 2007 alors que ce taux ne dépassait pas 14% des ruraux au démarrage du programme.
L’impact de ces programmes est manifeste au niveau du développement économique et social de la population rurale, en particulier en ce qui concerne la réduction de la corvée d’eau qui incombait principalement aux filles, la baisse du taux des maladies liées à la pollution de l’eau, l’accroissement de la scolarisation des filles, la baisse de l’exode rural et l’amélioration des conditions de vie en général.
En matière de droit à la santé, les acquis du Maroc concernent, notamment l’indépendance vaccinale, l’éradication de la poliomyélite, l’élargissement de la couverture vaccinale des enfants et la baisse de la mortalité infantile. En outre, de nombreux efforts ont été déployés pour améliorer les indicateurs de santé reproductive, généraliser l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et renforcer le programme national de lutte contre le VIH/SIDA.
Toutefois, des difficultés persistent dans le domaine de la santé. Elles portent essentiellement sur : le taux élevé de la mortalité maternelle, de l’ordre de 227 pour 100 000 naissances vivantes ; la faiblesse du nombre de médecins par habitants en dépit de la hausse enregistrée ces dernières années ; les déséquilibres entre les milieux urbain et rural et entre les différentes régions ; ainsi que la faiblesse du budget alloué au secteur de la santé.
En vue de pallier ces déficits, des moyens matériels et humains sont mobilisés pour améliorer la qualité des prestations médicales. A cet effet, une carte sanitaire sera élaborée pour réduire les disparités régionales, prendre en compte les spécificités et les besoins de chaque région et remédier aux dysfonctionnements dans l’organisation et la coordination.
La région étant une collectivité territoriale, le développement régional se fait dans le cadre d’une stratégie intégrée où l’aménagement de l’espace et du territoire est confié à des agences de développement régional (Nord, Oriental et Sud). Celles-ci coordonnent l’action des administrations en liaison avec les parties concernées en matière de développement, avec une attention accordée à la lutte contre la pauvreté et la précarité.
La stratégie mise en oeuvre par ces agences est fondée sur une approche d’écoute et de proximité impliquant les opérateurs publics, semi-publics, les élus locaux, les représentants de la société civile et les divers acteurs économiques. Cette approche distingue deux niveaux d’intervention, selon les spécificités régionales : la promotion de la participation et de la concertation dans la définition des stratégies de développement local ; et, la mise en place de partenariats pertinents avec les secteurs public et privé.
De même, l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens constitue l’une des grandes priorités des pouvoirs publics, eu égard à son impact direct sur le niveau de vie de la population. A cet effet, le Gouvernement est déterminé à préserver ce pouvoir d’achat et à limiter l’impact des hausses sur le marché mondial et celles dues aux changements climatiques, par l’adoption d’un plan d’action comprenant des mesures qui visent l’amélioration du revenu moyen, notamment au niveau des catégories défavorisées, des mécanismes de suivi et de prévention.
Par ailleurs, le Maroc figure parmi les 16 pays africains bénéficiaires du Millenium Challenge Account (MCA), suite à l’accord signé en 2007, sur la base de critères sélectifs, dont celui de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, la promotion des droits de l’Homme et l’adhésion aux principes juridiques à même d’assurer un contexte propice au développement. Ce programme de cinq ans, concerne quelque 600.000 familles, et porte sur le financement de projets concrets bénéficiant directement aux populations cibles.
Elaboration d’un Plan d’Action National en matière de droits de l’Homme : conformément aux recommandations de la Déclaration et du Plan d’action de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l’Homme, le Maroc vient de lancer, dans le cadre d’une convention de partenariat entre le CCDH et la Commission européenne, le processus d’élaboration du plan d’action et de la stratégie nationale en matière des droits de l’Homme. Ce projet vise notamment le renforcement du processus de transition démocratique, l’enracinement de l’Etat de droit, une meilleure intégration des principes des droits de l’Homme, de la démocratie et de la Justice, ainsi que la consolidation des mécanismes normatifs garantissant le respect des droits de l’Homme. Aussi, l’appui technique du HCDH est-il souhaité dans ce domaine.
Outre les instances et les actions précitées, l’effort de promotion des droits de l’Homme est également illustré par des institutions s’occupant de droits catégoriels, tels que l’Observatoire national des droits de l’enfant, le Centre marocain d’information, de documentation et des études sur la femme, l’Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que le Centre de documentation, de formation et d’information en matière de droits de l’Homme.
Malgré les avancées réalisées en matière des droits de l’homme au Maroc, des limites restent encore à les surmonter pour faire progresser l’état de ces droits, et par là encrer le concept de la citoyenneté pour tous les citoyens marocains sous la devise « Dieu-patrie-Roi ».
La situation des droits de l’homme au Maroc connait, durant cette dernière décennie, une évolution importante soit du côté de l’arsenal juridique, soit du côté de la pratique. Cet état de lieux est nettement clair presque dans toutes les catégories des droits : droits civils et politiques ; droits économiques, sociaux et culturels. Mais le développement des droits de la solidarité et les droits des personnes vulnérables reste au dessous des résultats escomptés.
Certes, la nouvelle constitution adoptée a comblé les lacunes tout en introduisant dans toutes ses différentes dispositions l’ensemble des générations de droits, ce qui permet au citoyen marocain de disposer de l’ensemble de ses droits sans aucune discrimination entre les sexes. Cet ensemble de droits et de libertés ne peuvent être réalisés qu’avec la mise œuvre d’un ensemble d’instruments susceptibles de garantir, bien évidemment, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ces droits.
Cependant, dans l’état actuel que connaît le monde et plus particulièrement le monde arabe, aura-t-il vraiment la pleine volonté des pouvoirs publics pour répondre aux besoins de leurs citoyens ? La réponse restera ouverte pour le nouveau gouvernement élu et qui est présidé par un parti islamiste.
Nabil Belattar
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https://www.village-justice.com/articles/ingenierie-des-droits-homme-liberte-public-maroc,29857.html