Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/appropriation-biens-biens-communs-160657.html
Timestamp: 2016-12-11 04:33:17+00:00
Document Index: 153982597

Matched Legal Cases: ["l'article 1402", "l'article 1404", "l'article 1406", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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François et Vanessa se sont mariés le 5 juin 2002, sans faire de contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime légal appelé communauté réduite aux acquêts. Peu de temps après leur union, François a fini ses études et a investi dans l'achat d'un fonds dans lequel était installée une officine. Afin d'être paisiblement installé, il lui a suffit d'investir dans le matériel manquant. Sa pharmacie se fait rapidement un nom à Lyon et une clientèle se constitue. L'établissement de François lui permet d'avoir des revenus confortables et a ainsi souscrit à une assurance sur la vie conclue à son bénéfice. Sa pharmacie a un tel succès que François décide de développer son activité. C'est pourquoi il a ouvert, au mois de mars 2007, une parapharmacie. Rapidement, une nouvelle clientèle se crée.
I. François, propriétaire de tous ses biens
A. La propriété de l'officine
B. Les biens composants l'officine de pharmacie
C. Les revenus confortables de François
D. La propriété de la clientèle civile de François
E. L'assurance sur la vie au bénéfice de lui-même
II. La nature des droits de Vanessa
A. La rente couvrant son incapacité permanente de travail
B. L'acquisition d'un immeuble avec un tiers
[...] La loi s'applique donc directement au cas de François et ses revenus tombent donc dans la communauté. Cette solution signifie donc que des créanciers peuvent poursuivre François pour une dette contractée par sa femme. Les revenus de François étaient si confortables qu'il a pu se permettre de développer son activité et ainsi d'investir dans une parapharmacie. D La propriété de la parapharmacie: En effet, François a fait l'acquisition au cours du mois de mars 2007 d'un local dans lequel il propose d'implanter une parapharmacie. [...] [...] Nous pouvons donc conclure que la parapharmacie entre dans le domaine commun des époux. Ainsi, à la dissolution du mariage par divorce, Vanessa pourra donc récupérer la moitié de la parapharmacie. Nous ne conseillerons guère à François d'essayer d'établir que cette parapharmacie est un bien propre et non un bien faisant partie de la communauté. En effet, en vertu de l'article 1402 du Code civil qui dispose: "Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi"; François pourrait renverser la présomption de communauté qui règne sur ce bien. [...] [...] A noter que le tiers acquéreur est âgé et gravement malade. Ainsi, nous aborderons, dans une première partie, les inquiétudes de François concernant ses biens Puis dans une seconde partie, nous étudierons la nature des droits de Vanessa (II). I François, propriétaire de tous ses biens? Dans le cas de François, il faut s'interroger sur la propriété de l'officine, celle des biens qui la compose, ses revenus, la propriété de la parapharmacie, la propriété de la clientèle civile, ainsi qu'à l'assurance vie qu'il a pu souscrire à son propre bénéfice. [...] [...] En l'espèce, on peut donc considérer que la rente perçue par Vanessa est un substitut de salaires. En conclusion, étant considérée comme substitut de salaire, la rente de Vanessa tombe dans la communauté. Enfin, venons-en à l'immeuble que Vanessa a acquis avec un tiers. B L'acquisition d'un immeuble avec un tiers: Vanessa nous consulte sur l'acquisition de cet immeuble avec un tiers, au demeurant âgé et gravement malade, en précisant qu'elle a conclu avec cet homme une clause d'accroissement. Vanessa se demande si cet immeuble, acquis avec un tiers, tombe dans la communauté des époux. [...] [...] Un bien propre est marqué par un caractère personnel avec son propriétaire et tous les droits exclusivement attachés à la personne, ceci ressort de l'article 1404 du Code civil. Or dans notre cas d'espèce, ce n'est pas le cas. De plus, il faut noter que l'exercice d'une parapharmacie ne nécessite pas de diplôme particulier, ainsi, la parapharmacie n'entre pas dans le champ d'application des biens propres par nature vu précédemment dans le cas de l'officine de pharmacie. Nous pouvons aussi éluder la qualification de bien propre par accessoire, défini à l'article 1406 du Code civil. En effet ce texte ne vise que les biens mobiliers. [...] [...] En cas de dissolution du régime, la moitié de cette valeur irait donc à son épouse Vanessa. F L'assurance sur la vie au bénéfice de lui-même: François nous consulte en précisant qu'il a souscrit à une assurance sur la vie conclue à son propre bénéfice. La question qui se pose ici est celle de savoir si cette assurance sur la vie tombe dans la communauté ou si elle est un bien propre à François. Depuis quelques années se sont développées, en marge des assurances vie pures et simples, c'est-à-dire en cas de décès d'un époux, des opérations nouvelles, opérations se rapprochant davantage de la capitalisation que de l'épargne. [...] [...] Maintenant que François est rassuré quant à la propriété de son officine de pharmacie, il convient de s'attarder sur les biens qui la composent. B Les biens composants l'officine de pharmacie: Dans le cadre de son acquisition d'une officine, François à dû acquérir du matériel nécessaire à son activité, tel que des ordinateurs, lecteurs de cartes bancaires ainsi qu'un important stock de médicaments. La question qui se pose ici est donc celle de savoir si Vanessa, épouse de François, a des droits sur les biens de la pharmacie dont son mari est propriétaire. [...] [...] L'appropriation des biens Les biens communs François et Vanessa se sont mariés le 5 juin 2002, sans faire de contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime légal appelé communauté réduite aux acquêts. Peu de temps après leur union, François a fini ses études et a investi dans l'achat d'un fonds dans lequel était installée une officine. Afin d'être paisiblement installé, il lui a suffit d'investir dans le matériel manquant. Sa pharmacie se fait rapidement un nom à Lyon et une clientèle se constitue. [...] [...] Nous avons déjà abordé le thème des biens mixtes précédemment. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 1994 est venu étendre la qualification de biens mixtes aux clientèles civiles des professions libérales. Notons que cette solution a été confirmée par la jurisprudence à plusieurs reprises, et notamment à l'occasion de la reconnaissance de la cessibilité des clientèles civiles dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, ainsi qu'à l'occasion de la consécration de la notion de "fonds d'exercice libéral" dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001. [...] [...] Enfin dans l'hypothèse où Vanessa aurait acquis l'immeuble indivis pendant son mariage et avec les deniers communs, celui-ci tomberait dans la communauté en cas de prédécès du coacquéreur avant la dissolution du régime. Dans ce cas, François et Vanessa se partageraient la valeur du bien en cas de cession, ou la propriété, au jour de la dissolution du régime. Nous pouvons imaginer que Vanessa a acquis cet immeuble avec ses propres ressources puisqu'il a été acquis en indivision. Le prix a donc été réduit de moitié. Cependant, dans l'incertitude, nous ne nous prononcerons pas plus quant à l'issue de cette acquisition faite par Vanessa. [...] À propos de l'auteur Florian R.	étudiant Droit civil	L'appropriation des biens: Les biens communs