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Timestamp: 2017-02-22 08:27:26+00:00
Document Index: 82079407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

6A.95/2006 (29.03.2007)
6A.95/2006 /rod
recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 18 octobre 2006.
Le 2 août 2005, vers 16 heures 15, X.________ circulait sur l'autoroute Lausanne-Sierre en direction de Villeneuve. Afin de sortir à Montreux, elle s'est déplacée sur la bande d'arrêt d'urgence pour remonter, sur une distance d'environ 100 m, les files de véhicules ralenties en raison d'un encombrement dû aux travaux dans le tunnel de Glion. Elle a été interpellée environ 800 m avant la jonction de Montreux.
Par une décision du 2 novembre 2005, le Service vaudois des automobiles (abrégé SAN) a ordonné le retrait du permis de conduire de l'intéressée durant un mois.
Par un arrêt du 18 octobre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours de la contrevenante, considérant que la mise en danger était insignifiante et la faute bénigne, ce qui ne justifiait pas le prononcé d'une mesure administrative.
En temps utile, le SAN a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 octobre 2006 et à la confirmation du retrait durant un mois. En résumé, selon cette autorité, l'infraction serait moyennement grave et devrait entraîner un retrait obligatoire du permis de conduire (art. 16b LCR).
Dans sa réponse, en bref, l'intimée fait valoir que les travaux de Glion ont engendré une situation exceptionnelle, que le danger invoqué par le SAN serait purement théorique et qu'elle a déjà réglé une amende préfectorale de 350 fr., ce qui rendrait démesuré le retrait du permis. Sa vitesse était de 10 km/h selon ses dires, ce qui exclurait tout danger. Sur le plan pénal, seule une amende d'ordre aurait pu être prononcée. Les aménagements et la tolérance de la police (dont la presse avait fait état) quant à l'usage de la bande d'arrêt d'urgence démontreraient l'inexistence de tout danger.
Hors délai, l'intimée a produit un article de presse signalant qu'à Morges la bande d'arrêt d'urgence allait s'ouvrir pour fluidifier le trafic, avec la bénédiction de Berne.
En l'espèce, la jurisprudence précitée s'applique au cas de l'intimée. Elle ne conteste pas qu'elle a utilisé la bande d'arrêt d'urgence, sur environ 100 m, pour atteindre la sortie de l'autoroute en dépassant par la droite des files de véhicules ralenties. Sa faute est moyennement grave, le risque créé ne paraît pas non plus particulièrement léger. Contrairement à ce qu'elle soutient, la situation de l'époque à Glion n'est pas exceptionnelle, vu le nombre de travaux nécessaires sur le réseau autoroutier suisse. Enfin, les informations reçues des médias et les aménagements pratiqués ponctuellement étaient insuffisants pour faire croire à une tolérance généralisée. De toute façon, la situation de Glion n'est pas comparable à celle de Morges (signalisation particulière aux heures de pointe et en cas de besoin, travaux d'aménagement) telle qu'elle ressort de l'article de presse produit par la recourante et qui suscite d'ailleurs des contestations.
3. Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge de l'intimée.