Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-5-juillet-2001-faute-delictuelle-458783.html
Timestamp: 2019-06-25 14:01:36+00:00
Document Index: 317121880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice causé par cette révélation pour réclamer réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Déboutée de sa demande par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 1999, l'épouse bafouée forma un pourvoi en cassation, soutenant que l'aide apportée en connaissance de cause à la violation du devoir de fidélité était constitutive d'une faute.
Le problème de droit était donc le suivant : dans quelle mesure la complicité d'adultère peut constituer une faute délictuelle du tiers à l'égard de l'époux trompé ?
L'irresponsabilité délictuelle, sous conditions, du tiers complice d'adultère
L'insuffisance de la seule faute morale
La nécessité d'une faute caractérisée
La relativité de la faute civile délictuelle
L'affaiblissement du devoir de fidélité
Une solution différente en responsabilité contractuelle
[...] La relativité du devoir appelle celle de la faute. Ainsi, le tiers violant ce devoir ne fait pas de lui un fautif puisqu'il n'en était pas tenu. On ne peut donc s'étonner de voir la Cour de cassation écarter la responsabilité du tiers complice. Une solution différente en responsabilité contractuelle - La relativité de la faute délictuelle admise en l'espèce s'accorde mal avec les solutions dégagées par la JP en cas de violation d'une obligation contractuelle. En effet, on considère traditionnellement que le tiers qui méconnaît en connaissance de cause une obligation contractuelle commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. [...]
[...] On peut dès lors se demander quel impact peut avoir cette décision sur l'appréciation de la faute délictuelle. II) La relativité de la faute civile délictuelle L'affaiblissement du devoir de fidélité - Jusqu'à une époque récente, la JP retenait systématiquement la responsabilité du complice de l'adultère à l'égard du conjoint trompé (ex : Civ 2ème, 2/04/1979). Puis la tendance s'est inversée et la JP écarte désormais la responsabilité du tiers (ex : Civ 2ème, 4/05/2000). Le présent arrêt se rattache à cette tendance qui traduit un déclin du devoir de fidélité entre époux. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juillet 2001 - la faute délictuelle Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice causé par cette révélation pour réclamer réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Déboutée de sa demande par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 1999, l'épouse bafouée forma un pourvoi en cassation, soutenant que l'aide apportée en connaissance de cause à la violation du devoir de fidélité était constitutive d'une faute. [...]
[...] En l'espèce, c'est par le biais d'une action en recherche de paternité que fut révélé l'adultère. Pas jugé scandaleux par la Cour de cassation. - L'intention de nuire spécifiquement au conjoint de son amant = suppose la conscience et la volonté de causer le dommage à l'époux trompé. Or, selon la Cour de cassation, la simple liaison adultérine ne démontre pas l'intention de nuire du tiers complice, car ce tiers n'a jamais connu avant ou pendant la liaison l'époux trompé. Application stricte en l'espèce de l'intention de nuire. [...]
[...] - Pourquoi ne pas avoir retenu cette solution dans le cadre du mariage, qui, rappelons-le, est également un contrat ? Car le mariage est un contrat particulier, dont les obligations sont essentiellement de natures légales. On pourrait alors objecter que si les tiers ont une obligation d'inviolabilité à l'égard d'un contrat, pourquoi n'en serait-il pas de même lors de la transgression d'un devoir légal ? Car ce devoir ne concerne que les époux, c'est un devoir relatif, inopposable aux tiers. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle