Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5552-PGP
Timestamp: 2019-10-18 21:10:48+00:00
Document Index: 59622728

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art. 1655', 'art.3', "l'article 30", 'art.4', 'art. 28', 'art.3', '§ 110', 'art. 7', '§ 1', '§ 110', 'art. 7', '§ 1', 'art. 115', "l'article 224", 'art.30', 'art.1655', '§ 10', "l'article 7", '§ 70', '§ 50', 'art. 12', '§ 1', "l'article 7", '§ 70', "l'article 4", '§ 1', '§ 60', "l'article 119", "l'article 62", "l'article 182", '§ 30', '§ 80', '§ 390', "l'article 24", '§ 60', "l'article 182", "l'article 13", '§ 170', 'art. 18', '§ 30', '§ 80', '§ 280', "l'article 23", '§ 510', "l'article 14", "l'article 6", '§ 1']

5552-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus2
BOI-INT-CVB-PRT-10-20-20140625
En conséquence, cette définition des revenus des biens immobiliers s'applique aux produits des droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article 30-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 (CGI, art. 1655 ter).
Le même caractère doit également être reconnu aux revenus retirés des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés (loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, art.3, § VI, 1) ainsi que dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 30-I de la loi du 15 mars 1963 susvisée et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier (loi du 19 décembre 1963, art.4, § II.).
Bien entendu, en ce qui concerne les impôts français, ces stipulations doivent, en tant qu'elles visent plus spécialement les plus-values immobilières, être regardées comme trouvant en fait à jouer toutes les fois que la législation interne permet l'imposition de ces plus-values (loi n°63-254 du 15 mars 1963 (art. 28 et 29) et loi de finances n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (art.3 et 4)).
Sous réserve de l'exception concernant les revenus provenant des entreprises de navigation maritime et aérienne visées ci-après (cf. III-C § 110), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable de l'entreprise (art. 7, § 1).
Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne (cf. III-C § 110), les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des deux États sur le territoire de l'autre État, sont imposables dans cet autre État, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui s'y trouve situé (art. 7, § 1).
Du côté français, il résulte de ces stipulations, que les sociétés résidentes du Portugal qui possèdent un établissement stable en France restent soumises en ce qui concerne les répartitions de bénéfices qu'elles effectuent, à la retenue à la source applicable à ces répartitions (CGI, art. 115 quinquies) ; toutefois, le taux applicable est celui de 15 %.
Sont également traités comme des dividendes, les revenus attribués aux associés occultes des associations en participation (conta en participaças) visées à l'article 224 du Code de commerce portugais.
Du côté français, la définition susvisée couvre donc tous les produits qui présentent le caractère de revenus mobiliers distribués selon les prévisions des articles 109 à 117 du CGI.
En revanche, ne sont pas considérés comme dividendes les produits des droits sociaux qui ont en France le caractère de revenus immobiliers, eu égard aux dispositions de sa législation interne (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art.30 ; CGI, art.1655 ter, et ci-avant au I-A § 10).
Dans ce cas, les stipulations de l'article 7 sont applicables (cf.III-B-1 et 2 aux § 70 et 80).
- d'autre part, l'imputation sur l'impôt français dû par les bénéficiaires résidents de France d'intérêts de source portugaise, d'un crédit d'impôt fixé dans les conditions exposées au BOI-INT-CVB-PRT-10-30 au I-A-2-b § 50.
La règle de l'imposition dans l'État de la résidence du bénéficiaire (Conv., art. 12, § 1), non plus que les stipulations du paragraphe 2 de ce même article prévoyant la limitation à 10 % ou 12 % du taux du prélèvement sur les intérêts dans l'État de la source ne trouvent pas à jouer lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces intérêts un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les stipulations de l'article 7 de la convention sont applicables (cf. III-B-1 et 2 aux § 70 et 80).
- être résident de l'autre État au sens de l'article 4 de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10 au I § 1) ;
- ne pas posséder dans l'État de la source un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation ou la créance génératrice des revenus (cf. III-A § 60).
Après en avoir rempli les cadres I, II, III et VII, le formulaire n° 5000 (CERFA n° 12816) doit être adressé, accompagné des annexes n° 5001(CERFA n° 12816) ou n° 5002 (CERFA n° 12816)au service des impôt portugais compétent.
C'est ainsi que l'ensemble de ces rémunérations restent soumises à la retenue à la source de 25 % prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI.
Quant aux rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes à leurs gérants majoritaires résidents du Portugal, elles restent également imposables en France dans les conditions de droit commun, au titre de l'article 62 du CGI.
Par ailleurs, les rémunérations allouées aux membres des conseils de surveillance des sociétés françaises à responsabilité limitée, ainsi que des sociétés en commandite par actions qui ont en France le caractère de bénéfices non commerciaux, demeurent passibles, lorsqu'elles bénéficient à des résidents du Portugal, de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI, réserve faite du cas où les intéressés sont considérés comme disposant en France d'une installation professionnelle permanente.
Il s'ensuit que les revenus perçus par les artistes résidents de France à l'occasion des représentations qu'ils donnent au Portugal sont taxables dans notre pays, dans les conditions du droit commun, la double imposition étant évitée, le cas échéant, par l'octroi auxdits résidents d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt portugais (BOI-INT-CVB-PRT-10-30 au I-A-2 § 30 et I-A-2-e § 80).
La situation des professionnels du spectacle et des sportifs exerçant leur activité à titre dépendant est évoquée au VIII-B-3 § 390 et 400.
L'article 13 de la convention définit le régime qui est applicable aux redevances provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets.
Toutefois, conformément aux stipulations du paragraphe 2 du même article, l'État d'où proviennent les redevances conserve le droit de les taxer si sa législation le prévoit, étant précisé que le taux de l'impôt ne peut alors excéder 5 % de leur montant brut, la double imposition étant évitée dans les conditions prévues à l'article 24 de la convention qui sont examinées au BOI-INT-CVB-PRT-10-30 au I-A-2-c § 60.
Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI doit être limitée à 5 % du revenu brut.
Le paragraphe 6, de l'article 13, de la convention prévoit que dans le cas où le montant excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils l'avaient stipulé dans des conditions normales, les stipulations dudit article ne s'appliqueront qu'à ce dernier montant, la partie excédentaire des paiements demeurant imposable conformément à la législation des deux États contractants et compte tenu des autres stipulations de la convention (cf. V-B-1 § 170).
Il en est ainsi même dans le cas où l'employeur dont relèvent les intéressés est établi soit au Portugal soit dans un État tiers (cf. loi de finances pour 1973, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, art. 18).
Il s'ensuit que les revenus perçus par les artistes résidents de France à l'occasion de représentations qu'ils donnent au Portugal sont taxables dans notre pays, dans les conditions du droit commun, la double imposition étant évitée, le cas échéant, par l'octroi auxdits résidents d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt portugais (BOI-INT-CVB-PRT-10-30 au I-A-2 § 30 et I-A-2-e § 80).
La situation des professionnels du spectacle et des sportifs exerçant leur activité à titre indépendant est évoquée ci-avant, au VII-A § 280 et 290.
D'autre part, le paragraphe 2 de ce même article 22 prévoit que les étudiants d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou technique d'un État contractant qui occupent un emploi dans l'autre État contractant en vue d'obtenir une formation pratique relative à leurs études ne sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier État à raison de la rémunération versée au titre de cet emploi, à condition que la durée dudit emploi ne dépasse pas une année et que le montant de cette rémunération n'excède pas 1 500 €.
La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les rentes viagères. Il s'ensuit que les sommes de l'espèce doivent être considérées comme entrant dans le champ d'application de l'article 23 de l'accord, qui vise les produits non spécialement dénommés (cf. X § 510).
Le paragraphe 1 de l'article 14 de la convention prévoit, dans son premier alinéa, que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6 (cf. I-A au § 1 et 10), sont imposables dans l'État où ces biens sont situés.
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