Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9312-PGP&bg=1202&bd=1203&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-02-11&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 09:02:23+00:00
Document Index: 9081581

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 1417', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 40-11/02/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 90-11/02/2014)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 100-11/02/2014)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 110-11/02/2014)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 140-11/02/2014)
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une société d'assurance établie en France sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II de l' article 125-0 A du CGI lorsqu'ils sont encaissés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 160-11/02/2014)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 170-11/02/2014)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 180-11/02/2014)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 190-11/02/2014)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 220-11/02/2014)
Le II de l' article 125 D du CGI définit les règles d'application du prélèvement forfaitaire libératoire pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque l'établissement payeur des produits de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne qu'elles perçoivent est établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'EEE (hors Liechtenstein).
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 230-11/02/2014)
Le prélèvement forfaitaire libératoire s'applique, dans les conditions du II de l' article 125 D du CGI , aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l' article 122 du CGI , c'est-à-dire souscrits hors de France auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un État partie à l'accord sur l'EEE, hors Liechtenstein.
L'entreprise d'assurance auprès de laquelle est souscrit le bon ou contrat doit donc être établie hors de France, soit dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne, soit en Islande ou en Norvège.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 240-11/02/2014)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 250-11/02/2014)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 260-11/02/2014)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 270-11/02/2014)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 280-11/02/2014)
Ces produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global du contribuable. Toutefois, comme pour les revenus de source française soumis au prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions du II de l' article 125 A-0 du CGI , ils doivent être reportés sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (ligne 2EE ou 2DH) souscrite par le contribuable, afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV-1°-c ).
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 290-11/02/2014)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 300-11/02/2014)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 310-11/02/2014)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 330-11/02/2014)
V. Transformation d'un contrat en euros en contrat dit « multisupports »
A. Conséquences attachées à la transformation
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 340-11/02/2014)
Aux termes du I de l' article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , la transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (contrats dits "multisupports") n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
Il est précisé que cette disposition permet, pour l'application de l' article 757 B du CGI et de l' article 990 I du CGI , de conserver son antériorité au contrat.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 350-11/02/2014)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 360-11/02/2014)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 370-11/02/2014)
- soit par un avenant au contrat d'origine, conclu après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , entre le souscripteur et l'assureur ayant proposé ledit contrat. L'avenant prévoit que les primes versées sur le contrat peuvent désormais être affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ;
- soit par le transfert de l'intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine. L'ancien contrat est dénoué en franchise d'impôt.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 380-11/02/2014)
Les contrats de groupe mentionnés à l' article L. 141-1 du code des assurances , à l' article L. 223-2 du code de la mutualité , ou à l' article L. 932-14 du code de la sécurité sociale et exprimés en euros peuvent également être transformés en contrats dont une part des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte. Cette transformation s'effectue, selon les dispositions du contrat de groupe :
Dans ces deux cas, la transformation doit se traduire par le transfert du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine par les adhérents ayant décidé la transformation. L'ancienne adhésion est dénouée en franchise d'impôt.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 390-11/02/2014)
Les dispositions du I de l' article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ont pour objectif de réorienter l'allocation de l'épargne, largement investie en produits de taux, vers des supports à capital variable notamment investis en actions.
La transformation doit donc donner lieu à la conversion d'une part significative des engagements en droits exprimés en unités de compte répondant à l'objectif défini par le législateur. A défaut, le maintien de l'antériorité fiscale du bon ou contrat pourrait être remis en cause par l'administration.
A titre indicatif, il est rappelé que les contrats dont une part des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (le reste étant exprimé en euros) sont actuellement en moyenne constitués sur le marché français pour 20 % en unités de compte.
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 400-11/02/2014)
Les dispositions du I de l' article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie s'appliquent aux contrats d'assurance-vie et aux bons ou contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription ou leurs modalités de versement des primes, y compris les contrats d'assurance-vie adossés à des plans d'épargne populaire.
La transformation du contrat adossé ne remet pas en cause l'application du 22° de l' article 157 du CGI aux versements des produits capitalisés et de la rente viagère afférents audit contrat.
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 410-11/02/2014)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 420-11/02/2014)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 430-11/02/2014)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 440-11/02/2014)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 450-11/02/2014)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 460-11/02/2014)