Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-10-20130207
Timestamp: 2020-05-30 15:27:37+00:00
Document Index: 41457026

Matched Legal Cases: ["l'article 199", 'art. 46', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 42", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 380', "l'article 199", "l'article 31", "l'article 156", "l'article 163", "l'article 793"]

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d'application - Règles générales
6724-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d'application - Règles générales2
BOI-IR-RICI-80-20-10-20130207
2013-02-07T16:59:25.000+01:002013-02-18T14:47:31.000+01:00
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou le prix de souscription des parts ou actions (A).
Cette base est plafonnée, pour les investissements immobiliers, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable (B).
Elle est répartie sur cinq ans en principe et sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale (C).
La surface habitable s'entend de celle définie à l’article R*111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est précisée au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § II-C.
Limites de surface habitable à retenir en cas d'investissement neuf réalisé pour les besoins de l'habitation principale du propriétaire
- par personnes à charge, les personnes à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient prises en compte dans la limite d'une surface habitable de 12 m².
Le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit, pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, que les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement (a, b, c, d, et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI) sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable (plafond apprécié hors taxes).
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est précisée au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § I.
La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (5 de l'article 199 undecies A du CGI). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 est fixée à 2 373 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 309 € par m² pour les investissements réalisés en 2012). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
La base de calcul de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants (a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) est donc soumise à deux limites :
Exemple 1 : en vue d’y fixer sa résidence principale, un contribuable célibataire (sans aucune personne à charge) acquiert en 2012 un logement situé outre-mer d’une superficie de 80 m² pour un montant de 190 000 €.
En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de 65 m², soit un prix de revient de 154 375 € (190 000 € x 65 m² / 80 m²).
Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI précité prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, 2 309 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
Au cas particulier, la surface habitable retenue pour l’avantage fiscal étant de 65 m², le plafond s’établit à 150 085 € (2 309 € x 65 m² ). La réduction d’impôt est donc déterminée sur la base d’un prix de revient plafonné à 150 085 €.
En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de 65 m², soit un prix de revient de 138 125 € (170 000 € x 65 m² / 80 m²).
Exemple : Acquisition en l'état futur d'achèvement le 1er juillet 2010 d’un appartement destiné à la location au prix de 120 000 € avec versement de 25 % du prix soit 30 000 €.
Achèvement de l'immeuble le 1er juin 2011 avec versement du solde soit 90 000 €.
En 2011, la base de la réduction d'impôt sera égale à (30 000 € + 90 000 €) x 20 % = 24 000 €. En 2012, 2013, 2014 et 2015, la base sera également de 24 000 €.
- la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 §-II-B).
Les taux de la réduction d'impôt applicables selon ces différents critères sont récapitulés au BOI-ANNX-000052.
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-A), la réduction d’impôt s’applique au taux de :
- 25 % en cas d'acquisition ou de construction d'un logement neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans (a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI) ;
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt applicable en cas de situation du bien dans une ZUS ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, se reporter au BOI-ANNX-000052.
L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ces dispositions créent de nouvelles zones franches urbaines dites de troisième génération, qui constituent une sous-catégorie de zones urbaines sensibles visées par le dispositif de majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements réalisés outre-mer.
La modification législative précitée a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI, aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).
A ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-A).
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, se reporter au BOI-ANNX-000052.
En principe, le "rabot" de 10% de certains avantages fiscaux s'applique au titre des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
L’engagement de réaliser un investissement, au sens des dispositions transitoires de l’article 105 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et la notion d’investissements engagés, au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, revêtent une portée différente.
En cas d'acquisition d’un logement neuf, la date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier est celle de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente. Ainsi, lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser un investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à cette opération n’est pas diminué au titre du « rabot ».
Pour les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements anciens contre le risque sismique, l'engagement des contribuables de réaliser de tels travaux s’apprécie à la date à laquelle les dépenses ont été engagées au sens de la comptabilité commerciale, c’est-à-dire :
Les souscriptions au capital de sociétés (c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) ne bénéficient pas du dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la réduction homothétique. Il s'ensuit que le taux de l'avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l'investissement soit à la date de souscription.
L’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 15 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
Toutefois, pour les investissements locatifs neufs (b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) engagés en 2012 au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, c'est à dire pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, aucune majoration de taux n'est prévue au titre des logements situés dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou lorsque qu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est effectuée.
En principe, le "rabot" de 15 % de certains avantages fiscaux s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Selon la nature et, le cas échéant, la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés aux II-C-1-b-1° § 380 à 400.
Ainsi, la date d’achèvement d'un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la notion d’achèvement, se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20).
En cas d'imposition d'après le taux effectif, la réduction d'impôt de l'article 199 undecies A du CGI, comme les autres réductions d'impôt, s'impute sur la cotisation exigible résultant de l'application du taux effectif aux seuls revenus de source française.
- déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location (CGI, f, g et h du 1° du I de l'article 31) ;
- imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres (CGI, 3° du I de l'article 156) ;
- placement sur un plan d’épargne en actions (code monétaire et financier, art. L. 221-31, II-2°) reproduit sous l'article 163 quinquies D du CGI) ;
- réduction d’impôt au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées remplissant certaines conditions (CGI, article 199 terdecies-0 A) ;
- déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer (CGI, article 217 undecies) ;
- réduction d'impôt pour investissement locatif "Scellier" (CGI, article 199 septvicies) ;
- réduction d'impôt dans le cadre de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé, dite "Malraux" (CGI, article 199 tervicies) ;
- exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, 4° et 5° du 2 de l'article 793) ;
- abattement sur l’assiette du droit de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d’un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à l’habitation principale (CGI, article 1055 bis).
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