Source: http://ito.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04129.html
Timestamp: 2020-06-01 06:05:36+00:00
Document Index: 323055922

Matched Legal Cases: ["l'article 124", 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 9", "l'article 11"]

Archivé — Rapport trimestriel sur les statistiques du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 31 mars 2017 - Bureau de la concurrence Canada
Archivé — Rapport trimestriel sur les statistiques du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 31 mars 2017
Les rapports trimestriels du Bureau de la concurrence contribuent à l'atteinte des objectifs de l'organisation pour 2015‑2018 en présentant des données sur le rendement de l'organisation tout au long de l'année. Les données portent notamment sur les activités d'application de la loi, de promotion, de conformité et de sensibilisation menées par le Bureau, ainsi que sur les partenariats auxquels il participe. Les rapports trimestriels du Bureau présentent le rendement général de chaque trimestre et ont préséance sur les rapports trimestriels précédents (par exemple, le rapport du T2 a préséance sur celui du T1) en ce qui a trait au contenu. Il est possible que les données du présent rapport soient mises à jour dans les publications ultérieures.
On trouve davantage de détails sur le rendement annuel du Bureau dans ses rapports annuels.
Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence , la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux . Dans les affaires mettant en jeu des infractions criminelles, le Bureau obtient des avis juridiques auprès du Service des poursuites pénales du Canada . Lorsqu'il y a des preuves suffisantes et exhaustives, les enquêtes sont soumises officiellement au Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'intervention. Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable de la décision de déposer des accusations, d'intenter des poursuites et de discuter des règlements, y compris de négocier des plaidoyers de culpabilité.
1.0 — Demandes présentées au Centre des renseignements
1.1 — Autres demandes
2.0 — Application de la loi — Questions non liées aux fusions
2.1 — Renvois
2.2 — Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
2.3 — Règlements et résultats
3.0 — Application de la loi — fusions
3.1 — Fusions — Examens terminés sans problèmes
3.2 — Fusions — Examens terminés avec problèmes
3.3 — Fusions — Autres
3.4 — Indicateurs de rendement de l’examen des fusions
4.0 — Promotion
5.0 — Sensibilisation
6.0 — Promotion des programmes de conformité d’entreprise
7.0 — Collaboration nationale et internationale
Tableau 1 : Demandes présentées au Centre des renseignements
1.0.1. Les cinq principales plaintes selon le comportement commercial (articles de la Loi sur la concurrence ) 2016‑2017
1. Indications fausses ou trompeuses
1. Indications fausses ou trompeuses 1. Indications fausses ou trompeuses 1. Indications fausses ou trompeuses 1. Indications fausses ou trompeuses
2. Abus de position dominante 2. Abus de position dominante 2. Abus de position dominante 2. Abus de position dominante
3. Vente au‑dessus du prix annoncé
3. Vente au‑dessus du prix annoncé 3. Vente au‑dessus du prix annoncé 3. Télémarketing trompeur 3. Vente au‑dessus du prix annoncé
4. Télémarketing trompeur
4. Télémarketing trompeur 4. Télémarketing trompeur 4. Vente au-dessus du prix annoncé 4. Télémarketing trompeur
5. Vente à prix d’appel
5. Vente à prix d’appel 5. Vente à prix d’appel 5. Prix de vente habituel 5. Prix de vente habituel
1.0.2. Plaintes
970 672 775 1175 3592 3018 S.O. Nombre de plaintes déposées auprès du Bureau relativement aux quatre lois qu’il applique (la Loi sur la concurrence , la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ).
1.0.3. Demandes de renseignements
1881 1704 1598 1814 6997 7915 S.O. Nombre de questions posées au Bureau en lien avec les quatre lois qu'il applique (susmentionnées) (ne comprend pas les avis écrits)
1.0.4. Demandes de numéro d’identification CA pour les textiles
244 207 230 288 969 812 766 Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ainsi que les Canadiens important ou vendant des produits de fibre textile, sont autorisés à s’enregistrer pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
1.0.5. Norme de service respectée (%) en matière de numéro d’identification CA pour les textiles
99 % 98 % 99 % 96 % 98 % 99 % S.O. Les normes de service prévoient que les demandes en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant leur présentation et que les demandes reçues par la poste sont traitées dans les vingt jours.
Tableau 1.1 : Autres demandes
1.1.1. Demandes des médias
107 68 56 70 301 490 532
1.1.2. Avis écrits
0 0 0 0 0 1 2 Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau afin d'obtenir un avis écrit sur la mesure dans laquelle une ou plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application s'appliquent à une pratique ou un comportement proposé.
1.1.3. Norme de service respectée (%) en matière d’avis écrits
S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 100 % 100 % Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité
100 % 66 % 75 % 0 % 60 % 65 % S.O.
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse sur le marché. Il applique également la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux .
Tableau 2.0 : Application de la loi — Questions non liées aux fusions
2.0.1. lancées
14 17 19 24 74 65 55 Nombre d’enquêtes et d’évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
2.0.2. terminées
14 11 14 22 61 64 50 Nombre d’enquêtes et d’évaluations de la conformité terminées.
2.0.3. Nombre total d'enquêtes en cours
125 125 131 136 138 124 119 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du trimestre précédent.
Enquêtes en vertu de l’article 10
2.0.4. lancées
5 4 2 6 17 10 8 Nombre d’enquêtes pour lesquelles une enquête a été lancée en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence. .
2.0.5. discontinuées
2 1 2 8 13 5 4 Nombre d’enquêtes discontinuées en vertu de l’article 22 de la Loi sur la concurrence. .
2.0.6. Dénonciateurs
0 0 0 0 0 0 S.O. Nombre de dénonciateurs qui ont communiqué avec le Bureau
2.0.7. Mandats de perquisition
0 0 11 0 11 13 42 Nombre de mandats de perquisition produits, y compris plusieurs mandats pour une même enquête.
2.0.8. Ordonnances au titre de l’article 11
156 0 6 0 162 15 19 Nombre d’ordonnances produites en vertu de l’article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
2.0.9. Ordonnances de communication
2 1 6 1 10 S.O. S.O. Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada , y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
2.0.10. Signets d’immunité accordés aux demandeurs
2 8 16 1 27 31 20 Nombre de signets d’immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
2.0.11. Signets de clémence accordés aux demandeurs
0 0 1 0 1 12 17 Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'une décision sur le dépôt de poursuites. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex. dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence et conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).
Tableau 2.1 : Renvois
2.1.1. Présentation d'une recommandation visant l'immunité
2 0 2 S.O. S.O. Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada fait l'objet d'un rapport semestriel.
2.1.2. Présentation d'une recommandation de clémence
0 1 1 S.O. S.O. Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada fait l'objet d'un rapport semestriel.
2.1.3. Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada
0 0 0 2 2 2 5 Nombre d’enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada à des fins d’examen et d’intervention.
2.1.4. Enquêtes et recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada en attente d'une décision
6 6 6 8 8 S.O. S.O. Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente.
2.1.5. Enquêtes renvoyées au Bureau de la concurrence par le Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'enquête approfondie
0 0 0 0 0 S.O. S.O. Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie
2.1.6. Nombre d'enquêtes qui n'ont pas donné lieu au dépôt d'accusations
0 1 0 0 1 S.O. S.O. Nombre d'enquêtes qui n'ont pas donné lieu au dépôt d'accusations par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada.
Tableau 2.2 : Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
2.2.1. Avis de requête en matière civile déposés au Tribunal de la concurrence
1 1 0 2 4 1 S.O. Nombre d'avis de requête en matière civile déposés au Tribunal de la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas les demandes de modification ou d’annulation de consentements enregistrés ou d’ordonnances en vertu de l’article 74.13 ou 106; les demandes d’ordonnances ou d’injonctions provisoires en vertu de l’article 74.111, 103.3 ou 104 ou les demandes liées à l’accès privé en vertu de l’article 106.1 de la Loi sur la concurrence .
2.2.2. Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence
2 1 2 1 3 2 4 Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du trimestre précédent. Ce chiffre ne comprend pas les demandes de modification ou d’annulation de consentements enregistrés ou d’ordonnances en vertu de l’article 74.13 ou 106; les demandes d’ordonnances ou d’injonctions provisoires en vertu de l’article 74.111, 103.3 ou 104 ou les demandes liées à l’accès privé en vertu de l’article 106.1 de la Loi sur la concurrence .
2.2.3. Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux
0 0 0 0 0 1 S.O. Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence .
2.2.4. Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal
2 1 1 1 1 14 18 Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond à l'examen par un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du trimestre précédent. Ce chiffre ne comprend pas les mesures provisoires d’une procédure ni l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes de l’article 74.13 de la Loi sur la concurrence .
2.2.5. Personnes accusées
0 0 0 0 0 S.O. S.O. Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
2.2.6. Entreprises accusées
1 0 0 0 1 S.O. S.O. Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
2.2.7. Enquêtes ayant abouti au dépôt d'accusations
1 0 0 0 1 S.O. S.O. Nombre d'enquêtes ayant abouti au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
2.2.8. Appels interjetés
1 0 0 0 1 1 S.O. Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Cette statistique ne comprend pas les mesures provisoires d’une action ou l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence .
2.2.9. Appels à l'examen
3 4 2 1 1 0 S.O. Nombre d'appels en cours d’examen à la fin du trimestre précédent par une cour d'appel provinciale ou territoriale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême. Cette statistique ne comprend pas les mesures provisoires d’une action ou l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence .
Tableau 2.3 : Règlements et résultats
2.3.1. Autres instruments de règlement
9 8 5 11 33 24 25 Nombre d’autres instruments de règlement (AIR) conclus.
2.3.2. Consentements enregistrés (non liés aux fusions)
2 1 2 5 10 5 4 Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d’autres tribunaux en vertu de l’article 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence .
2.3.3. Plaidoyers de culpabilité (procédures sans contentieux)
1 1 2 1 54 12 6 Nombre de plaidoyers de culpabilité faits sans instance contentieuse par des particuliers ou des sociétés pour une infraction à la Loi sur la concurrence , à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou à la Loi sur l’étiquetage des textiles .
2.3.4. Plaidoyers de culpabilité (procédures contentieuses)
0 0 0 1 1 S.O. S.O. Nombre de plaidoyers de culpabilité faits sans instance contentieuse par des particuliers ou des sociétés pour une infraction à la Loi sur la concurrence , à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou à la Loi sur l’étiquetage des textiles .
2.3.5. Condamnations (à l'exception des plaidoyers de culpabilité)
0 0 0 0 0 0 1 Nombre de condamnations (à l’exception des plaidoyers de culpabilité) découlant de procédures contentieuses, y compris les condamnations en vertu des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence .
2.3.6. Arrêt des procédures
0 0 0 0 0 S.O. S.O. Nombre de poursuites dans le cadre desquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
2.3.7. Ordonnances d’interdiction avec condamnation
0 0 1 1 2 3 0 Toutes les ordonnances d’interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1)) en vertu de la Loi sur la concurrence .
2.3.8. Ordonnances d’interdiction sans condamnation
0 0 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d’interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) en vertu de la Loi sur la concurrence .
2.3.9. Ordonnances et injonctions provisoires
0 0 0 0 0 0 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) au titre de la Loi sur la concurrence .
2.3.10. Montant total des amendes infligées (en millions)
13 M $ 0,02 M $ 0,1 M $ 0,61 M $ 13,73 M $ 3,18 M $ 8,65 M $ Valeur en dollars des amendes infligées aux sociétés et aux particuliers par les tribunaux
2.3.11. Personnes condamnées
0 1 2 0 3 6 3 Nombre de particuliers condamnés en vertu de la Loi sur la concurrence .
2.3.12. Entreprises condamnées
1 0 1 2 4 6 4 Nombre de sociétés condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence .
2.3.13. Peines d’emprisonnement combinées (en mois)
0 18 mois 31 mois 0 49 mois 63 mois 32 mois Nombre de mois d’emprisonnement imposés.
2.3.14. Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions) (à l'exception des fusions)
3 M $ 0,3 M $ 15 M $ 1 M $ 19,3 M $ 5,75 M $ 10 M $ Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
2.3.15. Montant total des restitutions (en millions)
11,82 M $ 0 $ 0 $ 0 $ 11,82 M $ 7,43 M $ 7,11 M $ Valeur en dollars des restitutions infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
2.3.16. Ordonnances finales émises par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)
3 0 0 0 3 2 S.O. Nombre d'ordonnances délivrées (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce chiffre ne comprend pas les consentements enregistrés en vertu de l’article 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence . Il ne comprend pas non plus les mesures provisoires d’une action ou l’annulation ou la modification d’un consentement ou d’une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106.
Application de la loi — fusions
En vertu de la Loi sur la concurrence , les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l’économie peuvent faire l’objet d’un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Tableau 3.0 : Application de la loi — fusions
3.0.1. Lancés
64 62 55 58 239 235 255 Nombre d’examens de fusions lancés pendant la période.
3.0.2. Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable
57 54 52 54 217 212 240 Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable présentées en vertu de l’article 102 de la Loi sur la concurrence . Cette statistique comprend les affaires dans lesquelles il y a dépôt d’un préavis de fusion ou d’une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
3.0.3. Autres examens
7 8 3 4 22 23 15 Nombre d’affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion n i demande de certificat de décision préalable n’a été présenté. Ce chiffre comprend les demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada , les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d’avis entrepris par la Direction des fusions.
3.0.4. Terminés
74 54 52 58 238 221 245 Nombre d’examens de fusions terminés pendant la période.
3.0.5. Sans problèmes en vertu de la Loi
69 52 48 57 226 212 231 Nombre d’examens de fusions terminés sans problème en vertu de la Loi sur la concurrence .
3.0.6. Avec problèmes en vertu de la Loi
4 2 2 1 9 7 9 Examens de fusions terminés avec problème en vertu de la Loi sur la concurrence et qui comprennent de la surveillance. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
3.0.7. Transactions discontinuées pour des motifs qui ne sont aucunement liées à la position du Bureau
1 0 2 0 3 2 5 Nombre de transactions (proposition de fusion) discontinuées pour des motifs autres que le point de vue du Bureau sur la proposition de fusion.
3.0.8. Total des examens de fusions en cours
36 26 34 37 37 36 24 Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du trimestre précédent.
3.0.9. lancées
0 3 0 0 3 7 3 Nombre d’enquêtes lancées en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence .
3.0.10. discontinuées
0 0 0 0 0 1 0 Nombre d’enquêtes discontinuées en vertu de l’article 22 de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.1 : Fusions — examens terminés sans problèmes
3.1.1. Certificats de décision préalable
31 29 31 25 116 83 120 Nombre d’examens conclus par la délivrance d’un certificat de décision préalable aux termes de l’article 102 de la Loi sur la concurrence .
3.1.2. Lettres de non‑intervention envoyées
35 22 15 24 96 113 101 Nombre d’examens conclus par la délivrance d’une lettre de non‑intervention aux termes de l’article 114 de la Loi sur la concurrence .
3.1.3. Autres examens
3 1 2 8 14 16 10 Nombre d’examens conclus par la délivrance d’une autre forme de communication qui ne constitue pas une mesure d’application de la loi pour l’instant dans le cas d’une affaire commencée pour d’autres raisons.
3.1.4. Nombre total d'examens terminés (sans problèmes)
69 52 48 57 226 212 231 Nombre d’examens de fusions terminés sans problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.2 : Fusions — examens terminés avec problèmes
3.2.1. Consentements
3 2 2 1 8 7 2 Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence en lien avec les fusions.
3.2.2. Transactions discontinuées en raison de préoccupations en matière de concurrence
1 0 0 0 1 0 2 Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties de la fusion après qu'elles aient appris que la transaction soulevait des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence .
3.2.3. Autres instruments de règlement
0 0 0 0 0 0 4 Nombre d'examens qui ont soulevé un problème en vertu de la Loi sur la concurrence , mais qui ont été réglés sans avoir eu recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement. Comprend également les lettres d’avertissement et les engagements.
3.2.4. Examens au titre de l'article 92
0 0 0 0 0 0 1 Nombre d'examens au titre de l'article 92 réglés. Ce chiffre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence , les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements par l'entremise du processus d'appel judiciaire.
3.2.5. Total des examens terminés (avec problèmes)
Tableau 3.3 : Fusions — autres
3.3.1. Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
0 0 0 0 0 1 0 Nombre d’affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les affaires en cours en vertu de l’article 92 et les autres affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou à des tribunaux (comme les affaires visées par les articles 100 et 106).
3.3.2. Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions) liées aux fusions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ S.O. S.O. Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
3.3.3. Demandes de renseignements supplémentaires émises
7 2 8 4 21 18 12 Nombre de demandes formulées en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence .
Tableau 3.4 : Indicateurs de rendement de l’examen des fusions
3.4.1. Examens des fusions conclus (nombre)
47 39 44 39 169 138 170 Nombre de fusions non complexes conclues.
24 14 4 11 53 65 55 Nombre de fusions complexes conclues.
3.4.2. Examens des fusions conclus (%)
66 % 74 % 92 % 78 % 77 % 67 % 76 %
34 % 26 % 8 % 22 % 23 % 33 % 24 %
3.4.3. Norme de service respectée (nombre)
3.4.4. Norme de service respectée (%)
98 % 100 % 100 % 100 % 99 % 96 % 99 %
79 % 79 % 75 % 55 % 74 % 85 % 91 %
3.4.5. Durée de l’examen (en jours)
10,87 9,97 10,59 10.51 10,48 10,61 10,55
47,73 45,29 51,25 64.27 52,14 35,87 33,35
Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements axés sur la concurrence.
Tableau 4 : Défense des intérêts
4.0.1. Présentations aux organismes de réglementation
2 0 2 0 4 4 9 Interventions, présentations et comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence .
4.0.2. Autres interventions de promotion
9 9 5 6 29 25 24 Nombre d’autres interventions (c.‑à‑d. à l’exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des présentations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d’autres intervenants.
4.0.3. Publications du Défenseur de la concurrence
0 0 1 1 2 0 1 Nombre de publications du Défenseur de la concurrence.
4.0.4. Études de marché
0 0 0 0 0 0 3 Nombre d’études de marché réalisées.
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants et en leur transmettant de l’information et des conseils à jour au moyen des médias traditionnels et nouveaux.
Tableau 5 : Sensibilisation
5.0.1. Présentations et discours
47 22 57 34 160 135 141 Nombre d’exposés donnés par les représentants du Bureau auprès des intervenants externes, y compris les allocutions, les séances d’information, la participation à des panels et les activités de sensibilisation. À l’exception des mesures liées au tableau 6 (Promotion des programmes de conformité d’entreprise).
23 10 16 13 62 64 26 Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d’information, les lignes directrices pour l’application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les FAQ. À l’exception des mesures liées au tableau 6 (Promotion des programmes de conformité d’entreprise).
5.0.3. Nombre de visites des internautes
186 866 150 247 169 878 189 526 696 517 S.O. S.O. Le nombre de fois où on a consulté une page du site Web du Bureau à partir d’un ordinateur externe ou d’un autre appareil.
5.0.4. Nombre de visionnements
26 419 2 328 7 811 8 178 44 736 S.O. S.O. Les visionnements sont mesurés par le nombre de fois où on a téléchargé les vidéos du Bureau.
5.0.5. Mentions dans les médias
3 523 2 102 1 479 2 653 9 757 S.O. S.O. Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
5.0.6. Mentions sur Twitter
7 180 2 315 2 021 7 183 18 699 S.O. S.O. Nombre de tweets qui mentionnent le Bureau.
5.0.7. Réactions sur les médias sociaux
2 617 1 861 1 713 6 852 13 043 S.O. S.O. Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont aimé les messages du bureau, ont commenté une publication ou ont partagé ou retransmis du contenu à leurs adeptes.
Promotion des programmes de conformité organisationnelle
Tableau 6 : Promotion des programmes de conformité organisationnelle
6.0.1. Activités de sensibilisation à la conformité
3 4 18 7 324 S.O. S.O. Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants externes par des représentants du Bureau afin de faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulleti n Programmes de conformité d’entreprise. Ces présentations ont notamment été faites dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
6.0.2. Publications sur la conformité
2 1 1 1 45 S.O. S.O. Nombre de publications nouvelles ou actualisées préparées principalement par l'unité de conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les infographies, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables.
6.0.3. Évaluations du Programme de conformité d'entreprise
1 0 1 0 2 S.O. S.O. Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en compte à titre de circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise, ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête.
Collaboration au pays et à l’échelle internationale
Tableau 7 : Collaboration au pays et à l’échelle internationale
7.0.1. Partenariats internationaux officiels conclus
1 0 1 0 2 14 2 2 Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
7.0.2. Réunions officielles
18 7 11 7 43 S.O. 15 5 Nombre de réunions officielles tenues entre des cadres supérieurs du Bureau (EX) et des organismes internationaux d’application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
7.0.3. Notifications internationales
35 36 24 33 128 S.O. S.O. S.O. Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale.
7.0.4. Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux
11 8 7 9 35 S.O. 17 16 Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
7.0.5. Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux
2 3 2 3 10 S.O. S.O. S.O. Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités de la concurrence et des organisations multilatérales de l’étranger.
7.0.6. Partenariats canadiens officiels conclus
1 2 0 0 3 29 26 20 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place
Autres instruments de règlement :
Les autres instruments de règlement sont des interventions qui règlent des préoccupations liées à la non‑conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux et sans l'enregistrement d'un consentement. À l’aide de la gamme d’instruments (notamment les lettres d’information et les inspections ciblées), le Bureau de la concurrence peut faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l’entreprise ou au particulier dès qu’il le détecte.
Des avis écrits sont produits pour clarifier l’applicabilité d’une ou plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont juridiquement contraignants pour le commissaire tant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu’ils sont exacts et qu’ils demeurent substantiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Une partie peut recevoir un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle coopère à la suite d'une violation des dispositions sur les cartels de la Loi sur la concurrence et n'est pas admissible à une recommandation d'immunité.
Un consentement est un règlement négocié enregistré auprès du Tribunal de la concurrence afin que les modalités soient applicables dans un contexte juridique. Lorsqu’ils sont enregistrés, les consentements ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, et la violation de leurs conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.
Défenseur de la concurrence :
Un bref commentaire publié de temps à autre qui présente les points de vue du Bureau au sujet de secteurs pour lesquels une concurrence accrue serait avantageuse.
Enquête en vertu de l’article 10 :
Un processus officiel au titre duquel, lorsque le commissaire a des raisons de croire que certaines infractions ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu ou dans d'autres circonstances précises (l'article 9 prévoit qu'une demande d'enquête peut être présentée dans certaines circonstances), il peut ordonner la tenue d'une enquête sur toutes les questions qu'il juge pertinentes aux fins de l'établissement des faits. Le fait de commencer une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment la délivrance d'ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements à l'appui de l'enquête.
Le terme s’entend également d’une enquête civile (non liée aux fusions) ou criminelle menée en vertu de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (cela comprend les enquêtes en vertu de l’article 10).
Étude sur les influences du comportement des consommateurs et analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Les études visent à mieux comprendre les effets de la concurrence sur l’économie.
Examen d’un programme, d’une activité ou d’une transaction afin de vérifier qu’ils sont conformes aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen d’une fusion en vertu de la Loi sur la concurrence. .
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu’il semble que la transaction puisse ou est susceptible de créer, maintenir ou augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Tant que les marchés de produits et marchés géographiques sont adéquatement délimités, les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l’absence d’aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés accaparés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve débouchant sur le dépôt d'une accusation peut obtenir l'immunité contre les poursuites par le directeur des poursuites pénales du Canada, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi portant sur le poinçonnage d’articles composés de métaux précieux.
Loi sur l'étiquetage des textiles :
La Loi sur l’étiquetage des textiles est une loi portant sur l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité d’articles textiles de consommation.
Ordonnances en vertu de l’article 11 :
Les ordonnances prévues à l’article 11 permettent au commissaire d’obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence . Pour qu’un tribunal puisse rendre une ordonnance en vertu de l’article 11, le commissaire doit d’abord procéder à une enquête en application de l’article 10.
Numéro d’identification CA :
Le numéro d’identification CA est un numéro d’identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l’étiquette d’un article textile de consommation au lieu d’un nom et d’une adresse postale (conformément à la Loi sur l’étiquetage des textiles).
Un programme de conformité d'entreprise contribue à déterminer les limites d’une conduite acceptable et à discerner les situations où il serait souhaitable d’obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d’un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, convenue par un consentement ou requise par un autre instrument de règlement (« AIR »), en échange duquel le Bureau de la concurrence s’engage à ne pas prendre des mesures supplémentaires d’application de la loi.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d’une part en économie et commerce, et d’autre part en droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
En vertu du régime criminel de la Loi sur la concurrence ainsi qu’en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux , certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la Cour supérieure d’une province. En vertu du régime civil de la Loi sur la concurrence , certaines pratiques peuvent faire l’objet d’un examen par le Tribunal de la concurrence, la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.
Page: F740-04129