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Timestamp: 2018-01-21 18:33:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 1"]

Contrôle médical | Mon Employeur (question 12478)
[Mon Employeur] Contrôle médical
23/10/2005 23h17 #1
Suite à un accident grave, je suis en arrêt maladie depuis 5 mois. Deux arrêts ont été envoyés à mon employeur délivrés par le même service de l'hopital qui a procédé à l'hospitalisation initiale. J'ai indiqué verbalement à mon supérieur hiérarchique le motif médical de mon arrêt suite à sa demande.
Mon problème est le suivant : l'entreprise pour laquelle je travaille appartient à une grosse société. Je travaille dans une filiale indépendante avec un code ape et une inscription siret différente. La convention collective aussi est différente. La mienne spécifie que je n'ai droit à aucune indemnité patronale de part mon ancienneté. Je suis donc au régime sécurité sociale 50%.
Or, la maison mère (qui n'est pas mon employeur direct meme pour le PDG) a fait procéder à un controle médical chez moi par son médecin (médecin salarié de la maison mère). Celui-ci m'a montré sa carte professionelle et comme je lui indiquai ma surprise, ne m'a pas laissé d'autres choix que d'être examiné. Il m'a de plus fait signer un document (dont je n'ai pas copie) à l'en tete de la maison mere stipulant que je ne serai pas en état de reprendre 2 mois après (date présumée de reprise à ce stade).
De plus la maison mere m'a par la suite envoyé un courrier à son entete me demandant de contacter le médecin en lettre simple (2 jours après sa visite). Et celui ci n'avait rien à me dire.
Tout ceci est-il légal ?
23/10/2005 23h50 #2
C'est un accident du travail, ou qui s'est produit dans votre vie priv&#233;e?
Si l'employeur n'est pas tenu de verser un compl&#233;ment de salaire, qui doit &#234;tre votre entreprise pas une holding, (hors ce qui est l&#233;gal par la loi de mensualisation), elle n'a aucun droit de vous envoyer un contr&#244;le priv&#233;, sauf si il s'agit du m&#233;decin agissant pour une assurance dans un contrat de pr&#233;voyance, ce n'est pas le cas?
Dernière modification par Mehatenduque ; 23/10/2005 à 23h58.
24/10/2005 00h32 #3
C'est un accident qui s'est produit dans ma vie privée et je suis en arret maladie, pas en AT.
Pour le reste je ne suis pas sur de comprendre, excusez moi les termes ne me sont pas familiers :
" Si l'employeur n'est pas tenu de verser un complément de salaire, qui doit être votre entreprise pas une holding, (hors ce qui est légal par la loi de mensualisation) , elle n'a aucun droit de vous envoyer un contrôle privé, "
- comment sait-on si c'est une holding ? qu'est-ce que la loi de mensualisation ? (je ne touche pas les primes d'interessement et la participation que touche les salariés de la maison mere car je n'y est pas droit en tant que filiale (sic), mais je sais que certains pontes de la maison mere font partis des actionnaires de ma société sans etre dans la hiérarchie et pas DG )
"sauf si il s'agit du médecin agissant pour une assurance dans un contrat de prévoyance, ce n'est pas le cas?"
J'ai une mutuelle obligatoire, mais ce n'est pas celle de la maison mere qui n'est pas obligatoire. De plus, le médecin s'est présenté au titre de la société mere comme controleur médical pour "effectuer une contre-visite dans le cadre de mon arret de travail". Je n'ai pas de versement complémentaire aux IJ de la sécu de la part d'une quelconque assurance ou de la mutuelle.
J'ignore si j'ai une assurance de contrat de prévoyance (j'ai bien signé une assurance déces invalidité mais ce n'est pas la meme chose, n'est-ce-pas ?). De toute façon, je ne serai pas invalide et n'ai fait aucune démarche pour une quelconque indemnisation en ce sens.
J'espère que cela répond à vos questions pour m'aider. Si toutefois, il s'avère que mon employeur n'avait pas le droit de le faire et l'a fait quand meme, quels sont mes recours ? (il ne m'a laissé aucun document mais des gens étaient présents chez moi).
24/10/2005 00h38 #4
Quel est votre coefficient, n° de de convention colletive, ancienneté, nombre de salariés? Regardez vos bulletins de salaire.
24/10/2005 00h47 #5
Je viens de relire mon contrat pour r&#233;pondre car tous les &#233;l&#233;ments ne sont pas sur bulletin :
Agent de maitrise, groupe 5, coefficient 185
CCN Transports routiers et activit&#233;s auxiliaires (pas de N&#176
Anciennet&#233; 2 ans et 6 mois &#224; ce jour
Nombre de salari&#233;s : officiellement moins de 10 aucune repr&#233;sentation chez nous
Pour r&#233;pondre &#224; votre premi&#232;re question, mon contrat stipule ceci :
X cotisera, selon les taux appliqu&#233;s, au diff&#233;rents r&#233;gimes de pr&#233;voyance et de retraite, r&#233;sultant des contrats souscrits par la soci&#233;t&#233;. Notament aupr&#232;s de la CRI au titre du r&#233;gime de pr&#233;voyance d&#233;c&#232;s et arr&#234;t de travail (?) et de (suit le nom de la mutuelle) d&#232;s son int&#233;gration dans l'entreprise.
Cela veut dire que le contr&#244;le est normal ?
24/10/2005 01h30 #6
Je ne sais pas qui assure, ni comment il assure, à quel moment, avec quelles garanties il vous faut demander à l'employeur la copie du contrat.
Sinon votre assurance privée?
24/10/2005 01h35 #7
Merci, je demanderai une copie dès demain à mon employeur.
Cela veut dire que sans indemnité versé par lui ou la prévoyance, il peut malgré tout à ce titre me controler ?
Je n'ai pas d'assurance privée.
Désolée d'insister autant en fait je suis inquiète devant cette démarche de mon employeur.
24/10/2005 02h00 #8
Envoyé par Ddc6
Il n'y a rien à craindre, mais normalement les motifs de votre arrêt de travail sont du ressort du secret médical, vous n'aviez pas l'obligation de répondre à votre supérieure, la prévoyance demande au médecin traitant, d'établir une fiche clinique.
Aviez-vous encore un (une partie) de salaire garanti par l'employeur pendant la période, voir votre convention. Et ce médecin s'est présenté mandaté par qui?
24/10/2005 02h51 #9
Non je n'ai eu absolument aucun maintien de salaire même partiel. Je n'en ai pas réclamé d'ailleurs car à ma connaissance, ma convention définit qu'il faut trois ans d'ancienneté pour avoir une garantie de salaire.
Ce médecin n'est pas mon médecin traitant (pour la prévoyance, je demanderai le contrat pour savoir si cela était), mais bien celui de la maison mère de mon entreprise.
Sur le coup, je me suis dit que mon supérieur hiérarchique avait demandé ce controle, mais après j'ai controler sur le site ameli que sans indemnité de l'employeur, il ne pouvait avoir lieu.
Et puis le courrier à postériori me demandant de le contacter m'a paru suspect (justification à postériori ?) sachant qu'il n'avait rien à me dire. Il a simplement indiqué au téléphone que ce devait etre parce qu'il était passé la semaine précédente (je me demande à quel moment d'ailleurs car aucun avis de passage dans ma boite et j'étai forcément présente car dans l'incapacité de me déplacer actuellement) et que les démarches avaient du se croiser (lettre et premier passage). Sauf que la lettre a été rédigée et postée deux jours après sa visite réelle.
Il a été mandaté par la maison mere (il y est salarié) et m'a cité au téléphone le nom de leur DRH - personne à qui il a remis le rapport de visite de contrôle. Pour tout vous dire, il ignorait même le nom de ma filiale et ne savait pas que je n'étai pas indemnisé par mon employeur et/ou la maison mere en arrivant chez moi !
Mais il est vrai qu'en regardant mon contrat de travail, je constate que le nom du DRH de la maison mere figure dessus comme signataire meme si l'en-tete est celui de ma société. Bref, tout cela est un peu compliqué.
D'ou mes questions sur votre forum...
Merci encore internaute noctambule.
24/10/2005 06h43 #10
Pour la bonne compréhension il convient de distignuer :
- le controle médical du régime de prévoyance
- celui de l'employeur
Pour ce qui concerne la prévoyance, les statuts habituels de ces organismes ne prévoient un controle médical qu'en cours de prestations. Le controle est fait par un expert inscrit sur les listes de la cour d'appel.
Pour ce qui concerne l'employeur il faudrait relire votre convention collective pour savoir si ce controle est prévu ou pas ( le fait de recevoir ou pas un complément de salaire n'est pas déterminant.)
Enfin, il serait opportun de lire votre bulletin de salaires pour voir à qui sont versées les cotisations de prévoyance ( peut être CARCEPT ? AGRR ? ou autre) et questionner directement l'organisme assureur pour savoir si oui ou non vous avez droit à des prestations complémentaires.
05/11/2005 18h19 #11
Je reviens faire vous pour faire le point sur ma situation et renouveler ma demande initiale.
Pour r&#233;pondre &#224; vos questions, voil&#224; o&#249; j'en suis &#224; ce jour :
- Je n'ai pas &#233;t&#233; contr&#244;l&#233;e par le contr&#244;le m&#233;dical du r&#233;gime de pr&#233;voyance mais bien par l'employeur ;
- Je cotise &#224; la CRI pour la pr&#233;voyance et cet organisme ne veut pas me r&#233;pondre en direct, il me renvoie sur mon employeur pour une &#233;ventuelle couverture compl&#233;mentaire ;
- Je suis toujours en attente du retour par courrier du contrat de pr&#233;voyance de la part de mon employeur mais il m'a indiqu&#233; au t&#233;l&#233;phone que je n'en avais pas.
Concernant ma convention collective 3085, ape 634 c, voici les mentions de la "contre-visite" qui y figure :
Accord du 30 mars 1951
Cr&#233;e(e) par Accord du 30 mars 1951 en vigueur le 30 mars 1951 &#233;tendu par arr&#234;t&#233; du 1er f&#233;vrier 1955 JONC 26 f&#233;vrier 1955
Annexe III Techniciens et agents de ma&#238;trise article 21 bis
Derni&#232;re modification : M(Avenant n&#176; 66 1991-12-06 &#233;tendu par arr&#234;t&#233; du 19 novembre 1992 JORF 1er d&#233;cembre 1992)
en vigueur &#233;tendu
1. Ouverture du droit.
En cas d'incapacit&#233; de travail temporaire constat&#233;e d'une part, par certificat m&#233;dical, et, s'il y a lieu, par contre-visite &#224; l'initiative de l'employeur[/COLOR] et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en esp&#232;ces :
- soit au titre de l'assurance maladie, &#224; l'exclusion des cures thermales ;
- soit au titre de l'assurance accidents du travail,
le personnel technicien ou agent de ma&#238;trise b&#233;n&#233;fice dans les conditions fix&#233;es ci-apr&#232;s, d'une garantie de ressources.
2. Dur&#233;es et taux d'indemnisation.
2 a) Dispositions g&#233;n&#233;rales.
L'anciennet&#233; prise en compte pour la d&#233;termination du droit &#224; l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la r&#233;mun&#233;ration qui aurait &#233;t&#233; per&#231;ue si ce personnel avait continu&#233; &#224; travailler.
2 b) Absences pour maladies.
Chaque maladie constat&#233;e conform&#233;ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr&#233;sent article donne lieu, sans application d'un d&#233;lai de franchise, au versement d'un compl&#233;ment de r&#233;mun&#233;ration assurant les garanties de ressources suivantes.
Cas des techniciens et agents de ma&#238;trise des groupes 1 &#224; 5.
Apr&#232;s trois ans d'anciennet&#233; :
- 100 p. 100 de la r&#233;mun&#233;ration du 1er au 30e jour d'arr&#234;t ;
- 75 p. 100 de la r&#233;mun&#233;ration du 31e au 60e jour d'arr&#234;t.
En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa dur&#233;e au cours de l'arr&#234;t, les p&#233;riodes d'indemnisation &#224; 75 p. 100 vis&#233;es pour les techniciens et agents de ma&#238;trise des groupes 1 &#224; 5 et les techniciens et agents de haute ma&#238;trise des groupes 6 &#224; 8, sont prolong&#233;es de trente jours.
En cas de prolongation de l'absence au-del&#224; d'une dur&#233;e de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle &#224; l'application des dispositions pr&#233;vues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 d&#233;cembre 1950.
2 c) Absences pour accident du travail.
Chaque accident du travail, constat&#233; conform&#233;ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr&#233;sent article donne lieu, sans application d'un d&#233;lai de franchise, au versement d'un compl&#233;ment de r&#233;mun&#233;ration assurant les garanties de ressources suivantes :
Apr&#232;s un an d'anciennet&#233; :
Le personnel technicien et agent de ma&#238;trise des groupes 1 &#224; 5, victime d'un accident du travail (&#224; l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes cons&#233;cutives &#224; un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entra&#238;n&#233; :
- soit une hospitalisation minimale de trois jours ;
- soit une incapacit&#233; de travail d'une dur&#233;e d'au moins vingt-huit jours ;
b&#233;n&#233;ficie de la garantie de ressources d&#233;finie ci-apr&#232;s :
- 75 p. 100 de la r&#233;mun&#233;ration du 31e au 90e jour d'arr&#234;t.
En cas de prolongation de l'absence au-del&#224; d'une dur&#233;e de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle &#224; l'application des dispositions pr&#233;vues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les r&#232;gles particuli&#232;res applicables aux salari&#233;s victimes d'un accident du travail, ni &#224; celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 d&#233;cembre 1950.
2 d) P&#233;riodes successives d'incapacit&#233; de travail.
En cas de p&#233;riodes successives d'incapacit&#233; de travail, la dur&#233;e totale d'indemnisation au cours d'une p&#233;riode quelconque de douze mois cons&#233;cutifs ne peut exc&#233;der les dur&#233;es fix&#233;es au pr&#233;sent paragraphe 2 b et 2 c.
En outre, en cas d'incapacit&#233; de travail de longue dur&#233;e, le technicien ou l'agent de ma&#238;trise ne peut de toute fa&#231;on &#234;tre &#224; nouveau indemnis&#233;, en application des dispositions ci-dessus, qu'apr&#232;s une reprise effective du travail.
3. Calcul des indemnit&#233;s.
Les indemnit&#233;s vers&#233;es par l'employeur au titre du pr&#233;sent article sont r&#233;duites, pour les jours effectivement indemnis&#233;s, de la valeur des indemnit&#233;s journali&#232;res auxquelles l'ouvrier malade ou bless&#233; a droit, en application de la l&#233;gislation de s&#233;curit&#233; sociale ou de tout r&#233;gime de pr&#233;voyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations r&#233;sultant des versements patronaux.
Les indemnit&#233;s journali&#232;res doivent obligatoirement &#234;tre d&#233;clar&#233;es &#224; l'employeur par chaque technicien ou agent de ma&#238;trise int&#233;ress&#233;.
En tout &#233;tat de cause, l'application du pr&#233;sent article ne peut conduire &#224; verser &#224; un technicien ou agent de ma&#238;trise, compte tenu des sommes de toutes provenances per&#231;ues &#224; l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant sup&#233;rieur &#224; la r&#233;mun&#233;ration nette qu'il aurait effectivement per&#231;ue s'il avait continu&#233; &#224; travailler sous d&#233;duction de la r&#233;mun&#233;ration correspondant au d&#233;lai de franchise vis&#233; au paragraphe 2 b du pr&#233;sent article.
L'avenant n&#176; 66 est applicable &#224; compter du 6 d&#233;cembre 1991.
Mais en cherchant j'ai aussi trouv&#233; un rapport de Me BOURGEOT Conseiller r&#233;f&#233;rendaire &#224; la Cour de cassation qui dit ceci :
II. LE CONTR&#212;LE M&#201;DICAL PATRONAL DES ARR&#202;TS DE TRAVAIL DU SALARI&#201; MALADE (*)
La maladie du salari&#233; affecte de mani&#232;re plus ou moins durable le contrat de travail dont l'ex&#233;cution se trouve suspendue. Le salari&#233; &#233;tant d&#233;charg&#233; de son obligation de fournir sa prestation de travail, l'employeur est en principe dispens&#233; de l'obligation de lui verser son salaire. L'int&#233;ress&#233; ne percevra alors, d&#232;s lors qu'il en remplit les conditions (article L 321-1-5&#176; du Code de la s&#233;curit&#233; sociale) que les indemnit&#233;s journali&#232;res de l'assurance-maladie. Cependant ces indemnit&#233;s ne suffisent pas &#224; combler la perte des revenus salariaux pendant l'arr&#234;t de travail cons&#233;cutif &#224; la maladie. En cons&#233;quence de nombreuses conventions collectives ont institu&#233; au profit du salari&#233; malade une garantie de ressources visant &#224; maintenir &#224; l'int&#233;ress&#233; tout ou partie de son salaire pendant l'arr&#234;t de travail cons&#233;cutif &#224; la maladie. Cette garantie est vers&#233;e par l'employeur sous la forme d'indemnit&#233;s "diff&#233;rentielles " ou "compl&#233;mentaires " des indemnit&#233;s journali&#232;res de la s&#233;curit&#233; sociale. L'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 d&#233;cembre 1977 a g&#233;n&#233;ralis&#23 3; cette pratique pr&#233;voyant, sous certaines conditions, en son article 7 que l'indemnit&#233; est due "en cas d'absence au travail justifi&#233;e par l'incapacit&#233; r&#233;sultant de maladie ou d'accident d&#251;ment constat&#233; par certificat m&#233;dical et contre-visite s'il y a lieu". Cet accord a &#233;t&#233; annex&#233; &#224; la loi n&#176; 78-49 du 19 janvier 1978 (article 1er, alin&#233;a 3) sur la mensualisation qui sur ce point a &#233;t&#233; soumise au contr&#244;le du Conseil Constitutionnel ; ce dernier par une d&#233;cision rendue le 18 janvier 1978 (J.O 19 janvier 1978 page 422) a affirm&#233; que le principe de la contre-visite m&#233;dicale sur l'initiative de l'employeur du salari&#233; malade n'&#233;tait pas contraire &#224; la Constitution. Cette loi avait pr&#233;vu qu'un d&#233;cret en Conseil d'Etat d&#233;terminerait "les formes et conditions" du contr&#244;le. Ce d&#233;cret n'a cependant jamais vu le jour. N&#233;anmoins la Cour de cassation a jug&#233; que cette carence n'emp&#234;chait pas l'exercice du contr&#244;le (Soc., 24 f&#233;vrier 1983, arr&#234;t n&#176; 371). Mais si la controverse syndicale qui d&#233;non&#231;ait, dans le droit reconnu &#224; l'employeur d'exercer un contr&#244;le de l'absence du salari&#233; malade, une atteinte &#224; la vie priv&#233;e et au secret m&#233;dical est aujourd'hui apais&#233;e, les modalit&#233;s et la port&#233;e du contr&#244;le m&#233;dical patronal ont d&#251; &#234;tre pr&#233;cis&#233;es par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des arr&#234;ts r&#233;cents, est venue pr&#233;ciser les droits et les obligations respectifs des int&#233;ress&#233;s lors de la mise en oeuvre de ce contr&#244;le ainsi que dans ses effets.
L'&#233;tude de la jurisprudence la plus r&#233;cente montre que la Cour de cassation tend ainsi &#224; maintenir le principe selon lequel le droit pour l'employeur de faire proc&#233;der &#224; une contre-visite par un m&#233;decin de son choix constitue lacondition de l'engagement par lui pris de verser les indemnit&#233;s compl&#233;mentaires de maladie et que le salari&#233;, qui refuse - sans motif l&#233;gitime - de se soumettre &#224; cette contre-visite, &#224; laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix, commet un manquement &#224; son obligation ayant pour effet de le priver du b&#233;n&#233;fice de ces indemnit&#233;s.
Le seul objet de la contre-visite est en effet de contr&#244;ler si le droit aux indemnit&#233;s compl&#233;mentaires de maladie est ouvert au salari&#233;, la port&#233;e du contr&#244;le m&#233;dical patronal ne saurait aller au-del&#224; du fondement qui lui sert de cause.
En conclusion, nous pouvons dire que la Chambre sociale de la Cour de cassation cherche &#224; pr&#233;server l'&#233;quilibre entre la l&#233;gitime protection des int&#233;r&#234;ts du salari&#233; qui ne doit pas se trouver financi&#232;rement p&#233;nalis&#233; par la survenance de sa maladie, et ceux non moins l&#233;gitimes de l'employeur qui ne peut &#234;tre contraint &#224; fournir au salari&#233; des revenus compl&#233;mentaires compensant la perte de revenus provoqu&#233;e par la suspension du contrat de travail qu'&#224; la condition que le bien- fond&#233; de l'arr&#234;t de travail pour maladie du salari&#233; soit &#233;tabli.
N&#233;anmoins qu'il nous soit permis de regretter que le d&#233;cret en Conseil d'Etat pr&#233;vu par l'article 1er alin&#233;a 3 de la loi du 19 janvier 1978, pour fixer les formes et les conditions de la contre-visite mentionn&#233;e par l'accord interprofessionnel sur la mensualisation, n'ait jamais &#233;t&#233; pris.
N’&#233;tant pas juriste, il se peut fort que je fasse une mauvaise interpr&#233;tation de ce rapport et de ma convention collective.
Du coup, je reviens &#224; ma question initiale.
Quel est la lic&#233;it&#233; du contr&#244;le m&#233;dicale en l’absence de d’indemnisation employeur ?
Que veut dire le &#171; s’il y a lieu &#187; d&#233;finit dans le cadre d’une ouverture de droit au compl&#233;ment de r&#233;num&#233;ration vers&#233; par l’employeur ?
Merci d’avance pour vos r&#233;ponses et bon week-end.
06/11/2005 13h26 #12
Peut être pourriez vous voir un de vos bulletins de salaires avant votre arrêt.
Avez vous une rubrique: Prévoyance ? retenue salariale ? Patronale ?
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