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Timestamp: 2019-09-22 12:32:21+00:00
Document Index: 245334924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déchéance du terme en matière de crédit aux particuliers
Par Florent DELPOUX le 29/09/2017
Par arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé : « Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi ... Lire la suite >
Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale
L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». L'article L 134-13 du même Code prévoit cependant trois cas dans lesquels l'indemnité ... Lire la suite >
La Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE au titre de l’année bancaire de 360 jours
Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts ... Lire la suite >
Le Crédit Agricole condamné par les Tribunaux de grande instance de Lyon et d'Annecy pour le calcul des intérêts sur la base d’une année bancaire de 360 jours concernant des crédits immobiliers remboursables en francs suisses
Par Florent DELPOUX le 04/07/2017 - 2 commentaires
Le Tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier souscrit par un client du Cabinet auprès du Crédit Agricole Centre-Est pour usage de l’année bancaire par jugement du 30 juin 2017. Il résulte en effet ... Lire la suite >
Cautionnement: la mention manuscrite doit être rédigée de la main de la caution
Par Florent DELPOUX le 26/04/2017
Un dossier dont j’ai eu récemment la charge vient rappeler une des particularités du contrat de cautionnement : son formalisme. Pour être régulièrement conclu, un cautionnement doit en effet respecter certaines formes fixées par la loi. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la consommation dispose : « ... Lire la suite >
Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire
Par Florent DELPOUX le 05/02/2017 - 1 commentaire
Par arrêt du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L 313-24 du Code monétaire et financier (relatif aux cessions « Dailly »): « Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article ... Lire la suite >
La Cour d’appel de PARIS condamne le CREDIT LYONNAIS au titre de l’année bancaire de 360 jours
Par Florent DELPOUX le 20/01/2017 - 2 commentaires
Par arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts ... Lire la suite >
TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts, la Cour de cassation juge que la sanction n’est pas disproportionnée
Par Florent DELPOUX le 08/01/2017
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre de la Cour de cassation le 14 décembre 2016 est intéressant à au moins deux égards (pour le premier point d’intérêt voir : http://www.avocat-delpoux.com/les-frais-et-interets-lies-a-la-periode-de-prefinancement-doivent-etre-inclus-dans-le-teg-des-lors-qu---ils-sont-determinables_ad25.html ... Lire la suite >
Les frais et intérêts liés à la période de préfinancement doivent être inclus dans le TEG dès lors qu’ils sont déterminables
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme, aux termes d’un arrêt du 14 décembre 2016 publié au Bulletin, que « les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ». (Cass. ... Lire la suite >
Annulation de la stipulation d’intérêts et taux de substitution
Par Florent DELPOUX le 29/12/2016
Les juridictions peuvent prononcer dans certaines circonstances l’annulation de la clause conventionnelle d’intérêts (il en est ainsi dans le cas des intérêts sur la base d’une année bancaire de 360 jours, ou en cas de TEG erroné dans certains prêts). La banque ne perd cependant pas tout droit ... Lire la suite >
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