Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_2007-26_du_05.01.2007.htm
Timestamp: 2017-10-23 17:03:24+00:00
Document Index: 138932644

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007
fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
NOR: DEFD0601444D
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire, modifié par le décret n° 80-207 du 17 mars 1980 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire, modifié par le décret n° 91-676 du 14 juillet 1991 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994, le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et par le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
- commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
- commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
- commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
- commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
- commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense.
Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er du présent décret dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret du 15 octobre 2004 susvisé.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article 4 du présent décret et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin