Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=28.09.2016&Aktenzeichen=T-437/14
Timestamp: 2019-07-23 21:27:03+00:00
Document Index: 105714241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 28.09.2016 - T-437/14 - dejure.org
https://dejure.org/2016,30691
EuG, 28.09.2016 - T-437/14 (https://dejure.org/2016,30691)
EuG, Entscheidung vom 28.09.2016 - T-437/14 (https://dejure.org/2016,30691)
EuG, Entscheidung vom 28. September 2016 - T-437/14 (https://dejure.org/2016,30691)
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EAGFL, Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Integriertes Verwaltungs- und Kontrollsystem - Kürzungen und Ausschlüsse bei Nichteinhaltung der anderweitigen Verpflichtungen - Pauschale finanzielle Berichtigung durch die Kommission gemäß den hierfür geltenden internen Leitlinien - Beweislast - Auslegung des Anhangs II der Verordnung (EG) Nr. 73/2009
Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses C (2014) 2008 final der Europäischen Kommission vom 4. April 2014 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union, soweit dieser bestimmte, durch das Vereinigte Königreich vorgenommene Ausgaben ausschließt
Cette analyse aurait été confirmée par l'arrêt du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission (T-437/14, EU:T:2016:577).
L'article 8 de ce dernier règlement ne figurant pas parmi les articles mentionnés au point A.8 de l'annexe susmentionnée, la Commission ne saurait constater une violation de l'article 26, paragraphe 1, du règlement n o 1122/2009 au motif que les autorités tchèques n'ont pas contrôlé les exploitants sous leur responsabilité à l'égard des exigences qui en découlent (voir, en ce sens, arrêt du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, points 63 à 71).
En effet, l'importance des constatations de la Commission examinées aux points 72 à 119 ci-dessus dépasse de loin celle relative à l'obligation de déclarer les mouvements des ovins et des caprins, si bien qu'il y a lieu de rejeter le présent moyen (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 janvier 2004, Euroagri/Commission, T-180/01, EU:T:2004:26, points 191 et 192, et du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, point 73).
EuG, 29.03.2017 - T-501/15
Le 10 novembre 2016, au titre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89, paragraphe 3, de son règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à produire leurs observations écrites sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l'arrêt du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission (T-437/14, EU:T:2016:577).
Ainsi qu'il a déjà été jugé, le respect des articles 6 à 8 du règlement n° 21/2004 ne saurait être considéré, y compris par l'intermédiaire du renvoi opéré à l'article 3 de ce règlement par l'ERMG 8, comme conditionnant les paiements opérés au bénéfice des agriculteurs, de sorte que la Commission, en estimant que la conformité des paiements en faveur des agriculteurs néerlandais exigeait le respect de l'ensemble des éléments énumérés à l'article 3 du règlement n° 21/2004, notamment les éléments explicités à l'article 6 de ce dernier, a commis une erreur de droit (voir, en ce sens, arrêt du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, points 59 à 71).
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l'un des motifs de la décision litigieuse est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait l'invalider (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2006, SELEX Sistemi Integrati/Commission, T-155/04, EU:T:2006:387, point 47 ; du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 211 et 212 ; du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, point 73, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, points 92 à 96).
In diesem Fall reicht ein Irrtum oder ein anderer Rechtsfehler, der nur einem der Begründungspfeiler anhaftet, nicht aus, um die Nichtigerklärung des angefochtenen Beschlusses zu rechtfertigen, da er den von dem Organ, das Urheber dieses Beschlusses ist, gewählten verfügenden Teil nicht entscheidend beeinflussen konnte (…Beschluss vom 26. Februar 2013, Castiglioni/Kommission, T-591/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:94, Rn. 44;… Urteile vom 15. Januar 2015, Frankreich/Kommission, T-1/12, EU:T:2015:17, Rn. 73, und vom 28. September 2016, Vereinigtes Königreich/Kommission, T-437/14, EU:T:2016:577, Rn. 73).
Par ailleurs, dès lors que les interprétations littérale et historique d'un règlement, et en particulier de l'une de ses dispositions, ne permettent pas d'en apprécier la portée exacte, il y a lieu d'interpréter la réglementation en cause en se fondant tant sur sa finalité que sur son économie générale (voir arrêt du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, points 59 et 60 et jurisprudence citée).