Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pes-n-2019-01-ds-dr-du-1er-fevrier-2019-bope-n-2019-12.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-012-du-8-fevrier-2019
Timestamp: 2019-02-23 09:09:50+00:00
Document Index: 272124661

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 5', '§ 1', "l'article 7", '§ 1', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§1', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 9', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 11', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 13', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 15', '§ 14', '§ 16', '§ 17', '§ 17', '§ 16', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 9', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 11', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 13', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 15', '§ 14', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 4', '§3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 8', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 10', '§ 9', '§ 1', '§ 2']

Décision PES n° 2019-01 DS DR du 1er février 2019 (BOPE n° 2019-12) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PES n° 2019-01 DS DR du 1er février 2019
Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services au sein de l’établissement
Section 1 – Fonctionnement général
Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers
Section 3 – Ressources humaines
Section 4 – Recouvrement
Section 5 – Décisions sur recours
Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions
Section 7 – Missions spécifiques
Section 8 – Divers
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-012 du 7 février 2019 (944 Ko)
Le directeur de Pôle emploi services,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009,
Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,
Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir au directeur de Pôle emploi services,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à Pôle emploi services se rapportant aux activités des services :
monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
monsieur Antonio Alves, directeur stratégie et relations extérieures
madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
madame Dominique Cavalier, médiateur
monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
monsieur Stéphane Autier, (DAPE) responsable du service conventions employeurs publics
monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Brigitte Blanchard, chargée d’appui réglementaire du service appui applicatif et réglementaire
madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
madame Rachel Camus-Gerain, adjointe du directeur des ressources humaines
monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
madame Marie-Hélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
monsieur Jean-Philippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
monsieur Habib Dehdous, agent de l’unité appui réglementaire
madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
madame Caroline De Lopez, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Christophe Fourmond, juriste du service appui applicatif et réglementaire
madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Kadija Houmaoui, juriste du service appui applicatif et réglementaire
monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Jean-Michel Lasne, responsable d’équipe support informatique
madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
madame Laurence Perret-Bensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Corinne Redoux, agent de l’unité appui réglementaire
madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
madame M’Barka Si Abdallah, référente métier centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
madame Valérie Verdière, (REA) responsable d’équipe SAE
monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité :
madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe service SAE
monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule dans le respect de l’instruction interne relative aux déplacements :
Article 2 – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation), à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.
Article 3 – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services dans la limite de ses attributions :
les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :
les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint et à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :
les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.
Article 5 – Autres contrats
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi services, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Article 6 – Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :
dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :
les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :
madame Fabienne Rossi, référent métiers Guso
madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
madame Valérie Martins, agent du service contentieux
madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
madame Corinne Bertuzzi, agent du service Guso
madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
madame Frédérique Buisine-Martin, agent du service Guso
madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
madame Véronique Clavel, agent du service Guso
madame Marion Collomb-Clerc, agent du service Guso
madame Aline Covelli, agent du service Guso
madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
madame Carole Dufrene, agent du service Guso
madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
madame Marie-Hélène Hachet, agent du service Guso
madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
madame Marion Juignet, agent du service Guso
monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
madame Sandrine Lyonnaz-Perroux, agent du service Guso
madame Malika Madani, agent du service Guso
madame Jennifer Maire, agent du service Guso
madame Marion Manevy, agent du service Guso
monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
madame Edwige Mellet, agent du service Guso
madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
madame Sylvie Muffat-Es-Jacques, agent du service Guso
madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
madame Lizzie Noël, agent du service Guso
madame Christelle Payet David, agent du service Guso
madame Sandra Perrier, agent du service Guso
madame Linda Pinat, agent du service Guso
madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
madame Elodie Receveur, agent du service Guso
madame Catherine Rivière, agent du service Guso
madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
madame Malika Sayadi, agent du service Guso
madame Valérie Sintes, agent du service Guso
madame Lydia Smith, agent du service Guso
madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
madame Corinne Vernier, agent du service Guso
madame Carole Viguier, agent du service Guso
madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
madame Semra Aclan, agent du service SAE
monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
madame Virginie Berteran, agent du service SAE
monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
madame Alice Che, agent du service SAE
madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
madame Catherine Colliard, agent du service SAE
madame Feliane Constantin, agent du service SAE
madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
madame Muriel Desclou, agent du service SAE
madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
madame Dominique Doare, agent du service SAE
monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
madame Charifa Duong, agent du service SAE
monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
madame Véronique Durand, agent du service SAE
madame Monique Dussin, agent du service SAE
monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
madame Halima Gaye, agent du service SAE
madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
madame Dora Hazbri, agent du service SAE
madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
madame Sophie Jan, agent du service SAE
madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
madame Bahia Khababa, agent du service SAE
madame Laureen Konforti, agent du service SAE
madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
madame Sylvie Levron, agent du service SAE
madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
madame Séverine Mathe, agent du service SAE
monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
madame Véronique Mignon, agent du service SAE
madame Mireille Milandou, agent du service SAE
madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
madame Malika Oulmane, agent du service SAE
madame Yamina Ourif, agent du service SAE
madame Malika Outigga, agent du service SAE
madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
madame Christelle Rallet, agent du service SAE
madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
madame Valérie Ruello, agent du service SAE
madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
madame Claudine Warnault, agent du service SAE
madame Roldine Yepie, agent du service SAE
monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
madame Malika Zitouni, agent du service SAE
madame Françoise Zolli, agent du service SAE
madame Fatima Zorgani, agent du service SAE
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article, sous une forme permanente :
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 du présent article, sous une forme permanente :
Article 8 – Contraintes
§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution, à :
Article 9 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision, à :
Article 10 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision, à :
madame Marie-Ange Jouvenod-Manon responsable du service contentieux
Article 11 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant Pôle emploi services.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, de monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, de monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique.
Article 12 – Contentieux « réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi, à monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 13 – Contentieux « fraudes »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction de Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 14 – Contentieux « ressources humaines »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de Pôle emploi services, à l’exception des litiges :
relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Article 15 – Autres contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 16 – Transactions
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
Article 17 – CATS AER ATS
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AER-C) et des allocations équivalent retraite de remplacement (AER-R) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) et des allocations transitoires de solidarité de remplacement (ATS-R) dues aux anciens salariés du secteur public.
§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :
monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) au responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
Article 18 – Salariés expatriés
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.
madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
monsieur Pirith De Monteiro, agent du service mobilité internationale
monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
madame Clotilde Mouniapin-Batman, agent du service mobilité internationale
madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
madame Valérie Richer, agent du service mobilité internationale
madame Assina Richet, agent du service mobilité internationale
monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
madame Malika Sidhoum, agent du service mobilité internationale
madame Zakia Yousfi, agent du service mobilité internationale
§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent à la décision par laquelle Pôle emploi services a statué sur ces droits.
§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :
Article 19 – Conventions de gestion
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.
madame Sophie Chung, agent du service conventions employeurs publics
monsieur Bruno Pereira, agent du service conventions employeurs publics
§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au §1er du présent article.
§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’instruction des demandes de conventions de gestion et à la migration des dossiers en provenances des employeurs publics.
§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5, sous une forme permanente :
madame Olivia Frank, agent du service conventions employeurs publics
monsieur Richard Mollenthiel, agent du service conventions employeurs publics
madame Claire Van Der Meulen, agent du service conventions employeurs publics
monsieur Jean-Philippe Yvonnet, agent du service conventions employeurs publics
Article 20 – Missions dans le cadre des règlements communautaires n° 883/2004 modifié et n° 987/2009
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, répondre aux demandes d’information relatives au chômage dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CE) n° 883/2004 modifié et n° 987/2009, émanant des institutions compétentes des Etats membres, ou transmettre ces demandes aux directions régionales Pôle emploi compétentes, statuer sur les décisions relatives au maintien des droits des allocataires partis faire leur recherche d’emploi dans un Etat membre, compléter les formulaires européens intitulés « SEDs », «document portable U1 » et « formulaire E301 et assurer la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents.
madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées.
§ 4 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.
§ 5 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 4, sous une forme permanente :
§ 6 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.
§ 7 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 6, sous une forme permanente :
§ 8 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.
§ 9 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8, sous une forme permanente :
§ 10 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 11 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.
§ 11 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 10, sous une forme permanente :
§ 12 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 13 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.
§ 13 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 12, sous une forme permanente :
§ 14 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 15 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, gérer le contentieux afférent à la mise en œuvre du règlement communautaire.
§ 15 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 14, sous une forme permanente :
§ 16 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 17 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées concernant les travailleurs frontaliers, examiner les demandes de remboursement d’allocations à la charge de Pôle emploi, et procéder au recouvrement afférent, examiner les demandes de remboursement d’allocations émanant des institutions compétentes des Etats membres de résidence, et procéder aux remboursements dus.
§ 17 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 16, sous une forme permanente :
Article 21 – Intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour statuer sur les droits à prestations au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage, ou le cas échéant au titre du régime général.
§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1 sous une forme permanente :
madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
monsieur Anthony Barat, agent du service études de droit et paiement
madame Nadine Baret, agent du service études de droit et paiement
madame Mattia Baud, agent du service études de droit et paiement
monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
madame Amel Biadi Kuoch, agent du service études de droit et paiement
madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
monsieur Rizlaine Bounkong, agent du service études de droit et paiement
madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
madame Suzanne Breuil-Rateau, agent du service études de droit et paiement
madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
madame Graziella Comte-Hereter, agent du service études de droit et paiement
madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
monsieur Michel Courdouzy, agent du service études de droit et paiement
madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
monsieur Clément Debauve, agent du service études de droit et paiement
monsieur Thibault De Bortoli, agent du service études de droit et paiement
madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
madame Camille Delphin-Poulat, agent du service études de droit et paiement
madame Kethy Dely, agent du service études de droit et paiement
monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
madame Laly Duarte, agent du service études de droit et paiement
madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
madame Valérie Fournel, agent du service études de droit et paiement
madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
madame Marie-Christine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
madame Manuella Godeau, agent du service études de droit et paiement
madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
madame Lynda Hachour-Daffeur, agent du service études de droit et paiement
madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
madame Sabrina Hippodam, agent du service études de droit et paiement
madame Julie Hoareau, agent du service études de droit et paiement
madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
madame Karen Joaquim, agent du service études de droit et paiement
madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
monsieur Olivier Lalo, agent du service études de droit et paiement
madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
monsieur Fabien Lorioux, agent du service études de droit et paiement
monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
madame Eugénie Martel, agent du service études de droit et paiement
monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
madame Elodie Martins, agent du service études de droit et paiement
madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
madame Amel Mendil, agent du service études de droit et paiement
madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
madame Dominique Michel, agent du service études de droit et paiement
madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
madame Marie-Odette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
madame Kamelia Nowrouzi, agent du service études de droit et paiement
madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
madame Caroline Onestas, agent du service études de droit et paiement
madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
madame Aline Patoureau-Bouvet, agent du service études de droit et paiement
madame Sophie Pierrat, agent du service études de droit et paiement
madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service études de droit et paiement
madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
madame Isabelle Sadon, agent du service études de droit et paiement
madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
monsieur Sammy Smaani, agent du service études de droit et paiement
madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
madame Mariam Tandjigora, agent du service études de droit et paiement
madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
monsieur Nicolas Thominot, agent du service études de droit et paiement
monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées.
§ 4 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.
§ 5 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 4 sous une forme permanente :
§ 6 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.
§ 7 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 6 sous une forme permanente :
§ 8 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.
§ 9 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8 sous une forme permanente :
§ 10 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 11 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.
§ 11 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 10 sous une forme permanente :
§ 12 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 13 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.
§ 13 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 12 sous une forme permanente :
§ 14 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 15 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer
§ 15 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 14 sous une forme permanente :
Article 22 – Mandataires sociaux
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :
prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,
prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.
§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1er sous une forme permanente :
§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.
§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §3 sous une forme permanente :
Article 23 – Aides à l’emploi ou à l’embauche
prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de Pôle emploi, et pour le compte de l’Etat,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,
§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1er sous une forme permanente :
madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.
§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :
§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.
§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :
§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.
§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :
§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.
§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :
Article 24 – Production au passif des entreprises en procédure collective
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 25 – Abrogation
La décision PES n° 2018-07 DS DR du 1er novembre 2018 est abrogée.
Article 26 – Publication
Fait à Colombes, le 1er février 2019.
Hubert Philippe,
de Pôle emploi services