Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820616-23276-23277
Timestamp: 2017-04-29 02:23:52+00:00
Document Index: 159873027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 13", 'art. 8', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277
Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 23276;23277Numéro NOR : CETATEXT000007684406 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;23276 Analyses : ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Appréciation et proposition de notation faites au recteur par un chef d'établissement.30-03-02 Il résulte de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 que les appréciations et propositions de note faites par un chef d'établissement constituent un avis émis par le supérieur hiérarchique de l'intéressé en vue de sa notation par le recteur et non une décision faisant grief.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Composition du dossier - Composition irrégulière - Feuille de notation faisant état de convictions personnelles.36-07-07 Feuille de notation de deux enseignants comportant une appréciation du chef d'établissement selon laquelle les "convictions personnelles" des intéressés ont des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement du service. Une mention faisant état, sur un document qui doit être versé au dossier de ces agents, de l'existence de convictions personnelles dont la nature n'est pas autrement précisée est prohibée par l'article 13 du statut général des fonctionnaires dont l'objet est d'interdire que par une mention quelconque le jugement porté sur un fonctionnaire puisse être influencé par l'existence, dans son dossier individuel, d'opinions de la nature de celles qu'énonce cet article.Texte : VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.276 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE A REFUSE DE SUPPRIMER DE SON DOSSIER UNE MENTION FAISANT ETAT DE SES CONVICTIONS PERSONNELLES FIGURANT SUR SA FEUILLE DE NOTATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE ET DE L'APPRECIATION GENERALE DONNEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, "LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EXERCE LE PROFESSEUR X... A CELUI-CI, SUR PROPOSITION DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, UNE NOTE ADMINISTRATIVE DE 0 A 40, ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION GENERALE SUR SA MANIERE DE SERVIR" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES APPRECIATIONS ET PROPOSITIONS DE NOTE, FAITES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, CONSTITUENT UN AVIS EMIS PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'INTERESSE, EN VUE DE SA NOTATION PAR LE RECTEUR ET NON UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE M. ET DE MME CHEREUL B...
A... CETTE PROPOSITION DE NOTATION N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE SONT ANNULEES EN TANT QU'ILS N'ONT PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE PAR LESQUELLES CE FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU DE FAIRE SUPPRIMER CERTAINES APPRECIATIONS SUR LEURS FEUILLES DE NOTATION. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES NE PRESCRIVENT PAS QUE L'APPRECIATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT FAISANT ETAT DES CONVICTIONS PERSONNELLES DE M. ET DE MME Z... DEVRA ETRE SUPPRIMEE DES FEUILLES DE NOTATION DE CES DEUX FONCTIONNAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES AU TRIBUNAL ET DES REQUETES DE M. ET MME Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET A MME Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.Références : Décision 1975-09-10 Recteur de l'Académie des Antilles Decision attaquée Annulation partielleDécret 72-581 1972-07-04 art. 8Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 23276;23277Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. MorisotRapporteur public : M. BiancarelliOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 4 ssrDate de la décision : 16/06/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page