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Timestamp: 2016-10-20 19:42:44+00:00
Document Index: 291870601

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 23']

124 II 19
124 II 193. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 20 octobre 1997 dans la cause Ligue neuch�teloise pour la protection de la nature et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 14 al. 2 let. d OPN, art. 3 al. 1 et 5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les hauts-marais, art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais et de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance sur les sites mar�cageux; plan cantonal de protection des marais, des sites mar�cageux et des zones alluviales d'importance nationale; d�limitation des zones-tampon; exploitation artisanale de la tourbe. Les zones-tampon suffisantes du point de vue �cologique, au sens des art. 3 al. 1 des ordonnances sur les hauts-marais, sur les bas-marais et sur les zones alluviales, doivent �tre d�limit�es dans le cadre des plans de protection (consid. 3b). L'exploitation artisanale de la tourbe dans les hauts-marais d'importance nationale, destin�e aux besoins personnels de l'exploitant en combustible de chauffage, est contraire au droit f�d�ral (consid. 5b). Elle peut en revanche �tre maintenue dans les sites mar�cageux d'importance nationale � la condition qu'elle ne porte pas atteinte aux hauts-marais et aux bas-marais d'importance nationale compris dans le p�rim�tre du site prot�g� et que la couche de tourbe restante, ainsi que la configuration des lieux � la fin de l'exploitation, permettent leur r�g�n�ration (consid. 5c). Faits � partir de page 20
BGE 124 II 19 S. 20
Le 27 juin 1990, le Grand Conseil neuch�telois a adopt� un d�cret concernant la protection des marais, des sites mar�cageux et des zones alluviales d'importance nationale. Entr� en vigueur le 29 ao�t 1990, ce d�cret institue des zones r�serv�es, au sens de l'art. 27 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), d'une dur�e de cinq ans, pour les biotopes pr�cit�s situ�s sur le territoire cantonal. Il emporte notamment l'interdiction d'exploiter la tourbe et d'effectuer de nouveaux drainages ou des travaux de r�fection de drainages existants sur le p�rim�tre des biotopes prot�g�s et leurs zones-tampon. Il suspend �galement les exploitations de tourbe autoris�es depuis le 1er juin 1983 ou entreprises depuis cette date sans autorisation, les exploitations autoris�es avant le 1er juin 1983 pouvant �tre poursuivies moyennant le d�p�t d'un plan d'exploitation.
Le Service cantonal de l'am�nagement du territoire a charg� le Bureau d'�tudes en biologie de l'environnement Ecoconseil de fixer, � partir de crit�res scientifiques, la limite des objets prot�g�s et des zones-tampon, de faire des propositions de gestion des objets � prot�ger et d'�laborer des plans d'exploitation. Le bureau d'expert a rendu, en f�vrier 1993, un rapport final qui d�gage, pour chaque objet prot�g�, une description g�n�rale, les probl�mes mis en �vidence, BGE 124 II 19 S. 21une �valuation fonctionnelle et une proposition d'utilisation agricole des bordures, avec une indication chiffr�e des surfaces prot�g�es et des zones de transition.
Sur la base de cette �tude, le canton de Neuch�tel a �labor� un projet de plan cantonal de protection des marais, des sites mar�cageux et des zones alluviales d'importance nationale, qu'il a soumis � enqu�te publique du 31 mai au 19 juin 1995, avec son r�glement. Ce projet a suscit� plusieurs oppositions, dont celles de la Ligue suisse pour la protection de la nature, de sa section cantonale et de la Fondation World Wildlife Fund for Nature (ci-apr�s, la Fondation WWF Suisse). Ces organisations critiquaient notamment la d�limitation des zones de protection de certains objets port�s � l'inventaire f�d�ral des hauts-marais ainsi que l'absence de toutes dispositions relatives � l'�tendue et � l'usage des zones-tampon et � la protection des biotopes prot�g�s contre le pi�tinement. Elles demandaient �galement la suppression ou la modification de diverses dispositions du r�glement consacr�es notamment � l'exploitation artisanale de la tourbe dans les hauts-marais et les sites mar�cageux d'importance nationale.
Par d�cision du 1er juillet 1996, le D�partement cantonal de la gestion du territoire a lev� les oppositions et adopt� sans modification le plan de protection et son r�glement. Contre cette d�cision, la Ligue suisse pour la protection de la nature, sa section cantonale ainsi que la Fondation WWF Suisse ont form� un recours que le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (ci-apr�s, le Conseil d'Etat) a rejet� par d�cision du 18 d�cembre 1996.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les organisations de protection de la nature pr�cit�es demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours, dans la mesure o� il �tait recevable.
3. Les recourantes reprochent aux autorit�s cantonales de ne pas avoir d�limit� les zones-tampon dans le plan cantonal de protection. Elles tiennent pour contraire au droit f�d�ral la clause de l'art. 35 du r�glement selon laquelle le plan pourra �tre adapt�, � l'initiative du d�partement ou sur demande des propri�taires et des exploitants, afin de permettre la d�limitation de ces zones.BGE 124 II 19 S. 22
a) Les zones-tampon sont des surfaces destin�es � prot�ger les biotopes mar�cageux ainsi que leur faune et leur flore sp�cifiques contre les menaces et les atteintes nuisibles en provenance des surfaces exploit�es environnantes (KARIN MARTI/REGULA M�LLER, Zones-tampon pour les marais, Cahier de l'environnement no 213, OFEFP, Berne 1994, p. 5). Les sp�cialistes distinguent trois cat�gories de zones-tampon selon les fonctions assign�es � chacune d'entre elles. La zone-tampon hydrique comprend les surfaces adjacentes aux biotopes mar�cageux, dans lesquelles aucune modification du r�gime hydrique susceptible de compromettre l'approvisionnement en eau n�cessaire � la conservation des marais n'est tol�r�e. La zone-tampon trophique inclut les terres agricoles cultiv�es, situ�es en dehors du biotope mar�cageux � prot�ger et soumises � des restrictions d'exploitation. Elle doit r�duire ou pr�venir l'engraissement indirect des marais pauvres en substances nutritives. L'�tendue de ces zones d�pend des types de sol concern�s et de la configuration des lieux (MARIO BROGGI, Questions et r�ponses relatives � l'inventaire des bas-marais, Manuel "Conservation des marais en Suisse", vol. 1, contribution 2.3.1, ch. 2.2.2, p. 4/5; MARTI/M�LLER, op.cit., p. 7 et les r�f�rences cit�es). Les zones-tampon biologiques s'�tendent enfin aux terrains servant d'espace vital aux esp�ces animales et v�g�tales sp�cifiques des biotopes mar�cageux et des zones de transition (G�NTHER GIEPKE, Mod�le d'ordonnance sur la protection des marais, Manuel "Conservation des marais en Suisse", vol. 2, contribution 1.2.1, ch. 4.3.2, p. 6). Une zone-tampon suffisante du point de vue �cologique, au sens des art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais (RS 451.33, ci-apr�s: OBM), de l'ordonnance sur les hauts-marais (RS 451.32, ci-apr�s: OHM) et de l'ordonnance sur les zones alluviales (RS 451.31, ci-apr�s: OZA), doit en principe comprendre les surfaces n�cessaires pour assurer les diverses fonctions �num�r�es ci-dessus (BERNHARD WALDMANN, Der Schutz von Mooren und Moorlandschaften, th�se Fribourg 1997, p. 174/175).
L'art. 24sexies al. 5 Cst., adopt� en votation populaire du 6 d�cembre 1987, place sous protection les marais et les sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et pr�sentant un int�r�t national. Selon les art. 18a al. 1, 23a, 23b al. 3 et 23c al. 1 de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), il appartient au Conseil f�d�ral de d�signer les biotopes d'importance nationale, apr�s avoir pris l'avis des cantons, de d�limiter leur situation et d'�tablir les buts de protection. En revanche, la d�limitation exacte des objets prot�g�s BGE 124 II 19 S. 23et la mise en oeuvre des mesures de protection et d'entretien n�cessaires pour atteindre les buts vis�s par la protection incombe aux cantons (art. 18a al. 2 et 23c al. 2 LPN; art. 5 OHM et OBM). En vertu des art. 14 al. 2 let. d de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1), 3 al. 1 OHM, 3 al. 1 OBM et 3 al. 1 OZA, ces derniers sont notamment tenus de d�limiter des zones-tampon suffisantes du point de vue �cologique, apr�s avoir pris l'avis des propri�taires fonciers, des exploitants et des autres personnes concern�es. La cr�ation de zones-tampon destin�es � prot�ger les biotopes mar�cageux des menaces et des atteintes en provenance des terres agricoles environnantes fait partie des mesures de protection n�cessaires � la conservation des objets prot�g�s, de sorte que l'on ne saurait admettre que le Conseil f�d�ral aurait mis � la charge des cantons une obligation nouvelle en leur imposant de d�limiter des zones-tampon suffisantes du point de vue �cologique. S'ils b�n�ficient, dans l'ex�cution de cette t�che, d'une certaine libert� d'appr�ciation (cf. ZBl 97/1996, p. 122 consid. 1a p. 124), les cantons doivent satisfaire � leur obligation de d�limiter les zones-tampon et de prendre les mesures propres � assurer leur exploitation d'une mani�re conforme aux buts vis�s par la protection, dans les d�lais impartis par le Conseil f�d�ral (art. 6 al. 2 OHM, OBM et OZA). Une d�l�gation de cette t�che aux communes est par ailleurs exclue, s'agissant des biotopes mar�cageux d'importance nationale, compte tenu de l'art. 13 al. 3 de la loi cantonale du 22 juin 1994 sur la protection de la nature (LCPN), qui confie au Conseil d'Etat le soin d'en assurer la protection, la surveillance et, au besoin, l'entretien.
b) En l'occurrence, le canton de Neuch�tel s'est content� d'assurer la protection des bas-marais, des hauts-marais, des zones alluviales et des sites mar�cageux d'importance nationale situ�s sur son territoire dans les limites fix�es par les diff�rents inventaires f�d�raux. Il n'a en revanche pas d�limit� de zones-tampon dans le plan, � l'exception de la grande majorit� des zones de contact mentionn�es � l'inventaire f�d�ral des hauts-marais, qui ont �t� int�gr�es au p�rim�tre prot�g�. Le r�glement litigieux se borne sur ce point � pr�voir la possibilit� d'adapter le plan, � l'initiative du d�partement ou sur demande des propri�taires et des exploitants, afin de permettre la d�limitation de zones-tampon.
Dans le rapport du 15 mai 1995 annex� au projet de plan et de r�glement, le Service cantonal de l'am�nagement du territoire a indiqu� qu'il entendait imposer un moratoire sur la d�limitation des BGE 124 II 19 S. 24zones-tampon pour des raisons tenant � la situation financi�re difficile des collectivit�s publiques et aux oppositions des propri�taires et des communes concern�s. Une telle position ne serait assur�ment pas conforme au droit f�d�ral, qui oblige les cantons � prendre les mesures de protection et d'entretien des biotopes mar�cageux dans les d�lais fix�s aux art. 6 al. 2 OHM, OBM et OZA. Le Conseil d'Etat a pr�cis� toutefois qu'il fallait comprendre cette clause non pas comme une renonciation d�finitive � instituer des zones-tampon, mais comme une volont� d'en diff�rer la d�limitation pr�cise, pr�f�rant assurer la protection des biotopes mar�cageux contre les atteintes provenant des surfaces environnantes par la conclusion de conventions avec les exploitants et les propri�taires concern�s.
Le droit f�d�ral laisse aux cantons une certaine libert� d'appr�ciation dans le choix des instruments mis � leur disposition pour satisfaire aux exigences de l'art. 24sexies al. 5 Cst. et de ses ordonnances d'ex�cution (BO 1986 CE 357). En vertu des art. 18a al. 2 et 23c al. 2 LPN, le moyen choisi doit cependant �tre appropri�, c'est-�-dire garantir � long terme le but de protection vis� pour chaque objet prot�g� au sens des art. 4 OHM, OBM et OZA. Le choix du moyen ad�quat d�pend de l'objet � prot�ger, des menaces potentielles, des mesures de protection existantes et de la protection vis�e (J�RG LEIMBACHER/LUKAS B�HLMANN, Inventaires f�d�raux, M�moire ASPAN no 60, ch. 3.2, p. 44; G�NTHER GIEPKE, op.cit., ch. 3, p. 3). Cependant, lorsque le droit f�d�ral d�l�gue aux cantons l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration dans ce domaine, les ordonnances et les plans de protection constituent le moyen appropri� pour assurer sa concr�tisation. Tel est le cas en particulier de la d�limitation exacte des objets prot�g�s et des zones-tampon suffisantes du point de vue �cologique, car, en vertu de la protection absolue accord�e aux marais et aux sites mar�cageux d'importance nationale par l'art. 24sexies al. 5 Cst., directement applicable, il n'y a aucune place pour des n�gociations sur leur p�rim�tre dans le cadre de conventions de droit priv� (WALDMANN, op.cit., p. 191; J�RG BAUMANN/FREDY SPIESER, Naturschutz: Kantonale Vollzugsstrategien, Zurich 1994, p. 181; voir �galement en ce sens, HERIBERT RAUSCH, Le droit de la protection des marais et des sites mar�cageux, Manuel "Conservation des marais", vol. 1, contribution 4.1.1, ch. 3.3, p. 5; MARTI/M�LLER, op.cit., p. 14; contra, LEIMBACHER/B�HLMANN, op.cit., ch. 3.2, p. 48/49). Dans ces conditions, le canton de Neuch�tel ne saurait renoncer � d�limiter les zones- tampon suffisantes d'un point de vue �cologique dans le cadre du BGE 124 II 19 S. 25plan cantonal de protection des marais, des sites mar�cageux et des zones alluviales d'importance nationale. Cette solution est la seule qui permette une protection durable des objets prot�g�s et une participation ad�quate de la population et des collectivit�s publiques concern�es ainsi que des organisations de protection de la nature au sens de l'art. 4 LAT (WALDMANN, op.cit., p. 196/197). Elle r�pond en outre � l'obligation faite aux cantons de veiller � ce que les prescriptions qui r�glent le mode d'utilisation du sol soient conformes aux exigences du droit f�d�ral (art. 5 al. 1 let. a OHM, 5 al. 2 let. a OBM et OZA). Par ailleurs, on rel�vera que la d�limitation des zones-tampon devrait pouvoir ais�ment �tre ex�cut�e dans les d�lais impartis par le droit f�d�ral, puisque le canton dispose � ce propos des donn�es scientifiques n�cessaires.
Le recours doit d�s lors �tre admis sur ce point et le dossier renvoy� au D�partement cantonal de la gestion du territoire, pour qu'il d�limite les zones-tampon dans le cadre du plan cantonal d'affectation et prenne, sur cette base, les mesures n�cessaires pour garantir le respect des buts vis�s par la sauvegarde des objets prot�g�s. Vu l'annulation de la d�cision attaqu�e sur ce point, il n'y a pas lieu d'examiner les critiques relatives � la d�limitation exacte des objets prot�g�s dans les zones du Bois-des-Lattes et du Marais Rouge.
5. Les recourantes consid�rent que les art. 13 et 21 du r�glement violeraient le droit f�d�ral en tant qu'ils autorisent, � certaines conditions, l'exploitation artisanale de la tourbe dans les hauts-marais et les sites mar�cageux. Celle-ci devrait �tre exclue dans les hauts-marais. Quant � l'art. 21 du r�glement, il devrait �tre pr�cis� en ce sens que l'exploitation artisanale de la tourbe dans les sites mar�cageux est limit�e aux surfaces non prot�g�es par les ordonnances sur les hauts-marais et sur les bas-marais.
a) L'art. 13 du r�glement interdit l'exploitation industrielle de tourbe dans les hauts-marais (al. 1). Le d�partement peut autoriser la poursuite d'exploitations artisanales de tourbe destin�es exclusivement aux besoins de l'exploitant en combustible de chauffage, pour son propre usage, pour autant qu'elles soient compatibles avec le but de protection et qu'elles permettent de reconstituer des milieux particuliers abritant une flore et une faune rares sp�cialis�es (al. 2). La poursuite d'une exploitation artisanale doit faire l'objet d'une autorisation du d�partement, qui fixe les conditions de l'exploitation et de la remise en �tat (al. 3). L'autorisation d'exploiter artisanalement de la tourbe est d�livr�e � l'exploitant personnellement et pour une dur�e limit�e (al. 4).BGE 124 II 19 S. 26
L'art. 20 al. 1 du r�glement interdit �galement l'exploitation industrielle de tourbe dans les sites mar�cageux. Le d�partement peut, � teneur de l'art. 21, autoriser la poursuite d'exploitations artisanales de tourbe destin�es exclusivement aux besoins de l'exploitant en combustible de chauffage, pour son propre usage, pour autant que cette exploitation ne porte pas atteinte � des �l�ments naturels ou paysagers typiques du site mar�cageux et qu'elle ne concerne que des murs de tourbe en cours d'exploitation (al. 1). La poursuite d'une exploitation artisanale doit faire l'objet d'une autorisation du d�partement, qui fixe les conditions de l'exploitation et de la remise en �tat (al. 2). L'autorisation d'exploiter artisanalement de la tourbe est d�livr�e � l'exploitant personnellement et pour une dur�e limit�e (al. 3).
b) L'art. 24sexies al. 5 Cst. interdit d'"am�nager" des installations de quelque nature que ce soit et de "modifier le terrain sous une forme ou sous une autre" dans le p�rim�tre prot�g� des marais et des sites mar�cageux d'importance nationale. La protection accord�e aux biotopes mar�cageux par cette disposition est absolue et exclut la prise en consid�ration d'autres int�r�ts d'importance nationale de valeur �gale ou sup�rieure dans les cas concrets (ATF 117 Ib 243 consid. 3b p. 247; ZBl 94/1993, p. 522, consid. 4a-c; LUKAS B�HLMANN, Cons�quences de la r�vision de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage, in: Territoire & Environnement, d�cembre 1995, ch. 2.2, p. 33). L'art. 24sexies al. 5 Cst. pr�voit uniquement des exceptions en faveur des installations, des constructions et des modifications de terrain servant � assurer la protection conform�ment au but vis� et � la poursuite de l'exploitation � des fins agricoles. R�pondent � la premi�re condition toutes les installations, constructions et modifications de terrain qui favorisent de mani�re active et positive le but de protection attach� � un objet concret (BO 1992 CE 602). A cet �gard, est d�terminant le fait qu'au terme d'un bilan global des influences d'un projet, celui-ci apporte une contribution positive � la protection de l'objet concern� (WALDMANN, op.cit., p. 281). En ce sens, l'extraction de la tourbe, f�t-elle artisanale et limit�e aux sites d�j� exploit�s, va � l'encontre du but de protection, puisqu'elle implique une modification durable, voire irr�versible du biotope (LEIMBACHER/B�HLMANN, op.cit., p. 27). Elle est �galement contraire � l'art. 5 al. 1 let. b OHM, qui interdit l'extraction de la tourbe dans les hauts-marais d'importance nationale.
L'autorit� intim�e pr�tend s'�tre conform�e sur ce point � l'avis donn� par l'OFEFP dans la lettre que cet office lui a adress�e le BGE 124 II 19 S. 2720 mai 1994. Celui-ci a distingu� la poursuite de l'exploitation artisanale de la tourbe � l'int�rieur d'un haut-marais d'importance nationale de celle situ�e � l'ext�rieur de celui-ci, mais dans le p�rim�tre prot�g� d'un site mar�cageux. Apr�s avoir rappel� que l'exploitation artisanale ou industrielle � l'int�rieur des hauts-marais d'importance nationale �tait contraire � l'art. 5 al. 1 let. b OHM, il a relev� que l'exploitation artisanale de la tourbe avait donn� naissance, � certains endroits, � des milieux particuliers, abritant une faune et une flore rares et sp�cialis�es dignes d'�tre prot�g�es. Il a reconnu que, dans le cadre d'un plan de gestion du haut-marais, il pouvait �tre souhaitable de maintenir ces milieux, voire d'en recr�er et a admis, dans cette mesure limit�e, la compatibilit� d'une exploitation contr�l�e d'une certaine quantit� de tourbe avec les buts de protection, � la condition qu'elle fasse l'objet d'une convention avec l'exploitant ou le propri�taire.
En tant qu'il laisse entrevoir aux titulaires d'une autorisation d'exploiter artisanalement la tourbe la possibilit� de poursuivre une telle activit� pour un usage personnel, l'art. 13 al. 2 du r�glement n'est pas compatible avec le droit f�d�ral, qui interdit l'exploitation artisanale de la tourbe dans les hauts-marais. Seule une exploitation contr�l�e de tourbe, dans les limites strictes �voqu�es par l'OFEFP dans son courrier du 20 mai 1994, peut encore �tre consid�r�e comme conforme au droit f�d�ral. La disposition litigieuse doit �tre modifi�e dans le sens indiqu� par l'OFEFP dans sa lettre du 8 f�vrier 1995, ce qui conduit � l'admission du recours sur ce point.
c) L'exploitation admissible dans un site mar�cageux est d�termin�e par la Constitution (art. 24sexies al. 5 Cst.), la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (art. 23b ss LPN) et l'ordonnance sur les sites mar�cageux (art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les sites mar�cageux; RS 451.35, ci-apr�s: OSM). L'art. 23d LPN autorise en particulier l'am�nagement et l'exploitation des sites mar�cageux dans la mesure o� ils ne portent pas atteinte � leurs �l�ments caract�ristiques. Le l�gislateur f�d�ral a ainsi �tendu les exceptions pr�vues � l'art. 24sexies al. 5 Cst. en admettant non seulement les interventions qui servent au but de protection, mais �galement celles qui ne portent pas pr�judice au but de protection (BO 1992 CE 620; BO 1993 CN 2105; YVES NICOLE, La d�finition et la d�limitation des sites mar�cageux, RSJ 92/1996, p. 223). Tel est le cas des interventions qui ne diminuent pas v�ritablement la valeur du site mar�cageux, lorsque celui-ci, pris dans sa globalit�, n'est atteint tout au plus que tr�s marginalement (cf. B�HLMANN, op.cit., BGE 124 II 19 S. 28p. 33 et la r�f�rence cit�e). Dans cette perspective, l'exploitation traditionnelle paysanne de la tourbe, effectu�e � la main et destin�e aux besoins personnels de l'exploitant, peut �tre maintenue � la condition qu'elle ne porte pas atteinte aux hauts-marais et aux bas-marais d'importance nationale compris dans le p�rim�tre du site mar�cageux et que la couche de tourbe restante, ainsi que la forme des lieux � la fin de l'exploitation, permettent leur r�g�n�ration (cf. art. 4 al. 1 let. d OSM; URS HINTERMANN, Inventaire des sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et d'importance nationale, OFEFP, Berne 1992, Cahier de l'environnement no 168, p. 83 ss; WALDMANN, op.cit., p. 311).
En limitant l'octroi des autorisations d'exploiter la tourbe aux anciens exploitants, pour leurs propres besoins en combustible de chauffage, � la condition qu'il ne soit pas port� atteinte � des �l�ments naturels ou paysagers typiques du site mar�cageux et que l'exploitation se limite aux sites existants, l'autorit� cantonale est rest�e dans le cadre restreint d�fini par le droit f�d�ral et par l'OFEFP dans sa lettre du 20 mai 1994. Certes, l'art. 21 du r�glement ne pr�cise pas que la poursuite de l'exploitation est exclue � l'int�rieur des biotopes mar�cageux d'importance nationale compris dans le p�rim�tre d'un site mar�cageux. Toutefois, cette cons�quence r�sulte de l'art. 7 let. a du r�glement, qui interdit toute exploitation agricole dans les hauts-marais. En ce qui concerne les bas-marais, le d�partement pourra imposer ces restrictions dans le cadre de la convention qu'il sera amen� � conclure avec les exploitants et les propri�taires concern�s, en vertu de l'art. 15 du r�glement, ou de la d�cision qu'il lui appartiendra de prendre en cas d'�chec des n�gociations selon l'art. 16 du r�glement. Il n'y a aucune raison de douter que le d�partement s'�carte de ces principes dans les n�gociations qu'il devra mener avec les exploitants ou les propri�taires concern�s. Il n'est donc pas n�cessaire de compl�ter le r�glement dans le sens propos� par les recourantes.
Dans ces conditions, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
art. 4 LAT suite... ,
art. 23b ss LPN,
art. 23d LPN