Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030685510&fastReqId=1981311638&fastPos=1
Timestamp: 2016-08-27 13:38:44+00:00
Document Index: 40838948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", "l'article 88", 'arrêt ', "l'article 88", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 15-80.381, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 15-80.381, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 15-80381 Publié au bulletin
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 novembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, et corruption ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'article 88 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 octobre 2012, M. X... a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de faux et usage, corruption passive et active contre personnes dénommées ; que, par ordonnance, en date du 5 novembre 2012, notifiée le 27 novembre 2012, le juge d'instruction a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile dans le délai d'un mois ; que, par décision du 11 décembre 2012, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale ; que, le 9 octobre 2013, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité de la plainte, au motif que la partie civile n'a pas effectué consignation dans le délai imparti ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction relève que M. X... n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle à l'époque de sa plainte ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 88 du code de procédure pénale dispose que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 novembre 2014 ; DIT que M. X..., admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, est dispensé du versement d'une consignation ; que sa plainte est, par voie de conséquence, recevable ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02182
Publication : Bulletin criminel 2015, n° 133Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble
, du 19 novembre 2014Titrages et résumés : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle
Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle, ne la dispense pas de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieurement au délai fixé pour son paiementINSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle
Précédents jurisprudentiels : Sur la dispense de consignation de la partie civile en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle, à rapprocher :Crim., 30 novembre 1999, pourvoi n° 99-84.100, Bull. crim. 1999, n° 277 (cassation)
Textes appliqués : article 88 du code de procédure pénale ; article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991