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Timestamp: 2019-02-17 14:09:20+00:00
Document Index: 255191713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 311"]

Lois bioethiques 29 juillet 1994 - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Lois bioéthiques du 29 juillet 1994
Sous-catégorie Droit civil Droit autres branches Droit de la famille Droit pénal Droit constitutionnel Libertés publiques Droit administratif Droit européen Droit des affaires Procédure pénale Droit des obligations
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Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994
La question de la nature juridique de lembryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. Lémergence dans les années 70 de législations autorisant lavortement ainsi que le développement de la procréation...
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5...
Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien quelles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que latteinte à lintégrité de la personne ou les...
Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique
Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes deffectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble disposer...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique...
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine, un principe constitutionnel depuis 1994
Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est riche en acceptions, dans lordre juridique français, en vertu de la dimension civil, pénal ou social quil peut adopter. Pourtant, cest en droit public quil prend une toute autre ampleur car cest...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
La bioéthique nest pas véritablement du droit, elle demeure encore apparentée à la morale. Elle est établie en principe par des sages qui appartiennent aux professions concernées. Cest à partir de la bioéthique que lon va essayer délaborer un bio-droit, que le législateur...
Le droit pénal peut être défini comme lensemble des règles émanant de lEtat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent lordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...
Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et cest au moyen de larticle...
«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée de la dignité de la personne. Notion exprimée dans l'article 16 du Code civil qui dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la...
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...
Le statut du foetus : 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation formation Assemblée Plénière du 29 juin 2001. La Haute juridiction le 29 juin 2001 a considéré l'enfant à naître comme une non personne (A), et ainsi en achevant la controverse doctrinale, s'avère conforme à la jurisprudence antérieure (B).
La dignité humaine et le droit de la bioéthique
« Léthique est la science qui traite des principes régulateurs de l'action et de la conduite morale » . Son ambition est donc, en posant un certain nombre de règles qui puissent en découler, normative, ainsi que pratique, car ses règles visent à encadrer ou mettre en place certaines...
La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la possibilité...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au Muséum...
Le principe démontrant linterdiction de toutes valeurs marchandes du corps humain souligne labsence du caractère patrimonial du corps humain cela sétend aux personnes vivantes et mortes. Le fondement de ce principe est moral il sagit de la primauté de la dignité de la...
Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...
Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes solennels ont...
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est...
Commentaire de l'article 311-19 du Code civil
Larticle 311-19 du Code civil résulte de la loi du 29 juillet 1994 sur la « bioéthique ». Il dispose dans son alinéa 1er : « quen cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre lauteur du don et...
Articles 214-1 et 214-2 du Code pénal - prohibition de l'eugénisme et du clonage
Leugénisme désigne la volonté d'améliorer l'espèce humaine. Ce souhait, qui existe depuis l'antiquité peut se traduire par une politique volontariste d'éradication des caractères jugés handicapants ou de favorisation des caractères jugés « bénéfiques ». Quant au clonage, il désigne la...
En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée...
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée
Des techniques de plus en plus sophistiquées, depuis les années 1970, permettent désormais de vaincre certaines formes de stérilité. Ces progrès ont permis de satisfaire le désir denfant, et posent, avec une acuité nouvelle, la question du droit de la personne à transmettre la vie. On peut...
« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par larticle 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994,...
La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine
Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin daffirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est dautant plus vraie que les législateurs retiennent les...