Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/lois.html
Timestamp: 2019-08-19 06:55:34+00:00
Document Index: 287847362

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 53", "l'article 51", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 3"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 4 février 2019
M. Philippe Bas, président. - Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans des termes voisins des projets de loi initiaux du Gouvernement, sans tenir compte du travail de nos rapporteurs, tout en y ajoutant un certain nombre de dispositions. La commission mixte paritaire a donc échoué.
Nos deux rapporteurs se sont courageusement remis au travail après l'excellente table ronde autour des professionnels de la justice, suivie de l'audition de la garde des sceaux Mme Belloubet, le 30 janvier dernier.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le 13 décembre 2018, soit deux jours seulement après l'achèvement de la première lecture par l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire, effectivement, n'a pas été conclusive. L'Assemblée nationale a refusé par principe de débattre pour trouver un compromis, alors qu'en première lecture le Sénat avait approuvé l'orientation générale de la réforme, tout en retenant des options différentes sur certains aspects. Les députés ont, pour l'essentiel, rétabli le texte initial du Gouvernement, tout en introduisant des mesures discutables.
Pour nourrir le dialogue, notre commission a organisé une large table ronde le 30 janvier, avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe. Cette démarche a été appréciée par les milieux judiciaires et a montré que les options retenues par le Sénat en première lecture, sous réserve de certains ajustements, étaient plus équilibrées et de nature à mieux répondre aux inquiétudes des milieux judiciaires, tant en matière d'accès au juge civil et de protection des personnes les plus fragiles que de protection des libertés et des droits de la défense, ou encore de maintien de la proximité de la justice.
Lors de son audition, organisée juste après cette table ronde, la garde des sceaux a bien fait comprendre que le Gouvernement n'entendait pas revenir sur les dispositions les plus contestées ou contestables de la réforme. La situation apparaît donc bloquée. Ce refus de tout dialogue a beaucoup heurté - ce n'est pas la première fois, en matière de justice, que nous sommes confrontés à une telle attitude de la part de l'Assemblée nationale vis-à-vis du Sénat...
Mais le contexte national a évolué. Le grand débat est en cours et notre président, Philippe Bas, a proposé, le 31 janvier, compte tenu de l'hostilité sans précédent des milieux judiciaires à l'encontre de cette réforme - qui s'est exprimée dans la manifestation du 15 janvier -, de suspendre son examen, pour ouvrir un dialogue entre la garde des sceaux et les représentants du monde judiciaire. Néanmoins, le Gouvernement reste dans un esprit de fermeture.
Dans ces conditions, quelle stratégie adopter pour la nouvelle lecture devant le Sénat ?
Nous aurions pu rejeter le texte par une question préalable - ce qui aurait eu la préférence du Gouvernement semble-t-il -, mais ce serait contraire à tout esprit de dialogue et de recherche de compromis. Seconde option, nous pouvons procéder à une vraie nouvelle lecture, pour faire vivre le dialogue et montrer ce que devrait être une réforme de la justice ambitieuse et à l'écoute des professionnels, sur la base de trois principes.
D'abord, nous pouvons accepter les améliorations et ajouts de l'Assemblée nationale qui ne soulèvent pas de difficultés de principe, en matière pénale principalement, où les ajouts ont été nombreux : le retrait du contrôle des débits de boissons des missions du procureur de la République ; la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives ; l'extension des possibilités d'anonymisation des policiers et gendarmes dans les procédures ; le dossier entièrement numérique dans le cadre de la procédure pénale ; les mesures pour améliorer les procédures d'entraide internationale ; les précisions relatives aux règles de sécurité autour des établissements pénitentiaires ; les clarifications apportées au régime des fouilles ; les dispositions visant à remédier à des questions prioritaires de constitutionnalité.
Deuxième principe, nous proposons de refuser les ajouts discutables de l'Assemblée nationale, notamment : la création du parquet national antiterroriste (PNAT) ; l'habilitation à réformer la justice des mineurs par ordonnance ; la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des nouveaux tribunaux de première instance ; la vaste réforme des tutelles introduite discrètement par le Gouvernement pour plus d'économies, alors que les risques sont lourds pour les personnes concernées du fait de la suppression du contrôle sur de nombreux actes, y compris sur le mariage.
Enfin, nous souhaitons réintroduire les modifications apportées à la réforme par le Sénat en première lecture, tout en prenant en compte les critiques des représentants du monde judiciaire, et en particulier : le relèvement de la trajectoire budgétaire ; la certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges ; la suppression de l'extension de l'obligation de tentative de règlement amiable préalable à toute saisine du juge en matière civile ; le maintien de la phase amiable dans la procédure de divorce contentieux ; la suppression de la révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales (CAF) ; le contrôle effectif des comptes de gestion des tutelles ; le rétablissement de la réforme de l'aide juridictionnelle et de la réforme des tribunaux de commerce ; la possibilité de refuser une procédure entièrement dématérialisée pour les petits litiges civils ou les injonctions de payer ; la suppression de la spécialisation de certains tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département - et même à l'échelle de deux départements dans le texte de l'Assemblée nationale ; la possibilité de se faire assister par un avocat lors d'une perquisition ; l'obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue ; la limitation de l'extension des techniques spéciales d'enquête ; la suppression de la procédure de comparution à délai différé ; la création d'une peine autonome de probation ; la refonte du système de l'aménagement des peines, en renforçant la responsabilité de la juridiction de jugement en la matière, pour que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée...
Grâce à cette vraie nouvelle lecture, les députés pourront, dans le cadre du « dernier mot », reprendre les dispositions plus équilibrées retenues par le Sénat. En effet, selon l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale reprend le dernier texte voté par elle, en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat : seuls les amendements adoptés par le Sénat sont donc recevables et peuvent être présentés et discutés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela ne vous étonnera pas si je suis un peu en décalage avec le rapporteur.
Le Sénat a réalisé un travail de grande qualité, et la table ronde, que je n'ai pu voir qu'à distance, était extrêmement intéressante. Nous avons ainsi montré l'utilité du Sénat.
Certaines décisions du Sénat en première lecture allaient dans le bon sens, comme la réforme de l'organisation territoriale ou la suppression de certaines procédures accélérées, simplifications ou transferts au privé. Je suis opposé au durcissement de la procédure pénale.
Néanmoins, le problème central, c'est l'argent ! Le système judiciaire français est dans un état calamiteux par rapport aux autres justices européennes. Ce n'est pas 10 % de moins que nous avons, c'est bien plus ! Nous atteignons les limites de la politique de conciliation, et on en revient toujours à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... Il y en a assez ! Ce projet de loi vise à dépenser moins, en économisant trois sous sur la procédure... Mme Nicole Belloubet réussira à faire mieux que Mme Rachida Dati pour réformer le système judiciaire - c'est dire ! Certes, Mme Dati n'a pas été membre du Conseil constitutionnel... Les réactions mesurées, mais sérieuses, de toutes les professions judiciaires le montrent. Trop, c'est trop ! Jusqu'où va-t-on aller ? Arrêtons tout cela !
M. André Reichardt. - Après tout le travail réalisé en commission et lors de la table ronde, il n'est pas possible d'adopter une question préalable. Débattons afin de prendre acte pour l'avenir.
M. Jacques Bigot. - On ne peut que partager cet avis, une question préalable éluderait le débat et correspondrait au mépris de la garde des sceaux vis-à-vis du Parlement. Le travail de l'Assemblée nationale est incomplet, mais certains membres de la majorité ont réussi à faire quelques aménagements à la marge. Il faut convaincre les députés en dernière lecture de reprendre quelques amendements essentiels du Sénat, relevés dans la table ronde par les milieux judiciaires. Peut-être y arriverons-nous : au Sénat, le groupe La République en marche a voté en faveur du texte du Sénat ; peut-être que nos collègues pourront convaincre les députés En marche...
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous n'en sommes pas persuadés...
M. Marc-Philippe Daubresse. - Ils marchent à petite vitesse...
M. Jacques Bigot. - Intégrons aussi quelques amendements de l'Assemblée nationale, comme la suppression de la conciliation préalable avant le divorce, qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures provisoires, ce qui est acceptable.
Nous sommes également d'accord sur l'article 53 pour une application plus concertée sur les territoires. L'Assemblée nationale parle de « tribunal judiciaire », tandis que le Sénat parle de « tribunal de première instance ». Faisons un pas en direction de l'Assemblée nationale pour obtenir son accord sur des points essentiels.
Nous avons donné à Thani Mohamed Soilihi les arguments pour convaincre ses collègues...
M. Jean Louis Masson. - Je partage les propos de Pierre-Yves Collombat sur de nombreux points. La garde des sceaux actuelle est aussi catastrophique que Mme Dati, qui m'effarait à l'époque... Parfois, les grands partis politiques se rejoignent, même s'ils donnent l'impression de défendre des idées différentes.
La loi ne règle pas l'absence de moyens de la justice et suit la même logique que la loi NOTRe. La procédure parlementaire se déroule de la même manière : après la présentation d'un texte un peu différent par le Sénat, le texte définitif a des effets très négatifs. Soyons clairs : une question préalable n'est pas obligatoirement une bonne solution car elle coupe court à la discussion, mais nous devons être fermes dans nos choix, au risque sinon d'être tacitement complices de l'opération. Cette loi est désastreuse. Sous couvert d'amélioration, le Gouvernement supprime la justice de proximité, et va finir par fusionner d'autorité, à force de petits pas, les cours d'appel, pour en avoir une par grande région. Je ne suis pas contre le fait d'avoir une cour d'appel par région, mais à condition que cette dernière soit à taille humaine - non pas comme la région Grand Est, deux fois plus grande que la Belgique, et plus grande que les trois régions allemandes contiguës... Avec cette loi, nous subirons des conséquences similaires à celles de la loi NOTRe...
Je ne peux m'associer à cette démarche de discussion, compte tenu des effets de cette réforme, car il faut s'y opposer.
Mme Brigitte Lherbier. - La table ronde fut très riche, et toutes les professions se sont exprimées, unanimement - ce qui est exceptionnel. Le débat s'est poursuivi dans la presse locale, les barreaux et les réseaux sociaux. C'est l'occasion de montrer que le Sénat est à l'écoute des professionnels, alors que la ministre est extrêmement fermée et a largement déçu.
Nous pourrions simplifier les procédures, mais cela ne doit pas se faire au détriment des plus faibles, comme les personnes sous tutelle ou en cours de divorce. Le Sénat doit être leur garant et leur porte-parole, car elles ne viendront pas protester...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ce texte a une dimension politique et médiatique originale, dans un temps politique compliqué, ce qui nous interroge. Il nous faut trouver la meilleure voie pour faire fructifier l'image du Sénat - qui s'est modifiée depuis la commission d'enquête sur M. Benalla. C'est au Sénat que l'on réfléchit de manière responsable et constructive, comme la table ronde s'en est fait l'écho... Nous sommes perçus, sénateurs de la majorité comme de l'opposition, comme les vrais défenseurs d'une réforme juste, de ce qui doit être porté dans ce projet de loi. Voilà notre objectif.
Nous ne pouvons donc pas adopter une question préalable, sinon, la messe est dite ! Concentrons-nous sur les sujets essentiels et faisons-le savoir, face à la surdité du Gouvernement. Nous sortirons d'une discussion manichéenne et absurde, au bénéfice des parlementaires.
M. Philippe Bas, président. - Je salue le large accord sur les propositions des rapporteurs. Nous ferons de nouvelles propositions inspirées par le texte du Sénat sans rejeter tout débat par une question préalable, compte tenu de la situation de très grande tension entre le Gouvernement et les professions judiciaires, qui sont unanimes pour la première fois depuis longtemps...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ... depuis 2011 !
M. Philippe Bas, président. - Notre commission avait déjà largement amendé le texte, nous pourrons ne pas entrer dans les détails cette fois-ci. Les rapporteurs préciseront lorsqu'ils rétablissent le texte du Sénat et lorsque la rédaction de l'Assemblée nationale est meilleure. Le Sénat, lui, tient compte du travail de l'Assemblée lorsqu'elle a enrichi le texte.
Nous avons recherché des convergences avec les professions judiciaires, mais aussi entre nous. Je remercie les représentants de chaque groupe politique d'avoir aidé à l'élaboration de notre rapport Cinq ans pour sauver la justice ! La quasi-intégralité des 127 propositions étaient partagées par tous les groupes. Nous pouvons donc nous situer au-delà des clivages partisans.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je constate qu'il y a une convergence de vues pour cette nouvelle lecture. Les apports utiles de l'Assemblée nationale, déjà présents dans le texte que nous examinons, ne font pas l'objet d'amendements, mais Yves Détraigne les a rappelés. Je n'y reviendrai pas.
Le Sénat avait refusé la suppression de la procédure de conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux. L'Assemblée a prévu, en substitution, que le juge peut être saisi par les parties, mais sans obligation, afin de tenir une audience sur les mesures conservatoires. En l'absence de saisine, il ne verra jamais les requérants et il n'aura pas connaissance d'éventuelles difficultés que connaissent les enfants. Revenons à la position initiale du Sénat.
À l'article 53, la dénomination de tribunal de première instance provient simplement de notre rapport d'avril 2017, mais nous n'en ferons pas un casus belli. Si cela satisfait notre commission, nous pouvons conserver la dénomination de tribunal judiciaire.
La plupart des amendements suppriment des dispositions que le Gouvernement a ajoutées devant l'Assemblée nationale, parfois de façon inattendue, et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial : la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de première instance... Ces mesures mériteraient un examen plus approfondi. Par petites touches, on réduit le rôle du juge des tutelles. Peut-être que le juge des tutelles devrait voir ses missions évoluer, mais pas dans ces conditions !
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-115 rétablit la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » de 2019 à 2022, telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture.
Les amendements identiques COM-116 et COM-10 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-117 prévoit un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation.
Les amendements identiques COM-117 et COM-11 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait de l'amendement COM-111, en partie satisfait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-118 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-119 revient à la rédaction du Sénat, en supprimant l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-216 rétablit la rédaction du Sénat sur l'obligation de certification des plates-formes en ligne.
Les amendements COM-66, COM-22, COM-24, et COM-64 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-201 revient sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-120 supprime l'attribution exclusive aux notaires de la compétence pour recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-121 supprime le transfert de la révision des pensions alimentaires aux caisses d'allocations familiales, au-delà de ce qu'avait voté le Sénat en première lecture.
Les amendements identiques COM-121, COM-2, COM-16 et COM-67 sont adoptés.
Les amendements COM-25, COM-65 et COM-68 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-122 maintient l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait de l'amendement COM-3 au profit de notre amendement COM-123, qui rétablit la rédaction du Sénat en première lecture, et qui satisfait en partie l'amendement COM-3.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-124 maintient le contrôle du juge des tutelles.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-125 maintient également le contrôle du juge.
L'amendement de suppression COM-125 est adopté.
L'amendement de suppression COM-126 est adopté.
L'amendement de suppression COM-127 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-128 supprime la modification des hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d'office.
L'amendement de suppression COM-128 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-129 reprend la position du Sénat sur la conciliation préalable à l'assignation pour un divorce pour faute.
M. Jacques Bigot. - L'alinéa 28 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants ». Ainsi, le juge est obligé de statuer sur des mesures provisoires dès le début de la procédure ; le texte est donc équilibré. Certes, il faudra prévoir une obligation, d'ordre réglementaire, pour que le juge écoute les parties. Cette solution n'est donc pas forcément mauvaise. Réintroduire un délai de trois mois ne correspond plus aux réalités. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus intelligente que celle du Gouvernement.
L'amendement de suppression COM-129 est adopté.
L'amendement COM-29 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-130 supprime la réduction du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'amendement de suppression COM-130 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-131 prévoit la comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges.
Les amendements COM-4 et COM-17 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-132 revient à la rédaction du Sénat en prévoyant une saisine par voie dématérialisée optionnelle pour le contentieux des injonctions de payer.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Si vous souhaitez l'adoption de tous les amendements des rapporteurs rétablissant le texte du Sénat en première lecture, faisons un vote global directement !
M. Philippe Bas, président. - Si vous souhaitez ouvrir le débat sur tout amendement, je vous donnerai volontiers la parole.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Jacques Bigot a plaidé magnifiquement pour que nous examinions plus lentement tous ces amendements... Nous ne sommes pas obligés de perdre du temps !
M. Philippe Bas, président. - Nous ne perdons pas notre temps, nous examinons un par un les amendements, comme le prévoit notre règlement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-194 supprime le renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, et revient au texte du Sénat.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-197 revient au texte du Sénat sur le sujet délicat du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et l'établissement de l'inventaire.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-133 rétablit la rédaction du Sénat - à l'initiative de notre collègue Muriel Jourda - relative à la saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après l'échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire.
M. Philippe Bas, président. - Nous avions eu un long débat sur ce point.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-217 rétablit la rédaction du Sénat sur la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-218 rétablit le texte du Sénat sur la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, qui étendait à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et qui leur attribuait les litiges en matière de baux commerciaux.
M. Philippe Bas, président. - Alors que les tribunaux de grande instance sont saturés, les tribunaux de commerce ont des disponibilités pour traiter de nouveaux contentieux. Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas accepté cette proposition, qui permettrait de faire appliquer par le même tribunal les mêmes règles à toutes les entreprises...
Mme Brigitte Lherbier. - Les tribunaux de commerce le font savoir à volonté. C'est une demande qu'ils réitèrent souvent...
Article 19 ter (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-219 rétablit la rédaction du Sénat sur les tribunaux de commerce.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-220 rétablit le texte du Sénat sur les tribunaux de commerce.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-134 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'article 20 A avait été introduit en séance publique à l'initiative de Muriel Jourda pour fixer dans la loi une définition de la consultation juridique, à savoir « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision » - ce qui entraîne la responsabilité de celui qui délivre la consultation.
M. Philippe Bas, président. - C'est lumineux !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable au 1° de l'amendement COM-69, défavorable au 2°.
L'amendement COM-69 est adopté avec modification.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-70.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-135 maintient les conditions actuelles de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
L'amendement de suppression COM-135 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-71.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-136 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l'effectivité des décisions de justice administrative.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-137 rétablit la rédaction du Sénat, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 sont satisfaits par la rédaction globale de l'article 26 proposée par les rapporteurs.
Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 deviennent sans objet.
Article 26 bis A (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-138 rétablit une disposition adoptée par le Sénat visant à renforcer les droits des victimes, qui pourraient être informées des conditions d'exécution de la peine de l'auteur des faits.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-139 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur les techniques d'écoutes et de géolocalisation, qu'il importe de mieux encadrer afin de protéger les libertés individuelles.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-32 devient sans objet.
M. Jacques Bigot. - L'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture est prévu dans un temps limité en séance publique : mardi prochain, à partir de 16 heures et le soir... La logique serait qu'aucun sénateur ne défende d'amendements pour aller vite. Le groupe socialiste et républicain n'en prendra pas le chemin : nous avons quelques désaccords sur les articles qui suivent. S'il y a besoin de prolonger l'examen durant la nuit, nous y sommes prêts... Même si nous approuvons de nombreuses propositions des rapporteurs, nous ne suivons pas toujours leurs avis.
M. Philippe Bas, président. - Je vous donne acte de ces propos. Nous prendrons le temps nécessaire pour débattre de ce texte dans l'hémicycle et l'ordre du jour s'y adaptera.
L'amendement COM-32 devient sans objet, de même que les amendements COM-33, COM-72, COM-34, COM-73, COM-35, COM-74, COM-75 et COM-76.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-36 : l'amendement COM-140 le satisfait.
M. Jacques Bigot. - Je maintiens cet amendement de suppression.
Les amendements COM-77, COM-37 et COM-78 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-38 qui supprime l'article 29 relatif aux techniques spéciales d'enquête. Notre amendement COM-141 propose plutôt sa réécriture.
M. Jacques Bigot. - Si vous adoptez notre amendement de suppression, l'amendement COM-141 sera satisfait. Pourquoi conserver l'article 29 ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous souhaitons réécrire intégralement l'article 29, afin de balayer tous les aspects et éviter des difficultés ultérieures. La logique aurait voulu que nous examinions en premier l'amendement COM-141, mais ce n'est pas le cas.
M. Philippe Bas, président. - Ces démarches ne sont pas antagonistes. Nous souhaitons que ces techniques d'investigation soient plus fermement encadrées que ne le prévoyait l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste et républicain veut encadrer ces techniques encore plus fermement que la majorité sénatoriale, en supprimant l'article !
M. Jacques Bigot. - Vous avez organisé une table ronde avec les professionnels de la justice. De nombreux magistrats et avocats ont déploré une attaque contre les droits de la défense et des menaces sur le fonctionnement de la justice, qui s'ajoutent au rapport de l'inspection générale de la justice sur l'attractivité du parquet, remis à la garde des sceaux : dans certains endroits, les procureurs ne trouvent plus de substituts. À la demande de la police, le projet de loi ouvre de nouveaux moyens d'investigation, alors que les moyens humains sont insuffisants pour les contrôler par des magistrats, notamment par le juge des libertés et de la détention. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'un État de droit. Ce projet de loi ne se donne pas de moyens suffisants, et votre amendement à l'article 1er n'y suffira pas. La police sera libre d'agir car aucun procureur ne pourra la contrôler. Nous en débattrons en séance.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'abonde en ce sens. Cet article étend le champ d'application de techniques intrusives. Et nous ne reviendrions pas dessus ? Nous généraliserions ces techniques pour l'ensemble des crimes et des délits ?
M. Philippe Bas, président. - Le texte adopté par le Sénat prévoit un recours à ces techniques beaucoup plus étroit que ce que prévoyait l'Assemblée nationale, mais plus large que ce que souhaite M. Bigot.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le Gouvernement autorisait l'utilisation de ces techniques pour les crimes de droit commun, en sus de la délinquance et de la criminalité organisées, ce que le Sénat avait refusé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a donc une réduction du champ d'application de ces techniques d'enquête.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous devons être extrêmement vigilants sur ces questions liées aux libertés publiques. Nous avons adopté énormément d'exceptions dans les lois précédentes pour lutter contre le terrorisme. J'ai peur que nous n'allions trop loin. Je soutiens la position de Jacques Bigot. La position de notre rapporteur est certes meilleure, mais j'ai quelque doute par rapport aux questions de libertés fondamentales.
M. Jacques Bigot. - Voyez la charge de travail qui incomberait aux magistrats et aux procureurs. Ils sont incapables, compte tenu de leur nombre et de l'état des parquets, de l'assurer, et ce, même si un procès-verbal est communiqué. Vous le verriez avec une étude d'impact...
M. Philippe Bas, président. - Je suis très sensible à cet argument. Les magistrats se plaignent à juste titre des évolutions, même marginales, de la loi pénale, qui ont des implications lourdes sur leur travail et sur l'adaptation des logiciels. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer convenablement les conséquences de ces mesures. Cependant, le fait d'autoriser le recours à ces techniques spéciales n'imposera pas aux magistrats de s'en servir. L'application de cette disposition sera largement dénuée d'effets, notamment financiers, hormis dans quelques instances, si la plupart des magistrats ne recourent pas à ces techniques.
Les amendements COM-79, COM-80, COM-81, COM-82, COM-83, COM-84, COM-85, COM-86, COM-87 et COM-88 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-41 supprime la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur ainsi que la possibilité donnée aux agents de police judiciaire d'effectuer certaines opérations sans autorisation du procureur. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-143 rétablit la rédaction du Sénat.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-144 maintient les dispositions actuellement en vigueur sur l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-39, partiellement satisfait par l'amendement COM-153. Nous préférons en rester à la rédaction adoptée par le Sénat en 2016, qui ne visait pas le cas de l'hospitalisation.
L'amendement COM-39 devient sans objet.
L'amendement COM-90 devient sans objet.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-145 rétablit une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il affirme le droit, pour la victime, d'être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte.
Les amendements identiques COM-145, COM-63, COM-40 et COM-91 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-146 rétablit la rédaction du Sénat afin de renforcer les garanties offertes en cas de perquisition.
M. Philippe Bas, président. - C'est un sujet que nous connaissons bien...
L'amendement COM-146 est adopté.
Les amendements COM-42, COM-43, COM-92, COM-44, COM-93, COM-45, COM-46, COM-47, COM-94 et COM-95 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-147 rétablit la rédaction du Sénat sur l'oralisation de la procédure, qu'il est proposé d'expérimenter pour certaines infractions routières. L'Assemblée a rejeté cette avancée.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'oralisation n'est pas un terme très français.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Préférez « oralité » !
M. Philippe Bas, président. - L'important, c'est la chose et non le mot !
Article 32 ter (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-148 rétablit un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture sur proposition de notre collègue Dany Wattebled, prévoyant un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le Sénat accepterait une demande de rapport ?
M. Philippe Bas, président. - Je ferai semblant de ne pas m'en être aperçu...
L'amendement COM-148 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-149 rétablit la rédaction du Sénat sur le dépaysement des affaires.
Les amendements COM-48 et COM-96 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-97 porte sur l'accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire - un sujet n'étant pas dans les mesures restant en discussion. Nous vous proposons donc de déclarer cet amendement irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir : en nouvelle lecture, un amendement doit entretenir une relation directe avec des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, président. - Nous ne pouvons déroger à la jurisprudence sévère soulevée d'office par le Conseil constitutionnel.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a tellement de choses dans ce texte, n'y a-t-il pas moyen de raccrocher cet amendement à une disposition du texte ?
M. Philippe Bas, président. - Ce texte comprend beaucoup de dispositions mais pas tout ! La règle de l'entonnoir s'applique, et je suis le premier à le déplorer...
L'amendement COM-97 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-150 rectifié rétablit, pour l'essentiel, la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, afin notamment de réserver la mesure d'extension de la procédure du « sas » aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.
L'amendement COM-150 rectifié est adopté.
Les amendements COM-50, COM-51 et COM-98 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-151 rétablit la rédaction du Sénat, afin de garantir les droits du justiciable en ce qui concerne le recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire. Nous revenons ainsi à une rédaction plus protectrice des libertés individuelles.
M. Philippe Bas, président. - C'est essentiel.
Les amendements COM-52, COM-99 et COM-100 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-152 rétablit la rédaction du Sénat sur les modalités de clôture de l'instruction. Le délai donné aux parties pour indiquer si elles ont des demandes à formuler est élargi pour mieux respecter les droits de la défense.
M. Philippe Bas, président. - Le Sénat est protecteur des libertés publiques.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cum grano salis... Encore un effort, monsieur le bourreau !
Les amendements COM-102, COM-53, COM-55, COM-56, COM-101, COM-103, COM-104 et COM-57 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-153 supprime cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées. Faute d'analyse suffisante des conséquences de cette mesure, je vous propose de la supprimer.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-154 rétablit la rédaction du Sénat, qui avait mieux précisé le cadre des amendes forfaitaires - objet, quantum...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-105, déjà rejeté en première lecture.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté, de même que les amendements COM-58, COM-59, COM-60, COM-106 et COM-107.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-155 rétablit la rédaction du Sénat, en supprimant notamment la procédure de comparution à délai différé dont on peut douter du bien-fondé.
M. Philippe Bas, président. - Dans cette procédure, une personne poursuivie pourrait être détenue pendant deux mois en attendant son jugement. Hormis ce délai, toutes les règles de la comparution immédiate s'appliqueraient.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À l'occasion d'une enquête préliminaire, si l'enquête n'est pas tout à fait terminée, le procureur renverrait la personne devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc détenue pendant deux mois, en attendant que la procédure soit complète, avant de pouvoir être jugée. En réalité, cette procédure a pour objectif d'éviter d'ouvrir une information judiciaire... Alors que nous déplorons la surpopulation carcérale, cette procédure serait étonnante. Soit le dossier est complet et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, si nécessaire en comparution immédiate, soit le dossier est incomplet et il nécessite d'ouvrir une information judiciaire... Certes, le placement en détention est une simple possibilité...
M. Philippe Bas, président. - ... mais qui n'existe pas actuellement.
L'amendement COM-155 est adopté.
Les amendements COM-61, COM-108 et COM-109 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-62.
L'amendement de suppression COM-62 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-156, cohérent avec la position du Sénat en première lecture, supprime la possibilité de statuer en appel à juge unique.
L'amendement de suppression COM-156 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-157 est de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.
L'amendement COM-157 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-215.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-158 supprime la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils. Nous préférons une décision collégiale.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-18, COM-5 et COM-19, qui veulent supprimer l'expérimentation du tribunal criminel départemental.
Les amendements COM-18, COM-5 et COM-19 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-159 rétablit la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance ou prévoit, à défaut, la présence de son avocat. Il maintient donc les droits de la défense.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons refusé la création du parquet national anti-terroriste (PNAT). L'amendement COM-160 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture : nous n'avons pas de garanties absolues sur le fonctionnement et l'efficacité du PNAT, eu égard aux principes existants, alors que, grâce à la procédure actuelle, le procureur de Paris est compétent.
L'amendement COM-160 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-161 rétablit le ministère d'avocat obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. Philippe Bas, président. - L'Assemblée nationale ne l'a pas voté. C'est une demande très forte de la Cour de cassation depuis des années.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ... et des avocats aux conseils !
Mme Brigitte Lherbier. - Peu d'avocats sont susceptibles d'aller devant la Cour de cassation !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ils détiennent un monopole et ne sont que soixante...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-162 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur l'échelle des peines. Nous ne reprenons pas le quantum des peines, mais nous avions introduit l'autonomisation des peines de probation, pour qu'elles ne soient pas seulement des peines accessoires à l'emprisonnement. Nous souhaitons qu'elles soient des peines autonomes. À la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-163 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, qui assortit d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Article 43 ter (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-165 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat sur la récidive légale, qui devrait être relevée d'office par la juridiction de jugement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-166 revient à la rédaction du Sénat sur la révocation du sursis, afin que celle-ci reste le principe, et que pour l'éviter, la décision soit motivée.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-167 donne la priorité au secteur associatif pour la réalisation des enquêtes pré-sentencielles. En revanche, il ne remet pas en cause l'expérimentation proposée par le Gouvernement d'un dossier unique de personnalité, qui a prouvé son efficacité pour les délinquants mineurs, comme nous l'avons observé, notamment avec Jacques Bigot, lors de nos déplacements.
L'amendement COM-167 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-168 revient à la rédaction du Sénat sur le prononcé des peines d'emprisonnement fermes et sur l'aménagement des peines.
Mme Brigitte Lherbier. - L'Assemblée nationale avait-elle rejeté cette disposition ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-169 supprime cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale, qui élargit le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple. Cette disposition mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie.
Les amendements de suppression COM-169 et COM-114 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-170 réintroduit un dispositif rendant les crédits de réduction de peine non automatiques.
M. Philippe Bas, président. - Nous voulons que la situation individuelle de chaque personne détenue soit examinée avant toute remise de peine.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le Gouvernement a aussi prévu une libération sous contrainte automatique, une fois la peine exécutée aux deux tiers, que je vous proposerai également de refuser.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-171 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-172 rétablit la disposition relative au rapport annuel d'exécution des peines.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants.
L'amendement COM-173 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-174 revient à la rédaction du Sénat, qui crée une peine autonome de probation.
M. Philippe Bas, président. - La garde des sceaux l'a refusée.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est un outil utile pour les magistrats, qui leur permet de prendre des décisions plus adaptées et individualisées.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-175 rétablit la rédaction du Sénat sur la peine autonome de probation et ses incidences dans le code de procédure pénale, en complément de l'amendement précédent.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, l'amendement COM-176 supprime l'article 48, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le débat porte davantage sur les conséquences que sur le principe. Un condamné peut rester chez lui avec un bracelet électronique, mais s'il sort d'un périmètre déterminé, il est automatiquement envoyé en prison, sans aucune alternative. Notre système est plus respectueux.
M. Pierre-Yves Collombat. - La prison à domicile règlerait le problème de la surpopulation carcérale !
M. Philippe Bas, président. - L'automaticité pose problème. Il est difficile de purger sa peine à domicile...
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est l'avenir !
L'amendement de suppression COM-176 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-178 supprime l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, que j'évoquais tout à l'heure, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.
L'amendement de suppression COM-178 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-179 concerne la surveillance électronique de fin de peine.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-180 tend à revenir à la rédaction du Sénat concernant les modalités d'exécution des peines.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-239 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, qui ouvre le droit aux détenus de solliciter une remise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical.
L'amendement de suppression COM-239 est adopté.
Article 50 bis (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-181 vise à rétablir l'article 50 bis que le Sénat avait introduit en première lecture dans le but de créer une agence de l'exécution des peines. L'idée est de créer une équipe de magistrats spécialisés.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agirait d'une agence de soutien aux juridictions. Rappelons que les organisations représentatives de magistrats sont défavorables à cette idée, qui nous a pourtant été soufflée par un magistrat nantais, ayant lui-même constaté que de nombreuses peines n'étaient pas exécutées, notamment quand les affaires ont une dimension internationale.
M. Jacques Bigot. - Je comprends la position des magistrats, moins celle de la chancellerie. Cela étant, la garde des sceaux est cohérente, puisqu'elle refuse la logique de spécialisation dans son ensemble. Reste qu'il serait indispensable de l'interpeller sur ce sujet, car la création d'une telle agence répond à un besoin réel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-182 tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-183 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale sur la question du renseignement pénitentiaire. Ce sujet sensible mérite un examen plus approfondi.
L'amendement de suppression COM-183 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-185 vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat relative à l'interdiction des téléphones portables en cellule.
Article 51 ter (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-186 a pour objet de rétablir un article concernant le contrôle des visiteurs en prison.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
Les amendements de suppression COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance. L'amendement COM-188 vise à supprimer ces ajouts.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article 52 ter (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-191 vise à rétablir la consultation obligatoire d'un avocat avant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 52 quater (supprimé)
Article 52 quinquies (supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-7 et COM-12 visent à supprimer le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, mesure à laquelle le Sénat s'est toujours montré favorable.
Je précise que le dispositif ne consiste pas à regrouper les juridictions sur un même lieu et prévoit le maintien des sites existants. En première lecture, le Sénat a par ailleurs veillé à éviter toute spécialisation de ces juridictions au sein d'un même département, ce qui aurait eu pour effet de faire disparaître certains tribunaux situés sur un même territoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cette disposition est dangereuse, car elle applique la « technique du salami » : on commence petit, puis on tentera progressivement de regrouper tous les tribunaux. En consentant à discuter des modalités d'un regroupement, on accepte le principe d'une vaste modification de l'organisation territoriale de la justice. Je ne suis pas défavorable à ce que celle-ci évolue. En revanche, il faut être conscient que voter cet article revient à mettre le doigt, ou plutôt le bras, dans l'engrenage !
M. Philippe Bas, président. - Le sujet est sensible. Je rappelle simplement qu'il n'est pas prévu de fusionner les tribunaux de grande instance d'un même département, mais de regrouper en une seule juridiction le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort, souvent situés dans la même ville, sans pour autant fermer l'un ou l'autre de ces sites.
Ce qui doit nous importer aujourd'hui, ce sont les garanties qui peuvent accompagner cette fusion, étant entendu que la mesure vise à favoriser une plus grande souplesse dans la gestion et à simplifier l'accès du justiciable à la justice.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela me rappelle étrangement le sort que l'on a réservé aux sous-préfectures...
M. Jacques Bigot. - En première lecture, le Sénat était en phase avec la chancellerie sur l'idée d'une fusion des tribunaux. Il est toutefois nécessaire d'apporter un certain nombre de garanties, car l'avenir de ces juridictions suscite beaucoup d'inquiétudes.
Le texte prévoit le maintien de tribunaux de proximité. Malheureusement, on sait que les juges des enfants ou les juges aux affaires familiales préfèrent continuer à exercer dans les tribunaux de grande instance plutôt que de tenir audience dans de tels tribunaux. Un travail important reste donc à faire, territoire par territoire, pour que le lien de proximité avec les justiciables soit maintenu dans le cadre de la nouvelle configuration juridictionnelle.
Dernier point, les propositions de la garde des sceaux en matière de spécialisation des tribunaux de grande instance semblent assez surréalistes. Elle a suggéré que les tribunaux où l'activité est la plus faible puissent se spécialiser, alors que tout le monde sait que la demande restera concentrée dans les tribunaux où l'activité est la plus forte !
L'amendement du rapporteur ne me satisfait pas totalement. J'aurais trouvé plus intéressant de travailler à partir du texte élaboré par l'Assemblée nationale. Pour ma part, je propose que le conseil départemental soit saisi pour avis de tout projet de spécialisation de tribunaux situés sur son territoire, ce qui permettrait d'associer les élus à la future organisation de la justice et de les rassurer.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte. Nous souhaitons par ailleurs renforcer la proximité à travers les chambres détachées sur le territoire, dans lesquelles des juges aux affaires familiales pourraient travailler.
Nous sommes favorables à la mise en place de divers verrous. Nous souhaitons par exemple que les chefs de cour soient associés à la discussion et que les conseils départementaux soient saisis pour avis avant toute modification de la carte judiciaire.
M. Jacques Mézard. - Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la désertification judiciaire des territoires, à la disparition du lien de proximité vis-à-vis de nos concitoyens et à la fuite de la matière grise juridique. C'est ce que l'on observe depuis quelques années avec le regroupement des compétences dans les métropoles. Restons fermes sur le sujet, car nous sommes déjà allés trop loin !
Les amendements COM-7 et COM-12 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouvelles juridictions de première instance.
Les amendements identiques COM-222 et COM-28 sont adoptés.
Les amendements COM-15, COM-20 et COM-23 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-223 vise à rétablir les garanties de localisation données aux fonctionnaires des greffes.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-224 tend à mettre en place un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-225 a pour objet de supprimer le mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu à deux départements limitrophes par l'Assemblée nationale.
Les amendements COM-225 et COM-113 sont adoptés.
L'amendement COM-27 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-226 vise à rétablir la définition d'un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées des nouvelles juridictions, afin d'éviter tout risque de dévitalisation de ces sites.
L'amendement COM-13 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-227 a pour objet de supprimer une disposition concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
L'amendement de suppression COM-227 est adopté.
Article 53 bis AE
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner.
L'amendement de suppression COM-228 est adopté.
Article 53 bis AF
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans la lignée des précédents, l'amendement COM-229 vise à supprimer certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales.
L'amendement de suppression COM-229 est adopté.
Article additionnel après l'article 53 bis A
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel.
L'amendement de suppression COM-195 est adopté.
L'amendement de suppression COM-196 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-230 vise à supprimer l'expérimentation concernant les cours d'appel.
L'amendement de suppression COM-230 est adopté.
L'amendement COM-9 devient sans objet.
Les amendements COM-8 et COM-14 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-231 vise à rétablir dans la rédaction du Sénat l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en vue de tirer les conséquences de la réforme des juridictions de première instance.
Les amendements de coordination COM-232, COM-198, COM-233, COM-240, COM-214 et COM-241 sont adoptés.
Les amendements de coordination COM-234 et COM-242 sont adoptés.
L'amendement de coordination COM-200 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-213 a pour objet de fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi.
L'amendement COM-213 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-212, COM-211, COM-202, COM-203, COM-235, COM-204, COM-205, COM-236, COM-237, COM-243, COM-244, COM-245, COM-246, COM-238, COM-210, COM-209, COM-208, COM-207 et COM-206.
L'amendement de coordination COM-199 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à réintroduire le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant des règles de durée minimale et maximale de mobilité des magistrats au sein d'une même juridiction.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-2 tend à rétablir une mesure prévoyant de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-6 a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à rétablir une disposition qui prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d'un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d'une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d'une juridiction spécialisée.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-8 a pour objet de rétablir la règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à rétablir les critères de nomination des chefs de juridiction tels que le Sénat les avait adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à rétablir la disposition supprimant la fonction spécialisée de juge d'instance et à introduire une durée minimale de quatre ans pour l'exercice de fonctions spécialisées dans une même juridiction.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-12 a pour objet de réintroduire une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à réintroduire les critères de nomination des chefs de cour adoptés par le Sénat.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-15 a pour objet le rétablissement d'une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats hors hiérarchie.
L'amendement de coordination COM-1 est adopté.
L'amendement de coordination COM-23 est adopté.
L'amendement de coordination COM-24 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République.
L'amendement de suppression COM-16 est adopté.
L'amendement de coordination COM-25 est adopté.
MM. BUFFET
et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Programmation budgétaire de la mission « Justice » 2019-2022
Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022
Programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice 2019-2022
Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation
et de programmation pour le redressement de la justice
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation
Suppression de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalable à la saisine du juge
Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable
des litiges en ligne et certification de ces services
Certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions
Libre représentation des parties devant le tribunal de commerce
Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété
et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Suppression de l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Expérimentation de la révision des pensions alimentaires
par les organismes débiteurs des prestations familiales
Limitation du dispositif de révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales aux hypothèses dans lesquelles les parents sont d'accord sur le montant de la contribution et aux hypothèses dans lesquelles le montant est supérieur au barème national
Effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales contre le titre exécutoire révisant le montant d'une pension alimentaire
Modification des conditions de changement de régime matrimonial
Maintien de l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs
Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion
du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées
Maintien du contrôle du juge pour certains actes accomplis au nom des majeurs protégés
Droits matrimoniaux des majeurs protégés
Droit de vote des personnes en tutelle
Délai de réexamen des mesures de protection prononcées avant 2015
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations
la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise
Modification des hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel
peut être déclaré démissionnaire d'office
Simplification de la procédure de divorce par la suppression
de la tentative de conciliation préalable à l'assignation
Précision selon laquelle l'acceptation du principe de la rupture du mariage n'est pas susceptible de rétractation dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel « déjudiciarisée »
Réduction du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux
et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges
Comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges
Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer
par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné
Caractère optionnel de la saisine par voie dématérialisée pour le contentieux des injonctions de payer
Adaptation du dispositif de l'habilitation familiale
Suppression du renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future
Réforme des modalités d'inventaire et de contrôle
des comptes de gestion des personnes protégées
Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et établissement de l'inventaire
Renforcement de l'efficacité des décisions prises
en matière d'exercice de l'autorité parentale
Saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire
Renforcement de la protection de la vie privée dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance de copie des décisions de justice et de la publicité des débats
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, renforçant la protection de la vie privée des personnes citées dans les décisions et prévenant le risque de ré-identification des magistrats et fonctionnaires de greffes et le risque d'atteinte à l'impartialité des juridictions
Extension du corps électoral des tribunaux de commerce
aux agriculteurs et professionnels indépendants
Extension du collège électoral des tribunaux de commerce à toutes les entreprises
aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes
Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, à toutes les entreprises en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises
Attribution aux tribunaux de commerce de la compétence
pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux entre entreprises
Attribution aux tribunaux de commerce des litiges en matière de baux commerciaux
Définition de la consultation juridique
Rétablissement de la définition de la consultation juridique
Encadrement du recours aux magistrats administratifs honoraires
Renforcement du régime des incompatibilités applicable aux magistrats administratifs honoraires
Assouplissement des conditions de mobilité des magistrats administratifs par l'élargissement des fonctions
qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales
situées dans le ressort de leur juridiction
Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels
Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives
Diverses mesures de simplification de la procédure pénale
Rétablissement du texte adopté au Sénat en première lecture concernant le dépôt de plainte
Restriction du champ des plaintes par voie électronique
Information sur les sanctions prévues en cas de dénonciation calomnieuse
Suppression de la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure pour juger sur les intérêts civils
Information des victimes sur les conditions d'exécution de la peine de l'auteur des faits
Information de la victime sur les conditions d'exécution de la peine
Extension des possibilités de recours aux interceptions
de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les interceptions et la géolocalisation
Suppression des modifications introduites concernant l'enquête de flagrance et la géolocalisation
Fixation d'un seuil de cinq ans d'emprisonnement pour les interceptions et la géolocalisation
Relèvement du seuil de recours aux interceptions
Précision concernant l'autorisation du recours aux interceptions
Débat contradictoire avant d'autoriser le recours à des interceptions
Généralisation de l'enquête sous pseudonyme
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture tendant à encadrer le recours à l'enquête sous pseudonyme
Restriction du recours à l'enquête sous pseudonyme
Interdiction de la provocation à commettre une infraction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme
Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le recours aux techniques spéciales d'enquête
Restriction du recours aux techniques spéciales d'enquête
Réduction de la durée d'utilisation de certaines techniques spéciales d'enquête
Encadrement renforcé du recours aux techniques spéciales d'enquête
Recours contre les autorisations d'utiliser les techniques spéciales d'enquête
Nullité des procédures incidentes
Suppression de la dispense d'autorisation du juge des libertés et de la détention en cas d'urgence
Établissement d'un procès-verbal de destruction
Précision concernant l'autorisation du recours aux techniques spéciales d'enquête
Réduction de la durée d'autorisation du recours aux techniques spéciales d'enquête
Destruction des enregistrements résultant de techniques spéciales d'enquête
Possibilité de donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale
Suppression de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur et de la possibilité donnée aux agents de police judiciaire d'effectuer certaines opérations sans autorisation du procureur
Obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue
Information de l'avocat en cas de déplacement du gardé à vue
Présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue et information de l'avocat en cas d'hospitalisation du gardé à vue
Information de l'avocat en cas d'hospitalisation du gardé à vue
Assistance de la victime par un avocat dès le dépôt de plainte
Rétablissement du droit pour la victime d'être assistée par son avocat en cas de dépôt de plainte
Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat renforçant les garanties offertes en cas de perquisition
Suppression de l'allongement du délai pour l'enquête de flagrance proposé pour les crimes
Absence de prolongation de l'enquête de flagrance pour les crimes
Restriction des possibilités de prolonger l'enquête de flagrance
Relèvement à cinq ans d'emprisonnement du seuil pour prolonger l'enquête de flagrance
Possibilité d'être assisté par un avocat en cas de perquisition
Réduction à trois ans d'emprisonnement du seuil prévu pour les perquisitions sans assentiment en cas d'enquête préliminaire
Information de la personne de son droit à prévenir son avocat en cas de perquisition
Précision sur les règles régissant la perquisition
Modalités de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat
Procédure orale pour la répression de certaines infraction prévues par le code de la route
Oralisation de la procédure
Rapport sur le recours aux données issues des objets connectés
dans le cadre du traitement juridique d'une affaire
Rapport sur les objets connectés
Dépaysement obligatoire du procès lorsque le mis en cause a des liens avec les magistrats ou les fonctionnaires de la cour d'appel
Suppression des prérogatives supplémentaires attribuées aux agents de police judiciaire
Accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire
Irrecevable (48-6)
Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction
et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve de confier au doyen des juges d'instruction le soin d'accorder un délai supplémentaire avant la constitution de partie civile
Restriction des possibilités de recourir à la procédure de « sas »
Compétence du doyen des juges d'instruction pour accorder un délai supplémentaire avant constitution de partie civile
Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture supprimant l'extension du recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire
Suppression des dispositions visant à élargir le recours à la visioconférence
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les modalités de clôture de l'instruction
Délai donné aux parties pour faire savoir si elles ont des demandes à formuler avant la clôture de l'instruction
Suppression des dispositions tendant à accélérer la clôture de l'instruction
Allongement du délai donné aux parties pour indiquer si elles souhaitent formuler des demandes avant la clôture de l'instruction
Délai pour renoncer à toute demande supplémentaire avant la clôture de l'instruction
Suppression des dispositions tendant à favoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fin de l'instruction
Extension de la procédure de citation à parquet, permettant le jugement d'une personne par défaut
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'amende forfaitaire
Désignation d'un juge des enfants dans le cadre d'une comparution pénale
Maintien d'une validation par un juge pour toutes les condamnations pénales
Suppression des dispositions tendant à favoriser le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Information par le procureur sur la peine envisagée dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture tendant à supprimer la comparution à délai différé
Suppression de la comparution à délai différé
Extension du champ d'application de la procédure de jugement
à juge unique et de l'ordonnance pénale
Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle
et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels
Suppression de la possibilité de statuer en appel à juge unique
Mesures de simplification du procès d'assises et expérimentation du tribunal criminel départemental
Suppression d'une disposition superfétatoire concernant la conduite des débats par le président de la cour d'assises
Coordination avec les modifications apportées concernant la peine de probation
Suppression de la possibilité pour le président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils
Précision sur la conduite des débats par le président de la cour d'assises
Suppression de l'expérimentation du tribunal criminel départemental.
Suppression de l'expérimentation du tribunal criminel départemental
Contestation devant le juge administratif des mesures individuelles
Présence du requérant ou de son avocat à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance
Organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme
Suppression de la création du parquet national anti-terroriste
Rétablissement de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
Échelle des peines correctionnelles
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'échelle des peines correctionnelles
Peine obligatoire complémentaire d'interdiction du territoire français pour
tous les délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement
Rétablissement de l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour certaines infractions
Rétablissement de l'obligation de relever l'état de récidive légale
Révocation automatique et intégrale du sursis simple
et modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve
Rétablissement du caractère automatique de la révocation du sursis
Développement des enquêtes pré-sentencielles
Priorité accordée au secteur associatif pour la réalisation des enquêtes pré-sentencielles et expérimentation des dossiers uniques de personnalité
Prononcé des peines d'emprisonnement
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le prononcé des peines d'emprisonnement et le régime de l'aménagement des peines
Article 45 bis AA (supprimé)
Recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences
au sein du couple ou de la famille
Suppression du caractère automatique de l'attribution des crédits de réduction de peine
Rétablissement de la suppression du caractère automatique des crédits de réduction des peines
Allongement du délai de demande de réhabilitation judiciaire
après le décès de la personne condamnée
Rétablissement de l'allongement du délai de demande de réhabilitation des personnes condamnées
Rapport annuel sur l'exécution des peines
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le rapport annuel sur l'exécution des peines
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le champ d'application du suivi socio-judiciaire
Création du sursis probatoire
Rétablissement de la peine autonome de probation
Rétablissement de la peine autonome de probation et coordinations dans le code de procédure pénale
Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile
Rétablissement de la limitation des possibilités de libération conditionnelle
Rétablissement de la surveillance électronique en fin de peine
Simplification des procédures d'exécution des peines
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les modalités d'exécution des peines
Article 50 bis A (supprimé)
Suspension de peine ou remise en liberté médicales pour
les personnes détenues hospitalisées sans leur consentement
Création d'une agence de l'exécution des peines
Rétablissement de la création d'une agence de l'exécution des peines
Expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus
Article 50 quinquies (supprimé)
Moyens du renseignement pénitentiaire pour la prévention des évasions
et le maintien de la sécurité des établissements
Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires
et report du moratoire sur l'encellulement individuel
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la procédure de construction d'établissements pénitentiaires, supprimant la procédure d'expropriation d'extrême urgence
Isolement électronique des détenus
Rétablissement de l'interdiction des téléphones portables en cellules
Rétablissement du contrôle des visiteurs en prison
Article 52 A (supprimé)
pour réformer la justice pénale des mineurs
Accueil temporaire dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé,
droit de visite et d'éloignement des parents d'un enfant placé au pénal et expérimentation
d'une mesure éducative d'accueil de jour
Suppression des mesures ajoutées par l'Assemblée nationale
Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique,
modulable de 20 à 50 euros
Rétablissement du titre relatif à la réforme de l'aide juridictionnelle
Rétablissement de la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle
Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux
d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur
Rétablissement de la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle
Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer
versées au titre de l'aide juridictionnelle
Rétablissement de l'attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle
Regroupement du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort,
maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance,
possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale,
désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental
et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines
Rétablissement du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance sous la dénomination de tribunal de première instance, incluant la création d'un juge chargé des contentieux de proximité
Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance lorsqu'ils sont dans la même commune
Garanties de localisation pour les fonctionnaires de greffes
Mise en place d'un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux
Suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu par l'Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes
Définition d'un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées
Obligation de consultation des conseils départementaux dans le mécanisme de spécialisation des tribunaux au sein d'un même département
Disposition déclarative concernant la présente des procureurs dans les territoires
Article 53 bis AA (supprimé)
Coordination entre la réforme des juridictions sociales et le regroupement
Article 53 bis AE (supprimé)
Ratification d'ordonnances réformant les juridictions sociales
Article 53 bis AF (supprimé)
Mesures relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale
mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales
Actualisation de la juridiction de rattachement des tribunaux paritaires des baux ruraux
Possibilité, en cas de difficultés de certaines juridictions, d'y déléguer des magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, de transférer temporairement des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel
Renfort temporaire de magistrats en cas de crise subie par des juridictions ultra-marines
Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation
et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel
et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile
Disposition déclarative concernant les cours d'appel
pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance
et de son regroupement au sein du tribunal de grande instance
Rétablissement du texte du Sénat
Modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi
Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats
au sein d'une même juridiction
Règles de durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction
Règle de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation
Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation de dix années au sein d'une même juridiction
Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction
Coordinations dans le statut de la magistrature avec la réforme des juridictions de première instance
Possibilité pour un jeune magistrat d'être nommé auprès d'un magistrat du siège expérimenté pour le traitement de contentieux particuliers ou la préparation de décisions complexes
Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction
Obligation de formation des chefs de cour et juridiction
Possibilité pour un auditeur de justice d'être nommé en premier poste auprès d'un magistrat du siège expérimenté au sein d'une juridiction spécialisée
Durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation
Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade
Suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance
et introduction d'une durée minimale de quatre années
pour l'exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction
Durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel
Durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel
Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction,
pour les magistrats hors hiérarchie
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie
Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer leurs fonctions
dans les chambres détachées du tribunal de première instance
Coordinations avec la suppression du tribunal d'instance
dans le régime des magistrats à titre temporaire
Coordinations concernant la création du tribunal de première instance
Coordinations relatives à la création du parquet national antiterroriste
Coordinations concernant la fusion des tribunaux d'instance de Paris
et la création du tribunal de première instance
Coordination avec la création du juge des contentieux de la protection
Situation des magistrats exerçant à titre temporaire à la suite de la suppression des fonctions
de juge d'instance et de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République
Conditions d'entrée en vigueur différée
de certaines dispositions du projet de loi organique
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'objet de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte est essentiellement technique : il s'agit de corriger une erreur de coordination commise par l'Assemblée nationale lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette erreur doit être corrigée rapidement - avant le 1er mars -, faute de quoi elle aurait des conséquences négatives importantes sur le placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, qui obéit à un régime particulier à Mayotte.
À Mayotte, le JLD dispose en effet d'un délai maximal de cinq jours pour contrôler une mesure de placement en rétention - à l'initiative du retenu - ou pour autoriser sa prolongation - à la demande du préfet -, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français.
Lors de l'examen du projet de loi « Immigration, asile, intégration », le Sénat avait souhaité porter la durée de la phase initiale de rétention à cinq jours sur l'ensemble du territoire. Il avait donc naturellement supprimé la dérogation mahoraise, devenue sans objet. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voulu rétablir le délai de quarante-huit heures, mais l'a rétabli partout, omettant la dérogation initiale propre à Mayotte.
La réduction du délai d'intervention du JLD à Mayotte, qui doit entrer en application à compter du 1er mars, résulte donc d'une erreur involontaire de coordination. Comme le résument les auteurs de la proposition de loi, « ce n'était la volonté ni du Sénat
- qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l'ensemble du territoire -, ni de l'Assemblée nationale - qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte ».
La présente proposition de loi vise donc à conserver l'état du droit à Mayotte, en y maintenant à cinq jours le délai maximal dont dispose le JLD. Ce délai spécifique existe dans notre droit depuis 2017 : il s'agissait d'une demande forte des services de l'État dans l'île, relayée par les élus mahorais, introduite dans la loi du 28 février 2017 dite « Égalité réelle outre-mer » avec l'accord de la majorité et du Gouvernement de l'époque.
De portée limitée, cette adaptation législative permet de tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte, comme le prévoit expressément l'article 73 de la Constitution.
Vous connaissez tous le contexte particulièrement difficile dans lequel s'inscrit la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. L'île subit en effet depuis plusieurs années une pression migratoire exceptionnelle, qui tient d'abord à l'attractivité économique propre du territoire. Comme beaucoup de collectivités d'outre-mer, Mayotte a un niveau de vie moyen plus élevé que ses voisins. Il faut aussi prendre en compte le contexte géopolitique particulier et les liens historiques qui existent entre les îles de l'archipel des Comores.
Les chiffres sont significatifs : selon une étude de l'Insee, 41 % des résidents de Mayotte sont de nationalité étrangère, ce qui constitue un record national, et la moitié des étrangers non natifs de Mayotte sont en situation irrégulière. Alors que l'île comptait 256 500 habitants en 2017, les estimations du nombre d'étrangers en situation irrégulière oscillent entre 60 000 et 75 000, soit près du tiers de la population.
Les migrants, pour la quasi-totalité Comoriens, effectuent leur voyage vers Mayotte grâce à des barques de fortune, les « kwassas-kwassas », dans des conditions déplorables d'hygiène et de sécurité. Cet afflux constant d'un grand nombre de personnes en situation irrégulière contribue à désorganiser les services publics et à nourrir certains mouvements sociaux, voire certaines manifestations violentes. La pression migratoire a aussi pour conséquence une densité de population exceptionnelle, une urbanisation incontrôlée, la prolifération de l'habitat insalubre et le développement de véritables filières d'immigration et de travail clandestins, aux dépens du développement socio-économique de l'île.
Enfin, avec environ 20 000 reconduites à la frontière effectuées depuis Mayotte chaque année, ce qui représente près de la moitié des reconduites effectuées depuis l'ensemble du territoire national - et une moyenne de cinquante éloignements par jour -, juridictions, associations, forces de police et services préfectoraux sont très fortement sollicités.
Dans ce contexte bien particulier, le maintien d'une disposition dérogatoire de portée limitée et purement procédurale semble pleinement justifié. Cette dérogation répond en effet à d'impérieuses nécessités opérationnelles. Lors de leur audition, les représentants de la préfecture de Mayotte, qui ont été les premiers à signaler la malfaçon législative, nous ont fait part de leur réelle inquiétude si une correction législative n'était pas adoptée rapidement.
Dans un contexte de relations parfois difficiles avec les autorités de l'Union des Comores, les éloignements doivent parfois être interrompus pendant quelques heures ou quelques jours. Ces incidents impliquent de replanifier les départs en bateau, mais sont facilement absorbés si l'administration dispose d'un délai total de cinq jours pour gérer les procédures ; ils ne pourraient plus l'être avec un délai plus contraint de quarante-huit heures.
La configuration géographique particulière de l'île doit également être prise en compte : multiplier les escortes entre le centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, situé à Petite-Terre, et le tribunal de grande instance situé, lui, à Grande-Terre, risque de détourner les forces de police de leurs missions premières.
Enfin, ce texte ne modifie pas les garanties matérielles ou juridiques offertes aux étrangers retenus. Le CRA de Pamandzi, qui a ouvert en septembre 2015, leur offre des conditions sanitaires, de sécurité et d'accompagnement pleinement satisfaisantes, et même bien supérieures à celles que l'on constate habituellement sur l'île, comme l'ont d'ailleurs reconnu récemment les délégués du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce texte ne change rien à la faculté qu'ont les retenus de saisir le JLD pour faire valoir leurs droits. Il ne modifie pas les garanties dont ils bénéficient en rétention, ni la faculté du juge de procéder au contrôle effectif de la mesure de placement.
Pour conclure, je veux saluer l'attitude constructive et pleinement respectueuse du rôle du Sénat qui a présidé aux échanges que j'ai eus avec le Gouvernement et mon homologue rapporteure de l'Assemblée nationale.
Nous avons ainsi, de notre commune initiative, modifié le texte initial via un amendement adopté à l'Assemblée nationale pour compléter et préciser les chiffres de l'immigration figurant dans le rapport annuel du Gouvernement sur les étrangers en France. Cela permettra au Parlement de disposer d'une information plus exhaustive pour les outre-mer et Mayotte, en particulier. Il s'agissait d'une demande récurrente que je portais depuis de nombreuses années - demande soutenue à l'époque par le rapporteur de la loi « Immigration, asile, intégration », notre collègue François-Noël Buffet, que je tiens une nouvelle fois à remercier.
Je vous propose donc une adoption conforme de ce texte utile et urgent.
Mme Esther Benbassa. - Ce défaut de coordination est d'une certaine façon bienvenu. La loi « Immigration, asile, intégration » avait déjà rallongé la durée maximale de rétention des étrangers à quatre-vingt-dix jours. Rétablir un délai de saisine de cinq jours à Mayotte reviendrait à leur faire endurer encore davantage des conditions de vie qui, dans les CRA, sont intenables.
Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, le Parlement a limité le droit du sol à Mayotte. Pourquoi souhaitez-vous créer une nouvelle dérogation à la règle commune dans votre département ? Vous êtes-vous déjà rendu dans un centre de rétention administrative ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans un certain nombre de départements éloignés de la métropole, comme à Mayotte, en Guyane, voire à La Réunion, l'immigration non maîtrisée cause à l'évidence des problèmes extrêmement sérieux, tant humanitaires qu'en termes de stabilité intérieure.
Toutefois, je m'interroge sur la contradiction entre la départementalisation de ces territoires et la nécessité d'une législation spéciale sur des sujets aussi sérieux que le droit du sol ou les libertés publiques. De telles dispositions, qui coûtent peu budgétairement mais beaucoup symboliquement, ne sont-elles pas la preuve que certains ont pris leurs désirs pour des réalités ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Madame Benbassa, je tiens à vous rassurer : non seulement en ma qualité de bâtonnier de Mayotte, mais aussi en tant que cofondateur d'une association qui s'occupe de l'assistance aux personnes en rétention à Mayotte, j'ai déjà eu naturellement l'occasion de visiter des CRA.
J'ai notamment visité le centre de rétention de Pamandzi. Avant 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits avaient qualifié d'indignes les conditions de rétention dans ce centre. Après qu'un certain nombre de mesures a été prises, il s'agit aujourd'hui de l'un des CRA les plus « exemplaires » - leurs récentes constatations en attestent.
Actuellement, le délai moyen de rétention à Mayotte est d'ailleurs inférieur à une journée. Simplement, il faut à tout prix éviter que les juges, faute de moyens, n'aient d'autre choix que de relâcher des centaines de personnes en situation irrégulière, ce qui crée des tensions importantes entre communautés sur l'île.
Comme à son habitude, M. Collombat pose une question délicate mais très pertinente. Néanmoins, je rappelle que l'article 73 de la Constitution permet justement une adaptation des lois et règlements en fonction des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités concernées. À cet égard, je précise que l'amendement relatif aux conditions de nationalité à Mayotte, auquel a fait allusion Mme Benbassa, avait fait l'objet d'un examen préalable du Conseil d'État, puis d'un contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, qui l'ont jugé conforme à notre Constitution.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement COM-2 a pour objet de placer automatiquement en rétention tout demandeur du droit d'asile à Mayotte.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement pose un possible problème de conformité à la Constitution.
Les amendements COM-3, COM-4 et COM-5 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-11 et COM-12 ne sont pas adoptés.
Placement automatique en rétention de tout demandeur d'asile à Mayotte
Maintien à cinq jours du délai maximal dont dispose à Mayotte
le juge des libertés et de la détention pour contrôler une mesure de placement en rétention
Généralisation à tout le territoire du délai d'intervention à 5 jours du JLD pour contrôler les mesures de placement en rétention administrative
Instauration d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de séjour à Mayotte pour tout crime ou délit
Limitation des aides sociales accordées aux étrangers à Mayotte
Restriction du droit au regroupement familial à Mayotte
Placement automatique en rétention de tout étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Amélioration de la précision des données relatives aux outre-mer dans le rapport du Gouvernement
sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration
Modification de l'entrée en vigueur de la loi
Précision de l'intitulé
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Après une décennie de turbulences politiques et d'atonie économique, la Polynésie française a retrouvé le chemin de la stabilité et de la croissance. M. Édouard Fritch, élu à la présidence de la Polynésie française en 2014, a été reconduit dans ses fonctions à la suite des élections territoriales de 2018 et, après plusieurs années de récession, l'économie polynésienne a retrouvé des couleurs : le PIB a progressé de plus de 2 % en 2017, et il semble que cette performance ait été rééditée l'an dernier.
Hormis quelques modifications ponctuelles, le statut de 2004 a été révisé à deux reprises, en 2007 et 2011. L'objet principal de ces deux réformes a été de mettre fin à la très forte instabilité politique en Polynésie française, où pas moins de onze gouvernements se sont succédé au cours des sept premières années d'application du statut. Les institutions polynésiennes ont retrouvé de la stabilité grâce à la réforme électorale de 2011. Il a également été mis fin aux dérives financières observées dans le passé.
La réforme qui nous est aujourd'hui proposée répond à un tout autre objectif que les précédentes. Elle se résume, pour l'essentiel, à quelques ajustements destinés à faciliter l'exercice de ses compétences par la Polynésie française, et à quelques dispositions d'ordre symbolique.
C'est bien au registre du symbole qu'appartient l'article 1er du projet de loi organique. Il vise à inscrire, en tête du statut de la Polynésie française, une déclaration de principes selon laquelle la République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la force française de dissuasion nucléaire et s'engage à en assumer les conséquences, qu'il s'agisse de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l'entretien et de la surveillance des anciens sites d'expérimentation, ou encore de la reconversion de l'économie polynésienne à la suite de la cessation des essais.
Je ne vous rappellerai pas les progrès qui ont été accomplis depuis une décennie pour améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Après la loi dite « Morin » du 5 janvier 2010, qui a créé un régime spécial d'indemnisation et défini les conditions ouvrant droit à réparation, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017, dite loi EROM, a supprimé la disposition selon laquelle la présomption de causalité dont bénéficiaient les demandeurs pouvait être écartée dans le cas où le risque attribuable aux essais nucléaires pouvait être considéré comme « négligeable ».
De haute lutte, le Sénat a obtenu gain de cause sur ce point, ce qui a permis d'augmenter très significativement le nombre de personnes indemnisées. Une commission, présidée par notre collègue Lana Tetuanui, a été mise en place pour réfléchir aux mesures propres à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie a été effectivement causée par les essais nucléaires. Celle-ci a remis son rapport en novembre 2018, et nous serons très attentifs aux suites qui seront données à ses préconisations.
Bien que les dispositions de l'article 1er aient une portée normative relative, je vous proposerai de les conserver, car il n'est pas illégitime que le statut d'une collectivité d'outre-mer, qui définit les fondements et les modalités de son intégration à la République, comprenne en guise d'entrée en matière une telle déclaration de principes.
Viennent ensuite une série de dispositions visant à faciliter l'exercice de ses compétences par la Polynésie française, et à améliorer la coordination entre l'action du pays et celle des autres personnes publiques, à commencer par l'État et les communes.
Il s'agit de diversifier les modes d'organisation de l'action administrative, de consolider les compétences du pays, d'étendre à l'environnement les compétences du conseil économique, social et culturel, de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres personnes publiques polynésiennes et, enfin, de clarifier la répartition des compétences entre la Polynésie française et l'État.
Je vous proposerai plusieurs compléments répondant à ces différents objectifs.
Enfin, l'article 12 du projet de loi organique vise à garantir la stabilité des institutions polynésiennes en clarifiant les règles de remplacement des membres de l'assemblée dont le siège est devenu vacant. Les dispositions actuelles sont particulièrement ambiguës, car il n'a pas été procédé aux coordinations nécessaires sur ce point lors de la dernière modification du mode de scrutin en 2011. Selon l'interprétation du Gouvernement, admise par le Conseil d'État, il en résulterait que l'assemblée de la Polynésie française doit être renouvelée intégralement dès lors que trois sièges y sont devenus vacants, ce qui offre une sorte de « droit de dissolution » à trois représentants qui décideraient de démissionner simultanément. Sur ce point, je vous proposerai une solution légèrement différente de celle du Gouvernement, afin de mieux prendre en compte la jurisprudence constitutionnelle.
Le projet de loi ordinaire, pour sa part, vise à adapter les compétences des communautés de communes polynésiennes aux spécificités du territoire, et à tirer les conséquences de la création de syndicats mixtes ouverts associant le pays et des communes. Je vous proposerai, là encore, des mesures complémentaires.
Plusieurs de nos collègues proposent, par ailleurs, de rattacher à ce projet de loi des dispositions visant à faciliter la sortie de l'indivision en Polynésie française, mesures que nous avions retranchées de la loi du 27 décembre 2018 dite « Letchimy », adoptée il y a quelques semaines.
Ces deux textes ne constituent pas une révolution en tant que telle, mais ont le mérite de moderniser le statut de la Polynésie française et les règles applicables aux autres collectivités du territoire pour faire en sorte que le droit soit un outil et non un obstacle.
Je vous proposerai donc de les adopter moyennant quelques modifications et ajouts.
Mme Esther Benbassa. - L'article 9 soulève un certain nombre d'interrogations. Il explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des « terres rares ».
Les terres rares sont un groupe de métaux utilisés dans la fabrication de produits de haute technologie. L'extraction et l'exploitation de ces métaux polluent et produisent des déchets toxiques. Ces activités devraient donc être strictement encadrées dans l'intérêt de la préservation de la biodiversité. De surcroît, la multiplication de ce genre de projets d'extraction appauvrit les fonds marins du Pacifique.
Il faudrait mieux concilier l'exploitation de ces métaux et le respect de l'environnement en proposant notamment des mesures de recyclage des déchets électroniques.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien.
J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.
Mme Lana Tetuanui. - Je tiens à remercier Mathieu Darnaud pour son remarquable rapport. Nous parvenons enfin au terme d'un travail mis en oeuvre par Paris et Papeete il y a quatre ans. Il me faut clarifier un point : il ne s'agit pas pour nous, Polynésiens, de quémander. Notre objectif est simplement de rendre notre statut plus efficient.
Le sujet le plus important pour nous est celui du nucléaire. Je réfute toute comparaison possible entre la Polynésie française et les autres collectivités ultramarines : c'est la Polynésie qui a payé le prix le plus fort des essais nucléaires entre 1966 et 2006.
À travers le toilettage de ce texte, le président Édouard Fritch a voulu faire inscrire dans le marbre ce que le Président de la République est venu déclarer devant l'ensemble des Polynésiens le 22 février 2016, à savoir que la France reconnaît les effets néfastes des essais nucléaires en Polynésie française. Je n'émettrai pas de réserves sur les autres articles, car tout a été mis sur la table lors de nos échanges. En revanche, je vous garantis que je reviendrai à la charge en séance publique sur l'article 1er !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ces textes comportent beaucoup de dispositions, qui vont pour l'essentiel dans le bon sens et correspondent à un dialogue approfondi avec les élus polynésiens. Nous n'avons aucune réserve, si ce n'est quelques remarques, sur ce texte.
Je rejoins les propos de Lana Tetuanui à propos des essais nucléaires. J'ai suivi les premières lois sur le sujet et connais bien les associations spécialisées sur cette question. Malheureusement, il reste difficile de faire reconnaître le préjudice subi. Parvenir à se faire indemniser demeure un véritable parcours du combattant. Il faudrait certainement encore améliorer le dispositif existant.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je rappelle que l'article 9 ne fait qu'expliciter le droit en vigueur, qui rend la Polynésie française seule compétente en matière de terres rares.
Je rejoins Thani Mohamed Soilihi : le travail du Sénat a fait oeuvre utile en permettant des avancées sur l'épineuse problématique du foncier dans les outre-mer. On ne dira jamais assez l'étendue des conséquences de ces problèmes fonciers sur les caractéristiques économiques, sociales et institutionnelles des outre-mer.
Je précise enfin que la loi dite « égalité réelle outre-mer » a permis de revoir considérablement les procédures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et a favorisé la réouverture de dossiers d'indemnisation. Ainsi, 146 personnes ont été indemnisées au cours des dix derniers mois, contre 96 entre 2010 et 2017. C'est la preuve à la fois de la qualité du travail de la commission présidée par Lana Tetuanui et des efforts consentis par l'État pour reconnaître les conséquences des essais nucléaires. Les gouvernements successifs ont porté une parole cohérente de l'État sur le sujet ; désormais, l'objectif est de continuer à aller de l'avant, comme le souhaitent les Polynésiens.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-44 vise à mieux mettre en valeur la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie française dans le projet de loi organique.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié porte sur la dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi et d'ordonnance et les propositions de loi qui la concernent.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié suit la même logique et vise à dématérialiser la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décret et les traités ou accords internationaux qui concernent la collectivité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-10 précise l'article 3 sur deux points. Il clarifie la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation de la sécurité des navires. Il ajoute ensuite les règles relatives au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics parmi les matières applicables de plein droit en Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-12 tend à préserver les compétences de la Polynésie française concernant le régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes qu'elle a créées.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à autoriser explicitement la constitution de sociétés publiques locales (SPL) unipersonnelles. Le minimum de deux actionnaires imposé aux SEM métropolitaines n'a, en effet, guère de sens s'agissant de la Polynésie française.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne comprends pas le sens de cet amendement. À quoi servent ces SPL unipersonnelles ? L'intérêt de telles sociétés est de pouvoir déroger aux règles de la concurrence. Quel apport cela peut-il avoir pour la Polynésie française ?
M. Jean-Pierre Sueur. - On crée des SPL, dont le seul actionnaire est la Polynésie française. En d'autres termes, on tente de donner à cette collectivité davantage de souplesse. À qui pourrait servir ce dispositif en dehors de la collectivité de la Polynésie française ? Ne pourrait-on pas s'en remettre au droit commun ?
M. Jacques Mézard. - J'étais le rapporteur du Sénat sur la loi pour le développement des sociétés publiques locales. À l'époque, nous avions exigé qu'il y ait au moins deux actionnaires au sein de ces sociétés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur ce sujet comme sur d'autres, il s'agit d'adapter le droit aux spécificités propres à la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié a pour objet d'élargir la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-18 rectifié tend à préserver le principe selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale n'exercent que les compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à conférer explicitement au pays les droits de conservation et de gestion de ses ressources naturelles maritimes, tels que définis par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française.
Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à confier à la Polynésie française, par convention, le recouvrement des impôts et taxes locaux.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à procéder à divers ajustements rédactionnels et à permettre à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi introduire une telle disposition dans la loi, alors qu'il n'existe aucun syndicat mixte ouvert en Polynésie française ?
Mme Lana Tetuanui. - Il en existait, notamment en matière de traitement des déchets, avant que le Conseil constitutionnel indique que des dispositions permettant à la Polynésie française de participer à des syndicats mixtes étaient de niveau organique.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-22 autorise les titulaires du pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie française à déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
L'amendement rédactionnel COM-23 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-25 étend la liste des emplois pourvus en conseil des ministres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-26 permet aux responsables des services de la Polynésie française de « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous leur responsabilité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française.
Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par suite du décès de leur titulaire, il y aurait lieu de renouveler intégralement l'assemblée par anticipation. Ces dispositions sont directement inspirées du régime applicable aux conseils régionaux, qui semble présenter des fragilités juridiques.
C'est pourquoi nous souhaiterions plutôt nous inspirer du régime applicable aux conseils municipaux, en imposant le renouvellement intégral anticipé de l'assemblée de la Polynésie française dès lors qu'un tiers des sièges y seraient devenus vacants pour quelque cause que ce soit, et pas seulement pour cause de décès.
L'amendement COM-27 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-42 du Gouvernement sera satisfait par l'amendement COM-36 que je présenterai tout à l'heure.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de déléguer son pouvoir d'ordonnateur à son secrétaire général.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié vise à laisser plus de souplesse à l'assemblée de la Polynésie française pour la gestion de ses agents. Avis favorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-8 rectifié bis vise à introduire la parité au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française, et à aménager le régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures de ses membres. Avis favorable.
L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise à favoriser la dématérialisation des échanges prévus par la loi organique entre les institutions de la Polynésie française et la chambre territoriale des comptes ou le haut-commissaire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-30 a pour objet de préciser le périmètre de la protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable.
L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lois du pays » de la Polynésie française. Ces actes resteraient soumis au contrôle juridictionnel a priori du Conseil d'État. Toutefois, faute pour le Conseil d'État d'avoir statué dans le délai de trois mois, l'acte contesté pourrait être promulgué. Le Conseil d'État resterait saisi et pourrait, le cas échéant, prononcer l'annulation totale ou partielle de l'acte.
L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; l'amendement COM-40 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-43 du Gouvernement procède à une coordination pour garantir le bon fonctionnement en Polynésie française du répertoire électoral unique. Avis favorable.
L'amendement COM-43 est adopté
L'amendement de coordination COM-36 est adopté
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-11 vise à redéfinir les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française, afin d'en faciliter le développement eu égard aux particularités géographiques des communes et à leur éloignement.
L'amendement de coordination COM-12 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-13 vise à maintenir la possibilité pour les communes de participer à un syndicat mixte ouvert qui ne comprendrait pas la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux communes polynésiennes d'ouvrir des crématoriums et des sites cinéraires. J'y suis favorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-18 du Gouvernement est un amendement de coordination. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-21.
Le sous-amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-18, ainsi modifié, est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-15 vise à mettre fin aux incertitudes juridiques rencontrées par les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA). Agents de l'État, ils sont régis par un régime de droit privé, même lorsqu'ils exercent une mission de service public administratif, ce qui constitue une particularité locale. Je propose de leur reconnaître un régime de droit public pour aligner leur statut sur celui des autres agents de l'État.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous abordons désormais la problématique du foncier en Polynésie française.
L'amendement COM-17 vise à autoriser la Polynésie française à participer au financement de l'aide juridictionnelle. J'y suis favorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié, identiques, tendent à adapter aux spécificités polynésiennes le dispositif de l'attribution préférentielle d'un bien au moment du partage d'une succession. La condition d'occupation « à l'époque du décès » est en effet impossible à satisfaire en Polynésie française pour des successions très anciennes, parfois ouvertes depuis plusieurs décennies. J'y suis favorable.
Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié, identiques, visent à prévoir un dispositif dérogatoire du droit commun de retour des biens en indivision à la famille du défunt et non pas au conjoint survivant, en l'absence de descendants du défunt. J'y suis favorable.
Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié, identiques, tendent à empêcher la remise en cause par un héritier omis d'un partage judiciaire transcrit ou exécuté. L'objectif est d'éviter de créer une insécurité juridique pour les indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens. Avis favorable.
Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié bis vise à prévoir un dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision, à l'initiative du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis. J'y suis favorable.
L'amendement COM-9 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-8 rectifié et COM-5 rectifié, identiques, visent à expérimenter en Polynésie française un dispositif dérogatoire de partage par souche. Je suis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-22 de clarification et de correction d'erreurs matérielles.
Le sous-amendement COM-22 est adopté. Les amendements COM-8 rectifié et COM-5 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-16 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française.
M. Philippe Bas, président. - Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons du mal en séance à refuser d'autres demandes de rapports. Je rappelle que de telles demandes ne créent aucune obligation pour le Gouvernement.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est notre position habituelle, en effet, mais en l'espèce c'est la seule voie qui a été trouvée. Ce rapport fera suite à une mission créée par le ministère des outre-mer pour améliorer l'intelligibilité du droit.
M. Philippe Bas, président. - Pour ma part, je m'abstiendrai.
Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction
de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation
Rédaction globale de l'article
Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et règlementaires
relatives aux agents publics de l'État
Dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française
Dématérialisation des consultations du gouvernement de la Polynésie française
Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines
de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables
Régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes
Assouplissement du régime des sociétés publiques locales
Régime de publication des actes et des documents administratifs de la Polynésie française
Aide juridictionnelle en matière foncière
Assouplissement des modalités de participation de la Polynésie française aux missions de police incombant à l'État
Participation de la Polynésie française à des organisations internationales
Compétences des communes exercées concurremment avec la Polynésie française
Élargissement de la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française
Répartition des compétences en matière de production et de distribution d'électricité
Compétences intercommunales en matière de production et de distribution de l'électricité
Exploration et exploitation des terres rares
Droits de conservation et de gestion des ressources maritimes naturelles
Subventions de la Polynésie française au fonds intercommunal de péréquation (FIP)
Association d'un maire à la présidence du comité des finances locales
Modalités de recouvrement de la fiscalité locale
Participation de la Polynésie française à des syndicats mixtes ouverts
Possibilité pour la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert créé sur la base de la loi organique
Délégation de signature des ordonnateurs de la Polynésie française
Conditions de remplacement du président de la Polynésie française en sa qualité d'ordonnateur
lorsqu'il est déclaré comptable de fait
Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement
Subdélégation de signature du président et des membres du gouvernement de la Polynésie française
Remplacement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française
Conditions de prise en charge des frais de transport et de mission des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Délégation du pouvoir d'ordonnateur du président de l'assemblée de la Polynésie française
Extension des compétences du conseil économique, social et culturel de Polynésie française à l'environnement
Dénomination et compétences du conseil économique, social, environnemental et culturel
Parité et régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel
Dématérialisation des échanges entre les institutions de la Polynésie française, le haut-commissaire et la chambre territoriale des comptes
Protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française
Sécurisation juridique de la mise à disposition d'agents du ministère de l'éducation nationale
Approbation préalable par l'assemblée de la Polynésie française des conventions-cadres conclues avec l'État
Approbation préalable des conventions conclues par la Polynésie française avec l'État
Contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie
Saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre les institutions polynésiennes
Régime contentieux des « lois du pays »
Compétence des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française
Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française
Syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics
Syndicats mixtes ouverts ne comprenant ni la Polynésie française ni l'un de ses établissements publics
Possibilité pour les communes polynésiennes de créer des syndicats mixtes ouverts sans la Polynésie française
Règles applicables à la participation de communes et groupements de communes au capital de sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
Extension aux communes polynésiennes de la législation relative à l'ouverture et à la gestion de crématoriums et de sites cinéraires
Sous-amendement de coordination
Régime applicable aux agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA)
Financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière
Attribution préférentielle d'un bien au moment du partage en justice
Retour à la famille des biens familiaux détenus en indivision par le défunt en l'absence de descendants de celui-ci
Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis, sans remise en cause du partage intervenu
Dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision
Expérimentation d'un dispositif dérogatoire de partage par souches
Rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française