Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/juge-indemnisation-dommage-463853.html
Timestamp: 2020-07-05 17:30:50+00:00
Document Index: 84979106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1382", "l'article 1384"]

Le juge et l'indemnisation du dommage var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '463853' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_EXP_463853_121112111600672' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu » (Civ 2ème, 28 octobre 1954).
Ainsi l'une des fonctions principales de la responsabilité civile qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou qu'elle découle encore d'un des nombreux régimes spéciaux, est de réparer le dommage causé à la victime, elle a pour fonction d'indemniser le préjudice subi par la victime.
Une indemnisation facilitée du dommage par le juge
Le dommage réparé
Une indemnisation menacée du dommage par le juge
La réparation incertaine du dommage
La menace de l'illisibilité
[...] Tout préjudice n'est pas réparable d'une part et d'autre part, il semble que l'indemnisation de tout le préjudice soit mise à mal. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2011 semble faire une place à l'obligation de modérer son dommage en droit français. Pourtant, le principe posé par la Cour de cassation était celui du rejet de l'obligation de modérer son dommage comme en atteste l'arrêt de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003 qui précise que la victime n'est pas tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable Les faits de 2011 sont relativement simples : une femme avait souscrit un contrat d'assurance automobile dont elle et son époux étaient les assurés, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation, l'assureur informa le mari qu'il n'était plus bénéficiaire de l'assurance dans la mesure où celui-ci était séparé de son épouse. [...]
[...] Pour en revenir aux faits de l'espèce : une femme enceinte fait des examens afin de déterminer si elle a contracté la rubéole, si le test s'avérait être positif, elle fait savoir au médecin son intention de pratique une interruption volontaire de grossesse. A la suite d'une erreur, le médecin et le laboratoire confirment à la mère qu'elle n'a pas contracté la maladie, elle a donc décidé de mener à terme sa grossesse. L'enfant nait lourdement handicapé suite à une atteinte in utero par la rubéole. [...]
[...] Mixte 30 décembre 1968), toutefois elle demeurait largement appliquée en matière de sport. Ainsi, un sportif qui participait à un sport de combat et qui en ressortait blesser ne pouvait reprocher à l'auteur du dommage ses blessures dans la mesure où il avait accepté le risque d'être blessé. Dans l'arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation décide dans un attendu de principes que le gardien d'une chose ne peut plus opposer à la victime son acceptation des risques pour se dédouaner de sa responsabilité dans le cadre d'un accident de sport. [...]
[...] La menace de l'illisibilité Pour obtenir indemnisation de son dommage, la victime dispose de plusieurs options : elle peut opter pour la voie de la responsabilité contractuelle lorsque son dommage découle d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution contractuelle en se fondant sur l'article 1147 du code civil. Lorsque le dommage résulte de la faute commise par un tiers, elle pourra obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du Code civil lorsque la faute est le résultat d'une négligence ou d'une imprudence d'un tiers. Elle pourra encore invoquer le principe de la responsabilité générale du fait d'autrui ou du fait des choses qui ressortent de l'article 1384 al 1er du Code civil. [...]
[...] Le dommage doit également être direct, c'est-à-dire qu'il doit exister un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage survint et il doit également être personnel. A ce sujet, les juges ont considéré qu'une victime par ricochet pouvait obtenir indemnisation du préjudice personnellement subi du fait du dommage causé à une tierce personne, d'ailleurs les juges n'exigent pas un lien de parenté entre la victime directe et la victime par ricochet (Cass Ch. Mixte 27 février 1970 dangereux), il faut toutefois que les deux victimes soient suffisamment proches. Ce mécanisme va dans le sens d'une meilleure indemnisation du dommage par le juge. [...]
Droit civil Le juge et l'indemnisation du dommage