Source: https://justice.blogs.la-croix.com/mariage-pour-tous-et-meme-pour-les-autres/2015/03/06/
Timestamp: 2018-12-16 18:44:07+00:00
Document Index: 116403882

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Mariage pour tous, et même pour les autres | Regards de justice
Publié le 6 mars 2015 à 19h28
L‘affaire a été commentée mais sans l’écho dû à son importance. Par arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a estimé que la loi marocaine qui prohibait, à l’égard des sujets de sa Majesté, le mariage entre personnes du même sexe, devait être écartée par le juge français comme contraire à l’ordre public international. De quoi s’agit-il précisément ? Le parquet avait fait opposition à l’union d’un Français et d’un citoyen marocain. Les juges du fond avaient ordonné la mainlevée de cette opposition. Le ministère public s’était alors pourvu, soutenant que la célébration d’un tel hyménée bafouait la loi nationale marocaine, seule compétente, en application de la convention bilatérale entre notre pays et le Royaume alaouite, pour connaître des éventuels empêchements à mariage d‘un Marocain. Pour la Cour régulatrice, cela était exact mais cette loi applicable devait être écartée au profit de la loi française autorisant, ici, ce mariage entre personnes du même sexe au motif que la loi marocaine était, sur ce point, contraire à l’ordre public international.
Cette solution est à proprement parler incompréhensible. Pourquoi ? Nous étions en présence d’un conflit de lois, soit l’hypothèse dans laquelle une situation juridique présente des rattachements avec différentes lois nationales. Quelle loi doit, par exemple, régir la succession d’un Espagnol marié à une Anglaise, décédé accidentellement en France alors qu’il vivait en Allemagne ? Chaque ordre juridique dispose de sa propre règle de conflit. Ainsi, en France, le statut personnel est généralement régi par la loi nationale de l’individu. C’est d’ailleurs ce que prévoyait la convention franco-marocaine. Il appartenait donc au droit chérifien de dire si un Marocain pouvait épouser un autre homme en France.
Toutefois, il existe traditionnellement une exception relative à l’ordre public international, qui s’entend d’ « un correctif exceptionnel permettant d’écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque cette dernière contient des dispositions dont l’application est jugée inadmissible par le Tribunal saisi ». Le juge français écartera alors une loi étrangère compétente en désaccord absolu avec ses conceptions fondamentales. Aucun magistrat français n’appliquerait ainsi un droit étranger qui sanctionnerait l’adultère d’une lapidation … Mais justement, parce qu’il s’agit d’un mécanisme dérogatoire, cette exception d’ordre public doit être utilisée avec tempérance. Ordre public international et ordre public interne ne se confondent pas, et l’on peut appliquer une loi étrangère prévoyant des solutions inconnues voire illicites en France. On comprend en effet qu’une telle arme porte en elle les germes du totalitarisme et de l’éthocentrisme, incompatibles avec le principe de courtoisie internationale. Or, c’est bien la pierre d’achoppement. Comment en effet sérieusement soutenir qu’une loi qui prohibe l’union de personnes de même sexe heurte les principes de justice universelle alors que le mariage « homosexuel » était inconnu en France jusqu’en 2013 et que seules 15 nations l’admettent ? Cela est d’autant plus choquant que n’ont pas été déclarés, en France, contraires à l’ordre public international des droit étrangers admettant la répudiation ou la bigamie ! Cet arrêt de la Cour de cassation, unanimement critiqué par la communauté des juristes, est à mettre en perspective avec l’avis de la même Cour n’estimant pas frauduleux le recours à la PMA, à l’étranger, par des couples français de même sexe. Ces solutions relèvent, de notre point de vue, d’une conception exorbitante du statut personnel au profit d’une catégorie de citoyens et sont, partant, objets de suspicion.
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Rédigé par pierre | Le 9 mars 2015 à 12:09
Totalitarisme, ethnocentrisme, catégorie de citoyens…. cet article serait risible s’il n’était pas avant tout affligeant de parti-pris et de méconnaissance du droit.
Il n’est besoin que de lire le communiqué que la Cour de cassation a publié à l’appui de son arrêt pour comprendre que celui-ci est un modèle d’équilibre et de tempérance.
« L’article 4 de la convention franco-marocaine prévoit que la loi de l’un des deux pays peut être écartée lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec l’ordre public.
l’Etat avec lequel a été conclu la convention, n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, mais ne le rejette pas de façon universelle.
La solution de la Cour respecte ainsi l’égalité entre les personnes de nationalité marocaine et les autres ressortissants étrangers auxquels le code civil permet de se marier en France, avec un époux de même sexe ».
Pour le reste, j’invite l’auteur à patienter quelques mois, jusqu’à la fin juin de cette année, lorsque la Cour Suprême des Etats-Unis – juridiction dont la majorité est conservatrice – rendra un arrêt retentissant sur l’égalité pour les couples de même sexe, pour les homosexuels qui sont cette « catégorie de citoyens » dont parle l’auteur et qu’il continue de vouloir priver de l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de se marier avec la personne qu’on aime
Rédigé par DESFOSSÉ | Le 9 mars 2015 à 18:00
Il est faux d’affirmer que la répudiation faite à l’étranger n’est pas écartée par nos juges en vertu de l’ordre public international français. Quant à la bigamie… elle l’est, ou non, selon les situations en cause. C’est là une caractéristique de l’ordre public international : il vise à prévenir, en France, des situations injustes. On concevrait difficilement qu’un français résidant en France avec son compagnon puisse l’épouser s’il est helvète mais non s’il est marocain. L’arrêt du 28 janvier ne dit pas autre chose, privilégiant, ainsi, une certaine conception de l’ordre public international : celle dite de l’ordre public de proximité (que tous les ressortissants d’un même ordre juridique reçoivent le même traitement).
Il est encore faux d’affirmer que cet arrêt est unanimement critiqué : nombre des spécialistes qui l’ont commenté dans les publications savantes l’approuvent, au moins dans son principe (dont certains ne sont pas particulièrement favorables au mariage dit « pour tous »).
Il est regrettable que l’auteur de ce billet s’écarte à ce point de vérités aussi simples à vérifier aux seules fins d’abuser son lecteur…
Rédigé par Frédéric Forgues | Le 10 mars 2015 à 8:46
Je profite de ces échanges pour apporter certaines précisions. Je suis, pour des raisons juridiques, le modérateur de ce blog. Les commentaires ne sont publiés qu’après que je les ai approuvés. Cela explique notamment le décalage dans le temps entre leur envoi et leur mise en ligne. L’honnêteté intellectuelle m’oblige à faire paraître ceux qui sont critiques à mon endroit, mais je suis néanmoins légalement co-responsable de ces commentaires. Susciter la critique voire l’exaspération est un honneur. En outre, cette chronique, protocolairement limitée à 3 500 signes, consiste en un point de vue. Toutefois, et de manière générale, je considère que tout ce qui est excessif est dérisoire. Je ne tends à abuser personne car je n’y ai aucun intérêt. Je suis avocat et, partant, intrinsèquement un homme libre. Je ne suis ni fonctionnaire, ni salarié, ni militant politique : j’écris ce que j’estime être juste après mure réflexion. La diversité des sujets et des points de vue évoqués dans cette chronique le démontre ; son succès d’estime et d’audience également. Je trouve dès lors dommage d’être personnellement attaqué. Sur ma prétendue ignorance en droit, je rappellerai que j’ai soutenu une thèse de doctorat à la Sorbonne sous la direction d’un des plus grands professeurs de droit encore vivant. J’étais universitaire à l’étranger à 23 ans à peine. Je ne pense dès lors pas être critiquable de ce point de vue. L’anonymat des commentaires – inutile lorsqu’il s’agit au demeurant d’enfoncer des portes ouvertes ou d’énoncer des platitudes – ne permet pas de savoir « d’où » les critiques parlent, comme disaient les marxistes dans les années 70. Elle confère en outre l’assurance du chauffard qui, enfermé à double tour dans son véhicule, insulte impunément la terre entière. Je persiste et je signe : cet arrêt est juridiquement incompréhensible, la répudiation en vertu d’un droit étranger peut être reconnue en France si elle est intervenue dans certaines conditions (réciprocité entre les sexes, respect du contradictoire …) et cet arrêt a été sinon unanimement – mea maxima culpa – très majoritairement critiqué par la doctrine. Je suis enfin bien obligé de constater qu’en moins de quatre mois, deux principes généraux du droit international privé – la fraude à la loi et l’ordre public international -, pourtant séculaires, ont été « modelés » ou adaptés par la Haute juridiction, pour utiliser la litote, dans des espèces mettant en cause des couples homosexuels. Je n’y peux rien et, comme le disait De Gaulle, les faits son têtus. Bien fidèlement à vous.
Rédigé par Bertrand DESFOSSÉ | Le 10 mars 2015 à 14:16
Je sais ne pas être visé par le reproche adressé à ceux qui écrivent sous couvert d’anonymat puisque je signe ce commentaire de mon nom. C’est fort de cette assurance que vous réponds :
Il y toujours grande ambiguïté à vouloir se prévaloir de ses titres (universitaires, professionnels…) pour imposer ce qui n’est qu’une opinion. Votre billet et sa suite en sont un bon exemple : vous êtes d’avis que la Cour de cassation a sollicité successivement les notions de fraude à la loi et d’ordre public international dans deux arrêts récents. Je ne suis pas plus spécialiste que vous (mais, manifestement, pas moins…) et professe l’opinion exactement contraire : je pense que tant la notion de fraude que celle d’ordre public sont utilisées selon l’orthodoxie classique et ne lis dans ces arrêts qu’une réponse attendue à deux question juridiques qui n’étaient, par ailleurs, ni faciles, ni médiocres. Pourquoi ne pas reconnaître l’un et l’autre que nos lectures respectives sont directement influencées par nos convictions sur le sujet ? Il n’est pas moins noble de défendre une conviction que de transmettre un savoir. Ce qui l’est moins c’est de vouloir faire passer la première pour le second et prétendre, comme vous le faites, que tous ceux qui connaissent le droit sont de votre avis.
Précisément, ils ne le sont pas !
On se demande d’ailleurs, en quoi la connaissance du droit confèrerait une autorité particulière à trancher de questions qui, avant tout, relèvent du débat démocratique.
Rédigé par Bertrand DESFOSSÉ | Le 10 mars 2015 à 14:34
Horresco : j’ai parlé de deux arrêts récents de la Cour de cassation alors qu’il s’agit respectivement d’un avis et d’un arrêt…
Rédigé par gérard | Le 10 mars 2015 à 20:39
La conviction selon laquelle la loi démocratique est innocente pour lui permettre de se prétendre un ordre public ne doit pas empêcher d’exprimer la simple observation qu’une loi éloignée de l’universel naturel reconnus par tous ; se condamne à poursuivre sa fraude originelle . merci à l’auteur de ce blog d’illustrer cet abus par le rappel salutaire des règles du droit . Je suis impressionné par l’habileté des objections opposées qui parlent d’abus pour mieux cacher l’étonnante faiblesse du leurre .
Rédigé par Simalou | Le 16 avril 2015 à 0:15
Je tombe par hasard sur cet article que je trouve bien écrit, sensé et juste. Je présume que ceux qui le critiquent férocement ont leurs raisons… personnelles. J’ajoute que je trouve normal qu’on dise qu’on est avocat si on est avocat, professeur d’économie si on enseigne l’économie, médecin si on exerce la médecine, et jardinier si on jardine. Je ne vois pas en quoi il y aurait là arrogance (cf « on se prévaut » de titres universitaires…), ou faillite de l’argumentation, ou attitude suspecte, alors qu’on répond à des accusations violentes – au contraire, il faut dire son expertise, elle est bien venue et éclaire le débat. Quant à cette phrase-ci: « On se demande d’ailleurs, en quoi la connaissance du droit confèrerait une autorité particulière à trancher de questions qui, avant tout, relèvent du débat démocratique. » je la trouve tout simplement sidérante! Car la démocratie n’est en rien la chose molle qui doit permettre de faire ce qu’on veut quand on veut, au gré des lobbies (par exemple) ou des revendications militantes… elle repose (du moins je l’espère) sur le droit et la raison. Ne voulant pas revenir sur les titres et les diplômes pour ne pas indisposer M.Desfossé, je me contenterai de dire délicatement à « Pierre » que, non, la loi ni la justice ne permettent nullement d’épouser systématiquement « la personne qu’on aime » – sinon, un tel pourrait se marier avec une fillette de dix ans, qu’il « aime », une institutrice convolerait tout aussi légalement avec son élève de CE2, le père pourrait gentiment épouser sa fille, l’oncle, sa nièce, le frère, sa soeur, le petit-fils, sa mère-grand… Or, c’est impossible. A moins que je me trompe et que, démocratiquement, cela ne vienne bientôt, dûment voté? Bien amicalement.