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Timestamp: 2016-10-25 22:40:04+00:00
Document Index: 284462325

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 196', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 156', 'art. 159']

Service de la justice du canton de Fribourg, p.a. Direction de la s�curit�, et de la justice, Grand Rue 26, 1700 Fribourg,
recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, du 12 ao�t 2003.
Le 24 juillet 2002, A.________, B.________, C.________ et D.________, tous titulaires d'une patente d'avocat d�livr�e par le canton de Fribourg, ont demand� leur inscription au registre cantonal des avocats en application de la nouvelle loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; loi sur les avocats; RS 935.61), ainsi que de l'ordonnance cantonale du 4 juin 2002 r�glant provisoirement la libre circulation des avocats (ci-apr�s: l'ordonnance provisoire). Simultan�ment, ils ont contest� devoir produire les m�mes documents que les avocats nouvellement inscrits.
Par d�cisions du 29 novembre 2002, le D�partement cantonal fribourgeois de la justice a rejet� les requ�tes d'inscription en cause, consid�rant que les demandeurs n'avaient pas produit les attestations n�cessaires.
Les int�ress�s ont d�f�r� les quatre prononc�s du D�partement cantonal devant le Tribunal administratif.
Le 1er juillet 2003 est entr�e en vigueur l'ordonnance cantonale du m�me jour sur la profession d'avocat (OAv/FR), qui a remplac� l'ordonnance provisoire.
Statuant le 12 ao�t 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirm� les quatre d�cisions incrimin�es. En substance, il a retenu que les refus d'inscription ne violaient ni l'art. 36 LLCA, ni la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., car les requ�rants n'avaient fourni aucune des pi�ces requises.
Agissant individuellement par la voie du recours de droit administratif, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal administratif du 12 ao�t 2003. Principalement, ils concluent � ce que la requ�te d'inscription au registre cantonal des avocats soit admise et qu'ordre soit donn� � la Direction de la s�curit� et de la justice (autorit� ayant aujourd'hui repris les comp�tences du D�partement cantonal) de proc�der � leur inscription dans ce registre. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Pr�sident de la Cour de c�ans a joint les quatre causes par ordonnance du 19 septembre 2003, puis accord� l'effet suspensif au recours par ordonnance du 7 octobre 2003.
Le Tribunal administratif ainsi que la Direction de la s�curit� et de la justice proposent le rejet du recours. Sans se prononcer sur l'issue du recours, l'Office f�d�ral de la justice consid�re que l'art. 36 LLCA n'a pas �t� viol�.
1.1 Le pr�sent recours est dirig� � l'encontre du refus d'inscrire les recourants au registre cantonal des avocats. Il ne porte toutefois pas sur les conditions mat�rielles � remplir � cet �gard, ni sur l'aptitude des recourants � les satisfaire. Seule est contest�e l'obligation impos�e aux recourants d'effectuer certaines d�marches aux fins de l'inscription, � savoir de d�poser une requ�te formelle assortie des attestations �tablissant le respect des conditions mat�rielles. Une telle question demeure n�anmoins r�gie par la loi f�d�rale sur les avocats, notamment par ses art. 5, 7, 8 et 36, � savoir par le droit public f�d�ral, si bien que le recours de droit administratif est ouvert sous cet angle (cf. art. 97 al. 1 OJ renvoyant � l'art. 5 PA). En outre, la d�cision attaqu�e a �t� prise par une autorit� cantonale de derni�re instance, sans que l'une des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. D�pos� pour le surplus dans les formes et le d�lai requis, le pr�sent recours est donc recevable.
L'ordonnance provisoire sur laquelle se fondent les d�cisions de premi�re instance du 29 novembre 2002 ayant �t� remplac�e par la nouvelle ordonnance cantonale du 1er juillet 2003, l'on peut se demander si le recours a conserv� son objet sous cet angle. La question souffre n�anmoins de demeurer ind�cise, car le refus d'inscription - qui n'a en l'�tat pas emp�ch� les recourants de poursuivre leur activit� - s'av�re de toute fa�on licite, qu'il se fonde sur l'une ou l'autre de ces l�gislations (cf. consid. 5 et 6 infra).
1.2 Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 129 II 183 consid. 3.4; 128 II 56 consid. 2b; 126 V 252 consid. 1a). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4; 127 II 8 consid. 1b, 264 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
2.1 La loi f�d�rale sur les avocats s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la repr�sentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1). Elle garantit leur libre circulation et fixe les principes applicables � l'exercice de leur profession en Suisse (art. 1). A cet effet, elle pr�voit notamment l'instauration dans chaque canton d'un registre cantonal des avocats, qui conf�re aux inscrits le droit de pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autorisation suppl�mentaire et sans contr�le pr�alable des autres autorit�s cantonales (art. 4; Message du Conseil f�d�ral du 28 avril 1999 concernant la loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats, FF 1999 5331, sp�c. ch. 22 p. 5357 s. et ch. 232.1 p. 5360). L'inscription � un registre cantonal forme ainsi la condition n�cessaire et suffisante de l'exercice de la repr�sentation en justice dans le cadre d'un monopole sur tout le territoire de la Conf�d�ration. Constituant la cl� de vo�te du syst�me d'autorisation et de contr�le de la pratique du barreau, les registres cantonaux sont �troitement r�glement�s par la loi f�d�rale sur les avocats, non seulement pour en faciliter la consultation d'un canton � l'autre, mais surtout pour uniformiser au niveau f�d�ral les conditions d'acc�s � la profession. La loi f�d�rale sur les avocats prescrit de la sorte les donn�es devant y figurer (art. 5), les conditions mat�rielles pr�sidant aux inscriptions - soit les qualifications professionnelles et personnelles des requ�rants - (art. 7 et 8), ainsi que les modalit�s de collaboration � introduire entre autorit�s aux niveaux intra- et intercantonaux, en vue d'une actualisation et d'une mise en r�seau des informations (art. 15 et 16).
2.2 Plus pr�cis�ment, l'art. 5 LLCA a la teneur suivante:
1. Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d'une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions pr�vues aux art. 7 et 8.
2. Le registre contient les donn�es personnelles suivantes:
a) le nom, le pr�nom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalit�;
c) les attestations �tablissant que les conditions pr�vues � l'art. 8 sont remplies;
d) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas �ch�ant, le nom de l'�tude;
e) les mesures disciplinaires non radi�es."
S'agissant des art. 7 et 8 LLCA auxquels renvoie l'art. 5 LLCA, le premier prescrit les conditions de d�livrance du brevet, tandis que le second �num�re les conditions personnelles ainsi qu'il suit:
1. Pour �tre inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
b) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation p�nale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, dont l'inscription n'est pas radi�e du casier judiciaire;
c) ne pas faire l'objet d'un acte de d�faut de biens;
d) �tre en mesure de pratiquer en toute ind�pendance; il ne peut �tre employ� que par des personnes elles-m�mes inscrites dans un registre cantonal.
Dans le canton de Fribourg, la d�livrance de la patente d'avocat �tait anciennement r�gie par la loi cantonale du 10 mai 1977 sur la profession d'avocat, ainsi que par l'arr�t� du 13 d�cembre 1977 concernant la patente d'avocat. En vue de s'adapter � la nouvelle loi f�d�rale sur les avocats, le l�gislateur cantonal a d'abord �dict� l'ordonnance provisoire du 4 juin 2002, entr�e en vigueur avec effet r�troactif au 1er juin 2002, abrogeant l'arr�t� du 13 d�cembre 1977 pr�cit� (consid. 3.1 infra). Il a ensuite adopt� la loi cantonale du 12 d�cembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv/FR), suivie de l'ordonnance sur la profession d'avocat du 1er juillet 2003 (OAv/FR), toutes deux en vigueur depuis cette derni�re date, qui ont remplac� respectivement l'ancienne loi cantonale et l'ordonnance provisoire (consid. 3.2 infra).
3.1 L'ordonnance provisoire pr�voyait les conditions d'inscription au registre cantonal � son art. 6, r�dig� dans les termes suivants:
1. Les avocats et avocates adressent leurs requ�tes d'inscription par �crit au D�partement de la justice, en produisant les documents suivants:
b) une attestation de l'autorit� comp�tente concernant l'exercice des droits civils;
e) une d�claration sur l'honneur selon laquelle la personne est en mesure de pratiquer en toute ind�pendance;
f) une attestation d'assurance responsabilit� civile d'un montant minimal de 1 million de francs.
3.2 En ex�cution des art. 9 al. 2 et 10 LAv/FR, l'ordonnance du 1er juillet 2003 indique � son art. 6 les conditions d'inscription au registre des avocats, � savoir:
1. Les avocats et avocates adressent leurs requ�tes d'inscription par �crit � la Commission du barreau, en indiquant leurs nom et pr�nom, leur adresse professionnelle et, le cas �ch�ant, le nom de leur �tude.
2. Les personnes produisent � l'appui de leur requ�te les documents et attestations suivants:
d) une d�claration sur l'honneur selon laquelle la personne est en mesure de pratiquer en toute ind�pendance.
Les recourants d�noncent en premier lieu une constatation arbitraire des faits, en reprochant au Tribunal administratif d'avoir retenu qu'ils n'auraient d�pos� aucune des attestations requises, alors qu'ils ont fourni une copie de leur patente, une copie de leur brevet, ainsi qu'une d�claration sur l'honneur relative � leur ind�pendance.
La production de ces pi�ces devant les autorit�s cantonales comp�tentes ressort du dossier et n'est pas contest�e par les autorit�s intim�es, de sorte que ce moyen doit �tre admis et l'�tat de fait rectifi� en ce sens. Cela �tant, le bien-fond� de ce grief n'influe pas sur le sort du recours, d�s lors que les recourants n'ont de toute fa�on pas produit l'extrait du casier judiciaire ni l'attestation de solvabilit� exig�s par l'une ou l'autre ordonnance en conformit� avec le droit f�d�ral (cf. consid. 6.5.3 supra), si bien que le refus d'inscription demeure justifi�.
5.1 Sur le fond, les recourants se plaignent d'abord d'une violation de la loi f�d�rale sur les avocats - notamment de son art. 36 -, soutenant que celle-ci conf�re aux avocats d�j� titulaires de patentes de l'ancien droit cantonal le droit d'�tre inscrits au nouveau registre cantonal sans formalit� particuli�re, pour le moins sans devoir produire celles des attestations exig�es par la nouvelle l�gislation qu'ils avaient d�j� fournies ant�rieurement. Toujours de leur point de vue, l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance provisoire ne saurait par cons�quent �tre interpr�t� en ce sens qu'il obligerait les titulaires de patentes de l'ancien droit cantonal de d�montrer � nouveau qu'ils remplissent toutes les conditions personnelles de l'inscription.
5.2 Sous la note marginale "Droit transitoire", l'art. 36 LLCA dispose que les titulaires de brevets d'avocat d�livr�s conform�ment � l'ancien droit cantonal sont inscrits � un registre cantonal s'ils pouvaient obtenir une autorisation de pratiquer dans les autres cantons en vertu de l'art. 196 ch. 5 Cst. Conform�ment � un arr�t r�cent du Tribunal f�d�ral (ATF 130 II du 29 janvier 2004 [2A.110/2003] en voie de publication, consid. 8), la port�e de cette disposition se restreint en principe aux conditions de formation, � l'exclusion des conditions personnelles. L'art. 36 LLCA vise ainsi � �viter que les titulaires de brevets de l'ancien droit cantonal, dont la formation ne respecterait pas les exigences plus strictes de la nouvelle loi f�d�rale, ne puissent de ce fait continuer � pratiquer leur activit� dans tous les cantons. En revanche, l'art. 36 LLCA ne conf�re pas le droit aux titulaires de brevets de l'ancien droit cantonal - que leur formation soit conforme ou non � la nouvelle loi f�d�rale - d'�tre dispens�s de pr�senter une requ�te expresse d'inscription au registre cantonal ou de produire les documents attestant la r�alisation des autres conditions mat�rielles pos�es par la loi f�d�rale sur les avocats.
A cela s'ajoute qu'� teneur du Message, soit du passage relatif � l'art. 5 de la loi (op. cit., ch. 232.3 p. 5362, ad art. 4 du projet), "les cantons dont les registres permettent d�j� d'obtenir les indications n�cessaires sur les avocats disposant d'une adresse professionnelle sur leur territoire pourront dispenser les avocats d�j� inscrits � un barreau ou � un �tableau des avocats� de pr�senter une nouvelle fois les attestations pr�vues � l'art. 4." En d'autres termes, si le l�gislateur a voulu permettre aux cantons de renoncer � r�clamer une nouvelle fois les pi�ces d�j� d�pos�es ant�rieurement, il ne leur a pas pour autant interdit d'agir en ce sens s'ils le souhaitaient. Il leur a donc r�serv� la possibilit�, dont le canton de Fribourg a fait usage, de subordonner l'inscription au registre cantonal non seulement � une requ�te expresse, mais �galement � la production de l'int�gralit� des attestations mentionn�es aux art. 5, 7 et 8 LLCA.
Quant � la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), �galement invoqu�e par les recourants, elle ne conduit pas � une autre conclusion, d�s lors qu'elle doit de toute fa�on c�der le pas � la loi f�d�rale sur les avocats, qui rev�t la double qualit� de lex posterior et de lex specialis.
Dans ces conditions, l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance provisoire, invitant les titulaires de patentes de l'ancien droit cantonal � requ�rir leur inscription dans un d�lai de deux mois, ne saurait �tre interpr�t� dans le sens qu'une telle demande serait agr��e sans autre formalit�, notamment sans r�examen des conditions mat�rielles pos�es par l'art. 6 de cette m�me ordonnance.
6.1 Les recourants invoquent ensuite la libert� �conomique, soutenant en substance que celle-ci est entrav�e par l'obligation de produire l'ensemble des documents requis par les art. 5, 7 et 8 LLCA pour l'inscription au registre cantonal.
6.2 La profession d'avocat au sens de la repr�sentation en justice dans le cadre d'un monopole est en principe prot�g�e par la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. Par cons�quent, l'art. 36 Cst. exige que toute restriction du droit d'exercer une telle profession soit fond�e sur une base l�gale, justifi�e par un int�r�t public, ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, et proportionn�e au but vis� (cf. ATF 130 II pr�cit� en voie de publication, consid. 3).
Lorsque la restriction n'est pas grave, la base l�gale ne doit pas n�cessairement �tre formelle (art. 36 al. 1 2e phrase Cst. a contrario), mais peut se trouver dans des actes de rang infra-l�gal ou dans une clause g�n�rale, ce que le Tribunal f�d�ral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 129 I 173 consid. 2.2; 126 I 112 consid. 3b 123 I 112 consid. 7a et les arr�ts cit�s). Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral v�rifie librement si les exigences de l'int�r�t public et de la proportionnalit� sont respect�es (ATF 128 II 259 consid. 3.3).
6.3 En l'esp�ce, le refus d'inscrire les recourants au registre cantonal des avocats peut constituer une atteinte grave � leur libert� �conomique en ce sens qu'il les emp�che d'exercer librement le barreau. Toutefois, ce refus ne repose pas en l'�tat sur des motifs de fond, mais uniquement sur l'absence de certaines attestations � l'appui de la requ�te. L'atteinte en cause consiste donc exclusivement en l'obligation impos�e aux recourants de rassembler et d'exp�dier quelques pi�ces. Or, il est douteux que la n�cessit� d'accomplir une d�marche aussi l�g�re puisse constituer une v�ritable entrave � la libert� des recourants de pratiquer le barreau. La question peut n�anmoins rester ind�cise, d�s lors que la restriction suppos�e respecte de toute fa�on les conditions de l'art. 36 Cst. (cf. consid. 6.4 et 6.5 infra).
6.4 A juste titre, les recourants n'affirment plus que l'obligation faite aux avocats d�j� patent�s de formuler une requ�te expresse accompagn�e de divers documents ne reposerait pas sur une base l�gale suffisante. Une telle restriction � la libert� de pratiquer le barreau n'�tant pour le moins pas grave, il est manifeste que les art. 5, 7, 8 et 34 LLCA en relation avec les art. 6 et 21 de l'ordonnance provisoire, puis avec les art. 10 LAv/FR et 6 OAv/FR, lui conf�rent une base l�gale suffisante.
6.5 Il reste � examiner si l'obligation incrimin�e r�pond � un int�r�t public suffisant et respecte le principe de la proportionnalit�.
6.5.1 Sous cet angle, les recourants contestent d'abord devoir fournir des attestations destin�es � �tablir qu'ils disposent de la capacit� civile active et d'une assurance responsabilit� civile suffisante.
Si l'art. 8 al. 1 lettre a LLCA subordonne l'inscription au registre cantonal � la capacit� civile active du requ�rant, la production d'une attestation � cet �gard ne correspond pas � la volont� du l�gislateur. Selon le Message en effet (op. cit., ch. 232.51 p. 5364), l'avocat n'a pas � �tablir qu'il jouit de la capacit� civile active, celle-ci �tant pr�sum�e. L'obligation de d�poser une telle pi�ce, pr�vue par l'art. 6 al. 1 lettre b de l'ordonnance provisoire, est donc injustifi�e. Toutefois, cette exigence ne figure plus dans les conditions personnelles d�coulant de l'art. 6 al. 2 OAv/FR.
Quant � la n�cessit� de b�n�ficier d'une assurance responsabilit� civile, elle n'appara�t pas dans les conditions personnelles de l'art. 8 LLCA, mais uniquement dans les r�gles professionnelles de l'art. 12 LLCA. En subordonnant l'inscription au registre des avocats � un tel crit�re, l'art. 6 al. 1 lettre f de l'ordonnance provisoire contrevient ainsi � la loi f�d�rale sur les avocats, comme l'a du reste reconnu le Tribunal administratif. Encore une fois cependant, cette exigence est absente des conditions personnelles prescrites par l'art. 6 al. 2 OAv/FR.
Cela �tant, le refus d'inscription reposant sur l'ordonnance provisoire demeure justifi� en d�pit de ces erreurs, d�s lors que les recourants n'ont de toute fa�on pas d�pos� l'extrait du casier judiciaire ni l'attestation de solvabilit� exig�s par cette ordonnance en conformit� avec le droit f�d�ral (cf. consid. 6.5.3 infra).
6.5.2 Les recourants s'opposent �galement � la production d'une attestation d'ind�pendance "sur l'honneur", affirmant qu'une telle pi�ce n'a aucune valeur probatoire.
Exig�e par l'art. 6 al. 1 lettre e de l'ordonnance provisoire puis par l'art. 6 al. 2 lettre d OAv/FR, une telle attestation ne constitue pas une garantie solide puisqu'elle sign�e par l'avocat lui-m�me. Elle engage toutefois son auteur et s'av�re dans cette mesure propre � atteindre de mani�re proportionn�e le but probatoire voulu. Rien n'indique de surcro�t que l'obligation de fournir ce document, au demeurant d�ment remplie par les recourants, contreviendrait � la loi f�d�rale sur les avocats, d�s lors qu'elle n'emp�che pas l'autorit� de proc�der aux contr�les n�cessaires en cas de doute.
6.5.3 En dernier lieu, les recourants estiment superflu de d�poser le brevet d'avocat, un extrait du casier judiciaire, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites. Fourni lors de la requ�te initiale de l'autorisation de pratiquer, le brevet d'avocat n'a pas perdu de sa validit�. Il en va de m�me de l'extrait de casier et de l'attestation de solvabilit�, dont l'actualit� a �t� confirm�e sur l'honneur lors de la nouvelle requ�te d'inscription.
Conform�ment au consid. 2.1 supra, les registres cantonaux constituent l'�l�ment essentiel de la loi f�d�rale sur les avocats d�s lors que les avocats inscrits sur ces r�les sont habilit�s sans autre formalit� � pratiquer librement dans toute la Suisse. L'int�r�t public attach� � l'exactitude et � la mise � jour de tels registres est donc consid�rable. L'examen des qualifications professionnelles et personnelles des requ�rants n'�tant op�r� que par un seul canton, � l'occasion de l'inscription initiale, il importe que cette proc�dure soit men�e avec un soin tout particulier. En ce sens, l'obligation impos�e aux avocats d�j� titulaires d'une patente de l'ancien droit cantonal de produire l'int�gralit� des attestations n�cessaires dans leur version la plus r�cente garantit au mieux l'�tablissement d'un dossier complet et exact. Un tel proc�d� est donc apte � atteindre le but vis�, soit un registre cantonal fiable et � jour. De surcro�t, l'effort requis des avocats consiste exclusivement � r�colter quelques pi�ces et � les exp�dier, si bien qu'une t�che aussi menue n'est pas disproportionn�e par rapport � l'int�r�t public en jeu. Que d'autres cantons se soient montr�s plus souples � cet �gard, comme le l�gislateur f�d�ral les y autorise, ne rend pas pour autant les exigences prescrites par le canton de Fribourg excessives, chicani�res ou inutiles. Enfin, compte tenu de m�me de leur extr�me l�g�ret�, ces d�marches attendues des avocats demeurent compatibles avec l'art. 34 al. 2 LLCA, qui impose � l'autorit� cantonale de pr�voir une proc�dure simple et rapide en faveur des candidats � l'inscription.
6.6 Dans ces conditions, les autorit�s fribourgeoises pouvaient refuser d'inscrire les recourants au registre cantonal des avocats sans violer leur libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., d�s lors que les int�ress�s ont manqu� de pr�senter � l'appui de leur requ�te un extrait du casier judiciaire, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites.
Enfin, c'est en vain que les recourants soutiennent qu'il serait arbitraire et contraire au principe de l'�galit� d'exiger les m�mes documents des avocats d�j� patent�s et des avocats requ�rant une premi�re inscription. Conform�ment aux consid�rants expos�s ci-dessus, le traitement identique de ces deux cat�gories se justifie en effet par l'int�r�t public � l'�tablissement d'un registre cantonal fiable et � jour.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond� dans la mesure o� il n'est pas sans objet. Succombant, les recourants doivent assumer les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'autorit� (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants, au Service de la justice et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.