Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-06-2005-5C-66-2005&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-02-26 03:49:12+00:00
Document Index: 287499053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 8', 'ATF ', "l'article 307", 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 262', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5C.66/2005 06.06.2005
5C.66/2005 /frs
demandeur et recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 janvier 2005.
Le 8 mars 2003, X.________ a été victime d'un second accident sous forme d'une chute dans un escalier, qui lui a causé des hématomes multiples ainsi qu'une entorse et déchirure ligamentaire à la cheville gauche. Il a été déclaré en incapacité de travail totale du jour de son accident au 18 avril 2003 par le Dr A.________, médecin traitant. Le 7 mai 2003, il a été déclaré en incapacité de travail totale pour cause d'accident par le Dr B.________, médecin traitant, pour une durée indéterminée à partir du 6 mai 2003, étant précisé sur le certificat que celui-ci devait être renouvelé au plus tard après un mois.
Contre cet arrêt, le demandeur a formé en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le recours de droit public a été rejeté par arrêt rendu ce jour par la Cour de céans. Le recours en réforme, auquel la défenderesse n'a pas été invitée à répondre, tend principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué avec renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction, et subsidiairement à la réforme de cet arrêt dans le sens de l'admission des conclusions de la demande.
Dirigé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une décision finale prise en dernière instance cantonale par le tribunal suprême du canton de Genève (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire dont la valeur dépasse 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en principe recevable.
2.1 Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit à la preuve garanti par l'art. 8 CC en n'administrant pas, sur un fait juridiquement pertinent - en l'occurrence l'incapacité totale de travail du demandeur dans la période comprise entre le 7 juin et le 24 août 2003 -, des preuves idoines offertes régulièrement, alors qu'elle considérait que ce fait n'était ni établi ni réfuté (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a). Le demandeur expose avoir régulièrement allégué dans son mémoire d'appel du 20 juillet 2004 que son incapacité de travail avait été totale du 22 novembre 2002 au 22 février 2004, et souligne avoir conclu ledit mémoire d'appel de la manière suivante :
"Il résulte dès lors de ce qui précède que la procédure démontrait d'ores et déjà en première instance que les prétentions de Monsieur X.________ étaient pleinement fondées. Elles le prouvent (sic) d'autant plus aujourd'hui que l'appelant produit des certificats médicaux complémentaires et explicatifs.
Si toutefois la Cour devait considérer qu'il subsiste encore des zones d'ombre, il conviendra alors soit d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires selon l'article 307 LPC, soit de renvoyer la cause au premier juge pour complément d'instruction, afin de garantir au mieux le respect du principe de double juridiction (sic)."
Le demandeur soutient qu'il a ainsi régulièrement offert devant la cour cantonale de prouver avoir été sans discontinuer en incapacité de travail du 22 novembre 2002 au 22 février 2004, soit également du 7 juin au 24 août 2003. Dans ces conditions, tenir pour non établie son incapacité de travail du 7 juin au 24 août 2003, sans lui permettre de prouver que sa capacité de travail n'avait jamais été reprise depuis son premier accident, consacrerait une violation de l'art. 8 CC.
2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 8 CC, qui règle le fardeau de la preuve, confère en outre à la partie chargée de ce fardeau, comme corollaire de celui-ci, le droit de prouver ses allégations, pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 122 III 219 consid. 3c et les arrêts cités). L'art. 8 CC est ainsi violé par le juge qui n'administre pas, sur des faits juridiquement pertinents, des preuves idoines offertes régulièrement, alors qu'il considère que les faits en question n'ont été ni établis ni réfutés (ATF 114 II 289 consid. 2a).
2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que le demandeur a régulièrement allégué avoir été dans l'incapacité totale de travailler du 22 novembre 2002 au 22 février 2004, et il n'est pas davantage disputé qu'il s'agisse là d'un fait juridiquement pertinent. La cour cantonale a d'ailleurs examiné les preuves offertes par le demandeur à l'appui de cette allégation, soit les pièces déjà produites en première instance ainsi que les certificats médicaux complémentaires et explicatifs produits en appel (cf. lettre F supra). Appréciant ces preuves, elle est parvenue à la conclusion que le demandeur avait établi s'être trouvé dans l'incapacité totale de travailler du 22 novembre 2002 au 6 juin 2003, puis du 25 août 2003 au 30 mars 2004, avant de pouvoir reprendre progressivement le travail par paliers de 20% dès le 1er avril 2004, jusqu'à une pleine capacité de travail dès le 1er août 2004 (cf. lettres G.a et G.b in limine supra).
L'autorité cantonale a en revanche considéré, au terme d'une appréciation - exempte d'arbitraire (cf. consid. 2 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe, 5P.76/2005) - des preuves offertes notamment en deuxième instance, que le demandeur n'avait pas établi s'être trouvé dans l'incapacité de travailler du 7 juin au 24 août 2003 (cf. lettre G.b supra). Il appert ainsi que les juges cantonaux ont dûment apprécié toutes les preuves offertes par le demandeur et qu'ils n'ont refusé d'administrer aucune preuve régulièrement proposée. Le demandeur ne saurait se plaindre d'une violation de l'art. 8 CC par seule référence à la vague réserve d'ordre général qu'il a formulée au terme de son mémoire d'appel (cf. consid. 2.1 supra), car dans les procès régis par la maxime des débats, il incombe aux parties d'indiquer de manière précise les preuves offertes à l'appui de leurs allégations de fait (Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd. 1981, p. 427 et 431; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 1979, p. 160; cf. art. 262 al. 2 let. c CPC/VD).
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, dès lors que la défenderesse n'a pas été invitée à procéder et n'a donc pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).