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Timestamp: 2016-10-26 11:41:02+00:00
Document Index: 111733211

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 12', 'in fine', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68']

1C_48/2011 (15.06.2011)
D�partement f�d�ral de justice et police, Office f�d�ral de la justice, Domaine de direction Droit public, 3003 Berne,
tous deux repr�sent�s par Me Robert Assa�l, avocat,
Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du canton de Gen�ve, case postale 5358, 1211 Gen�ve 11.
Octroi d'une indemnit� et d'une r�paration morale aux proches d'une victime,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 14 d�cembre 2010.
C.________, citoyen suisse et irakien n� en 1956, s'est rendu en juin 2005, � Bagdad en Irak. Le 28 juin 2005, alors qu'il se trouvait dans un v�hicule conduit par son fr�re, il a �t� abattu par un militaire am�ricain et est d�c�d� sur le coup. Selon les informations communiqu�es par les autorit�s am�ricaines, le v�hicule en question n'a pas frein� alors qu'il s'approchait d'un convoi militaire am�ricain, malgr� les alertes visuelles et sonores.
Le 28 juin 2007, A.________, B.________, D.________ et E.________, la veuve et les trois enfants de feu C.________, ont adress� � l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Instance LAVI) une demande d'indemnisation fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Ils ont sollicit� l'octroi d'une somme de 100'000 francs pour l'�pouse et pour chacun des trois enfants, � titre de perte de soutien. Ils ont �galement requis un montant de 80'000 francs pour l'�pouse et de 50'000 francs pour chacun des trois enfants, � titre de r�paration morale.
Par ordonnance du 29 septembre 2009, l'Instance LAVI a allou� une somme totale de 1'916,50 francs � l'�pouse et aux trois enfants � titre d'indemnit� pour perte de soutien. Elle a en outre accord� 20'000 francs � l'�pouse et 10'000 francs � chacun des trois enfants, � titre de r�paration morale. En se fondant sur les taxations fiscales des ann�es 2002 � 2005, elle a retenu que le revenu annuel moyen de feu C.________ �tait de 40'581 francs. Pour le calcul de l'indemnit�, elle a tenu compte des rentes de veuve et d'orphelins et du montant d'une assurance-vie de 100'000 francs. Consid�rant que la victime avait commis une faute grave en se rendant en Irak en 2005, l'Instance LAVI a r�duit de moiti� le montant de l'indemnit� pour perte de soutien et celui de la r�paration pour tort moral.
Par arr�t du 14 d�cembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (devenu depuis le 1er janvier 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice; ci-apr�s: le Tribunal administratif) a admis partiellement le recours de A.________ et de ses enfants contre cette d�cision. Il a estim� le revenu annuel futur de la victime � 100'000 francs et n'a retenu aucune faute concomitante. Il a accord� une somme de 100'000 francs � l'�pouse et � chacun des deux derniers enfants ainsi que de 92'714 francs � l'enfant le plus �g�, � titre de perte de soutien, avec int�r�ts � 5% � compter du 28 juin 2005. Il a allou� un montant de 40'000 francs � l'�pouse et de 20'000 francs � chacun des trois enfants, comme r�paration morale, avec int�r�ts � 5% � compter du 28 juin 2005.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police, repr�sent� par l'Office f�d�ral de la justice, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer l'affaire � la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-apr�s: la Cour de justice) pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il conclut implicitement � la confirmation de l'ordonnance de l'Instance LAVI du 29 septembre 2009.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants de son arr�t. A.________ et ses enfants concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. L'Instance LAVI conclut � son admission.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le D�partement f�d�ral de justice et police, qui est le d�partement comp�tent en la mati�re, a qualit� pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [RS 172.213.1]). L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonn� � l'existence d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124 et les arr�ts cit�s). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
La pi�ce produite par l'Office f�d�ral de la justice, qui n'a pas particip� � la proc�dure devant l'instance cantonale, doit �tre prise en compte: en tant qu'autorit� f�d�rale en charge de la surveillance de l'application de la loi, on ne peut lui d�nier la facult� de faire valoir ses moyens de preuve (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 364). Les recourants ont par ailleurs pu se d�terminer sans r�serve sur cette pi�ce, que le Tribunal de c�ans examine librement.
La loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI: RS 312.5) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de l'art. 48 let. a LAVI, le droit d'obtenir une indemnit� pour des faits qui se sont d�roul�s avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gis par l'ancien droit. La pr�sente affaire doit par cons�quent �tre examin�e sous l'angle de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465 et les modifications ult�rieures).
Le syst�me d'indemnisation instaur� par la LAVI et financ� par le budget de l'Etat est subsidiaire par rapport aux autres possibilit�s d'obtenir r�paration que la victime poss�de d�j� (ATF 131 II 121 consid. 2 p. 125; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Des solutions sp�cifiques sont donc possibles. La loi elle-m�me a fix� des conditions d'octroi en fonction du revenu (art. 12 al. 1 aLAVI), l'indemnisation pour perte de soutien pouvant �tre r�duite au-del� d'un certain niveau de ressources �quivalant au minimum vital (art. 13 al. 1 aLAVI; cf. Message du Conseil f�d�ral concernant le projet de aLAVI, FF 1990 II 924). Il est aussi pr�vu un montant maximum pour les indemnit�s (100'000 francs, selon l'art. 4 al. 1 aOAVI, adopt� en application de l'art. 13 al. 3 aLAVI). Au regard des particularit�s de ce syst�me d'indemnisation, le Tribunal f�d�ral a relev� que le l�gislateur n'avait en somme pas voulu assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 126; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173-174). Ce caract�re incomplet est particuli�rement marqu� en ce qui concerne la r�paration du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono".
Le d�partement recourant pr�tend que le Tribunal administratif a viol� l'art. 13 al. 1 aLAVI en retenant que la victime aurait eu un revenu annuel futur de 100'000 francs. Il estime subsidiairement que l'appr�ciation des juges pr�c�dents quant au revenu futur du d�funt est insoutenable et viole l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
4.1 La qualit� de proches au sens de l'art. 2 al. 2 aLAVI est reconnue � l'�pouse et aux trois enfants de la victime. Ils ont droit � une indemnit� pour perte de soutien et � une r�paration morale (art. 11 al. 3, 12 et 13 aLAVI).
L'art. 13 al. 1 aLAVI dispose que l'indemnit� pour perte de soutien (au sens de l'art. 11 aLAVI) est fix�e en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. La notion juridique de dommage, dans la aLAVI, correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Selon l'art. 12 al. 1 in fine aLAVI, les revenus d�terminants sont ceux qu'aura probablement la victime apr�s l'infraction. La notion de revenu probable comporte n�cessairement une part d'incertitude, la loi ne pr�cisant d'ailleurs pas � quel moment l'autorit� d'indemnisation doit se placer pour estimer ce revenu. Sauf circonstances sp�ciales, c'est la situation existant au moment o� elle statue qui est d�terminante, l'autorit� �tant tenue, selon l'art. 16 al. 2 aLAVI, d'appr�cier les faits d'office. L'autorit� doit donc essayer de d�terminer le revenu le plus vraisemblable apr�s l'infraction, sur la base des �l�ments dont elle dispose (arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002).
Selon le droit de la responsabilit� civile, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le l�s� de son activit� professionnelle avant l'�v�nement dommageable (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 129 III 139 consid. 2.2; ATF 116 II 295 consid. 3a/aa). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter � la constatation du revenu r�alis� jusqu'alors; l'�l�ment d�terminant repose davantage sur ce qu'aurait gagn� annuellement le l�s� dans le futur (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 116 II 295 consid. 3a/aa p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de donn�es concr�tes. Il incombe au demandeur, respectivement � la partie d�fenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra inf�rer la probabilit� des augmentations ou diminutions all�gu�es du salaire du l�s�. Les tribunaux se montrent g�n�ralement prudents s'agissant d'admettre l'existence de variations salariales. Il y a en effet trop d'inconnues et d'impond�rables pour permettre une estimation suffisante (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 141 et les r�f�rences cit�es).
4.2 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).
En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, l'autorit� tombe dans l'arbitraire (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.) lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arr�ts cit�s; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266).
4.3 En l'esp�ce, dans leur requ�te, les intim�s font valoir que le d�funt aurait eu un revenu annuel futur de 300'000 francs. L'Instance LAVI a toutefois estim� que ce montant relevait de projections pour le futur qui ne reposaient pas sur des �l�ments s�rieux et a retenu que le revenu annuel moyen de feu C.________ �tait de 40'581,25 francs, sur la base de ses taxations fiscales.
Le Tribunal administratif quant � lui, apr�s avoir rappel� que "le juge se montrera tr�s prudent s'agissant d'admettre des variations salariales", a pris en compte un revenu annuel futur de 100'000 francs. Pour arr�ter ce montant, il a d'abord fait remarquer que la victime avait renonc� � un poste au sein du gouvernement irakien et au salaire y aff�rent de 4'000 francs par mois. Il a ensuite relev� que feu C.________ avait cr�� la soci�t� X.________ en 2004, que dans ce cadre deux contrats avec des entreprises italiennes avaient �t� conclus en septembre et novembre 2004, que selon le "business plan" de ladite soci�t�, le chiffre d'affaire pr�visible pour la part du pr�nomm� se montait � 382'500 francs et que l'associ� de feu C.________ avait indiqu� que les projets auraient �t� extr�mement r�mun�rateurs. Ces �l�ments prouvaient que le pr�nomm� �tait s�rieusement engag� au sein de la soci�t� et qu'il �tait vraisemblable qu'il en aurait retir� un certain b�n�fice. Il fallait toutefois tenir compte du risque inh�rent � la cr�ation d'entreprise et � la conclusion d'un quelconque contrat. C'est pourquoi les juges pr�c�dents n'ont pas retenu comme certain que la soci�t� X.________ aurait eu autant de succ�s que pr�vu. Enfin, le Tribunal administratif a relev� que le montant de 100'000 francs retenu se situait en dessous du revenu annuel approximatif ressortant du calculateur de salaire 2008 de l'observatoire genevois du march� du travail, lequel, eu �gard � l'�ge, � la formation et � l'activit� associative de feu C.________, se serait situ� entre 180'000 et 300'000 francs.
4.4 Le d�partement f�d�ral recourant rel�ve un certain nombre d'�l�ments mettant en doute les r�sultats escompt�s par la soci�t� X.________. Il souligne ainsi que le "business plan" pr�voyait de vendre 800 voitures en 2004 et 1300 en 2005, alors que les deux contrats pass�s avec Fiat n'ont �t� sign�s qu'en septembre et novembre 2004. Il met �galement en �vidence le fait que selon le proc�s-verbal de comparution personnelle de F.________, un des associ�s, pour la premi�re moiti� de 2005, la mise sur pied des structures en Irak �tait d�licate. Le recourant soul�ve encore que le "business plan" serait incomplet dans la mesure o� il ne donnerait pas d'indications sur les charges (salaires, frais de publicit�, amortissement de l'investissement initial,...). Il rel�ve aussi que les frais de publicit� seraient beaucoup plus �lev�s que pour les marques concurrentes, Fiat n'�tant pas tr�s connue sur le march� concern� et souffrant de plus d'une mauvaise image et que 700'000 dollars devaient �tre investis pour les garages et services afin d'assurer un bon service � la client�le. Il ne serait enfin pas possible de d�duire du "business plan" � partir de quand l'entreprise aurait d�gag� des b�n�fices et quel en serait le montant. Ce d'autant moins que ledit plan rel�verait que s'implanter dans un march� o� les voitures d'occasion dominent et o� les concurrents d�j� pr�sents jouissent d'une excellente r�putation, n'�tait pas d�nu� de chances de succ�s mais n�cessitait certainement des investissements tr�s importants les premi�res ann�es.
4.5 Le raisonnement du Tribunal administratif ignore certaines pi�ces vers�es au dossier, desquelles il ressort que feu C.________ avait, de 2002 � 2005, un revenu imposable moyen de 40'851 francs. Le montant du revenu annuel retenu par l'instance pr�c�dente rel�ve de projections pour le futur qui se fondent principalement sur un "business plan" pr�voyant la cr�ation d'une entreprise en Irak. Or, un tel document n'est qu'un plan d'intention, comprenant un r�sum� de la strat�gie d'entreprise, des actions et moyens qu'un entrepreneur compte mettre en oeuvre dans un projet d'entreprise. On peut d�s lors douter qu'un tel plan soit un �l�ment suffisamment concret au sens de la jurisprudence susmentionn�e pour permettre de d�terminer le revenu probable le plus vraisemblable. Le Tribunal administratif ne s'est d'ailleurs pas demand� si les pr�visions dudit "business plan" pour 2004 et pour la premi�re partie de 2005 avaient �t� r�alis�es. L'instance pr�c�dente s'est �galement fond�e sur deux contrats d'agence pour vendre des v�hicules en Irak, conclu par X.________ en septembre et novembre 2004. Or, le seul fait que cette soci�t� ait conclu des contrats ne signifie pas encore que ces v�hicules auraient trouv� preneur dans un pays d�vast� par la guerre.
S'ajoute � cela le fait qu'en plus du risque inh�rent � la cr�ation de toute entreprise, X.________ ne pr�voyait pas de s'implanter en Suisse, mais en Irak, dans une situation politico-�conomique difficile. Le "business plan" rel�ve d'ailleurs � cet �gard la situation instable et le fait que le 40 % de la population active est sans travail. Il ressort �galement du dossier que le p�re de la victime a d� quitter sa maison et son entreprise � Bagdad, les risques �tant trop grands pour sa vie et son activit� commerciale.
Dans ces circonstances, � l'instar de l'Instance LAVI, il faut retenir que la situation en Irak �tait trop incertaine pour permettre une estimation suffisante d'un gain futur fond� sur les contrats et le "business plan" produits. Ce ne sont pas des �l�ments suffisamment concrets pour permettre d'�tablir que ce montant est plus qu'un montant esp�r�. L'instance pr�c�dente, bien que consciente du devoir de retenue et de prudence qui lui incombait en la mati�re, n'en a pas fait preuve lorsqu'elle a augment� le revenu annuel litigieux de 150 % sur cette base. Elle a ainsi fait montre d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. En admettant un gain futur correspondant � plus du double du revenu imposable r�alis� en Suisse durant les trois derni�res ann�es, le Tribunal administratif a aussi viol� l'art. 13 al. 1 aLAVI, qui ne pr�voit une indemnisation qu'en pr�sence d'un dommage dont l'existence repose sur des �l�ments concrets. Un revenu futur de 100'000 francs n'�tant pas vraisemblable, l'instance pr�c�dente aurait d� s'en tenir au revenu moyen annuel des quatre derni�res ann�es.
Le d�partement recourant avance �galement que le Tribunal administratif a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en niant toute faute commise par feu C.________ en se rendant en juin 2005 en Irak.
5.1 L'art. 13 al. 2 aLAVI prescrit une r�duction en cas de comportement fautif de la victime. S'agissant du dommage, seule une faute qualifi�e, suffisamment grave, peut conduire � une r�duction de l'indemnit� au sens de l'art. 13 al. 2 aLAVI; la victime �chappe donc � toute r�duction si elle n'a commis qu'une faute moyenne ou l�g�re (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214; 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373 in fine, consid. 4c p. 375). Quant � la r�paration morale, la jurisprudence pr�cise clairement qu'une r�duction du montant octroy� peut intervenir en cas de faute non seulement grave, mais aussi moyenne, voire l�g�re (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 54 et les arr�ts cit�s).
En droit priv�, il y a faute concomitante lorsque le l�s� omet de prendre des mesures que l'on pouvait attendre de lui et qui �taient propres � �viter la survenance ou l'aggravation du dommage; autrement dit, si le l�s� n'a pas pris les mesures qu'une personne raisonnable, plac�e dans les m�mes circonstances, aurait pu et d� prendre dans son propre int�r�t (arr�t 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.2.1; cf. ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158; von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, � 14 p. 108).
5.2 En l'occurrence, l'Instance LAVI a consid�r� que feu C.________ avait spontan�ment et librement pris le risque de se rendre dans un pays en guerre, faisant fi des informations aux voyageurs diffus�es par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res d�conseillant un tel voyage. D�s lors que les autorit�s suisses d�clinent toute responsabilit� si l'un de ses ressortissants, malgr� les mises en garde, se rend dans un pays o� la s�curit� des personnes n'y est pas assur�e, l'Instance LAVI �tait fond�e � retenir une faute grave susceptible d'emporter r�duction de l'indemnit� et de la r�paration du tort moral. En effet, l'�tat d'urgence proclam� en Irak en novembre 2004 en raison de la violence quotidienne s�vissant dans le pays �tait en vigueur en juin 2005. Les recommandations actuelles rel�vent d'ailleurs que la situation reste confuse et que la s�curit� n'est toujours pas assur�e, les risques d'enl�vement et d'attentats terroristes �tant �lev�s. Partant, la victime s'est soumise volontairement et consciemment � un risque �lev� de nature � contribuer de mani�re importante et s�rieuse � la survenance du dommage. Le fait retenu par le Tribunal administratif que l'Office f�d�ral des migrations avait, le 30 janvier 2004, lev� le moratoire sur les d�cisions et l'ex�cution des renvois instaur� en mars 2003 vers l'Irak ne permet pas d'exclure la faute grave. L'Office f�d�ral des migrations a d'ailleurs pr�cis� � cet �gard que si une lev�e du gel des d�cisions avait effectivement �t� d�cid�e et annonc�e publiquement � la fin janvier 2004, la reprise graduelle du traitement des dossiers ne signifiait toutefois pas que des renvois vers le centre de l'Irak aient �t� effectu�s.
Pour le reste, il ne ressort pas du dossier que feu C.________ avait des motifs imp�rieux qui ne permettaient absolument pas de reporter ce s�jour en Irak. Il n'appartient pas � la collectivit� publique de rem�dier totalement aux cons�quences d'un voyage effectu� dans un pays en guerre r�put� dangereux. Le comportement de feu C.________ peut donc �tre assimil� � une faute grave justifiant la r�duction de l'indemnisation et de la r�paration morale. En niant toute faute � la charge de feu C.________, le Tribunal administratif a abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
En revanche, une r�duction de moiti� ainsi que l'a retenu l'Instance LAVI est excessive. Il faut prendre en compte le fait que feu C.________ s'�tait rendu en Irak notamment pour des raisons familiales justifi�es. Cette circonstance justifie de r�duire dans une moins forte mesure que ne l'a fait l'Instance LAVI, soit � raison d'un quart au lieu de moiti�, l'indemnit� et la r�paration morale (cf. ATF 123 III 306 consid. 5b p. 314; 106 II 208 consid. 2a et 3 p. 212; 97 II 339 consid. 3 p. 345).
Le recours est par cons�quent admis partiellement. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'Instance LAVI pour qu'elle proc�de au nouveau calcul de l'indemnit� et de la r�paration morale, en les r�duisant d'un quart, au sens des consid�rants. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la proc�dure de recours �tant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). L'Office f�d�ral de la justice, qui n'obtient que partiellement gain de cause, versera des d�pens r�duits aux intim�s (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis partiellement, l'arr�t attaqu� est annul� et le dossier est renvoy� � l'Instance LAVI pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de 1'000 francs est allou�e aux intim�s, � titre de d�pens r�duits, � la charge de l'Office f�d�ral de la justice.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Instance LAVI et � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve.