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Timestamp: 2020-01-26 15:40:12+00:00
Document Index: 145634223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 1382", "l'article 8", '§ 1', 'arrêt ']

Cour de Cassation 15 mai 2019 / FFB, IRP, Mise en place, Carence fautive, Absence de PV, Préjudice aux salariés (oui) / Levallois Perret
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Cour de Cassation 15 mai 2019 / FFB, IRP, Mise en place, Carence fautive, Absence de PV, Préjudice aux salariés (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse N... a été engagée le 17 septembre 2007 par la Fédération française du bâtiment Grand Paris (FFB) en qualité de juriste consultant ; que le 18 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 ;
ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société reconnaît avoir violé ses obligations légales, mais que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec ces carences ; (...) "