Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-238.html
Timestamp: 2017-12-16 03:27:23+00:00
Document Index: 287340861

Matched Legal Cases: ['art. 345', 'art. 63', 'art. 346', 'art. 62', 'art. 212', 'art. 174', 'art. 10', 'art. 123', 'art. 97', 'art. 64', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 75', 'art. 173', 'art. 59', 'art. 73', 'art. 64', 'art. 48', 'art. 157', 'art. 26', 'art. 64', 'art. 57']

voir les lois modificatives appropriées. 2013, ch. 34, art. 345.
2000, ch. 19, art. 63;
2013, ch. 34, art. 346.
voir les lois modificatives appropriées. 1997, ch. 25, art. 62.
(iii.1) que la partie de ce paiement que le payeur transfère pour le compte de la personne non-résidente, aux termes d’une autorisation établie sur le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition du paiement, selon le cas :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 212;
1994, ch. 7, ann. II, art. 174, ann. VI, art. 10, ann. VIII, art. 123, ch. 21, art. 97 et 137;
1995, ch. 21, art. 64 et 73;
1996, ch. 21, art. 55;
1997, ch. 25, art. 63;
1998, ch. 19, art. 62 et 216;
1999, ch. 22, art. 75;
2001, ch. 17, art. 173 et 226;
2007, ch. 35, art. 59 et 121;
2009, ch. 2, art. 73;
2010, ch. 25, art. 64;
2012, ch. 31, art. 48;
2013, ch. 34, art. 157 et 347;
2014, ch. 20, art. 26, ch. 39, art. 64;
2016, ch. 12, art. 57.