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Timestamp: 2018-05-23 12:43:37+00:00
Document Index: 244873177

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 1']

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02 - Revue de LexisNexis France
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Lois publiées entre le 29 décembre 1993 et le 5 janvier 1994.
Règles et usances CCI. Crédits documentaires. Entrée en vigueur au 1er janvier 1994.
Assurance. Catastrophe naturelle. Prescription biennale. Point de départ.
Automobiles de collection. Vente. Garantie des vices cachés. Limites.
Chasse. Infractions. Confiscation du gibier. Illégalité (oui).
Copropriété. Pouvoirs du syndic. Ouverture de compte. Mandat nécessaire.
Procédures collectives. Déclaration des créances. Personne morale créancière. Organe habilité à effectuer la déclaration.
Protection des consommateurs. Location d'automobile avec promesse de vente.
Avoués près les cours d'appel. Chambre nationale. Bureau 1994.
Confédération nationale des avocats (CNA). Bureau 1994-1995.
Ordre des experts-comptables. Conseil régional d'Ile-de-France.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre posthume. Droits d'exploitation. C. propr. intell., art. L. 123-4, al. 3 et L. 111-3, al. 2 (L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3 et 29, al. 2). OEuvres inédites de Jules Verne. Titulaire des droits d'exploitation. Propriétaire des manuscrits, supports matériels originaux (oui). Détenteur d'une copie (non).
BIENS. - Souvenirs de famille. Objets de la famille d'Orléans. Comte et Comtesse de Paris. Vente aux enchères. Héritiers. Saisie-revendication. Autorisation. Demande de mainlevée. Ordonnance. Refus. Bien-fondé (oui). Présence de souvenirs de famille parmi les objets proposés à la vente.
1° BANQUE DE FRANCE. - Statut. L. n° 93-980, 4 août 1993, art. 1er et 7. Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire de la France. Prescription de toute intervention du Gouvernement. Dispositions non conformes aux art. 20 et 21 de la Constitution. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Constitutionnalité. Banque de France. Statut. L. n° 93-980, 4 août 1993, art. 1er et 7. Dispositions non conformes à la Constitution.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrat entre un bijoutier et le GIE Cartes bancaires. Bijoutier. Qualité de professionnel du crédit bancaire (non). Application, b) Quasi monopole du GIE Cartes bancaires. Clause de résiliation à caractère unilatéral. Avantage excessif et abus de puissance économique (oui). Bijoutier. Fautes (oui). Responsabilité. Sanction. Résiliation du contrat.
Affacturage. - Subrogation.
1° Appel (en matière civile). - Demande nouvelle (non) 2° Banque. - Compte courant (Clôture).
Arbitrage. - Arbitrage international.
Banque. - Cession de créances professionnelles.
Baux commerciaux. - Congé.
Baux commerciaux. - Statut
1° Cassation (en matière civile). - Pourvoi. 2° Transports maritimes. - Documents de transport.
Communauté conjugale. - Dissolution.
Communauté conjugale. - Effets.
Communautés européennes. - Contrat de concession exclusive de vente d'automobiles.
Concurrence. - A) Conseil de la concurrence. B) Pratiques restrictives.
Conflits de lois. - Loi applicable (Mariage).
1° Contrat de travail. - Contrat à durée déterminée. 2° Cassation (en matière civile). - Procédure.
1° Contrat de travail. - Rupture. 2° Congés payés. - Indemnité.
Contrats Commerciaux. - Franchise.
Conventions internationales. - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966.
Diffamation-Injures. - Éléments constitutifs de la diffamation.
Donations entre époux. - Donation indirecte révoquée (non).
Impôts et contributions. - Visites et saisies domiciliaires.
Prescription (en matière commerciale). - Prescription décennale (Acte interruptif).
Propriété littéraire et artistique. - Condition de la protection.
1° Propriété littéraire et artistique. - Contrefaçon. 2° Informatique. - Contrat de commercialisation d un logiciel.
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - A) Procédure. B) Créanciers.
Représentants de commerce. - Rémunération.
Servitudes. - Chemin d'exploitation (Suppression).
Sociétés commerciales (en général). - Administration.
Sociétés commerciales (en général). - Parts sociales.
Taxes diverses et parafiscales. - Enlèvement des ordures ménagères.
Testaments. - Testament olographe.
Travail. - Travail temporaire.
1° Douanes. - Procédure. 2° Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel.
Prescription (en matière pénale). - Suspension.
Procédure pénale. - Règlement de juges.
Adoption plénière. - Droit de visite des grands-parents par le sang.
Arbitrage. - Clause compromissoire.
Assurances sociales. - Assurance décès.
Baux commerciaux. - Refus de renouvellement (Indemnité d'éviction).
Concubinage. - Rupture abusive (non).
Informatique. - « Convention de signature (Validité).
Procédure pénale. - Mesure d'instruction (Désignation d'un interprète).
Procédures collectives. - Créanciers (Revendication).
Surendettement des particuliers. - L. 31 déc. 1989, art. 1 et 16-3° (Mauvaise foi du débiteur).
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Communes. 2° Expropriation d'utilité publique. - Transfert de propriété.
Compétence (en matière administrative). - Conseil d'État.
1° Contentieux administratif. - Appel. 2° Construction-Urbanisme. - Schémas directeurs.
Expropriation d'utilité publique. - A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages.
Médecine. - Chirurgiens-dentistes.
Taxes communales. - Redevance.