Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038951880&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190826&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-10-16 04:00:50+00:00
Document Index: 215034593

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1']

Code du travail - Article L6121-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L6121-2
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Section 1 : Compétences des régions
Article L6121-2
Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1.
Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région.
II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :
1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ;
3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ;
4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ;
5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation.
Code de l'éducation - art. L121-2
Code du travail - art. L5211-3
Code du travail - art. L6113-1
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VD)
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (VD)
Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 8 (Ab)
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 3 (VD)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 27 (V)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23, v. init.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. D1803-9, v. init.
DÉCRET n°2015-172 du 13 février 2015, v. init.
Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
Décret n°2016-153 du 12 février 2016 (V)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (VD)
Code de l'éducation - art. L214-12-1 (VD)
Code des transports - art. D1803-9 (V)
Code du travail - art. D6113-1 (VT)
Code du travail - art. D6113-29 (V)
Code du travail - art. D6121-11 (V)
Code du travail - art. L5315-9 (VD)
Code du travail - art. L6121-1 (VD)
Code du travail - art. L6121-2-1 (VD)
Code du travail - art. L6323-7 (VT)
Code du travail - art. R6121-9 (V)
Code du travail - art. L943-2 (AbD)
Code du travail L943-2 alinéa 1