Source: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/distab_f.htm
Timestamp: 2018-01-23 13:59:41+00:00
Document Index: 36866475

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 21"]

OMC | Règlement des différends - liste archivée des rapports de Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
liste archivée des rapports
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LISTE ARCHIVEE DES RAPPORTS
Liste archivée des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
Cette liste n'est plus mise à jour et est conservée sur le site uniquement comme document d'archives. Vous pouvez maintenant chercher les documents concernant le règlement des différends selon le numéro de l'affaire, le pays ou le type de rapport.
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Ces rapports peuvent aussi être téléchargés à partir de la base de documents en ligne de l'OMC. Cette base dispose d'une fonction SURVOL qui permet d'obtenir la liste exhaustive des rapports pour une année donnée. Il est aussi possible de faire une recherche en texte intégral grâce à la fonction RECHERCHE. Voir les instructions ci-dessous.
Comment chercher et
Pour chercher des
documents sur les différends
dans la base de documents
en ligne de l'OMC, cliquez
Tapez les cotes indiquées
sur cette page dans la
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exemple WT/DS/115/R).
circonscrire la recherche, ajoutez un mot-clé,
comme le nom du pays, dans
la fenêtre “pays” du formulaire de
* Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont tous deux été adoptés.
Règlement des différends Rapport du Groupe spécial
Rapport du Groupe spécial sur la mise en oeuvre
Décision d'arbitre
Solution mutuellement acceptable
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée — plainte de la Corée
(DS202/R) Téléchargez en format Word
Partie I (172 pages; 838Ko)
Partie II (35 pages; 156Ko)
Partie III (122 pages; 589Ko)
Partie IV (23 pages; 117Ko)
Partie I (172 pages; 555Ko)
Partie II (35 pages; 110Ko)
Partie III (122 pages; 397Ko)
Partie IV (23 pages; 82Ko)
Argentine — Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie — plainte des Communautés européennes
(DS189/R) Téléchargez en format Word
(223 pages; 1.39Mo)
(223 pages; 654Ko)
États-Unis — Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits — plainte des Communautés européennes
(DS176/R) Téléchargez en format Word
(139 pages; 663Ko)
(139 pages; 469Ko)
États-Unis — Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions — plainte du Canada
(DS194/R) Téléchargez en format Word
Partie I (134 pages; 654Ko)
Partie II (89 pages; 375Ko)
Partie III (22 pages; 113Ko)
Partie I (134 pages; 459Ko)
Partie II (89 pages; 270Ko)
Partie III (22 pages; 78Ko)
États-Unis  Mesures de sauvegarde transitoires appliquées aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan — plainte du Pakistan
(DS192/R) Téléchargez en format Word
(153 pages; 768Ko)
(153 pages; 511Ko)
(DS192/R)
Téléchargez en format Word (51 pages; 184 Ko)
Téléchargez en format pdf (51 pages; 138 Ko)
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon — plainte du Japon
(DS184/AB/R) Téléchargez en format Word
Partie I (506Ko)
Partie II (1.5Mo)
Partie III (198Ko)
Partie IV (638Ko)
Partie V (338Ko)
Partie VI (494Ko)
Partie I (336Ko)
Partie II (1Mo)
Partie III (134Ko)
Partie IV (467Ko)
Partie V (225Ko)
Partie VI (364Ko)
Téléchargez en format Word (100 pages; 348 Ko)
Téléchargez en format pdf (100 pages; 266 Ko)
États-Unis  Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée.
(DS179/R) Téléchargez en format Word
Partie I (320Ko)
Partie II (1.8Mo)
Partie I (205Ko)
Partie II (1.2Mo)
États-Unis  Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie  plaintes de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie
(DS177/R) (DS178/R) Téléchargez en format Word
Partie I (486Ko)
Partie II (2.6Mo)
Partie III (1.3Mo)
Partie I (346Ko)
Partie II (850Ko)
Partie III (894Ko)
Téléchargez en format Word (302 Ko)
Argentine  Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis  plainte des Communautés européennes
(DS155/R) Téléchargez en format Word
Téléchargez en format Word
Communautés européennes  Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde
Partie I (518Ko)
Partie II (1.1Mo)
Partie III (1.6Mo)
Partie I (298 Ko)
Partie II (704 Ko)
Partie III (1.1 Mo)
Téléchargez en format Word (135 Ko)
Guatemala  mesures antidumping définitives concernant le ciment portland gris en provenance du Mexique
(DS156/R) Téléchargez en format Word
Thaïlande  Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne
(DS122/AB/R) Téléchargez en format Word
Téléchargez en format Word (194 Ko)
Communautés européennes  Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant.
(DS135/R) et (DS135/R/Add.1)
avec Addendum Partie I
Téléchargez en format Word (305 Ko)
États-Unis  Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés Européennes.
Téléchargez en format Word (2.Mo)
Téléchargez en format pdf (1.4Mo)
Téléchargez en format Word (264Ko)
Téléchargez en format pdf (197Ko)
Corée  Mesures affectant les importations de viande de buf fraîche, réfrigérée et congelée.
Téléchargez en format Word (1.4Mo)
Téléchargez en format pdf (923Ko)
Téléchargez en format Word (256Ko)
Téléchargez en format pdf (183Ko)
Brésil  Programme de financement des exportations pour les aéronefs  recours du Canada.
Premier recours à l'article 21:5
Examen en appel concernant le premier recours à l'article 21:5
Deuxième recours à l'article 21:5
Partie I (81 pages; 403Ko)
Partie II (83 pages; 377Ko)
Partie III (86 pages; 402Ko)
Partie IV (37 pages; 167Ko)
Partie I (81 pages; 286Ko)
Partie II (83 pages; 275Ko)
Partie III (86 pages; 286Ko)
Partie IV (37 pages; 122Ko)
Canada  Mesures visant l'exportation des aéronefs civils   recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Téléchargez en format Word
États-Unis  Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes.
Téléchargez en format Word (319Ko)
Corrigendum 1 (28Ko)
avec Addendum 1 (2.5Mo)
Téléchargez en format pdf (234Ko)
Corrigendum 1 (6Ko)
avec Addendum 1 (547Ko)
Téléchargez en format Word (169Ko)
Téléchargez en format pdf (120Ko)
États-Unis  Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
Téléchargez en format Word(68Ko)
Téléchargez en format pdf(39Ko)
Recours à l'arbitrage au titre de l'article 25
Téléchargez en format Word(225Ko)
Téléchargez en format pdf(155Ko)
États-Unis  Loi antidumping de 1916 
plainte du Japon.
(DS162/R, DS162/R/Add.1)
et (DS162/AB/R)
avec Addendum 1
Téléchargez en format Word (78 Ko)
Téléchargez en format pdf (86 Ko)
Canada  Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Téléchargez en format Word
Canada  Durée de la protection conférée par un brevet 
plainte des États-Unis.
(DS170/10) Téléchargez en format Word
Téléchargez en format Word (88 Ko)
Téléchargez en format pdf (103 Ko)
Corée  Mesures affectant les marchés publics * Téléchargez en format Word
plainte des Communautés européennes
(DS136/R) (DS136/AB/R et DS162/AB/R) (DS136/11 et DS162/14) Téléchargez en format Word
(DS136/AB/R et DS162/AB/R)
(DS136/11 et DS162/14)
Canada  Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques  plainte des Communautés européennes et de leurs États membres * Téléchargez en format Word
Canada  Certaines mesures concernant l'industrie automobile  plainte du Japon Téléchargez en format Word
(DS139 et DS142)
Canada  Certaines mesures concernant l'industrie automobile  plainte des Communautés européennes Téléchargez en format Word
Mexique  Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis *
DS132/RW Téléchargez en format Word
Téléchargez en format Word (53 pages; 198Ko)
Téléchargez en format pdf (53 pages; 142Ko)
Partie I (334Ko)
Partie II (193Ko)
Partie I (221Ko)
Partie II (115Ko)
États-Unis  Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni Téléchargez en format Word
Partie II avec Corrigendum 2
États-Unis  Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur * Téléchargez en format Word
États-Unis  Traitement fiscal des sociétés de ventes à l'étranger Téléchargez en format Word
Recours à l'article 21:5
DS 108/RW
(75 pages; 398 Ko)
A (116 pages; 527 Ko)
B (15 pages; 88 Ko)
C (82 pages; 369 Ko)
D (64 pages; 290 Ko)
E (12 pages; 70 Ko)
F (117 pages; 496 Ko)
A (116 pages; 647 Ko)
C (82 pages; 432 Ko)
D (64 pages; 351 Ko)
E (12 pages; 64 Ko)
F (117 pages; 632 Ko)
Argentine  Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
plainte des Communautés européennes Téléchargez en format Word
Corée  Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers Téléchargez en format Word
Chili  Taxes sur les boissons alcooliques Téléchargez en format Word
Turquie  Restrictions quantitatives à l'importation de produits textiles et de vêtements Téléchargez en format Word
Australie  Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles *
avec Corrigendum_1
Canada  Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
DS103/RW
DS113/RW
avec Corrigendum_2
DS103/AB/R — DS113/AB/R
(83 pages; 397 KB)
(83 pages; 272 KB)
DS103/RW —
Inde  Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels Téléchargez en format Word
États-Unis  Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée * Téléchargez en format Word
Japon  Mesures visant les produits agricoles Téléchargez en format Word
Corée  Taxes sur les boissons alcooliques Téléchargez en format Word
Inde  Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  plainte déposée des Communautés Européennes * Téléchargez en format Word
Indonésie  Certaines mesures affectant l'industrie automobile * Téléchargez en format Word
Partie I II III
Guatemala  Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique * Téléchargez en format Word
Australie  Mesures visant les importations de saumons  plainte déposée du Canada * Téléchargez en format Word
Etats-Unis  Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes *
Téléchargez en format Word (579 Ko)
Téléchargez en format Word (57 pages; 202Ko)
Téléchargez en format pdf (57 pages; 152Ko)
Japon  Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs  plainte déposée des Etats-Unis *
Communautés européennes  Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles  plainte déposée du Brésil *
Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  plainte déposée des Etats-Unis *
Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  plainte déposée du Canada *
Téléchargez en format pdf (même rapport que WT/DS26/AB/R)
Etats-Unis  Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules *
Japon  Taxes sur les boissons alcooliques *
Etats-Unis  Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica *
Brésil  Mesures visant la noix de coco desséchée *
Etats-Unis  Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde *
Canada  Certaines mesures concernant les périodiques *
Communautés européennes  Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes *  Téléchargez en format pdf
Equateur, Guatemala, Honduras, (même que DS/27/R/HND)
Mexique et Etats-Unis Téléchargez en format pdf Téléchargez en format Word
Sanctions demandées par les Etats-Unis
Sanctions demandées par l'Equateur
Inde  Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  plainte déposée des Etats-Unis *
Argentine  Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles  plainte déposée des Etats-Unis *
Communautés européennes  Classement tarifaire de certains matériels informatiques  plainte déposée des Etats-Unis * contre les Communautés européennes le Royaume-Uni et l'Irlande