Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000023990819&type=general
Timestamp: 2013-05-25 00:15:08+00:00
Document Index: 213388037

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 57', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 22', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 18', 'art 24', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 33', 'art 35', 'art 36', 'art 7', 'art 7', 'art 9', 'art 17', 'art 18']

- LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Dernière modification: 01 août 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 mai 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission. Il effectue par ailleurs un certain nombre d’ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en oeuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance annoncé par le Président de la République. En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques. L’ISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise l’attractivité de la France, pose notamment trois difficultés : un seuil d’entrée décalé par rapport à l’évolution du prix de l’immobilier ; des taux d’imposition déconnectés du rendement actuel des actifs et des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables. Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de l’ISF a été instauré en 1989, puis un "bouclier fiscal", qui vise plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus, a été mis en place en 2005, et renforcé en 2007. Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourd’hui l’abrogation. Celle-ci ne peut toutefois être envisagée sans une réforme profonde de l’ISF qui gomme les raisons ayant conduit à instituer plafonnement et bouclier. Il est donc proposé : 1° de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ; 2° de réformer l’ISF en le simplifiant et en l’adaptant aux réalités économiques. A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux taux moyens d’imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ; les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable. Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €. Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012. Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime d’exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital. Le développement d’un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ». La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a permis d’alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise d’impôt. Cet acquis essentiel est intégralement préservé. En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l’ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes : une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ; la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l’âge du donateur ; une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations. Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient. Divers dispositifs viendront en outre limiter l’optimisation et l’évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d’une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Le produit d’opérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores viendra compléter le financement de la réforme. La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 M€ par an. Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des carburants. Pour tenir compte des fortes hausses du prix des carburants, les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules ont été récemment revalorisés pour l'imposition des revenus 2010. Cette mesure sera financée par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l’emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l’emploi et du développement de l’alternance. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé. Il procède également à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles. Au total, ces éléments ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et s’établit à -91,6 milliards d’euros. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d’autres appellations. Projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale) Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 6 juillet 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012
Rapport n° 3503 de M. Gilles Carrez (Rapporteur général)
Rapport n° 620 de M. Philippe Marini (tome I) Rapport n° 620 de M. Philippe Marini (tome II)
Rapport de M. Gilles Carrez (n° 3607 à l'Assemblée nationale) et de M. Philippe Marini (n° 693 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 30 juin 2011
Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2011
1ère séance du 6 juin 2011
: motion de rejet préalable. 2ème séance du 6 juin 2011
: motion de renvoi en commission, discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 7 juin 2011
2ème séance du 7 juin 2011
: discussion des articles de la première partie : art 1er. 3ème séance du 7 juin 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2011
1ère séance du 8 juin 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). 2ème séance du 8 juin 2011
: art 1er (suite). Compte rendu intégral des séances du 10 juin 2011
1ère séance du 10 juin 2011
: première partie (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4.
2ème séance du 10 juin 2011
: première partie (suite) : après l'art 4 (suite), art 5, après l’art 5, après l’art 5 (suite), art 6, application de l’art 57 du règlement, art 6 (suite), après l’art 6. 3ème séance du 10 juin 2011
: première partie (suite) : après l'art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie. Seconde partie : art 22, art 10 et état B (précédemment réservés), art 11 et état C, art 12 et état D, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 23, après l'art 23, seconde délibération.
Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2011
1ère séance du 14 juin 2011
: explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (1ère lecture) Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2011
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art additionnel, art 1er, art additionnels, art 1er bis, art 1er ter, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art 4 sexies (réservé), art additionnels, art 5 bis, art 6. Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2011
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 6, art 7, art additionnels, art 7 bis, art additionnels, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 9 (État A), seconde partie, art 10 (État B). Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2011
: discussion des articles (suite) : art 10 et état B (suite), art 12 et état D, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art additionnel, art 14 bis, art 14 quater, art 14 quinquies, art additionnels, art 15, art additionnel, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, art additionnels, art 17 quinquies, art additionnel, art 17 septies, art 18, art additionnels, art 18 ter, art additionnels, art 19, art additionnel, art 20, art additionnel, art 21, art additionnels, art 22, art 18 bis (précédemment réservé), art additionnels, art 24, art additionnel, art 27, art 28, art 29, art 33, art 35, art 36, art additionnels, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 5 juillet 2011
1ère séance du 5 juillet 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 6 juillet 2011
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP : art 7 bis A, art 7 quinquies, art 9 (état A), art 17 quater, art 18. Haut de la page