Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-7228501
Timestamp: 2017-07-26 23:21:51+00:00
Document Index: 279572781

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 37']

AFFAIRE GIAMAS ET AUTRES c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépensNumérotation : Numéro d'arrêt : 72285/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;72285.01 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : GIAMAS ET AUTRESDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE GIAMAS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 72285/01)
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Giamas et autres c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 72285/01) dirigée contre la République hellénique par vingt-trois ressortissants de cet Etat (« les requérants »), dont les noms figurent ci-joint en annexe, qui ont saisi la Cour le 7 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes S. Tzouvelopoulos, A. Mathioudakis et D. Tzouvelopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat, et K. Georgiadis, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
8. Le 4 décembre 1991, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’une demande tendant à la condamnation de l’IKA à verser à chacun d’eux une prime sur salaire, d’un montant de 162 396 drachmes (477 euros).
9. Le 23 juillet 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 20 820 à 162 396 drachmes (jugement no 6476/1993).
10. Le 14 décembre 1993, l’IKA interjeta appel dudit jugement.
11. Le 30 septembre 1996, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma le jugement attaqué (jugement no 3996/1996).
14. Le 19 février 2001, les requérants furent informés par le greffe du Conseil d’Etat que, par décision no 3287 du 18 décembre 2000, la procédure portant sur leur pourvoi en cassation contre le jugement no 3996/1996 de la cour administrative d’appel avait été annulée en application des dispositions de la loi no 2721/1999.
17. La période à considérer a débuté le 4 décembre 1991, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 18 décembre 2000, avec l’acte no 3287/2000 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré neuf ans et quatorze jours, pour trois instances.
22. Au titre du dommage matériel, les requérants réclament le remboursement de la somme qui faisait l’objet de leur action devant les juridictions internes, à savoir 477 euros (EUR) chacun, augmentée du taux d’inflation pour la période considérée, soit au total 1 640 EUR chacun. A titre subsidiaire, ils réclament le versement de la somme qui faisait l’objet de leur action devant les juridictions internes, augmentée des intérêts légaux à compter du dépôt de leur action jusqu’à ce jour, soit au total 2 230,63 EUR chacun. Ils affirment que si la procédure n’avait pas connu un tel retard, le Conseil d’Etat n’aurait pas été lié par la loi no 2721/1999 et leur aurait sans doute accordé les sommes en question. Au titre du dommage moral, ils réclament chacun 2 347,76 EUR.
24. La Cour partage l’avis du Gouvernement quant à la demande des requérants au titre du préjudice matériel. Elle rappelle à cet égard qu’elle a rejeté le grief des requérants tiré de leur droit au respect des leurs biens comme étant dénué de fondement (Giamas et autres c. Grèce (déc.), no 72285/01, 29 août 2002). En conséquence, rien ne justifie qu’elle leur accorde une indemnité de ce chef.
25. La Cour estime en revanche que le prolongement de la procédure litigieuse au-delà du « délai raisonnable » a causé aux requérants un tort moral certain, justifiant l’octroi d’une indemnité. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle alloue conjointement aux requérants 34 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
26. Les requérants réclament 952 EUR chacun au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, factures à l’appui.
29. S’agissant des frais et dépens encourus en Grèce, pour lesquels une facture a été produite, la Cour a déjà jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Par ailleurs, la Cour ne voit pas de raison de douter du caractère nécessaire des frais afférents à la procédure devant elle, pour lesquels une facture a été également produite. Compte tenu du caractère raisonnable des montants réclamés, la Cour accueille cette demande en entier et alloue conjointement aux requérants 21 896 EUR au titre des frais et dépens relatifs à la procédure suivie devant elle et les juridictions internes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
i. 34 500 EUR (trente-quatre mille cinq cents euros) pour dommage moral ;
ii. 21 896 EUR (vingt-et-un mille huit cent quatre-vingt-seize euros) pour frais et dépens ;
1. Philippos GIAMAS
2. Panagiotis TRIVIZAS
3. Maria STAMOU
4. Petros PETRAKIS
5. Vassilios KARIGIANNIS
6. Theodoros BEZIRGIANNIS
7. Georgios GIOLDASSIS
8. Constantinos PRASSINOS
9. Eleftherios KONTOKALOS
10. Ioannis PATELIS
11. Georgios VALAKOS
12. Georgios KLARAS
13. Alexandra PAPADIMITRIOU
14. Eleni PETROYIANNI
15. Maria EFSTRATIOU
16. Maria PAVLOPOULOU
17. Christina VAÏTSI-KOUTSONIKA
18. Kimon KOULOURIS
19. Antonis ZAFEIRAKIS
20. Diamanto KYRIAKOPOULOU
21. Despoina IATROU
22. Dimitra KAKOUROU-GEORGAKOPOULOU
23. Aggeliki ATHANASSIOU
ARRÊT GIAMAS ET AUTRES c. GRÈCE
ARRÊT GIAMAS ET AUTRES c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page