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Timestamp: 2019-12-11 21:29:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

Actualités: Application de la LAT. Comment sortir du piège du moratoire? - Olivier Feller
Actualités | Lundi 2 décembre 2013
Application de la LAT. Comment sortir du piège du moratoire?
Interpellation 13.4043 déposée au Conseil national le 2 décembre 2013
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) acceptée en votation populaire le 3 mars 2013 contient une disposition transitoire à son art. 38a. Il a la teneur suivante:
1. Les cantons adaptent leurs plans directeurs dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT.
2. Jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné.
Le Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la LAT précise - page 987 - que cette disposition transitoire "prévoit un moratoire sur la surface totale des zones à bâtir de chaque canton".
Pendant la campagne de votation, la Conseillère fédérale Leuthard a d'abord nié l'existence d'un moratoire (par exemple lors de l'émission Infrarouge du 13 février 2013). Puis elle a cherché à minimiser les effets du moratoire, assurant que celui-ci n'aurait pas de conséquences sur les projets de logements et d'infrastructures.
L'art. 52a du projet d'ordonnance d'application de la LAT, mis en consultation, prévoit que pendant la période transitoire un classement en zone à bâtir n'est possible que si une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LAT ou est déclassée en même temps (art. 52a, al. 1, let. a). Il ajoute que si des zones affectées à des besoins publics ou des zones d'importance cantonale sont créées en réponse à une nécessité urgente, des mesures de planification doivent sécuriser la surface qui sera à déclasser (art. 52a, al. 1, let. b).
Cette pseudo-ouverture du projet d'ordonnance n'est manifestement pas suffisante pour éviter le blocage de projets pendant la période transitoire. C'est l'avis exprimé par de nombreux milieux, et notamment par le Conseil d'Etat vaudois.
1. Comment le Conseil fédéral entend-il concilier les assurances données par la Conseillère fédérale Leuthard pendant la campagne de votation et le moratoire prévu par la LAT?
2. Comment sécurise-t-on une surface à déclasser, au sens de l'art. 52a, al. 1, let. b, du projet d'ordonnance?
3. L'art. 52a, al. 1, let. b, est-il susceptible de résister devant le Tribunal fédéral si un citoyen conteste le classement d'un terrain en zone à bâtir pendant la période transitoire au motif qu'il n'y a pas de déclassement compensatoire simultané?
Interpellation 13.4043 sur le site du Parlement