Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1920/06/09/n1/jo
Timestamp: 2019-11-14 09:21:19+00:00
Document Index: 105285692

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 15']

Circulaire ministérielle du 9 juin 1920 concernant la révision des listes électorales. - Legilux
Circulaire ministérielle du 9 juin 1920 concernant la révision des listes électorales.
Signature : 09/06/1920
Publication : 12/06/1920
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1920/06/09/n1/jo
Circulaire concernant la révision, des listes électorales.
Après avoir rempli les formalités de publication prévues par l'alinéa 1er de l'art. 6 de la loi électorale du 16 août 1919, les collèges des bourgmestre et échevins procéderont, du 1er au 14 août prochain, à la revision des listes des citoyens qui, ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune, c'est-à-dire au lieu où ils habitent d'ordinaire avec leur famille (art. 7), sont appelés à participer à l'élection deus membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en deux exemplaires pour copies.
Ces listes comprendront les noms des personnes qui réunissent les conditions de l'art. 52 de la Constitution, ainsi conçu: Pour être électeur, il faut:
3° être âgé de 21 ans accomplis;
4° être domicilié dans le Grand-Duché.
Les administrations communales auront soin de renseigner avec exactitude et précision dans les listes électorales, en regard des nom et prénoms de chaque électeur, le lieu et la date de la naissance et la date à laquelle l'électeur a acquis la qualité de Luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de la naissance.
Elles devront s'appliquer particulièrement à éviter dans la rédaction des listes toute erreur orthographique et autres dans les énonciations relatives aux noms de famille, prénoms, date de naissance, profession et domicile de l'électeur. Le moindre inconvénient qui s'attache à des énonciations erronées de cette nature est de faire naitre la confusion au sujet de l'individualité de l'un ou de l'autre électeur; mais, en outre, au moment des élections, ces erreurs de noms ou même de prénoms exposent l'électeur inexactement inscrit à se voir exclu de la participation au vote.
En outre, les listes sont à établir dans un ordre strictement alphabétique et lexicographique. Les femmes mariées seront inscrites sous le nom de famille de leur mari, lequel est suivi du nom de fille de l'épouse.
La liste originale sera arrêté provisoirement le 14 août.
Arrêté la présente liste au nombre de ... électeurs.
A ..., le 14 août 1920.
La liste originale sera déposée à l'inspection du public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal. Ce dépôt est porté, le 15 août, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et échevins, le 30 août au plus tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. L'avis mentionnera qu'aucune réclamation tendant à l'inscription d'un électeur ne sera redevable devant les tribunaux, si elle n'a été préalablement soumise au collège échevinal avec toutes les pièces justificatives.
Tout en rappelant, d'une part, aux administrations communales les devoirs qui, en exécution de la loi du 5 décembre 1911, leur incombent en ce qui concerne l'inscription des réhabilités sur les listes électorales, devoirs tracés dans la circulaire du 11 janvier 1912, publiée au Mémorial de 1912, p. 25, nous tenons encore à les rendre attentives, d'autre part, que le Parquet général leur enverra déjà vers la fin du mois de juillet une communication énonciative des condamnations définitives, emportant perte des droits politiques, qui auraient été portées à charge d'habitants de la commune depuis le 15 octobre de l'année écoulée, date ayant mis fin au droit de recours des commissaires de district contre les listes définitivement fermées dès le 10 septembre. De même, le Parquet général signalera aux administrations communales les condamnations de ce genre qui seraient devenues définitives depuis l'information collective jusqu'au 14 août. Il est entendu que les administrations communales tiendront la main à ce que le Parquet, général soit saisi en temps utile des données requises, à l'effet de mettre le service du casier judiciaire en situation de leur faire les communications susmentionnées dans les délais indiqués.
En même temps que les envois aux communes, des duplicata des avis prémentionnés seront, par le Parquet général, adressés aux commissaires de district à qui, en outre, il sera, donné connaissance de toute condamnation entraînant déchéance électorale et prononcée définitivement depuis le 14 août jusqu'au 15 octobre contre un Luxembourgeois domicilié dans une des communes de leur ressort.
Les réclamations tendant à l'Inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement. La réception des réclamations, tant écrites que verbales, ainsi que le dépôt eu auront lieu d'après la manière déterminée par l'art. 10 de la loi.
La liste ci-dessus, qui a été publiée depuis le 15 août jusqu'au 30 du même mois inclusivement, et contre laquelle il n'a été formé aucune réclamation (ou bien contre laquelle il a été formé réclamations), est définitivement close et arrêtée au nombre de ... électeurs.
A ..., le 10 septembre 1920.
Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en retire récépissé ou constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 14). J'insiste sur l'observance de ce délai de quarante-huit heures d'autant plus que, si cette notification est faite tardivement, le recours du chef de radiation sera encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification, et que la déchéance ne peut être opposée si aucune notification n'a été faite par le collège échevinal (art. 20).
Le 11 septembre, les administrations communales adresseront au commissaire de district l'original de la liste, l'une des copies, ainsi que toutes les pièces mentionnées à l'art. 15 de la loi.
Le recours devant le tribunal d'arrondissement contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs, peut être exercé du 11 septembre au 15 octobre; le recours en cassation contre les jugements du tribunal doit être interjeté dans les vingt jours à partir du prononcé le tout à peine de nullité.
Le 15 avril, au plus tard, les commissaires de district recevront, de la part des greffiers des tribunaux, un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts de la Cour supérieure de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnés par ces décisions. Les greffiers des tribunaux envoient, à la même date, aux administrations communales copie des jugements et arrêts définitifs statuant sur la liste électorale de la commune. C'est conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données que les commissaires de district et les administrations communales auront à rectifier les listes électorales avant le 1er mai 1921, date à partir de laquelle les élections ne feront d'après les listes revisées.
Une copie de la liste définitivement arrêtée le 10 septembre, éventuellement rectifiée par le commissaire de district, sera ensuite adressée par ce dernier au Gouvernement,
Tous ceux qui sont appelés a concourir au travail de révision sont priés d'y apporter tous les soins, en observant rigouresement toutes les prescriptions et formalités prévues par la loi.
Luxembourg, le 9 juin 1920.
Le Ministre du Gouvernement,
Loi du 16 août 1919 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 54 de 1919)
Mémorial A n° 43 de 1920