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Timestamp: 2020-02-18 16:18:01+00:00
Document Index: 43354507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ']

Citoyens et Administration New!!! Enregistrement a l'insu... Recevable !
Discussion : New!!! Enregistrement a l'insu... Recevable !
19/12/2009, 12h30 #1
AVIS AUX CITOYENS! OYEZ !... OYEZ !....
ux termes d’un arrêt en date du 29 avril 2009, la Cour d’Appel de PARIS, sur renvoi après cassation, jugeait recevable la production d’enregistrements obtenus à l’insu des interlocuteurs.
Il ressort notamment de cet arrêt que :
« … l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits del'Homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, implique que chaque partie dispose de la faculté, non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ; qu’il n'emporte en lui-même aucune conséquence quant à l'admissibilité des preuves, qui demeure régie par le droit national, mais exige seulement que la procédure, prise dans son ensemble, garantisse un procès équitable ;
… que, si les enregistrements opérés par M. P ont constitué de sa part un procédé déloyal à l'égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être exclus du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d'un principe énoncé abstraitement, mais seulement s'il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porte atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;
… que les propos enregistrés portent uniquement sur des sujets professionnels à l'exclusion de toute allusion touchant à l'intimité de la vie privée ;
… que les enregistrements en cause qui étaient produits par la partie saisissante … ne pouvaient être écartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon prétendument déloyale, qu’ils étaient recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction et qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante … que les pièces en cause seront maintenues dans le débat … »
Dernière modification par Modérateur 18 ; 19/12/2009 à 13h47. Motif: lisibilité texte
19/12/2009, 13h13 #2
Visiblement, il s'agit là d'un texte recopié... quel est sa source je vous prie
19/12/2009, 13h43 #3
Il (elle) vous a donné sa source!
29 avril 2009, la Cour d’Appel de PARIS
19/12/2009, 13h48 #4
Vu comment cela est écrit, il s'agit là d'un écrit relatant les faits, repris par Antomarki.
Les faits, oui nous sommes bien d'accord, ils sont spécifiés, mais reprendre un texte dont on est pas l'auteur relève du CPI (code de la propriété intellectuelle)
19/12/2009, 13h48 #5
Bonjour Antomarki,
Merci de citer vos sources (cf : charte des forums).
19/12/2009, 13h51 #6
Mais c'est la rédaction de l'arrêt qu'il (elle) a recopié!
Et jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de droit dessus..
19/12/2009, 14h08 #7
Jusqu'à preuve du contraire, sans source, nul ne peut en attester, et pour l'intérêt collectif, un lien y menant est requis.
Sans cela, il ne peut y avoir que pur spéculations sur la source et l'auteur
(j'y lis au moins deux phrases qui n'existent nullement dans des arrêts, ce qui me laisse à penser qu'il s'agit là d'un écrit relatant cet arrêt, et ses termes, qui eux, effectivement sont d'accès public, mais qui pour l'auteur qui à parafé à des droits... )
Attendons, et lorsque Antomarki nous aura donné le lien, nous serons fixés
19/12/2009, 14h17 #8
Pas besoin de l'attendre. Voici les références complètes de l'arrêt:
Cour d’appel de Paris, 29 avril 2009, 1ère chambre RG n° 2008/11907, Sté Philips France, sur renvoi après cassation ; contre Cons. conc. décision n°05-D-66 du 5 décembre 2005
Dernière modification par Solal L ; 19/12/2009 à 14h19.
19/12/2009, 14h36 #9
Et le lien menant à cet arrêt
19/12/2009, 14h38 #10
Merci Solal L d'avoir ajouté la référence complète que j'avais effectivement oubliée d'indiquer.
La première phrase introductive est de moi. Il n'y a donc point d'infraction relative au CPI.
19/12/2009, 15h30 #11
Juste un rappel qui me semble nécessaire:
Inutile d'être agressif ni sarcastique: il est normal de citer ses sources et de donner les liens - dans la mesure du possible -, aussi bien qu'il est normal et logique de les réclamer si pas donnés.
19/12/2009, 17h12 #12
j'avais bien mis
Inutile d'être .... , ni sarcastique
27/12/2009, 12h52 #13
Bon, puisque personne ne veut le faire, je vais le mettre ce lien:
http://www.autoritedelaconcurrence.f..._29avril09.pdf
27/12/2009, 13h59 #14
Alors donc, oui, et merci Paul Bes
Somme toute, je tiens à attirer l'attention sur le paragraphe 4 de la page 7/16 qui dit en substance ceci:
qu aucune des
personnes dont les propos ont été recueillis à leur insu, invitées à s'expliquer par la suite
dans le cadre de l'instruction, n'a protesté contre la déloyauté du procède, ni émis de doute
sur l'authenticité des enregistrements, ni contesté la teneur des entretiens ; que ces
personnes n'ont pas prétendu qu'elles se seraient exprimées comme elles l'ont fait sous la
pression d'me contrainte quelconque, n'ont pas renié leurs propos, n'ont pas même insinue
qu'elles en auraient tenu d'autres si elles avaient su être enregistrées, les ont au contraire
confirmés en les explicitant et en apportant des précisions complémentaires
Laisse donc tout à loisir de réfuter de la loyauté et de la légitimité d'un tel procédé à quiconque, simplement en prétendant que si la personne enregistrée indument, lavait été en connaissance du fait, elle se serait exprimée différemment, et n'aurait pas forcément tenue les propos tels qu'enregistrés, voir même à remettre en question l'authenticité des dit enregistrements (effectués sur K7... alors qu'on est désormais à l'ère numérique, où la facilité de manipulation est donnée à quiconque possède un ordinateur )...
Il s'agit donc bien d'un cas spécifique, relatif à une situation donnée, et ne peut faire jurisprudence, puisque spécifique à une situation de pratiques anticoncurrentielles, de professionnels à professionnels.
Là, l'arrêt ne porte pas sur la pratique d'enregistrement à l'insu d'une tiers personne, mais bien sur des pratiques anticoncurrentielles. La partie concernant les enregistrements effectués à l'insu de tiers, n'est donc viable, que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été réfutés par une quelconque partie.
Ce sont les pratiques anticoncurrentielles qui ont été jugées, et non autre chose (CONDAMNE les sociétés requérantes aux dépens.)
Dernière modification par Olivier017 ; 27/12/2009 à 14h02.
28/12/2009, 13h05 #15
Pour compléter je dirai qu'en matière commerciale tout mode de preuve est admis et uniquement en matière commerciale
03/01/2010, 21h16 #16
Attention, cette décision ne figure pas dans les "jurisprudences" des cours d'appel à cette date.
Peut-être y-a-t-il eut un pourvoi en cassation?
1) Cour d'appel de Besançon, 29 avril 2009, 07/01851
2) Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009, 08/01841
04/01/2010, 11h42 #17
Cela ne peut faire jurisprudence aux motifs de ce que j'indiquais précédemment:
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post880527
De plus, je rappel à tout le monde que l'article 226-15 du code pénal est bien applicable à tout enregistrement téléphonique...
J'ajouterais également que la cour de cassation, dans un arrêt du 03/08/08, a rappelée qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu d’une personne.
La cour de cassation a fait prévaloir la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 paragraphe 1):
Espérant que ces apports d'éléments irréfutables cloront cette désinformation
Dernière modification par Olivier017 ; 04/01/2010 à 11h51.
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[Déroulement du procès] Enregistrement sans le consentement recevable en pénal si aucune atteinte à la vie privée
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