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Timestamp: 2017-12-17 23:57:31+00:00
Document Index: 81284825

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 14']

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Peinture et plâtrerie CCT du
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Marie-Claire Adèle Primeau
1 Peinture et plâtrerie CCT du Dispositions contractuelles générales Durée du contrat: jusqu'au Sauf dénonciation 1 mois avant l'échéance, le contrat est prorogé d'une année et ainsi de suite d'année en année. CAG: Par arrêté du 22 septembre 2010, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale les dispositions de cette Convention collective. Champ d'application (art. 1/7/24) Territoire: Entreprises: Industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU ainsi qu à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. Exceptions: - plâtriers de la ville de Zurich Toutes les entreprises et secteurs d'entreprises ainsi qu aux gérances d immeubles qui disposent de leur propre division de plâtrerie peinture, qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. Les professions suivantes font partie de l'industrie de la peinture: - peintre, peintre pour clients, peintre de décoration, restaurateur, peintre rustique, tapissier (sans décoration), décapeur, doreur, imitateur sur pierre et bois, personne exécutant des travaux de lessivage, peintre au pistolet et plasticien, traceurs de routes. Les travaux professionnels de la peinture englobent entre autres: - l application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, travaux d'embellissement de constructions et de parties construites, aménagements et objets, tels que protection contre les intempéries et autres influences.
2 Les professions suivantes font partie de l'industrie de la plâtrerie: - crépisseur, stucateur, apprêteur, constructions à sec (systèmes de construction légère), spécialiste de l'isolation de façades. Les travaux professionnels du plâtrier englobent entre autres: - construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de tout genre, crépissage intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d'œuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant de matériaux de construction dangereux. Personnel: La présente Convention collective de travail s applique à tous les employeurs, à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs des entreprises ou secteurs d entreprises mentionnés. Les personnes occupées à temps partiel sont entièrement soumises à la Convention collective de travail. Exceptions: - employé(e)s de commerce - travailleuses et travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure (p. ex. des directeurs/trices) - apprenti(e)s Dans le cadre de l art. 20 de la loi fédérale sur le service de l emploi et la location de services (LSE), la convention collective de travail dont le champ d application a été étendu, s applique aussi aux entreprises de location de services et à leur personnel qui est loué aux entreprises ou à des soustraitants de l industrie de la peinture et de la plâtrerie. Les dispositions de la CCT déclarées de force obligatoire générale concernant les conditions de travail et salariales, au sens de l article 2, premier aliéna, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse (Loi fédérale sur les travailleurs détachés, RS ) ainsi que les articles 1 et 2 de l ordonnance y relative (l Odét, RS ), s appliquent par analogie aux employeurs établis en Suisse et leurs travailleurs qui effectuent des travaux hors du champ d application sectoriel dans la mesure où ils exécutent des travaux inhérents au champ d application.
3 Prestations en cas d'accident (AP/ANP) (art. 14) L'employeur est tenu d'assurer tous les travailleurs selon les prescriptions de la LAA. Les jours de carence de la SUVA doivent être pris en charge par l'employeur. Prestations en cas de MALADIE (art. 13) Les travailleurs assujettis à la présente Convention collective de travail doivent être assurés par l employeur afin de toucher une indemnité journalière en cas de maladie. Les conditions d assurance suivantes doivent être remplies: Indemnité journalière: 80% du salaire brut convenu inclus les allocations pour enfants, légales (dans la mesure où elles ne sont pas versées ailleurs), du 1er jour pour une durée des prestations de 730 jours par cas de maladie. Si les prestations coïncident avec celles d autres assurances sociales (par ex. l AI) le droit porte sur 90% du dernier salaire brut convenu, sans toutefois excéder le montant du salaire net actuel payé. Délai d'attente: 0 jour. L employeur a la possibilité de passer un contrat d assurance stipulant un différé des prestations de 30 jours au maximum. Au cours d un éventuel délai d attente, l employeur doit verser 80% du salaire assuré. Demeure excepté, le premier jour de maladie dans la mesure où le travailleur ne travaille pas plus de quatre ans dans la même entreprise. La couverture d assurance débute le premier jour de travail (début des rapports de service) ou le jour auquel le travailleur devait entrer en service. Les travailleurs doivent être assurés sans réserve en fonction du degré de leur emploi. L assurance peut faire dépendre l entrée en vigueur de la couverture du degré de capacité de travail de la personne à assurer. La réapparition d un cas de maladie est considéré, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le temps d attente, comme nouveau cas de maladie lorsque la capacité de travailler de l assuré a été de 12 mois consécutifs, en raison de celle-ci. Lorsque les rapports de service cessent durant une maladie, le travailleur reste assuré auprès de l assurance collective jusqu à ce qu il ait recouvré sa capacité de travailler ou jusqu à l épuisement de ses droits aux prestations.
4 Versement de l indemnité journalière en cas d incapacité de travail partielle, en fonction du degré de celle-ci, à condition que l incapacité de travailler représente 25% au moins. Exonération du service des primes durant le service des indemnités journalières. Les travailleurs sont informés, à la fin des rapports de service sur la possibilité d adhérer dans les 90 jours à une assurance collective d indemnités journalières, individuelle. Obligation de payer le salaire en cas de maladie (art. 13) Dans la mesure où l assurance doit servir les prestations décrites ci-dessus, toutes les exigences à l endroit de l employeur découlant de l article 324a CO, en cas de maladie, sont acquittées. L employeur ne répond pas des refus de prestations de l assureur découlant d une entrave coupable aux conditions générales d assurance imputable au travailleur, à condition que l employeur ait fait droit à son obligation d informer. Si les dispositions d assurance ne suffisent pas à ces exigences, l employeur est redevable d une éventuelle différence. Il a l obligation d informer les travailleurs sur les conditions d assurance et de leur communiquer un éventuel changement d assureur. Prestation en cas de MATERNITE (art. 15) Pour les travailleuses qui ont été assurées obligatoirement conformément aux dispositions légales de l AVS durant les neuf mois qui ont précédés l accouchement et qui, au cours de cette période ont exercé une activité lucrative et sont sous contrat d engagement au moment d l accouchement, le congé de maternité est de 16 semaines, au cours desquelles 80% du salaire versé jusqu ici doit être payé. Le congé de maternité doit débuter 2 semaines avant le délai d accouchement prévu. 14 semaines de ce congé de maternité doivent être prises après l accouchement. Ainsi, toutes les obligations de maintien du salaire de l employeur sont acquittées. Les éventuelles prestations d assurances respectivement la compensation salariale en cas de maternité au sens de la nouvelle loi sur l allocation pour pertes de gain (APG) doivent être considérées; c est-à-dire qu elles sont dévolues à l employeur. Si l assureur ne paie pas de prestations (indemnités journalières en cas de maladie; uniquement avant l accouchement) le maintien du salaire par l employeur ne se fait qu en conformité de l article 324a CO. Lorsque l APG ne fournit pas de prestations après l accouchement, le maintien du salaire par l employeur ne durera que 8 semaines au plus.
5 Choix de l assurance (art. 13) Seules peuvent être considérées des compagnies d assurance qui sont affiliées au libre passage de Santésuisse ou de l association suisse d assurances. Obligation de payer la prime (art. 14/13) Assurance accidents: AP à la charge de l'employeur ANP à la charge du travailleur Assurance maladie: Les primes d assurance doivent être payées par l employeur. Aussi longtemps qu il n y a pas une libéralisation du service des primes, le travailleur participe aux paiements des primes à raison de 1.25% à percevoir sur son salaire brut individuel. Prévoyance professionnelle Aucune indication dans la CCT
Convention collective de travail 2012-2015 pour l industrie de la peinture et de la plâtrerie valable à partir du 1 er avril 2012 Table des matières 2 Préambule A. Champ d'application Art. 1 Champ d'application