Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl08-506_1.html
Timestamp: 2019-10-24 06:24:55+00:00
Document Index: 297023286

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 15', 'art. 222', 'art. 11', 'art. 222', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 15', 'art. 221', 'art. 311', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 398']

Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Articles additionnels avant l'article 1er A Article 1er A (Supprimé par la commission) Article 1er Article 2 bis Article 3 (Texte non modifié par la commission) Article 3 bis (Nouveau) Article 4 Article 4 bis Article 4 bis Article additionnel après l'article 4 bis Article 4 ter Article 4 quater Article 4 sexies (Nouveau) Article 4 septies (Nouveau) Article 4 octies (Nouveau) Article 5 (Texte non modifié par la commission) Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article 7 Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) Article 8 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
ses amendements n° 12 : modalités de désignation des tuteurs référents ; rejeté ; et n° 13 : délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Charles Gautier n° 12 (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13 (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). (texte intégral du JO)
Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Gautier n° 12 (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13 (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). (texte intégral du JO)
Article 1er A (Supprimé par la commission)
(art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)
son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent)
soutient l'amendement n° 1 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 1 soutenu par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
(art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions)
son amendement n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 2 de M. Charles Gautier, n° 36 de Mme Éliane Assassi, et n° 16, 17, 18 et 19 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de M. Charles Gautier, n° 36 de Mme Éliane Assassi, et n° 16, 17, 18 et 19 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 2 de M. Charles Gautier et n° 36 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 17 ; rejeté ; et n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification)
son amendement n° 3 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 51 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Charles Gautier, n° 37 de Mme Éliane Assassi, et n° 51 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de M. Charles Gautier, n° 37 de Mme Éliane Assassi, et n° 51 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 51 précité. (texte intégral du JO)
(art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération)
soutient l'amendement n° 4 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Charles Gautier et n° 38 de Mme Éliane Assassi. Son amendement n° 54 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de M. Charles Gautier, n° 38 de Mme Éliane Assassi et n° 54 de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie)
soutient l'amendement n° 39 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 5, 6, 7, 8 et 9 de M. Charles Gautier, n° 21, 22, 23, 24, 26 et 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 39 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 5, 6, 7, 8 et 9 de M. Charles Gautier, n° 21, 22, 23, 24, 26 et 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 39 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 5 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
son amendement n° 28 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 26 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs)
soutient l'amendement n° 10 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 40 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Charles Gautier, n° 40 de Mme Éliane Assassi, n° 53 de M. Jacques Mézard, et n° 29 et 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Charles Gautier, n° 40 de Mme Éliane Assassi, n° 53 de M. Jacques Mézard, et n° 29 et 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 27 : nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles)
son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 41 de Mme Éliane Assassi et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 41 de Mme Éliane Assassi et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles)
son amendement n° 42 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)
son amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 43 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives)
son amendement n° 44 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 44 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade)
son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches)
soutient l'amendement n° 46 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 46 de Mme Éliane Assassi, n° 11 de M. Charles Gautier, et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 de Mme Éliane Assassi, n° 11 de M. Charles Gautier, et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 11 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
(art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate)
son amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
(art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire)
son amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle)
son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)
son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. (texte intégral du JO)