Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/78-informations-pour-les-titulaires-de-l-autorisation-pour-travaux-d-installation-a-l-interieur-de-l-entreprise-selon-l-art-13-de-l-ordonnance-sur-les-installations-electriques-a-basse-tension-oibt
Timestamp: 2020-07-10 23:19:13+00:00
Document Index: 139275711

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 19']

Informations pour les titulaires de l’autorisation pour travaux d’installation à l’intérieur de l’entreprise selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Activités de contrôle de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Selon la liste ci-jointe, votre entreprise possède une ou plusieurs autorisations de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI pour travaux d'installation à l'intérieur de l'entreprise (autorisations d'électricien d'exploitation ; art. 13 de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension [OIBT ; RS 734.27]).
En vertu des dispositions légales, les installations électriques construites, modifiées ou remises en état par le titulaire d'une autorisation d'électricien d'exploitation sont soumises au contrôle annuel (voir ch. 1, let. a, ch. 8 de l'annexe à l'OIBT). En outre, le titulaire de l'autorisation doit faire en sorte que le suivi technique en cours d'emploi du personnel par un organisme d'inspection accrédité soit assuré sans interruption (voir art. 13, al. 4 OIBT).
Le titulaire de l'autorisation peut déléguer le contrôle des travaux effectués par l'électricien d'exploitation ainsi que son suivi technique soit à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, soit à un organisme d'inspection accrédité (voir art. 32, al. 3 OIBT). Vous trouverez la liste des organismes d'inspection accrédités sur Internet sous www.admin.ch > Documentation > Formulaires > OIBT.
Si le contrôle des travaux et le suivi technique de l'électricien d'exploitation est délégué à un organisme accrédité, celui-ci établit chaque année, à l'attention du titulaire de l'autorisation, un rapport d'inspection et – pour un constat positif de l'inspection – une attestation dans laquelle l'organe de contrôle confirme que l'électricien d'exploitation possède la qualification requise pour pouvoir effectuer correctement ses activités.
Il revient à l'ESTI de vérifier si le titulaire de l'autorisation fait contrôler les travaux de l'électricien d'exploitation et si son suivi technique est assuré. Dans ce but, en application de l'art. 36, al. 2 OIBT, l'ESTI invitera par écrit les titulaires d'une autorisation d'électricien d'exploitation, six mois au moins
avant l'expiration de la période de contrôle, à présenter à l'Inspection l'attestation mentionnée de l'organisme d'inspection accrédité. De plus, l'ESTI fera un contrôle par sondage des documents supplémentaires (la liste des travaux effectués par l'électricien d'exploitation et / ou le rapport d'inspection de l'organisme accrédité). Par la suite, et en fonction de la qualité des documents présentés, l'ESTI se réserve en outre le droit de faire une inspection.
L'ESTI facture ces activités de contrôle au titulaire de l'autorisation en fonction des coûts (à ce sujet, voir sous www.esti.admin.ch > Documentation > Emoluments).
Enfin, nous attirons votre attention sur l'art. 19, al. 1 OIBT. D'après cette disposition, le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l'Inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer. Ces faits peuvent être : un changement d'entreprise (nom) ; un changement d'adresse ; un changement de l'organe d'inspection accrédité responsable du contrôle et du suivi technique de l'électricien d'exploitation ; un changement de l'état de l'installation (liste des installations pour lesquelles l'autorisation est valable) ; un départ de l'électricien d'exploitation.