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Timestamp: 2018-01-18 02:02:08+00:00
Document Index: 245074501

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 226']

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La loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers contenant des informations nominatives. La responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers, constitue un moteur essentiel du dispositif de protection.
Les droits « Informatique et libertés » :
Le droit à l'information préalable
le droit d'accès direct ou indirect
Droit à l'information préalable
Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit à l'information préalable est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou d'opposition.
Il se manifeste par une obligation d'information au moment de la collecte des données. Ainsi, lors du recueil de données nominatives, la personne doit être informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses qu’elle fournit, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès. Les questionnaires de collecte doivent mentionner ces prescriptions (art. 27 de la loi, décret n°81-1142). Le non-respect de ce droit est sanctionné pénalement (Décret 81-1142).
Le droit d'accès direct :
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger quiconque met en œuvre des traitements automatisés pour savoir s’ils portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, en obtenir communication (art. 34). Le refus de donner accès à des informations est sanctionné pénalement (Décret 81-1142).
Le droit d'accès donne à toute personne la possibilité de prendre connaissance de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication. L'exercice de ce droit permet à l'individu de contrôler l'exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (art. 34 à 38 de la loi).
Le droit d'accès s'exerce directement par l'individu auprès de l'organisme détenteur d'informations le concernant.
La communication des données doit être fidèle au contenu des enregistrements et effectuée en langage clair.
Une copie des enregistrements peut être obtenue à la demande moyennant l'acquittement d'une redevance (3,05 € pour le secteur public et 4,57 € pour le secteur privé).
En cas de difficulté, il est possible de saisir la CNIL. L'entrave à l'exercice du droit d'accès est pénalement sanctionnée (Décret 81-1142).
Le droit de rectification constitue un complément du droit d'accès. En effet, toute personne peut faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer (art. 36 de la loi) les erreurs qu'elle a pu déceler à l'occasion de la communication des informations la concernant. Indépendamment de toute demande, la loi met à la charge des détenteurs de fichiers une obligation de rectification d'office dès lors qu'une inexactitude est détectée (art. 38 de la loi).
Le non-respect du droit de rectification est sanctionné pénalement (Décret 81-1142).
Le titulaire du droit d'accès peut obtenir copie sans frais de l'enregistrement modifié.
Toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant et a donc la possibilité de s'opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication des informations qui la concernent à des tiers (art. 26 de la loi).
Il existe différentes formes d'expression de ce droit d'opposition :
le refus de répondre lors de la collecte non obligatoire de données ;
la nécessité de donner son accord écrit pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses (art. 31 de la loi) ;
la faculté de demander la radiation des données contenues dans les fichiers commerciaux ou de vente par correspondance ;
la possibilité d'exiger la non cession ou la non commercialisation des informations.
Le droit d'opposition comporte deux limites :
son exercice est subordonné à l'existence de raisons légitimes ;
il n'existe pas pour de nombreux traitements du secteur public.
Le non-respect de l'opposition pour raisons légitimes d'une personne à un fichage est sanctionné pénalement (art. 226-18 du code pénal).
La recommandation de la CNIL sur le droit d'accès.
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