Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee211.html
Timestamp: 2020-04-03 02:24:00+00:00
Document Index: 305830114

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 11"]

Législation/reserve naturelle agréée raymond mayne à torgny
22 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée "Raymond Mayné" à Torgny (M.B. 09.01.2019)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 octobre 1988 portant agrément de la réserve naturelle agréée R. Mayné à Torgny;
Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section nature, remis le 17 avril 2018;
Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, remis le 4 juin 2018;
Vu l'avis favorable du Parc naturel de Gaume, remis le 3 avril 2018;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Ardenne et Gaume en novembre 2017;
Considérant que l'agrément de la RNA existante vient à échéance le 7 octobre 2018;
Article 1er. Sont ajoutés en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de Raymond Mayné », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Année acte
affectation au plan
Natura 2000 unité de gestion
Surfaces (en ha) par acte
1998 Achat Convention
de vente sous seing privé z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 179 0,1390 0,4650
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 180 0,3260
2002 Achat Notaire
Culot Virton z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 252A 0,0870 0,0870
1953 Achat Notaire
Lambinet Virton z. agricole UG11 Rouvroy 4 A 203b 0,4750 0,4750
z. agricole UG11 Rouvroy 4 A 203c
2007 Achat Notaire
Cambier Virton z. naturelle/
z. agricole UG3 Rouvroy 4 B 198C 0,0350 0,0350
2011 Donation Paul Notaire
Janssen Virton z. naturelle/
z. agricole UG3 Rouvroy 4 B 196B 0,0950 0,0950
z. naturelle/
z. agricole UG3 Rouvroy 4 B 196C
z. agricole UG3 Rouvroy 4 B 196D
dont Ardenne et Gaume est propriétaire et l'unique occupant. L'extension porte sur une superficie totale présumée de 1,1570 ha.
Art. 2. Bénéficient d'une prolongation de l'agrément et d'un renouvellement des conditions de gestion, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
1943 Bailem-
phytéotique Acte passé devant
le notaire Lambinet- Jeanty
à Virtion
le 5 juillet 1943 z. naturelle UG2 Rouvroy B 247c 0,2620 2,9630
z. naturelle UG2 Rouvroy B 393 0,5410
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 394 0,6790
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 395 0,6000
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 396 0,1380
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 397 0,1660
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 398a 0,4670
z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 398/2 0,1100
dont Ardenne et Gaume est locataire selon le bail emphytéotique signé avec la commune de Torgny pour une durée de 99 ans, signé le 5 juillet 1943. Le renouvellement des conditions de gestion et la prolongation de l'agrément portent sur une superficie présumée de 2,9630 hectares.
Art. 3. Bénéficient d'une prolongation de l'agrément et d'un renouvellement des conditions de gestion, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
1947 Achat Notaire Lambinet
Virton z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 191a 0,2600 0,2600
1952 Donation Mayné Notaire
Bruyr Gembloux z. forestière
/z. agricole UG2 Rouvroy 4 B 161 0,1165 0,9935
z. forestière UG2 Rouvroy 4 B 96 0,1440
z. forestière
/z. agricole UG2 Rouvroy 4 B 97 0,1370
z. forestière UG2 (UG8) Rouvroy 4 B 43 0,2370
z. forestière UG2 Rouvroy 4 B 44d 0,0460
z. forestière UG2 Rouvroy 4 B 47 0,1850
/z. agricole UG2 (UG8) Rouvroy 4 B 92 0,0680
/z. agricole UG2 Rouvroy 4 B 93 0,0600
1953 Achat Notaire Lambinet Virton z. naturelle UG2/
UG 3 (UG11) Rouvroy 4 B 191a 0,266 0,266
1954 Achat Notaire Foncin Virton z. naturelle UG2/
UG 3 (UG11) Rouvroy 4 B 191a 0,2000 0,2000
1954 Achat Notaire Foncin Virton z. naturelle UG2 (UG11) Rouvroy 4 B 188 0,1080 0,1080
1954 Achat Notaire Lambinet Virton z. naturelle UG2/
UG 3 (UG11) Rouvroy 4 B 191a 0,2290 0,2290
1955 Achat Notaire
Lambinet Virton z. forestière
/z. agricole UG2 (UG8) Rouvroy 4 B 46 0,1620 0,1620
1959-1961 Donation Rémont-Dewandre Notaire
Van Droghenbroeck Charleroi; Notaire
Louveaux Bruxelles z. naturelle UG2/
UG 3 (UG11) Rouvroy 4 B 191a 0,2100 0,2100
1965 Achat Notaire Lambinet Virton z. agricole - Rouvroy 4 A 130a 0,2000 0,2000
1969 Achat Notaire Foncin Virton z. naturelle UG2/
UG 3 (UG11) Rouvroy 4 B 191a 0,0780 0,3440
Achat z. naturelle UG2/
UG 3 (UG11) Rouvroy 4 B 191a 0,0600
Achat z. forestière/
z. agricole UG2 (partie) Rouvroy 4 B 94 0,1310
Achat z. naturelle UG2 Rouvroy 4 B 251a 0,0750
dont Ardenne et Gaume est propriétaire et l'unique occupant. Le renouvellement des conditions de gestion et la prolongation de l'agrément portent sur une superficie présumée de 2,9725 hectares.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale présumée de la réserve naturelle agréée s'établit à 7,0925 hectares. L'extension réelle, compte tenu des modifications cadastrales intervenues depuis la création de la réserve, porte donc sur une superficie présumée de 1,157 hectares.
La réserve est comprise en totalité dans le périmètre N2000 BE 34066 "Vallée du Ton et Côte bajocienne de Montquintin à Ruette ".
Art. 4. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée « Raymond Mayné » est le chef de cantonnement de Virton.
Art. 5. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 4.
Art. 6. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 7. Les délégations prévues aux articles 5 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 4.
Art. 8. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle ruralité du Conseil économique et social.
Art. 9. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 octobre 1988 portant agrément de la réserve naturelle agréée R. Mayné à Torgny est abrogé.