Source: http://l.21-bal.com/doc/12611/index.html
Timestamp: 2019-09-18 05:55:50+00:00
Document Index: 111304574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', '§ 4', 'art 4', 'art 4', 'arrêt ']

titre Marche public de prestations de services
L YCEE GENERAL MARCEAU
BP n° 10309
Tél. : 02 37 91 62 00 – Fax : 02 37 91 62 25
C.C.A.T.P.
Date limite de réception des offres : 27 janvier 2017 (voir article 6)
Procédure de consultation : Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Le présent C.C.A.T.P. fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G. – F.C.S.)
Le présent C.C.A.T.P. comporte 09 pages numérotées de 01 à 09.
Article 1 : Objet du marché – Dispositions générales
Article 3 : Durée du marché et dénonciation
Article 4 : Description et modalités d’exécution des prestations
Article 5 : Documents régissant le marché
Article 6 : Condition d’envoi des offres
Article 7 : Ouverture des plis et jugement des offres
Article 9 : Détermination des prix
Article 10 : Conditions de maintenance et de dépannage
Article 11 : Modification et remplacement des installations
Article 12 : Garanties et assurances
Article 13 : Factures, délais de paiement et intérêts moratoires
Article 14 : Pénalités de retard applicables au titulaire
Article 15 : Cession et nantissement des créances
Le présent marché a pour objet la maintenance préventive, curative et corrective des sept ascenseurs et d’un monte-charges implantés au Lycée Marceau dans les bâtiments suivants :
Bâtiments A et E (ex C) de l’externat (2 rue Pierre Mendès France 28000 Chartres) ;
Bâtiments G et H de l’internat (6 rue Jehan Pocquet 28000 Chartres) ;
Bâtiment J (Gymnase) dans le site de l’internat (6 rue Jehan Pocquet 28000 Chartres) ;
Bâtiment I (Logements de Fonction) dans le site de l’internat (4 rue Jehan Pocquet 28000 Chartres).
Un état descriptif succinct des ascenseurs est joint à l’annexe 2 du présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières.
Une visite des candidats sur les différents sites est obligatoire avant toute proposition ; elle devra être précédée d’une prise de rendez-vous auprès du service d’intendance du Lycée.
Le titulaire déclare avoir visité et connaître les installations qu’il doit entretenir. Il assure être en mesure de remplir ses obligations contractuelles et accepte de prendre en charge les installations dans l’état où elles se trouvent à la date de prise d’effet du présent marché.
Procédure de consultation : Le marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours (quatre vingt dix jours) à compter de la limite de remise des offres.
Le présent marché comporte un lot unique : la candidature doit concerner l’ensemble du lot « Maintenance préventive, curative et corrective de 7 ascenseurs et 1 monte-charges ». Les candidats devront chiffrer séparément le coût de ces prestations pour chaque ascenseur et monte charge.
3.1. Durée du marché
La durée du présent marché est fixée à dix mois à compter du 1er mars 2017. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse et par année civile, sans pouvoir excéder au total quatre reconductions annuelles soit le 31 décembre 2021.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction dudit marché.
3.2. Résiliation du marché
Le Lycée pourra procéder sans frais à la résiliation du marché en cours en cas de non respect caractérisé des engagements pris par le fournisseur à la signature du marché et après l’avoir sommé par courrier recommandé avec accusé de réception d’assurer ses obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme faute du titulaire les manquements graves du celui-ci à savoir :
- le manquement à l’obligation d’employer pour les besoins du présent marché un personnel chargé de l’entretien ayant reçu une formation appropriée dans les conditions prévues par la loi ou les règlements ;
- le manquement important à une obligation de sécurité de nature à entrainer une mise à l’arrêt de l’installation ;
- l’absence de plusieurs visites d’entretien ;
- l’absence lors du contrôle technique des ascenseurs ;
- la multiplication de manquements de natures diverses (délais d’intervention non respectés, travaux non réalisés).
Dans ces cas, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé réception et restée sans effet pendant un délai de 2 semaines, la résiliation est notifiée au titulaire par lettre avec accusé de réception. Elle prend effet à la date mentionnée dans la notification ou à défaut à la date de la notification. Aucune indemnité ne sera versée au titulaire.
Le Lycée pourra aussi procéder sans frais et dans les mêmes conditions à la résiliation du marché en cours pour des motifs d’intérêt général.
Sont notamment considérés comme des motifs d’intérêt général les travaux importants qui pourraient être entrepris au Lycée Marceau à l’initiative du Lycée lui-même ou de la Région Centre-Val de Loire.
De plus, en application de l’article R 125-2-1 b) du code de la construction et de l'habitation, en cas de travaux importants effectués par une entreprise différente de celle titulaire du marché, le Lycée pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au titulaire trois mois avant la date d’effet de cette résiliation. La lettre devra comporter l’indication de la nature des travaux réalisés.
4.1.1 Horaires d’intervention
L’entretien préventif, correctif et curatif des installations doit être effectué pendant les jours et heures ouvrés du Lycée, à savoir le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h00 à 18h00, hors périodes de fermeture du Lycée.
4.1.2 Accès aux installations
Sauf incident, le titulaire ne pourra en aucun cas accéder aux installations sans auparavant avoir prévenu de son arrivée sur le site le correspondant du Lycée.
4.1.3 Carnet d’entretien et émargement
Un carnet d’entretien sera prévu pour chaque ascenseur ; il contiendra toutes les mentions prévues par les textes énumérés à l’article 5 du présent CCATP.
Il devra être rempli par le technicien de l’entreprise lors de chaque passage.
Tous les commentaires devront être écrits lisiblement et devront relater l’ensemble des opérations effectuées sur les installations, que ce soit en dépannage ou en entretien préventif.
D’autre part, le technicien devra, lors de chaque passage, signer la feuille d’émargement du registre de sécurité, relative à l’entretien des ascenseurs, déposé au service intendance.
4.2 Contenu des prestations de maintenance
La durée des prestations de maintenance doit être aussi réduite que possible. Toute immobilisation de l’appareil devra être signalée par l’apposition de pancartes sur toutes les portes palières.
4.2.1 Maintenance préventive
Les interventions de maintenance préventive seront planifiées sur l’année avec le correspondant du Lycée.
Les opérations minimales d'entretien à effectuer sont celles que prévoit la réglementation, à savoir l'article R. 125-2 et au IV du R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; elles sont rappelées de manière détaillée dans l’annexe 3 du présent CCATP, ainsi que les périodicités minimales de mise en œuvre.
Le prestataire remettra au Lycée son plan d’entretien dans le respect des exigences définies dans le présent CCATP, sous un délai de 1 mois.
4.2.2 Maintenance curative et corrective
Dans le cadre de la maintenance curative, le titulaire devra réparer ou remplacer si elles ne peuvent pas être réparées des petites pièces de l’installation telles que définies à l’article 8 de l’arrêté du 18 novembre 2004 à savoir notamment :
La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du marché lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
4.2.3 Délais et périodes d’intervention et de déblocage
Conformément à l’article 2 du décret 2012-674 du 7 mai 2012, l’offre du titulaire doit mentionner les conditions de disponibilité et de fournitures des pièces énumérées ci-dessus ainsi qu’un délai garanti pour leur remplacement. Les délais mentionnés ci-dessous sont des délais maximums. Les candidats peuvent, s’ils en ont la possibilité, s’engager dans leur offre à respecter des délais plus courts.
a) Déblocage des personnes
Le titulaire du marché s’engage à intervenir dans un délai de 1 heure maximum pour le déblocage de personnes, ceci 24h/24 et 7jours/7.
Intervention de maintenance corrective et curative
Les interventions de maintenance corrective et curative devront pouvoir être assurées de 8h00 à 18h00, 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) hors jours fériés et jours de fermeture de l’établissement.
Les délais maximums sont les suivants :
Temps d’intervention : 4h00
Temps de dépannage : 8h00
Temps de réparation : 72h00
Le « temps d’intervention » comprend la durée entre l’heure de l’appel téléphonique (confirmé par télécopie ou courriel au service du titulaire du marché) et l’arrivée sur site du personnel d’astreinte afin d’établir son diagnostic et prendre les décisions qui s’ensuivent.
Le « temps de dépannage » correspond à la durée nécessaire pour la remise en service même provisoire de
Le « temps de réparation » correspond à la durée nécessaire pour la remise en fonction définitive de l’installation (remplacement des pièces défectueuses conformément au paragraphe § 4.2.2.).
Dans le cas de réparations plus importantes non incluses dans les prestations énumérées au § 4.2.2) le devis pour l’intervention doit être transmis dans les 24h00 suivant l’appel. La réparation devra intervenir dans les sept jours (7 jours) suivant l’émission du bon de commande par le Lycée.
4.3 Rapport d’activité
Le titulaire devra fournir un rapport d’activité annuel (au plus tard le 20 décembre de chaque année) faisant apparaître au minimum :
- le nombre de pannes,
- les motifs d’intervention et de dépannage,
- la liste des travaux effectués en cours d’année,
- le nombre d’heures passées au Lycée.
4.4 Limites des prestations
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le présent marché :
4.5 Accompagnement lors du contrôle quinquennal par un organisme agréé
Le Lycée informe deux semaines à l’avance le titulaire du marché de la date précise du contrôle technique périodique, annuel et quinquennal, réalisé par un organisme agréé. Le titulaire s’engage à mettre à disposition le personnel compétent pour accompagner le contrôleur technique. Cette prestation est comprise dans le prix du présent marché.
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité :
l’Acte d’Engagement et ses annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8 et 2 indiquant les propositions des candidats ; Il porte acceptation sans restriction ni modification du présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières ;
le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) et ses annexes 1, 2 et 3, à accepter sans modifications ni réserves ;
l’offre technique du titulaire dans ses parties qui complètent le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières ;
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG /FCS), consultable sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances (http://www.economie.gouv.fr/daj/Cahiers-des-Clauses-Administratives-Generales).
Les normes techniques applicables au présent marché figurent dans divers textes législatifs et réglementaires (leur liste rappelée ci-dessous doit être considérée comme non exhaustive et évolutive dans la vie du marché en fonction de la parution de nouveaux textes) :
- L’arrêté du 11 mars 1977 « Conditions d’entretien normalisé des ascenseurs et monte-charge », modifié le 8 avril 1977
- Norme NF P82002 de juin 1978 « Ascenseurs, contrats d’entretien, condition d’entretien normalisées des ascenseurs et monte-charges »
- La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat »
- L’arrêté du 12 février 2004 « Titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs »
- Le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 « Sécurité des ascenseurs »
- L’arrêté travaux du 18 novembre 2004 « Mise en sécurité des ascenseurs, dates d’applications »
- Le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004
- Le décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité « Étude de sécurité EDS »
- Circulaire DGT/2011/02 du 21 janvier 2011 « Mise en œuvre du décret 2008-1325 »
- Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 « Entretien et contrôle technique des ascenseurs »
- L’arrêté contrôle du 18 novembre 2004, abrogé par l’arrêté du 7 août 2012
- Le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 « Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs »
- Les dispositions concernées du Code de la construction et de l'habitation
Les exemplaires du marché conservés dans les archives du Lycée sont les seuls à faire foi. Ils sont signés par un représentant capable d’engager juridiquement l’entreprise titulaire du marché. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Toute clause portée dans le(s) catalogue(s), tarif(s) de l’opérateur économique ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des pièces constitutives est réputée non écrite (les conditions générales de vente de l’opérateur économique sont concernées par cette disposition).
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant obligatoirement au minimum les pièces du marché mentionnées ci-dessus dûment renseignées, datées et signées. Tous les documents seront obligatoirement rédigés en langue française.
Le candidat dont l’offre sera retenue en sera informé avant la date de début d’exécution du marché, par envoi d’une notification adressée par le Lycée.
Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de huit jours suivant la demande du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
ARTICLE 6 : Conditions d’envoi des offres
Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis au service d’intendance du Lycée Marceau moyennant un récépissé.
L’enveloppe extérieure portera la mention « Ne pas ouvrir, Marché Maintenance des Ascenseurs » et sera adressée à :
LYCEE GENERAL MARCEAU
(Marché Maintenance Ascenseurs)
A l’attention de M. MASSINA
La date limite de réception des offres est fixée au 27 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi postal. En cas de remise en mains propres au service d’intendance contre récépissé, la date limite est fixée au 27 janvier 2017 à 17H00.
Les dossiers remis ou reçus après la date et l’heure limite ne seront pas retenus.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le Pouvoir Adjudicateur constate l’absence ou le caractère incomplet de pièces réclamées, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours.
L’examen des candidatures se fondera sur l’appréciation des documents, informations et références présentés par le candidat.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les entreprises.
Pour effectuer le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et le classement des candidatures, les critères suivants seront appliqués :
Prix de la maintenance : 70 %
Valeur technique des prestations appréciée au vu du contenu du dossier fourni par le candidat : 30%
Les candidats peuvent obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour établir leur offre en s’adressant à :
Mme Solange LAVERGNE, Attaché d’intendance
Tél. : 02 37 91 62 12
Courriel : solange.lavergne@ac-orleans-tours.fr
9-1 Forme de prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures et prestations, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au transport jusqu’au lieu de livraison, aux frais de montage. Le titulaire et son service maintenance devront pouvoir être contactés par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone non surtaxé.
9-2 Prix et modalités de règlement
Les prestations de maintenance préventive, curative et corrective, comprenant notamment aussi l’assistance lors des contrôles techniques périodiques par l’organisme agréé, sont réglées par application des prix forfaitaires indiqués par le titulaire sur les annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7 et 1.8 à l’Acte d’Engagement. Elles donneront lieu à une facturation semestrielle à terme échu.
Dans le cas ou la maintenance définie au présent marché ne permettrait pas le bon fonctionnement ou la remise en état de l’installation (voir art 4.2 § Maintenance préventive, curative, corrective et art 4.4 Limites des prestations), le titulaire remettra au Lycée un devis détaillé pour effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil. Le coût horaire de la main d’œuvre et le coût du déplacement pour les interventions hors forfait est précisé dans l’annexe 2 de l’acte d’engagement. Un bon de commande pourra alors être émis par le Lycée Marceau. Les prestations effectuées sur bon de commande feront ainsi l’objet de facturation après service fait, au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
Le prix sera ferme pendant une période de dix mois à compter de l’entrée en vigueur du marché. A compter du 1er janvier suivant cette première période, ce prix pourra être révisé, dans la limite d’une fois par an, selon l’indice BT48 (identifiant 01710980) – Ascenseurs et selon la formule suivante :
P=Po (0.15+ 0.85 (BT48 / BT48o))
Po est le prix initial du marché hors TVA.
P est le prix révisé hors TVA.
BT48o : valeur de l’indice connue lors de l’établissement du marché soit BT 48 valeur septembre 2016 = 105.1
BT48 : dernier indice connu le mois de renouvellement du marché (soit le mois de janvier de chaque année de reconduction).
Le nouveau tarif sera transmis au Lycée Marceau, service Intendance, un mois avant son entrée en vigueur, par courrier recommandé avec avis de réception. Le Lycée se réserve toutefois le droit de ne pas reconduire le présent marché, sans devoir verser d’indemnité au titulaire, notamment si l’augmentation annuelle moyenne était supérieure à la variation de l’indice INSSEE des prix à la consommation IPC - Ensemble des ménages - France Métropolitaine.
Le titulaire doit préciser dans l’annexe 2 de l’Acte d’Engagement les conditions de maintenance et dépannage dans le respect des conditions minimales notamment fixées à l’article 4 du C.C.A.T.P.
Le titulaire assume pendant toute la durée du marché la maintenance des appareils en garantissant un fonctionnement parfait et constant.
Le Lycée est tenu d’informer le titulaire de toute modification, de tout remplacement et/ou de tout déplacement des installations à son initiative.
En cas de remplacement d’un Ascenseur ou Monte-charge, le titulaire fera une proposition chiffrée pour assurer la maintenance de la nouvelle ou des nouvelles installation(s), sous forme d’avenant, qui sera soumis à l’accord préalable du Lycée.
Le titulaire n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par des modifications, des remplacements et/ou déplacements des installations effectués par le Lycée à son initiative.
Le titulaire n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par des pannes dues à des causes extérieures aux Ascenseurs et Monte-charge.
Les installations restent la propriété du Lycée Marceau ou, le cas échéant, de la Région Centre-Val de Loire.
Les fournitures et matériels remplacés par le titulaire sont garanties contre tout vice de matières et de fabrication pendant au minimum 12 mois sauf si le titulaire a prévu une garantie supérieure à ce délai dans son offre qui se substitue à la garantie minimale.
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du Lycée et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, le titulaire, le mandataire, ainsi que les éventuels cotraitants, doivent justifier, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie et datant de moins de trois mois, qu’ils ont une assurance responsabilité civile professionnelle à moins qu’il(s) ai(ent) fourni le document avec leur offre.
Le titulaire doit aussi produire une attestation prouvant qu’il est à jour de ses primes d’assurance au minimum à chaque reconduction (soit au minimum chaque année), et à chaque fois que le Lycée le jugera nécessaire. En cas de non respect de cette disposition, le Lycée peut résilier le présent marché pour faute.
Les factures doivent comporter les indications suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du créancier, son adresse et la référence d’inscription au Répertoire du commerce ou, le cas échéant, au Répertoire des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET,
- Le nom et l’adresse de la collectivité débitrice (établissement destinataire des prestations),
- La référence au présent marché,
- La référence du bon de commande,
- La date d’exécution des services ou de livraison des fournitures,
- La dénomination précise des prestations rendues, les prix unitaires et/ou forfaitaires, les quantités,
- Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable,
- Le numéro de compte bancaire complet du titulaire.
Le délai applicable au paiement des factures est le délai maximum autorisé réglementairement à savoir trente jours (30 jours). Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par le Lycée Marceau.
Les paiements sont effectués par virement administratif sur le compte bancaire du titulaire.
Le défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la facture, fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi 2013-100 du 28/01/2013.
Sont désignés pour les règlements :
Ordonnateur : Le Proviseur du Lycée Marceau, M. Yann MASSINA
Comptable assignataire des paiements : L’Agent Comptable du Lycée Marceau :
M. Christian DE VEIGY.
a) Pour retard de présentation au Lycée Marceau :
• du carnet d’entretien ;
• de son plan d’entretien ;
• des documents attestant de la conformité réglementaire de la formation de son personnel ;
• du compte-rendu annuel d’activités ;
• du rapport de mise hors service et de remise en service lorsque l’appareil a été mis à l’arrêt pour des raisons de sécurité ;
• du compte-rendu justifiant le dépassement des délais contractuels de fourniture d’une pièce de rechange ;
• de la documentation technique de l’installation à la fin du contrat.
La pénalité est fixée à 100 euros par jour ouvré après réception, par le titulaire de la mise en demeure de produire les documents ci-dessus.
b) Pour retard d’intervention (désincarcération ou intervention de maintenance curative et corrective) :
Au-delà du délai maximum d’intervention (4h) prévu à l’article 4.2.3, il sera fait application d’une pénalité. La pénalité est fixée à 100 euros par heure de retard. Le point de départ du délai est la réception par le titulaire de l’appel téléphonique du Lycée et/ou l’envoi par le Lycée d’un courriel de demande d’intervention. Les pénalités de retard commencent à courir sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.
c) Pour indisponibilité de l’appareil :
Au-delà des délais maximums de dépannage (8h) et de réparation (72h) prévus à l’article 4.2.3, il sera fait application d’une pénalité de 100 euros par jour ouvré de retard provocant une indisponibilité d’un des appareils. Le point de départ des délais est la réception par le titulaire de l’appel téléphonique du Lycée et/ou l’envoi par le Lycée d’un courriel de demande d’intervention. Les pénalités de retard commencent à courir sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.
Les créances résultant du marché peuvent être cédées ou nanties par l’opérateur économique au titre de la loi du 02 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. Une attestation de cession ou de nantissement sera, le cas échéant, transmise au Lycée Marceau par le titulaire du marché.
A cet effet, une copie de l’acte d’engagement certifiée conforme à l’original est remise à l’opérateur économique au moment de la notification du marché. Cette copie porte la mention d’exemplaire unique pour être remise, au gré de l’opérateur économique, à l’établissement financier de son choix.
Yann MASSINA