Source: https://www.juritravail.com/Forum/assurance-maladie/conseil-juridique/litiges-suite-erreur-medecin-conseil-cpam---licenciement/id/1208954
Timestamp: 2020-02-21 19:51:37+00:00
Document Index: 225045940

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Litiges suite erreur médecin conseil CPAM - licenciement - Assurance Maladie - 1208954
b34	2019-11-13 20:35:02
Je m'excuse par avance de sollicité le temps de celles et ceux qui vont répondre. PLainsantin s'abstenir, le sujet est sérieux.
J'ai été mis en Arret maladie pour sujet grave, psychologique et psychiatrique, en juin 2015. Le médecin conseil me déclare apte a un travail quelconque et me demande (m'ordonne ) de me faire licencié pour inaptitude par médecin du travail. le médecin du travail refuse de statuer vu ma pathologie (lutte contre une secte qui prenanit femme et 5 enfants). Il s'entretient avec le médecin de la CPAM, laquelle refuse de modifier son avis, issue d'un entretien "inedéquat".
L'expertise est diligenté, entre temps je suis licencié pour inaptitude d'un médecin du travail acquis à ma pathologie, mais les délais sont ainsi, ... l'expertise d'un psychiatre de renom, qui m'a reçu pendant 3 h, invalide la décision de la CPAM, les IJ me sont versé retroactivement. Mais le préjudice de licenciement non considéré.
J'ai saisi la CRA : elle n'est pas compétente en la matière comme indiqué par Aimee dans ce forum.
Je suis en procédure au TASS contre la CNAMTS, mais je m'inquiètes.
J'ai 5 enfants, je suis désormais en invalidité catégorie2, et suite à l'erreur de la CPAM, je ne dispose que de peut de ressources.
J'ai besoin des bons arguements juridiques pour contrer un CNAM, rompu à ces sujets, et qui couvre de médecin conseil aux "fausses compétences" et dont les décisons peuvent ...finir de vous détruire (là où vous aviez reussi à lutter contre une secte avec son emprise mentale, enormé réussite mais qui vous a temporairement très affaiblit.)
Merci de votre aide et conseil juridique
Zen Maritime	Le 14-11-2019 à 10:06
Je ne comprends pas ce que vous contestez concernant l'avis du médecin-conseil.
Vous écrivez "Le médecin conseil me déclare apte a un travail quelconque", mais ce n'est pas dans ses attributions de vous déclarer apte ou inapte, car seul le médecin du travail est habilité à juger de votre aptitude/inaptitude à votre poste dans votre entreprise.
Ce que peut faire le médecin conseil, lorsqu'il est amené à se prononcer sur le fondé d'un arrêt de travail pour maladie, c'est le cas échéant d'y mettre un terme s'il estime qu'il n'y a plus d'évolution (= ni amélioration, ni aggravation).
S'agissant de votre aptitude/inaptitude à reprendre votre travail, c'est normal que le médecin-conseil vous renvoit pour cela au service de santé au travail pour une visite de reprise. Car c'est au médecin du travail et à lui-seul de décider si votre état de santé vous permet ou non de reprendre.
Par suite, si le médecin du travail vous déclare inapte, et que cela aboutit à votre licenciement pour inaptitude, l'Assurance Maladie n'a pas à endosser la responsabilité d'un "préjudice de licenciement"
b34	Le 18-11-2019 à 16:16
merci pour ce retour et votre juste questionnement, auquel j'apporte des précisions.
Je reçois un courrier de la CPAM suite à visite avec le médecin conseil qui m'indique "décision du médécin conseil : arret non médicalement justifié, arrêt des IJ au 22/08".
Je demande une expertise. Dans le protocole d'expertise, dans la partie réservée à la CPAM il n'est pas fait mention d'arrêt non médicalement justifié mais "cet assuré nous a semblé apte à une activité salarié quelconque" et la qiuestion posé à l'expert est "Dire si l'état de santé de l'assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à date d'expertise ET à date du 22/08". L'expert invalide l'avis de la CPAM et conclut l'impossibilité aux 2 dates d'exercer une activité professionnelle quelconque.
Le médecin du travail, au cours du premier entretien refuse de statuer son une aptitude ou inaptitude à mon poste et indique quele médecin conseil n'a rien compris à la pathologie. Il échange au téléphone mais le médecin CPAM maintient son arrêt d'IJ. Le médecin du travail déclare l'inaptitude à mon poste.
LEs délais CPAM entre demande d'expertise et notification resultat d'expertise défavorable sont si long que mon licencienement a déjà été prononcé depuis 4 semaines alors que la CPAM valide a posteriori l'arret de travail et regularise les IJ.... mais ne tient pas compte du licenciement directement lié au médecin CPAM.
Mon dossier médical CPAM mentionne également : apte à une activité quelconque au 22/08/2016 mais ne fait pas état d'arrêt non médicalement justifié.
Merci de vos précisions si cela vous est possible
xler42	Le 18-11-2019 à 17:06
Quelle est précisément votre question ?
b34	Le 18-11-2019 à 18:15
Quels sont les arguments juridiques a faire va"oir à l'encontre de la CNAM suite à un médecin conseil CPAM qui a statué d'un "arrêt non médicalement justifié", au seul motif "apte à un travail quelconque", question qui est posé à l'expert lequel invalide l'avis de la CPAM.
Il n'est nullement question de consolidation, seulement d'aptitude à un travail quelconque.
Est-ce dans ses prérogatives?
Le temps de la procédure d'expertise, je suis licencié alors que l'arrêt de travail est validé par expertise a posteriori et indemnisé en régularisation : ... sauf que j'ai perdu mon boulot et ma protection sociale mutuelle / prévoyance entre temps.
Qui est reponsable? a mon sens, uniquement celui qui a mal diagnostiqué l'aptitude à un travail quelconque : que faire? sur quel base obtenir une réparation du préjudice réel?
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