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Timestamp: 2019-07-20 05:46:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art 1', 'art 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art 2']

Si l’on cultive et vend du chanvre en vue de sa consommation, ce n’est pas une infraction, au contraire de l’étranger, à la loi sur les stupéfiants (Lstup.), car la Lstup. traite de stupéfiants et de rien d’autre. Or, le chanvre n’est pas un stupéfiant mais une drogue. Drogue et stupéfiant sont juridiquement des choses différentes qui sont traitées par la loi de manière différente.
Ce qu’est une drogue et ce qu’est un stupéfiant au sens de la Lstup, est expliqué ci-bas.
La LStup. étant une loi régissant la fabrication et le commerce de spécialités pharmaceutiques (médicaments), quelques précisions sur la terminologie utilisée dans la LStup. sont utiles pour une compréhension générale. En tant que loi médicale sur les remèdes (RS 812.121), la LStup. fait usage de la terminologie pharmaceutique et médicale de la législation fédérale afférente à la santé (RS 81). Cette terminologie est d’usage obligatoire si l’on veut saisir le sens et le but de la LStup. et éviter des erreurs de jugement.
Qu’est-ce que le “chanvre”, une “matière première” (de chanvre), une “production” (ou “extraction”), un “stupéfiant” au sens de la Lstup et qu’est-ce qu’une “drogue” ?
“Chanvre, Hanfkraut, canapa indiana” au sens de la LStup (article 1, alinéa 2, lettre a, chiffre 4 LStup) est la matière première (Rohmaterial) qui est utilisée par les apothicaires pour la production d’extraits et de teintures à usage médical (OICM liste A et divers – annexe 3). La LStup., en tant que loi fédérale sur des spécialités pharmaceutiques, tire la définition du chanvre d’un autre texte de la législation fédérale sur la santé, à savoir la Pharmacopée, qui est une loi fédérale (RS 812.21). Le chanvre y est défini comme suit : “Herba cannabis (chanvre, Hanfkraut, canapa)” : “Sommités florifères et fructifères séchées de la plante femelle” (Pharmacopoea Helvetica, Edition Quinta, n°429 – annexe 4). La définition fédérale est d’usage obligatoire pour la lecture de la LStup. en matière de chanvre. Le mot “chanvre” n’englobe donc pas, comme le dit erronément le Tribunal fédéral (ATF 16.11.1994, non publié), la plante entière, sinon uniquement les sommités fleuries. La plante entière s’appelle juridiquement “plante de chanvre” (Hanfkrautpflanze) (“Définitions“, article 1, alinéa 1, lettre c, Convention unique de 1961 ; RS 1970, page 807).
Une “matière première” (Rohmaterial), généralement parlée, c’est une matière qui n’est pas destinée ou pas apte à la consommation immédiate, mais qui doit encore être transformée en un produit fini consommable. Cette définition économique de matière première est applicable à la LStup., car celle-ci est une loi sur le commerce, la production et la vente (de stupéfiants). Le chanvre “matière première“, au sens de la loi (sous-titre marginal de l’article 1, alinéa 2, lettre a de la LStup.), ce n’est pas le chanvre, sinon le chanvre cultivé et utilisé dans le but de produire de l’extrait, de la teinture, de l’huile ou du haschich (voir également l’ordonnance sur les substances écologiquement dangereuses RS 814.013 : “Les matières premières sont des substances naturelles, les substances sont des produits finis“).
Le chanvre ne devient une matière interdite que s’il est cultivé ou utilisé dans le but arrêté d’une production illicite de stupéfiants (articles 8 et 19 de la LStup.) (mutatis mutandis : les pommes ne sont interdites que si elles sont utilisées pour la production illicite d’alcool).
C’est ainsi que dans la “liste des substances interdites” (LstupO. – OFSP – appendice d ; RS 812.121.2), ce n’est pas le chanvre en soi, sinon “le cannabis (chanvre) en vue de l’extraction de stupéfiants” qui est mentionné.
Une production est illicite quand elle est à but non médical ; le corps médical (médecins, dentistes, pharmaciens) est autorisé à utiliser des stupéfiants et la production qui lui est destinée est licite (article 9 LStup.).
Si le chanvre n’est pas une matière première pour la production d’extrait, de teinture, etc., sinon matière première pour la production d’autres produits, il n’est pas une marchandise interdite par la LStup. (mutatis mutandis : Si les pommes ne sont pas matière première pour la production d’alcool, elles ne sont pas interdites).
Il est intéressant de consulter la version italienne de l’article 1 de la LStup., laquelle parle de “canapa indiana” (chanvre indien) (art. 1 Legge federale sugli stupefacenti). Le texte italien reflète le fait que c’est spécifiquement le chanvre indien qui est la matière première dont les apothicaires extraient des substances thérapeutiques et non pas le chanvre indigène européen (sativa) très faiblement actif. Dans l’article 8, alinéa 1, lettre d de la LStup., ce sont tous les types de chanvre (chanvre EU, sativa et indica – ATF 16.11.1994, non publié) qui, pour des raisons préventives, sont touchés par la LStup. du moment où leur culture vise la production de stupéfiants, car ils deviennent, de ce fait, “matière première” (idem article 19, chiffre 1, alinéa 1 et 2 ss. LStup.).
“Production” (“Gewinnung“), au sens de la LStup., c’est une extraction (voir article 8 LStup. : “le chanvre en vue d’en extraire (“zur Gewinnung“) des stupéfiants” : “On entend par extraction, l’opération par laquelle on sépare un stupéfiant de la substance ou du composé dont il fait partie“, (article 1 de la Convention du 26.06.1936, FF 1952, page 570) : “La Convention unique remplace toutes les conventions sur les stupéfiants, (…) la convention de 1936 reste cependant encore en vigueur” (Message du conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, 20.03.1968 ; FF 1968, page 825)). Tant qu’il n’y a pas d’extraction, c’est à dire, tant qu’il n’y a pas de produits finis en résultant, il n’y a pas production au sens de la LStup. L’obtention d’un léger effet tonique ou somnolent n’est pas une production, car un effet étant immatériel, il n’est ni une substance, ni une préparation.
Nota bene : La production doit être commerciale et viser la vente, car la LStup. ne concerne pas l’usage privé, mais bien le commerce et la vente de stupéfiants (titre, section 1, chapitre 2 LStup.). Cela se déduit de la genèse de la loi et de décisions du Tribunal fédéral :
1924 : “C’est un droit de la Confédération que de légiférer sur le commerce des stupéfiants.” et : “(…) que l’article 69 CF peut être utilisé comme base pour rédiger une loi fédérale sur le commerce des stupéfiants.” (Message du conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, FF 1924, n°65, page 286 ss.)
1951 : “On veut toucher le marché illégal, le marché noir” (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1951, page 627).
1974 : “Le cas des personnes qui s’occupent de commerce est minutieusement traité dans l’article 19 de la LStup.” (Bulletin sténographique de l’assemblée fédérale, 1974, page 1435) et : “Seul le commerce est puni” (Conseiller fédéral Hürlimann, idem, page 1458).
& : “Les diverses formes commerciales du cannabis sont soumises à la loi sur les stupéfiants” (ATF 124 IV 44 E2b + 120 IV 256 E2a + 95 IV 179 E1).
Le mot “production“, selon la LStup. qui est une loi commerciale, doit être compris au sens commercial : pour la production d’une substance ou d’une préparation, il est nécessaire de disposer d’un minimum de matière première. Quelques grammes de chanvre ne suffisent pas pour la production d’extrait, de teinture, etc. (mutatis mutandis : quelques abricots ne suffisent pas à la production d’abricotine).
Il est intéressant de constater que la phrase “en vue de la production de stupéfiants” avait déjà été proposée en 1951, en version légèrement différente, pour être incluse dans l’article 1 (nouveau) de la LStup. La proposition du conseil fédéral (FF 1951, page 872) était la suivante : “chanvre, utilisé pour la production de substances ou de préparations (…)” – (à comparer avec le texte : “la paille de pavot utilisée pour la préparation des substances ou des préparations…“, de l’article 1 LStup.). Le législateur préféra une version simplifiée, n’y laissant que le mot “chanvre”. Etant donné les nombreuses applications du chanvre, il était normal que le chanvre incriminé par cette loi ne concerne que la production de substances ou de préparations stupéfiantes (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale 1951, page 620 : “Avant on disait : “Chanvre pour la production de substances ou de préparations”, etc., maintenant on ne dit plus que “chanvre”“). Plus tard, en 1975, on ajouta le titre marginal de l’article 1 LStup. “Matières premières”, “Rohmaterial”, “Matiere grezze”, pour souligner le fait que le chanvre doit être tout d’abord une matière première, conditic sine qua non pour tomber sous contrôle de la LStup. (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1974, page 1431 ad article 1 LStup.).
La LStup., à l’instar de la loi sur les denrées alimentaires (LDA), est une loi réglant le commerce et la vente à des tiers de marchandises. La LDA n’est pas applicable aux aliments produits et consommés en privé ; de même, la LStup. n’est pas applicable à la production et à la consommation privée, et encore moins si cette production est destinée à l’automédication (l’automédication est un droit fondamental).
Les “stupéfiants”, en général, ce sont des substances qui sont aptes à produire un effet somnifère et analgésique. Les stupéfiants au sens de la Lstup, ce sont des substances et préparations qui engendrent une dépendance : “On entend par stupéfiants des produits ordinairement utilisés comme médicaments” (voir la définition des stupéfiants dans le message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale ; FF 1932, page 524). Un médicament est une “substance ou une préparation” (article 3, Loi sur la pharmacopée, 812.21 et article 1 bis – Règlement du 25.05.1972, OICM; 812.21), qui est obtenue par processus de fabrication. Une substance, selon la LStup., c’est donc un produit pharmaceutique et thérapeutique fabriqué par l’homme.
Les stupéfiants à base de chanvre sont donc les quatre substances et préparations thérapeutiques, sous forme galénique, (“prêt à l’utilisation”) (article 1, Règlement OICM ; RS 812.22) suivantes, produites par l’homme : “Extrait, teinture, huile, haschich” (LstupO. – OFSP – appendice a + d ; RS 812.121.2).
Chanvre, au sens de la Lstup, désigne les sommités fleuries de la plante de chanvre. Les sommités fleuries (le chanvre) n’étant ni une substance, ni une préparation (préparation : voir article 1 de la LStup.), et n’ayant pas été produites (mais cultivées) et ne se présentant pas sous une forme galénique, chanvre, en tant que tel, ne correspond pas à la définition pharmacologique de stupéfiants et ne peut donc être considéré en soi comme un stupéfiant au sens de la LStup.
C’est ainsi que le chanvre, mentionné à l’article 19, chiffre 1, est obligatoirement une matière première au sens de la loi, donc forcément une matière de base pour la production des quatre préparations mentionnées dans la liste des stupéfiants : extrait, teinture, huile, haschich (LstupO. – OFSP, appendice a, RS 812.121.2). Ainsi, si le chanvre est matière première pour la production d’extrait, de teinture, d’huile ou de haschich, il est “considéré comme un stupéfiant” (art. 1 alinéa 2 LStup.), c’est-à-dire soumis au régime des stupéfiants et donc à l’article 19, chiffre 1, alinéa 2 (“celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme, etc. “), mais il n’en est pas pour autant devenu une substance, ni une préparation au sens de l’article 1 alinéa 1 LStup. Le chanvre, dans l’article 19, chiffre 1, alinéa 2 LStup., est toujours – obligatoirement – une matière première. Lorsque l’on parle du chanvre qui n’est pas une matière première, on parle du chanvre qui n’est pas destiné à la production d’extrait, de teinture, etc., et qui n’est donc pas soumis au contrôle de la LStup., respectivement à une interdiction. S’il n’est pas destiné à la production de stupéfiants, le chanvre est libre et ses autres utilisations ne nécessitent aucune autorisation.
La consommation directe, par exemple sous forme de thé, est une utilisation du chanvre à des fins autres que la production d’extraits, teintures, etc., comme l’a dit récemment le Tribunal cantonal d’Argovie (annexe 5).
La phrase “celui qui cultive du chanvre en vue de la production de stupéfiants” ne se trouvait pas dans le texte original de 1951 de l’article 19, chiffre 1 de la LStup. (RS 1952, page 247). Cet article a été modifié lors de la révision de 1968, rendue nécessaire à cause de la ratification de la Convention unique de 1961 (Message du Conseil fédéral, FF 1968, page 777), et la phrase suivante ajoutée : “celui qui cultive du chanvre en vue de la production de stupéfiants” (RS 1970 page 11).
On retrouve la même modification dans l’article 8 qui, dans la version originale de la loi de 1951, ne mentionnait pas le chanvre matière première “en vue de la production de stupéfiants“. L’interdit, dans le temps, ne concernait que la préparation de résine (haschich) : “La mise à disposition au public de la résine des poils glanduleux du chanvre (haschich) est interdite.” (RS 1952, page 243). La phrase “chanvre en vue de la production de stupéfiants” a été ajoutée – également en vertu de la ratification de la Convention unique de 1961 – lors de la révision en 1975 (lettre d nouveau) (Message du Conseil fédéral du 09.05.1973, FF 1973, page 1317). Le chanvre matière première fut alors mis sur la liste des substances qu’il est interdit aux fabriques et maisons de commerce de produire à des fins non-médicales (RS 812.121.2).
Si aucune production d’extrait, de teinture, etc. n’est prévue, il n’y a pas de contrôle du chanvre : “Il n’est pas prévu de contrôler la culture du chanvre comme telle, ni l’utilisation du chanvre à des fins non en rapport avec la production de stupéfiants” (message du Conseil fédéral, du 9 avril 1951 – FF 1951, page 867). De là découle la constatation que toute autre utilisation du chanvre, telle sa consommation sous forme de thé, est libre, non soumise au contrôle des autorités et que, n’étant pas une violation de la LStup. elle n’est pas punissable.
Des textes et des documents ressort clairement la volonté du législateur : seul le chanvre considéré comme matière première est soumis au contrôle ou à l’interdiction prévue par la LStup. La culture, l’utilisation et la consommation directe du chanvre qui n’est pas matière première, ne nécessitent aucune autorisation, sont libres et non punissables en vertu de la LStup.
Certains juges de différentes juridictions pensent que le chanvre, qui en soi n’est pas un stupéfiant, le deviendrait du moment qu’il est consommé “comme stupéfiant”. Cet argument tombe à faux, car soit un produit est un stupéfiant, soit il ne l’est point – mais il ne peut une fois ne pas l’être et un peu plus tard l’être, tout cela sans même avoir subi de transformation. Un produit qui, ni pharmacologiquement, ni juridiquement, ni d’aucune autre façon n’est un stupéfiant, ne saurait en devenir un par le simple fait qu’on le consomme. Le chanvre, en tant que tel, n’est pas un stupéfiant, mais une drogue. La consommation d’une drogue n’étant pas une infraction à la LStup, laquelle ne concerne que les stupéfiants, elle n’est donc pas punissable en vertu de la LStup. Si l’on avait voulu interdire la consommation directe du chanvre, il aurait fallu que la loi interdise la plante en tant que telle, comme cela est le cas partout à l’étranger (annexe 3).
“Tout citoyen devrait pouvoir lire la loi sans avoir à recourir à un dictionnaire de langues” (Révision LStup, Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1951, page 334).
· Ces derniers temps, certains nouveaux termes et expressions relatifs aux chanvre sont apparus, tels que la “Betäubungsmittelfähigkeit” (capacité d’être un stupéfiant) et la “Betäubungsmitteltauglichkeit” (aptitude à servir de stupéfiants) du chanvre. Ces termes inexistants dans la Lstup portent à confusion et le bon juriste les évitera. La signification qu’on peut leur attribuer est que le chanvre en question peut servir de matière première pour la production d’extraits, teintures, préparations de résine, huile. Or, cette aptitude n’est pas seulement l’apanage de quelques variétés de chanvre, mais de toutes les variétés, y compris les hybrides du type Fédora 19, Félina 21, Kompolti, etc… (voir ATF 16/11/94). Si l’on entend par “Betäubungsmittelfähigkeit” et “Betäubungsmitteltauglichkeit” l’effet qu’entraîne la consommation de chanvre sur l’organisme du consommateur, il ne s’agit toujours pas de l’extraction comme prévue par la loi, car cet effet étant immatériel, il n’est donc ni substance ni préparation, ce que doit obligatoirement être un stupéfiant au sens de la loi.
· La question s’est posée de savoir si la consommation directe d’un chanvre matière première est une consommation de stupéfiants. La réponse est non, car une matière première n’est pas en soi un stupéfiant, sinon une drogue (médicinale) et la consommation de drogues n’est pas réglée par la Lstup, sinon par la Liste E de l’OICM (voir page X), laquelle ne prévoit aucune restriction dans l’usage et la consommation des drogues y contenues.
Une drogue n’est pas un stupéfiant, un stupéfiant n’est pas une drogue. . Un stupéfiant au sens de la Lstup (articles 19, chiffre 1, alinéa 2 FF, 19a et 19b), est obligatoirement le résultat d’une manipulation, donc un produit, une spécialité pharmaceutique, c’est à dire une substance ou préparation galénique (prête à l’utilisation). Des fleurs séchées, comme le chanvre par exemple, ne sont pas des produits galéniques. Le chanvre n’étant pas une substance galénique, sa consommation n’est pas touchée par la LStup.
D’ailleurs, la LStup ne dit pas que le chanvre est une substance ou une préparation galénique, sinon simplement qu’il est considéré comme (“appartengono” “gehören zu“) un stupéfiant s’il est destiné à la production d’extraits, teintures, préparations de résine ou huile. L’expression légale “chanvre en vue d’extraire des stupéfiants” ou “chanvre en vue de la production de stupéfiants” signifie, sémantiquement parlant, que le chanvre en soi n’est pas un stupéfiant, mais que des stupéfiants peuvent en être extraits.
Un autre fait attestant que le chanvre n’est pas un stupéfiant, découle de l’observation que, pharmacologiquement et juridiquement, le chanvre est une drogue médicinale : “Le pavot et le chanvre ont été ajoutés au groupe A, qui concerne les drogues” (message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, FF 1951, page 854, ad (nouveau) article 2 LStup). Certaines drogues ont la particularité d’être médicinales, en ce sens qu’elles servent de matière première pour la production de spécialités médicales ou pharmaceutiques. C’est le cas du chanvre lorsqu’il est utilisé comme matière première pour la production d’extraits, teintures, etc.
Etant légalement (Liste E – OICM) un médicament naturel non soumis à ordonnance médicale et vendu en droguerie, une drogue ne saurait légalement être en même temps un stupéfiant. Les stupéfiants, par contre, sont des spécialités médicales vendues par les pharmacies, ce sont des substances et préparations engendrant une dépendance et qui sont inscrits dans la liste des stupéfiants (LStupO article 3, AS 812.121.1) ; les drogues (fleurs, herbe, racine, etc…), quant à elles, sont commercialisables, comme le nom en soi l’indique déjà, en droguerie, elles sont inscrites dans la liste E des drogues de l’OICM (annexe 4). Juridiquement parlant, la consommation de chanvre est une consommation de drogue et non de stupéfiant, elle n’est donc pas punissable en vertu de la LStup.
· Le principe dit actif du chanvre n’est pas, comme cela se dit depuis peu, le delta-9-tétra-hydrocannabinol (THC), sinon sa résine (art 1, al 2, lettre b, Lstup).
En 1951, lors de l’adoption de la LStup, le THC n’était pas encore connu. Ce n’est que quelques années après sa découverte (1964) et sa synthèse (1968) que la substance THC fut inscrite, en 1972, dans la LStupO de l’OFSP. Ainsi, seul le THC de synthèse est mentionné dans la LStupO de l’OFSP : En effet on ne peut extraire de THC du chanvre, puisque celui-ci n’en produit pas (le chanvre séché peut contenir de manière naturelle cette substance, elle sera trouvée en quantité infime et inférieure à 0,1%). La plante de chanvre ne contient pas de THC, mais on y trouve, en revanche, des acides inactifs qui peuvent, sous l’effet d’une forte chaleur, partiellement se transformer éventuellement en THC. Ces acides ne peuvent en aucun cas être assimilés juridiquement ou chimiquement au THC. Ainsi, les taux de THC énoncés par divers instituts sont erronés, car ces taux n’ont pas été trouvés dans le chanvre même, sinon dans une altera res, c’est à dire dans une préparation de chanvre : les laborantins ont traité le chanvre avec un solvant, l’ont chauffé à des températures variant de 150 à 250°C, et ont ainsi produit une décarboxilation des acides inactifs, ce qui a entraîné l’apparition de molécules de THC dans la préparation. Il y a donc eu préparation, de sorte que les résultats des analyses ainsi menées induisent en erreur et sont juridiquement faux, car le taux de THC trouvé dans la préparation ne correspond pas au taux effectivement contenu dans la plante (mutatis mutandis : on prend un fruit, on le laisse fermenter, on le distille et le C2H5OH (formule chimique de l’alcool) ainsi obtenu servirait à prouver que le fruit contient lui-même du C2H5OH !).
Pour ces raisons, la LStup ne se connaît pas de taux ou de pourcentage de THC. L’application de la LStup ne peut se fonder sur des normes étrangères à la LStup.
Il n’est pas non plus fait mention dans la LStup de différents types de chanvre que seraient le “chanvre industriel, qui contient moins de 0,5% de THC” et “le chanvre à drogues, qui contient plus de 0,5% de THC”. Ces taux et expressions, inconnus des juristes il y a quelques années encore, n’ont de base ni juridique, ni pharmaceutique, et ressortent uniquement de recommandations issues par des offices fédéraux tels que l’OFSP, de l’OFA et de l’OFP. “Les recommandations représentent, en principe, des opinions publiées par les offices sur l’interprétation des textes de loi en vigueur, elles sont créées pour obtenir une harmonisation des pratiques des différentes administrations. La qualification pénale doit être recherchée ailleurs.” (ATF, ASA 66 (97/98), page 316 ff).
· Cette qualification peut-elle faite dans le cadre de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI) ? La réponse est non, car la LDAI n’est “pas applicable aux substances et produits soumis à la législation sur les médicaments” (art 2, par 4, lettre b, LDAI). Or, le delta-9 THC est lui déjà soumis à la législation sur les médicaments, puisque qualifié de substance hallucinogène, il est mentionné en l’ordonnance de l’OFSP sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ostop-OFSP), ordonnance liée à la LStup, elle-même partie de la législation fédérale sur les médicaments (substances thérapeutiques, sérums, vaccins, stupéfiants) (RS 812.1). Il n’est pas permis à la LDAI de se prononcer sur le delta-9 THC, moins encore de procéder à la qualification d’une marchandise ou substance comme stupéfiant, qualification réservée exclusivement à la LStup.
En résumé : Si le chanvre – quelle que soit son espèce – n’est pas matière première, il n’est pas soumis à la loi sur les stupéfiants. On en déduit que celui qui consomme directement du chanvre, une drogue, donc ne peut être poursuivi pénalement en application de la LStup, laquelle est réservée aux stupéfiants exclusivement.
“Le législateur a l’obligation, quand il crée des normes, de s’appuyer sur des principes scientifiquement fondés et faire usage de concepts qui sont clairs et univoques” (Code des Obligations, Hans Giger).
On parlait dans le temps, lorsqu’il s’agissait de stupéfiants engendrant la dépendance, “d’industrie d’alcaloïdes, de fabrication et de commerce d’alcaloïdes” (Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, feuille fédérale 1924, page 197, Feuille fédérale 1932, page 523). En effet, les alcaloïdes étaient synonymes de substances qui engendrent la dépendance.
En 1951, le législateur croyait en toute bonne foi que la substance active du cannabis (“la résine des poils glanduleux du chanvre” – article 1, alinéa 2, lettre b, chiffre 3 LStup) était un alcaloïde1 aux effets similaires à ceux de la morphine (héroïne) et de la cocaïne.
Il n’y a pas vingt ans, le tribunal fédéral écrivait encore ; “La marijuana contient un alcaloïde stupéfiant, le cannabinol.” (ATF 95, IV, page 179).
Cette assertion est fausse car le chanvre ne contenant pas d’alcaloïde, il ne fait pas partie du groupe des plantes alcaloïdiques (pavot, arbre à coca).
1 Alcaloïde n.m. : Composé organique azoté et basique tiré d’un végétal (nom numérique). La morphine, la quinine sont des alcaloïdes – Larousse
En effet, tous les stupéfiants naturels qui engendrent une dépendance sont, à l’exception de l’alcool, extraits de plantes alcaloïdiques. Une plante sans alcaloïdes est inutilisable pour l’extraction de stupéfiants engendrant la dépendance (mutatis mutandis : avec une plante ne contenant pas de sucre, il est impossible de produire de l’alcool). Ceci est un fait scientifiquement avéré et incontesté.
Il est tout aussi incontesté scientifiquement que la plante chanvre ne contient pas d’alcaloïdes et que le cannabinol THC – son nom le prouvant déjà – n’est pas un alcaloïde. Produire à partir d’un plant de chanvre une substance qui contiendrait des alcaloïdes et qui donc engendrerait de la dépendance est une chose parfaitement impossible. La substance active du chanvre “la résine des poils glanduleux” (article 1, alinéa 2, lettre b, chiffre 3, LStup), n’a pas de potentiel de dépendance, car elle ne contient pas d’alcaloïde (mutatis mutandis : une plante ne contenant pas de sucre, n’a pas de potentiel d’alcool). Les produits à base de chanvre n’ont tout simplement aucune capacité d’engendrer une dépendance. Les juristes doivent prendre en compte cette réalité pharmacologique incontestable et incontournable. Il est vrai que les préparations à base de chanvre provoquent des effets dits stupéfiants (terme médical et pharmacologique signifiant : somnolence et analgésie, cf. annexe 1), et on peut donc dire que ce sont des stupéfiants. Néanmoins, ces préparations ne contenant pas d’alcaloïdes, elles ne peuvent générer de dépendance , elles ne sont pas toxicomanogènes et ne sont donc pas des stupéfiants au sens de la Lstup (art. 1). Preuve irréfutable de cette réalité est le fait que, parmi les millions de consommateurs de chanvre, il ne s’est jamais trouvé un victime d’une dépendance toxicologique (ce qui n’est pas le cas avec la morphine, nicotine et l’alcool).
Dire que les cannabinoïdes contenus dans le chanvre, d’où l’alcaloïde est absent, provoquent des effets de dépendance similaires aux alcaloïdes contenus dans la cocaïne ou la morphine, est une affirmation ascientifique, à comparer à celle qui prétendait que la terre est plate et non pas ronde. L’erreur historique du législateur fédéral – avoir considéré les extraits et préparations à base de chanvre comme étant alcaloïdiques, partant toxicomanogènes et donc suffisamment dangereux pour les insérer en une législation afférente aux substances à risques – s’explique non pas par un besoin de santé publique, inexistant en l’occurrence, sinon par des influences étrangères. En effet, et bien que la Suisse ne se connaissait aucun problème avec le chanvre – “grâce à la mentalité relativement saine des Suisses, (…),grâce également à nos fonctionnaires intègres au service des cantons ou de la Confédération (…), la Suisse est en cette matière un pays propre” (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1951, page 616) – le législateur fédéral a néanmoins introduit telles quelles, sans besoin, dans la confusion et la contradiction, des normes légales inadaptées au pays : “Cependant, et au vu de la toxicomanie étendant ses ravages dans la partie Nord du Nouveau Monde, il s’agit d’être suffisamment armés pour arrêter toute éventuelle invasion à nos frontières” (modification Lstup, rapporteur, Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale 1951, page 616). L’erreur de hier, est aujourd’hui devenue une non-vérité évidente pour le juriste (elle l’est depuis toujours en science pharmaceutique et médicale).
Parmi les principes fondant notre Etat de droit se trouve celui qui interdit de nuire à autrui. Une non-vérité reconnaissable comme telle ne peut servir à forger la conviction du juge et l’amener à punir un justiciable. Aujourd’hui, il n’est plus responsable de soutenir que les préparations ou extraits chanvre seraient des substances engendrant une toxicodépendance similaire à celle générée par l’abus de substances alcaloïdiques. Il est grand temps de refuser l’erreur historique commise il y a un demi-siècle, de refuser de la reproduire et ainsi faisant, de prendre ses distances vis-à-vis d’une répression pénale appliquée aux préparations de chanvre. Cela se faisant, on ne ferait que mettre en pratique ce que, 50 ans auparavant, le conseil fédéral avait promis de faire. En effet : “les préparations contenant des stupéfiants, mais qui n’engendrent pas la toxicomanie sont soustraites à la surveillance officielle.” (Message à l’Assemblée fédérale, Feuille fédérale 1951, page 844).
Fort de cette garantie, le législateur avait donc en 1951, provisoirement inclus le chanvre dans la Lstup, mais à la condition qu’il en ressorte s’il devait s’avérer qu’il ne mène pas à la dépendance. “L’article 3 permet au Conseil fédéral de soustraire au contrôle les produits qui n’engendrent pas la toxicomanie. C’est la raison pour laquelle la commission a estimé que le chanvre devait être considéré comme un stupéfiant” (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1951, page 620, ad article 2).
Le juge pénal suisse n’est certes pas autorisé à apporter des changements au texte écrit d’une loi fédérale, mais il peut néanmoins, en l’absence d’une Cour constitutionnelle, refuser d’appliquer une disposition de loi fédérale si l’application de celle-ci constitue un abus de droit manifeste et incontournable.
L’application de la Lstup dans les affaires touchant au chanvre, n’est aujourd’hui plus légitime et constitue un abus de droit qui ne doit plus être protégé : “L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi” (art 2, par. 2, CC).