Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20061103-51
Timestamp: 2016-10-28 01:10:13+00:00
Document Index: 323772283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2006, 51
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SocialeNumérotation : Numéro d'arrêt : 51Numéro NOR : 173649 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-11-03;51 Texte : N° 51/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
N° 2006-20 /CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOISArrêt du 3 novembre 2006	COUR SUPREMEAFFAIRE: VICKINFEL-HOTEL CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Social)
Modeste AMOUSSOU
La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Vickinfel- Hôtel, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 178/CS/02 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du vendredi 3 novembre 2006, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu que suivant l'acte n° 44/2002 du 12 décembre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître Jean Florentin FELOHO, conseil de Vickinfel-Hôtel, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 178/CS/02 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre sociale de cette cour; Attendu que par lettre n°2030/GCS du 22 mai 2006, maître Jean Florentin FELIHO a été mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la cour suprême;
Que maître Jean Florentin FELIHO n'a pas produit de mémoire ampliatif malgré une seconde mise en demeure adressée par correspondance n° 2756/GCS du 10 juillet 2006 reçue le 19 juillet 2006;Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;Qu'en l'espèce, les délais pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion; Par ces motifs:Reçoit en la forme le présent pourvoi;Déclare Vickinfel-Hôtel forclos en son pourvoi; Met les frais à la charge du Trésor public;Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:Jeanne-Agnès AYADOKOUN, conseiller à la chambre judiciaire, PRESIDENT; Michée A. S. DOVOEDO et Ginette AFANWOUBO-HOUNSA, CONSEILLERS;	Et prononcé à l'audience publique du vendredi trois novembre deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;François K. MOUSSOUVIKPO,
Et ont signé, Le président- rapporteur, Le Greffier, Jeanne-Agnès AYADOKOUN François.K. MOUSSOUVIKPOOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 03/11/2006	Haut de page