Source: http://bch-static4.cbd.int/database/record.shtml?documentid=109508
Timestamp: 2020-07-04 12:54:16+00:00
Document Index: 58615737

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 4", 'in fine', "l'article 20", "l'article 17", 'in fine', "l'article 17", "l'article 7"]

2015-12-15 15:13 UTC (nicolas.encausse@developpement-durable.gouv.fr)
Monsieur Nicolas Encausse
Adjoint à la chef de cellule des affaires européennes et internationales au sein de la direction générale de la prévention des risque
France, 92055
Phone: 01 40 81 87 18
Fax: 01 40 81 86 41
Email: nicolas.encausse@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport a été préparé en collaboration avec l'ensemble des administrations compétentes en matière de réglementation sur les OGM, notamment : le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) ; le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) ; le ministère l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ; le Haut Conseil des biotechnologies.
Comme il est indiqué en réponse à cette question dans le rapport de l'Union européenne (UE), cette dernière a mis en place depuis les début des années 90 un cadre réglementaire complet visant à assurer la sécurité liée à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. L'ensemble des textes cités dans le rapport de l'UE s'applique donc à la France qui en fait partie. Si les règlements européens sont d'application directe dans les États membres, les directives nécessitent une transposition dans le droit national.
La France a adopté de nombreuses dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire. Ces dispositions se trouvent dans le Code de l'environnement et couvrent aussi bien l'utilisation confinée que la dissémination volontaire de ces organismes.
Les installations souhaitant utiliser des OGM à des fins de production industrielle sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. A ce titre elles doivent répondre aux dispositions du Titre Ier du Livre V du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à l'autorisation et aux obligations afférentes à l'utilisation d'OGM constituent le Titre III du livre V de ce même code.
Des dispositions relatives aux conditions de mise en place des cultures, à l'information du public, au contrôle et à la surveillance des OGM sont également prévues dans le Code rural et de la pêche maritime (Livres II et VI)
Les modifications les plus récentes réalisées sur ces parties du Code de l'environnement [et du Code rural et de la pêche maritime] ont été engendrées par l'adoption de la loi 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés du 25 juin 2008.
Les éléments suivants complètent la réponse générale apportée par le rapport de l'Union européenne.
Les dispositions relatives aux obligations afférentes à l'utilisation d'OGM, notamment l'évaluation des risques environnementaux requise par la directive 2001/18/EC mentionnée dans le rapport de l'Union européenne, constituent le Titre III du livre V du Code de l'environnement. En matière de produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire composés en tout ou partie d'OGM, les règles nationales s'appliquant aux autorisations données au niveau européen comme pour tout produit contenant des OGM ou OVM, cf. commentaires en question 46 ou national (pour les essais) sont précisées par l'article 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, qui a été élargi à la thérapie innovante par l'article 4 du décret n° 2012-1236 du 6 décembre 2012. Ce dernier texte n'a pas été transmis au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, ce qui explique la réponse « En partie » à la question 23.
La France réglemente l'utilisation confinée des OGM en distinguant utilisation à des fins de recherche et utilisation à des fins de production industrielle. Les dispositions relatives à ces utilisations constituent le chapitre II du Titre III du livre V du Code de l'environnement. Le décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011, pris en application de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM, a remis à jour les dispositions françaises relatives à l'utilisation confinée des OGM.
Concernant les règles de transit de façon générale, cf. question 122.
Les procédures d'autorisation en France suivent la réglementation européenne telle que décrite dans la réponse à cette question du rapport de l'Union européenne. Ainsi les demandes de mises sur le marché d'OGM font l'objet d'un processus d'autorisation centralisé au niveau de l'Union Européenne, Par ailleurs, la France ne prend des décisions de manière indépendante que dans le cadre des demandes d'autorisation visant des essais en plein champ sur son territoire.
Pour la mise sur le marché, la France prend toutefois part au processus de décision européen durant lequel tous les États membres sont appelés à prendre des positions de vote sur un projet de décision de la Commission européenne. Suite à ce processus de comitologie, la décision d'autorisation s'applique à tous les États membres de l'Union européenne sans nécessité d'adoption de décision nationale.
A titre indicatif, au cours de la période visée par ce rapport, aucune autorisation d'essai en plein champ n'a été délivrée en France. L'essai sur les portes-greffes de vignes transgéniques, produits dans une unité de l'Institut national de recherche agronomique et cités dans le rapport précédent, a été interrompu suite à des destructions liées à deux actes de malveillance en 2009 et 2010 ; les essais scientifiques menés par une autre unité du même Institut utilisant des peupliers génétiquement modifiés, ayant débuté en 2007, n'ont pas été renouvelés en 2013. D'une façon générale, aucune nouvelle demande n'a été formulée, il n'existe donc plus d'essai en plein champ à l'heure actuelle en France.
Comme l'indique le rapport européen en réponse à cette question, l'UE a développé un cadre complet couvrant l'utilisation des OGM et en particulier ceux destinés à l'alimentation animale et humaine. Le règlement européen 1829/2003 vise à encadrer ce type d'OGM. Ce règlement prévoit un système de décision centralisée par les instances européennes valable pour tous les pays membres. Ainsi, un processus de comitologie permet à chaque Etat membre de voter en faveur ou à l'encontre d'un projet d'autorisation. En l'absence d'avis des Etats membres à la majorité qualifiée, in fine la décision de mise sur le marché sera prise par la Commission européenne. Dans tous les cas, dès lors qu'un OVM est autorisé (suite à un avis favorable des Etats membres ou en l'absence d'avis), la décision d'autorisation s'imposera à toute l'Europe. De ce fait, de nombreux OGM sont autorisés à l'importation en France pour un usage en alimentation animale et humaine sans que les autorités françaises aient besoin d'adopter des décisions nationales. Le nombre de décisions indiquées dans le rapport de l'Union européenne correspond donc également à des OGM autorisés en France au cours de la période couverte par le rapport.
Concernant la modification d'une autorisation suite à de nouvelles informations et la transmission de ces mesures à la Commission européenne, l'article 20 de la directive 2001/18, citée dans la réponse du rapport de l'Union européenne, est transposé en France dans l'article L.533-8 du Code de l'environnement.
Par ailleurs, la France interdit la culture du maïs MON810 par l'arrêté du 14 mars 2014. Cette interdiction se base juridiquement sur l'application du principe de précaution, envisagé constitutionnellement par les articles 1 et 5 de la Charte de l'environnement (citée dans la réponse à la question 176), et sur la procédure de sauvegarde, permise par la directive européenne 2001/18 (article 23), qui autorise un Etat membre à interdire l'utilisation et la vente sur son territoire d'un OGM en cas de risque pour la santé humaine et l'environnement. Toutefois, cette décision française ne s'applique pas aux mouvements transfrontières (c'est-à-dire ni à l'importation ni à l'exportation françaises) mais seulement à la culture du maïs MON810 sur les terres françaises.
Merci de vous rapporter au rapport de l'Union européenne.
La France est un des 28 États membres de l'Union européenne, qui a mis en place depuis le début des années 90 un cadre réglementaire complet et centralisé visant à assurer la sécurité quant à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés sur l'ensemble du territoire européen, comme cela est présenté dans ce même rapport à la question 21.
Sur l'évaluation des risques (article 15 du protocole) :
Les exigences en terme d'évaluation des risques liés aux OGM appliquées en France sont celles définies par la réglementation européenne rappelées dans la réponse à cette question du rapport de l'Union européenne.
Bien que la réglementation européenne prévoit l'adoption de décisions d'autorisation nationale seulement pour les essais (les autorisations de mise sur le marché étant données au niveau de l'Union et valables pour tous les Etats membres), la France ne se contente pas seulement d'évaluer les risques relatifs aux dossiers d'essais. En effet, dans le cadre d'autorisations de mise sur le marché, la réglementation prévoit une consultation de tous les Etats membres au cours du processus d'évaluation des dossiers. La France participe à ces consultations de manière systématique en se basant sur les avis de ses instances d'évaluation nationale : le Haut Conseil des biotechnologies (HCB), pour les aspects environnementaux, et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour les aspects sanitaires. Le nombre d'évaluations des risques menées par la France est donc bien supérieur au nombre de décisions nationales prises. Ces évaluations servent à adopter des positions de vote sur chacun des dossiers dans le processus menant à la prise de décision centralisée. Les données relatives aux décisions de mise sur le marché étant transmises au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques par la Commission européenne, les résultats des évaluations des instances françaises ne sont pas directement envoyés par la France. Cependant, toutes ces données sont disponibles sur les sites internet des instances d'évaluation françaises.
Comme indiqué dans les réponses précédentes, la France n'a pas établi ses propres lignes directrices relatives à l'évaluation des risques liés aux OGM. Toutefois elle participe activement au processus de définition et de révision des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans ce domaine. Les dossiers d'autorisation sont évalués au cas par cas par les instances nationales : les experts se fondent notamment sur les lignes directrices de l'EFSA mais peuvent aussi aller au-delà et être plus exigeants.
La loi du 25 juin 2008 a permis de renouveler l'expertise française dans le domaine par la création du Haut conseil des biotechnologies. Le HCB a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toute question intéressant les OGM et de formuler des avis, en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des OGM, ainsi qu'en matière de surveillance.
Placée auprès des cinq ministres respectivement en charge de l'écologie, l'agriculture, la santé, la recherche et la consommation, cette instance réunit 73 membres et est composée d'un comité scientifique (CS) et d'un comité économique, éthique et social (CEES). Le CS rassemble des experts scientifiques désignés en raison de leur compétence scientifique et technique suite à une procédure d'appel à candidature. Le CEES rassemble des élus locaux, des parlementaires, des représentants d'associations et d'organisations professionnelles, désignés sur proposition de leur institution ou organisation ainsi que des personnes qualifiées. Les membres du HCB sont nommés pour un mandat d'une durée de 5 ans.
Sur la gestion des risques (article 16 du protocole) :
Le processus européen d'autorisation des OGM basé sur l'évaluation des risques prévoie également la définition au cas par cas de mesures de gestion visant à accompagner la mise sur le marché de chaque OGM. Les États membres ont donc la possibilité d'échanger et de faire des propositions en ce domaine.
En plus des mesures de gestion spécifiques qui peuvent être définies si nécessaires dans la décision d'autorisation, la réglementation européenne met en place une obligation de surveillance générale post-autorisation. C'est une obligation qui incombe au metteur sur le marché, prenant la forme d'un rapport annuel de surveillance. A la lumière de l'évaluation des risques, une surveillance spécifique peut être requise en complément de la surveillance générale. Par ailleurs, une surveillance biologique du territoire a été mise en place en France ; celle-ci inclut notamment le suivi des effets non-intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement (article L. 251-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il est à noter que le Comité de surveillance biologique du territoire évoqué dans le rapport national précédent a été supprimé par l'ordonnance 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation. Le rôle d'expertise scientifique de ce comité sera désormais assuré, s'agissant des OGM, par le HCB qui est compétent en matière de surveillance des OGM.
Les autorités françaises mettent également en place des plans de contrôle visant à s'assurer de l'absence d'utilisation d'OGM non autorisés sur le territoire ou encore du respect des dispositions européennes relatives à l'étiquetage de la présence d'OGM dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux ainsi que dans les semences.
Ainsi, afin d'empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM à destination et en provenance du territoire français, des contrôles officiels sont organisés chaque année pour les différentes filières commerciales susceptibles de contenir des OVM : semences, alimentation humaine et alimentation animale. Ces contrôles ont une double finalité : s'assurer de l'absence d'OVM non autorisés et vérifier la loyauté des informations (Par exemple, étiquetage et traçabilité si les produits contiennent des OVM autorisés).
Ces contrôles donnent lieu, le cas échéant, à des prélèvements : les analyses officielles sont alors réalisées par un des trois laboratoires nationaux de référence OGM (LNR-OGM), selon la nature du produit à analyser. Ainsi, au total chaque année, environ 450 échantillons font l'objet d'une recherche d'OGM, dont près de la moitié pour le seul secteur des semences.
Les Laboratoires nationaux de référence pour les OGM (LNR-OGM) font partie du Réseau européen des laboratoires nationaux pour les OGM qui assistent le Laboratoire communautaire de référence., A ce titre, les LNR-OGM participent à la validation des méthodes au niveau européen etont ainsi accès à des méthodes de détection spécifique d'OVM avant même que l'évènement soit autorisé en Europe.
La réglementation française comprend des dispositions concernant le contrôle du respect de la réglementation relative aux OGM. Les autorités françaises mettent en place des plans de contrôles visant à rechercher la présence d'OGM dans les produits importés et commercialisés sur le territoire. Les agents des services compétents de l'Etat disposent de pouvoirs de police administrative et judiciaires leur permettant de prendre les mesures adaptées en cas de présence d'OGM non autorisé.
A quelques rares exceptions, la plupart des alertes que la France a eu à gérer concernaient la présence d'OGM non autorisés en Europe dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Ces alertes sont donc liées à un risque potentiel pour la santé, cas couvert par l'article 17 du Protocole : elles concernent généralement des produits alimentaires transformés qui ne sont plus des OVM.
Le règlement 178/2002 a créé un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) permettant aux Etats membres ayant obtenu des informations sur un risque sanitaire potentiel, d'en informer au plus vite les autres Etats et en particulier ceux également concernés par la présence du produit incriminé (soit parce qu'ils l'ont importé, soit parce que le produit a été distribué chez eux). Lorsque le produit incriminé a également été expédié vers un pays tiers, l'information est notifiée via le RASFF et la Commission se charge de la transmettre aux pays tiers concerné.
Le règlement 178/2002 permet également d'adopter des mesures d'urgence lorsque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont susceptibles de présenter un risque et que ce risque ne peut être maîtrisé par le biais des mesures habituelles. Ainsi, pour les OGM, plusieurs mesures d'urgence ont été adoptées afin de conditionner la commercialisation des produits à la réalisation d'analyses. Depuis janvier 2012, des nouvelles mesures d'urgence sont en place concernant les produits alimentaires à base de riz en provenance de Chine qui sont susceptibles de contenir des OGM non autorisés : ces produits importés (dont certains peuvent être des OVM) ne peuvent être mis en libre pratique qu'après avoir été contrôlés et analysés par les services officiels.
Comme indiqué à la question 105, les contrôles officiels français concernent à la fois les produits importés et commercialisés sur le territoire. S'agissant des produits importés, ce ne sont que très rarement les services des douanes qui réalisent ces contrôles ce qui explique qu'aucun agent de ces services n'aie reçu une formation dans le domaine des OVM (cf. question 116. En effet, les corps de contrôles qui interviennent dans ce domaine (à savoir les services des ministères de l'agriculture et de la consommation) sont habilités pour intervenir avant la mise en libre-pratique (au même titre que les douanes) et/ou réalisent les contrôles sur les produits importés une fois qu'ils sont commercialisés.
Concernant les laboratoires accrédités en charge de la détection des OVM, en France il convient de distinguer les laboratoires privés (qui réalisent, à la demande des opérateurs, des recherches d'OVM) des laboratoires officiels (LNR-OGM). Comme mentionné à la question 97, la France ne délègue pas les analyses officielles à des laboratoires privés mais possède ses propres laboratoires. Les 3 laboratoires officiels sont tous des laboratoires nationaux de référence dans le domaine des OVM désignés au titre de la réglementation européenne.
Concernant le transport, les questions de transit terrestre sont quant à elles réglementées en France par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ; concernant les transits maritimes et aériens, ils sont régis par les règles internationales (pour le transport maritime, il existe également un règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, dit « RPM » , publié à l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2000).
Concernant les règles relatives à l'utilisation en milieu confiné, elles sont précisées à la question 28.
Le correspondant national est situé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La France a désigné cinq autorités nationales compétentes, toutes listées sur le site du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne la recherche, le développement et l'éducation sur les OGM
- le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts, en ce qui concerne également la recherche, le développement et l'éducation mais aussi la réglementation de l'introduction intentionnelle de tout produit contenant des OGM, qu'il soit animal, végétal, un micro-organisme, phytosanitaire, ou fertilisant
- le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, en ce qui concerne le contrôle des produits animaux ou végétaux contenant des OGM et servant à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation
- l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'agence nationale du médicament vétérinaire , en ce qui concerne respectivement l'analyse des aliments et des médicaments pharmaceutiques à usage vétérinaire contenant des OGM.
Publications disponibles également dans les bases de données internationales
Du fait de l'organisation de l'Union européenne en termes d'autorisations d'OGM, la France n'est pas amenée à prendre directement de décisions relatives à la mise sur le marché d'OGM sur son territoire. Ces autorisations de mise sur le marché sont adoptées après un processus de comitologie auquel participent l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. C'est la Commission européenne qui se charge également de les transmettre au centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH). De ce fait lorsque le présent rapport indique que ces décisions sont disponibles dans le BCH, il faut comprendre qu'elles se trouvent sur le profil de l'Union européenne et non celui de la France.
La France a traduit dans son droit national les dispositions de la réglementation européenne, décrites dans le rapport de l'Union européenne, notamment par l'article L 535-3 du Code de l'Environnement. Si ces dispositions permettent aux notifiants d'indiquer les informations qu'ils considèrent comme confidentielles, elles énoncent toutefois clairement les informations qui ne peuvent être tenues comme telles ; l'ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012, qui a permis de faire remonter ces dispositions au niveau de la loi, a précisé que ces informations publiques obligatoires concernaient également les demandes de renouvellement d'autorisation. C'est l'autorité administrative qui in fine statue sur le caractère confidentiel des informations ; la même ordonnance permet au demandeur d'une autorisation de présenter ses observations avant la décision administrative.
Merci de vous reporter au rapport de l'Union européenne.
Il existe un certain nombre de programmes au niveau européen, qui sont décrits dans le rapport de l'Union européenne.
Les programmes nationaux de diffusion et de prévention des risques biotechnologiques sont portés par plusieurs entités :
- le Haut Conseil des Biotechnologies (cf. question 97), qui a une mission d'information sur ses missions,
- les ministères respectivement chargés de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de la recherche,
- l'ANSES (cf. question 97), notamment sur les questions relatives à la consommation d'OGM/OVM.
L'ensemble des dispositions décrites dans le rapport de l'Union européenne en réponse à cette question s'applique à la France. En complément de ces dispositions, le Parlement français a adopté, le 28 février 2005, « la Charte de l'environnement ». L'article 7 de ce texte dispose que toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Pour se mettre en conformité avec cette Charte, les dispositions existantes en matière de participation et d'information du public ont été remontées au niveau de la loi par l'ordonnance n°212-8 du 5 janvier 2012. Les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies (ainsi que les décisions de la Commission européenne, comme dit dans le rapport de l'Union en application de la directive 2001/18/EC), sont rendus publics. Tout comme les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance.
En ce qui concerne les procédures purement nationales pour les demandes d'autorisation à toute autre fin que la mise sur le marché, la loi précise qu'elles sont accompagnées d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public, mise à disposition sur Internet par le préfet de département. Cette fiche d'information indique notamment :
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
L'autorité administrative compétente doit par ailleurs consulter le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations ; cette consultation ne peut être d'une durée inférieure à 15 jours.
Merci de vous reporter au rapport de l'Union européenne dans la mesure où il s'agit de décisions centralisées prises au niveau de l'Union.
Cf réponses relatives à l'article 17
La réglementation française contient des dispositions permettant de contrôler et de sanctionner les mouvements transfrontières illégaux d'OGM. Le Code de l'environnement prévoit par son article L.536-4 une peine d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché un OGM ou de pratiquer une dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché sans avoir obtenu d'autorisation préalable. En termes d'alimentation animale et humaine, c'est le Code de la consommation qui par son article R.214-4 permet de sanctionner le non-respect des dispositions communautaire relatives aux OGM. Enfin,le code rural établit les règles relatives aux contrôles à l'import de l'étiquetage des semences composés en tout ou partie d'OGM (article L251-18-1) ainsi qu'à ceux liés à la surveillance biologique du territoire (article L251-2).
Merci de vous reporter aux commentaires en question 197.
En dotant le HCB d'un comité économique, éthique et social, les parlementaires français ont décidé de donner de l'importance à la prise en compte des aspects socio-économiques liés à l'utilisation des OGM. Le CEES composé de représentants de la société civile est amené à fournir des recommandations sur l'ensemble des demandes d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM. Les recommandations du CEES forment, avec l'avis du CS, l'avis du HCB qui est transmis aux autorités compétentes. La mise en place effective du HCB s'est faite par la nomination de ces membres par décret du 30 avril 2009. Seuls les dossiers examinés après cette date ont pu être examinés par le CEES. Toutefois, en pratique, l'évaluation socio-économique est difficile à réaliser par manque de données : en effet, la réglementation européenne actuelle n'exige pas que les dossiers de demande d'autorisation contiennent des éléments socio-économiques ; ces dossiers visent par ailleurs à démontrer l'absence de risque sur le plan environnemental et sanitaire et les firmes biotechnologiques ne fournissent donc aucune donnée permettant de conduire cette évaluation socio-économique.
Dans le cadre de l'article 7 des conclusions du Conseil du 4 décembre 2008, la France a participé à l'échange d'informations sur les conséquences socio-économiques des OGM qui a servi de base au rapport de la Commission. Elle participe également aux travaux du Bureau socio-économique européen qui travaille à la définition de lignes directrices pour la prise en compte des considérations socio-économiques dans les processus de décision relatifs aux OGM. Enfin, la France prend part aux discussions organisées dans le cadre du protocole de Carthagène pour les travaux initiés depuis la COP-MOP 5.
Comme l'indique le rapport de l'Union européenne, les principes du protocole supplémentaire se retrouvent dans la directive 2004/35 relative à la responsabilité environnementale. En France, la directive est transposée par la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son décret d'application du 23 avril 2009. La France souhaite toutefois ratifier le Protocole et avancer dans les démarches administratives nécessaires à ce processus.