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Timestamp: 2017-06-29 07:43:21+00:00
Document Index: 291092053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 69', 'arrêt ', '§ 49', 'arrêt ', '§ 29', '§ 33', '§ 53', '§ 69', '§ 49', 'arrêt ', '§ 44', 'arrêt ', '§ 76', '§ 53', '§ 35', 'arrêt ', '§ 34', 'arrêt ', '§ 38', '§ 64', '§ 78', '§ 63']

39. A ce propos, le Gouvernement estime opportun de souligner que le rapport litigieux était un document interne, entièrement inconnu du public et classé « confidentiel ». Le requérant n'est entré en possession de ce document qu'à la suite d'une violation du secret de fonction dont l'auteur n'a pas pu être identifié. Seul un cercle très restreint de personnes, occupant de très hautes fonctions au sein de la Confédération suisse, en avait connaissance. Il s'ensuit que, selon l'appréciation du Gouvernement, l'espèce se distingue clairement à cet égard d'affaires soulevant des questions similaires (voir, par exemple, les affaires Observer et Guardian
c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 34, § 69 et Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 177, pp. 22 et suiv., § 49).
47. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les limites de la critique admissible sont, comme pour les hommes politiques, plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier. Cependant, on ne saurait dire que des fonctionnaires s'exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme c'est le cas des hommes politiques et que ceux-ci devraient dès lors être traités sur un pied d'égalité avec ces derniers lorsqu'il s'agit de critiques de leur comportement (Oberschlick c. Autriche (no
2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29, 3e alinéa, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I).
50. S'agissant de peser les intérêts en jeu, il convient aussi de prendre en compte la nature et le contenu du document litigieux. La présente affaire se distingue d'emblée par le fait que la teneur du document dont des extraits avaient été publiés était entièrement inconnue du public, alors que les affaires soulevant des questions similaires portaient sur des informations dont le contenu avait dans une large mesure déjà été rendu public (voir, notamment, Fressoz et Roire, précité , § 53, O bserver et Guardian
c. Royaume-Uni, précité, p. 34, § 69, Weber, précité, § 49, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A no 306-A, p. 16, § 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 31, § 76, Editions Plon, précité, § 53).
55. En ce qui concerne la forme des publications, il est vrai que le Conseil de la presse a estimé que, en raison de la forme réductrice de celles-ci et du fait que le rapport n'a pas suffisamment été placé dans son contexte, son auteur, de manière irresponsable, a donné aux propos de l'ambassadeur concerné une tournure dramatique et scandaleuse. La Cour est consciente qu'il aurait été possible d'accompagner les articles parus dans le « Sonntags-Zeitung » de la publication intégrale du rapport litigieux, comme cela a été dans une large mesure fait, le 27 janvier 1997, par le « Tages-Anzeiger » et le « Nouveau Quotidien » et, par conséquent, de permettre aux lecteurs de se former leur propre opinion. La Cour a à d'autres occasions attaché une grande importance à cet élément (Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 35, 2e alinéa, CEDH 2000-X). En même temps, elle rappelle que la liberté de la presse fournit à l'opinion publique un des moyens de connaître et de juger les idées et attitudes des dirigeants et, à cet égard, elle comprend aussi le recours possible à une dose d'exagération, voire même de provocation (Lopes
Gomes da Silva, arrêt précité, § 34, Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38).
57. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (no
1) [GC], no 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI).
Je ne mets pas en cause la thèse du requérant selon laquelle les informations contenues dans le document étaient a priori susceptibles de soulever des questions d'intérêt général. Les articles parus dans le Sonntags-Zeitung intervenaient dans le cadre d'un débat public sur une question d'intérêt général, largement évoquée par les médias suisses et ayant divisé profondément l'opinion publique suisse, à savoir celle de l'indemnisation aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses (voir, dans le même sens, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 63 in
fine, CEDH 1999-III). Dans ce contexte, on peut reconnaître également l'intérêt du public à recevoir des informations sur les agents chargés du dossier et de leurs styles et stratégies de négociation.