Source: http://docplayer.fr/1650343-Etat-des-lieux-sur-la-fausse-declaration-des-risques-en-assurances.html
Timestamp: 2017-02-19 23:53:54+00:00
Document Index: 62550306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 757', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances - PDF
Download "Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances"
1 Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Christelle ELINEAU-YANNAKIS Doctorante à l Université Jean Moulin - Lyon III Contrat d assurance Déclaration des risques Sanction Le contrat d assurance est un contrat aléatoire dont l objet est la prise en charge du risque par l assureur. Le risque constitue un élément central de l opération d assurance que l assureur doit être en mesure d apprécier le plus exactement possible. En effet, l appréciation qu il en fera a une influence directe sur les deux autres éléments essentiels du contrat d assurance : la prime et la garantie. Dès lors, afin de permettre à l assureur d apprécier au mieux ce risque, et donc d éclairer son consentement, la loi impose au souscripteur une obligation d information qui prend la forme d une obligation de déclaration des risques. Etant précisé que, depuis la loi du 31 décembre 1989, la déclaration spontanée a été abandonnée. Ainsi, selon l article L du Code des assurances, le souscripteur est tenu de répondre aux questions posées par l assureur, notamment dans un questionnaire. Or, si la déclaration exacte et sincère conduit à la conclusion valable du contrat, il en va tout autrement en cas de fausse déclaration des risques. Deux sanctions sont alors susceptibles de s appliquer, selon que la fausse déclaration litigieuse est intentionnelle ou non : la première est, selon l article L du Code des assurances, sanctionnée par la nullité du contrat, alors que la seconde donne lieu, selon l article L du Code des assurances, à l application de la règle proportionnelle de prime. Quoi qu il en soit, avant le prononcé de toute sanction, un préalable s impose : établir l existence d une fausse déclaration. Or, devant l imprécision des termes de l article L du Code précité, faisant référence à l obligation de déclaration des risques par des réponses à des questions posées «notamment dans le questionnaire», une divergence de jurisprudence sur le support de cette déclaration est apparue entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Les vœux d une intervention de la Chambre mixte pour clarifier la solution ont2 été entendus, puisque la Chambre mixte a rendu un arrêt le 7 février , par lequel elle retient que la fausse déclaration ne peut résulter que des réponses aux questions posées par l assureur dans un questionnaire remis avant la conclusion du contrat. Ainsi, le support de la déclaration de risques doit permettre à l assureur d être éclairé. Et, réciproquement, l assuré ne peut être lié que par une réponse à une question posée avant la conclusion du contrat, afin d y réfléchir pour bien la comprendre avant d y répondre. Toutefois, la position de la Chambre mixte en faveur d une protection stricte du consentement de l assuré (I) semble avoir fait l objet d une réception en demi-teinte (II). I. Détermination du support de la déclaration des risques par la Chambre mixte L intervention de la Chambre mixte a eu pour objet de solutionner, en théorie, les divergences précédemment évoquées entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. En effet, le climat n était pas propice à la sécurité juridique et ne permettait pas d obtenir une solution unifiée quant au support de la déclaration, qu elle soit questionnée ou non 2. Si la précision apportée par la Chambre mixte doit être énoncée, en ce qu elle solutionne les divergences précitées (B), il est nécessaire d exposer le contexte dans lequel a dû intervenir la Chambre mixte (A). A. La protection incertaine du consentement de l assuré en raison des divergences quant au support de la déclaration 1 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, pourvoi n , L Essentiel Droit des assurances 10 mars 2014, n 3, 2, note S. Abravanel-Jolly ; n 35, mars-avril 2014, act. juris., note A. Astegiano-La Rizza ; Gaz. pal. 29 avril 2014, n 119, 13, note D. Noguéro ; RGDA 1 er avril 2014, n 4, 196, note J. Kullmann et L. Mayaux ; JCP 29 septembre 2014, 997, note G. Da Costa Gomes ; JCP 23 juin 2014, 733, note L. Mayaux ; Revue de Droit bancaire et financier mai 2014, 106, note J. Djoudi ; JCP 7 avril 2014, 419, note M. Asselin ; RCA mars 2014, 99, note H. Groutel 2 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 ; M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, JCP 7 avril 2014, p. 419 ; M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, p. 2513 Depuis 2010, des divergences sont apparues entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Alors que la première retenait une appréciation stricte de la fausse déclaration, résultant d une réponse fausse à une question claire et précise, posée par écrit au souscripteur par l assureur, avant la conclusion du contrat 3, la deuxième Chambre civile retenait une conception plus souple en affirmant que celle-ci pouvait résulter, entre autres, de la déclaration pré-remplie signée par l assuré qui n avait ni refusé de signer, ni pris la peine de corriger les affirmations erronées 4. La deuxième Chambre civile admettait la possibilité de tenir compte de la déclaration pré-rédigée fournie par l assureur, ou encore des réponses à des questions orales puis retranscrites dans les conditions particulières, ou enfin des cases cochées par l assureur 5. Dans ces circonstances, cette solution s inscrivait en contradiction avec l article L du Code des assurances qui exige des réponses à des questions posées, mais dont l adverbe «notamment» prête à confusion quant au support exigé. Or, dans ce type de document, l assuré ne prend parfois pas la peine de lire les affirmations, et se contente bien souvent d apposer sa signature au bas de la déclaration pré-remplie. Les questions posées auxquelles l assuré aurait faussement répondu font donc défaut, de telle sorte que la fausse déclaration ne saurait être caractérisée. Toutefois, la jurisprudence de la deuxième Chambre civile n est pas uniforme puisqu elle a pu retenir, par un arrêt en date du 3 février 2011, la nécessité d une réponse à une question posée de manière claire et intelligible 6. En revanche, elle a pu retenir, dans un arrêt en date du 7 février , la fausse déclaration (intentionnelle de surcroît), alors que 3 V. en ce sens Cass. Crim., 28 sept. 1999, RGDA 2000, 52, note J. Kullmann ; Cass. Crim., 18 sept. 2007, pourvoi n , RCA 2007, comm. 374, note H. Groutel ; Cass. Crim., 27 janv. 2009, pourvoi n , RGDA 2010, 476, note J. Landel ; RCA 2009, comm. 119 et étude 5, notes H. Groutel ; Cass. Crim., 10 janv. 2012, pourvoi n , Bull. crim. n 3 ; RGDA 2012, 623, note J. Landel ; RCA 2012, comm. 145, note H. Groutel 4 V. en ce sens Cass. 2 ème civ., 17 fév. 2011, pourvoi n , RGDA 2011, 683, note S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2 ème civ., 8 mars 2012, pourvoi n , Bull. civ. II, n 40, RGDA 2012, 619, note M. Asselin, 2012, n 25, act. juris., note M. Robineau ; Cass. 2 ème civ., 12 avril 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 40, note J. Kullmann, RCA 2012, comm. 326, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 28 juin 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 40, note J. Kullmann, RCA 2012, comm. 326, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 25 oct. 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 299, note M. Asselin 5 S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 6 Cass. 2 ème civ., 3 fév. 2011, pourvoi n , L essentiel Droit bancaire 1 er avril 2011, n 4, 7, note M. Mignot 7 Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, L Essentiel Droit des assurances 1 er avril 2013, n 4, 5, note M. Asselin4 l assuré s était simplement contenté de signer la déclaration pré-remplie sans pouvoir en mesurer la portée exacte 8. Il est donc possible de constater que la jurisprudence de la deuxième Chambre civile ne diverge pas totalement de celle de la Chambre criminelle. En effet, l une et l autre retiennent la nécessité d une réponse fausse à une question posée par l assureur 9. Si la solution n est pas surprenante pour la Chambre criminelle qui retient une solution cohérente et constante, en réclamant la réponse à la question posée par écrit par l assureur au souscripteur, elle l est en revanche bien plus pour la deuxième Chambre civile. En effet, l arrêt précité du 3 février 2011 ne fait pas figure d exception puisque la deuxième Chambre civile a, à plusieurs reprises, réclamé la réponse erronée à la question posée par l assureur pour caractériser la fausse déclaration : elle a refusé de retenir la nullité du contrat lorsque l assureur n avait pas posé de question à l assuré 10. Finalement, il nous apparait que la jurisprudence retenue par la deuxième Chambre civile est bien peu cohérente : tantôt, elle réclame une réponse fausse à une question posée par l assureur, tantôt elle admet la déclaration pré-remplie, sans se prononcer sur la nécessité d y retrouver la réponse à la question posée par l assureur. Néanmoins, il nous semble qu elle admette la nécessité d une telle réponse fausse à une question clairement posée. C est la raison pour laquelle elle accepte également les questionnaires téléphoniques, à condition que ceux-ci permettent d obtenir des réponses fausses apportées aux questions posées par l assureur 11. C est donc une conception bien souple de la réponse fausse à la question posée qu elle retient. De même, ce n est plus tant au regard de l élément engendrant la fausse déclaration que la jurisprudence entre la deuxième Chambre civile et la Chambre criminelle diverge, qu au regard du support admis 12. En effet, s il ressort de cette comparaison que la deuxième Chambre civile admet la nécessité 8 Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, précit note 7 ; v. également en ce sens Cass. 2 ème civ., 8 mars 2012, op cit. note 4 ; Cass. 2 ème civ., 29 mars 2012, RGDA 2012, 619, note M. Asselin 9 M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», D. 2012, p s. 10 V. en ce sens Cass. 2 ème civ., 15 fév. 2007, pourvoi n , RCA 2007, comm. 172, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, pourvoi n , RCA 2010, comm. 233, note H. Groutel 11 S. Abravanel-Jolly, «Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques», n 19 janv-fév 2011 ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», op cit. note 9, p s. 12 M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 S. Abravanel-Jolly, «Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques», n 19 janv-fév 20115 d une réponse fausse à la question posée par l assureur pour caractériser la fausse déclaration. Toutefois, les deux chambres de la Cour de cassation ne s accordent pas sur la manière dont cette question doit être posée. Si la Chambre criminelle retient la nécessité d une question posée nécessairement par écrit, la deuxième Chambre civile admet que cette question puisse être posée à l oral seulement. Si une question posée à l écrit permet au souscripteur de prendre le temps de la comprendre, il en va différemment de la question posée à l oral, laquelle peut être mal comprise, et engendrer de ce fait la réponse fausse du souscripteur. Outre que cet arrêt rendu par la deuxième Chambre civile le 3 février souligne une fois de plus la divergence de jurisprudence 14, il a également le mérite de sanctionner la mauvaise foi évidente de l assuré qui avait signé une déclaration pré-remplie précisant qu il n avait subi aucune hospitalisation dans les cinq années précédentes, alors qu il avait été hospitalisé quelques mois plus tôt 15. Cette divergence de jurisprudence n est pas sans conséquence. Outre qu elle met à mal la sécurité juridique, elle s inscrit en porte-à-faux de la loi. Elle ne permet pas à l assuré de prendre toute la mesure de l importance de sa déclaration, quant à la couverture du risque qu il déclare 16. Dans de telles circonstances, son consentement ne saurait également être éclairé. C est finalement pour lui aussi la validité même du contrat qui pourrait être remise en cause. S il ne prend pas la peine de corriger la déclaration préremplie, il ne saurait mesurer ce à quoi il s engage en souscrivant le contrat d assurance, ainsi que la garantie dont il bénéficie. Finalement, cette divergence au sein même de la jurisprudence de la deuxième Chambre civile et au regard de celle de la Chambre criminelle devait être solutionnée par l intervention de la Chambre mixte. Ce fut chose faite le 7 février Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, op cit. note 7 14 M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, L Essentiel Droit des assurances 1 er avril 2013, n 4, p M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, précit. note S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 ; A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», op cit. note 9, p ; M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, op cit. note 146 B. L affirmation d une protection stricte du consentement de l assuré par le rejet de la déclaration pré-remplie par la Chambre mixte Répondant à la demande expresse de certains commentateurs 17, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 février par lequel elle a solutionné les divergences de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Elle a, en effet, affirmé dans un attendu de principe 19, dont l imprécision peut néanmoins être déplorée 20, que la fausse déclaration ne peut résulter que d une réponse erronée à une question claire et précise posée par l assureur au souscripteur, cette réponse ayant faussée l opinion que l assureur pouvait se faire du risque 21. Quant au support de la déclaration, la seule présentation de la déclaration pré-remplie signée par le souscripteur, sans qu aucune correction des affirmations erronées ne soit effectuée, ne saurait suffire à établir les questions posées et la fausse déclaration résultant de celles-ci. La Chambre mixte retient donc une solution qui reprend la rigueur retenue par la Chambre criminelle et exige une réponse erronée à une question posée notamment dans le questionnaire, pour caractériser la fausse déclaration. Si l attendu de la Chambre mixte 22 précise clairement l élément nécessaire et suffisant pour engendrer une fausse déclaration, la question de son support reste en suspens. Son manque de précision est regrettable quant à la possibilité d admettre des déclarations détachées de toute question 23. Elle précise, en effet, que la réponse fausse à la question posée peut «notamment» résulter du formulaire de déclaration des risques. C est bien l utilisation de cet adverbe, issu de l article L du Code précité, qui est source d incertitude. Si le formulaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration, il n est pas 17 V. notamment D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, Gaz. pal. 29 avril 2014, n 119, p. 13 ; D. Noguéro, «La déclaration du risque : quel support?», Gaz. pal. 27 avril 2013, p Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 19 D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 17, p D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, précit. note M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 ; J. Djoudi, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, Revue de Droit bancaire et financier mai 2014, comm Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 23 D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 177 imposé comme support de la déclaration dont l appréciation souveraine est laissée aux juges du fond 24. En ce sens, l attendu de l arrêt de la Chambre mixte, qui se voulait pourtant un attendu de principe, ne saurait pleinement mettre un terme aux divergences de jurisprudence. Dans ces circonstances, il importe de préciser la manière dont cette solution, supposée de principe, a été reçue par la Chambre criminelle et par la deuxième Chambre civile. Il en ressort une prise en compte mitigée, notamment due à l imprécision déplorée de la solution retenue par la Chambre mixte. II. La réception seulement partielle de la solution énoncée par la Chambre mixte La solution de la Chambre mixte a été reprise par la Chambre criminelle qui a réaffirmé sa position stricte, exigeant une fausse déclaration devant résulter d une réponse fausse à une question posée par écrit à l assuré avant la conclusion du contrat (A). Il en va, en revanche, différemment de la deuxième Chambre civile qui a profité d une imprécision de la solution de la Chambre mixte sur le sens de la «conclusion du contrat» (B). A. La confirmation de la solution par la Chambre criminelle La Chambre criminelle a maintenu sa position et son appréciation stricte de la fausse déclaration en réaffirmant que celle-ci ne pouvait résulter que d une réponse fausse à une question claire et précise posée, par écrit, par l assureur avant la conclusion du contrat 25. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en approuvant le raisonnement des juges du fond qui ont retenu «qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration 24 L. Mayaux, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, JCP 23 juin 2014, p. 733, spéc. n 2 : «il ne faudrait pas déduire de l arrêt de la Chambre mixte qu un questionnaire écrit (que l article L du Code des assurances présente comme une simple hypothèse) est nécessaire. Il peut y avoir des questions (et des réponses) verbales, leur preuve étant seulement rendue plus délicate que lorsqu elles sont formulées par écrit.» 25 V. en ce sens Cass. Crim., 18 mars 2014, pourvoi n et 9 septembre 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, 196, note J. Kullmann et L. Mayaux8 intentionnelle». Cette solution semble la plus favorable en ce qu elle permet tant au souscripteur de prendre la mesure de ses déclarations, qu à l assureur d évaluer le risque pris en charge 26. Une remarque peut néanmoins être faite quant à l imprécision de la solution de la chambre criminelle au regard de la «conclusion du contrat». Pour que l assuré ait pleine conscience de la question qui lui est posée et qu il puisse la comprendre, il est nécessaire que la question lui soit posée avant la conclusion du contrat. Or, la Chambre criminelle retient, comme la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février , que la question peut être posée «lors de la conclusion du contrat». Il y a donc un rétrécissement de la période précontractuelle et une confusion possible avec la conclusion du contrat qui est fort regrettable. C est en effet le doute qui peut être soulevé à la lecture de l arrêt rendu par la Chambre criminelle le 18 mars 2014, rejetant le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond d avoir retenu «qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle». Il est donc souhaitable qu il soit précisé que la question soit posée à l assuré avant la conclusion du contrat 28. Si la Chambre criminelle prend soin de préciser, dans chacun de ses arrêts, que le support de la fausse déclaration ne peut résulter que de la présentation du formulaire de déclaration des risques, un doute subsiste néanmoins pour la deuxième Chambre civile qui a 26 A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. 27 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 : la Cour retient que «selon l article L du Code des assurances, l assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu il prend en charge et il résulte des articles L , alinéa 4, et L du même Code que l assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu il a apportées aux dites questions» 28 A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. ; L. Mayaux, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, p. 196 ; J. Kullmann, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, p. 1969 «profité» d un certain manque de précision de l arrêt de la Chambre mixte concernant le sens de «la conclusion du contrat». civile B. Le doute émis quant au support de la déclaration par la deuxième Chambre Cette divergence entre ces deux chambres de la Cour de cassation tient à l imprécision de l attendu de l arrêt de la Chambre mixte du 7 février En effet, la Haute juridiction y indique le support qu elle considère le plus adéquat au regard de la protection du consentement de l assuré. Toutefois, elle ne l impose pas, de telle sorte que le support reste libre. Dans son arrêt du 6 mars , la deuxième Chambre civile y a fait sienne la solution retenue par la Chambre mixte 30, et précise que la fausse déclaration est caractérisée au regard de la question posée par l assureur sur l état de santé du souscripteur 31. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en retenant que «l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire l assuré à déclarer les suites médicales de son angioplastie que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur». Ici, la question du support de la déclaration reste en suspens. Elle permet de conserver la souplesse dans le support laissé par l article L du Code des assurances, qui n impose pas le questionnaire comme support de la fausse déclaration des risques. En revanche, elle le conseille fortement. Néanmoins, cette liberté laissée quant au support de la déclaration des risques peut être approuvé comme permettant la sanction de l assuré dont la mauvaise foi serait évidente, comme cela était le cas en l espèce 32. De même, dans son arrêt en date du 12 juin , elle retient que la fausse déclaration ne peut être retenue au regard défaut de déclaration par l assuré de la perte de son permis de conduire, alors qu aucune question ne lui 29 Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, 251, note M. Asselin ; L Essentiel Droit des assurances 2 avril 2014, n 4, 5, note Ph. Casson 30 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 31 M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, p M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, précit. note Cass. 2 ème civ., 12 juin 2014, pourvoi n , RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, 443, note A. Pélissier10 avait été posée en ce sens. C est la raison pour laquelle elle a cassé l arrêt rendu par la cour d appel aux motifs que «d une part il ressort de la lecture des «Déclarations à la souscription» faites, à cette date, par l assuré, que celui-ci s est borné à répondre à la question «Permis obtenu en : 05/2004», faisant ainsi référence à la date d obtention de son permis de conduire, d autre part, que la seule question posée au souscripteur, relative à ses antécédents, concernait le cas de «conduite en état d ivresse au cours des cinq dernières années», à laquelle l assuré a répondu de manière exacte, mais qu aucune question ne lui a été posée sur l éventualité d un retrait de permis de conduire pour perte de points attachés, qui serait survenu depuis le 6 mars 2006, la cour d appel a, d une part, dénaturé les conditions particulières du contrat d assurance et violé le premier texte susvisé, d autre part, privé sa décision de base légale au regard des autres textes». Elle précise que de la formulation de la déclaration pré-imprimée, il est possible de déduire qu aucune question n a été posée à l assuré quant à la suspension de son permis de conduire, de telle sorte qu aucune fausse déclaration ne peut être caractérisée 34. Ainsi, les informations contenues dans la déclaration pré-imprimée permettent à la deuxième Chambre civile d apprécier si une question a été posée à l assuré, de telle sorte que ce dernier, en y répondant de manière erronée, a procédé à une fausse déclaration. La deuxième Chambre civile profite, en quelque sorte, de cette liberté laissée pour affirmer, dans son arrêt en date du 3 juillet , à l instar de la solution retenue par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février 2014, que les questions peuvent «notamment» être issues d un formulaire de déclaration des risques. Dans ces circonstances, elle rejette le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond, précisant que «l arrêt retient qu en l espèce, l assureur n a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d assurance ; qu il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d assurance, signées de l assuré., et ainsi rédigée : «Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois» : le preneur d assurance déclare que le conducteur désigné : - n a pas fait l objet d une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n a pas fait l objet d une annulation ou suspension de permis de plus de trente jours pour tout 34 A. Pélissier, note sous Cass. 2 ème civ., 12 juin 2014, RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, pourvoi n , L Essentiel Droit des assurances 3 septembre 2014, n 8, 1, note V. Nicolas ; RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, 443, note A. Pélissier11 autre motif et que cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l assuré». Dans ces circonstances, la Haute juridiction réclame l établissement d un questionnaire comme support de la fausse déclaration, se ralliant de la sorte à la solution retenue par la Chambre criminelle 36. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée puisque dans cet arrêt, la Haute juridiction ne se prononçait que sur des déclarations pré-rédigées exemptes de toute question préalable 37. En revanche, elle tend à préciser la période au cours de laquelle la question doit être posée, celle-ci devant être «préalable» à la conclusion du contrat 38. L utilisation de cet adverbe «notamment» permet toutefois d affirmer que la deuxième Chambre civile retient bien la solution énoncée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février Elle admet ainsi la possibilité pour l assureur de présenter le formulaire de déclaration des risques contenant les questions clairement posées lui au souscripteur, comme support de la fausse déclaration des risques. Toutefois, tout autre support reste possible, de telle sorte que cet arrêt en date du 3 juillet 2014 ne se prononce pas sur les autres supports telles les questions orales qui seraient retranscrites par la suite dans les conditions particulières du contrat et qui resteraient éventuellement admises. Elle précise bien, en revanche, que la formule inscrite dans les conditions particulières ne constituait pas une question posée à l assuré, et que la preuve de la fausse déclaration n était pas rapportée, faute de formulaire 39. Par extension, il serait donc possible de conclure de cette solution qu une fois encore, le questionnaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration des risques, facilitant grandement son établissement. Le doute émis pour les arrêts rendus par la Chambre criminelle semble s estomper grâce à la solution retenue par la deuxième Chambre civile dans son arrêt en date du 3 juillet En effet, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi en affirmant que «si, aux termes de 36 V. Nicolas, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, L Essentiel Droit des assurances 3 septembre 2014, n 8, p S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre 38 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre 39 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; V. Nicolas, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 36, p. 1 ; A. Pélissier, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 3512 l'article L , 2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L , alinéa 4 et L du même Code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions». Ici encore, et de manière identique à la solution retenue par la Chambre criminelle, il semble que le temps de conclusion du contrat se réduise. Néanmoins, elle se précise puisque la Haute juridiction ajoute que la question doit être «préalable» à la conclusion du contrat. Ainsi, il convient de comprendre que la question doit être antérieure à la conclusion du contrat, afin de permettre à l assuré de prendre pleinement conscience de ce qui lui est demandé, mais également de permettre à l assureur de ne pas s engager à assumer un risque qu il n aurait pas mesuré 41. Si la Chambre mixte précise le support le plus favorable à la preuve de la fausse déclaration, support exigé par la Chambre criminelle, la deuxième Chambre civile semble encore faire de preuve de prudence, même si elle incite fortement, dans cet arrêt du 3 juillet , l assureur à établir un formulaire de déclaration des risques, afin de faciliter le support de la fausse déclaration. Cette solution va contraindre certains assureurs à modifier leur mode de conclusion de contrat. C est une charge importante qui leur est imposée. Ces derniers devront, en effet, établir ces formulaires, engendrant des moyens assez importants voire onéreux, nécessaires pour mesurer le plus précisément possible le risque qu il garantit. Ce questionnement devra nécessairement être antérieur à la conclusion du contrat. Il semble toutefois que cette solution s avère nécessaire afin de garantir à la fois le consentement éclairé de l assureur et la véracité des réponses de l assuré, aux questions qui lui seront posées. 41 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; J. Kullmann, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , op cit. note 31, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 35 Documents pareils
Chambre mixte, 7 févr. 2014, n 12-85107 Contrat d assurance Déclaration du risque - Mention pré-imprimée Condition particulières - Signature du souscripteur - fausse déclaration intentionnelle (non). En Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence
Pourvoi n/ chambre mixte 24 janvier 2014 Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages C/ Société Aviva assurances M. Alain Plus en détail La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne
La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n 14-80.933, à paraître au Bulletin) Matthieu Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!
Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!!!quelques points sont à retenir de l étude réalisée par le service juridique et économique Plus en détail Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle
Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux Plus en détail Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 21 mai-juin 2011 Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza Assurances de dommages Principe Plus en détail BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS :
BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB Plus en détail Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle
Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mme Catherine MASSON-DAUM (Troisième Chambre civile) PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL Plus en détail Prothèses mammaires : l assureur en responsabilité civile du fabricant doit sa garantie
Prothèses mammaires : l assureur en responsabilité civile du fabricant doit sa garantie Marie-France STEINLE-FEUERBACH Professeur à l Université de Haute-Alsace Directeur du CERDACC Résumé : Un assureur Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur Plus en détail (A propos de Cass. 2 e civ., 5 mars 2015, n 14-10.842)
La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Plus en détail Aperçu sur le contrat d assurance
Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre Plus en détail ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès (v. Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n 10-30430) Plus en détail Séminaire du 21 janvier 2010 Fédération des Promoteurs Constructeurs Atelier de formation «Assurance» animé par Pascal Dessuet
Séminaire du 21 janvier 2010 Fédération des Promoteurs Constructeurs Atelier de formation «Assurance» animé par Pascal Dessuet Bilan d une année de jurisprudence en matière de Responsabilité et d Assurance Plus en détail L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale
L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale (à propos de Cass. 2 ème civ., 6 févr. 2014, n 13-10.540 Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel, Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, Plus en détail ASSURANCE : DÉFINITION***
ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail La fausse déclaration de risques en assurances
La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, n 12-24957 Assurance vie ; Fiscalité ; Droits de succession (CGI, art. 757 B) ; Information Plus en détail Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 22 mai 2013 N de pourvoi: 12-17651 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Delaporte, Briard Plus en détail Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE
Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE PREMIER TRAVAIL (6 points) 1.1- Prise en charge des dommages matériels du véhicule de Nicolas MARTIN Au titre Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R 13-14.717 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS
LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité Plus en détail Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier
Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Actualités Assurance & Réassurance - septembre décembre 2011 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement Plus en détail «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»
Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 1 - ASSURANCE-CREDIIT ET CAUTIION DE L EMPRUNTEUR Plus en détail PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE
PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir Plus en détail RECOMMANDATION. en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications.
LE MÉDIATEUR DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL Dossier 2003-0392/FW-Public RECOMMANDATION en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications. relative à la saisine Plus en détail Renonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail Obs. : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée
Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81744, à paraître au Bulletin Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81745 Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81746. Confiscation pénale valeur de rachat créance contre l assureur Plus en détail Cass. 2 ème civ., 4 juin 2014, n 13-12.770, PBI
Cass. 2 ème civ., 4 juin 2014, n 13-12.770, PBI Contrat - Conclusion du contrat Information due Souscription cumulée de 5 contrats de retraite complémentaire Nécessité de fournir une information adaptée Plus en détail SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Cass. crim., 27 nov. 2013, n 12-85.830
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE CONCURRENCE Un arrêt du 27 novembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde à nouveau le thème des visites et saisies en matière d enquêtes de concurrence, en Plus en détail NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 mai 2014 N de pourvoi: 13-14626 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/02/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2012 N de pourvoi: 10-17478 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Favre (président), président Plus en détail «Quelques Réflexions sur...»
Numéro 4 Février 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Distribution automobile - Bilan d une année de jurisprudence Le cru jurisprudentiel 2005 fut riche en enseignements Plus en détail Externalisation d activité : la sous-traitance
Mois AAAA Mois AAAA En bref Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexions que l employeur doit engager lorsqu il envisage de sous-traiter l une des activités de son association. Mots clés Etablissements Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007
La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007 Une étude réalisée par Nathalie Gaulon L actualité de la matière de l assurance vie Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 29/02/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-11470 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle Plus en détail REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE
MAl 2014 - N 5 REVUE GÉNÉRALE DU Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES ASSURANCES Directeur adjoint LucMAYAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOSSIER ~ La proteetion Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller Plus en détail SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail Cass. 2 ème civ., 11 sept. 2014, n 13-19.497, inédit
Cass. 2 ème civ., 11 sept. 2014, n 13-19.497, inédit Assurance vie Arbitrage à cours connu Abus de droit du souscripteur (non) Supports éligibles Clause permettant leur modification unilatérale par l assureur Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif Plus en détail E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :
N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule Plus en détail OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES
OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES A l occasion de l exercice de sa profession, le médecin est soumis aux obligations définies par la loi, Plus en détail INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE
INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE 1. Branche du droit des affaires. Le droit des assurances est une branche du droit privé et, plus spécifiquement, du droit des affaires. Le contrat d assurance Plus en détail Le recours subrogatoire conféré à l assureur de personnes par effet de la loi ACTUALITÉS ÉCLAIRAGE
RESPONSABILITÉ Sous la direction scientifique de Philippe BRUN, Professeur à l Université de Savoie, et de Philippe PIERRE, Professeur à l Université de Rennes 1 Par Cyrille CHARBONNEAU Chargé d enseignements Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Plus en détail Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat Plus en détail L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur Plus en détail Le champ d application de l article 1415 du code civil
Fiche à jour au 28 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine d Hoir-Lauprêtre SEANCE N 3 - REGIIMES MATRIIMONIIAUX ET CAUTIIONNEMENT Plus en détail RDI. Copyright 2013 - Dalloz - Tous droits réservés.
RDI RDI 2009 p. 483 Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu Cour de cassation, 2 e civ., 9 avr. Plus en détail Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Saisie d OD. 1 Qu est-ce qu un OD de régularisation? 2 Lecture d un dossier. a) Par numéro de facture
Saisie d OD ADAGIO 1 Qu est-ce qu un OD de régularisation? Une OD («Opération Diverse» en comptabilité) est un lot d écritures comptables. Le terme «régularisation» indique que l OD est destinée à corriger Plus en détail DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org
DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org (Précédent: Ordonnance du 2 novembre 1945) Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un Plus en détail Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de Plus en détail SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet, Plus en détail B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24691 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Delaporte, Plus en détail Bulletin. d information N 798. 15 mars 2014. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
Bulletin Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications d information N 798 Publication bimensuelle 15 mars 2014 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 juin 2010 N de pourvoi: 09-41507 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen Plus en détail M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-25754 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Plus en détail Note de présentation. Identification du proposant. Description des activités
Code apporteur : Note de présentation RC Evénementiel A chaque question nécessitant une réponse OUI ou NON merci de cocher la case correspondante. Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 mars 2012 N de pourvoi: 11-10226 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Plus en détail Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types
Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back