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Timestamp: 2020-05-25 15:43:18+00:00
Document Index: 143489597

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 21', 'art.\n4', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 16']

Art. 3 Principes régissant les nominations aux postes de pro...
Section 2 Droits et obligations des professeurs découlant de...
Art. 4a Evaluation des prestations
Art. 6 Activités extérieures à l’EPF
Section 3 Naissance, modification et résiliation des rapport...
Art. 9 Durée de l’emploi
Art. 10 Professeurs assistants aspirant à un engagement à du...
Art. 12 Résiliation des rapports de travail par les professe...
Art. 13 Résiliation des rapports de travail par le Conseil d...
Art. 13a Indemnité
Art. 17 Progression du salaire
Art. 18 Adaptation de l’échelle des salaires
Art. 20a Professeurs affiliés
Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien
Art. 26 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident
Art. 28 Droit au salaire en cas de service militaire, de pro...
Art. 29 Prestations en cas d’accident professionnel
Art. 30 Versement du salaire aux survivants
Art. 31 Droit à l’allocation familiale
Art. 31a Allocations complétant l’allocation familiale
Art. 31b Allocation pour assistance aux proches parents
Section 8 Protection des données relatives aux personnes et ...
Art. 36 Manquements aux obligations professionnelles
Art. 39 Droits et mesures relevant de l’ancien droit
Art. 40 Prise en compte de la durée de service antérieure de...
Art. 40a Dispositions transitoires concernant la modificatio...
vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu l’art. 2 de l’ordonnance-cadre LPers, du 20 décembre 20002, vu l’art. 40a de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3,
1 La présente ordonnance règle les conditions d’emploi des membres ci-dessous du corps enseignant des EPF (professeurs):
2 L’engagement de professeurs soumis au droit privé est réglé par le code des obligations1.
3 Le contrat de travail de droit privé doit comporter les dispositions de la LPers et de la présente ordonnance applicables par analogie aux professeurs engagés selon le droit privé. Les dispositions des art. 4 à 6 (droits et obligations) et de l’art. 16 (salaire) de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux professeurs engagés selon le droit privé.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1041).
1 Le président de l’EPF tranche toutes les questions qui touchent aux rapports de travail des professeurs et que la présente ordonnance ne fait pas expressément relever d’une autre compétence.
2 Le président de l’EPF règle les modalités, si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.
1 Les deux EPF prennent les mesures nécessaires pour nommer au poste de professeur des scientifiques suisses ou étrangers qui travaillent au plus haut niveau de qualité mesuré aux normes internationalement reconnues dans leurs activités de formation, de recherche et de fourniture de services et qui assurent la continuité et l’excellence de l’enseignement et de la recherche.
2 Elles offrent des conditions de travail compétitives globalement avec celles que proposent les universités de pointe dans le reste du monde. Elles respectent le principe de la liberté scientifique en matière de recherche et d’enseignement universitaire.
3 Elles vérifient périodiquement que les objectifs visés à l’al. 1 ainsi qu’à l’art. 4 LPers sont atteints. Elles font rapport au Conseil des EPF.
1 Les professeurs répondent du maintien du niveau de qualité international de l’enseignement et de la recherche. Ils favorisent l’émergence d’une relève scientifique possédant les qualifications nécessaires et consciente de ses responsabilités à l’égard de la société et de l’environnement.
3 Ils soutiennent les contrôles périodiques de leurs prestations auxquels procèdent des commissions d’évaluation.
1 Les prestations des professeurs ordinaires et des professeurs associés sont régulièrement évaluées. Les évaluations portent sur l’accomplissement des tâches au sens de l’art. 5.
2 L’évaluation se fonde sur les principes de l’équité et de la transparence.
3 Le résultat de l’évaluation peut avoir des répercussions sur la dotation de la chaire.
4 Les EPF déterminent la fréquence, la forme et l’exécution des évaluations. Elles en rendent compte au Conseil des EPF.
1 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).
1 Les professeurs assurent la formation des étudiants, promeuvent leurs collaborateurs, et assurent leur formation continue, et encadrent les doctorants. Ils participent à l’élaboration des programmes d’enseignement par leurs propositions.
2 Les professeurs font passer les examens prescrits et évaluent les travaux scientifiques qui leur sont soumis dans leurs domaines d’enseignement et de recherche.
3 Ils organisent, dirigent et développent leurs chaires en tenant compte des besoins des unités d’enseignement et de recherche dont elles relèvent. Ils assument leurs responsabilités hiérarchiques.
4 Ils promeuvent leur domaine spécifique par une recherche scientifique de haut niveau. Ils s’associent au dialogue critique d’experts d’envergure mondiale. Ils répondent de la diffusion des résultats de la recherche et favorisent la valorisation des droits issus des activités de recherche.
5 Ils participent à l’autogestion académique.
1 Les professeurs peuvent avoir en leur propre nom, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité des activités professionnelles en dehors de leurs rapports de travail avec l’EPF, notamment en qualité d’experts, pour autant que cela ne soit pas au détriment des obligations découlent de leurs rapports de travail.
2 Ils doivent obtenir l’autorisation du président de l’EPF pour exercer une activité extérieure à l’EPF exigeant au total plus d’une journée hebdomadaire pour un emploi à plein temps.
3 Ils doivent obtenir l’autorisation du président de l’EPF pour siéger dans un conseil d’administration ou à la direction d’une entreprise. L’autorisation leur est accordée lors qu’aucun intérêt de l’EPF ne s’y oppose.
4 Si les professeurs recourent à des ressources de l’EPF, telles que du matériel de laboratoire ou le secrétariat, pour une activité rémunérée extérieure à l’EPF, ils doivent dédommager l’EPF. Les deux EPF édictent les dispositions nécessaires.
1 Le Conseil des EPF nomme les professeurs sur proposition du président de l’EPF.
a. d’un rapport sur le candidat;
b. d’un rapport sur la procédure de sélection;
3 Le président de l’EPF constitue en général une commission chargée d’élaborer la proposition. Une proposition peut exceptionnellement être soumise au Conseil des EPF par voie d’appel.
a. la description du domaine d’enseignement et de recherche;
3 Il règle une éventuelle participation de l’employeur au rachat d’années d’assurance à la caisse fédérale de pension (PUBLICA).1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).
2 Le contrat de travail des professeurs assistants est conclu pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable une fois pour quatre ans au plus. En cas de maternité, le contrat peut être prolongé d’un an au plus.
3 Il n’y a pas de période d’essai.
1 Sur proposition du président de l’EPF, le Conseil des EPF peut garantir aux professeurs assistants, au moment de leur nomination, un engagement à durée indéterminée (tenure track) pour autant qu’ils atteignent certains objectifs.
2 Il nomme les professeurs assistants visés à l’al. 1 professeurs associés au plus tard au terme de leur seconde période d’emploi, dès que l’évaluation prouve qu’ils ont atteint les objectifs qui leur avaient été assignés. Il peut exceptionnellement les nommer directement professeurs ordinaires.
1 Le Conseil des EPF peut, sur proposition du président de l’EPF, promouvoir un professeur associé au rang de professeur ordinaire.
2 La proposition est accompagnée des résultats de l’évaluation.
3 Un professeur associé peut demander au président de l’EPF de lancer la procédure de promotion au plus tôt deux ans après sa nomination.
2 La résiliation doit être notifiée par écrit au président de l’EPF, à l’attention du Conseil des EPF.
1 Le Conseil des EPF peut résilier les rapports de travail d’un professeur sur demande du président de l’EPF conformément à l’art. 10, al. 3, LPers, moyennant un préavis de six mois.1
2 Avant de présenter sa demande, le président de l’EPF constitue une commission qui se prononce sur l’opportunité de la résiliation et émet une recommandation. La commission se compose d’au moins de six membres: trois d’entre eux ne doivent pas relever de l’EPF concernée. Trois des six membres sont proposés par la Conférence du corps enseignant.
4 Pour les professeurs qui sont âgés de 58 ans au moins et employés depuis dix ans dans le domaine des EPF au moment où un licenciement selon l’al. 1 prend effet, mais qui n’ont pas encore atteint la limite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3, une rente de vieillesse est versée conformément au règlement de prévoyance du 9 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP—EPF2)4. Cette rente de vieillesse est calculée selon l’art. 57 RP-EPF2 au même titre qu’une rente d’invalidité. Les EPF versent à la Caisse de pension fédérale la partie de la rente non financée au moment de la résiliation des rapports de travail. La rente transitoire n’est pas financée par l’employeur.5
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1041).
2 Abrogé par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
1 En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait eu faute du professeur, ce dernier a droit à une indemnité.
2 L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.
3 Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:
l’éventuelle poursuite de l’activité professionnelle auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers.
4 L’indemnité est restituée au prorata si la personne concernée est engagée dans un délai d’un an à compter de son licenciement par un employeur selon l’art. 3 LPers.
1 Introduit par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
ils atteignent l’âge de la retraite selon l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1, ou
leurs rapports de travail sont résiliés par suite d’une invalidité.
2 Ils peuvent prendre leur retraite de façon anticipée pour autant qu’ils aient droit, au moment de la résiliation de leurs rapports de travail, à une rente de vieillesse selon le RP-EPF 22.3
3 Le professeur et le président de l’EPF conviennent d’avance des modalités et de la date du départ.
4 Dans des cas dûment motivés, le Conseil des EPF peut exceptionnellement, sur proposition du président de l’EPF, convenir avec le professeur concerné du maintien de l’emploi de ce dernier au-delà de l’âge – limite défini à l’art. 21 LAVS.
5 Les professeurs retraités peuvent continuer à donner des cours libres et à utiliser les installations générales de l’école. Le président de l’EPF peut leur confier des charges de cours et d’autres mandats, et mettre des locaux et du matériel à leur disposition à leur demande.
2 Ce R n’est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).
1 Le Conseil des EPF décide, sur proposition du président de l’EPF, si les professeurs ordinaires et les professeurs associés sont autorisés à conserver le titre de professeur de l’EPF une fois qu’ils ont quitté l’école. Pour pouvoir conserver leur titre, ils doivent avoir travaillé pendant six ans au moins à l’EPF. Le Conseil des EPF peut déroger à cette règle si cela est dans l’intérêt de l’EPF.
1 Le salaire initial convenu à l’entrée en fonctions est compris entre le salaire minimum et le salaire maximum de la catégorie dont relève le professeur concerné.
3 Le salaire initial convenu tient dûment compte de l’expérience professionnelle de la personne, de ses prestations antérieures et de l’état du marché de l’emploi.
4 Dans le but d’attirer des professeurs ordinaires particulièrement compétents, le Conseil des EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à 115 % du salaire maximal au plus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2018, approuvée par le CF le 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 2023).
1 La progression du salaire des professeurs ordinaires et des professeurs associés est basée sur l’évaluation de leurs prestations au sens de l’art. 4a.
2 Le président de l’EPF décide du montant des ajustements de salaire dans les limites des salaires minimums et maximums visés à l’art. 16, al. 2, let. a et b.
3 Le président de l’EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à:
4 Le Conseil des EPF est informé des augmentations de salaire au sens de l’al. 3.
5 Le salaire des professeurs assistants augmente chaque année d’un douzième de l’écart entre les salaires maximum et minimum fixés à l’art. 16, al. 2, let. c.
Art. 181Adaptation de l’échelle des salaires
L’art. 28 de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF (Opers-EPF)2 s’applique par analogie à l’adaptation de l’échelle des salaires.
1 Le Conseil des EPF peut accorder des indemnités aux professeurs qui exercent des fonctions assorties d’un pouvoir de décision au sein de la direction de l’EPF. Ces indemnités ne peuvent excéder 15 % du montant maximum selon l’art. 16, al. 2.
2 Le président de l’EPF peut accorder des indemnités aux professeurs chargés de tâches supplémentaires, comme la direction d’unités d’enseignement et de recherche la direction de grands projets ou la présidence de commissions importantes.1 Ces indemnités ne peuvent excéder le montant de l’indemnité de fonction attachée à la vice-présidence de l’EPF.
3 La compensation du renchérissement ne s’applique pas aux indemnités de fonction.
Le Conseil des EPF convient, sur proposition du président de l’EPF concernée, le salaire et les prestations de l’employeur avec les professeurs enseignant simultanément dans plusieurs établissements, compte tenu de leurs obligations à l’extérieur de l’EPF.
1 Sur proposition du président de l’EPF concernée et dans le cadre d’un contrat de collaboration entre institutions au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, de la loi sur les EPF, le Conseil des EPF peut nommer comme professeurs affiliés des scientifiques de nationalité suisse ou étrangère ne travaillant pas dans l’une des deux EPF mais dans une institution de recherche en Suisse ou à l’étranger.
2 Les professeurs affiliés exercent leur activité principale dans leur institution d’origine et travaillent au sein d’une des EPF, à un taux d’occupation réduit. Ils ont le statut de professeur ordinaire au sens de l’art. 1, al. 1, let. a.
3 A cette fin, le Conseil des EPF passe avec le professeur affilié un contrat de travail de droit privé qui définit en détail les droits et les obligations en tenant compte de l’art. 1, al. 1, let. a.
4 La fin du contrat de collaboration entre les deux institutions ou la cessation des rapports de travail avec l’institution d’origine met également fin aux rapports de travail avec le Conseil des EPF.
1 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, approuvée par le CF le 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 533).
1 Les professeurs ont droit au remboursement des frais encourus au titre de leur activité professionnelle. Les dispositions de l’ordonnance du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF1 s’appliquent.
2 L’EPF peut rembourser aux professeurs nouvellement nommés les frais de transport de leurs effets personnels si le déménagement est motivé par des impératifs professionnels.
si l’EPF à un intérêt à la procédure, ou
si le professeur n’a pas agi intentionnellement ou par négligence grave.
2 Seule une garantie de prise en charge des frais est accordée jusqu’à ce que la décision soit entrée en force.
1 Le professeur a droit à un semestre intégralement payé ou à une année partiellement payée de congé de recherche pendant une période de sept ans d’emploi.
2 Il doit en faire la demande au président de l’EPF.
3 La décision d’octroi d’un congé de recherche dépend sur les prestations fournies par le professeur et sur la possibilité de le remplacer adéquatement.
Le président de l’EPF peut accorder un congé non payé à un professeur, pour autant qu’aucun intérêt de l’EPF ne s’y oppose.
1 Toute absence de plus d’une semaine pour cause de maladie ou d’accident en cours de semestre doit être déclarée au responsable de l’unité d’enseignement et de recherche concernée.
2 Toute absence de plus d’une semaine en cours de semestre pour toute autre raison doit être autorisée par le responsable de l’unité d’enseignement et de recherche concernée.
1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident les professeurs ont droit à l’intégralité de leur salaire pour une durée maximale de 730 jours.
2 Le droit au salaire peut être réduit pour les raisons prévues par la législation et la jurisprudence sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.
3 Un examen par le médecin-conseil peut être ordonné afin d’évaluer l’incapacité de travail.
4 Les indemnités de l’assurance obligatoire sont imputées.
En cas de maternité, les professeures ont droit à un arrêt de travail et à l’intégralité de leur salaire pendant quatre mois.
1 Les professeurs astreints au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant la durée de leur absence.
3 Les allocations pour perte de gain prévues par la loi sont versées à l’EPF.
4 Les allocations d’entretien sont versées sans réduction.
1 L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit:
à 100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’au décès;
à la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents1 en cas d’incapacité de gain partielle, jusqu’au décès.
2 Les prestations de l’assurance obligatoire sont imputées.
1 En cas de décès d’un professeur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.
3 La même règle s’applique au versement de l’allocation pour assistance aux proches parents visée à l’art. 31b.
1 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Art. 311Droit à l’allocation familiale
1 L’allocation familiale est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans.
2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.
3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2), elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.
4 L’allocation familiale est adaptée au renchérissement.
Art. 31a1Allocations complétant l’allocation familiale
1 Le professeur a droit à des allocations complétant l’allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants:
3282 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.2
2 Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)3. Sont prises en considération en tant qu’allocations familiales:
les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres personnes en application de la LAFam;
les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d’assistance perçues pour le même enfant par le professeur ou par d’autres personnes auprès d’un autre employeur ou d’un autre service compétent.
3 Les professeurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ne reçoivent pas d’allocations complétant l’allocation familiale.
4 Les allocations complétant l’allocation familiale sont adaptées au renchérissement.
1 Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2018, approuvée par le CF le 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 1321).
1 La moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 31a, al. 1, let. b, peut être versée au professeur dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.
2 L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.
les versements anticipés selon l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle3;
les droits acquis notamment auprès d’organismes de prévoyance vieillesse étrangers.
5 Les art. 39a, 42a et 47a, Opers-EPF8 sont applicables par analogie. La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire selon l’annexe 5 Opers-EPF est calculée sur la base du pourcentage applicable au plan pour cadres 2.9
6 Les EPF peuvent contracter une assurance vie et invalidité pour les professeurs concernés par l’art. 60b de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité10. Elles règlent les modalités d’une éventuelle participation des professeurs au coût de l’assurance.11
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).
9 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).
11 Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.1
Les art. 58 à 58b Opers-EPF2 s’appliquent en cas de manquement aux obligations professionnelles.
1 La durée de fonction des professeurs ordinaires et des professeurs associés nommés ainsi que des professeurs assistants prend fin le 31 décembre 2003; tous les rapports de travail sont soumis au nouveau droit à compter du 1er janvier 2004. L’art. 38 est réservé.
2 Sur proposition du président de l’EPF, le conseil des EPF soumet avant le 15 janvier 2004 aux professeurs ordinaires, aux professeurs associés et aux professeurs assistants un contrat de travail écrit selon l’art. 8 LPers, et leur imparti un délai de signature de deux mois au moins.
3 Si aucun contrat de travail écrit conforme aux dispositions de l’art. 7 de la présente ordonnance n’a été conclu au 30 juin 2004 au plus tard, le Conseil des EPF résilie les rapports de travail avant le 31 décembre 2004, avec effet au 30 juin 2005 au plus tard, par un contrat écrit de résiliation ou par une décision. L’art. 13 ne s’applique pas.1
Le droit en vigueur s’applique sans changement jusqu’au 31 mars 2004 aux rapports de travail des professeurs ordinaires et des professeurs associés qui partent à la retraite à cette date.
2 Ils demeurent valables pour toutes les personnes dont les rapports de service restent soumis à l’ancien droit jusqu’à leur expiration.
3 Les années de service déterminantes pour les mesures et les droits selon l’ancien droit sont prises en compte pour la détermination des mesures et des droits selon le nouveau droit, pour autant que les rapports de service relevant de l’ancien droit se poursuivent sans interruption ou que le passage aux nouveaux rapports de travail selon la LPers se fasse sans interruption.
1 Le président de l’EPF fixe la date de la mise en application des art. 4a et 17. La date limite est le 1er janvier 2008.
2 Jusqu’à l’application des art. 4a et 17, le salaire des professeurs augmente annuellement de 2 % du montant maximum fixé à l’art. 16, al 2, let. a, jusqu’à concurrence du salaire maximum déterminant de la catégorie du professeur concerné.