Source: https://www.scribd.com/document/69468831/Convention-Collective-Nationale-1979
Timestamp: 2017-07-26 12:56:20+00:00
Document Index: 249905334

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 46"]

Convention Collective Nationale 1979
Convention Collective Nationale 1979Uploaded by Emmanuel Manolis Kosadinos FIRelated InterestsEuropean Convention On Human RightsCollective AgreementDoctorateEmploymentLabourRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er m...View MoreConvention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979. Texte de base Champ d'application.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content1UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979. Texte de base Champ d'application. Art. 1er En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci- après sous la dénomination : " Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées". Durée, résiliation, révision. Art. 2 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois de date à date, notifié par lettre recommandée à chacune des autres parties. Toute demande de révision sera conduite selon la procédure prévue à l'article 3 de la convention collective nationale. Contrats. Art. 3 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La présente convention sert de base permanente de référence aux contrats de travail obligatoirement souscrits en application de la loi du 13 juillet 1972 (art. L. 462 du code de la santé publique). Ce contrat de travail précise le cadre réglementaire propre aux établissements ou services dans lequel le psychiatre ou neuropsychiatre exerce ses fonctions ainsi que les garanties d'application des principes déontologiques. A cet effet, les parties contractantes établiront un contrat type qui précisera notamment : - l'engagement du praticien à respecter le caractère technique propre des établissements ; - la procédure de conciliation en cas de litige ; - les modalités de consultation du conseil de l'ordre des médecins dans les cas où celle- ci sera prévue. Champ d'application fonctionnel. Art. 4 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres exerçant à temps plein ou à temps partiel. 2 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP TITRE Ier : TEMPS PLEIN, TEMPS PARTIEL Application des dispositions générales de la convention collecti ve nationale. Art. 5 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Sauf dispositions particulières établies dans la présente convention, l'ensemble des dispositions générales de la convention collective nationale, et notamment celle du titre VI concernant les cadres, sont applicables aux psychiatres et neuropsychiatres bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel défini par la présente convention en son article 8. Rupture du contrat de travail, délai- congé, indemnité de licenciement. Art. 6 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La période d'essai, le délai- congé, ainsi que l'indemnité de licenciement sont déterminés par les dispositions de la convention collective nationale intéressant les cadres de direction visés aux articles 46 a, bis et ter. Rémunération. Art. 7 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Les rémunérations des psychiatres et neuropsychiatres à temps plein ou à temps partiel sont calculées en fonction d'un élément de base de valeur variable dénommé point médical, affecté de coefficients définis dans l'accord de salaire annexé à la présente convention (annexe I). La valeur du point médical fixée à la date d'application du présent accord variera aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que la valeur du point de la convention collective nationale. L'extension éventuelle aux psychiatres et neuropsychiatres des éléments de rémunérations des personnels de la CCN fixés indépendamment de la valeur du point fera l'objet de négociations à l'initiative de la partie la plus diligente. La majoration familiale de salaire s'applique dans les conditions et limites de l'article 3, annexe I, de la convention collective du 15 mars 1966. Pour le calcul de la majoration familiale de salaire, il er
convient de retenir la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966, article 1 Temps de travail. Art. 8 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. , annexe I. 3 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP Plein temps : par référence aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 20 de la convention collective nationale, la durée hebdomadaire de travail des psychiatres et neuropsychiatres est fixée comme suit : -39 heures d'activité hebdomadaire au service de l'employeur avec répartition quotidienne permettant en dehors d'elles l'exercice soit extérieur, soit sur place, de 2 demi- journées hebdomadaires d'activité privée, ces 39 heures recouvrent le travail technique et l'élaboration de rapports, de travaux ou de correspondance médicale concernant l'activité du service. Compte tenu des congés annuels et trimestriels visés à l'article 10 ci- dessous, l'activité annuelle ne saurait être inférieure à 1 657 heures (sauf bénéfice des congés pour ancienneté prévus à l'article 22,2 e alinéa, de la CCN), quels que soient les aménagements apportés à l'horaire hebdomadaire en raison du mode de fonctionnement ou de la durée d'ouverture des établissements et services. Temps partiel : les psychiatres et neuropsychiatres employés à temps partiel bénéficient d'un contrat de travail stipulant le volume horaire de leur activité ainsi que sa répartition hebdomadaire ou mensuelle ou trimestrielle. La rémunération du temps partiel est payée par douzième et calculée au prorata du volume d'heures annuelles effectué par rapport aux 1 657 heures du temps plein. Remplacements. Art. 9 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Le psychiatre ou neuropsychiatre devra se préoccuper de trouver un suppléant susceptible de le remplacer pendant ses absences. Le suppléant devra être agréé par l'organisme employeur qui précisera, en accord avec le psychiatre, les conditions de son intervention et assurera directement sa rémunération. Congés. Art. 10 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. En plus des congés payés annuels fixés par l'article 22 de la convention collective nationale, les psychiatres et neuropsychiatres bénéficient des congés trimestriels prévus pour les personnels de direction à l'article 6 de l'annexe II. Frais de déplacement. Art. 11 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Les indemnités représentatives des frais de déplacement seront réglées aux psychiatres et neuropsychiatres sur la base en vigueur dans la convention collective nationale. Perfectionnement. Art. 12 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Les psychiatres et neuropsychiatres tributaires de la présente convention reconnaissent l'obligation de leur perfectionnement professionnel permanent. A cet effet, toutes facilités compatibles avec l'exécution normale de leur service doivent leur être données pour assurer ce perfectionnement par la participation à des stages et sessions de formation dans le cadre des dispositions réglementaires ou conventionnelles. Des facilités seront également données aux psychiatres et neuropsychiatres pour assister à des congrès en rapport avec leur spécialité. TITRE III : EFFETS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 20 En vigueur non étendu, Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. A dater de sa signature, la présente convention annule et remplace toute convention ayant le même objet. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement avant cette date ni motiver la rupture du contrat de travail. 4 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP Textes Attachés Art. 1er En vigueur non étendu, Monsieur (madame ou mademoiselle) le docteur Y... (titres universitaires et hospitaliers, préciser la date de qualification), inscrit au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de ... sous le n ° ... assurera son concours en tant que médecin spécialisé qualifié à ... (indiquer ci- après le nom de l'association, de l'oeuvre, ou du service qui entend recourir aux services du médecin sus- désigné), dans les (l')établissements ci- dessous mentionnés : (mentionner ci- après le ou les établissements ou l'intéressé engagé exercera son art, en indiquant avec le nom exact du ou des établissements, leur adresse, la nature et la date de l'agrément d'ouverture, en précisant la ou les catégories d'enfants qu'ils sont autorisés à recevoir). Art. 2 En vigueur non étendu, Vis- à- vis de son organisme employeur, le docteur Y... aura le statut juridique de salarié avec toutes les conséquences de droit tant dans le domaine fiscal que dans ceux de la réglementation du travail et de la Sécurité sociale. Leurs rapports sont régis par la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l'Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et les dispositions du règlement intérieur des établissements ou services dont l'intéressé aura pris connaissance. Art. 3 En vigueur non étendu, Le docteur Y... exercera ses fonctions conformément aux prescriptions législatives et réglementaires, et notamment celles qui régissent les établissements ou services où il exerce. Il respectera le caractère technique qui découle de leur agrément et de leur orientation générale définie par l'organisme gestionnaire et dont il aura pris connaissance. Art. 4 En vigueur non étendu, Le docteur Y... est tenu au secret professionnel prévu par la loi. De son coté, l'organisme employeur nommément désigné à l'article 1er du présent contrat s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour le secret médical soit respecté dans les établissements et services où il exerce, notamment en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux. Le secret professionnel sera imposé aux personnels auxiliaires mis à la disposition du docteur Y.... Les affectations à des postes devenus vacants dans le service médical donneront lieur à consultation préalable du docteur Y.... L'organisme employeur s'engage à donner les instructions nécessaires pour que le courrier qui lui sera adressé ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne qu'il aura désigné à cet effet et astreinte au secret professionnel. Art. 5 En vigueur non étendu, Le docteur Y... exercera son art en toute indépendance dans le respect des règles résultant du code de déontologie et des traditions professionnelles. Art. 6 En vigueur non étendu, 5 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP Indépendamment de l'assurance en responsabilité civile contractée par l'organisme employeur, le docteur Y... devra s'assurer, à ses frais, en ce qui concerne la responsabilité personnelle découlant de l'exercice de son art, à une compagnie d'assurance solvable ; il pourra lui être demandé d'en administrer la preuve. Les fautes professionnelles qui pourraient lui être reprochées dans son activité médicale seront soumises à la juridiction professionnelle du Conseil de l'ordre des médecins. Art. 7 En vigueur non étendu, Dans le cadre des dispositions rappelées à l'article 2 du présent contrat, le docteur Y... consacrera à l'établissement ou aux établissements énumérés à l'article 1er, une activité d'une durée annuelle de X... heures. (Citer nommément les établissements en cause, et indiquer pour chacun d'eux le temps que doit leur consacrer le docteur Y...). Le docteur Y... s'engage à respecter les horaires hebdomadaires qui seront précisés en annexe au présent contrat et qui tiendront compte du mode de fonctionnement du ou des établissements ou services. Ces horaires ne pourront être modifiés sans l'accord des parties. Art. 8 En vigueur non étendu, En application de l'annexe I de la convention collective nationale du 15 mars 1966, le médecin ... bénéficiera de la rémunération suivante : Indice : La prochaine modification interviendra le .... Art. 9 En vigueur non étendu, Le docteur Y... qui bénéficiera du régime de retraite complémentaire et de prévoyance appliquée aux cadres de l'organisme employeur sera affiliée à la caisse ... (nom et adresse). Les cotisations correspondantes seront précomptées chaque mois sur sa rémunération. Art. 10 En vigueur non étendu, Le présent contrat est à durée indéterminée. La période d'essai est fixée à 6 mois. Pendant cette période, l'une et l'autre des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité. Au- delà, en cas de rupture unilatérale, la durée du préavis, sauf en cas de faute grave, sera de : -2 mois en cas de démission. (3 mois après 2 ans d'ancienneté). -4 mois en cas de licenciement. (6 mois après 2 ans d'ancienneté). En application de l'article 46 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Art. 11 En vigueur non étendu, En cas de licenciement, le docteur Y... après deux années de présence ininterrompue aura droit, sauf cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à un mois par année de service avec un maximum de 18 mois (1). Par ailleurs, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total que percevrait l'interessé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans. (1) Pour le cas particulier d'un médecin spécialiste qui aurait occupé antérieurement un autre emploi dans l'entreprise on se réfèrera utilement aux dispositions de l'article 46 ter. Art. 12 En vigueur non étendu, En cas de difficultés importantes concernant les activités professionnelles de caractère médical, chacune des 6 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP deux parties pourra, préalablement à toute action contentieuse, demander à soumettre le litige à deux conciliateurs : - l'un désigné par l'organisme employeur en cause ; - l'autre par le docteur Y.... Ceux- ci s'efforceront, en faisant éventuellement appel au Conseil départemental de l'Ordre, de trouver une solution amiable dans un délai de trois ans à compter de la désignation du premier d'entre eux. Art. 13 En vigueur non étendu, Le docteur Y... reconnaît avoir pris connaissance de : - la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; - la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l'Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; - du règlement intérieur. Et, il s'engage à communiquer le présent contrat au Conseil départemental de l'Ordre des médecins dont il relève. 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