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Timestamp: 2020-08-06 22:56:53+00:00
Document Index: 115839305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ']

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Documents Exclusifs Complicite Gendarmerie Dans l Affaire Dutroux Et La Mort de Julie Melissa
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Dutroux évasion
Intro Droit La Protection Judiciaire Des Droits Subjectifs
l'Organisationjudiciaire
Edition du Jeudi 13 Mars 2014
Jean-Claude_Monier.pdf
Didier_Beauvais.pdf
Edition du jeudi 10 janvier 2013
Benin Portant Organisation Judiciaire en République Du Bénin 2001
Mai 2006 09-06
CONDITIONS DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L'AFFAIRE DITE "D'OUTREAU"
1. UNE AFFAIRE LOURDE, TRAITEE AVEC UNE APPARENTE CELERITE ET ANALYSEE
DE MANIERE CONVERGENTE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES
1.1 UNE INFORMATION AYANT PRIS PROGRESSIVEMENT DES DIMENSIONS HORS NORMES 13
1.1.1 L’origine de la saisine et l’enquête préliminaire
1.1.2 L’ouverture de l’information judiciaire et les premières mises en examen
1.1.3 Des développements de l’information ayant conféré à l’affaire une dimension
1.1.3.1 La mise en cause, à partir du mois de juin 2001, de nombreuses autres personnes ayant fait suspecter l’existence d’un réseau pédophile
1.1.3.2 La dénonciation du meurtre d’un enfant ayant donné lieu successivement à
une extension de la saisine du juge et à une disjonction
1.1.3.3 L’achèvement des investigations sur les faits initialement dénoncés et la
clôture de l’information
1.2 UNE INFORMATION SE PRESENTANT FORMELLEMENT DE MANIERE CLASSIQUE ET
CONDUITE AVEC UNE APPARENTE CELERITE
1.2.1 La diversité des actes accomplis
1.2.2 Le rythme des actes
1.3 UNE INFORMATION DOMINEE PAR UNE LARGE COMMUNAUTE DE VUE DES MAGISTRATS
DU SIEGE ET DU PARQUET
1.3.1 Le parquet
1.3.2 Les juges des libertés et de la détention
1.3.3 La chambre de
2. UNE ANALYSE DE LA CONDUITE DE LA PROCEDURE FAISANT APPARAITRE DES
LE ROLE PROCEDURAL DU PARQUET ET LE SUIVI ADMINISTRATIF DE L’INFORMATION 26
Le rôle procédural du parquet
Le traitement du signalement initial
a) Un traitement marqué par un certain retard et un manque de coordination
b) Un traitement ne s’inscrivant pas dans une politique pénale aux contours bien définis
2.1.1.2 Le rôle du parquet au cours de l’information
2.1.1.3 La préparation des débats devant la cour d’assises
a) Des enquêteurs non cités par le parquet contre tout usage
b) Le siège du ministère public tenu par le seul procureur de la République de Boulogne-
Le suivi administratif de la procédure
Un suivi par le parquet suscitant des observations
a) Une rupture dans l’information du parquet général
b) Des rapports administratifs et d’appel en décalage avec les éléments du dossier
2.1.2.2 Un suivi classique par la direction des Affaires criminelles et des grâces . 40
2.2 LA CONDUITE DE L’INFORMATION
2.2.1 Une information construite à partir de déclarations d’enfants recueillies et
analysées sans garanties suffisantes
2.2.1.1 Des déclarations déterminantes mais fragiles, exigeant d’être recueillies et
analysées avec précaution
a) Des mineurs, souvent très jeunes, entendus à plusieurs reprises
b) Des déclarations recueillies souvent dans un premier temps par les assistantes
maternelles et les responsables de la DEF
2.2.1.2 Des auditions, parfois tardives et demeurant souvent superficielles
a) Les auditions sur commission rogatoire
b) Les auditions par le juge d’instruction
2.2.1.3 Des déclarations peu vérifiées : l’absence de confrontation entre les adultes
et les mineurs
a) Un refus de confrontation systématiquement opposé pendant l’information, dans
I.G.S.J.
Conditions du traitement judiciaire de l’affaire dite « d’Outreau »
b) Des confrontations effectuées en définitive devant la cour d’assises dans un contexte
de grande tension
2.2.1.4 Des auditions n’ayant que très rarement fait l’objet de l’enregistrement
prévu par le Code de procédure pénale
a) Un enregistrement prévu par la loi, peu mis en œuvre pendant l’information
1) Les auditions sans enregistrement effectuées par le juge lui-même
2) Les auditions sans enregistrement effectuées sur commission rogatoire
b) Une absence d’enregistrement s’expliquant pour partie par l’insuffisance des moyens
c) Une absence d’enregistrement regrettable mais dont les incidences doivent être
2.2.1.5 Des déclarations confortées par des éléments leur donnant une apparente
a) La crédibilité des enfants affirmée par les experts
b) Le postulat de l’absence de concertation entre les enfants
c) L’existence d’un « socle de vérité »
Une information n’apparaissant
insuffisamment en compte les éléments à décharge
Une information paraissant parfois peu maîtrisée
a) Une accumulation de dénonciations traitée sans méthode apparente
b) Des investigations relatives aux personnes mises en examen conduites avec une
insuffisante rigueur
1) Des investigations omises, abandonnées ou tardivement engagées
2) Des interrogatoires et confrontations insuffisamment approfondis et peu exploitables 58
2.2.2.2 Des éléments à décharge inexploités ou non considérés
2.2.2.3 Des décisions ou omissions ayant pu être perçues comme tendant à occulter
des éléments à décharge
a) Le traitement séparé du viol et du meurtre d’une petite fille
b) Le retard dans le versement d’un certificat médical
c) L’absence de trace de la communication d’un rapport administratif
2.2.2.4 Des méthodes d’investigation peu propices à l’émergence d’éléments à
a) Le recours aux « confrontations collectives »
b) La confection et l’usage des albums photographiques
2.2.3 Une information conduite ponctuellement selon des pratiques ayant pu affecter
2.2.3.1 Le rythme des interrogatoires
2.2.3.2 L’assistance d’un avocat lors des interrogatoires
2.2.3.3 La notification de certaines expertises
a) Le retard apporté dans la notification de certaines expertises
b) Des modalités de notification inadéquates
2.2.3.4 L’utilisation d’une procédure portant sur des faits étrangers à l’information.
2.2.3.5 La notification prématurée de l’avis de fin d’information
2.2.4 Une information comportant de nombreuses expertises ayant fait l’objet de
a) La compétence des experts
b) L’impartialité contestée de l’un des experts
c) La co-désignation inhabituelle décidée pour certaines expertises psychologiques
2.2.4.2 La définition des missions d’expertise
2.2.4.3 Les informations communiquées aux experts
2.2.4.4 La durée de la mission d’expertise
Une information marquée par la personnalité du juge d’instruction
2.3 LA DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE PAR LES PARTIES SOUS LE CONTROLE DE LA
Le contentieux des demandes d’actes
2.3.1.1 Des demandes d’actes nombreuses, mais présentées par un nombre limité
de personnes, principalement durant la phase finale de l’information
2.3.1.2 Des demandes n’ayant pas fait l’objet d’un rejet systématique par le juge
2.3.1.3 Un nombre limité d’appels n’ayant donné lieu qu’à un usage mesuré, par le
président de la chambre de l’instruction, de son pouvoir de « filtrage »
a) Un nombre limité d’appels
b) L’usage mesuré, par le président de la chambre de l’instruction, de son pouvoir de
« filtrage »
2.3.1.4 Des arrêts, rendus au cours de la dernière phase de l’information,
approuvant globalement les décisions du juge d’instruction
2.3.2 L’examen et la discussion des éléments de preuve lors du règlement de la
Un double degré d’instruction assuré dans l’affaire d’Outreau
a) Un double regard
b) Une même appréciation globale
2.3.2.2 Le règlement de l’information par le juge d’instruction
a) La possible difficulté pour le successeur de M. Burgaud d’appréhender l’ensemble du
Le non-lieu prononcé au profit de M. Couvelard
2.3.2.3 Le règlement de l’information devant la chambre de l’instruction
a) La préparation et la tenue de l’audience et le délibéré
b) La question de la composition de la chambre de l’instruction
Les autres recours et contrôles exercés
2.3.3.1 La présence des avocats au cours de l’information
2.3.3.2 Le
2.3.3.3 Les autres recours introduits devant la chambre de l’instruction pour
discuter la réalité des indices de culpabilité
a) Un recours non exercé : la requête en nullité
b) Un recours mal adapté : les appels en matière de détention provisoire
3. DES DETENTIONS PROVISOIRES NOMBREUSES ET SOUVENT TRES LONGUES
3.1 LES DETENTIONS SUBIES ET LEURS INCIDENCES
3.1.1 Des détentions de plusieurs années subies par la majorité des personnes en
définitive acquittées
3.1.2 Des détentions subies, après l’achèvement des investigations, dans l’attente de
la clôture de l’information et de la comparution devant la cour d’assises
3.1.2.1 Le faible nombre des mises en liberté avant la comparution devant la cour
d’assises
3.1.2.2 La part importante de la détention subie après l’ordonnance de clôture
3.1.2.3 Des détentions parfois subies, pour leur plus grande part, après
l’achèvement des investigations
3.1.3 Des détentions ayant pesé sur la conduite de l’information et aggravé le
préjudice des personnes acquittées
3.1.3.1 Les incidences sur la conduite de l’information et le sort des demandes
3.1.3.2 L’aggravation de l’atteinte portée aux droits des personnes
3.2 L’EXERCICE DES RECOURS ET LA PRESENCE DE LA DEFENSE DANS LE CONTENTIEUX DE
Les demandes de mise en liberté
3.2.1.1 Des demandes présentées principalement après la clôture de l’information
3.2.1.2 De forts contrastes entre les personnes mises en examen dans l’exercice de
3.2.2 L’exercice du droit d’appel
3.2.3 La défense devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de
l’instruction statuant en matière de détention
3.2.3.1 La défense devant le juge des libertés et de la détention
3.2.3.2 La défense devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention
a) La défense dans le contentieux de la détention au cours de l’information
b) La défense dans le contentieux de la détention après la clôture de l’information
c) Observations générales sur l’incidence du caractère écrit de la procédure devant la
3.3 LA MOTIVATION DES DECISIONS RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE
3.3.1 Rappel des critères du placement en détention et présentation succincte de leur
3.3.2 La question posée par l’appréciation des indices de culpabilité dans le
contentieux de la détention provisoire
3.3.3 Le reproche du recours à la détention provisoire pour obtenir une dénonciation
ou un aveu
LES CONDITIONS DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION
3.4.1 Les contraintes résultant des délais imposés par la loi
3.4.2 L’examen effectif du dossier de la procédure et des mémoires déposés par les
4. DES QUESTIONS D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET UN CONTEXTE AYANT PESE
SUR LE COURS DE LA PROCEDURE
LES QUESTIONS D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE
Des juridictions d’instruction chargées
4.1.1.1 Une chambre de l’instruction à l’activité soutenue
4.1.1.2 Des cabinets d’instruction en charge de dossiers lourds et complexes
4.1.2 Un tribunal composé de magistrats peu expérimentés et obtenant rapidement
leur mutation
4.1.2.1 La faible ancienneté des magistrats au parquet et à l’instruction
4.1.2.2 La mutation de M. Burgaud après deux ans de fonctions
Des moyens insuffisants à la disposition des cabinets d’instruction
4.1.3.1 L’absence de secrétariat commun et les insuffisances de la reprographie 114
4.1.3.2 La qualité du concours apporté par les greffiers affectés au cabinet de M.
Une possibilité de co-saisine non mise en œuvre
4.1.4.1 Une mesure pouvant apparaître opportune
4.1.4.2 Une mesure dont la mise en œuvre n’a pas été sérieusement envisagée
4.1.4.3 Une mesure dont le contexte local limitait l’efficacité
4.1.5 Un dépaysement écarté dans des conditions non critiquables
4.1.6 Un procès d’assises tenu à Saint-Omer dans des conditions difficiles
4.1.6.1 L’organisation matérielle du procès
4.1.6.2 Les relations avec la presse
LES ELEMENTS DE CONTEXTE
4.2.1 Le contexte social et politique
4.2.2 Le contexte médiatique
DES INSUFFISANCES DONT LES ENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE TIRES
AMELIORER LES CONDITIONS DU RECUEIL DE LA PAROLE DE L’ENFANT
5.1.1 Veiller à la bonne formation des magistrats et des enquêteurs
5.1.2 Rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel
5.1.3 Protéger le mineur victime lors de sa confrontation avec les auteurs présumés
ASSURER UN MEILLEUR SUIVI DES PROCEDURES PAR LE PARQUET
5.2.1 Renforcer le suivi des dossiers d’information
5.2.2 Mener une réflexion sur la notion d’affaire signalée
AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES CABINETS D’INSTRUCTION
5.3.1 Anticiper ou différer les mutations
5.3.2 Favoriser le travail en équipe
5.3.3 Renforcer les moyens des cabinets d’instruction
5.4 AMELIORER LA CONCERTATION ENTRE LES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET EN
MATIERE DE VIOLENCES SEXUELLES SUR DES MINEURS
5.5 RENFORCER LE CONTRADICTOIRE ET LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES ELEMENTS DE
PREUVE AU COURS ET A L’ISSUE DE
5.5.1 Etendre la possibilité de contester le bien-fondé de la mise en examen
5.5.2 Permettre une discussion contradictoire, devant le juge d’instruction, des
charges de culpabilité réunies à l’issue de l’information
5.5.3 Renforcer la publicité de l’instruction
5.5.4 Etendre
5.6 CANTONNER LA DETENTION PROVISOIRE
5.7 AMELIORER LES CONDITIONS D’EXAMEN DES DOSSIERS RENVOYES DEVANT LA COUR
5.7.1 Réduire les délais de comparution des accusés détenus ou libres devant la cour
5.7.2 Permettre au parquet et au président de la cour d’assises de mieux prévoir la
durée des procès
5.7.3 Poursuivre la réflexion engagée par la mission modernisation de la direction
des services judiciaires sur la tenue des procès
5.7.4 Systématiser la désignation d’un « référent presse » pour chaque session
FONCTIONNEMENT ANORMAL
Le 2 juillet 2004, la cour d’assises du Pas-de-Calais acquittait sept des dix-sept personnes mises en accusation 1 notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans en réunion, dans l’affaire d’Outreau. Le 1er décembre 2005, la cour d’assises de Paris acquittait les six condamnés qui avaient relevé appel du premier verdict.
Le même jour, le garde des Sceaux saisissait l’inspecteur général des services judiciaires d’une enquête administrative en visant, d’une part, les requêtes amiables présentées par les premiers acquittés invoquant la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ou des fautes commises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et, d’autre part, les nombreuses critiques émises devant la seconde cour d’assises sur les différentes phases de traitement du dossier. Il lui demandait notamment :
d’examiner l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles le dossier en cause avait été traité par l’autorité judiciaire ;
de rechercher si, aux différents stades de la procédure, des dysfonctionnements du service de la justice ou des comportements individuels constitutifs de fautes professionnelles avaient pu influer sur le traitement de cette affaire ;
de proposer les mesures qui s’avéreraient utiles.
Une équipe de six inspecteurs a été désignée pour conduire cette mission, en raison de l’importance des investigations à entreprendre. Après avoir pris connaissance du dossier d’information, de la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi, des différents rapports administratifs et éléments d’information se trouvant dans la cote « affaire signalée » du parquet général près la cour d’appel de Douai, des documents en possession de la direction des Affaires criminelles et des grâces et des dossiers d’assistance éducative relatifs aux enfants présumés victimes, elle a entendu la plupart des personnes ayant eu, avec des implications différentes, à connaître de cette affaire : magistrats en poste à l’époque au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et à la cour d’appel de Douai, magistrats de la chancellerie et de la cour d’appel de Paris, fonctionnaires de justice, fonctionnaires de police, experts, avocats et responsable local de la direction de l’enfance et de la famille (DEF) du conseil général du Pas-de-Calais. Elle a, en outre, entendu ceux des acquittés qui ont accepté de la rencontrer et, à titre d’information, des personnalités susceptibles d’avoir, à divers titres, conduit une réflexion sur les questions suscitées par l’analyse de l’affaire.
Ainsi que cela lui était demandé par le garde des Sceaux, elle a rédigé, le 24 février 2006, un rapport d’étape exposant, notamment, les interrogations suscitées par l’examen de l’ensemble de la procédure et les motifs de ces interrogations.
1 La dix-huitième personne mise en examen étant décédée en cours d’information
Dans la première phase de son enquête dont l’objet essentiel était de recueillir le point de vue des différents intervenants afin d’obtenir le plus d’éclairages possibles sur le déroulement de la procédure et repérer les points nécessitant un approfondissement, la mission a, quelle qu’ait été leur qualité et avec leur accord préalable, proposé à la signature de ses interlocuteurs, y compris les personnes acquittées, des comptes rendus écrits de leurs entretiens, que tous ont signé sans réserves, après y avoir fait apporter, le cas échéant, les précisions ou rectifications qu’ils souhaitaient. Chaque fois que cela était possible et que l’importance de ces entretiens pour la connaissance globale de l’affaire le rendait nécessaire, ils ont eu lieu en présence des six membres de la mission et, parfois, de l’inspecteur général. Les entretiens avec les personnalités entendues à titre d’information n’ont pas fait l’objet de comptes rendus validés, mais certaines d’entre elles ont remis des documents écrits annexés au présent rapport.
Pour mieux cerner certains aspects du déroulement de la procédure, la mission a, dans une seconde phase, estimé utile d’entendre à nouveau cinq magistrats, cette fois par procès- verbal dans la mesure où il leur était demandé de répondre à des questions précises à propos de leur intervention. Un seul d’entre eux a refusé de déférer à cette convocation, au motif principal que, s’agissant d’une audition sans assistance d’un conseil, il estimait que ses droits n’étaient pas respectés.
La principale difficulté de cette enquête administrative, dont l’objet essentiel et inhabituel était d’analyser la conduite d’une procédure criminelle au regard de son ultime résultat, tient à la double limite imposée par l’impossibilité de se livrer à un examen critique de la dimension juridictionnelle de l’activité des magistrats et par l’obligation de respecter le secret des délibérés. Ces limites sont particulièrement prégnantes lorsque les décisions sont collégiales et, plus encore, lorsqu’elles émanent d’une cour d’assises dont le verdict, plus que tout autre, échappe à l’analyse dès lors que, reposant sur l’intime conviction du jury, il n’est pas motivé. Il sera rappelé à cet égard que la cour d’assises de Saint-Omer a prononcé dix condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles, dont quatre sont devenues définitives, et qu’elle a acquitté sept personnes. En outre, aucun des condamnés ne l’a été pour l’ensemble des faits dont il était accusé.
Une autre difficulté résidait dans le risque de se livrer à un examen rétrospectif de l’affaire en partant des révélations ou revirements intervenus pendant les deux procès d’assises et du résultat connu, alors qu’il convenait à l’évidence de se replacer, à chaque étape, dans la situation de ceux qui avaient eu à en connaître, en prenant en considération les limites du cadre procédural dans lesquelles leur action s’inscrivait et les éléments d’information et les moyens dont ils disposaient ou auraient dû disposer à l’époque.
Une troisième difficulté, d’ailleurs étroitement liée aux deux précédentes, a tenu à la nécessité de reconstituer, plusieurs années après, le déroulement d’une affaire et avec les moyens d’une enquête administrative, à partir des pièces du dossier et des témoignages des différents acteurs, lesquels sont inévitablement à prendre avec beaucoup de prudence, même s’il ne s’agit pas de douter a priori de leur véracité ou de la bonne foi de ceux qui les portent.
Il importe enfin de rappeler qu’à elle seule, la circonstance qu’une juridiction d’instruction ait renvoyé, fût-ce à tort, devant une juridiction de jugement une personne en définitive acquittée ou relaxée par celle-ci, ne saurait être qualifiée « d’erreur judiciaire ». En effet, selon le sens juridique donné à cette expression, une telle erreur n’est caractérisée que
dans la mesure où, à l’issue du procès et après épuisement des voies de recours, la personne poursuivie se trouve définitivement condamnée pour des faits dont elle est innocente.
L’examen approfondi auquel s’est livrée la mission lui a permis de constater que si l’information de cette affaire devenue progressivement « hors normes » avait été traitée apparemment avec célérité, dans le respect des règles procédurales et avait été dominée par une large communauté de vue entre tous les acteurs judiciaires (première partie), l’analyse de la conduite de la procédure faisait apparaître des insuffisances (deuxième partie). Dans une troisième partie est développée une analyse critique des détentions provisoires et du contentieux auquel elles ont donné lieu, dans les limites rappelées plus haut tenant au caractère juridictionnel des décisions intervenues et au secret des délibérés. Une quatrième partie rappelle le contexte général dans lequel s’est déroulée l’affaire et les questions d’administration judiciaire ayant pu peser sur le cours de la procédure. Enfin, dans une cinquième partie sont exposées des préconisations de nature procédurale ou administrative directement inspirées des constats effectués. L’avis de l’Inspection générale sur l’appréciation des comportements individuels des magistrats concernés figure en conclusion.
UNE AFFAIRE LOURDE, TRAITEE AVEC UNE APPARENTE CELERITE ET ANALYSEE DE MANIERE CONVERGENTE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES
1.1 Une information ayant pris progressivement des dimensions hors normes
Le 6 décembre 2000, le parquet de Boulogne-sur-Mer recevait de la DEF un signalement de l’unité territoriale de l’action sanitaire et sociale (UTASS) d’Outreau daté du 30 novembre 2000 et concernant les enfants W, Y et Z, confiés à ce service par décision du juge des enfants du 25 février 2000 en raison principalement de la violence du père, hors toute suspicion d’atteintes sexuelles.
Ce rapport faisait état, d’une part, de l’attitude particulière des mineurs constatée par leurs assistantes maternelles, notamment du comportement sexualisé de W, et, d’autre part, de révélations faites à celles-ci et aux assistants sociaux par Y et W, laissant penser que ces enfants pouvaient être victimes d’agressions sexuelles commises par leurs parents.
Quatre notes complémentaires, datées des 8 et 11 décembre 2000, étaient par la suite transmises par la DEF au parquet où elles ont été enregistrées le 18 décembre 2000. L’une rapportait les déclarations d’un quatrième enfant de la fratrie, V, placé depuis une décision judiciaire du 4 juillet 1995, desquelles il ressortait que ses parents le contraignaient, ainsi que ses frères, à regarder des films pornographiques et à subir des attouchements sexuels. L’enfant faisait également référence à une précédente audition par les services de police au sujet de faits de cette nature dont W s’était plaint. Il indiquait qu’à cette occasion leur mère les avait obligés à « inventer une histoire » pour que les soupçons ne se portent pas sur leur père. La deuxième note faisait état de nouvelles révélations de W à son assistante maternelle et aux
assistants sociaux, évoquant des faits de fellations et sodomies commis par son père sur lui et ses frères, avec la complicité de sa mère. Les deux autres notes concernaient Y, auteur de révélations du même ordre, selon lesquelles sa mère avait filmé certaines des agressions que son père lui avait fait subir.
Le contexte juridique et familial de ces révélations se situe à un moment où, d’une part, l’aîné, qui refusait depuis mai 2000 d’aller chez ses parents, souhaite les revoir pour Noël et, où, d’autre part, les parents bénéficient à nouveau, depuis avril 2000, d’un droit d’hébergement destiné à permettre, à terme, un retour des trois garçons les plus jeunes dans leur famille. Ces visites au domicile des parents, encore progressives et aménagées par les services sociaux, se déroulent dans des conditions difficiles, la mère demandant elle-même, avant les vacances de Toussaint 2000, une annulation partielle de la mesure prévoyant l’hébergement, toujours en raison de la violence potentielle du père.
Ces informations étaient, dans le même temps, communiquées au juge des enfants de Boulogne-sur-Mer saisi du dossier d’assistance éducative ouvert au profit de la fratrie Delay. Ainsi alerté par les services sociaux sur les risques de violences sexuelles encourus par ces mineurs à l’occasion de l’exercice des droits de visite et d’hébergement par leurs parents, le juge des enfants rendait, le 21 décembre 2000, une ordonnance de suspension de ces droits. Cette décision, motivée notamment par « les agressions sexuelles dont [les enfants] auraient été les témoins ou les victimes dans le cadre familial parental », a été notifiée le 28 décembre 2000 aux époux Delay, par lettre recommandée avec avis de réception, et, par lettre simple, à la DEF et au parquet.
Le 4 janvier 2001, de nouvelles notes établies par l’UTASS, en date du 22 décembre 2000, parvenaient au parquet, rapportant cette fois, notamment, que V et W avaient indiqué que d’autres adultes, dont ils citaient pour certains les noms et, pour d’autres, les seuls prénoms, avaient également commis des agressions sexuelles sur eux et leurs frères et ce, en présence de leurs parents et contre rémunération.
Ces signalements successifs ne rendent pas compte de faits bruts dénoncés puis transmis immédiatement à l’autorité judiciaire, mais au contraire d’une parole, d’abord délivrée avec un contenu progressivement enrichi entre novembre et décembre 2000 dans le cadre des familles d’accueil, c’est-à-dire dans un contexte avant tout affectif, puis filtrée par les référents sociaux et un psychologue pour V., ces professionnels reprenant avec les enfants les propos tenus aux assistantes maternelles.
L’existence d’agressions sexuelles associées à des violences physiques destinées à contraindre les mineurs, la participation ponctuelle d’autres enfants, la présence régulière ou irrégulière de plusieurs autres adultes, susceptibles de « payer leur entrée » dans l’appartement des époux Delay forment le socle originel et constant de l’ensemble des déclarations de ces enfants.
Près d’un mois après réception du premier signalement, le parquet de Boulogne-sur- Mer ordonnait une enquête préliminaire confiée au commissariat de police de cette ville sur les « agressions sexuelles » commises sur les mineurs W, Z et Y 2 . L’examen du dossier ne fait pas apparaître que le magistrat du parquet, à l’origine de la saisine des services de police, ait eu alors connaissance de la décision précitée du juge des enfants et de sa motivation. Deux
2 L’enfant V. n’est pas cité dans le soit transmis saisissant le commissariat de police aux fins d’enquête.
autres ordonnances, l’une en date du 15 janvier 2001 suspendant les droits de visite des époux Delay en présence des travailleurs sociaux, et l’autre datée du 16 février 2001 confirmant la suspension de leurs droits de visite et d’hébergement, également notifiées au parquet, ne figurent pas plus dans les pièces de l’enquête préliminaire.
L’enquête initiale était conduite par deux fonctionnaires du commissariat de police de Boulogne-sur-Mer, M. Wallet, capitaine de police, chef de l’unité de prévention et de protection sociale (UPPS), plus communément appelée « brigade des mineurs », et le brigadier-chef Deledalle.
L’examen des pièces de la procédure montre que cette première phase d’investigations s’est déroulée entre le 15 janvier 2001 (date des premiers procès-verbaux) et le 22 février 2001 (date du défèrement des époux Delay) et s’est limitée à la seule mise en cause du couple Delay.
Les enquêteurs procédaient d’abord à l’audition des trois assistantes maternelles auxquelles les quatre enfants étaient confiés. Ils entendaient ensuite les mineurs, leurs auditions faisant l’objet d’un enregistrement audiovisuel :
le 18 janvier 2001, V ;
le 19 janvier 2001, W ;
le 23 janvier 2001, Z et Y.
En outre, ces quatre enfants étaient examinés le 24 janvier 2001 par un gynécologue obstétricien et une réquisition était adressée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer en vue de vérifier l’existence d’hospitalisations antérieures.
Désignée par V, W et Y comme ayant été, tout comme eux, victime d’agressions sexuelles de la part de leur père et d’autres adultes, leur demi-sœur, I, était également entendue. L’adolescente affirmait n’avoir été victime d’abus sexuels de la part de quiconque lors de ses séjours chez son père, précisant d’ailleurs que depuis cinq ans, elle n’y passait en tout et pour tout que deux semaines de vacances pendant l’été.
Convoqués par la police, les époux Delay se présentaient au commissariat le 20 février 2001. Placés en garde à vue, ils contestaient les accusations portées contre eux par leurs enfants.
La perquisition effectuée à leur domicile permettait la découverte et la saisie de très nombreuses cassettes vidéo pornographiques, dont une allait révéler des images de relations sexuelles entre eux à proximité d’un très jeune enfant, ainsi que de nombreux objets et instruments à connotation sexuelle.
A l’issue de leur garde à vue, les époux Delay étaient déférés au parquet le 22 février 2001. Une information judiciaire était ouverte le même jour.
Saisi initialement contre les époux Delay et « tous autres » des chefs de « viols sur mineurs de 15 ans, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant, corruption de mineurs de moins de 15 ans et proxénétisme aggravé », le juge d’instruction allait être confronté à de multiples évolutions du cadre de sa saisine et ce, à la suite d’une succession de nouvelles mises en cause par certains des mineurs victimes, et de la dénonciation du viol et du meurtre d’une enfant, dénonciation dont l’auteur s’est par la suite rétracté.
Dans un premier temps, après avoir mis en examen M. et Mme Delay des chefs précités, le juge d’instruction délivrait, le 27 février 2001, une commission rogatoire détaillée au commissariat de police de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment, d’identifier et d’entendre les personnes mises en cause et les mineurs désignés comme victimes par les enfants, réaliser des albums photographiques, procéder à une enquête d’environnement pour chaque victime et « de manière générale vérifier scrupuleusement les déclarations des enfants du couple Delay ».
Dans le cadre de cette commission rogatoire, à l’exécution de laquelle d’autres enquêteurs que ceux appartenant à la brigade des mineurs ont participé, les enfants étaient de nouveau entendus les 7 et 27 mars 2001 aux fins de présentation de photographies de mineurs présumés victimes et de personnes mises en cause, pour éventuelle reconnaissance. Aucune de ces auditions n’a fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, mention du refus des enfants figurant aux procès-verbaux.
Il convient de préciser ici que de nombreux autres mineurs cités par les enfants ont également été entendus par les enquêteurs du commissariat de Boulogne-sur-Mer. Sur les 44 mineurs dont les déclarations ont été recueillies entre mars 2001 et avril 2002, seuls trois ont fait l’objet d’une audition avec enregistrement audiovisuel, mention du refus des enfants d’être enregistrés, ou de l’impossibilité d’y recourir, pour certains à raison de leur jeune âge 3 , étant portée aux procès-verbaux.
L’exploitation des informations recueillies auprès des enfants entendus au cours du printemps 2001 et les investigations conduites parallèlement aboutissaient à une première série de mises en examen supplémentaires visant :
le 8 mars 2001, Mme Aurélie Grenon, M. David Delplanque et M. Thierry Dausque ;
le 4 avril 2001, Mme Karine Duchochois ;
le 12 avril 2001, Mme Roselyne Godard ;
le 25 avril 2001, M. François Mourmand ;
le 29 mai 2001, M. Franck Lavier et son épouse Mme Sandrine Lavier.
3 Il en est ainsi pour la première audition de M., âgé de 4 ans 1/2 réalisée le 6 mars 2001 (D 198).
Tous étaient placés en détention par le juge des libertés et de la détention (JLD), à l’exception de Mme Duchochois laissée libre sous contrôle judiciaire.
Il convient de noter que M. Jean-Marc Couvelard, dont la participation aux faits
dénoncés résultait principalement des déclarations de certains enfants, n’a fait l’objet d’aucune mise en examen. Interpellé à son domicile le 6 mars 2001 et placé en garde à vue de 6 heures 15 à 11 heures, il est apparu aux enquêteurs comme présentant un handicap mental lourd. Pendant tout le temps passé au commissariat, il a été en compagnie de sa mère qui a signé en ses lieux et place les actes de procédure et a fourni aux enquêteurs des renseignements sur le handicap de son fils et sur ses habitudes de vie. L’officier de police judiciaire a pris l’initiative de faire examiner l’intéressé par un expert psychiatre, lequel a conclu à un état d’arriération mentale. Informé de ces conclusions, le juge d’instruction a immédiatement prescrit de mettre fin à sa garde à vue, puis, par ordonnance du 12 mars 2001, l’a soumis à une expertise psychiatrique, confiée à deux experts. Le rapport, daté du 16 juin 2001, et reçu au cabinet d’instruction le 29 juin suivant, a conclu à la réalité d’un handicap neurologique de l’ordre d’une arriération mentale profonde, avec un degré d’autonomie très faible. Aucune pathologie de nature sexuelle n’a été relevée. Les experts ont affirmé que M. Couvelard était atteint à l’époque des faits reprochés d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, au sens de l’article 122-1 du code pénal.
Il doit être d’ores et déjà indiqué que malgré l’absence de mise en examen de M.
Couvelard, le réquisitoire définitif, ainsi que l’ordonnance de mise en accusation, concluront le concernant à un non-lieu après avoir retenu la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article précité du code pénal.
1.1.3 Des développements de l’information ayant conféré à l’affaire une dimension hors normes
A partir du mois de juin 2001, des éléments nouveaux vont donner à l’affaire une toute
autre dimension, déterminant le juge d’instruction à saisir le service régional de police judiciaire (SRPJ) de Lille, concomitamment au commissariat de police de Boulogne-sur-Mer et, plus tard, à délivrer une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges.
1.1.3.1 La mise en cause, à partir du mois de juin 2001, de nombreuses autres personnes ayant fait suspecter l’existence d’un réseau pédophile international
En effet, lors d’une audience chez le juge des enfants, tenue le 28 mai 2001, dans le cadre de la procédure d’assistance éducative les concernant, les enfants allaient désigner, en citant uniquement les prénoms, de nouveaux adultes comme ayant participé aux faits de viols et d’agressions sexuelles dont ils avaient été victimes.
Dans les jours suivants, au début du mois de juin, ces enfants faisaient des déclarations plus circonstanciées à leurs assistantes maternelles, relayées par l’UTASS, évoquant cette fois plusieurs noms de personnes ayant participé aux faits de viols et d’agressions sexuelles, dont notamment « l’abbé Dominique », « Dany Legrand qui habite en Belgique», « le taxi Martel », « le Dr A », « une infirmière Mme B » et « un huissier M. Marécaux et son
épouse ». Il était également rapporté par les services sociaux que W. avait déclaré s’être rendu en Belgique avec ses parents, indiquant qu’à cette occasion « [il était] allé voir des gens qu’ [il ne connaissait] pas, mais des gens qui [lui ont] fait plein de manières, il y avait des hommes et des femmes. Papa et maman, ils avaient de l’argent ». Ces révélations faisaient l’objet de rapports de la DEF adressés au procureur de la République.
En outre, lors de cette même audience chez le juge des enfants, l’épouse de M. Delay, Mme Myriam Badaoui, avait indiqué que son mari et un photographe prénommé U1 seraient allés à plusieurs reprises en Belgique avec Y. et W. et que son époux « revenait avec de l’argent ». Le 31 mai 2001, Mme Badaoui avait d’ailleurs adressé un courrier au juge d’instruction affirmant la possible appartenance de son mari à un réseau de pédophiles belges.
Il convient de noter que lors de l’audience organisée par le juge des enfants le 28 mai 2001, les enfants, conduits par les services éducatifs, avaient été reçus le matin et les parents l’après-midi, de sorte qu’ils n’avaient pu se rencontrer à cette occasion.
Ces nouveaux éléments amenaient le juge d’instruction à prendre une ordonnance de soit communiqué au parquet le 22 juin 2001, conduisant le ministère public à délivrer le jour même un réquisitoire supplétif, cependant peu précis quant aux nouveaux faits visés.
Deux jours plus tôt, le 20 juin 2001, le magistrat instructeur avait déjà adressé une commission rogatoire au SRPJ, centrée sur l’identification et la localisation de « toutes les personnes mises en cause par les mineurs victimes », les investigations concernant les mineurs étant laissées au commissariat de police de Boulogne-sur-Mer dans le cadre d’une nouvelle commission rogatoire délivrée le 22 juin 2001.
Par ailleurs, l’examen des pièces du dossier montre que le 12 juin 2001, le SRPJ avait déjà été destinataire d’instructions aux fins d’enquête préliminaire par le parquet de Boulogne-sur-Mer, sur la base d’un signalement de la DEF rapportant les propos de la jeune D., laissant penser qu’elle avait été victime d’agressions sexuelles, mais aussi de rapports du même service évoquant les nouvelles révélations faites par certains enfants à leurs assistantes maternelles début juin 2001, faits déjà inclus dans la commission rogatoire donnée aux enquêteurs. Cette enquête préliminaire, au cours de laquelle n’avaient été entendues que les assistantes sociales corédactrices du signalement, allait être très rapidement clôturée et donner lieu le 26 juin 2001 à un nouveau réquisitoire supplétif signé par le procureur.
L’examen des pièces de procédure ne fait pas apparaître l’existence, à cette époque, d’une concertation préalable entre le juge d’instruction, le parquet et les différents services d’enquête. M. Masson, commissaire principal de police, chef de la section criminelle et des stupéfiants du SRPJ de Lille, a d’ailleurs indiqué à la mission qu’il n’avait pas eu de contact particulier avec le procureur de la République lorsque ce dernier avait confié l’enquête préliminaire à son service. Selon lui, « c’était une façon de faire intervenir le SRPJ dans l’enquête, et à [son] sens, le procureur et le juge étaient d’accord sur cette façon de procéder. D’ailleurs la commission rogatoire est intervenue très rapidement, ce qui explique cette absence de contact avec le parquet ».
Dans le cadre de la mission d’identification des personnes mises en cause par certains des enfants, les enquêteurs du SRPJ allaient apprendre des services de police belges qu’un certain Daniel Legrand, dont le père portait le même prénom, avait été interpellé pour des faits de vols et d’escroqueries par chèques volés. Ces deux personnes paraissaient être domiciliées dans le Pas-de-Calais. Ces informations étaient portées à la connaissance du juge d’instruction par un appel téléphonique des enquêteurs du 23 août 2001
Entendue par le juge d’instruction, le 27 août suivant, Mme Badaoui déclarait que certains des enfants avaient été agressés sexuellement en Belgique dans une maison située à Bellewaerde, appartenant à « Daniel Legrand, alias Dany Legrand, surnommé Dada », originaire de Boulogne-sur-Mer. Elle précisait que celui-ci avait un fils prénommé comme lui et que père et fils avaient participé aux viols commis sur les enfants.
Le juge d’instruction délivrait alors une commission rogatoire internationale aux autorités belges, le 20 septembre 2001, afin de faire poursuivre les recherches sur les consorts Legrand père et fils et notamment la réalisation d’investigations à « leur domicile de Bellewaerde ».
Dans ce cadre, les enquêteurs allaient tenter de localiser la ferme, évoquée par Y et W comme ayant été le lieu des agressions sexuelles qu’ils disaient avoir subies. Malgré des indications fournies par les mineurs lors d’un transport sur les lieux le 9 novembre 2001, les investigations réalisées (auditions des propriétaires des habitations désignées par les enfants et perquisitions) n’apportaient aucun élément de preuve de nature à confirmer les déclarations des enfants et de leur mère.
En revanche, les diverses investigations conduites par les deux services d’enquête français entraînaient, le 14 novembre 2001, une deuxième série d’interpellations, suivie de la mise en examen et du placement en détention, le 16 novembre 2001, de M. Alain Marécaux et de son épouse Mme Odile Polvèche-Marécaux, de M. Pierre Martel, de M. Dominique Wiel, ainsi que de M. Daniel Legrand père et de M. Daniel Legrand fils. La mise en examen de ces personnes, qualifiées pour certaines de « notables » par la presse locale et nationale, allait provoquer un véritable déferlement médiatique.
1.1.3.2 La dénonciation du meurtre d’un enfant ayant donné lieu successivement à une extension de la saisine du juge et à une disjonction
important début janvier 2002.
En effet, dans un courrier daté du 4 janvier 2002 adressé au juge d’instruction, mais également à une chaîne de télévision publique régionale, M. Legrand fils indiquait avoir été témoin du viol et du meurtre d’une fillette, sans doute de nationalité belge, fin 1999 au
domicile du couple Delay. Il était entendu sans délai par le juge d’instruction, le 9 janvier 2002, et, en présence de son avocat, confirmait les termes de ce courrier.
A la suite d’une ordonnance de soit-communiqué transmise le jour même par le juge
d’instruction, le procureur de la République délivrait immédiatement un réquisitoire supplétif
contre « Thierry Delay, Myriam Delay, François Mourmand, X et tous autres, des chefs de meurtre d’une mineure de moins de 15 ans commis ensuite de viols sur mineure de moins de 15 ans, viol sur mineure de moins de 15 ans, complicité de viol sur mineure de moins de 15 ans et non assistance à personne victime de crimes et non dénonciation de crimes ».
Lors de sa mise en examen supplétive du même jour, Mme Badaoui, en présence de son conseil, confirmait les informations contenues dans la lettre de M. Legrand fils.
Par ailleurs, le 10 janvier 2002, la DEF adressait au procureur de la République une note rapportant des informations fournies le jour même par l’assistante maternelle de Y, selon lesquelles l’enfant aurait immédiatement réagi en entendant le matin à la radio des commentaires concernant le meurtre de la fillette, disant notamment « je le sais cela, ça c’est passé à la maison ».
Le juge d’instruction faisait alors procéder à des fouilles du jardin ouvrier cultivé par M. Delay, dans lequel le corps de la fillette avait pu être enterré. Ces investigations, conduites avec la participation des mineurs Y. et W., n’aboutissaient à la découverte d’aucun élément de preuve. Les messages de recherche transmis par le SRPJ à différents bureaux INTERPOL, aux fins de rechercher l’existence d’éventuelles disparitions d’une fillette au cours de l’année 1999, n’étaient pas plus fructueux.
Lors d’un interrogatoire le 19 février 2002, M. Legrand fils allait revenir sur la totalité de ses déclarations précédentes. Quelques jours plus tôt, le 1er février, il avait déjà indiqué à un surveillant de la maison d’arrêt de Loos où il était détenu que les révélations qu’il avait faites au juge d’instruction au sujet du viol et du meurtre de la petite fille étaient totalement fausses et qu’il avait inventé cela pour être « libéré et pour poser problème à quelques personnes liées à cette affaire ». Le surveillant avait adressé un compte rendu écrit de cette conversation à la sous-directrice adjointe de la maison d’arrêt qui, entendue par les enquêteurs du SRPJ le 11 février 2002 dans le cadre de leur commission rogatoire générale, indiquait avoir elle-même transmis ce rapport au juge d’instruction.
A la suite du revirement de M. Legrand fils, les faits dénoncés seront disjoints par le
juge d’instruction, par une ordonnance du 19 avril 2002 prise sur réquisitions conformes du procureur de la République. Depuis, ces faits font l’objet d’une information distincte, toujours en cours.
L’achèvement des investigations sur les faits initialement dénoncés et la clôture de l’information
Parallèlement aux investigations relatives au meurtre, les services du SRPJ et du commissariat de Boulogne-sur-Mer poursuivaient leurs recherches sur les faits initialement dénoncés et procédaient, jusqu’en juillet 2002, à l’audition de 19 personnes citées tant par les enfants, que par certaines personnes mises en examen, dont Mme Badaoui, pour avoir commis des atteintes ou agressions sexuelles sur les mineurs. Seules quatre de ces personnes, toutes entendues avant mars 2002, l’ont été sous le régime de la garde à vue 4 .
Ces investigations conduisaient à deux derniers défèrements suivis de la mise en examen et en détention:
le 20 février 2002, de M. Christian Godard ;
le 17 mai 2002, de M. David Brunet.
M. François Mourmand, incarcéré dans cette affaire depuis le 25 avril 2001, était découvert le 9 juin 2002 inanimé, assis à la table de sa cellule, par son co-détenu qui ne parvenait pas à le réveiller. Les médecins constataient le décès et l’attribuaient à une absorption médicamenteuse. Une information, toujours en cours, était ouverte le 11 juin 2002 pour recherche des causes de la mort.
Le 7 août 2002, le juge d’instruction délivrait aux parties un avis de fin d’information.
Le 3 septembre 2002, M. Lacombe qui venait d’être nommé à Boulogne-sur-Mer, était désigné pour poursuivre l’information en remplacement de M. Burgaud appelé à d’autres fonctions.
Le 17 septembre suivant, après avoir rejeté toutes les demandes d’actes qui lui avaient été présentées, il communiquait le dossier de l’information au parquet aux fins de règlement. Un réquisitoire définitif était pris par le procureur de la République le 17 décembre 2002.
Toutefois, le versement au dossier de nouvelles pièces contraignait le magistrat instructeur à délivrer aux parties, le 20 janvier 2003, un nouvel avis de fin d’information, suivi d’une seconde ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement en date du 6 mars 2003. Le procureur était conduit en conséquence à établir un nouveau réquisitoire définitif daté du même jour.
Le 13 mars 2003, le juge d’instruction rendait une ordonnance de règlement, décidant la mise en accusation de l’ensemble des personnes poursuivies à la seule exception de M. Godard à l’égard duquel il disait n’y a avoir lieu à suivre. Comme cela a déjà été indiqué, le juge prononçait également un non-lieu au profit de M. Couvelard, bien que celui-ci n’ait pas été mis en examen. Il constatait, bien entendu, l’extinction de l’action publique à l’égard de M. Mourmand décédé.
4 Les autres dont les noms avaient été cités par les enfants et/ou leur mère ont toutes été entendues sans aucune mesure coercitive, les temps d’audition paraissant relativement courts (une trentaine de minutes en moyenne)
Cette ordonnance était conforme aux réquisitions du parquet, sauf en ce qui concerne Mme Polvèche-Marécaux, au bénéfice de laquelle un non-lieu avait été également requis. Elle faisait l’objet d’un appel par certaines des personnes mises en examen ainsi que d’un appel général par le procureur de la République.
Infirmant partiellement l’ordonnance entreprise, la chambre de l’instruction, par arrêt du 1er juillet 2003, ordonnait la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises de la totalité des personnes qui avaient été mises en examen. Son arrêt n’est devenu définitif que le 15 octobre 2003, après rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation du pourvoi formé par certaines d’entre elles.
Le procès en première instance s’ouvrait devant la cour d’assises de Saint-Omer le 4 mai 2004, pour s’achever le 2 juillet 2004. Six des dix personnes condamnées à des peines criminelles ou correctionnelles par cette cour d’assises relevaient appel de sa décision et étaient acquittées de l’ensemble des accusations portées contre elles par arrêt de la cour d’assises de Paris du 1er décembre 2005.
1.2 Une information se présentant formellement de manière classique et conduite avec une apparente célérité
La lecture du dossier fait apparaître que les enquêteurs et le juge d’instruction ont effectué de multiples investigations de nature variée.
On peut ainsi citer, au-delà des nombreuses auditions, interrogatoires, confrontations, de personnes mises en examen, suspectes ou simples témoins, et enquêtes de voisinage, des investigations plus techniques : perquisitions, expertises de matériels informatiques et de téléphones portables saisis, interceptions de communications téléphoniques, enregistrement des conversations de M. Delay au « parloir » de la maison d’arrêt, expertises biologiques, transports sur les lieux et fouilles de terrains.
Il convient également de rappeler les investigations médico-légales ordonnées, concernant tant les adultes (Mme Badaoui, M. Godard, M. Martel, M. Delay), que les mineurs désignés comme victimes. Pour ces derniers, 19 expertises ont été confiées au Dr Bouvry et quatre à une équipe de trois d’experts (pour certains enfants).
De même, ont été réalisés de nombreux examens psychologiques et psychiatriques des personnes mises en examen et des enfants. Ainsi, pour chacune des personnes mises en examen, ont été ordonnées une expertise psychologique confiée à M. Emirze et une expertise psychiatrique confiée au Dr Pourpoint associé aux Drs Prizac ou Balthazard. Pour quatre d’entre elles (Mme Delay, M. Delplanque, Mme Grenon et M. Legrand fils), ont été en outre prescrites des expertises complémentaires de crédibilité confiées à M. Emirze et M. Raymond. Par ailleurs, 17 enfants ont fait l’objet d’expertises psychologiques confiées à Mme Gryson-
Dejehansart et, quatre d’entre eux, d’une expertise complémentaire pour laquelle elle a été associée à M. Viaux. 5
Enfin, le juge d’instruction a fait procéder, le 15 février 2002, au versement du dossier d’assistance éducative de certains enfants dans l’information en cours (D1180 à D1289) 6 .
Ces divers actes attestent de la volonté du juge d’instruction d’apporter des éléments matériels extérieurs aux diverses déclarations qui avaient pu être recueillies dans le cadre de l’information. Certains ont néanmoins fait l’objet de critiques, qui seront évoquées ultérieurement.
Un premier aperçu général du dossier donne l’impression d’une information conduite sans temps mort par le juge d’instruction, impression que viendra toutefois relativiser une étude approfondie. Pendant tout le cours de l’information, il apparaît que ce magistrat a entendu faire aboutir rapidement cette procédure, enchaînant les actes dans des délais très brefs et réagissant la plupart du temps rapidement aux évènements intéressant le dossier.
En effet, saisi le 22 février 2001, il a délivré l’avis à partie pour fin d’information le 7 août 2002. Les investigations qui concernaient 18 personnes mises en examen et 18 enfants cités comme victimes ont donc duré moins de 18 mois.
Cette apparente célérité ne doit pas, cependant, occulter le fait que l’ordonnance de mise en accusation n’est intervenue que le 13 mars 2003, la phase de clôture ayant ainsi duré sept mois.
1.3 Une information dominée par une large communauté de vue des magistrats du siège et du parquet
Initialement confié au substitut chargé des mineurs, le suivi de l’information va être assuré directement par M. Lesigne, procureur de la République, à compter du mois de juin 2001, date à laquelle les noms de personnes désignées par la presse sous le vocable de « notables » apparaissent en procédure. Celui-ci parait avoir eu la même perception du dossier que le juge d’instruction, du moins jusqu’à son réquisitoire de mise en accusation.
5 A noter qu’un mineur partie civile a fait l’objet d’une expertise médico-psychologique confiée à un seul expert dans le cadre d’une autre procédure d’information, le rapport a été joint en copie au présent dossier. De plus le juge d’instruction a désigné à quatre reprises un expert psychologue pour assister aux auditions de trois mineurs devant les services de police. Au total 21 enfants ont fait l’objet d’investigations psychologiques.
6 Les nombres précédés de la lettre D correspondent aux cotes du dossier d’information.
L’analyse du parquet n’a été différente de celle du magistrat instructeur qu’à deux reprises, au début et en fin d’information. En effet, le substitut des mineurs n’a pas requis le placement en détention provisoire de Mme Duchochois lors du débat devant le JLD. Par ailleurs, au moment du règlement du dossier, le procureur de la République a requis deux non- lieux en faveur de Mme Polvèche-Marécaux et de M. Godard. Cette appréciation n’a pas été totalement partagée par le juge d’instruction qui a décidé la mise en accusation de la première.
D’une manière générale, on peut donc dire qu’il existait une communauté de vue sur l’architecture du dossier d’information entre le procureur de la République et les deux juges d’instruction qui se sont succédé.
De même, la perception du dossier par le chef du parquet local n’a pas suscité de réserves de la part du parquet général. Selon le procureur général, ses substituts généraux n’ont jamais attiré spécialement son attention sur les difficultés de ce dossier. En outre, lors des réunions trimestrielles organisées avec les procureurs de la République du ressort, cette affaire n’a pas été évoquée comme posant des difficultés particulières. Enfin, il n’a pas eu connaissance d’analyses divergentes entre les magistrats du siège de la cour et ceux du parquet général.
Lors de l’ouverture de l’information, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur- Mer ne comptait qu’un seul JLD, M. Marlière. Par la suite, à l’arrivée d’un second vice- président, Mme Rubantel, ce service a été réparti entre ces deux magistrats. Toutefois, afin que la connaissance que chacun d’eux pouvait avoir des dossiers puisse être mise à profit, ils avaient convenu de suivre, autant que faire se peut, ceux dont ils avaient été initialement saisis.
Au mois de septembre 2002, un nouveau JLD, appelé à remplacer M. Marlière, a pris ses fonctions, mais ce dernier a conservé le suivi du dossier «d’Outreau», jusqu’à l’ordonnance de renvoi et ce, à la demande de son collègue qui lui avait fait part d’une difficulté tenant au fait qu’il avait eu l’occasion de rencontrer quelques années auparavant l’une des personnes mises en examen, en l’espèce M. Wiel.
Ainsi, M. Marlière a été conduit à connaître de la quasi-totalité du contentieux de la détention de ce dossier tout au long de l’instruction, sauf interventions ponctuelles de Mme Rubantel.
A l’exception de Mme Duchochois, tous les mis en examen ont été placés en détention provisoire à l’issue de leur interrogatoire de première comparution.
S’agissant de la situation de celle-ci, M. Marlière a précisé à la mission avoir refusé à deux reprises son placement en détention provisoire car, à son sens, il n’existait pas contre elle de mises en cause convergentes. Il a ainsi rendu le 4 avril 2001 une première ordonnance disant n’y avoir lieu, ni à détention provisoire, ni à contrôle judiciaire, cette dernière mesure ayant été requise par le parquet. Puis, saisi une seconde fois par le juge d’instruction le 18 février 2002, il a maintenu sa première décision assortissant cependant le maintien en liberté
d’une mesure de contrôle judiciaire. M. Marlière a déclaré à la mission avoir, à cette occasion, pris contact par téléphone avec M. Burgaud pour lui signifier qu’il ne comprenait pas son insistance. Celui-ci n’a pas confirmé ce point, indiquant, en réponse à une question qui lui était posée par la mission sur ses relations avec le juge des libertés et de la détention, qu’il n’avait pas eu de véritable discussion avec lui à ce sujet et, plus généralement, qu’il n’avait pas « souvenir d’échanges particuliers lors des demandes de prolongations de détention ou autres ».
S’agissant des 163 demandes de mise en liberté présentées au cours de l’information, examinées dans leur quasi-totalité par M. Marlière, toutes ont fait l’objet d’ordonnances de rejet, sauf deux, concernant Mme Grenon et M. Godard. M. Marlière a en effet précisé à la mission qu’il avait pris, le 14 août 2001, la décision de remettre Mme Grenon en liberté sous contrôle judiciaire, en raison de son jeune âge (elle avait 18 ans à l’époque des faits reprochés), parce qu’elle disait avoir été violée par M. Delay et, enfin, parce qu’elle reconnaissait les faits, de sorte qu’il n’y avait pas de risques de pressions sur les enfants. M. Godard, a été, quant à lui, remis en liberté par ordonnance du 13 mai 2002. Ces deux décisions, frappées d’appel par le parquet, ont été confirmées par la chambre de l’instruction.
Enfin, toutes les demandes de prolongation des détentions provisoires présentées au JLD ont été acceptées par celui-ci.
1.3.3 La chambre de l’instruction.
Sauf en ce qui concerne Mme Polvèche-Marécaux et Mme Godard, mises en liberté par la chambre de l’instruction 7 , les magistrats du second degré, dans des compositions collégiales différentes, ont toujours confirmé les décisions du JLD, étant précisé, toutefois, que les motivations des arrêts ont pu à certaines occasions différer de celles retenues par ce juge.
Une même communauté de vue apparaît aussi entre la chambre de l’instruction et les juges d’instruction dans la suite réservée par elle aux appels des ordonnances de refus d’actes. Là encore, si ce n’est dans un cas relatif à une demande de versement au dossier d’instruction d’une procédure établie en 1999 sur des faits dénoncés par W, la chambre de l’instruction a toujours confirmé les décisions prises par le magistrat instructeur 8 .
En revanche, une divergence limitée est apparue lors du règlement. En effet, comme cela a été indiqué, alors que le procureur de la République avait requis deux non-lieux et que le juge d’instruction n’en avait retenu qu’un seul, la chambre de l’instruction, saisie d’un appel général du parquet, a ordonné la mise en accusation de toutes les personnes mises en examen.
7 Mme Godard a été mise en liberté sur décision de la chambre de l’instruction le 13 août 2002, sur sa dixième demande de mise en liberté. Mme Marécaux, pour sa part, a été élargie par la cour le 12 juin 2002 sur appel d’une ordonnance du JLD rejetant ses 6ème et 7ème demandes.
8 Sous réserve, bien entendu, des divergences ayant pu apparaître au cours des délibérés, au sein des formations collégiales.
2. UNE ANALYSE DE LA CONDUITE DE LA PROCEDURE FAISANT APPARAITRE DES INSUFFISANCES
Malgré la célérité dont a fait preuve le juge d’instruction, les investigations multiples qu’il a conduites ou ordonnées et l’analyse convergente du dossier qu’ont pu faire, à divers moments et dans différents cadres juridiques, la quasi-totalité des nombreux magistrats du siège et du parquet ayant eu à en connaître pendant la phase préparatoire, l’affaire d’Outreau a, on le sait, « basculé » devant la cour d’assises de Saint-Omer.
Selon les informations recueillies par la mission, les débats se sont déroulés sous une importante pression médiatique, dans un climat d’extrême tension, voire d’hostilité et d’agressivité. Si plusieurs interlocuteurs de la mission ont souligné, pour l’approuver, la grande liberté de parole laissée par le président de la cour aux avocats de la défense qui ont posé les questions qu’ils souhaitaient aux témoins et aux enfants parties civiles, d’autres, en revanche, ont été plus critiques. Ils ont estimé que les débats avaient manqué de direction et de rigueur, que le président avait été perturbé dans son instruction par « une démarche organisée des avocats de la défense, […], le contrant dès qu’il posait une question embarrassante, l’accusant d’instruire à charge », ou encore que toutes les parties n’avaient pas disposé d’un temps de parole suffisant pour s’exprimer. Plus globalement, a été dénoncé par certains un déséquilibre entre l’accusation et la défense, au détriment de la première.
La mission n’a cependant pas poussé plus avant ses investigations sur la conduite même des débats devant la cour d’assises de Saint-Omer. Il lui est apparu en effet que les conditions, à l’évidence difficiles, dans lesquelles ils s’étaient tenus étaient avant tout la conséquence, au-delà des problèmes d’administration judiciaire qui seront évoqués plus loin (cf. § 4.1.6), d’insuffisances situées plus en amont dans la conduite de la procédure.
Ces insuffisances, que révèlent une analyse attentive du dossier, sont apparues à la mission, tant lorsqu’elle a examiné le rôle procédural du parquet et le suivi administratif de l’information (2.1), que lorsqu’elle a étudié la conduite de l’information par le juge d’instruction (2.2) et la discussion des éléments de preuve par la défense sous le contrôle de la chambre de l’instruction (2.3).
2.1 Le rôle procédural du parquet et le suivi administratif de l’information
2.1.1 Le rôle procédural du parquet
2.1.1.1 Le traitement du signalement initial
Ainsi que cela a déjà été exposé, le parquet de Boulogne-sur-Mer a été rendu destinataire de plusieurs signalements de la DEF enregistrés par le bureau d’ordre entre le 6 décembre 2000 et le 4 janvier 2001, desquels il ressortait que les quatre enfants étaient victimes de sévices à caractère sexuel de la part, non seulement de leurs parents, mais aussi
d’autres adultes, contre rémunération. Il était également fait référence dans ces notes à une précédente audition par les services de police au sujet d’une agression sexuelle, dont W. s’était plaint et à l’occasion de laquelle sa mère l’avait obligé, ainsi que ses frères, à « inventer une histoire » pour que les soupçons ne se portent pas sur leur père.
Les violences sexuelles exercées sur les certains des enfants se présentaient donc, contrairement à la perception que disent en avoir eue les différents magistrats du parquet, sous un jour plus complexe que celui d’un dossier d’abus sexuels intra familiaux dont le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer était habituellement saisi.
Pour autant, son traitement initial ne semble pas avoir fait l’objet d’une attention particulière.
En effet, un mois aura été nécessaire pour que soit adressé le 4 janvier 2001 au commissariat de Boulogne-sur-Mer, par Mme Brugère, substitut placé 9 , qui n’était pas chargée des affaires de mineurs, un soit-transmis aux fins d’enquête visant « des agressions sexuelles » sans autre précision, alors que certaines revêtaient une qualification criminelle, et n’indiquant aucune orientation d’enquête bien que les certains des enfants aient mis en cause des personnes étrangères au cercle familial et dénoncé des abus sexuels contre rémunération de leurs parents. Il n’a pas davantage été donné au service enquêteur un délai pour le traitement de cette affaire. En outre, alors que l’un des enfants reconnaissait avoir menti à la demande de sa mère aux services de police qui l’avaient entendu par le passé au sujet d’une agression sexuelle dont l’un de ses frères disait avoir été victime, le parquet n’a manifestement pas effectué de recherche de précédents pour retrouver ce procès-verbal.
Par ailleurs, l’examen de la procédure ne fait pas apparaître que le substitut ait pris attache avec le juge des enfants, alors que les services sociaux indiquaient qu’ils sollicitaient de ce magistrat la suppression du droit d’hébergement des parents. Il en est de même du juge des enfants en charge du dossier d’assistance éducative des de certains enfants, qui, saisi de cette demande, ne semble pas s’être rapproché du parquet avant de prendre, le 21 décembre 2000, une première ordonnance de suspension des droits de visite et d’hébergement des parents motivée par des suspicions d’abus sexuels dont les mineurs auraient été victimes dans le cadre familial parental.
Entendu sur ce point par la mission, le juge des enfants de l’époque, M. Tamion, a indiqué ne pas se souvenir avoir eu un échange avec le parquet sans pour autant l’exclure, ajoutant qu’il n’avait « pas eu de contacts particuliers avec le parquet des mineurs à l’époque
car cette affaire ne le nécessitait pas». Ainsi, il semble que l’attention du parquet n’a pas été attirée sur la motivation de cette décision, qui faisait expressément référence aux suspicions d’abus sexuels pesant sur le couple Delay, avant qu’elle ne lui soit notifiée le 28 décembre
Si le substitut placé n’a pas conservé le souvenir des circonstances de son intervention ni fourni d’explications sur les délais de traitement du signalement, le substitut chargé des mineurs, Mme Carré, après avoir rappelé l’importance quantitative des affaires d’agressions sexuelles parvenant au parquet, souvent sous la forme de signalements de la DEF, a suggéré que le temps pris pour traiter ce signalement particulier pouvait s’expliquer par le fait qu’il s’agissait d’enfants déjà placés dans des familles d’accueil, donc a priori hors de danger. Le
9 Magistrat délégué temporairement au tribunal de grande instance par le procureur général
magistrat a justifié, par les mêmes raisons, le délai entre les instructions aux fins d’enquête et la date de convocation de M. et Mme Delay aux fins d’audition.
Le procureur de la République partage l’analyse de ces magistrats. Il a expliqué à la mission que le substitut des mineurs traitait normalement l’ensemble des signalements adressés à la juridiction. Selon M. Lesigne, ce substitut avait alors l’habitude de s’informer de l’existence d’un dossier d’assistance éducative afin de le consulter pour ordonner le cas échéant, avant de saisir le service enquêteur, des investigations préparatoires comme, par exemple, l’expertise des enfants. Le procureur a indiqué cependant qu’il arrivait, en cas d’urgence, que le signalement soit traité par le magistrat de permanence.
Il a confirmé que, s’agissant des enquêtes à effectuer en zone de police, le parquet était dans l’obligation de déterminer les signalements qui lui paraissaient devoir être traités en priorité par la brigade des mineurs parce que la charge de travail de cette unité ne lui permettait pas de commencer immédiatement toutes les enquêtes dont elle était saisie. Ce choix s’opérait en fonction de la nécessité ou non d’assurer la protection du mineur considérée comme « la priorité absolue ». Les substituts prenaient donc en compte l’existence d’une mesure d’assistance éducative en cours de nature à assurer, dans l’immédiat, la protection de l’enfant et à différer le commencement de l’enquête pénale.
En l’espèce, concernant le sort réservé au signalement initial de la DEF dont il n’a pas eu connaissance au moment de son arrivée au bureau d’ordre, le chef du parquet a reconnu que « l’affaire aurait […] sans doute justifié que le substitut [lui] en parle avant de prescrire une enquête ». Pour expliquer cette abstention, il a souligné l’inexpérience des deux substituts qui avaient eu à connaître de cette affaire et qui n’avaient sans doute pas mesuré d’emblée la gravité et la complexité des faits, pas plus que la spécificité de ce dossier considéré « comme une affaire banale ». Il a précisé qu’il « devait passer un temps considérable à la permanence pour former les jeunes substituts nommés » alors qu’il était par ailleurs très sollicité par les multiples contentieux et difficultés liés à la présence du « camp de Sangatte » sur le ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. Il a également mis en avant l’insuffisance, à l’époque, des effectifs du parquet local au regard du nombre et de l’importance des affaires à traiter.
Selon M. Lesigne, enfin, l’absence de coordination entre le parquet et le juge des enfants s’explique aussi par le fait que ce dossier n’avait pas été identifié comme une affaire à risque, alors que normalement « le parquet était toujours en lien avec le juge des enfants ».
La mission observe que le traitement de cette affaire, caractérisé par la saisine tardive du service enquêteur, l’absence de concertation avec le juge des enfants et le manque d’instructions particulières à la brigade des mineurs, a pu nuire à l’efficacité de l’enquête préliminaire. En effet, pendant le délai de près de deux mois séparant la date à laquelle ils ont eu connaissance du contenu de l’ordonnance précitée du juge des enfants et celle de leur placement en garde à vue, le 20 février 2001, les époux Delay, informés par la lecture de l’ordonnance des suspicions d’abus sexuels les concernant, ont eu la possibilité de faire disparaître des éléments matériels à charge et de se concerter avec les éventuels co-auteurs. Ils paraissent effectivement avoir eu conscience des risques qu’ils encouraient au plan pénal puisque, selon le juge des enfants, Mme Badaoui avait évoqué avec son greffe, lors d’une conversation téléphonique du 15 janvier 2001, les accusations pesant sur elle et son mari qui l’avaient amenée à prendre contact avec le commissariat de police local pour se renseigner sur l’existence d’une enquête.
Les insuffisances relevées dans le traitement initial de cette affaire ont conduit la mission à examiner la politique pénale définie par le procureur de la République en matière d’abus sexuels sur mineurs et notamment les conditions dans lesquelles était assurée la nécessaire coordination entres les différents intervenants.
M. Lesigne, pour qui le parquet des mineurs représentait « une activité importante et une priorité », a indiqué qu’il avait veillé à favoriser les échanges entre les juges des enfants et les substituts des mineurs et à développer entre eux des relations habituelles et institutionnelles se traduisant par la communication des dossiers d’assistance éducative et la prise de conclusions. Il a dit également s’être attaché à clarifier les relations entre la DEF et le parquet et à engager le dialogue avec le conseil général pour améliorer la prise en charge et le suivi des mineurs en danger. Il considère donc que « la méthode à suivre pour le traitement des signalements était claire pour tous ».
Toutefois, le chef du parquet n’a pas formalisé, par écrit, ses directives. Il a expliqué cette absence de notes par l’insuffisance des effectifs du service qui ne lui laissait, pas plus qu’aux autres magistrats, « accaparés par le travail juridictionnel », le temps d’organiser des réunions institutionnelles « dans un tribunal pratiquement sinistré en raison de la masse des affaires.
Ce n’est qu’en octobre 2002 qu’une convention relative à la procédure de signalement de l’enfance en danger a été signée, pour le département du Pas-de-Calais, par le préfet, le président du conseil général, l’inspecteur d’Académie ainsi que les chefs de juridiction concernés. Ce document, rédigé en des termes généraux, explique, notamment, la procédure à suivre pour signaler des situations de maltraitance en urgence et hors situation d’urgence. Pour autant, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer n’a pas saisi l’occasion de la transmission de ce protocole par le conseil général, pour accompagner sa diffusion auprès des deux juges des enfants et des membres de son parquet, d’une note déclinant au plan local les principes arrêtés au niveau du département.
De même, des instructions écrites sur la manière de réaliser des enquêtes en matière d’abus sexuels n’ont été données aux services de police et de gendarmerie, sous forme d’une fiche technique, que lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 janvier 2005.
Sans contester le fait que le parquet de Boulogne-sur-Mer, au moment de l’affaire d’Outreau, connaissait, selon les indications fournies par les interlocuteurs de la mission, une charge importante notamment en raison de la nature de la délinquance observée dans le ressort, la mission observe que formalisation de directives par le procureur de la République aurait permis de porter à la connaissance des magistrats placés sous son autorité, dépourvus pour la plupart d’expérience professionnelle, les orientations arrêtées dans un contentieux significatif au plan local et d’unifier ainsi les pratiques professionnelles entre les magistrats spécialisés en la matière et ceux ayant à en connaître dans le cadre de l’urgence. En outre, l’existence d’un écrit aurait présenté l’intérêt, dans un contexte marqué par un renouvellement constant des effectifs du parquet, de pérenniser la politique pénale définie en la matière, d’assurer une meilleure circulation de l’information entre les magistrats du siège et du
parquet, et enfin de développer la nécessaire coordination avec les principaux partenaires extérieurs que sont les services enquêteurs et ceux du conseil général.
L’existence de bonnes relations entre magistrats et la réelle disponibilité du chef du parquet pour s’entretenir des dossiers avec ses collaborateurs ne sauraient suffire à compenser ce déficit d’écrits.
Il y a tout lieu de supposer que cette absence de directives écrites générales du procureur de la République a pu favoriser le défaut de rigueur constaté par la mission dans le traitement du signalement initial.
Après avoir saisi le juge d’instruction par réquisitoire introductif en date du 22 février 2001, le parquet est essentiellement intervenu pendant l’information à l’occasion des points de passage obligés prévus par le code de procédure pénale : délivrance de réquisitoires supplétifs en réponse aux ordonnances de soit-communiqué prises par le magistrat instructeur, suivi du contentieux de la détention et rédaction du réquisitoire définitif.
En effet, le parquet n’a pas sollicité sur le fondement de l’article 82 CPP de nouvelles mesures d’instruction. Il n’a pas davantage exercé, à l’encontre des décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, le droit d’appel que lui confère l’article 185 dudit code, si ce n’est à l’encontre des ordonnances ayant mis en liberté Mme Grenon et M. Godard.
Il convient toutefois de noter que le substitut des mineurs a transmis, à plusieurs reprises, au magistrat instructeur, des pièces présentant un lien avec cette affaire, tels des rapports de la DEF relatifs à de nouvelles révélations des de certains enfants. Par ailleurs, le procureur de la République a demandé le 12 juin 2001 au SRPJ de Lille de diligenter une enquête préliminaire sur des faits nouveaux portés à sa connaissance.
L’intervention procédurale limitée du parquet pendant les 18 mois de l’information a été compensée, selon le procureur de la République, par un dialogue fréquent avec le magistrat instructeur. Ainsi, le chef du parquet a indiqué qu’il avait « assuré un suivi rapproché de l’information » et avait eu des « entretiens constants avec le juge durant les temps forts de la procédure » à son initiative ou à celle du juge. Dans le cadre de cet échange il a ainsi demandé à celui-ci de diligenter de nouvelles expertises médico-légales et psychologiques des enfants, ce qui a été fait. Il a également réussi à le convaincre de ne pas procéder à des nouvelles mises en examen lorsque les mineurs ont commencé « à mettre en cause un peu n’importe qui ». Lors de ces rencontres, « M. Burgaud [lui] est apparu comme un magistrat accessible, attentif à [ses] analyses ».
En revanche, le chef du parquet n’a pas abordé avec le juge d’instruction la question des confrontations générales car « cela relevait de son choix et cette manière de procéder était validée par la chambre de l’instruction ». Sur le contentieux des refus d’actes, M. Lesigne considère que le parquet était « d’une certaine façon débranché, en raison du dialogue suivi qui s’était instauré entre le juge et la chambre de l’instruction ». En l’absence de dispositions légales imposant l’avis du parquet, il n’a pu que constater que « certains magistrats, comme
M. Lacombe, était soucieux de recueillir l’avis du parquet » alors que « d’autres, dont M. Burgaud, revendiquaient leur autonomie ».
M. Burgaud a confirmé, pour ce qui le concerne, l’existence, avec le procureur de la République, de relations suivies et de discussions portant notamment sur « l’ensemble des grands actes d’investigations et certaines mises en cause » soulignant toutefois qu’« au-delà de ces échanges, la décision lui appartenait ».
Ainsi, l’absence d’interventions formalisées du ministère public dans la procédure d’information peut s’expliquer par une quasi communauté de vue, au moins jusqu’à la rédaction du réquisitoire définitif, entre le juge et le procureur, nourrie par les échanges réguliers qu’ils ont eus tout au long de l’information. En l’état, rien n’autorise à considérer qu’elle pourrait avoir eu pour origine un suivi distancié du dossier par celui-ci. Quoi qu’il en ait été, aucun des écrits du ministère public, y compris le réquisitoire définitif nécessairement précédé d’une réflexion approfondie, ne révèle qu’il ait eu un regard critique sur la conduite de l’information ou des doutes sur la solidité de l’accusation qu’il aurait à soutenir devant la cour d’assises.
Lors de son entrevue avec la mission, le commissaire Masson a indiqué avoir été « surpris » de ne pas avoir été cité devant la cour d’assises de Saint-Omer, ce qui pour lui était « inhabituel ». D’ailleurs, a-t-il ajouté, aucun enquêteur du SRPJ n’avait été cité à cette audience par le parquet, sans qu’il en connaisse les raisons.
A l’occasion du premier entretien avec les inspecteurs, M. Lesigne devait expliquer qu’il n’avait effectivement pas fait citer M. Masson à l’audience de la cour d’assises de Saint- Omer parce que celui-ci n’avait « rédigé qu’une synthèse froide et artificielle de la commission rogatoire », à la différence des « enquêteurs de terrain qui avaient effectivement procédé aux investigations ». Il ajoutait que la liste des témoins cités par le ministère public était « considérable de manière à aborder tous les points du dossier ». Au cours de sa seconde audition, il a confirmé ses précédents propos, ajoutant que « MM Dewulder et Coulombel 10 apparaissaient avoir fait l’ensemble des actes importants de l’enquête » et qu’il avait été décidé lors de réunions organisées par le parquet général de ne citer aux assises, d’une façon générale, « que les enquêteurs de terrain ». M. Lesigne a précisé enfin qu’il avait « privilégié les personnes qui pouvaient utilement témoigner de leurs actes d’enquête devant la cour d’assises, comme M. Wallet qui avait eu le contact avec les enfants ».
Cette position est corroborée par une note rédigée le 10 mars 2006 par le procureur général, M. Lathoud, remise à la mission lors de sa seconde audition.
10 Officiers de police judiciaire exerçant au SRPJ de Lille.
Toutefois, lors de sa rencontre avec la mission, M. Wallet devait préciser qu’il n’avait
pas, à l’origine, été convoqué comme témoin et qu’il n’avait été cité qu’en cours de procès. Il
a indiqué par ailleurs qu’« à aucun moment à l’audience d’assises de St-Omer [les enquêteurs n’avaient] été en mesure de faire une présentation globale du dossier, d’expliquer [leur] travail », ajoutant qu’il se demandait « ce que les jurés [avaient] pu en comprendre ».
Cette critique a été reprise par Me Leduc-Novi, avocate représentant l’association
« Enfance Majuscule », partie civile lors du premier procès, pour qui l’absence de témoignage
des policiers à l’audience était « tout à fait inhabituel [le] » et avait eu pour conséquence de fragiliser l’accusation et de ne pas favoriser la compréhension des jurés. Elle ajoutait avoir demandé, sans succès, au président de remédier à cette carence, et s’en était également ouverte auprès de M. Lesigne. Selon elle, ce dernier lui aurait alors fait observer qu’au vu du
procès-verbal de synthèse établi par les enquêteurs, ceux-ci « n’y croyaient pas ». Interrogé sur ce point, M. Lesigne a contesté avoir tenu de tels propos devant cette avocate.
Quoi qu’il en soit, l’examen de la liste des témoins cités lors du procès de la cour d’assises de Saint-Omer montre que le parquet a fait citer 39 personnes. Parmi celles-ci, on dénombre dix assistantes maternelles, trois travailleurs sociaux, six fonctionnaires de l’éducation nationale et 19 autres personnes diverses. Aucun enquêteur du commissariat de Boulogne-sur-Mer ou du SRPJ de Lille n’a été cité à la requête du parquet, si ce n’est une assistante technique de laboratoire du commissariat qui apparaissait dans l’enquête comme ayant reçu les confidences d’un des mineurs présumés victimes, alors qu’elle avait été chargée de le photographier. Les seuls fonctionnaires de police qui ont témoigné devant la cour d’assises ont été le lieutenant Dewulder du SRPJ de Lille, trois enquêteurs de la police fédérale belge, cités à l’initiative des avocats de la défense, et le capitaine Wallet, entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises.
Cette façon de procéder n’est pas conforme aux pratiques suivies habituellement en la matière. En effet, classiquement, les enquêteurs ayant réalisé les investigations sont systématiquement cités en qualité de témoins devant la cour d’assises à l’initiative du parquet, libre effectivement de choisir parmi eux, celui ou ceux ayant la meilleure connaissance du dossier afin de pouvoir éclairer la cour sur la conduite de l’enquête. En l’espèce, le procureur de la République n’a pas cru devoir procéder de cette manière, sans pour autant être en mesure d’en indiquer les raisons, au point qu’il semble même convaincu aujourd’hui, tout comme son supérieur hiérarchique, de l’avoir fait. De même, lorsqu’il a pris connaissance de la liste des témoins dénoncés par les parties, le président de la cour d’assises (dont les observations sur ce point n’ont pas été recueillies par la mission), n’a pas plus estimé utile de prendre des mesures destinées à pallier cette carence, à l’exception de la convocation de M. Wallet en vertu de son pouvoir discrétionnaire. L’absence de déposition, ou la déposition tardive des enquêteurs cités en cours de débats, n’a certainement pas contribué à présenter à la cour et aux jurés un exposé clair et compréhensible de la chronologie de cette affaire et à expliquer la conduite des investigations, notamment les conditions de recueil de la parole des mineurs parties civiles.
b) Le siège du ministère public tenu par le seul procureur de la République de Boulogne-sur-Mer
La présence du seul procureur de la République de Boulogne-sur-Mer pour soutenir l’accusation lors du premier procès d’assises a fait l’objet de critiques de deux ordres.
Tout d’abord, certains avocats ont estimé que la désignation de M. Lesigne pour soutenir l’accusation leur avait semblé inopportune, ce magistrat manquant, à leurs yeux, de recul pour tirer les enseignements des éléments nouveaux apparus lors de l’audience. L’un d’eux a même indiqué avoir été « surpris » de sa présence, car il était inhabituel qu’il vienne tenir le siège du ministère public devant la cour d’assises.
Une telle critique est infondée. S’agissant en effet de la désignation des membres du parquet pour soutenir l’accusation devant la cour d’assises, il est très fréquent que le magistrat qui a suivi l’instruction et rédigé le réquisitoire définitif soutienne l’accusation, et ce à raison de sa connaissance du dossier. A cet égard, la présence de M. Lesigne pour tenir le siège du ministère public ne présente pas un caractère atypique, d’autant qu’il a précisé par ailleurs à la mission que son parquet soutenait l’accusation régulièrement devant la cour d’assises de Saint-Omer et que pour sa part il intervenait dans les affaires les plus difficiles.
D’autres réserves ont été émises, tenant, non plus à la désignation de M. Lesigne lui- même, mais à la présence d’un seul représentant du ministère public pour suivre les débats et soutenir l’accusation. Ainsi M. Monier, sans mettre en doute la « grande honnêteté intellectuelle » de M. Lesigne, estime-t-il que la présence de deux magistrats du parquet aurait été préférable « car cela aurait donné du poids à l’accusation ». Ce point de vue est partagé par l’un des deux assesseurs et l’assesseur supplémentaire ayant siégé à l’audience de la cour d’assises de Saint-Omer. Selon eux, « le parquet n’était pas représenté assez fortement » et la présence d’un second magistrat aurait permis de « rééquilibrer le rapport de force ». M. Muller, substitut général qui est intervenu devant la chambre de l’instruction dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi, a indiqué qu’il avait proposé, lors d’une réunion du parquet général, que deux magistrats du parquet soient désignés pour tenir le siège du ministère public lors de l’audience devant la cour d’assises de Saint-Omer, « compte tenu de la durée prévisible du procès et de la nécessité de pouvoir répondre à la presse le cas échéant ».
M. Frémiot, alors substitut général au parquet général de Douai, a, pour sa part,
souligné « qu’il aurait été préférable qu’un magistrat du parquet général tienne la place du ministère public. En effet, il aurait fallu qu’intervienne un magistrat rompu à ce type de dossiers volumineux et très médiatiques ». Selon lui, cette solution aurait été plus opportune qu’une co-désignation en vue de soutenir l’accusation.
M. Lesigne a refusé la proposition de renfort à l’audience faite par M. Lathoud,
préférant qu’un magistrat du parquet général assure son remplacement au parquet de Boulogne-sur-Mer. Il a expliqué à la mission qu’il avait bien eu conscience de devoir soutenir l’accusation dans un dossier difficile, mais qu’ayant « l’habitude d’assumer ses responsabilités » il voulait avoir « la liberté de parole à l’audience ». Lors de sa seconde audition, il a précisé qu’il n’avait jamais eu la volonté de « capter ce dossier » et expliqué que, personnellement, il n’était pas « tellement favorable à la co-désignation ». Il a en outre
souligné que les acquittements qu’il avait requis dans son réquisitoire définitif de mise en accusation ne lui posaient pas « de problème de conscience » car il était « persuadé que les débats révèleraient l’absence d’élément de culpabilité concernant ces personnes».
Quelles que soient les raisons évoquées par M. Lesigne pour expliquer son refus de voir le siège du ministère public occupé par deux magistrats, il n’en demeure pas moins que la densité et la durée prévisibles des débats qui devaient se tenir sur plusieurs semaines et concerner un nombre important d’accusés et de victimes, auraient dû raisonnablement conduire le procureur général à accorder une plus grande attention à la question du choix du ou des magistrats du parquet appelés à soutenir l’accusation au cours de ce procès, soit en désignant un autre membre de son parquet, ne serait-ce que pour pallier tout évènement imprévu pouvant affecter le déroulement des audiences, soit en optant pour un magistrat ayant déjà eu l’expérience de procès « hors normes ».
2.1.2 Le suivi administratif de la procédure
2.1.2.1 Un suivi par le parquet suscitant des observations
L’information du parquet général par les rapports administratifs établis par le procureur de la République s’est révélée irrégulière dans son rythme et peu fiable dans son contenu.
Le procureur de la République a estimé avoir suivi « de manière rapprochée » le dossier d’instruction, mettant en avant les nombreux rapports administratifs adressés au procureur général auxquels il a joint des pièces du dossier d’information qui devaient permettre à son supérieur hiérarchique de se faire sa propre opinion. Il a considéré qu’alimentaient également l’information du procureur général, les rapports d’appel transmis dans le cadre du contentieux de la détention provisoire ainsi que les échanges téléphoniques réguliers avec les substituts généraux du service criminel en charge de la chambre de l’instruction.
Au plan administratif, M. Lesigne a effectivement fait parvenir, entre le 26 juin 2001 et le 19 mars 2003, 15 rapports au parquet général dont l’information, par écrit, était pleinement justifiée dès lors que deux événements majeurs - l’évocation d’un réseau pédophile impliquant « des notables » et la dénonciation du meurtre d’une enfant - étaient survenus dans le dossier d’instruction.
Trois de ces rapports (datés des 11 et 18 février 2002 et du 16 janvier 2003) ne concernent pas à proprement parler le déroulement de l’information mais le traitement de la plainte déposée par un avocat du chef de violation du secret de l’instruction et ayant donné lieu à une procédure distincte. Cinq autres (datés des 16 novembre 2001, 10 octobre et 17 décembre 2002, 13 et 19 mars 2003) sont centrés sur l’évolution procédurale du dossier. Le premier porte à la connaissance du parquet général l’identité des six mis en examen présentés au magistrat instructeur le 16 novembre 2001 et les qualifications juridiques retenues à leur encontre, tandis que le deuxième annonce la communication du dossier au parquet pour
règlement. Les deux suivants accompagnent la transmission du réquisitoire définitif et de l’ordonnance de mise en accusation. Enfin, le dernier rapport concerne l’état des appels interjetés à la suite de cette ordonnance.
En définitive, seuls sept d’entre eux, couvrant la période comprise entre le 26 juin 2001 et le 16 janvier 2002, contiennent une analyse, au moins partielle, du dossier. Mais, à partir du 16 janvier 2002, le procureur de la République n’a plus rendu compte par écrit de l’évolution du dossier d’instruction jusqu’au 10 octobre 2002 ainsi que le démontre le dossier administratif tenu à la cour d’appel de Douai et remis à la mission.
Force est donc de constater qu’une affaire particulièrement suivie sur une période de sept mois a brusquement cessé de faire l’objet de rapports écrits destinés à informer le parquet général de l’évolution du dossier.
M. Lesigne ne se souvient pas précisément des raisons pour lesquelles il n’a pas adressé, pendant cette période, de rapports administratifs au parquet général sauf à considérer qu’aucun « évènement majeur » n’était intervenu dans le dossier. En revanche, il se rappelle avoir systématiquement transmis « les pièces importantes comme les interrogatoires ».
Les raisons avancées par le procureur de la République pour expliquer cette situation apparaissent peu convaincantes. La mission a en effet constaté que le dossier d’information avait connu des évolutions notables pendant la période considérée. Il peut ainsi être relevé qu’aucun rapport administratif, après celui du 9 janvier 2002 exposant les déclarations de M. Legrand fils au sujet du meurtre d’une petite fille, n’a fait le point sur les revirements de celui-ci et sur l’option procédurale prise par le magistrat instructeur de disjoindre cet aspect du dossier. Il a fallu attendre le 28 mars 2006 pour que le procureur de la République établisse, à la demande du procureur général, un rapport administratif sur l’état de l’information ouverte à la suite de l’ordonnance de disjonction du 19 avril 2002, et toujours en cours.
De même, les investigations diligentées en Belgique sur commission rogatoire internationale se sont avérées infructueuses au point de conduire la police fédérale belge, dans son rapport de synthèse du 4 mars 2002, à exprimer ses doutes sur la véracité des déclarations de Mme Badaoui et de ses enfants. Pourtant, aucun rapport administratif n’a suivi le retour de cette commission rogatoire qui était de nature à modifier la perception du dossier d’instruction et l’analyse initiale du procureur de la République.
Au plan juridictionnel, le procureur de la République a rédigé, pendant la durée de l’information, à l’exception de deux d’entre eux établis par ses substituts, 25 rapports d’appel concernant huit des mis en examen ayant interjeté appel des ordonnances relatives à leur détention. Ainsi que cela a été indiqué plus haut, il considère que ces rapports étaient, tout autant que les rapports administratifs, une source d’information pour le parquet général.
La mission observe toutefois sur ce point que les rapports administratifs et les rapports d’appel obéissent à des finalités différentes. En effet, tandis que les premiers ont pour objet d’assurer l’information du procureur général et, le cas échéant, du garde des Sceaux, sur les développements d’une affaire judiciaire importante, les seconds, dont le rythme est tributaire des recours formés à l’encontre des ordonnances du juge des libertés et de la détention, ne sont que l’expression de la position prise par le parquet sur la question de la détention provisoire de l’appelant. Le rapport d’appel n’a donc pas vocation à se substituer au rapport administratif. Par ailleurs, la seule transmission de pièces du dossier ne saurait suppléer la rédaction d’un rapport administratif dont l’objet, à travers une analyse concise, précise et complète des éléments de la procédure, est d’informer le parquet général à la fois sur le fond du dossier et sur ses perspectives procédurales.
Le procureur général de l’époque n’a pas été en mesure, faute de « souvenir précis de cette phase du dossier », d’expliquer les raisons pour lesquelles le parquet général n’avait pas invité le procureur de la République à lui adresser des informations actualisées sur l’évolution de la procédure. Il relève que ce dossier, même « s’il s’ [y] est intéressé de près » était aussi suivi régulièrement par l’un de ses substituts généraux, M. Frémiot, qui faisait alors fonction de secrétaire général.
Lors de son entretien avec la mission, celui-ci a souligné l’existence de « relations régulières » entre le parquet de Boulogne-sur-Mer et le parquet général permettant l’échange d’informations sur ce dossier, complété par la transmission de rapports et de pièces de procédure.
Toutefois, l’examen du relevé informatique des diligences effectuées par le parquet général, dont M. Lathoud a remis une copie à la mission, établit que, pendant la période considérée, M. Frémiot n’a pris, qu’à une seule reprise, le 21 mai 2002, l’initiative de demander au procureur de la République de lui faire parvenir un rapport sur l’état d’avancement de la procédure. Il n’a pas adressé de rappel écrit au chef du parquet local qui n’a répondu à cette dépêche que le 10 octobre suivant, en se bornant à annoncer la communication du dossier d’information aux fins de règlement.
Enfin, si comme cela a été dit plus haut, M. Lesigne considère que le dialogue engagé « avec les substituts généraux chargés de la chambre de l’instruction qui avaient des positions très fermes et encore plus de certitudes que lui sur la solidité de l’ensemble des charges » a également permis d’échanger des informations sur l’état d’avancement de la procédure, Mme Teixido, substitut général référente de ce dossier d’août 2001 à septembre 2002, a déclaré ne pas avoir eu, sur cette affaire, de relations avec le procureur de la République. Seul M. Muller a expliqué qu’il avait pris attache avec le procureur de la République pour obtenir son avis sur différents éléments de la procédure et évoquer la situation de Mme Polvèche-Marécaux et de M. Godard pour lesquels il avait requis un non- lieu.
Quand bien même M. Lesigne aurait-il été effectivement en relation étroite avec le service de la chambre de l’instruction, et à supposer que ces échanges aient eu vocation à tenir informé le parquet général du déroulement de l’information, il est avéré que les deux services du parquet général concernés - secrétariat général chargé du suivi de la politique d’action publique travaillant en étroite liaison avec le procureur général et service criminel incluant la chambre de l’instruction - ont œuvré de manière séparée.
M. Frémiot a souligné à cet égard que, si « Monsieur Lathoud avait le souci d’améliorer les circuits d’information entre les magistrats du parquet général affectés à la chambre de l’instruction et les membres du parquet général chargés du suivi de l’action publique, le fonctionnement n’était pas parfait compte tenu de la masse et de la difficulté des dossiers à traiter ».
L’absence de rapports administratifs entre le 16 janvier et le 10 octobre 2002 caractérise, malgré l’existence de rapports d’appel et d’échanges téléphoniques, un manque de rigueur dans la transmission d’informations par le procureur de la République à qui revenait le soin de porter à la connaissance du parquet général les éléments nouveaux apparus au cours de l’instruction. Elle révèle aussi, de la part du parquet général, une insuffisance de suivi de cette affaire qu’il avait pourtant, à un certain moment de son déroulement jugée suffisamment sensible pour justifier son signalement à la direction des Affaires criminelles et des grâces. Sauf à ce qu’il ait été considéré à partir d’une certaine époque qu’il avait perdu ce caractère, ce dossier aurait dû faire l’objet d’un suivi constant se traduisant par une actualisation régulière des rapports.
Pour autant, rien ne permet d’affirmer qu’un suivi plus attentif aurait eu une quelconque incidence sur le traitement de l’information judiciaire. En effet, les développements qui suivent font apparaître que le procureur de la République qui a rédigé ces rapports, le substitut général en charge du suivi de l’action publique qui affirme s’être livré à sa propre analyse des éléments du dossier, tout comme d’ailleurs les autres membres du parquet général en charge du ministère public devant la chambre de l’instruction qui ont étudié directement à partir du dossier et des mémoires des avocats, le cas de la plupart des mis en examen à l’occasion des contentieux de la détention et de refus d’actes, ont eu une perception largement convergente des éléments du dossier, au moins jusqu’à la préparation des réquisitions de mise en accusation.
Dans les sept rapports administratifs consacrés au fond du dossier, le procureur de la République a présenté l’affaire d’Outreau comme celle d’un réseau de « pédophilie » à l’origine d’un trafic de cassettes pornographiques aux dimensions internationales. Les vérifications effectuées par la mission ont cependant mis en évidence que cette analyse, qu’il a présentée initialement et maintenue ultérieurement, n’était pas corroborée par les éléments du dossier d’information.
Ainsi, dès le premier rapport en date du 26 juin 2001, le procureur de la République a considéré qu’il « était avéré que les adultes tiraient également profit de l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion de la réalisation de documents pornographiques destinés à être
commercialisés, une officine boulonnaise de vente de cassettes pornographiques ayant, de toute évidence, servi d’intermédiaire dans ce négoce qui paraissait également mobiliser des structures équivalentes en Belgique », susceptibles d’impliquer « des personnes influentes au sein de la ville d’Outreau »
Or les affirmations portant sur des faits particulièrement graves, contenues dans ce rapport ne pouvaient reposer, pour l’essentiel, que sur deux éléments appelant de sérieuses vérifications. Le premier d’entre eux était constitué par les déclarations de Mme Badaoui, faites le 28 mai 2001, à l’occasion de l’examen de la mesure de placement de ses enfants, dans le cabinet du juge des enfants, et selon lesquelles son mari appartenait à un réseau pédophile en Belgique où, en compagnie d’un photographe prénommé Emmanuel, il emmenait deux de ses fils. Ces propos avaient été réitérés par elle le même jour dans une lettre adressée au magistrat instructeur.
Les notes de la DEF, faisant état de nouvelles révélations de Y et W, constituaient la seconde source d’information ayant pu inspirer le rapport de M. Lesigne. Selon ces notes, les deux enfants dénonçaient l’implication d’un magasin boulonnais tenu par un certain U2 dans le commerce de cassettes pornographiques, seul W. évoquant des transports en Belgique chez « des gens qui [lui] ont fait plein de manières ».
A ce stade de la procédure, le magistrat instructeur n’avait pas encore interrogé Mme Badaoui sur ses nouvelles révélations, ni a fortiori diligenté des investigations pour en vérifier le bien-fondé.
Le 7 septembre suivant, le procureur de la République indiquait : « les derniers développements laissent à penser que de nombreux abus sexuels avaient été perpétrés dans la finalité de les enregistrer sur des supports vidéo qui avaient été, par la suite, négociés sur le marché international dans des conditions fructueuses par l’intermédiaire d’une officine belge».
Or, l’existence d’un réseau international résultait essentiellement de l’interrogatoire, le 27 août 2001, de Mme Badaoui dont les dires n’étaient que partiellement corroborés par la déposition de son fils, W., devant les services de police. A cette époque, le magistrat instructeur n’avait pas encore délivré de commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges.
Puis, le 14 novembre suivant, le chef du parquet présentait M. Legrand père et M. Legrand fils comme « des exploitants d’une entreprise établie en Belgique réalisant des cassettes vidéo ». Le 16 novembre, il indiquait : « les deux Legrand, père et fils, ont vu leur responsabilité retenue pour des faits qualifiés de réalisation d’images pornographiques intéressant des mineurs en relation avec l’exploitation de leur activité vidéo en Belgique ».
Enfin, dans son rapport du 21 décembre 2001, il persistait à voir dans M. Legrand fils « l’un des acteurs essentiels du réseau puisqu’il animait aux côtés de son père la structure à l’origine de l’enregistrement et de la diffusion des images pornographiques des mineurs ».
Pourtant, les vérifications entreprises par les autorités judiciaires belges s’étaient révélées à l’automne 2001 infructueuses et n’étaient pas venues confirmer les affirmations de Mme Badaoui et de deux de ses enfants quant à l’implication des consorts Legrand dans l’organisation d’un réseau.
Les mêmes observations peuvent être faites à l’égard des rapports d’appel qui reprennent, en partie, les termes des rapports administratifs. Ainsi, dans celui daté du 17 septembre 2002 concernant M. Legrand fils, M. Lesigne qualifiait MM. Legrand père et fils de « ressortissants français établis en Belgique, locataires d’une ferme dans ce pays, mais aussi gérant d’une officine vendant des produits en relation avec le sexe et qui se trouvaient bien placés pour négocier des photographies ou cassettes vidéo que ne cessaient de réaliser les membres de la famille Delay, ainsi que ceux appartenant à leur entourage immédiat » alors que, comme cela a déjà été exposé, la commission rogatoire internationale, rentrée au mois d’avril 2002, n’avait pas permis de corroborer les déclarations de Mme Badaoui quant au rôle central supposé des consorts Legrand au sein du réseau de pédophilie allégué.
Pour justifier les discordances relevées entre la teneur de ses rapports administratifs et les informations résultant de la procédure, le procureur de la République a indiqué à la mission que « cette présentation affirmative s’explique par le fait qu’ [il] recevait alors les informations en direct, telles qu’elles résultaient de l’audition des personnes concernées. Elles paraissaient alors crédibles. [Il] a [vait] donc livré par ces rapports [son] opinion à un moment donné. Il faut bien voir que ces rapports ne sont que des instantanés ».
On retrouve une perception du dossier semblable à celle du procureur de la République dans l’information donnée par le parquet général à la direction des Affaires criminelles et des grâces à qui ont été adressés, pendant la phase de l’instruction, six rapports administratifs entre le 20 novembre 2001 et le 24 mars 2003.
Quatre d’entre eux (ceux datés des 14 février, 22 octobre et 19 décembre 2002, 24 mars 2003) relatent l’évolution procédurale du dossier. Le premier rapport annonce la poursuite de l’information et traite du refus opposé à deux avocats par le procureur général de dépayser cette affaire. Le second rapport expose les demandes d’actes présentées à la suite de l’avis de fin d’information tandis que les deux derniers ont pour objet de transmettre le réquisitoire définitif puis l’ordonnance de mise en accusation.
Seuls les deux premiers rapports (ceux datés des 20 novembre 2001 et 9 janvier 2002) contiennent des informations relatives au fond du dossier.
Si l’on compare ces deux rapports à ceux du procureur de la République, on peut constater que leur contenu est quasi identique. Si le second rapport, consacré aux révélations de M. Legrand fils au sujet du meurtre d’un enfant, n’appelle pas d’observations, en revanche, le premier reprend, dans les mêmes termes, la thèse du réseau de pédophilie présentée par le procureur de la République.
A ce sujet, M. Lathoud a indiqué que le parquet général ne vérifiait pas sur pièces les informations fournies par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer dans son rapport administratif. Il qualifie de « classique » cette manière de procéder. Le procureur général a ajouté que, de même, lorsqu’il avait pris connaissance du réquisitoire définitif de mise en accusation, celui-ci lui était apparu « sérieux et longuement argumenté ». Il précisait toutefois qu’il n’en avait pas contrôlé sa pertinence par rapport aux pièces du dossier et qu’il n’avait donc pas vérifié s’il existait « un décalage entre ce qui était écrit dans les rapports et la teneur des pièces du dossier lui-même ».
Toutefois, M. Frémiot, rédacteur de ces rapports, a expliqué qu’il procédait à sa propre analyse du dossier effectuée à partir des informations écrites fournies par le procureur de la République et complétées par des échanges verbaux et par la transmission de pièces complémentaires. Il apparaît donc qu’il a eu du dossier, au moins à partir des éléments qui lui ont été fournis ou qu’il a sollicités, la même vision que celle du procureur de la République.
Force est de constater que M. Lesigne a, dès ses premiers rapports, qu’ils soient administratifs ou d’appel, présenté cette affaire sous un jour que le dossier d’information ne venait pas corroborer. Même s’il s’en défend aujourd’hui, il a accrédité auprès de sa hiérarchie la thèse de l’existence d’un réseau de pédophilie aux dimensions internationales. Il a ensuite persisté dans sa présentation initiale du dossier, malgré les évolutions notables de la procédure.
Procédant par affirmations, le procureur de la République n’a, à aucun moment, développé une analyse globale de l’affaire en exposant à la fois les forces et les faiblesses de la procédure à travers un exposé précis des déclarations de l’ensemble des mis en examen et du résultat des investigations diligentées.
Le parquet général a entériné la thèse développée par le procureur de la République malgré l’analyse du dossier que M. Frémiot dit avoir effectuée, attestant d’ailleurs ainsi de l’existence d’une communauté de vue entre les magistrats du parquet local et du parquet général.
En définitive, la direction des Affaires criminelles et des grâces (DACG) a été rendue destinataire d’informations qui n’étaient pas toujours conformes à l’état de la procédure.
2.1.2.2 Un suivi classique par la direction des Affaires criminelles et des grâces
La DACG a accusé réception du rapport initial par dépêche du 29 novembre 2001 adressée au parquet général de Douai à qui elle a demandé de « continuer à la tenir informée semestriellement ». Selon le chef du bureau des politiques générales et de la protection des libertés individuelles de l’époque, qui était en charge du suivi de l’affaire, ce premier rapport « ne contenait aucun élément de nature à susciter le doute ou l’inquiétude ». D’ailleurs, les rapports suivants n’ont pas davantage comporté de réserves et ne permettaient pas « de percevoir les faiblesses de la procédure ». Lorsque son service a analysé le réquisitoire définitif qui lui avait été transmis en raison du caractère médiatique de l’affaire, il n’a pas formulé d’observations particulières.
Les deux directeurs qui se sont succédé pendant cette période n’ont pas été particulièrement alertés sur ce dossier. M. Finielz, directeur de mars 2001 à août 2002, n’a pas gardé le souvenir de rapports ayant soulevé un quelconque problème ou de courriers de particuliers appelant son attention. M. Marin, qui a occupé cette fonction d’août 2002 à septembre 2004, a précisé qu’à aucun moment, le parquet général n’avait évoqué « la faiblesse des charges et […] les risques éventuels liés à la qualité de la démonstration faite par l’accusation ». Cette perception du dossier explique sans doute que la DACG n’ait pas demandé de complément d’information, ni par écrit, ni oralement.
Toutefois, l’examen du dossier détenu par celle-ci atteste de relations téléphoniques rapprochées avec le procureur général au moment des révélations relatives au meurtre d’une enfant et des fouilles qui s’en sont suivies. Par ailleurs, M. Marin a fait état de comptes rendus oraux fait par le procureur général portant « essentiellement sur les quelques différences d’appréciation entre le parquet, le juge d’instruction et la chambre de l’instruction » au moment de l’arrêt de renvoi.
Enfin, à partir de mai 2004, le parquet général a eu des échanges quotidiens avec la DACG alertée par les revirements de Mme Badaoui et les rétractations de certains enfants. Cette direction a alors procédé à une évaluation des fragilités du dossier qui, selon M. Marin, va «révéler plusieurs défauts de la procédure qui n’étaient pas clairement exprimés jusque là ».
La DACG a, en l’état du dossier administratif qu’elle a remis à l’Inspection, informé, pendant la phase de l’instruction, le cabinet du garde des Sceaux par l’envoi, le 29 novembre 2001, d’une copie du rapport initial du parquet général concernant cette affaire, ultérieurement complété par deux notes émanant du sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces en date des 9 janvier 2002 et 9 avril 2003. La première d’entre elles, outre un rappel des faits initiaux, évoquait les révélations de M. Legrand fils au sujet du meurtre d’une fillette tandis que la seconde mentionnait les réquisitions de mise en accusation prises par le procureur de la République. La DACG sera ensuite amenée, par notes des 18 juin, 14 octobre et 21 octobre 2003, à renseigner le cabinet sur la situation respective de MM. Wiel, Marécaux et Martel.
Le traitement qui peut apparaître distancié de ce dossier par la DACG correspond à sa pratique habituelle, conforme au rôle qui lui était assigné par les différents gardes des Sceaux qui se sont succédé pendant cette période. En effet, M. Finielz a rappelé que, depuis 1997, cette direction ne donnait plus aux parquets généraux d’instructions individuelles relatives à l’exercice de l’action publique, à l’exception toutefois des situations où elle était amenée à détecter des dysfonctionnements graves ou lorsque les affaires nécessitaient une coordination de l’action publique entre plusieurs parquets. Or le dossier «d’Outreau» ne s’inscrivait pas dans l’un de ces cas de figure au regard des informations portées à la connaissance de la Chancellerie.
M. Marin, quant à lui, a souligné que « la DACG [n’avait] pas pour vocation de s’occuper de toutes les affaires, y compris de ce type, mais seulement de celles qui nécessitent une information du garde des Sceaux, qui présentent une complexité ou une sensibilité particulière, qui posent des questions de droit ou de politique pénale ou qui intéressent le fonctionnement général de la Justice ». Il a précisé que l’affaire d’Outreau n’était « devenue réellement problématique, s’agissant du suivi par la DACG, qu’au moment de l’audience ».
Ce point de vue est également partagé par M. Huet, directeur des Affaires criminelles et des grâces depuis le 13 décembre 2004, pour qui sa direction « suit ces affaires à travers les rapports que lui adressent les parquets généraux » et « se limite actuellement à une analyse juridique du dossier si un problème d’application des textes se pose».
En conclusion, le traitement initial et le suivi de cette affaire par le parquet de Boulogne-sur-Mer, présentent des anomalies avérées. Ainsi la mission a relevé un manque de rigueur dans l’analyse du premier signalement et une absence de coordination entre le parquet et le juge des enfants qui ont nui au bon déroulement de l’enquête préliminaire. Ces lacunes
s’expliquent en partie par l’absence de directives précises de la part du procureur de la République en ce qui concerne la politique suivie, en matière d’abus sexuels sur mineurs, mesures qui se justifiaient particulièrement en raison du peu d’expérience professionnelle de ses substituts. Par ailleurs, les rapports administratifs établis, sans continuité, par le procureur de la République se sont révélés en décalage avec les éléments du dossier et comportaient des affirmations erronées.
S’agissant du procureur général, garant de la fiabilité des informations destinées à la DACG, il n’a pas exercé un rôle critique suffisant sur le contenu des rapports qui lui étaient transmis, soit qu’il ait fait entièrement confiance, sans les éprouver, aux analyses du procureur de la République, soit qu’il les ait partagées.
En revanche, aucune observation n’a lieu d’être faite à l’égard de la DACG, dont le rôle était conforme à la mission qui lui était assignée par les différents gardes de Sceaux de l’époque.
Les critiques les plus fortes recueillies par la mission ont surtout porté sur la manière dont M. Burgaud avait conduit l’information. La plupart des personnes acquittées et leurs avocats lui ont reproché d’avoir accordé un crédit trop important aux déclarations des enfants, d’avoir insuffisamment pris en considération les éléments à décharge et d’avoir porté atteinte aux droits de la défense. Le choix et la qualité du travail de certains experts ainsi que la personnalité du juge ont également nourri quelques griefs.
M. Burgaud n’ayant pas accepté de répondre à la seconde convocation de la mission, certains points sont restés sans explications de sa part. La référence à ses déclarations vise celles faites à la mission le 16 janvier 2006.
2.2.1 Une information construite à partir de déclarations d’enfants recueillies et analysées sans garanties suffisantes
Comme cela a été souligné à maintes reprises par les interlocuteurs de la mission, en matière d’abus sexuels contre des mineurs, l’accusation repose souvent essentiellement, et parfois exclusivement, sur les déclarations - ou encore « la parole », selon une expression courante - des enfants présumés victimes. De fait, dans l’affaire d’Outreau, en l’absence quasi complète d’indices matériels, ces déclarations ont, à l’évidence, joué un rôle prépondérant, même si elles ont été validées par certaines des personnes mises en cause, au premier rang desquelles la mère des enfants ayant formulé les premières dénonciations. Cette affaire se distingue cependant de la plupart de celles du même type par son ampleur et donc par le nombre, très important, d’enfants dont les déclarations ont été recueillies. En effet, ce sont plus de 40 enfants qui ont été entendus, que ce soit par le juge d’instruction ou par les services de police agissant en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. Il était d’autant plus indispensable que leurs déclarations fussent recueillies et analysées avec toutes les
précautions et la prudence nécessaires, que les circonstances de l’affaire pouvaient les rendre fragiles. Or, il est apparu à la mission que le dossier présentait quelques faiblesses, tels le caractère relativement superficiel des auditions, l’absence de confrontation entre les mineurs et les adultes, le défaut d’enregistrement des auditions. En outre, un certain nombre d’éléments ont pu inciter les magistrats à considérer les déclarations des mineurs de manière insuffisamment critique.
2.2.1.1 Des déclarations déterminantes mais fragiles, exigeant d’être recueillies et analysées avec précaution
Deux éléments pouvaient affecter la solidité du témoignage des enfants : d’une part, le fait que ces derniers, souvent très jeunes, avaient été entendus pour certains à de multiples reprises et, d’autre part, le fait qu’avant d’être entendus dans le cadre de l’information, ils s’étaient souvent confiés à leurs assistantes maternelles qui consignaient ou rapportaient leurs déclarations. Ces éléments imposaient de considérer les propos des enfants avec des précautions particulières.
Les déclarations recueillies ont été le fait d’enfants souvent très jeunes et incapables de dater et de décrire précisément les agissements dont ils disaient avoir été victimes ou témoins. En outre, l’attention de la mission a été attirée par le grand nombre d’auditions successives dont ont fait l’objet certains mineurs. Ainsi, pour s’en tenir aux mineurs constitués parties civiles, W et Y ont été entendus chacun sept fois et leurs frères V et Z, respectivement six et quatre fois. De même, C et K ont fait chacun l’objet de cinq auditions, tandis que les déclarations de J et H ont été recueillies à quatre reprises. Au total, pour les 16 mineurs constitués partie civile entendus par les fonctionnaires de police et, pour la plupart, également par le juge, 57 procès-verbaux d’audition ont été établis. Le juge n’a toutefois renouvelé lui-même que les auditions de W et Y, à la suite de leurs déclarations relatives au meurtre d’une petite fille.