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Timestamp: 2016-10-23 14:34:50+00:00
Document Index: 284490010

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 72', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5D_150/2013 (08.10.2013)
5D_150/2013 � � Arr�t du 8 octobre 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux Hohl, Juge pr�sidant, Herrmann et Sch�bi.
repr�sent� par Me Flore Primault, avocate,
repr�sent�e par Me Martine Dang, avocate,
recours contre l'arr�t du Juge d�l�gu� de la
du canton de Vaud du 29 mai 2013.
A.X.________, n� en 1978, et B.X.________, n�e en 1977, se sont mari�s le 28 avril 2007. Un enfant est issu de leur union, C.X.________, n� en 2009.
Le 23 mai 2012, lors d'une l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale, les �poux sont notamment convenus de vivre s�par�s jusqu'au 31 mai 2013 et de confier la garde de l'enfant � la m�re. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juin 2012, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ratifi� la convention pr�cit�e et condamn� l'�poux � contribuer � l'entretien des siens par le versement de 1'800 fr. par mois.
Statuant le 12 septembre 2012 sur appel de l'�poux, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�duit le montant de la pension � 1'570 fr., allocations familiales en sus. L'�poux a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t le 2 novembre 2012. Le recours a �t� d�clar� irrecevable le 12 novembre 2012 (dossier n� 5A_823/2012).
Le 9 novembre 2012, l'�poux a d�pos� une " requ�te de mesures superprovisionnelles et protectrices de l'union conjugale " tendant � la r�duction de la contribution d'entretien � 500 fr. par mois, d�s le 1
er�novembre 2012. Par proc�d� �crit du 26 novembre 2012, l'�pouse a conclu � ce que la pension soit fix�e � 1'700 fr. par mois, d�s le 1
er�janvier 2013, les allocations familiales devant �tre vers�es en sus. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 d�cembre 2012, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamn� l'�poux � verser 1'250 fr. par mois pour l'entretien de sa famille, allocations familiales en sus, d�s et y compris le 1
er�novembre 2012.
L'�poux a interjet� appel le 11 janvier 2013. Il a conclu � ce que la contribution d'entretien soit fix�e � dire de justice, mais en tout cas � un montant inf�rieur � 1'250 fr. Par acte du 14 janvier 2013, l'�pouse a �galement form� appel, concluant � ce que la pension soit fix�e � 1'500 fr. par mois, d�s le 1
er�novembre 2012, et � 1'800 fr. par mois, d�s le 1
er�juillet 2013. Par arr�t du 29 mai 2013, notifi� aux parties le 18 juin 2013, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile a fix� la pension � 1'130 fr., d�s le 1
er�novembre 2012, 1'050 fr., d�s le 1
er�janvier 2013 et 1'460 fr., d�s le 1
er�juillet 2013, les allocations familiales �tant dues en sus.
Par acte du 18 juillet 2013, l'�poux d�pose un " recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris, en ce sens que la contribution d'entretien est fix�e � 1'460 fr., d�s le 1
er�juillet 2013, aucune contribution n'�tant due pour la p�riode ant�rieure. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants. Le recourant requiert en outre l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'intim�e n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
1.1.�L'arr�t de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.).
1.2.�D�s lors qu'il a pour objet le montant de la contribution d'entretien en faveur de la famille, le litige est de nature p�cuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), de sorte que le recours en mati�re civile est ouvert pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Celle-ci est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence, devant l'autorit� d'appel, la valeur litigieuse d�passait le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 4 LTF). Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est recevable, si bien que la voie du recours constitutionnel subsidiaire choisie par le recourant est ferm�e (art. 113 LTF). L'acte d�pos� par le recourant sera donc trait� comme un recours en mati�re civile.
1.3.�Le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), par une partie ayant qualit� pour recourir (art. 76 LTF). Le recours en mati�re civile est en principe recevable.
2.1.�Le fait que le recours soit trait� comme un recours en mati�re civile, et non comme un recours constitutionnel subsidiaire, ne change rien � la cognition de la Cour de c�ans, d�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), partant que seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (arr�t 5A_791/2011 du 23 mars 2012 consid. 1.2; 5A_667/2010 du 10 d�cembre 2010 consid. 1.2; HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2
�me��d., 2010, n� 3057).
2.2.�Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 638) - que si un tel moyen a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (principe d'all�gation, ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246 et 349 consid. 3 p. 351 s. et les r�f�rences). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 s.).
2.3.�En mati�re de constatation des faits et d'appr�ciation des preuves dans le cadre de mesures provisionnelles, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� vu le large pouvoir qu'il reconna�t en ce domaine aux autorit�s cantonales. Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que s'il appara�t que le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a op�r�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Le recours a pour objet le montant de la contribution d'entretien allou�e � l'�pouse et aux enfants, en particulier quant � la question de l'imputation d'un revenu hypoth�tique � l'�poux, correspondant � un taux d'activit� de 100%, alors qu'il ne travaille en r�alit� qu'� 80%. Devant la Cour de c�ans, cette question demeure litigieuse uniquement en ce qui concerne la p�riode du 1
er�novembre 2012 au 30 juin 2013.
En substance, l'autorit� de premi�re instance a pris en compte le revenu que le recourant percevait pour son activit� � 100%, bien que depuis le 1er octobre 2012, il travaille � 80% seulement, pour le motif qu'il n'a pas �tabli avoir fait les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser la diminution de son activit�.
Il ressort de l'arr�t entrepris que l'�poux a travaill� � plein temps jusqu'au 30 septembre 2012 pour un salaire mensuel net de 5'185 fr. 45, treizi�me salaire compris. Son taux d'activit� ayant �t� r�duit � 80% � compter du 1er octobre 2012, son salaire a �t� r�duit � 3'835 fr. 12 nets par mois. Selon le Juge d�l�gu�, � l'audience du 29 novembre 2012, l'�poux ne semblait pas exclure de pouvoir augmenter son taux d'activit� rapidement. En outre, les pi�ces du dossier ne permettaient pas d'�tablir qu'il aurait �t� contraint de diminuer son taux d'activit� � 80%. Par ailleurs, la r�duction de son activit� lui avait �t� signifi�e le 26 septembre 2012, alors que le dispositif de l'arr�t du 12 septembre 2012 de la Cour d'appel civile lui avait d�j� �t� communiqu�. Quant aux " pr�tendues " recherches d'emploi all�gu�es par l'�poux dans sa requ�te du 9 novembre 2012, la cour cantonale a constat� qu'elles sont post�rieures � l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 novembre 2012. D�s lors, elle a confirm� la d�cision du premier juge s'agissant de la prise en compte d'un revenu hypoth�tique de 5'185 fr. 45 correspondant � un taux d'activit� de 100%.
Finalement, le Juge d�l�gu� a condamn� l'�poux � s'acquitter d'une contribution d'entretien de 1'130 fr. en faveur de sa famille d�s le 1er novembre 2012, allocations familiales en sus. A compter du 1er janvier 2013, en raison d'une augmentation de sa prime d'assurance-maladie, la pension a �t� r�duite � 1'050 fr. Enfin, d�s le 1er juillet 2013, le montant d� a �t� fix� � 1'460 fr., pour tenir compte du fait que le recourant aurait alors termin� sa formation, pour laquelle il assumait des frais � hauteur de 50 fr. par mois, et qu'il aurait �galement achev� de rembourser des arri�r�s d'imp�ts dus pour l'ann�e 2011 et remontant � la vie commune des �poux.
Le recourant fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves qui l'ont conduite � retenir un revenu hypoth�tique.
4.1.�Selon le recourant, il serait arbitraire de consid�rer qu'aucune pi�ce du dossier n'�tablirait qu'il a �t� contraint de r�duire son taux d'activit� � 80 %. Il expose que cette modification de sa situation professionnelle, qu'il n'a pas souhait�e, ressort clairement d'un courrier de son employeur du 26 septembre 2012. En outre, contrairement � ce qui a �t� retenu, le dispositif de l'arr�t du 12 septembre 2012 ne lui aurait pas �t� communiqu� le 14 septembre 2012, mais le 8 octobre 2012 seulement - ceci �tant d� � son d�m�nagement -, soit apr�s que son employeur lui ait signifi� la baisse de son taux d'activit�. Le courrier que lui a adress� la Cour d'appel le 5 octobre 2012, et dont l'autorit� pr�c�dente n'aurait, � tort, pas tenu compte, en constituerait la preuve. D�s lors, on ne saurait laisser " planer le doute qu' [il] aurait pris la d�cision unilat�rale de baisser son taux d'activit� apr�s avoir pris connaissance dudit dispositif ". Le recourant se plaint �galement du fait que les juges cantonaux ont dout� de l'effectivit� de ses recherches d'emploi. Il indique qu'il n'aurait pas h�sit� � changer d'emploi s'il avait trouv� du travail � plein temps. Enfin, l'arr�t attaqu� serait arbitraire dans son r�sultat, d�s lors que le recourant a �t� condamn� � s'acquitter d'une contribution d'entretien cons�quente en faveur de sa famille, alors que ses revenus effectifs ne permettraient pas m�me de couvrir son propre minimum vital.
4.2.�En tant qu'il s'appuie sur le courrier du 5 octobre 2012 pour prouver qu'il a �t� inform� de la baisse de son taux de travail�
avant�d'avoir pris connaissance du dispositif de l'arr�t de la Cour d'appel civile du 12 septembre 2012, le recourant se m�prend. La lettre du 8 octobre 2012 ne concerne pas l'envoi du dispositif de cet arr�t, mais celui de l'arr�t motiv�. Il ressort uniquement de cette pi�ce que l'arr�t du 12 septembre 2012 - � savoir l'arr�t motiv�, non pas le seul dispositif - a �t� envoy� pour notification aux parties le 27 septembre 2012 et que, comme l'�poux a t�l�phon� au Tribunal cantonal le 4 octobre 2012 pour se plaindre de ne pas avoir re�u cet arr�t, il lui serait r�exp�di� � sa nouvelle adresse. Ainsi, par son argumentation, le recourant ne d�montre pas qu'il �tait arbitraire de retenir que le dispositif lui avait �t� communiqu� le 14 septembre 2012.0.
Au surplus, il ressort de l'arr�t attaqu� que l'autorit� cantonale reproche essentiellement au recourant d'avoir tard� � chercher un nouvel emploi. D�s lors, peu importe de savoir si la baisse de son taux d'activit� lui a �t� ou non impos�e par son employeur. Il s'est vu signifier la baisse de son taux de travail par courrier du 26 septembre 2012. Il a commenc� ses recherches d'emploi le 30 novembre 2012 seulement, soit pr�s de deux mois plus tard. Certes, il ressort de l'�tat de fait tel qu'il a �t� �tabli par l'autorit� pr�c�dente que, dans sa requ�te du 9 novembre 2012, le recourant all�guait d�j� avoir entrepris des d�marches en ce sens; les recherches d'emploi produites sont toutefois dat�es post�rieurement � l'audience du 29 novembre 2012. Il n'a ainsi jamais prouv� avoir effectu� des recherches avant le 30 novembre 2012. Dans son argumentation, le recourant se contente d'all�guer, de mani�re purement appellatoire (cf. supra consid. 2.2), que son revenu ne suffirait pas � couvrir son minimum vital et que, pour cette raison, il n'aurait pas h�sit� � accepter un emploi � plein temps si l'occasion s'�tait pr�sent�e; en revanche, il ne conteste nullement le fait que ses d�marches �taient tardives. De surcro�t, le recourant ne s'en prend pas non plus aux constatations de la cour cantonale, selon lesquelles lors de l'audience du 29 novembre 2012, il ne semblait pas exclure de pouvoir augmenter son taux d'activit� rapidement. Pour tous ces motifs, en tant qu'elle prend en consid�ration un revenu hypoth�tique du recourant correspondant � un taux de travail de 100% pour la p�riode litigieuse, soit du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013, la d�cision entreprise ne saurait �tre qualifi�e d'insoutenable, � tout le moins dans son r�sultat.
D�s lors, le grief doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
En conclusion, le recours est rejet�. Comme les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La partie intim�e n'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Lausanne, le 8 octobre 2013