Source: http://docplayer.fr/595647-Directive-sur-la-deductibilite-des-frais-de-maladie-et-d-accident-et-des-frais-lies-a-un-handicap-des-la-periode-fiscale-2005.html
Timestamp: 2016-12-08 14:05:15+00:00
Document Index: 11183987

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 110', 'art.5']

⭐DIRECTIVE SUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT ET DES FRAIS LIÉS À UN HANDICAP DÈS LA PÉRIODE FISCALE 2005
DIRECTIVE SUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT ET DES FRAIS LIÉS À UN HANDICAP DÈS LA PÉRIODE FISCALE 2005
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1 ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Route de Berne Lausanne DIRECTIVE SUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT ET DES FRAIS LIÉS À UN HANDICAP DÈS LA PÉRIODE FISCALE 2005 La part des frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient sont déductibles de son revenu net soumis à l impôt cantonal et communal (code 700 de la déclaration d'impôt) respectivement à l'impôt fédéral direct, lorsqu il supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% du revenu net. Contrairement aux frais médicaux ordinaires qui ne sont déductibles que limitativement, les frais reconnus découlant d un handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient sont entièrement déductibles (sans franchise) dans la mesure où la personne handicapée répond aux critères énoncés ci-dessous (A.2.), et que le contribuable supporte lui-même ces frais. Les personnes handicapées peuvent également déduire leurs autres frais de maladie et d accident tels que définis ci-dessous (A.1.), qu'elles ont elles-mêmes supportés, mais uniquement dans la limite de la part excédant la franchise de 5%. Toutefois, si leur handicap est à l origine du traitement thérapeutique (lien de cause à effet), les frais que celui-ci occasionne sont entièrement déductibles (ex : physiothérapie d une personne paralysée). La personne contribuable doit être en mesure de fournir les justificatifs (certificats médicaux, factures, attestations d'assurance, etc.) des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap dont elle se prévaut. A.1. Définition des frais de maladie et d'accident FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT FRANCHISE DE 5% Définition des frais de maladie et d accident : dépenses pour des traitements thérapeutiques, à savoir des mesures destinées à conserver et rétablir l état de santé physique/psychique. 1 Ne sont pas considérés comme des frais de maladie et d'accident, mais comme des frais d entretien courant non déductibles, les dépenses : 1) excédant le coût des mesures usuelles et nécessaires 2) sans lien direct avec la maladie, sa guérison ou son traitement (ex : frais de transport pour se rendre chez le médecin, changement des revêtements de sol pour les asthmatiques) 3) de mesures préventives (ex: fitness) 4) engagées à des fins d expérience personnelle, d autoréalisation ou de développement de la personnalité (ex: psychanalyses) ou pour conserver ou accroître la beauté et le bien-être du corps (ex: traitements cosmétiques ou antivieillissement, cures et opérations d amaigrissement non prescrites par un médecin) CATÉGORIES DE FRAIS DE MALADIE ET D'ACCIDENT : Frais des soins dentaires : les frais de traitement d affections dentaires, de traitements et chirurgies orthodontiques ou de traitements d hygiène dentaire sont déductibles, à l exclusion des frais de traitements purement esthétiques (ex. : blanchiment des dents) Frais des thérapies : les frais de certaines thérapies (massages, radiothérapies, balnéothérapies, physiothérapies, ergothérapies, logopédies, psychothérapies, etc.) sont déductibles à condition qu'elles aient été prescrites par un médecin et pratiquées par des personnes diplômées Frais des séjours en cure : les frais de séjours en cure et de séjours de convalescence prescrits par un médecin sont des frais de maladie à concurrence des dépenses excédant les frais d entretien courant auxquels la personne aurait aussi dû faire face en vivant chez elle (actuellement de 30 francs par jour pour la pension complète avec chambre d une personne adulte). Les frais de transport et les dépenses hôtelières somptuaires ne sont pas des frais de maladie 1 Les primes d assurances-maladie ne représentent pas des frais de maladie et sont déductibles dans les limites de la déduction d assurances (code 300 de la déclaration d impôt).2 Administration cantonale des impôts 2 Frais des médecines alternatives : les frais des thérapies naturelles sont déductibles lorsqu'elles ont été prescrites par un naturopathe agréé Frais de médicaments et de substances thérapeutiques : déductibles uniquement s'ils ont été prescrits par un médecin ou un naturopathe agréé Frais de soins ambulatoires dispensés à domicile : les frais engendrés par les soins ambulatoires à domicile du fait d'une maladie ou d'un accident sont déductibles, à l'exclusion de ceux dispensés gratuitement. Lorsque les services de soins ambulatoires s'occupent aussi de tâches ménagères, les frais relatifs à de telles tâches sont des frais d'entretien courant non déductibles. Les frais de garde d'enfants ne sont pas déductibles non plus au titre de frais de maladie et d'accident, mais uniquement dans les limites de la déduction pour frais de garde (voir code 670 de la déclaration d'impôt) Frais de soins en institution (homes pour personnes âgées et établissements de soins) : voir cidessous, lettre C, "Frais consentis par des personnes âgées en EMS" Frais d aides à la procréation : les frais de traitements hormonaux, d'inséminations artificielles ou fécondations in vitro sont reconnus comme frais de maladie déductibles, même ceux résultant d une intervention pratiquée sur le conjoint «sain» Frais de transport : dans certains cas exceptionnels, les frais de transport, de sauvetage et d évacuation médicalement nécessaires sont déductibles dans la mesure où l état de santé ne permet pas ou rend difficile l emprunt des transports publics ou l usage d un véhicule motorisé individuel (transport en ambulance ou par hélicoptère, etc.) Frais de régimes alimentaires : le surcoût prouvé résultant de la nécessité vitale de suivre un régime prescrit par un médecin (ex. : en cas de coeliakie, de diabète) est déductible. Pour les forfaits, voir cidessous, lettre B, "Forfaits", colonne de gauche A.2. Définition de la personne handicapée et des frais liés à un handicap FRAIS LIÉS À UN HANDICAP PAS DE PRISE EN COMPTE D UNE FRANCHISE Définition de la personne handicapée : personne souffrant d une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte qu elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle. La déficience est durable lorsqu elle empêche ou gêne depuis au moins 1 an l exercice desdites activités ou qu elle les empêchera ou les gênera vraisemblablement pendant au moins 1 an. L entrave aux actes de la vie quotidienne, à la vie sociale, à la formation, au perfectionnement et à l activité professionnelle doit être provoquée par la déficience corporelle, mentale ou psychique elle-même (lien de cause à effet). Sont toujours considérés comme handicapés : a) les bénéficiaires des prestations régies par la LAI 2 b) les bénéficiaires de l allocation pour impotent visée à l art. 43bis LAVS, à l art. 26 LAA et à l art. 20 LAM 3 c) les bénéficiaires de moyens auxiliaires visés à l art. 43ter LAVS, à l art. 11 LAA et à l art. 21 LAM d) les personnes résidant en institution et les patients qui bénéficient de soins à domicile nécessitant des soins et une prise en charge d au moins 60 minutes par jour. Les personnes n appartenant à aucune des catégories ci-dessus doivent établir l existence de leur handicap de manière appropriée au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Les déficiences légères aisément corrigibles (par ex., les faiblesses d'acuité visuelle et auditive corrigées grâce à de simples lunettes et appareil auditif) ne constituent pas des handicaps. La simple nécessité de suivre un régime alimentaire ne constitue pas un handicap (voir ci-dessous, lettre B, "Forfaits annuels liés aux frais de maladie et d'accident") Définition des frais liés à un handicap : frais occasionnés (lien de cause à effet) par un handicap tel que défini ci-dessus et ne constituant ni des frais d entretien courant, ni des dépenses somptuaires. Les dépenses servant à satisfaire les besoins personnels (frais usuels d alimentation, d habillement, de logement, de soins corporels, de loisirs et de divertissements) sont des frais d entretien courant non 2 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité (LAI). 3 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS), loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA) et loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM).3 Administration cantonale des impôts 3 déductibles. Les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou excessivement élevées qui excèdent ce qui est usuel et nécessaire, (dépenses somptuaires telles l achat d un fauteuil roulant de course ou l aménagement d une piscine) ne sont pas déductibles CATÉGORIES DE FRAIS LIÉS À UN HANDICAP : Frais d assistance : pour autant qu'ils soient occasionnés par le handicap, les frais des soins ambulatoires (soins infirmiers et soins de base), d'assistance et d'accompagnement destinés à faciliter les actes de la vie quotidienne, l'entretien de contacts sociaux satisfaisants, le déplacement, la formation et le perfectionnement ainsi que les frais de surveillance sont déductibles, à l'exclusion de l'assistance fournie gratuitement. Les frais d'interprétation nécessaire en cas de surdité (langage des signes) et de céci-surdité sont également déductibles Frais d'aide-ménagère et de garde d'enfants (âgés de moins de 12 ans au 1 er janvier de la période fiscale) : ils sont déductibles s'ils sont nécessités par un handicap (lien de cause à effet certain), moyennant présentation d un certificat médical précisant les tâches ménagères ne pouvant plus être effectuées sans aide en raison du handicap ou attestant que la personne a besoin de l'aide d'un tiers pour garder ses enfants en raison de son handicap Frais de séjour en structures de jour : les frais de séjour en structures de jour pour handicapés (ateliers d occupation, centres de jour, etc.) sont déductibles, à l exception de ceux correspondant à la pension usuelle. Si la facture n indique pas la part des frais de pension (non déductibles), ceux-ci sont actuellement établis à 20 francs par jour pour la pension complète sans logement d une personne adulte Frais de séjour en institution et de séjour de placement temporaire : les frais de séjour dans un home pour personnes handicapées ou un établissement médico-social sont déductibles. Il en va de même des frais de séjour pour placement temporaire dans ces établissements ou dans des centres de vacances pour handicapés. Le total de ces frais doit être minoré du montant correspondant aux frais d entretien courant qu aurait dépensé la personne à son domicile. Les frais d entretien courant (non déductibles) sont actuellement de 30 francs par jour pour la pension complète avec chambre d une personne adulte. S'agissant des personnes âgées hébergées en institution, voir ci-dessous, lettre C, "Frais consentis par des personnes âgées en EMS" Frais de thérapies éducatives et des mesures de réadaptation sociale : les frais de thérapies éducatives agréées (ex. : hippothérapie, musicothérapie) et des mesures de réadaptation sociale proposées par du personnel qualifié aux personnes souffrant d un handicap visuel ou auditif (ex. : apprentissage du braille, rééducation basse vision pour les malvoyants, cours de lecture labiale pour les malentendants) sont déductibles. Un certificat médical peut être exigé Frais de transport et de véhicule : les frais de transport pour recevoir des soins liés au handicap sont déductibles. Le montant déductible est déterminé sur la base du tarif usuel relatif aux frais de transports en commun. Si l'usage des transports en commun n'est pas possible en raison du handicap, les frais d'utilisation d'un véhicule motorisé individuel (selon tarif forfaitaire fiscal) peuvent être déduits. Les frais liés à d'autres déplacements (en particulier récréatifs) ne sont en principe pas déductibles. Les frais d'aménagement d'un seul véhicule ou d'accessoires spécifiques (rampe de chargement de fauteuils roulants) nécessités par le handicap sont déductibles. Les frais de trajet du domicile au lieu de travail sont des frais d'acquisition du revenu non déductibles au titre de frais liés à un handicap (voir code 140 de la déclaration d'impôt) Frais de chien d aveugle et d'autres animaux domestiques : les frais d achat et de soins d un chien d aveugle ainsi que les frais d'achat et de soins d'un chien spécifiquement dressé à rendre des services à une personne handicapée sont déductibles, à l'exclusion des frais d achat et de soins d autres chiens ou animaux domestiques Frais de moyens auxiliaires, d articles de soins et de vêtements spéciaux : sont déductibles les frais d achat/location de moyens auxiliaires, appareils et articles de soins de toute sorte (ex. : couches, matériel de stomie, etc.) permettant à la personne handicapée d'apaiser son handicap. Sont déductibles les frais de formation à l utilisation de moyens auxiliaires (ex. : formation à l utilisation d une machine à lire et écrire pour aveugles) et les frais de réparation et d entretien de ce matériel. Il en va de même des frais d installation de systèmes d alarme et d appel d urgence nécessaires en raison du handicap. Est déductible le surcoût résultant de la nécessité de faire fabriquer des vêtements ou chaussures spéciaux Frais de logement : les frais de transformation, aménagement ou entretien particulier du logement occasionnés par un handicap et supportés par le contribuable handicapé pour lui-même ou pour une personne handicapée à l'entretien de laquelle il subvient, qu'il soit propriétaire ou locataire de ce logement (ex. : installation d un monte-rampe d escalier, d une rampe d accès pour fauteuil roulant, de toilettes pour4 Administration cantonale des impôts 4 handicapés) sont déductibles. En revanche, les frais destinés à maintenir la valeur du logement sont déductibles par le propriétaire du logement au titre de frais d entretien d immeuble ordinaire (voir code 540 de la déclaration d'impôt). Demeurent réservées les dépenses importantes qui augmentent la valeur de l'immeuble (impenses) Frais d écoles privées : le surcoût lié à la fréquentation d une école privée ne peut être considéré comme frais liés à un handicap que si un rapport du service cantonal de psychologie scolaire atteste que c'est la seule mesure possible à la scolarisation convenable et nécessaire d un enfant handicapé Forfaits : dans certains cas, à la place des frais qu'elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle (voir ci-dessous, lettre B, "Forfaits", colonne de droite) B. Frais de maladie et d accident, frais liés à un handicap - forfaits Le principe d admettre en déduction des forfaits en lieu et place des frais effectifs non couverts est maintenu. Les forfaits pour frais de maladie et d'accident admis par l ACI jusqu'à fin 2004 sont adaptés avec effet au 1 er janvier 2005, soit dès la période ; d autres forfaits sont au demeurant introduits, à partir de la période, pour les personnes handicapées définies plus haut. L attribution de ces montants forfaitaires n empêche pas la personne contribuable de se prévaloir d autres frais médicaux non couverts (par ex., des frais dentaires). FORFAITS ANNUELS LIÉS AUX FRAIS DE MALADIE FRANCHISE DE 5% 1. Forfaits pour surcoût résultant de la nécessité vitale de suivre un régime alimentaire permanent prescrit par un médecin, uniquement pour 5 : Maladies coeliaques: CHF 2'500.- Phénylcétonurie : CHF 2'500.- N.B. : diabète : CHF FORFAITS 4 ANNUELS LIÉS À UN HANDICAP PAS DE PRISE EN COMPTE D UNE FRANCHISE 1. Forfaits généraux pour les personnes handicapées bénéficiant d une allocation pour impotence 6, accordés aux : Bénéficiaires d une allocation pour impotence faible: CHF 2'500.- Bénéficiaires d une allocation pour impotence moyenne: CHF 5'000.- Bénéficiaires d une allocation pour impotence grave: CHF 7' Forfaits spécifiques fixés selon la nature de l infirmité, que les personnes handicapées perçoivent ou non une allocation pour impotence 8, accordés dans les cas suivants : Sourds: CHF 2'500.- Insuffisants rénaux nécessitant une dialyse: CHF 2'500.- Stomisés pour autant qu'ils soient considérés comme handicapés: CHF 2' La personne contribuable peut déduire soit ses frais effectifs non couverts, notamment par l'allocation d'impotence, moyennant justificatifs correspondants, soit le forfait. Contrairement aux frais effectifs, la déduction forfaitaire n'est pas réduite de l'allocation d'impotence. 5 Le surcoût résultant de la nécessité vitale de suivre un régime alimentaire prescrit par un médecin est déductible au titre de frais de maladie (franchise de 5%). Les personnes souffrant d une maladie coeliaque ou de phénylcétonurie peuvent prétendre à une déduction forfaitaire se substituant à la déclaration de leurs frais effectifs. Ces forfaits ne peuvent être revendiqués que moyennant présentation d un certificat médical. 6 Ces forfaits ne peuvent être revendiqués que moyennant copie de la décision correspondante. 7 Le surcoût résultant de la nécessité vitale de suivre un régime alimentaire prescrit par un médecin est déductible au titre de frais de maladie (franchise de 5%). Contrairement à la pratique applicable dans notre canton jusqu à fin 2004, les diabétiques ne bénéficient plus d un forfait, étant donné la variété des produits diététiques fournis par la grande distribution. Est réservée la déduction du surcoût effectif engendré par leur affection. 8 Le forfait spécifique sera, cas échéant, accordé en sus du forfait général, dans la mesure où la surdité ou l insuffisance rénale ou encore la stomie ne constitue pas le motif de l octroi de l allocation pour impotence.5 Administration cantonale des impôts 5 C. Frais consentis par des personnes âgées hébergées en long séjour dans un EMS ou accueillies en séjour temporaire (court séjour) dans un EMS En matière d impôt cantonal et communal, des précisions sont apportées ci-dessous concernant le traitement fiscal applicable aux personnes âgées en EMS. Le traitement fiscal applicable en matière d'impôt fédéral direct est analogue, à l'exclusion des séjours en lit D ou équivalent pour lesquels aucune déduction n'est effectuée au titre des frais médicaux sur les coûts socio-hôteliers. FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT FRANCHISE DE 5% FRAIS LIÉS À UN HANDICAP PAS DE PRISE EN COMPTE D UNE FRANCHISE 1. Long séjour en EMS reconnu d'intérêt public - lit C 9 Personne célibataire en EMS 80% 10 du forfait socio-hôtelier (SOHO) Couple dont les 2 époux résident en EMS Personne mariée en EMS, dont le conjoint reste à domicile 2. Long séjour en EMS reconnu d'intérêt public - lit D 12 Personne célibataire en EMS 80% du forfait socio-hôtelier (SOHO) 80% du forfait SOHO 13 80% 10 du forfait SOHO 11 90% 10 du forfait SOHO Couple dont les 2 époux résident en EMS Personne mariée en EMS, 90% du forfait SOHO dont le conjoint reste à domicile 3. Long séjour en EMS non reconnu d'intérêt public - lit médicalisé équivalent à un lit C Personne célibataire en EMS 80% du forfait socio-hôtelier (SOHO) C facturé par l EMS reconnu d'intérêt public (RIP) le plus onéreux du canton (période : CHF ) ou du forfait socio-hôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur 9 Les personnes âgées résidant en EMS ou dans la division C pour maladies chroniques d un hôpital, reconnu d'intérêt public (RIP) et occupant un lit C sont considérées comme handicapées. Elles doivent s'acquitter d'un forfait SOcio- HOtelier (SOHO) journalier (forfait C) variant suivant l'établissement. C'est le forfait SOHO propre à l'ems dans lequel réside la personne qui est déterminant % lorsque des prestations complémentaires AVS/AI servent à financer le forfait SOHO de l'ems concerné en complément aux autres ressources insuffisantes du résident, et que ce dernier n'a pas de fortune (au sens des PC AVS/AI) supérieure à CHF 25'000 pour une personne seule, ou CHF 40'000 pour un couple. 11 Si les 2 époux sont résidents d un établissement sanitaire mais sont soumis à un forfait socio-hôtelier différent (par ex., l un occupe un lit C, alors que l autre occupe un lit D), chacun pourra revendiquer au titre de frais liés à un handicap, respectivement au titre de frais médicaux pour celui occupant un lit D, le 80% du forfait qui lui est applicable. 12 Les personnes âgées résidant en EMS reconnu d'intérêt public et occupant un lit D doivent s'acquitter d'un forfait SOcio-HOtelier (SOHO) journalier (forfait D) variant suivant l'établissement choisi. C'est le forfait SOHO D propre à l'ems dans lequel réside la personne qui est déterminant. 13 Si les 2 époux sont résidents d un établissement sanitaire mais sont soumis à un forfait différent (par ex., l un occupe un lit D, alors que l autre occupe un lit C), chacun pourra revendiquer au titre de frais médicaux, respectivement au titre de frais liés à un handicap pour le conjoint qui occupe un lit C, le 80% du forfait qui lui est applicable.6 Administration cantonale des impôts 6 Couple dont les 2 époux résident en EMS Personne mariée en EMS, dont le conjoint reste à domicile FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT FRANCHISE DE 5% 4. Long séjour en EMS non reconnu d'intérêt public - lit non médicalisé équivalent à un lit D Personne célibataire en EMS 80% du forfait socio-hôtelier (SOHO) D facturé par l EMS reconnu d'intérêt public (RIP) le plus onéreux du canton (période : CHF ) ou du forfait socio-hôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur Couple dont les 2 époux résident en EMS Personne mariée en EMS, dont le conjoint reste à domicile 80% du forfait SOHO D facturé par l EMS RIP le plus onéreux du canton (période : CHF ) ou du forfait sociohôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur 15 90% du forfait SOHO D facturé par l EMS RIP le plus onéreux du canton (période : CHF ) ou du forfait sociohôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur FRAIS LIÉS À UN HANDICAP PAS DE PRISE EN COMPTE D UNE FRANCHISE 80% du forfait SOHO C facturé par l EMS RIP le plus onéreux du canton (période : CHF ) ou du forfait sociohôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur 14 90% du forfait SOHO C facturé par l EMS RIP le plus onéreux du canton (période : CHF ) ou du forfait sociohôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur 14 Si les 2 époux sont résidents d un établissement sanitaire mais sont soumis à un forfait différent (par ex., l un occupe un lit médicalisé équivalent à un lit C, alors que l autre occupe un lit non médicalisé équivalent à un lit D), chacun pourra revendiquer au titre de frais liés à un handicap, respectivement au titre de frais médicaux pour le conjoint qui occupe un lit non médicalisé équivalent à un lit D, le 80% du forfait plafonné (ou du forfait socio-hôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur) qui lui est applicable. 15 Si les 2 époux sont résidents d un établissement sanitaire mais sont soumis à un forfait différent (par ex., l un occupe un lit non médicalisé équivalent à un lit D, alors que l autre occupe un lit médicalisé équivalent à un lit C), chacun pourra revendiquer au titre de frais médicaux, respectivement au titre de frais liés à un handicap pour le conjoint qui occupe un lit médicalisé équivalent à un lit C, le 80% du forfait plafonné (ou du forfait socio-hôtelier de l'ems concerné s'il est inférieur) qui lui est applicable.7 Administration cantonale des impôts 7 5. Court séjour 16 en EMS reconnu d'intérêt public - lit C 17 FRAIS DE MALADIE ET D ACCIDENT FRANCHISE DE 5% FRAIS LIÉS À UN HANDICAP PAS DE PRISE EN COMPTE D UNE FRANCHISE pour les bénéficiaires d une PC AVS/AI ou d une quotité disponible PCG 17 : CHF 30.- par jour déductibles à titre de frais liés à un handicap; pour les non bénéficiaires d une PC AVS/AI ou d une quotité disponible PCG 17 : CHF 60.-./. CHF 30.- (= pension complète avec chambre pour une personne adulte) = CHF 30.- par jour déductibles à titre de frais liés à un handicap 16 Le court séjour est un séjour temporaire dans un EMS ou dans une division C structurée d'hôpital, reconnu d intérêt public. Un certificat médical d'admission est nécessaire. Le court-séjour (en une ou plusieurs fois) est en principe limité à 30 jours par année civile. 17 Dès le , le patient participe pour CHF 60.- par jour, quel que soit l établissement reconnu d'intérêt public dans lequel il séjourne. Le bénéficiaire de PC AVS/AI ou d un droit aux PCG (prestations complémentaires de guérison) pourra se faire rembourser CHF 30.- sur les CHF Aucun autre régime social que les PC AVS/AI n intervient pour la prise en charge de la participation facturée au résident.8 Déduction des frais liés à un handicap Questionnaire médical Mesdames, Messieurs, Depuis le 1 er janvier 2005, les personnes handicapées, ou celles qui subviennent à leur entretien, peuvent déduire de leurs revenus imposables l intégralité des frais occasionnés par le handicap (art. 33, al. 1, let. h bis de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct [LIFD]). Une personne handicapée au sens de cette disposition est une personne qui souffre d une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable de sorte qu elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle (art. 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur l égalité pour les handicapés). Les autorités fiscales doivent s en remettre à vous, médecins traitants, pour établir si une personne est handicapée resp. quels frais sont causés par le handicap. Nous vous prions donc de bien vouloir compléter le questionnaire ci-joint et de le remettre à vos patients à l attention des autorités fiscales. D avance nous vous remercions de votre aimable coopération. Les renseignements ainsi fournis confèrent certes aux autorités fiscales un large droit de regard sur les situations médicales individuelles. Les réponses aux questions jointes sont cependant indispensables à la détermination de la déductibilité de frais liés à un handicap. Aussi tenons-nous à vous rappeler que les personnes chargées d appliquer les législations fiscales sont soumises à l obligation légale du secret de fonction ; elles doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (art. 110 LIFD). Cordialement, Votre administration fiscale Je soussigné(e) autorise expressément Dr... à compléter le questionnaire ci-dessous et le/la dégage du secret médical envers les autorités fiscales du canton de.... (nom et signature de la personne handicapée ou de son représentant légal)9 2 sur 3 Identité du patient Nom... Prénom... Date de naissance... Adresse Quelle est la nature de sa déficience corporelle, mentale ou psychique (bref descriptif)? 2. Durée de sa déficience moins d un an vraisemblablement plus d un an déjà un an ou plus 3. Quels actes de la vie quotidienne nécessitent l aide d un tiers ou lui demandent énormément de temps? s habiller et se déshabiller se lever, s asseoir et se coucher manger et boire hygiène corporelle satisfaire ses besoins naturels autres (à préciser)... Quelle est la durée quotidienne moyenne de l aide nécessaire? 4. Quelles tâches ménagères lui sont devenues difficiles, voire impossibles, à accomplir seul(e)? A-t-il/elle besoin d une aide-ménagère? oui non10 3 sur 3 5. Lui est-il difficile, voire impossible, de s occuper de ses enfants, de sorte qu il/elle a besoin de les faire garder? oui non 6. Est-il/elle tributaire de l aide d une tierce personne pour entretenir des contacts sociaux, participer à la vie sociale (ex. : assister à des concerts, des manifestations sportives) ou pour contacter les services et autorités administratifs? oui non 7. Dans quelle mesure a-t-il/elle des difficultés à se déplacer? Tout déplacement nécessite des moyens auxiliaires spécifiques, à savoir Il/elle ne peut pas ou très difficilement emprunter les transports publics. Il/elle ne peut pas utiliser de véhicule individuel (même aménagé). 8. Incidence de sa déficience corporelle, mentale ou psychique sur ses possibilités de formation, de perfectionnement ou d exercice d une activité professionnelle? La formation et le perfectionnement nécessitent l aide d une tierce personne ou de moyens auxiliaires L exercice d une activité professionnelle nécessite l aide d une tierce personne ou de moyens auxiliaires La fréquentation d une école spécialisée, d un atelier d occupation, d un centre de jour, d un atelier de réadaptation, etc. est nécessaire 9. Quels traitements, thérapies, régimes alimentaires nécessitent sa déficience? 10. Observations particulières Lieu et date Tampon et signature du médecin...... Documents pareils
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