Source: https://www.village-justice.com/articles/repartition-inegalitaire-des-benefices-sein-une-societe-civile-professionnelle,28775.html
Timestamp: 2019-02-21 07:55:04+00:00
Document Index: 206420378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 55']

La répartition inégalitaire des bénéfices au sein d'une Société Civile Professionnelle. Par Matthieu Marzilger, Avocat.
Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ayant vocation, comme le laisse supposer leur nom, à exercer une activité professionnelle par l’intermédiaire de leurs membres, la clé de répartition des bénéfices constitue un élément essentiel de la vie sociale afin de rémunérer équitablement le travail de chacun et préserver ainsi la bonne entente entre ses membres.
A la différence d’une société commerciale, la société civile professionnelle n’a pas vocation à accueillir des apporteurs en capitaux qui n’y exerceraient aucune activité.
Cependant, si chaque associé se doit de participer effectivement à l’activité commune [1], la loi ne prévoit pas le degré d’investissement professionnel de chacun.
Ainsi, afin d’éviter que l’un des associés travaillant moins que les autres ne puisse prétendre à une part équivalente sur le bénéfice distribuable, il est indispensable de prévoir une clé de rémunération qui tiendra compte, notamment ou exclusivement, du travail effectivement réalisé, ce, afin de ne pas créer des jalousies et tensions entre associés.
I. La répartition des bénéfices en l’absence de clé de répartition prévue dans les statuts.
A défaut de clé de répartition statutaire, celle-ci est fixée par l’article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, tel qu’il résulte d’une modification opérée par la loi n° 72-1151 1972-12-23 du 27 décembre 1972.
L’alinéa 3 dudit article prévoit : « En l’absence de disposition réglementaire ou de la clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices »
Ainsi, à défaut de prévisions statutaires, et sauf disposition réglementaire particulière propre à une profession, [2], les associés ont en principe vocation à percevoir la quote-part du bénéfice distribuable correspondant à la quote-part du capital qu’ils détiennent.
Il est dès lors conseillé de prévoir, idéalement aux termes des statuts, une clé de répartition différente afin que la rémunération des associés soit en adéquation avec le travail réalisé.
II. La stipulation d’une clé de répartition dans les statuts.
L’on peut imaginer, en pratique, différentes clés de répartition :
La première serait de répartir les bénéfices distribuables proportionnellement à la détention du capital, ce qui supposerait dans les faits, pour être équitable, que chacun des associés travaille de manière égale. Ce schéma aura généralement pour inconvénient de créer des tensions entre associés si leur travail, expérience ou qualification, par exemple, sont inégaux.
La seconde serait de répartir les bénéfices en fonction, exclusivement, de critères professionnels (temps de travail, ancienneté, notoriété…). Ce mode de répartition aurait cependant pour inconvénient de ne pas tenir compte d’apports inégaux (d’une clientèle, de matériel) et paraît fonctionner uniquement pour les sociétés à faible capital ou alors dans lesquelles il n’y a plus aucun associé fondateur.
Une troisième clé, à mi-chemin entre les deux premières, serait de procéder à une répartition tenant compte à la fois du travail et du capital. Par exemple, les associés alloueraient 30 % des bénéfices à la rémunération du capital et le reste en fonction du temps de travail.
Mais la liberté d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions n’est pas absolue en fonction de la profession exercée.
En effet, des décrets relatifs à certaines professions [3] viennent fixer une quote-part maximale du bénéfice distribuable allouée à la rémunération des apports en capital.
La répartition du bénéfice est tout d’abord encadrée pour les professionnels de santé [4]. Les concernant, il est prévu que la part maximale des bénéfices servant à rémunérer le capital ne peut excéder le taux des avances sur titre de la Banque de France, diminué ou augmenté de deux points en fonction du type d’apport.
Cette liberté est également encadrée pour les administrateurs et mandataires judiciaires [5] (deux tiers au maximum pour rémunérer le capital), et les experts agricoles, fonciers et forestiers. [6].
Il faut à cet égard préciser que ces textes spéciaux ne fixent qu’une part maximale et non minimale de telle sorte que l’on peut admettre que la totalité du bénéfice puisse être répartie en fonction de critères professionnels fixés par les statuts.
En revanche, en cas d’incapacité liée à une sanction pénale ou disciplinaire, et même s’il n’est rien prévu statutairement, des textes spéciaux viennent généralement régler cette question en distinguant l’hypothèse d’une sanction provisoire ou définitive.
Pour d’autres professions, l’associé sanctionné provisoirement voit sa participation aux bénéfices réduite de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux autres associés ou à ceux non associés qui assurent son remplacement. [7].
III. La fixation d’une clé de répartition en dehors des statuts.
Cependant, la Cour de cassation est venue apporter une précision intéressante aux termes d’un arrêt en date du 21 mars 2000 [8] sur la forme que devait prendre cet accord des associés.
Par une décision prise en assemblée générale. L’on doit à cet égard préciser que s’agissant de la modification d’une clé de répartition statutaire, la décision doit être prise à la majorité requise pour modifier les statuts ;
Par consultation écrite ;
Par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Dans un arrêt plus récent en date du 2 mars 2004 [9], la Cour de cassation, sans démentir la position adoptée dans son arrêt du 21 mars 2000 précité, valide une répartition inégalitaire suivie en pratique tout le long de la vie de sociale dès lors qu’elle a été validée par les associés dans deux actes distincts (en l’espèce de dissolution et liquidation), ratifiant ainsi une pratique contraire aux statuts.
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[1] Ce que l’on déduit des articles 1 et 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
[2] Notamment pour les professionnels de santé, administrateurs et mandataires judiciaires.
[3] Usant des facultés offertes par l’article 14 alinéa 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 lequel prévoit que "le décret particulier à chaque profession et, à son défaut, les statuts peuvent déterminer des modalités de répartition des bénéfices qui ne seraient pas proportionnelles aux apports en capital"
[4] Article R4113-48 du CSP pour les médecins et chirurgiens-dentistes et article R4381-51 du CSP pour les infirmiers, kinésithérapeutes etc.
[5] C. com., art. R. 814-123, al. 2
[6] Art. R173-19 Code rural : maximum fixé au taux des avances sur titres de la Banque de France
[7] Notaire (D. n° 67-868, 2 oct. 1967, art. 59, al. 2, mod. D. n° 71-943, 26 nov. 1971, art. 13), commissaire-priseur judiciaire (D. n° 69-763, 24 juill. 1969, art. 59, al. 2), huissier de justice (D. n° 69-1274, 31 déc. 1969, art. 59, al. 2), avocat (D. n° 92-680, 20 juill. 1992, art. 55, al. 2)
[8] Cass. Com 1ière civ. 21-03-2000 n° 98-14933.
[9] Cass. Com. 1ère civ. 2-03-2004 n° 01-14.243
Le 18 octobre 2018 à 03:49 , par Henri
Dans cet article, il est écrit :
"L’alinéa 3 dudit article [14 de la Loi du 29 novembre 1966] prévoit : « En l’absence de disposition réglementaire ou de la clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices »
Ainsi, à défaut de prévisions statutaires, et sauf disposition réglementaire particulière propre à une profession, [2], les associés ont en principe vocation à percevoir la quote-part du bénéfice distribuable correspondant à la quote-part du capital qu’ils détiennent."
Cependant, cette interprétation me semble erronée. A mon sens, "Chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices" semble vouloir dire que les bénéfices sont distribués de manière égale entre chaque associé et non en fonction de leurs parts respectives dans le capital. Ainsi, même un associé en industrie, qui n’a pas de quote-part du capital, obtiendrait la même part de bénéfices que tous les autres associés et ce, quels que soient les apports respectifs des différents associés dans le capital.
https://www.village-justice.com/articles/repartition-inegalitaire-des-benefices-sein-une-societe-civile-professionnelle,28775.html