Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-avril-2001_n2001022293.html
Timestamp: 2020-06-02 11:00:28+00:00
Document Index: 20785344

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 2", 'arrêt\n', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 18/04/2001 designant la procedure a suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activites d'offshore bunkering
publié le 27 avril 2001
Arrêté ministériel désignant la procédure à suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activités d'offshore bunkering
2001022293
18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel désignant la procédure à suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activités d'offshore bunkering
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 11;
Considérant que les activités d'offshore bunkering sont actuellement exécutées dans des conditions pouvant présenter des risques pour l'environnement marin qu'il convient de réduire considérablement et sans retard, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "activités d'offshore bunkering" les opérations de transfert d'hydrocarbures d'un navire à un autre effectuées dans les espaces marins à des fins commerciales.
Art. 2.Les activités d'offshore bunkering sont soumises à permis ou autorisations suivant la procédure avec consultation, telle que définie au chapitre II, section II de l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Bruxelles, le 18 avril 2001.
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Modification Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novem
arrêté ministériel Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, M. Philippe Quertainmont, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie du jury d'examen d'un concours de recrutement d'un secrétaire communal qui sera arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occasionnels . - Retrait des autorisations Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 les autorisations d'exploiter des services occasionnels, délivrées aux exploitants ci-après sont reti(...) Pour la co
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Personnel. - Admissions au stage Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 2001, M. Vincent Cauchie est admis au stage pour une période d'un an à partir du 1 er mars 2001, en qualité d'ingénieur industrie Par arrêt
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 16 mars 2001, M. autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 18 avr Da
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 1 Pa
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois du 18 juillet 1997
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Conditions Par arrêté ministériel du 24
type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
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