Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-20-septembre-2005-inobservation-formalites-prevues-458571.html
Timestamp: 2019-07-16 06:18:43+00:00
Document Index: 9501865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 802", "l'article 802", 'arrêt ', "l'article 802", "l'article 802"]

L'arrêt commenté, au-delà de la simplicité qui peut paraître à sa simple lecture illustre deux éléments : d'une part la complexité du régime juridique applicable aux « fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire » en vertu de l'article 28 du Code de Procédure pénale rappelant au professeur Robert « la conjugaison des verbes irréguliers d'une langue étrangère » et d'autre part, la volonté de la Cour de Cassation de sanctionner les comportements parfois trop rusés de ces agents, ou encore la « taquetiquetique » de l'ONCFS pour reprendre les termes de ce même professeur.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) s'étaient rendus, habillés en civils et sans jamais révéler leur qualité, sur un marché afin de vérifier si des espèces faisant l'objet d'une protection y étaient mises en vente. Ne révélant toujours pas leur identité, ils se sont fait passer pour des chalands auprès d'une marchande de gibiers et lui ont demandé le prix d'oiseaux dont le commerce est interdit. Pensant avoir à faire à des clients potentiels, elle leur a alors présenté des spécimens qui se trouvaient dans le coffre de son véhicule, à savoir des couples de Bernaches nonettes et de tadornes de Belon, leur en a précisé le prix et rappelé qu'en principe ils étaient interdits à la vente...
Le problème juridique soulevé devant la Cour de cassation est alors le suivant : un procès-verbal de constatation d'infraction dressé par des agents de l'ONCFS non revêtus de l'uniforme réglementaire est-il entaché de nullité pour inobservation des formalités prévues par le Code de l'environnement ?
Une solution orthodoxe par une application littérale de la règle de droit
L'obligation du port de l'uniforme non prescrite à peine de nullité, moyen du Procureur Général à l'appui de la validité du procès-verbal
L'inobservation d'une formalité substantielle par l'agent à l'appui de la nullité du procès-verbal
Une solution non unificatrice des régimes de constatation des infractions
Une sévérité de la Cour de cassation à l'égard des agents de l'ONCFS
Une solution de la Cour de cassation néanmoins justifiée et pérenne
[...] Une solution orthodoxe par une application littérale de la règle de droit L'unique moyen de cassation soulevé par le Procureur Général était celui de la violation des articles 429 et 802 du Code de Procédure pénale par une mauvaise application de ceux-ci. Notamment, il estime que l'article 802 n'a pas vocation à s'appliquer dans le sens défendu par le Procureur général, faute de texte et de formalité substantielle Mais par une interprétation, à laquelle l'article 802 l'invite, la Cour de cassation estime, à l'inverse, que ce dernier et le régime des nullités qu'il met en place s'appliquent A. [...]
[...] Pensant avoir à faire à des clients potentiels, elle leur a alors présenté des spécimens qui se trouvaient dans le coffre de son véhicule, à savoir des couples de Bernaches nonnettes et de tadornes de Belon, leur en a précisé le prix et rappelé qu'en principe ils étaient interdits à la vente. En effet, ces espèces sont des oiseaux faisant l'objet d'une protection en vertu de la directive du 29 juillet 1997 dont la mise en vente est incriminée par l'article L 412-1 du Code de l'environnement et punie par l'article L 415-3 du même code. [...]
[...] Une sévérité de la Cour de cassation à l'égard des agents de l'ONCFS L'arrêt commenté peut facilement être rapproché de la solution rendue par la Cour de cassation le 3 juin 2009 (commenté par Hugo) relative à un procès-verbal de constatation d'infraction par des agents de l'ONF non vêtus de leur uniforme. La haute juridiction considère alors qu' encourt la cassation l'arrêt, qui, pour annuler le procès-verbal dressé par un agent de l'ONF, retient qu'il a effectué les constatations en tenue civile, en méconnaissance de l'article R. [...]
[...] Il défend, au terme de ces deux articles, la légalité du procès-verbal en cause dans l'affaire et le maintien des poursuites à l'encontre de Mme Hélène X en arguant que l'application du régime des nullités résultant de l'article 802 du CPP n'aurait pas pour effet d'entraîner l'annulation du procès-verbal. Le problème juridique soulevé devant la Cour de cassation est alors le suivant : un procès-verbal de constatation d'infraction dressé par des agents de l'ONCFS non revêtus de l'uniforme réglementaire est-il entaché de nullité pour inobservation des formalités prévues par le Code de l'environnement ? [...]
[...] En effet, l'article 802 du CPP prévoit qu'en cas d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne Deux considérations découlent de cet article : d'une part, même si aucune loi ne prescrit à peine de nullité une formalité, la Cour de Cassation -ou toute autre juridiction- peut souverainement estimer qu'une formalité substantielle a été enfreinte cela entraînant la nullité de l'acte en question ; d'autre part la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité en cause a porté atteinte aux intérêts de la personne. Deux questions se posent donc pour la Cour de Cassation : le port de l'uniforme est-il constitutif d'une formalité substantielle susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal ? Le non-respect de cette formalité a-t-il entraîné une atteinte aux intérêts de Mme Hélène X ? [...]
Droit administratif Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2005 - l'inobservation des formalités prévues par le Code de l'environnement