Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/969-impossible-licencier-salarie-absence-injustifiee-contrat-travail-suspendu.html
Timestamp: 2020-01-21 23:07:02+00:00
Document Index: 318944845

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Impossible de licencier un salarié pour absence injustifiée si le contrat de travail est suspendu LégiSocial
Impossible de licencier un salarié pour absence injustifiée si le contrat de travail est suspendu
Cour de cassation du 13 février 2019 , pourvoi n°17-17492
En l’absence de visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail, le contrat est réputé suspendu rendant alors impossible le licenciement pour absences injustifiées.
Temps consacré aux visites
Un salarié est engagé à compter du 3 mars 2008, en qualité d'infirmier diplômé d'état et travaillait de nuit.
Le salarié est en arrêt de travail pour maladie pour la période du 22 juillet 2013 au vendredi 30 août 2013 inclus.
Il reprend son poste de nuit le lundi 2 septembre 2013.
Le 26 septembre 2013, l'employeur le convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Il est finalement licencié pour faute grave le 14 octobre 2013.
Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant son licenciement injustifié.
Il considère en effet, qu’à la suite de son arrêt de travail, son employeur n’avait pas organisé un examen de reprise, de sorte que le contrat de travail était toujours suspendu au prononcé de son licenciement.
Dans un premier temps, la Cour d'appel de Reims par arrêt du 8 mars 2017 donne raison au salarié.
La Cour de cassation tempère toutefois l’arrêt de la cour d’appel, considérant que :
A l’issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise ;
En sorte que le contrat de travail demeurait suspendu ;
Son licenciement pour absence injustifiée, devait être considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Sans toutefois conduire à condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre de la suspension du contrat de travail.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Institut (…)... à payer à M. K... la somme de 1 216,12 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 11 au 25 septembre 2013 et la somme de 121,61 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaire, l'arrêt rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Rappelons quelques notions importantes concernant la visite de reprise.
La visite de reprise ¶
Organisation ¶
Arrêt de travail < 30 jours ¶
Cette information a pour objectif de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
Article R4624-33
Objet de la visite ¶
Article R4624-32
Temps consacré aux visites ¶
Le temps consacré aux visites de préreprise ou de reprise est :
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