Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=210001&versionName=8
Timestamp: 2019-10-17 02:47:55+00:00
Document Index: 266172016

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 321', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 22']

CCT de l’industrie suisse des produits en béton - Service-CCT.ch
CCT de l’industrie suisse des produits en béton
Extension du champ d’application: 01.05.2019 - 31.12.2020
Industrie/Préfabrication des produits en béton
S'applique à toutes les entreprises de l'industrie des produits en béton et du béton prêt à l'emploi.
S'applique à tous les salariés d'employeurs assujettis à la CCT, sauf les travailleurs/ses qui exercent des fonctions dirigeantes, ainsi que le personnel commercial et technique.
Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s'appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.
Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.
Pour les apprentis constructeurs d’éléments préfabriqués, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: articles 4, B (13e salaire), 5 (vacances) et 15 (contributions professionnelles).
Si le contrat n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes au plus tard deux mois avant son échéance, il est renouvelé pour une année, avec le même délai de résiliation.
Commission professionnelle paritaire pour l'industrie suisse des produits en béton
Les salaires minimaux pour les travailleurs/euses de plus de 19 ans à partir du 1er janvier 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2017):
Travailleur professionnel CHF 4'350.--
Travailleur semi-qualifié CHF 4'150.--
Travailleur non qualifié* CHF 4'000.--
*Lors d'un nouvel engagement, le salaire peut être inférieur de CHF 200.-- durant la première année de Service.
Les travailleurs/ses soumis/es à la convention collective reçoivent un salaire mensuel calculé sur la base de 182,5 heures par mois.
Article 4; accord salarial 2017
2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2019):
Hausse générale des salaires effectifs: CHF 35.-- par mois.
Hausse individuelle des salaires: la masse salariale des travailleurs et travailleuses assujettis à la CCT doit être augmenté en moyenne de CHF 10.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l’art. 1 de la Convention complémentaire du 6 décembre 2018.
Négociations annuelles entre les parties contractantes.
Article 4; conventions complémentaires 2018 et 2019; arrêté étendant le champ d'application: III
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire (8.33% du salaire touché durant l'année). Les apprentis ont également droit à un 13e salaire.
Au minimum selon les prescriptions fédérales
Les heures supplémentaires (art. 321c CO) sont à compenser par du temps libre de même durée en l’espace d’une année. La compensation s’effectue le plus rapidement possible.
Dans le cas où une compensation des heures supplémentaires n’est pas possible dans un délai d’une année, l’employeur établit, d’entente avec la Commission d’entreprise, un plan de travail régulièrement réparti et informe les collaborateurs/trices. Si, durant la période d’une année, les heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées, leur payement en argent sera effectué sans supplément.
Le travail supplémentaire (art. 12 et 13 LTr) demandé sera dédommagé par un supplément de 25% en temps libre ou en argent. Si, dans l’intervalle d’une année, le travail supplémentaire ne peut pas être compensé, alors la compensation tardive ou le payement s’effectuera avec un supplément 25%.
Article 3; Avenant 2006 à la CCT
En règle générale, le samedi n’est pas un jour de travail. Le travail exceptionnel du samedi est indemnisé avec un supplément de 25% (argent ou temps libre), pour autant que l’employé ait fourni 5 jours de travail normal dans la même semaine. Les suppléments pour samedis et les plus-values pour heures supplémentaires ne sont pas cumulés.
Le supplément sera de CHF 1.20 par heure pour le travail en deux équipes.
La durée normale de travail s’élève à 42 heures par semaine soit, sur la base de la semaine de 5 jours, 8,4 heures par journée de travail. Ce temps de travail réglementaire quotidien sert également au calcul des jours d’absence (vacances, jours fériés, maladie, accident, etc.).
jusqu'à 20 ans révolus (s'applique également aux apprentis 30 jours
à partir de la 1ère année de service 25 jours
après 15 ans de service dans l'entrepirse 27.5 jours
à partir de 50 ans révolus 30 jours
Décès du conjoint, d'un des parents ou d'un propre enfant 3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents 1 jour
Inspection militaire et recrutement ½ jour
Si la participation nécessite plus d'un ½ jour, l'absence nécessaire sera bonifiée jusqu'à un jour au maximum.
Article 7 et accord salarial 2017
Tous/tes les travailleurs/ses ont droit à 9 jours fériés légaux ou locaux usuels au maximum, pour autant que ceux-ci tombent sur des jours ouvrables. Si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, aucun dédommagement ne peut être exigé. L’horaire de travail établi par l’entreprise fait foi.
L'employeur doit conclure une assurance collective d'indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs/ses soumis à la présente CCT. Les dispositions d'assurance comprendront au minimum les dispositions suivantes:
– l'indemnité journalière assurée doit atteindre au moins 80% du salaire (y c. la part du 13e salaire);
– le délai d'attente pour bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie se situe entre 2 et max. 60 jours;
– les prestations doivent être versées conformément à l'art. 72 LAMal, autrement dit pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours sur une période de 900 jours; si l'indemnité journalière est réduite pour cause de surindemnisation, la personne a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes: les délais relatifs à l'octroi de l'indemnité journalière seront prolongés en fonction de la réduction;
– en cas de maternité, les indemnités journalières de l'assurance-maternité seront complétées pour atteindre les prestations visées à l'art. 74 LAMal; ces prestations ne peuvent pas être imputées sur la durée maximale d'indemnisation
– une fois sortis du contrat collectif les assurés ont un droit de passage garanti dans l'assurance individuelle;
– en cas d'incapacité de travail d'au moins 25%, l'indemnité journalière sera octroyée proportionnellement au degré de l'incapacité de travail;
– si un cas d'assurance survient pendant la couverture d'assurance, les prestations seront versées indépendamment de la poursuite ou de la fin des rapports de travail;
– le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de perception de l'indemnité journalière en cas de maladie.
Les travailleurs/ses paient 30% et les employeurs 70% des primes nettes facturées par l'assurance.
jusqu'à 4 semaines/année et école de recrues 100 %
entre 5 et 21 semaine/année 80 %
Travailleurs/euses: CHF 17.--/mois
Apprentis: CHF 5.--/mois
Employeur: CHF 6.-- par collaborateur/trice soumis à la convention et par mois
Article 15; Avenant 2006 à la CCT
La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions, qui peuvent aussi porter sur la prévention des accidents et la protection de la santé.
Pour les apprentis/ties constructeurs/trices. d’éléments préfabriqués, la CCT réglemente les vacances (art. 5), le 13e salaire (art. 4B) ainsi que les contributions professionnelles (art. 15).
- jusqu'à 20 ans révolus/apprentis: 30 jours
Salaire 'constructeurs d’éléments préfabriqués' recommandations SwissBeton (octobre 2014):
1ère année CHF 850.--
3ème année CHF 1'600.--
Articles 4B, 5 et 15; renseignement de SwissBeton du 16.10.2014; CO 329a+e
pendant le temps d'essai (2 mois) 7 jours
pendant la 1ère année de service après l'expiration du temps d'essai 1 mois
de la 2e à la 5e année de service 2 mois
dès la 6e année de service 3 mois
SwissBeton - Association pour les produits suisses en béton, Berne
La Commission professionnelle paritaire est en particulier chargée des tâches suivantes :
a) servir d’intermédiaire en cas de différends entre employeurs et travailleurs/euses ou commissions d’entreprise;
b) concilier les différends entre les parties, contractantes concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective de travail ou des rapports de travail en général;
c) obtenir le droit de faire constater une violation du contrat (dispositions légales ou obligations globales détaillées dans la CCT);
d) effectuer des contrôles du respect de la convention collective de travail ;
e) exiger et encaisser les frais de peines conventionnelles, de procédures et de contrôles.
PariFonds pour l'industrie suisse des produits en béton
Les travailleurs/ses ont le droit, dans chaque entreprise, de nommer une commission d’entreprise de trois membres au moins.
En cas de licenciement pour des raisons économiques telles que restructurations, rationalisations, fermetures totales ou partielles d’exploitations, les syndicats locaux doivent être informés suffisamment tôt.
2e niveau Commission professionnelle paritaire
Article 20 et 22
Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de perturber le déroulement normal du travail ainsi que toute mesure de lutte, telle qu’obstruction, grève, mise à l’index, liste noire, boycott ou autre moyen de contrainte, sont interdites. La paix du travail s’applique aussi en cas de différend éventuel sur des questions qui ne sont pas réglées par le présent contrat et qui touchent aux rapports de travail.
Les parties contractantes s’engagent à ne pas causer elles-mêmes de troubles ni en favoriser d’une quelconque façon, mais à prendre au contraire les mesures nécessaires pour éviter toute perturbation.
Si, néanmoins, des troubles se produisent, et s’ils ne cessent pas sur le champ à la demande de la partie qui en est victime, les dispositions de procédure prévues à l’article 22 entrent en vigueur. Les parties concernées doivent s’abstenir de tout acte de nature à aggraver le conflit pendant la procédure engagée devant les instances prévues à l’art. 22.
» CCT pour l’industrie suisse des produits en béton (édition 2009) (378 KB, PDF)
» Adaption des salaires en 2015 industrie suisse des produits en béton (575 KB, PDF)
» Adaption des salaires en 2017 industrie suisse des produits en béton (117 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2018 (110 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2019.pdf (34 KB, PDF)
» Fabrication de matériaux de construction en terre cuite