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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 10"]

A vous de jugez .... Charte des droits de l'homme... Constitution européenne... - Bambou254
A vous de jugez .... Charte des droits de l'homme... Constitution européenne...
Publié le 24 juillet 2009 par Bambou254
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/32007X1214/htm/C2007303FR.01001701.htm
Donc, en cas de manif, on peut vous tirer comme des lapins....
Cet article relativise l'abolition de la peine de mort....
En cas de crise, elle pourrait donc être à nouveau appliquée.
1. Dans son arrêt du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98, Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil, rec. 2001, p. I-7079, points 70, 78, 79 et 80, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à l'intégrité de la personne fait partie du droit de l'Union et comprend, dans le cadre de la médecine et de la biologie, le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur.
2. Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168). La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonages.
Donc, le clonage est en fait légal , sauf le clonage reproductif...
3. La référence aux pratiques eugéniques, notamment celles ayant pour but la sélection des personnes, vise les hypothèses dans lesquelles des programmes de sélection sont organisés et mis en œuvre, comportant par exemple des campagnes de stérilisation, de grossesses forcées, de mariages ethniques obligatoires... tous actes qui sont considérés comme des crimes internationaux par le statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 (voir article 7, paragraphe 1, point g).
Ils interdisent les pratiques eugéniques, mais ils pourraient y avoir tolérance
1. Le droit inscrit à l'article 5, paragraphes 1 et 2, correspond à l'article 4, paragraphes 1 et 2, au libellé analogue, de la CEDH. Il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Il en résulte que:
—aucune limitation ne peut affecter de manière légitime le droit prévu au paragraphe 1;
—au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales».
"tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"
Ils ratissent large...
Juste s'il est soupçonné
Vous êtes sûre que cette charte a été écrite en 2007? Celui-là est digne des plus belles années de Vichy....
1. Les dispositions du paragraphe 1 de cet article correspondent aux dispositions de l'article 11 de la CEDH, qui se lit ainsi:
3. Le paragraphe 2 de cet article correspond à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Dites-moi si je me trompe, là: c'est pas de la dictature?
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