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Timestamp: 2018-02-26 04:25:08+00:00
Document Index: 93537682

Matched Legal Cases: ["l'article 1586", "l'article 29", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1459", 'art.1586']

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LE RELEVE D'ACOMPTE DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) - PDF
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1 @in te rn e t-dgfip N 1329-AC-NOT cerfa n 51416#01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LE RELEVE D'ACOMPTE DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Ce document vous apportera des indications sur la façon de servir chaque ligne de l imprimé. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l Administration. Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code général des Impôts ou le précis de fiscalité sont disponibles auprès de la Papeterie financière. Vente directe : 115 boulevard Richard Lenoir PARIS Tél. : Fax : Site internet : www. Papeteriefinancieres.fr Vous pouvez également consulter ces documents sur INTERNET : Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d affaires est supérieur à sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code général des impôts (CGI)). Les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, quel que soit leur effectif salarié, sont également assujettis à la CVAE dans les mêmes conditions. Sont légalement assujetties à la CVAE, les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à Cependant, les entreprises dont le chiffre d affaires est strictement inférieur à bénéficient d un dégrèvement total de cette cotisation. Elles n'ont donc pas d'acompte de CVAE à payer. De même, toute entreprise créée à une date postérieure au 1 er janvier de l année d imposition n est pas redevable de la CVAE au titre de l année et n a donc pas d acompte de CVAE à payer. Dès lors qu une entreprise n a pas d acompte à payer, il n est pas nécessaire qu elle se connecte au serveur de télépaiement, celui-ci n acceptant que des relevés payants et aucun relevé d acompte papier n est à déposer. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise (Cf. cadre C). Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d affaires réalisé au cours d'une période de référence (Cf. page 2), à l exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE (Cf. cadre G). Cette cotisation fait, le cas échéant, l'objet d'une minoration (Cf. cadre F). La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts des entreprises.
2 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE PAIEMENT La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art octies du CGI). Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée, à la date du paiement des acomptes (article 53 A du CGI). Le second acompte doit être ajusté lorsque la déclaration de résultat a été déposée entre le paiement du premier acompte et le paiement du second acompte. Le second acompte est alors ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du paiement du second acompte (art septies du CGI). En 2010, les redevables sont dispensés du paiement des acomptes si chaque acompte est inférieur à 500. A compter des acomptes payables en 2011, les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à Le solde de CVAE doit être réglé au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l année suivant celle de l année au titre de laquelle est établie l'imposition. * * * * * * * * * * * Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE (plus de de chiffre d affaires - art septies du CGI). Particularités : Pour les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, le seuil d assujettissement et d imposition à la CVAE s apprécie au niveau de chacun des associés ayant une activité en France (article 1476 du code général des impôts). La totalité des bases d imposition de la société civile ou du groupement est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant entre le montant de leurs droits respectifs dans le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres dans le groupement. Par ailleurs, par dérogation à l obligation législative de télérèglement de la CVAE, il est admis, pour le paiement, par les associés, des acomptes de la cotisation due au titre de 2010, que les versements soient effectués par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent ou, pour les entreprises concernées, auprès de la DGE. Pour les organismes non dotés de la personnalité morale à l exception des groupements réunissant des membres de professions libérales, l imposition est libellée au nom du ou des associés connus des tiers (article 310 HP de l annexe II du CGI). Par dérogation, le relevé d acompte doit être déposé par l entité. De même, il est admis, pour le paiement, par l entité, des acomptes de la cotisation due au titre de 2010, par dérogation à l obligation législative de télérèglement de la CVAE que les versements soient effectués par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent ou, pour les entreprises concernées, auprès de la DGE. Le service de télépaiement est accessible à partir du site à la rubrique "professionnels". Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'une pénalité de 0,2 % du montant dû (article 1738 du CGI). L ordonnance n du 7 décembre 2005 aménage le dispositif des pénalités fiscales. Les sanctions fiscales qui en résultent, codifiées au CGI, sont régies par les articles 1728 pour les défauts ou les retards de production de la déclaration (majoration de 10 %), 1729 pour les insuffisances de déclaration (majoration de 40 % ou 80 %), 1731 et 1727 pour les retards de paiement (majoration de 5 % et intérêt de retard). Les arrondis fiscaux Les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1. PERIODE DE REFERENCE La période de référence à retenir pour la détermination du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée de l entreprise est définie à l article 1586 quinquies du CGI. Principe : exercice de douze mois La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Exceptions - Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. - Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition. - Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition. Pour ces exceptions, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Tel n'est pas le cas de la valeur ajoutée.
3 DONNÉES DE CHIFFRE D'AFFAIRES CADRE A MONTANT DU CHIFFRE D AFFAIRES Porter le montant de votre chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires, qui sert à déterminer le taux d'imposition de l'entreprise, est défini par l'article 1586 sexies du CGI. GENERALITE DES ENTREPRISES * TITULAIRES DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET AUTRES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (art sexies I-1 du CGI) Le chiffre d'affaires est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. * TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX (art sexies I-2 du CGI) Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (article 93 A du CGI), le chiffre d affaires est égal à la somme : - du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissées en leur nom, diminué des rétrocessions, - des gains divers. Pour les BNC ayant opté pour une comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. * TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS (art sexies I-3 du CGI) Pour les personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers (article 14 du CGI), le chiffre d'affaires comprend les recettes brutes au sens de l'article 29 du CGI. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. * * * * * * * * * * * CAS PARTICULIERS POUR CERTAINES ENTREPRISES * ÉTABLISSEMENTS DE CREDITS ET ENTREPRISES D INVESTISSEMENT AGREES (art sexies III du CGI) Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les entreprises mentionnées à l'article L du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : - 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ; - les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ; - les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ; - les quotes-parts de subventions d'investissement ; - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. * ENTREPRISES DE GESTION D INSTRUMENTS FINANCIERS (art sexies IV du CGI) Pour les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires comprend : - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises (art sexies I-1 du CGI) ; - les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation ; - les produits sur cession de titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation.
4 * SOCIETES CREEES POUR UNE OPERATION DE FINANCEMENT D IMMOBILISATIONS CORPORELLES (art sexies V du CGI) Pour ces sociétés, le chiffre d'affaires comprend : - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises (art sexies I-1 du CGI) ; - les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement. * ENTREPRISES D ASSURANCE ET ASSIMILEES (art sexies VI du CGI) Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires comprend : - les primes ou cotisations ; - les autres produits techniques ; - les commissions reçues des réassureurs ; - les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ; - les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. * * * * * * * * * * * MODALITES PARTICULIERES DE CALCUL DU CA EN CAS DE PLUS-VALUES DE CESSION REALISEES L'ANNEE DE CREATION DE L'ENTREPRISE (art sexies VII du CGI) Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires en application des I et III à VI de l'article 1586 sexies du CGI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu au titre de l'année suivante. CADRE B CALCUL DU POURCENTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE Porter le taux calculé selon la formule correspondant à votre chiffre d'affaires Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,50 % de la valeur ajoutée (art ter I-2 du CGI). Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas peuvent bénéficier d'un dégrèvement. En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, du barème progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise (art quater I du CGI). (Remarque : le produit de la CVAE sera reversé aux collectivités territoriales sur la base du taux de 1,50 % pour tous les redevables, quel que soit leur chiffre d affaires.) Le taux effectif d'imposition, c'est-à-dire après dégrèvement, est le suivant : pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à , le taux est nul ; pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris en et , le taux est égal à : [ 0, 5 x (montant du chiffre d'affaires ) ] / ; Exemple : CA = Taux effectif d'imposition = [ 0,50 x ( ) ] / = 0,44 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris en et , le taux est égal à : [ 0,9 x (montant du chiffre d'affaires ) ] / , 5 ; Exemple : CA = Taux effectif d'imposition = [ 0,9 x ( ) / ] + 0,5 = 0,9114 arrondi à 0,91 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et , le taux est égal à : [ 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires ) ] / , 4 Exemple : CA = Taux effectif d'imposition = [ 0,1 x ( ) ] / ,4 = 1,4752 arrondi à 1,48 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à , le taux est égal à 1,50 %. Ces taux sont exprimés en pourcentage et arrondis au centième le plus proche
5 DONNÉES RELATIVES À LA VALEUR AJOUTÉE CADRE C VALEUR AJOUTEE PRODUITE Porter le montant de la valeur ajoutée La valeur ajoutée, qui constitue l'assiette de la CVAE, est définie par l'article 1586 sexies du CGI. GENERALITE DES ENTREPRISES * TITULAIRES DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET AUTRES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (art sexies I-4 du CGI) Le montant de la valeur ajoutée à porter au cadre C figure sur l'imprimé 2059-E (ligne OG) ou 2033-E (ligne 137) pour la généralité des entreprises. a) d'une part, le chiffre d'affaires (défini au cadre A) majoré : - des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ; - des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ; - de la variation positive des stocks ; - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ; b) et, d'autre part : - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; - la variation négative des stocks ; - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - les abandons de créances à caractère financier, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ; - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ; - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante. * TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX (art sexies I-5 du CGI) Le montant de la valeur ajoutée à porter au cadre C figure sur l'imprimé 2035-E (ligne EX). Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (article 93 A du CGI), la valeur ajoutée est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires (défini au cadre A), sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée à l'exception de la TVA déductible ou décaissée. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d'engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. * TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS (art sexies I-6 du CGI) Le montant de la valeur ajoutée à porter au cadre C figure sur l'imprimé 2072-E (ligne T03). La valeur ajoutée est égale à l'excédent du chiffre d'affaires (défini au cadre A), diminué des charges de la propriété (article 31 du CGI), à l'exception de certaines charges (c et d du 1 du I du même article 31). Imposition échelonnée des produits de la location d'immeubles nus (art sexies II du CGI) Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel (article 1447 du CGI) ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.
6 CAS PARTICULIERS POUR CERTAINES ENTREPRISES * ÉTABLISSEMENTS DE CREDITS ET ENTREPRISES D INVESTISSEMENT AGREES (art sexies III-2 du CGI) - d'une part, le chiffre d'affaires (défini au cadre A), majoré des reprises de provisions spéciales ; - et d'autre part : - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ; - les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; - les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. * ENTREPRISES DE GESTION D INSTRUMENTS FINANCIERS (art sexies IV-2 du CGI) - d'une part, le chiffre d'affaires (défini au cadre A) ; - et d'autre part : - les services extérieurs (4 de l'article 1586 sexies I du CGI) ; - les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions pour dépréciation de titres ; - les charges sur cession de titres autres que les titres de participation. * SOCIETES CREEES POUR UNE OPERATION DE FINANCEMENT D IMMOBILISATIONS CORPORELLES (art sexies V-2 du CGI) - d'une part, le chiffre d'affaires (défini au cadre A), - et d'autre part : - les services extérieurs et les dotations aux amortissements (4 de l'article 1586 sexies I du CGI) ; - les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement. * ENTREPRISES D ASSURANCE ET ASSIMILEES (art sexies VI-2 du CGI) - d'une part, le chiffre d'affaires (défini au cadre A), majoré - des subventions d'exploitation ; - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ; - des transferts ; - et d'autre part : - les prestations et frais payés ; - les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques ; - la participation aux résultats ; - les frais d'exploitation ; - les charges non techniques, à l'exception des éventuelles dotations aux provisions ; - les charges des placements à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation. Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; - les charges de personnel ; - les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; - les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ; - les dotations aux amortissements d'exploitation ; - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. * * * * * * * * * * * MODALITES PARTICULIERES DE CALCUL DE LA VA EN CAS DE PLUS-VALUES DE CESSION REALISEES L'ANNEE DE CREATION DE L'ENTREPRISE (art sexies VII du CGI) Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans la valeur ajoutée en application des I et III à VI de l'article 1586 sexies du CGI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans la valeur ajoutée retenue au titre de l'année suivante.
7 CADRE D LIMITATION DE LA VALEUR AJOUTEE Porter le montant de la limitation de la valeur ajoutée déterminée selon les conditions précisées ci-après : Pour la généralité des entreprises (c'est-à-dire les entreprises autres que celles relevant des cas particuliers décrits page 6), la valeur ajoutée imposable ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires fixé à (art sexies I-7 du CGI) : 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à ; 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à Pour les 4 cas particuliers d'entreprises, aucune limitation de la valeur ajoutée ne s'applique. Ces entreprises ne reportent aucun montant dans le cadre D. CALCUL DE LA COTISATION ET DES FRAIS CADRE E COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE Porter le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée calculée selon les modalités suivantes : - Si le montant porté ligne C (valeur ajoutée produite) est inférieur ou égal au montant porté ligne D (limitation de la valeur ajoutée), alors le montant de la ligne C sera multiplié par le taux calculé ligne B. - Si le montant porté ligne C (valeur ajoutée produite) est supérieur au montant porté ligne D (limitation de la valeur ajoutée), alors le montant de la ligne D sera multiplié par le taux calculé ligne B. - Si votre entreprise ne peut pas bénéficier de la limitation de la valeur ajoutée (Cf. cadre D), alors le montant de la ligne C (valeur ajoutée produite) sera multiplié par le taux calculé ligne B. CADRE F ACOMPTE AVANT REDUCTIONS Porter le montant de votre acompte avant réductions déterminé selon les modalités suivantes : Pour les entreprises dont le CA est inférieur à , la CVAE est minorée de (art quater II du CGI). - Si votre chiffre d affaires est inférieur à et si la CVAE calculée ligne E est inférieure ou égale à 1 000, alors le montant à reporter ligne F sera égal à zéro ; - Si votre chiffre d affaires est inférieur à et si la CVAE calculée ligne E est supérieure à 1 000, alors le montant à reporter ligne F sera calculé comme suit : (ligne E 1 000) x 50 %. Exemple : ( ) x 50 % = 760 ; - Si votre chiffre d affaires est supérieur ou égal à et quel que soit le montant de la CVAE calculée ligne E, alors le montant à reporter ligne F sera calculé comme suit : Ligne E x 50 %. CADRE G EXONERATIONS Porter le montant de vos exonérations Pour tenir compte des exonérations et abattements de CVAE prévus à l'article 1586 nonies dans la détermination de leurs acomptes, les entreprises ont deux possibilités : - elles peuvent réduire l'acompte en proportion de la fraction de CVAE exonérée en application de l'article 1586 nonies qu'elles déterminent sous leur responsabilité ; - elles peuvent limiter le paiement des acomptes de CVAE dans la proportion entre (art septies du CGI) : - d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de CFE au titre de l'année précédente (3 de l'article 1459, articles 1464 à 1464 I et articles 1465 à 1466 F du CGI) ; - d'autre part, ce même montant majoré du montant total des cotisations de CFE dû au titre de l'année précédente. Pour la détermination en 2010 de ce rapport, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre : - d une part, la somme des bases communales, intercommunales, départementales et régionales correspondant aux exonérations et de taxe professionnelle au titre de 2009 indiquées sur la ligne 1 du cadre «cotisations de taxe professionnelle» de leurs avis de taxe professionnelle de 2009 ; - et, d autre part, le montant visé à l alinéa précédent majoré du montant total des bases nettes communales, intercommunales, et régionales de taxe professionnelle imposées au titre de 2009 indiquées sur la ligne 2 du cadre «cotisations de taxe professionnelle» de leurs avis de taxe professionnelle de Pour les établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion bénéficiant de l abattement prévu à l article 1466 F, la base exonérée de taxe professionnelle pour 2009 de chaque collectivité est obtenue en multipliant la base nette imposée au profit de la collectivité indiquée sur la ligne 2 du cadre «cotisations de taxe professionnelle» de leurs avis de taxe professionnelle de 2009 par le taux d abattement figurant sur la ligne 8a de leurs avis. Exemple : si l'année précédente, le montant total des exonérations de CFE (ou, pour les acomptes de 2010, des bases exonérées de TP en 2009) est de et le montant total des cotisations de CFE (ou, pour les acomptes de 2010, des bases imposées à la TP en 2009) est de , l'acompte de CVAE peut être réduit de 25 % [ / ( )]. Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) s appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - (art.1586 ter II du CGI). L'ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE est susceptible de s'appliquer à la CVAE (art nonies du CGI).
8 CADRE H REDUCTION SUPPLEMENTAIRE Porter le montant de votre réduction supplémentaire Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que l'ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition (art septies du CGI). L'entreprise mentionne le montant, autre que celui relatif à des exonérations (porté cadre G), afin de réduire le montant de son acompte qu'elle estime devoir acquitter (Exemple : diminution attendue du CA ou de la VA). CADRE I ACOMPTE DU Porter le montant de votre acompte dû Ce montant est égal à la somme de la ligne F (Acompte avant exonérations) auquel est soustrait le montant des lignes G (Exonérations) et H (Réduction supplémentaire). CADRE J FRAIS DE GESTION Porter le montant représentant 1 % du montant inscrit ligne I - Acompte dû L Etat assure l établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités territoriales et de leurs EPCI. De plus, il finance les dégrèvements et compense auprès des collectivités certaines exonérations. En contrepartie, l'etat perçoit au titre des frais de gestion, une somme égale à 1 % du montant de la CVAE. CADRE K MONTANT TOTAL A PAYER Porter le montant total à payer Ce montant est égal à la somme des lignes I (Acompte dû) et J (Frais de gestion). Prenez contact avec votre service des impôts des entreprises pour tout renseignement complémentaire