Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1989/026_PS_SJG_SJG8943CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-23 21:43:07+00:00
Document Index: 268168903

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 23', 'art. 111', 'art. 23', 'art. 111', 'art. 23']

Avocats. — Discipline. 1° Conseil de l'Ordre. Juridiction disciplinaire. Compétence (oui). Règlements pécuniaires. Comportement fautif d'un avocat nonobstant sa qualité de président de la Caisse des règlements pécuniaires. Caractérisation, 2° Procédure. Convocation devant le Conseil de l'Ordre. Règles applicables. D. 9 juin 1972, art. 111 et 114. Respect. Caractérisation. 3° Sanction. Interdiction provisoire d'exercer. Cessation de plein droit. Loi 31 décembre 1971, art. 23, al. 3. Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43 > Avocats. — Discipline. 1° Conseil de l'Ordre. Juridiction disciplinaire. Compétence (oui). Règlements pécuniaires. Comportement fautif d'un avocat nonobstant sa qualité de président de la Caisse des règlements pécuniaires. Caractérisation, 2° Procédure. Convocation devant le Conseil de l'Ordre. Règles applicables. D. 9 juin 1972, art. 111 et 114. Respect. Caractérisation. 3° Sanction. Interdiction provisoire d'exercer. Cessation de plein droit. Loi 31 décembre 1971, art. 23, al. 3. Conséquence
Avocats. — Discipline. 1° Conseil de l'Ordre. Juridiction disciplinaire. Compétence (oui). Règlements pécuniaires. Comportement fautif d'un avocat nonobstant sa qualité de président de la Caisse des règlements pécuniaires. Caractérisation, 2° Procédure. Convocation devant le Conseil de l'Ordre. Règles applicables. D. 9 juin 1972, art. 111 et 114. Respect. Caractérisation. 3° Sanction. Interdiction provisoire d'exercer. Cessation de plein droit. Loi 31 décembre 1971, art. 23, al. 3. Conséquence
(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; C.,. c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Nîmes). 1° Si le décret du 25 août 1972 relatif à la comptabilité des avocats a prévu, en son article 36, la faculté pour chaque barreau de créer sous la forme juridique de son choix et sous sa responsabilité une caisse des règlements pécuniaires des avocats, ce texte n'a pas eu pour effet de soustraire les avocats, qui peuvent y exercer des fonctions, à la juridiction du Conseil de l'Ordre, lorsque les faits qui leur (...)