Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162637&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120603
Timestamp: 2013-05-26 06:51:56+00:00
Document Index: 101374369

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 170", "l'article 515", "l'article 204", "l'article 121", 'art 1', "l'article 1723", 'art 1', "l'article 1723"]

Article 885 W En savoir plus sur cet article...
I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1). 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 mentionnent la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I. III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
NOTA: (1) Voir également l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art 1 III : Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.
Article 885 X En savoir plus sur cet article...
Article 885 Z En savoir plus sur cet article...
NOTA: Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art 1 III : Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.