Source: http://trafic-justice.net/trafic-justice/SITENE17/VEREUX/departem/75/policier/burgos.htm
Timestamp: 2018-01-16 07:18:12+00:00
Document Index: 117521246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ']

Paris - dictature ? DERAPAGES POLICIERS IMPUNITé ? ABUS - Dérives
Accueil La quasi impunité de CWIKOWSKI en 2003 / 2007 entraîne d'autres dérapages
Dérapent dans le département 75 : j-u-g-e-s huissiers man-da-taires no-tai-res avo-cats
co-mmis-sai-re p - o - l - i - c - i - e - r - s et sur le reste de la France
La cassation fonctionne pour ceux qui ont les protections. Pour les autres, les violations répétées des lois par les magistrats mafieux comme Didier DURAND, Luc FONTAINE, Oliver GERON, Jean-Yves CHAUVIN, jean-Claude LEGER... sont rarement examinées par un barrage systématique à l'accès.
... Article paru dans l'édition du 7/8 mai 1989 du Monde
L'arrêt de renvoi
du CRS Gilles Burgos
devant la cour d'assises
est cassé
La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 1988 renvoyant le CRS Gillet Burgos, trente-deux ans, devant la cour d'assises de Paris pour homicide volontaire (le Monde du 23 décembre 1988). Dans la nuit du 4 au 5 juillet 1986, rue de Mogador à Paris, le CRS avait ouvert le feu sur un automobiliste de vingt-sept ans, Lac Lefèvre, le blessant mortellement Le policier avait affirmé par la suite avoir agi en état de légitime défense.
Dans son arrêt rendu le 3 mai, la chambre criminelle a d'abord annulé une première décision rendue par la chambre d'accusation qui prononçait l'annulation de certaines pièces de la procédure. Pour écarter ces pièces, la chambre d'accusation s'était appuyée sur la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 qui interdit de faire état de condamnations amnistiées. Avaient notamment été annulés les documents faisant référence à une altercation survenue le 22 avril 1988 entre le CRS et un restaurateur de Vélizy au cours de laquelle le policier avait aspergé le personnel du restaurant avec une bombe lacrymogène parce que la pizza était dégueulasse. (le Monde du 26 mai 1988).
Mais les juges suprêmes observent que les dispositions de l'article 26 de la loi d'amnistie ne concernent pas « l'énoncé des faits poursuivis ou sanctionnés » et souligne que le rappel des condamnations amnistiées n'entraine aucune nullité. Implacable, la chambre criminelle ajoute : « tout arrêt doit être motivé et l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence », avant de conclure : « la chambre d'accusation ne pouvait (...) prononcer l'annulation totale ou partielle des pièces de la procédure et ne pas donner de base légale à sa décision ».
Cette cassation a entrainé celle de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. Et c'est la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui devra statuer à nouveau sur le crime reproché au CRS Gille Burgos.
Etrange à Grenoble les procureurs succéssifs ont protégés des truands de la police ! Pourquoi mes ripoux échappent aux poursuites ?
Face aux policiers truands, pour les victimes c'est le rejet quasi systématique de la cour de cassation !