Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-22-mai-2019-acte-donation-498100.html
Timestamp: 2020-03-29 05:46:43+00:00
Document Index: 38599998

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?
Cour de cassation 1re chambre civile 22 mai 2019, acte de donation, article 215 du Code civil, clause de réserve d'usufruit, logement d'une famille, cogestion des époux, cour d'appel, protection du logement familial, logement familial à cause de mort, droit du régime matrimonial, cogestion
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. En l'espèce, un homme marié sous le régime de communauté légale a consenti, à ses deux enfants issus d'une union précédente, à une donation constituant la nue-propriété d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre. Une partie de l'ensemble contient le logement familial et stipule une clause de réserve d'usufruit au profit exclusif de l'homme.
L'affirmation nuancée de la protection du logement familial pendant la durée du mariage
Le rappel du principe de la cogestion entre époux
L'acceptation relative de l'usufruit sur la tête du donataire
Un arrêt délimitant la protection du logement familial à cause de mort
La nécessité d'une atteinte à l'usage et à la jouissance
La liberté de tester contournant la règle de la cogestion entre époux
[...] Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ? La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en rappelant que la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ne peut être prise qu'en cogestion des époux. Elle ajoute que la règle procédant de l'obligation de communauté de vie des époux ne protège le logement familial seulement pendant la durée du mariage. [...]
[...] Il a pu être vu par l'arrêt de la 1re chambre civile du 22 octobre 1974 que les dispositions testamentaires sont hors du champ de la nullité pouvant être prononcée en vertu de l'article 215 alinéa 3. Cela rejoint quelque peu l'arrêt commenté et peut ainsi sembler contestable notamment à la lumière du droit d'habitation laissé à l'époux survivant, consacré à l'article 763 du Code civil. Des questionnements peuvent être amenés quant à l'expulsion de la famille au profit de tiers héritant de la succession, qu'en est-il des enfants ? [...]
[...] Il s'agit ainsi pour les juges de se positionner sur les dispositions à cause de mort, et ainsi de délimiter la portée de la protection accordée au logement de la famille dans cette hypothèse. Cependant, une telle décision de la Cour de cassation pose aussi la question de la protection légale donnée au conjoint survivant sur le logement familial permettant alors d'éviter la précarité à la famille. Il s'agira alors tout d'abord de remarquer que la première chambre civile réaffirme le principe de la cogestion entre époux par son visa de l'article 215 alinéa 3 du Code civil dans le but d'en montrer la portée quant aux actes dispositions nécessitant le consentement conjoint des époux Puis, il conviendra d'analyser la manière dont l'espèce permet de contourner le principe de la cogestion, visible par le raisonnement analogique de la Haute Cour en ce qui concerne l'acte testamentaire face à la protection du logement familial (II). [...]
[...] La nécessité d'une atteinte à l'usage et à la jouissance « La donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial », par cette énonciation, il est visible que la Cour de cassation pose une condition pour qu'un acte de donation avec réserve d'usufruit puisse contourner le champ d'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Cette condition semble fondamentale puisqu'elle fait la spécificité de l'arrêt et justifie alors de la position des juges concernant l'espèce contestée. Il est visible que les juges cherchent à ne pas dénaturer leur volonté protectrice du logement familial. [...]
[...] En effet, l'espèce contestée traite d'une donation de la nue-propriété du logement familial avec une réserve d'usufruit reposant sur la tête de l'époux donataire. La problématique n'est pas particulièrement nouvelle, cela a pu être vu par l'arrêt de la première chambre civile du 16 juin 1992 où la nullité d'un tel acte avait été admise au regard de l'article 215 alinéa ainsi qu'un jugement du TGI de Paris du 16 décembre 1970 où la réserve d'usufruit reposait sur la tête du conjoint de l'époux donataire, ne posant aucun problème de nécessité de double consentement. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?