Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/deputes/role-des-deputes-dans-le-fonctionnement-du-parlement/vote
Timestamp: 2020-02-21 12:42:49+00:00
Document Index: 256933226

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 58', 'art. 44', 'art. 60', 'art. 46', 'art. 46']

Les députés des deux conseils votent au moyen d’un système électronique.
Chaque député vote depuis son pupitre en utilisant l’un des trois boutons disponibles (« oui », « non » ou « abstention »). Aucun député n’est obligé de voter (art. 56, al. 2, RCN et art. 43, al. 1, RCE) et le vote par procuration est exclu (art. 56, al. 3, RCN).
Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin (art. 57, al. 1, 1re phrase, RCN et art. 44a, al. 1, RCE). Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques (art. 57, al. 1, 2e phrase, RCN et art. 44a, al. 2, RCE).
Au Conseil national, tous les résultats des votes sont publiés sous la forme d’une liste nominative (procès-verbal de vote) [art. 57, al. 3, RCN]. Au Conseil des États, les résultats des votes sont publiés sous la forme d’une liste nominative dans les cas suivants (art. 44a, al. 4, RCE) :
lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble ;
lorsqu’il s’agit d’un vote final ;
lorsqu’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés ;
Si un député annonce son absence pour cause
de décès d’un parent proche ou
en temps voulu, autrement dit avant le début de la séance, au secrétariat du conseil, il apparaît comme « excusé » sur la liste nominative (procès-verbal de vote) [art. 57, al. 4, let. e, RCN et art. 44a, al. 6, RCE].
Au Conseil national, lorsque le système électronique tombe en panne, le vote a lieu par appel nominal (art. 58 RCN). Au Conseil des États, lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à main levée ou, si dix députés au moins en font la demande, par appel nominal (art. 44, al. 2, RCE).
En cas de vote par appel nominal, les députés répondent dans l’ordre alphabétique et de leur place par « oui », « non » ou « abstention » à la question posée par le président (art. 60, al. 2, RCN et art. 46, al. 2, RCE). Sauf en cas de délibérations à huis clos, les suffrages des députés sont publiés dans le Bulletin officiel (art. 46, al. 5, RCE).
Jusqu’en 1994, les votes au Conseil national avaient lieu par assis et levé, ou par appel nominal si 30 parlementaires en faisaient la demande par écrit. Les suffrages exprimés lors des votes par appel nominal étaient publiés dans le Bulletin officiel.
Après avoir refusé à deux reprises, en 1979 et en 1984, d’instaurer un système de vote électronique, le Conseil national a finalement donné son feu vert à ce projet en 1987. Le nouveau système a été mis en service en 1994.
Bien que le système – dès son introduction – enregistrât les suffrages exprimés lors de chaque vote, les données relatives aux votes n’étaient publiées sous la forme d’une liste nominative qu’à l’occasion
des votes sur l’ensemble,
des votes finaux,
des votes visant à déclarer un objet urgent, ou
à la demande de 30 députés.
Les informations relatives aux autres scrutins demeuraient confidentielles.
À partir de la session d’hiver 2003, le Conseil national a décidé de publier, outre les données relatives aux votes précités, les suffrages exprimés lors des votes
sur la levée du frein aux dépenses et
sur l’augmentation du plafond des dépenses imposé par le frein à l’endettement.
Il a également décidé que les données relatives aux autres votes devaient être accessibles au public, et non plus classés confidentiels.
Depuis la session d’hiver 2007, tous les résultats des votes électroniques sont publiés sous la forme d’une liste nominative dans le Bulletin officiel et sur la page Internet du Parlement.
Jusqu’en 2013, le Conseil des États avait systématiquement refusé d’introduire un système de vote électronique. Après plusieurs problèmes de comptage et sous la pression de l’opinion publique, le Conseil des États a fini par voter, le 7 mars 2013, en faveur de l’installation d’un système de vote électronique. Ce dernier a été mis en service en 2014.
Avant 2014, le vote au Conseil des États avait lieu à main levée ou, si dix députés au moins en faisaient la demande, par appel nominal. En cas de vote par appel nominal, les suffrages des députés étaient publiés dans le Bulletin officiel.
Tout député peut déposer des propositions, des interventions ou des initiatives parlementaires.
Au Conseil national, le doit de demander la parole et le temps de parole sont limités. En revanche, le Conseil des États et les commissions ne connaissent aucune restriction en la matière.