Source: http://lexinter.net/ACTUALITE/affaire_bettencourt.htm
Timestamp: 2018-01-19 20:48:28+00:00
Document Index: 126664317

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 38"]

[ Accueil ] [ Remonter ] [ Arrêt du 11 mars 2014 Cour de Cassation Chambre Criminelle Expertise ]
L'ACTUALITE SUR L'AFFAIRE BETTENCOURT
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour du Cassation du 11 mars 2014
Les dossiers d'actualité sur l'Affaire Bettencourt
Affaire Bettencourt Le Nouvel Observateur
Affaire Bettencourt Libération
Affaire Bettencourt Le Parisien.fr
Affaire Bettencourt Le Monde.fr
Affaire Bettencourt Le Point fr.
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles 4 juillet 2013
Arrêt du 6 octobre 2011 Cass. 1re Civ. Publication d'enregistrements
Alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que l'atteinte à l'intimité de la vie privée requise par ce texte est suffisamment caractérisée par le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, notamment dans un lieu privé ; qu'en subordonnant dès lors l'illicéité de la publication critiquée par Madame Liliane Y... au fait que le contenu des extraits des enregistrements ainsi portés à la connaissance du public ait porté sur des éléments ressortant de l'intimité de sa vie privée, la Cour d'appel a méconnu les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal [.. ]
l'interdiction sanctionnée par l'article 226-2 du Code pénal est conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est prévue par la loi, répond à un but légitime et s'avère nécessaire, dans une société démocratique à la protection des droits des personnes dont les conversations ont été ainsi surprises, dès lors qu'elle vient s'opposer, à la seule publication, sollicitée par l'une des parties à un litige n'intéressant en lui-même aucune question d'intérêt général, au-delà de la curiosité publique indécente qu'il suscite et qui est entretenue par les organes de presse, de l'enregistrement réalisé à l'insu des intéressés, sans leur consentement, de conversations privées ou confidentielles tenues dans un lieu privé ; que la Cour d'appel ne pouvait donc faire prévaloir sur cette interdiction les prétendus besoins de la légitime information du public, sans violer, par fausse application, l'article 10 précité ; Cass. civ. 1 6 octobre 2011
Arrêt du 28 avril 2011 Cass. 1re Civ. Publication de PV d'enquêtes préliminaires et vie privée
l'arrêt constate qu'ont été publiés de larges extraits des témoignages recueillis dans les procès verbaux dressés lors de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l'égard de Mme Z..., lesquels la présentaient comme une femme manipulée et affaiblie ; que faisant une exacte application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire, dès lors que des actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, que Mme Z... était fondée à invoquer, du seul fait de cette publication, un préjudice personnel ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches Cass. 1re civ/ . 28 avril 2011
INFORMATION PENALE
Atteinte à l'intimité privée et plainte pénale
Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait une application exacte de l’article 226-6 du code pénal qui subordonne au dépôt préalable d’une plainte de la victime le seul exercice, par le procureur de la République, de l’action publique, dès lors que l’exercice de cette action suppose la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement Cass.crim 31 janvier 2012
Versement à un dossier pénal de transcriptions d'enregistrements et vie privée
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ;Cass.crim 31 janvier 2012
PUBLICATION DE PROCES VERBAUX D'ENQUETE PRELIMINAIRE ET VIE PRIVEE
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS Mme BETTENCOURT c/ MEDIAPART