Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1995_07_00
Timestamp: 2020-02-27 20:26:53+00:00
Document Index: 28503474

Matched Legal Cases: ['art. 62', '§6', 'art. 62', '§6', 'art. 62', '§6', 'art. 62', '§6']

Note d'information 1995/7: - Inscription comme demandeur d'emploi auprès du VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding). - Application de l'art. 62, §6 L.C. | Famipedia
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Les jeunes qui s'inscrivent auprès du VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding) comme demandeurs d'emploi, reçoivent une attestation destinée à l'organisme d'allocations familiales - formulaire A23AK qui confirme cette inscription. Cette procédure est conforme à l'accord qui a été passé avec les autorités compétentes et qui a fait l'objet de la circulaire de l'Office CO 1249 du 20 juin 1991.
Le VDAB nous a communiqué que depuis 1994 l'inscription auprès de ses services en tant que demandeur d'emploi peut également se faire via un module d' "auto-inscription" sur un terminal WIS. Par ce système, les demandeurs d'emploi ne doivent plus se rendre à un bureau du VDAB pour remplir les formalités administratives de l'inscription mais ils peuvent le faire à tout autre endroit où se trouve un terminal WIS, par exemple dans une maison communale ou un centre culturel.
Au moment de l'auto-inscription, le terminal WIS génère une "impression" (outprint) dont vous trouverez un modèle en annexe. Ce document constitue la preuve de l'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi et est considérée comme telle par le VDAB.
Il est toutefois à remarquer que ce mode d'inscription comme demandeur d'emploi via un module d'auto-inscription n'est pas limité aux jeunes qui ont terminé ou interrompu leurs études au sens où l'entend l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §6 L.C. Quiconque, en fait, peut se servir du module d'auto-inscription, même les demandeurs d'emploi "libres" et les personnes qui ne sont plus susceptibles de bénéficier d'allocations familiales.
Nonobstant ce fait, nous vous invitons à accepter de tels "outprint" générés par un terminal WIS comme preuve et date de départ de l'inscription comme demandeur d'emploi de jeunes en application de l'art. 62, §6 L.C., au même titre que le formulaire A23KB remis par le VDAB.
Cette prise de position découle du fait que, d'une part, les offices compétents n'ont pas à se prononcer sur la validité de l'inscription (cfr. lettre circulaire réf. D.999/C90/FDT/YM du 30/01/1995).
D'autre part, l'inscription comme demandeur d'emploi d'un jeune qui a terminé ou interrompu des études, conditionne le paiement provisionnel des allocations familiales pour une période de 180 ou de 270 jours selon l'âge de l'intéressé. A l'issue de cette période, il y a un contrôle par formulaire standardisé, modèle 20 ou modèle 20bis (cfr. CO 1256 du 19/12/1991), et ce n'est qu'à ce moment-là, que l'on vérifie si les conditions de l'AR du 12 août 1985 précité sont remplies. Si tel est le cas, le paiement des allocations familiales octroyées depuis l'inscription comme demandeur d'emploi du jeune est validé.
Pour la bonne règle, il y a également lieu de noter qu'un tel système d'inscription via un module d'auto-inscription ne fonctionne qu'auprès du VDAB. L'ORBEM (BGDA) et le FOREM n'utilisent pas ce système.