Source: https://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/conduite-vehicule-vitesse-excessive-egard_110897_1.htm
Timestamp: 2019-09-19 02:36:05+00:00
Document Index: 204774866

Matched Legal Cases: ["l'article 429", "l'article 429", '§ 4', '§ 13', '§ 14', "l'article 429", 'in fine', '§ 7', '§ 5', '§ 6', '§ 14', '§ 15', "l'article 541", 'art 66']

Publié le 12/09/2018 Vu 968 fois 23 Par sedlex99
Publié par sedlex99
Je me suis engagé sur une voie non dénommée, après 20 mètres les 2 roues avant de mon véhicule sont tombées dans une tranchée de 90 cm de large sur 40 cm de profondeur.
Il s'est avéré que j'avais emprunté une voie en chantier non signalé.
Le chef de chantier s'est rendu à la gendarmerie voisine et deux gendarmes sont venus sur le lieux (un gendarme + un GAV).
Quand j'ai demandé à l'APJ de constater l'absence totale de signalisation du chantier, il m'a alors annoncé qu'il dresserait un PV.
J'ai effectivement reçu un PVe pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances".
J'ai contesté ce PV = rejet par l'OMP, puis ordonnance pénale = opposition => Comparution devant le TP en novembre.
Question: Comment un APJ peut-il valablement dresser un PV alors qu'il n'était pas sur les lieux et qu'il n'a pas pu personnellement constater ni une vitesse excessive, ni apprécier les circonstances.
Cette infraction est seulement déduite des propos du chef de chantier (propos que j'ignore).
Comment me défendre devant le TP?
C'est une affaire très, très mineure, mais elle révèle une certaine tendance à la répression plutôt qu'à l'assistance des usagers. Certes, tout cela aurait pu être réglé par un constat amiable, mais celui-ci aurait fait apparaître une faute lourde du responsable du chantier.
C'est très courant ..
Tenez-nous informé du jugement qui sera rendu ...
Vous aurez 10 jours pour faire appel ..
Pour ce qui est de la responsabilité de l'entreprise, il vous appartient d'agir devant la juridiction civile ...
Je n'entends pas faire appel pour 90€.
Pour la mise en cause de l'entreprise, j'attends l'issue de l'affaire au pénal.
pour la mise en cause de l'entreprise, je ne sais pas. Par contre, il est tout à fait possible que si vous êtes "tombé" dans cette tranchée c'est peut être parce que vous arriviez un peu trop vite ? Le chef de chantier n'a peut être pas de son côté, apprécié le peu de cas que selon lui vous avez pu faire de ses hommes qui travaillaient ? D'ou le PV ?
Lors de l'incident, il n'y avait personne, ni employé, ni chef de chantier, ni engin de chantier. Ce chantier était complètement "ouvert" et non signalé. Ma vitesse était très modérée d'ou les dégâts mineurs subis par mon véhicule.
De toute façon le chef de chantier n'est pas habilité à constater quoi que ce soit, il était absent, il n'a rien pu constater.
Oui, rien ne dit que le tribunal vous condamnera à ... 90 euros ...
Au dessus de 150 euros, vous pourrez faire appel
Le montant maxi est de 750 euros mais jamais prononcé ..
En dessous de 150 euros, c'est le pourvoi en cassation et le délai est très court : 5 jours à compter du jugement ...
La "facture" s’élève déjà à 150+31= 181€.
J'irai peut être en cassation si nécessaire.
Je rappelle ma Question: Comment un APJ peut-il valablement dresser un PV alors qu'il n'était pas sur les lieux et qu'il n'a pas pu personnellement constater ni une vitesse excessive, ni apprécier les circonstances.
Ce PV ne semble pas respecter les prévisions de l'article 429 du Code de Procédure Pénale.
Pour vous défendre devant le TP vous devez faire un texte (des "conclusions") dans lequel vous exposez vos arguments. Vous transmettez ça à l'OMP 10 ou 15 jours avant l'audience par LRAR. Le jour de l'audience, vous remettez 2 exemplaires de vos conclusions à la greffière. Elle les vise, et vous en rend un que vous conservez précieusement.
Quant à votre argument, et comme je vous l'ai dit, c'est habituel et ça fait des années que ça dure ... donc je ne vois pas pourquoi ça s'arrêterait, mais si vous obtenez un bon résultat, on compte sur vous pour nous envoyer la copie du jugement ...
Mes conclusions sont rédigées. Je les déposerai en temps utile au greffe du TP.
Je recherche maintenant des jugements de TP ou autres juridictions sur l'infraction "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances".
Il faudrait que vous demandiez rapidement par courrier au Greffe la copie gratuite du dossier.
J'ai déjà obtenue une copie du dossier auprès du greffe ; ce qui m'a permis de rédiger des conclusions.
Effectivement, une telle verbalisation à posteriori est, hélas, courante en cas d'accident.
Donc vous avez le PV des gendarmes .. donc vous savez ce qu'il dit et ce qu'il ne dit pas ...
Rien ne vous interdit de nous faire lire vos conclusions ...anonymisées bien sûr ...
OK. Comment faire pour envoyer mes conclusions (5 pages) sur le site.
Cet hébergeur prend les pdf :
ou mieux encore qui prend les fichiers word :
Audience du novembre 2018
l’Officier du Ministère Public prés le Tribunal de Grande Instance
Je suis cité à comparaître pour répondre de « Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances » infraction relevée à XXXXXXX , le 26 janvier 2018, à 14h30
par PV N° XXXXXX du 26 janvier 2018,
notifié par avis de contravention - n°XXXXXX du 01/02/2018.
Infraction analysée dans un procès-verbal de renseignement judiciaire du 28 mars 2018.
Ordonnance pénale rendue le 06-07-2018 par le Tribunal de Police de XXXXX notifiée par LRAR le 17-07-2018.
Opposition du 31-07-2018 à l'Ordonnance pénale du 06-07-2018.
Le vendredi 26/01/2018, je me rendais exceptionnellement à la maison médicale de xxxxxx mais, ne connaissant pas la périphérie de l'agglomération et me trouvant devant des sens interdits, j'ai cherché une voie d’accès vers la maison médicale.
Sur la place xxxxxxxx,j'ai emprunté une voie qui pouvait conduire à ma destination. Mais, au bout d'une vingtaine de mètres, les roues avant de mon véhicule sont tombées dans une tranchée, étroite de 40 cm de profondeur environ traversant perpendiculairement la chaussée , dont il m'a été impossible de sortir par mes propres moyens.
Du poste de conduite de mon véhicule il était impossible de visualiser cette étroite tranchée sur cette voie.
Étonnamment, le chef de chantier s'est immédiatement rendu à la gendarmerie voisine et deux gendarmes sont venus sur le lieux, l'un d'eux a fait appel à une dépanneuse qui a pu sortir facilement mon véhicule de cette tranchée. J'ai constaté des dégâts mineurs sur le pare-chocs avant et le soubassement du véhicule.
J'ai demandé à deux reprises à l'agent verbalisateur de bien vouloir constater l'absence totale de signalisation du chantier ; il a refusé et m'a alors annoncé que je recevrai ultérieurement un avis de contravention.
1 - J'estime que les Procès Verbaux du 26 janvier (PJ n°1) et du 28 mars 2018 (PJ n°2) ne sont pas fondés :
A - Je constate que les deux PV ne respectent pas certaines conditions de forme :
le feuillet 1 et l'annexe au PV du 26 janvier 2018 ne sont pas signés par l'agent
la signature apposée en page 2 du PV initial du 26 janvier 2018 est complètement différente de celles apposées sur le PV de renseignement judiciaire du 28 mars 2018 et inversement.
La qualité de l'agent verbalisateur n'est pas indiquée sur le PV du 26 janvier 2018 contrairement aux prescriptions de l'art D 9 du CPP
la présence et la collaboration d'un Gendarme Adjoint Volontaire n'est pas mentionnée sur le PV initial.
les circonstances précises de la verbalisation ne sont pas indiquées seule la phrase suivante est inscrite sur le PV initial : « Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances » sans précisions concrètes sur la vitesse et les circonstances.
le PV de renseignement judiciaire a été rédigé le 28 mars, soit 30 jours après la survenance des faits.
Dès lors, les deux PV me semblent irréguliers en la forme et deviendraient dépourvus de force probante.
B - l'article 429 du Code de Procédure Pénale (CPP) , stipule que « tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
A l'heure de la survenance des faits, 13h40, l'agent verbalisateur n'était pas présent sur les lieux. En effet, Selon ses propres écrits aux § 4 et 7 du PV de renseignement judiciaire , il reconnaît que le véhicule était déjà immobilisé lorsqu'il est arrivé sur les lieux. il n'a donc rien « … vu, entendu ou constaté personnellement.». De ce fait, il reconnaît explicitement qu'Il n'était pas présent sur les lieux lors de la survenance des faits.
Il n'a donc pas pu personnellement ni constater une vitesse excessive, ni apprécier les circonstances de l'incident.
L’agent verbalisateur , absent au moment des faits, évoque seulement les propos du chef de chantier et en déduit une infraction ; il présume une infraction prévue par l'article R 413-17 du Code de la Route qu'il n'a pas pu constater personnellement,
Confer le § 13 rédigé au conditionnel : « si...roulé moins vite, il aurait eu... » ainsi que le cf § 14 « Par conséquent l'infraction semble totalement constitué ... » .Celle-ci lui semble seulement probable .
Par ses écrits, il reconnaît donc explicitement :
qu'Il n'était pas présent lors de la survenance des faits ;
que, de ses constatations lors de son arrivée sur les lieux et des propos du chef de chantier, Il déduit une infraction qu'il n’a jamais pu constater personnellement.
Dès lors, ce PV ne respectant pas les prévisions de l'article 429 du Code de Procédure Pénale et « La loi pénale est d'interprétation stricte ». article 111-4 du CP , je prétends qu'il est dépourvu de valeur probante.
2 - Sur le déroulement des faits, je souhaite apporter les précisions suivantes
PV de renseignement judiciaire ((PJ n°2, 2ème §) :
à 14h10,l'intervention de l'agent verbalisateur est sollicitée ; en réalité, c'est le chef de chantier qui s'est rendu à la gendarmerie toute proche pour solliciter l'intervention de l'agent verbalisateur qui le reconnaît formellement au 5ème § in fine.
Selon le PV (5ème §);
Les propos de l'agent verbalisateur sont inexacts: au moment de l'incident (13h40), aucun obstacle, engin de chantier ou dépôt de matériaux n'obstruait cette voie lors de l'incident. N'était présent qu'un seul employé travaillant sur le bas coté à gauche à une quarantaine de mètres et qui, en l'absence de tout autre personne, a essayé en vain de me dépanner. J'ai remercié cet ouvrier et c'est la seule fois que je me suis adressé à un travailleur.
Je n'ai pas mis en cause les travailleurs, il n'y en avait aucun à cette heure (pause méridienne ?).
Je rappelle que l'agent verbalisateur étant absent au moment des faits (cf § B), il n'a pas pu constater personnellement ce qu'il écrit ; ses propos sont sans valeur.
Plus tard, un engin de chantier est venu stationner à la hauteur initiale de l'ouvrier.
Par la suite, un mouvement général de matériel de chantier et de personnel est survenu.
Si bien qu'à l'arrivée de l'agent verbalisateur (14h30) j'ai observé trois engins et leurs chauffeurs venus stationner, sans utilité, à proximité très immédiate du lieu de l'incident : une pelleteuse à droite, une goudronneuse et un camion balayeur derrière mon véhicule, plus un autre devant, à une quarantaine de mètres..
Selon le PV (6ème §) ;
Route en chantier : Ceci est inexact, on peut facilement rejoindre la maison médicale par cette route qui permet de remonter en amont, j'ai utilisé cette voie au mois d’août et j'ai pu atteindre aisément la maison médicale .(PJ n°3)
Selon le PV (8ème §) ;
Établissement d'une contravention : en réalité, lorsque j'ai demandé, une première fois, à l'agent verbalisateur de constater que ce chantier n'était pas du tout signalé, il m'a déclaré que si j’insistais, il dresserait une contravention. Lorsque, en fin de dépannage, j'ai renouvelé ma demande de constat de non signalisation de ce chantier, il s'est enfin présenté et m’a déclaré qu'il dresserait un PV en précisant que cela ne le gênait pas d'écrire... ?
Selon le PV (10ème §)
Arrivée sur les lieux à 14h30 et constatations conformes au procès -verbal. Certes, mais l'incident s'est produit à 13h40, soit 50 minutes plus tôt et les circonstances et l'environnement ont très nettement évoluées et sont différentes. Ce qui est normal puisque l'agent verbalisateur était absent.
Selon le PV (11ème §) ;
Lieu de l'incident : l'agent verbalisateur reconnaît que les faits sont survenus sur une voie non dénommée naissant sur la Place de xxxx dans l'alignement de l'Avenue du xxxxx et non sur l'Avenue du xxxxx proprement dite à xxxxxx comme indiqué sur le PV ; (PJ n°4 )
Selon le PV (12ème §) ;
Présence d'un chantier : zone grillagée et engins de chantier visibles
Ceci est inexact, au moment des faits, l'agent verbalisateur n'était pas sur les lieux, il n'a pas pu constater et ne peux affirmer que la zone était grillagée et que des engins étaient visibles.
Je réaffirme que l'incident s'est produit à 13h40, soit 50 minutes plus tôt et que les circonstances et l'environnement ont très nettement évolué pendant ces 50 minutes. il n'y avait ni grillages obstruant la voie (mon véhicule n'a pas traversé des grillages, cette affirmation est invraisemblable), ni personnel, ni engin de chantier. Étonnamment, ceux-ci sont venus stationner entre 13h40 et 14h30, sans utilité, à proximité très immédiate du lieu de l'incident : une pelleteuse à droite, une goudronneuse et un camion balayeur derrière mon véhicule, plus un autre devant,à une quarantaine de mètres.
Signalisation des travaux par énorme panneau : ce panneau est présent sur les photos que j'ai transmises à l'appui de ma lettre de contestation du 15 février 2018.
Mais, en réalité, il s'agit d'un panneau d'information de la ville de xxxxxxxx (Cf PJ n°4) intitulé : « AMENAGEMENT D'UN QUARTIER D'HABITATION » et non de panneaux réglementaires de type : sens interdit, triangle travaux, triangle danger etc, prévus par le Code de la Route pour signaler un chantier. Ce chantier, à l'évidence, ne respectait pas du tout les prescriptions rigoureuses du Code de la Route. Il n'était pas signalé.
Tranchée au milieu de la route : pas de tranchée mais route totalement inexistante.
Ceci est inexact. Cette affirmation est en contradiction avec les énonciations du § 7 : « le véhicule étant bloqué dans la tranchée... » .
l'agent verbalisateur reconnaît qu'Il y avait bien une tranchée ; celle-ci, située à 20 mètres de l'entrée du chantier, non signalé, mesurait environ 90 cm de large et 40 cm de profondeur. Sur la photo insérée dans le PV, on constate que les 3/4 arrière du véhicule sont situés sur une chaussée parfaitement goudronnée celle-ci, se prolongeait, non goudronnée, après la tranchée ;
A quatre reprises aux § 5, § 6, § 14 et § 15 du PV de renseignement judiciaire, l'agent verbalisateur formule des observations péjoratives à mon égard qui vise à déprécier ma personne ; « mauvaise foi » , « très impolis à notre égards.», « personne très irrespectueuse à notre égard et à celles des travailleurs du chantier», « nous fait comprendre qu'il ne se laisserait pas faire au vue de sa position de retraité de la fonction publique et il s'est montré imbu de sa personne... « s'est montré de mauvaise foi à notre encontre ainsi qu'envers le chef de chantier... ».
Je récuse énergiquement ces multiples appréciations subjectives, insidieuses et totalement fallacieuses qui constituent un procédé destiné à discréditer ma personne et mes propos.
En définitive, ce PV comporte tant d'inexactitudes, d'approximations, de suppositions, d'incohérences, de contradictions internes et d'anomalies de forme et de fonds qu'il se dévalue par lui-même et qu'il devient dépourvu de toute valeur probante.
Par ces motifs, en application de l'article 541 du Code de procédure pénale, je demande à être relaxé des fins de la poursuite.
- Pièce jointe n°1 : procès-verbal N° du 26 janvier 2018
- Pièce jointe n°2 : procès-verbal de renseignement judiciaire du 28 mars 2018.
- Pièce jointe n°3 : plan des lieux (IGN)
- Pièce jointe n°4 : photo du panneau d'information de xxxxxxxxxxxxxxx
Vos conclusions me paraissent très bien faites et très claires.
L'art 66 du CPP est-il applicable aux PV pour contravention de 4ème catégorie ?
Audience du TP aujourd'hui.
Relaxe totale prononcée par la Présidente du Tribunal.
Merci à tous les contributeurs qui m'ont permis de gagner cette affaire.
Merci sedlex99 pour le compte rendu et votre retour de bonne fin pour vous .
bonjour Sedlex99
Merci de l'info .. et félicitations ... ;-)
Pourriez vous demander au greffe la copie intégrale du jugement en nous en faire une copie anonymisée ?
Je ne manquerai pas de communiquer une copie du jugement dès qu'il me sera communiqué.
Maintenant, j'envisage de mettre en cause l'entrepreneur chargé des travaux et lui demander des dommages et intérêts.
Dois je agir au pénal ou au civil ?
Allez plutôt au civil