Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/page-70.html
Timestamp: 2020-04-08 15:41:07+00:00
Document Index: 281179012

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Documents en Droit pénal 2071 à 2100
Le principe de la légalité des peines et des délits
Un homme conduisant à vive allure et sous l'emprise de l'alcool percute une femme enceinte de six mois et tue l'embryon. L'homme ne peut pas être poursuivi pour homicide involontaire. Sur quels principes se fonde la Cour de cassation ? Le législateur n'est-il pas directement convié à remédier à...
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer,...
Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient...
Le Japon est une monarchie parlementaire, régie depuis le 3 mai 1947 par une Constitution promulguée le 3 novembre 1946. Le système judiciaire japonais, influencé par le système américain, est très indépendant des autres pouvoirs. Médiatisation faible > cela conduit à une désinformation des...
C'est avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, que la notion d'intention est apparue en droit pénal général. Avant, elle devait être expressément précisée par le texte invoqué, à peine de quoi on supposait qu'elle n'était pas nécessaire. C'était le cas des infractions...
L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ?
Dans la pensée classique du droit pénal, nul n'est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d'interprétation qui en...
Commentaire d'arrêt du 26 février 1971
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 février 1971. La Cour de cassation admet alors qu'à la découverte de l'infraction quatre ans après les faits, les parents de l'enfant victime peuvent poursuite l'auteur du fait délictueux (I), ce qui a pour conséquence que cette dernière retient comme point de...
Commentaire comparé du 22 avril 1992 et 4 novembre 1999
Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements délictueux (I). Une fois ces indices...
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005 concernant le respect de la procédure par les policiers lors d'un accident de la route
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005. La Cour de cassation affirme que la procédure faite par les policiers, en cas d'accident de la route, a été respectée (I). De ce fait, les éléments de cette dernière ne peuvent donner lieu à l'annulation (II).
Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998
Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998 où l'on peut remarquer que la Cour de cassation admet d'une part que la grand-mère puisse se constituer partie civile au nom de l'enfant et par conséquent bénéficier des droits reconnus à la partie civile du fait du préjudice personnel subit (I), et d'autre...
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être recevable par les juges. (II).
La récidive intéresse l'efficacité du système pénal dans son ensemble, et singulièrement la capacité du traitement pénal à prévenir une rechute des individus déjà condamnés. Ainsi, le débat contemporain relatif à la libération conditionnelle, relancé par l'affaire Patrick Henri, illustre la...
Minorité et commercialité
La minorité est une notion de droit civil mais le droit commercial utilise énormément de notions de ce premier. En règle générale : le droit commercial dépend du droit civil. En d'autres termes le droit civil est le droit commun et le droit commercial le droit dérogatoire. C'est pourquoi il nous...
La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. Ainsi le délit d'abus de biens sociaux leur rappelle qu'il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de l'entreprise. Ils...
Dans « l'histoire de la folie à l'âge classique », Michel Foucault stigmatise la ségrégation dont sont victimes les personnes souffrant d'un trouble mental : l'enfermement se justifie moins par leur maladie que par le caractère asocial qui leur est prêté. Le trouble mental se définit comme une...