Source: http://www.oit.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=ROU&p_count=849&p_classification=01.06&p_classcount=41
Timestamp: 2020-07-07 06:30:28+00:00
Document Index: 307808679

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.7', 'art.5', 'art. 12', 'art.1', 'art.3', 'art.9', 'art.11', "l'article 36", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 1', 'art.9']

Romania > Economic and social policy
Country: Romania - Subject: Economic and social policy
Romania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance
Romania - Economic and social policy - Law, Act
Décision No. 634 portant normes méthodologiques concernant la vente de l'actif des sociétés commerciales à capital d'Etat.
Adoption: 1991-09-16 | ROM-1991-R-26651
Les normes développent en détail les principes énoncés à la loi No. 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales. Il s'agit de magasins, hôtels, restaurants, ateliers, fabriques, etc., propriété de l'Etat. Des facilités peuvent être accordées à certaines catégories d'acheteurs, notamment aux salariés et retraités des sociétés commerciales avant la privatisation. Des annexes exposent les modalités techniques des ventes qui doivent se faire et donnent des modèles de listes de biens, de contrats de vente, etc.
Loi no 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales
Adoption: 1991-08-14 | ROM-1991-L-28992
Cette loi énonce les conditions de transfert, à raison de 30 pour cent, du capital social des sociétés commerciales, propriété de l'Etat, au secteur privé. A cet effet est décrite une procédure détaillée, prévoyant notamment la création d'un Fonds de la propriété privée et d'un Fonds de la propriété d'Etat, en application de la loi no 15 du 7 août 1990 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat (dont certaines dispositions contraires sont abrogées), de la loi no 31 du 16 novembre 1990 concernant les sociétés commerciales, de la loi no 18 du 19 février 1991 sur le Fons foncier et de la loi no 35 du 3 avril 1991 relative au régime des investissements étrangers
Décision no 503 [du 26 juillet 1991] relative aux organisations nationales, régies autonomes et sociétés commerciales dont le capital appartient à l'Etat.
Adoption: 1991-07-26 | ROM-1991-R-28928
Ces organisations, constituées selon des critères territoriaux ou par branches d'activité, groupent les "personnes physiques qui ont la qualité de commerçants" et sont à la tête d'au moins 50 salariés (art.1er). Elles jouent un rôle d'information, de politique commerciale, de coopération technique et de propagande, font des études de faisabilité, dialoguent avec les syndicats, combattent contre la concurrence déloyale et les tendances au monopole, défendent les intérêts de leurs membres et "collaborent avec des organisations similaires dans le pays ou à l'étranger" (art.7). Elles peuvent s'associer en fédérations patronales.
Décision no 451 relative à la fondation de sociétés commerciales par actions moyennant réorganisation de certaines associations économiques d'Etat et de coopératives dans l'horticulture.
Adoption: 1991-06-27 | ROM-1991-R-28940
Décision no. 292 relative à la fondation de sociétés commerciales par actions dans le domaine de la bonification foncière.
Adoption: 1991-04-20 | ROM-1991-R-28284
Loi no. 35 relative au régime des investissements étrangers.
Adoption: 1991-04-03 | ROM-1991-L-28287
Cette loi se compose de six chapitres (chap. I à VI), respectivement intitulés "Dispositions fédérales" (les "investissements étrangers peuvent comprendre: a) la constitution de sociétés commerciales aux termes de la loi no. 31 du 16 novembre 1990 [ISN 22306]; b) la participation majoritaire au capital de sociétés existantes; c) la concession, location ou mise en gérance d'activités économiques; d) l'acquisition de droits de propriété de biens; e) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle; g) des créances sur d'autres droits; g) l'achat d'espaces de production et h) la conclusion de contrats d'exécution de travaux. Les investissements peuvent se faire sous forme de capital, de machines, outillage, etc., de services ou de bénéfices sur des activités réalisées en Roumanies en Roumanie; les investisseurs peuvent être des personnes physiques ou morales, domiciliées en Roumanie ou à l'étranger. "Garanties" ("Les investissements... ne pourront être nationalisés, expropriés, réquisitionnés ou soumis à d'autres mesures d'effet semblable, sauf en cas d'intérêt public, et ce dans le respect des procédures prévues par la loi et contre versement d'un rédommagement qui correspondandra à la valeur de l'investissement et devra être prompt, adéquat et effectif" (art.5). "Facilités" (exemption de droits de douane sur les machines, équipements et moyens de transport nécessaires à l'investissement; id., pendant 2 ans, pour les matières premières, matériaux et sous-ensembles nécessaires à la production; exemptions fiscales sur les investissements dans l'industrie, l'agriculture et le bâtiment (pendant 5 ans), dans l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, les communications et les transports (3 ans) et dans le commerce, le tourisme, la banque et les assurances (2 ans); par la suite, les réductions d'impôt sur les bénéfices seront de 50% si ceux-ci sont consacrés à laodernisation ou l'extension des bases technico-matérielles ou à la protection de l'environnement, ou de 25% si l'une des conditions suivantes est remplie: la moitié des matières premières, de l'énergie ou du combustible doit être importée; la moitié de la production doit être exportée; 10% des dépenses d'exploitation doivent être consacrées à la recherche ou à la formation; la moitié de l'équipement est acheté en Roumanie, ou enfin si 50 nouveaux postes sont créés (art. 12-16). En outre, des facilités de rapatriement des bénéfices sont accordées). "Enregistrement des demande d'investissements étrangers", "Opérations financières et commerciales" et "Dispositions finales" (abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret-loi no. 96 du 14 mars 1990 aux mêmes fins).
Décision no. 162 relative à la fondation de sociétés commerciales par action dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Adoption: 1991-03-07 | ROM-1991-R-28282
Décision no. 128 relative à la fondation de sociétés commerciales par actions de construction et de prestation de services dans le domaine de la bonification de la terre.
Adoption: 1991-02-25 | ROM-1991-R-28281
Loi no. 18 sur le fonds foncier.
Adoption: 1991-02-19 | ROM-1991-L-28278
Les terrains de toute nature, quelle que soit leur destination, que le titre sur la base duquel ils sont détenus soit du domaine public ou du domaine privé... constitue le fonds foncier de la Roumanie (art.1er). Au sens de la présente loi, on entend par "détenteurs de terrains" les titulaires d'un droit de propriété ou d'un autre droit effectif sur ces derniers, ou ceux qui, en vertu de la législation civile, ont qualité de possesseurs ou de détenteurs précaires (art.3). Le droit de propriété privée sur les terrains devenus patrimoine des coopératives agricoles de production s'établit, dans les conditions de la présente loi, moyennant reconstitution du droit de propriété ou création d'un tel droit. Béneficient des dispositions de cette loi les coopérateurs qui ont cédé leur terre à la coopérative ou auxquels celle-ci à cédé du terrain sous quelque forme que ce soit, ainsi que, dans les conditions de la loi civile, les héritiers des précédents, des coopérateurs qui n'ont pas cédé de terre à la coopérative et toute personne nommément désignée. L'établissement du droit de propriété se fait, sur requête, moyennant délivrance d'un titre de propriété délimitant une superficie de 0,5 ha au minimum par impétrant au sens de la présente loi, et de 10 ha au maximum par famille, en équivalent arable. Le maximum de 10 ha par famille demeure applicable dans les cas ou la propriété se compose de parcelles séparées (art.9). Des commissions chargées d'établir les droits de propriété sont constituées dans chaque commune par décision préfectorale (art.11). Dans les localités où des citoyens roumains appartenant à la minorité allemande ont été soit déportés, soit tranférés, et dépossédés de leur terres par un acte normatif adopté après l'année 1944, ils se verront attribuer en priorité... sur leur demande, les superficies de terrain de la réserve mise à la disposition des commissions ou seront traités conformémement à l'article 36. Les terrains attribués... ne pourront pas dépasser 10 hectares par famille, en équivalent arable (art. 16). En vue de la gestion des terrains susvisés, il est créé une Agence de développement et d'aménagement rural (art. 17). Les personnes dont les terrains agricoles ont été transformés en propriété d'Etat par l'effet de certaines lois spéciales, celles qui ont été expropriées et qui sont placées sous l'administration des unités agricoles de l'Etat peuvent, sur demande, devenir actionnaires des sociétés commerciales mises en place, en vertu de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794], sous forme d'unités agricoles d'Etat. Les héritiers peuvent également bénéficier de ces dispositions... Le nombrre d'actions accordé doit être proportionnel à la valeur d'un terrain arable, ci-devant patrimoine de l'Etat, d'une superficie de 10 ha par famille. Ne bénéficient des dispositions de cet article les personnes dont les terres ont été confisquées à la suite d'une condamnation pénale à,ception des personnes visées au décret-loi no. 118 du 30 mars 1990 [ROM-1990-L-20123] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 (art. 36). Abroge en partie le décret-loi no. 42 du 29 janvier 1990 [ROM-1990-L-20864] concernant certaines mesures tendant à encourager le paysannat. En annexe, taux des taxes frappant les ventes de terrain.
Décision no. 116 relative à la réorganisation en sociétés commerciales de certaines unités economiques d'Etat dans l'industrie, placées sous la tutelle du ministère des Ressources et de l'Industrie, en sociétés commerciales par actions.
Adoption: 1991-02-15 | ROM-1991-R-28279
Loi no. 11 tendant à réprimer la concurrence déloyale.
Adoption: 1991-01-29 | ROM-1991-L-28270
Est notamment réputée concurrence déloyale toute infraction à une interdiction visée à la loi no. 15 du 7 août 1990 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes ou en sociétés commerciales.
Décision no. 70 relative à la création de sociétés commerciales dans l'industrie.
Adoption: 1991-01-26 | ROM-1991-R-28268
Décision no. 64 tendant à établir certaines mesures concernant l'évaluation économique et financière des unités économiques.
Adoption: 1991-01-22 | ROM-1991-R-28266
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990: [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, cette décision prévoit des études de faisabilité obligatoires faites par des agents économiques et comportant, dans le cadre d'une transformation des entreprises vers l'économie de marché, une analyse des activités propres à chacune d'elles et une prospective selon la "méthode coût-bénéfices". En annexe, "Principaux indicateurs des analyses".
Décision no. 28 tendant à assurer l'application uniforme des dispositions légales relatives à la réforme économique.
Adoption: 1991-01-14 | ROM-1991-R-28265
Il est créé un Conseil de la Réforme et des Relations et de l'Information publiques, chargé de "discuter, analyser ou éclaircir certains problèmes controversés". Il pourra agir d'office ou sur saisine du gouvernement ou d'organes de l'administration de l'Etat.
Décision no. 1330 tendant à établir certains domaines d'intérêt pour lesquels des régies autonomes peuvent être instituées.
Adoption: 1990-12-21 | ROM-1990-R-28263
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, ou il est prévu que de telles régies s'organiseront dans des domaines stratégiques pour l'économie. Les domaines suivants sont précisés dans cette décision: canalisations et épuration des eaux usées; distribution d'énergie thermique; collecte des ordures ménagères; aménagement et entretien de voies et d'espaces publics; gestion et entretien de locaux sociaux; transports en commun.
Décision no. 1343 portant certaines mesures pour diriger les activités des sociétés commerciales créées du fait de la réorganisation des unités économiques de l'Etat conformément à la loi no. 15/1990.
Adoption: 1990-12-21 | ROM-1990-R-28264
Cette décision est rendue en application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, de la décision no. 1082/1990 aux mêmes fins et de la loi no. 31 du 17 novembre 1990 [ROM-1990-L-22306] concernant les sociétés commerciales.
Décision no. 1227 relative à la réorganisation en sociétés commerciales par actions de certaines unités économiques sous la tutelle du ministère de l'Environnement.
Adoption: 1990-11-23 | ROM-1990-R-28267
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. Si le personnel subit, du fait de son transfert, une baisse de rémunération, celle-ci est maintenue au taux précédent pendant 3 mois; les droits acquis à l'ancienneté sont pris en compte. Annexe no. 1: liste des sociétés intéressées; annexe no. 2: statuts des sociétés commerciales par actions (notamment: les taux de rémunération du personnel, par catégories de qualification et de fonctions, établis par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent être inférieurs au salaire minimum fixé par la loi; les droits et obligations du personnel sont établis par le conseil d'administration de la société).
Décision No. 1228 portant méthodologie de la concession, de la location et de la mise en gérance.
Adoption: 1990-11-21 | ROM-1990-R-22309
Cette décision est prise en application de la loi No. 15 du 8 août 1990 portant réorganisation des unités économiques d'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. La méthodologie précisée, qui figure en annexe, contient des définitions et des commentaires détaillés de la "concession" (ou sous-traitance) d'activités économiques, de services publics ou d'unités de production à des régies autonomes, ou encore de parcelles domaniales; "location" s'entend de la location de biens qui sont proprieté de l'Etat ou d'une régie autonome ou propriété commerciale à des personnes physiques ou morales, roumaines ou étrangères, quant à la "mise en gérance", elle vise, dans les mêmes conditions, la gestion d'une usine ou autre entité semblable. Des annexes à cette annexe concernent les études technico-économiques que doivent fournir les demandeurs de concession, leurs cahiers de charges, les licences et accords de concession et les contrats de concession, de location et de mise en gérance.
Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Adoption: 1990-11-16 | ROM-1990-L-22306
Cette loi est composée de 225 articles, groupés en neuf titres, respectivement intitulés "Dispositions générales" (qui disposent, à l'art. 1er, qu'"en vue d''effectuer des actes de commerce, des personnes physiques et des personnes morales peuvent s'associer et constituer des sociétés commerciales dans le respect des dispositions de la présence loi"; ces sociétés peuvent être en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée), "Constitution des sociétés", "Du fonctionnement des sociétés commerciales", "De la modification des contrats de sociétés et du statut des sociétés", "De l'exclusion des associés" (concerne seulement les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée), "De la dissolution et de la fusion des sociétés", "De la liquidation des sociétés" (règles obligatoires de répartition du patrimoine social), "Infractions commises par les sociétés commerciales" et "Dispositions finales et transitoires" (abroge en partie le décret-loi No. 54 du 5 février 1990 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative, ainsi que le décret-loi No. 96 du 14 mars 1990 visant à attirer les investissements étrangers, à l'exception de les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. de dispositions financières visant les sociétés à participation étrangère fondées avant la publication de la présente loi et autorisées, aux termes de celle-ci,à poursuivre leur activité.
Décision No. 1109 prévoyant la libération des prix ainsi que des mesures de protection sociale.
Adoption: 1990-10-18 | ROM-1990-R-22301
Cette décision, qui s'applique aux régies autonomes et sociétés commerciales visées par la loi No. 15 du 7 août 1990, tend à indemniser les catégories de la population (salariés de l'Etat, chômeurs, retraités, etc.) touchées par l'augmentation des prix des produits et celle des tarifs des services. Elle "recommande" aux secteurs privé et coopératif de suivre le mouvement. Mise en vigueur progressive à partir du 1er novembre 1990. Abroge toutes dispositions contraires. En annexe, listes des produits et services considérés.
Loi no. 15 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales.
Adoption: 1990-08-07 | Date of entry into force: 1990-09-08 | ROM-1990-L-20794
Cette loi est composée de 7 chapitres, respectivement intitulés: "Dispositions générales" (aux termes desquelles régies et unités peuvent s'associer pour exercer en commun des activités de production et de commerce), "Régies autonomes" (elles s'organisent et fonctionnent dans les domaines stratégiques pour l'économie nationale: armement, énergie, mines, gaz naturel, postes, chemins de fer; elles jouissent de l'autonomie financière et sont gérées par des conseils d'administration de 7 à 15 membres, dont les représentants du ministère des Finances et des autres ministères intéressés dans chaque cas, ainsi que d'ingénieurs, de techniciens, d'économistes et de juristes spécialisés dans leur domaine d'activité); "Sociétés commerciales" (sociétés par actions ou SARL); "Concession, location et mise en gérance"; "Association et libre concurrence" (y compris les restrictions et interdictions qui s'y attachent); "Dispositions communes" (direction, biens, finances) et "Dispositions transitoires et finales" (tous les actes et transferts nécessaires doivent s'éffectuer dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi ou dans les 9 mois s'il s'agit d'une unité agricole). Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no. 5 du 6 juillet 1978 concernant l'organisation et la direction des entreprises socialistes d'Etat.
Décret-loi no. 139 concernant les chambres de commerce et d'industrie en Roumanie.
Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-L-20082
Art. 1er. "Les commerçants, personnes morales et personnes physiques, peuvent constituer [...] des chambres de commerce et d'industrie, organisations autonomes destinées à promouvoir les intérêts de leurs membres en vue du développement de commerce et de l'industrie dans le cadre des besoins de l'économie du marché". "Ces chambres auront, entre autres, pour fonctions de stimuler les activités de formation professionnelle de leurs membres", de développer le commerce et l'industrie, notamment si ceux-ci sont "fondés sur la libre initiative", et d'organiser, en cas de besoin, un arbitrage ad hoc. La Chambre de commerce et d'industrie de Roumanie, qui remplace la Chambre de commerce et d'industrie de la République socialiste de Roumanie, est "une organisation non gouvernementale d'utilité publique, de caractère autonome, avec droit de promouvoir le commerce et l'industrie roumains à l'intérieur et à l'extérieur" (art.9).
Décret-loi No. 96 portant mesures visant à attirer les investissements de capital étranger en Roumanie.
Adoption: 1990-03-14 | ROM-1990-L-22298
Ce texte a été en grande partie (y compris les articles précisés), abrogé par la loi No. 31 du 16 novembre 1990 (M.Of., 17-11-1990); seuls demeurent en vigueur les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. des dispositions financières applicables aux sociétés autorisées, en vertu de la loi No. 31, à poursuivre leur activité.
Décision portant approbation des normes d'application du décret -loi No. 54 du 5 février 1990 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative.
Adoption: 1990-03-03 | ROM-1990-L-20029
Les normes approuvées sont exposées dans 12 annexes, relatives respectivement aux activités exclues de la libre initiative (17 catégories) et aux activités de production (22 catégories) et de services (31 catégories) qui peuvent être exercées librement, sous réserve de respecter les règlements et normes en vigueur (annexe 1); aux formalités d'ouverture et de remboursement de crédits, ainsi qu'aux activités de commerce extérieur (avec modèles de demandes et de contrats) (annexe 2); aux tarifs des prestations (annexe 3); à la fourniture de matières premières, matériel et énergie (annexe 4); aux opérations comptables (avec modèles de budgets et de bilans) (annexe 5); aux nomenclatures et méthodologie à adopter (annexe 6); aux contrats d'association (avec modèles) (annexe 7); à la qualification des personnes physiques (annexe 8); aux modèles de demandes d'autorisation et d'autorisations d'exercer (avec liste des autorités compétentes selon la catégorie considérée) (annexe 9); aux demandes d'accord de la part de la Commission nationale pour la petite industrie et les services, au modèle d'accord de cette commission et aux avis favorables qu'il est nécessaire d'obtenir à cet effet, selon la catégorie considérée (annexe 10); à l'imposition des intéressés (avec barêmes établis selon leur statut commercial (annexe 11); et à la marche à suivre pour obtenir les accords, autorisations et enregistrements nécessaires (avec organigramme) (annexe 12).
Décision no. 120 du 8 février 1990 portant certaines mesures pour la direction de l'activité économique.
Adoption: 1990-02-08 | ROM-1990-R-20079
Prévoit la composition de conseils d'administration et de recherche et des collèges de direction ainsi que la représentation des travailleurs à ces organes. Fixe les responsabilités des conseils d'administration. Art. 6: " le syndicat a pour rôle spécifique de représenter les intérêts économiques et sociaux des salariés".
Décret-loi no. 54 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative.
Adoption: 1990-02-05 | ROM-1990-L-20867
Aux fins de production de biens et de prestations de services à la population, peuvent être organisées sur la base de la libre initiative: a) des petites entreprises occupant 20 salariés au plus; b) des associations à but lucratif; c) des associations familiales; d)l'activité de personnes indépendantes. Entrée en vigueur 30 jours après la date de publication, étant entendu que des modalités d'application seront établies et publiées dans l'intervalle.
Décision No. 1082 portant certaines mesures pour diriger les activités de réorganisation des unités économiques d'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, conformément aux dispositions de la loi No. 15/1990 (du 8 août).
Adoption: 1990 | ROM-1990-L-22300
Ce texte est édicté en application de la loi No. 15 du 8 août 1990 aux mêmes fins. Fixe les compétences du Conseil d'administration, du Conseil de direction et du directeur des Unités. Le conseil d'administration doit "assurer un lien permanent avec les syndicats libres de l'unité et les représentants des salariés pour résoudre les problèmes en vue du fonctionnement optimal du processus de production; analyser les modalités de fixation des salaires du personnel et les mesures d'application afin d'assurer de bons résultats économiques, conformément aux dispositions législatives, négocier et approuver le contenu des contrats collectifs de travail". Le directeur de l'unité conclut les conventions collectives. Abroge la décision No. 120 du 14 février 1990 portant certaines mesures pour la direction de l'activité économique.