Source: http://www.uqsofa.com/fr/a-propos/legal/able2extract-cluf/
Timestamp: 2020-08-06 18:31:32+00:00
Document Index: 74085900

Matched Legal Cases: ['§2', '§12', '§12', '§227', '§12', '§12', '§227']

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Able2Extract CLUF
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL DE INVESTINTECH.COM INC.–
Les conditions du présent contrat de licence représentent le contrat que Vous concluez avec Investintech.com, 425 University Avenue, Suite 301, Toronto, Ontario, M5G 1T6, Canada (? Investintech ?, ? Nous ? ou ? Nos ?).
Elles s’appliquent au Logiciel qui les accompagne, et notamment aux supports sur lesquels Vous l’avez re?u le cas échéant (sous la dénomination commune de ? Logiciel ?). Ces conditions s’appliquent également aux
mises à jour, compléments, services Internet et services de support Corel associés audit Logiciel, excepté si d’autres dispositions accompagnent ces éléments. Dans ce cas, ces dispositions sont applicables.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON ? ACCEPTER ? OU SUR DES BOUTONS OU LIENS SIMILAIRES CHOISIS PAR COREL, EN TéLéCHARGEANT, INSTALLANT, ACCéDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRéSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL MINDMANAGER (? CLUF ?). ? VOUS ? DéSIGNE LA PERSONNE PHYSIQUE OU L’ENTITé QUI ACCEPTE D’êTRE LIéE PAR LE PRéSENT CLUF. VOUS êTES RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT DE LA PART DES UTILISATEURS (DéFINIS CI-APRèS). SI VOUS VOUS CONFORMEZ AU PRéSENT CLUF, VOUS DISPOSEZ DES DROITS CI-DESSOUS POUR CHAQUE LICENCE ACQUISE.
LICENCE DE PRODUIT LOGICIEL.
Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence et non vendu.
Dans le présent CLUF, les définitions suivantes s’appliquent:
“Ordinateur” signifie une unité centrale de traitement (“CPU”) qui accepte les informations sous forme numérique ou similaire et les manipule pour obtenir un résultat spécifique basé sur une séquence d’instructions.
“Nombre autorisé” signifie un (1) sauf indication contraire dans une licence valide (par exemple, une licence en volume) accordée par Investintech ou acceptée par écrit par Investintech.
“Utiliser”, “Utilisé” ou “Utiliser” signifie accéder, installer, télécharger, copier ou utiliser de quelque manière que ce soit l’utilisation des fonctionnalités du LOGICIEL conformément à la documentation du LOGICIEL.
Ce CLUF est une licence non exclusive et non transférable et vous accorde les droits suivants:
Logiciel système – Vous pouvez installer et utiliser un exemplaire du PRODUIT LOGICIEL sur un seul ordinateur à la fois et par un seul utilisateur à la fois, ou dans la limite du nombre autorisé d’ordinateurs et d’utilisateurs. Vous pouvez faire une copie unique du LOGICIEL uniquement à des fins d’archivage.
Stockage / utilisation en réseau – Vous pouvez également stocker ou installer une copie du PRODUIT LOGICIEL sur un périphérique de stockage, tel qu’un serveur de réseau. Utilisé uniquement pour installer ou exécuter le PRODUIT LOGICIEL sur vos autres ordinateurs via un réseau interne; Cependant, vous devez acquérir et dédier une licence pour chaque ordinateur sur lequel le PRODUIT LOGICIEL est installé ou exécuté à partir du périphérique de stockage. Aucune autre utilisation du réseau n’est autorisée, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du LOGICIEL, que ce soit directement ou par le biais de commandes, de données ou d’instructions, depuis ou vers un ordinateur ne faisant pas partie de votre réseau interne, pour des services Internet ou d’hébergement Web ou par tout autre moyen. utilisateur sans licence d’utilisation Utilisez cette copie du LOGICIEL via une licence valide d’Investintech.
Aucune utilisation simultanée – Une licence à usage unique pour le PRODUIT LOGICIEL ne peut pas être utilisée simultanément sur différents ordinateurs. Toutefois, cet accord autorise un utilisateur sous licence à installer le PRODUIT LOGICIEL à la fois sur un ordinateur de travail et sur un ordinateur personnel ou portable, à condition que PRODUIT LOGICIEL n’est pas utilisé sur les deux machines en même temps.
Restrictions relatives à la copie – Vous pouvez effectuer une copie unique du PRODUIT LOGICIEL à des fins de sauvegarde et d’archivage. Cette copie doit inclure dans un format lisible tous les avis de propriété et de copyright contenus dans l’original. Autre que ce qui est contenu dans cet accord Vous ne pouvez pas copier le PRODUIT LOGICIEL, y compris toute documentation. Toutes ces copies du PRODUIT LOGICIEL sont la propriété exclusive d’Investintech et de ses fournisseurs et sont soumises à leurs droits d’auteur.
Titre – Investintech et ses fournisseurs conservent tous les titres du PRODUIT LOGICIEL. Toutes les copies de ces derniers et aucun titre du PRODUIT LOGICIEL, ni aucune propriété intellectuelle du PRODUIT LOGICIEL, ne vous sont transférés.
Limitations en matière d’ingénierie inverse, de décompilation et de désassemblage – Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le PRODUIT LOGICIEL, ou tenter de toute autre manière de dériver le code source à partir du PRODUIT LOGICIEL.
Séparation des composants – Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Ses composants ne peuvent pas être séparés pour être utilisés sur plusieurs ordinateurs.
Transfert – Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, accorder une sous-licence ou autrement transférer tout ou partie du PRODUIT LOGICIEL ou autoriser toute utilisation du LOGICIEL par une autre personne, sauf autorisation expresse donnée par les présentes.
Interface utilisateur – Vous ne pouvez pas intégrer une interface utilisateur graphique ou une interface de quelque type que ce soit en conjonction avec le PRODUIT LOGICIEL.
Combinaison de composants – Conjointement avec l’interdiction de séparation des composants du PRODUIT LOGICIEL, mentionnée ci-dessus, vous ne pouvez pas créer ou ajouter de composants à utiliser avec le PRODUIT LOGICIEL, si l’un des objectifs de cette combinaison est d’empaqueter, de reconditionner, vendre, revendre, louer, sous-louer, louer ou sous-louer une partie du PRODUIT LOGICIEL à un tiers du présent CLUF.
Prévention d’une utilisation non autorisée – Vous ne permettrez sciemment à quiconque d’utiliser aucune partie du PRODUIT LOGICIEL, (a) pour dériver son code source, ou (b) à des fins autres que celles autorisées dans le présent CLUF.
CONFORMITé DE L’UTILISATEUR FINAL – Vous acceptez de déployer tous les efforts raisonnables pour vous assurer que les personnes employées par vous ou sous votre direction et votre contr?le respectent les conditions générales du présent CLUF. Si vous apprenez que le PRODUIT LOGICIEL est utilisé par ces personnes d’une manière non autorisée par le présent CLUF, vous devez immédiatement informer par écrit Investintech de ces faits et vous devez immédiatement déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir une telle utilisation non autorisée. le PRODUIT LOGICIEL cessera immédiatement et de récupérer toutes les copies du PRODUIT LOGICIEL fabriquées en violation du présent CLUF. Nonobstant toute autre forme des présentes, vous resterez toujours responsable et indemniserez Investintech contre tout dommage ou toute réclamation découlant de ou lié à toute violation de ce CLUF par tout utilisateur autorisé ou non des licences du LOGICIEL. ci-dessous.
Logiciels tiers – Le PRODUIT LOGICIEL et ses composants sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété exclusifs d’Investintech et d’un ou plusieurs fournisseurs de logiciels tiers destinataires du présent CLUF. Vous pouvez être tenu directement responsable par ces vendeurs d’actes relatifs aux composants du PRODUIT LOGICIEL qui ne sont pas autorisés par le présent CLUF. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toutes les réclamations et actions en justice contre ces fournisseurs de logiciels tiers qui découlent du présent CLUF ou en relation avec Votre utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le PRODUIT LOGICIEL ou ses composants. Aucun de ces fournisseurs de logiciels tiers ne sera tenu responsable de quelque nature que ce soit vis-à-vis de telles réclamations ou causes d’action.
Résiliation – Sans préjudice de tout autre droit, Investintech peut résilier le présent CLUF si Vous ne respectez pas les termes et conditions du présent CLUF. Dans ce cas, vous devez détruire toutes les copies du PRODUIT LOGICIEL et de tous ses composants.
MISES AU NIVEAUX ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Fournisseur est autorisé à émettre des mises à jour du Logiciel (? Mises à jour ?) de temps à autre, mais n’en a pas l’obligation. Cette fonction est activée dans la configuration standard du Logiciel; les Mises à jour sont donc installées automatiquement, sauf si l’Utilisateur final a désactivé l’installation automatique des Mises à jour. Aux fins de fourniture des mises à jour, la vérification de l’authenticité de la licence est requise, y compris les informations sur l’ordinateur et/ou la plate-forme sur laquelle le logiciel est installé tout en respectant la politique de confidentialité.
Investintech fournit une assistance technique à leur discrétion, sans garantie ni déclaration solennelle. L’Utilisateur final devra peut-être sauvegarder toutes les données, logiciels et programmes existants avant que l’assistance technique ne soit fournie. Investintech ne seront en aucun cas tenus responsables d’un quelconque dommage ou d’une quelconque perte de données, de biens, de logiciels ou de matériel, ou d’une quelconque perte de profit en raison de la fourniture de l’assistance technique. Investintech se réserve le droit de décider si l’assistance technique couvre la résolution du problème. Investintech se réserve le droit de refuser, de suspendre l’assistance technique ou d’y mettre fin à sa discrétion. Des informations de licence ainsi que des informations et d’autres données conformes à la politique de confidentialité peuvent être exigées aux fins de l’assistance technique.
Le Logiciel et tous les droits inclus, notamment les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sont la propriété d’ESET et/ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les dispositions des traités internationaux et par toutes les lois nationales applicables dans le pays où le Logiciel est utilisé. La structure, l’organisation et le code du Logiciel sont des secrets commerciaux importants et des informations confidentielles appartenant à ESET et/ou à ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à copier le Logiciel, sauf dans les exceptions précisées en 6 (a). Toutes les copies que vous êtes autorisé à faire en vertu du présent Contrat doivent contenir les mentions relatives aux droits d’auteur et de propriété qui apparaissent sur le Logiciel. Si vous désossez, décompilez ou désassemblez le Logiciel ou tentez de toute autre fa?on de découvrir le code source du Logiciel, en violation des dispositions du présent Contrat, vous acceptez que les données ainsi obtenues doivent être automatiquement et irrévocablement transférées au Fournisseur dans leur totalité, dès que de telles données sont connues, indépendamment des droits du Fournisseur relativement à la violation du présent Contrat.
LOGICIEL DOUBLE-MEDIA
Vous pouvez recevoir le PRODUIT LOGICIEL sur plusieurs supports. Quels que soient le type ou la taille du support que vous recevez, vous ne pouvez utiliser qu’un seul support adapté à votre ordinateur. Vous ne pouvez pas utiliser ou installer l’autre support sur un autre ordinateur.
Investintech garantit que le PRODUIT LOGICIEL fonctionnera substantiellement conformément aux documents écrits ci-joints pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de réception, lorsqu’il sera utilisé conformément à ces documents.
RECOURS CLIENTS
L’entière responsabilité de Investintech et de ses fournisseurs et votre recours exclusif seront, au choix de Investintech, soit (a) le remboursement du prix payé, soit (b) la réparation ou le remplacement du PRODUIT LOGICIEL ne respectant pas la garantie limitée d’Investintech et renvoyée. à Investintech avec une copie de votre re?u. Cette garantie limitée est annulée si la défaillance du PRODUIT LOGICIEL résulte d’un accident, d’une utilisation abusive ou d’une application incorrecte. Tout PRODUIT LOGICIEL de remplacement sera garanti pour le reste de la période de garantie d’origine ou pour trente (30) jours, selon la période la plus longue. à l’extérieur du Canada, ni ces recours ni aucun service de support produit offert par Investintech ne sont disponibles sans preuve d’achat auprès d’une source internationale autorisée.
INVESTINTECH DéCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE POUR UN BUT.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AYEZ EU L’OPPORTUNITé DE TESTER LE LOGICIEL AVANT TOUTE UTILISATION EN DIRECT, PUBLIQUE OU DE PRODUCTION, DE SORTE QUE VOUS ASSUMEZ TOUTE LA RESPONSABILITé DE LA SéLECTION ET DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, ET QUE SI VOUS UTILISEZ UN LOGICIEL DE MANIèRE INAPPROPRIéE OU CONTRE DES INSTRUCTIONS, VOUS RISQUEZ D’ENDOMMAGER VOTRE ORDINATEUR, VOTRE TéLéPHONE CELLULAIRE, VOTRE TABLETTE, D’AUTRES INSTALLATIONS ET LE SYSTèME D’INSTALLATION. L’INTéGRALITé DU RISQUE DE QUALITé ET DE PERFORMANCE DES LOGICIELS EST à VOTRE CHARGE. CETTE CLAUSE DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE DU CONTRAT. Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions d’une garantie implicite, de sorte que cette clause de non-responsabilité peut ne pas s’appliquer à vous et vous pouvez avoir d’autres droits légaux qui varient selon la juridiction.
CONTROLE A L’EXPORTATION
Vous acceptez de vous conformer strictement à tous les règlements d’importation et d’exportation applicables et de reconna?tre que vous pourrez être tenu responsable de l’obtention des licences pour l’exportation, la réexportation, le transfert ou l’importation du Logiciel.
UTILISATEURS DU GOUVERNEMENT DES éTATS-UNIS.
Le Logiciel et la Documentation associée sont des ? éléments commerciaux ?, conformément à la définition du titre 48 du code des règlements fédéraux (C.F.R.) §2.101, qui comprennent le ? Logiciel commercial ? et la
? Documentation commerciale ? conformément à l’utilisation de ces termes dans le titre 48 C.F.R. §12.211, 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément au titre 48 C.F.R. §12.211, 48 C.F.R.
§12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4 et toute autre section pertinente du code des règlements fédéraux, selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation commerciale sont concédés sous licence aux
utilisateurs finaux du gouvernement des états-Unis (a) uniquement en tant qu’ éléments commerciaux et (b) uniquement avec les droits octroyés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des présentes conditions
générales et les droits non publiés réservés en vertu des lois sur les droits d’auteur aux états-Unis.
Le présent CLUF est régi par les lois de la province d’Ontario, Canada, sans faire référence à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.L’Utilisateur final et le Fournisseur convient que les principes relatifs aux conflits de la loi applicable et la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Vous acceptez expressément que le tribunal de Bratislava I., Slovaquie, arbitre tout litige ou conflit avec le Fournisseur ou en relation avec votre utilisation du Logiciel, et vous reconnaissez expressément que le tribunal a la juridiction pour de tels litiges ou conflits.
Si vous avez des questions concernant le présent CLUF ou si vous souhaitez contacter Investintech pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter ou écrire:
telephone: 416-920-5884
Web: http://www.uqsofa.com
Le présent Contrat, le LOGICIEL et les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat ne peuvent être cédés ou cédés par vous (y compris, sans limitation, l’octroi d’une s?reté réelle sur le LOGICIEL ou toute autre transmission ou communication du LOGICIEL), en tout ou en partie. en partie, que ce soit volontairement, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable d’Investintech, et toute tentative de cession ou de transfert de ce type est nulle et non avenue.
Dans la mesure où une disposition du présent Contrat est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité légale compétente, cette disposition doit être dissociée et supprimée ou limitée de manière à donner effet à l’intention des parties dans la mesure du possible. Dans la mesure du possible, vous et Investintech mettront tout en ?uvre pour substituer une nouvelle disposition d’intention et d’effet économique similaire à la disposition illégale, invalide ou non exécutoire, et le reste du présent Contrat restera en vigueur et de plein effet pour toutes les autres dispositions.
CORRECTIONS ET RENONCIATIONS
Aucune modification, amendement, ajout ou renonciation à des droits, obligations ou manquements ne sera effective si elle n’est pas écrite et signée par la partie contre laquelle il est demandé que celui-ci soit appliqué. Une ou plusieurs renonciations à un droit, à une obligation ou à un manquement sont limitées au droit, à une obligation ou à un manquement spécifiques auxquels il est renoncé et ne doivent pas être interprétées comme une renonciation à un droit, à une obligation ou à un manquement ultérieurs. Aucun retard ou manquement d’Investintech dans l’exercice d’un droit quelconque aux termes des présentes et aucun exercice partiel ou unique de ceux-ci ne seront réputés constituer en soi une renonciation à ce droit ou à tout autre droit découlant des présentes.