Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/167/
Timestamp: 2020-06-07 10:19:30+00:00
Document Index: 299041487

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 21', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 642', 'art. 1770', 'art. 32']

Articles métiers Archives | Page 167 sur 240 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Assurance-vie : l’administration abandonne sa réponse Bacquet
Désormais, le décès du premier époux d’un couple ayant souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs sera neutre fiscalement : les enfants n’auront pas à payer dès ce décès des droits de succession sur la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué.
Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais
Est coupable de travail dissimulé l’employeur ayant fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs.
Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en qualité d’auto-entrepreneurs notamment. Cette présomption légale de non salariat
peut toutefois être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations pour un donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à l’égard de ce dernier. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre a cherché à se soustraire
, par ce moyen, à l’accomplissement des obligations incombant aux employeurs (déclaration d’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration des salaires auprès des organismes de recouvrement).
Dans cette affaire, une entreprise de prospection téléphonique employait ses anciens salariés
en qualité d’auto-entrepreneurs, tout en leur faisant poursuivre leur activité dans les mêmes conditions.
Ainsi, ces « auto-entrepreneurs » travaillaient exclusivement pour le compte du même « donneur d’ordre », dans le cadre d’un contrat type commun à tous et selon des conditions imposées par ce dernier. Les modalités d’exécution de leur travail
leur étaient imposées par l’entreprise, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation d’un listing des clients potentiels à démarcher ainsi qu’une procédure commerciale précisément définie à l’avance. De surcroît, c’est l’entreprise qui établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs.
Pour les juges du fond
, dont la solution est approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte de tous ces éléments que, sous couvert du statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité, pour l’employeur, des prestations dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à son égard. L’employeur ayant détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur, uniquement dans le but d’échapper au paiement des charges sociales patronales et salariales, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié était donc constitué dans tous ces éléments, tant matériels qu’intentionnels.
Le taux de la cotisation AGS est baissé à 0,25 % au 1er janvier 2016
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 6 janvier 2016, a décidé de baisser le taux de la cotisation AGS de 0,30 % à 0,25 % au 1er janvier 2016.
Alors que le taux de la cotisation AGS était fixé à 0,30 % depuis le 1er avril 2011, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de le ramener à 0,25 % au 1er janvier 2016.
Cette diminution a été actée en tenant compte de l’état actuel de la conjoncture économique et des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre de défaillances d’entreprises ainsi que des charges qu’elle entraîne en ce qui concerne l’indemnisation des créances salariales.
Les modalités d’imposition à la Tascom en cas de cession ou cessation sont modifiées
En cas de cessation d’activité du redevable en cours d’année, la période d’exploitation comprise entre le 1er janvier de l’année de cessation et la date de cet événement est désormais soumise à la taxe.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les exploitants de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 (condition non applicable aux établissements faisant partie d’une chaîne de distribution commerciale intégrée) et qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €. Les éléments de détermination de la taxe due au titre d’une année sont établis à partir de l’année précédente (Loi 72-657 du 13-7-1972).
, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1972 précitée prévoit, d’une part, que la taxe est due par l’exploitant de l’établissement et, d’autre part, que le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, la taxe étant exigible le 15 mai de la même année.
Ces dispositions conduisent, en cas de cession
ou de cessation
intervenant au cours d’une année
, à ne pas imposer la période d’exploitation comprise entre le 1er janvier de l’année de l’événement et la date de celui-ci.
En effet, en cas de changement d’exploitant
au cours d’une année N, c’est le nouvel exploitant qui est redevable de la taxe due au titre de l’année N+1. Dans cette hypothèse, la doctrine administrative précise que la taxe est calculée au prorata du nombre de jours où ce dernier a exploité l’établissement durant l’année du changement (BOI-TFP-TSC no 210). La période d’exploitation de l’établissement par le cédant sur l’année N (du 1er janvier N à la date de cession) n’est donc pas soumise à la taxe. De même, lorsqu’une entreprise cesse son activité au cours d’une année N, elle n’est pas redevable de la taxe au titre de l’année N+1. A cet égard, la doctrine administrative précise que lorsqu’une entreprise cesse son activité au sein de l’un de ses établissements avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due (N+1), elle n’est pas redevable de la Tascom pour cet établissement au titre de l’année N+1, quand bien même l’entreprise existerait toujours à cette même date. Aucune taxe n’est due au titre de N+1 pour cet établissement puisque celui-ci n’existe plus le 1er janvier N+1 (BOI précité no 290).
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a pour objet de modifier les modalités d’imposition à la Tascom en cas de changement d’exploitant ou de cessation d’activité du redevable en cours d’année afin de soumettre à la taxe la période d’exploitation comprise entre le 1er janvier de l’année de cessation et la date de cet événement.
La cessation d’exploitation en cours d’année constitue désormais un fait générateur de la taxe
Le présent article crée un nouveau fait générateur de la Tascom, lequel est constitué par la cessation d’exploitation en cours d’année d’un établissement de commerce de détail redevable de ladite taxe. Le nouveau texte précise que l’exploitant qui cesse son activité en cours d’année est redevable de la taxe à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l’année de la cessation, soit du 1er janvier de l’année de cessation à la date de cessation.
Ce nouveau fait générateur s’applique, selon nous, quel que soit le motif de cessation : lors d’une cessation pure et simple de l’activité de l’établissement ou lors d’une cession
de cet établissement à un nouvel exploitant (sur la situation du nouvel exploitant, voir également no 5).
Pour le calcul de la taxe due
, le chiffre d’affaires réalisé par
le redevable cessant
ou cédant son activité
est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € et pour déterminer le taux de la taxe. La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d’exploitation est la surface déterminée au jour de la cessation.
, qui peut être appliqué par décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune affectataire pour moduler
et qui doit être, en pratique, notifié aux services fiscaux par ces collectivités avant le 1er octobre N pour une application en N+1, est celui en vigueur à la date de la cessation d’exploitation.
La Tascom due par l’exploitant qui cesse ou cède son exploitation est déclarée et payée
avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’exploitation.
Le chiffre d’affaires est annualisé en cas d’exploitation incomplète au cours de l’année de création
L’article 66 de la loi précise désormais qu’en cas d’exploitation incomplète au cours de l’année N le chiffre d’affaires réalisé par le redevable pendant la période considérée est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € et pour déterminer le taux de la taxe due au titre de l’année N+1. Le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée de son exploitation en N.
Selon la doctrine actuelle, le chiffre d’affaires « annualisé » à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface et doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre N.
Il donne ainsi une base légale
, d’une part, à l’ajustement du calcul de la taxe due par le repreneur prorata temporis déjà prévu par la doctrine administrative (no 1) et, d’autre part, s’agissant de la détermination du taux de la taxe, à la doctrine administrative qui indique, de manière plus générale, qu’en cas de création d’établissement
, de changement d’exploitant
ou de fermeture temporaire
au cours de l’année précédant celle de l’imposition le chiffre d’affaires réalisé est annualisé (BOI-TFP-TSC no 340).
En revanche, s’agissant de l’annualisation du seuil d’assujettissement de 460 000 €, le présent article rend caduque la doctrine
administrative inverse qui prévoyait qu’en cas d’ouverture d’un établissement au cours d’une année N son chiffre d’affaires n’était pas rapporté à la période d’exploitation pour la détermination de ce seuil (BOI-TFP-TSC no 190).
Si cette annualisation apparaît économiquement plus réaliste en soumettant l’exploitant du nouvel établissement à la Tascom en fonction de son chiffre d’affaires rapporté à la durée effective d’exploitation, les nouvelles modalités d’assujettissement
à la taxe sont moins favorables
. Elles entraîneront en effet l’imposition à la taxe de certains créateurs ou repreneurs d’établissements qui ne remplissaient pas la condition de chiffre d’affaires en application de l’ancienne doctrine précitée : par exemple, un établissement ouvert le 1er septembre N ayant réalisé, de l’ouverture au 31 décembre N, un chiffre d’affaires de 400 000 € n’était pas imposable à la Tascom au titre de l’année N+1 selon l’ancienne doctrine dans la mesure où son chiffre d’affaires demeurait inférieur à 460 000 €. Tel ne sera désormais plus le cas, le chiffre d’affaires annualisé au prorata de son exploitation étant supérieur à ce seuil (400 000 x 365/122 = 1 196 721 €).
Conformément au II du présent article, les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Aucune limite d’âge n’est toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise.
L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 réforme la réduction ISF-PME afin de mettre le dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne.
On rappelle que l’ISF-PME permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans des PME. La réduction est plafonnée à 45 000 € en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings (et à 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement).
La mise en conformité opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 se traduit, pour les souscriptions directes
au capital de PME ou via les « holdings-ISF
« , par :
– un recentrage du dispositif sur les PME de moins de sept ans. Cette limite n’est toutefois pas exigée en cas d’investissement important ;
– l’impossibilité pour les associés et actionnaires d’investir de nouveau dans leur société (sauf exceptions).
De nombreux aménagements plus ponctuels sont par ailleurs apportés mais les grandes lignes sont maintenues.
L’article 24 apporte également des aménagements (non commentés ici) au dispositif en cas d’investissements via des FCPI ou des FPI.
Les modifications apportées au dispositif ISF-PME sont applicables, d’une manière générale aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016
Souscriptions directes au capital de PME
Les souscriptions éligibles sont restreintes
Continuent d’ouvrir droit à réduction d’ISF les souscriptions en numéraire
et les souscriptions de titres participatifs
de sociétés coopératives.
En revanche, les apports de biens en nature sont désormais exclus.
Une modification substantielle est apportée au dispositif, s’agissant des souscriptions en numéraire effectuées à l’occasion d’une augmentation de capital
(CGI art. 885-0 V bis, I-1o nouveau). Jusqu’à présent, toute personne pouvait participer à une telle opération. La nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit à réserver le dispositif aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires.
Une exception est cependant prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi
réalisé (même après le délai de sept ans visé no 5) dans les conditions cumulatives suivantes :
– le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME ;
– de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
– cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne (art. 21, 6-c du RGEC du 17-6-2014).
En d’autres termes, les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus (en dehors des cas d’investissement de suivi) réduire leur ISF en investissant dans leur propre société.
Le dispositif est recentré sur les jeunes entreprises innovantes
S’agissant des sociétés éligibles, le dispositif, applicable jusque-là sans limite d’âge, est recentré sur les PME de moins de sept ans
, sauf investissement important (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-d nouveau).
Lors de l’investissement initial, la société doit en effet remplir l’une des conditions suivantes :
– n’exercer son activité sur aucun marché,
– exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination seront fixés par décret,
– avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Cette dernière condition permet de continuer à faire bénéficier du dispositif ISF-PME certaines PME de plus de sept ans
désirant conquérir un nouveau marché.
Les conditions tenant à la société sont reconduites
La plupart des conditions existantes sont reconduites avec quelques aménagements.
C’est ainsi que la société doit (conditions reprises à l’identique et codifiées désormais sous l’article 885-0 V bis, I-1-2o et 1 bis):
– répondre à la définition européenne de la PME
, au sens désormais de l’annexe I du RGEC du 17 juin 2014 ;
– avoir son siège de direction effective
dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
– être soumise à l’impôt sur les bénéfices
dans les conditions de droit commun ;
– compter au moins deux salariés
à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
ne peuvent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
Les souscriptions à son capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé
, à l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par l’entreprise.
Enfin, la société ne doit pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement
total ou partiel de ses apports
La société doit exercer une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Demeurent exclues les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières et les activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération.
L’article 24 de la loi ajoute une nouvelle exclusion concernant les activités de construction d’immeubles
en vue de leur vente ou de leur location (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-c).
Par ailleurs, ses titres
être admis à la négociation sur un marché
réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger.
Une exception est introduite pour les titres admis aux négociations sur un marché multilatéral où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME. Cette exception permet de rendre éligible au dispositif ISF-PME les sociétés dont les titres
sont négociés sur Enternext
(filiale d’Euronext dédiée aux PME et ETI) (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-g).
De nouvelles conditions sont introduites
Deux nouvelles conditions sont introduites :
– la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté
au sens du RGEC du 17 juin 2014 (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-b) ;
– le montant total des versements
reçus au titres des souscriptions (directes et intermédiées) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 M€. A défaut de précision, ce montant s’apprécie sur la durée de vie de la société (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-j).
Rappelons que, dans le cadre des anciennes règles européennes du capital-investissement, le plafond s’élevait à 2,5 M€ apprécié sur une période glissante de douze mois.
Un dispositif spécifique est créé pour les entreprises solidaires
Jusqu’à présent, la réduction ISF-PME s’appliquait aux entreprises solidaires selon des modalités dérogatoires, certaines conditions d’application du dispositif, notamment celle tenant à l’activité exercée, étant adaptées pour tenir compte des particularités de ces entreprises.
L’article 24 de la loi supprime ces différentes exceptions mais, corrélativement, met en place un dispositif spécifique (codifié sous un nouvel article 885-0 V bis B du CGI).
Remarques : a.
Les entreprises visées sont les entreprises solidaires d’utilité sociale
mentionnées à l’article L 3332-17-1 du Code du travail.
Le dispositif reprend la quasi-totalité des dérogations existantes à l’exception toutefois de celle tenant à la possibilité pour les souscripteurs de se faire rembourser leurs apports
dès le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription (au lieu de la septième année dans le cadre du régime général). C’est donc le délai de sept qui leur est désormais applicable.
Le nouvel article 885-0 V bis B du CGI prévoit que la réduction ISF-PME est applicable sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale sous les réserves suivantes. La dérogation prévue pour les entreprises solidaires exerçant une activité financière ou immobilière est maintenue.
S’agissant des sociétés
solidaires ayant exclusivement pour objet une activité financière
, la limite des versements est fixée à 2,5 M€ par an (au lieu de 15 M€ sur la durée de vie de la société : no 9) et la condition tenant à l’âge de la société (no 5) ne leur est pas applicable.
Par ailleurs les conditions tenant au montant de l’investissement
et à l’âge de la société
ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ayant exclusivement pour objet :
– soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
– soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie.
Pour bénéficier de cette dérogation, la société doit renoncer à la distribution de dividendes et réaliser son objet social sur l’ensemble du territoire.
La remise en cause de la réduction d’ISF
L’octroi définitif de la réduction ISF-PME est toujours subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le non-respect de cette condition continue à entraîner la remise en cause de l’avantage, sauf exceptions.
Plusieurs nouvelles exceptions
sont introduites dans le texte légal (CGI art. 885-0 V bis, II-2 modifié).
C’est ainsi qu’il n’y a pas remise en cause de la réduction d’impôt lorsque la condition de conservation n’est pas respectée suite à la cession des titres
réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
. Cette exception s’ajoute à celle déjà prévue en cas d’annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
Il n’y pas non plus remise en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectée à la suite d’une procédure de retrait obligatoire
à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L 433-4 du Code monétaire et financier.
Cette nouvelle exception est subordonnée aux mêmes conditions
que celles prévues en cas de cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires
– le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions d’application de la réduction d’ISF ;
– les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation, étant précisé que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice de la réduction d’ISF ni, conformément au présent article, à la réduction d’impôt sur le revenu Madelin.
Par ailleurs, aucune reprise n’est effectuée lorsque la cession ou le remboursement des titres soumis à la condition de conservation intervient en cas de licenciement
, d’invalidité
(correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du CSS) ou de décès
du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs soumis à imposition commune.
Il en va de même en cas de donation
à une personne physique si le donataire reprend à son compte l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt est effectuée au nom du donateur.
En cas de non-respect des conditions d’application devant être remplies pendant cinq ans
L’article 24 de la loi précise que doivent être satisfaites non seulement à la date de la souscription mais également de manière continue
jusqu’au 31 décembre de la cinquième année
suivant cette souscription les conditions tenant à :
– l’absence de contrepartie pour les souscripteurs,
– la nature de l’activité,
– la composition des actifs,
– la localisation du siège de la société.
La doctrine administrative était déjà en ce sens s’agissant des conditions tenant à la nature de l’activité et à la localisation du siège social.
Il est désormais prévu qu’en cas de remise en cause du dispositif, l’avantage fait l’objet d’une reprise au titre de l’année
au cours de laquelle le redevable ou la société cesse de respecter l’engagement de conservation des titres ou l’une des conditions d’éligibilité devant être respectées pendant cinq ans (CGI art. 885-0 V bis, II-3 nouveau).
Aucune précision n’était donnée jusqu’à présent dans le texte légal.
Les aménagements consécutifs du dispositif « holdings-ISF »
Le dispositif « holdings-ISF » est aménagé pour tenir compte des modifications apportées à la réduction ISF-PME en cas d’investissement direct.
C’est ainsi qu’en cas de souscriptions au capital de sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées, celles-ci doivent continuer à satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles à l’exception de celles tenant à l’activité et au nombre minimum de salariés mais également de celles tenant à l’âge de la société
(no 5) et au montant
total des versements (no 9).
En outre, la société ne doit pas
être associée ou actionnaire
de la société dans laquelle elle réinvestit, excepté en cas d’investissement suivi (voir no 4).
Les autres conditions demeurent inchangées.
Rupture conventionnelle : quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite ?
La rupture conventionnelle est implicitement homologuée si aucune décision administrative expresse n’est parvenue aux parties dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’homologation.
Selon l’article L 1237-14 du Code du travail, la Direccte
dispose d’un délai d’instruction
de 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande d’homologation, pour contrôler la validité de la rupture conventionnelle. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
A quelle date convient-il de se placer pour déterminer, en cas de refus d’homologation, si l’administration a respecté ce délai de 15 jours ? S’agit-il de la date d’envoi de la lettre par la Direccte aux parties ou de sa date de réception par ces dernières ?
La Cour de cassation opte pour la date de réception de la lettre
, conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs.
, si l’administration reçoit une demande d’homologation le vendredi 8 janvier 2016, le délai d’instruction de 15 jours ouvrables débutera le samedi 9 janvier à 0 heure et expirera le mardi 26 janvier à minuit.
L’administration doit donc notifier sa décision de rejet ou d’homologation aux parties de manière à ce qu’elle leur parvienne, au plus tard, le 26 janvier à minuit. A défaut pour les parties d’avoir reçu une lettre de rejet à cette date, la rupture conventionnelle sera homologuée par décision implicite de l’administration.
On ajoutera, pour être complet, que lorsque le délai de 15 jours ouvrables expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 642).
A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels de caisses sécurisés et certifiés
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Cette obligation ne prendra effet qu’à compter de 2018.
Certains logiciels ou systèmes électroniques permettent, en effet, de soustraire des recettes de la comptabilité et de reconstituer les tickets de caisse pour dissimuler des recettes encaissées en espèces. Selon l’exposé des motifs de la mesure et les rapports parlementaires, la plupart des éditeurs de logiciels de caisse proposent, depuis l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, des mises à jour visant à supprimer les fonctions frauduleuses ou à limiter leur permissivité. Mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour. Le dispositif issu du présent article vise ainsi à compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs en ajoutant un volet relatif aux utilisateurs et détenteurs de ces logiciels.
Une obligation assortie d’une amende importante…
En vertu du 3 bis nouveau de l’article 286 du CGI, tout assujetti à la TVA
enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant
à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données
, attestées par un certificat
délivré par un organisme accrédité, ou
par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
A noter Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données seront fixées par la doctrine administrative (en ce sens Rapport AN no 3110). Par ailleurs, l’administration fournira aux éditeurs de logiciels un modèle d’attestation.
S’agissant de la certification, elle est réservée par l’article L 115-28 du Code de la consommation (auquel renvoie expressément le 3 bis nouveau de l’article 286 du CGI) aux organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
En l’absence de la justification visée au no 2, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende
de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser
sa situation dans un délai de 60 jours. Ce délai courra à compter de la remise ou de la réception :
– du procès-verbal établi par les agents de l’administration, si le manquement a été constaté lors du contrôle inopiné visé au no 4 ;
– de la proposition de rectification contradictoire ou de la notification des bases arrêtées d’office, si le manquement a été constaté lors d’une procédure de contrôle régie par les articles L 10 et suivants du LPF (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité…).
Si aucune justification n’est produite dans le délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € par logiciel ou système se cumulera avec la précédente (CGI art. 1770 duodecies nouveau). Toutefois, dans le cas d’un contrôle inopiné, aucune amende ne sera due si l’intéressé fournit le certificat ou l’attestation dans un délai de 30 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé par les contrôleurs (LPF art. L 80 O, al. 5 nouveau).
A noter L’amende se cumulera, le cas échéant, avec les rappels d’impôts et pénalités
dus, à la suite du contrôle de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel ou système de caisse frauduleux aurait permis de dissimuler.
… et d’une procédure de contrôle spécifique
Afin de vérifier la détention par les assujettis des certificats ou attestations garantissant la conformité aux exigences légales des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse utilisés, l’administration
aura le droit d’effectuer, dans les locaux professionnels des entreprises, des contrôles inopinés
, en vertu du nouvel article L 80 O du LPF.
En cas de refus du contrôle
par l’assujetti ou son représentant, un procès-verbal sera dressé et l’amende de 7 500 € visée au no 3 sera appliquée.
Au début de leur intervention, les agents compétents (agents ayant au moins le grade de contrôleur) remettront à l’assujetti, ou à son représentant, un avis d’intervention
Les contrôles pourront se dérouler entre 8 heures et 20 heures
ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle
de l’assujetti.
A l’issue de leur intervention, les contrôleurs établiront un procès-verbal
consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation nouvellement prévue. Le procès-verbal devra être signé par les contrôleurs ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en sera faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci sera remise à l’intéressé.
L’article L 80 O du LPF précise que l’intervention de l’administration dans le cadre du contrôle inopiné ne relève pas des procédures de contrôle régies par les articles L 10 et suivants du LPF (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité…), lesquelles peuvent être engagées en plus du contrôle spécifique des logiciels et systèmes de caisse. Les garanties attachées à ces procédures de contrôle ne s’appliqueront donc pas au contrôle inopiné.
Conformément au III de l’article 88 de la loi, l’obligation de recours à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse sécurisé et certifié ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2018
A noter Selon les rapports parlementaires, dans de nombreux cas les assujettis pourront se mettre en conformité avec la nouvelle obligation par le biais d’une simple mise à jour de leurs logiciels de caisse, laquelle est en principe toujours possible dans le cadre du contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.
Artisans, industriels et commerçants : du nouveau pour vos indemnités journalières maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 subordonne le versement des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants à un montant minimum de cotisations et leur étend le bénéfice du temps partiel thérapeutique à compter du 1er janvier 2017.
Pas d’indemnités journalières sans paiement d’un minimum de cotisations
Les artisans, industriels et commerçants bénéficient du versement d’indemnités journalières lorsqu’ils se trouvent dans l’incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en cas de maladie ou d’accident. Ils s’acquittent en contrepartie d’une cotisation spécifique pour financer ce régime.
La cotisation d’indemnités journalières ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation minimale
est maintenue, seule la cotisation minimale de base due par tout travailleur indépendant étant supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 32, V et VI).
L’article 32, VII de la loi modifie l’article L 613-8 du CSS relatif aux conditions d’obtention des indemnités journalières. Jusqu’à présent, le droit à ces prestations était subordonné au fait que l’assuré soit à jour de ses cotisations de base et d’indemnités journalières.
Outre cette condition, qui subsiste, ce texte subordonne désormais le versement des indemnités journalières à la justification d’une période minimale d’affiliation et au paiement d’un montant minimal de cotisations dans des conditions fixées par décret.
S’agissant de l’exigence d’une période minimale d’affiliation
, la modification ne fait qu’inscrire directement dans la loi ce qui relevait jusqu’à présent de dispositions réglementaires (CSS art. D 613-16).
En revanche, on peut penser que l’obligation de justifier du paiement d’un montant minimal de cotisations
vise à neutraliser l’impact
de la suppression de la cotisation minimale maladie de base
quant à l’ouverture du droit aux indemnités journalières. En effet, jusqu’à présent, l’assuré n’avait droit aux prestations en espèces maladie que s’il s’était acquitté au minimum des cotisations minimales de base (247 € en 2015) et d’indemnités journalières (107 € en 2015). Du fait de la suppression de la cotisation minimale de base, le droit aux indemnités journalières est plus largement ouvert.
Il est donc fort probable que le décret
à paraître fixera un montant minimal de cotisations ouvrant droit aux prestations en espèces supérieur à la valeur de la cotisation minimale d’indemnités journalières.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016
mais leur application effective est subordonnée à la parution du décret
Les artisans et commerçants pourront bénéficier du temps partiel thérapeutique dès le 1er janvier 2017
Jusqu’à présent, la loi ne permettait pas aux travailleurs indépendants non agricoles de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. L’article 66 de la loi remédie à cette situation pour les artisans, industriels et commerçants.
Les intéressés pourront, dès le 1er janvier 2017, reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin
et percevoir des indemnités journalières
au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.
Des JO de fin d’année riches en textes concernant la matière sociale
Les Journaux Officiels des 30 et 31 décembre 2015 comportent de nombreux textes touchant à la matière sociale. Revue de détails des textes en question.
Plusieurs textes relatifs au domaine de la paie
figurent dans les JO des 30 et 31 décembre 2015 :
– le décret portant révision du barème de saisie et cession des rémunérations
(Décret 2015-1842 du 30-12-2015 : JO 31) ;
– un décret relatif au taux des cotisations d’assurance maladie
du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Contre toute attente, le taux de la cotisation patronale
d’assurance maladie est relevé de 12,80 à 12,84 %
. Le taux de la cotisation salariale reste inchangé (Décret 2015-1852 du 29-12-2015 : JO 31) ;
– un décret pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Rappelons que ce texte institue, au bénéfice de certaines catégories de salariés (CDD, contrats de mission, temps partiel) un « chèque-santé »
consistant dans le versement par l’employeur d’une somme représentative du financement résultant de l’application de la couverture collective obligatoire minimale en matière de frais de santé (Décret 2015-1883 du 30-12-2015 : JO 31) ;
– la loi de finances
pour 2016 (loi 2015-1785 du 29-12-2015 : JO 30). Cette loi prévoit, s’agissant de la paie, diverses mesures visant à limiter les effets de seuils
en matière sociale (article 15 de la loi). Ces mesures concernent les prélèvements ou dispositifs suivants : participation formation continue ; versement de transport ; Fnal ; forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Son article 77, qui prévoyait une baisse de la CSG sur les salaires
pour compenser partiellement la prime d’activité, a en revanche été censuré par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 29-12-2015 n° 2015-725 DC : JO 30 ; voir notre article paru le 31 décembre) ;
– la loi de finances rectificatives
pour 2015 (loi 2015-1786 du 29-12-2015 : JO 30) qui prévoit en matière sociale de porter la déduction forfaitaire
de cotisations patronales des particuliers employeurs
à 2 € ;
– un arrêté du 29-12-2015 (JO 30) portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires
Agirc- Arrco-AGFF, conclu le 30 octobre 2015. On rappellera que cet accord étend la cotisation AGFF à la tranche C dès 2016 et prévoit la création d’un régime unifié de retraite complémentaire au 1-1-2019, avec deux tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés (voir notre article publié le 20-11-2015).
L’hygiène et la sécurité des salariés
ne sont pas en reste, puisque figurent notamment au JO du 31 décembre :
– les très attendus décrets relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité
(Décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30-12-2015 : JO 31). Ces textes modifient les règles relatives au compte pénibilité, tirent les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (DADS et DSN), adaptent les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN et prévoient des modalités transitoires pour les entreprises n’utilisant pas la DSN. En outre, ils explicitent les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. L’un d’entre eux reporte enfin l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016. On signalera également la publication de plusieurs arrêtés relatifs notamment : à la grille d’évaluation
mentionnée à l’article D 4161-2 du Code du travail, à la liste des classes et catégories de danger
mentionnée au même article, à la demande d’utilisation des points
inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, au contenu de l’attestation
prévue à l’article R 4162-15 du Code du travail (Arrêtés du 30-12-2015 : JO 31) ;
– un arrêté relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit
et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail (Arrêté du 11-12-2015 : JO 31)
– un arrêté modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata
(Arrêté du 23-12-2015 : JO 31) ;
S’agissant de l’exécution du contrat de travail
, le Journal officiel comporte :
– un décret sur le congé de formation économique, sociale et syndicale
. Pris pour l’application de l’article L 3142-8 introduit par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ce texte fixe notamment, à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d’une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de salaire en cas de non-remboursement de l’employeur par l’organisation syndicale de salariés (Décret 2015-1887 du 30-12-2015 : JO 31). Est par ailleurs publié un arrêté fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (Arrêté du 28-12-2015 : JO 31)
– un décret relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
(Décret 2015-1811 du 28-12-2015 : JO 30).
Les régimes de protection sociale des non-salariés
sont également impactés avec notamment :
– un décret fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire
des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations d’assurance invalidité-décès des professions libérales
(Décret 2015-1802 du 29-12-2005 : JO 30)
– un décret modifiant les assiettes minimales
de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, supprimant le versement de la cotisation minimale maladie
, abaissant l’assiette de la cotisation minimale d’assurance invalidité
et relevant celle de la cotisation minimale vieillesse
et fixant les modalités permettant aux travailleurs indépendants de relever du régime micro-social
(Décret 2015-1856 du 30-12-2015 : JO 31) ;
– pour les non-salariés agricoles
: le décret du 30-12-2015 précité fixant les conséquences de la suppression de la cotisation minimale maladie
; un décret fixant pour l’année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire
(Décret 2015-1900 du 29-12-2015 : JO 31) et la loi de finances rectificatives pour 2015 instituant un régime micro-social simplifié les concernant.
On signalera pour finir, dans le domaine de l’emploi
– un décret relatif au portage salarial
(Décret 2015-1886 du 30-12-2015 : JO 31) ;
– un décret prorogeant l’expérimentation de la garantie jeunes
jusqu’au 31-12-2017 et modifiant ses règles de mise en œuvre (Décret 2015-1890 du 30-12-2015 : JO 31) ;
– un décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d’activité
(Décret 2015-1863 du 29-12-2015 : JO 31).
La rédaction des Editions Francis Lefebvre reviendra dans le détail dans les tout prochains jours sur ceux de ces textes nécessitant des commentaires.