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Timestamp: 2016-10-23 03:17:29+00:00
Document Index: 282061563

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66']

1B_22/2013 � � Arr�t du 29 juillet 2013
proc�dure p�nale; demande de changement de d�fenseur d'office,
recours contre l'ordonnance de la Cour supr�me du canton de Berne, Section p�nale, 2e Chambre p�nale, du 29 mai 2013.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e contre A.________ pour contrainte sexuelle qualifi�e, le Procureur de la R�gion Jura bernois-Seeland a nomm�, le 11 octobre 2011, Me B.________ comme avocat d'office. Le 4 septembre 2012, le pr�nomm� a �t� condamn� en premi�re instance par le Tribunal r�gional Jura bernois-Seeland � une peine privative de libert� de 6 ans pour cette infraction notamment.
Le 9 mars 2013, A.________ a demand� de ne plus �tre d�fendu par Me B.________, demande qu'il a confirm�e le 25 mars 2013. Le pr�venu reprochait � Me B.________ de n'avoir jamais sollicit� l'assistance d'un traducteur alors qu'il le lui avait demand� avec insistance au motif qu'il ne parlait pas bien le fran�ais. Me C.________, qui a �t� mandat�e par le pr�venu � titre priv� le 13 mars 2013, a pr�sent�, le 24 avril 2013, une demande formelle de changement de d�fenseur d'office au nom du pr�venu; elle relevait notamment que le recourant, insatisfait du travail de son d�fenseur d'office, avait d�j� sollicit� � plusieurs reprises son changement, la premi�re fois en f�vrier 2012.
Me B.________ a conclu, le 10 mai 2013, au rejet de la demande de changement d'avocat d'office du 24 avril 2013; il contestait tous les griefs formul�s � son encontre, � moins d'�tre admis express�ment dans sa prise de position.
Par d�cision du 29 mai 2013, le Pr�sident de la 2e Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a refus� de r�voquer le mandat de d�fenseur d'office, consid�rant que la rupture du lien de confiance all�gu�e ne reposait pas sur des motifs objectifs suffisants et que la relation de confiance n'�tait pas gravement perturb�e. L'efficacit� de la d�fense �tait par ailleurs toujours assur�e.
Par courriers des 9 et 20 juin 2013, A.________ forme recours contre cette d�cision. Le recourant reproche � son d�fenseur de pr�tendre � tort qu'il parlerait et comprendrait bien le fran�ais et de n'avoir jamais demand� l'assistance d'un interpr�te arabe malgr� ses demandes; il lui fait �galement grief de ne pas suffisamment lui rendre visite et de ne lui donner aucune information. Selon lui, son avocat ne serait pas int�ress� par l'obtention du meilleur r�sultat.
Me B.________ s'est r�f�r� � sa prise de position du 10 mai 2013 ainsi qu'aux consid�rants de la d�cision attaqu�e. L'instance pr�c�dente n'a pas d�pos� de d�terminations.
1.1.�La d�cision par laquelle le juge refuse un changement de d�fenseur d'office constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209; 111 Ia 276 consid. 2b p. 278 s.). Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF); la partie recourante doit se trouver expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329; 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences).
1.2.�Selon la jurisprudence, la d�cision refusant un changement de d�fenseur d'office n'entra�ne en principe aucun pr�judice juridique, car le pr�venu continue d'�tre assist� par le d�fenseur d�sign�; l'atteinte � la relation de confiance n'emp�che en r�gle g�n�rale pas dans une telle situation une d�fense efficace (ATF 135 I 261 consid. 1.2; 133 IV 335 consid. 4 p. 339; arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.1 et 1.2 destin�s � la publication). L'existence d'un tel dommage ne peut �tre admise que dans des circonstances particuli�res faisant craindre que l'avocat d'office d�sign� ne puisse pas d�fendre efficacement les int�r�ts du pr�venu, par exemple en cas de conflit d'int�r�ts ou de carences manifestes de l'avocat d�sign� (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorit� refuse arbitrairement de tenir compte des voeux �mis par la partie assist�e (arr�ts 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2 et 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2). Le simple fait que la partie assist�e n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'appara�t pas de mani�re patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement pr�judiciable aux int�r�ts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164 ss).
1.3.�En l'esp�ce le recourant continue, dans le cadre de la proc�dure p�nale dont il fait l'objet, d'�tre assist� par le d�fenseur qui lui a �t� d�sign�, de sorte qu'il ne subit en principe pas de pr�judice juridique. L'int�ress� ne d�montre pas, comme il lui incombait pourtant de le faire (cf. supra consid. 1.1), en quoi il en irait diff�remment en l'esp�ce. Il se contente en effet de renouveler de mani�re purement appellatoire les critiques formul�es contre son avocat devant l'instance pr�c�dente, sans proposer la moindre discussion des consid�rations �mises par celle-ci sur ce point. Or, comme relev� par l'instance pr�c�dente, on ne saurait reprocher au d�fenseur du recourant de ne pas avoir demand� l'assistance d'un interpr�te arabe. L'instance pr�c�dente a non seulement retenu qu'il ressortait du dossier que le pr�venu ma�trisait suffisamment le fran�ais pour saisir les questions pos�es et y r�pondre de mani�re d�taill�e, mais qu'il avait lui-m�me renonc� express�ment � l'assistance d'un traducteur arabe lors de son audition du 2 octobre 2011, expliquant qu'il parlait l'arabe, le fran�ais et un peu l'italien et l'allemand. Par ailleurs, selon l'instance pr�c�dente, il ressortait de la note d'honoraires de l'avocat d'office et de la prise de position de ce dernier, qu'il avait eu plusieurs entretiens de longue dur�e avec le pr�venu, contrairement aux all�gations de ce dernier.
En d�finitive, sur le vu de la motivation du recours - pour autant qu'elle satisfasse aux exigences d�coulant de l'art. 42 al. 2 LTF -, on ne peut que constater que la d�cision litigieuse ne prive pas le recourant d'une d�fense effective. Elle ne lui cause donc pas de pr�judice juridique irr�parable au sens de la jurisprudence susmentionn�e.
1.4.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Compte tenu des circonstances du cas d'esp�ce, il est statu� sans frais ni d�pens (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour supr�me du canton de Berne, Section p�nale, 2e Chambre p�nale.