Source: http://guides.bib.umontreal.ca/disciplines-impression/25-Droit-d-auteur
Timestamp: 2018-06-24 05:03:43+00:00
Document Index: 286009302

Matched Legal Cases: ['CSC ', '§ 107', 'CSC ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 41', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

Droit d'auteur - Impression - Bibliothèques - Université de Montréal
Définit le droit d'auteur et précise sa portée.
Comment et à qui demander une permission?
Quelques pistes si l'utilisation souhaitée d'une œuvre requiert une autorisation:
Identifiez le détenteur du droit d’auteur et présentez-lui directement une demande. Conservez l’autorisation écrite obtenue dans vos dossiers.
La société de gestion de droits qui s'occupe du type d'œuvres que vous souhaitez utiliser est aussi un bon point de départ pour obtenir une permission.
Si le détenteur du droit d’auteur est introuvable, présentez une demande à la Commission du droit d’auteur du Canada.
Sur la page Web où se trouve l'œuvre, cherchez un lien « Request Permissions » ou « Rights ans Permissions » permettant de faire une demande.
Explicitez les informations suivantes dans une demande:
le contenu précis visé par la demande;
le contexte dans lequel on veut utiliser ce contenu (cours, exposition, article de revue, etc.);
le format prévu pour la reproduction et la diffusion du contenu (imprimé, Web, etc.);
le public-cible de la diffusion (qui aura accès ou obtiendra une copie);
l'échéance de l’utilisation (pour le temps de l’exposition ou le semestre, utilisation répétée, etc.);
l'utilisation prévue à but lucratif ou non.
Qui détient les droits, donc qui contacter
L'auteur n'est pas toujours le détenteur des droits. Par exemple, lors de la soumission pour publication d’un article, beaucoup d’éditeurs demandent aux auteurs de signer une cession de leurs droits; l'éditeur est donc dans bien des cas le titulaire des droits d’un article.
Modèles de demandes de permission
Certaines universités proposent des modèles de demande de permission écrite:
Université de Montréal: demande dans le cadre d'un mémoire ou d'une thèse (Département d'histoire de l'art et d'études cinématographiques)
Utilisations permises sans autorisation
Vous n’avez pas besoin de demander une autorisation du détenteur des droits pour :
utiliser une œuvre du domaine public;
utiliser une partie non importante ou non substantielle d’une œuvre protégée;
utiliser une œuvre protégée si vous jugez, après examen des critères, que l’utilisation prévue répond aux critères de l’utilisation équitable ou d'une autre exception prévue par la Loi;
utiliser, selon les conditions de l'auteur, une œuvre sous licence Creative Commons.
Voir l'onglet « ​Définitions ​» pour en savoir plus sur chacun de ces points.
Dans le contexte UdeM
Reproduire et diffuser, selon les limites spécifiques des contrats, une ressource électronique faisant l’objet d’une licence avec les Bibliothèques. Voir la section « Licences des Bibliothèques » plus bas.
Produire, par l’entremise de la Librairie de l'UdeM, un recueil de textes imprimés ou reproduire sous forme numérique des documents pour les rendre disponibles aux étudiants selon les modalités de la licence de reproduction Copibec. Voir la section « Convention Copibec » plus bas.
En raison des exceptions dans la loi pour les établissements d’enseignement
Certains types d'utilisation sont permis pour les établissements d'enseignement. Voir l'onglet « ​Par contexte d'utilisation ​».
Au-delà des possibilités décrites ci-dessus, vous devez obtenir la permission du détenteur du droit d’auteur pour utiliser un contenu protégé, le reproduire, l'adapter, le traduire ou le communiquer.
Exception : utilisation équitable
La Loi sur le droit d'auteur prévoit que, dans certaines circonstances, l’utilisation d’une œuvre ne constitue pas une violation du droit d’auteur. L'utilisation équitable compte parmi ces exceptions. Celle-ci dispense l’utilisateur de devoir obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre protégée ou de devoir payer des redevances.
Éléments pour qu’une utilisation soit considérée équitable
1) L’utilisation doit être faite dans l’un des contextes suivants définis dans la Loi:
l’étude privée;
la parodie ou la satire;
la critique;
le compte rendu;
la communication des nouvelles.
L.R., 1985, ch. C-42 (articles 29-29.2)
2) L’utilisation doit aussi être « équitable ».
La Loi ne définit pas ce qui est « équitable ». Ce sont donc les tribunaux qui ont élaboré les critères permettant d’évaluer le caractère équitable d’une utilisation (CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13). L’étudiant, l’enseignant ou le chercheur qui souhaite se prévaloir de l’utilisation équitable doit évaluer si l’utilisation envisagée répond bien à ces critères; ils sont listés ci-dessous avec exemples.
Moins équitable
But Commercial Caritatif ou Éducation
Nature de l'utilisation Multiples copies; distribué largement et répétitivement Une seul copie; distribution limitée et unique
Ampleur de l'utilisation Œuvre complète ou partie importante Partie non-importante
Nature de l'oeuvre Confidentiel Non-publié ou d'intérêt public
Présence de solutions de rechange Présence d'une œuvre équivalente non protégée Aucune alternative; nécéssaire dans le contexte
Effet de l'utilisation Diminution des ventes Aucun préjudice
Tableau: University of Waterloo Copyright Advisory .
Une utilisation non-commerciale est-elle nécessairement équitable?
Non. Pour qu'une utilisation soit considérée équitable, elle doit nécessairement répondre aux critères mentionnés ci-dessus. Les droits d’un auteur sont protégés quelle que soit la nature d’une utilisation, la logique étant que la reproduction et la diffusion non commerciales peuvent aussi nuire au marché d'une œuvre.
L’utilisation équitable est-elle synonyme de « fair use »?
Non. L’utilisation équitable, en anglais « fair dealing », est une exception prévue à la Loi canadienne tandis que le « fair use » est une doctrine du droit américain (U.S. Copyright Law, 17. U.S.C. § 107). Bien qu’il y ait des similarités, vous ne pouvez pas juger des possibilités d’utilisation en vous appuyant sur la législation américaine puisqu’elle ne s’applique pas au Canada.
Ce guide de la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal a pour but de répondre à des questions fréquemment posées par les étudiants, les enseignants et le personnel de l'Université sur le droit d'auteur. L’information présentée s'appuie sur la consultation de sources officielles. Il est rendu disponible à des fins d'information uniquement et ne constitue d’aucune manière un avis juridique.
Voici un arbre de décision adapté au contexte UdeM pour vous aider à déterminer la démarche à suivre dans le cas du document que vous souhaitez utiliser.
Que vous puissiez utiliser un document sans permission ou avec l'autorisation du détenteur des droits, il est essentiel de citer la source lorsque vous reproduisez un contenu dans un travail, une page Web ou une publication. Pour ce faire, consultez les ressources suivantes:
Citer selon les normes de l'APA, le style Vancouver, Chicago ou MLA
Pour la production de recueils de textes imprimés et la reproduction numérique de chapitres de livres et d'articles dans le cadre de votre enseignement en vertu de la Convention Copibec, communiquez avec la Librairie de l'UdeM.
Pour connaître les utilisations permises d'un titre régi par une licence des bibliothèques, consultez le catalogue Atrium ou contactez votre bibliothécaire.
Si les informations contenues dans le présent guide ne permettent pas de répondre à une question de droit d’auteur, communiquez avec la Division des affaires juridiques de l’UdeM pour demander un avis juridique.
Licences des Bibliothèques
L’utilisation de la majorité des ressources électroniques offertes par les bibliothèques UdeM est régie par des contrats de licences. Celles-ci spécifient des conditions d’accès et de reproduction. Globalement, elles permettent le visionnement et le téléchargement de l’information, par les utilisateurs autorisés, à des fins personnelles d’étude, d’enseignement et de recherche.
Un résumé de certaines conditions d’utilisation est disponible. Pour les consulter, cliquer sur le titre de la ressource, puis, en défilant jusqu’à la section Autres options, cliquer sur Cliquer ici pour plus d’options. Cela ouvrira une nouvelle fenêtre. Dans la section de Texte intégral vous trouverez les Conditions d’utilisation. Cliquer sur ce lien déclinera différentes catégories de permissions, comme dans cet exemple.
Lien hypertexte : Est-ce permis de créer dans StudiUM ou toute page Web un lien hypertexte pointant vers le texte intégral?
Reproduction pour recueil papier : Est-ce permis d’intégrer un article ou un chapitre à un recueil de cours papier destiné à la communauté de l’UdeM? Pour les recueils destinés à d’autres établissements, communiquer avec les bibliothèques de ces établissements pour connaître les conditions de leurs licences.
StudiUM en accès réservé UdeM ​: Est-ce permis d’intégrer un article ou un chapitre à StudiUM ou tout autre environnement numérique d’apprentissage (dont l'accès est restreint aux étudiants inscrits au cours)?
Accès visiteur : Est-ce permis aux visiteurs occasionnels d’utiliser la ressource à l’intérieur des Bibliothèques? Ceux-ci peuvent s’adresser au comptoir pour obtenir un compte d'accès provisoire.
Accès à distance : Est-ce permis d’accéder à cette ressource à distance pour les membres de la communauté UdeM via Proxy ou VPN?
Prêt aux institutions externes : Est-ce permis de faire un PEB à une autre bibliothèque?​
Dans le cas d'une mention « n.d. », veuillez vous informer auprès du bibliothécaire de votre discipline qui pourra s’enquérir des informations demandées.
Un titre peut être lié à plusieurs licences puisqu’il peut être disponible dans plus d’un ensemble, avec des couvertures et des conditions différentes. Il est donc important de bien examiner chaque entrée de la section Texte intégral de la notice afin d’identifier :
les conditions correspondantes
Convention Copibec
Afin de faciliter l'utilisation des contenus d'articles et de livres, l'UdeM dispose d'une licence de reproduction avec la société de gestion de droits Copibec. Elle permet aux enseignants de reproduire et de diffuser des extraits de livres et des articles tant sur support papier que sur support numérique.
Pour un même groupe-cours, l'enseignant peut reproduire jusqu'à 15 % de toute œuvre (sauf si figure sur la liste d'exclusions), ainsi que:
un chapitre de livre, à condition que n'excède pas 20 % du livre;
une page d'un journal;
toute parole ou texte accompagnant une œuvre musicale intégrée à une publication;
une histoire courte, une pièce, un poème ou un essai;
une rubrique d'un ouvrage de référence (ex. : encyclopédie);
une illustration (reproduction d'œuvre d'art, graphique) incluse dans un livre ou un article.
Les publications Gouvernement du Québec sont couvertes par Copibec.
Les utilisations permises le sont indépendamment de la source du document reproduit par l’enseignant: que l’enseignant parte d'une copie personnelle d’un document, d'un exemplaire emprunté à la bibliothèque ou à un collègue ou d'une copie obtenue par prêt entre bibliothèques, il peut faire la reproduction en vertu de la licence Copibec s'il respecte les limites et déclare les utilisations.
Les enseignants sont tenus de déclarer les reproductions sur support imprimé ou numérique auprès de la Librairie de l'UdeM. Pour reproduire une portion d’une œuvre excédant la limite prévue par l'entente, une autorisation spéciale doit être obtenue de Copibec. Il faut en faire la demande auprès de la Librairie de l'UdeM.
Émissions, films, vidéos
Les films, émissions de télévision et de radio, quel que soit leur support, sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur.
Certaines utilisations des documents ne nécessitent pas de demande d’autorisation auprès des détenteurs des droits; ces utilisations sont décrites dans l'onglet « ​En un clin d'œil ​». Au-delà de ces possibilités, vous devez obtenir la permission du détenteur du droit d’auteur pour utiliser un contenu protégé, le reproduire, l'adapter, le traduire ou le communiquer.
Pour connaître l’offre de films disponibles en bibliothèque, interrogez le catalogue Atrium en limitant votre recherche par Type de document à Vidéos; consultez aussi le guide Enregistrements vidéos.
Projection de films en classe
Il n'y a pas d'obligation d'obtenir des droits pour projeter des films en classe. Certaines conditions doivent cependant être respectées: l’œuvre projetée ne doit pas être un exemplaire contrefait, la projection doit avoir lieu dans les locaux de l'université, devant un auditoire formé principalement d'étudiants et d'enseignants de l'établissement et elle doit être faite à des fins pédagogiques et non en vue d'un profit. L.R., 1985, ch. C-42 (articles 29.5 d) et 29.3
Reproduction d’émissions d'actualités
Les enseignants peuvent aussi reproduire lors de la diffusion publique des émissions d’actualités, à l’exclusion des documentaires, en vue de les présenter en classe. L.R., 1985, ch. C-42 (articles 29.6)
Reproduction d’autres types d’émissions
Il est permis aux enseignants de reproduire d’autres types d’émissions que celles d’actualités, mais seulement dans le but d’en déterminer la valeur pédagogique; on ne peut conserver l’exemplaire reproduit plus de 30 jours et il n’est pas permis de projeter l’émission en classe sans avoir fait l’acquisition légale du document ou acquitté les redevances. L.R., 1985, ch. C-42 (articles 29.7)
Si l’utilisation que vous comptez faire ne fait pas partie des catégories décrites ci-dessus, vous devez obtenir des permissions. Savoir qui détient les droits dans le cas de films et d'émissions télévisuelles et radiophoniques n'est pas simple étant donné les nombreux créateurs participant à ces productions et les différents contrats signés entre les multiples intervenants d'une production. Au-delà des grands diffuseurs, les sociétés de gestion de droits du domaine de l'audiovisuel peuvent être un bon point de départ pour obtenir une permission. La Commission du droit d’auteur du Canada propose une liste des sociétés de gestion canadiennes.
Les livres et articles (imprimés ou électroniques) font partie de la catégorie des « œuvres littéraires » qui sont protégées par la Loi sur le droit d’auteur. Vous devez obtenir la permission du détenteur du droit d'auteur pour les reproduire, les adapter, les traduire ou les communiquer à moins que votre utilisation figure parmi celles ne nécessitant pas d'autorisation particulière (voir « Utilisations permises sans autorisation » sous « ​En un clin d'œil ​»). Quelques usages fréquents et conditions:
Dépôt dans StudiUM du PDF de l'éditeur (article) ... de vérifier dans Atrium que la licence des bibliothèques le permet.
... sinon, de produire un déclaration Copibec1.
Numérisation d'une version papier et dépôt dans StudiUM (article, chapitre)
... de produire une déclaration Copibec1.
Envoi par courriel aux étudiants d'un article ou d'un chapitre de livre
... de produire un déclaration Copibec1.
Création d'un recueil de textes (codex papier) produit et vendu à la Librairie de l'UdeM ... de produire une déclaration Copibec1.
Ajout d'un hyperlien pointant vers le document en ligne ... qu'il s'agisse d'une version diffusée légitimement; voir Ajouter des hyperliens à vos références pour de l'aide.
Dépôt de documents à la réserve de cours de la bibliothèque (livres ou photocopies dans une chemise) Aucune condition (utilisation permise par la loi).
1. En général, la Convention Copibec permet de reproduire jusqu'à 15% d'un livre, un chapitre s'il n'excède pas 20% d'un livre et un article de périodique. Voir la section Convention Copibec sous l'onglet « En un clin d'oeil ».
À propos des livres épuisés
Un livre est dit épuisé lorsque tous ses exemplaires ont été vendus ou distribués, et que l’éditeur ne prévoit pas en réimprimer ou le rendre disponible autrement. Un livre épuisé n’est pas synonyme de livre du domaine public : il continue d’être protégé pendant toute la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort, et donc ne peut être reproduit sans autorisation. Seules les bibliothèques et services d'archives peuvent effectuer une copie de remplacement d’un livre épuisé, à l'intérieur des paramètres définis dans les exceptions de la Loi sur le droit d'auteur L.R. 1985, ch. C-42 (article 30.1).
Les publications gouvernementales sont des œuvres réalisées pour ou par un gouvernement. Aux États-Unis, les publications gouvernementales font partie du domaine public. Au Canada, les publications gouvernementales fédérales et provinciales sont protégées par un droit d’auteur particulier : le droit de la Couronne. Cette protection est valide dès la publication de l’œuvre et pendant 50 ans par la suite. L.R., 1985, ch. C-42 (article 12)
Le Gouvernement du Canada permet la reproduction de ses documents sans autorisation préalable à des fins non commerciales et si aucun avis contraire n’apparait dans le document (voir Demande de droit d'auteur de la Couronne). La reproduction des lois fédérales, des règlements fédéraux et des décisions des cours et des tribunaux fédéraux est également permise sans autorisation et limite de contexte d'utilisation (voir Décret à ce sujet). En dehors de ces deux cadres, il faut obtenir une permission de l’Agent du droit d’auteur.
La Convention Copibec de l'UdeM permet la reproduction des publications du Gouvernement du Québec dans la mesure où l'utilisation est déclarée sur le site de la Librairie de l'UdeM. En dehors de ce contexte UdeM, une permission des Publications du Québec est nécessaire.
Plusieurs accordent la permission de reproduire sans autorisation préalable le contenu disponible sur leur site Web ou les législations à des fins non commerciales, si le document est bien cité:
Alberta Non Oui
Colombie-Britannique Non Oui
Ile-du-Prince-Edouard Oui Nd*
Manitoba Non Oui
Nouvelle-Écosse Nd* Oui, sauf diffusion de procédures judiciaires
Nunavut Nd* Nd*
Ontario Oui Oui
Saskatchewan Oui Nd*
Terre-Neuve Labrador Oui Nd*
Territoire du Nord-Ouest Oui Oui
Yukon Oui Oui
* Les informations n’ont pas été trouvées pour ces contenus.
Note: Ce tableau a été compilé à partir d'information sur les sites Web des provinces.
Une image est protégée par le droit d’auteur, quel que soit son support. Plusieurs types d’images sont protégés, par exemple : les cartes; les dessins; les graphiques; les peintures; les photographies; les plans.
Certaines utilisations ne nécessitent pas de demande d’autorisation auprès du détenteur des droits; elles sont décrites dans l'onglet « ​En un clin d'œil ​» du guide.
En vertu de la Convention Copibec, l’enseignant peut reproduire toute oeuvre artistique (dessin, peinture, photographie, gravure, illustration, reproduction d’une sculpture, d’une œuvre architecturale ou d’une autre forme d’art) qui est incluse dans une livre ou un article de périodique couvert par Copibec, à condition de déclarer la reproduction faite sur support imprimé ou numérique auprès de la Librairie de l'UdeM.
Certaines utilisations sont aussi possibles sans demande d’autorisation pour les images contenues dans les environnements suivants des Bibliothèques:
Calypso (collection d’objets numériques des bibliothèques); voir conditions.
ARTstor (base de données sous abonnement); voir conditions.
Archivision (base de données sous abonnement); voir conditions.
Pour repérer d'autres images ne requérant pas de permission d'utilisation, consulter le guide Trouver des images.
Photographies: quelques particularités
Le titulaire du droit d’auteur d’une photographie est le photographe, même si celle-ci est acquise sur demande et contre rémunération, à moins de stipulation contraire dans le contrat (L.R., 1985, ch. C-42 (article 13)). Cependant, une personne physique peut utiliser à des fins non commerciales la photographie qu’elle a commandée, à moins que les parties au contrat n’aient conclu une entente à l’effet contraire. (L.R., 1985, ch. C-42 (article 32.2)).
L’utilisation des photographies est aussi régie par le Code civil du Québec (article 3) qui protège le droit à la vie privée et à l’image. Le droit à l’image permet de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image. Vous devez demander l’autorisation à une personne pour la photographier et pour diffuser une photographie où elle apparaît, sauf si la personne n'est pas reconnaissable.
Un enregistrement sonore est protégé par le droit d’auteur, qu’il soit fixé sur un CD, un disque dur d’ordinateur, un serveur, etc. La Loi entend par enregistrement sonore « un enregistrement constitué de sons provenant ou non de l’exécution d’une œuvre et fixés sur un support matériel quelconque ». L.R., 1985, ch. C-42 (article 2) Plus d'un droit peut s'appliquer à un même enregistrement:
droits du producteur d’enregistrement sonore;
droits de l’artiste-interprète;
droits sur l'oeuvre musicale (compositeur/parolier).
Certaines utilisations d'oeuvres protégées ne nécessitent pas de demande d’autorisation; voir l'onglet « ​En un clin d'œil ​» du guide.
Un enseignant peut faire jouer un enregistrement sonore à des fins pédagogiques devant ses étudiants si l'exemplaire n’est pas contrefait. L.R., 1985, ch. C-42 (article 29,5).
La copie pour usage privé est permise à certaines conditions. L.R., 1985, ch. C-42 (article 80).
Le guide Enregistrements sonores permet de repérer des enregistrements accessibles à l'UdeM dont certains peuvent être utilisés sans demande d'autorisation.
Une exception à la Loi permet à certaines conditions d’utiliser une œuvre ou une copie de celle-ci pour créer une autre œuvre (voir « Contenu généré par l'utilisateur »).
Dans tout autre contexte, des redevances doivent être versées à la société de gestion de droits appropriée dans le cas d'une œuvre musicale et soit au producteur, soit à l’artiste-interprète, dans le cass d'un enregistrement d’une œuvre littéraire ou dramatique. L.R., 1985, ch. C-42 (article 19).
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) de même que l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMMRA) offrent sur leur site de l'information sur le droit d'auteur et des licences d'utilisation.
Elle est de 50 ans après la première fixation sur un support. Si l’enregistrement n’est pas publié (soit la « mise à la disposition du public d'exemplaires ») au moment de sa fixation, mais qu’il est publié avant l’expiration de ce 50 ans, le droit d’auteur est prolongé jusqu’à la fin de la 50e année suivant la première publication. L.R., 1985, ch. C-42 (article 23)
Le producteur d’un enregistrement sonore dispose de plusieurs droits exclusifs à l’égard de la totalité ou de toute partie importante de l’enregistrement sonore, soit de le publier, le reproduire, le louer, le mettre à la disposition du public et le lui communiquer par télécommunication, le vendre s’il est sous forme d’un objet tangible. La Loi entend par producteur « la personne qui effectue les opérations nécessaires à la confection d’une œuvre cinématographique, ou à la première fixation de sons dans le cas d’un enregistrement sonore. » L.R., 1985, ch. C-42 (article 2)
Attention : le producteur doit respecter le droit d’auteur sur les œuvres musicales et les prestations qu'il produit et donc avoir préalablement obtenu les autorisations s’il y lieu pour réaliser son enregistrement.
Si les droits d’auteur appartiennent au producteur, tant l’artiste-interprète que le producteur ont droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de l’enregistrement sonore publié.
Les tableaux de données et les graphiques sont protégés par le droit d’auteur et sont considérés comme des œuvres à part entière dans la Loi; les premiers sont en effet couverts dans la définition d’ « œuvre littéraire » et les deuxièmes dans la définition d’« œuvre artistique ». L.R., 1985, ch. C-42 (article 2) Par conséquent, un tableau de données ou un graphique n’est pas un « extrait » d’une œuvre ou une « partie non importante » d’une œuvre.
L'enseignant peut reproduire et diffuser, selon les limites spécifiques des contrats, une tableau ou un graphique inclus dans une ressource électronique (ex.: article de revue) faisant l’objet d’une licence avec les Bibliothèques. Voir la section « Licences des Bibliothèques » dans l'onglet « En un clin d'oeil ».
En vertu de la Convention Copibec, l’enseignant peut aussi reproduire un tableau de données ou un graphique qui est inclus dans une livre ou un article de périodique couvert par Copibec, à condition de déclarer la reproduction faite sur support imprimé ou numérique auprès de la Librairie de l'UdeM.
Certaines utilisations sont aussi permises sans autorisation; voir l'onglet ​« En un clin d'œil » du guide. Pour tout type de reproduction, vous devez obtenir les permissions nécessaires.
Oeuvres sur Internet
Il est permis pour des établissements d’enseignement de reproduire et de diffuser à des fins pédagogiques des documents protégés par le droit d’auteur, mais qui sont disponibles gratuitement et légalement sur Internet, à condition que:
la diffusion soit restreinte aux étudiants et au personnel de l’université;
la source soit mentionnée ainsi que l’auteur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur selon le document;
la reproduction ne contourne pas une mesure technique de protection ;
le site ou l’objet du droit d’auteur n’ait pas d’avis interdisant cet acte.
L.R., 1985, ch. C-42 (article 30.04)
Partitions et musique en feuilles
Les partitions, en tant qu’œuvres musicales, sont protégées par la Loi sur le droit d'auteur. Certaines utilisations d’œuvres protégées ne nécessitent pas de demande d’autorisation auprès des détenteurs des droits; ces utilisations sont décrites dans l'onglet « En un clin d’œil » du guide.
Certaines utilisations en contexte d’enseignement sont aussi possibles sans demande d’autorisation pour les partitions contenues dans la base de données Classical Scores Libary (voir sous « Terms of Use ») à laquelle les Bibliothèques sont abonnées.
Les cartes et les plans sont protégés par le droit d’auteur et sont considérés comme des œuvres artistiques. L.R., 1985, ch. C-42 (article 2) Voir le module Images et photographies ci-dessus pour les utilisations permises.
Résumés et tables des matières
Les résumés, en tant qu’œuvres originales de nature littéraire, sont protégés par le droit d’auteur. Il est donc nécessaire d’obtenir les autorisations requises pour les reproduire, les adapter, les intégrer à une publication, etc. si l’utilisation n’est pas permise par une licence ou une exception.
Les tables de matières n’ont pas le caractère original (c.-à-d. produit de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur1) nécessaire à la qualification d’une œuvre. Elles ne sont donc pas protégées.
1. CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, par. 30.
Bien que ceci puisse surprendre, la reproduction et l’utilisation de la version publiée de ses propres œuvres peuvent ne pas être permises sans autorisation. Si vous avez cédé vos droits à l'éditeur en publiant un article par exemple, vous pourriez avoir à demander la permission à l'éditeur pour mettre la version publiée, et dans certains cas la prépublication, en ligne. Afin d'éviter cela, il est possible d'ajouter un addenda lors de la signature du contrat avec votre éditeur. Voir la section « Je publie un article: puis-je conserver mes droits, diffuser ailleurs? » sous l'onglet « Je suis auteur ».
Hyperlien vers une ressource
Attention: le nouveau « StudiUM formation continue » permet de créer des cours en ligne qui ne sont pas en accès réservé UdeM. Les licences des bibliothèques ne couvrent pas ces utilisations.
En vertu de la Licence de reproduction Copibec, l’enseignant UdeM peut envoyer par courriel à des membres de la communauté UdeM un article de périodique ou un chapitre de livre protégé par le droit d’auteur, sauf si l’éditeur figure sur la Liste d’exclusions. L’enseignant doit déclarer cette utilisation dans l’outil de déclaration de la Librairie de l'UdeM (choisir « Déclarer pour StudiUM » même s’il s’agit d’un envoi courriel).
La reproduction et la diffusion de documents sans autorisation préalable est aussi permise dans d'autres cas; voir section à ce propos dans l'onglet « ​En un clin d'œil ​».
Au Canada, les œuvres originales sont automatiquement protégées, dès leur création. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada recommande tout de même leur enregistrement et de les marquer du symbole ©, suivi du nom de l’auteur et de la première année de publication.
Le droit d’auteur se compose des droits moraux et des droits patrimoniaux. Les droits moraux comprennent entre autres le droit à l'intégrité de l'œuvre, le droit de revendiquer sa création et le droit à l’anonymat. Les droits patrimoniaux, ou économiques, permettent d’exploiter une œuvre.
À l’occasion de la publication, les éditeurs et producteurs demandent généralement de leur céder les droits patrimoniaux. À moins qu’un accord prévoie le contraire, la diffusion, la modification et la reproduction de l’œuvre, notamment, deviennent alors leur prérogative.
Si vous souhaitez conserver vos droits d’auteur, vous pouvez proposer un addenda (voir la section Je publie un article : puis-je conserver mes droits, diffuser ailleurs? ci-dessous​) à votre contrat ou une licence Creative Commons.
J'ai écrit un mémoire, une thèse. Suis-je détenteur des droits?
En vertu de la loi, vous êtes le détenteur des droits d’auteur de votre mémoire ou thèse. La Politique des droits des étudiants et étudiantes de l’Université de Montréal réaffirme ce droit : « Les étudiantes et les étudiants détiennent le droit d'auteur sur leurs mémoires, leurs thèses
et les travaux qu'ils produisent dans le cadre de leurs cours. Dans le cas des mémoires et
des thèses par articles, ce droit peut être conjointement détenu avec d'autres. »
Lors du dépôt final de la thèse ou du mémoire, l'étudiant accorde cependant à l’Université de Montréal une licence non exclusive pour reproduire et diffuser son document à des fins d’enseignement et de recherche. Cette licence ne constitue pas une cession des droits d'auteur. Pour en savoir plus, voir la page Droit d'auteur et renseignements personnels du site Thèses et mémoires UdeM.
Les droits d'auteur pour tout autre document produit par un étudiant mais qui a été réalisé en tant qu'employé de l'Université (par exemple dans le cadre d’un projet de recherche) ne sont pas les mêmes que pour les travaux étudiants, thèses et mémoires. Pour plus d’informations, consultez la section « Je suis employé...» et le dossier sur la propriété intellectuelle sur le site de la FAÉCUM.
L.R., 1985, ch. C-42 (article 13)
Je suis employé à l'UdeM. Suis-je détenteur des droits sur mon travail?
La Loi sur le droit d’auteur stipule que si une œuvre a été créée dans le cadre d’un emploi, le détenteur des droits d’auteur est l’employeur, à moins qu’un accord ne prévoie le contraire.
Pour plus d'information sur le contexte UdeM, consultez la Politique de l’Université de Montréal sur la propriété intellectuelle.
Œuvre en collaboration : qui détient les droits d'auteur?
Voir les volets traitant d’œuvres en collaboration dans la Politique de l'UdeM sur la propriété intellectuelle.
Je publie un article : puis-je conserver mes droits, diffuser ailleurs?
Les éditeurs de revues exigent traditionnellement que les auteurs cèdent tous leurs droits, ce qui rend impossible le dépôt de la publication dans un autre environnement. La situation a cependant évolué au cours des dernières années: près de 80% des éditeurs permettent l’auto-archivage en ligne (dans une page Web, un dépôt institutionnel ou thématique) de la prépublication et/ou de la version révisée par les pairs.
Politiques des éditeurs: consultez le répertoire SHERPA/ROMEO qui couvre un grand nombre d'éditeurs.
Un addenda au contrat d'édition peut aussi pour permettre de conserver certains droits.
Une licence Creative Commons permet de conserver vos droits tout en facilitant l'utilisation de votre oeuvre par d'autres.
Pour plus d'information, consultez le guide sur le libre accès.
Mes droits d'auteur sont-ils protégés à l'étranger?
Les droits d’auteur sont protégés dans tous les pays signataires de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou de la Convention universelle sur le droit d’auteur, ainsi que dans tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Vos droits sont donc protégés dans la plupart des pays.
Dans certains pays cependant, les œuvres ne sont protégées que si elles sont marquées du symbole ©, suivi du nom de l’auteur et de la première année de publication (ce qui est facultatif au Canada). Aussi, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada recommande d'inclure ces éléments d'information dans vos œuvres.
Pour plus d’information, consultez le Répertoire des offices de la propriété intellectuelle (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ou le Recueil des lois nationales sur le droit d'auteur (Unesco - indisponible pour l'instant).
Ce qu'est le droit d'auteur
Le droit d’auteur relève de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les marques de commerce et le dessin industriel. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada définit le droit d'auteur comme « le droit exclusif de reproduire une œuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Il comprend le droit de publier, de produire, d'exécuter en public, de traduire, de communiquer au public et, dans certains cas, de louer une œuvre. »
Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, ch. C-42) est de juridiction fédérale. Son objectif est de fournir un cadre juridique permettant un équilibre entre les droits des créateurs et les droits des utilisateurs. Pour arriver à cet équilibre, la loi a été structurée autour de deux principes: d'un côté la règle générale et de l'autre, des exceptions à cette règle.
La règle prévoit que pour reproduire une œuvre, il faut en général obtenir une autorisation du détenteur des droits d’auteur. En contre-partie, la loi définit plusieurs exceptions à cette règle, c’est-à-dire des situations où une autorisation n’est pas nécessaire (voir sections sur les Exceptions ci-contre).
L.R., 1985, ch. C-42 (article 3)
Les œuvres créées ou utilisées au Canada sont automatiquement protégées par la Loi sur le droit d’auteur. Les livres, les articles, la musique, les vidéos, les peintures, les photographies, etc. sont donc protégés qu’ils soient marqués ou non de la mention « Tous droits réservés », ou du signe ©.
Les œuvres étrangères, lorsqu’elles sont utilisées au Canada, sont également protégées par la Loi canadienne. Si vous voulez reproduire une photographie publiée dans le New York Times, il faut que cette utilisation soit permise par la Loi canadienne ou que vous obteniez la permission.
La Loi sur le droit d'auteur est technologiquement neutre, ce qui signifie qu'elle s’applique sans tenir compte du format ou support sur lesquels les œuvres sont publiées, que ce soit sur support papier, sur support électronique, sur DVD ou sur Internet.
Catégories d’œuvres protégées
Il y a sept catégories d’œuvres protégées par la Loi, les quatre premières étant des œuvres de création :
les œuvres littéraires : livres, journaux, paroles de chansons (sans partitions), poèmes, programmes informatiques, rapports, tableaux présentant des données, thèses, travaux scolaires, compilations d’œuvres littéraires, etc.;
les œuvres dramatiques : documentaires, films, émission de radio ou de télévision, pièces de théâtre, scénarios, etc.;
les œuvres musicales : compositions constituées de paroles et de musique ou de musique uniquement, ce qui comprend la musique en feuilles, et compilations d’œuvres musicales;
les œuvres artistiques : dessins, graphiques, œuvres architecturales, peintures, gravures, photographies, cartes et plans, sculptures, etc.;
les enregistrements sonores (musicaux ou non): cassettes, disques compacts, fichiers MP3, etc.;
les prestations d'artistes : exécution d’une œuvre dramatique ou musicale, improvisation dramatique ou musicale et récitation d’une œuvre littéraire;
les signaux de communication : ondes radio et télévisuelles.
Ce qui n’est pas protégé
Seules les œuvres fixées sur un support matériel (papier, disque dur, etc.) et les œuvres originales sont protégées par la Loi sur le droit d’auteur.
Donc, les idées, les expressions courtes, les méthodes (d’enseignement, de mise en scène, etc.), les noms, la plupart des titres et les données factuelles ne sont pas protégés par la Loi.
L.R., 1985, ch. C-42 (article 5)
Le titulaire du droit d’auteur est :
l’auteur (écrivain, journaliste, artiste, photographe, etc.);
l’employeur, si l’œuvre a été créée dans le cadre d’un emploi, à moins qu’un accord prévoyant le contraire ait été conclu;
une autre personne ou organisation (ex. un éditeur), si le titulaire a cédé ses droits.
Le droit d’auteur se compose des droits patrimoniaux et moraux:
Les droits patrimoniaux, ou économiques, permettent d’exploiter une œuvre. Ils comprennent le droit de reproduction, d’exécution, de traduction, etc., ainsi que le droit d'autoriser ces actes. L'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur son œuvre et il est seul habilité à autoriser ces actes. Toutefois, il peut céder ses droits, en tout ou en partie, par exemple à un éditeur qui devient alors le nouveau titulaire du droit d'auteur.
Les droits moraux comprennent le droit à l’intégrité de l’œuvre, le droit de revendiquer sa création et le droit à l’anonymat. L'auteur cède souvent ses droits patrimoniaux, mais il conserve ses droits moraux.
La protection du droit d’auteur étant automatique, une œuvre est protégée même si elle n’est pas enregistrée. Ceci dit, l’Office de la propriété intellectuelle maintient une base de données sur les droits d’auteur canadiens; ses fiches permettent d’identifier le propriétaire du droit d’auteur des œuvres enregistrées depuis 1991.
Au Canada, des sociétés de gestion administrent les droits d’auteur d’un nombre important de titulaires. Pour obtenir la permission d’utiliser une œuvre, la société de gestion indiquée est un bon point de départ.
L.R., 1985, ch. C-42 (article 13 et suivants)
Généralement, au Canada, le droit d’auteur est valide pendant toute la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort.
La durée du droit d’auteur peut cependant varier :
Œuvres créées en collaboration : le droit d’auteur est valide pendant toute la vie du dernier survivant et 50 ans après sa mort.
Œuvres anonymes : le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle des deux dates qui arrive en premier : 50 ans après la première publication ou 75 ans après la création de l’œuvre.
La durée du droit d’auteur peut aussi varier selon le type de document (publications gouvernementales, enregistrements sonores, etc.); voir onglet « ​Types de document ​» de ce guide.
La protection prend fin le 31 décembre de la dernière année civile de protection; l’œuvre tombe alors dans le domaine public et peut être utilisée librement.
La durée de protection du droit d’auteur peut varier d’un pays à l’autre. Aux États-Unis ainsi qu'en France, elle est de 70 ans après la mort de l’auteur. Il faut donc porter attention à cette question avant de diffuser sur Internet une œuvre étrangère considérée comme du domaine public au Canada mais pas à l’étranger.
L.R., 1985, ch. C-42 (article 6 et suivants)
Partie importante et non importante d'une œuvre
La Loi sur le droit d’auteur protège la totalité ou toute partie importante d’une œuvre. La Loi ne définit pas ce qu’est une « partie importante, ou non importante ». La quantité qui peut être utilisée et l'importance d'une partie sont fonction de chaque ouvrage. Par exemple, quelques vers d’un poème pourraient être considérés comme une partie importante, tandis que quelques phrases dans un manuel pourraient être considérées comme non importantes.
La Loi ne propose pas de mesure telle que 15 % d’un texte, ou 30 secondes d’une œuvre musicale. Ces mesures sont plutôt proposées par des sociétés de gestion de droits d'auteur et stipulées dans des licences (voir Licences des Biliothèques et Convention Copibec sous l'onglet « En un clin d'œil »). Par exemple, Copibec dans sa convention avec les universités autorise la reproduction de 15 % de toute œuvre de leur répertoire.
Les œuvres dont le droit d'auteur est expiré (voir Durée du droit d'auteur) ne sont pas protégées et font partie du domaine public. Elles peuvent être utilisées librement : adaptées, reproduites, traduites et diffusées sans permission et sans paiement de redevances.
Attention : il ne faut pas confondre les expressions « accessible au public » et « domaine public ». Par exemple, un auteur peut rendre accessible son œuvre sur Internet sans pour autant que celle-ci soit du domaine public : une permission est donc toujours nécessaire, sauf exception, pour reproduire ou communiquer cette œuvre.
Exceptions pour les établissements d'enseignement
En plus de l'exception de l'utilisation équitable dont bénéficie le monde de l'éducation, la Loi établie également des exceptions pour les utilisateurs en établissements d'enseignement les dispensant, dans certaines circonstances et à certaines conditions, de devoir obtenir une permission ou de payer des redevances.
La Loi étant technologiquement neutre, ces exceptions s'appliquent autant à l'utilisation en classe que dans les cours en ligne.
Cette section se compose des éléments suivants :
Reproduction à des fins pédagogiques (art. 29.4 (1))
Questions d'examen (art. 29.4 (2))
Représentations (art. 29.5)
Actualités et commentaires (art. 29.6)
Reproductions d'émissions (art. 29.7)
Recueils (art. 30)
Leçon (articles 30.01 à 30.04)
Les conditions qui s'appliquent varient selon le type de document et selon le type d'utilisation qu'on en fait. Pour plus de détails, consultez les onglets « ​En un clin d'œil ​», « ​Par types de document ​» et « ​Par contexte d'utilisation ​».
L.R., 1985, ch. C-42 (articles 29.4-30.04)
Exceptions pour les bibliothèques, musées et services d'archives
Les bibliothèques, les musées et les services d’archives peuvent reproduire une œuvre en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections (préservation, migration, assurances, etc.).
La reproduction sur un autre support peut être faite si le support original est considéré désuet ou en voie de le devenir ou s'il fait appel à une technique non disponible ou en voie de le devenir. Par contre, la reproduction ne peut être faite si des exemplaires de l’œuvre sont accessibles sur le marché et sont sur un support et d'une qualité appropriés aux fins visées.
Réserve et prêt entre bibliothèques
Les bibliothèques, musées et services d’archives peuvent également produire une copie d'un document pour mettre à la réserve ou pour remettre à un usager de l'institution ou un usager d'une autre institution (par le prêt entre bibliothèques) s'il entend en faire une utilisation équitable.
L.R., 1985, ch. C-42 (articles 30.1-30.3)
Exceptions pour les personnes ayant une déficience perceptuelle
La Loi sur le droit d’auteur permet la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur un support de substitution (livres audio, en braille, textes électroniques, etc.) pour une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt. Toutefois, cette exception ne s’applique pas si l’œuvre est accessible sur le marché sur un support indiqué, ou dans le cas d'œuvres cinématographiques. La production d'un livre imprimé en gros caractères n'est pas permise par cette exception.
L.R., 1985, ch. C-42 (article 32)
Un auteur peut associer à son œuvre une licence pro contenu libre comme celle de Creative Commons afin d'autoriser certaines utilisations de son œuvre sans qu'une permission ne soit nécessaire. Une licence Creative Commons est un outil juridique qui permet à l'auteur de conserver ses droits d'auteur tout en facilitant l'utilisation plus libre de son œuvre par d'autres. L'auteur choisit dans la construction de sa licence les options privilégiées:
l'autorisation de modifier l'œuvre;
l'autorisation d'utilisation commerciale;
les conditions de partage.
Il importe donc pour l'utilisateur de prendre connaissance du type de licence Creative Commons associé à un contenu et bien entendu de citer la source qu'il utilise.
Pour plus d'information, consultez le site Creative Commons et l'article de Thierry Karsenti, « Creative Commons: entre tous droits réservés et tous droits abandonnés » paru dans L’Autre Forum, 10(1), (2006, 10(1), 28-32).
La Loi interdit le contournement de mesures techniques de protection (aussi appelé MTP ou verrou numérique). Il est donc interdit d’éviter, de supprimer, de désactiver ou d’entraver la mesure.
Une mesure technique de protection, c’est une technologie ou un dispositif qui :
Contrôle l’accès à une œuvre;
Restreint la reproduction, représentation, publication ou traduction d’une œuvre.
Compatibilité sélective (ex. : restreindre la lecture à une zone géographique prévue);
Document en lecture seule;
Tatouage numérique (ex. : marque en filigrane sur une photographie).
L.R. (1985), ch. C-42, art. 41
Documents et ressources UdeM
Politique de l'Université de Montréal sur la propriété intellectuelle
Droit d'auteur (Bureau de la recherche)
Droits d'auteurs, le guide de vos droits et obligations (Faculté de l'éducation permanente)
Guide sur le libre accès à la recherche (Bibliothèques)
Loi sur le droit d’auteur. Ministère de la Justice, Canada.
Tamaro, Normand. Loi sur le droit d'auteur, texte annoté.
Organismes du Gouvernement du Canada
Commission du droit d’auteur : Réglemente les redevances pour l’utilisation d’œuvres et exerce un pouvoir de surveillance. Son site comprend le texte des décisions de la Commission.
Office de la propriété intellectuelle du Canada : Traite les demandes de propriété intellectuelle au Canada.
Utilisation équitable - exemples de lignes directrices et politiques
Droit d'auteur - Utilisation équitable (Universités Canada)
Utilisation équitable (Association des bibliothèques de recherche du Canada)
Arbre décisionnel de l'utilisation équitable (Conseil des ministres de l’Éducation, Canada)
Guide juridique du droit d'auteur - section sur l'utilisation équitable (Université Laval)
Fair dealing Requirements for UBC Faculty and Staff (University of British Columbia)​
Fair Dealing Guidelines (University of Toronto)
Fair Dealing Requirements for Faculty and Staff (University of Windsor)​
Utilisation équitable - décisions judiciaires
CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13;​ Dans cette décision, la Cour suprême adopte une interprétation large du mot « recherche » afin que les droits des utilisateurs ne soient pas indûment restreints: la recherche ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé. La Cour établit ensuite les facteurs permettant de déterminer si une utilisation est équitable : le but de l’utilisation, la nature de l’utilisation, l’ampleur de l’utilisation, la nature de l’œuvre, les solutions de rechange à l’utilisation et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. Appliquant ces facteurs aux faits de l'affaire, elle conclut que l’utilisation des œuvres des éditeurs par la bibliothèque du Barreau, dans le cadre du service de photocopie, était axée sur la recherche et équitable.
Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CSC 37. Dans ce litige, la Cour suprême reprend les critères élaborés dans l'arrêt CCH pour l'analyse du caractère « équitable » d'une utilisation et elle renverse les décisions antérieures rendues dans cette affaire. La Cour considère en effet que les enseignants qui distribuent en classe de courts extraits d'ouvrages protégés bénéficient de l'exception de l'utilisation équitable. Ils n'ont pas à demander la permission du titulaire du droit d'auteur ni à payer de redevances. Cette décision rendue en juillet 2012 est fondée sur la version de la loi en vigueur avant la réforme, donc avant même l'inclusion de l'« éducation » comme contexte pouvant donner lieu au bénéfice de l'utilisation équitable.
Canadian copyright : a citizen's guide
Propriété intellectuelle et université : entre la libre circulation des idées et la privatisation des savoirs
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Convention universelle sur le droit d’auteur.
WIPO Lex : répertoire des lois et traités par pays
Répertoire d’offices de propriété intellectuelle
Autres guides universitaires
Copyright guide (Concordia University)
Guide juridique du droit d'auteur (Université Laval)
Copyright at UBC (University of British Columbia)
Campus Copyright Information (University of Windsor)
Policies - Copyright FAQ (University of Guelph)