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Timestamp: 2019-07-16 20:44:45+00:00
Document Index: 253335679

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', "l'article 90"]

Accident circulation - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit pénal Droit du travail Droit des obligations Droit autres branches Droit européen Droit administratif Procédure pénale
Lindemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et à laccélération des procédures dindemnisation dite...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de...
Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime appliqué...
Il convient de rappeler que le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à la réparation quà la condition quil soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement dans le domaine de la responsabilité...
Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de lindemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, larticle 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la...
Les accidents sont régis par la loi n 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type daccident.Tres rapidement, à cause des évolutions techniques, lapplication du droit commun de la...
Selon H. Groutel dans son article intitulé « le conducteur victime rétabli dans ses droits », limplication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement, mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position dabord...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système dindemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes daccidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes....
Selon un rapport rendu en juin 2006 par lobservatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun...
En lespèce, sur une autoroute, de nuit, un premier véhicule, conduit par M. X, tombe en panne dessence, forçant son conducteur à simmobiliser sur la voie de droite. Il est alors percuté par le poids lourd de M. Y, qui propulse la voiture de M. X sur la voie de gauche. Suite à...
En lespèce, suite à un accident de la circulation entre deux conducteurs, ayant provoqué le décès de lun deux, les ayants droit de ce dernier assignent lautre conducteur en réparation du préjudice subi par la victime. La Cour dappel accueille la demande...
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la...
En lespèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.
Comme le souligne M. Philippe Coursier, « comme laccident du travail, celui de trajet fait lobjet dune définition légale qui tente de couvrir toutes les situations. A cet effet, si le lieu et le temps de travail caractérisent le premier, le caractère habituel du trajet...
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de...
Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation sest prononcée sur une des conditions de lindemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir limplication dun véhicule terrestre à moteur. Dans larrêt du 18 mai 2000, les faits...
Dans l'art. 90 LCR, on sanctionne la violation dune règle de la circulation, avec la fusée à trois étages de violation simple, grave et très grave. Il est question dune règle de circulation. On a tous plus ou moins un sentiment de ce que cest, mais le Tribunal...
L'article 92 de la LCR est conçu sur le même modèle que l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), une norme en blanc, qui n'est que sanctionnatrice et qu'une violation des obligations en cas d'accident. La violation de l'une ou l'autre des obligations est...