Source: http://docplayer.fr/1228336-Reglement-d-exploitation.html
Timestamp: 2017-07-26 01:23:22+00:00
Document Index: 148731797

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

Règlement d Exploitation - PDF
Download "Règlement d Exploitation"
1 2 Règlement d Exploitation Autoroutes A1 A2 A4 A16 A26 A29 A140 A314 A315 - TUR. Aires de services sur A25 et A31 Rév. Date Nature des modifications Conçu par Vérifié par Refonte du règlement d exploitation DAR DJ A DEX/DPGT sanef DC2D - DAR DJ B Version finale DEX/DPGT DC2D - Règlement d exploitation sanef Page 1/303 Sommaire TITRE I DOMAINE CONCÉDÉ... 4 ARTICLE 1 - DÉFINITION DU DOMAINE CONCÉDÉ... 4 ARTICLE 2 - ENTRÉES ET SORTIES AUX SECTIONS CONCÉDÉES D AUTOROUTE... 5 TITRE II - LES INSTALLATIONS... 5 ARTICLE 3 - AIRES DE REPOS ET DE SERVICE... 5 TITRE III - PERCEPTION DES PÉAGES... 5 ARTICLE 4 - EXIGIBILITÉ DU PÉAGE... 5 ARTICLE 5 TARIFS... 6 ARTICLE 6 - GARES DE PÉAGE... 6 ARTICLE 7 - APPROCHE DES GARES DE PÉAGE... 6 ARTICLE 8 - OPERATIONS EFFECTUÉES A L'ENTRÉE EN SYSTÈME DE PÉAGE FERMÉ... 7 ARTICLE 9 - OPERATIONS DE PEAGE EN SYSTÈME DE PÉAGE FERMÉ... 7 ARTICLE 10 - OPERATIONS DE PÉAGE EN SYSTÈME DE PÉAGE OUVERT ARTICLE 11 PEAGE EN CAS DE REMORQUAGE ARTICLE 12 - PAIEMENT PAR CHEQUE ARTICLE 13 - PAIEMENT EN DEVISES, PAR CARTE BANCAIRE, PAR CARTE ACCRÉDITIVE OU PAR CARTE CIA (Cartes Interautoroutes) ARTICLE 14 PAIEMENT PAR TELEPEAGE ARTICLE 15 CONSTAT DE NON-PAIEMENT (CNP) ARTICLE 16 - FRANCHISE - CARTES OU BADGES PERMANENTS ARTICLE 17 - TITRE DE TRANSIT (SYSTEME DE PEAGE FERME) ARTICLE 18 - REÇU OU ATTESTATION DE PASSAGE ARTICLE 19 - UTILISATION DES ACCÈS DE SERVICE SUR LE TRACE ARTICLE 20 - RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SUR LA PERCEPTION DES PEAGES Règlement d exploitation sanef Page 2/304 ARTICLE 21 - PERCEPTION DU PEAGE DANS LES GARES EN RESEAU INTERCONNECTE ARTICLE 22 - AGENTS ASSERMENTÉS CONSTATATIONS DES INFRACTIONS PROCEDURE TRANSACTIONNELLE TITRE IV - CIRCULATION ET SÉCURITÉ ARTICLE 23 PERMANENCE DE LA CIRCULATION ARTICLE 24 - CONDITIONS D UTILISATION DES AUTOROUTES ARTICLE 25 - RESTRICTIONS A LA CIRCULATION ARTICLE 26 - LIAISONS D'URGENCE - ASSISTANCE AUX USAGERS ARTICLE 27 - ARRÊT EN CAS DE PANNE : ARTICLE 28 - ASSISTANCE SERVICE DE DÉPANNAGE ARTICLE 29 - SERVICE DE SÉCURITÉ ARTICLE 30 ACCIDENTS TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 31 - CAHIER DES RÉCLAMATIONS ARTICLE 32 - OBJETS TROUVÉS ARTICLE 33 - ANIMAUX ERRANTS ARTICLE 34 INFORMATION ARTICLE 35 INFORMATIQUE ET LIBERTES ANNEXE : Annexe 1 Liste des échangeurs (Nœuds autoroutiers et diffuseurs) Annexe 2 Liste des gares de péage Règlement d exploitation sanef Page 3/305 TITRE I DOMAINE CONCÉDÉ ARTICLE 1 - DÉFINITION DU DOMAINE CONCÉDÉ Le domaine concédé à sanef comprend tous les terrains nécessaires à la construction et à l exploitation : - de l autoroute A1 (Paris / Lille) comprise entre Roissy en France département du Val d Oise et Dourges département du Pas-de-Calais, - de l autoroute A2 (Paris Bruxelles) comprise entre Combles département de la Somme et Hordain département du Nord, - de l autoroute A4 (Paris/Strasbourg) comprise entre Noisy le Grand département de la Seine Saint Denis et Reichstett département du Bas Rhin, - de l autoroute A16 (Paris / Boulogne) comprise entre L Isle Adam département du Val d Oise et Boulogne-sur Mer département du Pas-de-Calais, - de l autoroute A26 (Calais /Troyes) comprise entre Calais département du Pas de Calais et Reims département de la Marne et l échangeur A4/A26 département de la Marne et Charmont sous Barbuise département de l Aube, - de l autoroute A29 (Neufchâtel en Bray / St Quentin) comprise entre l échangeur A28/A29 et l'échangeur A29/A26, y compris la section dite «Rocade Sud d Amiens» entre l'échangeur A29/N25 et l échangeur A29/A16, - de l autoroute A140 (A4 / Contournement Ouest de Meaux) comprenant la bretelle sud de raccordement à la RN36 en direction de Melun et les bretelles Strasbourg / Meaux et Meaux / Strasbourg dans le département de la Seine et Marne. - de l autoroute A314 (Metz vers Strasbourg) et A315 (bretelle Mey-Vantoux) - de la TUR (Traversée Urbaine de Reims) - les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées : Phalempin Est et Ouest (A 1), La Courneuve Est et Ouest (A 1), La Sentinelle Ouest et Est (A 2), St-Rémy sens Bruxelles-Nancy et La Maxe Nancy Bruxelles (A 31), L Obrion sens Bruxelles- Nancy et Loisy sens Nancy-Bruxelles (A 31), St Eloi sens Dunkerque - Lille et St Laurent sens Lille/Dunkerque (A 25). - de leurs dépendances et installations annexes, ainsi que les ouvrages et installations qui ont été réalisés. Règlement d exploitation sanef Page 4/306 ARTICLE 2 - ENTRÉES ET SORTIES AUX SECTIONS CONCÉDÉES D AUTOROUTE Les entrées et sorties aux sections des Autoroutes concédées se font, aux limites du domaine concédé, par les chaussées des routes ou autoroutes contiguës et, en section courante, par les échangeurs ou diffuseurs prévus à cet effet et désignés dans l annexe 1. TITRE II - LES INSTALLATIONS ARTICLE 3 - AIRES DE REPOS ET DE SERVICE Des aires de repos et de service sont mises à la disposition des usagers de l autoroute qui y trouveront des emplacements pour stationner. Les aires de repos offrent les services suivants : des toilettes, un point d eau, des poubelles, des tables et des bancs, ainsi qu éventuellement d autres installations. Les aires de service offrent les services suivants : une distribution de carburants et une offre de produits alimentaires accessibles 24h/24, au moins un téléphone public, des locaux sanitaires, un point d eau, l usage de ces deux derniers équipements étant gratuit. Le service manuel du carburant aux personnes à mobilité réduite y est assuré en permanence. Sur les aires de service, la vente et la consommation des boissons alcooliques s effectuent dans le respect de la réglementation, à savoir, notamment, à la date d approbation du présent règlement : - la loi n du 21 juillet 2009 relative à la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac dans les points de vente de carburant - la circulaire n du 21 janvier 1991 modifiée par la circulaire n du 5 mars Les usagers des aires de repos et de service doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concerne l utilisation des locaux sanitaires et le dépôt des ordures dans les poubelles prévues à cet effet. Les jeux mis à la disposition des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la responsabilité des parents ou accompagnateurs. TITRE III - PERCEPTION DES PÉAGES ARTICLE 4 - EXIGIBILITÉ DU PÉAGE L usager est tenu d acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu il utilise (article R du Code de la route) selon les tarifs de péage affichés dans chaque gare de péage ou dans certains cas, les tarifs particuliers détaillés à l article 5. sanef est autorisé sous certaines conditions à moduler les tarifs de péage. Ce péage est dû quelles que soient les restrictions apportées à la circulation. Règlement d exploitation sanef Page 5/307 Classes Hauteur totale du véhicule ou de l ensemble roulant P.T.A.C. Nombre d essieux 1 Inférieure ou égale à 2 m et Inférieur ou égal à 3,5 T 2 Entre 2 et 3 m et Inférieur ou égal à 3,5 T 3 Supérieure ou égale à 3 m ou Supérieur à 3,5 T 2 essieux 4 Supérieure ou égale à 3 m ou Supérieur à 3,5 T 3 essieux et + 5 Motos et side-cars ARTICLE 5 TARIFS La grille tarifaire est conforme aux dispositions prises par arrêté interministériel. En complément de la grille tarifaire en système fermé, sanef applique d autres tarifs sous les conditions suivantes : - le gare à gare à 0 euro (gratuit, durée paramétrable par gare) - le gare à gare forfaitaire (trajet probable en boucle avec une aire proche permettant un recyclage bidirectionnel sur le réseau, durée paramétrable par gare) - le trajet le plus cher (correspond à un tarif appliqué sur la grille) - le tarif modulé dans une gare ou dans un groupe de gare Les tarifs des principaux trajets sont affichés dans toutes les gares en entrée et en sortie. L ensemble des tarifs est disponible sur le site internet (www.sanef.com) et communicable sur simple demande écrite à l adresse suivante : - sanef Service consommateur BP TINQUEUX Cedex Tél : ARTICLE 6 - GARES DE PÉAGE La perception du péage est effectuée normalement aux gares de péage sur diffuseur ou en pleine voie (gares en barrière), voir annexe 2. Si, pour un motif quelconque, une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement à toute sortie provisoire choisie par sanef. ARTICLE 7 - APPROCHE DES GARES DE PÉAGE Les usagers doivent à l'approche des gares de péage : - ralentir progressivement conformément aux panneaux de signalisation mis en place, - éteindre les feux de route, - ne pas s'engager sur une des voies signalées par un feu d'affectation "croix rouge" : voie fermée à tous les véhicules, ou fermée par une barrière à l entrée du chenal ; - emprunter une des voies de péage signalées par un feu d affectation correspondant aux moyens de paiement qu ils souhaitent utiliser ou par une «flèche verte» (tous moyens de paiement acceptés). Les voies possédant un gabarit de hauteur sont strictement réservées aux véhicules de classe 1. Règlement d exploitation sanef Page 6/308 - s'arrêter à la hauteur des cabines de péage, des automates à cartes, à pièces et/ou tous paiements ou des distributeurs de titre de transit en entrée de réseau ; En cas d utilisation d un badge télépéage (en entrée et en sortie de réseau) l usager doit se conformer à la notice d utilisation du badge fournie lors de la souscription de son contrat ; - en cas de circonstances particulières, se conformer aux indications données par le personnel de sanef et à la signalisation mise en place ; - respecter les passages piétons lorsqu ils existent ; Tous les véhicules y compris les bénéficiaires de franchise de péage doivent emprunter les voies de péage au droit d une plate-forme de péage. Si des voies d évitement du péage existent, elles sont strictement réservées à l usage interne de sanef. ARTICLE 8 - OPERATIONS EFFECTUÉES A L'ENTRÉE EN SYSTÈME DE PÉAGE FERMÉ En général, dans les voies d'entrée, les usagers reçoivent un titre de transit par l'intermédiaire d'un distributeur automatique (validité 24h) ou d'un péagiste (validité 24h). Ils doivent le conserver en bon état et sans le plier jusqu'au poste de péage de sortie. Il ne peut être délivré ou pris qu'un seul titre de transit par véhicule. L usager peut utiliser son badge télépéage, s'il en est muni, et ne reçoit pas de ticket. Il doit réutiliser le même badge en sortie. Son badge est enregistré en entrée de réseau. L usager possesseur d'un badge télépéage qui ne souhaite pas l'utiliser, au profit d'un autre moyen de paiement, doit retirer le badge de son support et le ranger dans sa pochette protectrice prévue à cet effet avant de franchir les voies d entrée. ARTICLE 9 - OPERATIONS DE PEAGE EN SYSTÈME DE PÉAGE FERMÉ 9-1 La transaction en voie manuelle Après s'être arrêté à la hauteur de la cabine, l usager doit présenter son titre de transit au péagiste qui le passe dans le lecteur. Le montant du péage apparaît sur un tableau de visualisation lumineux ou le montant lui est indiqué par le péagiste en cas de panne du matériel. L usager, après s'être assuré que ce montant correspond à la catégorie de son véhicule et au parcours qu'il a effectué, doit s acquitter du montant du péage. Il vérifie sa monnaie, car les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées. Il peut demander un reçu. Tout usager ne pouvant présenter son titre de transit sera tenu d acquitter le montant du péage correspondant au «trajet le plus cher» appliqué dans la gare de sortie pour la classe de son véhicule. Un reçu ou un certificat de passage lui sera obligatoirement remis, indiquant le trajet le plus cher et un texte invitant l usager à renvoyer celui-ci accompagné du titre de transit retrouvé (en bon état) à l adresse indiquée pour une régularisation à postériori. Règlement d exploitation sanef Page 7/309 L usager repart après paiement du péage et passage au vert du feu de passage se trouvant devant lui. L article L du code monétaire et budgétaire prévoit qu en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l appoint. sanef se réserve le droit de refuser les billets et les pièces non adaptés au tarif. Règlement d exploitation sanef Page 8/3010 9-2 La transaction en voie de paiement automatique - (cartes ou espèces) a) la voie de paiement automatique à cartes La voie automatique à cartes est supervisée et pilotée à distance par un agent d exploitation. En cas de besoin, un contact est possible avec cet agent via l interphone de l automate. L agent d exploitation peut suivre le bon déroulement de la transaction grâce à une caméra installée dans la voie de péage. L usager prend connaissance des indications affichées sur l automate. L usager introduit son titre de transit (dans le sens de la flèche) dans le lecteur prévu à cet effet. L usager s assure que le montant affiché correspond à la catégorie de son véhicule et au parcours effectué. En cas de désaccord sur le prix affiché, l usager dispose de l interphone. L usager acquitte le péage en introduisant sa carte (dans le sens de la flèche) dans le lecteur prévu à cet effet. Un reçu ou un certificat de passage sera délivré sur demande (bouton reçu). Tout usager ne pouvant présenter son titre de transit doit demander assistance via l interphone pour démarrer sa transaction. Il sera tenu d acquitter le montant du péage correspondant au «trajet le plus cher» appliqué dans la gare de sortie pour la catégorie de son véhicule. Un reçu ou un certificat de passage lui sera obligatoirement délivré sur lequel est indiqué le trajet le plus cher et un texte invitant l usager à renvoyer le reçu accompagné du titre de transit retrouvé (en bon état) à l adresse indiquée pour une régularisation a posteriori L usager repart après paiement du péage et passage au vert du feu de passage se trouvant devant lui. b) la voie de paiement automatique espèces L ensemble des dispositions du 8-2 a) sont applicables, à l exception de celles concernant l usage de la carte qui sont remplacées par les dispositions suivantes : L usager introduit les espèces (monnaie et/ou billets) aux endroits indiqués sur l automate, s assure de la prise en compte de son paiement (rejet éventuel par l automate), récupère et vérifie le rendu de monnaie avant de quitter la voie de péage, car les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées. En cas de paiement par chèque, l usager demandera l assistance par interphone. Un reçu est délivré sur demande (bouton reçu). L article L du code monétaire et budgétaire prévoit qu en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l appoint. sanef se réserve le droit de refuser les billets et les pièces non adaptés au tarif. Règlement d exploitation sanef Page 9/3011 9-3 La transaction en voie télépéage L usager s engage dans la voie, son badge doit être positionné dans son véhicule conformément à la notice d utilisation du badge afin d être détecté par la balise télépéage. Il part dès le passage au vert du feu de passage se trouvant devant lui. Si l usager a pris un titre de transit en entrée de réseau, il devra en l absence de voie manuelle dans la gare de sortie, introduire son titre de transit sur l automate présent dans la voie télépéage avant de quitter cette même voie. Bien que son badge a déjà été lu et traité par la voie télépéage (enregistrement d un trajet le plus cher en l absence de données d entrée dans le badge), les données du titre de transit seront prises en compte pour facturer le trajet réel à l usager. L usager télépéage porteur d un titre de transit ne doit pas utiliser les voies télépéage rapides non pourvues d un automate mais rechercher une voie manuelle ou une voie télépéage standard. ARTICLE 10 - OPERATIONS DE PÉAGE EN SYSTÈME DE PÉAGE OUVERT Le péage dit «en système ouvert» permet de percevoir le péage dans les deux sens de circulation d une autoroute (gare en barrière ou gare en diffuseur). Il n y a pas de délivrance d un titre de transit, le prix du péage correspond à un trajet facturé pour la catégorie du véhicule enregistré dans la voie indépendamment du trajet réalisé Transaction en voie manuelle Les dispositions du 9-1 sont applicables, à l exception de celles concernant le titre de transit et le parcours La transaction en voie automatique (cartes ou espèces) Les dispositions du 9-2 sont applicables, à l exception de celles concernant le titre de transit et le parcours la transaction en voie de paiement télépéage Les dispositions du 9-3 sont applicables, à l exception de celles concernant le titre de transit. ARTICLE 11 PEAGE EN CAS DE REMORQUAGE En cas de remorquage ou du transport d un véhicule dépanné sur autoroute : le péage doit être acquitté par l usager comme s il était autonome. Tout dépannage en section courante d autoroute par un garagiste non agréé est interdit. En système de péage ouvert, l usager qui n a pas encore acquitté son péage, s il est pris en charge par un dépanneur en amont du péage, ne se verra pas réclamer le montant du péage. Si l usager a déjà acquitté son péage et que le dépanneur fait demi-tour pour se présenter dans la même gare, le péage ne sera pas dû. Règlement d exploitation sanef Page 10/3012 En système de péage fermé, le trajet facturé sera celui correspondant à : - la gare d entrée sur le réseau et la gare de sortie si le véhicule est évacué par une gare de péage (cas général). - La gare d entrée sur le réseau et la gare située immédiatement en amont du point de sortie dans les autres cas. Lorsqu un véhicule en panne est évacué du réseau par un garagiste agréé en utilisant un accès réservé au service, l usager doit verser à ce garagiste le montant du péage correspondant à la catégorie de son véhicule et au parcours qu il a effectué jusqu au dernier échangeur en amont de la sortie de l évacuation. Ce garagiste doit lui remettre un reçu établi sur un formulaire détaché d un carnet à souche fourni par sanef et doit récupérer le ticket de transit. Dans le cas d un usager détenteur d un badge télépéage, le garagiste devra relever, sur un formulaire remis par sanef, les données de trajet déclarées par l usager ainsi que les identifications du contrat et de l usager lisibles sur l étiquette du badge. Ces données sont ensuite transmises par le dépanneur à sanef pour facturation à l usager. ARTICLE 12 - PAIEMENT PAR CHEQUE Sont acceptés, dans les voies manuelles et dans les voies tous paiements, les chèques bancaires uniquement «payable» en France. Les usagers qui effectuent le règlement du péage par chèque doivent indiquer lisiblement, au dos de celui-ci, le numéro d immatriculation du véhicule. Ils doivent justifier leur identité en présentant une pièce d identité actualisée de l adresse de leur domicile en réponse à toute demande du personnel sanef chargée de vérifier les informations portées sur le chèque (nom, adresse et signature). ARTICLE 13 - PAIEMENT EN DEVISES, PAR CARTE BANCAIRE, PAR CARTE ACCRÉDITIVE OU PAR CARTE CIA (Cartes Interautoroutes) 13-1 Paiement en devises Les tarifs de péage sont en euro. Il est possible d utiliser 3 devises pour acquitter le péage en voie manuelle : - le dollar U.S., la livre sterling anglaise et le franc suisse. Un tableau récapitulatif du taux de change des coupures acceptées est disponible en consultation pour renseigner l usager. Les paiements en devises ne sont pas acceptés en voie automatique Paiement par carte bancaire, accréditive ou privative (hors carte d abonnement) Le paiement du péage par certaines cartes bancaires, accréditives ou privatives est porté à la connaissance de l usager par affichage sur les lieux de paiement (affichette apposée sur les cabines de péage et les automates). Ces affichettes reprennent les logos fournis par les organismes émetteurs des cartes acceptées sur le réseau sanef. Règlement d exploitation sanef Page 11/3013 Les conditions d acceptation sont définies par les émetteurs : - fourniture de la liste des codes bin à accepter en voie de péage, - préconisations des contrôles à réaliser sur le code de service (cartes bancaires) gestion de la liste d exception élaborée par les émetteurs En cas de refus d une carte, le porteur devra acquitter le péage par un autre moyen de paiement. Conformément aux exigences formulées par les émetteurs, la société est susceptible de retirer le support. En principe, le traitement de la carte magnétique se fait par lecture de la piste ou lecture de la puce. La tabulation du numéro de carte est un mode dégradé qui peut être dénoncé par l organisme émetteur de la carte et entrainer un refus de la carte en voie de péage.. En voie manuelle et sur demandes des organismes émetteurs, la carte dont le numéro est présent sur la liste d exception peut faire l objet d un retrait (capture) pour être transmise à l émetteur Paiement par cartes spécifiques (CIA, co-voiturage ) L usager abonné se conformera aux clauses de son contrat d'abonnement pour l utilisation du support magnétique. Les procédures de traitement de la transaction en voie de péage sont les mêmes que celles décrites pour les cartes magnétiques en général. ARTICLE 14 PAIEMENT PAR TELEPEAGE Les conditions normales d utilisation d un badge sont caractérisées par un dialogue en hyperfréquence entre le badge et la balise de la voie de péage. Les modes dégradés du paiement par télépéage sont: - traitement du code à barre de l étiquette (lecture par douchette) - tabulation des données figurant sur l étiquette Les refus du paiement par télépéage sont : - l absence de l étiquette sur le support - l étiquette détériorée et/ou illisible - la présence du badge sur la liste d exception élaborée par les émetteurs - la non-conformité du badge à la liste des codes produits fournie par les émetteurs En cas de refus du badge, le porteur devra acquitter le péage par un autre moyen de paiement. Conformément aux exigences formulées par les émetteurs, la société est susceptible de retirer le support. ARTICLE 15 CONSTAT DE NON-PAIEMENT (CNP) Les usagers démunis d'un moyen de paiement sont invités à signer un document appelé CNP (constat de non-paiement) établi par un péagiste en voie manuelle ou par un agent d exploitation dans une voie automatique. Règlement d exploitation sanef Page 12/3014 L usager devra procéder au paiement de la somme due dans les délais indiqués sur le document. En cas de non-paiement, il s expose à l application de la procédure transactionnelle décrite à l article 22-3 en recouvrement de la CNP. ARTICLE 16 - FRANCHISE - CARTES OU BADGES PERMANENTS La Société délivre des cartes magnétiques ou des badges télépéage aux bénéficiaires de la franchise de péage. Les conditions d utilisation sont portées à la connaissance du bénéficiaire au moment de la remise du support. Ce support de franchise est strictement personnel sauf indications données dans les conditions d utilisation. Le support est la propriété de la Société émettrice, il peut être retiré à tout moment à sa demande. Pour les cartes magnétiques sans photo du bénéficiaire, le personnel péage peut exiger du porteur de la carte de présenter une pièce d identité pour contrôle. Dans le cas où le porteur du support de franchise refuse d exécuter cette demande, la franchise ne sera pas accordée et un autre moyen de paiement sera exigé. ARTICLE 17 - TITRE DE TRANSIT (SYSTEME DE PEAGE FERME) Tout titre de transit doit être remis en fin de parcours à la sortie du réseau. Aucun titre de transit ne doit être conservé après avoir quitté l autoroute. Les titres de transit ont une validité maximum de vingt-quatre heures. Dans le réseau maillé, la durée de validité sera celle définie par la Société émettrice du titre de transit. Pour les titres de transit traités en sortie dans une gare de péage sanef, des dispositions particulières sont prévues au lendemain des W.E. et d un jour férié pour les PL ayant été touchés par la restriction de circulation, la durée d acceptation du titre de transit sera rallongée de 24h. Cette disposition est appliquée jusqu à 12h le lendemain de week-end ou d un jour férié. En dehors de ces dispositions particulières, tout trajet dont la durée réelle sera supérieure à la validité du titre de transit, sera facturé au tarif «TLPC trajet le plus cher» conformément à l article 5 ci-dessus. Tout titre de transit trouvé sur le réseau doit être détruit. La cession et l'échange d un titre de transit entre usagers sont considérés comme une tentative de fraude afin de se soustraire au péage et seront poursuivis comme telles. Cas particuliers : a) Titre de transit en sortie provenant de la même gare voir article 5 b) Titre de transit en sortie provenant d une gare incompatible Un titre de transit lu en gare de sortie et provenant d une gare dite incompatible (gare située dans un même système fermé que la gare de sortie mais dont le trajet entre les deux gares est impossible sans avoir enfreint les règles du code de la route) sera traité suivant les conditions tarifaires en vigueur dans la gare de sortie : - trajet incompatible = trajet le plus cher. Règlement d exploitation sanef Page 13/3015 Dans les voies automatiques, la détection d un titre de transit en trajet incompatible nécessite l intervention de l assistance (via l interphone) pour continuer la transaction. c) Titre de transit en sortie provenant d une gare inconnue Un titre de transit lu en gare de sortie et provenant d une gare dite inconnue (gare n appartenant pas au réseau de la gare de sortie) sera traité suivant les conditions tarifaires en vigueur dans la gare de sortie : Gare inconnue = trajet le plus cher. Dans les voies automatiques, la détection d un titre de transit en «gare inconnue» nécessite l intervention de l assistance (via l interphone) pour continuer la transaction ARTICLE 18 - REÇU OU ATTESTATION DE PASSAGE Dans le même temps qu'il acquitte son péage en paiement direct (espèces, chèques, devises ou cartes bancaires et accréditives), tout usager peut demander un reçu (valant facture) ou une attestation de passage, au péagiste ou en appuyant sur le bouton «reçu». Si le véhicule a quitté la voie, le reçu ou l attestation de passage ne pourra plus être délivré en gare de péage. Depuis le 1er janvier 2001, les sommes perçues par la Société d'autoroute au titre des péages sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction peuvent récupérer, dans les conditions de droit commun, la TVA qui figure sur le reçu, ce reçu fait foi de facture. Dans les cas prévus aux articles 9 et 17, il sera délivré un reçu ou une attestation de passage avec la mention "Trajet le plus cher". Tout reçu trouvé doit être détruit. ARTICLE 19 - UTILISATION DES ACCÈS DE SERVICE SUR LE TRACE Sauf circonstances exceptionnelles, la sortie d'un véhicule par un accès de service ou par tout endroit non prévu est considérée comme un passage sans paiement et une tentative pour se soustraire au péage. Lorsqu'un véhicule en difficulté est évacué de l'autoroute par un accès de service, il est redevable du péage dans les conditions précisées à l'article 11. ARTICLE 20 - RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SUR LA PERCEPTION DES PEAGES Toute contestation sur l'application des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le péage doit faire l objet d un écrit à sanef sur le site internet ou à l adresse postale suivante : sanef Service consommateur BP TINQUEUX Cedex Tél : Site : Règlement d exploitation sanef Page 14/3016 ARTICLE 21 - PERCEPTION DU PEAGE DANS LES GARES EN RESEAU INTERCONNECTE Dans les gares de sorties sanef du réseau maillé avec les autres sociétés d autoroute, l usager qui effectue un trajet (gare d entrée / gare de sortie) dont le parcours concerne au moins un des réseaux des sociétés dites «partenaires», devra s acquitter du prix correspondant dans les mêmes conditions qu un trajet réalisé en interne à sanef. Conformément à la convention d exploitation péage réseau interconnecté qui lie les sociétés, sanef est en mesure de percevoir le péage pour le compte des autres sociétés partenaires à titre de mandat transparent. Par conséquent, sanef sera le seul interlocuteur de l usager qui réalise en sortie une transaction dite «maillée» dans une gare sanef. sanef sera dans l obligation de répondre pour le compte de ses partenaires à toute demande concernant la tarification pratiquée, gérer les litiges et répondre aux réclamations éventuelles. Pour les usagers «abonnés» (supports magnétiques CIA) : Sur la base de la transaction dite «interconnectée» enregistrée en gare de sortie sanef, sanef se charge de communiquer aux sociétés partenaires les éléments de cette transaction interconnectée afin que chaque société concernée par le parcours de l usager puisse facturer directement l usager abonné du parcours réalisé sur son propre réseau. Pour les usagers «télépéage» : les échanges d éléments sur la transaction interconnectée sont les mêmes que pour l usager abonné, et les éléments de facturation seront envoyés par chaque société partenaire au gestionnaire de l usager télépéage. Pour les usagers ayant utilisé un mode de paiement dit «guichet» (espèces, chèques bancaires, devises,) ou un mode de paiement «cartes magnétiques» hors abonnement (cartes bancaires, accréditives ou privatives), ou un mode de paiement «autre» (CNP, Réquisition payante), la transaction dite interconnectée, enregistrée en gare de sortie sanef, sera communiquée aux autres sociétés partenaires pour procéder à la restitution par sanef de leur quotepart de recette sur parcours réalisé par l usager, conformément aux règles établies dans la convention de partage des recettes. ARTICLE 22 - AGENTS ASSERMENTÉS CONSTATATIONS DES INFRACTIONS PROCEDURE TRANSACTIONNELLE 22-1 Assermentation En application de l'article R du Code de la Route, les agents assermentés de sanef sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles R et R du Code de la Route -"Non-paiement du péage". Extraits du Code de la Route : - Article R "Après avoir été agréés par le Préfet et assermentés conformément à l'article L 130.7, les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R et R ". Règlement d exploitation sanef Page 15/3017 - Article R "Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait pour tout conducteur de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe." - Article R "Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe» Modalités de constatation 1. Le constat de ces infractions est fait de visu par des agents assermentés de sanef qui relèvent les éléments nécessaires pour identifier le contrevenant. 2. Cette constatation peut se faire sur place ou à distance, en temps réel ou différé, à partir de la visualisation d images vidéo ou de photographies prises par les caméras présentes sur certaines voies équipées ou visualisant l ensemble de la gare. 3. Les usagers sont informés par des panneaux et/ou des informations apposées sur des bornes de péage que la Société utilise des caméras de vidéosurveillance à des fins de sécurité, d assistance de l usager à distance, mais également de constatations d infractions au péage et de lutte contre la fraude. 4. Dans le cadre de la lutte contre le non-paiement du péage, la Société est amenée à photographier les plaques d immatriculation des véhicules des usagers. En application des dispositions de l article du Code civil, l usager accepte et reconnaît, en accédant au réseau autoroutier de sanef, que les informations délivrées par les systèmes d information de sanef constituent des preuves qui sont recevables, valables et opposables entre les parties et qui font foi, sauf preuve du contraire Procédure transactionnelle 1- En application de l article L330-2-I-14 du code de la route, les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L , aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au Code de la route qu'ils sont habilités à constater conformément au 8 de l'article L , peuvent se faire communiquer à leur demande, les informations contenues dans le Système d Immatriculation des Véhicules. 2- Conformément à l article du Code de procédure pénale, pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l exploitant d une autoroute soumise à péage, l action publique est éteinte par une transaction entre l exploitant et le contrevenant. 3- La transaction est réalisée par le versement à l exploitant d une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du péage. Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l envoi de l avis de paiement au domicile de l intéressé, auprès du service de l exploitant indiqué dans la proposition de transaction. Règlement d exploitation sanef Page 16/3018 4- Le contrevenant doit s acquitter du montant des sommes dûes au titre de la transaction, à moins qu il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public. La protestation justifiée par la production d un titre de transit ne donnera pas lieu à modification de l avis de paiement. 5- A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procèsverbal de contravention est adressé par l exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d immatriculation, devient redevable de plein droit d une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d un titre rendu exécutoire par le ministère public. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d introduire une action en justice pour le recouvrement du montant du péage. TITRE IV - CIRCULATION ET SÉCURITÉ ARTICLE 23 PERMANENCE DE LA CIRCULATION Conformément à l'article 13.1 du Cahier des Charges de concession et sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 dudit Cahier des Charges de concession, la Société est tenue de disposer en tous temps et de mettre en œuvre sans délai tous les moyens conformes aux règles de l art de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (notamment celles atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, exonère en tout ou en partie le concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers et des tiers. En cas d'incidents particuliers, la Société avise les autorités compétentes et prend toutes dispositions utiles, si besoin est, pour en informer les usagers. ARTICLE 24 - CONDITIONS D UTILISATION DES AUTOROUTES 24-1 Utilisation de l autoroute Conformément au Code de la route, il est interdit de faire demi-tour sur l autoroute, aussi le véhicule qui entre sur le réseau et s arrête provisoirement sur une aire «bidirectionnelle», doit lorsqu il reprend l autoroute, continuer son parcours dans le sens initial de son voyage. Il ne doit en aucun cas se recycler vers une gare de péage dont il a déjà dépassé précédemment la bretelle d accès ou même sa gare de provenance. Cette manœuvre sera assimilée à un demitour sur autoroute, la tarification qui sera appliquée en gare de sortie sera soit un tarif forfaitaire prenant en compte le trajet «boucle» probable qui vient d être effectué, soit sanctionnée par l application du trajet le plus cher. Des emplacements de stationnement sont mis à la disposition des usagers de l autoroute sur les aires de service et de repos et les plates-formes de péage. Règlement d exploitation sanef Page 17/3019 L arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d accélération, de décélération, d évitement et les accotements. Toute manœuvre visant à se soustraire au coût du péage et en particulier la fraude aux parcours par permutation de remorque et échange soit de tickets, badges et moyens de paiement magnétique pour écourter les trajets par rapport aux trajets réels est interdite Utilisation des aires et parkings Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sur les aires, doivent être laissées libres par les autres usagers. Elles sont matérialisées conformément à la réglementation en vigueur. Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l exception des espaces qui peuvent être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a été apposée. Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdite. Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations aménagées au droit des stations-services sur les aires. La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et jour d interdiction de circulation. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par l'article R et R du Code de la route. L enlèvement se fera à l initiative de l autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police Dispositions particulières aux tunnels Les tunnels sont des ouvrages dans lesquels l environnement des conducteurs se trouve profondément modifié par rapport aux conditions habituelles de conduite à l air libre. A ce titre, et en complément des dispositions du Code de la Route, il est rappelé ci-après de façon non exhaustive certaines règles à suivre ou comportement à observer dans les tunnels : - ne jamais s arrêter en tunnel sauf en cas d absolue nécessité, panne du véhicule, ou si l arrêt est provoqué par le trafic ou prescrit par des signaux, - respecter les inter distances entre véhicules, notamment en cas d arrêt du trafic, - ne pas faire demi-tour sans y avoir été expressément invités par les agents des forces de l ordre ou des services habilités, - en cas d arrêt du trafic suite à la survenance d un événement, incendie notamment, o couper le contact, quitter le véhicule en laissant la clé de contact au tableau de bord et rejoindre l issue de secours la plus proche, o dans tous les cas suivre les conseils donnés par les agents des services de police, de secours ou d exploitation, - s assurer dans tous les cas que l on est capable de traverser totalement le tunnel tant au niveau du conducteur et de ses passagers éventuels que du véhicule, carburant en quantité suffisante par exemple, en cas de doute toujours s arrêter avant le tunnel, - en cas de dysfonctionnement du véhicule survenus avant l entrée du tunnel, tels que notamment échauffement du véhicule, dégagements anormaux de fumée, consignes d arrêt au tableau de bord, il est impératif de s arrêter avant de pénétrer dans le tunnel. Règlement d exploitation sanef Page 18/3020 Ces dispositions particulières ne dérogent pas à celles du Code de la Route mais le complètent et sont applicables à toutes les catégories de véhicules admises sur l autoroute. ARTICLE 25 - RESTRICTIONS A LA CIRCULATION Le code de la route est applicable sur autoroute et notamment les articles R421-1 à R421-9, conformément à la circulaire n du 6 février 1996 du ministère de l équipement et du logement pour les chantiers courants ou pour les besoins des chantiers non courant, la Société peut, pour les besoins de l'entretien, apporter des restrictions à la circulation ou, à l'occasion des grosses réparations, procéder à la fermeture d'une ou de deux chaussées d'une section d'autoroute. Lorsque des restrictions importantes à la circulation sont prévues et après la signature de l arrêté préfectoral correspondant, la Société doit en informer les usagers par des panneaux de signalisation et les usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est mise en place à l'occasion de ces restrictions ou interruptions de la circulation. Ces restrictions n ouvrent droit à aucune réduction du coût du péage. ARTICLE 26 - LIAISONS D'URGENCE - ASSISTANCE AUX USAGERS sanef met à la disposition des usagers au maximum tous les deux kilomètres environ, des Postes d'appel d'urgence (P.A.U), reliés directement aux postes centraux d exploitation sanef ou PC des Forces de Police. Les usagers utilisent ces Postes d'appel d'urgence pour demander les secours nécessaires en cas de panne ou d'accident. Pour se rendre à pied à ces postes P.A.U, ils doivent porter un gilet rétro réfléchissant et se placer derrière la glissière lorsqu'elle existe ou utiliser l'accotement, en se plaçant le plus loin possible des voies circulées. Les renseignements suivants peuvent être demandés lors de ces appels : - nom, prénom, adresse, - immatriculation et marque du véhicule, - cause de l'arrêt et, si possible, origine de la panne, - nombre de personnes à bord du véhicule, - position du véhicule ou de l'accident par rapport au Poste d'appel d'urgence. - gêne à la circulation - numéro du téléphone portable (si l usager en dispose) ARTICLE 27 - ARRÊT EN CAS DE PANNE : En cas de panne : L usager doit s efforcer de dégager la chaussée et d immobiliser son véhicule sur la bande d arrêt d urgence ou sur un refuge, le plus loin possible des voies réservées à la circulation. Règlement d exploitation sanef Page 19/30 Montrer encore
A63 SALLES SAINT GEOURS DE MAREMNE A63 - AUTOROUTE DES LANDES
A63 SALLES SAINT GEOURS DE MAREMNE A63 - AUTOROUTE DES LANDES SOCIETE CONCESSIONNAIRE SOCIETE D EXPLOITATION REGLEMENT D EXPLOITATION VERSION DATE COMMENTAIRES Projet de document Mars 2011 Document non Plus en détail Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Arrêté n 2006-21575 réglementant la circulation, l arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d enlèvement de marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l ordonnance Plus en détail Secteur de service européen de télépéage
Secteur de service européen de télépéage A.1 Informations sur le percepteur de péage A.1.1 Identification du percepteur de péage A.1.2 Points de contacts 1) Contact général : Sanef Adresse : 30 Boulevard Plus en détail Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code Plus en détail A R R E T O N S = = = = = = = = = = = = =
VILLE DE VALENCIENNES PARC DE STATIONNEMENT DES TERTIALES (Théâtre/Université) Nous, Maire de la Ville de Valenciennes, = = = = = Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service Plus en détail Séance publique du 22 janvier 2001. Délibération n 2001-6185
Séance publique du 22 janvier 2001 Délibération n 2001-6185 commission principale : déplacements et voirie commission (s) consultée (s) pour information : finances et programmation commune (s) : Caluire Plus en détail Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier
Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de Plus en détail Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales
Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales est géré par A partir du 13 avril 2011, l Aéroport de Lille met à la disposition des sociétés exploitant Plus en détail Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014
Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service Plus en détail A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.
Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies Plus en détail MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)
(Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRANSPORT VOYAGEURS SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER VOYAGEURS Article 1 - Objet Article 2 - Voyageurs ordinaires Article 3 - Enfants de moins de Plus en détail CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal Plus en détail GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route
Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés. Plus en détail LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES
République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la Plus en détail GUIDE DUPLEX A86 RUEIL - VAUCRESSON - VÉLIZY TARIFS ITINÉRAIRES. SERVICES et CONTACTS
GUIDE DUPLEX A86 RUEIL - VAUCRESSON - VÉLIZY 2013 TARIFS Le Duplex A86 relie -Malmaison à en 10 minutes TARIFS Duplex A86 Mode d emploi p. 04-05 Tarifs p. 06-09 Itinéraires p. 10-13 Services et contacts Plus en détail Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720
Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d Plus en détail Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail
les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières Plus en détail DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET
REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment Plus en détail Contrat de location d une place de parking
Contrat de location d une place de parking ENTRE : - La Ville de Massy, représentée par Monsieur Vincent DELAHAYE Sénateur-Maire, en vertu d une délibération n - 27 en date du 12 mars 2015 d une part, Plus en détail Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004
Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004 6/07/57 RÈGLEMENT RELATIF À LA REDEVANCE PORTANT SUR LE PLAN DE STATIONNEMENT Le Conseil, Plus en détail PLATE FORME 3D FOVEA REGLEMENT D UTILISATION
PLATE FORME 3D FOVEA REGLEMENT D UTILISATION Version : 2 Date : 28/03/2012 Règlement d utilisation 2. DEFINITION DES UTILISATEURS Article 1.1 Préambule Le présent règlement intérieur a pour objet de définir Plus en détail Notice d utilisation
Notice d utilisation Vous venez de prendre possession de votre valable sur l ensemble du réseau autoroutier français et dans certains parkings (liste consultable sur www.aprr.fr). Pour profiter pleinement Plus en détail MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR
MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION Plus en détail Le portail automobile de référence!
Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits Plus en détail Règlement intérieur Parcs de stationnement sécurisés PL
Règlement intérieur Parcs de stationnement sécurisés PL Communay Nord Communay Sud Montélimar Est Lunel Labenne Est SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article Plus en détail DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune Plus en détail Commune de Bulle 621
Commune de Bulle 621 Règlement relatif au stationnement des véhicules sur la voie publique Le Conseil général de la Commune de Bulle Vu : Le loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES
RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES 1. INTRODUCTION Le Règlement sur la circulation et le stationnement des véhicules définit les règles à suivre concernant l utilisation des Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, Plus en détail REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS
REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - : transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS 1 CHAPITRE I OBJET : MISE Plus en détail VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC
VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1 Plus en détail REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR
REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR 1 CHAPITRE I OBJET : MISE Plus en détail Règles de circulation à Vélo
Règles de circulation à Vélo circulation sur les trottoirs : les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée ; toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de Plus en détail RÈGLEMENT N O 560 STATIONNEMENT RMH 330
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville d'hudson tenue au Centre communautaire, le 8 septembre 2009, à laquelle le règlement suivant fut adopté : RÈGLEMENT N O 560 STATIONNEMENT Plus en détail Stationnement automobile
H.02 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux parcs de stationnement automobile, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11du code Plus en détail REGLEMENT D UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS DE L AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE
REGLEMENT D UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS DE L AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE Pris en application de l'arrêté Préfectoral n 2010/01/1984 du 21 Juin 2010 relatif aux mesures de police Plus en détail Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi
Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Ceci est un formulaire de définitif Caractéristique du véhicule confié en location Renault Master 2.5. DCI Plaque : AB-768-GB Couleur : Plus en détail (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
CODE RURAL (Partie Législative) Article L211-22 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications Plus en détail GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS
GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage Plus en détail SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ROUTIERS
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 338 ================================================================== Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE Plus en détail DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation
DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation Divers textes réglementaires prévoient les modalités de lutte contre la divagation des animaux. Celle-ci peut en effet être source d accidents Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 413
Page 1 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 413 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297 Règlement #413 adopté le 3 mai 2011 Règlement Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS
REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation Plus en détail Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation.
Directives de la Direction Directive de la Direction 0.11 Stationnement et parking à l UNIL Vu - la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne, articles 43 et 44, - le règlement d application de Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports Plus en détail CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION
CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION Entre Les soussignés : La ville de Blain, dont le siège social est situé rue du Général de Gaulle 44130 BLAIN et représentée Plus en détail DÉLIBÉRATION N 2012-8 - 31. de la COMMISSION PERMANENTE. du CONSEIL GÉNÉRAL. Séance du 30/04/2012
Transmis au préfet du Val-de-Marne au titre du contrôle de légalité et exécutoire le 30/04/2012 DÉLIBÉRATION N 2012-8 - 31 de la COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GÉNÉRAL Séance du 30/04/2012 Autorisation Plus en détail PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT «MARENGO» REGLEMENT INTERIEUR
PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT «MARENGO» REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DEFINITION-DESCRIPTION ARTICLE 1 Le parc de stationnement souterrain dénommé parking «MARENGO», situé sous l Arche de la Médiathèque, Plus en détail LES CONDITIONS GENERALES
LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention Plus en détail Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Règlement 375-2014 relatif au stationnement RMH 330
Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme Règlement Relatif au stationnement Les textes suivants sont fournis à titre d information seulement. Ils ne remplacent ni les règlements, ni les documents Plus en détail Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique
Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont Plus en détail Point n 3 : désigner un point de contact
Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel Plus en détail ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE Le Maire de la Ville d ELNE, VU les dispositions du Code Général des Collectivité locales, CONSIDERANT la nécessité Plus en détail CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE
Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone Plus en détail Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD
Direction Départementale de la Protection des Populations PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Roger MARTINEZ 04 30 08 60 50 Mél roger.martinez@gard.gouv.fr Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du Plus en détail Le guide pratique du constat amiable
À lire dès maintenant et à conserver dans votre véhicule Réf. 180216 09 2008 - - Crédit photo : Ce guide vous sera utile en cas d accident ou d'incident lié à votre véhicule. La signature du constat amiable Plus en détail ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN N 2010-726
- DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE Service Police Municipale Domaine Public ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN Réf. : CS-2 // JLB/SR CIRCULATION ET STATIONNEMENT Réglementation de la circulation et du stationnement Plus en détail CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON
CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON ARTICLE 1 : Identification Nous entendons par : - Le propriétaire: Immosoirheid S.A., La Lienne 6, 4987 Stoumont, TVA 0434 753 802 - Le client ou locataire : Toute Plus en détail Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet
Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Dans le cadre de son activité, TOTAL MARKETING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital Plus en détail Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route?
Auto Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route? Le guide pratique du constat amiable Pour trouver toutes les démarches en cas d accident Ce guide vous sera utile en Plus en détail CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------
CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Plus en détail GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13
GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 540. que le conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant le stationnement sur son territoire;
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE M.R.C. VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT (RMH 330) - RÈGLEMENT NUMÉRO 491 RÈGLEMENT NUMÉRO 540 ATTENDU Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description du produit 1.1 Champ d application Le carnet de billets TER illico ENTREPRISES est souscrit par Plus en détail Convention de mise à disposition du minibus «visiocom»
1 rue du Général de Gaulle 56680 PLOUHINEC Tél. 02 97 85 88 77 Fax 02 97 85 88 89 Mail : mairie.ccas@plouhinec.com Convention de mise à disposition du minibus «visiocom» Entre : La commune de PLOUHINEC, Plus en détail Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation.
Directives de la Direction Directive de la Direction 0.11 Stationnement et parking à l UNIL Vu - la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne, articles 43 et 44, - le règlement d application de Plus en détail Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA
Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes Plus en détail CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession Plus en détail NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte.
Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par Plus en détail TELEPEAGE LIBER-T : conditions générales d utilisation du télépéage intersociétés pour les véhicules légers (1 er juin 2016)
Préambule Le télépéage inter sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d emprunter, à l aide d un télébadge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d autoroutes, Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition Plus en détail LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ
LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ Vu les articles 4 & 109 du Règlement général de police de 1998 arrête : LES PRESCRIPTIONS MUNICIPALES SUR LE STATIONNEMENT PRIVILEGIE DES VEHICULES (RESIDANTS ENTREPRISES Plus en détail PAM 77 : Conditions d utilisation
PAM 77 : Conditions d utilisation Article 1 - La définition du service et des conditions d accès Le service Pam 77 est un service de transport collectif à la demande destiné aux personnes en situation Plus en détail Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013
à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE Plus en détail Conditions générales
Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes Plus en détail Convention pour la prestation de VIDANGE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Convention pour la prestation de VIDANGE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre Le Service Public d Assainissement Non Collectif de l Agglomération Montargoise Et rives du loing, sise, Plus en détail Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance
3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann Plus en détail Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008
Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers Plus en détail PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du Plus en détail VILLE D ARNOUVILLE-LES-GONESSE
Service Culturel Août 2006 Location de salles 01 34 45 97 19 VILLE D ARNOUVILLE-LES-GONESSE Règlement Intérieur : Salle GARVARENTZ Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l utilisation Plus en détail www.peugeotscooters.fr c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s
c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s POUR CONTACTER PEUGEOT SCOOTERS ASSISTANCE - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 7 jours sur 7, 24H/24H, sans interruption Plus en détail CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT Plus en détail Bail de location d un emplacement de stationnement
Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse Tarifs Les offres de location s entendent pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, par nuit, dans la limite des capacités d accueil inhérentes Plus en détail INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»
Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations Plus en détail Les règles de priorités:
Les règles de priorités: Remarques générales Lors du franchissement d une intersection, l automobiliste doit : Ralentir en côntrôlant son rétroviseur intérieur. S assurer que la route est libre. Observer Plus en détail EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. Séance du 18 septembre 2003
COMMUNE DE KOEKELBERG Sre SJ (Règl.station. ) 18.09.2003/A/003 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 18 septembre 2003 Présents : MM. Pivin, bourgmestre-président ; Putman, Plus en détail Chaque location fait l objet d un contrat établi par la Mairie sur la base d une requête écrite du locataire.
Règlement des salles de réunions et autres locaux communaux, adopté par le Conseil administratif de Chêne-Bougeries en application de ses compétences découlant de l article 48, lettres a) et v), de la Plus en détail Taxe de séjour Guide d application 2015
Taxe de séjour Guide d application 2015 EPIC Office de Tourisme LascauxDordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born 24290 Montignac Tél : 05.53.51.82.60 / mail : contact@lascaux dordogne.com www.lascaux Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration Plus en détail POLITIQUE SUR LE STATIONNEMENT
Page: 1/5 1.- GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente politique vise à clarifier les différentes pratiques et procédures concernant l utilisation des parcs de stationnement du Cégep de Chicoutimi et touche l ensemble Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back