Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2605-PGP&bg=1168&bd=1169&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-11-21 08:51:30+00:00
Document Index: 282033817

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 122', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 1-12/09/2012)
Lorsqu'ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile réel en France, les revenus mobiliers de source étrangère visés aux articles 120 , 121 , 122 et 123 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu au vu de la déclaration d'ensemble des revenus que les intéressés sont tenus de souscrire conformément aux dispositions de l' article 170 du CGI .
Les dispositions de l' article 122 du CGI précisent que le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Cet dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20 .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 10-12/09/2012)
En pratique, les revenus de l'espèce font l'objet d'une déclaration spéciale sur l' imprimé 2047 (CERFA n° 11226) [annexe à la déclaration d'ensemble des revenus].
Cette déclaration 2047 (CERFA n° 11226) permet aux contribuables personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu :
- de déclarer, entre autres, les revenus de valeurs mobilières de toute nature - qu'un crédit d'impôt leur soit ou non attaché - qui ont été encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer ;
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 20-12/09/2012)
Il s'ensuit notamment que les revenus provenant d'États avec lesquels la France n'a pas conclu de convention de cette nature ne donnent lieu à aucune imputation sur l'impôt français. Dans ce cas, les revenus dont il s'agit sont soumis à l'impôt français pour leur montant net d'impôt étranger ( CGI, art. 122 ). Toutefois, il a été admis que les dividendes, intérêts d'obligations ou d'autres titres d'emprunts négociables et les tantièmes provenant du Cambodge, du Laos et du Tchad - pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale ouvraient droit à un crédit d'impôt. Il en est de même en ce qui concerne les revenus de même nature provenant des territoires d'outre-mer.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 90-12/09/2012)
Le montant du crédit d'impôt tel qu'il a été déterminé aux nos 60 à 80 ci-dessus, qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français, doit être limité à la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés .
En ce qui concerne le calcul du crédit d'impôt pour chaque pays intéressé, voir au BOI-INT-CVB .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 100-12/09/2012)