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Timestamp: 2018-03-21 04:57:03+00:00
Document Index: 258083506

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 57", "l'article 53", "l'article 416", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 2']

ARTICLE 194TER DU CIR - PDF
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1 ARTICLE 194TER DU CIR 1er. Pour l'application du présent article, on entend par: 1 investisseur éligible : - la société résidente ; ou - l établissement belge d un contribuable visé à l article 227, 2 ; autre : - qu'une société de production éligible telle que visée au 2 ; ou - qu une société qui lui est liée conformément à l article 11 du Code des sociétés ; ou - qu'une entreprise de télédiffusion, qui signe une convention-cadre telle que visée au 5 dans laquelle il s engage à verser des sommes en vue de recevoir une attestation tax shelter telle que visée au 10 ; 2 société de production éligible: la société résidente ou l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2, autre qu'une entreprise de télédiffusion ou qu'une entreprise liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, dont l'objet principal est le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles et qui a été agréé en tant que tel par le ministre qui a les Finances dans ses attributions suivant une procédure simplifiée dont les modalités et conditions sont déterminées par le Roi; 3 intermédiaire éligible : la personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion de la convention-cadre dans l optique de la délivrance de l attestation Tax Shelter moyennant une rémunération ou un avantage, qui n est pas elle-même une société de production éligible ou un investisseur éligible et qui a été agréée en tant que tel par le ministre qui a les Finances dans ses attributions, suivant une procédure simplifiée dont les modalités et conditions sont déterminées par le Roi ; 4 oeuvre éligible: - une oeuvre audiovisuelle européenne, telle qu'un film de fiction, documentaire ou d'animation, destiné à une exploitation cinématographique, un film court-métrage, à l exception des courtsmétrages publicitaires, un téléfilm de fiction longue, le cas échéant en épisodes, une série télévisuelle de fiction ou d'animation, des séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d'enfants et de jeunes de 0 à 16 ans, un programme télévisuel documentaire, qui est agréée par les services compétents de la Communauté concernée comme oeuvre européenne telle que définie par la directive "Télévision sans frontières" du 3 octobre 1989 (89/552/EEC), amendée par la directive 97/36/EC du 30 juin 1997 et ratifiée par la Communauté française le 4 janvier 1999, la Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995; Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d animation destinées à une exploitation cinématographique sont éligibles à condition : - soit de tomber dans le champ d application de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»); - soit de tomber dans le champ d application d une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives ;
2 - pour laquelle la valeur fiscale de l attestation Tax Shelter qui est émise pour la production concernée est fixée à maximum dix neuvièmes des dépenses de production et d'exploitation, effectuées en Belgique visée au 7 dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre pour l obtention de l attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5. Pour les films d animation, ce délai de 18 mois est prolongé de six mois ; 5 convention-cadre : la convention notifiée, dans le mois de sa signature, au Service Public Fédéral Finances par la société de production éligible, ou par l intermédiaire éligible, par laquelle un investisseur éligible s engage, à l égard d une société de production éligible, à verser une somme en vue d obtenir une attestation Tax Shelter d une oeuvre éligible ; 6 dépenses de production et d exploitation qualifiantes, dans l Espace économique européen : les dépenses liées à la production qui sont faites dans l Espace économique européen en relation avec la production et l exploitation d une oeuvre éligible ; 7 dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les charges d'exploitation et les charges financières constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des frais visés à l'article 57 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l'article 53, 9 et 10, des dépenses ou avantages visés à l article 53, 24, ainsi que de tout autre frais qui n'est pas engagé aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible. 8 dépenses directement liées à la production : les dépenses qui sont liées à la production créative et technique de l oeuvre éligible, telles que : les frais couvrant les droits artistiques à l exception des frais de développement du scénario qui datent de la période précédant la convention-cadre; les salaires et autres indemnités du personnel, les indemnités des prestataires de service indépendants; les frais affectés au paiement des acteurs, musiciens et fonctions artistiques dans la mesure où ils contribuent à l interprétation et la réalisation de l oeuvre éligible; les charges sociales liées aux salaires et frais visés aux deuxième et troisième tirets; les frais de décors, accessoires, costumes et attributs, qui sont portés à l image; les frais de transport et de logement, limités à un montant correspondant à 25 p.c. des frais visés aux deuxième et troisième tirets; les frais affectés au matériel et autres moyens techniques; les frais de laboratoire et de création du master; les frais d assurance directement liés à la production; les frais d édition et de promotion propres au travail du producteur : création du dossier de presse, site web de base, montage d une bande-annonce, ainsi que la première. 9 dépenses non directement liées à la production : notamment les dépenses suivantes : les dépenses qui concernent l organisation administrative et financière et l assistance de la production audiovisuelle ; les frais généraux et commissions de production au profit du producteur; les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d une oeuvre audiovisuelle; les frais inhérents au financement de l oeuvre éligible, ou des sommes versées sur base d une convention-cadre telle que visée au 5, y compris les frais d assistance juridique, les frais d avocats, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation;
3 les rémunérations payées aux producteurs exécutifs, co-producteurs, producteurs associés ou autres, à l exception des rémunérations payées au manager de la production et au coordinateur postproduction; les factures qui émanent des sociétés visées au 2, alinéa 1er, à l exception des factures d entreprises de services techniques audiovisuels lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l une de l autre; les frais de distribution qui sont à charge de la société de production. 10 attestation tax shelter: une attestation fiscale, ou une part de cette attestation fiscale, délivrée par le Service Public Fédéral Finances, exclusivement sur demande de la société de production éligible, à cette société selon les modalités et conditions telles que prévues au 7 et complétées par le Roi, sur base de la convention-cadre telle que visée au 5 et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l exploitation d une œuvre éligible telle que définie au 4. Le transfert de l attestation Tax Shelter est notifié dans le mois de son exécution, au Service Public Fédéral Finances, ainsi qu à l investisseur éligible, ou à tous les investisseurs éligibles lorsque l attestation est émise par parts, par la société de production éligible ou par l intermédiaire éligible. L attestation Tax Shelter est conservée par l investisseur éligible. Une copie de l attestation Tax Shelter est conservée au siège de la société de production. Par dérogation à l'alinéa 1er, 7, lorsque la dépense constitue, pour le bénéficiaire, la rémunération de prestations de services et lorsque le bénéficiaire fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de ces prestations de services, cette dépense n'est considérée comme une dépense effectuée en Belgique que si la rémunération des prestations de services du ou des sous-traitants n'excède pas 10 pct de la dépense. Cette condition est présumée remplie si le bénéficiaire s'y est engagé par écrit, tant envers la société de production qu'envers l'autorité fédérale. Pour le calcul du pourcentage prévu à l'alinéa 2, il n'est pas tenu compte des rémunérations des soustraitants qui auraient pu être considérées comme des dépenses effectuées en Belgique si ces soustraitants avaient contracté directement avec la société de production. Au moins 70 p.c. des dépenses visées à l alinéa 1er, 7, doivent être des dépenses directement liées à la production, telles que visées à l alinéa 1er, Dans le chef de l investisseur éligible, le bénéfice imposable est exonéré provisoirement pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, dans les limites et selon les conditions posées ci-après, à concurrence de 310 p.c. des sommes que l'investisseur s'est engagé à verser en exécution d'une convention-cadre signée au cours de la période imposable pour autant qu'elles soient réellement versées par cet investisseur dans les trois mois suivant la signature de cette convention-cadre.. 3. Par période imposable, l'exonération prévue au 2 est accordée à concurrence d'un montant limité à 50 pct, plafonnés à EUR, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée visée au 4. En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle les sommes sont affectées à l'exécution de la convention-cadre, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes, sans que, par période imposable, l'exonération ne puisse excéder les limites visées à l'alinéa 1er. 4. L'exonération qui est octroyée sur base des sommes versées en vertu d une convention-cadre en vue de l obtention de l attestation Tax Shelter n'est accordée et maintenue que si : 1 les bénéfices exonérés visés au 2 sont et restent comptabilisés à un compte distinct au passif du bilan jusqu'à la date à laquelle l attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible, ou par l intermédiaire éligible, à l investisseur éligible;
4 2 les bénéfices exonérés visés au 2 ne servent pas de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques jusqu'à la date à laquelle l attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible, ou par l intermédiaire éligible, à l investisseur éligible; 3 le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices conformément au 2, par l'ensemble des investisseurs éligibles qui ont conclu cette convention, n'excède pas 50 pct du budget global des dépenses de l'oeuvre éligible et a été effectivement affecté à l'exécution de ce budget; 4 les bénéfices exonérés visés au 2 sont limités à 150 p.c. de l estimation finale de la valeur fiscale de l attestation Tax Shelter comme reprise dans la convention-cadre. 5. L'exonération ne devient définitive que si l'attestation tax shelter visée au 1er, alinéa 1er, 10, est délivrée effectivement au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre. L'exonération revendiquée, soit du chef des sommes qui ont été payées réellement sur base de la convention-cadre dans le délai visé au 2, soit du chef de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter, et du report visé au 3, alinéa 2, peut être octroyée au plus tard pour l'exercice d'imposition qui est lié à la troisième période imposable qui suit l'année calendrier au cours de laquelle l'attestation tax shelter a été délivrée à la société de production éligible. L'exonération définitive qui est octroyée sur base des sommes versées en vertu d'une conventioncadre en vue de l'obtention de l'attestation tax shelter n'est accordée que si l'investisseur joint à la déclaration de l'impôt sur les revenus pour la période imposable au cours de laquelle il revendique l'exonération définitive une copie de l'attestation tax shelter qu'il a reçue conformément au 1er, alinéa 1er, 10, et dans la mesure du respect, par période imposable, des limite et plafond visés au Pour la période écoulée entre la date du premier versement sur base d'une convention-cadre et le moment où l'attestation tax shelter est délivrée par la société de production éligible à l'investisseur éligible, mais avec un maximum de 18 mois, la société de production éligible peut octroyer à l'investisseur éligible une somme calculée sur base des versements réellement effectués dans le cadre de la convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation tax shelter, au prorata des jours courus et sur base d'un taux ne dépassant pas la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le paiement, majoré de 450 points de base. 7. L'attestation tax shelter n'est émise par le Service public fédéral Finances et transmise à la société de production éligible que si, selon les modalités et conditions reprises ci-dessous et les modalités qui sont prévues par le Roi : 1 la société de production éligible, ou l'intermédiaire éligible, a notifié la convention-cadre au Service public fédéral Finances conformément au 1er, alinéa 1er, 4 [note : ceci doit sans doute se comprendre comme une référence au 5 du 1er, alinéa 1er]; 2 la société de production éligible a demandé l'attestation tax shelter sur base de la convention-cadre notifiée et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible telle que définies au 1er, alinéa 1er, 6 et 7 ; 3 la société de production éligible, ou l'intermédiaire éligible, a remis au Service public fédéral Finances avec la demande d'attestation tax shelter : - un document par lequel la Communauté concernée atteste que l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre éligible visée au 1er, alinéa 1er, 4 ; - un document par lequel la Communauté concernée atteste que la réalisation de cette oeuvre est achevée et que le financement global de l'oeuvre effectué en application du présent article respecte la condition et le plafond visés au 4, 3 ; 4 au moins 70 p.c. des dépenses visées au 1er, alinéa 1er, 6, sont des dépenses directement liées à la production au sens du 1er, alinéa 1er, 8 ;
5 5 la société de production éligible n'a pas d'arriérés auprès de l'office national de sécurité sociale au moment de la conclusion de la convention-cadre; 6 les conditions visées au 4, 1 à 3, sont respectées de manière ininterrompue; 7 toutes les conditions de qualité, de limite, de plafond, de délai et de territorialité visées au présent article ont été respectées. Dans l'éventualité où il est constaté que l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être observée ou fait défaut pendant une période imposable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable. Dans l'éventualité où l'investisseur éligible n'a pas reçu l'attestation tax shelter au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre, le bénéfice exonéré provisoirement est considéré comme bénéfice de la dernière période imposable au cours de laquelle l'attestation tax shelter pouvait être délivrée valablement. L'exonération définitive est, dans tous les cas, limitée à 150 p.c. de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter. Le surplus éventuel des sommes qui ont été versées et qui ont été reprises comme des bénéfices exonérés provisoirement conformément aux 2 et 3 est considéré comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l'attestation tax shelter est délivrée. Par dérogation à l'article 416, dans les cas visés dans les trois alinéas qui précèdent, des intérêts de retard sont dus sur l'impôt dû ainsi à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'exonération a été demandée pour la première fois. 8. La valeur fiscale de l'attestation tax shelter telle que visée au 1er, alinéa 1er, 10, est déterminée, conformément aux modalités déterminées par le Roi, à : - 70 p.c. du montant des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes dans l'espace économique européen, telles que visés au 1er, alinéa 1er, 6 qui sont effectuées pour la production de l'oeuvre visée au 1er, alinéa 1er, 5, et qui sont des dépenses directement liées à la production au sens du 1er, alinéa 1er, 8 ; - avec un maximum égal à dix neuvièmes du montant des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique telles que visées au 1er, alinéa 1er, 7 dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation tax shelter pour la production de cette oeuvre visée au 1er, alinéa 1er, 5. Pour les films d'animation, ce délai de 18 mois est prolongé de six mois. Si toutefois le total des dépenses exposées en Belgique qui sont directement liées à la production, telles que visées au 1er, alinéa 1er, 8, est inférieur à 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique telles que visées au 1er, alinéa 1er, 7, la valeur fiscale de l'attestation tax shelter est alors diminuée proportionnellement de l'écart en pourcentage des dépenses réelles qui sont directement liées à la production par rapport aux 70 p.c. exigés. Les valeurs fiscales totales maximales des attestations tax shelter s'élèvent par oeuvre éligible à euros. Une attestation tax shelter ne peut être transférée qu'une seule fois, par une société de production éligible à un investisseur éligible, ou à plusieurs investisseurs éligibles lorsque l'attestation tax shelter est émise par parts. 9. Les versements convenus dans la convention-cadre doivent être effectués en totalité au plus tard trois mois avant que l'attestation tax shelter soit délivrée. 10. La convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible mentionne obligatoirement : 1 la dénomination, le numéro d'entreprise, l'objet social et la date de l'agrément de la société de production éligible; 2 la dénomination, le numéro d'entreprise et l'objet social des investisseurs éligibles;
6 3 la dénomination, le numéro d'entreprise et l'objet social ou l'identité et le numéro national, ainsi que la date de l'agrément des intermédiaires éligibles; 4 l'identification et la description de l'oeuvre éligible faisant l'objet de la convention-cadre; 5 le budget des dépenses nécessitées par ladite oeuvre, en distinguant : - la part prise en charge par la société de production; - la part financée par chacun des investisseurs éligibles, déjà engagés; 6 le mode de rémunération convenu des sommes affectées à l'exécution de la convention-cadre; 7 la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production ni une entreprise de télédiffusion; 8 l'engagement de la société de production : - de respecter la condition de dépense de 90 p.c. en Belgique conformément au 1er, alinéa 1er, 7 ; - de limiter le montant définitif des sommes affectées en principe à l'exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices à un maximum de 50 p.c. du budget des dépenses globales de l'oeuvre éligible pour l'ensemble des investisseurs éligibles et d'affecter effectivement la totalité des sommes versées conformément au 2 à l'exécution de ce budget; - d'effectuer au moins 70 p.c. des dépenses visées au 1er, alinéa 1er, 7, en dépenses directement liées à la production visées au 1er, alinéa 1er, 8 ; - de mentionner dans le générique final de l'oeuvre le soutien apporté par la législation belge relative au tax shelter; 9 l'engagement de la société de production et des intermédiaires au respect de la législation relative au régime du tax shelter et en particulier du 12 du présent article. Le Roi détermine les modalités pratiques d'élaboration, de contenu et de forme de la conventioncadre. 11. Aucun avantage économique ou financier ne peut être octroyé à l'investisseur éligible, à l'exception des cadeaux commerciaux de faible valeur au sens de l'article 12, 1er, alinéa 1er, 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. La garantie de l'achèvement de l'oeuvre éligible et de la délivrance de l'attestation tax shelter n'est pas considérée comme un avantage économique ou financier, pour autant que l'investisseur éligible, en cas d'appel à cette garantie, ne reçoive pas plus que le montant des impôts et des intérêts de retard dus par ce dernier en cas de non-respect de cette condition d'exonération. L'investisseur éligible ne peut avoir détenu ni détenir, directement ou indirectement, des droits sur l'oeuvre éligible. Les stipulations qui précèdent ne dérogent pas au droit de l'investisseur éligible de revendiquer la déduction éventuelle comme frais professionnels d'autres montants que ceux versés dans le cadre de la convention-cadre et qui ont été également affectés à la production des oeuvres éligibles et cela, dans les conditions mentionnées dans les articles 49 et suivants. Par dérogation aux articles 23, 48, 49 et 61, les frais et pertes, de même que les moins-values, provisions et amortissements en relation avec l'acquisition de l'attestation tax shelter ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels ou pertes, ni exonérés. 12. L'offre de l'attestation tax shelter par la société de production éligible ou l'intermédiaire éligible et l'intermédiation dans les conventions-cadre sont effectuées en conformité avec les dispositions de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
le budget global des dépenses nécessaires pour assurer la production de l Œuvre, repris en Annexe I à la Convention-Cadre.
CONDITIONS GENERALES VERSION 1 du 10 juin 2015 1. DEFINITIONS Dans la Convention-Cadre, les mots mentionnés ci-après revêtent la signification suivante: Article 194ter Attestation Tax Shelter Budget Conditions
CIRC 23.12.04/1. Circulaire n Ci.RH.421/566.524 (AFER 42/2004 - AAF 18/2004) dd. 23.12.2004. BENEFICE EXONERE Oeuvre audiovisuelle belge agréée
CIRC 23.12.04/1 Circulaire n Ci.RH.421/566.524 (AFER 42/2004 - AAF 18/2004) dd. 23.12.2004 BENEFICE EXONERE Oeuvre audiovisuelle belge agréée IMPOT DES SOCIETES Base imposable à l'isoc Bénéfice exonéré
700.241 Décision anticipée n 700.241 dd. 18.09.2007 Impôt des sociétés - Base imposable à l'isoc. - Bénéfice exonéré - Oeuvre audiovisuelle Résumé Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs
Art. 194ter est d'application aux conventions-cadres signées à partir du (art. 2 et 4, L M.B )
Art. 194ter est d'application aux conventions-cadres signées à partir du 01.07.2016 (art. 2 et 4, L 26.05.2016 - M.B. 07.06.2016) 1er. Pour l'application du présent article, on entend par: 1 investisseur