Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/70-premiere-verification-controle-final-propre-a-l-entreprise-et-controle-de-reception-d-installations-electriques-a-basse-tension
Timestamp: 2019-05-26 14:59:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 35']

Première vérification, contrôle final propre à l’entreprise et contrôle de réception d’installations électriques à basse tension
L'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) cite, dans le cadre du contrôle de telles installations, différents termes, à savoir la première vérification, le contrôle final propre à l'entreprise et le contrôle de réception. Ces termes sont expliqués ci-après et il sera précisé qui peut effectuer ces contrôles.
Première vérification (art. 24, al. 1 OIBT)
Selon l'art. 24, al. 1 OIBT, une première vérification doit être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction d'installations ou de parties d'installations électriques.
La première vérification comprend un examen visuel à effectuer de préférence sur l'installation éteinte, plus un essai de fonctionnement et des mesures. Pour les détails, se reporter au chiffre 6 de la norme sur les installations à basse tension (NIBT).
La première vérification peut être effectuée par tout collaborateur d'une entreprise d'installation électrique (membre du personnel) possédant le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien ou un diplôme équivalent. Par souci de compréhensibilité, la première vérification doit être étayée de documents.
Contrôle final (art. 24, al. 2 OIBT)
Selon l'art. 24, al. 2 OIBT, une personne du métier selon l'art. 8 ou un contrôleur/chef monteur-électricien (conseiller en sécurité électrique) doit effectuer un contrôle final avant la remise de l’installation électrique au propriétaire et consigner les résultats de ce contrôle dans un rapport de sécurité. L’étendue du contrôle final est définie au chiffre 6 de la NIBT.
Le contrôle final ne doit pas obligatoirement être effectué par le constructeur de l’installation électrique lui-même. Il peut le confier à un tiers autorisé à contrôler.
Contrôle de réception (art. 35, al. 3 OIBT)
Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans, il est tenu, en vertu de l’art. 35, al. 3 OIBT, de faire faire dans les 6 mois un contrôle de réception. Le contrôle de réception est basé sur le rapport de sécurité ainsi que le protocole de contrôle et mesure du constructeur de l’installation. Les valeurs qui y sont inscrites sont, si possible et nécessaire, contrôlées. Il ne s’agit pas de contrôler chaque détail, à moins que le propriétaire de l’installation électrique ne le réclame expressément. Il s’agit plutôt de constater le niveau de qualité de l’installation. Le déroulement détaillé du contrôle est laissé à l’appréciation de l’organe de contrôle.
Les réflexions suivantes sont au premier plan: le contrôle peut être effectué en présence du constructeur de l’installation. Il est également important de savoir qui a établi l’installation. Dans la pratique, on se connaît et donc on sait qui travaille et comment. Ensuite doivent être contrôlées les valeurs essentielles pour la sécurité (mise à terre, organes de protection, valeurs d’isolement, sections de ligne, etc.), dans la mesure où cela est possible sans de trop grandes interventions dans l’installation déjà en service. Un contrôle détaillé de certaines sections montrera rapidement la qualité générale de l’installation. Si des défauts importants sont constatés, l’organe de contrôle interrompt le contrôle et exige du propriétaire de l’installation que l’installateur électricien recontrôle et répare toute l’installation. Ensuite, l’organe de contrôle effectue, sur la base du nouveau rapport de sécurité, un deuxième contrôle.
Le contrôle de réception doit être effectué par un organe de contrôle indépendant ou, s’il s’agit d’une installation spéciale ausens du chiffre 1 de l’annexe de l’OIBT, par un organisme d’inspection accrédité. Le principe de l’indépendance des contrôles selon l’art. 31 OIBT doit en outre être respecté. Autrement dit, quiconque a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception selon l’art. 35, al. 3 OIBT.
Bulletin SEV/AES 6/2009