Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/communications/2019/20190927_fr.html
Timestamp: 2019-10-23 11:28:16+00:00
Document Index: 326808279

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 113", "l'article 112", "l'article 10", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 84", "l'article 106"]

EPO - La Grande Chambre de recours de l'OEB publie l'exposé complet des motifs de sa décision G 2/19 concernant le droit à une procédure orale et la tenue de procédures orales devant les chambres de recours sur leur site de Haar
Communiqué de presse de la Grande Chambre de recours
La Grande Chambre de recours de l'OEB publie l'exposé complet des motifs de sa décision G 2/19 concernant le droit à une procédure orale et la tenue de procédures orales devant les chambres de recours sur leur site de Haar
Haar, le 27 septembre 2019
Dans l'affaire G 2/19, qui porte sur des questions ayant trait au droit à une procédure orale, la Grande Chambre de recours de l'OEB a prononcé sa décision à la fin de la procédure orale, qui a eu lieu le 16 juillet 2019. La Grande Chambre de recours, qui constitue la plus haute instance juridictionnelle de l'OEB, a clarifié qu'un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui forme un recours contre une décision de délivrance d'un brevet en se fondant sur un prétendu manque de clarté d'une revendication du brevet, n'a aucun droit à ce que son recours fasse l'objet d'une procédure orale devant une chambre de recours. La Grande Chambre de recours a énoncé en outre qu'une procédure orale tenue devant les chambres de recours sur leur site de Haar n'enfreint pas le droit d'une partie d'être entendue qui est ancré à l'article 113(1) CBE.
La Grande Chambre de recours était appelée à statuer sur trois questions de droit qui lui ont été soumises, conformément à l'article 112(1)a) CBE, dans la décision intermédiaire rendue le 25 février 2019 par la chambre de recours technique 3.5.03, dans le cadre de l'affaire T 831/17.
Après avoir reçu de nombreuses observations présentées par des tiers au titre de l'article 10(1) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours et discuté des questions pertinentes lors d'une procédure orale publique tenue le 16 juillet 2019, la Grande Chambre de recours a rejeté pour irrecevabilité la première question soumise et a répondu comme suit aux questions reformulées 2 et 3 :
Un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui a formé un recours contre la décision de délivrance d'un brevet européen, n'a aucun droit à ce qu'une procédure orale ait lieu devant une chambre de recours de l'Office européen des brevets concernant sa demande de rouvrir la procédure d'examen afin de remédier à un prétendu manque de clarté des revendications du brevet européen (article 84 CBE). Un recours formé de cette façon n'a pas d'effet suspensif.
Les procédures orales tenues devant les chambres de recours sur leur site de Haar ne violent pas les articles 113(1) et 116(1) CBE.
La première question était de savoir si un tiers au sens de l'article 115 CBE qui forme un recours contre une décision de délivrance d'un brevet européen a droit à une procédure orale concernant un prétendu manque de clarté des revendications d'un brevet délivré. Il a été répondu par la négative à cette question. Renvoyant à sa décision G 3/14 (JO OEB 2015, A102), la Grande Chambre de recours a confirmé que les revendications non modifiées d'un brevet européen délivré ne peuvent pas faire l'objet d'un examen quant à leur conformité avec l'article 84 CBE. Se référant en outre à sa décision G 1/97 (JO OEB 2000, 322), la Grande Chambre de recours a considéré qu'un recours formé à cette fin est manifestement irrecevable. Partant, une chambre de recours peut d'emblée rejeter un tel recours comme étant irrecevable dans le cadre d'une procédure écrite, sans autre formalité processuelle. La Grande Chambre de recours a clarifié par ailleurs qu'un tel recours manifestement irrecevable n'a pas d'effet suspensif au sens de l'article 106(1), deuxième phrase CBE.
La deuxième question concernait l'installation des chambres de recours, en octobre 2017, dans un bâtiment séparé situé à Haar, dans le cadre d'une réforme structurelle globale adoptée par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en juin 2016. La Grande Chambre de recours a déclaré qu'elle n'était appelée à statuer sur cette question que dans la mesure où celle-ci concernait une violation possible du droit procédural d'une partie. Elle a clarifié à cet égard que la tenue de procédures orales sur le site des chambres de recours à Haar n'enfreint pas le droit d'une partie d'être entendue.
La Grande Chambre de recours a également fait remarquer que la prise de conscience de la nécessité pour les chambres de recours d'avoir le même degré d'indépendance que les juridictions nationales avait été progressive et que le fait de séparer géographiquement les chambres de recours des services administratifs de l'Office européen des brevets à Munich avait souligné cette indépendance. Il ne serait pas cohérent d'entériner une telle séparation physique tout en la limitant au territoire de la ville de Munich. La Grande Chambre a enfin fait observer que les chambres de recours sont situées à proximité des limites de la ville de Munich.
Les réponses de la Grande Chambre de recours aux questions soumises permettront non seulement à la chambre de recours à l'origine de la saisine de rendre une décision définitive, mais contribueront aussi à la sécurité juridique en ce qui concerne, d'une part, les recours formés par des tiers contre des décisions de délivrance de brevets européens et, d'autre part, l'organisation de procédures orales devant les chambres de recours sur leur site de Haar.
La Grande Chambre de recours était composée de deux membres techniciens et de cinq membres juristes, dont le Président des chambres de recours en qualité de Président de la Grande Chambre de recours et deux juges d'États parties à la CBE.
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 16 juillet 2019 (PDF, 117 KB)
Greffe de la Grande Chambre de recours