Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/fiche/objectivation-responsabilite-parents-444318.html
Timestamp: 2019-01-16 20:37:51+00:00
Document Index: 329843496

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384"]

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui.
Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par les alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil aux termes desquels : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et que « la responsabilité ci-dessus à lieur, à moins que les père et mère et artisans prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ».
Mais si la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est posée dès 1804, la nature de son régime a fait l'objet d'une mutation progressive.
Cette mutation s'explique par plusieurs étapes par lesquels la jurisprudence dans un souci d'indemnisation des victimes a tendu vers un mouvement d'objectivation de la responsabilité générale tirée de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
Cette objectivation a d'abord touché la responsabilité du fait d'autrui puis celle du fait des choses...
L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur
De la présomption de faute à une responsabilité présumée
Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de la responsabilité des parents
La consécration d'une responsabilité de plein droit pesant sur les parents d'un enfant mineur
La responsabilité de plein droit : une difficile exonération
Le renforcement des conditions de cohabitation : une garde juridique et non matérielle
[...] La cohabitation était la raison d'être de la responsabilité parentale fondée sur une présomption simple de surveillance et d'éducation. Aujourd'hui, la faute n'est plus la référence, la responsabilité objective étant fondée sur l'autorité dont les parents sont investis. Désormais, peu importe que les parents aient le pouvoir effectif de surveiller leurs enfants puisque leur obligation de réparer les dommages causés par ceux-ci ne repose plus sur une présomption de faute de surveillance. Ainsi, nombre d'arrêts illustrent cette conception de garde juridique, notamment l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la deuxième chambre de la Cour de cassation où un mineur en pension avait provoqué l'incendie d'un bâtiment en jetant sa cigarette dans un local de rangement de couvertures : le régime de l'internat, ne constituant qu'une modalité d'exercice de la scolarité, n'avait pas interrompu la cohabitation entre l'enfant et ses parents Dans le même sens, un arrêt du 29 mars 2001 énonce que le régime d'internat ne fait pas cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents de telle sorte que les parents restent gardien et donc responsables des faits dommageables de leurs enfants bien qu'ils n'aient pas un contrôle effectif sur eux. [...]
[...] De la présomption de faute à une responsabilité présumée Traditionnellement, la jurisprudence affirmait que la présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant n'était pas de plein droit, ils pouvaient, a priori responsables, faire tomber cette présomption en invoquant l'absence de faute. En effet, depuis les années 1950, la jurisprudence avait posé une présomption de faute à l'encontre des parents. Cette présomption se justifiait par les devoirs d'éducation et de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s'exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l'éducation et la surveillance de leur enfant mineur. [...]
[...] Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par les alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil aux termes desquels : le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux et que la responsabilité ci-dessus à lieur, à moins que les père et mère et artisans prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité Mais si la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est posée dès 1804, la nature de son régime a fait l'objet d'une mutation progressive. Cette mutation s'explique par plusieurs étapes par lesquels la jurisprudence dans un souci d'indemnisation des victimes a tendu vers un mouvement d'objectivation de la responsabilité générale tirée de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Cette objectivation a d'abord touché la responsabilité du fait d'autrui puis celle du fait des choses. I. [...]
[...] La Cour de cassation estime que les juges du fond n'avaient pas caractérisé la cause d'exonération de la responsabilité de plein droit de la mère. Cette responsabilité nouvelle de plein droit milite en faveur d'une assurance obligatoire des parents pour qui il est difficile de s'exonérer d'autant plus que la notion de cohabitation, condition de mise en jeu de leur responsabilité, est entendue au sens large par la jurisprudence. B. Le renforcement des conditions de cohabitation : une garde juridique et non matérielle L'article 1384, alinéa 4 précise, en effet, que les père et mère sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux On voit donc, à la lecture de ce texte, que la cohabitation est bien une condition relative aux parents et n'est exigée qu'à titre de condition d'un exercice effectif de l'autorité parentale. [...]
[...] Avec cet arrêt, la responsabilité des père et mère n'est plus une responsabilité subjective mais une responsabilité objective de plein droit. La preuve de l'absence d'une faute ne suffit plus à l'exonération des parents puisque désormais, seuls les cas de force majeure et de faute de la victime sont retenues : seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par on fils mineur habitant chez lui La jurisprudence marque là un réel renforcement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. [...]
Droit civil L'objectivation de la responsabilité des parents