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Timestamp: 2017-01-22 22:35:49+00:00
Document Index: 162122752

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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la C...
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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2003 : les effets de lanéantissement du contrat
L'arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 30 avril 2003, attachée aux effets de l'anéantissement du contrat ainsi qu'aux modes d'exécution du contrat.« Se trouvant dans le cas d'une inexécution d'un contrat synallagmatique à exécution successive, peut-on envisager un anéantissement de ce contrat en remontant ainsi au jour de sa conclusion ? » C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2003. En l'espèce, une société nommée Lucie donne en location des locaux à une société civile de moyens Gilles et Xavier et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Mais cet engagement ne fut jamais exécuté, ce qui entraîna le prononcé de la résolution du contrat par un arrêt du 20 février 1997 ainsi qu'une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l'absence de délivrance de la chose louée.
B. L'application nouvelle de la résolution Extraits du commentaire d'arrêt
[...] En effet c'est au moment de l'inexécution du contrat que l'on déterminera si nous sommes dans le cas de la résolution ou de la résiliation du contrat synallagmatique à exécution successive. L'application nouvelle de la résolution est donc apportée par l'arrêt de la Cour de cassation qui explique que la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite dès l'origine entraine l'anéantissement rétroactif du contrat. C'est ce que va ainsi appliquer la Cour de cassation dans son arrêt du 30 avril 2003. [...] [...] Par conséquent, toutes les conditions énoncées à l'article 1184 du Code civil relatives à la résolution rétroactive semblent être remplies. II. VERS LA QUALIFICATION EXCEPTIONNELLE D'ORIGINE JURISPRUDENTIELLE La résiliation prévisible qu'on aurait pu appliquer au contrat de bail va être détrônée par un nouvel apport de la jurisprudence, le contrat se voyant alors appliquer la résolution A. L'APPLICATION NORMALEMENT ATTENDUE DE LA RESILIATION L'article 1184 du Code civil précise que dans un contrat synallagmatique est toujours sous-entendue la résolution, résolution qui correspond à l'anéantissement rétroactif du contrat avec la restitution des prestations effectuées depuis le jour de la conclusion de celui-ci. [...] [...] C'est l'article 1184 du Code civil dans son alinéa 1er qui énonce que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques et ce pour le cas ou l'une des deux parties ne satisferait point son engagement. Et en l'espèce, le contrat de location conclut entre la société Lucie et la société civile de moyen constitue bien un contrat de type synallagmatique, contrat qui ne fut respecté que partiellement par la société bailleuse qui était chargé de permettre l'accès aux locaux par un ascenseur et un escalier latéral. [...] [...] Après avoir effectué la résolution, quelle est alors l'ampleur des restitutions à accorder à la société civile de moyen ? Quelle aurait été la situation si on avait appliqué au cas d'espèce la résiliation du contrat ? Après avoir envisagé l'anéantissement possible du contrat de bail il faudra aborder une nouvelle qualification à travers deux potentialités contraires I. VERS LA POSSIBILITE D'UN ANEANTISSEMENT DU CONTRAT DE BAIL C'est le caractère spécifique de l'obligation qui nous permet d'envisager l'anéantissement du contrat de bail par l'intermédiaire de l'intervention du juge A. [...] À propos de l'auteur Mathilde M.	étudiant Droit civil	Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2003 : les effets de lanéantissement du contrat