Source: http://ecpat-france.fr/la-cyber-pedopornographie-une-infraction-banalisee-2033/
Timestamp: 2017-07-20 16:44:01+00:00
Document Index: 100679288

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'arrêt ', 'art. 227', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ', 'arrêt ']

La cyber-pédopornographie, une infraction « banalisée » ? | Ecpat France
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Posté le 19 mai 2015 par Ecpat
Suite à notre première contribution au blog de Me Emmanuel Daoud publiée sur Rue89, vous trouverez ci-dessous la version intégrale de l’article écrit par ECPAT France.
La cyber-pédopornographie, une infraction « banalisée » ?
Les récentes affaires d’agressions sexuelles sur enfants intervenant dans le secteur de l’Education Nationale ont soulevé de nombreux dysfonctionnements de notre système juridique, notamment dans la prévention des infractions sexuelles sur mineur(e)s.
En effet, un instituteur et directeur d’une école primaire en Isère a été mis en examen fin mars 2015 pour des faits de viol aggravé et détention d’images pédophiles. Cela a suscité une vive émotion à Villefontaine puisque l’homme avait déjà été condamné le 25 juin 2008 par la justice française pour recel de biens provenant de la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique, sans que l’Education Nationale en soit informée.
Cette affaire a notamment déclenché une vague de signalements de situations similaires dans le milieu de l’enseignement. Ainsi, un professeur d’éducation physique et sportive a été suspendu mardi 31 mars par le rectorat de Rennes après sa mise en examen pour agression sexuelle. Comme dans l’affaire de Villefontaine, l’homme avait été condamné en 2006 pour détention d’images à caractère pédopornographique.
Il ne s’agit pas de faire une liste exhaustive de toutes les affaires récentes d’agression sexuelle sur mineur, mais bien de souligner la gravité et l’impact de l’infraction de cyber-pédopornographie. Cette infraction sévèrement punie par la loi soulève parfois des interrogations quant à l’application des peines à son égard. Loin de critiquer le droit à une « seconde chance » avec l’utilisation d’aménagements de peines comme le sursis, il est légitime de se questionner sur le caractère parfois faible ou peu adapté des peines appliquées à cette infraction.
La cyber-pédopornographie : loi et jurisprudence en adéquation ?
Tout d’abord, il est important de rappeler qu’il ne faut pas confondre les infractions de cyber-pédopornographie et d’abus sexuel sur mineurs : ce sont bien des infractions indépendantes l’une de l’autre. Elles sont parfois liées (dans le cas de l’enregistrement) mais il n’est pas question d’établir une corrélation automatique entre les deux (le détenteur d’images pédopornographiques ne passe pas forcément à l’acte).
L’article 227-23 du Code pénal dispose que (extrait) :
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. […] Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Il y a plusieurs déclinaisons dans l’infraction de cyber-pédopornographie : celui qui enregistre ou transmet l’image (le critère de la diffusion n’est pas nécessaire pour les mineurs les plus jeunes), celui qui rend disponible et diffuse l’image ou encore celui qui consulte habituellement (ou en échange d’un paiement) et/ou détient de telles images. La cyber-pédopornographie est donc sévèrement punie sous toutes ses formes et également via l’infraction de recel (art. 321-1 du Code Pénal). Pourtant les peines ne sont pas toujours adaptées.
Par exemple, l’instituteur d’Isère avait préalablement été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et le professeur d’EPS à Orgères à deux ans d’emprisonnement avec sursis, les deux sans aucune peine complémentaire d’interdiction d’exercer.
Il ne s’agit pas des seuls exemples de condamnations « légères » dans la jurisprudence française. En effet, le 14 janvier 2015, la Cour d’appel de Rouen1, condamne un prévenu à 1 mois d’emprisonnement avec sursis pour de l’enregistrement massif d’images pornographiques qui incluaient (une part égale à 1%) des fichiers pédopornographiques (le prévenu disposait de tous les éléments pour savoir qu’il avait illégalement téléchargé des images pornographiques représentant des mineurs). De surcroît, la Cour de cassation vient de confirmer2 l’arrêt du 21 mars 2014 de la Cour d’Appel de Paris qui condamne un homme à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour détention d’images de mineur présentant un caractère pornographique.
Pourtant, la cyber-pédopornographie n’en résulte pas moins d’une infraction à caractère indélébile pour l’enfant, tant sur le plan psychologique que sur le plan matériel (les photos pouvant persister sur des services en ligne). Celui qui détient, consulte habituellement ou même diffuse ce type de fichiers, alimente cette machinerie : il participe à cette forte demande en images et contenus pédopornographiques (d’autant plus lorsqu’il y a contrepartie d’un paiement pour l’accès à un service en ligne). Il y a eu enregistrement ou passage à l’acte dans le but que certaines personnes consultent. Bien qu’aucune étude réellement satisfaisante n’ait été menée dans ce domaine, ce marché est malheureusement réel : « en 2004, le « leader » du marché totalisait un chiffre d’affaire de plus de 20 millions de dollars, une somme à peine supérieure au chiffre d’affaire de la société Marc Dorcel, le leader Français de la pornographie classique »3. Le consommateur demeure ultimement celui qui constitue le marché, d’où la nécessité de ne pas « banaliser » cette infraction et d’adapter les peines en conséquence.
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’infraction de cyber-pédopornographie, pour être poursuivie en France lorsqu’elle est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français (art. 227-27-1 CP), déroge à la nécessité qu’elle soit punie dans le pays étranger (art. 113-6 CP sur l’exigence de double incrimination) et qu’il y ait une initiative de poursuites au niveau local (art. 113-8 CP). Cette extraterritorialité de la loi, « allégée » dans ses conditions, souligne le caractère grave de la cyber-pédopornographie : avec l’expansion d’internet, la cybercriminalité n’a plus de frontières. Il est ainsi moins difficile de poursuivre des auteurs qui n’agiraient pas sur le territoire de la République.
La nécessité de l’adaptation de la loi française à la cyber-pédopornographie Avec les récentes affaires en Isère et à Orgères, il est nécessaire de s’interroger sur l’utilisation de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer pour les métiers fréquentant des mineurs. Ces deux affaires dans l’Education Nationale ont montré une faille claire dans la communication des infractions sexuelles entre la Justice et les acteurs intéressés, freinant la prévention d’éventuelles récidives.
Pourtant, l’article 10 de la directive de 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie précise : « Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne physique, qui a été condamnée […], soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités au moins professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants ». Or, en France, il s’agit uniquement d’une peine complémentaire laissée à l’appréciation du juge.
L’infraction de cyber-pédopornographie n’est donc pas obligatoirement accompagnée d’une interdiction d’exercer ou de contact avec des mineurs. Il ne s’agit pas de dire que les auteurs d’infractions de cyber-pédopornographie vont forcément passer à l’acte ou récidiver mais que cette infraction est en soi suffisamment grave pour nécessiter une telle mesure. Inverser la tendance en rendant obligatoire cette interdiction d’exercer serait d’autant plus protecteur : l’interdiction serait la règle mais il serait toujours possible d’y déroger si le juge motive sa décision.
Dans ces deux affaires, les condamnations de cyber-pédopornographie n’ont jamais empêché ces deux enseignants de continuer à exercer quotidiennement leur métier. Pourtant, il existe un certain nombre de circulaires interministérielles du Ministère de la justice ou de l’Education nationale qui améliorent la communication entre ces institutions4. L’Education nationale ne vérifie souvent qu’à l’embauche et non pendant la carrière de l’enseignant.
A notre sens, il est urgent d’adapter la loi, particulièrement dans le domaine de l’éducation censé être un lieu de protection de l’enfance. Par ailleurs, cette faille a notamment fait l’objet de deux propositions de lois du 8 avril 2015 et du 15 avril 2015 visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, cette interdiction d’exercer un activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des enfants. De plus, le rapport administratif de l’Education nationale de mai 2015 préconise l’introduction d’un projet de loi, examiné le 1er juin en chambre, obligeant notamment la Justice à transmettre les condamnations à l’Education nationale.
Si ces affaires ont permis une prise de conscience évidente sur la gravité de cette infraction, il ne faut pas que les progrès se cantonnent uniquement à la transmission obligatoire de l’information entre les organes de l’Etat. Il s’agit certes d’une infraction sur internet, mais elle n’a rien de « virtuelle » pour le mineur victime : il faut adapter la peine, parfois légère ou peu pratique afin de garantir un respect efficace des droits de l’enfant.
Maxime RAUSCH, Assistant de recherche à ECPAT France
[1] Cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt du 14 janvier 2015, n°27, 13/01092. [2] Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 1er avril 2015, n°14-82.868. [3] Confession d’un pédophile : l’impossible filtrage du web, collectif d’auteurs, InLibroVeritas, 2009, p.17-18. [4] Circulaire n°57-28 du 7 décembre 1957 exposait les règles encadrant les avis à donner aux administrations lorsque des poursuites pénales sont engagées contre des fonctionnaires et agents publics puis rappelée successivement dans les circulaires des 12 septembre 1989, 30 août 1990, 7 juillet 1994, la dépêche du 29 novembre 2012 puis dans une nouvelle circulaire de mars 2015.
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