Source: https://www.grin.com/document/189062
Timestamp: 2019-11-22 03:01:52+00:00
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Commentaire d’arrêt – Première Chambre civile, 16 mai 2006 | Publiez votre mémoire de maîtrise, thèse de bachelor ou d'autres textes universitaires
6 Pages, Note: 16,0
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 mai 2006 concerne l’appréciation du caractère potestative d’une obligation de paiement stipulée dans un contrat de dépôt-vente.
En l'espèce, M.X avait confié à M.Y un lot de bijoux de fantaisie en vertu d'une convention qui prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé au dépositaire. A l’expiration du délai M.Y n'avait pas réglé le prix des marchandises éventuellement vendues, pas plus qu'il n'avait restitué le stock invendu. M.X a alors sollicité la condamnation de M. Y au paiement de ce prix.
La Cour d’appel de Rennes déboute le demandeur de sa demande aux motifs que l’obligation de paiement des biens invendus était soumise à une condition suspensive qui était purement potestative. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
Il se pose la question si une clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, revêt un caractère potestatifqui mène à la nullité de la condition selon l’article 1174 du Code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt sous les visas des articles 1189 et 1170 du Code civil en indiquant que l’obligation du paiement constitue une obligation alternative de restitution en valeur ou en nature, à tel point que le paiement ne dépend pas de la condition suspensive à caractère potestative de la non restitution des biens. Dans l’hypothèse d’une obligation alternative la question du caractère purement potestative ne se pose pas.
La cassation souligne la volonté de restreindre la qualification de condition purement potestative en mettant fin à l’habitude générale des juges du fond de voir une condition purement potestative dès lors qu’il existe une émanation de volonté de la part du débiteur (I), car cette interprétation méconnaît les dispositions du Code civil au détriment de l’obligation alternative (II).
I. L’obligation alternative: une institution du droit civil méconnu par les juges du fond au profit de la condition potestative.
L’appréciation du caractère potestatif de la condition est source de confusion ce qui est démontré clairement par la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes (A). La fausse qualification comme condition potestative est dû à une mauvaise appréciation du risque arbitraire – une caractéristique inhérent à la condition potestative (B).
A. Un manque de clarté dans la différence de qualification de condition potestative et obligation alternative.
Lorsque la réalisation d’une condition ne doit rien à la volonté des parties, mais dépend entièrement du hasard ou des circonstances totalement objectives, la condition est dite casuelle (Article 1169 du Code civil) et ne soulève pas de problèmes. Cependant, l’événement érigé en condition ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur, à tel point que la partie possédant le pouvoir peut provoquer ainsi soit la réalisation, soit la défaillance de la condition - article 1170 du Code civil. Dans ce cas, en effet, la condition serait considérée comme purement potestative et déclarée nulle en application de l’article 1174 du Code civil selon lequel « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui que s’oblige ».
En espèce, la stipulation selon laquelle « à l’issu d’un délai de 6 mois sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé à M.Y » accorde selon les juges du fond une trop grande liberté au débiteur quant à la réalisation ou non de l’obligation de paiement d’où la qualification comme condition potestative. Cette qualification de condition potestative est due entre autres à la fausse analyse de l’obligation de paiement des biens. En effet, à l’opinion des juges du fond cette obligation est soumise à un autre événement – la non restitution des biens invendus – ce qui mène à la qualification de condition suspensive. Cette condition suspensive est purement potestative à l’opinion des juges du fond, car la restitution est un événement qui dépend entièrement de la volonté du débiteur. Partant du point de vue de la condition suspensive à caractère potestatif qui s’analyse dans la capacité d’une des parties de faire dépendre la réalisation de l’événement de sa volonté, il semble que la Cour d’appel a fait bonne application de l’article 1170 du Code civil définissant la condition potestative.
Malgré cela, il faut tenir compte du fait que bien que les conditions dépendant exclusivement de la volonté du débiteur posent davantage des difficultés, il ne faut pas conclure trop vite à leur nullité. C’est ce que démontre la cassation de l’arrêt qui conteste la qualification comme condition potestative, une qualification qui est trop vite appréciée par les juges du fond. Pour la Cour de cassation la question de validité d’une condition potestative ne se pose même pas, car l’obligation du débiteur n’est qu’une obligation alternative. L’obligation alternative permet selon l’article 1189 du Code civil au débiteur de se libérer en exécutant à son choix l’une ou l’autre des prestations prévues dès l’origine du contrat. Ainsi, la Cour de cassation ne qualifie la stipulation « sauf retour des pièces invendues » pas comme une obligation conditionnelle, mais y voit deux prestations composantes d’une obligation alternative. Le choix laissé au débiteur ne peut pas être vu comme une potestativité interdite, car l’obligation alternative débouche nécessairement sur une franche potestativité au bénéfice du débiteur dans la détermination des modalités de sa libération. Il en résulte que la que la potestativité au profit du débiteur n’est interdit que lorsqu’elle se rattache à une condition.
La confusion entre la condition potestative et l’obligation alternative opérée par les juges du fond s’explique non seulement par une large appréciation de la condition potestative, mais surtout par une fausse appréciation du risque arbitraire ce qui va à l’encontre des dispositions mêmes du Code civil, à voire l’article 1189.
B. Une fausse appréciation de la liberté de choix accordé au débiteur – caractère inhérent à la condition potestative et l’obligation alternative.
Une certaine liberté accordée au débiteur dans la réalisation de son obligation est donc un caractéristique commun de l’obligation alternative et de la condition potestative. Cependant, la liberté en cas de condition potestative se distingue de celle prévue en présence d’une obligation alternative. Malgré, cette nécessaire distinction, ces deux types de libertés dont le débiteur bénéficie, ont été assimilés par les juges du fond au profit de la qualification d’une condition potestative.
En fait, le débiteur dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’exécution ou non de son obligation dans l’hypothèse d’une condition potestative. Il en résulte que la condition potestative enlève le caractère contraignant de l’obligation en laissant au débiteur le choix de l’exécution de celle-ci.
En espèce, le contrat de dépôt-vente conclu contre M.X et M.Y ne contient pas de pouvoir discrétionnaire laissé au débiteur quant à l’exécution ou non de son obligation qui permettrait la qualification de condition potestative ce qui entraînerait la nullité de la condition. Le débiteur n’a qu’un choix quant à la détermination des modalités de sa libération - choix entre restituer les biens invendus ou payer le prix des biens non vendus.
Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
V189062
9783656131342
commentaire, première, chambre
Constanze Höhn (Auteur), 2010, Commentaire d’arrêt – Première Chambre civile, 16 mai 2006, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/189062