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Timestamp: 2016-10-26 00:32:38+00:00
Document Index: 42219908

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 397', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 30', "l'article 32", 'art. 32', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 153']

2P.278/2006 (15.02.2007)
repr�sent� par Me Roger Dagon, avocat,
Art. 9, 29, 30 et 36 Cst., art. 6 CEDH (consultation du dossier m�dical),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 ao�t 2006.
1.1 Par d�cision du 16 janvier 2003, X.________ a �t� plac� � des fins d'assistance par un m�decin dans un h�pital psychiatrique en Valais. Le m�me jour, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal de district d'H�rens et de Conthey contre cette d�cision fond�e sur les art. 397a ss CC ainsi que sur les art. 59 ss de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACCS/VS). X.________ a s�journ� � l'h�pital psychiatrique du 16 janvier au 5 f�vrier 2003 et du 19 au 22 f�vrier 2003. Dans l'intervalle s�parant ces deux s�jours, il a subi une intervention chirurgicale dans un autre �tablissement hospitalier. Apr�s avoir suspendu la cause, le Tribunal d'H�rens et Conthey l'a ray�e du r�le, par d�cision du 5 mars 2003, le recours de l'int�ress� �tant devenu sans objet suite � son d�part de l'h�pital psychiatrique, le 22 f�vrier 2003.
1.2 Le 2 ao�t 2005, le D�partement de la sant�, des affaires sociales et de l'�nergie (ci-apr�s: le D�partement), sur pr�avis de la Commission de surveillance des professions de la sant� publique (ci-apr�s: la Commission), a d�clar� irrecevable la plainte de X.________ contre la d�cision de placement du 16 janvier 2003. Statuant le 10 mai 2006 sur recours de l'int�ress�, le Conseil d'Etat du canton du Valais l'a d�bout�. Par arr�t du 31 ao�t 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision pr�cit�e du Conseil d'Etat.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ conclut principalement � l'annulation de l'arr�t du 31 ao�t 2006 et au renvoi du dossier au Conseil d'Etat pour y int�grer les rapports m�dicaux re�us par la Commission en 2004 et 2005; il requiert subsidiairement la condamnation de l'Etat du Valais aux d�pens.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, avec suite de frais et sans octroi de d�pens. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours.
2.1 Le recourant soutient, en bref, qu'en lui refusant arbitrairement l'acc�s aux rapports m�dicaux, recueillis par la Commission � sa demande aupr�s de m�decins d�li�s du secret m�dical, les autorit�s cantonales auraient viol� son droit d'�tre entendu - garanti par la Constitution f�d�rale qui a force d�rogatoire - ainsi que l'art. 6 CEDH, puisqu'il aurait �t� emp�ch� d'entamer une proc�dure visant � faire constater une �ventuelle faute m�dicale et � obtenir la r�paration de son dommage. De l'avis du recourant, la restriction impos�e n'a pas de fondement juridique (cf. art. 36 Cst.) et viole les garanties de proc�dure (art. 30 Cst.).
2.2 L'arr�t entrepris se fonde essentiellement sur l'article 32 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la sant� et sur leur surveillance (OEPSS/VS). Cette disposition pr�voit que dans les causes instruites en relation avec une �ventuelle violation d'un droit reconnu aux patients, le plaignant et le professionnel mis en cause ont qualit� de partie (alin�a 1); dans les autres proc�dures, seul le professionnel concern� a qualit� de partie (alin�a 2); lorsqu'une affaire a trait � un �ventuel comportement professionnel incorrect, le plaignant ou, si la Commission l'estime opportun, le d�nonciateur est cependant inform� bri�vement du d�roulement et de l'issue de la proc�dure (alin�a 3).
2.3 En application de la disposition pr�cit�e, la juridiction cantonale retient, en r�sum�, que le Conseil d'Etat n'avait pas � �toffer son dossier en y int�grant les rapports m�dicaux que le recourant souhaitait consulter, singuli�rement parce que celui-ci n'avait pas la qualit� de partie et qu'il devait se contenter de l'information que la Commission pouvait porter � sa connaissance en vertu de son pouvoir d'appr�ciation (art. 32 al. 2 et 3 OEPSS/VS).
Le recourant se borne � invoquer un droit constitutionnel � la consultation des documents litigieux, sans remettre en cause la motivation - d�terminante - de la cour cantonale quant � sa qualit� de partie. Ce faisant, il ne satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Manifestement irrecevable, le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Lausanne, le 15 f�vrier 2007