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Timestamp: 2018-01-16 08:26:01+00:00
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CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE - PDF
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1 ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE Geneviève BERAUD-GRAVILLON Pascal MARON SPAC Actuaires Bruno SERIZAY CAPSTAN Novembre 2012
2 SOMMAIRE Décret relatif au caractère collectif et obligatoire Page 3 Obligation des contrats responsables Page 20 Fiscalisation des mutuelles et institutions de prévoyance Page 24 Mesures relatives à la prévoyance Page 34 Perspectives 2013 Page 44 Autres points réglementaires Page 54 Annexes 2
3 DECRET RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE Décret n du 9 janvier
4 RAPPEL DES MESURES A CE JOUR La Loi FILLON de 2003 impose que les régimes complémentaires soient collectifs et obligatoires pour bénéficier des avantages de déductibilité fiscale et sociale. Les notions «collectif» et «obligatoire» ne sont pas définies De 2005 à 2011, diverses circulaires de la Sécurité sociale sont venues définir et/ou modifier les conditions d exonération liées au caractère collectif et obligatoire En 2010, la circulaire de 2009 a été remise en cause par un jugement Fin 2010, la LFSS 2011 modifie le texte légal et prévoit qu il soit complété par un décret devant préciser les critères objectifs permettant de conserver le caractère collectif lorsque le régime est ouvert à une partie seulement du personnel 4 11 janvier 2012 : parution du décret relatif aux caractères collectifs et obligatoires (création de 6 articles précisant le R242-1 du code de la Sécurité sociale) Entrée en vigueur le lendemain de la publication Exonération jusqu au 31 décembre 2013 pour les contrats en bénéficiant auparavant
5 5 LE CARACTERE COLLECTIF Catégories objectives :
6 6 LE CARACTERE COLLECTIF Catégories objectives :
7 LE CARACTERE COLLECTIF Catégories objectives : Les garanties prévues par un ou par plusieurs dispositifs doivent couvrir l ensemble des salariés. Ces garanties peuvent également ne couvrir qu une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées Par exception, possibilité de limiter les catégories couvertes à partir de «critères» : cf. tableau page suivante Pas de catégories liées au temps de travail, à la nature du contrat, à l âge ou à l ancienneté (sauf dérogations reprises dans le tableau) 7
8 LE CARACTERE COLLECTIF Critères permettant de définir une catégorie objective Cadres et non cadres au sens de la CCN des cadres de 1947 art 4, 4bis et 36 de l annexe 1 Catégories par tranches de rémunération Agirc Arrco Catégories et classifications CCN et accords professionnels ou interprofessionnels Retraite Prévoyance Décès Santé Oui Oui Oui (uniquement pour le 1,50% tranche A de la CCN des cadres) Oui Oui (si l ensemble des salariés sont couverts / plusieurs (*) dispositifs) Catégories définies en fonction du niveau de responsabilité, du type de fonction ou de l autonomie au regard des CCN ou accords professionnels ou (*) interprofessionnels Usages en vigueur dans la profession Ancienneté qui n excède pas 12 mois Oui Oui Oui Ancienneté qui n excède pas 6 mois Oui Oui (*) Oui (si l ensemble des salariés sont couverts/plusieurs dispositifs) Oui (si l ensemble des salariés sont couverts/ plusieurs dispositifs) (*) Oui (*) L employeur doit justifier que tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties concernées sont couverts 8
9 LE CARACTERE COLLECTIF Identité des garanties : Les garanties, qu elles soient prévues par un ou plusieurs dispositifs (chacun étant mis en place selon la procédure exigée), doivent couvrir l ensemble des salariés Elles doivent être identiques par catégories objectives Possibilité d avoir des garanties plus favorables en fonction des conditions d exercice pour les prestations de prévoyance complémentaire 9
10 LE CARACTERE COLLECTIF Participation de l employeur : Taux ou montant uniforme par catégorie objective sauf exceptions Quid d une participation de l employeur différente selon les tranches de salaires? 10
11 LE CARACTERE COLLECTIF Participation de l employeur : Si des garanties supplémentaires sont souscrites, possibilité pour l employeur de contribuer à la cotisation. Dans ce cas, la contribution complémentaire ne bénéficie pas des exonérations 11
12 12 LE CARACTERE OBLIGATOIRE
13 LE CARACTERE OBLIGATOIRE Les exceptions à l adhésion du salarié qui peuvent être prévues explicitement dans l acte de mise en œuvre du régime : cf. tableau page suivante Dans tous les cas, l employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés (et les justificatifs le cas échéant) 13
14 LE CARACTERE OBLIGATOIRE Acte de mise en œuvre Décision Accord Justificatif Referendum unilatérale collectif Embauchés avant la mise en place du régime Demande oui Temps partiel pour lesquels la cotisation (part salariale) Demande oui oui représente 10% ou plus de la rémunération brute CDD ou apprentis "< 12 mois" Demande oui oui Demande + tous documents d'une couverture individuelle - oui oui CDD ou apprentis ">= 12 mois" couverts par ailleurs même type de garantie Bénéficiaires de la CMU ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé Demande oui oui oui Salariés déjà Salariés couverts par une assurance individuelle jusqu'à couverts par l'échéance suivante du contrat individuel Demande oui oui oui ailleurs Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, de l'un des dispositifs : contrat collectif obligatoire Demande + justificatifs régime Alsace-Moselle annuels régime des IEG oui oui oui contrat avec participation de l'etat contrat avec participation d'une collectivité territoriale Précision pour les trois derniers cas (salariés couverts par ailleurs hors CDD et apprentis > 12 mois) : L acte de mise en place du régime doit prévoir les cas de dispense 14
15 REMARQUES Les anciennes circulaires (antérieures au décret) prévoyaient que si le système couvrait les ayants droit à titre obligatoire, alors un des deux membres d un couple pouvait n être affilié qu en qualité d ayant droit (l autre étant affilié en propre). Le terme du couple étant employé, la disposition antérieure pouvait a priori s appliquer tant aux mariés qu aux pacsés et aux concubins. Mais cette disposition n est pas reprise à ce stade par le nouveau décret 15
16 CONSEQUENCES DES NOUVELLES DISPENSES Le possibilité de dispenser les CDD dans le cadre d une décision unilatérale n existe plus Si une entreprise est dans cette situation, elle doit donc revoir les actes de mise en œuvre avant le 31/12/2013 Les cas de dispenses pour les salariés couverts par ailleurs par un contrat précisé par l arrêté du 26 mars 2012 ne peuvent a priori pas faire l objet d une «sélection» selon le cas : Accorder la dispense pour les salariés à emplois multiples et pas aux salariés bénéficiant du régime obligatoire de leur conjoint n est a priori pas possible 16 Les justificatifs doivent être disponibles à tout moment : Nécessité pour l entreprise de gérer ces justificatifs parfois annuellement
17 EFFET DES NOUVELLES DISPENSES Effet possible sur des régimes à cotisation familiale Exemple 1 : Une entreprise «A» a mis en place un régime obligatoire assurant l ensemble de la famille du salarié (conjoint et enfants). La cotisation est une cotisation unique quelle que soit la composition familiale Une partie des conjoints travaille et bénéficie d une couverture santé obligatoire Certains de ces conjoints utilisent en priorité leur régime (ainsi qu une partie des enfants voire des salariés) Si le régime du conjoint prévoit une dispense lors de la mise en place d un régime, le conjoint pourra être dispensé de cotiser sur son entreprise et utilisera alors pleinement le régime de l entreprise «A». Augmentation de la charge de famille par cotisant pour l entreprise «A» Hausse des prestations Hausse des cotisations 17
18 EFFET DES NOUVELLES DISPENSES Effet possible sur des régimes à cotisation familiale (suite) Exemple 2 : Une entreprise «A» met en place un régime obligatoire assurant l ensemble de la famille du salarié (conjoint et enfants). Une dispense est prévue pour les salariés couverts par ailleurs dans les conditions du décret Une partie des salariés demandera à être dispensée lorsque, notamment, le régime de leur conjoint les couvrira à titre obligatoire La consommation de ces salariés devrait en moyenne être inférieure à la consommation moyenne des salariés de l entreprise «A» Baisse des prestations totales du régime Baisse de la charge pour l employeur Hausse possible de la consommation moyenne par salarié Hausse de la cotisation unitaire Hausse de la cotisation pour les salariés couverts 18 En cas de mises en place fréquentes de ces dispenses, transfert possible des familles vers : Les régimes offrant les meilleures garanties Les régimes les mieux financés par les employeurs
19 ILLUSTRATION DES EFFETS DES NOUVELLES DISPENSES 19 2 cotisations Remboursements pour 1 adulte et 3 enfants Remboursements pour 1 adulte Effet minorant les bénéficiaires par régime donc les cotisations d équilibre Remboursements pour 2 adultes et 3 enfants 1 cotisation + remboursement / famille augmentation des cotisations - remboursements sur le régime baisse des cotisations totales Hausse possible de la cotisation unitaire
20 20 OBLIGATIONS DES CONTRATS RESPONSABLES
21 NOUVEAUX CRITERES DES CONTRATS RESPONSABLES Rappels : Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le contrat doit être responsable Non prise en charge de certains forfaits, Respect du parcours de soin, Prévention Taxe de 7% sur les complémentaires santé responsables : applicable depuis octobre 2011 (9% sur les contrats non responsables), à laquelle s ajoute la TSA (taxe de solidarité additionnelle) de 6,27% (qui remplace la CMU à partir du 1er janvier 2011) 21
22 NOUVEAUX CRITERES DES CONTRATS RESPONSABLES Evolution des conditions à respecter par les complémentaires santé responsables a) Obligation pour les organismes assureurs de communiquer clairement aux assurés les frais (gestion technique, acquisition, ) des contrats complémentaires santé. L arrêté d application du 17 avril 2012 précise les modalités : Pour les contrats individuels, sur l avis d échéance annuel de prime Pour les contrats collectifs mis en œuvre par accord collectif, référendum, décision unilatérale : document écrit adressé chaque année (ou dans le rapport sur les comptes) Cette obligation est reportée à 2014 (par arrêté du 26 septembre 2012) 22
23 NOUVEAUX CRITERES DES CONTRATS RESPONSABLES b) Obligation (fixée par le décret n du 21 mars 2012) de prendre en charge (à partir du 23 mars 2012 pour les nouveaux régimes et lors du prochain renouvellement pour les contrats en vigueur), les dépassements d honoraires des tarifs des actes et consultations de médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d anesthésieréanimation Ces médecins adhérent à l option de coordination prévue à l article 36 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 (environ 1% des médecins en 2011!) Le taux maximum du dépassement d honoraires est fixé à 50% du tarif de l acte par un arrêté du 21 mars 2012 Abrogation proposée par le PLFSS 2013 (article 42) 23
24 FISCALISATION DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE 24
25 RAPPEL DU CONTEXTE La loi de finances rectificative pour 2006 a modifié les dispositions fiscales applicables en matière d assurance avec 2 grands objectifs : Harmoniser les fiscalités de l ensemble des opérateurs (compagnies d assurance, institutions de prévoyance et mutuelles) Les compagnies d assurance sont assujetties à l Impôt sur les Sociétés, ce qui n est pas le cas des Institutions de Prévoyance et des Mutuelles Favoriser l accès de tous à une couverture santé complémentaire Avantages fiscaux accordés dans 2 cas spécifiques : Exonération des contrats Frais de santé solidaires et responsables sous réserve que l organisme respectent certaines conditions Déductibilité élargie pour les dotations aux provisions d égalisation afférentes aux contrats collectifs obligatoires faisant l objet d une désignation La loi de 2006 prévoyait une fiscalisation progressive à l IS des Institutions de Prévoyance et des Mutuelles à partir des exercices ouverts le 1er janvier Le premier exercice de fiscalisation standard est
26 SITUATION DEBUT 2011 S agissant des avantages accordés (exonération des contrats solidaires et déductibilité des dotations aux provisions d égalisation), la France a notifié un régime d aides à la Commission européenne Durant la procédure, les dates d application de ces mesures ont été décalées d un an chaque année Le dernier report a été prévu par le loi de finances pour 2011 et prévoit une fiscalisation à l IS à partir de 2012 et à la contribution économique territoriale à partir de 2013 La Commission européenne a publié ses conclusions le 26 janvier 2011 et a conclu au non-respect de deux des trois conditions posées par le traité, à savoir : Le transfert effectif des avantages aux consommateurs individuels Le caractère non discriminatoire de l'aide 26
27 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi abroge les dispositions déclarées non conformes par la Commission européenne Il prévoit une fiscalisation progressive dès 2012 mais l horizon de fiscalisation à 100% demeure inchangé (2014) Pendant la période transitoire ( ), une partie du résultat imposable vient doter la réserve spéciale de solvabilité (60% en 2012 et 40% en 2013) Les provisions non déductibles constituées au 31 décembre 2011 resteraient hors du champ de l impôt 27
28 CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE L entrée en fiscalité pourrait conduire les Institutions de prévoyance et les Mutuelles à modifier leurs clauses de participation aux résultats Rappel de la situation actuelle Les contrats significatifs bénéficient souvent d une clause de participation aux résultats au titre de laquelle un pourcentage du résultat du contrat alimente une réserve appartenant à l entreprise (transfert en cas de résiliation du contrat). Les déficits sont prélevés sur cette réserve dans la limite de son montant Ces dotations constituent une charge pour l organisme, tandis que les reprises représentent un produit En l absence d assujettissement à l IS, les écritures s effectuent en franchise d impôt mais le code général des impôts encadre les charges déductibles à ce titre A priori, aucune instruction fiscale ne sera publiée ce qui pourra accentuer les divergences de point de vue entre les organismes 28
29 CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE Conditions de déductibilité de la dotation à provision pour égalisation Dispositions de la loi Risques concernés Regroupement contrats Montant maximum de la provision Gestion et reprise de la provision Transfert de contrats de Dotation annuelle à la provision Décès, incapacité et invalidité Les contrats sont regroupés dès lors qu ils sont consolidés au sein du même compte technique et qu ils prévoient une même clause de participation aux bénéfices Limitée à 75 % du bénéfice technique, net de réassurance Assiette : cotisations nettes d annulations et de cessions 23 % de l assiette pour un effectif d au moins assurés 33 % de l assiette pour un effectif de assurés 87 % de l assiette pour un effectif de assurés 100 % de l assiette pour un effectif de assurés au plus Elle sert à compenser les résultats techniques déficitaires futurs. Les dotations les plus anciennes sont reprises les premières (Méthode FIFO). Si une dotation n a pas été prélevée au bout de 10 années, elle est réintégrée au résultat imposable du 11ème exercice suivant sa constitution Les règles de reprise de la provision continuent à s appliquer dans les mêmes conditions en cas de transfert auprès d un autre assureur 29
30 CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE En conséquence, les dotations à provision ne respectant pas ces critères ne seraient pas déductibles Provision d égalisation des régimes Frais de santé Dotation supérieure à 75% des excédents pour les régimes Prévoyance Certaines Institutions de prévoyance et Mutuelles souhaitent faire évoluer leurs clauses de participation aux résultats afin d intégrer cette dimension fiscale En pratique, la plupart alignent leur clauses de participation sur celles des compagnies d assurance : Distinction de 2 réserves Une provision d égalisation respectant strictement les conditions de déductibilité fiscale Une «réserve générale» alimentée par les montants sortant du cadre de la provision d égalisation Rémunération de la réserve générale sur uniquement les 2/3 de son montant, correspondant à la part après impôt L ordre proposé de prélèvement des déficits est variable 30
31 CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE Illustration Résultat du contrat frais de santé : Participation bénéficiaire de 90% Charge comptable pour l organisme : Cette charge n est pas admise en déduction fiscale. L organisme va donc payer un impôt de * 33 1/3% = L organisme aura donc distribué au travers de la clause de participation alors qu elle ne disposera après IS que de de placement D où le principe d une rémunération sur une assiette abattue de 33 1/3% La reprise de la réserve ainsi constituée n est pas soumise à l IS, ce qui assure la neutralité fiscale du mécanisme Les produits financiers distribués sur la réserve ne sont pas déductibles En cas de transfert, la charge correspondant au montant transféré est admise en déduction 31
32 CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE 32 Au-delà, l entrée en fiscalité soulève diverses questions sur lesquelles les positions observées à ce jour sont variables Traitement des réserves constituées au 31 décembre 2011 Traitement distinct des provisions futures ou non Utilisation de l éventuelle distinction préexistante entre provision d égalisation (PE) et réserve générale ou reconstitution d une PE sur les 10 dernières années Dépassement du plafond par rapport aux cotisations Prise en compte de la règle des 10 ans A priori, non imposition des reprises liées à des dotations constituées avant l entrée en fiscalité Utilisation de la PE en dehors de la variation de sinistralité (réforme des retraites, taux d appel, ) Rémunération avec ou sans abattement fiscal A priori, portage de l impôt sur les produits financiers afférents et donc pas d abattement Le transfert des réserves suite à résiliation du contrat pourrait remettre en cause cette situation, le nouvel organisme ne pouvant déduire la dotation résultant du transfert Evolution des méthodes de provisionnement afin de garantir leur déductibilité fiscale Exigence accrue de documentation / justification des méthodes retenues
33 CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE Au-delà, l entrée en fiscalité soulève diverses questions sur lesquelles les positions observées à ce jour sont variables Prise en compte de la période transitoire A ce stade, peu de proposition pour intégrer spécifiquement la progressivité de l entrée en fiscalité Mise en place d une Provision pour Participation aux Excédents (PPE) qui permet de contourner le seuil des 75% en prévoyance Il s agit a priori d une provision règlementaire globale ne concernant que les opérations vie La couverture de déficits futurs ne fait pas partie, stricto sensu, de son objet Son objet est de permettre le lissage, sur 8 ans, de la distribution des bénéfices aux assurés Majoration du rendement financier du fait de la disparition des impôts forfaitaires sur revenus financiers qui étaient souvent intégrés dans le calcul du rendement financier Baisse du taux de couverture de la marge de solvabilité des organismes du fait d un impact négatif sur les résultats futurs 33
34 LES MESURES IMPACTANT LA PREVOYANCE Retour sur la réforme des retraites La réforme du calcul des indemnités journalières de l assurance maladie 34
35 35 RETOUR SUR LES MESURES POUR 2011
36 LE REPORT A 62 ANS DE L AGE LEGAL DE LA RETRAITE Un décalage progressif de la retraite à 62 ans qui conduit à poursuivre le paiement de l invalidité au même âge selon le même échéancier Cette mesure crée des charges supplémentaires pour les régimes de prévoyance : Pour les assurés en arrêt de travail au 31 décembre 2010, il est nécessaire de constituer un complément de provisions afin de régler les rentes jusqu à leur terme et maintenir la garantie décès Pour les arrêts de travail à compter de 2011, les provisions doivent prévoir un allongement de la durée de versement A terme, des salariés plus âgés et présentant un risque plus important en décès, arrêt de travail et frais de santé Possibilité d un financement progressif des provisions à constituer : Les provisions au 31 décembre 2010 doivent prévoir a minima le versement des rentes d invalidité pendant 4 mois de plus pour les assurés nés durant le 2 ème semestre 1951 Les provisions peuvent être par la suite constituées sur une période de 5 ans selon une progression au moins linéaire, y compris pour les arrêts des survenances 2011 à
37 LE FINANCEMENT DES PROVISIONS SUR LES ARRETS EN COURS En cas de résiliation durant la période de constitution des provisions complémentaires, la loi prévoit : Que l organisme assureur poursuit le règlement des rentes jusqu à l âge de liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude au travail Que le souscripteur est redevable d une indemnité à l ancien assureur égale au montant des provisions restant à constituer à la date de résiliation Toutefois, cette indemnité n est pas exigible si l ancien assureur ne poursuit pas le maintien de la couverture tandis que le nouveau contrat prévoit la reprise des engagements de l ancien assureur (auquel cas les provisions constituées à la date de résiliation sont transférées au nouvel organisme assureur) Des organismes partagés sur l application du texte. Certains considèrent que le choix de poursuivre le maintien leur revient et qu ils peuvent de ce fait exiger l indemnité 2 ans après la réforme, une position de marché davantage tournée vers le transfert des provisions 37
38 LE COUT DE LA REFORME DES RETRAITES POUR LA PREVOYANCE Le montant des provisions supplémentaires à financer représente environ 20% du montant des provisions d invalidité et d invalidité en attente Pour les exercices à compter de 2011, une hausse de la charge souvent comprise entre 9% et 11% Des situations très diverses qui conduisent fréquemment à une hausse de la charge sur les 5 premières années de plus de 20% Un risque plus élevé en décès comme en arrêt de travail pour les actifs de plus de 60 ans Les organismes ont souvent répercuté une hausse des cotisations liée à l arrêt de travail d environ 15%, dès 2011 ou en
39 LES AUTRES MESURES AFFECTANT LE RISQUE ARRET DE TRAVAIL D autres mesures ou circonstances dont la portée n est pas négligeable affectent le risque arrêt de travail : Les assurés en 1 ère catégorie qui travaillent ne sont plus mis à la retraite à 60 ans (62 ans demain) et pourront continuer à percevoir leur rente jusqu à 65 ans (puis 67 ans). A ce stade, les barèmes de provisionnement n ont pas pris en compte une durée de versement des rentes supérieure à 62 ans Le calcul des indemnités journalières se fait depuis le 1 er décembre 2010 sur une base de 365 jours au lieu de 360 jours. Pour les régimes dont la garantie est exprimée sous déduction de la Sécurité sociale, cela génère une charge supplémentaire de 1% à 3% de l incapacité 39
40 LE PLAFONNEMENT DES IJ DE LA SECURITE SOCIALE Les mesures mises en place au 1er janvier 2012 : L indemnité journalière versée au titre de l assurance maladie était limitée à 50 % du plafond de la sécurité sociale ( par an) Le montant maximal de l indemnité journalière est passé à 1,8 SMIC ( par an), soit une baisse de près de par an pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale Concerne les arrêts de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 (pas d effet sur les arrêts de travail en cours fin 2011) Concerne les salariés relevant du régime général, du régime agricole et les artistes-auteurs rattachés au régime général N affecte pas le calcul des IJ Maternité, le capital décès ou l accident de travail-maladie professionnelle 40
41 LE PLAFONNEMENT DES IJ DE LA SECURITE SOCIALE (Suite) Une charge supérieure pour les entreprises au titre du maintien de salaire Au-delà : Pour les garanties définies en complément de la Sécurité sociale (ex : 30% TA 80% TB), baisse de ressource pour les salariés Pour les garanties définies sous déduction de la Sécurité sociale (ex : 80% TATB Ss), charge supplémentaire pour le régime de prévoyance Une charge supplémentaire pour les régimes très variable selon le niveau des garanties et les catégories de salariés couverts. En moyenne, une hausse de la charge de l ordre de 3% en arrêt de travail 41
42 LES IJ VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE Une forte évolution des IJ versées par la Sécurité sociale (stabilisation courant 2012, notamment du fait des réformes présentées) Evolution des différentes dépenses d'indemnités journalières de 1995 à 2010 (base 100 en 1995 pour la base 2000 et base 100 en 2005 pour la base 2005) 42
43 LES EVOLUTIONS EN PREVOYANCE 3 réformes successives Une hausse du nombre des arrêts de travail Certains organismes envisagent des majorations des cotisations prévoyance pour
44 44 PERSPECTIVES 2013
45 POINT SUR LES DEPASSEMENTS D HONORAIRES Juillet 2012 : l Assurance Maladie, à la demande du Gouvernement, ouvre des négociations avec les syndicats de médecins et les organismes complémentaires Contraintes par la Loi en cas d échec des négociations Fin des négociations le 23 octobre : Un accord sans les organismes complémentaires Signature le 25 octobre de l accord par une partie des syndicats de médecins et une partie des organismes complémentaires Rappels : Secteur 1 : pas de dépassements d honoraires Secteur 2 : dépassements d honoraires autorisés avec «tact et mesure» 45
46 POINT SUR LES DEPASSEMENTS D HONORAIRES Les termes de «l accord» Revalorisation du tarif conventionnel Secteur 1 et Secteur 2 adhérant au contrat d accès au soins Hausse des tarifs de certains actes techniques (progressif à compter de juillet 2013) Forfait médecin traitant de 5 (1 er avril 2013) Forfait de 5 par consultation pour patients très âgés (85 ans au 1/7/2013 puis 80 ans au 1/7/2014) + 5 par consultation pour les pédiatres pour les grands prématurés et les maladies congénitales graves L Assurance Maladie souhaitait fixer un plafond de dépassement de 150% du tarif remboursé par la Sécurité sociale (70 pour une consultation de spécialiste secteur 2 1 ). Ce plafond est au final un «repère» qui pourra faire l objet d adaptations dans certaines zones géographiques limitées Contrat d accès aux soins pour les médecins du secteur 2 Au moins un tiers des consultations sans dépassements Pas de dépassements pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de l Aide à la Complémentaire Santé Limitation des dépassements (100% du tarif conventionnel) Exonération de charges pour les médecins Revalorisation du tarif (alignement sur secteur 1) Incitation des organismes complémentaires à prendre en charge les dépassements dans le cadre du contrat de soins 46 Prise en charge par les organismes complémentaires d une partie des coûts liée à la revalorisation du tarif conventionnel 1 Dans le cadre du parcours de soins
47 EXEMPLES DE TARIFS CONVENTIONNELS Secteur 1 Médecin traitant Médecin correspondant 1 Secteur 2 Généraliste Spécialiste Psychiatre, neuropsy, 39,70 43,70 37 neurologue Cardiologue 49 45, Sur avis médecin traitant ou en accès direct autorisé
48 EXEMPLES DE DEPASSEMENTS SUR consultations de spécialistes sur toute la France 1 7% 6% Proportion d'actes 5% 4% 3% 2% 1% 0% 110% 120% 130% 140% 150% 160% 170% 180% 190% 200% 210% 220% 230% 240% 250% 260% 270% 280% 290% 300% 310% 320% 330% 340% 350% et plus Tarif de la consultation en pourcentage de la base de remboursement 48 55% des consultations au tarif conventionnel Environ 2% des spécialistes au-delà de 70 1 Données issues d un portefeuille de salariés couverts à titre collectif
49 LES MESURES ENVISAGEES POUR 2013 Des mesures d économie Le plan prévoit une économie de 2,4 milliards d euros dans les domaines de la médecine de ville, des hôpitaux et des médicaments dont : Des baisses tarifaires sur les médicaments princeps et génériques (pour 530 millions d euros) mais aussi sur les dispositifs médicaux (75 millions d euros) Baisse des tarifs des radiologues et des biologistes pour un montant total de 155 millions d euros Les médecins se verront également demander une meilleure efficience de leurs prescriptions de transports de patients Poursuite d une «action structurelle» sur les prescriptions et amélioration des pratiques pour un montant total de 605 millions d euros Amélioration de l efficience interne des hôpitaux 49
50 LES MESURES ENVISAGEES POUR 2013 De mesures de financement n affectant pas à ce stade les complémentaires santé et prévoyance par transfert des charges Eventuellement des économies pour les organismes complémentaires liées à des baisses de coûts d actes 50
51 51 «CE QUI SE DIT»
52 Promesse du candidat Hollande : Suppression d une partie de la taxe sur les contrats d assurance (7% en 2012 si le contrat est responsable) Le président Hollande au congrès de la Mutualité (20/10/12 source les échos) : «des mutuelles pour tous en 2017» Les exonérations fiscales et sociales des contrats collectifs représentent un «gâchis financier» La taxe sera revue pour présenter une modulation plus forte (écart entre 7% et 9% insuffisant) La liste des critères des contrats responsables sera revue : «un meilleur remboursement des soins optiques et dentaires» Objectif : Pour l année 2014 Vers une convergence des avantages entre le collectif et l individuel? 52
53 Ministre de la santé le 28/10/2012 : La tarification du prix des lunettes et des prothèses dentaires «doit être mieux encadrée» «Certains examens très précis pourraient être réalisés par les orthoptistes ou les opticiens», dans l objectif de «diminuer les délais d attente très élevés pour les consultations d ophtalmologie» La ministre est favorable «au développement des réseaux de soins et de magasins agréés par les mutuelles» ; les députés ont déposé une proposition de loi en ce sens 53
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