Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6104-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-20-10-20171004
Timestamp: 2017-10-19 20:07:13+00:00
Document Index: 254435646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 300', "l'article 109", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 1727"]

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité
6104-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité10
BOI-CF-IOR-20-10-20171004
2017-10-04T11:48:28.000+02:00
La procédure de régularisation, prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité par le vérificateur.
Le contribuable demande par écrit et avant toute proposition de rectification, à régulariser dans les trente jours, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans le cadre du contrôle. Un imprimé n° 3964-SD (CERFA n°12308) a été créé pour les besoins de cette procédure (BOI-LETTRE-000221).
La Cour de cassation admet que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Cass.Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-10353).
Deux déclarations complémentaires de régularisation n° 3949-AMR et 3949-IR en fonction des impôts ou taxes concernés ont été créés pour les besoins de la procédure (pour le 3949-AMR, BOI-LETTRE-000107 et pour le 3949-IR, BOI-LETTRE-000108 ).
Le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), est liquidé au taux actuel réduit de 30%. Il se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la déclaration complémentaire de régularisation. Il est appliqué une réfaction de 30 % sur le montant total des intérêts de retard (s'agissant de la tolérance légale du 1/20è, cf. III-C § 300).
Elle interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au vérificateur, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service.
Cas particulier des filiales d’un groupe intégré : pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI , le vérificateur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas un groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières (LPF, art. L. 48).
Cas particulier des bénéfices réputés distribués : les demandes déposées par les sociétés visées à l’article 108 du CGI, portant sur des revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI, de l'article 110 du CGI et de l'article 111 du CGI, seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. A défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur.
Au moyen de l'imprimé n° 3964-SD (BOI-LETTRE-000221), le contribuable sollicite le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 62 du LPF et complète la nature des opérations ou points concernés et la ou les périodes correspondantes. La demande est datée, signée et remise au vérificateur, en principe au cours des opérations de vérification.
Si les conditions d’application de la procédure ne sont pas réunies, le vérificateur notifie son rejet au contribuable. Il utilise la partie inférieure de l’imprimé n° 3964-SD (BOI-LETTRE-000221) aménagé à cet effet. Le motif du rejet est précisé et le document est signé par le vérificateur. Deux exemplaires sont servis dont un est remis au contribuable.
Dans ce cas, le vérificateur informe le contribuable, sur l’imprimé n° 3964-SD (BOI-LETTRE-000221) , que sa demande sera examinée lorsqu’il disposera des éléments suffisants. La date de la demande sera modifiée (ou la demande sera renouvelée) pour faire courir, le moment venu, un nouveau délai de trente jours.
L’information sur les conséquences financières prévue par l’article L. 48 du LPF ne concerne que les rectifications. Le montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations.
Pour l’appréciation de la tolérance légale prévu au 4° du II de l'article 1727 du CGI, il conviendra de considérer comme des rehaussements la masse des régularisations et des rectifications. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que cette limite n’est, au final, pas atteinte, des dégrèvements d’office seront prononcés pour l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort.
La majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI sera appliquée par le comptable en cas de non paiement à la date limite.
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