Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2237-PGP&bg=7122&bd=7123&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2017-02-09&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 08:53:26+00:00
Document Index: 180396415

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 793", "l'article 1929", 'arrêt ', '§ 60', 'art. 1929', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 162', '§ 164', '§ 166', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 60', '§ 380']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-20170209
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 1-09/02/2017)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 10-09/02/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 20-09/02/2017)
- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues de l' article L. 124-1 du code forestier à l' article L. 124-4 du code forestier ainsi qu' à l' article L. 313-2 du code forestier ;
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 30-09/02/2017)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 40-09/02/2017)
L' article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en ½uvre du document de gestion durable mentionné à l' article L. 113-2 du code forestier , de l' article L. 122-1 du code forestier à l' article L. 122-3 du code forestier , et à l' article L. 122-6 du code forestier , répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
- la liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée ci-dessus au 3 ème tiret.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 50-09/02/2017)
L'exonération partielle prévue au 2° du 2 de l'article 793 du CGI est également subordonnée à la faculté laissée à l'administration aux termes du 3 de l'article 1929 du CGI d'inscrire sur l'immeuble objet même de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles ( Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, pourvoi n° 82-14923) .
Sur l'hypothèque légale du trésor , se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-20.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 60-09/02/2017)
L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, de certains établissements publics fonciers, établissements créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme , des départements, régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ( CGI, art. 1929, 3 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 70-09/02/2017)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 80-09/02/2017)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 90-09/02/2017)
95 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 95-09/02/2017)
Selon la jurisprudence ( Cass. com., arrêt du 11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591 ), en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris par le cédant entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 100-09/02/2017)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 110-09/02/2017)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 120-09/02/2017)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 130-09/02/2017)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 140-09/02/2017)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 150-09/02/2017)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 160-09/02/2017)
L’obligation de présenter une garantie de gestion durable au sens des dispositions codifiées de l' article L. 124-1 du code forestier à l' article L. 124-4 du code forestier et à l' article L. 313-2 du code forestier demeure.
162 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 162-09/02/2017)
Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) institué par l' article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l' article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 . Il est régi par les dispositions codifiées de l' article L. 352-1 du code forestier à l' article L. 352-6 du code forestier .
- la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l' article L. 352-1 du code forestier ayant pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 du code forestier ;
164 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 164-09/02/2017)
166 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 166-09/02/2017)
En vertu des dispositions du II bis de l' article 1840 G du CGI , en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l' article 793 du CGI pris par l'héritier, le donataire ou le légataire d'employer les sommes objets de la mutation conformément aux dispositions de l' article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 170-09/02/2017)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 180-09/02/2017)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 190-09/02/2017)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 200-09/02/2017)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 210-09/02/2017)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 220-09/02/2017)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 230-09/02/2017)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 240-09/02/2017)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 250-09/02/2017)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 260-09/02/2017)
Le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens visés au a du 3° du 1 de l' article 793 du CGI que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le groupement ou la société ainsi qu' aux sommes déposées sur un CIFA régi par les dispositions codifiées de l' article 352-1 du code forestier à l' article L. 352-5 du code forestier .
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 270-09/02/2017)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 280-09/02/2017)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 290-09/02/2017)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 300-09/02/2017)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 310-09/02/2017)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 320-09/02/2017)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 330-09/02/2017)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 340-09/02/2017)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 350-09/02/2017)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 360-09/02/2017)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 370-09/02/2017)
remarque : Pour le cas particulier des cessions à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (cf. I-B-3 § 60 )
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 380-09/02/2017)