Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028257222&fastReqId=1438374845&fastPos=1
Timestamp: 2019-11-22 04:39:14+00:00
Document Index: 233529828

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-21.758 12-22.200, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 12-21758 12-22200
Publication : Bulletin 2013, V, n° 283
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 11 mai 2012
UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée
Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Tel est le cas des dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein. Dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l'employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mise à la retraite d'un salarié était intervenue dans les conditions prévues par le code du travail, requalifie la rupture en licenciement nul comme fondé sur un critère d'âge, au motif que la lettre de mise à la retraite se contente de renvoyer à l'intérêt du salarié sans rattacher cette mesure à un objectif légitime et proportionné, extérieur à sa situation
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Moyens nécessaires et appropriés de réalisation - Office du juge
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Critères - Critères cumulatifs - Portée
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Prive dès lors sa décision de base légale au regard du texte susvisé une cour d'appel qui, sans constater que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise, retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte aux motifs que le salarié avait une grande liberté dans son emploi du temps, un niveau très élevé de responsabilité puisqu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et bénéficiait d'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur les conditions d'une différence de traitement fondée sur l'âge, cf. :CJCE, arrêt du 16 octobre 2007, Palacios de la Villa, C-411/05; CJCE arrêt du 5 mars 2009, Age Concern England, C-388/07; CJUE, arrêt du 18 novembre 2010, Georgiev, C-250/09. Sur l'examen de la compatibilité de dispositifs de mise à la retraite au regard des dispositions de la directive, à rapprocher:Soc., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.740, Bull. 2013, V, n° 193 (cassation partielle), et les arrêts cités. <br />Sur le n° 2 : Sur la portée du caractère cumulatif des trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, dans le même sens que :Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.412, Bull. 2012, V, n° 45 (rejet), et l'arrêt cité
Sur le numéro 1 : article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Sur le numéro 2 : article L. 3111-2 du code du travail