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Timestamp: 2019-12-11 09:31:59+00:00
Document Index: 145501708

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_345/2013 19.09.2013
5A_345/2013
Statuant le 21 mars 2013 sur le recours formé le 30 janvier 2013 par A.________ SA à l'encontre du Tribunal civil pour retard injustifié, la I ère Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours, constaté que la cause avait subi un retard injustifié entre le 16 mai 2011 et le 8 février 2013 et mis les frais judiciaires, fixés à 500 fr., à la charge de l'Etat de Fribourg. Elle a en revanche refusé d'allouer des dépens à A.________ SA, se basant sur l'art. 107 al. 2 CPC.
Par acte du 7 mai 2013, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que des dépens lui soient alloués à la charge de l'Etat de Fribourg et que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour la fixation du montant dû à ce titre. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint de la violation des art. 107 et 108 CPC.
La recourante se plaint du fait que, malgré l'admission de son recours, l'autorité cantonale ne lui a pas alloué de dépens. Elle estime qu'elle a, ce faisant, violé les art. 107 al. 2 et 108 CPC.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; 130 III 297consid. 3.1).
En conséquence, le recours doit être admis, le chiffre III de la décision entreprise annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour vérification de cette question et, cas échéant, fixation de l'indemnité de dépens en faveur de la recourante. Le canton de Fribourg n'a pas à supporter de frais pour la procédure devant le Tribunal de céans (art. 66 al. 4 LTF), mais doit verser à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Fribourg.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil et à B.________.