Source: http://www.cise.fr/lois-et-demarches/textes-de-loi/textes-de-loi
Timestamp: 2019-04-20 04:36:46+00:00
Document Index: 234223466

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 40", "l'article 227", "l'article 375", "l'article 375", "l'article 375", '§1', "l'article 8", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 35", "l'article 16", "l'article 131", '§ 1']

Choisir d'Instruire Son Enfant :: Textes de loi
Code de l'éducation : articles de loi concernant l'IEF à jour 02-2017
L’instruction en famille est un droit !
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, ils ont le droit de choisir le mode d’instruction qui leur convient et qui convient à leurs enfants.
Article L131.1 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L131-1-1 : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement ».
Article L. 131.2 : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Article L.131.4 : « Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. ».
Article L.131.5 : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans ».
Article L131-7 : « L’Inspecteur d’Académie invite les personnes respon­sables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues ».
Article. L131-10 : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation .
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'ensei­gnement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi ».
Article L131-12 : « Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquence et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Article D 131-11 (modifié le 31 mars 2015) : « Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2 »
Art. D. 122‑2. ‑ Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants.
Art. D. 122‑1. ‑ Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :
Art. D. 131-12 (modifié le 28 octobre 2016) – L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
Art. R. 131-13 (ajouté le 28 octobre 2016) – Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
Art. R. 131-14 (ajouté le 28 octobre 2016) – Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13.
Article L122-1-1 : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
Article R131-18 : « Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
Article L131-11 : « Les manquements aux obligations résultant des articles L.131.10 et L.442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L.131-1-1 et L.131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "
" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. »
Article R131-2 : « Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration ».
Les parents, premiers éducateurs de leurs enfants !
Ce sont bien les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants ! Les parents ont le devoir d’éduquer leurs enfants, et de les instruire par le moyen de leur choix, car l'instruction fait partie de l'éducation.
L'état a le devoir d'aider les parents dans leur rôle éducatif en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour qu'ils puissent assurer l'éducation et l'instruction de leurs enfants conformément à leurs convictions philosophiques et religieuses.
Déclara­tion Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26-3 : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. »
Protocole additionnel à la Convention européenne de sauve­garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 2002, Article 14-3 : « La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philoso­phiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois natio­nales qui en régissent l'exercice. »
Circulaire ministérielle du 14 avril 2017
- partie réglementaire : articles R. 131-2, R. 131-3, R.131-4, D. 131-11, D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14
Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national,bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
Le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat a fait évoluer le cadre juridique du contrôle de l'instruction dans la famille, en modifiant l'article D. 131-12 du code de l'éducation et en créant à sa suite les articles R. 131-13et R. 131-14.
La mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, d'une part pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, d'autre part pour l'enfant,le droit de bénéficier d'une instruction. La liberté de l'enseignement,consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation défini à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se concilier avec le droit à l'éducation reconnu à l'enfant lui-même,que l'État a le devoir de préserver.
I. Cadre général du régime législatif et réglementaire del'instruction dans la famille
Le régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seizeans révolus.
I.2 Lieu de résidencede l'enfant
Tous les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d'hébergement (domicile fixe ou famille itinérante et de voyageurs),peuvent être concernés par l'instruction dans la famille. En revanche, ce régime ne s'applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l'étranger.
L'instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d'une seule famille (article L.131-10 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance).
II. L'instruction dans la famille est un choix de lafamille
L'instruction peut être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement.Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Cned en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire décident qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration auprès, d'une part, du maire et, d'autre part, de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), qui est par délégation du recteur d'académie, l'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation que mentionnent les textes.
Il est donc impératif quel'IA-Dasen se rapproche des maires afin d'identifier les enfants qui ont fait l'objet d'une seule déclaration d'instruction dans la famille, soit auprès de la mairie, soit auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), ou, qui, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration d'instruction dans la famille, ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire. Pour ce faire, l'IA-Dasen ou son délégué a le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception conformément à l'article R. 131-3 du code de l'éducation (cf. annexe 1).
Par ailleurs, il est nécessaire que les directions des services départementaux tiennentrégulièrement à jour la liste des enfants instruits dans la famille dansl'application « Outil numérique pour la direction d'école » (Onde),au moyen des fonctionnalités du menu « Élèves/École virtuelle ».
Dès lors que le maire al'obligation de dresser la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire à chaque rentrée scolaire en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et que les parents doivent faire inscrire leur enfant sur cette liste en déclarant annuellement leur intention de le faire instruire dans la famille, il convient que cette déclaration soit faite au plus tard à la rentrée scolaire.
Chaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse,l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'éducation, lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, l'IA-Dasen en accuse réception,informe les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 2) et délivre une attestation d'instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 3), qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.
Cette enquête est menée «uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle n'est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.
Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. §II.3.2.a).
Les dispositions de l'article L.131-10 du code de l'éducation précisent que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit [...] faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1»du même code, lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et,d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».
L'IA-Dasen doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l'amener,à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant.
Le législateur a renvoyé à un décret la fixation du contenu des connaissances et des compétences requis des enfants instruits dans la famille. À cet effet, l'article D.131-11 du code de l'éducation renvoie à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2 du même code qui détermine le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture que l'enfant doit avoir acquis à l'issue de la période d'instruction obligatoire.
L'article D. 131-12 du code de l'éducation précise que « L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire,à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués [...] ».
En tout état de cause, un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l'enfant de passer l'examen d'admission dans l'enseignement secondaire public prévu par l'arrêté du 12 juin1953 s'il souhaite intégrer un établissement d'enseignement public.
Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant. En application de l'article D.131-12 du code de l'éducation, les personnes chargées du contrôle doivent s'assurer que la progression retenue est compatible « avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués » par les personnes responsables de l'enfant.
Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l'enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue. Les personnes responsables de l'enfant peuvent demander que ce document soit annexé au bilan du contrôle. Cet échange est fortement encouragé afin d'instaurer un dialogue constructif avec la famille et de faciliter la mise en place et le déroulement du contrôle. Ce dialogue doit permettre d'appréhender les finalités et le contenu de l'enseignement dispensé,les méthodes pédagogiques utilisées et de préparer les exercices que l'enfant devra effectuer.
Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/33/9/RAE_Evaluation_socle_cycle_2_643339.pdf
Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/4/RAE_Evaluation_socle_cycle_3_643744.pdf
Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/6/RAE_Evaluation_socle_cycle_4_643746.pdf
L'article L. 131-10 du code de l'éducation indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents ». Par cette disposition, le législateur a permis que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile, ainsi que l'a confirmé la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 18 décembre 2007,n° 07PA01764). S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant,il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l'enfant. Il convient par conséquent d'apprécier au cas par cas, en ayant toujours en vue l'intérêt de l'enfant, si le lieu du contrôle doit être celui où est dispensée l'instruction ou un autre lieu qui pourra assurer plus de sérénité et d'efficacité au contrôle. À cet égard, le cas où le comportement des parents révèle des tentatives de faire obstacle au bon déroulement du contrôle de l'instruction dispensée à leur enfant peut justifier que le lieu du contrôle soit fixé dans les locaux de l'administration (TA Limoges, 6 février 2014, n° 1201087).
Lorsque le contrôles'effectue en dehors du domicile, sauf impossibilité avérée pour la famille de se rendre sur le lieu de contrôle fixé par l'IA-Dasen, un refus de déplacement équivaut à une opposition de la famille au déroulement du contrôle.
En fonction des besoins,les autorités académiques sont invitées à développer une mutualisation des moyens humains entre les circonscriptions d'un département ou entre les départements d'une même académie afin d'améliorer le calendrier et la périodicité des contrôles.
Le contrôle pédagogique prescrit par l'IA-Dasen a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille. Il est indispensable qu'il ne soit pas trop tardif dans l'année scolaire afin qu'il soit possible,le cas échéant, d'effectuer un deuxième contrôle avant la fin de l'année scolaire. Par ailleurs, le délai entre les deux contrôles pédagogiques doit être raisonnable afin de permettre aux personnes responsables de l'enfant de prendre connaissance du bilan du premier contrôle et d'apporter des améliorations à la situation.
Les services de l'éducation nationale doivent s'attacher à mettre en place un calendrier précis des différentes étapes du contrôle. Les IA-Dasen sensibiliseront leurs services à la nécessité de se référer au calendrier annexé à la présente circulaire (cf.annexe 4). L'attention des personnes chargées des contrôles doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre des plannings de contrôle doit prévoir la programmation d'un deuxième contrôle en cas de nécessité.
Lorsque les personnes responsables de l'enfant sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, à la fin de la période de l'instruction obligatoire, des compétences et connaissances fixées par l'article D.131-11 du code de l'éducation dans chacun des cinq domaines de compétence et de connaissances déclinés dans le socle commun. À cet égard, les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire peuvent utilement servir de références pour expliquer en quoi la progression de l'enfant ne lui permet pas d'acquérir la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Cette explication constitue une information utile pour permettre à l'enfant de progresser.
Dans de très rares cas,l'IA-Dasen peut proposer aux familles une rescolarisation au Cned dans une classe à inscription réglementée. Ce cas d'espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dansun établissement scolaire et pour lesquels l'enquête du maire ne révèle pas d'incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée dans la famille.
II.4.1 Défaut dedéclaration
Il est rappelé que, siles enfants soumis à l'obligation scolaire ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire, les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir chaque année au maire et à l'IA-Dasen (cf. § II.1.2).
Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté, l'IA-Dasen doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus (cf. §II.3). Le contrôle doit être effectué dans ce cas précis sans délai (il n'y a pas lieu d'attendre le troisième mois suivant la déclaration d'instruction que prévoit le 3ème alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation).
L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction,que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'IA-Dasen la signale au procureur de la République.
Dans cette situation, il appartient à l'IA-Dasen de signaler les faits au procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale qui « fait obligation à tout fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Cette situation peut également faire, en parallèle, l'objet d'une information préoccupante auprès du président du conseil départemental (cf.II.5.3). Le bilan du contrôle, précisément motivé (cf. § II.3.5 et II.3.6),sera joint au signalement.
Dans ce cas, il est impératif que l'IA-Dasen effectue en urgence, avant même toute mise en demeure,un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal qui prévoit que « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sansmotif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
Enfin, il convient d'envisager les situations où, alors même que l'instruction dans la famille n'est pas déficiente, des éléments concordants permettent de penser quel'enfant qui fait l'objet du contrôle est en danger ou risque de l'être au sens de l'article 375 du code civil (cet article prévoit que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou en risque de danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être).
Il convient alors quel'IA-Dasen informe sans délai des constatations opérées lors du contrôle de l'instruction dans la famille les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance, selon les procédures prévues pour la transmission d'informations préoccupantes par l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, de la même façon qu'il doit le faire lorsqu'il est informé qu'un enfant scolarisé est confronté à des difficultés familiales de nature à perturber son développement. Il doit, pour ce faire, en avertir préalablement le père, la mère ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, sauf intérêt contraire de l'enfant. Cette transmission est effectuée selon les procédures fixées par le protocole établi entre le président du conseil départemental, le préfet du département, l'autorité judiciaire et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes sont adressées à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Une évaluation de la situation sera réalisée par les services départementaux en lien avec les partenaires concourant à la protection de l'enfance et une aide éducative ou toute mesure de protection pourra être mise en œuvre. Par ailleurs, en cas de danger grave ou imminent pour l'enfant,les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République,afin que des mesures d'assistance éducative puissent être ordonnées conformément à l'article 375 du code civil. Dans ce cas, elles adressent une copie de cette transmission au président du conseil départemental ainsi que le prévoit l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
C'est ainsi que désormais l'article L. 131-2 du code de l'éducation prévoit qu'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé notamment pour« assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ».
Dans toute la mesure du possible, il convient d'éviter d'accorder une inscription au Cned en classe complète réglementée pour des motifs qui ne relèvent pas de la liste ci-dessus.En tout état de cause, une telle inscription ne peut être accordée pour simple convenance personnelle. Tout avis de l'IA-Dasen doit être motivé.
Dans certaines situations, le recours au Cned étant parfois le seul moyen d'assurer une véritable continuité pédagogique, il est cependant souhaitable, dans toute la mesure du possible, de mettre en place une scolarité partagée entre le Cned et une école ou un établissement afin de permettre, d'une part, à l'élève d'éviter l'isolement vis-à-vis de la communauté éducative et, d'autre part, aux enseignants de mieux suivre son évolution en vue de favoriser son retour dans l'école ou l'établissement. Cette scolarité partagée peut permettre aux élèves inscrits au Cned en classe complète réglementée de suivre certains cours(notamment des disciplines non proposées par le Cned) et de bénéficier des infrastructures et des activités de l'établissement scolaire afin de recevoir une aide méthodologique et de fréquenter le centre de documentation.
Il est à noter que le Cned propose, pour les élèves inscrits au Cned en classe complète réglementée, un modèle de convention de scolarité partagée dans le cadre d'une double inscription au Cned et dans un établissement du premier degré ou du second degré.L'élève étant inscrit à titre principal au Cned, ce dernier est à cet égard responsable de la gestion et du suivi de la scolarité de l'élève. Le Cned est chargé d'assurer l'ensemble des aspects du suivi de la scolarité (la correction des devoirs (du Cned), les conseils de classe, les procédures d'orientation,l'édition des bilans périodiques et la gestion du livret scolaire numérique).
III. 3 Démarches àaccomplir
Depuis l'intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,tous les enfants relevant de l'enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l'instruction à domicile ainsi qu'aux enquêtes du maire et aux contrôles de l'IA-Dasen.
Néanmoins, le Cned,établissement public national sous tutelle du ministre chargé de l'éducation,est habilité à assurer le service public de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés en étant présents dans un établissement public d'enseignement (articles R.426-1 à R. 426-3 du code de l'éducation).
Lorsque l'IA-Dasen adonné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned en classe à inscription réglementée, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, l'IA-Dasen n'intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail. Il effectue alors les contrôles prévus au II.3, la progression retenue étant celle correspondant au niveau dans lequel l'enfant est inscrit.
Courrier-type de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services del'éducation nationale aux maires
Le dispositifréglementaire qui encadre l'instruction dans la famille, et dans lequel lesmaires sont particulièrement impliqués, a connu des évolutions récentes (décretn° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans lafamille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat). Lacirculaire n° 2017-056 relative au contrôle de l'instruction dans la familleprécise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle. Elle insiste sur lanécessité d'avoir un recensement exhaustif des enfants instruits dans lafamille afin de pouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi (article L.131-10 du code de l'éducation) : d'une part, enquête de la mairiecompétente, « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisonsalléguées par les personnes responsables, et s'il est donné à l'enfant uneinstruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditionsde vie de la famille » et, d'autre part, contrôle pédagogique par les servicesde l'éducation nationale.
Conformément à l'articleL. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumisà l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissementd'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité del'État compétente en matière d'éducation qu'elles lui feront donnerl'instruction dans la famille. L'article L. 131-6 du code de l'éducationprécise, par ailleurs, qu'il revient au maire de dresser, chaque année, à larentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune etsoumis à l'obligation scolaire.
Compte tenu de la placedes maires dans le dispositif de recensement des enfants soumis à l'obligationscolaire, j'appelle votre attention sur la nécessité de repérer les enfantsâgés de six à seize ans résidant dans votre commune qui ne sont pas inscritsdans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas faitl'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille.
Conformément auxdispositions de l'article R. 131-4 du code de l'éducation, je vous remercie deme communiquer les noms et coordonnées des familles dont les enfants âgés desix à seize ans ne seraient pas inscrits dans une école ou un établissementd'enseignement et n'auraient pas non plus fait l'objet d'une déclarationd'instruction dans la famille afin que je puisse diligenter sans délai uncontrôle pédagogique.
Je vous demandeégalement, en application de l'article R. 131-3 du même code, de bien vouloirmettre à disposition de mes services la liste des enfants d'âge scolaire afinqu'ils puissent de leur côté vous signaler les éventuelles omissions.
Je vous prie de croire,Monsieur le Maire, à l'expression de toute ma considération.
« Les personnesresponsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doiventle faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou biendéclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation,qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il estexigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalitésdoivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement derésidence ou de choix d'instruction.
La présente obligations'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteintl'âge de six ans. (...) »
« Chaque année, à larentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sacommune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnesresponsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
Afin de procéder aurecensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligationd'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractèrepersonnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, quilui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestationsfamiliales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducationet par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsiqu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'unélève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
Un décret en Conseild'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la listedes données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de cesdonnées, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que lesconditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droitd'accès. »
« Les enfants soumisà l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, ycompris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement àdistance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'uneenquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont lesraisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné uneinstruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditionsde vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autoritéde l'État compétente en matière d'éducation.
Lorsque l'enquête n'a pasété effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans ledépartement.
L'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir dutroisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, fairevérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant àl'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit parl'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a lieu notamment audomicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instructiondispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.
Ce contrôle est effectuésans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sanspréjudice de l'application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissancesrequis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de cecontrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délaidans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situationet des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Si, au terme d'un nouveaudélai fixé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lesrésultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure,dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans unétablissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire,qui en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'écoleou l'établissement qu'ils auront choisi. »
« Chaque année, à larentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sacommune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur laliste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms,domicile, profession des personnes qui en sont responsables.
La liste scolaire estmise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et lamise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissementsscolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit joursqui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Lesconseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale,les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents del'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit deprendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âgescolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuseréception. »
« Le maire faitconnaître sans délai au directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements àl'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement oude déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pourles enfants soumis à l'obligation scolaire.
Sont également habilitéesà signaler lesdits manquements au directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie lespersonnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3. »
Modèle d'accusé de réception d'une déclaration d'instruction dans la famillepar l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducationnationale
J'accuse réception devotre lettre du [date], par laquelle, conformément aux dispositions desarticles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, vous déclarezvouloir instruire l'enfant (les enfants) [noms, prénoms, âges, lieux denaissance] dans la famille, à compter du [date].
Cette déclaration doitégalement être adressée au maire de votre commune. À titre d'information, jevous précise que le défaut de déclaration d'instruction dans la famille auprèsdu maire est passible d'une contravention de cinquième classe (article R. 131-18 du code de l'éducation).
Ces déclarations devrontêtre renouvelées chaque année si votre (vos) enfant(s) est (sont) toujoursinstruit(s) dans la famille. Elles devront parvenir au maire et à l'inspecteurd'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale à larentrée scolaire. Si vous changez de résidence au cours de l'année scolaire, vousdevrez accomplir ces formalités dans les huit jours qui suivent ce changement.
Le choix que vous avezfait comporte des obligations légales. L'instruction dispensée doit êtreconforme à l'objet de l'instruction obligatoire défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et doit amenerl'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrisede l'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences etde culture, conformément aux dispositions des articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code.
Les conditions et laqualité de l'instruction donnée feront l'objet de différents contrôles, enapplication de l'article L. 131-10 du code de l'éducation :
- Dès la première année,puis tous les deux ans, le maire de votre commune procédera à une enquête auxfins d'établir quelles sont les raisons motivant le choix de ce moded'instruction et s'il est donné à l'enfant (aux enfants) une instruction dansla mesure compatible avec son (leur) état de santé et les conditions de vie dela famille.
- Au moins une fois paran, à partir du troisième mois qui suit la déclaration, je ferai vérifier quel'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction telqu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation qui prévoitque : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de luigarantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, desconnaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix,de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation luipermettant de développer sa personnalité, son sens moral et son espritcritique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérerdans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercersa citoyenneté ».
Je ferai donc vérifierles acquisitions de l'enfant et, après le premier contrôle, sa progression, entenant compte des aménagements justifiés par vos choix éducatifs. Le contrôlese déroulera sous la forme d'un entretien, le cas échéant en présence de votreenfant. Au cours de cet entretien, vous me préciserez la démarche et lesméthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. Les différents travaux réaliséspar l'enfant seront observés. Afin de permettre une meilleure évaluation de sesacquisitions et de ses progrès, des exercices individualisés, adaptés dans lamesure du possible à vos choix éducatifs, lui seront demandés.
Si la progression quevous entendez suivre diffère de celle retenue par les programmes officiels del'éducation nationale, je vous recommande de m'adresser un document explicitantvos choix éducatifs afin que je puisse organiser le contrôle en conséquence.Dans ce cas, il serait souhaitable que vous m'adressiez ce documentpréalablement au contrôle, dans la mesure du possible, dès que vous serezinformé de la date du contrôle.
À toutes fins utiles, lesite Éduscol propose des documents d'accompagnement fournissant des élémentsd'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant des connaissances etcompétences à la fin du cycle 2, 3 ou 4. Vous pouvez vous y référer si vous lesouhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenueen fonction de vos choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adressessuivantes :
Eléments pourl'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/33/9/RAE_Evaluation_socle_cycle_2_643339.pdf
Eléments pourl'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/4/RAE_Evaluation_socle_cycle_3_643744.pdf
Eléments pourl'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/6/RAE_Evaluation_socle_cycle_4_643746.pdf
Si les résultats ducontrôle s'avèrent insuffisants, il vous appartiendra de fournir desexplications ou d'améliorer la situation dans les délais qui vous seront fixés.Je ferai alors procéder à un deuxième contrôle. Si les résultats de ce deuxièmecontrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d'inscrirel'enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé.
Vous trouverez au versode cet accusé de réception les principaux textes cités.
Je vous prie d'agréer,M..., l'expression de ma considération distinguée.
Article L. 131-1-1 ducode de l'éducation
« Le droit del'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances debase, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formationprofessionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant dedévelopper sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever sonniveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale etprofessionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercersa citoyenneté. »
La présente obligations'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfantatteint l'âge de six ans. (...) »
« Les enfants soumisà l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, ycompris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement àdistance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'uneenquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont lesraisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instructiondans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie dela famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation.
Le contenu desconnaissances requis des élèves est fixé par décret.
« Les manquements auxobligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sontsanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du codepénal, ci-après reproduites :
« Art. 227-17-1 - Lefait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égardl'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pasl'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépitd'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. (...) ».
« Le contenu desconnaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire quireçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes desétablissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexementionnée à l'article D. 122-2. »
« L'acquisition desconnaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine deformation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture etdoit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période del'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du soclecommun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant etson état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et del'organisation pédagogique propre à chaque établissement. »
« Le contrôle de lamaîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regarddes objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaquecycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodespédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables desenfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. »
« Lorsque l'enfantreçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition desconnaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'État compétente enmatière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnesresponsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant enprésence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisentnotamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ellesmettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux,adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitionsdans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »
Modèle de certificat attestant que l'enfant a fait l'objet d'une déclarationd'instruction dans la famille, à adresser par l'allocataire à l'organismedébiteur de prestations familiales (article L. 552-4 du code de la sécuritésociale)
L'inspecteurd'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de [...],atteste que [nom, prénoms, date de naissance de l'enfant] a fait l'objet d'unedéclaration d'instruction dans la famille en date du [date] pour l'annéescolaire [millésime] ou depuis le [date du début de la période d'instruction].
Calendrier de l'année scolaire n (rentrée scolaire enseptembre de l'année n)
Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel del'enseignement supérieur et de la recherche sur :
Ancienne circulaire ministérielle du 19 janvier 2012
Obligation scolaire - L’instruction dans la famille
Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par ailleurs, en cas de danger grave ou imminent pour l'enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République, afin que des mesures d'assistance éducative puissent être ordonnées conformément à l'article 375 du code civil. Dans ce cas, elles adressent une copie de cette transmission au président du conseil général en vertu de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
Anciennes annexes de la ciculaire du 19 janvier 2012
Éléments de définition de la progression retenue instruction_famille_204460.pdf (64.29 KB)
Ancien décret du 5 mars 2009
Le 5 mars 2009, les articles D131-11 à D131-16 du code de l'éducation relatifs au niveau requis par l’Education Nationale en fin de scolarité obligatoire, soit à 16 ans, a fait l’objet d’un changement. Le niveau de connaissances requis pour les enfants instruits à la maison est désormais le niveau du socle commun.
Monsieur Jean-Louis Nembrini, alors Directeur Général de l’enseignement se­condaire, a envoyé une lettre aux associations pour l’instruction à la maison pour réaffirmer que les inspecteurs d’académie devaient organiser les contrôles pédagogiques en tenant compte de la progression pédagogique mise en place par les familles et non en fonction des programmes de l’Education nationale. Ces propos ont été réaffirmé par monsieur Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale, auprès du député Jean-Marc Lefrand.
Extraits : « Il (ce décret) ne remet pas en cause les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'instruction dans la famille qui continuent de s'exercer dans le respect de la liberté de l'enseignement »… « Les procédures d'éva­luation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé, en fonction du contenu des connaissances qui doivent être celles qui sont énumérées dans l'annexe visée à l'article D122-1 »… « Les contrôles restent ceux prévus à l'article L131-10 du code de l'éducation : enquête sociale du maire dès la première année et tous les 2 ans ; enquête pédagogique de l'inspecteur d'académie à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille et au moins une fois par an »… « Comme auparavant, l'inspecteur d'académie contrôle la pro­gression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat »… « Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l'instruction de l'enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle »… « Ce contrôle doit te­nir compte de l'âge et de l'état de santé de l'enfant et toujours se faire en référence aux contrôles an­térieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l'enfant. C'est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant et ne doit pas faire référence aux programmes scolaires offi­ciels ».
Ancien code du 22 juin 2000
Extraits du Code de l'Education adopté par l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2000.
Art. L.131-1 : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans […]
Art L.131- 5 : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie [...] qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Art. L.131-10 : Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale.
L. 131-11 (Reproduction du Code pénal) : " Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ".
Partie réglementaire (loi 98-1165, Art 6 §1) Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille est puni d'une amende de 1 525 €.
Portée et philosophie du Nouveau Code de l'éducation
La publication du Code de l'éducation adopté par l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2000 s'est inscrit dans le programme de codification des textes législatifs et réglementaires confirmé par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Cette publication avait pour but d'harmoniser les textes, de les rassembler en un corpus plus cohérent et plus intelligible, et de se substituer donc à des centaines de lois éparses qui s'appliquaient au système éducatif français.
Voici en bref trois points à retenir :
La partie législative du Code de l'Education ayant été codifiée à droit constant, les changements ont porté essentiellement sur la numérotation des articles et sur les références qu'ils contenaient, mais non sur leur portée. Ces changements ont eu toutefois des conséquences sur l'utilisation des textes : il convient en particulier de ne plus mentionner les dispositions législatives auxquelles il est fait référence sous leur ancienne dénomination (article NN de la loi n°…), mais avec leur numérotation nouvelle : article L.XXX-nn du Code de l'éducation.
Cette nouvelle codification a entraîné un grand nombre d'abrogations de textes de loi, mais qui n'ont pas toutes les mêmes conséquences.
Les textes insérés dans l'ancien Code de l'éducation ont été abrogés, du fait de leur report dans le nouveau code.
D'autres ont été abrogés et non remplacés quand ils faisaient double emploi avec d'autres textes, ou quand ils portaient sur des mesures transitoires révolues.
Ces abrogations ne signifient donc pas que la loi n'est plus valable, mais simplement que le texte a été uniformisé !
Enfin, la publication du Code de l'éducation n'a porté que sur la partie législative du Code, tandis que celle sur la partie réglementaire est reportée ultérieurement. Certains articles de loi de nature réglementaire, ainsi que les décrets, restent désignés par leur ancienne dénomination.
Abrogation de la loi du 18 décembre 1998
Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000
Art 7 : sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
Art 7 , 117° La loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
Art 8 : sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du Code de l'éducation :
Art 8, 14° : Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
Ancienne loi du 18 décembre 1998
Cette loi a été abrogée par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000,
vous en trouverez ici les correspondances.
Article 1er Abrogé, correspond à L.221
Article 2 Abrogé, correspond à L.131-5
" Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de
l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
" Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
" La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. "
Article 3 Abrogé, correspond à L. 131-10
" Art. 16. - Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente,
" Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le
" L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la
déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
" Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de
" Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
" Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Article 4 (Abrogé et repris dans une quinzaine d'articles traitant des écoles hors contrat …)
I. - Dans l'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : " à l'obligation scolaire, ", sont insérés les mots : " à l'instruction obligatoire, ".
" L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article 1er de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet sur l'éducation.
" Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
" Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation, et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
" En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
" Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. "
III. - A. - Dans la dernière phrase du onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les mots : " et aux lois " sont remplacés par les mots : " ,aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ".
B. - Après le mot : " livres ", la fin de l'article 35 de la loi du 30 octobre 1886 précitée est ainsi
rédigée : " , sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. "
Article 5 Abrogé car portant modification du Code pénal, devient L.131-11, reproduisant les articles 227-17-1 et 227-17-2 du Code pénal
" Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
" 2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de l'article 131-39. "
§ 1, reste en l'état jusqu'à l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du Code de l'éducation, et porte sur les pénalités en cas de défaut de déclaration
Les autres alinéas correspondent à l'art. L.131-12 du Code de l'éducation.
Décret n° 99-224 du 23 mars 1999, relatif au contenu des connaissances requis des enfants intruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrats.
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, notamment ses
articles 28 et 29 ;
L'enfant doit acquérir :
- des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusque et y compris l'époque contemporaine ;
L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.
La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Loi du 12 juillet 1971
Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement (J.O. 13 Juillet 1971) modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989
TITRE PREMIER - ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Art. 1er. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Art. 8. - A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
Art. 9. - A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception.