Source: https://revdh.wordpress.com/2008/10/05/liberte-dexpression-art-10-cedh-4/
Timestamp: 2017-03-25 19:37:44+00:00
Document Index: 220676703

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'arrêt ', '§ 27', '§ 37', '§ 39', '§ 40', '§ 43', '§ 43', '§ 45', '§ 1', '§ 53']

Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Apologie du terrorisme et liberté de caricature | La Revue des Droits de l'Homme
« Conseil des droits de l’homme (ONU) | Droit à l’environnement (Conseil d’Etat) »	Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Apologie du terrorisme et liberté de caricature
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 octobre 2008, un arrêt qui prête à débat (Leroy c. France) par lequel, notamment, elle rejette l’allégation de violation de la liberté d’expression (article 10) formulée à lencontre de la France. Deux jours après les attentats du 11 septembre 2001, un hebdomadaire basque a publié un dessin représentant l’effondrement des tours du World Trade Center accompagné d’une légende « nous en avions tous rêvé  le Hamas l’a fait ». Au sein du numéro suivant, et en réponse aux multiples réactions suscitées par ce dessin, l’auteur de ce dernier a longuement justifié son oeuvre. Le directeur de publication de l’hebdomadaire et lauteur du dessin furent néanmoins poursuivis et condamnés respectivement pour apologie du terrorisme et complicité d’apologie du terrorisme. Devant la Cour, l’auteur du dessin allègue d’une violation de son droit à la liberté d’expression. Tout d’abord, le juge strasbourgeois rejette l’exception d’irrecevabilité opposée par le gouvernement français. Celui-ci avançait que l’apologie du terrorisme relevait de l’article 17 (Interdiction de labus de droit) au même titre que le négationnisme. Cependant, la Cour estime que le dessin litigieux, au regard notamment de la « forme humoristique certes controversée d’une caricature », « ne vise pas la négation de droits fondamentaux et n’a pas d’égal avec des propos dirigés contre les valeurs qui sous-tendent la Convention tels que le racisme, l’antisémitisme […] ou l’islamophobie » de sorte que « le dessin litigieux et le commentaire qui l’accompagne ne constituent pas une justification à ce point non équivoque de l’acte terroriste qui les feraient échapper à la protection garantie par l’article 10 de la liberté de la presse » (§ 27). Toutefois, sur le terrain de l’article 10 la Cour « recherche [ensuite] si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de se protéger contre les agissements d’organisations terroristes », en tenant compte de la « difficulté […] de punir l’apologie du terrorisme sans entraver les libertés fondamentales telle que la liberté d’expression » (§ 37). Tout en rappelant la particularité du « langage inhérent à la caricature, qui peut être une forme d’expression artistique, par définition provocatrice » (§ 39) et la nécessité que la presse puisse « communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l’opinion » (§ 40), la Cour considère justifiée la sanction pénale contestée. Premièrement, il est relevé que « l’oeuvre ne critique pas l’impérialisme américain, mais soutient et glorifie sa destruction par la violence. » et que « le requérant exprime son appui et sa solidarité morale avec les auteurs présumés par lui de l’attentat du 11 septembre 2001. De par les termes employés, le requérant juge favorablement la violence perpétrée à l’encontre des milliers de civils et porte atteinte à la dignité des victimes » (§ 43). Deuxièmement, l’explication ultérieure de ses intentions par le requérant n’a pas d’incidence sur les conséquences de la publication de l’oeuvre litigieuse (§ 43). Troisièmement, compte tenu du contexte, « la caricature a pris une ampleur particulière dans les circonstances de l’espèce, que le requérant ne pouvait ignorer », surtout au regard du peu de temps écoulé entre les attentats et la publication du dessin (§ 45) et de « l’impact d’un tel message dans une région politiquement sensible » au terrorisme (le pays basque). Par ailleurs, le juge européen écarte, de façon lapidaire et sur le terrain de larticle 14 (Interdiction de la discrimination), l’argumentation du requérant faisant état de l’absence de poursuites à l’encontre des auteurs des « Guignols de l’info » qui avaient au même moment diffusé un sketch très comparable au dessin litigieux. La Cour rejette donc la requête sur ces points. Toutefois, la France est condamnée pour violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation n’ayant pas été communiqué au requérant (§ 53).
Cour EDH, 5e Sect. 2 octobre 2008, Leroy c. France, Req. n° 36109/03
Nicolas Hervieu, « Apologie du terrorisme et liberté de caricature« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 octobre 2008.
Posted on 5 octobre 2008 at 11 h 02 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed