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Timestamp: 2016-10-20 19:55:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 80', 'art. 23', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 8']

99 IB 512
99 Ib 51272. Extrait de l'arr�t du 14 d�cembre 1973 dans la cause A. SA contre Commission f�d�rale des banques.
Retrait de l'autorisation de g�rer des fonds de placement et obligation de constituer des s�ret�s. Art. 43 et 44 LFP. Le retrait de l'autorisation ne doit pas n�cessairement �tre pr�c�d� de mesures moins graves (consid. 3 a). Port�e du fait que l'administration de la soci�t� a chang� (consid. 3 b). Port�e du fait que l'un des administrateurs a agi � l'insu des autres (consid. 3 c). Le Tribunal f�d�ral peut-il tenir compte de circonstances att�nuantes survenues apr�s la d�cision attaqu�e? Question laiss�e ind�cise (consid. 3 d). Justification, montant et nature des s�ret�s exig�es (consid. 6). Faits � partir de page 513
BGE 99 Ib 512 S. 513
Par d�cision du 6 d�cembre 1972, la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la CFB) a retir� � la soci�t� A. SA l'autorisation de g�rer des fonds de placement, d�sign� une banque comme g�rante du Fonds de placement A. pr�c�demment g�r� par ladite soci�t� et oblig� celle-ci � fournir des s�ret�s pour un montant de 800 000 fr. sous forme d'esp�ces ou de papiers-valeurs facilement r�alisables.
La soci�t� A. SA a form� un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral a rejet�.
3. Sur le fond, il convient tout d'abord d'examiner si c'est � bon droit que la CFB a retir� � la recourante l'autorisation de g�rer des fonds de placement, en particulier le Fonds A. a) Selon l'art. 44 al. 1 LFP, l'autorit� de surveillance retire � la direction l'autorisation d'exercer son activit� dans le cas notamment o� elle a viol� gravement ses obligations l�gales ou contractuelles. Il y a l� pour l'autorit� de surveillance une obligation, et non pas une simple facult� (RO 96 I 480). Savoir s'il y a eu infraction grave est une question de droit, que le Tribunal f�d�ral peut revoir librement, sauf � faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'on est � la limite et qu'il convient de ne pas priver l'autorit� de surveillance de la possibilit� de faire face � la responsabilit� qui est la sienne au premier chef.
Lorsque la loi ou le r�glement ont �t� viol�s, ou que d'autres irr�gularit�s ont �t� commises, l'art. 43 al. 1 LFP charge l'autorit� de surveillance de prendre les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'ordre l�gal et contractuel et � la suppression des irr�gularit�s. Au vu de ce texte, on pourrait se demander si, conform�ment au principe de la proportionnalit�, il ne faut pas commencer par appliquer l'art. 43 al. 1 avant de prendre la mesure extr�me que constitue le retrait de l'autorisation. Mais si les infractions commises sont graves au point que la direction ne para�t plus digne de confiance et qu'il en r�sulte des risques pour les porteurs de parts, le retrait imm�diat de l'autorisation se justifie, dans l'int�r�t de ceux-ci. L'autorit� de surveillance ne pourrait y renoncer que dans le cas o� la direction a pris des mesures propres � r�tablir pleinement la confiance (RO 96 I 480). Les art. 43 al. 1 et 44 al. 1 LFP ne s'excluent donc pas l'un l'autre. M�me si les irr�gularit�s BGE 99 Ib 512 S. 514commises sont de nature � �tre redress�es au profit des porteurs de parts et qu'elles l'ont �t�, la r�vocation de l'autorisation est admissible suivant les circonstances.
b) La recourante soul�ve une autre question de principe, en soutenant que la CFB ne pouvait faire intervenir, pour justifier le retrait de l'autorisation, les irr�gularit�s commises sous l'ancienne administration de la soci�t�. La CFB r�pond en parlant de l'unit� et de la continuit� des personnes morales. La question est d�licate; d'une part, en effet, le retrait vise la soci�t� de direction comme telle, et non pas ses administrateurs personnellement; mais, d'autre part, si l'administration a enti�rement chang� et que la nouvelle offre les meilleures garanties, il peut y avoir l� une circonstance de nature � r�tablir la confiance et � rendre par cons�quent injustifi� le retrait imm�diat de l'autorisation. On ne saurait donc poser de r�gle g�n�rale et absolue � ce sujet, ni dans un sens ni dans l'autre. De toute fa�on, la question peut ici rester ind�cise, car les infractions finalement retenues concernent des faits survenus apr�s le changement d'administration au printemps 1972.
c) La pr�sente affaire offre encore une autre particularit�. Les irr�gularit�s les plus graves semblent avoir �t� commises en fait par C. - d�tenteur des actions assurant le contr�le sur la recourante - � l'insu des autres administrateurs ou � un moment o� ceux-ci n'�taient pas encore en fonctions. A ce propos, il subsiste quelque doute. On sait que le transfert d'actions s'est op�r� le 11 avril 1972, et que le changement survenu dans la composition du Conseil d'administration de la recourante n'a �t� inscrit au registre du commerce que le 17 juillet de la m�me ann�e. Mais on ignore � quel moment pr�cis le nouveau Conseil a en fait commenc� son activit�. Cela semble s'�tre produit progressivement, C. s'�tant en tout cas occup� de l'affaire d�s le mois d'avril, et le nouveau Pr�sident du Conseil �tant entr� en activit� au plus tard au mois de juin, puisqu'� ce titre il a eu le 28 juin une entrevue avec le secr�tariat de la CFB. Mais tout cela importe peu. En effet, qu'il ait agi seul ou non, C. l'a fait au nom de la soci�t�, en engageant la cr�dibilit� de celle-ci et en l'exposant aux sanctions administratives que la loi pr�voit contre la direction d'un fonds de placement. La question de savoir s'il a agi sans pouvoirs est de nature interne, � l'�gard de l'autorit� de surveillance tout au moins. Si, au moment o� certaines des irr�gularit�s BGE 99 Ib 512 S. 515retenues par cette autorit� ont �t� commises, la soci�t� de direction �tait mal organis�e au point qu'un administrateur pouvait � lui tout seul prendre d'importantes d�cisions, elle doit en supporter les cons�quences sur le plan administratif. Seul compte pour le retrait de l'autorisation le fait objectif que la loi ou le r�glement ont �t� viol�s, car c'est cela seulement qui importe pour d�terminer si les int�r�ts des porteurs de parts sont menac�s.
d) Une derni�re question de principe est enfin de savoir si le Tribunal f�d�ral peut tenir compte de circonstances aggravantes ou au contraire att�nuantes qui se sont produites avant la d�cision attaqu�e mais qui ont �t� d�couvertes apr�s, ou qui lui sont post�rieures. En mati�re de recours de droit administratif, cette question est g�n�ralement r�solue par l'affirmative. On ne pourrait avoir un doute qu'en ce qui concerne des circonstances post�rieures et att�nuantes, dans le cas par exemple o� apr�s la d�cision attaqu�e la direction du fonds de placement aurait pris des mesures propres � redonner � tout le monde enti�re confiance en elle. Mais, on le verra, cette derni�re question ne se pose pas ici.
C'est sur le vu de ces consid�rations pr�alables qu'il convient d'examiner les reproches adress�s � la recourante et de d�cider s'ils justifiaient le retrait de l'autorisation.
6. La seconde question � examiner est celle de la justification, du montant et de la forme des s�ret�s exig�es.
a) Selon l'art. 43 al. 2 LFP, l'autorit� de surveillance peut obliger la direction � fournir des s�ret�s si les droits des porteurs de parts semblent menac�s; sa d�cision est assimil�e � un jugement ex�cutoire au sens de l'art. 80 LP.
Dans son recours, la recourante conteste que cette disposition soit en principe applicable en l'esp�ce; elle soutient � ce propos que les seules op�rations qui pourraient tr�s �ventuellement faire na�tre des pr�tentions au profit des porteurs de parts sont intervenues du temps de l'ancienne administration. Cet argument est manifestement mal fond�. En effet, c'est la soci�t� de direction en tant que personne morale qui est suivant les circonstances expos�e aux pr�tentions des porteurs de parts en vertu des art. 23 et 24 LFP et, m�me si son administration a chang�, elle reste tenue des actes ant�rieurs � ce changement, sous la seule r�serve de la prescription.
Cependant, cette premi�re constatation ne tranche pas BGE 99 Ib 512 S. 516encore la question de savoir si des s�ret�s pouvaient �tre exig�es en l'esp�ce. Il reste � d�terminer si les droits des porteurs de parts semblaient menac�s. Dans le Message pr�sentant le projet de loi au l�gislateur (FF 1965 III 336), le Conseil f�d�ral disait que l'art. 42 al. 2 (devenu art. 43 al. 2) permettait de prendre des s�ret�s dans le cas surtout o� l'autorisation d'exercer son activit� a �t� retir�e � la direction, celle-ci n'ayant alors plus int�r�t � subsister et des mesures devant �tre prises pour que ses fonds propres continuent � couvrir d'�ventuelles demandes de dommages-int�r�ts. C'�tait admettre la pr�somption que les droits des porteurs de parts semblent menac�s du seul fait que l'autorisation a �t� retir�e, ce qui allait peut-�tre un peu loin, dans le cas notamment o� le retrait interviendrait pour le seul motif que la direction ne remplit plus toutes les conditions de l'autorisation (art. 44 al. 1 LFP).
Mais on peut se dispenser d'approfondir la question. Il ressort en effet du rapport de gestion �tabli par le g�rant pour l'exercice 1972/1973 que deux op�rations pour le moins pourraient �tre �ventuellement contest�es par les porteurs de parts et les inciter � une action en ex�cution (art. 23 LFP) ou en dommages-int�r�ts (art. 24 LFP) contre la direction. Il n'est en outre pas exclu que des questions du m�me genre se posent aussi � propos de deux autres op�rations.
Enfin, dans son rapport d�taill� sur l'exercice 1972/1973, le nouveau reviseur dit de son c�t� qu'"il conviendrait d'examiner de fa�on plus approfondie si, et dans quelle mesure, le devoir de loyaut� aurait �t� viol�, en raison de liens existant �ventuellement entre la soci�t� recourante et certaines soci�t�s dont elle a souscrit des titres ou avec lesquelles elle a conclu des transactions". Il appartiendra certes au juge civil de se prononcer sur tout cela, s'il est saisi. Mais, pour que des s�ret�s puissent �tre exig�es, point n'est besoin que les porteurs de parts aient annonc� des pr�tentions, ni m�me que le dommage subi par eux du fait de la direction soit d�j� r�alis� (RO 96 I 483; arr�t n.p. Bank Widemann et Co AG, du 5 octobre 1973, consid. 5 b); un risque s�rieux et concret suffit. et il existe incontestablement en l'esp�ce.
Il se justifiait donc d'exiger des s�ret�s, et cela se r�v�le aujourd'hui d'autant plus n�cessaire que des titres facilement r�alisables ont �t� remplac�s dans le patrimoine de la recourante par des valeurs qui le sont beaucoup moins, ce qui n'est BGE 99 Ib 512 S. 517apparu qu'apr�s la d�cision attaqu�e. Cela �veille le soup�on que la recourante allait peut-�tre chercher � soustraire ses biens � une action civile �ventuelle.
b) La recourante ne conteste pas quant � leur montant les s�ret�s exig�es.
La d�cision attaqu�e a fix� ce montant � 800 000 fr., c'est-�-dire � un chiffre l�g�rement inf�rieur � celui du capital social lib�r�, en quoi elle s'est apparemment inspir�e de l'arr�t publi� au RO 96 I 483; il y est en effet dit que, lorsque les droits des porteurs de parts semblent menac�s sans qu'un dommage soit encore survenu, l'autorit� de surveillance peut se contenter de limiter les s�ret�s au montant des fonds propres de la direction. Il va de soi qu'elle doit rester en dessous de ce montant si les risques courus sont inf�rieurs selon son �valuation. Il faut cependant lui laisser � cet �gard un large pouvoir d'appr�ciation, car elle doit souvent agir vite et � un moment o� il est difficile d'estimer avec quelque pr�cision l'importance des pr�tentions menac�es des porteurs de parts, ce qui justifie qu'elle aille jusqu'� la limite sup�rieure (arr�t Bank Widemann pr�cit�).
De toute fa�on, le montant fix� n'avait pour le moins rien d'exag�r�, compte tenu de ce qui s'est r�v�l� par surcro�t apr�s la d�cision attaqu�e. En effet, selon l'appr�ciation donn�e par le g�rant dans le rapport de gestion du Fonds pour l'exercice 1972/1973 sur la base des calculs du nouveau reviseur, c'est un montant de 883 672 fr. 10 "qui sera sans doute r�clam� � la Direction du Fonds au cas o� la banque K. ne ferait pas face � son engagement", ce qui ne para�t aucunement exclu d'apr�s le m�me rapport et d'apr�s la lettre du g�rant du 19 novembre 1973. Et ce n'est l� qu'un des chefs possibles d'action civile contre la direction.
c) La d�cision attaqu�e prescrivait (ch. 3 du dispositif) que les s�ret�s devaient �tre fournies sous forme d'esp�ces ou de papiers-valeurs facilement r�alisables. Par lettre du 30 d�cembre 1972, la recourante avait demand� un d�lai, en disant qu'elle avait pris la d�cision de concentrer tous ses avoirs sociaux aupr�s de la banque Z., et de n�gocier avec cet �tablissement la remise d'une garantie bancaire. Celle-ci fut �tablie le 25janvier 1973, mais la CFB la refusa par lettre du 20 f�vrier 1973, en annon�ant en outre qu'elle avait demand� la mainlev�e de l'opposition � son commandement de payer.
BGE 99 Ib 512 S. 518
Dans sa r�plique du 14 mai 1973, la recourante s'�l�ve contre ce refus, qu'elle consid�re comme ill�gal et chicanier. Dans sa duplique, la CFB explique qu'elle ne pouvait accepter la garantie �tablie par la banque Z., en raison de son libell� et du r�le jou� par cette banque dans l'affaire; elle se d�clare en revanche pr�te � accepter une garantie bancaire correspondant aux exigences de l'art. 8 al. 2 lit. b, 3 et 5 OFP et qui serait donn�e par une des grandes banques suisses ou par une banque cantonale suisse.
Ce point soul�ve d'abord une question de proc�dure. Le refus d'accepter la garantie �tablie par la banque Z. �tait en un certain sens une d�cision selon la d�finition de l'art. 5 LPA, vu qu'il obligeait la recourante � fournir des s�ret�s sous une autre forme; mais cette d�cision du Secr�tariat ne faisait qu'ex�cuter celle du 6 d�cembre 1972, et le recours n'est pas ouvert contre les mesures d'ex�cution (art. 101 lit. c OJ). La question de recevabilit� peut cependant rester ind�cise, le moyen �tant mal fond�.
L'art. 43 al. 2 LFP ne dit pas sous quelle forme les s�ret�s exig�es doivent �tre fournies. En revanche, l'art. 8 OFP apporte des pr�cisions � ce sujet, en ouvrant trois possibilit�s (d�p�t � la Banque nationale suisse de papiers-valeurs n'appartenant pas � la direction; cautionnement solidaire d'une banque ayant son si�ge ou une succursale en Suisse; assurance de cautionnement conclue aupr�s d'une soci�t� d'assurances plac�e sous la surveillance de la Conf�d�ration). A vrai dire, cette disposition concerne les s�ret�s destin�es � remplacer les fonds propres (art. 4 al. 3 LFP), mais on doit admettre qu'elle vaut aussi pour celles qui ont �t� impos�es en application de l'art. 43 al. 2 LFP. On pourrait se demander si le choix qu'elle laisse n'appartient pas � l'administr�, c'est-�-dire � la direction du fonds de placement. Mais le sixi�me alin�a r�pond � cette question par la n�gative, en disant que l'autorit� de surveillance d�cide de l'acceptation et de l'�valuation des s�ret�s offertes. Il faut reconna�tre � cette autorit� une certaine libert� d'appr�ciation � ce sujet, encore qu'elle doive l'exercer uniquement du point de vue de la meilleure sauvegarde des droits des porteurs de parts.
La d�cision attaqu�e �tait contestable, en tant qu'elle donnait � la recourante une seule possibilit�, � savoir le d�p�t d'esp�ces ou de papiers-valeurs facilement r�alisables aupr�s BGE 99 Ib 512 S. 519d'un �tablissement bancaire d�termin�. En revanche, le refus d'accepter la garantie �tablie par la banque Z. se justifiait, en vertu d�j� de l'art. 8 al. 2 lit. a OFP; en effet, si le d�p�t � la Banque nationale suisse ne peut avoir pour objet des papiersvaleurs appartenant � la direction, on ne saurait admettre non plus comme s�ret� valable la garantie donn�e par une banque � laquelle la direction a pr�alablement transf�r� ses avoirs sociaux en vue d'obtenir cette garantie. Par une d�claration qui la lie, la CFB a dans sa duplique assoupli sa position en disant qu'elle accepterait aussi un cautionnement donn� par une des grandes banques suisses ou par une banque cantonale. Cette d�claration permet de rejeter sur ce point le recours, compte tenu de la libert� d'appr�ciation qui a �t� reconnue plus haut � l'autorit� de surveillance.
Art. 43 et 44 LFP