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Timestamp: 2018-11-14 16:21:15+00:00
Document Index: 222026365

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 57', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 274', 'art. 84', 'art. 156']

4P.267/2000 06.04.2001
M.________ et dame M.________, tous deux représentés par Me Françoise Desaules-Zeltner, avocate à Neuchâtel,
le jugement rendu le 6 octobre 2000 par la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel dans la cause qui oppose les recourants à X.________ S.A., représentée par Me Benoît Ribaux, avocat à Neuchâtel;
(art. 9 Cst. ; procédure civile, appréciation arbitraire des preuves)
C.- Les époux M.________ interjettent, parallèlement, un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Dans le premier, ils concluent à l'annulation du jugement cantonal.
La demanderesse conclut au rejet du recours de droit public en tant qu'il est déclaré recevable.
La cour cantonale déclare n'avoir pas d'observations à formuler et se réfère à son jugement.
1.- Selon la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, le recours de droit public sera examiné en premier lieu.
2.- Les recourants invoquent la violation de l'art. 9 Cst. , soit l'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
Ils reprochent au jugement entrepris d'avoir privilégié la déposition du préposé N.________, lequel a déclaré n'avoir jamais eu entre les mains d'original du contrat de bail, au mépris de l'ensemble des autres éléments qui corroboreraient les explications des recourants. Ils invoquent la quittance qui leur a été remise le 21 juin 1996, accusant réception d'un contrat de bail, qui ne serait pas signée par le témoin N.________, mais par une autre personne. Ils font aussi état d'une lettre à la demanderesse du 12 juin 1996, avec copie à l'office des poursuites, mentionnant le bail litigieux, ainsi que d'une lettre à l'office du 17 juin 1996, se référant au contrat de bail et à la nécessité de le mentionner dans les conditions de vente. Ils énumèrent ensuite un certain nombre d'éléments disparates susceptibles, selon eux, de mettre en doute l'affirmation péremptoire du témoin N.________.
Les recourants développent encore divers arguments permettant, à les en croire, de compléter la critique dirigée contre l'appréciation des preuves. L'ensemble du dossier fournirait ainsi un nombre d'éléments importants parlant en faveur de l'existence du contrat de bail litigieux et en particulier de son dépôt à l'Office des poursuites et faillites de B.________. La cour cantonale n'aurait retenu qu'un aspect des preuves administrées pour mettre en avant des indices non relevants, au préjudice d'autres déterminants.
3.- a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b).
S'agissant de l'appréciation des preuves, une jurisprudence constante reconnaît au juge du fait un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine. Le Tribunal fédéral n'intervient, en conséquence, que si le juge cantonal a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il parvient à des conclusions manifestement insoutenables (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la constatation attaquée ne trouve aucune assise dans le dossier (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 122 I 70 consid. 1c; 119 Ia 197 consid. 1d).
Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit.
b) En l'occurrence, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par la jurisprudence.
Les recourants se bornent, en effet, à tenter de soumettre au Tribunal fédéral une version des faits autre que celle retenue par la cour cantonale, comme s'ils plaidaient devant une juridiction d'appel. Ils ne font pas l'ombre d'une démonstration que des constatations de fait seraient manifestement insoutenables ou fausses, vu l'absence de toute assise dans le dossier. Il apparaît même, bien au contraire, que l'appréciation des preuves et des faits par la cour cantonale, soit la constatation selon laquelle aucun contrat de bail n'a été conclu le 1er mai 1994, et aucun original du contrat n'a été remis à l'office des poursuites, résiste au grief d'arbitraire.
Le moyen ne peut donc qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.- Les recourants s'en prennent ensuite au rejet de leur grief de défaut de citation préalable en conciliation, dans la mesure où il repose sur l'application de l'art. 16 de la loi cantonale d'introduction du code des obligations (LICO). Ils relèvent cependant que, dans le recours en réforme déposé parallèlement, il est soutenu que l'examen du respect de l'exigence contenue dans cette disposition relève du droit fédéral, car en cette matière le droit cantonal n'a pas de portée autonome. Ce n'est donc que pour le cas où la juridiction fédérale devrait apprécier différemment cet élément, et déclarer irrecevable le recours en réforme, que la critique est reprise dans le recours de droit public.
Le moyen tiré du défaut de citation en conciliation touche bien à l'application du droit fédéral, plus particulièrement de l'art. 274a CO. Dès lors, il peut être invoqué dans le recours en réforme, de telle sorte qu'il est irrecevable dans le recours de droit public, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.
5.- Le recours doit donc être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis solidairement à la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).