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Timestamp: 2017-01-21 02:25:31+00:00
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⭐COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE AL USAGE DES VICTIMES
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1 COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE AL USAGE DES VICTIMES2 COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE AL USAGE DES VICTIMES3 S O M M A I R E INTRODUCTION l LES RÈGLES DU JEU DE LA COUR A. Ce qu il faut savoir... P. 11 La compétence de la CPI n est pas rétroactive... P. 11 Quels criminels la Cour peut-elle poursuivre?... P. 12 Quels crimes la Cour pénale internationale peut-elle juger?... P. 13 Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont imprescriptibles... P. 13 La compétence de la CPI est complémentaire de celle des juridictions nationales... P. 14 Le principe non bis in idem... P. 16 La compétence de la CPI s exerce à l égard de toutes les personnes physiques ayant participé aux crimes... P. 17 L absence d immunité devant la CPI... P. 18 L exonération pénale... P. 19 Les juges de la CPI ne peuvent pas infliger la peine de mort... P. 22 Une Cour itinérante... P. 23 Le fonctionnement... P. 24 Terrorisme : que fait la CPI?... P. 24 Et au Proche-Orient?... P. 25 B. Les obstacles à la CPI... P. 25 Le dilemme : entre paix et justice... P. 25 L impunité garantie pendant 7 ans pour les crimes de guerre... P. 28 Le travail de sape des Etats-Unis... P. 29 La Coopération des Etats avec la CPI... P. 31 C. Les défis que devra relever la CPI... P. 32 34 II LES CRIMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR A. Le crime d agression... P. 34 B. Le crime de génocide... P. 34 C. Le crime contre l humanité... P. 38 D. Le crime de guerre... P ) Le crime de guerre commis dans un conflit international... P ) Le crime de guerre commis dans un conflit interne... P. 46 III LES CRIMES DONT LES FEMMES ET LES ENFANTS SONT PARTICULIÈREMENT VICTIMES A. Les crimes contre les femmes... P. 50 Les violences sexuelles comme crimes de guerre... P. 50 Les violences sexuelles comme crimes contre l humanité... P. 51 Les violences sexuelles comme actes de génocide... P. 52 B. Les crimes contre les enfants... P. 53 Le génocide par transfert forcé d enfants... P. 54 La traite des enfants comme crime contre l humanité... P. 54 L enrôlement des enfants comme crime de guerre... P. 54 IV PARTICIPATION DES VICTIMES AU PROCES Qu est-ce qu une victime?... P. 57 Bataille pour une définition... P. 57 A. Avant le procès... P. 58 Les victimes peuvent inciter le procureur à ouvrir une enquête... P. 58 Les victimes ne peuvent pas saisir directement la Cour... P. 61 Informer les victimes... P. 62 B. Participation des victimes au procès... P. 63 Aspects révolutionnaires : les nouveaux droits... P. 63 La notification aux victimes et à leurs représentants légaux... P. 64 La victime peut faire des déclarations à la Cour... P. 64 Le représentant légal des victimes peut poser des questions à l accusé... P. 65 45 V PROTECTION ET SECURITE DES VICTIMES ET DES TEMOINS Les responsabilités de la Cour... P. 68 Les dangers que courent les victimes et les témoins... P. 68 Les pressions de toutes sortes... P. 69 Le soutien aux victimes d abus sexuels... P. 69 A. La Division d aide aux victimes et aux témoins... P. 70 Assurer la sécurité... P. 71 Aider les victimes à s organiser juridiquement... P. 71 Fournir un encadrement psychologique et médical... P. 72 B. Protection des victimes et témoins durant le procès... P. 73 Eviter un nouveau traumatisme aux victimes d abus sexuels... P. 73 Témoigner sous anonymat... P. 74 Accords de réinstallation... P. 75 VI LES REPARATIONS Les victimes ont droit à des réparations... P. 77 Procédure à suivre... P. 79 La Cour accorde d'office des réparations aux victimes... P. 79 Le montant des réparations... P. 80 Fonctionnement du Fonds d indemnisation des victimes... P. 82 Confiscation à des fins de réparation... P. 84 VII VIII CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Le Barreau pénal international (BPI)... P. 89 Annexe 2 : Organigrammes... P. 92 Procédure à suivre devant la CPI... P. 93 La présidence... P. 94 Bureau du procureur... P. 95 Le Greffe... P. 96 Annexe 3 : adresses utiles... P. 97 56 "Ayant à l esprit qu au cours de ce siècle, des millions d enfants, de femmes et d hommes ont été victimes d atrocités qui défient l imagination et heurtent profondément la conscience humaine. Reconnaissant que des crimes d une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bienêtre du monde. Déterminés à mettre un terme à l impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes. ( ) Déterminés, à ces fins et dans l intérêt des générations présentes et futures, à créer une Cour pénale internationale permanente et indépendante ( )." Préambule du Statut de la Cour pénale internationale, Rome, 1998 (extraits). COUR PÉNALE INTERNATIONALE : GUIDE PRATIQUE ÀL USAGE DES VICTIMES "Les victimes doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité. Elles ont droit à l accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu elles ont subi, comme prévu par la législation nationale." Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d abus de pouvoir adoptée par les Nations unies. Principe 4. 67 INTRODUCTION Q ualifiée pendant des décennies "d utopique", l idée de créer une juridiction universelle pour punir les crimes les plus attentatoires à l essence humaine avait été lancée en 1874 par Gustave Moynier, l un des fondateurs de la Croix-Rouge. Il aura fallu plus d un siècle pour que l idée d une justice pénale mondiale commence à se matérialiser. Le 11 avril 2002, plus de soixante pays ont ratifié le Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Conformément aux dispositions du Statut, le Traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002, déclenchant la mise en place d'une justice pénale aux ambitions planétaires, chargée de réprimer les crimes les plus abominables : les crimes de guerre, les crimes contre l humanité et le génocide. La création de la CPI représente, selon Kofi Annan, secrétaire général de l ONU, "un gage d espoir pour les générations à venir et un pas de géant sur la voie du respect universel des droits de l homme et de l Etat de droit". L avenir dira dans quelle mesure cet optimisme est justifié. La Cour devra surmonter de multiples obstacles : elle devra affronter l opposition résolue des Etats-Unis, de la Chine et de quelques autres pays, prouver qu elle n exerce pas seulement sa juridiction à l égard des Etats les plus faibles de la communauté internationale et faire en sorte que l opinion internationale, dans ses multiples composantes culturelles, puisse se reconnaître dans cette justice internationale sans précédent. S agissant de ce dernier aspect, les concepteurs de la CPI ont innové de manière radicale. Ils ont attribué une place importante aux victimes, réalisant que la justice internationale ne pourra réussir sa mission que si les victimes sont parties prenantes à cette volonté de restaurer un ordre brisé par des crimes d une terrible gravité. A la nouvelle Cour d affronter désormais le défi de la réalité. 78 I LES RÈGLES DU JEU DE LA COUR 89 L a mise en place de la CPI comporte des aspects révolutionnaires dans l univers du droit pénal international, en particulier pour les victimes : la victime occupe une place désormais centrale dans le dispositif de la justice internationale. C est cette dimension inédite qui retiendra notre attention dans les pages qui suivent. Traditionnellement, le droit international régit uniquement les rapports entre Etats. La victime comme personne physique n a donc droit ni à la parole, ni à des réparations. Dans les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l ex-yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR), la victime a été presque oubliée. Dans la procédure d inspiration anglo-saxonne que pratiquent ces deux juridictions, la victime est, selon la formule de Claude Jorda, président du TPIY, "comme une balle de ping-pong" que se renvoient le procureur et les avocats de la défense, lors des interrogatoires et des contre-interrogatoires. La victime n a pas une place reconnue en tant que telle. Elle n a droit à aucune indemnisation, ni réparation, si ce n est la restitution de biens volés. La victime n existe qu en tant que témoin, le plus souvent de l accusation. Cette impossibilité de se constituer partie civile produit des effets pervers. Lors du procès au TPIY de l ex-président serbe, Slobodan Milosevic, des victimes, citées à comparaître comme témoins, n ont même pas pu raconter leur calvaire, tant elles étaient instrumentalisées par le procureur pour valider tel ou tel point précis de l accusation, avant d être soumises à un feu roulant de questions du contre-interrogatoire que menait l accusé en personne, puisqu il était son propre et seul avocat. Si l une des finalités de la justice internationale est de redonner une dignité aux victimes, cet objectif n a donc pas toujours été atteint, loin de là. Le TPIY et le TPIR ont été les laboratoires de la Cour pénale internationale. Quatre ou cinq ans à peine séparent la rédaction des Statuts des deux Tribunaux ad hoc de l ONU de celui de la Cour pénale internationale. Mais sur la question de la place accordée à la victime et de ses droits, le changement est radical. La victime peut quasiment se constituer partie civile : elle peut inciter le procureur à ouvrir une enquête. Il lui suffit d écrire à l adresse suivante à 910 l attention du procureur, exposer son cas et y joindre les éléments de preuves en sa possession : Cour Pénale Internationale 174 Maanweg 2516 AB La Haye Pays-Bas En outre, la victime peut faire des déclarations devant la Cour, elle participe à la procédure dès le début de l enquête, son ou ses représentants légaux ont accès aux pièces du dossier, ils peuvent demander des compléments d enquête, s exprimer sur la question de la recevabilité de la plainte et la compétence de la Cour, interroger directement ou via le juge président, le prévenu. Durant le procès, la victime peut faire des déclarations et elle a droit à des réparations rapides Contrairement aux tribunaux de l ONU pour l ex-yougoslavie et le Rwanda, les victimes ne sont donc plus réduites à être de simples instruments de l accusation. L article 68-3 du Statut reconnaît à la Cour la possibilité de déterminer la contribution que les victimes peuvent apporter à la procédure pénale : "Lorsque les intérêts personnels de la victime sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés". Cette reconnaissance est sans précédent dans le droit international. Elle s explique par le lobbying des organisations de défense des droits de l homme à Rome et le soutien qu elles ont reçu, à la fois de pays "progressistes" en matière de droit pénal international, et de la majorité des Etats à tradition continentale qui connaissent dans leur droit interne le concept de "partie civile", totalement étranger à la Common Law (système juridique anglophone). Mais au-delà de la mécanique politique qui a permis d arriver à ce résultat, la justice internationale, si elle vise à "débloquer" des sociétés divisées par la guerre, ne peut plus faire l impasse sur le rôle décisif que sont amenés à jouer tous ceux qui se considèrent victimes dans la perspective de la reconstruction. L objectif de la justice internationale n est pas tant de sanctionner à hauteur de leur incommensurable gravité "des crimes qu on ne peut ni punir, ni pardonner", selon la formule de l essayiste Hannah Arendt, mais, à travers le rituel d un procès, d individualiser les responsabilités des crimes, afin de lever le soupçon de la culpabilité collective, tout en combattant le révisionnisme et l impunité, sources de nouvelles haines et violences. 1011 Cette percée s explique aussi par l évolution des relations internationales marquées notamment par le rôle désormais reconnu des organisations non gouvernementales (ONG) et la place déterminante qu occupe la victime dans les mentalités collectives. Ce double changement résulte lui-même d un ensemble de facteurs de natures très différentes : l individualisme de plus en plus fort, l organisation des victimes en groupes de pression, la médiatisation des conflits, qui rend plus concrètes et plus immédiates les souffrances des populations, mais parfois aussi, l instrumentalisation politique des "victimes" par des organisations qui y voient une source supplémentaire de légitimité politique dans leur combat. A. Ce qu il faut savoir La compétence de la CPI n est pas rétroactive La CPI ne pourra pas poursuivre les auteurs présumés de crimes commis avant le 1er juillet 2002, date de l entrée en vigueur du Statut de Rome. De la même façon, la CPI n exercera sa compétence à l égard d un Etat que pour les crimes commis après la date de son adhésion au Statut, à moins que celui-ci ne fasse une déclaration pour reconnaître la compétence de la CPI à l égard d un crime commis avant son adhésion (articles 11-2 et 12-3 du Statut). La question de l infraction continue n est pas tranchée. La Cour n est compétente qu à partir du 1er juillet 2002 et dès le moment où les Etats ont ratifié le Statut. Mais que se passe-t-il si une conduite criminelle a commencé avant que la CPI ne soit compétente, mais se poursuit après? Au sein des juristes, en dépit de discussions passionnées à Rome, deux lectures du Statut sont possibles et à ce jour, la question n'a toujours pas été tranchée. L interprétation la plus large affirme que la CPI doit être compétente s agissant des infractions commises avant l entrée en vigueur du Statut, si jamais elles continuaient de se produire après. L interprétation restrictive estime, en revanche, que le principe de non-rétroactivité est absolu, même en cas d infractions continues. En définitive, ce sera aux juges de trancher selon leur propre lecture du Statut. 1112 Quels criminels la Cour peut-elle poursuivre? Au 1er janvier 2003, quatre-vingt-sept pays provenant de toutes les régions du monde et représentant les différents systèmes juridiques avaient ratifié le Statut de Rome. Trente autres Etats sont dans leur processus de ratification. L'Assemblée des Etats Parties devrait compter une centaine de membres d'ici à la fin de l année La CPI peut poursuivre : 1. Les auteurs présumés de crimes commis sur le territoire d un Etat qui a ratifié le Statut de Rome. 2. Les auteurs présumés de crimes s ils sont ressortissants d'un Etat qui a ratifié le Statut de Rome. 3. Les auteurs présumés de crimes commis sur le territoire d'un Etat qui a fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour, même s il n a pas signé le Statut de Rome. 4. Les auteurs présumés de crimes qui mettent en danger la paix et la sécurité internationales ou y portent atteinte. Conformément au chapitre Vll de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité peut saisir la Cour. C est en vertu de cette même disposition de la Charte que le Conseil de sécurité avait établi les tribunaux pénaux internationaux pour l ex-yougoslavie et le Rwanda. Il est cependant évident que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne et Russie) conservent leur droit de veto et qu'ils n hésiteront pas à l'utiliser pour défendre leurs intérêts. 1213 En revanche, des soldats américains, chinois et russes peuvent, sous certaines conditions, être poursuivis par la CPI. Si demain, par hypothèse, des soldats américains, chinois, russes ou ressortissants de tout autre pays qui n a pas ratifié le Statut de la CPI commettaient des crimes relevant de la compétence de la Cour, ils pourraient être poursuivis, jugés et sanctionnés par la Cour pénale internationale, pour autant que ces crimes aient été commis sur le territoire d un Etat Partie à la CPI. Quels crimes la Cour pénale internationale peut-elle juger? Aux termes de l article 5 de son Statut, la Cour est compétente pour juger les crimes les plus graves qui touchent l ensemble de la communauté internationale. Elle jugera donc le crime de génocide, les crimes contre l humanité, les crimes de guerre et le crime d agression, appelés aussi "crimes internationaux". Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont imprescriptibles Le temps qui passe n empêche pas la poursuite des responsables présumés de crimes de guerre, crimes contre l humanité et génocide devant la CPI. Toutefois, l article 29 du Statut, en dépit de sa concision, pose problème: "Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas." De nombreux Etats (dont la France par la loi du 26 décembre 1964) ont reconnu dans leur droit interne l'imprescriptibilité des actes de génocide et des crimes contre l humanité, ce principe résultant des dispositions du Statut du Tribunal de Nuremberg et de la résolution des Nations unies du 13 février En revanche, le crime de guerre tombe dans nombre de pays, dont la France, sous le coup de la prescription, ces Etats n ayant ni signé ni ratifié la Convention sur l imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l humanité du 26 novembre A moins que ces pays n adaptent leur code pénal, la CPI pourra juger l auteur d un crime de guerre, alors que son crime aura été prescrit selon les lois nationales. 1314 La compétence de la CPI est complémentaire de celle des juridictions nationales La mise en place de la Cour Pénale internationale donne un coup de fouet à la justice internationale, mais stimule encore bien davantage les justices nationales. Car ce sont elles qui seront sollicitées au premier chef pour réprimer les crimes internationaux. Contrairement aux principes qui gouvernent les Tribunaux pénaux internationaux pour l ex-yougoslavie et le Rwanda, la CPI n a donc pas vocation à se substituer aux justices nationales, mais tout au contraire à les dynamiser. On dit que la Cour pénale internationale a une compétence complémentaire. La Cour devra donc mener des procès exemplaires, pendant lesquels elle sera amenée à sanctionner les plus hauts responsables politiques et militaires des crimes "internationaux" seulement si les justices nationales ont fait défaut. Soit que les procureurs nationaux n aient pas eu la possibilité ou la volonté de poursuivre certains de leurs ressortissants, soit que le système judiciaire dans ces pays se soit désagrégé lors d un conflit interne. La compétence de la Cour intervient donc en dernier ressort. Ainsi, en vertu de l article 17 du Statut, la Cour doit déclarer une affaire irrecevable si un Etat, ayant compétence en l espèce, a ouvert une enquête, entamé des poursuites ou décidé de ne pas poursuivre, ou si la personne visée par la plainte a déjà été jugée pour le même fait ou bien encore, si l affaire n est pas suffisamment grave. Toutefois des dérogations sont prévues, s il s avère que l Etat n a pas la réelle volonté ou possibilité de mener l enquête ou les poursuites, ou si l Etat renonce à celles-ci. Le paragraphe 2 de l article 17 précise plusieurs indices permettant d évaluer le manque de volonté d un Etat et le paragraphe 3 précise comment déterminer l incapacité d un Etat à poursuivre. Ces dispositions visent à faire en sorte que la CPI ne soit pas l otage de la mauvaise foi d un Etat et/ou d un simulacre de poursuite pénale : 1415 Article 17 "2. Pour déterminer s il y a manque de volonté de l État dans un cas d espèce, la Cour considère l existence, eu égard aux garanties judiciaires reconnues par le droit international, de l une ou de plusieurs des circonstances suivantes : a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l article 5 ; b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, dément l intention de traduire en justice la personne concernée ; c) La procédure n a pas été ou n est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d une manière qui, dans les circonstances, dément l intention de traduire en justice la personne concernée. 3. Pour déterminer s il y a incapacité de l État dans un cas d espèce, la Cour considère si l État n est pas en mesure, en raison de l effondrement de la totalité ou d une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure." Si la CPI remplit son mandat, sa capacité dissuasive dépassera de très loin le nombre d affaires limitées qu elle instruira. La Cour vise donc à répondre aux besoins suivants : a) Dissuader les apprentis "nettoyeurs ethniques" et autres auteurs potentiels de crimes de masse de passer à l acte, sachant qu ils ne bénéficieront plus de la quiétude d une impunité assurée. Une impunité qui allait traditionnellement de soi comme le résumait le dicton cynique suivant : "Lorsqu un assassin tue deux personnes, il est emprisonné, lorsqu il en tue 200, il est mis dans un asile psychiatrique et lorsqu il en assassine , il est invité à une conférence de paix." 1516 L existence de normes claires et de mécanismes de répression est donc essentielle pour créer un certain effet dissuasif. Mais l idée qu une Cour, par sa seule existence, puisse faire disparaître le crime, relève d une vision angélique. Cependant ce n est pas parce que la capacité préventive de la CPI est forcément limitée, qu elle doit être dédaignée. b) Stimuler les juridictions nationales à poursuivre, juger et sanctionner les responsables de graves crimes. Cet effet indirect de la création de la CPI est sans doute l un des plus importants. Car lorsque les conditions politiques le permettent, ce sont les justices nationales qui sont les mieux placées pour stigmatiser les auteurs des crimes et permettre à une société de réfléchir sur les raisons qui ont permis l affaissement de ses valeurs morales essentielles, rendant un temps acceptable pour une partie de la population que des crimes abominables puissent être commis. c) Rendre justice aux victimes et à leurs proches, en commençant par établir la vérité sur les atrocités commises. Ce processus à la fois de reconnaissance des crimes commis et de répression des auteurs vise à ce que des sociétés divisées par des guerres civiles puissent surmonter leurs antagonismes et vivre côte à côte en paix. Le principe non bis in idem Selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois pour le même fait est énoncé à l article 20 du Statut. C est un principe fondamental du droit que l on retrouve aux articles 10 et 9 des statuts des TPIY et TPIR. Si une personne a été condamnée ou acquittée par la Cour, elle ne pourra être jugée à nouveau pour les mêmes actes par la Cour ou par une autre juridiction. L article 20-3 précise que la Cour pourra cependant exercer sa compétence à l égard d une personne qui a déjà été jugée pour un même comportement par une autre juridiction, s il est démontré qu il ne s agissait que d un simulacre de procédure visant à exonérer la personne poursuivie de ses responsabilités : Article 20-3 : "Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l autre juridiction : 1617 a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou b) N a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international, mais d une manière qui, dans les circonstances, démentait l intention de traduire l intéressé en justice". La Compétence de la CPI s exerce à l égard de toutes les personnes physiques ayant participé au crime Parce que les crimes internationaux impliquent généralement plusieurs personnes, l article 25 du Statut précise que la CPI exerce sa compétence non seulement à l égard de toute personne physique ayant matériellement commis un crime prévu par le Statut, mais aussi à l égard de toutes celles qui ont intentionnellement ordonné ces crimes, incité d autres personnes à les commettre ou fourni les moyens de les commettre. L article 25 du Statut dispose : 1. La Cour est compétente à l égard des personnes physiques en vertu du présent Statut. 2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. 3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l intermédiaire d une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ; b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d un tel crime, dès lors qu il y a commission ou tentative de commission de ce crime ; 1718 c) En vue de faciliter la commission d un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ; d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l exécution d un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou ii) Être faite en pleine connaissance de l intention du groupe de commettre ce crime. e) S agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre ; f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l achèvement ne peut être punie en vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel. 4. Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n affecte la responsabilité des États en droit international." L absence d immunité devant la CPI Aucun criminel présumé, chef d Etat ou ministre, ne peut invoquer l immunité pour s abriter des poursuites lancées par la CPI. L article 27 du Statut est très clair : "Le présent Statut s applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de 1819 chef d Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent s attacher à la qualité officielle d une personne en vertu du droit interne ou du droit international n empêchent pas la Cour d exercer sa compétence à l égard de cette personne." Cette disposition est importante puisqu elle va à l encontre d un récent arrêt de la Cour internationale de justice qui a consacré l immunité dont bénéficient les dirigeants lorsqu ils sont en exercice, devant les juridictions nationales étrangères. Sur la base de cet article 27, et dans le cadre de la complémentarité entre la Cour et les justices nationales, la Cour pénale devrait pouvoir se saisir des chefs d Etat ou des ministres qui se seraient rendus coupables ou complices de crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour. Il y va évidemment de la crédibilité de cette juridiction de ne pas laisser les puissants de ce monde impunis. L exonération pénale L obéissance aux ordres Le fait qu'un crime a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale. L article 33 du Statut dispose en effet : "Le fait qu un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d un gouvernement ou d un supérieur, militaire ou civil, n exonère pas la personne qui l a commis de sa responsabilité pénale ( )." L'article 33 prévoit cependant une exonération possible pour l'auteur présumé d'un crime lorsque ce dernier a eu "l obligation légale d obéir aux ordres", qu il ne savait pas que "l ordre était illégal" et que "l ordre n était pas mani- 1920 festement illégal". Ces trois critères sont cumulatifs et ne peuvent être invoqués que par les auteurs de crimes de guerre, puisque l article 33-2 précise que "l ordre de commettre un génocide ou un crime contre l humanité est manifestement illégal". Cet article rend donc plus difficile la poursuite des auteurs de crimes de guerre devant la Cour pénale internationale contrairement aux dispositions plus sévères des statuts des TPIY et TPIR qui ne prévoient aucun cas d exonération pour obéissance aux ordres : "Le fait qu un accusé a agi en exécution d un ordre d un gouvernement ou d un supérieur ne l exonère pas de sa responsabilité pénale, mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal international l estime conforme à la justice" (article 7 du statut du TPIY et 6 al.4 du statut du TPIR). De nombreux droits internes reconnaissent l obéissance aux ordres comme moyen de défense (Allemagne, Suisse et Italie par exemple) et sont donc, sur ce point, conformes aux dispositions de l article 33. Cependant, les Etats Parties devront, si nécessaire, modifier leur droit interne pour que ce moyen de défense ne puisse pas être invoqué pour les crimes contre l humanité et le génocide. Les autres cas d exonération pénale Un auteur présumé de crimes internationaux pourra également se voir exonéré de sa responsabilité pénale s il est impossible de prouver qu il avait l intention de commettre le crime et qu il savait qu il commettait un crime (article 30 du Statut). L article 31 du Statut offre par ailleurs à la personne mise en cause une panoplie de moyens de défense, très détaillés, pouvant être invoqués afin d échapper à une condamnation. Si la légitime défense et la contrainte sont des moyens classiques de la protection des droits de la défense, la possibilité d exonération pénale pour "état d intoxication", qui prive l auteur du crime de "la faculté d en comprendre le caractère délictueux" est contestable, parce que définie de manière trop imprécise. Ce genre de critère aurait pu davantage être laissé à l appréciation du juge comme cause éventuelle de "circonstances atténuantes". 2021 Article 31 - Motifs d exonération de la responsabilité pénale 1. Outre les autres motifs d exonération de la responsabilité pénale prévus par le présent Statut, une personne n est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause : a) Elle souffrait d une maladie ou d une déficience mentale qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi ; b) Elle était dans un état d intoxication qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu elle ne se soit volontairement intoxiquée dans des circonstances telles qu elle savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d adopter un comportement constituant un crime relevant de la compétence de la Cour, et qu elle n ait tenu aucun compte de ce risque ; c) Elle a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou, dans le cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d autrui ou essentiels à l accomplissement d une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d une manière proportionnée à l ampleur du danger qu elle courait ou que couraient l autre personne ou les biens protégés. Le fait qu une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa ; d) Le comportement dont il est allégué qu il constitue un crime relevant de la compétence de la Cour a été adopté sous la contrainte résultant d une menace de mort imminente ou d une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d autrui, et si elle a agi par nécessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu elle n ait pas eu l intention de causer un dommage plus grand que celui qu elle cherchait à éviter. 2122 Cette menace peut être : i) Soit exercée par d autres personnes ; ii) Soit constituée par d autres circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La Cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d exonération de la responsabilité pénale prévus dans le présent Statut sont applicables au cas dont elle est saisie. 3. Lors du procès, la Cour peut prendre en considération un motif d exonération autre que ceux qui sont prévus au paragraphe 1, si ce motif découle du droit applicable indiqué à l article 21. La procédure d examen de ce motif d exonération est fixée dans le Règlement de procédure et de preuve." Les juges de la CPI ne peuvent pas infliger la peine de mort Certains Etats (Trinité-et-Tobago, la Jordanie, l Egypte, Singapour et la Malaisie) ont tenté, en vain, d introduire la peine capitale parmi les peines pouvant être prononcées par la Cour. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo l avaient prévue et l ont appliquée. Toutefois, la Cour pénale ne l a pas retenue. Déjà, lors de la création du TPIY en 1993, les Etats appliquant la peine de mort dans leur droit interne (comme la Chine et les Etats-Unis) n ont pas souhaité l inclure dans le statut du TPIY puis dans celui du TPIR. L article 77 du Statut prévoit que la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable une peine d emprisonnement de trente ans maximum. Ou "une peine d emprisonnement à perpétuité, si l extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient". La Cour peut également ajouter à la peine de prison une amende ou "la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi". Cette dernière référence vise les cas où un tiers, tout en étant totalement étranger au crime commis, serait néanmoins bénéficiaire du crime, en connaissance de cause de l origine criminelle du bénéfice. Le tiers de bonne foi est a contrario, celui qui est non seulement étranger au crime, mais également sans connaissance aucune des origines criminelles de son bénéfice. 2223 Une Cour itinérante Le siège de la CPI est situé dans le bâtiment blanc aux vitres fumées haut d une quinzaine d étages qui se trouve au 174 Maanweg à la Haye (Pays-Bas). Début 2003, des programmes informatiques à la conception de la salle d audience, le chantier était encore en pleine fièvre dans un bâtiment lui-même en cours d achèvement. Le Statut de la CPI prévoit expressément que la Cour puisse se déplacer pour instruire une affaire proche de l endroit où les crimes ont été commis. Cette disposition a des effets importants : - Une justice perçue comme abstraite et lointaine par les peuples les premiers concernés perd en efficacité. A contrario, la résonance d une justice est d autant plus forte qu elle se produit le plus près possible des lieux où les exactions ont été commises. La volonté affichée de ceux qui ont pratiquement imaginé le travail de la CPI est donc de faire en sorte qu elle se déplace en Amérique, en Asie, en Afrique et en Europe, au gré des circonstances et au vu des conditions pour qu une justice sereine puisse s exercer. En pratique, la décision de déplacer la Cour dépendra des juges. - Leur décision aura aussi un impact financier. Les fonds de la CPI ne sont pas illimités. Son budget devrait "tourner" autour des 100 millions d euros par 2324 année. Or le déplacement de centaines de témoins coûte cher. Pour la seule année 2002, dans le cadre du procès Milosevic, 600 témoins sont venus de l ex-yougoslavie à La Haye à raison d un prix moyen de 1650 euros le déplacement par personne. Le fonctionnement Les langues officielles de la Cour sont les mêmes que celles des Nations unies à savoir, l anglais, l arabe, le chinois, l espagnol, le français et le russe. La plupart des décisions de la Cour sont donc traduites dans ces six langues. Les langues de travail sont l anglais et le français. Toutefois, la présidence peut autoriser l utilisation d une langue officielle comme langue de travail lorsque cette langue est comprise par la majorité des personnes en cause dans une affaire et à la demande du procureur ou de la défense. Par ailleurs, c est la Cour qui assure les services de traduction et d interprétation. Le "noyau dur" de la CPI se compose environ de 300 personnes. Chaque procès supplémentaire signifiera l embauche provisoire de 300 autres employés qui travailleront uniquement sur une affaire. Dans l esprit de ses concepteurs, les procès ne devraient pas dépasser six mois. Avec ses 3.2 millions de pages au dossier, examinées le long d interminables années de procédure aussi bien pour l accusé que pour les juges et l opinion publique, le procès Milosevic conduit au Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie a servi de contre-exemple. Terrorisme : que fait la CPI? Les actes de terrorisme ne relèvent pas de la compétence de la CPI, sauf s'ils acquièrent le caractère d'un crime contre l'humanité. Selon beaucoup d'experts, l'attaque contre le World Trade Center pourrait correspondre à cette définition. Il n est pas impossible que lors de la première conférence de révision du Statut en 2009, le crime de terrorisme puisse être ajouté à ses compétences, pour autant que les Etats parviennent à une définition commune. 2425 Et au Proche-Orient? Le Proche-Orient est-il directement concerné par la mise en œuvre de la CPI? La réponse est non à 90%. En effet, seule la Jordanie a ratifié le traité instituant la nouvelle Cour. Ni lsraël, ni l Egypte, la Syrie, l Irak, la Libye, le Liban, n ont adhéré à la CPI. Quant à l Autorité palestinienne, elle n est pas encore reconnue comme un Etat à part entière et ne peut être partie à la CPI. Il faudrait donc une résolution du Conseil de sécurité pour saisir la Cour. Certains juristes font valoir que la Cisjordanie était sous administration jordanienne de 1948 à 1967, et que, bien que le royaume hachémite ait formellement renoncé à toute revendication sur la Cisjordanie, il pourrait dénoncer des crimes qui seraient commis par l Etat hébreu. Mais l opinion dominante parmi les juristes tend à affirmer que la Jordanie n a jamais eu formellement de souveraineté sur la Cisjordanie et qu elle ne peut donc pas actionner la CPI. En revanche, si des soldats jordaniens, israéliens ou autres, commettaient des crimes en Jordanie, ou si des soldats jordaniens venaient à commettre des exactions en dehors de leur territoire, la CPI serait alors compétente pour les juger. B. Les obstacles à la CPI Le dilemme : entre paix et justice La paix et la justice sont-elles conciliables? Et si tel n'est pas le cas, laquelle des deux doit primer? Le Statut de la Cour pénale internationale (article 16) prévoit que la recherche de la paix peut provisoirement primer sur l exercice de la justice. C est au Conseil de sécurité de l ONU d apprécier cette situation. S il le juge utile, toutes les enquêtes et les poursuites seront suspendues pendant un an. Le Conseil de sécurité de l ONU peut prolonger cette période de suspension de la justice. 2526 L article 16 dit : "Aucune enquête ni aucune poursuite ne peut être engagée ni menée en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du chapitre Vll de la Charte des Nations unies. La demande peut être renouvelée par le Conseil de sécurité dans les mêmes conditions." Cette disposition n existe pas dans les Statuts des deux Tribunaux pour l ex- Yougoslavie et le Rwanda. Les trois procureurs qui se sont succédé à leur tête ont maintes fois défendu l idée qu "il ne peut y avoir de véritable paix sans justice". Les deux points de vue méritent discussion. Certains estiment, se référant aux tentatives de médiation de la Communauté internationale durant le conflit en ex-yougoslavie, que celles-ci ont été torpillées par l existence du TPIY. La moralisation recherchée par la justice internationale aurait donc produit l effet inverse. Elle a prolongé la guerre, accroissant ainsi le nombre de victimes. A cela, Richard Goldstone, premier procureur du Tribunal pour l ex- Yougoslavie réplique : "Il est des époques et des circonstances où la relation entre la paix et la justice est si profonde, où ces relations sont si inextricablement liées l une à l autre, qu une paix négociée sans répondre à l exigence de justice ne vaut guère plus que le papier sur lequel est couché l accord de paix. Dans bien des cas, une telle paix superficielle et fallacieuse revient en vérité à préparer le retour sournois de la guerre, qui resurgira en sous-main, avec un visage encore plus brutal et une sauvagerie encore plus inimaginable. Une paix conclue par des criminels retors, afin de servir leurs propres visées, alors qu ils méprisent toutes les prescriptions, ou toutes les normes fondamentales de droit international, ne saurait être ni réelle, ni durable." En dépit de ces assurances, force est de constater qu il a fallu attendre quatre années après les accords de paix de Dayton pour voir le président Milosevic inculpé. Pourquoi ne l a-t-il pas été alors que la guerre en Bosnie faisait rage? 2627 Les procureurs ont toujours affirmé qu ils ne possédaient pas les preuves à l époque. Mais avaient-ils tout entrepris pour les obtenir? Avaient-ils, à l époque, affecté les forces suffisantes pour bâtir un acte d accusation? Au demeurant, auraient-ils été prêts à torpiller un règlement de paix, même profondément insatisfaisant? Ces questions restent ouvertes et démontrent le dilemme : que vaut l exercice de la justice internationale, si on accepte d entrée qu elle soit paralysée, au nom d une paix signée avec des criminels de guerre et qui a toutes les chances de s avérer fragile? A contrario, que vaut l exercice de la justice internationale, si au nom de la pureté de ses principes, elle est incapable de se mettre entre parenthèses pour faire cesser un bain de sang? Dans le cas de l effroyable guerre civile qui sévissait en Sierra Leone, la communauté internationale a changé son fusil d épaule à plusieurs reprises, preuve de la difficulté d arriver à une solution satisfaisante. Les ONG ont dénoncé avec force l article 16, qui consacre la primauté du politique sur le judiciaire. Certains n ont pas manqué de mettre en évidence la contradiction de la communauté internationale, qui d un côté, postule que la répression des crimes abominables constitue un facteur de paix, et de l autre, affirme que cette même répression peut nuire dans certaines circonstances à la recherche de la paix. Quoi qu il en soit, pour revenir aux termes même de l article 16, celui-ci ordonne au procureur de suspendre les enquêtes. Cette disposition est dangereuse, car l expérience montre que le temps est l allié des bourreaux. Ceux-ci peuvent mettre à profit ce délai pour détruire ou effacer 2728 les preuves de leurs crimes. Sans contester forcément la philosophie qui gouverne la rédaction de l article 16, il est regrettable que les enquêteurs de la CPI ne puissent prendre d eux-mêmes des mesures conservatoires à l égard des preuves qui risquent de disparaître. Lorsque le Conseil de sécurité de l ONU lui aura de nouveau donné le feu vert pour entreprendre les enquêtes et les poursuites, le procureur devra s en remettre aux éléments de preuves éventuellement récoltés et mis à l abri par les ONG, si les autres indices ont été détruits. Cette solution n est guère satisfaisante, puisque les ONG n ont pas forcément les compétences nécessaires pour être "le sous-traitant" informel et provisoire de la CPI. De surcroît, il n est pas sain que l exercice de la justice internationale repose sur le bon vouloir de quelques ONG. L impunité garantie pendant 7 ans pour les crimes de guerre A la veille de la clôture de la conférence de Rome, la France a proposé d inclure dans le Statut une disposition (devenue l article 124) qui permet à un Etat de refuser la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans après la ratification. L article 124 dit, en effet : "( ) Un Etat qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l entrée en vigueur du Statut à son égard, il n accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l article 8 lorsqu il est allégué qu un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration ( )." Cette disposition faite pour rassurer les militaires a déclenché une réaction très virulente des ONG. La Fédération internationale des ligues des droits de l homme (FIDH) y a vu "un permis légal de tuer pendant sept ans", d autres observateurs ont dénoncé "une justice internationale à la carte". 2829 L article 124 a été l une des exigences du ministère français de la Défense et de l Elysée. Le président Jacques Chirac a exprimé clairement son point de vue dans un courrier daté du 15 février 1999 à l attention de la Coalition française pour la CPI : "La définition des crimes de guerre peut recouvrir des actes isolés. Des plaintes sans fondement teintées d arrière-pensées politiques pourraient donc plus aisément être dirigées contre les personnels de pays qui, comme le nôtre, sont engagés sur des théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d opérations de maintien de la paix. ( )" Les ONG contestent le bien-fondé juridique de cette approche. Elles font valoir que l article 8 réserve la compétence de la Cour pour les crimes de guerre commis, en particulier, sur une grande échelle. Elles rappellent que la CPI n est compétente que si les Etats ne répriment pas eux-mêmes ces crimes de guerre. Enfin, ajoutent-elles, la Chambre préliminaire a pour tâche dès la phase de l instruction, le contrôle des actes du procureur. Elle doit donner impérativement son accord à l ouverture d une procédure initiée par le procureur (article 18, 53 et 57 du Statut). Le risque de poursuites teintées d arrière-pensées politiques est donc, selon les ONG, nul puisque toutes les précautions ont été prises en ce sens. L avenir de l article 124 sera décidé lors de la conférence de révision du Statut en Les Etats pourront abroger cette disposition ou, au contraire, la reconduire, voir la rendre permanente, au risque de mutiler gravement l exercice de la justice internationale. Aspect rassurant : à ce jour, seules la France et la Colombie se sont réservé le droit de faire usage de cette disposition du Statut. Le travail de sape des Etats-Unis Le 31 décembre 2000, le président Clinton signait le Statut de la CPI sans enthousiasme et sans réelle volonté de le soumettre au Congrès pour ratification. Son objectif était d affaiblir de l intérieur la Cour en train de naître. Sa ten- 2930 tative n a guère eu de succès. Son successeur, le président George Bush, a fait preuve d une hostilité beaucoup plus radicale à l égard de la CPI. Hostilité encore renforcée dans le contexte de la lutte antiterroriste de l après-11 septembre Acte sans précédent dans l histoire des relations internationales, le président Bush a retiré la signature américaine d un traité, en l occurrence du Statut de la CPI, le 6 mai Ari Fleischer, le porte-parole de la Maison Blanche, a expliqué que "la CPI était biaisée à la base, car elle met des soldats américains en danger d être jugés par un organisme hors d atteinte des Etats- Unis, hors d atteinte des lois américaines, avec le risque que des civils et des militaires américains soient livrés aux méfaits d une justice arbitraire." Les autorités américaines ont aussi mené une véritable guérilla diplomatique au Conseil de sécurité, n hésitant pas à recourir au chantage, menaçant de ne pas renouveler le mandat de la SFOR (la force de stabilisation de l OTAN) en Bosnie-Herzégovine, si leurs soldats déployés dans cette ex-république yougoslave n obtenaient pas l immunité devant la CPI. Ils ont également organisé une campagne planétaire - qualifiée même de "Djihad" par l'organisation de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch - pour dissuader les pays tentés de ratifier le traité instituant la CPI, les menaçant de suspendre leur aide militaire. Ils ont enfin exercé des pressions économiques et politiques pour que des Etats s engagent par traité bilatéral à ne pas extrader de ressortissants américains vers la CPI. Avec un succès mesuré : plus d une vingtaine de pays ont accepté les desiderata américains, notamment l Afghanistan, Djibouti, la 3031 Gambie, la Géorgie, l Inde, Israël, la Mauritanie, la Roumanie, le Népal, le Sri Lanka, le Tadjikistan, des îles de Micronésie Le Congrès a adopté, en outre, une loi redoutable, la "loi de protection des soldats américains" (The American Service-Members Protection Act) : celle-ci prévoit non seulement que les Etats-Unis ne participent plus à des opérations de maintien de la paix de l ONU, tant que les soldats US ne sont pas à l abri d éventuelles poursuites de la CPI. Mais aussi que Washington puisse désormais faire usage de la force pour libérer des Américains détenus dans le cadre d une procédure de la CPI. Les Européens ont donné à cette dernière disposition le nom ironique de "clause d invasion de La Haye", siège de la Cour. Nul ne sait aujourd hui quelles seront les conséquences de cette hostilité de la superpuissance américaine sur le travail de la CPI. L expérience du Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie démontre que la justice internationale, si elle vise à un minimum d efficacité, a désespérément besoin du soutien des Etats, et en particulier, des Etats les plus puissants de la planète. La coopération des Etats avec la CPI L article 86 du Statut pose l obligation pour les Etats Parties de coopérer pleinement avec la Cour. Aucune force de police n ayant été créée par le Traité de Rome, il appartient aux Etats d exécuter les décisions de la Cour relatives aux enquêtes, aux poursuites et à l exécution des peines. L effectivité de la CPI repose donc sur la capacité et la volonté des Etats à coopérer. En effet, aucun mécanisme contraignant n a été instauré. L article 87, relatif aux demandes de coopération, précise que si un Etat ne satisfait pas une demande de coopération de la Cour, celle-ci peut en référer à l Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de sécurité (dans les cas où c est celui-ci qui a saisi la Cour). L Assemblée n a cependant aucun pouvoir coercitif pour contraindre les Etats récalcitrants à coopérer. Si la Cour sollicite la coopération d un Etat non Partie au Statut, celuici peut signer un arrangement ad hoc, afin de fixer les modalités de sa coopération. Cependant, pour coopérer avec un Etat qui n est pas partie au Statut en l absence de tout arrangement, la Cour est totalement démunie. 3132 C. Les défis que devra relever la CPI Le défi capital pour la nouvelle Cour sera de faire la démonstration qu elle n est ni un organe politique, ni l instrument d une justice sélective, voire l expression d un néo-impérialisme judiciaire. Sous peine de décevoir les espoirs investis en elle, la CPI ne doit pas devenir une justice des puissants qui ne s exercerait que contre les Etats parias et les gouvernements les plus faibles. Le risque est réel. Assujetti au soutien politique et financier des Etats les plus puissants, le bureau du procureur dépendra, pour bâtir des actes d accusation, de la coopération de la communauté internationale. Et là encore, les pays les plus forts, ceux qui disposent de services de renseignements importants dotés notamment de satellites espions, ou de moyens d écoutes sophistiqués, décideront selon leurs intérêts et leur bon vouloir de transmettre des pièces à conviction au procureur de la CPI. L exemple du Tribunal pénal international pour l ex- Yougoslavie est révélateur : il a fallu attendre mai 1999 pour que Slobodan Milosevic soit inculpé, car les pays occidentaux rechignaient jusqu à la guerre du Kosovo à transmettre des preuves qui auraient permis d inculper celui qui était perçu encore comme le garant de la stabilité des Balkans. Dans quelle mesure encore, la CPI pourra-t-elle surmonter la farouche hostilité américaine, sans parler de celle, plus discrète, de la Russie et de la Chine? La future Cour devra aussi affronter le problème politique, juridique et moral de poursuivre des auteurs de crimes internationaux, mais aussi de laisser impunis certains auteurs d exactions dont les méfaits se seraient exercés en dehors du champ de compétence de la Cour. Last but not least, la Cour devra prouver sa capacité à s adresser aux peuples et aux sociétés traumatisés par les effets des crimes de masse sans apparaître comme le bras d une justice désincarnée, rendue dans une paisible ville néerlandaise loin des tumultes du monde. 3233 II LES CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR 3334 Le Statut de la CPI mentionne quatre crimes : le crime d agression, le crime de génocide, le crime contre l humanité et le crime de guerre. A l occasion des conférences de révision - la première est prévue pour , la liste des crimes pourra être modifiée. Si les Etats le souhaitent et s ils parviennent à se mettre d accord sur sa définition - ce qui est loin d être acquis -, ils pourraient ajouter le crime de "terrorisme". Celui-ci a été discuté à Rome, mais les Etats se sont révélés incapables de trouver une définition commune. A. Le crime d agression L article 5 du Statut de la Cour mentionne "le crime d agression", comme étant de la compétence des juges de la CPI. Mais le crime d agression est, par nature, le plus politique et donc le plus difficile à définir juridiquement. Il aurait permis de qualifier au nom de la légalité internationale certains Etats "d agresseur". Quelques Etats - Cuba, l Irak - ont bataillé - en vain - pour faire prévaloir leur définition de ce crime. En définitive, faute d accord à Rome sur la définition d un crime d agression, il n est donc aujourd hui ni instruit, ni évidemment sanctionné par la CPI. Un groupe de travail continue de chercher une formulation acceptable pour les différents Etats du crime d agression. Si une définition était trouvée, elle pourrait alors être incorporée dans le Statut lors de la première conférence de révision. B. Le crime de génocide "Le génocide constitue le crime des crimes." Le procureur contre Jean Kambanda, ex- Premier ministre du Rwanda, 4 septembre35 Définition du génocide (article 6 du Statut de la CPI) : "On entend par crime de génocide l un des actes ci-après commis dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave à l intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe." L article 6 du Statut de Rome reprend la définition donnée par la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre Le terme "génocide" a été créé par le juriste Rafael Lempkin du terme grec "genos" qui signifie race, nation, tribu, et du suffixe latin "cide" signifiant l acte de tuer. Il constitue un certain nombre d actes qui visent à détruire, en tout ou en partie, certaines catégories d êtres humains. C est cette volonté éradicatrice qui distingue le génocide des autres crimes de masse. Peut être victime de génocide, tout membre d un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Le terme "ethnique" inclut les groupes linguistiques et culturels. Aspect déterminant : l intention de détruire Il n est pas nécessaire que les "génocidaires" aient réussi à détruire une grande partie d un groupe pour qu ils soient poursuivis et condamnés selon ce chef d accusation. C est l intention de détruire qui définit la nature de ce crime, lequel peut s exercer sur les membres d un groupe à l échelle, par exemple, d une ville ou d une région. 3536 Sont condamnables : le chef de l Etat jusqu au simple soldat qui a obéi aux ordres Sont condamnables de "crime de génocide" tous ceux qui ont prêté leur concours à cette destruction de tout ou partie d un groupe. Cela va des planificateurs et des "cerveaux" aux simples soldats qui ont exécuté des ordres. L article 25-3-c précise que quiconque "apporte son aide, son concours ou toute autre forme d assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime y compris en fournissant les moyens de cette commission" est "individuellement responsable" et coupable du crime de génocide. Chaque personne, y compris les plus petits "bras" du crime de génocide sont responsables. Le mandat de la CPI peut, en théorie, s exercer contre eux tous, même si l on peut s attendre à ce que la Cour de La Haye sanctionne surtout les plus hauts chefs politiques et militaires, laissant les tribunaux nationaux juger les niveaux intermédiaires et subalternes. Les médias de la haine sont aussi condamnables L article 25-e précise que "s agissant du crime de génocide", toute personne qui "incite directement et publiquement à commettre ce crime" est "pénalement responsable" et coupable du crime de génocide. 3637 Cette disposition est un héritage d une disposition contenue dans la Convention des Nations unies de 1948 contre le crime de génocide. Un article tragiquement d actualité comme le montre le comportement de certains médias, - en particulier, Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM) -, qui avaient appelé à l extermination des Tutsis durant le génocide commis en Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a jugé plusieurs personnes qui ont collaboré à RTLM notamment, Georges Ruggiu (de nationalité belge). De janvier à juillet 1994, il a animé des émissions qui ont incité au meurtre ou à porter gravement atteinte à l intégrité physique ou mentale des Tutsis. Elles ont également constitué des actes de persécution envers les Tutsis, certains Hutus et des citoyens belges. Fin juin 1999, Ruggiu est passé aux aveux. Une année plus tard, il est condamné à douze ans de réclusion. En revanche, le grand patron de la RTLM, Félicien Kabuga, poursuivi par le TPIR, est toujours libre. Il est considéré aussi comme le principal financier et bailleur de fonds des miliciens extrémistes Interahamwe. Ne sont pas condamnables en tant que tels : Le génocide culturel, à savoir des actes commis délibérément dans l intention d empêcher les membres d un groupe d utiliser leur langue, de pratiquer leur religion ou d avoir des activités culturelles, n entre pas dans la définition du crime du génocide retenue par le Statut de la CPI, à moins que ces agissements ne soient commis en relation avec des actes prohibés à l article 6. L écocide, à savoir des actes commis délibérément dans l intention de détruire une région particulière en attaquant l environnement, n est pas inclus dans la définition du génocide. Le génocide politique n est pas mentionné à l article 6 du Statut de la CPI pas plus, du reste, que dans la Convention contre le génocide de A l époque, l Union soviétique s est opposée vigoureusement à son inclusion dans la définition. C est pourquoi, lorsque les Khmers rouges assassinèrent des centaines de 3738 milliers de leurs compatriotes, cette destruction d une partie de la population n a pu être qualifiée de "génocide". Il se peut cependant, devant l évolution du monde post-guerre froide, que la Convention contre le génocide soit un jour amendée pour inclure l action de détruire tout ou partie d un groupe déterminé pour des raisons politiques. C. Le crime contre l humanité Le concept de crime contre l humanité est apparu au milieu du XIXe siècle. Mais ce n est qu avec la rédaction du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg que cette notion est incorporée dans le droit pénal international, désignant tout acte inhumain, tel que l assassinat, l extermination, la réduction en esclavage, la déportation, commis contre des populations civiles. Cependant, les juges n en firent guère usage. Henri Donnedieu de Vabres, seul juge français à Nuremberg, a dit que "la notion de crime contre l humanité était entrée par la petite porte, mais qu elle s était ensuite complètement volatilisée dans les jugements". Le TPIY et le TPIR ont à leur tour inclus le crime contre l humanité dans leur Statut respectif et en firent abondamment usage lors des jugements. Mais ce n est qu avec l adoption du Statut de Rome de la CPI que les contours précis du crime contre l humanité ont été définis - après d intenses et difficiles négociations - pour la première fois dans un traité international. Le crime contre l humanité comporte trois spécificités mentionnées à l article 7 du Statut de la CPI : 1. Il doit avoir été commis "dans le cadre d une attaque généralisée ou systématique". Le terme "attaque" ne se réduit pas à sa seule signification militaire. Il peut inclure des lois et des mesures administratives comme la déportation ou le transfert forcé de population. 3839 2. Les attaques doivent être dirigées "contre la population civile" prise délibérément pour cible. La présence de quelques soldats parmi la population civile ne suffit pas à priver celle-ci de son caractère civil. 3. Les crimes doivent avoir été commis "en application ou dans la poursuite de la politique d un Etat ou d une organisation". Peuvent donc être auteurs de crimes contre l humanité, des agents de l Etat ou des personnes agissant à l instigation de celui-ci comme des escadrons de la mort. Des crimes contre l humanité peuvent être également commis par des groupes rebelles. Quels actes constituent des crimes contre l humanité? L article 7-1 du Statut énumère onze catégories d actes susceptibles de constituer des crimes contre l humanité. L article 7-2 définit plusieurs de ces actes et résulte d une tentative des Etats-Unis d adopter des définitions contraignantes afin de délimiter au maximum le champ de la compétence de la Cour. Les actes ci-après sont des crimes contre l humanité, lorsqu ils sont commis "dans le cadre d une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque" : 1. Le meurtre. 2. L extermination. L article 7-2-b précise que "par "extermination", on entend notamment le fait d imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d une partie de la population". 3. La réduction en esclavage. L article 7-2-c précise que "par "réduction en esclavage", on entend le fait d exercer sur une personne l un ou l ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants à des fins d exploitation sexuelle". 3940 4. La déportation ou le transfert forcé de population. L article 7-2-d précise que "par "déportation ou transfert forcé de population", on entend le fait de déplacer des personnes, en les expulsant ou par d autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international". 5. L emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international. 6. La Torture. L article 7-2-e précise que "par "torture", on entend le fait d infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l acception de ce terme ne s étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles". 7. Le viol, l esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. L article 7-2-f précise que "par "grossesse forcée", on entend la détention illégale d une femme mise enceinte de force, dans l intention de modifier la composition ethnique d une population ou de commettre d autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à l interruption de grossesse". 8. La "persécution" de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout crime relevant de la compétence de la Cour. L article 7-2-g précise que "par "persécution" on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l objet". 4041 9. L apartheid. L article 7-2-h précise que "par "apartheid", on entend des actes inhumains analogues à ceux commis dans le cadre d un régime institutionnalisé d oppression systématique et de domination d un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l intention de maintenir ce régime". 10. Les disparitions forcées. L article 7-2-i précise que "par "disparitions forcées", on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politique ou avec l autorisation, l appui ou l assentiment de cet Etat ou de cette organisation, qui refuse ensuite d admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l endroit où elles se trouvent, dans l intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée". 11. Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. Observations Il n est pas nécessaire qu il y ait conflit armé pour qu il y ait crime contre l humanité. Les rédacteurs du Statut sont muets sur l environnement dans lequel sont commis ces crimes. Il s ensuit, comme le démontre aussi la jurisprudence des deux tribunaux pour l ex-yougoslavie et le Rwanda, que des crimes contre l humanité peuvent être aussi bien commis en temps de paix qu en temps de conflit armé. Le périmètre des persécutions en tant que crime contre l humanité est plus large que celui consacré antérieurement. En effet, des motifs sexistes ont été ajoutés aux motifs d ordre national, ethnique et culturel. Cependant, pour que la CPI poursuive des auteurs de persécution, celle-ci doit être commise "en corrélation" avec d autres actes constituant un crime contre l humanité ou tout autre crime relevant de la compétence de la Cour. Ainsi, contrairement aux Statuts du TPIY et du TPIR, dans le Statut de la CPI, la persécution n est pas considérée comme un crime contre l humanité en soi. 4142 Les disparitions forcées sont consacrées pour la première fois comme un crime contre l humanité. Les rédacteurs du Statut de la CPI, ne voulant pas créer une énumération limitative des actes qui constituent des crimes contre l humanité, ont ajouté une catégorie "d autres actes inhumains de caractère analogue causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l intégrité physique ou à la santé physique ou mentale". Cette disposition permettra à la Cour de juger, le cas échéant, des crimes contre l humanité non encore répertoriés à ce jour. D. Le crime de guerre Les crimes de guerre sont sanctionnés par des tribunaux nationaux depuis le Moyen Age. La première codification d ensemble des crimes de guerre figure dans le code Leiber promulgué par le président Lincoln en 1863, pendant la guerre civile américaine. Depuis, les crimes de guerre ont été définis dans plusieurs traités internationaux, et notamment les Conventions de Genève. Le Statut de la CPI constitue cependant une avancée importante, puisque les crimes de guerre pourront être sanctionnés, qu ils se produisent dans le cadre d un conflit international ou d un conflit interne, même si elle les distingue. Contrairement au crime contre l humanité, le crime de guerre ne s inscrit pas forcément dans une politique d ensemble, mais peut constituer un acte isolé et unique, comme par exemple, l assassinat de quelques prisonniers de guerre. Le seuil de compétence de la Cour A partir de quel moment, la Cour est-elle compétente pour juger un crime de guerre? Le fait, par exemple, de tuer de manière isolée quelques prisonniers - ce qui relève du crime de guerre - est-il du ressort de la Cour? Oui, tous les crimes qualifiés de crimes de guerre relèvent de la compétence de la Cour, même si son Statut précise qu il lui faudra traiter tout particulièrement ceux commis sur une grande échelle. 4243 Les premières lignes de l article 8 sont explicites : "La Cour a compétence à l égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s inscrivent dans un plan ou une politique ou lorsqu ils font partie d une série de crimes analogues commis sur une grande échelle." 1 ) Crimes de guerre commis dans un conflit international L article 8-2 du Statut de la CPI distingue deux catégories de crimes de guerre : "( ) On entend par "crimes de guerre" : Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes ci-après lorsqu ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève : i) L homicide intentionnel ; ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l intégrité physique ou à la santé ; iv) La destruction et l appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d une puissance ennemie ; vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d être jugé régulièrement et impartialement ; vii) Les déportations ou transferts illégaux ou les détentions illégales ; viii) Les prises d otages." 4344 La compétence de la Cour s exerce aussi sur d "autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux" ( ) à savoir les actes ci-après : Le fait de lancer des attaques délibérées : - contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ; - contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires ; - contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules utilisés dans le cadre d une mission d aide humanitaire ou de maintien de la paix ( ) ; Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu elle causera incidemment des pertes en vies humaines et des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l ensemble de l avantage militaire concret et direct attendu ; Mais aussi : - le fait d attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit des villes, villages habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ; - le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n ayant plus de moyens de se défendre s est rendu à discrétion ; - le fait d utiliser le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l uniforme de l ennemi ou de l ONU ( ) ; - le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d une partie de sa population civile, dans les territoires qu elle occupe ( ) ; - le fait de soumettre des personnes d une partie adverse tombée en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont pas motivées par un traitement médical ( ) ; - le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l armée ennemie ; 4445 - le fait de déclarer qu il ne sera pas fait de quartier ; - le fait de détruire les biens de l ennemi ( ) ; - le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ; - le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ; - le pillage d une ville ou d une localité, même prise d assaut ; - le fait d utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; - le fait d utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou engins analogues ; - le fait d utiliser des balles qui se dilatent ou s aplatissent facilement dans le corps humain ; - le fait d employer les armes, projectiles, matériels et méthodes de combat de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ( ) ; - les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ; - le viol, l esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ( ) ; - le fait d utiliser la présence d un civil ou d une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d opérations militaires ; - le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ; - le fait d affamer délibérément des civils, comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, notamment en empêchant intentionnellement l arrivée des secours prévus par les Conventions de Genève ; 4546 - le fait de procéder à la conscription ou à l enrôlement d enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a déploré le fait que certains crimes de guerre aient été délibérément exclus de cette énumération. Ainsi, aucune disposition n est prévue pour sanctionner le retard dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils. Quant à l utilisation d armes de nature à causer des maux superflus, des souffrances inutiles ou de nature à agir sans discrimination (article 8, paragraphe 2, al.b, xx), sa portée a été fortement limitée en comparaison aux Conventions de Genève. Ainsi, les armes nucléaires, les armes biologiques, les armes à laser aveuglantes, ainsi que les mines antipersonnel (en dépit de l entrée en vigueur du traité d Ottawa) ne sont pas prohibées. 2 ) Crimes de guerre dans un conflit interne Certains Etats - l Inde, l Indonésie, l Iran, le Nigeria et le Pakistan -, s étaient à Rome opposés à ce que la Cour pénale internationale soit compétente en cas de crimes de guerre commis dans le cadre de conflits internes. Ils ont échoué, fort heureusement. Les crimes de guerre commis lors des conflits internes sont aussi du ressort de la CPI. Cette décision matérialisée par la deuxième partie de l article 8 du Statut consacre une jurisprudence bien établie depuis l arrêt Tadic rendu par le Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie. Définition du conflit armé interne La définition du conflit armé interne figurant à l article 8 du Statut de la CPI "ne s applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes 4647 analogues". En revanche, la Cour exerce sa compétence à l égard de crimes de guerre commis dans le cadre de conflits "opposant de manière prolongée sur le territoire d un Etat les forces gouvernementales et des groupes armés ou des groupes armés entre eux" (article 8-2-f du Statut). Définition des crimes de guerre commis dans un conflit interne L article 8 du Statut énumère trois catégories de crimes de guerre commis dans le cadre d un conflit interne : 1. Les violations de l article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 qui vise des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités (les civils, les soldats blessés, les prisonniers, et ceux ayant déposé les armes) : "le meurtre, les mutilations, les traitements cruels et la torture, les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, les prises d otages, les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables." 2. Les autres violations graves du droit international humanitaire : Le fait de lancer des attaques délibérées contre des civils ( ), contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités, les véhicules employés dans le cadre d une mission d aide humanitaire ou de maintien de la paix ( ), contre des bâtiments consacrés à la religion, à l enseignement, à l art, à la science ou à l action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux ( ), le pillage d une ville ou d une localité, même prise d assaut, le viol et autres violences sexuelles ( ), l enrôlement d enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ( ), les déplacements forcés de population ( ). 4748 3. Les actes considérés traditionnellement comme des crimes de guerre dans les conflits internationaux : Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant, le fait de déclarer qu il ne sera pas fait de quartier, les mutilations et expériences médicales ou scientifiques ( ), la destruction ou la saisie des biens ( ). Là encore, le Comité international de la Croix-Rouge a déploré que certaines infractions n apparaissent pas : notamment le fait d affamer délibérément la population civile, l utilisation de certaines armes ou encore le fait de causer délibérément des dommages étendus, durables et graves à l environnement naturel, l esclavage, l exécution des mineurs, de femmes enceintes 4849 III LES CRIMES DONT LES FEMMES ET LES ENFANTS SONT PARTICULIEREMENT VICTIMES REPORTERS SANS FRONTIÈRES GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES VICTIMES 4950 "Bien souvent, les guerres éclatent dans les sociétés qui sont le moins en mesure d y faire face, elles s abattent sur ceux qui le méritent le moins, et frappent plus durement ceux qui sont le moins armés pour se défendre. Les civils sont devenus les principales cibles des guerres. Des viols et des déplacements de populations au non-respect du droit à la nourriture et aux médicaments, les femmes portent plus que leur part du fardeau." Déclaration de Kofi Annan, secrétaire général de l ONU, le 6 mars 2000, à l occasion de la Journée internationale des Nations unies pour les droits de la femme et la paix. A. Les crimes contre les femmes La discrimination et les violences à l égard des femmes restent une réalité quotidienne. La vulnérabilité des femmes est exacerbée dans les situations de conflit armé. Le Statut de la Cour pénale internationale a établi un certain nombre de règles pour tenter de protéger les femmes et s assurer que celles qui sont victimes de graves crimes puissent accéder à la justice internationale. C est ainsi que la Cour pénale internationale a incorporé dans ses règles la jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui a élargi la définition du viol. Les attaques contre les femmes peuvent être considérées comme des crimes de guerre, des crimes contre l humanité, voir des actes de génocide, selon le contexte et le caractère systématique et généralisé qu elles revêtent. Les violences sexuelles comme crimes de guerre Les rédacteurs du Statut de la CPI se sont inspirés du Tribunal pénal international pour le Rwanda. C est le TPIR qui a incorporé le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur dans la liste des crimes de guerre. Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, base du droit international humanitaire, ne soufflaient mot des violences sexuelles. 5051 Le paragraphe 22 de l article 8 du Statut de la CPI précise que "le viol, l esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève" sont des crimes de guerre s ils sont perpétrés dans le cadre d un conflit interne ou international. Les violences sexuelles comme crimes contre l humanité L article 7-1-g du Statut de la CPI affirme que "le viol, l esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable "constituent des crimes contre l humanité, pour autant qu ils soient commis" dans le cadre d une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque". La définition de ces actes recoupe largement celle des violences sexuelles considérées comme crimes de guerre. La différence tient donc au caractère généralisé ou systématique de ces pratiques. L article 7 affirme aussi que la réduction en esclavage comprend la traite des femmes. Elle constitue un crime contre l humanité, de même que la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d ordre sexiste (article 7-1-h), si elles sont commises en corrélation avec tout autre crime relevant de la compétence de la Cour. Evolution Le Statut du Tribunal militaire de Nuremberg n avait pas prévu le viol et autres violences sexuelles comme pouvant constituer un crime contre l humanité. Dans les statuts du TPIY et du TPIR, le viol et autres violences sexuelles sont assimilés pour la première fois à un crime contre l humanité s ils interviennent dans un contexte d attaque généralisée ou systématique. 5152 La CPI a élargi cette définition pour englober l esclavage sexuel, la grossesse forcée, la prostitution forcée ou la stérilisation forcée. Cet élargissement de la définition du crime contre l humanité s inscrit dans la volonté récente de mieux protéger toute personne, et en particulier les femmes, contre les violences sexuelles pendant les conflits armés. Ce sont les ONG qui ont été les artisans de cette évolution, sans qu elles se heurtent à une grande résistance de la plupart des Etats. A noter cependant les fortes réticences du Vatican et de certains pays arabes à accepter d incorporer la grossesse forcée parmi les crimes figurant dans le Statut de la CPI. Le Statut de la CPI s est inspiré de la jurisprudence des deux tribunaux pénaux internationaux. Dans l arrêt du 20 octobre 1995 sur l affaire Nikolic, les juges du TPIY ont estimé que la qualification des crimes contre l humanité s appliquait aux actes d agression sexuelle qualifiés d actes de torture, sans qu il y ait eu nécessairement viol. Le 11 juillet 1996, examinant les affaires Karadzic et Mladic, la Chambre a estimé que les violences sexuelles méritaient une attention particulière parmi les méthodes de nettoyage ethnique, en raison de leur caractère systématique et des souffrances infligées à la population. Les violences sexuelles comme actes de génocide Le Statut de la CPI a repris les dispositions contenues dans la Convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du génocide. Les femmes ne figurent pas dans les quatre catégories mentionnées (national, ethnique, racial et religieux). Cependant, le 2 septembre 1998, dans un arrêt à la portée historique, l affaire Akayesu, les juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda ont conclu que le viol constituait un crime de génocide lorsqu il servait à détruire un groupe protégé en portant gravement atteinte à l intégrité physique ou mentale des membres de ce groupe. La CPI a entériné l évolution de la jurisprudence faite par les juges du TPIR. Pour la première fois, une condamnation a donc été prononcée pour crime de génocide par un tribunal international, et simultanément, le viol a été considé- 5253 ré comme un crime contre l humanité, en même temps qu un moyen pour perpétuer le génocide. Le TPIR a considéré, en effet, que le viol pouvait être utilisé pour empêcher les naissances au sein d un groupe, acte qui relève du génocide (l article 6-d précise qu un acte de génocide peut être commis par "des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe"). Car dans les sociétés où l appartenance ethnique est déterminée par l identité du père, le viol d une femme en vue de la rendre enceinte peut l empêcher de donner naissance à un enfant appartenant à son propre groupe ethnique. B. Les crimes contre les enfants "L Unicef ( ) insiste sur la nécessité de combattre les atrocités contre les enfants ( ) y compris le viol comme arme de guerre, en instaurant une Cour pénale internationale permanente et disposant de toute la compétence requise. Les responsables d actes de génocide et de nettoyage ethnique, entre autres crimes inqualifiables doivent comprendre qu ils auront dans tous les cas à rendre des comptes et que l impunité ne sera pas tolérée." Allocution de Carol Bellamy, directrice exécutive du Fonds des Nations unies pour l enfance, lors de la séance d ouverture de l Appel de La Haye pour la paix, 12 mai Les enfants peuvent évidemment être victimes de crimes de guerre, de crimes contre l humanité ou d actes de génocide. Le Statut mentionne cependant trois crimes qui les concernent tout particulièrement : le génocide par le transfert forcé d enfants, 5354 le crime contre l humanité constitué par la traite des enfants et l enrôlement d enfants ou leur utilisation dans le cadre d un conflit armé. Le génocide par transfert forcé d enfants La définition du génocide contenue dans l article 6 du Statut de la CPI inclut "le transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe", lorsque cet acte est "commis dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel". La traite des enfants comme crime contre l humanité La définition de la réduction en esclavage en tant que crime contre l humanité énoncée à l article 7-2-c reconnaît que les enfants sont particulièrement exposés à être victimes de ce crime : "Par "réduction en esclavage", on entend le fait d exercer sur une personne l un ou l ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants à des fins d exploitation sexuelle." L enrôlement des enfants comme crime de guerre Pour la première fois dans le droit pénal international, "le fait de procéder à la conscription ou l enrôlement d enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités" (article 8-2-b-xxvi), lors d un conflit interne ou international, est considéré comme un crime de guerre. 5455 Il s agit d une des dispositions les plus novatrices du Statut. La grande controverse était de déterminer l âge limite de la conscription. Les ONG insistaient pour que cette limite soit fixée à 18 ans, mais devant la réticence de nombreux Etats, y compris les Etats-Unis, le seuil a été fixé à 15 ans. 5556 IV PARTICIPATION DES VICTIMES AU PROCES 5657 "Il ne peut pas y avoir de paix sans justice, pas de justice sans lois et pas de lois véritables sans une Cour qui décide ce qui est juste et ce qui est illégal en toute circonstance." Benjamin B. Ferencz, ancien procureur à Nuremberg. Qu est-ce qu une victime? Qu est-ce qu une victime, aux yeux de la CPI? Ce ne fut pas aisé à définir à Rome, où les discussions furent controversées. Chacun avait conscience que cette définition était lourde d enjeux aussi bien symboliques et politiques que juridiques et financiers. Fallait-il entendre par "victime", uniquement des personnes physiques? Ou devaiton y inclure des organisations humanitaires, voire aussi des personnes morales (compagnies publiques et privées nationales ainsi que les multinationales)? C est finalement une définition relativement restrictive qui l a emporté. Ce sont essentiellement des personnes physiques qui peuvent être victimes, qu elles aient été elles-mêmes physiquement agressées ou qu elles soient apparentées à des personnes assassinées. A ce titre, elles peuvent participer à la procédure avant et pendant le procès et éventuellement recevoir une réparation. Des organisations qui œuvrent à des fins caritatives, humanitaires, éducatives ou culturelles peuvent aussi être considérées comme "victimes", si elles ont subi un dommage direct. Bataille pour une définition Lors de la négociation du Statut à Rome, il y avait d un côté ceux qui voulaient imposer une conception restrictive, limitée comme au TPIY, "à toute personne physique à l égard de laquelle aurait été commise une infraction relevant de la compétence du tribunal". De l autre, il y avait les tenants d une définition élargie, conformément au précédent constitué par la résolution 687/91 du 5758 Conseil de sécurité, qui impute à l Irak "la responsabilité, en vertu du droit international, de toute perte, de tout dommage, y compris les atteintes à l environnement et à la destruction des ressources naturelles - et de tous autres préjudices directs subis par des Etats étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères du fait de son invasion et de son occupation illicite du Koweït". Selon cette dernière définition, les pertes commerciales indirectes subies par des sociétés étrangères et les sommes consacrées à l assistance aux réfugiés sont prises en compte. Il semblerait que des exportateurs de fleurs et même des propriétaires de cinémas israéliens aient obtenu des indemnisations pour les pertes subies durant la guerre du Golfe. Finalement, la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour a donné une définition claire. La règle 85 dit ceci : "a. Le terme "victime" s entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d un crime relevant de la compétence de la Cour. b. Le terme "victime" peut aussi s entendre de toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet destiné à des fins humanitaires qui a subi un dommage direct." A. Avant le procès Les victimes peuvent inciter le procureur à ouvrir une enquête Personne n est mieux placé que les victimes et les ONG pour connaître la réalité des crimes de masse ainsi que l identité présumée de leurs auteurs. Le Haut- 5859 Commissariat aux droits de l homme de l ONU estime que 90% des informations sur les violations massives des droits humains émanent d ONG, ellesmêmes en contact direct avec des victimes. Il était donc essentiel que les victimes soient au cœur de l action de la CPI à tous les stades de la procédure. L article 15 du Statut de la CPI prévoit explicitement que le procureur peut ouvrir une enquête sur la base des renseignements fournis par les victimes ou les ONG. Ce pouvoir conféré au procureur constitue un acquis considérable. Les victimes peuvent déposer auprès du bureau du procureur des plaintes et les éléments de preuves qui s y rapportent. Ces éléments peuvent décider le procureur à ouvrir une enquête. Le procureur peut également rechercher et recueillir des informations auprès des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Dans la finalité aussi bien que dans les modalités de mise en oeuvre de la justice internationale, il y a une convergence d intérêts qui est donc reconnue entre le procureur et les victimes. L article 15 : "1. Le procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. 2. Le procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. A cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d Etats, d organes de l ONU, d organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d autres sources dignes de foi qu il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. 5960 3. S il conclut qu il y a de bonnes raisons d ouvrir une enquête, le procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d autorisation en ce sens, accompagnée des éléments justificatifs recueillis. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire conformément au Règlement de procédure et de preuve. 4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l accompagnent, que l ouverture d une enquête se justifie et que l affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité. 5. Une réponse négative de la Chambre préliminaire n empêche pas le procureur de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuves nouveaux ayant trait à la même situation. 6. Si, après l examen préliminaire visé aux paragraphes 1 et 2, le procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne justifient pas l ouverture d une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis. Il ne lui est pas pour autant interdit d examiner, à la lumière de faits ou d éléments de preuves nouveaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la même affaire." Il s agit donc ici du stade de l ouverture d une enquête. Les victimes et les témoins peuvent se faire entendre par le procureur. Cela ne veut pas encore dire que la plainte est recevable, ni que la Cour est compétente. L article 15-4 précise en effet que le dernier mot reviendra à la Cour en vertu de l article 17 (voir supra "La compétence de la CPI est complémentaire de celle des juridictions nationales"). Le procureur lui-même doit obtenir l accord de la Chambre préliminaire pour ouvrir une instruction. La Chambre préliminaire est généralement composée de trois juges, mais peut aussi statuer avec un seul juge selon les conditions des articles 39-2b, iii et 57-2b. La Chambre préliminaire a pour mandat d encadrer 6061 le procureur et de s assurer qu il n ouvre pas d enquêtes sans raison justifiée ni n outrepasse son mandat. Si le procureur entend ouvrir une instruction et en demander l autorisation à la Chambre préliminaire, il en avertit les victimes, que ce soit individuellement ou collectivement. Il peut les avertir aussi via les organisations de victimes ou leur avocat. Les victimes peuvent adresser des représentations écrites à la Chambre préliminaire pour faire valoir leur point de vue et inciter celle-ci à donner son autorisation. La Chambre peut alors leur demander de plus amples renseignements ainsi qu au procureur. Elle peut également tenir une audience. La Chambre préliminaire autorise ou non l ouverture de l enquête par une décision motivée, c est-à-dire argumentée, qu elle communique aux victimes qui lui ont exposé leur point de vue (règle 50). En cas de refus d autorisation, le procureur peut faire une nouvelle demande "en se fondant sur des éléments de preuves nouveaux ayant trait à la même situation". Les victimes ont donc tout intérêt à transmettre au procureur tous éléments de faits et de preuves nouveaux au sujet de la même affaire, puisque rien n interdit à celui-ci de les examiner à plusieurs reprises (article 15-6). Les victimes ne peuvent pas saisir directement la Cour Le droit de déposer des preuves de la commission de crimes auprès du procureur de la CPI ne signifie donc pas que les victimes puissent saisir directement la Cour. Cette possibilité de se constituer partie civile existe pourtant dans certains systèmes juridiques et en particulier en droit français (article 85 du code de procédure pénale) : les victimes peuvent déclencher par voie d action des poursuites en agissant devant le doyen des juges d instruction, même si le procureur est opposé à de telles poursuites. Dans le Statut de la CPI, seul le procureur peut en principe ouvrir une enquête. La Chambre préliminaire peut cependant, dans certaines conditions, imposer au procureur d ouvrir une enquête, notamment à la demande des victimes, 6162 lorsque le procureur a refusé de le faire parce qu il a estimé qu une enquête ne servirait pas "les intérêts de la justice". Pour parvenir à cette décision, le procureur doit prendre en compte la gravité du crime mais aussi les intérêts des victimes. Cette décision du procureur sera notifiée aux victimes (règle 92 du Règlement de procédure et de preuve) qui pourront déposer des observations devant la Chambre préliminaire pour que celle-ci impose au procureur l ouverture d une enquête. Le cas le plus intéressant, qui n a pas de réponse claire dans le Statut, est celui de l inaction du procureur : les victimes peuvent dans certains cas se plaindre d un refus du procureur. Mais que va-t-il se passer si le procureur ne répond pas? Il faut ici se souvenir que la Chambre préliminaire a été créée pour contrôler les actions du procureur, particulièrement en ce qui concerne la question de l ouverture des enquêtes. Les pouvoirs de la Chambre préliminaire sont ici énormes et il n est pas exagéré de rappeler que l article 15 du Statut n aurait jamais été adopté sans l existence d un contrôle de toutes les actions du procureur, dans un sens négatif ou positif. Il est donc tout à fait possible qu un jour soit posée la question devant la Chambre préliminaire, par les victimes, de l inaction du procureur et du pouvoir de la Chambre préliminaire de contrôler aussi bien l action que l inaction de celui-ci. Le pouvoir du procureur d ouvrir une enquête devant la CPI n est pas un pouvoir exclusif : c est un pouvoir prioritaire en ce que le procureur est le premier à décider de la suite à donner aux informations reçues, mais il n est pas le seul et son pouvoir est soumis, notamment à la demande des victimes, au pouvoir de contrôle de la Chambre préliminaire. Informer les victimes Le procureur peut décider de ne pas ouvrir d enquête, s il estime que les renseignements qui lui ont été communiqués ne sont pas suffisants ou ne justifient pas une telle enquête. Il doit alors avertir sans délai ceux qui lui ont transmis les informations et donner les raisons de son refus. La notification doit indiquer la possibilité d adresser au procureur de "nouveaux renseignements sur la même situation à la lumière de faits ou d éléments de preuves nouveaux" (règle 49 du 6263 Règlement de procédure et de preuve). Si après enquête, le procureur décide de ne pas poursuivre, il informe de sa décision et de ses raisons la Chambre préliminaire et l Etat qui lui a soumis la situation, ou le cas échéant, le Conseil de sécurité si c est ce dernier qui l a saisi. B. La participation des victimes au procès Aspects révolutionnaires : Les nouveaux droits La CPI comporte deux aspects révolutionnaires pour les victimes, qui ont été acquis de haute lutte durant les négociations du Statut à Rome : la participation des victimes au procès et le droit à des réparations. L avocat des victimes, ou leur représentant légal, peut déposer des observations devant la Cour dans des conditions fixées par la décision de la chambre concernée. Il peut ainsi demander des compléments d enquête, contester la manière dont celle-ci a été conduite, émettre un avis sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la plainte Autant d éléments qui sont pris en compte par les juges de la Chambre préliminaire pour se former leur opinion, puis par la Chambre de première instance. Le représentant légal peut aussi prendre la parole afin de faire connaître les préoccupations de la victime pendant les débats, et faire valoir son point de vue auprès de la Cour sur toutes les questions capitales, que ce soit sur le prononcé de la sentence, l attribution d une réparation et la procédure suivant le procès, notamment l appel, les audiences en vue de statuer sur une réduction de peine, sur un réexamen de l affaire et sur la mise en liberté de l accusé. 6364 L article 68-3 dit ceci : "Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu elle estime appropriés et d une manière qui n est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d un procès équitable et impartial." La notification aux victimes et à leurs représentants légaux Afin de permettre aux victimes et à leurs représentants de demander leur participation à la procédure, ceux-ci sont informés "en temps voulu" par le greffier "de la date des audiences, de leur éventuel report ainsi que de la date à laquelle les décisions seront rendues" (règle 92-5). La notification se fait généralement par écrit. Lorsque cela n est pas possible, le greffier doit assurer cette notification "sous toute autre forme appropriée" (règle 92-7). Il peut notamment demander la coopération des Etats et l assistance d organisations intergouvernementales (règle 92-8). La victime peut faire des déclarations à la Cour L article 68-3 reflète le caractère historique de la nouvelle place attribuée à la victime. Cette disposition consacre la place de la victime qui ne se confond plus nécessairement avec celle de témoin. La règle 89 du Règlement fixe la marche à suivre pour une victime qui souhaite exposer ses vues et préoccupations lors d une audience. Elle doit adresser une demande écrite au greffier qui la transmet à la Chambre compétente. Celle-ci fixe alors les modalités de participation de la victime à la procédure. La Chambre peut ainsi permettre à la victime de faire "des déclarations au début et à la fin des audiences devant la Cour" (règle 89-1). Si la Chambre décide de rejeter la demande des victimes, rien n empêche ces dernières de déposer une autre demande à un stade ultérieur de la procédure (règle 89-2). 6465 Le représentant légal des victimes peut poser des questions à l accusé La règle 91 du Règlement détaille la participation du représentant légal à la procédure : "1. Les Chambres peuvent modifier des décisions prises précédemment en vertu de la règle Le représentant légal d une victime a le droit d assister et de participer à toute la procédure, dans les conditions fixées dans la décision de la Chambre et toute modification ultérieure de celle-ci en application des règles 89 et 90. Il participe à toutes les audiences sauf si la chambre concernée juge que, dans les circonstances de l espèce, son intervention doit se limiter au dépôt d observations et de conclusions écrites. Le procureur et la défense doivent avoir la possibilité de répondre à toute intervention orale et écrite du représentant légal de la victime. 3. a) Si un représentant légal qui assiste et participe à une audience en vertu de la présente règle souhaite interroger un témoin, y compris selon la procédure prévue aux règles 67 et 68, un expert ou l accusé, il en fait la demande à la Chambre. Celle-ci peut le prier de formuler par écrit ses questions, qui sont alors communiquées au procureur et, au besoin, à la défense ; ceux-ci peuvent formuler des observations dans le délai fixé par la Chambre. b) La Chambre statue alors sur la demande en prenant en considération la phase à laquelle en est la procédure, les droits de l accusé, les intérêts des témoins, les exigences d un procès équitable, impartial et diligent et la nécessité de donner effet au paragraphe 3 de l article 68. Elle peut joindre à sa décision des instructions quant à la forme et à l ordre des questions et quant à la production de pièces, en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par l article 64. Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime. 6566 4. Dans le cas d une audience uniquement consacrée aux réparations conformément à l article 75, les restrictions prévues à la disposition 3 ci-dessus concernant l interrogatoire effectué par un représentant légal des victimes ne sont pas applicables. Le représentant légal peut alors, avec l autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause." Les victimes peuvent donc à chaque étape de la procédure être représentées par un représentant légal. Elles obtiennent de la sorte un statut proche de la "partie civile". En vertu de la règle 91-3, les avocats conseils des victimes peuvent poser des questions aux témoins experts et à l accusé ou faire poser des questions par le président de la Chambre. Lorsque la question de l indemnisation du préjudice est abordée, l avocat des victimes peut interroger directement le prévenu, les témoins et les experts, avec l autorisation de la chambre concernée (règle 91-4) sans instruction de celle-ci quant à la forme, l ordre des questions ou la production de pièces. Le Statut prévoit également qu en cas de contestation sur la compétence de la Cour ou la recevabilité d une affaire, possibilité soit donnée aux victimes d intervenir dans les débats en soumettant des observations à la Cour (article 19.3). 6667 V LA PROTECTION ET LA SECURITE DES VICTIMES ET DES TEMOINS 6768 "Les crimes de masse par leur nature même nécessitent souvent la participation directe ou indirecte d individus, dont certains détiennent des postes gouvernementaux ou des responsabilités militaires." Rapport de la Commission de droit international, Les responsabilités de la Cour Comparaître devant la justice internationale pour une victime est un acte difficile. Cela signifie accepter d évoquer des actes traumatiques, dont on a été la victime directe ou le témoin. Accepter de comparaître devant la justice signifie parfois aussi risquer sa vie. L expérience des tribunaux pénaux internationaux le rappelle tragiquement. Devant les risques psychologiques et physiques, les rédacteurs du Statut de la CPI ont décidé d entourer au mieux les témoins et les victimes (qui parfois se confondent). La Cour pénale internationale est responsable de la sécurité, du bien-être physique et psychologique, de la dignité et du respect de la vie privée des victimes, des témoins et de leurs proches. La crédibilité et la légitimité de la Cour en dépendent. Les dangers que courent les victimes et les témoins Des témoins potentiels du TPIR ont été assassinés. Milan Levar, un témoin clef de l accusation, de nationalité croate, qui avait accepté de déposer devant le TPIY sur les exactions commises par les forces croates à l égard de civils serbes, a été assassiné le 29 août L enquête sur sa mort n a jamais abouti, mais personne ne doute qu elle soit liée à sa décision de témoigner devant le TPIY. 6869 Le TPIR et le TPIY pratiquent, lorsque les conditions de sécurité l exigent, le témoignage à huis clos. Mais il s est avéré à maintes reprises que l identité des témoins protégés finisse par filtrer et par mettre en danger ces personnes ou leur famille. Lors de son procès, Slobodan Milosevic, procédant à des contreinterrogatoires, a donné - en totale violation des règles existantes - des informations indirectes permettant de dévoiler l identité de certains témoins protégés, sachant qu il les mettait ainsi en péril. Les pressions de toutes sortes Certains témoins sont soumis à des pressions extrêmement fortes, pouvant émaner aussi bien de ceux qui veulent une lourde condamnation de l accusé que de ceux qui, au contraire, cherchent à l exonérer. Ces pressions peuvent aussi prendre la forme de menaces de représailles contre des membres de leur famille, s ils ne témoignent pas dans le sens voulu. Là encore, l expérience du TPIY est éloquente. Dans le procès Tadic, un témoin "L" avait été "préparé" par les autorités bosniaques pour qu il "charge" l accusé. Mais les contradictions et les imprécisions de son témoignage ont permis aux juges de découvrir la supercherie. Dans un autre cas, l affaire Simic, l avocat bosno-serbe de l accusé, n hésitant pas à recourir à des menaces de mort, avait voulu obliger un témoin à revenir sur sa déposition. Il lui faisait répéter à l aide d un enregistreur "la nouvelle version". Le soutien aux victimes d'abus sexuels Ce n est que ces dix dernières années que le droit international, notamment à travers le génocide au Rwanda et les conflits de l ex-yougoslavie, a pris la mesure des viols et des violences sexuelles qui s y sont produits. Les femmes en sont les premières victimes, mais les hommes sont aussi concernés. Sur 600 témoins interrogés par le TPIR dans la période , 113 avaient été confrontés à des délits de violences sexuelles. Pourtant, en dépit de la gravité 6970 de ces actes, les juges du TPIR ont quelquefois manqué de tact, voire de respect à l égard de personnes abusées. Conscients de ces problèmes, les promoteurs de la CPI ont voulu d emblée trouver des solutions. Ils ont chargé le greffier d un rôle capital : celui d aider, de conseiller et de protéger les victimes. Pour accomplir sa tâche, le greffier s appuie sur "la Division d aide aux victimes et aux témoins". A. La Division d aide aux victimes et aux témoins Le rôle du greffier déborde largement de la simple administration de la Cour. Le greffier qui doit être "de haute moralité" (exigence non requise dans les Statuts du TPIY et du TPIR) joue un rôle capital pour les victimes et les témoins. Conformément aux dispositions de l article 43-6, le greffier de la CPI a mis sur pied une "division chargée, en consultation avec le Bureau du procureur, de conseiller et d aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité". Le rôle de la Division est détaillé dans le Règlement de procédure et de preuve (règles 17 à 19). La règle 16 fixe les responsabilités du greffier à l'égard des victimes en ce qui concerne leur participation à la procédure et les 7071 réparations. Une Unité spéciale a été créée au sein du Greffe pour aider les victimes à participer à la procédure et présenter leurs demandes de réparations : il s agit de l Unité de la participation des victimes et des réparations qui est une Unité indépendante de la Division d aide aux victimes et aux témoins. La règle 16 du Règlement prévoit notamment que le greffier doit : Aider les victimes à obtenir des avis juridiques et à se faire représenter. Fournir à leurs avocats l aide, le soutien et les informations appropriées, y compris les installations dont ils peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions. Aider les victimes à participer aux différentes phases de la procédure. Dans les cas de victimes de violences sexuelles, prendre des mesures sexospécifiques pour faciliter leur participation à toutes les phases de la procédure. Assurer la sécurité Sous la responsabilité du greffier, la Division d'aide aux victimes et aux témoins assure la sécurité et la protection des victimes et des témoins ou de toute personne mise en danger par leurs déclarations à la Cour. Elle doit aussi mettre en garde le procureur et la Cour sur les dangers encourus par les victimes et les témoins qui ont accepté de déposer. Le droit à la protection s étend à toutes les personnes (membres de la famille, par exemple) qui peuvent être menacées suite à une comparution devant la Cour. La Division peut séparer l assistance aux témoins à charge de celle apportée aux témoins à décharge. Aider les victimes à s organiser juridiquement Selon la règle 90-1, "les victimes sont libres de choisir leur représentant légal". Cependant, le greffier contribue à aider les victimes à s organiser pour se faire représenter devant la Cour. Il doit aussi faciliter le travail des représentants légaux, en mettant à leur disposition le matériel nécessaire. 7172 NB : Un Barreau pénal international (BPI) a été créé lors d une conférence à Montréal, le 15 juin Le BPI est une organisation d avocats, internationale et indépendante. Il regroupe tous les avocats, aussi bien ceux des victimes que ceux des prévenus (voir infra en annexe). Fournir un encadrement psychologique et médical Le greffier doit s assurer du bien-être des victimes et des témoins. Sachant que les dépositions devant la Cour constituent une épreuve difficile, la Division d aide aux victimes et aux témoins comprend des spécialistes de traumatismes, en particulier pour les enfants et pour les personnes abusées sexuellement (article 43-6). Pour effectuer toutes ces tâches, la règle 19 précise que la Division d aide aux victimes et aux témoins peut s entourer de toutes sortes de spécialistes : des policiers chargés de la protection, des juristes, des logisticiens, des psychologues spécialisés dans les traumatismes liés à la guerre, à l exil et aux violences sexuelles, des médecins, des assistants sociaux, des interprètes La règle 17 quant à elle, précise les obligations de la Division d aide aux victimes et aux témoins envers ces personnes ainsi que toutes celles qui pourraient être mises en danger par des dépositions de témoins ou de victimes devant la Cour : Assurer leur protection et leur sécurité par des mesures adéquates et établir des plans de protection à court et à long terme. Recommander à la Cour des mesures de protection et en aviser les Etats concernés. Les aider à obtenir des soins médicaux, psychologiques ou autres dont ils ont besoin. Mettre à disposition de la Cour et des parties une formation en matière de traumatismes, de violences sexuelles, de sécurité et de confidentialité. 7273 Recommander, en consultation avec le Bureau du procureur, l élaboration d un code de conduite insistant sur l importance vitale de la sécurité et du secret professionnel à l intention des enquêteurs de la Cour et de la défense, et de toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant au nom de la Cour, le cas échéant. Coopérer au besoin avec les Etats pour prendre les mesures visées par la présente règle. S agissant des témoins - qui peuvent aussi être des victimes - la règle 17 du Règlement précise que la Division d aide doit : Les conseiller sur les moyens d obtenir un avis juridique pour protéger leurs droits, notamment à l occasion de leur déposition. Les aider quand ils sont appelés à déposer devant la Cour. Prendre des mesures sexospécifiques pour faciliter la déposition, à toutes les phases de la procédure, des victimes de violences sexuelles. B. Protection des victimes et des témoins durant le procès Pour les victimes, le procès est toujours une épreuve. Une épreuve psychologique qui peut perturber l équilibre psychique de victimes qui ont été parfois elles-mêmes traumatisées par les souffrances qu elles ont subies. Eviter un nouveau traumatisme aux victimes d abus sexuels Afin d éviter un nouveau traumatisme aux victimes d abus sexuels, le Règlement de procédure et de preuve contient plusieurs dispositions à cet effet, dont certaines peuvent aussi s appliquer pour protéger la vie de victimes ou de témoins menacés. 7374 Ainsi, les victimes de violences sexuelles peuvent être entendues à huis clos. Le contre-interrogatoire n est pas requis pour que leur témoignage soit valable. Elles peuvent aussi ne pas être présentes dans la salle d audience et déposer par l intermédiaire d un circuit vidéo fermé. Elles peuvent enfin, sur décision de la Chambre d'ordonner une mesure spéciale, donner leur témoignage à la Cour, en présence d une personne de confiance, que ce soit "un conseil (dénomination plus large que celle d avocat), un représentant des victimes, un psychologue, un membre de sa famille" (règle 88-2 du Règlement de procédure et de preuve). Témoigner sous anonymat Le témoignage anonyme est source de conflits entre deux droits fondamentaux. D une part, la nécessité d accorder une protection à l égard des victimes et des témoins. D autre part, celle d assurer un procès équitable à l accusé. Cela implique que celui-ci puisse prendre connaissance de l intégralité du dossier et interroger ou de faire interroger les témoins à charge. La CPI a prévu à la règle 87 du Règlement de procédure et de preuve un ensemble de moyens garantissant l anonymat, tout en respectant les droits de l accusé. Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier d un témoignage sous anonymat sont laissées à l appréciation de la Cour. Comme déjà dit plus haut, les audiences peuvent être tenues à huis clos dans l intérêt des victimes, en particulier les enfants et les victimes d abus sexuels. Ils peuvent être interrogés par vidéoconférence. Quand la sécurité d un témoin ou de sa famille est menacée, le procureur peut retenir certaines preuves et en communiquer uniquement un résumé. L identité de certains témoins peut être écartée du dossier public. De telles mesures doivent cependant être compatibles avec les droits de l accusé à un procès équitable. Les témoins peuvent aussi introduire eux-mêmes une demande de protection auprès de la Chambre, y compris une demande d anonymat. 7475 La règle 87 prévoit une série de mesures pour protéger les témoins et les victimes : La suppression du nom de la victime, du témoin ou de toute autre personne menacée, des procès-verbaux de la Chambre rendus publics ; L interdiction au procureur, à la défense ou à toute autre personne participant à la procédure de révéler de telles informations à un tiers ; L utilisation de moyens électroniques ou autres moyens spéciaux pour altérer l image et la voix et le recours à la vidéoconférence et à la télévision en circuit fermé et d autres méthodes techniques ; Le recours à un pseudonyme pour désigner une victime, un témoin ou toute autre personne menacée ; Le recours à une procédure tenue à huis clos partiel. Accords de réinstallation La responsabilité du greffier envers les victimes et les témoins ne cesse pas avec la fin du procès. Il doit prévoir et mettre en place des mesures à court et à long terme pour assurer protection et sécurité. A cette fin, il est chargé de négocier les accords de réinstallation (qui peuvent rester confidentiels) pour toutes les personnes mises en danger directement ou indirectement par les dépositions faites devant la Cour pénale internationale. La règle 16-4 du Règlement précise : "Des accords concernant la réinstallation et le soutien sur le territoire d un Etat de personnes traumatisées ou menacées, qu il s agisse de victimes, de témoins ou de toute autre personne à laquelle la déposition de ces témoins peut faire courir un risque, peuvent être négociés avec les Etats par le greffier au nom de la Cour. Ces accords peuvent rester confidentiels." 7576 VI LES REPARATIONS 7677 Les victimes ont droit à des réparations Cette disposition (article 75 du Statut) finit de consacrer la place centrale accordée par le droit international à l individu victime de crimes internationaux. Il s agit d une avancée rapide : ni le TPIY, ni le TPIR ne prévoyaient de réparation pour les victimes, si ce n est la simple restitution des biens à leurs propriétaires légitimes. Ainsi, lorsque des avoirs de l ex-président serbe, Slobodan Milosevic, furent saisis en Suisse en juin 1999, aucune victime n a eu droit à une indemnisation. Cette décision d accorder des réparations est le fruit d une proposition française soutenue par les Etats scandinaves et fortement appuyée par les ONG. De manière plus large, elle résulte aussi de la volonté de corriger les causes du malaise ressenti au sein du TPIR, s agissant du traitement des victimes. L absence de toute réparation devant le TPIR ajoutée au fait que les détenus sont traités selon les normes internationales de protection les plus élevées avaient créé une asymétrie choquante dans le processus de justice. Ainsi, les femmes violées touchées par le virus du sida n ont pas droit à un traitement médical, alors que les prévenus et condamnés, qui les ont contaminées, bénéficient, eux, d une trithérapie aussi longtemps qu ils restent en prison. Cette réalité choquante a contribué - parmi bien d autres facteurs - à limiter l impact de la justice internationale auprès des victimes rwandaises du génocide. Le cas du Rwanda montre aussi, devant l immensité de la tragédie et la pauvreté des ressources financières disponibles, l impossibilité d offrir une réparation substantielle aux centaines de milliers de victimes. Forts de ces enseignements, les Etats ont revisité les règles existantes en matière de réparation à l occasion de la rédaction du Statut de la CPI. Ils ont à la fois décidé d accorder des réparations, tout en limitant pratiquement leur étendue. La CPI ne pourra poursuivre que des individus, mais non les Etats et les entreprises. La Cour peut donc d elle-même et sans qu une demande spécifique ait été formulée, fixer le dommage à réparer. La condamnation peut être prononcée à charge du prévenu, mais la Cour peut également octroyer une indemnisation à charge d un fonds qui pourra être alimenté "par des amendes ainsi que par le 7778 produit de biens confisqués" (article 79-2 du Statut : "la Cour peut ordonner que le produit des amendes et des biens confisqués soit versé au fonds"), et sera complété par des contributions volontaires. L incertitude demeure sur la capacité du Fonds d indemnisation à effectivement être en mesure de payer des réparations aux victimes, dans le cas où les personnes condamnées sont insolvables. Les rédacteurs du Statut n ont pas retenu la responsabilité pécuniaire des Etats, ni celle des sociétés (les "personnes morales"). La Cour a l obligation de donner "une publicité adéquate des mesures en réparation" (règle 96) pour que le plus grand nombre de victimes soit en mesure de faire valoir leur demande. Si le nombre de victimes est très élevé, la Cour peut accorder une réparation collective (voir règle 97-1 ci-dessous). Les Etats conviennent d exécuter les décisions de la Cour à propos des réparations. Dans certains cas, les Etats seront également tenus, aux termes du droit international ou de leur législation interne, de veiller à l indemnisation des victimes, parce que le condamné n est pas en mesure de le faire ou parce que l Etat est également responsable du crime commis. Dans le Statut de la CPI, l article 75 affirme : "1. La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision. 2. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu il convient d accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l indemnisation ou de la réhabilitation. Le cas échéant, la Cour peut décider que l indemnité accordée à titre de réparation est versée par l intermédiaire du Fonds visé à l article 79." Le Règlement de procédure et de preuve (dans sa sous-section 4, règles 94 à 99) fixe les modalités des réparations en faveur des victimes. 7879 Procédure à suivre Règle 94 "1. Les demandes en réparation présentées par les victimes en vertu de l article 75 sont déposées par écrit auprès du greffier. Elles doivent contenir les indications ou éléments suivants : a) Les nom, prénoms et adresse du requérant ; b) La description du dommage, de la perte ou du préjudice ; c) Le lieu et la date de l incident et, dans la mesure du possible, les noms et prénoms de la personne ou des personnes que la victime tient pour responsables du dommage, de la perte ou du préjudice ; d) Le cas échéant, la description des avoirs, biens ou autres biens mobiliers corporels dont la restitution est demandée ; e) Une demande d indemnisation ; f) Une demande de réhabilitation ou de réparation sous d autres formes ; g) Dans la mesure du possible, toutes pièces justificatives, notamment les noms et adresses des témoins. 2. A l ouverture du procès et sous réserve des mesures de protection qu elle peut ordonner, la Cour demande au greffier de notifier la demande en réparation à la personne ou aux personnes qui y sont nommées ou ( ) à toute personne ou tout Etat intéressé. ( ) Les destinataires de cette notification peuvent déposer des observations auprès du Greffe ( )." La Cour accorde d office des réparations aux victimes La Cour peut agir de son propre chef, lorsqu elle estime que les victimes sont dans l impossibilité pratique de demander des réparations. Soit qu elles ne peuvent avoir accès à la justice, soit qu elles sont dans un état de dénuement qui ne leur permet pas de s organiser et de faire valoir leurs droits. La CPI a cherché ainsi à suppléer aux cas les plus désespérés. 7980 Si la Cour décide de sa propre initiative de fixer des réparations, elle doit avertir les victimes ainsi que toute personne ou tout Etat intéressés. Deux cas de figures sont envisagés par la règle 95, après que la Cour eut fait connaître sa volonté d accorder des réparations : a) Une victime dépose une demande en réparation. Il est statué sur cette demande comme si elle avait été déposée conformément à la règle 94 ; b) Une victime demande que la Cour ne rende pas d ordonnance de réparation, la Cour ne rend pas d ordonnance individuelle pour cette victime. Le montant des réparations Le prix des souffrances n a pas été fixé à ce jour par la CPI. Ni le Statut, ni les règles de procédure n ont donné une définition du préjudice ou des limites de celui-ci, dont les victimes directes et indirectes pourraient bénéficier. Ce sont les juges de la CPI qui vont fixer le montant des réparations, éventuellement sur la base d une expertise, et après avoir entendu toutes les parties. A titre d exemple, la Commission d indemnisation des Nations unies (connue sous le sigle anglais UNCC) mise en place après la guerre du Golfe pour que l Irak indemnise les victimes physiques, les sociétés nationales et multinationales ainsi que les Etats, a établi certains barèmes : Le demandeur dont l épouse, un enfant ou un parent a été tué : $ maximum ou $ par famille. Grave blessure : $ maximum ou 5000 $ maximum si la blessure n a eu que des effets temporaires. Le demandeur a été agressé sexuellement ou torturé : max $ par incident. Le demandeur a été le témoin de la mort de son épouse, de son enfant ou d un de ses parents : max $ ou max $ par famille. 8081 Le demandeur a été pris en otage : 1500 $ pour les trois premiers jours et 100 $ par jour au-delà jusqu à un plafond de $. Le demandeur s est caché pour ne pas être pris en otage : $ pour les trois premiers jours et 50 $ par jour supplémentaire jusqu à un plafond de 5000 $. Le demandeur a été démuni de toutes ressources, ce qui a mis en danger sa vie ou celle de sa famille : max $ ou 5000 $ par famille. Ces demandes peuvent être cumulées, mais le total ne doit pas dépasser $ par personne ou $ par famille. Dans d autres enceintes, que ce soit la Commission interaméricaine des droits de l homme, le fonds d indemnisation des Nations Unies des victimes de torture ou celui des victimes des formes modernes d esclavage de telles échelles de réparation existent également. Les juges de la CPI vont donc établir leur propre barème des réparations, qui s appliquera partout, quelles que soient la situation financière de l accusé et la richesse ou la pauvreté du pays dans lequel les crimes se sont produits. Dans le cas de la CPI, on peut imaginer que les réparations soient limitées dans l hypothèse tout à fait plausible où des dizaines de milliers, sinon des centaines de milliers de victimes déposent plainte ou soient fondées à demander des réparations. Tout dépendra évidemment de l enveloppe financière à disposition du Fonds d indemnisation. Si les biens confisqués à l accusé sont insuffisants, comme on peut l imaginer, ce sera alors aux contributions volontaires du Fonds d indemnisation d y suppléer. (Voir fonctionnement du Fonds). Règle 97 "1. Compte tenu de l ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice, la Cour peut accorder une réparation individuelle ou, lorsqu elle l estime appropriée, une réparation collective, ou les deux. 8182 2. La Cour peut soit d office, soit à la demande des victimes ou de leurs représentants légaux, soit à la demande de la personne reconnue coupable, désigner des experts compétents pour l aider à déterminer l ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparation. Le cas échéant, la Cour invite les victimes ou leurs représentants légaux et la personne reconnue coupable ainsi que les personnes et Etats intéressés à faire des observations sur les expertises ( )." Fonctionnement du Fonds d indemnisation des victimes "Qui va payer les réparations?" Les criminels condamnés par la CPI? Les banques, les multinationales et les sociétés nationales qui les ont soutenus? Les entreprises publiques et semi-publiques qui les soutenaient ou qu ils dirigeaient directement ou indirectement? L Etat? Après de vives discussions à Rome, décision a été prise que seules les personnes physiques devront payer des réparations. L Etat et les personnes morales (les sociétés), ne passeront pas à la caisse. Cette décision satisfait des pays occidentaux (notamment les Etats-Unis et la Suisse) qui redoutaient que certaines de leurs entreprises soient entraînées dans des procédures de réparation, parce qu elles faisaient des affaires avec des régimes dictatoriaux. Des plaintes collectives ont été récemment déposées, par exemple, contre diverses banques suisses et multinationales américaines, accusées d avoir soutenu le régime d apartheid en Afrique du Sud. En cas d insolvabilité des criminels jugés par la CPI, les victimes ne peuvent se retourner contre aucune partie dans l enceinte même de cette Cour. Ce sont les contributions volontaires du Fonds d indemnisation des victimes qui devront suppléer à l insolvabilité des criminels. Mais les règles de fonctionnement du Fonds ne seront finalisées au plus tôt qu en septembre Des points essentiels restent obscurs : le montant forcément limité d argent à disposition du 8283 Fonds servira-t-il, en priorité, à acquitter les ordonnances de réparations individuelles fixées par les juges? Ou, au contraire, le Fonds va-t-il satisfaire d abord les projets collectifs, comme la construction d un monument, ou des réparations collectives? Rien n est encore décidé. Ce sera à l Assemblée des Etat Parties de donner son accord en septembre 2003 à des propositions que lui fera le Conseil d administration du Fonds. Celui-ci est dirigé par un collège de cinq personnes, originaires d autant de groupes régionaux représentés à l ONU (groupe africain, groupe asiatique, groupe d Amérique latine et des Caraïbes, groupe d Europe de l Est et groupe occidental). Si la CPI n est pas compétente pour poursuivre en réparation des Etats, des multinationales et des entreprises publiques et privées, les arrêts rendus par la Cour pourraient éventuellement permettre à des victimes de se retourner dans leur propre pays par le biais de procédures civiles contre des personnes morales ou des Etats. Règle 98 "1. Les ordonnances accordant réparation à titre individuel sont rendues directement contre la personne reconnue coupable. 2. La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit déposé au Fonds au profit des victimes si, au moment où elle statue, il lui est impossible d accorder un montant à chaque victime prise individuellement. Le montant de la réparation ainsi déposé est séparé des autres ressources du Fonds et est remis à chaque victime dès que possible. 3. La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit versé par l intermédiaire du Fonds au profit des victimes lorsqu en raison du nombre des victimes et de l ampleur, des formes et des modalités de la réparation, une réparation à titre collectif est plus appropriée. 4. A l issue de consultations avec les Etats intéressés et le Fonds au profit des victimes, la Cour peut ordonner que la réparation soit versée par l intermé- 8384 diaire du Fonds à une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale agréée par le Fonds. 5. D autres ressources du Fonds peuvent être utilisées au profit des victimes sous réserve des dispositions de l article 79." Confiscation à des fins de réparation La Cour peut solliciter l adoption de mesures conservatoires - comme geler les avoirs bancaires - jusqu à la fin du procès pour s assurer que l accusé ne dissimule ou ne transfère pas ses biens pour éviter de payer des réparations. Cette confiscation des avoirs permettra d indemniser des victimes en cas de condamnation de l accusé. La coopération des Etats est à ce titre indispensable. La confiscation de certains avoirs des présumés coupables n est pas nouvelle dans la justice internationale. En 1999, le TPIY avait demandé et obtenu le gel des avoirs bancaires de Slobodan Milosevic déposés en Suisse. Mais dans le Statut du TPIY, aucune réparation n est envisagée pour les victimes. L article 57-3-e du Statut dispose que "la Chambre préliminaire peut ( ) lorsqu un mandat d arrêt ou une citation à comparaître a été délivré ( ) solliciter la coopération des Etats ( ) pour qu ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l intérêt supérieur des victimes". Règle 99 du Règlement de procédure et de preuve : "La Chambre préliminaire ( ) peut déterminer d office, à la demande du procureur ou à la demande des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont présenté une demande de réparation ou se sont engagés par écrit à le faire, s il convient de solliciter l adoption de certaines mesures ( )." 8485 VII CONCLUSION 8586 Le 11 mars 2003, dans un télescopage des événements de la vie internationale, alors que les Etats-Unis s apprêtent à renoncer à obtenir l aval du Conseil de sécurité pour intervenir militairement contre le régime de Saddam Hussein, les dix-huit personnes élues par l Assemblée des Etats Parties à la CPI deviennent formellement juges. Dans l enceinte du Parlement néerlandais, ils prononcent le serment suivant : "Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites, et le secret des délibérations." La cérémonie se déroule en présence de la reine Beatrix des Pays-Bas, du secrétaire général de l ONU, Kofi Annan, et d un aréopage de ministres venus des quatre coins de la planète. Seul manque un représentant de la superpuissance américaine, signe supplémentaire de l hostilité irréductible que voue l administration Bush à la CPI. Conscients de l opposition américaine et de la nécessité d affirmer le rôle de la nouvelle institution sur la scène internationale, les dix-huit juges ont élu pour président de la Cour pénale internationale, celui d entre eux le plus rompu aux jeux de la diplomatie internationale. Sa tâche vise à incarner la Cour et surtout, point essentiel pour son succès, à s assurer de la coopération des Etats. De nationalité canadienne, le pedigree de Philippe Kirsch n est pas celui d un juge, mais d un diplomate. Longtemps ambassadeur, il a été aussi président du Comité national canadien du droit humanitaire. De 1999 à 2002, il présidait la Commission préparatoire de la CPI. Lors de la cérémonie de prestation de serment des juges, Kofi Annan soulignait que le choix du procureur est "crucial" : "On n insistera jamais trop sur l importance de cette fonction. L expérience des Tribunaux internationaux pour l ex-yougoslavie et pour le Rwanda nous apprend que rien ne vaut les décisions et les déclarations publiques du procureur pour établir la réputation de la Cour, en particulier dans les premières étapes de son action. C est pourquoi il est absolument indispensable de trouver une personne du plus haut calibre pour assumer cette lourde responsabilité. C est le moment ou jamais d oublier les intérêts nationaux et de n avoir en vue que les qualifications personnelles des candidats." 8687 Deux semaines plus tard, les Etats Parties à la CPI ont trouvé un candidat de consensus, qui a été officiellement confirmé par l assemblée des Etats Parties lors de la réunion du 21 au 23 avril à New York. La logique politico-géographique onusienne a été respectée : alors que Philippe Kirsch s inscrit dans le courant anglo-saxon et provient du groupe occidental, l Argentin Luis Moreno Ocampo appartient à la tradition du droit continental et est originaire d un pays du Sud. Procureur pendant huit ans dans son pays, Luis Moreno Ocampo s est fait connaître en 1985 comme procureur adjoint lors du procès des militaires tortionnaires après le retour de l Argentine à la démocratie. Il est l un des fondateurs et le président de la fondation Poder ciudadano ("pouvoir citoyen") de défense des droits civiques et dirige la branche argentine de Transparency International, l ONG qui lutte contre la corruption. Il a enseigné ces dernières années à Harvard. C est désormais lui qui va incarner aux yeux du monde, la justice internationale. Lui qui lancera les enquêtes et les poursuites et qui aura pour charge de donner à la nouvelle institution son rayonnement et sa crédibilité. Lui encore qui devra rappeler aux Etats leur responsabilité de collaborer avec la Cour, en arrêtant les inculpés, en fournissant des preuves et en faisant appliquer les sentences prononcées. La Cour pénale internationale est désormais totalement opérationnelle. C est probablement l instrument juridique international le plus important depuis la rédaction de la Charte des Nations unies. Le difficile test de la réalité succède désormais à ce que beaucoup tenaient pour une simple utopie. Les défis que doit désormais relever la nouvelle Cour sont de taille. L un des plus difficiles sera de démontrer que cette justice internationale n est pas réservée aux dictateurs et aux tortionnaires des pays les plus faibles de la planète. La justice internationale est désormais à pied d œuvre. Mai88 VIII ANNEXES 8889 Annexe 1. Le Barreau pénal international (BPI) Compte tenu de la gravité des affaires que la Cour pénale internationale aura à traiter, il est indispensable que les conseils qui interviendront devant elle bénéficient de toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect du procès équitable et notamment d une réelle indépendance. Or, les conseils de la défense devant les Tribunaux pénaux internationaux ont été confrontés à de nombreuses difficultés telles que restrictions du libre choix du conseil par l accusé indigent, refus de désignation d un conseil sur la base de son origine nationale, contestations des honoraires des conseils de la défense par le Greffe, malversations Ces difficultés ont été à l origine d une réflexion sur la création d une organisation représentative des conseils devant la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale présente une particularité par rapport aux Tribunaux ad hoc, en ce qu elle permet également aux victimes d être représentées. Pour cela, il était essentiel, dès sa création, que le Barreau pénal international puisse admettre en son sein à la fois les conseils de la défense et les représentants légaux des victimes et devenir l interlocuteur privilégié de la Cour pénale internationale. Devant les Tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale si le terme de conseil a été préféré à celui d avocat, ceci tient au fait que la possibilité d intervenir devant ces juridictions internationales n est pas réservée aux avocats stricto sensu mais est ouverte à d autres personnes compétentes en droit pénal ou en droit international. Le traité de Rome de juillet 1998 n a pas spécifiquement prévu d organisation institutionnelle de la défense. Des dispositions encadrent le fonctionnement des magistrats, celui du bureau du procureur, du Greffe, mais il n existe pas de texte spécifique pour les avocats. Seule la règle 20-3 a été intégrée dans le Règlement de procédure et de preuve afin de permettre la création d une ins- 8990 tance indépendante représentative d associations d avocats qui pourrait être reconnue par l Assemblée des Etats Parties au Statut. Cette règle précise qu "Aux fins de l organisation de l aide judiciaire, en application de la règle 21 et de l élaboration d un Code de conduite professionnelle en application de la règle 8, le greffier prend selon que de besoin l avis des Ordres des avocats nationaux ou des instances indépendantes représentatives de l association d avocats ou de conseillers juridiques, notamment de toute instance dont l assemblée des Etats Parties pourrait faciliter la création". Une première conférence s est tenue à Paris les 6 et 7 décembre 2001, sous l égide du barreau de Paris et de l Association internationale des avocats de la défense, à l issue de laquelle les participants ont dégagé un consensus sur la nécessité de créer un Barreau international devant la Cour. Le 15 juin 2002, lors d une deuxième Conférence à Montréal, une résolution finale a été adoptée portant création du Barreau pénal international. Il aura les attributions suivantes : - participer à l élaboration de tout texte relatif à l activité des conseils devant la Cour et, plus généralement, être associé au processus normatif de la Cour pénale internationale ; - assurer la défense des conseils en cas de difficultés liées à leur activité professionnelle devant la Cour pénale internationale ; - faciliter l activité des conseils devant la Cour pénale internationale, notamment en favorisant l acquisition des connaissances nécessaires à leur pratique devant cette juridiction particulière ; - assurer la communication entre les organes de la Cour et les conseils. La plus grande ouverture est recherchée au sein du Barreau pénal international afin d assurer la plus large représentativité des systèmes juridiques et des zones géographiques. Tous les conseils habilités à représenter les parties devant la Cour pénale internationale pourront adhérer volontairement au Barreau pénal international. De même, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales d avocats et de juristes devront être représentées au sein 9091 de ce Barreau afin d y apporter leur expertise et leur expérience. Le Barreau pénal international n aura pas vocation à empiéter sur les prérogatives des organisations professionnelles nationales d avocats. A la suite du comité de pilotage qui s est tenu à Paris les 23 et 24 novembre 2002, une résolution a été adoptée créant quatre comités de travail sur la déontologie, les finances, la formation et l aide juridictionnelle. Un code de déontologie des conseils devant la Cour pénale internationale a d ores et déjà été élaboré par le comité de travail sur la déontologie. La première assemblée générale du Barreau pénal international s est tenue à Berlin les 21 et 22 mars A cette occasion, les statuts définitifs du BPI ont été adoptés, ainsi qu un code de déontologie des conseils devant la Cour pénale internationale. L élection des 42 membres du conseil exécutif assure une parfaite représentativité géographique grâce à la présence d élus des 5 continents et des divers systèmes juridiques (Common Law, droit romano-germanique, droit musulman et droit mixte). Paul-Albert IWEINS, Bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Paris et Elise GROULX, présidente de l Association internationale des avocats de la défense ont été élus à la présidence de cette nouvelle organisation. La dernière étape décisive du processus de création et de mise en place effective du Barreau pénal international sera sa reconnaissance officielle par l Assemblée des Etats Parties à la Cour pénale internationale qui devrait intervenir avant la fin de l année92 Annexe 2. Organigrammes 9293 9394 Source : Rapport de l Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre95 Source : Rapport de l Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre96 Source : Rapport de l Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre Montrer encore
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