Source: https://www.contact-avocat.com/licenciement-pendant-arret-maladie-legal/
Timestamp: 2018-04-23 15:38:30+00:00
Document Index: 215919024

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Un licenciement peut-il se faire légalement durant un arrêt maladie ?
Posté le 18 janvier 2018 Par Contact Avocat Dans Droit du travail, Licenciement Pas de commentaire
Licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie.
Le licenciement est une forme de rupture du contrat de travail. Plus précisément une rupture unilatérale du contrat de travail. Pour être légale, celle-ci doit toujours avoir comme appui un motif réel et sérieux.
Par motif réel, la loi entend que les faits justifiant le licenciement soient exacts et vérifiables et par « sérieux » que les faits doivent être suffisamment graves pour rendre le licenciement inévitable. Le licenciement aléatoire ou arbitraire, soit le licenciement abusif ne doit ainsi avoir aucun lieu d’être et est sévèrement puni par la loi s’il a lieu.
Ainsi, dans la première partie de notre article, nous allons déjà commencer par voir les différents motifs de licenciements légales pour seulement ensuite entrer dans le vif du sujet, soit peut-on licencier un salarié durant son arrêt maladie ?
Quels sont les différents motifs de licenciement possible ?
Au regard de la législation du travail française, on distingue deux grands types de licenciements légales. Ce sont :
Est qualifié de licenciement économique tout licenciement qui est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais qui est extérieur à la personne du salarié. Celui-ci sera invoqué si l’entreprise :
Doit s’adapter aux mutations technologiques
Est en cessation d’activité
Doit supprimer des emplois pour l’une des raisons évoqués là-haut
Fait évoluer les missions du poste du salarié et que celui-ci n’arrive pas à s’y adapter
Procède à une modification du contrat de travail du salarié et que le salarié ne donne pas son accord.
Pour ce type de licenciement légal lui aussi, le licenciement peut prendre sa source d’une faute ou être qualifié d’hors-faute.
Le licenciement pour faute a de son côté plusieurs ramifications :
Le licenciement pour faute simple: qui est le degré le moins grave de ce type de licenciement. Peuvent ici être invoqués par exemple des absences répétées ou encore des erreurs de caisse fréquentes.
Le licenciement pour faute grave : si le salarié a failli à des obligations contenues dans son contrat de travail (exemple : injure à l’encontre de son employeur ou d’un client, abandon de poste, ou encore refus d’exécuter une mission).
Le licenciement pour faute lourde: Si le salarié a intentionnellement commis une faute dans le but de nuire à son employeur.
La qualification de licenciement hors-faute fait de son côté foi lorsque le licenciement a été effectué pour cause d’inaptitude, pour maladie (rendant le salarié inapte à exercer son emploi), pour cause d’incompétence professionnelle, ou pour cause d’accident de travail.
A présent que nous avons appris quelles étaient les conditions légales de licenciement, voyons maintenant si le licenciement pendant un arrêt maladie est possible ?
Le licenciement pendant un arrêt maladie est-il possible ?
Pour répondre à cette question, et bien, oui le licenciement pendant un arrêt maladie est possible ! Toutefois ce licenciement n’est permise et légale que de manière exceptionnelle ! Par exceptionnel, l’on entend que le motif de licenciement ne doit en aucun cas être lié au seul fait de l’absence pour maladie mais bel et bien justifié par un facteur extérieur.
Et pour cause, l’article L.1132-1 du Code du Travail est très clair là-dessus, la maladie d’un salarié ne peut en aucun justifier une mesure de licenciement.
Quels sont alors les facteurs rendant le licenciement pendant un arrêt maladie possible ? Nous allons voir cela de suite ici.
Les facteurs rendant le licenciement pendant un arrêt maladie possible et légales
Trois (03) faits principaux sont recevables pour le licenciement durant un arrêt maladie :
1er cas : Si l’absence prolongée du salarié met à mal le bon fonctionnement de l’entreprise (désorganise profondément le travail interne et induit à l’entreprise des coûts supplémentaire d’embauche par exemple)
Second cas : Si l’absence du salarié ne résulte pas du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers son employé (Exemple : burn-out suite à une grosse surcharge de travail, ou encore dépression suite à un harcèlement)
Troisième cas valable : Si le remplacement définitif du salarié doit s’imposer pour pallier son absence.
Toutefois malgré le fait que l’employeur puisse justifier de ces faits, pour qu’il lui soit possible de licencier durant l’arrêt maladie, il lui faut être très vigilant dans l’émission des lettres de licenciement qui doivent pour être pleinement légaux mentionner expressément ces faits !
Quelques faits de droit, des facteurs de licenciement sur lesquels rester conscients
Hormis les 3 faits principaux cités là-haut, il est aussi possible et tout à fait légal de la part de l’employeur de procéder au licenciement d’un salarié durant un arrêt maladie si une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de celui-ci et que le licenciement s’appuie sur une faute ou une inaptitude de son employé antérieure à cet arrêt maladie.
Dernier cas de figure, une entreprise peut aussi décider de manière tout à fait légale de licencier un de ses employés lorsque celui-ci durant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté envers son entreprise (c’est-à-dire qu’il aura par exemple, durant ce temps là, travaillé pour une autre société).
Maintenant que vous savez tout de la question du licenciement durant un arrêt maladie, n’hésitez pas à poursuivre votre lecture par d’autres articles passionnants sur le droit du travail en consultant notre rubrique dédiée ici ! Sinon, à très vite pour d’autres sujets !
1 Quels sont les différents motifs de licenciement possible ?
1.1 Le licenciement pour motif économique
1.2 Le licenciement pour motif personnel
2 Le licenciement pendant un arrêt maladie est-il possible ?
3 Les facteurs rendant le licenciement pendant un arrêt maladie possible et légales
3.1 Quelques faits de droit, des facteurs de licenciement sur lesquels rester conscients