Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/831.101/831.101_048.htm
Timestamp: 2018-10-22 03:15:50+00:00
Document Index: 148967655

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 63', 'art. 16']

RAVS - R du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
[Table des matières] RS 831.101 - Edition Optobyte SA
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
Chapitre IV L’organisation
G. Les tâches des caisses de compensation
Contrôle de l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations
1 Les caisses de compensation professionnelles doivent annoncer l’affiliation des personnes tenues de payer des cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel la personne soumise à cotisations a son domicile. L’OFAS règle la procédure d’annonce.2
2 L’OFAS peut prescrire aux caisses de compensation cantonales des contrôles particuliers pour assurer, conformément à l’art. 63, al. 2, LAVS, l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.
Conditions pour la remise d’autres tâches
1 Les cantons et les associations fondatrices peuvent confier aux caisses de compensation:
a. des tâches qui ressortissent aux assurances sociales;
b. des tâches qui servent la prévoyance sociale et professionnelle;
c. des tâches qui servent la formation et le perfectionnement professionnels, ou
d. d’autres tâches sans but lucratif qui profitent aux cantons ou aux associations fondatrices.4
2 Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.
Procédure de la remise d’autres tâches
1 Les cantons et les associations fondatrices qui veulent confier d’autres tâches encore à leur caisse de compensation présentent une requête écrite à l’OFAS en indiquant ces nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues.6
1bis Les cantons qui veulent confier d’autres tâches à toutes les caisses de compensation actives sur leur territoire présentent à l’OFAS une requête écrite unique en ce sens, en indiquant les nouvelles tâches et les mesures d’organisation prévues.7
2 L’OFAS se prononce sur ces requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions l’autorisation de confier d’autres tâches aux caisses de compensation.
3 L’OFAS peut retirer son autorisation s’il se révèle que l’accomplissement de ces tâches supplémentaires nuit à l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.
1 Les caisses de compensation sont dédommagées pour les tâches qui leur sont confiées. Les contributions aux frais d’administration et les subsides prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants prévus en vertu de l’art. 69 LAVS ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les frais d’administration découlant de ces tâches.8
2 Les révisions des caisses conformément à l’art. 68, al. 1, LAVS doivent aussi porter sur les opérations concernant les tâches supplémentaires confiées aux caisses, si une telle mesure est nécessaire à la révision de la caisse du point de vue de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants. Si l’exécution de ces tâches a été confiée en partie à un employeur, le contrôle des employeurs conformément à l’art. 68, al. 2, LAVS portera également sur cette exécution.
Exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation
Art. 132bis 9
1 L’autorisation de faire exécuter certains travaux des caisses de compensation par des tiers, prévue à l’art. 63, al. 5, LAVS, est donnée par l’OFAS.
2 La requête doit être présentée par le canton ou par l’association fondatrice. Elle doit décrire avec précision les tâches à exécuter, les mesures à prendre en vue du maintien du secret et de la conservation des dossiers, et énoncer les principes d’après lesquels est fixée la rémunération pour l’exécution des tâches.
3 L’OFAS peut retirer son autorisation lorsque l’exécution de tâches par des tiers entrave ou compromet l’application régulière de l’assurance-vieillesse et survivants.
Art. 132ter 10
1 Les renseignements que donnent la CdC, les caisses de compensation et leurs agences aux assurés ou aux personnes tenues de cotiser sont en principe gratuits.
2 Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d’autres travaux qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en appliquant par analogie l’art. 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative11.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 2042).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5183).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3331).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5183).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1279).
11 RS 172.041.0