Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980903-3485497
Timestamp: 2017-01-24 15:46:05+00:00
Document Index: 103242007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE AGNELLO c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE AGNELLO c. ITALIE
Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 34854/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-09-03;34854.97 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : AGNELLODéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF AGNELLO v. ITALY
(38/1998/941/1154)
En l’affaire Agnello c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme Maria Agnello, ressortissante de cet Etat, le 20 avril 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 21 janvier 1998 relatif à la requête (n° 34854/97) dont Mme Agnello avait saisi la Commission le 22 mars 1996 ;
Considérant que la requérante se plaint de la durée d’une procédure, à laquelle elle était partie, suivie devant une juridiction civile italienne, et de l'absence en droit interne d'un recours effectif visant à remédier à ladite longueur, et qu’elle allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) », et de l'article 13 (droit à un recours effectif devant une instance nationale) ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et condamnant l’Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des dommages matériel et moral qu'elle aurait subis et des frais et dépens exposés en raison de la durée de la procédure et de l'absence en droit interne d'un recours pour se plaindre de ladite durée ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences des articles 6 § 1 (« délai raisonnable ») et 13 de la Convention ;
1. L’affaire porte le n° 38/1998/941/1154. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION AGNELLO DU 3 SEPTEMBRE 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 03/09/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page