Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2818-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20120912
Timestamp: 2019-11-16 23:28:55+00:00
Document Index: 34098775

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 93", "l'article 93"]

2818-PGPBNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins1
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-24T15:03:15.000+02:00
La permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L6314-1 du code de la santé publique, a pour objet de satisfaire aux besoins des demandes de soins aux heures de fermeture des cabinets libéraux. Elle repose sur le principe d'une régulation médicale des appels téléphoniques des demandes de soins, préalable à l'accès au médecin de permanence.
Les conditions de mise en œuvre de la permanence des soins sont régies par les dispositions des articles R6315-1 et suivants du code de la santé publique. Ce dispositif prévoit notamment la mise en place d'une sectorisation de la permanence des soins, qui peut être différenciée selon les plages horaires et les périodes de l'année, et les modalités de participation des associations de permanence des soins. Les modalités financières sont prévues à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes, signée le 12 janvier 2005 et approuvé par arrêté du 3 février 2005, ses annexes et avenants, notamment l'avenant n° 4 signé le 22 avril 2005 et approuvé par arrêté du 26 mai 2005.
Le dispositif de la permanence des soins s'accompagne, pour les médecins participants, d'une prise en charge par l'assurance-maladie de rémunérations spécifiques autres que le paiement à l'acte (article L162-5 du code de la sécurité sociale). Ce sont ces rémunérations qui sont susceptibles d'être exonérées sur le fondement de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif réserve le bénéfice de l'exonération aux médecins installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins dont le périmètre est arrêté par les missions régionales de santé.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la permanence des soins définie aux articles R6315-1 et suivants du code de la santé publique, la permanence des soins est ouverte aux médecins exerçant à titre libéral ainsi qu'aux médecins des associations de permanence de soins (exemple : SOS médecins), qui n'exercent pas en cabinet.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable organisée par le SAMU ou par un centre d'appel d'une association de permanence des soins, s'il est interconnecté avec le SAMU (article R6315-3 du code de la santé publique).
Ces rémunérations ont été fixées en premier lieu par les avenants nos 8 et 10 respectivement approuvés par les arrêtés des 31 janvier 2002 et du 28 juin 2002 (ancien régime) et mentionnés aux points 8.14.1 et 8.14.2 en annexe de la convention médicale du 12 janvier 2005, puis par l'avenant n° 4 approuvé par l'arrêté du 26 mai 2005 (nouveau régime qui a succédé au précédent).
- de 50 € pour la période de 20 heures à 0 heure ;
- de 100 € pour la période de 0 heure à 8 heures ;
- et de 150 € pour les dimanches et jours fériés pour la période de 8 heures à 20 heures.
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L6314-1 du Code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L162-47 du Code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an (article 151 ter du CGI).
Les zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins sont définies par les missions régionales de santé (article L162-47 du code de la sécurité sociale)
En principe, seuls sont concernés par l'exonération mise en place par l'article 151 ter du CGI, les médecins installés dans les zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins dans ces mêmes zones, étant précisé que le lieu d'exercice d'un médecin (article R4127-5 du code de la santé publique) est :
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 151 ter du CGI, il est admis, notamment pour faire bénéficier du dispositif les médecins des associations de permanence des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale telle que définie au I-A.
Remarque : sans préjudice de la situation visée au I-B-2. Dans ce cas, l'exonération s'applique pour le médecin remplaçant en tenant compte de la zone couverte par le tableau sur lequel est inscrit le médecin de permanence indisponible.
Les rémunérations susceptibles d'être exonérées sont celles régulièrement versées à ce titre par la caisse d'assurance maladie et définies à la deuxième section du titre I, soit dans le cadre de l'ancien, soit dans le cadre du nouveau régime de permanence des soins (cf. I-B).
Pour déterminer la limite de 60 jours de permanence par an, un jour de permanence correspond à l'une des périodes d'astreinte mentionnées au I-B.
Toutes les sommes qu'il a perçues ont été liquidées dans le cadre du nouveau régime de rémunération de la permanence des soins (cf. I-B-1).
Il a reçu des majorations spécifiques pour : 160 X 46 = 7 360 €
Les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels (secteur I) et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée bénéficient d'une déduction spéciale dite du groupe III, fonction des recettes provenant d'honoraires conventionnels (cf. BOI-BNC-SECT-40). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette que le groupe III, une déduction complémentaire de 3 % (cf. BOI-BNC-SECT-40 II-A-1-b).
L'exonération des rémunérations d'astreintes et des majorations spécifiques pour la permanence des soins est en revanche sans incidence sur l'assiette de l'abattement de 2 % représentatif des frais de représentation, de réception, de prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements (cf. BOI-BNC-SECT-40 II-A-1-a-1).
▪ En cas d'exercice à titre individuel : le montant des recettes exonérées en application de l'article 151 ter du CGI doit être mentionné en « Divers à déduire » à la ligne CI « dont exonération permanence des soins des médecins » de l'imprimé n° 2035-B (compte de résultat fiscal) joint à la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés n° 2035 ;
Tous les imprimés sont disponibles sur le site : http://www.impots.gouv.fr/
En cas de contrôle, le médecin doit justifier de la réalité des permanences effectuées. A titre de règle pratique, il est admis qu'il justifie des périodes d'astreinte réalisées au moyen des documents transmis à la caisse d'assurance maladie (cf. I-B).
S'agissant des médecins adhérents qui versent les indemnités, ces sommes ne peuvent constituer ni des rétrocessions d'honoraires, ni des dépenses déductibles en application de l'article 93-1 du CGI.
Par ailleurs, ne sont déductibles du bénéfice imposable que les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession en application des dispositions de l'article 93-1 du CGI déjà cité et, d'une manière générale, celles effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu.
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