Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1961/06/14/n1/jo
Timestamp: 2019-11-20 00:02:08+00:00
Document Index: 33109845

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 25', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Règlement grand-ducal du 14 juin 1961 ayant pour objet l'allocation, pour l'année 1961, d'une indemnité d'attente aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat. - Legilux
Règlement grand-ducal du 14 juin 1961 ayant pour objet l'allocation, pour l'année 1961, d'une indemnité d'attente aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat.
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Vu l'article 8 de la loi du 20 niai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961;
L'indemnité est due aux fonctionnaires qui ont été en activité de service au 30 juin 1961 et aux personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie à la même date.
a) Pour le fonctionnaire, elle est égale à la moitié de son traitement du mois de juin 1961, sans qu'elle puisse être inférieure, au nombre-indice 130, à 4.000,- francs pour le fonctionnaire homme marié, à 3.750,- francs pour le fonctionnaire homme célibataire, à 3.375,- francs pour le fonctionnaire femme et à 2.025,- francs pour l'institutrice religieuse. Toutefois, si le fonctionnaire n'est entré au service de l'Etat qu'entre la date du 1er janvier 1961 et celle du 30 juin 1961, il n'a droit qu'à autant de sixièmes de cette indemnité qu'il compte de mois entiers de service.
b) Pour le bénéficiaire d'une pension, elle est égale à la moitié de sa pension du mois de juin 1961, sans qu'elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l'art. 25, II de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, majorés de 25%. Toutefois, si entre la date du 1er janvier 1961 et celle du 30 juin 1961 un traitement a été remplacé par une pension ou qu'une pension a été remplacée par une pension d'une autre espèce, l'indemnité est égale à un douzième du total des traitements et pensions payés entre ces deux dates. Ce mode de calcul n'est pas applicable, lorsque ce douzième est inférieur à l'indemnité calculée en fonction de la pension du mois de juin.
Par traitement au sens de l'art. 2, a, il faut entendre le traitement proprement dit, augmenté de l'indemnité de foyer, des allocations familiales et de l'indemnité compensatoire de logement, telle qu'elle est fixée à l'art. 1er III de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat. Cette dernière indemnité est également mise en compte pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un logement de service en vertu de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 1958, pris en exécution de l'art. 1er, II de la loi précitée du 15 février 1958.
Par pension au sens de l'art. 2, b, il faut entendre la pension proprement dite, augmentée des allocations familiales.
L'indemnité d'attente n'entre en ligne de compte ni pour la détermination de la catégorie dans laquelle les fonctionnaires sont rangés pour l'attribution de l'indemnité de foyer, ni pour le calcul de la pension.