Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20071952/200801010000/comparison.html
Timestamp: 2019-07-19 09:13:35+00:00
Document Index: 162726756

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 62']

Art. 3a Bericht zum strategischen Entwicklungsprogramm
Art. 7 Rastplätze
Art. 7a Interessen des Natur- und Heimatschutzes
Art. 7b Übergang des Eigentums
Art. 13a Aufnahme der Baulinien in das Kataster der öffentli...
Art. 16 Umweltverträglichkeitsprüfung und ökologische Bauabn...
Art. 22 Einreichung und Überprüfung der Landumlegungsprojekt...
Art. 24 Ausnahmen vom Zweckentfremdungsverbot und von der Rü...
Art. 29 Nutzungen des Areals im Eigentum der Nationalstrasse...
3. Kapitel: Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrasse...
Art. 33 Landerwerb bei der Fertigstellung des beschlossenen ...
1. Abschnitt: Ausführung des betrieblichen und des projektfr...
Art. 53 Anordnungen der Polizei an die Verkehrsmanagementzen...
Art. 54a Bildliche Erfassung der Nationalstrasseninfrastrukt...
Strecken, die im Rahmen der Fertigstellung des beschlossenen...
2. Liste der in Betrieb befindlichen Strecken mit Restarbeit...
Strassen, für die die Kantone Verkehrsmanagementpläne zu ers...
die Anschlüsse samt Verbindungsstrecken bis zur nächsten leistungsfähigen Kantons-, Regional- oder Lokalstrasse, soweit diese hauptsächlich dem Verkehr zur Nationalstrasse dienen, einschliesslich Verzweigungen oder Kreiseln;
Lawinen-, Steinschlag- und Hangverbauungen, Einrichtungen und Bauten für den Hochwasserschutz, Einrichtungen gegen Schneeverwehungen, soweit sie überwiegend der Nationalstrasse dienen;
1 Nebenanlagen sind Versorgungs-, Verpflegungs- und Beherbergungsbetriebe (Raststätten) und Tankstellen sowie die dazugehörigen Parkplätze. Die Parkplätze müssen in einer der Kapazität der Anlage genügenden Anzahl für alle Motorfahrzeugkategorien vorhanden sein. Tankstellen sowie Versorgungs-, Verpflegungs- und Beherbergungsbetriebe können je allein errichtet oder örtlich miteinander verbunden werden. Für Motorfahrzeuge darf eine rückwärtige Erschliessung nur für Lieferungen und Fahrten des Personals der Betreiber der Nebenanlage offen stehen.
2 Die Versorgungs-, Verpflegungs- und Beherbergungsbetriebe haben in Ausgestaltung und Angebot den Bedürfnissen der Strassenbenützer und -benützerinnen zu entsprechen. Alkohol darf nicht ausgeschenkt oder verkauft werden.
2. Liste der in Betrieb befindlichen Strecken mit Restarbeiten oder -zahlungen
Moutier Est - Court
La présente ordonnance régit la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des routes nationales.
Font partie des routes nationales, compte tenu de la forme de leur aménagement et des exigences découlant d'impératifs techniques:
les ouvrages d'art, y compris les passages supérieurs et inférieurs nécessités par la construction, exception faite des conduites et autres installations similaires appartenant à des tiers;
les installations annexes avec les rampes d'accès et de sortie ainsi que, le cas échéant, les chemins de desserte;
les aires de repos avec les rampes d'accès et de sortie ainsi que les ouvrages et installations qui en font partie;
les installations servant à l'entretien et à l'exploitation des routes telles que les centres d'intervention, les centres d'entretien, les services de protection, les dépôts de matériel, les équipements de télécommunication, les dispositifs de contrôle des poids et autres éléments du trafic ainsi que les installations de surveillance du trafic et de relevé de l'état de la route et des données météorologiques, y compris les banques de données nécessaires;
les ouvrages et installations pour l'évacuation des eaux, l'éclairage et la ventilation ainsi que les dispositifs de sécurité et les conduites;
les équipements de guidage, de relevé et d'influence sur le trafic et les installations de gestion du trafic telles que les centrales prévues à cet effet, les aires d'attente, les aires de stationnement, les systèmes d'analyse et les systèmes de gestion opérationnelle du trafic, y compris les banques de données nécessaires;
les plantations ainsi que les talus dont l'entretien ne peut pas incomber aux riverains;
les ouvrages et installations aménagés au titre de la protection de l'environnement;
les centres de contrôle du trafic lourd, y compris les rampes d'accès et de sortie, ainsi que les ouvrages et les équipements techniques nécessaires tels que les balances ou laboratoires;
les voies et les aires de stationnement situées dans la zone des routes nationales, y compris les rampes d'accès et de sortie;
les installations douanières, à l'exception des infrastructures utilisées pour le dédouanement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).
Le rapport visé à l'art. 11a, al. 2, LRN comprend en particulier:
des indications sur les conditions générales de la mobilité, en particulier des scénarios d'évolution démographique, des prévisions de trafic et des critères d'évaluation;
des indications sur l'évolution du trafic et des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales ainsi que sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures d'aménagement décidées et des projets d'envergure sur le réseau des routes nationales;
une liste des mesures d'aménagement et des projets d'envergure sur le réseau des routes nationales avec indication de leurs coûts et de leur utilité.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) fixe le programme de construction annuel.
Dans les limites de l'art. 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)1, les organes compétents pour établir les plans et les projets des routes nationales, de même que pour construire, aménager, entretenir et exploiter ces dernières, sont autorisés à visiter les lieux et à effectuer les relevés, les sondages, les piquetages et les mesurages du terrain nécessaires.
1 Par installations annexes, on entend les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l'hébergement (aires de ravitaillement) et les stations-service ainsi que les places de stationnement attenantes. L'installation doit disposer d'un nombre de places de parc suffisant pour chaque catégorie de véhicules automobiles et adapté à sa capacité. Les stations-service et les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l'hébergement peuvent être construits séparément ou rattachés les uns aux autres. Un accès par l'arrière par une route de desserte ne sera autorisé aux véhicules automobiles que pour les livraisons et les trajets du personnel de l'exploitant de l'installation annexe.
2 De par leur aménagement et les prestations offertes, les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l'hébergement doivent répondre aux besoins des usagers de la route. Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool.
3 Les installations annexes doivent être équipées de toilettes et de cabines téléphoniques publiques, accessibles aux handicapés. Les stations-service, les toilettes et les cabines téléphoniques doivent être ouvertes au public 24 heures sur 24. Les stations-service doivent comprendre suffisamment de postes distribuant les carburants usuels. Elles doivent fournir les types d'huile les plus courants.
5 Les contrats conclus entre le canton et l'exploitant de l'installation annexe sont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des routes (OFROU).
1 Quiconque souhaite exploiter, sur les aires de repos, des installations de remise de moyens de propulsion alternatifs, comme des stations de recharge rapide, ou destinées au ravitaillement ou à la restauration, telles que kiosques, véhicules des marchands ambulants ou stands de vente, a besoin d'une autorisation de l'OFROU. Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de:
2 L'utilisation de l'infrastructure des routes nationales pour l'exploitation d'installations de remise de moyens de propulsion alternatifs ou d'installations destinées au ravitaillement ou à la restauration est soumise à rémunération. Au moment de fixer le montant de la rémunération, il faut notamment tenir compte des éventuels préfinancements de la Confédération pour la mise en place de raccordements jusqu'aux points d'approvisionnement sur les aires de repos.
3 Avant de délivrer ou de renouveler une autorisation pour une installation destinée au ravitaillement ou à la restauration, il convient de consulter le canton concerné, de même que le canton voisin si une aire de ravitaillement se trouve sur son territoire à une distance de dix kilomètres au plus avant ou après l'aire de repos concernée.
4 Les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration doivent répondre, de par leur aménagement et les prestations offertes, aux besoins des usagers de la route. Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool.
7 L'OFROU crée les conditions techniques nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de remise de moyens de propulsion alternatifs.
1 La Confédération détermine, dans le cadre de la planification et de l'établissement des projets, si des mesures de protection des intérêts au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2 sont requises. Elle participe aux coûts occasionnés par la mise en oeuvre des mesures qui relèvent de la compétence des cantons.
3 L'exécution des mesures et la participation financière définitive de la Confédération sont réglées dans un accord sur les prestations conclu entre le canton compétent et l'OFROU.
4 Si des mesures qui n'avaient pas été prévues sont nécessaires durant la phase de construction, notamment en raison de découvertes archéologiques fortuites, le canton compétent et l'OFROU concluent un accord sur les prestations. Ce dernier règle en particulier les mesures et la participation financière de la Confédération.
5 Si aucun accord sur les prestations n'est conclu dans les cas visés aux al. 3 et 4, le DETEC décide de la participation financière de la Confédération.
6 Après avoir entendu les services cantonaux, l'OFROU coordonne les travaux sur le territoire investi temporairement ou définitivement pour la construction de routes nationales.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4603).
1 Une fois que les travaux au sens de l'art. 8a, al. 4, LRN sont terminés, la Confédération agit en qualité d'ayant cause à titre universel et reprend les relations contractuelles établies par le canton. Elle est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs ou des architectes.
2 Si des opérations d'acquisition foncière concernant des routes existantes sont encore en suspens au moment où celles-ci sont intégrées dans le réseau des routes nationales, la propriété n'est transférée à la Confédération qu'une fois ces procédures achevées.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).
plan de situation, généralement à l'échelle 1:25 000;
profil en long, à l'échelle 1:25 000/2500;
2 Lors de la planification, il convient d'examiner les incidences économiques, environnementales et sociales du projet. Les mesures proposées doivent tenir compte de la situation territoriale et des différents modes de transport.
1 Les zones réservées doivent être déterminées en fonction de l'état d'avancement des études. Il y a lieu de prévoir suffisamment de marge de manoeuvre pour poursuivre l'élaboration des projets, en particulier aux points de jonction.
2 Si le tracé général d'une route nationale n'est pas encore fixé ou si plusieurs variantes du tracé sont à l'examen, les zones réservées doivent être élargies en conséquence ou déterminées pour chaque variante.
3 A l'intérieur des zones réservées, on ne peut procéder à des travaux de construction sans autorisation, ni exploiter de gravière ou de décharge de matériaux, ni même apporter d'autres modifications importantes au terrain.
plan de situation à l'échelle 1:5000;
profil en long à l'échelle 1:5000 pour les longueurs et 1:500 pour les hauteurs;
rapport technique, y compris les mesures d'accompagnement;
rapport relatif à l'étude de l'impact sur l'environnement, 2e étape;
service cantonal de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
3 Le Conseil fédéral tranche les questions litigieuses au moment d'approuver le projet.
4 Si, au cours de l'élaboration du projet définitif, on constate que les coûts dépassent ceux du projet général de plus de 10 %, sans le renchérissement, ces augmentations doivent être soumises au Conseil fédéral pour décision. Dans le cas des projets de moins de 100 millions de francs, les dépassements de coûts de plus de 10 millions de francs, sans le renchérissement, doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).
plans de situation avec indication des alignements à l'échelle 1:1000;
profil en long à l'échelle 1:1000 pour les longueurs et 1:100 pour les hauteurs;
profil type à l'échelle 1:50;
profils en travers à l'échelle 1:100;
dimensions principales des ouvrages d'art;
concept d'évacuation des eaux;
rapport relatif à l'étude de l'impact sur l'environnement, 3e étape;
plan d'expropriation;
documents relatifs à d'autres autorisations relevant de la compétence de la Confédération;
2 Le DETEC vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le transmet au canton pour avis et mise à l'enquête publique.
3 Le DETEC approuve le projet définitif dans les six mois qui suivent la clôture de la procédure d'instruction. Il informe les parties de la clôture de cette procédure d'instruction.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4603).
1 Les distances entre l'alignement et l'axe de la route sont les suivantes:
qu'il est prévu de transformer en routes de première classe
qu'il n'est pas prévu de transformer en routes de première classe, selon le profil
2 Pour les jonctions et les bifurcations, la distance entre l'alignement et la chaussée doit être fixée d'après l'al. 1.
3 Lorsque les circonstances l'exigent, des distances peuvent être fixées en dérogation à ces dispositions, et les alignements peuvent être limités verticalement.
4 Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport à la chaussée fixés selon le droit cantonal s'appliquent jusqu'à la définition légale des alignements des routes nationales.2
2 Introduite par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).
L'inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2 constitue une publication au sens de l'art. 29 LRN.
Les prescriptions suivantes s'appliquent au piquetage visé à l'art. 27a LRN:
les aménagements routiers et les faces extérieures des bâtiments rattachés à l'installation doivent être marqués par des gabarits;
Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d'approbation des plans, le projet modifié doit être à nouveau soumis aux intéressés pour avis et, le cas échéant, mis à l'enquête publique.
Art. 16 Etude de l'impact sur l'environnement et réception écologique des ouvrages
1 Au cours de la planification et de l'établissement des projets, l'impact sur l'environnement doit être examiné en plusieurs étapes selon le ch. 11.1 de l'annexe de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement1.
2 A chaque étape du projet, il convient de vérifier les bases techniques et l'impact sur l'environnement dans la mesure où ces éléments sont indispensables pour statuer sur le projet.
3 Le DETEC peut lier l'approbation du projet définitif à l'exigence d'examiner, trois ans au plus tard après la mise en service, si les mesures prises pour protéger l'environnement ont été correctement réalisées et si les effets visés ont été atteints.
1 L'OFROU fixe pour chaque étape du projet la manière de déterminer les coûts.
2 Il convient d'évaluer les coûts et les avantages du projet général et du projet définitif ainsi que de présenter séparément les coûts de construction, d'entretien et d'exploitation. Cela s'applique également aux mesures qui se fondent sur le droit matériel en dehors des normes de construction routière.
3 A chaque étape du projet, les revendications de tiers exigeant des modifications du projet doivent être répertoriées et évaluées du point de vue technique et écologique ainsi que du point de vue des coûts et des avantages.
4 L'indication des coûts du projet définitif doit être adaptée aux modifications éventuelles de ce dernier en vertu des décisions prises à la suite d'oppositions ou de recours.
L'examen des projets de détail peut être confié à des ingénieurs de contrôle. Il ne constitue toutefois pas une réception de l'ouvrage et ne décharge pas l'auteur du projet de ses responsabilités.
Art. 19 Communication à l'autorité de surveillance de la mensuration officielle
Les autorités compétentes informent dans un délai de 30 jours le service cantonal responsable de la surveillance de la mensuration officielle s'il y a des changements qui nécessitent une mise à jour de la mensuration officielle.
L'acquisition de gré à gré est autorisée si le terrain peut être acquis à un prix correspondant au plus à sa valeur vénale. Pour établir cette dernière, il y a lieu de tenir dûment compte des prix qui sont pratiqués dans la région, ainsi que de la situation et des possibilités d'utilisation du terrain.
Les dispositions du droit fédéral concernant l'octroi de subventions en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux, l'aménagement du territoire ainsi que la protection de la nature doivent être observées lors de l'élaboration et de la présentation des projets de remembrements agricoles ou forestiers imposés par les travaux routiers.
Il convient de soumettre à l'OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci examine s'ils sont dans l'intérêt de la construction de la route. En cas de réunions parcellaires, il charge l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.
Dans leurs dispositions d'exécution, les cantons peuvent prescrire l'application de la LEx1 pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l'attribution de nouveaux terrains.
Art. 24 Exceptions à l'interdiction de désaffecter et à l'obligation de rembourser
Les art. 36, let. d, et 37, al. 3, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles1 s'appliquent aux exceptions à l'interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu'à l'obligation de rembourser.
Si la procédure de remembrement ne permet manifestement pas de contenter le propriétaire foncier qui réclame à juste titre le remplacement d'un bien-fonds déterminé, la procédure d'expropriation doit être ouverte d'office ou à la demande du propriétaire concerné.
1 Si le terrain est acquis par voie d'expropriation, le DETEC transmet les plans approuvés au président de la commission d'estimation compétente. Ils ont valeur de plans d'ouvrage au sens de l'art. 27, al. 1, LEx1. En outre, le plan d'expropriation et le tableau des droits expropriés prévus à l'art. 27, al. 2, LEx doivent être remis au président.
3 Si, après le dépôt des plans prévu par la LEx, il est nécessaire de disposer, à titre définitif ou temporaire, de terrains ou de parcelles supplémentaires pour la construction des routes et pour des installations, des décharges de matériaux ou des travaux d'adaptation, il ne doit être procédé à un dépôt des plans complémentaire que si l'extension touche les droits de tiers et si les intéressés ne peuvent pas s'entendre à l'amiable.
2 Les dispositions du droit fédéral sur les émoluments et les indemnités dans la procédure d'expropriation s'appliquent aux émoluments perçus pour les opérations du registre foncier découlant des expropriations imposées par la construction des routes nationales.
Les dispositions régissant l'établissement et l'approbation des projets généraux et des projets définitifs ainsi que la construction des routes nationales s'appliquent à l'aménagement de ces dernières.
1 L'utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales est soumise à l'autorisation de l'OFROU.
2 L'utilisation est soumise à rémunération. Elle doit correspondre en règle générale au prix du marché. L'utilisation par un canton pour ses propres besoins est gratuite, pour autant qu'il applique la réciprocité.1
3 Les coûts supplémentaires d'entretien et d'exploitation de la route résultant d'une utilisation multiple sont à la charge du tiers.
4 L'OFROU peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur, conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).
1 L'OFROU délivre les autorisations pour les projets de construction fondés sur l'art. 44 LRN lorsque les biens-fonds concernés se situent entre les alignements.
2 Les projets de construction ne doivent pas porter atteinte à la sécurité du trafic, à l'affectation de l'ouvrage et à un éventuel élargissement futur de la route. C'est notamment le cas pour:
la construction, la modification ou le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites ou d'autres ouvrages analogues, avec les routes nationales;
les remaniements de terrains tels que l'exploitation de gravières.
3 L'OFROU fixe les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation sur la route nationale et écarter tout danger pour les personnes et les biens. Les frais sont à la charge du requérant.
Chapitre 3 Achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé
L'annexe 1 désigne les tronçons qui, dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, seront réalisés par les cantons.
Art. 33 Acquisition de terrain lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé
Le DETEC règle les détails de l'acquisition de terrain lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé.
Art. 34 Etablissement des projets et construction en zone urbaine
Les cantons peuvent déléguer aux communes urbaines tout ou partie de l'établissement des projets et de la construction des routes nationales en zone urbaine. En pareil cas, ces communes exécutent les tâches assignées au canton en vertu de la LRN et de la présente ordonnance; elles sont tenues de collaborer étroitement avec le canton et, par son intermédiaire, avec l'OFROU et les autres services fédéraux concernés.
1 L'OFROU peut charger les cantons d'élaborer des projets généraux. En pareil cas, ceux-ci collaborent étroitement avec l'OFROU et les autres services fédéraux intéressés jusqu'à la fin de l'établissement des projets. Si nécessaire, l'OFROU définit les conditions d'élaboration du projet général et les transmet au canton sous forme d'instructions.
2 Le canton transmet à l'OFROU, pour mise au point et approbation, les documents visés à l'art. 11.
1 L'OFROU examine le projet définitif avant que le canton ne le transmette au DETEC pour approbation. Dans un délai de trois mois, l'OFROU communique au canton les parties du projet qui ne seront pas financées par la Confédération.
2 Si l'OFROU et le canton n'arrivent pas à se mettre d'accord, ce dernier transmet au DETEC, pour approbation, le projet tel que l'OFROU a estimé qu'il pouvait être financé par la Confédération.
1 L'OFROU détermine les éléments de l'ouvrage pour lesquels un projet de détail doit lui être soumis pour approbation.
2 L'OFROU statue sur les projets de détail dans les deux mois qui suivent la transmission de tous les documents par le canton.
1 L'appel d'offres public est obligatoire pour les marchés de travaux, de fournitures et de services suivants:
marchés de construction d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs;
marchés de fournitures et de services d'une valeur égale ou supérieure à 350 000 francs.
2 L'adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres soit au moins de trois, pour les marchés suivants:
marchés de construction d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;
marchés de fournitures et de services d'une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.
3 Les autres marchés peuvent faire l'objet d'une adjudication de gré à gré.
4 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement.
5 Le DETEC adapte les valeurs seuils aux dispositions de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (Accord GATT)3 en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche4 et le Département fédéral des finances.5
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).
Art. 40 Approbation de l'OFROU
1 Avant l'adjudication, les cantons sont tenus de présenter à l'OFROU, pour approbation, les marchés suivants:
2 L'OFROU dispose d'un délai d'un mois pour prendre une décision.
3 L'OFROU doit être informé de tous les autres marchés avant le début des travaux, avant la livraison des matériaux ou avant que la prestation n'ait été fournie.
4 Le DETEC adapte les valeurs visées à l'al. 1 aux dispositions de l'Accord GATT2.3
3 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).
1 Les travaux de construction ne peuvent débuter que lorsque l'OFROU a donné les approbations nécessaires au projet, y compris aux éventuelles conventions avec des tiers, ainsi qu'à l'adjudication.
2 L'OFROU doit être informé périodiquement de l'état des travaux par les cantons. Il peut définir la forme et le contenu du rapport dans des directives.
3 Les cantons sont compétents pour l'achèvement du projet après la mise en service du tronçon concerné.
1 Si, avant ou pendant la construction, d'importantes modifications techniques doivent être apportées au projet de détail ou si ces modifications occasionnent des frais supplémentaires de plus de 500 000 francs, l'approbation de l'OFROU est requise. Il en va de même s'il est à prévoir que le devis sera largement dépassé.
2 Il convient de demander l'approbation de l'OFROU suffisamment tôt avant le début des travaux.
3 En cas de modification de plans ou d'excédent de coûts, il y a lieu d'informer l'OFROU avant le début des travaux.
Les cantons font parvenir à l'OFROU un décompte final pour chaque ouvrage terminé. Ils sont tenus d'établir, dans un délai de deux ans suivant la mise en service, les documents (plans, données électroniques) correspondant à tous les ouvrages et installations techniques réalisés.
Les documents nécessaires à l'exploitation, à la surveillance et à l'entretien de chaque ouvrage et installation technique doivent être disponibles au moment de la réception. Ils doivent être remis à l'OFROU.
1 Le DETEC détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération. L'OFROU peut rectifier, par voie de décision, cette répartition dans un délai de quinze ans à compter de la mise en service du tronçon concerné.
2 Les cantons demeurent compétents, après la mise en service du tronçon, pour le règlement des opérations d'acquisition foncière.
3 Une fois le projet achevé, les engagements liés à la construction sont transférés à la Confédération en sa qualité d'ayant cause à titre universel. Le projet est considéré comme achevé lorsque la réception de l'ouvrage s'est faite et qu'elle n'a révélé aucun défaut important. La Confédération est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.
1 L'OFROU veille à ce que l'entretien soit suffisant du point de vue technique et avantageux financièrement et contrôle régulièrement l'état de la route.
2 Il planifie les mesures d'entretien à long terme. Il les coordonne de manière à assurer la capacité des routes nationales et à maintenir au minimum le nombre de chantiers par section.
Section 1 Exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet
Les unités territoriales qui effectuent l'entretien courant et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet sont désignées à l'annexe 2.
1 L'OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur les prestations relatifs à l'exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet et veille à les faire respecter.
2 Dans les accords sur les prestations, l'OFROU peut s'écarter légèrement des limites des unités territoriales selon l'annexe 2 pour des raisons économiques ou liées au trafic.
1 Si un seul canton ou organisme responsable convoite une unité territoriale, l'OFROU peut le désigner comme exploitant.
2 Si aucun canton ou organisme responsable n'est disposé à assumer l'entretien courant et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet dans une unité territoriale, le droit fédéral sur les marchés publics est applicable. L'OFROU mène la procédure et adjuge le marché.
3 Si des unités territoriales ou certaines parties d'entre elles sont directement exploitées par la Confédération, l'OFROU est compétent pour l'exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet.
Art. 51 Compétence de l'OFROU
1 L'OFROU est compétent en matière de gestion du trafic sur les routes nationales. Il gère un centre de données sur les transports et une centrale de gestion du trafic, tout en assurant l'information routière relative aux routes nationales.
2 Si les circonstances l'exigent, il coordonne ses mesures avec les Etats voisins. Il les informe de toute situation particulière sur les routes nationales.
5 Il peut mettre en place, sur les installations annexes, des équipements servant à la gestion du trafic (par exemple des panneaux d'information).
1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur la route nationale et exigeant la prise de mesures de gestion nationale du trafic. Lesdites routes sont désignées à l'annexe 3.1
2 L'OFROU peut adapter l'annexe s'il y a des changements de circonstances.2
3 Les cantons dressent les plans de gestion du trafic selon les instructions de l'OFROU et les lui soumettent pour approbation.
4 Les cantons mettent en oeuvre les mesures prévues dans les plans de gestion du trafic approuvés par l'OFROU.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).
Art. 53 Prescriptions de la police à l'égard de la centrale de gestion du trafic
Dans les cas prévus à l'art. 3, al. 6, LCR, la centrale de gestion du trafic exécute les mesures ordonnées par la police relatives à la gestion opérationnelle ou à la régulation du trafic sur les routes nationales.
1 Dans la mesure où l'exécution de la présente ordonnance n'est pas confiée au DETEC, il incombe à l'OFROU de l'assurer et d'édicter des instructions à cet effet.
2 L'OFROU est responsable en particulier des mesures ci-après, relatives aux biens-fonds des routes nationales:
achat et vente, ainsi que constitution, modification, exercice et radiation de droits de préemption, d'emption et de rachat;
constitution, modification et radiation de droits de superficie et d'autres droits réels limités;
1 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).
Art. 54a1Relevé en images de l'infrastructure des routes nationales
1 Dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui incombent, l'OFROU peut procéder à un relevé en images de l'infrastructure des routes nationales. Si cette opération conduit à recueillir des données personnelles, celles-ci ne peuvent faire l'objet d'une analyse nominative.
2 L'OFROU peut également donner aux unités territoriales un accès en ligne aux images si elles en font la demande et pour autant qu'elles en aient besoin pour exécuter leurs tâches.
1 En sa qualité d'ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d'entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.
2 Dans le cadre des projets d'aménagement ou d'entretien en cours sur les routes nationales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l'OFROU détermine les travaux que les cantons doivent exécuter selon l'ancienne procédure. Dans ces cas, la Confédération n'assume les engagements liés aux travaux d'aménagement et d'entretien qu'après leur achèvement.
3 Les biens-fonds et les ouvrages tels que les surfaces restantes et les centres d'entretien qui ne seront plus utilisés pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement futur des routes nationales et que le canton désire conserver ne sont pas transférés à la Confédération.
4 Les biens-fonds et les ouvrages dont les cantons ont besoin pour accomplir leurs tâches sur les routes nationales, tels que les centres d'interventions de la police, ne sont pas non plus transférés à la Confédération.
5 Si des opérations d'acquisition foncière concernant des routes nationales déjà mises en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont encore en suspens, la propriété n'est transférée à la Confédération qu'une fois ces procédures réglées.
6 S'agissant des demandes d'approbation des plans en suspens dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement, le canton demeure compétent jusqu'à l'achèvement des procédures.
Tronçons à réaliser par les cantons dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé (état le 31 décembre 2017)
2. Liste des tronçons en service faisant l'objet de travaux ou de paiements résiduels
3. Liste des tronçons dont la réalisation n'a pas encore débuté
1 Nouvelle teneur selon le ch. IÎ de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).
l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales1;
l'arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de l'adaptation d'ouvrages militaires à la construction des routes nationales2.
1 RS 725.112 RS 741.013 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).