Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-02-02_FR.html
Timestamp: 2020-08-04 21:03:30+00:00
Document Index: 276367491

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 77", "l'article 192", "l'article 218", "l'article 192", "l'article 218", "l'article 39", "l'article 9", "l'article 39", "l'article 9", "l'article 59", "l'article 9", "l'article 105", "l'article 108", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Textes adoptés - Mardi 2 février 2016
Régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ***I
Amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds ***
Amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants ***
Accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine *
Accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro *
Demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz
Demande de levée de l'immunité de Florian Philippot
Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (COM(2015)0008 – C8-0008/2015 – 2015/0006(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0008),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, points b) et e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0008/2015),
– vu le rapport de sa commission des affaires juridiques (A8-0359/2015),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/399.)
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (08648/2015 – C8-0157/2015 – 2014/0359(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (08648/2015),
– vu les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (08648/2015 ADD 1),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0157/2015),
– vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0002/2016),
1. donne son approbation à l'acceptation des amendements au protocole;
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (08651/2015 – C8-0158/2015 – 2014/0358(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (08651/2015),
– vu les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (08651/2015, ADD 1 et ADD 2),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0158/2015),
– vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0001/2016),
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine (11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))
– vu le projet du Conseil (11592/2015),
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0300/2015),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0007/2016),
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Eurojust.
(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro (11596/2015 – C8-0299/2015 – 2015/0812(CNS))
– vu le projet du Conseil (11596/2015),
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0299/2015),
— vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0008/2016),
Décision du Parlement européen du 2 février 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz (2015/2313(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, transmise en date du 13 août 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.1209083.2014.9.A.0475), et communiquée en séance plénière le 29 octobre 2015,
– vu que Robert Jarosław Iwaszkiewicz a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0015/2016),
C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
D. considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz doit ou non être levée;
F. considérant que l'infraction présumée n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Robert Jarosław Iwaszkiewicz de ses fonctions de député au Parlement européen;
G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;
1. décide de lever l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Robert Jarosław Iwaszkiewicz.
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Décision du Parlement européen du 2 février 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz (2015/2240(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, transmise en date du 13 août 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.1158450.2014.5.A.0475), et communiquée en séance plénière le 9 septembre 2015,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0016/2016),
F. considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Robert Jarosław Iwaszkiewicz de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne concerne des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
Décision du Parlement européen du 2 février 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Florian Philippot (2015/2267(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité de Florian Philippot, transmise en date du 2 septembre 2015 par le ministère de la justice de la République française dans le cadre d'une procédure en diffamation devant le tribunal de grande instance de Nanterre (réf. JIJI215000010), et communiquée en séance plénière le 16 septembre 2015,
– ayant entendu Florian Philippot, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
B. considérant que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
C. considérant, en outre, que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;
F. considérant que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 26 de la Constitution française interdisent toute procédure civile ou pénale à l'encontre d'un député en raison d'opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions;
G. considérant que «dans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»(2);
H. considérant que cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d'autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne peuvent être attaquées lorsqu'il existe «un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires»(3);
I. considérant que l'expression en public d'opinions sur la politique extérieure de l'Union européenne et d'États tiers entre dans les fonctions officielles d'un député européen;
K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif(4); que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;
M. considérant qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question du fumus persecutionis, à savoir si l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République française et à Florian Philippot.
(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85 , ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 décembre 2002 dans l'affaire A/Royaume-Uni, point 47.
(3) Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543, point 33.
(4) Sascha Hardt, Parliamentary Immunity. A Comprehensive Study of the Systems of Parliamentary Immunity of the United Kingdom, France, and the Netherlands in a European Context, coll. «Ius Commune Europaeum Series» n° 119, Intersentia, ISBN 978-1-78068-191-7, Maastricht, juillet 2013.
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Résolution du Parlement européen du 2 février 2016 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité (2015/2137(INI))
– vu le rapport intitulé "Consultation publique réalisée dans le cadre du 'bilan de qualité' de la législation de l'UE sur la nature (directives 'Oiseaux' et 'Habitats')"(1),
– vu l'enquête Eurobaromètre publiée en octobre 2015 sur l'attitude des Européens à l'égard de la biodiversité ("Eurobaromètre spécial 436"),
– vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015" (SOER 2015),
– vu le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF), lequel fait partie du programme LIFE - instrument financier pour l'environnement et l'action pour le climat,
– vu la consultation de la Commission sur la future initiative de l'Union ayant pour thème "Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques",
– vu les résultats de la douzième Conférence des parties (COP 12) dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), notamment l'examen à mi-parcours des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, y compris la quatrième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique en vue de la réalisation des objectifs d'Aichi; et les mesures prises pour améliorer la mise en oeuvre,
– vu la décision X/34 sur la biodiversité de la COP 10, qui souligne l'importance de la diversité biologique agricole pour la sécurité alimentaire et la nutrition, surtout dans un contexte de changements climatiques et de ressources naturelles limitées, comme l'a reconnue la Déclaration de Rome du Sommet mondial de 2009 sur la sécurité alimentaire,
– vu le rapport du secrétariat CBD et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulé "Connecting Global Priorities: Biodiversity and Human Health, a State of Knowledge Review" (Relier les priorités mondiales: biodiversité et santé humaine, aperçu des connaissances), publié en 2015,
– vu la proposition de résolution présentée au cours de la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies, soumise à l'approbation du programme de développement pour l'après-2015 intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030",
– vu les rapports relatifs à l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), une initiative mondiale axée sur la mise en évidence des richesses de la nature,
– vu la politique agricole commune après 2013 et, en particulier, le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune(3) et le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(4)
– vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE(5) du Conseil,
– vu sa résolution du 28 avril 2015 sur "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier"(8),
– vu l'étude produite par le Service de recherche du Parlement européen en avril 2015, intitulée "Protéger la biodiversité - La politique de l'Union et les accords internationaux",
A. rappelant que la biodiversité constitue l'extraordinaire variété d'écosystèmes, d'habitats, d'espèces et de gènes qui nous entourent et dont l'être humain est fortement dépendant;
B. considérant que la biodiversité a une valeur intrinsèque exceptionnelle qui doit être protégée dans l'intérêt des futures générations; considérant que la biodiversité présente également des avantages en termes de santé humaine ainsi qu'une valeur sociale et économique considérable, et que le coût d'opportunité socio-économique de l'échec de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020 est estimé à 50 milliards d'euros par an;
G. considérant que la biodiversité fait l'objet d'une forte pression à l'échelle mondiale, ce qui entraîne des changements irréversibles et désastreux pour l'environnement, la société et l'activité économique,
J. considérant qu'au moins 8 citoyens européens sur 10 estiment que les répercussions de la perte de biodiversité sont un grave problème, et que 552 470 citoyens ont participé à la consultation sur le bilan de qualité concernant les directives sur la nature, la plus grande participation jamais enregistrée à une consultation de la Commission; considérant que, selon l'enquête Eurobaromètre, les citoyens souhaitent être mieux informés sur la perte de biodiversité et que la majorité d'entre eux ne connaissent pas le réseau Natura 2000;
K. considérant que de nombreux citoyens engagés ont élaboré des actions locales et régionales en faveur de la biodiversité, de leur propre initiative ou réunis en groupes d'action locaux ou régionaux, et qu'ils obtiennent ainsi des résultats positifs à relativement court terme;
M. considérant que les politiques en matière de biodiversité doivent se conformer pleinement au principe de subsidiarité, afin que les différences régionales dans les paysages et les habitats soient entièrement respectées;
N. considérant l’importance de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer, qui constituent des réserves uniques d'espèces animales et végétales endémiques; considérant cependant la non-application des directives 'Oiseaux' et 'Habitat' dans certaines de ces régions;
2. se dit fortement préoccupé par la perte constante de biodiversité; note que les objectifs fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et continus; note toutefois que les données scientifiques ont démontré que la nature en Europe serait en bien plus mauvais état sans les incidences positives des directives "Oiseaux" et "Habitats" de l'Union européenne, et que, par conséquent, les efforts déployés qui bénéficient d'un financement suffisant produisent des résultats concrets; souligne cependant que de nombreuses améliorations sont possibles;
3. souligne que la destruction des habitats est le principal facteur responsable de la perte de biodiversité et que la lutte contre celle-ci, qui consiste notamment à réduire leur dégradation et leur fragmentation, constitue une priorité particulière;
10. souligne que la perte de biodiversité a pour la société des coûts économiques dévastateurs qui n'ont à ce jour pas été suffisamment intégrés dans les politiques économiques et autres; estime qu'il est primordial de reconnaître que l'investissement dans la biodiversité est essentiel sur le plan socio-économique; note que dans l'Union européenne, un emploi sur six dépend dans une certaine mesure de la nature et de la biodiversité; souligne que la biodiversité est largement susceptible d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales; accueille favorablement les méthodes qui permettent de mesurer la valeur économique de la biodiversité; estime que ces instruments peuvent contribuer à sensibiliser davantage, à mieux utiliser les moyens disponibles et à prendre des décisions plus éclairées;
14. demande à la Commission et aux États membres d'accorder d'urgence la priorité de l'action à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande l'adoption d'une approche multilatérale et souligne, à cet égard, le rôle essentiel des acteurs nationaux, régionaux et locaux et de leur entière participation au processus; souligne que le financement et une sensibilisation accrue du public, une meilleure compréhension, par ce dernier, de la protection de la biodiversité et un soutien plus important dans ce domaine sont également essentiels; estime qu’une politique d’information judicieuse et l'intervention précoce de tous les acteurs concernés, y compris les acteurs économiques, sont dès lors primordiales pour la réalisation de ces objectifs;
17. souligne que la mise en oeuvre intégrale et l'exécution des directives sur la nature, ainsi qu'un financement adéquat, sont un préalable indispensable pour la réussite de l'ensemble de la stratégie et la réalisation de son grand objectif; demande, compte tenu du peu de temps disponible, à toutes les parties concernées de tout mettre en œuvre pour y parvenir et obtenir un large soutien;
21. note qu'en 2012, 58 % seulement des sites Natura 2000 disposaient de plans de gestion; se dit préoccupé par les niveaux de mise en œuvre divergents; demande instamment aux États membres d'achever la désignation des sites Natura 2000 terrestres et marins et d'élaborer des plans de gestion en consultation avec les parties intéressées;
22. souligne que le coût de la gestion des sites Natura 2000 dans l'Union s'élève au minimum à 5,8 milliards d'EUR, mais qu'elle apporte chaque année des bénéfices environnementaux et socio-économiques dont la valeur oscille entre 200 et 300 milliards d'EUR; invite les États membres à garantir la transparence de la gestion des sites Natura 2000;
27. demande instamment à la Commission et aux États membres de continuer à veiller attentivement au respect des directives sur la nature; souligne que le respect et le contrôle de l'application de la législation européenne doivent être améliorés, par exemple, l'application de sanctions proportionnées, effectives et dissuasives;
28. demande à cet égard de consentir des efforts supplémentaires afin de mettre un terme à l'abattage, à la capture et au commerce illégaux d'oiseaux et d'apporter une solution aux conflits locaux qui en résultent; invite la Commission et les États membres à élaborer de nouveaux outils afin de détecter les activités illicites sur les sites Natura 2000;
31. demande aux États membres d'accorder la priorité à l'objectif du rétablissement, d'ici à 2020, de 15 % des écosystèmes dégradés et d'utiliser les crédits disponibles à cet effet dans le cadre du CFP; invite la Commission à présenter des lignes directrices sur l'utilisation de ces crédits pour rétablir les écosystèmes dégradés et protéger la biodiversité en général;
32. souligne la grande importance de l'agriculture et de la sylviculture s'agissant de réaliser cet objectif et la nécessité de solutions durables pour l'agriculture et la sylviculture;
35. note que l'intégration de la conservation de la nature dans d'autres domaines d'action demeure essentielle, et souligne à cet égard le rôle déterminant de l'agriculture et de la foresterie;
36. souligne que la préservation de la biodiversité est essentielle pour la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et qu'elle est donc importante pour les agriculteurs; souligne l'importance d'une approche multilatérale participative qui implique et encourage également les acteurs des secteurs agricole et forestier à relever ensemble ces défis;
37. rappelle que la politique agricole commune (PAC) dispose d’ores et déjà d’instruments pour restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, notamment les surfaces d’intérêt écologique (SIE); attire l'attention sur le fait que rétablir, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture, notamment sur les sites Natura 2000, figure parmi les six priorités essentielles pour le développement rural dans l'Union;
38. constate avec regret qu’il n’y a pas encore eu d'amélioration mesurable de l’état de la biodiversité en agriculture, mais admet qu'il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle de la PAC réformée; salue l'évaluation prévue par la Commission concernant le niveau de transposition de la PAC et encourage vivement la Commission et les États membres à surveiller, évaluer et, si nécessaire, améliorer l'efficacité des mesures d'écologisation – y compris l'évaluation de la flexibilité des États membres – et des mesures de développement rural pertinente dans le cadre de la PAC; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ses conclusions lors de la révision à mi-parcours de la PAC;
39. invite les États membres à mieux utiliser les instruments existants de la PAC et de la politique de cohésion pour soutenir les agriculteurs et les sylviculteurs dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité; souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation durable de ressources génétiques végétales et de variétés agricoles traditionnelles, ainsi que des solutions durables pour l'agriculture et la foresterie;
43. souligne la nécessité de protéger la biodiversité agricole dans les pays en voie de développement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission d'investir dans l'agroécologie dans les pays en développement, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation;
46. invite les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des plans de gestion des forêts dans le but d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces forestiers, et à améliorer la disponibilité des données; demande à la Commission de concevoir des critères et des normes pour la collecte d'informations sur la biodiversité des forêts afin de garantir la cohérence et la comparabilité;
47. attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menace la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières;
50. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une mise en œuvre rapide et cohérente de la réforme de la politique commune de la pêche en appliquant une gestion de la pêche basée sur les écosystèmes, afin de faire du principe de rendement maximal durable une réalité, notamment en encourageant des méthodes de capture durables et innovantes; souligne l'importance de réduire la pollution, afin de protéger, notamment, la biodiversité marine et les stocks de poisson, et de contribuer à la croissance économique par l'intermédiaire de l'économie bleue;
51. souligne l'importance fondamentale des ressources et des écosystèmes marins en tant que fondement du développement durable des pays côtiers; invite les États membres à tenir les engagements pris précédemment et à collaborer avec les gouvernements au niveau mondial, régional et national en vue d'accroître le niveau d'ambition et d'action afin de parvenir à une pêche équitable et économiquement et écologiquement durable;
60. rappelle qu'à l'échelle mondiale, l'Union européenne contribue de manière significative à la lutte contre la perte de biodiversité et qu'avec ses États membres, elle est le principal donateur de fonds pour la conservation de la biodiversité et le plus grand contributeur de l'aide publique au développement en matière de biodiversité;
62. attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue une menace directe et très répandue pour la biodiversité mondiale; reconnaît que l'omission du trafic d'espèces sauvages et le manque d'action concernant la participation de l'Union à la CITES constituent un manquement grave dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; souligne l'urgence d'une action coordonnée pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages; demande à la Commission de présenter un plan ambitieux de lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits dérivés et demande que des mesures similaires soient prises pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts;
63. souligne que les directives sur la nature constituent des étapes importantes pour la protection de la nature au sein de l'Union européenne, mais aussi à l'échelle internationale; estime que parce qu'elles sont concentrées, cohérentes et logiques, ces directives peuvent, en quelque sorte, être considérées comme une réglementation intelligente avant la lettre;
64. souligne que Natura 2000 est un réseau encore relativement récent, qui est loin d'avoir libéré tout son potentiel; estime que les directives sur la nature demeurent d'actualité et que l'application des bonnes pratiques au niveau de la mise en œuvre s'avère efficace; souligne que les directives sur la nature prévoient une grande flexibilité, notamment la possibilité d'adaptation en fonction des progrès techniques et scientifiques; constate qu'une mise en œuvre intelligente et une coopération internationale sont essentielles pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité;
66. se dit convaincu que les difficultés à atteindre les objectifs des directives sur la nature et de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité en général ne résident pas dans la législation elle-même, mais avant tout dans sa mise en œuvre, son exécution et son intégration incomplètes, divergentes et insuffisantes dans les autres domaines d'action;
67. souligne que les directives sur la nature prévoient une grande flexibilité destinée à en faciliter la mise en oeuvre tout en tenant compte des exigences sociales, économiques, régionales et culturelles, comme prévu dans la directive "Habitats"; demande néanmoins instamment à la Commission de clarifier son interprétation et ses lignes directrices de mise en œuvre, afin d'éviter les points de blocage, ou d'y apporter une solution;
68. réclame un examen précis du rôle des grands carnassiers et l'adoption éventuelle de mesures d'adaptation, de manière à préserver la biodiversité, le paysage et l'élevage sur prairie des herbivores dans les zones montagneuses, pratiqué depuis des siècles;
La voie à suivre: mesures supplémentaires
71. estime que la perte de biodiversité en dehors des zones naturelles protégées crée un hiatus au sein de la stratégie; encourage la Commission et les États membres à rassembler des informations sur ces habitats et ces espèces et à développer un cadre approprié pour prévenir la fragmentation de l'habitat et éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques en collaborant avec les autorités locales et la société civile;
76. invite la Commission et les États membres à améliorer la cohérence entre les politiques sectorielles pertinentes afin d'intégrer les objectifs en matière de biodiversité, tout en veillant à ce que le prochain CFP garantisse l'absence de perte nette globale de biodiversité et de services écosystémiques;
77. invite la Commission à créer un groupe de haut niveau sur le capital naturel afin d'atteindre ces objectifs en renforçant leur importance et leur priorité politique;
78. regrette que le droit de l'environnement de l'Union européenne ne fasse pas l'objet d'inspections environnementales cohérentes et efficaces et d'une surveillance visant à prévenir et à détecter les infractions au droit de l'environnement dans différents secteurs, notamment pour les sites de conservation de la nature protégés; salue les travaux préparatoires entrepris en vue d'établir un cadre européen pour les inspections environnementales et demande à la Commission de présenter sans plus attendre une proposition législative;
79. souligne l'importance de l'innovation, de la recherche et développement pour la réalisation des objectifs des directives sur la nature, et demande à la Commission et aux États membres de se concentrer en particulier sur les liens entre la préservation de la biodiversité et les bienfaits pour la santé humaine et le bien-être économique, et de coordonner les mesures relatives à la collecte de données; rappelle que des lacunes importantes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques; invite les États membres à garantir que des données sur l'incidence de la pêche et de l'aquaculture sur l'environnement au sens large soient collectées et rendues publiques;
83. rappelle l'importance du programme LIFE pour l'environnement, en particulier du sous-programme "Nature et biodiversité", pour protéger et renforcer la biodiversité en Europe;
84. se dit fermement convaincu que l'environnement et l'innovation sont complémentaires, et renvoie notamment à des "solutions fondées sur la nature" qui offrent des solutions intelligentes, tant d'un point de vue économique qu'environnemental, aux défis du changement climatique, de la raréfaction des ressources, de la pollution et de la résistance antimicrobienne, notamment; invite les parties intéressées à s'y employer pleinement dans le cadre d'Horizon 2020; demande aux États membres d'être plus efficaces en laissant une marge de manœuvre réglementaire pour faciliter les solutions intelligentes qui ont des effets positifs sur la biodiversité;
85. souligne l'interaction indissociable entre les questions liées à la biodiversité, au changement climatique et à la raréfaction des matières premières; rappelle que, pour éviter la perte de la biodiversité, il sera essentiel de limiter la hausse de la température induite par le changement climatique bien en deçà de 2 degrés Celsius par rapport à son niveau d'avant l'industrialisation; rappelle entretemps qu'une grande variété d'écosystèmes font office de tampon contre les risques naturels et contribuent ainsi à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation;
(2) JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(5) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(6) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 99.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0600.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0109.
(9) http://www.foresteurope.org/fr/information-generales