Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/903-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-10-10-20200304
Timestamp: 2020-08-14 19:55:10+00:00
Document Index: 237564226

Matched Legal Cases: ["l'article 297", "l'article 297", "l'article 284", "l'article 297", "l'article 281", "l'article 89", '§ 30', "l'article 297", "l'article 281", "l'article 297", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 279", 'art. 279', 'art. 278', '§ 240', "l'article 261", 'art. 279', 'art. 85', 'art. 279', '§ 30', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', "l'article 298", "l'article 297", "l'article 257", "l'article 50", "l'article 279", 'art. 279', 'art. 85', '§ 70', "l'article 279", "l'article 257", "l'article 297", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 297", "l'article 50", "l'article 297", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 279", "l'article 297", "l'article 297", "l'article 265", "l'article 278"]

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-GEO-10-10
Version en vigueur du 04/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/06/2018 au 04/03/2020 Version en vigueur du 07/06/2017 au 06/06/2018 Version en vigueur du 01/06/2016 au 07/06/2017 Version en vigueur du 02/03/2016 au 01/06/2016 Version en vigueur du 10/01/2014 au 02/03/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 10/01/2014
Cette taxation particulière s'opère par l'application de taux particuliers de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations en cause.
Ces taux particuliers ainsi que les opérations auxquelles ils s'appliquent sont fixés par les dispositions du I de l'article 297 du code général des impôts (CGI).
Les biens et services visés au I de l'article 297 du CGI bénéficient de la taxation particulière lorsqu'ils sont livrés ou réalisés dans les départements de la Corse. La taxation particulière s'applique aussi aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse des produits en cause.
Tout détournement de destination rendrait applicables les dispositions de l'article 284 du CGI.
Le 1° du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.
Relèvent donc du taux de 0,90 % et sous réserve des dispositions prévues à l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
Le régime des premières représentations en cause est exposé aux I-A à C § 30 et suivants du BOI-TVA-LIQ-40-20.
Le 1° du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, c'est-à-dire les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.
Le 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI dispose que la TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne :
- les opérations visées aux 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 bis du CGI portant sur des produits livrés en Corse ;
- les prestations de services visées aux B, C et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI.
- les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
- les engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
La taxation particulière s'applique également aux prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI ci-après :
- logement et pension (CGI, art. 279, a) ;
La fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et enfin des prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis, C). Le taux particulier s'applique également aux locations meublées lorsqu'elles sont imposables à la TVA et à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés ;
Remarque : Ne peuvent pas bénéficier du taux particulier de 2,10 % et doivent donc être soumis au taux de TVA qui leur est propre, tous les services annexes facturés en sus, les ventes ainsi que les recettes annexes, décrits au IV-D § 240. Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale (CGI, art. 279, a bis et CGI, ann. III, art. 85 bis) ;
- soins dispensés par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CGI, art. 279, a quinquies) ;
Remarque : Certains spectacles sont soumis, dans certaines conditions, au taux de 0,90 % (II-A § 30).
- droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (CGI, art. 278-0 bis, G), ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H) ;
- abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération (CGI, art. 278-0 bis, B).
Dans les départements de la Corse, le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations visées par l'article 298 octies du CGI, c'est-à-dire :
Le 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne :
- les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 du CGI ;
- les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, figure à l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI ;
- les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées par le a de l'article 279 du CGI, c'est-à-dire celles qui, en France continentale relèvent du taux normal ;
- les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale (CGI, art. 279, a bis et CGI, ann. III, art. 85 bis ; III-A-2 § 70) ;
- les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A du CGI.
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles mentionnés au I de l'article 257 du CGI sont soumis dans la collectivité de Corse au taux de 10 % en application des dispositions du a du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI à l'exception des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale prévues par l'article 278 sexies du CGI relevant du taux réduit de 5,5% à l'article 278 sexies 0-A du CGI.
Les livraisons de logements locatifs intermédiaires dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI, qu'ils soient neufs ou issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, relèvent également du taux de 10 % (BOI-TVA-IMM-30).
La taxation particulière s'applique à l'ensemble des matériaux mis en œuvre par les entrepreneurs de travaux immobiliers ou acquis en vue de leur revente par des négociants.
À cet effet, elles doivent adresser une demande circonstanciée au directeur départemental des Finances publiques à Ajaccio ou à Bastia selon leur département d'implantation (Corse du Sud ou Haute-Corse). L'autorisation qui leur est accordée est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours à la date de l'autorisation. Elle est renouvelable annuellement.
Aux termes du b du 5° du 1 et du 2 du I de l'article 297 du CGI, les ventes de matériels agricoles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget, livrés dans les départements de la Corse (ainsi que les importations et acquisitions intracommunautaires dans ces départements et les expéditions de France continentale à destination de la Corse des mêmes matériels) sont soumises à la TVA sous le bénéfice de la taxation particulière au taux de 10 %.
Le 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI fixe, ainsi qu'il suit, la liste des matériels agricoles visés au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI :
Par ailleurs, la liste figurant au 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI appelle les précisions suivantes :
Aux termes du 2 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
- moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kilogrammes, groupes électrogènes.
Ces derniers doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation par laquelle ils s'engagent à acquitter le complément d'impôt dans l'hypothèse où les matériels ne seraient pas revendus à un exploitant agricole.
Leurs fournisseurs doivent annoter leurs factures des références à cette attestation, qui n'a pas à être soumise au visa du service des impôts des entreprises.
Le c du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit que la TVA est perçue, dans les départements de la Corse, au taux de 10 % en ce qui concerne les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 du CGI.
En application du e du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI, les ventes d'électricité effectuées en basse tension dans les départements de la Corse bénéficient de la taxation particulière au taux de 10 %.
Le taux applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kVA.
Le b du 6° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 13 % en ce qui concerne les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ; il s'agit principalement du pétrole brut, des hydrocarbures naturels et des produits issus de la distillation du pétrole (butane, propane, essences, fiouls, gazole, etc.) .
Le taux normal s'applique aux véhicules spéciaux pour handicapés immatriculés en Corse. Il est rappelé qu'en application du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, le taux de 5,5 % s'applique aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour des personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.