Source: https://montravailetmesdroits.fr/page/2/
Timestamp: 2020-08-03 23:08:25+00:00
Document Index: 44887216

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Faut-il rémunérer les temps d’habillage et de déshabillage des salariés ?
Dans certains secteurs d’activité, des conventions collectives imposent une tenue de travail que l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés. Si, en principe, une telle obligation fait l’objet de contreparties sous forme de repos ou de contreparties financières, ce n’est que sous certaines conditions. Ainsi, par un arrêt...
17 mars, 2020 / 0 Comments
Est-ce discriminatoire de supprimer une prime d’assiduité pour cause d’arrêt maladie ?
Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour cause de maladie, pour le paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement ou...
Mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de Cassation a jugé que : « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l’égard d’un salarié est nul ; que le salarié dont la rupture du contrat de travail...
« Le 21 juin 2019, à l'occasion de son centenaire, l'Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève en grande assemblée de tous ses États membres et des partenaires sociaux de chaque pays, a adopté la première convention internationale pour l'élimination de toutes formes de violence et de harcèlement dans...
04 mars, 2020 / 0 Comments
Par une décision en date du 29 janvier 2019 la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prudhommes en ce qu’il a condamné la société ayant procédé au licenciement d’un salarié délégué du personnel au titre de l’indemnité pour violation du statut protecteur mais également...
Agents contractuels de la fonction publique : quels sont vos droits en 2020 ?
Si le recours aux agents contractuels dans la fonction publique ne cesse de s’accroitre, leur statut est pour le moins des plus flous et sujet à de nombreuses controverses et interrogations. Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis en grande partie à la loi du 13 juillet 1983...
Dans deux arrêts en date du 4 septembre 2019 n° 18-17.329 et 18-17.638, la Cour de cassation a rappelé que les indemnisations pour accident du travail et pour harcèlement moral se cumulent Ainsi, un salarié est en droit d'obtenir de manière cumulative la réparation du préjudice que lui a...
28 janvier, 2020 / 0 Comments
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 n° 18-12.606, la Cour de cassation est venue rappeler que le montant de l'indemnité de licenciement tient compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail. Cela signifie que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié...
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir qu'à compter du dernier acte commis par l'auteur des faits. Pour mémoire, jusqu’au 28 février 2017, le délai...
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, et ce peu importe que...