Source: http://www.senat.fr/seances/s199901/s19990121/sc19990121028.html
Timestamp: 2018-02-19 15:58:21+00:00
Document Index: 230714307

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

M. le président. « Art. 5. _ Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3. »
L'amendement n° 345 est présenté par M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 386 est déposé par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 441 est présenté par M. Robert.
Tous trois tendent :
A. - Avant le premier alinéa de l'article 5, à ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. »
B. - En conséquence de faire précéder cet article de la mention : « II ».
Par amendement n° 456, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Avant le premier alinéa de l'article 5, d'ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, sous sa présidence, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée de représentants des ministres intéressés du conseil général de la chambre d'agriculture, de la MSA, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des salariés agricoles, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II ».
La parole est à M. Raffarin, pour présenter l'amendement n° 345.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit d'un point important qui sera développé sous ses divers aspects tout au long de cette discussion, à savoir l'égalité de traitement pour des activités comparables, c'est-à-dire, d'une part, l'activité agricole et, d'autre part, l'activité artisanale et les activités indépendantes relevant, de manière générale, du répertoire des métiers ou du répertoire du commerce.
A l'article 5, il convient que soient membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée auprès du préfet, les représentants du ministère concerné par ces activités, notamment, donc, les activités de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
A égalité d'activité, égalité de traitement et égalité de représentation !
M. le président. La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 386.
M. André Lejeune. Je ne sais si nous reprenons la proposition de M. Raffarin ou si c'est lui qui reprend la nôtre ! (Sourires.) Peu importe !
Cet amendement tend à faire siéger dans la commission départementale des représentants de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
M. le président. L'amendement n° 441 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 456.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à permettre l'accès de l'artisan aux commissions départementales d'orientation agricole - il va donc dans le même sens que les amendements précédents - au même titre que les associations de consommateurs ou de protection de l'environnement.
En outre, dans la mesure où l'article 5 précise que les CDOA seront amenées à émettre un avis sur les projets de contrat type, il me paraît essentiel que tous les acteurs du monde rural soient consultés.
Enfin, en calquant la composition des CDOA sur celle du CSO, chargé de veiller à l'homogénéité des projets départementaux, nous assurons une certaine cohérence entre les propositions émises à l'échelon national et celles qui sont développées au niveau local par les CDOA.
Cet amendement étant du domaine réglementaire, je suis tout à fait disposé à le retirer, si vous vous engagez, monsieur le ministre, à répondre favorablement à cette demande légitime des artisans, qui contribuent à l'équilibre, voire à la survie, de certaines zones rurales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 345, 386 et 456 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable aux deux amendements identiques.
Si elle est défavorable à l'amendement n° 456, c'est essentiellement parce que son libellé ne lui convient pas.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sur le fond, le Gouvernement est d'accord.
Je rejoins ce que disait à l'instant M. Le Cam et je demande aux auteurs de ces trois amendements, qui sont d'ordre réglementaire, de bien vouloir les retirer, en prenant l'engagement solennel devant le Sénat que les CDOA seront ouvertes au monde artisanal. Cet engagement avait d'ailleurs déjà été donné publiquement par mon prédécesseur et je le réitère aujourd'hui. J'ajoute que le renouvellement des CDOA, qui devait intervenir l'été dernier, a été repoussé d'un an pour cette raison.
Je confirme donc cet engagement : ce sera fait avant l'été prochain, dans les mois qui viennent.
Dans ces conditions, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer et de croire en cet engagement solennel du Gouvernement, qui procédera par voie réglementaire.
M. le président. Votre amendement n° 345 est-il maintenu, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, vous savez que mon intention est de toujours aider le Gouvernement à mener à bien une bonne action. (Sourires.) En conséquence, si la mesure dont nous discutons figure dans le texte, cela le confortera et il vaut donc mieux voter notre amendement. Ainsi, le Gouvernement aura plus de facilité pour la mettre en oeuvre ensuite. En résumé, je maintiens mon amendement n° 345, afin d'aider le Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Vous êtes aussi un homme de gouvernement !
M. le président. Monsieur Lejeune, votre amendement n° 386 est-il maintenu ?
M. André Lejeune. Puisque M. Raffarin maintient le sien, je maintiens également le mien, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Pour ma part, je fais confiance à M. le ministre et je retire cet amendement, monsieur le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 345 et 386, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 195, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le texte présenté par l'article 5 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par les mots : « , ainsi que sur la souscription des contrats individuels par les exploitants agricoles ».
M. Gérard César. Les CDOA pourront se prononcer sur les contrats types, mais je souhaite qu'elles puissent se prononcer également sur les contrats individuels. En effet, des agriculteurs peuvent élaborer des productions agricoles différentes de celles qui figurent dans le contrat type. Il ne faut pas les mettre hors jeu car elles peuvent être intéressantes pour l'activité économique de l'exploitation.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a étudié cet amendement avec beaucoup d'attention ; elle a parfaitement conscience de l'importance des CDOA.
Néanmoins, cet amendement est paradoxal : comment, d'une part, regretter l'excès de bureaucratie qu'entraîneraient les CTE et, d'autre part, vouloir que chaque contrat individuel soit examiné par les CDOA ? Cela me paraît manquer un peu de logique.
La commission avait pris un arrêt de rejet ; je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur César, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César. Sommes-nous au tribunal ? La commission a « pris un arrêt de rejet ». C'est la Haute Cour de justice, quasiment ! (Sourires.)
Je retire mon amendement, mais je ne suis pas convaincu par l'argument de M. le rapporteur.
M. Marcel Deneux. Il n'y aura pas cassation !
Je mets aux voix l'article 5 modifié.