Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A04403
Timestamp: 2019-05-23 21:29:25+00:00
Document Index: 116591358

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 62", "l'article 63", '§ 2', '§ 1', "l'article 50", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 62", "l'article 63", '§ 3', '§ 1', "l'article 50", '§ 1', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 28']

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Article 44ter de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Les montants visés aux articles 40 et 50bis sont majorés d'un supplément d'âge annuel de :
a) 20,92 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû;
b) 44,40 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c) 62,16 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d) 83,68 euros pour un enfant bénéﬁciaire en vertu de l'article 62 ou de l'article 63 tel que rédigé depuis sa modiﬁcation par la loi du 27 février 1987, âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû.
§ 2. Par dérogation au § 1er, en ce qui concerne les enfants non bénéﬁciaires d'un supplément visés aux articles 41, 42bis, 47 ou 50ter ou du taux visé à l'article 50bis, le montant de la majoration est ﬁxé à :
1° Pour l'année 2013 :
a) 16,67 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû;
b) 37,89 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c) 53,05 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d) 72 euros pour un enfant bénéﬁciaire en vertu de l'article 62 ou de l'article 63 tel que rédigé depuis sa modiﬁcation par la loi du 27 février 1987, âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû.
2° A partir de l'année 2014 :
a) 15,16 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû;
b) 32,59 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c) 45,47 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d) 60,63 euros pour un enfant bénéﬁciaire en vertu de l'article 62 ou de l'article 63 tel que rédigé depuis sa modiﬁcation par la loi du 27 février 1987, âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû.
§ 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 majorent les allocations familiales dues pour le mois de juillet. Les suppléments visés aux articles 41, 42bis, 47 ou 50ter ou le taux visé à l'article 50bis, dus pour le mois de juillet conditionnent l'application du § 1er.
La loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 27 (M.B. 01.08.2013), produisant ses effets à partir du 30.06.2013 conformément à l'art. 29 de la même loi, a remplacé l'art. 44ter. L'A.R. du 18.07.2013 modifiant les montants visés à l'art. 44ter est abrogé par l'art. 28 de la même loi.