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Timestamp: 2016-10-28 21:53:21+00:00
Document Index: 202385674

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 66', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 39', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 66']

9C_281/2014 (01.07.2014)
9C_281/2014 � � � � Arr�t du 1er juillet 2014
agissant par son curateur B.________,
lui-m�me repr�sent� par M
e�Roger Mock, avocat,
Assurance-invalidit� (allocation pour impotent),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 mars 2014.
A.a.�A la suite d'un accident de la circulation routi�re survenu le 28 avril 2011, A.________ souffre d'une t�trapar�sie spastique et est plong� dans un �tat v�g�tatif persistant. Swica Assurances SA a mis l'assur� au b�n�fice des prestations de l'assurance-accidents (prestations pour soins et indemnit�s journali�res r�duites de 20 % pour cause de n�gligence grave).
A.b.�A.________ a, par l'interm�diaire de son curateur, d�pos� le 30 ao�t 2012 une demande d'allocation pour impotent de l'assurance-invalidit�, demande qui a �t� rejet�e le 5 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI), au motif qu'il appartenait � l'assureur-accidents de se prononcer dans le cas d'esp�ce sur l'octroi �ventuel d'une allocation pour impotent.
Par jugement du 5 mars 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a partiellement admis le recours form� par l'assur�, annul� la d�cision du 5 novembre 2012 et renvoy� la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � la confirmation de sa d�cision du 5 novembre 2012.
A.________ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer.
M�me si elle ne met pas fin � la proc�dure, une d�cision de renvoi par laquelle le juge invite l'administration � statuer selon des instructions imp�ratives n'est pas une simple d�cision incidente, mais une d�cision autonome, susceptible en tant que telle d'�tre attaqu�e par la voie du recours en mati�re de droit public (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
3.1.�La juridiction cantonale a consid�r� qu'aussi longtemps que l'assureur-accidents n'avait pas statu� sur le droit � une allocation pour impotent de l'intim�, l'office recourant ne pouvait renoncer � examiner la demande dont il �tait saisi, car, selon la jurisprudence, il pouvait �tre tenu d'allouer ses prestations jusqu'au moment de la naissance du droit � une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, cela m�me lorsque l'impotence �tait due exclusivement � un accident dont les cons�quences devaient �tre couvertes par l'assurance-accidents.
3.2.�L'office recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral. Conform�ment aux art. 66 al. 3 et 67 al. 2 LPGA, il ne pouvait �tre impos� aux organes de l'assurance-invalidit� d'intervenir pr�alablement � l'assurance-accidents, d�s lors que le droit � l'allocation pour impotent serait, en tout �tat de cause, � la charge de cette assurance le jour o� celui-ci prendrait naissance.
4.1.�Aux termes de l'art. 9 LPGA, est r�put�e impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte � sa sant�, a besoin de fa�on permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes �l�mentaires de la vie quotidienne.
4.2.�Aussi bien l'assurance-militaire (art. 20 LAM) et l'assurance-accidents (art. 26 LAA) que l'assurance-vieillesse et survivants (art. 43bis LAVS) et l'assurance-invalidit� (art. 42 LAI) pr�voient pour les assur�s qui en remplissent les conditions le droit � une allocation pour impotent. D'apr�s l'art. 66 al. 3 LPGA, l'octroi des allocations pour impotent de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents ont cependant la priorit� sur l'octroi des allocations pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidit�. L'art. 42 al. 6 LAI permet n�anmoins au Conseil f�d�ral de r�gler la prise en charge par l'assurance-invalidit� d'une contribution proportionnelle lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable � un accident. Faisant usage de cette d�l�gation, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 39k RAI. Selon l'art. 39k al. 1 RAI, lorsque le b�n�ficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� peut pr�tendre par la suite � une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, la caisse de compensation doit verser l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� � l'assureur-accidents tenu de verser les prestations, car, dans ce cas de figure pr�cis, l'assurance-invalidit� aurait d� poursuivre le versement de l'allocation pour impotent s'il n'y avait pas eu d'accident (voir �galement les art. 66quater al. 1 RAVS et 38 al. 5 OLAA). Selon l'art. 39k al. 2 RAI, lorsque le b�n�ficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents voit le montant de cette prestation �tre augment� pour une cause �trang�re � un accident, la caisse de compensation doit verser � l'assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant de l'allocation pour impotent que l'assurance-invalidit� aurait d� allouer � l'assur� s'il n'avait pas �t� victime d'un accident (voir �galement l'art. 66quater al. 2 RAVS; sur l'ensemble de la question, voir la Circulaire de l'OFAS concernant l'allocation pour impotent de l'AVS/AI s'agissant des cas d'impotence cons�cutive � un accident; voir �galement Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidit� [AI], Fribourg 2011, n. 1150 p. 314 et n. 2302 p. 619).
En l'esp�ce, l'impotence du recourant est exclusivement imputable � l'accident survenu le 28 avril 2011 et ne saurait donner lieu, eu �gard � la r�gle de priorit� d�finie � l'art. 66 al. 3 LPGA, au versement d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit�. Contrairement � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, le contexte l�gal et jurisprudentiel actuel n'autorise aucune intervention, m�me sous une forme provisoire, de la part des organes de l'assurance-invalidit�, les hypoth�ses vis�es � l'art. 39k RAI n'entrant pas en ligne de compte. Il est vrai que le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� dans un ATF 124 V 166 que l'assurance-invalidit� pouvait �tre tenue � prestations jusqu'au moment de la naissance du droit � une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, cela m�me lorsque l'impotence �tait due exclusivement � un accident dont les cons�quences �taient couvertes par l'assurance-accidents. Dans un ATF 133 V 42, le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� que l'art. 37 OLAA, disposition qui subordonne la naissance du droit � l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents � l'ouverture d'un �ventuel droit � la rente, n'�tait pas conforme � la loi. Dans la mesure o� l'assurance-accidents ne conna�t pas, � la diff�rence de l'assurance-invalidit� (art. 28 al. 1 let. b LAI; cf. ATF 137 V 351 consid. 5.1 p. 361), de d�lai de carence d'une ann�e pour la naissance du droit � l'allocation pour impotent, il n'est tout bonnement pas possible, d�s lors que ces deux branches d'assurances posent les m�mes conditions � l'octroi de cette prestation, que le droit � une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� puisse na�tre avant le droit � une allocation pour impotent de l'assurance-accidents.
La raison pour laquelle l'assureur-accidents tenu de verser les prestations n'examine pas le droit du recourant � une allocation pour impotent tient du fait que celui-ci s�journe dans un �tablissement hospitalier. Cette mani�re de proc�der est conforme au droit f�d�ral. Afin d'�viter un cumul injustifi� de prestations, le l�gislateur a en effet estim� que le droit � l'allocation pour impotent doit �tre supprim� lorsque le b�n�ficiaire s�journe aux frais de l'assurance sociale dans un �tablissement hospitalier (art. 67 al. 2 LPGA; voir �galement le Rapport de la Commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 sur l'initiative parlementaire "Partie g�n�rale du droit des assurances sociales", FF 1991 181, 262). Quand bien m�me il n'est pas question en l'esp�ce de "suppression" du droit � l'allocation pour impotent, il n'y a pas d'int�r�t actuel et pratique � faire examiner le droit � une telle allocation aussi longtemps que la personne assur�e continue � s�journer dans un �tablissement hospitalier � la suite d'un accident.
Bien fond�, le recours doit par cons�quent �tre admis et le jugement attaqu� annul�. L'intim�, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par l'office recourant.
Le recours est admis. La d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 mars 2014 est annul�e et la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve du 5 novembre 2012 confirm�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales pour nouvelle d�cision sur les frais de la proc�dure ant�rieure.
er�juillet 2014