Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/059_PS_SJG_SJG8843CM00059.htm
Timestamp: 2017-10-23 02:46:35+00:00
Document Index: 177460342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 480', 'arrêt ', 'art. 480', 'arrêt ', 'art. 480', "l'article 480", 'arrêt ']

Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480). Portée. Appréciation. Prise en compte des motifs (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480). Portée. Appréciation. Prise en compte des motifs (oui)
(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1988 ; S.C.I. 45, rue Émile Zola à la Courneuve). En vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée ; néanmoins il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision (pourvoi c. Paris 19 décembre 1986).