Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-58.html
Timestamp: 2016-12-07 16:26:33+00:00
Document Index: 177723281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

2007/4 (N° 264) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.264.0058 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 58 - 63 Filiation et homosexualité Partie remise !
1Cass. Civ. I - 20 février 2007 – Pourvoi n? 04-15.676
2Adoption simple – Couple homosexuel – Pacte civil de solidarité (PACS) – Enfant – Autorité parentale – Délégation, partage (non)
3L’adoption d’un enfant mineur a pour but de conférer l’autorité parentale au seul adoptant. L’enfant d’une femme vivant en couple avec une autre femme avec laquelle elle est unie par un pacte civil de solidarité ne peut être adopté par l’autre membre du couple sans qu’il soit recherché s’il est de l’intérêt de l’enfant que sa mère n’exerce plus l’autorité parentale à son égard. La circonstance que la délégation ou le partage de l’autorité parentale puissent être accordée à sa mère dans le futur est antinomique et contradictoire avec l’adoption. De plus cette faculté ne peut être demandée que si les circonstances l’exigent, ce qui n’est ni établi, ni allégué, au moment où l’adoption est sollicitée.
4Mme X., Mme Y./ procureur général près la cour d’appel de Paris
Attendu que Mmes X. et Y., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2000 ; que Mme Y, a donné naissance le 12 septembre 2001, à deux enfants, qu’elle a reconnus et qui n’ont pas de filiation établie à l’égard de leur père ; que Mme Y a consenti, devant notaire, le 22 mars 2002, à l’adoption simple de ses deux enfants ;
Attendu que Mme X fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 2004) d’avoir rejeté sa requête tendant à l’adoption simple des enfants, alors, selon le moyen :
qu’avant de rejeter la requête aux fins d’adoption simple, motif pris de ce que l’adoption ne servirait pas à l’intérêt des enfants, les juges du fond devaient rechercher s’il n’était pas conforme à l’intérêt des enfants d’établir, par la voie de l’adoption simple, un double lien de filiation avec deux personnes, vivant au foyer familial, participant à leur entretien et à leur éducation, et unies par un pacte civil de solidarité et de concubinage ; d’où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 353 et 361 du code civil ;
que loin d’être antinomique avec l’adoption simple, la délégation de l’autorité parentale est possible, en cas d’adoption simple, dès lors que les circonstances le justifient ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l’article 377 du même code ;
que le double lien de filiation, né de l’adoption simple, entre au nombre des circonstances justifiant une délégation de l’autorité parentale ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l’article 377 du même code ;
Mais attendu qu’ayant retenu à juste titre que Mme Y, mère des enfants, perdrait son autorité parentale sur eux en cas d’adoption par Mme X., alors qu’il y avait communauté de vie, puis relevé que la délégation de l’autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l’exigeaient, ce qui n’était ni établi, ni allégué, et qu’en l’espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à l’égard d’une adoption, antinomique et contradictoire, l’adoption d’un enfant mineur ayant pour but de conférer l’autorité parentale au seul adoptant, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
Prés. : M. Ancel ; rapp. : Mme Vassallo, conseiller référendaire ; avocat général : M. Cavarroc ; plaid. : Me Foussard.
5Cass., Civ. I - 20 fév. 2007 - Pourvoi n°06-15 647
6Adoption simple – Couple homosexuel – Pacte civil de solidarité (PACS) – Enfant – Autorité parentale – Délégation, partage (non)
7L’adoption réalise un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entend continuer à élever l’enfant, de ses propres droits, de sorte que viole l’article 365 du code civil l’arrêt qui prononce l’adoption simple en faveur de la compagne de la mère avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, considérant qu’elles apportent toutes deux à l’enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et qu’il est loisible à la mère de solliciter un partage ou une délégation d’autorité parentale.
8Procureur général près la cour d’appel de Bourges, Mme X.., Mme Y.
Donne acte à Mmes X. et Y. de leur intervention ;
Sur les deux moyens du pourvoi auquel s’associent Mme X. et Y. ;
Attendu que pour prononcer l’adoption simple, par Mme X., du fils de Mme Y., né le 13 juillet 2004, en estimant que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant, l’arrêt attaqué relève que Mmes Y. et X. ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001, et qu’elles apportent toutes deux à l’enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et qu’il est loisible à Mme Y. de solliciter un partage ou une délégation d’autorité parentale ;
Qu’en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits, de sorte que, même si Mme Y. avait alors consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête de la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; (…)
Prés. : M. Ancel ; rapp. : Mme Monégier ; avocat général : M. Cavarroc ; plaid. : la SCP Le Griel.
Le refus de consécration du couple parental homosexuel par l’adoption simple
9Commentaire par Nathalie Glandier-Lescure [*][*] Docteur en droit, Université de Toulouse I.
10En l’espace d’un mois, la cour de cassation a été amenée à aborder les deux facettes du débat relatif à l’homosexualité en droit de la famille. Avant de statuer sur le mariage homosexuel [1][1] Civ. 1ère, 13 mars 2007, n° 05-16 627., la cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la question polémique de la création d’un couple parental homosexuel par l’adoption simple. Contrairement à la cour d’appel d’Amiens qui venait d’admettre cette adoption par la compagne de la mère biologique de l’enfant le 14 février dernier [2][2] A. Chemin, « L’adoption simple accordée à un couple..., elle a refusé la consécration d’une parenté adoptive homosexuelle dans les arrêts du 20 février 2007.
11Dans les affaires soumises à la cour de cassation, les situations étaient similaires : deux femmes, après avoir vécu en concubinage pendant quelques années, ont conclu un pacte civil de solidarité. Ultérieurement, une des partenaires a donné naissance à des enfants. La filiation a été établie envers la mère biologique par le biais d’une reconnaissance. La partenaire de la mère biologique ayant sollicité l’adoption simple des enfants, deux arrêts contradictoires ont été rendus par les juges du fond : la cour d’appel de Paris a rejeté la cette requête dans la première espèce tandis que la cour d’appel de Bourges a prononcé cette adoption dans le second cas.
12La première chambre civile de la cour de cassation, par les arrêts reproduits, a décidé d’invalider l’adoption simple des enfants par la partenaire homosexuelle de leur mère biologique en se fondant sur l’intérêt de l’enfant. En effet, cette adoption implique une perte de l’autorité parentale pour cette dernière qui continue pourtant à élever ses enfants. La Haute cour a ajouté, dans la première espèce, que la délégation d’autorité parentale envers la mère biologique ne pouvait être prononcée au regard des circonstances et que cette technique était « antinomique et contradictoire » avec l’adoption qui a pour but de conférer l’autorité parentale au seul adoptant.
13Selon ces deux décisions, un enfant ne peut donc être rattaché juridiquement aux deux membres d’un couple homosexuel par une filiation charnelle d’une part et par une adoption simple d’autre part. Ce type d’adoption ne peut donc permettre aux partenaires de PACS de former un couple parental homosexuel, d’être considérés juridiquement comme les parents d’un même enfant (I). En outre, la cour de cassation a refusé le procédé consistant à déléguer à la mère charnelle l’autorité parentale perdue et dévolue à l’adoptant sans toutefois se prononcer globalement sur la question de la parentalité dans le couple homosexuel (II).
I - L’adoption simple de l’enfant charnel du partenaire ne peut fonder un couple parental homosexuel
14Alors que l’adoption simple semblait être le moyen juridique le plus adapté pour relier juridiquement l’enfant biologique à la partenaire homosexuelle de sa mère biologique (A), la cour de cassation a refusé de prononcer ce type d’adoption au regard de ses incidences sur l’autorité parentale de la mère charnelle de l’enfant (B). Deux personnes entretenant des relations homosexuelles ne peuvent donc être désignées par le droit comme les parents d’un même enfant [3][3] Pour une définition plus précise du couple parental....
A - Le recours à l’adoption simple pour établir une parenté homosexuelle
15Lorsque deux femmes homosexuelles désirent un enfant, la procréation peut résulter de techniques naturelles ou du recours à une insémination artificielle avec tiers donneur. L’aide médicale à la procréation n’étant ouverte en France qu’aux couples mariés ou de concubins de sexe différent [4][4] Article L 2141-2 du code de la santé publique. Les..., un tourisme procréatif [5][5] J.-J Lemouland, « Le tourisme procréatif », LPA 2001,... vers des pays admettant ces techniques au profit des couples homosexuels ou de personnes seules se développe. En l’espèce, bien que les circonstances de la conception des enfants ne soient pas évoquées, la cour de cassation aurait pu saisir cette occasion pour rappeler que l’insémination pratiquée à l’étranger constitue une fraude à la loi française. Il existe en effet un paradoxe à concevoir un enfant en violation des textes du code de la santé publique puis d’utiliser la loi violée pour lui conférer un lien de filiation adoptif [6][6] Voir la même problématique soulevée par M. Hauser dans....
16Lorsque l’enfant paraît, les deux membres d’un couple homosexuel ne peuvent être considérés comme les parents charnels du même enfant. En effet, cette filiation se fonde sur l’a priori de l’engendrement et induit une filiation sexuée, subdivisée en branches maternelle et paternelle. Même si, désormais, la femme qui accouche établit de ce simple fait un lien de filiation envers l’enfant [7][7] Article 311-25 du code civil issu de l’ordonnance du..., sa partenaire homosexuelle ne peut reconnaître l’enfant ou disposer de la possession d’état à son encontre.
17En revanche, l’adoption est une filiation élective et fictive. La fiction [8][8] La fiction « consiste à travestir les faits, à les... intervient lorsque l’ « on sait parfaitement que celui que le droit désigne comme parent n’a aucun lien de sang avec l’enfant » [9][9] C. Neirinck, « Comprendre le secret de la filiation.... L’adoption, qui apparaît comme sexuellement neutre puisque l’adoptant n’est jamais désigné comme un père ou une mère [10][10] Le code civil réserve les références de maternité et... et qui établit un lien juridique entre des personnes qui ne sont pas unies biologiquement, aurait pu apparaître comme un moyen de surmonter la stérilité consubstantielle aux couples homosexuels en créant une parenté exclusivement juridique.
18Toutefois, les deux catégories d’adoptions, plénière et simple, ne produisent pas les mêmes effets. La première substitue un lien de filiation adoptif irrévocable au lien de filiation d’origine. Par opposition, l’adoption simple permet de juxtaposer deux liens de filiation, biologique et adoptif : la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté [11][11] Le lien de filiation créé impose notamment des empêchements... n’implique pas de rupture avec sa famille d’origine [12][12] Dans sa famille d’origine, l’enfant conserve tous ses.... Cette formule additive est réellement originale [13][13] Cette formule originale donne lieu à des détournements.... et respectueuse de la réalité familiale de l’adopté [14][14] C. Neirinck, J.-Cl. civ., V° Adoption simple, Art...., la double origine familiale de l’enfant étant matérialisée par le port du double nom de famille [15][15] Article 363 du code civil.. Loin de se limiter à une fonction purement éducative, elle crée un véritable lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté à l’instar de l’adoption plénière. Ce lien de famille est d’ailleurs recherché par les partenaires homosexuels souhaitant adopter l’enfant biologique de leur concubin ou pacsé car, même si l’adoption simple ne créé pas une parenté homosexuelle partagée puisqu’elle ne donne pas une mais deux familles à l’adopté [16][16] C. Neirinck, J.-cl. civ., V° Adoption simple, op.cit.,..., elle est la seule technique permettant de créer un double lien de filiation, biologique et adoptif, envers les deux membres du couple homosexuel et de consacrer un couple parental homosexuel.
19Néanmoins, pour prononcer l’adoption simple, le tribunal de grande instance doit toujours contrôler sa légalité ainsi que son opportunité [17][17] Articles 353 et 361 du code civil.. Ainsi, l’adoption simple peut être demandée par une personne seule, célibataire ou mariée, ou par deux époux conjointement [18][18] Articles 343, 343-1 et 361 du code civil.. Les conditions légales tenant à l’accueil de l’adopté au foyer de l’adoptant [19][19] Cet accueil doit durer six mois minimum avant la présentation... et le placement en vue de l’adoption [20][20] L’article 351 du code civil ne s’applique qu’à l’adoption... sont écartées dans l’adoption simple. En outre, l’agrément n’est pas requis pour l’adoption simple d’un enfant mineur français non pupille de l’État [21][21] L’agrément est requis pour l’adoption des enfants pupilles.... Enfin, le tribunal est chargé de vérifier si les parents par le sang ont consenti à l’adoption de leur enfant mineur [22][22] Articles 348 et 361 du code civil. Si la filiation.... En l’espèce, la filiation paternelle des enfants n’étant pas établie, les mères charnelles avaient consenti à l’adoption simple selon les modalités légales [23][23] L’article 348-3 du code civil précise que le consentement.... Mais, même si les conditions légales sont remplies, le tribunal n’est jamais obligé de prononcer une adoption. Il doit en apprécier l’opportunité au regard du seul intérêt de l’adopté [24][24] Articles 353 et 361 du code civil..
B - Le défaut d’opportunité de l’adoption simple au regard de l’autorité parentale
20Pour les juridictions, le contrôle de l’opportunité de l’adoption consiste à vérifier qu’elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, que celui-ci en retire un avantage moral, affectif et éducatif [25][25] C. Neirinck, J.-cl. civ., V° Adoption simple, op.cit.,.... Ainsi, lorsque le TGIde Paris a admis pour la première fois l’adoption simple par une femme des enfants naturels de sa compagne, nés par insémination artificielle et dépourvus de filiation paternelle [26][26] TGI Paris, 27 juin 2001 : D. 2003. Somm. 1941, obs...., il s’est fondé essentiellement sur sa participation à l’éducation des enfants, sa contribution à leurs besoins et sur la connaissance des liens étroits entre les intéressés par l’entourage social et familial. De façon générale, la stabilité de la vie de couple et la participation à l’entretien et à l’éducation des enfants de la partenaire justifient le prononcé de l’adoption simple par les juridictions du fond [27][27] TGI Clermont-Ferrand, 24 mars 2006 : AJ fam. 2006,....
21Par opposition, la cour de cassation analyse l’intérêt de l’enfant [28][28] J. Rubellin-Devichi., « Le principe de l’intérêt de... au regard des effets de l’adoption simple sur l’autorité parentale. Selon l’article 365 du code civil, l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, y compris celui de consentir au mariage de l’adopté. Dans les affaires qui nous sont soumises, les mères biologique perdent donc l’ensemble de leurs prérogatives, de leurs droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d’assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne [29][29] Article 371-1 du code civil.. La mère naturelle ayant consenti à l’adoption simple de son fils mineur est ainsi sans qualité pour contester, devant le juge des tutelles, les décisions prises par le parent adoptif relativement à l’éducation du mineur même si elle continue à l’élever en fait [30][30] Civ. 1ère, 11 mai 1977 : Bull. civ. I, n° 223 ; R.....
22Pour la Haute cour, il existe une contradiction entre la privation par la mère des droits d’autorité parentale et le fait que celle-ci continue à vivre avec ses enfants et à les élever en fait. Classiquement, l’adoptant, l’enfant et le parent biologique ne vivant pas ensemble, il est logique de transférer l’autorité parentale au seul adoptant. Mais il en va différemment lorsque le parent d’origine continue à élever son enfant puisque, dans cette situation, il est dépouillé de façon irrévocable de ses droits d’autorité parentale. L’intérêt de l’enfant s’oppose donc à l’adoption simple des enfants par la partenaire homosexuelle de la mère biologique, technique inadaptée au schéma de la « famille » homosexuelle.
23La seule dérogation au principe de l’article 365 du code civil résulte de l’adoption de l’enfant du conjoint. Dans cette hypothèse, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité [31][31] Article 365 alinéa 1 du code civil.. Mais cette exception ne joue pas lorsque l’adopté est l’enfant de son concubin. S’agissant du PACS, s’il est indéniable qu’il institue un lien juridique entre ses partenaires [32][32] Article 515-1 du code civil., il ne crée pas de lien d’alliance entre ceux-ci. À ce titre, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions relatives au PACS sont sans incidence sur les autres titres du livre 1er du code civil notamment ceux relatifs à la filiation, à la filiation adoptive et à l’autorité parentale [33][33] Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC : JO 16 nov.... et le Conseil d’état a admis que les partenaires liés par un PACS et les personnes mariées étant placées dans des situations juridiques différentes, le principe d’égalité n’impose pas qu’elles soient traitées, dans tous les cas, de manière identique [34][34] CE 28 juin 2002 : D. 2003. Somm. 1941, obs. Lemouland.... Cette position doit être maintenue sous l’empire de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions [35][35] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des... même si elle a modifié le PACS pour en faire un quasi-mariage [36][36] Ph. Simler et P. Hilt, « Le nouveau visage du pacte... au regard de certaines obligations personnelles [37][37] Article 515-4 du code civil (les partenaires s’engagent..., de la mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration de pacte civil de solidarité avec l’indication de l’identité de l’autre partenaire [38][38] Article 515-3-1 du code civil. et du statut patrimonial des biens des partenaires [39][39] Voir les articles 515-5 et suivants du code civil. puisque le PACS ne crée toujours pas de liens de famille entre les intéressés.
24Dans les arrêts du 20 février 2007, la cour de cassation rappelle implicitement [40][40] Voir sur ce point le communiqué joint aux arrêts du... que la règle de l’article 365 alinéa 1 du code civil ne s’applique pas au concubin ou au partenaire de PACS du parent biologique contrairement à ce qu’avait admis une juridiction du fond [41][41] Le TGI de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 24.... En concentrant entre les mains de l’adoptant tous les pouvoirs sur l’enfant mineur, l’adoption simple ne justifie pas, au regard de l’intérêt de l’enfant, que son parent biologique qui l’élève n’exerce plus l’autorité parentale à son encontre. Mais la cour de cassation ne s’arrête pas là dans sa démonstration. Elle refuse en outre le procédé, entériné par les juridictions du fond, consistant à prononcer l’adoption simple puis à transférer l’exercice de l’autorité parentale au parent par le sang par une délégation d’autorité parentale.
II - L’inadéquation de la délégation d’autorité parentale subséquente à l’adoption simple
25Dans le premier arrêt reproduit, la cour de cassation refuse le prononcé d’une délégation d’autorité parentale afin que la mère biologique recouvre l’autorité parentale perdue en consentant à l’adoption simple de son enfant (A). Cette solution, logique juridiquement, ne résout cependant pas la polémique relative à la consécration d’une parenté ou d’une parentalité homosexuelle (B).
A - La délégation d’autorité parentale et l’adoption simple sont « antinomiques et contradictoires »
26Si l’autorité parentale est indisponible [42][42] Article 376 du code civil., les père et mère peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers [43][43] Article 377 alinéa 1 du code civil issu de la loi n°.... La délégation peut être faite à un particulier, membre de la famille ou proche digne de confiance, ou à un organisme spécialisé tel qu’un établissement agréé pour le recueil des enfants ou un service de l’aide sociale à l’enfance [44][44] Article 377 du code civil.. Or, dans la situation exposée, la délégation d’autorité parentale est effectuée par l’adoptante au profit d’un tiers particulier, le parent biologique de l’enfant ayant consenti à son adoption et qui continue à s’en occuper. Certaines décisions ont admis la délégation de l’autorité parentale ainsi que son partage entre l’adoptante et la mère biologique, tiers délégataire, pour les besoins de l’éducation de l’enfant par application de l’article 377-1 alinéa 2 du code civil [45][45] TGI Paris, 2 juillet 2004 : AJ fam. 2004. 361 ; Dr..... Outre les éléments de droit commun de toute délégation, deux autres conditions doivent être réunies : l’exercice partagé ne peut pas être imposé au délégataire et le partage doit être justifié par les besoins de l’éducation de l’enfant [46][46] Article 377-1 alinéa 2 du code civil. Pour une illustration,.... D’autres décisions ont admis la délégation partielle de l’autorité parentale envers la concubine ou la partenaire de PACS de la mère [47][47] TGI Nice, 8 juill. 2003, RG n° 03/00318 ; TGI Nice,.... Mais, par un jugement du 2 avril 2004, le TGI de Paris a refusé la délégation que ne devait pas « servir à pallier l’impossibilité juridique d’avoir une seconde filiation » [48][48] TGI Paris, 2 avril 2004 : JCP G 2005. I. 116, n° 5,....
27Pour que la délégation d’autorité parentale soit prononcée, il est indispensable que les « circonstances l’exigent » et que l’intérêt de l’enfant soit préservé. Dans un arrêt récent, la première chambre civile de la cour de cassation a admis que l’article 377 alinéa 1 du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère, seule titulaire de l’autorité parentale, en délègue toute ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant [49][49] Civ. 1ère, 24 fév. 2006 : JDJ n° 254, avril 2006, p..... En l’occurrence, les enfants étaient décrites comme heureuses, épanouies et équilibrées ; la relation entre les partenaires de PACS était stable depuis plusieurs années et considéré comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants et, enfin, l’absence de filiation paternelle laissait craindre qu’en cas d’évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, la partenaire ne se trouve dans l’impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu aux yeux des enfants.
28Mais, dans le premier arrêt reproduit, la cour de cassation refuse l’automatisme du prononcé de la délégation d’autorité parentale. Alors que le pourvoi semblait arguer d’une corrélation entre le prononcé de l’adoption simple et le prononcé subséquent de la délégation de l’autorité parentale, la cour de cassation précise que les circonstances justifiant la délégation n’étaient ni alléguées ni établies en l’espèce et ajoute même que la délégation de l’autorité parentale est antinomique et contradictoire avec l’adoption qui a pour but de conférer l’autorité parentale au seul adoptant. Par sa décision, la cour de cassation entend mettre fin au montage juridique ubuesque consistant, pour la mère biologique, à perdre l’autorité parentale sur ses enfants en consentant à leur adoption simple au profit de sa partenaire de PACS et, ensuite, à recouvrer l’exercice, et non la titularité, de la même autorité par le biais d’une délégation d’autorité parentale sollicitée par l’adoptante en faveur de la mère biologique.
29Toutefois, si la cour de cassation condamne le fait d’adjoindre une adoption simple à une délégation d’autorité parentale, elle ne remet pas en cause sa position antérieure développée dans l’arrêt du 24 février 2006. La mère, seule titulaire de l’autorité parentale, peut toujours en déléguer toute ou partie de l’exercice à sa partenaire de PACS dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant [50][50] Civ. 1ère, 24 fév. 2006, précité.. En l’absence d’adoption simple antérieure, la mère biologique n’a pas perdu son autorité parentale et n’est pas obligée d’utiliser la délégation d’autorité parentale pour en récupérer l’exercice.
B - Vers une homoparenté ou une homoparentalité ?
30La cour de cassation ayant refusé l’adoption simple de l’enfant par la concubine homosexuelle de la mère, seule la loi peut désormais faire évoluer cette question [51][51] Les associations de défense homosexuelles telles que.... Mais il existe plusieurs possibilités comme le démontrent les avis des candidats à l’élection présidentielle qui se positionnent essentiellement sur la question du mariage et de la parenté [52][52] Certains candidats proposent de refuser l’adoption.... Pourtant, juridiquement, le débat, loin d’être aussi simpliste, ne se résume pas à l’ouverture du mariage aux homosexuels ou à l’homoparenté mais s’étend également à un questionnement sur l’homoparentalité. Ce concept ambigu, désignant dans le langage courant le lien juridique de filiation entre un enfant et une personne homosexuelle renvoie, au sens littéral du terme, à la fonction parentale.
31La parenté homosexuelle interroge sur l’un des fondements anthropologiques de toute société humaine [53][53] G. Raymond, J.- Cl. civ., V° Mariage, conditions à..., la différence de sexes. Si l’on admettait cette parenté, à l’instar de certains États européens [54][54] Il en va ainsi, par exemple, de la Suède, des Pays-Bas..., « la filiation n’exprimerait plus, en termes juridiques, la réalité humaine fondamentale selon laquelle l’identité structurante de l’être humain en général et de tout être humain en particulier procède de la rencontre du sexe féminin et du sexe masculin » [55][55] J.-L Renchon, « Les conjugalités en droit belge »,.... Même si la volonté occupe d’ores et déjà une place essentielle en droit de la filiation [56][56] Il en va ainsi notamment dans l’établissement de la..., faut-il pour autant fonder cette filiation sur la seule volonté [57][57] Voir note P. Murat sous CA Montpellier, 10 févr. 2004... en faisant abstraction de la sexualité à l’origine de la conception de l’enfant ? Il existe une nuance entre reconnaître les compétences parentales d’une personne homosexuelle et admettre institutionnellement qu’un enfant est issu de deux hommes et de deux femmes. Or, consacrer ab initio une filiation totalement asexuée [58][58] Voir note P. Murat sous CA Montpellier, 10 févr. 2004,... remettrait en cause cette institution sociale fondamentale, créatrice de famille [59][59] Pour Aristote, la famille est conforme à la nature... et de lien social, de parenté et d’humanité [60][60] Mme Edwige Antier estime que « la construction psychique....
32Même si l’adoption apparaît comme sexuellement neutre [61][61] Voir supra note n°10., la question de l’origine sexuée de l’individu est sous-jacente. Alors que l’adoption simple admet la coexistence de deux familles pour l’adopté résolvant ainsi cette question, l’adoption plénière substitue un lien de filiation adoptive au lien de filiation d’origine. Dans ce cadre, le mécanisme théorique de fiction devrait permettre la connaissance de l’identité des parents d’origine de l’enfant adopté plénièrement, sans porter atteinte au lien de filiation volontaire établi entre l’adoptant et l’adopté. Pourtant, la fiction laisse place à un mensonge consacré juridiquement puisque les adoptants sont désignés comme les seuls parents de l’adopté et ce dernier ne peut accéder à l’identité de ses parents d’origine. Le jugement prononçant l’adoption plénière [62][62] Article 353 du Code civil. doit en effet faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil, transcription qui ne doit pas faire apparaître la filiation réelle de l’enfant [63][63] Article 354 alinéa 3 du Code civil.. Si l’on admettait, comme le propose un auteur [64][64] J. Rubellin-Devichi, JCP G 2005. I. 116, n° 5 in f..., de supprimer cette règle afin d’éviter d’embrouiller l’origine bisexuée et de laisser penser à l’enfant qu’il est né de deux individus de même sexe, il faudrait toutefois veiller à ce qu’une confusion entre la filiation et l’engendrement, le juridique et le biologique ne soit pas consacrée par le droit.
33S’agissant des procréations médicalement assistées, si des couples de femmes pouvaient donner naissance à un enfant par l’insémination artificielle avec le sperme d’un donneur (IAD), il faudrait alors admettre le recours, pour les couples d’hommes, aux mères porteuses [65][65] J. Rubellin-Devichi, V° Maternité de substitution,... interdites à l’heure actuelle en France [66][66] Article 16-7 du code civil. Cass., ass. plén., 31 mai... dans l’attente hypothétique de l’ectogénèse [67][67] Méthode de reproduction qui permet le développement..., sous peine de créer des discriminations injustifiées. Faudrait-il alors admettre des présomptions de co-maternité ou de co-paternité [68][68] Article 115 du code civil québécois qui précise que... d’ores et déjà consacrées au Canada ? La levée de l’anonymat du donneur [69][69] Selon une proposition de loi (AN, n° 3225 du 28 juin... pour que l’enfant sache qu’il est issu d’un homme et d’une femme serait-elle inéluctable, au risque d’accentuer encore la confusion entre les liens biologique et juridique et de tarir la source des donneurs de gamètes ?
34Alors que la parenté homosexuelle suscite des réserves dans l’opinion publique, le mariage homosexuel [70][70] Le mariage homosexuel a été annulé par la jurisprudence,... semble recueillir l’assentiment collectif. Pourtant, si on ouvrait le mariage aux homosexuels, comme le font certains États étrangers [71][71] Des pays tels que les Pays-Bas, la Belgique (loi du..., les droits des époux hétérosexuels en matière d’adoption conjointe, de procréations médicalement assistées et d’autorité parentale devraient être accordés aux époux homosexuels sous peine de ne pouvoir justifier une différence de traitement pour des personnes placées dans la même situation juridique. Loin de ne concerner que la conjugalité, le mariage homosexuel interrogerait également sur l’institutionnalisation d’une filiation monosexuée [72][72] H. Fulchiron, « Parenté, parentalité, homoparentalité....
35Plutôt que l’admission de la parenté homosexuelle par l’adoption ou par les procréations médicalement assistées qui semble problématique, « un consensus se fait jour sur le fait qu’un parent a les mêmes compétences éducatives quelle que soit sa sexualité » [73][73] Rapport d’information de la Commission des lois du.... Devrait donc être créée dans notre droit une institution intermédiaire qui, sans établir de lien de filiation, reconnaît le rôle éducatif d’un adulte auprès d’un enfant. Une proposition de loi visant à établir une délégation de responsabilité parentale envers un tiers pour les actes de la vie courante de l’enfant a ainsi été présentée [74][74] Proposition de loi, AN, n° 3222, 28 juin 2006 instaurant.... En outre, le Défenseur des enfants a proposé d’instaurer un statut juridique du tiers afin de reconnaître une place dans la vie quotidienne des enfants aux personnes avec lesquelles se sont créés des liens d’affection et dont le rôle est important dans l’éducation de l’enfant. Pour ce faire, pourrait être créé un mandat d’éducation donné ponctuellement à ce tiers afin d’accomplir certains actes usuels ou même certains actes graves [75][75] Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles... ; instituée une convention, soumise à une simple homologation par le juge aux affaires familiales, de partage de l’exercice de l’autorité parentale entre le ou les parents et un tiers [76][76] Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles... ou assouplie la délégation volontaire de l’autorité parentale [77][77] Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles....
36Il faut souhaiter désormais que le choix cornélien du législateur entre l’homoparenté et l’homoparentalité, la parenté et le rôle parental, ne soit pas influencé par la confusion des sexes dénoncée par M. Schneider [78][78] M. Schneider, La confusion des sexes, Flammarion, Café.... En effet, la polarisation des sexes charpente notre pensée et fonde notre humanité car, sans elle, il n’y a pas d’altérité. L’État, à qui incombe de définir les règles de la filiation et du mariage, doit refuser que la désexualisation de ces institutions conduise à ce que la « différence de sexe, loi structurant symboliquement l’ordre social, fasse place au communautarisme imaginaire qui anomise et atomise notre société » [79][79] M. Schneider, La confusion des sexes, op. cit, p.7....
Civ. 1ère, 13 mars 2007, n° 05-16 627.
A. Chemin, « L’adoption simple accordée à un couple de femmes », Le Monde, 16 février 2007.
Pour une définition plus précise du couple parental en général et du couple parental incestueux en particulier,. cf N. Glandier-Lescure, L’inceste en droit français contemporain, préf. C. Neirinck, PUAM, 2006, n°604 s.
Article L 2141-2 du code de la santé publique. Les concubins doivent justifier de deux années de vie commune.
J.-J Lemouland, « Le tourisme procréatif », LPA 2001, n° 62, p. 24.
Voir la même problématique soulevée par M. Hauser dans le commentaire du jugement du TGI Paris, 27 juin 2001 : RTD. civ. 2002. 84.
Article 311-25 du code civil issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005, JO 6 juillet.
La fiction « consiste à travestir les faits, à les déclarer autres qu’ils sont vraiment et à tirer de cette adultération même et de cette fausse supposition les conséquences de droit qui s’attacheraient à la vérité que l’on feint si celle-ci existait sous les dehors qu’on lui prête » : cf. Y. Thomas, « Fictio Legis », p. 17 s. in La Fiction, PUF, coll. droits, 1995.
C. Neirinck, « Comprendre le secret de la filiation », RJPF. 2003, n°3/12, p. 6.
Le code civil réserve les références de maternité et de paternité aux filiations charnelles (C. Neirinck, J.- cl. civ., V° Filiation adoptive, généralités, Art. 343 à 370-2, Fasc. 10, 2003, n° 19).
Le lien de filiation créé impose notamment des empêchements à mariage (article 366 alinéa 2 du code civil et N. Glandier-Lescure, « L’inceste en droit français contemporain », op.cit, n° 223 s.).
Dans sa famille d’origine, l’enfant conserve tous ses droits y compris héréditaires (article 364 alinéa 1 du code civil) et se voit imposer des devoirs tels que des empêchements à mariage (article 364 alinéa 2 du code civil et N. Glandier-Lescure, L’inceste en droit français contemporain, op.cit. et loc. cit). L’obligation alimentaire envers les père et mère par le sang subsiste également (article 367 alinéa 2 du code civil).
Cette formule originale donne lieu à des détournements. Le détournement de l’adoption simple peut consister par exemple dans la création d’un couple adoptif ( P. Raynaud, « Un abus de l’adoption simple, les couples adoptifs », D. 1983. Chron. 39 ; J. Hauser, « L’adoption à tout faire », D. 1987 Chron. 205 ; F. Boulanger, « Fraude, simulation ou détournement d’institution en droit de la famille », JCP G 1993. I. 3665).
C. Neirinck, J.-Cl. civ., V° Adoption simple, Art. 343 à 370-2, fasc. 20, 2003, n° 1.
Article 363 du code civil.
C. Neirinck, J.-cl. civ., V° Adoption simple, op.cit., n° 11.
Articles 353 et 361 du code civil.
Articles 343, 343-1 et 361 du code civil.
Cet accueil doit durer six mois minimum avant la présentation de la requête s’agissant de la seule adoption plénière (article 345 du code civil).
L’article 351 du code civil ne s’applique qu’à l’adoption plénière.
L’agrément est requis pour l’adoption des enfants pupilles de l’État (article L 225-2 du code des familles) ou étrangers (article L 225-15 du code des familles). Les présidents des conseils généraux refusent l’agrément aux célibataires homosexuels, refus approuvé par le Conseil d’État (CE, 9 oct. 1996 : D. 1997. 117, note Malaurie ; JCP 1997. II. 22766, concl. Maugüé ; Defrénois 1997. 726, obs. Massip ; RTD civ. 1997. 408, obs. Hauser ; Dr. fam. 1997, n° 6, note Murat. CAA Lyon, 7 juill. 1999 : AJDA 1999. 1033. CAA Nancy, 21 déc. 2000 : D. 2001. 1575, note Piastra ; RFD adm. 2001. 1291, étude Marceau ; RTD civ. 2001. 346, obs. Hauser. CE 5 juin 2002 : Rec. CE 195 ; AJ fam. 2002. 259, obs. S. D.-B. ; Dr. fam. 2003, n° 24, note Murat ; AJDA 2002. 615, concl. Fombeur ; RTD civ. 2002. 496, obs. Hauser ; ibid. 6 11, obs. Libchaber) et par la CEDH (CEDH, 26 fév. 2002, req. n° 36515/97 : D. 2002. Somm. 2024, obs. Granet ; ibid. 2569, obs. Courtin ; JCP 2002. II. 10074, note Gouttenoire-Cornut et Sudre ; ibid. I. 165, n° 6, obs. Favier ; AJ fam. 2002. 142, et les obs. ; RJPF 2002-4/30, obs. Le Boursicot ; Dr. fam. 2002. Chron. 19, par Debet ; Dr. et patr., juin 2002, p. 107, obs. Loiseau ; AJDA 2002. 401, étude Poirot-Mazères ; L PA 10 juill. 2002, note Vasseur-Lambry et Carius ; RTD civ. 2002. 281, obs. Hauser ; ibid. 389, obs. Marguénaud).
Articles 348 et 361 du code civil. Si la filiation est établie unilatéralement, le parent unique consent seul à l’adoption (articles 348-1 et 361 du code civil).
L’article 348-3 du code civil précise que le consentement est donné devant le greffier en chef du tribunal d’instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
C. Neirinck, J.-cl. civ., V° Adoption simple, op.cit., n° 47 s.
TGI Paris, 27 juin 2001 : D. 2003. Somm. 1941, obs. Lemouland ; Dr. fam. 2001, n° 116, note Murat ; RTD civ. 2002. 84, obs. Hauser ; RD sanit. soc. 2002. 121, note F. Monéger.
TGI Clermont-Ferrand, 24 mars 2006 : AJ fam. 2006, n° 6, p. 245, note Chénédé ; Gaz. Pal, 2-3 juin 2006, p. 11. Dans ce jugement, l’adoption simple est prononcée en ce que l’intérêt des enfants est préservé puisqu’ils vivent « dans un cadre stable et harmonieux », fondé sur l’existence d’un PACS entre la mère biologique et sa partenaire, leur permettant d’acquérir les repères nécessaires à leur construction. Cf. également la première branche du moyen unique du pourvoi dans l’affaire n° 04-15 676.
J. Rubellin-Devichi., « Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence française », JCP G 1994. I. 3739. Ce principe, reconnu à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, est directement applicable en droit français depuis l’arrêt du 18 mai 2005 (Civ. 1er, 18 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-028424 ; Dr. fam. 2005, Com. n° 156, Gouttenoire ; RLDC 2005, Actualités, n° 752. Même solution : Civ. 1re, 14 juin 2005, n° 04-16.942 ; Dr. fam2005, Com. n° 157, Gouttenoire).
Civ. 1ère, 11 mai 1977 : Bull. civ. I, n° 223 ; R. 1976-1977, p. 39 ; JCP 1978. II. 18833, note Carbonnier ; RTD. civ. 1977. 552, obs. Raynaud et 1978. 339, obs. Nerson et Rubellin-Devichi. En l’espèce, le père adoptif entendait placer l’enfant, âgé de huit ans et élevé par sa mère seule, comme interne dans un établissement scolaire.
Article 365 alinéa 1 du code civil.
Article 515-1 du code civil.
Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC : JO 16 nov. ; D. 2000. Somm. 424, obs. Garneri ; JCP 2000. I. 261, n° 15, 16, 17, 19, obs. Mathieu et Verpeaux ; LPA 1er déc. 1999, note Schoettl ; ibid. 26 juill. 2000, obs. Mathieu et Verpeaux.
CE 28 juin 2002 : D. 2003. Somm. 1941, obs. Lemouland ; JCP 2003. I. 101, n° 3, obs. Bosse-Platière ; AJ fam. 2002. 304, obs. S. D.-B. ; RFD adm. 2002. 723, concl. Boissard ; RTD civ. 2002. 785, obs. Hauser.
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JO, 24 juin 2006, p. 9513.
Ph. Simler et P. Hilt, « Le nouveau visage du pacte civil de solidarité : un quasi-mariage », JCP N 2006, Étude 1266.
Article 515-4 du code civil (les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque).
Voir les articles 515-5 et suivants du code civil.
Voir sur ce point le communiqué joint aux arrêts du 20 février 2007 sur le site internet de la cour : www.courdecassation.fr.
Le TGI de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 24 mars 2006 précité, a précisé que l’adoptant simple pacsé devait être assimilé à un conjoint au sens de l’article 365 du code civil en ce que le PACS créé un lien juridique entre les intéressés : les partenaires de PACS détenaient et exerçaient donc conjointement l’autorité parentale envers l’enfant.
Article 376 du code civil.
Article 377 alinéa 1 du code civil issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (JO, 5 mars 2002, p. 4161). A.Gouttenoire-Cornut et P. Murat, « L’intervention d’un tiers dans la vie de l’enfant », Dr. fam. 2003, Chron. n° 1.
Article 377 du code civil.
TGI Paris, 2 juillet 2004 : AJ fam. 2004. 361 ; Dr. fam. 2005, n° 5, note Murat et RTD. civ. 2005. 116. TGI Agen, JAF, 17 fév. 2006 : RJPF 2006, n° 11 / 43.
Article 377-1 alinéa 2 du code civil. Pour une illustration, cf. CA Lyon, 16 nov. 2004 : Dr. fam. 2005, Comm. n° 266, note P. Murat (partage de l’autorité parentale entre la mère et la tante).
TGI Nice, 8 juill. 2003, RG n° 03/00318 ; TGI Nice, 7 avr. 2004, RG n° 03/ 06009 ; TGI Nice, 30 juin 2004, RG n° 03/ 06007 : JCP G 2005. I. 116, n° 5, obs. J. Rubellin-Devichi, AJ fam. 2004, p. 453, obs. Chénédé. CA Lyon, 2ème civ., 24 janv. 2006 : Juris-data n° 2006-297381, JCP G 2006. I V. 2655.
TGI Paris, 2 avril 2004 : JCP G 2005. I. 116, n° 5, obs. J. Rubellin-Devichi ; AJ fam. 2004, p. 453, obs. Chénédé.
Civ. 1ère, 24 fév. 2006 : JDJ n° 254, avril 2006, p. 60 ; D. 2006. 897, note Vigneau ; ibid. Pan. 1148, obs. Granet-Lambrechts et 1421, obs. Lemouland et Vigneau ; Dr. fam. 2006, n° 89, note Murat ; RJPF 2006-4/32, obs. Mulon ; RTD. civ. 2006. 297, obs. Hauser.
Civ. 1ère, 24 fév. 2006, précité.
Les associations de défense homosexuelles telles que l’APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens) et l’Inter-LGBT (l’inter lesbienne, gaie, bi, trans) se sont prononcées en ce sens en précisant même qu’il y a urgence à légiférer : cf. A. Chemin, « La cour de cassation refuse l’adoption simple aux couples homosexuels », Le Monde, 22 février 2007, p. 11.
Certains candidats proposent de refuser l’adoption par les couples homosexuels (N. Sarkozy et J.-M Le Pen). D’autres, tels que Ségolène Royal et F. Bayrou, admettent cette adoption (mais uniquement l’adoption simple pour ce dernier).
G. Raymond, J.- Cl. civ., V° Mariage, conditions à réunir dans la personne des époux, , Art. 144 à 147, 2002, n° 1.
Il en va ainsi, par exemple, de la Suède, des Pays-Bas (loi du 21 décembre 2000), du Royaume-Uni ainsi que de la Belgique qui admettent l’adoption conjointe et les procréations médicalement assistées.
J.-L Renchon, « Les conjugalités en droit belge », in Du PACS aux nouvelles conjugalités, sous la dir. de J. Flauss-Diem et G. Fauré, PUF, 2005, p. 85.
Il en va ainsi notamment dans l’établissement de la filiation charnelle par la reconnaissance ou par la possession d’état ou de la filiation adoptive.
Voir note P. Murat sous CA Montpellier, 10 févr. 2004 : Dr. fam. 2004. Comm. 221.
Voir note P. Murat sous CA Montpellier, 10 févr. 2004, précitée.
Pour Aristote, la famille est conforme à la nature puisqu’elle résulte de la complémentarité fonctionnelle du mâle et de la femelle (Aristote, Ethique à Eudème, VII, 10, 1242, a, éd. Payot et rivages, Rivages poches, Petite bibliothèque, 1994).
Mme Edwige Antier estime que « la construction psychique de l’enfant sera difficile si la société commence à dire qu’il peut exister des parents de même sexe » (Rapport de la mission de l’Assemblée Nationale sur la famille et les droits de l’enfant rendu public le 25 janvier 2006, rapport n° 2832 de V. Pécresse, p. 155).
Voir supra note n°10.
Article 353 du Code civil.
Article 354 alinéa 3 du Code civil.
J. Rubellin-Devichi, JCP G 2005. I. 116, n° 5 in fine.
J. Rubellin-Devichi, V° Maternité de substitution, Dict. permanent de bioéthique, 2005.
Article 16-7 du code civil. Cass., ass. plén., 31 mai 1991 : Bull. civ. n° 4 ; R., p. 247 ; GAJC, 11ème éd., n° 49 ; D. 1991. 417, rapp. Chartier, note Thouvenin ; JCP 1991. II. 21752, communic. Bernard, concl. Dontenwille, note Terré ; Defrénois 1991. 948, obs. Massip ; RTD civ. 1991. 517, obs. Huet-Weiller ; RRJ 1991/3. 843, note Barthouil.
Méthode de reproduction qui permet le développement de l’embryon et du fœtus dans un environnement artificiel in vitro, en dehors du corps de la femme. H. Atlan, U.A, L’Utérus artificiel, Seuil, 2005.
Article 115 du code civil québécois qui précise que « lorsque les parents sont de même sexe, ils sont désignés comme les mères ou pères de l’enfant, selon les cas ».
Selon une proposition de loi (AN, n° 3225 du 28 juin 2006), le donneur de gamètes aurait la possibilité de choisir entre conserver l’anonymat et donner son identité.
Le mariage homosexuel a été annulé par la jurisprudence, le principe d’hétérosexualité du mariage se déduisant tant du code civil que de la Convention européenne des droits de l’Homme, et la différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle trouvant sa justification dans la fonction traditionnelle du mariage considéré comme constituant la fondation d’une famille (TGI Bordeaux, 27 juill. 2004 : D. 2004. 2392, note Agostini ; ibid. Somm. 2965, obs. Lemouland ; JCP 2004. II. 10169, note Kessler ; Gaz. Pal. 2004. 3250, note de Geouffre de la Pradelle ; AJ fam. 2004. 407, obs. Attuel Mendès ; Dr. fam. 2004, n° 166, note Larribau-Terneyre ; RTD civ. 2004. 719, obs. Hauser. Ce jugement a été confirmé par CA Bordeaux, 19 avr. 2005 : D. 2005. 1687, note Agostini, D. 2006. Pan. 1414, Lemouland et Vigneau ; Dr. fam. 2005, n° 124, note Azavant ; RTD. civ. 2005. 574, obs. Hauser). Voir également Civ. 1ère, 13 mars 2007, précité.
Des pays tels que les Pays-Bas, la Belgique (loi du 13 février 2003), le Royaume-Uni (Civil Partenrship Act 2004, applicable depuis le 5 décembre 2005) et l’Espagne (loi du 1er juillet 2005) on admis le mariage homosexuel. En Afrique du Sud, la loi légalisant le mariage homosexuel a été adoptée le 14 novembre 2006 (Dr. fam. déc. 2006, Alertes, En bref, p. 4).
H. Fulchiron, « Parenté, parentalité, homoparentalité (à propos de l’arrêt de la première Chambre civile du 4 février 2006) », D. 2006, Point de vue, p. 876.
Rapport d’information de la Commission des lois du Sénat sur les nouvelles formes de parentalité et le droit, Rapport Sénat n° 392 présidé par J.-J Hyest, annexé au procès-verbal de la séance du 14 juin 2006, p. 9. Sur ce rapport, cf. A. Gouttenoire, « À chacun sa famille, à chacun son droit ? », Dr. fam.juill.-août 2006, Alertes, p. 2.
Proposition de loi, AN, n° 3222, 28 juin 2006 instaurant une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l’enfant. Cette proposition était contenue dans le Rapport de la mission de l’Assemblée Nationale sur la famille et les droits de l’enfant rendu public le 25 janvier 2006, op. cit., p. 254 s.). Dans ce cadre, les parents pourront conclure une convention en vue de déléguer à un tiers le pouvoir d’accomplir tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant sans que cette convention n’attente à l’exercice de l’autorité parentale. Les deux membres du couple pourraient ainsi, dans la vie quotidienne, effectuer l’ensemble des actes de la vie courante de l’enfant (cf. exposé des motifs de la proposition de loi AN n° 3222). Toutefois, la proposition ne résout pas les problèmes de combinaison des divers pouvoirs (cf. Dr. fam.2006, Alertes n° 67).
Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités, Rapport annuel 2006, Doc. f r., pp. 62. et 67.
Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités, op. cit., pp. 63 et 68. Cf. également A. Gouttenoire, « Un beau parent peut en cacher un autre… », Dr. fam. fév. 2006, Alertes, p. 2. Cet auteur propose d’étendre le régime permettant au parent par le sang et à l’adoptant d’exercer en commun l’autorité parentale sur l’enfant par une déclaration conjointe (article 365 du code civil) à l’adoption de l’enfant du concubin « en la subordonnant à l’écoulement d’un certain temps pour vérifier que la relation entre l’enfant et l’adulte existe de manière autonome, indépendamment de la relation entre le parent et son concubin ».
Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités, op. cit., p. 76.
M. Schneider, La confusion des sexes, Flammarion, Café Voltaire, 2007.
M. Schneider, La confusion des sexes, op. cit, p.77.
Filiation et homosexualité Partie remise !
« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2007 (N° 264), p. 58-63.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-58.htmDOI : 10.3917/jdj.264.0058