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Timestamp: 2020-01-21 17:53:18+00:00
Document Index: 311250413

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13']

1. Le contrat stipulé entre la société Ecobeton Europe Srl et le Client doit être considéré comme conclu après l'acceptation, même partielle seulement, de la commande par la société Ecobeton Europe Srl. Cette acceptation est considérée comme étant tacite, sauf indications contraires communiquées d’une façon quelconque au Client. En effectuant une commande dans les différentes modalités prévues, le Client déclare avoir lu toutes les indications qui lui ont été fournies lors de la procédure d’achat et accepter intégralement les conditions générales et de paiement indiquées ci-après.
2. Si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise dans un but qui n'est pas lié à son activité professionnelle), une fois la procédure d'achat en ligne terminée, il devra imprimer ou sauvegarder une copie électronique et conserver d’une façon quelconque les présentes conditions générales de vente, dans le respect des dispositions prévues par les art. 3 et 4 du décret législatif italien 185/1999 sur les ventes à distance.
3. Tout droit du Client à une réparation des dommages ou à une indemnisation est exclu ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects à des personnes et/ou des choses, provoqués par la non acceptation, même partielle, d’une commande.
4. Le Client ne peut acheter que les produits figurant dans le catalogue électronique de la société Ecobeton Europe Srl au moment de la transmission de la commande et consultables en ligne à l’adresse (URL) http://www.ecobeton.com, tels que décrits sur les fiches correspondantes de renseignement.
5. La réception correcte de la commande est confirmée par la société Ecobeton Europe Srl par le biais d’une réponse envoyée par e-mail à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client. Ce message de confirmation indiquera la date, le numéro de commande, à utiliser pour toute communication future avec la société Ecobeton Europe Srl. Le message reproduit toutes les données saisies par le Client qui s’engage à vérifier leur exactitude et à communiquer rapidement toute correction éventuelle, selon les modalités décrites dans ce document.
5a. Pour chaque commande passée sur le site www.ecobeton.com, un document fiscal sera émis et envoyé par e-mail au titulaire de la commande, aux termes de l’art. 14 du décret du président de la République italienne 445/2000 et du décret législatif italien 52/2004. Pour l’émission de la facture, ce sont les informations fournies par le Client au moment de la commande qui font foi. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.
6. En cas de non acceptation de la commande, la société Ecobeton Europe Srl garantit une communication rapide au Client.
6a. La société Ecobeton Europe Srl se réserve le droit d’annuler les commandes considérées comme non fiables sans aucun préavis. Dans un tel cas, si le client a déjà effectué le paiement et celui-ci est déjà crédité, la société Ecobeton Europe Srl procédera au remboursement immédiat du montant total de la commande.
En cas d’achat de la marchandise avec modalité de paiement Carte de crédit, la transaction pourra se faire via le serveur sécurisé Pay Pal. Ce sera cependant le Client qui choisira ce qu’il préfère au moment de la conclusion de la commande.
7.1 En aucun moment de la procédure d’achat, la société Ecobeton Europe Srl est en mesure de connaître les informations concernant la carte de crédit de l’acquéreur, transmises via une connexion protégée directement au site de l’institut bancaire qui gère la transaction. Aucun fichier informatique de la société Ecobeton Europe Srl ne conservera ces données. Par conséquent, la société Ecobeton Europe Srl ne peut, en aucun cas, être considérée comme responsable d’un éventuel usage frauduleux et indu de cartes de crédit par des tiers, au moment du paiement des produits achetés.
8. Contre-remboursement
En cas d’achat en contre-remboursement, le paiement devra être effectué en espèces ou par chèque bancaire. Le paiement en contre-remboursement comporte un supplément de 6,50 euros pour frais d’encaissement. Le transporteur chargé de la livraison sera communiqué au Client selon les modalités prévues sur le site. Rien de plus que ce qui aura été indiqué au moment de la commande n’est dû par le Client.
En cas de paiement par virement bancaire anticipé, la marchandise commandée par le Client restera réservée jusqu’à ce que la banque crédite effectivement la somme due sur le compte courant de la société Ecobeton Europe Srl. Le compte courant en question devra être crédité dans les 7 jours ouvrables suivant la date d'acceptation de la commande. Les délais de traitement de la commande dépendent de la rapidité de la banque à créditer le compte et ils atteignent en moyenne 3 jours ouvrables.
9a. Monnaie
Tous les montants affichés sur le site www.ecobeton.com sont exprimés en euros, qui est la monnaie de référence. Tous les montants exprimés dans une monnaie autre que l’euro doivent être considérés comme indicatifs et susceptibles de variations dues au taux de change.
La société Ecobeton Europe Srl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans aucun préavis.
11. Pour chaque commande passée sur le site www.ecobeton.com, la société Ecobeton Europe Srl émet une facture du matériel expédié, en l’envoyant par e-mail au titulaire de la commande, aux termes de l’art. 14 du décret du président de la République italienne 445/2000 et du décret législatif italien 52/2004. Pour l’émission de la facture, ce sont les informations fournies par le Client au moment de la commande qui font foi. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.
12. Les frais de livraison varient en fonction de la quantité de produits commandés et de la distance à parcourir. La marchandise sera payée par le Client en utilisant la modalité choisie au moment de la commande. Rien n’est dû par le Client en plus du total de la commande.
13. Aucune responsabilité ne peut être imputée à la société Ecobeton Europe Srl en cas de retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison du matériel commandé.
14. Sauf indication spécifique de notre service Clients, la livraison s’entend au rez-de-chaussée. Au moment de la livraison de la marchandise par le transporteur, le Client est tenu de contrôler :
• que le nombre de colis en livraison correspond à ce qui est indiqué sur le document de transport ;
• que l’emballage est en bon état, qu’il n’est pas détérioré, mouillé ou altéré d’une façon quelconque, également au niveau des matériaux de fermeture (ruban adhésif ou bandelettes de cerclage).
Toute détérioration éventuelle de l’emballage et/ou du produit ou toute incohérence dans le nombre de colis ou les indications doit être immédiatement signalée, en apposant l’indication écrite SOUS RÉSERVE DE CONTRÔLE sur la preuve de livraison du transporteur. Après avoir signé le document du transporteur, le Client ne pourra plus présenter aucune réclamation sur les caractéristiques extérieures des colis livrés.
Tout problème éventuel concernant le bon état physique, la cohérence et le nombre de produits reçus doit être signalé dans les 7 jours suivant la livraison, selon les modalités prévues dans ce document.
15. Si le matériel resté en souffrance dans les magasins du transporteur à cause d’une impossibilité réitérée de livrer à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande n’est pas retiré dans les 5 jours ouvrables, la commande sera automatiquement annulée. La société Ecobeton Europe Srl se réserve le droit de facturer au Client les frais d’entreposage et d’expédition.
16. Aux termes de l'art. 5 du décret législatif italien 185/1999, si le client est un consommateur, il a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour un motif quelconque, sans besoin de fournir d’explications et sans aucune pénalité, à l’exception de ce qui est indiqué au prochain point 18.
17. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer à la société Ecobeton Europe Srl une communication dans ce sens, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la marchandise. Cette communication devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à
la société Ecobeton Europe Srl Via G. Galilei 47 36030 Costabissara (VI)
ou par télégramme ou fax envoyés toujours dans le délai susmentionné de 10 jours et suivis d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer IMPÉRATIVEMENT dans les 48 heures suivantes. Le client pourra renvoyer, à ses frais, la marchandise à la société Ecobeton Europe Srl dans les 10 jours suivant l’autorisation. La marchandise devra être restituée en bon état, complète et dans les emballages d’origine (enveloppes et boîtes), protégée et éventuellement utilisée selon la diligence normale, sans qu’il n’y ait de traces d’usure ou de saleté, dans le respect des conditions du point 18.
18. Le droit de rétractation est cependant soumis aux conditions suivantes :
• le droit s’applique au produit acheté dans sa totalité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation sur une partie seulement du produit acheté (ex. : accessoires) ;
• le bien acheté devra être en bon état et restitué dans l’emballage d’origine, au complet (y compris l’emballage, la documentation et les accessoires éventuels) ; il faut éviter dans tous les cas d’apposer des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l’emballage d’origine du produit ;
• selon les dispositions légales, les frais d’expédition concernant la restitution de la marchandise sont à la charge du client ;
• l'expédition, jusqu’à sa réception dans notre magasin, est sous l’entière responsabilité du client ;
• en cas de détérioration de la marchandise pendant le transport, la société Ecobeton Europe Srl le communiquera au client (dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise dans ses magasins), pour lui permettre de présenter rapidement une réclamation au transporteur et obtenir ainsi le remboursement de la valeur de la marchandise (si elle est assurée) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du client pour sa restitution et la demande de rétractation sera simultanément annulée ;
•La société Ecobeton Europe Srl décline toute responsabilité en cas de détériorations ou de vol/perte de produits restitués avec des expéditions non assurées.
19. À l’exception de frais éventuels de réparation en cas de dommages confirmés à l’emballage d’origine, la société Ecobeton Europe Srl remboursera au client le montant total déjà payé, à l’exclusion des frais d'expédition supportés, dans les 14 jours suivant la rentrée de la marchandise, par une procédure de remboursement du montant prélevé sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le client devra fournir rapidement les coordonnées bancaires auxquelles adresser le remboursement (Code ABI - CAB - Compte courant du titulaire de la facture).
20. Le droit de rétractation perd toute validité, pour non respect de la condition essentielle de bon état de la marchandise (emballage et/ou son contenu), lorsque la société Ecobeton Europe Srl constate :
• l'absence de l’emballage d’origine ; • la rupture du sceau du produit ; • la détérioration du produit pour des causes autres que son transport.
En cas de déchéance du droit de rétractation, la société Ecobeton Europe Srl restituera à l’expéditeur la marchandise achetée, en lui facturant les frais d’expédition.
20.a Sujets n’ayant pas le droit de rétractation
Le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation s’il achète dans des buts liés à son activité professionnelle, à savoir en cas d'achat avec numéro de TVA et émission de la facture correspondante.
21. Les produits vendus par la société Ecobeton Europe Srl sont de la meilleure qualité et correspondent aux meilleurs standards de tolérance de production. Étant donné l'impossibilité de contrôler la mise en œuvre du produit, aucune garantie, expresse ou implicite, n'est accordée sur le résultat final et aucune responsabilité n'est assumée directement ou indirectement quant à l'utilisation des produits. Les utilisateurs sont invités à faire des essais avant toute application.
22. Si l’acheteur n'est pas satisfait, la responsabilité du vendeur se limite à fournir gratuitement, à sa propre discrétion, une quantité de produit suffisante pour une nouvelle application ou à revoir le prix d’achat.
23. Les données personnelles demandées lors de la transmission de la commande sont collectées et traitées afin de satisfaire les demandes expresses du Client et elles ne seront en aucun cas et à aucun titre cédées à des tiers. La société Ecobeton Europe Srl garantit à ses clients le respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles, régie par le code de confidentialité visé à l’art. 13 du décret législatif italien 30.6.2003 nº 196 (ci-après « Code de confidentialité ») et à l'art. 13 du Règlement UE nº 2016/679 (ci-après « RGPD »). Pour toute information supplémentaire, veuillez consulter la section spécifique à l’adresse Internet https://www.ecobeton.com/legal/privacy-policy Le Titulaire du traitement des données est la société Ecobeton Europe Srl, Via G. Galilei 47, 36030 Costabissara (VI).
24. Toute réclamation éventuelle devra être adressée à la société Ecobeton Europe Srl, Via G. Galilei 47, 36030 Costabissara (VI).
25. Le contrat de vente entre le Client et la société Ecobeton Europe Srl s’entend conclu en Italie et régi par la loi italienne. Pour la résolution de litiges civils et pénaux dérivant de la conclusion du présent contrat de vente à distance ,si le Client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal de référence de la commune où il réside ; dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Vérone.