Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-160609.html
Timestamp: 2019-11-22 20:29:54+00:00
Document Index: 5154032

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 62", "l'article 74", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 71", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 71", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 73", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Le jeudi 9 juin 2016 - Vol. 44 N° 60
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) est remplacée par M. Giguère (Saint-Maurice) et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).
Le Président (M. Picard) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le document suivant, qui a été reçu après la fin des consultations particulières, le 7 juin dernier. C'est le mémoire du Barreau du Québec.
Nous allons débuter les remarques préliminaires. Mme la ministre de la Justice, vous disposez d'une période de 20 minutes.
Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je serai brève, puisque je crois que le temps que nous avons devrait être plutôt consacré à l'étude détaillée du projet de loi n° 103.
L'objectif, évidemment, qui est visé, c'est de renforcer la lutte à la transphobie puis améliorer, évidemment, la situation de nos jeunes transgenres, les mineurs transgenres, qui, en vertu du code actuel, du Code civil, ne peuvent pas apporter de modifications à leur acte de naissance pour ce qui est de la mention de sexe. Alors, pour nous, c'est un projet de loi important dans la lutte à la transphobie et pour permettre évidemment à chaque personne de pouvoir avoir l'ensemble des droits puis être acceptée tel qu'il ou elle est. Et ce sont différentes mesures législatives.
Alors, M. le Président, j'ai annoncé à mes collègues, suite aux consultations, qu'il y aurait des amendements d'apportés au projet de loi. Je les ai distribués. Donc, ils sont distribués en liasse pour permettre un meilleur suivi de nos travaux parlementaires et une meilleure fluidité de nos échanges.
Donc, je ne prendrai pas plus de temps. On a fait des représentations à quelques reprises depuis le dépôt du projet de loi. Et je vais conserver le temps qui est imparti pour l'étude article par article. Merci.
Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle, période maximale, 20 minutes.
Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je serai brève à mon tour, puisque nous avons discuté, pas plus tard qu'hier en commission, donc, des grandes orientations et lors de l'adoption du principe, hier, en Chambre. Alors, simplement dire que c'était un projet de loi très important qui va nous permettre de franchir une grande étape qu'on a franchie il y a quelque temps pour les adultes transgenres. Et, bien sûr, il faut s'occuper des jeunes, des enfants et des adolescents qui vivent le même type de situation difficile, d'autant plus que, quand on est un enfant ou un adolescent, nous ne sommes pas armés comme nous pouvons l'être quand nous sommes plus âgés pour vivre des situations d'exclusion, de discrimination plus difficile et de souffrances aussi. La période de l'adolescence est déjà une période assez forte en toutes sortes d'émotions et de remises en question qu'on peut s'imaginer qu'un adolescent trans en vit plusieurs couches supplémentaires. Et c'est la moindre des choses qu'on puisse, comme législateurs, s'occuper de cette réalité-là et lui apporter une réponse de manière très diligente. C'est ce que nous souhaitons de ce côté-ci de la Chambre, je pense, de tous les côtés, et nous offrons donc notre entière collaboration pour adopter de manière diligente ce projet de loi et, bien entendu, pour apporter les amendements qui pourront l'améliorer et en faciliter l'application. Merci.
Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny, porte-parole du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous.
Mme Lavallée : Merci. Je serai brève, puisque je n'ai pas assisté aux rencontres qui ont eu lieu auparavant. Je profiterais de l'occasion pour remercier la ministre de la Justice de cette initiative-là et surtout aussi la députée de de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui a sensibilisé fortement les parlementaires de s'intéresser à ces situations-là, qui étaient problématiques pour des gens qui étaient différents. Donc, c'est avec plaisir que je vais prendre part au débat pour le travail qui s'en vient.
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent prendre la parole? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, 20 minutes, maximum.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Bonjour tout le monde. Je me ferai aussi, à mon tour, brève parce que je pense qu'on est rendus à un moment clé, qui est celui de nous assurer collectivement que le projet de loi va répondre le mieux possible aux besoins identifiés pour ce qui est des enfants mineurs trans.
Je tiens d'entrée de jeu à m'excuser auprès de mes collègues et auprès de vous, M. le Président, vous allez me voir faire des allers-retours. Soyez assurés que ce n'est pas par manque d'intérêt, je le sais que vous le savez, mais c'est parce qu'il y a d'autres projets de loi qui méritent aussi qu'on s'en préoccupe, et je dois donc me partager entre deux et/ou trois projets de loi. Mais soyez assurés que je vais être là aux moments précieux qui sont d'amélioration, et tout ça.
Je pense qu'aujourd'hui, je ne sais pas si vous le savez, mais il y a des gens qui nous écoutent, il y a des jeunes qui nous écoutent. Ils et elles sont là et ils et elles veulent aussi avoir le meilleur projet de loi possible. Donc, je pense que tout ce que nous allons amener... et j'apprécie beaucoup, Mme la ministre, que vous ayez déposé, d'entrée de jeu, les amendements. Ça nous permet d'accélérer parce que mon objectif, et je sais que c'est le vôtre aussi, aux gens autour de la table, c'est de nous assurer, malgré la tempête qu'il y a présentement à l'Assemblée nationale, de nous assurer que nous allons permettre aux jeunes enfants trans de pouvoir rentrer à l'école l'année prochaine, donc au mois de septembre, avec le bon marqueur de genre. Donc, allons-y, nous sommes prêtes.
Le Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Donc, ça va? Je prends donc en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc : L'article 59 du Code civil du Québec est modifié :
a) par le remplacement de «Le majeur» par «La personne»;
b) par le remplacement de «est domicilié» par «est domiciliée »;
c) par le remplacement de «demander le changement de son nom» par «faire l'objet d'une demande de changement de nom»;
d) par la suppression de la dernière phrase;
«L'enfant de moins d'un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.»
Alors, cet article propose de modifier l'article 59 du Code civil afin d'éliminer l'exigence d'être une personne majeure pour demander le changement de son nom en remplaçant les termes «Le majeur» par «La personne».
De plus, il propose de supprimer la phrase «Cette demande vaut aussi, si elle porte sur le nom de famille, pour ses enfants mineurs qui portent le même nom ou une partie de ce nom.» et le dernier alinéa afin de les prévoir dans les dispositions suivant cet article.
Enfin, il propose de remplacer le deuxième alinéa afin de préciser que l'enfant de moins d'un an né et domicilié au Québec est considéré y être domicilié depuis au moins un an.
Donc, peut-être... Je ne sais pas si vous le souhaitez, M. le Président, je pourrais peut-être, au besoin, vous lire le texte actuel de l'article 59. Je ne sais pas si c'est nécessaire pour les collègues.
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Hivon : Moi, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Picard) : Ça va? Ça va. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. L'article 2.
Mme Vallée : Donc, à l'article 2 : Ce code est modifié par le remplacement de l'article 60 par le suivant :
«60. Une demande de changement de nom d'un enfant mineur peut être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s'il est âgé de 14 ans et plus.
«La demande de changement de nom de famille du père ou de la mère déclaré à l'acte de naissance d'un enfant mineur vaut aussi pour ce dernier s'il porte le même nom ou une partie de ce nom.»
Alors, cet article prévoit de modifier l'article 60 du Code civil afin que la demande de changement de nom visant un enfant mineur puisse être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s'il est âgé de 14 ans ou plus.
Au deuxième alinéa, cet article propose de reprendre la dernière partie du premier alinéa de l'actuel article 59 du Code civil et prévoit ainsi que la demande de changement de nom de famille de l'un des parents d'un enfant mineur vaut aussi pour cet enfant mineur s'il porte le même nom ou une partie de ce nom. Ce deuxième alinéa n'est donc pas de droit nouveau.
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. Donc, l'enfant mineur, la demande peut être faite par son tuteur, puis là, dans le cas d'espèce où il n'y a pas d'entente entre... je ne sais pas, le père a une vision, la mère a une autre vision...
Mme Vallée : Ce sera... On va le voir un petit peu plus tard.
Mme Hivon : C'est ça, O.K.
Mme Vallée : Il y a la possibilité de s'adresser... Il y aura la possibilité de s'adresser au...
Mme Hivon : O.K. Mais on ne met pas le principe tout de suite. En fait, c'est le principe de base qui apparaît ici.
Mme Vallée : C'est ça, puis on le voit...
Mme Hivon : Plus tard, on va avoir les exceptions.
Mme Hivon : O.K. C'est beau.
Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Article 3.
Mme Vallée : L'article 61 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «ses motifs» par «les motifs au soutien de la demande»;
2° par le remplacement de «de ses père et mère» par «des père et mère de la personne visée par la demande ainsi que, le cas échéant»;
3° par le remplacement de «il est marié ou uni civilement» par «cette dernière est mariée ou unie civilement».
Donc, cet article propose de modifier l'article 61 du Code civil afin d'assurer une concordance entre cet article et notamment l'article 2 du présent projet de loi, qui propose de modifier l'actuel article 60 du code, et de tenir compte du fait que la personne qui fait la demande peut le faire pour elle-même ou pour un mineur.
Le Président (M. Picard) : Merci. Des interventions?
Le Président (M. Picard) : S'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 3 au vote. Adopté?
Le Président (M. Picard) : L'article 4.
Mme Vallée : L'article 62 de ce code est modifié :
a) par le remplacement de «le tuteur» par «, selon le cas, les père et mère de l'enfant mineur à titre de tuteurs légaux, le tuteur, le cas échéant,»;
b) par le remplacement de «n'a pas été avisé de la demande ou s'il s'y oppose» par «n'ont pas été avisés de la demande ou si l'une de ces personnes s'y oppose»;
a) par le remplacement de «Cependant,» par «Il en est de même»;
b) par le remplacement de «le droit d'opposition est réservé au mineur» par «sauf en ce qui concerne le droit d'opposition qui est réservé au tuteur du mineur de moins de 14 ans ou au mineur de 14 ans et plus».
Donc, cet article propose de modifier le premier alinéa de l'article 62 du Code civil afin de tenir compte du fait que le mineur de 14 ans et plus pourra faire seul une demande et ainsi prévoir dans ce cas les personnes qui devront être avisées et celles qui pourront s'y opposer, soit les père et mère de l'enfant mineur, à titre de tuteurs légaux.
Il propose aussi de modifier le deuxième alinéa de cet article afin de préciser que, dans le cas d'une demande de changement de nom visant à ajouter au nom de famille d'un mineur une partie provenant du nom de famille de son père ou de sa mère, le droit d'opposition est réservé au tuteur du mineur de moins de 14 ans ou au mineur de 14 ans et plus.
Mme Hivon : Je veux juste bien comprendre. Je voudrais juste qu'on me donne un exemple, là, un cas d'espèce. Donc, il y a une opposition d'un des parents, il n'y a pas entente entre les parents. Donc, on va procéder comment dans un cas comme celui-là?
Mme Vallée : L'opposition est formulée par l'un des deux parents, bon, changement de nom, l'enfant porte le nom du père, les parents sont séparés, et puis, pour une raison x ou y, l'enfant vit avec la mère, puis la mère décide qu'elle fait une demande de changement de nom afin que le nom de famille de l'enfant soit son nom de famille, par exemple. Donc, le père pourrait s'opposer. C'est une demande qui est présentée devant la Cour supérieure et qui... Il y a une demande d'opposition qui est présentée au Directeur de l'état civil, c'est ça, et, à défaut d'entente, c'est référé à la Cour supérieure.
Mme Hivon : C'est ça. Donc, le Directeur de l'état civil fait un premier travail...
Mme Vallée : Il y a un constat à l'effet qu'il n'y a pas d'entente, et là, par la suite, si le conflit... parce qu'il peut y avoir toutes sortes de raisons derrière une opposition, et ça pourrait être déposé... C'est ça, parce que le DEC a la possibilité de réviser, de revoir la décision en vertu de l'article 74... Le DEC... En fait... Bon, excusez-moi.
Mme Hivon : C'est ça. Je veux juste comprendre le processus.
Mme Vallée : Le Directeur de l'état civil rend sa décision, et l'un ou l'autre des parents peut saisir la Cour supérieure en révision de la décision du Directeur de l'état civil. Donc, les motifs... le parent qui s'objecte, qui s'oppose, fait valoir son opposition auprès du Directeur de l'état civil, les motifs à l'appui. Le Directeur de l'état civil détermine s'il procède ou non au changement de nom qui est demandé, Et si, d'aventure, l'un ou l'autre des parents est en désaccord... parce qu'évidemment, si les motifs du Directeur de l'état civil sont considérés comme étant impérieux... et là, à ce moment-là, on peut se présenter devant la Cour supérieure pour réviser la demande.
Mme Hivon : Puis les motifs considérés par le Directeur de l'état civil, c'est-à-dire ce qui va guider, lui, sa décision dans un... je ne sais pas si ça vient plus loin ou si c'est quelque chose qui est déjà présent, là.
Mme Vallée : Actuellement, il y a de la jurisprudence, évidemment, et on a convenu... la Cour supérieure a statué, dans l'affaire Manseau-Côté contre le Directeur de l'état civil, que «le sens commun du mot impérieux aide à comprendre l'intention du législateur lorsqu'il emploie le terme "motif impérieux". Il en résulte qu'il s'agit d'un motif qui, après une analyse de l'ensemble des faits et circonstances du cas particulier, s'impose au tribunal comme étant la conclusion raisonnable.»
Mme Hivon : O.K. On se comprend que c'est quand même... pour le Directeur de l'état civil, c'est une nouvelle réalité en termes de décision.
Mme Vallée : Bien, on était... Dans le dossier, là, qui a fait l'objet de la décision de la Cour supérieure, le juge avait considéré comme étant impérieux le fait que, si le nom de l'enfant mineur n'était pas modifié pour le nouveau nom de son père, l'enfant n'aurait ni le nom de sa mère ni le nom de son père, puisque le nom de famille ne correspondait ni à un ni à l'autre. Alors, ça, ça constituait, pour le tribunal, un motif impérieux, donc d'identification de ses racines.
Alors, la cour avait mentionné que «la prétention à l'effet qu'elle ne devait pas changer le nom parce qu'elle devra s'adapter représente bien peu de difficultés eu égard à ce que l'avenir lui réserve si elle conserve un nom différent de celui de ses parents».
Mme Hivon : O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Mme la ministre, je crois que vous avez un ajout, l'article 4.1.
Mme Vallée : Oui. Donc, il s'agit ici d'un amendement. Je vais vous le lire puis je vous explique ce qui nous a amenés à vous le présenter. Donc :
Insérer, après l'article 4 de ce projet, le suivant :
4.1. L'article 63 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «l'identité sexuelle» par «l'identité de genre».
Parce que vous verrez qu'à l'article 63 on établit les éléments dont le Directeur de l'état civil doit s'assurer pour aller de l'avant, et l'un des motifs, c'est qu'«il est manifeste que le changement demandé, s'il porte sur le prénom, concerne la modification de l'identité de genre de la personne».
Alors, dans le Code civil, on fait référence à l'identité sexuelle, mais, dans les dispositions qui nous occupent, on réfère à l'identité de genre. Alors, pour assurer une concordance entre les termes utilisés, on va faire référence à l'identité de genre, qui est plus précise que l'identité sexuelle, et c'est d'ailleurs le terme qui sera utilisé dans les modifications apportées à la charte, que l'on vous proposera un petit peu plus tard.
Alors, suite aux consultations, avant-hier, on a eu des échanges hors micro, là, j'avais mentionné qu'il était peut-être opportun d'apporter une concordance dans les articles du code en lien avec les amendements parce que nous faisons référence au terme «identité de genre» plutôt qu'«identité sexuelle».
Le Président (M. Picard) : Commentaires? Interventions?
Le Président (M. Picard) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 4.1 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. L'article 5. Mme la ministre.
Mme Vallée : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 66, du suivant :
«66.1. La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l'égard d'un enfant mineur par voie administrative peut, s'il y a opposition, selon le cas, des père et mère à titre de tuteurs légaux, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu'elle ne soit présentée au Directeur de l'état civil.»
Donc, cet article propose d'ajouter, après l'article 66 du code, l'article 66.1 pour prévoir que la personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l'égard d'un enfant mineur par voie administrative et qui sait qu'il pourrait y avoir une opposition, selon le cas, du père, de la mère, en leur qualité de tuteurs légaux, du tuteur ou même du mineur de 14 ans et plus, avant de faire une demande au Directeur de l'état civil... saisir d'abord et avant tout le tribunal de sa demande.
Le Président (M. Picard) : Des interventions? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Mme la ministre, vous avez un ajout à l'article 5.1.
Mme Vallée : Oui. Alors, un ajout de même nature que celui que nous venons de voir à 4.1. Donc, il s'agit d'insérer, après l'article 5 de ce projet, le suivant :
5.1. L'article 67 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «l'identité sexuelle» par «l'identité de genre».
Alors, évidemment, c'est exactement le même type d'amendement. C'est une question de concordance.
Le Président (M. Picard) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 5.1 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Mme la ministre, article 6.
Mme Vallée : Encore un amendement de même nature. Alors :
Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 6 de ce projet, le suivant :
0.1. par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'identité sexuelle» par «l'identité de genre».
Alors, c'est une référence à l'article 71 du code, que l'on verra à l'article 6.
Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, vous avez fait la lecture de l'amendement?
Mme Vallée : J'ai fait la lecture de l'amendement puis je réalise que...
Le Président (M. Picard) : On va commencer par l'article.
Mme Vallée : Vous avez tout à fait raison, M. le Président.
Le Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons à l'article 6.
Mme Vallée : Désolée. Alors :
L'article 71 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «seul un majeur domicilié» par «seule une personne domiciliée»;
2° par l'ajout, après le troisième alinéa, des suivants :
«L'enfant de moins d'un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.
«Les conditions déterminées par règlement du gouvernement qui doivent être satisfaites pour obtenir de telles modifications peuvent varier notamment en fonction de l'âge de la personne visée par la demande.»
Donc, cet article propose de modifier l'article 71 du Code civil, dans un premier temps de modifier le troisième alinéa de l'article pour supprimer l'exigence d'être une personne majeure pour obtenir le changement de la mention de sexe. Je pense que c'est l'article qui est vraiment au coeur de la disposition, là, du travail qui se fait actuellement.
Dans un deuxième temps, il propose d'ajouter un quatrième alinéa afin de prévoir qu'un enfant de moins d'un an né et domicilié au Québec est considéré y être domicilié depuis au moins un an.
Enfin, il propose d'ajouter un cinquième alinéa afin de compléter le pouvoir réglementaire du gouvernement en prévoyant que les conditions à satisfaire peuvent varier en fonction de l'âge de la personne visée par la demande de changement de la mention du sexe.
Le Président (M. Picard) : Et vous avez un amendement.
Mme Vallée : Et j'ai un amendement, qui est d'ajouter, donc d'insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 6 du projet, le suivant :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'identité sexuelle» par «l'identité de genre».
Donc, cet amendement est un amendement de concordance, comme l'article 4.1 et 5.1.
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6 tel qu'amendé? Pas d'intervention. Donc, je mets l'article 6, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Article 7.
Mme Vallée : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 71, du suivant :
«71.1. Une demande de changement de la mention du sexe d'un enfant mineur peut être faite par le mineur lui-même s'il est âgé de 14 ans et plus ou par son tuteur avec son consentement. Pour le mineur de moins de 14 ans, elle est faite par son tuteur.
«Dans ce dernier cas, le changement de la mention du sexe n'est pas accordé, à moins d'un motif impérieux, si l'autre tuteur n'a pas été avisé de la demande ou s'il s'y oppose.»
Alors, c'est un article qui propose d'ajouter, après l'article 71 du code, des dispositions permettant qu'une demande de changement de la mention du sexe d'un mineur de 14 ans et plus puisse être faite par le mineur lui-même ou par son tuteur avec son consentement. Et évidemment elle prévoit que, pour un mineur de moins de 14 ans, elle est faite par le tuteur du mineur.
Et l'article prévoit que le changement de la mention du sexe d'un mineur de moins de 14 ans ne sera pas accordé, à moins de motif impérieux, si l'autre tuteur n'a pas été avisé de la demande ou s'il s'y oppose.
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 7?
Mme Hivon : Je veux juste comprendre le processus.
Le Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Hivon : Donc, je comprends que, s'il y a une opposition pour... En fait, le cas d'espèce du mineur de 14 ans et plus, ça va aller de l'avant?
Mme Vallée : S'il n'y a pas d'opposition.
Mme Hivon : Oui, ça, c'est clair. Si tout va bien, tout va bien.
Mme Vallée : Si tout le monde est beau, ça va de l'avant.
Mme Hivon : C'est ça, il n'y a pas besoin du consentement. Mais, si quelqu'un, un des tuteurs, se manifeste, a une opposition, le... Moi, je veux comprendre la démarche normale de l'état civil, là, parce qu'on parle encore de motif impérieux, ce qui veut dire que, s'il y a une opposition, normalement, ça ne serait pas accordé. Est-ce que c'est ça que je comprends?
Mme Vallée : En vertu... Actuellement, là...
Mme Hivon : Le changement ne serait pas accordé.
Mme Vallée : En vertu de l'article 12 du règlement, l'opposition se fait par voie de notification, et donc le Directeur de l'état civil reçoit avis de l'opposition du tuteur qui... et ça, ça doit se faire à l'intérieur d'un délai, donc au plus tard le 20e jour qui suit la date de la notification de l'avis, et le demandeur peut répondre par la suite, a 15 jours pour répondre à cette demande-là auprès du Directeur de l'état civil.
Mme Hivon : Donc, le mineur de 15 ans, pour prendre un cas...
Mme Vallée : Le mineur de 15 ans...
Mme Hivon : ...dépose sa demande, le père s'oppose dans les 20 jours...
Mme Vallée : Le mineur de 15 ans, ce n'est pas le même processus. Le mineur de 14 ans... L'opposition, c'est pour les moins de 14 ans.
Mme Hivon : Oui, oui, c'est ça, c'est ça. Donc, mettons notre mineur de 13 ans, donc, il dépose sa demande, le père se manifeste dans les 20 jours. Là, l'enfant a une occasion de répondre à l'opposition.
Mme Vallée : Le mineur, par la voix du tuteur...
Mme Hivon : Exact, de l'autre tuteur...
Mme Vallée : ...parce qu'on est dans le cas d'un...
Mme Vallée : Exactement. Du tuteur qui consent.
Mme Hivon : O.K. On peut continuer. C'est beau. Je voulais juste...
Mme Vallée : Et là, si... Bon, suite à cette réponse-là, on verra si le parent... comment le parent qui s'opposait au départ réagit. Et, s'il n'y a pas d'entente, évidemment, le directeur refuse, et là c'est référé au tribunal. Et c'est le tribunal qui sera appelé à se prononcer sur la question.
Mme Hivon : C'est vraiment la même mécanique que pour le nom.
Mme Hivon : Mais là il y a le règlement qui vient prévoir les modalités.
Mme Vallée : Et celui qui a manifesté son opposition peut très bien, après avoir reçu les explications du mineur ou du tuteur, réviser sa position. Et auquel cas, là, si le Directeur de l'état civil constate qu'il y a un consentement, il va de l'avant, mais, en l'absence de consentement, le tribunal sera appelé à...
Mme Hivon : Et le fardeau, donc, de prouver, je dirais, le bien-fondé du changement devant le tribunal, dès lors qu'il y a une opposition d'un des parents, revient en fait au mineur et au tuteur qui est d'accord.
Mme Vallée : C'est de démontrer que la demande est formulée dans le meilleur intérêt de l'enfant.
Mme Hivon : Puis qu'est-ce qui fait qu'on n'a pas pris le chemin inverse, de dire... Il y a un des parents qui est d'accord, il y en a un qui n'est pas d'accord, de dire : On l'accorde sous réserve...
Mme Vallée : On est toujours dans une question d'autorité parentale et qui des deux a préséance. Il s'agit aussi de voir l'intérêt de l'enfant. Généralement, on verra, dans des situations comme celle-là, l'intérêt de l'enfant va militer bien souvent en faveur de la demande, puisque l'enfant est souvent placé dans une situation tellement particulière et il va vivre de l'exclusion en raison de l'état actuel des choses.
Mme Hivon : Le tribunal, il y a de très fortes chances qu'il l'accorde.
Mme Hivon : Sauf que le fardeau est sur les épaules de ceux pour qui... En tout cas, on pourrait dire que c'est logique de l'avoir.
Mme Vallée : Mais le concept existe déjà. Pour ce qui est du changement de nom, on est aussi dans cette même dynamique. Donc, on maintient l'esprit actuel. Et, comme on l'a vu tout à l'heure pour le changement de nom, il y avait une opposition, mais l'intérêt de l'enfant militait vers le changement qui était demandé. Donc, le tribunal est toujours tenu de rendre ses décisions en vertu de ce principe-là qui va le guider dans tous les dossiers, dans le fond. Mais, en même temps, l'autorité parentale demeure.
Il peut y avoir des enjeux tout particuliers, là, mais ce sera au tribunal de trancher. Généralement, bien souvent, les parents sont tous les deux à accompagner l'enfant dans sa transition. Donc, c'est une situation très exceptionnelle, mais par contre on a des enfants qui font l'objet de rejet affectif et qui doivent être confiés à la protection de la jeunesse. Alors, il faut aussi penser à ces enfants-là. Il faut aussi penser à leur meilleur intérêt.
Mme Hivon : Je comprends qu'une fois qu'on est rendu devant le tribunal, c'est le meilleur intérêt. C'est juste que le fardeau, évidemment, financier ou ce que ça peut représenter d'aller devant le tribunal, dans le fond, pour reconnaître une situation qui est pas mal la logique dans le cas qui nous occupe, mais où, par exemple, un des parents ne veut pas reconnaître pour toutes sortes de raisons émotives ou, bon, de rejet, et tout, le fardeau financier ou le fardeau, je dirais, d'aller déposer la demande revient bien entendu à l'enfant et au tuteur qui était d'accord, en l'occurrence.
Mais je comprends que vous me dites qu'on n'a pas le choix de faire vivre ce fardeau-là à ces personnes-là, bien qu'on peut se douter que, dans la grande majorité des cas, le tribunal va accéder à la demande. On n'a pas le choix à cause du principe de l'autorité parentale et qu'on ne peut pas passer outre le fait qu'il y aurait juste un des deux parents qui soit en accord. Est-ce que c'est ça, la justification pour mettre le fardeau de cette manière-là plutôt que l'inverse, en quelque sorte?
Mme Vallée : Bien, c'est toujours, même pour la question de changement de nom, c'est toujours celui ou celle qui fait la demande de changement qui doit s'adresser au tribunal. C'est sûr que, s'il devait y avoir une contestation qui était manifestement frivole ou non fondée, le tribunal a aussi la possibilité de se pencher sur l'attribution des dépens et, dans certains cas, même de la provision pour frais puisqu'on est en matière familiale. Il faudra toujours voir dans le contexte ce que... chaque cas étant un cas d'espèce, mais... Et, dans certaines circonstances, bon, évidemment, on verra, mais c'est un cas qui... on est déjà devant cette situation-là pour ce qui est des changements de nom. Et on est vraiment aussi dans des situations exceptionnelles, mais il fallait aussi prévoir la possibilité d'un arbitrage entre deux titulaires de l'autorité parentale.
Comme on le voit aussi parfois, il y a des situations similaires que l'on retrouve lorsqu'il... d'autoriser des soins pour un enfant mineur, lorsque deux parents sont en conflit parfois pour des questions idéologiques, des questions religieuses.
Mme Hivon : C'est juste que c'est une situation... c'est ça, oui.
Mme Vallée : Ça arrive, malheureusement, je comprends.
Mme Hivon : C'est une situation un petit peu différente parce que... Mais je le réfléchis en même temps qu'on échange, là. Ce n'est pas simple de dire : Le fardeau pourrait être inversé. Je le conçois. C'est juste qu'on constate que le fardeau va être évidemment sur les personnes qui peuvent être tout à fait légitimées de faire la demande qu'ils font versus quelqu'un qui pourrait être moins bien intentionné. Mais, bon, O.K., c'est bon.
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'autre intervention, je mets l'article 7 aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Article 8. Mme la ministre.
Mme Vallée : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 73, du suivant :
«73.1. Le tuteur qui veut présenter une demande de changement de la mention du sexe d'un mineur de moins de 14 ans peut, s'il y a opposition de l'autre tuteur, saisir le tribunal de sa demande avant qu'une demande pour obtenir un tel changement ne soit présentée au Directeur de l'état civil.»
Donc, même principe que l'on a vu plus tôt au niveau du changement de nom, c'est que, sachant d'ores et déjà qu'il y aura objection et peut-être même un blocage, il y a cette possibilité de s'adresser directement au tribunal pour autoriser le processus.
Le Président (M. Picard) : Commentaires sur l'article 8? S'il n'y a pas de commentaire, je mets l'article 8 aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Article 9.
Mme Vallée : Donc, l'article 9. Alors, l'article 9, qui est la modification... pour lequel il y aura un amendement et pour lequel, je sais, notre collègue la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques a également déposé un amendement. Donc : L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié, dans le premier alinéa, par l'insertion, après «le sexe,», de «l'identité de genre,».
Alors, évidemment, on insère à l'article 10 l'identité de genre comme étant une protection contre la discrimination.
À l'article 9, à l'amendement, ce que nous vous proposons, c'est ce qui suit : L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié, dans le premier alinéa, par l'insertion, après «sexe,», de «l'identité ou l'expression de genre,».
Alors, l'objectif était vraiment de respecter les commentaires qui nous ont été formulés lors... Suite au dépôt du projet de loi, plusieurs groupes mentionnaient que l'identité et l'expression de genre, c'est ce qui était vraiment souhaité. Ça correspond également aux amendements législatifs qui ont été déposés par le gouvernement fédéral. Donc, on a vraiment cette cohérence.
Je comprends que notre collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, elle, avait présenté «l'identité, l'expression de genre». Nous, on y va avec «ou» parce que c'est l'un ou l'autre. Et l'identité de genre, l'expression de genre sont deux concepts différents. Je sais que ça correspond également à... c'est plus collé à la revendication des groupes trans. Il y avait une série de revendications qui ont été déposées en 2012 à notre collègue ministre de la Justice à l'époque, et c'est ce qui était souhaité, d'inclure non seulement l'identité de genre, mais également l'expression de genre comme un motif de discrimination.
Le Président (M. Picard) : Sur l'amendement, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : J'aimerais ça avoir l'explication, en tout cas, la nuance entre l'identité et l'expression parce qu'on parle, depuis tout à l'heure, beaucoup de l'identité de genre, mais on ne la définit pas. En tout cas, depuis tout à l'heure, je vois passer ce terme-là dans les changements au code, mais, quand on parlait d'identité sexuelle, c'était assez simple, c'est une notion assez simple à comprendre. L'identité de genre, c'est un nouveau concept, puis on ne le définit pas, là. Actuellement, je n'ai pas vu qu'on a défini dans le Code civil ce qu'on entend par identité de genre, puis là en plus on ajoute ici «identité ou l'expression de genre». Là, ça commence à être un petit peu plus confus, là.
Mme Vallée : Bien, il n'y a pas... Évidemment, au fil des ans, là, la situation a évolué. Il y a un lexique, il y a quelque chose, il y a un outil très intéressant, qui est le Lexique LGBT sur la diversité sexuelle et de genre en milieu de travail, qui a été préparé par la Chambre de commerce gaie du Québec. Et on retrouve une définition, et l'identité de genre signifie... c'est : «[L'expérience] individuelle du genre d'une personne, qui peut correspondre ou non à son sexe biologique ou assigné à la naissance et qui peut impliquer, avec son consentement, des modifications corporelles, des choix esthétiques ou toutes autres expressions de genre, dont l'habillement ou la façon de se conduire.»
L'identité de genre, c'est ce que la personne ressent. Moi, je suis une fille, moi, je suis un garçon, peu importe ce à quoi je ressemble, peu importe les organes sexuels qui m'ont été attribués à la naissance, pour lesquels je n'ai pas eu grand contrôle, la nature a fait son oeuvre. Alors, l'identité, c'est vraiment ce que la personne ressent. Tu sais, c'est très difficile de dire : Moi, je considère que votre identité de genre, c'est quelque chose, c'est féminin ou masculin, puisque c'est à l'intérieur de soi que cette identité va se définir.
L'expression de genre, c'est l'extérieur, c'est comment moi, je vais exprimer cette identité. C'est beaucoup plus... c'est plus, je vous dirais, cosmétique, peut-être, dans certains cas, c'est l'extériorisation de l'expression de genre. Et ça, bien, ça dépend beaucoup d'une personne à l'autre.
L'identité sexuelle réfère beaucoup à des stéréotypes. Et, au fil des années, on a mis de côté un petit peu l'identité sexuelle parce que l'identité sexuelle, ça présume une certaine subjectivité. C'est-à-dire qu'une femme va avoir tel type d'apparence, un homme va avoir te type d'apparence. C'est très subjectif. Et qu'est-ce qu'un homme? Qu'est-ce qu'une femme? Ce sont des grandes questions, mais il y a des femmes qui sont très à l'aise dans leur identité de genre, qui ne sont pas féminines selon la conception traditionnelle du terme féminin.
Alors, c'est pour ça qu'on utilise des termes beaucoup plus généraux. Identité de genre, c'est le genre auquel la personne va s'identifier dans son for intérieur, peu importe la façon dont elle l'exprime, peu importe également la façon dont les autres vont la percevoir ou le percevoir. Et Dre Susset, lundi, nous expliquait... puis elle nous a posé une question, à l'ensemble des parlementaires, puis elle me l'avait posée dans une autre rencontre, c'est : Vous, Mme la ministre, là, vous, à quel moment vous saviez que vous étiez une femme?
Alors, cette identité de genre, c'est un élément qui grandit au sein d'une personne et qui va amener la personne à être ce qu'il est, ce qu'elle est. Alors, le choix d'identité de genre est beaucoup moins discriminatoire, beaucoup moins subjectif que le terme «identité sexuelle», qui peut amener les gens à certains préjugés et à certains jugements.
Mme Hivon : Oui. Moi, je comprends bien le raisonnement pour parler plus d'identité de genre que de sexe puis je comprends que, là, on nous indique que c'est le vocable, maintenant, qui est plus retenu, donc identité ou expression de genre. Ma question, c'est : Est-ce que l'expression de genre, en soi, ne comprend pas l'identité? C'est-à-dire, est-ce que ce n'est pas une notion plus large? Pourquoi faut-il avoir les deux? Et quelle est la vraie différence entre l'identité et l'expression? Je le comprends, en théorie, mais, normalement, l'expression va être conforme à ton identité de genre.
Mme Vallée : En fait, la raison pour laquelle on avait initialement déposé l'article sous le terme seulement «identité de genre»... parce que l'expression de genre se retrouve, lorsqu'on décortique, dans l'identité de genre. Mais il n'y a aucune contrainte à ajouter l'expression de genre. L'expression de genre, c'est aussi l'extériorisation, c'est la façon dont une personne sera perçue. Et l'expression du genre pourrait aussi constituer, d'une certaine façon, un motif de discrimination.
Donc, en incluant, en ajoutant les deux termes, c'est plus clair. Je pense que les groupes qui ont formulé des demandes souhaitaient aussi lancer un message très clair. Et puis peut-être que, dans certains milieux, pensons notamment au milieu du travail, il peut être opportun d'avoir cette référence à l'expression de genre.
Mme Hivon : Donc, vous voyez vraiment une différence. Moi, en fait, c'est qu'en voyant les deux termes je me disais : Est-ce qu'il faut vraiment garder «identité», dans le sens qu'«expression» pourrait...
Mme Vallée : «identité», oui.
Mme Hivon : ...inclure «identité» parce que l'identité peut faire partie de l'expression? L'inverse, je le comprends, de dire que l'identité ne comprend peut-être pas l'«expression de», là, mais c'était plus ça, mon questionnement. Mais je comprends que vous, vous avez fait une analyse puis vous voyez vraiment une différence, un potentiel de différence en termes de motifs entre l'identité puis l'expression de l'identité.
Mme Vallée : L'identité, c'est vraiment ce qui est ressenti, ce qui appartient à l'individu. L'expression... Et l'identité peut inclure aussi l'expression de genre. Pour nous, lorsqu'on a fait l'analyse, on a convenu que l'identité de genre incluait l'expression et qu'il n'était pas nécessaire de l'ajouter parce que ça devenait un petit peu redondant. Maintenant, je comprends, et il n'y a aucune contrainte, il n'y a rien, dans cet ajout-là, qui pose problème. D'utiliser seulement le terme «expression» sans référence à l'identité, là, on pourrait... L'identité n'est pas nécessairement incluse dans l'expression.
Mme Lavallée : En droit, on nomme toujours la clarté. Donc, comme on parle, depuis le début, d'identité de genre, qui n'est pas définie à part dans les documents qu'on va consulter, dans les documents de LGBT, je n'arrive pas à comprendre pourquoi qu'on rajoute «expression de genre». S'il y a une identité de genre, une personne qui est née femme et se sent du genre masculin, mettons, elle va l'exprimer, à mon sens. On n'a pas besoin de rajouter ça. Je trouve que, là, on vient créer comme une confusion entre «identité de genre» ou «expression de genre». Je le pense comme ça.
Moi, je trouve qu'en termes juridiques, quand on choisit un terme, il faut s'y limiter pour éviter que des concepts juridiques se promènent, puis on sait qu'on veut toujours éviter que les juristes en fassent des causes qui n'en finissent plus. Donc, je pense qu'à date on avait utilisé le terme «identité de genre», c'était correct, quoique ça aurait été intéressant qu'on le définisse, qu'on ne soit pas obligés d'aller dans des documents, dire : Bien, vous avez vu un document des LGBT qui définit, mais que, sur le plan juridique, les législateurs le définissent exactement, clairement, ce qu'on veut dire par ça, mais qu'on ne rajoute pas d'autres concepts qui risquent juste de créer de la confusion, quant à moi.
Mme Vallée : Mais en fait je pense que l'objectif était aussi de créer une certaine cohérence avec les textes qui ont été présentés du côté du gouvernement fédéral. Alors, dans les documents, la documentation fédérale, on fait aussi état de l'expression de genre et d'identité de genre. Et, vous savez, l'expression de genre, elle est distincte d'une personne et d'une autre. Comme je le mentionnais, ce qui est, pour moi, peut-être une expression du genre féminin n'est peut-être pas, aux yeux d'une autre personne, une expression de genre féminin. Il y a aussi toute cette question-là.
Et l'expression de genre permet aussi peut-être d'inclure de façon plus claire ceux et celles qui ne s'identifient pas nécessairement à un genre ou à l'autre. On a des gens qui ne s'identifient à aucun genre, on a aussi cet enjeu-là, et donc qui, aux yeux d'une personne... c'est très subjectif. Alors, le terme «expression de genre», c'est aussi dans la façon dont la personne va exprimer qui elle est et s'assurer que cette personne-là ne fera pas l'objet de discrimination en raison de cette expression-là.
Mme Lavallée : Là, je trouve ça encore plus confus parce que, là, si on... Depuis tout à l'heure, on parle d'identité de genre, puis là on dit : Il y en a qui ne s'identifient ni à un genre ni à un autre. Là, est-ce qu'on fait une loi sur l'identité de genre ou... Je vais me rallier, mais je veux juste éviter qu'on aille dans la confusion. Déjà que c'est un nouveau concept. Est-ce qu'on parle d'identité de genre ou on ouvre à identité de genre, mais on ouvre aussi à des gens qui ne savent pas quel genre ils sont? Là, on risque, en tout cas, quant à moi, d'être plus confus qu'autre chose.
Mme Vallée : Écoutez, on est ici, là... puis, n'oublions pas, on est ici dans la charte, donc dans les motifs de discrimination. On n'est pas dans la demande de changement. La demande de changement se fait basée sur la question de l'identité de genre. Donc, la demande de changement est présentée par quelqu'un afin de s'assurer que ses documents, son acte de naissance, ses pièces d'identité soient conformes avec son identité de genre. Alors, l'identité de genre, c'est de savoir : Je suis un homme, je suis une femme.
L'expression de ce genre-là, c'est l'élément, comme je vous mentionnais, plus subjectif. C'est la façon dont on va agir, la façon dont on va se présenter sous ce genre-là qui peut être subjective. Aux yeux d'un tiers... Un tiers peut, par ignorance, par discrimination, porter des gestes discriminatoires envers quelqu'un qui, en fonction de son apparence, ne correspond pas à ce qu'un homme doit avoir l'air ou à ce qu'une femme doit avoir l'air.
Alors, l'identité de genre, pour nous, là, inclut l'expression de genre. Mais les groupes... Et d'ailleurs, la Dre Susset, le Dr Ghosh, les regroupements LGBT, les travailleurs sociaux nous recommandent d'inclure l'expression de genre dans les motifs de discrimination afin d'être plus complets parce que les personnes trans font aussi l'objet de discrimination non seulement en raison de l'identité, le fait d'avoir une identité de genre qui ne correspond pas au sexe qui a été assigné à la naissance, mais aussi ils font l'objet de discrimination en raison de la façon dont ils expriment cette identité de genre ou la façon dont elles expriment cette identité de genre.
Alors, afin d'être plus inclusifs puis afin également de mieux cibler la lutte à la transphobie, on nous a recommandé d'ajouter le terme «expression de genre». Comme je vous le mentionnais, ça ne pose pas de problème, puisque, pour nous, c'est inclus dans l'identité de genre, mais parfois il faut aussi savoir l'exprimer, le verbaliser. Et, comme on l'a aussi exprimé et verbalisé au niveau fédéral, dans le dépôt du projet de loi, il y a quelques semaines, on considère que c'est une certaine cohérence aussi avec l'ensemble des textes qui existent.
Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement à l'article 9 aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Mme la ministre, la parole est à vous. Vous avez d'autres amendements, mais nous allons maintenant adopter... Bien, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 9 tel qu'amendé? Donc, je vais mettre l'article 9, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Mme la ministre, vous avez d'autres amendements?
Le Président (M. Picard) : Je vous fais la remarque, ici, vous voulez ajouter l'article 9.1 et 9.2. Ça devra être deux amendements.
Mme Vallée : Deux amendements? D'accord, parfait.
Le Président (M. Picard) : Allez-y pour l'article 9.1.
Mme Vallée : D'accord. Donc : Insérer, après l'article 9 de ce projet, ce qui suit :
Code de procédure civile. Alors :
9.1. L'article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa, après «matière familiale», de «ou de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance d'un enfant mineur»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «cette matière» par «ces matières».
Alors, ça, c'est pour 9.1. Alors, en fait, les commentaires vont valoir pour les deux amendements. On propose d'insérer, après l'article 9, des articles, l'article 9.1 et l'article 9.2, qui vont prévoir que les articles 15 et 16 du Code de procédure civile en matière de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance d'un enfant mineur... que l'audience se tiendra à huis clos. L'accès au dossier sera restreint, et l'anonymat des parties sera préservé. Donc, on va assimiler ces dossiers-là aux dossiers matrimoniaux, aux dossiers familiaux. Et également on retrouve cette même procédure-là dans les dossiers de protection de la jeunesse parce que, comme il s'agit d'enfants mineurs, comme il s'agit d'enjeux familiaux, on va assurer le huis clos et la protection des renseignements nominatifs, tout simplement.
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
Le Président (M. Picard) : S'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement qui ajoute l'article 9.1, je le mets aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?
Mme Vallée : 9.2. Donc, l'article 16 de ce code est modifié par l'insertion, dans les premier et dernier alinéas, après «matière familiale», de «ou de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance d'un enfant mineur».
Alors, c'est également le même type de modification.
Le Président (M. Picard) : Commentaires sur l'article 9.2?
Le Président (M. Picard) : Ça va? Donc, je mets aux voix l'amendement qui permet l'introduction de l'article 9.2. Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Picard) : Donc, l'article 9.2 est adopté. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 10. Donc, on passe, ici maintenant, au Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil.
Donc, 10. L'article 2 du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil (chapitre CCQ, r.4) est modifié :
1° dans ce qui précède le paragraphe 1°, par la suppression de «qui porte uniquement sur le changement de nom d'une personne majeure» et par le remplacement de «sur le demandeur» par «concernant la personne qui y est visée»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des deuxième et troisième «qu'il» par «qu'elle»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «il est domicilié» par «elle est domiciliée»;
4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «il est devenu citoyen canadien, s'il est né» par «elle est devenue citoyenne canadienne, si elle est née»;
5° dans le paragraphe 7°, par le remplacement de «s'il est marié» par «si elle est mariée ou unie civilement» et par l'insertion, à la fin, de «ou de leur union civile»;
6° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «s'il en a» par «si elle en a»;
7° dans le paragraphe 9°, par le remplacement de «s'il a» et de «qu'il» par «si elle a» et «qu'elle», respectivement;
8° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «il» par «elle»;
9° par le remplacement, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de «applicant» et «applicant's» par «person» et «person's», respectivement.
Alors, toutes ces modifications-là sont en lien avec le fait que nous modifions «le demandeur» par «la personne» plutôt que «demandeur». Donc, ce sont de la concordance et des ajustements au texte.
Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 10?
Le Président (M. Picard) : Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 10 aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Mme Vallée : Article 11. Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 3 par le suivant :
«3. La demande concernant un enfant mineur comprend, outre les renseignements exigés à l'article 2, les renseignements additionnels suivants le concernant :
«1° l'adresse du domicile de ses père [...]mère à la date de la présentation de la demande;
«2° le cas échéant, l'indication que son père ou sa mère a été déchu de l'autorité parentale par jugement du tribunal;
«3° le cas échéant, l'indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;
«4° le cas échéant, l'indication qu'un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou déclaration au Curateur public conformément à l'article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l'adresse de son domicile, le mode de sa nomination ainsi que la date de prise d'effet de la tutelle.
«La demande comprend aussi les renseignements suivants concernant le tuteur qui a fait la demande pour l'enfant mineur :
«1° son nom, tel qu'il est constaté dans son acte de naissance;
«2° l'adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande; et
«3° sa qualité à l'égard de cet enfant.»
Donc, c'est un article qui propose de remplacer l'article 3 du règlement afin de prendre en considération le fait qu'un mineur de 14 ans et plus peut faire seul une demande de changement de nom. Ainsi, les premiers alinéas prévoient les renseignements additionnels que doit contenir la demande de changement de nom concernant un enfant mineur. Et le deuxième alinéa prévoit pour sa part les renseignements que doit comprendre la demande de changement de nom d'un enfant mineur concernant le tuteur qui fait la demande pour l'enfant mineur.
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 11? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 11 aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Article 12.
Mme Vallée : Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 6 par le suivant :
«6. L'avis de demande de changement de nom comprend les renseignements suivants concernant la personne visée par la demande :
«2° l'adresse de son domicile;
«3° le nom demandé au Directeur de l'état civil;
«4° les lieu et date de l'avis.
«Lorsque la demande concerne le changement de nom d'un enfant mineur, l'avis de demande comprend également le nom et l'adresse du domicile de la personne qui fait la demande pour l'enfant mineur ainsi que sa qualité à son égard.
«Cet avis comprend la signature de la personne qui fait la demande.»
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12? Donc, puisqu'il n'y a pas de commentaire, je mets l'article 12 aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Article 13.
Mme Vallée : L'article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement de «Les articles 1, 2, 4 et 16» par «Les sections I et III ainsi que les articles 12».
Donc, c'est un article qui prévoit de modifier l'article 23 du règlement pour rendre applicables à une demande de changement de la mention de sexe, compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions concernant les enfants mineurs, soit l'article 3, qui concerne le contenu de la demande de changement de nom pour un enfant mineur, les articles 8 à 10, qui concernent l'avis de demande de changement de nom d'un enfant mineur, et les articles 12 à 15 concernant notamment la procédure d'opposition à une demande de changement de nom concernant un enfant mineur.
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 13? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 13 aux voix? Est-ce que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. L'article 14. Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, je vous lis l'article 14, mais j'ai un amendement qui vise à le remplacer. Alors, l'article 14, tel que rédigé, prévoit :
14. L'article 23.1 de ce règlement est modifié :
1° par l'insertion, après «acte de naissance», de «faite par une personne âgée de 14 ans et plus»;
2° par l'ajout, après le premier alinéa, du suivant :
«Si elle appuie une demande faite par le tuteur pour un enfant mineur, cette déclaration sous serment du tuteur doit en outre attester :
«1° que la mention du sexe qu'il demande pour l'enfant mineur est celle qui correspond le mieux à l'identité sexuelle de l'enfant;
«2° que l'enfant mineur assume cette identité sexuelle;
«3° qu'il comprend le sérieux de la démarche de l'enfant mineur; et
«4° que sa démarche pour l'enfant mineur est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé.»
Vous comprendrez qu'il y a... en fait, ce que l'on vient modifier, là, dans l'amendement, c'est plutôt faire référence à l'identité de genre.
Alors, l'amendement que je vous propose est le suivant :
Remplacer l'article 14 de ce projet par le suivant :
1° par l'insertion, après «acte de naissance», par «faite par une personne âgée de 14 ans et plus»;
2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, de «identité sexuelle» par «identité de genre»;
«Si elle appuie une demande faite par le tuteur d'un enfant mineur, cette déclaration sous serment du tuteur doit en outre attester :
«1° que la mention du sexe qu'il demande pour l'enfant mineur est celle qui correspond le mieux à l'identité de genre de cet enfant;
«2° que l'enfant mineur assume cette identité de genre;
«3° qu'il comprend le sérieux de la démarche de l'enfant mineur;
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 14?
Mme Hivon : J'ai juste une question.
Le Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Je voudrais aborder la question de la permanence, donc, dans le temps de ce changement-là, de cette identité-là. Ce n'était pas quelque chose qui était reflété ou qui était un élément, donc, que la personne reconnaissait le caractère, la volonté permanente dans le temps.
Mme Vallée : C'est le fait d'assumer l'identité de genre. C'est ce qui...
Mme Hivon : Oui. C'est là que c'est compris.
Mme Vallée : C'est là qu'on le comprend, exactement.
Mme Hivon : O.K. Donc, on ne le nomme pas, parce que je pense que le Barreau soulève ça, là, rapidement, dans son mémoire, la question de la permanence et de l'expression de la volonté, donc, de ce changement-là.
Mme Vallée : En fait, on le manifeste par le fait d'assumer l'identité de genre puis qu'on comprend le sérieux de la démarche pour l'enfant mineur.
Mme Hivon : Donc, pourquoi j'ai cette notion-là en tête, que...
Mme Vallée : Parce qu'il y avait, dans l'ancien... Lorsqu'on a fait des consultations sur le projet de règlement, la question de la permanence avait fait l'objet de discussions à ce moment-là, puis on nous avait dit...
Mme Hivon : On ne l'avait pas retenue.
Mme Vallée : On ne l'avait pas retenue. La commission ne l'avait pas retenue.
Alors, en fait, ce qui est important, c'est d'assumer l'identité de genre parce qu'on nous disait... bien, la question de la permanence c'était, pour plusieurs qui étaient venus en commission, un élément discriminatoire, et puis il y a très peu de gens qui reviennent, mais il peut... ça pourrait toujours... ça peut survenir. Alors, on avait assujetti la deuxième demande pour les majeurs, quelqu'un qui revenait sur sa demande initiale assujettie d'un accompagnement d'un document, d'une corroboration, là. Maintenant, pour...
Mais l'important, c'était vraiment d'assurer, dans les textes, que la demande... parce qu'il y avait des... certaines personnes manifestaient des préoccupations à l'effet : Est-ce que quelqu'un pourrait, de façon manifestement frivole, faire ce type de demande là? D'où les critères qui ont été mis de l'avant, qui assurent une absence de discrimination... de mettre de côté l'aspect discriminatoire. D'ailleurs, je pense que c'est la commission des droits de la personne et de la jeunesse aussi qui, lors de l'étude du règlement, nous avait mis en garde contre cet élément-là. Donc, on a en fait pris...
Mme Hivon : ...sur le caractère permanent.
Mme Hivon : Parce que ce n'est pas de dire qu'on ne peut pas, comme toute personne peut évoluer, mais, au moment où tu fais la demande, c'est plus ça, il y a pour toi une volonté de permanence.
Mme Vallée : Dans le projet de règlement qui a fait l'objet d'une étude l'an passé, rappelez-vous, il y avait le critère demandant à la personne de vivre en permanence sous cette... l'identité. À l'époque, on parlait des identités sexuelles, puis on nous avait dit : Vous savez, pour certaines personnes trans, il y a tellement de discrimination qu'il est parfois très difficile d'aller au travail sous notre réelle identité de genre parce qu'on fait tellement l'objet... parce que nos documents, nos pièces d'identité ne correspondent pas à l'expression de genre. Et c'est tellement complexe que, pour bien des gens, c'était un obstacle additionnel.
Alors, c'est ce qui avait amené la commission de recommander de ne pas retenir, mais plutôt d'y aller avec le principe de sérieux de la démarche parce que c'est quand même solennel, c'est quand même une modification aux actes de l'état civil, puis il faut s'assurer d'une stabilité des actes de l'état civil. Donc, on a convenu de ces critères-là l'an dernier.
Mme Hivon : C'est bon. Merci.
Le Président (M. Picard) : C'est bon? D'autres interventions sur l'amendement?
Mme Hivon : Je fais juste souligner que le Barreau semble ramener le concept... non, enfin, de l'idée de permanence. Mais on l'a eu...
Mme Vallée : C'est ça, honnêtement, je ne l'ai pas.
Mme Hivon : Donc, j'ai feuilleté ça rapidement, puis c'est ça qui m'a ramenée à cette idée-là.
Le Président (M. Picard) : Merci. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement à l'article 14 aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Nous revenons à l'article 14 tel qu'amendé. Comment? Interventions? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 14, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Picard) : L'article 14, tel qu'amendé, est adopté. Article 15. Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Mais il y aura également un amendement. Puis je sais que notre collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques avait aussi déposé un amendement qui va dans le même sens. Donc :
L'article 23.2 de ce règlement est modifié :
1° par l'insertion, après «acte de naissance», de «d'une personne majeure»;
«La demande de changement de la mention du sexe d'un enfant mineur doit, outre les documents prévus à l'article 4, être accompagnée d'une lettre d'un médecin, d'un psychologue, d'un psychiatre ou d'un sexologue autorisé à exercer au Canada ou dans l'État du domicile de l'enfant, qui déclare avoir évalué ou suivi l'enfant et qui est d'avis que le changement de cette mention est approprié.»
L'amendement serait : Remplacer, dans le deuxième alinéa proposé par le paragraphe 2° de l'article 15 de ce projet, «ou d'un sexologue» par «, d'un sexologue ou d'un travailleur social».
Alors, bon, dans un premier temps, l'article 23 introduit une condition que l'on retrouve dans les six provinces canadiennes qui ont modifié leur législation pour permettre aux mineurs de faire ces changements, d'apporter ces changements. Cette demande-là est toujours accompagnée d'une lettre d'un professionnel parce que les enfants, leurs familles font bien souvent l'objet d'un suivi.
On s'entend, l'identité de genre et le changement, ce n'est pas... le fait que ton identité de genre ne corresponde pas au sexe assigné à la naissance, ce n'est pas médicalisé. Et l'objectif n'est pas de médicaliser une situation, pas du tout. C'est plutôt d'assurer le sérieux de la démarche par un suivi et un accompagnement. Les familles sont bien souvent suivies parce que l'intégration d'un enfant qui est en transition dans un CPE, dans une école, dans le milieu... dans la vie de tous les jours, bien souvent, ça commande un accompagnement d'un expert. Alors, on a une série de professionnels ici qui sont des experts qui, souvent, seront appelés à accompagner les jeunes.
L'amendement vise à inclure les travailleurs sociaux, je vous dis, et c'est un amendement qui a été recommandé par plusieurs groupes, notamment, évidemment, par l'Ordre des travailleurs sociaux. Les travailleurs sociaux sont souvent les travailleurs de premier ordre dans les centres jeunesse, donc, qui sont appelés à travailler auprès des jeunes. Les travailleurs sociaux sont présents partout en province. Alors, il y a déjà... et je pense que Dre Susset nous a sensibilisés au fait qu'il y avait très peu de professionnels au Québec qui travaillent auprès des jeunes. Il faut s'assurer d'assurer une accessibilité. Lors des consultations, l'an dernier, sur le projet de règlement, je pense que les membres de la commission avaient été sensibilisés au fait que peu de professionnels étaient disponibles en région, surtout pour répondre aux besoins, donc qu'il ne fallait pas créer des exigences qui réduiraient l'accès aux modifications proposées.
Les travailleurs sociaux sont des ordres encadrés. Évidemment, c'est un ordre professionnel, c'est un ordre qui est quand même très, très bien structuré. L'Office des professions n'a pas d'enjeu — alors, on a évidemment consulté l'Office des professions avant de faire cette modification, évidemment — et l'Ordre des psychologues non plus. On a aussi consulté l'Ordre des psychologues, qui nous indique n'avoir aucun enjeu quant à l'amendement. Ça va simplement permettre un meilleur accès.
Puis, moi, ce qui m'a sensibilisé, je pense, qui est venu me chercher, c'est vraiment le rôle que jouent les travailleurs sociaux au sein des centres jeunesse. On a des jeunes, comme je le mentionnais, qui parfois font l'objet de rejet affectif, qui doivent recevoir l'aide de nos centres jeunesse. Alors, le travailleur social est souvent celui ou celle qui va tisser le lien de confiance avec le jeune au sein de ces organisations-là. Alors, si on peut permettre à ces professionnels-là d'accompagner les jeunes et d'accompagner un jeune dans la demande, je pense que ce sera dans le meilleur intérêt des enfants.
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 15?
Mme Hivon : Oui. J'ai dit aussi moi-même hier, lors de mon intervention sur l'adoption de principe, que je pense que ce serait une avancée significative de pouvoir inclure, donc ajouter les travailleurs sociaux parce que, oui, ils sont très présents en première ligne auprès de beaucoup de clientèles qui ont besoin de soutien, mais certainement des enfants transgenres. Puis la ministre apporte aussi toute la réalité des centres jeunesse. Mais je pense que, c'est ça, on doit les mettre bien au coeur aussi de ce travail-là parce qu'ils sont déjà au coeur de ces réalités-là. Et je pense que c'est juste un plus aussi pour l'accès et la facilité relative avec laquelle on va pouvoir procéder parce qu'on a eu un témoignage assez éloquent de Mme Susset à l'effet qu'il y avait de réels enjeux d'accessibilité et même de sensibilisation, y compris dans notre réseau de santé et de services sociaux. Alors, on ne peut pas se passer de toute personne qui peut être un allié. Et les travailleurs sociaux peuvent sans doute en être. Donc, je pense que c'est un bon amendement pour lequel nous sommes bien sûr favorables.
Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? Tout va bien? Si je n'ai pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement à l'article 15 aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15 tel qu'amendé? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 15, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Picard) : L'article 15, tel qu'amendé, est adopté. Mme la ministre, vous avez un nouvel article.
Mme Vallée : Oui, à l'article 15.1, donc : Insérer, après l'article 15 de ce projet, le suivant :
15.1. L'article 23.3 de ce règlement est modifié par le remplacement de «ou d'un sexologue» par «, d'un sexologue ou d'un travailleur social».
Alors, évidemment, c'est une concordance avec ce que nous venons d'adopter.
Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur l'amendement qui insère l'article 15.1? Ça va? Donc, je mets aux voix l'amendement qui insère l'article 15.1. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Donc, l'article 15.1 est adopté. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 16, donc : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Alors, je vous propose l'amendement suivant : La présente loi entre en vigueur le — et nous indiquerons la date de la sanction de la présente loi.
Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 16?
Mme Vallée : Manon va me faire pleurer.
Le Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Effectivement, je suis en train de brailler. Merci. Merci. Je pense... Ce n'est pas moi qui parle, en fait, c'est les gens qui nous écoutent. Ça veut dire qu'ils vont pouvoir rentrer à l'école avec le bon marqueur de genre. Pensez aux parents. Pensez aux enfants. C'est... Yé! Alors, je n'ai pas le droit de voter, M. le Président, mais je vote pour.
Le Président (M. Picard) : Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?
Mme Hivon : C'est une bonne occasion de réhabiliter les larmes en politique.
Le Président (M. Picard) : Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Picard) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Le Président (M. Picard) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Le Président (M. Picard) : Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Mme la députée de Repentigny, des remarques finales? Nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Je vous ferai remarquer que, si vous voulez avoir de longues remarques finales, nous devrons quitter parce que la salle est prise. Donc, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Bien, bravo à tout le monde! Bravo pour le travail qui a été fait! Puis bravo encore à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour avoir amené ce dossier-là en commission parlementaire!
Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous les avez faites tout à l'heure, je pense.
Mme Massé : Kleenex.
Le Président (M. Picard) : C'est beau. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Moi, je veux juste dire que je pense que, quand on adopte un projet de loi comme celui qu'on adopte aujourd'hui, ça donne un vrai sens à notre rôle d'élu et de législateur, quand on le fait au-delà de toute partisanerie aussi. Donc, c'est un beau moment, puis on devrait s'inspirer de ça pour qu'il y en ait plus.
Mme Vallée : Merci. Je veux remercier les collègues parlementaires, mais je veux aussi juste prendre quelques minutes pour remercier Me Josée Lalancette, Michèle Durocher et Me Geneviève Routhier, qui nous ont accompagnés. Puis, je veux simplement dire aux jeunes : Bien, ça, on l'a fait pour vous, puis je pense qu'on a fait la bonne chose.
Merci Manon, merci Véronique, merci.
Le Président (M. Picard) : Merci. Je vous remercie pour votre collaboration.