Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/travaux-majorite-article.html
Timestamp: 2019-10-18 11:28:54+00:00
Document Index: 56458293

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Travaux, Majorité, Article | Immobilier
Cet article passe en revue les travaux pour lesquels le choix de la majorité adéquate peut être litigieux. [...] Un vote séparé n'est pas requis pour décider de ces travaux et la majorité de l'article 24 suffit alors, dès lors qu'il s'agit de travaux d'entretien. [...] Même éclatement des règles de majorité pour les ascenseurs existants qu'il s'agit de remplacer. [...]
Il sera toujours possible d'actionner la passerelle prévue par l'article 25-1. si la majorité absolue n'est pas atteinte mais que le projet de travaux recueille au moins le tiers des voix du syndicat, un second vote peut être organisé immédiatement, sanctionné, lui, à la majorité de l'article 24. [...] Celui-ci sera d'effet immédiat à compter de la notification, gratuit et sans contrepartie pour le gestionnaire, qui n'aura donc pas son mot à dire. [...] Enedis, la filiale d'EDF responsable de la gestion du réseau sur 95 % du territoire national, ne se reconnaissait jusqu'à présent aucun devoir d'entretien sur les colonnes construites avant 1992. [...]
Ravaler une façade endommagée relève des travaux d'entretien pour lesquels la majorité simple de l'article 24 suffit. [...] Un ravalement est dispensé de formalités administratives, en théorie (1). Attention aux exceptions. [...] Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme de la mairie concernée, y compris sur les règles d'harmonisation des couleurs de façade. [...]
Aujourd'hui, on voit mal un candidat se ruer sur le compte séparé, le contrat de syndic ou les mesures de soutien aux copropriétés fragiles. [...] Autre proposition. faire en sorte que les copropriétés de moins de cinq lots béné­ficient de règles de majorités spécifiques. [...] La loi Alur a déjà simplifié les règles. C'est, par exemple, le cas pour le vote des travaux d'améliorations, passé de la majorité contraignante de l'article 26 à celle plus souple de l'article 25. [...]
Théoriquement, une solution numérique ne sera pas plus coûteuse qu'une solution analogique car, à qualité égale, si l'IP est plus cher au niveau du matériel, il permet en revanche de réaliser des économies sur le câblage, en particulier dans les bâtiments les plus vastes. [...] Avec la possibilité de passer immédiatement à un second vote s'effectuant à la majorité simple de l'article 24 pour peu que la résolution présentée ait réuni le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, ainsi que le prévoit l'article 25-1. [...] Il faut noter, toutefois, que seuls les travaux, au sens strict du terme, relèvent de cette nouvelle majorité, le recours à des services tels que ceux fournis par une structure de télésurveillance étant toujours soumis à un vote à la majorité de l'article 26. [...]
civ.3e du 9.6.1999, n°98-10.801). Ce qui permet de faire reconnaître des erreurs commises de longue date, autrefois non recevables pour cause de forclusion. [...] civ. 3e du 21.5.03, n°02.11 221). Mais tant que le critère d'utilité est par ailleurs appliqué, rien ne ­s'oppose au choix de charges ­ viriles pour des équipements tels qu'interphone, boîtes aux lettres, installation d'antenne et réseau câblé. [...] Si la dispense est avérée, cela n'empêche pas l'AG de voter la pose de tels compteurs à la double majorité de l'article 26, au titre de travaux. [...]
) y exercent leur activité. Désormais, les travaux visant à sécuriser l'accès aux parties communes (Interphone, Digicode, Vigik à badge électronique, vidéosurveillance) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale (AG)). [...] ..), il n'y a pas besoin de voter pour des horaires d'ouverture. [...]
Pour un ravalement volontaire, il faut distinguer deux cas. Si les travaux revêtent un caractère esthétique ou réparateur (s'ils sont nécessaires au maintien en état de l'immeuble), ils doivent être approuvés à la majorité simple de l'article 24, car ils sont considérés comme des travaux d'entretien et de conservation. [...] En revanche, si l'opération dépasse le simple entretien (par exemple, s'il est prévu de poser des stores jusqu'alors inexistants), il faut un vote à la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires), car il s'agit de travaux d'amélioration. [...] Cela relève de la décision du copropriétaire concerné. Néanmoins, l'AG peut l'obliger à faire des travaux, si le règlement de copropriété prévoit d'imposer la réfection des parties privatives lors du ravalement. [...]