Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/846843-653?1&tmpl=kartlis&OIDN=1507173&-CLAN=FR&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=
Timestamp: 2020-08-03 15:59:39+00:00
Document Index: 138427152

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2']

DOCLEG 08/12/2019 - Art. 196
01/07/2014 § 1er. Si la demande de modification visée à l' article 194, introduite avant le 1er juillet 2014 a été soumise à l'avis du Conseil technique des implants, la demande de modification est soumise à la Commission qui la traite dans un délai de quarante-cinq jours.
01/07/2014 La Commission émet, si possible, une proposition motivée concernant la transposition de la demande de modification visée au § 1er dans une liste nominative telle qu'elle figure à l'annexe 2 et concernant la demande de modification quant au fond.
01/07/2014 Cette proposition motivée est transmise au Comité de l'assurance qui décide d'approuver ou non la proposition motivée de modification d'une liste nominative telle qu'elle figure à l'annexe 2 dans un délai de quarante-cinq jours après réception de la proposition motivée de la Commission..
01/07/2014 § 2. A défaut d'une proposition motivée de la Commission dans un délai de quarante-cinq jours, le secrétariat en informe le Comité de l'assurance.
01/07/2014 Le Comité de l'assurance prend une décision concernant la demande la modification d'une liste nominative figurant à l'annexe 2 dans le délai de quarante-cinq jours visé à l' article 4, § 2, 5°, après avoir été informé par le secrétariat de l'absence d'une proposition motivée de la part de la Commission.
01/07/2014 § 3. A défaut d'une proposition motivée de la Commission dans un délai de quarante-cinq jours et d'une décision motivée du Comité de l'assurance dans le délai de quarante-cinq jours visé à l' article 4, § 2, 5°, la modification est transposée dans la liste nominative concernée figurant à l'annexe 2.
01/07/2014 Le fonctionnaire délégué en informe le demandeur.