Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01037
Timestamp: 2019-10-17 11:36:44+00:00
Document Index: 118165125

Matched Legal Cases: ['§ 569', '§ 199', '§ 245', '§ 221', '§ 31', '§ 570']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1037 | Delpher
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Considérant que 1'opération, a laquelle le Comptoir national d'escompte de Paris a procédé, se présentait également a son égard comme une opération légitime et normale se référant a une expédition sincère sur la Russie, pays allié ; — Que rien dans le dossier ne permet de mettre en doute k eet égard la bonne foi du capitaine du Cotentin, ni celle du Comptoir national d'escompte de Paris. . . ."
D. Caractère national de navires et de marchandises. — Transfert de pavillon ou de marchandises en transit.
[Voir chap. 10 et n.]
§ 569. De même qu'un Etat belligérant est en droit de contester, dans des circonstances spéciales, le caractère neutre d'un navire battant pavillon neutre, ou de marchandises réclamées par un prétendu propriétaire neutre, il peut demander a la juridiction des prises la confiscation de navires ou de marchandises apparemment nationaux ou alliés, en invoquant leur caractère réellement ennemi.
Les juridictions francaise et anglaise ont eu a statuer plusieurs fois sur le caractère national de navires battant pavillon francais (anglais), mais accusés d'appartenir a des ressortissants ennemis. Voir les jugements francais : Ariadne, n°. i (170), Bon Voyage, n°. 1 (171), Flamanville, n°. 1 (172), Willkommen, n°. 1 (173), Au Revoir (267), Lloyd, n°. 3 (554), et le jugement anglais: St.-Tudno, n°. 1 (411) [comp. §§ 199, 212 et 216].
La jmidiction anglaise a souvent dü prononcer aussi le caractère ennemi de marchandises réclamées comme leurs par des maisons de banque anglaises a titre de créancières gagistes, ou de chargements appartenant a des sociétés enregisfrées en Angleterre [comp. §§ 245 et 300].
Le transfert de navires ennemis sous pavillon national ou allié a également fait 1'objet de décisions judiciaires. Von e.a. les jugements anglais relatii aux Tommi and Rothersand (7), et francais relatifs au Colonia (109; appel: 1044) et au Victoire, ex- Virginia (1363) [comp. § 221].
E. Commerce avec l'ennemi.
[Voir aussi chap. 2, § 31.]
§ 570. (1) La principale question dont ü nous faut fane mention dans le présent chapitre se rapporte a 1'interdiction imposée par plusieurs puissances belligérantes a leurs ressortissants, de fane le commerce