Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028697967&dateTexte=20190921&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 12:19:57+00:00
Document Index: 198935607

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6']

Code du travail - Article L2242-15 | Legifrance
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Code du travail - Article L2242-15
Transféré par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 (V)
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22.
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.
Code du travail - art. L2341-1
relatif à l'emploi des seniors et à la deuxième... - art. 3 (VNE)
Activité partielle des salariés - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 26 novembre 2015, v. init.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 1.2 (VE)
Rémunérations minimales conventionnelles pour l... - art. 6 (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018 - art. 2 (VE)
Dialogue social - art. 1er (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 9.2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales conventionn... - art. 8 (VNE)
Code du travail - art. L1237-16 (M)
Code du travail - art. L2241-12 (V)
Code du travail - art. L2241-4 (M)
Code du travail - art. L2242-16 (V)
Code du travail - art. L2323-35 (V)
Code du travail - art. L2323-61 (VD)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VNE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 2 (VNE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 7.1 (VNE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 7 (VE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 6 (VNE)
Code du travail L320-2 I alinéa 1 phrases 1 et 2