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Timestamp: 2019-11-20 09:06:32+00:00
Document Index: 6387869

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 55']

Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes; exception du délit politique.
Sources juridiques (consid. 1); compétence et procédure lorsque l'exception du délit politique est soulevée (consid. 1.1); conditions matérielles, motifs de recours et pouvoir d'examen (consid. 1.2-1.4). Notion du "délit politique" en droit de l'extradition, en particulier dans le cas de la poursuite de personnes soupçonnées de terrorisme; distinction délicate entre des supposés terroristes, ou des combattants de la résistance politique armée, et des parties à une guerre civile (consid. 3). Exigences relatives à la fiabilité et à l'exactitude de la demande dans le cas particulier (consid. 6.1). Résumé des faits reprochés à l'individu poursuivi (consid. 6.2). Sur la base de la demande et du dossier fourni, on ne peut statuer ni sur l'exception du délit politique ni sur les autres motifs invoqués à l'encontre de l'extradition; renvoi de l'affaire pour nouvel examen de ces objections (consid. 7).
Artikel: Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP