Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/12/14/n3/jo
Timestamp: 2020-01-25 06:00:32+00:00
Document Index: 263286805

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre. - Legilux
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Par personnes assumant la gestion au sens du paragraphe (1) qui précède il y a lieu d'entendre la ou les personnes physiques, nommément désignées à cet effet par les entreprises de travail intérimaire au sens de l'article 1 er sous 1. de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre, comme assumant la direction et la gestion journalières effectives et permanentes de toutes les opérations effectuées par l'entreprise sur le territoire luxembourgeois et comme assumant en fait et en droit la responsabilité desdites activités consistant à mettre provisoirement des travailleurs à la disposition d'entreprises utilisatrices en vue soit d'activités exercées sur le territoire luxembourgeois, soit d'un détachement des travailleurs concernés hors du territoire luxembourgeois.
L'honorabilité professionnelle des personnes assumant la gestion au sens de l'article 1 er est appréciée par le ministre du travail sur base des antécédents judiciaires ainsi que de tous éléments fournis par l'enquête administrative.
La formation complémentaire et le test d'aptitude visés au paragraphe (4) qui précède sont organisés conformément au règlement grand-ducal du 12 janvier 1988 ayant pour objet de déterminer la matière des cours de formation accélérée pour commerçants, ainsi que les modalités du test probatoire, pris en exécution de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987.
Le présent article ne s'applique pas aux personnes visées au paragraphe (2) de l'article 2 du présent règlement, à moins qu'elles ne cumulent une des qualités énumérées audit paragraphe avec la gestion de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 1 er.
Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail. (Mémorial A n° 26 de 1984)