Source: https://fracademic.com/dic.nsf/frwiki/1311531
Timestamp: 2019-10-15 03:14:07+00:00
Document Index: 7531840

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 66", "l'article 1", 'arrêt ']

📌 Peine de mort en France
Cette boîte : voir • 1981, faisant de la France un des derniers pays de la Communauté européenne à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapporté dans la presse).
1 La peine de mort chez les Gaulois
2 La peine de mort à l'époque gallo-romaine et sous le Bas-Empire
3 La peine de mort sous l'Ancien Régime
4 Adoption de la guillotine
5 Décret Crémieux
6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939
7 Entre 1940 et 1981
8 La peine de mort après mai 1968
8.1 Les procès d’assises
8.2 Le recours en cassation
8.3 La décision du Président de la République
8.4 Lorsque la grâce était rejetée
8.5 Le contexte politique
8.6 Exécutions
9 Abolition législative
10 Interdiction supra-législative
11 Opinion française
12 Français condamnés à mort à l'étranger
La peine de mort chez les Gaulois
César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu[1].
La peine de mort à l'époque gallo-romaine et sous le Bas-Empire
Sous le Bas-Empire les Romains utilisaient la crucifixion pour les voleurs et les vagabonds et des fois ils les envoyaient contre des gladiateurs, voir des bêtes sauvages ou ils leur coupaient la tête.
Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'exécuter de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.
Le droit pénal de l'Ancien-Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.
L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort. Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutés. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire.
L'huile bouillante : pour les faux monnayeurs ;
Exécution publique de Pierre Vaillat à Lons-le-Saunier en 1897.
Puis, un décret d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870, réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province (jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848) Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « aides » (seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875). L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.
Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939
Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y étant hostile.
À partir de 1906, le nouveau Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. L'année suivante, la grâce accordée à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille (corps de la fillette de 11 ans retrouvé violé et dépecé) est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201. Les exécutions capitales reprennent dès 1909[3].
En 23 ans, 19 criminels de droit commun ont été guillotinés en France sous la Ve République (1958-1981), ce chiffre n'incluant pas les 25 exécutions de criminels français du F.L.N. condamnés à la guillotine par des tribunaux militaires sur le territoire français (1958-1961).
Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général Charles de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé[4].
Le procès était une étape cruciale dans le sort d’un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur la forme était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d’autant qu’il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d’assister à l’exécution). Bien que cela soit théoriquement possible, la peine de mort n’était également jamais prononcée sans n’avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public. C’est ainsi que lors de son premier procès, Claude Buffet échappa à la peine de mort qu’il réclamait lui-même pour le meurtre d’une jeune femme commis durant un vol et qu’il avait maquillé en crime sadique, car l’avocat général se disait « pas pour la guillotine ». L’avocat général et le juge d’instruction pouvaient parfois eux-aussi assister à l’exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et du tribunal du lieu d’exécution. Lorsqu’un accusé risquait la peine de mort, il n’avait le plus souvent aucun mal à trouver l’assistance d’éminents avocats abolitionnistes qui ne lui réclamait pas d’honoraires.
Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans[5].
La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins s’abstenaient, pour réduire les chances que la peine de mort soit prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum)[6],[7]. Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.
La décision du Président de la République
Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée[8] ». De ce fait, même lorsque l’accusé ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, moins de six mois après le rejet du pourvoi en cassation. S’il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par un tribunal militaire, il n’eut pas le droit de pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.
Le président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision même si c’est toujours sa conviction personnelle qui avait le dernier mot. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature soit consulté dans tous les cas de peine de mort ; le conseil d'administration du ministère de la justice donnait également un avis motivé (François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1950, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty)[9],[10]. Le Président s’entretenait face à face avec les avocats de la défense. Contrairement à la grâce qui constitue juridiquement un décret, le rejet n'était pas soumis au contreseing. Si bien que Georges Pompidou dut menacer de démissionner pour empêcher général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud[11].
L’exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président avait décidé de laisser la justice suivre son cours, juste le temps pour que la guillotine fasse le trajet jusqu'à la prison (avant l’abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). L’exécution ne pouvait avoir lieu ni un dimanche (mais éventuellement le samedi), ni un 14 juillet, ni un jour de fête religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l’exécution n’avait pas eu lieu ou que la grâce n’avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne puisse avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté[8]. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d’aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).
D’ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l’exécution (une dizaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n’était pas rare que les gardiens marchent en chaussettes jusqu’au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Dès la fin des années 1940, il fut interdit de porter la main sur un supplicié (sauf en cas de rébellion).
Puis, après lui avoir notifié le rejet de sa grâce, tout allait très vite. On conduisait alors le condamné dans une première pièce dans laquelle il lui était possible d’écrire une dernière lettre à ses proches. Puis, conformément au code de procédure pénale on lui demandait s'il avait une déclaration à faire. Ensuite, il pouvait également s’entretenir avec un ministre du culte qui recevait ainsi sa confession, et lui donnait éventuellement la communion.
Le condamné faisait une deuxième halte où on lui proposait la « dernière » cigarette et le « dernier » verre d’alcool.
Il était alors attaché aux pieds, aux genoux et aux bras derrière le dos (jusqu’aux coudes afin qu’il se voûte et que son cou présente mieux au couperet). On lui coupait éventuellement les cheveux pour dégager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette dernière sur les épaules. On portait alors le supplicié dans la cour de prison vers la guillotine qui était dissimulée jusqu’au dernier moment. Puis, placé sur la machine, en quelques secondes, le condamné était décapité. Entre le moment où l’on pénétrait dans la cellule et celui où la tête tombait, il s’écoulait généralement entre 15 et 20 minutes.
Le corps du supplicié était ensuite rendu à la famille si celle-ci le réclamait, afin qu’elle le fasse inhumer dans la plus grande discrétion. Sinon l’administration s’en chargeait elle-même.
Depuis l’abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939, on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Aucun autre document ne devait être publié par la presse.
La très faible utilisation qui était faite de la guillotine assurait à chaque exécution une bonne place dans les journaux. Chaques exécutions, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de de Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou, ayant déclaré: "par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine", à faire exécuter Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.[12]. De 39% en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56% en 1976[13] puis 63% en 1981. Plus d’une quinzaine de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence[14]. Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie suite à l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981.
La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir aboli la peine de mort et à avoir procédé à une exécution. Cela ne s’explique pas par une sorte d’« exception française » mais par le fait que, de la Guerre d'Algérie à 1981, l’Assemblée nationale et l’Élysée ont été occupée de manière ininterrompue par la droite ou le centre-droit. La gauche a très vite inscrit l’abolition de la peine de mort dans ses programmes électoraux, chacun savait que l’alternance entraînerait la fin de la guillotine.
Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valery Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. [...] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse[13] ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valéry Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort[15] ». Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry[16],[17]. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre[18].
Jean-Laurent Olivier Charles de Gaulle 11 mars 1969 Amiens Deux meurtres d'enfants
Claude Buffet Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Preneur d'otages et meurtrier d’un gardien de prison, ainsi que d’une infirmière ; purgeait une perpétuité.
Ali Ben Yanes Georges Pompidou 12 mai 1973 Marseille Meurtre d'enfant
Christian Ranucci Valery Giscard d'Estaing 28 juillet 1976 Marseille Meurtre d'enfant
Jerôme Carrein Valery Giscard d'Estaing 23 juin 1977 Douai Meurtre d'enfant
Hamida Djandoubi Valery Giscard d'Estaing 10 septembre 1977 Marseille Meurtre après tortures.
Le 17 septembre, Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale[19]. Il est voté le 18 septembre par 369 voix pour, 113 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).
Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991, 1996 et en 1998). Les bourreaux sont mis à la retraite anticipée, et les six derniers condamnés à mort sont graciés automatiquement.
De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement[20].
Aujourd'hui, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen, Charles Pasqua et Philippe De Villiers), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer plusieurs traités internationaux.
En 2004, une proposition de loi[21] a été déposée par Richard Dell'Agnola devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.
Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le IIe protocole facultatif[22] du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Ce traité qui prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, émet pourtant une réserve quant a l'application de la peine de mort en temps de guerre article 2-1 : « Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ». Les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale.
Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposera simplement que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Un an plus tard, mardi 30 janvier 2007, cette modification a été votée par l'Assemblée nationale. L'occasion de constater le degré actuel de l'abolition : le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort »[23]. Le 9 février 2007, le Sénat vote à son tour la loi. Il ne reste plus qu'un vote des deux chambres réunies en Congrès à Versailles, ce qui a été fait le 19 février 2007 peu avant l'élection présidentielle.
Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des Français étaient pour le maintien de la peine de mort. Selon un sondage de l'institut IFOP en 1998[24], 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54% opposés.
D'après un sondage réalisé en septembre 2006 par TNS Sofres, 42 % des Français sont favorables au rétablissement de la peine de mort[25][26]. Ce chiffre atteint jusqu'à 80 % chez les sympathisants du Front national, 60 % à l'UMP, 30 % au Parti socialiste et 29 % au Parti communiste français[Note 1].
À peine trois mois après que ce sondage eut été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein[27],[28]. Comme tout sondage sur un sujet de société aussi sensible, l'opinion publique (et dans ce cas l'opinion française) est assez changeante en fonction de l'actualité. Les différents sondages réalisés au cours de l'Histoire ont montré que lors de crimes odieux (particulièrement lorsqu'ils touchent des enfants), l'opinion peut vite revenir à une majorité pour le rétablissement de la peine capitale.
En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage « confidentiel » avait indiqué que 62% des français approuvaient « le principe » de la peine de mort « pour les crimes les plus graves »[29]. Cela s'inscrit dans un contexte difficile de faits divers qui a contribué à l'ascension de Jean-Marie Le Pen au second tour (la tuerie de Nanterre, l'affaire Paul Voise...). Le Front National reste d'ailleurs le seul parti majeur en France à proposer le rétablissement de la peine de mort dans son programme, qui s'effectuerait alors par référendum. Dans cette hypothèse, les dispositions constitutionnelles et internationales interdisant la peine de mort ne pourraient pas s'appliquer, car l'on ne peut empêcher ou annuler le vote du « peuple souverain »[Note 2]. Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, aujourd'hui très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Selon une étude IFOP de 2011, 63% des français seraient favorables à ce que cette question de la peine de mort - entre autres - fasse l'objet d'un référendum[30].
2010 Chan Thao Phoumy - Trafic de drogue[31] Chine
Fernand Meyssonnier, Paroles de bourreau. Témoignage unique d'un exécuteur des arrêts criminels. Recueilli et présenté par Jean-Michel Bessette, Éditions Imago, 2004 (Fernand Meyssonnier, sous la direction de son père Maurice Meyssonnier, fut exécuteur des hautes œuvres en Algérie de 1957 à 1961 et, à ce titre, participa à l'exécution de Fernand Iveton)
↑ Il apparait impossible de s'assurer du degré de fiabilité de tous ces sondages. La peine de mort est l'un des plus sensibles de tous les sujets politiques et est aujourd'hui essentiellement défendue par le Front National, lui aussi un élément extrêmement controversé de la politique française. Dans les sondages électoraux les résultats bruts de ce parti sont souvent soumis à des marges d'ajustement pour tenir compte des électeurs qui n'osent pas reconnaitre au téléphone qu'ils votent pour le parti frontiste ; Jean-Marie Le Pen était à 7% en chiffres bruts juste avant le premier tour de la présidentielle de 2002 (selon le sondeur Jérôme Sainte-Marie, le 12 mars 2011 dans l'émission On n'est pas couché). L'on ignore s'il faudrait faire la même chose pour les partisans de la peine de mort, car ces marges sont calculées en comparant les résultats bruts aux résultats électoraux. Seul un vote à bulletin secret permettrait de le savoir.
↑ La plupart des juristes considèrent que le référendum du 28 octobre 1962, qui instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel, était inconstitutionnel car il modifie la Constitution et aurait dut être effectué en application de l'article 89, c'est-à-dire avec approbation du Parlement, Sénat inclus. Ce référendum a pourtant eu lieu en application de l'article 11, sur la seule proposition du Gouvernement. Le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent le 6 novembre 1962 ; et le Conseil d'État avait refusé de le contrôler car il s'agit d'un acte de Gouvernement (arrêt Brocas du 19 octobre 1962). De plus, dans la hiérarchie des normes française interne les dispositions constitutionnelles sont au dessus des dispositions de droit international. Voir l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 dans lequel le Conseil d'État refuse de contrôler la conformité à la convention européenne des droits de l'homme d'une disposition législative au motif qu'elle est prévue à l'article 76 de la Constitution. Le rétablissement de la peine de mort nécessiterait donc de faire un référendum qui supprimerait l'article 66-1 de la Constitution au profit d'un article qui autoriserait expressément la peine de mort (par exemple, en faisant référence à une loi ou un projet de loi la rétablissant, son contenu intégral deviendrait alors insusceptible de recours). C'est ce qui c'est passé en 1972 lors d'un référendum d'initiative populaire dans l'État américain de Californie, avec l'introduction dans la Constitution de cet État de la section 27 de l'article 1, toujours en vigueur. Ce référendum avait pour but de renverser l'arrêt California v. Anderson de la cour suprême de Californie qui déclarait la peine de mort inconstitutionnelle comme « châtiment cruel et inhabituel ». 13 exécutions capitales ont depuis eut lieu dans cet État.
↑ L'effet Soleilland sur L'express, 30 août 2004
↑ La République du flou Par Daniel Amson
↑ Discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981, La Documentation française, 17 septembre 1981. Consulté le 12 novembre 2007
↑ En France, les adversaires de « l’abolition » ont rendu les armes sur la-croix.com du 7 octobre 2011
↑ http://www.dailymotion.com/video/x1mnzk_comme-un-coup-de-tonnerre-4-5_news Selon Gérard le Gall, ancien conseiller de Lionel Jospin sur la chaîne parlementaire, dans un débat suite au documentaire « Comme un coup de Tonnerre ».
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Peine de mort en France de Wikipédia en français (auteurs)
Peine de mort en Illinois
Peine de mort au cameroun — Le Cameroun fait partie des états n ayant pas aboli et pratiquant la peine de mort. Sommaire 1 Crimes punis de mort 1.1 Atteinte à la sureté nationale 1.2 Assassinat … Wikipédia en Français
Peine de mort au Cameroun — Le Cameroun fait partie des états n ayant pas aboli et pratiquant la peine de mort. Sommaire 1 Crimes punis de mort 1.1 Atteinte à la sureté nationale 1.2 Assassinat 1.3 … Wikipédia en Français