Source: https://shop.nuki.io/fr-ch/service/conditions-generales-de-vente-boutique-web/
Timestamp: 2020-03-30 23:56:39+00:00
Document Index: 81522647

Matched Legal Cases: ['§ 11', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 5', '§ 4', '§ 9', '§ 10', '§ 12', '§ 13']

CGV Boutique Web - Nuki
Nuki Home Solutions GmbH (Nuki) est un fournisseur de services informatiques et mobiles spécialisé dans la création, la conception, le développement, la mise en œuvre et la commercialisation de systèmes logiciels et matériels de serrures pour portes entièrement automatisées (smart lock) et d’applications mobiles.
Dans ce but, Nuki offre aux utilisateurs nationaux ou étrangers la possibilité d’acquérir des produits sélectifs de la gamme de produits de Nuki par le biais de sa boutique Web.
Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre réglementaire et économique relatif à la commande et à l’achat de marchandises par les clients via la boutique Web de Nuki.
Les « Conditions Générales de Vente » (CGV) ci-après sont valables dans leur version en vigueur le jour de la commande, pour la commande de produits via la boutique Web de Nuki et pour les contrats de vente qui en découlent entre Nuki et ses clients. Tout accord divergeant doit se faire sous la forme écrite. Avec la passation de sa commande et son enregistrement en tant que client, ce dernier accepte les CGV et les dispositions de protection des données de Nuki (voir le § 11 ci-dessous) ainsi que le fait d’être lié à cette base contractuelle.
§ 2 Exécution du contrat
Toutes les offres de Nuki sont sans engagement et doivent être comprises par le client comme une invitation à faire lui-même une offre. La commande d’un client est considérée comme une telle offre de conclusion d’un contrat. Le contrat prend effet par acceptation de la commande par Nuki, soit par l’envoi d’une confirmation de commande par poste, fax ou courrier électronique, soit directement par l’envoi de la marchandise commandée. Les commandes du client sont définitives pour le client à compter de leur réception par Nuki.
Nous signalons expressément que Nuki doit se réserver le droit d’accepter ou d’exécuter la commande – en particulier en fonction des possibilités de livraison du moment. Nuki se réserve en outre le droit de refuser l’acceptation ou l’exécution des commandes du client, en particulier en cas d’autres commandes encore impayées par le client. Nuki est de plus autorisé à limiter la commande à une quantité de consommation usuelle. Cela n’entraîne pour le client aucun droit à revendication de quelque nature que ce soit. Un refus de la commande par Nuki sera immédiatement signalé au client ; d’éventuels paiements déjà effectués par le client lui seront remboursés.
3.	Sous réserve de divergences techniques et de design raisonnablement acceptables pour le client par rapport aux indications contenues dans les prospectus, catalogues et documents écrits, et sous réserve de modifications du modèle, de la conception et des matériaux liées au progrès techniques et au développement ultérieur, aucun droit ni revendication de quelque nature et/ou étendue que ce soit vis-à-vis de Nuki ne pouvant en découler.
4.	Des spécifications ou exigences spécifiques du client portant sur la marchandise commandée, les prestations à fournir par Nuki ou d’autres prestations et livraisons supplémentaires de Nuki doivent faire l’objet d’une confirmation écrite explicite de Nuki. Les demandes de modification ultérieures ne constituent pas un droit du client et ne peuvent être réalisées que dans des cas exceptionnels et contre remboursement des frais engendrés.
§ 3 Langue de rédaction du contrat
Le contenu du contrat, toute autre information, le service après-vente et le traitement des plaintes sont proposés en plusieurs langues.
§ 4 Droit de résiliation dans la vente à distance
Les clients qui sont des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, peuvent annuler l’achat dans les 14 jours à compter de la prise en charge des marchandises sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de résiliation prend effet à partir de la réception par le client de l’information concernant le droit de rétractation, envoyée par courrier électronique par Nuki au client après passation de la commande, dans le cadre de la déclaration d’acceptation. Si le client est domicilié dans une région où le délai de rétractation prévu pour les consommateurs est plus long que celui prévu ici, c’est alors celui-ci qui s’applique.
Les déclarations de résiliation n’ont pas besoin d’être motivées et doivent se faire par écrit (courrier électronique, fax, poste) ou par renvoi de la marchandise. Pour respecter les délais de résiliation obligatoires, il suffit d’envoyer la déclaration de résiliation à
En cas de résiliation, le remboursement du prix d’achat ne peut se faire que sur renvoi des marchandises reçues par le client à condition que ces marchandises soient inutilisées et en état d’être revendues.
Le renvoi du prix d’achat doit alors avoir lieu dans les 14 jours à compter de la déclaration de résiliation. De même, le renvoi de la marchandise doit avoir lieu au plus tard dans les 14 jours à compter de la déclaration de rétractation par le client. Les marchandises doivent être envoyées à
Dans le cas d’articles détériorés ou endommagés par des traces d’utilisation, Nuki prélèvera un montant adéquat correspondant à la perte de valeur. Il en va de même lors d’un renvoi de la marchandise avec des accessoires (manuels, modes d’emploi, logiciel etc.) manquants.
Le droit de résiliation ne s’applique pas à des logiciels descellés par l’auteur de la commande, ni à des prestations (un logiciel, par ex.) qui ont été fournies en ligne.
À la conclusion du contrat, les clients (consommateurs) confirment avoir été informés de leur droit de résiliation légal.
(2) Le droit de résiliation du client est également valable dans le cadre d’une prévente des marchandises par Nuki (voir § 6 (2) ci-dessous).
§ 5 Prix, conditions de paiement
Le prix d’achat convenu pour les marchandises commandées est systématiquement considéré comme étant celui émanant des prospectus, catalogues ou listes des prix actuels, directement de la boutique Web ou d’autres annonces de Nuki.
Tous les prix s’entendent en euros. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont les prix bruts du jour et s’entendent « départ usine », taxe légale sur le chiffre d’affaires incluse, hors frais généraux découlant de l’envoi.
D’éventuelles taxes exigibles à l’exportation ou à l’importation liées à l’envoi sont elles aussi à la charge du client. Les prix de livraison et les prestations n’englobent pas les frais facturés par des tiers.
Les ventes à des clients résidant hors de l’Union européenne (UE) ne sont pas soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires, mais ceux-ci doivent s’acquitter des taxes nationales à l’importation respectives. Sur présentation du numéro d’identification TVA, les ventes à des entrepreneurs au sein de l’UE ne sont pas soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires autrichienne, mais ceux-ci doivent s’acquitter de la taxe sur le chiffre d’affaires prévue par leur législation nationale.
Les demandes de paiement doivent toujours être réglées après réception de la facture à la date d’échéance indiquée sur la facture ou, si aucune échéance n’est indiquée, dans les sept jours calendaires à compter de la réception de la facture chez l’utilisateur. Le montant de la facture doit être crédité sur le compte indiqué sur la facture au plus tard à la date d’échéance. L’utilisation du produit est autorisée de manière révocable jusqu’à paiement intégral du prix exigible pour le produit. En particulier, Nuki peut reporter la fourniture des prestations pour lesquelles l’utilisateur se trouve en retard de paiement.
Est considérée comme date de réception du paiement la date à laquelle Nuki dispose du montant ou à laquelle sa valeur est créditée sur le compte bancaire de Nuki indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement par l’utilisateur, Nuki facture des intérêts de retard au taux légal à compter du 15e jour après la date de la facture – à moins que des frais plus élevés aient été occasionnés. Les frais de mise en demeure, de renseignement et autres liés à la procédure de recouvrement sont à la charge de l’utilisateur. Cela n’affecte en rien le droit de Nuki à faire valoir toute autre demande de dommages et intérêts.
Nuki accepte comme modes de paiement les cartes de crédit, les paiements en ligne (Paypal, banque en ligne) ainsi que le virement instantané par Sofortüberweisung. Tous les faux-frais découlant des opérations de paiement sont à la charge du client.
L’utilisateur renonce à compenser d’éventuelles créances en compensation par des demandes de paiement de Nuki, sauf si ces créances en compensation ont été soit reconnues par écrit par Nuki, soit juridiquement constatées.
À l’exception de l’impôt sur le revenu, toutes les contributions dues découlant du rapport contractuel avec Nuki sont à la charge de l’utilisateur. Pour tout recours indu à de telles contributions, Nuki doit être indemnisé et dégagé de toute responsabilité.
Normalement, la livraison a lieu dans les sept jours ouvrables à compter de la commande par le client, et en tout cas dans les 30 jours à compter de la date de la commande. Si Nuki devait ne pas pouvoir accepter une commande – par exemple en raison de la non-disponibilité d’une marchandise –, le client en sera immédiatement informé.
Nuki se réserve le droit de proposer et de céder des produits dans le cadre d’une vente dite « anticipée » (prévente). Dans ce cas, le paiement de la marchandise a lieu dans le cadre de la procédure de commande, tandis que la marchandise ne sera livrée au client qu’un certain temps après. Avec la commande et le paiement de la marchandise lors de la prévente, le client s’assure un droit d’acquisition et de livraison d’un produit. Dans ce cas, le client sera informé, dans le cadre d’une confirmation de commande électronique, de la période de livraison prévue et de conditions de livraison éventuellement différentes des présentes CGV. Le client sera ensuite informé de la date exacte de livraison peu avant la livraison. Le décompte des 14 jours de délai prévus pour la remise d’une déclaration de résiliation aux termes du § 4 (1) ne commence qu’à la prise en charge de la marchandise.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de son enregistrement pour la boutique Web. L’ensemble des frais découlant d’indications incorrectes, incomplètes ou ambiguës sont à la charge du client.
Les frais de port/d’envoi sont des forfaits de
10,00 €, TVA incl., pour les livraisons vers un État membre de l’UE ;
15,00 € pour les livraisons internationales.
Les prestations de Nuki se fondent sur les normes et pratiques industrielles de portée générale et sur les dispositions légales.
Nuki garantit que le logiciel et le matériel faisant l’objet du contrat sont en ordre de marche au moment de la prestation, qu’ils disposent des caractéristiques habituellement attendues et sont conformes à l’état usuel de la technique à ce moment donné. Le client a cependant conscience du fait que l’état de la technique ne permet pas de fournir des services informatiques intégralement exempts d’erreurs en raison de bogues informatiques.
Nuki n’assume aucune garantie en cas d’erreurs ou autres défaillances
qui proviennent de défauts du matériel, du système d’exploitation ou du logiciel d’autres fabricants, non attribuables à la sphère de Nuki ;
qui sont attribuables à l’usure habituelle ou qui ont été provoquées par une erreur d’application de quelque nature que ce soit ou une manipulation inappropriée de la part du client, et qui auraient pu être évitées par une utilisation correcte et soignée ;
qui sont la conséquence (i) d’une modification d’un composant du système d’exploitation, des interfaces et des paramètres, (ii) de l’utilisation de moyens organisationnels et de supports de données inadaptés, dans la mesure où ceux-ci sont prescrits, (iii) de conditions de service atypiques (en particulier en cas de divergence par rapport aux conditions d’installation et de stockage) et (iv) d’avaries de transport ;
en raison d’une attaque virale ou autre événement externe échappant au contrôle de Nuki, comme un incendie, des accidents, des pannes de courant etc. ;
en raison d’erreurs de transmission sur des supports de données ou sur Internet.
Nuki décline toute garantie quant à l’usure habituelle de la marchandise ainsi que pour des défauts provoqués par un maniement inapproprié. Si un remplacement ou une correction ne sont pas envisageables (impossible, contrainte excessive, déraisonnable, demeure du créancier), le client a alors droit à une réduction du prix ou, si le défaut n’est pas minime, à une annulation du contrat (résolution du contrat pour vices cachés). L’indemnisation de dommages consécutifs (à un défaut) ainsi que d’autres dommages matériels, de dommages pécuniaires et de revendications de tiers à l’égard du client est exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat de consommation.
§ 9 Transfert du risque à la livraison au consommateur
Lors de l’envoi de la marchandise, le risque lié à la perte ou à l’endommagement de la marchandise n’est transféré au consommateur qu’à partir du moment où la marchandise est remise au consommateur ou à une tierce personne désignée par lui et différente du transporteur. Cependant, si le consommateur a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser l’une des options proposées par Nuki, le risque est alors transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.
§ 10 Dommages et intérêts
Nuki ne répond, dans la limite des dispositions légales, de préjudices portés au client par des organes, collaborateurs, assistants ou autres personnes chargées par contrat de fournir une prestation au client, que dans la mesure où une intention ou une négligence grave peuvent être prouvées. La responsabilité pour une négligence légère est exclue, exception faite d’une atteinte portée à la vie et à l’intégrité physique.
Si le client n’a pas pris de mesures de sécurité appropriées ou usuelles dans la branche, la responsabilité pour des pertes de données ou des données endommagées est exclue.
Sont exclues d’éventuelles créances de recours adressées par le client lui-même ou par des tiers à l’encontre de Nuki au titre de la responsabilité du fabricant aux fins de la loi autrichienne concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf si l’ayant droit au recours prouve que le vice a été causé dans la sphère de Nuki et est au moins dû à une faute grave.
Les cas de force majeure qui rendent très difficile, voire impossible, la fourniture des prestations contractuelles, autorisent Nuki à reporter la fourniture de ses engagements de la durée de cet empêchement, à laquelle s’ajoute une période de démarrage raisonnable. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, lock-out, interventions des autorités ne pouvant nous être imputées et circonstances similaires, dans la mesure où elles sont imprévisibles, graves et indépendantes de la volonté de Nuki. Dans ces cas, toute responsabilité de Nuki est là encore exclue.
Les collaborateurs de Nuki Home Solutions GmbH sont soumis aux obligations de confidentialité de la loi sur la protection des données.
Dans le cadre de la procédure de commande, les clients doivent s’enregistrer pour la boutique Web. Chaque client accepte que les données personnelles devant être indiquées dans le cadre de l’enregistrement puissent (également) être enregistrées et traitées aux fins de notre comptabilité et de notre liste de clients. Les données sont en outre destinées à répondre aux dispositions légales et utilisées pour le déroulement des opérations de paiement.
Avec son enregistrement pour la boutique Web et/ou le recours à des prestations de Nuki, le client accepte expressément les présentes CGV, les dispositions de protection des données de Nuki (disponibles sur https://nuki.io/fr/service/protection-des-informations/) ainsi que tous les autres accords auxquels il y est éventuellement fait référence. Les clients de Nuki ont été informés de ces dispositions de protection des données et s’engagent à les respecter.
Les données clients ne sont pas transmises à des tiers sauf si l’exécution du contrat l’exige impérativement.
Le paragraphe 107 de la loi autrichienne sur les télécommunications s’applique en cas d’envois de tout type concernant les prestations et produits de Nuki.
§ 12 Compétence judiciaire et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit autrichien. Le droit commercial de l’ONU n’est pas applicable. Pour d’éventuels litiges découlant des CGV ou en lien avec celles-ci, il est convenu que le tribunal ayant compétence d’attribution est celui de Graz.
Nuki est en droit de modifier à tout moment ces CGV et informera le client par écrit des modifications et de la date de prise d’effet envisagée des CGV modifiées au moins un mois avant la date de prise d’effet envisagée. Le client peut s’opposer aux modifications. Si aucune objection n’est faite avant la date de prise d’effet envisagée, les CGV modifiées prendront effet à la date indiquée.
Les modifications et addenda apportés aux présentes CGV, de même que tout autre accord, ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par Nuki.
Une perte d’effet ou une inapplicabilité, présente ou à venir, de l’une des dispositions des CGV (en particulier les dispositions de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs) n’affecte pas l’effet ou l’applicabilité des dispositions restantes. La disposition sans effet ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’objectif économique et du résultat économique que visait la disposition à remplacer et qui traduise l’intention d’origine des parties aux présentes. Les parties aux présentes s’engagent à consigner par écrit et à signer sans délai cette disposition de remplacement.
§ 13 Sauvegarde du texte contractuel, compte client
Nuki sauvegarde le texte contractuel et vous envoie les données de la commande par courrier électronique. Les CGV sont disponibles à tout moment sur https://nuki.io/fr/service-shop/conditions-generales-de-vente-boutique-web/. Les commandes précédentes sont en outre conservées sur le compte client.
N° du registre du commerce : FN 422826 d (tribunal de grande instance Graz, en tant que tribunal de commerce)
N° TVA : ATU69049727
Siret : 4014616
Dispositions de protection des données : https://nuki.io/fr/service/protection-des-informations/
Version : 05/2016
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