Source: http://pouvoirs-locaux.brussels/legislation/doclegis/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxelles-capitale-attribuant-aux-communes-des-prets-en-execution-de-larticle-2-ss4-de-lordonnance-du-8-avril-1993-portant-creation-du-fonds-regional-bruxellois-de-refinancement-des-tresoreries-communales-1
Timestamp: 2020-02-28 09:30:25+00:00
Document Index: 157463438

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§4', "l'article 2", '§4', "l'article 2", '§4']

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, §4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales — Portail pouvoirs locaux
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, §4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales
Arrêté du 19 juillet 2018. Octroi de prêts par le FRBRTC pour les investissements communaux. Sans-abrisme.