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Timestamp: 2019-01-21 04:51:28+00:00
Document Index: 136606723

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 39", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 18", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique | Legifrance
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NOR: COTB1206648D
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 15 décembre 2011 ;
Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants :
1° Assistant d'enseignement artistique ;
2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ;
3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Section 1 : Assistant d'enseignement artistique
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
I. ― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste établie par décret ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Section 2 : Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 8 et 9 du présent décret.
I. ― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées au I de l'article 9 du présent décret.
Ce concours est également ouvert, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves ouverts, dans les spécialités mentionnées au II du même article 9, respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.
I. ― Les concours externes mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Les concours ouverts dans les spécialités musique et danse peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
II. ― Les concours interne et troisième concours mentionnés à l'article 8 peuvent être ouverts dans l'une des spécialités suivantes :
III. ― Ces concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant d'enseignement artistique stagiaire et assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
II. ― Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 précité.
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 10 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 11, 12 et 13 peut être portée au maximum à dix jours.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats au détachement ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'emplois doivent justifier des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3.
II. ― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
III. ― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
(décret n° 91-861
du 2 septembre 1991)
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
(décret n° 91-859
3/5 de l'ancienneté acquise, majorée de six mois
― avant un an -
1er échelon provisoire -
Les durées d'échelon dans le 1er et dans le 2e échelon provisoire sont, pour chacun d'eux, de deux ans maximum et d'un an et huit mois minimum.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régis respectivement par les décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 17 et 18.
II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
I. ― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe prévu par le présent décret.
II. ― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe prévu par le présent décret.
Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
III. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique précités poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard au titre de la présente année.
II. ― Les fonctionnaires promus en application du précédent alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application des dispositions du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et enfin reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
I. ― Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
II. ― Le classement des agents ayant vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe est opéré en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 5 (V)
II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°91-860 du 2 septembre 1991 (Ab)
Abroge Décret n°91-860 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°91-860 du 2 septembre 1991 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE IV : AVANCEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 16 (Ab)
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Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 31 (Ab)
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Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE IV : AVANCEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (Ab)
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Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°91-862 du 2 septembre 1991 (Ab)
Abroge Décret n°91-862 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°91-862 du 2 septembre 1991 - art. 2 (Ab)