Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1988/009_PS_SJG_SJG8820CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-24 19:22:10+00:00
Document Index: 21473628

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 24', 'art. 74', 'art. 24', 'art. 74', 'art. 24', "l'article 171", "l'article 74"]

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. A) L. 25 janvier 1985, art. 74. Créanciers chirographaires ayant rejeté les propositions visées à l'art. 24. Remise imposée. Possibilité (non). B) Procédure. Appel. Recevabilité. Représentant des créanciers (oui). Jugement. Infirmation. Sursis à statuer (non). Art. 177. Application. Renvoi devant le tribunal. Nouvelle période d'observation. - Commentaires par Ariette MARTIN-SERF - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. A) L. 25 janvier 1985, art. 74. Créanciers chirographaires ayant rejeté les propositions visées à l'art. 24. Remise imposée. Possibilité (non). B) Procédure. Appel. Recevabilité. Représentant des créanciers (oui). Jugement. Infirmation. Sursis à statuer (non). Art. 177. Application. Renvoi devant le tribunal. Nouvelle période d'observation.
Versailles, 13e Ch., 5 janvier 1988 ; Canet, es quai. c. Société Kris Machines et autres. Le représentant des créanciers est recevable à former appel, en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, d'une décision arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, comme justifiant ès qualités d'un intérêt indiscutable, en l'état de la décision du tribunal qui, en violation de l'article 74 de la loi, avait imposé aux créanciers chirographaires ayant rejeté les propositions visées à (...)