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Timestamp: 2016-10-23 16:30:19+00:00
Document Index: 121295546

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 34', 'art 37', 'art 34', 'art 37', 'art 34', 'art 34', 'art 72', 'art 54', 'art 6', 'art 55', 'art 37', 'art 34', 'art 11', 'art 16', 'art 92', 'art 38', 'art 37', 'art 6', 'art 37', 'art 7', 'arrêt ']

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04/06/2015 11:10:45
19/05/2015 22:39:07
06/01/2015 03:47:46
13/09/2014 01:44:03
La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout pouvoi réel. Mais et surtout ne ce qui concerne norme constitutionnelle la reconnaissance de supériorité de norme n'a de sens que s'il existe organe qui soit effectivement en mesure de faire prévaloir cette norme sur normes inférieures. Proclamation de supériorité de Constitution sur loi implique nécessairement qu'un organe dont on peut avoir conceptions différentes puisse prononcer annulation de loi non conforme à la Constitution.
I. Sources constitutionnelles
II. Normes internationales
III. Lois
IV. Autres sources de légalité
[...] Mais et surtt ne ce qui concerne norme constit la reconnaissance de supériorité de norme n'a de sens que s'il existe organe qui soit effectivement en mesure de faire prévaloir cette norme sur normes inférieures. [...] [...] avec QPC introduite en 2008 contrôle a posteriori possible 2e transformation : domaine de loi Pour faire correspondre textes à réalité qu'en 1958 : art 34 et 37 : délimitation qui ne pouvait être de ce fait q'1 limitation du domaine de loi : art 34 consiste à énumérer un certain nombre de matières dans lesquels loi peut intervenir qui qui lui sont réservées, art 37 alinéa 1er déclare dans formule claire : matières autres que celles qui sont du domaine de loi ont une caractère reglem 2 sortes de pvrs reglem : Pvr reglem traditionnel de mise en ?uvre pr loi qui intervient dans cadre de l'art 34 Pvr reglem de l'art 37 qui intervient dans domaines où en pp il n'y a pas de loi : pvr reglem autonome CC a atténué distinction entre domaine loi/domaine R qui découlait des art 34 et 37 : A estimé que comp du leg n'était pas déterminée seulement par art 34 mais aussi par d'autres art notamment art 72 Il a jugé qu'1 loi n'était pas inconstit du seul fait qu'elle était intervenue dans domaine du R : CC 1982 Blocage des prix : si Gvt ne s'y oppose pas leg peut empiéter sur domaine du R. [...] [...] L a estimé contrairement à la CJCE que D ne pouvaient pas être invoquées par requérants à appui d'un recours dirigé contre un AA indiv : CE ass 1978 min de l'intérieur/Cohn Bendit mais l'a admis en revanche pr actes reglem même lorsqu'1 loi s'interpose entre D et acte en question : CE ass 1992 SA rohtmans international France Délai de transposition : Avant expiration du délai prévu par D pr sa transposition si on peut reprocher à l'E de n'avoir pas transposé puisque délai n'est pas expiré en revanche e st s'abstenir de prendre des mesures qui seraient de nature à compromettre sérieusement résultat prescrit par directive, il en peut pas + adopter de dispo qui seraient contraires aux objectifs poursuivis par directive Après date limite de transposition même si D n'a pas été transposée elle produit ts ses effets et les adm peuvent s'en prévaloir mais E ne peut en revanche opposer à ces derniers une D qu'il n'a pas transposée Sanction des règles commu et eur Sanction de violation des dispo commu : annulation par ja des dispo adm contraires çà ces règles : CE a def modalités du contrôle qu'in convient au ja d'exercer sur actes reglem de transposition des dispo inconditionnelle et précises des D commun Mais resp adm possible : CE s'était d'abord engagé sur voie de resp sans faite de l'E puis ja s'est orienté vers resp pr faute CE 2007 Gardedieu: a jugé que rep de l'E du fait des lois était susceptible d'être engagée en raison de l'obligation qui lui incombe d'assurer respect des conventions interna par auto publiques aux fins de réparer ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements interna de France, cette resp n'étant ni resp pr faute ni resp sans faute Traités prennent place dans hiérarchie des normes au-dessous des normes à valeur constit : CE ass 1998 Sarran CA estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur conformité d'un traité à la préférant laisser ce rôle au CC : art 54 Art 55C : traités ratifiés ou approuvés ont dès leur pub une auto supérieure à celle des lois : leur respect s'impose donc à fortiori baux actes adm ont peut invoquer violation d'un traité comme moyen d'annulation d'un acte adm : CE ass 1952 dame kirkwood CEDH : jp se fonde sur : Art 8 CEDH (CE ass 1991 Belgacem et Babas) Art 14,art 6 Traité de Rome modif par traité d'amsterdam, traité de Nice et traité de Lisbonne Cas particulier du droit de l'UE Règlements euro: directement applicables dans E-membres : ja tenu d'annuler AA qui les violent Directives euro: lient E-membres qt aux résultats à atteindre mais leur laissent liberté de choisir moyens d'y parvenir : contrairement aux règlements euro elles ne suffisent pas à elles-mêmes mais exigent que leurs objectifs soient réalisés par élaboration de lois ou règlements nationaux CE refusait jusqu'en 2009 qu'on puisse invoquer directive contre AA indiv : CE ass 1978 cohn-bendit Un A indiv est annulable pr défaut de base légale s'il repose sur norme leg, reglem, ou jp incompatible avec directive dont délai de transposition est expiré : solution contredisait jp de CJCE qui en affirmant invocabilité directe des directives suffisamment précises tend dangereusement à les confondre avec R commu : CE a finalement capitulé en 2009 : CE ass 2009 Mme Perreux Ja interdit à l'E par contrat de se prévaloir à l'encontre des particuliers des directives qu'il n'a pas transposées en droit interne CE accepte qu'on puisse invoquer directive contre AA regle : peut s'agir d'un R postérieur à la directive invoquée qui la viole ouvertement R antérieur à celle-ci dont auto adm laisse subsister dispo après expiration du délai de transposition imparti par directive bien qu'elles soient incomp avec objectifs def par cette derniers : CE 1989 comp Alitalia Inflation de R et directives euro dot le CE s'est alarmé: a réagi en acceptant d'annuler reglem français de transpo d'une directive euro qui violent pp à valeur constit n'ayant pas d'équivalent en droit de l'UE Depuis 2008: CE accepte d'écarter application des directives qui lui paraissent incomp avec DF garantis par CEDH Pp de l'interprétation des traités Lorsque dispo du traité de Rome ou acte euro dévié est obscure le ja doit en pp surseoir à statuer (qd il statue ne dernier ressort) et renvoyer résolution du pb d'interprétation à la CJUE mais Ce refuse parfois d'effectuer ce renvoi sous prétexte de la clarté des dispo litigieuses et procède lui-même à interprétation Lorsqu'1 dispo obscure relève au contraire d'un traité régi par DI général : ja possède bcp + de liberté: se reconnaît pvr d'interpréter lui-même traités obscurs: CE ass 1990 GISTI Renverse jp antérieure par laquelle ja attribuait pvr d'interpréter traités obscurs au min ds affaires étrangères et s'obligeait à surseoir à statuer dans attente de son interprétation Ja continue à lui demander son interprétation, mais elle ne le lie plus= simple avis Contrôle de ratification et de réciprocité d'application des traités Min des affaires étrangères est resté jusqu'en 2003 seul comp pr apprécier si condition posée à art 55C de réciprocité d'application des traités est remplie : mais cette comp a été condamnée par CEDH : CEDH Chevrol/France 2003: ja en a hérité Depuis 1998 : ja accepte aussi de contrôler si traités ont été régulièrement ratifiés (art : cela lui permet d'annuler AA qui publient ou appliquent un traité irrégulièrement ratifié Hypothèses de loi contraire au traité Art 61 : CC estime qu'il le charge uniquement de vérifier conformité des lors par rapport aux sources à valeur constit et non par rapport aux traités : CC 1975 IVG : sa comp se limite à contrôler constit des lois et non leur conventionalité D'autres doivent exercer contrôle de conventionalité: jj et ja Jj et ja : n'ont pas attendu invitation du CC pr refuser d'appliquer lois contraire au traité qd elle est antérieure à celui-ci Tribunaux refusaient d'écarter une loi contraire à un traité si elle était postérieure: sinon porte atteinte à svraineté du leg Tribunaux préféraient se réfugier derrière théorie de l'écran leg transposée pr ce cas aux cas des traités : loi était réputée faire écran entre AA qui l'appliquait/traité qu'ils violaient ts les CE section 1968 synd généra des fabricants de semoule Mais CC 1975 IVG a abandonné cette solution : CCass 1975 soc des cafés Jacques vabre et CE ass 1989 Nicolo : transposition en faveur de reglem commu CE ass 1992 Soc Rothmans international France : pr directives commu CE 2001 synd national de l'industrie pharmaceutique CE ass 1997 Aquarone: pas de transposition en faveur des coutumes interna Tt AA qui respecte loi plutôt que traité sera donc annulé ou déclaré illégal: théorie de l'écran leg est morte pr traités même si elle survie pr Jp Vabre-Nicolo: pb incite jj et ja à concurrencer CC en matière de protection de DF: tend du cp à se confondre avec véritable contrôle de constit des lois: meilleure solution pr dissiper confusion, des rôles serait que CC renverse sa jp IVG et se reconnaisse le pvr de contrôler conventionalité des lois a la place du ja et jj LOIS Transformations de la loi Evolution des conceptions de la loi 1ere transformation : a concerné le statut de loi dans hiérarchie des normes juridiques : Jusqu'en 1958 : loi considérée comme acte incontestable : acte de puissance initiale : acte inconditionné (carré de malberg, Rousseau) : loi est l'expression de volonté générale : caractère sacral elle ne peut être contestée Contrôle de constit des lois : loi doit respecter normes supérieures : et ttes normes inférieures à celle-ci mais supérieures à loi Loi n'est + norme incontestable: s'insère dans hiérarchie des normes juridiques dont norme suprême est représentée dans ordre interne par Encore traces de cette inconstestabilité de la loi: en l'état actuel du droit loi promulguée devient incontestable sous réserves : CC s'était engagée dans voir du contrôle de constit par voie d'exception en acceptant de contrôler la constit d'une loi promulguée à occasion de l'examen des dispo leg qui la modif la complètent ou affectent son domaine : CC 1985 Etat d'urgence en N-C. [...] [...] Il peut tjrs demander au CC qu'une dispo de loi relève en réalité du R et si le CC se prononce ne ce sens modif par voie reglem la dispo en question Pb soulevés par loi Pb du nombre et longueur des lois Augmentation du nombre de lois applicables entraîne augmentation du nombre de R d'application+ augmentation de longueur moy des lois Codif n'est pas une solution satisfaisante : nombre de codes augmente sans cesse et que chaque code enfle d'1 année sur l'autre et au fur et à mesure qu'on insère de nvelles dispo dans codes ; ils perdent lisibilité Simplification ou du droit : toilettage des textes et supprimer certains d'entre eux (loi 2011) Qualité des lois Instabilité : los réformées en permanence et il est donc difficile de connaître état du droit et lorsqu'i ll s'agit de régimes leg d'aide plusieurs régimes peuvent coexister selon date à laquelle a été obtenu l'aide et bénéficiaires ne comprennent pas différences qui existent entre eux Loi doit être compréhensible de ts : OVC de clarté de loi Avec C 1958 def de loi modif : tt un pan de l'action adm échappe à encadrement leg : règlements auto dont existence est constit protégé par art 37 prennent place à côté des classiques règlements d'application des lois A même permis à loi d'envahir ce qui subsiste encore du domaine réservé aux règlements auto dès lors que le Gvt ne s'y oppose pas : CC 1982 blocage des prix et des revenus Loi= acte voté par Parlement selon procédure prévue à cet effet et dont contenu prote soit sur l'1 des matières énumérées par art 34 ou par le CC soit avec accord du Gvt sur autre matière: Exceptions au critère organique: lois référendaires art 11 Loi prési art 16 Loi gvernementales art 92 : aujourd'hui abrogé mais non ordonnances de l'art 38 qui sont de simples règlements jusqu'à intervention du parlement les transforme en lois Def proposée acceptable mais s'applique qu'aux lois parlem les + nombreuses Autorité Survivance de théorie de l'écran leg : dogme de l'incontestabilité de loi R même auto eu sens de l'art 37 = auto bien + faible: n'importe quel adm ayant intérêt à agir peut les attaquer dans 2 mois de leur pub par REP Peut demander à tt moment à de les abroger ce qu'elle sera tenue de faire s'isl sont illégaux son refus éventuel pvant faire objet d'1 REP: CE ass 1989 Alitalia Peut invoquer leur illégalité par voie d'exception à appui d'1 REP contre un autre AA qui les applique ou els prolonge CC 1980 validation d'AA = valider par une loi AA qui n'a pas encore été annulé par décision passée en force de chose jugée: on y recourt par validation nominations prononcées après concours de recrutement de fction publique lorsque opérations de ce concours sont annulées plusieurs années après qu'elles aient eu lieu par le ja : loi donne aux nominations caractère incontestable et sauve de anéantissement carrières des fctionnaires concernés Danger de cette procédure: dénoncé par CEDH qui a condamné France pr violation de l'art 6 en raison de l'insuffisance du contrôle exercé par ses sur lois de validation CC a renforcé son contrôle en vérifiant si motif d'IG invoqué est suffisant pr justifier validation Dogme de l'incontestabilité de la loi est assez affaibli : 4 exceptions : Art 37 alinéa 2 : permet au Gvt après accord du CC de modif par décrets lois promulguées empiétant sur domaine reglem de l'art 37 alinéa 1 Jp Vabre et Nicolo: tribunaux peuvent refuser d'appliquer lois contraires à un traité même lorsqu'elles sont postérieures à celui-ci CC affirme accepter de contrôler constit d'1 loi promulguée à occasion de l'examen de dispo leg qui la modif la complètent ou affectent son domaine : CC 1985 Etat d'urgence en NC Révision constit 2008: porte cp très dur à incontestabilité de loi: QPC= grd succès dès 2010 QPC compatible avec pp de primauté de droit de l'UE dans mesure où elle n'empêche pas qui la pp de au CC de saisir simultanément ou postérieurement la CJUE de question préjudicielle sur interprétation ou validité d'1 dispo euro Lois et Règlements Normes R reste un acte du pvr exécutif soumis à la censure du juge et au respect des PGD : CE 1959 syn général des ingénieurs conseils, CE section 1960 So Eky Ordonnances de l'art AA non assimilables à la loi qu'après leur ratification par le Parlement Jeu de normes Dispo regle ne peut intervenir dans le champ d'application de l'art 7 Charte evet que pr application de dispo leg : CE 2008 Commune d'Annecy CC stigmatise intro par le Gvt de dispo de nature reglem dans texte leg : il a délégalisé des dispo reglem contenues dans loi JP ADM Jp Ce formule parfois expressément dans arrêt de pp règle qu'il entend applique mais n'est pas lié par règle qu'il pose comme par règle écrite Changement de jp ne doit pas porter rétroactivement atteinte au droit de recours qui est un DF : mais ouverture d'un nveau recours ne doit pas se faite au détriment de la sécurité juridique CE ass 2007 Société tropic travaux signalisation PGD et autres pp énoncés par juge Diversité des pp invoqués par juge Ttes branches du droit comportent des pp : Certains par écho qu'ils rencontrent relèvent à la fois du droit et de la pol= pp de précaution D'autres sont bien des pp juridiques applicables et reconnus aussi bien en droit privé qu'en droit public D'autres sont propres à une branche du droit comm pp que ln trouve par ex en droit budgétaire Droit adm connaît ou consacre de nombreux pp : CE 2006 KPMG pp de sécurité juridique venu du droit commu : cadre de police adm= pp de proportionnalité En-dehors des PGD, PFRLR : Auteur ou auteurs de l'énonciation de PFRLR : la plupart de ces pp ont été découverts et énoncés par CC ce qui est logique : mais certains ont été surpris lorsque par décision CE koné 1996 : CE a reconnu PFRLR Distinction que certains auteurs refusent entre PFRLR/PGD : PFRLR à valeur constit : préambule 1946= pp de droit écrit: limitatif PGD ne se rattachent pas tjrs te pas nécessairement directement à un texte, liste des PGD est indef= tjrs ouverte PGD Ceux dégagés par jp dont existence affirmé implicitement : CE 1944 Dame veuve Trompier Gravier puis explicitement CE 1945 Aramu : résultent de l'esprit général de notre système juridique : CE les découvre : leur liste n'est pas close Sont des pp non écrits : 1 ou plusieurs textes peuvent les transcrire sans qu'ils apparaissent en tant que tels Plusieurs textes a valeur constit ou leg protègent déjà divers aspects de liberté : TC 1986 eucat et CE ass 1951 Daudignac PGD sont issus de tradition juridique française mais CE se fonde sur convention de Geneve 1951 pr dégager PGD applicables aux réfugiés : démarche correspondant à la prise en compte de l'émergence d'une cs coll interna PGD sont dégagés par juges: se sont arrogé eux -même ce droit: ne doivent pas être analysés come des pp coutumiers car coutume est une règle de droit directement forgée par cs coll et qui n'a pas besoin de l'intervention des juges pr exister PGD ont 1 portée universelle PGD dans jp adm Pas un monopole du CE Normes jp : sont découverts ou inventés par le juge, ne résultent pas directement d'un texte écrit même lorsque l'on peut les rattacher ) ma DDHC CE ass 1973 dame Peynet : code travail interdit de licencier salariés en état de grossesse institue PGD : texte n'est qu'1 application du pp : + grde latitude au juge qui peut appliquer ce pp en dehors du champ d'application du code du travail PGD sont applicables même en absence de texte : pr 1ere fois depuis 1873 reconnaissance explicite de PGD : CE ass 1945 Aramu CE 1950 Dame Lamotte : CE déclarait également que le REP était ouvert même sans texte contre tt AA PGD = pas solutions d'espèce : s'inscrivent dans durée : certaine permanence : état de droit peut changer, pp eux demeurent sauf cas particulier car rep à cette exigence d'équilibre entre pvr et individus Valeur juridique Débat sur valeur des PGD Valeur leg jusqu'en 1958 et depuis s'imposent aux R auto comme aux autres AA : CE 1959 syn général des ingénieurs conseils 2 catégories : A valeur constit: pp de continuité des SP : CE 1979 droit de grève à la radio et TV Valeur infraleg et supra- décrétale : n'exclut pas que certains pp puissent simultanément être considéré par CE comme des PGD à valeur infraleg et supra-décrétale et par CC comme règles écrites à valeur constit Dédoublement de l'ordre juridique en France : CC et CE ont chacun leur système de PGD . [...] [...] Circonstances de l'établissement puis de l'enracinement de 3e Rep ont conformité cela Loi considéré comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constit de France création d'institutions qui pouvaient ressembler à des constit mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 svt en même tps) des organismes dépourvus de tt pvr réel. [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Droit administratif	Les sources du droit administratif