Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317934.html
Timestamp: 2014-04-18 15:50:59+00:00
Document Index: 314071562

Matched Legal Cases: ['art. 94', "l'article 7", "l'article 94", "l'article 60", "l'article 42", "l'article 49"]

Instances repr�sentatives des associations de gestion et de comptabilit� - S�nat
Instances repr�sentatives des associations de gestion et de comptabilit�
M. Jean-Ren� Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat sur les inqui�tudes des instances repr�sentatives des AGC concernant le retard pris dans la mise en �uvre de la r�forme des professions comptables engag�e depuis l'ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles.
En septembre 2008, Mme la ministre de l'�conomie et M. le ministre du budget ont rendu conjointement des arbitrages visant � la finalisation de cette r�forme. Les dispositions relatives au versement de contributions de la part des AGC au conseil sup�rieur (CSOEC) et aux conseils r�gionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont pr�vues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et d�j� �t� rendues effectives (art. 94 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009). Il s'agit du versement des contributions au titre des salari�s d'AGC autoris�s � exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du versement de la contribution proportionnelle � l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC. Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifi� par l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009, � les modalit�s de d�termination et de versement de ces contributions sont fix�es par l'arr�t� portant r�glement int�rieur de l'ordre pr�vu � l'article 60 � de la m�me ordonnance, qui pr�cise que � Le r�glement int�rieur de l'ordre arr�t� par le conseil sup�rieur de l'ordre est soumis � l'agr�ment du ministre charg� de l'�conomie et du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur �.
Toutefois, � ce jour, l'arr�t� portant r�glement int�rieur de l'ordre destin� � pr�ciser les modalit�s de d�termination et de versement de ces contributions n'est pas publi�, de m�me des textes mettant en �uvre les proc�dures de discipline ou de contr�le qualit�. Or ce sont des points majeurs des arbitrages minist�riels de septembre 2008, qu'il �tait convenu d'appliquer sans s�parer le volet p�cuniaire du volet technique, ce qui a �t� fait au profit unique de l'exercice lib�ral de la profession.
Les arbitrages de 2008 pr�voient que l'orientation du contr�le qualit� est d�finie par le CSOEC apr�s avis conforme de la commission de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est comp�tente pour le contr�le structurel des proc�dures mises en place par les AGC. Le contr�le technique rel�ve de la comp�tence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relev�s dans le cadre d'un contr�le structurel. La chambre r�gionale de discipline est comp�tente pour les manquements relevant du contr�le technique.
Les instances repr�sentatives des AGC regrettent de ne pas avoir �t� associ�es � l'�laboration des textes sur le contr�le qualit� et les proc�dures de discipline et s'inqui�tent du retard pris par leur publication. Face � cette situation, certaines AGC ont mis sous s�questre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des ann�es 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. D'autres, ailleurs, bien que remplissant leurs obligations l�gales en la mati�re, contestent les montants ou les modalit�s de versement de ces contributions. C'est pourquoi il lui demande de pr�ciser les mesures qu'il compte prendre pour rem�dier � cette situation.