Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42876
Timestamp: 2020-07-11 13:56:31+00:00
Document Index: 152969556

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1"]

Arrêté du 18/12/19 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement | AIDA
Arrêté du 18/12/19 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement
NOR : TREP1935884A
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 521-70 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés,
Pour chaque introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, visée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement, la déclaration mentionnée à ce même article précise :
- le type d'HFC, HFO compris, selon la nomenclature des annexes I section 1 et II section 1 du règlement n° 517/2014 susvisé ;
- la quantité d'HFC, HFO compris, en équivalent CO2 en utilisant les potentiels de réchauffement planétaires de ces mêmes annexes I section 1 et II section 1.
Pour chaque sortie d'HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, visée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement, la déclaration mentionnée à ce même article précise :
- le pays de destination des HFC ;
I. L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 2 sont supprimés.
2° Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 3 sont supprimés.
II. L'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le huitième alinéa de l'article 1 est supprimé.
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé.
3° Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2020 au titre de l'année 2019.
Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019
vient modifier : Arrêté du 23/05/11