Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-29-mars-1991-responsabilite-fait-autrui-457111.html
Timestamp: 2019-02-21 09:56:42+00:00
Document Index: 115508659

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L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l'occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d'autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d'une forêt. Joël W., handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, met le feu à cette forêt. M. et Mme Blieck, demandeurs, assignent l'association des centres éducatifs du Limousin défendeur, en réparation du préjudice subi par l'incendie de la forêt sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Le fait d'une personne prise en charge par une association peut-il engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ?
La consécration du principe général de la responsabilité du fait d'autrui
Un revirement innovant, base du principe général de la responsabilité du fait des choses
Une consécration qui se révèle limitée
Un principe général de la responsabilité du fait d'autrui mystérieux quant à l'étendue de son domaine
Un arrêt de revirement silencieux quant à la nature de cette responsabilité
[...] On peut facilement mettre de côté le caractère a priori dangereux de la personne, car on sait que la cour de cassation n'a pas retenu ce critère lors de la mise en place du principe général de responsabilité du fait des choses avec un argument à l'appui : celui que toute chose peut être dangereuse lorsqu'elle peut être à l'origine du dommage. La jurisprudence a également étendu la responsabilité du fait d'autrui à des personnes dont l'état ne justifie aucune surveillance, c'est le cas des sportifs. [...]
[...] La victime peut alors obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas matériellement causé le dommage, mais qui est responsable du fait d'autrui. Ce type de responsabilité n'était prévu par le Code civil que dans des hypothèses spéciales : commettants du fait des préposés, parents du fait des enfants, artisan du fait de l'apprenti, instituteur du fait de ses élèves : ces cas de responsabilité étaient interprétés limitativement par les tribunaux car la responsabilité du fait d'autrui est une exception à la règle selon laquelle on n'est en principe responsable que de son propre fait. [...]
[...] Annonce de plan : Beaucoup de commentateurs ont vu ici la consécration d'un principe général de la responsabilité du fait d'autrui car c'est une décision innovante, cependant la cour de cassation n'a pas voulu ou su en délimiter la portée La consécration du principe général de la responsabilité du fait d'autrui Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut, le plus généralement être recherchée sur la base de l'article 1382 C.civ. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. [...]
[...] Un arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 1995 reprend la même solution que l'arrêt Blieck en considérant que peut être invoqué l'article 1384 al 1er contre un professionnel ayant la garde de personnes nécessitant une surveillance particulière. En l'espèce il s'agissait également d'une association ayant la garde d'adultes handicapés. De plus avec l'expression contrôler à titre permanent la cour de cassation conditionne l'application de l'article 1384 al 1er à une certaine permanence de pouvoir dont est investi le responsable. Un arrêt de principe du 6 juin 2002 de la cour de cassation a précisé que sa responsabilité peut être engagée mm si la personne surveillée n'était pas sous sa surveillance effective au moment du dommage. [...]
[...] En effet si le nouveau principe est fondé sur une responsabilité de plein droit, comment pouvait- on continuer à exiger la faute des parents ? L'influence certaine de l'arrêt du 19 février 2002 modifiant le régime de responsabilité des parents L'admission en 1991 du ppe selon lequel l'alinéa 1er de l'article 1384 pouvait être sollicité pour fonder d'autres cas de responsabilité pour autrui posait un problème quant au régime à appliquer à ces nouvelles responsabilités, l'incohérence avec la responsabilité des parents amena la 2ème chambre de la cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 1997 à abandonner pour la responsabilité du père et mère le fondement de la présomption de faute et a affirmé qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit, il apparait que tous les cas de responsabilité pour autrui prévus par l'article 1384 sont destinés à s'aligner sur ce modèle. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui