Source: https://www.senat.fr/lc/lc71/lc71_mono.html
Timestamp: 2019-02-23 12:10:49+00:00
Document Index: 139916457

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 75", "l'article 2", "l'article 117", "l'article 842", "l'article 18", "l'article 3"]

1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
c) Les horaires de chasse
3) Le permis de chasser
a) L'octroi du permis de chasser
b) Le renouvellement du permis de chasser
c) Le retrait du permis de chasser
c) Le retrait
Dans la perspective de la prochaine réforme de la législation française relative à la chasse, on a examiné les législations étrangères correspondantes.
L'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Suisse, qui sont les pays européens les plus importants eu égard au nombre de chasseurs, ont été retenus. La législation des Pays-Bas a également été étudiée, parce qu'elle a été modifiée récemment.
En Allemagne, en Italie et en Suisse, la chasse relève de la compétence régionale. Néanmoins, lorsqu'ils légifèrent sur la chasse, les Länder allemands, les régions italiennes et les cantons suisses ont l'obligation de respecter les principes posés par la loi nationale, qui constitue une loi-cadre. Pour chacun de ces trois pays, on a donc analysé, d'une part, les règles nationales et, d'autre part, celles qui s'appliquent dans une région qui a été choisie à titre d'exemple. On a procédé de la même façon pour l'Espagne, mais pour une raison différente. En effet, en Espagne, la chasse fait partie des compétences qui peuvent être transférées aux communautés autonomes, sans que ces dernières soient tenues de suivre les prescriptions arrêtées au niveau national. Cependant, il apparaît que les dix communautés autonomes qui ont adopté leur propre loi sur la chasse se sont référées à la loi nationale de 1970, antérieure à la Constitution. De plus, les sept communautés autonomes qui n'ont pas adopté leur propre loi sur la chasse continuent d'appliquer la loi nationale.
Par ailleurs, les Pays-Bas et le Portugal ont récemment modifié leur loi sur la chasse. Les Pays-Bas l'ont fait en 1998, mais la nouvelle loi, très restrictive puisqu'elle limite à six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées, n'est pas encore entrée en vigueur, faute des règlements d'application nécessaires. Elle devrait se substituer à l'ancienne au début de l'année 2001. La nouvelle loi laisse aux autorités provinciales le soin de régler de nombreuses questions. Le Portugal a également adopté une nouvelle loi sur la chasse en 1999. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'en septembre 2000. S'agissant de ces deux pays, on a donc étudié la législation encore en vigueur, ainsi que celle qui devrait y entrer prochainement.
Pour chacun des pays retenus, on a analysé les dispositions régissant les territoires de chasse, les périodes de chasse et le permis de chasser. Le seul mode de chasse pris en compte est la chasse à tir, c'est-à-dire au moyen d'une arme à feu.
Dans la présente note, on a choisi de mettre en évidence trois points traités par le rapport Patriat et repris dans le projet de loi :
- les relations entre le droit de chasse et le droit de propriété, et plus particulièrement la reconnaissance au propriétaire d'un droit d'opposition à l'exercice de la chasse ;
- l'existence de jours de la semaine où la chasse est interdite ;
- le renforcement de la sécurité grâce aux dispositions relatives au permis de chasser.
I - DANS TOUS LES PAYS ETUDIES, LES RELATIONS ENTRE DROIT DE CHASSE ET DROIT DE PROPRIETE SONT COMPLEXES
1) Quatre pays accordent le droit de chasse au propriétaire, mais avec des conséquences diverses pour ce dernier
a) Dans ces pays, l'exercice du droit de chasse par le propriétaire est toujours subordonné à la détention d'une superficie minimale
Le droit de chasse appartient au propriétaire en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne et aux Pays-Bas. Toutefois, dans chacun de ces pays, le propriétaire ne peut exercer le droit de chasse que s'il détient une superficie minimale.
Celle-ci est fixée à 75 hectares par la loi fédérale allemande, les Länder ayant la possibilité de choisir un seuil plus élevé. En Angleterre et au Pays de Galles, l'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un terrain " suffisamment grand ", sans qu'aucun texte ne fixe de valeur. Aux Pays-Bas, la surface minimale permettant l'exercice du droit de chasse est de 40 hectares.
En Espagne, le seuil permettant au propriétaire l'exercice du droit de chasse varie selon les communautés autonomes et selon la chasse pratiquée. Ainsi, la loi nationale, qui continue à s'appliquer dans les sept communautés qui n'ont pas légiféré sur la chasse, le fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier. Les communautés autonomes qui disposent de leur propre loi sur la chasse n'ont pas nécessairement retenu ces limites : l'Aragon les a respectivement fixées à 500 et 1000 hectares, tandis que la Galice a retenu une seule valeur, 2000 hectares, quelle que soit la chasse pratiquée. Ces limites n'ont pas le même caractère impératif que dans les autres pays, car la loi nationale et les lois des différentes communautés prévoient que plusieurs propriétaires dont les terres sont contiguës puissent se regrouper pour former un territoire de chasse d'une taille suffisante. Dans ce cas, la loi nationale exige des superficies minimales doubles de celles requises pour la constitution des terrains de chasse individuels.
b) En principe, le propriétaire a la possibilité de s'opposer à ce qu'autrui chasse sur ses terres
Dans les pays où le droit de chasse appartient au propriétaire, ce dernier peut décider de transformer ses terres en réserve sur laquelle la chasse est interdite.
Cependant, en Espagne, le propriétaire qui ne souhaite pas que l'on chasse sur ses terres doit les clôturer pour qu'elles ne soient pas considérées comme faisant partie d'un terrain de chasse banal. De plus, dans certaines communautés autonomes, la procédure de reconnaissance administrative des zones de chasse autres que banales permet que des terres enclavées soient incluses dans ces zones sans l'accord du propriétaire.
En Allemagne, dans la mesure où leurs terres ne sont pas exclues du territoire cynégétique, les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer le droit de chasse sont automatiquement membres de l'association communale des titulaires du droit de chasse, à laquelle ils transfèrent leur droit et qui l'administre pour eux. Ils ne peuvent donc ni chasser sur leurs terres ni empêcher qu'autrui y chasse. Toutefois, les lois sur la chasse de presque tous les Länder ont prévu une procédure administrative permettant aux propriétaires de faire reconnaître l'interdiction de la chasse sur leurs terres.
2) Dans les trois autres pays, le droit de chasse appartient à l'Etat, avec des conséquences également diverses pour les propriétaires
a) Sauf dans le canton de Genève, l'Etat transfère aux particuliers l'exercice du droit de chasse
En Italie et au Portugal le droit de chasse appartient à l'Etat. En Suisse, il appartient aux cantons. Si l'on excepte le canton de Genève, qui exerce lui-même le droit de chasse en interdisant la chasse sur son territoire et en confiant à des gardes-chasse le soin de veiller à l'équilibre des espèces animales, dans chacun de ces trois pays, les particuliers peuvent chasser, car l'Etat leur transfère l'exercice du droit de chasse, selon des modalités variables.
En Suisse, quelques cantons ont opté pour le système de l'affermage. Ils louent donc leur droit de chasse, tandis que les autres cantons permettent l'exercice de la chasse à tous les particuliers qui satisfont aux critères fixés par la loi (c'est-à-dire essentiellement aux détenteurs du permis). Il en va de même en Italie, où l'Etat accorde le droit de chasser à tous les particuliers qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse.
Au Portugal, à quelques exceptions près (agglomérations, jardins...), la chasse peut être exercée sur tout le territoire. Ce territoire cynégétique se subdivise, d'une part, en terrains de chasse explicitement reconnus comme tels à l'issue d'une procédure administrative ad hoc et, d'autre part, en terrains de chasse banaux. Il existe plusieurs catégories de terrains de chasse reconnus : sur certains, l'Etat exploite directement le droit de chasse et, sur d'autres, il le concède à des personnes de droit privé.
b) La détention du droit de chasse par l'Etat n'empêche pas nécessairement les propriétaires de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres
En Suisse, les propriétaires n'ont actuellement aucune possibilité de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. Il en va de même au Portugal, car personne ne peut s'opposer à ce que l'on chasse sur les terrains banaux.
En revanche, la nouvelle loi portugaise reconnaît aux propriétaires le droit de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. De même, la loi italienne a prévu une procédure permettant aux propriétaires de demander que leurs terrains soient exclus des zones de chasse.
II - LA PLUPART DES PAYS ETUDIES ONT INSTAURE UN OU PLUSIEURS JOURS HEBDOMADAIRES DE NON-CHASSE
L'Allemagne est la seule à ne pas l'avoir fait. En revanche, les lois anglaise, italienne, néerlandaise et portugaise ont institué un ou plusieurs jours de non-chasse. Il en va de même des lois de plusieurs communautés autonomes espagnoles, ainsi que du canton de Neuchâtel.
Le Game Act, qui régit la chasse au lièvre, au faisan, à la perdrix, au tétras, au petit coq de bruyère et aux autres espèces de gibier de lande et de bruyère en Angleterre et au Pays de Galles, interdit l'exercice de la chasse pour ces espèces le dimanche. De plus, dans certains comtés, des arrêtés interdisent toute chasse le dimanche. La chasse est également interdite le dimanche aux Pays-Bas. En Italie, la loi nationale interdit l'exercice de la chasse le mardi et le vendredi, et limite le nombre hebdomadaire de jours de chasse à trois, en général librement choisis par le chasseur. Cependant, certaines régions imposent ces trois jours. Au Portugal, la législation actuellement en vigueur limite l'exercice de la chasse au jeudi et au dimanche, tandis que la nouvelle loi laisse à un règlement le soin de déterminer les dispositions applicables.
En Espagne et en Suisse, la loi nationale ne comporte aucune restriction relative à l'exercice de la chasse certains jours de la semaine, mais les règles locales peuvent en comporter. Ainsi, la communauté de Madrid réserve au jeudi, au samedi et au dimanche l'exercice de la chasse au petit gibier, et le canton de Neuchâtel interdit toute chasse le dimanche, le mardi et le vendredi.
III - CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER PERMETTENT DE RENFORCER LA SECURITE
Par permis de chasser, on entend l'ensemble des conditions requises d'une personne pour qu'elle puisse chasser. Dans presque tous les pays étudiés, le permis de chasser suppose non seulement que l'intéressé réussisse un examen, mais également qu'il remplisse d'autres conditions (santé, assurance...).
Les dispositions relatives au permis de chasser et qui permettent de renforcer la sécurité sont très variables d'un pays à l'autre. Ainsi, l'Allemagne conditionne la location d'un droit de chasse à la détention du permis de chasser depuis au moins trois ans.
En Angleterre et au Pays de Galles, la délivrance du permis de chasser ne dépend pas de la réussite d'un examen, puisque ce document s'achète dans les bureaux de poste. En revanche, les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'un permis de port d'armes de chasse. Or, ce permis est délivré par la police, pour une durée limitée et de façon très restrictive. Le demandeur doit notamment être parrainé par un tiers (parlementaire, médecin, juriste...) qui le connaît personnellement.
En Espagne, les chasseurs doivent également solliciter un permis de port d'armes, dont la durée de validité est limitée à trois ou cinq ans selon la nature de l'arme de chasse. De plus, le renouvellement de ce permis suppose que l'intéressé apporte la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.
En Italie, la première délivrance du permis de chasser comme son renouvellement sont subordonnés à la présentation d'un certificat médical. Par ailleurs, certaines infractions à la loi sur la chasse entraînent l'annulation du permis de chasser, et donc l'obligation de repasser l'examen correspondant. En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait du permis de chasser peut même être définitif.
Au Portugal, la carte de chasseur a une durée de validité limitée et variable en fonction de l'âge auquel l'intéressé a réussi l'examen : elle est valable dix ans si l'intéressé a moins de cinquante ans au moment où il l'obtient et cinq ans sinon, et son renouvellement est subordonné à la présentation d'un certificat médical. De plus, la délivrance et le renouvellement du permis d'utilisation et de port d'armes de chasse sont subordonnés au passage d'un examen médical.
Dans le canton de Neuchâtel, le renouvellement de l'autorisation annuelle de chasser suppose que l'intéressé ait participé à au moins un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois. En outre, lorsque le permis de chasser a été retiré pendant une période d'au moins cinq ans, l'intéressé a l'obligation de repasser l'examen de chasse pour pouvoir à nouveau chasser.
Par ailleurs, plusieurs pays ont adopté des dispositions comparables au permis de chasse " accompagné ", que le projet de loi actuellement soumis au Parlement propose d'introduire en France. En Allemagne, le permis spécifique que peuvent obtenir les jeunes à partir de l'âge de seize ans ne leur permet de chasser que s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté. Dans la communauté autonome de Castille-La Manche, les mineurs, qui peuvent obtenir le permis de chasser à partir de l'âge de quatorze ans, doivent être accompagnés d'une personne majeure s'ils souhaitent chasser avec une arme. Aux Pays-Bas, où la délivrance du permis de chasser est réservée aux personnes majeures, les mineurs ont la possibilité de chasser sans permis, dans la mesure où ils sont accompagnés d'un adulte détenteur du permis.
Par ailleurs, en Italie, où la délivrance du permis de chasser est également réservée aux personnes majeures, les nouveaux détenteurs du permis de chasser ne peuvent, pendant les douze premiers mois de détention du permis, chasser que s'ils sont accompagnés d'un chasseur titulaire du permis de chasser depuis au moins trois ans.
D'après l'article 75 de la Loi fondamentale, la Fédération peut édicter des dispositions-cadres dans des matières relevant de la compétence des Länder.
La chasse fait partie des matières énumérées à l'article 75. Par conséquent, les Länder sont tenus, lorsqu'ils légifèrent, de respecter les dispositions de la loi fédérale sur la chasse du 29 novembre 1952, plusieurs fois modifiée depuis son entrée en vigueur. La loi fédérale considère que le devoir de conservation du gibier fait partie du droit de la chasse.
Dans le texte qui suit, on a analysé la loi fédérale, ainsi que, à titre d'exemple, celle du Land de Schleswig-Holstein, qui a été profondément réformée au mois d'octobre 1999.
La législation fédérale
La législation des Länder
Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre. Il appartient aux Länder lorsque la terre n'a pas de propriétaire.
Cependant, le droit de propriété n'entraîne pas de façon automatique le droit de chasser, c'est-à-dire l'exercice du droit de chasse, car la loi fédérale conditionne l'exercice de ce droit à la détention d'un terrain d'une superficie d'au moins 75 hectares. S'il ne souhaite pas l'exercer, le propriétaire d'un tel terrain peut louer son droit de chasse. Il peut aussi interdire l'exercice du droit de chasse sur ses terres.
En revanche, dans la mesure où leurs terres ne sont pas exclues du territoire cynégétique, les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure à 75 hectares sont automatiquement membres de l'association communale des titulaires du droit de chasse, à laquelle ils transfèrent leur droit et qui l'administre pour eux. Ils ne peuvent donc ni chasser librement sur leurs terres ni y interdire qu'autrui y chasse.
La loi fédérale permet aux Länder de fixer d'autres superficies minimales. Elles ne peuvent pas être inférieures à 75 ha (1(*)).
La loi fédérale laisse aux Länder le soin de définir les endroits où la chasse est interdite. Ainsi, les lois de tous les Länder précisent que la chasse ne peut pas être exercée dans certains lieux où elle est incompatible avec la vie en société (jardins...). La plupart d'entre elles prévoient également une procédure administrative permettant aux propriétaires de demander que leurs biens soient reconnus comme zone de non-chasse.
La loi du Land de Schleswig-Holstein, par exemple, permet aux propriétaires de faire reconnaître par l'administration l'interdiction de la chasse sur leurs terres, dans la mesure où celles-ci sont closes de manière à empêcher les entrées et sorties de gros gibier, ainsi que l'accès des hommes
Comme le droit de chasser est lié à la superficie du terrain possédé, la loi fédérale, ainsi que les lois des Länder, distinguent deux catégories de terrains de chasse privés :
- les terrains privés d'une superficie au moins égale au minimum requis, où chassent les propriétaires et leurs invités, à moins que le droit de chasse ne soit loué ;
- les terrains de chasse " collectifs ", c'est-à-dire les terrains des associations communales, constitués par les parcelles d'une même commune (éventuellement de plusieurs communes) qui n'appartiennent pas à un terrain de chasse privé, à condition que l'addition de toutes ces parcelles représente une superficie supérieure à un plancher établi par la loi. En général, le droit de chasser sur ces terrains est loué.
La loi fédérale fixe ce plancher à 150 hectares.
De plus, elle prévoit la possibilité de partager un terrain " collectif " en plusieurs terrains de chasse distincts, dans la mesure où chacun d'eux a une superficie d'au moins 250 hectares.
La loi fédérale permet aux Länder de fixer des planchers plus élevés. Ainsi, le Land de Schleswig-Holstein a fixé le sien à 250 hectares.
D'après la loi fédérale, il appartient au ministre compétent de prendre, avec l'accord du Bundesrat, une ordonnance qui détermine la période de chasse pour chaque espèce, la liste des espèces susceptibles d'être chassées étant établie par la loi fédérale (une cinquantaine d'espèces, également réparties entre gibier à plumes et gibier à poils). L'ordonnance actuellement en vigueur a été prise en 1977. Les espèces pour lesquelles aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent pas être chassées.
L'ordonnance comporte notamment les périodes de chasse suivantes :
- du 1er septembre au 15 janvier pour le colvert ;
- du 1er octobre au 15 janvier pour les autres canards, le lièvre et le faisan ;
- du 1er septembre au 15 décembre pour la perdrix ;
- du 16 juin au 31 janvier pour le sanglier.
Pour les différents cervidés, la date d'ouverture s'échelonne entre le 16 mai et le 1er septembre, tandis que la date de fermeture est fixée au 31 janvier ou au 28 février.
De plus, la chasse est interdite pendant les périodes de couvaison et de mise bas.
En revanche, la loi fédérale ne prévoit pas l'interdiction de chasser par temps de neige. Elle interdit seulement d'abattre le gibier dans un rayon de 200 mètres autour des endroits où il vient se nourrir pendant les périodes où le temps le rend vulnérable.
La loi fédérale permet aux Länder de raccourcir, voire de supprimer, les périodes de chasse. Inversement, elle leur permet de supprimer les périodes de fermeture de la chasse sur certains territoires, et pour des raisons précises (lutte contre les épidémies, déséquilibre biologique...).
Chaque Land fixe son propre calendrier, qui prévoit des périodes de chasse différentes selon les espèces et le sexe de l'animal. Cependant, dans presque tous les Länder, si l'on excepte les espèces susceptibles d'être chassées toute l'année (essentiellement lapins sauvages, ragondins, renards, ratons laveurs et marcassins), l'ouverture de la chasse est généralement fixée au 1er août, voire au 1er septembre pour le gros gibier. Pour le lièvre et le faisan (2(*)), elle est plutôt fixée au 1er ou au 15 octobre. Quant à la date de fermeture, elle dépasse rarement le 31 janvier.
Le Land de Schleswig-Holstein a ainsi retenu les dates suivantes :
- du 1er octobre au 15 janvier pour les autres canards ;
- du 16 octobre au 15 janvier pour le faisan et le lièvre ;
- du 1er septembre au 30 novembre pour la perdrix ;
- du 16 juillet au 31 janvier pour le sanglier ;
- du 1er août ou du 1er septembre au 31 janvier ou au 28 février pour les différents cervidés, les dates variant en fonction du sexe, de l'âge et de l'espèce.
Ni la loi fédérale, ni la loi du Land de Schleswig-Holstein ne prévoient d'interdiction de ce type.
La loi fédérale interdit la chasse de nuit pour le gros gibier (sauf pour le sanglier), ainsi que pour les oiseaux (sauf pour les mouettes, les bécasses et les coqs de bruyère).
La nuit est définie comme la période qui commence une heure et demie après le coucher du soleil et qui se termine une heure et demie avant le lever du soleil.
La loi fédérale ne prévoit pas que les Länder puissent édicter des règles contredisant l'interdiction de la chasse de nuit.
Cependant, les Länder peuvent, par voie réglementaire, prévoir des plans de chasse pour certaines espèces. Or, de tels plans peuvent être réalisés pendant la nuit. Ainsi, la loi du Land de Schleswig-Holstein prévoit la possibilité d'abattre certains cervidés la nuit entre le 1er novembre et le 31 janvier, dans la mesure où ceci est nécessaire pour réaliser le plan de chasse.
L'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un permis, qui est valable sur l'ensemble du territoire fédéral.
La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais également qu'il remplisse d'autres conditions.
Le diplôme de chasseur est délivré aux personnes âgées de plus de seize ans qui réussissent un examen comportant une partie écrite permettant de vérifier le niveau des connaissances du candidat dans plusieurs domaines (zoobiologie, protection de la faune, droit des armes, maîtrise des chiens, règles d'hygiène relatives au gibier abattu), ainsi qu'une partie à la fois orale et pratique.
La loi précise que des performances insuffisantes dans l'épreuve de tir ne peuvent pas être compensés par de bons résultats dans d'autres matières.
La loi fédérale permet aux Länder d'obliger les candidats au permis de chasse à suivre une formation pratique et théorique, ce que la plupart des Länder ont fait. En règle générale, cette formation dure de six à douze mois. Elle est assurée par des établissements privés agréés par l'administration. Le coût de la préparation est généralement compris entre 1 000 et 1 500 DEM (soit entre 3 500 et 5 000 FRF).
Les droits d'examen, variables entre 200 et 480 DEM, se montent en général à 300 ou 350 DEM (soit environ 1 000 FRF).
Le taux d'échec à l'examen du permis de chasser a été de 24 % en 1998 (les deux extrêmes étant le canton de Brême avec 11 % et celui de Berlin avec 38 %).
Pour obtenir le permis de chasser, il faut non seulement détenir le diplôme de chasseur, mais aussi apporter la preuve de son aptitude physique et présenter des garanties de fiabilité suffisantes. Certains faits, comme l'utilisation imprudente d'armes, attestent l'absence de fiabilité. De plus, les malades mentaux, les personnes dépendantes de l'alcool ou de la drogue, ainsi que celles qui ont été condamnées à une peine d'au moins soixante jours-amende ne sont pas, a priori, considérées comme présentant les garanties de fiabilité suffisantes.
A partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté.
Le titulaire d'un permis de chasser obtient automatiquement le droit de posséder et de porter un fusil de chasse. Il n'a donc pas besoin d'un permis spécifique, à moins qu'il ne souhaite faire l'acquisition d'une arme de longueur supérieure à 60 cm ou d'une arme automatique, ou qu'il ne possède déjà un fusil de chasse.
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la détention d'une assurance responsabilité civile couvrant :
- les dommages matériels jusqu'à un montant de 100 000 DEM, c'est-à-dire 335 000 FRF ;
- les dommages aux personnes, jusqu'à un montant de 1 000 000 DEM, c'est-à-dire 3 335 000 FRF.
Il faut détenir le permis de chasse depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse.
Le permis de chasser est en principe délivré pour trois ans, période à l'issue de laquelle il doit être renouvelé.
Dans la plupart des Länder, le permis de chasser est délivré pour un an ou pour trois ans, au choix du chasseur.
Généralement, les permis valables pendant un an coûtent 120 DEM (environ 400 FRF) et ceux qui sont valables pendant trois ans coûtent 300 DEM (environ 1 000 FRF). Les différences de prix sont importantes d'un Land à l'autre : un permis annuel coûte 50 DEM dans le Land de Saxe-Anhalt et 160 DEM dans celui de Brême.
Le renouvellement est subordonné au fait que le demandeur continue à satisfaire aux conditions exigées pour la première délivrance. Il s'effectue sur présentation de l'ancien permis et d'une police d'assurance dont la durée de validité correspond à celle du permis demandé, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Lors du renouvellement, le coût est le même qu'au moment de la première délivrance.
Le permis de chasser peut être retiré lorsque son détenteur a commis l'une des infractions pénales définies par la loi sur la chasse (essentiellement non-respect de l'interdiction de chasser pendant la période de couvaison et de mise bas, ou de l'interdiction de chasser certains animaux) ou certaines des infractions prévues par le code pénal (notamment coups et blessures, ainsi que braconnage), et que le tribunal estime que la détention du permis de chasser risque de favoriser la récidive.
En même temps que le retrait, le tribunal décide que, pendant une période comprise entre un et cinq ans, l'intéressé ne pourra pas solliciter le renouvellement de son permis de chasser.
La loi fédérale prévoit également que le tribunal puisse interdire l'exercice de la chasse pendant une durée comprise entre un mois et six mois, lorsqu'une infraction pénale liée à l'exercice de la chasse a été commise ou que le chasseur a gravement méconnu ses devoirs. Le permis de chasser doit alors être remis aux autorités pour toute la période d'interdiction.
La loi sur la chasse de plusieurs Länder prévoit la suspension du permis de chasser et/ou l'interdiction de chasser pendant une certaine période pour sanctionner des infractions aux dispositions locales régissant la chasse.
Le retrait définitif
Le retrait peut être définitif si le tribunal le juge utile.
Les règles relatives à la chasse sont dispersées dans plusieurs textes. Les principales dispositions applicables se trouvent dans :
- le Game Act de 1831, qui fixe notamment les périodes de chasse de certaines espèces ;
- le Hares Act de 1848, qui autorise les propriétaires ou les locataires à chasser les lièvres sur leurs terres sans avoir besoin d'un permis de chasser ;
- le Game Licences Act de 1860, qui détermine les conditions de délivrance du permis de chasser ;
- le Ground Game Act de 1880, qui autorise les locataires ou les occupants de terres, même s'ils ne sont titulaires ni du droit de chasse, ni du permis de chasser, à chasser les lièvres et les lapins sur les terres qui leur sont louées ou mises à leur disposition, afin de protéger leurs récoltes ;
- les Deer Acts de 1963, 1980 et 1991, qui déterminent les conditions de la chasse aux cervidés ;
- le Wildlife and Countryside Act de 1981, modifié en 1985 et 1991, qui interdit la chasse de certaines espèces animales, limite celle d'autres espèces et prévoit la création de réserves naturelles et de parcs nationaux ;
- le Firearms Act de 1968, modifié en 1988 et 1997, qui réglemente l'acquisition et la détention d'armes à feu, notamment des fusils de chasse.
Le droit de chasse appartient au propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une autorité publique. Il peut l'utiliser personnellement, le vendre, le louer ou le prêter à un tiers. Le preneur d'un bail à ferme acquiert automatiquement le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, à moins que le propriétaire ne se réserve ce droit ou le réserve à une autre personne. Toutefois, un locataire qui ne bénéficie pas du droit de chasser peut tout de même, en vertu du Ground Game Act de 1880, tuer les lièvres et les lapins qui sont sur ses terres, afin de protéger ses récoltes.
Le propriétaire (ou le locataire) peut aussi décider de créer, sur les terres qu'il possède (ou qu'il occupe), une réserve dans laquelle la chasse est interdite.
Le droit de propriété ne justifie pas nécessairement l'exercice du droit de chasse, car ce dernier est subordonné à taille du terrain et aux prescriptions générales relatives à la protection de la faune. En effet, la chasse peut être exercée sur n'importe quel terrain mais à condition qu'il soit " suffisamment grand " pour la pratique d'une telle activité, sans qu'aucun critère administratif n'ait été établi.
Par ailleurs, le Wildlife and Countryside Act prévoit la création de deux catégories de réserves naturelles :
- les zones de protection spéciale, pour la protection de certaines espèces d'oiseaux, ces zones faisant l'objet de conventions de gestion avec les propriétaires des terres ;
- les sites d'intérêt scientifique particulier, qui peuvent être créées, à la demande du Conseil de conservation de la nature, dans le but de protéger notamment certaines espèces animales. Une convention est alors signée entre le conseil et le propriétaire ou le locataire pour compenser les droits retirés à ces derniers (par exemple, le droit de chasse).
La législation n'établit aucune distinction entre plusieurs catégories de terrains de chasse. La chasse peut être pratiquée :
- sur des terrains privés, où elle s'exerce sous la seule responsabilité du propriétaire, de l'occupant ou du titulaire du droit de chasse ;
- ou sur des terres qui appartiennent à l'Etat.
L'exploitation des droits de chasse sur le domaine de l'Etat est en principe concédée à des associations de chasse au gibier d'eau.
Les périodes de chasse des différentes espèces sont fixées par plusieurs textes, essentiellement par le Game Act, les Deer Acts et le Wildlife and Countryside Act.
La date d'ouverture pour gibier d'eau et pour les oiseaux est fixée entre le 12 août et le 1er octobre, et la date de fermeture entre le 10 décembre et le 20 février, les dates variant selon les espèces. De plus, elles peuvent éventuellement être modifiées par le ministre compétent pour assurer une protection spéciale à certaines espèces.
Les périodes où la chasse aux cervidés est permise sont les suivantes :
- entre le 1er août et le 30 avril pour les cerfs et daims mâles ;
- entre le 1er avril et le 30 octobre pour les chevreuils mâles ;
- entre le 1er novembre et le dernier jour de février pour les femelles.
Toutefois, les cerfs qui se trouvent sur des terres cultivées, des pâturages ou des bois clôturés, peuvent être chassés, même en période de fermeture de la chasse, par les occupants des terres si ces derniers ont de bonnes raisons de croire que ces animaux ont causé des dommages à leurs récoltes ou à leurs biens.
Il n'y a pas de période légale de fermeture de la chasse pour les lièvres et les lapins, mais certaines associations de chasseurs recommandent d'éviter de les chasser pendant la période de reproduction. Les locataires des terres ont toutefois le droit d'effectuer cette chasse lorsque les lièvres et les lapins représentent une menace pour leurs récoltes.
Les animaux considérés comme nuisibles (notamment le renard) peuvent être chassés en toute saison.
Le Game Act de 1831, qui régit la chasse des lièvres, des faisans, des perdrix, des tétras, des petits coqs de bruyère, du gibier de lande ou de bruyère, interdit l'exercice de la chasse le jour de Noël.
La chasse au gibier d'eau et aux échassiers peut être suspendue, en cas de gel prolongé ou par temps de neige, par arrêté ministériel, pour une durée de quatorze jours maximum, renouvelable.
Le Game Act de 1831 interdit la chasse le dimanche pour les espèces auxquelles il s'applique, c'est-à-dire les lièvres, les faisans, les perdrix, les tétras, les petits coqs de bruyère, ainsi que le gibier de lande ou de bruyère.
La chasse au gibier d'eau pourrait être interdite le dimanche, conformément à l'article 2 du Wildlife and Countryside Act de 1981, mais aucune mesure n'a encore été prise dans ce sens.
Dans certains comtés, des arrêtés interdisent la chasse le dimanche.
La chasse est autorisée le jour, c'est-à-dire pendant la période commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil.
Seule la chasse de nuit des lièvres et des lapins, par les propriétaires ou les occupants des terres, pour protéger leurs récoltes, n'est pas répréhensible.
L'exercice de la chasse est subordonné à l'obtention et à la détention d'un permis valable sur le territoire de la Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Ecosse). Toutefois, les propriétaires ou les locataires n'ont pas besoin de détenir un permis lorsqu'ils chassent des lapins ou des lièvres sur les terres qu'ils possèdent ou louent. Il en est de même pour les propriétaires de terrains clôturés dans lesquels se trouvent des cerfs.
Il est envisagé de supprimer ce permis.
La délivrance d'un permis de chasser n'est pas liée à la réussite d'un examen.
Toutefois, des sociétés et associations de chasse peuvent faire passer, à titre facultatif, des tests de compétence aux demandeurs d'un permis de chasser.
Les permis de chasser sont disponibles dans les bureaux de poste. Le titulaire du permis de chasse doit s'acquitter d'une redevance variable selon la durée du permis :
- du 5 avril au 4 avril de l'année suivante, 6 livres, soit environ 65 FRF ;
- du 5 avril au 31 octobre de la même année, 4 livres, soit environ 42 FRF ;
- du 1er novembre au 5 avril de l'année suivante, 4 livres.
Les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'une autorisation de port d'armes de chasse pour détenir un fusil de chasse.
Ce document, valable cinq ans, ne peut être délivré par le chef de police que si :
- le demandeur a plus de quinze ans ;
- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme (c'est-à-dire les personnes condamnées à une peine de prison d'au moins trois ans (3(*)), mineurs, alcooliques, malades mentaux...) ;
- le demandeur présente un document écrit signé par un tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...) résidant en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis au moins deux ans et qui déclare justifié le souhait de détenir une arme ;
- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne raison de faire l'acquisition d'un fusil de chasse. L'intention de l'utiliser pour aller à la chasse constitue une bonne raison.
La détention d'armes et de munitions par le chasseur à son domicile fait l'objet d'une réglementation très stricte. Les armes de chasse et les munitions doivent être rangées dans un meuble fermé à clef, fixé au mur et si possible également au sol, situé dans un endroit où il est peu visible par des visiteurs.
La souscription d'une assurance n'est pas obligatoire, mais l'adhésion à une association de chasse comporte très souvent une assurance aux tiers.
A l'expiration du permis de chasser, son titulaire peut en demander un nouveau pour la durée qu'il souhaite.
Le permis de chasser peut être annulé lorsque son détenteur a chassé dans la propriété d'autrui, sans son autorisation.
L'article 148-1-11 de la Constitution précise que les communautés autonomes " pourront assumer des compétences (...) en matière de chasse ". Depuis la fin des années 90, parmi les dix-sept communautés autonomes, dix ont mis à profit cette disposition et adopté leur propre loi sur la chasse.
Les sept communautés autonomes qui ne l'ont pas fait (Cantabrie, Catalogne, Pays basque, Madrid, Valence, Baléares et Andalousie, qui a cependant élaboré un avant-projet de loi) continuent d'appliquer les textes nationaux, c'est-à-dire la loi du 4 avril 1970 sur la chasse et son règlement d'application, qui est issu du décret n° 506/1971 du 26 mars 1971 (4(*)).
De plus, comme les communautés autonomes qui ont adopté leur propre loi sur la chasse se sont inspirées de ces deux textes, on a analysé les dispositions nationales ainsi que, à titre d'exemple, celles de la communauté autonome de Castille-La Manche, qui a légiféré sur la chasse en 1993.
Le droit de chasse fait partie du droit de propriété, sans que le droit de propriété justifie de façon automatique l'exercice du droit de chasse, essentiellement parce que la loi conditionne l'exercice de la chasse à la détention d'une superficie minimale, et qui varie selon les communautés autonomes.
La loi nationale la fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier, la loi de Castille-La Manche a conservé les même limites, mais celle d'Aragon exige respectivement 500 et 1 000 hectares, tandis que la Galice a retenu une seule valeur, 2 000 hectares quelle que soit la chasse pratiquée. Toutefois, la loi nationale et les lois des différentes communautés prévoient la possibilité pour plusieurs propriétaires, et notamment pour ceux qui détiennent des terrains d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer individuellement le droit de chasser, de s'associer pour pouvoir chasser sur leurs terres.
Les propriétaires qui ne souhaitent pas exercer eux-mêmes le droit de chasse peuvent le céder à un tiers selon les modalités qu'ils choisissent. Ils peuvent également refuser l'accès de leurs terres aux chasseurs, à condition qu'elles soient complètement clôturées ou qu'ils indiquent clairement l'interdiction de chasser à l'aide de panneaux. Le propriétaire est responsable des dommages causés par le gibier qui provient de ses réserves, dans la mesure où le gibier appartient à une espèce susceptible d'être chassée.
Les terrains de chasse se répartissent en deux catégories : les terrains libres d'accès à tout chasseur disposant d'un permis, et les terrains relevant d'un régime spécial et accessibles à certains chasseurs seulement.
Les terrains libres d'accès à tout chasseur peuvent être publics ou privés. Ce régime s'applique par défaut lorsque le propriétaire d'un terrain n'interdit pas l'exercice de la chasse sur son terrain et que l'administration compétente ne l'a pas explicitement reconnu comme terrain de chasse relevant d'un régime spécial.
La Fédération espagnole des chasseurs considère que les terrains libres d'accès sont mal exploités. C'est pourquoi elle a appuyé la décision prise en 1998 par la communauté autonome de Castille-Léon d'y interdire l'exercice de la chasse.
Les terrains de chasse relevant d'un régime spécial sont agréés par l'administration compétente de la communauté autonome à la demande de leur propriétaire. Leurs limites doivent être clairement indiquées. La chasse y fait l'objet d'une gestion programmée. A l'intérieur de cette catégorie, on distingue les terrains privés et les terrains placés sous la supervision de l'administration.
- Les terrains de chasse privés doivent avoir une superficie minimale. En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier. Comme on l'a vu plus haut, les communautés autonomes n'ont pas nécessairement retenu les mêmes limites. De plus, la loi nationale prévoit des surfaces minimales doubles lorsque le terrain est détenu par plusieurs propriétaires dont les terres sont contiguës et qui ont décidé de s'associer pour y organiser la chasse.
Sur les terrains privés, la chasse est exercée par les personnes qui y sont autorisées par les propriétaires. En général, ces derniers louent leurs droits pour en tirer des revenus.
- Pour les terrains placés sous supervision de l'administration, chaque communauté autonome a choisi sa solution : certaines ont créé plusieurs catégories de ces terrains, suivant ainsi le modèle de la loi de 1970, d'autres une seule.
Quelle que soit la solution retenue, dans chaque communauté autonome, il existe une catégorie de terrains, en général dénommés sociaux, constitués par des terres sur lesquelles la communauté dispose du droit de chasse (en tant que propriétaire, parce qu'elle a loué le droit de chasse, parce que ce droit a été mis à sa disposition par le propriétaire...) et dont l'objectif est de faciliter la pratique de la chasse à tous les habitants de la région, indépendamment de toute considération financière.
Dans certaines communautés autonomes, les collectivités locales peuvent aussi, individuellement ou non, promouvoir la création de zones de chasse, le droit d'y chasser étant loué par contrat ou par adjudication, ou cédé de façon à favoriser l'accès des chasseurs locaux.
La législation de 1970
La législation de Castille-La Manche
L'exercice de la chasse sur les terrains de chasse sociaux est réservé aux Espagnols, par priorité aux habitants de la province concernée, qui doivent représenter la moitié de l'effectif des chasseurs d'un terrain donné.
Il y a deux catégories de terrains de chasse sociaux, les uns créés et gérés par la communauté autonome, les autres par les collectivités locales. Pour les seconds, le règlement local requiert une superficie d'au moins 1 000 hectares.
Le droit de chasser sur les terrains sociaux est réservé aux chasseurs qui ont été tirés au sort, 80 % d'entre eux devant être des chasseurs de la région.
L'objectif social de ces terrains justifie l'inclusion forcée des propriétés privées enclavées et de celles qui jouxtent un terrain de chasse social sur les trois quarts de leur périmètre.
Les terrains privés et les terrains sociaux représentent environ 80 % de la totalité des terrains de chasse.
Elle prévoit une seconde catégorie de terrains placés sous la supervision de l'administration : les terrains de chasse locaux. Ils sont constitués à l'initiative des collectivités locales ou d'associations d'exploitants agricoles sur des terrains publics ou sur des terrains privés mis à disposition par leurs propriétaires. Les superficies de ces terrains doivent être supérieures à 500 ou à 1 000 hectares, selon qu'il s'agit de chasse au petit ou au gros gibier.
Le gestionnaire d'un tel terrain cède le droit de chasser par contrat ou adjudication pour une durée d'au moins 6 ans pour la chasse au petit gibier et d'au moins 9 ans pour la chasse au gros gibier.
L'inclusion forcée des propriétés enclavées ou contiguës sur les trois quarts de leur périmètre est possible.
La loi sur la chasse de Castille-La Manche et son règlement ne prévoient pas la création de terrains de chasse locaux.
De façon générale, ce type de terrain n'existe plus dans les communautés autonomes qui ont mis en place leur propre loi sur la chasse.
Tous les ans, chacune des communautés autonomes fixe le calendrier de la chasse pour chacune de ses provinces et pour chaque espèce. En règle générale, la chasse au petit gibier, y compris au gibier d'eau, est ouverte mi-octobre et se prolonge jusqu'à la fin du mois de janvier, voire jusque mi-février. En revanche, la chasse au gros gibier ouvre généralement entre mi-septembre et mi-octobre et se prolonge souvent jusqu'à la fin du mois de février.
Toutefois, certaines circonstances peuvent s'opposer à l'application de ce calendrier. Les différentes lois des communautés autonomes ont en général retenu la même formulation que la loi de 1970. Elles interdisent donc la chasse lorsque les animaux sont privés de leurs facultés normales de défense (incendie, sécheresse, inondation...) et lorsque la neige recouvre le sol.
De plus, la loi n° 4/1989 du 27 mars 1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et faune sylvestres interdit la chasse durant les époques de reproduction et d'élevage, ainsi que sur le trajet de retour des espèces migratoires. Plusieurs communautés autonomes ont inséré de telles dispositions dans leur loi sur la chasse.
Ni la loi de 1970 ni le décret de 1971 ne comportent d'indications sur le calendrier de la chasse. Ils renvoient à un texte, que le ministère de l'Agriculture a publié chaque année jusqu'à ce que le fonctionnement des communautés autonomes rende cette disposition caduque.
La loi et le règlement de la communauté autonome de Castille-La Manche interdisent :
- le début de la chasse au gibier d'eau avant le 15 octobre ;
- la chasse aux espèces migratoires entre le 1er février et le 31 mai.
Pour la saison 1999-2000 (voir annexe n° 1), dans la communauté autonome de Castille-La Manche, la clôture de la chasse au petit gibier a eu lieu le 31 janvier ou le 6 février selon les provinces, et la clôture de la chasse au gros gibier a eu lieu le 21 février.
Ni la loi nationale ni les lois régionales ne prévoient d'interdictions de ce type. Toutefois, plusieurs communautés autonomes ont limité l'exercice de la chasse au petit gibier à certains jours de la semaine. Ainsi, en Galice, la chasse au petit gibier est permise seulement les jeudis, les dimanches et les jours de fête. De même, dans les communautés autonomes de Madrid et de Castille-Léon, elle est autorisée, outre les jours de fête, les jeudis, samedis et dimanches.
La chasse est autorisée pendant la période qui commence une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher.
Cependant, le règlement de 1971 prévoit des dérogations à cette interdiction de principe : au profit de la chasse au coq de bruyère, ainsi que de certains modes de chasse, dans la mesure où le plan de chasse du terrain considéré le prévoit.
La communauté autonome de Castille-La Manche interdit la chasse nocturne et reprend la même définition de la nuit que la loi de 1970.
Le règlement local sur la chasse autorise la chasse nocturne au sanglier, lorsqu'elle est pratiquée à l'affût et qu'une autorisation a été demandée à l'administration, à moins que le plan de chasse ne prévoie explicitement une telle disposition.
L'exercice de la chasse est subordonné à la détention d'une autorisation administrative, dite licence, en principe valable sur le territoire de la communauté autonome qui l'a délivrée.
La première délivrance de la licence suppose la réussite à l'examen de chasse, mais, pour obtenir le droit de chasser, il faut également remplir d'autres conditions.
L'examen, qu'il est possible de passer dès l'âge de 14 ans dans la mesure où le représentant légal donne son accord, se compose d'épreuves théoriques et pratiques.
Elle prévoit que l'examen permette au moins de vérifier que l'intéressé connaisse la législation relative à la chasse, qu'il sache reconnaître les animaux et se servir des armes de chasse.
L'épreuve théorique comporte quatre parties : législation relative à la chasse ; connaissance du gibier ; modes de chasse ; éthique du chasseur et normes de sécurité à la chasse. L'épreuve pratique porte sur la reconnaissance des espèces et le maniement des armes de chasse.
Les certificats d'aptitude des autres communautés sont reconnus s'ils portent sur les mêmes types d'épreuves.
La réussite à l'examen permet d'obtenir une licence, dont le coût varie en fonction de la nature du gibier chassé, ainsi que de la communauté autonome qui la délivre. En Castille-La Manche, le coût du permis était, pour la saison 1999/2000, de 2 235 pesetas (environ 90 francs) pour la chasse au petit gibier, et du double pour la chasse au gros gibier, ainsi que pour participer à des battues à la perdrix.
Aux termes de la loi nationale sur la chasse, des lois des différentes communautés autonomes et du décret de 1993 relatif aux armes, le permis spécifique de port d'armes est obligatoire pour toutes les armes à feu, y compris pour les armes de chasse. L'obtention d'une telle autorisation suppose que le demandeur apporte la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.
De plus, tout chasseur doit contracter une assurance qui couvre l'obligation d'indemniser les préjudices causés aux personnes, dans la limite de 15 millions de pesetas par victime (soit environ 600 000 FRF).
Les mineurs ne peuvent chasser avec une arme qu'accompagnés par un chasseur majeur.
Le renouvellement de la licence s'effectue sur demande, en principe tous les ans, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Il s'agit d'une simple formalité. Toutefois, le renouvellement est refusé aux personnes condamnées pour infraction à la loi sur la chasse et qui n'ont pas exécuté leur peine.
Le renouvellement du permis de port d'armes, qui suppose la vérification des capacités psycho-physiques de l'intéressé, a lieu tous les trois ou cinq ans selon la nature de l'arme utilisée.
La loi nationale sur la chasse sanctionne les infractions, pénales ou administratives, d'une amende ou d'une peine de prison, ainsi que du retrait provisoire du permis ou de l'impossibilité de renouveler la licence durant une période qui varie de deux mois à cinq ans selon la gravité de l'infraction commise.
En cas d'infraction, la loi sur la chasse de Castille-La Manche prévoit, en plus d'une amende, le retrait du permis et son non-renouvellement durant une période comprise entre un et dix ans.
La loi n° 157 du 11 février 1992 portant dispositions relatives à la protection de la faune sauvage (6(*)) et au prélèvement opéré par la chasse est une loi-cadre, dont l'application requiert l'adoption de lois régionales. En effet, l'article 117 de la Constitution prévoit que dans certaines matières, parmi lesquelles la chasse, " la région adopte des normes légales qui ne peuvent être en contradiction avec l'intérêt national ou avec celui d'autres régions ".
Selon la loi de 1992, la faune sauvage est " patrimoine indisponible de l'Etat et est sauvegardée dans l'intérêt de la communauté nationale ou internationale ". Par conséquent, l'exercice de la chasse est autorisé " à condition qu'il ne fasse pas obstacle à la préservation de la faune sauvage et qu'il ne provoque pas de dommages réels aux productions agricoles ". C'est pourquoi la totalité des espaces naturels doit faire l'objet d'une planification relative à la faune permettant une gestion programmée de la chasse.
Dans le texte qui suit, on a analysé non seulement la loi nationale, mais également, à titre d'exemple, la loi de la région de Toscane. Si l'on mesure l'importance de la chasse au nombre de chasseurs, la Toscane, avec 38 chasseurs pour 1 000 habitants, se place en effet au deuxième rang, derrière l'Ombrie (55 chasseurs pour 1 000 habitants).
La dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété date de l'époque fasciste. L'Etat détient le droit de chasse, et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse (permis de chasser notamment).
En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. En effet, l'article 842 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un terrain ne peut empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7(*)) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de subir des dégâts ". Toutefois, comme la loi de 1992 prévoit que l'exercice du droit de chasse est limité à certaines zones, un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente jours suivant la publication du plan régional qui détermine ces zones, s'adresser à l'administration compétente pour que son terrain n'en fasse pas partie. S'il obtient satisfaction, l'intéressé doit signaler clairement l'interdiction, qui s'applique à tous, y compris à lui-même.
De plus, la loi prévoit que la région verse au propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une zone de chasse une contribution financière.
La loi de 1992 oblige les régions à établir des plans géographiques de chasse. La totalité des espaces naturels doit être répartie en :
- zones de protection de la faune sauvage, qui représentent 20 % à 30 % de la surface considérée et où la chasse est interdite ;
- exploitations privées de chasse (8(*)), instituées sur demande (des " intéressés ", c'est-à-dire pas nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la superficie, et où la chasse est réservée ;
- territoires de chasse sur le reste de l'espace considéré, où les régions doivent encourager la gestion " programmée " de la chasse. Ces territoires sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces territoires.
En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser la responsabilisation des chasseurs.
La planification du territoire est établie au niveau de la province, mais relève de la compétence de la région. La décision finale est prise par les autorités régionales, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées (chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).
La législation régionale
A l'article 18, elle fixe le calendrier par espèces, qu'elle répartit en quatre groupes :
- les espèces qui peuvent être chassées du troisième dimanche de septembre au 31 décembre (notamment cailles, perdrix et lièvres) ;
- celles qui peuvent l'être du troisième dimanche de septembre au 31 janvier (notamment faisans, bécasses et renards) ;
- celles qui peuvent l'être entre le 10 octobre et le 30 novembre (notamment perdrix blanches, coqs de bruyère, cerfs, daims et mouflons) ;
- le sanglier ne peut être chassé qu'entre le 10 octobre et le 31 décembre ou entre le 10 novembre et le 31 janvier.
De plus, la chasse est interdite lorsque le sol est recouvert de neige.
La loi nationale permet aux régions de modifier le calendrier établi par la loi nationale. Elles peuvent élargir les périodes de chasse ou, au contraire, les restreindre, voire interdire la chasse de certaines espèces, par exemple à cause de la densité de la faune, pour des raisons climatiques particulières ou pour cause de maladie. Toutefois, elles ont l'obligation de respecter les dates-limites suivantes : 10 septembre et 31 janvier. De plus, elles doivent soumettre les modifications qu'elles envisagent à l'Institut national pour la faune sauvage, qui est l'organe consultatif institué par la loi de 1992 pour étudier la faune.
Chaque région doit publier son calendrier de chasse de l'année avant le 15 juin, en précisant le nombre d'animaux qui peuvent être tués lors de chaque journée de chasse.
Ainsi, en 1999-2000, la Toscane a décidé d'ouvrir la saison de chasse le 19 septembre et de la fermer le 31 janvier, en prévoyant des dates différentes pour chaque espèce : le lièvre par exemple peut être chassé du 19 septembre au 8 décembre, les provinces pouvant toutefois prolonger la période de chasse de cet animal jusqu'au 31 décembre.
Malgré l'interdiction générale de chasser lorsque le sol est enneigé, les régions alpines peuvent autoriser la chasse sur un sol recouvert de neige. Elles doivent prendre des dispositions explicites à cet égard.
Certaines lois régionales ont édicté une interdiction de la chasse à l'occasion de fêtes. Ainsi, en Sardaigne, il est interdit de chasser le jour de Noël et le jour de l'An.
Elle précise que le nombre hebdomadaire de jours de chasse est limité à trois et que la chasse est interdite le mardi et le vendredi.
La loi nationale permet aux régions de choisir les trois jours pendant lesquels il est possible de chasser, à condition de respecter l'interdiction du mardi et du vendredi.
La plupart des régions permettent aux chasseurs de choisir les trois jours pendant lesquels ils souhaitent chasser. Cependant, certaines régions limitent à deux par semaine (en général dimanche et un autre jour) le nombre de jours de chasse pour certains mois, certaines espèces ou certains modes de chasse. D'autres imposent les trois jours de chasse à tous les chasseurs (Basilicate par exemple) ou à ceux qui chassent certains animaux (le sanglier notamment).
Les régions ont la possibilité de fixer à plus de trois le nombre hebdomadaire de jours de chasse pour les oiseaux migrateurs entre le 10 octobre et le 30 novembre, à condition de respecter l'interdiction du mardi et du vendredi.
La chasse est permise pendant la période qui s'écoule entre une heure avant le lever du soleil et le moment du coucher du soleil. Pour les ongulés, la chasse est possible une heure après le coucher du soleil.
Dans chaque région, les horaires de chasse sont déterminés par quinzaine.
Ainsi, en Toscane, ils s'établissent comme suit :
- entre 6 heures et 19 heures du 19 au 30 septembre ;
- entre 6 heures 30 et 18 heures 30 du 1er au 15 octobre ;
- entre 6 heures 45 et 18 heures 15 du 16 au 31 octobre ;
- entre 6 heures et 17 heures du 1er au 15 novembre ;
- entre 6 heures 15 et 16 heures 45 du 16 au 30 novembre ;
- entre 6 heures 30 et 16 heures 30 du 1er au 15 décembre
- entre 6 heures 45 et 16 heures 45 du 16 au 31 décembre ;
- entre 7 heures et 17 heures du 1er au 15 janvier ;
- entre 6 heures 45 et 17 heures 15 du 16 au 31 janvier.
La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse.
Le permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont réussi l'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse ". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des conditions supplémentaires
L'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse " est organisé au niveau régional, chaque région devant, selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen disposent des connaissances suffisantes dans les matières suivantes :
- législation relative à la chasse ;
- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques d'identification des espèces susceptibles d'être chassées ;
- armes et munitions de chasse ;
- protection de la nature et des récoltes ;
- premiers secours.
Pour passer l'examen, les candidats doivent être majeurs et présenter un certificat médical d'aptitude.
Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est valable sur tout le territoire national pendant six ans.
Les chasseurs ont l'obligation de détenir une assurance garantissant leur responsabilité civile pour :
- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre (environ 3,3 millions de FRF) ;
- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ 330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.
Les chasseurs doivent également détenir une carte régionale, qui est émise gratuitement, mais sur présentation des autres documents nécessaires à l'exercice de la chasse. Délivrée par les autorités régionales compétentes, elle comporte en général les mentions suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de chasse où il est admis).
Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans et qui n'a commis aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la suspension ou par l'annulation du permis de chasser.
Au bout de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la présentation d'un nouveau certificat médical.
Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe régionale du même montant que celle qui est demandée aux candidats à l'examen.
Les infractions pénales définies par la loi sur la chasse se traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne de la confiscation des armes de chasse.
Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser (géographiques, spatiales et par espèces).
L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen, peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux, lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau permis pendant dix ans.
En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut être définitif.
La loi du 3 novembre 1954 sur la chasse, qui s'applique actuellement, devrait être abrogée prochainement, pour être remplacée par la loi du 25 mai 1998 sur la flore et la faune. Cette dernière n'est pas encore entrée en vigueur, faute des règlements d'application nécessaires. Les autorités néerlandaises estiment que la loi de 1998 devrait se substituer à celle de 1954 au début de l'année 2001.
La loi de 1998 pose le principe de l'interdiction de tuer tous les animaux sauvages présents dans le pays, la chasse constituant une dérogation à cette interdiction générale.
Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Cependant, le droit de propriété n'entraîne pas automatiquement le droit de chasser, car la loi sur la chasse prévoit qu'un règlement fixe la taille minimale des terrains de chasse : ces derniers doivent avoir une superficie minimale de 40 hectares et une largeur minimale de 300 mètres.
En cas de location des terres, le droit de chasse revient au locataire, à moins que le bailleur ne se le soit réservé. Le droit de chasse peut également être loué par contrat à un chasseur ou à une association de chasseurs.
Le titulaire du droit de chasse qui ne souhaite pas l'exercer a l'obligation de faire le nécessaire pour maintenir le gibier présent sur son terrain à un niveau " raisonnable ". Dans l'hypothèse contraire, il doit tout faire pour prévenir les dégâts causés au voisinage par le gibier présent chez lui. Pour cela, il peut se faire conseiller par une commission ad hoc, puisque la loi de 1954 a institué sur tout le territoire du Royaume des " commissions pour les dommages provoqués par le gibier ". En revanche, le propriétaire qui, renonçant à exercer son droit de chasse, favorise la prolifération du gibier sur son terrain sans faire le nécessaire pour prévenir les dégâts peut être amené à indemniser les victimes. Ces litiges sont en principe réglés par les commissions locales ad hoc. Ils sont soumis aux tribunaux civils seulement lorsque la procédure administrative échoue. Lorsque la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, ces commissions seront remplacées par le Fonds pour la faune, qui doit être institué.
Il n'existe qu'une catégorie de terrains de chasse : les terrains privés, car il n'y a ni terrains où la chasse puisse être exercé librement, ni terrains où elle puisse être exploitée de façon commerciale.
Depuis quelques années, les chasseurs se regroupent de plus en plus fréquemment en " unités de gestion du gibier ". Il s'agit d'associations de titulaires du droit de chasse, qui regroupent leurs propriétés afin de constituer des domaines de chasse d'environ 5 000 hectares. Chacun de ces domaines fait l'objet d'une gestion programmée, les " unités de gestion ", travaillant en étroite collaboration avec les organisations locales de défense de la nature, la police, les communes... Il existe actuellement environ 400 unités de ce type.
La loi de 1954
La loi de 1998
Elle prévoit la fermeture de la chasse du 16 février au 15 juillet, sauf pour les lapins, les renards et les chats sauvages, qu'il est possible de chasser toute l'année.
Elle prévoit la fermeture de la chasse du 1er février au 15 août.
Les périodes de chasse sont fixées par décret du ministre compétent, c'est-à-dire du ministre de l'Agriculture. Elles varient avec les espèces (9(*)). En revanche, elles sont valables sur l'ensemble du territoire.
Pour l'année 1999-2000, le calendrier de la chasse s'établit comme suit :
- du 15 octobre au 31 décembre pour le lièvre et la poule faisane ;
- du 15 octobre au 31 janvier pour le faisan ;
- du 15 août au 31 janvier pour le colvert.
Il n'y a pas de calendrier pour la chasse au gros gibier, qui nécessite un permis spécial des autorités provinciales. Les " unités de gestion du gibier " obtiennent en général cette autorisation.
Pendant la période de chasse, les autorités provinciales peuvent, compte tenu des circonstances atmosphériques, prendre la décision d'interdire temporairement la chasse dans toute la province ou dans une partie.
Par ailleurs, il est interdit de chasser le 1er janvier, les lundis de Pâques et de Pentecôte, le jour de Noël et le lendemain, ainsi que le jour de l'Ascension.
Il est également interdit de chasser lorsque le sol est recouvert de neige.
La chasse est interdite le dimanche.
Il est interdit de chasser avant le lever du soleil et après son coucher.
Cependant, la chasse au gibier d'eau peut être autorisée entre une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil dans la période qui s'écoule entre l'ouverture de la chasse et le 1er septembre. Elle peut également l'être entre une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après le coucher du soleil entre le 1er septembre et la fermeture de la chasse.
La même règle s'applique au gros gibier, sauf pour les battues.
Même si leur formulation diffère, les dispositions relatives au permis de chasser contenues dans les lois de 1954 et 1998 sont presque identiques.
Il est interdit de chasser si l'on ne possède pas un permis, qui est valable dans tout le pays. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux mineurs de plus de seize ans, qui peuvent chasser sans permis dans la mesure où ils sont accompagnés d'un adulte détenteur du permis et ont l'autorisation de leurs parents.
La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais aussi qu'il remplisse d'autres conditions.
Le diplôme de chasseur, dont la détention est obligatoire depuis 1978, est délivré aux personnes d'au moins seize ans qui ont réussi l'examen correspondant. Celui-ci comprend une partie théorique (connaissance du gibier, principales dispositions législatives le concernant, connaissance des armes...) et une partie pratique permettant de tester l'aptitude du candidat à manier les armes et son habileté à tirer. La préparation de l'examen dure environ un an. Elle est assurée par la Fondation pour la formation des chasseurs. Environ la moitié des candidats réussissent l'examen dès la première fois.
Pour obtenir le permis de chasser, il faut être majeur.
Les chasseurs ont l'obligation d'être assurés pour les dégâts qu'ils peuvent causer à eux-mêmes ou à autrui. Un texte réglementaire fixe le montant pour lequel ils doivent être assurés. Il est actuellement de 2 millions de florins (soit environ 6 millions de francs).
Pour pouvoir chasser, il faut également prouver que l'on dispose d'un droit de chasse sur un terrain donné. Le permis de chasser est lié à ce terrain, et il est impossible de chasser sur un autre terrain.
Le permis de chasser peut être refusé aux personnes qui paraissent susceptibles de faire un mauvais usage de leur fusil de chasse.
Le titulaire d'un permis de chasser n'a pas besoin d'un permis de port d'armes, car il obtient automatiquement le droit d'acheter des fusils de chasse (dans la limite de six), ainsi que celui de les utiliser.
Le permis de chasser est valable du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Il doit être renouvelé chaque année, ce qui suppose le paiement d'un droit (175 florins en 1998, soit environ 550 francs), dont la plus grande partie sert à financer le Fonds pour la chasse, qui rembourse les dégâts faits aux cultures par le gibier et par les autres animaux sauvages lorsque le détenteur du droit de chasse ne peut pas être tenu pour responsable. Quand la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, le Fonds pour la chasse sera remplacé par le Fonds pour la faune.
Le renouvellement du permis de chasser, qui suppose que le demandeur continue à remplir les conditions exigées pour la première délivrance, se fait sur présentation du diplôme, de la police d'assurance et du document attestant un droit de chasse. L'examen n'a pas à être repassé régulièrement.
Le permis de chasser est automatiquement retiré si les conditions qui ont justifié son octroi ont disparu (absence d'assurance par exemple). De plus, il peut être retiré si le chasseur est soupçonné d'en faire mauvais usage ou s'il a fait preuve de négligence dans les obligations qui lui incombent.
La loi n° 30 du 27 août 1986 sur la chasse, ainsi que le décret-loi n° 136 du 14 août 1996, qui établit le régime juridique d'encouragement, d'exploitation et de conservation des ressources cynégétiques et qui a été pris pour l'application de la loi de 1986 après l'annulation du décret-loi précédent (10(*)), seront abrogés lorsque la loi n° 173 du 21 septembre 1999 sur les fondements généraux de la chasse entrera en vigueur, c'est-à-dire le 21 septembre 2000.
La loi de 1999 prévoit l'abrogation de la loi de 1986, mais pas celle de ses règlements d'application. Ceux-ci resteront en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la nouvelle loi.
Dans le texte qui suit, on a analysé la loi de 1986, ainsi que celle de 1999.
La loi de 1986
La loi de 1999
La loi de 1986 prévoit que la chasse peut être exercée sur " tous les terrains " à l'exception :
- de ceux où la chasse pourrait constituer un danger pour la santé ou la tranquillité des personnes, ou provoquer des dommages graves aux biens ;
- des terrains fermés, des jardins ou des parcs qui constituent les annexes des habitations, ainsi que des terres cultivées pendant les périodes où il est nécessaire de protéger les cultures.
Par ailleurs, elle donne la possibilité au gouvernement de définir des réserves de chasse.
Le droit de chasse appartient à l'Etat, qui octroie le droit de chasser aux particuliers selon deux modalités différentes, car la loi soumet le territoire national à deux régimes cynégétiques, le régime général et le régime spécial.
Le " régime cynégétique général " s'applique par défaut. Dans les zones qui en relèvent, l'Etat accorde le droit de chasser à toutes les personnes qui répondent aux conditions fixées par la loi (permis de chasser notamment).
Le " régime cynégétique spécial " ne s'applique que dans certaines zones, spécialement définies par un règlement du ministère de l'Agriculture. Quand elle n'est pas assurée par l'administration, l'exploitation des zones relevant du régime spécial est concédée par l'Etat, notamment à des associations de chasseurs. Le droit de chasser sur ces zones est réservé aux personnes qui ont l'accord du gestionnaire de la zone. En principe, la constitution d'une zone relevant de ce régime requiert l'accord de tous les propriétaires concernés (des exceptions sont prévues dans le cas de terrains enclavés ou lorsque la constitution d'une telle zone est considérée d'utilité publique).
Un propriétaire ne peut donc pas interdire que l'on chasse sur ses terres. En effet, s'il refuse que son terrain soit inclus dans une zone relevant du régime spécial, c'est le régime général qui s'applique, puisque la loi prévoit que, sauf exception, il est possible de chasser sur tous les terrains.
Parmi les principes généraux qu'elle établit à l'article 3, la loi de 1999 reconnaît le droit de non-chasse, qu'elle définit comme la faculté pour les propriétaires, usufruitiers ou locataires d'interdire la chasse sur leurs terrains ou d'y empêcher le maintien d'une zone de chasse qui y serait déjà établie, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d'une carte de chasseur et où ils ne font pas valoir le droit qu'ils ont sur le terrain dans un but lié à la chasse.
Seuls les titulaires du droit de chasse qui ne sont pas eux-mêmes chasseurs peuvent empêcher que l'on chasse sur leurs terres.
Les personnes qui font valoir leur droit de non-chasse auront l'obligation d'indemniser les dommages causés au voisinage par le gibier qu'elles abritent sur leurs propres terrains.
Un règlement doit, avant l'entrée en vigueur de la loi, préciser les conditions dans lesquelles le droit de non-chasse s'exerce.
Sur les terrains relevant du " régime cynégétique général ", qui s'applique par défaut, la chasse est permise à tout détenteur du permis de chasser.
En revanche, au sein du " régime cynégétique spécial ", qui ne peut s'appliquer à plus de la moitié de la totalité du territoire de chasse du pays, la loi distingue quatre catégories de zones de chasse. Toutes ces zones doivent faire l'objet d'un plan d'exploitation, qui précise notamment les périodes de chasse et le nombre d'animaux qu'il est possible de tuer.
- Les zones nationales, instituées pour une période indéterminée, sont constituées essentiellement de terrains publics. Elles sont administrées par les services du ministère de l'Agriculture et sont librement accessibles à tous les chasseurs moyennant paiement d'une redevance.
- Les zones " sociales ", instituées également pour une période indéterminée, de préférence sur des terrains publics ou appartenant à des coopératives, sont administrées conjointement par les services du ministère de l'Agriculture, les collectivités locales et les associations de chasseurs. Elles sont librement accessibles à un nombre limité de chasseurs sélectionnés par un procédé permettant de garantir le principe d'égalité (tirage au sort par exemple).
- Les zones associatives sont constituées de préférence sur des terrains privés ou appartenant à des coopératives. Leur surface est limitée à 3 000 ha. Leur exploitation est concédée à des associations de chasseurs pour une durée limitée, mais supérieure à six ans. Chaque chasseur ne peut chasser sur plus de deux zones associatives. De plus, le nombre de chasseurs admis sur une zone est fixé de façon à ce que chacun d'eux ne puisse disposer de plus de 30 hectares dans chaque zone.
- Les zones touristiques sont constituées de préférence sur des terrains privés ou appartenant à des coopératives. Elles cherchent à concilier l'exploitation de la chasse et la prestation de services touristiques. Leur exploitation, qui est assurée par l'Etat, par les collectivités locales ou par une société, est concédée pour une durée limitée, mais supérieure à six ans. L'exercice de la chasse y est libre pour tous les chasseurs moyennant paiement d'une redevance.
La plupart des zones à statut spécial sont des zones associatives, les zones touristiques étant cependant assez nombreuses dans le Sud du pays.
La loi de 1999 prévoit la répartition de la totalité du territoire national entre trois catégories de terrains :
- ceux où la chasse est interdite, soit parce qu'il s'agit d'endroits où la chasse constituerait une gêne pour la population (agglomérations, installations militaires, voies de communication, plages...), soit parce qu'il s'agit d'endroits où la faune est protégée ;
- ceux où la chasse ne peut être exercée que de façon conditionnelle, c'est-à-dire soit avec l'autorisation du propriétaire quand il s'agit notamment de parcs, de jardins et de domaines clos, soit à certaines périodes de l'année quand il s'agit de terrains cultivés ;
- les zones de chasse.
Pour ces dernières, la loi de 1999 supprime la dualité entre régime général et régime spécial.
Elle distingue quatre catégories de zones de chasse :
- les zones nationales ;
- les zones associatives ;
- les zones touristiques ;
- les zones municipales.
Pour les trois premières catégories, la loi reprend, sans toutefois utiliser la même formulation, les définitions de la loi de 1986.
En revanche, les zones municipales sont une création de la loi de 1999. Instituées sur des terrains publics ou privés, elles seront gérées par les communes, elles doivent être accessibles à un aussi grand nombre de chasseurs que possible. Tous les chasseurs y auront accès dans l'ordre de priorité suivant :
- propriétaires et locataires des terrains appartenant à la zone ;
- résidents de la commune ;
- autres chasseurs.
La loi précise que les zones associatives et touristiques, c'est-à-dire les zones où l'exercice de la chasse est le plus coûteux, ne doivent pas, en principe, représenter plus de 50 % du territoire de chaque commune.
Les deux lois comportent, à quelques mots près, les mêmes dispositions : elles prévoient la fixation d'un calendrier national de la chasse pour chaque espèce, ce calendrier devant tenir compte, pour les espèces sédentaires, des cycles de reproduction et, pour les oiseaux migrateurs, de l'époque et de la nature des migrations.
Le décret-loi 136/96 prévoit les périodes pendant lesquelles il est possible de chasser les principales espèces :
- septembre à décembre pour le lapin, le lièvre et la caille ;
- octobre à décembre pour la perdrix et le faisan ;
- août à février pour le canard ;
- octobre à février pour le sanglier ;
- toute l'année pour les cervidés.
Le même texte prévoit que le calendrier puisse varier en fonction de la catégorie du terrain de chasse et de la nature de la chasse. Ainsi, il précise que, dans les zones relevant du régime cynégétique général, la chasse au canard à l'affût n'est autorisée en août, septembre, janvier et février que dans les endroits définis par l'administration.
Sur la base des indications générales du décret-loi, le ministère de l'Agriculture fixe chaque année le calendrier de la chasse.
Pour l'année 1999-2000, pour la plupart des espèces, la saison de chasse a commencé le 3 octobre et s'est terminée le 30 décembre. Cependant, dans les zones relevant du " régime cynégétique général ", pour certains oiseaux (canards et poules d'eau par exemple), la saison de chasse a commencé le 15 août et s'est terminée le 30 janvier, tandis que, pour d'autres (bécasses et grives par exemple), elle a commencé le 3 octobre et se terminera le 27 février.
Par ailleurs, la chasse est interdite lorsque le sol est recouvert de neige, ainsi que le jour de Noël et les jours d'élections nationales. Elle est également interdite les jours d'élections locales dans les circonscriptions concernées.
Des textes réglementaires devront préciser les périodes de chasse.
Les associations de protection de la nature plaident pour que la saison de chasse soit close le 31 janvier.
Le décret-loi 136/96 limite l'exercice de la chasse aux jeudis et aux dimanches, ainsi qu'aux jours de fête établis au niveau national (Noël excepté).
Il prévoit quelques exceptions à cette règle générale. Ainsi, la chasse au sanglier, dans la mesure où elle est pratiquée à l'affût, n'est pas soumise à cette obligation et des battues au sanglier peuvent avoir lieu les samedis des mois de janvier et de février. De même, dans les zones touristiques, la chasse aux oiseaux migrateurs peut être pratiquée trois jours par semaine, choisis par le gestionnaire de la zone.
La loi de 1999 n'évoque pas cette question, qui sera tranchée par un texte réglementaire.
Le décret-loi 136/96 autorise seulement la chasse de jour, sauf pour les canards et la chasse au gros gibier. Il définit le jour comme la période s'écoulant entre le lever et le coucher du soleil.
La loi de 1999 définit la " journée de chasse " comme la période qui s'écoule entre le lever et le coucher du soleil.
Bien que différentes, les dispositions relatives au permis de chasser contenues, d'une part, dans la loi de 1986 et, d'autre part, dans celles de 1999 sont très proches. Tout chasseur a l'obligation de porter sur lui et de présenter, à la demande des autorités chargées du contrôle, sa carte de chasseur, ainsi que d'autres documents.
En effet, le permis de chasser suppose non seulement la détention de la carte de chasseur, qui est attribuée aux personnes ayant réussi l'examen de chasse et remplissant certaines conditions, mais également la possession d'autres autorisations.
Il permet de vérifier que l'intéressé possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'exercice de la chasse.
Pour obtenir la carte de chasseur, il faut non seulement avoir réussi l'examen, mais aussi :
- ne manifester aucun handicap physique ou psychique ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire empêchant la délivrance de cette carte ;
- avoir atteint un certain âge (seize ans d'après la loi de 1999, dix-huit ans d'après la loi précédente, qui prévoit toutefois la possibilité pour les mineurs de chasser à partir de l'âge de quatorze ans dans la mesure où ils ne font pas usage d'une arme à feu). La loi de 1999 prévoyant la possibilité pour les mineurs de chasser dès l'âge de seize ans, elle les oblige aussi à être en possession d'une autorisation de leur représentant légal.
Pour pouvoir chasser, il faut, outre la carte de chasseur, posséder : une autorisation de chasser, une police d'assurance et un permis de port d'armes.
L'autorisation de chasser est valable pendant un an. Son coût varie, selon que le chasseur souhaite chasser dans tout le pays ou dans sa région. De plus, il existe des autorisations spéciales pour la chasse au gros gibier et la chasse au canard.
Pour l'année 1999-2000, le coût des autorisations de chasser s'établit comme suit :
- autorisations nationales : 4 500 escudos (environ 150 francs) ;
- autorisations régionales : 2 250 escudos (environ 75 francs) ;
- supplément pour la chasse au gros gibier : 4 500 escudos (environ 150 francs) ;
- supplément pour la chasse au canard : 1 000 escudos (environ 30 francs).
La police d'assurance doit avoir une durée de validité au moins égale à celle de l'autorisation de chasser. Elle doit permettre de couvrir les dommages causés aux tiers à hauteur de 5 millions d'escudos (soit environ 160 000 francs).
La délivrance du permis d'utilisation et de port d'armes de chasse suppose notamment que l'intéressé jouisse de tous ses droits civiques et politiques, et qu'il se soumette à un examen médical et à des tests psychotechniques.
La carte de chasseur est valable dix ans lorsqu'elle est obtenue avant l'âge de cinquante ans, et cinq ans dans le cas contraire.
Son renouvellement est subordonné à la présentation d'un certificat médical et d'un extrait de casier judiciaire.
Le permis d'utilisation et de port d'armes de chasse est valable trois ans. Son renouvellement, pour une période de trois ans, s'effectue dans les mêmes conditions que la première délivrance. Il suppose donc en particulier un examen médical.
Les autres documents doivent être renouvelés chaque année.
La réalisation de l'une des infractions pénales définies par la loi sur la chasse entraîne la caducité de la carte de chasseur, qui doit donc être renouvelée.
De plus, la loi précise que le fait de chasser à des périodes où la chasse est interdite, en recourant à des moyens interdits, dans des endroits où la chasse est interdite ou sur des terrains pour lesquels on ne détient aucun droit entraîne toujours la perte du droit de chasser, pour une période comprise entre trois et cinq ans. De façon générale, les infractions pénales définies par la loi sur la chasse sont punies par les sanctions pénales habituelles et, à titre accessoire, elles peuvent également entraîner la perte du droit de chasser pour une période comprise entre trois et cinq ans.
Par ailleurs, le décret-loi 136/96 prévoit la suspension des différentes autorisations constitutives du permis de chasser, ainsi que l'interdiction de chasser pendant une période d'au plus deux ans, si l'intéressé commet l'une des " infractions administratives " (11(*)) relatives à la chasse (utilisation de documents non valables ou de cartouches inappropriées par exemple).
La loi de 1999 prévoit que n'importe laquelle des " infractions administratives " ou pénales qu'elle définit puisse se traduire par l'interdiction du droit de chasse pour une période comprise entre trois et cinq ans.
Ni la loi de 1986, ni celle de 1999 ne l'évoquent explicitement. Cependant, le renouvellement d'une carte de chasseur devenue caduque, par exemple après la réalisation d'une infraction pénale à la loi sur la chasse, n'est pas automatique, car il suppose la présentation d'un extrait de casier judiciaire.
L'article 79 de la Constitution fédérale précise que la Confédération " fixe les principes applicables à la pratique (...) de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces (...) de mammifères sauvages et d'oiseaux ".
Par conséquent, la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, qui a pour objectif premier la protection du gibier, fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer et organiser la chasse sur leur territoire.
Cette loi est complétée par quatre ordonnances fédérales, dont la plus importante est l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.
Dans le texte qui suit, on a analysé les textes fédéraux et, à titre d'exemple, les textes du canton de Neuchâtel.
La législation cantonale
Le droit de chasse ne fait pas partie des prérogatives du propriétaire et ne découle donc pas du droit de propriété. Le canton est titulaire exclusif du droit de chasse. Il exerce ce droit lui-même ou transfère le droit de chasser aux particuliers selon des modalités qu'il définit.
Par conséquent, les propriétaires ne peuvent pas interdire que l'on chasse sur leurs terres.
Seul le canton de Genève exerce directement le droit de chasse en interdisant la chasse sur son territoire et en chargeant ses gardes-chasse de la régulation du gibier.
La plupart des autres cantons, parmi lesquels celui de Neuchâtel, octroient le droit de chasser aux particuliers qui satisfont aux critères fixés par la loi cantonale sur la chasse et qui s'acquittent d'une taxe annuelle.
Certains ont cependant opté pour le système de l'affermage et louent leur droit de chasse aux particuliers. L'affermage est essentiellement en vigueur dans les cantons de langue allemande.
Ni la loi fédérale ni les lois cantonales n'établissent de distinctions entre plusieurs catégories de terrains de chasse. En dehors des zones où la chasse est interdite (réserves où la faune est protégée, champs cultivés, agglomérations...), le droit de chasse s'exerce :
- sur les terrains pour lesquels le droit de chasse a été loué dans les cantons qui ont opté pour le système de l'affermage ;
- partout dans les autres cantons.
La loi fédérale détermine la période de chasse pour chaque espèce (voir annexe n° 2).
De façon générale, la saison de chasse ne se prolonge pas au-delà du 31 janvier.
La loi fédérale comporte notamment les dates suivantes :
- du 1er août au 31 janvier pour le cerf ;
- du 1er mai au 31 janvier pour le chevreuil ;
- du 1er octobre au 31 décembre pour le lièvre ;
- du 1er septembre au 31 janvier pour le faisan et le canard ;
- du 16 octobre au 30 novembre pour la perdrix.
Chaque année, les cantons fixent leurs propres calendriers par arrêté, avec des dates différentes selon le type de gibier.
La loi fédérale leur permet en effet de raccourcir la période de chasse et de limiter les espèces susceptibles d'être chassées. En revanche, ils ne peuvent prolonger la période de chasse qu'avec l'accord du Département fédéral de l'Intérieur.
Pour la saison 1999-2000, dans le canton de Neuchâtel, l'arrêté qui précise la période de chasse pour chaque espèce (voir annexe n° 2) a notamment retenu les dates suivantes :
- du 2 octobre au 9 octobre ou au 13 novembre pour le chevreuil, la date de clôture dépendant de l'âge de l'animal ;
- les 11, 13, 16, 18, 21 et 23 octobre pour le lièvre ;
- pour les oiseaux, les dates varient en fonction de la catégorie du permis, mais la date de clôture ne dépasse jamais le 31 janvier ;
- la chasse au cerf et la chasse au faisan sont interdites.
Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur la faune sauvage interdit la chasse le jour de Noël et le 1er janvier, et le règlement de chasse précise qu'il est interdit de chasser dans la neige d'autres animaux que le chevreuil, le sanglier et les carnassiers.
La loi fédérale ne prévoit pas d'interdiction de ce genre.
Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur la faune sauvage interdit l'exercice de la chasse le dimanche. Le règlement de chasse prévoit que les jours de chasse sont arrêtés chaque année par l'exécutif du canton.
Pour la saison 1999-2000, les trois jours de non-chasse sont le dimanche, le mardi et le vendredi.
Aucun horaire n'est précisé dans la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.
La loi sur la faune sauvage du canton de Neuchâtel interdit la chasse de nuit.
L'arrêté cantonal concernant l'exercice de la chasse prévoit chaque année les heures de début et fin de chasse de façon différenciée selon la saison, les lieux et les types de gibiers. De façon générale, la chasse est autorisée l'été entre 7 heures et 19 heures 30 ; l'hiver entre 7 heures et 18 heures. La chasse au chamois déroge à cette règle et peut avoir lieu entre 6 heures 30 et 20 heures.
L'exercice du droit de chasse est subordonné à l'octroi d'une autorisation du canton. En principe, l'autorisation n'est valable que dans le canton qui l'a délivrée.
L'autorisation cantonale est délivrée aux personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude à la chasse et qui, en outre, remplissent d'autres conditions.
La loi fédérale oblige les cantons à instituer un examen permettant de vérifier que celui qui souhaite chasser " possède les connaissances nécessaires ".
Dans le canton de Neuchâtel, pour pouvoir se présenter à l'examen d'aptitude à la chasse, il faut être majeur, capable de discernement et ne pas avoir été privé du droit de chasser par une décision judiciaire ou administrative.
Une demande d'admission permet à l'administration de vérifier que le candidat remplit les conditions requises.
En cas de réponse positive, le candidat doit suivre une formation théorique et pratique organisée par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les indications de l'administration.
L'examen d'aptitude a lieu annuellement devant une commission ad hoc. Il porte sur la connaissance de la législation concernant l'exercice de la chasse, sur le maniement et les particularités des armes de chasse, sur la connaissance de la faune, du gibier et des écosystèmes, sur les us et coutumes de la chasse et sur l'utilisation des chiens. Il est composé d'une partie pratique suivie d'une partie théorique, qui doivent toutes les deux être réussies pour l'obtention du permis. La réussite de l'une des parties est acquise pour les deux sessions suivantes, chaque candidat ne pouvant se présenter à l'examen d'aptitude que trois fois maximum.
Les candidats doivent verser avant l'examen une somme de 300 francs suisses (environ 1 200 FRF), réduite à 200 francs suisses (environ 800 FRF) si l'examen ne porte plus que sur l'une des deux parties.
La loi fédérale sur les armes précise que les titulaires d'un permis de chasser n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes pour les armes qu'ils portent dans le cadre de leur activité. Les fusils de chasse peuvent donc être acquis sans permis.
Tous les titulaires d'un permis de chasser sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. Le gouvernement fédéral fixe le montant de la couverture minimale. Il est actuellement de 2 millions de francs suisses (soit environ 8 millions de FRF).
Pour pouvoir chasser, les personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude doivent demander une autorisation annuelle de chasser. Celle-ci est accordée contre le paiement d'une contribution de base de 400 francs suisses (environ 1 600 FRF) et des taxes supplémentaires de 50 à 350 francs suisses (environ 200 à 1 400 FRF) selon la catégorie de gibier.
Pour couvrir la responsabilité des personnes qui exercent la chasse, le canton souscrit une assurance responsabilité civile collective qui couvre les dommages corporels et matériels jusqu'à concurrence du montant minimum fixé par le gouvernement fédéral. La part de prime due par chaque chasseur est comprise dans la contribution de base de l'autorisation annuelle.
La loi fédérale laisse aux cantons les modalités de renouvellement du permis de chasser.
Les personnes ayant déjà obtenu une autorisation annuelle de chasse peuvent la faire renouveler si elles remplissent toujours les conditions législatives et réglementaires de son octroi et si elles ont participé dans l'année à un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les directives de l'administration.
Le retrait du permis de chasser est prononcé par le juge, pour une durée variant entre un et dix ans, lorsque le titulaire a commis ou tenté de commettre l'un des délits définis par la loi fédérale sur la chasse (chasse d'espèces protégées, lâcher d'animaux...), ou lorsqu'il a intentionnellement ou par négligence tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse. Ce retrait est valable pour toute la Suisse.
Tout retrait du permis de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral compétent, qui en informe les cantons.
Chaque canton peut prévoir d'autres motifs de retrait du permis de chasser.
Dans le canton de Neuchâtel, le permis de chasser est retiré pour une durée de un à cinq ans aux personnes susceptibles de faire un mauvais usage de leur arme de chasse, ainsi qu'à celles qui ont commis une infraction à la loi sur la chasse ou qui méconnaissent les règles fondamentales de la chasse.
Le retrait est d'au moins trois ans si la personne s'est déjà vu interdire la chasse pour un motif semblable dans les cinq années précédentes. Il est de dix ans minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui.
A l'issue de la période de retrait, la restitution du permis est subordonnée à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude si le retrait a été de cinq ans ou plus.
L'administration peut toutefois exiger de l'intéressé qu'il repasse l'examen d'aptitude dans d'autres cas.
Le calendrier de chasse dans la communauté autonome de Castille-La Manche
pour la saison 1999/2000
Cerf et daim
10 octobre 6 février
15 octobre 31 janvier
10 octobre 20 février
chasse interdite en 1999-2000
5 septembre 9 octobre
12 septembre 5 décembre
17 octobre 31 janvier
Jeudi, dimanche et jours de fête dans les terrains en libre accès
17 octobre 20 février
chasse seulement dans la réserve de Serrania
Le calendrier de la chasse en Suisse
Selon la loi fédérale
Dans le canton de Neuchâtel pour la saison 1999/2000
du 1er mai au 31 janvier
du 2 octobre au 13 novembre (mâles et femelles)
du 2 octobre au 9 octobre (jeunes de l'année)
du 1er juillet au 31 janvier
du 2 octobre au 24 décembre et du 27 décembre au 31 décembre, puis prolongation possible du 3 janvier au 31 janvier en fonction des résultats
du 16 juin au 15 janvier
martre, fouine
du 1er septembre au 15 février
blaireau, martre, fouine, chat haret
du 2 octobre au 13 novembre
Chasse permise toute l'année (1)
du 16 juin au 28 février
du 2 octobre au 24 décembre, du 27 décembre au 31 décembre et du 3 janvier au 31 janvier
du 1er août au 31 décembre
les 2, 4, 8, 9, 11, 16, 18, 20 et 22 septembre
les 11, 13, 16, 18, 21 et 23 octobre
du 16 septembre au 14 décembre
du 16 septembre au 13 ou 14 décembre selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser (avec respect ou non des jours de non-chasse entre le 2 octobre et le 13 novembre).
du 1er août au 15 février (pigeon ramier, tourterelle turque, grand corbeau et corneille mantelée)
du 1er septembre au 31 janvier (faisan, canards sauvages, grèbe huppé et foulque macroule)
du 16 octobre au 30 novembre (perdrix, lagopède et tétras lyre mâle)
du 1er septembre au 30 septembre et du 1er octobre au 13 novembre, ou du 1er décembre au 31 janvier selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser, et du 1er octobre au 31 janvier sur le lac de Neuchâtel
(1) Ainsi que pour : chien viverrin, raton laveur, corneille noire, pie, geai des chênes, et pigeon domestique retourné à l'état sauvage.
(2) Au-delà du 15 novembre, les chasseurs ne sont plus tenus de respecter les jours de non-chasse.
(1) 70 ha dans les nouveaux Länder si, au moment de l'entrée en vigueur du traité d'unification, la loi du Land prévoyait une superficie minimale inférieure à 75 ha.
(2) Dans la plupart des Länder, les poules faisanes ne peuvent pas être chassées.
(3) Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.
(4) La loi de 1970 et son règlement d'application doivent être lus en tenant compte des nombreux changements, notamment administratifs, réalisés depuis leur entrée en vigueur.
(5) A moins que la seule chasse possible soit celle au petit gibier à poil ou au gibier d'eau. Dans ces deux hypothèses, les limites sont abaissées à respectivement 20 hectares et 100 hectares.
(6) La loi ne vise que la faune sauvage " homéotherme ", c'est-à-dire les mammifères et les oiseaux, dont la température centrale est constante.
(7) La loi de 1992 prévoit en effet l'interdiction de chasser dans les terrains fermés par un mur ou une clôture métallique d'une hauteur d'au moins 1,20 mètre, ainsi que dans ceux qui sont limités par un cours d'eau permanent dont le lit présente certaines caractéristiques.
(8) La loi de 1992 distingue deux catégories d'exploitations privées de chasse : les unes sont rattachées à des exploitations agricoles et font partie du dispositif d'encouragement au tourisme rural, tandis que les autres sont des exploitations de chasse à but non lucratif.
(9) La loi de 1998 limite à six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées : le lièvre, le faisan, la perdrix, le colvert, le lapin et le pigeon ramier. De plus, un règlement peut qualifier l'une des espèces de " menacées ", ce qui en interdit la chasse. C'est actuellement le cas de la perdrix. Cette règle générale n'empêchera pas les autorités provinciales de donner des autorisations exceptionnelles, pour permettre la chasse de certaines espèces lorsque la situation l'exige, par exemple lorsque la prolifération de certains animaux provoque des dégâts importants.
(10) Le décret-loi précédent, qui datait de 1992, a été abrogé, notamment parce que, empêchant certains propriétaires de chasser sur leurs propres terres, il est apparu contraire à la Constitution.
(11) Contrairement aux infractions pénales, toujours sanctionnées par une peine, qui peut être une amende, les " infractions administratives " sont sanctionnées par une amende non pénale