Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-14-mars-2014_n2014035373.html
Timestamp: 2019-09-23 18:29:45+00:00
Document Index: 7952621

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 12", "l'article 16", "l'article 4", '§ 3']

Decret du 14/03/2014 modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du decret du 19 juillet 1973 reglant l'emploi des langues en matiere de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matiere d'actes et de documents d'entreprise pres
Décret modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise pres
2014035373
14 MARS 2014. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements
Art. 2.L'article 1er du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.En vue de la protection des travailleurs et du renforcement de la cohésion sociale, la Communauté flamande encourage l'emploi de la langue néerlandaise dans les relations sociales entre employeurs et travailleurs.
Le Gouvernement flamand peut prendre des mesures pour l'exécution de l'alinéa premier. »
Art. 3.L'article 2 du même décret est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.Le présent décret est applicable aux personnes physiques et morales ayant un siège d'exploitation dans la région de langue néerlandaise. Il règle l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi.
Pour l'application du présent décret, sont assimilés : 1° aux travailleurs : les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ou qui exécutent des prestations de travail dans des conditions similaires à celles d'un contrat de travail ;2° aux employeurs : les personnes qui occupent les travailleurs au point 1°, quelle que soit la nature de leur activité ;3° à une entreprise : l'organisme d'employeurs et de personnes assimilées aux employeurs qui exercent une activité étrangère à la vie économique.».
Art. 4.A l'article 4 du même décret, modifié par le décret du 1er juin 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er de la version néerlandophone, le mot « publications » est remplacé par le mot « publicaties » ;2° au même paragraphe néerlandophone, le mot « dient » est remplacé par le mot « dienst » ;3° au paragraphe 4, le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 5.L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit : «
Art. 5.§ 1er. La langue à utiliser pour les relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi que pour les actes et documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements et pour tous les documents destinés à leur personnel, est le néerlandais. § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, une version ayant force de loi peut être établie pour des contrats de travail individuels dans une des langues suivantes comprises par toutes les parties intéressées : 1° une langue officielle de l'Union européenne ;2° une langue officielle d'un des Etats membres de l'Espace économique européen mais n'étant pas membre de l'Union européenne. L'alinéa premier s'applique uniquement si le travailleur se trouve dans un des cas suivants : 1° il est domicilié sur le territoire d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats membres de l'Espace économique européen ;2° il est domicilié sur le territoire belge et a fait usage de son droit de libre circulation des travailleurs ou de la liberté d'établissement, telles que garanties par les articles 45 et 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, et le Règlement N° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ;3° il relève de la libre circulation des travailleurs en vertu d'un traité international ou supranational. § 3. Si la composition du personnel le justifie ou à la demande unanime des membres travailleurs du conseil d'entreprise ou, à défaut d'un conseil d'entreprise, à la demande unanime d'une délégation syndicale ou, si tous deux font défaut, à la demande d'un délégué d'une organisation syndicale représentative, l'employeur est toutefois tenu de joindre une traduction en une ou plusieurs langues aux messages, communications, actes, certificats et formulaires destinés au personnel.
Le régime mentionné à l'alinéa premier vaut pour une année et doit être établi par écrit, sous peine de nullité. Il doit être notifié par les employeurs dans un délai d'un mois aux fonctionnaires chargés du contrôle de la mise en oeuvre du présent décret. § 4. S'il y a une différence entre la version néerlandaise et la version en une autre langue d'un document tel que visé aux paragraphes 2 et 3, la version néerlandaise du document a la priorité. § 5. Sans préjudice de l'application des paragraphes 1er à 4, l'employeur peut exiger que le postulant soit plurilingue et peut vérifier, durant la période de sélection, la connaissance d'autres langues chez les postulants. ».
Art. 6.A l'article 12 du même décret, le membre de phrase « sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement : » est remplacé par le membre de phrase « sont punis d'une amende de 50 à 500 euros : ».
Art. 7.A l'article 16 du même décret, les mots « un an » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2340 - N° 1 - Rapport : 2340 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2340 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 26 février 2014.
arrêté ministériel du 26 mai 2016 Arrêté ministériel établissant les rendements de référence pour l'application des conditions auxquelles les installations de cogénération de qualité doivent répondre arrêté ministériel du 23 décembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB arrêté ministériel du 14 mars 2017 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations pour expert énergétique type A et type B, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de suivre une formation permanente d'expert énerg
arrêté ministériel du 21 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014 relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés aux articles 8.6.1 et 8.6.3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et modifiant l'artic arrêté ministériel du 11 décembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014 relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés aux articles 8.6.1 et 8.6.3 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 arrêté ministériel du 07 janvier 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations d'expert énergétique type A et type B, l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 relatif à la formation d'expert énergétique type C et l'arrêté ministériel arrêté ministériel du 09 septembre 2016 Arrêté ministériel relatif à la fourniture de chaleur externe et portant la modification de divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique
arrêté du gouvernement flamand du 13 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions relatives à la réglementation de la performance énergétique arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les demandes de prolongation pour des certificats d'électricité écologique et d'autres modifications arrêté du gouvernement flamand du 09 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les instances compétentes pour traiter les demandes d'octroi de certificats d'électricité écologique, de certificats de c
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décret du 18 décembre 2015 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie décret du 27 novembre 2015 Décret portant des dispositions diverses en matière d'énergie décret du 17 février 2017 Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les performances énergétiques des bâtiments
décret du 26 avril 2019 Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables décret du 26 avril 2019 Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret décret du 08 juin 2018 Décret contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul
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