Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-pleniere-21-decembre-2007-133132.html
Timestamp: 2017-12-15 08:54:59+00:00
Document Index: 35597184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée plénière du 21 décembre 2007.
En l'espèce, le demandeur a acquis un véhicule d'occasion avec une garantie conventionnelle de trois mois. Quelques mois après, l'acheteur assigne le vendeur du véhicule en réclamant le coût d'une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts.
L'acheteur a été débouté de ses demandes et c'est ainsi qu'il a interjeté appel auprès de la cour d'appel de Caen. Les juges du fond n'ont pas accueilli ses demandes et c'est pour cela qu'il a formé un pourvoi en cassation.
Ainsi, se pose à la Cour de cassation la question de savoir si le fait de relever d'office la règle de droit applicable, est une obligation pour le juge ou simplement une faculté ?
L'assemblée plénière répond par la négative dans l'arrêt du 21 décembre 2007. En effet, elle rejette le pourvoi et confirme donc la solution des juges du fond.
Cet arrêt précise donc ce qu'est l'office du juge dans le cadre de l'article 12 du code de procédure civile dans le domaine du relevé d'office (I). Cela était très attendu par la jurisprudence, notamment car il existait des divergences entre les juges du fond et la Cour de cassation, cet arrêt met donc un terme provisoire à ces conflits, cependant cette solution est très décevante (II).
I- L'office du juge dans le cadre de l'article 12 du Code de procédure civile
A- Le juge, sauveur des parties ?
B- La distinction entre la requalification et le relevé d'office d'un moyen de droit
II- Une décision attendue de la Cour de cassation se révélant décevante
A- Une solution pragmatique...
B- ... mais critiquable
Commentaire de l'arrêt rendu par la pour Chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008