Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/protection-du-contribuable/
Timestamp: 2015-09-03 12:46:43+00:00
Document Index: 39335685

Matched Legal Cases: ['§33', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaires récents une LLC de Floride sur UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils... Données Personnelles sur Obligation de communication au contribuable... Excellent à relire sur O FOUQUET: Le risque est-il la meilleure... Attention JP Trib des conflits opposée sur Une révolution?! : la justice "efface" une... Maille à baleineS !! sur EUROPE échange automatique à jour 1er janvier... merci de l info sur Perquisition fiscale et le secret de l’avocat... Pascal a lire aussi sur CSG : cotisation ou impôt ? CE 2011 versus CE... CE 17/04/15 par Pascal- a lire - sur De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE... En pratique depuis le 18 aout sur Succession en Europe ; les nlles règles CIVILES... Maille à Baleine ? sur UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils... LES TRIBUNES UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils... CJUE le régime "mère fille intégrée" sur la... Nlle JP : compétence en cas de redressement... EUROPE échange automatique à jour 1er janvier... Le secret de l’avocat n’est pas constitutionnel... De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE... Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort... SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale :... OCDE BEPS 13 Vers une obligation de déclaration... Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin Conventions internationales
Archives 2015-09 2015-08 2015-07 2015-06 2015-05 2015-04 2015-03 2015-02 2015-01 2014-12 Toutes les archives Septembre 2015
Depuis des siècles la bataille entre Harpocrate le dieu du secret et Astrée la déesse de la transparence continue au gré des opinions publiques et politiques et le curseur entre transparence et secret, tous deux nécessaires et légitimes, se positionne au fil de l’évolution de la morale publique et des nécessités économiques et maintenant fiscales Trop de transparence limite la liberté individuelle Trop de secret développe le soupçon
Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Commission d'accès aux documents administratifs La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support
Lire la suite 23:08 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 août 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Le droit de se défendre est un principe constitutionnel Aff. GECOP
Lire la suite 08:52 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2015
Obligation de communication au contribuable .conclusions DAUMAS
'Article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) Le BOFIP Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/02/2015, 371929, Inédit au recueil Lebon N° 371929 Mme A... N° 371931 Mme B... N° 371942 M. et Mme C... 2 février 2015
Lire la suite 22:20 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 juillet 2015
Décision du 31 aout - 2015-479 QPC Le droit de se défendre est un droit constitutionnel Lire la suite 19:32 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 juin 2015
Lire la suite 17:40 Publié dans a secrets professionnels, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 avril 2015
III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression XXXXXX Lire la suite 12:13 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 avril 2015
Revirement de JP /Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
NOTE EFI sous réserves d’une étude approfondie, ce revirement de jurisprudence , annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable en bien et en moins bien !!!!
à suivre donc En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) Par une décision en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que:
"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge". Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269, M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
les conclusions source Droit Fiscal
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Au cas présent, ci dessous
Lire la suite 22:47 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 mars 2015
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues par « un stratagème " Garde à vue fiscale et douanière:loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré. Communiqué Avis de M. Boccon-Gibod 1er avocat Général Rapport de M. Zanoto
Un petit rappel de la procédure pénale française Le rappel solennel, de la cour de cassation Lire la suite 19:12 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : garde a vue fiscale et douaniere | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 février 2015
Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations Décision QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012
A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal Article L 76 B du LPF ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « Dans une premier arrêt le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 04/05/2012, 338503, avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal Lire la suite 11:27 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 décembre 2014
Dans une décision rendue le 5 décembre 2014 par la Section du Contentieux, le Conseil d'Etat analyse la faculté dont jouit le juge administratif de rouvrir l'instruction. La décision, qui concerne l'imposition à l'IR et à la TVA d, a trait à une production postérieure à la clôture de l'instruction. Il s'agit, en l'espèce, d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu en matière pénale. Cette jurisprudence de réouverture de l’instruction devant le conseil d’état étant rarissime, nous la diffusons en dehors même de son contexte exceptionnel
Elle apporte une énorme avancée pour le respect des droits de la défense Conseil d'État N° 340943 Section du Contentieux 5 décembre 2014M. Frédéric Béreyziat, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public En tout cas très bon noël ,enfin après 15 années d'insomnies,
au contribuable ,ami d' EFI, qui nous lit M. A... B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a, notamment, réintégré une somme de 900 000 dollars américains, versée le 30 juillet 1997 par une société suisse entre les mains de M. B..., dans les bénéfices non commerciaux perçus par l'intéressé au titre de sa profession pour l'année 1997 ainsi que dans la base de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour cette même année Lire la suite 03:52 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 3 4 Page suivante