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Timestamp: 2019-09-20 03:49:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 50", "l'article 17", "l'article 81", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 507", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 39", 'in fine', 'art. 62', 'art. 117', 'art. 3', 'in fine', "l'article 50", "l'article 3", 'art. 16', 'in fine', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", 'art. 61', 'art. 62', 'art. 117', 'art. 194', "l'article 50", 'arrêt ', 'art. 502', 'art. 503', 'art. 504', 'art. 514', 'art. 31', 'art. 510', 'art. 62', 'art. 122', "l'article 1146", 'art. 85', 'art. 1146', 'in fine', 'art. 1186', "l'article 50", 'art. 62', 'art. 117', 'art. 197', 'art. 50', 'in fine']

Les agissements de la Préfecture de la Haute Garonne suite aux demandes de Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre. En date du 27 mars PDF
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1 Les agissements de la Préfecture de la Haute Garonne suite aux demandes de Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre. En date du 27 mars I / Dans quelles conditions la préfecture de la HG a t-elle agi. Rappel : A / En date du 3 juillet 2007, Monsieur LABORIE André au cours de sa détention arbitraire a saisi Monsieur VIAU Préfet de la HG par une plainte : Plainte contre X qui a été envoyée en lettre recommandée N RA FR Que cette plainte a été réceptionnée le 5 juillet 2007 par la préfecture de la HG. Plainte concernant le détournement de notre propriété dont il lui était demandé en sa page N 7 de faire cesser toute procédure d expulsion et de saisir le parquet de Toulouse. B / En date du 4 août 2007 Monsieur LABORIE André a saisi Monsieur Jean François CARRENCO Préfet de la HG en lettre recommandée N RA FR pour l informer qu il subissait aussi une détention arbitraire et d une tentative de spoliation de notre propriété. C / En date du 20 octobre 2007 Monsieur LABORIE André soit à sa sortie de prison, a saisi Monsieur CARENCO Préfet de la Haute Garonne par lettre recommandée N 1A , réceptionnée par la préfecture le 25 octobre 2007, pour l informer de prendre toutes mesures utiles suite au détournement de notre propriété et à fin de préserver nos intérêts. D / En date du 22 octobre 2007 Monsieur LABORIE André saisissait la Présidence de la République, que par courrier le chef du cabinet en retour soit le 25 l informait de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice. Qu au surplus, les hautes autorités en étaient saisies de ce grave dossier. «voies de faits établies» Qu en conséquence : La préfecture de la Haute Garonne ne pouvait ignorer ces différentes demandes et difficultés rencontrées dont sont victimes encore à ce jour Monsieur et Madame LABORIE. Il est rappelé que Monsieur LABORIE André était en prison pendant toutes ces voies de faits, il n avait que partiellement pris connaissance que de certains actes qui lui étaient portés à sa connaissance et sans pouvoir agir en ses droits de défense, sans pouvoir saisir une quelconque 1
2 autorité administrative et judicaire, privé de tous ses moyens, sans pouvoir sortir de la maison d arrêt de Montauban et jusqu au 14 septembre 2007, sans aucune relation avec Madame LABORIE Suzette. Que pendant cette détention arbitraire, Monsieur LABORIE André rencontrait aussi un obstacle volontaire et permanant à l octroi de l aide juridictionnelle, à l obtention d un avocat et dans le seul but que je ne puisse me défendre et revendiquer en justice. Rappel : «Juris-classeur» Le domicile s'entend du lieu du principal établissement de l'intéressé et non d'un simple lieu d'incarcération provisoire dans une maison d'arrêt. TGI Paris, 12 mai 1993: Rev. huiss La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). Qu une signification d un quelconque d acte d huissier entraîne l ouverture d une voie de recours et que ce recours doit être effectif. Qu en conséquence, toutes les significations d actes pendant le temps de l incarcération de Monsieur LABORIE André sont entachées de nullités et pour avoir été privé de faire valoir ses moyens de défense. Sur les agissements de la préfecture de la Haute Garonne en son Préfet CARRENCO. «Soit la mise en exécution de l ordonnance du 1er juin 2007» Il est à préciser qu il existait un différend avec la préfecture de la HG suite à un contentieux concernant une agression que Monsieur LABORIE André avait subi de la part de la police toulousaine sous les ordres de la préfecture ayant ordonné le vol de son permis de conduire de droit espagnol. Soit l intérêt d anéantir Monsieur LABORIE André par la complicité de le mettre en détention arbitraire et de lui spolier tous ses biens, agissements dans le seul but que différents procès n aient pas lieu. Soit les procédures suivantes : Contre un commandant de police Monsieur FRAYSSE Robert Contre le Préfet de la Haute Garonne Monsieur DAUBIGNY. Contre le Président KINZ du tribunal administratif de Toulouse. Soit sur l impossibilité de la préfecture de la HG à ignorer ces voies de faits dont Monsieur LABORIE André s est retrouvé victime: 2
3 Que la préfecture de la haute Garonne avait été avisée par les courriers ci-dessus. Que la préfecture de la haute Garonne a manqué de prudence, de vigilance et d autant plus qu un appel avait été interjeté contre cette ordonnance du 1er juin Que cette ordonnance du 1er juin 2007 ne pouvait être exécutoire par l absence de signification régulière et par l absence des voies de recours inscrites ; soit de la possibilité de saisir Monsieur le Premier Président pour faire suspendre l exécution provisoire de l ordonnance joint avec la possibilité de faire appel. Au surplus de l irrégularité de fond et de forme des actes au vu de la violation de l article 648 du ncpc et autres régissant la qualité d huissiers de justice dans une procédure d exécution forcée. «voir plus bas les lois violées ci-dessous reprises» Rappel : Base fondamentale de sa mise en exécution de l ordonnance du 1er juin Soit «d ordre public» la signification par huissier de justice en faisant valoir les voies de recours. Qu en conséquence et comme on va le découvrir ci-dessous. L ordonnance du 1er juin 2007 bien qu elle soit nulle sur le fond et la forme pour les motifs ci-dessus indiqués, ne pouvait être mise en exécution par la Préfecture de la Haute Garonne en l absence de ces formalités de droit. La base fondamentale de la Préfecture s est de vérifier que celle-ci ne soit pas contestée devant la justice et que celle-ci ait été signifiée aux parties conformément aux règles de droit : - Comme le dit si bien Madame TAUBIRA, nous sommes dans un état de droit. Il est rappelé que Monsieur et Madame LABORIE propriétaires depuis 1982 au lieu et place du N 2 rue de la forge Saint Orens, étaient toujours les propriétaires en date du 27 mars 2008 comme ci-dessus expliqué et le sont encore à ce jour bien que des actes de malveillances aient été effectués pendant une détention arbitraire. Que ces actes de malveillances n existent plus, ils ont tous été inscrits en faux principal, dénoncés aux parties et au procureur de la république, aucune des parties ne les ont contestées et au vu de l article 1319 du code civil ces actes n ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir d un droit. Que Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur domicile, de leur propriété le 27 mars 2008 par la SCP d huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD, assisté de la force publique et sous le commandement de la préfecture de la HG représenté par son Préfet Monsieur CARENCO Qu il est important de rappeler le déroulement normal d une procédure d expulsion : 3
4 Que la procédure d expulsion oblige un certain nombre de déroulement d actes, au seul contrôle de la préfecture de la Haute Garonne qui doit prendre une décision finale. Décision finale sous l entière responsabilité de la préfecture acteur principal du commandement d ordre et de l huissier de justice se retrouvant mandataire. Que si les règles de droit «d ordre public» ne sont pas respectées, l expulsion devient abusive et constitue une violation de domicile qui doit être réparée par ses auteurs, complices et sanctionnées par le code pénal. Que la procédure d expulsion doit respecter : Le droit au logement opposable. «qui est un droit constitutionnel». Le droit de propriété de Monsieur et Madame LABORIE. «qui est lui aussi un droit constitutionnel» Que la préfecture de la haute Garonne en plus que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires n a même pas respecté le droit au logement opposable et a mis directement Monsieur et Madame LABORIE dans la rue «sans domicile fixe», sans affaires et ce encore à ce jour ou j établi mes écrits le 7 novembre Vol de tous nos meubles et objet meublant notre domicile, notre propriété. La procédure de droit. Dans le cas d espèce d une adjudication. L adjudicataire doit avoir un titre de propriété et une décision ordonnant l expulsion. Comme nous venons de le voir ci-dessus, la propriété étant toujours à Monsieur et Madame LABORIE lors de la saisine du T.I. Soit nullité de l ordonnance rendue le 1er juin 2007, celle-ci ne peut exister. Soit nullité des actes notariés du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 Le vendeur ne peut vendre un bien qui ne lui appartient pas au vu du code civil. Les différentes étapes, A ) Que la préfecture doit être avisée deux mois à l avance qu une procédure d expulsion est engagée devant le tribunal d instance statuant en référé et à fin de permettre de mettre en place le logement opposable et une enquête administrative de famille. B ) Que la décision ordonnant l expulsion doit être signifiée aux parties en respectant certaines règles de droit. «voies de recours» C ) Qu un commandement de quitter les lieux est obligatoire «si le commandement est resté sans effet» et doit être signifié aux parties en indiquant les voies de recours et la juridiction compétentes pour soulever des contestation, demander des délais ou autres. 4
5 D ) Une tentative d expulsion est obligatoire, procès-verbaux devant être établi. E ) Une réquisition de la force publique en cas de difficulté d exécution doit être demandé par l huissier de justice. F ) La préfecture se doit de rendre sa décision dans les deux mois de la demande de réquisition. Sur les pièces de la procédure d expulsion : Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a pris connaissance de toutes les pièces que postérieurement au 5 août 2008 après qu un contentieux soit ouvert devant le tribunal administratif de Toulouse contre la préfecture de la haute Garonne et au vu des faits relatés ci-dessous.. La prise de position de la préfecture La préfecture de la Haute Garonne sans avoir vérifié les actes qui lui ont été produits par la SCP d huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD, a informé par courrier du 27 décembre 2007 de sa décision prise à l encontre de Monsieur et Madame LABORIE. Soit que la préfecture était dans l obligation d ordonner leur expulsion au vu d une mesure d expulsion qui a été prononcée par le tribunal d instance de Toulouse en date du 1er juin Que la préfecture de la HG n a pas vérifié si cette décision était exécutoire. Monsieur LABORIE André étonné d une telle procédure sans avoir au préalable été informé conformément à la loi qu une procédure d expulsion était en cours et par une procédure complexe qui doit être respecté de l huissier de justice. Que Monsieur LABORIE André ne possédait aucune pièce pas plus madame LABORIE Suzette, la SCP D huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD s est bien gardé de fournir toutes les pièces de la procédure qu il a diligenté pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré et sans aucun moyen de défense. Qu au vu de l urgence, Monsieur LABORIE André a saisi immédiatement le tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008 et pour faire suspendre cette décision et sur différents moyens, la première sur l illégalité externe et sur un droit constitutionnel le droit de propriété. a ) Décision du 27 décembre 2007, Une requête en excés de pouvoir a été enregistrée sous le N devant le tribunal administratif de Toulouse. b ) Décision du 8 janvier 2008 communiquée qu en août 2008 au cours du contentieux. 5
6 Une requête en excés de pouvoir a été enregistrée sur cette dernière sous le N et postérieurement à cette communication. SOIT: La décision rendue du 26 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulouse donc appel: Ne tranche en aucun moyen les éléments ci dessous synthètisés et repris au cours de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse soit l illégalité interne et externe des deux décisions pour les motifs invoqués. Vous informant : Que devant le tribunal administratif de toulouse, Monsieur LABORIE André a invoqué pour chacune d elles la nullité de telles décisions rendues par excés de pouvoir contraire à la législation. - Les écrits de Monsieur LABORIE André ne peuvent être contestés, c est les pièces qui parlent. Que devantle tribunal administratif de toulouse a été invoqué pour chacune d elle la nullité de telles décisions pour ne pas avoir respecté la régularité des formalités obligatoires déposées par l huissier de justice, ce dernier agissant sur faux et usage de faux en écritures publiques.. Que le tribunal administratif a joint les deux requêtes pour statuer par un même jugement. Alors que les deux requêtes sont indépendantes, introduites séparément. Que le tribunal dans sa décision a rejeté les deux requêtes qui ont été jointe alors qu il existait la nullié de ces deux décisions: a ) Sur la décision du 27 décembre Que cette décicion du 27 décembre 2007 et suite à une réquisition de la force publique faite le 11 octobre Que cette décision est suite à un procé verbal de la gendarmerie de saint Orens enregistré à la préfecture le 6 novembre 2007 portant un discrédit sur Monsieur LABORIE André soit par faux et usage de faux. pièces obtenu aprés demande au tribunal administratif et aprés le 7 décembre 2009 Cette pièce a été cachée par la préfecture. La préfecture ne pouvait nier que Monsieur et Madame LABORIE était sans logement en cas d expulsion. Celà était mentionné dans le procés verbal de gendarmerie Que c est donc volontaire de la part de la préfecture de n avoir pas respecté le droit au logement opposable dans le seul but de laisser sans domicile fixe Monsieur et Madame 6
7 LABORIE, les empêchant de ce fait de saisir la justice pour soulever le crime organisé entre la détention arbitraire, le détournement de notre propriété et l expulsion, le vol de tous nos meules et objets alors que nous étions toujours les propriétaires du dit immeuble situé au N 2 rue de la forge Saint Orens. D autant plus que la gendarmerie a agi au vu d une réquisition faite le 16 avril 2007 par la SCP GARRIGUES et BALLUTEAUD. Soit acte de préméditation d expulsion de Monsieur et Madame LABORIE alors que ces derniers avaient retrouvés leur droit de propriété depuis le 9 février 2007 et suite à l action en résolution du jugement d adjudication et le sont encore à ce jour propriétaires pour les raisons invoqués ci dessus. Qu il est reconnu dans le jugement dont appel, que pour la préfecture, la décision du 27 décembre 2007 est un préalable à la procédure d expulsion. Qu en conséquence elle est bien liée à la réquisition de la force publique déposée à la préfecture le 11 octobre Que la trêve hivernale est au 1er novembre 2007, la préfecture ne pouvait prendre une telle décision le 27 décembre 2007 pour m informer que la préfecture était tenu d accorder la force publique au vu de cette réquisition du 11 octobre 2007 L article 50 du décret du 31 juillet 1992 a fixé à deux mois le délai laissé au préfet pour instruire la demande de CFP, dépassé ce délais sans décision, vaut rejet de la préfecture et ouvre un droit à l éventuel propriétaire en demande d indemnisation. Qu en conséquence le délai de deux mois doit être effectif : Réquisition le 11 octobre Décision devant être rendue au plus tard le 11 décembre Qu aucune décision n a été rendue et ne pouvait être rendue au vu de la trêve hivernale du 1er novembre 2007 au 15 mars 2008 et de l absence de titre exécutoire. Qu en conséquence la décision rendue le 27 décembre 2007 est entachée d excès de pouvoir, ayant contourné l application de la loi en sa trêve hivernale et en sa base de fond. L excès de pouvoir est caractérisé encore une fois. Encore plus grave : Cette décision du 27 décembre 2007 est bien lié aux réquisitions de la force publique déposées le 11 octobre 2007 sans une contestation possible, il est indiqué que c est une procédure préalable par la préfecture et repris dans le jugement dont appel. Que cette décision du 27 décembre 2007 est signée de Madame Anne- Gaëlle BAUDOUINCLERC agissant en qualité de sous-préfète, directrice du cabinet et pour Monsieur le Préfet de la Haute Garonne. 7
8 Qu il est rappelé qu en date du 27 décembre 2007 Madame Anne- Gaëlle BAUDOUINCLERC n avait pas reçue délégation de signature par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, cette délégation est intervenue seulement par arrêté préfectoral le 2 janvier 2008 et signé du Préfet : Monsieur CARENCO. Qu en conséquence, cet acte du 27 décembre 2007 est bien constitutif de faux en écritures publiques, L excès de pouvoir est caractérisé encore une fois. Qu au vu de la loi du 12 avril Toute décision administrative écrite doit être signée. En l'absence de signature, l'acte n'existe pas juridiquement et ne peut produire d'effet de droit ( CE, 26 janv. 1951, Galy : S. 1951, 3, p. 52, concl. R. Odent). L'apposition d'une signature manuscrite indiquant le patronyme du signataire sur l'original de la décision est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de l'acte, en certifier le contenu et en identifier l'auteur. La signature marque l'achèvement du processus d'élaboration et permet de vérifier que la décision a été effectivement adoptée par le signataire ( CE, 27 janv. 1956, Boniface : Rec. CE, p. 39. sect., 22 mars 1963, min. anciens combattants c/ Fringhian : Rec. CE, p janv. 1995, Assoc. Île-de-France Environnement : Rec. CE, p. 43). C'est en fonction de la signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l'acte ont été correctement suivies, étant entendu que le signataire d'un acte est présumé en être l'auteur La nullité de cet acte du 27 décembre 2007 est nul de plein droit et ne peut ouvrir à un quelconque droit. b ) Sur la décision du 8 janvier Que cette décision du 8 janvier 2008 a été fournie dans la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse au cours du contentieux pour excès de pouvoir et concernant la décision rendue en date du 27 décembre Que cette décision du 8 janvier 2008 a été portée à ma connaissance par le tribunal administratif postérieurement au 5 août Encore une fois il a été déposé le 20 août 2008 devant le tribunal administratif de Toulouse une requête séparée pour excès de pouvoir contre cette décision. Que cette décision irrégulière sur le fond, la forme du droit a causé griefs aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. Qu il est rappelé que dans toute procédure de droit, les pièces doivent être communiquées aux parties sous peine de nullité, les voies de recours ne pouvant pas être saisies. Monsieur et Madame LABORIE ont été privés encore une fois dans la procédure de leurs droits de défense, n ayant pas eu connaissance de cette décision de la préfecture du 8 janvier 8
9 2008 ouvrant un recours devant le tribunal administratif pour la faire suspendre en référé et pour ensuite en demander la nullité de la décision pour accès de pouvoir. Soit encore une fois Monsieur et Madame LABORIE ont été privé des voies de recours et du respect du contradictoire des pièces avant le 27 mars 2008 jour de l expulsion arbitraire et de toutes les conséquences préjudiciables à leurs intérêts. Soit voie de recours par les requérants autant pour refus de réponse par la préfecture aux différents courriers. Soit voie de recours pour les mis en cause par contestation sur les décisions rendues entachées de nullité. En l espèce celles-ci incontestablement touchant aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. Violation du contradictoire en sa décision rendue du 8 janvier Qu au vu de la violation des droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE, par la préfecture de la Haute Garonne en la décision du 8 janvier 2008, celle-ci est nulle et non avenue. Elle n est fondée sur aucune décision de justice exécutoire. Car elle fait suite et comme il est indiqué dans cette décision, c est au vu de la réquisition de la force publique, présentée le 11 octobre Qu en conséquence cette décision est forclose, dépassant le délai accordé à la préfecture, de deux mois. Que cette décision ne peut ouvrir un quelconque droit en sa mise en exécution. La préfecture de la HG, sans vérification exerce ses pouvoirs!!!!!! Sur les griefs causés à Monsieur et Madame LABORIE: Par cette décision nulle et non communiquée à Monsieur et Madame LABORIE les a privé de saisir le juge des référés devant le tribunal administratif de Toulouse soit en urgence sur le fondement de l article du CJA, pour faire suspendre son exécution. Que la préfecture a permis à la SCP d huissiers GARRIGUES BALUTEAUD, de s en prévaloir pour signifier un procès-verbal de la force publique auprès de la Gendarmerie de Saint Orens en date du 14 mars Qu au vu des réquisitions de la force publique déposée le 11 octobre 2007 et du silence pendant les deux mois de la préfecture de la Haute Garonne, la décision du 8 janvier 2008 était hors délais, étant nulle, forclose. 9
10 Que la SCP d huissiers GARRIGUES BALUTEAUD ne pouvait s en prévaloir, il se devait de redéposer une demande de réquisition de la force publique directement à Monsieur le Préfet et non pas à la gendarmerie de Saint Orens et de la porter à la connaissance des saisis «bien qu ils soient toujours propriétaires» à fin de leur permettre de faire valoir le manquement au logement opposable et à fin de leur permettre de saisir le tribunal administratif en référé sur le fondement de l article L521-2 du COJ touchant de plein fouet leur droit de propriété toujours établi. «droit constitutionnel» Que ces voies de faits se sont passées en date de 2008 : - Soit Décret no du 31 juillet 1992 : applicable: Art Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice. Qu en conséquence la responsabilité de la préfecture est entière d avoir permit à la SCP d huissiers d agir impunément à la loi auprés de la gendarmerie de Saint Orens. Que la gendarmerie de saint Orens ne pouvait accepter de faire droit à cette réquisition faite directement à la gendarmerie de Saint Orens au lieu quelle soit faite à la préfecture et comme l oblige l article 50 de son décrêt ci dessus. Sur les préjudices causés par la Préfecture de la Haute Garonne. Violation de notre domicile en complicité de la SCP d huissiers. Détournement de tous les meubles et objet meublant notre domicile Recel de faux et usage de faux. Abus d autorité. Menaces de la gendarmerie sans titre valide pour quitter notre résidence Entrave aux droits de la défense par l absence des dossiers. Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE. Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE. Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE. 10
11 Atteinte à une activité professionnelle. Perte de l emploi de Madame LABORIE Suzette. Atteinte aux biens «notre logement détourné» par expulsion abusive sans titre valide. Entrave à l accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs Entrave à toutes les convocations devant en justice et des moyens de défenses. Exclusion de la société. Sans domicile fixe La préfecture dans le contentieux s est refusée de fournir les éléments suivants. L enquête administrative à l encontre de Madame PAGES Suzette épouse LABORIE. L enquête administrative à l encontre de Monsieur LABORIE Stéphane qui avait toutes ses affaires au domicile de ses parents, non avisé en tant que majeur dans la procédure d expulsion. La réquisition de concours de la force publique déposée à la préfecture le 16 avril 2007 par la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD et alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires. L ordonnance du 1er juin 2007 signifiée à Monsieur et Madame LABORIE séparément dont a eu connaissance la préfecture de la haute Garonne, cette dernière devant vérifier avant de la faire mettre en exécution par la force publique du respect des articles 502 ; 503 ; 654 ; 478 ; 680 du ncpc et dans le délai de l article 478 du ncpc. La décision définitive purgée de toutes voies de recours justifiant des faits «que je considère de calomnieux dénoncés» par Monsieur MARTIN Guillaume en date du 22 octobre 2007 à l encontre de Monsieur LABORIE André et pour fraude ; escroquerie et outrage à Magistrat. Au vu de l avis du commandement de compagnie de gendarmerie liée au dossier et au procès-verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l encontre de Monsieur LABORIE André par le capitaine Patrice LACAZE en date du 23 octobre 2007 officier adjoint de gendarmerie de Toulouse Saint Michel. Au vu de l avis du commandant de groupement de gendarmerie liée au dossier et au procès-verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l encontre de Monsieur LABORIE André par le colonel SEGURA en date du 31 octobre
12 La saisine des services sociaux pour le droit à un logement opposable bien que la procédure d expulsion soit irrégulière sur la forme et sur le fond et de droit «obligation par la préfecture de la Haute Garonne» SUR LES AGISSEMENTS DE LA SCP D HUISSIERS. GARRIGUES ET BALLUTEAUD. LES DOCUMENTS PRODUITS A LA PREFECTURE: Que la SCP d huissiers a produit que des faux et usages de faux actes, obtenus pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André soit du 14 février 2006 au 14 septembre Que la Préfecture de la Haute Garonne a permit à la SCP d huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD de violer le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008, vol de tous les meubles et objets. Que la décision soit une ordonnance d expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007 car celle ci ne pouvait être rendue, fondée sur un jugement d adjudication qui n a même pas été signifié aux parties et en violation de l article 716 de l acpc d ordre public ( ancien code 2008 ). Que la décision soit une ordonnance d expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007 car celle ci ne pouvait être rendue, fondée sur un jugement d adjudication qui n a même pas été publié sur le fondement de l article 694 de l acpc d ordre public ( ancien code 2008 ). Que la décision soit une ordonnance d expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007 car celle ci ne pouvait être rendue, fondée sur un jugement d adjudication qui a fait l objet d une action en résolution en date du 9 février 2007 et faisant perdre tous les droits de propriété à l adjudicataire, la propriété étant revenue aux saisis. Que la décision soit une ordonnance d expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007, profitant de l absence des droits de défense de Monsieur LABORIE André ce dernier étant incarcéré. Que la décision soit une ordonnance d expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007, n a même pas été signifiée à Monsieur et Madame LABORIE et comme il est justifié dans les actes de signification irréguliers sur la forme et sur le fond. violation des article 502; 503; 478 du ncpc. Et autres procédures d ordre public obligatoires avant de saisir la force publique sur le fondement de l article 50 du dit décrêt. Sur les préjudices causés par la SCP d huissier et par la préfecture de la Haute Garonne sont très important : Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires en date du 27 mars 2008 et jusqu à ce jour. 12
13 Violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par faux et usage de faux. Il a été causé un préjudice moral à Monsieur et Madame LABORIE de se voir mis dans la rue à la demande de Madame D ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière n avait pas accomplie les formalités légales de transfert de propriété et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne. Il a été causé un préjudice matériel à Monsieur et Madame LABORIE de leur avoir détourné à la demande de Madame D ARAUJO épouse BABILE tous les meubles et objets meublant leur résidence, enlevés et stockés dans un entrepôt sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne.. Le préjudice par rapport au voisinage et la famille et tous les gens qui nous connaissent ne peut être contesté et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne.. Notre domicile a été dépouillé de tous ses meubles et objet à la demande de Madame D ARAUJO épouse BABILE et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne.. Monsieur et Madame LABORIE sont sans leurs affaires depuis le 27 mars 2008 et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne.. Que les photos faites par la SCP d huissier FERRAN à Toulouse par procès-verbal est signifiant de l état des meubles stockés dans un entrepôt, ils ont été démontés et en partie cassés, rayés et autres et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne. Qu il est impossible de vérifier tous les meubles et objets enlevés dans la résidence de Monsieur et Madame LABORIE au Dépôt, le procès-verbal de la SCP d huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD illisible et incomplet sur tous les meubles et objets meublant notre résidence, 110 m3 ont été enlevés et ne pouvant que partiellement être identifiés et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne.. Dégradation de notre cuisine intégrée restée sur place et autre et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne. Dégradation de l intérieur du domicile de Monsieur et Madame LABORIE et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne. Madame LABORIE Suzette agent Hospitalier a été obligé de se mettre en maladie, ne pouvant assurer depuis le 27 mars 2008 sont travail d agent public de l état et par la complicité de la Préfecture de la Haute Garonne.. Il existe un préjudice financier et matériel important pour réintégrer nous-mêmes et tous les meubles et objets dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N 2 rue de la Forge Saint Orens. Que le préjudice total est inestimable en sa réalité, il est minimum évalué à la somme de euros. «cent cinquante mille euros». 13
14 La préfecture de la Haute Garonne est directement responsable car sans décision du 8 janvier 2008, Madame D ARAUJO Suzette épouse BABILE n aurait pas directement agit auprès de son conseil, auprès de son mandataire la SCP d huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD, ni auprès de la gendarmerie de Saint Orens. Qu en l absence de la gendarmerie de Saint Orens, l expulsion n aurait pu se réaliser. Monsieur et Madame LABORIE toujours les propriétaires de l immeuble ont été harcelés par la force publique, sous la contrainte de ne pas s opposer à l huissier de justice présent. Soit ces derniers ayant agi en l absence de réquisition régulière et à la demande de la préfecture de la HG qui en a été l instigateur. Valeur des préjudices causés par la procédure irrégulière d expulsion ordonnée par la Préfecture de la HG et soit disant diligentée par Madame D ARAUJO épouse BABILE et par son mandataire la SCP d huissiers euros, préjudices moral et psychologique important euros du préjudice matériel, vol de tous nos meubles et objet, transformation et dégradation de notre propriété. Plus les montants des loyers perdus d avril 2008 à mai Voir les chiffres ci-dessous en nouvelles demandes. SUR TOUS LES ACTES DE LA SCP D HUISSIERS QUI SONT CONSTITUTIFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUES. Ayant servis à la violation de notre domicile le 27 mars 2008 En complicité de Maître BOURRASSET Jean Charles, de Madame D ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent. Soit faits poursuivis sur le territoire français dans un temps non prescrits par la loi, alors que Monsieur et Madame LABORIE André étaient toujours propriétaires de leur propriété, de leur domicile situé au N 2 rue de la forge Saint Orens. La SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD, est venue violer notre domicile en date du 27 mars 2008, agissant par faux et usages de faux et accompagnée de la Gendarmerie de Saint Orens. La SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD a fait croire une procédure d expulsion pour agir ainsi, par la mise en exécution de plusieurs actes rédigés par la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD et par le recel d une ordonnance d expulsion qui faisait l objet de voie de recours. «dont appel». 14
15 La SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD a agi avec la complicité de Maître BOURRASSET Jean Charles qui indique à la SCP d huissiers par son courrier du 11 mars 2008 de poursuivre sans relâche Monsieur et Madame LABORIE à fin de parvenir à leur expulsion. «ci-joint courrier» Important : Après avoir obtenu toutes les pièces, tous les actes de la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD ont fait l objet d une inscription de faux en écritures publique. Procès-verbal d inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet " Motivations " Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe. Aucune contestation n a été soulevée des parties. / A / Sur la signification de l ordonnance du 1er juin 2007 et soit en date du 14 juin 2007, à Madame LABORIE Suzette, signification effectuée par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud dont est dressé un procès-verbal de signification. Le procès-verbal relate que la signification a été impossible, Madame LABORIE Suzette était absente. Le procès-verbal relate que l acte a été déposé en l étude de l huissier sous enveloppe fermée. Le procès-verbal indique qu un avis de passage a été déposé sur le fondement de l article 656 du ncpc. Le procès-verbal indique d une lettre prévue par l article 658 du ncpc contenant la copie de l acte de signification. Observations : Que la signification est irrégulière, le procès-verbal n apporte aucune preuve de vérification auprès du voisinage, pas plus les recherches auprès de son employeur pour atteindre Madame LABORIE Suzette à fin qu il lui soit signifier à personne le dit acte et dont les conséquences de ce dernier sont très graves. Qu aucune preuve n est apportée par la SCP d huissiers que Madame LABORIE Suzette a pris connaissance qu un acte devait être retiré en son l étude. D autant plus qu un acte à retirer en étude doit l être dans les trois mois pour éventuellement faire valoir un droit. 15
16 La SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud n apporte donc aucune preuve ou commencement de preuve que Madame LABORIE Suzette a pris connaissance de la signification de l ordonnance du 1er juin Qu au vu des articles 502 et 503 du ncpc, il ne peut exister d exécution d une décision sans être au préalable signifiée à la personne. Qu au vu de l article 478 du ncpc, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu il est susceptible d appel est non avenue si il n a pas été signifié dans les six mois de la date. ( La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.. Qu au vu de l article 108 du code civil : toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité. En l espèce, la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD a causé un grief important aux droits de défenses de Madame LABORIE Suzette, privées de prendre connaissance de l ordonnance d expulsion et privée de ce fait de saisir Monsieur le Premier Président près la cour d appel de Toulouse pour en demander la suspension de l exécution provisoire et saisir un avocat agissant dans ses intérêts, Monsieur LABORIE André incarcéré, ne pouvant avoir aucune relation extérieures avec elle. Qu en conséquence : Que la signification de l ordonnance d expulsion du 1er juin 2007 étant nulle pour n avoir pas respecté les droits de la défense, ne peut servir de droit pour faire valoir un droit et en continuer en sa mise en exécution par d autre actes dont la base fondamentale est nulle en sa signification.. / B / Sur la signification en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE André et concernant une ordonnance d expulsion rendue le 1er juin 2007, Qu il est produit un procès-verbal de signification effectuée par la SCP d huissiers DELHOM ; RIAUCAUX ; PEYRAUD à Montauban. Que ce procès-verbal indique que l acte a été remis par un clerc assermenté alors que nous sommes dans une procédure d exécution forcée sous la seule compétence d un huissiers de justice pour rédiger un procès-verbal. Violation de l article 6 de la loi du 27 décembre 1923 : «reprise ci-dessus». L article 1er de l ordonnance N du 2 novembre «reprise cidessus». Qu en conséquence l acte, procès-verbal de signification est nul de plein droit. Qu au vu de l article 648 du ncpc en ses termes : Art. 648 Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 16
17 1. Sa date; 2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice; 4. Si l'acte doit être signifié, les noms et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Que ce procès-verbal de signification est aussi nul de plein droit, ne respecte pas l article 648 du ncpc, ne peut être identifié le clerc assermenté pour en vérifier de son agrément auprès des tribunaux et de ses compétences en la matière pour se substituer à un huissier de justice, ou la formation en droit entre ces deux sont importantes, et d autant plus que la signature ne permet pas plus de l identifier. Qu en conséquence l acte, procès-verbal de signification est nul de plein droit. Au surplus, que ce procès-verbal de signification ne mentionne aucune date. Qu en conséquence l acte, procès-verbal de signification est nul de plein droit. Les griefs causés : Rien de permet de contrôler en son procès-verbal l application des articles 502, 503, 478, du ncpc, en son article 651 et suivants du ncpc. Rien ne permet de contrôler en son procès-verbal de la signification en la personne de Monsieur LABORIE André, privé ce dernier de ses droits de défense incarcéré. Que Monsieur LABORIE André a été privé de saisir le juge de l exécution pour faire annuler les différentes significations irrégulières et entachées de faux en écritures publiques. Que Monsieur LABORIE André a été privé de saisir Monsieur le Premier Président de la cour d appel par assignation et pour demander la suspension de l exécution provisoire. «Juris-classeur» La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). Qu une signification d un quelconque d acte d huissier entraîne l ouverture d une voie de recours et que ce recours doit être effectif. Que toutes les significations d actes pendant le temps de l incarcération de Monsieur LABORIE André sont entachées de nullités pour avoir été privé de faire valoir ses moyens de défense. 17
18 Il ne peut être considéré quand on est incarcéré d avoir les mêmes moyens de droit que le justiciable se trouvant à l extérieur, on est privé de liberté vers le monde judiciaire, économique et financier, on a aucun moyen de défense, le détenu est privé de faire une quelconque procédure, privé de ses dossiers et de pièces de procédure ainsi que de relations extérieures, impossibilité de rédiger un quelconque acte juridique, aucun moyen de droit et matériel. Impossibilité d obtenir l aide juridictionnelle. Impossibilité d obtenir un avocat. Monsieur LABORIE André sans un moyen financier. Sans aucun moyen de défense. Par le manque de moyen d agir de Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et pour diligenter une voie de recours concernant les droits de défense du justiciable, revient que les actes d huissiers sont nuls d effet. ( atteinte aux droits de la défense ). Qu en conséquence : Que le procès-verbal de signification de l ordonnance d expulsion du 1er juin 2007 étant nul pour n avoir pas respecté les droits de la défense, ne peut servir de droit pour faire valoir un droit et en continuer en sa mise en exécution par d autre actes dont la base fondamentale est nulle en sa signification. / C / Sur le commandement de quitter les lieux en date du 29 juin 2007 rédigé par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud dont est joint un procès-verbal effectué par un clerc assermenté de la SCP d huissiers DELHOM ; RIAUCAUX ; PEYRAUD. Qu il est produit un procès-verbal de signification d un commandement, effectuée par la SCP d huissiers DELHOM ; RIAUCAUX ; PEYRAUD à Montauban. Que ce procès-verbal indique que l acte a été remis par un clerc assermenté alors que nous sommes dans une procédure d exécution forcée sous la seule compétence d un huissiers de justice pour rédiger un procès-verbal. Violation de l article 6 de la loi du 27 décembre 1923 : «reprise ci-dessus». L article 1er de l ordonnance N du 2 novembre «reprise cidessus». Qu en conséquence l acte, procès-verbal de signification est nul de plein droit. Qu au vu de l article 648 du ncpc en ses termes : Art. 648 Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1. Sa date; 2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; 18
19 b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice; 4. Si l'acte doit être signifié, les noms et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Que ce procès-verbal de signification est aussi nul de plein droit, ne respecte pas l article 648 du ncpc, ne peut être identifié le clerc assermenté pour en vérifier de son agrément auprès des tribunaux et de ses compétences en la matière pour se substituer à un huissier de justice, ou la formation en droit entre ces deux sont importantes, et d autant plus que la signature ne permet pas plus de l identifier. Qu en conséquence l acte, procès-verbal de signification est nul de plein droit. Au surplus, que ce procès-verbal de signification ne mentionne aucune date. Qu en conséquence l acte, procès-verbal de signification est nul de plein droit. Les griefs causés : Rien de permet de contrôler en son procès-verbal l application des articles 502, 503, 478, du ncpc, en son article 651 et suivants du ncpc. Rien ne permet de contrôler en son procès-verbal de la signification en la personne de Monsieur LABORIE André, privé ce dernier de ses droits de défense incarcéré. Que Monsieur LABORIE André a été privé de saisir le juge de l exécution pour faire annuler le commandement de quitter les lieux rédigé en date du 29 juin «Juris-classeur» La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). Qu une signification d un quelconque d acte d huissier entraîne l ouverture d une voie de recours et que ce recours doit être effectif. Que toutes les significations d actes pendant le temps de l incarcération de Monsieur LABORIE André sont entachées de nullités pour avoir été privé de faire valoir ses moyens de défense. Il ne peut être considéré quand on est incarcéré d avoir les mêmes moyens de droit que le justiciable se trouvant à l extérieur, on est privé de liberté vers le monde judiciaire, économique et financier, on a aucun moyen de défense, le détenu est privé de faire une quelconque procédure, privé de ses dossiers et de pièces de procédure ainsi que de relations extérieures, impossibilité de rédiger un quelconque acte juridique, aucun moyen de droit et matériel. Impossibilité d obtenir l aide juridictionnelle. 19
20 Impossibilité d obtenir un avocat. Monsieur LABORIE André sans un moyen financier. Sans aucun moyen de défense. Par le manque de moyen d agir de Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et pour diligenter une voie de recours concernant les droits de défense du justiciable, revient que les actes d huissiers sont nuls d effet. ( atteinte aux droits de la défense ). Qu en conséquence : Que le procès-verbal de signification d un commandement du 29 juin 2007 de quitter les lieux étant nul pour n avoir pas respecté les droits de la défense, ne peut servir de droit pour faire valoir un droit et en continuer en sa mise en exécution par d autre actes dont la base fondamentale est nulle en sa signification et concernant l ordonnance du 1er juin D autant plus que ce commandement ne pouvait exister sans avoir au préalable respecté les significations à personnes de Monsieur et Madame LABORIE et concernant l ordonnance d expulsion rendue le 1er juin 2007 ouvrant la voie d appel à partir de la prise en connaissance de l acte et la saisine de Monsieur le Premier Président de la cour d appel pour demander la suspension de l exécution provisoire. D / Sur le commandement de quitter les lieux en date du 3 juillet 2007 rédigé par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud, dont est joint un procès-verbal effectué par Maître Didier BALLUTEAUD et joint un imprimé de bail résilié. Que le commandement de quitter les lieux adressé à Madame LABORIE Suzette en date du 3 juillet 2007 est nul de plein droit, il est fondé sur une ordonnance du 1er juin 2007 qui n a pas été régulièrement signifiée et comme repris ci-dessus, autant à Monsieur qu à Madame LABORIE. D autant plus que ce commandement qui doit être identique que celui de monsieur LABORIE, lui aussi nul de plein droit, constitutif de faux en écritures publiques, un ordonne de quitter les lieux au 29 août 2007 et l autre de quitter les lieux le 3 septembre Et en précisant que Monsieur LABORIE André se trouvé incarcéré à cette date, libéré seulement le 14 septembre Qu au surplus, le commandement en son procès-verbal de signification n a jamais été porté à la connaissance de Madame LABORIE comme le précise l acte, Madame LABORIE Suzette était absente. Qu en conséquence : Que le procès-verbal de signification d un commandement du 3 juillet 2007 de quitter les lieux étant nul pour n avoir pas respecté les droits de la défense, ne peut servir de droit pour faire valoir un droit et en continuer en sa mise en exécution par d autre actes dont la base fondamentale est nulle en sa signification et concernant l ordonnance du 1er juin
21 D autant plus que ce commandement ne pouvait exister sans avoir au préalable respecté les significations à personnes de Monsieur et Madame LABORIE et concernant l ordonnance d expulsion rendue le 1er juin 2007 ouvrant la voie d appel à partir de la prise en connaissance de l acte et la saisine de Monsieur le Premier Président de la cour d appel pour demander la suspension de l exécution provisoire. Sur le grief causé, celui-ci est encore réel autant pour Monsieur et Madame LABORIE de vouloir faire valoir d un droit sur un ou des actes précédent entaché de nullité pour n avoir pas respecté les droits de la défense comme précité ci-dessus. D autant plus que le grief est encore causé, la SCP d huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD n apportant aucune preuve matérielle de la communication à Madame LABORIE Suzette pour saisir le juge de l exécution car Monsieur LABORIE André était incarcéré jusqu au 14 septembre E / Sur le courrier rédigé du 5 juillet 2007 par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud et adressé à Monsieur le Préfet de la HG. En lettre recommandée du 09 juillet Que la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud, ne pouvait saisir Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 05 juillet 2007, l informant copie du commandement de quitter les lieux, un en date du 29 juin 2007 et l autre en date du 3 juillet 2007 sans avoir au préalable respecté les significations en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et ce conformément à la loi, précisant que ces commandements de quitter les lieux, soit notre domicile, notre propriété toujours établie à cette date et encore à ce jour, commandements fondés sur une ordonnance d expulsions du 1er juin 2007 non signifiée régulièrement autant à Monsieur qu à Madame LABORIE et comme précisé ci-dessus pour violation des droits de la défense. Qu en conséquence la saisine de Monsieur le Préfet par la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD porte atteinte à notre vie privé, violation d un droit constitutionnel en notre propriété, en notre domicile qui était toujours établie à cette date. F / Sur le procès-verbal de tentative d expulsion daté du 11 septembre 2007 dont est joint un procès-verbal de signification à Madame LABORIE Suzette, rédigé par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud en date du 11 septembre Qu il est indiqué dans ce procès-verbal de tentative d expulsion que la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD était assisté : La SARL ABSO, Serrurier. Monsieur de COIGNAC Paul, TEMOIN. Monsieur DUC Serge, Témoin. Qu elle agissait au vu d un commandement de quitter les lieux du 03 juillet Observations : Comme préciser ci-dessus, la SCP d huissiers ne peut se prévaloir d un acte nul du 3 juillet 2007 pour faire valoir un droit. 21
22 Qu en conséquence et au vu des éléments ci-dessus, l acte du 11 septembre 2007 constitue un faux en écriture publique. Que le procès-verbal de signification en date du 11 septembre 2007, seulement adressé à Madame LABORIE Suzette, relate que l acte n a pu être remis, elle était absente lors du passage. Que la signification est irrégulière, le procès-verbal n apporte aucune preuve de vérification auprès du voisinage, pas plus les recherches auprès de son employeur pour atteindre Madame LABORIE Suzette à fin qu il lui soit signifier à personne le dit acte et dont les conséquences de ce dernier sont très graves. Qu aucune preuve n est apportée par la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD que Madame LABORIE Suzette a pris connaissance qu un acte devait être retiré en son l étude. D autant plus qu un acte à retirer en étude doit l être dans les trois mois pour éventuellement faire valoir un droit. La SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud n apporte donc aucune preuve ou commencement de preuve que Madame LABORIE Suzette a pris connaissance de la signification du PV de tentative d expulsion. Il est en plus à préciser que Monsieur LABORIE André était en date du 11 septembre 2007 toujours incarcéré Violation de l article 108 du code civil : toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité. En l espèce, LA SCP d huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD a causé un grief important aux droits de défenses de Madame LABORIE Suzette et de Monsieur LABORIE André. G / Sur le procès-verbal de tentative d expulsion rédigé en date du 17 septembre 2007 et joint à celui-ci, un procès-verbal de signification à Monsieur LABORIE André et joint un procès-verbal de signification à Madame LABORIE Suzette. Nous pouvons que constater encore une fois le harcèlement de la SCP d huissiers GARRIGUES et Balluteaud alors que Monsieur LABORIE André venait de sortir de prison soit le 14 septembre Que ce procès-verbal du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur LABORIE André est entaché de nullité, faux en écritures publique, car il n a jamais été signifié à Monsieur LABORIE André un commandement de quitter les lieux en date du 3 juillet Que ce procès-verbal du 17 septembre 2007 adressé à Madame LABORIE Suzette est entaché de nullité, faux en écritures publiques, car il n a jamais été signifié à Madame LABORIE Suzette un commandement de quitter les lieux en date du 3 juillet 2007 et comme repris ci-dessus en son paragraphe V. 22
23 Que ce procès-verbal du 17 septembre 2007 est constitutif d un faux en écritures publiques, rédigé sur des précédents actes, eux aussi inscrits en faux en écritures publiques, ces derniers fondés sur une ordonnance d expulsion rendue le 1er juin 2007 et qui n a jamais été signifiée autant à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme expliqué ci-dessus soulevant la violation de tous les droits de défense et par ces différentes actes irréguliers. X / H / Sur le procès-verbal de réquisition de la force publique Adressé par la SCP d huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD à Monsieur le préfet en date du 12 octobre Que la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud a demandé la réquisition de la force publique en date du 12 octobre 2007 en portant de faux actes à Monsieur le Préfet de la HG, actes inscrits de faux en écritures publiques. Que SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud fait valoir dans l acte de réquisition et dans tous les actes que ses diligences sont faites à la demande de Madame D ARAUJO épouse BABILE Suzette alors que cette dernière n avait aucun droit de propriété. Rappel : Madame D ARAUJO épouse BABILE Suzette s est retrouvée adjudicataire le 21 décembre 2006 et elle a perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 par l action en justice engagée en annulation du jugement d adjudication, que la propriété est de ce fait revenue aux saisis soit à Monsieur et Madame LABORIE. Que Madame D ARAUJO épouse BABILE Suzette n a jamais pu retrouver son droit de propriété perdu le 9 février 2007 et par l absence de formalité à accomplir postérieurement à la décision du 21 mai 2007, à la conservation des hypothèques soit la publication du jugement d adjudication en sa grosse et de la décision du 21 mai ( Ci-joint état hypothécaire justifiant que les formalités n ont pas été accomplies et sur le fondement de l article 750 de l acpc et de l article 694 de l accpc ). Que l ordonnance obtenue en date du 1er juin 2007 par la fraude de Madame D ARAUJO épouse BABILE et dont une procédure d appel est toujours pendante à ce jour, réouverture des débats le 8 mars 2011, la cour s est toujours refusée de statuer sur la fin de non-recevoir de Madame D ARAUJO épouse BABILE. «D ordre public» Que toutes les formalités faites par la SCP d huissiers de justice Garrigues et Balluteaud postérieures à l ordonnance du 1er juin ( Tous les actes sont inscrits en faux en écritures publiques). Que les décisions prises par la préfecture en date du 27 décembre 2007 et de sa décision du 8 décembre 2008 à la demande de la SCP d huissiers sont inscrites en faux en écritures. / SUR L EXCES DE POUVOIR CARRACTERISE DE LA PREFECTURE. 23
24 Elle a été saisie frauduleusement par la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD. Que la préfecture, représenté par son Préfet, ne peut donc nier de ses propres fautes et sous sa propre responsabilité, pour n avoir pas vérifié les actes de procédures portés à sa connaissance par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud et cette dernière abusant de l incompétence juridique de ces services. Que l excès de pouvoir est confirmé pour avoir facilité les demandes faites par la dite SCP d huissiers et pour les intérêts de Madame d ARAUJO épouse BABILE Suzette. Que l excès de pouvoir est caractérisé de ne pas avoir vérifié l état hypothécaire l absence de transfert de propriété. Que l excès de pouvoir de la préfecture est confirmé pour avoir usurpé par une de ses employées l identité du Préfet en sa délégation de signature et en sa signature du 27 décembre 2007 alors qu elle n était pas encore habilitée dans ses fonctions. Que l excès de pouvoir de la préfecture de la haute Garonne est confirmé pour avoir aussi effectué la décision du 8 janvier 2008 fondée sur celle du 27 décembre 2007, cette dernière fondée sur la réquisition faite le 12 octobre 2007, dont a été joint de fausses pièces produites par la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud. Qu il est rappelé qu un Préfet est un Magistrat ayant prêté serment, qu il ne peut exister de délégation de signature sans une publication officielle. Que la préfecture de la Haute Garonne a facilité par excès de pouvoir les agissements de la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud en sa procédure d expulsion en date du 27 mars 2007, violation de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABORIE situé au N 2 rue de la forge Saint Orens et de l occupation de celui-ci sans droit ni titre régulier. Que la préfecture de la Haute Garonne a facilité par excès de pouvoir les agissements de la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud au cours de cette violation, du vol de tous les meubles et objets enlevés sans note consentement. Que ces agissements de la Préfecture sont constitutifs de voies de faits qui ne peuvent être contestées au vu des preuves matérielles portées à sa connaissance et à la connaissance du tribunal administratif de Toulouse et à fin que ce dernier constate l excès de pouvoir caractérisé en ses décisions prises par Monsieur le Préfet, ordonnant l assistance de la force publique auprès de la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud. Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud. est responsable pénalement et civilement d avoir recelé une ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude. Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud est responsable pénalement et civilement de ne pas avoir vérifié que des voies de recours étaient pendantes contre cette ordonnance du 1er juin
25 Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud est responsable pénalement et civilement dans ces significations d actes irréguliers, actes constitutifs de faux en écritures publiques. Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud est responsable pénalement et civilement dans tous les actes postérieurs à l ordonnance d expulsion, tous constitutifs de faux en écritures. Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud est responsable pénalement et civilement d avoir saisie la préfecture de la HG par de faux éléments apportés et dans le seul but d obtenir le recours de la force publique. Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud est responsable pénalement et civilement ne n avoir pas vérifié que son mandant, soit Madame D ARAUJO épouse BABILE n avait jamais pu retrouver son droit de propriété par la perte de celle-ci en date du 9 février 2007 et de ce fait ne pouvant celle-ci saisir le tribunal d instance pour obtenir une ordonnance d expulsion. Qu en conséquence la SCP d huissiers Garrigues et Balluteaud est responsable pénalement et civilement par l absence d avoir vérifié qu il existait un appel sur l ordonnance d expulsion et qui n a toujours pas été trachée sur la fin de non-recevoir de Madame D ARAUJO épouse BABILE. Qu en conséquence par l absence d un quelconque acte valide, tous inscrits en faux en écritures publique, la SCP d huissiers ne pouvait faire valoir d un droit pour expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile, de leur propriété en date du 27 mars 2008 et suivant, propriété qui est toujours établie juridiquement aux motifs ci-dessus, bien que des actes de malveillances aient été encore effectués par Madame d ARAUJO épouse BABILE. Qu en conséquence : Au vu que Madame D ARAUJO épouse BABILE n avait aucun titre valide. Au vu que la SCP d huissiers a fait usage de faux «ordonnance d expulsion». Au vu que la SCP d huissiers a fait des faux en ses significations d actes. Au vu que la SCP d huissiers a mis en exécution ses faux en écritures publiques. Au vu que la SCP d huissiers en son procès-verbal d expulsion constitutif de faux en écritures publiques. Précisant que ce dernier a été inscrit en faux en écritures publiques, procèsverbal enregistré au greffe, dénoncé aux parties, dénoncé au parquet et le tout enrôlé de nouveau en son greffe du T.G.I de Toulouse en date du 23 juillet 2008 sous le N d enregistrement : 08/ Qu aucune contestation n a été soulevée des parties. 25
26 L expulsion en date du 27 mars 2008 constitue bien une violation de domicile avec le vol de tous les meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE, enlevés sans leur consentement. Les faits poursuivis à l encontre de la SCP d huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD avec la complicité de Maître BOURRASSET Jean Charles sont constitués et pour : Violation de notre domicile par recel, mise en exécution de l ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude. Fait réprimé par les articles du code pénal. Faux et usage de faux en écritures publiques : Fait réprimé par les articles ; ; ; ; du code pénal. Vol de tous nos meubles et objets : Fait réprimé par les articles à du code pénal Harcèlement moral : Faits réprimés par les articles et suivants. Complicité : Faits réprimés par l article du code pénal. Qu en conséquence : Au vu des éléments juridiques ci-dessus et d un état hypothécaire de janvier 2011, il ne peut être que constaté, que Monsieur et Madame LABORIE André sont toujours propriétaires, le jugement d adjudication rendu le 21 décembre 2007 et l arrêt rendu par la cour d appel de Toulouse en date du 21 mai 2007 suite à l action en résolution en date du 9 février 2007 faisant perdre le droit de propriété à l adjudicataire n ont toujours pas été publiés à la conservation des hypothèque de Toulouse dans les deux mois de l arrêt rendu le 21 mai 2007 sur le fondement de l article 750 de l acpc. Au vu d aucune publication postérieure au 21 mai 2007 n a été effectuée concernant le jugement d adjudication rendu le 21 décembre 2006 ainsi que son arrêt du 21 mai 2007 et dans le délai de trois sur le fondement de l article 694 de l acpc. Au vu que notre propriété qui est toujours établie, on ne peut que constater la nullité de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l article 694 de l acpc. Qu il est important que la Préfecture de la Haute Garonne fasse cesser ces troubles d ordres publics à l occupation sans droit ni titre du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, «bien immobilier protégé par notre constitution». QU EN CONSEQUENCE Vu que Monsieur et Madame LABORIE André étaient toujours propriétaires le jour de leur expulsion en date du 27 mars Vu de la violation de leur propriété, de leur domicile en date du 27 mars 2008 caractérisée. Vu du vol de tous leurs meubles et objets de leur domicile, de leur propriété, ainsi établi. 26
27 Vu de la propriété toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE au N 2 rue de la Forge Saint Orens. Vu de l occupation sans droit ni titre de tous les occupants. Vu que la préfecture de la Haute Garonne ayant favorisé la SCP d huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD à violer le domicile sous le couvert d une procédure d expulsion irrégulière, constitue le délit de complicité. Vu que la préfecture de la Haute Garonne ayant pris par Madame Gaëlle BOUDOUINCLERC des actes par usurpation de l identité de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne alors qu elle n était pas habilitée. Qu il est demandé à la préfecture de la Haute Garonne le versement de la somme de euros à Monsieur et Madame LABORIE en réparation de tous les préjudices subis. Plus la perte des loyers d avril 2008 à mai 2014 «montant repris ci-dessous» Qu il est demandé à la Préfecture de la haute Garonne si elle veut dégager de sa responsabilité de porter plainte contre la SCP d huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD et à l encontre de Madame Gaëlle BOUDOUIN- CLERC. Qu il est demandé à la Préfecture de la Haute Garonne d assister la force publique en la vérification de l identité de tout occupant de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABOIRE. Qu il est demandé à la Préfecture de la Haute Garonne d assister la force publique en la vérification des titres irréguliers détenus pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, leur propriété. Qu il est demandé à la Préfecture de la Haute Garonne d ordonner l expulsion de tous les occupants sans droit ni titre régulier et après constatation que personne, autre que Monsieur et Madame LABORIE ne peut détenir un quelconque acte pour occuper légalement le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et au vu des preuves juridiques ci-dessus. Qu il est demandé à la Préfecture de la Haute Garonne la remise en place de tous les meubles et objets volés en date du 27 mars 2008 sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE. L'ÉTAT, SEUL GARANT DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE 1. Une responsabilité juridique entièrement portée par l'état a) L'opposabilité du droit au logement Principe phare, l'opposabilité est instituée à l'article 1er de la loi du 5 mars 2007, codifié à l'article L du code de la construction et de l'habitation (CCH) : le«droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'état à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par 27
28 décret en Conseil d'état, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir». MONTANT DES PREJUDICES CHIFFRES. Qu il est demandé à la préfecture de la Haute Garonne le versement de la somme de euros à Monsieur et Madame LABORIE en réparation de tous les préjudices subis plus les montants des loyers. IV / Rappel des obligations de la Préfecture de la HG représenté par son Préfet Textes juridique de LEXIS NEXIS «L obligation fondamentale, un titre exécutoire». I. - Conditions nécessaires à la réquisition du concours de la force publique Conditions de fond et de forme pour solliciter le concours de la force publique - Le recours à la force publique nécessite que soient remplies des conditions de fond relatives au titre exécutoire, dont le créancier souhaite obtenir l'exécution forcée. Une fois ces exigences satisfaites, il convient de respecter des conditions particulières de forme pour solliciter le concours de la force publique. A. - Conditions de fond relatives au titre exécutoire 1 Nécessité de l'existence d'un titre exécutoire Exigence d'un titre exécutoire - Selon l'article 16 in limine de la loi du 9 juillet 1991, "L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires". Cette disposition signifie que seuls les jugements, et plus généralement les titres prévus par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 (V. supra n 2) susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée, peuvent être exécutés avec l'assistance de la force publique (exemple, Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n : Bull. civ. 2003, I, n 82, p. 62 ; Dr. et proc. 2003, p. 315, obs. Caille, tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée, s'il n'a pas été préalablement notifié au débiteur) Détermination du caractère exécutoire de certains titres - Il arrive fréquemment que le caractère exécutoire de certains titres, notamment juridictionnels ou délivrés par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, soit discuté. Ainsi, une décision judiciaire exécutoire qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière seule redevable au sens de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales - constitue bien un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant (Cass. com., 20 nov. 2001, n : Bull. civ. 2001, IV, n 183, p. 77). De même, constituent bien des titres exécutoires des actes notariés - revêtus de la formule exécutoire 28
29 contenant tous les éléments permettant l'évaluation de la créance (Cass. 2e civ., 22 mars 2001 : Bull. civ. 2001, II, n 61, p. 41 ; Gaz. Pal. 30 déc janv. 2002, p. 15, obs. Véron) ou des titres émis et rendus exécutoires par le maire afin de recouvrer des loyers dus à la commune (Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n : Bull. civ. 1998, II, n 199, p. 117). Mais les titres individuels de recettes non revêtus de la signature de l'ordonnateur ne présentent pas un caractère exécutoire (Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n , D : Juris-Data n ) Variation du caractère exécutoire de certains titres - En outre, l'opposition formée par le débiteur a pour effet de suspendre la procédure d'exécution, et donc le caractère exécutoire du titre émis par le Trésor public, jusqu'à la décision de la juridiction administrative (Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, n : Bull. civ. 2001, II, n 186, p. 131). En revanche, le titre émis par le Trésor public recouvre son caractère exécutoire, dès lors que le tribunal administratif a rejeté l'opposition formée à son encontre (Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, n : Bull. civ. 2002, II, n 172, p. 137). Enfin, la contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale à l'encontre d'adhérents - qui n'ayant pas réglé leurs cotisations ne se sont pas opposés à cette mesure - acquiert tous les effets d'un jugement exécutoire (TGI Laval, 9 juin 1999 : Gaz. Pal déc. 1999, p. 23, note E. Rusquec). 2 Nécessité de l'existence de difficultés dans l'exécution du titre Nécessité d'un empêchement grave dans l'exécution du titre exécutoire - Le concours de la force publique implique un véritable déploiement de forces de police ou de gendarmerie, bien entendu d'importance variable, relative et adaptée au cas concret. Il s'agit donc de l'hypothèse d'un empêchement grave dans l'exécution du titre exécutoire auquel se heurte l'huissier de justice dans l'exercice de sa mission d'exécution et qu'il ne peut surmonter par ses propres moyens. Tel est notamment le cas quand l'huissier de justice se heurte à une difficulté physique sérieuse comme des menaces, une rébellion à son encontre, des manifestations hostiles à l'exécution, voire des interventions violentes d'associations de défense de telle ou telle cause sociale ou syndicale qui rendent impossible l'exécution de sa mission. Ce type de situation se rencontre fréquemment dans le cas de l'expulsion d'un occupant d'un local d'habitation (on dénombre chaque année, à ce titre, environ réquisitions de la force publique, dont 2000 environ reçoivent une suite favorable de l'autorité administrative) ou de la libération de locaux d'une entreprise occupés par ses salariés. En outre, un auteur (D. Lebeau, Opérations d'exécution, Les tiers : J.-Cl. Procédure civile, Fasc. 2200, n 21 à 23 ou J.-Cl. Voies d'exécution, Fasc. 410, n 21 à 23) soutient que l'obstruction à l'exécution d'un titre exécutoire pourrait être d'ordre médiatique. Il s'agirait du cas où une personnalité connue de l'opinion publique profiterait de sa notoriété médiatique acquise dans un domaine particulier (spectacle, sport, politique, arts, religion, etc.) pour déstabiliser l'institution judiciaire et freiner ainsi l'exécution d'une décision de justice grâce à la publicité donnée à son action par les médias. Dans tous les cas, cet obstacle médiatique à l'exécution du titre exécutoire doit présenter un caractère de gravité suffisant pour véritablement paralyser l'exécution du titre et obliger alors l'huissier chargé de l'exécution à recourir à l'assistance de la force publique. 29
30 15. - Détermination de la notion d'"empêchement grave" d'exécuter le titre exécutoire L'empêchement grave d'exécuter le titre n'a bien sûr aucune commune mesure avec des difficultés mineures comme l'obstacle que représente l'impossibilité de pénétrer dans un local en l'absence de son occupant ou le refus d'accès opposé par ce dernier, voire l'impossibilité d'obtenir l'ouverture des portes intérieures d'un appartement. Dans ces cas, la loi se satisfait d'une réquisition directe de l'huissier de justice adressée à une "autorité de police ou de gendarmerie", voire à toute autre personne habilitée, dont la liste limitative est établie par l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 (maire de la commune, conseiller municipal ou fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, à défaut deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution) : il s'agit de mesures de persuasion, sinon même de témoignage (V. J.-J. Daigre, L'ouverture forcée des portes : la hiérarchie des témoins de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 est-elle d'ordre public? : Rev. huissiers 1997, p D. Leghait-Georget, L'incidence de la loi du 21 janvier 1995 sur l'assistance prêtée aux huissiers de justice lors des ouvertures de portes : Rev. huissiers 1999, p. 637). En outre, il convient de préciser que l'intervention de l'autorité administrative dans le cadre du concours de la force publique ne doit pas être confondue avec celle de l'autorité de police ou de gendarmerie requise pour assister au déroulement des opérations d'ouverture d'une porte prévue en l'absence de l'occupant d'un local ou lorsque ce dernier en refuse l'accès (V. Rép. min. n 6353, 4 oct : JOAN Q, 17 janv. 1994, p. 271). En revanche, l'huissier de justice est tenu de requérir le concours de la force publique, dès lors qu'il rencontre une résistance insurmontable ou plus exactement qui ne serait surmontable qu'à la condition de troubler l'ordre public. Confronté à pareille situation, même s'il est assisté des personnes visées à l'article 21 de loi de 1991, Il devra surseoir à ses opérations et établir aussitôt un procès-verbal de difficultés avant de requérir l'assistance de la force publique. B. - Conditions particulières de forme pour solliciter le concours de la force publique Exigences relatives à l'acte de réquisition - La réquisition du concours de la force publique obéit à des conditions formelles particulières prévues par l'article 50 du décret du 31 juillet Il convient de déterminer les personnes concernées par l'acte de réquisition, c'està-dire son auteur et son destinataire, avant d'examiner le formalisme et le contenu de celle-ci. Il s'agit là d'exigences de validité de l'acte de réquisition sans lesquelles il ne saurait être question ultérieurement de rechercher la responsabilité administrative de l'état du fait d'un refus de son Administration d'y déférer. 1 Auteur de la réquisition Détermination de l'auteur de la réquisition - L'article 50, alinéa 1er, in limine, du décret du 31 juillet 1992 dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. 30
31 Conforme à la lettre de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1991, cette disposition vise exclusivement l'huissier de justice et non pas toute personne éventuellement habilitée par la loi à procéder à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (l'article 81 renvoie à l'article 18 de la loi de 1991 et non pas à son article V. supra n 4). En réalité, cet article vise expressément l'hypothèse d'une réquisition effectuée par le mandataire chargé de l'exécution du titre exécutoire. Aussi, conformément à l'article 18 suscité (V. supra n 4), il convient d'admettre que le pouvoir de requérir le concours de la force publique ne constitue pas une prérogative exclusive des huissiers de justice, mais appartient également à toutes les personnes chargées des mesures d'exécution forcée énumérées par les articles 81 de la loi du 9 juillet 1991 et 294 du décret du 31 juillet Étendue du mandat confié à l'huissier de justice - En matière de procédures civiles d'exécution énumérées par la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice va agir en qualité de mandataire du bénéficiaire du titre exécutoire en vertu de l'article 507 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel : "La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial". Mais, précisément, il convient alors de s'interroger sur l'étendue du mandat confié à l'huissier de justice de procéder à l'exécution afin de savoir s'il inclut ou non la faculté de solliciter le concours de la force publique. En cas de réponse négative, l'huissier de justice recevrait alors ès qualité, c'est-à-dire directement de la loi cette faculté. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la jurisprudence administrative, se prononçant sur la validité d'une réquisition de cet ordre, avait alors admis que le bénéficiaire du titre exécutoire puisse lui-même, directement et sans recourir au ministère d'un huissier de justice, valablement saisir l'autorité compétente aux fins d'obtenir le concours de la force publique. 19. Abandon de la faculté de réquisition directe de la force publique par le bénéficiaire du titre exécutoire sans l'assistance d'un huissier de justice - Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991, le Conseil d'état avait affirmé par deux arrêts du même jour qu' "aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que [le bénéficiaire du titre exécutoire] fit [la réquisition] avec le concours d'un huissier" (CE, 21 juin 1989, ministre de l'intérieur c/ Dubost : Rec. CE 1989, tables p. 913 ; JCP G 1989, IV, CE, 21 juin 1989, Cts Haubois : Rec. CE 1989, p. 913 ; JCP N 1990, II, 176 ; Gaz. Pal. 1990, 1, pan. dr. adm. p CE, 19 juin 1992, Cie immobilière de la région parisienne, req. n : RDP 1993, p. 257). Cette solution ne semble plus aujourd'hui constituer le droit positif dans la mesure où - outre la lettre de l'article 17 de la loi n du 9 juillet 1991 qui mentionne exclusivement "l'huissier de justice chargé de l'exécution" - les travaux préparatoires à la loi de 1991 indiquent sans équivoque la volonté du législateur de réserver le monopole de la réquisition du concours de la force publique à l'huissier de justice ou à tout autre agent public assimilé (V. notamment l'intervention de Madame Nicole Catala en qualité de rapporteur du texte devant la commission des lois de l'assemblée nationale, Compte rendu intégral de la 2e séance de la première lecture du texte le 3 avril 1990 : JOAN CR, 4 avr. 1990, p. 46, laquelle avait fait adopter l'expression de "personne chargée de l'exécution" à la place d'"agent chargé de l'exécution" avant que la commission des lois du Sénat ne lui 31
32 substitue le terme "huissier de justice chargé de l'exécution" finalement retenu dans le texte définitif, Compte rendu intégral, séance du 15 mai 1990 : JO Sénat CR, 16 mai 1990, p. 826) Exercice de la réquisition dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire du titre exécutoire - La réquisition du concours de la force publique doit être diligentée pour le compte du bénéficiaire du titre exécutoire. Ainsi, la responsabilité de l'état, née d'un refus de prêter le concours de sa force publique, ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle la réquisition a été diligentée (CE, 17 févr. 1988, Laporte : Rec. CE 1988, tables p. 70, ce n'est pas le cas des salariés non-grévistes d'un entrepreneur bénéficiaire d'un jugement d'expulsion de locaux occupés et dont la réquisition est demeurée sans effet). Néanmoins, il peut exister, entre le requérant et le bénéficiaire du titre exécutoire une cause de continuité judiciairement constatée (CE, 21 juin 1989, ministre de l'intérieur c/ Dubost, préc. supra n 19, acquéreur de l'immeuble, dont le vendeur avait obtenu un jugement d'expulsion d'un locataire), mais à la condition que la réquisition soit intentée pour le compte de l'intéressé actuel, tel l'acquéreur ci-dessus (CE, 30 sept. 1983, Maillard : Rec. CE 1983, tables p. 858). En revanche, le refus de faire droit à la réquisition du précédent propriétaire ne fait pas naître de responsabilité à l'égard de son acquéreur (CE, 21 juin 1989, SCI Malot-Daumesnil : Rec. CE 1989, tables p. 913 ; Dr. adm. 1989, comm. 535). 21. Le rôle du ministère public d'injonction et d'assistance à la réquisition du concours de la force publique - Il convient de rappeler que le bénéficiaire du titre exécutoire peut faire appel au ministère public pour contraindre l'huissier de justice à présenter une réquisition en son nom auprès de l'autorité administrative. La loi du 9 juillet 1991 traite succinctement du rôle du ministère public dans le cadre des procédures civiles d'exécution (V. D. Lochouarn, Le rôle du ministère public dans les procédures civiles d'exécution : Rev. huissiers 1999, p J.-B. Auby, op. cit., spéc. n 10, p. 124 et n 15, p. 127). D'abord, la formule exécutoire enjoint aux procureurs de "tenir la main" à l'exécution des titres exécutoires. Ensuite, l'article 11 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Enfin, l'article 12 de la loi du 9 juillet 1991 ajoute : Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. En matière de réquisition du concours de la force publique, le procureur de la République peut, s'il est sollicité à cet effet par le bénéficiaire du titre, remplir une double fonction d'injonction et d'assistance. D'une part, il dispose d'un pouvoir d'injonction à la réquisition dans le cadre de l'alinéa 1er de l'article 12 précité. Il peut enjoindre à l'huissier de justice d'avoir à présenter une réquisition appropriée à l'autorité administrative, dès lors qu'il a été saisi par le bénéficiaire du titre exécutoire d'une demande qui lui semble justifiée, selon laquelle ce dernier se plaint de 32
33 l'inertie de son huissier face aux difficultés d'exécution rencontrées. Cependant, le procureur de la République demeure libre de donner ou non - en opportunité - une suite favorable à la demande ainsi présentée. D'autre part, le procureur de la République peut exercer, le cas échéant, une fonction d'assistance à la réquisition. Dans ce cas, l'huissier de justice va le solliciter afin qu'il accepte s'il l'estime opportun - de soutenir la réquisition de concours entreprise auprès de l'autorité préfectorale compétente, c'est-à-dire qu'il donne son avis par écrit sur cette demande. En outre, le ministère public est légalement tenu de fournir à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements nécessaires à cette exécution en application de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 (V. J.-C. Lautru, Le procureur de la République à la recherche des informations : Petites affiches 6 janv. 1993, p. 60). 2 Destinataire de la réquisition Réquisition de la force publique demandée au préfet ou à son délégué - L'article 50, alinéa 1er in fine du décret du 31 juillet 1992 dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. Dans chaque département, la force publique de l'état est placée sous l'autorité et la responsabilité du préfet, lequel assure la fonction de représentant de l'état dans cette circonscription territoriale. Sous l'empire de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, il était également admis que l'auteur de la réquisition quel qu'il soit puisse directement, et sans délégation à cet effet, l'adresser au sous-préfet. Dorénavant, le sous-préfet ne peut plus agir, semble-t-il, que par délégation du préfet à cette fin, puisque la loi ne mentionne que "le représentant de l'état dans le département" (L. n , 9 juill. 1991, art. 62, al. 3 et 4, mod. L. n , 29 juill. 1998, art. 117, I), alors que le décret ne cite que le préfet. En conséquence, l'huissier de justice est tenu d'adresser sa réquisition de concours de la force publique à l'exécution du titre exécutoire au préfet (ou en pratique à son collaborateur délégué à cette fin). Le concours de la force publique est fourni par la police ou la gendarmerie, mais sous l'autorité du préfet, à qui il appartient de prendre la décision administrative d'apporter ce concours (V. Circ. min. int. n , 1er août A. Decocq, J. Montreuil et J. Buisson, Le droit de la police : Litec, 2e éd. 1998, spéc. n , p ). La demande de réquisition est alors instruite par les services du préfet, lequel a le pouvoir, s'il l'estime opportun, d'ordonner au commandant de l'unité désignée d'une force (de police ou de gendarmerie) d'apporter son concours à l'huissier de justice requérant. Ainsi, par exemple, le préfet (ou son délégué) va autoriser tel commissaire de police à prêter assistance à l'huissier de justice à compter de telle date déterminée, l'officier ministériel devant se mettre en rapport 33
34 avec ce dernier pour arrêter les modalités de leur intervention commune (CE, 10 mai 1989, Sté immobilière d'épinay Saint-Gratien : Rec. CE 1989, tables p. 914). 3 Acte de réquisition Absence de formalisme de l'acte de réquisition - Même si l'acte de réquisition n'a pas à respecter un quelconque formalisme, on ne peut, pour des raisons pratiques évidentes, le concevoir autrement qu'écrit. En revanche, il doit, dans son contenu, répondre à un certain nombre d'exigences qui sont à la mesure de la gravité de l'intervention demandée à l'autorité administrative. Dans la pratique antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 (fixée au 1er janvier 1993, L. n , 13 juill. 1992, art. 3 : Journal Officiel 14 Juillet 1992), La réquisition devait contenir : une copie du titre exécutoire, la justification de la notification ou de la signification de ce titre, une copie du commandement de libérer les lieux (en cas de mesure d'expulsion), ainsi qu'une copie du constat de la tentative préalable et infructueuse de l'huissier de justice à assurer l'exécution du titre par ses propres moyens. À la suite de cette réquisition, le représentant de l'état était contraint d'y répondre dans un délai maximal que la jurisprudence administrative avait fixé à deux mois (CE, 26 juin 1968, Sieurs A. et L. Martinod : Rec. CE, p CAA Bordeaux, 22 mai 1990, Sté Prodelis : Rec. CE, tables p. 980) assimilant ainsi le défaut de réponse dans ce délai à une décision implicite de refus. Les alinéas 2 et 3, in fine de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 reprennent pour l'essentiel cette pratique administrative antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1991 : La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution [al. 2]. [...] Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus [al. 3] Acte de réquisition contenant une copie du dispositif du titre exécutoire - Il résulte de la rédaction de l'alinéa 2 précité que l'acte de réquisition doit impérativement contenir une copie du dispositif du titre exécutoire : ce qui induit concrètement qu'il s'agit bien d'un acte écrit, même s'il est dépourvu d'exigence formelle, et qu'ainsi une réquisition purement orale ne saurait valablement saisir le préfet. En outre, le corps de l'acte de réquisition doit reprendre textuellement la teneur du dispositif du titre exécutoire, dont l'auteur de la réquisition (huissier de justice ou agent assimilé) sollicite l'exécution forcée avec le concours de la force publique, tandis que la production d'une copie du titre exécutoire annexée à la réquisition n'est pas suffisante. Désormais, conformément à la lettre de l'alinéa 2 précité, l'auteur de la réquisition n'est plus obligé, comme par le passé, de reprendre l'intégralité du texte du titre, il peut se 34
35 limiter à en reproduire le dispositif, comme c'est déjà d'ailleurs le cas dans l'hypothèse d'une exécution forcée pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement en application de l'article 3 du décret précité : Lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance. Contrairement à la pratique antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1991, le décret du 31 juillet 1992 n'exige pas de l'auteur de la réquisition qu'il justifie avoir procédé ou fait procéder à la notification ou à la signification du titre exécutoire. À cet égard, pareille omission peut légitimement susciter quelques hésitations du côté de l'autorité compétente en cas de doute sur le caractère exécutoire du titre. D'un côté, cette omission n'est pas choquante, car chaque acteur intervenant dans l'exécution du titre remplit un rôle distinct qui lui est spécifique. À ce sujet, il revient à l'huissier de justice de vérifier que le titre a bien été régulièrement notifié ou signifié pour être susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée, alors que le préfet a uniquement pour mission d'examiner la demande de réquisition de concours de la force publique et d'y faire droit, le cas échéant, eu égard aux circonstances de la cause, ce dernier étant a priori dépourvu de la qualité et de la compétence nécessaires pour discuter le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis. D'un autre côté, l'autorité administrative n'a pas à considérer avec révérence un titre exécutoire auquel elle demeure étrangère, mais bien à "prêter son concours à [son] exécution" (L. n , 9 juill. 1991, art. 16). Dans cette optique, la question du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ne saurait lui être indifférente, car le préfet ne peut octroyer le concours de la force publique que s'il a été "légalement requis", comme l'exige in fine le contenu de la formule exécutoire, c'est-à-dire si toutes les conditions qui permettent de procéder à l'exécution forcée du titre, dont sa notification ou sa signification, ont été respectées Acte de réquisition assorti d'un exposé relatant les diligences déployées par l'huissier de justice et les difficultés d'exécution rencontrées - L'auteur de la réquisition doit joindre à sa demande un exposé relatant les diligences préalables déployées par l'huissier de justice et les difficultés d'exécution auxquelles ce dernier s'est heurté dans l'exécution matérielle du titre. Cet exposé poursuit une double finalité : d'une part, il va permettre à l'autorité administrative de mieux motiver sa décision de mise en mouvement de la force publique afin qu'elle ne puisse, à aucun moment, apparaître comme une mesure destinée à pallier les carences de l'huissier ; et, d'autre part, cet exposé, en relatant les obstacles rencontrés par l'huissier va renseigner l'autorité compétente sur l'intensité des moyens qu'elle devra effectivement déployer pour parvenir à vaincre la résistance dénoncée. 35
36 26. - Application de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 aux procédures d'expulsion locatives - Même si la rédaction de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 peut paraître, particulièrement en matière d'expulsion de locaux indûment occupés, en retrait par rapport aux exigences retenues par la pratique avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet Cette apparence est trompeuse, car le texte de l'article 50 - en raison de sa portée générale est bien applicable aux mesures d'expulsion. La loi du 9 juillet 1991 elle-même réclame la "signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux" (L. n , 9 juill. 1991, art. 61) dont, aussitôt l'huissier de justice doit "informer le représentant de l'état dans le département" (art. 62, al. 4, mod. L. n , 29 juill. 1998, art. 117, I) auquel incombe la préoccupation de promouvoir le relogement de personnes expulsées d'un local d'habitation (V. également, D. n , 31 juill. 1992, art. 194 à 209) Détermination de la nature du délai de deux mois laissé au préfet pour répondre à la réquisition - Le préfet va devoir répondre à la réquisition qui lui est adressée dans un délai de deux mois à peine de décision implicite de refus de prêter le concours de la force publique. Ce qui fait difficulté dans ce délai, c'est en définitive sa nature intrinsèque (V. infra n 34 et 39). Selon la jurisprudence administrative antérieure à la loi de 1991, le délai de deux mois qu'elle avait fixé de façon prétorienne - devait s'analyser comme un délai maximal (c'est ce délai d'une durée de deux mois qui était retenu en matière d'expulsion d'occupants de logements avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991) que le juge était concrètement tenu d'apprécier en fonction de la mesure à exécuter et de l'obstacle à surmonter. Aussi, la jurisprudence retenait parfois la responsabilité de l'état du fait d'un défaut de concours qui aurait pu utilement être apporté dans un délai moindre. Or, la sécheresse de rédaction de l'article 50 précité permet de penser qu'en toute hypothèse le préfet dispose certainement d'un délai de deux mois et que ce n'est qu'à l'expiration de cette durée abstraite que son défaut de réponse deviendra une décision de refus de concours de la force publique. Ce délai réglementaire ne serait donc pas un "délai raisonnable de réflexion", mais bien un délai maximal laissé à l'autorité administrative pour arrêter sa décision (V. J.-B. Auby, op. cit., spéc. n 13, p. 127). II. - Décision de l'administration destinataire de la réquisition du concours de la force publique Option offerte à l'administration quant à la suite à donner à la réquisition - À la suite d'une réquisition de la force publique, l'autorité administrative est placée devant une alternative : soit elle décide d'accorder le concours de la force publique à l'exécution du titre, soit elle refuse explicitement ou implicitement d'y faire droit. Dans un cas comme dans l'autre, cette décision peut conduire à mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique selon les règles du droit administratif. A. - Décision d'octroi du concours de la force publique 36
37 29. - Régime juridique de l'octroi de la force publique - Dès réception de la réquisition de concours de la force publique qui lui a été adressée, le préfet (ou son collaborateur désigné à cet effet) est tenu de s'assurer que la mesure poursuivie par l'huissier de justice requérant répond bien aux conditions de l'exécution forcée : il n'est concerné que s'il a été "légalement requis" pour assurer l'exécution du titre exécutoire. Il lui appartient ensuite de procéder à l'instruction administrative de cette demande, après avoir examiné l'ensemble des diligences déployées par l'huissier de justice pour parvenir à l'exécution du titre et recensé les difficultés matérielles qu'il a rencontrées à cette occasion. Enfin, le préfet va devoir apprécier la nécessité de recourir à la force publique, ainsi que l'intensité des moyens à déployer pour assister l'huissier de justice chargé de l'exécution, avant de prendre, le cas échéant, sa décision d'octroi du concours, dont il conviendra d'examiner les effets. 1 Conditions de l'octroi du concours Nécessité d'un titre exécutoire susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée Selon une lettre du 27 mars 1991 du ministre de l'intérieur adressée aux préfets relative aux expulsions : "La réquisition doit intervenir au moment où le jugement est susceptible d'exécution". Cette assertion est applicable à toute mesure d'exécution forcée et à tout titre exécutoire. La réquisition ne saurait être prématurée, c'est-à-dire intervenir avant que le titre exécutoire ne devienne effectivement exécutable. Concernant les décisions de justice, cela signifie que la réquisition ne peut intervenir avant la signification d'une copie authentique dressée par l'huissier de justice de l'expédition du jugement ou de l'arrêt revêtu de la formule exécutoire (NCPC, art. 502 et CE, 8 déc. 1989, SA Faïenceries de Longwy, req. n 68586, inédit) ou avant que la présentation de la minute même de la décision n'ait été accomplie, lorsque la loi l'admet (NCPC, art. 503, al. 2). La réquisition suppose l'absence de tout recours suspensif éventuel ou en cours d'instance (NCPC, art. 504), sauf bénéfice de l'exécution provisoire (NCPC, art. 514 et s.), délivrance d'un titre exécutoire à titre provisoire (L. n , 9 juill. 1991, art. 31), voire en cas d'absence ou à l'expiration d'un délai de grâce éventuellement accordé (NCPC, art. 510 et s. C. civ., art , y compris la suspension de la procédure d'exécution en cours : V. C. civ., art , rédaction L. n , 9 juill. 1991, art CE, 16 déc. 1966, min. int. c/ Caillat : Rec. CE 1966, p CE, 21 juill. 1989, Cts Haubois, préc.). De même, en matière d'expulsion portant sur un local d'habitation, la réquisition ne saurait valablement intervenir avant l'expiration du délai spécial de deux mois consécutif au commandement d'avoir à libérer le local, ainsi qu'avant celle du délai dit " hivernal " (étendu à toute circonstance d'une exceptionnelle dureté) qui aurait pu être accordé au preneur (L. n , 9 juill. 1991, art. 62, al. 1er et 2, mod L. n , 29 juill. 1998, art. 122, III. - CCH, art. L à L. 6135). En outre, concernant les titres exécutoires autres que les décisions de justice, la réquisition de concours de la force publique doit être précédée d'un commandement valant mise en demeure d'exécuter, sauf l'aménagement prévu par l'article 1146 du Code civil (rédaction L. n , 9 juill. 1991, art. 85) selon lequel : "La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il 37
38 en ressort une interpellation suffisante" (C. civ., art. 1146, in fine). Il en est ainsi d'une demande nette et ferme d'avoir à exécuter une obligation notariée, alors que le débiteur a eu connaissance de l'obligation qu'il a souscrite et a obtenu lui-même une expédition exécutoire de la minute de l'acte. La réquisition suppose également l'absence ou l'expiration de tout délai légal ou judiciaire de grâce, voire de tout terme suspensif conventionnel (C. civ., art. 1186) Rejet de la réquisition présentée de façon prématurée par son auteur - Selon l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, le requérant, qui est "Dans l'obligation de requérir le concours de la force publique" (al. 1er), doit assortir sa réquisition d' "un exposé des diligences auxquelles (l'huissier) a procédé et des difficultés d'exécution" (al. 2) que ce dernier a rencontrées dans sa mission. La réquisition du concours de la force publique n'est réalisable qu'à compter de l'instant où le titre exécutoire est devenu effectivement exécutable. Lorsque la réquisition est présentée de façon prématurée par l'huissier de justice (ou l'agent assimilé), elle n'est pas valable et justifie alors le refus de concours de l'autorité préfectorale. Même prématurée, cette réquisition n'entraîne aucune déchéance à obtenir ultérieurement l'assistance de la force publique, dès lors que toutes les conditions seront réunies. Dans ce cas, l'auteur de la réquisition "avortée" devra renouveler auprès de l'autorité préfectorale son acte de réquisition désormais susceptible de faire l'objet d'un examen par l'administration (CE, 16 déc et 8 déc. 1989, préc. - CE, 30 mai 1986, Sté d'économie mixte immobilière de Vélizy : Rec. CE 1986, p. 914). En matière d'expulsions locatives, il a néanmoins été jugé que la réquisition - présentée durant la période de suspension légale dite "hivernale" aux fins d'expulsion d'un local d'habitation saisit valablement l'autorité administrative et n'a pas à être renouvelée à l'issue de la suspension (CAA Paris, 16 mai 1989, SA Jules Chatenay, req. n 89PA0052, inédit. - CAA Paris, 10 avr. 1990, SA La Paternelle RD, req. n 89PA00717 : Rec. CE 1990, p. 914). Dans ce cas, le délai de deux mois, avant l'expiration duquel le préfet est tenu de répondre à la réquisition - sauf décision implicite de refus - ne commence à courir qu'à l'issue de la période de suspension légale (CE, 4 mars 1988, M. Louis Emmanuel Gaillard, req. n : Rec. CE 1988, p. 914). 2 Instruction administrative de la réquisition Examen par l'autorité préfectorale de l'ensemble du dossier de réquisition - À compter de l'acte de réquisition qui lui a été adressé, le préfet dispose désormais d'un délai maximum de deux mois, lequel est susceptible de faire l'objet d'un report éventuel résultant de l'octroi d'un délai judiciaire ou de la survenance d'une cause légale de suspension, pour décider s'il accorde ou non le concours de la force publique à l'exécution du titre exécutoire, objet de la réquisition. Après avoir vérifié le caractère effectivement exécutable du titre, l'autorité administrative est tenue d'examiner en détail l'ensemble des diligences déployées par l'huissier de justice - avec les moyens de droit privé, dont il pouvait légalement disposer - afin de mieux cerner l'obstacle qui a empêché l'exécution matérielle du titre. À la suite de cet examen, le préfet peut, - en opportunité - décider de donner une suite favorable à la demande qui lui a été présentée. Dans le délai maximal de deux mois, il va autoriser un déploiement proportionné d'effectifs de la force publique afin d'assister l'huissier 38
39 de justice dans ses opérations d'exécution forcée du titre. Le préfet ou son délégué va alors donner l'ordre au commandant de telle unité de police ou de gendarmerie précédemment choisie de prêter son aide à l'huissier de justice requérant (CE, 10 mai 1989, Sté immobilière d'épinay Saint-Gratien : Rec. CE 1989, tables, p. 914) Difficultés inhérentes à la durée du délai réglementaire de deux mois - Même si d'emblée, le délai de deux mois peut sembler suffisamment long pour laisser à l'autorité préfectorale le temps de prendre sa décision. Il est néanmoins des hypothèses concrètes où il risque de demeurer particulièrement court. Il en est ainsi dans le cas d'une mesure d'expulsion ou d'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité, dans la mesure où la loi du 9 juillet 1991 impose au représentant de l'état dans le département du lieu de situation de l'immeuble une mission de relogement de l'occupant expulsé (L. n , 9 juill. 1991, art. 62, al. 3 et 4 ; mod. L. n , 29 juill. 1998, art. 117, I). En outre, après avoir signifié une copie du commandement d'avoir à libérer les locaux à la personne à expulser, l'huissier de justice est aussitôt obligé d'en adresser une autre à l'autorité préfectorale - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - assortie de tous les renseignements relatifs à la personne à expulser ou à évacuer, ainsi qu'une dernière aux personnes qui vivent habituellement avec elle (ibid. - D. n , 31 juill. 1992, art. 197). L'inobservation de ces prescriptions constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme affectant la validité de la procédure d'expulsion subséquente sans que la personne expulsée ait à justifier d'un grief (Cass. 2e civ., 25 juin 1998 : Bull. civ. 1998, II, n 229, p. 136). Dans le cas d'un bailleur disposant d'une décision judiciaire d'expulsion du preneur pour nonpaiement des loyers, l'autorité préfectorale peut diligenter une enquête sociale préalable afin d'être mieux renseignée sur d'éventuelles prestations et aides sociales complémentaires, dont le locataire pourrait utilement profiter pour tenter d'apurer sa dette locative et éviter ainsi l'ultime écueil de l'expulsion (sous réserve de la volonté du bailleur de poursuivre ultérieurement l'exécution du contrat de bail). Un dernier exemple où le délai de deux mois peut paraître bien court : c'est l'hypothèse d'une expulsion des occupants d'un établissement industriel ou commercial qui paralysent le fonctionnement normal de leur entreprise. Dans ce cas, le délai de deux mois doit être mis à profit par le représentant de l'état pour essayer de trouver des mesures d'apaisement et de conciliation propres à assurer l'exécution du titre tout en faisant l'économie de l'utilisation de la force publique, laquelle ne fait en général qu'accroître le trouble à l'ordre public au lieu d'y remédier. Dans tous les cas, l'autorisation délivrée par le préfet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution du titre exécutoire doit toujours constituer l'ultime recours. 3 Conséquences de l'octroi du concours Responsabilité de l'administration pour l'octroi tardif du concours de la force publique - A priori, on pourrait légitimement penser que l'octroi du concours de la force publique ne saurait, en lui-même, être une source de responsabilité pour l'autorité administrative qui répond à un ordre légal. Cependant, concrètement, il n'est pas impossible que l'exercice du concours par la force publique ne puisse constituer une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 39
40 Avant le 1er janvier 1993, il en était ainsi dès lors que l'autorité administrative avait apporté un concours tardif (CE, 27 juill. 1984, Sté HLM Travail et propriété : Rec. CE 1984, tables p. 736, sauf respect d'un délai judiciaire d'exécution. - CE, 14 oct. 1987, SCI du Bois de Grâce : Rec. CE 1987, tables p. 931 ; Gaz. Pal. 1988, 1, pan. dr. adm. p. 119, délai de sept mois depuis la réquisition). Cette solution n'est plus dorénavant applicable, puisque "le défaut de réponse (de l'autorité compétente à la réquisition de l'huissier de justice) dans un délai de deux mois équivaut à un refus" (D. n , 31 juill. 1992, art. 50, al. 3, in fine). En revanche, il est possible qu'elle trouve encore à s'appliquer en cas de délivrance tardive du concours - certes dans le délai maximal de deux mois - alors que les circonstances de l'espèce auraient dû conduire à un octroi plus rapide du concours. L'exemple antérieur au 1er janvier qui demeure d'actualité - concerne l'expulsion par l'autorité préfectorale de grévistes occupants une usine au-delà d'un délai de quinze jours (V. J.-B. Auby, op. cit., n 12, p. 127). Dans ce cas, l'intervention tardive de la force publique va constituer une faute de la puissance publique susceptible d'engager sa responsabilité devant la juridiction administrative. Dans le même sens, la responsabilité de l'état peut être retenue pour le retard apporté par l'autorité de police - et non l'autorité préfectorale comme précédemment - à exécuter le titre exécutoire non justifié par le maintien de l'ordre (CE, 22 janv. 1943, Braut : Rec. CE 1943, p. 19 ; DC 1944, jurispr. p. 87, note G.B. - CE, 10 févr. 1950, Cts Perrin : D. 1950, jurispr. p. 457) Responsabilité de l'administration pour comportement "excessif" des agents de la force publique - La faute de l'administration, à l'origine de sa responsabilité, peut aussi résulter du comportement "excessif" de certains agents de la force publique dans l'assistance qu'ils ont matériellement apportée à l'huissier de justice dans l'exécution du titre. Ainsi, les fonctionnaires de police ont commis une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'état, dès lors qu'ils ont "agi avec un excès de précipitation et un défaut de précautions que ni la nécessité d'une action rapide ni la personnalité de la requérante ne justifiaient" (CE, 16 oct. 1987, Dame Tribier : Rec. CE 1987, p. 316 ; Gaz. Pal. 1988, 1, pan. dr. adm. p. 131, cependant, la responsabilité de l'état est ramenée au cinquième eu égard à la résistance de l'intéressée, demeurant sourde aux injonctions du commissaire de police et se prêtant à la constitution d'un groupe de pression manifestant son hostilité à son expulsion) Contentieux de l'intervention de la force publique (pour l'exécution des jugements) relevant de l'ordre administratif - Depuis le XIXe siècle, il est admis par la jurisprudence que l'intervention de la force publique pour l'exécution des jugements relève des opérations de police administrative et non de celles de police judiciaire (V. C. Gour, Le contentieux des services judiciaires et le juge administratif : LGDJ 1960, p. 221). Aussi, quand les membres de la force publique prêtent leur concours à l'exécution forcée d'un titre, ils participent à une opération de police administrative, dont le régime de responsabilité - notamment la réduction de responsabilité, l'appréciation des conséquences dommageables et la détermination de la réparation de l'état du fait de leurs fautes éventuelles - relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative (à la suite d'une période d'hésitation, la jurisprudence est constante depuis, CE, 3 juill. 1959, Dame Sablayrolles : Rec. CE 1959, p. 425, concl. Jouvin. - CE, 23 févr. 1962, Veuve Picard : Rec. CE 1962, p. 120). 40
41 Or il convient de rappeler que lorsqu'un même agent exécute indifféremment des missions de police judiciaire et de police administrative, le domaine dans lequel se situe sa mission au moment de son acte dommageable indique l'ordre de la juridiction compétente pour connaître de cet acte et de ses conséquences : ordre judiciaire si l'acte est de police judiciaire, ordre administratif si l'acte est de police administrative (T. confl., 26 mars 1990 : Rec. CE 1990, p T. confl., 29 oct : Rec. CE 1990, p. 400 ; JCP G 1991, IV, 9 ; D. 1991, inf. rap. p. 16). Le concours de la force publique - qui est la phase ultime des procédures civiles d'exécution forcée - constitue une intervention relevant du domaine du droit public. À l'inverse, la responsabilité éventuelle de l'huissier de justice à raison de son comportement dans l'exécution - y compris de sa réquisition de concours - relève de la compétence des tribunaux judiciaires (V. J.-B. Auby, op. cit., n 26, p. 129). De même, les manquements du ministère public dans sa mission de recueil des informations sur le débiteur vont - semble-t-il - également relever de la compétence des juridictions judiciaires (id., n 28, p. 130). Si l'octroi de la force publique par le représentant de l'état "régulièrement requis" ne peut normalement en lui-même être constitutif d'une faute, et par là même, d'une responsabilité pour l'état, il n'en va pas de même de son refus. Ci-joint le fascicule 2110 de Nexi lexis à jour au 17 novembre 2008 et sa mise à jour Au vu des textes, aucune des conditions nécessaires n était présente pour que la Préfecture de la HG ordonne l expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers étant toujours les propriétaires de l immeuble situé au N 2 rue de la forge Saint Orens et comme il en est attesté à ce jour par la décision du 24 septembre 2012 ordonnant l expulsion de tous les occupants. Monsieur LABORIE André. Le 12 août
COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE BORDEAUX IJ N o 12BX01446 M. André Laborie M. Bernard Chemin Président M. Jean-Louis Joecklé Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative
INSCRIPTION DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES CONTRE UN ACTE AUTHENTIQUE. Faux en principal «121 pages»
INSCRIPTION DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES CONTRE UN ACTE AUTHENTIQUE. Faux en principal «121 pages» Sur le fondement de l article 306 du NCPC Acte est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de