Source: https://www.legal-language.de/fr/notice-dinformation-relative-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-legal-language/
Timestamp: 2020-07-15 17:33:57+00:00
Document Index: 210632630

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 6']

Notice d'information relative à la protection des données à caractère personnel – legal language® - Legal Language | Julia Fuhrmann – Juristische Übersetzungen
Notice d'information relative à la protection des données à caractère personnel
Avec cette notice d’information, nous vous informons sur la collecte des données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site Web. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui peuvent être mises en référence avec vous, par exemple le nom, l’adresse, les adresses électroniques ainsi que le comportement d’un utilisateur.
Le responsable du traitement selon l’art. 4 no 7 du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) est
Avocate allemande et traductrice diplômée et agréée
Téléphone: + 49 (0) 2236 33 666 44
3. Collecte et enregistrement de données à caractère personnel
3.1 Dans le cas de la visite de notre site Web en général
Dans le cas d’un usage à titre purement informatif, c’est-à-dire que vous ne nous faites pas parvenir d’informations supplémentaires, nous collectons uniquement les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Dans notre cas, c’est le serveur de notre fournisseur, 1 & 1 IONOS SE. Les informations enregistrées y sont temporairement stockées dans des fichiers log. Les informations suivantes sont enregistrées sans votre participation et stockées jusqu’à leur suppression automatique:
Site Web d’où vient la demande (Referrer URL)
Adresse IP sous forme anonyme (uniquement utilisée pour déterminer l’emplacement de l’accès)
Les données sont collectées dans un intérêt légitime afin de garantir la sécurité et la stabilité de l’offre et de pouvoir offrir aux visiteurs du site Web le plus haut niveau de qualité.
Les données mentionnées sont traitées spécifiquement aux fins suivantes:
Assurer une connexion fluide au site Web,
Assurer une utilisation confortable et de haute qualité de notre site Web,
Assurer la stabilité et la sécurité de notre offre en ligne
Evaluer la sécurité et la stabilité du système et,
Le cas échéant, à d’autres fins administratives.
Le traitement des données est basé sur l’art. 6 al. 1 phr. 1 f) RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs de collecte de données énumérés ci-dessus. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées pour vous identifier personnellement.
Combien de temps les données des visiteurs sont-elles stockées?
Les données des visiteurs sont-elles transmises à des tiers?
Non, vos données ne seront pas transmises à des tiers.
Les données des visiteurs sont-elles transférées vers des pays tiers en dehors de l’UE?
Non, il n’y a pas de transfert vers des pays tiers.
De plus, nous utilisons des outils d’analyse (WebAnalytics) et des cookies lors de la visite de notre site Web. Vous trouverez des explications plus détaillées ci-dessous (voir no 4 et no 5 ).
Nous avons conclu avec notre fournisseur, 1 & 1 IONOS SE, un contrat pour le traitement de données par un sous-traitant conformément à l’art. 28 RGPD. Dans ce document, 1 & 1 IONOS SE confirme explicitement la mise en œuvre conformément aux exigences légales en matière de protection des données. Cela garantit que vos données sont également traitées en toute sécurité sur les serveurs 1 & 1 IONOS SE.
3.2 Dans le cas de la prise de contact via un formulaire de contact
Lors de votre prise de contact avec nous via un formulaire de contact, les données communiquées (adresse électronique, le cas échéant le nom et le numéro de téléphone) sont enregistrées par nous pour répondre à vos questions. Toutes les autres indications sont facultatives.
Le traitement mentionné ci-dessus est fondé sur l’art. 6 al. 1 phr. 1 a) RGPD si vous avez explicitement consenti au traitement ou sur l’art. 6 al. 1 phr 1 b) RGPD si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
Nous effaçons les données collectées dans ce contexte quand leur enregistrement n’est plus requis, ou nous limitons le traitement s’il y a des obligations légales de conservation (par ex. les obligations de conservation selon le droit allemand commercial ou fiscal).
Lorsque vous visitez notre site Web www.legal-language.de, un outil d’analyse ou de suivi est utilisé. Il s’agit de l’outil d’analyse WebAnalytics de notre fournisseur, 1 & 1 IONOS SE. Le suivi et la journalisation sont activés par défaut. Les données sont collectées soit par un pixel soit par un fichier log. WebAnalytics n’utilise pas de cookies pour ainsi protéger les données à caractère personnel. IONOS ne stocke pas de données personnelles des visiteurs du site Web afin qu’aucune conclusion ne puisse être tirée sur l’identité des visiteurs individuels. Les données suivantes sont collectées:
WebAnalytics ne collecte les données qu’à des fins d’évaluation statistique et d’optimisation technique du site Web.
L’utilisation des outils d’analyse et de suivi est basée sur l’art. 6 al. 1 phr. 1 f) RGPD. Les mesures d’analyse et de suivi nous aident à assurer une conception basée sur les besoins des visiteurs et l’optimisation continue de notre site Web. D’autre part, nous utilisons les mesures pour établir des statistiques de l’utilisation de notre site Web et pour les analyser dans le but d’optimiser notre offre. Ces intérêts sont justifiés au sens de l’art. 6 al. 1 phr. 1 f) RGPD.
En plus des données mentionnées au point précédent, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lors de votre utilisation de notre site Web. Les cookies sont des petits fichiers de texte qui sont automatiquement générés par votre navigateur et qui sont enregistrés sur votre terminal (ordinateur (portable), tablette, smartphone etc.). Les cookies collectent certaines informations qui sont transmises à l’organisme qui a placé le cookie (dans le cas présent les cookies sont placés par nous). Ces informations cependant ne nous permettent pas de tirer des conclusions sur l’identité des visiteurs individuels. Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ni transmettre des virus ou autre malware sur votre ordinateur.
Nous utilisons des cookies pour mieux adapter notre offre de l’Internet à l’utilisateur et pour la rendre plus confortable et efficace.
D’autre part, nous utilisons des cookies pour analyser l’utilisation de notre site Web. Ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement lorsque vous visitez à nouveau notre site que vous avez déjà été avec nous. Ces cookies sont automatiquement supprimés après une durée définie.
Ce site Web utilise les types suivants de cookies dont l’étendue et le fonctionnement seront expliqués dans la suite :
Les cookies volatils
Les cookies volatils sont effacés automatiquement dès que vous fermez le navigateur. Parmi eux il y a notamment les cookies de session. Ceux-ci enregistrent un identifiant appelé ID de session, permettant d’attribuer plusieurs demandes de votre navigateur à la séance commune. Cela permet de reconnaître votre ordinateur dès que vous retournez sur notre site Web. Les cookies de session sont effacés quand vous vous déconnectez ou quand vous fermez le navigateur.
Les cookies persistants sont effacés de façon automatisée après un délai prédéfini qui peut varier en fonction du cookie. Si vous visitez à nouveau notre site Web et utilisez nos services, le cookie reconnaît que vous nous avez déjà visités et peut restaurer vos entrées et les paramètres que vous avez choisis afin que vous n’ayez pas à recommencer.
Les données traitées par les cookies sont nécessaires pour protéger nos intérêts légitimes et ceux de tiers conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 f) RGPD. Si vous consentez à l’utilisation de cookies, la base juridique est l’art. 6 al. 1 phr. 1 a) RGPD.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur afin qu’aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu’un message apparaisse toujours avant qu’un nouveau cookie soit créé. Veuillez noter, cependant, que vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de notre site Web ou de notre offre en ligne si vous désactivez les cookies dans votre navigateur Internet.
Vos données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-dessous.
vous avez donné votre consentement exprès pour la divulgation conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 a) RGPD
la divulgation est nécessaire selon l’art. 6 al. 1 phr. 1 b) RGPD pour le traitement des relations contractuelles existantes avec vous,
la divulgation est nécessaire selon l’art. 6 al. 1 phr. 1 c) RGPD pour remplir une obligation légale qui nous incombe,
la divulgation est nécessaire selon l’art. 6 al. 1 phr. 1 f) RGPD pour protéger nos intérêts légitimes (notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice) ou les intérêts légitimes d’un tiers, à moins que vos intérêts ou droits et libertés fondamentaux qui nécessitent la protection des données à caractère personnel ne les emportent.
7. Informations générales par rapport à la durée pendant laquelle les données à caractère personnel sont stockées
Nous traitons et stockons les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pour la période requise, pour réaliser la finalité de l’enregistrement, ou sur le fondement d’une obligation légale. Si la finalité de l’enregistrement est supprimée, ou que le délai d’enregistrement s’est écoulé, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées dans le cadre d’un suivi de routine ou selon les prescriptions légales.
Le traitement des données à caractère personnel sur le fondement d’une obligation légale (notamment les obligations de conservation selon le droit allemand commercial ou fiscal) est fondé sur l’art. 6 al. 1 c) RGPD. Au cas où les données à caractère personnel seraient traitées pour des fins de preuve conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 f) RGPD, ces fins cessent de s’appliquer après les délais de prescription légaux; le délai de prescription régulier est de trois ans.
8. Sécurité des données et des systèmes
Lorsque vous visitez notre site Web, nous utilisons la méthode de cryptage SSL commune (Secure Socket Layer). Il s’agit de l’un des moyens les plus importants de sécuriser l’échange de données entre un serveur et un ordinateur (client) y accédant. Cela permet d’échanger des données entre ordinateurs sans être lues par des tiers. Vous pouvez voir que les pages de notre site Web sont transmises sous forme cryptée par le symbole de clé ou de verrouillage dans la barre d’état inférieure de votre navigateur.
Nous sécurisons également notre site Web et nos systèmes par des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la manipulation, la perte, la destruction et contre l’accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement adaptées et améliorées en fonction des évolutions technologiques.
A notre encontre, vous disposez des droits suivants par rapport aux données à caractère personnel qui vous concernent :
Le droit d’accès (art. 15 RGPD) :
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées; lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée; l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel, ou du droit de s’opposer à ce traitement; l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant les détails et les conséquences prévues du traitement;
Le droit de rectification (art. 16 RGPD) :
Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à l’effacement (art. 17 RGPD) :
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel sauf si le traitement est nécessaire: à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis; pour exécuter une mission d’intérêt public; à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ou le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation; nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par nous prévalent sur vos intérêts.
Le droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) :
Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit d’exiger la transmission des données à un autre responsable du traitement;
Le droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7 al. 3 RGPD) :
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Dans ce cas, nous n’avons plus le droit de continuer le traitement fondé sur ce consentement. Cependant, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 RGPD) :
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle ou votre lieu de travail ou notre siège social.
10. Informations sur les droits d’opposition conformément à l’art. 21 al. 1 et 2 RGPD
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, qui est basé sur l’art. 6 al. phr. 1 e) ou f) RGPD; cela s’applique également au profilage basé sur ces dispositions. Si vous vous opposez au traitement, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées, à moins que nous ne démontrons qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Pour l’exercice de vos droits, tels que le droit d’opposition ou le droit de retirer votre consentement, ainsi que pour d’autres questions concernant la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment en nous envoyant un e-mail à: info@legal-language.de ou info@kanzlei-fuhrmann.net
12. Actualité et modifications de cette notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel
Cette notice d’informatioxn est actuellement valable et a été rédigée en juin 2020.
En raison du développement de notre site Web et des offres qui y sont contenues ou en raison de modifications des exigences légales ou officielles, il peut s’avérer nécessaire de modifier cette notice d’information. Vous pouvez accéder à tout moment à la notice d’information valable et l’imprimer sur le site Internet : legal-language.de/notice-dinformation