Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0190_FR.html?redirect
Timestamp: 2020-01-23 23:29:19+00:00
Document Index: 228056089

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 294", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2"]

RAPPORT sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux
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sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux
32. affirme que l'examen annuel de la croissance et les recommandations par pays doivent être mieux mis en œuvre et tenir compte de l'évaluation de la situation et des perspectives budgétaires tant en ce qui concerne la zone euro dans son ensemble que chaque État membre individuellement; suggère que cette évaluation globale prévue dans le règlement n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro devrait faire l'objet d'un débat en plénière du Parlement européen avec le Conseil, le Président de l'Eurogroupe et la Commission avant le Conseil européen de printemps et être mise en œuvre de façon adéquate tout au long du semestre européen;
56. engage la Commission à élaborer une feuille de route ambitieuse pour l'établissement d'une union économique et monétaire approfondie qui tienne compte des propositions figurant dans le présent rapport, sur la base du mandat conféré lors du sommet de la zone euro et confirmé par le Conseil européen, qui consiste à préparer les prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, et des travaux antérieurs tels que le rapport Thyssen du 20 novembre 2012 intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen" et le rapport final des quatre présidents du 5 décembre 2012;
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0239.
JO C 165 E du 11.6.2013, p. 24.
JO C 33 E du 5.2.2013, p. 140.
Conformément au mandat reçu des coordinateurs de la commission ECON en septembre 2014, ce rapport contribue à évaluer l'efficacité du cadre juridique, et notamment à déterminer si les dispositions régissant la prise de décisions se sont avérées suffisamment solides et si des progrès ont été réalisés afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Depuis lors, trois événements majeurs ont eu lieu: la demande adressée par le sommet de la zone euro le 24 octobre 2014 au président de la Commission en vue d'une reprise du travail sur le rapport des quatre présidents et la publication par la Commission de deux communications, l'une du 28 novembre 2014 intitulée "Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l'application des règlements" et l'autre intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance".
Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE). Mais il intervient également à une période où, dans la zone euro, selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, le taux de chômage était de 11,5 % en novembre 2014, l'inflation annuelle, en baisse, était estimée à -0,2 % en décembre 2014 et les prévisions d'automne de la Commission européenne faisaient état d'une croissance économique faible pour 2014 (+0,8 %).
Le rapport s'appuie sur ces éléments et sur l'analyse des premières années de mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance économique, modifié pendant la crise. À la lumière des éléments actuels, le caractère incomplet de l'Union économique et monétaire (UEM) et les faibles performances de la zone euro depuis 2011 ont donné lieu à un débat sur la panoplie de mesures adoptées à la suite de la crise de la dette souveraine, compte tenu des résultats décevants de la zone euro par rapport à ses homologues. Dans le même esprit, un bulletin économique(1) de la Commission analysant la zone euro entre 2011 et 2013 conclut que les mesures d'assainissement simultanées prises dans les pays de la zone euro – à la suite des politiques expansionnistes décidées par le G20 au lendemain de la faillite de Lehman Brothers – ont eu un impact négatif considérable sur la production et des retombées négatives importantes. Le rapport relève que les nouvelles dispositions n'ont pas permis de prendre suffisamment en compte l'effet cumulatif, au niveau européen, des politiques menées à l'échelle nationale, et notamment de la stratégie budgétaire globale, et n'ont donc pas permis de répondre aux risques résultant des divergences croissantes entre les économies de la zone euro, de la menace de la déflation, de la croissance atone et de la montée du chômage.
Dans ce contexte, le rapport indique que les effets négatifs, sur les perspectives de croissance, de la contraction simultanée des politiques budgétaires en Europe a été largement sous-estimé et que les clauses de flexibilité prévues par le PSC pour la mise en œuvre de politiques économiques anticycliques dans un contexte de croissance inférieure au potentiel n'ont pas été intégralement mises à profit ou n'ont jusqu'à présent, en raison également d'une interprétation restrictive, pas apporté une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux défis auxquels l'Europe était confrontée.
L'attention importante accordée au déficit structurel pour ce qui est d'évaluer la mise en œuvre des dispositions du PSC, qui a donné lieu à une interprétation discrétionnaire dans la mesure où, par sa structure, cet indicateur fait l'objet de nombreuses hypothèses contestables, vaut donc la peine d'être discutée. La tendance à l'assainissement de ces dernières années, permise par cette évaluation de la mise en œuvre du PSC, a parfois nui au financement de réformes structurelles, de même qu'aux besoins de longue date en matière d'investissement, et a peut-être suscité des contradictions en ce qui concerne les recommandations stratégiques formulées dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Dans ce contexte, la Commission a publié deux communications qui délimitent les notions à aborder. Celle sur la flexibilité est une communication interprétative à effet immédiat qui devrait permettre de stimuler l'investissement et la croissance dans le cadre des règles existantes. En considérant que les contributions nationales au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) sont neutres eu égard au PSC, cette communication soutient le plan d'investissement lancé par la Commission. Votre rapporteure estime que davantage de progrès devraient être réalisés, notamment en adoptant une approche symétrique selon laquelle les contributions cofinanceraient les projets au sein du FEIS au titre d'une "clause d'investissement" plus globale dans les volets préventif et correctif. Cette communication propose également un nouveau moyen de prendre en compte le coût de la mise en œuvre de réformes structurelles dans l'évaluation de la situation budgétaire des États membres. Les dispositions correspondantes pourraient inciter les États membres à mettre en œuvre davantage de réformes et renforcer leur volonté d'engagement, à condition que la même approche soit menée dans les volets préventif et correctif.
La deuxième communication s'apparente à une observation statistique de la manière dont les différentes procédures mises en place dans le cadre du "six-pack" et du "two-pack" ont été employées: elle met en évidence des "domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité de l'élaboration des politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les déséquilibres et la convergence", tout en indiquant que "la Commission prévoit d'en débattre avec le Parlement européen et le Conseil au cours des prochains mois".
Sur le plan monétaire, cette intention s'est concrétisée à la suite de la décision prise par la BCE le 22 janvier 2015 de lancer un programme étendu d'achats d'actifs d'un montant de 60 milliards d'EUR par mois jusqu'au mois de septembre 2016 au moins, qui inclura les obligations émises par des gouvernements centraux de la zone euro.
Votre rapporteure est fermement convaincue que le Parlement européen devrait saisir cette occasion pour contribuer au débat sur un meilleur fonctionnement de l'UEM, en gardant à l'esprit la discussion qui s'ouvrira très bientôt sur la base du rapport des quatre présidents.
Dans cet esprit, il semble nécessaire d'aborder certains points critiques.
1) La zone euro a besoin d'une évaluation correcte de sa situation économique globale, c'est-à-dire d'un diagnostic commun, comme le requiert le partage d'une monnaie unique. Cette notion semble évidente depuis l'apparition de fortes divergences, que la crise actuelle et l'intervention de la troïka ont encore aggravées, et la baisse historique du niveau d'investissement au sein de l'Union. Manifestement, l'UEM ne dispose pas des instruments adéquats pour mener le débat approprié sur la dynamique que les différents États membres devraient adopter en ce qui concerne leur situation budgétaire. Il s'agit là d'un des points clés de la polémique à laquelle nous assistons depuis la création de l'UEM. Nous avons mis en œuvre différents outils pour remédier à ce problème, y compris, au commencement, les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). D'une certaine manière, nous pensions à l'époque que ce débat pourrait avoir lieu dans le cadre du semestre européen au titre de l'examen annuel de la croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Ce dernier instrument, reconnaissons-le, nous a permis de commencer à surveiller les pays déficitaires ou excédentaires, même s'il n'a pas abouti à une discussion globale entre les parties prenantes et semble au fond être utilisé par la Commission pour faire le point avec les États membres sur leurs réformes structurelles attendues. Il ne fait aujourd'hui plus aucun doute que l'économie de l'Union européenne est entrée dans une zone à risque, à savoir celle d'un scénario à la japonaise. C'est pourquoi il est peut-être temps de mener ce débat et de mettre en place les instruments appropriés. Ce débat est en quelque sorte induit par la discussion actuelle sur la "stratégie budgétaire de la zone euro", mais la question est de savoir si celle-ci devrait uniquement venir s'ajouter aux positions budgétaires observées dans les différents pays ou si elle peut prendre la forme d'une approche politique adoptée avant le cycle qui permettrait de définir le rôle dynamique que chacun pourrait avoir afin de parvenir au meilleur résultat pour l'ensemble. Dès lors, votre rapporteure suggère d'accroître l'importance de la recommandation pour la zone euro préparée par la Commission, et donc de la rendre obligatoire et de l'adopter durant le Conseil européen de printemps.
2) La plupart des observateurs, dont la Commission, admettent aujourd'hui que la gouvernance économique a atteint un degré de complexité qui nuit à la démocratie, à la transparence et à la volonté d'engagement. Reconnaissons que cela résulte d'un manque de confiance, qui a conduit à ajouter de nouvelles règles à celles qui existaient déjà. Ce manque de confiance se traduit également par un suivi quelque peu intrusif, par la Commission, des "réformes structurelles" menées dans les États membres, qui peut en définitive s'avérer contreproductif. À la suite de l'adoption de l'euro, les pressions en faveur des réformes ont peut-être diminué dans la plupart des États membres, mais la crise actuelle a obligé chacun d'entre eux à réagir. Le meilleur moyen d'y parvenir sans porter atteinte à la démocratie, au dialogue social et à la volonté d'engagement, qui font également la compétitivité de l'Union, est de permettre à chaque État membre de mettre en œuvre des réformes en s'appuyant sur une interprétation commune de la situation. Ce changement est nécessaire à la réussite finale de cette entreprise, y compris dans l'esprit du respect des règles. Cette stratégie peut fonctionner si l'on admet que les réformes adéquates doivent être définies au niveau national conformément à la stratégie globale de l'Union, que certaines réformes ont des effets à long terme et que, dans la situation économique actuelle, il convient de trouver le juste équilibre entre les réformes structurelles et la discipline budgétaire.
3) Les règles et les sanctions actuelles en matière de gouvernance économique se fondent essentiellement sur des concepts, le premier d'entre eux étant l'"écart de production", qui fait l'objet de nombreuses controverses parmi les experts, comme on a pu notamment le voir lors des récents passages devant la commission ECON de Martti Hetemäki, président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) ou Stefan Kapferer, représentant de l'OCDE. Le rôle de l'"écart de production" a même été accru dans la dernière communication de la Commission sur la flexibilité. Cette situation n'est pas saine et devrait être clarifiée soit en parvenant à une interprétation commune de ces concepts soit en les modifiant, mais dans tous les cas en associant la BCE, l'OCDE et le FMI à cette tâche.
4) La mise en œuvre du cadre de gouvernance économique actuel dans le contexte économique observé aujourd'hui soulève des discussions quant à la pérennité de certaines règles adoptées par le passé. Celles-ci devront être examinées avec soin dans le débat à venir. La première est bien évidemment la règle prévoyant une réduction d'1/20e de la dette, mais l'ajustement structurel annuel de 0,5 % pourrait également être concerné.
5) À la fin de la dernière législature, le Parlement européen avait engagé le débat sur la légitimité et l'efficacité des programmes d'aide menés par la troïka. Au vu du programme qu'il a présenté au Parlement européen le 15 juillet 2014 en sa qualité de président de la Commission européenne, il semble que Jean-Claude Juncker n'ait pas l'intention de maintenir la troïka en l'état. Cette nécessité de changement est également étayée par l'avis rendu par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la légalité du programme d'opérations monétaires sur titres de la BCE. Par conséquent, et compte tenu également du fait que le Parlement européen plaide en faveur de l'inclusion du MES dans le traité, il convient de réexaminer et de clarifier la responsabilité et les instruments des différentes parties prenantes.
6) Cependant, un cadre de gouvernance économique ne peut être jugé uniquement sur la base de ses résultats ("légitimité des résultats"), mais doit également être évalué en fonction de sa responsabilité démocratique. Compte tenu de la perception croissance d'un déficit démocratique du cadre de gouvernance économique renforcé, le rapport indique qu'il convient de mettre fin aux arrangements purement intergouvernementaux et qu'une participation plus étroite du Parlement européen constitue, au niveau européen, une condition sine qua non du renforcement de la légitimité démocratique. En outre, étant donné que la responsabilité démocratique pâtit également de la complexité extrême du cadre, le rapport invite la Commission à présenter un programme législatif ambitieux sur la réforme du cadre au printemps prochain.
7) Enfin et surtout, personne ne peut parler de gouvernance économique de l'UEM sans se projeter au-delà de la crise. Le report du débat sur l'approfondissement de l'UEM a assez duré, comme tout observateur honnête pourra en convenir. Au cours de la dernière législature, ce débat avait été encouragé par le projet détaillé de la Commission (communication "Blueprint") et le rapport des quatre présidents, qui avait été évalué par le Parlement européen dans un rapport contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable union économique et monétaire", également appelé rapport Thyssen. Mais finalement, les décideurs politiques ont attendu les élections fédérales allemandes, puis les élections du Parlement européen. Aujourd'hui, l'issue des élections en Grèce change la nature du débat et il semble donc que celui-ci pourra finalement avoir lieu après les élections générales au Royaume-Uni. Il est temps de préparer cet exercice pour lequel Jean-Claude Juncker a reçu un nouveau mandat avec les présidents du Conseil européen, de l'Eurogroupe et de la BCE. Le Parlement européen devra être pleinement associé à ces négociations et s'assurer qu'aucune option restante ne sera mise de côté afin que l'UEM puisse être dotée d'instruments renforcés, parmi lesquels quatre piliers essentiels: une capacité budgétaire, des mécanismes d'assistance nouveaux, une dimension sociale et un pilier institutionnel et démocratique. Voilà ce dont l'Union européenne et la zone euro ont besoin pour s'assurer qu'elles n'agissent pas trop peu ou trop tard cette fois, et pour veiller à ce que les citoyens européens puissent tirer pleinement profit de l'euro.
"Fiscal consolidations and spillovers in the euro area periphery and core", Jan in't Veld, Economic Papers no 506, Commission européenne, octobre 2013, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_paper/2013/pdf/ecp506_en.pdf
exprimée, conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement
par Bernd Lucke
Le rapport était censé dresser le bilan de la situation actuelle de la gouvernance budgétaire. L'objectif était en particulier d'évaluer le fonctionnement des règles actuelles de gouvernance économique ainsi que de décrire les défis à venir.
Le présent rapport ne remplit en aucune manière cette mission.
Il renonce à une analyse systématique de l'état des lieux. En revanche, il est chargé de lieux communs et ne tient pas compte du droit européen en vigueur, en particulier de la clause de non-renflouement (article 125 TFUE).
Le rapport préconise une centralisation de la politique économique et une mutualisation de la garantie dans la zone euro. Cela aboutit à une nouvelle dissociation de la responsabilité des dépenses et de la garantie.
Les dispositions du traité de Maastricht, toujours en vigueur sous cette forme, prévoient que la gouvernance économique repose dans l'Union monétaire sur la responsabilité budgétaire.
Ce principe s'exprime dans la clause de non-renflouement, étayée par deux règles budgétaires simples.
Ces règles ont déjà été enfreintes, depuis qu'elles existent, dans plus de 90 cas. Depuis le lancement de la politique de sauvetage par le FESF en 2010, le principe de non-renflouement est enfreint d'une manière qui confine à l'absurde.
Seule l'option crédible de la faillite de l'État, avec le retour à la clause de non- renflouement, peut faire en sorte que chaque État membre mène une politique responsable, sans agir aux dépens de la communauté.
par Beatrix von Storch
Depuis 1999, le gouvernement économique de l'Europe n'a cessé de gagner en complexité, sans pourtant donner de résultats notables. Au cours des cinq dernières années, en raison de la crise financière, économique et de confiance, plus de nouvelles lois de l'Union européenne ont été créées, sans proposer aucune alternative, que jamais par le passé. Car le nom est tout un programme: un "gouvernement économique de l'Europe" aboutit inéluctablement à la perte d'indépendance nationale dans des domaines de décision économiques, financiers, sociaux et budgétaires qui relèvent de la souveraineté des États membres. Depuis longtemps, la constitutionnalité d'un gouvernement économique de l'Europe est mise en doute à juste titre. Le présent rapport d'initiative n'en tient cependant aucun compte. Avec le levier du "gouvernement économique de l'Europe", l'Union européenne a l'intention, à l'avenir, de s'immiscer profondément dans la programmation budgétaire nationale des États membres et d'influer sur la législation fiscale nationale, l'évolution des salaires et les prestations sociales. Les recommandations contraignantes par pays sont une atteinte directe au principe de subsidiarité. En outre, les propositions concrètes de gouvernement économique de l'Europe prévoient l'institution d'un budget central de l'Union européenne et d'une assurance-chômage européenne, l'émission d'euro-obligations et le renforcement institutionnel de l'Eurogroupe. Je m'y oppose.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (1.4.2015)
A. considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, l'Union "œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection"; qu'il est essentiel de garantir que la gouvernance économique revête une dimension sociale aux multiples niveaux d'intervention de l'Union, comme le prévoit l'article 9 du traité FUE; que, dans sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, le Parlement européen a déclaré que "tout processus nouveau ou amélioré d'organisation et de décision au sein du Conseil et/ou de la Commission doit aller de pair avec une légitimité démocratique accrue et une responsabilité appropriée à l'égard du Parlement européen";
1. souligne le fait que le cadre européen de gouvernance économique devrait être un instrument d'orientation indispensable pour corriger les grands déséquilibres économiques, comme le taux de chômage, qui ont entraîné un fort recul de la croissance et un creusement des inégalités et qui ont mis en péril les économies européennes; rappelle que la dette totale des vingt-huit États membres devrait passer de 4,5 % du PIB en 2011 à une prévision de 3 % en 2014; ajoute cependant que l'équilibre économique de l'ensemble du cycle devrait stimuler plus efficacement une croissance intelligente, durable et inclusive, car celle-ci est demeurée modeste ou a stagné ces dernières années et ne devrait pas dépasser 1,5 %, d'après les prévisions de croissance du PIB européen; fait également observer que les mesures destinées à garantir une croissance durable et inclusive devraient également viser à atteindre plus efficacement les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, car les progrès en la matière sont insuffisants;
2. approuve la déclaration de la commissaire Thyssen sur le fait que les pays qui fournissent des emplois de qualité, qui assurent une meilleure protection sociale et qui investissent dans le capital humain résistent mieux aux crises économiques; invite la Commission à traduire ce point de vue dans sa politique du semestre européen et dans ses recommandations spécifiques par pays;
3. salue l’examen de l’efficacité du cadre de gouvernance économique, en vue d’évaluer l’application effective et uniforme des règles de gouvernance par les États membres et la Commission; propose que cet examen soit l'occasion d'un échange de vues, en particulier avec les commissions compétentes du Parlement européen, sur les règles de fonctionnement du cadre de gouvernance et sur la façon de le rendre plus efficace, plus social et plus démocratique, spécialement quant à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; suggère également que l'examen se concentre sur les mesures qui consolideront la confiance dans l'économie, qui est une condition préalable aux investissements privés qui, à leur tour, sont un des principaux déclencheurs de la création d'emplois;
4. insiste sur le fait que la solidarité est la valeur fondamentale à la base de l'Union européenne et du cadre européen de gouvernance économique; estime que l'examen de l'efficacité du cadre de gouvernance économique est l'occasion de poursuivre l'amélioration de ce cadre, notamment afin de mieux le coordonner avec l'acquis social européen et d'améliorer la gouvernance sociale en Europe, de façon à réduire le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne à cet égard l'importance d'un meilleur système de coordination pour la zone euro dans son ensemble;
5. estime que le semestre européen devrait pouvoir prévenir efficacement les crises en aidant les États membres à coordonner leurs politiques économiques et sociales et leurs politiques en faveur de la croissance et de la création d'emplois durables et de meilleure qualité; salue à cet égard la proposition de la Commission de cibler son action non seulement sur la responsabilité budgétaire, mais aussi sur les investissements – notamment l'investissement social pour soutenir la création d'emplois durables, pour instaurer une meilleure cohésion sociale et une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, et pour combattre la pauvreté – et sur les réformes structurelles, afin d'allier la réforme de l'économie de marché au progrès social; rappelle que le Parlement a affirmé à plusieurs reprises que les réformes structurelles proposées devront être ambitieuses, efficaces sur le plan économique et empreintes d'une responsabilité sociale;
6. insiste sur la nécessité d'équilibrer la politique de l'emploi et la politique économique, conformément aux articles 121 et 148 du traité FUE, pour que l'Union évolue de manière positive; rappelle que, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 9 du traité FUE, la politique économique ne peut être isolée de la politique sociale, et souligne par conséquent la nécessité de prévenir les déséquilibres économiques et sociaux afin de mettre en place une politique publique pleinement cohérente; demande à cet égard que les libertés économiques et les droits civils et sociaux soient mis sur le même pied, dans l'esprit des traités européens;
7. plaide pour la consolidation de la cohésion économique et sociale à travers le renforcement du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, en vue de préserver et de créer des emplois assortis de droits, en favorisant la lutte contre le chômage et la pauvreté;
8. souligne la nécessité d'une meilleure coopération entre les organismes EPSCO et Ecofin, et propose par conséquent que des réunions communes entre le Conseil EPSCO et le Conseil Ecofin soient organisées, afin de promouvoir des politiques socio-économiques coordonnées axées sur la compétitivité, la création d'emplois durables et de qualité, la lutte contre le chômage et la réduction des inégalités, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et afin de stimuler la croissance inclusive en Europe;
9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabore ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;
10. souligne que les inégalités excessives devraient être un déclencheur du mécanisme d'alerte, car elles déstabilisent les sociétés et mettent en péril la cohésion ainsi que les résultats économiques; insiste sur le fait qu'une augmentation des inégalités, telle que l'Europe a connue et qui a été documentée lors du suivi par pays dans le cadre du semestre européen, implique des risques démocratiques majeurs; rappelle les avertissements du FMI et de l'OIT, qui indiquent qu'une nouvelle hausse des inégalités pourrait déstabiliser nos sociétés;
11 appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays pour soutenir la croissance durable à travers des emplois durables et de qualité et à travers la cohésion sociale, et pour accomplir des progrès dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de soumettre au Parlement européen une évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre effective de ces recommandations et de leurs répercussions sur les dettes et les déficits des États membres et sur les indicateurs sociaux; ajoute que cette évaluation pourrait faire l'objet d'une annexe au rapport annuel sur la croissance;
12. rappelle à la Commission que, bien qu'ils soient considérés comme un élément important dans la résolution des déséquilibres macroéconomiques, les salaires sont des revenus qui permettent aux travailleurs de vivre avant d'être un outil d'ajustement économique; demande également à la Commission, dans le cadre de son évaluation la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays, de réaliser une étude des incidences, de façon à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'accroissent pas la pauvreté des travailleurs ni les écarts de rémunération entre les États membres et à ce qu'elles encouragent ceux-ci à réduire la fiscalité qui pèse sur le travail afin de stimuler la croissance et d'augmenter le taux d'emploi; encourage les États membres à se doter de dispositifs instaurant un revenu minimal qui soient adaptés à leurs us et coutumes, et à appliquer la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;
13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique par les citoyens; demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures visant à consolider la confiance dans l'économie et à améliorer la conjoncture économique, en accordant une attention particulière aux PME et à la réduction des lourdeurs administratives sans affaiblir les droits sociaux et à l'accès au financement;
14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et la solidarité, notamment au niveau régional et local; afin de tendre vers des politiques budgétaires plus efficaces et plus ciblées, appelle les États membres à réformer leurs marchés du travail, leurs systèmes de protection sociale et leurs systèmes d'enseignement; estime que les réformes du marché du travail devraient prévoir des mesures de flexibilité interne destinées à préserver l'emploi en période de crise économique, garantir la qualité des emplois, en particulier en créant des emplois durables et de qualité, et la sécurité lors des changements d'emploi, et mettre en place des régimes d'allocations de chômage fondés sur des critères réalistes d'activation qui procurent des aides utiles aux travailleurs licenciés et qui soient associés à des politiques de réinsertion conformes aux us et coutumes des États membres; rappelle que l'intégration plus large et plus efficace des marchés du travail européens demeure un objectif à moyen terme pour promouvoir le progrès social et réduire la pauvreté dans une conjoncture équilibrée et compétitive;
15. exhorte les États membres à faire face à l'urgence de la situation du chômage des jeunes, non seulement en stimulant véritablement l'économie réelle (en soutenant la demande et l'offre de biens et de services) et le marché du travail, mais également en mettant en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes d'une manière efficace et ciblée; les encourage à utiliser tous les moyens disponibles, en particulier à travers des investissements dans le capital humain, spécialement dans l'enseignement et la formation professionnelle, pour soutenir l'emploi des jeunes en mettant les compétences et les emplois en meilleure adéquation;
16. face au vieillissement de la population et dans le cadre des réformes des systèmes de retraite, encourage les États membres à accorder la priorité aux actions en faveur des travailleurs âgés; invite la Commission à préciser les critères et à augmenter le contrôle du recours aux fonds européens pour les travailleurs âgés ainsi qu'à renforcer ses actions visant à favoriser l'emploi de ces travailleurs;
17. constate avec une profonde inquiétude que le chômage de longue durée a doublé pendant la crise; constate également que cette hausse a été plus forte parmi les travailleurs faiblement qualifiés; appelle la Commission à intégrer la lutte contre le chômage de longue durée dans ses politiques et ses recommandations spécifiques par pays;
18. estime qu'il faut accorder une grande importance à la hausse des inégalités en Europe dans le cadre économique européen; ajoute qu'une des meilleures solutions pour lutter contre ce phénomène consiste à redoubler d'efforts pour créer plus d'emplois de qualité en Europe;
19. attire l'attention sur le manque de contrôle démocratique du processus du semestre européen; afin d'accroître la responsabilité démocratique du cadre de gouvernance économique, d'améliorer la qualité et l'appropriation du processus du semestre européen et de combler le fossé de plus en plus large entre les institutions européennes et les citoyens, recommande d'impliquer davantage le Parlement européen, les parlements nationaux, la société civile et les partenaires sociaux dans le dialogue économique entre les États membres et la Commission européenne, plus particulièrement dans le processus précité, tout en évitant que cette participation génère des charges administratives ou des frais inutiles pour ces acteurs;
21. réitère sa demande d'un accord interinstitutionnel afin de faire participer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi;
22. rappelle que la Commission et le Parlement européen ont invité les États membres à associer leurs parlements nationaux et les organisations de la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs programmes de stabilité et de convergence; demande aux États membres d'au moins, informer leurs parlements nationaux quant à la teneur de ces programmes et de tenir compte des avis des organisations sociales les plus représentatives et de la société civile; invite les États membres à informer les institutions européennes de l'évolution de leurs débats nationaux, le cas échéant;
23. demande d'institutionnaliser un débat entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen avec les organisations sociales et de la société civile au niveau européen, entre la présentation de l'examen annuel de la croissance et le Conseil européen de mars, et avant le Conseil européen qui approuve les recommandations par pays;
24. souligne à cet égard la nécessité d'instaurer un climat propice aux investissements publics, notamment eu égard à l'impact des nouvelles normes comptables SEC 2010 sur la capacité d'investissement de certains pouvoirs publics; demande des décisions adaptées de la Banque centrale européenne; attire l'attention sur les propositions visant à garantir la participation active des États membres à la mise en œuvre du plan Juncker; demande aux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs budgets, de prêter particulièrement attention aux investissements sociaux, notamment dans l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à la création d'emplois et à la stimulation de l'esprit d'entreprise; demande à la Commission d'envisager la possibilité de conférer davantage de souplesse budgétaire dans les règles du cadre de gouvernance économique sur ces matières, en particulier en période de crise économique et financière grave;
25. prend acte de la note d'analyse sur la préparation des prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, présentée par les présidents des quatre institutions; leur demande d'élaborer également une feuille de route ambitieuse qui décrive les progrès législatifs et institutionnels nécessaires pour créer le meilleur avenir possible pour la zone euro, l'Union européenne et ses citoyens; souligne que le Parlement européen devra jouer pleinement son rôle dans les discussions à venir et dans les décisions qui seront prises, à travers une résolution de la plénière qui devra servir de base à la contribution de son Président à la feuille de route précitée.
sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux
A. considérant que, suite à la crise économique et financière, le niveau d'investissement dans l'Union a baissé d'environ 15 % depuis son maximum, atteint en 2007;
B. considérant que cet écart en matière d'investissement bride la reprise économique, la création d'emplois, la croissance à long terme et la compétitivité de notre secteur industriel et du marché unique en général, et menace la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
C. considérant que l'examen et l'amélioration du cadre de gouvernance économique devraient reposer sur une approche globale par un ensemble de politiques interdépendantes et cohérentes qui stimulent une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que la compétitivité, et créent des emplois durables et de qualité, au lieu de se concentrer uniquement sur la réduction des déficits; et que le déblocage des avantages d'un marché unique fonctionnel, efficace et équilibré, avec un pilier industriel renforcé, est également une condition essentielle à cet égard;
D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;
E. considérant que la réalisation du marché unique dans le domaine des marchés publics et de la protection des consommateurs contribuerait à une augmentation du PIB de 300 milliards d'euros par an;
F. considérant qu'un plan européen d'investissement est en cours de réalisation en vue de lever 315 milliards d'euros pour de nouveaux investissements dans les trois prochaines années;
G. considérant que l'Union fait face à une grave crise de compétitivité dans une économie mondiale de plus en plus difficile et au sein du marché unique, dans lesquels seules les économies compétitives seront en mesure de créer des emplois et d'augmenter le niveau de vie de leurs citoyens;
1. salue le fait que la communication de la Commission intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014) 903), la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12), et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (COM(2015) 10) mettent en avant la nécessité prioritaire de lier l'examen du cadre de gouvernance économique aux besoins de l'économie réelle, de réaliser le marché unique et de créer un marché unique numérique;
3. souligne que le marché unique est le principal moteur de croissance et d'emploi, et que le domaine clé pour la croissance est le marché unique numérique, un véritable marché pour les ventes en ligne transfrontalières de biens et de services et les marchés publics;
4. souligne le fait que la crise économique a clairement démontré la nécessité de renforcer et de guider l'économie de l'Union européenne et des États membres vers la recherche et l'innovation (R&I), et la technologie et la connaissance, en facilitant l'accès au marché et la mobilité aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en développant le marché unique numérique et en luttant contre la fragmentation du marché unique dans l'ensemble de l'Union grâce à la bonne mise en œuvre et à l'application par les États membres de la législation relative au marché unique, et en stimulant les investissements dans l'économie réelle, en particulier dans les secteurs contribuant au développement durable, à l'efficacité des ressources et à la transition énergétique, tout en encourageant une croissance à taux d'emploi élevé et la convergence économique entre États membres, et en comblant l'écart entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux n'y appartenant pas;
6. salue l’examen de l’efficacité de ce cadre, en vue d’évaluer l’application effective et uniforme des règles de gouvernance par la Commission, le Conseil et les États membres; est d'avis que cet examen ne devrait servir d'inspiration pour une réévaluation du cadre pour la gouvernance du marché unique et permettre d'étudier d'éventuels effets de synergie entre les deux processus que lorsque cela s'avère pertinent;
7. demande à nouveau que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique, ouvrant la voie à l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, des mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment celles concernant les domaines où le cadre réglementaire de l'Union a été établi conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
8. renouvelle son appel à la Commission et au Conseil à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de garantir pleinement le rôle du Parlement tout au long du processus du semestre;
9. estime que le cadre de gouvernance économique doit être inclusif, plus transparent et moins complexe, tout en tenant compte des particularités nationales et que les priorités politiques doivent également être débattues de manière plus exhaustive avec les acteurs concernés tout en restant indépendantes par rapport aux intérêts particuliers,
10. estime que les parlements nationaux devraient contribuer davantage au processus de mise en œuvre effective des mesures prévues dans le cadre de gouvernance économique et dans le contexte de la gouvernance du marché unique;
11. souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;
12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;
13. est convaincu que les efforts doivent être concentrés sur les priorités clés des piliers du semestre européen; souligne qu'il est important de se concentrer sur les domaines à forte valeur ajoutée européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite la Commission à travailler avec les États membres en vue de trouver des pistes permettant de mettre en œuvre ces principes de manière plus efficace;
14. demande à la Commission de soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'intégration du marché unique portant une attention particulière aux principaux domaines présentant le plus grand potentiel de croissance et de création d'emplois durables et de meilleure qualité, contenant une évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des recommandations par pays, ainsi que de la mise en œuvre et l'application de législation relative au marché unique par les États membres, et signale que cette évaluation pourrait être fournie en tant que contribution à l'examen annuel de la croissance;
15. rappelle que la bonne gouvernance économique et ses incidences ne peuvent devenir réalité que si les acteurs concernés sont associés au processus; souligne la nécessité pour l'Union, les États membres, les régions, les municipalités et les parties concernées d'adopter une approche globale lors de la mise en œuvre et de l'élaboration des politiques; invite la Commission et les États membres à garantir le principe démocratique du dialogue avec la société civile en permettant une participation structurée des acteurs concernés à la gouvernance économique et en particulier au processus du semestre européen.
16. souligne l'opportunité de canaliser l'argent public et privé supplémentaire vers des projets viables apportant une réelle valeur ajoutée à l'économie européenne du marché social, et souligne que les secteurs clés du marché unique - les transports, l'énergie, les biens et services, la recherche et l'innovation - et le marché unique numérique représentent l'échelle adéquate (la plus appropriée) pour l'éligibilité des investissements dans le flux des projets d'investissement;
17. salue la marge de manœuvre supplémentaire fournie par la clause d'investissement telle que définie par la Commission dans sa communication sur la flexibilité; est d'avis que cette nouvelle possibilité devrait être exploitée au maximum pour encourager les États membres à investir davantage dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, tels que les projets liés au développement du marché unique et du marché unique numérique; estime que les investissements ciblés et les réformes dans les secteurs de croissance clés du marché unique et dans la modernisation des services publics, notamment en relation avec l'administration en ligne et les passations de marché en ligne, devraient être considérés comme des réformes structurelles;
18. s'inquiète du défaut de mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres, dans lesquels il n'avait été donné suite qu'à 12 % des recommandations par pays en 2013; souligne qu'une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays est nécessaire pour soutenir la croissance et l'emploi; invite la Commission à renforcer l'appropriation des recommandations par pays dans les États membres par une plus grande implication des parlements nationaux.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (19.3.2015)
Rapporteure pour avis: Sylvie Goulard
1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;
2. recommande à cet égard la mise en place d'une gouvernance économique moins compliquée, plus efficace et transparente, visant à long terme une plus grande intégration de l'Union, tout en offrant des solutions à moyen terme pour permettre à la zone euro et à l'Union de faire face aux défis actuels;
3. souligne que l'Eurogroupe et le sommet de la zone euro sont des formations informelles du Conseil "Affaires économiques et financières" et du Conseil européen, ce qui ne les a pas empêchés de prendre des décisions importantes dans le domaine de l'UEM pendant la crise économique et financière, des décisions dont la légitimité démocratique est dès lors mise en doute;
4. préconise la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin de permettre le contrôle parlementaire des différentes étapes du semestre européen, à commencer par l'examen annuel de la croissance;
5. estime que la mise en œuvre du dialogue économique doit faire l'objet d'une évaluation scrupuleuse de afin de garantir un contrôle parlementaire adéquat à tous les stades des procédures (pacte de stabilité et de croissance et procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques);
6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
7. regrette que la capacité des parlements nationaux à contrôler et à influencer l'action de leurs gouvernements au sein de l'Union soit insuffisante; estime que les parlements nationaux devraient participer plus activement à l'élaboration des politiques en contrôlant et en influençant les positions de leurs gouvernements avant que ceux-ci ne les transmettent à la Commission;
8. souligne que le cadre juridique des programmes d'assistance doit faire l'objet d'une révision de façon à garantir que toutes les décisions soient prises sous la responsabilité de la Commission, avec la pleine participation du Parlement, afin de mettre en place une légitimité et une responsabilité démocratiques totales; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des décisions qu'elle prend lorsqu'elle vérifie la mise en œuvre des programmes par les États membres; souligne que le Parlement devrait donner suite sans délai à sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro(1) et préparer une nouvelle résolution distincte entièrement consacrée à cette question en s'appuyant sur la première enquête;
9. estime que pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques nationales, il est primordial que la Commission vérifie la qualité des finances publiques et s'assure en particulier que les budgets nationaux sont tournés vers l'avenir, en recensant les dépenses d'investissement en collaboration avec Eurostat et en privilégiant davantage ces dépenses plutôt que les dépenses de consommation;
10. considère qu'une "véritable Union économique et monétaire" ne peut pas se contenter d'être un système de règles et qu'elle nécessite une capacité budgétaire accrue issue de ressources propres spécifiques dans le cadre du budget de l'Union, qui devrait stimuler la croissance durable et la cohésion sociale et traiter les divergences structurelles et les urgences financières qui sont en rapport direct avec l'union monétaire et qui requièrent des réformes structurelles;
11. estime que la dimension sociale de l'UEM doit être prise en considération et rappelle l'article 9 du traité FUE, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale [...]"; rappelle également que l'article 3 du traité UE indique que "[l]'Union [est fondée sur] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social"; estime qu'en vertu du principe de la dignité humaine inscrit dans le traité, les ressources humaines ne peuvent pas être dilapidées et doivent être considérées comme un facteur essentiel de compétitivité; réclame l'égalité de traitement entre les droits sociaux et les libertés au sein du marché intérieur dans la hiérarchie des normes;
12. invite les présidents des quatre institutions à présenter une feuille de route ambitieuse qui expose les grandes lignes des progrès législatifs et institutionnels qui s'imposent pour offrir le plus bel avenir possible à la zone euro, à l'Union européenne et à ses citoyens; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans les discussions et décisions à venir en adoptant une résolution en plénière qui servira de base à la contribution de son Président à ladite feuille de route, comme l'indique la note n° 1 de la note d'analyse rédigée en vue du Conseil européen informel du 12 février 2015 ("Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes"): "Le président de la Commission européenne a fait part de son intention de s'appuyer, lors de l'élaboration de ce rapport, sur la contribution fournie par le président du Parlement européen";
13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.