Source: https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/publications-et-statistiques/definitions-des-infractions.html
Timestamp: 2018-02-25 15:36:33+00:00
Document Index: 245426099

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 279", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 222", "l'article 264", "l'article 279", "l'article 239", "l'article 265", "l'article 265", 'art. 267', 'art. 267', 'art. 268']

Définitions des infractions - Ministère de la Sécurité publique
Définitions du classement des infractions
Une infraction est considérée comme étant classée lorsque l'enquête policière permet d'amasser suffisamment de preuves et d'identifier au moins un auteur présumé impliqué dans l'infraction. On distingue deux types de classements : par mise en accusation et sans mise en accusation.
Le classement par mise en accusation s'applique lorsqu'une dénonciation est portée contre au moins un auteur présumé identifié relativement à l'infraction commise et que le dossier est transmis au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Selon les règles de déclaration, il faut considérer la prise de décision initiale rendue par le corps policier indépendamment de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement par les autorités judiciaires.
Dans le cas du classement sans mise en accusation, le corps policier choisit pour divers motifs, tels le suicide du suspect ou l'immunité diplomatique, de ne pas transmettre le dossier au procureur aux poursuites criminelles et pénales, bien qu'il ait identifié le ou les auteurs présumés et qu'il ait amassé suffisamment de preuves pour amorcer des poursuites.
Définitions des infractions contre la personne
Toute agression sexuelle consiste fondamentalement en des voies de fait au sens de l'article 265 (1) du Code criminel. L'élément distinctif est que l'agression doit avoir été commise dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter préjudice à l'intégrité sexuelle de la victime. Le Code criminel prévoit plusieurs infractions d'agression sexuelle aux articles 271 à 273. Il s'agit dans tous ces cas des mêmes éléments d'agression auxquels se rattachent certaines circonstances aggravantes. On compte trois niveaux d'agression sexuelle : l'agression sexuelle simple ou de niveau 1, l'agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles ou de niveau 2, l'agression sexuelle grave ou de niveau 3.
Selon l'article 279 (1) du Code criminel, commet un enlèvement quiconque enlève une personne dans le but de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré, de la faire illégalement envoyer ou transporter à l'étranger, contre son gré ou de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.
Selon l'article 264 (1) du Code criminel, commet une infraction quiconque agit sans autorisation légitime à l'égard d'une personne sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Selon l'article 264 (2) du Code criminel, constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :
cerner ou de surveiller sa maison d'habitation, le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou tout autre lieu où elle se trouve;
se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne ou d'un membre de sa famille.
Selon l'article 222 (1) du Code criminel, commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par n'importe quel moyen, cause la mort d'une personne. L'homicide coupable comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire coupable.
Selon l'article 264.1 (1) du Code criminel, commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
de brûler, de détruire ou d'endommager des biens meubles ou immeubles;
de tuer, d'empoisonner ou de blesser un animal qui est la propriété de quelqu'un.
Selon l'article 279 (2) du Code criminel, commet une séquestration quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne.
Selon l'article 239 du Code criminel, quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d'un acte criminel.
Selon l'article 265 (1) du Code criminel, commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou à une agression, quiconque, selon le cas :
d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne, sans son consentement;
tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle ou s'il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein;
en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Trois catégories de voies de fait :
Les tableaux du rapport statistique sur la violence conjugale présentent trois catégories de voies de fait qui se distinguent par certaines circonstances aggravantes.
Les voies de fait de niveau 1 consistent à commettre des voies de fait selon l'une ou l'autre des définitions de l'article 265 (1) du Code criminel. Le niveau 1 regroupe les infractions d'inflictions illégales de lésions corporelles ainsi que les autres voies de fait.
Les voies de fait de niveau 2 consistent à porter, à utiliser ou à menacer d'utiliser une arme ou une imitation d'arme en se livrant à des voies de fait (art. 267 a). Elles consistent aussi à infliger des lésions corporelles en se livrant à des voies de fait (art. 267 b).
Les voies de fait de niveau 3 consistent à blesser, à mutiler ou à défigurer ou à mettre la vie en danger en se livrant à des voies de fait (art. 268).
Dernière mise à jour : 18 janvier 2008