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Timestamp: 2016-10-25 17:20:55+00:00
Document Index: 175711060

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 190', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 77', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 183', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 186', 'art. 66', 'art. 68']

4A_614/2010 (06.04.2011)
X.________, repr�sent�e par Me Bernard Lachenal,
Y.________ SA, repr�sent�e
par Mes Anne V�ronique Schlaepfer, Philippe B�rtsch et Anne-Carole Cremades,
recours en mati�re civile contre l'Ordonnance de Proc�dure N� 1 rendue le 5 octobre 2010 par le Tribunal arbitral CCI.
A.a Le 31 janvier 2006, Y.________ SA (ci-apr�s: Y.________), soci�t� domicili�e au Luxembourg, et X.________, soci�t� de droit fran�ais, ont conclu un protocole d'accord par lequel la premi�re c�dait � la seconde, cr��e pour les besoins de cette acquisition, 123'981'707 actions de la soci�t� A.________ (ci-apr�s: les actions A.________) pour un prix total de 70 millions d'euros.
Y.________ avait re�u ces actions en apport du d�nomm� V.________ par convention du 27 d�cembre 2005, enregistr�e le 30 janvier 2006. V.________ les avait lui-m�me acquises, le 30 avril 2002, au prix d'un euro, de W.________, actionnaire majoritaire de A.________.
A.b Imm�diatement apr�s la cession du 31 janvier 2006, des contestations judiciaires sont survenues au sujet de la propri�t� des actions c�d�es.
A.________ a refus� d'inscrire en compte ladite cession. Elle a �t� somm�e de le faire au terme d'une proc�dure close par un arr�t de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 2008.
Le 3 f�vrier 2006, W.________ et A.________ ont assign� X.________ et V.________ devant le Tribunal de commerce de Paris. Ils entendaient faire constater judiciairement la nullit�, "pour absence de cause et vilet� du prix", de la cession des actions A.________ intervenue le 30 avril 2002 et, partant, l'inopposabilit� � leur �gard de la cession subs�quente des titres du 31 janvier 2006 entre Y.________ et X.________. Les demandeurs ont �t� d�bout�s de leurs conclusions et un arr�t du 15 novembre 2009 de la Cour de cassation fran�aise a mis un terme � cette proc�dure.
Alors que celle-ci �tait pendante, Y.________ et X.________ ont conclu deux accords transitoires: un Avenant n� 1, du 14 f�vrier 2006, au protocole d'accord du 31 janvier 2006 et un Protocole r�capitulatif du 5 mars 2008. Ce dernier acte rappelle que, compte tenu d'un versement de 7,5 millions d'euros, X.________ est d�bitrice de Y.________, au 31 d�cembre 2007, de quelque 66 millions d'euros, somme portant int�r�ts au taux de 5,5% l'an d�s le 1er janvier 2008.
B.a Le 23 novembre 2009, Y.________, se fondant sur la clause compromissoire incluse dans le Protocole r�capitulatif, a d�pos� une requ�te d'arbitrage, dirig�e contre X.________, aupr�s de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Par cette requ�te, la demanderesse cherchait � faire prononcer la r�solution de la vente des actions A.________, pour cause d'inex�cution contractuelle imputable � la d�fenderesse, � r�cup�rer tous les titres vendus et � obtenir des dommages-int�r�ts.
En date du 19 janvier 2010, W.________ a assign� V.________, Y.________ et X.________ devant un tribunal luxembourgeois en vue de faire constater la nullit� de l'apport des actions A.________ par V.________ � Y.________, motif pris de ce que cet apport aurait �t� effectu� en violation d'une clause d'incessibilit� de ces titres contenue dans un pacte d'associ�s conclu le 1er juin 1999 entre V.________ et lui-m�me sous le nom de "Soci�t� U.________" (ci-apr�s: U.________). Selon le demandeur, pareille nullit� entra�nait celle de Y.________, faute de capital social, et, par voie de cons�quence, celle aussi de la cession ult�rieure des actions A.________ par Y.________ � X.________.
B.b Par requ�te du 10 f�vrier 2010, X.________ a demand� au Tribunal arbitral de surseoir � statuer jusqu'� droit connu sur la proc�dure pendante au Luxembourg.
Y.________ a conclu au rejet de cette requ�te.
Apr�s avoir donn� aux parties l'occasion d'exposer leurs arguments par �crit et les avoir entendues sur la question du sursis � statuer lors d'une audience tenue le 15 septembre 2010 � Gen�ve, si�ge de l'arbitrage, le Tribunal arbitral de trois membres, statuant sous l'�gide de la CCI, a rejet� la demande de sursis � statuer par une d�cision intitul�e Ordonnance de Proc�dure N� 1, prise � la majorit� le 5 octobre 2010 et r�dig�e en fran�ais.
Les arbitres majoritaires ont justifi� leur refus de surseoir � statuer par les motifs r�sum�s ci-apr�s.
Le Tribunal arbitral est saisi d'une demande de r�solution d'un contrat entre les soci�t�s Y.________ et X.________. L'action ouverte au Luxembourg par W.________, qui n'est pas partie � l'arbitrage, ne porte pas sur le m�me objet. Elle a �t� interjet�e moins de deux mois apr�s le d�p�t de la requ�te d'arbitrage et apr�s quatre ans environ de proc�dures judiciaires conduites sans succ�s en France par le pr�nomm�. Si celui-ci obtenait le plein de ses conclusions au Luxembourg, les actions A.________ retourneraient dans le patrimoine de V.________, de sorte que son int�r�t � agir ne semble pas �vident. On ne peut du reste pas exclure que le tribunal luxembourgeois consid�re qu'il y a autorit� de la chose jug�e sur certains aspects du litige. De surcro�t, la requ�rante n'explique pas pourquoi la violation, par hypoth�se av�r�e, d'une clause de U.________ par V.________ pourrait �tre opposable � Y.________ et rendre nul l'apport en nature des titres litigieux effectu� lors de la constitution de cette soci�t�. Il resterait encore � �tablir que la nullit� de Y.________ serait opposable, dans le pr�sent arbitrage, � un tiers - X.________ - qui se pr�vaut de sa bonne foi. Le Tribunal arbitral, au demeurant, ne se trouve pas confront�, en l'esp�ce, � une situation o� l'une des parties � l'arbitrage aurait perdu ou serait sur le point de perdre la personnalit� juridique. Certains �l�ments troublants sugg�rent, en outre, que l'action introduite par W.________ pourrait viser d'autres objectifs que la protection d'int�r�ts l�gitimes. Dans ces conditions et eu �gard au fait que l'instruction de la proc�dure au Luxembourg n'a pas encore commenc�, le principe de c�l�rit� de l'arbitrage l'emporte sur l'int�r�t des parties � une suspension de la proc�dure arbitrale. La pr�sente d�cision, quoi qu'il en soit, est sans pr�judice d'un r�examen de la situation � un stade ult�rieur.
Le 4 novembre 2010, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'Ordonnance de Proc�dure N� 1, demande au Tribunal f�d�ral de constater que le Tribunal arbitral n'est pas comp�tent pour se prononcer sur le fond du litige avant que l'action pendante au Luxembourg ait �t� jug�e et l'invite � ordonner la suspension de la proc�dure d'arbitrage jusque-l�.
Le 10 novembre 2010, la recourante a produit l'avis divergent, non dat�, que l'arbitre minoritaire avait fax� la veille � son mandataire fran�ais.
Par ordonnance pr�sidentielle du 10 d�cembre 2010, l'effet suspensif a �t� accord� au recours et la proc�dure arbitrale suspendue jusqu'� droit jug� sur celui-ci.
Dans sa r�ponse du 31 janvier 2011, l'intim�e a conclu � l'irrecevabilit� et, subsidiairement, au rejet du recours.
Le si�ge de l'arbitrage a �t� fix� � Gen�ve. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile en Suisse au moment d�terminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).
La recourante est directement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui rejette sa demande de sursis � statuer. Elle a ainsi un int�r�t personnel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� rendue en violation des droits d�coulant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui conf�re la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
D�pos� dans la forme (art. 42 al. 1 LTF) et le d�lai (art. 100 al. 1 LTF), pr�vus par la loi, le pr�sent recours est donc recevable sous ces diff�rents angles.
Cependant, l'intim�e conteste la recevabilit� du recours, eu �gard � l'objet de celui-ci. Selon elle, le Tribunal f�d�ral ne serait pas saisi d'un recours dirig� contre une sentence arbitrale.
2.1 Le recours en mati�re civile, au sens de l'art. 77 LTF en liaison avec les art. 190 � 192 LDIP, n'est recevable qu'� l'encontre d'une sentence. L'acte attaquable peut �tre une sentence finale, qui met un terme � l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de proc�dure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limit�e d'une pr�tention litigieuse ou sur l'une des diverses pr�tentions en cause, voire une sentence pr�judicielle ou incidente, qui r�gle une ou plusieurs questions pr�alables de fond ou de proc�dure (sur ces notions, cf. l'ATF 130 III 755 consid. 1.2.1 p. 757). En revanche, une simple ordonnance de proc�dure pouvant �tre modifi�e ou rapport�e en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arr�t 4A_600/2008 du 20 f�vrier 2009 consid. 2.3). Il en va de m�me d'une d�cision sur mesures provisionnelles vis�e par l'art. 183 LDIP (ATF 136 III 200 consid. 2.3 et les r�f�rences).
Les d�cisions du tribunal arbitral relatives � la suspension provisoire de la proc�dure arbitrale constituent des ordonnances de proc�dure non sujettes � recours; elles peuvent n�anmoins �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral lorsque le tribunal arbitral, en les pronon�ant, a statu� de mani�re implicite sur sa comp�tence (ATF 136 III 597 consid. 4.2), autrement dit lorsque, ce faisant, il a rendu, par l� m�me, une d�cision incidente touchant sa comp�tence (ou la r�gularit� de sa composition, si elle �tait contest�e) au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP (arr�t 4A_210/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2.1).
2.2 A consid�rer son intitul� (Ordonnance de Proc�dure N� 1), la d�cision attaqu�e, par laquelle le Tribunal arbitral a rejet�, � sa majorit�, la demande de sursis � statuer form�e par la recourante, para�t n'�tre qu'une simple ordonnance de proc�dure susceptible d'�tre modifi�e ou rapport�e en cours d'instance; comme telle, elle ne saurait �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral (cf. ATF 122 III 492 consid. 1b/bb). Toutefois, pour juger de la recevabilit� du recours, ce qui est d�terminant n'est pas la d�nomination du prononc� entrepris, mais le contenu de celui-ci (ATF 136 III 200 consid. 2.3.3 p. 205, 597 consid. 4). Aussi convient-il d'examiner plus avant l'objet et la port�e de la d�cision litigieuse.
2.3.1 Selon la recourante, le Tribunal arbitral, par son refus de surseoir � statuer, s'est d�clar� comp�tent pour se prononcer imm�diatement sur les conclusions prises par l'intim�e aux fins de r�soudre la vente des actions A.________ et d'obtenir la restitution de ces titres. Or, poursuit la recourante, les questions pr�alables qu'elle-m�me avait soulev�es dans le cadre de l'incident de suspension - nullit� de l'apport en nature des actions A.________ par V.________ � Y.________ et, partant, nullit� de la constitution de cette soci�t� - mettaient en cause la qualit� de partie de l'intim�e (Parteif�higkeit), demanderesse � l'arbitrage, et sa capacit� d'ester en justice (Prozessf�higkeit), soit des questions ayant trait � l'existence de l'instance arbitrale et non � son d�roulement. En rendant la d�cision litigieuse, les arbitres majoritaires se seraient ainsi d�clar�s comp�tents pour statuer au fond sans �gard � l'issue du proc�s pendant au Luxembourg, dont d�pend pourtant la capacit� de l'intim�e de continuer la proc�dure arbitrale qu'elle a introduite devant eux. Aussi aurait-on affaire, en l'esp�ce, � une d�cision incidente concernant la comp�tence, vis�e par les art. 186 al. 3 et 190 al. 3 LDIP, qui pouvait �tre attaqu�e imm�diatement devant le Tribunal f�d�ral et qui devait l'�tre sous peine de forclusion.
2.3.2 Pareille argumentation n'appara�t pas convaincante pour les raisons indiqu�es ci-apr�s.
D'abord, le texte m�me de la d�cision incrimin�e r�v�le que, dans l'esprit de ses auteurs, cette d�cision ne constituait qu'une ordonnance de proc�dure pouvant �tre modifi�e ou rapport�e en cours d'instance. Le Tribunal arbitral y met en �vidence, plus particuli�rement, le fait qu'il n'entend pas "pr�juger sur le fond" (ordonnance, n. 83); qu'il souhaite privil�gier "le principe de c�l�rit� de l'arbitrage" par rapport � "l'int�r�t des parties � une suspension de l'arbitrage" (ibid.), eu �gard aux "pr�s de quatre ann�es de proc�dures en France" (ordonnance, n. 84) et � la circonstance que l'action ouverte au Luxembourg a �t� introduite post�rieurement � l'arbitrage par un tiers dont l'int�r�t � agir "est difficile � �tablir � ce stade" (ibid.); qu'il se r�serve, en tout �tat de cause, la possibilit� "d'un r�examen de la situation � un stade ult�rieur" (ordonnance, n. 85). Il s'agit donc d'une d�cision rendue en opportunit� dans laquelle le Tribunal arbitral exprime l'avis que, pour le moment du moins, la proc�dure pendante au Luxembourg ne justifie pas de suspendre l'arbitrage. En cela, la pr�sente affaire se distingue radicalement de celle ayant donn� lieu � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 29 octobre 2008, pr�cit�, en la cause 4A_210/2008. Dans cette affaire, en effet, le Tribunal arbitral avait refus� de suspendre la proc�dure arbitrale, en d�pit du fait que la partie d�fenderesse en avait ouvert une seconde pour faire constater qu'elle avait invalid� le contrat dont l'ex�cution formait l'objet de la proc�dure arbitrale introduite en premier lieu; or, s'il avait refus� de le faire, c'�tait parce qu'il s'estimait comp�tent pour se prononcer aussi sur la question de l'invalidation du contrat, que cette partie voulait soumettre � un autre tribunal arbitral. Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral en a d�duit que ce Tribunal arbitral avait rendu, de mani�re implicite � tout le moins, une d�cision incidente relative � sa comp�tence (arr�t cit�, consid. 2.1).
Ensuite, comme l'intim�e le souligne avec raison dans sa r�ponse au recours, son adverse partie, contrairement � ce qu'elle fait aujourd'hui devant le Tribunal f�d�ral, n'a pas excip� de l'incomp�tence du Tribunal arbitral � l'appui de sa requ�te de suspension de la proc�dure arbitrale. Aussi bien, la recourante n'a pris aucune conclusion formelle allant dans ce sens et elle a m�me �t� jusqu'� formuler des demandes reconventionnelles � l'encontre de l'intim�e en vue d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-int�r�ts. L'int�ress�e justifiait d'ailleurs sa requ�te de sursis � statuer en faisant valoir, entre autres motifs, que l'issue de la proc�dure luxembourgeoise pourrait avoir un impact sur ses demandes reconventionnelles. C'est dire que le Tribunal arbitral n'�tait nullement invit� � se prononcer sur sa comp�tence par la recourante.
Enfin, on cherche en vain, dans les consid�rants de l'Ordonnance de Proc�dure N� 1, des indications dont il faudrait inf�rer que le Tribunal arbitral a statu� sur ce point, f�t-ce de mani�re implicite. Il n'en ressort en tout cas pas que celui-ci aurait tranch�, une fois pour toutes, les questions de la qualit� de partie et de la capacit� d'ester en justice de l'intim�e. Seule en appert, en r�alit�, sa volont� de poursuivre l'instruction de la cause arbitrale, pour satisfaire � l'exigence de c�l�rit� de l'arbitrage, nonobstant la proc�dure ouverte subs�quemment au Luxembourg par un tiers contre V.________ et les parties en litige.
2.4 Visant une ordonnance de proc�dure stricto sensu, le pr�sent recours est, d�s lors, irrecevable.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les montants qu'elle devra payer de ce chef seront calcul�s en fonction de la valeur litigieuse, telle qu'elle a �t� fix�e provisoirement sous ch. 10.4 de l'acte de mission (7'500'000 euros, valeur juin 2010), et en tenant compte de la nature de la d�cision entreprise.