Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=346944ba-eaa7-4be8-9fa5-af5fe893791f&codeCategory=PME&codeSpace=GST&op=1&chapitre=P05C1&pageNumber=5&section=P05C1F100
Timestamp: 2020-01-21 06:30:22+00:00
Document Index: 57328598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrôle du salarié en arrêt de travailAccident du travailContrôle salariéArrêt de travailComplément de salaireArrêt de travailContre-visiteArrêt de travailContrôle du salariéArrêt de travailCPAMArrêt de travailMédecin conseilContrôleContre-visiteContrôleSalarié en arrêt de travailMédecin conseilContrôle salariéSalaireComplément- Editions Tissot
L'absentéisme dû aux arrêts de travail engendre des frais directs (complément de salaire, frais de remplacement) et indirects (désorganisation dans l'entreprise, multiplication des frais de gestion, etc.) importants. Dans le but de limiter ces coûts, un contrôle médical spécifique permet d'apprécier le bien-fondé des arrêts de travail, d'en détecter les abus. Il est nécessaire de distinguer le contrôle médical requis par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de celui demandé par l'employeur.
Étape 1 - Connaître la finalité du contrôle médical de la CPAM
Étape 2 - Prendre l'initiative du contrôle médical d'un salarié
Étape 3 - Maintenir le complément de salaire
La CPAM a la possibilité de faire procéder, par des médecins-conseils, à des contrôles de la personne malade pour laquelle elle verse des indemnités journalières (IJ).
L'assuré a l'obligation de se soumettre aux contrôles du service médical de la CPAM. À défaut, le versement des IJ peut être suspendu ou supprimé.
- Quelles sont les caractéristiques du contrôle médical ?
La CPAM contrôle systématiquement les arrêts de travail d'une durée supérieure à 60 jours. En effet, dans ce cas, l'assuré bénéficie d'un suivi particulier, notamment par le biais de rencontres avec le médecin-conseil ou encore de prises de contact avec le médecin traitant. Toutefois, toute personne arrêtée, même pour une courte durée, est susceptible d'être contrôlée à tout moment par le service du contrôle médical de la CPAM.
C'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical, c'est-à-dire de vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel. Il n'a cependant pas le droit de s'immiscer dans le traitement, ni de le modifier. Si, lors d'un examen, le médecin-conseil est en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement a échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Par ailleurs, le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers la CPAM. Il ne peut que lui fournir ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
- Comment se déroule le contrôle médical ?
La personne en arrêt de travail peut être convoquée par courrier ou encore être visitée à domicile par le médecin-conseil de la CPAM qui examinera son état de santé.
L'inobservation par le salarié de ses obligations résultant d'un arrêt de travail (non-respect des horaires de sortie, interdiction de se livrer à des travaux physiques, etc.) ou l'abus même de l'arrêt de travail (état ne requérant finalement pas un arrêt en bonne et due forme) l'exposent à des sanctions. Une décision de suspension des IJ peut être prise par la CPAM. Le service médical de la CPAM en informe obligatoirement l'assuré.
Enfin, depuis le 6 janvier 2013, le fait pour un salarié d'exercer, sans autorisation médicale, une activité rémunérée pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre de l'assurance maternité, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle constitue une fraude (CSS art. R. 147-11 modifié par le décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013).
- Dans quels cas l'employeur peut-il organiser un contrôle médical ?
L'employeur doit verser des indemnités journalières complémentaires dès lors que le salarié a 1 an d'ancienneté (aucun délai de carence en cas d'accident de travail, 7 jours de carence en cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet). En contrepartie de cette obligation, il dispose du droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié malade par un médecin de son choix à partir du jour où il verse l'indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail.
En principe, la contre-visite est effectuée au domicile du salarié de façon inopinée par un médecin généraliste, en dehors des heures de sorties autorisées. Toutefois, si le salarié dispose d'un arrêt de travail avec des horaires de sorties libres, ce dernier peut alors être convoqué au cabinet du médecin contrôleur.
Le médecin contrôleur a pour mission de juger médicalement, en toute objectivité et impartialité, la validité d'un arrêt de travail au jour du contrôle. Si le médecin contrôleur donne, le jour du contrôle, un avis d'aptitude préconisant par conséquent une reprise du travail, il a alors l'obligation d'entrer en contact avec la CPAM. Le médecin contrôleur ne juge pas la prescription initiale de l'arrêt mais statue, en toute indépendance, sur l'état de santé de la personne contrôlée au jour de son examen.
Si la contre-visite patronale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, le médecin contrôleur mandaté par l'employeur doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures (CSS art. L. 315-1).
Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical pourra :
soit demander à la caisse de suspendre les IJ. Dans ce cas, le salarié aura alors 10 jours francs pour demander à la Caisse primaire un examen de sa situation par le médecin conseil. Ce dernier disposera de 4 jours francs pour rendre sa décision, à compter de la saisine du salarié (CSS art. D. 315-4 nouveau créé par le décret n° 2010-957 du 24 août 2010) ;
soit procéder à un nouvel examen du salarié. Cet examen est de droit si le rapport du médecin mandaté par l'employeur a conclu à l'impossibilité d'examiner le salarié.
Si la Caisse décide de la suspension des IJ, tout nouvel arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant cette décision sera soumis à l'avis du médecin-conseil. Ce dernier aura 4 jours francs à compter de la réception du nouvel arrêt pour se prononcer (CSS art. D. 323-4 nouveau créé par le décret n° 2010-957 du 24 août 2010).
Si le salarié n'observe pas ses obligations (heures de sortie, refus de contrôle) ou si l'arrêt n'est pas justifié, la sanction immédiate est la suspension du complément de salaire mais uniquement à compter de la date de la contre-visite ayant motivé cette suspension.
Par ailleurs, si le médecin contrôleur émet un avis d'aptitude avec reprise anticipée par rapport à la prescription du médecin traitant, l'employeur doit adresser au salarié, par courrier recommandé avec AR, une mise en demeure de reprendre le travail à une date fixée, en précisant que le versement des indemnités complémentaires sera interrompu si le salarié n'obtempère pas.
Cependant, le salarié n'est pas obligé de reprendre son travail et peut s'en tenir à la prescription de son médecin traitant : aucune sanction disciplinaire ne pourra lui être appliquée. En effet, la seule sanction immédiate de la contre-visite est la suspension du complément de salaire.
L'employeur peut organiser une contre-visite patronale s'il verse des indemnités complémentaires. Il n'est pas limité en nombre et a donc la possibilité de faire pratiquer des contrôles médicaux à chaxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
- CSS, art. L. 315-1, L. 315-2, L. 442-1, R. 434-34, R. 442-1, R. 442-2, R. 443-5