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Sonorisations et captations d’images – Pauline Berdah
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Sonorisations et captations d’images
admin •mars 6, 2015
Les écoutes téléphoniques si elles sont toujours d’actualité ne sont plus le seul moyen à disposition de la police pour enquêter. Grâce aux progrès techniques, de nouvelles technologies sont désormais utilisées comme la captation d’image ou de parole à distance. Entre nécessités de l’enquête et risque d’atteintes à la vie privée, le législateur a posé un cadre procédural strict à ces mesures mais, dans la pratique, il reste des questions en suspens auxquelles la jurisprudence a déjà été confrontée.
Après avoir évoqué la définition de cette procédure de sonorisations et captations d’images (I), c’est consécutivement la loi Perben du 9 mars 2004 et la jurisprudence récente qui ont permis de préciser son domaine d’application (II). Ainsi, il convient de s’intéresser au domaine d’application de l’article 706-96 CPP précisé par les jurisprudences récentes (III).
I-Définition de la procédure de sonorisations et captations d’image
La sonorisation est un procédé qui consiste à poser des micros dans un lieu privé (domicile, bureau, véhicule) afin d’enregistrer les conversations qui s’y déroulent. La captation d’image permet, de surcroît, de filmer ou photographier les protagonistes. Ces modes d’établissement de la preuve ne sont pas nouveaux dans les pratiques policières. Ils se déroulaient généralement de façon occulte et les informations recueillies permettaient de fournir des renseignements précieux aux personnes responsables de l’enquête, mais ne pouvaient pas être versées au dossier de la procédure.
Ainsi, devant la nécessité d’améliorer les techniques d’enquêtes la jurisprudence a fait preuve d’une certaine souplesse à l’égard de la sonorisation. Dans un arrêt du 23 novembre 1999, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est fondée sur les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale pour affirmer que le juge d’instruction détient le pouvoir de prescrire l’enregistrement de conversations privées pourvu que la mesure, effectuée sous son contrôle, ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Cette jurisprudence a permis de valider des écoutes faites au moyen de micros dissimulés dans un véhicule. Cette décision faisait figure d’arrêt de principe mais sa motivation laissait à penser qu’une nouvelle condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme était prévisible. En effet, la sonorisation porte atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne écoutée. Son régime est simplement défini par la jurisprudence dans les mêmes termes que celui qui avait été élaboré pour les écoutes téléphoniques avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991. Fondée sur deux articles du code et sur des principes généraux du droit, la procédure de sonorisation ne correspondait pas aux impératifs de prévisibilité de la loi posés par le juge européen. Dès lors, pour éviter une nouvelle condamnation de la France, le législateur français est intervenu.
II- Intervention de la Loi Perben du 9 mars 2004 et ses conditions d’application concernant la sonorisation et captations d’image
C’est pour éviter une nouvelle condamnation de la France que le législateur français est intervenu, de façon préventive, à l’occasion de la loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Cette loi a introduit dans le Code de procédure pénale les articles de 706-96 à 706-102 qui précisent le régime de la sonorisation et de la fixation de l’image.
Cette possibilité d’installer des micros et des caméras dans les véhicules au travail ou au domicile de personnes mises en cause dans une procédure pénale a été vivement critiquée. Il a été invoqué la contrariété de cette possibilité avec le principe de la liberté individuelle ainsi qu’avec le droit à la vie privée. Une partie des médias a même considéré cette pratique reprenait des « méthodes dignes de l’inquisition ». Le gouvernement a rétorqué que de telles mesures d’investigations s’avéraient indispensables au démantèlement des groupes criminels organisés. Les enregistrements obtenus permettent de constituer des preuves des infractions commises. Or, jusqu’alors, en l’absence d’encadrement législatif, de tels enregistrements ne pouvaient pas être utilisés en justice. De plus, cette possibilité serait déjà utilisée dans plusieurs pays européens (RU, Allemagne, Italie).
Ainsi, en vertu de ces dispositions nouvelles (articles 706-96 à 706-102), le juge d’instruction peut, pour l’une des infractions de criminalités organisée (trafic de stupéfiant, d’être humains, d’arme, de véhicules volés), autoriser par ordonnance les officiers et agents de polices judiciaires à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Différentes conditions sont nécessaires pour l’application de l’article 706-96 CPP :
– Les infractions doivent être visées à l’article 706-73 CPC. Cette disposition donne lieu à une liste exhaustive d’infractions qui appartiennent à la criminalité ou délinquance organisées.
– Si l’opération se déroule dans un lieu d’habitation et pendant la nuit, l’autorisation du Juge des libertés et de la détention est nécessaire.
– La durée de l’opération est de 4 mois renouvelable dans les mêmes conditions
– L’ordonnance du juge se combine avec une commission rogatoire délivrée par les enquêteurs. En effet, le juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place de ce dispositif technique doit, non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne pour y procéder
(crim. 13 févr. 2008)
– les enregistrements doivent être détruits à la diligence du procureur de la république, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique (706-102 CPP).
– le recueil de l’avis du ministère public est soums à aucun formalisme particulier
Concernant Les limites : certains lieux sont protégés (les perquisitions y sont aussi règlementées) : cabinet et domicile des avocats, entreprises de presse, cabinet d’un médecin, notaire, avoué et huissier, bureaux et domicile des parlementaires, magistrats.
Concernant l’exécution de l’opération : chaque phase doit donner lieu à l’établissement d’un procès verbal. Les enregistrements étrangers aux infractions ne peuvent pas être conservés dans le dossier de la procédure.
Ainsi, la procédure de sonorisation a donc été calquée sur celle des écoutes téléphoniques (même si son champ d’application est plus restreint). Par ces précisions, la volonté du législateur français était de se conformer à la jurisprudence européenne.
Mais cette modification législative n’a pas empêché la France d’être condamnée par la CEDH pour des sonorisations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La France a été condamnée à deux reprises pour avoir eu recours à la sonorisation de l’appartement d’une personne et du parloir d’une prison
– Concernant la sonorisation du domicile privé d’une personne CEDH 31 mai 2005 VETTER C/ France : il a été considéré que le requérant qui se plaignait de la sonorisation de l’appartement d’un tiers ou il devait se rendre et de l’enregistrement des propos qu’il y a tenu, n’avait pas joui du degré minimal de protection d’où la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
– La décision de la CEDH 20 décembre 2005 WISSE C/France concernait la sonorisation jugée illégale d’un parloir d’une maison d’arrêt par des gendarmes agissant sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur.
Dans ces deux arrêts la CEDH n’a pas rejeté la sonorisation en elle même mais a exigé que le droit français indique avec suffisamment de clarté la possibilité d’ingérence par les autorités dans la vie privée des personnes poursuivies, ainsi que l’étendue et les modalités d’exercice de leur pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Donc dans ces deux arrêts énonçaient la nécessité de la mise en place d’une loi claire et précise.
L’introduction dans notre droit, d’une procédure de sonorisation et de fixation d’image a été abondamment commentée et critiquée et on pouvait penser que les juges allaient être fréquemment saisis de requêtes visant à apprécier la régularité de telles opérations. Pourtant, rares ont été les occasions pour la cour de cassation d’apporter des précisions sur ce qui a parfois été présenté comme la mesure la plus novatrice de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et destiné à lutter efficacement contre les réseaux de criminalité organisée.
III- Le domaine d’application de l’article 706-96 CPP précisé par les jurisprudences récentes
L’arrêt du 23 janvier 2013 complète la jurisprudence de la chambre criminelle sur le domaine d’application de l’article 706-96 CPP. En l’espèce, une enquête préliminaire est ouverte du chef d’association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime, infraction relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale. Les enquêteurs prennent des photographies et procèdent à des constations visuelles concernant la présence d’un véhicule suspect sur l’emplacement attribué à l’un des mis en cause, emplacement situé dans le parking souterrain d’un immeuble. L’introduction des policiers dans ce parking souterrains a été autorisée par le syndic de copropriété et ils étaient habilités, en enquête préliminaire, à procéder dans ce lieu des constatations visuelles. Ensuite, les policiers ont utilisé un endoscope pour visualiser le contenu, non visible de l’extérieur, d’un box fermé.
Cet arrêt permet clarifier le recours à des dispositifs de fixation d’image et de paroles dans un lieu privé découlant des disposition de l’article 706-96 CPP en précisant la portée de l’interdiction de ce dispositif durant la phase d’enquête et en encadrant son utilisation durant la phase d’instruction. La cour de cassation a déjà posé le principe de l’interdiction du recours aux dispositions de l’article 706-96 CPP lors de la phase d’enquête (crim 21 mars 2007) mais avec ce nouvel arrêt du 23 janvier 2013, elle apporte des précisions sur la portée de cette prohibition.
Concernant les constatations visuelles
La cour de cassation valide les constatations visuelles, actées dans un procès-verbal, faites par les enquêteurs dans le cadre préliminaire, car ils avaient été autorisés par le syndic à pénétrer dans les locaux communs de l’immeuble en copropriété ( le parking souterrain sur lequel le mis en cause n’a aucun droit) et parce que cette opération ne relève pas de l’article 706-96. En effet, Il ne s’agit ni de mesures de sonorisation, ni de mesures de captation d’images. Ces constatations, Prévues à l’article 54 CPP, sont visuelles et semblent être assimilables à de simples observations, consignées sur procès-verbal.
Concernant l’utilisation d’un endoscope
Lors de l’enquête préliminaire, les policiers, après être entrés dans un parc privé et non clos de garages, ont utilisé un endoscope pour visualiser le contenu, non visible de l’extérieur, d’un box fermé. La cour d’appel a refusé de déclarer irrégulière l’utilisation de l’endoscope, au motif que ce procédé technique n’a pas pour objet de capter une image mais constitue un simple moyen de constatation visuelle, ce qui est contesté par les demandeurs au pourvoi.
La Cour de cassation devait donc trancher une question inédite concernant l’utilisation d’un endoscope. Il convient de rappeler que l’article 706-96 ne vise pas seulement la sonorisation et fixation d’images mais plus précisément « la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ». La question était de savoir si l’usage d’un endoscope pouvait être assimilé à l’une de ces opérations. Selon les juges du fond, l’endoscope se définit en un appareil d’observation et serait qu’un « regard jeté sans le caractère intrusif et définitif d’une prise de vues et de sa fixation ou enregistrement ». Ainsi, l’endoscope serait qu’un processus de simple constatation visuelle ou observation relevant d’une mission ordinaire des officiers de police judiciaire. Certes, le recours à un endoscope ne peut être considéré comme une opération de fixation ou d’enregistrement puisqu’il ne permet que l’observation et non la conservation des images. Mais le fait, précisément, de percevoir des images grâce à ce procédé technique n’est-il pas alors une captation ? La chambre criminelle indique que c’est à tort que la chambre de l’instruction a estimé que l’utilisation de cet appareil n’a pas constitué une opération de captation d’une image. La cour de cassation valide l’utilisation d’un endoscope dans un box privatif et estime que cette utilisation équivaut à une captation d’image relevant de l’article 706-96.
Dès lors, on peut se demander si ce n’est pas une interprétation particulièrement large qui est faite de ce texte, dans la mesure où c’est non pas l’image d’une personne qui a été captée mais bien celle d’un véhicule.
La position ainsi retenue n’est pas sans rappeler un arrêt de la cour de cassation du 21 mars 2007. En l’espèce, dans le cadre d’une enquête préliminaire, des gendarmes avaient, grâce à un téléobjectif installé à distance sur la voie publique, pris des photographies à l’intérieur, inaccessible à leu vue, une propriété à usage d’habitation. Par ce moyen, ils ont pu fixer des images des occupants des lieux, et des véhicules circulant ou stationnant sur cette propriété. La cour de cassation dans son attendu de principe énonce que « constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour les enquêteurs, de photographier clandestinement au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation des véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privé non visible de la voie publique. La cour de cassation a donc dans cet censuré la photographie de véhicule et non de personne, comme l’exige l’article 706-96 du CPP.
Pour autant, la Cour de cassation dans l’arrêt du 23 janvier 2013 ne censure pas la décision des juges du fond sur ce point. En effet, cet acte ne peut être annulé car il ne concerne pas le mis en cause, qui n’a aucun droit ni sur le box, ni sur le véhicule ; il ne peut donc se prévaloir d’une atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée d’un tiers, s’il ne démontre pas en quoi elle aurait porté atteinte à ses intérêts.
D’autres questions étaient soulevées dans cet arrêt notamment concernant le formalisme. La cour de cassation énonce que l’article 706-96 CPP ne soumet le recueil de l’avis du ministère public à aucun formalisme particulier.
En outre, était contesté le fait que le juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire unique pour les deux opérations de surveillance. Or, les juges du fond admettent l’usage d’une seule la commission rogatoire spéciale commune à plusieurs mises en place des dispositifs de sonorisation et de captation d’images de l’article 706-96 CPP.
Enfin, la nullité du procès verbal relatif aux observations faites par les enquêteurs au moyen d’un endoscope était invoqué par les requérants. Selon la cour, le moyen de nullité tiré des conditions d’une opération de captation d’une image est à bon droit rejeté des lors que les demandeurs, ne revendiquant aucun droit sur le box et le véhicule en cause, ne sauraient se prévaloir d’une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée d’un tiers, dont ils ne démontrent pas en quoi elle aurait porté atteinte à leurs intérêts. La formule semble signifier que dans l’hypothèse ou la captation ne concerne pas un bien sur lequel les demandeurs ont des droits, ils pourraient se prévaloir d’une atteinte au respect du domicile ou de la vie privée d’un tiers seulement si elle a porté atteinte à leurs intérêts.
Cependant, un arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 2013 semble rompre avec cette logique. En l’espèce, deux personnes étaient mise en examen notamment pour vol avec arme en bande organisée par un juge d’instruction de Lille. ils ont invoqué pour leur défense l’irrégularité, au regard de l’article 706-96 CPP, de l’ordonnance d’un autre juge d’instruction ayant autorisé puis prolongé la sonorisation de l’appartement d’un tiers dans une information distincte ouverte pour trafic de stupéfiants et versés dans le dossier d’instruction de Lille. La chambre criminelle précise que les demandeurs n’avaient aucun droit, ni titre sur l’appartement sonorisé et que les conversations captées n’étaient pas les leurs, alors ils ne sauraient prétendre avoir subi une atteinte à l’un des droits protégés par l’article 706-96 CPP. Par conséquent, les demandeurs ne sauraient prétendre avoir subi une atteinte à leurs droits sans qu’il y ait lieu d’examiner si les conditions de captations de ces conversations ont porté atteinte à leurs intérêts. C’est donc leur qualité à agir qui semble faire défaut.
Cet arrêt semble rejoindre la solution donnée par la chambre criminelle le 12 février 2012 en matière de garde à vue dans laquelle, la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée à la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation que par la partie concernée par cette garde à vue. Par cet arrêt on exigeait d’abord l’examen de la qualité à agir en annulation (les intérêts de la partie qu’elle concerne) avant de constater que cette nullité porte atteindre aux intérêts de cette personne. Dès lors, on peut se demander si ce revirement opéré en 2012 s’étend désormais à d’autres hypothèses et à chaque fois que l’acte concerné par la demande en annulation ne concerne pas directement le demandeur mais un tiers, celle ci serait écartée pour défaut de qualité à agir. Il est inutile de préciser que cette jurisprudence serait reçue comme une grave régression des droits de la défense.
Notons que la situation de la garde à vue se révèle être différente de celle de la sonorisation. En effet, concernant la garde à vue, le raisonnement de la cour peut être celui-ci. La garde à vue de A ne concerne pas B, et c’est parce que A a été acteur de sa garde à vue et sait comment cela s’est déroulée, qu’il peut ne pas vouloir poursuivre son annulation. On peut considérer que le gardé à vue est le seul fondé à discuter de la régularité d’un acte qui le touche.
La situation semble différente concernant les sonorisations car le propriétaire ou l’occupant légal du véhicule ou de l’appartement sonorisé n’a, par hypothèse, pas été acteur de la mesure.
Par conséquent, les arguments avancés par l’arrêt du 12 févier 2012 sur la garde à vue peuvent il être transposables à la sonorisation et captation d’une image ?
Loi « anti-terrorisme » du 13 novembre 2014