Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/regelung-fuer-den-versandhandel.html
Timestamp: 2020-05-25 22:11:28+00:00
Document Index: 283277014

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 7', 'art. 26']

Inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance
Liste des entreprises de vente par correspondance assujetties
Assujettissement obligatoire
Assujettissement, inscription et radiation dans le registre des assujettis
À quoi doit veiller l’entreprise de vente par correspondance assujettie à la TVA ou la personne chargée de la déclaration en douane ?
Recommandations supplémentaires pour le bon déroulement de la procédure
La révision partielle de la loi sur la TVA vise à mettre sur un pied d’égalité les entreprises étrangères et les entreprises suisses en matière de vente par correspondance. L’inégalité de traitement actuelle résulte de ce que, pour respecter le principe de la rentabilité de la perception, la TVA (impôt sur les importations) n’est pas perçue sur les biens importés si son montant est inférieur ou égal à cinq francs (ci-après «petits envois»). En outre, la livraison de tels biens n’est pas non plus soumise à la TVA en Suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse)1. L’acheteur peut ainsi acquérir depuis l’étranger des petits envois hors TVA, alors que la livraison de biens identiques acquis auprès d’un vendeur en Suisse inscrit au registre des assujettis à la TVA (société de vente par correspondance ou détaillant) est soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
Situation juridique jusque fin 2018 et à partir de 2019 des entreprises de vente par correspondance dont les petits envois constituent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs
Nouvelle situation juridique à partir du 1er janvier 2019 pour un chiffre d’affaires annuel provenant des petits envois d’au moins 100 000 francs
Si une entreprise de vente par correspondance (suisse ou étrangère) réalise un chiffre d’affaires annuel provenant de petits envois transportés ou expédiés depuis l’étranger d’au moins 100 000 francs, ses livraisons2 sont réputées livraisons réalisées sur le territoire suisse. Elle est donc assujettie en Suisse et doit se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA. L’assujettissement naît au moment où un chiffre d’affaires de 100 000 francs est atteint (voir contrôle de l’assujettissement). Ce chiffre d’affaires est calculé en fonction des contre-prestations payées par les acheteurs aux entreprises de vente par correspondance.
Dès l’inscription dans le registre des assujettis à la TVA fondée sur la réglementation des ventes par correspondance, non seulement les petits envois de l’entreprise de vente par correspondance mais aussi toutes ses autres livraisons pour lesquelles le montant de l’impôt sur les importations est supérieur à 5 francs sont réputés livraisons réalisées sur le territoire suisse. Toutes les livraisons à destination du territoire suisse de l’entreprise de vente par correspondance assujettie sont par conséquent soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse3.
Même avec la réglementation des ventes par correspondance, l’impôt sur les importations continue à ne pas être perçu sur les petits envois.
Contrôle de l’assujettissement
Quiconque réalise en 2018 un chiffre d’affaires provenant de petits envois d’au moins 100 000 francs et dont on peut supposer qu’il effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à compter du 1er janvier 2019 et doit se faire inscrire dans le registre des assujettis à la TVA.
Lorsque des biens en provenance de l’étranger sont livrés, à compter du 1er janvier 2019 seulement, sur le territoire suisse en franchise d’impôt sur les importations en raison du montant minime de l’impôt, le lieu de livraison est réputé se situer à l’étranger jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fournisseur de la prestation atteint la limite du chiffre d’affaires de 100 000 francs sur ces livraisons (art. 4a, al. 1, OTVA). À partir du mois suivant, le lieu de livraison est réputé se situer sur le territoire suisse pour toutes les livraisons effectuées par l’entreprise de vente par correspondance de l’étranger vers le territoire suisse (art. 4a, al. 2, OTVA). Il doit alors s’inscrire au registre des assujettis et précéder à l’importation en son propre nom.
Si, plus tard, le chiffre d’affaires de 100 000 francs n’est plus atteint et que ce changement de situation n’est pas communiqué à l’Administration fédérale des contributions (AFC), il est présumé que le vendeur par correspondance se soumette volontairement à l’assujettissement (art. 4a, al. 3 et 4, OTVA, voir «Déroulement»).
Inscription au registre des assujettis
Si une entreprise de vente par correspondance suisse ou étrangère remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’entreprise de vente par correspondance étrangère doit désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège social sur le territoire suisse (art. 67, al. 1, LTVA). En outre, une garantie sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse ou sous forme d’un dépôt en espèces doit être fournie. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la page Inscription au registre des assujettis à la TVA.
Procédure pour les entreprises de vente par correspondance inscrites au registre des assujettis à la TVA
Toute entreprise de vente par correspondance inscrite au registre des assujettis à la TVA est tenue de payer la TVA suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) sur toutes ses livraisons à des acheteurs en Suisse4. L’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse est donc dû tant sur les petits envois que sur les envois soumis à l’impôt sur les importations. En contrepartie, l’entreprise de vente par correspondance assujettie peut, dès le début de son assujettissement, déduire au titre de l’impôt préalable, l’impôt sur les importations (elle est considérée comme importateur) et tous les autres impôts préalables résultant de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.
Assujettissement volontaire conformément à la déclaration d’engagement pour l’étranger
Une entreprise de vente par correspondance peut, au moyen de la déclaration d’engagement pour l’étranger, s’assujettir volontairement à la TVA avant d’atteindre le seuil du chiffre d’affaires déterminant ou avant l’entrée en vigueur de la réglementation des ventes par correspondance. Elle peut ainsi mieux planifier le changement. Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise de vente par correspondance (inscrite au registre des assujettis à la TVA) est considérée comme importateur et peut déduire l’impôt sur les importations au titre de l’impôt préalable. La livraison à l’acheteur indigène est considérée ensuite comme livraison effectuée sur le territoire suisse (procédure similaire à la réglementation des ventes par correspondance; voir cependant le paragraphe suivant). L’application de la déclaration d’engagement pour l’étranger peut aussi être judicieuse si le chiffre d’affaires provenant des petits envois réalisé se rapproche du chiffre d’affaires seuil de 100 000 francs. L’engagement permet de maintenir la continuité de la procédure et de l’assujettissement. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le formulaire
Dès qu’un assujetti, qui est déjà au bénéfice d’une déclaration d’engagement pour l’étranger, remplit les conditions de la réglementation des ventes par correspondance (art. 7, al. 3, let. b, LTVA), il n’a plus possibilité de renoncer à la déclaration d’engagement pour l’étranger au cas par cas (art. 7, al. 3, let. a, LTVA); il doit donc l’appliquer à toutes ses livraisons et est considéré comme l’importateur des biens.
Entreprise déjà assujettie qui effectue aussi des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur
Si une entreprise suisse ou étrangère est inscrite dans le registre des assujettis à la TVA du fait d’autres prestations sur le territoire suisse et qu’elle effectue également des livraisons de petits envois expédiés ou transportés depuis l’étranger vers la Suisse, il s’agit encore, pour ces petits envois, d’un chiffre d’affaires à l’étranger (à l’exception des entreprises au bénéfice de la déclaration d’engagement pour l’étranger; voir ci-devant). Pour cette entreprise aussi, les livraisons ne sont considérées comme des livraisons sur le territoire suisse qu’à partir de la date où le chiffre d’affaires seuil des petits envois de 100 000 francs par an est atteint.
Veuillez noter que les personnes assujetties qui fournissent des livraisons sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, LTVA (déclaration d’engagement pour l’étranger / dispositions sur la vente par correspondance) n’ont pas le droit d’adopter la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 77, al. 2, OTVA).
À quoi doit veiller l’entreprise de vente par correspondance assujettie à la TVA ou la personne chargée de la déclaration en douane5 ?
L’entreprise de vente par correspondance assujettie effectue des livraisons sur le territoire suisse en vendant des biens expédiés ou transportés depuis l’étranger en Suisse, pour autant qu’elle réalise un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant des petits envois. Elle va facturer à son acheteur l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et doit veiller à ce que l’acheteur ne doive pas payer en plus l’impôt sur les importations. C’est pourquoi elle a la responsabilité de faire parvenir les informations nécessaires à la personne chargée d’effectuer la déclaration en douane, afin que cette dernière se rende compte que l’entreprise de vente par correspondance est inscrite au registre des assujettis à la TVA.
Si, lors de l’importation d’un bien avec un montant d’impôt sur les importations supérieur à 5 francs, il n’est pas possible de voir que le fournisseur est inscrit dans le registre des assujettis à la TVA en raison de la réglementation des ventes par correspondance (ou également en raison d’une déclaration d’engagement pour l’étranger), cela peut avoir pour conséquence que la personne chargée de la déclaration en douane refacture l’impôt sur les importations à l’acheteur du bien. Ce risque est avant tout encouru dans le cadre des envois postaux, car, dans le cas présent, l’expéditeur et la personne chargée de la déclaration en douane (La Poste suisse) n’ont pas de relation contractuelle expresse entre eux. Mais également dans les autres formes de trafic (p. ex. le trafic de courrier), une attention particulière doit être accordée à ce problème.
Pour éviter que l’impôt sur les importations soit facturé à l’acheteur de la marchandise, il convient d’observer obligatoirement les points qui suivent et qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise de vente par correspondance assujettie :
L’entreprise de vente par correspondance assujettie et la personne chargée de la déclaration en douane sont responsables du traitement et du transfert corrects de l’impôt.
Dans le cas où le traitement et le transfert de l'impôt n'ont pas été faits correctement et que tant l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse que l’impôt sur les importations sont facturés à l’acheteur de la marchandise, ni l’AFC ni l’Administration fédérale des douanes (AFD) ne peuvent en principe rembourser ces impôts car ils sont dus.
Cependant, dans ce genre de cas, l’entreprise de vente par correspondance inscrite au registre des assujettis à la TVA peut déduire l’impôt sur les importations au titre de l’impôt préalable, même si c’est l’acheteur qui est indiqué comme importateur dans la décision de taxation (ch. 1.6.3 de l’info TVA 09 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable). Pour cela, l’entreprise de vente par correspondance doit, d’une part, être en possession de la décision de taxation et, d’autre part, avoir acquitté l’impôt sur les importations. Le traitement et un éventuel remboursement de l’impôt sur les importations déjà acquitté par l’acheteur sont des questions de nature privée et doivent être réglées entre l’acheteur, la personne chargée de la déclaration en douane et l’entreprise de vente par correspondance.
Pour un traitement correct, veuillez également consulter les informations fournies par La Poste Suisse sous le lien suivant: https://www.post.ch/-/media/post/gk/dokumente/versandhandel.pdf?la=fr&vs=4
L’AFC met à disposition sur son site Internet la liste de toutes les entreprises de vente par correspondance inscrites au registre des assujettis à la TVA. En règle générale, la saisie sur cette liste se fait via l’inscription en tant qu’assujetti. Si la mention fait défaut dans des cas individuels, l’entreprise de vente par correspondance doit contacter de manière spontanée l’AFC et demander la saisie. Le fait de figurer sur cette liste est important pour l’entreprise de vente par correspondance. Cette liste permet aux entreprises chargées du dédouanement de distinguer si l’impôt sur les importations doit être facturé au destinataire d’un paquet ou à l’entreprise de vente par correspondance assujettie. La liste peut être mise à la disposition des personnes chargées de la déclaration en douane sous forme d’un fichier XML.
Marquage des envois (concerne surtout le trafic postal)
La personne chargée de la déclaration en douane doit connaître le nom, l’adresse6 et le numéro de TVA de l’entreprise de vente par correspondance. L’entreprise de vente par correspondance doit faire parvenir à la personne chargée de la déclaration en douane ces informations ainsi que la facture, conforme en matière de TVA (ou une facture proforma), adressée à l’acheteur.
Les envois postaux CN22/23 sont à munir avec une étiquette d’adresse supplémentaire (nom et numéro de TVA de l’entreprise de vente par correspondance). Une facture conforme en matière de TVA (TVA mentionnée ouvertement) ou une facture proforma doit être fixée sur le paquet.
Instructions claires en matière de dédouanement (concerne surtout le trafic de courrier)
Lors de l’attribution d’un mandat d’expédition par l’entreprise de vente par correspondance, l’entreprise de courrier ou le transitaire doit être informé(e) que la réglementation des ventes par correspondance s’applique ou alors c’est la personne chargée de la déclaration en douane qui doit se procurer cette information.
Ouvrir un compte PCD
L’ouverture d’un compte dans la procédure centralisée de décompte (PCD) de l’AFD facilite en outre le déroulement pour l’entreprise de vente par correspondance assujettie. L’avantage de cette procédure est que l’AFD facture directement l’impôt sur les importations à l’expéditeur au lieu de le facturer à la personne chargée de la déclaration en douane. Les décisions de taxation sont reprises chaque jour sur le bordereau des redevances. Le détenteur du compte reçoit la liste avec les décisions de taxation correspondantes sous forme d’un fichier électronique signé numériquement, qu’il peut télécharger en ligne. La facture correspondante doit être payée dans les 60 jours. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site Internet de l’AFD : www.ezv.admin.ch → Infos pour entreprises → Déclarer des marchandises → Procédure centralisée de décompte.
Envois groupés (ne concerne pas le trafic postal7)
Une autre simplification consiste dans le regroupement de plusieurs envois pour différents destinataires sur une seule et même déclaration en douane. Au lieu de procéder à plusieurs déclarations, tous les envois ainsi groupés font l’objet d’une unique déclaration en douane collective. Si, p. ex., 100 DVD différents sont envoyés en même temps à 100 acheteurs sur le territoire suisse, ces envois peuvent être traités comme un seul envoi, ce qui réduit considérablement la charge administrative liée au dédouanement pour l’entreprise de vente par correspondance et, le cas échéant, également les coûts correspondants. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’AFD.
1 Est considéré comme territoire suisse le territoire de la Confédération, la Principauté de Liechtenstein et la commune allemande de Büsingen. Pour des raisons de simplification, on évoquera ci-après uniquement le terme «Suisse» pour parler du territoire suisse au sens de la TVA.
2 Entrent en considération les biens expédiés ou transportés mais non les livraisons avec prise en charge chez le fournisseur. Par conséquent, les livraisons qui entraînent l’assujettissement sont celles dont le transport à destination de l’acheteur ou, sur ordre de ce dernier, jusqu’à un autre lieu sur le territoire suisse est assuré par le fournisseur ou par un tiers mandaté par lui.
3 Outre lesdites livraisons, toutes les autres prestations imposables sur le territoire suisse sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
4 Si une entreprise de vente par correspondance inscrite au registre des assujettis à la TVA effectue d’autres prestations sur le territoire suisse (prestations de services et/ou livraisons avec lieu de la prestation en Suisse; art. 7 et 8 LTVA), ces dernières sont également soumises à l’impôt.
5 Les détails concernant la personne chargée de la déclaration en douane sont repris à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).
6 Si lʼadresse de facturation diffère de lʼadresse de l’entreprise de vente par correspondance selon le registre des assujettis à la TVA, les deux adresses doivent être mentionnées sur la facture à lʼacheteur.
7 Dans le trafic postal selon UPU (Convention postale universelle), la déclaration en douane collective ne peut pas être appliquée.
Dernière modification 27.12.2018
https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/regelung-fuer-den-versandhandel.html