Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-1er-chambre-civile-arret-10-octobre-1995-engagement-126604.html
Timestamp: 2017-03-26 11:12:07+00:00
Document Index: 158718937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1341", "l'article 1273", 'arrêt ']

cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 199...
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24/04/2015 22:12:53
28/04/2014 19:05:20
01/03/2013 23:38:35
22/01/2012 01:06:51
cet arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995 pose comme principe qu' engagement moral peut avoir des effets quand bien même il ne découlerait pas de la transformation d'une obligation civile. il s'agit d'un revirement de juriprudence surprenant qui est à l'origine de nombreux débats doctrinaux et ce d'autant plus que cet arrêt a un réel impacte aussi bien théorique que pratique iques ...
B.une décision critiquable du point de vue de la preuve Extraits du commentaire d'arrêt
[...] En effet, selon l'article 1341 du code civil, il aurait fallut, normalement un acte notarié ou sous seing privé. Ainsi, après cette constatation, on peut même aller plus loin ; comment justifier que l'on refuse de statuer dans le sens d'un créancier au motif que l'objet de la preuve n'est pas établit alors que parallèlement, en l'espèce, le créancier d'une obligation naturelle aurait gain de cause au motif que l'engagement de volonté, dont il était l'objet ,était précis, circonstancié et public ? [...] [...] De plus la cours d'appel en se fondant sur une interprétation du procès verbal à violé l'article 1273 du code civil qui dispose clairement que la novation ne peut se présumer et qu'elle nécessite une volonté de l'opérer résultant clairement d'un acte. Enfin, comme la cour d'appel à justifié la condamnation par une obligation naturelle que seules les notes d'audiences du demandeur invoquait elle a violé les articles 913 et 16 du code de procédure civile dans la mesure où elle était tenue au principe de contradiction induisant l'impossibilité de retenir des éléments invoqués par une seule des parties sans qu'il y ait eu de débat contradictoire. [...] [...] Lors de l'enregistrement d'un de ces pari, le collègue ne pouvant valider le coupon préalablement préparé par le joueur prend l'initiative de valider un autre coupon qu'il remplit personnellement et ce, en changeant de place les numéros choisis par le joueur. S'avérant que ce ticket, ainsi modifié, est gagnant le collègue réclame les 10% des gains obtenus par le joueur comme convenu oralement avec lui. Le joueur refuse de s'exécuter, le collègue l'assigne donc en justice. Les juges du fond faisant droit au demandeur, le défendeur fait appel de la décision. [...] [...] En effet, la cour de cassation affirme parallèlement à cette précision que l'engagement unilatéral de volonté suffit à expliquer l'obligation devenu civile. Alors pourquoi la cour se réfère t'elle à une obligation naturelle préexistante alors qu'elle pourrait se contenter de considérer que du moment que les conditions normales de l'acte juridique qui sont le consentement, la capacité, l'objet et la cause sont respecté l'engagement unilatéral pourra produire des effets ? Ceci dit, force est de constater qu'une telle décision, bien qu'elle soit en fait justifiée, peut être critiqué, en droit. [...] À propos de l'auteur Ariane b.	étudiante Droit des obligations	cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 1995 - l'engagement unilatéral de volonté