Source: https://revdh.wordpress.com/2012/02/24/droit-a-lassistance-dun-avocat-de-son-choix-art-16-ddhc-et-34-c-les-gardes-a-vue-terroristes-censurees-a-laune-de-lincompetence-negative/
Timestamp: 2017-08-23 02:14:50+00:00
Document Index: 271613224

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 16', '§ 3', '§ 3', '§ 29', '§ 3', '§ 3', 'art. 16']

Droit à l’assistance d’un avocat de son choix (art. 16 DDHC et 34 C): les gardes à vue terroristes censurées à l’aune de l’incompétence négative | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit des étrangers (art. 8 CEDH) : Élision de la protection de la vie familiale et de l’intérêt de l’enfant devant l’origine frauduleuse du séjour | Exigence de précision de la loi pénale (art. 34 C et art. 8 DDHC): inconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits d’atteinte sexuelle incestueuse »
Droit à l’assistance d’un avocat de son choix (art. 16 DDHC et 34 C): les gardes à vue terroristes censurées à l’aune de l’incompétence négative
La garde à vue n’en finit décidément pas de faire parler d’elle. Après ses précédentes, et désormais célèbres, décisions des 30 juillet 2010 (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juil. 2010, M. Daniel W. et autres – ADL du 7 août 2010) et 18 novembre 2011 (Cons. const., déc. n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres – Garde à vue II – ADL du 22 novembre 2011), le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 17 février 2012, censuré et abrogé l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à l’encadrement du libre choix par le gardé à vue de son avocat lorsque les investigations portent sur des actes de terrorisme (articles 421-1 et suivants du Code pénal). Issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ce texte prévoyait, en effet, que pour les gardes à vue menées dans des affaires terroristes, en plus de l’allongement de la durée de la mesure prévue par l’article 706-88-1 du Code de procédure pénale, « le juge des libertés et de la détention […] ou le juge d’instruction […], peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau ».
À la lecture du Rapport sur le projet de loi relatif à la garde à vue, présenté à l’Assemblée nationale par le député Philippe Gosselin, cette disposition trouvait son fondement dans deux risques particuliers que créerait la présence de l’avocat lors de gardes à vue terroristes. Le premier risque résiderait « dans la possibilité que la personne gardée à vue soit assistée par un avocat défendant la même cause idéologique qu’elle ; le risque de fuites serait alors considérable ». Le second risque serait, « compte tenu de la personnalité, de la dangerosité et des moyens dont disposent certains auteurs d’actes terroristes, que des pressions soient exercées par la personne gardée à vue sur les avocats désignés pour qu’ils préviennent leurs complices ou fassent disparaître des preuves ».
Malgré l’urgence de l’encadrement qui semblait résulter de telles affirmations, l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale ne déployait pas encore ses effets au moment où a été rendue la décision commentée puisque son second alinéa disposait que « les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État ». Or, le décret en question, du 14 novembre 2011 (décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011), prévoyait que la première liste des avocats habilités prendrait effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014 afin de ménager le temps nécessaire à l’élaboration d’une telle liste.
C’est à l’occasion de l’examen de la requête en annulation formée par l’ordre des avocats du barreau de Bastia à l’encontre du décret du 14 novembre 2011 qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’État (23 déccembre 2011, N° 354200) au Conseil constitutionnel. Selon le requérant, en permettant la désignation d’office d’un avocat afin d’assister une personne placée en garde à vue pour une infraction terroriste et en s’abstenant de définir les critères en fonction desquels il peut être dérogé à la liberté de choisir son avocat, l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale portait atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice.
Les Sages de la rue Montpensier donnent finalement gain de cause au requérant mais au moyen d’une argumentation nuancée. En effet, selon le Conseil, si « la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut-être mise en œuvre ». Or, les dispositions contestées n’obligent pas le juge « à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières et les raisons permettant d’imposer une telle restriction aux droits de la défense ». Par conséquent, se fondant sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et sur l’article 34 de la Constitution, le Conseil censure l’article 706-88-2 du Code de procédure, en ce que « le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense » (cons. 7), et décide que l’abrogation qui en résulte « prend effet à compter de la publication de la présente décision » de sorte qu’elle est « applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de cette date » (cons. 9). Cette dernière affirmation ne présente pas de réel intérêt dès lors que, comme nous l’avons indiqué, le dispositif législatif contesté n’avait pas encore pleinement déployé ses effets.
La censure prononcée par les Sages se fonde donc exclusivement sur la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence – couramment désignée sous l’expression d’« incompétence négative » – qui peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité dès lors qu’est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, ce qui était le cas, en l’espèce, puisque la liberté de choisir son avocat relève de l’exercice des droits de la défense (voir : Cons. const., déc. n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres – Garde à vue II, cons. 26 – ADL du 22 novembre 2011). Il faut donc en conclure que le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe même de l’atteinte au libre choix de son avocat dont devrait disposer le gardé à vue, mais seulement exigé que le législateur prévoit lui-même les conditions dans lesquelles une telle atteinte aux droits de la défense peut être décidée. De la sorte, les Sages s’inspirent de leur décision du 18 novembre 2011 selon laquelle les dispositions de l’article 63-4-3 du Code de procédure pénale, qui permettent à l’officier de police judiciaire, en cas de difficulté, de mettre un terme à l’audition ou à la confrontation du gardé à vue et d’« en aviser le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat », ne méconnaissant « ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » (Cons. const., déc. n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres – Garde à vue II, cons. 35 – ADL du 22 novembre 2011).
Cette position du Conseil quant à la constitutionnalité d’une atteinte portée au droit du suspect à l’assistance d’un défenseur de son choix doit être confrontée aux autres normes d’encadrement de notre procédure pénale. À cet égard, il convient de relever que l’article 14, § 3, b) et d), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège ce droit et que le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies n’a pas hésité à en constater la violation dans une affaire relevant de la justice militaire (Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, 29 mars 1983, Estrella c. Uruguay, n° 74/1980). Par ailleurs, l’article 6, § 3, c), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaît à tout « accusé » le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.
Néanmoins, selon la Cour de Strasbourg, « malgré l’importance de relations confiantes entre avocat et client », ce droit n’a pas un caractère absolu : des « motifs pertinents et suffisants » tenant à l’intérêt de la justice peuvent fonder la désignation d’un défenseur contraire aux vœux de l’accusé (voir : CEDH, 25 septembre 1992, Croissant c. Allemagne, n° 13611/88, § 29). Pour la Cour européenne, l’essentiel tient dans le fait que la personne mise en cause a pu bénéficier d’une défense concrète et effective. C’est la raison pour laquelle les juges strasbourgeois ont considéré que la désignation d’office d’un mandataire de justice chargé de représenter une personne morale dans la procédure pénale engagée contre elle, par application de l’article 706-43 du Code de procédure pénale dont l’objectif est de prévenir tout conflit d’intérêts avec le représentant légal d’une telle personne morale, n’a pas méconnu l’article 6, § 3, c), de la Convention (CEDH, déc., 7 septembre 2004, EUROFINACOM c. France, n° 58753/00). Bien plus, s’agissant des textes espagnols qui limitent le droit de la personne suspectée d’actes de terrorisme de choisir librement son avocat et qui ont directement inspiré le dispositif français, l’ancienne Commission européenne a déclaré irrecevable comme manifestement mal fondée une requête alléguant une violation de l’article 6, § 3, c), de la Convention. Cette décision d’irrecevabilité se fonde notamment sur le fait que, si les requérants n’ont pu choisir leur défenseur lors de leur garde à vue, ils ont effectivement pu bénéficier de l’assistance d’« un avocat de leur choix à partir de la première déposition devant le juge d’instruction, ce dernier les ayant assistés ensuite pendant toutes les procédures entamées à leur encontre » (Comm.EDH, déc. rec., 21 mai 1997, María Cruz Cadarso Perez et autres c. Espagne, n° 33641/96 et 35432/97).
À la suite de la décision du 17 février 2012, si le législateur se trouve dans l’obligation de revoir sa copie, il ne semble manifestement pas contraint de renoncer à sa volonté de limiter le droit du suspect de choisir librement son avocat lors d’une garde à vue terroriste. Le salut viendra peut-être de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation (Proposition de directive COM(2011)326), qui, si elle ne prévoit pas aujourd’hui le droit de choisir son défenseur est susceptible d’être complétée en ce sens, comme l’appelle de ses vœux le Conseil national des barreaux.
Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012, Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat] – Actualités Droits-Libertés du 24 février 2012 [PDF] par Olivier Bachelet (CREDHO)
Pour citer ce document : Olivier Bachelet, « Les gardes à vue terroristes censurées à l’aune de l’incompétence négative » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 février 2012.
Posted on 24 février 2012 at 15 h 21 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 16 DDHC, Bachelet Olivier, Conseil Constitutionnel, Droit au procès équitable, Droit à l'assistance d'un avocat, QPC	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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