Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/commer.html
Timestamp: 2020-04-04 16:19:54+00:00
Document Index: 96314080

Matched Legal Cases: ["l'article 298", "l'article 102", "l'article 26", "l'article 201", "l'article 134", "l'article 1649", "l'article 47", "l'article 265", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 62", "l'article 19"]

commerce, industrie et transport
L'arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé ...
Le décret complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) en lui attribuant la ...
Cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, ...
Le décret reporte de quatre ans, à dix-sept ans, au lieu de treize, soit jusqu'en 2024, le délai de ...
Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
L'arrêté fixe les informations concernant les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique ...
Le présent décret a été modifié par les décrets suivants :
Le présent arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été complété par un
L'arrêté ouvre de nouvelles formulations de produits hydro-alcooliques suite au constat que les dérogations ...
Le présent arrêté dont l'entrée en vigueur est immédiate aux termes du décret publié le même jour ...
Arrêtés des 19 et 20 mars 2020 visant à faciliter la circulation des véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
Au Journal officiel du 21 mars 2020 :
L'arrêté du ministre des solidarités, abrogé par l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
Le décret élargit le champ des masques de protection respiratoire et des masques anti-projections ...
L'arrêté autorise jusqu'au 31 mai 2020 par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation ...
Arrêtés du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux solutions hydro-alcooliques
Au Journal officiel du 7 mars 2020, deux arrêtés qui entrent en vigueur le jour même de leur publication ...
Le décret en Conseil d'Etat est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code ...
Le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 ...
Le décret précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Autorité nationale des jeux. ...
Le décret du Premier ministre décide que, eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en ...
Le décret désigne le site internet https://transport.data.gouv.fr comme point d'accès national aux ...
Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
L'ordonnance a pour objet de permettre de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement ...
Lle décret définit le contrat type d'enseignement de la conduite, qui devra être respecté par les ...
Le décret abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, ...
Le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis ...
Le décret porte sur l'échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction ...
Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à ...
Arrêtés du 30 janvier 2020 augmentant les péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
La décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et ...
Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
Le décret crée un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière ...
Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ...
Le décret prévoit l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ...
Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
Le décret prévoit l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs ...
Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
Le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des ...
Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2020 la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
Le décret modifie le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation ...
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
L'arrêté a pour objet la mise en application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des ...
Le décret approuve les statuts de la société nationale SNCF. Il est pris sur le fondement du II de ...
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
Le décret approuve les statuts de la société La Française des jeux qui lui sont annexés. Il est pris ...
Décrets n° 2019-1516, 2019-1527 et 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatifs à la société SNCF Réseau
Au Journal officiel du 31 décembre 2019 :
Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
L'arrêté autorise la cession de la participation de 49,99 % détenue par la société CASIL Europe au ...
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les tarifs des courses de taxi pour 2020 et ...
Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF
Le décret prévoit les modalités du contrôle économique et financier de l'État pour la société nationale ...
Le décret a pour objet de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements ...
Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le décret supprime la présidence par un magistrat de l'ordre administratif de la commission des sanctions ...
Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce
Le décret définit la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables ...
Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, entrant en application le jour même ...
Décret n° 2019-1384 et 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatifs aux comités consultatifs des parties prenantes institués au sein de la société nationale SNCF
Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :
L'arrêté précise les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de ...
L'arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés ...
Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
Le décret définit les missions de l'établissement public national à caractère industriel et commercial ...
Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à ...
Le décret détermine les règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, ...
Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation ...
Le décret a pouir objet de permettre à des gestionnaires de plateforme de négociation d'instruments ...
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres ...
Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Le décret supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à ...
Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui entre en vigueur le jour même ...
Le décret précise les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code ...
Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 € pour le millésime 2019
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les caractéristiques des ...
Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
Le décret met en place une expérimentation visant à permettre au préfet de la Guyane d'agréer comme ...
Le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements ...
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
Le décret oblige les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers à transmettre ...
Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics ne permet que soit mis à la disposition du ...
Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres : registre ...
Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
Le décret décide le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française ...
L'arrêté fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un ...
Arrêté du 28 octobre 2019 portant déclassement du marché d'intérêt national de Lille
L'arrêté déclasse une plateforme de commerce de gros agroalimentaire, créée et classée marché d'intérêt ...
Le décret porte sur les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ...
Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
L'arrêté interministériel résilie la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, ...
Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale
L'arrêté fixe, en application de l'article R. 3133-3 du code des transports, à 0,32 euros par kilomètre ...
Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Le décret vise à préciser les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux ...
Le décret vient préciser les modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur La Française ...
Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations ...
Arrêté du 14 octobre 2019 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif 2020 jusqu'au 31 mars 2020
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
Arrêté du 4 octobre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société XL Airways France
L'arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur ...
Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile
Le décret introduit la possibilité de définir deux nouveaux types de zones à l'intérieur des régions ...
Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
Le décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) ...
L'ordonnance réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard après la récente autorisation de ...
L'arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances afin de tenir ...
Le décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme ...
Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires
Le décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs ...
Arrêté du 27 septembre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Aigle Azur
L'arrêté abroge l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur ...
L'arrêté arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront ...
Le décret abroge le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du ...
Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
L'arrêté relève le seuil de présentation des marchés de la Régie autonome des transports parisiens ...
Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
Le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du ...
Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
L'arrêté procède à la revalorisation des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur ...
L'ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions ...
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels ...
Le décret détermine, à partir des dispositions existantes dans le statut des personnels des chambres ...
Le décret a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux ...
Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports relatif aux ...
Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
L'arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation ...
L'arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin ...
L'arrêté fixe à 90 893 284,54 euros le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée ...
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion ...
Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide ...
Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 5 à 8 du ...
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend des dispositions relatives aux sociétés civiles ...
Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre de la transition écologique ...
Le décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès ...
Le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou ...
L'ordonnance porte mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du ...
Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de ...
Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
Le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif ...
Arrêtés du 27 juin 2019 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par diverses sociétés dont ENGIE
Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Le décret est pris pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans ...
Le décret décide l'ouverture à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois, ...
Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation ...
L'ordonnance a pour objet de compléter et préciser les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire ...
Arrêté du 31 mai 2019 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique
L'arrêté abroge à compter du 1er juillet 2019 l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de ...
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le décret porte sur les seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration ...
Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'agrément technique ...
Décisions du 28 mai 2019 relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Cinq décisions du 28 mai 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre ...
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
L'arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 ...
Le décret précise le régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ...
Arrêté du 10 mai 2019 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société British Steel Saint-Saulve
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le versement par l'Etat de 25 millions d'euros, ...
Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Le décret détermine les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions ...
L'objectif de l'ordonnance est triple. Il s'agit dabord de simplifier les dispositions applicables ...
L'arrêté définit les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines, ...
Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
L'ordonnance relative à la transposition du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire est ...
Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
Le décret a pour objet d'habiliter les agents des douanes aux opérations prévues aux articles 67 bis-3 ...
Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ...
Le décret précise l'obligation tenant à la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code ...
L'arrêté procède à la simplification des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation ...
Décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 portant abrogation du décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Le décret supprime l'Agence France Nucléaire International afin de simplifier la structure et la lisibilité ...
Le décret a pour objet les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de ...
Le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour ...
Le décret précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de ...
L'arrêté précise les conditions auxquelles doit répondre la signature électronique des décisions rendues ...
Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) ...
Le décret a pour objet d'adapter l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs ...
Décrets n° 2019-244, 2019-245 et 2019-246 du 27 mars 2019 relatifs au transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait de la Grande-Bretagne de l'Union
Au Journal officiel du 29 mars 2019, trois décrets du 27 mars 2019 qui entrent en vigueur à la date ...
Le décret a pour objet de déterminer les conditions de réalisation de services de transport routier ...
Le décret autorise la direction générale de l'aviation civile à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
Pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du code de la santé publique, le décret ...
L'ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise ...
Le décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au ...
Le décret confie à l'Imprimerie nationale, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ...
Le décret fixe les modalités de renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence, ...
Le décret complète, corrige ou met en cohérence la procédure de nomination des greffiers des tribunaux ...
Décrets du 14 février 2019 relatifs à la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : contrat de concession, autorisation de prise de possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation
Au Journal officiel du 16 février 2019 :
La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ...
Le décret crée un service à compétence nationale, dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes ...
Le décret confie une mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du ...
Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
Arrêté du 1er février 2019 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
L'arrêté fixe à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2019 le montant du taux moyen ...
L'ordonnance vise à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits ...
L'arrêté précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, ...
La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
L'arrêté a pour objet de définir les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux ...
Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
L'arrêté a pour objet de favoriser le maintien ou le déploiement d'installations de recharge de véhicules ...
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorale et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum. CC 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Par quatre décisions du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel rejette les réclamations ayant des objets divers relatives au recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. CC 12 mars 2020 M. Frédéric Letellier-Cohen, M. Nicolas Godon, M. David Libeau, M. David Libeau, M. Gilbert Besson (5 esp.)
Les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce relatives à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale prévoyant la prise en considération de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial de centres-villes et posant des exigences en ce qui concerne l'étude d'impact ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre et sont conformes à la Constitution. CC 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
L'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. CE 22 janvier 2020 Etat du Koweit
Censurant des dispositions des chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques empêchant la requalification par le juge en contrat de travail, et des dispositions relatives à des expérimentations législatives, ayant précisé les conditions à leur généralisation par ordonnance, le Conseil constitutionnel censure aussi d'office cinq articles comme « cavaliers législatifs ». CC 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités
Les dispositions de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat qui réforment le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), les seules dispositions contestées de cette loi, sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 7 novembre 2019 Loi relative à l'énergie et au climat
Les dispositions permettant de sanctionner le transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger démuni de document de voyage ou de visa, à moins d'établir que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste, sont conformes à la Constitution. CC 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Si l'avis par lequel l'ASN estime que l'anomalie dans la composition de la cuve d'un réacteur nucléaire ne remet pas en cause sa mise en service et son utilisation, sous réserve de différentes conditions, ne fait pas grief à des associations anti-nucléaires, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'autorisation dérogatoire accordée par l'ASN de mise en service et d'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables. CE 24 juillet 2019 Association Réseau sortir du nucléaire et autres
Le décret du 6 avril 2017 confiant aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) l'organisation des examens d'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de taxis et de VTC est annulé en tant qu'il méconnaît la liberté d’établissement, faute de comporter les garanties nécessaires, le pouvoir réglementaire devant le compléter par des dispositions complémentaires et dans l'attente les CMA continuer à organiser les sessions d'examen. CE 5 juillet 2019 Fédération française du transport de personnes sur réservation
De la loi de 221 articles (initialement 71), le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs), dont 15 après examen d'office, et a surtout validé le nouveau régime juridique de la société Aéroports de Paris permettant sa privatisation, plus de la moitié de sa décision (61 paragraphes sur 116), et la privatisation de la société La Française des jeux. CC 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la validation législative des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité intervenue à la suite d'une décision contentieuse du Conseil d'Etat. CC 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel. CC 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation sont toujours remplies et si elles ne le sont plus, de modifier l'autorisation de l'installation nucléaire de base afin d'y remédier et en cas d'impossibilité d'abroger l'autorisation. CE 11 avril 2019 Association Greenpeace France et autres