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Timestamp: 2020-02-19 22:13:04+00:00
Document Index: 155642649

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 3"]

Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France | Legifrance
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Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI DE FINANCES 65997 DU 29-11-1965.
NOUVELLE REDACTION DU TITRE,REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4,9,INSERTION DES ART. 3-1 ET 10,ABROGATION DU TITRE II (ART. 10 A 13),SUPPRESSION DES INTITULES ET DE LA REFERENCE AUX TITRES I ET III,L'ART. 14 DEVIENT L'ART. 11 ET L'ANNEXE IV DEVIENT L'ANNEXE III,REMPLACEMENT DU POINT 2 DU A DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
TITRE: ARRETE INSTITUANT LA REPARATION CATEGORIELLE DES MEUBLES DE TOURISME.
MODALITE D'OBTENTION DE CLASSEMENT.
DECISION DE CLASSEMENT.
OBLIGATION D'ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT TOUS LES 5 ANS,UN CERTIFICAT DE VISITE DU MEUBLE.
COMMUNICATION SUR DEMANDE A TOUT CANDIDATS LOCATAIRE D'UN ETAT DESCRIPTIF.
MODALITES D'AGREMENT DE L'ORGANISME CHARGE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE VISITE.
A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,LE RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE DISPOSE D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR ADRESSER AU PREFET LA LISTE DES GITES CLASSES "GITES DE FRANCE" A CETTE DATE.LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT EST PROROGEE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,PERIODE PENDANT LAQUELLE LE LOUEUR OU SON MANDATAIRE DOIT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT UN CERTIFICAT DE VISITE DELIVRE PAR UN ORGANISME AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10.
A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE SONT APPLICABLES.
EQUIPEMENT , TOURISME , MEUBLE , MEUBLE DE TOURISME , LOCATION SAISONNIERE , GITE DE FRANCE , CLASSEMENT , CATEGORIE , REPARTITION , AUTORITE COMPETENTE , ORGANISME DE PROMOTION ET DE CONTROLE DES MEUBLES , AGREMENT , AMENAGEMENT , CERTIFICAT DE VISITE
JORF n°95 du 23 avril 1997 page 6149
NOR: EQUZ9700089A
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu le décret no 67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé ;
Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est rédigé comme suit :
<< Arrêté instituant la répartition catégorielle
des meublés de tourisme >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe II, à laquelle il joint le certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10 et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe III.
<< Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande de classement d'un meublé. >>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi modifié :
<< La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique. >>
Art. 4. - Il est inséré dans l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
<< Art. 3-1. - Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du département, tous les cinq ans, à la date anniversaire du classement initial, un certificat de visite de son meublé.
<< A la réception de ce certificat, le préfet prononce selon le cas le maintien du classement ou, après avis de la commission départementale de l'action touristique :
<< - le reclassement ou le déclassement du meublé, dans la catégorie dont il possède toutes les caractéristiques ;
<< - la radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse du tableau de l'annexe I.
<< En cas de non-présentation du certificat de visite, le préfet adresse au loueur de meublé ou à son mandataire une mise en demeure de produire le certificat dans un délai de deux mois ; au terme de ce délai, il prend, après avis de la commission susvisée, un arrêté de radiation du meublé. >>
Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi modifié :
<< Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III. >>
Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi complété :
<< Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite. >>
Art. 7. - Le titre II de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé comprenant les articles 10 à 13 est abrogé.
Art. 8. - Il est inséré dans l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé un article 10 ainsi rédigé :
<< Art. 10. - L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite mentionné aux articles 2 et 3-I est agréé par le préfet. La convention d'agrément conclue entre le préfet et l'organisme mentionne notamment les obligations réciproques des parties. En cas de non-respect de ses obligations par l'organisme, le préfet procède au retrait de l'agrément.
<< Pour être agréé, l'organisme doit justifier d'une représentativité au niveau national ou départemental dans le domaine du tourisme, en particulier dans le secteur des meublés. Celle-ci est appréciée notamment en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisme.
<< Chaque année, le préfet publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des organismes qu'il a agréés. >>
Art. 9. - I. - Les intitulés et la référence aux titres Ier et III sont supprimés. L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé devient l'article 11 et l'annexe IV devient l'annexe III.
II. - Le point 2 du A de l'annexe II relative à la déclaration de mise en location d'un meublé de tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2. A me soumettre aux visites du meublé pour vérification de sa conformité aux normes fixées pour son classement ; >>.
Art. 10. - Le loueur ou son mandataire d'un meublé de tourisme classé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet du département, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10.
A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
Art. 11. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le relais départemental des gîtes de France dispose d'un délai de six mois pour adresser au préfet la liste des gîtes classés << gîtes de France >> à cette date. La validité de ce classement est prorogée pendant un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, période pendant laquelle le loueur ou son mandataire doit adresser au préfet du département un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10.
A l'expiration de cette période, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1997.