Source: https://www.bfu.ch/fr/questions-juridiques/conduite-sous-l-influence-de-stupefiants-que-faut-il-savoir-d-un-point-de-vue-juridique
Timestamp: 2020-02-24 01:46:42+00:00
Document Index: 53455157

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 16', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conduite sous l’influence de stupéfiants: que faut-il savoir d’un point de vue juridique? | BPA
En matière de drogue, c'est la tolérance zéro qui s'applique dans la circulation routière.
Il est plus difficile de conduire un véhicule sous l'emprise de drogues. Pour cette raison, le législateur suisse a défini que les substances tétrahydrocannabinol (THC, substance active du cannabis), morphine libre (héroïne/morphine), cocaïne, amphétamines, métamphétamines et drogues de synthèse (p. ex. ecstasy) sont en principe incompatibles avec la circulation routière. Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il est prouvé que son sang en contient (art. 2, al. 2 et 2bis de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR en relation avec les instructions de l'OFROU du 2 août 2016 concernant la constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière).
Néanmoins, lorsqu'une personne est à même de prouver qu'elle consomme une ou plusieurs desdites substances sur prescription médicale ou qu'il s'agit d'autres drogues, on demande l'avis d'un expert (art. 16 de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, OCCR). L'expert prend en compte les trois piliers suivants:
constatations de la police;
résultats de l'examen médical;
résultats de l'examen chimique et toxicologique.
Conséquences juridiques d'une incapacité de conduire en raison de l'influence de drogues
Lorsqu'une personne conduit un véhicule sous l'influence de drogues, elle doit s'attendre non seulement à ce que la police procède à des tests préliminaires pour vérifier sa capacité de conduire, mais aussi à différentes conséquences juridiques:
saisie immédiate du permis de conduire;
prise de sang, éventuellement complétée par une récolte des urines et un examen médical;
retrait du permis de conduire accompagné de sanctions;
conséquences au niveau du droit des assurances (p. ex. recours de l'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur).
Vous trouverez ci-dessous quelques décisions de justice sur le sujet. Le service juridique du bpa a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention. Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch) ou du tribunal cantonal compétent.
Retrait du permis de conduire à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite pour cause de consommation de drogue
Un retrait de permis de conduire à titre préventif suppose l'existence de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite de la personne concernée (art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC). Le comportement de consommation (consommation importante et régulière), les antécédents (infractions à la circulation routière en la matière) et la personnalité fournissent des indices permettant de présumer que la personne contrôlée pourrait être inapte à la conduite en raison d'une dépendance aux stupéfiants. Arrêts pertinents à ce sujet:
Depuis une vingtaine d'année, A. fume pratiquement tous les jours un à deux joints et consomme occasionnellement d'autres stupéfiants; il fait alors l'objet d'un contrôle de la circulation (arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2018 // 1C_708/2017). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Consommation mixte d'amphétamines et de cannabinoïdes d'un chauffeur de taxi déjà condamné précédemment pour conduite sous l'influence de drogues (arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 2015 // 1C_434/2016). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
Expertise visant à déterminer une toxicomanie
Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une expertise, p. ex. en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou de transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé (art. 15d, al. 1, let. b de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR).
La jurisprudence confirme qu'une personne est toxicomane lorsque celle-ci est à tel point dépendante d'une drogue qu'elle risque plus que quiconque de prendre le volant dans un état qui ne garantit plus la conduite en toute sécurité. Dans l'intérêt de la sécurité routière, la jurisprudence assimile à la dépendance aux drogues la consommation régulière de drogues à une fréquence et en quantité propres à diminuer l'aptitude à la conduite.
Selon la jurisprudence, il faut éclaircir d'office et dans chaque cas la situation de la personne concernée, notamment ses habitudes de consommation de drogue. L'étendue des examens officiels nécessaires, notamment l'opportunité d'une expertise médicale, est fonction des particularités du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en matière de retrait.
Arrêts pertinents à ce sujet:
Depuis près de trois ans, X. consomme une fois par mois de l'ecstasy et du speed, ce qui justifie selon le tribunal d'ordonner une expertise visant à déterminer une dépendance aux stupéfiants (arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2012 // 1C_248/2011). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Un traitement à la méthadone justifie de procéder à un examen approfondi dans le cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2013 // 1C_593/2012). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Déjà condamné une fois pour conduite sous l'influence de cannabis, X. consomme tous les soirs entre deux et dix joints depuis près de 17 ans. La police a alors découvert chez lui une culture de cannabis en intérieur. Ordonner une expertise visant à établir une dépendance aux stupéfiants était justifié (arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2013 // 1C_445/2012). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une dépendance aux stupéfiants
Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée pour cause d'inaptitude à la conduite (retrait dit de sécurité) au conducteur qui souffre d'une forme de dépendance le rendant inapte à la conduite (art. 16d, al. 1, let. b, LCR). Arrêts à ce sujet:
Conduite automobile en cas d'intoxication à la cocaïne (arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2014 // 1C_365/2013). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
En consommant de la cocaïne, X. n'a pas respecté une obligation d'abstinence. Conséquence: un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral du 18 avril 2012 // 1C_20/2012). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Retrait du permis de conduire pour une durée déterminée pour conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de drogues entraînant une incapacité de conduire
Celui qui conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de drogue commet une infraction dite grave au sens de l'art. 16c LCR. Cette infraction est sanctionnée par un retrait de permis de conduire de trois mois au minimum (retrait dit d'admonestation). Décision de justice à ce sujet:
Risque élevé de dépendance: permis de conduire assorti d'une condition d'abstinence de drogue (arrêt de la Commission de recours administratif [Verwaltungsrekurskommission] du canton de Saint-Gall du 31 mars 2011 // IV-2010/114). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
Sanctions pour conduite en état d'incapacité de conduire pour cause de consommation de drogue
L'incapacité de conduire sous l'influence de drogues peut entraîner non seulement le retrait du permis de conduire, mais aussi des sanctions. Arrêt à ce sujet:
Condamnation pour conduite en état d'incapacité par négligence (consommation de cannabis): (arrêt de la Cour d'appel du canton de Zurich [Zürcher Obergericht] du 5 janvier 2017 // SB160220). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
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