Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/base-de-donnees/
Timestamp: 2019-04-18 20:23:09+00:00
Document Index: 219666212

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base de données – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Inapplicabilité du régime des producteurs de bases de données aux personnes publiques
Thèmes: archives publiques, base de données, inapplicabilité du code de la propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la demande d’abrogation, formulée par une société, d’une délibération du conseil général d’un département qui interdisait la collecte des archives publiques relatives à l’état civil contenues dans sa base de données, publiquement accessible en ligne, via des “logiciel[s] de collecte et d’indexation systématique”, et n’autorisait la cession de ces fichiers que pour l’exercice de missions de service public. La Cour administrative d’appel avait considéré que le conseil général pouvait limiter l’utilisation de ces données en application de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif aux droits des producteurs de bases de données. Le Conseil d’Etat a toutefois annulé cet arrêt, estimant que la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public régit de “manière complète” les éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par les personnes publiques sur les informations publiques, de telle sorte que le CPI n’a pas lieu de s’appliquer.
Preuve d’investissements spécifiques nécessaire à la qualification de producteur d’une base de données
Thèmes: base de données, Base de données - producteur de, investissements spécifiques, site internet d'annonces
Dans une affaire relative à la reprise sur un site internet d’annonces immobilières initialement mises en ligne par un autre site, sans autorisation de ce dernier, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 novembre 2015, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé au premier site le bénéfice de la protection du droit sui generis sur les bases de données. Selon la Cour de cassation, l’arrêt d’appel aurait dû examiner si “les investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion […] relevaient de la création des éléments constitutifs du contenu de sa base et ne devaient donc pas être pris en considération ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements “spécifiques” dont [la demanderesse] devait rapporter la preuve pour justifier la protection qu’elle sollicitait”.
Charte graphique : défaut de preuve d’originalité et d’investissements substantiels
Thèmes: base de données, Charte graphique, originalité
Par un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a débouté une société de commerce interentreprises qui reprochait à une société concurrente d’avoir contrefait sa charte graphique et porté atteinte à ses droits de producteur de base de données. Elle a en effet considéré qu’elle ne faisait qu’apporter des considérations d’ordre général “sur un effort important de conception de son site internet ou sur la présentation et l’architecture de la base de données sans toutefois établir l’existence du moindre élément de nature à en caractériser l’originalité”. En outre, les juges ont estimé que les pièces qu’elle produisait ne constituaient pas la preuve d'investissements spécifiques substantiels au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, propres à la faire bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données.
Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental
Thèmes: base de données, Base de données - producteur de, Base de données - protection sui generis, droit d'auteur, oeuvre collective, système de contrôle parental
Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au droit de son producteur une société ayant élaboré une "liste blanche" de sites pour enfants, dans le cadre d’une solution de contrôle parental, similaire à celle d’une société avec laquelle elle était en pourparlers pour mettre en place une solution globale. Dans son pourvoi, elle contestait notamment que puisse être éligible à la protection du droit d’auteur la base de données constituée d'une liste de sites, étant donné que la Cour d’appel n’avait pas exposé "les choix de matières opérés et leur disposition et [n’avait pas expliqué] en quoi ils portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur". Cependant, la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait bien déduit que la liste était "le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société [demanderesse], et traduisait un apport intellectuel, caractérisant (…) une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur".
Thèmes: base de données, Base de données - producteur de, Contrefaçon
Dans un arrêt du 7 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnisation pour contrefaçon de bases de données formée par une société à l’encontre d’un ancien employé qui avait réutilisé la base de contacts de la demanderesse. La Cour rappelle que la protection accordée au producteur de base de données suppose « un investissement substantiel » qui selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, peut être« financier, matériel ou humain » et ayant pour objet « la constitution, la vérification ou la présentation » du contenu de la base. Selon la Cour, la société devait donc rapporter la preuve de tels investissements, « qui ne se confondent pas avec ceux qu’elle consacre à la création des éléments constitutifs du contenu de sa base de données et à des opérations de vérification, purement formelle, (…) consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients ». Ainsi, il a été jugé que dès lors que « les sommes qu’elle avance ne sont pas directement attachées à la création de la base de données mais à la recherche de son contenu », la société ne pouvait prétendre à la protection accordée au producteur de base de données.
Preuve de l’extraction illicite d’une base de données
Thèmes: base de données, droit sui generis, extraction illicite
Dans un jugement du 6 décembre 2013, le TGI de Paris a constaté qu’une société avait porté atteinte aux droits du producteur d'une base de données, les conditions de protection de la base de données et d’extraction substantielle étant remplies en l’espèce. L’extraction de la base de données a été démontrée par le constat d’un agent assermenté qui faisait ressortir, sur les sites de ces deux sociétés, ‘‘la reprise des mêmes erreurs grammaticales sur les (…) descriptifs [des produits], outre l’insertion du logo et l’apposition du filigrane [de la société ayant la qualité de producteur de base de données] sur des vignettes, ce qui démontre une extraction et une reproduction de ces éléments’’.