Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830311-12071
Timestamp: 2017-07-20 17:05:30+00:00
Document Index: 19395980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 12071
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12071Numéro NOR : CETATEXT000007660326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;12071 Analyses : MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Procédure - "Conférence inter-services" ne comprenant pas de personnalité désignée en raison de son activité consacrée à la protection des paysages [art - 10-5 du décret du 20 septembre 1971] - Irrégularité.40-01-05 L'architecte des bâtiments de France de la circonscription convoqué par le préfet à la "conférence inter-services" réunie, comme le prévoit dans certains cas l'article 10-5 du décret du 20 septembre 1971 en vigueur en 1974, pour examiner une demande d'autorisation d'exploitation de carrière, doit être regardé comme l'ayant été en sa qualité de chef de service et ne saurait avoir été légalement désigné par le préfet, pour l'application des dispositions de l'article 10-5, comme une personnalité choisie en raison de l'activité qu'elle consacre à la protection des paysages. Dès lors, la composition de la "conférence inter-services", qui ne comprenait pas de personnalité régulièrement désignée à ce titre, était irrégulière : illégalité de l'autorisation accordée.Texte : VU 1° SOUS LE N° 12 071, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE BOULANCOURT ET DE LA HAUTE VALLEE DE L'ESSONNE, DONT LE SIEGE EST A BOULANCOURT SEINE-ET-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, AUTORISANT LA SOCIETE SAMIN A POURSUIVRE ET ETENDRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLES INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUTHIERS ET DE BOULANCOURT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU 2° LE N° 12 081, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOULANCOURT SEINE-ET-MARNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, AUTORISANT LA SOCIETE SAMIN A POURSUIVRE ET ETENDRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLES INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUTHIERS ET DE BOULANCOURT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE CODE MINIER ; VU LA LOI 70-1 DU 2 JANVIER 1970 VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE BOULANCOURT ET DE LA HAUTE VALLEE DE L'ESSONNE ET DE LA COMMMUNE DE BOULANCOURT SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOULANCOURT : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BOULANCOURT A PRODUIT, LE 11 JUIN 1982, UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLES ET MINERAUX NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION ET LA COMMUNE REQUERANTES N'ONT ETE INFORMEES QUE LE 19 DECEMBRE 1977, SOIT DEUX JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE, DU DEPOT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE DE NATURE, EU EGARD AU CONTENU DE CE DOCUMENT, A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, ET DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, EN VIGUEUR A LA DATE DE CET ARRETE, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE PRESENTEE, LE 25 AOUT 1972 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX AFIN D'ETRE AUTORISEE, D'UNE PART A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE SABLES INDUSTRIELS QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LA COMMUNE DE BUTHIERS ET, D'AUTRE PART, A ETENDRE CETTE EXPLOITATION SUR UNE SUPERFICIE COMPRISE DANS LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUTHIERS ET DE BOULANCOURT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ... . ELLE NE POURRA ETRE REFUSEE QU'AUX EXPLOITANTS DE CARRIERES OUVERTES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DEPUIS MOINS DE DIX ANS. L'AUTORISATION POURRA ETRE RETIREE LORSQUE L'EXPLOITATION AURA ETE INTERROMPUE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS AU MOINS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CARRIERE DITE DE RONCEVAUX, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BUTHIERS, A ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, A LA SUITE D'UNE DECLARATION FAITE EN 1950 PAR M. X..., AUX DROITS DUQUEL A SUCCEDE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLES ET MINERAUX, ET QUE CETTE EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLES ET MINERAUX, QUI A PRESENTE LE 25 AOUT 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION, REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES AUDIT ARTICLE ET QUE LE PREFET ETAIT TENU DE LA LUI ACCORDER ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DES REQUETES METTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, DOIVENT ETRE ECARTES ; QU'AINSI LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LESDITS MOYENS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL AUTORISE L'EXTENSION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-5 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, RELATIF NOTAMMENT A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER UNE CARRIERE, "EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES AVIS EXPRIMES OU QUAND LE PREFET L'ESTIME NECESSAIRE, L'AFFAIRE EST EXAMINEE EN UNE CONFERENCE DANS LAQUELLE SONT PRESENTS OU REPRESENTES OUTRE LE PREFET, PRESIDENT, L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES, LES CHEFS DE SERVICE DONT LA PRESENCE PARAIT NECESSAIRE AU PREFET, LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE ET UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREFET EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE CONSACRE A LA PROTECTION DES PAYSAGES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA "CONFERENCE INTER-SERVICES", QUI S'EST TENUE LE 6 NOVEMBRE 1974 POUR EXAMINER LA DEMANDE D'OUVERTURE DE CARRIERE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, ONT ETE CONVOQUES PAR LE SOUS-PREFET CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT DE MELUN, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, DEUX REPRESENTANTS DU SERVICE DES MINES, LES MAIRES DE BUTHIERS ET DE BOULANCOURT ET L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE DE LA CIRCONSCRIPTION ; QUE CE DERNIER, QUI A, COMME LE RAPPELLE L'ARTICLE 10-2 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE CONVOQUE EN CETTE QUALITE A LA REUNION DU 6 NOVEMBRE 1974, ET NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR ETE LEGALEMENT DESIGNE PAR LE PREFET, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, COMME UNE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE CONSACRE A LA PROTECTION DES PAYSAGES. QU'AINSI, L'ASSOCIATION ET LA COMMUNE REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UNE PERSONNALITE REGULIEREMENT DESIGNEE A CE TITRE, LA COMPOSITION DE LA "CONFERENCE INTER-SERVICES" N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET QUE L'AUTORISATION D'ETENDRE SON EXPLOITATION A ETE ACCORDEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CES REQUETES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 NOVEMBRE 1974, EN TANT QU'IL AUTORISE L'EXTENSION DE LA CARRIERE ET D'ANNULER, DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT ATTAQUE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 18 JANVIER 1978, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE BOULANCOURT ET DE LA HAUTE VALLEE DE L'ESSONNE ET DE LA COMMUNE DE BOULANCOURT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT DES SUPERFICIES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE DES SUPERFICIES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE BOULANCOURT ET DE LA HAUTE VALLEE DE L'ESSONNE ET DE LA COMMUNE DE BOULANCOURT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE BOULANCOURT ET DE LA HAUTE VALLEE DE L'ESSONNE, A LA COMMUNE DE BOULANCOURT, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.Références : Arrêté préfectoral 1974-11-20 Seine-et-Marne extension de carrière Décision attaquée Annulation partielleCode minier 106Décret 71-792 1971-09-20 ART. 10 5, art. 10 2LOI 70-1 1970-01-02 art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 12071Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. VughtRapporteur public : M. BoyonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 11/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page