Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164504&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100504
Timestamp: 2020-03-29 09:01:41+00:00
Document Index: 20206017

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', "l'article 249", "l'article 258", 'art. 38']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164504/2010-05-04
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 47
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 43
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 44
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
III.-Les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 45
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2010, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.
Conformément au I de l'article 249 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : "2020" est remplacée par l'année : "2021". Ces dispositions sont donc abrogées à compter du 1er janvier 2021.
Article L1615-13 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 38