Source: http://points-de-vue-alternatifs.over-blog.fr/2014/07/pourquoi-la-russie-doit-elle-payer-50-milliards-de-de-dommages-interets.html
Timestamp: 2017-09-22 07:54:48+00:00
Document Index: 194733968

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 26", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", 'art. 44', "l'article 13"]

Ioukos : Pourquoi la Russie doit-elle payer 50 milliards de $ de dommages-intérêts ? -
Publié par Kiergaard sur 28 Juillet 2014, 10:41am
/ob_580444_russie-cour-permanente-d-arbitrage.pdf
​C'est un fait, la Russie a signé le Traité sur la Charte de l'Énergie (texte - informations synthétiques sur l'accord) en 1994 (contrairement aux États-Unis et au Canada, l'une des raisons pour laquelle ce sont un juge américain et canadien je pense) mais ne l'a jamais ratifié. Cela a d'ailleurs parfois été une pomme de discorde entre l'UE et la Russie, pomme de discorde jugée superficielle dans un rapport d'information sénatorial de 2006 d'ailleurs.
La Russie n'a pas eu le nez creux lors de la signature de l'accord et n'a pas suivi le même régime juridique que l'Allemagne, la République-Tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Lituanie qui ont refusé de se voir appliquer l'article 45, point 3, b). Concernant la Russie, cela signifie que les parties III (Promotion et Protection des Investissements), IV (Dispositions Diverses) et V (Règlements des Différends). Concernant la Partie V, c'est l'article 26 qui règle la question des différends entre investisseurs et états.
Concernant l'interprétation de l'article 45, le Tribunal écarte le moyen, invoqué par les requérants, tiré du lien automatique entre la déclaration exigée à l'article 45.2 et la protection potentiellement offerte à l'État à l'article 45.1. Il écarte ensuite l'argument tiré de la nécessité d'une déclaration formelle pour que l'état estime que l'application provisoire de certaines dispositions est incompatible avec sa Constitution, ses lois ou ses réglements. Tout le débat s'est donc focalisé sur l'interprétation de la portion de phrase suivante : "Les signataires conviennent d'appliquer le présent traité à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l'art. 44, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et règlements". ​Le Tribunal a estimé que cette phrase devait se lire, non pas comme s'il fallait interpréter chaque article du traité pour voir si l'application provisoire de telle ou telle disposition était compatibles avec les règles nationales, mais comme si le principe de l'application provisoire de l'ensemble du Traité était compatible avec les règles nationales. Cette approche "tout ou rien" est défavorable aux états. Cette interprétation étant posée, la Russie s'est retrouvé relativement démunie pour contester que l'application de l'ensemble du traité pouvait être en soi contraire à ses règles nationales. On le voit clairement à partir de la page 122 de la sentence sur la recevabilité. In fine, on renvoyait uniquement à la question de savoir si la Russie avait bien signé le traité.
​N.B : À la dernière page de la décision sur la recevabilité, on trouve un schéma de la structure de la Holding Ioukos qui n'est pas inintéressant.
​La Russie est accusée d'avoir reconnu coupable d'avoir violé ses obligations au titre de l'article 13 du Traité sur la Charte de l'Énergie, notamment le point 1 qui prévoit que : « Les investissements d'un investisseur d'une partie contractante réalisés dans la zone d'une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation, dénommées ci-après «expropriation», sauf lorsque cette expropriation:
est effectuée pour des motifs d'intérêt public;
n'est pas discriminatoire;
est effectuée avec les garanties prévues par la loi, et
est accompagnée du prompt versement d'une compensation adéquate et effective.
​Je vais à nouveau la faire brève :