Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2489-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-30-20130801
Timestamp: 2020-01-28 04:21:31+00:00
Document Index: 252526481

Matched Legal Cases: ["l'article 271", "l'article 286", "l'article 269", "l'article 244", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 206", 'art. 207', "l'article 168", "l'article 207", "l'article 260", '§ 110', "l'article 207", "l'article 257", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 257", '§ 220', '§ 1', "l'article 210", '§ 93', "l'article 16", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 271"]

2489-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction3
BOI-TVA-IMM-10-30-20130801
2013-08-01T14:46:54.000+02:002016-03-02T12:46:29.000+01:00
Toutefois, conformément au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 271 du CGI, lorsqu'une personne qui n'effectue que des opérations occasionnelles soumises à la taxe ne dispose pas, de ce fait, d'un numéro individuel d'identification à la TVA au sens de l'article 286 ter du CGI, le droit à déduction de la TVA qui aura grevé les dépenses de construction ne peut être exercé qu'au moment de la livraison à soi-même prévu au b du 1 de l'article 269 du CGI. En tout état de cause, une telle identification lui sera délivrée, en effet, lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 940 (CERFA n° 10480) téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" prévue par l'article 244 de l'annexe II au CGI.
La TVA qui a grevé la livraison à soi-même, qu'elle soit opérée sur le fondement du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI ou sur celui du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, est déductible dans les conditions de droit commun, en application des dispositions de l'article 206 de l'annexe II au CGI. A cet effet, la détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation peut être conduite soit pour l'immeuble pris dans son ensemble, soit par fractions de l'immeuble dès lors que celles-ci sont identifiées au moment de l'affectation initiale des locaux (CGI, ann. II, art. 207, 2). Dans cette seconde hypothèse, la taxe afférente à l'ensemble de l'immeuble est ventilée entre ses différentes fractions selon tous critères de consistance ou d'affectation directe dont le redevable est en mesure de justifier.
Remarque : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 168 bis de la directive 2006/112/CE tel qu'il résulte de la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009, l'utilisation à des fins étrangères à l'entreprise de l'immeuble initialement entièrement affecté aux besoins de celle-ci est prise en compte en suivant les règles de régularisation de la taxe initialement déduite telles qu'elles sont fixées par l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Lorsque l'immeuble construit ou transformé est immobilisé, la taxe afférente à la livraison à soi-même est susceptible de faire l'objet d'une régularisation pendant une période de vingt années dont celle au cours de laquelle l'immeuble neuf ou sa transformation ont été achevés. Il en va de même lorsqu'un immeuble immobilisé a été acquis et que cette acquisition a supporté la TVA et a ouvert droit à déduction, situation qui peut se rencontrer bien au-delà de la date d'achèvement dans l'hypothèse où la taxe résulte de ce que le cédant a exercé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI.
Lorsque l'immeuble construit, transformé ou acquis est immobilisé, outre les régularisations annuelles décrites au II-A-1 § 110, sa cession ultérieure est susceptible de donner lieu à une régularisation complémentaire de la TVA liquidée lors de la livraison à soi-même ou supportée lors de l'acquisition conformément aux dispositions des 1° et 2° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, dès lors que cette cession intervient avant le terme de la dix neuvième année qui suit la livraison à soi-même ou l'acquisition.
Quant à la part afférente à l'usufruit, sous réserve du bénéfice des dispositions de l'article 257 bis du CGI, elle sera assortie d'un coefficient de taxation nul ou égal à l'unité selon les circonstances de la cession, dans les conditions des 1° et 2° du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Dans le cas où un avenant conduit à modifier la durée du contrat (qu'il s'agisse d'un raccourcissement ou d'une prorogation), il y a lieu d'ajuster en conséquence les modalités de régularisation pour appliquer les dispositions du 3 du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI sur la base de la nouvelle durée. Une correction globale devra être opérée à due concurrence sur la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui suit la prise d'effet d'un tel avenant.
- si cet usage consiste en une activité ou une opération située hors du champ de la TVA, il y a lieu de procéder sans délai au reversement de la taxe déduite en amont, conformément aux dispositions du VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Remarque : Dans l'hypothèse où cette affectation étrangère aux besoins de l'entreprise ne concerne qu'une fraction de l'immeuble, il convient de procéder à une livraison à soi-même sur le fondement du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI et en proportion de l'importance relative de la fraction concernée ;
Lorsqu'une personne morale de droit public réalise elle-même les investissements destinés à être utilisés pour des opérations soumises à la taxe pour les besoins d'un service public affermé, elle procède à une livraison à soi-même de l'immeuble à l'achèvement de celui-ci après avoir déduit la taxe grevant les frais engagés au titre de cet investissement au fur et à mesure des paiements (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-2 § 220 et cf. également I-A-1 § 1). La collectivité publique délégante est alors autorisée à transférer au délégataire la taxe déductible afférente à cette livraison à soi-même en application du 1° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI, lorsqu'elle ne perçoit pas de ce dernier une redevance soumise à la TVA au titre de la mise à disposition des immobilisations affermées.
Cette procédure s'applique également lorsque la collectivité a entendu, pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, écarter l'assujettissement à la TVA conformément au II-B § 93 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10.
Remarque : Lorsque l'aménageur n'avait pu exercer de droit à déduction avant le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (notamment parce que la collectivité n'avait pas formulé d'option pour la TVA, ou que l'ensemble des lots était destiné à être commercialisé en exonération auprès de particuliers), il dispose d'un droit résiduel à déduction de la TVA non déduite à raison des terrains restant en stock, conformément aux dispositions du 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Le coefficient de taxation devient égal à l'unité, dès lors que leur commercialisation sera de droit soumise à la TVA. Pour les dépenses d'aménagement qui peuvent être directement rattachées aux surfaces en cause, la solution est immédiate. Pour les dépenses communes à des parcelles déjà vendues en régime d'exonération et à la part du lotissement restant à commercialiser, il sera admis que le coefficient d'assujettissement utilisé pour la détermination du nouveau coefficient de déduction soit égal à la proportion des surfaces concernées. Dans ce contexte, il est aussi admis que le délai de péremption mentionné au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer.
Considérant que l'aménagement d'une zone est une opération globale, le Conseil d’État a jugé (CE n° 49991, SA Terrabatir, 7 mai 1986). que le coût des équipements remis gratuitement à une commune par un aménageur de zone, en application d'une convention antérieure, constituait pour ce dernier un élément du prix des terrains des zones d'aménagement concerté dont la vente est imposable à la TVA. L'aménageur est donc autorisé, sur le fondement de l'article 271 du CGI, à déduire la taxe qui lui a été facturée à l'occasion de la réalisation des équipements remis à la collectivité.
La décision du Conseil d'État s'applique aux titulaires d'une autorisation de lotir dans les mêmes conditions que pour les aménageurs. Il s'agit alors d'équipements généraux ou de travaux exécutés en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, repris dans l'autorisation de lotir en application de l'article R*. 442-7 du code de l'urbanisme et de l'article R*. 442-8 du code de l'urbanisme.
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