Source: https://www.cfp.gouv.qc.ca/fr/a-propos-de-nous/documentation/decisions/decisions-2020
Timestamp: 2020-05-26 12:17:04+00:00
Document Index: 308362443

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 127", "l'article 81"]

Commission de la fonction publique - Décisions 2020
Décisions antérieures à 2012
Rejet de trois recours en matière de mesures administratives et disciplinaires
Le 15 mai 2020, la Commission a rejeté trois recours, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposés par un cadre qui conteste, d’une part, la décision de son employeur, le ministère des Transports, de le relever provisoirement de ses fonctions et de lui imposer une suspension de trois jours et qui allègue, d’autre part, être victime d’un congédiement déguisé.
Après analyse du contexte et des faits, la Commission conclut que le relevé provisoire de fonctions, de même que la suspension imposée à l’appelant, sont justifiés. Cependant, en raison d’une transaction valablement intervenue entre les parties en 2017, l’employeur ne pouvait justifier une gradation de sanction et l’imposition d’une suspension sans solde de trois jours. La Commission réduit donc la durée de la suspension à deux jours.
Aussi, la Commission juge qu’en ne déposant pas un appel, sous l’angle du congédiement déguisé, dans les 30 jours de l’imposition de son relevé provisoire, l’appelant a implicitement accepté cette mesure et a renoncé à la contester ultérieurement.
La Commission conclut donc que l’appelant n’a pas été victime d’un congédiement déguisé, il a plutôt démissionné de manière libre et volontaire de son emploi.
Bouchard et Ministère des Transports, 2020 QCCFP 19
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesure disciplinaire
Le 5 mai 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un employé pour contester le congédiement imposé par son employeur, la Société de développement de la Baie-James (Société).
Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la Loi, peut interjeter un recours en matière de congédiement à la Commission. Pour qu’une personne soit un fonctionnaire, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit prévoir que son personnel est nommé en vertu de la Loi. Or, les employés de la Société ne le sont pas.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur
Boily et Société de développement de la Baie-James, 2020 QCCFP 18
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 7 avril 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée du Centre de la petite enfance Jolibois.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (Loi), c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, la plaignante n’est manifestement pas une fonctionnaire puisque son employeur est un organisme hors fonction publique et qu’elle n’est pas nommée en vertu de la Loi.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
Laliberté et Centre de la petite enfance Jolibois, 2020 QCCFP 17
Absence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiés
Le 23 mars 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, concernant la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le Centre de services partagés du Québec, visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3.
Les deux examens composant la procédure d’évaluation ont fait l’objet d’une certification par la Commission. En conséquence, aucun appel ne peut être entendu relativement au contenu, aux critères d’évaluation, à la grille et aux modalités de correction de ces moyens d’évaluation.
De plus, il n’appartient pas à la Commission de vérifier s’il y a une erreur d’écriture ou de calcul, notamment dans la compilation et la transcription des résultats d’un candidat.
Badi et Centre de services partagés du Québec, 2020 QCCFP 16
Le 23 mars 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée du Centre de la petite enfance La Marelle des Bois-Francs.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, la plaignante n’est manifestement pas une fonctionnaire puisque son employeur est un organisme hors fonction publique et elle est également régie par une convention collective.
Larochelle et Centre de la petite enfance La Marelle des Bois-Francs, 2020 QCCFP 15
Refus d’accorder un congé pour raisons familiales ou parentales à un procureur accompagnant son enfant à un tournoi de hockey dans une autre région que le domicile – Avis de mésentente accueilli
Le 13 mars 2020, la Commission a accueilli un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019.
L’Association conteste le refus de l’employeur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, de permettre à un procureur de prendre un congé pour raisons familiales ou parentales pour s’absenter du travail afin d’accompagner son enfant qui doit prendre part à un match d’un tournoi provincial de hockey dans une autre région que celle de leur domicile.
Après analyse, la Commission juge que le procureur remplissait des obligations relatives à la garde de son enfant et qu’il a pris les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé. La Commission accueille donc l’avis de mésentente et ordonne à l’employeur de permettre au procureur de prendre un congé pour raisons familiales ou parentales pour son absence.
Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2020 QCCFP 14
Transaction intervenue entre les parties quant à un horaire de travail et rejet d’un recours en matière disciplinaire
Le 9 mars 2020, la Commission a rendu une décision concernant deux recours, en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposés par une employée contre son employeur, le ministère des Transports.
Dans l’appel selon l’article 127 de la Loi, l’appelante demande de bénéficier du régime d’horaire variable et dénonce l’horaire de travail fixe qui lui est imposé par son employeur. Or, la Commission conclut qu’elle ne peut entendre le recours visant l’horaire de travail de l’appelante, car cette question a déjà fait l’objet d’une transaction entre les parties.
Dans l’appel en vertu de l’article 33 de la Loi, l’appelante conteste sa suspension de cinq jours ouvrables et nie avoir fait preuve d’insubordination.
La Commission juge que l’appelante a commis une faute en faisant preuve d’insubordination. De plus, la mesure disciplinaire imposée par le ministère doit être maintenue, car elle est proportionnelle au manquement reproché.
Lebeuf et Ministère des Transports, 2020 QCCFP 13
Le 3 mars 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée de l’organisme communautaire Sylvan Adams YM-YWHA.
Or, la plaignante n’est manifestement pas une fonctionnaire puisque son employeur est un organisme communautaire. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
Picard et Sylvan Adams Ym-Ywha, 2020 QCCFP 12
Demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours en matière de congédiement déguisé, mesure disciplinaire et harcèlement psychologique
Le 24 février 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant deux demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours déposés par une employée de la Commission de la fonction publique en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
L'employée allègue notamment être victime d’un congédiement déguisé, de harcèlement psychologique et en appelle d’une mesure disciplinaire.
Les intervenants, respectivement présidente et secrétaire général et directeur des services administratifs de la Commission, soutiennent avoir un intérêt propre, personnel, juridique et actuel à intervenir dans ces recours afin notamment de préserver leur honneur, réputation et dignité.
Après analyse, la Commission accueille partiellement les demandes d’intervention en accordant aux intervenants les droits procéduraux d’être convoqués et d’assister à toutes les audiences, d’être représentés par avocat, d’être interrogés par leur procureur, de faire des objections à la preuve et de plaider en ce qui les concerne directement et personnellement.
Elle réserve également le droit aux intervenants, si l’évolution du litige le justifie, de présenter une nouvelle demande visant à leur accorder le droit de contre-interroger des témoins et/ou de produire une nouvelle preuve en ce qui les concerne personnellement.
Levasseur et Commission de la fonction publique, 2020 QCCFP 11
Absence de compétence de la Commission – Candidature non admissible à une offre d’affectation
Le 20 février 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par une employée du ministère des Transports du Québec qui conteste la décision de son employeur de considérer que sa candidature n’est pas admissible à une offre d’affectation visant à pourvoir un emploi d’agent de recherche et de planification socio-économique de niveau de complexité expert.
Conformément à l’article 35 de la Loi, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion.
Or, postuler à une offre d’affectation visant à pourvoir un emploi de professionnel de niveau de complexité expert n’équivaut pas à participer à un processus de qualification en vue de la promotion.
La Commission est un tribunal qui ne détient qu’une compétence d’attribution : elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive.
Cebotari et Ministère des Transports du Québec, 2020 QCCFP 10
Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 18 février 2020, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision Centre de services partagés du Québec, de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3.
Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Cette preuve n’a pas été faite.
Rhéaume et Centre de services partagés du Québec, 2020 QCCFP 9
Le 19 février 2020, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4.
La décision du CSPQ, fondée sur le fait que le candidat ne possède pas, selon son formulaire d’inscription, huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou d’encadrement, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.
Leclerc et Centre de services partagés du Québec, 2020 QCCFP 8
Rejet d'une plainte de harcèlement psychologique – Appelante absente à l’audience
Le 11 février 2020, la Commission a rendu les motifs écrits de la décision du 6 février 2020 rejetant séance tenante une plainte de harcèlement psychologique, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, déposée par une ancienne employée du ministère des Transports du Québec.
La Commission considère que, par son absence à l’audience, la plaignante a renoncé à être entendue et a abandonné son recours en n’y donnant pas suite.
Pelletier et Ministère des Transports du Québec, 2020 QCCFP 7
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion
Le 21 janvier 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un employé du ministère des Transports du Québec qui, bien qu’il ait réussi le processus de qualification de préposé aux télécommunications, chef d’équipe, conteste qu’il ne soit pas promu à ce titre en raison d’un gel d’embauche.
La Commission est un tribunal qui ne détient qu’une compétence d’attribution : elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion.
Or, le recours de l’appelant vise sa nomination, ce qui est exclu de la compétence de la Commission.
David et Ministère des Transports du Québec, 2020 QCCFP 6
Mutation-reclassement – Respect du cadre normatif en matière de révision du taux de traitement
Le 21 janvier 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une employée non syndiquée du Secrétariat du Conseil du trésor, pour contester la décision de son employeur concernant la révision de son taux de traitement établi lors de sa mutation et de son reclassement.
La Commission juge que le traitement d’un fonctionnaire peut seulement être ajusté si l’offre de mutation prévoit des exigences additionnelles aux conditions minimales d’admission de l’emploi.
Or, il est clair pour la Commission qu’aucune exigence additionnelle n’est requise dans l’offre de mutation en cause.
La Commission conclut que la décision de l’employeur est conforme au cadre normatif.
Simard et Secrétariat du Conseil du trésor, 2020 QCCFP 5
Le 15 janvier 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé syndiqué de l’entreprise Olymel.
Or, le plaignant indique dans son recours être syndiqué. De plus, il n’est manifestement pas un fonctionnaire puisque son employeur est une entreprise du secteur privé.
Cloutier et Olymel, 2020 QCCFP 4
Rejet d'appels en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Appelantes ne précisent pas leurs prétentions et les conclusions recherchées par leurs recours
Le 9 janvier 2020, la Commission a rejeté deux appels, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposés à la suite de décisions du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre des candidates au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3.
À la suite de leur participation à une séance d’échanges et d’information (SEI), les candidates n'ont pas précisé leurs prétentions et les conclusions recherchées par leurs recours, ce qu’elles devaient faire dans un délai de 10 jours suivant la SEI.
À cet égard, la Commission juge que les candidates ont renoncé à être entendues et qu'elles ont abandonné leurs recours.
Poulin et Centre de services partagés du Québec, 2020 QCCFP 3
Paquin et Centre de services partagés du Québec, 2020 QCCFP 2
Absence de compétence de la Commission – Employée nommée suivant la Charte des droits et libertés de la personne
Le 9 janvier 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas la compétence pour entendre deux appels déposés, en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique (la Loi), par une employée de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin de contester, notamment, son congédiement.
Seul un fonctionnaire peut bénéficier des appels prévus aux articles 33 et 127 de la Loi. Pour qu’une personne soit un fonctionnaire au sens de la Loi, une disposition de la loi constitutive de l’organisme l’employant doit prévoir que son personnel est nommé en vertu de la Loi. Or, l’appelante est nommée est vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur
Ménard et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2020 QCCFP 1