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Timestamp: 2017-01-22 12:24:34+00:00
Document Index: 141373677

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 4", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1140", "l'article 1140"]

Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit de...
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28/05/2015 16:42:38
26/11/2012 21:14:39
Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité
Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme. En effet, ce dernier dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » A ce sujet, le Conseil Constitutionnel a précisé lors de sa décision du 9 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité que « l'affirmation de la faculté d'agir en responsabilité met en ?uvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la DDHC de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer ». Dans ce contexte, le rapport présenté au ministre de la Justice par le Professeur Pierre Catala, qui est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession, permet, dans son article 1340 d'opérer à un réajustement de la règle de droit et d'inscrire en son sein les apports fournit par la Jurisprudence. En effet, ce dernier prévoit donc à la place de l'article 1382 que « Tout fait illicite ou anormal ayant causé un dommage à autrui oblige celui à qui il est imputable à le réparer. De même, toute inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. »De ce fait, cet article exige un fait illicite ou anormal pour fonder la responsabilité, ce qui inscrit dans la lettre du Code civil le principe de la faute objective, puisque précisant d'autre part que cette faute exige le discernement. ...
La proclamation de l'objectivation de la faute comme fait générateur de la responsabilité
La consécration du processus de l'objectivation de la faute
Les conséquences de la consécration de l'objectivation de la faute
Les modifications engendrées par la distinction explicite des deux concepts de responsabilité
La proclamation de la responsabilité extracontractuelle comme constituant du droit commun
Le maintien pourtant explicite du non-cumul des responsabilités en cas d'inexécution contractuelle
[...] Cependant, cette difficulté sera soumise à son application par le juge, qui a déjà fait preuve d'audace dans cette matière, notamment dans la Jurisprudence relative au groupe de contrats. [...] [...] Les conséquences de la consécration de l'objectivation de la faute Le fondement repris explicitement dans le rapport Catala du droit des obligations, tranche sur le débat de la substance de la faute comme fait générateur de la responsabilité dans le but de pouvoir indemniser à tout prix la victime d'un dommage. Bien qu'équitable, cette solution systématise donc la réparation. Cependant, il est intéressant d'analyser son incidence sur le raisonnement du juge dans la recherche dans la faute et dans les cas d'exonérations. [...] [...] Dès lors, le but du projet de réforme fut de moderniser un article- fondement du droit des obligations qui avait besoin à l'instar de la lecture exégétique dont il a fait l'objet par la Jurisprudence et qui l'a vidé de toute substance par rapport à la volonté de ses rédacteurs. De ce fait, cet article exige un fait illicite ou anormal pour fonder la responsabilité, ce qui inscrit dans la lettre du Code civil le principe de la faute objective, puisque précisant d'autre part que cette faute exige le discernement. [...] [...] Cabrillac), devraient être altérées par le nouvel article 1140, puisque prévoyant comme constitutif de la faute un acte illicite. Mais, avec l'utilisation de la conjonction de coordination ou le juge, dans son appréciation in abstracto devra donc rechercher soit un acte contraire à la loi, soit anormal qui pourra, si outrepassant la normalité, déboucher sur l'engagement de la responsabilité du commettant pour sanctionner son omission. Aussi, une grande avancée est donnée par l'omission volontaire dans la nouvelle rédaction de l'article 1382, de l'homme dans la distinction de la faute. [...] [...] Dès lors, les juges retiendront le rapport causal qui remonte du dommage à celui qui l'a causé. C'est pour rétablir cette opposition des textes et de son application que l'article 1140 va consacrer cette notion, de manière explicite, avec la notion de fait anormal qui, s'opposant au fait quelconque, marque la volonté de vider de toute subjectivité l'appréciation de la faute par le juge. Cependant, cette solution donne bon gré mal gré un pouvoir supplémentaire au juge ce qui ne va pas renforcer la sécurité juridique car ce sera à la Jurisprudence de déterminer des critères, et non plus à la loi. [...] [...] Aujourd'hui cette responsabilité est exacerbée puisque pouvant être engagée par une personne morale indépendamment du comportement de ses dirigeants (Civ 1er décembre 1999; A. Bories la responsabilité civile des personnes morales Dès lors, encore une fois le projet de réforme a voulu entériner un principe largement admis par la jurisprudence et revêtant un caractère expansionniste. Enfin, il est important de revoir l'incidence de cette modification dans les causes d'exonération de la responsabilité, c'est à dire, les faits justificatifs et le comportement de la victime. En effet, il existe trois types de faits justificatifs qui pourront hypothétiquement être modifiés par la réforme. [...] [...] Une autre illustration de cette double volonté protectrice réside dans le maintien du principe du non-cumul des responsabilités en cas d'inexécution contractuelle. Le maintien pourtant explicite du non-cumul des responsabilités en cas d'inexécution contractuelle En effet, le troisième corollaire de cette distinction des deux concepts de responsabilité est que la responsabilité est nécessairement contractuelle lorsque les conditions en sont réunies et la responsabilité extracontractuelle est impérativement écartée dans ce cas (cf Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation). [...] [...] D'une part, ceux qui nient le rattachement des dommages- intérêts contractuels au concept de responsabilité (G. Viney dans le rapport Catala), ceux-ci nient donc l'existence même du concept de responsabilité contractuelle. Le comité de réforme a donc voulu, conformément avec une Jurisprudence majoritaire, garder ce concept de responsabilité pour obtenir en cas d'inexécution contractuelle la possibilité pour la partie lésée d'obtenir des dommages et intérêts. Cependant, par la locution de même la responsabilité civile est placée en second plan par rapport à son double extracontractuel. [...] [...] En effet, d'une part, la responsabilité extracontractuelle constitue dorénavant le droit commun de la responsabilité. De ce fait, la responsabilité extracontractuelle verra son rôle indemnitaire renforcer, puisque de droit commun. Nonobstant cela, la responsabilité contractuelle aura par cette avancée une fonction indemnitaire mais est soumise à des conditions d'applications. En effet, l'engagement de la responsabilité contractuelle sera donc subordonné, conformément à l'article 1140 par l'insertion du dommage à son existence survenue entre les contractants du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle (Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation Dès lors, par exemple, la responsabilité contractuelle pourra être engagée en cas de non-respect des obligations légales, comme la bonne foi article 1134 al ou découvertes par le juge, c'est-à-dire par application de la théorie des intentions tacites, comme l'obligation de sécurité (Civ 21 octobre 97 époux Pelligrino). [...] À propos de l'auteur Lucas M.	étudiant Droit civil	Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité