Source: http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-quand-comment-et-a-qui-recourir-33-2/
Timestamp: 2018-02-21 16:42:09+00:00
Document Index: 89260082

Matched Legal Cases: ['art.22', 'art. 39', 'art. 2', 'art.1989', 'art.36', 'art.3', 'art.31', 'art.22', 'art.3']

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 | Le Contrat de Révélation de Succession. Tenants et aboutissants. Legalite ou non ?
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2
June 6, 2015 PG	Leave a comment
Chaque fait ou acte, conditionnant à lui seul le déroulement du processus aboutissant au contrat de révélation de succession, a été précédemment mis en lumière. La stratégie visant à empêcher son déroulement est donc maintenant pertinemment concevable. Elle va logiquement les utiliser un par un à cet effet.
Les réponses apportées A QUELS PROFESSIONNELS
RECOURIR,  QUAND  ET COMMENT vont concrétiser la stratégie et proposer les moyens de sa mise en œuvre. A cet effet, un exemple de lettre modèle, prête à être adressée à chaque professionnel concerné est chargeable en lien.
*Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger instantanément le document qui justifie le texte qui le précède.
Suite et conclusion des posts 1/3 a 3/3-1
définissant et justifiant la stratégie proposée, avec en appui des lettres modèles la concrétisant.
Il vous appartient préalablement de définir les éléments strictement personnels ou familiaux susceptibles d’orienter ou même de déterminer le moment de votre décision de
signature ou non du contrat. Vous ou des cohéritiers par
exemple, en besoin urgent et inconditionnel de fonds ou d’un âge trop avancé voudront immédiatement signer …etc.
Un tempérament trop passif préférant la facilité, une peur
d’incompétence ou simplement une disponibilité insuffisante, peuvent vous dissuader d’engager tout contentieux. Dans tous les cas la recherche d’un commun dénominateur devra probablement être considérée.
Si un de ces éléments efface toute autre considération, telle l’atteinte à vos droits, l’exploitation abusive de position du généalogiste (en fait du notaire qui vous le rend incontournable), l’immoralité du processus, une spoliation certaine si votre part d’héritage se révèle importante, vous considérerez peut-être devoir vous aussi céder au chantage. Dans ces cas, insérez au moins cette mention de réserve susceptible de se révéler ultérieurement précieuse pour vous ou vos héritiers : « sous réserve de la communication du mandat du notaire et de la licéité de cette procédure contractuelle ». Joignez le contrat en retour en P.J. à une lettre au généalogiste.
Exemple lettre modèle de renvoi du contrat signé avec une simple mention de réserve *100
Dans tous les autres cas, si vous considérez cette contrainte de signature (qui sera nécessairement suivie de celle du pouvoir de votre représentation pour exécuter le contrat) comme inadmissible ou trop dangeureuse sans chiffrage prealable des
honoraires demandés, ou que le notaire n’était pas bien fondé à recourir à ses services, n’attendez pas une minute de plus pour agir.
Le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 fait obligation au prestataire de service de vous donner un certain nombre d’
informations dites précontractuelles, mais vous fait aussi droit à en demander d’autres *32.
Tout manquement est passible d’une amende administrative ne pouvant excéder 15.000 euros. Les sanctions prévues en cas de contrevenance, dites de groupe, sont difficiles de mise en œuvre. Mais le refus d’informer peut surtout révéler une pratique commerciale trompeuse, déloyale ou abusive.
Ce risque peut être plus dissuasif. Inutile de justifier ces demandes qu’il est tenu de satisfaire ou de l’agresser inutilement en lui énonçant un tas de contrevenances aux articles de loi. Généralement docteur en droit et juriste spécialisé en droit des successions, il les connait et les comprend mieux que quiconque. La loi No7817 dont la CNIL surveille l’application, vous donne aussi des droits à l’information concernant le traitement demandé par le notaire au généalogiste pour vous rechercher. Comment procéder :
Par une lettre, demandez au généalogiste les informations
précontractuelles complémentaires nécessaires à l’examen de son contrat, et seulement à ce bref motif.
En exemple : Lettre modèle au généalogiste *100a
(complément demandé d’informations précontractuelles).
En procédant ainsi, vous prenez la maitrise de la situation, en lui imposant sans le lui dire d’avoir en premier lieu à satisfaire à ses obligations légales, préalables, exigibles et nécessaires à une decision de contresignature de son
contrat. Vous le vulnérabilisez en mettant le droit de votre coté.
De même vous fragilisez indirectement le notaire. En effet
les renseignements demandés étant susceptibles d’établir son manquement aux obligations de sa charge, de sécurisation du secret partagé, d’information et de conseil auprès de vous aussitôt votre découverte. Au lieu de vous rendre ce généalogiste incontournable, il devait au contraire l’empêcher de vous
L’information reçue, le document obtenu, ou leur refus par le silence en réponse, chaque élément aura son utilité le moment venu, en action comme en défense ; mais aussi pour une
négociation serrée du montant de ses honoraires. Le moment n’en est pas encore venu, car vous ne disposez présentement d’aucun élément chiffrable ou autre élément opposable pour la conduire. Sans ce début de dossier, vous jetez l’éponge, restant sans moyen de defense, totalement vulnérable.
Un second et troisième stade seront ensuite à considérer.
C’est celui ou vous rester tenu dans l’ignorance des
informations demandées et des sommes en jeu, particulièrement des valeurs nettes de la succession, donc de vos actifs successoraux. Le bon sens conseille alors la prudence. Eviter toute action onéreuse qui se traduirait par une perte de temps et d’argent au regard des valeurs en jeu, donc le concours problématique d’un professionnel à rémunérer et qui n’est pas encore nécessaire. Mais le moment va venir rapidement pour agir de nouveau, en étoffant et documentant votre dossier pour décider ensuite de la signature ou non du contrat de révélation de succession.
Agir donc directement par vous-même.
sans réponse exploitable ou suffisante du généalogiste dans les deux mois. Ne viser que les quatre points déterminants (dernier post), principalement le premier, et s’adresser aux acteurs judiciaires tenus par la loi d’y jouer leur rôle.
Ne faites jamais mettre votre bonne foi en doute, en
essayant avec plus de zèle ou d’arguments que nécessaires d’étayer vos exposes. Ne visez qu’un des quatre faits bien établis. Ne rien y ajouter susceptible de vous faire piéger. Une absence de risque est conditionnée par une bonne foi incontestable et une dénonciation pertinente, bien ciblée et correctement justifiée.
Agir comment et auprès de quels acteurs ? :
1) auprès du procureur de la République, compétent dans le secteur du généalogiste.
Comment ? : par une simple lettre recommandée A.R., d’objet « dénonciation ». Fait : violation du secret professionnel par un notaire, avec trois pièces jointes.
En bref, cette lettre va lui montrer que ce contrat demande une part de vos droits successoraux en échange de la connaissance d’une succession dans laquelle il vous révèle déjà votre qualité d’héritier ; en d’autres termes qu’il vous en demande un prix.
Elle lui rappelera les réponses ministérielles définissant ce contrat comme l’aboutissement du renseignement de la succession, que ce notaire, tenu et se maintenant inconnu de vous, a nécessairement donné à ce généalogiste en le mandatant pour vous rechercher ; que dans le cadre de ce mandat, cette information (comme toute autre au caractère secret, donnée ou demandée) devait au regard des obligations de sa charge faire l’objet d’une sécurisation d’utilisation, dans la seule fin de votre recherche et de communication de ses résultats au mandant. Or cette sécurisation n’apparait pas avoir été faite, au regard de la
réception de ce contrat à finalité différente et commerciale. Celle-ci se révèle étrangère tant à celle de sa mission de règlement de la succession qu’à celle de recherche d’héritier *6c ainsi limitativement définie par l’article 36. Ce défaut de sécurisation se révèle ainsi incompatible avec les règles définies par les dispositions législatives en vigueur sur le secret professionnel 92a .
Le caractère secret de la connaissance de la succession et la finalité commerciale du contrat du généalogiste etant établies, ainsi que l’exigence de règles de confidentialité des échanges entre parties au mandat et non respectées,
cette finalité n’étant imposée ou autorisée par aucune autre loi, la révélation consciente et à cet effet du secret laissé insécurisé, se révèle pénalement infractionnelle.
Secondairement ou accessoirement seulement, la violation du secret de votre qualité d’héritier et celle possible
d’information au généalogiste d’une valeur de la succession sera aussi signalée.
Cette situation reflétant celle de 100.000 héritiers chaque année, il lui sera demandé d’agir en sa qualité au nom de cette collectivité. Tout autre considération sortant du cadre du secret professionnel du notaire constituant dispersion sera bannie. Par exemple le fait du généalogiste de tentative d’extorsion de signature par la violence, quoique ainsi exposable en appui des articles 312-1 du code pénal et 1112 du code civil *92d.
Attendez-vous cependant qu’il vous signifie impudemment, à l’image de ses dix sept confrères, une décision de ce type : « j’ai décidé de classer sans suite votre dénonciation au motif que les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ». Impudemment signifiée, car vous devrez vous satisfaire de cette raison juridique à l’évidence impertinente avec le fait de violation du secret puni par la loi, mais prétendant ainsi
satisfaire à l’article 40-2 du CPP *95.
En exemple : Lettre modèle au procureur de la République *101 ( dénonciation de violation du secret professionnel).
2) auprès de la CNIL, (voir les articles de loi cités ci-dessous : *93bis et *93c )
Quand ? : deux mois précisément après la lettre adressée au généalogiste.
Comment ? : par lettre. Demandez son intervention auprès du généalogiste pour obtenir le nom et l’adresse du notaire, tenu et se tenant inconnu de vous (en contrevenance avec l’article 32-III), l’ayant fait procéder à un traitement de vos données personnelles en prolongement du sien. Ceci afin de pouvoir exercer vos droits d’information auprès de lui (art.22 IV).
En effet, la CNIL nous enseigne que « le responsable du traitement est celui qui en décide, détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités il sera mis en œuvre » ; que « selon les principes de la loi, le fichier receuillant les informations nominatives doit avoir une finalité precise (pas d’utilisation à des fins commerciales..) ». Celui du généalogiste ayant receuilli votre identité doit donc faire l’objet d’une finalité précise qui ne peut pas être commerciale (comme celle du contrat de révélation de succession qu’il vous envoie).
La loi (sur l’application de laquelle la Commission doit veiller) vous permet de demander au responsable du traitement, sa finalité et ses destinataires déclarés (art. 39). Or sa finalité ne peut être que la communication en finale de ses résultats à lui-même aux fins d’assumer pleinement sa mission de recherche des héritiers pour le règlement de la succession.
Elle s’applique aux traitements automatisés ou non de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Celui-ci aura ici consisté dans leur collecte, leur extraction, leur enregistrement (art. 2). Puis les données receuillies dont celles vous concer- nant auront été ajoutées à celles organisées du fichier du notaire, dont les critères d’accès sont l’identité du défunt et celle de ses héritiers légaux.
En effet, en premier lieu de sa mission le notaire a du recher- cher les héritiers, ainsi commencer le traitement de vos recherches et la constitution de son fichier en arbre généalo- gique.
S’il n’est pas parvenu à vous identifier tous, il peut alors
décider, et alors seulement, de recourir aux services d’un
généalogiste pour continuer et compléter ses propres recherches. Il se légitime à cette fin par l’article 36 *1 de la loi du 23 juin 2006. Mais alors il doit le saisir par mandat aux fins en sa qualité de mandant, de s’en voir communiquer les résultats(art.1989 code civil *30b ), et de notaire de régler la
succession (art.36). Cet article interdit au généalogiste d’entreprendre ses recherches sans ce mandat, dont l’objectif est l’encadrement de son activité *6d. Sans lui, ce généalogiste n’a pas qualité à se légitimer lui-même pour rechercher les héritiers de la succession ouverte chez ce notaire, dont vous-même. Il ne peut exécuter le traitement demandé que sous la
Le fichier déjà constitué par le notaire lui donne l’état civil du défunt, moyen nécessaire et fil directeur du traitement, et son organisation définit les modalités d’incorporation des données receuillies (en arbre généalogique reliant le défunt à ses héritiers légaux).
Ce notaire étant ainsi la personne qui par son mandat et son fichier détermine les finalités et les moyens du traitement à mettre en oeuvre, la loi le désigne clairement comme son responsable (art.3). En cette qualité, il doit le déclarer en indiquant les précisions listées dans les art.31 et 32, dont la finalité du traitement et les destinataires de ses résultats. Si ces indications n’ont pas fait l’objet des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement demandé (art.22-I), il s’agira d’une infraction pénale punie par l’article 226-16 du code pénal *92c.
Si vous ne figurez pas comme destinataire indiqué, alors qu’il aura fait par ailleurs obligation au généalogiste de vous solliciter commercialement en utilisant ses résultats, il s’agira d’une déclaration consciemment et à dessein mensongère. Ce dernier de son coté aura alors collecté dans ce but vos données par un moyen déloyal et de façon illicite, infraction punie par l’article 226-18 du code pénal *92c.
S’il vous a indiqué comme destinataire, alors que rien légalement ne peut motiver une telle dérogation à cette fin, l’autorisation aura été donnée illégalement au généalogiste. S’agissant de l’identité du défunt et de votre qualité d’héritier, il s’agira donc d’une nouvelle preuve de révélation non sécurisée de ses deux secrets, consciemment et à dessein, c’est-à-dire des deux violations du secret professionnel dénoncées au procureur de la République.
A noter qu’aussitôt la transposition de la directive 95/46/CE qui devrait déjà être en application depuis le 24 octobre 1998, ce responsable devra vous communiquer spontanément son identité et les finalités du traitement, donc sans attendre que vous les lui demandiez.
Une obligation faite aux notaires par la CNIL du respect d’indication de la finalité du traitement et des destinataires de ses résultats, romprait donc le processus aboutissant au contrat de révélation de succession, non seulement pour vous, mais pour les cent mille héritiers recherchés chaque année par un généalogiste à la demande d’un notaire. L’intérêt de cette lettre à la CNIL se dessine ainsi en lettres capitales.
Ne pouvant la saisir que sans réponse depuis deux mois du
généalogiste, ne l’envoyer ni plus tôt ni plus tard.
En exemple : Lettre modèle à CNIL *102 (demande d’intervention).
3)auprès de votre député (ou sénateur),
par lettre, en lui exposant la situation de contrainte et de nécessité dans laquelle vous plonge le contrat de révélation de succession du généalogiste et d’exploitation commerciale qu’il fait de la révélation du secret du notaire ; en le priant de peser sur le gouvernement par une question écrite au ministre de la Justice, lui demandant quelles dispositions il compte prendre pour éviter que ce renseignement de la connaissance de la succession révélé par le notaire au généalogiste ne puisse plus aboutir à ce contrat (processus ainsi défini par les réponses ministérielles *16) ; en soulignant les faits incompatibles avec une normalité et conditionnant la possibilite de déroulement de ce processus.
L’évidence du caractère infractionnel de la révélation de ce renseignement au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal *92a, l’importante atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers relevée par le Procureur de Paris, attestent clairement de la nécessité de dispositions à prendre.
Partant de cette constatation, il s’agit de faire mettre un terme aussi bien à l’aberration juridique de ce processus, qu’à l’absence dans le code de procédure civile d’un article d’application du nouvel article 36 omis dans le décret *1a, qu’à son insolente substitution par le texte d’une convention privée de partenariat attentant chaque année aux droits et intérêts de 100.000 héritiers.
Il s’agit de lui montrer les dysfonctionnements et les faits caractérisant une dérive d’application de cet article, faisant peu de cas du travail et des objectifs définis par les parlementaires. Leur exposé détaillé *103b sera joint à la lettre, lui permettant d’en vérifier par lui-même le bon fondement, en lui donnant accès aux documents en attestant.
Pour son information la question écrite No 75887 *17, lui sera indiquée.
Accessoirement le mode contractuel de remuneration des diligences accomplies (cause des excès et spoliations), qui de ce fait devraient être facturées *96, sera mis en question.
En exemple : Lettre modèle au parlementaire *103 ( demande de question écriture au ministre compétent).
A joindre : Le contrat du généalogiste et l’ Exposé des dysfonctionnements *103b
4) auprès de l’autorité supérieure en matière d’état civil * et de celle de surveillant des notaires, fonction et mission du procureur de la République.
Comment ? : par une lettre, en bref lui montrant que le contrat de révélation de succession reçu révèle une divulgation (indiscrétion) et une exploitation commerciale de données receuillies grâce à l’autorisation délivrée au généalogiste (donc insuffisa-
ment sécurisée) ; lui rappelant les directives et objectifs fixés par les textes, incompatibles avec une telle situation (en contrevenance) ; lui proposant une utilisation plus efficace du moyen donné par la loi (un libellé plus pertinent de l’engagement de réserve qu’il doit faire signer au généalogiste) ; lui demandant de mettre fin à cette insuffisance de sécurisation, de contrôler le respect de l’engagement pris par le généalogiste et de disqualifier ceux qui s’y soustraient.
Le refus des procureurs de sécuriser leurs autorisations, facilite ainsi sciemment la conclusion du contrat de révélation de succession des généalogistes. Au regard de l’article 121-7 du code pénal *92b ces refus se présentent comme autant d’actes de complicité avec les signataires de la convention, c’est à dire avec chaque notaire qui en applique les règles en mandatant un généalogiste aux fins non révélées de l’accord conventionnel, autres que celles de sa mission et de l’article 36.
Si l’on considère le mandat du notaire, établi sous leur surveillance, ils n’ont fait ni combler l’absence de clause de secret ni préciser les destinataires des résultats de son exécution. Conséquemment ils savent que ce mandat ne satisfait pas aux critères fondamentaux de discrétion *5Xc et de protection des tiers *5Xd *5Xg , pour la délivrance d’autorisations. Informés aussi de l’indiscrétion concrétisée par un contrat de révélation adressé aux tiers et attentant à leurs droits, délivrer au généalogiste une autorisation au motif de ce seul mandat serait une
supercherie, apparemment effective.
Les autorisations correctement sécurisées, les données d’état civil receuillies ne pouvant plus être utilisées à d’autres fins que celles de communication au notaire mandant, les généalogistes ne pourraient plus envoyer leurs contrats de révélation de succession. Le processus y aboutissant serait ainsi interrompu. L’intérêt de cette deuxième lettre est donc tout aussi capital.
C’est pour un parlementaire une magnifique matière à question écrite. Il peut en effet aisément demander au ministre de la
Justice quelles mesures sont envisagées pour sécuriser les
autorisations des procureurs, aux fins de prévenir tout risque d’indiscrétion des généalogistes pouvant attenter aux intérêts des héritiers, protégés par la loi sur la dévolution successorale.
Dans la lettre, seule la finalité perturbante du contrat (source de conflit au sein des familles entre les héritiers voulant signer et ceux s’y opposant) a été prise en compte, parce que suffisante. Celle contraignante du courrier faisant impression sur eux en leur inspirant la crainte de ne jamais pouvoir hériter s’ils refusent de signer, n’a pas été mentionnée. Cependant rappelons-le ce type de contrainte parait être définie par les articles 312-1 du code pénal et 1112 du code civil, comme une extorsion de signature par la violence *92d.
Prendre connaissance plus loin de la lettre modèle.
Ci-dessous dans le même ordre les documents y étant cités :
– rapport 3122 à l’Assemblée Nationale au nom de la
commission des lois *3d
– rapport 343 au Sénat *3f
– faits aussi confirmés par :
– la lettre ministère de la Justice 21 mai 2014 *5Xa
– la convention notaires-généalogistes du 4 juin 2008
dans son EXPOSE 6eme paragraphe *6d
– circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 *5Xc
– Circulaires du 5 juillet 2010 *5Xd
– Archives de France et circulaire du 29 juillet 2010, demande
d’autorisation avec l’engagement de réserve – *5Xf
– Code du patrimoine *5Xg .
Il faut aussi rappeler que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (voir N2 CNIL) fait obligation de déclaration par le responsable, des destintaires autorisés à utiliser les données personnelles receuillies en exécution du traitement demandé. Cette obligation s’ajoute à celle en premier lieu dictée par le règlement national des notaires art.3.4 de veiller à la discrétion des informations secrètes données et demandées en exécution du mandat de recherche. S’agissant dans les deux cas de l’activité du notaire, le procureur a mission par la loi d’en surveiller la régularité.
Depuis sept ans, l’absence d’action des procureurs à l’encontre des généalogistes n’honorant pas l’engagement de réserve, se révèle à l’évidence aussi inconséquent et pour le moins douteux que celle des notaires, acceptant passivement le refus par ces mêmes mandataires de communication des identités
d’héritiers jusqu’à conclusion de leurs contrats de révélation de succession. Il en va de même de leur absence de contrôle ou/et d’action auprès des notaires pour obtenir le comblement des lacunes de leurs mandats.
Lettre modèle à l’Autorité supérieure d’état civil *104
(demande de sécurisation des autorisations délivrées aux généalogistes).
1- le refus de communication du généalogiste et la douteuse acceptation des notaires, ainsi que celle de rédaction de leurs mandats laissée inchangée malgré la prétendue impossibilité de les rendre exécutoires , seront mieux utilisés contre eux en matière civile. Il faut cependant noter que l’acceptation convenue de ce refus conforte le caractère intentionnel de violation du secret (non relevé dans la dénonciation) , et qu’elle s’appa-
rente à un véritable acte de complicité de son utilisation. Ce fait pour ceux s’engageant dans le troisième stade, peut faire l’objet d’une demande incidente, circonstance aggravante de la violation du secret.
2- Quant aux organismes de défense des consommateurs, suite à l’exploration faite en post 2/3 catégorie IV – No C,
ainsi qu’au regard de la véhémente protestation, exceptionnellement documentée et publiée sur le web, d’une adhérente de longue date qui n’a jamais pu se faire entendre en cette matière, témoignage montrant la réticence d’une importante
organisation à l’assister et la défendre, aucun recours à ces
organismes ne s’insère dans la stratégie suggérée.
Jusqu’à maintenant la stratégie a consisté à étoffer et documen- ter votre dossier, c’est à dire à fortifier le terrain à l’avance en attendant l’adversaire. Son contrat de révélation de succession a été enfermé dans son contexte de contrevenances aux lois par utilisation d’informations secrètes et dissimulations de celles que la loi vous fait droit et même obligation d’obtenir pour
savoir à quoi ce contrat vous engage. Ainsi protégé, le moment est venu d’un deuxième courrier au généalogiste, après avoir décidé de la suite à donner à son contrat.
Décider de la signature ou non
du contrat de révélation de succession :
Mieux vaut le signer.
Si vous ne le signez pas, le généalogiste maintient la succession bloquée *7terB , avec risque de pénalités fiscale de retard croissantes chaque jour, pouvant amener tous les héritiers à y renoncer. Vous serez d’une part assigné par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaire en règlement de votre recherche et vous serez condamné à lui payer un montant d’ho- noraires que le juge « estimera » juste ; d’autre part, sachez que la Chambre des notaires des BDR écrit : « le délai de six mois prévu pour déposer la déclaration de succession (sans pénalités de retard) court à compter du jour du décès, ou à compter de la révélation des héritiers par le généalogiste, quand ces héritiers ont accepté le mandat du généalogiste ». C’est un argument fort, qui presse de fait la signature de son mandat de représention, douteux car probablement inexact. En effet, le dictionnaire de l’enregistrement article 3637, auquel on ne vous donne pas accès, préciserait que ce délai commence à courir « du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession ». Dans cette incertitude, vos craintes n’en seront que fortifiées.
Si vous le signez, vos cohéritiers cesseront de vous reprocher de bloquer la succession. Le généalogiste ne pourra plus vous assigner qu’en demande d’exécution du contrat qu’il vous a fait signer en contrevenant à ses obligations légales d’informations précontractuelles, situation inconfortable pour lui. Pouvant montrer le contexte trompeur et douteux ayant ainsi présidé à sa signature, votre avocat pourra redemander en premier lieu la facture pro-forma de sa prestation. C’est un document dont le juge aurait tout autant besoin pour juger du juste équilibre des honoraires, avec la valeur du travail de recherche effectivement accompli pour le notaire, autrement que sur simple estimation. Vous serez ainsi le moment venu de la demande de règlement en forte position pour en négocier le montant, ainsi éviter un procès. Vous n’aurez donc pas à
l’assigner en réduction d’honoraires si la succession se révélait importante. Enfin, la date faisant courir les pénalités fiscales de retard sera pour vous la meilleure et la même que celle de vos cohéritiers.
Mieux vaut donc signer ce contrat, mais avec cette mention en regard de votre signature : « contresigné dans la situation exposée de contrainte et de nécessité », situation à expliciter dans la lettre le lui renvoyant.
Exemple de lettre modèle de renvoi du contrat *105 (exposant cette situation)
Maintenant que va-t-il se passer :
Si le généalogiste est de ceux qui « maitiennent la condition de communication au notaire des informations obtenues à la conclusion de leurs contrats », la situation restera indéfiniment bloquée tant qu’un de vos cohéritiers refusera de signer le sien. Mais vos actions en cours ne perdront pas effet, se révélant au contraire encore mieux fondées.
Sinon, ou s’il est de ceux qui se décident avec le temps à les communiquer, vous recevrez un jour une lettre de lui qui vous révélera la succession (confortant ainsi le caractère illicite de la révélation du notaire au généalogiste) au motif ne pas
« bloquer plus longtemps » la succession. Elle vous demandera la signature du pouvoir de représentation (qui devrait y être joint) pour vous représenter aux opérations de liquidation de la succession, prévu au contrat.
Faut-il signer ou non ce pouvoir de représentation ? : Le signer signifierait confirmer votre accord pour l’exécution du contrat. De plus rédigé généralement pour pouvoir procéder non seulement aux opérations de liquidation de la succession mais aussi pour la receuillir, il lui permettra de receuillir le chèque du notaire et de vous conditionner sa remise à un chèque de votre part en règlement des honoraires tels que
définis au contrat. Le signer serait donc une imprudence. Si vous ne pouvez vous en occuper vous-même, mieux vaut
donner ce pouvoir, opération classique, à un clerc du notaire liquidateur qui ne l’utilisera lui que pour procéder aux
opérations liquidatives de succession.
Par ailleurs, le jour où ce notaire va se faire connaitre (ou si vous le découvrez avant par vous-même) en vous informant de la succession et de votre qualité d’héritier, vous allez lui demander sans attendre la copie de son mandat au généalogiste, quelles dispositions ont été prises assurant la confidentialité de leurs échanges, à quelle date il vous a porté à sa connaissance.
Exemple : lettre modèle au notaire *106
Le déroulement des opérations de règlement de la succession va alors normalement commencer pour aboutir au plus vite à sa déclaration à l’adminitration fiscale. Vous disposerez alors des éléments comptables nécessaires à votre décision :
ACCEPTER OU NON LA SUCCESSION ? :
– si vous ne l’acceptez pas, votre renonciation réglera définitivement le problème de la signature du contrat avec le généalogiste, mais pour ce dernier et son mandataire, vos actions auprès du procureur, de la CNIL et du ou des parlementaires feront de vous un personnage toujours présent susceptible de les contraindre à user d’une procédure plus conforme aux
dispositions législatives. Vous avez ainsi changé le sens de la pression, dans celui de vos intérêts et de ceux de la collectivité.
– si vous l’acceptez, sans votre pouvoir il ne peut pas receuillir le chèque que le notaire doit vous délivrer, représentant la
valeur inaltérée de vos actifs. Mais le contrat étant signé, il se trouve dans l’obligation de vous assigner en demande de règlement des honoraires y étant définis.
Une négociation des honoraires du généalogiste,
en y associant le notaire,
est alors maintenant proposable. Pourquoi ? :
Pour le généalogiste, le terrain sur lequel il doit ainsi s’engager, bien préparé par vous par les actions entreprises, est devenu dangeureux. Son défaut de communication des informations précontractuelles demandées le met en contrevenance avec ses obligations légales (article R111-2-I code de la consommation *32), situation fragilisée pour le moins inconfortable pour un plaignant. Sans la facture proforma demandée de sa prestation pour le notaire, l’équilibre entre le montant d’honoraires et le travail effectivement accompli pour lui reste incontrôlable. Ce document sera nécessaire à un juge saisi pour l’apprécier. Sa communication en premier lieu peut donc être demandée.
Pour le notaire de même, ne pouvant justifier juridiquement la non sécurisation de son secret aboutissant à cette utilisation infractionnelle au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal. La perspective de voir glisser la procédure civile en règlement d’honoraires vers une procédure pénale, pourra les inciter ensemble à convenir qu’une négociation y est préférable. S’il n’avait pas à recourir au généalogiste, le remboursement de ses honoraires pourrait lui être demandé.
Pour vous , elle peut maintenant s’engager à armes égales avec les meilleurs chances de solution.
Quand ? : à partir du moment ou vous connaissez la valeur de vos droits (déclaration de succession proposée par le notaire), si celle-ci vaut l’investissement nécessaire pour la défendre ; quand la négociation a échoué ou se révèle impossible ; si vous considérez comme définitif le blocage de la succession par le généalogiste.
Plus opportument en suite et réponse à l’assignation du
Partant du dossier constitué, la stratégie va devoir maintenant être affinée et définie en accord avec un avocat.
Le blocage définitif est un cas en voie de disparition. Il faudrait en ce cas transformer la dénonciation de violation du secret professionnel en plainte pour obtenir le nom du notaire, mais dans l’ignorance de la valeur de la succession. Mieux vaut alors le faire sans avocat pour éviter les frais. C’est possible.
Dans les autres cas, la stratégie à adopter dépendra de la valeur en cause, de l’état du dossier, de sa qualité et de celle de l’avocat qui devra l’utiliser principalement sur le plan civil ou pénal. Son choix sera fait après l’avoir écouté. Sa qualité, celle de votre dossier et de sa présentation seront donc capitales.
Ce qu’il faut alors savoir :
L’affaire passe maintenant sur le terrain judiciaire. Les instances sont longues, stressantes, incertaines et onéreuses. Avant de s’y engager mieux vaut apprendre encore du rapport remis le 24 mars 2014 au député Lassalle (http://www.acseipica.fr/wp-content/uploads/2015/02/688ee6088a3afb686448858a80a8dbf9.pdf) : « sans expérience judiciaire vous ne pourrez comprendre la réalité du terrain et ce qu’endurent certains justiciables au travers de leurs procédures. Tant que vous n’aurez pas été confronté à la justice, tant que vous n’aurez pas vous-même expérimenté ce qu’est une procédure, il est impossible d’imaginer ce qu’est un délai judiciaire, ni d’imaginer l’ampleur des dérives judiciaires auxquelles sont exposés les justiciables et ce à tous les niveaux de juridiction, au
pénal comme au civil, au tribunal Administratif ou à celui du Commerce ou des Prud’hommes ».
Dans une affaire de complicité entre un notaire et une veuve, il y est dit « candidement, les enfants saisissent la justice…loin de se douter de l’ampleur de la fraude et du réseau de notables à cols blancs ayant permis l’immunite du notaire et de la veuve. Un réflexe délétère d’autodéfense corporatiste a permis de neutraliser et de flouer toutes les actions et investigations qui confirment la culpabilité du notaire et de la veuve ».
Que pourra-t-il alors se passer dans une affaire de complicité organisée conventionnellement entre les notaires et leurs
partenaires, sous le contrôle du ministre de la Justice et de ses procureurs ?
Il va aussi falloir trouver l’avocat compétent assumant
loyalement sa mission, s’affranchissant de toute contrainte.
Celui parlant un langage clairement reçu par les magistrats, qui vont lire ses conclusions, écouter sa plaidoirie, lire sa traduction en plainte de votre dénonciation ; capable aussi de
déjouer les pièges proceduraux et vous éviter ceux de l’adversaire, délétères en matière pénale.
Ce que dit le rapport les concernant : « c’est le parcours du combattant pour trouver l’avocat courageux qui accepte d’attaquer un confrère (ici ce sera un notaire). Lorsque par miracle il y en a un qui se charge de saboter la défense de son propre client au bénéfice du confrère (ici encore le notaire), alors qu’il s’est assuré au préalable d’être royalement rémunéré », et concernant son coût : «.. , de nombreux blogs et forums attestent de l’insatisfaction et de la frustration des clients vis-à-vis de la cherté des honoraires d’avocats et de leur opacité totale. Pour le citoyen ordinaire, qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, les coûts que représentent les services d’un avocat sont souvent inabordables, rendant de ce fait difficile l’accès à la justice ».
Vous ne sauriez être mieux averti des dangers et difficultés qui attendent le citoyen se décidant à saisir un procureur, de plus impliqué lui-même par une insuffisance de surveillance de l’activité du notaire et une autorisation délivrée consciemment insécurisée à son mandataire.
La dissuasion d’y recourir est puissante. Très peu s’y décident et s’y maintiennent. C’est cela qui permet aux notaires et aux généalogistes de prétendre impudemment à l’absence de problème de signature des contrats, conséquemment au consentement général des héritiers.
La réflexion et le bon sens conseillent donc de ne pas
surestimer ses forces. Avant de rompre la négociation,
apprécier en tout premier lieu votre propre capacité à
endurer la procédure qui suivra.
La procédure pénale sera la plus dissuasive, les moyens
invoqués étant jusqu’à plus ample informé solides et restant
irréfutés. Jusqu’à la décision du juge d’instruction, voire de son appel, les dépenses restent prévisibles et à un niveau raisonnable, donc envisageables. Elle constituera un puissant
appui aux demandes incidentes à faire au civil en réponse à l’assignation du généalogiste.
Comment procéder si vous vous y décidez :
I Choisir l’avocat, en s’assurant de sa compétence et de sa loyauté (voir comment en III).
II Lui demander de traduire fidèlement la dénonciation de violation du secret professionnel en plainte, avec constitution de partie civile. Quelle différence ? Explication :
Avant la constitution, les magistrats du parquet, estimaient et appréciaient la suite à donner à votre dénonciation, à leur convenance (!)(articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale *95 ), soumis à l’autorité hiérarchique de la Chancellerie. Ceci après avoir effectivement ou non enquêter pour recher- cher la réalité ou non des faits dénoncés, puis leur caractère délictuel ou non. Seul le procureur, en sa qualité de représentant de la société et de défenseur de ses intérêts, etait qualifié pour mettre en œuvre l’action publique.
Empiéter sur ses prérogatives est très mal reçu. Quant à la seule défense de vos intérêts personnels, en s’attaquant à la
rémunération du généalogiste « grâce auquel » vous pouvez hériter, vous êtes considéré comme un ingrat.
Après votre constitution, la décision de suite devient de la compétence d’un juge, dit d’instruction, indépendant (du moins statutairement) et non soumis à un supérieur hiérar- chique. Mais la encore sa mission n’est pas de juger au fond en considération des seules règles de droit (comme doit le faire ce magistrat intègre, dit du siège), mais de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité (c’est-à-dire la même chose que le procureur). Il ne peut enquêter que sur les faits matériels dont il est saisi. De même encore, lorsqu’ « il estime » (!) qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut déclarer qu’il n’y a lieu à suivre (article 177 code de procédure pénale). La seule différence est qu’il le fera par ordonnance.
Jusqu’à ce stade de la procédure, le risque d’une Justice ainsi confisquée par des hommes la représentant, non tenus par les articles précités de décider autrement que par leur propre appréciation, est considérable. C’est le pouvoir régalien confié à ce corps de magistrats, dans un état de droit au
drapeau de la République Francaise.
Les notaires, à même dans l’exercice de leur activité de déceler des opérations frauduleuses, sont les indicateurs recherchés par les procureurs. Le service ainsi rendu permet en contrepartie aux notaires de peser sur leurs décisions, en d’autres termes de se faire renvoyer l’ascenseur. Il vaut donc mieux s’attendre à ce que le non-lieu du juge face écho à la décision de non suite du procureur. C’est d’ailleurs lui qui la lui propose.
Doutez-vous de cette possibilité ( ?), lisez encore le rapport : « lors de l’instruction des plaintes, Refus de recevoir une plainte, refus de mise en oeuvre d’investigations pour rassembler les preuves, classements sans suite non justifiés, non lieux, absence de confrontation ou d’audition. Et enfin le manque de respect, voire le déni total des différents droits de l’une des parties ».
La cour européenne des droits de l’homme garantissant la liberté des droits procéduraux pourrait donc en cette matière être saisie et se révéler efficace.
L’autre différence c’est aussi que vous êtes partie au procès, pouvant demander une enquête sur un point précis. Egalement qu’un appel des décisions de ces magistrats peut être interjeté auprès d’un degré superieur de juridiction, au lieu d’un recours auprès du procureur général, magistrat du parquet et supérieur direct du procureur de la République, rejeté de ce fait à l’avance. L’un d’eux vient en effet de confirmer la décision de classement d’un procureur de la République au motif que « le notaire peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notammment –
recours aux services d’un généalogiste dument mandaté ». Son aboutissement aux contrats de révélation de succession le commercialisant, concrétiserait donc la condition de sécurisation à satisfaire ! Soyons-lui gré d’avoir motivé clairement son rejet, les autres impudemment ne font que le signifier, à
l’exception d’un autre s’étant lui mensongèrement motivé.
Mais la aussi, ne pas se leurrer. Si l’appel se fait auprès d’une Chambre d’Instruction compétente pour juger au fond, il faut savoir par exemple que celle de Paris est accusée publiquement sur le web par les avocats de cette ville de n’être qu’une Chambre de « Validation ». Dans ce cas donc, la confiscation de la justice débouche sur son verrouillage. Madame Guigou, garde des sceaux, avait dénoncé ce risque de déni de justice (Rapport 11 (1999-2000) – commission des lois *93d).
Pourquoi la Presse avide de scandales concernant les hommes politiques, prive-t-elle ses lecteurs de ceux d’une Justice dont ils peuvent être demain les victimes ? Pourquoi n’enquête-t-elle pas auprès de ces dernières ? Pourquoi n’utilise-t-elle pas les informations de ce blog pour s’informer davantage et
assumer sa mission d’information de son public ?
Faire sauter ce verrou pour aboutir au « magistrat intègre qui donne force à la loi par sa stricte application » relèvera donc de l’exploit. Pour y arriver, la qualité des conclusions et de la plaidoirie de l’avocat s’avèrera déterminante. Les bons avocats, en possession de bons moyens, préparent ainsi de fait la décision des juges en leur en apportant dans leur langage les motifs nécessaires et suffisants à leurs attendus.
Si un seul magistrat condamne le notaire, sa décision fera jurisprudence. S’appuyant sur elle, la multiplication des plaintes suivra la confortant chaque fois davantage. Chacune engagera un peu plus chaque notaire sur la voie de la réflexion. Peut-être aussi les autorités judiciaires de contrôle. Le bon choix de l’avocat s’avère donc capital.
III Comment sélectionner votre avocat ?:
Par l’annuaire des avocats du barreau concerné ou même au moyen des pages jaunes, vous aurez connaissance des avocats pénalistes, spécialisés en droit pénal, et de ceux en droit commercial. Sur leur site, prenez connaissance de leur activité dominante et de leur experience (nombre d’années dans cette spécialité). Appeler celui vous paraissant le plus approprié pour un premier contact. Vous pourrez alors tester ses réactions, objections, arguments ou suggestions, à la lecture de
votre dénonciation qu’il aurait à traduire fidèlement en plainte avec constitution de partie civile. S’il apparait difficile de
travailler en confiance ou s’il ne parait pas décider à s’en tenir à la violation du secret, ne le choisissez pas. Sinon, demandez-lui ses tarifs et si cette première consultation est payante. Vous disposerez alors de pertinents éléments de choix. Voyez en quelques autres, si l’un vous parait mieux convenir (ne pas choisir sur le critère du moins mauvais), votre pré-choix sera fait.
Votre prochaine visite sera un test de confirmation. Essayer d’obtenir un avant projet de plainte et conclusion, pour base de discussion de l’entrevue suivante. Dans ce but et en complément de la dénonciation, donner le topo abrégé suivant, à discuter, critiquer, amender, organiser :
Faits incontestables : la révélation de la succession à ce
généalogiste par un notaire lui demandant de vous rechercher – le caractère secret de ce renseignement, établi par l’article 3.4 du règlement national des notaires – le contrat de révélation de succession en étant l’aboutissement , ce processus ainsi défini par les réponses ministérielles. Le secret des notaires régi par les articles 226-13 et 14 du code pénal. La révélation en conscience de l’accord partenarial, faisant obligation au généalogiste d’utiliser ce secret à des fins commerciales.
Circonstances de la révélation : – l’intérêt direct et légitime du notaire d’utiliser son secret pour mandater le xx/xx/xxxx ce généalogiste aux fins de se faire communiquer votre qualité et les identités des heritiers a rechercher, pour pouvoir assumer sa mission de règlement de la succession ; finalités ainsi autorisées par la loi du 23 juin 2006, article 36. – l’accord interprofessionnel du 4 juin 2008 faisant obligation au généalogiste de l’offrir contractuellement à chaque héritier découvert, en lui en demandant pour prix de sa révélation une quote-part de ses actifs ; révélation par le notaire dans ces finalites non autorisées ou imposées par aucune loi, ni par sa mission de règlement de succession.
Conclusion : demande au tribunal de condamner le notaire pour violation préméditée de son secret professionnel, au motif qu’il devait en prendre soin, en sécurisant les échanges d’informations entre les parties au mandat, la violation étant établie aucune loi ne l’autorisant ou ne lui imposant de le révéler aux fins conventionnelles commerciales préalablement convenues et qu’il ne pouvait ignorer.
– article 3-4 du règlement national des notaire
– votre contrat de révélation de succession du xx/xx/xxxx
– réponses ministérielles aux questions écrites No 59431 et 101232
– articles 226-13 et 14 du code pénal
– L’accord interprofessionnel défini dans la convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008.
Il devrait vous être possible au regard du document à vous communiquer et de sa discussion, d’apprécier quasiment tout ce que vous pouvez attendre de sa collaboration et l’assurance qu’il ne diluera pas l’essentiel par une argumentation et un nombre de faits excessif.
Si vous ne vous décidez pas à opérer sur un plan penal
Choisir alors un avocat spécialiste en droit commercial. Votre dossier donnera matière à demandes incidentes, impliquant aussi le notaire au regard de l’utilisation faite de son secret. Si vous pouvez réellement établir qu’il n’avait pas besoin de
recourir au généalogiste, demandez-lui le règlement des dommages conséquents, en premier lieu le montant d’honoraires à verser à son collaborateur. Peut-être pourra-t-il reprendre une négociation plus persuasive.
Cet article avait pour ambition première de vous informer de la complexité de la situation dans laquelle plonge le contrat de
révélation de succession reçu du généalogiste ; vous montrer qu’elle est en premier lieu le fait du notaire la révélant sans en sécuriser l’utilisation à cet effet, respectant ainsi l’instruction du Conseil Supérieur du Notariat mais commettant une infraction pénale qu’il devait alors dénoncer au procureur ; vous faire savoir que les procureurs au regard de leurs différentes missions devraient et peuvent empêcher cette situation, tant en faisant sécuriser leurs secrets aux notaires qu’en sécurisant les autorisations qu’il délivrent aux généalogistes mandatés ; de même en amont, le ministre de la Justice et son ministère en usant de leur pouvoir de tutelle pour prévenir et protéger les
tiers des effets de l’accord partenarial ou en exiger la révision.
Conséquemment de la difficulté de faire respecter vos droits et d’en sortir avec un minimum de dommages, en suggérant à
votre réflexion une stratégie, susceptible d’être aussi utile aux cent mille nouvelles victimes chaque année de cette procédure.
ATTENTION – NOUVELLE DE DERNIERE HEURE
notaires-généalogistes
conclue le 19 mai 2015
Elle se présente elle-même comme une mise à jour de la convention du 4 juin 2008, renouvelée en d’autres termes et rendue nécessaire par des évolutions, dont celles de la profession de généalogiste successoral. Effectivement, elle redit la même chose, en termes parfois différents, quelquefois transparents quand embarrassants à publier. Quelques compléments
mineurs constituent en fait ses seuls amendements.
Il y est cependant dit qu’elle l’annule et la remplace.
On y trouve en termes lisibles aucun amendement, rectification ou mise à jour de l’accord partenarial, faisant obligation au
généalogiste de conclure le contrat avec les héritiers.
Celui-ci apparait donc bien reconduit dans les mêmes termes.
En effet, le processus aboutissant au contrat de révélation de succession reste le même, partant du renseignement de la succession nécessairement donné par le notaire au généalogiste pour entreprendre les recherches demandées.
La convention reste sans clause de secret sécurisant la confidentialité des échanges de renseignements entre ses parties.
Le généalogiste adresse toujours au notaire le tableau
généalogique au terme de ses recherches, c’est-à-dire encore après la conclusion de tous ses contrats avec les héritiers.
Pendant ce temps, le notaire attend, ayant perdu la maitrise de sa procédure, se tenant inconnu des héritiers et leur rendant le généalogiste incontournable. C’est cependant seulement sa vérification qu’il attend, celle-ci étant comme en 2008 la seule opération qu’il peut mandater.
L’activité de recherche, objet de l’intervention du généalogiste, n’apparait toujours nulle part encadrée.
Pour les notaires, aucun mandat type n’existait depuis sept ans. En 2015, un devrait être annexé à la convention, recommandé par le CSN, mais hélas introuvable dans celle publiée.
Un complément, qui promettait d’être intéressant : le secret professionnel. Abordé en article 2, il ne l’est que par une interprétation douteuse et incomplète de la réponse ministérielle à la question 3810.
Douteuse car il y est dit que « les généalogistes doivent res- pecter le secret professionnel », alors que la réponse précise qu’« aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret ».
Incomplète car la réponse ajoute que des chartes professionnelles font aux généalogistes « une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat (mandat du notaire) ». Le notaire donne-t-il ou non son accord au généalogiste pour divulguer ses secrets auprès des héritiers, tiers au mandat ? Quant à une clause faisant cet obligation de secret au professionnel, où figure-t-elle dans la charte signée par le signataire de la nouvelle convention, l’Union des généalogistes de France ?
Un autre complément intéressant dans son EXPOSE, mais lui aussi a priori inapproprié et incomplet. On y apprend que la profession de généalogiste « collabore avec les services de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et qu’elle a désigné un CIL mutualisé ».
Inapproprié car cela ne peut avoir trait qu’aux traitements que le généalogiste peut s’autoriser lui-même à mettre en œuvre, cas où il est dispensé du mandat (succession vacante ou en
déshérence). Or s’agissant ici des recherches effectuées sous mandat, c’est le notaire (en qualité d’autorité qui lui délivre l’autorisation d’y procéder) qui devrait collaborer avec la CNIL. Ceci en lui indiquant la finalité du traitement demandé et les destinataires autorisés à en recevoir les résultats.
Incomplet car c’est donc le CIL du notaire auquel l’héritier doit s’adresser pour obtenir ces informations, qui eut été approprié au sens de l’article 36. Cette information n’est pas donnée.
Aucun amendement lisible pour que le contrat de révélation de succession ne perturbe plus la vie des familles, ne porte plus atteinte au pourcentage de droits défini par la loi.
En bref, l’accord tenu occulte avant 2006, défini en 2008,
redevient occulte en 2015, tacite mais toujours effectif. Sans rectification lisible dans la nouvelle convention, il reste donc opposable.
Les procureurs continueront de délivrer aux généalogistes mandatés, au motif des mêmes mandats des notaires, les autorisations toujours insécurisées à leurs mandataires.
Il s’agit donc en 2015 du renouvellement d’un mépris total pour les travaux des parlementaires ayant voté l’article 36 et créé le mandat de recherches d’héritiers, afin de mettre fin aux excès, spoliations et abus ; d’une simple reconduction du
contrat qui perturbe la vie des familles et porte une atteinte aux droits protégés par la loi. Le tout dans l’indifférence des
procureurs et du ministre de tutelle.
En conclusion, sans modifications explicites d’un changement apporté au processus organisé en 2008, tout ce qui précède dans ce blog reste pertinent ; sans rectification lisible apportée à l’accord partenarial défini en 2008 et en vigueur depuis ces sept ans, son texte reste pertinemment opposable. La validité de la stratégie proposée, ses modalités de mise en œuvre et textes en référence, n’est donc pas remise en question.
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