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Timestamp: 2020-06-01 13:53:21+00:00
Document Index: 113035272

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

RS 0.211.221.131 Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Conclue à Strasbourg le 15 octobre 1975
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19781
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 1978
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 1978
(Etat le 21 mars 2014)
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment en favorisant l’adoption de règles communes dans le domaine juridique;
constatant que dans un grand nombre d’Etats membres, des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social;
convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l’établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des Etats membres dans ce domaine;
considérant cependant qu’il est nécessaire d’aménager des étapes progressives pour ceux des Etats qui estiment ne pas être en mesure d’adopter immédiatement certaines des règles de la présente Convention,
Chaque Partie Contractante s’engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la présente Convention et à notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les mesures prises à cette fin.
La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l’enfant.
La reconnaissance volontaire de paternité ne peut faire l’objet d’une opposition ou d’une contestation, lorsque ces procédures sont prévues par la législation interne, que dans le cas où la personne qui veut reconnaître ou qui a reconnu l’enfant n’en est pas biologiquement le père.
Dans les actions relatives à la filiation paternelle, les preuves scientifiques susceptibles d’établir ou d’écarter la paternité doivent être admises.
1. Les père et mère d’un enfant né hors mariage ont la même obligation d’entretien à l’égard de cet enfant que celle qui existe à l’égard de l’enfant né dans le mariage.
2. Lorsque l’obligation d’entretien d’un enfant né dans le mariage incombe à certains membres de la famille du père ou de la mère, l’enfant né hors mariage bénéficie également de cette obligation.
1. Lorsque la filiation d’un enfant né hors mariage est établie à l’égard des deux parents, l’autorité parentale ne peut être attribuée de plein droit au père seul.
2. L’autorité parentale doit pouvoir être transférée; les cas de transfert relèvent de la législation interne.
Lorsque le père ou la mère d’un enfant né hors mariage n’a pas l’autorité parentale sur cet enfant ou la garde de celui—ci, ce parent peut obtenir un droit de visite dans les cas appropriés.
Les droits de l’enfant né hors mariage dans la succession de ses père et mère et des membres de leurs familles sont les mêmes que s’il était né dans le mariage.
Le mariage entre le père et la mère d’un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d’un enfant né dans le mariage.
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non—membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’article 15 de la présente Convention.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou lorsqu’il fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention, formuler au maximum trois réserves au sujet des dispositions des art. 2 à 10 de celle—ci.
2. Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 11;
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 1;
toute déclaration reçue en application des par. 2 et 3 de l’art. 13;
toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 14;
le renouvellement de toute réserve effectué en application du par. 2 de l’art. 14;
le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 3 de l’art. 14;
Champ d’application le 21 mars 20142
Royaume-Uni*b
La Convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
b La Convention s’applique au Guernesey, Herm et Jethou avec effet au 25 mai 1981 et pour l’Ile de Man avec effet au 1er janvier 1986.
RO 1978 1232; FF 1977 II 1485
1 RO 1978 1231
2 RO 1978 1232, 1979 1012 1562, 1980 1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429, 1988 2019, 1994 1345, 2003 2504, 2006 3053, 2012 4497, 2014 881. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1978 1232