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Timestamp: 2016-10-22 03:46:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 960', 'art. 960', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 960', 'art. 959', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 327', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 959', 'art. 960', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 960', 'art. 959', 'art. 683', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 665', 'ATF ', 'art. 960', 'art. 959', 'art. 960', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 959', 'art. 960', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 960', 'art. 59', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 837', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86']

120 Ia 24036. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)
Art. 59 Cst. Garantie du for invoqu�e � propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de r�m�r�. Droit de r�m�r� portant sur un immeuble situ� dans un autre canton que celui o� est domicili� le propri�taire: l'art. 59 Cst. exclut que le titulaire du droit de r�m�r� saisisse le juge du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir par voie de mesures provisionnelles l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC. Faits � partir de page 241
A.- Par acte authentique du 9 d�cembre 1971, la Bourgeoisie de C. (Jura) a vendu � Y. SA, � Moutier, l'immeuble d�sign� au feuillet no 2313 du ban de C. En m�me temps, l'acheteuse a conc�d� � la venderesse un droit de r�m�r�. Le contrat pr�cise que ce droit pourra �tre exerc� si le terrain n'est pas utilis� comme pr�vu dans un d�lai de quinze ans et qu'il sera annot� au registre foncier pour une dur�e de dix ans, � compter du jour de l'inscription. Celle-ci a eu lieu le 1er mars 1972.
Le 23 novembre 1977, le feuillet no 2313 a �t� �chang� entre les parties contre le feuillet no 2397. Un nouveau droit de r�m�r� a �t� constitu� aux m�mes conditions que le pr�c�dent. L'annotation indique: "droit de r�m�r� jusqu'au 1er mars 1982, au profit de la Bourgeoisie de C. ..."
X. SA, � Moutier, qui a succ�d� � Y. SA, a contest� l'exercice du droit de r�m�r�. Par requ�te de mesures provisoires du 17 f�vrier 1994, la Bourgeoisie de C. a demand� au Pr�sident du Tribunal du district de Del�mont d'ordonner l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC grevant le feuillet no 2397 du ban de C. L'intim�e a conclu � l'irrecevabilit� de la requ�te en se pr�valant du for de son domicile garanti par l'art. 59 Cst. Le 28 mars 1994, le pr�sident a ordonn� l'annotation requise et a fix� � la requ�rante un d�lai de deux mois pour agir au fond.
B.- Statuant le 10 juin 1994 sur appel de X. SA, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� cette d�cision et a fix� � la Bourgeoisie de C. un nouveau d�lai de deux mois pour introduire son action.BGE 120 Ia 240 S. 242
C.- X. SA a form� un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1. La protection de l'art. 59 Cst. peut �tre invoqu�e par tout justiciable solvable domicili� en Suisse, que ce soit une personne physique ou une personne morale (ATF 101 Ia 39 consid. 1 p. 41) et chaque fois que le juge se prononce sur sa comp�tence � raison du lieu (cf. ATF 102 Ia 188 consid. 1 p. 190). Les r�gles sur le for naturel s'appliquent �galement aux mesures provisoires, en tout cas lorsqu'elles ont pour objet d'assurer le maintien de l'�tat de fait ou de garantir des droits �chus (arr�t Candino Watch, du 6 d�cembre 1982, publi� in Schweizerische Mitteilungen �ber Gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht 1983 p. 153 ss consid. 3b p. 156-158; cf. VINCENT PELET, Mesures provisionnelles: droit f�d�ral ou cantonal? (Lausanne 1987) p. 67/68 nos 81 et 83).
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ) confirmant des mesures provisoires destin�es � garantir l'ex�cution d'un droit litigieux (art. 960 al. 1 ch. 1 CC), en l'esp�ce un droit de r�m�r� (art. 959 CC), avant l'ouverture de l'action au fond, et exerc� par une personne morale solvable domicili�e en Suisse qui invoque la protection de l'art. 59 Cst., le recours est recevable.
2. L'art. 59 Cst. dispose notamment que, pour r�clamations personnelles, le d�biteur solvable ayant domicile en Suisse doit �tre recherch� devant le juge de son domicile.
En garantissant le for naturel du d�fendeur, la Constitution f�d�rale limite la comp�tence juridictionnelle des cantons (comme celle des Etats �trangers) (ATF 102 Ia 406 consid. 1b p. 409). L'art. 59 Cst. concerne donc les relations entre les cantons et il organise la solution des conflits possibles entre des l�gislations divergentes (BLAISE KNAPP, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, III, ad art. 59 nos 1 et 5; H�FELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e �d., p. 518 no 1663; YVO HANGARTNER, Grundz�ge des schweizerischen Staatsrechts, Band II, p. 217). Cette r�gle constitutionnelle a ainsi un caract�re intercantonal, par opposition aux r�gles de proc�dure cantonales sur la comp�tence territoriale des tribunaux, qui n'ont qu'une port�e intracantonale (KNAPP, op.cit., no 10; OSCAR VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3e �d., p. BGE 120 Ia 240 S. 24386 no 7a; H�FELIN/HALLER, op.cit., p. 518 no 1663).
Le Tribunal cantonal a confirm� la comp�tence des tribunaux jurassiens et, plus particuli�rement, celle du Pr�sident du Tribunal du district de Del�mont, en application des art. 327 ch. 3 et 328 al. 2 du Code de proc�dure civile jurassien. Comme la question litigieuse portait uniquement sur le choix entre un for bernois et un for jurassien, soit sur un for intercantonal, l'autorit� cantonale s'est tromp�e en fondant son arr�t sur des dispositions de proc�dure cantonale pour r�soudre le probl�me: ces r�gles ne permettent que de d�terminer la comp�tence des tribunaux jurassiens, un for intracantonal.
Certes, le Tribunal cantonal a �galement examin� la port�e de l'art. 59 Cst., pour conclure, en se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 92 I 36), que le droit constitutionnel n'exclut pas en principe le for du lieu de situation de l'immeuble lorsqu'un droit personnel indiqu� � l'art. 959 CC, comme le droit de r�m�r�, ou une restriction du droit d'ali�ner un immeuble selon l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC ont �t� annot�s au registre foncier. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas d�terminante en l'esp�ce, puisque le droit personnel qu'entend invoquer la Bourgeoisie de C. n'est plus annot� au registre foncier et que l'immeuble litigieux n'est pas non plus grev� d'une restriction du droit d'ali�ner.
3. La recourante est une soci�t� anonyme solvable dont le si�ge est � Moutier. Elle peut donc refuser de proc�der sur une action introduite contre elle devant un autre juge que celui de son domicile si l'action a pour objet une r�clamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst.
a) Pour savoir si l'art. 59 Cst. s'applique, c'est la nature juridique de la pr�tention litigieuse qui est d�cisive, nature qui r�sulte du contenu de la demande, des conclusions prises et des motifs qui les justifient (ATF 103 Ia 462 consid. 2 principio p. 464, ATF 92 I 36 consid. 1 p. 38). Selon la jurisprudence, les actions fond�es sur un contrat - qu'il s'agisse d'actions en ex�cution, d'actions en dommages-int�r�ts pour inex�cution ou d'actions en annulation - sont de nature personnelle, m�me si le contrat concerne un immeuble, telle la vente immobili�re (ATF 103 Ia 462 consid. 2a p. 464, ATF 92 I 201 consid. 4 p. 202/203).
Par opposition, est une action r�elle celle qui d�coule de rapports de droit dont le contenu juridique ne s'�puise pas � la suite de la prestation d'un d�biteur d�termin� et qui, d�s lors, ne disparaissent pas par le fait de cette prestation mais continuent � sortir leurs effets (ATF 117 II 26 consid. 3 p. 29).BGE 120 Ia 240 S. 244
Aussi bien, le Tribunal f�d�ral a admis que lorsqu'une cr�ance litigieuse d�coulant d'un contrat se rapportant � un immeuble est garantie par un gage, un droit de r�tention ou une annotation au registre foncier, ou encore lorsque l'action vise � la fois � la reconnaissance d'une dette et � l'inscription d'une hypoth�que l�gale destin�e � garantir l'ex�cution de l'obligation, ou lorsque la demande tend � l'exclusion de la communaut� des propri�taires, le d�fendeur ne peut pas se pr�valoir du for de son domicile (ATF 117 II 26 consid. 3 p. 29/30, ATF 103 Ia 462 consid. 2a p. 464 et les arr�ts cit�s dans ces d�cisions).
b) Selon l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, les restrictions apport�es au droit d'ali�ner certains immeubles peuvent �tre annot�es, lorsqu'elles r�sultent d'une d�cision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de pr�tentions ex�cutoires. Les droits litigieux dont il s'agit sont, en particulier, ceux vis�s � l'art. 959 CC, tel le droit de r�m�r� (HENRI DESCHENAUX, Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, Volume V, tome II, 2, p. 284).
Le droit de r�m�r� est un droit personnel en vertu duquel le vendeur peut, moyennant d�claration unilat�rale de sa part, exiger de l'acheteur qu'il lui retransf�re la chose. Le pacte de r�m�r� conf�re ainsi au vendeur un droit d'emption sur la chose vendue; il institue en faveur du vendeur une facult� de rachat. Lorsqu'il porte sur un immeuble, il est susceptible d'�tre annot� au registre foncier (art. 683, 959 CC). Le titulaire du droit de r�m�r� qui a exerc� valablement son droit et qui s'est, par l�, port� unilat�ralement acheteur de l'immeuble se trouve dans une situation identique � celle o� il serait plac� dans le cas de la conclusion d'un contrat de vente pur et simple (ATF 109 II 219 consid. 2a p. 222/223).
Du pacte de r�m�r� na�t un rapport g�n�rateur d'obligations (ATF 53 II 392 consid. 3 p. 394) auquel peuvent s'ajouter les effets r�els de l'annotation (ATF 54 II 429 consid. 1 p. 435, ATF 44 II 362 consid. 1 p. 366). Par son contenu, le droit conserve son caract�re personnel m�me apr�s l'annotation (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177; cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 524). Le rapport obligationnel entre les parties au contrat peut exister avant l'annotation et/ou subsister apr�s la radiation de celle-ci. Si le vendeur refuse de requ�rir le transfert de l'immeuble � l'acheteur, titulaire du droit de r�m�r� exerc�, celui-ci peut demander au juge l'attribution du droit de propri�t� en vertu de l'art. 665 al. 1 CC (ATF 109 II 219 consid. 2b p. 223 et les r�f�rences) et obtenir, � titre de mesure conservatoire, l'inscription d'une restriction du droit d'ali�ner sur la base de BGE 120 Ia 240 S. 245l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome II, p. 104 no 1713).
L'annotation d'un droit de r�m�r� a pour effet de restreindre le pouvoir de disposer; le droit annot� est ainsi opposable � tout droit post�rieurement acquis sur l'immeuble (art. 959 al. 2 CC). La restriction du droit d'ali�ner r�sultant de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC entra�ne les m�mes effets (DESCHENAUX, op.cit., p. 278 et 523). Elle permet de garantir l'ex�cution d'un droit personnel par un mode r�el, sans toutefois modifier la nature obligationnelle de ce droit (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177 et les r�f�rences; cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 524).
En raison de la garantie renforc�e que conf�re l'annotation au droit personnel litigieux, le Tribunal f�d�ral a admis que l'art. 59 Cst. n'exclut pas le for du lieu de situation de l'immeuble lorsque le droit d'emption, de pr�emption ou de r�m�r�, dont l'ex�cution est r�clam�e, a �t� annot� au registre foncier en vertu de l'art. 959 CC. Il a ajout� qu'il en va de m�me en cas d'action en ex�cution d'une vente d'immeuble intent�e par l'acheteur qui a obtenu pr�ventivement, contre le vendeur, une restriction du droit d'ali�ner l'objet litigieux en vertu de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC (ATF 92 I 36 consid. 2 p. 38 ss, ATF 44 I 41 consid. 2 p. 47 ss; cf. ATF 92 I 201 consid. 4 p. 203, 117 II 26 consid. 3 p. 29/30).
c) On ne saurait adopter la m�me solution s'agissant du juge comp�tent � raison du lieu pour ordonner par voie de mesures provisionnelles l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC. Il faut s'en tenir � la r�gle de l'art. 59 Cst.
La situation juridique n'est pas la m�me que celle de l'inscription d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs (art. 839 CC) o� le Tribunal f�d�ral a admis une exception � la r�gle du for naturel (cf. ATF 95 II 31 consid. 1 p. 33 et les arr�ts cit�s). En effet, l'obligation de souffrir la constitution d'une hypoth�que l�gale d'artisan ou d'entrepreneur fond�e sur l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC est une obligation propter rem, rattach�e � la propri�t� de l'immeuble sur lequel le b�timent a �t� �rig� ou l'ouvrage ex�cut� (ATF 95 II 31 consid. 2 p. 34), tandis qu'ici on est en pr�sence d'un droit personnel qui ne peut �tre exerc� que contre le cocontractant.
On ne peut pas non plus invoquer des raisons de coh�rence, en ce sens que, si l'on fait abstraction de la r�gle de l'art. 59 Cst., deux juges diff�rents ne devront pas �tre saisis, l'un pour ordonner les mesures provisoires au lieu du domicile du d�biteur et l'autre, une fois BGE 120 Ia 240 S. 246l'annotation provisoire ordonn�e, au lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur le fond. En effet, les donn�s juridiques ne sont pas les m�mes avant et apr�s l'annotation au registre foncier: comme on l'a vu, l'annotation, sans modifier l'essence du droit personnel, le double d'un droit accessoire de nature r�elle, qui existe et s'�teint avec le droit principal (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177 et les r�f�rences). Au surplus, des motifs d'opportunit� ou d'�conomie de la proc�dure ne sauraient justifier qu'on d�roge au principe fondamental de l'art. 59 Cst. (ATF 103 Ia 462 consid. 2c p. 465, ATF 93 I 29 consid. 7c p. 37, ATF 92 I 201 consid. 4 p. 203 et les arr�ts cit�s). Pour la m�me raison, on doit �galement renoncer � tenir compte du fait qu'il est plus ais� d'agir au lieu de situation de l'immeuble pour obtenir, � titre conservatoire, une protection rapide du droit litigieux.
103 IA 462,
104 II 170 suite... ,
101 IA 39,
102 IA 188,
art. 86 al. 1 OJ suite... ,