Source: http://p.21-bal.com/pravo/10251/index.html?page=4
Timestamp: 2019-09-15 12:08:06+00:00
Document Index: 100040810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ']

CHAPITRE III LES ACCORDS INTERNATIONAUX LIANT LES COMMUNAUTÉS ET LES ACTES PRIS EN LEUR APPLICATION
LES ACCORDS INTERNATIONAUX LIANT LES COMMUNAUTÉS ET LES ACTES PRIS EN LEUR APPLICATION
Fait référence au droit dît complémentaire. Mais expression criticable selon le prof…tout peut être complémentaire….
Il ne s’agit pas de sources spécifiques à la communauté mais de sources classique du DIP: accords internaitonaux, actes pris en leur application. On pourrait dire qu’ils n’ont pas à être vus en dt communautaire. Mais les accords internaitonaux à partir du moment où ils lient les CE s’incèrent ds la hiérarchie des normes de la communauté, càd qu’ils prennent place ds l’ordre juridique communautaire. Ils ont une force juridique suppérieure aux actes des institutions mais doivent pour autant se conformer au dt primaire.
Deuxièe caractère: consiste à se demander si les accords internationaux liant la communauté sont suscpetibles d’êtres appréciés et contrôlés par la CJCE: la réponse est affirmative: tous les actes qui lient la communauté sont susceptibles d’un contrôle de la CJCE. Ainsi les accords internationaux et les actes pris en leur aplication s’intègrent pleinement à l’ordre juridique communautaire.
Section 1: Les accords conclus par les communautés
La compétence de la CE pour conclure des accord a été reconnue car la communauté a une prs° juridique externe.
Parralélisme des compétences …..usw……
La compétence de la communauté pour passer des accords internationaux ne fait plus question aujourdh’ui. On veut surtout savoir ce que sont ces accords.
- l’acte de conclusion d’un accord international suffi tà engager la communauté, car il n’est pas besoin de mesure de réception de la part de la communauté et de ses etats-membres. Une fois signé et publié l’accord engage la communauté: arrêt Haegeman à propose d’un accord d’association de 1961 entre la communauté et la grêce lorsqu’elle était pas encore ds la CE.
- Les accords internationaux conclus par la communauté, en conformité avec le traité institutifs lie les institutions de la communauté ainsi que les Etats membres: dc il produit des effets contraignant à leur égard: cf arrêt TPI 1997: Opel Austria.
- L’acte de conclusion d’un accord internatinal liant la communauté peut êre annulé par la juridiction communautaire. Cela peut être choquant pour les parties cocontractantes: car c’est une partie qui contrôle la conclusion ou non de l’acte conventionnel: cf arrêt 1998 Allemagne c/Conseil: ds le cadre des négociations internationales de l’uruguay round un accord cadre avait été fait concernant les importations de bananes avec des pays tiers. L’accord a été conclu par une décision du Conseil. Cette décision du Conseil a fait l’objet d’un recourt en annulation par l’Allemagne (kiffe trop les bananes): la CJCE a examiné les dispositions de l’accord international: dispositions diiscriminatoires contenues ds l’accord, dc annulation de l’acte. C’est choquant pour les cocontractants! Cet accord avait été pris sur une base juridique du traité qui été erronée: dc annulation de l’accord… Cela peut avoir des conséquences désastreuses ds les Relation internationales.
Section 2: Les accords conclus par les Etats membres
Ils peuvent parfois s’intégrer ds l’ordre juridique communautaire. Mais il ne faut alors retenir que certains accords: conclus avec les Etats tiers et d’autres Etats:
§ 1/ Les accords conclus avec les Etats tiers:
en ppe ces accords ne constituent pas une source de droit communautaire. Mais ils peuvent êtres acpetés s’ils lient la communauté: dc distinction selon qu’ils ont été conclus postérieurement à l’entrée en vigueur des traités intitutifs ou antérireurement.
A/ Les accords postérieurs:
Conclus par des Etats membres avec des Etats tiers. Ces accords seront inopposables à la communauté: ce sont des initiatives individuelles.
B/ Les accords antérieurs:
Passés par des Etats qui sont devenus membres de la communauté avec des Etats qui n’en sont pas devenus membres: Zb: la CEDH. Ces ac cords posent Pb: La communauté a-t-elle ou non succédé aux Etats qui sont devenus membres de la communauté, compte-tenu des compétenes acquises par la commmunauté. Arrêt CJCE 1972: International Fruits: au sujet de l’accord du GATT: lie-t-il ou non la communauté? La cour a observé que la communauté a exercé des compétences qui avant l’étaient ici par les Etats membres: ils lient la communauté: dc succession des engagements.
Pour la CEDH: un auteur a soutenu que oui: Pierre Cassène?????? Position très isolée et on ne peut pas en l’état du dt faire cette transposition car la communauté n’a pas encore remplacée les Etats membres en matière de respect des dts de l’homme.
§ 2/ Les accords conclus entre Etats membres:
On désigne ici des accords conclus par un ou plusieurs Etats membres avec d’autes Etats membres. Dc c’est de l’intra. Il faut encore distinguer entre antérieur et postérieur à la communauté.
A/ Les accords antérieurs:
Ils ne lient pas les communautés et ne sont pas des sources du droit communautaire.
B/ Les accords postérieurs:
Passés postérieurement à l’entrée en vigueur des taités institutifs. Ils l’on été par des Etats qui connaissaient le sens de leur engagement communautaire. Ce ne seront dc pas des engagements communautaires au sens propre, mais ds certains cas ils epuvent s’intégrer au dt communautaire et nt lorsque le traité institutif en a prévu la conclusion. cf Art 293 TCE: prévoit la conclusion d’accords entre Etats membres, nt pour la protection des personnes. En 1968 conclusion de la Convention de Bruxelle sur les compétences des juridictions civiles et commerciales et sur l’exécution des décisions de justice. Cette convention a réglementé une gd aprtie du Dt international privé entre les Etats membres. Cette convention a été intégrée au dt communautaire ultérieurement.
La Jpd de la CJCE s’est imposé et a permis de comprendre que cela s’intégrait au dt communautaire.
Section 3: Les actes d’application des conventions internationales
Elles exigent très souvent des mesures d’application qui peuvent êtres prises par des institutions communautaires sous la forme d’actes unilatéraux. Elles peuvent petres prises par les organes institués par les conventions. C’est nt le cas ds les accords d’association. La CJCE a accepté que ces actes deviennent des sources du dt communautaire: arrêt 1976.
Arrêt 1990 sevince: sur le conseil d’association communauté turquie: di fait de leur rattachement, les décisions font partie intégrante de l’ordre juridique communautaire. ...