Source: https://www.lawinside.ch/748/
Timestamp: 2019-08-20 04:06:59+00:00
Document Index: 191313188

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ']

﻿ A-3548/2018 | Le programme Helsana+ (2/2) | LawInside.
S’agissant de la deuxième conclusion, le Préposé fait valoir que les avantages offerts aux personnes assurées exclusivement auprès de l’assurance obligatoire de Helsana reviendraient économiquement à une restitution d’une partie des primes. Cette façon de faire serait contraire au principe d’égalité des primes de l’assurance obligatoire. Compte tenu de cette finalité (illicite), le traitement de données dans le cadre du programme serait lui aussi illicite.
La portée de l’art. 4 al. 1 LPD, qui prévoit que tout traitement de données doit être licite, est controversée.
S’il est incontesté qu’est illicite le traitement de données en violation de normes juridiques (de la LPD ou de toute autre loi) visant directement la protection de la personnalité, la question de savoir si un traitement est également illicite lorsque la norme violée par la finalité du traitement ne vise pas la protection de la personnalité n’a en revanche jamais été tranchée.
Le TAF analyse la doctrine et constate que celle-ci ne se prononce pas sur la question de savoir si une finalité illicite du traitement conduit dans tous les cas à un traitement illicite. La doctrine se limite en effet à analyser si la violation d’une loi lors du traitement rend dans tous les cas le traitement illicite, sans traiter spécifiquement de l’illicéité de la finalité du traitement.
Sous l’angle de la systématique, la LPD ne prescrit pas à quelles finalités des données peuvent être traitées, contrairement en particulier au RGPD, lequel, à son art. 5 al. 1 let. b, prévoit explicitement que les données doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes […] ». Le projet de révision de la LPD ne reprend pas cette disposition.
De même, une analyse téléologique de l’art. 4 al. 1 LPD semble suggérer que la loi suisse protège tout d’abord la personnalité des personnes dont les données sont traitées.
Compte tenu de ces éléments, le TAF retient que l’art. 4 al. 1 LPD doit être compris en ce sens qu’un traitement de données est illicite uniquement si des données sont traitées dans une finalité contraire à une disposition qui, directement ou indirectement, vise la protection de la personnalité des personnes.
En l’espèce, l’égalité des primes de l’assurance maladie obligatoire découle des art. 61 s. LAMal. Ces dispositions visent à assurer une certaine solidarité entre personnes malades et personnes en bonne santé, d’une part, et entre personnes âgées et personnes jeunes, d’autre part. Elles ne consacrent en revanche pas, directement ou indirectement, la protection de la personnalité des personnes assurées. Dès lors, dans le cas particulier, la question d’une éventuelle violation de la LaMal est sans incidence sur la protection des données. Même à considérer que le fait d’offrir des avantages financiers aux personnes assurées exclusivement auprès de l’assurance obligatoire était contraire à la LAMal (ce que le TAF ne tranche pas dans l’arrêt résumé ici), cela n’aurait aucune conséquence sur la licéité du traitement selon la l’art. 4 al. 1 LPD.
De ce fait, la deuxième conclusion du Préposé est rejetée.
La première partie de cet arrêt, traitant de la légalité du traitement de données personnelles collectées auprès de l’assurance obligatoire (sociétés sœurs de Helsana), a fait l’objet d’un résumé séparé (LawInside.ch/737).
Proposition de citation : Simone Schürch, Le programme Helsana+ (2/2), in : https://www.lawinside.ch/748/
Mots-clés : A-3548/2018, finalité du traitement, Helsana, LAmal 61, LPD 4, protection des données, RGPD 5
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