Source: http://www.senat.fr/cra/s20101001/s20101001_3.html
Timestamp: 2015-02-01 04:12:04+00:00
Document Index: 25711559

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 238", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 48", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 48", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2010
R�gulation bancaire et financi�re (Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, de r�gulation bancaire et financi�re.
M. le pr�sident. - Amendement n�57, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Le VII de l'article L. 621-7 du m�me code est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� L'interdiction de l'introduction sur le march� de produits financiers �mis � partir de territoires n'ayant pas sign� avec la France d'accord relatif � l'�change d'information en mati�re fiscale. �
M. Thierry Foucaud. - Apr�s la signature de quelques conventions fiscales, la liste des territoires � noirs � ou � gris � s'est un peu r�tr�cie. La technicit� acquise par les services financiers de ces pays leur permettra sans doute, pourvu qu'ils donnent leur accord formel � des �changes d'information, de continuer � agir comme pr�c�demment...
Les choses allant mieux en le disant, nous avons d�pos� cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous parlons ici des produits financiers domicili�s dans les juridictions non coop�ratives et de leur commercialisation en Europe. C'est tout le d�bat autour de la directive AIFM. Mme Lagarde a rappel� quelle �tait la position fran�aise : nous r�cusons l'attribution du passeport europ�en � ces v�hicules financiers. Le Parlement europ�en a une vision diff�rente. Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi. - D�favorable � cet amendement peu applicable. La poursuite de la lutte contre les juridictions non coop�ratives est plus opportune qu'une interdiction unilat�rale. Les banques fran�aises se sont engag�es � fermer leurs �tablissements situ�s dans ces juridictions, nous suivons les choses de pr�s. Sur la directive AIFM, le Conseil est sur la m�me ligne que la France mais pas la Commission, ce qui promet un d�bat prolong�. La France refuse �videmment un passeport financier europ�en qui b�n�ficierait � des fonds d'origine extra europ�enne.
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons l'amendement.
L'article 7 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�170, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement r�dactionnel n�170, accept� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'article 7 quater A modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�119, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Nous voulons emp�cher vraiment les ventes � d�couvert, dites � nues �. Le groupe socialiste consid�re la notion d'� assurances raisonnables � est trop impr�cise. C'est sur celui qui vend des titres sans les avoir achet�s que doit reposer la charge de la preuve. Pr�voir des d�rogations par d�cret n'est gu�re s�rieux.
M. le pr�sident. - Amendement n�120, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Remplacer l'ann�e :
inf�rieur � par le mot :
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement pose le probl�me du d�lai de r�glement-livraison des titres, qui serait d�sormais port�, en France, � deux jours. J'ai compris que vous vouliez que Paris ne se prive pas de la possibilit� d'�tre une chambre de compensation. Mais nous devons dire explicitement � quel d�lai nous pensons.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le probl�me est difficile � comprendre... � cause de la diff�rence entre commission et s�ance pl�ni�re. Nous avons largement r��crit le dispositif, en commen�ant par une formule d'interdiction qui marque notre volont� de mettre en place un dispositif plus large que l'allemand. Les � assurances raisonnables � sont bien connues de la jurisprudence. Nous voulons comme vous une tra�abilit�. La charge de la preuve ? Nous la demandons � l'op�rateur. La nudit� est interdite.
Mme Nathalie Goulet. - Vive la burqa financi�re ! (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Quant au d�lai de livraison, plus l'intervalle est long, plus les op�rations complexes -et les risques- peuvent s'encha�ner. Nous n'avons donc pas de doute sur la n�cessit� de raccourcir les d�lais, mais J+1 ne para�t pas praticable en fait. Les Allemands ont retenu J+2, qui nous para�t un bon choix. Notre convergence en la mati�re est une excellente chose.
Nous pourrions mettre une date limite, mais la commission a accept� la demande du Gouvernement de se r�f�rer � l'horizon du texte europ�en ; cela ne change rien � l'effectivit� du dispositif.
C'est pourquoi nous d�sapprouvons ces amendements et acceptons celui du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Amendement n�150, pr�sent� par le Gouvernement.
Supprimer les mots : � compter du 1er janvier 2012,
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as du II prennent effet � la date d'entr�e en vigueur d'un dispositif d'harmonisation �quivalent au niveau europ�en. Mme Christine Lagarde, ministre. - De fait, nous souhaitons attirer sur notre territoire les chambres de compensation qui devront �tre mises en place. Je remercie le rapporteur pour sa r�daction et ses lumineuses explications. J+1 est inapplicable, ne serait-ce que pour des raisons de fuseaux horaires, J+2 est le bon niveau.
L'amendement n�150 compl�te humblement les travaux de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit de vendre quelque chose qu'on n'a pas encore achet�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cela ne date pas d'aujourd'hui : les paysans l'ont toujours fait. Le march� de l'or ne fonctionne pas autrement.
Mme Nicole Bricq. - Ce que nous pr�f�rons pour les d�lais de livraison, c'est qu'ils soient inscrits dans la loi, ce qui n'emp�che nullement la n�cessaire harmonisation europ�enne. J'entends les propos de Mme la ministre : la discussion europ�enne est encalmin�e. Il faut agir vite, au bon niveau.
Mme Nathalie Goulet. - J'�tais avocate du temps de l'ouverture du dossier ; j'ai connu les proc�dures judiciaires li�es aux ventes � d�couvert, cela m'am�ne � souhaiter un texte aussi pr�cis que possible. Les appels de couverture se font � la minute !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le texte de la commission modifi� par l'amendement du Gouvernement est clair et satisfaisant. La notion d'� assurances raisonnables � est bien connue des boursiers et op�rateurs ; elle n'ouvre donc pas de nouveaux contentieux.
L'amendement n�119 n'est pas adopt�.
L'amendement n�150 est adopt�.
L'amendement n�120 devient sans objet.
L'article 7 quater modifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�29 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Baylet, Chev�nement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
Apr�s l'article 7 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les b�n�fices obtenus gr�ce � la vente � d�couvert sont impos�s au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au pr�alable, op�r� un d�p�t de garantie dont le taux, exprim� en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'esp�ces, est fix� par d�cret.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amplement pratiqu�e par les fonds sp�culatifs, la vente � d�couvert consiste � jouer un titre � la baisse, donc � emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et � la vendre, avec l'espoir d'empocher une forte diff�rence au moment o� il faudra la racheter pour la rendre au pr�teur. Employ�e massivement, cette technique pr�cipite la chute des cours. Elle a contribu� � acc�l�rer la crise financi�re mondiale. Il faut la d�courager. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - La commission des finances souhaite par principe renvoyer en loi de finances toutes les mesures ayant une incidence fiscale. C'est la raison de notre demande de retrait.
L'amendement n�29 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�95 rectifi�, pr�sent� par M. Bourdin et Mme Procaccia.
I. - L'article L. 211-36 du code mon�taire et financier est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� II. - Pour l'application de la pr�sente section, sont �galement des instruments financiers les contrats d'option, contrats � terme ferme, contrats d'�change et tous autres contrats � terme autres que ceux mentionn�s au III de l'article L. 211-1, � condition que, lorsque ces instruments doivent �tre r�gl�s par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture p�riodiques. �
II. - Le III de l'article L. 211-36-1 du m�me code est abrog�.
M. Jo�l Bourdin. - C'est clair.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Initiative tr�s utile.
Mme Christine Lagarde, ministre. - D'accord.
L'amendement n�95 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
Article 7 quinquies (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�58, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� d'interdire les ventes en zone euro de d�riv�s de d�faut de cr�dit couvrant l'�ventuelle d�faillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne d�tient pas les titres repr�sentatifs du risque suppos� �tre couvert par le d�riv�.
M. Thierry Foucaud. - Mon propos vaut pour les amendements n�s59 et 60 sur les articles suivants.
On nous dira que le stade du rapport est d�pass� puisque l'on en est au passeport europ�en. Mais en quoi le r�glement int�rieur de l'AMF sera-t-il suffisant pour lui permettre d'agir ? C'est au politique de dire la loi. Article 7 sexies (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�59, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2010, un rapport d�taillant la possibilit� d'interdire la vente � d�couvert par les fonds sp�culatifs pour les filiales de ces fonds situ�es � l'�tranger.
M. Thierry Foucaud. - Je l'ai d�fendu.
Article 7 septies A (Supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 d�cembre 2010, un rapport pr�sentant les modalit�s de mise en oeuvre d'une r�gulation europ�enne et nationale du capital-investissement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces rapports ne nous paraissent pas indispensables, bien que ces probl�matiques soient essentielles.
Sur un texte comme la directive AIFM, nous avons un vrai probl�me d'Europe ! Les d�cisions en la mati�re se prennent � la majorit�. Si des influences ext�rieures � l'Europe v�hicul�es par nos amis Britanniques venaient � obtenir une telle majorit�, ce serait inqui�tant. Nous aurions un probl�me de l�gitimit� du syst�me de gouvernance. Le passeport europ�en ne doit en aucun cas �tre acquis par une entit� localis�e hors de l'union, a fortiori dans un territoire d�r�gul�. Ce serait ind�fendable devant l'opinion, au risque que l'Europe elle-m�me soit per�ue comme ind�fendable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La Commission europ�enne a propos� deux projets de directive sur l'encadrement des produits d�riv�s. Nous avan�ons donc. Il ne s'agit pas d'obscurantisme, de protectionnisme, de souverainisme.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il s'agit de morale !
Mme Nicole Bricq. - Demander un rapport, c'est un moyen pour l'opposition de provoquer un d�bat public. Je partage le plaidoyer du rapporteur, qui a utilis� un argument politique. Plus les parlements nationaux se saisiront de textes de ce genre, plus nous p�serons � Bruxelles. La situation n'est pas saine lorsque les informations ne parviennent que par la presse.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Nous nous r�jouissons de la d�termination du Gouvernement ; l'Europe ne doit pas s'abandonner � des pratiques qui mettraient en cause sa gouvernance et son identit�.
N'abusons pas de la demande de rapports : le Parlement � �value les politiques publiques � ; � lui de se montrer vigilant sans attendre les rapports du Gouvernement. C'est un engagement que je prends pour la commission des finances.
L'amendement n�58 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s59 et 60.
Les articles 7 quinquies, 7 sexies et 7 septies A demeurent supprim�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chev�nement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
Apr�s l'article 7 septies A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Aucun �tablissement �tabli dans l'un des pays jug�s non coop�ratifs conform�ment aux crit�res retenus � l'article 238-0 A du code g�n�ral des imp�ts et figurant dans la liste vis�e au 1 de cet article n'est admis � commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.
Un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles les autorit�s de r�gulation bancaire et de march� assurent le respect de cette interdiction.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il s'agit d'interdire la commercialisation de produits financiers par des entit�s enregistr�es dans des paradis fiscaux.
Le RDSE a d�fendu il y a quelques mois une proposition de loi sur les transactions financi�res ; cet amendement y fait suite. Alors que la communaut� internationale d�nonce les pratiques des places offshore, il faut mettre fin � l'opacit� et au secret. M. le pr�sident. - Amendement identique n�139 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Je l'ai d�fendu.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�34 rectifi� bis est retir�.
L'article 7 septies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. J�gou.
Apr�s l'article 7 septies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi r�dig� :
� Art. L. 322-3. - Sont exempt�es des obligations mentionn�es � l'article L. 823-19 du code de commerce :
� 1� Les personnes et entit�s contr�l�es au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la personne ou l'entit� qui les contr�le s'est volontairement dot�e d'un comit� sp�cialis� au sens et selon les modalit�s de l'article L. 823-19 du m�me code ;
� 2� Les personnes et entit�s li�es � une entreprise m�re au sens du 1� de l'article L. 334-2 du code des assurances lorsque l'entreprise m�re est elle-m�me soumise � ces obligations ou s'est volontairement dot�e d'un comit� sp�cialis� au sens et selon les modalit�s de l'article L. 823-19 du code de commerce. �
M. Jean-Jacques J�gou. - L'ordonnance du 8 d�cembre 2008 consacre l'existence obligatoire du comit� d'audit charg�, au sein des soci�t�s contr�l�es, d'assurer le suivi des questions relatives � l'�laboration et au contr�le de l'information comptable et financi�re. Le conseil d'administration d'une entreprise appartenant � un groupe n'est pas tenu de mettre en place un tel comit� si celui-ci est obligatoire au niveau de l'entit� de t�te. Toutefois, cette possibilit� n'est pas pr�vue lorsque l'entit� de t�te n'est pas soumise � l'obligation l�gale de constituer un comit� d'audit -situation rencontr�e dans plusieurs entreprises d'assurance. Pour des raisons d'efficacit� et de comp�tence, l'amendement �largit cette exemption.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Excellent amendement.
L'amendement n�16 est adopt�, l'article additionnel est ins�r�.
M. le pr�sident. - Amendement n�172, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
Au premier alin�a de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : � exclusive et collective des membres � sont supprim�s.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le pr�sent amendement corrige une ambigu�t� r�dactionnelle.
L'amendement n�172, accept� par le Gouvernement, est adopt� ; l'article additionnel est ins�r�.
M. le pr�sident. - Amendement n�122, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Fran�ois Marc. - La disposition supprim�e r�sulte de la loi Grenelle II. Nous sommes en d�saccord avec la commission qui consid�re les notions de � parties prenantes � et de � responsabilit� soci�tale � comme trop floues. Elles nous paraissent au contraire justifi�es. C'est au travers du dialogue que l'entreprise, financi�re en particulier, retrouvera une l�gitimit� dans la soci�t�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Vous trouviez tout � l'heure que la notion d'� assurances raisonnables � �tait impr�cise. Le berger r�pond � la berg�re.
Mme Nicole Bricq. - La berg�re va vous r�pondre !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pensez � ce que peuvent avoir de p�rilleux pour l'entreprise certaines propos subjectifs ou certaines informations non v�rifi�es. Faut-il garder cette disposition extravagante et irr�fl�chie du Grenelle II ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.
Mme Nicole Bricq. - Dans ma jeunesse, j'ai gard� des moutons ! (Sourires) La loi Grenelle 2, vous l'avez vot�e !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Sans conviction !
Mme Nicole Bricq. - Peut-�tre, mais vous l'avez vot�e. Respectez votre vote ! Les notions que vous contestez sont bien connues en Europe du nord. Les � parties prenantes �, ce sont les organisations repr�sentatives du personnel : c'est cela qui vous g�ne. En amputant le dialogue social, vous mettez des millions de gens dans la rue. En plus, cet article n'a rien � faire dans ce projet de loi.
L'amendement n�122 n'est pas adopt�.
L'article 7 octies A est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Outre que nous doutons de la subtile dialectique tendant � rassurer les �pargnants et dans le m�me temps � assurer la comp�titivit� des entreprises financi�res, nous refusons l'habilitation donn�e au Gouvernement pour la transposition. Le droit d'amendement est d�volu � chaque parlementaire, qui tire du suffrage universel sa l�gitimit�. Le niveau de la transposition sera d�cid� par Bercy et les professionnels. Nous refusons ce processus de captation par quelques uns du droit de faire la loi.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je r�p�te que cette habilitation s'impose.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis d�favorable.
L'article 7 octies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�62, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Amendement de principe.
L'amendement n�62, repouss� par la commission et le Gouvernement n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�63, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le minist�re de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi d�termine et publie, chaque ann�e, la liste des pays membres et non membres de l'Union europ�enne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'�change de tout renseignement n�cessaire � l'application de la l�gislation fiscale fran�aise.
Cet amendement de coordination, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 7 nonies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�123, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 7 nonies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Une fois par an, l'Autorit� des march�s financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemble nationale et du S�nat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de d�tail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des march�s financiers.
Mme Nicole Bricq. - En France, la protection des investisseurs de d�tail, � la diff�rence des �tats-Unis qui ont cr�e une agence ad hoc, est assur�e par l'AMF ; notre commission propose que le contr�le des interm�diaires en assurance et en r�assurance puisse �tre concr�tement d�l�gu� � des organismes priv�s. Nous voulons y voir clair car l'AMF, charg�e du contr�le, pourra le d�l�guer � l'ACP, r�sultant d'une fusion difficile.
Veut-on m�nager la susceptibilit� des banques et des assurances ? L'AMF doit surveiller tous les circuits de distribution ! Banques et assurances distribuent des instruments financiers. Il importe d'appr�cier l'effectivit� du contr�le.
S'il faut que tout change pour que rien ne change...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je suis sensible � cette r�f�rence imp�rissable.
La commission des finances peut entendre � tout moment le pr�sident de l'AMF et celui de l'ACP. Retrait ou rejet.
Nous avons r�cemment r�form� le contr�le prudentiel et le contr�le financier. La logique de r�partition est dict�e par la nature des produits concern�s, non par l'identit� de l'op�rateur. Ainsi, l'assurance vie rel�ve de l'ACP. Le consommateur est toujours prot�g�.
Enfin, l'ACP et l'AMF ont constitu� un p�le commun, qui publiera un rapport annuel.
Mme Nicole Bricq. - Je proposerai que la commission s'int�resse de pr�s � la protection du grand public. Les �tats-Unis ont certainement raison sur ce plan, m�me s'ils ont beaucoup � se faire pardonner.
L'amendement n�113 n'est pas adopt�.
L'article 7 decies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�64, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'ann�e 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'�volution du taux d'usure.
M. Thierry Foucaud. - On dira sans doute que le taux d'usure a largement �t� d�battu.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Tr�s juste !
M. Thierry Foucaud. - Mais le sujet vient de rebondir, avec la sanction de frais bancaires abusifs pour des commissions interbancaires li�es au traitement de ch�ques. Cela suffit � justifier le rapport demand�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La nouvelle loi n'est applicable qu'apr�s sa promulgation ; les infractions mentionn�es par M. Foucaud sont ant�rieures.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La loi entrera en vigueur en mars 2011...
M. Thierry Foucaud. - Dans le doute, je retire mon amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Eh oui, il est bon de se parler.
L'amendement n�64 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�157, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Alin�a 31
� L'interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat d�livr� par un ou plusieurs �tablissements mentionn�s au premier alin�a. Cependant, par d�rogation et dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, l'interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat d�livr� par un autre interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'interm�diaire en op�rations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des op�rations qu'il est habilit� � accomplir.�
... - Au a) du III de l'article L. 621-15 du m�me code, apr�s les mots : � tout ou partie des services fournis �, ins�rer les mots : � , la radiation du registre mentionn� � l'article L. 546-1 �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement compl�te la r�forme des interm�diaires financiers. Un IOB agit en vertu d'un mandat donn� directement par un �tablissement de cr�dit. Le d�cret pr�voira �galement dans quelles conditions et dans quelles limites un IOB pourra agir en vertu d'un mandat d�livr� par un autre IOB.
En outre, l'AMF peut prononcer � l'encontre des professionnels fautifs la radiation du registre auquel ils sont tenus de s'inscrire. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission approuve cet amendement opportun qui pr�cise le mandat des IOB pour mettre fin aux mandats en cascade pyramidale.
L'amendement n�157 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. J�gou.
qui recourent aux services d'interm�diaires en op�rations de banque et en services de paiement doivent
doivent, lorsqu'ils d�livrent un mandat � des interm�diaires en op�rations de banque et en services de paiement,
M. Jean-Jacques J�gou. - Cet amendement vise � pr�ciser que les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement n'ont l'obligation de s'assurer de l'immatriculation que de leurs seuls mandataires, au moment o� ils leur d�livrent un mandat, d'autant plus que l'immatriculation est renouvelable chaque ann�e.
En effet, l'avantage de distinguer diff�rentes cat�gories d'interm�diaires est de pouvoir moduler les exigences en termes de contr�le et de responsabilit� afin de tenir compte de la diversit� des interm�diaires.
Les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement ne devraient �tre tenus � cette obligation de v�rification qu'� l'�gard des personnes auxquelles elles ont d�livr� un mandat. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission s'en remet au Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le texte de la commission prot�ge mieux les consommateurs, gr�ce � une obligation de v�rification plus large.
M. le pr�sident. - Amendement n�182, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
A la fin de cet alin�a, remplacer la r�f�rence :
L. 519-3-2
L. 519-3-1
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement corrige une erreur de r�f�rence.
Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�182 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. J�gou.
Alin�a 39, premi�re phrase
Apr�s les mots : services de paiement,
supprimer le mot : notamment
M. Jean-Jacques J�gou. - Les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement ne sont tenus de couvrir les cons�quences p�cuniaires de la responsabilit� civile professionnelle que des interm�diaires � qui ils ont d�livr� un mandat. C'est une question de simple logique. Je crains d'entendre une demande de retrait...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Y aurait-il t�l�pathie ? La commission s'en remet � l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour la m�me raison que pr�c�demment, je demande le retrait. La t�l�pathie a fonctionn� ! (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�45 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 92
... - Apr�s l'article L. 612-1 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art. ... - L'Autorit� de contr�le prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'�volution des frais bancaires.
� Elle �tablit chaque ann�e un rapport remis au Parlement et au Gouvernement. � Les missions mentionn�es au pr�sent article peuvent �tre exerc�es par une formation sp�cialis�e de l'Autorit� de contr�le prudentiel, d�nomm�e Observatoire des frais bancaires. �
Mme Nicole Bricq. - Les frais bancaires �tant exclus du texte, je serai un peu longue sur cet amendement et plus br�ve sur les suivants.
C'est un sujet d�j� abord� � l'occasion du projet de loi sur les cr�dits � la consommation.
Les frais bancaires repr�sentent plus de 15 milliards d'euros, � en croire Que choisir ? : ce montant r�v�le l'�chec du Gouvernement, qui s'en remet trop aux engagements de la profession.
Mme Nicole Bricq. - Nous estimons urgent que la loi impose des r�gles contraignantes car la tarification bancaire, comme l'�tablit le rapport Constant-Pauget, est plus �lev�e en France que chez nos principaux partenaires : 14,5 % de plus !
M. Roland Courteau. - C'est clair.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a pr�sent� sa proposition le 21 septembre mais sans concertation avec les associations de consommateurs, qui sont furieuses.
Vous avez dit que les banques s'�taient engag�es � mettre en oeuvre vingt mesures. Nous souhaitons que l'ACP joue le r�le d'observatoire des frais financiers.
Vous avez, madame la ministre, un vrai probl�me avec la loi : d�s qu'il s'agit des banques, vous vous en remettez � l'autor�gulation.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je d�fends Mme Lagarde.
Mme Nicole Bricq. - Elle est assez grande pour le faire.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'amendement n�154 du Gouvernement vous donnera satisfaction. Retirez le v�tre.
L'amendement n�45 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�155 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'alin�a 97
� Le ministre charg� de l'�conomie peut demander � l'Autorit� de contr�le prudentiel de proc�der aupr�s des personnes et dans les domaines qui rel�vent de sa comp�tence, � une v�rification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles repr�sentant leurs int�r�ts dans le cadre des mesures propos�es par le comit� consultatif du secteur financier. Les r�sultats de cette v�rification font l'objet d'un rapport que l'Autorit� remet au ministre et au comit� consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concern�s qui les respectent. �
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'objet de cet amendement est de pr�voir que le ministre pourra demander � l'ACP de v�rifier si des engagements pris dans le cadre du CCSF sont respect�s par les �tablissements concern�s.
Le 21 septembre, j'ai pr�sent� les conclusions d'un processus de consultation, qui a r�uni les associations de consommateurs. A cette occasion, les banques se sont engag�es sans plus attendre � assurer la transparence des frais, avec un �ch�ancier pr�cis.
Les avanc�es ont �t� salu�es par les associations de consommateurs, sauf l'une qui pr�f�re le recours � la loi.
Au demeurant, il y a longtemps que l'on n'a pas promulgu� autant de lois sur le secteur bancaire.
M. Philippe Dominati. - C'est vrai !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Gr�ce au CCF, les associations et les organisations syndicales pourront v�rifier la mise en oeuvre de ces engagements. Je souhaite en outre que l'ACP �tende sa mission de v�rification � ces mesures.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est tr�s impressionnant ! (Sourires)
L'amendement n�155 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 7 undecies modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au septi�me alin�a de l'article L. 331-1 du code de la consommation, apr�s le mot : � commission �, sont ins�r�s les mots : � mentionn�s aux 1�, 2� et 3� �.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement l�ve une ambig�it� de la r�daction actuelle. Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement et le responsable d�partemental de la direction g�n�rale des finances publiques charg� de la gestion publique sont membres de droit de la commission de surendettement. M. le pr�sident. - Amendement n�9 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : � au demandeur, aux cr�anciers, aux �tablissements de paiement et aux �tablissements de cr�dit teneurs de comptes du d�posant la d�cision relative � la recevabilit� du dossier � sont remplac�s par les mots : � au demandeur la d�cision d'irrecevabilit� du dossier ou notifier au demandeur, aux cr�anciers, aux �tablissements de paiement et aux �tablissements de cr�dit teneurs de comptes du d�posant la d�cision de recevabilit� du dossier �.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement de coh�rence permet la mise en oeuvre effective de l'article L. 331-11.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Nonobstant toute disposition l�gale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilit�, r�siliation ou r�solution d'un contrat en cours ne peut r�sulter du seul fait de la d�cision d�clarant la recevabilit� de la demande. �
Mme Catherine Procaccia. - Le non-paiement de certaines �ch�ances n'emporte pas r�siliation des contrats existants en application du respect du principe de non-paiement des dettes ant�rieures � la date de recevabilit� du dossier de surendettement.
Les amendements n�s9 rectifi� bis et 7 rectifi� bis, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. J�gou.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s le deuxi�me alin�a du I de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il r�sulte de l'article 48 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Le fichier peut fournir aux �tablissements de cr�dit un �l�ment d'appr�ciation de la solvabilit� de la personne physique se portant caution de la personne qui sollicite un cr�dit. � M. Jean-Jacques J�gou. - Cet amendement permet la consultation du FICP par les �tablissements de cr�dit pour appr�cier la solvabilit� de la caution personne physique. C'est indispensable pour l'analyse du risque.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le pr�teur pourra donc v�rifier la situation de l'emprunteur et du garant. Il y a un risque de refuser � des personnes solvables... Je m'en remets � la sagesse du S�nat.
Mme Nathalie Goulet. - En effet : bien que solvable, je suis fich�e depuis des ann�es en raison d'une succession non sold�e, cela pourrait m'emp�cher de devenir caution pour ma fille par exemple.
M. Jean-Jacques J�gou. - Je c�de � cette double pression f�minine.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article 22-2 de la Loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � - une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers ou de l'information de la non inscription � ce fichier. �
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement prot�ge les locataires face aux bailleurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au troisi�me alin�a de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il r�sulte de l'article 48 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, apr�s les mots � des �tablissements de cr�dit � sont ins�r�s les mots : � et des �tablissements de paiement �. Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement corrige un oubli de r�f�rence du code de la consommation.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� ter, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � l'article L. 247 A du livre des proc�dures fiscales, les mots : � pr�vue � l'article � sont remplac�s par les mots : � pr�vue aux articles L. 332-5 ou �.
Mme Catherine Procaccia. - Amendement de coordination.
M. le pr�sident. - Amendement n�5 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le premier alin�a de l'article L. 145 D du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � surendettement des particuliers �, sont ins�r�s les mots : � ou du contr�le de sa recommandation aux fins de r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire � et le mot : � pr�vu � est remplac� par le mot : � pr�vus � ;
3� Apr�s le mot : � conform�ment �, la fin de cet article est ainsi r�dig�e : � aux articles pr�cit�s �.
Les amendements n�s2 rectifi� bis, 3 rectifi� bis, 4 rectifi� ter et 5 rectifi� bis, adopt�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � l'avant-dernier alin�a de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il r�sulte des articles 2 et 7 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, les mots : � lors de la deuxi�me ann�e � sont remplac�s par les mots : � pendant deux ann�es cons�cutives �.
M. Philippe Dominati. - Cet amendement corrige une erreur r�dactionnelle.
Accept� par la commission et le Gouvernement, l'amendement n�6 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les commissions d'intervention pr�lev�es pour le traitement des incidents de compte en cas de d�passement du d�couvert autoris� doivent �tre int�gr�es, en plus des int�r�ts, dans le calcul du taux effectif global, vis� � l'article L. 313-3 du code de la consommation.
Mme Nicole Bricq. - Les frais d'intervention devraient �tre int�gr�s au calcul du taux effectif global (TEG) au m�me titre que les frais bancaires. Il s'agit de ce que la Cour de cassation d�nomme � frais de for�age �.
M. le pr�sident. - Amendement n�48 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le II de l'article L. 312-1-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter du 1er janvier 2011, les �tablissements de cr�dit appliquent une d�nomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est d�finie par d�cret, apr�s avis du conseil consultatif du secteur financier.
� Ce d�cret d�finit, pour une liste limit�e de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalit�s de pr�sentation, notamment en termes de p�riodicit�, dans les conventions de compte. �
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement met en harmonie la d�nomination des frais bancaires, en imposant une pr�sentation identique. Les consommateurs doivent pouvoir arbitrer entre les banques. Je crois le Gouvernement favorable � la concurrence...
Les engagements pris par les banques ne sont pas tenus, puisque le glossaire �tabli en 2005 par le comit� consultatif des services financiers n'est toujours pas en vigueur.
M. le pr�sident. - Amendement n�46 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le III de l'article L. 314-7 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le client est inform� du montant et de la d�nomination des sommes que le prestataire entend pr�lever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur pr�l�vement. �
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement impose aux �tablissements bancaires d'informer leur client des frais pr�lev�s sur ce compte, quinze jours avant leur pr�l�vement.
A la diff�rence des autres commerces, les banques r�mun�rent leurs services sans produire de facture. Le rapport Constant-Pauget l'a relev�.
Nous insistons sur la transcription l�gislative de l'engagement pris le 21 septembre. C'est un acte commercial, il faut une facture.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pour ces amendements, la commission s'en remet au Gouvernement. Elle est guid�e par le principe de transparence et de normalisation.
Mme Nicole Bricq. - Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous serons tr�s vigilants � cet �gard, comme � propos des contrats d'assurance vie.
Faisons-nous des progr�s suffisants sur le chemin parsem� d'obstacles conduisant � une transparence parfaite ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable � l'amendement n�47 rectifi� puisque le code de la consommation int�gre les � frais accessoires � dans le TAEG, ce qui s'applique aux � frais de for�age �.
En revanche, les commissions d'intervention sont des accessoires non du cr�dit mais du mauvais fonctionnement d'un compte. La jurisprudence est claire.
En novembre 2009, un d�cret a plafonn� les frais pour d�couvert. Le CCSF a tenu quatre r�unions cet �t� ; les banques ont accept� d'introduire un � forfait s�curit� � plafonnant les frais bancaires, y compris en cas d'incident. Ces derniers seront divis�s par deux ; � d�faut, le maximum sera plafonn� � 5 euros.
J'ai demand� au CCSF d'observer le respect de cet engagement, outre la mission confi�e � l'ACP. D'o� l'avis d�favorable � l'amendement n�47 rectifi�.
L'amendement n�48 rectifi� concerne le glossaire, qui n'a pas servi � grand-chose puisque chaque �tablissement avait le sien. Depuis le 21 septembre, le CCSF et le Comit� de normalisation travaillent � une simplification g�n�rale de la terminologie, trop souvent incompr�hensible pour les clients. Avis d�favorable.
L'amendement n�46 rectifi�... L'engagement pris le 21 septembre �tablit un relev� mensuel des frais : cette information favorise la concurrence. Toute obligation de facturation sera report�e sur les clients : avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq. - J'approuve la mission de contr�le confi�e � l'ACP, dont la mission serait facilit�e par l'inscription dans la loi de nos objectifs. Les banques ont constitu� un groupe de pression puissant au point d'introduire un d�s�quilibre avec les d�posants ! Le renard a tout loisir de manger les poules dans le poulailler...
Selon qu'elle vous arrange ou non, madame la ministre, vous invoquez la jurisprudence ou vous la r�cusez ! Nous parlons ici d'un acte commercial. L'amendement n�47 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos48 rectifi� et 46 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�81 rectifi�, pr�sent� par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
L'article L. 112-11 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant � facturer au b�n�ficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les op�rations par carte de paiement est interdite � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�finit les amendes inflig�es au prestataire en cas de violation de cette disposition. �
M. Philippe Dominati. - La transparence ne va pas sans la compr�hension.
L'autorit� de la concurrence a condamn� les banques pour trois commissions distinctes. La situation actuelle n'est gu�re comprise des consommateurs.
Ne serait-il pas plus simple d'interdire toute contribution pour paiement par carte ? Cela clarifierait la formation des co�ts.
M. le pr�sident. - Amendement n�82 rectifi� bis, pr�sent� par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Les commer�ants et les artisans appartenant � certaines professions et situ�s dans les communes d'int�r�t touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la r�tribution de leurs prestations ou services, un paiement par carte bancaire � partir d'un certain montant fix� par d�cret en Conseil d'�tat.
II. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe la liste de professions concern�es par l'alin�a pr�c�dent.
M. Philippe Dominati. - Dans certaines zones touristiques, les commer�ants refusent le paiement par carte bancaire, au motif de la redevance excessive mise � leur charge. C'est choquant !
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�160 � l'amendement n� 81 rectifi� de M. P. Dominati, pr�sent� par M. J.P. Fournier.
Alin�a 3 et 4 de l'amendement n�81
� Les frais factur�s au b�n�ficiaire par le prestataire de paiement pour les op�rations par carte de paiement, dont le taux doit �tre fix� contractuellement, ne peuvent exc�der les taux de fraude des cartes de paiement �tablis par l'observatoire de la s�curit� des cartes de paiement dans son rapport de l'ann�e pr�c�dant la transaction. � Le taux de fraude �tabli sur les transactions nationales est appliqu� pour les transactions mettant en relation un �metteur fran�ais et un acqu�reur fran�ais, en distinguant, selon la typologie de l'observatoire de la s�curit� des cartes de paiement, d'une part, les paiements de proximit� et sur automate et, d'autre part, les paiements � distance r�alis�s en ligne, par courrier, par t�l�phone ou par fax. � Le taux de fraude �tabli pour les transactions internationales est appliqu� pour les transactions mettant en relation un �metteur �tranger et un acqu�reur fran�ais. �
Mme Catherine Procaccia. - Ce sous- amendement vise � muer l'interdiction totale port�e par l'amendement initial en une r�gulation du taux de commission � la stricte hauteur des taux de fraude que ces frais bancaires sont cens�s couvrir.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La question est substantielle. Le mod�le industriel, �conomique et financier que repr�sente le groupement d'int�r�t �conomique � Carte bancaire � est un r�el atout pour la France.
L'Autorit� de la concurrence travaille sur le sujet �voqu� par M. Dominati ; laissons-la poursuivre ses investigations ; nous verrons si la l�gislation doit �voluer.
Interdire totalement la r�mun�ration d'un service, de surcro�t s�curis�, serait ind�fendable. La carte bancaire est un progr�s � tout point de vue, ne serait-ce qu'en terme de tra�abilit� des transactions et de lutte contre les fraudes.
Nous solliciterons sans doute, apr�s l'avis du Gouvernement, le retrait des amendements et du sous-amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous de m�me.
Le Gouvernement est favorable au syst�me de paiement par carte de cr�dit, qui donne satisfaction. Il est � la fois s�curis� et efficace, et a n�cessit� la mise en place et la maintenance d'infrastructures.
L'Autorit� de la concurrence a engag� une action ferme et prononc� des sanctions. Un dialogue s'est nou�. Laissons cette concertation aller � son terme.
Le sous-amendement de Mme Procaccia revient en fait � la m�me chose que l'amendement de M. Dominati.
M. Philippe Dominati. - Le principe est pos�. Cela dit, il y deux m�thodes, l'une �tant d'adopter l'amendement, l'autre d'attendre les �tudes. Encore faut-il qu'on aille vite. Toute le monde sait ce qui se passe, il est donc possible de d�cider rapidement.
L'amendement n�81 rectifi� est retir�, ainsi que l'amendement n�82 rectifi� bis.
Le sous-amendement n�160 rectifi� devient sans objet.
Mme Catherine Procaccia. - J'ai entendu les arguments sur la s�curisation. Mais la nouvelle s�curit�, c'est de demander la date de naissance, alors que les voleurs prennent aussi les pi�ces d'identit�. C'est stupide ! Faut-il payer pour cela ?
M. le pr�sident. - Amendement n�154, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 7 undecies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 614-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le comit� est charg� de suivre l'�volution des pratiques des �tablissements de cr�dit et des �tablissements de paiement en mati�re de tarifs pour les services offerts � leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. �
Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai d�j� largement d�flor� le sujet. Cet amendement confie au comit� consultatif du secteur financier une mission d'observation des tarifs bancaires. L'amendement n�154, accept� par la commission, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par M. Bourdin et Mme Procaccia.
Le premier alin�a du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� : � II. - En cas de constatation de l'infraction mentionn�e au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalit� de la somme sur laquelle a port� l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une dur�e de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la R�publique du lieu de la direction des douanes dont d�pend le service charg� de la proc�dure, dans la limite de douze mois au total. �
M. Jo�l Bourdin. - Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, il convient d'�tendre la dur�e de la consignation des sommes, titres et valeurs non d�clar�s.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission est favorable � ce renforcement des services douaniers.
L'amendement n�96 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 8 A est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�151, pr�sent� par le Gouvernement.
� I. - Sont consid�r�es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acqu�rir, de c�der ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-�-vis de la soci�t� ou pour obtenir le contr�le de cette soci�t�. � ;
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement fait la synth�se de nos travaux avec le rapporteur. Il pr�cise la notion d'action de concert. Sont consid�r�es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acqu�rir, de c�der ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-�-vis de la soci�t� ou en prendre le contr�le. Nous avons pris en compte toute la jurisprudence existante.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous n'�tions pas convaincus que votre r�daction initiale clarifiait le droit existant ; les sp�cialistes consult�s nous ont incit�s � conserver le statu quo. Cet amendement de synth�se est le bienvenu : avis favorable.
L'amendement n�151 est adopt�, ainsi que l'article 8, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�152 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Alin�as 2 � 5
� Le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une soci�t� dont le si�ge social est �tabli en France, et dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� d'un �tat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant � d�tenir, directement ou indirectement, plus des trois dixi�mes du capital ou des droits de vote, ou d�tenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixi�mes et la moiti� du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois cons�cutifs, augmente sa d�tention en capital ou en droits de vote d'au moins un cinquanti�me du capital ou des droits de vote de la soci�t�, est tenue d'en informer imm�diatement l'Autorit� des march�s financiers et de d�poser un projet d'offre publique en vue d'acqu�rir une quantit� d�termin�e des titres de la soci�t�. � d�faut d'avoir proc�d� � ce d�p�t, les titres d�tenus par cette personne au-del� des trois dixi�mes ou au-del� de sa d�tention augment�e de la fraction d'un cinquanti�me susmentionn�e du capital ou des droits de vote sont priv�s du droit de vote.
� La d�tention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appr�ci�e au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers fixe la liste pr�cise des accords ou instruments financiers mentionn�s au 4� du I de l'article L. 233-9 qui doivent �tre pris en compte pour la d�termination de cette d�tention. �
II. - Compl�ter cet article par un III ainsi r�dig� :
III. - Au I et au II de l'article L. 433-3 et aux 1�, 2� et � la premi�re phrase du 3� du I de l'article L. 433-4 du code mon�taire et financier, les mots : � la Communaut� europ�enne � sont remplac�s par les mots : � l'Union europ�enne �.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement aussi a fait l'objet d'une synth�se avec les propositions du rapporteur. Il renforce la s�curit� et l'attractivit� de la France.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ces dispositions attendues permettent de lutter contre l'exc�s de vitesse... dans la mont�e en puissance dans le capital d'une entreprise ! (Sourires)
La question du p�rim�tre des titres � prendre en compte en cas d'offre publique d'acquisition nous pr�occupe. Les prises de contr�le rampantes peuvent permettre d'acqu�rir une entreprise sans un payer le prix.
Sans remettre en cause notre d�marche, la pr�cision souhait�e par le Gouvernement conforte sans doute la s�curit� juridique en cas de pactes d'actionnaires non constitutifs d'action de concert.
Demander � l'AMF une d�finition de la liste des �tablissements concern�s n'est pas une nouveaut�. La commission vous remercie de ce bon compromis.
L'amendement n�152 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 9, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�173, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
A la premi�re phrase du 3� du IV de l'article L. 451-1-2 du m�me code, les mots : � de chacun des trimestres pr�c�dentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice � sont remplac�s par les mots : � de l'ensemble de l'exercice en cours �.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cette simplification ne d�grade en rien la transparence de l'information financi�re.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�43 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Baylet, Chev�nement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - M�me chose.
L'amendement no173, identique � l'amendement no43 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�85 rectifi�, pr�sent� par M. Loueckhote, Mmes Procaccia et Malovry et MM. Cambon et J. Gautier.
Mme Catherine Procaccia. - Modification de structure.
L'amendement n�85, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
L'article 12 bis demeure supprim�.
L'article 12 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�66, pr�sent� par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Encore une directive transpos�e par ordonnance ! Pourtant, un d�bat approfondi serait justifi� sur ce sujet.
Mme Christine Lagarde, ministre. - D�favorable.
Mme Nicole Bricq. - Sans repousser syst�matiquement le recours aux ordonnances, nous estimons ici que les droits du Parlement sont court-circuit�s. La directive CRD 3 sur les r�mun�rations doit �tre transpos�e avant la fin de l'ann�e. Ce projet de loi serait le bon v�hicule. La commission a pr�sent� un Livre vert en la mati�re ; la directive vis�e dans cet article est un �l�ment du dossier.
La crise financi�re a fait appara�tre de nouveaux probl�mes sur les r�mun�rations. Cela aurait m�rit� un d�bat. Est-il opportun de transposer cette directive dans la pr�cipitation, sans encadrer l'action du Gouvernement ? La commission des finances l'a pourtant d�j� fait...
M. Roland Courteau. - Tr�s juste !
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons donc l'amendement n�66.
L'article 12 quater est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�144 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Marini.
A. - Apr�s l'article 12 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est compl�t� par un chapitre VIII ainsi r�dig� :
� Art. L. 628-1. - Il est institu� une proc�dure de sauvegarde financi�re acc�l�r�e, soumise aux r�gles applicables � la proc�dure de sauvegarde sous r�serve des dispositions du pr�sent chapitre.
� La proc�dure de sauvegarde acc�l�r�e est ouverte sur demande d'un d�biteur, engag� dans une proc�dure de conciliation en cours et satisfaisant aux crit�res mentionn�s aux premiers alin�as des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir �labor� un projet de plan visant � assurer la p�rennit� de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des cr�anciers mentionn�s � l'alin�a suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le d�lai pr�vu � l'article L. 628-6.
� L'ouverture de la proc�dure n'a d'effet qu'� l'�gard des cr�anciers mentionn�s � l'article L. 626-30 comme ayant la qualit� de membres du comit� des �tablissements de cr�dit et, s'il y a lieu, de ceux mentionn�s � l'article L. 626-32.
� Art. L. 628-2. - Sans pr�judice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la proc�dure apr�s rapport du conciliateur sur le d�roulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les cr�anciers concern�s.
� Art. L. 628-3. - Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste pr�vue � l'article L. 811-2, le tribunal le d�signe administrateur judiciaire. Par d�cision sp�cialement motiv�e, il peut d�signer une autre personne dans les conditions pr�vues � l'article L. 811-2.
� Art. L. 628-4. - Seuls le comit� des �tablissements de cr�dit pr�vu � l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assembl�e g�n�rale des obligataires pr�vue � l'article L. 626-32 sont constitu�s. Le d�lai de quinze jours fix� au troisi�me alin�a de l'article L. 626-30-2 est r�duit � huit jours.
� Art. L. 628-5. - Les cr�anciers adressent la d�claration de leurs cr�ances au mandataire judiciaire dans les conditions pr�vues aux articles L. 622-24 � L. 622-26.
� Pour les cr�anciers mentionn�s au dernier alin�a de l'article L. 628-1 ayant particip� � la conciliation, une liste des cr�ances � la date de l'ouverture de la proc�dure de sauvegarde financi�re acc�l�r�e est �tablie par le d�biteur et certifi�e par le commissaire aux comptes ou, � d�faut, l'expert-comptable. Cette liste est d�pos�e au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque cr�ancier concern� des caract�ristiques de ses cr�ances figurant sur la liste. Par d�rogation au premier alin�a, ces cr�ances sont r�put�es d�clar�es, sous r�serve de leur actualisation, si les cr�anciers n'adressent pas la d�claration de ces cr�ances dans les conditions pr�vues au premier alin�a.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.
� Art. L. 628-6. - Le tribunal arr�te le plan dans les conditions pr�vues � l'article L. 626-31 dans le d�lai d'un mois � compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce d�lai d'un mois au plus.
� A d�faut d'adoption du projet de plan par le comit� et, s'il y a lieu, l'assembl�e mentionn�s � l'article L. 628-4 et d'arr�t� du plan dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, le tribunal met fin � la proc�dure.
� Art. L. 628-7. - La d�cision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une juridiction a �t� d�sign�e pour conna�tre d'une proc�dure de conciliation emporte prorogation de comp�tence territoriale au profit de la m�me juridiction pour conna�tre de la proc�dure de sauvegarde acc�l�r�e qui lui fait suite. �
II. - Le I est applicable aux proc�dures de conciliation ouvertes � compter du premier jour du cinqui�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
B. - En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division et son intitul� ainsi r�dig� :
Am�liorer la proc�dure de sauvegarde pour les entreprises en difficult�
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avions institu� il y a quelques ann�es une proc�dure de sauvegarde des entreprises.
La proc�dure fonctionne, d'autant que l'ordonnance de 2008 a am�lior� les choses. N�anmoins, des probl�mes demeurent pour les entreprises acquises par la proc�dure d'acquisition par emprunt, parfois d�sign�e par le sigle anglais � LBO � (leveraged buy-out). Notre amendement permettra d'agir dans des cas o� l'on ne pouvait le faire.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je suis cor�dacteur de l'amendement.
M. Jo�l Bourdin. - Il y a conflit d'int�r�ts ! (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Plut�t conjonction d'analyses ! (Sourires)
L'amendement propos� par le pr�sident de la commission des lois -qui avait �t� rapporteur du texte en cause- et moi-m�me r�sulte d'une n�gociation approfondie tant avec Bercy qu'avec la Chancellerie. Cette proc�dure sera fort utilis�e pour sauvegarder un nombre significatif d'entreprises et d'emplois.
Je reviens sur le propos de Mme Bricq : nous serons tr�s attentifs � la r�daction de l'ordonnance pour transposer cette directive sur les mandataires charg�s de repr�senter les actionnaires dans les assembl�es g�n�rales. La transparence y gagnera. La r�forme sera plus significative qu'on ne le pense parfois.
Mme Nicole Bricq. - Raison de plus pour en discuter ! M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous pourrons toujours, lors de la ratification, revenir sur certains points.
M. Roland Courteau. - On verra bien.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je rends un hommage appuy� aux pr�sidents des commissions des lois et des finances, ainsi qu'au rapporteur g�n�ral, pour ce tr�s important amendement, une oeuvre cr�atrice de grande qualit�.
On �vitera ainsi des pertes d'emplois et la destruction d'entreprises.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement introduit une variante par rapport � la loi de 2005. Conjoncturellement, on peut regarder d'un oeil favorable cette proposition. Mais la loi n'est pas que conjoncturelle...
Il ne faudrait pas adopter une r�daction pousse-au-crime. Je crains qu'on ne l�gif�re un peu vite en la mati�re. D'autres textes existent d�j�, sur ce point ; selon les avocats, plusieurs autres possibilit�s sont offertes.
On va tr�s vite, certes de fa�on concert�e avec le Gouvernement, mais il est dommage que les commissions concern�es n'aient pu en parler de fa�on approfondie.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - On a vu des LBO scandaleux...
M. Roland Courteau. - C'est s�r !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - ...qui ont port� un coup fatal � nombre de PME. Le dispositif propos� pr�vient de tels montages. L'amendement n�144 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�145 rectifi�, pr�sent� par M. Hyest.
Apr�s l'article 12 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifi� :
1� L'article L. 626-5 est ainsi modifi� :
b) La premi�re phrase du second alin�a est ainsi r�dig�e : � Lorsque la proposition porte sur des d�lais et remises, le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque cr�ancier qui a d�clar� sa cr�ance conform�ment � l'article L. 622-24. � ;
� Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner acc�s au capital, le mandataire judiciaire recueille individuellement et par �crit l'accord de chaque cr�ancier qui a d�clar� sa cr�ance conform�ment � l'article L. 622-24. Le d�faut de r�ponse, dans le d�lai de trente jours � compter de la r�ception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.
� Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les cr�anciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalit�s de paiement ou pr�voit un paiement int�gral en num�raire d�s l'arr�t� du plan ou d�s l'admission de leurs cr�ances. � ;
2� L'article L. 626-18 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 626-18. - Le tribunal donne acte des d�lais et remises accept�s par les cr�anciers dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 626-5 et � l'article L. 626-6. Ces d�lais et remises peuvent, le cas �ch�ant, �tre r�duits par le tribunal.
� Le tribunal homologue les accords de conversion en titres accept�s par les cr�anciers dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux int�r�ts des autres cr�anciers. Il s'assure �galement, s'il y a lieu, de l'approbation des assembl�es mentionn�es � l'article L. 626-3.
� Pour les cr�anciers autres que ceux vis�s aux premier et deuxi�me alin�as, lorsque les d�lais de paiement stipul�s par les parties avant l'ouverture de la proc�dure sont sup�rieurs � la dur�e du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces d�lais. � Dans les autres cas, le tribunal impose des d�lais uniformes de paiement, sous r�serve du cinqui�me alin�a. Le premier paiement ne peut intervenir au-del� d'un d�lai d'un an. Le montant de chacune des annuit�s pr�vues par le plan, � compter de la troisi�me, ne peut �tre inf�rieur � 5 % de chacune des cr�ances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.
� Lorsque le principal d'une cr�ance reste � �choir en totalit� au jour du premier paiement pr�vu par le plan, son remboursement commence � la date de l'annuit� pr�vue par le plan qui suit l'�ch�ance stipul�e par les parties avant l'ouverture de la proc�dure. A cette date, le principal est pay� � concurrence du montant qui aurait �t� per�u par le cr�ancier s'il avait �t� soumis depuis le d�but du plan aux d�lais uniformes de paiement impos�s par le tribunal aux autres cr�anciers. Le montant vers� au titre des annuit�s suivantes est d�termin� conform�ment aux d�lais uniformes de paiement impos�s aux autres cr�anciers. Si aucun cr�ancier n'a �t� soumis � des d�lais uniformes de paiement, le montant vers� au titre des annuit�s suivantes correspond � des fractions annuelles �gales du montant du principal restant d�. � Les d�lais de paiement impos�s en application des quatri�me et cinqui�me alin�as ne peuvent exc�der la dur�e du plan.
� Pour les contrats de cr�dit-bail, les d�lais pr�vus au pr�sent article prennent fin si, avant leur expiration, le cr�dit preneur l�ve l'option d'achat. Celle-ci ne peut �tre lev�e si, sous d�duction des remises accept�es, l'int�gralit� des sommes dues en vertu du contrat n'a pas �t� r�gl�e. � ;
3� L'article L. 626-21 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � l'octroi de d�lais ou remises par le cr�ancier � sont remplac�s par les mots : � l'acceptation par le cr�ancier de d�lais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner acc�s au capital � ;
� Lorsque le mandataire judiciaire a propos� l'admission d'une cr�ance et que le juge-commissaire n'a �t� saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette cr�ance, les versements y aff�rents sont effectu�s � titre provisionnel d�s que la d�cision arr�tant le plan est devenue d�finitive, � condition que cette d�cision le pr�voit. � ;
� Lorsque la bonne ex�cution du plan le requiert au regard de la nature particuli�re des paiements � effectuer, le tribunal peut, par d�cision sp�cialement motiv�e et apr�s avis du minist�re public, autoriser le commissaire � l'ex�cution du plan, sous sa responsabilit�, � r�gler les cr�anciers par l'interm�diaire d'un �tablissement de cr�dit sp�cialement organis� pour effectuer des paiements de masse en num�raire ou en valeurs mobili�res. � ;
4� L'article L. 626-30-2 est ainsi modifi� :
a) A la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � des deuxi�me et troisi�me alin�as � sont supprim�s et sont ajout�s les mots : � , � l'exception de son septi�me alin�a � ;
b) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il prend en compte les accords de subordination entre cr�anciers conclus avant l'ouverture de la proc�dure. � ;
� Ne prennent pas part au vote les cr�anciers pour lesquels le projet de plan ne pr�voit pas de modification des modalit�s de paiement ou pr�voit un paiement int�gral en num�raire d�s l'arr�t� du plan ou d�s l'admission de leurs cr�ances. � ;
5� Le second alin�a de l'article L. 626-31 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans ce cas, le commissaire � l'ex�cution du plan exerce les pouvoirs d�volus � l'administrateur judiciaire. �
II. - Le I est applicable aux proc�dures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes � compter du premier jour du cinqui�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je crains que certains auxiliaires de justice ne compliquent � plaisir les proc�dures...
Cet amendement proc�de � diverses simplifications et am�liorations techniques de la proc�dure de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace. Il autorise le r�glement des cr�ances sous forme de conversion en titres, avec l'accord expr�s du cr�ancier : il permet au mandataire judiciaire de ne pas consulter les cr�anciers dont les cr�ances ne sont pas affect�es et ceux qui sont r�gl�s imm�diatement ; il clarifie les dispositions concernant les modalit�s de r�glement des cr�anciers ; il autorise le r�glement imm�diat des cr�ances non contest�es ; il autorise le commissaire � l'ex�cution du plan � recourir � un �tablissement de cr�dit sp�cialis� pour effectuer des paiements de masse en num�raire ou en valeurs mobili�res ; il permet la prise en compte par le plan des accords de subordination entre cr�anciers ; il supprime le droit de vote des cr�anciers dont les cr�ances ne sont pas affect�es par le plan ou sont imm�diatement r�gl�es. En cas de modification du plan, il dispose que le commissaire � l'ex�cution du plan exerce les comp�tences de l'administrateur judiciaire.
Ces simplifications devraient permettre aux tribunaux de commerce de mieux appr�hender la situation de ces entreprises viables mais en difficult�.
J'ajoute que le droit des soci�t�s est de la comp�tence de la commission des lois. (Mouvements divers)
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je remercie le pr�sident Hyest de proposer cette proc�dure qui renforce l'efficacit� de la proc�dure de sauvegarde.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Tr�s favorable.
L'amendement n�145 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
Chapitre III M. le pr�sident. - Chapitre III : Financement des petites et moyennes entreprises - Acc�s des assureurs-cr�dits aux donn�es du fichier bancaire des entreprises
Amendement n�15, pr�sent� par M. J�gou.
Dans l'intitul� de cette division, apr�s le mot : assureurs-cr�dits
ins�rer les mots : et des assureurs-caution
M. Jean-Jacques J�gou. - Amendement de cons�quence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'acc�der aux bases de donn�es Fiben.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - D�s lors que les assurances pratiquent des op�rations de caution aupr�s des entreprises, cela para�t de bonne gestion.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable �galement.
L'amendement n�15 est adopt� et l'intitul� du chapitre III est ainsi r�dig�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Bourdin.
� Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilit�es, dans les conditions pr�vues par le code des assurances, � pratiquer en France des op�rations d'assurance-cr�dit ou de caution, sous r�serve que leurs interventions s'adressent � des entreprises.
M. Jo�l Bourdin. - L'assurance caution �tait pass�e � la trappe alors qu'elle repr�sente 295 milliards et qu'elle est tr�s utile. �tonnamment, il n'y a pas de soci�t�s d'assurance caution...
M. le pr�sident. - Amendement identique n�14 rectifi�, pr�sent� par M. J�gou.
M. Jean-Jacques J�gou. - M�me chose.
Les amendements identiques n�s10 et 14 rectifi�, accept�s par la commission et le Gouvernement, sont adopt�s, ainsi que l'article 13 modifi�. Article 14
M. le pr�sident. - Amendement n�67, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Os�o aurait-il faibli dans sa mission de financement des PME ? On le croirait, � lire que cet �tablissement public ferait preuve de � lourdeurs �. Dans un contexte critique depuis 2008, Os�o a agi efficacement.
Le probl�me vient du fait que les banques ordinaires n'ont pas fait varier leurs pratiques de cr�dit. Comparons leurs b�n�fices avec ceux d'Os�o ! Nous craignons une cession partielle d'Os�o, qui introduirait dans sa gestion la notion de dividende.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�125, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement et les suivants refusent la fusion voulue par le Gouvernement et la commission.
L'argument de la simplification n'est pas probant, face � la fonction de ces �tablissements. Nous voyons qu'est ainsi lib�r� le pouvoir d'appr�ciation des administrations. Faute de toute �tude d'impact, nous refusons cette fusion.
Ces explications valent pour les amendements n�s146, 147, 148 et 149.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Vous voulez emp�cher la r�organisation d'Os�o. Personnellement, je serais tent� de m'opposer � cette fusion qui m�ne au � too big to fail �. Mais en l'occurrence, je la crois utile. M. Drouin nous a d�crit le temps qu'il perd � s'�crire � lui-m�me et � se facturer � lui-m�me ! Les int�r�ts des entreprises qu'Os�o soutient seront pr�serv�s, tout comme ceux de l'�tat, dont les repr�sentants disposent d'un droit de veto sur les op�rations engageant les fonds publics.
La commission des finances soutient cette r�forme. Elle est donc oppos�e aux amendements de suppression des articles 14 � 18.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les arguments de M. Arthuis sont excellents !
L'�pic va subsister, c'est lui qui d�tiendra la participation d'Os�o SA dans les trois anciennes structures.
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas le m�me m�tier !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les entreprises souhaitent un guichet unique. Le contr�le majoritaire de l'�tat est maintenu.
D�favorable � ces amendements.
M. Bernard Vera. - Le PDG d'Os�o a �t� auditionn� par la commission des finances le 29 juin 2010. Il a mentionn� la lourdeur inh�rente � l'existence de trop nombreuses administrations ou salari�s prot�g�s.
D'autre part, il a d�clar� � Challenge qu'Os�o gagnerait 4 millions d'euros par an ne serait-ce qu'en �vitant d'avoir � payer la TVA sur des mouvements entre ses diff�rentes entit�s, tout en �tant tr�s r�serv� sur le maintien des acquis sociaux.
Il y a de quoi �tre r�serv� sur la fusion.
Les amendements identiques n�s67 et 125 ne sont pas adopt�s.
L'article 14 est adopt�. La s�ance est suspendue � 13 h 5.