Source: http://www.avocat-senesi-recouvrement-paris.fr/publication-36912-revue-juridique-et-judiciaire-octobre-novembre-decembre-2016.html
Timestamp: 2019-03-19 00:12:40+00:00
Document Index: 83424990

Matched Legal Cases: ['art. 641', 'art. 668', 'art. 642', 'art. 642', 'art. 643', 'art. 2229', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 206', 'art. 1415', 'art. 220', 'art. 1526', 'arrêt ', 'art. 1152', 'art. 1231', 'arrêt ', 'art. 1273', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2241', 'art. 242', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5']

Revue juridique et judiciaire octobre-novembre-décembre 2016 | Maître Nathalie Sénési-Rousseau - avocat à Paris
Revue juridique et judiciaire octobre-novembre-décembre 2016
REVUE DE PRESSE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Octobre- Novembre- Décembre 2016
I / ENTREPRISES EN DIFFICULTE
II / CONTRATS
III / FINANCES DE L’ENTREPRISE
IV / CONSOMMATION
V/ DIVERS ( Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, Modalités de transmissson des factures electroniques aux clienst publics, à compter du 1er janvier, Aide mémoire de la nouvelle numérotaion du Code Civil)
1) Extension de la liquidation judiciaire d’une société dont les comptes sont certifiés
Le liquidateur judiciaire d’une société commerciale avait demandé l’extension de la liquidation à une société civile immobilière (SCI) qui avait donné en location des locaux à la société commerciale : il faisait valoir que la différence entre les loyers facturés pendant plus de trois ans (près de 1,3 million d’euros) et ceux encaissés par la SCI (moins de 500 000 €) constituait un flux financier anormal caractérisant une confusion de patrimoines.
La SCI, qui avait le même dirigeant que la société commerciale, avait alors opposé qu’il n’existait aucune imbrication inextricable des éléments d’actif et de passif des deux sociétés et que le commissaire aux comptes de la société commerciale avait certifié les comptes de celle-ci sans émettre de réserve sur le paiement du loyer.
Ces arguments ont été écartés et la liquidation judiciaire étendue à la SCI.
L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre la SCI bailleresse et la société locataire dès lors que cette comptabilité révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Des relations financières anormales étaient caractérisées : la SCI, qui avait encaissé moins de 500 000 € de loyers, avait déclaré à la procédure une créance de 153 000 € ; la différence entre les loyers facturés et ceux encaissés (environ 800 000 €) avait été soldée dans la comptabilité de la société commerciale par le débit fictif du compte fournisseur de la SCI (réduit à zéro) et l’inscription concomitante d’une créance du même montant au crédit du compte courant d’associé du dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier soit justifiée ni la créance de loyers de 800 000 € payée. En l’absence de convention de nature à justifier ce transfert, le procédé utilisé pour éteindre la dette de la société locataire envers la SCI n’était qu’un artifice comptable destiné à dissimuler l’abandon sans contrepartie par la SCI des loyers facturés.
Cass. com. 27-9-2016 no 14-29.278 F-PB
1/ La précision relative à l’absence d’incidence de la certification des comptes de la société locataire sur l’existence d’une confusion de patrimoines avec la SCI est inédite.
La Cour de cassation refuse de retenir comme critère de la confusion des patrimoines l’imbrication inextricable des éléments d’actif et de passif des sociétés concernées. Pour que les relations financières soient anormales, il suffit qu’elles soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Rappelons que la seule constatation du défaut de paiement de loyers n’est pas de nature à établir l’existence de telles relations entre la société bailleresse et la société locataire si, permettant la prise en charge par cette dernière de travaux d’aménagement des locaux loués, ce défaut de paiement révèle la poursuite d’un intérêt commun (Cass. com. 19-2-2013 no 12-11.546 F-D : RJDA 5/13 no 434). En outre, l’abandon d’un arriéré de loyer n’est jugé anormal que s’il est volontaire, réitéré et sans motif contractuel (CA Paris ch. 5/8 14-4-2015 no 14/22333 : BRDA 10/15 inf. 9). Tel était le cas en l’espèce.
2/ En principe, l’enregistrement d’une écriture comptable doit être justifié par un acte ou une pièce établissant que l’opération enregistrée n’est pas fictive (facture, contrat, etc.). En l’espèce, l’écriture litigieuse aurait dû être justifiée par une convention (notamment, une cession de créance) comportant une contrepartie pour la SCI (par exemple, le paiement d’une certaine somme par le dirigeant).
2) Durant la période suspecte, le débiteur peut remplacer les biens gages mais pas augmenter le gage
La substitution de nouveaux biens à ceux initialement gagés ne tombe pas sous le coup de la nullité des sûretés constituées en période suspecte si le créancier n’obtient pas ainsi un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, au gage d’origine.
Est nul, lorsqu’il est intervenu entre la date de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du constituant (période dite suspecte), le gage constitué sur les biens du débiteur pour des dettes antérieurement contractées (C. com. art. L 632-1, 6o).
Pour garantir le remboursement du solde débiteur de son compte courant dans une banque, une entreprise avait consenti à cette dernière un gage sans dépossession sur six moteurs de bateau. Quelques mois plus tard, elle avait modifié le gage en substituant deux moteurs à ceux initialement gagés. Elle avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires et la cessation de ses paiements fixée à une date antérieure à celle de cette substitution.
A la demande du liquidateur, la cour d’appel de Bordeaux avait annulé la substitution, jugeant que la modification du gage par avenant valait constitution d’un nouveau gage et qu’elle était intervenue en période suspecte, pour garantir le paiement d’une dette née avant le jugement ouvrant la procédure collective.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la substitution litigieuse avait conféré à la banque un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
Cass. com. 27-9-2016 no 15-10.421 F-PB
La nullité des actes passés en période suspecte sanctionne un acte qui, passé alors que le débiteur était en cessation des paiements, va privilégier un créancier au préjudice des autres ou l’appauvrir. Il s’agit avant tout de sanctionner ce qui ressemble à une fraude et qui bien souvent constitue une violation du principe de l’égalité entre les créanciers. L’impératif de sécurité juridique interdit de sanctionner tous les actes passés pendant cette période. Les articles L 632-1 et L 632-2 du Code de commerce énumèrent les actes annulables, en distinguant ceux que la loi présume frauduleux, de manière irréfragable et dont la nullité doit être constatée par le tribunal et ceux dont la nullité est laissée à son appréciation. L’hypothèque, le nantissement ou le gage constitué en période suspecte entre dans la première catégorie. Qu’en est-il lorsque le gage a été régulièrement constitué alors que le débiteur était in bonis, mais qu’est intervenue une substitution de garantie pendant la période suspecte ?
La Cour de cassation avait déjà admis qu’une substitution de garantie peut valablement intervenir en période suspecte dès lors qu’elle n’emporte pas constitution d’une nouvelle sûreté et que la sûreté substituée n’est supérieure, ni dans sa nature ni dans son étendue, à la sûreté initiale (Cass. com. 20-1-1998 no 95-16.402 P : RJDA 5/98 no 625 ; en l’espèce, une banque avait consenti à ce que le débiteur substitue au privilège de prêteur de deniers et à l’hypothèque inscrits sur un immeuble qu’il avait vendu une hypothèque sur un autre immeuble de moindre valeur).
La sûreté constituée en période suspecte (hypothèque, nantissement ou gage) n’est nulle que si elle garantit une dette antérieure ; elle échappe donc à la nullité si elle concerne une dette concomitante ou postérieure à sa constitution (Cass. com. 2-10-2007 no 06-14.682 F-D : RJDA 1/08 no 74).
3) Les délais de revendication se calculent selon les règles du Code de procédure civile. Illustration
Revendiquer un bien meuble détenu par une entreprise en procédure collective (par exemple des marchandises vendues avec réserve de propriété) suppose de respecter une procédure stricte : le revendiquant doit, dans les trois mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, présenter sa demande par lettre recommandée AR à l’administrateur en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ; si celui-ci ne donne pas son accord à la revendication dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse (C. com. art. L 624-9 et R 624-13).
Après la mise en liquidation judiciaire, un 10 septembre, d’une entreprise à laquelle il a vendu des marchandises avec réserve de propriété, un fournisseur demeuré impayé déclare sa créance puis revendique les marchandises par un courrier adressé le 1er octobre au liquidateur judiciaire qui le reçoit le 5 octobre mais n’y répond pas. Prétendant avoir, par une requête du 25 novembre, saisi le juge-commissaire de sa demande en revendication, le fournisseur adresse au greffe du tribunal la même demande le 6 décembre.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare la demande en revendication irrecevable car, d’une part, le fournisseur ne prouve pas l’enregistrement de sa requête au juge-commissaire et, d’autre part, sa demande du 6 décembre est tardive, faute d’avoir été faite dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse dont disposait le liquidateur.
La Cour de cassation censure cette décision : le liquidateur ayant reçu la demande en revendication le 5 octobre, le délai de réponse expirait le 5 novembre ; le fournisseur pouvait donc saisir le juge-commissaire jusqu’au dimanche 5 décembre, ce délai étant prorogé jusqu’au lundi 6 décembre, premier jour ouvrable suivant.
Cass. com. 11-10-2016 no 14-22.616 F-D
1/ Stricte application des règles de computation des délais fixées par le Code de procédure civile.
Le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte ou de l’événement qui fait courir le délai (CPC art. 641), ici la demande amiable de revendication adressée à l’administrateur ou au liquidateur. Certes, mais quelle date faut-il prendre en compte, celle à laquelle la demande a été adressée ou celle à laquelle elle a été reçue ? La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (CPC art. 668). En l’espèce, le délai dans lequel le liquidateur devait répondre débutait à date de réception de la lettre du fournisseur, le 5 octobre, et expirait un mois plus tard, soit le 5 novembre. A défaut de réponse à cette date, le fournisseur devait donc saisir le juge-commissaire au plus tard le 5 décembre avant minuit (CPC art. 642, al. 1). Or, cette année-là (2010), le 5 décembre tombant un dimanche, le fournisseur bénéficiait d’un jour supplémentaire : en effet, le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642, al. 2). La demande de revendication faite auprès du greffe du tribunal le 6 décembre était donc recevable.
Rappelons que tant la demande amiable en revendication que la saisine du juge-commissaire doivent intervenir dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective (C. com. art. L 624-9 ; Cass. com. 11-2-1997 no 94-15.533).
2/ Les règles de calcul des délais fixés par le Code de procédure civile ont en principe une portée générale : elles ne sont que l’expression en matière procédurale d’une règle de portée générale applicable, quelle que soit la qualification des délais, à la notification de tous actes juridiques ou judiciaires et ils s’appliquent quelle que soit la qualification du délai (Cass. 3e civ. 21-12-1987 no 85-17.293 P : Bull. civ. III no 216), y compris à un délai préfix ou de forclusion (Cass. com. 17-2-1998 no 95-18.686 P : RJDA 6/98 no 764 ; Cass. 1e civ. 17-3-1998 no 96-15.567 P : RJDA 8-9/98 no 1032).
Il existe néanmoins quelques exceptions, notamment :
– l’allongement des délais au profit des personnes résidant outre-mer ou à l’étranger en cas d’action devant une juridiction située en France métropolitaine (CPC art. 643) n’est pas applicable au délai de revendication (Cass. com. 7-2-2006 no 04-19.342 F-PB : Bull. civ. IV no 30) ;
– les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure ; ainsi le report au premier jour ouvrable prévu par l’article 642, al. 2 ne s’applique pas au délai de prescription, celui-ci expirant le dernier jour (C. civ. art. 2229) (Cass. 2e civ. 7-4-2016 no 15-12.960 F-PB : RJDA 12/16 no 918).
4) Le liquidateur judiciaire peut invoquer l’inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient que le liquidateur judiciaire qui a qualité pour agir au nom des créanciers peut invoquer l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité non publiée afin de reconstituer leur gage commun.
Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel (C. com. art. L 526-1, al. 1 dans sa rédaction antérieure à la loi « Macron » du 6-8-2015). Cette déclaration, faite devant notaire et soumise à publicité (publication au bureau des hypothèques et, si l’entrepreneur est immatriculé sur un registre de publicité légale à caractère professionnel, mention sur ce registre ; art. L 526-2, al. 1 et 2 anciens), n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent après la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant (art. L 526-1, al. 1 ancien).
Une commerçante fait publier en 2010, au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur l’immeuble constituant sa résidence principale, dont elle est propriétaire indivise avec son époux, mais ne la fait pas publier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Après sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur demande que cette déclaration d’insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu’il soit procédé à la licitation de l’immeuble indivis.
Cass. com. 15-11-2016 no 14-26.287 FS-PBI
1/ Revirement de jurisprudence. La Cour de cassation avait auparavant jugé que le liquidateur judiciaire, qui n’a qualité pour agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers, ne peut pas agir dans l’intérêt des seuls créanciers postérieurs à la déclaration pour demander l’inopposabilité de la déclaration ayant été irrégulièrement publiée (Cass. com. 13-3-2012 no 11-15.438 : RJDA 6/12 no 609 ; Cass. com. 18-6-2013 no 11-23.716 : D. 2013 p. 1618 obs. A. Lienhard).
Cette solution avait pour inconvénient de priver les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la procédure, notamment lorsqu’elle n’avait pas été publiée au RCS. Par ailleurs, lors d’un litige relatif au licenciement d’un salarié dans le cadre d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de décider, pour la première fois à notre connaissance, que relèvent du monopole du commissaire à l’exécution du plan (ou de tout autre organe de la procédure collective) toutes les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers (Cass. com. 2-6-2015 no 13-24.714 : BRDA 11/15 inf. 10).
L’arrêt commenté, explicitement motivé, censure la décision de la cour d’appel qui avait repris la solution de l’arrêt de 2012. Il se situe dans le droit-fil de la décision de 2015 en retenant que le liquidateur peut invoquer l’inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité non publiée dès lors que sa demande tend à reconstituer le gage commun des créanciers ; au cas particulier, il s’agissait de la licitation du bien indivis entre la commerçante et son conjoint.
2/ Désormais, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit, même si elle sert partiellement à un usage professionnel (C. com. art. L 526-1 issu de la loi « Macron » de 2015, al. 1) ; mais tout autre bien foncier peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, à condition que celle-ci soit publiée dans un registre de publicité légale (C. com. art. L 526-1, al. 2 nouveau). Il en résulte que la présente décision est applicable tant aux déclarations d’insaisissabilité d’une résidence principale, faites avant le 8 août 2015, les déclarations d’insaisissabilité antérieures à la loi « Macron » continuant à produire leurs effets (Loi « Macron » art. 206, IV-al. 1), qu’à celles relatives aux autres biens fonciers, antérieures ou postérieures à la loi « Macron ».
5) Conditions pour revendiquer des matériels vendus avec réserve de propriété
Lorsque des biens immobiliers vendus avec réserve de propriété ont été incorporés dans un autre bien, leur revendication est possible si leur séparation peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage important.
Un fournisseur vend à une société du matériel de minoterie avec réserve de propriété jusqu’au paiement du prix. La société est mise en redressement judiciaire. Demeuré impayé, le fournisseur déclare sa créance (environ 32 000 €) et revendique le matériel. La société conteste vainement la décision de la cour d’appel qui a fait droit à cette demande.
1o Elle fait valoir que le fournisseur ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété que si elle a été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison (C. com. art. L 624-16, al. 2) ; selon elle, l’accord de l’acheteur suppose que son attention ait été suffisamment attirée sur l’existence de la clause et donc que celle-ci soit ostensible et isolée des autres conditions contractuelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation écarte l’argument. La cour d’appel a souverainement estimé que la société a accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison : la clause figure sur les devis, sur les factures d’acomptes et sur la facture émise, avant la livraison, pour le règlement du solde ; les deux factures d’acompte ont été payées sans observation de la part du dirigeant de la société, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord ».
2o Par ailleurs, fait valoir la société, la loi n’admettant la revendication d’un bien incorporé dans un autre que s’ils sont séparables sans dommage (art. L 624-16, al. 3), la revendication d’un des matériels (un moulin) est impossible puisque son démontage entraîne la remise en état du sol du local dans lequel il est installé.
Argument également écarté. La cour d’appel a souverainement déduit des éléments suivants que la séparation des biens peut s’effectuer sans qu’ils en subissent un dommage au sens du texte précité : le matériel revendiqué est identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il est fixé ; son démontage ne nécessite qu’une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice.
Cass. com. 2-11-2016 no 14-18.898 F-PB
La procédure pour revendiquer un bien meuble détenu par un débiteur en procédure collective est strictement encadrée : obligation de respecter des délais précis à peine de forclusion de la demande (C. com. art. L 624-9 et R 624-13), nécessité de présenter une demande amiable avant de pouvoir saisir le juge commissaire (art. L 624-17) et, le cas échéant, respect des conditions spécifiques pour les biens vendus avec réserve de propriété (art. L 624-16, al. 2 et 3).
Notamment, la clause de réserve de propriété doit avoir été acceptée par les parties. La Cour de cassation avait déjà affirmé le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier cette acceptation (Cass. com. 9-12-1997 no 2459 D : RJDA 4/98 no 481). Dans une espèce où l’acheteur faisait valoir que la clause figurant sur le bon de livraison qu’il avait signé sans réserve était difficilement lisible, une cour d’appel a souverainement décidé, compte tenu des conditions matérielles de présentation de la clause, que la preuve n’était pas rapportée que l’acheteur en avait eu connaissance (Cass. com. 19-12-2000 no 98-11.577 F-D, confirmant CA Versailles 13e ch. 20-11-1997 no 96-9112 : RJDA 2/98 no 196).
En outre, les biens meubles, vendus avec réserve de propriété, ne peuvent être revendiqués que s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective ; la revendication peut s’exercer même si les biens ont été incorporés dans un autre bien, dans la mesure où la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage (art. L 624-16, al. 2 et 3).
Il résulte de la décision commentée, et le principe est nouveau, que la revendication est possible si le démontage n’emporte pas de dégradations trop importantes. La cantonner à l’absence totale de dommage pouvait priver le texte de sens. Le dommage doit donc s’entendre ici d’un dommage acceptable. La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier le degré de dégradation à ne pas dépasser.
6) Ignorance de l’existence d’une clause de réserve de propriété : absence de faute de l’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire n’a pas l’obligation de pallier la carence du débiteur dans l’établissement et le dépôt de l’inventaire.
Une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Un administrateur judiciaire avec mission d’assistance est désigné ainsi qu’un mandataire devenu liquidateur judiciaire. Une société créancière, qui avait livré des marchandises avec réserve de propriété destinées à divers chantiers, déclare sa créance puis revendique ses marchandises impayées. Par ordonnance, le juge commissaire constate la validité de la clause de réserve de propriété et ordonne le paiement des factures ainsi que la restitution d’une partie du matériel. N’ayant pu obtenir l’exécution de l’ordonnance, la société créancière recherche la responsabilité personnelle de l’administrateur et du liquidateur.
Le créancier reproche aux juges du fond d’avoir écarté toute faute de l’administrateur judiciaire. Il soutient, d’une part, que dès l’ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Le débiteur doit compléter l’inventaire en mentionnant les biens susceptibles d’être revendiqués. Aussi, l’administrateur judiciaire, lorsque l’inventaire qui lui a été remis ne comporte aucune mention à ce titre, doit vérifier si des biens du patrimoine du débiteur peuvent être revendiqués. Elle argue, d’autre part, que l’administrateur judiciaire est tenu de prendre les dispositions appropriées en vue d’assurer la protection et la conservation des biens du débiteur et de permettre l’exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation. En l’absence d’établissement par le débiteur de la liste des biens pouvant être revendiqués, l’administrateur judiciaire doit s’assurer de la conservation des biens présents en nature chez le débiteur lors de l’ouverture de la procédure ou du produit de leur vente éventuelle, tant que le délai de revendication n’est pas expiré.
La Cour de cassation rejette ces arguments. L’administrateur judiciaire n’a pas l’obligation de pallier la carence du débiteur dans l’établissement et le dépôt de l’inventaire prescrits par les articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce. En l’occurrence, le débiteur n’avait pas remis au commissaire-priseur chargé de l’inventaire la liste des bien susceptible d’être revendiqués et le créancier ne s’était pas prévalu de son droit de propriété avant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et donc avant la fin de la mission de l’administrateur. Ce dernier n’a donc pas pu être averti de l’existence d’une clause de réserve de propriété et du statut particulier des marchandises. L’administrateur judiciaire n’a, par conséquent, pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Cass.com., 27 sept. 2016, n°14-24.993
7) Les biens fongibles revendiqués par plusieurs vendeurs sont répartis proportionnellement entre eux
La répartition des biens fongibles, revendiqués par plusieurs vendeurs avec réserve de propriété, se fait à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux. Aucune restitution ne peut donc intervenir avant l’expiration du délai de revendication.
Après la mise en sauvegarde le 8 mars d’une entreprise de transport, l’un de ses fournisseurs revendique, le 4 avril, 32 000 litres de carburant livrés avec réserve de propriété et que l’entreprise n’a pas payés.
La cour d’appel d’Amiens n’admet la revendication qu’à hauteur de 3 740 litres en se fondant sur l’argumentation suivante : l’administrateur peut acquiescer à une demande de revendication sans attendre l’expiration du délai de revendication ; à l’ouverture de la procédure collective, il restait 80 000 litres de carburant dans les cuves de l’entreprise ; l’administrateur a acquiescé le 19 mars à la revendication d’un autre fournisseur à hauteur de 65 000 litres ; la quantité restante (15 000 litres) doit être partagée proportionnellement à leur créance respective entre le revendiquant et un troisième fournisseur dont les demandes de revendication sont concomitantes.
La Cour de cassation censure cette décision. L’existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’ouverture de celle-ci (C. com. art. L 624-16, al. 2) ; lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la procédure, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture de la procédure ; en conséquence, si l’administrateur judiciaire peut acquiescer à de telles revendications (art. L 624-17), il ne peut pas restituer les biens avant l’expiration du délai de revendication. La cour d’appel ne pouvait donc pas privilégier le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs ayant également présenté leurs demandes dans le délai légal.
Cass. com. 29-11-2016 no 15-12.350 FS-PBRI, Sté Woltex c/ Sté Citra
Précision nouvelle et d’une grande importance pratique qui, rendue à propos d’une sauvegarde, vaut aussi pour le redressement et la liquidation judiciaires, les conditions de revendication étant quasi identiques (C. com. art. L 631-18, al. 1, L 641-14 et L 641-14-1).
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, ceux qui lui ont remis à titre précaire des biens fongibles (c’est-à-dire interchangeables et non individualisables) ou qui lui ont vendu de tels biens avec réserve de propriété peuvent les revendiquer à condition que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte (C. com. art. L 624-16, al. 3). Ils doivent agir dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective (art. L 624-9).
Par cette décision, la Cour de cassation met fin aux jurisprudences discordantes des juges du fond sur la façon de répartir, entre plusieurs fournisseurs titulaires de réserve de propriété, des marchandises fongibles en quantité insuffisante pour répondre à leurs demandes de revendication.
Si la cour d’appel avait ici privilégié le revendiquant le plus rapide (« le prix de la course »), dans une affaire similaire un juge-commissaire avait appliqué le principe comptable « premier entré, premier sorti » : il avait considéré que les marchandises en stock étaient celles qui avaient été livrées en dernier et qu’elles devaient donc être attribuées au fournisseur auteur de la dernière livraison, les autres fournisseurs n’ayant droit qu’au partage d’un éventuel reliquat (T. com. Poitiers, ord. juge-commissaire, 10-10-2014 no 2014M0240 : Gaz. Pal. 2015.424.som. note E. Le Corre-Broly). Au contraire, la Cour de cassation retient une répartition du stock proportionnelle aux livraisons effectuées par chaque fournisseur et qui sont restées impayées.
La quantité de biens susceptibles d’être revendiqués est généralement connue à l’issue de l’inventaire des biens de l’entreprise, mais le nombre de revendiquants n’est fixé avec certitude qu’à l’expiration du délai de revendication. L’administrateur judiciaire, le débiteur ou le liquidateur judiciaire qui, selon le cas, est habilité à acquiescer à une revendication, peut le faire avant l’expiration de ce délai mais il ne peut, avant celle-ci, procéder à aucune restitution. Il en résulte que l’acquiescement donné ne préjuge pas de la quantité qui sera restituée.
1 ) L’emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l’autre engage rarement les biens communs
Le découvert d’un compte ouvert par un époux marié sous un régime communautaire sans le consentement de son conjoint n’engage pas les biens communs au seul motif qu’il a servi au paiement des charges courantes du ménage.
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres (C. civ. art. 1415). Par ailleurs, les époux ne sont pas tenus de rembourser solidairement les emprunts qui n’ont été contractés que par un seul d’entre eux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, appelées « dettes ménagères » (art. 220, al. 3).
Un couple, marié sous le régime de la communauté des biens, avait ensuite adopté celui de la communauté universelle. Au décès du mari, une banque avait réclamé à son épouse le solde d’une ouverture de crédit (400 000 €) consentie au mari ainsi que le remboursement du découvert d’un compte ouvert au nom de celui-ci (environ 100 000 €).
1o Pour l’ouverture de crédit, la banque faisait valoir qu’en raison de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, l’épouse s’était vu attribuer l’ensemble de l’actif et du passif de la communauté.
Son argument a été rejeté. L’épouse n’avait pas signé la demande d’ouverture de crédit et les dispositions de l’article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; l’emprunt contracté par le seul mari sans le consentement exprès de son épouse n’avait pas pu engager la communauté.
2o Au titre du découvert du compte ouvert au nom du mari, la cour d’appel avait condamné l’épouse à verser 107 000 € à la banque car, selon l’historique du compte, celui-ci avait servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de l’article 220 du Code civil. Elles relevaient de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, pouvaient être valablement réclamées à l’époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale.
La Cour suprême a cassé la décision d’appel sur ce point : les articles 220, al. 3 et 1415 sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ; la cour d’appel n’avait pas constaté que l’épouse avait consenti au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Cass. 1e civ. 5-10-2016 no 15-24.616 FS-PB
Certes, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures (C. civ. art. 1526, al. 2). Mais l’article 1415 du Code civil est impératif et applicable aux époux mariés sous un régime de communauté universelle (Cass. 1e civ. 3-5-2000 no 97-21.592 : Bull. civ. I no 125 ; Cass. 1e civ. 28-1-2003 no 01-01.807 F-D : RJDA 8-9/03 no 880). Les biens relevant de cette communauté ne peuvent donc pas être poursuivis pour un emprunt (y compris sous forme de découvert en compte, Cass. 1e civ. 6-7-1999 no 97-15.005 : RJDA 11/99 no 1245) ou un cautionnement contracté par un seul époux sans le consentement de l’autre.
Par ailleurs, la solidarité prévue par l’article 220, al. 3 du Code civil en cas d’emprunt contracté par un époux sans le consentement de l’autre suppose qu’il soit modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante, ce que le juge doit caractériser (Cass. 1e civ. 3-6-2003 no 00-20.370 F-PB : RJDA 12/03 no 1228, 1e espèce). Par exemple, s’agissant de deux crédits souscrits par un époux à trois ans d’intervalle pour acheter deux voitures, le juge ne peut pas se contenter de relever que, au regard des revenus du ménage et de la modicité des prêts, ces achats n’apparaissent pas manifestement excessifs et relèvent incontestablement du domaine domestique, sans expliquer en quoi les sommes empruntées sont nécessaires aux besoins de la vie courante (arrêt précité). Dans l’affaire commentée, la cour d’appel s’était contentée de relever que le découvert en compte avait permis le paiement de dettes de la vie courante. Mais cette constatation ne suffit pas à caractériser une dette ménagère. Encore faut-il qu’elle soit modeste et qu’elle serve aux besoins de la vie courante.
2) Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réellement subi
Un contrat de location de matériel, portant notamment sur des terminaux mobiles de paiement par carte bleue, avait été conclu pour un loyer mensuel de 3 090 € HT et une durée de 55 mois. Il prévoyait une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts à dater du jour de la résiliation.
Le locataire ayant résilié le contrat au bout de 18 mois, le bailleur lui avait réclamé une indemnité de 113 800 €.
Après avoir rappelé que la disproportion manifeste de la clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi, la cour d’appel de Versailles a jugé que cette indemnité était manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le bailleur : ce dernier avait dépensé environ 150 000 € pour acheter le matériel et avait encaissé 55 620 € au titre des loyers, de sorte que l’exécution révélait un solde d’environ 94 350 € en sa défaveur ; la valeur de revente du matériel, qui n’avait été utilisé que 18 mois, était d’environ 69 000 € et le bailleur faisait valoir en vain qu’il ne l’avait pas récupéré, le défaut de récupération lui étant entièrement imputable.
Par suite, la cour a réduit l’indemnité à 50 000 €.
CA Versailles 13e ch. 15-9-2016 no 14/07916
Le juge peut réviser le montant de la clause pénale s’il est manifestement excessif ou dérisoire (C. civ. art. 1152, al. 2 ancien ; désormais, art. 1231-5). La disproportion s’apprécie à la date où le juge statue (Cass. 1e civ. 19-3-1980 no 78-13.151 : Bull. civ. I no 95), au regard du préjudice subi par le bénéficiaire de la clause (Cass. com. 14-10-2008 no 07-17.542 F-D : RJDA 2/09 no 71), en fonction des circonstances. Par exemple, dans le cas d’un crédit-bail de matériel conclu pour cinq ans et résilié au bout d’une année, l’indemnité de résiliation fixée au montant des loyers à échoir a été jugée disproportionnée par rapport au préjudice subi par le crédit-bailleur auquel le matériel a été restitué (CA Paris 27-1-2015 no 13/24781 : BRDA 9/15 inf. 11).
Une fois la disproportion établie, le juge fixe souverainement le montant de l’indemnité due sans être tenu de le limiter à celui du préjudice réellement subi (Cass. 1e civ. 8-6-2004 no 00-15.497 F-D : RJDA 12/04 no 1297).
La décision commentée fournit une illustration de ces principes, qui ne sont pas remis en cause par la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
1) L’inscription d’une créance au débit d’un compte courant vaut paiement
Une banque qui avait consenti un crédit à une société avait, un 21 juillet, émis un chèque de banque de 200 000 € qui avait été remis à un notaire, en vue d’assurer le paiement du prix d’un achat que devait conclure la société trois jours plus tard soit le 24 juillet ; comme l’acte de prêt le prévoyait, la banque avait porté cette somme au débit du compte courant de la société. La société ayant été mise ultérieurement en redressement judiciaire, la banque avait déclaré à son passif une créance à titre privilégié de 200 000 €, qui serait née le 24 juillet, jour de la régularisation de l’acte notarié constatant le prêt. La société avait contesté cette déclaration, en faisant valoir que la banque avait porté cette somme au débit de son compte courant, de sorte que la créance était soldée par novation.
La cour d’appel de Nîmes avait admis la créance de la banque, après avoir retenu que l’opération de débit sur le compte du 21 juillet, date à laquelle le prêt n’existait pas encore, était le paiement du chèque de banque et ne caractérisait pas une volonté de nover résultant clairement d’un acte.
Censure de l’arrêt par la Haute Juridiction : dès lors que l’acte notarié de prêt prévoyait que la réalisation de l’ouverture de crédit interviendrait sous forme d’autorisation de débit de compte et que la remise des fonds s’était concrétisée par le chèque de banque du 21 juillet, utilisé le 24, l’inscription de la créance de la banque au débit du compte courant de la société, qui équivalait à un paiement, lui avait fait perdre son individualité et l’avait transformée en simple article du compte, dont seul le solde pouvait constituer une créance exigible entre les parties.
Cass. com. 13-9-2016 no 15-12.936 F-D
Aux termes d’une jurisprudence constante, l’inscription au compte courant d’une créance équivaut à un paiement (notamment, Cass. com. 4-3-1997 no 94-21.234 D : RJDA 6/97 no 794).
Lorsqu’une banque consent un prêt à son client, le plus souvent, les fonds prêtés sont, le plus souvent, inscrits au crédit du compte, l’inscription représentant une créance de l’emprunteur à l’encontre de la banque. Par l’inscription au crédit, la banque s’acquitte de son obligation de remettre les fonds. Dans l’affaire commentée, à l’inverse, l’écriture avait été faite au débit du compte parce que la remise des fonds par le prêteur avait eu lieu auparavant, sous forme de chèque de banque, de sorte que l’inscription correspondait à la créance de la banque. L’intention de nover exigée par le nouvel article 1330 du Code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 ; ex-art. 1273) ne faisait aucun doute dès lors que l’acte de prêt prévoyait lui-même que l’ouverture de crédit se réaliserait par inscription au débit du compte. Il importait donc peu que l’acte de prêt ait été postérieur à l’émission du chèque de banque.
Les créances inscrites dans un compte courant perdent leur individualité et fusionnent en un solde provisoire de sorte que le créancier ne peut que saisir ce solde provisoire ou, en cas de procédure collective du titulaire du compte, déclarer sa créance pour le montant équivalent à ce solde.
2) La banque doit remplir correctement l’imprimé fiscal indiquant les plus-values de cession de titres
La banque gestionnaire d’un compte-titres engage sa responsabilité à l’égard de son client faisant l’objet d’un redressement fiscal si elle a omis, dans l’imprimé destiné au fisc, de mentionner les plus-values afférentes à des cessions de titres.
A la suite de l’introduction en bourse d’une société, une banque avait conclu avec des actionnaires de cette société une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu’une convention de « tenue de marché » en vertu de laquelle la banque s’engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société.
Quelques années après, l’administration des impôts avait notifié aux actionnaires une proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société intervenues au cours d’une année civile, qui n’avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques (IFU) transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de cette année.
Reprochant à la banque un manquement à son obligation d’information fiscale, les actionnaires l’avaient poursuivie en réparation de leur préjudice résultant du redressement fiscal.
Il a été fait droit à leur demande. En effet, a précisé pour la première fois à notre connaissance la Cour de cassation, c’est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l’IFU destiné à l’administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et il incombe à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d’accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus.
Cass. com. 13-9-2016 no 14-24.363 F-D
3) Le créancier qui attend longtemps avant d’agir en recouvrement ne commet pas de faute
Le gérant d’une société se porte caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société à l’égard d’une banque sans limitation de durée, mais dans la limite d’une certaine somme ; après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant mais elle ne poursuit la caution en paiement qu’en 2011. Cette dernière fait alors valoir que la banque avait l’obligation de la poursuivre en temps utile et qu’en attendant aussi longtemps avant d’agir, elle a commis une faute lui causant un préjudice moral.
Jugé au contraire qu’un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.
Cass. com. 2-11-2016 no 14-29.723 FS-PB
4) La stipulation prévoyant un TEG erroné mais supérieur au taux argué par l’emprunteur est valable.
La mention du taux effectif global (TEG) est exigée dans tout écrit constatant un contrat de crédit (C. consom. art. L 314-5 issu de l’ord. 2016-301 du 14-3-2016 ; C. mon. fin. art. L 313-4).
L’erreur entachant le taux est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêt et par la substitution du taux de l’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel (Cass. 1e civ. 19-9-2007 no 06-16.694 F-PB : RJDA 2/08 no 181 ; Cass. com. 30-10-2012 no 11-23.034 F-PB : RJDA 7/13 no 623).
Néanmoins, vient de juger la Cour de cassation, la stipulation d’intérêt est valable lorsque l’emprunteur argue d’un TEG inférieur à celui stipulé de sorte que l’erreur ne vient pas à son détriment. (Cass. 1e civ. 12-10-2016 no 15-25.034 F-PB)
La Cour de cassation a encore confirmé cette position par un arrêt du 16 novembre 2016 (Cass. 1ère civ.16 novembre 2016 n°15-23-178).
La Cour de cassation a déjà écarté la nullité de la stipulation d’intérêt si l’erreur invoquée est inférieure à la décimale prescrite par l’article R 313-1 du Code de la consommation (désormais C. consom. art. R 314-1 à R 314-5) (Cass. 1e civ. 26-11-2014 no 13-23.033 F-D et Cass. 1e civ. 9-4-2015 no 14-14.216 F-D). Il en est de même si elle n’a pas causé un préjudice à l’emprunteur (Cass. 1e civ. 16-9-2010 no 08-20.550 F-D : RJDA 1/11 no 73).
5) Le banquier escompteur est de bonne foi même s’il connaît le redressement judiciaire du tireur
La banque qui connaît lors de l’escompte d’une lettre de change la mise en redressement judiciaire du tireur avec ouverture d’une période d’observation n’est pas nécessairement un porteur de mauvaise foi.
Les personnes actionnées en vertu d’une lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur (C. com. art L 511-12).
Un hôtel commande des téléviseurs à une société et lui verse un acompte, le paiement du solde étant prévu, après la livraison et l’installation, au moyen d’une lettre de change créée un 29 mai ; la société est mise en redressement judiciaire le 25 mai précédent. Les produits commandés ne sont pas livrés et l’hôtel demande le rejet de la lettre de change. La banque, qui a escompté l’effet le 6 juin, poursuit l‘hôtel en paiement ; ce dernier fait alors valoir que la banque est un porteur de mauvaise foi, dès lors qu’elle connaissait nécessairement la procédure de redressement judiciaire de son client ouverte avant l’escompte.
La Cour de cassation juge au contraire que la banque est un porteur de bonne foi : elle ignorait que les téléviseurs n’avaient pas été livrés au moment où elle a reçu la lettre de change et sa connaissance, à cette date, de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du tireur n’établissait pas sa mauvaise foi, cet état ne préjugeant en rien de la capacité d’une entreprise à exécuter ses obligations durant la période d’observation de cette procédure et n’établissant donc pas le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.
Par suite, dès lors que l’hôtel ne faisait pas la démonstration qu’en consentant à l’endossement du titre à son profit, la banque avait eu conscience de lui causer un dommage par l’impossibilité où elle l’aurait mis de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d’un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, il devait être condamné comme signataire au paiement du montant de l’effet.
Cass. com. 2-11-2016 no 15-12.399 F-PB, Sté Côté vacances c/ Sté Banque Delubac
Rappel de solutions anciennes.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi du porteur d’une lettre de change (le tiré ou tout signataire de la lettre poursuivi en paiement) de rapporter la preuve que la banque a agi sciemment au détriment du débiteur (Cass. com. 13-1-1982 no 80-13.889 : Bull. civ. IV no 15).
Pour retenir que le banquier escompteur a agi sciemment au détriment du débiteur, les tribunaux s’attachent au fait que le banquier a eu conscience, à la date de l’escompte, d’empêcher le tiré de se prévaloir de l’exception de défaut de provision, ce qui suppose qu’il savait, alors, que la provision de la lettre de change ne serait pas constituée à son échéance ou que la situation du tireur était irrémédiablement compromise (Cass. com. 18-5-1993 no 91-11.486 : RJDA 12/93 no 1066 ; Cass. com. 28-11-1995 no 93-21.586 : RJDA 2/96 no 249 ; Cass. com. 20-5-2003 no 99-13.541 : RJDA 12/03 no 1237).
La Cour de cassation admet rarement l’existence de la connaissance de la situation désespérée du tireur (voir cependant Cass. com. 10-6-1997 no 95-12.403 : RJDA 11/97 no 1372). L’arrêt ci-dessus, qui affirme, pour la première fois aussi clairement, que la connaissance de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du tireur ne suffit pas à établir la mauvaise foi du banquier escompteur est dans le droit fil de cette jurisprudence. A notre avis, la solution n’est pas transposable à la liquidation judiciaire qui suppose que le redressement de l’entreprise est impossible.
6) La clause qui fixe un terme au créancier pour agir contre la caution institue un délai de forclusion
Lorsqu’une clause d’un acte de cautionnement impose au créancier d’agir dans un délai déterminé, ce délai est un délai de forclusion qui n’est pas interrompu par la déclaration de créance faite par le créancier à la procédure collective du débiteur principal.
Le vendeur d’un fonds de commerce consent à l’acheteur un crédit-vendeur, remboursable en vingt-trois mensualités. Le même jour, des époux se rendent cautions solidaires de l’acquéreur pour le remboursement de ce crédit, « pour une durée de quatre années ». Après la mise en redressement judiciaire de l’acquéreur deux ans et demi plus tard, le vendeur déclare sa créance. Il poursuit ensuite en paiement les cautions, plus de quatre ans après la signature de l’acte de cautionnement. Les cautions opposent alors la forclusion du cautionnement.
La Cour de cassation juge que le vendeur est bien forclos. D’une part, les juges du fond ont procédé à l’interprétation de l’engagement de caution, rendue nécessaire en raison de l’ambiguïté de ses termes, et retenu que la durée de quatre années qu’il mentionnait s’appliquait à la durée pendant laquelle le créancier avait le droit d’agir à l’encontre des cautions. D’autre part, la clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion et non de prescription et la déclaration de créance faite à la procédure collective du débiteur principal n’a pas pu interrompre ce délai contractuel de forclusion. Cass. com. 15-11-2016 no 14-28.983 F-D, Société technique d’études et de réalisation de moules (STERM) c/ R.
Contrairement à ce que prétendait le créancier, le terme prévu dans le contrat n’affectait pas la seule obligation de couverture mais aussi l’obligation de règlement de la caution. Les parties à l’acte de cautionnement peuvent valablement préciser explicitement que les poursuites contre la caution ne pourront plus intervenir après le terme fixé (Cass. com. 17-12-1996 no 94-19.489 : RJDA 4/97 no 549 ; Cass. com. 11-12-2001 no 98-20.194 : RJDA 4/02 no 433). Elles ont intérêt à procéder ainsi pour éviter toute ambiguïté.
La Cour de cassation avait déjà jugé que la clause d’un acte de cautionnement qui impose au créancier d’agir dans un délai déterminé institue un délai de forclusion (Cass. com. 27-3-2012 no 11-10.103 : RJDA 1/13 no 67 ; Cass. com. 26-1-2016 no 14-23.285 F-PB : BRDA 4/16 inf. 12).
Au délai de forclusion ne s’applique pas l’article 2246 du Code civil qui dispose que l’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution ; la déclaration de créance contre le débiteur principal qui, en application de cet article, interrompt la prescription contre la caution, n’interrompt pas le délai de forclusion.
Par ailleurs, si, comme le délai de prescription, le délai de forclusion est interrompu par une demande en justice (C. civ art. 2241), cet article ne s’applique qu’à l’action en justice formée contre la caution elle-même et non contre le débiteur principal.
La Cour de cassation vient de juger qu’en l’absence de clause fixant un terme pour agir, le créancier qui attend plus de dix ans pour agir en recouvrement ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite, sauf abus dans l’exercice de ce droit (Cass. com. 2-11-2016 no 14-29.723 : BRDA 22/16 inf. 11).
1) Le caractère spéculatif d’un prêt est compatible avec la qualité de consommateur de son souscripteur
La personne physique qui souscrit un prêt à taux variable pour financer un placement spéculatif doit être qualifiée de consommateur si elle agit en dehors de toute activité professionnelle.
Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, souscrit un prêt de nature spéculative.
Une cour d’appel avait refusé d’appliquer la prescription biennale du Code de la consommation (qui concerne l’action des professionnels contre les consommateurs : art. L 218-2, auparavant L 137-2) à l’action en remboursement d’un prêt formée par une banque contre un particulier qui avait souscrit un prêt assorti d’un taux d’intérêt variable et garanti par une hypothèque pour financer une opération d’épargne spéculative ; selon elle, le caractère spéculatif de l’opération excluait l’application de la prescription abrégée, réservée à des contrats énumérés par le législateur pour des besoins ordinaires.
Après avoir énoncé le principe ci-dessus, la Cour suprême a censuré cet arrêt. Dès lors que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins étrangères à l’activité professionnelle de l’emprunteur, celui-ci avait la qualité de consommateur. (Cass. 1e civ. 22-9-2016 no 15-18.858 F-PB)
L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que c’est la qualité des contractants, et non pas l’objet du contrat, qui détermine l’application des dispositions protégeant le consommateur. Par exemple, est un consommateur la personne physique ayant accordé une garantie hypothécaire et un cautionnement à une banque pour garantir le remboursement d’un prêt souscrit par une société commerciale, dès lors que le garant, parent de l’associé gérant de la société, a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas de lien de nature fonctionnelle avec la société (CJUE 19-11-2015 aff. 74/15 : BRDA 23/15 inf. 19).
La notion est appréciée objectivement. Dès lors qu’une personne physique agit en dehors de toute activité professionnelle, elle doit être qualifiée de consommateur ; peu importent le contrat et son caractère éventuellement spéculatif. Peu importent également ses compétences et sa capacité éventuelle à comprendre l’opération qui lui est proposée : un emprunteur averti peut ainsi être un consommateur au regard du Code de la consommation. La décision commentée en apporte une illustration. Les compétences du consommateur peuvent, en revanche, être prises en compte pour l’application des règles du Code civil, et notamment dans le cadre d’une action en responsabilité contre la banque.
1/ Loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d’être publiée
Au-delà des médiatiques divorce sans juge et actions de groupe en matière d’environnement et de discrimination, la loi nouvelle contient de nombreuses réformes structurelles. Avant-goût d’une réforme sur laquelle nous reviendrons.
Aboutissement d’un processus engagé par Christiane Taubira, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d’être publiée. Si la réforme a pour objectifs affichés de faciliter l’accès à la justice, de simplifier et de sécuriser certaines procédures, elle devrait aussi permettre à l’institution de faire des économies, grâce à l’encouragement des modes alternatifs de règlement des différends et au recentrage de la compétence des juges.
La plupart des dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 20 novembre 2016. Le divorce sans juge ne sera toutefois possible qu’à partir du 1er janvier 2017.
Nous reviendrons prochainement sur cette réforme mais citons dès à présent certaines dispositions qui concernent plus particulièrement le droit des affaires :
– la création d’un corps de règles communes à toutes les actions de groupe et de nouveaux domaines pour cette action (environnement, discrimination, protection des données à caractère personnel) ;
– la compétence des tribunaux de commerce pour les litiges entre artisans ;
– le rapprochement du statut des juges des tribunaux de commerce et des conditions d’exercice de leur mandat de ceux applicables aux magistrats professionnels ;
– la ratification de plusieurs ordonnances concernant les procédures collectives (Ord. 2014-326 du 12-3-2014 ; ord. 2014-1088 du 26-9-2014 ; ord. 2015-1287 du 15-10-2015 ; ord. 2016-727 du 2-6-2016), auxquelles sont apportées de nombreuses corrections ;
– la ratification de l’ordonnance 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ;
– la compétence de la cour d’appel de Paris pour contrôler les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence ;
– l’habilitation du Gouvernement pour mettre en œuvre, par ordonnance, l’accord de Bruxelles du 19 février 2013 sur la juridiction unifiée du brevet ;
– l’habilitation du Gouvernement pour prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l’application du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO du 19-11 texte no 1
2) Modalités de transmisssion des factures electroniques aux clients Publics à compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné s’achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront être transmises par voie électronique suivant des modalités qui viennent d’être fixées par un décret.
Le contenu des factures est réglementé. Devront être indiqués notamment la date d’émission de la facture, la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, le code d’identification du service en charge du paiement et la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux. Ces mentions obligatoires s’ajoutent à celles prévues par d’autres dispositions législatives ou réglementaires (C. com. art. L 441-3 ; CGI ann. II art. 242 nonies A).
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devront être effectués exclusivement sur le portail de facturation mis à disposition par l’Etat (portail « CHORUS PRO »). Lorsqu’une facture sera transmise en dehors du portail, la personne publique destinataire ne pourra la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur de son obligation d’utiliser le portail.
Décret 2016-1478 du 2-11-2016 : JO du 4-11 texte no 7
1/ L’obligation de dématérialisation des factures électroniques s’appliquera aux contrats en cours d’exécution ou conclus après (Ord. 2014-697 du 26-6-2014 art. 3) :
– le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et les personnes publiques ;
– le 1er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés ;
– le 1er janvier 2019, pour les entreprises de 10 à moins de 250 salariés ;
– le 1er janvier 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
2/ L’Etat est tenu d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs depuis le 1er janvier 2012, dans les conditions définies par le décret 2011-1937 du 22 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2017, tous les clients publics – y compris les collectivités territoriales et les établissements publics - seront tenus d’accepter les factures électroniques (Ord. 2014-697 art. 3, II) et le décret de 2011 sera abrogé (Décret de 2016 art. 7).
3/ Certaines mentions obligatoires énumérées par le décret de 2016 sont déjà prévues par le Code de commerce ou le Code général des impôts.
4/ Le décret de 2016 (art. 5) modifie le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique en introduisant de nouvelles dispositions sur le point de départ du délai en cas de facture transmise par voie électronique. A compter du 1er janvier 2017, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspondra (art. 5) :
– lorsque les factures seront transmises par échange de données informatisé (EDI), à la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’Etat horodatera l’arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur le portail Chorus Pro ;
– lorsque les factures seront transmises par le portail Chorus Pro, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur le portail.
3) Nouvelle numérotaion du Code Civil apres la réforme du droit des contarts - Aide Mémoire
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre dernier, a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Tout juriste doit maintenant se familiariser avec ces nouveaux numéros.
Voici un tableau permettant de déterminer en un coup d’œil ce que sont devenus les articles les plus « célèbres ».
Art. 1168 s.
1304 s.
Art. 1289 s.
1347 s.
Art. 1382 s.
1240 s.