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Timestamp: 2018-10-15 22:29:43+00:00
Document Index: 51017440

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 108']

JAAC 1994 58 / II Nos 24 - 50
JAAC 1994 58 / II No 24 - 50
Lorsqu'un document produit comme moyen de preuve présente des défauts si graves que l'autorité doit admettre qu'il s'agit d'un faux, elle ne commet ni un excès ni un abus de son pouvoir d'appréciation en concluant que le recourant n'a pas démontré à satisfaction la justification de son séjour. Le fardeau de la preuve incombe dans ce cas au recourant (a). 58.24
Art. 3 LA en relation avec l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention). Interprétation de la notion de persécution de la loi sur l'asile à la lumière de la Convention.
Alors même que tout danger de persécution a disparu, une persécution passée peut encore être déterminante en matière d'asile, si des raisons impérieuses tenant à cette persécution rendent inexigible le retour de l'intéressé dans le pays anciennement persécuteur (a) 58.25
Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations d'un requérant, il s'agit de dégager une impression d'ensemble et de déterminer, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, lesquels l'emportent (a) 58.26
La pression exercée sur la parenté d'activistes politiques recherchés par la police est un moyen de répression utilisé en Turquie (consid. 3.b). S'agissant des membres de la famille d'une personne persécutée pour raison politique, qui sont ressortissants d'un pays pratiquant de telles représailles, il y a lieu d'être moins strict dans l'appréciation de la vraisemblance de menaces de persécution selon l'art. 3 LA (consid. 4) (a).. 58.27
Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile.
- L'indignité d'un réfugié n'exclut pas que son conjoint ou son concubin et leurs enfants mineurs, qui n'ont pas eux-mêmes la qualité de réfugiés, soient reconnus comme tels, mais exclut que l'asile leur soit accordé (consid. 9) (a).. 58.28
En présence d'époux de nationalités différentes, on peut renoncer à l'examen de la qualité de réfugié lorsqu'il est possible et raisonnablement exigible pour chacun d'eux de se rendre dans l'un de leurs pays d'origine où ils peuvent séjourner durablement. En pareil cas, et en dépit de la teneur de l'art. 6 al. 1 let. b LA, il n'est pas nécessaire pour que soit appliquée la clause d'admission dans un pays tiers que l'autre conjoint vive déjà dans son pays d'origine (a).. 58.29
Art. 8 et 45 LA. Art. 1 F let. b de la Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Convention). Art. 3 CEDH. Relations entre l'art. 1 F let. b de la Convention (exclusion de l'application de la Convention) et l'art. 8 LA (indignité).
- L'art. 8 LA couvre également des infractions de moindre gravité, lesquelles ne sont pas visées par l'art. 1 F let. b de la Convention. Contrairement à la conception de la Convention, laquelle exclut l'application, à une personne indigne de protection, de l'entier de ses dispositions et, par conséquent, de la notion de réfugié en tant que tel, l'art. 8 LA exclut uniquement l'octroi de l'asile à une telle personne, mais n'exerce aucune influence sur la qualité de réfugié (consid. 6.b et c) (a) 58.30
A Art. 12a LA. Art. 37 PCF. Art. 19 PA. Preuve de la qualité de réfugié.
B Art. 16c LA. Conditions d'une instruction supplémentaire (f).. 58.31 A, 58.31 B
La question de la possibilité de l'alternative de la fuite interne ne se résume pas à celle de savoir si d'emblée toute persécution peut être exclue, mais consiste à déterminer si, selon les circonstances, il existe une protection contre les persécutions dans certaines parties déterminées du pays. En pareil cas, l'examen matériel de la demande d'asile s'impose, lequel implique qu'il soit au préalable entré en matière sur cette demande. Une décision de non-entrée en matière faute d'indices de persécution au sens de l'art. 16 al. 2 LA ne peut ainsi être fondée sur la seule allusion à l'alternative de fuite dans le pays d'origine (consid. 3) (a).. 58.32
Dans les cas de demandes d'asile déposées avant le 22 juin 1990, il n'existait pas ni n'existe une obligation de tenir un procès-verbal des auditions sommaires au centre d'enregistrement et d'en faire la retraduction (consid. 3.a). Il en va de même s'agissant d'auditions complémentaires devant l'Office fédéral des réfugiés (consid. 4 et 5). Certes, de simples notes d'interrogatoire ont une force probante moindre comparées à un procès-verbal d'audition retraduit au requérant et signé par lui; ce qui peut conduire cas échéant à la cassation de la décision entreprise (consid. 5.e) (a) 58.33
Art. 65 al. 1 et 2 PA. La demande de prolongation du délai de départ ne requiert en principe pas l'assistance d'un avocat d'office (f) 58.34
Révision en matière d'asile (décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile).
La demande de révision accompagnée de moyens de preuve prétendument nouveaux est admissible, même si elle ne se fonde pas expressément sur l'art. 66 al. 2 let. a PA; une référence implicite à cette disposition suffit. Encore faut-il toutefois, pour que la demande soit recevable sur la base de ce motif, qu'il ressorte de la motivation que l'intéressé cherche, par la production des moyens en question, à établir un fait antérieur à la décision critiquée et, par là même, à modifier l'état de fait de celle-ci. Lorsque les moyens produits ne servent qu'à étayer des griefs irrecevables, ils n'ouvrent pas la voie de la révision sous l'angle de la disposition précitée (consid. 4.a) (f) 58.35
A Art. 5 al. 3 let. b ODSE. Protection de l'informateur.
La personne qui a fourni des renseignements se voit reconnaître en principe un intérêt digne de protection au maintien de son anonymat lorsqu'elle a agi pour des motifs respectables.
B Art. 5 al. 2 et al. 3 let. c ODSE. Données relatives aux services étrangers de renseignements et de sécurité.
Toute indication permettant l'identification d'un service de renseignements d'un Etat déterminé doit être caviardée (a + f).. 58.36 A, 58.36 B
- Aucune suite n'est donnée à la demande de récusation, vu qu'elle ne peut pas être dirigée contre une autorité en tant que telle et qu'aucun motif concret n'est avancé quant à une opinion préconçue de certains collaborateurs (a) 58.37
Les délais prévus par la loi doivent en principe être respectés. En poursuivant un échange de lettres, ainsi qu'en réitérant la possibilité de recourir, alors que le délai de recours est déjà échu, l'autorité crée cependant une situation ambiguë. Celle-ci ne doit pas nuire au recourant non juriste et non assisté d'un avocat, qui croit de bonne foi que son recours est encore ouvert (f) 58.38
En appréciant non seulement la compétence des diverses écoles d'ingénieurs intéressées, mais surtout l'assise géographique des candidatures, le DFEP s'est conformé au but du programme d'actions, qui est de renforcer la compétence de notre industrie dans le domaine de la microélectronique (a).. 58.39
Art. 13 al. 1 LPN. Art. 7 let. h et art. 17 al. 2 LSu. Vu l'épuisement des crédits de paiement, qui entraîne l'impossibilité de fait de verser l'aide financière sans délai au requérant qui se trouve en détresse financière, le fait de reporter le versement à l'année suivante dans la décision d'octroi est conforme à la loi et opportun (a).. 58.40
Coordination des intérêts de la protection du paysage, de l'approvisionnement en énergie du trafic public, de l'aménagement du territoire, de la réalisation des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) et de la sécurité aérienne (a).. 58.41
Il faut imposer aux maîtres de l'ouvrage la charge de solliciter à temps une autorisation de défricher. Le devoir de coordination est rempli lorsqu'il est clair qu'aucun obstacle insurmontable ne s'oppose au projet sous l'angle de la police des forêts (a).. 58.42
Art. 3 al. 4 et art. 9 al. 2 LCR. Admissibilité de la limitation à 2,30 m de la largeur maximale des véhicules sur trois routes de liaison dans une région de montagne; il est sans pertinence que la commune concernée n'ait pas été entendue auparavant (a) 58.43
Art. 3 al. 4 et art. 32 al. 4 LCR. Art. 2a et art. 108 al. 4 OSR. Admissibilité d'une signalisation par zones à 30 km/h, qui touche des routes collectrices et de desserte à l'intérieur d'un quartier d'habitation clairement délimité, dont la taille demeure dans le cadre des valeurs indicatives fixées par les instructions du DFJP, et qui a été introduite sur la base d'une expertise conforme aux exigences légales (a) 58.44
- Aucune violation du principe de la protection de la bonne foi (a).. 58.45
Art. 4 al. 1 LRTV. Une séquence traitant sur un ton léger et ironique des difficultés auxquelles s'est heurté un politicien dans l'usage d'une station publique de téléfax, ainsi que de leurs répercussions, ne viola pas l'obligation de présenter fidèlement les événements et de refléter équitablement la diversité des opinions (a).. 58.46
Pendant l'examen pratique d'assistant-pharmacien, il est admissible que les examinateurs tiennent un colloque et s'absentent temporairement (a) 58.47
L'institution de la prescription est un principe général du droit, qui a le rang de loi formelle. Lorsque l'Exécutif est, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, appelé à fixer la prescription pour combler une lacune de la loi, il doit s'appuyer sur les délais que d'autres lois établissent pour des droits apparentés. En l'espèce, ce sont les délais de prescription correspondants dans la loi sur la responsabilité (a) 58.48
- Admissibilité de la fixation du tarif-cadre en francs et d'un écart inégal entre la valeur actuelle du point et les taxes minimales d'une part et maximales d'autre part (a) 58.49
Sous le terme d'assurés, on entend en l'espèce seulement les assurés domiciliés dans le canton. Calcul de l'augmentation admissible du forfait journalier (a).. 58.50