Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000030979402&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=20150808
Timestamp: 2020-01-21 23:26:29+00:00
Document Index: 240372200

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 25', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 193']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030981713/2015-08-08
Version consolidée au 08 août 2015
Crée Code de la voirie routière - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité... (VT)
Crée Code de la route. - art. L211-2 (M)
Crée Code de la route. - art. L211-4 (M)
Crée Code de la route. - art. L211-5 (M)
Crée Code de la route. - art. L221-5 (M)
Crée Code de commerce - art. L462-10 (M)
Modifie Code de commerce - art. L752-15 (M)
Modifie LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ;
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10-1 (M)
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L143-16 (M)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (M)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (M)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10-1 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (M)
Modifie Code du travail - art. L3322-9 (Ab)
Crée Code du travail - art. L3312-9 (Ab)
Crée ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-2 (M)
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L441-6-1 (Ab)
Article 221 (abrogé au 22 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L631-9 (M)