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Timestamp: 2017-06-28 02:09:23+00:00
Document Index: 35547443

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Décisions de justice (135)
Brèves (230)
Cour administrative d'appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017 La société Support-ROS a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 27 novembre 2014, 7 novembre 2014, 7 novembre 2014, 18 novembre 2014, 1er décembre…
Tribunal de commerce de Lyon, ordonnance du 24 avril 2017 Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Pour la société Euromaster France, voir conclusions en annexe…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 7 mars 2017 La Sarl Sound Strategy est spécialisée dans la communication sonore de l’entreprise et propose depuis 2009, via son site Internet www.studio-lowcost.com, des messages vocaux destinés à…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 mars 2017 La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommé Saumon’s, commercialise des objet en étain dans son magasin sis 95 rue de Seine, à Paris (75006). La société Etain Passion, aujourd'hui…
Juridiction de proximité de Marseille, décision du 9 décembre 2015 Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2015 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples renseignements, Madame Salima Gomri, demeurant à MARSEILLE (13001), a fait citer…
CJUE, grande chambre, arrêt du 7 mars 2017 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du…
Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 18 janvier 2017 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de…
Cour de cassation, civile, Ch. com., arrêt du 18 janvier 2017 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la caisse…
Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017 - Vu l’acte introductif d’instance signifié le 8 décembre 2014, à la requête du Conseil national des barreaux ; - Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de la mise en état…
Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016 La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…