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Timestamp: 2015-05-23 07:14:16+00:00
Document Index: 106218440

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 24", "l'article 227", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 30"]

Loi du 21 juin 2004 : Cadre legal du vote electronique par internet
Loi du 21 juin 2004 autorisant le vote �lectronique pour les �lections professionnelles LOI LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) NOR : ECOX0200175L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Chapitre Ier La communication au public en ligne
Chapitre II Les prestataires techniques Article 5
I. - Le chapitre VI du titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé. II. - Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est supprimé.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : - la date de la notification ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Tout manquement aux obligations définies à l'alinéa précédent est puni des peines prévues au 1 du VI. 8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2004-496 DC du 10 juin 2004.] VI. - 1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Chapitre III Régulation de la communication Article 10
2° Dans le troisième alinéa (2°), après les mots : « de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de la convention » ; 3° Après les mots : « assortie éventuellement », la fin du quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigée : « d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; » ;
4° Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : « ou la résiliation unilatérale de la convention. » II. - Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale. « Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. »
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. » ;
TITRE II DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Chapitre Ier Principes généraux Article 14
1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ; 2° Les activités de représentation et d'assistance en justice ;
3° Des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique, prévues aux titres II et III du livre IV du code de commerce ; 4° Des dispositions relatives à l'interdiction ou à l'autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique ;
5° Des dispositions du code général des impôts ; 6° Des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle. Article 17
L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet : 1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article , les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Chapitre II La publicité par voie électronique Article 20
Chapitre III Les obligations souscrites sous forme électronique Article 25
« 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; « 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. »
II. - Après le chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Des contrats sous forme électronique
« L'offre énonce en outre : « 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; « 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
« 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; « 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
« L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. « La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
TITRE III DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Chapitre Ier Moyens et prestations de cryptologie Article 29
On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie. Section 1 Utilisation, fourniture, transfert, importation
et exportation de moyens de cryptologie Article 30
I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre. II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier ministre statue sur ces demandes ; b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être soit soumis au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III, soit dispensés de toute formalité préalable.
Section 2 Fourniture de prestations de cryptologie Article 31
1° Les informations contenues dans le certificat, à la date de sa délivrance, étaient inexactes ; 2° Les données prescrites pour que le certificat puisse être regardé comme qualifié étaient incomplètes ;
Section 3 Sanctions administratives Article 34
L'interdiction de mise en circulation est applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle emporte en outre pour le fournisseur l'obligation de procéder au retrait : 1° Auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;
Section 4 Dispositions de droit pénal Article 35
I. - Sans préjudice de l'application du code des douanes : 1° Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 30 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie ou à l'obligation de communication au Premier ministre prévue par ce même article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ;
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; « 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; « 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; « 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. »
Section 5 Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées Article 38
Section 6 Dispositions diverses Article 39
Chapitre II Lutte contre la cybercriminalité Article 41
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou documents » sont remplacés par les mots : « , documents ou données informatiques » ; 3° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les objets et documents » sont remplacés par les mots : « les objets, documents ou données informatiques » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents et données informatiques » ; 4° Au cinquième alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques » ;
5° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tentative est punie des mêmes peines. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « d'offrir ou ».
TITRE IV DES SYSTÈMES SATELLITAIRES Article 47
« 16° Système satellitaire. « On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. »
I. - Le livre II du code des postes et télécommunications est complété par un titre VIII ainsi rédigé : TITRE VIII « ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE
RELATIVES AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES « Art. L. 97-2. - I. - 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
« L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants : « 1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ;
« Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications. « A la demande du ministre chargé des télécommunications, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications.
« 1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; « 2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;
« 3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; « 4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.
TITRE V DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Chapitre Ier De la couverture du territoire par les services numériques
II. - Le titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Réseaux et services locaux de télécommunications
« 17° Itinérance locale. « On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. »
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. IV. - Les infrastructures de réseau établies par les collectivités territoriales en application du III sont mises à disposition des opérateurs autorisés selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette convention détermine notamment les conditions de maintenance et d'entretien de ces infrastructures. VII. - Après l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
Chapitre II De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications Article 53
« La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. « Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-13 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ;
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 56
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 21 juin 2004. Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian (1) Loi no 2004-575. - Directives communautaires : Directive no 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 528) ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, no 612 ;
Avis de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois, no 608 ; Discussion les 25 et 26 février 2003 et adoption le 26 février 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 195 (2002-2003) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, no 345 (2002-2003) ; Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, no 342 (2002-2003) ;
Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 351 (2002-2003) ; Discussion les 24 et 25 juin 2003 et adoption le 25 juin 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 991 ;
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, no 1282 ; Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption le 8 janvier 2004. Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 144 (2003-2004) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, no 232 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 8 avril 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, no 1535 ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission mixte paritaire, no 1553 ;
Discussion et adoption le 6 mai 2004. Sénat : Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, no 274 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 13 mai 2004.
- Conseil constitutionnel : Décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 publiée au Journal officiel de ce jour. Neovote > Ressources > L�gislation du vote �lectronique > Loi du 21 juin 2004
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