Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~3&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-22 04:32:42+00:00
Document Index: 108849598

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 24", "l'article 38", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 36", "l'article 38"]

R�FUGI�S ET APATRIDES
New York, 28 septembre 1954
6 juin 1960, conform�ment � l'article 39.
6 juin 1960, No 5158
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 360, p. 117.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence des Nations Unies sur le statut des apatrides tenue au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, du 13 au 23 septembre 1954. La Conf�rence a �t� r�unie conform�ment � la r�solution 526 A (XVII)1 adopt�e le 26 avril 1954 par le Conseil �conomique et social de l'ONU. Pour l'Acte final, la recommandation et la r�solution adopt�es par la Conf�rence, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 360, p. 117.
23 juin	2003 a
15 juil	1964 a
Allemagne 2, 3 28 sept	1954 26 oct	1976 Antigua-et-Barbuda
1 juin	1972 a
18 mai	1994 a
13 d�c	1973 a
8 f�vr	2008 a
6 mars	1972 d
28 sept	1954 27 mai	1960 Belize
8 d�c	2011 a
25 f�vr	1969 d
28 sept	1954 13 ao�t	1996 Bulgarie
22 mars	2012 a
1 mai	2012 a
Chine 5 Colombie
30 d�c	1954 Costa Rica
28 sept	1954 2 nov	1977 Croatie 4 12 oct	1992 d
28 sept	1954 17 janv	1956 El Salvador
28 sept	1954 �quateur
28 sept	1954 2 oct	1970 Espagne
12 mai	1997 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 4 18 janv	1994 d
12 janv	1955 8 mars	1960 G�orgie
23 d�c	2011 a
28 sept	1954 28 nov	2000 Guin�e
21 mars	1962 a
28 sept	1954 1 oct	2012 Hongrie
17 d�c	1962 a
1 oct	1954 23 d�c	1958 Italie
20 oct	1954 3 d�c	1962 Kiribati
11 sept	1964 a
28 sept	1954 25 sept	2009 Lituanie
7 f�vr	2000 a
28 oct	1955 27 juin	1960 Madagascar 6 [20 f�vr	1962 a]
20 sept	2011 a
28 sept	1954 19 nov	1956 Ouganda
2 juin	2011 a
28 sept	1954 12 avr	1962 Philippines
22 juin	1955 22 sept	2011 Portugal
19 avr	2012 a
27 janv	2006 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5 28 sept	1954 16 avr	1959 Rwanda
28 sept	1954 Saint-Vincent-et-les Grenadines
21 sept	2005 a
3 avr	2000 a
28 sept	1954 2 avr	1965 Suisse
28 sept	1954 3 juil	1972 Swaziland
12 ao�t	1999 a
29 juil	1969 a
25 mars	2013 a
Allemagne 2, 3 Allemagne2,3 1.	L'article 23 ne sera appliqu� sans restrictions qu'aux apatrides qui sont en m�me temps des r�fugi�s au sens de la Convention relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des r�fugi�s du 31 janvier 1967, sinon elle ne sera appliqu�e que dans la mesure pr�vue par la l�gislation nationale. 2.	L'article 27 ne sera pas appliqu�.
Antigua-et-Barbuda Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda ne peut s'engager � ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliqu�es � Antigua-et-Barbuda que dans les limites autoris�es par la loi.
Argentine L'application de la pr�sente Convention dans des territoires dont la souverainet� fait l'objet de discussions entre deux ou plusieurs �tats, qu'ils soient ou non parties � ladite Convention, ne pourra �tre interpr�t�e comme signifiant que l'un d'eux modifie la position qu'il a maintenue jusqu'� pr�sent, y renonce ou l'abandonne.
Autriche R�serve : La R�publique d�Autriche ne se consid�re li�e par les dispositions de l�article 27 qu�� l��gard des apatrides qui se trouvent r�guli�rement sur son territoire. D�claration : La R�publique d�Autriche remplit l�obligation pr�vue � l�article 28 en d�livrant des passeports pour �trangers aux apatrides r�sidant r�guli�rement sur son territoire.
Barbade Le Gouvernement de la Barbade ... d�clare que s'agissant des r�serves faites par le Royaume-Uni lors de la notification concernant l'application territoriale de la Convention aux Indes occidentales (y compris la Barbade) le 19 mars 1962, il ne peut s'engager � ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliqu�es � la Barbade que dans les limites autoris�es par la loi. L'application de la Convention � la Barbade �tait �galement assortie de r�serves aux articles 8, 9 et 26 qui sont retir�es par la pr�sente.
Botswana 8 Botswana8 a)	L'article 31 de ladite Convention n'engage pas le Botswana � donner aux apatrides un statut plus favorable que celui accord� aux �trangers en g�n�ral; b)	Les articles 12 1) et 7 2) de la Convention seront r�put�s �tre de simples recommandations.
Bulgarie 1. R�serve au paragraphe 2 de l�article 7 : � En accord avec le paragraphe 1 de l�article 38 de la Convention, la R�publique de Bulgarie se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l�article 7. � 2. R�serve � l�article 21 : � La R�publique de Bulgarie appliquera l�article 21 en fonction des dispositions de sa l�gislation nationale. � 3. R�serve � l�article 23 : � La R�publique de Bulgarie appliquera l�article 23 en fonction des dispositions de sa l�gislation nationale. � 4. R�serve � l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 24 et au paragraphe 2 de l�article 24 : � La R�publique de Bulgarie appliquera l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 24 et le paragraphe 2 de l�article 24 en fonction des dispositions de sa l�gislation nationale. � 5. R�serve au paragraphe 3 de l�article 24 : � La R�publique de Bulgarie appliquera le paragraphe 3 de l�article 24 uniquement en ce qui concerne les accords qui seront conclus dans le futur. � 6. R�serve � l�article 27 : � Conform�ment � l�article 27 de la Convention, le document d�identit� intitul� �Certificat de voyage � l��tranger pour apatride� sera d�livr� aux apatrides auxquels ce statut a �t� octroy� sur le territoire de la R�publique de Bulgarie et qui poss�dent un permis de r�sident permanent ou de longue dur�e en conformit� avec la l�gislation de la R�publique de Bulgarie. Conform�ment � la l�gislation nationale, la personne qui b�n�ficie du statut d�apatride se verra octroyer le droit de r�sidence, et un permis de r�sidence, qui n�est pas un document d�identit�, lui sera d�livr�. � 7. R�serve � l�article 28 : � Conform�ment � l�article 28 de la Convention, le document intitul� �Certificat de voyage � l��tranger pour apatride�, qui est tout en m�me temps un document d�identit� et un titre de voyage, sera d�livr� aux personnes auxquelles la R�publique de Bulgarie a octroy� le statut d�apatride et qui poss�dent un permis de r�sident permanent ou de longue dur�e sur son territoire. Ce document ne sera pas d�livr� aux personnes auxquelles un autre pays a octroy� le statut d�apatride, � moins qu�elles n�aient le statut de r�sident permanent ou de longue dur�e en R�publique de Bulgarie et que des raisons imp�rieuses, d�ment prouv�es par les documents requis, les emp�chent de renouveler leur titre de voyage aupr�s de l��tat qui le leur a d�livr�. � 8. R�serve � l�article 31 : � Rien dans l�article 31 n�obligera la R�publique de Bulgarie � accorder � un apatride un statut plus favorable que celui qu�elle accorde aux �trangers en g�n�ral. �
Danemark 10 Danemark10 "L'alin�a 3 de l'article 24 n'engage pas le Danemark. "Les dispositions de l'alin�a 1 de l'article 24 assimilant dans certains cas les apatrides aux nationaux n'engagent pas le Danemark � accorder aux apatrides, dans tous ces cas, exactement les m�mes r�mun�rations que celles pr�vues par la l�gislation pour les nationaux mais seulement de leur accorder l'entretien n�cessaire. "L'article 31 n'engage pas le Danemark � donner aux apatrides un statut meilleur que celui accord� aux �trangers en g�n�ral."
El SalvadorLors de la signature : El Salvador signe la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves, l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des �tats de l'Am�rique centrale .
EspagneR�serve � l'�gard de l'article 29, paragraphe 1: [Le Royaume d'Espagne] se consid�re li� par les dispositions dudit article dans le seul cas o� les apatrides r�sident sur le territoire d'un des �tats contractants.
Fidji Le Gouvernement de Fidji a d�clar� que les premi�re et troisi�me r�serves formul�es par le Royaume-Uni sont confirm�es mais ont �t� remani�es, de mani�re � convenir mieux � l'application par Fidji, comme suit : 1)	Le Gouvernement de Fidji consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement de Fidji d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention pour Fidji, �taient plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement de Fidji, respectivement, par suite d'un �tat de guerre ayant exist� entre lesdits gouvernements et un autre �tat. 2)	Le Gouvernement de Fidji n'est pas en mesure de s'engager � remplir les obligations mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi. Commentaire : Il n'existe pas, � Fidji, de dispositions relatives � l'aide administrative pr�vue � l'article 25 et il n'a pas �t� jug� n�cessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur des apatrides. Au cas o� des documents ou certificats mentionn�s au paragraphe 2 dudit article seraient n�cessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu. Toute autre r�serveretir�e.
Finlande 11 Finlande11 1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux apatrides le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d'un de ces pays; 2)	Une r�serve � l'article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n'est pas dispos�e � dispenser d'une fa�on g�n�rale les apatrides remplissant la condition de r�sidence en Finlande pendant trois ans de la r�ciprocit� l�gislative que le droit finlandais peut avoir �tablie comme condition pour qu'un �tranger soit admis � b�n�ficier de quelque droit ou avantage; 3)	Une r�serve � l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande; 4)	... 5)	Une r�serve � l'article 24, paragraphe 1, b, et paragraphe�3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande; 6)	Une r�serve � l'article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� finlandaise, � la place d'une autorit� �trang�re, des certificats pour la d�livrance desquels il n'y a pas en Finlande une documentation suffisante; 7)	Une r�serve concernant les dispositions contenues � l'article 28. La Finlande n'accepte pas les obligations qui y sont �nonc�es, mais elle est dispos�e � reconna�tre les documents de voyage d�livr�s par d'autres �tats contractants en vertu dudit article.
France "Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 sont entendues par le Gouvernement fran�ais comme ne s'appliquant qu'� des apatrides d�port�s du territoire fran�ais qui, avant l'entr�e en vigueur de cette Convention, y sont revenus directement du pays o� ils avaient �t� contraints de se rendre sans avoir entre-temps �t� autoris�s � r�sider sur le territoire d'un autre �tat".
GuatemalaLors de la signature :R�serve : Le Guatemala signe la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves, l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des �tats de l'Am�rique centrale.Lors de la ratification :Confirmation de la r�serve formul�e lors de la signature, telle que modifi�e : Le Guatemala ratifie la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves, l'expression "traitement le plus favorable" ou "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� le Syst�me d'int�gration de l'Am�rique centrale, c'est-�-dire les pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale, auxquels s'ajoute la R�publique du Panama.
HondurasLors de la signature : Le Honduras signe la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des �tats de l'Am�rique centrale.
Hongrie 12 Hongrie12R�serves : R�serve � l'article 28 de la Convention : La R�publique de Hongrie appliquera les dispositions de l'article 28 en d�livrant un titre de voyage en langues hongroise et anglaise intitul� �Utaz�si Igazolv�ny hontalan szem�ly r�sz�re/Travel Document for Stateless Person" et portant l'indication pr�vue � l'alin�a 1 du paragraphe 1 de l'annexe de la Convention.
IrlandeD�claration : Le Gouvernement irlandais interpr�te les termes " public order " (ordre public) et " in accordance with due process of law " (conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi) qui figurent dans le texte anglais de l'article 31 de la Convention comme signifiant respectivement " public policy " (int�r�t public) et " in accordance with a procedure provided by law " (conform�ment � une proc�dure pr�vue par la loi).R�serve : En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 29, le Gouvernement irlandais s'engage � ne pas accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est g�n�ralement accord� aux �trangers pour ce qui est : a)	Des droits de timbre per�us en Irlande sur les ali�nations, les transferts ou les cessions � bail de terres, biens immobiliers et biens en g�n�ral, ainsi que pour ce qui est de b)	L'imp�t sur le revenu (y compris la surtaxe).
Italie 13 Italie13 "Les stipulations figurant aux articles 17 et 18 ne sont reconnues que comme des recommandations."
KiribatiR�serves : (Les r�serves suivantes originellement faites par le Royaume-Uni ont �t� reformul�es comme suit de mani�re � mieux correspondre � leur application directe par Kiribati.) 1.	Le Gouvernement de Kiribati consid�re que les articles�8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement de Kiribati d'exercer ses droits sur les biens ou int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard des �les Gilbert, �taient sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre �tat. 2.	Le Gouvernement de Kiribati ne peut s'engager � appliquer les dispositions de l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article�24 que dans les limites autoris�es par la loi. 3.	Le Gouvernement de Kiribati n'est pas en mesure de s'engager � donner effet aux obligations des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi.
Lesotho 14 Lesotho14 1.	En vertu de l'article 38 de la Convention le Gouvernement du Royaume du Lesotho d�clare qu'il interpr�te les articles 8 et 9 comme ne l'emp�chant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre des mesures dans l'int�r�t de la s�curit� nationale � l'�gard d'un apatride en raison de son ancienne nationalit�. Les dispositions de l'article 8 n'emp�cheront pas le Gouvernement du Royaume du Lesotho d'exercer tous droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il pourra acqu�rir ou avoir acquis en tant que puissance alli�e ou associ�e en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement tendant au r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 ne modifieront pas le traitement qui sera r�serv� � tous biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard du Lesotho �taient sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement du Lesotho en raison d'un �tat de guerre qui existait entre eux et tout autre �tat. 2.	Le Gouvernement du Royaume du Lesotho ne peut s'engager � donner effet aux obligations pr�vues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans la mesure o� la l�gislation du Lesotho le permet. 3.	Le Gouvernement du Royaume du Lesotho ne sera pas tenu, aux termes de l'article 31, d'accorder � un apatride un statut plus favorable que celui accord� aux �trangers en g�n�ral.
LettonieR�serves : Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 24 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions de l'article 27 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Mexique
MexiqueR�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les apatrides puissent acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et affirme que les apatrides b�n�ficieront, conform�ment � la loi, du m�me traitement que celui accord� aux �trangers en g�n�ral, sans pr�judice de l'application de l'article 7 du Code f�d�ral du travail qui fixe le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, ainsi que d'autres prescriptions relatives au travail des �trangers dans le pays, en cons�quence de quoi le Gouvernement mexicain formule une r�serve expresse au sujet de l'article 17 de la pr�sente Convention. Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l'article 31 de la Convention, sur la base de l'application de l'article 33 de la Constitution politique des �tats Unis du Mexique. Le Gouvernement mexicain ne se consid�re pas tenu de garantir aux apatrides plus de facilit�s pour leur naturalisation que celles accord�es aux �trangers en g�n�ral, en cons�quence de quoi il formule une r�serve expresse au sujet de l'article 32 de la pr�sente Convention.
Pays-Bas "Le Gouvernement du Royaume se r�serve le droit de ne pas appliquer ce qui est pr�vu � l'article 8 de la Convention aux apatrides qui ont poss�d� autrefois une nationalit� ennemie ou �quivalente � l'�gard du Royaume des Pays-Bas. "Le Gouvernement du Royaume, en ce qui concerne l'article 26 de la Convention, se r�serve la facult� de d�signer � certains apatrides ou groupes d'apatrides un lieu de r�sidence principale pour des raisons d'ordre public".
PhilippinesLors de la signature : a)	En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, qui accorde aux apatrides le droit d'exercer une activit� professionnelle salari�e, [le Gouvernement philippin] constate que cette clause est incompatible avec la loi philippine de 1940 sur l'immigration, sous sa forme modifi�e, dont l'article 29 permet d'exclure les �trangers qui entrent aux Philippines pour y travailler comme manoeuvres, et dont l'article 9, alin�a g, n'autorise l'entr�e d'employ�s �trangers embauch�s d'avance que s'il ne se trouve aux Philippines personne qui souhaite et qui puisse s'acquitter du travail en vue duquel l'admission de ces �trangers est demand�e. b)	En ce qui concerne l'article 31, paragraphe 1, aux termes duquel "les �tats contractants n'expulseront un apatride se trouvant r�guli�rement sur leur territoire que pour des raisons de s�curit� nationale ou d'ordre public", cette clause restreindrait ind�ment le pouvoir d'expulsion des �trangers ind�sirables que conf�re au Gouvernement philippin l'article 37 de la loi sur l'immigration, o� sont �num�r�s les divers motifs pour lesquels des �trangers peuvent �tre expuls�s. Au moment de signer la Convention en son nom, [le Gouvernement philippin tient] donc � faire consigner que pour les raisons indiqu�es aux alin�as a) et b) ci-dessus, le Gouvernement philippin ne peut accepter les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, ni de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention.
PortugalR�serve : En vertu du premier paragraphe de l�article 38 de la Convention, la R�publique portugaise d�clare que dans tous les cas o� on accorde aux apatrides le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants des pays �trangers, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme couvrant le r�gime applicable aux ressortissants du Br�sil, les ressortissants des pays de l'Union europ�enne ou ressortissants d'autres pays avec lesquels le Portugal a �tabli ou pourrait �tablir des relations communautaires, � savoir les �tats lusophones.
R�publique de Moldova Conform�ment au paragraphe 1 de l�article 38 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit d�appliquer les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 de la Convention, conform�ment � sa l�gislation nationale. Conform�ment au paragraphe 1 de l�article 38 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit d�appliquer les dispositions de l�article 27 de la Convention, seulement � l��gard d�un apatride, dont le statut a �t� reconnu par la R�publique de Moldova et de ce fait, est autoris� de r�sider sur le territoire de la R�publique de Moldova.
R�publique tch�queD�clarations : Ayant examin� la pr�sente Convention et sachant que le Parlement de la R�publique tch�que y a donn� son consentement, nous y adh�rons conform�ment au paragraphe 4 de l'article 35 de la Convention. � cette fin, nous d�clarons ce qui suit : 1.	En application de l'article 27 de la Convention, des pi�ces d'identit� ne seront d�livr�es qu'aux apatrides titulaires d'un permis de r�sidence permanente sur le territoire de la R�publique tch�que conform�ment � la l�gislation nationale. 2.	L'article 23 de la Convention sera applicable dans la mesure pr�vue par la l�gislation nationale de la R�publique tch�que. 3.	L'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 24 sera applicable dans la mesure pr�vue par la l�gislation nationale de la R�publique tch�que. 4.	En application de l'article 28 de la Convention, des titres de voyage seront d�livr�s aux apatrides titulaires d'un permis de r�sidence permanente sur le territoire de la R�publique tch�que conform�ment � la l�gislation nationale. Il leur sera d�livr� des " passeports pour �trangers " indiquant que les titulaires sont des apatrides en vertu de la Convention du 28 septembre 1954.
RoumanieR�serve : 1. En ce qui concerne l'application de l'article 23 de la Convention, la Roumanie r�serve son droit d'accorder des secours publics uniquement aux apatrides qui sont �galement des r�fugi�s, conform�ment aux dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s et au Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des r�fugi�s ou, selon le cas, sous r�serve des dispositions du droit national; 2. En ce qui concerne l'application de l'article 27 de la Convention, la Roumanie r�serve son droit de d�livrer des pi�ces d'identit� uniquement aux apatrides auxquels les autorit�s ont accord� le droit de s�journer sur le territoire de la Roumanie ind�finiment ou, selon le cas, pour une p�riode d'une dur�e d�termin�e, sous r�serve des dispositions du droit national; 3. En ce qui concerne l'application de l'article 31 de la Convention, la Roumanie r�serve son droit d'expulser un apatride se trouvant r�guli�rement sur son territoire si l'int�ress� a commis une infraction, sous r�serve des dispositions de la l�gislation en vigueur.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD�claration : En d�posant le pr�sent instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni consid�re que les effets combin�s des articles 36 et 38 l'autorisent � faire figurer dans toute d�claration ou notification qui pourrait �tre faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 36 ou du paragraphe 2 du m�me article, toute r�serve compatible avec l'article 38 que le gouvernement du territoire int�ress� d�sirerait formuler.R�serves : En ratifiant la Convention relative au statut des apatrides qui a �t� ouverte � la signature � New York le 28 septembre 1954, le Gouvernement du Royaume-Uni a jug� n�cessaire de formuler, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article�38 de ladite Convention, certaines r�serves dont le texte est reproduit ci-apr�s : 1)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas de prendre en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit gouv des questions mentionn�es � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 qui rel�vent de la comp�tence du Service national de la sant�, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer les dispositions dudit paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi. 3)	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � remplir les obligations mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi. Commentaires : En ce qui concerne l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif � certaines questions qui rel�vent de la comp�tence du Service national de la sant�, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la sant� contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins re�us au titre dudit Service par des personnes qui ne r�sident pas ordinairement en Grande-Bretagne (cat�gorie dans laquelle entrent certains apatrides). Il n'a pas �t� fait usage, jusqu'� pr�sent, de cette facult� mais il est possible qu'on soit amen� � appliquer ces dispositions dans l'avenir. En Irlande du Nord, les services de sant� sont r�serv�s aux personnes qui r�sident ordinairement dans le pays sauf r�glement �tendant le b�n�fice de ces services � d'autres personnes. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement du Royaume-Uni tout dispos� qu'il est � consid�rer avec la plus grande bienveillance, comme il l'a fait dans le pass�, la situation des apatrides, se voit dans l'obligation de formuler des r�serves � l'�gard de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24. Il n'existe pas, dans le Royaume-Uni, de dispositions relatives � l'aide administrative pr�vue � l'article 25 et il n'a pas �t� jug� n�cessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur des apatrides. Au cas o� des docu article seraient n�cessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu.
Saint-Si�ge La Convention sera appliqu�e dans la forme compatible avec la nature particuli�re de l'�tat de la Cit� du Vatican, et sans pr�judice des r�gles qui y sont en vigueur concernant l'acc�s et le s�jour.
Saint-Vincent-et-les GrenadinesR�serve : Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut s�engager � ce que les dispositions des articles�23, 24, 25 et 31 soient appliqu�es � Saint-Vinecent-et-les Grenadines que dans les limites autoris�es par la loi.
SlovaquieD�claration : La R�publique slovaque ne sera pas li�e par l'article 27, aux termes duquel les �tats contractants doivent d�livrer des pi�ces d'identit� � tout apatride qui ne poss�de pas un titre de voyage valable. La R�publique slovaque ne d�livrera de pi�ces d'identit� qu'aux apatrides qui se trouvent sur son territoire et auxquels elle a accord� une autorisation de r�sidence permanente ou � long terme.
Su�de 15 Su�de15R�serves : "1)	... "2)	� l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Su�de; "3)	� l'article 12, paragraphe 1, portant que ce paragraphe ne liera pas la Su�de; "4)	� l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des apatrides, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s. "5)	� l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; "6)	� l'article 25, paragraphe 2, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � la place d'une autorit� �trang�re des certificats pour la d�livrance desquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante".
Zambie 16 Zambie16Article 22 1) : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie consid�re le paragraphe 1 de l'article 22 comme une simple recommandation, et non pas comme une disposition portant obligation d'accorder aux apatrides le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.Article 26 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie se r�serve le droit, en vertu de l'article 26, d'assigner un lieu ou des lieux de r�sidence aux apatrides.Article 28 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne se consid�re pas tenu par l'article 28 de d�livrer un titre de voyage avec clause de retour lorsqu'un �tat de deuxi�me asile a accept� un apatride venant de Zambie ou a indiqu� qu'il �tait pr�t � l'accepter.Article 31 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne s'engage pas, au titre de l'article 31, � accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est accord� en g�n�ral aux �trangers en mati�re d'expulsion.
8 mars 1960
D�partements alg�riens des Oasis et de la Saoura, Guadeloupe, Martinique et Guyane et les cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Cal�donie et d�pendances, Polyn�sie fran�aise, C�te fran�aise des Somalis, archipel des Comores et �les Saint-Pierre-et-Miquelon)
Pays-Bas 17 12 avr 1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 18, 19, 20, 21, 22 14 avr 1959
7 d�c 1959
Territoires relevant du Haut-Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland)
9 d�c 1959
Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Protectorat des �les Salomon britanniques, �les Vierges britanniques, Colonie d'Aden, �les Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, �les Gilbert et Ellice, Hong-Kong, Kenya, Malte, Maurice, Born�o du Nord, Born�o du Nord, Sainte-H�l�ne, Sarawak, Seychelles, �tat de Singapour, Ouganda, Indes Occidentales et Zanzibar
( En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de la notification d'application territoriale.)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 18, 19, 20, 21, 22 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5,14,18,19,20,21,22 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit gouvernement et un autre �tat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe 2 dudit article que dans les limites autoris�es par la loi : de m�me, les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'�rlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Territoires relevant du Haut Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland) [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Born�o du Nord [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no iii).] Gambie, Guyane britannique, �les Falkland, �les Gilbert et Ellice, �le Maurice, Kenya, Protectorat des �les Salomon britanniques [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Honduras britannique, Hong Kong [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Fidji i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre dans les �les Fidji, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride en raisonde sa nationalit� pass�e. ii) En ce qui concerne les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux dispositions de ce paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es dans les �les Fidji que dans les limites autoris�es par la loi. Indes occidentales Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � effet aux articles 8, 9, 23, 24, 25 26 et 31 aux Indes occidentales. �tat de Singapour Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet � l'article 23 dans l'�tat de Singapour.
1.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, dix-septi�me session, Suppl�ment no 1 (E/2596) , p. 13.
2.Instrument re�u par le Secr�taire g�n�ral le 2 ao�t 1976 et compl�t� par une notification de r�serves re�ue le 26 octobre 1976, date consid�r�e comme �tant celle du d�p�t. Voir note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 9 avril 1959. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le 10 juin 1997, le Sec�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et britannique des communications eu �gard au statut de Hong�Kong (voir aussi note�2 sous �Chine� et note 2 sous �Royaume-Uni de Grande Bretagne et d�Irlande du Nort� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.[Ladite Convention] s'appliquera � la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong � compter du 1 er juillet 1997. ( La notification contenait aussi la d�claration suivante ) :Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Convention et ne peut s'engager qu'� y faire appliquer les dispositions du paragraphe 3 dudit article pour autant que la loi l'y autorise.S'agissant des dispositions mentionn�es ci-dessus, la responsabilit� d'assurer le respect des obligations et des droits internationaux des Parties � la Convention incombera au Gouvernement de la R�publique populaire de Chine.
6.Par une notification re�ue le 2 avril 1965 par la Secr�taire g�n�ral, le Gouvernement malgache a d�nonc� la Convention; la d�nonciation a pris effet le 2 avril 1966.
8.Dans sa notification de succession, le Gouvernement du Botswana a maintenu les r�serves faites par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'extension de l'application de la Convention au Protectorat du Betchouanaland. Pour le texte des r�serves, voir " D�clarations et R�serves faites lors de la notification de l'application territoriale ", sous "Royaume-Uni".
9.La r�serve faite lors de la signature n'a pas �t� maintenue lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 360, p. 196.
10.Par une communication re�ue le 23 ao�t 1962, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 1 er octobre 1961, la r�serve � l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25 mars 1968, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter de cette date, la r�serve � l'alin�a 2 de l'article 24 de la Convention.Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 360, p. 132.
11.Par une communication re�ue le 30 septembre 1970, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve formul�e dans son instrument d'adh�sion touchant le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 648, p. 369.
12.Le 3 juillet 2012, le Gouvernement de la Hongrie a inform� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve faite aux articles 23 et 24 formull�e lors de l�adh�sion. La r�serve faite lors de l�adh�sion se lisait comme suit :La R�publique de Hongrie appliquera les dispositions des articles 23 et 24 de mani�re � ce que les apatrides r�sidant en permanence sur son territoire b�n�ficient du m�me traitement que ses nationaux.
13.Par une communication re�ue le 25 janvier 1968, le Gouvernement de l'Italie a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait les r�serves formul�es au moment de la signature � l'�gard des articles 6, 7 2), 8, 19, 22 2), 23, 25 et 32 (voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�189, p. 192).
14.Les r�serves 1 et 2 avaient �t� formul�es par le Gouvernement du Royaume-Uni � l'�gard du territoire du Bassoutoland. La r�serve 3 constitue une nouvelle r�serve, qui a �t� trait�e dans les conditions pr�vues par le paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
15.Par une communication re�ue le 25 novembre 1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� conform�ment au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. Par une communication re�ue le 5 mars 1970, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Pour le texte des r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 7 formul�es initialement par le Gouvernement su�dois dans son instrument de ratification, voir le Recueil des Trait�s des Nation Unies, vol.�529, p. 363.
16.Dans sa notification de succession, le Gouvernement zambien a d�clar� retirer les r�serves formul�es par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'application de la Convention � l'ancienne F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland. Les r�serves reproduites ici constituent de nouvelle r�serves, qui ont �t� trait�es dans les conditions pr�vues au paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
17.Dans la note accompagnant l'instrument de ratification, le Gouvernement n�erlandais a d�clar� au sujet du paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention que si, � un moment quelconque le Gouvernement des Antilles n�erlandaises acceptait que l'application de la Convention soit �tendue � son territoire, le Secr�taire g�n�ral en recevrait imm�diatement notification. La notification contiendrait les r�serves que le Gouvernement des Antilles n�erlandaises souhaiterait, le cas �ch�ant, formuler au sujet des conditions locales, conform�ment � l'article 38 de la Convention.
18.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
19.Voir adh�sion de l'Ouganda.
20.Voir succession du Lesotho.
21.Voir succession de Fidji.
22.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des apatrides en date � Gen�ve du 28 septembre 1954, a fait la d�claration suivante : Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des apatrides, conclue � New York en 1954, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.