Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/allocutions/archive/02_05_a_971030/
Timestamp: 2019-12-08 03:00:33+00:00
Document Index: 323780393

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Les droits en matière de vie privée selon la Cour suprême du Canada - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Conférence de 1997 de l'ACAP
La Cour suprême a tendance à voir le respect de la vie privée comme un droit fondamental dérivé, une valeur protégée par la Charte. Des tensions se manifestent dans la vie de tous les jours, et la Cour suprême est devenue l'instance où sont abordées ces tensions. Il s'agit pour elle de trouver un équilibre entre, d'une part, l'attente raisonnable des Canadiens en matière de vie privée, droit qui est garanti implicitement par la Charte, et, d'autre part, les intérêts contradictoires de l'État, comme l'exécution de la loi.
Le secteur privé a aussi des intérêts contradictoires, comme la rentabilisation de la commercialisation des renseignements personnels détenus sur les Canadiens. Ces intérêts ne sont pas expressément prévus dans la Charte, comme vous le savez peut-être, parce que la Charte limite l'intervention de l'État et ne régit pas directement les pratiques de l'entreprise privée (bien que je doive préciser que la Cour suprême serait assez disposée à adopter une interprétation plus large de l'expression « intervention de l'État »).
Quoi qu'il en soit, l'État est toujours l'un des plus grands fournisseurs de renseignements personels, ce qui en soi engendre des tensions : l'État est en effet investi de la responsabilité, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de protéger l'information tout en recueillant et en utilisant celle-ci. C'est pourquoi les tribunaux, particulièrement la Cour suprême, jouent désormais un rôle aussi essentiel dans la protection de la vie privée.
Un éventail de dispositions de la Charte protègent les valeurs liées à la vie privée :
L'article 2 protège le droit des particuliers de décider de leurs propres croyances et opinions.
L'article 10 confère aux particuliers le droit à l'assistance d'un avocat, et ce, en privé, d'après les interprétations des tribunaux.
Les articles 11 et 13 prévoient le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Il s'agit donc de droits qui protègent les renseignements personnels par l'exercice d'un contrôle sur la façon dont l'information est recueillie et utilisée. L'article 7 prévoit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en conformité, toutefois, avec les principes de la justice fondamentale. Voilà qui, à tout le moins, évoque la protection de la vie privée. C'est cependant l'article 8 de la Charte - qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives - qui s'est avéré le plus utile pour les défenseurs de la vie privée. En dépit de l'absence de droits spécifiques relatifs à la protection de la vie privée dans la Charte, la Cour suprême a conféré à la vie privée une protection constitutionnelle en tant que droit fondamental de la personne et ce, essentiellement par le truchement de l'article 8. Il est utile d'examiner de plus près certaines de ces décisions de la Cour suprême parce qu'elles peuvent fournir des outils pour l'avancement des droits relatifs à la vie privée.
Dans Lawson Hunter et al. c. Southam Inc., la Cour suprême a indiqué que la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives qui est prévue à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés vise essentiellement la protection de la vie privée de la personne.
Cette affaire avait trait à la constitutionnalité d'une perquisition menée en vertu de la Loi sur la concurrence. La Cour avait alors conclu que, pour juger de la constitutionnalité de la perquisition, elle devait se concentrer sur le caractère raisonnable ou déraisonnable de celle-ci en terme de son effet sur l'intéressé(e) et non pas sur la seule rationalité de celle-ci dans la poursuite d'un objectif gouvernemental valable. Dans cette affaire, le juge Dickson de la Cour suprême avait pour la première fois exposé le principe de l'attente raisonnable en matière de vie privée en tant que critère pour l'évaluation de l'intervention du gouvernement. La difficulté ici réside dans le fait que la Cour suprême a fait montre d'un certain flou dans l'application du critère, comme nous le verrons à l'instant.
Dans R. c. Stewart, un syndicat qui voulait recruter les employés d'un hôtel donné avait chargé M. Stewart d'obtenir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des employés de l'hôtel. M. Stewart avait alors contacté le garde de sécurité de l'hôtel pour lui offrir de l'argent en échange de l'information voulue. Le garde avait refusé, sachant qu'il n'était pas autorisé à extraire l'information des dossiers de l'hôtel et que l'hôtel avait déjà refusé de communiquer la même information au syndicat. M. Stewart avait ainsi été accusé d'incitation à la fraude et au vol.
Après un premier acquittement, l'accusé a été reconnu coupable par la Cour d'appel. La Cour suprême a accueilli l'appel, soutenant que les renseignements personnels ne constituent pas un bien, du moins pas aux fins du Code criminel, et que la conduite de M. Stewart ne constituait pas de la fraude parce qu'elle n'entraînait pas un risque de perte économique conduisant à la privation. Ces élément revêtent cependant une importance secondaire. Le juge Cory, qui était à l'époque juge d'appel, avait indiqué que l'information et sa collecte, son exploitation et son interprétation sont tellements essentielles pour les entreprises modernes qu'on pourrait les considérer comme leur bien le plus précieux. Il avait donc conclu que la nature confidentielle ou privée de l'information représentait en tous points son intérêt propriétal.
Poursuivant sur ce thème, le juge Lamer, qui était alors simple juge à la Cour suprême avant d'en devenir le juge en chef, avait indiqué (traduction) « ... étant donné les progrès technologiques récents, les renseignements confidentiels, et en fait toute information ayant une valeur commerciale, ont besoin d'une certaine protection », mais il était d'avis que la question relevait du Parlement.
Six mois plus tard environ, le juge Lamer a eu l'occasion de revenir sur ces notions dans R. c. Dyment. Dans cette affaire, qui avait été instruite avant l'adoption de modifications au Code criminel relatives aux échantillons de sang, un médecin avait prélevé du sang d'un patient qui avait été admis en salle d'urgence sans l'accord et à l'insu de celui-ci en vue de le soigner. Le médecin avait toutefois remis ultérieurement l'échantillon à la police pour fins d'enquête.
L'échantillon avait servi à faire condamner le patient pour conduite avec facultés affaiblies. Le juge Lamer avait conclu que le médecin avait en sa possession l'échantillon de sang sous réserve de ses obligations en matière de respect de la vie privée du patient, tandis que le juge La Forest avait estimé quant à lui que l'agent de police, en utilisant l'échantillon, avait contrevenu aux intérêts du patient relatifs à sa vie privée et donc procédé à une saisie au sens de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette affaire est souvent citée parce qu'elle a permis le recensement de trois catégories de vie privée : physique, territoriale et informationnelle. En fait, comme l'avait alors souligné la Cour suprême, ces trois catégories ont été relevées pour la première fois dans une étude menée conjointement par le ministère de la Justice et le ministère des Communications, en 1972. La Cour avait alors reconnu que la notion de vie privée découle de l'hypothèse voulant que toute l'information concernant une personne, fondamentalement, appartient à cette personne.
Deux années plus tard, dans R. c. Duarte, le juge La Forest a eu l'occasion de se pencher sur la pratique policière appelée surveillance participative, c'est-à-dire la surveillance électronique menée sans l'autorisation d'un tribunal et dans le cadre de laquelle l'une des parties à une conversation (généralement un policier infiltrant un milieu criminel) enregistre celle-ci en cachette. Il a alors renforcé le principe voulant que la norme prévue par la Charte en ce qui concerne la protection de la vie privée correspond à une attente raisonnable en matière de vie privée et que cette forme de surveillance audio ne répondait pas à la norme en question.
La même année que l'affaire Duarte, le juge LaForest a rédigé le jugement majoritaire dans une contestation relative à l'enregistrement magnétoscopique non autorisée d'actions se déroulant dans une chambre d'hôtel privée. Dans R. c. Wong, il a à nouveau souligné la nécessité d'interpréter l'attente raisonnable en matière de vie privée de l'intéressé(e) à la lumière de l'importance sociale de la vie privée. Autrement dit, la question, pour lui, devrait toujours être présentée de manière neutre, à savoir si dans une société comme la nôtre, des personnes qui se retirent dans une chambre d'hôtel et ferment la porte derrière elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leur vie privée soit respectée.
La difficulté tient au fait que le juge LaForest n'applique pas le critère de la même façon que les autres juges de la Cour suprême. Le juge La Forest estime en effet que la Cour doit examiner l'attente raisonnable dans le contexte d'une société libre et démocratique, c'est-à-dire sans tenir compte de l'activité illégale à laquelle se livre l'intéressé(e). Par ailleurs, le juge Sopinka et le juge Lamer semblent estimer que la Cour doit évaluer l'attente à la lumière de ce à quoi une personne raisonnable se trouvant dans la situation en question pourrait s'attendre. Par exemple, dans R. c. Plant, le juge Sopinka a rédigé l'opinion majoritaire de la Cour sur les attentes d'une personne en matière de vie privée en ce qui concerne les dossiers informatisés d'une entreprise de service public. Il a énoncé cinq considérations dont doit tenir compte la Cour pour déterminer si l'attente raisonnable en matière de vie privée d'un particulier a été violée.
Dans cette affaire, la police de Calgary avait reçu une information selon laquelle un particulier cultivait du chanvre indien à sa résidence. Elle a donc consulté le dossier de consommation d'électricité de l'intéressé(e) dans l'ordinateur de la société d'hydro-électricité au moyen d'un terminal à distance installé au commissariat et d'un mot de passe fourni par la société. Elle a alors découvert que la consommation d'électricité de cette résidence était quatre fois plus élevée que la moyenne, mais correspondait au taux d'utilisation caractéristique des cultures de chanvre indien. Le propriétaire a été inculpé et reconnu coupable, et la question s'est rendue jusqu'en Cour suprême, où l'on a soutenu que la consultation, sans mandat, du dossier informatisé du propriétaire violait son attente raisonnable en matière de vie privée, en vertu de l'article 8 de la Charte.
La Cour suprême a rejeté l'argument, et dans le jugement, le juge Sopinka a présenté ses considérations pour l'application du critère de l'attente raisonnable : la nature des renseignements; les relations entre la partie divulguant les renseignements et la partie en réclamant la confidentialité; l'endroit où les renseignements ont été recueillis; les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été obtenus; et la gravité du crime faisant l'objet de l'enquête. Ces considérations, estimait-il, permettent de pondérer les droits sociétaux à la protection de la dignité, de l'intégrité et de l'autonomie de la personne et l'application efficace de la loi.
Au sujet de la dernière considération, il a conclu que la gravité du crime commis par l'accusé, dans ce cas, montrait que l'intérêt de l'accusé en matière de vie privée ne pouvait pas raisonnablement avoir préséance sur l'intérêt de l'État en matière d'application de la loi. Dans une opinion dissidente courte, mais éloquente, la juge McLachlin exprimait son désaccord avec la conclusion voulant que la police avait le droit de consulter la base de données sans mandat. Pour elle, la vraie question était de savoir si la preuve fournie était assortie d'une attente raisonnable que l'information serait gardée confidentiellement et ne servirait qu'aux fins pour lesquelles elle avait été constituée.
La juge, pour utiliser ce genre de langage, doit bien avoir lu la Loi sur la protection des renseignements personnels! Les dossiers sur la consommation d'électricité, a-t-elle soutenu, constituent un cas limite, mais auraient dû être protégés parce qu'ils peuvent révéler de l'information au sujet de la vie privée de l'intéressé. Comme elle l'a écrit dans son jugement :
« Il est possible de tirer des dossiers en cause beaucoup de renseignements sur le mode de vie d'une personne, et notamment, sur le nombre de personnes qui occupent une maison ainsi que sur le genre d'activités auxquelles elles se livrent vraisemblablement. Ces dossiers renseignent sur ce qui se passe à l'intérieur du lieu privé par excellence qu'est une habitation privée. Je crois qu'une personne raisonnable qui considérerait ces fait serait amenée à conclure que les dossiers ne devraient servir qu'aux fins pour lesquelles ils ont été constitués, à savoir l'alimentation en électricité et la facturation de l'électricité consommée. Ils ne devraient pas être mis à la disposition de n'importe qui sans l'autorisation judiciaire voulue. »
Dans un discours prononcé en septembre de cette année et intitulé « Freedom of Speech and Privacy in the Information Age », le juge Sopinka a décrit l'approche qu'il avait adoptée dans l'affaire Plant. Il a dit (traduction) :
« La facilité avec laquelle les renseignements personnels peuvent désormais être assimilés permet à " Big brother " de surveiller nos faits et gestes. La Charte ne prévoit pas de droit explicite relatif à la vie privée, contrairement à la liberté d'expression. L'article 8, toutefois, qui accorde à tous le droit de ne pas être soumis à des fouilles, perquisitions et saisies abusives, est enraciné dans le droit à la vie privée. L'existence d'une attente raisonnable en matière de vie privée constitue le critère relatif à son utilisation contre la surveillance par le gouvernement. L'attente raisonnable en matière de vie privée d'une personne diminue à mesure qu'augmente l'accessibilité de l'information la concernant. Ces dernières années, les journaux d'Ottawa ont publié un article selon lequel la police, en consultant rapidement des babillards, a vu une annonce publiée par un détenu en liberté conditionnelle donnant l'impression que celui-ci s'était rendu aux États-Unis, en violation de ses conditions de libération. Le détenu en question s'était trouvé un emploi rémunérateur auprès d'un concessionnaire automobile, mais avait été congédié lorsque la police l'a arrêté. Il s'est plus tard avéré que la police avait mal interprété l'information.
Pour faire reconnaître que la police avait contrevenu à l'article 8, notre vendeur d'automobiles en libération conditionnelle devrait invoquer le jugement rendu dans R. c. Plant. Dans ce cas, en effet, nous devions décider si la Constitution permettait à la police d'utiliser ses dossiers informatisés de consommation d'électricité à une adresse donnée pour déterminer s'il était probable qu'on y cultive du chanvre indien, étant donné que cette activité est souvent caractérisée par une consommation d'électricité supérieure à la normale. J'avais alors indiqué que la " Charte devrait protéger un ensemble de renseignements biographiques d'ordre personnel que les particuliers pourraient, dans une société libre et démocratique, vouloir constituer et soustraire à la connaissance de l'État" . On pourrait alors dire que l'information révélant des tendances en matière de consommation d'électricité entrerait dans une telle catégorie. Chaque affaire doit cependant être tranchée selon ses particularités, par une analyse minutieuse de la mesure dans laquelle le respect de la vie privé et de la dignité d'une personne a été violé. »
Nous avons donc, d'une part, le juge Sopinka, qui avance une mise en contexte assez étroite de la vie privée, et, d'autre part, le juge La Forest, qui énonce un contexte beaucoup plus large.
Le juge La Forest, à l'occasion, est allé encore plus loin dans la protection de la vie privée que les autres juges de la Cour suprême. Dans Edmonton Journal c. Alta (P.G.), la Cour s'était penchée sur les droits des particuliers à protéger leur vie privée contre le droit des journaux de faire état des procédures judiciaires. L'affaire visait particulièrement une disposition de l'Alberta Judicature Act (loi sur l'organisation judiciaire de l'Alberta), qui restreint la publication d'information dans les causes d'ordre matrimonial. Dans son opinion dissidente, le juge La Forest concluait que, bien que la liberté d'expression et la transparence judiciaire représentent des considérations importantes, l'intérêt public ne justifiait pas la publication de précisions relatives aux affaires concernant des familles et que la restriction devrait être maintenue. Fait encore plus intéressant : la Cour reconnaissait que la vie privée des particuliers était menacée par l'ingérence des pouvoirs publics, certes, mais aussi par d'autres entités puissantes, comme les médias, contre lesquelles les particuliers ne peuvent rien.
Plus récemment, la Cour élargissait la notion de vie privée pour inclure la réputation et, ce faisant, peut-être paver la voie à l'octroi de dommages-intérêts pour intrusion dans la vie privée. Dans Morris Manning et l'Église de scientologie de Toronto, le juge Cory a indiqué :
« En outre, la réputation est étroitement liée au droit à la vie privée, qui jouit d'une protection constitutionnelle. Comme le juge La Forest le dit dans R. c. Dyment, la vie privée, y compris la vie privée sur le plan de l'information, est fondée sur l'autonomie morale et physique de la personne et est essentielle à son bien-être. La publication de commentaires diffamatoires constitue une intrusion dans la vie privée d'un individu et un affront à sa dignité. La réputation d'une personne mérite effectivement d'être protégée dans notre société démocratique... ».
L'idée voulant que la Charte s'applique à la protection des biens, certes, mais aussi de la vie privée pourrait s'avérer extrêmement utile. Prenant la parole devant la Fondation canadienne des droits humains, en 1990, le juge La Forest a déclaré que (traduction) « c'est avec l'adoption de l'article 8 de la Charte qu'une doctrine sur la vie privée s'est véritablement développée ». Cependant, comme le juge Sopinka l'a plus récemment rappelé, à ce sujet (traduction) : « ... Elle [la Charte] ne s'applique qu'à l'action gouvernementale. Comme une aussi grande partie du monde électronique est contrôlée par le secteur privé, sans aucune réglementation gouvernementale, la Charte pourrait bien s'avérer inefficace... ».
Donc, si la Charte constitue un véhicule indistinct et limité pour la protection de la vie privée à la Cour suprême, que dire du Parlement – Que dire d'une loi comme véhicule plus efficace pour la protection de la vie privée – La première cause nécessitant une interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Cour suprême du Canada a été la décision Dagg. M. Dagg voulait qu'on lui communique, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les feuilles de présence des fonctionnaires qui sont établies les fins de semaine. La Loi sur l'accès à l'information prévoit une exception exécutoire relative aux renseignements personnels concernant des tiers. En première instance, le commissaire à la protection de la vie privée s'était particulièrement intéressé à la question de l'interprétation de la définition de « renseignements personnels » et de l'applicabilité de la Loi sur l'accès à l'information par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pendant l'instruction, le juge Cullen a apporté un nouvel élément à la défiinition de « renseignements personnels », soit un critère de prédominance. L'information devait être à prédominance personnelle. Il a également indiqué que la Loi sur la protection des renseignements personnels passait au second plan par rapport à la Loi sur l'accès à l'information! Par conséquent, le commissaire à la protection de la vie privée est intevenu devant la Division d'appel de la Cour fédérale, qui a rejeté le critère de la prédominance et rétabli l'égalité entre les deux lois. L'information n'a donc pas été communiquée à M. Dagg.
La Cour suprême du Canada a maintenu la décision de la Division d'appel de la Cour fédérale en ce qui concerne les deux questions intéressant le commissaire à la protection de la vie privée. M. Dagg a toutefois obtenu l'information demandée, étant donné que celle-ci tombait sous le coup d'une exception visant les renseignements personnels qui est prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Comme il a été mentionné, le jugement de la Cour était partagé à 5 contre 4. Le juge Cory a rédigé le jugement majoritaire, auquel ont souscrit le juge en chef Lamer et le juge Sopinka - ce qui n'a rien d'étonnant à la lumière de ce que nous avons entendu quant à l'approche adoptée par le juge Sopinka au sujet du critère de l'attente raisonnable en matière de vie privée - et la juge McLachlin - ce qui est beaucoup plus surprenant, à la lumière de la forte dissidence exprimée par celle-ci dans l'affaire Plant. L'opinion dissidente a été écrite par le juge La Forest. Les opinions majoritaire et minoritaire ne diffèrent qu'en ce qui concerne la signification de l'alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit la question de savoir si le type de renseignements personnels qui figuraient sur les feuilles de présence des fonctionnaires ont trait au poste et aux fonctions des fonctionnaires. Pour le juge La Forest, ce n'était pas le cas, tandis que cela l'était pour le juge Sopinka et les autres.
Le juge La Forest estimait que l'information révélait les heures que les employés passaient à leur lieu de travail la fin de semaine et constituait, par conséquent, des renseignements personnels à leur sujet. Il reconnaissait que les fonctionnaires pouvaient avoir de nombreuses raisons valables pour refuser que les membres du public soient informés de leurs allées et venues.
Il est difficile de trouver une justification claire dans la décision majoritaire voulant que l'information tombe sous le coup de l'exception applicable à la définition de « renseignements personnels ». Le juge Cory s'est borné à dire :
« Quoiqu'il se puisse que ces renseignements ne révèlent rien au sujet de la nature des attributions du poste, ils donnent une indication générale de leur étendue. En général, plus le volume de travail exigé de l'employé est grand, plus il doit passer d'heures au travail pour s'acquitter des « attributions de son poste ». Rien au sous-alinéa 3j)(iii) de la Loi n'indique que les renseignements doivent concerner les « attributions » au sens qualitatif plutôt que quantitatif. »
Cela n'est guère convaincant. À mon sens, deux éléments sous-tendaient le jugement de la majorité : premièrement, le contexte entourant l'article 8 de la Charte, au sujet duquel les juges sont généralement restés fidèles à leurs interprétations antérieures, et, deuxièmement , le fait que le public comprend et connaît relativement mieux la Loi sur l'accès à l'information que la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans un certain nombre d'affaires que pourrait entendre la Cour suprême, la notion de vie privée viendrait s'opposer plus directement à des intérêts contradictoires de longue date, comme l'application de la loi, mais aussi l'indépendance judiciaire et les questions d'intendance. Ces affaires permettront de tâter le terrain parce qu'elles mettent en cause des intérêts que, traditionnellement, la Cour protège.