Source: https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/absences/arret-travail-accident-travail-maladie-professionnelle.html
Timestamp: 2020-02-20 05:52:57+00:00
Document Index: 230810414

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RH	MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique Publié le 14 décembre 2017 - Dernière mise à jour le 09 janvier 2020
Tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : quels cas, quelles indemnités journalières, quelles obligations pour le salarié, etc...
Le salarié a-t-il droit à des heures de sortie durant son arrêt de travail ?
L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
​Qu’est-ce qu’un accident de travail ? ¶
Article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale.
Les éléments caractérisant un accident du travail sont :
Un fait accidentel, qui peut être constitué d’un événement ou d’une série d’événements pouvant être daté avec précision ;
Le malaise d'un salarié doit être considéré comme un accident du travail dès lors qu'il survient sur le lieu de travail et durant les temps de travail. Cass. 2è civ., 04/05/17, n° 15-29.411.
Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail. Cass. 2è civ., 21/06/18, n° 17-15.984
Pour les formalités à effectuer en cas d’accident du travail :
En cas de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'identifier la maladie professionnelle, de la déclarer, d'établir l’attestation de salaire, d'informer le CSE. Il peut émettre des réserves ou contester son caractère professionnel.
​Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? ¶
Ainsi, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Article L 461-1 du code de la Sécurité Sociale.
Une nomenclature est établie pour servir de base à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Cette nomenclature est fixée par les tableaux de maladies professionnelles dans le Code de la Sécurité Sociale.
Selon la loi, dès lors que la maladie correspond à l’une de celles désignées dans ces tableaux et qu’elle a été contractée dans les conditions qui y sont définies, elle est présumée d’origine professionnelle.
Pour les formalités à effectuer en cas de maladie professionnelle :
Les maladies professionnelles ont des conséquences financières importantes pour les entreprises (hausse de la cotisation AT/MP). Aussi, l’employeur peut avoir intérêt à exercer un recours pour contester le caractère professionnel de la maladie !
​L’obligation d’information du salarié ¶
Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié entraîne un arrêt de travail, le salarié a l’obligation de fournir à son employeur un certificat médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée.
La convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent fixer le délai dans lequel le salarié doit informer l’employeur. A défaut, un délai de 48 heures est jugé raisonnable.
Le défaut d’information de l’employeur et donc l’absence injustifiée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
​Quel est le montant des indemnités journalières ? ¶
Les indemnités journalières sont égales à :
Durant les 28 premiers jours de l’arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de base, avec un plafond maximum de 205,84 € au 1er janvier 2020 ;
A partir du 29ème jour de l’arrêt de travail : 80 % du salaire journalier de base, avec un plafond maximum de 274,46 € au 1er janvier 2020.
L’employeur est tenu de compléter le salaire des salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à hauteur de (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
Durant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute ;
Durant les 30 jours suivants : 66.66 % de la rémunération brute.
​Le salarié a-t-il droit à des heures de sortie durant son arrêt de travail ? ¶
En principe, le salarié doit rester à son domicile entre 9h00 et 11h00 ainsi qu’entre 14h00 et 16h00. Néanmoins, le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail peut autoriser des sorties libres ou interdire toute sortie.
​L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ? ¶
Oui, l'employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale (généralement prévue par la convention collective).
Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il transmet son avis à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors suspendre le versement des indemnités journalières ou convoquer le salarié à un nouvel examen. Article L 315-1 du code de la Sécurité Sociale.
Si l’employeur verse un complément de salaire, l’avis du médecin contrôleur lui permet de suspendre également le complément de salaire en cas d’arrêt de travail non justifié.
Le salarié ne peut pas refuser une contre-visite médicale. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
De plus, le salarié en arrêt avec sorties libres doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale. Cass. soc., 16/03/16, n° 14-16.588.
Lettre de l'employeur demandant une contre-visite médicale
En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut demander de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur.
Lettre de l'employeur au salarié suite à une contre-visite médicale
Suite à la contre-visite et dans le cas où celle-ci démontre que l'arrêt de travail n'est pas justifié médicalement, l'employeur doit informer le salarié qu'il suspend le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières.
​Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ? ¶
Oui. La visite médicale de reprise est obligatoire pour :
Tout arrêt de travail du à une maladie professionnelle quelque soit la durée de l’arrêt ;
L’arrêt de travail du à un accident de travail si l’arrêt a eu une durée d’au moins 30 jours.
C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.
La visite médicale doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise du travail.
Lettre de l'employeur demandant une visite de reprise à la médecine du travail
Lorsqu'un arrêt de travail dure plus de 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise à l'issue de son arrêt. C'est à l'employeur d'organiser cette visite médicale qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre gratuit informant le salarié de sa convocation à la visite médicale de reprise dans le cas où l'arrêt de travail du salarié à duré 30 jours ou plus.
Andrée MARQUIS
Mon employée de maison s'est blessée pendant son service depuis 4 mois(fractures d'orteil); elle doit reprendre son activité chez moi dans une quinzaine de jours. Je veux savoir la marche à suivre pour cette reprise auprès de la médecine du travail, à la fois pour moi, employeur et pour elle, employée Je vous remercie pour votre diligence . A.M.
Pas de réduction de l’ancienneté en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
PAIE Jurisprudence 17 sept. 2018
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