Source: http://www.soneventanimation.com/pages/conditions-generales.html
Timestamp: 2020-07-05 21:00:08+00:00
Document Index: 271914749

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 9"]

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Son'event Animation (ici définie comme « Le Prestataire » fournit à ses clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des prestations techniques et artistiques, des locations de matériel ou des prestations d'organisation.
Ces conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
1.1 - Le bon de commande, contrat ou devis détaille les différentes informations techniques, humaines et options choisies par le Client en vue de la préparation d’une prestation.
1.2 - Le Prestataire renouvelle constamment son matériel, il est possible qu'entre la signature du bon de commande et la date d'exécution de la commande, les marques et/ou références soient différentes. En aucun cas la qualité du matériel ne peut baisser. Un produit équivalant ou supérieur vient en remplacement.
1.3 - Le contrat est conclu à la date de réception du devis par mail ou courrier postal par le Prestataire avec la mention « bon pour accord » signé et daté par le Client et avec le chèque d'acompte ou le virement bancaire correspondant.
1.4 - Les devis sont valables un mois à partir de leur date d'émission, passé ce délai l'offre de prix et le contenu du devis deviennent caducs.
1.5 - Toute demande de modification du devis devra être faite dans les 10 jours qui précède la date d'exécution de la commande et par écrit. Ces modifications entraîneront un nouveau devis qui remplacera le précédent et qui pourra être accompagné d'une nouvelle tarification.
1.6 - En cas d'annulation de la commande par le Client et après son acceptation par le Prestataire moins de 60 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (voir article 8 sur la définition du cas de force majeure), le Client devra s’acquitter du règlement de la totalité des prestations, les acomptes versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
1.7 - En cas d'annulation de la commande par le Client et après son acceptation par le Prestataire plus de 60 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (voir article 8 sur la définition du cas de force majeure), le Client ne devra pas s’acquitter du règlement de la totalité des prestations, les acomptes versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
1.8 - Le client peut accéder au service de support technique et commercial par e-mail à contact@soneventanimation.com du lundi au Vendredi : 9h00 à 18h00, hors jours fériés.
1.9 - Le renvoi du devis signé et accompagné de l'acompte dans le délai de 1 mois ne signifie pas que la commande est automatiquement acceptée par le Prestataire. Seul l'envoi d'une facture d'acompte fait foi.
ARTICLE 2 – TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
2.1 - Les prix des articles et prestations sont mentionnés sur le devis ou bon de commande net et hors taxes, une facture est fournie lors de la fourniture de chaque service.
2.2 - Un acompte correspondant à 35 % du montant TTC du devis sera exigé lors de la passation de la commande et sera immédiatement encaissé.
2.3 - Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé par le Prestataire.
2.4 - Les délais de paiement sont de 30 jours pour les clients moraux et à la date de prestation pour les clients physiques.
2.5 - Dans le cas d'un client physique le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci n'en paye pas le prix selon les conditions mentionnées en l'article 4.5
2.6 - Le défaut total ou partiel de paiement après les échéances définies dans l’article 4.5, de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'une pénalité de retard de 10% du montant TTC du devis.
ARTICLE 3 – DELAIS DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non professionnel, le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4.1 - Location de matériel
Le Client doit s’assurer que les locaux sont adaptés au matériel loué et qu'il détient toutes les compétences et autorisations nécessaires à la mise en œuvre du matériel loué.
Le matériel peut être livré à l'adresse indiquée par le Client et moyennant une facturation supplémentaire ou bien retiré dans les locaux du Prestataire sans frais.
Le Client doit conserver le matériel en bon état et en faire un usage adapté, à défaut et en cas de dommage, il engage sa responsabilité. Il ne pourra en aucun cas sous-louer, céder ou prêter à titre gratuit le matériel livré.
A l’issue de la location, le matériel sera enlevé par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par ses soins ou il devra être ramené à l'adresse de départ.
Le Client aura à sa charge les droits et taxes parafiscales relatives à l’événement (SACEM, SACD) organisé et établira les déclarations afférentes.
Lors du départ en location, le Client pourra se voir remettre des conditions générales annexes relatives aux produits loués.
4.2 - Organisation d’événements
Le Client et le Prestataire définissent ensemble un cahier des charges relatif à l’événement (nature, date, budget, demandes diverses).
Pour le bon déroulement de la prestation le Prestataire peut avoir recours à de la sous-traitance (véhicules, matériels, prestataires…), un contrat aura lieu entre le Prestataire et le prestataire. En cas de non-respect de l’un d’un prestataire sous contrat, et que celui-ci porte préjudice au bon déroulement de la prestation, le Client a le droit de déposer un recours en justice. Ce dernier devra se faire directement à l’encontre du prestataire intermédiaire et non contre le Prestataire. le Prestataire à pour obligation de transmettre le contrat au Client.
En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des Prestataires, artistes, intervenants prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, le Prestataire a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires / artistes équivalents ou similaires pour les services contractualisés. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre le Prestataire et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par le Prestataire du refus écrit de ladite proposition.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE Son'event Animation
5.1 - le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages du contrat.
5.2 - La Société a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 8 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
5.3 - le Prestataire s'engage à respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur (105 db en soirée, décret n°981143 du 15 déc. 1998).
5.4 - La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors ou non du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
5.5 - La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tel que définis à l'article 8 des présentes.
5.6 - La responsabilité de la Société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieur prestataire intervenant au titre du contrat,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l'événement organisé par le Prestataire,
• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieur prestataire intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
6.1 - Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la commande avec ses besoins et avoir reçu de le Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, le choix effectué par le Client lors de la commande, demeure sous son entière responsabilité.
6.2 - Le Client est responsable de l’ensemble du matériel fourni par le Prestataire. En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux de la prestation jusqu’au moment où il est enlevé. Se référer à l’article 8.5.
6.3 - Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse obtenir un accès au lieu de la prestation et y trouver les installations prévues dans les termes de la commande (horaires d'arrivée, puissance électrique, place de parking).
6.4 - En cas de présence d’alcools lors de la soirée, le Client s’engage à ce que les convives gardent un état de sobriété jugé correct. En cas d’agression, d’insulte, ou de mise en danger du matériel ou d’un membre de l’équipe par une personne alcoolisée ou sous l’emprise de substance illicite, la personne représentant le Prestataire sur le lieu de la prestation après avoir informé le Client de la gêne et après autorisation du président de la structure à pleine autorisation pour mettre fin à la soirée de façon provisoire ou totale. Dans ce cas, il ne peut y avoir aucun recouvrement possible de la part du Client.
6.5 - En cas de commande pour un lieu extérieur, si le Client ne fait pas la demande ou n’accepte pas l’option matériel étanche. le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conditions climatiques. Seuls les techniciens peuvent prendre la décision d’annuler la prestation en cas de pluie ou de vents violant potentiellement dangereux pour le matériel et/ou le public. L’acompte ne pourra être remboursé et le Client reste redevable de la somme due.
6.6 - Le Client s’engage à fournir à minima un repas prestataire par personne, le nombre d’intervenant étant mentionné dans le devis. Dans le cas contraire les intervenants se réservent le droit d’aller se restaurer dans un lieu à proximité. Une facture sera alors émise au Client pour remboursement intégral en sus des frais de route engendrés. Pendant l’absence des intervenants aucune personne n’est autorisée à exploiter le matériel mis en place.
6.7 - Le Client a une obligation de loyauté envers le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
6.8 - Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 10 des présentes.
6.9 - Le Client a obligation d'être titulaire d'une licence IV pour vendre lui-même ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs participants de l'alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.
6.10 - Le Client aura à sa charge les droits (SACEM, SACD) la taxe parafiscale sur les spectacles (billetterie), les contributions indirectes et démarches s’y rapportant sont à la charge exclusive du Comité Organisateur, qui devra, en faire les déclarations en temps et en heure. La société peut accompagner le Client dans les différentes démarches dans les différentes autorisations et obligations.
ARTICLE 7 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE Son'event Animation
7.1 - Les présentes conditions sont applicables à tout service fourni par le Prestataire. Le contrat prévaut sur toutes plaquettes, brochures commerciales, publicité ou contenue du site de le Prestataire, sous réserve de l’application de l’article 17. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite unilatéralement par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par le Prestataire, ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à le Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
7.2 - Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque des présentes conditions générales et/ ou d’un manquement par l’autre partie à l’une de quelconque des obligations visées dans les conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLES 8 - CAS DE FORCE MAJEURE
8.1 - En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de le Prestataire et du Client seront dans un premier temps suspendues.
8.2 - Au cas où la suspension excède un délai de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. le Prestataire et le Client sera alors délié de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait et sans entraîner une restitution de l'acompte.
8.3 - De plus, il est précisé que la pluie, la neige ou l’alerte météo et arrêté préfectoral ne constituent pas un cas de force majeure en cas de manifestation en plein air, en salle, ou sous abri, le montant total du contrat restant du que la manifestation ait lieu ou non.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
ARTICLE 11 - PUBLICATION ET DROIT A L'IMAGE
11.1 - Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement des photographies en relation avec l’événement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.
11.2 - Le Client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurants dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
De plus, le ou les artistes, intervenants et/ou prestataires de services ne pourront être enregistrés, filmés, radiodiffusés ou télévisés, sans leurs accords respectifs préalables et écrits. L’exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l’objet d’un contrat séparé.
11.3 - Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors du besoin du contrat.
Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelques formes que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit par le Prestataire
ARTICLE 14 - NON VALIDITE PARTIELLE
La nullité d’une clause du contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont plein effet et portée.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1 - Le contrat est soumis à la loi française
12.2 - En cas de litige survenant à l’occasion du contrat de prestation, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cours d’appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires.