Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsqWC9Lj7ub%2FHrJVf1GxZMHG6zVKqo4M%2FArNhH0XQ%2BqSDpJFYSuwpSILaHyc3%2FC48Wrpzefuh4LWcP4q%2FkucH6kPfRtYH0yALEmxcwceb8EjMbJa%2B3nYUglSH8%2Fg9taHGOw%3D%3D
Timestamp: 2020-04-04 12:48:24+00:00
Document Index: 58572972

Matched Legal Cases: ['art. 149', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 404', 'art. 100', 'art. 348', 'art. 42', 'art. 404', 'art. 100', 'art. 348']

Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques du Togo, adoptées par le Comitéà sa cinquante-troisième session (1er-19 octobre 2012)
1.Le Comité a examiné les sixième et septième rapports périodiques du Togo soumis en un seul document (CEDAW/C/TGO/6-7) à ses 1075e et 1076e séances, le 4 octobre 2012 (CEDAW/C/SR.1075 et 1076). La liste des questions et points correspondante a été publiée sous la cote CEDAW/C/TGO/Q/6-7 et les réponses du Gouvernement togolais sous la cote CEDAW/C/TGO/Q/6-7/Add.1.
2.Le Comité félicite l’État partie pour la présentation de ses sixième et septième rapports périodiques soumis en un seul document, bien structurés et d’une manière générale conformes aux directives du Comité relatives à l’établissement des rapports, mais note qu’il n’y est pas fait référence aux recommandations générales du Comité et que certaines données ventilées par sexe n’ont pas été fournies. Il remercie l’État partie pour son exposé oral, pour les réponses écrites à la liste de points et questions soulevés par le Groupe de travail de présession, et pour les éclaircissements qu’il a apportés aux questions posées par les membres du Comité.
3.Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par la Ministre de la promotion de la femme accompagnée du Ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et de représentants du Ministère de la promotion de la femme, du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, du Ministère de la communication, du Centre de formation des professions de justice, du Secrétariat général du Gouvernement et de la Mission permanente du Togo auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève. Le Comité se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.
4.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour favoriser l’autonomisation de la femme et lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.
5.Le Comité se félicite de l’adoption des textes de loi ci-après:
a)La loi no 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant;
b)La loi no 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail; et
c)La loi no 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction.
6.Le Comité prend également acte avec satisfaction de la création, en mai 2010, du Ministère de la promotion de la femme et de l’adoption, en janvier 2011, de la politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre.
7.Le Comité accueille également avec satisfaction la ratification des instruments ci‑après:
b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2011;
c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), en 2009; et
d)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2010.
8. Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il est tenu de mettre en œuvre, de manière systématique , sans relâche et sans retard, toutes le s dispositions de la Convention. Il considère que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l ’ objet d ’ une attention prioritaire de la part de l ’ État partie. Il lui demande en conséquence de privilégier les domaines correspondants dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises et des résultats obtenus. Il lui demande également de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, de façon à en garantir l ’ application effective, et lui recommande de diffuser le texte de la Convention, en particulier auprès de la société civile.
9. Tout en réaffirmant que le Gouvernement est comptable et responsable au premier chef du respect intégral des obligations que la Convention impose à l ’ État partie, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour tous les organes du pouvoir et invite l ’ État partie à encourager le Parlement à prendre, conformément à ses procédures et en tant que de besoin , les mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre des présentes observations finales d ’ ici à la présentation de son prochain rapport périodique.
10.Tout en rappelant que la Convention fait partie intégrante du droit interne de l’État partie et occupe la même place que les autres conventions internationales, le Comité craint que, dans la pratique juridique, l’application de la Convention ait été limitée et que la Convention n’ait pas été suffisamment mise en lumière en tant que base juridique des mesures, notamment législatives et politiques, visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes dans l’État partie.
11. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour que la Convention et les recommandations générales du Comité soient considérées comme faisant partie intégrante du droit interne et soient suffisamment connues et appliquées par tou s les organes du pouvoir , le Parlement et l ’ appareil judiciaire en tant que cadre pour l ’ adoption de toutes les lois, décisions de justice et politiques en matière d ’ égalité entre les sexes et de promotion de la femme.
12.Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes n’ont pas réellement accès à la justice et par les multiples facteurs qui sont à l’origine de cet état de choses, comme la pauvreté, la méconnaissance des règles de droit élémentaires, le nombre insuffisant de tribunaux, la formation limitée des magistrats, des avocats et des procureurs en matière de discrimination à l’égard des femmes et la stigmatisation des femmes qui saisissent la justice.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De mieux sensibiliser les femmes à leurs droits et aux moyens de les faire valoir et de veiller à fournir une information sur la Convention à toutes les femmes et tous les hommes; de renforcer la coopération avec la société civile à cet égard;
b) De renforcer le système judiciaire pour que les femmes aient effectivement accès à la justice et de leur faciliter l ’ accès à la justice en offrant par exemple une aide juridictionnelle gratuite aux femmes qui n ’ ont pas de moyens suffisants et en sensibilisant les femmes et les hommes de manière à en finir avec la stigmatisation qui s ’ attache aux femm es qui font valoir leurs droits; et
c) De faire en sorte que la Convention et les recommandations générales du Comité deviennent partie intégrante de la formation des magistrats, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et autres agents de la force publique.
14.Tout en se félicitant de la création, en 2008, de la Commission nationale de modernisation de la législation, le Comité est profondément préoccupé par le long retard apporté à la mise au point de la réforme législative entreprise en 2005. Il s’inquiète en particulier du retard mis à mener la révision du Code pénal à son terme et des dispositions discriminatoires contenues dans le Code des personnes et de la famille adopté dernièrement.
15. Le Comité réitère la recommandation qu’il a formulée antérieurement invitant l ’ État partie à :
a) Accélé re r la finalisation et l ’ adoption, selon un échéancier clair et précis et sans retard, de la réforme législative afin d ’ aligner les dispositions de droit interne sur la Convention; et
b) V eille r à ce que les dispositions discriminatoires soient toutes recensées et abrogées, en particulier celles du Code pénal, du Code des personnes et de la famille, du Code de la nationalité et du Code de procédure pénale, afin d ’ instituer une égalité de jure et de permettre l’ égalité de facto des femmes, conformément aux obligations incombant à l ’ État partie en vertu de la Convention.
16.Le Comité se félicite certes de la création, en mai 2010, d’un Ministère de la promotion de la femme, de l’adoption, en janvier 2011, d’une politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre et de la mise sur pied de points focaux genre au sein de certains ministères, mais demeure préoccupé par le pourcentage très limité du budget national alloué au Ministère de la promotion de la femme, l’impact limité de la politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre, l’absence de données ventilées par sexe nécessaires pour évaluer les effets et l’efficacité des politiques et le nombre limité de programmes visant à assurer la prise en considération de l’égalité entre les sexes et à améliorer l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux.
17. Conformément à sa Recommandation générale n o 6 de 1988 intitulée «Mécanismes nationaux et publicité efficace» et aux orientations contenues dans le Programme d ’ action de Beijing concernant les conditions nécessaires au fonctionnement efficace des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De sensibiliser les décideurs à l ’ autonomisation des femmes en tant que moyen de faire progresser la démocratie, de combattre la pauvreté et de mettre en œuvre le développement durable;
b) D ’ accroître fortement la dotation financière du mécanisme national d ’ autonomisation des femmes aux niveaux national et local et d ’ affecter un pourcentage plus élevé du budget national et du financement international aux questions d ’ égalité entre les sexes;
c) De doter ce mécanisme des ressources humaines et techniques requises pour assurer son bon fonctionnement dans tous les domaines de l ’ autonomisation des femmes, qui devrait passer en particulier par des activités de renforcement des capacités techniques et la capacité de renforcer la coopération avec la société civile;
d) D ’ incorporer dans la politique nationale pour l ’ équité et l ’ égalité de genre une approche axée sur les résultats, notamment sur des indicateurs et objectifs précis et d ’ élaborer une stratégie destinée à intégrer les femmes au développement participant d ’ une approche axée sur les résultats; et
e) De mettre en place un système complet d ’ indicateurs relatifs au genre afin d ’ améliorer la collecte des données ventilées par sexe nécessaires pour évaluer les effets et l ’ efficacité des politiques et programmes visant à assurer la prise en considération de l ’ égalité entre hommes et femmes et à renforcer l ’ exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie su r la Recommandation générale n o 9 de 1989 relative aux données statistiques concernant la situation des femmes et l ’ encourage à demander l ’ assistance technique des organismes compétents des Nations Unies, ainsi qu ’ à améliorer sa collaboration sur le terrain avec les associations de femmes susceptibles de contribuer au rassemblement de données précises.
18.Le Comité se félicite de la réduction des frais de scolarité pour les filles dans l’enseignement secondaire et de l’élaboration du projet de loi prévoyant un quota de 30 % de femmes à l’Assemblée nationale et dans l’administration. Il s’inquiète néanmoins de ce qu’aucune autre mesure spéciale temporaire ne soit appliquée ou prévue en tant que stratégie nécessaire pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans les domaines dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées.
19. Le Comité encourage l ’ État partie à recourir aux mesures temporaires spécia les, conformément au paragraphe 1 de l ’article 4 de la Convention et à l ’ interprétation qui en est donnée dan s la Recommandation générale n o 25 de 2004 relative aux mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées. À cette fin, il recommande à l ’ État partie:
a) D ’ établir des objectifs assortis de délais et de consacrer les ressources voulues à la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales sous différentes formes, notamment de programmes d ’ information et d ’ assistance, à l ’ établissement de quotas, et à d ’ autres mesures proactives et axées sur les résultats, visant à instaurer une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, et d ’ encourager le recours à ces mesures dans les secteurs aussi bien public que privé; et
b) De sensibiliser les parlementaires, les représentants de l ’ État, les employeurs et la population en général à la nécessité de recourir aux mesures temporaires spéciales, et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations complètes sur l ’ utilisation de telles mesures et sur leur impact.
Stéréotypes et pratiques dangereuses
20.Le Comité se félicite de l’organisation par l’État partie de campagnes de sensibilisation au rôle et à la place des femmes dans la famille et la société et de la déclaration de la délégation selon laquelle le nouveau Code des personnes et de la famille interdit les pratiques du lévirat, du sororat et d’autres rites de veuvage. Cependant, il exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de normes, pratiques et traditions culturelles néfastes, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément enracinés quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Il note que les stéréotypes contribuent à perpétuer la violence envers les femmes, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme la polygamie, le prémariage, le mariage forcé et précoce, des rites liés au veuvage, le lévirat, le sororat, l’asservissement, les mutilations génitales féminines et le déni de droits de succession aux femmes. Le Comité s’inquiète aussi de la pratique dangereuse, bien que de moins en moins courante, qui consiste à asservir des fillettes dans les couvents vaudous et des cas de violences faites aux enfants et aux femmes âgées traités de sorciers. Il exprime sa profonde préoccupation devant le fait que l’État partie n’a pas pris suffisamment de mesures durables et systématiques pour modifier ou éliminer les stéréotypes et les valeurs culturelles néfastes, ainsi que les pratiques préjudiciables.
21. Rappelant que la lutte contre les stéréotypes sexuels négatifs est l ’ un des facteurs les plus importants de la promotion sociale, le Co mité réitère sa recommandation qu’il a formulée précédemment invitant l ’ État partie à :
a) S e doter sans tarder, conformément à l ’ alinéa f de l ’ art icle 2 et l ’ alinéa a de l ’article 5 de la Convention, d ’ une stratégie globale participant d ’ une approche axée sur les résultats, destinée à éliminer les stéréotypes et les pratiques dangereuses discriminatoires à l ’ égard des femmes, comme la polygamie, le prémariage, le mariage forcé et précoce, les pratiques liées au veuvage, le lévirat, le sororat, les mutilations génitales féminines, le déni de droits de succession aux femmes, l ’ asservissement de fillettes dans les couvents vaudous et les violences faites aux enfants ou aux femmes âgées traités de sorciers. L ’ action dans ce sens devrait englober des efforts concertés d ’ éducation et de sensibilisation en la matière, à mener en direction des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société, selon un échéancier clair, en collaboration avec la société civile, le système scolaire, les médias et les chefs traditionnels;
b) P révoir dans le Code pénal révisé des dispositions interdisant la polygamie, le prémariage, le mariage forcé et précoce, les pratiques liées au veuvage, le lévirat, le sororat, l ’ asservissement, les mutilations génitales féminines et le déni de droits de succession aux femmes, et de les assortir de sanctions appropriées; et
c) É valuer les effets de ces mesures afin d ’ en mettre en évidence les lacunes et d ’ y remédier en conséquence selon un échéancier clair.
22.Tout en se félicitant de la validation, en 2008, de la Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, du recul de la pratique des mutilations génitales féminines, de l’interdiction du harcèlement sexuel et des mutilations génitales par le Code de l’enfant de 2007 et de la réalisation d’une étude sur la violence sexiste par le Ministère de la promotion des femmes, en 2010, le Comité demeure préoccupé par:
a)La persistance de la violence à l’égard des femmes, notamment des viols, du harcèlement sexuel à l’école, sur les lieux de travail et dans la sphère publique, des mariages précoces et forcés, de la violence au foyer, du viol conjugal ainsi que des mutilations génitales féminines, en particulier dans certaines communautés;
b)Le retard dans l’adoption du projet de loi sur la violence à l’égard des femmes et du projet de Code pénal révisé et la non-criminalisation par l’actuel Code pénal des mutilations génitales féminines, du harcèlement sexuel, de l’inceste, de la violence au foyer et du viol conjugal;
c)Le manque d’informations sur les incidences de la Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de campagnes de sensibilisation à ce phénomène;
d)L’absence de données sur les cas signalés de violence sexiste, les taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de violence à l’égard des femmes et sur le nombre, la capacité et les ressources des foyers d’accueil et des services de conseil et de réadaptation;
e)Les obstacles que rencontrent, en raison de tabous culturels, les femmes qui souhaitent porter des cas de violence devant la justice;
f)Le retard dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Vérité, de justice et de réconciliation figurant dans son rapport sur la violence politique entre 1958 et 2005; et
g)Les cas présumés de viol et de sévices sexuels commis par des agents de police sur des militantes de l’opposition pendant l’actuelle période préélectorale.
23. Le Comité exhorte l’État partie à:
a) Adopter sans délai une loi complète sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et le projet de Code pénal révisé et de faire en sorte qu’ils érigent en infraction pénale le viol conjugal, l’inceste et les mutilations génitales féminines et interdisent la violence au foyer et le harcèlement sexuel à l’école, sur les lieux de travail et dans la sphère publique et punissent ceux qui s’en rendent coupables;
b) Adopter une démarche axée sur les résultats, guidée par des indicateurs et des objectifs concrets, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et renforcer l’application de cette stratégie;
c) Intensifier, avec l’appui des organisations de la société civile, les efforts de sensibilisation et d’éducation destinés à la fois aux hommes et aux femmes en vue de combattre la violence à l’égard des femmes;
d) Recueillir des données sur les cas de violence sexiste signalés, le nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations, les peines imposées aux auteurs d’actes de violence sexuelle et sexiste et le nombre, la capacité et les ressources des foyers d’accueil et des services de conseil et de réadaptation;
e) Encourager les femmes et les filles victimes de violence à signaler les actes dont ils sont victimes à la police, les sensibiliser au caractère criminel de ces actes et mettre fin à la stigmatisation des victimes; assurer aux femmes un accès effectif aux tribunaux et poursuivre, d’office ou sur plainte de la victime, tous les actes de violence à l’égard des femmes et punir comme il convient les auteurs;
f) Renforcer au moyen d’un système complet de soins les services d’assistance et de réadaptation destinés aux victimes de la violence, notamment en leur fournissant une aide juridique gratuite et un soutien médical et psychologique et en mettant à leur disposition des foyers d’accueil et des services de conseil et de réadaptation;
g) Mettre en œuvre sans délai les recommandations contenues dans le rapport de la Commission de Vérité, justice et de réconciliation sur la violence politique, y compris la violence contre les femmes, entre 1958 et 2005; et
h) Faire en sorte que ceux qui sont responsables de violations des droits fondamentaux des femmes pendant l’actuelle période préélectorale soient traduits en justice et que tous les actes de violence sexuelle soient punis.
24.Tout en se félicitant de l’existence de programmes pour prévenir la traite des êtres humains et garantir la réinsertion des victimes, de l’élaboration d’un projet de loi sur la traite des êtres humains et d’un projet de décret portant création d’une commission nationale de lutte contre ce phénomène, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le Togo demeure un État d’origine, de transit et de destination de la traite. Il est également préoccupé par l’absence de stratégie de lutte contre ce phénomène. Il est enfin préoccupé par le projet de loi en cours d’élaboration qui élargit les possibilités d’incriminer et de punir les travailleuses du sexe en cas de racolage.
25. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’effectuer une étude pour déterminer la portée, l’ampleur et les causes de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée, en particulier des femmes et des filles, en recueillant des données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution et en les analysant, et de présenter dans son prochain rapport périodique un compte rendu des résultats de cette étude, ainsi que des données ventilées par sexe;
b) De f inaliser et d’ adopter la loi sur la traite des êtres humains et faire en sorte qu’elle soit pleinement conforme à l’article 6 de la Convention de façon à renforcer les mécanismes d’enquête, de poursuite et de répression des trafiquants; d’ adopter le projet de décret portant création d’une commission nationale de lutte contre la traite et faire en sorte que la Commission soit dotée de larges pouvoirs et de ressources suffisantes;
c) De r enforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination pour prévenir la traite, par un échange d’informations, et d’ harmoniser les procédures judiciaires pour poursuivre et punir les trafiquants; et
d) De s ’attaquer aux causes profondes de la prostitution des femmes et des filles, notamment la pauvreté, en vue de faire en sorte qu’elles ne soient plus vulnérables à l’exploitation sexuelle et à la traite; d’ entreprendre des efforts pour la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes et de retirer le projet de disposition qui incrimine le racolage et prévoit des peines pour les travailleurs du sexe qui s’y livrent .
26.Tout en se félicitant de l’existence d’un projet de loi fixant un quota pour les femmes dans les postes électifs et administratifs et des quelques progrès accomplis dans la participation des femmes dans certains secteurs de la fonction publique, le Comité est préoccupé par la persistance de la faible participation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique, notamment aux échelons supérieurs des instances de prise de décisions (actuellement le taux de représentation des femmes est de 11,1 % au Parlement, 22,5 % au Gouvernement et 21,4 % dans la fonction publique).
27. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’adopter sans attendre le projet de loi fixant des quotas pour les femmes aux postes électifs et administratifs et de veiller à ce qu’elles aient accès à toutes les sphères de la vie politique et publique, notamment aux échelons supérieurs des instances de prise de décisions;
b) De lancer, à l’intention de l’ensemble de la société, des activités de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions et d’élaborer des programmes ciblés de formation et d’accompagnement destinés aux candidates actuelles et potentielles et aux femmes exerçant des fonctions publiques pour leur permettre d’occuper des postes de responsabilité et de maîtriser les techniques de négociation; et
c) Surveiller étroitement l’efficacité des mesures prises pour assurer une participation accrue des femmes à la vie politique et publique , et les résultats obtenus dans ce domaine.
28.Tout en notant avec satisfaction que le nouveau Code des personnes et de la famille accorde aux femmes un droit égal à celui des hommes de conserver la nationalité togolaise en cas de divorce (art. 149), le Comité demeure préoccupé par le retard dans la suppression, dans le Code de la nationalité de 1978, des dispositions discriminatoires empêchant les femmes de garder la nationalité togolaise en cas de divorce (art. 23.3) et de transmettre leur nationalité à leurs enfants (art. 3) ou à leur conjoint étranger (art. 5).
29. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De modifier le Code de la nationalité de façon à accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes pour ce qui est de conserver la nationalité togolaise en cas de divorce (art. 23.3) et de transmettre la nationalité togolaise à leurs enfants (art. 1) ou à leur conjoint étranger (art. 5); et
b) D’envisager d’ adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 .
30.Le Comité se félicite de la suppression des frais de scolarité dans les écoles maternelles et les écoles primaires publiques en 2008, de l’allocation de plus de 20 % du budget national à l’éducation, du plan visant à adopter une politique nationale de lutte contre l’analphabétisme à la fin de 2012 et de la création d’une nouvelle université. Il demeure néanmoins préoccupé par la persistance d’obstacles structurels et autres à un enseignement de qualité qui entravent en particulier l’éducation des filles et des jeunes femmes. Parmi ces obstacles figurent, entre autres, la pauvreté, la persistance des sévices sexuels et du harcèlement des filles dans les écoles et les pratiques dangereuses telles que le mariage précoce et forcé. Le Comité est également préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire parmi les filles, le manque d’établissements d’éducation et d’enseignants qualifiés, les stéréotypes que contiennent les manuels scolaires et le fort taux d’analphabétisme chez les femmes. Tout en notant la déclaration de la délégation selon laquelle la circulaire 8478/MEN-RS, qui interdit aux élèves enceintes de fréquenter l’école, n’est pas appliquée, le Comité est préoccupé par la non-abrogation par l’État partie de cette circulaire.
31. Le Comité invite l’État partie à:
a) Sensibiliser davantage les communautés, les familles, les étudiants, les enseignants et les responsables, en particulier les hommes, à l’importance de l’éducation des femmes et des filles;
b) Garantir l’égalité d’accès de facto des filles et des jeunes femmes à l’éducation à tous les niveaux et le maintien des filles à l’école, notamment en éliminant les coûts indirects de scolarité, en fournissant des incitations aux parents pour qu’ils envoient leurs filles à l’école et en permettant aux jeunes femmes de continuer d’étudier pendant leur grossesse et de retourner à l’école après l’accouchement;
c) Appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des sévices sexuels et du harcèlement à l’école et faire en sorte que ceux qui s’en rendent coupables soient dûment punis;
d) Allouer des ressources suffisantes à l’enseignement et veiller à augmenter le nombre d’enseignants et à améliorer la qualité de leur formation et de s infrastructure s scolaire s ;
e) Entreprendre une révision des manuels scolaires afin de les débarrasser des stéréotypes sexistes;
f) Adopter et appliquer sans délai une politique nationale d’alphabétisation et faire en sorte qu’elle réponde aux besoins des femmes, repose sur une démarche axée sur les résultats, guidée par des indicateurs et des objectifs concrets;
g) Abroger la circulaire 8478/MEN-RS, qui interdit aux élèves enceintes d’aller à l’école.
32.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2006, du Code du travail, mais exprime sa vive préoccupation face à l’exploitation d’un nombre important d’enfants, en particulier des filles employées à des tâches domestiques. Il est également préoccupé de voir que les femmes sont la majorité dans le secteur informel et ne bénéficient ni de la sécurité sociale ni d’autres prestations, et qu’elles ont du mal à obtenir des crédits pour créer de petites entreprises. Le Comité est en outre inquiet de la discrimination qui continue de s’exercer à l’égard des femmes sur le marché du travail, et en particulier des disparités salariales.
33. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De protéger les enfants de l’exploitation par le travail, en particulier l es enfants employés comme domestiques, en augmentant le nombre d’inspections et d’amendes imposées aux employeurs, conformément à la Convention n o 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ( 1999 ) , de réglementer et de surveiller les conditions de travail des employés domestiques, en particulier les filles, et envisager de ratifier la Convention n o 189 (2011) de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques;
b) De r églementer le secteur informel, afin que les femmes qui travaillent dans ce secteur bénéficient de la sécurité sociale et d’autres prestations;
c) D’é largir l’accès des femmes à la microfinance et au microcrédit à des taux d’intérêts faibles afin de leur donner les moyens de se lancer dans des activités génératrices de revenus et de créer leurs propres entreprises ; et
d) De r éduire et d’ éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes.
34.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur la santé de la reproduction de 2007 et du Code de la santé publique de 2009, de la création de la Commission nationale de la santé maternelle et infantile, du lancement de la campagne de réduction de la mortalité maternelle en Afrique et des programmes pilotes de subvention pour la prise en charge des césariennes et des opérations chirurgicales de réparation de la fistule vésico-vaginale. Il demeure néanmoins préoccupé par le taux de mortalité maternelle élevé, le fait que les femmes, en particulier les femmes rurales, n’ont pas accès aux soins de santé de base, et l’existence à cet égard de facteurs socioculturels qui jouent en leur défaveur; la pénurie d’infrastructures sanitaires et l’insuffisance des ressources humaines et financières dans le secteur de la santé; de la persistance des cas de fistule vésico-vaginale; du taux de grossesse d’adolescentes élevé; de l’insuffisance de l’information dispensée aux femmes en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et les droits en la matière et la planification familiale; et le nombre excessivement élevé de femmes infectées par le VIH/sida.
35. Conformément à sa Recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité invite l’État partie à:
a) Élaborer et mettre en place un programme complet de réduction de la mortalité maternelle et infantile, assorti d’un échéancier et comprenant des mesures visant à améliorer l’accès à des services d’obstétrique;
b) Améliorer l’accès des femmes et des filles, en particulier les femmes rurales, aux soins de santé de base et s’attaquer aux obstacles qui empêchent les femmes d’avoir accès aux soins médicaux , dont les normes socioculturelles et qui constituent un risque pour leur santé ;
c) Veiller à ce que des fonds suffisants soient alloués pour financer les services de santé publique et augmenter le nombre d’établissements de soins et les effectifs de personnel de santé qualifiés;
d) Prévenir l’incidence des fistules v é sico-vaginales en mettant en place des programmes nutritionnels et des services d’obstétrique appropriés à l’intention des femmes enceintes , et offrir des soins médicaux aux femmes qui en souffrent ;
e) S’attaquer au problème des grossesses précoces et entreprendre une vaste action éducative axée sur la santé sexuelle et génésique et les droit s sexuel s et les droits en matière de reproduction, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation à grande échelle destinées au grand public et en instaurant, à tous les degrés de l’enseignement, des cours adaptés à l’âge des élèves sur la santé sexuelle et génésique et les droits sexuels et les droits en matière de reproduction; et
f) S’efforcer de fournir à tous les hommes et les femmes infe c tés par le VIH/sida un traitement antirétroviral gratuit, notamment aux femmes enceintes afin de prévenir la transmission mère-enfant; et sensibiliser les mères et les pères infe c tés par le VIH/sida à la nécessité de prévenir la transmission mère-enfant.
36.Le Comité se félicite de l’action entreprise pour sensibiliser la population au problème de l’accès des femmes à la terre, de l’élaboration d’une politique foncière et d’un code foncier qui est en cours et des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à l’eau, à l’éducation, à des possibilités d’emploi et des facilités de crédit, ainsi qu’aux vaccins et à des soins prénataux. Il demeure néanmoins profondément préoccupé face à la misère et à l’analphabétisme qui sont le lot des femmes rurales, s’inquiète de voir que ces femmes ne participent toujours pas à la prise de décisions et qu’elles continuent de ne pas avoir accès aux soins de santé, à la sécurité sociale, à l’éducation, à la justice, à l’eau potable, à l’électricité, à la terre, à l’emploi et à des facilités de crédit. Le Comité s’inquiète en outre des conséquences des évictions dont les femmes rurales sont victimes par suite des activités minières entreprises sur leurs terres.
37. Le Comité invite l’État partie à:
a) Élaborer des stratégies de réduction de la pauvreté qui tiennent compte des femmes et prennent en considération les besoins spécifiques des femmes rurales;
b) R enforcer les mesures qui visent à permettre aux femmes rurales d’avoir accès aux soins de santé , et faire en sorte qu’elles aient aussi accès à la sécurité sociale, à l’éducation, à la justice, à l’eau potable, à l’électricité, à l’emploi, à des facilités de crédit et à la sécurité;
c) G arantir aux femmes rurales l’accès à la terre et à des programmes de mise en valeur des terres;
d) A dopter sans attendre le projet de politique foncière et d e c ode foncier et à veiller à ce qu’il prenne en compte la question de l’égalité entre les sexes; et
e) V eiller à ce que les contrats de c ession de terre s passés avec des sociétés étrangères ne conduisent pas à des évictions forcées et des déplacements forcés à l’intérieur du pays et n’aient pas pour effet d’aggraver l’insécurité alimentaire et la misère chez les populations locales, notamment les femmes et les filles, et à ce que la société considérée et/ou l’État partie lui-même fournisse en contrepartie aux communautés touchées une compensation appropriée et des terres.
38.Le Comité s’inquiète de la situation des femmes qui sont victimes de formes multiples de discrimination. Il s’inquiète en particulier de la situation des femmes âgées; des femmes handicapées et notamment de l’accès limité à l’éducation des filles handicapées, et aux femmes en détention, y compris des conditions sanitaires déplorables qui règnent dans les établissements pénitentiaires.
39. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’adopter des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation n o 25 (2004) relative aux mesures temporaires spéciales afin que les femmes victimes de formes multiples de discrimination − dont les femmes âgées, les femmes handicapées, et les femmes en détention − jouissent de l’égalité des droits; de veiller à ce que ces mesures se traduisent , en tant que de besoin, dans la vie politique, publique, sociale et économique et dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et de la santé ; et de protéger ces femmes de la violence , des sévices et de l’exploitation . Il l’invite en particulier à garantir aux enfants handicapés un enseignement adapté, y compris en les intégrant dans le système scolaire général, et garantir aux femmes en détention, en particulier les femmes enceintes, des installations et des services adéquats;
b) D’ adopter des politiques destinées à protéger ces femmes et à les intégrer dans la société.
Mariage et rapport familiaux
40.Le Comité prend note des efforts entrepris par l’État partie pour faire cesser les pratiques du prémariage et du mariage forcé et précoce, mais est profondément préoccupé par la persistance de ces pratiques, ainsi que de la polygamie et du déni du droit de succession aux femmes. Il exprime sa vive préoccupation devant le fait que le Code des personnes et de la famille adopté en juillet 2012 contient des dispositions discriminatoires en ce sens qu’il: a) reconnaît la polygamie (art. 42); b) prévoit qu’en cas de succession la coutume s’applique quand les époux choisissent expressément cette option (art. 404); c) confère au père la plupart des responsabilités, ce qui fait de lui le chef de famille de facto (art. 100); d) prévoit que le régime de la séparation s’applique par défaut (art. 348), autant de dispositions qui conduisent souvent à de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité s’inquiète en outre de voir que le concubinage, bien que très répandu, n’est pas régi par des dispositions légales, d’où le risque que les femmes se retrouvent sans protection ni voies de recours en cas de séparation.
41. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De supprimer les dispositions discriminatoires du Code des personnes et de la famille de 2012 qui ont pour effet de reconnaît re la polygamie (art. 42) , d’ autorise r l’application de la coutume en cas de succession quand les épouses choisissent expressément cette option (art. 404) et de confé re r à l’époux la majeure partie des responsabilités dans le mariage (art. 100);
b) De s upprimer la disposition discriminatoire du Code des personnes et de la famille qui prévoit que le régime de la séparation s’applique par défaut (art. 348) et institue une forme de régime communautaire applicable par défaut afin qu ’ en cas de dissolution du mariage les femmes possèdent des droits égaux sur les biens acquis pendant le mariage, conformément à l’alinéa h du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention et à la R ecommandation générale n o 21 (1994) relative à l’ égalité dans le mariage et aux rapports familiaux;
c) De r éviser le Code des personnes et de la famille de 2012 de façon à étendre les dispositions légales existantes au x couple s qui vi ven t en concubinage;
d) De s ensibiliser les chefs traditionnels à la nécessité de réviser l es dispositions et pratiques discriminatoires en matière de mariage et de rapports familiaux qui ont un caractère discriminatoire et de les amener à participer aux travaux correspondants ;
e) D’e ntreprendre une action plus énergique de sensibilisation et d’éducation en direction des hommes et des femmes, avec l’appui des organisations de la société civile, pour faire cesser la discrimination à l’égard des femmes dans le mariage et les rapports familiaux.
42. Le Comité note que le projet de loi autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention a été soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption le 16 avril 2012 et que le Togo envisage d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Il exhorte l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui a trait à la durée des réunions du Comité dans les meilleurs délais.
43. Le Comité invite instamment l’État partie, conformément à ses obligations au regard de la Convention, à appliquer intégralement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing qui renforce nt les dispositions de la Convention, et lui demande de présenter des renseignements sur ce point dans son prochain rapport périodique.
44. Le Comité tient à souligne r que la mise en œuvre intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du M illénaire pour le développement. Il l’ invite à tenir compte du principe de l’égalité entre les sexes et à prendre concrètement en considération les dispositions de la Convention dans toute action pour atteindre c es objectifs et à présenter des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.
45. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Togo afin que la population du pays, et en particulier les représentants de l’État, les hommes politiques, les parlementaires , les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et conscients du chemin qui reste à parcourir cet égard. Il recommande que l es observations finales soient également diffusées au ni veau local . Le Comité encourage l’État partie à organiser une série de réunions pour mesurer les progrès accomp lis dans leur mise en œuvre. Il le prie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de ses recommandations générales , de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « L es femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle».
46. Le Comité relève que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribuerait à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les domaines. Il encourage donc le Togo à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
47. Le Comité prie l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans , des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations figurant au x paragraphe s 15 et 21 ci-dessus.
48. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les activités de coopération et d’assistance technique dont il bénéficiera soient concentrées sur les questions d’égalité des sexes. L’assistance technique pourrait recouvrir les services d’un conseiller technique et l’organisation de séminaires sur l’élaboration d’une législation pleinement conforme à la Convention. Le Comité invite aussi l’État partie à renforcer la coopération avec les organismes compétents, les institutions spécialisées et les programmes des Nations Unies, dont l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’aut onomisation des femmes (ONU-F emmes), la Division de statistique , le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la Santé et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, et toutes les autres entités. Il recommande en outre à l’État partie de s’efforcer d’ améliorer la cohérence entre l’action de ces institutions.
49. Le Comité invite l ’ État partie à veiller à ce que tous les ministères et organismes publics participent à l ’ élaboration de son prochain rapport, et à consulter un vaste éventail d ’ organisations féminines et de défense des droits de l ’ homme pendant le processus .
50. Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de l ’article 18 de la Convention. Il l ’ invite à soumettre son prochain rapport périodique en octobre 2016 .
51. Le Comité invite l ’ État partie à suivre les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, approuvées lors de la cinquième R éunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en juin 2006 (HRI/ GEN / 2 / Rev.6, chap. I) . Les directives sur l ’ établissement de rapports propres à un instrument international, que le Comité a adoptées à sa quarantième session en janvier 2008 (A/63/38, première partie, annexe I) , doivent être appliquées concurremment avec les directives harmonisées relatives au document de base commun. Ensemble, elles constituent les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Le document propre à cet instru ment ne devrait pas dépasser 40 pages et le document de base commun actualisé devrait comporter au maximum 80 pages.