Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_m2_05p01.html
Timestamp: 2020-06-05 19:00:27+00:00
Document Index: 98060590

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 46", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 14", "l'article 44"]

M 2 05.01 - Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture(RPromAgr)
Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
(RPromAgr)
M 2 05.01
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)
vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004 (ci-après : la loi),
Art. 1(14) Autorité compétente
Le département chargé de l'agriculture, soit pour lui l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(16) (ci-après : l’office cantonal(16)), est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement, sous réserve des attributions expressément conférées aux commissions instituées par la loi.
Art. 2(4) Commission d'attribution du fonds de promotion agricole
1 La commission d'attribution du fonds de promotion agricole (ci-après : la commission de promotion) est chargée de l'affectation du fonds de promotion agricole, destiné à financer les mesures prévues par le chapitre III de la loi.
2 A ce titre, elle est notamment chargée :
a) de prendre connaissance du rapport annuel de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (ci-après : l’OPAGE) et de discuter de son contenu;
b) d’examiner, avant son échéance, le contrat de prestations conclu entre l'Etat de Genève et l'OPAGE et de formuler toute proposition utile concernant son renouvellement;
c) d’examiner et de discuter des propositions d'actions de promotion menées par l'administration;
d) d’agir en tant qu'organe de conseil de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »;
e) de faire toute proposition utile s'inscrivant dans le cadre de la souveraineté alimentaire.
3 La commission de promotion est composée de 11 membres, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 5 ans, avant le 1er décembre de l'année suivant le début de la législature et comprend :(15)
a) 1 représentant d'AgriGenève;
b) 1 représentant de la grande culture;
c) 1 représentant de la viticulture;
d) 1 représentant de la culture maraîchère;
e) 1 représentant de l'horticulture;
f) 1 représentant de l'Association des communes genevoises;
g) 1 représentant du commerce de détail;
h) 1 représentant de la grande distribution;
i) 1 représentant de la Fédération romande des consommateurs;
j) 1 représentant de la vente directe;
k) 1 représentant de l'agriculture contractuelle.
4 Participent également aux travaux de la commission de promotion :
a) 1 représentant de l’office cantonal(16);
b) 1 représentant du département chargé de la santé;
c) le président de la commission technique de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »;
d) le directeur de l'OPAGE;
e) tout autre expert, en fonction des besoins.
5 Le Conseil d'Etat désigne le président de la commission de promotion, lequel peut ne pas être membre de cette dernière.
6 La commission de promotion se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président.
7 Elle désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l'absence de ce dernier.
8 Elle tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est assuré par l’office cantonal(16).
Art. 3 Commission d'attribution du fonds de compensation agricole
1 La commission d'attribution du fonds de compensation agricole (ci-après : la commission de compensation) est chargée de l'affectation du fonds de compensation agricole, destiné à financer les mesures prévues au chapitre IV de la loi.(12)
2 La commission de compensation est composée de 7 membres, nommés par le Conseil d'Etat, et comprend :
a) 1 représentant de l’office cantonal(16), qui la préside;
c) 1 représentant de l'élevage;
d) 1 représentant de la viticulture;
e) 1 représentant de la culture maraîchère;
f) 1 représentant de l'arboriculture fruitière;
g) 1 représentant de l'horticulture.(12)
3 Elle désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l'absence de ce dernier.(12)
4 Sous réserve des compétences de l'Office fédéral de l'agriculture et de l’office cantonal(16), elle est chargée, après étude, de statuer sur les demandes de prêts et subventions assorties qui lui sont soumises. Elle édicte les directives nécessaires à cet effet.(12)
5 Elle tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est assuré par l’office cantonal(16).
Chapitre II Production
Art. 4 Soutien du canton
1 Durant la phase de mise en œuvre de modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales, dont l'agriculture biologique, l’office cantonal(16) apporte un soutien approprié, notamment en fonction des unités de main d'œuvre standard (ci-après : UMOS) ou réelle de l'exploitation.(5)
2 L'aide n'est versée que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,25 UMOS.
3 L’office cantonal(16) peut faire appel à des experts, afin de déterminer si les modes de production concernés sont particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales.(12)
4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives.(12)
Chapitre III Promotion et commercialisation
1 Le canton développe et encourage des mesures favorisant une agriculture reposant sur des principes de qualité, d'équité, de traçabilité et de proximité, en adéquation avec la demande des consommateurs, ainsi qu'avec les principes de la souveraineté alimentaire.
2 Il soutient notamment des projets permettant de créer des plus-values et des emplois devant correspondre aux exigences de l'article 45, alinéa 1, du présent règlement.
3 Lorsque le requérant est une exploitation, cette dernière doit exiger le travail d'au moins 0,25 UMOS.
Art. 5A(5) Projets novateurs
1 L’office cantonal(16) peut soutenir financièrement les projets ayant pour objectif le développement de productions, produits ou projets agricoles novateurs dans le canton de Genève.
2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16).
3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges.
4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directive.
Art. 6 Sensibilisation et éducation à l'agriculture et à l'alimentation
1 L’office cantonal(16) collabore avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16), en vue de la prise en compte des rôles et fonctions de l'agriculture dans les programmes d'étude des disciplines scolaires concernées, de la promotion d'une alimentation saine et équilibrée et du développement du goût.
2 Il encourage les activités éducatives touchant à l'agriculture, en particulier celles liées à la découverte des tâches agricoles, aux méthodes de production et de distribution des produits agricoles et au métier d'agriculteur, notamment par le biais de visites d'exploitations agricoles.
Art. 7 Liens entre la ville et la campagne
1 L’office cantonal(16) entreprend et favorise les mesures renforçant le lien de confiance entre producteurs et consommateurs, notamment en vue de mieux informer ces derniers sur les implications de leurs actes d'achats.
2 Il soutient, en particulier, la vente directe, dans la mesure où les produits proposés proviennent essentiellement de l'agriculture genevoise; la provenance des produits doit être clairement identifiée.
Art. 8 Observatoires du marché
1 La mise sur pied d'observatoires du marché relève de la compétence des divers partenaires concernés.
2 Ces observatoires portent sur l'amélioration de la connaissance du marché, en particulier par l'élaboration et le recueil de statistiques de production et de consommation et par le suivi de l'évolution des ventes, en volume et en valeur.
3 L’office cantonal(16) s'assure que les informations recueillies dans ce cadre et qui lui auront été communiquées, soient diffusées à tous les partenaires intéressés.
Art. 9 Marques de garantie et appellations
L’office cantonal(16) peut initier et soutenir le développement des marques de garantie et d'appellation d'origine, notamment en favorisant la mise en place de groupements ou de filières qui mettent en œuvre ces démarches.
Art. 9A(5) Marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »
1 La marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » est instituée en application de l'article 12 de la loi.
2 Elle est administrée par l’office cantonal(16), qui, assisté dans sa tâche par divers groupes de travail et en collaboration avec les partenaires de la marque, prend toutes mesures utiles afin d'assurer la pérennité et le développement de cette dernière.
3 La promotion et la communication de la marque de garantie sont assurées par l'OPAGE.
Art. 10 Commercialisation
1 L’office cantonal(16) entretient des relations avec les grands distributeurs, afin, notamment, que la marque « Genève Région – Terre Avenir » soit présente dans leurs surfaces.
2 Il soutient les projets dont le but consiste à développer une agriculture basée sur des contrats entre la production, la distribution et la consommation, et en particulier ceux favorisant les relations entre producteurs et consommateurs.
3 En collaboration avec les filières agricoles, il publie une liste périodique des produits à disposition et diffuse cette dernière auprès des responsables de l'approvisionnement des restaurants des collectivités publiques.
4 Les départements compétents doivent veiller à ce que les restaurants dépendant de leur autorité s'approvisionnent en priorité auprès des producteurs locaux. Il en va de même pour les manifestations que ces autorités soutiennent financièrement.
5 L’office cantonal(16) soutient la promotion de produits agricoles commercialisés à des prix permettant aux exploitants d'obtenir un revenu assurant la pérennité de l'exploitation, dans le respect des principes énoncés par la loi.
Chapitre IV Crédits d'investissements et désendettement
1 Les prêts ressortant du présent chapitre sont octroyés conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, de l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, et de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, à moins que, s'agissant des mesures exclusivement financées par le canton, le présent règlement ou les directives édictées par la commission de compensation n'en disposent autrement.(5)
2 Ces prêts sont versés soit pour des mesures propres à la Confédération, soit en complément des aides fédérales, sous forme d'une majoration des forfaits prévus par la Confédération, soit pour des mesures propres au canton.
Art. 12 Ayants droit
1 Les prêts ne sont versés que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,75 UMOS, sous réserve de l'article 19, lettre a.(12)
2 Des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS peuvent être pris en considération pour des branches de production spéciale, ou dans certaines conditions particulières.
3 Les fermiers peuvent bénéficier de prêts à la condition qu'ils soient titulaires d'un bail à ferme d'une durée, en principe, au moins équivalente à celle du prêt accordé.
Art. 13 Procédure
1 Les demandes de prêts doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16), qui examine et instruit les dossiers.
2 Il lui appartient de définir le contenu des requêtes et d'indiquer les documents devant lui être fournis.
3 En particulier, sur demande de l’office cantonal(16), les requérants peuvent être appelés à fournir toute indication utile sur leur situation financière, notamment par la présentation d'un budget d'exploitation prévisionnel, d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux, d'un inventaire des dettes, d'un rapport d'expertise de la valeur de rendement de l'exploitation et d'une attestation de l'office cantonal des poursuites(16) ou de l’office cantonal des faillites(16).
4 L’office cantonal(16) est habilité à procéder à toute vérification utile, notamment auprès de l'administration fiscale cantonale.
5 La décision d'octroi d'un prêt peut être assortie de conditions et de charges.
Art. 14 Critères de refus
1 La commission de compensation peut rejeter les demandes de prêts, si les conditions d'octroi prévues dans les ordonnances fédérales visées à l'article 11 et/ou dans le présent règlement ne sont pas remplies.
2 Elle peut notamment les rejeter lorsqu'elle considère que :
a) l'octroi du prêt ne permet pas d'envisager la viabilité à long terme de l'exploitation;
b) l'exploitation n'est pas gérée rationnellement;
c) la charge que représente l'endettement après l'octroi du prêt est excessive;
d) l'endettement, en cas d'embarras financier, est dû à des causes sans relation avec l'exploitation d'un domaine agricole sur territoire suisse.
Art. 15 Suivi des prêts
1 L’office cantonal(16) peut requérir en tout temps un rapport sur l'évolution de la situation financière du requérant et de celle de son exploitation, ainsi que sur la gestion de cette dernière.
2 S'il apparaît, sur la base de ce rapport, que les conditions ayant présidé à l'octroi du prêt ne sont plus remplies, le remboursement total ou partiel de ce dernier peut être exigé.
Art. 16 Garanties
1 Les prêts sont, si possible, consentis contre des garanties réelles; à défaut, des garanties personnelles peuvent être exigées.
2 Peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des contributions couvre celui de l'annuité du prêt :
a) les prêts inférieurs à 50 000 francs;
b) les prêts accordés au titre de l'aide initiale, pour autant qu'aucune garantie conforme à l'alinéa 1 ne puisse être fournie;
c) les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence;
d) les prêts collectifs.(12)
3 Il appartient à l’office cantonal(16) d'évaluer si la garantie proposée est suffisante.(12)
4 Il peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération et du canton versées à l'emprunteur.(12)
Art. 17 Révocation des prêts
Les prêts peuvent être révoqués par l’office cantonal(16), conformément aux conditions prévues dans les ordonnances fédérales visées à l'article 11 et dans le présent règlement, et, notamment, en cas de cessation d'exploitation, d'aliénation partielle ou totale de cette dernière, ou de non-respect des conditions et charges stipulées.
Art. 18 Remboursement des prêts
1 L’office cantonal(16) peut fixer un remboursement annuel inférieur au montant prévu par la Confédération.
2 Il peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération et du canton versées à l'emprunteur.(12)
3 En matière d'aide initiale, le remboursement du prêt doit intervenir dans un délai maximal de 12 ans, mais au plus tard l'année au cours de laquelle l'exploitant atteint l'âge de l'AVS.(12)
4 En matière d'aide d'urgence, le remboursement du prêt doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois.(12)
Art. 18A(5) Interdiction de concurrencer les entreprises existantes
1 Les demandes concernant les mesures visées à l'article 13, alinéa 1, de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, sont publiées dans la Feuille d'avis officielle.
2 Pendant un délai de 10 jours à compter de la publication, les entreprises concernées visées à l'article 13, alinéa 1, de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, peuvent adresser leurs observations à l’office cantonal(16), qui les transmet à la commission de compensation.
Section 2 Crédits d'investissements
Art. 19(5) Mesures individuelles – types de prêts
Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures individuelles sont les suivants :
a) une aide initiale accordée indépendamment de l'âge de l'exploitant, en fonction du barème suivant :
dès 0,5 UMOS
dès 0,75 UMOS
dès 1 UMOS
A partir de 1,25 UMOS, cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération dans l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;(12)
b) une aide pour des mesures individuelles s'inscrivant dans le cadre de l'article 46, alinéa 7, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, ainsi que pour des maisons d'habitation, des bâtiments d'exploitation destinés, soit aux animaux consommant des fourrages grossiers, soit aux porcs et à la volaille, conformément à l'annexe 4 de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003.
Cette aide correspond au montant prévu par la Confédération lorsque l'exploitation exige moins de 1,25 UMOS et, à partir de ce coefficient, les montants sont majorés de 20% au plus, à l'exception de ceux relatifs aux hangars et remises, qui sont majorés de 50% au maximum;
c) une aide pour l'acquisition d'une entreprise agricole de tiers, même si le bénéficiaire n'a pas exploité cette dernière pendant 6 ans au moins, en dérogation de l'article 44, alinéa 2, lettre b, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998. Cette aide s'élève au montant prévu par la Confédération lorsque l'exploitation exige moins de 1,25 UMOS et, à partir de ce coefficient, les montants sont majorés de 20% au plus;
d) une aide pour l'acquisition de machines destinées à la transformation, au conditionnement et au stockage de produits provenant majoritairement de l'exploitation.
Cette aide s'élève au maximum à 50% du coût de l'investissement;
e) une aide pour l'acquisition de machines et véhicules d'exploitation.
Cette aide s'élève au maximum à 40% du coût de l'investissement;
f) une aide d'urgence accordée par l’office cantonal(16) visant à remédier à un manque provisoire de liquidités.
Cette aide s'élève au maximum à 50% des paiements directs déterminés selon le dernier décompte annuel ou, en l'absence de ceux-ci, à 10% du chiffre d'affaires déterminé selon la dernière déclaration fiscale mais au maximum à 100 000 francs;(12)
g) une aide pour tout projet considéré, par la commission de compensation, comme judicieux pour l'exploitation.
Art. 19A(5) Mesures collectives – types de prêts
Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures collectives sont les suivants :
a) une aide pour les mesures visées aux articles 49 et 49a de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998.
Cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;
b) une aide pour des projets particulièrement innovateurs.
Cette aide s'élève au maximum à 65% du coût de l'investissement;
c) une aide pour tout projet considéré, par la commission de compensation, comme judicieux pour les exploitations.
Art. 20 Subvention assortie aux crédits d'investissement
1 Les prêts versés au titre de crédit d'investissement peuvent être assortis d'une subvention, fixée au cas par cas, mais qui ne peut excéder 25% du montant des prêts.
2 En sus, une subvention peut également couvrir tout ou partie des frais de constitution de garantie.(5)
Section 3 Désendettement
Art. 21 Limite d'intervention
1 Des prêts peuvent être accordés au titre de l'aide aux exploitations paysannes, aux conditions prévues par le droit fédéral.(12)
2 L'article 22A demeure entièrement réservé.(12)
Art. 22 Subvention assortie au désendettement
1 Une subvention annuelle peut être assortie aux prêts, afin de couvrir tout ou partie de la différence entre la charge financière avant l'octroi de l'aide et celle en résultant, à la condition que cette dernière soit supérieure.
2 Le montant de cette subvention peut être revu si un changement est intervenu depuis son octroi, en particulier en raison d'une modification des taux hypothécaires.
3 Le montant du remboursement annuel des prêts est déduit de la subvention.
4 En sus, une subvention peut également couvrir tout ou partie des frais de constitution de garantie.(5)
Art. 22A(7) Désendettement lié à des dommages naturels exceptionnels
1 Si un exploitant ne peut raisonnablement faire face à ses engagements financiers résultant de dommages causés par des événements naturels exceptionnels, un prêt et/ou une allocation à des tiers peuvent lui être accordés de manière à éviter un accroissement de son endettement.
2 Est considéré comme exceptionnel l'événement naturel caractérisé par des données divergentes d'en principe au moins 30% par rapport aux normales saisonnières des 3 années antérieures.
3 L'allocation à des tiers est octroyée à concurrence d'un taux de 50% des frais ou pertes liés à l'événement, mais ne peut excéder le montant de 50 000 francs.
4 L'exploitant doit faire une demande écrite dûment motivée, comprenant notamment un descriptif détaillé des surcoûts.
Chapitre V(12) Subventions au titre des améliorations structurelles et mesures sociales
Section 1 Prime pour l'arrachage de vignes
L’office cantonal(16) octroie, au titre de subvention, une prime à l'arrachage volontaire de vignes sises dans le cadastre viticole à destination vinicole commerciale, mais peu propices à la culture de la vigne, moyennant une interdiction de plantation pendant 10 ans.
Art. 24 Ayants droit
Peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage, les propriétaires ou exploitants de vignes.
Art. 25 Surfaces
Les requêtes portant sur des surfaces viticoles inférieures à 500 m2 ne sont pas prises en considération.
Art. 26 Caractéristiques des vignes prises en considération
1 Les vignes concernées par les primes à l'arrachage sont définies à l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin, du 14 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance sur le vin), et à l'article 7, alinéa 1, de la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000 (ci-après : la loi sur la viticulture).(5)
2 Ces vignes doivent être situées sur le territoire du canton de Genève, être incluses dans le cadastre viticole à destination vinicole commerciale et être situées en dehors d’une zone à bâtir.
3 Elles doivent être peu propices à la culture de la vigne, soit ne pas répondre aux critères énoncés à l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance sur le vin. Peuvent également être prises en considération, à titre exceptionnel, les vignes qui, même si elles répondent aux dits critères, ne font pas partie d'une entité viticole significative, en regard du cadastre viticole.(5)
4 Elles doivent être plantées depuis au moins 3 ans et être entretenues.
Art. 27(5) Cépages
Peuvent bénéficier d’une prime à l’arrachage tous les cépages autorisés à la plantation sur le territoire du canton.
Art. 28 Montant des primes
Le montant des primes est fixé à 50 000 francs par hectare.
Art. 29 Requêtes
1 Les requêtes doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16) l'année précédant celle de l'arrachage projeté.
2 Elles doivent notamment contenir les informations suivantes :
a) le nom et l'adresse du propriétaire et de l'exploitant;
b) le nom de la commune et, le cas échéant, le lieu-dit où se trouve la parcelle;
c) le numéro cadastral de la parcelle;
d) la surface concernée en m2;
e) la variété plantée sur la parcelle au moment de la requête;
f) la date de l'arrachage.
3 Lorsque le requérant n'est pas propriétaire de la vigne, il doit joindre à la requête l'accord écrit du propriétaire.
Art. 30 Arrachage
1 L'arrachage des vignes peut être réalisé au plus tôt après les vendanges 2005.
2 Après l'arrachage, les droits de production ne sont plus octroyés pour les surfaces concernées.
1 Les surfaces au bénéfice de la mesure volontaire d'arrachage ne peuvent être reconstituées en vigne et sont exclues du cadastre viticole.
2 L’office cantonal(16) peut fixer des conditions supplémentaires.
Art. 32 Convention
Une convention peut être conclue avec l’office cantonal(16), de manière à apporter des précisions, en cas de nécessité, sur les conditions et charges particulières incombant au bénéficiaire.
Art. 33 Non-respect des conditions et charges
En cas de non-respect, par le bénéficiaire, des conditions et charges liées à l'octroi des primes, l’office cantonal(16) peut exiger la restitution totale ou partielle de ces dernières.
Section 2(12) Projets de développement régional
Art. 33A(12) Principe
Les mesures incluses dans un projet de développement régional au sens de l'article 93, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que les études liées au développement d'un tel projet, peuvent être soutenues.
Art. 33B(12) Taux de subventionnement
Le taux de subventionnement correspond au minimum à la contrepartie cantonale légale prévue par l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, mais ne peut excéder 40% du coût du projet donnant droit à des contributions.
Section 3(12) Soutien pour perte de surface agricole utile
Art. 33C(12) Principe
Une indemnité peut être octroyée pour les dommages résultant de la perte de surface agricole utile (SAU) située en zone agricole, consécutive à une modification du régime des zones.
Art. 33D(12) Conditions d'octroi
L'indemnité est octroyée aux conditions suivantes :
a) l'exploitation exige le travail d'au moins 0,5 UMOS;
b) l'exploitant n'est pas propriétaire de la parcelle considérée;
c) l'exploitant n'a pas atteint l'âge de l'AVS au moment du dépôt de la demande;
d) l'exploitant a exploité la parcelle considérée au minimum pendant 6 ans avant l'entrée en vigueur de la loi de modification de zone.
Art. 33E(12) Procédure
1 La demande d'indemnité doit être déposée dans les 6 mois suivant la perte effective de surface auprès de l’office cantonal(16), qui examine et instruit les requêtes.
2 Le requérant doit notamment fournir la preuve qu'il a exploité la surface considérée pendant plus de 6 ans.
3 L’office cantonal(16) est habilité à procéder à toute vérification utile et à requérir toute indication supplémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
4 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et de charges.
Art. 33F(12) Indemnité
1 Le montant de l'indemnité s'élève au maximum à 30 000 francs/ha.
2 Il est déterminé en fonction des cultures pratiquées durant les 6 années précédant la perte effective de surface.
3 A cet effet, le requérant doit fournir la preuve des types de cultures pratiquées.
Section 4(12) Projets d'améliorations structurelles
Art. 34(5) Autres subventions
1 L’office cantonal(16) peut accorder des subventions pour soutenir des projets s'inscrivant dans le cadre des directives édictées par la commission de compensation et des enveloppes financières allouées par cette dernière.(12)
2 Une subvention destinée à couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement des entités actives en matière d'améliorations structurelles peut également être accordée.
Chapitre VI Préservation de l'espace rural et des ressources naturelles
Section 1 Mesures d'aménagement
Art. 35 Compensations financières
Mesure d'aménagement
1 La compensation du canton consécutive aux mesures d’aménagement visées à l’article 30E, alinéa 2, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est assurée par les versements effectués au fonds de compensation agricole par le fonds de compensation institué par l’article 30D de cette même loi.(9)
2 Subsidiairement, tout autre projet conduisant à une perte de surface agricole utile, tel que les mesures d'aménagement non visées à l'alinéa 1, les opérations de renaturation de cours d'eau ou les travaux routiers, fait l'objet d'une compensation financière.(12)
3 Cette compensation est due soit par la Confédération, le canton ou les communes concernées et alimente le fonds de compensation agricole.
Elle s’élève, en principe, à :
a) 8 francs/m2 en cas de perte définitive de la surface agricole utile;
b) 3 francs/m2 dans tous les autres cas.(9)
4 La compensation est exigible dès l’ouverture du chantier.
5 L’office cantonal(16) perçoit les compensations financières auprès de la Confédération et des communes sur la base des déclarations d’ouverture de chantier qui lui sont communiquées par l’office des autorisations de construire(16). Les entités du canton qui doivent s’acquitter d’une compensation financière la versent spontanément à l’office cantonal(16) dès qu’elle est exigible.
Section 2 Mesures de protection(5)
Art. 35A(5) Protection des ressources naturelles
1 L’office cantonal(16) peut soutenir financièrement les projets et activités agricoles visant à préserver ou améliorer les ressources naturelles et le paysage, telles que notamment les modifications apportées aux systèmes d'évacuation des eaux des exploitants en vue de protéger le milieu naturel récepteur.
2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16), qui collabore avec les services spécialisés en particulier pour l'examen et l'instruction des dossiers.
Art. 36 Protection des cultures
1 Les cultures agricoles et horticoles productrices sont protégées conformément aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, du 27 octobre 2010(11), de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche(11) sur les végétaux interdits, du 15 avril 2002, et de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays, du 22 janvier 2001.
2 Le canton peut également prendre des mesures phytosanitaires face à des organismes nuisibles.
3 L’office cantonal(16) organise et gère la station phytosanitaire cantonale (ci‑après : la station).
Art. 37 Tâches de l’office cantonal(16)
Les tâches de l’office cantonal(16) sont les suivantes :
a) exécuter les mesures prévues par la législation fédérale, en matière de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, dits de quarantaine, et d'autres organismes nuisibles, comme les maladies, les ravageurs et les plantes indésirables;
b) étudier toutes les conditions de sol, de climat, de culture des plantes et de sélection végétale, en rapport avec la santé des végétaux et les organismes nuisibles;
c) surveiller la situation phytosanitaire du territoire, en organisant des contrôles ou des enquêtes;
d) ordonner la déclaration obligatoire d'organismes nuisibles;
e) prendre toutes les mesures appropriées de lutte pour détruire les foyers d'infestation et prévenir leur propagation;
f) interdire la plantation de plantes-hôtes sensibles à des organismes nuisibles;
g) séquestrer les marchandises contaminées ou présumées contaminées par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
h) informer les intéressés sur l'évolution et l'importance des organismes nuisibles, ainsi que sur les possibilités de lutte conformes aux principes d'une production respectueuse de l'environnement;
i) veiller à une utilisation appropriée des moyens de production tels que les engrais, les produits phytosanitaires et le matériel végétal de multiplication, par l'application des dispositions fédérales en la matière.(12)
Art. 38 Obligations
1 Tout propriétaire, fermier, usufruitier et en général toute personne ayant, à titre quelconque, la jouissance d'un bien-fonds ou de plantes-hôtes d'organismes nuisibles, peut être requis par l’office cantonal(16) de prendre les mesures suivantes :
a) déclarer à ce dernier la présence d'organismes nuisibles;
b) éliminer les organismes nuisibles ou leurs plantes-hôtes, ainsi que les plantes indésirables pouvant infecter les biens-fonds voisins et nuire à leur bonne culture et à la santé publique.
2 Les frais engendrés par les mesures de lutte prescrites par l’office cantonal(16) sont à la charge des intéressés.
1 Il incombe à l’office cantonal(16) d'avertir les intéressés des travaux à réaliser, ainsi que des diverses mesures à prendre, en fixant un délai pour leur exécution.
2 En cas de non-exécution dans le délai prescrit l’office cantonal(16) peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais des contrevenants.
3 Les recours contre les décisions de l’office cantonal(16) n'ont pas d'effet suspensif.
Art. 40 Collaboration
1 L’office cantonal(16) collabore avec les offices fédéraux compétents en la matière et coordonne ses activités avec les autres cantons.
2 Il exécute ses tâches conformément aux directives, en particulier, de l'Office fédéral de l'agriculture et des stations fédérales de recherches agronomiques.
3 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle et de lutte aux communes, ainsi qu'aux organisations professionnelles reconnues.
Art. 41 Contrôles
L'accès aux propriétés privées ou publiques par les contrôleurs munis d'une pièce de légitimation délivrée par l'autorité compétente, doit être facilité.
Art. 42 Mesures financières
1 L’office cantonal(16)) est autorisé à recevoir de la Confédération les fonds destinés à subventionner les mesures de contrôle et la lutte.
2 Il peut verser aux exploitants professionnels des indemnités pour :
a) des dommages économiques résultant de la destruction de plantes, pour autant qu'aucune autre mesure moins dommageable n'ait pu être prise;
b) des pertes financières résultant d'une interdiction de vente de plantes-hôtes.
Chapitre VII Vulgarisation agricole et recherche appliquée
Art. 43 Moyens
1 L’office cantonal(16) soutient la vulgarisation agricole et la recherche appliquée en relation avec les différents modes de production respectueux de l'environnement et des espèces animales et présentant un intérêt pour l'agriculture genevoise.
2 A cette fin, il peut conclure des mandats de prestations avec les organisations agricoles reconnues.
3 En ce qui concerne les essais et études agricoles, il peut développer des actions, en collaborant avec des organisations agricoles et des instituts de recherche reconnus.
Chapitre VIII Mesures financières et procédures
Art. 44 Contributions des exploitants
1 Sont soumis à la contribution visée à l'article 31, alinéa 1, de la loi, les exploitations agricoles exigeant le travail d'au moins 0,25 UMOS.
2 Le montant de la contribution est déterminé selon le type de culture pratiqué, conformément au barème suivant :
a) cultures pérennes, maraîchères, horticoles, de légumes de conserve, de baies naturelles, de plantes aromatiques et médicinales, à l'exclusion de la vigne, laquelle est visée à l'article 31, alinéa 2, de la loi : 100 francs l'hectare;
b) autres cultures comprises dans la surface agricole utile : 10 francs l'hectare; les surfaces d'épandage théorique comptabilisées en application des alinéas 3 et 4 doivent en être déduites.(2)
3 Une contribution complémentaire à celle prévue à l'alinéa 2 est perçue auprès des exploitations détenant des animaux de rente, à l'exclusion des équidés. Elle s'élève à 40 francs par hectare de surface d'épandage théorique nécessaire en vertu de l'article 14, alinéa 4, de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991.
4 La même contribution complémentaire est perçue auprès des exploitations détenant des équidés, si elles bénéficient de contributions en vertu du chapitre 2, titre 2, de l'ordonnance sur les paiements directs, du 7 décembre 1998.
5 Le montant de la contribution annuelle est calculé sur la base du recensement de l'année précédente.(2)
6 Les exploitants concernés sont tenus de remplir les formulaires, ainsi que de fournir les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la détermination de la contribution.(4)
Art. 45 Restrictions à l'obtention des prestations
1 Les prestations cantonales découlant de la loi ne peuvent être allouées qu'à des employeurs agricoles qui respectent les contrats-type en vigueur dans le canton ou les conventions collectives de travail.
2 Des retenues peuvent être opérées sur le montant des subventions allouées en vertu du chapitre III de la loi, à l'encontre des bénéficiaires n'ayant pas versé l'intégralité de la contribution annuelle au fonds viti-vinicole et au fonds de promotion agricole.
Chapitre IX Dispositions finales et transitoires
Art. 46 Emoluments
1 Les demandes formulées en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un émolument perçu en fonction du barème suivant :
au-delà de 5 000 et jusqu'à 20 000 fr.
au-delà de 20 000 et jusqu'à 50 000 fr.
au-delà de 50 000 et jusqu'à 100 000 fr.
au-delà de 100 000 et jusqu'à 1 000 000 fr.
au-delà de 1 000 000 fr.
jusqu'à 100 000 fr.
au-delà de 100 000 et jusqu'à 300 000 fr.
au-delà de 300 000 et jusqu'à 500 000 fr.
au-delà de 500 000 fr.
500 fr.(7)
2 Lorsque le traitement d'une demande de contributions ou de prêts nécessite des démarches administratives complémentaires, du fait notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de retard dans le dépôt de la requête ou de modifications par rapport au projet initial déposé, l’office cantonal(16) peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs au maximum destiné à couvrir les frais administratifs supplémentaires. Il en va de même en cas de non respect de l'article 44, alinéa 6, du présent règlement.(5)
Art. 47 Clause abrogatoire
a) le règlement concernant les avances aux caisses locales de crédit agricole (système Raffeisen), du 15 avril 1930;
b) le règlement relatif aux crédits d'investissement dans l'agriculture et à l'aide aux exploitations paysannes, du 8 août 1963;
c) le règlement permettant d'octroyer des prêts aux entreprises maraîchères et horticoles sinistrées, du 10 juillet 1985;
d) le règlement concernant la station phytosanitaire cantonale, du 3 décembre 1963;
e) le règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, du 3 juillet 1996;(5)
f) le règlement d'application de la loi sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture, du 13 juin 1903;(12)
g) le règlement concernant l'emploi de produits toxiques pour la protection des végétaux, du 1er septembre 1976;(12)
h) le règlement concernant l'utilisation de certains produits toxiques en agriculture et dans l'industrie des denrées alimentaires, du 7 mars 1969.(12)
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 49(7) Dispositions transitoires
Modification du 24 mars 2010
Les demandes de soutiens financiers fondées sur les articles 21, alinéa 3, et 22A, relatives à la situation de sécheresse 2009, doivent être déposées auprès de la direction générale au plus tard le 30 avril 2010, accompagnées de tous les justificatifs requis.