Source: http://nodula.com/actualites.html
Timestamp: 2017-02-23 20:41:08+00:00
Document Index: 125028704

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 432", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités Le 19 mars 2015
Arnaud MONTEBOURG, nommé vice président d' HABITAT : là où y'a de la gêne y'a pas d'plaisir !
Alors qu'il était ministre du redressement productif, Monsieur Arnaud MONTEBOURG a mis en place un certain nombre de mesures destinées à inciter à la relocalisation de la production en France.
La chaîne d'ameublement HABITAT en a profité. C'est à cette occasion que le ministre avait d'ailleurs rencontré le président du groupe CAFOM propriétaire d'HABITAT. La presse publie d'ailleurs des photos de la visite par le ministre des usines du groupe.
Moins de trois ans après ces faits, Monsieur MONTEBOURG devient vice président du groupe. Il nous semble en conséquence qu'il accepte "une participation par travail, conseil ou capitaux" dans une entreprise privée qui a bénéficié des décisions du ministre sur la relocalisation, entreprise qu'il a par ailleurs effectivement contrôlée dans le cadre de ses fonctions en tant que membre du gouvernement, ainsi qu'en attestent les nombreuses photos dans la presse et ses propres déclarations.
Il nous semble en conséquence que les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt de l'article 432-13 du code pénal sont réunies. Ce délit est notamment passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €
Ce serait de surcroît faire injure à Monsieur Arnaud MONTEBOURG, ancien avocat, de penser qu'il n'a pas conscience de commettre un délit.
En nommant Monsieur MONTEBOURG en qualité de vice président, l'entreprise pourrait également être poursuivie en qualité de complice.
Et après, on s'étonne que les citoyens n'aient plus confiance dans leurs élus... Projet de loi sur le bénévolat dans le spectacle Le Puy du fou monte au créneau pour défendre ses "bénévoles".
Caricature du système politique français. Face à un problème : une nouvelle loi, que presque personne n'appliquera, mais qui existera et que l'on pourra appliquer si une personne ne joue pas le jeu (entendez, refuse de verser son obole ou d'être complaisant avec le système).
En effet, il n'y pas besoin d'une loi pour considérer que le Puy du Fou est en situation de travail dissimulé. Il s'agit d'une entreprise à but lucratif, et le principe "à travail égal, salaire égal" interdit de faire travailler dans un cadre lucratif des salariés et des prétendus bénévoles. Si le Puy du Fou n'est pas inquiété c'est parce que son animateur est un ancien ministre de la culture et dispos d'un solide relationnel. Si le Puy du Fou est l'un des parc d'attraction les plus rentables, c'est parce qu'il n'applique pas les mêmes règles que les autres et que le respect de l'Etat de droit n'est pas dans les traditions de la famille De VILLIERS. C'est le Conseil général de Vendée qui a acquis les lieux, conseil général présidé par Philippe de Villiers jusqu'en 2010, et qui en a confié la gestion à une association. Et c'est Monsieur Philippe de VILLIERS qui est présenté comme le créateur de la cinéscénie du Puy du Fou. Ce qui constitue des faits de prise illégale d'intérêt et de recel de prise illégale d'intérêt non prescrits.
La société Grand Parc du Puy du Fou est une SAS au capital de 3 038 125 €, présidée par Nicolas Le Jolis De Villiers de Saintignon et qui intègre en qualité d'administrateur un certain nombre de membre de la famille de Villiers. De surcroît, les prétendus bénévoles de l'association bénéficient de toute une série de services et ne sont donc aucunement bénévoles.
Une telle situation est des plus malsaines et semble relever également de la qualification pénale de prise illégale d'intérêt et tout le monde le sait.
Un projet de loi qui viendrait permettre le bénévolat dans le secteur culturel, la plupart de nos partenaires européens ont créé des lois en ce sens. Mais cela ne peut pas être dans le cadre d'entreprises à but lucratif et le recours à la loi de 1901 devra bien un jour ou l'autre être réellement contrôlé afin de cesser d'être un des vecteurs de la corruption qui sévit dans la culture française et que le vernis dénommé "exception culturelle" ne permettra pas éternellement de masquer.
Loi sur le non cumul des mandats : une loi pour rien ? La loi sur le non-cumul existait déjà, mais notre système judiciaire n'a jamais en mesure de l'appliquer. En effet, l'article 432-12 du code pénal interdit à tout titulaire d'un mandat électif de public de prendre ou conserver un intérêt dans une opération vis-à-vis de laquelle elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Lorsqu'une député ou un sénateur prend part à une décision intéressant directement la collectivité territoriale dont il est l'exécutif, il est en situation de prise illégale d'intérêt. Lorsqu'il vote la réserve parlementaire dont il se servira à titre personnel et décidera de l'affectation des fonds pour des personnes ou entités relevant de sa circonscription, il est en prise illégale d'intérêt.
L'article 432-12 du code pénal, s'il était respecté et réellement sanctionné, nous aurait dispensé de tout ce débat. De surcroît, la nouvelle loi sur le non cumul des mandats étant une loi spéciale, s'impose sur le texte général d'application plus large, elle a donc pour conséquence de minimiser un délit et sa répression commise par nos élus.
Cette loi ne sert donc pas tout à fait à rien...
La société de production de Monsieur DIEUDONNE n'a pas besoin de licence pour exploiter le théâtre de la Main d'Or.
Si la France n'a toujours pas abrogé sa réglementation relative à la licence d'entrepreneur de spectacles, cette réglementation ne peux pas sérieusement fonder la moindre poursuite. Elle est en effet gravement contraire à la directive n° 2006-123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,applicable depuis 2009 et que la France n'a pas transposée.
Il est intéressant de noter que cette réglementation a été mise en place sous le régime du Maréchal PETAIN afin de combattre les auteurs et metteurs en scène juifs, homosexuel et communistes. Jusqu'en 2003, l'octroi de cette licence était en effet soumise à des conditions de moralité...
En 1945, le gouvernement d'union nationale a considéré que cette réglementation pouvait continuer à rendre des services et a permis depuis lors le maintien d'une police politique des spectacles. Cette réglementation est gravement contraire à de nombreuses réglementation européennes et notamment à l'article 13 de la charte des libertés fondamentale de l'Union Européenne qui pose comme principe que la liberté artistique doit s'exercer dans le même cadre limitatif que la liberté d'expression, et qui exclut tout contrôle préalable.
Le tribunal administratif de Paris a considéré dès 2012 dans le cadre d'un référé suspension, qu'il relevait de l'évidence que le non respect des dispositions de l'article 14 de la directive qui interdisent la présence d'opérateurs économiques concurrents dans le processus d'octroi et de retrait des licences crée, à lui seul, un doute sérieux justifiant la suspension d'une décision de retrait de licence. Le tribunal administratif de Paris doit prochainement se prononcer sur le fond de ce dossier.
Si la licence existe toujours, aucune décision de refus de licence, ou de retrait de licence, ou d'interdiction d'un spectacle fondé sur l'absence de licence ne peut plus être prononcée sans encourir le risque d'une suspension pour non respect des dispositions de la Directive Services.
"Affaire DIEUDONNE" : Le conseil d'Etat invoque une atteinte à la dignité humaine
Oui, le signataire de l'ordonnance interdisant ce spectacle est indigne.
Interdire un spectacle est une chose grave. indépendamment de la personnalité de Monsieur DIEUDONNE dont les idées et les propos actuels peuvent et méritent d'être combattus, il ne faut pas que les moyens mis en oeuvre à cette fin soient au final plus nuisibles que le mal que le gouvernement dit vouloir combattre.
Ce n'est pas le droit qui a parlé, ni la justice, c'est l'arbitraire le plus total, et cela dans des conditions indignes d'une démocratie, et dans des conditions susceptibles de faire encourir au magistrat qui s'est prêté à cette mascarade et à la République Française des condamnations.
Le signataire de l'ordonnance ayant interdit le spectacle de Monsieur DIEUDONNE dans des conditions fort peu respectueuses du droit de la défense et du droit au procès équitable, Monsieur Bernard STIRN est en effet président de l'Opéra de Paris, Établissement public industriel et commercial, inscrit au registre du commerce et des sociétés, l'une des plus importantes entreprises de spectacles de France, l'une des plus importantes entreprises de spectacle subventionnée et ne dispose donc pas d'une grande indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.
Monsieur Bernard STIRN a donc interdit le spectacle d'une entreprise concurrente à la sienne.
Une fois de plus, Monsieur Bernard STIRN est venu au secours du gouvernement en méconnaissance de son obligation de dignité imposée par l'article R131-1 du code de justice administrative.
En sa qualité de fonctionnaire, Monsieur Bernard STIRN a également contrevenu aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui interdisent la participation d'un fonctionnaire aux organes de direction d'une société industrielle et commerciale dans des conditions de nature à compromettre leur indépendance.
Il nous semble que Monsieur Bernard STIRN pourrait à ce titre être poursuivi sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du code pénal qui sanctionnent l'abus d'autorité, le fait de se servir de ses moyens publics pour organiser le contournement de la loi, en l'espèce, les droits de la défense, le droit au procès équitable, et la loi sur le statut de la fonction publique.
Ce n'est pas la première fois que Monsieur Bernard STIRN agit de la sorte. En 2007, il avait infirmé un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, confirmant un jugement du tribunal administratif de Marseille, qui avait annulé les subventions du festival d'Aix en Provence, dont il avait profité puisque l'une des opérations était réalisée en coproduction avec l'Opéra de Paris qu'il présidait déjà.
"La première des valeurs de la République, c'est la loi et le respect de la loi"
Nous approuvons totalement cette maxime rappelée avec solennité par le président de la république dans son allocation du samedi 19 octobre 2013. Nous nous permettons cependant de faire remarquer à notre président qu'il devrait de toute urgence demander à ses ministres d'appliquer ce principe et notamment expliquer à Madame Aurélie FILIPPETTI qu'une circulaire n'est pas une loi. En effet, l'organisation française de la culture héritée de Messieurs MALRAUX et LANG est basée sur une logique clientéliste de non droit, l'absence de loi et/ou d'Etat impartial et indépendant chargé de les faire appliquer a entraîné la culture française dans un modèle qui n'a pas grand chose à voir avec la Démocratie, terme que nous préférons à celui de République. Ce n'est pas pour rien que la République populaire de Chine est le seul pays à imiter notre modèle, mis à part quelques pays de la francafrique... Or, même l'exception culturelle ne peut exister et permettre la diversité culturelle que dans le respect de la loi, ce qui est désormais reconnu par la convention internationale pour la diversité culturelle, que la France transgresse en permanence.
Nomination à la tête des centres dramatiques nationaux. La ministre clame le fait que la règle doit être la même pour tous
Le problème, c'est que cette règle n'existe pas. La seule règle qui est la même pour tous, c'est le pouvoir discrétionnaire de la ministre. Sur cette question, il est loisible de noter le peu de curiosité de l'ensemble de la presse professionnelle, puisqu'aucun journaliste n'a osé demandé à la ministre les références des règles qu'elle cite et vérifier la consistance de ces règles. La ministre menace de retirer le label du Centre Dramatique National de Nice.
Le problème, c'est que ce label n'a aucune base légale et que toute décision d'octroi, ou de retrait encourt la nullité. La ministre dit que la demande de Monsieur Daniel BENOIN, d'un nouveau mandat, est irrecevable. Sur ce point, elle a entièrement raison puisqu'il n'existe aucun texte permettant de solliciter un mandat de directeur de centre dramatique national, pas plus pour une premier mandat, qu'un troisième ou un quatrième. Aucun texte légal, conforme aux exigences constitutionnelles, ne définit ce qu'est un Centre Dramatique National.
La réalité, c'est le chantage à la subvention. Si le Maire de Nice et l'actuel directeur ne s'exécutent pas, la ministre cessera de subventionner le théâtre.
Le chantage au personnel Comme à chaque fois qu'un directeur veut se maintenir, ce qu'il peut faire juridiquement, puisque contrairement aux propos mensongers de la ministre de la culture, les directeurs de centres dramatiques nationaux sont soit gérant, soit PDG de sociétés commerciales dont ils possèdent le capital, soit en direct soit par l'intermédiaire de leurs proches.
En cas d'arrêt des subventions, l'Etat serait directement responsable du dépôt de bilan de l'entreprise, puisqu'il finance sur subventions des entreprises privées qui devraient être assujetties à délégations de services publics et que le mécanisme d'Aide d'Etat qui organise leur financement n'a pas de base légale et n'a jamais été soumis à la Commission Européenne.
En 1944, s'est-t-on inquiété du sort du personnel du secrétariat d'Etat à la question juive au moment de sa suppression ? ou du personnel chargé de faire la chasse aux homosexuels ? S'est on inquiété du sort la milice de Vichy ? Il n'est pas possible de se voiler éternellement la face et de prétendre en permanence que l'on pas le choix. On a toujours le choix de ne pas accepter l'oppression et la tyrannie, en l'espèce les méthodes du ministère de la culture.
Tout cela a un fondement légal..., il se trouve dans le code pénal. L'attitude de la ministre de la culture dans sa gestion des centres dramatiques nationaux, relève d'un abus d'autorité, au sens des articles 432-1 et 432-2 du code pénal. Il s'agit d'un délit, passible de dix ans d'emprisonnement. Tant que personne n'osera aborder le dossier sous le seul angle qu'il mérite, c'est-à-dire le terrain pénal, les artistes et créateurs français continueront à être les marionnettes du pouvoir politique, acceptant de signer les communiqués du ministre, acceptant de s'écraser lorsque le ministre le leur demande, acceptant de tendre la main en se courbant pour recevoir les moyens de leur subsistance.
Les directeurs de structures labellisées par le ministère de la culture sont les barons d'un système de nature féodale dépendant du bon vouloir de leur suzerain et maître.
Monsieur Manuel BARROSO prétend que ceux qui défendent l'exception culturelle française sont en fait extrêmement réactionnaires
L'exception culturelle française est défendue par la presque unanimité de la classe politique française, de l'extrême gauche au front national. Ce simple constat devrait interpeller. Cette notion, telle que ces derniers la défendent autoriserait le ministère de la culture et l'Etat à intervenir dans le secteur culturel en oubliant le contrat social, en oubliant les principes d'impartialité, de neutralité, et d'égalité qui fondent le transfert des prérogatives de puissance publique à l'Etat démocratique.
Ainsi que le rappelle de façon constante le décret organisant les missions du ministère de la culture français, indépendamment des alternances, il a pour objet principal de défendre et de faire connaître les oeuvres majeures de l'humanité, mais ce sont les fonctionnaires et quelques happy few qui décident de ce qui constitue ou non une oeuvre majeure.
Depuis cinquante ans le ministère de la culture s'est évertué à intervenir dans tous les secteurs de la création et de la culture. Il a systématiquement cassé les dynamiques et les automatismes existants, imposé une présence massive des acteurs publics, le plus souvent en dehors de toute règle de droit, et souvent initié par les agents du ministère de la culture, rendant ainsi sa présence indispensable, et justifiant ses interventions par l'incapacité des marchés ainsi déstructurés par la concurrence déloyale qu'il a organisé, à continuer à exister sans ses subventions.
Il a ainsi fait de la majorité des acteurs culturels français des clients, tributaires de ses oukases et de ses subsides.
Étant le premier artiste, le premier producteur de France, il n'a aucun intérêt à mettre en places des réglementations qui permettraient aux acteurs de la culture d'avoir des droits, préférant leurs donner des opportunités de subventions.
D'ailleurs, l'exception culturelle n'existe sur le plan juridique que dans le secteur de l'audiovisuel. Pour le reste des secteurs culturels, elle recouvre uniquement une notion de non droit, qui fait prévaloir loi de la jungle et abus d'autorité.
Imaginez ce que vous auriez dans votre assiette si les règles de l'agro alimentaire étaient définies et contrôlées par les plus gros industriels du secteur. C'est un peu ce qui se passe dans le secteur culturel français, le ministère de la culture contrôlant et gérant directement ou indirectement, avec la collaboration de nombreuses institutions amies, et notamment les syndicats, la majorité du secteur. Il n'a aucun intérêt à mettre en places des règles qui permettraient aux acteurs du secteur de s'émanciper et d'être autonome.Le premier homme politique a avoir créé un ministère de la culture avait pour nom MUSSOLINI. Il a été imité par un certain Adolphe HITLER. Vouloir contrôler l'art et avoir une politique d'Etat dans le secteur de l'art et de la culture est par nature totalitaire.
De nombreuses institutions culturelles françaises ont d'ailleurs été mises en place par le régime de Pétain et Laval (le CNC, l'UNJMF, la licence de spectacle, le dépôt légal, etc.)
Il convient de se remémorer le fait que l'Europe a été voulue par les hommes politiques de l'après guerre afin de construire un rempart contre les totalitarismes qui ont ensanglanté le XXème siècle..
L'Union européenne a intégré la convention internationale sur la diversité culturelle dans le droit européen. Cette convention exclut que les interventions étatiques dans le secteur culturel se fassent en dehors de la règle de droit et le respect de l'Etat de droit.
Monsieur BARROSO est donc parfaitement dans son rôle quand il reproche aux responsables français qui défendent leur exception culturelle, d'inspiration totalitaire et antidémocratique d'être extrêmement réactionnaires.
Il n'est en effet pas possible de se prétendre démocrate et de défendre le fait que l'Etat puisse intervenir dans un secteur, fut il culturel, en ne respectant pas les principes d'impartialité, de neutralité, d'égalité, et en ne respectant pas les principes de respect de l'Etat de droit, mais par le biais de mécanismes discrétionnaires de conception quasi religieuses.
Lorsque Monsieur BAROSO affirme que ceux qui défendent l'exception culturelle française sont réactionnaires, il est peut être encore très loin de la réalité.
Madame Aurélie FILIPPETTI entend réglementer la téléréalité, c'est l'hopital qui se moque de la charité !
Le ministère de la culture, c'est en effet pire que Koh Lanta. Les artistes sont remerciés de façon totalement discrétionnaire et ne savent pas même pourquoi on les vire. Au moins à la téléréalité, les fourbes et les traites expliquent pourquoi ils ont trahi ou menti.
De plus, lorsque que l'on participe à un de ces jeux, on a communication des règles, voire un contrat de travail dans certains cas. Au ministère de la culture et dans les nombreux établissement culturels dits labellisés dont le ministre de la culture et son directeur de la création sont souvent les gérants de faits, il n'existe aucune règle. La décentralisation culturelle et les labels du ministères de la culture ne reposent que sur du vent. Le ministère de la culture et ses filiales achètent des spectacles à des tarifs qui impliquent leur financement partiel par les Assedic, et le recours massif au travail dissimulé.
Avant de songer à réglementer la téléréalité, et à lui donner des leçon de morale, la ministre de la culture dont les oeuvres sont en vente dans toutes les bonnes librairies, mais qui n'a pas l'impression d'être en conflit d'intérêt, devrait songer à faire le ménage chez elle.
Le 10 février 2013 Création d'un parquet financier spécialisée pour les affaires de corruption.
En 2009, la France de a ratifié la convention internationale de lutte contre la corruption. Cette convention oblige la France à admettre les plaintes des citoyens et des associations dans ce domaine.
La cour de cassation a admis ce fondement pour la première fois en 2011 (plainte contre des chefs d'Etat Africains.
Grâce à la procédure de Question prioritaire de constitutionnalité, le filtre qui conférant au seul parquet le pouvoir d'aller en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation a sauté.
François HOLLANDE, voyant que les affaires de corruption ne peuvent que se multiplier envisage donc de mettre en place un parquet spécialisé afin de pouvoir étroitement contrôler les plaintes, et être en mesure de les étouffer dans la mesure du possible.
Le pouvoir n'entend pas du tout moraliser la vie politique, mais semble uniquement souhaiter ralentir son naufrage.
Quand nos hommes politiques parlent de moralisation...
On aura beau faire les plus belles lois du monde, quand il n'existe pas de système judiciaire en état de marche à même de les faire respecter, ces lois ne servent qu'à la communication des élus qui les votent et à la justification des salaires des fonctionnaires qui les élaborent.
Il n'est nullement besoin d'une nouvelle loi pour moraliser la vie publique. Il suffirait d'appliquer les nombreuses lois qui existent déjà, et qui ne le sont pas ou fort peu, de conférer une indépendance à la cour des comptes et de lui donner les moyens de poursuivre les nombreux dysfonctionnements et délits graves que ses rapports décrivent souvent.
Il faudrait également que le parquet soit indépendant et soit obligé d'enquêter sur les plaintes, comme cela se passe en Italie et qui a permis à se pays de progresser vers une meilleurs gouvernance alors que la France ne fait que régresser.
Mais si la justice française fonctionnait, une part conséquente de la classe politique française serait derrière les barreaux.
Les lois que l'actuel gouvernement prépare ont pour unique but de créer des délits spéciaux qui permettront d'écarter l'application des lois plus générales que les juges n'appliquent qu'exceptionnellement et avec une clémence extrême contre les délinquants en col blanc.
Ces nouvelles lois ont donc pour but de limiter les risques des élus et et en aucun de moraliser quoi que ce soit
Quand Monsieur François de RUGY, coprésident du groupe écologiste à l'assemblée nationale demande la création d'une commission spéciale chargée de surveiller ces questions de moralisation alors que cela fait près de vingt ans qu'une telle commission existe et que l'assemblée ne lui a jamais permis de fonctionner. Le comité de prévention de la corruption n'a pratiquement aucun moyens alors que ses équivalent dans d'autres pays européens sont dotés de réels compétences en matière d'investigations et de poursuites, on se demande de qui se moque ces élus.
Monsieur de RUGY devrait annoncer qu'il renonce à sa réserve (90 Millions pour l'Assemblée nationale, répartie entre les députés), une somme prise sur le budget de l'assemblée que chaque député est libre d'attribuer comme il l'entend à des projet de sa circonscription !
Quand Aurélie FILIPPETTI parle d'éthique et de déontologie !
Pour parler d'éthique, il faut éviter de prêter soit même à critiques. Or, sur ce point, Madame FILIPPETTI fait très fort en très peu de temps.
Un des premiers chantiers de notre nouvelle ministre aura été de ramener la TVA sur les livres de 7 % à 5,5 %. Ce faisant la ministre de la culture dont les ouvrages sont désormais en vente sur de nombreux sites INTERNET qui font état de sa qualité de ministre de la culture, prend un intérêt personnel dans une opération vis-à-vis de laquelle elle a charge d'administration, ce qui pourrait donc constituer un délit sanctionné au titre de l'article L432-12 du code pénal(prise illégale d'intérêt) et lui valoir des poursuites devant la Cour de Justice de la République
Ainsi que l'indique le site du ministère de la culture présentant sa biographie,Madame Aurélie FILIPPETTI est également co-auteur d'une pièce qui est programmée au mois d'octobre 2012 à la scène nationale de Grenoble, entreprise industrielle et commerciale subventionnée illégalement par le ministre de la culture au titre d'un label inexistant sur le plan juridique et directement contrôlée par le ministère de la culture.
Ce second fait pourrait la encore lui valoir des poursuites sur le fondement de nombreuses dispositions pénales.
Nous ne croyons pas avoir entendu que Madame FILIPPETTI ait renoncé à ses droits d'auteur sur ses ouvrages qui continuent à être commercialisés.
Madame FILLIPETTI qui fait sa com en assistant aux dix ans de l'installation de Monsieur Jean-Michel RIBES au théâtre du Rond Point, alors qu'il n'y a jamais été nommé, mais que c'est une société commerciale dont il est le gérant qui gère le lieu en dépit de toutes les règles relatives à la concurrence, à la gestion publique et aux aides d'Etat, commet des faits qui relèvent de nombreuses qualifications pénales et/ou financières.
Madame FILIPPETTI a également fait sa com au festival d'Avignon, sans se demander pourquoi aucun président de la République ne s'y était rendu depuis MITTERRAND en 1981. Le soutien à cette entreprise subventionnée en infraction avec de nombreuses réglementations pourrait lui valoir là encore de nombreuses poursuites pénales.
Madame FILLIPETTI qui parle donne des leçons d'éthique et de déontologie en faisant la promo de ses bouquins, c'est l'hopital qui se moque de la charité !
En critiquant le mécénat de la société WENDEL, la ministre de la culture règle des comptes personnels. Si François HOLLANDE supprime la Cour de Justice de la République, ainsi qu'il l'a promis, il est probable que la ministre de la culture soit une des premières à en faire les frais.
En effet, et durant le quinquennat de SARKOZY !, la France a désormais signé la convention internationale contre la corruption et se doit donc de permettre à tout citoyen et à toute association de diligenter des poursuites sur ce fondement.