Source: http://www.juristudiant.com/forum/passer-en-cour-d-appel-sans-avoir-ete-assigne-en-instance-t30179.html
Timestamp: 2018-10-15 08:49:32+00:00
Document Index: 292040407

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Passer en cour d'appel sans avoir été assigné en instance
bubu (voir ses messages)
La Réunion, Le 27/09/2017 à 23:38
Bonjour, je suis étudiant en L1, et nouveau sur ce site :), je dois faire une fiche de jurisprudence en introduction au droit et le problème qui se pose est que je n'ai aucune information concernant présence d'un jugement au tribunal d'instance. Je suppose donc que le défendeur a été condamné et qu'il a fait appel.
Ma question est donc : Est ce que l'on peut passer directement en appel sans passer par la cour de cassation
Le 28/09/2017 à 07:54
Est ce que l'on peut passer directement en appel sans passer par la cour de cassation
Il faut que vous regardiez sérieusement la hiérarchie juridictionnelle.
Lorsque l'on fait appel c'est que l'on conteste un jugement de 1ère instance, à ce stade la cour de cassation n'a aucun rôle . Votre question n'a pas vraiment de sens
Le 28/09/2017 à 09:48
bubu, il y a forcément eu un jugement de première instance. Mais comme le pourvoi en cassation attaque (le plus souvent) l'arrêt rendu en appel, on a en général très peu d'information sur la décision de première instance. Essayez de la déduire des faits et de la procédure contenus dans l'arrêt.
Vosges, Le 28/09/2017 à 10:30
En principe on a jugement arrêt d'appel et cassation
Si le jugement est en premier et dernier ressort auquel cas pas d'appel mais directement un pourvoi en cassation
Comme le dit Marianne il faut absolument que vous compreniez la hiérarchie des juridictions et le déroulement des procédures.
Une procédure commence d’abord devant une juridiction de première instance. Si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle doit interjeter appel sauf si le jugement a été rendu en premier et dernier ressort (exemple litige inférieur à 4 000 €) dans ce cas elle doit se tourner directement vers la Cour de cassation. Mais je ne préfère pas trop vous embrouiller avec ça, pour le moment retenez que la Cour d’appel est saisie après un jugement de première instance. La Cour d’appel rend un arrêt qui confirme ou censure le jugement. Dans tous les cas, les parties peuvent contester cet arrêt en effectuant un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi) ou un arrêt de cassation (elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel soit totalement soit partiellement). Si la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, la procédure s’arrête là, en tout cas pour les juridictions françaises. Si elle rend un arrêt de cassation, l’affaire est renvoyée devant une Cour d’appel (soit une Cour d’appel différente, soit la même mais avec une composition différente) sauf si la Cour de cassation estime qu’elle dispose de tous les éléments pour pouvoir trancher le litige (mais c’est très rare). L’arrêt de la Cour d’appel de renvoi est lui-même susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Après la Cour de cassation, le justiciable peut éventuellement saisir la CEDH. C’est pour ça que je vous disais qu’un arrêt de rejet clôt la procédure "en France", mais il est toujours possible de continuer devant la CEDH. Bien entendu devant la CEDH, le requérant doit invoquer une violation de la convention européenne des droits de l’Homme.
La Réunion, Le 28/09/2017 à 11:47
Merci beaucoup, c'est ce que je me disais, j'ai essayé de déterminer le sens du jugement en instance.
Je n'étais pas sur, je vous remercie pour vos réponses.