Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000285564
Timestamp: 2019-02-17 04:53:33+00:00
Document Index: 11090936

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 1', 'art.2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux | Legifrance
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Vu le décret n° 57-1161 du 17 octobre 1957 fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie dans les établissements recevant du public, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949, modifié créant un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
Vu l'avis du CECMI en date du 17 décembre 1958 ;
Sur la proposition du préfet chargé du service national de le protection civile,
Modifié par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 1
Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement, les laboratoires des organismes suivants :
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ;
Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ;
Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) ;
EFECTIS France.
Créé par Arrêté du 28 juillet 1998 - art.2, v. init.
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2006 - art. 1, v. init.
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2010 - art. 2
Article 1 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sont agréés, pour effectuer les essais de résistance au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, les laboratoires des organismes suivants :
Efectis France ;
Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB).
Créé par Arrêté du 21 juillet 2006 - art. 3, v. init.
Créé par Arrêté du 21 juillet 2006 - art. 4, v. init.
Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.
A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.
Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1953.
Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1959.