Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/ra-ar/2018_2019/index.html
Timestamp: 2020-02-27 07:40:04+00:00
Document Index: 116157235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 380', 'art. 249', 'art. 36', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 487', 'art. 737', 'art. 12', 'arrêt ']

Rapport annuel 2018-2019 - SPPC
Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens.
Service des poursuites pénales du Canada – Rapport annuel 2018-2019
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2019.
Twitter : @PPSC_SPPC et @SPPC_PPSC
No de catalogue : J75-2019
ISSN 1926-3805 (en ligne)
En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2018-2019 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
La directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada,
Activités liées aux poursuites
Communications et identité de marque
Système de gestion des dossiers juridiques
Sondage auprès des organismes d’enquête
Santé mentale et mieux-être des employés
Réseau des superviseurs
Priorités stratégiques organisationnelles
1. Mot de la directrice des poursuites pénales
Le Service des poursuites pénales du Canada est une petite organisation qui a pour mandat précis de poursuivre les infractions de compétence fédérale. Pour réaliser ce mandat, je compte sur un effectif d’environ 1 000 professionnels qui fournissent des services de poursuite et des services de soutien connexes. Notre organisation repose sur une structure principalement décentralisée, constituée de 11 bureaux régionaux, qui s’occupent des activités quotidiennes du SPPC, et de services internes de petite capacité à l’administration centrale du SPPC. En plus de nos employés permanents, nous avons également la chance de pouvoir compter sur nos mandataires qui fournissent des services dans les régions où il n’est pas possible pour nous de le faire.
Ces renseignements très généraux ne racontent qu’une petite partie de notre histoire. Ils ne laissent pas entrevoir l’engagement manifeste de nos employés envers la justice ni la fierté que nous tirons de contribuer à la sûreté et à la sécurité de la population canadienne. Ils ne vous informent pas non plus sur nos employés, notre diversité et notre empressement à engager un dialogue mutuel et fructueux afin d’améliorer notre culture organisationnelle et notre milieu de travail.
Nous avons traversé un certain nombre de changements en 2018-2019, tant opérationnel que juridique. Nous avons accueilli un nouveau directeur adjoint dans nos rangs et apporté de modestes changements à notre structure hiérarchique. Par suite de modifications législatives, notamment l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis , nous avons été contraints de mobiliser rapidement des ressources afin de nous préparer à faire face aux enjeux soulevés par leur mise en application. De même, dans les territoires, le personnel a relevé des défis similaires à l’égard des modifications apportées aux dispositions canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies.
Je ne peux présenter ce rapport annuel sans au moins mentionner les accords de réparation; un nouvel outil mis à la disposition des procureurs comportant une liste prescrite d’infractions. Bien que nous n’ayons pas encore conclu un de ces accords, nous avons pris le temps de mettre en place un cadre destiné à les évaluer et à les gérer. J’espère bien être en mesure de rendre compte des progrès réalisés dans les années qui viennent à l’égard de cet outil, une fois que nous aurons acquis suffisamment d’expérience sur son utilisation.
Le SPPC était peu connu au début de l’année, au point où nous nous étions fixé l’objectif d’améliorer nos communications avec le public afin de leur montrer qui nous sommes et ce que nous faisons. Les derniers mois ont certainement donné au public un aperçu du travail du SPPC, quoique très incomplet. Il n’en demeure pas moins que le SPPC ne vient généralement pas à l’esprit de la plupart des Canadiens et Canadiennes lorsqu’il est question de poursuites dans des affaires de drogue, de travaux importants en matière de protection de l’environnement ou de sécurité alimentaire, ou encore de poursuites liées à la violence perpétrée par des membres de la même famille dans le nord du Canada. C’est ainsi que, chaque jour, notre personnel contribue, dans l’ombre, de façon substantielle à la société; je le remercie de continuer à le faire malgré le peu de reconnaissance qu’il en retire.
Nous poursuivrons nos efforts en 2019-2020, en vue de faire du Canada un endroit plus sûr. J’espère qu’à la lecture du présent rapport, vous serez en mesure de reconnaître notre contribution et d’en savoir plus sur nos gens.
2. Un aperçu
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite national, indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale, de façon équitable et sans influence indue.
Au 31 mars 2019, le SPPC comptait 1 060 employés. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services de 400 mandataires (procureurs en pratique privée).
Nombre total d’employés par région
Nombre total d’employés au SPPC
d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ; et,
Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada , le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada . Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.
Le 30 novembre 2018, le procureur général du Canada a émis une directive concernant les poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH, dans laquelle il enjoint au SPPC de ne pas intenter de poursuite dans les cas où il n’existe aucune possibilité réaliste de transmission du VIH et de tenir compte de certains facteurs lorsqu’il détermine s’il est dans l’intérêt public d’intenter une poursuite. Cette directive vise à lutter contre la criminalisation excessive des cas de non divulgation du VIH.
Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire, et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Bien qu’ils défendent une cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.
Finance et acquisitions
Groupe des avocats chargés des poursuites en matière de drogue, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord
3. Activités liées aux poursuites
Notre rendement en un clin d’œil
En moyenne, 75 % des répondants au sondage ont déclaré que l’appui fourni par le SPPC était « utile » ou « très utile »Note de fin de document 1.
Par ailleurs, 80 % des répondants se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » de l’exhaustivité des avis juridiques reçus du SPPC.
Le SPPC a connu de nombreux changements en 2018-2019. La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur et un nouveau régime d’accords de réparation a été instauré pour les organisations accusées de certaines infractions. Le SPPC a lancé une initiative majeure de remaniement de son identité de marque et a pris de nombreuses mesures afin de renforcer la diversité et l’inclusion, ainsi que la santé mentale et le mieux-être au sein de l’organisation.
En 2018-2019, le SPPC s’est occupé de 64 203 dossiersNote de fin de document 2. Ce chiffre comprend 33 850 dossiers ouverts durant l’année et 30 353 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les procureurs, les parajuristes et le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont totalisé 1 179 206 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année. Les procureurs et parajuristes du SPPC ont consacré 225 166 heures additionnelles à offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à fournir de l’aide pour d’autres importants travaux de l’organisation et à offrir ou recevoir de la formation.
Décisions sur les accusations (par accusé)Note de fin de tableau *
Plaidoyer de culpabilitéNote de fin de tableau **
Arrêt des procédures par le tribunal
Retrait d’accusation et (ou) arrêt des procédures par la Couronne
AutreNote de fin de tableau ***
498 973 15 054 33 11 048 32
Dans ce tableau, chaque accusé n’est compté qu’une fois.
Certains plaidoyers de culpabilité et jugements de culpabilité ayant donné lieu à une libération ne sont pas inclus dans cette catégorie.
Note de fin de tableau ***
La catégorie Autre comprend les libérations après enquête préliminaire.
Retour à la référence de la note de fin de tableau ***
Décisions sur les accusations (par accusation)Note de fin de tableau *
1 577 1 947 23 208 109 43 571 108
Un accusé faisant face à de multiples accusations aura plus d’une décision.
Complexité à l’échelle nationale
283 554 591 680 303 972
Dossiers totalNote de fin de tableau *
2 663 26 553 34 556
Comprend les mandataires et les dossiers internes
Types d’infractions (pourcentage des dossiers) Note de fin de tableau *
Pourcentage des dossiers
Dossiers relatifs aux infractions en matière de drogue (48 746)
Dossiers relatifs aux infractions au Code criminel (10 034)
Dossiers relatifs aux infractions réglementaires et à des infractions économiques (4 813)
Dossiers relatifs aux autres types d’infractions (610)
Certains dossiers contiennent plus d’un type d’accusations. Afin d’éliminer le double comptage, tous les dossiers comportant des infractions réglementaires et des infractions économiques sont comptabilisés sous « infractions réglementaires et économiques », et tous les dossiers comportant des accusations liées à la drogue sont comptabilisés sous « infractions en matière de drogue » (sauf s’ils comprenaient également des infractions réglementaires ou économiques). Tous les dossiers comportant des accusations en vertu du Code criminel qui n’avaient pas déjà été comptabilisés sont inclus sous « infractions au Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autres types d’infractions ».
Types d’infractions (pourcentage des heures) Note de fin de tableau *
Pourcentage des heures
Dossiers relatifs aux infractions en matière de drogue (849 132)
Dossiers relatifs aux infractions au Code criminel (165 962)
Dossiers relatifs aux infractions réglementaires et aux infractions économiques (150 586)
Dossiers relatifs aux autres types d’infractions (17 229)
Répartition par nombre de dossiers Note de fin de tableau *
Réglementaires et économiques
8 772 504 8 162 64 0 42
5 146 1 379 3 567 107 0 93
7 528 1 030 6 177 298 0 23
2 704 73 2 555 37 0 39
6 369 366 5 827 134 0 42
4 032 50 137 3 765 45 35
3 333 2 72 3 232 11 16
19 022 334 18 214 350 0 124
1 345 970 264 84 0 27
3 792 89 3,661 28 0 14
1 970 4 50 1 873 20 23
Certains dossiers contiennent plus d’un type d’accusations. Afin d’éliminer le double comptage, tous les dossiers comportant des infractions réglementaires et des infractions économiques ont été comptabilisés sous « Réglementaires et économiques », et tous les dossiers comportant des accusations liées à la drogue ont été comptabilisés sous « Drogue » (sauf s’ils comprenaient également des infractions réglementaires ou économiques). Tous les dossiers comportant des accusations en vertu du Code criminel qui n’avaient pas déjà été comptabilisés sont inclus sous « Code criminel ». Tous les dossiers des territoires qui n’avaient pas été comptabilisés jusqu’alors sont inclus sous « Territoires ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autres ».
Dix principales lois fédérales
Nombre de lois fédérales en vertu desquelles des poursuites sont régulièrement engagées = 36
127 651 98 279
114 238 96 526
5 936 4 281
2 065 2 052
1 940 1 466
1 573 1 263
1 193 862
Le SPPC a compétence pour poursuivre les infractions de terrorisme, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ainsi que les infractions à la Loi sur la protection de l’information .
Cinquante-six personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme au Canada depuis 2001. En date du 31 mars 2019, deux personnes étaient en attente de jugement pour des infractions liées au terrorisme ou en étaient aux requêtes préalables au procès. Des mandats n’avaient pas été exécutés à l’égard de neuf autres personnes.
Des procureurs sont affectés à des poursuites en matière de terrorisme dans chaque bureau régional et sont soutenus dans ces tâches par des avocats-conseils à l’administration centrale. Ils exercent le rôle du SPPC lié à la prestation de services de consultation et de poursuite des affaires relatives à la lutte contre le terrorisme, et aident à la formation des agents d’application de la loi.
Outre le fait de conseiller les agents de police, le SPPC doit déterminer s’il convient de donner le consentement du procureur général relativement aux demandes d’engagement assorti de conditions ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste, ou à l’engagement de poursuites. Ces décisions résultent de l’examen de la preuve par les enquêteurs et les procureurs tant dans les bureaux régionaux qu’à l’administration centrale. Un tel consentement n’a été accordé que pour une seule poursuite l’an dernier.
Deux poursuites en matière de terrorisme ont été menées à terme en 2018-2019. Le 14 février 2019, Mme Rehab Dughmosh a été condamnée à une peine de sept ans d’emprisonnement après avoir été déclarée coupable en janvier 2019 d’avoir quitté le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste, État islamique de l’Iraq et de la Syrie (EIIS) aux termes de l’art. 83.181 du Code criminel , de deux chefs d’accusation d’agression armée et de port d’arme dans un dessein dangereux au profit d’un groupe terroriste (EIIS), au titre de l’art. 83.2 du Code criminel .
Anciennes affaires d’agression sexuelle au Nunavut
La poursuite d’anciennes agressions sexuelles présente un défi particulier dans les bureaux du Nord, en raison notamment du temps écoulé et du témoignage des enfants témoins. Dans certains cas, l’agresseur présumé a quitté le Canada, donnant ainsi lieu à des considérations complexes en matière d’extradition.
Le 23 novembre 2018, la Cour d’appel du Nunavut a rendu sa décision dans R. c. Dejaeger aux termes de laquelle elle a rejeté les appels contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée interjetés par la défense. En 2015, Eric Dejaeger a été condamné à une peine de 19 ans d’emprisonnement pour les actes criminels qu’il avait perpétrés, soit 31 chefs d’accusation d’infractions d’ordre sexuel envers des enfants et un chef d’accusation de bestialité. M. Dejaeger avait déjà été condamné pour avoir perpétré des crimes similaires dans le hameau de Baker Lake, mais s’était enfui en Belgique, où il est resté jusqu’en 2011, date à laquelle il a été expulsé au Canada après révocation de sa citoyenneté belge.
L’affaire R. c. Meeko concernait un enseignant (M. Meeko) de la communauté éloignée de Sanikiluaq déclaré coupable de plusieurs infractions concernant neuf plaignants sur une période de 21 ans. Le juge qui a prononcé la peine l’a condamné à neuf ans et six mois d’emprisonnement.
Dans R. c. Rivoire , une autre ancienne affaire d’agression sexuelle, quatre plaignants se sont manifestés en 1993, soutenant qu’entre 1968 et 1970, le Père Rivoire les avait sexuellement agressés, alors qu’ils étaient enfants. Le Père Rivoire, un prêtre catholique né en France en 1931, a travaillé au Nunavut pendant une certaine période à la fin des années 60 jusqu’au début des années 70. Il est retourné en France en 1993. La France n’extrade pas ses ressortissants. En 2018, le SPPC a suspendu les accusations qui avaient été portées contre lui du fait qu’il n’existait plus de perspective raisonnable de condamnation.
Malgré leur complexité, le SPPC est déterminé à mener ces poursuites chaque fois que le critère pour engager une poursuite est rempli.
Après avoir plaidé coupable en février 2019, M. Pamir Hakimzadah a été condamné, le 28 février 2019, à une peine de six mois d’emprisonnement, outre le crédit de trois ans et sept mois pour le temps passé en détention provisoire, pour avoir quitté le Canada en vue de participer à une activité d’un groupe terroriste, au titre de l’article 83.181 du Code criminel et à trois ans de probation exigeant la participation à un programme de déradicalisation.
Deux appels ont également été entendus au cours de l’année. Dans R. v. Nuttall and Korody , la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par la Couronne relativement à la décision de provocation policière et confirmé l’arrêt judiciaire des procédures inscrit le 29 juillet 2016.
Le 26 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel interjeté par un adolescent reconnu coupable d’infractions de terrorisme et confirmé sa condamnation.
Le SPPC compte un bureau dans chacune des capitales des territoires. Il emploie environ 120 personnes dans ses bureaux du Nord, dont 54 juristes permanents. Il arrive que les procureurs des bureaux du sud engagent des poursuites dans le Nord.
Défis liés aux poursuites dans le Nord
Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) du SPPC participent aux procès dans plus de 60 communautés partout dans le Nord, dont certaines ne sont accessibles que par voie aérienne. La fréquence des audiences varie pour chaque communauté, mais elles sont régulières.
Norman Eli Larue, à l’issue d’un procès, a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de Gordon Seybold, alors que Christina Asp, coaccusée de M. Larue, a été reconnue coupable de meurtre au deuxième degré à l’occasion d’un procès distinct tenu précédemment. Les deux contrevenants connaissaient M. Seybold du fait des relations que celui-ci avait entretenues avec la mère de Mme Asp. Il aurait été tué dans le cadre d’un vol par effraction à domicile.
Lors du procès de M. Larue, le juge a accepté les déclarations relatées de Mme Asp obtenues dans le cadre d’une enquête d’infiltration de type « M. Big »Note de fin de document 3. À l’issue du procès de M. Larue, le droit concernant l’admissibilité des déclarations relatées a changé à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada, R. c. Bradshaw . Le pourvoi formé par M. Larue à la Cour suprême du Canada, fondé sur la modification apportée au droit, a été rejeté le 23 avril 2019 par une majorité des juges (3-2) de la Cour.
Les Autochtones représentent une partie importante de la population, plus particulièrement dans les communautés autres que les capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est formée d’Autochtones, une proportion qui s’élève à 50 % dans les T.N.-O. Au Nunavut, les Inuits forment 85 % de la population. Au sein du SPPC, particulièrement dans les bureaux du Nord, les formations de sensibilisation aux questions culturelles constituent une priorité pour les employés non autochtones.
Les frais de déplacement des témoins civils pour les poursuites dans le Nord totalisent environ 600 000 $ par année. Ces frais sont assumés par le SPPC.
Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les anciens cas d’agression sexuelle) et à la violence familiale. Le taux d’homicide est également élevé. Au 31 mars 2019, le SPPC comptait trente-trois affaires d’homicide en instance devant les tribunaux, six appels, une poursuite devant la Commission d’examen en santé mentale et une poursuite devant la Cour suprême du Canada.
Le taux élevé de crimes violents impliquant des délinquants ayant des taux de récidive élevés a mené à la mise en œuvre, dans le Nord, d’un processus coordonné de signalement des délinquants à risque élevé. Dans les bureaux régionaux des territoires, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé. Cela permet une préparation plus efficace et mieux organisée des dossiers de poursuite afin d’instruire efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux.
Au cours des dernières années, la Cour de justice du Nunavut s’est efforcée d’appliquer les principes Inuit Qaujimajatuqangit dans un certain nombre de causes. Ces principes sont enracinés dans le contexte historique et sont indissociables des valeurs sociétales inuites qui vont au-delà du droit et de la justice. Par exemple, il y a Aajiiqatigiinniq (discuter et développer des consensus pour la prise de décision), Avatittinnik Kamatsiarniq (respect et soin de la terre, de la faune et de l’environnement), Inuuqatigiitsiarniq (respect de l’autre, rapports avec l’autre et compassion envers les autres) et Tunnganarniq (promouvoir un bon état d’esprit en étant ouvert, accueillant et inclusif).
Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne
Le contexte culturel propre aux poursuites dans le Nord a mené à la création du programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) en 1988. Le programme offre un service qui comble le fossé culturel qui existe entre l’appareil judiciaire, d’une part, et les victimes et témoins des peuples autochtones engagés dans le processus judiciaire, d’autre part.
Les bureaux régionaux du Nord du SPPC emploient actuellement 17 CTC, auxquels s’ajoutent trois superviseurs des CTC (un dans chaque bureau régional). Les CTC travaillent en étroite collaboration avec les procureurs du SPPC et se rendent dans les communautés lors de la tenue des cours de circuit afin de venir en aide aux victimes et aux témoins. Une part importante de la charge de travail des CTC porte sur des affaires de violence familiale et autres actes criminels violents (des agressions sexuelles et des homicides, par exemple).
Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, leurs droits et responsabilités dans le cadre de ce processus, ainsi que les rôles des autres parties prenantes du processus. Ils font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage, et participent à la préparation du procès. En outre, les CTC servent d’intermédiaires entre les procureurs et les victimes et témoins, afin de s’assurer que les préoccupations de ces derniers sont prises en compte durant le processus judiciaire. Leur travail consiste notamment à cerner les besoins des victimes en matière de soutien et à les diriger vers les organismes territoriaux qui pourront leur offrir ce soutien.
Tribunaux spécialisés de traitement dans le Nord
Un grand nombre d’infractions commises dans le Nord sont liées à la violence conjugale. Tous les territoires ont mis en place des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la violence conjugale pour s’en prendre au problème de la violence familiale. Ces programmes offrent une approche multidisciplinaire complète axée sur le traitement des comportements de violence conjugale, afin que les délinquants auteurs d’actes de violence familiale suivent une thérapie pour éliminer ou réduire le taux de récidive. Pour participer à ces programmes, les accusés sont tenus de plaider coupable dès le dépôt des accusations. Ils deviennent alors admissibles à suivre un traitement axé sur la violence conjugale et les dépendances. À la fin du processus, le délinquant reçoit une peine atténuée dans la mesure de leur participation au processus. Habituellement, cela se traduit par une peine à purger dans la collectivité. Les procureurs du SPPC des trois bureaux régionaux situés dans le Nord appuient activement ces programmes judiciaires axés sur la thérapie.
Le SPPC participe aussi activement au programme judiciaire de thérapie connu sous le nom de Tribunal communautaire du mieux-être, et ce, depuis sa mise en œuvre au Yukon, en 2007, et aux Territoires du Nord-Ouest, en 2014. Un programme pilote de justice thérapeutique a été lancé en avril 2019 à Cambridge Bay, au Nunavut. Le SPPC travaille à sa mise en œuvre en étroite collaboration avec tous les intervenants. Les tribunaux du mieux-être ont pour objectif de réduire le taux de récidive et de soutenir les délinquants chroniques en aidant ces derniers à faire face aux dépendances ou aux problèmes de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel. Ces programmes sont des options sous contrôle judiciaire visant à offrir un soutien multidisciplinaire aux délinquants qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, des dépendances à la drogue et à l’alcool ou des difficultés cognitives. Le délinquant qui suit avec succès le traitement prolongé (qui dure habituellement plus d’un an) associé à ce programme reçoit généralement une peine à purger dans la collectivité.
Opération Handshake
En 2016, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené une enquête sur les activités du sergent d’état-major Craig Burnett en matière de corruption, dans le cadre de laquelle on a recouru à l’écoute électronique, à des agents d’infiltration et à des équipes de surveillance. Au cours de l’enquête, on a découvert que du 1er février 2010 au 31 décembre 2011, le sergent Burnett, alors commandant d’unité de l’équipe nationale de la police des ports d’Halifax, avait dérobé dix kilogrammes de cocaïne des installations de la GRC, qui provenaient d’une expédition de 201 kilogrammes interceptée antérieurement par l’équipe nationale de la police des ports, en la remplaçant par une autre substance dans un emballage similaire. Cette « cocaïne » a par la suite été détruite sous la supervision du sgt Burnett. Il a ensuite remis les dix kilogrammes volés à un complice qui a recouru à un tiers pour qu’il se charge de la vente de la cocaïne. Les produits de la vente ont été divisés entre les trois parties, Burnett recevant environ 100 000 $.
Un procès de six semaines s’est tenu devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de janvier à février 2019, dans le cadre duquel un agent de police et un complice ont témoigné. Le sergent Burnett a été déclaré coupable de sept chefs d’accusation, notamment trafic de cocaïne, vol, abus de confiance, recyclage des produits de la criminalité, entrave à la justice et fabrication de preuve. Sa peine devrait être prononcée le 4 juillet 2019.
Article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Le territoire du Nunavut a été créé il y a 25 ans, par suite de l’adoption de la Loi sur le Nunavut et de l’ Accord sur les revendications territoriales du Nunavut . L’ Accord sur les revendications territoriales du Nunavut protège les droits des Inuits, y compris en ce qui a trait à l’emploi, tel que le prévoit l’article 23. À ce titre, les gouvernements fédéral et territorial ont l’obligation légale d’accroître, à un niveau représentatif correspondant à 85 % de la population, le nombre d’Inuits qui occupent un emploi au gouvernement, et ce dans tous les groupes et niveaux professionnels.
Le Plan d’emploi des Inuits du SPPC comprend une stratégie d’emploi visant à accroître le nombre d’employés inuits au niveau de représentation. Cela représente un défi particulier dans certaines catégories professionnelles en raison du nombre insuffisant d’Inuits qui satisfont aux exigences essentielles des catégories en question (les avocats, par exemple). Le SPPC collabore donc avec les autres ministères fédéraux à l’élaboration de stratégies en matière d’éducation afin d’augmenter le nombre d’avocats inuits. Le SPPC appuie notamment deux employés du bureau régional du Nunavut inscrits au Programme de droit du Nunavut. Parmi les autres mesures en place, mentionnons les stratégies visant à éliminer les obstacles à l’emploi, les jurys de dotation composés exclusivement d’Inuits, l’avancement professionnel au sein du bureau et l’accent mis sur l’acquisition de compétences en leadership par la formation formelle et en cours d’emploi. Ces mesures ont nettement amélioré l’embauchage des Inuits.
Le Projet Crocodile a permis d’identifier un vendeur de fentanyl et autres stupéfiants opérant sous le pseudonyme « Pharmaphil » sur l’Internet clandestin, et de mettre un terme à ses activités. L’enquête de la GRC a débuté en avril 2018 à la suite d’un incident au cours duquel une agente de l’Agence des Services frontaliers du Canada s’est retrouvée en détresse respiratoire après l’ouverture d’une enveloppe contenant du fentanyl. Après examen, par la GRC et autres corps policiers, du contenu de l’enveloppe et d’achats de stupéfiants faits en ligne, ainsi qu’une analyse par la U.S. Internal Revenue Services (administration fiscale interne des États-Unis) des transactions bitcoins liées à Pharmaphil, la GRC a pu identifier Robert Mitrache comme étant celui postant les enveloppes de stupéfiants et Louis-Vincent Bourcier comme la personne préparant les enveloppes dans le sous-sol de sa résidence. Une perquisition de cette dernière à Châteauguay a permis la saisie de près d’un kilogramme de fentanyl sous forme de poudre, de 127,5 grammes de carfentanil, de buvards, de comprimés de fentanyl et autres stupéfiants.
Louis-Vincent Bourcier et Robert Mitrache ont plaidé coupables à des accusations de complot de trafic, d’exportation et de possession aux fins de trafic de substances inscrites à l’annexe I ainsi qu’à des infractions de drogue sous-jacentes. La Cour a accepté la recommandation conjointe des avocats quant à une peine de douze ans d’emprisonnement, compte tenu de la gravité des infractions, de la dangerosité des substances, de la sophistication du stratagème, mais également de l’absence d’antécédents des deux accusés.
Les poursuites en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. L’an dernier, le SPPC s’est occupé de 48 746 dossiers liés à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS); 23 838 sont de nouveaux dossiers et 24 888 sont des dossiers reportés des exercices précédents. La portée et la complexité de ces poursuites varient sensiblement; allant d’affaires simples de possession de petites quantités de marihuana à des stratagèmes, organisés et complexes, d’importation de grandes quantités de stupéfiants, comme le fentanyl et la cocaïne, et à la fabrication de méthamphétamine, aussi bien pour le marché intérieur que pour l’exportation vers d’autres pays. L’an dernier, les dossiers très complexes en matière de drogue ont absorbé un important volume des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations au cours des procédures judiciaires liées à la conduite d’enquêtes, à la constitutionnalité de dispositions législatives, ou à des demandes générales de communication additionnelle. D’autres allégations peuvent aussi faire état d’abus de procédure ou de délais déraisonnables, particulièrement depuis l’arrêt R. c. Jordan. Bien que les dossiers très complexes en matière de drogue n’ont représenté que 2,68 % de la charge de travail des procureurs en 2018-2019, ils ont représenté 27,36% du temps consacré aux poursuites relatives aux drogues.
Les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus. Ce genre d’affaires a continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC, et ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou pour fabriquer des drogues.
Le 3 septembre 2017, Jacques Grenier, capitaine du Quesera , amarre son bateau à une marina près d’Hubbards en Nouvelle-Écosse. Des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) inspectent l’embarcation et y découvrent 250 kg de cocaïne (valant entre 11,25 millions et 20 millions de dollars). M. Grenier avait récupéré la cocaïne qui se trouvait dans un autre bateau au large de la côte du Vénézuéla, puis l’avait ramenée en Nouvelle-Écosse. Une enquête de la GRC a conclu que Luc Chevrefils avait procuré une voiture de location à M. Grenier et des sacs de hockey pour faciliter le déchargement de la cocaïne. M. Grenier a plaidé coupable d’importation de cocaïne et de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Il a été condamné à une peine de treize ans d’emprisonnement. À l’issue d’un procès, M. Chevrefils a été déclaré coupable de possession en vue d’en faire le trafic et condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement.
Au Manitoba, à l’issue d’un long procès, Jonnathon Cheyenne Chartrand a été déclaré coupable de 29 chefs d’accusation, notamment de possession de carfentanil (500 comprimés), de méthamphétamine (1 kg) et d’autres drogues, comme l’oxycodone et l’hydromorphone en vue d’en faire le trafic. M. Chartrand a également été déclaré coupable de plusieurs infractions relatives à des armes et à des charges explosives et au non-respect d’interdictions en matière d’arme. Le juge a conclu que des peines individuelles totalisant vingt ans d’emprisonnement auraient été appropriées si les accusations avaient été examinées séparément, mais afin que la peine globale ne soit pas disproportionnée, celui-ci a réduit la peine imposée à dix-sept ans d’emprisonnement.
La criminalité liée à la toxicomanie présente divers défis pour les procureurs lors de la détermination de la peine d’un accusé. Pour tenter de remédier à la toxicomanie et de diminuer le nombre de crimes commis, on a mis sur pied plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) partout au Canada. Il y a actuellement des TTT à Vancouver, Edmonton, Calgary, Régina, Winnipeg, Toronto, Kitchener-Waterloo, Durham, Peterborough, Halton, London, Kenora, Perth, Ottawa, Montréal, Halifax et Kentville. Ces tribunaux privilégient le traitement supervisé des délinquants et leur réhabilitation. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux. Les procureurs et mandataires du SPPC plaident régulièrement devant la plupart des TTT du Canada.
En réponse à la crise actuelle des opioïdes au Canada, le SPPC a publié un nouveau chapitre au Guide qui traite des conditions de libération provisoire qu’il convient d’imposer aux personnes souffrant de troubles de toxicomanie. Cette ligne directrice vise à réduire la fréquence des arrestations de ces personnes pour manquements mineurs aux conditions, ainsi que le risque de surdoses mortelles résultant d’une tolérance réduite aux opioïdes après de courtes périodes de détention provisoire, tout en assurant la sécurité du public.
Gens du SPPC | Superviseure de parajuristes
Je travaille présentement comme superviseure de parajuristes au SPPC, mais pas à mes débuts.
J’ai commencé ma carrière au SPPC en tant qu’adjointe juridique. J’ai été promue au poste de parajuriste lorsque j’ai travaillé sur un dossier de très grande envergure dont notre bureau s’est occupé. J’ai adoré mes nouvelles responsabilités. Cette cause monumentale m’a permis de grimper plusieurs échelons dans le domaine parajuridique. Je me suis spécialisée dans le travail par projets et j’ai conçu de nombreux outils et des stratégies pour faciliter le déroulement de poursuites judiciaires complexes de grande envergure. Dans mon travail, les listes de contrôle, les guides de gestion des dossiers et le mentorat occupent une place importante. En tant que parajuriste, j’ai aussi été appelée à vivre des expériences dans d’autres domaines. J’ai participé à la préparation d’appels et j’ai touché un peu à la supervision de mandataires. J’ai comparu aux côtés d’un procureur lors du premier procès devant jury mené par notre bureau depuis plus de 10 ans. Je continue de traiter des documents (notamment protégés) qui exigent des mesures de sécurité rigoureuses et j’apprends à préparer des dossiers de faible complexité, y compris des propositions de règlement. Pendant ma carrière de parajuriste, j’ai consulté une mine de renseignements en matière de divulgation et assisté à de nombreuses formations en la matière.
En tant que superviseure de parajuristes, je traite des dossiers et m’occupe de questions en matière opérationnelle et de ressources humaines. Mon principal objectif est d’aider les personnes que je supervise, à poursuivre une longue carrière de parajuriste, à la fois polyvalente et fructueuse. Je parviens à cet objectif en partageant l’une des choses que je chéris le plus : un travail que j’aime.
Superviseure de parajuristes, bureau régional de l’Alberta
Le fentanyl est un puissant opioïde synthétique, 80 à 100 fois plus puissant que la morphine et près de 25 à 50 fois plus puissant que l’héroïne. Sa consommation continue de croître et a donné lieu, ces dernières années au Canada, à une hausse alarmante du nombre de décès attribuables à une surdose d’opioïde. La situation s’est récemment aggravée avec la présence croissante de carfentanil, un autre opioïde synthétique environ 100 fois plus puissant que le fentanyl. La crise d’opioïde donne lieu à un nombre croissant des poursuites du SPPC liées à la possession en vue de trafic et au trafic de fentanyl et carfentanil, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario.
En Ontario, Barna Olvedi a été déclaré coupable d’avoir importé 499,5 g de citrate de fentanyl pur en poudre. Cette condamnation a été l’une des premières en Ontario pour importation de poudre de fentanyl. La Couronne a cité à comparaître des témoins experts, notamment un toxicologue qui a expliqué les dangers liés à la consommation de fentanyl, la prévalence accrue du fentanyl et son implication dans les décès par surdose. M. Olvedi a été condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement.
En Saskatchewan, une enquête menée par le Groupe intégré des crimes de rue de Saskatoon a donné lieu à la saisie de plus de 20 kg de méthamphétamine, de plus de 4 400 comprimés de fentanyl, de 2,6 kg de cocaïne, de 7,3 g d’héroïne et de 412 526 $ en espèces. À la suite de l’inscription précoce d’un plaidoyer de culpabilité, Wayne Ngai a été inculpé et condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement et à la confiscation de toutes les sommes saisies.
Le SPPC est doté à l’échelle nationale d’un réseau de procureurs fédéraux nommés à titre de coordonnateurs des questions liées au fentanyl dans chaque région du Canada, ainsi qu’au sein de son administration centrale. Ce groupe de travail fait état de la jurisprudence pertinente dans l’ensemble du pays ainsi que des défis émergents et des meilleures pratiques pour les surmonter. Les membres de ce groupe se sont attelés plus précisément à la création d’un compte rendu exhaustif des affaires devant les tribunaux et sujets liés à la détermination de la peine en matière de fentanyl et de carfentanil, y compris les témoignages d’experts, en vue d’éduquer les juges sur la fourchette appropriée des peines à l’égard de ces drogues très dangereuses. Les membres du groupe de travail offrent souvent des séances de formation à des partenaires et des commentaires sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre pour faire face à la crise des opioïdes. Le SPPC tient aussi à jour une plateforme intranet interne des décisions liées à la détermination de la peine en matière de fentanyl, des mémoires, des rapports d’experts et autres données scientifiques sur le fentanyl en vue d’aider les procureurs à l’échelle nationale à formuler leurs observations sur la détermination de la peine.
Le SPPC a également fourni des directives aux agents de police et à ses procureurs sur l’application des modifications apportées à la LRCDAS (en particulier le nouvel art. 4.1, disposition législative parfois appelée Loi sur les bons samaritains ) en vue de permettre à quiconque se trouvant sur les lieux d’une surdose éventuelle d’appeler les services d’urgence sans risquer d’être accusé d’une infraction.
Entre février et octobre 2018, l’Unité du crime organisé du Service de police de Winnipeg a pris en main le Projet Riverbank, une enquête ciblant d’importants trafiquants de diverses drogues. Les stupéfiants en question étaient introduits à Winnipeg puis distribués dans toute la ville. Plus de 128 000 communications ont été interceptées entre juin et octobre. Les agents de police ont observé des transactions et saisi de l’héroïne, de la cocaïne, de la méthamphétamine, de la MDMA et de la kétamine d’une valeur de plus de 2,5 millions de dollars, de même que du carfentanil dans la résidence d’une des cibles.
Au total, treize personnes ayant participé à l’opération de drogue, notamment à titre de fournisseurs, passeurs, trafiquants de haut niveau et revendeurs intermédiaires, ont été arrêtées et inculpées. Jusqu’ici, six personnes ont plaidé coupables (ou vont bientôt le faire) de complot en vue de faire le trafic de substances contrôlées. Les peines s’échelonnent de quatre ans et demi d’emprisonnement (passeur ponctuel) à neuf ans (pour deux des trafiquants de haut niveau à Winnipeg).
Outre les substances contrôlées, les agents de police ont saisi plus de 375 000 $ en espèce et des articles de luxe d’une valeur de plus de 1,4 million de dollars.
Le SPPC poursuit les accusations d’organisation criminelle lorsqu’elles sont liées à d’autres infractions qui relèvent de la compétence du SPPC, généralement des infractions en matière de drogue, car l’une des principales activités de nombreux groupes criminels organisés est le trafic de stupéfiants. Le nombre d’affaires visant des organisations criminelles est demeuré élevé au cours des dernières années. Le crime organisé demeure une priorité pour les services de police et autres organismes d’application de la loi. En Ontario, les membres du groupe du crime organisé « ‘Ndrangheta » et un patron local du groupe ont été déclarés coupables de trafic et de complot en vue d’importer de la cocaïne en association avec une organisation criminelle. La Cour a conclu que « ‘Ndrangheta » était une organisation criminelle internationale opérant au Canada.
Le 30 novembre 2018, à la suite d’un plaidoyer de culpabilité, Lake Louise Ski Area Ltd. (LLSA) a été condamné en vertu de l’art. 32(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de l’art. 24(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) pour avoir abattu une espèce menacée d’extinction et détruit la flore d’un parc national sans permis. La Cour provinciale de l’Alberta a conclu qu’en 2013, des employés de LLSA avaient coupé plus de 100 arbres de plusieurs espèces différentes, dont au moins 58 pins à écorce blanche, une espèce menacée. Des experts du pin à écorce blanche conviennent qu’il existe environ 200 millions de pins à écorce blanche dans les montagnes Rocheuses canadiennes et que le taux de déclin de l’espèce d’ici les cent prochaines années s’élève à 75 %, principalement en raison de la rouille vésiculeuse (une maladie non endémique) et des changements climatiques.
LLSA a été condamnée à payer une amende totale de 2,1 millions $, dont 1,6 million $, en vertu de la LEP pour avoir coupé les pins à écorce blanche et une somme de 500 000 $ au titre de la LPNC pour avoir coupé des arbres qui n’étaient pas des espèces en péril. LLSA a également été condamnée à restaurer les pins à écorce blanche abattus et à réaliser plusieurs projets visant à sensibiliser les visiteurs aux pins à écorce blanche. Il s’agit à ce jour, de la condamnation la plus grave prononcée et de la peine la plus sévère imposée en vertu de la LEP et de la LPNC. LLSA a interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la peine imposée. L’instruction de l’appel doit avoir lieu en 2019.
La Loi sur le cannabis a été adoptée par le Parlement le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Le SPPC a créé un Comité de mise en œuvre de la Loi sur le cannabis composé de représentants de toutes les régions et de l’administration centrale, à Ottawa. Le Comité a élaboré des formations qu’il a données dans toutes les régions du SPPC et continue de formuler des lignes directrices pour répondre aux questions soulevées par le nouveau régime. À la fin de l’exercice 2018-2019, environ 950 accusations en vertu de la nouvelle Loi faisaient l’objet de poursuites par le SPPC.
Le 4 février 2019, Pasco Seafood Enterprises Inc. a été condamnée à payer une amende totale de 473 131 $ pour avoir acheté et vendu illégalement plus de 140 000 livres de saumon, notamment une quantité importante de saumon rouge du fleuve Fraser. Pasco a vendu le saumon à ses clients, prétendant qu’il avait été pêché légalement. Il a été conclu que Pasco avait « contourné le système » en achetant du saumon capturé avant l’ouverture de la pêche, notamment l’espèce la plus précieuse le saumon rouge du fleuve Fraser et qu’il avait fait preuve de cupidité et d’opportunisme. Le saumon rouge du fleuve Fraser est une population rigoureusement réglementée et constitue un important stock de poisson à l’échelle nationale. Cette amende est l’une des plus sévères jamais imposées pour l’infraction d’achat et de vente illégales de poisson sur la côte du Pacifique.
R. c. Chander Mohan Sharma
Le 13 décembre 2018, la Cour provinciale de l’Alberta a condamné Chander Mohan Sharma à une peine de six ans d’emprisonnement en vertu de l’art. 380(1)a) du Code criminel pour avoir fraudé l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’une somme de plus de 565 000 $ en recettes fiscales. Le 31 août 2017, M. Sharma a été déclaré coupable à l’issue d’un procès de cinq semaines. La Cour provinciale de l’Alberta a conclu que celui-ci avait, à l’insu de ses clients, soumis plus de 2,9 millions de dollars en fausses réclamations fiscales dans les déclarations de revenus de ses clients, lesquelles avaient généré des remboursements d’impôt importants et injustifiés au profit de ces derniers. M. Sharma leur avait indiqué qu’il avait examiné leurs déclarations de revenus des dix années précédentes pour obtenir des remboursements non réclamés par le passé. M. Sharma facturait à ses clients 50 % des remboursements reçus. Ceux-ci lui ont versé environ 300 000 $. L’ARC a réévalué les déclarations de revenus des clients en question, puis a enjoint à ces derniers de rembourser les sommes reçues, avec intérêts et pénalités. La Cour a conclu qu’en l’espèce, les clients étaient des victimes qui, par suite de cette inconduite, avaient subi des dommages émotionnels et financiers importants, tels que faillite, perte du domicile, perte de confiance envers les autres, dépression et problèmes relationnels. Outre une peine de six ans d’emprisonnement, la Cour a ordonné à M. Sharma de payer près de 300 000 $ en dédommagement à ses clients.
Le SPPC assure la prestation de services de poursuite relatifs aux lois visant à protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. Outre des amendes et des peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner la mise en place de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publique, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou à dissuader les délits financiers et économiques. En 2018-2019, le SPPC s’est occupé de 4 813 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 224 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.
En septembre 2017, la GRC de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest a reçu des plaintes du public concernant un système d’aéronef télépiloté, communément appelé un drone, qui survolait le centre-ville. Des agents ont vu Toufic Chamas faire fonctionner le drone au moyen d’un contrôleur. Un drone étant par définition un aéronef et la ville de Yellowknife étant à proximité de l’aéroport, les survols de drone en ville y sont illégaux. M. Chamas a plaidé coupable d’avoir opéré un « aéronef d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de cet aéronef, ou l’endroit ou l’espace dans lequel il est conduit » aux termes de l’art. 249(1)c) du Code criminel . Le 12 octobre 2018, M. Chamas a été condamné à verser une amende de 3 000 $ et à trois ans d’interdiction de piloter un aéronef. Selon Transports Canada, la GRC et le SPPC, c’est le premier cas de condamnation pénale concernant l’utilisation d’un drone.
En 2015, Pintu Gandabhai Patel se trouvait à bord d’un avion, qui a atterri à l’aéroport international Pierre Elliot Trudeau, et a demandé asile. Les agents d’immigration, qui devaient vérifier l’identité de M. Patel, ont découvert qu’il s’était rendu au Canada en possession de documents qui n’étaient pas les siens, en trouvant dans les cellulaires de celui-ci, des douzaines de passeports indiens, des photos format passeport ainsi que des visas canadiens. En tout, 27 citoyens indiens sont entrés au Canada ou ont tenté de le faire au moyen des documents de voyage trouvés dans les cellulaires de l’accusé. M. Patel a plaidé coupable d’avoir organisé l’entrée au Canada et d’avoir été en possession de documents en vue de contrevenir à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement.
Le 27 novembre 2018, l’Université de la Colombie-Britannique (UCB) a été déclarée coupable de quatre chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches : trois chefs de pollution aux termes de l’art. 36(3) et un chef d’accusation d’avoir omis de signaler l’incident de pollution en temps opportun comme l’exige le para. 38(4). Les infractions ont été commises le 27 septembre 2014 sur le campus de l’UCB à Vancouver. L’UCB utilise de l’ammoniac anhydre dans son système de réfrigération pour garder froide la glace de l‘aréna Thunderbird. Alors que l’on procédait à des réparations au système de réfrigération, l’ammoniac anhydre contenu dans le système s’est déversé dans une bouche d’égout pluvial à l’extérieur de l’aréna conduisant à un cours d’eau se versant dans le ruisseau Booming Grounds sur le terrain à dotation de l’UCB. L’ammoniaque est toxique pour les poissons et le ruisseau Booming Grounds est un habitat de poissons. Le rejet d’ammoniaque a tué environ 70 poissons dans ce ruisseau. L’audience sur la détermination de la peine a commencé, mais n’est pas encore terminée.
Au Manitoba, à la suite d’une longue enquête menée par l’ARC, plusieurs accusations ont été portées à l’encontre de Thermo Applicators, entreprise prospère spécialisée dans la projection de mousse isolante pour des projets de construction dans cette province, et de son directeur Robert Gray, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise . Pendant plusieurs années, les registres comptables de l’entreprise ont été falsifiés pour y consigner les dépenses personnelles du propriétaire à titre de dépenses d’entreprise, ce qui a donné lieu à une sous-estimation du revenu réel de l’entreprise (approximativement un million de dollars) et à une évasion fiscale d’environ 250 000 $ par la société et son propriétaire. Peu avant le procès, Thermo Applicators a plaidé coupable d’avoir fait de fausses déclarations dans ses livres et registres. Robert Gray a également plaidé coupable d’évasion fiscale. Ils ont été condamnés à une amende de près de 250 000 $.
R c. Ho et Nguyen
En 2010, l’article 462.3 du Code criminel a été modifié en vue d’inclure l’évasion fiscale aux termes des articles 239(1)a) et 239(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu , au titre des infractions désignées dont les profits peuvent générer des produits de la criminalité.
Dans R. c. Ho et Nguyen , l’ARC a présenté la première demande visant une ordonnance de blocage et un mandat de perquisition spécial en vertu du Code criminel depuis la modification de l’article 462.3. Chi Van Ho et Thanh Ha Thi Nguyen ont tous deux été accusés d’avoir, dans leurs déclarations T1 de 2008 à 2012 (inclusivement), fait des déclarations fausses ou trompeuses au titre de l’art. 239(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’avoir volontairement éludé le paiement de l’impôt fédéral au cours de la même période, aux termes de l’art. 239(1)d).
M. Ho et Mme Nguyen travaillaient dans le domaine de la location immobilière commerciale et de la promotion et de la rénovation d’immeubles et auraient utilisé plusieurs stratagèmes illégaux pour sous-estimer leurs revenus imposables. Plusieurs propriétés, un véhicule et des bijoux, considérés comme ayant été obtenus grâce aux produits de la criminalité, soit le non-paiement par les accusés de l’impôt fédéral de 2010 à 2013, ont fait l’objet d’une ordonnance de blocage dans le cadre d’une demande de confiscation présentée par la Couronne.
En 2018-2019, le SPPC a continué de fournir des conseils au stade de la préinculpation, ainsi que de la formation, aux unités de la GRC chargées d’enquêter sur les infractions relatives à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers .
SNC-Lavalin inc. a été inculpée relativement au versement présumé de pots-de-vin en vue d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. L’entreprise a été citée à procès en mai 2019, à la suite d’une enquête préliminaire.
Robert Barra et Shailesh Govindia ont été jugés conjointement relativement à une accusation de corruption d’agents publics étrangers portée à la suite de faits de même nature que ceux ayant donné lieu à la condamnation de Nazir Karigar en 2015. M. Barra était le PDG de Cryptometrics US, qui possède une filiale canadienne, « Cryptometrics Canada Limited ». M. Barra a autorisé M. Karigar à verser des pots-de-vin de 250 000 $ à des fonctionnaires indiens en vue d’obtenir un contrat au nom de la société canadienne. Lorsque cela n’a pas été fructueux, M. Barra a alors demandé à M. Govindia d’agir à titre d’agent de Cryptometrics Canada, et de verser des pots-de-vin de 500 000 $ aux mêmes fonctionnaires en vue d’obtenir le contrat, ce que celui-ci a convenu de faire. Le 11 janvier 2019, Robert Barra et Shailesh Govindia ont été déclarés coupables et condamnés le 7 mars 2019 à une peine de deux ans et demi de prison. MM. Barra et Govindia ont tous deux interjeté appel de leurs condamnations, tandis que la Couronne en appelle de la peine imposée à M. Barra.
En 2018-2019, des procureurs fédéraux ont plaidé devant la Cour suprême du Canada relativement à neuf affaires et ont traité 21 demandes d’autorisation d’appel, dont trois ont été accueillies. Deux des demandes sont résumées ci-dessous :
Dans R. c. Média Canada Vice Inc. , les procureurs fédéraux ont défendu avec succès la validité d’une ordonnance de communication ex parte obtenue par la GRC en vertu de l’art. 487.014 du Code criminel enjoignant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte avec un individu soupçonné de terrorisme. La Cour a réaffirmé le cadre d’analyse énoncé dans Société Radio-Canada c. Lessard , [1991] relatif aux demandes de mandats de perquisition et d’ordonnances de communication auprès des médias, mais a toutefois sensiblement modifié la norme de contrôle applicable aux demandes ex parte d’ordonnances de communication en lien avec les médias adoptée dans R. c. Garofoli .
Dans R. c. Boudreault , les procureurs fédéraux ont soutenu, sans succès, que l’imposition de la suramende compensatoire obligatoire, en application de l’art. 737 du Code criminel , ne constituait pas une peine cruelle et inusitée qui viole l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés . Il s’agit de la première décision rendue par la Cour suprême ayant trait au régime de suramende compensatoire depuis son introduction au Code criminel en 1989.
4. Activités organisationnelles
À l’instar de tous les ministères et organismes fédéraux, les services des finances, des ressources humaines, des communications et autres services internes du SPPC font en sorte que l’organisation soit régie de manière efficace et qu’elle satisfait à ses responsabilités administratives. Le travail des employés du SPPC est essentiel au bon fonctionnement de l’organisation.
Le SPPC a reconnu la nécessité, depuis quelques années, de sensibiliser davantage le public à l’égard de l’organisation et de son rôle dans le système de justice pénale. Un comité sur l’identité de marque a été mis en place, auquel ont participé des employés de l’ensemble de l’organisation et de tous les niveaux. Le comité a déterminé, en suivant une approche concertée et inclusive, le degré de sensibilisation du public au SPPC, puis a élaboré une stratégie d’identité de marque progressive que l’organisation a commencé à mettre en œuvre. La stratégie d’identité de marque vise à offrir une expérience attrayante et cohérente dans toutes les communications externes et internes. La phase de mise en œuvre a débuté avec le lancement de divers produits organisationnels harmonisés à la nouvelle image de marque et de la nouvelle formule du site Web externe. De même, le SPPC a lancé son premier plan de médias sociaux et maintient une présence active sur Twitter (@SPPC_PPSC et @PPSC_SPPC) et LinkedIn.
L’École des poursuivants offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites.
L’école a donné ses trois formations de base annuelles en 2018 et une conférence de formation sur le droit réglementaire. En plus d’offrir une formation juridique qui satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu imposées par les barreaux, l’école offre aux participants une tribune qui favorise les rencontres, le réseautage et l’établissement de relations de mentorat, et renforce leur sentiment d’appartenance à la communauté des procureurs fédéraux.
La formation offerte par l’école en 2018 a compris :
Le cours de premier niveau (Principes fondamentaux des poursuites), un programme de quatre jours et demi portant sur le droit pénal, notamment le rôle de la Couronne, les enquêtes sur le cautionnement, les enquêtes préliminaires, le voir-dire, le procès, la Charte et les questions éthiques dans la pratique et la défense des droits.
Le cours de deuxième niveau (Questions spécialisées pour les procureurs), un programme de trois jours et demi qui explore les subtilités de la prestation de conseils, ainsi que la préparation et la conduite de poursuites complexes comportant des éléments de preuve électroniques.
Le cours de plaidoirie écrite, un programme de trois jours et demi conçu pour aider les procureurs à perfectionner leurs compétences en rédaction de mémoires.
La conférence de formation sur le droit réglementaire, une conférence intensive de deux jours, qui a compris des présentations sur une myriade de sujets, tels que les poursuites contre les sociétés et les cadres, les traités d’entraide juridique en matière pénale, les témoignages vidéo, la défense de diligence raisonnable, les techniques de négociation, les poursuites comportant d’importants volumes de documents, les poursuites en matière d’immigration, les questions liées aux droits autochtones, la détermination de la peine, les conseils sur les mandats de perquisition, les conseils aux organismes d’enquêtes, ainsi que des séances de rappel sur les arrêts Jarvis , Nolet et Jordan .
L’an dernier, 170 avocats ont été invités à suivre une formation donnée par l’École des poursuivants.
En plus d’administrer l’École des poursuivants, le SPPC a élaboré et mis en œuvre des initiatives, telles que des pratiques de mentorat, des initiatives en matière de dualité linguistique et le Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux. Le SPPC a continué l’élaboration de parcours d’apprentissage axés sur la diversité, l’inclusion et le développement du leadership pour orienter les besoins en matière d’apprentissage des employés. De même, le SPPC reste fidèle à une approche de gestion des talents conçue pour encourager la rétention de ses employés.
Afin d’accroître son rayonnement, le SPPC, adoptant une approche axée sur la planification stratégique pour déterminer les tendances en matière de ressourcement, a continué de tirer parti des souplesses de la Nouvelle orientation en dotation, notamment de pratiques d’embauche novatrices, ainsi que de sa nouvelle stratégie d’identité de marque.
En juin 2018, le SPPC s’est joint au modèle de prestation de services axé sur des équipes mixtes du Centre des services de paye, pour aider à résoudre les problèmes liés au système de paye. L’unité de liaison en rémunération du SPPC a donc entrepris de travailler de concert avec les équipes mixtes afin de réduire l’arriéré et d’assurer le traitement rapide et exact de la paye. L’unité a aussi suivi une formation pour l’aider à mieux analyser les situations complexes en matière de rémunération.
Le renforcement des capacités à l’interne a permis d’améliorer l’expérience vécue par les employés qui ont maintenant accès à une ressource au sein de l’organisation pouvant les aider à cerner l’ensemble des enjeux, à déterminer les prochaines étapes et à communiquer avec l’équipe mixte, au besoin. En plus de la capacité interne, on a aussi amélioré la collaboration entre l’équipe de la rémunération et les différentes disciplines des ressources humaines afin de réduire considérablement les erreurs dans la saisie des données, qui touchent la paye des employés. Afin de minimiser les répercussions sur la rémunération des employés, le SPPC continue d’accorder des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires.
En date du 31 mars 2019, les efforts combinés de l’équipe mixte et de l’unité de liaison en rémunération du SPPC avaient permis de réduire l’arriéré des demandes au Centre de services de paye, de plus de 44 %.
Gens du SPPC | Conseillère principale en ressources humaines
Il incombe au conseiller principal en ressources humaines de fournir des conseils stratégiques, ainsi que des services de planification stratégique organisationnelle et d’élaboration et de prestation de programmes aux cadres supérieurs et à l’ensemble de l’organisation. Les domaines d’expertise comprennent la dotation, les relations de travail, la formation et le perfectionnement, la planification stratégique, la diversité et l’inclusion, les langues officielles, la classification, la santé mentale, les rapports et l’élaboration de programmes.
En tant que conseillère en ressources humaines, ce qui me motive, c’est d’aider les gens et la possibilité d’établir des liens entre les différentes disciplines des ressources humaines. J’ai l’occasion de collaborer avec de nombreux groupes et de nouer des partenariats avec des personnes dans toutes les régions du pays, ainsi qu’avec des collègues de l’ensemble de la fonction publique fédérale. Ce travail comporte de nombreuses consultations ainsi que l’analyse et le développement stratégiques. Il faut aussi travailler de manière autonome sur divers projets complexes, faire preuve de créativité et établir des relations de confiance avec les collègues. C’est une fonction très dynamique, intellectuellement stimulante et variée, qui nécessite un apprentissage continu. Chaque semaine est différente. Je sens que je contribue et que j’aide les gestionnaires et mes collègues à améliorer notre milieu de travail.
Conseillère principale en ressources humaines, Ottawa (administration centrale)
Le SPPC a continué de travailler au projet du Système de gestion des dossiers juridiques. Ce système technologique servira de fondement à l’avenir numérique du SPPC et à la modernisation de son milieu de travail. L’équipe du projet a terminé l’élaboration des stratégies de migration en vue de transférer les données du système de gestion des dossiers existants au nouveau système.
Le SPPC a fait partie de la première vague des institutions gouvernementales qui ont intégré la nouvelle version du Service de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne qui, comme son nom l’indique, permet au public de présenter des demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels en ligne. Six bureaux de l’AIPRP, dont celui du SPPC, ont participé à l’exercice initial dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada préalable à l’intégration générale.
Le SPPC a réalisé son troisième sondage auprès des organismes d’enquête en 2018-2019. Le sondage est un outil important, qui permet au SPPC de continuer de renforcer sa collaboration avec les organismes d’enquête. Plus de 1 100 employés de divers organismes d’enquête ont répondu au sondage de cette année. Dans l’ensemble, les résultats du sondage sont très positifs. Les organismes d’enquête se sont dits satisfaits du soutien et des services qu’ils reçoivent du SPPC.
Le SPPC assure la gestion du recouvrement des amendes fédérales impayées depuis que cette tâche lui a été assignée par le procureur général du Canada en 2007.
Le 1er mars 2016, le SPPC a conclu un contrat de service avec Partenaires en crédit inc., une agence de recouvrement privée, en vue de la perception de ces amendes impayées. Partenaires en crédit effectue le recouvrement des amendes fédérales au nom du SPPC depuis le 1er avril 2016. En février 2018, le SPPC a exercé son option de prolonger le contrat jusqu’en février 2019.
Le SPPC a lancé, au cours du dernier exercice, un processus concurrentiel ouvert et sollicité plusieurs appels d’offres. Le nouveau contrat a été attribué à l’agence de recouvrement Partenaires en crédit, un fournisseur qui, selon le processus d’évaluation des soumissions, s’est le mieux classé parmi les soumissionnaires conformes.
En décembre 2018, le SPPC a dû réagir rapidement et prendre des mesures concrètes pour se conformer à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Boudreault. Dans cet arrêt, la Cour suprême a déclaré que la suramende compensatoire était invalide. Le montant de la suramende représentait 30 % de l’amende infligée ou, si aucune amende n’était infligée, 100 $ pour chacune des infractions punissables par procédure sommaire et 200 $ pour chaque infraction punissable par mise en accusation. La Cour suprême a déterminé que la suramende faisait abstraction de la capacité de payer du contrevenant et qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée. Partenaires en crédit a donc été informé de ne plus recouvrer les suramendes compensatoires imposées entre le 24 octobre 2013 et le 14 décembre 2019. Le SPPC a aussi temporairement cessé d’avoir recours au programme de compensation de l’ARC afin que les dossiers comportant une suramende compensatoire puissent être modifiés. Entre le 1er avril 2018 et le 25 février 2019, Partenaires en crédit a recouvré 1 190 971 $ et le SPPC a recouvré 255 000 $ grâce au programme de compensation de l’ARC.
En outre, le SPPC a réalisé une évaluation du Programme national de recouvrement des amendes. Le SPPC s’appuiera sur les résultats de l’évaluation pour examiner et restructurer le programme.
Le SPPC a effectué deux audits en 2018-2019. La Division de l’audit interne (DAI) a en outre fait le suivi des plans d’action de la direction établis en réponse aux recommandations formulées dans le cadre d’audits précédents. Cet examen s’est traduit par la mise en œuvre de plusieurs plans d’action. En outre, conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et les exigences des Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des auditeurs internes de réaliser, tous les cinq ans, une évaluation externe de la fonction de vérification interne d’une organisation par un évaluateur qualifié, indépendant et extérieur à l’organisation; la DAI du SPPC a été évaluée en 2018-2019 et obtenu la cote «se conforme généralement», la cote la plus élevée du processus d’évaluation.
L’année 2019 marque le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles . Les cochampions des langues officielles l’ont célébré en multipliant leurs efforts afin de promouvoir la valeur de la dualité linguistique et de mieux faire connaître la Loi.
En 2018-2019, le Comité sur les langues officielles s’est attaché à l’examen des recommandations du rapport présenté au greffier du Conseil privé, intitulé « Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale », afin de déterminer la meilleure façon de les mettre en œuvre au SPPC.
Le SPPC poursuit la mise en œuvre de son Plan stratégique des langues officielles 2016-2019, qui comporte deux volets : former et renseigner les procureurs et parajuristes du SPPC sur les droits linguistiques des accusés et assurer le respect des obligations du SPPC envers les communautés minoritaires de langue officielle.
Le SPPC participe au Réseau interministériel Justice-Sécurité et au Conseil du Réseau des champions des langues officielles. En outre, il participe de façon régulière et active aux réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, un regroupement interministériel et intergouvernemental de hauts fonctionnaires de justice.
Au cours de la dernière année, le SPPC a fait la promotion d’un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, favorisant le mieux-être de ses employés. Le Comité directeur de la santé mentale et du mieux-être a travaillé de pair avec les employés, la direction et les agents négociateurs afin d’élaborer une stratégie en matière de santé mentale axée sur trois domaines : la culture organisationnelle, le soutien psychologique, ainsi que la civilité et le respect. De plus, le SPPC a mis sur pied un groupe de travail chargé de revoir son Code de conduite en insistant davantage sur l’importance de la gestion des personnes et la question de la civilité et de la santé psychologique au travail.
Le Comité sur la diversité et l’inclusion a pu compter sur une composition diversifiée. Le Comité s’est donné pour mission d’examiner la façon dont il fait participer ses membres à la suggestion d’idées et la prestation de conseils sur les priorités clés. Le Comité a subi une restructuration cette année en vue de créer un comité directeur, chargé d’élaborer des priorités stratégiques et d’assurer un leadership dans des domaines ciblés, comme les femmes et l’avancement professionnel, les minorités visibles, les handicaps visibles et invisibles, les peuples autochtones et les questions touchant la communauté LGBTQ+. Le Comité a notamment effectué une collecte et une analyse de données qui ont permis de cerner la sous-représentation des femmes aux échelons supérieurs; un plan d’action est en cours afin de remédier à cette situation au SPPC.
Le réseau s’est développé au cours de la dernière année pour former une communauté panministérielle de superviseurs se soutenant mutuellement et partageant leurs défis, opportunités, solutions et leçons apprises. Le réseau a mis au point de nouveaux outils permettant de briser la distance et de rapprocher les superviseurs; notamment la création d’une communauté virtuelle sur GCconnex et la publication en ligne d’un guide thématique mensuel de ressources.
Le réseau a aussi offert des ressources et des activités d’apprentissage afin de sensibiliser les superviseurs à l’obligation d’adaptation, à la reconnaissance en milieu de travail et au mentorat.
Le réseau continuera de promouvoir la formation et le perfectionnement des superviseurs sur divers sujets, comme l’intelligence émotionnelle, la créativité et l’innovation, la gestion du rendement, la gestion des talents et l’avancement professionnel.
En 2018-2019, le SPPC a continué de soutenir et de faire progresser ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux travaillant dans le domaine du droit. Les relations externes aident le SPPC à remplir son mandat de bien des façons, notamment par la mise en commun de pratiques exemplaires.
Le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales réunit les directeurs des services de poursuite de tout le Canada. Créé en 1995, le Comité a pour but de promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles et d’assurer la prestation uniforme et cohérente de conseils et de services de contentieux en matière pénale par les services de poursuite fédéral et provinciaux. Le DPP du SPPC est coprésident permanent du Comité et le SPPC fournit à ce dernier des services de secrétariat. De nos jours, l’apport du Comité est tel que l’on peut difficilement imaginer le paysage des poursuites au Canada sans aucune coordination ou expertise fournies par cet organe national.
Le Comité a tenu deux réunions en 2018. La première, organisée conjointement avec le Service des poursuites publiques du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick, a eu lieu en avril 2018 à Saint-Andrews, au Nouveau-Brunswick. La deuxième, organisée conjointement avec le Service canadien des poursuites militaires, s’est tenue à Victoria, en Colombie-Britannique, en octobre 2018, et a comporté la cérémonie de remise des Prix d’excellence nationaux décernés aux meilleurs poursuivants. Le prix Courage et persévérance a été décerné à Barry McLaren, avocat général au bureau régional du Nunavut du SPPC, tandis que Paul Adams, c.r. et Suhanya Edwards, procureurs au bureau régional de l’Atlantique du SPPC, ont reçu le prix Loyauté envers l’idéal de justice. De même, le Comité a organisé, au cours de l’année, des téléconférences afin d’aborder les nouveaux enjeux qui émergent entre les réunions et a récemment publié un nouveau rapport sur la prévention des condamnations injustifiées intitulé « L’innocence en péril : la nécessité de vigilance continue afin de prévenir les condamnations injustifiées au Canada ». Ce rapport, rédigé par un comité composé d’officiers de police et de procureurs principaux, est le troisième d’une série de rapports commencée en 2005 avec « La prévention des erreurs judiciaires » suivi par « Un système plus juste : la voie vers l’élimination des condamnations injustifiées » en 2011.
Le rapport conclut que les services de police et les procureurs au Canada sont bien sensibilisés aux causes et aux mesures à prendre pour prévenir les condamnations injustifiées. Il fait état des activités en cours pour réformer les pratiques, tient compte des derniers renseignements sur les causes les plus importantes en matière de condamnations injustifiées et met à jour, au besoin, les recommandations formulées précédemment, y compris sur la vision étroite, les erreurs d’identification par témoin oculaire, les faux aveux, le recours aux dénonciateurs incarcérés et l’utilisation inappropriée de la preuve médicolégale et des témoignages d’experts.
L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique qui œuvre à la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, notamment des mesures visant à prévenir ou corriger les erreurs judiciaires. Le SPPC a apporté un soutien important à l’AIPP tout au long de l’année. Non seulement la DPP a-t-elle poursuivi son mandat à titre de membre élue du Comité exécutif de l’AIPP, mais François Lacasse, avocat général principal, continue de siéger à titre de vice-président de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une organisation sœur de l’AIPP. En outre, le SPPC a largement participé à la 23e Conférence annuelle et Assemblée générale de l’AIPP à Johannesburg en Afrique du Sud : Me Lacasse était conférencier lors d’une séance plénière sur la politique et les poursuites indépendantes, l’avocat-conseil Alex Bernard a participé à un panel du Réseau des crimes contre l’environnement et les espèces sauvages, et la DPP était l’une des panélistes du groupe des Chefs de services de poursuite, qui a examiné la notion de responsabilité et son incidence sur l’indépendance de la fonction de poursuivant. La DPP a aussi assisté à une réunion du Comité exécutif. Par ailleurs, le SPPC a appuyé l’AIPP en lui offrant les services de l’avocate générale Manon Lapointe qui a assumé les fonctions d’avocate générale par intérim de l’AIPP au cours de la dernière année.
En octobre 2018, le SPPC a également organisé et accueilli la 5e Conférence régionale de l’Amérique du Nord et des Caraïbes de l’AIPP, à Toronto. Sous le thème « Éléments essentiels : les poursuites au 21e siècle », la conférence a réuni environ 150 procureurs et poursuivants du Canada, des États Unis, des Caraïbes, du Mexique et d’ailleurs, qui ont discuté de réoccupations et défis opérationnels communs.
Le 17 septembre 2018, un avocat du SPPC a été invité à présenter un exposé sur la lutte contre les cartels à M. Julio Fernando Melgar Peña, conseiller du président de la Commission de l’économie et du commerce extérieur du Congrès de la République du Guatemala. Le Bureau de la concurrence a organisé cette visite d’étude au Canada, qui devait permettre au gouvernement du Guatemala de recueillir de l’information pour l’aider à mettre en œuvre un projet de loi sur la concurrence. Un aperçu de l’appareil judiciaire canadien, des infractions liées aux cartels au Canada et du rôle de la Section du droit de la concurrence du SPPC dans les poursuites liées aux cartels a également été présenté.
À l’automne, le SPPC a participé à une réunion avec une délégation du Kazakhstan parrainée par les Nations Unies dans le cadre d’un voyage d’étude sur l’élimination de la violence faite aux femmes, lequel était organisé par Affaires mondiales Canada et Condition féminine Canada.
En mars 2019, la faculté de droit de l’Université Aristote de Thessalonique, en Grèce, a invité un représentant du SPPC à faire une présentation sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie.
5. Profils régionaux
Le bureau régional de la Colombie-Britannique a son siège à Vancouver. Il compte actuellement quatre bureaux auxiliaires, et un bureau à Vancouver Nord. Cette région s’occupe des poursuites en matière de crime organisé, de sécurité nationale et de drogues, y compris les affaires de trafic de fentanyl et d’autres opioïdes. Ils poursuivent également les affaires de réglementation et les crimes économiques.
Les procureurs du SPPC donnent régulièrement de la formation de différents niveaux d’expertise aux organismes d’enquête. À l’heure actuelle, un des employés du SPPC travaille au Collège canadien de police. Cet employé joue un rôle actif au sein des comités de gestion, il donne de la formation et participe à la conception des cours du Collège.
Le bureau régional de l’Alberta dessert la province de l’Alberta et compte des bureaux à Calgary et à Edmonton. La région a entrepris d’importants travaux de réorganisation de l’unité régionale de supervision des mandataires au cours de l’année afin d’améliorer les services qu’elle fournit aux mandataires, en renforçant le soutien et en réalisant des gains d’efficacité. Les premiers résultats rapportés du projet, notamment une réduction de la durée des procès et un règlement plus rapide des dossiers, se traduisent par des économies nettes pour le SPPC.
En février, la région a conclu un accord relatif aux infractions majeures et moindres entre le SPPC et le Service des poursuites de la Couronne de l’Alberta (SPCA). Cet accord renforce la relation entre le SPPC et le SPCA et confirme l’approche en matière de poursuites que les deux bureaux doivent adopter lorsque des infractions au Code criminel et à la LRCDAS figurent sur la même dénonciation ou le même acte d’accusation.
Le bureau régional de la Saskatchewan, qui compte un bureau à Saskatoon et à Regina, fournit des services de poursuite dans toute la province avec l’aide d’un réseau de mandataires. Bien que la majeure partie du travail du bureau régional de la Saskatchewan porte sur des poursuites en vertu de la LRCDAS, ce bureau mène également des poursuites dans le cadre d’enquêtes menées par différents organismes, comme l’ASFC, l’ARC, Environnement et changement climatique Canada, Service Canada et Statistique Canada.
Le bureau régional du Manitoba, situé à Winnipeg, fournit des services de poursuite et de la formation dans toute la province. Cela inclut les déplacements de la cour provinciale dans environ 80 points de circuit, de la cour supérieure dans six villes et à la Cour d’appel du Manitoba, à Winnipeg. Environ 85 % des dossiers dont il s’occupe sont liés à la LRCDAS, allant d’affaires simples à des poursuites contre des organisations criminelles complexes. Les 15% des dossiers qui restent portent sur des enquêtes et des poursuites réglementaires et économiques ayant trait notamment à l’évasion fiscale, à la violation du droit d’auteur, aux infractions environnementales, et aux infractions liées à la santé et à la sécurité des Canadiens en général.
Le bureau régional de la capitale nationale, dont le siège se trouve à Ottawa, dessert les régions de l’est, du nord-ouest et du nord-est de l’Ontario, ainsi que les districts judiciaires de l’ouest du Québec. Le bureau régional de la capitale nationale appuie un tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT), un tribunal de santé mentale et un tribunal des peuples autochtones à Ottawa, ainsi que plusieurs TTT dans d’autres petites circonscriptions administratives de la région, dont Kenora, Kingston et Perth. L’équipe du droit de la concurrence du SPPC est également rattachée a ce bureau et s’occupe des dossiers en matière de concurrence partout au pays.
Le bureau régional de l’Ontario est situé à Toronto et s’occupe des poursuites fédérales dans le sud de l’Ontario, entre Windsor à l’ouest, Peterborough à l’est et Orillia au nord. Outre ses bureaux à Toronto, Brampton, Kitchener et London, le SPPC fait appel à environ 95 mandataires. En plus de traiter plus de 8 000 dossiers de poursuite par année, le bureau régional de l’Ontario plaide les appels devant la Cour d’appel et la Cour supérieure.
Le bureau régional du Québec compte deux bureaux, à Montréal et Québec. Cette région est responsable d’un grand nombre de dossiers de complexité élevée notamment en matière de lutte au crime organisé, de terrorisme, blanchiment d’argent, corruption et d’un grand nombre de poursuites en matière réglementaire et d’évasion fiscale. Le bureau régional du Québec a une équipe dédiée à la protection des frontières à Valleyfield et plusieurs procureurs se sont occupés de poursuites en matière de pêche impliquant des revendications de droit autochtone et des poursuites en droit de l’environnement.
Le bureau régional de l’Atlantique dessert une vaste région géographique, et compte trois bureaux principaux à Halifax, Moncton et Saint-Jean (Terre-Neuve-et-Labrador). En plus des infractions habituelles prévues par la LRCDAS, la Loi de l’impôt sur le revenu , la Loi sur les pêches et la LIPR, le bureau régional de l’Atlantique est souvent appelé à traiter des affaires particulières en raison de la proximité de l’océan, comme des déchargements majeurs de drogues et toutes sortes d’infractions inusitées en matière de pêche. En plus de ses procureurs permanents pour assurer les services de poursuite, le BRA a recours à des mandataires qui mènent des poursuites dans les communautés où le SPPC n’a pas de bureau.
Le Canada atlantique compte environ 28 000 km de côtes.
Le bureau régional du Yukon est situé à Whitehorse et s’occupe des poursuites en vertu du Code criminel , de la LRCDAS, ainsi que de toutes les autres poursuites fédérales sur le territoire du Yukon. Les procureurs du bureau régional du Yukon se rendent en moyenne six fois par année dans chacun des 13 points de circuit de la Cour territoriale, situés dans des communautés à l’extérieur de Whitehorse, en plus de comparaître chaque jour aux audiences tenues à Whitehorse. La Cour suprême tient également des sessions extraordinaires dans chaque communauté, en fonction des besoins. Cette région poursuit un grand nombre d’infractions au Code criminel , dont la majorité est en partie attribuable à la consommation d’alcool. Cette région affiche l’un des plus hauts taux de consommation d’alcool par habitant au Canada.
Le bureau régional du Yukon est un partenaire du projet Lynx, un service de soutien coordonné par plusieurs partenaires, qui vient en aide aux enfants aux prises avec le système de justice.
Le bureau régional des Territoires du Nord-Ouest est situé à Yellowknife. Les communautés des Territoires du Nord-Ouest sont desservies par une cour de circuit pour la Cour territoriale et la Cour suprême. Une communauté, Behchoko, est accessible en voiture, alors qu’une vingtaine d’autres le sont en avion. Cette région poursuit les infractions au Code criminel , en plus des infractions prévues par toutes les lois qui relèvent normalement de la compétence du SPPC. La charge de travail du bureau régional comprend un grand nombre d’infractions de lésions corporelles, y compris des homicides, des agressions sexuelles, des voies de fait graves, des voies de fait causant des lésions corporelles ou des agressions armées. Cette région examine activement les dossiers des délinquants à risque élevé et, dans les cas pertinents, présente des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler après la condamnation.
Le Bureau régional du Nunavut a 20 ans cette année. Il est passé d’un petit bureau chargé de poursuivre les infractions en matières pénale et réglementaire, et de drogue dans une poignée de communautés, à un bureau régional situé à Iqaluit comptant un bureau de soutien à Yellowknife desservant l’ouest du Nunavut. Ses procureurs et ses CTC se rendent dans 25 communautés de l’Arctique réparties sur trois fuseaux horaires et comparaissent devant la Cour de justice du Nunavut (CJN) dans le cadre de circuits. L’inuktitut est une langue officielle du Nunavut, et tous les CTC la parlent couramment. La CJN est un tribunal unique en raison de sa structure, de son environnement et de son contexte historique. Sur le plan de la structure, la CJN est un tribunal de première instance unifiée, jouant à la fois le rôle de cour provinciale et de cour supérieure; sur le plan de l’environnement, elle se déplace dans toutes les communautés du Nunavut, exclusivement par avion; et sur le plan historique, elle siège dans des communautés où les notions traditionnelles inuites de droit et de justice sont appliquées depuis plusieurs siècles.
Si le Nunavut était un pays distinct, il serait le 13e plus grand pays au monde.
6. Priorités stratégiques organisationnelles
Chaque année, le SPPC établit des priorités stratégiques organisationnelles à l’appui de son mandat. Ces priorités, de nature principalement opérationnelle, définissent les domaines prioritaires pour l’année à venir. S’appuyant sur le travail et les succès des dernières années, l’organisation a continué de mettre l’accent sur les priorités suivantes :
Pour des renseignements plus à jour sur les progrès réalisés dans tous ces domaines, consultez le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels à l’adresse www.ppsc-sppc.gc.ca.
7. Renseignements financiers
Au cours de l’exercice 2018-2019, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement de 201,3 millions de dollars, dont un montant de 197,3 millions de dollars pour les activités courantes et un montant de 4 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. Par ailleurs, le SPPC a recouvré 16,1 millions de dollars auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) pour des activités de poursuite liées à leurs mandats. En fin d’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 196,8 millions de dollars, ce qui a donné lieu à un excédent de 4,5 millions de dollars, principalement en raison de fonds non dépensés alloués au recouvrement des amendes fédérales impayées.
L’information sur le financement et les dépenses est résumée dans le graphique suivant :
Budget de fonctionnement (en millions de dollars) (total = 201,3 $)
Surplus (principalement en raison de fonds non dépensés alloués au recouvrement des amendes fédérales impayées)
196,8 4,5
Le SPPC a deux responsabilités essentielles. La première porte sur les fonctions de poursuite du SPPC et la deuxième, sur les fonctions d’observation et de contrôle d’application de la loi du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF). Outre ces fonctions, le SPPC compte aussi un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles et les services internes :
Budget alloué par le Parlement
Montants recouvrés d’AMOG
ment des amendes
Dépenses nettes de fonction-
pour le recouvrement des amendes
166 434 4 000 15 994 186 428 166 250 389 85% 184 3 611
5 242 0 0 5 242 4 597 0 2% 645 0
25 606 0 123 25 729 25 532 0 13% 74 0
197 282 4 000 16 117 217 399 196 379 389 100% 903 3 611
Cette responsabilité essentielle représente 85 % des dépenses totales. La majeure partie des fonds alloués aux services de poursuite est affectée aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires (83 %). Les autres dépenses importantes sont liées aux déplacements en service commandé et aux cotisations versées aux barreaux, lesquelles sont obligatoires pour l’exécution du mandat du SPPC.
Ces activités administratives, y compris les services financiers, les communications, les ressources humaines, les technologies de l’information, la sécurité, les biens immobiliers, ainsi que la santé et la sécurité soutiennent les activités principales. Elles représentent 13 % des dépenses totales.
Les dépenses du BCEF figurent dans le tableau ci-dessus; par contre, suite à l’entrée en vigueur du projet de loi C-76, le BCEF a été transféré au Bureau du directeur général des élections après la clôture de l’exercice.
Me David Antonyshyn
Mme Lucie Bourcier
Directrice générale principale, Services ministériels
Procureur fédéral en chef par intérim
900-700, 6e Avenue Sud-Ouest
8e étage, pièce 801
M. Michael Foote
130, rue King Ouest, pièce 2400
Toronto (Ontario) M5X 2A2
M. Shaun O’Leary
5251, rue Duke, pièce 1400
Mme Shannon O’Connor
933 rue Mivvik, 2e étage
Case postale 1030
M. Alex Godfrey
Édifice Greenstone, 4e étage
5101, 50e Avenue, boîte 8
M. Keith Parkkari
300, rue Main, pièce 200
Source : Sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête 2018. *	Les répondants comprennent des services de police et des organismes de réglementation.
Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut comprendre plus d’une accusation et plus d’un accusé, ainsi que des accusations en vertu de plusieurs lois.
Cette enquête de type « M. Big » concernait des agents d’infiltration prétendant être des membres d’une organisation criminelle. Mme Asp leur a décrit le meurtre en détail afin de devenir membre de l’organisation criminelle.