Source: http://www.parlament.ch/f/mm/2012/Pages/mm-wak-2012-08-15.aspx
Timestamp: 2013-05-18 23:38:49+00:00
Document Index: 160719681

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 58']

CER-N: Handout Conférence de presse de la CER-N du 15 août 2012
Politique agricole 2014 – 2017
Conférence de presse de la CER-N du 15 août 2012
Commissions de l'économie etdes redevancessecrétariatCH-3003 Bernewww.parlament.chwak.cer@parl.admin.ch	Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Beschrieb / Lead​( 12.021 ) Politique agricole 2014 – 2017
Content und TabelleSéance du 13 au 15 août 2012. Généralités
134 propositions devaient être examinées Vote sur l’ensemble sur la loi : 17 :7 (1)
Vote sur l’ensemble sur l’arrêté financier : 21 : 3 (1) Paiements directs
-> Proposition rejetée par 17 voix contre 8
Art. 70a, al. 1, let. d : les paiements directs doivent aussi être octroyés lorsque les surfaces sont situées dans une zone à bâtir légalisée au sens de la législation sur l’aménagement du territoire.
-> Proposition adoptée par 12 voix contre 9 et 2 abstentions
Art. 70a, al. 1, let. h : les paiements directs doivent aussi être octroyés lorsque l’exploitant ne dispose pas d’une formation professionnelle agricole initiale.
-> Proposition adoptée par 15 voix contre 8 et 1 abstention
Art. 71 : les contributions au paysage cultivé doivent également comprendre une contribution échelonnée selon la part en prairies de fauche en forte pente par exploitation.
-> Proposition adoptée sans opposition
Art. 72 : en ce qui concerne les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, la commission se prononce contre un échelonnement de la contribution de base en fonction de l’intensité de l’élevage.
-> Proposition rejetée par 16 voix contre 9
contributions de transition art. 77Limiter dans le temps les contributions de transition à 6-10 ans : rejet par 15 voix contre 10 et une abstention.
Art. 8 Mesures d’entraide. Ajout d’un alinéa : « Les organisations d’une branche (interprofession) peuvent définir des contrats-type. » -> Proposition adoptée par 13 voix contre 10 et 2 abstentions
-> La disposition de l’ordonnance est donc reprise dans la loi.
Art. 9 : la commission ne souhaite pas que le Conseil fédéral soit tenu de soutenir les mesures d’entraide.
-> Proposition rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention
Art. 14 : le Conseil fédéral doit pouvoir déclarer obligatoire l’utilisation des signes officiels (labels).
-> Une proposition visant à biffer la disposition proposée par le Conseil fédéral a été rejetée par 11 voix contre 11 et 1 abstention et avec la voix prépondérante du président.
Secteur laitier, art. 37 : la commission soutient la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne le lait.
-> Une proposition visant à accroître l’intervention de l’État a été rejetée par 12 voix contre 9 et 1 abstention.
Secteur laitier – fromage, art. 38 : le supplément versé pour le lait transformé en fromage doit être fixé à 15 centimes et inscrit dans la loi.
-> Proposition adoptée par 12 voix contre 11
Marché de la viande, art. 48 : la commission propose de maintenir le droit en vigueur.
-> Une proposition visant à répartir les contingents tarifaires en fonction de l’abattage a été rejetée par 14 voix contre 10.
Élevage chevalin indigène, art. 53 : la commission ne souhaite pas fixer des contingents d’importation de chevaux.
-> La commission souhaite maintenir le droit en vigueur par 11 voix contre 10 et 2 abstentions.
Fruits et légumes, art. 58 : la commission ne souhaite pas que la loi prévoie des subventions supplémentaires pour les petits fruits (baies).
-> Proposition du Conseil fédéral adoptée par 13 voix contre 11
Prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’ au 31 décembre 2017 acceptée par 18 : 6
Arrêté financier
La majorité de la commission suit le projet du CF
La commission rejette avec 13 : 12 une proposition de lier l’enveloppe financière à l’indice suisse des prix à la consommation. Renseignements
Le Parlement suisse > Communiqués > 2012 > CER-N: Handout Conférence de presse de la CER-N du 15 août 2012