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Timestamp: 2016-10-27 11:10:04+00:00
Document Index: 41569600

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_1/2013 (01.03.2013)
Autorisation de s�jour, cas de rigueur,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 novembre 2012.
X.________, ressortissant du Kosovo n� en 1986, r�side et a travaill� ill�galement en Suisse depuis juillet 2007, sans famille. Il a subi un accident de travail provoquant une fracture � la main droite, attest�e par de nombreux certificats m�dicaux, pr�cisant �galement qu'en raison d'une algoneurodystrophie (maladie de Sudeck) il devait �tre soumis � des traitements m�dicamenteux contre la douleur, compl�t�s par un traitement �lectrique de la moelle �pini�re (neuro-stimulation m�dullaire) ainsi que de physioth�rapie, d'ergoth�rapie et de psychoth�rapie.
Sur demande de l'int�ress� des 12 et 20 octobre 2011 en vue d'obtenir une autorisation de s�jour pour cas de rigueur, le Service de la population du canton de Vaud a refus� par d�cision du 27 f�vrier 2012 de lui accorder dite autorisation de s�jour et a prononc� son renvoi de Suisse dans un d�lai de trois mois.
Par m�moire de recours du 30 mars 2012 adress� au Tribunal cantonal du canton de Vaud, l'int�ress� s'est plaint de la violation de son droit d'�tre entendu parce que tous les certificats m�dicaux le concernant n'avaient pas �t� transmis � l'Office f�d�ral des migrations charg� de donner son avis sur les possibilit�s de traitement au Kosovo et de la violation de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20).
L'Office f�d�ral des migrations a produit un avis dat� du 15 juin 2012 sur les possibilit�s de traitements de la maladie de l'int�ress� au Kosovo. Il concluait � la justesse du certificat m�dical du m�decin traitant de l'int�ress� du 12 mars 2012 selon lequel si l'on arr�tait les soins cela conduirait non seulement � une exclusion compl�te du membre sup�rieur droit mais �galement � une situation douloureuse intol�rable pour le patient dont le cas �tait extr�mement s�v�re et n�cessitait tous les soins. Selon l'Office f�d�ral des migrations, seule une partie des traitements, soit le traitement m�dicamenteux, �tait possible au Kosovo.
Le 21 juin 2012, le Service de la population a pr�cis� qu'il maintenait la d�cision du 27 f�vrier 2012 mais qu'une fois celle-ci entr�e en force, il transmettrait le dossier de l'int�ress� � l'Office f�d�ral des migrations pour lui proposer une admission provisoire.
Par arr�t du 20 novembre 2012, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours en ce sens que la d�cision du Service de la population du 27 f�vrier 2012 �tait annul�e en tant qu'elle fixait au recourant un d�lai de trois mois pour quitter la Suisse. Pour le surplus, la d�cision attaqu�e �tait confirm�e. Le droit d'�tre entendu n'avait pas �t� viol� et l'int�ress� ne remplissait pas les conditions d'obtention d'une autorisation de s�jour pour cas de rigueur. Il fallait en revanche annuler le d�lai de trois mois pour quitter la Suisse.
Le recours en mati�re de droit public �tant irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission (art. 83 let. c ch. 5 LTF), c'est � bon droit que le recourant a interjet� un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant uniquement la violation de ses droits de parties, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne lui conf�rant aucun droit ni par cons�quent de qualit� pour recourir au sens de l'art. 115 LTF.
En effet, lorsque, comme en l'esp�ce, il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.)
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et le droit � obtenir une d�cision motiv�e, le recourant se plaint de ce que, lorsque le Service de la population a re�u le rapport de l'Office f�d�ral des migrations du 15 juin 2012 et que, selon lui, il a " modifi� sa d�cision " (sic) en ce sens qu'il admettait que le renvoi du recourant n'�tait pas exigible, le Service de la population n'a pas motiv� pour quelle raison il maintenait son refus de d�livrer une autorisation de s�jour pour cas de rigueur.
4.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). En tant que tel, ce grief est en l'esp�ce recevable (cf. consid. 3 ci-dessus).
4.2 L'objet du recours devant l'instance pr�c�dente consistait en la d�cision du 27 f�vrier 2012, que le Service de la population a express�ment maintenue selon les observations qu'il a d�pos�es le 21 juin 2012. Par cons�quent, seule la d�cision du 27 f�vrier 2012 peut faire l'objet d'un grief visant � d�noncer une insuffisance de motivation par rapport aux exigences tir�es de l'art. 29 al. 2 Cst. Le grief doit �tre rejet� pour ce motif d�j�. Le recourant n'expose au surplus pas en quoi le Service de la population aurait eu l'obligation impos�e par des dispositions l�gales qu'il ne cite pas de modifier la d�cision du 27 f�vrier 2012, ce que le Service n'a d'ailleurs pas fait, voire de rendre une nouvelle d�cision, apr�s avoir pris connaissance du rapport de l'Office f�d�ral des migrations.
4.3 Le recourant se plaint aussi de l'absence de motivation de la d�cision du 27 f�vrier 2012. A supposer que ce grief soit recevable, en raison de l'effet d�volutif du recours aupr�s de l'instance pr�c�dente et du n�cessaire �puisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 let. d et 114 LTF), il devrait �tre rejet�. En effet, l'arr�t attaqu� expose d'une mani�re suffisante pour �tre compris par le recourant les motifs pour lesquels la d�cision de refuser la d�livrance d'une autorisation de s�jour pour cas de rigueur a �t� confirm�e. Certes, le recourant soutient qu'il n'appartient pas au tribunal cantonal de reconstituer la motivation qu'aurait d� comporter la d�cision attaqu�e, mais il n'invoque pas une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal � cet �gard, de sorte qu'insuffisamment motiv�, au vu des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, ce dernier grief est aussi irrecevable. Pour le reste, le recourant se plaint en r�alit� du r�sultat de l'examen en droit de l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr par l'instance pr�c�dente, ce qui est irrecevable (cf. consid. 3 ci-dessus).
Invoquant les art. 29 al. 1 et 30 Cst., le recourant se plaint enfin de ce que l'arr�t attaqu� retient � tort que le rapport m�dical du 15 ao�t 2011 aurait �t� remis � l'Office f�d�ral des migrations, ce qui ne serait pas le cas de sorte que la garantie d'impartialit� serait viol�e. A cet effet, le recourant invoque certes les art. 29 al. 1 et 30 Cst., mais il n'en expose pas - m�me succinctement - le contenu ni la port�e dans le cas d'esp�ce, de sorte que son grief ne r�pond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 applicable par renvoi de l'art. 117 LTF. Ce grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais de justice, arr�t�s � 2'000 fr. sont mis � la charge du recourant.