Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000592822&fastPos=2&fastReqId=971120571&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-06-05 13:27:10+00:00
Document Index: 134801117

Matched Legal Cases: ['art. 57', "l'article 3", "l'article 33", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 58', "l'article 33"]

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage. | Legifrance
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Modifié par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 57
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi, ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Modifié par Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 10 JORF 2 avril 2005
Créé par Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 10 JORF 2 avril 2005
Pour son application, les mots : "préfet" et "registre du commerce" sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat" et "répertoire local des entreprises".
Créé par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 58
Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.