Source: http://n-n-avocats.fr/droit-de-la-famille
Timestamp: 2019-08-22 22:56:04+00:00
Document Index: 97912126

Matched Legal Cases: ["l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 388", "l'article 230", "l'article 232"]

Cabinet d'avocats N&N - Droit de la famille
Notre cabinet vous propose conseil et assistance auprès des juridictions compétentes dans toutes vos procédures relatives au droit de la famille.
Vous souhaitez obtenir un jugement en séparation de corps ou engager une procédure de divorce : vous trouverez auprès de notre cabinet conseil et assistance pour vos procédures de :
Fixation ou modification des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Vous êtes parent marié, parent non marié ou parent divorcé et vous souhaitez former une demande en fixation ou en modification des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale : notre cabinet vous conseille et vous assiste pour vos demandes relatives à :
L'exercice de l'autorité parentale (exercice commun, exercice exclusif).
La fixation de la résidence des enfants (résidence fixée chez l'un ou l'autre des parents, résidence alternée).
Le droit de visite et d'hébergement des enfants ( première demande, demande d'élargissement de votre droit de visite et d'hébergement, demande de suppression du droit d'hébergement de l'autre parent ...).
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (parents non mariés ou divorcés).
L'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous êtes divorcé (e) et souhaitez former une demande relative à la prestation compensatoire. Consultez-nous si vous souhaitez solliciter :
L'augmentation de la prestation compensatoire.
La révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire.
Toutes autres demandes relatives à la prestation compensatoire.
Vous êtes marié (e) et vous souhaitez former une demande en contribution aux charges du mariage car votre conjoint ne vous laisse aucune ressource, ou vous souhaitez une modification de mesures relatives à la contribution aux charges du mariage. Nous vous offrons conseil et assistance pour vos demandes en :
Fixation de la contribution aux charges du mariage.
Augmentation de la contribution aux charges du mariage.
Réduction, suspension ou suppression de la contribution aux charges du mariage.
Nécessité d'une modification urgente et provisoire de la résidence de l'enfant, opposition d'un parent à un déménagement en cours d'année scolaire, à une inscription ou à la délivrance de soins, violences physiques exercées à l'encontre du conjoint ou du concubin, ou l'égard des enfants ... En cas d'urgence, nous engageons toute procédure adaptée :
Requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection.
Requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé d'heure à heure.
Requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai en la forme des référés.
Consultez-nous et bénéficiez de notre assistance auprès du Tribunal de Grande Instance compétent si vous envisagez :
Une adoption simple.
Une adoption plénière.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes autres procédures dans le domaine du droit de la famille.
Notre Cabinet vous conseille et vous assiste dans votre procédure de divorce à l’amiable. En savoir plus sur les honoraires pratiqués par notre cabinet : Honoraires droit de la famille
Le point sur : Le divorce à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2017, l'article 229 du code civil prévoit désormais en son premier alinéa que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Jusqu'alors, le divorce par consentement mutuel pouvait être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendaient sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Si le juge considérait que la convention qui lui était soumise était conforme à l’intérêt des enfants et de chacun des époux, il homologuait alors la convention et prononçait le divorce.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, créée par la loi du 18 novembre 2016, est régi par les articles 229-1 à 229-4 du code civil.
Ainsi, l'article 229-1 du code civil prévoit-il que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 et s'assure que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Enfin, l'article 229-1 précise en son dernier alinéa que ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
S'agissant plus précisément du délai de réflexion de l'article 229-4 du code civl, il convient de citer les dispositions de ce dernier aux termes desquelles :
" « L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » "
Cependant, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire est impossible dans deux cas :
si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge
si l'un des époux se trouve placé sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Ces deux hypothèses sont précisées par l’article 229-2 du code civil en ces termes, « les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge;
Dans le cas d'une demande d'audition par le mineur, c'est la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire qui s'appliquera alors : en application de l'article 230 du code civil, le divorce pourra alors être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Dans ce cas, il est prévu par l'article 232 du code civil que si le juge a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention et prononce le divorce, étant précisé qu'il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.