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Timestamp: 2017-09-25 20:52:47+00:00
Document Index: 183467689

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 282', 'art. 298', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 298', 'art. 286', 'art. 5', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298']

Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée.
Description de l'observation préventive, des recherches préventives secrètes et de l'enquête sous couverture, au sens de la loi sur la police du canton de Genève (consid. 4.2).
Ces trois mesures constituent une atteinte à la protection de la sphère privée (consid. 4.3), qui repose sur une base légale suffisante (consid. 4.4). Elles ne respectent cependant pas le principe de la proportionnalité au sens étroit, faute de prévoir une communication ultérieure à la personne observée (motifs, mode et durée), assortie d'un droit de recours; ce droit à l'information a posteriori peut toutefois être assorti d'exceptions. Comme pour l'observation préventive, une autorisation doit en outre être requise auprès du ministère public ou d'un juge lors de recherches préventives secrètes lorsque celles-ci durent plus d'un mois; en cas d'enquête sous couverture, l'autorisation d'un juge est nécessaire lors la mise en place de la mesure (consid. 4.5).
ATF: 132 I 49, 109 IA 273, 136 I 87, 137 II 371 suite... , 138 II 346, 134 I 322, 123 I 112, 128 I 327, 133 I 77, 136 IV 97, 140 I 353
Article: Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 13 Cst., art. 282 CPP suite... , art. 298a ss CPP, art. 13 al. 2 Cst., art. 36 Cst., art. 5 al. 1 Cst., art. 298b CPP, art. 286 al. 2 CPP, art. 5 al. 2 Cst., art. 283 al. 1 CPP, art. 283 al. 2 CPP, art. 298b al. 2 CPP, art. 298d al. 4 CPP, art. 298 CPP