Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-157084
Timestamp: 2017-04-26 20:21:07+00:00
Document Index: 126081620

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 157084
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 157084Numéro NOR : CETATEXT000007842795 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;157084 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Carlos Y...
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à lui verser la somme de 40 000 F en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1 370 000 F versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés à compter du 22 août 1990, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié par le décret n° 93-906 du12 juillet 1993 ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. José Carlos Y...
Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour administrative d'appel a déduit des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser les secours versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles instauré par le protocole du 10 juillet 1989 ; qu'en revanche et eu égard aux objectifs d'indemnisation complète et rapide fixés par le législateur, le juge doit accorder une réparation intégrale du préjudice depuis la publication du décret du 12 juillet 1993 dans les cas où la somme à verser par le Fonds en réparation du préjudice invoqué est susceptible d'être remise en cause ;
Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagé à verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise encause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par le requérant, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la Cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ;Considérant que c'est à tort que la Cour a fixé le point de départ des intérêts au 4 décembre 1990, date d'enregistrement de la demande du requérant devant le tribunal administratif alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le requérant a demandé à bénéficier des intérêts à compter du 22 août 1990, date de réception de sa demande gracieuse d'indemnisation par l'administration, ainsi qu'il était recevable et fondé à le faire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 1994 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie et en tant qu'il a fixé le point de départ des intérêts à la charge de l'Etat au 4 décembre 1990 ; qu'il y a lieu sur ces deux points de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. Y...
X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 1994 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. Y...
X... par le virus de l'immuno déficience humaine l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et en tant qu'il a fixé le point de départ des intérêts mis à la charge de l'Etat au 4 décembre 1990.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. Y...
X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y...
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. José Carlos Y...
X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 157084Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page