Source: http://docplayer.fr/14675356-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2018-04-25 11:36:14+00:00
Document Index: 327891158

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 18']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 20 décembre Télématicienne CFC/Télématicien CFC Telematikerin EFZ/Telematiker EFZ Telematica AFC/Telematico AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est télématicienne CFC/télématicien CFC. 2 Les télématiciens CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. ils mettent en place, configurent et entretiennent des installations télématiques et des réseaux; b. ils donnent des instructions aux clients concernant les caractéristiques techniques et le maniement des appareils de communication; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 c. ils font preuve d une grande souplesse en matière de mobilité par rapport à leur lieu de travail, se distinguent par des compétences techniques avérées, la volonté d actualiser de manière constante leurs connaissances ainsi que par leur capacité à travailler de manière autonome et responsable; d. dans leur domaine d activité, ils se distinguent par leur capacité à organiser leur travail de manière efficace et ciblée; ils disposent en outre d une flexibilité et d une indépendance appropriée et de compétences diverses (contact avec la clientèle). Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 3 La formation professionnelle initiale dure deux ans pour les titulaires d un certificat fédéral de capacité d installateur-électricien ou de planificateur-électricien. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. tâches et fonctions de l entreprise; b. technique de travail; c. bases technologiques; d. documentation technique; e. télématique et technique des réseaux; f. technique des systèmes électriques; g. thèmes de formation interdisciplinaires. 2
4 3 En dérogation à l art. 47, let. a, de l OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: maniement et entretien d installations et d appareils tels que machines, dispositifs de mise en marche, engins de transport et maniement d outils dont l expérience prouve qu ils présentent un risque d accident considérable. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s entend en moyenne à raison de trois à quatre jours par semaine pendant la première année de formation et à raison de quatre jours par semaine à partir de la deuxième année de formation. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1800 périodes d enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 1120 périodes; b. enseignement de la culture générale: 480 périodes; c. enseignement du sport: 200 périodes. 3 Les cours interentreprises comprennent un total de 34 jours de cours au minimum et de 38 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 4
5 Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 19, al. 2, et susceptibles de répétition au sens de l art. 21; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de télématicien CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. 5 RS
6 Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs 1 Les apprentis peuvent suivre une formation en entreprise si celle-ci être assurée par un responsable technique titulaire d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). 2 Les exigences minimales posées aux formateurs en entreprise conformément à l al. 1 sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes: a. les télématiciens CFC disposant d au moins 2 ans d expérience professionnelle; b. les télématiciens qualifiés disposant d au moins 2 ans d expérience professionnelle; c. les personnes titulaires d un diplôme correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) et disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle. 3 Si l entreprise ne dispose pas de formateurs compétents au sens de l art. 8, al. 1, OIBT, les personnes suivront la formation dans le domaine des installations électriques à basse tension (230 V) auprès d une personne du métier dans une autre entreprise. Cette formation dure au moins 3 mois. Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises répondant aux critères énoncés à l art. 12, al. 1, peuvent former un apprenti télématicien si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente, et qui disposent de 2 ans d expérience professionnelle. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. 6
7 Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Rapport sur la formation en entreprise Le formateur établit un rapport attestant les objectifs atteints par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation durant les cours fréquentés par elles. Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 17 Bilan 1 Un bilan est dressé au cours du second semestre. 2 En cas de prestations insuffisantes à l école professionnelle ou dans les cours interentreprises, le lieu de formation concerné doit en informer par écrit les parties contractantes ainsi que l autorité cantonale. 3 Dès qu il en a été averti, le formateur prend les mesures nécessaires. Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises. 4 Il y a lieu de vérifier l efficacité des mesures prises, le cas échéant après le délai fixé, et d en faire mention dans le dossier de formation. Section 8 Procédure de qualification Art. 18 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 L admission à la procédure de qualification en vertu de l al. 1, let. c, présuppose une expérience professionnelle d au moins 5 ans attestée dans la branche. 7
8 Art. 19 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique L examen dure environ 14 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. b. Connaissances professionnelles L examen dure environ 6 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure et demie au maximum. c. Culture générale L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 20 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la somme des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. note d expérience: coefficient 1; d. culture générale: coefficient 1. 6 RS
9 3 La note d expérience est donnée par la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des prestations évaluées. Art. 21 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33, OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent. Celles-ci peuvent aussi être obtenues séparément. Art. 22 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d expérience. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «télématicienne CFC/télématicien CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. 9
10 Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des télématiciens CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des télématiciens CFC (commission) est composée: a. de cinq représentants de l Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE); b. d un représentant de l association «Schweizerischer Elektro-Instruktoren Verband» (SEIV); c. d un représentant de l association «Schweizerischer Maschinenbau- Elektround Informatikfachlehrer Verband» (SMEIV); d. d un représentant de la Confédération et d un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l al. 1, let. d. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 1 er février 2000 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de télématicien 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 1 er février 2000 pour les télématiciens 9. 7 RS FF FF
11 2 L approbation du règlement du 1 er janvier 2000 concernant les cours d introduction pour les télématiciens est révoquée. Art. 26 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de télématicien avant le 1 er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de télématicien verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 11