Source: https://beta.brack.ch/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-08-18 18:01:32+00:00
Document Index: 150014070

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§4', '§5', '§7', '§9', '§11', '§12', '§13', '§14', '§16']

§1 Validité
Les livraisons, prestations de service et offres de BRACK.CH AG sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et cela même sans être stipulées expressément. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise ou la demande de prestation de service. Toute condition générale d’achat émanant de l’acheteur est ainsi rejetée. Les dérogations aux conditions générales de ventes entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.
§2 Offres promotionnelles et conclusion du contrat
Les offres promotionnelles de BRACK.CH figurant sur des listes de prix et publiées dans des annonces sont sans engagement et non contractuelles. Pour BRACK.CH AG, une commande est uniquement considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit. Une confirmation de commande ne sera envoyée au client que s’il en fait expressément la demande. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit. Si le client passe une commande dépassant sa limite de crédit, BRACK.CH est dispensé de ses obligations de livraison.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les articles en stock au moment de la confirmation de la commande. Lors de ruptures de stock ainsi que de commandes d’articles hors assortiment, le prix du jour au moment de la commande fera foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent TVA et frais de port compris. Les clients utilisant le bouton de commande recevront les modifications de prix lors de la commande par notification push sur l’application « BRACK.CH Order Button ».
§4 Délai de livraison et de prestation
Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par BRACK.CH AG sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.
§5 Retard de réception
Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou refuse de les réceptionner, BRACK.CH AG est en droit de résilier le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts pour non-respect du contrat. BRACK.CH se réserve le droit de réclamer au client selon son choix une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la commande ou de lui facturer le montant des frais effectifs du dommage causé.
Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à BRACK.CH AG. Quant à une dissimulation de marchandise manquante, celle-ci doit être impérativement déclarée à BRACK.CH AG dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.
§7 Transfert des risques
Die Gefahr geht auf den Käufer über, sobald die Sendung an die den Transport ausführende Person übergeben worden ist. Falls der Versand sich ohne unser Verschulden verzögert oder unmöglich wird, geht die Gefahr mit der Meldung der Versandbereitschaft auf den Käufer über. Eine im Einzelfall vereinbarte Übernahme der Transportkosten durch die BRACK.CH AG hat keinen Einfluss auf den Gefahrenübergang.
§9 Retour de produits
§11 Conditions de paiement
§12 Frais supplémentaires sur petite commande
Bis zu einem Bestellbetrag von CHF 50.00 erheben wir einen Kleinmengenzuschlag von CHF 9.00. Er entfällt, wenn Sie die Waren in Mägenwil oder Willisau abholen. Bei Brack.ch Plus Kunden erheben wir einen Kleinmengenzuschlag von CHF 4.90 bei einer Bestellung bis zu CHF 50.00.
§13 Responsabilité
§14 Droits d'auteur/garantie concernant les logiciels
Die BRACK.CH AG ist berechtigt, die bezüglich der Geschäftsverbindungen oder im Zusammenhang mit dieser erhaltenen Daten über den Käufer, gleich ob diese vom Käufer selbst oder von Dritten stammen, im Sinne des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG) zu verarbeiten. Persönliche Kundendaten werden vertraulich behandelt und nur im Rahmen der Bonitätsprüfung an Dritte weitergegeben.
§16 For et droit applicable
Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Mägenwil sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.