Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000038950376&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 08:49:53+00:00
Document Index: 78124771

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 167", "l'article 167", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 167", 'art. 1']

Code général des impôts, annexe 3 - Article 41 tervicies E | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 41 tervicies E
Créé par Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure qui lui est adressée, ou est adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Créé par: Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1