Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/td-de-professeur/fiches-arrets-pret-132181.html
Timestamp: 2018-01-20 23:31:57+00:00
Document Index: 265396338

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Prêt a usage ou commodat => article 1875 du CC => Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
C'est un contrat réel (contrat formé par la remise de la chose), a titre gratuit à la base. Faut qu'il réponde aux conditions de formation du contrat. il y a des obligations : entretient ; restituer la chose de même nature et de quotité et en bonne état; s'en servir conformément à l'usage indiqué et en bon père de famille. si pas de terme convenu le contrat se terminera à la fin de l'usage de la chose. Pour la restitution le principe c'est la restitution en nature et si c'est quelque chose qui se consomme la restitution doit se faire de même qualité et quantité. L'obligation de restitution est une obligation de résultat. L'emprunteur est tenu de la perte sauf cas fortuit. En cas de perte (ex : incendie) l'emprunteur est quand même tenu de la perte. Il sera obligé a une restitution en valeur sauf cas fortuit ou faute => a ce moment la exonéré de responsabilité. Attention l'incendie sans cause déterminé n'est pas considéré comme un cas fortuit.
Fiche d'arrêt n 1 : Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, inédit, pourvoi n 99-21136
Fiche d'arrêt n 2 : Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, Bull. civ., I, n 7, pourvoi n 08-18581
Fiche d'arrêt n 3 : Cass. 1re civ., 8 avril 2010 :
Fiche d'arrêt n 4 : Cass. com., 7 avril 2009, Bull. civ., IV, n 54, pourvoi n 08-12192
Fiche d'arrêt n 5 : Cass. com., 7 juillet 2009, Bull. civ., IV, n 92, pourvoi n 08-13536
Fiche d'arrêt n 6 : Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, Bull. civ., I, n 6, pourvoi n 08-13160