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Timestamp: 2019-08-19 18:15:12+00:00
Document Index: 20493202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3391 à 3392
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris Extrait: Le problème est ici de connaître la catégorie de service public de l'aéroport de Paris. Puis de savoir de quelle juridiction dépend un litige entre un usager et un service public ? Plan: I - Le statut juridique de...
Commentaire de texte de 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1978, ADASEA Extrait: Il se pose ici le problème de la compétence. Le tribunal administratif est il compétent pour juger d'une demande dirigée contre un organisme professionnel ? Plan: I - L'association est un service public. II - Réaffirmation de la notion de puissance...
Document: Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, exposé de droit administratif Extrait: Le système juridique français, tout comme celui du reste des pays francophone à l'instar de la Tunisie, est caractérisé par une dualité d'ordres de juridiction. Il consiste en l'existence de deux...
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 Décembre 2003, Feler, relatif aux actes de gouvernement. Extrait: Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la constitution répond à une double exigence de la loyauté et de clarté de la...
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de 2002 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera sur la rapidité de la justice Extrait: Un justiciable peut-il alors engager la responsabilité de l'État sur la question de la lenteur de la justice et obtenir réparation du préjudice causé de ce fait ? La cour répond que oui en...
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Ce devoir m'a valu un 15. Extrait: Les problèmes posés par l'arrêt de section du Conseil d'Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d'un contrat de délégation de service public est-il la condition « sine qua non » permettant...
Document: Fiche sur la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques. Extrait: Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux...
Document: Cas pratique sur le service public. Annales de CRFPA corrigées traitant la plupart des questions concernant le service public.
Document: Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif Extrait: Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute...
Document: Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008 Plan: I- La collaboration du juge ordinaire au contrôle de constitutionnalité. II- Le risque d'interférence entre exception d'inconstitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et...
Document: La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, exposé de droit administratif de 6 pages Extrait: La loi du 4 mars 2002 consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit d'accès a la santé. Les établissements de santé doivent...
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un but d'intérêt général sans caractère lucratif. - Elle doit avoir un certain rayonnement dans le temps...
Document: Le renvoi préjudiciel n'est-il qu'un mécanisme de collaboration entre juridictions ? Dissertation de droit administratif Extrait: Pourtant, il serait quelque peu simpliste de considérer que la procédure de renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en demande de validité, ne constitue qu'un mécanisme de collaboration entre...
Le système juridique c'est l'organisation et le fonctionnement des différents organes qui exercent la fonction judiciaire, c'est-à-dire les tribunaux. Un système juridique est propre à un pays, à un Etat : il est façonné par l'histoire. On peut toutefois constater quelques similitudes entre des Etats issus d'une même tradition. En effet, les...
Document: Les sources du droit administratif, fiche succincte de droit administratif de 2 pages. Fiche mémo pour une révision rapide Extrait: Bloc de constitutionnalité: ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s'impose aux autres normes en vertu du principe de la hiérarchie des normes. Le bloc de constitutionnalité...
Le Conseil d'État est en France, la juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799), et a repris le mode de fonctionnement du Conseil du Roi. C'est à cette époque qu'il a été chargé d'un double rôle ;...
Document: Commentaire dirrigé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers Extrait: Le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a fixé des droits d'inscription différents à un conservatoire municipal de musique pour l'année 1989/1990 en calculant ce montant en fonction des ressources des familles des...
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1970 : Amoros
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions
Document: Le juge administratif et la loi : Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel Plan: I ) La loi : 1ère source de légalité. II) La disparition progressive de l'écran législatif.