Source: https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/arret-maladie-pour-depression-dans-la-fonction-publique-ce-quil-faut-savoir
Timestamp: 2020-08-06 07:35:24+00:00
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Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir - Avostart
Par Yu Zhou — Mise à jour le 30/06/2020
Arrêt maladie Fonction publique Licenciement
En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez obtenir un congé pour des raisons liées à votre santé mentale.
Selon le degré de gravité de votre situation de santé, vous pouvez être placé en congé maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
La durée maximale de votre congé est de 1 an pour le CMO, 3 ans pour le CLM et 5 ans pour le CLD.
Durant votre congé maladie, pour pourrez percevoir la totalité ou une partie de votre rémunération habituelle.
À la fin du congé, vous pouvez faire objet d’un licenciement si vous refusez le poste qui vous est proposé par l’administration (sauf en cas de motif valable lié à votre état de santé).
😵 Vous êtes fonctionnaire et vous faites un « burn-out » ? Vous avez besoin du temps pour vous reconstruire après un harcèlement au travail ? Comment faire une demande d’arrêt maladie pour dépression ? Quels sont vos droits et obligations pendant le congé ? Rassurez-vous, on vous explique ce qu’il faut savoir !
Si vous êtes salarié, les conditions pour vous mettre en arrêt maladie pour cause de dépression sont différentes !
💪 En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez obtenir un arrêt maladie pour une raison liée à votre santé mentale. Ce droit est accordé aux fonctionnaires publics d’État, aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux fonctionnaires hospitaliers.
📝 Bon à savoir : il existe 3 types de congé maladie selon le degré de gravité de votre état de santé : congé maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée.
Comment obtenir un congé maladie ordinaire pour dépression ?
Dans un premier temps, vous pouvez envisager l’option d’un congé maladie ordinaire (CMO).
🤒 Pour cela, il faut obtenir la prescription d’un arrêt de travail auprès d’un professionnel de santé (médecin, dentiste ou sage-femme).
À la sortie de votre rendez-vous médical, vous devez adresser à votre administration dans un délai de 48 heures, les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail.
ATTENTION : en cas de non-respect de ce délai, votre employeur vous envoie un courrier vous informant du retard. Dans cette lettre, il précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans suivant l’établissement du premier arrêt de travail. Sauf exception, en cas de retard, vos primes et indemnités seront également réduites de 50 %.
📝 Bon à savoir : si vous n’avez pas pu respecter ce délai, vous pouvez justifier le retard par :
soit une hospitalisation ;
soit un empêchement jutisfié ( vous pouvez justifier le retard dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt maladie).
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ordinaire ?
📅 La durée maximale des congés maladie ordinaire est de 1 an.
💰Vous pouvez percevoir votre traitement de base :
en intégralité pendant les premiers 3 mois (consécutifs ou fractionnés) ;
50 % pendant les 9 mois suivants.
Qui sont concernés par un congé de longue maladie pour dépression ?
Si la première option ne convient pas à votre situation, vous pouvez également être placé en congé de longue maladie. Les maladies concernées figurent sur une liste fixée par arrêté ministériel. Cette liste n’est cependant pas limitative : si votre situation n’y figure pas, vous devez obtenir un avis auprès du comité médical.
🤒 Pour obtenir un congé de longue maladie (CLM), vous devez obtenir un certificat auprès de votre médecin traitant. Ensuite, vous devez adresser à votre administration une demande de CLM en joignant le certificat médical.
Parfois, vous devez effectuer une contre-visite chez un médecin agréé afin d’aider le comité médical à délibérer. Le comité médical doit vous informer lorsqu’il prend sa décision.
📝 Bon à savoir : vous pouvez contester l’avis du comité médical. Un recours est possible devant le comité médical supérieur.
Combien de temps peut-on être en congé de longue maladie ?
📅 La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans. Vous devez toutefois renouveler le congé par périodes de 3 à 6 mois.
Pour ceux qui nécessitent un traitement médical périodique et ne souhaitent pas un arrêt total du travail, le congé peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée).
💰Vous pouvez percevoir votre traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire :
en intégralité pendant 1 an ;
50 % pendant les 2 années suivantes (si ce montant est inférieur au montant des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale, vous pouvez percevoir une indemnité différentielle).
Vous avez également droit à l’intégralité de l’indemnité de résidence et supplément familial de traitement durant le congé de maladie longue.
Qu’est-ce qu’un congé longue durée pour dépression ?
🤒 Si votre médecin estime que votre dépression constitue une maladie mentale, un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué. Dans ce cas-là, l’avis du comité médical est obligatoire.
📝 À noter : lorsque vous êtes en CLM et que le retour au bureau n’est pas possible après 1 an, vous pouvez demander le passage au CLD.
Pour obtenir un congé de longue maladie (CLM), vous devez obtenir un certificat auprès de votre médecin. Ensuite, vous devez adresser à votre administration une demande de CLM en joignant le certificat médical.
Vous êtes également soumis à une contre-visite si le comité médical l’estime nécessaire pour sa délibération.
📝 Bon à savoir : vous pouvez contester l’avis du comité médical. Un recours (par l’administration ou vous-même) est possible devant le comité médical supérieur.
Combien de temps peut-on être en congé de longue durée ?
📅 La durée maximale du congé de longue maladie est de 5 ans. Vous devez toutefois renouveler le congé par périodes de 3 à 6 mois.
💰Vous pouvez percevoir le traitement de base :
en intégralité pendant 3 ans ;
supplément familiale de traitement (SFT)
nouvelle bonification indiciare (NBI)
maintenue en intégralité maintenue en intégralité suspendue
Quelles sont vos obligations en congé maladie pour dépression ?
🏡🏥 Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
vous soumettre aux visites de contrôle demandées ;
cesser tout travail (sauf en cas des activités ordonnées et contrôlées médicalement) ;
informer votre administration en cas de changement de résidence.
💰 Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement de votre rémunération peut être interrompu.
ATTENTION : à la fin du congé, vous pouvez faire objet d’un licenciement si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés par l’administration (sauf en cas de motif valable lié à votre état de santé).