Source: http://protection-of-minors.eu/fr/cat5.php
Timestamp: 2017-07-25 08:34:29+00:00
Document Index: 46310440

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 193', 'art. 61', 'art.45', '§ 20', 'art. 46', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 12']

La protection des mineurs en Europe - Fourniture /consommation d’alcool
(Sauf en raison de tests d’achats officiellement autorisés).
Vienne (Wien) Jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, la consommation d’alcool est interdite dans les écoles. Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation d’alcool sont interdits dans les lieux publics..
Il est interdit de donner de l’alcool dans des lieux publics à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits dans les lieux publics.
Il est interdit de donner ou proposer de l’alcool à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus. Basse-Autriche (Niederösterreich) Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits dans les lieux publics (également ceux des cocktails et des alcopops).. Il est interdit de donner ou proposer en public de l’alcool à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.
Styrie (Steiermark)
Interdit jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et au delà, la consommation d’alcools ayant un taux supérieur à 14% est interdite. Il est interdit de donner ou proposer en public de l’alcool à des mineurs qui ont interdiction d’en consommer.
Carinthie (Kärnten)
Les jeunes gens à partir de leurs 16 ans révolus ne sont pas autorisés à
consommer des spiritueux et des cocktails qui contiennent des spiritueux, qu’ils
soient préparés d’avance (par exemple les alcopops) ou qu’ils soient mélangés
par le consommateur lui-même. En tout cas, les jeunes gens à partir de leurs 16
ans révolus sont autorisés à consommer des boissons alcoolisées jusqu’à une
quantité telle que la teneur en alcool dans le sang reste inférieure à 0,5 pour
mille ou que la teneur en alcool dans l’air expiré reste inférieure à 0,25 mg/l. Il est interdit de fournir des boissons alcoolisées
que les enfants et les adolescents ne sont pas autorisés à consommer.
Haute-Autriche (Oberösterreich)
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits. Dès l'âge de 16 ans révolus, cependant, la consommation excessive d'alcool et l'achat et la consommation de boissons alcooliques distillées et sous forme de mélanges de boissons, est interdite. Cette interdiction s'applique même si les boissons alcoolisées sont liées, par absorption, à un support en poudre, à une pâte ou autre support. Il est interdit de donner ou proposer en public de l’alcool à des enfants ou à des adolescents qui ne sont pas autorisés à en consommer. Salzbourg (Salzburg)
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits.
Dès l'âge de 16 ans révolus, cependant, la consommation excessive d'alcool et l'achat et la consommation de boissons alcooliques spiritueuses, de cocktails (par exemple les alcopops) est interdite. Des boissons alcoolisées ne peuvent être consommés par des adolescents que pour autant la consommation ne les mettent pas ou ne les renforcent pas dans un état d’ébriété visible. Interdiction est faite de donner des boissons alcoolisées à des enfants et adolescents qu’ils ne sont pas en droit de consommer.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits. Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et au delà, la consommation et l’achat d’alcools spiritueux est interdite, ainsi que les cocktails, les spiritueux, qu’ils soient préparés d’avance (par exemple les alcopops) ou qu’ils soient mélangés par le consommateur lui-même. Interdiction est faite de donner des boissons alcoolisées à des enfants et adolescents qu’ils ne sont pas en droit de consommer.
Interdit en public jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et au delà, la consommation et l’achat d’alcools spiritueux est interdite, ainsi que les cocktails, les spiritueux.
Interdiction est faite de donner des boissons alcoolisées à des enfants et adolescents qu’ils ne sont pas en droit de consommer.
Conformément à l’art. 56 de la loi sur la santé nationale, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Les personnes qui vendent de l’alcool à des mineurs sont passibles d’une amende (art. 193 du code pénal).
La consommation d’alcool de jeunes et mineurs représente un danger public et un acte illégal et amoral qui est souvent sanctionné par des mesures éducatives (art. 61 du code pénal). Voir également : art.45, 1er alinéa, de la loi sur la protection de l’enfant
Sections VI, V et VI de la Loi sur la criminalité juvénile Chypre
La vente de boissons alcoolisées est autorisée aux personnes de plus de 18 ans. Les enfants et les adolescents peuvent consommer des boissons alcoolisées à partir de 17 ans. République tchèque
1. d’eau de vie, de boissons ou produits alimentaires à teneur non-négligeable en eau de vie, 2. d’autres boissons alcoolisées, à des enfants et à des jeunes de moins de 16 ans.
(3) Dans des lieux publics, il n’est pas permis d’offrir des boissons alcoolisées dans des distributeurs automatiques. Ceci n’est pas de rigueur si un distributeur automatique 1. est placé dans un endroit non-accessible pour les enfants et les jeunes ou 2. s’il est placé dans un espace à utilisation commerciale et qu’il y est assuré par des dispositifs techniques ou par une surveillance permanente si bien que les enfants et les jeunes ne peuvent pas y prendre de boissons alcoolisées. Il n’est pas dérogé à la prescription du § 20 n° 1 de la loi sur les restaurants.
Il faut avoir 18 ans pour avoir le droit d’acheter des boissons alcoolisées dans des bars et dans des discothèques. Mais il n’existe pas d’autres dispositions légales définissant à partir de quel âge des mineurs sont autorisés à consommer des boissons fortes. Le ministère de la Santé indique que les jeunes devraient avoir au moins 16 ans. Estonie
Selon l’art. 46 de l’interdiction de la consommation de boissons alcoolisées pour les mineurs, ceux-ci ne sont pas autorisés à consommer des boissons alcoolisées :
(1) Les mineurs ne devraient pas pouvoir acheter de boissons alcoolisées.
(2) La vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. En référence au point (1), le vendeur peut exiger de l’acheteur qu’il s’identifie (carte d’identité, etc.) et refuser la vente si l’acheteur n’est pas en mesure de justifier son identité.
Vente et consommation sont autorisées à partir de 18 ans. On ne fait pas de différence entre boissons fortes, vin, bière, etc.
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans. La loi interdit aux moins de 18 ans la consommation de boissons alcoolisées. Les parents ou les tuteurs légaux, cependant, peuvent leur permettre la consommation de boissons alcoolisées lors d'événements mondains, de telle sorte que, dans certaines Régions, les autorités peuvent fermer un œil.
Les Régions peuvent avoir leurs propres règlementations.
La vente de boissons fortes aux personnes de moins de 20 ans est interdite. Les personnes à partir de 18 ans peuvent acheter des " boissons légèrement alcoolisées " (art. 24 de la loi sur les alcools).
La vente de produits contenant un pourcentage volumétrique de plus 2,8 en alcool éthylique est interdite aux personnes de moins de 18 ans (art. 24 de la loi sur les alcools).
IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL
À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.
l est interdit de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable.
► CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3
(Quelle: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Vente_sur_place_HD.pdf)
• Groupe 1: Boissons non alcoolisées
• Groupe 2 : les Vins (y compris les vins de pomme, de poire et vins de miel), la bière, la crème de cassis et les jus de fruits fermentés à base de légumes ou d’'alcool ayant une teneur maximum en alcool de 1,2% à 3% (vins doux naturels provenant de zones de cultures contrôlées)
• Groupe 3 : les autres vins doux naturels, vins de liqueurs, les apéritifs à base de vin, de liqueur de fraise, de cassis, de liqueur de cerise pure, ayant une teneur maximum en alcool de 18%. • Groupe 4 : Le Rhum, le tafia (esprit de rhum fait à partir de canne à sucre), les boissons alcoolisées, qui sont obtenues à partir de la distillation de vins, de cidres, de vins de poire et vins de fruits et ne sont pas mélangées avec des essences (Cognac, Armagnac, Calvados)
• Groupe 5: toutes les autres boissons alcoolisées autorisées (par ex. Ricard, Berger, Pernod, whisky, gin)
• Boissons alcoolisées non autorisées: vin apéritifs ayant une teneur en alcool pur de plus de 18%, les esprits de vin à l’anis avec une teneur en alcool de plus de 45%, les liqueurs amères, la gentiane ayant une teneur en sucre inférieure à 200g/Litre et une teneur en alcool de plus de 30%.
Il n’existe pas de disposition légale qui interdise aux enfants et aux jeunes d’acheter ou de consommer des boissons alcoolisées comme de la bière, du vin ou des eaux de vie. Dans les locaux ouverts au public, la consommation de boissons alcoolisées est cependant interdite aux mineurs. C’est pourquoi, des pancartes sont fixées à l’entrée des locaux ouverts au public avec l’inscription en majuscules du texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées est interdite aux personnes de moins de 17 ans qui ne sont pas accompagnées de leurs parents ou tuteur (article 1, 1er alinéa, lettre b du décret présidentiel 36/1994, qui a été promulgué sur la base de l’art. 12, 1er alinéa, lettres a et c, et du 2e alinéa de la loi 1481/1984).
La vente d’alcool à des mineurs est interdite et est punissable. On ne fait pas de différence en ce qui concerne la teneur en alcool. Les jeunes sont autorisés à consumer de l’alcool chez eux sous la surveillance de leurs parents.
Alcuni contenuti della norma riguardano la ventida di alcol ai minori di 18 anni.
► Legge 08 novembre 2012 , n. 189 (Quelle: http://www.salute.gov.it/alcol/newsAlcol.jsp?id=2297&menu=inevidenza&lingua=italiano)
La vente d'alcool aux personnes de moins de 21 ans est interdite. Les personnes de moins de 21 ans ne peuvent pas consommer de boissons alcoolisées.
Il est interdit de servir ou de proposer des boissons alcoolisées de toutes sortes aux mineurs de moins 16 ans. (Loi du 29 juin 1989)
Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. En outre, la consommation de boissons alcoolisées par des mineurs de moins de 18 ans est interdite.
En ce qui concerne l'alcool, et en vertu du droit maltais, celui-ci ne peut pas être vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Il n'existe pas de règlement qui fixe une limite d'âge pour la consommation d'alcool.
La vente de boissons alcoolisées est réglementée. Pour la consommation, cependant, il n'existe pas de dispositions légales.
Les mineurs de 16 ans ou plus peuvent acheter des « boissons alcooliques légères », comme du vin ou de la bière.
Pour pouvoir acheter des boissons alcoolisées dans les bars et boîtes de nuit, la personne doit avoir au moins 18 ans. En outre, il n'existe pas de dispositions légales qui précisent à partir de quand les adolescents peuvent consommer des boissons alcoolisées à fort taux d’alcool. L’administration d'Etat pour la santé précise que les mineurs doivent avoir au moins 16 ans.
La loi du 26/10/1982 sur l'éducation, la sobriété et la prévention de l'alcoolisme (Journal officiel de 2002, n ° 147 article 1231) interdit de servir ou de vendre de d'alcool aux personnes qui sont sous l'influence de l'alcool ou à des mineurs de moins de 18 ans accomplis. En cas de doute sur l’âge de l’acheteur ou du consommateur, le vendeur ou celui qui sert de l’alcool peut exiger la présentation d’un document d’identité qui prouve l’âge de l’acheteur ou du consommateur.
La consommation et la distribution de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 16 ans, ainsi qu’à des personnes ivres ou qui semblent souffrir d’une anomalie mentale. La loi ne fait aucune différence dans les taux d'alcool.
En vertu de la loi 1977:293 sur la vente de boissons, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des personnes de moins de 20 ans. Dans les restaurants, la limite d'âge est de 18 ans. Si un mineur est reconnu comme ayant consommé des boissons alcoolisées, ce n’est pas le mineur mais l’adulte qui lui a donné de l’alcool qui viole la loi.
Conformément à la loi relative à la limitation de la consommation d'alcool, les boissons sont considérées comme alcoolisées lorsqu’elles contiennent un taux d’alcool supérieur à 1,2% et comme spiritueux lorsque les boissons contiennent plus de 15% d'alcool. Il est interdit d’offrir ou de vendre des boissons alcoolisées à des personnes de moins de 18 ans.
Conformément à la loi 219/1996 concernant la protection contre les abus de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, concernant l’installation et le fonctionnement de débits de boissons, la vente, la fourniture et la consommation de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Le cadre juridique prévoit que l'inspection du travail est chargée du contrôle de l'acquisition et de l'interdiction de la vente d'alcool et de produits du tabac à des mineurs de moins de 18 ans. Cette administration peut, le cas échéant, sanctionner les vendeurs.
En outre, des obligations juridiques supplémentaires peuvent être appliquées dans certaines villes ou communautés de communes. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les heures de fermeture des restaurants ou la limitation du nombre de points de vente.