Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/enfant-beneficiaire
Timestamp: 2019-06-20 11:14:35+00:00
Document Index: 115145404

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 62", '§ 1', '§ 1', 'art. 62', '§3', 'art. 48', 'art. 62', '§4']

ENFANT BENEFICIAIRE | Famipedia
Home > ENFANT BENEFICIAIRE
ENFANT BENEFICIAIRE
996/12 du 29 juin 1999 - Droit aux prestations familiales garanties des familles composées de Kosovars qui bénéficient du statut particulier de protection temporaire aux réfugiés Kosovars et dont l'enfant se trouve exclusivement ou principalement à charge d'une personne physique
Je porte à votre connaissance que le Ministre des Affaires sociales a décidé, sur base de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971, instituant des prestations familiales garanties, que la condition d'avoir résidé effectivement en Belgique de manière ininterrompue pendant au moins les 5...
!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
! 1 Article 45 des lois coordonnées (...) II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983 - L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
CO 1288 du 22 juin 1995. Arrêté royal du 15 mars 1995 adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C.
Cet arrêté modifie les dispositions des arrêtés royaux d'exécution des articles 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C. qui ont trait aux montants maxima des revenus tolérés dans le chef des enfants bénéficiaires. 1. Principe général de l'arrêté commenté Le plafond de revenus tirés d'activités lucratives ou du...
CO 841 du 27 septembre 1968. Application de la notion "faire partie du ménage" - Séparation temporaire (extrait)
De manière générale, la Commission estime que l'on peut dire que le travailleur et l'enfant bénéficiaire font en tout cas partie du même ménage lorsqu'ils ont le même domicile (ou la même résidence) et y habitent1. Si les intéressés ayant le même domicile (ou la même résidence) et y habitant...
Note d'information 1985/14: - Application de l'art. 62, §3, 1°, al. 2 L.C., en vigueur jusqu'au 22 juin 1985.
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le point de vue adopté par les Etudes juridiques au sujet de l'article susmentionné.
Note d'information 1987/12: - CO 1154 du 25 novembre 1985 et application des art. 48 et art. 62, §4 L.C.
Ce qui est exposé dans la CO 1154 du 25 novembre 1985 concernant les enfants demandeurs d'emploi est également valable pour les autres catégories d'enfants bénéficiaires. Dans l'exemple d'un enfant qui reprend les études à partir du 16 septembre 1985 alors que, durant la première moitié de ce mois...