Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1990/074_PS_SJG_SJG9016CM00074.htm
Timestamp: 2017-10-21 08:45:10+00:00
Document Index: 253059519

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 6"]

1° Associations. — Associations déclarées. L. 1er juillet 1901. Liste des dirigeants. D. 16 août 1901, art. 2. Droits des tiers d'en obtenir communication par l'intermédiaire de l'administration (oui). 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Non opposable à une demande de communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Associations. — Associations déclarées. L. 1er juillet 1901. Liste des dirigeants. D. 16 août 1901, art. 2. Droits des tiers d'en obtenir communication par l'intermédiaire de l'administration (oui). 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Secret de la vie privée. Non opposable à une demande de communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée
(Trib. adm. Lyon 23 novembre 1989 ; Clément). L'article 2 du décret du 16 août 1901 permet à toute personne de prendre connaissance, à la préfecture ou à la sous-préfecture, des déclarations relatives aux changements survenus dans la direction d'une association déclarée. L'administration doit satisfaire sans restriction une telle demande. Elle ne peut en particulier se fonder sur l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de la liste des dirigeants d'une association déclarée (...)