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Timestamp: 2019-09-21 13:47:40+00:00
Document Index: 281383696

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 016-2019 du 24 janvier 2019 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 016-2019 du 24 janvier 2019
Recours en révision : n°168/2018/ PC du 04/07/2018
(Conseils : Etude Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)
1/ Banque of Africa Mali
(Conseils : Maître Khadidia TRAORE, SCP « MAYA » et le cabinet Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)
2/ Sénégalaise de Commerce et de Services
Arrêt N° 016/2019 du 24 janvier 2019
César Apollinaire ONDO MVE, Président,rapporteur
Sur le recours enregistré le 4 juillet 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°168/2018/PC et formé par l’Etude de Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank ayant son siège social au 1, Place de l’Indépendance à Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l’oppose à :
La Banque Of Africa Mali dite BOA Mali, dont le siège social se trouve à Bamako, 418 Avenue de la Marne, Bozola, République du Mali, ayant pour conseils Maître Khadidia TRAORE, Avocat à la Cour, Cabinet « MAYA » sis à Badalabougou, République du Mali et le Cabinet Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE, Dakar, République du Sénégal,
La Sénégalaise de Commerce et de Services dite SCS dont le siège est sis à Dakar, République du Sénégal, 115 Route Hann Maristes 2, en révision de l’Arrêt n°078/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :
Casse l’Arrêt n°106 rendu le 02 avril 2015 par la Cour d’appel de Dakar ;
Infirme le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Déclare nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 par la BOA-Mali ;
Déclare sans objet le contredit ;
Rejette toutes autres fins et conclusion ;
Met les dépens à la Charge de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank… » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 13 et 14 ;
Attendu que statuant sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°163/2015/PC du 14 septembre 2015 et formé au nom et pour le compte de la Banque Of Africa Mali, dite BOA Mali, dans la cause qui l’oppose à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, la Cour Commune de Justice de l’OHADA a rendu l’arrêt objet du présent recours en révision ;
Attendu qu’au soutien de son recours, la requérante expose que le pourvoi de BOA Mali avait prétendu attaquer un arrêt de la cour d’appel « n’ayant pas été signifié par aucune des parties à l’autre, le présent pourvoi est recevable pour avoir été diligenté dans les délai et forme de la loi », alors que, par l’effet de l’article 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA, le point de départ du délai du pourvoi est non seulement la date de la signification mais également celle de la notification ; qu’elle a découvert que l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar, attaqué, avait été notifié à BOA Mali par le greffe de ladite cour d’abord le 30 juin 2015 et ensuite le 26 août 2015, mais BOA Mali n’avait fait état que de la dernière notification du 26 août 2015, occultant celle préalablement faite le 30 juin 2015 à son conseil, Maître Guédel NDIAYE et Associés ; que le pourvoi formé plus de deux mois après la première notification par BOA Mali devait donc être déclaré irrecevable ; qu’il s’agit là, selon la requérante, d’un fait de nature à justifier la révision de l’arrêt rendu par la Cour de céans ;
Mais attendu que selon les articles 49 et 32.2 du Règlement susvisés, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… » ; que la Cour « peut à tout moment par décision motivée » déclarer un recours irrecevable lorsqu’il encourt manifestement cette sanction ;
Attendu qu’en l’espèce, si la copie de l’arrêt n°106 du 2 avril 2015, dont se prévaut la requérante, fait état de sa délivrance le 30 juin 2015, aucune précision n’est donnée relativement à la réception de cette notification par une personne habilitée à le faire au nom de la BOA Mali ; qu’en revanche, la notification « pour expédition certifiée conforme délivrée par l’Administrateur de Greffe » le 26 août 2015, a bel et bien été faite à Maître Guédel NDIAYE et Associés ; qu’elle seule doit faire foi dans le cours du délai du pourvoi au sens de l’article 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’en tout état de cause, les dates du 30 juin 2015 et du 26 août 2015 sont mentionnées dans la copie de l’arrêt évoqué, dont les parties s’étaient déjà prévalues devant la Cour de céans ; qu’il n’existe donc pas un fait inconnu des parties et de la CCJA au sens de l’article 49 du Règlement de procédure susvisé ; que, dès lors, le recours en révision formé par la CBAO Groupe Attijariwafa Bank est manifestement irrecevable et sera ainsi déclaré conformément aux dispositions de l’article 32.2 susvisé ;
Attendu que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;
Condamne la CBAO Groupe Attijariwafa Bank aux dépens.