Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-chambre-mixte-2-decembre-2005-465272.html
Timestamp: 2019-04-19 03:09:04+00:00
Document Index: 176773262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', "l'article 2015", 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution s'engage en offrant une garantie sur un bien. Il s'agit alors d'un cautionnement réel. La question s'est longtemps posée en jurisprudence de savoir quel régime devait être appliqué à cette garantie. Cette question a été tranchée par cet arrêt du 2 décembre 2005 par la chambre mixte de la Cour de cassation.
La non-assimilation de la sûreté réelle consentie pour la dette d'un tiers au régime du cautionnement personnel
La nature juridique d'un cautionnement réel consentie pour garantir la dette d'un tiers : la non-reconnaissance d'un cautionnement
La non-admission du cautionnement réel en raison du défaut d'engagement personnel, nécessaire pour un cautionnement
Une exclusion complète du cautionnement personnel au profit du régime des sûretés réelles
Le refus d'application de l'article 1415 du Code civil au profit du régime des sûretés réelles
Une solution, écartant toutes les règles du régime du cautionnement, entériné
[...] Cette décision consacre la conception stricte du cautionnement réel. Cet arrêt opère donc un double revirement de jurisprudence, tout d'abord par rapport à l'absence d'engagement personnel excluant l'application du régime du cautionnement personnel Ensuite, le revirement se situe sur la non-application du régime du cautionnement personnel, puisqu'il ne s'agit pas d'un cautionnement. C'est donc le régime des sûretés réelles qui doit être appliqué (II). I. La non-assimilation de la sûreté réelle consentie pour la dette d'un tiers au régime du cautionnement personnel. [...]
[...] Le fondement juridique de la solution énoncée par la Cour de cassation n'apparaît pas clairement, mais ressort des articles 1415 et 2015 du Code civil. Selon l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas. Pour la chambre mixte, la sûreté réelle pour autrui ne peut être un cautionnement parce qu'elle est purement réelle. En effet, le fait de considérer que la sûreté réelle pour autrui est un cautionnement parce que le patrimoine d'un tiers assume la dette d'un débiteur principal tend à assimiler le genre et l'espèce. [...]
[...] Une solution, écartant toutes les règles du régime du cautionnement, entériné. Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence et lève le voile sur le cautionnement réel, puisqu'elle ne reprend pas l'expression, qui fut l'objet de confusions. En effet, les décisions antérieures se sont demandé comment définir et comment encadrer le cautionnement réel Une solution du 1er février 2001 avait déclaré que le cautionnement réel est une sûreté réelle et non pas un cautionnement personnel Ensuite, par des arrêts datés du 15 mai 2002, la même juridiction considère que le nantissement, sûreté réelle, constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil Dans l'arrêt du 2 décembre 2005, il a été a souscrit à un nantissement en garantie d'une dette contractée par un tiers. [...]
[...] Par ailleurs, la première chambre civile a consacré, une conception mixte du cautionnement réel. Selon cette conception, le cautionnement réel est personnel, puisqu'une obligation s'ajoute automatiquement à l'engagement réel du constituant, même si elle n'est pas stipulée expressément par les parties. Elle considère toutefois que ce cautionnement est comme une simple sûreté réelle et que le droit du cautionnement n'est pas applicable. Pourtant, même si elle écarte tous les textes applicables au cautionnement, la première chambre civile applique l'article 1415 du Code civil. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2 décembre 2005 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2décembre 2005 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution s'engage en offrant une garantie sur un bien. Il s'agit alors d'un cautionnement réel. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2 décembre 2005