Source: http://www.senat.fr/rap/r02-015-1/r02-015-18.html
Timestamp: 2019-11-16 03:02:01+00:00
Document Index: 41247824

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 71", "l'article 69", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé (tome 2 : auditions)
B. RELANCER UNE POLITIQUE FORESTIÈRE VALORISANTE
1. Les spécificités des forêts en zone de montagne
Les forêts de montagne tiennent, par nature, une place multifonctionnelle. En matière de protection, elles assurent un rôle de contention et de limitation de différents phénomènes naturels. Elles remplissent une fonction de préservation du milieu naturel, en abritant des espèces végétales et animales très variées. Elles assurent une fonction sociale évidente, en s'inscrivant dans des paysages de montagne de grande qualité et en accueillant de nombreux utilisateurs. Elles remplissent enfin une fonction économique longtemps primordiale pour l'économie locale, qui, tant bien que mal, est censée permettre à la forêt d'assurer aujourd'hui encore cette multifonctionnalité exemplaire.
L'équilibre économique fragile, en raison de handicaps naturels structurels et des contraintes pesant sur les marchés du bois, suppose pour être atteint que ceux-ci soient compensés. Il convient également pour encourager la multifonctionnalité de la forêt de montagne, de s'inscrire dans une démarche concertée.
(1) Prédominance des massifs forestiers
La forêt de montagne tient une large place dans l'espace montagnard (le taux de boisement est de l'ordre de 40 %, alors que la moyenne nationale est de 25 %). Elle représente 37 % du potentiel national en superficie comme en volume sur pied, et les enjeux directs de la gestion multifonctionnelle de cette forêt, en terme d'aménagement et de développement durable des territoires de montagne, sont plus grands que ceux de la plupart des forêts de plaine, notamment par leur rôle de réduction des phénomènes naturels d'érosion.
Une place plus forte est accordée aux sapins et épicéas (24 %) et les forêts non soumises au régime forestier (71 %) prédominent. Au cours des dix dernières années, la progression de la forêt de montagne a été supérieure à la moyenne nationale (6 % contre 3 %).
RÉPARTITION DES VOLUMES DE BOIS SUR PIED
Forêts de plaine et collines
1.261.240
671.576
1.990.361
Source : Inventaire forestier national, hors peupleraies - 1999
Schématiquement, du point de vue des handicaps et de l'exploitation, on peut distinguer :
- des massifs de moyenne altitude, au taux de boisement élevé, au réseau de desserte forestière dense, connaissant une production biologique élevée, base d'une exploitation forestière et d'une filière bois active. C'est le cas, des Vosges (330.000 ha), du Jura (225.000 ha) et, à un degré moindre, du Massif central (1.860.000 ha) ;
- des massifs de haute montagne, où l'exploitation se heurte à des handicaps naturels liés à l'altitude, à la pente et à la situation socio-économique locale ainsi qu'aux contraintes imposées par la protection de l'environnement. C'est le cas des Alpes (1.210.000 ha) et des Pyrénées (400.000 ha) ;
- des massifs méditerranéens où les peuplements forestiers de faible valeur économique subissent la menace constante des feux de forêts. C'est le cas de la forêt de Corse (100.000 ha), de la frange littorale des Alpes du Sud et des Pyrénées-Orientales, voire de l'Ariège.
Les forêts de montagne se caractérisent aussi par une importante accumulation de bois sur pied : le volume moyen par ha (165 m3) est supérieure de 20 % à la moyenne nationale. L'accroissement du volume de bois sur pied enregistré au cours des dix dernières années (+ 17 %) a été sensible dans certains massifs. Ce phénomène d'accumulation de bois sur pied traduit en fait le vieillissement des peuplements ; d'ailleurs dans la plupart de ces massifs montagnards, les taux de prélèvement de bois sont parmi les plus faibles de France.
Cette caractéristique révèle la sous-exploitation des forêts de montagne, qui est particulièrement marquée dans les Alpes et en Corse.
Parmi ces forêts de montagne, 300.000 ha relèvent de séries domaniales classées sous servitude de Restauration de terrains en montagne (RTM), acquises ou expropriées entre 1860 et 1914. Le service RTM, placé sous l'autorité du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales y conduit une politique de prévention des risques naturels.
Par ailleurs, il faut évoquer l'application de la loi du 28 avril 1922 dite « loi Chauveau » instaurant le statut de forêt de protection, pour, en montagne, classer des terrains boisés dont la conservation était nécessaire au maintien des terres. Ceci permettait d'accroître les possibilités de contrôler la gestion forestière en dehors des périmètres RTM domaniaux et de lutter contre l'exploitation abusive de certains massifs forestiers. L'essentiel des forêts de protection se trouve dans les Pyrénées (34.786 ha) et dans les Alpes (13.629 ha) et depuis 1982 sept classements ont été prononcés dans des départements de montagne (Savoie, Alpes de Haute Provence, Hautes-Alpes et Vaucluse).
Enfin, il faut souligner que le statut de forêt communale est fortement représenté dans les massifs montagneux. Ainsi dans les Vosges, le Jura, en Franche-Comté et dans l'Ain, les forêts publiques, sous maîtrise communale pour l'essentiel, représentent plus de la moitié des espaces boisés (33 % pour l'ensemble de la France).
(2) De bons indicateurs de santé
Les différents indicateurs de tableaux de bord disponibles témoignent dans l'ensemble du bon état de la santé des forêts de montagne.
Celles-ci présentent des spécificités par rapport aux forêts de plaine en matière de pathologie des arbres, en raison des rigueurs climatiques, du vieillissement des peuplements, de la pluviométrie élevée et de la prédominance des résineux.
Les rigueurs du climat montagnard sont à l'origine de risques spécifiques : ainsi les bris dues aux neiges lourdes mettent à la disposition des insectes d'importants stocks de bois mutilés, qui peuvent favoriser la multiplication des insectes sous-corticaux (hylésine, sténographe, érodé, pissode), au point de menacer parfois les bois sur pied. Les épisodes de gels précoces peuvent aussi être à l'origine du dépérissement actuel du hêtre dans les Ardennes belges.
Par ailleurs, les contraintes fortes à l'exploitation des peuplements propres aux zones de montagne (fortes pentes, faible desserte), sont à l'origine d'un vieillissement des peuplements, en particulier dans les séries RTM. Ce vieillissement donne à certaines pathologies l'occasion de s'exprimer. C'est par exemple le cas du gui, ou de l'armillaire dans les peuplements de sapin.
Il faut enfin souligner que les pathologies des arbres forestiers en zone de montagne présentent un tableau différent de zones de plaine tout simplement parce que la palette des essences y est différente, avec en particulier 55 % de résineux, contre 35 % au plan national. Or beaucoup de pathogènes ou de ravageurs ont partie liée avec une essence, ou un groupe d'essences. Il faut souligner que l'état de santé des résineux, lorsqu'ils n'ont pas été plantés dans des conditions trop différentes de leur optimum écologique (comme cela a été le cas pour nombre de plantations d'épicéas en plaine), n'est pas plus mauvais que celui des feuillus. En particulier, les déficits foliaires observés dans le réseau européen de suivi des dommages forestiers affectent moins les résineux que les feuillus.
Enfin, les forêts de montagnes sont soumises à une pluviométrie élevée, qui favorise l'acidification naturelle des sols, et accroît la part de dépôts acides reçus du fait des activités humaines. Ces dépôts sont de surcroît plus intenses dans les forêts de résineux, dont le feuillage, généralement persistant, filtre l'atmosphère et collecte les dépôts toute l'année, et dont la litière est en général naturellement plus acidifiante que celle des feuillus. La conjonction de ces facteurs expose les forêts de montagne, en particulier dans la moitié nord de la France (où les pluies sont plus chargées) au risque d'acidification des sols.
Source : Département Santé des Forêts - DERF - Ministère de l'Agriculture
Les tempêtes de 1999 ont diversement affecté les massifs forestiers en montagne. Ainsi, si les massifs alpins et pyrénéens ont été relativement peu touchés, les forêts des Vosges ainsi que du Jura ont été très sévèrement endommagées. On estime que l'équivalent de dix récoltes annuelles ont été ainsi perdues, ce qui impose de réviser l'ensemble des aménagements forestiers et des plans de gestion et aura des conséquences à court terme sur la santé des espaces forestiers. Le Massif central a été également sévèrement atteint par les tempêtes et plus particulièrement le Limousin, notamment le massif de la Margeride.
En dehors de cet événement climatique exceptionnel, de fortes inquiétudes étaient apparues au début des années 80 quant à l'état de santé à moyen terme des massifs forestiers en moyenne montagne en raison de l'acidification des sols. Ainsi, dans les Vosges ou les Ardennes où se conjuguent dépôts acides importants et roche pauvre, des problèmes d'acidification des sols apparaissent conduisant à une symptomatologie « de dépérissement » (jaunissement ou défoliation) constatée pour l'épicéa et le sapin. Un dispositif de suivi a été mis en place avec le soutien de l'Union européenne. Comme le relevait M. Michel Badré, directeur général adjoint de l'Office national des forêts (ONF) lors de son audition : « La communauté scientifique forestière s'accorde désormais pour considérer que cette grosse alerte était en réalité la conséquence de deux ou trois années de sécheresse exceptionnelle à la fin des années 70. Nous avons donc assisté, cinq ou six ans après, au contrecoup -classique en forêt- de cette sécheresse. En revanche, depuis vingt ans, aucune dégradation significative n'est à noter dans la santé des massifs de moyenne montagne. Toutefois, les tendances de très long terme font apparaître de manière significative une augmentation de la production ligneuse dans les forêts. Ce phénomène est probablement corrélé à l'augmentation du taux de CO2 dans l'atmosphère. Cette accélération de la photosynthèse peut entraîner un appauvrissement de la composition des sols à laquelle il faut être vigilant ».
Enfin, s'agissant des surfaces acquises au titre de la RTM, une partie importante a été reboisée en essences rustiques, pin noir pour l'essentiel, afin de protéger les sols. Ces arbres doivent désormais être coupés et exploités et se posent alors les problèmes techniques de recomposition d'une forêt plus diversifiée, pour reconstituer progressivement le sol.
b) Identification des difficultés d'exploitation des massifs forestiers et des faiblesses de la filière bois
(1) Les difficultés d'exploitation
Le phénomène de vieillissement et de fragilisation progressive des forêts de montagne est accentué par la perte régulière de leur rentabilité économique.
Cette analyse vaut pour les forêts situées en haute montagne, qui sont insuffisamment desservies et où l'exploitation du bois est déficitaire. Il s'agit de forêts situées sur des pentes abruptes ou difficilement accessibles, où compte tenu de l'altitude, la production de bois y est plus faible et de moins bonne qualité.
Au coût d'exploitation, incluant le salaire des bûcherons et le coût du tracteur pour amener le bois en bord de route, il faut ajouter, en haute montagne, des surcoûts de bûcheronnage ou de débardage. Parfois, il est nécessaire de débarder par câble, voire même par hélicoptère, ce qui renchérit très fortement les coûts d'exploitation.
Dans les conditions extrêmes d'exploitation, la valeur nette du bois en valeur « sur pied » devient souvent négative. Ceci est d'autant plus fréquent qu'on enregistre une diminution quasi constante du prix du bois sur pied.
Les pouvoirs publics ont pris la mesure des difficultés rencontrées et comme le relevait M. Michel Badré devant la mission commune d'information, des mesures ont été adoptées pour « réduire le handicap économique incontestable dû aux conditions d'exploitation en zone de haute montagne ».
- Le câble a fait l'objet de différentes expérimentations pour développer son utilisation, à l'instar de ce qui se pratique en Autriche notamment.
- Dans le cadre du programme « compétitivité plus », des aides publiques ont aidé à la pérennisation de ce mode de débardage.
- Dans le cadre du Plan de développement rural national (PDRN), plusieurs mécanismes de subventions à l'exploitation et au débardage de bois par câble ont été mis en place, soit sous forme d'aide à l'installation du câble ou d'aide au m3 sorti ou encore d'aides à l'hectare.
- Pour améliorer les conditions de mobilisation du bois, il faut aussi porter une attention particulière à l'entretien et l'aménagement des dessertes forestières. Compte tenu de la topographie et des conditions climatiques, leur réalisation et leur entretien imposent des surcoûts importants.
La réalisation de ces dessertes, pour lesquelles les collectivités locales acceptent, dans certains cas, de se constituer maîtres d'ouvrage est rendue également plus difficile par le morcellement de la forêt privée entre de multiples propriétaires.
La loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a aménagé deux dispositifs afin de faciliter la réalisation de ces dessertes forestières :
- d'une part, l'article 33-XX modifie l'article L. 151-36 du code rural pour préciser que les collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter des « travaux de desserte forestière ou pastorale lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence ». L'article L. 151-38 du code rural est également complété pour indiquer : « lorsque en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement » ;
- d'autre part, l'article 33-IV de la loi du 9 juillet 2001 modifie l'article L. 321-5-1 du code forestier pour instaurer « en zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement qui bénéficie à tout propriétaire ».
Cette disposition résulte d'un amendement défendu au Sénat par les membres du groupe d'études sur la montagne afin de faciliter autant que faire se peut l'exploitation forestière, y compris des fonds enclavés.
(2) Les faiblesses de la filière bois en zone de montagne
Comme le rappelait M. Michel Badré devant la mission commune d'information : « les difficultés rencontrées par la filière forêt-bois renvoient à la problématique plus générale de la compétitivité mondiale de l'industrie du bois résineux. Depuis une vingtaine d'années, on assiste à une évolution extrêmement rapide qui a abouti à une concentration forte et à une compétition mondiale accrue. Le marché apparaît ainsi entièrement déterminé par les grands pays producteurs -Canada, Finlande, Suède et Russie- et les pays fortement consommateurs -Etats-Unis, Japon et Europe de l'Ouest-, en particulier la Grande Bretagne, l'Allemagne, et, dans une moindre mesure la France ».
Plus généralement, si la forêt tient une large place dans l'occupation de l'espace montagnard, son poids dans les activités et l'emploi n'est cependant pas suffisant pour en déterminer l'évolution économique et sociale. Certes, à un niveau très local, la forêt peut être en mesure d'offrir un nombre significatif d'emplois, d'induire un développement touristique particulier et de jouer un rôle important dans la vie sociale, mais, force est de constater que, dans les douze départements où 80 % de la forêt sont en montagne, la sylviculture n'occupe que 4 % des actifs du secteur primaire et la filière-bois (comprise ici comme l'ensemble sylviculture, exploitation forestière, travail du bois, industries de l'ameublement et du papier-carton) 1,7 % de l'emploi total. L'économie rurale de beaucoup de régions montagnardes s'est progressivement diversifiée dans d'autres activités (tertiaire, santé, tourisme...) et surtout la répartition des entreprises de la filière-bois ne répond pas toujours à des logiques de proximité de la ressource, et nombre d'emplois induits par la production forestière échappent-ils en partie à la montagne.
Cette dernière remarque est moins vraie pour les entreprises de première transformation (sciage pour l'essentiel). Ainsi, environ 1.289 d'entre elles sont localisées en zones de montagne et elles induisent près de 40 % des emplois de l'activité de sciage en France. Elles sont généralement de petite taille, 16 seulement dépassent 50 salariés. Il est cependant certain qu'une partie de la production montagnarde de bois est sciée dans des entreprises situées en périphérie. En effet, on note qu'en zone de montagne il y a 1,7 emploi de sciage pour 1.000 ha de superficie de production, alors que ce même ratio s'établit à 2,8 dans les zones de plaine des départements situés partiellement en montagne. La géographie des entreprises de seconde transformation montre qu'elles sont principalement localisées dans des basses vallées, à proximité de grands centres urbains ou de zones portuaires.
Les principales difficultés que rencontrent les entreprises et qui ont été évoquées devant la mission commune d'information, lors de ses déplacements dans le sud du Massif central et le Jura, concernent la pénurie de main d'oeuvre, les surcoûts d'exploitation, l'enclavement, la longueur des transports pour les scieries installées en zone de montagne et le coût des investissements. Ainsi l'investissement nécessaire pour un matériel de séchage ne peut être amorti que sur un volume de production de sciage suffisant. Une petite scierie dont l'activité oscille entre 4.000 et 5.000 m3 par an ne peut pas s'équiper d'un tel matériel alors que le marché est demandeur de bois séchés.
Pour toutes les entreprises de sciage -et pas seulement celles situées en zone de montagne- qui peuvent consentir ces investissements, la loi d'orientation du 9 juillet 2001 sur la forêt a mis en place un dispositif d'amortissement spécifique pour la période 2001-2005. En effet, l'article 71 de la loi autorise les entreprises de la première transformation du bois à pratiquer, pour les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers, le taux d'amortissement dégressif en vigueur, majoré de 30 %.
2. Garantir la multifonctionnalité des forêts de montagne
La mission commune d'information est convaincue de l'intérêt qu'il y a à encourager la multifonctionnalité des forêts de montagne, ce qui suppose une amélioration des conditions de la fonction productive des forêts garante des fonctions écologiques et sociales qui s'amplifient.
(1) Soutenir la fonction productive de la forêt
Pour permettre une meilleure valorisation des ressources forestières en montagne, il convient d'encourager le regroupement des parcelles, pour parvenir à des unités d'exploitation pertinentes.
S'agissant des petites parcelles, il convient de mentionner que l'article 69 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt exonère du droit fixe d'enregistrement (1.500 F) les apports à un groupement forestier existant, constitués de terrains de bois ou à boiser, d'une surface inférieure à 5 ha et d'un montant inférieur à 50.000 francs.
Plusieurs dispositifs ont également été adoptés pour favoriser le regroupement des sylviculteurs pour leurs opérations de gestion et de commercialisation.
Ainsi l'article 32 de la loi introduit une procédure spécifique pour les zones de montagne, permettant à une association forestière autorisée par le préfet, à gérer des parcelles dont les propriétaires n'ont pu être identifiés au bout d'un délai de dix huit mois à compter de la décision préfectorale d'autorisation. Ces propriétaires non identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien.
Selon les informations transmises à votre rapporteur, un décret d'application est à l'étude.
Proposition n° 6. : Appliquer l'article 32 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt reconnaissant en zone de montagne à une association foncière forestière un droit de délaissement sur des parcelles dont les propriétaires n'ont pu être identifiés.
Il convient, par ailleurs, de se féliciter que le statut juridique et les conditions d'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) fasse l'objet d'un décret d'application à paraître très prochainement. Ce dispositif donne une base légale à des organismes qui concourent de façon significative à la structuration de l'amont de la filière forêt-bois, par le regroupement technique et économique de producteurs forestiers à un niveau macro-économique pertinent.
S'agissant des aides financières, certains dispositifs mis en place prennent en compte les handicaps et les surcoûts des forêts de montagne, comme prévu par l'article L. 7 du code forestier.
Les dispositifs d'aides aux investissements forestiers sont fixés pour 2001-2006 dans le volet forestier du plan de développement rural national (PDRN) et repris dans deux circulaires :
- la circulaire DERF/SDF/C2000-3021 du 18 août 2000 relative aux conditions de financement par le budget de l'Etat des projets de boisement, reboisement, de conversion, d'amélioration, d'équipement en forêt de production et des outils d'aide à la gestion ;
- la circulaire DERF/C2001-3010 du 7 mai 2001 relative aux conditions de financement par le budget de l'Etat des projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à caractère protecteur, environnemental et social.
D'une manière générale, les conditions de mise en oeuvre de ces deux circulaires ne prévoient pas de chapitre spécifique consacré aux investissements en forêt de montagne. Par contre pour prendre en compte les conditions naturelles et la situation particulière des forêts de montagne le taux de subvention, établi de manière forfaitaire au niveau régional, est majoré de 10 % pour les opérations en zone de montagne et remplissant les conditions de handicap de relief ou de desserte fixée au niveau régional. Une majoration supplémentaire de 10 % peut également compléter le taux de subvention pour les opérations situées dans les zones géographiques prioritaires retenues pour l'attribution des aides communautaires au développement rural.
Deux autres possibilités de majoration (zone d'intérêt écologique dit Natura 2000, opérations groupées) existent mais elles ne concernent pas spécifiquement les zones de montagne. La majoration maximum du taux de subvention est fixée à 20 %.
(2) Mettre en place les contreparties exigées par la fonction de protection des forêts
D'ores et déjà la circulaire du 7 mai 2001 contient un chapitre spécifique « restauration des terrains en montagne » lié au caractère spécifique de certains massifs forestiers de montagne dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels. Pour les massifs forestiers concernés par ce rôle de protection, les travaux pouvant bénéficier des aides de l'Etat concernent la zone située à la source du phénomène pour réduire la probabilité d'apparition du phénomène gravitaire et dangereux (protection active).
En outre, la mise en oeuvre de l'article 32 du RDR rédigé sur l'initiative de la France pour prendre en compte le rôle protecteur et écologique d'intérêt public des forêts, notamment de montagne, est un outil financier nouveau dont les conditions de mise en oeuvre ont été transcrites dans la mesure i.7.1 du PDRN.
Dans le cadre du PDRN, en application du règlement CE n° 1257/1999, il s'agit de mettre en place un dispositif de financement pour aider à la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts remplissant un rôle protecteur d'intérêt public. Il s'agit d'une aide annuelle versée pendant toute la durée du contrat (5 à 10 ans) souscrit par le bénéficiaire sous la forme de paiements compensatoires. Ces paiements comprennent la prise en compte du déficit créé entre le montant de l'opération projetée et la valeur du revenu cadastral des parcelles comprises dans le périmètre du projet.
Ces opérations peuvent bénéficier d'un financement de l'Etat, éventuellement complété par les collectivités territoriales, l'ensemble étant cofinancé à hauteur de 40 % des dépenses publiques par la Communauté européenne.
Sont concernées par ces paiements compensatoires, les forêts détenues par les collectivités locales (communes et association de communes, sections) ainsi que les forêts privées. Ces forêts devront avoir un rôle reconnu de protection d'intérêt publique soit physique ou à caractère de prévention des feux de forêts. Le coût des mesures envisagées de gestion devra être supérieur au produit d'exploitation ordinaire de la forêt.
Source : Direction de l'espace rural et de la forêt, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
234.000 hectares de forêt de montagne sont concernés ainsi qu'environ 175.000 hectares de forêts à caractère de prévention des feux de forêt. Il est envisagé de traiter le dixième de cette surface dans un premier temps, c'est-à-dire pendant la durée d'application du PDRN (jusqu'en 2006). Le propriétaire de la forêt demandeur d'une aide devra démontrer le déficit économique en calculant d'une part son produit d'exploitation moyen annuel sur une période référence (le plus souvent 20 à 30 ans) et d'autre part le coût moyen annuel des mesures envisagées (sur la durée du contrat). En cas de déficit avéré il pourra alors bénéficier du versement de paiements compensatoires dont le montant ne peut être inférieur à 40 euros par hectare et par an, ni supérieur à 120 euros par hectare et par an.
Les prévisions d'engagements des crédits d'Etat font apparaître une moyenne annuelle d'environ 2 millions d'euros répartis sur 14 ans.
La mission commune d'information se félicite de la prochaine mise en place de ce dispositif financier pour aider à la préservation et à l'amélioration de la stabilité écologique des forêts de montagne.
Au delà, -et dans le cas où les propriétaires privés ne souhaitent plus ou ne peuvent plus assumer le coût d'entretien de cette fonction de protection- , il pourrait être justifié de faciliter l'achat de ces parcelles par les collectivités locales.
Comme le suggère, notamment l'association des communes forestières de Haute-Savoie, il pourrait être instauré un droit de préemption au profit des communes, au moment de la mise en vente des parcelles forestières ayant vocation de forêt de protection d'intérêt général.
Proposition n° 7. : Instaurer un droit de préemption au profit des communes, au moment de la mise en vente de parcelles forestières ayant vocation de forêt et de protection d'intérêt général.
(3) Soutenir les actions en faveur du « bois énergie » en zone de montagne
En matière d'énergies renouvelables, le bois joue un rôle central dans les zones de montagne. Le bois reste un secteur de consommation d'énergie important pour la France, puisque 5 % de l'énergie qui y est consommée provient du bois. Le bois est la deuxième énergie de chauffage des ménages. Il est surtout utilisé dans les maisons individuelles du secteur rural. Ainsi, la consommation du secteur rural est-elle de 8,5 millions de tonnes équivalent pétrole. On assiste toutefois aujourd'hui à une certaine tendance au recul, dans la mesure où le bois est un mode de chauffage qui reste souvent l'apanage de personnes âgées ou de maisons présentant des standards de confort assez faibles.
Pour le chauffage domestique au bois, l'ADEME a engagé trois actions majeures. Tout d'abord, elle encourage le développement de systèmes de chauffage plus performants. Dans cet esprit, a été lancé, avec l'ensemble des producteurs de matériel de chauffage existants en France, le label Flamme Verte. Son objectif est d'améliorer de 10 % le rendement des systèmes de chauffage, ce qui revient à réduire « la corvée de bûches ».
Le second axe d'action porte sur la caractérisation du bois pour mieux informer le consommateur. Dans ce cadre, une marque NF doit être mise en place en partenariat avec des producteurs de bois de chauffage.
Enfin, en vue de soutenir l'utilisation du bois comme énergie d'appoint, l'action développée par l'ADEME consiste à associer le bois à d'autres énergies, comme par exemple l'électricité. Ce type de solution se développe très rapidement, notamment dans les zones périurbaines et chez des ménages jeunes. Compte tenu de ces efforts de relance, on peut envisager d'accroître d'ici à 2010 la consommation de bois dans le chauffage domestique des ménages de plus de deux millions de tonnes équivalent pétrole.
A côté des actions menées dans le domaine de l'habitat individuel, l'ADEME encourage le développement de petits réseaux de chaleur, c'est-à-dire adaptés au chauffage de petits hôpitaux ou de bâtiments communaux (écoles, HLM, etc.) avec un objectif de 1.000 chaufferies collectives et industrielles d'ici à 2006. Le rythme actuel, qui atteint 150 installations par an, devra donc être accru. Les systèmes mis en place équivalent d'ores et déjà à un transfert vers le bois d'une consommation annuelle de 50.000 tonnes d'équivalent pétrole ; ils présentent l'intérêt de permettre une substitution des importations d'énergie par du travail dans les zones qui ont le plus besoin d'emplois. Ces actions portent sur des programmes qui concernent essentiellement la moyenne montagne : ils connaissent plus de succès dans les Vosges, le Jura et le Massif central que dans les Alpes et les Pyrénées. Actuellement, le montage de projets collectifs bois représente un investissement total de 50 millions d'euros.
Proposition n° 8. : Conforter les financements de l'ADEME en faveur de projets soutenant le bois-énergie
(4) Encourager la mise en place des chartes forestières de territoire
Afin que la forêt, notamment de montagne, assure un concours plus actif dans l'aménagement et le développement des territoires, la Charte Forestière de Territoire (CFT), créée par l'article L.12 du code forestier et introduite par la loi d'orientation sur la forêt, ouvre la voie aux modes contractuels pour prendre en compte des problématiques spécifiques à la forêt sur un territoire donné. La création de ce nouvel outil permet de conforter le rôle de la forêt dans les politiques d'aménagement et le développement durable des territoires, tout en favorisant l'implication des collectivités dans les évolutions de la politique forestière locale. L'Etat encourage ainsi les acteurs professionnels et institutionnels locaux à négocier les conditions de satisfaction des demandes particulières dont le massif forestier est l'objet. Selon la nature des problématiques traitées, l'Etat peut s'associer et financer le contrat.
Ce dispositif doit notamment permettre de promouvoir et valoriser certains biens et services actuellement non marchands auxquels la société accorde de plus en plus de valeur, et d'assurer ainsi une juste rémunération de certains services rendus par les forêts dès lors qu'une demande formalisée est identifiée et qu'un contrat prenant en compte le coût de satisfaction de cette demande particulière est librement négocié. Mais elle permet également d'envisager la contractualisation des approvisionnements d'une scierie, ou toute autre industrie de première transformation du bois, sur un massif forestier d'une certaine ampleur, au-delà des différents types de propriété, et contribuer ainsi au développement économique et social des territoires montagnards.
La charte favorise la rencontre entre les prestataires de biens et services que sont les propriétaires forestiers, et des demandeurs responsables, motivés par un ou plusieurs de ces biens et services, par une évolution de la sylviculture au service d'un objectif précis, voire par l'avenir global d'un territoire forestier. Les chartes forestières de territoire, signées pour une durée déterminée, portent donc sur un territoire identifié a priori comme pertinent vis-à-vis d'une ou plusieurs problématiques, selon la logique suivante : une problématique conduisant à une offre et à une demande identifiées, des acteurs, un territoire, un contrat. La charte forestière de territoire regroupant les projets individuels dans une approche globale sur un territoire donné permet de faire bénéficier, les porteurs de projets, d'une majoration des aides de l'Etat de 10 %. De même, la charte de territoire forestier est le support idéal pour la mise en oeuvre des paiements compensatoires définis à l'article 32 du RDR et déclinés dans la mesure i.7.1 du plan de développement rural national.
Actuellement 20 chartes sont à l'étude dont 10 en zone de montagne. Deux chartes forestières de territoire ont été signées début janvier 2002. Elles concernent des territoires de montagne : le parc naturel régional des Bauges (Savoie et Haute-Savoie) et la communauté de communes du Pays de Murat (Cantal). Le dispositif est intéressant, mais il gagnerait à être simplifié sur le plan de la procédure. Il conviendrait, notamment, de désigner un chef de file unique sur le plan administratif pour piloter le projet de charte.
3. Pour une politique de la forêt de montagne reconnue au niveau européen
Les forêts de montagne représentent un tiers des forêts d'Europe. Diversifiées, dans un milieu naturel et socio-économique fragile, elles restent une richesse, un moyen de protection contre les risques naturels, une source d'emplois et de revenus pour les populations aussi bien de montagne que de plaines.
En 1995, le Conseil Supérieur de la Forêt et des Produits Forestiers, fixait dans quinze propositions les axes d'une politique en faveur des forêts de montagne en France. L'Observatoire Européen des Forêts de Montagne (OEFM) a été mis en place en 1996 suite à une de ces propositions, avec l'appui de la Fédération Européenne des Communes Forestières et le soutien financier du Ministère français en charge de la forêt, de l'Office National des Forêts et de la Région Rhône-Alpes où il se situe.
En 1998, les ministres européens et la Commission confient à l'OEFM le mandat de coordination internationale de la Résolution S4 « Forêts de montagne » de la Conférence pan-européenne sur les forêts, en collaboration avec la FAO, Nations Unies. Aux vingt-cinq pays signataires actuels s'ajoute le Royaume-Uni qui a officiellement annoncé sa volonté se signer la Résolution S4 lors de la prochaine Conférence ministérielle de Vienne en 2003.
Depuis, l'OEFM a produit, avec le soutien financier de la Commission européenne, le Livre Blanc de la forêt de montagne en Europe en se situant comme un outil fédérateur entre les acteurs locaux (propriétaires privés et communes forestières), les régions, les états, l'Europe, les Nations Unies et les organisations concernées, y compris les scientifiques.
Aujourd'hui, l'OEFM qui est basé en France, est une institution reconnue et incontournable dans les initiatives d'échange, de suivi et de propositions dans les domaines technique, scientifique, économique et politique.
Actuellement, trois perspectives se dessinent :
- l'adhésion des régions d'Europe, au même titre que les parties signataires de la S4 ;
- l'identification des massifs transfrontaliers pour une définition de lignes directrices harmonisées dans les domaines de la production du bois, la protection des sites, la lutte contre les risques et le développement des loisirs ;
- l'expérimentation commune en Europe de mesures et d'initiatives de développement, conservation, gestion et formation.
Dans cette perspective européenne, il pourrait être intéressant de développer, s'agissant des Alpes et des Pyrénées, une coordination plus étroite en matière forestière respectivement avec l'Italie et l'Espagne, dans le cadre de plans de développement forestier par massif ainsi que dans des chartes forestières de territoire trans-frontalières. L'OEFM pourrait se voir confier ce rôle de coordination et de transfert de savoir-faire.
Il convient, comme le souligne la Fédération des communes forestières, au sein des organismes nationaux concernés par la montagne, de renforcer l'OEFM en tant qu'outil permanent au service de la conservation et du développement des régions de montagne dans une perspective aussi bien nationale qu'européenne.
Proposition n° 9. : Soutenir financièrement les actions menées par l'OEFM en faveur des forêts de montagne.