Source: https://www.twk.de/fr/cgv
Timestamp: 2020-07-07 06:02:39+00:00
Document Index: 51998067

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 145', '§ 438', '§ 634', '§ 478', '§ 947']

CGV | TWK-ELEKTRONIK GmbH
Dérivées des recommandations de l’association professionnelle allemande AMA Verband für Sensorik und Messtechnik e.V.
1. Validité / conditions-cadres
1.1 Les opérations commerciales avec d’autres entreprises sont soumises, sauf accord exprès, aux conditions générales de vente et de livraison suivantes (« Conditions ») de l’entreprise TWK-ELEKTRONIK GmbH, sise Bismarckstraße 108, 40210 Düsseldorf, BRD, représentée par ses directeurs MM. Johannes W. Steinebach, Hannwelm Steinebach et Felix Steinebach, ci-après désignée par l’appellation « TWK ». Les Conditions s’appliquent notamment aux relations commerciales en cours sans que TWK n’ait besoin d’en informer individuellement la partie concernée.
1.2 TWK propose des services et marchandises à destination d’entrepreneurs et de personnes morales relevant du droit public uniquement. Les contrats avec des consommateurs sont exclus. Conformément au § 14 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes juridiquement habilitée à la conclusion d’actes juridiques dans l’exercice, pour son propre compte, de son activité professionnelle ou commerciale. TWK se réserve le droit de réclamer aux émetteurs de commandes un justificatif de leur qualité d’entrepreneur, et ce avant la conclusion d’un contrat et pendant un contrat en cours.
1.3 Les Conditions générales de vente actuellement applicables peuvent être consultées et imprimées à l’adresse https://www.twk.de/agb. Par les présentes Conditions, TWK réfute les éventuelles Conditions générales d’achat du partenaire contractuel (« l’Acheteur »). Pour les commandes passées sur notre boutique en ligne, l’intégralité du texte des conditions contractuelles est enregistrée par TWK uniquement après émission de l’offre par l’Acheteur. Avant d’émettre son offre, l’Acheteur a cependant la possibilité d’imprimer le texte des conditions contractuelles ou de l’enregistrer au format électronique à l’aide de la fonction d’impression de son navigateur.
2. Conclusion d’un contrat sur la boutique en ligne
2.1 La représentation des articles sur le site https://www.twk.de/ n’est pas contraignante vis-à-vis de la conclusion d’un contrat d’achat. Elle est employée en guise d’invitation non contraignante à commander des articles sur la boutique en ligne ou, si aucune indication tarifaire n’est fournie pour le produit concerné, à émettre une demande de prix non contraignante.
2.2 Si une indication tarifaire est fournie pour un produit dans notre boutique en ligne, l’actionnement du bouton [« payer » / « commander avec obligation de paiement »] constitue une offre d’achat contraignante (§ 145 du Code civil allemand). Avant l’émission contraignante de l’offre, toutes les informations saisies peuvent être corrigées à l’aide des fonctions courantes d’un clavier ou d’une souris.
2.3 Une fois l’offre d’achat enregistrée, vous recevez un e-mail généré automatiquement, par lequel nous confirmons que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue cependant aucunement une validation de l’offre d’achat. La confirmation de réception n’implique pas la conclusion d’un contrat.
2.4 Un contrat d’achat portant sur les articles concernés est conclu lors que TWK confirme par écrit la validation de l’offre ou en entreprend l’exécution immédiatement à sa réception.
3. Autres offres, documents et droit de propriété industrielle
3.1 Si elles ne sont pas expressément désignées comme contraignantes, les offres particulières et autres offres de TWK figurant dans les documents de vente, catalogues, ou sur Internet, en dehors de la boutique en ligne, ne sont soumises à aucun engagement et doivent être considérées comme des invitations à émettre une offre contraignante ou une demande de prix non contraignante.
3.2 En l’absence de contre-indication contraignante expressément indiquée dans les documents d’une offre de TWK, toutes les caractéristiques techniques et propriétés sont fournies avec les approximations couramment rencontrées dans le secteur concerné. Si TWK entreprend des modifications de ses produits ou procédés de production n’ayant aucune répercussion sur ces approximations, TWK en informera uniquement l’Acheteur si le une certification de qualité est impactée.
3.3 L’ensemble des documents mis à la disposition de l’Acheteur par TWK restent la propriété de TWK. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans accord écrit préalable de la part de TWK et doivent, sur demande, être immédiatement remis dans leur intégralité, y compris toute copie réalisée, si le contrat n’est pas conclu avec TWK.
3.4 L’Acheteur est tenu de s’assurer de l’aptitude du produit à l’usage prévu en vérifiant les informations relatives aux produits figurant dans les catalogues, dépliants et autres documents écrits ou sur Internet avant de recevoir et utiliser le produit. Cette condition s’applique également au choix de matériaux adaptés. L’Acheteur est tenu de s’informer des possibilités d’utilisation du produit.
3.5 TWK n’est pas dans l’obligation de vérifier l’exactitude ni la conformité légale (en particulier concernant la non-observation du droit de protection) des informations et dispositions de l’Acheteur : cette tâche incombe exclusivement à l’Acheteur.
3.6 L’Acheteur décharge TWK de toute réclamation de tierce partie portant sur le droit de protection et résultant de la modification de produits, dessins ou échantillons de TWK par l’Acheteur ou toute partie intervenant pour son compte, ou de l’usage en non-conformité avec le droit de protection applicable. Si une telle modification ou un tel usage des produits, dessins ou échantillons conduit à une action en justice en raison d’une constatation ou d’une allégation de violation du droit de protection, l’Acheteur assume toutes les dépenses et tous les dommages causés à TWK dans le cadre de l’action en justice.
3.7 Les garanties ou clauses annexes définies avec les collaborateurs de TWK et dépassant le cadre du contrat écrit doivent avoir été validées par accord écrit de la part de TWK pour prendre effet. La 1e phrase ne s’applique pas aux clauses ou garanties passées oralement par TWK ou ses représentants mandatés.
3.8 Compensation doit par ailleurs être faite pour les échantillons de produit demandés par l’Acheteur à hauteur de la valeur de l’échantillon.
3.9 Si un composant logiciel est compris dans le contenu de la livraison, l’Acheteur se voit octroyer un droit d’utilisation non exclusif pour le logiciel livré et sa documentation. L’Acheteur est autorisé à transférer sa licence à une tierce partie. Il n’est cependant pas autorisé à distribuer des sous-licences. La reproduction ou la modification du logiciel est uniquement autorisée sur une copie de sauvegarde.
3.10 Tous les autres droits associés au logiciel et à sa documentation, y compris à sa copie de sauvegarde, restent à la disposition de TWK ou du distributeur du logiciel. Le droit de revente ne connaît aucune restriction.
4. Délais et contenu de livraison
4.1 Les délais de livraison sont comptés à partir de la conclusion du contrat, jusqu’à l’expédition ou la notification que le produit est prêt à être expédié. Pour les contrats annuels ou sur appel incluant une quantité prévisionnelle, chaque demande est remplie sous un délai de 8 semaines, dans la mesure où aucun délai différent n’a été expressément convenu ou indiqué dans notre boutique en ligne pour le produit concerné. Le délai de livraison explicité est fourni à l’Acheteur dans le cadre de notre confirmation de validation de la commande. Si une modification du délai est requise à titre exceptionnel par TWK, TWK en fait part à l’Acheteur dans le cadre de la confirmation de validation de la commande. Si le changement concerné est important, les nouvelles conditions constituent une nouvelle offre contraignante de la part de TWK.
4.2 Toute modification sollicitée par l’Acheteur conduit à une redéfinition du délai de livraison prenant pour nouvelle date de départ la date de confirmation de modification par TWK.
4.3 Les délais de livraison peuvent se voir prolongés par force majeure ou conditions similaires non occasionnées par TWK ou imprévisibles, telles que la non-obtention d’une autorisation de la part d’une autorité compétente, des perturbations de la production, des grèves, une perturbation se produisant sur l’itinéraire de livraison, tout retard non imputable à TWK dans la mise à disposition des pièces provenant de ses fournisseurs, et tout autre empêchement similaire ayant un impact non négligeable sur le délai de livraison. La 1e phrase ne s’applique pas si TWK est déjà en retard dans la livraison du produit au moment de l’évènement.
4.4 Aucune modification de charge de la preuve au détriment de l’Acheteur n’est associée à cette règlementation.
4.5 Le droit de rétraction de l’Acheteur reste inchangé y compris en cas non-observation par TWK d’un délai de livraison défini.
4.6 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’Acheteur.
4.7 Les contrats annuels ou sur appel incluant une quantité prévisionnelle engagent l’Acheteur à commander l’intégralité de la quantité définie au sein de la période convenue. Si aucune période n’est convenue, la quantité définie doit être commandée sous une année à compter de la conclusion du contrat.
5. Lieu de livraison, transfert de risque
5.1 En cas de livraison du produit sans installation ni montage depuis le site de fabrication ou de stockage de TWK, les coûts et risques associés sont à la charge de l’Acheteur. En l’absence de prescription de la part de l’Acheteur, le choix du mode d’expédition est réalisé par TWK sur la base du transport le moins onéreux. Sur demande et aux frais de l’Acheteur, l’expédition par TWK peut être assurée contre la casse et les dommages causés par le transport ou le feu.
5.2 En cas de livraison sans installation ni montage, les risques associés au produit, y compris si une livraison en port payé est convenue, sont transférés de TWK à l’Acheteur lors de la remise du produit à l’Acheteur, à l’expéditeur ou au transporteur, au plus tard au moment où le produit quitte le site de fabrication ou de stockage.
5.3 En cas de livraison sans installation ni montage, si la livraison est retardée sur demande ou sous la responsabilité de l’Acheteur, celui-ci assume les frais et les risques associés au prolongement de la période de stockage. Dans un tel cas, l’information indiquant que le produit est prêt à la livraison équivaut à la livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur à partir du moment où le retard de réception lui incombe.
5.4 En cas de livraison avec installation ou montage du produit, le risque associé au produit est transféré au moment du retrait ou de la réception, et au plus tard le jour de la réception du produit sur le site de l’Acheteur. La réception du produit est considérée comme acceptée si l’Acheteur ne refuse expressément le produit sous 14 jours à compter de la demande. TWK s’engage à envoyer l’information de cette prise d’effet juridique sur demande. Le point 5.3 s’applique en conséquence.
6.1 Tous les prix indiqués correspondent au produit en sortie d’usine et excluent les frais de port, d’emballage, d’assurance et toute taxe applicable sur la valeur ajoutée. Les coûts de mise en service, réglage et autres opérations similaires sont facturés au cas par cas. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du contenu du panier d’achat, sur la base des indicateurs suivants : poids brut de chaque produit à l’expédition, adresse de livraison et mode de livraison (standard ou premium). Les frais d’expédition sont indiqués à l’Acheteur pendant le processus de commande, avant émission définitive de la commande.
6.2 TWK est en droit d’augmenter le prix du produit si la période comprise entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu s’avère supérieure à 4 semaines et que les coûts de fabrication du produit entre la conclusion du contrat et la livraison se voient accrus pour des motifs indépendants de la responsabilité de TWK, en particulier en cas d’augmentation des prix de ses propres fournisseurs. En cas d’augmentation tarifaire appliquée par TWK, celle-ci ne peut dépasser l’augmentation des coûts de production rencontrée. TWK informe alors l’Acheteur de l’application de l’augmentation des coûts de production.
7.1 Les modes de paiement sont détaillés dans les masques de commande correspondants sur notre boutique en ligne. Le paiement peut être réalisé selon les modes suivants : paiement d'avance, règlement sur facture, carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Le choix des modes de paiement disponibles appartient à TWK. TWK se réserve en particulier le droit de ne proposer à l’Acheteur que certains modes de paiement de son choix.
En cas de règlement sur facture, le transfert est réalisé à l’aide du prestataire de services financiers PayPal (PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg). Pour ce mode de paiement, l’Acheteur est redirigé depuis la page de commande vers le site de PayPal, où il renseigne les informations nécessaires. Si une commande est validée par TWK, l’Acheteur obtient une facture lors de la livraison et reçoit un e-mail de la part de PayPal incluant les informations de paiement correspondantes. Le paiement par l’Acheteur est alors effectué à PayPal.
Si le paiement par virement bancaire anticipé est choisi, TWK indique à l’Acheteur ses coordonnées bancaires dans sa confirmation de validation de la commande. Le montant facturé doit être transféré sur le compte indiqué sous 10 jours à compter de la confirmation de validation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le montant de l’achat est bloqué (autorisation) sur la carte bancaire de l’Acheteur au moment de la commande. Le prélèvement effectif du montant sur le compte a lieu au moment de l’expédition des articles à l’Acheteur par TWK. Dans cette configuration encore, le paiement a lieu via le prestataire de services financiers PayPal, l’Acheteur fournissant à PayPal les informations de paiement requises.
En cas de paiement par prélèvement, l’Acheteur assume tous les frais issus de la contre-passation d’une transaction faute de fonds ou en raison d’une erreur de sa part dans la transmission des informations du prélèvement. Dans cette configuration encore, le paiement a lieu via le prestataire de services financiers PayPal, l’Acheteur fournissant à PayPal les informations de paiement requises.
7.2 Pour les achats non réalisés sur notre boutique en ligne, le paiement peut être réalisé en virement anticipé ou sur facture. Le choix des modes de paiement disponibles appartient à TWK. TWK se réserve en particulier le droit de ne proposer à l’Acheteur que certains modes de paiement de son choix.
7.3 Sauf accord contraire, le prix convenu doit être réglé, en euros, sans retard ni frais restants, sous 30 jours à compter de l’échéance et de la réception de la facture ou de toute réclamation de paiement équivalente. Les risques et coûts associés au processus de paiement sont assumés par l’Acheteur.
7.4 L’Acheteur dispose d’un droit au remboursement ou à compensation uniquement pour les réclamations jugées exécutoires ou non contestées.
7.5 Les coûts d’assurance, de lettre de crédit (pour les entreprises à l’étranger) et autres frais similaires sont à la charge de l’Acheteur.
8. Responsabilité relative aux défauts matériels
8.1 L’Acheteur vérifie l’absence de défauts sur les produits immédiatement à leur réception. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à TWK sous 5 jours ouvrés à compter de la réception des produits. Les vices cachés doivent être signalés sous 5 jours ouvrés à compter de leur détection.
8.2 Lorsqu’un défaut est signalé en temps voulu, TWK pallie le problème dans un délai proportionnel à la complexité du produit (plusieurs fois, le cas échéant), l’Acheteur étant tenu de lui en accorder l’occasion. TWK est en droit de décider de la mesure à adopter (livraison d’un nouveau produit sans défaut ou réparation du produit livré) en prenant en compte l’intérêt de l’Acheteur.
8.3 Si la mesure adoptée ne résout pas le problème, l’Acheteur est en droit, selon son choix et nonobstant toute réclamation de dédommagement, de se dédire du contrat ou de réclamer une réduction du montant à verser.
8.4 Pour les défauts détectés par l’Acheteur avant l’installation ou la transformation ou que l’Acheteur aurait pu détecter dans le cadre de mesures raisonnables, tous les droits de dédommagement cessent dès que le produit est transformé ou installé. Cette condition ne s’applique pas si TWK, ses dirigeants ou son personnel exécutant tombe sous le coup d’une charge de dol, faute lourde ou d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle dans le sens du point 9.1, ou d’une responsabilité décrite comme contraignante selon la loi allemande relative aux produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
8.5 TWK ne garantit aucune durée de vie du produit, en particulier en cas de conditions de service particulièrement contraignantes et inconnues au préalable. Toute revendication de défaillance précoce du produit livré est exclue dans la mesure où ladite défaillance est issue de conditions de services particulièrement contraignantes et inconnues au préalable.
8.6 Pour les produits conçus sur la base de dessins ou spécifications de l’Acheteur, TWK prend uniquement en charge la responsabilité de défauts uniquement vis-à-vis de la conformité du produit avec les spécifications. La responsabilité contraignante selon la loi allemande relative aux produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) vis-à-vis des charges de dol, faute lourde, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de toute violation d’une obligation contractuelle reste inchangée.
8.7 Sont également exclus de toute responsabilité les défauts matériels ayant un impact nul ou négligeable sur l’utilisation du produit.
8.8 Prescription est faite à toute revendication de défaut matériel émise au-delà de 12 mois à compter de la mise en service, et au plus tard 15 mois après le transfert du risque. La 1e phrase ne s’applique pas en cas de réclamation de dédommagement pour un défaut matériel résultant d’une violation d’obligation issue d’un dol ou d’une faute lourde de la part de TWK ou de son personnel exécutant, ou d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La 1e phrase ne s’applique pas non plus si le § 438 alinéa 1 point 2 ou le § 634a alinéa 1 point 2 du Code civil allemand prescrit des délais plus longs.
8.9 Le droit de recours selon les §§ 478 et 479 du Code civil allemand est uniquement applicable si la revendication par l’utilisateur est fondée et émise dans le cadre du droit applicable, mais non pour les mesures de faveur non convenues avec TWK. Il suppose par ailleurs la prise en compte des obligations du détenteur du droit de recours, en particulier vis-à-vis des obligations de notification.
9. Limitation générale de responsabilité
9.1 TWK assume la responsabilité selon les dispositions légales applicables, dans la mesure où l’Acheteur émet une réclamation de dédommagement portant sur un dol ou une faute lourde de la part de TWK, de l’un de ses dirigeants ou de son personnel exécutant. TWK assume également la responsabilité de l’observation de ses obligations contractuelles essentielles selon les dispositions légales applicables. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’observation est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel est régulièrement confronté. En l’absence de toute charge de dol ou faute lourde portée sur TWK, ses dirigeants ou son personnel exécutant, la responsabilité de dédommagement est limitée aux dommages prévisibles et normalement susceptibles de se produire dans le cadre d’un contrat de ce type.
9.2 La responsabilité traitée au point 9.1 concernant l’atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée. La responsabilité traitée au point 9.1 selon la loi allemande relative aux produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) reste également inchangée.
9.3 Les réclamations de dédommagement extérieures au cadre décrit dans les points 9.1 et 9.2 sont exclues, et ce quelle qu’en soit la base juridique. Cette condition s’applique y compris si le dédommagement réclamé par l’Acheteur porte sur des dépenses s’étant avérées infructueuses et non sur des dommages matériels.
9.4 Si l’Acheteur met du matériel à disposition pour la fabrication du produit qu’il a commandé, TWK assure ce matériel contre le vol uniquement. Une responsabilité pour la perte, la disparition ou la détérioration du matériel peut uniquement être retenue en cas de dol ou de faute grave de la part de TWK.
9.5 Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.
10.1 Le produit livré (ci-après désigné « produit faisant l’objet de la réserve ») reste la propriété de TWK jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes ou futures entre TWK et l’Acheteur dans le cadre de leur relation commerciale, y compris dans le cadre des contrats concomitants ou futurs.
10.2 Si le produit faisant l’objet de la réserve est transformé par l’Acheteur pour devenir un nouvel objet mobile, la transformation est exécutée pour TWK sans engagement requis de la part de TWK. Le nouvel objet reste la propriété de TWK. En cas de transformation du produit faisant l’objet de la réserve impliquant sa combinaison à d’autres produits n’appartenant pas à TWK, TWK obtient la copropriété du nouvel objet à hauteur de la valeur facturée du produit faisant l’objet de la réserve par rapport aux valeurs des autres produits au moment de la transformation et à la valeur de la transformation elle-même. Si le produit faisant l’objet de la réserve est assemblé, mélangé ou associé avec des produits n’appartenant pas à TWK dans le sens des §§ 947 et 948 du Code civil allemand, TWK devient copropriétaire selon conditions définies dans la règlementation applicable. Si l’Acheteur obtient la propriété exclusive par l’assemblage, le mélange ou l’association, il transmet la copropriété à TWK à hauteur de la valeur du produit faisant l’objet de la réserve par rapport aux autres produits au moment de l’assemblage, du mélange ou de l’association. Le nouvel objet sous la propriété ou copropriété de TWK devient alors le produit faisant l’objet de la réserve dans le sens des présentes Conditions. L’Acheteur garde le produit faisant l’objet de la réserve pour le compte de TWK à titre gratuit avec le soin incombant à tout vendeur consciencieux.
10.3 En cas de revente du produit faisant l’objet de la réserve, l’Acheteur cède à TWK ses créances à hauteur de la valeur du produit faisant l’objet de la réserve, que la vente du produit ait eu lieu ou non en association avec des produits n’appartenant pas à TWK. TWK accepte ces créances. Si le produit faisant l’objet de la réserve est sous la copropriété de TWK au moment de la revente, les créances cédées sont proportionnelles à la part de propriété de TWK sur le produit.
10.4 L’Acheteur cède à TWK les créances cessibles résultant du montage du produit faisant l’objet de la réserve en tant que composant essentiel dans un bien immobilier, navire, chantier naval ou aéronef à l’encontre d’une tierce partie, à hauteur de la valeur proportionnelle du produit faisant l’objet de la réserve. TWK accepte ces créances. La phrase 3 du point 10.3 s’applique en conséquence.
10.5 L’Acheteur est uniquement autorisé et habilité à la transformation, au montage, à l’utilisation ou à la revente du produit faisant l’objet de la réserve dans le cadre des processus commerciaux courants, et à condition que les créances mentionnées aux points 10.3 et 10.4 soient effectivement cédées à TWK. Toute autre disposition relative au produit faisant l’objet de la réserve, en particulier sa mise en gage ou sa remise à titre de garantie l’Acheteur, est soumise à l’accord de TWK.
10.6 L’Acheteur est autorisé, à titre révocable, de rétracter les créances cédées à TWK selon les points 10.3 et 10.5 dans le cadre d’une opération commerciale normale. TWK n’exercera pas son droit de rétractation tant que l’Acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement, y compris vis-à-vis de tiers. Sur demande de TWK, l’Acheteur est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées et d’informer ceux-ci de cette cession. TWK est également autorisé à informer les débiteurs des créances de la cession. La revendication de réserve de propriété, et en particulier la demande de remise, constitue en cas de doute une résiliation du contrat.
10.7 L’Acheteur est tenu d’informer TWK sans délai, lors de la transmission des documents nécessaires à la rétractation, de toute mesure d’exécution forcée de tiers portant sur le produit faisant l’objet de la réserve ou sur les créances cédées.
10.8 TWK s’engage à retourner les sûretés de son choix à la demande de l’Acheteur, dans la mesure où la valeur réalisable de ces sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à assurer.
11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est seul applicable, outre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le contrat original a été rédigé en langue allemande.
11.2 Si l’Acheteur est un vendeur, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour les deux parties, y compris en cas de litige rencontré dans le cadre de procédures sur acte, sur traite ou sur chèque, est celui du siège de TWK. TWK est également en droit de porter plainte contre l’Acheteur auprès d’un autre tribunal compétent.