Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890227-91884
Timestamp: 2016-10-23 16:29:12+00:00
Document Index: 105325726

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 209", "l'article 54", "l'article 7", 'art. 7']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 91884
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 91884Numéro NOR : CETATEXT000007626297 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-27;91884 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "M.I.C.A.P." la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ;
2°) remette intégralement les impositions contestées ainsi que les pénalités dont celles-ci ont été assorties à la charge de la société anonyme "M.I.C.A.P." ;
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : - 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ... - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant .... - 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité est liée au versement effectif de l'indemnité de congés payés, les charges sociales afférentes à cette dernière présentent, du point de vue fiscal, le même caractère que celle-ci et, nonobstant la circonstance que, avant l'intervention du II de l'article 7 de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembr 1986, aucune disposition législative ne les mentionne expressément, ne peuvent suivre un régime différent de celui de l'indemnité de congés payés proprement dite ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "M.I.C.A.P." la décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à la charge de celle-ci du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition de la provision que cette société avait constituée, au cours de l'exercice clos en 1982, pour faire face aux charges sociales relatives aux indemnités pour congés payés qu'elle serait appelée à supporter à raison de droits acquis par les salariés au cours du même exercice ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La société M.I.C.A.P. est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1982 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "M.I.C.A.P." et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 39Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7 Finances pour 1987Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1989, n° 91884Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Fabre-AubrespyRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 27/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page