Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961211-176424
Timestamp: 2017-04-28 10:37:23+00:00
Document Index: 34504159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 décembre 1996, 176424
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 176424Numéro NOR : CETATEXT000007930389 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-11;176424 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youcef X... ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 février 1995, de la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité algérienne, est entré en France le 2 novembre 1991, à l'âge de vingt ans pour y suivre des études et a été titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant jusqu'au 27 février 1995 ; qu'il vit depuis son arrivée en France avec son père qui réside régulièrement sur le territoire français depuis 1963 ; que la mère et la frère cadet de M. X... ont été autorisés par décision du 17 juillet 1995 à venir en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, et sont d'ailleurs arrivés en avril 1996 sur le territoire français ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches familiales directes de l'intéressé dans son pays d'origine, l'arrêté en date du 29 septembre 1995 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Youcef X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1996, n° 176424Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GALABERTRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 11/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page