Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1985/049_PS_SJG_SJG8505CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-26 20:21:04+00:00
Document Index: 16555581

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 14', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 14', 'art. 197', 'art. 197', "l'article 14", "l'article 197", 'arrêt ']

EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Conditions de saisine (L. 10 mars 1927, art. 14). Formalités en contradiction avec la procédure normale (C. proc. pén., art. 197). Application de l'art. 197, C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Conditions de saisine (L. 10 mars 1927, art. 14). Formalités en contradiction avec la procédure normale (C. proc. pén., art. 197). Application de l'art. 197, C. proc. pén. (non)
(Cass. crim., R., 20 novembre 1984 ; Mac Caffery). Les formalités prévues par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne sont pas compatibles avec celles de l'article 197 du Code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a émis un avis favorable à une demande d'extradition présentée par un gouvernement étranger, d'avoir déclaré la procédure régulière alors que les prescriptions de ce texte n'avaient pas été appliquées (pourvoi c. Paris (...)