Source: https://rfpaye.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2016-11-21&numero=2016-1567%2520&etat_initial=JORFTEXT000033451485&etat_maj=LEGITEXT000033464489
Timestamp: 2020-02-22 16:44:51+00:00
Document Index: 70187418

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 3", '§ 1']

I. - Les trois premiers alinéas du I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent mentionné au II.
II. - L'article R. 133-14 du même code est ainsi modifié :
« I. - La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R. 243-6. » ;
« III. - Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.
« IV. - La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire les obligations suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence » et les mots : « , ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du présent code » sont supprimés ;
I. - L'article 2 du décret du 28 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
3° Au dernier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail ».
II. - L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « , de l'établissement d'affectation du salarié et de l'établissement du lieu de travail du salarié mentionnées à l'article R. 123-222 et au 1° de l'article R. 123-223 du même code ainsi que l'assiette, le montant des cotisations et des contributions sociales dont l'employeur est redevable » sont remplacés par les mots : « et de l'établissement d'affectation du salarié mentionnées aux articles R. 133-221 et R. 133-222 du même code » ;
d) Au 8°, après les mots : « de prévoyance » sont insérés les mots : « à la mutuelle » et les mots : « et ceux » sont remplacés par les mots : « , et ses ayants droit si le salarié le souhaite, ainsi que ceux » ;
III. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
c) Le e devenu 5° est complété par les mots : « , le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des affaires sociales » ;
e) Au g devenu 7°, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « , institutions et entreprises » et les mots : « d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du même code » sont remplacés par les mots : « de garanties de protection sociale complémentaire instituées en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale » ;
IV. - Au III de l'article 6 du même décret, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » et la référence : « h » par la référence : « 13° ».
V. - L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données aux administrations et organismes mentionnés au III de l'article 4 du présent décret. Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public “Modernisation des déclarations sociales” ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, à la qualité des informations transmises aux destinataires à partir des données reçues et traitées. »
VI. - Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le groupement d'intérêt public “Modernisation des déclarations sociales” élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative.
1° L'article R. 242-1 est ainsi modifié :
« I. - Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II. » ;
« II. - Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
a) Le premier alinéa est un précédé d'un : « I. - » ;
« II. - Les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel sont régularisées chaque mois.
« Art. R. 242-5. - I. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
« II. - Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
« Art. R. 243-6-1. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 243-7, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations afin de verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.
« Art. R. 243-13. - Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
« Art. R. 243-16. - Les manquements aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 243-13 sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14. » ;
1° L'article R. 741-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-1-1. - Les dispositions des articles R. 242-2, R. 242-5, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10, R. 243-12 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale, à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 » sont remplacés par les mots : « , au III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » ;
« Art. 5. - I. - Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, sont applicables aux cotisations et à la contribution tarifaire dues par les entreprises et les assurés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement de la caisse les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« II. - Pour l'application de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de paiement des cotisations, le montant du seuil prévu à cet article s'apprécie en additionnant les montants des contributions tarifaires et des cotisations acquittées au titre de chaque année civile. » ;
« Art. 6. - La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, versée à la caisse, par les employeurs, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour la couverture des charges supportées par la caisse au titre du trimestre à venir. Les dates de versement sont fixées au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année. Les montants à verser sont notifiés annuellement par la caisse à chaque employeur dans un état récapitulatif transmis le 1er décembre de l'année précédente au plus tard. La cotisation fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation au titre de l'année passée par un état notifié au plus tard le 31 mars. L'employeur n'ayant pas acquitté les sommes dues aux échéances mentionnées ci-dessus ou dans le délai d'un mois suivant la notification de l'état portant régularisation est redevable de la majoration mentionnée à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. » ;
« I. - Tout employeur devant s'acquitter de cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières adresse, par voie dématérialisée, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration indiquant le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2 et le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article L. 242-1 du même code. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « , dans les conditions prévues par l'article R. 243-59 du même code, » sont supprimés ;
« Art. 11. - Tout employeur devant acquitter des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser, par voie dématérialisée, mensuellement selon la même périodicité que la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les données, non incluses dans cette déclaration, nécessaires à la caisse pour accomplir les missions prévues aux 3°, 4° et 7° du I et au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé dont son conseil d'administration fixe la liste. Les manquements aux obligations de transmission des données mentionnées au présent article sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. »
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 44. - La déclaration, le contrôle et le paiement des cotisations sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« Art. 47. - Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1, 1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée. » ;
3° Les articles 40, 41, 48 à 55, 66 et 143 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;
Les mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs qui ne sont pas soumis aux dispositions sur la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour lesquels une déclaration sociale nominative n'a pas été mise en ½uvre pendant la totalité des mois de celles-ci.