Source: https://books.google.com.mx/books?qtid=4c7e7b70&lr=&id=VAU2AAAAMAAJ&sa=N&start=100
Timestamp: 2020-06-05 10:48:37+00:00
Document Index: 175682296

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 58', 'art. 73', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 51']

...accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
J. J. Fouqueau de Pussy - 1861 - 420 páginas
...coupables et protége les innocents 1 LE GRAND-PÈRE. D'après la Charte, " toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. " Les juges nommés par le roi sont inamovibles, excepté les juges de paix. " Nul ne pourra être...
Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volumen1
Denis Serrigny - 1865 - 1226 páginas
...adoptée en présence du texte de l'art. 48 de la charte, ainsi conçu : « Toute justice émane du roi; elle « s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme «< et qu'il institue. » Pour comprendre cette disposition, qui paraît assez obscure au premier coup d'œil, il faut se...
...des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. Art. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Art. 49. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. Art. 50. Les cours et tribunaux ordinaires...
...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue1. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires...
Émile Flourens - 1875 - 400 páginas
...ne tarda pas à les diviser. La Charte octroyée le 4 juin 1814 porte : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » Puis elle ajoute : « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » Comment devaient être interprétées...
Considérations sur l'histoire de la cour de cassation, cour de cassation ...
Augustin-Charles Renouard - 1875 - 60 páginas
...dans les mêmes termes, par les articles 48 et 49 de la charte de 1830 : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et institue. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » L'ordonnance royale du 15 février 1815...
Louis Jousserandot - 1878 - 185 páginas
...surplus, voici ce que porte la charte en ce qui le touche : Article 48. « Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Dans l'ordre naturel, la justice, comme vertu morale, émane de la Divinité elle-même. ' «Mais,...
Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - 1879
...l'inamovibilité de la magistrature. La charte de 1814 réalisa cette promesse : « Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom, .par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles» (art. 58 et 59). Toutefois, l'intention du Gouvernement,...
...vni, t <fô art. 73. — Ch. 1814, art. 55, 56. DE L'ORDRE JUDICIAIRE (1). 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. — Ch. 1814, art. 57. — AA 22 avril 1815, art. 51. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles....