Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3101-PGP
Timestamp: 2017-10-23 00:38:18+00:00
Document Index: 91550890

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art 1', '§ 3', "l'article 5", 'art. 1', '§ 3', 'art. 150', "l'article 115", "l'article 8", 'art. 115', 'art. 1655', "l'article 9", 'art. 9', '§ 3', "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 119", "l'article 21", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 92", "l'article 4"]

INT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu – Champ d'application – Imposition des différentes catégories de revenus
3101-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu – Champ d'application – Imposition des différentes catégories de revenus1
BOI-INT-CVB-IRL-10-20120912
Du côté français répondent à la définition conventionnelle de « résident de France » les personnes qui entrent dans le champ d'application de l'article 4 B du code général des Impôts (CGI).
- en ce qui concerne la France (art 1, § 3 A) : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (actuellement dénommé impôt sur le revenu), la taxe complémentaire (supprimée à compter de l'imposition des revenus de 1970 par l'article 5 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969), l'impôt sur les sociétés y compris toutes retenues, tous précomptes et avances décomptées sur ces impôts ;
- en ce qui concerne l'Irlande (art. 1, § 3 B) : l'impôt sur le revenu (Income tax) y compris la surtaxe (Surtax), l'impôt sur les bénéfices des sociétés (Corporation profits tax).
Cette disposition confirme donc le droit, pour la France, d'imposer, dans le cadre de sa législation interne (art. 150 U à VH du CGI, et 244 bis du CGI et 244 bis A du CGI) les plus-values immobilières réalisées en France.
L'article 8 de la convention prévoit que les sociétés résidentes d'Irlande qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, du chef de leur activité française, à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI.
Conformément aux dispositions de la législation française auxquelles se réfèrent expressément l'article 8 susvisé, le revenu imposé à ladite retenue ne peut excéder le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable après déduction de l'impôt sur les sociétés. La base ainsi déterminée pourra être ultérieurement révisée si la société apporte la preuve, soit que les distributions de l'exercice s'établissent à un montant inférieur, soit que les distributions ont, pour partie, bénéficié à des personnes ayant leur siège ou leur domicile réel en France (CGI, art. 115 quinquies, 2).
Cette définition couvre donc, du côté français, tous les produits qui présentent le caractère de revenus mobiliers distribués selon les prévisions des articles 109 à 117 du CGI.
En revanche, ne sont pas considérés comme des dividendes les produits des droits sociaux qui ont en France le caractère de revenus immobiliers (CGI, art. 1655 ter)
La limitation à 15 % ou à 10 % du taux de la retenue à la source prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, non plus que l'exonération de la surtaxe visée au second paragraphe de ce même article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable auquel se rattachent effectivement les actions à raison desquelles les dividendes sont payés (art. 9, § 3). Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf. II-C-2-a et b).
Le paragraphe 3 de l'article 10 précise que la règle de l'imposition dans l'État de la résidence du bénéficiaire ne trouve pas à jouer lorsque le bénéficiaire des intérêts résident d'un État contractant a, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 de la convention sont applicables (cf.II-C-2-a et b).
C'est ainsi que l'ensemble de ces rémunérations restent soumises à la retenue à la source de 25 % prévu par le 2 l'article 119 bis du CGI .
En revanche, en application de l'article 21-A-1, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires versées par des sociétés d'Irlande à leurs administrateurs domiciliés en France échappent à toute imposition dans notre pays - sous réserve, le cas échéant, de leur prise en compte pour la détermination du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France au nom des intéressés (BOI-INT-CVB-IRL-20).
Il est précisé en outre que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés (rémunérations des membres du conseil de surveillance des S.A.R.L. et des sociétés en commandite par actions) qui ont en France le caractère de bénéfices non commerciaux, demeurent passibles lorsqu'elles bénéficient à des résidents de l'Irlande, de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI, dans les conditions de droit commun, réserve étant faite du cas où les intéressés sont considérés comme disposant en France d'une installation professionnelle permanente.
La situation des professionnels du spectacle et des sportifs exerçant leur activité à titre dépendant est évoquée au II-H-2-C) .
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas général où les revenus considérés sont payés par un débiteur domicilié en France à un bénéficiaire domicilié en Irlande qui n'a pas d'établissement stable en France, ces revenus échappent à toute imposition en France. En particulier la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'a pas lieu d'être effectuée sur les revenus visés à l'article 92 du CGI (droits d'auteur et droits de propriété industrielle) .
En vertu de cette disposition, et par application du 2° de l'article 4 bis du CGI, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et sont en service à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant un trafic international sont imposables dans notre pays même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.
Il s'ensuit que les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de cette nature sont imposables en France lorsque le cédant est un résident de France au sens de la convention, sous réserve, bien entendu, lorsque le cédant est une personne physique, que la participation fasse partie de son patrimoine privé.
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