Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1268/page-13.html
Timestamp: 2015-03-06 09:01:03+00:00
Document Index: 4040779

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 1']

Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (C.R.C., ch. 1268)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides | XMLTexte complet : Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides [119 KB] | PDFTexte complet : Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides [332 KB]Règlement à jour 2015-02-04; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures
FORMATION COMPLÉMENTAIRE36. (1) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 16](2) Dans le cas où l’Administration suspend un brevet ou un certificat de pilotage en vertu de l’alinéa 27(4)b) de la Loi, le titulaire du brevet ou du certificat doit acquérir la formation complémentaire qui lui permettra de remplir les conditions prescrites aux alinéas 25(1)c) à f) du présent règlement.DORS/92-680, art. 7; DORS/2002-346, art. 16.
37. Lorsque le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage est incapable de remplir les conditions prescrites au paragraphe 25(2), il doit acquérir une formation complémentaire afin d’assurer qu’il connaît suffisamment la circonscription ou partie de circonscription pour laquelle son brevet ou son certificat de pilotage est en vigueur.
SINISTRES MARITIMES38. (1) Tout titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui exerce les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire lorsque celui-ci est mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, doit donner immédiatement à l’Administration, par le moyen le plus rapide, tous les détails de l’incident ou de l’accident à signaler, y compris les renseignements sur toute pollution ou tout danger de pollution, dans les cas suivants :a) le navire est la cause de la perte ou de l’endommagement de tout autre bâtiment ou de tout bien immeuble situé dans les eaux de la zone ou adjacent à celles-ci;b) le navire est d’une façon ou d’une autre mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler qui peut être la cause de dommages ou de pollution dans l’environnement immédiat.(2) Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui signale des faits conformément au paragraphe (1), autrement que par écrit doit, dans les 72 heures qui suivent, faire parvenir à l’Administration et au Directeur régional des Services de la marine un rapport par écrit donnant les mêmes détails.DORS/2002-346, art. 17.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES39. Un certificat de pilotage délivré par l’Administration autorise le titulaire à remplir les fonctions de pilote exclusivement à bord du navire où il est membre régulier de l’effectif.
40. Il est interdit au titulaire d’un certificat de pilotage de piloter un navire dans plus d’une circonscription ou plus d’une partie d’une circonscription au cours d’un même voyage simple, s’il a eu moins de 10 heures de repos entre chaque affectation à des tâches de pilotage.DORS/2002-346, art. 18.
DROITS41. Sont prévus à l’annexe III les droits relatifs aux brevets, aux certificats de pilotage et aux permis d’apprenti pilote, ainsi qu’aux examens et aux tests des candidats aux brevets, aux certificats de pilotage ou aux permis d’apprenti pilote.DORS/2002-346, art. 18; DORS/2009-168, art. 1.Version précédente
Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides1 - TITRE ABRÉGÉ
3 - ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE
6 - PRÉAVIS D’ARRIVÉE
8 - PRÉAVIS DE DÉPART
9 - PRÉAVIS DE DÉPLACEMENT
10 - PRÉAVIS FACULTATIFS
11 - RENSEIGNEMENTS REQUIS
14 - CATÉGORIES DE BREVETS ET DE CERTIFICATS DE PILOTAGE
16 - INSCRIPTIONS
18 - CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR PAR LES CANDIDATS AUX BREVETS
19 - CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE BREVETS POUR LA CIRCONSCRIPTION NO 1-1
20 - CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE BREVETS POUR LA CIRCONSCRIPTION NO 1 ET LA CIRCONSCRIPTION NO 2
21 - DOCUMENTS EXIGÉS POUR LES CERTIFICATS DE PILOTAGE
22 - CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE CERTIFICATS DE PILOTAGE POUR TOUTES LES CIRCONSCRIPTIONS
24 - CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR PAR LES CANDIDATS ET LES TITULAIRES
26 - AVIS DE RECRUTEMENT D’APPRENTIS PILOTES
26.1 - CONDITIONS — APPRENTIS PILOTES — CIRCONSCRIPTION NO 1-1
26.2 - CONDITIONS — APPRENTIS PILOTES — CIRCONSCRIPTIONS NOS 1 ET 2
26.3 - DOCUMENTS EXIGÉS — APPRENTIS PILOTES
26.4 - CONDITIONS — CANDIDATS TITULAIRES D’UN CERTIFICAT DE PILOTAGE
28 - ÉVALUATION DES COMPÉTENCES
30 - JURY D’EXAMEN
34 - NOMBRE DE BREVETS
35 - NOMBRE MINIMAL DE PILOTES BREVETÉS OU DE TITULAIRES DE CERTIFICATS DE PILOTAGE
36 - FORMATION COMPLÉMENTAIRE
38 - SINISTRES MARITIMES
41 - DROITS
ANNEXE I - ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE
ANNEXE II - CIRCONSCRIPTIONS
ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 1011 ... 1516 ... 192021 ... 2223 ... 2526 ... 26.226.3 ... 2829 ... 3031 ... 3536 ... 41ANNEXE I : ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIREANNEXE II : CIRCONSCRIPTIONSANNEXE III