Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/citoyennet_europenne/
Timestamp: 2013-05-18 23:24:33+00:00
Document Index: 229857516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', '§39', 'arrêt ']

Journal du Marché Intérieur: Citoyenneté européenne
CJUE, 6 décembre 2012, O. et S., C‑356/11 et C‑357/11.
Rédigé à 15H14 dans Citoyenneté européenne | Lien permanent
La Flandre sur la sellette (suite)
Nous l'annoncions il y a quelques semaines, certaines réglementations flamandes limitant l'accès à la propriété sont sur la sellette. Les conclusions de l'AG ont été publiées. L'un des noeuds de l'affaire est le caractère purement interne de l'affaire (un recours en annulation de belges francophones devant la cour constitutionnelle belge). Or, l'AG considère que
" À cet égard, il convient de reconnaître que les litiges au principal ne
contiennent pas d’éléments transfrontaliers. Toutefois,
il ne faut pas oublier que les questions préjudicielles ont été
posées dans le cadre de la procédure spécifique devant la
juridiction de renvoi. Il s’agit d’une procédure en annulation de l’acte législatif du droit national qui s’applique tant
aux ressortissants belges qu’aux ressortissants des autres États membres. Il est évident que la décision de la juridiction
de renvoi dans le cadre d’une telle procédure aura des effets erga omnes, y compris sur les ressortissants d’autres États
membres"
Un attendu (23) qui n'est pas sans nous rappeler un certain arrêt Pistre où la Cour avait considéré que:
"Dans de telles circonstances, l'application de la mesure, serait-elle limitée aux seuls producteurs nationaux, crée et maintient par elle-même une différence de traitement entre [des marchandises d'origine nationale au détriment des marchandises importées] entravant, au moins potentiellement, le commerce intracommunautaire".
En bref, la mesure est une entrave potentielle, donc, même si le cas d'espèce ne présente pas de facteur de rattachement, profitons-en malgré tout pour corriger une entrave manifeste à la libre circulation. Mais d'autres réflexions plus poussées seront nécessaires si la Cour venait à confirmer ce point de vue (il est d'ailleurs remarquable que l'AG ne cite aucun précédent, et pour cause, en appui de ce raisonnement).
Pour le reste, l'AG considère, sans surprises, que les articles 21 TFUE, 45 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation
nationale qui subordonne, dans certaines communes, le transfert
de terrains et de constructions érigées sur ceux-ci à la démonstration,
par l’acquéreur ou par le preneur, d’un lien suffisant avec ces
communes si l’existence dudit lien est évaluée selon les critères
alternatifs suivants:
– l’exigence de la domiciliation d’une personne à laquelle le bien immobilier devrait être transféré dans
pendant au moins six ans avant le transfert; – l’obligation pour le candidat acquéreur ou preneur, à la date du transfert, de réaliser des activités dans la commune, et
– l’existence d’un lien professionnel, familial, social ou économique en raison d’une circonstance importante et de longue durée.
Rédigé à 19H39 dans Citoyenneté européenne, Libre circulation des personnes, Non-discrimination | Lien permanent
Les chefs d'Etat ne sont pas des citoyens (au sens du Traité...)
Les conclusions de l'avocat général Bot rendues ce 6 mars dans l'affaire C-364/10 traitent d'une affaire pas banale.
Il s'agit en effet de la décision d'un Etat (la Slovaquie) de refuser l'accès à son territoire à un chef d'Etat membre (le président Hongrois) pour des raisons de sécurité publique. Le président hongrois invoque sa qualité de citoyen européen pour contester cette décision!
L'Avocat général considère, se fondant sur le caractère de droit international public des relations inter-étatique, que "la qualité de plus haut représentant de l’État qui est celle d’un chef d’État ainsi que le principe de l’égalité souveraine des États militent, selon nous, en faveur de la thèse inverse de celle défendue par la Hongrie, à savoir que les visites de chefs d’État au sein des États membres de l’Union dépendent du consentement de l’État d’accueil et des modalités définies par celui-ci, dans le cadre de sa compétence, et ne peuvent pas être appréhendées en termes de liberté de circulation".
Un chef d'Etat, en visite officielle, ne peut donc se prévaloir de son statut de citoyen européen. On attend avec impatience l'arrêt de la Cour...
Rédigé à 12H07 dans Citoyenneté européenne | Lien permanent
Sur la notion de droit séjour permanent acquis "légalement"
CJUE, 21 déc. 2011, Ziolkowski, C-424/10 et 425/10.
La directive 2004/38 prévoit, en son article 16, que les citoyens européens acquierent un droit de séjour permanent après avoir séjourné "légalement" durant 5 ans sur le territoire d'un autre Etat membre.
Deux questions sont posées à la Cour. Tout d'abord, les périodes de séjour effectuées par les ressortissants d'un Etat (ici des polonais) avant l'entrée de ce pays dans l'Union (ici, avant 2004) sur le territoire allemand peuvent-elles être prises en compte?
La Cour répond positivement: "les périodes de séjour d’un ressortissant d’un État tiers sur le territoire d’un État membre, accomplies antérieurement à l’adhésion de cet État tiers à l’Union, doivent, à défaut de dispositions spécifiques dans l’acte d’adhésion, être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38".
Toutefois, ce séjour doit être légal au sens de la directive. La seconde question porte sur le sens de cetet notion de légalité: cela signifie-t-il qu'il doit être légal au regard du droit national (ici, un séjour pour raisons humanitaires) ou légal au regard des dispositions de la directives qui régissent le séjour de moins de 5 ans (articles 6 et 7 de la directive)?
La Cour répond en faveur de la seconde option: "il convient de répondre à la première question que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent conformément à cette disposition, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la même directive".
Or, en l'occurence, si les périodes de séjour des ressortissants polonais peuvent donc effectivement être pris en compte même si elles sont antérieures à l'entrée de la Pologne dans l'Union, force est de constater que ces séjours ne remplissaient pas les conditions de l'article 7, ces personnes n'ayant pas de ressources suffisantes. Elles n'ont donc pas acquis un droit de séjour permanent.
Rédigé à 14H27 dans Citoyenneté européenne | Lien permanent
Situation purement interne: sur quel pied danser?
CJUE, 5 mai 2011, McCarthy, 434/09.
On se souvient du tonitruant arrêt Zambrano (voir ici) qui semblait avoir mis à néant la condition de rattachement européen dans le cadre d'une affaire touchant à la citoyenneté.
La Cour avait à nouveau l'occasion de se prononcer sur cette question dans le cadre de l'affaire McCarthy ( les conlusions de l'AG commentées ici même). Le moins que l'on puisse dire c'est que la solution retenue par la Cour dans cette affaire ne participe pas à une clarification des débats!
Mme McCarthy a une double-nationalité anglo-irlandaise mais a toujours résidé au Royaume-Uni. Mariée à un ressortissant d'Etat tiers, elle souhaiterait que celui-ci bénéficie d'un droit de séjour sur base de la directive 2004/38. Pour le puriste, rien de plus simple que de répondre à cette demande: Mme McCarthy ne présentant pas de facteur de rattachement européen, elle ne peut bénéficier de l'application des libertés garanties par le Traité. Les arrêts Chen et Zambrano jetent pourtant le trouble dans ce raisonnement à la mécanique trop bien rôdée (voir ce précédent post du JMI).
Pour savoir ce que la Cour a décidé en l'espèce, voyez la suite, vous ne serez pas déçus (non, il n'y pas de photos de Ben Laden...)
Lire la suite "Situation purement interne: sur quel pied danser?" »
Rédigé à 12H19 dans Citoyenneté européenne | Lien permanent
La Cour franchit le Rubicon. Citoyen: la fin des situations purement internes
On peut annoncé sans trop de risques de se tromper que l'affaire Zambrano (C-34/09 du 8 mars 2011) tranchée aujourd'hui va rejoindre immédiatement le panthéon des arrêts de la Cour.
Il y a en effet été décidé (après un raisonnement de seulement 10 paragraphes!) que "l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union".
Autrement dit, la Cour a tout simplement mis à néant la condition d'existence d'un facteur de rattachement afin que les citoyens bénéficient des droits qu'ils tirent des articles du traité relatifs à la citoyenneté européenne (mais pas de la directive citoyen 2004/38, dont l'application demeure soumise à l'existence d'un "déplacement" inter-étatique, voir §39 de l'arrêt).
Bref, dans le débat qui opposait, à distance, les AG Sharpston et Kokott, (voir ici) la Cour a donc choisi de suivre les conclusions de l'AG Sharpston. De manière remarquable, la Cour contredit également l'ensemble des conclusions des gouvernements et de la Commission soumises dans cette affaire qui soulignaient que "les dispositions du droit de l’Union visées par la juridiction de renvoi ne seraient pas applicables dans le litige au principal" pour cause de défaut d'élément d'extranéité.
Il s'agit d'une décision importante aux conséquences nombreuses mais qui fera certainement grincer des dents. Elle va certainement entraîner, de la part des Etats membres, un durcissement des conditions d'attribution de leur nationalité afin d'éviter les déplacements de ressortissants d'Etats tiers motivés par des raisons opportunistes. Il faut d'ailleurs noter que le droit belge a déjà été modifié pour répondre aux faits de l'affaire: la nationalité belge n'est plus automatiquement attribuée aux enfants apatrides. L'article 10 du code de la nationalité a été complété. A la phrase "est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans (...) serait apatride s'il n'avait cette nationalité", a été ajoutée la phrase suivante: "toutefois, l'alinéa 1er ne s'appliquera pas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci" (en l'occurrence les parents, colombiens, n'avaient pas fait les démarches afin que leurs enfants obtiennent la nationalité colombienne).
Cet arrêt fera certainement l'objet de nombreux commentaires!
Rédigé à 18H37 dans Citoyenneté européenne | Lien permanent