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Timestamp: 2019-07-22 08:32:31+00:00
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION - PDF
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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE DESCRIPTIF DES GARANTIES PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l ensemble des salariés des organismes entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation. GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d ordre professionnel ou d ordre privé, pris ou non en charge par la Sécurité sociale (cas des salariés ne justifiant pas d un nombre d heures de travail suffisant), il est versé des indemnités journalières complémentaires. Point de départ de la garantie Les salariés qui ont une ancienneté d au moins 1 an, bénéficient du versement des indemnités journalières en complément et en relais à la deuxième période du maintien de salaire prise en charge par l employeur. Les salariés ayant réellement travaillé au moins 75 jours au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail ou justifiant d'une ancienneté de moins d un an et de plus de trois mois continue ou discontinue dans l organisme, bénéficient, à compter du 4 ème jour, de la garantie en cas d arrêt maladie d une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. La garantie s applique à compter du 1 er jour en cas d accident du travail. Montant de l indemnisation 83% du salaire de référence, y compris les indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale. Pour les salariés qui effectuent moins de 200 heures de travail par trimestre, reconnus en état d Incapacité par leur médecin et par le médecin conseil de l organisme assureur après une certaine durée d arrêt, les prestations brutes qui auraient été versées par la Sécurité sociale sont reconstituées de manière théorique (seule la différence entre 83% du salaire de référence et le montant des prestations théoriques est versé au salarié) après application d un délai de carence de 21 jours. En tout état de cause, le total des prestations versées ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement. Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le niveau de rémunération garanti est limité au plafond de la Sécurité sociale en vigueur. Unions d institutions de prévoyance régies par les dispositions du code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère des Affaires sociales
2 Durée du service des prestations Les prestations sont versées pour l incapacité de travail : - jusqu à la reprise du travail ; - jusqu au 1095ème jour d arrêt de travail - jusqu au départ en retraite si celui-ci intervient dans l intervalle - jusqu à la cessation de paiement par la sécurité sociale des indemnités journalières. GARANTIE INVALIDITE En cas de reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale, une prestation est versée jusqu au service de la pension vieillesse et au plus tard jusqu au 60ème anniversaire. Le montant de la prestation Il est fixé à 83% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et le salaire partiel éventuel. Pour les salariés qui effectuent moins de 200 heures de travail par trimestre, les prestations brutes qui auraient été versées par la Sécurité sociale sont reconstituées de manière théorique (seule la différence entre 83% du salaire de référence et le montant des prestations théoriques et le salaire partiel éventuel est versée au salarié). La reconnaissance de l invalidité est effectuée par le médecin conseil de l organisme assureur. En tout état de cause, le total des prestations versées ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le niveau de rémunération garanti est limité au plafond de la sécurité sociale en vigueur. CONTROLE MEDICAL En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder à des visites médicales et contrôles qu il juge utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations incapacité et invalidité. GARANTIE DECES ET INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE Garantie décès toute cause En cas de décès du salarié survenant avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s), un capital égal à : Personnel employés et techniciens : 150% du salaire annuel de référence. Personnel cadre: 300% du salaire annuel de référence. Majoration par personne à charge : 30% du capital de base Garantie décès accidentel En cas de décès par accident de la circulation exclusivement dans l exercice de fonctions professionnelles ou représentatives, au sens de l article L du Code du Travail, quel que soit le mode de transport, en dehors de toute activité de compétition, le capital décès versé est doublé PAGE 2
3 Garantie double effet en cas de décès du conjoint non-participant Si après le décès d'un participant, laissant un ou plusieurs enfants à charge (y compris les enfants à naître), le conjoint tel que défini ci-dessous, vient lui-même à décéder avant la liquidation de sa pension de vieillesse, le régime de prévoyance verse au profit des enfants qui seraient toujours à charge et parts égales entre eux, un nouveau capital égal à 100% de celui versé en cas de décès toute cause, y compris la majoration par enfant à charge. En cas de décès simultané des deux conjoints ayant une ou plusieurs personnes à charge, le régime de prévoyance verse au profit des personnes à charge qui seraient toujours à charge et par parts égales entre elles un capital égal à 200% de celui versé en cas de décès toute cause y compris la majoration par personne à charge.. En cas de décès simultané des deux conjoints par accident de la circulation exclusivement dans l exercice de fonctions professionnelles ou représentatives, au sens de l article L du Code du Travail, quel que soit le mode de transport, en dehors de toute activité de compétition, et ayant une ou plusieurs personnes à charge, le régime de prévoyance verse au profit des personnes à charge qui seraient toujours à charge et parts égales entre elles un capital égal à 300% de celui versé en cas de décès toute cause y compris la majoration par personne à charge. Toutefois, en cas de décès simultané de conjoints tous deux participants, il n'y a plus de notion de double effet. Il est alors procédé au versement de deux capitaux décès tels que prévus pour un décès toute cause et pour un décès par accident de la circulation dans l'exercice des fonctions professionnelles. Invalidité Totale et Définitive (Invalidité de 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) L'invalidité Totale et Définitive (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la sécurité sociale ou reconnaissance de cet état par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures) entraîne, dès sa reconnaissance, le versement anticipé du capital décès au profit du salarié (hors majorations pour personne à charge). En cas de décès du salarié reconnu en invalidité 3 ème catégorie avant la date de transformation de sa rente d invalidité en pension de retraite, seules les majorations pour personne(s) à charge au sens fiscal, revalorisées à la date du décès sont versées, s il y a lieu. En cas de reconnaissance en invalidité Totale et Définitive, postérieure au décès du salarié, du conjoint nonparticipant ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge au sens fiscal, le capital décès et les majorations pour enfant(s) à charge lui sont versés. Si, après le décès du salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge, le conjoint vient lui même à être ème reconnu invalide 3 catégorie par la sécurité sociale, un ou plusieurs de ces enfants étant toujours à charge ; le régime de prévoyance lui verse un capital égal à 100% de celui versé en cas de décès toute cause, y compris la majoration par enfant à charge. Dans ce cas il n'est pas versé de capital au moment du décès du conjoint. Ces versements mettent fin à la garantie décès. Frais d obsèques En cas de décès du participant, de son conjoint ou de l'une des personnes à charge, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence : Pour le décès du participant ou de son conjoint : D un plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée, Pour le décès d'un enfant à charge : De la moitié de ce même plafond PAGE 3
4 GARANTIE RENTE EDUCATION Cette garantie est assurée par l OCIRP. En cas de décès ou d invalidité totale et définitive (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnaissance de cet état par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures) du salarié avant son départ à la retraite, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge (au sens fiscal) dont le montant est fixé à : 9% du salaire de référence jusqu à moins de 6 ans 12% du salaire de référence de 6 ans à moins de 16 ans 15% du salaire de référence de 16 ans à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études. SALAIRES DE REFERENCE Pour les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans la profession: Pour l'application des garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation, le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations sociales des douze mois précédant l'arrêt de travail et perçues au titre d'activités salariées effectuées dans les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale. Il est calculé en tenant compte de tous les éléments du salaire (13e mois, primes, avantages en nature). Pour l application des garantie incapacité et invalidité, le salaire de référence est égal au total des rémunérations brutes ayant servies au calcul des cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt de travail, (13 ème mois primes et avantages en nature) perçues au titre d'activités salariées effectuées dans l organisme relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale. Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté dans la profession Pour l'application des garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation, le salaire annuel de référence, défini au point , est calculé en ajoutant à la rémunération brute effectivement perçue, celle que l'intéressée aurait pu percevoir au titre de la période nécessaire pour compléter les douze mois. Pour l'application des garanties incapacité et invalidité, le niveau de rémunération moyen garanti est calculé par référence à la période effective d'emploi en tenant compte de tous les éléments annuels de référence (13e mois, primes et avantages en nature). Pour les salariés bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée intermittent: La rémunération annuelle de référence est celle prévue par le contrat de travail en vigueur à laquelle s'ajoutent les heures complémentaires effectuées sur les douze mois. Cas des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée Pour l'application des garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation, le salaire annuel de référence, est calculé en ajoutant à la rémunération brute effectivement perçue, celle que l'intéressée aurait pu percevoir au titre de la période nécessaire pour compléter les douze mois. Pour l'application des garanties incapacité et invalidité, le niveau de rémunération moyen garanti est calculé par référence à la période effective d'emploi en tenant compte de tous les éléments annuels de référence (13e mois, primes et avantages en nature). Pour l'application des dispositions relatives à la compensation des pertes de salaire pour les salariés non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la Sécurité sociale, le niveau de rémunération garanti est calculé par référence à la période effective d'emploi et limité au plafond de la sécurité sociale en vigueur PAGE 4
5 SITUATIONS PARTICULIERES Maternité En cas de maladie ou d accident survenu pendant le congé maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues. Chômage Pendant une période de douze mois, à compter de la fin du délai de préavis résultant de la rupture du contrat de travail, les garanties du régime restent acquises à tout participant en chômage total bénéficiant des indemnités pour perte d'emploi. Pour l'application des garanties décès, invalidité totale et définitive et rente éducation, la base de calcul est le salaire de référence des douze derniers mois d'activité. Pour l'application des garanties incapacité et invalidité, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage. Garanties après rupture du contrat de travail A compter de la date de fin du contrat de travail et sans reprise d activité ni indemnisation chômage, les garanties décès peuvent être maintenues en dehors de la présente convention, moyennant une cotisation individuelle pendant une durée de 12 mois maximum. Congés légaux non rémunérés ni indemnisés Pendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au maximum pendant douze mois), les garanties décès et rente éducation peuvent être maintenues moyennant une cotisation individuelle. En cas d'invalidité réduisant ou empêchant la reprise d'activité à l'issue du congé, la garantie incapacitéinvalidité s'applique à compter de cette date. Les garanties décès sont acquises pendant l indemnisation. les congés de formation rémunérés sont assimilés, pendant toute leur durée, à des périodes d'activité, tant pour ce qui concerne le paiement des cotisations que le bénéfice de l'ensemble des prestations du régime». Salariés exerçant dans les TOM ou détachés à l étranger. Pour l'application du régime de prévoyance aux salariés exerçant dans les T.O.M., la référence au régime général de sécurité sociale est remplacée par la référence au régime local. Pour les salariés détachés dans un pays de la Communauté économique européenne, il est fait application des règles communautaires de protection sociale. A expliciter Pour les salariés détachés dans les pays hors C.E.E. le régime de prévoyance s'applique en complément de la couverture sociale de base assurée au plan local dans la limite des modalités en vigueur en France. Revalorisation des prestations Les prestations du régime de prévoyance sont revalorisées.la référence est, tant que la convention de gestion est en vigueur, l évolution du point conventionnel plafonné à la différence entre le taux de placement et 60% du TME (Taux Moyen des Emprunts d Etat), La rente éducation est revalorisée en fonction du coefficient fixé par le Conseil d administration de l OCIRP PAGE 5
6 COTISATIONS La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute des personnels cadre et non-cadre, primes incluses, quelle que soit l ancienneté ou le nombre d heures de travail effectuées. Catégorie de personnel Cotisation totale Cotisation à la charge de l employeur Cotisation à la charge du salarié Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Employés et techniciens 1,24% 1,87% 0,62% 0,935% 0,62% 0,935% cadres 1,50% 2,13% 1,50% 1,065% - 1,065% Répartition des cotisations A l'exception de la cotisation sur la Tranche A pour les cadres, qui est à la charge intégrale de l'employeur, la cotisation est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié PAGE 6
Prévoyance. 2 - Champs d application : bénéficiaires
Prévoyance Accord du 3 juillet 1992 (Étendu par arr. 7 déc. 1992, JO 17 déc.) Avenant 3 juill. 2003, étendu par arr. 9 févr. 2004, JO 20 févr. 1 - Objet de l accord Pour la mise en oeuvre de l article
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