Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366630&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 11:10:39+00:00
Document Index: 288396842

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 31']

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 17 | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 17
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les établissements publics visés à l'article 2 et remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et leurs établissements publics qui étaient, en application des dispositions de l'article L. 443-2 du code des communes, obligatoirement affiliés au syndicat des communes pour le personnel continuent à bénéficier des prestations de la banque de données moyennant une participation, par habitant pour les villes et par agent pour les établissements publics, destinée à couvrir les dépenses d'amortissement, de fonctionnement et de maintenance de cet équipement public financé par l'Etat et l'ensemble de ces collectivités. Le taux de cette participation est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du conseil d'administration du centre de gestion. Cette dépense revêt un caractère obligatoire.
Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion, dans les conditions visées à l'article 15.
LOI 84-53 1984-01-26 art. 15, art. 2
CODE DES COMMUNES. - art. L443-2 (Ab)
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (VD)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (VD)
Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 31 (V)