Source: http://www.cci75-idf.fr/upload/html/capitalRH_juin_juillet_2012.html
Timestamp: 2013-06-18 04:40:55+00:00
Document Index: 288474599

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Capital RH - Juin/Juillet 2012
Smic : valorisation au 1er juillet 2012
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 2% à compter du 1er juillet 2012. Le décret portant relèvement du Smic a été publié au Journal officiel du vendredi 29 juin 2012.
Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,40 euros (contre 9,22 euros au 1er janvier 2012). Le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, est passé au 1er juillet 2012 à 1 425,67 euros brut par mois (contre 1 398,37 euros auparavant).
Le minimum garanti est porté à 3,49€.
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 29) (.pdf)
Retraite : départ anticipé
Un décret du 2 juillet permet aux assurés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans de bénéficier d’une retraite anticipée à compter du 1er novembre 2012 sous condition de durée d’assurance cotisée.
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3 juillet
Emploi d’étrangers sans titre : contribution spéciale ou forfaitaire montants et modalités
Un décret définit le montant de la contribution spéciale due en cas d’infraction et précise les modalités selon lesquelles le directeur de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) constate et liquide les contributions dues.
Décret n°2012-812 du 16 juin 2012, JO du 19
Journalistes : le régime social de l’indemnité de licenciement est modifié
L’ACOSS indique dans une lettre circulaire qu’à compter du 8 juin 2012 l’indemnité de licenciement versée aux journalistes est exonérée de CSG et CRDS uniquement pour la partie qui correspond aux 15 premières années. L’excédent de l’indemnité est quant à lui soumis à la CSG et CRDS. Lettre circulaire ACOSS n°2012-76 (.pdf)
Etudiants étrangers, l’accès au marché du travail : nouvelle circulaire interministérielle
Une circulaire abroge la circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers et vient modifier les règles permettant aux étudiants étrangers de travailler en France à l’issue de leur cursus universitaire.
Circulaire interministérielle du 31 mai 2012 (.pdf)
C'est jugé ! Contenu des listes électorales
Dans un arrêt du 20 juin, la cour de cassation précise que le coefficient hiérarchique de chaque électeur est une information de nature personnelle. Par conséquent, il ne peut pas figurer sur les listes électorales. Cependant, les syndicats peuvent demander en justice que cette information leur soit fournie aux fins de vérifier la régularité des inscriptions sur les différentes listes.
Cour de cassation n°11-19.643 du 20 juin
Congés payés et maladie : position de la Cour de justice européenne
La CJUE, dans un arrêt du 21 juin, a estimé qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas être privé, par une disposition de son pays, du droit à bénéficier de ce congé ultérieurement.
Cette décision risque d’inciter la cour de cassation à revoir sa position en matière de CP. CJUE du 21 juin 2012, aff.c-78/11
La prise des congés payés et la charge de la preuve
En cas de litige relatif à la prise de congés payés, à qui incombe la charge de la preuve ? A l’employeur de prouver que le salarié a été mis en situation de prendre ses CP ou au salarié de prouver qu’il n’a pas pu prendre ses CP du fait de l’employeur ?
La cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 13 juin. Elle précise que c’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à CP et c’est également à lui de justifier, en cas de contestation, qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (informer les salariés de la période de prise de CP 2 mois avant l’ouverture de cette période, information de tous les salariés communication à chaque salarié de l’ordre des départ en CP au moins 1 mois avant et affichage dans les locaux.. )
Cour de cassation 13 juin 2012 n°11-10.929
Prise d’acte : informer l’employeur au préalable
Dans un arrêt du 16 mai 2012, la cour de cassation apporte 2 précisions sur la prise d’acte. Premièrement, elle rappelle que la prise d’acte peut être présentée à l’employeur par le conseil du salarié au nom de ce dernier. Deuxièmement, elle impose au salarié d’adresser directement à l’employeur la prise d’acte avant la saisie de la juridiction. A défaut, la saisine de la juridiction sera analysée en une demande de résiliation judiciaire.
Cour de cassation 16 mai 2012 n°10-15.238
Courriels professionnels et règlement intérieur
Un arrêt de la cour de cassation rappelle que les courriels adressés ou reçus par un salarié à l’aide de l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels et peuvent être ouverts par son employeur sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Par contre, l’arrêt précise que le règlement intérieur peut contenir des limites restrictives pour le contrôle de l’employeur, soumettant le pouvoir de consultation de l’employeur à des conditions supplémentaires. Dans l’affaire citée, le règlement intérieur imposait la présence du salarié lors de la consultation de ses messages sans faire de distinction selon la nature de ces derniers.
Le non respect de la règle alors posée dans le règlement intérieur rend la preuve ainsi obtenue illicite, et par suite le licenciement intervenu, sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation 26 juin 2012 n°11-15-310
La visite médicale : nouvelle donne
Depuis le 1er juillet 2012, les règles relatives à la visite médicale ont changé. Retrouvez l’essentiel de la réglementation dans notre zoom.
Demande d’absence d’un salarié pour son mariage
Tout employeur d’au moins 300 salariés doit établir, chaque année, un bilan social (c.trav. art. L2323-68). Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent fixer un seuil d’assujettissement inférieur.
Quel est son contenu ? Comment le réaliser ?
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