Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000017725593&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150617%3C/p%3E%0A%0A%3Cp%3E%7B%7BCode%20de%20la%20justice%20administrative%7D%7D%20:%20%5Barticles%20R.778-1%20%C3%A0%20R.778-8-%3Ehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019830101&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20121217
Timestamp: 2018-09-24 08:44:23+00:00
Document Index: 224772445

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 8']

Modifié par Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 22
Article R*441-13-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2014-116 du 11 février 2014 - art. 2
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.
Modifié par Décret n°2014-116 du 11 février 2014 - art. 3
-être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
Modifié par Décret n°2014-116 du 11 février 2014 - art. 4
Créé par Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10
Article R441-16-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016 - art. 1
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Article R*441-16-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 7
Article R*441-16-3 En savoir plus sur cet article...
Article R*441-16-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 23
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. 441-2-3.
Modifié par Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 8
Modifié par Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 9
Créé par Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 2
Article R*441-18-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art. 8
Article R*441-18-5 En savoir plus sur cet article...