Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/10/06/n10/jo
Timestamp: 2019-08-22 22:13:58+00:00
Document Index: 236986948

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 13", 'art. 14', 'art. 27', 'art. 1']

Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, rendant applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté-grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, rendant applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté-grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.
Signature : 06/10/1945
Publication : 15/10/1945
Mémorial : A59
Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité
Sujets secondaires : calcul
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/10/06/n10/jo
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, rendant applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accident et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Vu l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 21 déc. 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et de vieillesse des ouvriers-métallurgistes (Knappschaftskasse);
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie ainsi que la rémunération annuelle fixée comme limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 sus-mentionné sont également applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes.
Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.
Les Membres du Gouvernement:
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Luxembourg, le 6 octobre 1945.
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'asurance-maladie, (...) (Mémorial A n° 39 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée (...) (Mémorial A n° 2 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée (...) (Mémorial A n° 1 de 1945)
Mémorial A n° 59 de 1945