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Timestamp: 2016-10-25 12:13:59+00:00
Document Index: 40912749

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2D_57/2010 (21.10.2010)
2D_57/2010
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section, du 7 septembre 2010.
X.________, n� en 1970, est ressortissant du Kosovo. Sa demande d'asile ayant �t� rejet�e, son renvoi a �t� prononc� avec effet au 24 f�vrier 2000. Son d�part de Suisse a �t� enregistr� le 10 novembre 2000. Le 10 mars 2006, l'Office f�d�ral des migrations a prononc� � l'encontre de X.________ une interdiction d'entr�e en Suisse valable au 9 mars 2009.
Le 9 mai 2009, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a d�livr� � X.________ une autorisation de travail en qualit� d'aide jardinier. Cette autorisation pr�cisait qu'elle �tait d�livr�e jusqu'� droit connu sur la demande d'autorisation de s�jour et r�vocable en tout temps. Le 29 juin 2009, X.________ a pr�cis� � l'Office cantonal de la population qu'il avait quitt� la Suisse avec sa famille vers la fin du mois de novembre 2000 et qu'il y �tait revenu le 24 mars 2002. Son �pouse et ses deux enfants �taient rest�s au Kosovo. Il avait travaill� en 2002, 2005, 2006, 2007 et 2008 pour l'association � OK FORET �. Depuis qu'il �tait revenu en Suisse, il �tait ind�pendant financi�rement. Il gagnait environ 4'000 fr. par mois, avait des charges s'�levant au maximum � 700 fr. par mois et envoyait 400.- � 500.- euros par mois au Kosovo pour l'entretien de sa famille. Il �tait revenu en Suisse pour travailler. Au Kosovo, il avait une maison qui n'�tait pas termin�e. Il avait donc d�cid� de partir en Suisse pour travailler et gagner de l'argent. Dans son pays d'origine, il avait encore sa femme et ses deux enfants ainsi qu'un fr�re et deux s?urs. Il avait des contacts r�guliers avec sa famille proche. Il souhaitait rester en Suisse pour pouvoir continuer � travailler. Il se sentait bien int�gr� en Suisse, son employeur l'avait accompagn� � l'entretien pour le soutenir dans sa d�marche. Il ne faisait pas partie d'un club ou d'une association et n'avait pas vraiment d'amis � Gen�ve. Il n'avait pas suivi de cours de fran�ais qu'il apprenait avec son employeur. Il vivait chez ses parents avec son fr�re. Le compte-rendu retenait que l'int�ress� comprenait et parlait le fran�ais avec quelques difficult�s.
Par d�cision du 28 ao�t 2009, l'Office cantonal de la population a refus� de d�livrer � X.________ un titre de s�jour et de soumettre son dossier avec un pr�avis positif � l'autorit� f�d�rale, conform�ment � l'art. 99 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). Il a en outre prononc� le renvoi de Suisse de l'int�ress� avec un d�lai de d�part au 30 novembre 2009.
Le recours d�pos� le 29 septembre 2009 par X.________ contre la d�cision du 28 ao�t 2009 a �t� rejet� par d�cision du 4 mai 2010 de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative apr�s que les parties aient �t� entendues.
X.________ a interjet� recours contre la d�cision du 4 mai 2010 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 7 septembre 2010, le Tribunal administratif a rejet� le recours de X.________. En substance, il a jug� que le droit d'�tre entendu de l'int�ress� avait �t� respect�. Il n'y avait pas eu d'appr�ciation arbitraire des preuves. Les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 7 septembre 2010 par le Tribunal administratif, d'approuver la prolongation de son autorisation de s�jour et de r�voquer son renvoi de Suisse. Il d�pose une requ�te d'effet suspensif au recours et sollicite l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2), le renvoi (ch. 4) et les d�rogations aux conditions d'admission (ch. 5). C'est par cons�quent � juste titre que le recourant a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF), que le recourant, qui n'a pas droit � une autorisation de s�jour, n'a pas en l'esp�ce (cf. ATF 133 I 185), la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne conf�rant au demeurant pas � elle seule une position juridique prot�g�e (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.).
M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.) comme l'appr�ciation (anticip�e) arbitraire des preuves (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
En l'esp�ce, le recourant soutient que le Tribunal administratif a appr�ci� de mani�re arbitraire les preuves s'agissant du motif de son s�jour en Suisse, de la notification de l'interdiction d'entr�e en Suisse, de ses contacts avec sa famille rest�e au Kosovo, de la pr�sence d'ami en Suisse et de son int�gration professionnelle en Suisse. Ses griefs sont irrecevables puisqu'ils ne peuvent �tre s�par�s du fond. Sont �galement irrecevables ces m�mes griefs, r�p�t�s sous l'angle de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., auxquels ont �t� ajout�s d'autres griefs, notamment en lien avec une "fausse" autorisation de travail, les retenues sur le salaire, le mariage au Kosovo, les difficult�s du retour au Kosovo et le caract�re incomplet du compte rendu de l'Office cantonal de la population. Ils ne peuvent pas non plus �tre s�par�s du fond.
Enfin, le recourant se plaint de n'avoir pas �t� assist� d'un conseil ou d'un interpr�te durant son audition devant l'Office cantonal de la population. Il n'expose toutefois pas en quoi son audition par la Commission cantonale de recours aurait �t� insuffisante � gu�rir une �ventuelle violation de ses droits de partie ni en quoi sa connaissance de la langue fran�aise �tait insuffisante. Ne respectant pas les exigences de motivation accrues pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est par cons�quent irrecevable. Dans la mesure o� il d�nonce par ce biais un compte rendu incomplet de l'audition de l'Office cantonal de la population, son grief ne peut pas �tre s�par� du fond et est irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section.