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Timestamp: 2016-12-03 15:59:24+00:00
Document Index: 275054404

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60', 'art 92772', 'art. 60', 'art. 60']

⭐Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK)
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1 Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) I. Nom, for et but Art. 1 Nom et for 1 La Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) est une fédération neutre au point de vue politique et confessionnel, structurée en association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le for légal est fixé par l assemblée des délégués. Art. 2 Buts et devoirs 1 La SGK a pour but d encourager et de développer la garde et l élevage des oiseaux et la protection des espèces, l aviculture, la cuniculture et la colombiculture ainsi que d autres branches ayant un but similaire. Elle représente les intérêts des fédérations affiliées et des associations spéciales vis-à-vis de l intérieur et de l extérieur ainsi qu envers le public et les autorités. 2 La SGK se donne des principes directeurs. 3 La SGK est l éditrice de la revue spécialisée hebdomadaire «Tierwelt». Celle-ci est l organe officiel de la fédération, des fédérations spécialisées, des associations spéciales et des fédérations cantonales de la SGK. 4 La SGK peut s affilier à d autres organisations nationales et internationales et, dans le cadre de ses compétences financières, participer à des actions qui sont en conformité avec les buts de la fédération. II. Qualité de membre a) Généralités Art. 3 Catégories de membres 1 La SGK connaît les catégories de membres ci-après: 1. Membres collectifs 1.1 L Association suisse pour l élevage et le maintien des oiseaux et la protection des espèces PARUS (fédération spécialisée) 1.2 La Fédération suisse pour l élevage des volailles de race SRGV (fédération spécialisée) 1.3 La Fédération suisse pour l élevage des lapins de race SRKV (fédération spécialisée)2 1.4 La Fédération suisse des éleveurs de pigeons de race SRTV (fédération spécialisée) 1.5 Les fédérations cantonales de la SGK 1.6 Les associations spéciales 2. Membres individuels 2.1 Les membres d honneur Art. 4 Membres des fédérations spécialisées 1 Les membres des fédérations spécialisées sont organisés au sein de fédérations cantonales, de clubs (sociétés) ou associations. 2 Les statuts des membres collectifs de la SGK sont à soumettre au comité pour approbation. Ils doivent contenir toutes précisions utiles en ce qui concerne l appartenance de leurs sections. 3 Les membres collectifs de la SGK ne peuvent adhérer à des associations concurrentes qui poursuivent les mêmes buts et devoirs que ceux de la SGK et de ses membres collectifs. Art. 5 Membres d honneur 1 Les personnes qui se sont tout particulièrement dévouées pour la SGK peuvent, sur proposition du comité, être nommées membres d honneur. 2 Les membres d honneur ont l entrée libre à toutes les expositions pour autant qu ils puissent prouver leur qualité. Art. 6 Gestion des membres 1 La SGK organise pour elle-même et ses membres collectifs une gestion informatisée des membres et des statistiques. L accès aux données et leur protection sont régis dans un règlement séparé qui doit être approuvé par la majorité des deux tiers des voix présentes à l assemblée des délégués SGK. b) Acquisition de la qualité de membre Art. 7 Demande d admission 1 Les demandes d admission sont à adresser par écrit au comité; celui-ci décide quant à l admission selon les dispositions ci-après. 2 Si le comité recommande l admission d un membre, la demande d admission doit être publiée dans l organe officiel de la SGK, avec la notification d un délai de trente jours après la publication, pendant lequel les oppositions écrites pourront se faire. Les oppositions sont à adresser au président. 3 En cas d opposition, c est l assemblée des délégués qui tranche. 4 Le comité et l assemblée des délégués peuvent, sans justification, refuser une demande d admission. Page 2 de 123 Art. 8 Reconnaissance des statuts 1 Par sa demande d admission, le membre reconnaît les statuts, règlements et autres décisions de la fédération. c) Droits et obligations Art. 9 Participation à l assemblée des délégués 1 Tous les membres ont le droit de participer et de voter à l assemblée des délégués; les membres collectifs se font représenter par leurs délégués. La représentation par un tiers n est pas possible. 2 Les membres possèdent le droit de demander le vote, le droit de vote et le droit de faire des propositions au comité et à l assemblée des délégués. 3 Les membres sont tenus de remplir légalement et statutairement les obligations liées à leur qualité de membre, particulièrement en respectant leur devoir de fidélité envers la SGK. Art. 10 Droit de vote 1 Ont deux voix à l assemblée des délégués: les associations spéciales 2 Ont chacun une voix à l assemblée des délégués: a) les membres d honneur SGK b) les sections par fédération spécialisée représentée c) les clubs (sociétés) et associations d) un maximum de 10 membres des comités ci-après: fédérations spécialisées (à l exclusion des présidents) fédérations cantonales de la SGK (comité principal) associations des juges et experts des fédérations spécialisées 3 Les membres du comité SGK ont le droit de faire des propositions et voix consultative. 4 Le droit de vote peut être délégué, cependant un délégué ne peut représenter plus de 10 voix. 5 Les cartes de vote doivent porter le sceau valable de l organisation ayant le droit de vote. d) Cessation d activité d un membre Art. 11 Démission 1 La démission peut être présentée par écrit au président en observant un délai de six mois pour la fin d une année civile. Art. 12 Exclusion 1 Le comité peut exclure les membres qui contreviennent aux statuts, règlements, décisions ou aux intérêts de la SGK, ou ceux qui portent préjudice à l image de marque de la SGK. 2 Le membre menacé d exclusion a, avant la décision définitive, la possibilité de prendre position par écrit, dans un délai de trente Page 3 de 124 jours. La décision d exclusion accompagnée d une courte explication, doit être signifiée par écrit au membre concerné. 3 Un membre exclu a la possibilité de recourir devant l assemblée des délégués. Le recours doit être formulé par écrit et adressé au président dans les trente jours après la communication de la décision d exclusion. Le recours n a pas d effet suspensif. L assemblée des délégués tranche définitivement; elle peut renoncer à motiver sa décision. III. Organisation Art. 13 Les organes 1 Les organes de la SGK sont: a) l assemblée des délégués b) la conférence des comités c) le comité d) la commission «Tierwelt» e) l organe de révision f) l organe d administration de la justice (tribunal de la fédération, chambre des recours) a) Assemblée des délégués Art. 14 Echéance, propositions, convocation 1 L assemblée ordinaire des délégués a lieu chaque année, en règle générale durant le deuxième week-end du mois de juin. Les fédérations spécialisées et les fédérations cantonales de la SGK tiennent leurs propres assises avant l assemblée des délégués SGK. 2 L assemblée ordinaire des délégués est, en règle générale, organisée par les fédérations cantonales ou les sections. L attribution du mandat se fait par l assemblée des délégués. Les directives relatives à l organisation et à la conduite de l assemblée des délégués sont arrêtées dans un règlement séparé. 3 L assemblée des délégués est dirigée par le président SGK, en cas d empêchement par le vice-président ou encore un président du jour désigné par l assemblée des délégués et choisi parmi les membres du comité SGK. 4 Les propositions à traiter lors de l assemblée ordinaire des délégués doivent être adressées par écrit au président au plus tard jusqu à la fin de l année civile qui précède la prochaine assemblée. Elles seront accompagnées d une courte notice explicative. 5 La convocation de l assemblée des délégués est de la compétence du comité. L ordre du jour et les éventuelles propositions seront communiqués aux membres par publication dans l organe officiel au plus tard trois semaines avant l assemblée. 6 Des assemblées extraordinaires des délégués peuvent être convoquées par décision du comité, sur demande écrite de deux fédérations spécialisées ou de cinq fédérations cantonales. Les propositions doivent être présentées au moins dix semaines avant Page 4 de 125 l assemblée extraordinaire des délégués. Elles seront accompagnées d une courte notice explicative. Art. 15 Compétences 1 L assemblée des délégués traite toutes les affaires qui lui sont légalement et statutairement attribuées. 2 Lors de l assemblée ordinaire des délégués, les points suivants sont à traiter dans l ordre du jour: a) présences b) nomination des scrutateurs c) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée des délégués en cas de contestation d) adoption du rapport annuel du président e) adoption des comptes annuels et du rapport de l organe de révision f) fixation des cotisations des membres dans les limites statutaires g) fixation des indemnités du comité h) approbation du budget i) rapports sommaires des présidents des fédérations spécialisées j) élection du président et des autres membres du comité k) élection de l organe de révision l) élection des membres de l organe d administration de la justice (tribunal de la fédération, chambre des recours) m) approbation des principes directeurs n) approbation du règlement de l organe d administration de la justice et du règlement concernant la protection des données o) traitement et liquidation des propositions p) admission et exclusion de membres en cas de recours q) désignation des membres d honneur r) désignation des vétérans s) révision des statuts t) fixation du for u) fusion ou dissolution de la SGK v) attribution de l assemblée des délégués w) divers Art. 16 Prises de décisions 1 L assemblée des délégués, quel que soit le nombre de voix présentes, est qualifiée pour délibérer et prendre des décisions. 2 Les votes et les élections ont lieu à main levée pour autant que la majorité des voix présentes n exige pas un autre mode de faire. 3 Pour autant que les statuts n en disposent pas autrement, c est la majorité relative des voix qui est appliquée lors de tous les votes. Pour les élections, au premier tour, il faut la majorité absolue et au deuxième tour la majorité relative des voix exprimées. Si la Page 5 de 126 majorité relative suffit, c est le président qui tranche en cas d égalité. Art. 17 Procès-verbal 1 Le procès-verbal de l assemblée des délégués doit être publié dans l organe officiel, dans les trente jours qui suivent l assemblée. 2 Si, dans les trente jours après la date de parution du procès-verbal, aucune objection écrite n est parvenue au président, il est considéré comme approuvé. Dans le cas contraire, la prochaine assemblée des délégués statuera. Art. 18 Vétérans 1 Seront nommées vétérans les personnes physiques qui peuvent justifier de 30 années de sociétariat auprès d un membre collectif. 2 Les membres vétérans ont l entrée libre à toutes les expositions, pour autant qu ils puissent prouver leur qualité. b) Conférence des comités Art. 19 Session 1 La conférence des comités a lieu au moins une fois par an, en règle générale au cours du premier trimestre. Elle se déroule sous la direction du président SGK. Art. 20 Composition et tâches 1 La conférence des comités se compose comme suit: a) avec droit de vote: cinq membres du comité de chaque fédération spécialisée (à l exclusion du président) un membre du comité de chaque fédération cantonale Chaque personne a une voix. Le droit de vote peut être délégué au sein d un même comité. b) avec voix consultative et droit de faire des propositions: les membres du comité SGK les présidents des associations spéciales 2 Les tâches de la conférence des comités sont: a) prise de connaissance des principes directeurs avant leur approbation par l assemblée des délégués b) prise de connaissance de la planification pour 4 ans avec les incidences financières c) ratification de la planification annuelle avec le budget à l intention de l assemblée des délégués d) propositions à l intention de l assemblée des délégués e) préparation des élections et affaires à traiter par l assemblée des délégués f) échange d informations g) discussion sur des questions d actualité liées à l élevage des petits animaux Page 6 de 127 c) Le comité Art. 21 Composition, durée du mandat 1 Le comité se compose d au moins neuf membres. 2 La durée de son mandat est de quatre ans. Une réélection est possible trois fois. 3 Le comité est composé comme suit: a) président b) vice-président c) secrétaire d) caissier e) membres avec des tâches particulières (comme le statisticien, le responsable de la presse, le traducteur, etc.) f) présidents des fédérations spécialisées, de par leur fonction 4 Une représentation équitable des langues et régions y est garantie. 5 A l exception du président, le comité se constitue lui-même. 6 Le président ne peut pas être en même temps président d une fédération spécialisée. Les membres du comité ne peuvent pas être membres d un comité d une association concurrente. 7 Les présidents d honneur, le conseiller «Tierwelt» et le rédacteur en chef sont invités aux séances du comité. Ils ont voix consultative et le droit de faire des propositions. Leur participation est facultative. Art. 22 Convocation, décision 1 Le comité se réunit sur convocation du président, aussi souvent que les affaires l exigent ou lorsque cinq membres en font la demande. 2 Il délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. 3 Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. Le président tranche en cas d égalité. Art. 23 Charges et compétences 1 Le comité est l organe exécutif de la SGK. Il représente la fédération envers l extérieur. Il traite toutes les affaires qui, selon les statuts, ne sont pas de la compétence de l assemblée des délégués et celles qui lui sont spécifiquement dévolues, particulièrement: a) gestion des affaires courantes b) application des décisions de la fédération c) établissement des principes directeurs d) approbation de la planification sur quatre ans avec les incidences financières e) établissement et mise en application de tous les règlements, qui ne sont pas expressément de la compétence de l assemblée des délégués f) admission et exclusion de membres sous réserve de recours devant l assemblée des délégués g) conclusion et résiliation de contrats, notamment le contrat «Tierwelt» Page 7 de 128 h) soutien aux membres collectifs et coordination de leur activité i) édition de la revue spécialisée «Tierwelt» j) création et dissolution de commissions et groupes de projet k) travail de relations publiques à l échelon national l) réglementation de la représentation de la SGK dans d autres organisations m) collaboration avec des organisations partenaires n) répartition du produit de la «Tierwelt» entre les fédérations spécialisées et la SGK o) nomination du conseiller «Tierwelt» 2 Le président dirige la fédération, conduit les séances du comité et suit le travail des autres membres du comité et l évolution des tâches qui leur sont dévolues. 3 Le président présente un rapport annuel écrit à l assemblée des délégués. 4 Le caissier gère la comptabilité. Il soumet les comptes annuels suffisamment tôt à l organe de révision et les présente à l assemblée des délégués. 5 Le secrétaire est chargé des travaux écrits de la SGK. Art. 24 Délégation des compétences, signatures 1 Le comité peut déléguer la direction des affaires à une commission (bureau). Le comité peut aussi nommer des commissions permanentes ou non permanentes pour leur confier des tâches déterminées; elles doivent être dirigées par un membre du comité. 2 Les tâches et compétences du bureau, des commissions et des groupes de projet sont définies par le comité et précisées dans le règlement d organisation. 3 Le président ou, en cas d indisponibilité le vice-président, signe à deux conjointement avec le secrétaire ou le caissier. Le droit de signature peut être complété dans le règlement d organisation. d) La commission «Tierwelt» Art. 25 Composition, convocation, droit de vote 1 La commission «Tierwelt» se compose: a) du comité SGK b) du rédacteur en chef c) du conseiller «Tierwelt» 2 Le président SGK dirige la commission. Tous les membres ont le droit de vote. La commission se constitue elle-même. 3 La commission est convoquée par le président SGK ou lorsque trois membres en font la demande. Art. 26 Tâches et compétences 1 Sont de la compétence de la commission «Tierwelt»: a) la surveillance du contrat «Tierwelt» Page 8 de 129 b) la mise en application de toutes les conventions et de tous les règlements en rapport avec la «Tierwelt» c) la surveillance de l exécution de la revue «Tierwelt» au plan rédactionnel et technique d) la fixation du prix des abonnements, des ventes au numéro et des annonces e) la nomination du rédacteur en chef f) la nomination des rédacteurs et rédactrices sur la base des propositions des fédérations spécialisées et du rédacteur en chef 2 La commission «Tierwelt» peut désigner une commission chargée de régler les affaires administratives courantes; le président SGK en assume la direction. La composition et les tâches de ce bureau de la commission sont arrêtées dans le règlement d organisation. e) L organe de révision Art. 27 Nomination 1 L assemblée des délégués nomme chaque année un organe de révision spécialisé, compétent et indépendant. Il peut être reconduit dans son mandat. Art. 28 Tâches 1 L organe de révision contrôle, selon les méthodes usuelles de vérification, si la comptabilité et les comptes annuels sont en règle, il contrôle aussi si les directives du comité concernant l utilisation des bénéfices selon les dispositions législatives et les statuts, sont bien appliquées. Il contrôle notamment que: a) le bilan et le compte d exploitation correspondent à la comptabilité b) la comptabilité soit tenue correctement c) la présentation de la fortune et du résultat correspond aux prescriptions comptables concernant l évaluation des biens 2 L organe de révision établit, à l attention de l assemblée des délégués, un rapport écrit de son contrôle et des constations faites, en recommandant l acceptation des comptes annuels avec ou sans réserve, ou leur renvoi au comité. 3 Si, dans l exécution de son mandat, l organe de révision constate des manquements ou des violations des dispositions légales ou des prescriptions statutaires, il en avise le comité par écrit et, dans les cas extraordinaires, l assemblée des délégués. IV. Administration de la justice Art. 29 Juridiction de l association 1 Tous les membres et fonctionnaires de la SGK, les membres collectifs et leurs propres membres et fonctionnaires, sont soumis à la juridiction de la SGK pour tous les conflits en rapport avec leur Page 9 de 1210 statut de membre et pour tout ce qui concerne les droits et devoirs en rapport avec les statuts et règlements de la SGK. 2 L administration de la justice au sein de la fédération est confiée au tribunal de la fédération et à la chambre de recours. 3 Le for de ce tribunal se trouve au siège de la SGK. 4 Le tribunal de la fédération traite, selon l alinéa 1 ci-dessus, les conflits qui surviennent entre les membres de la SGK et entre ces mêmes membres et les organes exécutifs de la SGK. En plus, le tribunal de la fédération traite, en tant que tribunal disciplinaire et sur demande du comité, les cas de violation par un membre ou un tiers de leurs devoirs par rapport à la fédération, soit une attitude incorrecte dans l activité liée à la fédération ou une infraction par rapport aux statuts et règlements de la fédération. 5 La commission des recours traite les recours contre les décisions du tribunal de la fédération selon les dispositions du règlement d administration de la justice. 6 Il est interdit aux membres individuels ainsi qu aux membres collectifs et à leurs propres membres de s adresser à une instance judiciaire ordinaire avant d avoir épuisé toutes les voies de droit internes à l association, pour autant que le conflit soit en rapport avec l art. 29, al. 1, 4 et 5. Les infractions en rapport avec ces dispositions peuvent être punies de l exclusion, selon l art. 12 des statuts. Art. 30 Règlement d administration de la justice 1 Les autres points d organisation et de procédure font l objet d un règlement d administration de la justice qui est ratifié par l assemblée des délégués. 2 Le règlement d administration de la justice et ses dispositions ont la même valeur que les statuts. V. Finances Art. 31 Recettes 1 Les recettes sont constituées par: a) le produit de la «Tierwelt» b) les intérêts c) les dons de membres soutiens d) les dons, les legs et autres donations volontaires e) les cotisations annuelles, dont le montant est fixé chaque année par l assemblée des délégués. Ces montants ne pourront pas être supérieurs à 1000 francs pour les membres collectifs et 100 francs pour les membres individuels. 2 La répartition du produit de la «Tierwelt» entre la SGK et les fédérations spécialisées est arrêtée dans un règlement établi par le comité. 3 Le comité peut constituer des fonds spéciaux ou des réserves destinés à d autres buts définis. Page 10 de 1211 Art. 32 Responsabilité financière 1 Les engagements financiers de la SGK sont couverts uniquement par sa fortune. La responsabilité personnelle des membres et du comité est exclue. Art. 33 Exercice et clôture annuels 1 L exercice correspond à l année civile. 2 Les comptes sont arrêtés au 31 décembre et présentés à l organe de révision au plus tard jusqu au 31 mars de l année suivante. 3 Les membres collectifs ont droit de regard sur les comptes et les procès-verbaux de la fédération. VI. Modifications des statuts, dissolution de l association Art. 34 Modifications des statuts 1 Les statuts ne peuvent être modifiés que lors d une assemblée des délégués. Les modifications nécessitent la majorité des deux tiers des voix présentes. 2 Les propositions de modifications des statuts figurent à l ordre du jour. Les motifs relatifs aux modifications sont aussi communiqués avec l ordre du jour. 3 Les propositions de modification des statuts sont à adresser par écrit au président, au plus tard jusqu à la fin de l année civile qui précède la prochaine assemblée des délégués. Elles seront accompagnées d une courte notice explicative. Art. 35 Dissolution 1 La décision de dissolution nécessite l approbation des trois quarts des voix présentes à l assemblée des délégués. 2 La proposition de dissolution doit être publiée dans les organes officiels au moins dix semaines avant l assemblée des délégués. 3 En cas d une éventuelle liquidation de la SGK, la fortune de la fédération (produit de la liquidation) devra être déposée, moyennant intérêts, auprès d une banque cantonale bénéficiant de la garantie de l Etat. 4 La fortune, les archives et l inventaire seront déposés, pour gérance, auprès du Département fédéral de l économie publique. 5 En cas de création d une nouvelle fédération avec des buts similaires ou identiques, la fortune, les archives et l inventaire lui seront dévolus. VII. Organes de presse officiels Art. 36 Organes de presse officiels 1 Les organes de presse de la SGK sont: Page 11 de 1212 a) la «Tierwelt» b) le «Journal romand de l éleveur amateur» (JREA) 2 D autres publications selon décisions du comité. VIII. Dispositions transitoires et finales Art. 37 Statut particulier des fédérations des cantons BS/BL et TI 1 Les diverses fédérations cantonales autonomes (fédérations cantonales spécifiques) dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle- Campagne et du Tessin, se voient impartir un délai de cinq années à partir de l approbation des présents statuts pour constituer une seule fédération cantonale pour les cantons des deux Bâle ainsi que pour le Tessin. 2 Durant cette période de cinq ans, ces diverses fédérations cantonales spécifiques ont chacune une voix aux assemblées de délégués. 3 D autre part les fédérations cantonales de Bâle-Ville/Bâle-Campagne (ensemble) et la fédération tessinoise délèguent, durant ces cinq années, chacune un représentant qui participe à la conférence des comités avec une voix. Art. 38 Dispositions finales 1 Aussi longtemps que les présents statuts ne contiennent pas de dispositions particulières, ce sont les dispositions du Code civil (art. 60 ss) qui font foi. 2 En cas de contestations relatives à l interprétation dans une autre langue, c est le texte allemand qui fait foi. 3 Conformément aux principes d égalité entre homme et femme, les désignations de personnes et de fonctions sont faites pour les deux sexes indépendamment du fait que la forme du langage soit au masculin ou au féminin. 4 La date du timbre postal fait foi quant aux délais prévus dans les statuts et règlements. 5 Les présents statuts ont été adoptés lors de l assemblée des délégués du 10 juin 2001 à La Chaux-de-Fonds; ils entrent en vigueur immédiatement. Ils remplacent toutes les dispositions antérieures. La Chaux-de-Fonds, le 10 juin 2001 Pour la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK): Le président: Gion P. 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