Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006846138&idSectionTA=LEGISCTA000006144136&cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=20120527
Timestamp: 2013-05-22 03:07:02+00:00
Document Index: 131097401

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 80", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 81", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 84", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 84", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 85", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 86", "l'article 7"]

NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 80 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 81 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 81 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013.
Article 83 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 84 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 84 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 84 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance le sixième alinéa est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 85 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 85 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 86 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 86 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Masquer le panneau de navigation