Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000311309&dateTexte=19650115&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 00:02:14+00:00
Document Index: 299150471

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 4", 'art. 7', "l'article 4", 'art. 1']

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE | Legifrance
Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.
Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre des finances et du affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n° 51-611 du 24 mai 1951 portant règlement d'administration publique relatif à l'institution et aux attributions des inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 62-206 du 24 février 1962 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense ;
Vu le décret n° 62-207 du 24 février 1962 relatif à l'organisation de la défense opérationnelle du territoire ;
Vu le décret n° 62-208 du 24 février 1962 fixant la composition des zones et des régions de défense ;
Vu le décret n° 62-210 du 24 février 1962 déterminant la composition des régions soumises à l'autorité des inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1064 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale, et notamment son article 20 ;
Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de :
Modifié par Décret 68-893 1968-10-15 art. 1 JORF 17 octobre 1968
Indépendamment des attributions reconnues aux préfets de zone par l'article 2 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 précité, les pouvoirs de ceux-ci peuvent être étendus dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 24 mai 1951 susvisé conformément à leur lettre de mission et dès l'ouverture de ladite lettre.
Modifié par Décret n°86-1231 du 2 décembre 1986 - art. 7 JORF 4 décembre 1986
Les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements sont chargés, lorsque les circonstances l'exigent, de la constitution de centre opérationnels de défense. Ils peuvent également faire fonctionner les états-majors de protection civile.
Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre les préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 62-207 du 24 février 1962 susvisé.
Modifié par Décret 66-843 1966-11-10 art. 1 JORF 1966-11-17
Article 11 (abrogé au 24 avril 2007)
Le premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.