Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095981&cidTexte=JORFTEXT000000222052&dateTexte=20150805
Timestamp: 2020-04-09 21:09:21+00:00
Document Index: 130023200

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 78', "l'article 78", 'art. 30', 'art. 36', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 78', 'art. 706', 'art. 76', 'art. 96', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 11', 'art. 434', 'art. 706', 'art. 23', 'art. 689', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 41', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 153', 'art. 62', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 19', "l'article 125", "l'article 123", "l'article 123", 'art. 225', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 2", "l'article 15", 'art. 34']

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne | Legifrance
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR: INTX0100032L
Version consolidée au 05 août 2015
Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité.
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2 (Ab)
Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2-1 (Ab)
Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 15-1 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19 (Ab)
Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-1 (T)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab)
Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28-1 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 8 (Ab)
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-6 (M)
Modifie Code de la route. - art. L234-4 (M)
Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.
Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.
A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (M)
Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30-1 (Ab)
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
Modifie Code de la route. - art. L325-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L325-12 (M)
Modifie Code de la route. - art. L343-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L330-2 (M)
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Modifie Code de la route. - art. L224-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 31
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 11
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-8 (M)
Modifie Code des ports maritimes - art. L323-5 (M)
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-1 (M)
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 25
Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-4 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-5 (V)
Crée Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11-1 (M)
Crée Code pénal - art. 434-15-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-2 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L465-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 421-1 (M)
Crée Code pénal - art. 421-2-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 421-5 (M)
Crée Code pénal - art. 422-6 (V)
Crée Code pénal - art. 422-7 (V)
Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier.
Modifie Code monétaire et financier - art. L132-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L132-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L132-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L132-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L132-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L141-4 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques. Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V)
Chapitre VII : Autres dispositions.
Modifie Code rural - art. L211-11 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)
Crée Code rural - art. L215-3-1 (V)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (M)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 24 (VT)
Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 24-1 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-65 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-66 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-67 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-68 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-69 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-70 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-57 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-62 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-63 (V)
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
III.-(Abrogé).
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an.
V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)
Modifie Code pénal - art. 225-5 (M)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4223-1 (M)
Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (M)
Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (M)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-2 (M)
Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-3 (M)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-4 (M)
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de " sachets de premiers euros " contenant des pièces d'une valeur de 15,25 euros, dans la limite de 2 000 sachets par transport.
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.
Modifié par LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 34
I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.
II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.
IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.
(1) Loi n° 2001-1062.
- Directive communautaire :
Directive n° 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Projet de loi n° 2938 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2996 ;
Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, n° 2992 ;
Discussion les 25 et 26 avril 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 329 (2000-2001) ;
Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, n° 333 (2000-2001) ;
Discussion les 22, 23, 29 et 30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3102 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3107.
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (2000-2001).
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3177 ;
Discussion les 26 et 27 juin 2001 et adoption le 27 juin 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 420 (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 7 (2001-2002) ;
Discussion les 16 et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3346 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3352 ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2001.