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Timestamp: 2016-10-21 20:22:58+00:00
Document Index: 163533817

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 93', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

2P.106/2003 (23.12.2003)
2P.106/2003/DAC/elo
Arr�t du 23 d�cembre 2003
recourantes, toutes les trois repr�sent�es par Me Cl�ment Nantermod,
Caisse d'allocations familiales de l'industrie valaisanne Pro Familia, 1921 Martigny-Croix,
repr�sent�e par Me Pierre-Cyril Sauthier,
Art. 5, 9 et 127 al. 1 Cst. (allocations familiales; salaire d�terminant),
recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 18 mars 2003.
En 1971, la soci�t� A.________ SA a cr�� la Fondation A.________ pour la participation des collaborateurs en vue de compl�ter les prestations des caisses de retraite (ci-apr�s: la Fondation). De 1971 � 1992, les collaborateurs de A.________ SA se sont vu offrir � un prix pr�f�rentiel des actions de cette entreprise qui �taient bloqu�es jusqu'� la fin des rapports de service. De 1993 � 1997, ils ont pu acqu�rir trois droits par ann�e de service sur les actions de A.________ SA. Ces droits, destin�s � compl�ter les prestations des caisses de pension, �taient transform�s en actions libres � la fin des rapports de service.
En 1998, les soci�t�s A.________ SA et B.________ SA ont proc�d� � une fusion-scission qui a donn� naissance � trois soci�t�s: X.________ SA (ci-apr�s: X.________), C.________ SA � D.________ devenue par la suite Z.________ SA (ci-apr�s: Z.________) et Y.________ SA (ci-apr�s: Y.________). A cette occasion, la Fondation a d�cid� de lib�rer, exceptionnellement, tous les droits acquis entre 1993 et 1997. Ainsi, les actions de A.________ SA �mises entre 1993 et 1997 ont �t� lib�r�es ind�pendamment d'un cas de pr�voyance (invalidit�, d�c�s ou retraite). D'un point de vue fiscal, elles ont �t� consid�r�es comme faisant partie du produit du travail imposable et aucun imp�t anticip� n'a �t� pr�lev� sur ces prestations.
Le 9 novembre 1999, la soci�t� E.________ SA � F.________ a proc�d� � une v�rification des comptabilit�s des trois nouvelles soci�t�s pr�cit�es. Elle a constat� que la diff�rence entre le prix auquel les actions susmentionn�es avaient �t� offertes aux collaborateurs et leur valeur effective en 1998 avait �t� soumise aux cotisations d'assurance-vieillesse et survivants (AVS), mais pas aux cotisations d'allocations familiales.
Pour l'exercice 1998, l'assembl�e g�n�rale de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie valaisanne Pro Familia (ci-apr�s: PRO FAMILIA), � laquelle �taient affili�es les trois soci�t�s concern�es, avait fix� le taux de contribution global des employeurs � 3,7%, une part de 0,17% du montant vers� �tant d�volu au fonds cantonal pour la famille (ci-apr�s: le Fonds).
Le 20 juin 2000, PRO FAMILIA a demand� au Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) l'autorisation d'exempter de la contribution les prestations provenant de la lib�ration des actions remises en 1998 aux collaborateurs par les trois nouvelles soci�t�s susmentionn�es et qui s'�levaient pour Y.________ � 32'900'493,80 fr., pour X.________ � 16'219'455,20 fr. et pour Z.________ (encore appel�e C.________) � 24'116'976 fr., soit au total � 73'236'925 fr.
Le 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat a refus� d'entrer en mati�re sur cette demande d'exemption des cotisations d'allocations familiales qu'il consid�rait comme une affaire interne � PRO FAMILIA. En revanche, il a d�cid� de soumettre "la valeur des actions remises en 1998" au personnel des trois soci�t�s susmentionn�es � la contribution du Fonds et a charg� la Caisse de compensation du canton du Valais, comp�tente pour l'administration du Fonds, de l'encaissement de la contribution s'�levant � 0,17% des salaires soumis � l'AVS.
Par d�cisions s�par�es du 28 mai 2001, PRO FAMILIA a r�clam� aux trois soci�t�s en cause le paiement des contributions au taux de 3,53% (= taux global de 3,7% - taux de la contribution du Fonds de 0,17%) sur les salaires non d�clar�s, soit 572'546 fr. � X.________, 1'161'387 fr. � Y.________ et 851'329 fr. � Z.________ (encore appel�e C.________).
Par jugement du 18 mars 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� les recours de X.________, Y.________ et Z.________ contre les d�cisions prises le 28 mai 2001 par PRO FAMILIA. Le Tribunal cantonal a constat� que les recourantes avaient invoqu� � juste titre l'inconstitutionnalit� de la loi valaisanne du 20 mai 1949 sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-apr�s: la loi cantonale ou LAFS) dans son ancienne teneur, puisque le syst�me valaisan ne respectait alors pas le principe de la l�galit� quant � la perception des contributions aupr�s des employeurs. Cependant, se r�f�rant � la jurisprudence, en particulier � l'arr�t 2P.142/2000 du 29 juin 2001, il s'est content� de prendre une "d�cision incitative" en soulignant que le l�gislateur valaisan avait modifi� rapidement la loi cantonale conform�ment aux injonctions donn�es par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t pr�cit�. Au demeurant, le taux de 3,53% appliqu� par PRO FAMILIA �tait conforme � l'art. 19 LAFS tel que modifi� le 21 mars 2002 et entr� en vigueur r�troactivement le 1er janvier 2002. Par ailleurs, le Tribunal cantonal a consid�r� que la plus-value litigieuse r�alis�e en 1998 constituait un �l�ment du salaire d�terminant au sens de la l�gislation en mati�re d'AVS, et non une prestation de pr�voyance, car les actions lib�r�es en dehors de tout risque assur� avaient perdu le caract�re de pr�voyance qu'elles rev�taient ant�rieurement. Leur plus-value devait donc �tre soumise aux contributions pour allocations familiales.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________, Y.________ et Z.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le jugement rendu le 18 mars 2003 par le Tribunal cantonal. Les recourantes invoquent les art. 5, 9 et 127 al. 1 Cst.; elles se pr�valent des principes de la l�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal cantonal se r�f�re au jugement attaqu�. PRO FAMILIA a express�ment renonc� � r�pondre au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179).
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours remplit en principe les conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re.
Les recourantes demandent la production du dossier de la cause par le Tribunal cantonal.
Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier. En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a envoy� le dossier de la cause dans le d�lai imparti. La r�quisition d'instruction des recourantes est d�s lors sans objet.
3.1 Les recourantes reprochent au Tribunal cantonal d'avoir viol� le principe de la l�galit� garanti par les art. 5 et 127 al. 1 Cst., en prenant une d�cision incitative, apr�s avoir constat� que les contributions litigieuses �taient inconstitutionnelles, faute de base l�gale suffisante. Elles consid�rent que l'argumentation de l'autorit� intim�e, reprise de l'arr�t rendu le 29 juin 2001 par le Tribunal f�d�ral (2P.142/2000), n'est pas pertinente, vu les changements intervenus depuis cette date. Les recourantes font valoir que l'annulation du jugement entrepris ne porterait pas atteinte au principe de l'�galit� consacr� � l'art. 8 Cst. Elles pr�tendent en outre que le jugement attaqu� doit �tre annul�, parce qu'elles sont atteintes dans des int�r�ts importants. Au surplus, il serait contraire au principe de la l�galit� (art. 5 Cst.) que les tribunaux puissent prendre diff�rentes d�cisions incitatives dans le m�me domaine juridique, � plusieurs ann�es d'intervalle.
3.2 D'apr�s la jurisprudence, le juge peut renoncer � annuler une d�cision fond�e sur une norme reconnue comme non conforme � la Constitution lorsque l'abandon de cette norme n'entra�nerait pas seulement un manque relativement insignifiant, mais un v�ritable vide juridique (cf. l'ATF 123 I 56 consid. 3c p. 61). La renonciation � l'annulation imm�diate d'une norme attaqu�e, c'est-�-dire la poursuite provisoire de son application, en d�pit de la constatation de son inconstitutionnalit� peut exceptionnellement se justifier ou m�me s'imposer. Pour cela, il faut, d'une part, que l'int�ress� ou la collectivit� risque de subir un pr�judice excessif car, par exemple, toute une r�glementation serait boulevers�e, une t�che publique importante ne pourrait provisoirement plus �tre accomplie - du moins plus de fa�on satisfaisante - ou une r�gle ant�rieure �galement inconstitutionelle serait remise en vigueur, en raison de l'annulation de la norme en cause; il faut, d'autre part, que le juge ne puisse pas, dans le cadre de ses comp�tences, remplacer la norme d�fectueuse par une r�glementation particuli�re valable jusqu'� ce que le l�gislateur ait agi. Dans ces conditions, le tribunal saisi peut se contenter de prendre une d�cision incitative (cf. l'arr�t 2P.380/1996 du 28 janvier 1998 consid. 3a; cf., au sujet de la notion de d�cision incitative, RDAF 1998 2 148 ss, sp�c. consid. 3b p. 153 ss, 2P.96/1997). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� qu'une d�cision incitative peut se justifier lorsque le l�gislateur cantonal a d�j� corrig� l'inconstitutionnalit� all�gu�e (Archives 60 p. 279 consid. 6b et 6c p. 286/287, 2P.375/1989).
3.3 Dans l'arr�t susmentionn� du 29 juin 2001 (2P.142/2000 consid. 5 et 6), le Tribunal f�d�ral a analys� la l�gislation valaisanne en mati�re d'allocations familiales. Il a consid�r� que la loi cantonale violait le principe de la l�galit�, applicable en l'esp�ce, parce qu'elle ne donnait pas d'indications suffisantes sur l'assiette et le plafond des contributions vers�es aux caisses priv�es de compensation pour allocations familiales. Il a estim� toutefois que l'annulation du jugement alors attaqu� remettrait en cause l'ensemble du syst�me valaisan d'allocations familiales, puisque le financement de ces allocations ne serait plus garanti. Il a soulign� qu'une telle d�cision entra�nerait un vide juridique lourd de cons�quences en �branlant un des piliers du r�gime de s�curit� sociale en vigueur dans le canton du Valais et qu'elle pourrait m�me avoir des r�percussions dans d'autres cantons. Le Tribunal f�d�ral a donc pr�f�r� prendre une d�cision incitative. Il a par cons�quent rejet� le recours dans le sens des consid�rants, apr�s avoir indiqu� dans ceux-ci que les autorit�s valaisannes devraient trouver rapidement une solution conforme � la Constitution en mati�re d'allocations familiales et donner la base l�gale n�cessaire � la perception de la contribution aupr�s des employeurs. Il a aussi pr�cis� qu'il appartenait en particulier au l�gislateur valaisan de fixer dans la loi cantonale un plafond aux contributions en cause, en tenant compte du fait que le syst�me valaisan pr�voyait des allocations familiales tr�s �lev�es.
Le 21 mars 2002, le l�gislateur valaisan a modifi� quatre articles de la loi cantonale dont la nouvelle teneur est entr�e en vigueur r�troactivement le 1er janvier 2002. A cette occasion, une disposition �tablissant une fourchette � l'int�rieur de laquelle pouvaient �tre fix�s les taux des contributions per�ues aupr�s des employeurs a �t� introduite dans la loi cantonale. Il s'agit de l'art. 19 al. 4 LAFS qui pr�voit un taux minimal de 2,5 pour cent et un taux maximal de 5,5 pour cent des salaires.
3.4 Les recourantes semblent oublier que la d�cision incitative permet aux autorit�s concern�es de continuer � appliquer une norme inconstitutionnelle jusqu'� ce que de nouvelles dispositions aient �t� adopt�es par le l�gislateur, �tant entendu que ce dernier doit faire diligence pour modifier la l�gislation inconstitutionnelle. Le 29 juin 2001, le Tribunal f�d�ral a d�clar� la loi cantonale contraire � la Constitution en ce qui concernait la perception des contributions aupr�s des employeurs. Le 21 mars 2002, le l�gislateur valaisan a modifi� la loi cantonale sur ce point, en pr�voyant l'entr�e en vigueur r�troactive des nouvelles dispositions le 1er janvier 2002. Ainsi, le l�gislateur valaisan a chang� rapidement le texte inconstitutionnel. Toutefois, jusqu'au 31 d�cembre 2001, les autorit�s concern�es pouvaient encore appliquer les dispositions inconstitutionnelles de la loi cantonale qui avaient �t� critiqu�es par l'autorit� de c�ans. PRO FAMILIA a pris les d�cisions contest�es qui sont � l'origine du pr�sent litige le 28 mai 2001, soit avant l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions de la loi cantonale. En outre, les cotisations r�clam�es concernaient l'ann�e 1998, �galement ant�rieure � l'arr�t susmentionn� du Tribunal f�d�ral (2P.142/2000) et � l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions adopt�es par le l�gislateur valaisan. C'est donc � juste titre que le jugement attaqu� a d�bout� les recourantes, dans la mesure o� elles se plaignaient d'une insuffisance de base l�gale, en se r�f�rant � l'arr�t pr�cit� rendu le 29 juin 2001 par le Tribunal f�d�ral (2P.142/2000). On peut tout au plus regretter la terminologie utilis�e par le Tribunal cantonal quand il a d�clar� qu'il allait se limiter � rendre une "d�cision incitative", sans nuancer cette expression. En r�alit�, "l'incitation" donn�e par le Tribunal f�d�ral le 29 juin 2001 avait d�j� port� ses fruits lorsque le jugement attaqu� est intervenu, puisque le l�gislateur valaisan avait d�j� modifi� la loi cantonale.
3.5 Que plusieurs d�cisions incitatives puissent �tre prises successivement dans le m�me domaine juridique s'explique par le respect du principe de l'�galit� garanti par l'art. 8 Cst. et de celui de l'interdiction de l'arbitraire consacr� par l'art. 9 Cst. On ne saurait suivre les recourantes qui consid�rent en fait que seul le cas tranch� en premier peut donner lieu � une d�cision incitative et que les suivants doivent �tre trait�s diff�remment. En effet, l'ordre dans lequel plusieurs causes sont jug�es peut tenir du hasard. Les al�as de la proc�dure peuvent aussi justifier un certain d�calage dans le temps de d�cisions incitatives prises dans le m�me domaine juridique. Ainsi, en d�pit de ce que soutiennent les recourantes, juger la pr�sente esp�ce diff�remment de celle que le Tribunal f�d�ral a tranch�e le 29 juin 2001 irait � l'encontre du principe de l'�galit� consacr� par l'art. 8 Cst. D'une part, la l�gislation applicable �tait la m�me lorsque les contributions pour allocations familiales ont �t� r�clam�es par les caisses respectives de compensation pour allocations familiales des diff�rents recourants. D'autre part, dans les deux cas, une partie des salaires (au sujet de la notion de salaire, cf. les consid. 4.3 et 4.4 ci-dessous) vers�s aux employ�s n'a pas �t� d�clar�e en vue de la perception des contributions pour allocations familiales, dans des contextes certes assez diff�rents.
En outre, seule cette solution �vite que les caisses de compensation pour allocations familiales ne soient priv�es des ressources n�cessaires pour la p�riode ant�rieure � la modification l�gislative et que le r�gime valaisan des allocations familiales ne soit gravement �branl�. Une d�cision incitative unique n'atteindrait manifestement pas ce but.
Enfin, les recourantes ne sont pas touch�es dans des int�r�ts fondamentaux, mais dans leurs int�r�ts purement financiers sans que cela les mettent dans une situation insoutenable, du moins ne le pr�tendent-elles pas. D'ailleurs, le taux appliqu� par PRO FAMILIA est conforme � la l�gislation actuellement en vigueur. C'est du reste ce qu'a relev� le Tribunal cantonal, sans pour autant appliquer les nouvelles dispositions de la loi cantonale, en vigueur depuis 2002, � des faits remontant � 1998.
3.6 Compte tenu de ce qui pr�c�de, le moyen que les recourantes tirent d'une violation du principe de la l�galit� garanti par les art. 5 et 127 al. 1 Cst. n'est pas fond�.
4.1 Les recourantes reprochent � l'autorit� intim�e d'�tre tomb�e dans l'arbitraire, et d'avoir ainsi viol� l'art. 9 Cst., en admettant que la plus-value sur les actions en cause lors de leur distribution constituait des salaires soumis aux contributions pour allocations familiales.
4.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir "un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et la jurisprudence cit�e). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
On peut se demander si le grief d'arbitraire soulev� par les recourantes est suffisamment motiv� au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cependant, la question peut rester ouverte, car ce moyen n'est de toute fa�on pas fond�.
4.3 Il convient tout d'abord de s'arr�ter � la notion de salaire d�terminant. Le jugement attaqu� part implicitement du principe que les contributions doivent �tre per�ues conform�ment � la l�gislation en mati�re d'AVS (comme cela ressort express�ment de l'art. 19 al. 1 LAFS tel que modifi� le 21 mars 2002). Les recourantes ne contestent pas ce point.
L'art. 4 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) dispose que les cotisations des assur�s qui exercent une activit� lucrative sont calcul�es en pour cent du revenu provenant de l'exercice de l'activit� d�pendante et ind�pendante.
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire d�terminant comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Il englobe les allocations de rench�rissement et autres suppl�ments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnit� de vacances ou pour jours f�ri�s et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils repr�sentent un �l�ment important de la r�mun�ration du travail. D'apr�s la jurisprudence, font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 124 V 100 consid. 2 p. 102).
Selon l'art. 7 lettre c du r�glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), le salaire d�terminant pour le calcul des cotisations comprend notamment, en tant qu'il ne s'agit pas d'un d�dommagement pour frais encourus, les gratifications, les primes de fid�lit� et au rendement, ainsi que la valeur d'actions remises aux salari�s, dans la mesure o� celle-ci d�passe le prix d'acquisition et o� le salari� peut disposer des actions; s'agissant des actions li�es remises aux salari�s, la valeur et le moment de la r�alisation du revenu sont d�termin�s d'apr�s les dispositions relatives � l'imp�t f�d�ral direct. Dans la pratique administrative, la diff�rence entre le prix d'acquisition et la valeur marchande de l'action (plus-value) au moment o� le salari� r�alise la plus-value constitue un salaire d�terminant (ATF 102 V 152 consid. 1 p. 154; Pierre-Yves Greber/Jean-Louis Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles 1 � 16 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), B�le 1997, n. 31 ad art. 5, p. 160).
4.4 Le Tribunal cantonal a �tabli les bases l�gislatives et jurisprudentielles pertinentes pour d�terminer si la plus-value en question �tait un salaire d�terminant. Puis, il a rappel� que l'administration et le juge des assurances sociales n'�taient pas li�s par la qualification de l'administration fiscale, mais qu'ils �vitaient, dans la mesure du possible, de s'�carter des d�cisions prises par cette derni�re (cf. l'ATF 122 V 178 consid. 3b p. 179/180). Ensuite, l'autorit� intim�e s'est attach�e au cas d'esp�ce. Elle a alors consid�r� que la plus-value r�alis�e en 1998 sur les actions en cause ici ne rev�tait pas un caract�re de pr�voyance, car ces actions avaient �t� distribu�es ind�pendamment d'un cas de pr�voyance (invalidit�, d�c�s ou retraite). En revanche, le Tribunal cantonal a admis que cette plus-value constituait un �l�ment du salaire d�terminant, car la prestation d�coulant de la lib�ration des actions en question trouvait son origine dans les rapports de service et ne constituait pas un rendement de fortune. En effet, ces actions avaient �t� distribu�es � tous les collaborateurs, et non pas exclusivement aux actionnaires, et leur nombre avait �t� conditionn� par le nombre d'ann�es de service accompli entre 1993 et 1997. L'autorit� intim�e a aussi relev� qu'aucun imp�t anticip� n'avait �t� per�u sur la prestation en cause et que, selon l'autorit� fiscale cantonale, la plus-value retir�e lors de la lib�ration des actions en question faisait partie int�grante du revenu imposable.
On ne saurait suivre les recourantes quand elles consid�rent que le Tribunal cantonal, qui s'est fond� sur la l�gislation et la jurisprudence pertinentes, serait tomb� dans l'arbitraire. En particulier, l'autorit� intim�e n'a pas commis d'arbitraire en pr�tendant que les actions en cause avaient perdu le caract�re de pr�voyance qu'elles rev�taient ant�rieurement, puisqu'en 1998, on a pour la premi�re fois lib�r� de telles actions ind�pendamment d'un cas de pr�voyance. D'ailleurs, la plus-value retir�e lors de la lib�ration de ces actions a �t� soumise aux cotisation AVS. En outre, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de s'�tre laiss� guider par le raisonnement de l'administration fiscale. Il ressort en fait du jugement entrepris que l'autorit� intim�e a mentionn� par surabondance la position de l'administration fiscale cantonale, afin de conforter le r�sultat auquel elle �tait parvenue.
4.5 Compte tenu de ce qui vient d'�tre dit, le grief d'arbitraire, soit de violation de l'art. 9 Cst., soulev� par les recourantes n'est pas fond�. Au surplus, celles-ci ne contestent pas l'assiette de la contribution litigieuse.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 20'000 fr. est mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.
Lausanne, le 23 d�cembre 2003