Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-272/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-05 19:33:44+00:00
Document Index: 12492371

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 48']

C.P. 2000-1039 2000-06-21
Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabac Note de bas de page a, le ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’information relative aux produits du tabac , conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 12 mai 2000 et que celle-ci, le 8 juin 2000, a donné son agrément à un rapport du Comité permanent de la santé approuvant le projet,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu des articles 17 et 33 de la Loi sur le tabac Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac , ci-après.
cartouche Emballage renfermant au moins deux paquets de produits du tabac autres que des tubes, papiers ou filtres à cigarette. (carton)
cigare Rouleau ou article de forme tubulaire, autre qu’un petit cigare, destiné à être fumé, composé d’une tripe faite de tabac naturel ou reconstitué et soit d’une cape, soit d’une cape et d’une sous-cape, faites de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)
cigarette[Abrogée, DORS/2011-179, art. 1]
constituant toxique
constituant toxique Constituant toxique figurant à la colonne 1 de l’annexe 2. (toxic constituent)
document source Le document du ministère de la Santé intitulé Mises en garde et information de santé pour les produits du tabac , dans sa version du 12 mai 2000, tel qu’il a été modifié le 30 mars 2007. (source document)
émission toxique[Abrogée, DORS/2011-179, art. 1]
fabricant Ne vise pas le particulier ou l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)
fumée principale[Abrogée, DORS/2011-179, art. 1]
information de santé L’information figurant à la partie 4 du document source, à l’exclusion de la mention de la source de cette information prévue au paragraphe 4(1). (health information)
b) dans le cas du tabac à pipe, autre que celui visé au paragraphe 6(1), tout message figurant à la partie 2 du document source;
c) dans le cas du tabac à pipe et des cigares visés à l’article 6, tout message figurant à la partie 3 du document source;
La présente définition exclut la mention de la source de la mise en garde prévue au paragraphe 4(1). (health warning)
principale surface exposée S’agissant d’un paquet, d’une cartouche ou d’une trousse :
a) si au moins deux côtés ou surfaces d’égale superficie, à l’exclusion du dessus et du dessous, sont susceptibles d’être exposés ou visibles dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la superficie totale de chacun de deux de ces côtés ou surfaces, y compris les côtés du couvercle ou du dessus lorsque ces côtés font partie des côtés du paquet, de la cartouche ou de la trousse;
b) si les côtés sont de dimensions différentes, chacune des moitiés de la surface totale du plus grand côté;
c) si le couvercle ou le rabat est la partie exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, chacune des moitiés de la superficie totale de la surface supérieure du couvercle ou du rabat;
d) si aucun côté ou surface en particulier n’est exposé ou visible de façon prédominante dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, chacune de deux portions quelconques occupant respectivement 40 % de la surface totale du paquet, de la cartouche ou de la trousse, à l’exclusion de la surface extérieure du couvercle, le cas échéant, mais y compris les côtés du couvercle lorsque ces côtés font partie des côtés du paquet, de la cartouche ou de la trousse, à la condition que ces 40 % puissent être exposés ou visibles dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation. (principal display surface)
d) donnent des résultats identiques dans les mêmes conditions d’essai. (identical products)
trousse Emballage qui regroupe l’un des produits du tabac ci-après et un autre produit du tabac, lesquels sont destinés à être assemblés par le consommateur pour son utilisation :
a) [Abrogé, DORS/2011-179, art. 1]
c) tabac en feuilles;
d) cigares;
f) bâtonnets de tabac;
g) tabac à mâcher;
h) tabac à priser;
i) kreteks;
j) bidis. (kit)
(i) un tube,
(iv) un fagot.
d) dans le cas du tabac à mâcher et du tabac à priser, un contenant de plastique ou de métal. (type of package)
unité[Abrogée, DORS/2011-179, art. 1]
unité équivalente[Abrogée, DORS/2011-179, art. 1]
DORS/2011-179, art. 1
2 Le présent règlement s’applique à tous les emballages de produits du tabac, autres que les cigarettes, au sens de l’article 1 du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) , et les petits cigares, destinés à la vente au détail.
DORS/2011-179, art. 2
Note marginale :Lisibilité des renseignements écrits
3 (1) Les renseignements écrits à fournir en application du présent règlement sont, à la fois :
Note marginale :Mises en garde et information de santé
(2) Les mises en garde et l’information de santé doivent, à la fois :
a) sauf celles prévues aux paragraphes 5(4) à (6), être obtenues du ministre et reproduites par imagerie électronique d’après l’infographie qui a été utilisée par le ministre pour produire le document source;
b) être adaptées pour se conformer aux exigences de l’alinéa 5(2)b).
Note marginale :Couleurs et clarté
(3) La reproduction de toute mise en garde ou de toute information de santé doit être effectuée :
a) d’une part, en des couleurs se rapprochant le plus possible de celles de cette mise en garde ou de cette information dans le document source;
b) d’autre part, avec le plus de clarté possible, compte tenu de la technique d’impression utilisée.
DORS/2011-179, art. 3(F)
[Abrogée, DORS/2011-179, art. 13]
ANNEXE 2(articles 1 et 10)
Méthodes officielles de collecte de données sur les constituants toxiques dans le tabac à mâcher et le tabac à priser
2 Plomb Méthode officielle T-306 du ministère de la Santé, Dosage des métaux - traces toxiques (nickel, plomb, cadmium, chrome, arsenic, sélénium et mercure) dans le tabac entier , dans sa version du 31 décembre 2017
3 Nicotine Méthode officielle T-301 du ministère de la Santé, Dosage des alcaloïdes associés à la nicotine dans le tabac entier par le CPG-DTS , dans sa version du 31 décembre 2017
DORS/2019-64, art. 47
— DORS/2011-179, art. 14
14 (1) Dans le présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Dans le présent article, ancien document source s’entend au sens de document source à l’article 1 du règlement antérieur.
— DORS/2019-64, art. 48
Alinéa 10a)
48 Malgré l’article 47 du présent règlement, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le 31 décembre 2019, le fabricant peut déterminer la teneur moyenne de chaque constituant toxique comme l’exige l’alinéa 10a) du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac conformément à la méthode officielle applicable figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.