Source: http://multinational.leforum.eu/t3-Delais-Certificat-Capacite-Mariage.htm
Timestamp: 2017-01-21 02:07:10+00:00
Document Index: 217863494

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 63", "l'article 169", "l'article 63", 'art. 3', "l'article 63", 'art. 3']

Posté le: Jeu 24 Avr - 08:53 (2008) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Quel délai si votre Certificat de Capacité à Mariage est bloqué ?Le Consulat doit vous délivrer votre CCM (certificat de capacité à mariage) au plus tard deux mois après avoir reçu votre dossier.Le Consulat peut saisir le Procureur de la République pour enquête mais il doit le faire "sans délai" (c'est à dire immédiatement) après avoir reçu votre dossier et le Procureur doit se prononcer en 2 mois maximum (article 171-4 du Code Civil).En cas de silence à l’issue de ces deux mois, le certificat de capacité à mariage est réputé acquis.Si, deux mois après le dépôt du dossier et inclus l'enquête du Procureur le cas échéant, le Consulat ne vous délivre pas le CCM alors vous devez attaquer le Consulat auprès du Tribunal.Il vous faut donc :- Vérifier si le Procureur a été ou non saisi.- Demander au Consulat de délivrer le CCM à l’issue de ces deux mois.Attaquer le Consulat au Tribunal de Grande Instance s’il ne le fait toujours pas. Citation:	Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CB4DC34F9F7F7508D6ED… Article 171-2Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence. Article 171-3Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger. Article 171-4Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration. La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.	Dernière édition par Admin le Mar 15 Déc - 11:38 (2009); édité 5 fois
Posté le: Jeu 24 Avr - 08:53 (2008) Sujet du message: Publicité
ALLYHors ligneInscrit le: 17 Aoû 2008Messages: 1Localisation: PARIS Posté le: Dim 17 Aoû - 22:18 (2008) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Bonsoir!je voudrais savoir, quelle est la durée de validité de certificat de capacité de mariage une fois délivrémerci! cordialement
Posté le: Lun 18 Aoû - 10:09 (2008) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Le ccm certifie que les bans ont été publiés, et la publication des bans est valable un an.
chouchouteHors ligneInscrit le: 16 Mar 2009Messages: 5
Posté le: Lun 16 Mar - 17:15 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Salut je ss nouvelle et je viens de passer le ccm, jeudi passé l'agent du consulat nous a posé toute sorte de quéstions et nous a a dit q'en pricipe ça ne pose pas de problème pour l'avoir d'ici une vintaine de jours.Merci
Posté le: Lun 16 Mar - 17:16 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
mais souvent j'ai pu lire qu'il était valable une année
mouna29Hors ligneInscrit le: 08 Mai 2008Messages: 109Localisation: bretagne Posté le: Mar 20 Oct - 15:42 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Que faire quand l'administration consulaire après avoir saisi le procureur de la République qui ne s'est pas opposé au mariage, ne veut toujours pas faire publier les bans en ergotant sur les documents d'identité fournis par l'époux français?Doit-on saisir le TGI ou le Conseil d'Etat?
Posté le: Mar 20 Oct - 15:52 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
C'est un contentieux lié au mariage et à l'état-civil français.C'est donc le Tribunal de Grande Instance de Nantes qui doit être saisi.
Posté le: Mar 20 Oct - 17:06 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Le TGI de Nantes est compétent :-pour les actes d'état civil de la région de Nantes (ressort territorial national)-pour tous les actes d'état civil dressés à l'étranger et concernant un français.Donc si vous êtes né à Paris et que c'est votre acte de naissance qui est contesté, vous devez vous adresser au TGI de Paris.
Posté le: Mar 20 Oct - 17:08 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
D'autre part, il est possible que ce soit le tribunal administratif qui soit compétent.Par exemple, si le document contesté a été délivré par une préfecture, il y a des chances que ce soit le cas.
Posté le: Mar 20 Oct - 20:00 (2009) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
@BF59Souvent, le Consulat ne délivre pas de CCM sans pour autant contester de documents administratifs français. Il s'agit simplement de faire traîner les choses. Dans ce cas, c'est bien le Tribunal de Grande Instance de Nantes qui apparaît concerné lorsqu'il y a refus de délivrance de CCM (implicite ou explicite), au même titre qu'un refus de transcription.@Mouna29Que représente "ergoter" et quels sont les documents concernés ?Est-ce l'authenticité des documents d'identité français qui est contestée ou bien la réalité de la nationalité française du demandeur qu'on lui demande de prouver par un Certificat de Nationalité Française ou bien des documents incomplets ou manquants qui "ne permettraient pas" de procéder à la publication des bans ?J'ai bien peur que contester la nationalité française du conjoint français ne puisse devenir une nouvelle stratégie pour retarder les dossiers dans les Consulats car certaines Préfectures s'y mettent quasi-systématiquement dans le cas des parents d'enfant français ou même des conjoints de Français (4 Préfectures apparaissent particulièrement concernées dont Orléans, sur la base d'un "projet pilote" avec demande quasi-systématique d'un jugement du tribunal établissant le CNF pour déposer un dossier de carte de séjour). Il faut là encore se battre au guichet pour leur imposer de retirer cette conditionnalité souvent illégale (dans le cas de parent étranger d'enfant français, il suffit de prouver que le parent français est né en France (carte d'identité + extrait d'acte de naissance) mais encore faut-il le savoir et savoir comment se battre. L'histoire du soldat Guissé, de sa femme sénégalaise et de ses enfants français qui sont refusés de France par la contestation de la nationalité française du conjoint, au-delà du symbole, représente bien un cri d'alarme de certains députés sur une pratique que le gouvernement semble tenté de généraliser :http://multinational.leforum.eu/t628-La-machine-administrative-a-retirer-la…
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Mer 11 Aoû - 13:27 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
nous somme dans le meme cas le dossier a ete saisi au procureur le mois de main 2010 mais jusqu'a mnt rien personne ne repond (capacite a mariage bloque) quelqu'un serait -il au meme cas que nous_________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Mer 11 Aoû - 13:29 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
si quelqu'un a le numero de nante pour savoir au moins ce qui se passe ça serait gentil de votre part .merci_________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
Posté le: Mer 11 Aoû - 15:32 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Si le procureur a été saisi, il dispose de deux mois pour prendre sa décision.Pour quel motif a-t-il été saisi ?Avez-vous reçu une notification de cette saisie, adressée par qui et à quelle date ?Avez-vous conservé également l'enveloppe de cette notification avec le tampon postal ?Avez-vous contacté le greffe auprès du Procureur de Nantes par téléphone puis, si pas de réponse, lettre recommandée au Procureur ?Numéro de téléphone de l'état-civil du parquet de Nantes : 02 51 17 98 78
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Lun 16 Aoû - 20:44 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Bonjour,le dossier a été transmis au procureur le 4 mai 2010,suite a un mail malveillant,arrivé a tana en juillet le CCAM n est pas disponible et apres renseignement le procureur n a toujours pas ouvert le dossier.Nous sommes toujours dans l'attente d une réponse du procureur,et nous ne sommes pas sous le cout de l article 171-4 du code civil,le mail malveillant a réussi a bloquer la procedure de mariage,je suis donc obligé de rentrer en france et essayer de tirer ça au clair.ais je un recourt contre la personne qui a envoyer ce mail malveillant?A priori le mail nous accusent de mariage blanc,alors que nous avons une relation suivi depuis 3 ans.Pensez vous qu il est ossible d écrire au ministere des affaires étrangeres pour expliquez mon cas avant d ere bloqué encore 2 mois avec la procédure,puisque entre l article 171-4 et les artcles 2 et 4 de la costitution rien ne m empeche de me marié.ça deviens compliqué mais on y arriverascordialement_________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
Posté le: Mar 17 Aoû - 14:19 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Disposez vous d'une preuve que le procureur a été saisi début mai ? Il dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer et ce délai semble désormais achevé. Mais tant que vous n'activerez pas ses services, le plus probable est que votre dossier restera bloqué. A quelle étape en étiez vous des procédures du CCM avant la saisie du Procureur ?
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Mer 18 Aoû - 10:37 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Bonjour, le consulat m'a envoyé un courrier comme quoi le dossier a été trnsmis le 4 mai,apres vérification au parquet de nantes a ce jour toujours rien,concernant le dossier CCAM c'était complet,je dois rentrer en france essayé de tirer cela au clair,pourquoi mon dossier est bloqué.vive la france ,vive DE GAULLE _________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Jeu 26 Aoû - 14:17 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
nous avons franchis tout les etapes ;seul la retrait du ccm restait maitenant on est a 5 mois drpuis le depot des dossiers ;on va deposer plainte et prendre un avocat a nante car il parat que c'est a Nante ou ça bloque et que le procureur n'a pas encore ouvert le dossier mais pas au dela de 5 mois.Si on prend un avocat est _ce que ca pourrat se denouer rapidement?j'aimerait avoir vos conseils ADMIN ,INVITECORDIALEMENT_________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Jeu 26 Aoû - 14:28 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
bonjour le consulat dise qu'il avait saisi le procureur au mois de mai;ce mois d'aout il nous ont dit que les dossier n'etais ouvert.Tant que le dossier n'est pas ouvert on peut pas poursuivre le consulat non?car il pretexte l'attente du procureur(lui il a ete saisi depuis le 4 mai) merci pour vos conseil car en ce moment c'est tres difficile_________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
Posté le: Ven 27 Aoû - 01:05 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Il n'est pas certain que le Procureur "n'ait pas ouvert le dossier".Le circuit de remontée d'un dossier est le suivant :1° Consulat 2° Service des Affaires Etrangères à Nantes 3° ProcureurDe ce que vous dites, votre dossier doit se trouver soit au 2° soit au 3°Le 2°, ce sont donc les services centraux du ministère des affaires étrangères à Nantes, qui regroupent tous les dossiers en provenance des consulats pour en évaluer et en formaliser le contenu avant de les transmettre éventuellement au procureur s'ils sont considérés légalement suffisamment motivés. Difficile pour un particulier de savoir si son dossier est bloqué à ce niveau mais ce blocage est une pratique courante.Le 3°, c'est donc le Procureur et vous pouvez déterminer si une enquête a été ouverte en téléphonant au greffe du tribunal et en y envoyant une lettre recommandée.Avez-vous eu une réponse du greffe du tribunal disant que la réception de votre dossier n'a pas été effectuée par le bureau du Procureur ou avez-vous obtenu cette information par le Consulat ?Si le Greffe vous informe que votre dossier ne lui a pas été transmis, le plus probable est donc qu'il se trouve bloqué en amont, au niveau des services centraux des Affaires Etrangères à Nantes.Si c'est le cas, prendre un avocat expérimenté à Nantes paraît bien le plus sûr. Il pourra se renseigner en votre nom auprès des services des Affaires Etrangères et leur faire une injonction soit de transmettre immédiatement le dossier au Procureur, soit d'annuler la demande de saisie du Procureur.Dans la mesure où cela fait désormais 4 mois, il devrait être également possible de saisir le Tribunal pour délivrer une injonction au Consulat d'effectuer les formalités de CCM. Si la seule preuve qui se trouve dans votre dossier repose sur une dénonciation anonyme non motivée, il est probable que les services des Affaires Etrangères renonceront à saisir le Procureur et indiqueront eux-mêmes au Tribunal avoir fait le nécessaire auprès du Consulat avant que vous ne passiez en jugement.Avoir montré au Consulat que n'hésitez pas à saisir la justice peut se révéler préventif pour les étapes suivantes de la transcription et du visa où il pourrait, à nouveau, tenter de vous retarder.
MAREEHors ligneInscrit le: 11 Aoû 2010Messages: 11Localisation: TANA Posté le: Ven 27 Aoû - 10:13 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
bonjourmerci a vous admin pour vos conseils, nous allons faire comme vous le dite prendre un avocat à Nante et de demander une injonction pour demandé l'annulation de la saisie du procureur c'est la seule chose que je pense le mieux car notre dossier a trop trainer ;il donne raison a des diffamations mensongeres juste pour faire en sorte que les gens se lasse mais il se trompe car avec des telles epreuves ça aide à renfocer les sentiments.quant mon compagnon a menancer de porté plainte contre le consulat pour obstruction c'est làque la dame nous a dit qu'elle allait se renseigner pour nous dire ensuite dans l'apres_midi que le dossier n'etais pas ouvert (procureur)je vous raconte notre parcours depuis le mois d'avril.1er rendez_vous pour depot des dossier pour la ccm c'etais le 19avril on etais ensemble il m'ont rappeler 2jour aprés pour me dire d'aller refaire une 2eme auditon j'etais etonner car mon compagnon etais deja partismariage prévus pour 19 juinmon compagnon a reç une lettre pour une 2eme audition en france le 9juinon a eu 2publication de bans on comprenait rien on se disait c la a procedureon a laisser 3mois pour le ccm pour etre sure .arriver au consulat 3mois aprés deception....................jusqua maintenant rien.le greffe nous ont dit que le dossier ne leurs pas parvenu ni le parquet non plus.donc en cemoment la il ya 10jour le procureur n'etais pas saisie car il y'avait pas de numeros de saisine.vous dite que le consulat peut essayer de nous retarder sur la transcription?cordialement_________________JE VEUX JUSTE AVOIR DES AVIS SUR UNE CAPACITE A MARIAGE AU CONSULAT DE TANA QUI EST BLOQUEE
Posté le: Ven 27 Aoû - 23:17 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Il ne s'agit pas tout à fait de faire injonction pour annuler la saisie du Procureur. Une fois que le Procureur est saisi, c'est lui qui décide si le dossier mérite ou non une enquête (il dispose de 2 mois pour effectuer cette enquête).La question pour vous est de faire injonction pour que le Procureur soit saisi et se prononce ou bien que le projet de saisie du Procureur soit annulé et que le CCM vous soit délivré.Concernant les étapes futures de la transcription et de la demande de visa, le Consulat peut toujours tenter de relancer une enquête et une saisie du Procureur.Le fait de vous être battue accompagnée d'un avocat lors du CCM peut se révéler dissuasif.
ZAGROUVEHors ligneInscrit le: 08 Sep 2010Messages: 1Localisation: FRANCE Posté le: Mer 8 Sep - 20:54 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
je voudrais savoir ce que je dois faire maintenant car le consulat de france a alger ma appelé pour me dire que mon dossier pour ccam a été transmis au procureur de la république de nante ? Revenir en haut
Posté le: Mer 8 Sep - 21:35 (2010) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Le Procureur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.Ce qui veut dire qu'il faut vous renseigner, en téléphonant au bureau du greffier du Procureur au Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour déterminer à quelle date le Procureur a-t-il été saisi (ce qui commence à faire courir le délai de 2 mois).Attention, il est possible que votre dossier de CCM ne soit pas encore arrivé jusqu'au Procureur mais se trouve bloqué au Service central des Affaires Etrangères de Nantes.Si tel est le cas, et afin de ne pas perdre de temps, il faudra faire assignation en urgence(en référé) du Procureur pour que celui-ci fasse injonction au service afin que votre dossier soit lui soit transmis "sans délais", c'est à dire immédiatement, soit que le CCM vous soit délivré.N'oubliez pas de préparer une demande de dommages et intérêts qui oblige la justice à traiter votre dossier y compris si le CCM vous est délivré entre temps.Avez-vous reçu une notificaiton écrite de la saisie ?
alain laetitiaHors ligneInscrit le: 25 Juin 2011Messages: 1Localisation: cameroun Posté le: Dim 26 Juin - 13:51 (2011) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
bonjour je suis camerounais je viens sur ce forum a fin de trouver des conseils en fait je suis fiancé a une française et on devais de marier en juillet mais le 21 juillet on a reçu un courrier du consulat de France qui nous annonce que mon acte de naissance est apocryphe ce qui est faux car je suis allé a ma mairie et j'ai rencontré le maire qui m'a di qu'aucun contrôle n'a été fait c'est vrai que mon acte est un peu vieux du a la plastification qu'on fait en Afrique sur des acte d’état civil pour les protéger mais ça détruit au contraire il reste tout de même lisible .le maire a donc retrouver ma souche a son service d’État civil et des copie certifiée m'ont été remises avec également un certificat d'existence de la souche et un copie certifiée de mon acte il a également rédige une lettre au consulat a fin d'authentifier mon acte . je voudrais savoir si ça passera et si le procureur nous donnera l'accord de nous marier en fin aidez nous sil vous plait des gens me demande de prendre un avocat en France mais on a pas d'argent et c'est dur de vivre cette situation ma fiancée étant enceinte c'est vraiment dur alors cher lecteur je compte sur vos conseils et vos expérience vécu merci d'avance_________________Nul n'est une fin en soi tout est source de nouveau depart
Posté le: Lun 27 Juin - 12:10 (2011) Sujet du message: acte de naissance
A mon avis il vous faudra aussi faire légaliser votre acte de naissance par le consulat du Cameroun en France, car il semble que le consulat de France au Cameroun soit de mauvaise foi.
Julien_34InvitéHors ligne
Posté le: Lun 26 Oct - 12:30 (2015) Sujet du message: Demande de CCM au Consulat de France au Cameroun bientôt 1 an.
Bonjour, je suis Français et je souhaite me marier avec mon amie qui est Camerounaises, nous avous 2 enfants ensemble, et avons fais une demande de CCM au près du consulat de France à Yaoundé, on à déposé notre dossier en Décembre 2014, eut un intérrogatoire en Janvier 2015. Depuis juillet - août j'ai commencé à leurs poser des questions par email sans réponse de leur pars, j'ai eut le numéro de téléphone je les ai harcelé, il m'ont juste signifié que la procédure été bloqué par les autorité Camerounais, et qu'il cherche(rai) à vérifié l'identité de mon amie qui à pourtant fourni tous les papier dont son acte de naissance conforme et certifié. Puis j'ai entendu parler du tribunal de grande instance de Nantes. J'ai renvoyé un email fin septembre, citant "En outre je viens de m'adresser au Service civil du Parquet du tribunal de Grande instance de Nantes, et je n'hésiterai pas a faire appel à tous mes droits pour faire accélérer la procédure". Et il m'ont répondu : "Je suis vraiment désolé, mais les autorités Camerounaises ne nous ont toujours pas répondu, une relance a été faite le 22 septembre 2015." Je ne suis pas sure de comprendre qu'est ce que le consulat de France attend des autorités Camerounaises, je sais par ma petite expérience que les autorité Camerounaises ne sont pas pas très [...] A-sérieuse, B-rapide, C- plutôt corrompu (complétez avec la phrase de votre choix). Ma question du coup : est ce que tout ceci est sérieux ? Le consulat Français ce moque de moi ? Ou bien il faut qu'on aille se renseigner au près des autorités Camerounaises, afin de débloqué la situation ? est dans ce cas qu'elles autorités ? Est ce que je doit mettre en route ma menace d'attaquer le consulat de France au près du tribunal de grande instance de Nantes ? et si oui quelle serait la procédure à suivre ? Désolé pour toutes ces questions et merci d'avance pour vos réponse. Revenir en haut
Posté le: Jeu 29 Oct - 10:50 (2015) Sujet du message: Demande de CCM au Consulat de France au Cameroun bientôt 1 an.
Bonjour,est ce qu'il y a encore du monde sur ce thread ? Merci Revenir en haut
Posté le: Dim 1 Nov - 18:01 (2015) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage
Bonjour,6 mois ont passé depuis la décision du Consulat de vérifier l'authenticité des papiers de votre amie. Que les autorités camerounaises répondent ou non importe peu désormais. Vous pouvez attaquer le Consulat en justice pour demander l'obtention de droit des documents nécessaires à vous marier. Passez par un avocat expérimenté.
Posté le: Mer 4 Nov - 12:45 (2015) Sujet du message: Demande de CCM au Consulat de France au Cameroun bientôt 1 an.
Bonjour, Merci pour cette réponse, je vais donc examiner cette voix. Quelle serai les pistes pour un avocat expérimenté ?par example est ce qu'il doit être sur Nantes ? En vous remerciant. Revenir en haut
aboukaroyInvitéHors ligne
Bonjour Admin,Je me permets de vous contacter pour vous exposer rapidement ma situation en effet, ma conjointe à été audtionné au consulat au mois de mars 2016 moi je l'ai été en avril 2016 dans le cadre de l'obtention du ccam, le rapport d'audition a été transmis au consulat le 11 mai par la mairie qui m'a fait mon audition. Lors d'un échange de mail avec le consulat, ce dernier m'informe que la demande de publication de bans a été transmis en date du 25/05 depuis je contact sans relache le consulat car la mairie n'a toujours riens reçule consulat ne répond pas a mes mails, ni à mes appels depuis mi juin. Pouvez vous me dire si vous êtes déjà tombé sur une situationcomme la mienne, si vous pouvez me conseillé est ce bon signe, ou bien mauvais signe. Que dois-je faire ? dans l'attente de vos conseils d'avance merci cordialement Revenir en haut
Posté le: Aujourd’hui à 04:07 (2017) Sujet du message: Délais Certificat Capacité Mariage