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Timestamp: 2020-08-08 21:04:09+00:00
Document Index: 130382733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 125", 'arrêt ', "l'article 695", 'arrêt ', "l'article 217", 'arrêt ', 'arrêt ']

N°28 - 28 juillet 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°28 - mardi 28 juillet 2020
Sélection, piège à c… ?
« Sélection, piège à c… » est un slogan emprunté au fameux « élections, pièges à c… » de mai 68. Ces dernières semaines, il devient très à la mode, notamment sur les réseaux sociaux, alors que de...
Affaire Vincent Nioré : pas de propos fautifs pour le conseil de discipline
Le 22 juillet 2020, le conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris a mis hors de cause Vincent Nioré, poursuivi par la procureure générale de Paris pour avoir tenu des propos insultants dans...
Congrès de la FNUJA : les avocats célèbrent leur unité
Du 23 au 25 juillet 2020, s’est tenu à Marseille le 77e congrès de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats. Un événement attendu après une période singulière, sur fond de crises. Malgré...
Éric Dupond-Moretti réussira-t-il à laisser sa marque à la Chancellerie ? Le ministre de la Justice ne cache pas que les 18 mois qui lui restent pour agir ne lui laisseront pas le temps de mener à...
Atteintes aux libertés : phénomène conjoncturel ou tendance de fond ?
Alors que la crise sanitaire a fait émerger un certain nombre de textes législatifs et réglementaires restreignant les libertés individuelles, Guillaume Tusseau, professeur de droit public à Sciences...
Pour limiter la multiplication des liquidations judiciaires : une procédure de sauvetage participatif
Pour faire face à l'endettement exceptionnel des entreprises découlant de la crise sanitaire, les auteurs proposent de créer un nouvel outil permettant de transformer, par décision judiciaire, des...
Le port du voile avec la robe d’avocat devant la justice
Une récente décision de la cour d’appel de Douai vient relancer le débat sur le port de signes distinctifs, et plus particulièrement du voile ou du foulard, avec le « costume professionnel » de...
Infractions non intentionnelles. Faut-il retoucher la loi Fauchon ?
L’emblématique loi Fauchon survivra-t-elle à la pandémie de Covid-19 après la tentative des sénateurs d’un nouvel allègement des infractions non intentionnelles lors de la discussion du projet de loi...
De l’invocation rigoureuse du préjudice de perte de chances en matière assurantielle
La doctrine civiliste dénonce depuis longtemps déjà l’inobservation du cadre de réparation du préjudice de perte de chances fondée sur une méconnaissance de l’exigence d’une implication de la victime...
Application « quasi-rétroactive » des sanctions nouvelles au TEG erroné
Pour permettre au juge de prendre en considération, dans les contrats souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, la gravité du manquement commis par...
L’approche judiciaire du bore-out, ou quand l’ennui au travail nuit à la santé et au contrat de travail
Dans un arrêt médiatisé du 2 juin 2020, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande d’indemnisation d’un salarié ayant souffert d’un bore-out, ou épuisement professionnel résultant d’une situation...
Liberté d’appeler au boycott de produits d’origine étrangère : une protection prévisible face à une ingérence imprévisible ?
À l’occasion d’une série de décisions de justice rendues conformément aux recommandations d’une circulaire émise par la Chancellerie en 2010, plusieurs juridictions françaises ont choisi d’appliquer...
Autonomie de l’autorité environnementale : de nouvelles précisions jurisprudentielles en attendant un décret
Plus de 2 ans après sa décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’autonomie exigée de l’autorité environnementale par une nouvelle décision du 5 février...
Les organismes issus de nouvelles techniques de mutagenèse doivent être appréhendés juridiquement comme des OGM
Le Conseil d’État adopte la position de la CJUE concernant l’application de la réglementation applicable aux OGM pour les organismes issus des nouvelles techniques de mutagenèse. CE, 7 février 2020,...
Nouvelle consécration de l’office du juge sur le rapport de compatibilité d’une autorisation « loi sur l’eau » avec le SAGE
Dans une décision du 11 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé les exigences de compatibilité d’une autorisation « loi sur l’eau » avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD), incluant une...
La mise en œuvre de mesures conservatoires par le JLD pour faire cesser une pollution ne nécessite pas la caractérisation d’une faute pénale
Par sa décision du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la caractérisation d’une faute pénale n’était pas une condition nécessaire à la mise en œuvre par le juge...
Référé mesures utiles : le Conseil d’État exige la démonstration d’un danger immédiat sur le plan sanitaire ou environnemental
Par une décision du 5 juin 2020, le Conseil d’État a annulé une ordonnance de référé enjoignant à un syndicat gestionnaire d’une station d’épuration de faire cesser les rejets de son installation, au...
Bail rural : conditions pour la résiliation d’un bail rural en cas d’usage des parcelles non-respectueux de l’environnement
Par deux arrêts, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un bail rural peut être résilié par le bailleur en raison d’un usage des parcelles non-respectueux de l’environnement par...
Précisions sur les conditions d’obtention d’une dérogation espèces protégées
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État confirme à nouveau l’autonomie du critère de « raison impérative d’intérêt public majeur » nécessaire à l’octroi d’une dérogation espèces protégées au...
Autorisation environnementale : précisions sur les pouvoirs régulateurs du juge administratif
Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir du juge administratif au titre de l’article L. 181-18, I, 2°, du Code de l’environnement, quant à la possible...
ICPE : la prescription d’une condition impossible n’est pas illégale
Par un arrêt du 11 mai 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré qu’un préfet est en droit de prescrire à un exploitant l’obligation d’aménager une route départementale et que faute...
Un exploitant peut justifier de ses capacités techniques et financières par l’intermédiaire de sa société mère
Par son arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que les capacités techniques et financières d’un exploitant ICPE pouvaient être justifiées par l’intermédiaire d’un...
Signification des conclusions entre avocats : vérification nécessaire
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-12752, M. X et a. c/ Caisse de Crédit mutuel La Frontalière, PBI (cassation CA Colmar, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un TI,...
Vente d’un navire de pêche : le permis de mise en exploitation est l’accessoire indispensable
Cass. com., F, 17 juin 2020, 18-23620, PB (cassation partielle CA Rouen, 5 sept. 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Aux termes de l'article...
Application de Bruxelles II au divorce de ressortissants d’États tiers à l’UE
Cass. 1re civ., F, 24 juin 2020, 19-11714, PB (cassation CA Dijon, 21 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Une épouse saisit d'une demande en divorce le juge aux affaires familiales...
Remboursement de l’indu par les douanes : point de départ des intérêts et droit de l’UE
Cass. com., F, 24 juin 2020, 18-10464, Sté Feeder c/ Directeur général des douanes et droits indirects, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve...
L’interprète par téléphone pour l’étranger en rétention administrative
Cass. 1re civ., F, 24 juin 2020, 18-22543, M. X c/ Préfet du Loiret et a., PB (cassation sans renvoi CA Paris, 7 juill. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Laurent Goldman, SCP Zribi et Texier, av. Il...
L’administration fiscale doit justifier l’évaluation des biens pour l’assujettissement à l’ISF
Cass. com., F, 24 juin 2020, 18-10477, M. X et a. c/ Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, PB (cassation CA Paris, 13 nov. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger,...
Exception de caducité de l’appel : recevabilité et office du juge
Cass. 2e civ., F, 25 juin 2020, 18-26685, PBI (rejet CA Rennes, 18 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, av. Les dispositions de l'article 125,...
Demande de restitution : précision sur le point de départ de la prescription
Cass. crim., FS, 24 juin 2020, 19-84961, PBI (rejet CA Versailles, 21 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Pour rejeter la demande de restitution de la somme saisie,...
Irrecevabilité de la constitution d’une partie civile en liquidation judiciaire
Cass. crim., FS, 24 juin 2020, 18-85540, PBI (cassation partielle CA Colmar, 5 févr. 2015), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Il...
Libération conditionnelle : le juge doit au moins avoir entendu le demandeur
Cass. crim., F, 17 juin 2020, 20-80240, PBI (cassation CA Lyon, 25 nov. 2019), M. Soulard, prés. Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et...
Mandat d’arrêt européen : la cour doit se prononcer sur la règle de la spécialité invoquée
Cass. crim., F, 17 juin 2020, 19-84791, PBI (cassation CA Paris, 13 juin 209), M. Moreau, f.f. prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av. Selon l'article 695-18 du Code de procédure pénale, et sauf dans...
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la vie privée
Cass. com., F, 24 juin 2020, 19-14098, Sté Polair et a. c/ Agent judiciaire de l'État, PB (rejet T. com. Nanterre, 10 sept. 2018 et 21 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer...
Compétence pour la contestation d’une décision administrative concernant le périmètre des élections professionnelles
Cass. soc., FS, 24 juin 2020, 20-40001, PB (non-lieu à renvoi TI Valence, 26 déc. 2019), M. Cathala, prés. Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des «...
Constitutionnalité de l’obligation de transparence financière des syndicats, même non représentatifs
Cass. soc., QPC, FS, 24 juin 2020, 20-10544, PB (non-lieu à renvoi TI Poissy, 20 déc. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. En imposant aux syndicats,...
Le dispositif conventionnel de complément d’indemnisation et la perception d’une prestation de sécurité sociale
Cass. soc., F, 24 juin 2020, 18-23869, Sté Orange c/ M. X et a., PB (cassation partielle Cons. prud'h. Bordeaux, 23 janv. 2018), M. Schamber, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et...
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-11417, Sté BNP Paribas c/ Sté Cardif assurance vie et a., PBI (cassation CA Paris, 29 novembre 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP...
Transmission du droit à l'usage de l'eau à l’acquéreur d’un moulin fondé en titre
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 juin 2020, 426887, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un...
Point de départ du délai de recours contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français
CE, 2è ch., 17 juin 2020, 425111, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Il résulte du II de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des...
Impossibilité pour un juge consulaire d'être à nouveau élu dans le même tribunal de commerce uniquement dans l'hypothèse où il y a exercé continûment cinq mandats
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juillet 2020, 436954, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article L. 723-7 du Code de...
Obligation d'autoriser la consultation anticipée des archives du Président de la République et des membres du gouvernement lorsque la balance des intérêts est favorable au demandeur
CE, ass., 12 juin 2020, 422327, Publié au Recueil Lebon, L. Roulaud, rapp. ; A. Iljic, rapp. pub. En adoptant l'article L. 213-4 du Code du patrimoine qui régit, d'une part, les protocoles de remise...
Notification d'un jugement à une personne placée en centre de rétention administrative et point de départ du délai pour interjeter appel
CE, 10è ch., 19 juin 2020, 431128, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; A. Iljic, rapp. pub. Lorsque le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'adresse que le...
Absence d’obligation de ministère d'avocat dans les litiges en matière de pensions militaires d'invalidité
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 10 juin 2020, 437866, Publié au Recueil Lebon, S. Gauthier, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles L. 711-1 et L. 711-5 du Code des pensions militaires...
Déchéance de nationalité des terroristes
CEDH, cinquième sect., 25 juin 2020, 52273/16, Ghoumid et a. c/ France Le tribunal correctionnel de Paris condamna les cinq requérants pour avoir, durant plusieurs années, participé à une association...
Réécrire l’article 265 du Code civil, enfin !
Les défauts de l’article 265 du Code civil sont enfin reconnus. Le ministère de la Justice s’est dit favorable à une clarification du texte dans un souci de prévisibilité juridique et de renforcement...
Dispositifs transfrontières : report des délais déclaratifs lié au Covid-19
Une directive autorisant le report facultatif des délais en raison du contexte sanitaire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2020. Ce texte est entré en vigueur le...
Divorce et avantages matrimoniaux : modification de l’article 265 du Code civil
Un sénateur a attiré l’attention de la garde des Sceaux sur les conséquences, pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts, d’un arrêt de la Cour de cassation ayant considéré « la clause...
Indivision et régime primaire
Une députée avait interrogé Mme la garde des Sceaux « sur l'articulation des dispositions relatives au régime de l'indivision avec celles de l'article 217 du Code civil issues du régime primaire...
Droits de mutation à titre gratuit en cas d'usufruits successifs
Une députée a interrogé M. le ministre de l'Action et des Comptes publics « sur les incertitudes liées au champ d'application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le...
Servitude de cour commune et plan local d’urbanisme
Une question parlementaire posée le 7 novembre 2019 sous le titre « Servitude de cour commune » par un sénateur a enfin obtenu une réponse. Il était demandé si ce type de servitude, visé à l'article...
Les objectifs de cet ouvrage sont à la fois simples et ambitieux : former avec beaucoup de pédagogie à la liquidation des régimes matrimoniaux et des successions. Un tel exercice pratique, dont la...
Méthodes de calcul du profit subsistant en présence d’un contrat d’assurance-vie non dénoué
L’intégration de la valeur d’une police d’assurance-vie dans les opérations de liquidation d’une communauté légale, promue par la jurisprudence Praslicka, n’a pas réglé toutes les difficultés...
Ordre public matrimonial et clauses relatives aux charges du mariage : la cohérence enfin retrouvée ?
L’importante décision rendue le 13 mai 2020 par la Cour de cassation vient opportunément affirmer qu’une clause présente dans une convention matrimoniale ne peut avoir pour effet de neutraliser la...
Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d’un accord pour en obtenir l’homologation…
La demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul sur le fondement de l’article 268 du Code civil est recevable, mais le juge...
Une donation indirecte entre associés peut être réalisée en réglant des dettes sociales
L’arrêt commenté s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui admet qu’une donation peut être réalisée via une société interposée au profit d’une personne physique associée et être alors soumise au...
Intention libérale et rapport à la succession
Seule une libéralité, nécessitant l’existence et la preuve d’une intention libérale, est rapportable à la succession. Les juges doivent par ailleurs indiquer le motif des sommes retenues. Cass. 1re...
L’action en nullité pour insanité d’esprit est compatible avec le respect des règles relatives à l’assistance du curateur
Dans une affaire relative à la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur sous curatelle, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le respect des...
Le mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
La première chambre civile de la Cour de cassation, par l’arrêt rendu le 13 mai 2020, précise l’étendue des missions relevant du pouvoir d’un mandataire successoral et précise qu’il ne peut jamais...
Limites à la récupération sur succession d’aides sociales départementales facultatives
Un département ne peut récupérer les sommes versées au titre d’aides sociales facultatives que si les dispositions réglementaires les régissant le prévoyaient au moment de leur versement et dans le...
La charge de la preuve de l’extinction du rapport d’une dette appartient au débiteur
S’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré...
À défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours
Le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat,...
L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
L’indivisaire qui jouit d’un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’elle n’est pas redevable d’une indemnité...
L’autonomie de l’héritier indivisaire pour agir en justice
Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’héritier indivisaire peut parfois ester seul en justice. En sa qualité d’héritier saisi, il...
Le droit d’eau, droit réel immobilier ?
Cass. 1re civ., 5 février 2020, 19-12751, M. M. A. c/ Syndicat d’irrigation départemental drômois, FS-PBI (renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer CA Grenoble, 11 déc. 2018), Mme...
La donation ne sauve pas le contrat de construction
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, 18-21281, Sté FL c/ Mme G., FS-PBI (cassation CA Rennes, 22 févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, av. Selon les...
Action en partage provoquée par les créanciers : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Cass. 1re civ., 4 mars 2020, 18-24646, Sté Metelmann & Co GmbH c/ Époux X, FS-PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 18 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-...
Inconstitutionnalité de la déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Cons. const., 28 mai 2020, 2020-842 QPC, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] Le 2° du paragraphe II de l’article 156 du Code général des impôts prévoit que...
La dette successorale de prestation funéraire est soumise à la prescription biennale du droit de la consommation
Cass. 1re civ., 25 mars 2020, 18-22451, Mme C. E. c/ M. U., FS-PB (cassation partielle sans renvoi TI Limoges, 20 juill. 2018), Mme Batut, prés. ; Mes Brouchot et Le Prado, av. L’opérateur de pompes...