Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000544925&dateTexte=
Timestamp: 2020-02-18 00:23:11+00:00
Document Index: 192217752

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 1"]

Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006082362/2012-12-31
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NOR: ENVP9320200A
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 3
Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la mention " servitudes d'utilité publique ", à l'exception des installations dont l'étude des dangers montre qu'elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;
Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, constate qu'elles présentent en cas de séisme des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme. Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Pour les installations situées dans les zones de sismicité 0 et I a, telles que définies par l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, l'exploitant peut substituer aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus la définition a priori d'un séisme majoré de sécurité. Ce dernier est alors caractérisé par le spectre de réponse, en accélération horizontale, obtenu en multipliant les ordonnées du spectre de référence, défini par l'annexe au présent arrêté, par une accélération de calage au moins égale à 1,5 m/s2 pour la zone de sismicité 0 et à 2,0 m/s2 pour la zone de sismicité I a.
Lorsque le préfet dispose de résultats d'études locales mettant en évidence des différences notables entre les séismes majorés obtenus par les méthodes définies à l'alinéa précédent et aux articles 2 et 3, il peut imposer à l'exploitant d'avoir recours aux dispositions des articles 2 et 3, sans possibilité d'y déroger dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de danger, la liste des éléments qui sont importants pour la sûreté aussi bien pour prévenir les causes d'un accident que pour en limiter les conséquences. Cette liste doit comprendre les équipements principaux ou accessoires ainsi que les éléments de supportage et les structures dont la défaillance, éventuellement combinée, entraînerait un danger défini à l'article 1er, de même que les éléments qui sont appelés à intervenir pour pallier les effets dangereux de la défaillance d'un autre matériel.
SPECTRE D'OSCILLATEUR NORMÉ.
ANNEXE (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
[*Cliché et tableau non reproduits*].