Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/200910?page=1
Timestamp: 2020-08-06 20:17:54+00:00
Document Index: 242491882

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 495", 'arrêt ', 'art. 1604', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

HADOPI (II) suite et fin
Par gilles.huvelin le 23/10/09
Une excellente dépêche du jurisclasseur tombée ce jour ( http://www.lexisnexis.fr) résume ci-dessous le compte-rendu de la situation de droit après la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit « HADOPI II », contre le téléchargement illicite:
Seule réserve du Conseil : la censure des dispositions de l'article 6, II, de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s'opposait à cette orientation mais qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un décret. L'article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur a méconnu sa compétence en ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l'application de la loi et a censuré, pour incompétence négative, à l'article 6, II de la loi, l'article 495-6-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
La loi HADOPI II, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 (Cons. const., déc., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC), complète la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (L. n° 2009-669, 12 juin 2009 : JO 13 juin 2009, p. 9666) en confiant à l'autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Les juges pourront notamment prononcer la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet, pour une durée maximale d'un an, à l'encontre de l'auteur de l'infraction de téléchargement illégal reconnu coupable du délit de contrefaçon. La loi nouvelle autorise en outre les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Les atteintes relèveront de la compétence d'un juge unique ou pourront être jugées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévues par les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale.
Cons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux
collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités
territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
- Un projet de loi organique relatif à l'élection des
membres des conseils des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale.
- Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers
territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
- Un projet de loi organisant la concomitance des
renouvellements des conseils généraux et des conseils
- Un projet de loi de réforme des collectivités
Le projet de loi de réforme des collectivités
territoriales renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle
locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller
territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et
régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une
légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de
l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils
seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et
régionale du développement des territoires. Le projet de loi
développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de
parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du
territoire par des structures intercommunales mais également à
un renforcement de la cohérence des périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale. Un
nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du
16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de
communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure
prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus
grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition
avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet
de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ».
Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action
des départements et des régions et précise les conditions dans
lesquelles les compétences des collectivités locales seront
clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une
loi ultérieure.
Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers
territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les
modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la
première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans,
dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte
- pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin
uninominal majoritaire à un tour ;
- une répartition proportionnelle au plus fort reste
des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus
au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non
élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être
présentes dans tous les départements de la région et dans au
moins la moitié des cantons de la région.
Ce scrutin s'inspire de l'un des systèmes envisagés
par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en
métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse,
il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en
prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de
la parité et la représentation des petites formations politiques
dans les deux assemblées locales. L'électeur émet un seul vote,
Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants
le seuil de population des communes auxquelles est applicable le
scrutin de liste pour les élections municipales, permettant
d'étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus
important de communes.
Il prévoit en outre, pour les communes de plus de
500 habitants, l'élection des délégués communautaires au
suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les
listes communales. Par ailleurs, le statut des élus locaux est
Un troisième projet de loi tire les conséquences de la
création du conseiller territorial en organisant la concomitance
des renouvellements des conseils généraux et des conseils
régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux
élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui
des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.
Le projet de loi organique relatif à l'élection des
établissements publics de coopération intercommunale modifie
quelques dispositions du code électoral pour tirer les
conséquences de la création des conseillers territoriaux et du
nouveau mode d'élection des délégués communautaires.
Vente d'un immeuble amianté
Le BRDA des éditions Francis Lefebvre n°19/09 du 15 octobre 2009 (bi-mensuel 60ième année. Abonnement 113 euros)
(http://www.efl.fr ) commente un arrêt rendu par la Cour de Cassation (3e chambre civile du 23 septembre 2009 n° 08-13.373 (n° 1056 FS-PBRI) Schmitt c/ Sté AR EX CO)
Cet article résume les faits de ma façon suivante :
La promesse puis l'acte authentique de vente d'une maison d'habitation précisaient qu'il résultait d'une attestation délivrée par un diagnostiqueur qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Un nouveau diagnostic établi après la vente ayant révélé la présence de ce matériau dans la maison, l'acquéreur avait réclamé au vendeur le remboursement des frais de désamiantage et de reconstruction sur le fondement de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1604).
Et le procès comme suit :
Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel de Paris avait estimé que le vendeur avait manqué à son obligation d'information et de sécurité en assurant à deux reprises que l'immeuble était exempt d'amiante et que, si sa bonne foi n'était pas en cause (il n'était pas établi qu'il avait une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et il avait sollicité l'examen des lieux par un professionnel muni d'une attestation de compétence), il était néanmoins tenu de répondre de leur obligation envers l'acquéreur.
La Cour de cassation a cassé cette décision aux motifs que :
la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel ;
les juges n'avaient pas constaté l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante.
Cette décision dit le commentaire du « Bulletin Rapide de Droit des Affaires » est à notre avis transposable à d'autres diagnostics requis par la loi tel ceux relatifs à la présence de plomb ou de termites.
Cette décision me semble extrêmement importante car nous pourrions être tentés de considérer que celui qui vend un produit nocif pour la santé doit la garantie du vice et pourrait s'exposer à une annulation de la vente sans qu'il soit nécessaire de préciser dans l'acte que l'acquéreur tient à sa santé et écarter les risques connus d'attraper un cancer des poumons.
En plus cette jurisprudence au regard de celle déjà intervenue et analysée par le commentateur du BRDA donne simplement à l'acquéreur un recours à l'encontre de l'auteur du diagnostic sur le fondement de sa faute.
Là encore un esprit mal informé pouvait considérer que l'acquéreur puisse demander réparation à son vendeur des frais de désamiantage quitte à ce dernier à appeler en garantie le professionnel auteur d'un diagnostic erroné…
Monsieur BATIGNOLLES
L'état a décidé de construire un nouveau palais de justice à Paris aux Batignolles
Pour ceux qui ne connaissent pas le quartier c'est complément décentré.
Cerise sur le gâteau les pouvoirs publics n'ont pas pensé réunir toutes les juridictions ni les services qui gravitent autour du fonctionnement de la justice dans la capitale.
Le regroupement des lieux de formations des avocats et des magistrats ainsi que des autres professionnels du droit autour de cette création n'est pas prévu non plus.
Je sais : c'est partout pareil en province aussi, ils ont fait n'importe quoi et je me demande bien pourquoi les parisiens seraient épargnés.
Bien entendu c'est une entreprise extrêmement onéreuse en considération des locaux que la Chancellerie continuera à louer un peu partout dans la ville sans omettre les économies d'échelle qui auraient pu être faites.
nous ne saurons pas qui est nominativement responsable de ce résultat. Il n'y a pas de "Monsieur BATIGNOLLES".
Chasser un aborigène avec un boomerang
Evaluation prudentielle dans les entités fiancières
Par gilles.huvelin le 21/10/09
Les dépêches du JurisClasseur me donne l'occasion de complèter une information à destination d'une journaliste belge qui s'intéresse aux efforts de nos pouvoirs publics dans le domaine de la surveillance de la solvabilité des nos institutions financières, qui peuvent constituer une source d'inspiration pour le législateur de son pays:
La motivation des arrêts des Cours d'assises
Les dépêches du JurisClasseur commente un arrêt important rendu par la Cour de cassation amenée à se prononcer sur la motivation des arrêts rendus par les Cours d'Assises. (http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html)
Ce commentaire que je reproduis ci-dessous est important (outre le fait qu'il est bien fait) car la réponse de la cour souveraine ne donne pas satisfaction aux esprits du XXIième siècle. Il possède des accents d'une autre époque et pour tout dire il donne des arguments forts à tous ceux de plus en plus nombreux qui remettent en cause les jurys.
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de cour d'assises qui ne contient pas d'autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury (note H. Matsopoulou à paraître au JCP G ; V.. proposition du rapport Léger sur la motivation des arrêts d'assisses : Dr. pén. 2009, alerte , 38 ; JCP G 2009, 236).
Dans cette affaire, la prévenue était poursuivie pour meurtre en concomitance avec un vol. Condamnée par la cour d'assises à une peine de prison assortie d'une peine de sûreté et d'une interdiction définitive du territoire national, la prévenue a formé un pourvoi en cassation au motif que la motivation tirée de la seule réponse aux questions posées à la cour et au jury serait contraire aux exigences d'un procès équitable. À l'appui de son pourvoi, la prévenue invoquait l'arrêt Taxquet c/ Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 13 janv. 2009, req.n° 926/05), dans lequel elle avait jugé non-conforme aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci.
La Cour de cassation considère que cette décision, qui doit être réexaminée en Grand' chambre, ne peut être transposée à la procédure française.
La Haute juridiction relève, en outre, que l'arrêt de condamnation reprend les réponses « qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ».
Elle en déduit « qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats ». En conséquence, la procédure suivie satisfait aux exigences du procès équitable.
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assise est rejeté.