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Timestamp: 2016-10-26 02:31:10+00:00
Document Index: 328106315

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 935', 'art. 146', 'art. 148', 'art. 2', "l'article 148", 'ATF ', 'ATF ', 'art. 884', 'art. 278', 'art. 278']

6S.264/2003 (19.08.2003)
intim�, repr�sent� par Me Yves Burnand, avocat, place St-Fran�ois 7, case postale 3640, 1002 Lausanne.
pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, du 6 d�cembre 2002.
Par jugement du 11 octobre 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________ pour banqueroute frauduleuse (art. 163 a CP) � la peine de douze mois d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans.
Statuant le 6 d�cembre 2002 sur recours du Minist�re public, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement.
B.a Par contrat de vente pass� le 9 juin 1989 devant le notaire Y.________, la librairie Z.________ SA, dont X.________ �tait l'actionnaire unique, a vendu � ce dernier l'immeuble sis � la rue C.________ au prix de 6'500'000 francs. Une cr�ance contre X.________ du montant du prix de vente a �t� inscrite dans les comptes de la librairie Z.________ SA � titre de paiement; cette cr�ance �tait garantie par une c�dule hypoth�caire au porteur de 6'500'000 francs constitu�e imm�diatement apr�s la signature du contrat de vente en second rang sur la parcelle susd�sign�e.
X.________ n'a jamais transf�r� la c�dule hypoth�caire � la librairie Z.________ SA. Quelques mois apr�s l'acquisition de l'immeuble, il l'a remise en nantissement � la Banque B.________, en garantie d'un cr�dit priv� de quatre millions de francs destin� au financement d'op�rations immobili�res au Maroc. Il n'a pas inform� la banque du fait que la c�dule hypoth�caire �tait cens�e servir de garantie � la librairie Z.________ SA pour le paiement du prix de vente de l'immeuble C.________.
Selon les renseignements fournis par la Banque B.________, X.________ aurait consacr� moins d'un quart de cette somme � ses projets marocains, le reste ayant probablement �t� d�pens� pour ses besoins "courants". Il n'a pas rembours� le capital et les int�r�ts de ce cr�dit et la Banque B.________ s'est vu d�livrer un acte de d�faut de biens apr�s saisie de 3'996'964 fr. 05 en janvier 1997. Elle a c�d� � un tiers les droits qui en d�coulaient, ainsi que tous les droits accessoires, notamment ceux d�coulant du nantissement de la c�dule hypoth�caire de 6'500'000 francs.
B.b En droit, le Tribunal de premi�re instance a condamn� X.________ pour banqueroute frauduleuse (art. 163 aCP). Il a refus� de suivre le Minist�re public qui voyait une escroquerie (triangulaire) au d�triment de la librairie Z.________ SA dans la remise � la Banque B.________, respectivement dans l'acceptation par celle-ci, de la c�dule grevant l'immeuble C.________ en ce sens que la librairie �tait d�pouill�e de la garantie de sa cr�ance contre X.________; se r�f�rant � l'ATF 126 IV 113, les juges de premi�re instance ont consid�r� que la Banque B.________ n'avait jamais eu le moindre pouvoir de disposition � l'�gard des biens de la librairie Z.________ SA, en particulier � l'�gard de la c�dule hypoth�caire.
La Cour de cassation cantonale a �galement exclu l'escroquerie, mais pour d'autres motifs. Elle rel�ve, premi�rement, que X.________ n'a jamais transf�r� la c�dule hypoth�caire � la librairie Z.________ SA et ne pouvait d�s lors d�terminer la Banque B.________ � accomplir un acte pr�judiciable aux int�r�ts p�cuniaires de la librairie Z.________ SA portant sur une c�dule hypoth�caire que celle-ci ne poss�dait pas. Deuxi�mement, la librairie Z.________ SA se confondait �conomiquement avec X.________, qui ne pouvait pas s'escroquer lui-m�me.
Le Minist�re public forme un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. Soutenant que les �l�ments constitutifs d'une escroquerie dite triangulaire sont r�alis�s, il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal.
2.1 Selon le recourant, X.________ se serait rendu coupable d'escroquerie. Il aurait tromp� la Banque B.________ en lui faisant faussement croire qu'il �tait le l�gitime titulaire de la c�dule hypoth�caire et l'aurait ainsi astucieusement amen�e � accepter la c�dule hypoth�caire; en acceptant la c�dule, la Banque B.________ aurait accompli un acte de disposition pr�judiciable aux int�r�ts p�cuniaires de la librairie Z.________ SA. D'apr�s le recourant, il s'agirait d'une escroquerie triangulaire, la Banque B.________ n'aurait elle-m�me subi aucun dommage, d�s lors que le nantissement de la c�dule hypoth�caire �tait valable; la librairie Z.________ SA ne saurait en effet revendiquer la c�dule dans la mesure o� il s'agit d'un titre au porteur et que la Banque B.________ �tait de bonne foi (art. 935 CC). La personne l�s�e serait la librairie Z.________ SA, qui s'est vue priv�e de la garantie de sa cr�ance contre X.________.
2.2 Les faits reproch�s au recourant sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de l'art. 146 CP le 1er janvier 1995, de sorte que l'art. 148 aCP est applicable. Le nouveau droit ne consacrant pas un r�gime plus favorable, le principe de la lex mitior pos� � l'art. 2 al. 2 CP ne lui permet pas de d�ployer d'effet.
2.3 Selon l'article 148 al. 1 aCP, se rend coupable d'escroquerie notamment celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou aura astucieusement exploit� l'erreur o� se trouvait une personne et aura de la sorte d�termin� la victime � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers.
L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se pr�senter sous la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister � exploiter l'erreur de la dupe. La loi p�nale ne tend pas � prot�ger la personne qui aurait pu �viter d'�tre tromp�e en faisant preuve d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie soit astucieuse.
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, � accomplir un acte pr�judiciable � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers. La dupe qui accomplit l'acte de disposition et la personne l�s�e peuvent �tre deux sujets de droit distincts (escroquerie triangulaire). Tel est le cas par exemple lorsque le caissier d'une banque remet de l'argent � une personne effectuant un pr�l�vement sur un livret d'�pargne qu'elle a vol�. Il faut toujours cependant, s'il n'y a pas identit� entre la dupe et le l�s�, que la dupe ait un certain pouvoir de disposition sur le patrimoine du l�s� (ATF 126 IV 113 consid. 3a p. 117). Ainsi, l'auteur ne commet pas une escroquerie, mais un vol par action m�diate si, se faisant passer aupr�s d'un tiers pour le propri�taire d'une malle se trouvant sur un quai de gare sous la garde d'un commissionnaire, il d�termine ce tiers � lui apporter la malle; dans ce cas, le tiers intervient dans le patrimoine d'autrui sans droit et en agissant comme un instrument entre les mains de l'auteur (ATF 78 IV 84 consid. 2 p. 89).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime.
2.4 En l'esp�ce, la Banque B.________ (dupe) n'avait aucun pouvoir de disposition sur le patrimoine de la librairie Z.________ SA (personne l�s�e). Le recourant fait valoir que la banque avait le droit de disposer, au sens de l'art. 884 al. 2 CC, de la c�dule qui lui avait �t� remise en nantissement par X.________ et que, par cons�quent, elle �tait au b�n�fice d'un pouvoir de disposition sur le patrimoine de la librairie l�s�e. Cet argument est cependant erron�. Le pouvoir de disposer du patrimoine l�s� doit �tre pr�alable � l'acte de disposition pr�judiciable aux int�r�ts p�cuniaires et ne doit pas �tre la cons�quence de l'acte de disposition lui-m�me. Or, si l'on suit le raisonnement du recourant, l'acte de disposition pr�judiciable aux int�r�ts de la librairie Z.________ SA consiste dans l'acceptation par la Banque B.________ de la c�dule en nantissement, acceptation qui a cr�� le pouvoir de disposition de cette derni�re sur la c�dule.
Faute de pouvoir de disposition pr�alable de la Banque B.________ sur le patrimoine de la librairie Z.________ SA, X.________ ne saurait �tre condamn� pour escroquerie. Le pourvoi doit d�s lors �tre rejet�, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les autres �l�ments constitutifs de l'escroquerie sont r�alis�s.
Conform�ment � l'art. 278 al. 2 PPF, il ne sera pas per�u de frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� � l'intim�, qui n'a pas �t� amen� � se d�terminer sur le pourvoi (art. 278 al. 3 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Minist�re public du canton de Vaud, au mandataire de l'intim� et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale.