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Timestamp: 2018-06-21 01:57:40+00:00
Document Index: 209637976

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La Commission prend des mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs - PDF
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1 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 29 mai 2013 La Commission prend des mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs Quelles décisions la Commission a-t-elle prises aujourd hui dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs? La Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif (PDE) pour cinq pays: l'italie, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie. La Commission a également recommandé au Conseil d ouvrir une PDE pour Malte. En outre, la Commission a adopté des recommandations au Conseil en vue de prolonger les délais pour la correction du déficit excessif de six pays: l'espagne, la France, les Pays- Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie. Enfin, la Commission a recommandé que le Conseil constate que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d effets pour mettre un terme à sa situation de déficit excessif et mette ce pays en demeure de prendre des mesures pour corriger ce déficit. Abrogation/ouverture d une procédure de déficit excessif Combien d États membres font-ils actuellement l objet d une procédure concernant les déficits excessifs? À l heure actuelle, une PDE est en cours pour 20 États membres de l UE. Les seuls États de l'ue qui ne sont pas concernés sont la Bulgarie, l Allemagne, l Estonie, le Luxembourg, Malte, la Finlande et la Suède. La Commission a proposé aujourd hui de mettre fin à la PDE pour l Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie. En revanche, elle a proposé d ouvrir une PDE pour Malte. Si le Conseil suit les recommandations de la Commission, le nombre total de pays faisant l objet d une PDE tombera donc à 16. MEMO/13/463
2 Quelles conditions doivent être réunies pour lever une procédure de déficit excessif? La décision de lever une procédure de déficit excessif (PDE) se fonde sur une «correction durable» du déficit excessif. On considère qu'il y a correction durable du déficit si: i) les données communiquées pour l'année précédente (2012 en l'occurrence) font apparaître un déficit inférieur à 3 % du PIB; et ii) les prévisions des services de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision (actuellement 2013 et 2014). Dans les cas où le déficit reste proche de la valeur de référence et le niveau de la dette demeure inférieur à 60% du PIB, la Commission prendra également en compte le coût net de la mise en œuvre de réformes du système de retraites comportant la mise en place d'un deuxième pilier obligatoire entièrement financé. La Commission considérera notamment si le dépassement du seuil de 3 % s'explique pleinement par le coût net de la mise en œuvre de la réforme des retraites. Pourquoi la Commission recommande-t-elle au Conseil de mettre fin à la PDE pour l Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie? Italie La PDE pour l Italie a été lancée en Après avoir culminé à 5,5 % du PIB en 2009, le déficit public de l Italie a été ramené sur une trajectoire descendante durable et est retombé à 3,0 % du PIB en 2012, date limite fixée par le Conseil. Le programme de stabilité pour la période , adopté par le gouvernement italien le 10 avril 2013 et approuvé par le Parlement le 7 mai, prévoit que le déficit diminue légèrement, à 2,9 % du PIB, en 2013, puis tombe à 1,8 % du PIB en Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent un déficit de 2,9 % du PIB en 2013 et 2,5 % du PIB en 2014, ce qui est inférieur à la valeur de référence fixée par le traité (3 % du PIB). Lettonie La PDE pour la Lettonie a été lancée en Après avoir connu en 2009 et 2010 des niveaux élevés (respectivement 9,8 % et 8,1 % du PIB), dus en partie aux mesures de stabilisation du secteur financier, le déficit a commencé à diminuer rapidement en 2011, année où il a atteint 3,6 % du PIB. En 2012, le déficit s est de nouveau contracté pour atteindre 1,2 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % fixée par le traité. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait rester similaire en 2013, à 1,2 % du PIB, puis diminuer à 0,9 % en 2014 dans l'hypothèse de politiques inchangées, ce qui signifie qu'il resterait nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. 2
3 Lituanie La PDE pour la Lituanie a été lancée en Après avoir culminé à 9,4 % du PIB en 2009, le déficit public de la Lituanie a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, puis à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en Étant donné que le déficit de 3,2 % du PIB peut être considéré comme proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que le ratio de la dette au PIB de la Lituanie se situe durablement au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays remplit les conditions établies par le pacte de stabilité et de croissance pour que le coût net direct d'une réforme systémique des retraites soit pris en considération lors de l'évaluation des progrès vers la correction du déficit excessif. Or, le coût net de la réforme du système de retraites menée par la Lituanie correspondait en 2012 à 0,2 % du PIB, ce qui explique le dépassement de la valeur de référence de 3 % pour cette année-là. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablent sur une amélioration du déficit public, qui serait de 2,9 % du PIB en 2013 et de 2,4 % du PIB en 2014, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. Hongrie La PDE pour la Hongrie a été lancée en En 2012, sur la base d un effort budgétaire considérable, le déficit public a été limité à 1,9 % du PIB. Ce résultat a été obtenu entre autres grâce à des recettes ponctuelles d'un montant de ¾ % du PIB. Le programme de convergence 2013 de la Hongrie prévoit que le déficit public se maintiendra à 2,7 % du PIB en 2013 et en Toutefois, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent un déficit de 3,0 % du PIB en 2013 et 3,3 % du PIB en 2014, ce qui donne à penser qu'il n'a pas été mis fin au déficit excessif de manière durable. Le 13 mai 2013, après la publication des prévisions de printemps, le gouvernement hongrois a adopté de nouvelles mesures correctives s élevant, en termes bruts, à environ 0,3 % et 0,7 % du PIB respectivement pour 2013 et L'évaluation budgétaire actualisée de la Commission, qui tient compte de l effet de ces mesures correctives supplémentaires, prévoit un déficit de respectivement 2,7 % et 2,9 % en 2013 et Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. Roumanie La PDE pour la Roumanie a été lancée en En 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d importantes pertes de recettes publiques; le déficit public s étant dès lors creusé pour atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses publiques. Le déficit a ensuite été réduit à 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 et 2,9 % du PIB en 2012, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % fixée par le traité. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, dans l'hypothèse de politiques inchangées, diminuer pour s établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste sous la barre des 3 %. 3
4 Pourquoi la Commission recommande-t-elle au Conseil d ouvrir une PDE pour Malte? Depuis son adhésion à l'ue, Malte a fait l'objet de deux procédures de déficit excessif (PDE). La première a été ouverte par une décision prise en juillet 2004 et abrogée en juin La deuxième a été lancée en juillet 2009 et il y a été mis fin en décembre Selon les données transmises par les autorités maltaises en avril 2013, le déficit public de Malte a atteint 3,3 % du PIB en 2012 et a donc dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Dans son rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité, qui constitue la première étape de la PDE, la Commission estime que ce déficit est proche de la valeur de référence, mais que le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d'exceptionnel ni de temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit restera supérieur à la valeur de référence en 2013, à 3,7 % du PIB, ainsi qu'en 2014, à 3,6 % du PIB. En outre, en 2012, le ratio de la dette au PIB était supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et Malte n'a pas accompli les progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette demandés dans le cadre de la période de transition 1. Aussi la Commission recommande-t-elle que le Conseil constate l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité. la conformité au critère de réduction de la dette demandés dans le cadre de la période de transition. Aussi la Commission recommande-t-elle que le Conseil constate l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité. Jusqu'à quand Malte doit-elle corriger son déficit excessif? La Commission recommande que le Conseil adresse des recommandations à Malte au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, afin que ce pays mette un terme à sa situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard. En particulier, Malte devrait atteindre un déficit nominal de 3,4% du PIB en 2013 et 2,7% en 2014, ce qui correspond à une amélioration annuelle du solde structurel de 0,7% du PIB en 2013 et 0,7% du PIB en Cette trajectoire d'ajustement permettrait de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard, tout en garantissant que le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant. 1 En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il sort d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce critère. Une évaluation négative des progrès réalisés en vue du respect du critère devrait conduire à l'élaboration d'un rapport par la Commission, fondé sur l'article 126, paragraphe 3, et peut amener à l'ouverture d'une nouvelle PDE. Pour Malte, la période de transition pour se mettre en conformité avec le critère de réduction de la dette a débuté en Selon l'évaluation de la Commission, les efforts structurels mis en œuvre par Malte en 2012 n'ont pas été suffisants pour satisfaire aux exigences de la période de transition. 4
5 Prolongation de délais impartis pour la correction de déficits excessifs Quels sont les pays concernés? Quelle est leur nouvelle trajectoire d ajustement budgétaire? Espagne La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à l'espagne, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2016 au plus tard. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l Espagne devrait améliorer son solde budgétaire structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % du PIB en 2014, de 0,8 % du PIB en 2015 et de 1,2 % du PIB en 2016 afin de ramener son déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % en Les objectifs de déficit nominal correspondants seraient de 6,5 % du PIB pour 2013, 5,8 % pour 2014, 4,2 % pour 2015 et 2,8 % pour France La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à la France, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission (étendues à 2015), la France devrait arriver à un déficit nominal de 3,9 % du PIB en 2013, 3,6 % en 2014 et 2,8 % en 2015, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, 0,8 % du PIB en 2014 et 0,8 % du PIB en Pays-Bas La Commission recommande de prolonger d'un an le délai imparti aux Pays-Bas, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Les Pays-Bas devraient arriver à un déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2013 et % en 2014, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel d'environ 0,6 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en Pologne La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à la Pologne, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. D'après les prévisions du printemps 2013 actualisées des services de la Commission, la Pologne devrait parvenir à un déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2013 et 3,0 % du PIB en 2014, ce qui correspond à une amélioration annuelle du solde structurel d au moins 0,8 % et 1,3 % du PIB, respectivement. 5
6 Portugal La Commission recommande de prolonger d'un an le délai imparti au Portugal, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. Les autorités portugaises devraient fixer des objectifs de déficit nominal de 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en 2015, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2013, 1,4 % du PIB en 2014 et 0,5 % du PIB en 2015, sur la base de la version actualisée de mai 2013 des perspectives économiques des services de la Commission relatives au Portugal. Slovénie La Commission recommande de prolonger de deux ans le délai imparti à la Slovénie, de sorte que le pays devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. La Slovénie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 4,9 % du PIB en 2013 (3,7 % du PIB si l'on exclut des dépenses ponctuelles à hauteur de 1,2 % du PIB pour la recapitalisation des deux plus grandes banques du pays), 3,3 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, cela correspond à une amélioration annuelle du solde structurel de 0,75 % du PIB en 2013, 0,5 % du PIB en 2014 et 0,5 % du PIB en 2015, de sorte que le déficit public nominal devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2015 au plus tard. À quelles conditions un délai supplémentaire peut-il être accordé pour corriger le déficit excessif? Un délai supplémentaire peut être accordé à un État membre pour corriger son déficit excessif, sans que des mesures supplémentaires soient prises à son égard dans le cadre de la PDE, pour autant que deux conditions soient remplies: il doit s'être produit un événement économique inattendu ayant des conséquences très défavorables pour l'état membre concerné par la PDE, à tel point que le délai pour la correction du déficit excessif ne peut plus être respecté; l État membre doit avoir engagé une «action suivie d'effets» pour se conformer à la recommandation ou à la mise en demeure qui lui a été adressée par le Conseil. Un État membre est considéré comme ayant entrepris une «action suivie d'effets» s'il a agi conformément à la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil en ce qui concerne à la fois la mise en œuvre des mesures qui y sont demandées et l'exécution du budget. Si les objectifs en termes nominaux ne sont pas atteints, une analyse attentive de l'effort structurel fourni (mesuré par la variation du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est réalisée pour déterminer si l'état membre a adopté des mesures de l'ampleur requise. Lorsqu un État membre a engagé une action suivie d effets, mais ne peut pas respecter ce délai en raison d'événements inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, le Conseil peut décider d adopter une recommandation révisée prolongeant le délai prévu pour la correction du déficit excessif. 6
7 Quelle est la base juridique de la prolongation du délai? La base juridique est l article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, qui stipule que si l État membre concerné a engagé une action suivie d effets et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d adopter une recommandation révisée au titre de l article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Quelles sont les prochaines étapes? La Commission recommande que le Conseil fixe au 1 er octobre 2013 la date à laquelle l'espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie devront avoir engagé une action suivie d'effets (c'est-à-dire avoir annoncé publiquement ou pris des mesures qui semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif) et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre leurs objectifs respectifs. Pour le Portugal, les conditions du programme d ajustement économique s'appliquent. Que se passe-t-il si un pays n'engage pas d'action suivie d'effets? Après l'expiration du délai imparti pour engager une action suivie d'effets, la Commission évaluera les mesures prises et communiquera ses conclusions au Conseil. En cas d évaluation négative, la Commission recommandera au Conseil de constater qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise (article 126, paragraphe 8, du traité). Dans ce cas, pour les États membres de la zone euro, la Commission recommandera également au Conseil de passer à l'étape suivante de la PDE, c est-à-dire de mettre en demeure l État membre concerné (article 126, paragraphe 9, du traité). Passage à l'étape suivante de la PDE pour la Belgique Que recommande la Commission pour la Belgique? La Commission recommande que le Conseil constate, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et qu'il décide, au titre de l'article 126, paragraphe 9, de mettre la Belgique en demeure de prendre, dès 2013, des mesures pour la correction du déficit excessif. Pourquoi la Commission estime-t-elle que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d'effets? La PDE pour la Belgique a été lancée en 2009 et il a été demandé au pays de corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. Or, le déficit pour 2012 s'est monté à 3,9 % du PIB. La Belgique n'a donc pas corrigé son déficit excessif dans le délai recommandé par le Conseil. La nécessité urgente de recapitaliser le groupe bancaire Dexia fin 2012, qui a eu une incidence négative de 0,8 % du PIB sur le déficit public, explique en partie ce résultat. Cependant, l'objectif aurait été manqué même sans cette opération. 7
8 L'effort budgétaire annuel moyen depuis 2010 est estimé à 0,3 % du PIB, ce qui est nettement inférieur aux ¾ % du PIB recommandés par le Conseil. En outre, après ajustement pour tenir compte de la révision du potentiel de croissance de la production et de l'évolution des recettes, l'effort budgétaire moyen correspond à moins de la moitié de l'effort recommandé. Les mesures prises dans le budget initial 2013 et lors du contrôle budgétaire de mars 2013 devraient, en l'état actuel des choses, ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en Cependant, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence fixée par le traité est très étroite. En outre, la correction n'est pas encore durable. Une réduction plus forte du déficit de 2013, à 2,7% du PIB, est donc requise pour assurer une amélioration durable du solde budgétaire. Quelle est la nouvelle trajectoire d'assainissement pour la Belgique? La Commission recommande que le Conseil décide que la Belgique doit mettre fin en 2013 à sa situation actuelle de déficit excessif. La Belgique doit ramener son déficit nominal à 2,7% du PIB en Cette amélioration en termes nominaux correspond à une amélioration du solde structurel de 1% du PIB en 2013, d'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. La Belgique devra présenter à la Commission, le 21 septembre 2013 au plus tard, un rapport détaillant les mesures prises pour se conformer à cette décision. La Commission examinera ce rapport afin d'évaluer les progrès accomplis vers la correction du déficit excessif. Informations générales Quelle sera l'étape suivante? Les ministres des finances débattront des recommandations publiées aujourd hui lors de la réunion du Conseil Ecofin du 21 juin à Luxembourg. Quelles sont les principales caractéristiques de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)? La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est un processus fondé sur des règles établi par le traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE, article 126) qui est destiné à éviter que les États membres ne commettent des écarts excessifs en matière de politique budgétaire. Il existe deux grandes valeurs de référence, qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, constituent les critères qui peuvent justifier l ouverture d une PDE: 3 % du PIB pour le déficit public, et 60 % du PIB pour la dette publique brute. Pour assurer la correction des déficits excessifs, les États membres qui font l'objet d'une PDE se voient adresser des recommandations qu'ils sont censés respecter dans un délai donné. Les différentes étapes de la PDE sont énumérées dans le traité et précisées dans le pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) nº 1467/97). La PDE correspond au «volet correctif» du pacte de stabilité et de croissance et est complétée par un «volet préventif» (défini dans le règlement (CE) nº 1466/97), qui prévoit des procédures visant à encourager la surveillance et de la coordination des politiques économiques et à assurer la progression vers la viabilité des finances publiques. 8
9 La PDE a été récemment renforcée dans le cadre d'une révision de l architecture de la gouvernance économique dans l UE, cette révision ayant été motivée en partie par la crise économique. En particulier, l'ensemble de mesures législatives dit «six-pack» a largement reformé la surveillance économique et budgétaire dans l UE (MEMO/11/898). Les «pays sous programme» de la zone euro sont-ils couverts par la PDE? Oui, une procédure de déficit excessif (PDE) est en cours pour la Grèce, l Irlande, le Portugal et Chypre. Il existe toutefois des dispositions visant à éviter que les exigences liées à la surveillance et aux rapports ne s'appliquent en double. La Commission a déjà mis en œuvre ce principe, qui est confirmé par un règlement faisant partie du «two-pack» qui entrera en vigueur le 30 mai (MEMO/13/196). De façon générale, le «two-pack», qui est composé de deux règlements, vise à renforcer la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, contrairement à la PDE, ne concerne pas les États membres qui font l'objet d'un programme d'ajustement. Pour de plus amples informations: 9
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2016 C(2016) 6465 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1210/2010
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