Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6526-PGP&bg=122&bd=123&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2015-06-18
Timestamp: 2020-02-22 00:54:10+00:00
Document Index: 138508396

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 8', '§ 30', "l'article 4", '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 70', '§ 75', "l'article 199", '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 30', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-20150618
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 1-18/06/2015)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 10-18/06/2015)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 20-18/06/2015)
Les associés, personnes physiques, de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 8 du CGI à CGI, 8 ter ) sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient, à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 30-18/06/2015)
En effet, en application des dispositions de l 'article 197 A du CGI , et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt.
C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l' article 164 A du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt ( RM Guerry n° 00719, JO Sénat du 11 octobre 2007 p. 1824 ).
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier des réductions et crédits d'impôt dans les mêmes conditions que les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40 .
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 40-18/06/2015)
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionné au 2 de l' article 200-0 A du CGI , qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d'impôt sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse (cf. II-B § 80 à 100 ).
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 50-18/06/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I du BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 .
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 70-18/06/2015)
Le tableau ci-dessous présente la liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1er mai 2015, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global :
(6) Réductions d'impôt « Duflot » pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 et « Pinel » pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2016
(8) Pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde est imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des six années suivantes.
(9) Crédit d'impôt pour la transition énergétique applicable aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
75 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 75-18/06/2015)
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 ¤ pour l'imposition des revenus de 2014 et 2015 (législation en vigueur au 1er mai 2015) :
(1) La réduction d'impôt « Madelin » est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016. En outre, l' article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ( BOI IR-RICI-90 ).
(2) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l'article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 ¤ pour la seule imposition des revenus de 2014.
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 ¤ pour l'imposition des revenus de 2014 et 2015 (législation en vigueur au 1er mai 2015) :
(1) Le plafond de 18 000 ¤ s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Sur la nature des investissements éligibles, se reporter au BOI-IR-RICI-360,
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 80-18/06/2015)
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 90-18/06/2015)
- les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre 1er du CGI (soit de l' article 199 ter du CGI à l' article 199 ter U du CGI ) et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit d'impôt pour les investissements productifs réalisés outre-mer) ;
95 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 95-18/06/2015)
En application de l' article 73 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 , la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti prévue à l' article 199 tervicies du CGI (réduction «Malraux») est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette exclusion, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 au II § 30 .
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 100-18/06/2015)
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI (l iste établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2015) :
Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'association agréés (1)
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») (2)
Crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales
(1) L'article 199 quater B est abrogé à compter du 1er janvier 2016
(2) Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date.
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 110-18/06/2015)