Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-03-2013-1C_578-2012
Timestamp: 2016-10-24 01:57:43+00:00
Document Index: 250829638

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

1C_578/2012 (25.03.2013)
1C_578/2012
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Karlen et Chaix.
A.________, repr�sent�e par Me Raymond Didisheim, avocat,
ASLOCA-Vaud,
tous repr�sent�s par Me Xavier Rubli, avocat,
D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud,
Unit� logement, rue Caroline 11bis, 1014 Lausanne.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 octobre 2012.
Par trois d�cisions s�par�es du 13 d�cembre 2011, le Service de l'�conomie, du logement et du tourisme de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: le SELT; actuellement Unit� logement) a accord� � A.________ l'autorisation de vendre trois appartements situ�s dans l'immeuble dont elle est propri�taire � l'adresse 6, rue des Alpes � Lausanne. Ces autorisations ont �t� accord�es sur la base de la loi vaudoise concernant l'ali�nation d'appartements lou�s (LAAL; RS/VD 840.13); elles pr�voient la fixation d'un prix de vente maximal fix� par le SELT pour chaque appartement (ch. 1) et l'obligation de maintenir chaque objet en location avec une surveillance administrative du loyer pour une dur�e minimale de cinq ans (ch. 2 � 4).
Par acte du 26 janvier 2012, A.________ a recouru contre ces trois d�cisions aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu � la r�forme de ces d�cisions en ce sens que les autorisations sollicit�es seraient accord�es, principalement sans restrictions, et, subsidiairement sans aucune restriction concernant le prix de vente, les d�cisions �tant maintenues pour le surplus.
L'Unit� logement a conclu au rejet du recours. De leur c�t�, l'Association suisse des locataires, section Vaud (ci-apr�s: l'ASLOCA) ainsi que B.________ et C.________, locataires d'un des appartements concern�s, ont conclu au rejet du recours; ils ont �galement demand� que les d�cisions entreprises soient r�form�es en ce sens que les autorisations de vente seraient purement et simplement annul�es.
Par arr�t du 10 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public a partiellement admis le recours (ch. I), a partiellement admis les conclusions de l'ASLOCA et des �poux B.________ et C.________ (ch. II), a annul� les d�cisions entreprises et retourn� le dossier � l'Unit� logement pour nouvel examen et nouvelle d�cision au sens des consid�rants (ch. III), le tout avec suite de frais et d�pens (ch. IV et V).
En substance, la cour cantonale a retenu que les trois logements concern�s appartenaient � une cat�gorie o� s�vit la p�nurie, de sorte que les autorisations de vente ne pouvaient pas �tre d�livr�es sans conditions. Appliquant sa propre et toute r�cente jurisprudence � teneur de laquelle la fixation d'un prix de vente maximal ne repose pas sur une base l�gale suffisante, elle a annul� la premi�re condition des autorisations (ch. 1). En raison de la suppression de cette condition, les juges cantonaux se sont demand�s si les conditions restantes (ch. 2 � 4) �taient suffisantes pour assurer la r�alisation du but poursuivi par la LAAL, � savoir la pr�servation du parc locatif soumis � p�nurie; estimant que cette question n'avait pas �t� examin�e par l'Unit� logement, les juges cantonaux lui ont retourn� le dossier "afin qu'elle v�rifie si les autorisations peuvent �tre d�livr�es avec cette seule condition ou si elles doivent �tre purement et simplement refus�es".
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que le ch. 1 des trois autorisations litigieuses est annul�, lesdites d�cisions �tant confirm�es pour le surplus. L'Unit� logement ainsi que l'ASLOCA et les �poux B.________ et C.________ concluent � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
A.________ a r�pliqu�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2). Toutefois, lorsque la recevabilit� du recours est subordonn�e aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, il incombe � la partie recourante de d�montrer la r�alisation de celles-ci (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429).
1.1 La recevabilit� du recours en mati�re de droit public suppose que celui-ci soit dirig� contre une d�cision finale, � savoir une d�cision mettant fin � la proc�dure (art. 90 LTF). Il est �galement recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre attaqu�e avec la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Un jugement qui ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux n'est en principe pas un jugement partiel, mais un jugement incident ou pr�judiciel. Tel sera le cas, par exemple, d'un jugement de renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision. M�me s'il comporte des instructions sur la mani�re de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux ou s'il tranche d�finitivement certaines questions pr�alables, ce jugement de renvoi ne peut �tre qualifi� de partiel au sens de l'art. 91 LTF; il ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2). En outre, de mani�re g�n�rale, une d�cision de renvoi n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� cantonale inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 134 II 124 consid. 1.3). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 134 IV 43 consid. 2.1).
1.2 Comme elle l'admet elle-m�me, la recourante dirige en l'esp�ce son recours contre la d�cision de renvoi � l'autorit� communale. Elle ne conteste pas que cette d�cision de renvoi laisse une grande latititude � l'autorit� inf�rieure, de sorte que la recevabilit� de son recours devant le Tribunal f�d�ral est soumise aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF. Elle ne pr�tend pas que l'arr�t cantonal, en tant qu'il renvoie la cause � l'autorit� communale, serait de nature � lui causer un pr�judice irr�parable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). Dans ces conditions, seule entre en consid�ration l'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF, � savoir que l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. L� encore, la recourante ne pr�tend pas que tel serait le cas en l'occurrence: elle soutient uniquement que l'admission imm�diate de son recours "permettrait de faire l'�conomie d'un nouvel examen et d'une nouvelle d�cision de la part de l'autorit� cantonale inf�rieure et d'une nouvelle proc�dure de recours aupr�s de l'autorit� cantonale sup�rieure (...) � l'initiative de la partie insatisfaite de la nouvelle d�cision de premi�re instance". Or, le but d'�conomie de proc�dure que vise l'art. 93 LTF tend � d�charger le Tribunal f�d�ral, en tant que cour supr�me, et non pas les autorit�s cantonales. A d�faut de pr�judice irr�parable et en l'absence de perspective d'une proc�dure probatoire longue et co�teuse lors du renvoi � l'autorit� inf�rieure, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur le litige � ce stade, tant qu'une nouvelle d�cision finale n'est pas rendue.
1.3 Dans ces conditions, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'aborder la question d'une �ventuelle violation arbitraire du droit de proc�dure administratif cantonal.
Les frais judiciaires, r�duits � 2'000 fr., sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre aux intim�s, qui obtiennent gain de cause, une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera � l'Association suisse des locataires, section Vaud, ainsi qu'� B.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au D�partement de l'int�rieur, Unit� logement, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Le Juge pr�sidant Le Greffier: