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Timestamp: 2019-12-15 13:40:12+00:00
Document Index: 127151778

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§130', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 1690', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

Version en vigueur du 2017-02-01 au 2017-10-04
Version en vigueur du 2013-02-18 au 2017-02-01
BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-20130218
20-Sous-section 2 : Opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
1 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 1-18/02/2013)
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, ne peut être effectuée que par acte extra-judiciaire. Les huissiers de justice, de même que les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, sont habilités à procéder aux mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'État ( BOI-REC-GAR-20-10-10 ).
L'opposition est à l'initiative des créanciers du vendeur, dûment prévenus par voie de publicité ( BOI-REC-GAR-20-30-20-10 ), que leur créance soit exigible ou non. L'absence de titre exécutoire ne fait pas obstacle à la signification d'une opposition au paiement du prix, établie sur la base d'une liquidation provisoire.
L'acquéreur du fonds a pour obligation de faire élection de domicile. La personne chez laquelle domicile a été élu est désignée par les textes sous le vocable «tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds». Aussi l'acquéreur est-il également dans l'obligation de remettre le prix convenu à ce tiers, lequel est chargé à la fois de recevoir les oppositions et d'effectuer la répartition du prix de vente à certaines conditions réglementaires.
Si des oppositions au paiement du prix de vente se manifestent, elles ont pour effet de rendre le prix de vente indisponible entre les mains de l'acquéreur (et du séquestre).
Remarque : Pratiquement, l'appellation de «séquestre» est employée pour désigner cet intermédiaire. La notion de séquestre s'applique à une sorte de dépôt qui consiste notamment à confier à la garde d'un tiers le prix de cession d'un bien jusqu'à l'expiration d'un délai de réclamation ou d'opposition.
10 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 10-18/02/2013)
L'administration fiscale a la possibilité de former une opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce dans un délai qui court à compter de la publication de l'avis.
A. Les délais dans lesquels l'opposition doit être formée
20 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 20-18/02/2013)
Les formalités de publicité font courir un délai de dix jours, qui part de la dernière des publications, pendant lequel les créanciers du vendeur ont la faculté de faire opposition au paiement du prix ( article L. 141-14 du code de commerce ). L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours, ne sera pas libéré à l'égard des tiers ( article L. 141-17 du code de commerce ).
Le point de départ du délai d'opposition ne dépend pas de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation laissée à la discrétion de l'acquéreur qui peut ne pas vouloir exploiter immédiatement le fonds ( RM Neuwirth n° 23676, JO AN du 4 février 1980, p. 430 ).
De même, le créancier forclos ne saurait se prévaloir du défaut d'insertion au registre du commerce de la cessation d'activité du cédant ( Cass. com. 24 février 1981, n° 79-13889 ).
30 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 30-18/02/2013)
Si les oppositions doivent être faites au plus tard avant l'expiration du délai, les créanciers peuvent valablement faire opposition avant même que le délai ne coure, c'est-à-dire dès qu'ils ont connaissance de la cession et notamment, s'agissant des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), après les formalités d'enregistrement.
40 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 40-18/02/2013)
La personne chargée de recevoir les oppositions est celle désignée dans l'élection de domicile mentionnée dans les insertions.
B. Les créanciers auxquels l'opposition est ouverte
50 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 50-18/02/2013)
L'opposition peut être faite par tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.
Le bailleur ne peut pas faire opposition pour les loyers en cours ou à échoir, mais seulement pour les loyers échus s'ils sont encore dus ( article L. 141-14 du code de commerce ).
60 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 60-18/02/2013)
Les créanciers inscrits n'ont toutefois pas besoin de faire opposition pour conserver leur droit, leur inscription ayant précisément pour objet de les garantir en assurant un paiement préférentiel. En effet, en vertu de l' article L. 143-12 du code de commerce , les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent les fonds en quelques mains qu'il passe.
70 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 70-18/02/2013)
En raison de la nature conservatoire de l'opposition, celle-ci peut être formée pour les créances non encore exigibles. Elle est donc susceptible d'être pratiquée pour des impositions non encore définitivement établies.
Une telle situation se présente aux comptables de la DGFIP en cas d'exercice du droit de reprise de l'administration, lorsqu'au moment de la cession du fonds de commerce, les propositions de rectifications ou les bases d'imposition n'ont pas encore été notifiées au redevable ou, si elles l'ont été, lorsque celui-ci n'y a pas encore répondu ou que le délai de procédure n'est pas expiré.
Dans ce cas, l'absence de titre exécutoire ne fait pas obstacle à la signification d'une opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce établie sur la base d'une liquidation provisoire.
80 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 80-18/02/2013)
Pour que l'opposition soit valable, elle doit impérativement être chiffrée. A défaut, elle est réputée inexistante.
Par conséquent, si au moment de l'opposition la créance n'est pas chiffrée, il convient de l'évaluer et d'en indiquer le montant qui figurera dans l'acte d'huissier.
90 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 90-18/02/2013)
Il est toujours possible de renouveler une opposition, pour augmenter la somme déjà déclarée, dans les dix jours de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), mais passé ce délai, il n'est plus possible de parfaire la créance par voie d'opposition.
C. Lieu et formalisme de l'opposition
1. Le lieu où l'opposition doit être formée
100 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 100-18/02/2013)
L'opposition doit être faite au domicile élu mentionné dans les insertions.
L'existence d'un intermédiaire également détenteur des fonds est consacrée par les dispositions de l' article L. 143-21 du code de commerce . Cet article désigne la personne chez laquelle domicile a été élu sous le vocable « tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds ». Aussi l'obligation, pour l'acquéreur du fonds, de faire élection de domicile, se double-t-elle de l'obligation de remettre le prix convenu à un tiers, lequel est chargé à la fois de recevoir les oppositions et de n'effectuer la répartition du prix de vente qu'à certaines conditions réglementaires.
Les fonctions de cet intermédiaire s'analysent en un mandat, c'est à dire un contrat par lequel le mandant confère à une personne qui en accepte la charge, la mission d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes. La notion de séquestre s'applique plus particulièrement à une sorte de dépôt qui consiste notamment à confier à la garde d'un tiers le prix de cession d'un bien jusqu'à l'expiration d'un délai de réclamation ou d'opposition.
Remarque : Sur le fondement de l' article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) , les huissiers de justice, commissaire-priseurs, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent s'en défaire qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
2. Le formalisme de l'opposition
110 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 110-18/02/2013)
L' article L141-14 du code de commerce dispose qu'il peut être formé opposition au paiement du prix « par simple acte extrajudiciaire ».
Par acte extrajudiciaire, il faut entendre l'acte d'un auxiliaire de justice tendant à l'exercice ou à la conservation d'un droit.
La notification par acte extrajudiciaire implique certaines règles de forme, de remise et de contenu.
120 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 120-18/02/2013)
L'opposition doit contenir à peine de nullité l'énoncé du chiffre et des causes de la créance qui motive l'opposition (cf. B du I aux § 80 et 90 ) ainsi que l'élection de domicile.
Le montant et la nature des impositions visées ainsi que leur caractère privilégié doivent être expressément mentionnés dans les actes valant opposition.
Par ailleurs, si le séquestre demande des précisions complémentaires sur la créance fiscale portant sur son existence, son montant ou sa nature afin de pouvoir procéder régulièrement à la répartition des fonds, le comptable de la DGFIP doit lui adresser les justifications nécessaires, en copie, notamment les titres exécutoires.
A défaut de l'indication de ces mentions, le séquestre serait fondé à procéder à la distribution du prix sans tenir compte des droits du Trésor.
Selon une réponse ministérielle, les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, auteur de l'opposition mais rien ne s'opposerait à ce que le créancier en demande le remboursement au débiteur à l'occasion de la procédure judiciaire qu'il mettra en ½uvre pour faire reconnaître sa créance ( RM Charié n°1358, JO AN du 14 novembre 1988, p. 3257 ).
Par ailleurs, les créanciers opposants doivent, parmi les énonciations de l'opposition, mentionner une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds ( article L. 141-14 du code de commerce ).
II. Les suites de la procédure d'opposition
A. Les effets de l'opposition
130 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 130-18/02/2013)
Aux termes de l' article L. 141-14 du code de commerce , aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître par voie d'opposition au paiement du prix de vente, dans le délai légal de dix jours à compter de la publication qui est imposée à l'acheteur.
Par ailleurs, l' article L. 141-17 du code de commerce précise que l'acquéreur qui aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
L'opposition comporte deux effets. Elle empêche l'acquéreur de payer le prix et elle fixe la créance à l'égard des créanciers.
En revanche, elle ne donne aucun droit de priorité sur le prix : les créances du comptable de la DGFIP conservent leur rang de privilège ou de sûreté.
1. L'indisponibilité du prix
140 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 140-18/02/2013)
L'opposition est une mesure conservatoire qui a pour effet de maintenir l'indisponibilité du prix résultant de la vente entre les mains de l'acheteur ou du mandataire. Cette indisponibilité existe dès la réalisation de la vente.
L'indisponibilité du prix est absolue pendant le délai prévu pour faire opposition et, passé ce délai, l'opposition prolonge l'indisponibilité.
En conséquence, aucun paiement libératoire ne peut intervenir au préjudice des opposants. Il serait inopposable à ces derniers et l'acquéreur devrait verser à nouveau le prix.
150 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 150-18/02/2013)
Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les dispositions de l’ article L. 141-12 du code de commerce à l' article L. 141-17 du code de commerce , recouvre trois situations :
- le versement du prix effectué par l'acquéreur du fonds en l'absence de toute publicité régulière ( BOI-REC-GAR-20-30-20-10 ) ;
- le paiement intervenu après accomplissement des formalités de publicité mais avant l'expiration du délai de dix jours imparti pour les oppositions ;
- le versement intervenu après des publications régulières et postérieurement au délai de dix jours mais au mépris des oppositions pratiquées sur ce prix.
S'agissant des créanciers qui peuvent se prévaloir de cette indisponibilité du prix, il convient de considérer que dans les deux premières situations (paiement sans publicité ou fait avant l'expiration des délais), tous les créanciers, opposants ou non, peuvent l'invoquer ( Cass. com. 1er juin 1981, n° 79-14101 ).
En revanche, dans la troisième hypothèse, seuls les créanciers ayant fait opposition dans le délai légal disposent d'une action contre l'acquéreur qui a payé son prix après le délai d'opposition.
160 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 160-18/02/2013)
La jurisprudence a également tiré les conséquences du caractère conservatoire de l'opposition en matière de prescription et décidé qu'elle ne constituait pas un acte interruptif de prescription. La Cour de cassation a en effet jugé que l'opposition n'étant qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution de prix, elle ne peut être assimilée à une saisie et interrompre la prescription ( Cass. com. 16 juin 1998, n° 96-14170 ).
2. La fixation de la créance du prix à l'égard des créanciers
a. L'intangibilité du prix de vente
170 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 170-18/02/2013)
Aucun mode d'extinction de la créance, notamment par compensation, ne peut intervenir entre le vendeur et l'acheteur au détriment des créanciers opposants.
L'acquéreur ne peut opposer les dispositions particulières visées dans l'acte de cession pour faire échec à l'opposition régulièrement formée.
Aucune cession de créance du prix ne peut intervenir au profit d'un autre titulaire.
De plus, aucune remise de dette ou réduction amiable du prix n'est opposable aux créanciers opposants. Les parties à l'acte ne peuvent modifier le montant du prix au détriment des créanciers.
b. L'absence de droit de priorité sur le prix.
180 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 180-18/02/2013)
L'opposition n'engendre au profit des opposants ni un transfert du prix, ni le droit d'être payé par préférence ( Cass. com, 5 avril 1965, n° 63-11382 ).
En revanche, le créancier qui a régulièrement fait opposition est assuré de voir ses droits respectés lors de la répartition du prix.
Ainsi, les oppositions n'ont pas pour effet de rendre exigible le montant du prix. Si tout ou partie du prix n'est payable qu'à terme, les créanciers opposants ne peuvent avoir un droit sur les sommes qu'au fur et à mesure des échéances.
190 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 190-18/02/2013)
Les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne perdent pas le droit de paiement de leur créance, notamment lors de la répartition du prix, s'ils se sont manifestés avant qu'elle n'intervienne par l'exercice de voies d'exécution.
Ainsi, un avis à tiers détenteur ou une saisie-attribution notifié après le délai d'opposition n'est pas dépourvu d'effet (Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2011, n°10/03466).
Cet acte n'emporte attribution immédiate que pour la partie du prix dépassant le montant des oppositions.
Il ne peut toutefois avoir d'effet que si les fonds excédant le montant des oppositions n'ont pas encore été remis au vendeur.
B. La responsabilité de l'acquéreur et du séquestre
200 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 200-18/02/2013)
Le paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions par l'acquéreur est inopposable aux créanciers opposants (cf. II-A au §130 ).
Cela étant, les contrats portant sur la vente d'un fonds de commerce stipulent fréquemment que le prix sera versé entre les mains d'un intermédiaire. Celui-ci engage également sa responsabilité s'il se dessaisit irrégulièrement des fonds qui lui sont remis.
1. L'action des créanciers opposants à l'encontre de l'acquéreur
210 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 210-18/02/2013)
Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée, sur le fondement des dispositions de l' article L. 141-12 du code de commerce à l' article L. 141-17 du code de commerce ( Cass. com 15 mai 1973, n° 72-11484 ).
Les créances ayant un caractère civil, les litiges consécutifs au paiement effectué malgré l'opposition du service relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ( Cass. com. 21 octobre 1969, n° 68-13815 ) ou du tribunal d'instance si le montant de la demande est inférieur ou égal au montant fixé par l' article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire .
2. L'action des créanciers opposants à l'encontre du séquestre
220 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 220-18/02/2013)
Lorsque le prix est versé entre les mains d'un intermédiaire, l'article L. 143-21 du code de commerce lui fait obligation (plus généralement à «tout tiers détenteur») de faire la répartition du prix dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution ( article 1281-1 du code de procédure civile et article 1281-12 du code de procédure civile ).
En cas de paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions, il est généralement admis par la doctrine et la jurisprudence que la remise des fonds à un intermédiaire ne peut libérer l'acquéreur envers les créanciers du vendeur, sauf si, par exception, ceux-ci ont ratifié expressément ou tacitement le choix de cet intermédiaire (T. com. Rouen, 18 novembre 1957).
230 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 230-18/02/2013)
Par ailleurs, il a été jugé que le créancier ne peut agir contre le tiers détenteur des fonds si celui-ci n'est pas séquestre répartiteur des fonds dès lors qu'il ne peut être considéré comme personnellement débiteur (Cass. civ., 17 octobre 1956).
Il y a donc lieu de considérer, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que l'intermédiaire peut être directement poursuivi par le créancier opposant, notamment s'il a payé le vendeur au mépris des oppositions reçues ou en omettant de désintéresser un créancier d'un rang préférable, dès lors qu'il a agi comme un séquestre répartiteur des fonds.
Il sera assigné sur le fondement de l' article 1382 du code civil devant le tribunal de grande instance où il demeure, ou le cas échéant, le tribunal d'instance (en fonction du montant du litige), pour obtenir un versement correspondant au préjudice subi par le créancier.
Selon les règles statutaires le concernant, la responsabilité de l'intermédiaire peut être couverte par une assurance obligatoire et par une garantie financière réglementée.
240 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 240-18/02/2013)
En revanche, l'intermédiaire ne pourra pas être poursuivi :
- lorsqu'il aura été désigné pour recevoir les oppositions sans qu'il soit désigné comme séquestre des fonds ;
- lorsqu'il aura été désigné pour recevoir les oppositions et les fonds mais sans avoir la qualité de répartiteur.
Il en sera ainsi notamment lorsque le séquestre n'ayant pas effectué la répartition dans un délai de cinq mois, la procédure prévue à l' article L. 143-21 du code de commerce aura été mise en ½uvre.
Dans ces deux situations, seul l'acquéreur pourra être poursuivi dans les conditions précisées ci-dessus.
3. Les conséquences de la mise en cause
250 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 250-18/02/2013)
L'acquéreur ou le séquestre ne saurait être assimilé au redevable légal et le comptable de la DGFIP ne peut se prévaloir du privilège du Trésor à l'égard de l'un ou de l'autre .
Dès lors, seules les voies d'exécution de droit commun peuvent être utilisées.
C. La mainlevée et le cantonnement des oppositions
260 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 260-18/02/2013)
Lorsque le délai de dix jours est expiré et s'il y a eu des oppositions, le vendeur peut se pourvoir en référé pour en obtenir la mainlevée si les oppositions ont été faites sans titre et sans cause ou si elles sont nulles en la forme et s'il n'y a pas d'instance en cours selon l' article L. 141-15 du code de commerce et l' article L. 141-16 du code de commerce .
Le vendeur peut également demander au juge des référés l'autorisation de percevoir le prix de la vente, à charge pour lui de consigner entre les mains d'un tiers, ou à la Caisse des dépôts et consignations, une somme suffisante pour répondre du paiement des oppositions.
Cette somme est fixée par le juge.
270 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 270-18/02/2013)
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il est justifié, par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux qui ont été assignés en référé par le vendeur. Une telle demande est irrecevable dès lors que l'acquéreur du fonds cédé n'a pas été mis en cause et est en conséquence absent de l'instance (Paris, 17 novembre 1982).
Lorsque le juge autorise le vendeur à percevoir son prix moyennant consignation, l'acquéreur se trouve libéré et l'effet des oppositions se trouve reporté sur la personne qui a été désignée pour recevoir la consignation et que la loi appelle «tiers détenteur».
L'acquéreur peut être déchargé à la condition qu'il n'ait pas fait de déclaration inexacte ( article L. 141-15 du code de commerce ).
L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance de cantonnement, demeure responsable de l'existence d'autres créanciers opposants ou saisissants antérieurs à cette ordonnance. Il n'est pas libéré valablement à l'égard de ces autres créanciers, s'il en existe.
D. Les conséquences de la vente amiable du fonds de commerce
280 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 280-18/02/2013)
Afin de prémunir les créanciers contre le risque de dissimulation de prix, la loi leur permet de déposséder l'acquéreur en remettant le fonds en vente à un prix supérieur de un sixième au prix des éléments incorporels du fonds tel qu'il est porté dans l'acte ( code de commerce, art. L. 141-19, al. 2 ).
Sauf vente aux enchères publiques, le privilège du vendeur et celui du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il se trouve. Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l' article L. 143-12 du code de commerce , en leur offrant de surenchérir du dixième.
En vertu de l' article L. 143-21 du code de commerce , le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable entre les mains des créanciers dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.
1. La surenchère du sixième
290 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 290-18/02/2013)
Cette possibilité offerte aux créanciers s'insère dans la procédure d'opposition en termes de délais.
a. Les conditions et les modalités de la surenchère du sixième
300 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 300-18/02/2013)
L' article L. 141-19 du code de commerce prévoit que dans les vingt jours qui suivent la publication au BODACC, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition peut prendre, au domicile élu, communication de l'acte de vente et des oppositions et former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce.
1° Les conditions de validité de la surenchère du sixième
310 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 310-18/02/2013)
Les seuls créanciers admis à surenchérir sont les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication au BODACC.
L' alinéa 3 de l'article L. 141-19 du code de commerce dispose que la procédure de surenchère n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux dispositions de l' article L. 143-6 du code de commerce et de l' article L. 143-7 du code de commerce .
La procédure est également exclue lorsque s'appliquent les dispositions de l' article L.642-5 du code de commerce .
320 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 320-18/02/2013)
La surenchère n'est possible que si le prix de cession est insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits ou opposants.
La surenchère doit être faite dans le délai de vingt jours durant lequel les créanciers ont la possibilité de prendre connaissance de l'acte de vente et des oppositions, au domicile élu indiqué dans la publication. Le point de départ de ce délai est identique à celui du délai pour faire opposition (la dernière des publications visées à l' article L. 141-12 du code de commerce ).
2° Les modalités de la surenchère du sixième
330 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 330-18/02/2013)
La surenchère doit être faite dans les vingt jours de la dernière des publications visées à l' article L. 141-12 du code de commerce .
Aux termes de l' article L.141-19 du code de commerce , la surenchère est formée en se conformant aux prescriptions des articles L. 141-14 du code de commerce , L. 141-15 du code de commerce et L. 141-16 du code de commerce .
Elle revêt la forme d'une réquisition de mise aux enchères publiques, signée du créancier et signifiée au vendeur et à l'acquéreur du fonds avec assignation devant le tribunal de commerce du lieu de la situation du fonds (ou le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale). C'est cette juridiction qui statue sur le bien-fondé de la surenchère et sur les contestations qu'elle soulève.
Le tribunal saisi de l'assignation de surenchère examine si la notification satisfait aux conditions de fond et de forme prescrites par la loi avant de valider la surenchère et d'ordonner la vente publique du fonds de commerce. Dans son jugement, il fixe la mise à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet un officier ministériel pour y procéder et pour dresser un cahier des charges.
Les formalités de la procédure et de la vente publique sont accomplies à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, par tout créancier ou par l'acquéreur.
340 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 340-18/02/2013)
Le poursuivant doit faire sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leur inscription, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et d'assister à l'adjudication si bon leur semble. A défaut de cette sommation, l'adjudication n'entraînerait pas purge.
Il doit, en outre, publier la vente publique par voie d'affiches et d'insertions dans un journal d'annonces légales.
b. L'adjudication sur surenchère et ses effets
1° L'adjudication
350 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 350-18/02/2013)
Dans tous les cas, les frais et risques de la procédure sont à la charge de l'enchérisseur. Notamment, celui-ci peut être déclaré adjudicataire si sa surenchère n'est pas couverte par une autre enchère.
L'adjudication est constatée par un procès-verbal dressé par l'officier ministériel chargé de la vente.
D'après l' article L. 141-19 du code de commerce , le cahier des charges doit mentionner les oppositions dont l'effet sera réparti sur le prix d'adjudication.
A défaut, lorsque, par suite de la surenchère du sixième, l'acquéreur se trouve dépossédé au profit d'un adjudicataire, il doit remettre les oppositions pratiquées entre ses mains à cet adjudicataire.
2° Les effets de la procédure d'adjudication
360 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 360-18/02/2013)
Sous réserve de l'accomplissement des formalités légales prévues pour la cession de certains éléments et, notamment, de la signification de la cession au bailleur ( code civil, art. 1690 ), l'adjudication a pour effet de transférer immédiatement la propriété du fonds à l'adjudicataire. Celui-ci est tenu de prendre le matériel et les marchandises au prix fixé par une expertise amiable ou judiciaire. Il doit, de plus, rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat ainsi que ceux des notifications, des inscriptions et de publicité. Il est tenu, éventuellement, de rembourser les frais faits pour parvenir à la revente par le créancier à la diligence duquel elle a été effectuée.
Le droit de propriété de l'acquéreur initial est rétroactivement résolu par l'adjudication à moins qu'il ne soit lui-même déclaré adjudicataire.
L'effet des oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication.
2. La purge des créances inscrites sur le fonds et la surenchère du dixième
370 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 370-18/02/2013)
Si la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité avec les dispositions contenues dans le titre IV du Code de commerce , les privilèges du vendeur et du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il passe ( article L. 143-12 du code de commerce ).
Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l' article L. 143-12 du code de commerce , c'est-à-dire leur offrir son prix d'acquisition en leur déclarant que, faute pour eux de surenchérir du dixième dans la quinzaine de la notification de son offre conformément à la procédure édictée aux articles L. 143-13 du Code de commerce , L. 143-14 du code de commerce et L. 143-15 du code de commerce , ils seront déchus du droit de suite, et ne pourront plus par conséquent exercer leur droit de préférence que sur le prix offert.
A moins qu'ils n'aient accepté, en garantie d'impositions, un nantissement sur le fonds de commerce, les comptables publics ne peuvent pas demander l'exercice de la surenchère du dixième, cette procédure étant strictement réservée aux créanciers inscrits.
3. La distribution du prix de vente
1° . La distribution amiable.
380 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 380-18/02/2013)
En application de l' article L. 143-21 du code de commerce , le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable aux créanciers dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.
La distribution amiable du prix exige l'accord préalable de tous les créanciers opposants ou inscrits.
En pratique, les propositions de répartition amiable ne peuvent guère être adressées aux créanciers que lorsque le prix de vente est devenu définitif, c'est-à-dire, soit à partir du moment où les délais de surenchère sont expirés, soit, en cas de surenchère, lorsque la vente forcée est intervenue. De plus, l'acquéreur attend, généralement, d'être déchargé de sa responsabilité à l'égard du Trésor avant de délivrer les fonds aux créanciers.
2° . La distribution judiciaire
390 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 390-18/02/2013)
A l'expiration du délai de cinq mois, il appartient à la partie la plus diligente de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce ( article 1281-1 du code de procédure civile et article 1281-12 du code de procédure civile ) du lieu où demeure le débiteur.
En pratique, il pourra s'agir du débiteur, d'un créancier ou du détenteur des fonds.
Le président du tribunal de commerce doit nommer une personne chargée de la distribution. Celle-ci est séquestre des fonds mais le tribunal peut aussi ordonner la consignation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
La procédure de distribution est réglementée par les articles 1281-3 du code procédure civile à 1281-12 du code de procédure civile relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Remarque : Le privilège du Trésor prime le droit du créancier nanti sur le fonds de commerce et le privilège du vendeur du fonds prévus respectivement aux articles L. 142-1 et suivants du code de commerce et L. 141-5 et suivants du code de commerce .
En revanche, le Trésor est primé par les créanciers nantis sur le fonds du chef de ses propriétaires antérieurs ( Cass. com., 15 avril 1975, n° 74-10457 ).