Source: https://www.stradalex.com/Stradalex/FR/PublicHome/html/display/monitorHome/2015022533
Timestamp: 2020-06-04 13:04:09+00:00
Document Index: 276089999

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2', '§ 2', '§ 9', "l'article 50", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2']

Sources officiellesLégislation M.B. FR 2015 Décembre 02/12/2015 1
2015-11-09 - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - M.B. 2015-12-02
9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 26 avril 2010, et 70, § 9, inséré par la loi du 26 avril 2010;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006, 10 mars 2008, 26 août 2010 en 28 janvier 2015;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 28 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015;
Article 1er. Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2015 à 1,57972.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
© SPF Justice, 02/12/2015, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2015022533 [link]