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Timestamp: 2018-01-21 13:15:21+00:00
Document Index: 125016026

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1421", 'arrêt ']

Documents en Droit civil 1711 à 1712
Vers une clarification de la notion d'acte d'administration relatif au mineur placé sous tutelle
Les actes d'administration sont les « actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » ainsi qu'il en résulte de l'article 1er du décret en date du 22 décembre 2008 n 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
Le mineur placé sous tutelle
La protection patrimoniale d'un enfant mineur a toujours été une préoccupation constante pour le législateur. Dès l'antiquité, les jurisconsultes romains se sont penchés sur la question de la protection des mineurs vulnérables. C'est ainsi qu'est née la première codification de la tutelle appelée « tutela » inscrite dans la loi des XII Tables,...
Comment se déroule le règlement d'une succession ?
Suite au décès d'une personne, des formalités sont à effectuer par les héritiers. Cependant, en présence d'un ou plusieurs immeubles dépendant de la succession, le recours au notaire est obligatoire pour la transmission de ces biens aux héritiers présomptifs.
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Se marier ou se pacser ?
De nos jours, la plupart des jeunes couples vivent en concubinage. Cependant, très souvent, après avoir testé la solidité de la relation, les couples souhaitent protéger l'autre, notamment en présence d'enfants communs. Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux se marier ou se pacser ?
Les formalités préalables à l'acte de notoriété
Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers. Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété.
Rapport d'expertise sur des déformations et dégradations subies par un mur
Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradations subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y. Mission : Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure d'urgence formulée par monsieur x, au sujet de...
Variations sur le thème des contrats spéciaux
On observe un développement considérable des contrats spéciaux à tel point que l'on peut se demander si tout contrat n'est pas spécial. La vitalité de la notion de contrat n'est plus à démontrer. Chacun d'entre nous vit contractuellement (portable, banques, transporto). La plasticité du contrat a permis son adaptation à des situations variées....
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune personne. Le mineur est une personne physique qui n'a pas...
Fiche d'arrêt du 24 janvier 2001 relatif à l'opposabilité des pouvoirs du gérant
Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévues. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier...
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de l'identité et de la capacité des parties : le premier point à...
Fiches récapitulatives sur le droit civil des biens
Le patrimoine - Important car c'est lui qui contient tous les biens d'une personne. - Patrimoine = ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire dont une personne est titulaire, ou dont elle a l'aptitude à devenir titulaire. On se réfère à la théorie classique dégagée par AUBRY et RAU, inspirée par la doctrine de ZACHARIE. 3 idées...
Le mécanisme de la compensation, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995
L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été examinées par les juges de la chambre commerciale de la Cour de...
Droit au bail d'une société en formation, commentaire d'arrêt, Cour de Cass., 23 mai 2006
La société n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation. Les associés ont pu avant l'immatriculation de la société passer un certain nombre d'actes nécessaires à sa constitution ou à son fonctionnement, en son nom ou pour son compte. La loi a mis en place un mécanisme de reprise des actes passés au nom et pour le...
Le droit commun des biens
Le droit des biens : c'est une partie du droit civil qui traite du patrimoine et ses composantes. Beaucoup de manuels. Le droit des biens est une sorte de construction intellectuelle abstraite pour ordonner la diversité des choses dans un ordre juridique. Le droit des biens est une matière fondamentale parfois enseignée dès la première année....
Les sociétés à risques illimités et à risques limités
Retenons une approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu'en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l'étude de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité des concubins
Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin. La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : les libéralités adultères
De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les meurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes meurs. C'est la raison pour laquelle de nombreux contentieux naissent dans un...
Le droit de propriété, un droit absolu
En principe, le propriétaire a tout pouvoir sur une chose qui lui appartient. En effet, le droit de propriété comprend un usus, un fructus et un abusus. En ce qui concerne l'usus, le propriétaire a le droit d'utiliser la chose, d'en faire usage, et encore de l'administrer. En ce qui concerne le fructus, c'est le droit de faire fructifier la...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives
Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999. Le jugement fixe la date de cessation de paiement au 27 aout 1999. Le 7...
Comentario del articulo eSe abre el camino para el matrimonio gay en Colombia.
El texto que vamos a comentar es un artículo sacado del periódico colombiano eEl Tiempo. publicado el 8 de diciembre de 2012. El artículo se titula eSe abre el camino para el matrimonio gay en Colombia. y fue escrito por el periodista Daniel Valero. eEl Tiempo. es un diario nacional creado en 1911 en Bogotá y se puede notar que es el periódico...
Le cadre du droit des biens
Distinction personne & bien. À partir de cette distinction, tout ce qui touche aux personnes est en dehors du droit des biens. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial. Droit patrimonial/droits extra - patrimoniaux : Droits de la personnalité, intransmissibles. Les droits patrimoniaux : patrimoine de la personne,...
La gestion concurrente lors de l'exploitation familiale
Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes...
La saisine, l'option successorale
8 mars 2005 : la fille du défunt avait réclamé la restitution des droits de mutation à titre gratuit qu'elle avait acquittés lors de l'ouverture de la succession. Elle réclame cette restitution en raison du régime de communauté universelle entre le défunt et l'épouse survivante. Elle fait valoir qu'elle n'avait été saisie d'aucun actif...
Les effets juridiques de la possession
Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le nombre de possesseur-propriétaire l'emporte sur les...
La notion de possession
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait, car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement possesseur. Aujourd'hui la possession existe puisqu'elle est...
Comment optimiser la plus value de cession ? Comment aider ses enfants ? Quel rôle les grands-parents peuvent-ils avoir ? Comment conserver sa résidence à paris ?
Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le relais avec lui. Celle-ci me dit que c'est...
La classification des assurances
Les assurances de dommages ont pour objet d'indemniser les assurés pour les dommages qu'ils subissent personnellement dans leur patrimoine mais aussi pour les garantir contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles. Elles servent à garantir les victimes et les responsables des dommages (subis et causés). Les règles qui...
La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique de téléphone...