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Timestamp: 2020-01-17 23:50:52+00:00
Document Index: 325352746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 105', '§ 79', '§ 101', '§62', '§ 61', '§ 31', '§ 103', '§ 31', '§ 52', '§ 105', '§ 74', '§ 66', '§94', '§ 78', '§ 94', '§ 85', '§ 80', '§ 78', '§ 117', '§ 108', '§ 101', '§ 101', '§ 9', '§ 6', '§ 43', '§ 121', '§ 20', '§ 22', '§ 92']

ECHR Decision no. 58088/2008 Methods and others v. Bulgaria | Licodu
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(Requête nr. 58088/08)
STRASBOURG 15 juin 2017
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de:
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date:
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (nr.58088/08) dirigée contre la République de Bulgarie et dont trente et un ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour le 20 octobre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mme I. Gruykin, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agentes, Mmes L. Gyurova et M. Kotseva, du ministère de la Justice.
7. Le 26 février 2007, le premier requérant déposa devant le tribunal de la ville de Sofia une demande d’enregistrement de la nouvelle association cultuelle en application de la loi sur les cultes. Il joignit à sa demande les statuts de l’association, qui, s’agissant des buts et des croyances de celle-ci, disposaient notamment:
« Le culte [ahmadi] est un mouvement religieux islamique, présent dans le monde entier et agissant sous la devise « Amour pour tous, haine pour personne » avec la foi et la conviction que:
[et avec pour objectifs: ]
9. Par un jugement du 31 mai 2007, le tribunal de la ville de Sofia rejeta la demande d’enregistrement. Il constata, en reprenant les éléments contenus dans les rapports produits par la direction des cultes, que le mouvement ahmadi « se distinguait de la religion musulmane, notamment en ce que ce mouvement avait proclamé que son fondateur Ahmad était le messie » et en ce que celui-ci « interdisait à ses adeptes d’effectuer le pèlerinage à la Mecque, l’un des cinq piliers de l’islam ». Il nota que les ahmadis se caractérisaient par une grande intolérance religieuse, qu’ils refusaient la modernité, qu’ils étaient des adeptes de la polygamie et qu’ils étaient considérés comme une secte par les musulmans. Il releva par ailleurs que les statuts de l’association cultuelle ne spécifiaient pas ses croyances mais se bornaient à reproduire des objectifs et des activités mentionnés dans la loi sur les personnes morales à but non lucratif. Enfin, il considéra que
l’enregistrement de cette association cultuelle était susceptible de provoquer un schisme au sein de la communauté musulmane de Bulgarie.
11. Par un arrêt du 21 novembre 2007, la cour d’appel de Sofia confirma le jugement. Son arrêt indiquait en particulier ce qui suit:
16. L’article 17 de la loi dispose:
«Les statuts d’une association cultuelle doivent impérativement contenir [les informations suivantes]:
3. une description de la structure et des organes dirigeants de l’association ; (...) 5. le nom des personnes qui ont qualité pour la représenter (...) ; (...)
17. Selon l’article 9 de la loi, chaque association cultuelle se caractérise par son nom et par les croyances des personnes physiques qui composent sa communauté religieuse. L’article 15, alinéa 2, dispose qu’il ne peut y avoir plus d’une association cultuelle dotée de la personnalité juridique portant le même nom et ayant le même siège. D’après la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Sofia, cette disposition ne permet l’enregistrement d’une nouvelle association cultuelle que si elle se distingue de celles déjà enregistrées par son nom, par son siège, mais aussi par sa doctrine religieuse (реш. Nr.285 от 29.04.2008 г. по т. д. Nr.811/2007, ВКС ; реш. Nr.1114 от 4.07.2011 г. по ф. д. Nr.513/2011, АС София ; опр. Nr.464 от 15.07.2014 г. по т. д. Nr.3897/2013, ВКС ; реш. Nr.1447 от8.07.2013 г. по ф. д. Nr.183/2013, АС София). Concernant plus particulièrement le caractère distinctif du nom, il ressort de la jurisprudence que de légères différences dans les mots composant le nom, ou dans l’ordre des mots, ne suffisent pas à considérer que le nom de l’association cultuelle est différent (опр. Nr.263 от 20.03.2013 г. по т. д. Nr.443/2012, ВКС ; реш. Nr.633 от 23.04.2012 г. по ф. д. Nr.1142/2012, АС София ; реш. Nr.677 от 29.04.2011 г. по ф. д. Nr.542/2011, АС София). Dans une décision récente de la cour d’appel de Sofia du 6 décembre 2016, l’accent est mis sur le fait que l’objectif de cette exigence est d’éviter un risque de confusion entre les différents cultes auprès du public (реш. Nr.2307 от 6.12.2016 г. по ф. д. Nr.5164/2016, АС София).
18. Selon les informations publiquement accessibles sur internet, en 2008, une centaine d’associations cultuelles avaient été enregistrées en application de la loi. Les juridictions ont parfois admis l’inscription d’associations cultuelles ayant des noms assez similaires; ainsi, par exemple, trois Églises presbytériennes, onze Églises baptistes et trois Églises luthériennes ont été enregistrées. En revanche, les juridictions ont refusé l’enregistrement de plusieurs associations cultuelles se revendiquant de la religion orthodoxe au motif que, par leurs noms et leurs croyances, elles ne se distinguaient pas suffisamment de l’Église orthodoxe bulgare. Ainsi ont été refusés pour de tels motifs l’enregistrement d’une Église orthodoxe d’orient (реш. Nr.1114 от 4.07.2011 г. по ф. д. Nr.513/2011, АС София), l’enregistrement d’une Église orthodoxe indépendante (опр. Nr.464 от 15.07.2014 г. по т. д. Nr.3897/2013, ВКС ; реш. Nr.1447 от 8.07.2013 г. по ф. д. Nr.183/2013, АС София), l’enregistrement d’une Église orthodoxe vieille-calendariste (опр. Nr.263 от 20.03.2013 г. по т. д. Nr.443/2012, ВКС ; реш. Nr.633 от 23.04.2012 г. по ф. д. Nr.1142/2012, АС София) et l’enregistrement d’une Église orthodoxe chrétienne (реш. Nr.2307 от 6.12.2016 г. по ф. д. Nr.5164/2016, АС София).
20. Par ailleurs, la loi sur les personnes morales à but non lucratif (закон за юридическите лица с нестопанска цел), qui régit la constitution et le fonctionnement de telles personnes morales, dispose que le régime des organisations qui ont pour objet des activités politiques, syndicales ou propres à un culte est réglementé par des lois séparées (paragraphe 2 des dispositions transitoires et finales de la loi). Les tribunaux peuvent refuser l’inscription d’une association sur le fondement de cette loi au motif que, par son activité, elle relève d’un régime spécifique (voir, au sujet d’une association cultuelle, опр. Nr.183 от 10.04.2003 г. по гр. д. Nr.213/2003, АС Пловдив).
24. La Cour rappelle avoir déjà considéré que le refus des autorités de reconnaître une communauté religieuse en tant qu’Église ou de lui octroyer la personnalité morale affecte le droit à la liberté de religion de la communauté elle-même mais aussi celui des individus dont elle est composée (Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, nr.45701/99, § 105, CEDH 2001-XII, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, nr.40825/98, § 79, 31 juillet 2008, et Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, nr.302/02, § 101, 10 juin 2010). En l’espèce, s’il est vrai que seulement neuf des requérants figuraient parmi les membres fondateurs de l’association cultuelle dont l’enregistrement a été sollicité, il n’a pas été contesté que l’ensemble des requérants faisaient partie de la communauté Ahmadiyya en Bulgarie. La Cour considère dès lors que, en tant que membres de cette communauté, les requérants peuvent tous se prétendre victimes des violations alléguées relativement au refus d’enregistrement de leur association cultuelle. Il convient donc de rejeter l’exception du Gouvernement relative à l’absence de qualité de victime des requérants.
26. Les requérants allèguent que le refus des juridictions d’enregistrer leur association cultuelle en application de la loi sur les cultes a porté atteinte à leur droit à la liberté de religion tel que prévu par l’article 9 de la Convention. Ils invoquent également le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention. La Cour estime qu’il convient d’examiner les griefs ainsi formulés sous l’angle de l’article 9 de la Convention qui, selon sa jurisprudence concernant des griefs similaires, doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], nr.30985/96, §62, CEDH 2000-XI, et Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, précité, § 61). Les articles 9 et 11 de la Convention disposent:
28. Le Gouvernement ajoute que, selon les avis produits par les institutions susmentionnées, « l’enregistrement éventuel de ce culte aurait pour effet de créer et d’institutionnaliser un schisme au sein de la communauté musulmane », « ce mouvement s’inscrit hors des limites de l’islam orthodoxe» et il est considéré comme une hérésie par la communauté des musulmans.
32. La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A nr.260-A, et, plus récemment, İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], nr.62649/10, §§ 103-104, CEDH 2016).
34. La Cour rappelle en outre que la possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de toute signification. Elle a constamment déclaré que le refus des autorités internes d’accorder la personnalité juridique à une association de personnes privées s’analysait en une ingérence dans l’exercice du droit de celles-ci à la liberté d’association (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, §§ 31 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], nr.44158/98, §§ 52 et suiv., CEDH 2004-I). S’agissant en particulier de l’organisation d’une communauté religieuse, le refus de reconnaître une telle communauté en tant qu’Église ou de lui octroyer la personnalité morale a également été considéré comme une ingérence dans le droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention (Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 105, CEDH 2001-XII, Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie, nr.72881/01, § 74, CEDH 2006-XI, et Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, précité, § 66).
35. La liberté d’association, notamment celle des communautés religieuses, n’est toutefois pas absolue, et les États disposent d’un droit de regard sur la conformité du but et des activités d’une association avec les règles fixées par la législation. Les États doivent cependant user de ce droit d’une manière qui se concilie avec leurs obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle des organes de celle-ci. En conséquence, les exceptions visées à l’article 11 de la Convention appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à la liberté d’association. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 11 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l’ingérence litigieuse en tenant compte de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Gorzelik etautres, précité, §§94-96, et Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, nrs 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12, §§ 78-80, CEDH 2014 (extraits)).
36. Pour déterminer s’il y a eu, dans un cas donné, ingérence dans l’exercice des droits garantis par les articles 9 et 11 de la Convention, la Cour doit tenir compte des répercussions de la mesure litigieuse sur l’exercice de ces droits par le requérant, en prenant notamment en considération l’importance du droit des communautés religieuses à l’autonomie (İzzettin Doğan et autres, précité, § 94, et les affaires qui y sont citées). En l’espèce, comme le fait remarquer le Gouvernement, le refus d’enregistrement de la nouvelle association n’a pas empêché les requérants d’effectuer des rassemblements ou de pratiquer des rites religieux. La Cour observe cependant que, en l’absence d’enregistrement par le tribunal, l’association cultuelle ne pouvait acquérir la personnalité juridique et exercer en son nom les droits associés à un tel statut, notamment le droit de posséder ou de louer des biens, de détenir des comptes bancaires ou d’ester en justice, qui sont pourtant essentiels pour l’exercice du droit de manifester sa religion (Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, CEDH 2009). La Cour relève à cet égard que le droit bulgare ne permet pas à une association cultuelle d’acquérir la personnalité juridique par un biais autre que l’enregistrement en application de la loi sur les cultes, la possibilité de créer une association relevant du régime général ne lui étant en principe pas ouverte (paragraphe 20 ci-dessus).
41. La Cour relève à cet égard que les motifs retenus ont quelque peu varié selon les juridictions. Le tribunal de première instance a considéré que la mouvance ahmadie était perçue comme une secte par les musulmans, qu’elle prônait l’intolérance religieuse et que l’enregistrement de l’association en cause en application de la loi sur les cultes pouvait provoquer un schisme au sein de la communauté musulmane bulgare. Ces motifs n’ont cependant pas été repris par les juridictions supérieures, qui ont expressément indiqué qu’elles n’avaient pas à se prononcer sur ces questions. La cour d’appel a refusé l’enregistrement de l’association cultuelle au motif que ses statuts n’indiquaient pas de manière suffisamment précise ses croyances et ses rites. Elle a également retenu un motif complémentaire, à savoir que les statuts ne précisaient pas la relation du culte ahmadi avec les religions existantes et, en particulier, avec le culte musulman prédominant en Bulgarie. La Cour suprême de cassation a, quant à elle, retenu pour seul motif l’absence d’une indication suffisamment précise et complète des croyances et des rites du culte ahmadi dans les statuts de l’association. Elle en a déduit que ces statuts ne répondaient pas aux exigences de l’article 17, point 2, de la loi sur les cultes, lesquelles visaient à distinguer les différents cultes et à éviter des confrontations entre les communautés religieuses. La Cour examinera donc si ce motif était pertinent et suffisant pour justifier le refus d’enregistrement. Elle n’a pas en principe à tenir compte des motifs invoqués par les juridictions de niveau inférieur, même si de tels motifs peuvent éventuellement être pris en considération dans l’appréciation du contexte général de l’affaire (voir, mutatis mutandis, Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN et autres c. Bulgarie (nr.2), nrs. 41561/07 et 20972/08, § 80, 18 octobre 2011).
42. La Cour a déjà eu l’occasion de dire que le fait d’exiger d’une association cultuelle cherchant à acquérir le statut d’Église qu’elle fournisse des documents exposant les principes fondamentaux de sa religion, afin de déterminer l’authenticité de l’organisation et de vérifier si cette religion ne constituait pas un danger pour la société démocratique, pouvait passer pour justifié (Cârmuirea Spirituală a Musulmanilor din Republica Moldova c.Moldova (déc.), nr.12282/02, 14 juin 2005, et Lajda et autres c. République tchèque (déc.), nr.20984/05, 3 mars 2009). La Cour relève cependant que la présente cause se distingue des affaires précitées en ce que, en l’espèce, les juridictions ont considéré que l’exposé des croyances dans les statuts de l’association était insuffisant, non pas pour juger de l’authenticité de l’organisation ou de la compatibilité de ses activités avec la loi, mais pour permettre de distinguer le culte de la nouvelle association de ceux préexistants, en particulier du culte musulman dominant en Bulgarie.
44. En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que le nom de l’association cultuelle des requérants précisait clairement que celle-ci appartenait à la communauté Ahmadiyya. Cette circonstance n’a pas été remise en cause par les juridictions, qui n’ont à aucun moment indiqué que le nom de cette association cultuelle pouvait prêter à confusion. En ce qui concerne les statuts de l’association, ils spécifiaient également que le culte appartenait à la mouvance ahmadie de l’islam, présente dans le monde entier, et ils exposaient les croyances et les valeurs fondamentales de ses adeptes (paragraphe 7 ci-dessus). Pour autant que les juridictions internes ont considéré que cette description était insuffisante, la Cour note que la loi sur les cultes ne contient pas de dispositions spécifiques indiquant quel degré de précision doit revêtir pareille description et quelles informations spécifiques doivent figurer dans l’« exposé des croyances et des rites du culte » requis par son article 17. Il n’existe pas non plus, à la connaissance de la Cour, d’autre réglementation ou de lignes directrices qui auraient été accessibles aux requérants et qui auraient été susceptibles de les guider dans leur démarche. Il n’était donc pas aisé pour les requérants de mettre les statuts de l’association en conformité avec l’exigence de précision demandée par les juridictions internes. En outre, contrairement à la situation dans les affaires Cârmuirea Spirituală a Musulmanilor din Republica Moldova et Lajda et autres précitées, dans lesquelles les requérants avaient refusé de fournir les documents et les informations demandés par les autorités internes, les requérants ne se sont pas vu, en l’espèce, offrir la possibilité de remédier à la lacune constatée en fournissant des informations complémentaires aux juridictions compétentes. Ces dernières ont même expressément indiqué que cela n’était pas possible puisque l’exposé des croyances devait figurer dans les statuts et que la modification de ceux-ci exigeait la tenue d’une nouvelle assemblée générale de l’association.
46. Pareille approche paraît difficilement conciliable avec la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de la liberté d’association que garantit l’article 11. La Cour rappelle en effet que, selon sa jurisprudence, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut en principe que l’État apprécie la légitimité des croyances religieuses ou les modalités d’expression de celles-ci, et ce même dans un souci de préserver l’unité au sein d’une communauté religieuse. Dans une société démocratique, l’État n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses soient ou demeurent placées sous une direction unique. Même lorsqu’une telle communauté est divisée, l’État a le devoir de rester neutre et impartial, et il ne doit pas prendre des mesures qui favoriseraient un dirigeant plutôt qu’un autre ou qui viseraient à contraindre une communauté religieuse, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique. Le rôle des autorités dans un tel cas consisterait non pas à prendre des mesures susceptibles de privilégier un courant au détriment des autres ni à enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais à s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (Hassan et Tchaouch, § 78, Église métropolitaine de Bessarabie et autres, § 117, et İzzettin Doğan et autres, § 108, tous précités).
49. Les requérants considèrent que le refus d’enregistrement de leur association cultuelle démontre de la part des juridictions bulgares une attitude discriminatoire envers les nouvelles associations religieuses au profit des cultes déjà établis. Ils invoquent l’article 14 de la Convention, qui est libellé comme suit:
51. La Cour observe que ce grief se rapporte aux mêmes faits que celui tiré de l’article 9 de la Convention. Dans les circonstances de l’espèce, elle considère que l’inégalité de traitement dont les requérants se disent victimes a été suffisamment prise en compte dans le cadre de l’examen de l’article 9 de la Convention, qui a abouti au constat de violation de cette disposition (paragraphes 43-48 ci-dessus). Dès lors, elle estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à un examen séparé des mêmes faits sous l’angle de l’article 14 de la Convention (Branche de Moscou de l’Armée du Salut, précité, § 101, et
Église de scientologie de Moscou c. Russie, nr.18147/02, § 101, 5 avril 2007).
55. La Cour rappelle que, dans de précédentes affaires concernant le refus d’enregistrement d’une association cultuelle, elle a alloué une somme au titre du préjudice moral aux requérants personnes physiques qui étaient des chefs religieux ou faisaient partie des organes dirigeants de l’organisation en cause (Église métropolitaine de Bessarabie et autres, §§ 9 et 145, et Kimlya et autres, §§ 6, 7 et 108, précités). Dans d’autres affaires similaires portant sur une ingérence de l’État dans l’organisation interne d’une communauté religieuse, elle a considéré, au sujet des requérants qui n’étaient pas des responsables religieux mais des adeptes du culte (Saint-Synode de l’Église orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) etautres c. Bulgarie (satisfaction équitable), nos 412/03 et 35677/04, §§ 43-45, 16 septembre 2010) ou un employé de l’organisation cultuelle (Hassan et Tchaouch, précité, § 121), que le constat de violation de la Convention constituait une réparation suffisante.
59. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où il est établi qu’ils ont été réellement exposés, qu’ils correspondaient à une nécessité et qu’ils sont raisonnables quant à leur taux (Dudgeon c. Royaume-Uni (ancien article 50), 24 février 1983, § 20, série A nr.59). En l’espèce, la Cour relève que les honoraires dont le remboursement est réclamé ont été réglés par un tiers à la présente procédure et que rien n’indique que les requérants en aient supporté la charge ou en soient redevables. Dès lors, la Cour estime que ces frais n’ont pas été réellement exposés par les requérants, ce pourquoi elle rejette la demande (Dudgeon, précité, § 22, et Voskuil c. Pays-Bas, nr.64752/01, § 92, 22 novembre 2007).
adjoint Présidente
1. Rumen Dimitrov METODIEV né en 1956, résidant à Petrich
2. Zia Uddin AHMAD née en 1987, résidant à Blagoevgrad
3. Milcho Kirilov ARGIROV né en 1958, résidant à Sandanski
4. Pavel Kirilov ASENOV né en 1977, résidant à Dzhigurovo
5. Tanyo Aleksandrov ATANASOV né en 1961, résidant à Dupnitsa
6. Frosina Slavchova ATANASOVA né en 1968, résidant à Dupnitsa
7. Elvis Karimanov DEMIROV né en 1974, résidant à Blagoevgrad
8. Ana Iliyanova DIMITROVA née en 1987, résidant à Sandanski
9. Emilia Dimitrova DZHALEVA née en 1955, résidant à Blagoevgrad
10. Kamelia Stoyanova DZHEVIZOVA née en 1945, résidant à Petrich
11. Dimitar Emilov FILIPOV né en 1979, résidant à Sandanski
12. Emil Andreev FILIPOV né en 1960, résidant à Sandanski
13. Emilia Pavlova FILIPOVA née en 1960, résidant à Sandanski
14. Siyka Metodieva GALINOVA née en 1974, résidant à Blagoevgrad
15. Sofia Ilieva GALINOVA née en 1952, résidant à Blagoevgrad
16. Nadka Ognyanova ILIEVA née en 1976, résidant à Blagoevgrad
17. Kamelia Dimitrova KALCHEVA née en 1982, résidant à Dzhigurovo
18. Oleg Georgiev KAMBUROV né en 1972, résidant à Blagoevgrad
19. Ognyan Metodiev KIRILOV né en 1967, résidant à Petrich
20. Ivan Ognyanov METODIEV né en 1966, résidant à Sandanski
21. Ognyan Ivanov METODIEV né en 1988, résidant à Sandanski
22. Radoslava Andreeva METODIEVA née en 1967, résidant à Sandanski
23. Ruzha Simeonova METODIEVA née en 1960, résidant à Petrich
24. Simeon Angelov MIHAYLOV né en 1950, résidant à Sandanski
25. Ivaylo Mihaylov MISHEV né en 1968, résidant à Sandanski
26. Svetlana Andreeva MUTAVCHIEVA née en 1965, résidant à
27. Azher Kyamilova PASHIEVA née en 1972, résidant à Dzhigurovo
28. Ilia Marinov PETROV né en 1939, résidant à Sandanski
29. Kamelia Iliyanova SHESTAKOVA née en 1975, résidant à Sandanski
30. Emil Sergeev SIMEONOV né en 1971, résidant à Blagoevgrad
31. Albena Aleksandrova SIMEONOVA née en 1973, résidant à
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