Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-27/page-6.html
Timestamp: 2013-05-22 20:55:42+00:00
Document Index: 70032745

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 214', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 54']

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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.R.C. (1985), ch. N-27)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les Territoires du Nord-Ouest | XMLTexte complet : Loi sur les Territoires du Nord-Ouest [74 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les Territoires du Nord-Ouest [299 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures
Note marginale :Pouvoir d’emprunt, de prêt et de placement20. (1) Le commissaire en conseil peut prendre des ordonnances en ce qui touche :a) les emprunts faits par le commissaire pour le compte des territoires, à des fins territoriales, municipales ou locales;b) les prêts consentis par le commissaire dans les territoires;c) les placements, par le commissaire, des excédents du Trésor des Territoires du Nord-Ouest.Note marginale :Réserve(2) Le montant total des emprunts ne peut excéder le plafond fixé en vertu du paragraphe (4).Note marginale :Imputation sur le Trésor des territoires(3) Le remboursement de tout emprunt contracté au titre du présent article et le paiement des intérêts afférents sont imputables sur le Trésor des Territoires du Nord-Ouest.Note marginale :Plafond des emprunts(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, fixer le plafond de l’ensemble des emprunts.Note marginale :Règlements(5) Il peut en outre, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les emprunts pour l’application des paragraphes (2) et (4), y compris des règlements concernant :a) ce qui constitue ou est réputé constituer un emprunt;b) les entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée — dont les emprunts doivent être pris en compte;c) la façon d’établir la valeur des emprunts.L.R. (1985), ch. N-27, art. 20; 2012, ch. 19, art. 214.Version précédente
Note marginale :Dépôt des ordonnances au Parlement21. (1) Le texte de chaque ordonnance prise par le commissaire en conseil est transmis au gouverneur en conseil dans les trente jours pour dépôt devant les deux chambres du Parlement dans les meilleurs délais.Note marginale :Désaveu(2) Le gouverneur en conseil peut, dans l’année qui suit son adoption, désavouer une ordonnance ou l’une de ses dispositions.S.R., ch. N-22, art. 16; S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 18.
Droit applicable aux territoiresNote marginale :Règles de droit appliquées en Angleterre22. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règles de droit applicables en Angleterre au 15 juillet 1870 en matière pénale et civile sont en vigueur dans les territoires, dans la mesure où elles peuvent s’y appliquer et n’ont pas été par la suite abrogées ou modifiées, en ce qui les concerne, par loi du Parlement britannique ou du Parlement canadien, ou par une ordonnance.Note marginale :Droit applicable aux Inuit(2) Sauf disposition contraire, les lois et autres règles de droit de portée générale en vigueur dans les territoires s’appliquent aux Inuit qui s’y trouvent.S.R., ch. N-22, art. 18; 1984, ch. 40, art. 54.
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I GOUVERNEMENT 3 - Commissaire 8 - Siège du gouvernement 9 - Conseil 16 - Pouvoirs législatifs du commissaire en conseil 22 - Droit applicable aux territoires 24 - Trésor des Territoires du Nord-Ouest 27 - Comptes des territoires 32 - PARTIE II ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 32 - Organisation judiciaire 34 - Cour suprême 39 - Cour d’appel 40 - Détention des prisonniers 43 - Abrogation 43.1 - PARTIE II.1 LANGUES OFFICIELLES 44 - PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES 44 - Biens-fonds 45 - Rennes 49 - Boissons alcoolisées 54 - Personnes atteintes d’aliénation mentale 56 - Enfants délaissés 57 - Biens culturels 60 - Infraction et peine Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 910 ... 151616.1 ... 1920 ... 2223 ... 2728 ... 3132 ... 3738 ... 4243 ... 4444.1 ... 4849 ... 5455 ... 5960