Source: https://www.cheminsdusud.com/mentions-legales
Timestamp: 2019-04-24 10:55:13+00:00
Document Index: 271415721

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'art.95', "l'article 31", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19"]

﻿ Chemins du Sud - Mentions légales
57, rue François Gernelle - BP 155
Tél : 04 90 09 06 06 - Fax : 04 90 09 06 05
Habilité par l'ANCV à recevoir les chèques vacances en règlement des prestations.
Chemins du Sud SIREN 438 90 55 98 00035 Code APE : 7912Z
Direction : Nicolas DESSAUX
Licence : N° IM 084 11 0020
Déclaration Jeunesse et Sports : D 037 48 95
Garant : Covea
RC Prof. : MMA 111567106
Directeur de publication : Nicolas DESSAUX
Hébergeur / centre serveur
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Validités de nos offres
Les offres de Chemins du Sud proposées sur le site ont toutes une date limite de validité qu'il appartient à l'Internaute de vérifier. À cet égard, Chemins du Sud attire l'attention des Internautes sur le fait que certains moteurs de recherche continuent parfois de référencer d'anciennes pages du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée et dont l'Internaute est invité à ne pas tenir compte.
En cas de manque de neige les randonnées seront maintenues et le parcours s'effectuera tantôt à pied, tantôt en raquettes. Pour les séjours, nous vous proposerons un programme varié: randonnées pédestres, randonnées en VTT, initiation à la cartographie et à l'orientation, visites, etc
Inscription de dernière minute :
Pour les inscriptions intervenant la semaine précédent le départ, il vous sera demandé un règlement exclusivement par carte bancaire.
Chemins du Sud propose gratuitement aux internautes un service sous la forme d'une "newsletter" et un envoi gratuit des programmes détaillés des voyages par mail. Conformément aux recommandations de la CNIL, nous proposons aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir la lettre d'information de se désabonner : un simple clic suffit.
Chemins du Sud peut ponctuellement envoyer aux internautes ayant marqué un intérêt pour une destination donnée, des e-mails commerciaux portant sur cette destination ou des informations générales sur les nouveautés.
Si vous ne souhaitez plus faire partie des différentes listes de diffusion proposées sur cheminsdusud.com et/ou ne plus recevoir d'information commerciale par courrier électronique en provenance de cheminsdusud.com, merci de mettre à jour votre formulaire de collecte de données.
Pour réserver votre séjour, à défaut de le faire en ligne, vous pouvez téléphoner et prendre une option valable 8 jours. La réservation n'est effective qu'à réception de votre bulletin d'inscription signé, accompagné de l'acompte de 30%, éventuellement du montant de l'assurance (cf. assurances ci-dessous) et après confirmation de notre part. A moins de 30 jours du départ, la totalité du prix sera versée à la réservation.
Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. Pour les paiements par carte, le solde sera débité automatiquement à 30 jours du départ. Nous ne confirmons pas la réception du solde.
En cas d'annulation de votre part, il vous sera retenu les sommes suivantes :
A plus de 30 jours, une somme forfaitaire de 50 euros par personne (non remboursable par l'assurance).
Entre 30 et 21 jours : 35% du prix du séjour.
Entre 20 et 14 jours : 50% du prix du séjour.
Entre 13 et 7 jours : 75% du prix du séjour.
A moins de 7 jours : 100% du prix du séjour.
La non-présentation ou le retard à l'heure et au lieu de rendez-vous, l'abandon de votre part au cours de la randonnée, ne donnent droit à aucun remboursement. Dans certains cas, les sommes retenues vous seront remboursées par l'assurance (voir ci-après).
En cas d'annulation de notre part, vous serez prévenu au moins 3 semaines avant le départ. Dans la mesure du possible, il vous sera proposé une formule de remplacement. En cas d'annulation définitive, de notre part vous serez remboursé intégralement.
Pour les voyages Péniche & Vélo, il sera facturé les frais d’annulation suivants :
A plus de 90 jours : 10% du prix du séjour
Entre 89 et 60 jours : 40% du prix du séjour.
Entre 59 et 30 jours : 60% du prix du séjour.
Entre 29 et 7 jours : 85% du prix du séjour.
En cas d’annulation de votre part, en complément de la facturation des frais prévus aux barèmes ci-dessus, il sera retenu 100% des frais d’annulation sur les prestations hôtelières et sur les billets d’avion faisant l’objet d’engagements fermes et non remboursables (vols réguliers, vols affrétés/charters…).
A l'inscription, vous pouvez souscrire une assurance assistance et/ou annulation qui s'ajoute au prix du séjour. L'assurance annulation (2% du montant du séjour) comprend le remboursement des sommes retenues en cas d'annulation justifiée pour les raisons suivantes : maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, de votre conjoint, vos ascendants et descendants ; en cas également de dommages matériels ou évènements accidentels nécessitant impérativement votre présence à votre domicile, licenciement économique, modification des dates de congés payés par l'employeur.
L'assurance assistance + annulation (3% du montant du séjour) comprend en outre les frais de recherche et de secours, les frais de premier transport, l'assistance médicale, etc. Textes complets des assurances envoyées sur demande accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre adresse.
Les renseignements pratiques sur nos fiches techniques sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité données par l'accompagnateur. Chemins du Sud se réserve le droit d'expulser à tout moment une personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bien-être du groupe ainsi que de modifier, si les circonstances l'exigent, les itinéraires ou certaines prestations du programme, directement ou par l'intermédiaire de l'accompagnateur qui reste seul juge sur le terrain. Aucune indemnité ne saurait être due.
Pour les randonnées liberté, Chemins du Sud ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise interprétation du descriptif ou d'une erreur de lecture de carte de l'utilisateur. La randonnée liberté suppose l'acceptation d'un risque, si minime soit-il, qui peut être dû notamment à une modification des éléments naturels sur le parcours. Chaque participant s'engage donc à accepter ce risque et à ne pas faire porter à Chemins du sud la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.
Les conséquences des incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la convention de Varsovie (article 9). Si votre voyage est modifié à cause d’une perturbation ou modification du trafic aérien, ou en cas de changement d’aéroport, Chemins du Sud ne pourrait être tenu pour responsable. Les frais en résultant resteraient à votre charge.
Chemins du Sud se réserve la possibilité de réviser ses prix afin de tenir compte des variations du coût des transports, des taux de change appliqués au voyage, des variations des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies.
Les frais d'inscription sont des frais administratifs. Ils sont applicables à chaque personne inscrite. • pour toute inscription à plus de 90 jours du départ : pas de frais de dossier • pour toute inscription de 89 à 30 jours du départ : 15 € / personne. • pour toute inscription à 29 jours ou moins du départ : 25 € / personne.
Pour toutes modifications importantes de votre commande : changement de date de réservation, changement de destination, annulation ou modification de nuits supplémentaires, modification du type de chambre pour les randonnées liberté etc.…, il vous sera facturé une somme forfaitaire de 30€ par personne.
Par ailleurs, toute demande de transfert déjà facturée et annulée par vous-même à moins de 15 jours du départ sera intégralement due.
Toute réclamation relative à un de nos programmes doit être adressée à Chemins du Sud, par pli recommandé, accompagnée de justificatifs originaux, dans un délai d’un mois après la date retour.
Les conditions de ventes générales régissant les rapports entre les établissements habilités tourisme par arrêté préfectoral et leur clientèle ont été fixées par le décret 99-940 du 15 juin 1994 (art.95-103), pris en application de l'article 31 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992.
Art.95 :
Sous réserve des exclusions prévues, au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de ventes de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art.96 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates, et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation et aux usages du pays d'accueil.
- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que de leurs délais d'accomplissement ;
- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
- Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
- L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art.97 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit dans ce cas, indiquer dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art.98 :
Le contrat conclu entre les vendeurs et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations et des usages du pays d'accueil ;
- Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
- L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
- Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
- Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptée par le vendeur ;
- Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et aux prestataires de services concernés ;
- La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article 96 ;
- Les conditions d'annulations prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
- L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur, ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- pour les voyages et séjours mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contrat direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, le délai est porté à 15 jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent y avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis, et après avoir été informé par le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception :
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées et alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu devant lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 :
Art. 103 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuels subis ;
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et si, les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;