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Timestamp: 2016-10-22 01:55:36+00:00
Document Index: 25926381

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

4A_494/2013 � � Arr�t du 25 f�vrier 2014
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Blaise Grosjean,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 30 ao�t 2013 par la Chambre des baux et loyers
Le 10 octobre 2005, Z.________ SA a sign� en tant que locataire un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux qui devaient �tre construits � ... (GE) pour le 31 mars 2007 au plus tard. Le bail prenait effet le 1er avril 2007 pour une dur�e de quinze ans. Le loyer pour les bureaux, d�p�ts et places de parc �tait arr�t� au total � 2'731'800 fr. par ann�e. Depuis le 28 avril 2011, X.________ AG est propri�taire de l'immeuble, et partant bailleresse.
Le 20 d�cembre 2007, locataire et bailleur d'alors ont sign� une convention destin�e � r�gler leurs diff�rends li�s au retard des travaux. Il �tait notamment pr�vu que la locataire diminue le loyer de 5% pour chacun des quatre postes d�finis si les travaux �taient inachev�s, mais au maximum jusqu'� 20% et 500'000 fr. En 2008, la locataire a annonc� r�duire le loyer de 15%, puis de 20%.
Le 1er septembre 2009, la locataire a engag� une proc�dure en r�duction de loyer, demandant une baisse de 28% de mai � d�cembre 2008 et de 17,5% d�s janvier 2009 jusqu'� l'ach�vement de diff�rents travaux; elle concluait en outre au paiement de 799'653 fr., dont 759'627 fr. � titre de loyers vers�s en trop. La cause est toujours pendante.
B.a.�D�s le mois de mars 2010, la locataire a consign� l'int�gralit� du loyer, acomptes de charges non compris, aupr�s des Services financiers du Pouvoir judiciaire genevois. Le 30 mars 2010, elle a agi en validation de la consignation devant la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers. La conciliation a �chou�.
La locataire a alors port� l'action par-devant le Tribunal des baux et loyers, concluant � ce qu'il constate la validit� de la consignation et qu'il ordonne la r�paration des d�fauts, soit l'ach�vement des travaux. La bailleresse a requis que la cause soit jointe avec celle en r�duction de loyer, que la locataire soit d�bout�e et que les montants consign�s soient imm�diatement lib�r�s. Le tribunal a ordonn� la jonction des causes le 30 mars 2011.
B.b.�Le 7 avril 2011, la bailleresse a sollicit� le prononc� de mesures provisionnelles. Elle concluait � ce qu'il soit fait interdiction � la locataire de consigner le loyer jusqu'� droit connu au fond, et � ce que la lib�ration des loyers consign�s soit ordonn�e; � titre subsidiaire, elle entendait faire interdire � la locataire de consigner une quote-part sup�rieure � 17,5% du loyer. La locataire s'est oppos�e.
Par jugement du 30 mai 2011, le Tribunal des baux et loyers a rejet� la requ�te des mesures provisionnelles faute pour la demanderesse d'avoir d�montr�, ni m�me all�gu� que la consignation l'exposait au risque d'un pr�judice irr�parable. Statuant sur appel de la bailleresse, la Cour de justice a confirm� le refus.
B.c.�Le 21 mars 2013, la bailleresse a de nouveau sollicit� le prononc� de mesures provisionnelles. Elle concluait � ce qu'il soit fait interdiction � la locataire de consigner son loyer d�s notification de l'ordonnance de mesures provisionnelles jusqu'� droit connu au fond, et � ce que les montants consign�s soient imm�diatement lib�r�s. A l'appui de sa requ�te, elle plaidait que la disproportion entre les pr�tentions de la locataire et le montant des loyers consign�s lui causait un pr�judice irr�parable et, d�s lors qu'elle devait s'accro�tre avec le temps, rendait urgent le prononc� tendant � la d�consignation. La locataire a conclu au rejet de la requ�te.
�me�Chambre) a rejet� la requ�te. Il a retenu ne pas pouvoir faire abstraction de l'exigence l�gale du risque d'un pr�judice difficilement r�parable (art. 261 al. 1 let. b CPC); or, la disproportion invoqu�e ne suffisait pas � consacrer un tel pr�judice.
La bailleresse a interjet� appel, indiquant que le montant des loyers consign�s atteignait 10'431'534 fr. La locataire a conclu au rejet.
Par arr�t du 30 ao�t 2013, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a rejet� l'appel et confirm� le rejet de la requ�te de mesures provisionnelles. Elle a retenu que la bailleresse n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle subissait une atteinte risquant de lui causer un pr�judice difficilement r�parable et qu'elle n'�tait pas habilit�e � invoquer l'abus de droit d�s lors que la locataire �tait l�galement en droit de consigner l'entier du loyer.
La bailleresse (recourante) a interjet� un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � ce qu'il soit fait interdiction � la locataire (intim�e) de consigner son loyer d�s la notification de l'arr�t du Tribunal f�d�ral et � ce que la lib�ration imm�diate des loyers consign�s soit ordonn�e.
L'intim�e s'en remet � justice pour ce qui est de la recevabilit� du recours. Pour le surplus, elle conclut au d�boutement de la recourante. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
1.1.�Le recours est ouvert contre une d�cision finale (art. 90 LTF); le terme "finale" se d�termine sous l'aspect proc�dural et non mat�riel de la d�cision ( FABIENNE HOHL, Proc�dure civile II, 2
e��d. 2010, n� 2730). Une mesure provisionnelle donne lieu � une d�cision finale au sens de l'art. 93 LTF lorsqu'elle est rendue dans une proc�dure ind�pendante d'une proc�dure principale et qu'elle y met un terme (ATF 138 III 46 consid. 1.1).
La consignation du loyer ensuite de d�fauts de l'objet lou� (art. 259g CO) a un caract�re provisoire; elle est lev�e si le locataire n'ouvre pas action au fond, � savoir en r�paration des d�fauts ou en r�duction du loyer, dans les trente jours (art. 259h CO), et elle tombe au plus tard avec le jugement au fond. Une telle proc�dure de consignation ne peut pas exister ind�pendamment d'une proc�dure au fond. La d�cision sur la lev�e de la consignation, quelle qu'elle soit, ne termine pas la proc�dure au fond; elle n'est partant pas une d�cision finale. La jurisprudence l'a admis pour une d�cision pronon�ant la lev�e de la consignation (arr�t non publi� du 7 novembre 2013, 4A_347/2013, consid.1.4.2); il doit a fortiori en aller de m�me lorsque la lev�e est refus�e et la consignation ainsi maintenue.
1.2.�L'arr�t attaqu� est donc une d�cision incidente, qui ne porte ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF). Le recours imm�diat n'est ouvert qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, qui envisage deux hypoth�ses. Selon la premi�re, la d�cision est attaquable si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il appartient au recourant d'�tablir que cette derni�re condition est remplie si cela n'est pas manifeste; il doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2).
La recourante all�gue que l'admission du recours permettrait de mettre fin � la proc�dure en validation de la consignation et elle invoque, sans autre pr�cision, le principe de l'�conomie de proc�dure. Or, l'admission du recours n'est pas susceptible de conduire � une d�cision finale qui mettrait un terme � la cause au fond divisant les parties; cela scelle la question.
1.3.�Selon la seconde hypoth�se, la d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours imm�diat si elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le pr�judice irr�parable doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre r�par� ult�rieurement par une d�cision finale favorable au recourant. Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la d�cision entreprise peut lui causer un tel dommage, sauf si cela d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 consid. 1.2).
En l'esp�ce, les loyers sont consign�s aupr�s d'une institution �tatique et ils seront acquis � la recourante, dans la mesure o� elle a une cr�ance en paiement du loyer, lorsque le jugement au fond aura �t� rendu. Dans ces circonstances, on ne discerne pas de pr�judice juridique irr�parable. La recourante elle-m�me ne le pr�tend pas.
Le recours est irrecevable. La recourante supporte les frais de proc�dure et les d�pens (art. 66 et 68 LTF).