Source: http://www.ixelles.be/site/313-Fonctionnement
Timestamp: 2019-04-19 18:26:07+00:00
Document Index: 12344235

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 98', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 99']

﻿ Fonctionnement | Ixelles
Le Conseil communal est tenu d'adopter un règlement d'ordre intérieur (Nouvelle Loi Communale, art. 91).
Le Conseil communal est tenu de s'assembler toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. La loi communale précise qu'il se réunira au moins 10 fois par an (art. 85).
A Ixelles, ces réunions ont habituellement lieu le premier ou le dernier jeudi du mois à 20h (sauf périodes de vacances).
Le Collège des Bourgmestre et Echevins est compétent pour convoquer le Conseil communal. Il est habituellement admis que le droit de convoquer le Conseil communal implique celui de le décommander.
Les modalités de convocation sont fixées dans la loi communale (art. 87).
La convocation adressée aux Conseillers, les avisant de ce que le Conseil se réunira à telle date, à telle heure n'est régulière que si elle constitue l'exécution d'une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de réunir le Conseil communal. Hors les cas d'urgence, cette convocation doit en outre:
Si le Conseil n'a pu délibérer lors d'une 1re réunion parce que le quorum de présence n'était pas atteint, le délai pour procéder aux 2e et 3e convocations est ramené à 2 jours francs entre le jour de la convocation et le jour fixé pour la réunion.
La loi communale a prévu qu'un tiers des membres du Conseil peut demander au Collège de convoquer le Conseil aux jour et heure qu'ils ont fixés. La Loi ne prévoit pas que cette demande soit formulée par écrit. Elle pourrait donc, par exemple, être exprimée verbalement lors d'une séance du Conseil et être mentionnée sur le procès-verbal de ladite réunion. Pour des raisons de preuve, il est cependant souhaitable que cette demande soit formulée par écrit et signée par l'ensemble des Conseillers demandeurs. Cette demande doit être effectuée en temps voulu pour permettre l'écoulement du délai de 7 jours francs entre la convocation et la date fixée pour la réunion (sauf les cas d'urgence). La convocation du Conseil communal est obligatoire pour le Collège qui doit envoyer la convocation. Le Collège peut décider d'ajouter des points à ceux inscrits à l'ordre du jour par les Conseillers demandeurs.
Ordres du jour des réunions du Conseil
Le Bourgmestre (même s'il a été nommé en dehors du Conseil) ou celui qui le remplace préside le Conseil communal (art. 88). Si le Bourgmestre n'est pas présent dans la salle à l'heure fixée pour commencer la réunion, la présidence sera assurée par son remplaçant. Il s'agit du premier Echevin dans l'ordre des scrutins à moins que le Bourgmestre n'ait délégué un autre Echevin (art. 14).
La séance est ouverte et close par le président (art. 88). Il est également compétent pour suspendre les travaux.
Le président exerce la police des réunions du Conseil vis-à-vis du public (art. 98) ou des Conseillers.
dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende de 0,03 € à 0,37 € ou à un emprisonnement de 1 à 3 jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Le Conseil communal ne peut pas délibérer valablement si la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente (art. 90). Par membres en fonction, on entend les Conseillers en exercice, y compris les Conseillers sortants ou démissionnaires tant que leurs successeurs ne sont pas installés. Les Conseillers qui s'abstiennent entrent en ligne de compte pour la détermination de la majorité des membres en fonction. Ne sont pas pris en considération les Conseillers décédés, déchus, qui n'ont pas encore prêté serment ou qui ne peuvent siéger en vertu d'une interdiction (art. 92).
La Loi communale prévoit cependant que, si le Conseil communal a été convoqué 2 fois sans que le quorum ait été atteint au moment où l'objet inscrit puis réinscrit à l'ordre du jour a été mis en discussion, le Conseil pourra, pour cet objet mis ainsi pour la 3e fois à l'ordre du jour, délibérer valablement quel que soit le nombre de Conseillers présents (art. 90).
Les Conseillers communaux votent à haute voix (art. 100). La loi admet que des modes de scrutin équivalents soient prévus par le règlement d'ordre intérieur. Sont considérés comme tels :
En vertu de la loi communale font seuls l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages :
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée (art. 99).
Dernière modification : 2015-05-18 14:57:44