Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-3.html
Timestamp: 2018-06-23 23:16:49+00:00
Document Index: 107921922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 242", "l'article 244", "l'article 310", "l'article 515"]

Documents en Droit civil 61 à 62
Droit civil : les régimes de responsabilité
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le dommage. La Cour de cassation décide que le chauffeur est...
Fiche de 23 pages - Droit civil
Le droit civil des biens : théorie et mise en oeuvre du patrimoine
Le bien sommairement est toute chose susceptible d'appropriation c'est-à-dire toute chose que l'on peut s'approprier. Le bien s'oppose aux choses dites communes c'est-à-dire aux choses non susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont des choses qui appartiennent à tous (ex : air que l'on respire). Portalis disait en 1804 : "les choses...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016 - La loyauté d'un dirigeant envers ses actionnaires
Ce document contient l'introduction d'un commentaire d'arrêt ainsi qu'un exemple de plan non détaillé. En voici un extrait : En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédé leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les acquéreurs ont ultérieurement cédé leurs actions à une société tierce...
Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a pas de libéralités, il n'y a pas besoin de réserves ou de quotité disponible.
TEREOUS
Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le conducteur du side-car entièrement responsable du...
Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil
Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21) Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme avec l'intérêt public. (doc 5) C'est...
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un dommage. Les conditions invariables sont le dommage et la cause du dommage...
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit, l'expression de procédure civile est plus judicieuse puisque lorsque l'on...
Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès accidentel du conjoint et qu'un tiers est responsable, le survivant va pouvoir obtenir réparation en sa...
Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou l'autre des 3 divorces contentieux : c'est la phase de conciliation. - Ensuite...
Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à l'enfant son nom, influe sur sa nationalité. La filiation permet aussi de...
Cours de 24 pages - Droit civil
On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les conséquences du divorce et surtout les conséquences du divorce forment...
L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le divorce à l'autre, même si l'autre n'en veut pas et que l'époux...
Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux
Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il ne faut pas qu'il y ait eu de réconciliation entre les époux depuis...
La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier
Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle chaque société a vocation à préciser, les contours de l'union...
Les unions libres
Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression d'une liberté fondamentale, elle est l'expression de la liberté sexuelle protégée notamment par...
L'apparition du PACS
Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais en 1999, le législateur n'a pas créé une union spécialement...
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose l'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture, ce divorce repose donc sur...
La prohibition de la suppléance pour la gestation
Contrairement à l'assistance médicale à la procréation qui est autorisée et réglementée, la gestation et la procréation pour autrui sont interdites. Néanmoins, il arrive que cette interdiction ne soit pas respectée et dans ce cas se pose la question de l'établissement du lien de filiation avec les individus ayant recruté la mère porteuse.
Le législateur peut prohiber certaines techniques qui leur semblent condamnables. Depuis une loi de 1994, les autorités françaises ont encadré l'assistance médicale à la procréation et ont prohibé la GPA (gestation pour autrui). Le législateur n'a jamais envisagé d'interdire l'assistance médicale à la procréation. Simplement le législateur...
Le législateur s'est efforcé de dissocier les causes du divorce de ses conséquences = volonté de définir les conséquences indépendamment des causes. Deux évolutions nécessaires : - Avoir des conséquences identiques pour les trois types de divorce contentieux - Traiter de la même manière l'époux qui s'est bien conduit et celui qui a commis des...
La famille ne pourrait-elle pas se passer du droit ? La famille c'est de l'ordre de l'intime, de la vie privée et donc est-il légitime que la société s'immisce dans la famille ? Est-il légitime que des règles soient posées sur des questions qui relèvent de l'intime ? Cette inspiration a une pleine souveraineté de l'individu dans sa vie privée,...
Les répercussions du PACS
Les effets du PACS sont nombreux et ils se produisent dans beaucoup de branches du droit. Nous nous en tiendrons ici aux effets civils. Les autres effets bénéficient souvent aux partenaires, mais les effets du pacs ne sont pas toujours à l'avantage du partenaire. Le PACS ne doit pas simplement être conçu comme un moyen d'acquérir de nouveaux...
D'ordinaire, la filiation est censée reposer sur la procréation charnelle. Mais il y a des hypothèses où filiation et procréation charnelle sont dissociées : c'est le cas de l'adoption, ou alors avec l'assistance médicale à la procréation. Normalement, le lien de filiation est établi à l'égard des procréateurs, mais il y a des exceptions :...
Les conséquences de la filiation
Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ que tous les enfants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec...
La disparition du PACS
Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce. Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le PACS. Le PACS se dissout d'abord par la mort de l'un des...
L'adoption simple d'un mineur et d'un majeur
L'adoption simple a des effets plus limités : elle n'entraîne pas la disparition de la filiation biologique. Comme ses effets sont moins drastiques que ceux de l'adoption plénière, l'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté. L'adoption simple peut concerner des mineurs ou des majeurs.
Les effets du mariage : liens personnels, liens économiques, etc.
Lorsque le mariage a été valablement célébré, il peut produire ses effets. Ses effets demeurent assez nombreux. Son principal effet est d'instaurer un lien entre les époux. Mais le mariage n'a pas d'incidence seulement dans les relations entre époux. Le mariage a un retentissement social et un retentissement familial. La dimension sociale du...
La formation du mariage : règles et sanctions
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles, de libertés et de droits. Parmi les différentes...