Source: https://www.stop-cannabis.ch/legislation/en-suisse
Timestamp: 2018-02-20 13:08:53+00:00
Document Index: 207023698

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 2', 'art) 8', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

En Suisse - Stop-Cannabis.ch
L’usage de cannabis est-il autorisé en Suisse ?
Non, dans le sens où les produits faits à partir du cannabis sont considérés comme des stupéfiants selon la loi fédérale de 1951 (LStup; RS 812.121), révisée en 1974, puis en 2011, qui régit la fabrication, la distribution, l'acquisition et l'utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes.
La sanction pénale prévue pour la fabrication, la distribution et l’acquisition est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une amende (art. 19, al. 1). Toutefois, précisons que celui qui a consommé intentionnellement ou acquis du cannabis pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende (Art. 19a, al. 1). Dans les cas bénins, l’autorité compétente peut renoncer à infliger une peine et se limiter à une réprimande (Art. 19a, al. 2).
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121 [ ])
La loi fédérale de 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), révisée en 1974, puis en 2011, règle la fabrication, la distribution, l'acquisition et l'utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes soumis au contrôle de l'Etat.
Sont notamment des stupéfiants au sens de cette loi, les substances et les préparations ayant des effets du type cannabique (art. 2a., LStup). Dans ce même article cite l‘exemple du chanvre, qui fait partie des stupéfiants au titre de matière première.
Selon l'article (art) 8, alinéa (al.) 1 LStup, le chanvre ne peut être en principe ni cultivé en vue d'en extraire des stupéfiants et du haschisch, ni importé, ni fabriqué ou mis dans le commerce.
Selon l'art. 19, ch. 1, al. 1, LStup, la culture, sans autorisation, du chanvre est punissable lorsqu'elle est pratiquée dans le but d'en tirer des stupéfiants.
Le Tribunal fédéral a statué, le 29 août 1991, qu'en l'état actuel des connaissances, le cannabis ne pouvait, même en grande quantité, mettre en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19, ch. 2, let. a, LStup. Dès lors, en cas d'infractions selon l'art. 19, ch. 1, al. 1, LStup en relation avec cette drogue, il est exclu d'admettre l'existence d'un cas grave au sens de l'art. 19, ch. 2, let. a, LStup. Il en résulte que le trafic de produits du cannabis, contrairement au trafic d'autres drogues telles que le LSD, l'héroïne ou la cocaïne, ne constitue pas un "cas grave" (peine minimale d'un an de privation de liberté) que lorsqu'il est pratiqué par une bande ou lorsqu'il s'agit d'un trafic par métier.
Dernière révision de la Lstup (entrée en vigueur le 1er juillet 2011)
La dernière révision, approuvée par le peuple suisse à 68% lors du vote du 30 novembre 2008, propose globalement de punir davantage la remise de drogue à la jeunesse - enfants et adolescents - pour renforcer la protection des plus jeunes. Par ailleurs, la politique suisse en matière de drogue dite des "quatres piliers" (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) est désormais plus spécifiquement mentionée avec une emphase sur la prévention et la détection précoce.
Cette révision touche également la consommation de cannabis et:
"La culture et le commerce du chanvre, quel que soit son usage, demeurent rigoureusement interdits. Néanmoins la nouvelle loi introduit une réglementation nuancée pour une application médicale limitée ou dans le domaine de la recherche. La culture, le commerce et la remise ainsi que la prescription de cannabis est exceptionnellement possible dans des cas motivés notamment quand il s’agit des maladies graves.
Les médecins et les vétérinaires seront tenus de notifier l’utilisation dite « hors étiquette » (off label use). Autrement dit, lorsqu’ils prescriront des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, ils devront en informer les autorités cantonales compétentes dans un délai de 30 jours."
[source: site de l'Office fédéral de la santé publique[ ](OFSP)]
Des ordonnances entrent également en vigueur, concernant le contrôle de stupéfiants (OCStup), les troubles de l'addiction (OAStup) et les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Cette dernière ordonnance contenant la liste des substances contrôlées et leur classification apporte un changement concernant le cannabis: le taux de THC limite contenu dans le cannabis passe de 0.3% à 1.0%.
A propos du taux de THC
Rapport sur le Cannabis de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues –CFLD. Office fédéral de la santé publique, 3013 Berne, Septembre 1999
Schmid, H. 2001. Cannabis use in Switzerland. The role of attribution of drug use to friends, urbanization and repression. Swiss Journal of Psychology, 60:99-107.