Source: http://md.netiris.fr/blog-juridique/59-joel-bodin/22839/le-medecin-conseil-de-employeur-dans-le-contentieux-des-accidents-de-travail-du-controle-a-expertise
Timestamp: 2017-10-18 16:36:20+00:00
Document Index: 195844972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'art. 142', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le médecin-conseil de l'employeur dans le contentieux des accidents de travail : du contrôle à l'expertise | Net-iris Blog 2009
Le 02/09/2009, par Joël Bodin, dans Social / Droit du Travail.
La parution du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents de travail et maladies professionnelles (JO du 31 juill. 2009, p. 12786), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, va profondément modifier le contentieux dit "de l'inopposabilité".
Ce contentieux s'est développé dès lors que la Cour de Cassation a imposé un respect rigoureux des dispositions de l'article R 441-11 du Code de Sécurité Sociale relatives à l'information de l'employeur et au respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des accidents de travail (Soc., 19 déc. 2002, n° 3938 F-S+PBRI, CPAM de la Somme c/ SA Saint-Louis Sucre). Les CPAM ont eu beaucoup de mal à respecter les conditions édictées et les employeurs obtiennent régulièrement l'inopposabilité des décisions de reconnaissance. Les conséquences financières sont importantes, en particulier en matière de faute inexcusable, car il est alors impossible aux CPAM de réclamer à l'employeur les compléments de rente et indemnités versées par elles (Civ. 2ème, 11 oct. 2007, n° 06-16977, JCP S 2007, 1886, note T. Tauran).
Le rapport FOUQUET II, remis le 22 juillet 2008, s'était ému des méthodes compliquées et imparfaites d'information des employeurs sur les procédures organisées par ledit article R. 411-11, dont le non-respect faisait le bonheur des "cost-killers", et demandait de " Préciser l'étendue de l'obligation d'information de l'employeur au cours de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles" (proposition 11).
Probablement consciente de la rigueur qu'elle imposait aux CPAM, la Cour de Cassation n'avait pourtant eu de cesse de limiter leurs obligations en matière d'information. Ainsi, elle a considéré qu'un employeur qui avait été débouté, par une décision judiciaire devenue définitive, de sa contestation du caractère professionnel d'un accident, ne pouvait, à l'occasion d'une autre instance, demander l'inopposabilité de la décision pour non-respect du contradictoire (Civ. 2ème, 12 mars 2009, n° 08-11925 : Jurisp. Soc. UIMM, 2009, p. 194 - Civ. 2ème, n° 07-21251, FS-P+B : JCP S 2009, 1291, note D. Asquinazi-Bailleux) ; que la CPAM pouvait se contenter d'informer l'employeur par lettre simple (Civ. 2ème, 12 fév. 2009, F-P+B, n° 07-19059 : Jurisp. Soc. UIMM, 2009, p. 196 ; JCP S 2009, 1206, note D. Asquinazi-Bailleux) ; que l'obligation d'information ne s'appliquait pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable (Civ. 2ème, 16 oct. 2008, n° 07-16574 : JCP S 2008, 1637, note T. Tauran).
L'obligation d'information de la CPAM n'existe que si celle-ci se livre à une instruction de la déclaration d'accident (Civ. 2ème, 14 oct. 2003, n° 1326 FS-P+B : RJS 12/03, N° 1440). En l'absence d'instruction, la Cour de Cassation se contente de vérifier que la CPAM n'a pas pris sa décision sur des éléments non connus de l'employeur (Civ. 2ème, 15 juin 2004, n° 02-31108). Nous évoquerons la question qui se pose en ce qui concerne le certificat médical initial.
Cette instruction étant obligatoire en cas de réserves émises par l'employeur avant le délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, et surtout avant une décision expresse de reconnaissance par la CPAM (Civ. 2ème, 12 juill. 2006, n° 05-10995), l'émission de réserves par les employeurs est devenue relativement systématique, visant à provoquer un "faux-pas" de la CPAM lors de l'instruction.
La Cour de Cassation a donc voulu, là encore, limiter cette "dérive" en restreignant la possibilité d'émettre des réserves aux seules circonstances de temps et de lieu ou d'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Civ. 2ème, 10 juill. 2008, n° 07-18110, FS-P+B : JCP S 2008, 1526, note D. Asquinazi-Bailleux). Pour cet auteur, les réserves circonscrites aussi restrictivement "…se confondent avec la contestation au fond…". Le décret du 29 juillet 2009 enfonce le clou en exigeant des réserves "motivées".
Il va donc y avoir nécessairement un "recentrage" des contentieux sur les discussions de fond, concernant en particulier les litiges médicaux auxquels nous allons nous intéresser avec le regard d'un praticien de santé (les juristes pardonneront quelques approximations, inévitables). En effet, tout au long des procédures, les CPAM demandent des avis auprès de leurs médecins-conseils et les employeurs, s'ils veulent être "à armes égales", ont tout intérêt à faire également appel à des médecins pour les conseiller sur le plan technique.
Nous envisagerons d'abord, en nous limitant aux accidents de travail (de prochaines études s'intéresseront aux maladies professionnelles et au contentieux technique), les différentes possibilités d'intervention du médecin-conseil de l'employeur (I), puis nous aborderons quelques exemples pour illustrer ce que l'employeur peut en attendre (II).
I - Les possibilités d'intervention du médecin-conseil de l'employeur
Le médecin-conseil de l'employeur peut procéder à l'expertise médicale de l'accidenté (A) dans le respect du secret médical (B).
A - L'expertise médicale de l'accidenté
Le contrôle médical des arrêts de travail, dit encore "contrôle patronal" résulte de la loi de mensualisation de 1978 (L. n° 78-49, 19 janv. 1978 : JO 20 janv. 1978, p. 426). Cette loi a institué, en contrepartie du versement d'un complément de salaire, le droit pour l'employeur de s'assurer de la réelle justification médicale de l'arrêt de travail (V. pour une étude complète).
Toute maladie ou tout accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, ouvre ainsi droit à indemnisation complémentaire dès lors que l'incapacité temporaire de travail est constatée et que l'arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale. La procédure de contrôle est applicable aux accidents de travail. Cette possibilité de contrôle ouverte à l'employeur peut parfaitement se justifier par le fait que, non seulement l'employeur verse un complément de salaire, mais surtout parce que, au final, il supportera le coût intégral de l'accident de travail par le biais de ses cotisations.
Ce contrôle a toujours eu mauvaise presse et est souvent qualifié de "flicage". Toujours est-il que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007 : JO 21 déc. 2007, p. 20603) a prévu, à titre expérimental (en attendant une généralisation), la coordination entre les contrôles médicaux des CPAM et les contrôles médicaux patronaux (H. Peschaud, Contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : où en est-on ? : JCP S 2009, 1063).
Le médecin contrôleur ne poursuit pas une activité de soins, mais une activité de contrôle dont les modalités sont régies par les articles R. 4127-100 à 104 du Code de Santé Publique (Code de Déontologie Médicale). Il pratique un examen médical après avoir informé, condition de validité essentielle, la personne qu'il va examiner de ses qualités de médecin et de mandataire de l'employeur. Il peut demander à consulter des documents médicaux (ordonnances, comptes-rendus, radiographies…), lesquels lui seront remis directement par l'accidenté.
En effet, depuis la loi Kouchner, toute personne a accès (sauf cas particuliers qui ont peu de chance d'être rencontrés en cas d'accident de travail) à l'intégralité de son dossier médical. Le médecin-conseil de l'employeur pourra donc solliciter de l'accidenté tout document médical lui paraissant utile pour étayer son avis. Bien entendu, l'accidenté peut refuser. Mais quel intérêt légitime pourrait-il alors invoquer ?
Le médecin-conseil de l'employeur peut ainsi constituer un dossier consignant le résultat de son examen et de ses investigations ainsi que ses conclusions médicales, dont nous verrons l'utilité. Il pourra informer l'employeur de ses seules conclusions en réponse aux questions posées, sans dévoiler les informations couvertes par le secret médical qu'il aura pu obtenir.
B - Et le secret médical, alors ?
La problématique du secret médical ne se pose que si le médecin-conseil de l'employeur sollicite directement des documents médicaux auprès du médecin traitant de l'accidenté, des services hospitaliers l'ayant éventuellement accueilli ou du service médical de la CPAM.
Dans une étude précédente (J. Bodin, Respect du contradictoire et procédure de reconnaissance des ATMP, Net-iris.fr, 10 nov. 2006), nous avions écrit, de façon un peu abrupte, que le secret médical n'était opposable à l'employeur, ni par la caisse, ni par son service médical, au cours de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents de travail. Cette position a été critiquée (F. Muller, Accidents professionnels, secret médical et principe du contradictoire : JCP S 2008, n° 1546).
Le propos paraît en effet iconoclaste. Mais le médecin-conseil de l'employeur ne se trouve-t-il pas dans la même situation que le médecin d'assurances ? La Cour de Cassation admet que le médecin traitant puisse communiquer des renseignements médicaux au médecin mandaté par l'assureur, interdisant seulement à ce dernier de les transmettre à son mandant (Civ, 1ère, 6 janv. 1998 : Bull. civ. I, n°3 - Civ. 1ère, 12 janv. 1999, n° 96-20580 : JCP 1999, II, n° 10025, rapp. P. Sargos). Le rapport de la Cour pour 1999 (p. 409) précise que si "…un médecin-conseil d'assureur ne peut en aucun cas remettre à l'assureur qui l'a mandaté…des pièces médicales auxquelles il a eu accès…", il peut parfaitement "…donner son avis quand au fait, lié à la souscription du contrat ou à la réalisation du sinistre, sur lequel il est questionné".
Le Professeur Groutel (Preuve de la déclaration inexacte du risque et secret médical : Médecine et Droit, sept.-oct. 2004, n° 68, p. 105), commentant un arrêt de la première chambre (Civ. 1ère, 15 juin 2004, n° 01-02338, FS-P) peut ainsi écrire : "Dès lors, ne pouvant avoir une connaissance personnelle des informations couvertes par le secret médical, l'assureur, et le juge en cas de procès, doivent faire avec l'opinion d'une personne autorisée à y accéder et qui les analysera en fonction de la preuve à administrer". Le terme "employeur" peut être substitué à "assureur".
La difficulté (pour ne pas dire hypocrisie) de la question sera illustrée par l'exemple du certificat médical initial. L'établissement de ce certificat constitue une dérogation légale au secret médical en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de la Sécurité Sociale. Mais cette dérogation ne vaut, selon le Conseil d'Etat (CE, 28 mai 1997, Société Anonyme SAE Gardy, n° 135118), qu'à l'égard de la CPAM puisque le volet 4 du formulaire S 6909b (cerfa n° 11138*02), destiné à l'employeur, ne peut comporter aucun renseignement médical. Il ne s'agit, tout au plus, que d'un justificatif d'arrêt de travail. Pourtant, le volet 1 du document, sur lequel le médecin doit mentionner, conformément aux dispositions de l'article R. 441-6 du CSS, "…toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions", fait partie des pièces du dossier prévu à l'article R. 441-13 du CSS. Lequel dossier sera communiqué à l'employeur, s'il le souhaite, au terme de l'instruction, et donc hors procédure judiciaire. Quid alors des décisions de reconnaissance de la CPAM prises, sans instruction, au seul vu de la déclaration d'accident de travail adressée par l'employeur mais aussi, nécessairement, du certificat médical initial, non communiqué à ce dernier ? La nuance serait que le médecin-conseil de la CPAM n'est pas interrogé. Est-ce suffisant pour rendre opposable à l'employeur une décision prise sur la foi d'un certificat dont il ne connaît pas la teneur ?
Si les conclusions émises par le médecin-conseil de l'employeur conduisent ce dernier à engager une procédure contentieuse, la CPAM devra transmettre le dossier médical qu'elle détient à l'expert judiciaire, sur sa demande, dans le respect de l'article 11 du code de procédure civile, qui impose aux parties d'apporter leur concours aux mesures d'instruction (Civ. 2ème, 16 oct. 2008, n° 07-15731, Jurisp. Soc. UIMM 2008, p. 374).
Dans la multitude des pourvois récemment exercés par les CPAM, ces dernières invoquent systématiquement l'indépendance du service médical pour arguer de leur impossibilité à communiquer aux experts judiciaires les documents détenus par ce service. La Cour de Cassation a pourtant depuis longtemps fait litière de cet argument (Soc., 9 juill. 1998, n° 3586 D : RJS 1998, n° 1289). Cette position a encore été confirmée récemment, dans le cadre du contentieux technique, par la 2ème Chambre Civile (Civ, 2ème, 2 avr. 2009, n° 08-12024) par l'attendu suivant : «… ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale précise les pièces que la caisse doit transmettre au secrétariat de la juridiction ; que la caisse n'a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire…".
Les CPAM peuvent invoquer un "motif légitime" pour refuser la communication des pièces médicales qu'elles détiennent. Ce motif ne peut-être que le refus de l'accidenté. A notre connaissance, aucune décision de la 2ème chambre n'a eu à trancher cette question. En revanche, la 1ère chambre, qui connaît les contentieux relatifs aux contrats d'assurances, a pu dire que (Civ. 1ère, 7 déc. 2004, n° 02-12539) : "…si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droits, le secret médical constituant un empêchement légitime que l'établissement de santé a la faculté d'invoquer ; qu'il appartient au juge saisi sur le fond d'apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence…".
Les caisses, sollicitées par un expert judiciaire, doivent donc consulter l'accidenté et s'assurer, sinon de son refus, du moins de sa non-opposition à la transmission des pièces médicales à l'expert. Toujours est-il que, dans l'état actuel de la jurisprudence, le refus de communication du dossier à l'expert par la CPAM, dès lors qu'elle n'a pas invoqué un motif légitime, est sanctionné par l'inopposabilité de la décision.
Dans une décision de principe très récente, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de Santé Publique, la 1ère chambre impose d'ailleurs au juge qui impartit à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical, d'en subordonner l'exécution à l'autorisation préalable du patient concerné (Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-12742).
L'éventuelle difficulté sera surtout l'indifférence de l'accidenté, qui ne se sentira pas concerné par le litige, et ne se présentera pas devant l'expert. En effet, la Cour de Cassation a posé le principe de l'indépendance des rapports caisse-employeur et caisse-assuré (Soc., 17 nov. 1960 : Bull. civ. 1960, IV, n° 1045 - Soc., 13 mars 1980, n° 79-10739 : Bull. civ. 1980, V, n° 264). Une décision récente l'a confirmé (Civ. 2ème, 19 fév. 2009, n° 08-10544, FS-P+B : JCP S 2009, 1246, note D. Asquinazi-Bailleux). Un recours exercé par l'employeur contre une décision de reconnaissance d'un accident, et qui aboutit favorablement (plusieurs années plus tard), ne remet pas en cause les droits du salarié, qui n'est pas partie à l'instance.
Toutefois, un auteur (P. Coursier, Faut-il modifier la procédure de reconnaissance des AT-MP ? : Semaine sociale Lamy 2009, n° 1394, p. 7), s'exprimant sur le projet de décret, considère que le fait de notifier à l'employeur la reconnaissance des risques professionnels, aura pour effet de "lier" le sort de l'accidenté à celui de l'employeur, avec des conséquences possibles (risque d'entamer la paix sociale dans l'entreprise ; obligation de reversement de prestations indues par le salarié…). L'auteur proposait de prévoir expressément dans le décret l'absence de remise en cause des droits accordés à l'assuré ou à ses ayants droit par l'effet de la contestation de l'employeur. Le décret publié ne comporte pas cette précision.
Après avoir ainsi vu qu'il n'existe aucune difficulté à ce qu'un employeur fasse appel à un médecin pour le conseiller sur le plan technique, que peut-il en attendre ?
II - Aspects pratiques et intérêt de l'intervention du médecin-conseil de l'employeur
Le médecin-conseil de l'employeur peut schématiquement intervenir dans deux situations différentes. L'employeur peut d'abord l'interroger, hors procédure contentieuse, sur l'état de l'accidenté et, en particulier, sur l'existence d'une cause médicale totalement étrangère au travail (A). Ensuite, le médecin peut être l'assistant technique de l'employeur lors de la procédure contentieuse afin de rendre les opérations d'expertise réellement contradictoires (B).
A - L'analyse de l'état de l'accidenté par le médecin-conseil de l'employeur
Nous avons vu que l'employeur peut demander à un médecin, à tout moment, un avis sur l'état du salarié accidenté. Le médecin, sans violer le secret médical, pourra répondre aux questions posées par l'employeur, de la même façon que le médecin d'assurances répond à sa mandante. Mais quelles sont les interrogations que peut avoir l'employeur ?
Le décret du 29 juillet 2009 édicte que la déclaration d'accident peut être assortie de réserves "motivées", sachant que ces réserves ne peuvent porter, en ce qui nous concerne, que sur l'existence d'une cause médicale totalement étrangère au travail. L'employeur, à ce stade, ne connaît des lésions que ce que des non-médecins (lui-même ou ses préposés) ont pu constater. Souvent, la déclaration ne repose que sur les dires du salarié. L'employeur peut avoir des doutes, surtout dans ce dernier cas. Par ailleurs, les constatations médicales portées sur le certificat médical ne lui sont pas communiquées. Il ne les connaîtra qu'en cas de procédure d'instruction, éventuellement déclenchée par ses réserves. Comment "motiver" des réserves, sur le plan médical, dans un délai extrêmement bref, lorsque les lésions médicalement constatées ne sont pas connues ?
Si la CPAM diligente une instruction (soit de sa propre initiative, soit parce les réserves lui ont paru motivées), le délai dont dispose l'employeur est plus long et, en outre, il pourra prendre connaissance du dossier (dans un délai relativement court, de quelques jours, là aussi). Il peut se dire qu'en consultant le dossier, il disposera d'éléments importants, tel l'avis du médecin-conseil de la CPAM sur l'imputabilité des lésions, qu'il pourra soumettre à son propre médecin. L'intérêt sera très relatif car la Cour de Cassation n'impose aucune motivation à l'avis du médecin-conseil de la CPAM, ni même qu'il soit signé, y compris au cours d'une procédure d'instruction (Civ, 2ème, 17 janv. 2007, n° 06-14252 - Civ, 2ème, 20 juin 2007, n° 06-18948).
Il est donc possible, avec un auteur (P. Baby, La sanction du non-respect du délai de consultation du dossier d'instruction d'une maladie professionnelle : JCP S 2009, 1197), de s'interroger sur l'intérêt de consulter le dossier, d'autant que, toujours selon cet auteur, la caisse, lorsqu'elle procède à l'envoi de la lettre de clôture de l'instruction, a déjà pris sa décision et ne la modifie pratiquement jamais.
La démarche aura seulement pour effet de "purger" les éventuelles erreurs procédurales de la caisse en matière d'information et de respect du contradictoire (A. Brice, Accidents du travail et maladies professionnelles : la qualité de l'enquête, une exigence à découvrir : JCP S 2009, 1352). En outre, rappelons que l'absence de réserves n'interdit pas à l'employeur de contester ultérieurement le caractère professionnel d'un accident (Soc., 28 nov. 1991 : RJS 1992, n° 77 - Civ, 2ème, 19 juin 2008, n° 07-12770, F-D : JCP S 2008, 1527, note D. Asquinazi-Bailleux).
L'employeur aura donc tout intérêt à se concentrer sur la procédure au fond, à l'aide de l'avis de son médecin-conseil (auquel on ne peut logiquement demander une motivation plus "lourde", à ce stade, que celle imposée au médecin-conseil de la CPAM).
Le médecin-conseil de l'employeur pourra ainsi discuter l'imputabilité des lésions initiales, surtout quand il est fait état de "douleurs", sans plus de précisions, telles des cervicalgies, des lombalgies… De telles plaintes, en l'absence de lésions anatomiques post-traumatiques prouvées, doivent disparaître en quelques jours. Leur persistance fera évoquer un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Une contre-visite, quand l'arrêt de travail se prolonge de façon inhabituelle (au bout d'un mois, par exemple) permettra de clarifier les choses.
Une autre situation est relative aux lésions d'apparition retardée, dont l'imputabilité au travail peut être discutée. Une décision récente évoque le cas d'un décollement de rétine diagnostiqué trois mois après que le salarié se soit plaint, pendant son travail, de troubles visuels (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n° 08-14132).
La prolongation de l'arrêt peut aussi s'expliquer par l'apparition d'une complication (éventuellement liée à une prise en charge médicale inadaptée ou à une infection nosocomiale, circonstances permettant un recours de l'employeur contre le responsable).
Mais, surtout, cette prolongation peut résulter de la prise en charge de nouvelles lésions, non constatées initialement, mais rapportées à l'accident. Dans ce dernier cas, la Cour de Cassation a considéré : "…qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale n'imposait à la caisse le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions" (Civ. 2ème, 11 juin 2009, n° 08-12471). En l'absence d'avis de son médecin-conseil, l'employeur ne saura jamais (sauf peut-être s'il conteste le taux d'IPP attribué à la consolidation), que de telles lésions nouvelles ont été prises en charge. Pourtant, il peut contester cette prise en charge et il appartient alors à la CPAM de rapporter la preuve de l'origine professionnelle des lésions litigieuses (Soc., 10 oct. 2002, n° 01-20037).
De même, le médecin-conseil de l'employeur pourra être interrogé sur une éventuelle consolidation ou sur l'aptitude à un travail quelconque. En matière d'assurance maladie, l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque (Civ. 2ème, 20 sept. 2005, n° 04-30337). En matière d'accidents de travail, le montant des indemnités journalières versées entre dans le calcul du taux de cotisation AT. Classiquement, c'est la date de consolidation qui marque la fin du versement. Or, la date de consolidation peut être fixée postérieurement à la reprise de travail, ce qui montre qu'il n'y a aucun parallélisme entre aptitude à un travail et consolidation. La Cour de Cassation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n° 07-21490) en tire les conséquences, pour la première fois à notre connaissance en matière d'accident de travail, dans une décision passée inaperçue (et que la Cour n'a pas jugé utile de publier). L'attendu affirme que "…les indemnités journalières ne sont dues que jusqu'à la fin de la période d'incapacité de travail, même si l'état de la victime n'est pas consolidé à cette date". En l'espèce, la salariée accidentée avait été consolidée le 28 février 2003, alors que le médecin-conseil avait considéré qu'elle était apte au travail à compter du 6 octobre 2001 (ce qui avait été confirmé par expertise technique). Cet écart de 18 mois apparaît conséquent pour le calcul du taux AT.
L'analyse d'une demande de rechute par le salarié est relativement plus simple. En effet, dans ce cas, la CPAM doit transmettre à l'employeur le certificat médical produit à l'appui de la demande. Pour la Cour de Cassation, la prise en charge d'une rechute obéit à des motifs purement médicaux, justifiant l'obligation de transmission du certificat médical justifiant d'une modification de l'état de santé du salarié accidenté (Civ. 2ème, 12 juill. 2007, n° 06-16018 : Jurisp. Soc. UIMM 2007, p. 303). En effet, une rechute est caractérisée par une aggravation de l'état, à l'exclusion d'une simple manifestation des séquelles (Soc., 12 nov. 1998, n° 97-10140 : Bull. civ. 1998, V, n° 491, p. 366) et par un lien direct et exclusif avec l'accident initial (Soc., 19 déc. 2002, n° 00-22.482 : Bull. civ. 2002, V, n° 401, p. 394 - confirmé par Civ. 2ème, 20 juin 2007, n° 06-14067 ; v. également Civ. 2ème, 4 juill. 2007, n° 06-17318). La présomption d'imputabilité n'est pas applicable (Soc., 16 nov. 2000, n° 99-11027).
Enfin, l'analyse des causes "médicales" de décès au travail (mort subite ; suicide…) justifie amplement l'intervention d'un médecin-conseil aux côtés de l'employeur. Les circonstances sont toujours dramatiques, ainsi que leurs conséquences, ce qui ne laisse pas indifférent le juge. La présomption d'imputabilité en devient quasi-irréfragable. Le juge du fond demande, de plus fort, à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Selon son appréciation souveraine, il peut considérer que cette preuve n'est pas rapportée même si l'expertise médicale a exclu tout lien entre le décès et le travail (Civ. 2ème, 2 mars 2004, n° 02-11.565 - Civ. 2ème, 11 oct. 2006, n° 04-30878). De même si, après autopsie, les causes du décès restent inconnues, il fera prévaloir la présomption d'imputabilité (Soc., 14 janv. 1999, n° 104 P, Fogliata c/ CPAM de Thionville).
Le médecin-conseil de l'employeur cherchera donc à établir la cause exacte du décès. Il conseillera à l'employeur de faire une demande d'autopsie rapidement auprès de la CPAM, ou bien, si celle-ci est inactive, auprès du juge compétent (Soc., 28 oct. 1999, n° 21.328). La CPAM peut faire elle-même cette demande et doit alors communiquer l'entier rapport d'autopsie à l'employeur (Soc., 22 fév. 2005, n° 03-30308 : Bull. civ. 2005, II, n° 38, p. 37). Mais, souvent, la demande de la CPAM est faite trop tardivement, avec un délai de plusieurs mois. L'autopsie, après exhumation, est alors peu performante et le décès reste inexpliqué. Pourtant, un décès sur le lieu de travail devrait justifier une demande d'autopsie automatique, s'agissant d'une mort posant un obstacle médico-légal à l'inhumation. Le Conseil de l'Europe recommande la réalisation d'autopsies médico-légales dans le cadre des accidents de travail (Manaouil C., Traullé E., Gignon M., Jardé O. - L'accident de travail mortel : J. de Méd. Lég. Droit Méd., 2006, 49, n° 6, 257-263). Les mêmes auteurs, dans un autre article (La mort au travail n'est pas obligatoirement un accident de travail : quelques exemples : Arch. Mal. Prof. Env., 2008, 69, 601-607), illustrent l'importance des expertises judiciaires et des autopsies précoces. Nous leur emprunterons quelques exemples.
La complexité médicale des situations (état pathologique antérieur ou non ; prise en charge d'une nouvelle lésion ; consolidation et aptitude ; complication imputable à un tiers…) et la difficulté pour l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère, hors la production d'un avis médical argumenté, montre bien l'intérêt de l'intervention d'un médecin. Les juges du fond peuvent parfaitement utiliser un rapport d'expertise amiable pour se forger leur opinion (Civ. 2ème, 16 janv. 1964, Bull. n° 62 ; V. pour une confirmation récente, au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile : Civ. 2ème, 18 juin 2009, n° 08-12671). Un rapport convaincant du médecin-conseil de l'employeur pourra interpeller les juges (Civ. 2ème, 2 mars 2004, n° 02-30200) d'autant qu'ainsi sera démontrée l'existence d'une divergence médicale, qui oblige la juridiction à ordonner une expertise.
La Cour de Cassation s'en rapportant à l'appréciation souveraine des juges du fond pour dire si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473, Bull. civ. 2001, V, n° 397, p. 318 - plusieurs arrêts du même jour), il s'agira de convaincre ces derniers, et en premier lieu, d'obtenir une expertise médicale. Nous sommes étonnés que les employeurs n'utilisent pas la possibilité (à confirmer par de plus compétents) de demander une expertise médicale en référé (art. 142-21-1 du Code de Sécurité Sociale). Un certain nombre de contentieux au fond seraient évités, allégeant ainsi le rôle des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.
B - La participation du médecin-conseil de l'employeur aux opérations d'expertise
L'expression "droit à un procès équitable", qui désigne l'ensemble des garanties (dont le "droit à l'égalité des armes" à laquelle est étroitement lié le "principe du contradictoire") consacrées par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, est officiellement utilisée par la Cour de Strasbourg depuis l'arrêt Golder du 21 février 1975, comme le rappelle un éminent auteur (JP Marguénaud, Le droit à "l'expertise équitable" : Le Dalloz 2000, n° 7, Chronique, p. 111-115). Ce principe est applicable à l'expertise judiciaire et le technicien commis doit, au même titre que le juge, respecter et faire respecter le principe du contradictoire (Civ. 2ème, 16 janv. 2003 : Bull. civ. 2003, II, n° 5, p. 5 ; Dalloz 2003, p. 1403, obs. Julien - Civ. 2ème, 24 fév. 2005, n° 03-12226 : Bull. civ. 2005, II, n° 46, p. 44).
Le droit de se faire assister par un technicien (ici un médecin) au cours des opérations d'expertise y participe. Certains soulignent l'intérêt de cette intervention car : "A l'évidence, la confrontation des analyses et des opinions contribue à l'émergence de la vérité, et il appartient à l'expert de l'encourager de sorte que toutes les hypothèses techniques puissent être examinées et discutées devant lui et que le débat technique soit épuisé lorsque le rapport est déposé. Il appartient à l'expert d'organiser cette controverse technique ou scientifique...", mais regrettent le laconisme du Code de Procédure Civile sur les relations de l'expert et des techniciens conseils des parties et appellent à une clarification.(cf. Colloque - Cour de Cassation).
Au cours des opérations d'expertise, le médecin-conseil de l'employeur pourra prendre connaissance des éléments médicaux soumis à l'expert, l'interroger oralement, lui demander de se procurer des documents complémentaires. Il établira, à destination de l'avocat de l'employeur, des observations techniques qui viendront au soutien des "dires" que pourra déposer ce dernier avant le dépôt du rapport d'expertise définitif.
Bien entendu, plus la difficulté scientifique sera grande, plus l'intervention du médecin-conseil de l'employeur sera utile. Nous donnerons quelques exemples.
L'apparition post-vaccinale (même s'il n'existe, à ce jour, aucune certitude scientifique sur le lien de causalité entre ces affections et le vaccin anti-hépatite B) de certaines maladies auto-immunes ou démyélinisantes (polyarthrite, hépatite auto-immunes, sclérose en plaques…) peut constituer un accident de travail dès lors que la vaccination était professionnellement obligatoire, ou même simplement recommandée par le médecin du travail, hors toute obligation (Civ. 2ème, 25 mai 2004, n° 02-30981).
Mais le propre de ces pathologies est de ne se manifester qu'avec un certain délai après la vaccination à laquelle elles sont imputées. La présomption d'imputabilité ne s'impose que pour les lésions qui sont constatées dans un temps voisin de l'évènement causal allégué. Sinon, il appartient à l'accidenté (ou à la CPAM dans ses relations avec l'employeur) d'apporter la preuve de l'origine professionnelle des lésions (Civ. 2ème, 10 oct. 2002, n° 01-20037, pour le rejet de lésions constatées 4 jours après l'accident ; Civ. 2ème, 28 mai 2009, n° 08-14132, pour un décollement de rétine constaté 5 mois après). La Cour de Cassation approuve ainsi les juges du fond d'avoir dit que la preuve du lien de causalité entre la lésion et la vaccination n'étant pas rapportée aux motifs que la date exacte des premières manifestations de la maladie était indéterminée et que l'expert avait conclu sans ambiguïté qu'il était impossible de dire si l'affection devait être rattachée à la vaccination contre l'hépatite B (Civ. 2ème, 2 nov. 2004, n° 03-30352).
La mise en évidence d'un état pathologique antérieur, évoluant pour son propre compte et sans aucune relation avec le travail permettra de combattre la présomption d'imputabilité. Ainsi, un décès sur le lieu de travail rapporté à la rupture spontanée d'un anévrysme de l'aorte abdominale n'a pas été qualifié d'accident de travail (Civ. 2ème, 6 avr. 2004, n° 02-31182). Un arrêt plus ancien (Soc., 4 mai 1972, Bull. soc. n° 318, p. 293) concerne un salarié qui fait un malaise au travail et décède au cours de l'intervention pour exérèse d'une tumeur cérébrale diagnostiquée lors de l'hospitalisation. L'expert a conclu que la tumeur était à l'origine du malaise survenu au travail. Le tribunal en a déduit que la CPAM rapportait la preuve d'une cause étrangère. La question de l'état antérieur peut se poser également en matière de suicide (Soc., 7 juill. 1994, n° 91-11588 ; V. aussi pour une étude complète : Margraff A., Graser M., Manaouil C., Prise en charge du suicide au titre de la réglementation sur les accidents de travail : Arch. Mal. Prof. Env. 2006, 67, 513-520).
Nous avons déjà évoqué la question des autopsies et de leur importance. Le médecin-conseil de l'employeur pourra y assister et s'employer à obtenir du médecin légiste la détermination exacte de la cause de la mort. Nous reprenons un cas cité dans l'article de C. Manaouil et a. (supra). Un salarié est retrouvé mort sur son lieu de travail. L'autopsie ne découvre aucune lésion traumatique pouvant être à l'origine du décès mais, en revanche, permet d'établir l'existence d'une pathologie cardiaque susceptible de provoquer une mort subite. L'accident de travail n'est pas admis.
L'assistance à l'expertise judiciaire permettra d'examiner des pièces médicales importantes, dont la communication, au cours de l'instruction de la demande de prise en charge, n'est pas admise par la Cour de Cassation dans les termes suivants : "Mais attendu que la teneur des examens médicaux mentionnés au tableau N° 30 des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et dont l'employeur peut demander la communication" (Civ. 2ème, 9 avril 2009, n° 07-21112). Cet arrêt concerne une pathologie relative à l'amiante mais peut être, nous semble-t-il, appliqué aux accidents de travail. En l'espèce, l'employeur reprochait à la CPAM de ne pas lui avoir communiqué les scanners thoraciques réalisés.
Nous reprenons encore un cas décrit par C. Manaouil et a. Un salarié est découvert inanimé sur son lieu de travail. Il est hospitalisé et le scanner met en évidence une hémorragie cérébro-méningée avec inondation ventriculaire, qui entraînera un coma et le décès. L'expert ne retrouve pas de fracture du rachis cervical, ni du crâne pouvant explique cette hémorragie. Il peut exclure une cause traumatique. La cause étrangère est établie. En l'absence d'expertise, qui a permis l'accès aux résultats des examens médicaux, la qualification d'accident de travail aurait certainement été retenue.
A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra plus se contenter d'attendre que les conséquences financières de l'accident apparaissent sur son compte pour s'inquiéter d'une éventuelle contestation. Il aura intérêt à se faire assister d'un médecin familier de la réglementation particulière aux accidents de travail, dès la déclaration d'accident. Ce médecin l'accompagnera, avec son avocat, tout au long de la procédure.
L'intervention de cet "expert du fait" pourra être particulièrement déterminante lors des expertises judiciaires car, ainsi que l'avait exprimé Monsieur le Professeur TESTU lors d'un colloque organisé en 1994, "la phase expertale est devenue comme un petit procès décisif au coeur du grand".
par le Docteur Joël BODIN
© 2009 Net-iris & Joël Bodin
Ses publications antérieures au 02/09/2009 :
Gestion médico-administrative des accidents de travail par l'employeur
Respect du principe du contradictoire et procédure de reconnaissance des ATMP : la jurisprudence (Partie II)
Respect du principe du contradictoire et procédure de reconnaissance des ATMP : l'obligation d'information des CPAM (Partie I)
Titres antérieurs au 02/09/2009
Grippe A / H1N1 : Employeurs, élaborez sans délai un Plan de Continuité d'Activité !
Comment dénoncer un usage en droit du travail
Rupture conventionnelle du contrat de travail : retour sur l'un des premiers jugements prud'hommaux rendu en la matière