Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1262-PGP&bg=4053&bd=4054&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-30 01:22:14+00:00
Document Index: 332648285

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-BASE-30-40-20-20120912
1 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 214-1-2° du code général des impôts (CGI) , les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent déduire de leurs bénéfices la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues à l' article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
10 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 50-12/09/2012)
On notera également que les sociétés coopératives ouvrières de production ont la possibilité, sous certaines conditions, d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l' ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (cf. BOI-BIC-PTP-10-30 ).
60 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 60-12/09/2012)
Il est enfin précisé que, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 214-1-2° du CGI , les sociétés coopératives ouvrières de production sont passibles de l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun. En particulier, ne peuvent être admis en déduction pour la détermination de leur bénéfice imposable :
Il est toutefois prévu, dans le cadre des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production), que les sommes versées au fonds de réserve et au fonds de développement peuvent tenir lieu, à due concurrence, de la provision pour investissement et bénéficier de ce fait du régime fiscal propre à cette provision (cf. BOI-BIC-PTP-10-30 ).
70 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 70-12/09/2012)
En ce qui concerne les modalités de déduction des participations, cf. BOI-IS-BASE-30-40-50 ).
80 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 80-12/09/2012)
Les modalités particulières de détermination de la réserve spéciale de participation et de calcul de la provision pour investissement des SCOP sont exposées aux BOI-BIC-PTP-10-30 et BOI-BIC-PTP-10-20-10-20-I-A-3-d-1° .
90 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 150-12/09/2012)