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Timestamp: 2019-08-25 11:57:10+00:00
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Politique et International Dissertations : 76 - 90
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- L’importance des clauses dans la définition de la substance du contrat Mais à cet argument infaillible, la Cour de cassation en ajoute un deuxième portant sur la substance du contrat. - Impossibilité pour une petite clause de changer la substance du contrat Il convient de noter que les
Arret 26 septembre 2012
promettant. Il s’agit d’une somme d’argent que payera l’acquéreur lors de la promesse unilatérale de vente. En général cela représente 10% du prix de vente, mais le montant peut être fixé par les parties ce qui est le cas en l’espèce. Les deux sociétés en concluant la promesse unilatérale de
Arrêt 27 mars 2007
B/ L’appréciation de la conception plus subjective de la cause. La cause subjective s’attache aux motifs qui ont déterminés l’engagement d’une partie. Sur le fondement de l’article 1133 du Code civil, le juge contrôle leur licéité : ‘La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand
- Le principe de libre rétractation de l’offre « Une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée » affirme la cour de cassation dans ses motifs. La cour de cassation rappelle ici le principe de libre rétractation de l’offre. Ce
TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) Fiche d’arrêt 1- La présentation de la décision rendue (Cette mention ne doit pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) Par son arrêt « Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits marque l’abandon du critère du service
Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Néanmoins, la cour de cassation ne semble pas considérer que ces obligations d'information pèsent sur l'acheteur B. l'obligation d'information non imposée à l'acheteur Le développement de l'obligation pré-contractuelle d'information a donc permis à partir des années soixante dix de fonder la sanction de la réticence dolosive et elle a
Arrêt Bosphorus CEDH
➔ En l’espèce, c’est le deuxième alinéa de l’article 1 du protocole n°1 (ou point 3 ci-dessus) qui trouve à s’appliquer. 2. La base légale de l’atteinte litigieuse. Il existe un sérieux désaccord entre les parties sur le point de savoir si la saisie a toujours eu pour fondement
d’arrêter la procédure d’un jugement, pour ensuite saisir le tribunal des conflits qui pourra lui, donner une réponse quant à qui revient la compétence de juger le litige. Il y a donc une confusion claire entre quelle et quelle juridiction revient de juger le litige entre la dame veuve X…
Arrêt CE 3 décembre 1999 Didier
La CEDH a quant à elle dit expressément que cet organisme « doit être regardé comme un « tribunal » au sens des dispositions en cause. Il est nécessaire de ne pas faire de cette application une généralité, autrement dit il ne faut pas considérer que tous les organismes
C'est avec l'arrêt du 30 juin 2005 rendu par la deuxième chambre civile, que le préjudice d'établissement est réellement devenu autonome. En l'espèce, la Cour de cassation avait pour la première fois admis une indemnisation au seul titre du préjudice d'établissement. Dans cet arrêt du 15 janvier 2015, la
Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
4 La solution nationale aurait consisté à renvoyer aux dispositions constitu-tionnelles des États membres qui, justement, déterminent les conséquences nationales de l'autorité des traités internationaux ( à l'image de l'article 55 de la Constitution française). On voit d'emblée l'impasse que cette solution constitue : la primauté du droit communautaire
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[...] Ainsi, il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer Autrement dit, un praticien ne remplissant plus (par exemple
Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015
273-3 du code civil. En effet, elle n’a pas chercher à savoir si la situation financière de l’ex-épouse avait subi des modifications. Raison pour laquelle la cour de cassation a cassé l’arrêt des juges du fond. B) Double nature de la prestation compensatoire Les conditions de la prestations compensatoire sont
des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissement et de leurs personnels ». Par là, la Cour de cassation confirme, en reprenant à la lettre, l’arrêt de la chambre sociale en date du 7 mai 2002 qui exige que les représentants de tous les établissements concernés par la
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