Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-229.html
Timestamp: 2015-07-28 13:20:37+00:00
Document Index: 155079146

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7']

Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues | XMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4138 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4184 KB]Règlement à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-13 Versions antérieures
Titre 2Bonnes pratiques de fabricationC.02.001. [Abrogé, DORS/97-12, art. 5.1]
C.02.002. Dans le présent titre,« drogue »« drogue »[Abrogée, DORS/97-12, art. 6]« gaz médical »« gaz médical » désigne tout gaz ou mélange de gaz fabriqué ou vendu pour servir de drogue ou présenté comme pouvant servir de drogue; (medical gas)« importateur »« importateur »[Abrogée, DORS/97-12, art. 6]« matériel de conditionnement »« matériel de conditionnement »[Abrogée, DORS/89-174, art. 1]« matériel d’emballage »« matériel d’emballage » comprend une étiquette; (packaging material);« produire »« produire »[Abrogée, DORS/97-12, art. 6]« service du contrôle de la qualité »« service du contrôle de la qualité »[Abrogée, DORS/2010-95, art. 1]« spécifications »« spécifications » s’entend de la description détaillée d’une drogue, de la matière première utilisée dans cette drogue ou du matériel d’emballage de la drogue, y compris :a) la liste des propriétés et des qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage qui ont trait à la fabrication, à l’emballage et à l’emploi de la drogue, y compris l’identité, l’activité et la pureté de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage,b) une description détaillée des méthodes d’analyse et d’examen de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage,c) une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage. (specifications)DORS/82-524, art. 3; DORS/85-754, art. 1; DORS/89-174, art. 1; DORS/97-12, art. 6; DORS/2010-95, art. 1.Version précédente
C.02.002.1 Le présent titre ne s’applique pas aux activités visant à manufacturer, à emballer-étiqueter, à analyser, à entreposer ou à importer un agent antimicrobien.DORS/2004-282, art. 3.
VenteC.02.003. Il est interdit au distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et à l’importateur de vendre une drogue qui n’a pas été manufacturée, emballée-étiquetée, analysée et entreposée conformément aux exigences du présent titre.DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 7; DORS/2000-120, art. 8; DORS/2010-95, art. 2(F).Version précédente
C.02.003.1 Il est interdit à la personne qui manufacture, emballe-étiquette, analyse ou entrepose une drogue de la vendre à moins d’avoir effectué l’activité conformément aux exigences du présent titre.DORS/2013-74, art. 7.