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Timestamp: 2016-10-22 19:47:26+00:00
Document Index: 231525442

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 6', 'art. 324', 'art. 325', 'art. 283', 'art. 326', 'art. 321', 'art. 326', 'art. 266', 'art. 321', 'art. 11', 'art. 325', 'art. 322', 'art. 325', 'art. 247', 'art. 326', 'art. 247', 'art. 254', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 346', 'art. 326', 'art. 325', 'art. 324', 'art. 283', 'art. 266', 'art. 325', 'art. 247', 'art. 254', 'art. 247', 'art. 247']

100 IV 12431. Arr�t de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Minist�re public de la Conf�d�ration contre Procureur du canton de Gen�ve.
Art. 321 ss PPF. 1. Lorsque le Minist�re public f�d�ral est habilit� � se pourvoir en nullit� contre les jugements cantonaux, il a �galement la qualit� pour saisir la Chambre d'accusation de la question pr�alable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autorit�s judiciaires d'un canton sont saisies par le Conseil f�d�ral, ou par un de ses d�partements, sur d�l�gation, elles doivent non seulement poursuivre, mais encore juger les causes qui leur sont attribu�es (consid. 2 b). 3. Une telle attribution �tant un acte souverain, les autorit�s cantonales ne sauraient d�cliner leur comp�tence (consid. 2 c). Faits � partir de page 125
A.- L'entreprise Photo Traber SA a conclu le 2 f�vrier 1973, dans le magasin qu'elle exploite au 10, rue de la Conf�d�ration � Gen�ve, un contrat de location portant sur une cha�ne de st�r�ophonie. Le D�partement f�d�ral des finances et des douanes, estimant que ce contrat constituait une infraction aux art. 10 et 11 de l'AF du 20 d�cembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du cr�dit et � l'art. 6 de l'OF du 10 janvier 1973 concernant les op�rations de cr�dit personnel et de vente par acomptes, l'a condamn�e � une amende de 2000 fr. le 17 ao�t 1973.
B.- Photo Traber SA ayant fait opposition, conform�ment � l'art. 324 al. 2 PPF, le D�partement f�d�ral des finances et des douanes a saisi le Tribunal de police de Gen�ve qui, le 19 mars 1974, a conclu � son incomp�tence ratione loci. Il a en effet estim� que l'art. 325 PPF, en d�signant le Tribunal competent, vise celui du domicile de l'inculp� et non celui du lieu de la contravention, ce dernier for �tant seulement pr�vu � l'art. 283 PPF qui n'est pas compris dans les dispositions auxquelles renvoie l'art. 326 PPF. Or le si�ge de Photo Traber SA est � Commugny, dans le canton de Vaud.
C.- Le Minist�re public de la Conf�d�ration, par acte du 3 mai 1974, demande que les autorit�s du canton de Gen�ve soient d�clar�es comp�tentes aux fins de juger la cause Photo Traber SA
Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve propose le rejet de cette requ�te. Il fait valoir que la d�cision rendue par le Tribunal de police le 19 mars 1974 est entr�e en force, faute d'un recours adress� en temps utile � la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1. Lorsque les autorit�s p�nales d'un canton s'estiment incomp�tentes ratione loci pour conna�tre d'une infraction poursuivie d'office en vertu du droit f�d�ral, elles doivent proc�der � un �change de vues avec les autorit�s du canton qu'elles consid�rent comme comp�tentes (RO 86 IV 135 et cit.). En l'occurrence, cette proc�dure n'a pas �t� suivie, mais, pour des raisons d'�conomie du proc�s et compte tenu de la bri�vet� du d�lai de prescription en mati�re de contravention, il n'y a pas lieu d'ordonner que ce vice soit r�par�.
Lorsque malgr� un �change de vues les autorit�s de deux cantons n'arrivent pas � un accord sur leurs comp�tences respectives, le diff�rend peut �tre soumis � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (m�me arr�t) avant m�me qu'une d�cision formelle soit intervenue. Il n'est d�s lors pas non plus n�cessaire pour cela que les instances cantonales aient �t� �puis�es et, partant, il est sans importance que la d�cision du Tribunal de police n'ait pas fait l'objet d'un recours � la Cour de justice de Gen�ve.
En mati�re de contraventions "� d'autres lois f�d�rales" au sens des art. 321 ss PPF, le Minist�re public f�d�ral est habilit� � se pourvoir en nullit� contre les jugements cantonaux (art. 326 en relation avec les art. 266 et 270 PPF). Conform�ment � la jurisprudence, il a de ce fait �galement qualit� pour saisir la Chambre d'accusation de la question pr�alable du for (cf. RO 91 IV 109). La demande est donc recevable.
2. a) Les contraventions � l'AF du 20 d�cembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du cr�dit sont poursuivies et jug�es par l'administration comp�tente, soit en l'esp�ce par le D�partement f�d�ral des finances et des douanes, ou, dans les cas pr�vus par la loi, par les autorit�s judiciaires cantonales (art. 321-326 PPF; art. 11 de l'arr�t� en cause, ROLF 1972 II p. 3121). Le D�partement f�d�ral des finances et des douanes avait ainsi la comp�tence n�cessaire pour condamner Photo Traber SA � une amende, le 17 ao�t 1973, puis, l'inculp�e ayant demand� � �tre jug�e par un Tribunal, pour saisir le Tribunal de police de Gen�ve en lui transmettant le dossier (art. 325 PPF).
b) Si le Tribunal comp�tent est appel� � statuer, que ce soit conform�ment � l'art. 322 al. 1 ou � l'art. 325 al. 1 PPF, les art. 247 � 257 PPF sont notamment applicables � la proc�dure (art. 326 PPF). Or l'art. 247 al. 1 et 2 PPF impose aux autorit�s cantonales de poursuivre et de juger les infractions de droit p�nal f�d�ral qui leur sont attribu�es par la l�gislation f�d�rale ou par le Conseil f�d�ral. Cette obligation ressort encore de l'art. 254 al. 1 PPF selon lequel les proc�dures ainsi engag�es ne peuvent �tre closes que par un jugement ou par une ordonnance de non-lieu. C'est le Conseil f�d�ral certes qui a express�ment la comp�tence, selon ces dispositions, pour d�f�rer une cause � un canton, mais tant lui-m�me que le l�gislateur peuvent la d�l�guer � un d�partement (cf. art. 23 ss. de la loi BGE 100 IV 124 S. 127f�d�rale sur l'organisation de l'administration f�d�rale). Tel est le cas en l'esp�ce, en vertu de l'art. 11 de l'AF instituant des mesures dans le domaine du cr�dit, en ce qui concerne le D�partement f�d�ral des finances et des douanes.
c) L'attribution d'une cause conform�ment aux art. 247 et 254 PPF est un acte souverain d�f�rant � une autorit� cantonale une comp�tence qui sans cela lui ferait d�faut. Cet acte, qui ne conc�de pas seulement un pouvoir mais impose en outre l'obligation de poursuivre et de statuer sur le fond, a un caract�re constitutif (HUBER, Das Verfahren in Bundesstrafsachen, die von kantonalen Beh�rden zu beurteilen sind, th�se Zurich 1939, p. 33-35, 73-74, 79 et 82; ST�MPFLI, No 1 ad art. 247 PPF). Les autorit�s comp�tentes du canton de Gen�ve ne pouvaient donc en l'occurrence d�cliner leur comp�tence. Elles avaient d'autant moins de raison � cela que le D�partement f�d�ral des finances et des douanes se r�f�rait express�ment � l'art. 346 CP, selon lequel l'autorit� comp�tente pour la poursuite et le jugement d'une infraction est celle du lieu o� l'auteur a agi, et qu'il n'y avait aucune raison d�terminante de transmettre l'affaire � un autre canton.
La requ�te du Minist�re public f�d�ral doit d�s lors �tre admise.
Admet la requ�te et d�clare les autorit�s genevoises comp�tentes aux fins de poursuivre et de juger les infractions imput�es � Photo Traber SA, soit aux organes de celle-ci.
art. 326 PPF,
Art. 321 ss PPF,
art. 325 PPF,
art. 324 al. 2 PPF suite... ,
art. 283 PPF,
art. 266 et 270 PPF,
art. 325 al. 1 PPF,
art. 247 al. 1 et 2 PPF,
art. 254 al. 1 PPF,
art. 247 et 254 PPF,
art. 247 PPF,