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Timestamp: 2017-10-21 03:41:10+00:00
Document Index: 201783513

Matched Legal Cases: ['art. 250', 'art. 56', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 250', 'art. 56']

Epuration de l'état des charges dans la faillite.
1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP). Les prescriptions sur les féries de poursuite et leur influence sur l'expiration des délais (art. 56 et 63 LP) ne sont pas applicables dans la faillite (consid. 1).
2. Les prescriptions qui règlent la procédure à suivre pour fixer le rang des gages immobiliers sont-elles des normes de droit impératif? (consid. 2).
3. Conditions requises pour que l'état de collocation, en particulier l'état des charges qui en est partie intégrante, puisse être modifié après coup. En l'espèce, rectification de l'extrait du registre foncier sur la base duquel l'état des charges avait été dressé (consid. 3). Procédure d'épuration de l'état des charges dans le cas où la modification qui lui a été apportée après coup ne concerne que le rang des gages immobiliers. Renonciation à publier le dépôt de l'état des charges modifié (consid. 1, 4). Application par analogie des art. 37 et 39 ORI qui, en principe, ne s'appliquent pas à la faillite. Plainte contre l'état des charges traitée comme une contestation au sens de l'art. 37 al. 2 ORI (consid. 4).
ATF: 93 III 87, 87 III 84, 88 III 33, 90 III 47 suite... , 90 III 48, 86 III 34
Article: art. 250 al. 1 LP, art. 56 et 63 LP, Art. 56 SchKG, Art. 841 ZGB suite... , Art. 37 VZG, Art. 39 VZG, Art. 125 Abs. 1 VZG, Art. 125 Abs. 2 VZG, Art. 250 SchKG, Art. 17 SchKG, Art. 127 Abs. 1 VZG, Art. 56 Ziff. 3 SchKG, Art. 130 Abs. 1 VZG, Art. 251 Abs. 4 SchKG, Art. 261 SchKG, Art. 50 und 40 Abs. 1 lit. e GBV, Art. 972 Abs. 1 ZGB, Art. 840 ZGB, Art. 226 und 246 SchKG, Art. 34 lit. b VZG, Art. 955 ZGB, Art. 127 Abs. 2 VZG