Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35183/la-reforme-du-droit-des-contrats-que-faut-il-retenir.php
Timestamp: 2016-06-30 10:19:22+00:00
Document Index: 203167494

Matched Legal Cases: ["l'article 1101", "l'article 1112", "l'article 1127", "l'article 1167", "l'article 1168", "l'article 1145", "l'article 1195"]

La r�forme du droit des contrats : Que faut-il retenir ? | Net-iris 2016
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : article de veilleLa r�forme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?Le 07/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Contrat & Responsabilit�.Vos r�actions... L'ordonnance de la r�forme du droit des contrats modifie d�s 2016 de nombreux articles du Code civil et impacte les contrats en cours. Plan d�taill� : Introduction Les �volutions touchants la formation du contratLes nouvelles conditions de validit�Les autres �volutions notablesEntr�e en vigueur IntroductionLe parlement a adopt� la loi d'habilitation du 16 f�vrier 2015 relative � la modernisation et � la simplification du droit et des proc�dures dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures, qui a permis au gouvernement de prendre en f�vrier 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant r�forme du droit des contrats.Cette r�forme du droit des obligations s'est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilit� au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes d�gag�s par la jurisprudence. Pour satisfaire l'objectif � valeur constitutionnelle d'accessibilit� et d'intelligibilit� de la r�gle de droit, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus pr�visible. Il sera maintenant plus facile de comprendre � la lecture du code, l'ensemble des �tapes de la vie du contrat.Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 10 f�vrier 2016, "en dotant ainsi la France de r�gles lisibles et pr�visibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, r�pondant � une forte attente en-dehors de ses fronti�res, lui permettra de renforcer l'attractivit� de son syst�me juridique. Elle garantira aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapt� aux enjeux d'une �conomie mondialis�e et en perp�tuelle �volution."Ainsi, nous pouvons comprendre qu'un des objectifs recherch�s est de retirer l'incertitude qui pouvait planer sur certains contrats dont les clauses �taient souvent soumises � des interpr�tations jurisprudentielles qui �taient susceptibles de faire l'objet de revirements, en somme, mettre en place un droit des contrats plus efficace et en assurer la s�curit� juridique.Plusieurs nouveaut�s et ou �volutions ont �t� introduites par la r�forme ou codifi�es � partir de solutions jurisprudentielles. Elles int�ressent tant les relations entre particuliers, qu'entre professionnels, ou entre professionnels et particuliers avec la bonne foi et la libert� contractuelle comme point de d�part de tout contrat.Les �volutions touchants la formation du contratDans les premiers articles, l'ordonnance d�finit dans l'article 1101-1 le contrat comme "un accord de volont�s entre deux ou plusieurs personnes destin� � cr�er, modifier, transmettre ou �teindre des obligations". Cette d�finition moderne du contrat se d�tache des notions classiques d'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.Apr�s cette d�finition, les articles 1102 � 1103 �noncent des principes g�n�raux destin�es � r�gir toute relation contractuelle. Le texte vient donner une importance particuli�re � la libert� contractuelle, le respect des engagements et � la bonne foi.La libert� contractuelle et le consensualismeLa libert� contractuelle a fait l'objet de beaucoup de d�bats ces derni�res ann�es, certains auteurs disant qu'elle �tait de plus en plus r�duite, car encadr�e par la loi dans le but de faire respecter l'ordre public, prot�ger les parties faibles ou les consommateurs.En affirmant d�s les premiers articles du texte le principe de la libert� contractuelle, l'ordonnance essaie de rassurer les acteurs �conomiques fran�ais et �trangers - m�me si l'affirmation ne change rien au droit positif, la libert� contractuelle ayant rang de principe a valeur constitutionnelle (1) - � un moment o� les droits sont en concurrence et affirment que chacun est libre de choisir son contractant, de d�terminer le contenu de son contrat et de lui donner la forme qu'il lui plait, orale, �crit ou m�me �lectronique, la seule limite qui reste inscrite dans l'article est l'ordre public.Force obligatoire du contrat et bonne foiQuand on s'engage, il est normal de s'acquitter de ses obligations, ainsi, l'affirmation de la force obligatoire du contrat a �t� d�plac�e au sein des dispositions pr�liminaires, il vient juste apr�s le texte sur la libert� contractuelle et avant l'article sur la bonne foi. Cette r�daction est coh�rente car elle fait comprendre � la premi�re lecture que les contractants sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de le faire selon leurs termes, sous la forme qu'ils veulent, quand ils s'engagent, ils doivent ex�cuter leurs obligation avec bonne foi.Cette obligation de bonne foi ne se limite plus seulement � la phase d'ex�cution du contrat, mais d�s avant, pendant les n�gociations. Cette disposition est l'une des rares dispositions � �tre d'ordre public, cela contraint les cocontractants � ne pas se soustraire de l'obligation.La bonne foi suppose alors que le cocontractant n'exploite pas la d�pendance de son partenaire pour en tirer un avantage excessif, ni de stipuler des clauses abusives, r�put�es nulles dans les contrats d'adh�sion.Le devoir g�n�ral d'information pr�vu � l'article 1112-1 d�coule aussi en partie de cette obligation de bonne foi. Ce devoir est �galement d'ordre public, il oblige "celle des parties qui conna�t une information dont l'importance est d�terminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer d�s lors que, l�gitimement, cette derni�re ignore cette information ou fait confiance � son cocontractant".Les nouvelles conditions de validit�Parmi les �volutions notables apport�es par l'ordonnance, il y a la disparition des notions de cause et d'objet. Le rapport au Pr�sident de la R�publique explique ce changement du fait que la cause est "ignor�e de la plupart des droits �trangers comme des diff�rents instruments europ�ens de codification, reste n�anmoins mal d�finie et recouvre en r�alit� une multiplicit� de sens, que la doctrine, se fondant sur une jurisprudence abondante et fluctuante, s'est attach�e � th�oriser". On comprend que c'est par souci de s�curit� juridique que cette notion a �t� supprim�e du code civil.Ainsi, sont n�cessaires maintenant pour la validit� du contrat, le consentement des parties, leurs capacit� et un contenu licite et certain. Le texte consolide n�anmoins dans la loi, les fonctions assign�es par la jurisprudence � la cause dans l'article 1127, o� il est pr�cis� que le contrat ne peut pas d�roger � l'ordre public, l'article 1167 qui sanctionne de nullit� les contrats � titre on�reux qui contiennent une contrepartie illusoire ou d�risoire ou encore la cons�cration de la jurisprudence Chronopost � l'article 1168 qui dispose que le d�faut d'�quivalence des prestations n'est pas une cause de nullit� dans les contrats synallagmatiques � moins que la loi ne dise le contraire.L'autre �volution majeure concernant les conditions de validit� porte sur la capacit� des personnes morales mentionn�e � l'alin�a 2 de l'article 1145 afin de r�pondre aux demandes des milieux �conomiques. Le champ de la capacit� des personnes morales a �t� pr�cis�e, en effet, selon le texte : � La capacit� des personnes morales est limit�e aux actes utiles � la r�alisation de leur objet tel que d�fini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des r�gles applicables � chacune d'entre elles."Les autres �volutions notablesDes m�canismes juridiques issus de la pratique ont �t� consacr�s par l'ordonnance. Les entreprises pourront acqu�rir des contrats pour d�velopper leurs activit�s ou c�der des dettes dans un cadre l�gal pr�cis� pour g�rer plus efficacement leurs patrimoines.Pour r�duire les incertitudes qui peuvent planer sur les contrats, les partenaires peuvent engager maintenant des actions dites interrogatoires.L'ordonnance veut all�ger les proc�dures en permettant d'�viter le recours syst�matique aux juges. En cas d'inex�cution grave, une partie pourra mettre fin au contrat ou imposer une r�duction du prix si le cocontractant n'a pas parfaitement rempli son obligation.Ce souci d'efficacit� et de rapidit� a aussi conduit � donner aux cocontractants de nouvelles pr�rogatives, leur permettant d'�viter un recours trop syst�matique au contentieux.La r�forme admet la th�orie de l'impr�vision � l'article 1195 pour pr�server la relation contractuelle revenant sur une vieille jurisprudence de la Cour de Cassation, l'arr�t Canal de Craponne de 1876, qui refusait toute r�vision en raison de changement de circonstances impr�visibles lors de la conclusion du contrat qui rendent le contrat intenable pour l'une des parties. Il est donn� maintenant aux parties, la possibilit� d'adapter le contrat par les n�gociations et si n�cessaire par le juge qui peut an�antir le contrat ou le r�viser.Tenant compte de l'�volution des nouvelles technologies, l'ordonnance renforce le principe selon lequel une copie r�alis�e sur support �lectronique a la m�me force probante que l'original.Ainsi, La r�forme permet r�ellement de faciliter l'acc�s au droit, chacun sait ce qu'il peut faire en cas de difficult� dans un contrat, la partie faible est prot�g�e avec la sanction de l'abus de d�pendance, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adh�sion. Le texte est beaucoup plus simple qu'avant.Entr�e en vigueurSelon son article 9, la r�forme rentrera en vigueur le 1er octobre 2016, elle s'appliquera qu'aux contrats conclus � partir de cette date, � l'exception des dispositions concernant les actions d�claratoires des articles 1123, 1158 et 1183.Ainsi, l'ancien texte restera en vigueur pour tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui demeureront sous l'empire du code civil de 1804 et des d�cisions jurisprudentiels rendues jusque-l�.Sources :Ordonnance (n°2016-131) du 10 f�vrier 2016 portant r�forme du droit des contrats, du r�gime g�n�ral et de la preuve des obligationsLOI (n°2015-177) du 16 f�vrier 2015 relative � la modernisation et � la simplification du droit et des proc�dures dans les domaines de la justice et des affaires int�rieuresCompte rendu du Conseil des ministres du 10 f�vrier 2016(1) Cons. const. 13 juin 2013, n°2013-672 DC © 2016 Net-iris Commentaires et r�actions :Contrat & Responsabilit� :A lire �galement dans ce th�me... 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