Source: http://entoutefranchise.free.fr/index/index2.htm
Timestamp: 2017-07-26 04:27:08+00:00
Document Index: 294073982

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

association de défense des commerçants et des artisans contre les abus de la grande distribution
Nous sommes heureux de votre arrivée sur le site de l'association "En Toute Franchise", association 1901 de Franchisés, Ex Franchisés et Commerçants Indépendants. Notre Site Internet a été développé dans le but à la fois vous informer sur notre association mais aussi sur les différents dossiers que nous suivons.
En espérant que les informations que nous avons collectées, vous seront utiles.
L'équipe de EN TOUTE FRANCHISE
mise à jour 23 avril 2009 - defense-permis.com - à
pour ouvrir les documents : CLIQUER SUR
loi concernant le travail du dimanche
nous remercions le collectif : Les Amis du Dimanche, pour
la pétition, le suivi des débats et les nombreuses informations :
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre,
un vrai choix de société mois de mai, juin 2009
premiers recours en C.N.A.C.
menace sur les droits de recours des associations
projet de loi Roland BLUM
la presse en parle : Le Moniteur
NON AU BETON appel national du 18 4 2009
auprès de Monsieur BORLOO,
Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Aménagement Durable CDAC 20 février 2009 accordée Ensues la Redonne 13
1) Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, Aménagement Durable et Grande Distribution - 2) presse - 3) Convention - 4)
avis de la D.D.E. 20/2/09
PROJET Supermarché Casino Ensues la Redonne
intervention auprès de Monsieur CASELLI, Président de la C.U.M.
intervention auprès de Monsieur GUERINI, Président du Conseil Général
comment cela se passe avec le maire de Sallèles d'Aude 11
demande de droit de réponse et pièces jointes
interventions auprès des élus et Midi Libre du 16 mars 2009
Radio Narbonne le 17 mars 2009 -----------------------------------
Loi de Modernisation de l'Economie : loi, décrets, arrêtés menu général : rubrique Urbanisme Commercial
négociations Fournisseurs - Distributeur
intervention E.T.F. auprès de Monsieur CHARIE :
DOSSIERS PRESENTES
interview de Monsieur CHARIE
documentaire TOUS COMPTES FAITS (Agnès DENIS)
pièces à conviction (Élise DOUCET)
enfin un projet de loi dans le respect de la Directive Européenne 2006-123 du 12 décembre 2008
interventions auprès des Députés, Sénateurs, Ministres concernés
décret 2008-1212 inapplicable : Cada du 4 mai 2007
Loi LME Observatoire Départemental d'Aménagement Commercial
création des observatoires départementaux :
Décret 93-306 du 9 mars 1993 CDAC
article 102 décret d'application 2008-1212 du 25 novembre 2008
concurrence : ordonnance N° 2008-1161 du 13 novembre 2008
proposition de loi Monsieur CHARIE
Sénateurs Présidents et membres de la Commission des Lois
Monsieur FILLON, Premier Ministre
Madame Rama YADE Secrétaire d'Etat aux Droits de l'Homme
une fois les autorisations de C.D.E.C. annulées par le juge de l'excès de pouvoir, d'autres autorisations sont délivrées ne permettant pas des procès équitables. Cet état de fait est nuisible au droit de recours effectif article 13 de la Convention de Sauvergarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales 1948 - 2003
et à l'exécution des décisions de justice
7 dossiers pour exemple
circulaire du 28 août 2008 retirée le 24 octobre 2008
circulaire du 28 août 2008 de la DECAPSL
requête auprès du Conseil d'Etat
interventions auprès du Président, des Ministres, députés & sénateurs
VOIR : carton rouge pour
1er septembre 2008, projet de loi visant à intégrer le droit relatif à l'implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l'urbanisme.
respect des dispositions de la Directive Européenne 2006/123 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur, rappel de l'article 15 : exigences à évaluer (fixer des limites quantitatives).
la Loi LME 2008-776 du 4 août 2008 a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2008.
à partir de ce jour les projets de moins de 1 000 m² n'ont plus à solliciter d'autorisation de la C.D.A.C.
article 102, modification du Code de Commerce
alors que les députés et les sénateurs sont toujours en train de parlementer sur la loi L M E (commission paritaire le 17 juillet 2008) la société CASINO propose dans un journal publicitaire : la location de locaux commerciaux dans une galerie marchande qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la C.D.E.C.
ce qui démontre que : peu importe la loi, la grande distribution passe au dessus de toute réglementation.....
C.N.E.C. du 19 février 2008 - supermarché de 1 800 m²
publicité dans le journal POP HEBDO du 6 mai 2008 (publication 1 149)
10 JUIN 2008, réponse de Monsieur WARSMANN, notre réponse 20 juin 2008. Monsieur WARSAMNN connaît la théorie, mais nous nous connaissons la pratique
jugement du 11 juillet 2007 TA de Pau, liquidation judiciaire du requérant.
1er juin 2008, suite à
l'avis N° 895 (page 150 à 158) de la Commission des Lois, nouvelle intervention auprès
de Monsieur WARSMANN, Président et des députés
membres de la Commission des Lois, concernant la loi de modernisation de l'économie.
29 mai 2008, suite aux informations contenues dans le compte rendu 51 du 14 mai 2008 de la
Commission des Affaires Economiques, de l'Environnement et du Territoire, nous sommes
intervenus une nouvelle fois pour obtenir l'application de l'article 15 de la Directive Européenne 2006-123 du 12 décembre 2006 dans la Loi de Modernisation de l'Economie, auprès de : Monsieur Patrick OLLIER, Président
Auprès des membres de la commission
Monsieur François FILLON, Premier Ministre.
Monsieur CHATEL, Secrétaire d'Etat à l'Industrie et la Consommation.
Monsieur NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé aux entreprises.
20 mai 2008, communication à tous les députés : objet droit de recours
intervention auprès de Monsieur REYNES.
17 mai 2008, suite au constat de Monsieur CHARIE, député du Loiret déclare : depuis 1973, nous échouons ! et les victimes ne se plaignent pas.........
lettre ouverte à Monsieur CHARIE, OUI les victimes se plaignent
Pourquoi, Monsieur le Premier Ministre, si la justice avait été au rendez-vous certainement que la loi aurait été efficace !
29 avril 2008, intervention auprès des députés et sénateurs loi L.M.E.
au nom de plus de concurrence : Arles, Grans, St Martin de Crau,
Orléans 45,
Salleles 11
Loi Modernisation de l'Economie, à l'Etat Français : où est passée la Directive Européenne 2006/123 du 12 décembre 2006 ?
transposition au Code de Commerce
rapport EN TOUTE FRANCHISE partenariat avec le CIDUNATI
Directive Européenne 2006/123 du 12 décembre 2006
OUVERTURE LE DIMANCHE, c'est reparti
projet de loi N° 129 Député Richard MALLIE
interventions sur R.T.L. Mrs. MALLIE & NOVELLI
ce n'est pas pour la grande distribution !!!
PRIX BAS = SALAIRES BAS = CONSOMMATION BASSE = DISPARITION DU COMMERCE INDEPENDANT
RAPPORT E.T.F.
VERITABLE REGRESSION SOCIALE
c'est pas cher, mais ça se fait sur le dos des salariés
réforme 1er avril 2008 : Christine Lagarde, Luc Chatel et Hervé Novelli annoncent rapport du groupe de travail "mécanismes de réduction des prix"
1ère partie - assouplir l'encadrement réglementaire des annonces de réduction de prix
faciliter le jeu de la concurrence
présentation le 30 avril 2008 par Madame LAGARDE, Ministre de l'Economie
texte non stabilisé projet de loi de modernisation de l'économie
article 25 : modifiant la loi ROYER et RAFFARIN
voir lien : http://www.elunet.org/spip.php?article2582
la presse : des milliards d'amendes impayées (voir dossier presse Humanité).
on veut nous faire croire qu'avec plus de concurrence : le pouvoir d'achat va s'améliorer, alors cela doit être gratuit à
pourtant la concurrence est bien en place :
dossier Grans,
voir réponses 7 mars 2008 dossier Roquebrune / Argent
sommation à Madame LAGARDE
Ministre de l'Economie et du Budget
La Communauté d'Agglomération Dracénoise a voté contre le projet de Roquebrune sur Argens, mais qu'adviendra-t-il de ce projet surdimensionné ?
l'expérience nous a démontré que les documents d'urbanisme ne sont pas toujours respectés au cours des Commissions Départementales ou Nationales d'Equipement Commercial, à quand le retour du certificat d'urbanisme ?
FILLON pour l'application rapide des Lois (Conseil Ministre 13.2.08)
Ministre de l'Ecologie, Développement Durable.
Mesdames, Messieurs, membres de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise et Mesdames Messieurs, membres de la
Communauté d'Agglomération de Fréjus-Saint Raphael.
la publication ne fait pas apparaître le N° de l'arrêté préfectoral
Monsieur FILLON, Premier Ministre, le 4 mars 2008
Monsieur BORLOO, Ministre Ecologie, le 7 mars 2008
Monsieur FALCO, Sénateur, le 7 mars 2008
Question écrite à Madame ALLIOT-MARIE, Ministre de l'intérieur
un "pur délice" :
le rapport du commissaire enquêteur, les commerçants indépendants ont vraiment du soucis à se faire....
avis de la D.D.E.
mois d' août 2007
malgré l'octroi de
96 000 m² de grandes surfaces,
parallèlement une perte de 719 emplois est enregistrée
Le maintien de l'obscurantisme (sur les conséquences catastrophiques qu'engendrent les grandes surfaces sur le commerce de proximité) a permis de continuer de délivrer des autorisations de ces implantations au mépris du respect des objectifs de la loi.
rappel : sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les autorisations de la C.D.E.C. sont délivrées si elle ne compromette pas la pérennité de la petite entreprise (article 1er de la Loi du 27 décembre 1973 modifiée le 5 juillet 1996).
le droit de recours des tiers est un droit fondamental dans un état de droit, il est regrettable que certains dénigrent ce droit fondamental dans notre république.
Intermarché 40 Castets
la C.D.E.C. avait autorisé l'implantation d'un supermarché sur la commune de Castets 40, sans respecter les critères de la loi ROYER. (vente d'un terrain communal)
sans attendre les délais de recours, l'Intermarché fait ses travaux et ouvre.
le Tribunal annule l'autorisation, la municipalité disjoncte et
lance sa république castésienne et un ordre de mobilisation générale, vive l'ambiance.... Leclerc La Chapelle St Mesmin 45
en violation de la charte d'orientation du commerce de l'Agglomération Orléanaise et du Schéma de développement commercial du Loiret, la Commission Nationale d'Equipement Commercial a autorisé la création d'un hypermarché de 2 490 m² (2 928 m²) sur la commune de la Chapelle St Mesmin dans le Loiret (voir dossier).
La D.D.C.C.R.F. a rectifié la zone de chalandise trois jours avant la commission, le dossier était incomplet le jour de l'enregistrement en C.D.E.C. et en C.N.E.C.
les affaires se suivent et se ressemblent..... recours devant le Conseil d'Etat.
Afin d'éviter toutes ambigüités et dérives concernant les ventes au déballage,
la circulaire ministérielle 248 du 16 janvier 1997 fixe certaines directives d'application aux préfets.
cette circulaire 248 fixe notamment l'autorité compétente en matière de délivrance de ces autorisations, en particulier les autorisations sur les parkings des grandes surfaces.
Mais à Marignane, la circulaire ministérielle.... l'autorité compétente ..... ça va, ça vient ....
(voir dossier déballage à Marignane).
Intermarché CASTETS 40
le 24 avril 2007, le Tribunal Administratif de Pau vient d'annuler les deux autorisations de la C.D.E.C. du 29 juin 2004 autorisant un supermarché de 1 211 m² et une station service de 160 m²
(voir dossier Intermarché Castets 40).
La requête en demande d'annulation de la C.D.E.C. délivrée le 13 février 2007 a été déposée au Tribunal Administratif de Marseille (voir dossier Leclerc Marignane).
FR 3 : On peut toujours s'entendre
samedi 14 avril 2007 à 12 h. 50 en vidéo sur FR3
pendant l'émission il n'a pas été fait état de
l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2005 annulant les arrêtés préfectoraux de dérogation au repos dominical, voir intervention E.T.F. sur le FORUM de FR3
des nouvelles du Loiret
ce n'est pas plus encourageant dans le Loiret :
Schéma de Développement Commercial du Loiret (page 5) et la
Charte d'Orientation du Commerce de l'Agglomération Orléanaise qui ont défini : stopper tous les projets de nouveaux hypermarchés (2 500 m²) et la création de nouveaux pôles commerciaux :
Le projet Leclerc la Chapelle St Mesmin est
refusé par la C.D.E.C. le 6 juillet 2006.
la Communauté d'Agglomération Orléanaise émet
un avis défavorable en CNEC.
le Préfet émet
un avis réservé à l'attention de la C.N.E.C. le 25 août 2006.
mais voilà, le maire de la Chapelle St Mesmin, Vice-président de la dite agglomération Orléanaise est monté à Paris, voir la C.N.E.C. avec le demandeur ...le conseil...un autre P.D. d' hypermarché etc..etc...
le projet qui ne correspondait pas au Schéma de Développement Commercial dans le Loiret, est devenu compatible avec ce schéma en passant par Paris...
La C.N.E.C. est
autorisée le 29 janvier 2007 par les membres de la
interventions auprès du
Président de l'Agglomération Orléanaise, des
autres vice-présidents, des
Députés et Sénateurs, du Président du Conseil Général du Loiret et du Président du Conseil Régional du Centre, ainsi qu'auprès des Présidents de la
Chambre de Commerce et d'Industrie et de la
Combien d'heures perdues pour ce schéma de développement commercial et cette charte d'orientation du commerce, combien d'argent gaspillé sur les fonds publics pour la réalisation de ces dossiers, plaquettes......la communication, les réunions etc... et qui, en définitif, ne sert à rien qu'à faire perdre le temps de tous les participants..... et les espoirs de ceux qui ont cru à la décentralisation......
URBANISME COMMERCIAL : position des C.C.I. Françaises
comme nous le revendiquons dans notre proposition de Charte, les C.C.I. optent pour une procédure unique d'urbanisme général (C.D.E.C. et permis de construire) et constatent l'incohérence des décisions de la C.D.E.C. trop souvent fondées sur le seul intérêt des collectivités locales.
REPOS DOMINICAL : réponse Ségolène ROYAL 23 3 2007
malgré nos interventions (plus de 900) auprès de tous les députés et sénateurs, un seul candidat à l'élection présidentielle (n'ayant pas atteint les 500 signatures) a bien voulu nous répondre concernant notre
"Charte",
difficile de comprendre le programme clair des 12 candidats sur le maintien du commerce de proximité et comment lutter sérieusement contre le fléau
des abus de la grande distribution.
de nombreux députés nous ont fait part de leur intervention auprès de leur candidat (3 premiers), lettre morte de la part de ces candidats, aucune réponse.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'enquête du journaliste Julien UGUET, sur les orientations des 3 premiers candidats à l'élection présidentielle qui ont été recueillies et publiées par LINEAIRES.COM.
nous rappelons que plus de 7 millions de mètres carrés ont été autorisés ces deux dernières années (préalables aux élections). quelle place reste-t-il réellement pour le commerce de proximité ?
LECLERC 13700 Marignane,
Ils la voulaient leur extension, ils l'ont eu, peu importent les conséquences chez les commerçants indépendants, pas plus que la prise en compte de : le plan de prévention des risques naturels,
l' avis défavorable de la D.D.E.
les densités commerciales, le double des densités nationales
et la D.D.C.C.R.F. qui confond les avis des chambres consulaires avec les services de l'état pour ne pas rapporter l'avis défavorable de la D.D.E.
à quand des pouvoirs publics respectant la réglementation, une C.C.I. respectant tous ses ressortissants et ne tronque pas la vraie zone de chalandise.... à quand des élus de la C.D.E.C. responsables de leur décision au service de l'intérêt général de toute la population........ et non le favoritisme de la grande distribution ! ! !
devant l'avis défavorable de la DDE, le maire signera-t-il le permis de construire ?
BRICO COTE dans l'Isère
violation du schéma directeur, violation des densités commerciales,
permis de construire avant la C.D.E.C.
ce dossier démontre, une énième fois, le manque de respect des lois par les élus, l'association des consommateurs et la C.C.I. de l'Isère, et dans le lointain
la voix du Ministre : la loi de 1996 son bilan : elle n'a pas atteint ses objectifs.. et pour cause ! !
combien coûte à la collectivité l'élaboration d'un schéma directeur , en temps passé, études, commissions ? pour en final ne pas être respecté par les élus !
une demande de retrait du permis a été adressée au
Préfet et au
le projet de réforme de l'urbanisme commercial est en route, à suivre....
le montant des contraventions devraient diminuer de 97 %, en effet
au lieu d'une contravention de 1 500 € par mètre carré et par jour d'infraction, celle-ci serait ramenée à 50 €, qui dit mieux !
participation à la concertation De :
EN TOUTE FRANCHISEDate : 02/20/07 09:10:55 A :
urbacommercial@dcaspl.pme.gouv.fr Sujet : modernisation de l'urbanisme commercial
Marignane, le 20 février 2007, Monsieur le Ministre,
dans le cadre de votre concertation, voici 6 points pour lesquels nous n' avons pas de réponse dans votre projet : droit de recours :
il n' est pas précisé le dispositif du droit de recours des commerçants contre une décision (effet suspensif de la réalisation du projet).
ouverture du recours contre le permis de construire: le recours d' une décision par les commerçants n' a pas d' effet suspensif, le pétitionnaire obtient le permis de construire, il a terminé ses travaux et ouvert au public, certains requérants sont en liquidation judiciaire le jour du jugement du T.A., quel droit de recours sera mis en place contre le permis de construire pour les commerçants et les artisans dans le cadre de la nouvelle loi ?
infractions : les infractions étaient de 1 500 € par jour et par mètre carré d' infraction, aujourd'hui il est proposé 50 €uros soit 3 %, une réduction de 97 %, les responsables d' enseignes ont des salaires exorbitants ainsi que les actionnaires, pourquoi ne pas calculer l' infraction sur le chiffre d' affaires réalisé de l' entreprise.
délais de contrôle :
vous prévoyez le délai d' un mois pour cesser les infractions, mais quels sont les délais d' intervention de la D.D.C.C.R.F. pour contrôler les infractions et présenter leur P.V. devant le procureur, six mois, un an, trois ans, cinq ans ?
sensibilisation du procureur de la république : les procureurs de la république ne poursuivent pas les infractions de la grande distribution (ex Carrefour Vitrolles, Hypermédia Vitrolles, Leclerc Vitrolles etc...) quels moyens de sensibilisation allez vous mettre en oeuvre pour que les infractions soient poursuivies par les procureurs en ce qui concerne la concurrence déloyale et les constructions irrégulières, et que les affaires soient jugées dans les six mois ?
Fraudes dans les dossiers présentés par la grande distribution :
la grande distribution, lorsqu' elle fait de fausses déclarations dans ses dossiers, n' est pas corrigée dans le cadre de l' instruction, quelle ouverture du droit pénal pour les associations de commerçants pour se constituer partie civile (article 2 N.C.P.C.) allez vous mettre en oeuvre ? espérant que ces remarques seront prises en considération, Recevez l' expression de notre considération distinguée. Martine DONNETTE http://entoutefranchise.free.fr -----------------------------------
les densités commerciales
dans le cadre de l'instruction départementale des demandes d'autorisations de la C.D.E.C., les densités commerciales de la zone doivent être rapprochées aux densités départementale et nationale ou encore que la zone de chalandise doit être rectifiée lorsque le pétitionnaire peu scrupuleux jongle avec les pourtours afin de minimiser la concurrence.
la circulaire du 7 mars 2005 a rappelé certains réajustements suite à plusieurs jurisprudences en particulier pour la Zone de Chalandise.
contrairement à la circulaire du 7 mars 2005,
réponse de l'administration 9/01/06.
nous avons interpelé plusieurs fois Monsieur DUTREIL, Ministre du Commerce, sur les densités commerciales et le
7 septembre 2006 pour Salon de Provence.
par courrier du 11 janvier 2007, Monsieur DUTREIL, Ministre du Commerce, indique que contrairement à ce que nous dénoncions, ses services ont pu observer que les instructeurs départementaux font généralement, les rapprochements nécessaires entre les densités commerciales départementale et nationale.
seulement 8 % des dossiers font l'objet d'un recours devant la C.N.E.C.
par courrier du 16 février 2007, nous venons de répondre à Monsieur DUTREIL que nous n'avons pas constaté ce rapprochement entre les densités commerciales départementale et nationale, sauf par ses services de la C.N.E.C. dans le cadre de recours, voici nos exemples de dossiers :
SUPER U Sandillon 45 C.D.E.C. C.N.E.C.
ATAC Pelissanne 13 C.D.E.C. zone de chalandise
CARREFOUR Châteauneuf les M. 13 C.D.E.C.
TRUFFAUT Cabries 13 C.D.E.C.
LES GABINS Salon de Provence 13 C.D.E.C.
SIMPLY MARKET C.D.E.C.
le fait de : ne pas faire le rapprochement entre les densités départementale et nationale, déresponsabilise les décideurs de la C.D.E.C. et favorise la fuite en avant dans l'attribution des mètres carrés à la grande distribution.
rappelons qu'en 2006, il a été autorisé en France 3.712 millions de mètres carrés et 3.500 millions en 2005 soit plus de 7 millions en deux ans.
C.D.E.C. 13 février 2007 : LIDL Sausset, si les commerçants croyaient encore que les élus votaient en C.D.E.C. dans le respect des critères de la Loi ROYER modifiée et l'équilibre de toutes les formes de commerce, il faut vite qu'ils lisent les déclarations des élus de Martigues
"hier, tu ne m'as pas donné mon LIDL et ben, tiens, aujourd'hui je ne te donne pas le tien"
il y a de quoi se faire du souci, l'avenir des commerçants est à la merci de décideurs irresponsables de leur acte et de leurs conséquences ! ! !
7 février 2007 - extension 558.81 m² Lidl Sausset les Pins
6 février 2007 - extension de 1 613 m ² Leclerc Marignane
en bref, l'histoire de Plan de Campagne
l'ouverture dominicale des grandes surfaces
Plan de Campagne, sécurité, vue d'avion
faire, défaire,
refaire des arrêtés de dérogation
et les décisions de Justice dans tout cela !
la Provence radio Bleu LC
CHARTE ELECTION PRESIDENTIELLE
lettre aux commerçants et aux artisans
augmentation de la population et disparition des points de vente du commerce indépendant
ZAC DES GABINS à Salon de Provence : 19 550 m²
la requête en demande d'annulation de la décision de la
C.D.E.C. du 6 juin 2006 a été déposée devant le Tribunal Administratif de Marseille le 12 août 2006.
1) alors que la Chambre de Métiers avait émis un avis négatif pendant l'instruction, celle-ci a voté pour le projet le jour de la commission sans apporter d'explication sur ce revirement de position.
2) alors que la Chambre de Commerce et d' Industrie avait réalisé une enquête dans laquelle elle est précisait : au regard des ratios de densité commerciale
calculés sur la circonscription de la CCIMP, la commune de Salon de Provence ne semble sous équipée dans aucune branche d'activité.
idem, la chambre de Commerce a voté pour le projet en occultant les entreprises d'électroménager implantées sur la commune de Salon de Provence.
1) DENSITE COMMERCIALE AVANT PROJET POSTE
Equip FOYER.
2) DENSITE COMMERCIALE APRES PROJET POSTE
Equip FOYER
le projet a exclu les communes de Berre L'étang et de Rognac situées à moins de 22 minutes de trajet voiture,
zone de chalandise du projet.
230 commerçants et artisans de Salon de Provence et de la zone de chalandise ont signé la pétition contre ce projet qui ne respecte pas les densités commerciales.
alors que la motivation du projet portait sur le fait de combler les insuffisances de l'offre actuelle et de développer l'attractivité de la ville, il est à noter que :
quatre entreprises sont déjà implantées sur la commune de Salon et qu'il s'agit de leur déplacement sur la ZAC des Gabins.
trois surfaces n'ont pas encore de preneur dans le
centre commercial des Gabins.
une fois encore les commerçants sont trompés par leurs élus, mais aussi par leurs chambres consulaires qui n'ont pas respecté leurs avis et leur enquête et occulté certaines entreprises du même secteur d'activité pour justifier d'une insuffisance.
quant à l'environnement sacrifié à jamais,
pollution des terres agricoles, béton, goudron, nappe phréatique souillée pour des centaines de familles....
Monsieur le Préfet des B.D.R.
Chambre de Métiers de Marseille
arrêtons le massacre du commerce de proximité, de la bio diversité, du commerce équitable et de la nature !
malgré l'avis défavorable de la
Direction Départementale de l'Équipement, l'avis défavorable de la
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, une densité commerciale de plus de 950 m² pour 1 000 habitants dans la première zone de chalandise,
à l'exception de la Chambre de Métiers, les membres de de la C.D.E.C. ont voté pour l'implantation du hard discount LIDL sur la commune de Salernes Var.
s'arrêteront-ils ?
jusqu'à l'élimination totale du commerce de proximité, de la bio diversité, du commerce équitable.
malgré l'avis défavorable du Commissaire enquêteur, des difficultés à venir concernant le problème de l'eau, des densités commerciales en explosion, la C.D.E.C. a donné son feu vert pour l'implantation de 20.000 M² d'équipement de la maison à Salon de Provence.
le projet de Carrefour (10.000 M²) à Grans (limitrophe de Salon) a été retiré dans l'attente d'une nouvelle présentation, sachant que Casino Salon avait obtenu une extension de 2.000 M² (pour atteindre 8 000 m²) ainsi que Leclerc Salon 2 266 M² en 2004 (pour atteindre 7 100 m²).
jusqu'où s'arrêteront-ils ? jusqu'à l'élimination totale du commerce de proximité, de la bio diversité, du commerce équitable.
et encore un hard discount sans C.D.E.C., à Saint Rémy de Provence, l'ancienne municipalité a délivré à l'enseigne LIDL un permis de construire alors que les plans indiquaient une surface sans affectation de 242.83 M² et une surface de vente de 299.92 M².
comment peut-on délivrer un permis de construire avec des coquilles vides par rapport à la réglementation des POS ou PLU puis solliciter un permis pour changement de destination sachant, qu'en réalité, cette nouvelle destination sera la première affectation.
une fois de plus le contrôle de légalité a été inopérant et ce sont les commerces de proximité qui vont encore faire les frais de cette tricherie.
encore une implantation hors la loi ROYER : FRANPRIX Marseille
ouverture le 12 avril 2006 du magasin FRANPRIX 157, rue du Rouet à Marseille sur
une surface de 397 M² sans aucune autorisation administrative.
en violation du Code du Commerce,
aucune autorisation délivrée par la Commission Départementale d'équipement commercial.
en violation du Code de la Construction et de l'habitation, aucune autorisation de faire des travaux.
Mairie, ni la
Préfecture, ni les
Pouvoirs Publics n'ont fait cesser l'infraction.
elle est pas belle la vie pour ce magasin FRANPRIX ! ! ! ----------------------------
encore un projet hors la loi ROYER : SUPERMARCHE à ISTRES 13
afin de ne pas présenter de
dossier en C.D.E.C. il suffit de déposer
des plans avec des zones en attente d'aménagement
pratiques douteuses n'existaient plus ?
le schéma de développement commercial des B.D.R. a été approuvé et publié sur le site de la préfecture depuis le 4 avril 2006.
complément dossier ATAC Pélissanne :
une autorisation de C.D.E.C. pour un supermarché de 1.500 M² et 2 boutiques de 2 fois 20 M² mais deux permis de construire.
un permis de construire pour une galerie marchande de 762 M² et un centre médical avec une pharmacie et un magasin d'optique.
un permis de construire pour le supermarché et 2 boutiques pour 40 M². présentation de la zone de chalandise en marguerite pour éviter la concurrence.
zone de chalandise et densité commerciale au dessus de la densité nationale.
la C.D.E.C. vient de régulariser le 10 février 2006 la
SA NORAUTO
pour l'exploitation de ses surfaces illicites ouvertes en 1989 malgré un refus de C.D.E.C.
Monsieur le Préfet a-t-il fait une mise en demeure pour que cette société se présente en situation régulière devant la commission ?
la loi ROYER prévoyait dès 1973 que les deux Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et Chambre de Métiers) devaient participer obligatoirement à l'élaboration des Plans d'Occupation des Sols et des Plans locaux d'Urbanisme.
En y regardant de plus près, vue la désorganisation totale et le suréquipement des implantations de grandes surfaces dans le département des B.D.R., nous avons constaté que, contrairement à la Chambre de Métiers, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille n'a pas participé à l'élaboration de ces plans.
Les commerçants indépendants n'ont jamais été conviés à une quelconque concertation, aux informations publiques, ni été représentés par leur Chambre Consulaire devant les élus contre les implantations de la grande distribution dans le département des B.D.R. , dernier exemple
Devant ce constat désolant, il est certain que les effets attendus par la loi ROYER n'ont pu être atteints, ce qui a permis l'élimination massive des commerçants indépendants dans les B.D.R.
interventions auprès des Députés des B.D.R. et
Monsieur PFISER,
Président des la C.C.I. de Marseille.
Combien de Chambres de Commerce ont participé à l'élaboration des P.O.S. ?
------------------------------ GRANS B.D.R. , un projet hors la loi.......
l'enquête publique, ça continue .........
affaire C.D.E.C. CARREFOUR Chateauneuf les Martigues 16/01/06
la C.D.E.C. des B.D.R. vient d'autoriser une extension de 2 030 M² à l'hypermarché CARREFOUR Chateauneuf les Martigues.
l'hypermarché passe de 6.470 M² à 8.500 M² portant la densité commerciale de la commune à 808 m² pour 1.000 Habitants.
et la densité de la zone de chalandise 36.7%
au dessus de la densité nationale.
qui a dit qu'il fallait l'équilibre entre toutes les formes de commerce ?
certainement pas le Maire de Chateauneuf les Martigues........
affaire MERCEDES Vitrolles B.D.R.
: OUVERTURE LE 7 NOVEMBRE 2005
PLAN DE MASSE AFFICHE D'OUVERTURE
plan de masse du permis de construire autorisé le 30 juin 2004
zone bleu - surface de vente 780 M² : MERCEDES - SMART
zone rouge - surface extérieure exploitée non autorisée
- permis de construire du 30 juin 2004
visant la consultation du secrétariat de la C.D.E.C. en date du 18 mai 2004.
- avis du secrétariat de la C.D.E.C. du
27 juillet 2004 annexé à l'arrêté du 30 juin 2004
le 9 janvier 2006 - C.D.E.C.
zone verte - CRHYSLER - DAIMLER et régularisation de la zone rouge extérieure
P.C. modificatif délivré pendant le délai de recours du Préfet
FRANCE 3 - Pièces à conviction Magazine.
Vendredi 20 janvier 2006 à 23 h.25
« les dossiers noirs
de la grande distribution »
Elise Lucet plonge dans l’univers de la grande distribution et lève le voile sur ses mécanismes, souvent obscurs.
------------------------------ mois de décembre 2005
les élus nous ressassent que les
hards discounts
sont là par ce que :
le peuple en redemande
les prix sont les plus bas
s'est penchée sur la question et n'est pas tombée dans le piège.
EN TOUTE FRANCHISE vient de finir son
dans un hypermarché, un supermarché et deux hards discounts.
vos avis nous intéressent, écrivez-nous à :
en.toutefranchise@wanadoo.fr
------------------------------ mois de novembre 2005
C.D.E.C. associations de consommateurs
qualité du cadre de vie et charte de l'environnement
------------------------------ un site à voir et à revoir...., et réfléchir....
PELISSANNE B.D.R.,
GRANS B.D.R. , un projet hors la loi.......
en plein travaux du tramway à Marseille créant un déséquilibre du commerce de centre ville, l'extension de 14.180 M² portant l'ensemble Grand Littoral à 77. 995 M² a été autorisé par la C.D.E.C. du 21 OCTOBRE 2005, plus toujours plus....
taxes en faveur de certaines catégories de
commerçants et des
artisans. les
hards discounts ne paient pas de taxes en dessous
le tract RETRAITES SACRIFIEES
dans les dossiers du Carnard Enchaîné :
les hypers gagnent
déposée à l'Assemblée Nationale et au Sénat
loi concernant l'article 2-21 du Code de
de partie civile des associations de commerçants
les surfaces illicites de vente des grandes
surfaces et les fraudes présentées dans les
dossiers : de C.D.E.C.
semaine dans MARIANNE : le Hard
Leader Price veut
ouvrir à Nice une surface de vente alimentaire de
999 M², des travaux sont en cours sans aucune
d'implantation d'un centre commercial de 20.000
M² à Grans B.D.R. nous avons recherché les avis
de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre de Métiers dans la dernière modification
du P.O.S. de 1994, sachant que ces deux chambres
consulaires sont associées à cette modification
concernant les implantations commerciales.
(article 26 de Loi ROYER de 1973 modifié).
courrier du 24 août 2005,
la C.C.I. de Marseille
nous informe qu'en 1994 elle ,n'était pas
équipée pour instruire ce type de dossier.
comprenons mieux pourquoi, les Bouches du Rhône
sont suréquipées en équipements commerciaux,
chaque collectivité faisant ses équipements
commerciaux sans prendre en compte les équipements des
octobre 2004 : 335
rétention par le préfet des B.D.R. pour la publication des densités commerciales
par secteur d'activité rapprochées à celles au
- Débat - Presse du Collectif
27 juillet 2005 à 15 heures à GRANS
de la Voûte à Grans - VENEZ NOMBREUX
rubrique : COLLECTIF A.G.D.
l'annonce de trois nouvelles implantations de
grandes surfaces, il a été créé, avec
plusieurs associations, syndicat et citoyens, un
collectif dénommé COLLECTIF du Pays Salonais
contre les Abus de la Grande Distribution.
la création du site de ce Collectif A.G.D., EN
TOUTE FRANCHISE a proposé d'héberger le
Collectif sur son site afin de faire connaître :
du Collectif A.G.D..
contacts des membres du Collectif A.G.D.
de 1000 M² illicites d'Hélio Troc à 13 Equilles
: C.D.E.C. accordée -
345 M² GIFI Plan de Campagne : C.D.E.C.
refusée qui
a dit que la France avait aboli les privilèges ?
de transparence de certains maires qui ne veulent
pas afficher les autorisations de la C.D.E.C. à
la porte de la mairie,
n'informent pas les commerçants des nouveaux
projets de grandes surfaces et votent en violation
des critères de densités commerciales et de l'environnement, nous avons sollicité, en amont,
auprès du préfet des B.D.R. de consulter le
registre des demandes d'autorisations, comme il est
possible à tous citoyens de consulter le registre
des permis de construire détenu et mis à jour
par les municipalités.
sans réponse du
préfet , après un avis favorable le 24 novembre
2004 de la CADA, le secrétariat de la préfecture
refuse toujours cette consultation.
le 9 mai 2005,
nous avons saisi le Président du Tribunal
Administratif afin de mettre en demeure Monsieur
le Préfet pour nous laisser consulter ce
2005, le préfet des B.D.R. n'a toujours pas fait
de réponse au Tribunal Administratif...
idem, le préfet
des B.D.R. refuse la communication des documents
administratifs malgré plusieurs avis favorables de
ne publie pas les densités commerciales par
secteur d'activité malgré un avis favorable de
Plusieurs Députés et Sénateurs sont intervenus : SILENCE
RADIO du préfet.
secrétariats du Ministre du Commerce et de
l'Intérieur sont intervenus auprès du préfet :
a dit que nous étions dans un pays de droit ?
octobre 2004 : 255 jours de
: DATE DES SOLDES D'ETE : du 6 juillet 2005 au 16
août 2005 inclus
COMMERCIAL - décret
2002-1389 du 20 novembre 2002
B.D.R. a publié le 7/10/04 un constat de
carence faute d'un schéma approuvé, sauf que l'inventaire
des grandes surfaces mis à jour et les densités commerciales
par secteur d'activité rapprochées de celles au
niveau national n'ont pas été joints à ce
constat de carence alors que ces éléments
départementaux sont déjà publiés sur le site
de plusieurs préfecture.
octobre 2004 : 221 jours de
rétention dans les Bouches du Rhône pour la publication des densités commerciales et
de l'inventaire des grandes surfaces mis à jour. -------------------------------
Monsieur Alain FOUCHE, Sénateur de la Vienne,
vient de déposer une proposition de loi tendant
à garantir l'équilibre entre les différentes
formes de commerce. http://www.senat.fr/leg/ppl104-174.htlm
dossier que l'O.D.E.C. doit fournir un rapport
dans lequel figurent des informations
précises et détaillées sur la densité des
petites, moyennes et grandes surfaces dans la
zone déterminée.
les décisions se référent aux schémas
mars 2005 : arrêté préfectoral N° 05-40
n'est pas passé par ici, il passera peut-être
la différence : ouverture
9 mai au 7 juin 2005
la Mairie des 15ème et 16ème arrondissements de
nouveau dépôt de dossier au secrétariat
LITTORAL à MARSEILLE
PROJET D'EXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE
180 M² pour
atteindre 77 995 M²
moyennes surfaces totalisant 11 060 M²
boutiques pour 3 120 M²
février OUF,
le projet Grand Littoral a été retiré de la
février 2005 : dépôt de dossier au secrétariat
de la C.D.E.C
93-306 -
inventaire de toutes les surfaces commerciales
et artisanales de moins de 300 M² - analyse
de l'appareil commercial.
de Commerçants et d'Artisans ont
disparu depuis l'ouverture de Grand Littoral ?
2002-1369 - Schéma
de développement commercial pour mai 2004.
est le schéma de développement des Bouches du
89-1008 - contrôle
des surfaces illicites de vente de la grande
de surfaces illicites sont en exploitation ?
L 300-1 & L 300-2 C. U. - le maintien
des activités économiques et concertation avec
les habitants, les associations locales.
de la population et des associations locales ?
Jardinerie Carrefour
Vitrolles 13 : : interventions
OBINO, Maire de Vitrolles
FREMONT, Préfet des Bouches
PERBEN, Ministre de la Justice
GAYMARD, Ministre de l'Economie
JACOB, Ministre du Commerce
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rendu
son arrêt le 30 novembre 2004 condamnant les
requérants et l'association EN TOUTE FRANCHISE
a versé solidairement la somme de 4.000 €
à la SA CARREFOUR.
voir dossier rubrique : arrêt de la C. A.
de janvier 2005le
31 janvier 2005 : Assemblée Générale
Annuellecompte
rendu des procédures en cours et résultat des
EN TOUTE FRANCHISE © 2004 -