Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7248-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=9457&bd=9458&niv=3
Timestamp: 2019-11-22 04:51:31+00:00
Document Index: 306347759

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 152', '§ 154', '§ 156', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-DJC-CADA-20-20160629
1 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 1-29/06/2016)
10 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 10-29/06/2016)
20 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 20-29/06/2016)
30 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 30-29/06/2016)
40 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 40-29/06/2016)
50 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 50-29/06/2016)
60 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 60-29/06/2016)
70 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 70-29/06/2016)
80 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 80-29/06/2016)
90 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 90-29/06/2016)
100 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 100-29/06/2016)
110 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 110-29/06/2016)
120 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 120-29/06/2016)
130 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 130-29/06/2016)
En application de l' article L. 135 B du LPF , l'administration transmet chaque année aux établissements publics de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l' article 232 du CGI ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l 'article 1407 bis du CGI .
140 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 140-29/06/2016)
150 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 150-29/06/2016)
- un fichier de taxe d'habitation directement nominatif (comportant les nom et prénom de l'occupant), dénommé fichier de taxe d'habitation format 3 ;
- un fichier de taxe d'habitation indirectement nominatif (comportant des éléments susceptibles de permettre la ré-identification de l'occupant), dénommé fichier de taxe d'habitation format 4.
152 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 152-29/06/2016)
La cession des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 est subordonnée aux conditions suivantes :
- production par la commune ou par l'EPCI doté d'une fiscalité propre d'une copie de l'acte réglementaire autorisant la mise en ½uvre du traitement automatisé, lequel doit avoir été préalablement déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil). L'acte réglementaire doit obligatoirement comporter, en visa, les références du récépissé de déclaration du traitement, délivré par la Cnil. Préalablement à toute cession, il appartient donc au demandeur d'effectuer les formalités nécessaires auprès de cet organisme ;
- souscription d'un engagement écrit, sur papier libre, par la commune ou par l'EPCI doté d'une fiscalité propre, à :
- ne pas utiliser le fichier cédé à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la Cnil,
- ne pas délivrer, ni céder ce fichier à d'autres personnes que celles qui ont été habilitées par la Cnil,
- prendre toutes mesures permettant d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse du fichier,
- prendre toutes mesures, notamment matérielles, pour assurer la sécurité des informations traitées,
- détruire, à l'expiration de la durée de conservation déclarée à la Cnil ou à la demande de la DGFiP, le fichier cédé ainsi que les informations qui en sont issues, stockées dans d'autres fichiers manuels ou informatisés.
Remarque : Les fichiers relatifs à la taxe d'habitation 2015 sont délivrés à compter du 1 er février 2016. Les fichiers relatifs à la taxe d'habitation des années suivantes N sont délivrés à compter du 1 er janvier N+1.
154 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 154-29/06/2016)
- dans un premier temps, à informer le demandeur de ses obligations vis-à-vis de la Cnil et à lui demander la souscription de l'acte d'engagement ;
- dans un second temps, après s'être assuré que le demandeur s'est bien acquitté de ses obligations (copie de l'acte réglementaire et engagement), à lui communiquer un descriptif du fichier sollicité et à l'informer par écrit (courriel, fax ou courrier) des modalités pratiques de livraison des données (coût et délai prévisible).
Une fois les travaux effectués, le fichier est directement transmis par l'Esi au demandeur, par voie dématérialisée. Parallèlement, l'Esi doit informer la direction de la livraison, pour qu'elle mette en recouvrement les sommes dues.
156 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 156-29/06/2016)
160 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 160-29/06/2016)
170 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 170-29/06/2016)
180 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 180-29/06/2016)
185 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 185-29/06/2016)
- des informations issues des fichiers R.E.I. (recensement des éléments d’imposition de fiscalité directe locale par commune).
190 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 190-29/06/2016)
200 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 200-29/06/2016)
210 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 210-29/06/2016)
220 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 220-29/06/2016)
230 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 230-29/06/2016)
Pour répondre à différents besoins, un produit statistique normalisé a été mis au point, diffusable sur support numérique, soumis à redevance ( arrêté du 5 août 2010 modifié par l'arrêté du 3 mai 2012 ) et strictement conforme aux règles qui régissent le secret statistique (nombre d'unités, poids des unités). Il s'agit du fichier « Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale » (REI) qui présente de manière agrégée par niveau de collectivité, les informations issues des fichiers de taxation des quatre taxes directes locales.
Deux versions sont disponibles, l'une complète, l'autre allégée (essentiellement bases, taux, produits et nombre d'articles par collectivité). Pour chaque version, il existe un module spécifique à chaque taxe. Les demandes correspondant aux produits standards doivent être adressées au Bureau GF-3C - 86/92, allée de Bercy - Télédoc 922 - 75572 PARIS Cedex 12 ou par internet : bureau.gf3c@dgfip.finances.gouv.fr, chargé d'en assurer la diffusion.
L'état 1389 Diff, conçu pour la diffusion, présente au niveau communal les mêmes informations que le fichier REI et est donc accessible aux tiers. Chaque direction départementale, destinataire du fichier des communes de son champ territorial, en assure la diffusion auprès des demandeurs. Cette diffusion est désormais soumise à redevance pour les tiers, en vertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 2012.
240 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 240-29/06/2016)
250 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 250-29/06/2016)
260 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 260-29/06/2016)
270 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 270-29/06/2016)
Ce même bureau traite également les demandes relatives à la délivrance du fichier REI et des états 1389Diff ainsi qu'à la diffusion des renseignements statistiques impliquant la mise en ½uvre d'une exploitation informatique spécifique.
280 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 280-29/06/2016)
290 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 290-29/06/2016)
Les tarifs sont fixés par l' arrêté du 28 août 2000 , modifié par l' arrêté du 19 décembre 2001 et par l' arrêté du 5 août 2010 modifié par l'arrêté du 3 mai 2012 pour ce qui concerne le fichier REI et les états 1389Diff.
Dans le cas de renseignements statistiques nécessitant un traitement informatique spécifique (instruction de la demande par le bureau GF-3C : bureau.gf3c@dgfip.finances.gouv.fr , le prix des travaux informatiques fera l'objet d'un devis.