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Timestamp: 2018-02-18 10:17:42+00:00
Document Index: 318413444

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les congés pris du 1 juin 2008 au 31mai
2009 sont acquis pendant
la periode de travail du 1juin 2007 AU
Le report des congés payés s'impose en cas de maladie
A son tour, la Cour de cassation admet que lorsque le salarié est privé de la possibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt maladie, ses jours de repos acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
La solution était attendue. Certaines entreprises la pratiquaient d'ores et déjà. Un arrêt du 24 février 2009 l'officialise : le report des congés payés en cas de maladie est un droit pour le salarié.
Dans cette affaire, une salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil est en arrêt maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007. A son retour, elle saisit la justice d'une demande de report sur 2007 de 12,5 jours de congés payés acquis en 2005 qu'elle n'a pas pu prendre en raison de la suspension de son contrat. Les jugent accueillent sa demande.
Le report est autorisé en cas d'accident du travail
Depuis septembre 2007, la Cour de cassation admet le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Jusqu'à présent, le salarié placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt pour maladie non-professionnelle perdait son droit à congés. Seule l'autorisation expresse de la convention collective ou de l'employeur permettait le report desdits congés d'une année sur l'autre (arrêt du 13 janvier 1998, n° 95-40.226).
Extension aux maladies non professionnelles
Cette position a été remise en cause le mois dernier par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, lire notre article). Pour les juges européens, la directive du 4 novembre 2003 "s'oppose à des dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence même lorsque le travailleur a été en congé de maladie".
Si le salarié quitte l'entreprise, les législations nationales ne peuvent pas le priver de son droit à une indemnité compensatrice pour la part du congé annuel payé non pris, énonce la Cour de justice.
Alignement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a logiquement fait évoluer sa jurisprudence.
Désormais, lorsque la période de prise de congés est expirée et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice.
Par Julien Francois