Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accords-formation/edmt/qc-mise-en-oeuvre.html
Timestamp: 2019-12-15 11:48:01+00:00
Document Index: 107185693

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 137", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 3"]

Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail - Canada.ca
Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail
1.0 But et portée de l'entente
3.0 Fonctions du Service national de placement (SNP)
4.0 Service aux usagers et structure de livraison de services
5.0 Imputabilité
6.0 Ressources humaines
7.0 Financement
8.0 Systèmes informatiques
9.0 Information au public
10.0 Mécanismes conjoints
11.0 Recherche et innovation
Annexe 1 - Dispositions relatives à l'échange d'information et de données à caractère non nominatif
Annexe 2 - Nature des mesures et services offerts dans le cadre de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
Annexe 3 - Mécanismes de mise en œuvre
Annexe 4 - Entente de transfert d'employés dans le cadre de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
Annexe 5 - Dispositions relatives à l'échange d'information et de données
Annexe 6 - Arrangement pour l'administration des contrats conclus par le Canada visant le versement de l'aide financière à des participants de l'assurance-emploi
Annexe 7 - Arrangements pour l'administration des accords conclus par le Canada visant le versement d'une contribution aux organismes dans le cadre de prestations d'emploi et mesures de soutien
Annexe 8 - Résultats de l'exercice financier 19XX-19XX
Annexe 9 - Description du mobilier et de l'équipement
Annexe 10 - Dispositions relatives aux comités conjoints
Annexe 11 - Annexe annuelle
Le gouvernement du Canada (ci-après appelé « le Canada »), représenté par le ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Le gouvernement du Québec (ci-après appelé « le Québec »), représenté par la ministre d’État de l’emploi et de la Solidarité et ministre de l’emploi et de la Solidarité et le ministre délégués aux affaires intergouvernementales canadiennes.
Attendu que le Canada et le Québec ont signé, le 21 avril 1997, l'entente de principe relative au marché du travail dans laquelle ils s'engageaient à conclure une entente de mise en œuvre. Le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :
1.1 Le Canada et le Québec conviennent que la présente entente a pour but de définir les modalités de mise en œuvre de l'entente de principe signée le 21 avril 1997.
1.2 Il est entendu que, lorsqu'il est impossible de réconcilier les dispositions de l'entente de principe et celles de l'entente de mise en œuvre, l'entente de principe aura préséance. Par ailleurs, les dispositions de l'entente de principe s'appliquent lorsque l'entente de mise en œuvre est muette.
2.1 Les définitions apparaissant dans l'entente de principe s'appliquent à cette entente, comme si elles étaient ici répétées.
2.2 Par ailleurs, les définitions des termes suivants s'appliquent tant à l'entente de principe qu'à la présente entente et, dans le cas de l'entente de principe, ont le même effet que si elles y étaient expressément récitées :
2.2.1 Année fiscale s'entend de la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. Il s'agit d'un synonyme du terme exercice financier.
2.2.2 Emploi-Québec, jusqu'à ce que les dispositions légales relatives à sa création soient mises en vigueur, s'entend comme étant équivalent à l'expression Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
2.2.3 Les parties s'entendent pour interpréter la période de transition au sens de l'article 10.5 de l'entente de principe de la manière suivanteNote de bas de page 1 :
2.2.3.1 la période préparatoire à la prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi et des fonctions du service national de placement (SNP) dont il est devenu responsable en vertu de l'entente de principe, s'entend de la période entre la signature de l'entente de mise en œuvre et le 31 mars 1998;
2.2.3.2 la transition, soit le moment où le Canada se retirera des secteurs d'activités relatifs au marché du travail couverts par l'entente de principe et le moment où le Québec prendra en charge les mêmes secteurs d'activités. Cette transition s'effectuera le 1er avril 1998, sous réserve de l'article 12.4 de la présente. En conséquence, à compter de cette date, les effectifs visés par l'entente de principe sont tous transférés au Québec et offrent en son nom la prestation des services, même si leur déploiement dans les bureaux du Québec n'est pas complété;
2.2.3.3 la période de rodage commence le 1er avril 1998 et se termine au terme du déploiement complet des effectifs.
3.1 Le traitement de l'offre et de la demande
3.1.1 Le Canada s'engage à :
3.1.1.1 donner au Québec, dès la prise en charge des fonctions du SNP, accès à toutes les offres actives dans le système de gestion des offres en usage à Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Ce système est le Système national des services d'emploi (SNSE);
3.1.1.2 donner accès au Québec au SNSE ainsi qu'aux applications actuelles ou futures dont DRHC est propriétaire et qui contribuent à l'appariement de l'offre et de la demande;
3.1.1.3 rendre accessibles au Québec les offres d'emploi en provenance des autres provinces.
3.1.2 Le Québec s'engage à :
3.1.2.1 favoriser la mobilité interprovinciale en transmettant au Canada les offres d'emploi prises par Emploi-Québec et en diffusant les offres provenant des autres provinces;
3.1.2.2 participer à l'amélioration du système pancanadien en transmettant au Canada les données spécifiées à l'Annexe I « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données à caractère non nominatif » de la présente entente.
3.2 Modalités d'accès
3.2.1 Accès Internet :
3.2.1.1 En ce qui concerne les applications relatives au Guichet emploi et au Service de placement électronique et à leurs successeurs éventuels, le cas échéant, les deux parties conviennent que :
3.2.1.1.1 le Québec peut, sur son site, à partir de sa page d'accueil, accéder directement aux applications;
3.2.1.1.2 sur sa page d'accueil le Québec affichera le libellé suivant :
« En vertu de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail, le Québec est responsable de certaines fonctions du service national de placement auxquelles peuvent avoir recours les usagers de l'assurance-emploi. Ces fonctions sont financées par le Compte d'assurance-emploi dont le Canada est responsable ».
3.2.1.1.3 le Canada affichera la page d'accueil du Québec sur le territoire du Québec;
3.2.1.1.4 aucune identification gouvernementale n'apparaîtra dans le contenu de ces applications.
3.2.1.2 En ce qui concerne les applications actuelles ou futures contribuant à l'appariement de l'offre et de la demande, les deux parties conviennent que :
3.2.1.2.1 Le Canada dirigera automatiquement les usagers du Québec à la page d'accueil du Québec. Ce dernier affichera le libellé cité à l'article 3.2.1.1.2 de la présente entente;
3.2.1.2.2 lorsque l'usager atteindra la page d'accueil du Québec, aucune identification DRHC n'apparaîtra dans le contenu de ces applications.
3.2.2 Kiosques sans accès Internet
3.2.2.1 Pour les générations des kiosques sans accès Internet, le Canada s'engage à afficher un message mentionnant que les offres d'emploi diffusées dans ses kiosques proviennent d'Emploi-Québec en utilisant le libellé convenu à l'article 3.2.1.1.2 de la présente entente.
3.3 Amélioration aux applications informatiques et aux sites Internet
3.3.1 Le Canada s'engage à développer, maintenir et opérer ses systèmes nationaux à ses frais, y incluant la mise à jour des profils de compétences et de la classification nationale des professions.
3.3.2 Les parties conviennent de collaborer à l'amélioration du système pancanadien d'information sur le marché du travail. À cet effet, elles pourront modifier les applications actuelles ou en développer de nouvelles.
3.3.3 Les frais relatifs à ces modifications ou développements engagés à la demande du Québec ou par le Québec sont assumés par le Canada si ces modifications ou développements contribuent à l'amélioration du système pancanadien d'information sur le marché du travail et par le Québec si ceux-ci ne visent qu'à répondre à des besoins limités au Québec.
3.4 Le comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail assurera le suivi des modalités de réalisation des fonctions du service national de placement, notamment celles relatives au développement d'applications reliées au service de placement.
3.5 Information sur le marché du travail (IMT)
3.5.1 Le Canada et le Québec conviennent que :
3.5.1.1 le Canada est responsable de la réalisation de produits d'information sur le marché du travail entourant la saine gestion du Compte d'assurance-emploi, l'admissibilité et le maintien aux prestations, l'information aux usagers de l'assurance-emploi, ainsi que les produits d'information sur le marché du travail requis pour la planification et la prestation de l'ensemble des activités de DRHC afférentes à la présente entente;
3.5.1.2 le Québec est responsable de la réalisation des produits d'information sur le marché du travail entourant les services de placement, d'orientation et de counselling tels que définis dans l'entente de principe, ainsi que les produits d'information sur le marché du travail nécessaires à la planification et à la programmation des mesures actives d'emploi.
3.5.2. À ce titre, le Canada et le Québec conviennent :
3.5.2.1 de s'informer mutuellement sur les sujets qui seront abordés dans le cadre de travaux d'IMT;
3.5.2.2 de s'assurer que les résultats de leurs travaux respectifs soient échangés;
3.5.2.3 de confier le suivi des modalités relatives à l'IMT au comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail.
3.6 Communications avec les personnes morales
3.6.1 Conformément aux dispositions de l'entente de principe visant la langue de service à l'endroit des personnes morales établies au Québec en ce qui concerne les fonctions du service national de placement dont le Québec devient responsable, le Canada assurera, à la demande du Québec, les communications écrites en langue anglaise incluant celles acheminées par télécopieur ou autre voie électronique, avec les personnes morales qui requièrent qu'on communique avec elles dans cette langue. Les communications seront assurées de la façon suivante :
3.6.1.1 le Québec transmettra au Canada, à l'endroit que ce dernier désignera, toute communication écrite en langue anglaise d'une personne morale établie au Québec qui requiert qu'on communique avec elle dans cette langue;
3.6.1.2 le Québec indiquera dans son envoi au Canada les informations précises qui doivent apparaître dans la réponse;
3.6.1.3 le Canada préparera la réponse conformément aux informations indiquées par le Québec et l'acheminera à la personne morale visée avec copie conforme au Québec et ce, dans un délai maximal de dix jours ouvrables;
3.6.1.4 le Canada et le Québec s'engagent à tenir à jour un registre des demandes ainsi traitées en y précisant, notamment, les dates de réception et d'expédition desdits documents.
4.0 Services aux usagers et structure de livraison de services
4.1 Structure de livraison de services
4.1.1 Le Canada et le Québec conviennent que la structure de livraison de services décrite ci-dessous peut être modifiée, nonobstant la présente entente.
4.1.2 Le Canada et le Québec conviennent de s'informer préalablement de leurs intentions de modifier leur structure de livraison de services et ce, en raison des conséquences que de telles modifications pourraient avoir sur certaines dispositions de la présente entente.
4.1.3 Le comité conjoint de suivi de l'entente relative au marché du travail sera le lieu d'échanges d'information et de discussions sur ce sujet.
4.1.4 En association avec les partenaires du marché du travail, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité a la responsabilité de définir les orientations stratégiques et les politiques gouvernementales en matière de main-d'œuvre et d'emploi. Il élabore et met en œuvre la Politique active du marché du travail.
4.1.5 Les services d'emploi seront sous la responsabilité du ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Emploi-Québec est chargé de la mise en œuvre et de la gestion des mesures, des programmes et de la prestation des services d'emploi.
4.1.6 La structure de livraison des services à l'intérieur d'Emploi-Québec comportera trois paliers:
4.1.6.1 la composante centrale d'Emploi-Québec est responsable, de concert avec la Commission des partenaires du marché du travail, de la mise en œuvre et de la gestion des mesures actives d'emploi et des ressources afférentes;
4.1.6.2 au niveau régional, les directions régionales d'Emploi-Québec, réparties sur la base des régions administratives du Québec, assurent en collaboration avec les Conseils régionaux du marché du travail l'harmonisation des politiques et des stratégies d'emploi sur leur territoire. Le Conseil régional du marché du travail définit la problématique du marché du travail dans la région, identifie les stratégies régionales et harmonise les interventions locales. L'expertise opérationnelle peut y être regroupée afin de soutenir l'action des centres locaux d'emploi (CLE);
4.1.6.3 au palier local, un réseau de CLE dont la liste sera fournie au Canada antérieurement à la prise en charge par le Québec, sera mis en place sur la base des territoires des municipalités régionales de comté (MRC) et des arrondissements urbains. Le module Emploi-Québec est responsable de l'application de la Politique active du marché du travail, ainsi que de la mise en œuvre des orientations en matière de main-d'œuvre et d'emploi qui découlent du Plan d'action local pour l'économie et l'emploi. Il est de plus responsable d'assurer, règle générale, les services à caractère universel aux individus et aux entreprises dans le respect des dispositions de l'entente de principe touchant les mesures, les clientèles et les principes régissant les services aux usagers;
4.1.6.4 d'autres unités du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, qui n'appartiennent pas à Emploi-Québec, viennent soutenir Emploi-Québec dans l'exercice de ses responsabilités.
4.2 Nature des mesures et services offerts
4.2.1 Les deux parties ont convenu dans l'entente de principe de préciser la nature des services offerts (article 4.2) et les modalités relatives aux différents éléments concernant les services aux usagers (article 10.3).
4.2.2 Les mesures et services offerts par le Québec pourraient comprendre, notamment, ceux apparaissant en Annexe II de la présente entente, « Nature des mesures et services offerts » et ce, dans un cadre intégré, décloisonné et décentralisé. La liste pourrait être modifiée en fonction des disponibilités budgétaires ou en fonction d'autres circonstances.
4.2.3 En vue de faciliter la continuité des services aux usagers, le Québec transmettra au Canada, dès que disponible avant la date de prise en charge par le Québec, une description détaillée des prestations d'emploi et des mesures de soutien qui seront offertes aux personnes admissibles conformément à l'article 3.1.3 de l'entente de principe.
4.3 Mécanismes de mise en œuvre
4.3.1 Les modalités relatives au calendrier d'implantation des points de services et de relocalisation des employés transférés, des modalités de fonctionnement de même que celles relatives à la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, à la continuité de service et aux liens informatiques requis sont décrites à l'Annexe III de la présente entente, intitulée « Mécanismes de mise en œuvre ».
5.1 Cette section porte sur les mécanismes relatifs à l'établissement, au suivi et à la révision des cibles de résultats, aux modalités relatives à la conduite des évaluations des mesures actives et des fonctions du service national de placement visées par l'entente de principe ainsi que sur les éléments relatifs à la vérification financière, au contrôle des abus et à l'échange d'information et de données. Elle porte également sur des mécanismes transitoires.
5.2 Mesure des résultats
5.2.1 Établissement des cibles de résultats
Le Québec établira les cibles de résultats sur une base annuelle, notamment, à partir des données historiques, du contexte socio-économique et de celui du marché du travail, des priorités locales ou régionales, des caractéristiques ou besoins des usagers et des fonds disponibles pour le financement des mesures actives d'emploi. Ces cibles feront l'objet de discussions entre les parties et feront partie de l'annexe annuelle à l'entente de mise en œuvre.
5.2.2 Suivi et révision des cibles
Les échanges entre les parties sur le suivi et la révision des cibles se feront sur une base continue, et des rencontres se tiendront à cet effet, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
5.2.3 Transmission des résultats et échange d'information
5.2.3.1 Le Canada informera le Québec, par lettre, à la signature de la présente entente, des définitions et des méthodes qu'il utilise pour la mesure des indicateurs de base et, ultérieurement, des mises à jour éventuelles.
5.2.3.2 Le Québec transmettra trimestriellement au Canada les résultats (données mensuelles et données cumulatives trimestrielles) des indicateurs de base suivants :
5.2.3.2.1 le nombre de participants de l'assurance-emploi qui bénéficient des mesures actives d'emploi visées par l'entente, l'accent étant mis sur l'accès prioritaire des prestataires actifs d'assurance-emploi;
5.2.3.2.2 l'obtention d'un emploi.
5.2.3.3 Le Québec transmettra au Canada, selon les modalités définies à l'article 2.6.3 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données », les données requises pour fins du calcul des résultats de l'indicateur de base, soit les économies générées au Compte d'assurance-emploi.
5.2.3.4 Le Canada informera le Québec des résultats du calcul des économies. À la demande du Québec, le Canada lui transmettra le détail des calculs ainsi que les méthodes utilisées.
5.2.3.5 Les modalités de transmission des résultats touchant les modifications observables du comportement seront définies dans le cadre d'évaluation.
5.2.3.6 Aux fins de la mesure et de l'analyse des résultats, le Canada et le Québec conviennent d'échanger de l'information selon les modalités déterminées aux articles 2.5 et 2.6 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données ».
5.2.4 Mécanismes transitoires
5.2.4.1 Pour permettre au Québec d'assumer ses responsabilités concernant les cibles et les résultats, les deux parties conviennent de ce qui suit :
5.2.4.1.1 pour l'année de l'entrée en vigueur de la présente entente et, au besoin, pour l'année subséquente, le Canada offrira le soutien nécessaire au Québec pour l'établissement, le suivi et la révision des cibles de résultats en lui rendant disponibles, notamment, les outils et les méthodes appropriés ainsi qu'en lui donnant accès aux données pertinentes;
5.2.4.1.2 durant cette période, le Canada assurera le soutien nécessaire au Québec pour la production des données de résultats des trois indicateurs de base, tels que définis à l'article 5.4.3 de l'entente de principe.
5.3 Conduite des évaluations
5.3.1 Les deux parties conviennent qu'un cadre d'évaluation sera élaboré par le Québec et fera l'objet de discussions dans l'esprit de l'entente relative aux Initiatives stratégiques. Ce cadre d'évaluation devra contenir, notamment :
5.3.1.1 les questions d'évaluation;
5.3.1.2 les indicateurs, les sources de données et les approches méthodologiques retenues;
5.3.1.3 le plan des travaux d'évaluation.
5.3.2 Nature et fréquence des évaluations
5.3.2.1 Les deux parties conviennent que des évaluations de nature formative seront menées le plus tôt possible au cours de la première année de la prise en charge par le Québec des mesures actives et des fonctions du service national de placement.
5.3.2.2 Des évaluations de nature sommative seront menées au cours du troisième exercice sur lequel porte l'entente de principe (soit 1999-2000). Par la suite, des évaluations seront faites régulièrement aux trois à cinq ans.
5.3.2.3 Les évaluations viseront à établir l'efficacité, la conformité et l'efficience des interventions, telles que définies ci-après :
5.3.2.3.1 efficacité : établir le degré d'atteinte des objectifs des mesures actives d'emploi et des fonctions du SNP ainsi que les effets qui leur sont attribuables;
5.3.2.3.2 conformité : établir le lien entre les objectifs des mesures actives d'emploi et des fonctions du SNP et les besoins des clients; établir dans quelle mesure les clientèles atteintes sont les clientèles visées;
5.3.2.3.3 efficience : établir dans quelle mesure les résultats atteints (tant qualitatifs que quantitatifs) le sont au meilleur coût.
5.3.3 Transmission et publication des rapports
5.3.3.1 Le Québec transmettra au Canada les rapports d'évaluation dès qu'ils seront approuvés.
5.3.3.2 Le Canada et le Québec conviennent que les données non publiées, fournies par l'autre partie et utilisées dans le cadre de toute publication ou diffusion de produits d'évaluation et de mesure de résultats, doivent être validées par la partie d'où elles proviennent.
5.4 Mécanismes de discussion
5.4.1 Dans le cadre du comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail, les parties conviennent de désigner des représentants experts afin de tenir des discussions au regard des articles 5.2 et 5.3 de la présente entente, sur les points suivants :
5.4.1.1 l'établissement, le suivi et la révision des cibles;
5.4.1.2 la transmission des résultats;
5.4.1.3 la conduite des évaluations;
5.4.1.4 les échanges sur les données et les renseignements nécessaires à la mesure des résultats et à l'évaluation.
5.5 Vérification financière
5.5.1 Le Québec présentera pour chaque exercice financier un état des revenus et dépenses (exemple en Annexe VIII) détaillant, notamment, le montant des frais que le Québec a effectivement encourus au cours de l'exercice financier visé relativement à chaque mesure active d'emploi identifiée au plan annuel conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe, les frais d'administration découlant de ces mesures et des fonctions du service national de placement dont le Québec est responsable, le montant des trop-payés recouvrés et le montant des prêts remboursés.
5.5.2 Le Vérificateur général du Québec effectuera une vérification et produira une déclaration attestant que les sommes présentées dans l'état des revenus et dépenses reflètent fidèlement, à tous égards importants, l'utilisation qui en a été faite selon les principes comptables généralement reconnus.
5.5.3 Sa vérification sera effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues.
5.5.4 Le rapport présenté par le Québec inclura les attestations du Vérificateur général du Québec à l'effet que :
5.5.4.1 tous les montants reçus du Canada au cours de l'exercice financier visé au titre de la contribution du Canada, applicables aux mesures actives d'emploi, ont été effectivement utilisés par le Québec pour des mesures actives d'emploi, tel que défini à l'article 3.1 de l'entente de principe, et identifiées au plan annuel, conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe, pour l'exercice financier visé;
5.5.4.2 tous les montants reçus du Canada au cours de l'exercice financier visé au titre de la contribution du Canada, applicables aux frais d'administration, ont été utilisés à l'égard de frais d'administration pour la livraison de mesures actives d'emploi financées à même le Compte d'assurance-emploi et les fonctions du service national de placement au cours de l'exercice financier visé;
5.5.4.3 tous les montants reçus du Canada au cours de l'exercice financier visé provenant du Compte d'assurance-emploi pour les prestations d'emploi ont été utilisés uniquement pour des participants de l'assurance-emploi, tel que défini à l'article 3.4 de l'entente de principe. Cette restriction ne s'impose pas aux mesures de soutien qui s'adressent aux usagers du service national de placement.
5.5.5 Afin de rendre compte à leur Parlement respectif et de faciliter la vérification financière, le Canada et le Québec conviennent que des ajustements dans la méthode de vérification pourraient être acceptés à la suite de l'accord des deux parties.
5.5.6 Le Québec s'engage à déposer le rapport vérifié, tel que décrit à l'article 5.5.1 de la présente entente, le ou avant le 15 juillet après la fin de chaque exercice financier.
5.6 Détection et contrôle des abus
5.6.1 Le Canada et le Québec conviennent qu'il appartient au Québec d'identifier et de mettre en œuvre les moyens de détection et de contrôle des abus, c'est-à-dire des fausses déclarations et des erreurs administratives relatives aux mesures actives d'emploi visées par la présente entente.
5.6.2 Le Canada et le Québec conviennent de participer à des enquêtes conjointes lorsque certaines situations l'exigent.
5.6.3 Le Canada et le Québec conviennent qu'il appartient à chacun de percevoir ses trop-payés.
5.6.4 Le Québec s'engage à établir les trop-payés résultant de l'application de l'article 5.6.1 de la présente entente et à prendre les mesures raisonnables pour les percevoir. Il s'engage également à réinvestir les sommes recouvrées dans les mesures actives d'emploi identifiées au plan annuel, conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe. A cet effet, le Québec fournira annuellement au Canada un rapport détaillant, notamment, les soldes d'ouverture et de fermeture, le montant des trop-payés établis, recouvrés, radiés et réinvestis dans les mesures actives d'emploi visées par la présente entente, de même qu'une description sommaire des activités et des modalités appliquées.
5.6.5 Aux seules fins de l'application de la présente entente, la portée des termes « fausse déclaration » et « erreur administrative » est établie de la manière suivante :
5.6.5.1 Fausse déclaration : déclaration signifie toute information ou documentation transmise de vive voix ou par écrit au ministère de l'Emploi et de la Solidarité et inclut également l'information que la personne s'est abstenue de communiquer. Une fausse déclaration peut être faite sciemment ou par inadvertance;
5.6.5.2 Erreur administrative : décision erronée au regard de l'application de la Loi, des règlements et des directives administratives touchant l'admissibilité d'un participant de l'assurance-emploi ou d'un organisme à une mesure active d'emploi à partir des informations consignées au dossier au moment de la décision. Cette décision, même si elle n'est pas due au prestataire ou à l'organisme, a conduit au versement d'un montant erroné ou au versement d'un montant auquel le prestataire ou l'organisme n'avait pas droit.
5.6.6 Aux fins de la détection et du contrôle des abus, le Canada et le Québec conviennent d'échanger de l'information selon les modalités décrites à l'article 2.10 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données » de la présente entente.
5.6.7 Le comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail sera le lieu d'exercice de la collaboration portant sur la détection et le contrôle des abus.
5.7 Échanges d'information et de données
5.7.1 Pour assurer la mise en œuvre de la présente entente et en faciliter l'application, les parties conviennent de s'échanger de l'information et des données, conformément aux dispositions décrites ci-après :
5.7.1.1 les motifs et modalités d'échanges d'information et de données sont définis en annexe à la présente entente. L'Annexe V, qui s'intitule « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données », traite des échanges de renseignements à caractère nominatif, lesquels doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec. L'Annexe I, intitulée « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données à caractère non nominatif », traite d'échanges de renseignements à caractère non nominatif;
5.7.1.2 dans le cadre du comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail, les parties conviennent de désigner des représentants experts, qui s'associeront, au besoin, à des responsables des services informatiques, afin de procéder à la mise en place et au suivi des modalités reliées à l'échange d'information et de données spécifiés aux Annexes I et V, intitulées « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données à caractère non nominatif », et « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données » de la présente entente;
5.7.1.3 sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, et sur la protection des renseignements personnels du Québec, les représentants experts peuvent convenir de modifier, d'ajouter ou de retrancher des renseignements échangés en vertu de l'Annexe V, intitulée « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données », de la présente entente. Ils pourront également revoir la fréquence des échanges, leurs modalités ainsi que les mesures de sécurité afférentes;
5.7.1.4 les parties conviennent, par ailleurs, que les échanges d'information et de données prévus dans la présente entente ne remplacent ni ne modifient d'aucune manière les échanges effectués dans le cadre d'ententes déjà convenues pour d'autres fins que celles de la présente entente.
6.1 Les dispositions relatives au transfert des employés fédéraux, visés par l'entente de principe, sont définies dans l'entente de transfert des employés apparaissant à l'Annexe IV de la présente.
7.1 Établissement des montants rendus disponibles
7.1.1 Contribution pour les mesures actives d'emploi
7.1.1.1 Le Canada s'engage à confirmer au mois de janvier précédant l'exercice visé, le montant réel de la contribution du Canada rendue disponible pour l'exercice suivant. Le Canada fournira les données, la pondération, la méthodologie et les sources précises de chacune des variables qui ont servi à établir cette contribution, en conformité avec la lettre du 26 juin 1996 du Sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au Secrétaire général associé des affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
7.1.1.2 Il est entendu et convenu que le Canada continuera d'offrir ses prestations d'emploi et mesures de soutien jusqu'au 31 mars 1998. Si le Québec n'était pas en mesure, le 1er avril 1998, de commencer à offrir ses mesures actives d'emploi en vertu de l'entente, le Canada convient de continuer d'offrir ses prestations d'emploi et mesures de soutien. Le Québec convient que la contribution maximale qui lui sera rendue disponible au cours des exercices viLe financement alloué aux Achats de formation et le soutien financier aux participants y afférent est inclus dans la contribution annuelle rendue disponible par le Canada au Québec pour les mesures actives d'emploi pour l'année financière 1998-1999. Les montants alloués aux Achats de formation seront déduits de la contribution annuelle rendue disponible au titre des mesures actives d'emploi. Ils seront versés à la suite de réalisation d'achats de cours. S'il advenait que les montants réservés ne soient pas tous utilisés, le solde pourra être réinvesti par le Québec dans les autres mesures actives d'emploi identifiées au plan annuel conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe.sés sera ajustée en fonction des modalités décrites à la section 4.2 de l'Annexe III de la présente entente.
7.1.2 Achats de formation
7.1.2.1 Conformément à la décision du Canada de cesser, à compter du 31 mars 1999, d'offrir l'aide financière pour de la formation, il est entendu et convenu de maintenir pour l'année financière 1998-1999 les dispositions relatives aux Achats de formation présentement en vigueur dans l'esprit de l'entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'œuvre signée le 11 novembre 1991 et, par ailleurs, échue le 31 août 1993. Le montant de la contribution, qui sera affecté aux Achats de formation pour l'année financière 1998-1999, sera de 90,4 M$.
7.1.2.2 Dans le but de permettre la finalisation des plans d'action des personnes qui ont entrepris une démarche d'acquisition de compétences, le Québec devra signifier ses intentions quant aux mesures qu'il compte mettre en place et qui rencontrent les objectifs définis à l'article 3.1.3 A) v) de l'entente de principe et ce, avant le 31 mars 1999.
7.1.2.3 Le financement alloué aux Achats de formation et le soutien financier aux participants est inclus dans la contribution annuelle rendue disponible par le Canada au Québec pour les mesures actives d'emploi pour l'année financière 1998-1999. Les montants alloués aux Achats de formation seront déduits de la contribution annuelle rendue disponible au titre des mesures actives d'emploi. Ils seront versés à la suite de réalisation d'achats de cours. S'il advenait que les montants réservés ne soient pas tous utilisés, le solde pourra être réinvesti par le Québec dans les autres mesures actives d'emploi identifiées au plan annuel conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe.
7.1.2.4 Les modalités établies dans le guide opérationnel d'Achats de formation, rédigé conjointement par la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre (SQDM) et DRHC ont été révisées pour l'année financière visée et échangées entre les parties. Le soutien financier aux participants sera assumé par le Québec via le système Planification de l'emploi, accès direct - Phase II (PEAD II) de DRHC, selon la section 4.2 de l'Annexe III de la présente, et ce, jusqu'à ce que tous les participants aient complété leur cours.
7.1.2.5 Le montant de 90,4M$ n'est pas assujetti aux modalités de versement de la contribution décrites à l'article 7.2.1, ni à la vérification financière selon l'article 5.5 de la présente entente, mais bien aux modalités de versement et de vérification décrites dans le guide opérationnel d'Achats de formation, mentionné ci-haut.
7.1.2.6 Le comité conjoint Canada-Québec d'implantation de l'entente assurera le suivi des Achats de formation en conformité avec les modalités établies dans le guide opérationnel d'Achats de formation révisé par les parties.
7.1.3 Contribution pour les frais d'administration
7.1.3.1 La contribution maximale du Canada au titre des frais liés à l'administration des mesures actives d'emploi rendue disponible au Québec pour chacune des années de l'entente de principe est augmentée à 54 950 095 $, compte tenu de l'augmentation du pourcentage de la valeur des avantages sociaux. Advenant que la prise en charge par le Québec ait lieu en cours d'année financière, cette contribution sera ajustée en conséquence.
7.1.3.2 Une offre d'emploi raisonnable sera faite par le Québec à 1 038 employés du Canada, correspondant à 1 038 équivalent temps plein (ÉTP), pour l'administration des mesures actives d'emploi, et le Québec disposera des frais d'administration pour l'équivalent de 46 postes vacants. En ce qui concerne les postes vacants, s'il advenait que des employés du Canada refusent l'offre d'emploi raisonnable qui leur est faite par le Québec, les postes de ces employés deviendront pour le Québec des postes vacants au même niveau salarial que les postes occupés par ces employés. Cependant, tel que spécifié à l'article 7.10 de l'entente de principe, les sommes reliées à ces postes seront rendues disponibles au Québec seulement à compter du moment où le Canada se sera libéré des engagements financiers découlant de la gestion de ces postes. Dans ces cas, le Canada identifiera le montant des engagements financiers en cause et leurs échéances, en fonction de la Directive sur le réaménagement des effectifs, Partie VII - Diversification des modes d'exécution, et en déduira la somme correspondante de la valeur maximale de la contribution au titre des frais d'administration pour la ou les années financières visées
7.1.3.4 Une offre d'emploi raisonnable sera faite par le Québec à 1 038 employés du Canada, correspondant à 1 038 équivalent temps plein (ÉTP), pour l'administration des mesures actives d'emploi, et le Québec disposera des frais d'administration pour l'équivalent de 46 postes vacants. En ce qui concerne les postes vacants, s'il advenait que des employés du Canada refusent l'offre d'emploi raisonnable qui leur est faite par le Québec, les postes de ces employés deviendront pour le Québec des postes vacants au même niveau salarial que les postes occupés par ces employés. Cependant, tel que spécifié à l'article 7.10 de l'entente de principe, les sommes reliées à ces postes seront rendues disponibles au Québec seulement à compter du moment où le Canada se sera libéré des engagements financiers découlant de la gestion de ces postes. Dans ces cas, le Canada identifiera le montant des engagements financiers en cause et leurs échéances, en fonction de la Directive sur le réaménagement des effectifs, Partie VII - Diversification des modes d'exécution, et en déduira la somme correspondante de la valeur maximale de la contribution au titre des frais d'administration pour la ou les années financières visées
7.1.3.5 S'il advenait que le salaire réel d'un employé au moment du transfert soit différent de celui indiqué dans la liste des employés visés dans l'entente de transfert des employés, le montant de la contribution maximale sera ajusté de la valeur équivalente.
7.1.3.6 Si, pour un exercice donné, le Québec ne verse pas la totalité des traitements annuels prévus aux employés transférés (excluant les postes vacants), en raison de l'adoption de modifications législatives aux conditions de travail applicables, le Canada réduira sa contribution maximale reliée aux frais d'administration pour l'exercice en question. Le montant qui sera déduit correspondra à la différence entre le revenu annuel fédéral des employés au moment du transfert et le traitement annuel versé par le Québec à ces derniers.
7.2 Mécanisme de versement de la contribution fédérale
7.2.1 Mesures actives d'emploi
7.2.1.1 À compter du 1er avril 1998 ou de la date ultérieure à laquelle le Québec commencera à offrir ses mesures actives financées à même le Compte d'assurance-emploi par ses propres systèmes, le Canada versera des avances à valoir sur sa contribution annuelle.
7.2.1.2 Les avances seront versées mensuellement le ou avant le premier jour du mois. Le montant de l'avance mensuelle à être émis par le Canada sera basé sur les prévisions mensuelles des débours demandés par le Québec. Le Québec convient d'utiliser pour l'exercice 1998-1999 le rythme des dépenses mensuelles suivant : avril : 20 %, mai : 5 %, juin : 5 %, juillet : 15 %, août : 5 %, septembre : 5 %, octobre : 10 %, novembre : 5 %, décembre : 5 %, janvier : 15 %, février : 5 % et mars : 5 %. Le Québec pourra en tout temps, s'il le souhaite, ajuster le rythme de ses prévisions mensuelles des débours. Dans ces cas, le Canada s'engage à émettre l'avance mensuelle au niveau du montant révisé si ce rapport ajusté est présenté 15 jours avant le 1er du mois suivant.
7.2.1.3 Les prévisions mensuelles des débours devront, le plus possible, correspondre au rythme réel des dépenses qui seront réalisées par le Québec. Le Québec tiendra compte pour l'élaboration de ses prévisions mensuelles futures, notamment, du rythme historique des dépenses.
7.2.1.4 Le Québec s'engage à transmettre au Canada, le 15 octobre de chaque année, le montant des dépenses cumulatives encourues au 30 septembre pour les mesures actives d'emploi financées à même le Compte d'assurance-emploi
7.2.1.5 Afin d'éviter un excédent, le dernier versement (mars) sera remis à la suite de la confirmation, par le Québec, avant le 15 février de chacun des exercices financiers de son besoin en liquidité pour effectuer les paiements requis en application de la présente entente pour l'exercice financier en cours.
7.2.1.6 Le montant global versé sous forme d'avances mensuelles par le Canada pour un exercice financier ne pourra, en aucun cas, dépasser le montant maximal de la contribution rendue disponible au Québec et indiqué à l'Annexe XI de l'entente de mise en œuvre pour l'exercice financier visé.
7.2.1.7 Le montant global de la contribution annuelle pour les mesures actives d'emploi qui sera versé par le Canada, sous réserve du résultat de la vérification financière, correspondra aux frais encourus (dépenses effectuées dans l'année financière) par le Québec en application de la présente entente desquels seront soustraits les trop-payés recouvrés et les prêts remboursés. Toutefois, en aucun cas, le montant déboursé par le Canada n'excédera le montant confirmé à l'Annexe XI de l'entente de mise en œuvre pour l'exercice financier visé.
7.2.1.8 Le Québec s'engage à fournir des données provisoires sur l'utilisation totale annuelle de la contribution dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de sa première période comptable additionnelle de chaque exercice financier qui vient de se terminer et à rembourser immédiatement au Canada tout excédent de versement.
7.2.1.9 À la suite de la vérification financière, tout excédent versé par le Canada en application de la présente entente, excluant les trop-payés établis en fonction de l'article 5.6.4 de l'entente de mise en œuvre, devra être remboursé immédiatement.
7.2.1.10 Le Québec s'engage à réinvestir en totalité les trop-payés recouvrés et les prêts remboursés dans les mesures actives d'emploi identifiées au plan annuel conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe.
7.2.1.11 Les fonds non utilisés pendant un exercice financier donné deviennent périmés.
7.2.2 Frais d'administration
7.2.2.1 Sous réserve de l'article 7.2.2.2 de la présente, le paiement de la contribution annuelle du Canada applicable aux frais d'administration engagés par le Québec sera effectué en douze versements égaux. Le montant mensuel maximal a été établi à 4 579 175 $.
7.2.2.2 En ce qui a trait aux baux qui se terminent en cours d'année, les sommes seront versées en fonction de la date effective de la fin des baux et de la période résiduelle (nombre de jours sur 365) pour l'année en cours; le paiement sera ajouté aux frais d'administration et versé mensuellement. Pour le début d'un nouvel exercice financier, les montants des baux pris en charge par le Québec seront inclus au versement mensuel en sus de la contribution pour les frais d'administration.
7.2.2.3 Si, au 1er avril 1998, la totalité des employés du Canada ne sont pas transférés au Québec ou encore localisés dans un bureau québécois, le montant de la contribution annuelle sera révisé et les versements mensuels seront ajustés en conséquence.
7.2.2.4. À la suite du dépôt par le Québec du rapport certifié par le Vérificateur général du Québec, à la fin d'un exercice financier, tout excédent versé doit être remboursé immédiatement.
7.2.2.5 Les fonds non utilisés pendant un exercice financier deviennent périmés.
7.3 Identification de l'équipement et du mobilier
7.3.1 Le Canada convient de céder au Québec le mobilier et l'équipement utilisés par chaque employé transféré, sous réserve d'un seul équipement informatique par employé visé, selon la description du mobilier type et de l'équipement apparaissant à l'Annexe IX.
7.3.2 Le Canada convient de fournir au Québec, l'inventaire du mobilier et de l'équipement cédés, à la signature de la présente entente, exception faite de celui de l'équipement informatique qui sera remis au plus tard le 1er janvier 1998.
7.3.3. Le Québec convient de donner au Canada un préavis de 30 jours civils, l'informant de la date effective du déménagement de chaque employé.
7.3.4 Le Québec convient qu'il devient entièrement responsable du mobilier et de l'équipement à compter de la date à laquelle l'employé sera sous sa responsabilité. Pour des fins de gestion d'inventaire, ce transfert de responsabilité devra être confirmé par une attestation signée par un représentant dûment autorisé de chacune des parties. Le Québec sera entièrement responsable des opérations de déménagement, tel que décrit à l'Annexe IX, et des coûts afférents.
7.4 Modalités relatives aux soins dentaires
7.4.1 En référence à l'article 8 de l'entente de transfert des employés, le Canada s'engage à conclure une entente avec une tierce partie afin que les employés transférés bénéficient d'un régime de soins dentaires pour la période convenue dans l'entente de principe, et à en assumer les frais.
7.5 Aspects financiers liés au réaménagement des employés fédéraux
7.5.1 Le Canada convient de compenser le Québec jusqu'à concurrence de 1 000$ par employé fédéral transféré dans le but d'emménager ces derniers dans des locaux occupés par le Québec. Les travaux qui feront l'objet d'un remboursement seront liés directement :
7.5.1.1 au déménagement de l'équipement et du mobilier des employés transférés;
7.5.1.2 à l'installation de matériel électrique (colonnettes);
7.5.1.3 au câblage informatique et téléphonique;
7.5.1.4 à l'installation de lignes téléphoniques régulières;
7.5.1.5 au recouvrement d'écrans acoustiques;
7.5.1.6 à l'achat d'accessoires de raccordement;
7.5.1.7 aux améliorations locatives; et
7.5.1.8 à tout autre coût afférent.
7.5.2 La compensation fédérale sera versée à la suite de la relocalisation des employés. Le Québec présentera au Canada une demande de remboursement et ce dernier s'engage à verser la compensation dans les 30 jours suivant le dépôt de cette dernière. L'état de compte présenté devra préciser l'adresse où les travaux furent effectués, le nombre d'employés visés, leur provenance ainsi que les détails des coûts selon les éléments considérés ci-haut.
7.6 Sommes supplémentaires liées aux anciens employés
7.6.1 Dans l'éventualité où le Conseil du Trésor du Canada mette à la disposition du ministère du Développement des ressources humaines du Canada des sommes supplémentaires reliées aux anciens employés du Canada transférés au Québec au cours des trois années suivant la signature de l'entente de principe, le Canada calculera la somme supplémentaire qui sera consentie au Québec et il augmentera le montant rendu disponible au titre des frais liés à l'administration des mesures actives d'emploi encourus par le Québec, et ce en fonction de la date effective de l'augmentation accordée. Cette somme supplémentaire sera calculée en établissant d'abord le pourcentage de l'augmentation consentie par le Conseil du Trésor du Canada sur l'ensemble de la masse budgétaire salariale du ministère du Développement des ressources humaines du Canada, et en l'appliquant par la suite au montant des salaires effectivement alloués au Québec en exécution de l'entente de principe.
7.7 Ressources financières associées à la fin des baux
7.7.1 Le Canada versera au Québec une contribution au regard des coûts des loyers reliés au transfert des ressources humaines fédérales. Cette contribution sera versée au fur et à mesure que les baux en vigueur prendront fin. Au terme de la libération de tous les baux en vigueur, le Canada rendra disponible au Québec un montant évalué à quelque 3 975 889 $. Ce montant sera ajusté et ne variera qu'en fonction d'un redéploiement des employés différent de celui retenu pour les fins de la détermination du montant de la contribution pour le coût des loyers.
7.7.2 Le niveau de contribution du coût des loyers sera établi en fonction :
7.7.2.1 du taux de location ($/M2 utilisables) en vigueur incluant les taxes, les frais d'exploitation et de gestion dans chacun des points de service visés par le transfert d'employés;
7.7.2.2 du nombre d'employés qui seront transférés dans chacun des bureaux;
7.7.2.3 d'une allocation moyenne de 15.25 M2 utilisables par employé transféré.
7.7.3 Le Canada fournira au Québec un tableau illustrant les prévisions de transfert de budget des loyers pour la durée de l'entente. Il convient également de fournir, sur une base annuelle, le coût des loyers transférés pour chacun des sites touchés.
7.7.4 Dans l'éventualité où le Québec, pour répondre à certains besoins, utiliserait les installations du Canada, le Québec devrait défrayer sa juste part des coûts d'opération.
7.7.5 Si le Canada devait renouveler un bail ou le prolonger afin de répondre aux besoins du Québec, le Canada compensera le Québec à l'expiration du bail au taux en vigueur, à la date de signature de l'entente de mise en œuvre. Toute augmentation de coûts pour le Canada sera assumée par le Québec.
7.7.6 Le Canada facilitera, lorsque c'est possible, le transfert et la sous-location de certains baux au Québec. Les modalités seront à négocier entre les parties. Lorsque le Canada sera libéré de ses obligations contractuelles, il versera au Québec la contribution des loyers selon les modalités décrites à l'article 7.2.2.2 de l'entente de mise en œuvre.
7.7.7 Les services aux usagers et les mesures actives d'emploi seront offerts dans des locaux répondant aux normes d'accessibilité du Québec relativement aux personnes handicapées.
7.8 Mécanisme de règlements des différends financiers
7.8.1 Si le comité conjoint Canada-Québec pour le suivi de l'entente relative au marché du travail ne peut s'entendre, après un temps raisonnable de discussions, sur l'application des dispositions des articles 5.6, 7.1, 7.2, 7.3 et 7.8 de l'entente de principe, le litige peut alors être porté devant un comité des différends financiers.
7.8.2 Le comité des différends financiers est composé de trois membres. Le premier est choisi par les représentants du Canada siégeant au comité conjoint, le deuxième par les représentants du Québec siégeant au comité conjoint et le troisième par les deux membres choisis par le comité conjoint.
7.8.3 Le comité des différends financiers a pour mandat d'analyser le litige qui lui aura été soumis et de présenter aux sous-ministres concernés, dans les plus brefs délais, un rapport majoritaire dans lequel il fera part des recommandations précises permettant de solutionner le différend en question.
7.8.4 Nonobstant l'article 7.8.3, le comité des différends financiers ne peut faire une recommandation qui aurait pour effet de remettre en question le total des ressources allouées par le Canada au financement des programmes d'emploi à même le Compte d'assurance-emploi ou la méthodologie d'attribution de ces ressources.
7.8.5 Un comité des différends financiers n'est formé que pour la durée du mandat qui lui est confié. Après présentation du rapport majoritaire au Canada et au Québec, le comité est dissout.
7.8.6 Les parties assumeront à part égale les coûts afférents à la mise sur pied et aux travaux de chaque comité.
8.1 Établissement du cadre d'utilisation de certains systèmes de DRHC
8.1.1 Selon les modalités d'interconnexion convenues entre les deux parties, le Canada met à la disposition du Québec, dans le cadre de l'administration des mesures actives, l'accessibilité à toutes les applications de DRHC relatives au marché du travail retenues par le Québec pour servir l'ensemble de la clientèle du Québec.
8.1.2 Le Canada peut accepter, à la suite de la demande du Québec, et sous réserve de sa capacité de réalisation, d'exporter au Québec toute application ou partie d'application de DRHC relatives au marché du travail, et le Québec peut y apporter les modifications qu'il jugera nécessaires en fonction de ses propres critères. Les parties conviendront de protocoles entourant l'exportation, la documentation fonctionnelle, la programmation, les jeux d'essais ainsi que la documentation servant à la formation des utilisateurs.
8.2 Établissement des mécanismes systémiques pour les échanges d'informations entre les deux gouvernements
8.2.1 L'accès interactif à des données contenues dans les banques de l'autre partie s'effectue, en fonction des besoins opérationnels, et par le biais de modalités à convenir à la suite des évaluations respectives des deux parties. Ces modalités comprendront, notamment, les aspects relatifs à la responsabilité du développement, de l'administration et de l'évolution des accès interactifs, de même qu'à l'intégrité et à la protection des données.
8.2.2 Pour les transferts de renseignements en différé, les parties conviennent qu'ils seront effectués par liens téléinformatiques que le Canada et le Québec vont établir et maintenir selon des modalités d'interconnexion convenues.
8.3 Établissement des mécanismes technologiques d'interconnexion
8.3.1 Le Canada est responsable d'établir et de gérer l'interconnexion de son réseau avec celui du Québec jusqu'à l'entrée au réseau privé gouvernemental québécois. Les mécanismes d'interconnexion mis en place par les deux parties sont gérés par chacune des parties respectives.
8.3.2 Chaque partie est responsable de fournir les informations et outils nécessaires pour permettre à l'autre partie d'accéder à ses infrastructures et systèmes informatiques selon les mécanismes de gestion convenus à l'article 8.4.2 de la présente (ex.: les cartes de sécurité, les mécanismes d'encryption, les adresses réseau des composantes, etc.). A la date de la prise en charge par le Québec, les outils fournis par le Canada seront fonction des engagements prévus à l'article 7.13 de l'entente de principe. À compter de cette date, les parties pourront échanger sur les possibilités d'élargissement de l'utilisation de ces outils.
8.3.3 Le Canada et le Québec favoriseront l'utilisation du courrier électronique pour faciliter les échanges entre le personnel des deux parties et chacune des parties assumera les coûts de cette utilisation.
8.4 Établissement des mécanismes de gestion des systèmes informatiques
8.4.1 Coordination et planification de la mise en œuvre
8.4.1.1 Aussitôt après la signature de l'entente de mise en œuvre, le comité conjoint Canada-Québec d'implantation désignera des représentants experts dont le mandat sera de réaliser, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des systèmes informatiques, en conformité avec les dispositions de la présente.
8.4.1.2 Au terme des travaux du comité conjoint Canada-Québec d'implantation, ces représentants experts poursuivront leurs travaux dans le cadre du comité conjoint Canada-Québec pour le suivi de l'entente.
8.4.1.3 Les parties conviendront des modalités techniques visant entre autres l'utilisation d'outils de gestion pour, de part et d'autre, définir les services, le soutien technique et les modalités pour assurer le mode opérationnel des équipements informatiques qui sont dans les locaux respectifs des parties, viser l'atteinte des niveaux de service et respecter les exigences des politiques de sécurité et les particularités relatives à la gestion des services. Ces modalités couvriront, notamment, les éléments suivants :
8.4.1.3.1 partage des responsabilités en matière de connexité;
8.4.1.3.2 horaire de prestation des services et du soutien;
8.4.1.3.3 gestion des problèmes;
8.4.1.3.4 gestion des changements;
8.4.1.3.5 courrier électronique;
8.4.1.3.6 formation;
8.4.1.3.7 gestion de la sécurité;
8.4.1.3.8 rendement des services;
8.4.1.3.9 soutien technique;
8.4.1.3.10 entretien et installation des équipements informatiques qui sont dans les locaux respectifs des parties.
8.4.1.4 Les parties s'engagent à respecter les contraintes et la capacité de production des parties respectives, sauf en cas de difficultés techniques ou de forces majeures hors de leur contrôle, comme une panne de réseau ou un conflit de travail.
8.4.2 Évolution des applications et des technologies
8.4.2.1 Le Canada et le Québec s'engagent à aviser l'autre partie, dans un délai raisonnable, de tout changement ayant des impacts sur les procédés techniques de communication, sur les procédures d'accès aux banques de données et sur les systèmes. Les deux parties conviennent de participer aux essais de compatibilité lors de modifications à ces procédés et ces procédures.
8.4.2.2 Le Québec pourra demander des améliorations aux applications de DRHC utilisées par le Québec. Ces demandes seront prises en considération dans le processus d'établissement des priorités du Canada. Ce libellé ne limite en rien les développements requis par les deux parties pour assurer les échanges entre les deux organisations.
8.4.2.3 Le Canada s'engage à informer le Québec, en fonction des modalités convenues entre les parties, de toute nouvelle application ou version d'application du Canada pertinente à la présente entente.
9.1 Le Canada et le Québec conviennent de l'importance que le public soit informé de leurs rôles respectifs, notamment, de la contribution financière du Canada et de la responsabilité du Québec en matière de mesures actives d'emploi. Dans ce contexte, les parties s'engagent à :
9.1.1 inscrire clairement le libellé formulé ci-dessous dans les produits de communication destinés aux usagers de l'assurance-emploi incluant les dépliants et les brochures : « En vertu de l'entente Canada-Québec relative au marché du travail, le Québec est responsable des mesures actives d'emploi dont bénéficient les participants de l'assurance-emploi ainsi que de certaines fonctions du service national de placement auxquelles peuvent avoir recours les usagers de l'assurance-emploi. Ces mesures et fonctions sont financées par le Compte d'assurance-emploi dont le Canada est responsable ».
9.1.2 informer de façon appropriée les usagers de l'assurance-emploi, des rôles respectifs des gouvernements et ce, dans les bureaux où sont offerts les programmes, mesures et services visés par l'entente. Les parties conviennent d'utiliser à cette fin le libellé de l'article 9.1.1;
9.1.3 inscrire clairement dans les rapports des ministères et agences des deux gouvernements concernés par la présente, leurs rôles respectifs en utilisant le libellé de l'article 9.1.1;
9.1.4. informer, dès leur admission, les participants de l'assurance-emploi bénéficiant d'une mesure active d'emploi de la provenance du financement en leur faisant parvenir un avis écrit en utilisant le libellé suivant : « La mesure active d'emploi dont vous bénéficiez est sous la responsabilité du gouvernement du Québec. Le financement de cette mesure et l'aide financière qui vous y est fournie proviennent du Compte d'assurance-emploi dont le gouvernement du Canada est responsable ».
9.1.5 s'échanger de l'information sur les meilleures pratiques en matière d'information au public et ce, par le biais du comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail;
9.1.6 s'informer mutuellement de leurs initiatives d'information publique quant aux objets de l'entente relative au marché du travail et le faire suffisamment à l'avance pour permettre à l'autre partie de faire part de sa réaction;
9.1.7 confier le suivi des modalités relatives à l'information au public, définies dans la présente, au comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail.
10.1 Les parties s'entendent pour mettre en place deux comités conjoints dont la composition, les modalités de fonctionnement et le mandat sont définis à l'Annexe X :
10.1.1 un comité conjoint Canada-Québec d'implantation de l'entente relative au marché du travail pour la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, pour la transition et pour la période de rodage, telles que définies à l'article 2.2.3 de la présente;
10.1.2 un comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail.
11.1 Conformément à l'article 2.3 de l'entente de principe, la collaboration souhaitée se traduira par un engagement du Canada à prendre en considération les besoins du Québec lorsque le Canada initiera une recherche ou une enquête pancanadienne dans le cadre de la mesure de soutien au service national de placement appelée Recherche et Innovation.
11.2 Les projets expérimentaux, initiés et financés par le Canada sur le territoire du Québec, au titre de la mesure Recherche et Innovation, feront l'objet d'une entente entre les parties. Lors du déroulement de tels projets expérimentaux, les parties conviennent que l'évaluation, le cas échéant, sera conduite dans l'esprit des articles 5.3 et 5.4 de la présente entente.
11.3 À la demande du Québec, le Canada s'engage à collaborer aux activités de Recherche et Innovation correspondant à l'article 3.1.3 B) iii) de l'entente de principe, notamment, en facilitant au Québec l'accès à toute information pertinente disponible.
11.4 Le Canada et le Québec échangeront les résultats de leurs études et de leurs enquêtes relatifs aux activités de Recherche et Innovation décrites aux articles précédents.
11.5 Le comité conjoint de suivi de l'entente sera le lieu d'exercice de la collaboration en matière de Recherche et Innovation.
12.1 La présente peut être amendée ou résiliée moyennant le consentement mutuel des parties, signifié par écrit, et cette modification ou résiliation s'appliquera à la date convenue entre les parties.
12.2 Le Canada prendra les mesures appropriées pour autoriser le ministre de l'Emploi et de la Solidarité du Québec à désigner les personnes qui pourront diriger des prestataires actifs d'assurance-emploi vers certaines des mesures actives d'emploi prévues à l'article 3.1.3 de l'entente de principe. Ceci permettra de libérer ces prestataires actifs, de l'obligation de faire la preuve qu'ils sont en chômage, capables de travailler et disponibles à cette fin, pour maintenir leur admissibilité aux prestations d'assurance-emploi.
12.3 Les parties favoriseront dans la mesure du possible, au fur et à mesure de l'échéance de leurs baux respectifs, un rapprochement géographique entre les centres locaux d'emploi (CLE) et les centres des ressources humaines Canada (CRHC).
12.4 Les parties conviennent que la prise en charge par le Québec s'effectuera le 1er avril 1998. Toutefois, si des difficultés majeures surgissaient au plan des systèmes informatiques, les parties conviennent de discuter, dans le cadre du comité conjoint Canada-Québec d'implantation, des mesures à prendre et d'en évaluer les conséquences.
12.5 Les parties conviennent que le comité conjoint de suivi de l'entente relative au marché du travail aura le mandat d'examiner des scénarios de cohabitation et de faire rapport à leurs autorités respectives au cours des douze mois suivant la signature de l'entente de mise en œuvre.
12.6 Les annexes à la présente entente en font partie intégrante.
Cette entente a été signée au nom du Canada, ce______ jour de__________________ 199_.
Président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Cette entente a été signée au nom du Québec, ce______ jour de__________________ 199_.
Ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité
Annexe I - Dispositions relatives à l'échange d'information et de données à caractère non nominatif
1.1. Les parties reconnaissent que des renseignements, données ou autres informations à caractère non nominatif pourront être échangés pour l'application efficace de l'entente, notamment, à des fins opérationnelles, à des fins d'analyses ou d'études ou encore à des fins administratives. La présente annexe a pour but de fournir des précisions à cet effet.
2.0 Amélioration du système pancanadien d'information sur le marché du travail
2.1 Pour supporter la mobilité interprovinciale et alimenter les processus d'analyse du marché du travail du Canada, le Québec convient de transmettre de façon continue au système pancanadien d'information sur le marché du travail les offres d'emploi et les données sur l'offre et la demande. Cette transmission s'effectuera en accès direct pour alimenter le SNSE et le guichet emploi Internet.
2.2 De plus, l'information fournie par le Québec pour alimenter le système pancanadien devra inclure, notamment, les composantes suivantes provenant du SNSE ou d'un système compatible développé par le Québec pour chargement dans le Système national de l'information sur le marché du travail (SNIMT) :
2.2.1 les données de base sur les employeurs, dont le nom, l'adresse, le code de la Classification type des industries (CTI) et, lorsque disponibles les données concernant le nombre d'employés, la structure professionnelle, les périodes d'activité, la présence d'un syndicat, les aménagements spéciaux pour les personnes handicapées, l'équité en matière d'emploi et le recours aux travailleurs étrangers;
2.2.2 les caractéristiques des postes vacants, incluant les salaires, les conditions de travail, le code de la Classification nationale des professions (CNP), les exigences d'emploi, l'expérience et la scolarité;
2.2.3 la liste des professions en demande.
3.0 Informations relatives aux territoires géographiques et administratifs
3.1 Pour permettre aux employés des deux parties de bien référer les usagers aux différents points de services susceptibles de partager un même territoire géographique, les deux parties conviennent de s'échanger régulièrement leurs aires de service en vigueur; ainsi, par le truchement des codes postaux il est possible de référer un usager, selon son lieu de résidence, aux points de services appropriés selon les besoins déterminés. Cette information simple est couramment inscrite dans les dossiers des usagers des deux parties et permet une description informatisée, facilement mise à jour, des territoires des points de services.
4.0 Informations pour des fins d'études et d'analyses
4.1 Les deux parties reconnaissent qu'elles peuvent avoir, en lien avec leurs activités dans le domaine du marché du travail et les résultats à court, moyen et long termes, des stratégies et des intérêts particuliers en matière d'analyse et qu'elles peuvent mener des travaux chacune de leur côté. À l'appui de ces intérêts et puisqu'elles ont convenu, en vertu de l'article 5.7.1 de l'entente de principe, d'échanger régulièrement des informations et des données dans ce domaine, les parties acceptent de rendre accessible à l'une ou à l'autre l'information dénominalisée requise à des fins de planification, d'analyse ou d'évaluation ainsi que les résultats de ces travaux.
4.2 Ces données pourraient avoir la forme de séries chronologiques, de jumelage de fichiers dénominalisés, de tableaux ou autres et pourraient viser autant les prestataires actifs que les participants à des mesures ou des prestataires de la sécurité du revenu.
4.3 Afin d'éviter toute possibilité d'associer des données à un individu et ainsi conserver le caractère confidentiel des renseignements personnels, les deux parties s'engagent à ne pas transmettre de données, sur une base territoriale ou toute autre base, qui compteraient moins de dix individus.
5.0 Validation et sources des informations et des données
5.1 Le Canada et le Québec conviennent que toute publication ou diffusion de rapports, études ou autres documents produits à partir de données provenant de l'autre partie, devra être validée au préalable par la partie d'où proviennent les données ou informations et devra recevoir son approbation si de tels rapports ou publications sont destinés au public.
5.2 Lorsque l'une des parties utilisera des informations ou des données provenant de l'autre partie, elle devra citer la provenance des renseignements.
Annexe II - Nature des mesures et services offerts dans le cadre de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
1.0 Le service de placement du Québec
1.1 Le Québec est responsable d'offrir un service de placement qui comprend les fonctions suivantes :
le traitement de l'offre et de la demande;
l'information sur le marché du travail.
1.2 Le traitement de l'offre et de la demande
1.2.1 Le service de placement du Québec traite les demandes et les offres d'emplois qui lui sont acheminées. Ce service public de placement vise à favoriser l'accès équitable aux occasions d'emplois et constitue un moyen efficace de promouvoir la répartition optimale des ressources humaines. Pour le demandeur d'emploi, le service facilite grandement ses démarches dans le but de trouver un emploi correspondant à ses qualifications et à ses vœux. Pour l'employeur, le service lui fait connaître des travailleurs qualifiés pour remplir les postes vacants dans son entreprise. Le service de placement du Québec inclut :
l'inscription et la mise à jour des offres d'emploi des employeurs;
l'accès aux offres d'emploi disponibles.
1.3 L'information sur le marché du travail
1.3.1 L'information sur le marché du travail comprend de nombreux champs, dont : les tendances, enjeux et priorités du marché du travail; les caractéristiques de la population active; l'information sur l'éducation, la formation et les établissements de formation; les données et analyses sur l'intégration des finissants; l'analyse de la conjoncture économique et du marché du travail; les caractéristiques des entreprises; les analyses et connaissances des secteurs d'activité économique et des métiers et professions et les profils socio-économiques. L'information sur le marché du travail contribue grandement à améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment, en mettant à la disposition de la main-d'œuvre et des entreprises, les renseignements nécessaires pour favoriser l'adéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre.
2.0 Le reclassement
2.1 Le reclassement consiste à supporter les entreprises, les travailleurs et les associations les représentant dans la mise sur pied de comités de reclassement et la mise en œuvre de mesures adaptées pour faciliter le réemploi des travailleurs licenciés collectivement.
3.0 La préparation à l'emploi
3.1 La préparation à l'emploi comprend l'ensemble des mesures préalables à l'insertion et la réinsertion professionnelle par le biais, notamment, d'activités menant à la formation et à l'emploi, d'activités de formation générale et de formation professionnelle initiales, d'activités touchant l'information scolaire et professionnelle, l'évaluation et la reconnaissance des compétences, le counselling d'emploi et l'orientation professionnelle et le régime d'apprentissage.
3.2 La préparation à l'emploi comprend, notamment
l'identification, parmi les demandeurs, des prestataires actifs afin de leur donner accès rapidement aux mesures d'emploi;
la détermination des besoins de services de la clientèle;
l'aide requise pour l'élaboration d'un parcours individualisé visant une réintégration en emploi rapide pouvant inclure, entre autres, des activités de counselling d'emploi, d'orientation, d'acquisition de compétences professionnelles ou de méthodes de recherche d'emploi, ou toute autre activité assurant l'atteinte des objectifs établis;
le suivi du plan d'action pour assurer le succès.
4.0 L'insertion en emploi
4.1 L'insertion en emploi comprend l'ensemble des mesures visant à intégrer ou réintégrer en emploi les chômeurs, dont les aides à l'employabilité, les clubs de recherche d'emploi, les entreprises d'insertion, les entreprises d'entraînement, les plateaux de travail, les corporations intermédiaires de travail, les subventions salariales à l'embauche, les aides à la mobilité, etc.
5.0 Le maintien en emploi
5.1 Le maintien en emploi comprend l'ensemble des mesures visant à garder les personnes en emploi et à protéger les emplois existants. Le maintien en emploi dans les milieux de travail utilise différentes mesures, dont : l'aide conseil et technique en gestion des ressources humaines, l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), le support aux comités de main-d'œuvre, etc.
6.0 La stabilisation de l'emploi
6.1 La stabilisation de l'emploi comprend l'ensemble des mesures à caractère conjoncturel ou saisonnier destinées à maintenir le niveau de l'emploi ou à allonger la durée de l'emploi saisonnier, à temps partiel ou atypique.
7.0 La création directe d'emploi
7.1 Le développement de l'emploi vise l'émergence et la consolidation de conditions propices à la stimulation de la création d'emplois sur le marché du travail. Cela comprend, notamment :
la mobilisation et la participation des individus et des partenaires du marché du travail;
la promotion de la main-d'œuvre;
l'élargissement de la culture du travail;
le soutien au développement de compétences entrepreneuriales;
l'innovation et le développement d'outils d'intervention et de gestion visant le marché du travail.
Annexe III - Mécanismes de mise en œuvre
1.0 Le calendrier d'implantation des points de services et de relocalisation des employés transférés
1.1 Le plan général de déploiement
1.1.1 Le Canada et le Québec s'entendent que le plan général de déploiement des effectifs respectera la stratégie suivante :
1.1.1.1 le déploiement des effectifs débutera dans différents sites au moment de la prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi et du service national de placement et s'effectuera graduellement selon un calendrier de déploiement préparé par le Québec et ses régions administratives. Une copie de ce calendrier sera remise au Canada dans les meilleurs délais ou au plus tard le 1er mars 1998. À partir de la date de la prise en charge par le Québec, quel que soit leur lieu de travail, les employés traiteront les nouveaux dossiers d'emploi à l'aide des systèmes du Québec et des systèmes de DRHC, tel que convenu entre les parties
1.1.1.2 une offre d'emploi sera transmise à chacun des employés transférés de DRHC selon les modalités prévues à l'entente de transfert des employés (ETE) qui apparaît à l'Annexe IV. L'offre d'emploi indiquera le lieu de travail au Québec et mentionnera qu'un avis écrit, préparé par le Québec et précisant la date de localisation dans un bureau québécois, leur sera transmis au plus tard un mois avant cette date;
1.1.1.3 le déploiement des effectifs devra être complété six mois après la date de la prise en charge par le Québec. Les situations problématiques en cours ou non réglées au 30 septembre 1998, notamment en raison des coûts ou des délais d'appel d'offre, devront faire l'objet d'arrangements entre les deux parties;
1.1.1.4 le plan général de déploiement proposé s'applique dans l'hypothèse d'une prise en charge par le Québec le 1er avril 1998. Advenant que la prise en charge soit retardée, les dates et les délais convenus pour le plan général de déploiement seront reportés d'autant.
1.2 Le transfert et le déploiement des effectifs
1.2.1 Le Canada et le Québec s'entendent pour que le déploiement dans les locaux du Québec des effectifs provenant de DRHC se fasse conformément au plan général prévu à l'article 1.1 de la présente Annexe, tout en assurant la continuité dans la prestation des services aux usagers des organisations concernées, le respect des compétences et de l'expertise des ressources humaines et la capacité d'accueil du Québec des ressources humaines et matérielles transférées.
1.2.2 Les parties s'entendent à l'effet que le déploiement dans les locaux du Québec de ces employés se fasse selon les principes directeurs suivants :
1.2.2.1 l'offre d'emploi faite à l'employé de DRHC doit lui assurer un poste à moins de 40 km de son lieu de travail au moment de l'offre d'emploi;
1.2.2.2 en tenant compte des problématiques spécifiques à chaque situation locale ou régionale, l'affectation et le déploiement des employés viseront à éviter, dans la mesure du possible, des déménagements multiples pour le personnel déployé;
1.2.2.3 règle générale, l'affectation et le déploiement des ressources humaines transférées se feront vers des points de services locaux;
1.2.2.4. les approches de déploiement pourront varier d'un endroit à l'autre. L'asymétrie est possible selon le contexte propre à chaque environnement local et régional.
1.2.3 Le Québec mettra en place un processus d'accueil des ressources humaines transférées prévoyant, notamment, la diffusion d'information sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité du Québec, sur les orientations des programmes et sur les procédures et directives opérationnelles. Ce processus, amorcé par des activités convenues entre les deux parties, préalablement au transfert des effectifs, se poursuivra par la suite, selon la planification retenue par le Québec.
1.2.4 Un processus de formation sera amorcé préalablement au transfert des ressources humaines de DRHC et ce, par des activités convenues entre les deux parties. A cet effet, la planification des activités de formation sera préparée conjointement et tiendra compte des besoins du service des organismes concernés, des caractéristiques locales et de la nécessité d'assurer la continuité du service.
1.2.5 Le Canada et le Québec reconnaissent que, dans leurs réseaux de services actuels, il existe des baux et des engagements contractuels qui doivent être pris en considération dans le processus décisionnel et la planification du déploiement des effectifs.
1.2.6 Le Canada s'engage à respecter, dans la mesure du possible, la configuration des points de services de DRHC qui seront identifiés au plan de déploiement, et ce, jusqu'à ce que le déploiement des effectifs soit complété.
1.2.7 Le mobilier et l'équipement informatique des employés fédéraux transférés demeureront à leur disposition jusqu'à leur déploiement.
1.2.8 Le Québec s'engage à fournir à chaque employé transféré un espace, l'équipement informatique et un aménagement conformes aux règles reconnues et adaptées au contexte de travail.
1.2.9 Le comité conjoint Canada-Québec d'implantation assurera le suivi du transfert et du déploiement des effectifs.
2.0 Modalités de fonctionnement
2.1 Des mécanismes d'interrelation entre les services d'emploi du Québec et les services d'assurance-emploi du Canada, répondant aux besoins d'efficience et d'efficacité des deux parties, doivent être mis en place pour maintenir la qualité des services aux usagers. Ces mécanismes d'interrelation seront convenus d'ici le 1er avril 1998 par le comité conjoint d'implantation de l'entente relative au marché du travail.
2.2 Lorsque des employés transférés seront localisés temporairement dans des locaux du Canada, les représentants régionaux et locaux du Canada et du Québec conviendront des modalités relatives à cette localisation, selon un pro forma convenu au comité conjoint Canada-Québec d'implantation, de façon à répondre aux besoins et nécessités du service, notamment, en ce qui concerne les locaux, les équipements bureautiques, la téléphonie, les formulaires. Les employés localisés temporairement dans des locaux du Canada seront sous la supervision d'un gestionnaire désigné par le Québec.
2.3 Le Québec déterminera, en collaboration avec le Canada, les modalités opérationnelles de référence des prestataires d'assurance-emploi aux points de services du Québec. Ces modalités devront inclure, notamment, la description des territoires des points de service, permettant de diriger le prestataire au point de service approprié au regard des services qu'il requiert (voir article 3.0 de l'Annexe I - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données à caractère non nominatif »). Ces modalités opérationnelles seront convenues d'ici le 1er avril 1998 par le comité conjoint d'implantation de l'entente relative au marché du travail.
2.4 Le Québec, une fois informé par le Canada des références faites, lui fournira l'information de suivi nécessaire pour les fins de l'admissibilité à la Partie I de l'assurance-emploi (voir article 2.4 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données »).
2.5 Le Canada doit assurer au Québec l'accès informatique aux données historiques concernant l'admissibilité des participants aux prestations d'emploi financées par le Compte d'assurance-emploi, les interventions réalisées précédemment par les employés du Canada dans le cadre de l'administration régulière de mesures actives et la sélection stratégique des usagers de l'assurance-emploi aux mesures de soutien au SNP (voir les articles 2.1 et 2.3 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données »).
2.6 Lors de la prise en charge par le Québec, celui-ci sera responsable d'aviser chacun des usagers, ayant à DRHC un dossier emploi actif comportant un plan d'action, du nouveau contexte et des nouvelles modalités administratives de fonctionnement. A cette fin, le Canada fournira au Québec sous la forme de fichiers informatisés, l'information pertinente relative aux usagers concernés (voir article 2.3.5 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données »).
2.7 Dans la perspective de la continuité de services aux usagers, le Canada et le Québec conviennent de la nécessité d'un transfert, dans les systèmes du Québec, de données consignées aux dossiers de DRHC sur les personnes pour lesquelles un processus d'intervention est en cours au moment de la prise en charge par le Québec (voir article 2.3 de l'Annexe V - « Dispositions relatives à l'échange d'information et de données »).
2.8 Durant la période de déploiement, le Canada et le Québec conviennent de mettre en place un processus de communication continu entre unités administratives locales et régionales pour assurer le suivi des problématiques opérationnelles relatives au déploiement et aux interrelations, liées notamment, à la référence des usagers, à l'accès et à l'utilisation des systèmes fédéraux.
3.0 Période préparatoire à la prise en charge par le Québec
3.1 Le Québec devient responsable des orientations et des politiques relatives aux mesures actives d'emploi au moment où il en prend charge. Avant cette prise en charge, DRHC demeure responsable de ses orientations et politiques.
3.2 Afin de faciliter la prise en charge par le Québec et après la signature de l'entente, le Canada s'engage à :
3.2.1 fournir au Québec en lien avec ses responsabilités la liste des outils de travail utilisés par DRHC, lesquels peuvent se présenter sous forme papier et/ou électronique. Sous réserve des dispositions prévues à la section 8.0 de la présente entente, le Canada rendra disponibles au Québec les outils que ce dernier choisira d'utiliser. Toutefois, s'il advenait que les coûts engendrés par cet exercice s'avéraient excessifs, les parties conviendront d'une solution appropriée.
3.2.2 fournir trimestriellement, jusqu'à la prise en charge par le Québec, un portrait des engagements (financiers et autres) qui s'appliquent au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente entente. Ce portrait devrait inclure des données sur les engagements financiers et sur le nombre de participants, par mesure, sur le nombre de plans d'action pour lesquels un suivi est prévu ainsi que la liste des ententes avec des organismes externes partenaires de DRHC dans la prestation de services dont la fin est prévue après la date de prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi et des fonctions du SNP. Cette liste devrait préciser le nom de l'organisme, la prestation d'emploi ou la mesure de soutien au SNP visée ainsi que la date de fin prévue des ententes. Les arrangements concernant l'administration des accords et des contrats dont la fin est prévue après la date de prise en charge par le Québec sont prévus aux articles 4.2 et 4.3 de la présente annexe;
3.2.3 tenir compte dans la mesure du possible de tout document d'orientation fourni par le Québec relativement à la prestation de services aux participants à des mesures actives d'emploi;
3.2.4 collaborer avec le Québec au développement des processus opérationnels pour assurer la continuité du service aux clients.
3.3 Le Québec s'engage à :
3.3.1 transmettre, le plus rapidement possible à DRHC, les orientations relatives à la prestation de services, notamment, celles ayant trait à l'organisation du service de placement du Québec, aux mesures actives que le Québec entend mettre en place, au traitement des individus engagés dans une mesure active, au recours aux organismes externes dans la prestation de services et aux allocations aux participants à des mesures actives d'emploi;
3.3.2 recourir à l'expertise du personnel de DRHC pour l'élaboration des orientations et des processus opérationnels reliés à la prestation de services;
3.3.3 le Canada et le Québec s'engagent à mandater leurs représentants locaux pour se rencontrer après la signature de l'entente. Lors de ces rencontres, les représentants locaux de DRHC présenteront le portrait des ententes avec des organismes externes à être renouvelées et recueilleront l'avis des représentants du Québec sur le renouvellement de ces ententes et des conditions qui y sont rattachées. Les représentants locaux de DRHC présenteront aussi les outils de gestion locaux reliés à la prestation de services aux participants et pourront, à la demande des représentants locaux du Québec, les rendre disponibles au Québec. Ils pourront aborder tout autre sujet convenu entre eux afin de faciliter la continuité de service et le suivi des problématiques opérationnelles;
3.3.4 le suivi des modalités d'application de cette section est confié au comité conjoint Canada-Québec d'implantation de l'entente de principe.
4.0 Continuité du service
4.1 Plans d'action individuels en cours
4.1.1 Le Canada et le Québec conviennent que les personnes engagées dans une mesure active, au moment de la prise en charge par le Québec, pourront compléter la mesure entreprise aux conditions prévues par DRHC. Le Québec se réserve le droit de réévaluer le plan d'action convenu avec ces personnes au moment de la fin de leur participation à cette mesure.
4.2 Arrangement pour l'administration des contrats conclus par le Canada visant le versement de l'aide financière à des participants de l'assurance-emploi
4.2.1 Le Québec désire prendre en charge la responsabilité de toute l'administration des contrats conclus par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) avec des participants de l'assurance-emploi, avant la date de prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi, pour le versement d'aide financière dans le cadre des prestations d'emploi mises sur pied par la Commission et ce, jusqu'à ce que toutes les obligations prévues à ces contrats aient été satisfaites. Cet arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1998 ou à une date postérieure de prise en charge déterminée par les parties.
4.2.2 Par ailleurs, à compter de cette même date, les employés du Canada qui administraient ces contrats pour le compte de la Commission deviendront des employés du Québec.
4.2.3 Le Canada informera le Québec des engagements approuvés par le Canada dans le cadre de ces contrats et le montant de la contribution rendu disponible par le Canada pour les frais liés aux mesures actives pour les exercices concernés en sera réduit d'autant. Si les paiements étaient inférieurs aux engagements, le Canada remettra au Québec le solde afin qu'il puisse le réinvestir dans les mesures actives d'emploi identifiées au plan annuel conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe.
4.2.4 Les deux parties s'entendent donc sur l'intérêt de conclure un arrangement pour l'administration de ces contrats et le paiement par le Québec des montants dus aux participants en vertu des contrats conclus par le Canada. Les modalités de cet arrangement sont décrites à l'Annexe VI.
4.3 Arrangement pour l'administration des accords conclus par le Canada visant le versement d'une contribution aux organismes dans le cadre des prestations d'emploi et des mesures de soutien.
4.3.1 En ce qui a trait aux accords conclus ou engagements pris par la Commission avec des organismes, avant la prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi, pour mettre en œuvre une prestation d'emploi ou une mesure de soutien, le Canada informera le Québec des engagements approuvés par le Canada dans le cadre de ces accords. Le montant de la contribution rendu disponible par le Canada pour les frais liés aux mesures actives pour les exercices concernés en sera réduit d'autant. Si les paiements étaient inférieurs aux engagements, le Canada remettra au Québec le solde afin qu'il puisse le réinvestir dans les mesures actives d'emploi identifiées au plan annuel, conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe.
4.3.2 Le Québec administrera ces accords en accédant aux systèmes en cause de DRHC, soit le système PEAD I (Planification de l'emploi, accès direct - Phase I) et le SIF (Système d'information financière) pour les centres de responsabilités du Québec et effectuera les entrées requises dans ces systèmes pour assurer le maintien par la Commission du paiement aux organismes.
4.3.3 Si un changement prévu au chapitre des modalités et conditions des accords intervenus entre le Canada et l'organisme est requis, le Québec modifiera le contrat en conséquence. DRHC fournira au Québec, au plus tard à la date de la prise en charge par le Québec, une copie de ces modalités et conditions.
4.3.4 Le Québec fera connaître à DRHC, 15 jours avant la date de sa prise en charge des mesures actives d'emploi, le nom des personnes autorisées à modifier les accords conclus par DRHC et à autoriser les changements qui peuvent en découler aux paiements périodiques. Le Québec informera également DRHC du nom de toute personne qui cesse d'exercer cette fonction dans les trois jours précédant cet événement.
4.3.5 DRHC s'engage à traiter les accords dont la date de fin est postérieure au 31 mars 1998 selon les modalités décrites à l'Annexe VII.
4.3.6 Le comité conjoint Canada-Québec d'implantation assurera le suivi de ces arrangements de manière à assurer une transition harmonieuse pour les participants et les organismes.
5.0 Liens informatiques entre les deux parties pour assurer la continuité des opérations et l'accessibilité de l'information requise
5.1 Le Canada et le Québec détermineront les mécanismes d'interconnexion convenus à l'article 7.13 de l'entente de principe, qui leur permettront d'accéder aux systèmes des deux parties.
5.2 Pour faciliter le développement des mécanismes d'interconnexion, le Québec s'engage à faire tout son possible pour fournir au Canada les informations mentionnées ci-après, soit :
5.2.1 à la signature de la présente entente :
les types d'équipement utilisé (micros ou terminaux ou combinaison des deux);
les types de liens existants entre ces équipements et l'ordinateur central du Québec.
5.2.2 au plus tard le 30 novembre 1997 :
les lieux géographiques des bureaux.
5.2.3 au plus tard le 31 décembre 1997 :
les adresses civiques des bureaux.
5.3 De son côté, le Canada s'engage à faire tout son possible pour établir les interconnexions convenues à l'article 7.13 de l'entente de principe, pour le 1er avril 1998.
5.4 Aussi longtemps que les employés fédéraux transférés au Québec demeureront dans les locaux du Canada, celui-ci s'engage à maintenir l'interconnexion des postes de travail de ces employés à ses systèmes.
5.5 Aussi longtemps que le Québec ne sera pas en mesure d'offrir la connexité aux employés transférés dans ses locaux, et en fonction des limites et des contraintes technologiques des deux parties, le Canada accepte d'étendre son réseau dans les sites identifiés par le Québec en assurant une connexité à ses infrastructures technologiques.
5.6 Aussi longtemps que les employés fédéraux transférés au Québec demeureront dans les locaux du Canada, les parties conviennent de rendre disponibles, sur les postes de travail de ces employés, les applications s'exécutant sur l'ordinateur central du Québec identifiées par celui-ci, en fonction de la solution fournie par le Canada et des politiques de sécurité respectives des parties.
5.7 Aussi longtemps que les employés fédéraux transférés au Québec demeureront dans les locaux du Canada, celui-ci accepte de partager avec le Québec la responsabilité d'assurer le support informatique pour ces employés, selon des modalités à convenir.
Annexe IV - Entente de transfert d'employés dans le cadre de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
L'entente de transfert d'employés (ETE) décrit en détail l'offre faite par le Québec aux employés actuellement à l'emploi du ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) qui sont visés par l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail.
L'employé transféré est un employé à statut indéterminé du Canada qui reçoit et accepte une offre d'emploi du Québec aux termes de la présente ETE.
La date du transfert est la date à laquelle un employé est transféré au Québec, telle qu'elle apparaît dans la lettre d'offre.
L'employé permanent est celui qui a terminé son stage probatoire et qui a un statut régulier avec sécurité d'emploi au sens de la Loi sur la fonction publique du Québec.
Le revenu annuel fédéral est composé du taux de rémunération et des rajustements paritaires lorsqu'approprié, que l'employé transféré reçoit à son départ de DRHC selon son poste d'attache ou en fonction d'une protection salariale. Toute autre prime est exclue.
Le traitement annuel québécois s'entend du taux de traitement annuel prévu selon l'échelon salarial approprié auquel s'ajoute, lorsque requis, un montant forfaitaire tel que prévu à l'article 4.1 de la présente entente.
3. Offre d'emploi
Le Canada a reconnu (annexe A) que les dispositions de l'entente de principe permettent au Québec de présenter à chacun des employés visés une offre d'emploi raisonnable au sens de la partie VII de la Directive fédérale sur le réaménagement des effectifs.
L'entente de principe vise au total 1084 ETP. Le jour de la signature de l'entente, le Canada remettra au Québec une liste au sujet de laquelle les parties se sont entendues et qui contient le nombre et les noms des employés identifiés pour le transfert qui recevront une offre d'emploi du Québec, leurs titres, groupe et niveau et leur lieu de travail.
Dans la mesure où elles en conviennent, les parties pourront modifier dans des circonstances exceptionnelles la liste des employés identifiés pour le transfert et ce, jusqu'à la date effective de transfert.
Une fois l'entente de mise en œuvre signée, le Québec présentera par écrit une offre d'emploi personnalisée (annexe B) à chaque employé identifié pour le transfert conformément aux modalités de la présente. L'offre d'emploi tiendra compte, notamment, des éléments suivants:
comme chaque employé transféré aura terminé au moment du transfert sa période de stage à DRHC, il se verra confirmer un statut d'employé permanent à l'intérieur du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et, de ce fait, obtiendra la sécurité d'emploi prévue au sein de la fonction publique québécoise;
l'employé transféré se verra offrir un emploi dans un lieu situé à moins de 40 km de son lieu de travail actuel; une stabilité à cet égard lui sera assurée pour une période minimale d'une année à compter de la date du transfert;
l'employé aura 60 jours pour accepter ou refuser l'offre du Québec. Cette offre sera réputée avoir été remise sept jours après la date à laquelle elle a été expédiée.
Une copie de ces offres sera remise au Canada le jour où elles seront expédiées.
4. Traitement et autres conditions d'emploi
Les conditions de travail des employés transférés seront celles prévues aux conventions collectives ou directives applicables, sous réserve des indications spécifiques apparaissant à la présente entente.
Pour les fins de l'application de ce chapitre, les données communiquées par le Canada, Direction des ressources humaines de DRHC, seront les seules reconnues par le Québec.
4.1 Traitement
L'employé transféré occupera un poste dans une classe d'emploi correspondant aux tâches principales et habituelles qu'il exerçait à DRHC (annexe C). Il sera rémunéré à un échelon égal ou immédiatement supérieur à son revenu annuel fédéral transposé sur une base de 35 heures/semaine. Le cas échéant, la différence entre le revenu annuel fédéral avant transfert et le taux de traitement annuel québécois après transfert sera versée au prorata à chaque période de paie, sous forme de forfaitaire, et il sera tenu compte de ce montant forfaitaire dans le calcul des contributions de l'employé et de l'employeur au fonds de pension.
Le traitement annuel québécois de l'employé transféré tiendra compte des ajustements au revenu annuel fédéral dus à la parité salariale ou à la conclusion de nouvelles conventions collectives, dans la mesure où ceux-ci seront signés et en vigueur avant la date du transfert.
L'ancienneté de chaque employé transféré est définie comme le cumul de toutes ses périodes d'emploi continues et discontinues au Canada; elle sera reconnue et créditée à titre de service continu aux fins de l'application des mesures prévues aux conditions de travail applicables, y compris celles concernant la mise en disponibilité.
4.3 Vacances (congés annuels)
Le Québec reconnaîtra à chaque employé transféré les crédits en jours de congé annuel accumulés au moment du transfert. Toutefois, l'employé ne pourra reporter qu'une seule fois, d'une année financière à l'autre, les crédits transférés de DRHC.
Les droits acquis de 25 jours de congés annuels par les employés transférés détenant entre 19 et 24 années de service à la date du transfert seront reconnus par le Québec.
4.4 Congés de maladie
Le Québec reconnaîtra à chaque employé transféré les crédits en jours de congé de maladie accumulés à la date du transfert.
Ces crédits de congé de maladie transférés ne serviront qu'aux fins de l'assurance-traitement, selon les conditions de travail applicables, pour utilisation en priorité lors d'absences pour cause de maladie, mais ne seront monnayables en aucun cas par le Québec.
4.5 Prestation de travail
Chaque employé identifié recevra une offre pour un emploi régulier à temps complet dont les heures normales de travail seront celles prévues aux conditions de travail applicables.
Pour ce qui est des employés à temps partiel identifiés pour le transfert, le Québec verra dans la mesure du possible à ce que les titulaires de ces emplois, puissent continuer de fournir leur prestation de travail sur cette même base.
4.6 Autres crédits
Aucun crédit de congé accumulé à l'emploi de la fonction publique du Canada autre que les crédits de congé pour maladie ou pour vacances ne pourra être transféré au Québec.
5. Régime syndical
Les employés transférés syndicables et syndiqués dans la fonction publique du Québec seront régis par la convention collective applicable au personnel couvert par l'unité d'accréditation appropriée (professionnels ou fonctionnaires), en application de l'article 137 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail.
Les employés transférés syndicables, mais non syndiqués, seront régis par la directive applicable aux employés non syndiqués.
Les employés transférés non syndicables seront régis par les directives applicables à la catégorie de personnel appropriée, notamment, les cadres supérieurs, les cadres intermédiaires ou les conseillers en gestion des ressources humaines.
6.1 Droits parentaux
L'employée transférée en congé de maternité à la date du transfert bénéficiera du nombre de semaines de prestations et d'indemnités prévu aux conditions de travail applicables et, par la suite, pourra obtenir un congé sans traitement en prolongation du congé de maternité en vertu de ces mêmes conditions de travail.
L'employé transféré qui, à la date du transfert, est en congé sans traitement pour soins et éducation d'enfants d'âge préscolaire pourra le terminer au Québec selon la période de congé autorisée par le Canada.
6.2 Congé sans traitement à traitement différé (congé autofinancé)
Le Québec respectera les engagements pris par le Canada pour les employés absents, à la date du transfert, pour un congé autofinancé. Ces employés seront transférés à la date prévue du transfert et à leur retour au travail, ils devront racheter la part de l'employé au régime de retraite applicable.
Les engagements pris par DRHC, pour les employés qui, à la date du transfert, sont dans le processus de différer une partie de leur traitement en vue de prendre un congé autofinancé à une date ultérieure au transfert, seront également respectés étant entendu que la totalité des sommes mises en fiducie devront être accessibles au Québec.
6.3 Absence pour invalidité (maladie, invalidité et accident du travail)
L'employé qui a accepté l'offre d'emploi du Québec et qui est absent pour invalidité à la date du transfert sera intégré à cette date dans la mesure où le pronostic inscrit sur un certificat médical indique une date précise de retour au travail.
6.4 Autres absences autorisées
Le Québec respectera les engagements pris par le Canada dans le cas d'employés dont il a autorisé l'absence avec ou sans traitement. Ces employés seront transférés à la date prévue du transfert et seront assujettis aux conditions de travail applicables.
Toute prolongation ou renouvellement sera assujetti aux conditions de travail applicables.
7. Régimes d'assurance-maladie, d'assurance-traitement et d'assurance-vie
Le Québec inscrira les employés transférés, leurs conjoints admissibles et leurs personnes à charge au régime d'assurance-maladie correspondant à leur catégorie d'emploi respective.
Les employés s'inscriront aux régimes complémentaires suivants qui peuvent être obligatoires ou facultatifs selon les conditions de travail applicables :
assurance-traitement de longue durée.
Aucune preuve d'assurabilité ne sera exigée pour une protection équivalente à celle qu'ils détenaient avant le transfert et les délais d'attente ne s'appliqueront pas.
Le régime d'invalidité de courte durée prévu aux conditions de travail des employés de la fonction publique du Québec s'appliquera aux employés transférés.
8. Régime de soins dentaires
Durant la période au cours de laquelle le régime de soins dentaires sera en vigueur, le Québec transmettra au Canada les informations concernant les départs d'employés pour cause de retraite, de décès, de congé sans solde de plus de trois mois ou, à la demande de l'employé, de transfert à l'extérieur du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
9. Régime de retraite
Les employés transférés au Québec dans le cadre de la présente entente seront assujettis au RREGOP ou au RRPE à compter de leur date de transfert. Les employés transférés devront, dans un délai d'un an suivant la date de transfert, choisir l'une ou l'autre des possibilités suivantes concernant leurs années de service acquises au gouvernement fédéral dans le régime de pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) :
transférer leur service acquis à l'emploi du gouvernement fédéral au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Une telle option s'effectuera en vertu de l'entente de transfert actuelle, signée le 12 décembre 1984 entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances du Québec et le gouvernement du Canada et en vertu de ses amendements;
ne pas transférer le service acquis auprès du gouvernement du Canada.
Dans l'éventualité où un employé choisit de ne pas transférer le service qu'il a acquis à l'emploi du gouvernement fédéral, le service crédité en vertu de la LPFP comptera aux fins de l'admissibilité à une rente de retraite ou à une autre prestation payable en vertu du RREGOP ou du RRPE; inversement, le service crédité au RREGOP ou au RRPE sera pris en compte aux fins de l'admissibilité à la rente ou à la prestation payable en vertu du régime de la LPFP.
Le Québec prendra les dispositions nécessaires pour que le service acquis à l'emploi du gouvernement fédéral soit reconnu lors de la retraite et pour que le cumul de ces années et celles créditées au RREGOP ou au RRPE n'excède pas 35 années de service au moment de la retraite ou tout autre critère en vigueur à ce moment.
Le Québec convient de collaborer avec le Canada afin de lui permettre de communiquer avec les employés transférés dans le but, notamment, de leur payer toute forme de rémunération à laquelle ils pourront avoir droit pour toute période précédant leur transfert au Québec.
Sur demande du Québec, le Canada s'engage à fournir les relevés d'emploi des employés transférés lorsque ces relevés seront requis, notamment, aux fins de l'assurance-emploi.
Lettre de reconnaissance par le Canada du caractère raisonnable de l'offre d'emploi du Québec en vertu de l'Entente de principe.
APR/AVR 21 1997 (étampé)
Monsieur Michel Noël de Tilly Sous-ministre
Ministère de la Sécurité du revenu Gouvernement du Québec
425, rue Saint-Amable, 4e étage Québec (Québec)
La présente a pour but de vous informer de ma décision quant à la nature de l’offre d’emploi que le Québec s’est engagé à présenter aux employés fédéraux transférés.
Je tiens ainsi à vous confirmer qu’en ce qui a trait aux ressources humaines, les dispositions de l’entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail que nos gouvernements ont récemment signée, constituent une offre d’emploi raisonnable au sens de la Partie VII de la Directive fédérale sur le réaménagement des effectifs.
Tel que nos gouvernements l’ont convenu, nous définirons les modalités liées à ces dispositions dans le cadre de nos discussions à venir sur l’entente de mise en œuvre Canada- Québec relative au marché du travail.
Modèle d'offre d'emploi personnalisée
Québec, le [jour et mois] 1997
[Nom et adresse de travail]
En avril dernier, une entente de principe relative au marché du travail est intervenue entre le Canada et le Québec.
C'est en vertu de cette entente que le gouvernement du Québec s'est engagé à présenter à tous les employés fédéraux visés par le transfert une offre d'emploi raisonnable telle que la Directive fédérale sur le réaménagement des effectifs la définit.
Votre nom apparaît à la liste des employés identifiés pour ce transfert. En conséquence, la présente vise à vous offrir un emploi [statut, corps et classe d'emploi] à [unité administrative] de [ville] à compter de [date]. Nous vous communiquerons par écrit un mois à l'avance la date d'emménagement dans les locaux québécois. Votre taux de traitement annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine sera de [$], ce qui correspond à l'échelon X de la classe d'emploi qui vous a été attribuée. [Toutefois, votre revenu annuel actuel de [$] sera maintenu intégralement par le versement d'un montant forfaitaire calculé sur une base annuelle et réparti sur chaque période de paie].
Vous trouverez ci-joint un sommaire des attributions de la classe d'emploi et l'échelle de traitement correspondante.
Les conditions relatives à cette offre de transfert sont définies dans l'Entente de transfert d'employés convenue entre les deux gouvernements et dont vous trouverez copie en annexe.
Vous disposez d'un délai de soixante jours pour accepter ou refuser la présente offre. Ce délai débute le septième jour suivant la date de la présente.
Si vous acceptez la présente offre, nous vous demandons de bien vouloir remplir les formulaires ci-joints :
réponse à l'offre d'emploi, section « acceptation de l'offre »;
offre de service;
formulaires relatifs aux régimes complémentaires d'assurance-maladie,
d'assurance-traitement et d'assurance-vie;
demande de virement automatique du salaire;
formulaire d'accès à l'égalité;
et de les transmettre, par courrier recommandé, à la Direction des ressources humaines à l'adresse suivante au plus tard le [67e jour suivant la date de la lettre] :
[Nom d'une personne-ressource]
425, rue St-Amable, 4e étage
Si vous deviez exercer votre droit de refus, nous vous demandons d'en informer également par courrier recommandé la Direction des ressources humaines du ministère de l'Emploi et de la Solidarité à l'aide du formulaire « Réponse à l'offre d'emploi » ci-joint.
Si vous acceptez cette offre d'emploi, nous vous assurons de notre entière collaboration pour faciliter le plus harmonieusement possible votre intégration au sein du nouveau ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
c.c. Ministère du Développement des ressources humaines du Canada
Entente Canada-Québec sur le transfert d'employés
Je, soussigné(e), accepte l'offre d'emploi du gouvernement du Québec aux conditions mentionnées dans la lettre d'offre qui m'a été adressée et dans l'Entente Canada-Québec sur le transfert d'employés.
J'autorise donc le ministère du Développement des ressources humaines Canada à divulguer les renseignements nécessaires à mon intégration dans la fonction publique québécoise, soit :
copie du certificat de naissance ou de son équivalent;
salaire annuel;
horaire de travail;
ancienneté acquise au fédéral;
réserves de congés annuels et de congés de maladie;
protections d'assurance-maladie, d'assurance-vie et d'assurance-invalidité;
demandes de changement en attente d'une décision de la compagnie
d'assurance;
crédits d'impôt personnel, allégements d'impôt personnel et crédits d'impôt
non indexables (cotisations à un REER Fonds de solidarité du Québec);
cotisations déduites pour le Régime des rentes du Québec à la date du
cotisations d'assurance-emploi déduites à la date du transfert;
déductions diverses (obligations d'épargne du Québec et du Canada,
Centraide, déductions pour épargne).
Nom de l'employé(e)
Je, soussigné(e), refuse l'offre d'emploi du gouvernement du Québec telle que formulée dans la lettre d'offre qui m'a été adressée et dans l'Entente Canada-Québec sur le transfert d'employés.
Transposition des postes de DRHC dans la structure de classification québécoise
Technicien en administration, classe principale
AS-06 (NHQ)
Analyste de l'informatique et des procédés administratifs
Agent de bureau, classe nominale
CR-02/CR-03 (Tamiseur)
Technicien en administration, classe nominale
Technicien en informatique, classe nominale
Agent d'aide socio-économique, classe nominale
Agent d'aide socio-économique, classe principale
PM-04 (Manager, HRCC)
Cadre intermédiaire, classe 6
PM-04 (Consultant, HRCC and ROC )
PM-04 (Consultant, DGPS)
PM-05 (Manager, HRCC)
Cadre intermédiaire, classe 7
PM-05 (Consultant, IAS)
PM-05 (Consultant, DGPS; Consultant, NHQ)
PM-06 (Manager, DGPS )
Cadre supérieur, classe 4
PM-06 (Consultant, NHQ)
ST-SCY-03
Agent de secrétariat, classe 1
ST-OCE-01
Annexe V - Dispositions relatives à l'échange d'information et de données
1.0 Dispositions générales régissant les échanges d'information et de données
1.1 Motifs des échanges
1.1.1 Les parties conviennent que les échanges d'informations et de données visés par la présente annexe porteront sur les prestataires actifs de l'assurance-emploi et sur les autres participants ou usagers de l'assurance-emploi qui font l'objet de mesures actives d'emploi offertes par le Québec. Ces échanges de renseignements sont requis pour faciliter l'exécution des lois afférentes des deux gouvernements.
1.2 Confidentialité, accès et sécurité
1.2.1 Les deux parties reconnaissent le caractère confidentiel des renseignements échangés et conviennent :
de limiter et contrôler l'accès aux renseignements aux seules personnes autorisées et uniquement dans la mesure où la connaissance des renseignements est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions;
de respecter les exigences des politiques en matière de sécurité des deux parties, notamment, les autorisations sécuritaires des employés;
d'utiliser les renseignements aux seules fins prévues.
1.2.2 L'accès aux informations reçues en accès direct est limité par un code identificateur permanent attribué spécifiquement à chaque individu autorisé à travailler sur un terminal ou micro-ordinateur et par l'utilisation d'un mot de passe individuel que chaque individu autorisé s'attribue pour une durée limitée. Ce mot de passe peut être modifié de façon périodique de façon à ce qu'il respecte en tout temps les politiques en matière de sécurité.
1.2.3 L'accès aux informations ou données se fera généralement de façon interactive (accès direct) ou exceptionnellement par transfert en différé; l'accès interactif à des données contenues dans les banques de l'autre partie s'effectue en fonction des besoins opérationnels, selon des modalités à convenir à la suite des évaluations respectives des deux parties. Pour les transferts de renseignements en différé, les parties conviennent qu'ils seront effectués par liens téléinformatiques que le Canada et le Québec vont établir et maintenir selon des modalités d'interconnexion convenues dans la présente entente.
1.2.4 Dans le cas d'échanges d'informations touchant la détection des abus, la transmission pourrait s'effectuer, cas par cas, par téléphone ou par accès au dossier physique. Le cas échéant, le demandeur devra fournir la preuve de son identité et du fait qu'il est dûment autorisé à obtenir les renseignements ou les accès demandés.
1.2.5 Les parties conviennent de collaborer afin de prévenir et détecter toute utilisation illicite des renseignements échangés. À cette fin, dès la signature de l'entente de mise en œuvre, les parties désigneront chacune un responsable de la sécurité.
1.3 Exactitude
1.3.1 Le Canada et le Québec s'engagent à ce que les renseignements qu'ils se communiquent soient conformes à ceux qu'ils détiennent. Toutefois, ils ne fournissent aucune garantie de la qualité ou de l'exactitude des renseignements qu'ils se communiquent et ne sont responsables d'aucun dommage résultant de la transmission d'un renseignement inexact ou incomplet.
1.4 Généralités
1.4.1 Les deux parties conviennent de signaler sur leurs formulaires respectifs appropriés et destinés au public que l'information qu'ils contiennent sera accessible aux deux gouvernements. À cet effet, les parties conviennent, dans les soixante jours suivant la signature de la présente entente, d'identifier les formulaires existants et de convenir du libellé à y inscrire.
1.4.2 Chaque partie s'engage, avant de prendre une décision concernant une personne sur la foi des renseignements obtenus de l'autre partie, à permettre à la personne concernée de s'expliquer. À cette fin, un avis doit être expédié à la personne concernée et un délai raisonnable doit lui être accordé
2.0 Information et données à partager
2.1 Échanges d'information relative à l'admissibilité aux prestations d'emploi et à la sélection stratégique des usagers de l'assurance-emploi aux mesures de soutien au service national de placement (SNP).
2.1.1 Motifs de l'échange
2.1.1.1 Pour permettre au Québec de déterminer l'admissibilité des participants aux prestations d'emploi financées par le Compte d'assurance-emploi et à la sélection stratégique des usagers de l'assurance-emploi aux mesures de soutien au SNP, le Canada lui fournira les données suivantes.
2.1.2 Description des données transmises par le Canada
numéro d'assurance-sociale
date de renouvellement de la demande
taux hebdomadaire des prestations
nombre d'heures assurables
fin de la demande
semaines d'admissibilité
nombre de semaines payées
genre de prestations payées
2.1.3 Modalités
2.1.3.1 Cette transmission d'information s'effectuera par accès direct (affichages de renseignements) à partir du Système national des services d'emploi (SNSE) et des écrans requis du Système d'accès direct à l'Assurance (SADA), tels que : demande courante et données complémentaires (EN 05); autres données complémentaires (EN 06); renseignements sur demande - SMP (EN 11); informations d'aide au travail indépendant (EN 12) et état récapitulatif des paiements (PHQ). Certaines des transactions indiquées plus haut seront éventuellement remplacées par des transactions du Système d'identification des individus (GDI) et du Système Apte et soutien financier, volet aide à l'emploi (DEIE) accédant aux banques de données de DRHC selon des modalités à convenir entre les parties.
2.2 Échanges d'information relatives au maintien du paiement et à l'évaluation de l'admissibilité continue (Partie I)
2.2.1 Motifs de l'échange
2.2.1.1 Pour permettre au Canada d'assumer sa responsabilité concernant le maintien du paiement des prestataires d'assurance-emploi et l'évaluation de l'admissibilité continue, le Québec lui fournira les données suivantes.
2.2.2 Description des données transmises par le Québec
inscription à une mesure active
nom de la mesure à laquelle la personne est inscrite
dates de début et de fin de participation à la mesure
abandon ou refus d'un emploi
abandon ou refus de participer à une mesure
motif de l'abandon ou du refus
la date de l'événement signalé
2.2.3 Modalités
2.2.3.1 Cette transmission d'information s'effectuera, pour la saisie initiale d'information au moyen de l'écran de saisie SADA, Données de demandes spéciales (T-171). La transmission de modification, ainsi que le motif à la suite d'un abandon ou refus d'un emploi ou de participation à une mesure, s'effectuera au moyen d'un lien informatique tel que décrit à l'article 8.2.1 de la présente entente. Les données requises proviendront des systèmes de DRHC (SNSE, PEAD) ou des systèmes d'identification des individus (GDI), Apte et soutien financier, volet aide à l'emploi (DEIE) et Données ministérielles (SDM).
2.3 Échanges d'information sur les personnes pour lesquelles un processus d'intervention est en cours au moment de la prise en charge par le Québec
2.3.1 Motifs de l'échange
2.3.1.1 Pour permettre au Québec d'assurer la continuité du service en général et d'assurer la continuité de la réalisation des processus avec chaque personne pour laquelle un processus d'intervention est en cours, le Canada lui fournira les données suivantes.
2.3.2 Description des données transmises par le Canada
les problématiques d'emploi/besoins
les plans d'action convenus avec le client
les mesures réalisées à ce jour ou en cours
source et montant de l'aide financière
2.3.3 Modalités
2.3.3.1 Cette transmission d'information s'effectuera par accès direct à partir du Système national des services d'emploi (SNSE), les systèmes de Planification de l'emploi en accès direct (PEAD I et PEAD II) ainsi qu'à partir des écrans requis du Système d'accès direct à l'Assurance (SADA)
2.3.4 Fréquence
2.3.4.1 Cette transmission d'information sera rendue accessible dès la prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi, et de façon continue par la suite.
2.3.5 Mécanisme transitoire
2.3.5.1 À la date de la prise en charge par le Québec, celui-ci sera responsable d'aviser chacun des usagers ayant un dossier emploi actif (ayant un plan d'action) du nouveau contexte et des nouvelles modalités administratives de fonctionnement. Le Canada lui fournira sous la forme d'un fichier informatisé, dans une transmission à caractère unique les noms, numéro d'assurance-sociale et adresse des usagers concernés.
2.4 Échanges d'information relative à la référence des prestataires actifs par le Canada
2.4.1 Motifs de l'échange
2.4.1.1 Pour permettre au Canada d'assumer ses responsabilités relativement au Compte d'assurance-emploi et à l'évaluation de l'admissibilité continue, le Québec transmettra au Canada l'information sur les prestataires actifs ne s'étant pas présentés au Québec à la suite d'une référence faite par le Canada.
2.4.2 Description des données transmises par le Québec
date de l'entrevue prévue et non réalisée
2.4.3 Modalités
2.4.3.1 Cette transmission d'information s'effectuera selon des modalités qui demeurent à être précisées par les deux parties, conformément à l'article 5.7.1.3 de l'entente de mise en œuvre.
2.5 Échanges d'information relatives à l'établissement des cibles, à l'analyse et au suivi des résultats
2.5.1 Motifs de l'échange
2.5.1.1 Pour permettre au Québec d'assumer sa responsabilité en matière de planification, d'analyse, d'établissement des cibles et de suivi des résultats, le Canada lui fournira les données suivantes.
2.5.2 Description des données transmises par le Canada
renseignements liés à une participation à une mesure active, entre autres, les résultats liés à l'emploi et aux économies détaillées, le genre de mesure, le centre de responsabilité des participants, etc.
Ces renseignements sont consignés dans le fichier de données du Fonds d'investissement des ressources humaines (FIRH).
2.5.3.Modalités
2.5.3.1 Le Canada transmettra au Québec les données du fichier FIRH le concernant ainsi que la compilation des résultats des économies réalisées au Compte d'assurance-emploi.
2.5.4 Fréquence
2.5.4.1 Cette transmission s'effectuera sur une base mensuelle.
2.6. Échanges d'information relative à la mesure des résultats
2.6.1 Motifs de l'échange
2.6.1.1 Pour permettre au Canada de calculer les économies réalisées au Compte d'assurance-emploi et d'informer le Québec des résultats de ce calcul, le Québec lui fournira les données suivantes.
2.6.2 Description des données transmises par le Québec
2.6.2.1 Pour tous les participants à une mesure active d'emploi :
numéro du centre de responsabilité
le code ou numéro de dossier de la mesure
date de début de la gestion de cas ou du plan d'action
date d'achèvement du plan d'action
indication du résultat du plan d'action : en emploi, travailleur autonome, sans emploi, incomplet
date de réalisation (fermeture) du plan d'action
2.6.3 Modalités
2.6.3.1 Les données requises à cet échange d'information proviennent des systèmes de DRHC (SNSE, PEAD) ou des systèmes d'identification des individus (GDI), Apte et soutien financier, volet aide à l'emploi (DEIE) et Données ministérielles (SDM) au moyen d'un lien informatique tel que décrit aux articles 8.2.1 ou 8.2.2 de la présente entente, selon les systèmes utilisés. Les renseignements seront intégrés à une base de données du Fonds d'investissement des ressources humaines (FIRH) afin de procéder à un jumelage de l'information avec le Fichier de paiement des prestations et des trop-payés (FPPT) pour fins de calcul des économies et de consignation des résultats.
2.6.4 Fréquence
2.6.4.1 Selon le système de gestion des dossiers des participants utilisé par le Québec :
si le SNSE est retenu, cette transmission d'information s'effectuera en accès direct sans intervention spécifique;
si un autre système est utilisé, les renseignements devront être téléchargés dans les systèmes du Canada (SNSE) sur une base mensuelle.
2.7 Échanges d'information à des fins d'évaluation des mesures actives
2.7.1 Motifs de l'échange
2.7.1.1 Pour permettre au Québec de mener ses activités d'évaluation, le Canada lui fournira les données suivantes.
2.7.2 Description des données transmises par le Canada
2.7.2.1 Les données et informations relatives aux clients (individus et employeurs), notamment, les caractéristiques socio-démographiques et d'employabilité.
2.7.3 Modalités
2.7.3.1 Les autres renseignements et/ou données à partager, identifiés dans le cadre d'évaluation, seront échangés selon le mécanisme prévu à l'article 5.4 de l'entente de mise en œuvre. Ces échanges s'effectueront dans le cadre de l'article 5.7.1.3 de l'entente de mise en œuvre.
2.8 Échanges d'information à des fins d'évaluation de l'impact des changements à la législation fédérale
2.8.1 Motifs de l'échange
2.8.1.1 Pour faire en sorte que le Canada puisse observer et évaluer la façon dont les personnes, les collectivités et l'économie s'adaptent aux changements apportés par la législation fédérale et en faire annuellement rapport au Parlement, le Québec lui fournira les données suivantes.
2.8.2 Description des données transmises par le Québec
2.8.2.1 Pour tous les participants à une mesure active d'emploi :
genre de famille (si disponible)
état civil (si disponible)
nombre de personnes à charge (si disponible)
membre d'un groupe désigné (si déclaré par l'individu)
évaluation de l'employabilité
nom du programme auquel est inscrite la personne
nom de l'employeur ou du parrain
type d'emploi obtenu
durée de l'emploi (si non disponible par ailleurs)
revenu (si non disponible par ailleurs)
2.8.3 Modalités
2.8.3.1 Les modalités seront discutées selon le mécanisme prévu à l'article 5.4 de l'entente de mise en œuvre. Ces échanges s'effectueront dans le cadre de l'article 5.7.1.3 de l'entente de mise en œuvre. Les données requises à cet échange d'information proviendront, notamment, des systèmes de DRHC (SNSE, PEAD) ou des systèmes d'identification des individus (GDI), Apte et soutien financier, volet aide à l'emploi (DEIE) et Données ministérielle (SDM) au moyen d'un lien informatique tel que décrit aux articles 8.2.1 ou 8.2.2 de la présente entente.
2.9 Échanges d'information à des fins de recouvrement
2.9.1 Motifs de l'échange
2.9.1.1 Pour effectuer le recouvrement de trop-payés découlant de l'administration du Compte d'assurance-emploi, les deux parties conviennent d'échanger les renseignements suivants.
2.9.2 Description des données transmises par les deux parties
2.9.2.1 concernant l'identification de l'individu :
numéro de référence (dossier)
numéro du bureau local
2.9.2.2 concernant la demande de renseignements :
nom, adresse, numéro de téléphone de l'employeur
adresse et téléphone si différents de l'identification
type de participation à une mesure du Canada/du Québec
taux d'allocation et indemnités versées
montant des subventions/contributions
2.9.3 Modalités
2.9.3.1 Ces échanges s'effectueront de façon ponctuelle, selon des modalités sécuritaires de communication convenues entre les parties.
2.10 Échanges d'information relative à la détection et au contrôle des abus
2.10.1 Motifs de l'échange
2.10.1.1 Pour leur permettre de se conformer aux dispositions législatives qui les régissent et d'assumer leurs responsabilités prévues à l'entente de principe en ce qui a trait à l'intégrité des sommes versées ainsi qu'à la détection et au contrôle des abus, le Canada et le Québec conviennent d'échanger les données suivantes.
2.10.2 Description des données transmises par les deux parties
emploi habituel
dates de début et de fin de la période de prestations
nom du programme ou de la mesure à laquelle la personne est inscrite
dates de début et de fin de participation
placement/retour en emploi
date de l'événement signalé
problématiques d'emploi/besoins
mesures réalisées à ce jour ou en cours
source et montant de l'aide financière versée
date du début de la gestion de cas ou du plan d'action
indication du résultat du plan d'action : en emploi,
travailleur autonome, sans emploi, incomplet
date de fermeture (réalisation) du plan d'action
coût détaillé de la mesure
négligence de profiter d'un emploi
nom, adresse, numéro de téléphone de l'employeur/coordonnateur de la mesure
adresse et téléphone si différents de l'identification de l'employeur
information sur les enquêtes antérieures (dates, motifs, résultats, mesures prises)
code ou numéro de dossier
économies générées (si disponible)
2.10.3 Modalités
2.10.3.1 Ces échanges s'effectueront de façon ponctuelle selon les modalités de communication convenues entre les parties, conformément à l'article 5.7.1.3 de l'entente de mise en œuvre.
2.10.4 Fréquence
2.10.4.1 Au besoin.
2.10.5 Autres mécanismes
2.10.5.1 Les parties conviennent de la possibilité d'élaborer des mécanismes visant à déceler les abus, conformément à l'article 5.7.1.3 de la présente entente et de préciser dans une entente distincte les modalités qui régiront ces échanges de renseignements.
Annexe VI - Arrangement pour l'administration des contrats conclus par le Canada visant le versement de l'aide financière à des participants de l'assurance-emploi
1.1 Le but de cette annexe est de décrire les contrats sur lesquels porte cet arrangement, la transmission des informations relatives à ces contrats par le Canada, les modalités en vertu desquelles les contrats seront administrés, les obligations de chacune des parties, les comptes que rendra le Québec au Canada de son administration et des argents dépensés, et autres considérations pertinentes.
2.0 Descriptions des contrats
2.1 Les contrats qui font l'objet de cet arrangement sont les contrats conclus par la Commission avec les participants de l'assurance-emploi, avant la date de prise en charge par le Québec des mesures actives d'emploi, pour leur fournir de l'aide financière dans le cadre de ses prestations d'emploi.
2.2. Seuls les contrats pour lesquels les obligations respectives de la Commission ou d'un participant n'ont pas été complétées au moment de la prise en charge par le Québec font l'objet de cet arrangement.
2.3 Les contrats de la Commission inscrits dans le Système d'accès direct à l'Assurance (SADA) et combinant le paiement de prestations d'assurance et d'aide financière ne font pas l'objet de cet arrangement et continueront à être administrés par DRHC. Il est, par ailleurs, entendu que le paiement de prestations d'assurance (Partie I) à tous les prestataires d'assurance-emploi demeure du ressort exclusif du Canada.
2.4 Le Canada remettra au Québec, à la date où cet arrangement doit débuter, une liste complète des contrats dont l'administration passera au Québec en vertu de cet arrangement. Cette liste contiendra les informations suivantes : le nom du participant, son numéro d'assurance sociale, la date du début et de la fin de l'activité pour laquelle l'aide financière est fournie en vertu du contrat et le montant prévu des engagements découlant de l'activité approuvée par DRHC. À cette même date, le Canada donnera accès au Québec aux dossiers informatisés des participants dont le contrat fait l'objet de cette entente, contenus sur les systèmes suivants de DRHC:
PEAD II (Planification de l'emploi, accès direct - Phase II);
SADA (Système d'accès direct à l'assurance) et
SIF (Système d'information financière);
ainsi que les informations contenues sur dossiers-papier au besoin.
3.0 Obligations du Canada
3.1 Pour permettre au Québec d'effectuer les versements dus aux participants, le Canada émettra le premier de chaque mois une avance représentant le total des dépenses à être encourues pour le mois en cause pour chacun des contrats qui font l'objet de cet arrangement.
3.2 À la suite des rapports fournis par le Québec et dont il est fait mention à l'article 4.6 de cette annexe, le Canada verra à ajuster, s'il y a lieu, le montant de l'avance pour le mois à venir. Il demeure entendu que toute augmentation de cette avance est sujette à démonstration par le Québec que les modifications de contrats approuvées par le Québec respectent les modalités prévues à l'article 4.3 de la présente annexe et que les augmentations ne sont pas compensées par des dépenses moins élevées que prévues en vertu d'autres contrats.
3.3 Le Canada fournira un code d'accès aux systèmes PEAD II, à certains écrans du système SADA et au SIF (centres de responsabilité du Québec) aux employés du Québec que le Québec aura autorisés à administrer les contrats et à effectuer des modifications. Ce code d'accès sera fourni, sous les mêmes conditions qu'aux employés de DRHC. Le nombre d'employés qui aura accès aux systèmes ne peut excéder le nombre prévu à l'entente de principe, soit 1 084 employés transférés et 542 autres employés du Québec.
4.0 Obligations du Québec
4.1 Le Québec s'engage à respecter les engagements financiers pris par le Canada dans le cadre des contrats dont il assume la gestion. Les paiements périodiques négociés avec le participant seront continués par le Québec sur la même base, la même fréquence et, sous réserve de l'article 4.3 de cette annexe, pour le même montant, jusqu'à la conclusion du contrat.
4.2. Le Québec administrera ces contrats en accédant aux systèmes en cause de DRHC, soit le système PEAD II, certains écrans du système SADA, le SIF (pour les centres de responsabilités du Québec) et effectuera les modifications requises dans ces systèmes pour assurer le maintien du paiement et la transmission des informations à DRHC.
4.3 Si un changement prévu au chapitre des modalités et conditions du contrat d'aide financière intervenu entre le Canada et le participant est requis, le Québec modifiera le contrat en conséquence. DRHC fournira également au Québec, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cet arrangement, une copie de ces modalités et conditions.
4.4 Le Québec fera connaître à DRHC, 15 jours avant l'entrée en vigueur de cet arrangement, le nom des personnes autorisées à modifier les contrats conclus par DRHC et à autoriser les changements qui peuvent en affecter les paiements effectués à toute les deux semaines Le Québec informera également DRHC du nom de toute personne qui cesse d'exercer cette fonction dans les trois jours précédant cet événement.
4.5 Le Québec s'engage à mettre en place des procédures de sécurité respectant celles de DRHC pour protéger l'intégrité des systèmes de DRHC auquel il accède et pour protéger l'accès à ces systèmes par des personnes autorisées seulement.
4.6 Le Québec s'engage à confirmer à DRHC les paiements effectués dans le cadre de cette entente dans les sept jours ouvrables suivant l'émission des paiements. De plus, le Québec transmettra au Canada toute information relative aux chèques annulés.
4.7 À la fin de chaque exercice financier au cours duquel le Québec effectuera des transactions pour le compte du Canada dans le cadre de cet arrangement, il fournira au Canada, dans les 25 jours suivant la fin de l'exercice, une reconnaissance écrite attestant les montants avancés et les débours réalisés à l'égard de ces avances. Tout excédent devra être remboursé immédiatement au Canada. Le Québec fournira au Canada tous les rapports et certificats dont le receveur général du Canada peut avoir besoin aux fins des comptes publics du Canada.
5.0 Transmission de l'information requise pour émettre les chèques
5.1 Le Canada transmettra de façon hebdomadaire, sur ruban informatique, l'information requise pour émettre les chèques aux participants à qui un chèque est payable au cours de la semaine en cours. Ces informations seront fournies dans le format utilisé par le Canada pour imprimer ses propres chèques.
6.0 Recouvrement de trop-payés
6.1 Le Québec transmettra au Canada, dès qu'il en prendra connaissance, toute information dont il peut devenir saisi à l'effet qu'un paiement a été effectué à un participant dans le cadre de cette entente alors que ce participant n'y avait pas droit. Il reviendra au Canada de prendre les dispositions afin d'établir les trop-payés, tel que le prévoit l'article 5.6.4 de la présente entente.
7.0 Formulaires pour les déclarations annuelles de revenu
7.1 Le Canada produira les formulaires T-4 et TP-4 des participants dont le contrat est régi par cette entente en février de chacune des années au cours desquelles cet arrangement demeurera en place, en y incluant les montants versés par le Canada et ceux versés par le Québec dans le cadre de cet arrangement.
8.0 Information aux participants
8.1 Un avis conjoint des deux parties sera envoyé aux participants à une prestation d'emploi qui recevront un chèque du Québec pour des contrats fédéraux au-delà de la date de prise en charge par le Québec pour les informer de cette situation.
Annexe VII - Arrangements pour l'administration des accords conclus par le Canada visant le versement d'une contribution aux organismes dans le cadre de prestations d'emploi et mesures de soutien
1.0 Prestation d'emploi
1.1 Subventions salariales ciblées
1.1.1 Ces accords sont signés avec des employeurs pour une durée moyenne de 23 semaines. Afin de ne pas pénaliser la clientèle qui bénéficie de cette prestation, le Canada négociera les accords en collaboration étroite avec le Québec. L'accord avec DRHC couvrira la période se terminant le 31 mars 1998. Après cette date, la poursuite de l'accord fera l'objet d'une entente avec le Québec. Ce genre d'accords répond à un besoin ponctuel et les possibilités de prolongation ou de renouvellement sont négligeables.
1.2 Partenariats de création d'emploi
1.2.1 Ces accords sont signés avec des organismes à but non lucratif et des employeurs pour une durée moyenne de 16 semaines. Afin de ne pas pénaliser la clientèle qui bénéficie de cette prestation, le Canada négociera les accords en y incluant une date de fin ne dépassant pas le 31 juillet 1998. Il est à noter que l'organisme ne reçoit de l'aide financière que dans les cas d'exception. L'accord est davantage utilisé pour permettre l'embauche des participants qui sont par la suite payés à même l'aide financière versée par DRHC.
1.2.2 Compte tenu de la durée moyenne de cette prestation, les accords signés en mars prendraient fin au cours du mois de juillet suivant à moins d'exception. Ces accords répondant à un besoin ponctuel, les possibilités de prolongation ou de renouvellement sont négligeables.
1.3 Travail indépendant
1.3.1. Ces accords sont signés avec des organismes coordonnateurs pour une durée moyenne de 52 semaines. Parmi les 90 accords actifs au 31 mars 1998, 86 se termineront à cette date et devront donc être reconduits le 1er avril 1998 par le Québec s'il décide de recourir à ce type d'organismes pour la mise en œuvre d'une mesure active en lien avec l'article 3.1.3 A) iv) de l'entente de principe.
1.4. Acquisition de compétences : Projets de formation
1.4.1 Ces accords sont signés avec des organismes privés ou sans but lucratif pour une durée moyenne de 30 semaines. DRHC a déjà signifié à ces organismes qu'il ne pouvait légalement signer des accords dont le paiement serait au-delà du 30 juin 1999. Le volume d'activités pour cette prestation transitoire a beaucoup diminué au cours des deux dernières années. Comme le Québec est déjà impliqué dans l'évaluation du contenu de formation, les accords qui se termineront au-delà du 31 mars 1998 pourraient être complétés par un accord avec le Québec pour la période du 1er avril 1998 à la date de fin de l'activité.
2.0 Mesures de soutien
2.1 Services d'aide à l'emploi
2.1.1 Ces accords sont signés avec des organismes, à but non lucratif ou privés, pour une durée moyenne de 40 semaines. La nature des activités varie beaucoup selon les participants et les besoins des centres de ressources humaines du Canada. Afin de ne pas pénaliser la clientèle qui bénéficie des services offerts par ces organismes, DRHC s'engage à ne pas signer d'accords ayant une date de fin ultérieure au 31 juillet 1998. Des 340 accords actifs au 31 mars 1998, 190 ont comme date de fin le 31 mars 1998. Dépendant de la prestation de services dont souhaite se doter le Québec, il aura à juger de la pertinence de renouveler ces accords.
2.2 Partenariats locaux du marché du travail
2.2.1 Ces accords sont signés dans le cadre d'ententes de partenariat avec des organismes, privés ou sans but lucratif. À ce titre, DRHC n'est jamais le seul organisme à financer la totalité de la réalisation de l'activité. La durée moyenne de ces interventions est de 60 semaines et, à ce titre, DRHC suggère de continuer à négocier de tels accords pour la période allant jusqu'au 31 mars 1998, alors que le Québec prendra en charge la partie des accords pour la période débutant le 1er avril jusqu'à la fin de l'activité.
Annexe VIII - Résultats de l'exercice financier 19XX-19XX
Contribution payée au titre des mesures actives d'emploi financées à même le Compte d'assurance-emploi
Mesures actives financées à même le Compte d'assurance-emploi
Éventail des prestations d'emploi et des mesures de soutien, telles qu'identifiées dans le plan annuel, conformément aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'entente de principe :
Total des prestations d'emploi et des mesures de soutien : -xxxxx
Trop-payés recouvrés
Dépenses nettes de prestations d'emploi et de mesures de soutien : xxxxxxx
Solde de la contribution au titre des mesures actives d'emploi
Contribution payée par anticipation au titre des frais liés à l'administration des mesures actives d'emploi et des fonctions du service national de placement :
Frais d'administration utilisés pour des mesures actives d'emploi et des fonctions du SNP financées à même le Compte d'assurance-emploi
Solde de la contribution liée à l'administration des mesures actives d'emploi et des fonctions du SNP
Annexe IX - Description du mobilier et de l'équipement
1.0 Sauf exception, le mobilier type d'un poste de travail est composé d'une station ergonomique avec un fauteuil de travail et 20 pieds linéaires d'écran acoustique. Il peut inclure, selon le cas, un ou deux fauteuil(s) de visiteur, un classeur et/ou une bibliothèque.
2.0 Sauf exception, l'équipement informatique type se compose d'un micro-ordinateur incluant sa carte réseau, ses périphériques (PC, moniteur, clavier, souris, imprimante locale « s'il y a lieu »), ses logiciels (DOS 6.2, Windows 3.1, « Émulateur de terminal Unisys », Netscape « Navigateur (Browser) pour Internet/Intranet », Claviste « utilisé pour définir le clavier »), ainsi qu'un ratio imprimante au laser réseau pour 12 utilisateurs.
3.0 Pour chaque poste informatique transféré au Québec, le Canada communiquera :
marque et modèle de l'ordinateur;
marque et modèle du Bios;
type du processeur;
nombre de méga-octets de mémoire vive;
capacité du lecteur de disquette;
capacité du disque rigide après formatage;
type de CD-ROM;
nombre de ports parallèles (s'il y en a plus d'un);
nombre de ports série (s'il y en a plus ou moins que deux);
type, marque et modèle de la carte réseau;
type de moniteur;
nombre de touches, type du clavier;
type de souris;
identification et version de système d'exploitation;
identification des versions de tout logiciel et la langue du logiciel (lorsqu'il s'agit d'une version autre que française);
information complète sur les garanties lorsqu'applicable.
4.0 S'ajoute à la description des postes de travail informatiques, une description des types de carte vidéo présentes au parc informatique de DRHC.
5.0 Tous les équipements et logiciels transférés par le Canada doivent être accompagnés par :
les mécanismes qui en assurent le démarrage (bootdisk);
les garanties ayant cours;
les droits de propriété (licence ou autre).
6.0 Considérations relatives à la prise en charge par le Québec des responsabilités afférentes au processus de déménagement
6.1 Identifier, à chaque site de DRHC, le mobilier et l'équipement au regard du plan d'aménagement de ses propres sites.
6.2 Provide packing materials such as boxes, special containers and identifying stickers.
6.3 Fournir le matériel d'emballage tel que boîtes, contenants spécialisés et étiquettes d'identification.
6.4 Effectuer le déménagement proprement dit en dehors des heures normales de travail de DRHC et respecter les horaires de travail préétablis.
6.5 Fournir sur les sites de DRHC du personnel de supervision pour les opérations de déménagement et un nombre suffisant de manutentionnaires pour le désassemblage des postes ergonomiques afin d'assurer la bonne exécution du déménagement et éviter tout retard indu.
6.6 Le Québec pourra être tenu responsable de tout dommage matériel causé par son personnel et ses sous-traitants aux immeubles et biens appartenant à DRHC. Selon la nature des dommages, la base de règlement applicable devra être soit la valeur de remplacement de l'item endommagé, soit les coûts de réparations jugés nécessaires par DRHC.
Annexe X - Dispositions relatives aux comités conjoints
1.0 Comité conjoint Canada-Québec d'implantation de l'entente relative au marché du travail pour la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, pour la transition et pour la période de rodage.
1.1.1 Ce comité sera mis sur pied pour la période débutant au moment de la signature de l'entente de mise en œuvre et se terminant à la fin de la période de rodage.
1.2.1 Le comité est formé d'un nombre égal de représentants du Canada et du Québec. Le nombre précis de membres sera à être convenu. Il y aura coprésidence et cosecrétariat. Le comité pourrait au besoin s'adjoindre des membres ad hoc selon la nature des sujets abordés. Le comité pourra mettre sur pied des sous-comités au besoin.
1.2.2 Afin d'assurer une continuité dans la gestion de l'entente, les mêmes membres permanents de ce comité tant pour la partie fédérale que québécoise siégeront au comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail.
1.3 Fonctionnement du comité
la fréquence des réunions sera dictée par les besoins;
les décisions du comité seront prises au consensus;
le comité pourra faire des recommandations aux parties respectives.
1.4 Mandat du comité
1.4.1 Le comité aura pour mandat général de faciliter le règlement des questions spécifiquement reliées à la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, à la transition et à la période de rodage.
1.4.2 Les questions abordées toucheront, notamment :
la collaboration afin d'assurer des services de qualité tout au cours de la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, de la transition et de la période de rodage (Annexe III de la présente entente);
les mécanismes d'interrelation entre les services d'emploi du Québec et les services d'assurance-emploi du Canada répondant aux besoins d'efficience et d'efficacité des deux parties (article 2.1 de l'Annexe III);
l'établissement et le suivi des modalités opérationnelles de référence des prestataires d'assurance-emploi aux points de services du Québec (article 2.3 de l'Annexe III);
l'établissement d'un pro forma d'entente de services sur les locaux et l'équipement (article 2.2 de l'Annexe III);
l'établissement et le suivi des modalités d'application de la section 3.0 de l'Annexe III de la présente entente, relative à la période préparatoire à la prise en charge par le Québec;
le suivi des arrangements au titre des contrats de manière à assurer une transition harmonieuse pour les participants et les organismes (article 4.3.6 de l'Annexe III);
le transfert et le déploiement des ressources humaines correspondant aux 1 038 employés (section 6.0 de la présente entente et article 1.2.9 de l'Annexe III);
le transfert des ressources matérielles (article 7.3 de la présente entente);
le suivi des Achats de formation en conformité avec les modalités établies dans le guide opérationnel d'Achats de formation révisé par les parties (article 7.1.2 de la présente entente);
la désignation des représentants experts responsables d'assurer, sous sa direction, la mise en œuvre des systèmes (article 8.4.1.1 de la présente entente).
1.5 Le comité pourra aborder tout autre sujet lié à la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, à la transition et à la période de rodage et proposer les solutions appropriées.
2.0 Comité conjoint Canada-Québec de suivi de l'entente relative au marché du travail
2.1.1 Ce comité est mis en place au moment du début de la prise en charge par le Québec des mesures prévues à l'entente et ce, pour une durée indéterminée.
2.2.1 Le comité est formé d'un nombre égal de représentants du Canada et du Québec. Le nombre précis de membres sera à être convenu. Il y aura coprésidence et cosecrétariat. Le comité pourra au besoin s'adjoindre des membres ad hoc selon la nature des sujets abordés. Le comité devra également désigner des représentants experts pour les secteurs de l'entente de mise en œuvre qui le prévoient.
2.2.2 Afin d'assurer la continuité de la gestion de l'entente, il est entendu que siégeront au comité, tant pour la partie fédérale que québécoise, les mêmes membres permanents qui auront siégé au comité conjoint Canada-Québec d'implantation de l'entente relative au marché du travail pour la période préparatoire à la prise en charge par le Québec, pour la transition et pour la période de rodage.
2.3 Fonctionnement du comité
le comité tiendra ses réunions à la demande de l'une ou l'autre des parties;
les décisions du comité seront prises par consensus pour les questions qui relèvent de son autorité;
2.4 Mandat du comité
2.4.1 Le comité aura pour mandat général de faciliter la mise en œuvre et le suivi des dispositions de nature permanente de l'entente de mise en œuvre et de l'entente de principe.
2.4.2 À cet effet :
le comité sera un lieu d'échanges d'information et de discussions permettant la circulation de toute l'information nécessaire au bon fonctionnement de l'entente;
le comité sera le lieu d'exercice de la collaboration dans les objets que pourront convenir les parties;
le comité sera le lieu de suivi des modalités d'application convenues entre les parties;
le comité sera le lieu de préparation de certaines décisions communes sur des sujets bien précis.
Un lieu d'échanges d'information et de discussions portant, notamment, sur :
la structure de livraison de services (article 4.1 de la présente entente);
le recours possible à un mécanisme de règlement des différends financiers tel que précisé à l'article 7.8 de la présente entente;
la transmission par le Québec du plan annuel (article 5.4.1 de l'entente de principe) et l'établissement de l'annexe annuelle (articles 7.2.1.6 et 7.2.1.7 de la présente entente);
la transmission du rapport annuel du Québec (article 5.5 de l'entente de principe);
la transmission d'information et de données permettant aux deux gouvernements d'assumer leurs responsabilités respectives (article 5.7 et Annexes I et V de la présente entente);
les activités sectorielles (article 10.3 de l'entente de principe);
tout autre sujet jugé utile par l'une ou l'autre des parties aux fins du meilleur fonctionnement de l'entente, y inclus les changements législatifs, réglementaires et de politiques que l'une ou l'autre partie entendrait apporter et qui seraient susceptibles d'avoir un impact sur l'autre partie en ce qui touche les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'entente de principe.
Un lieu d'exercice de la collaboration portant, notamment, sur :
la coopération relativement à la détection et au contrôle des abus relatifs aux mesures actives d'emploi (article 5.6 de la présente entente);
l'amélioration de la recherche et de l'innovation touchant le marché du travail (article 11.5 de la présente entente);
tout autre sujet jugé utile par les parties.
Un lieu de suivi des modalités d'application convenues entre les parties portant sur :
la réalisation des fonctions du service national de placement (article 3.4 de la présente entente);
l'information sur le marché du travail (article 3.5.2.3 de la présente entente);
les dispositions par lesquelles le Canada peut, à la demande du Québec, assurer la correspondance en anglais aux personnes morales en ce qui touche les fonctions du SNP (article 3.6 de la présente entente);
la qualité des services aux usagers (article 4.1 de l'entente de principe);
la désignation de représentants experts afin de tenir des discussions relatives à l'article 5.4 de la présente entente;
a désignation de représentants experts au regard des échanges d'information et de données (article 5.7.1.2 de la présente entente);
le recours possible à un mécanisme de règlement des différends financiers (article 7.8. de la présente entente);
a mise en œuvre des systèmes informatiques (article 8.4.1.2 de la présente entente);
l'information au public (article 9.0 de la présente entente);
Un lieu de préparation de propositions à soumettre aux parties en vue de décisions relativement aux points suivants :
l'acceptation de modifications aux mesures existantes ou aux nouvelles mesures actives que le Québec pourrait vouloir mettre en place en conformité aux dispositions de l'article 3.1 de l'entente de principe;
au cours de la période initiale de trois ans, procéder à un examen des résultats obtenus, réviser le cadre et les mécanismes d'imputabilité, réviser les dispositions relatives au financement des mesures actives d'emploi du Québec et aux ressources matérielles et financières et ce, afin de déterminer si elles désirent poursuivre l'entente (articles 9.1 et 9.2 de l'entente de principe);
l'examen des scénarios de cohabitation et la préparation d'un rapport à transmettre à leurs autorités respectives au cours des douze mois suivant la signature de l'entente de mise en œuvre (article 12.5 de la présente entente);
Annexe XI - Annexe annuelle
Exercice financier ______________________
Montant maximal de la contribution annuelle du Canada ____________
Le nombre de participants de l'assurance-emploi qui bénéficient des mesures actives d'emploi visées par l'entente, l'accent étant mis sur l'accès prioritaire des prestataires actifs d'assurance-emploi _____________
L'obtention d'un emploi et les modifications observables du comportement des usagers de l'assurance-emploi à l'égard du marché du travail et du développement de leurs compétences, lorsque les données sont disponibles _____________
Les économies générées au Compte d'assurance-emploi ______________
Les Achats de formations, le soutien du revenu y afférent ainsi que les contrats avec les individus et les accords avec les organismes, en cours le 1er avril 1998, font l’objet de dispositions particulières, conformément aux articles 4.2, 4.3 de l’Annexe III et 7.1.2 de la présente entente.