Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-amelioration.html
Timestamp: 2019-12-13 02:58:42+00:00
Document Index: 260143091

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 815", "l'article26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25"]

Article, Amélioration | Immobilier
Article, Amélioration
La loi et son décret d'application, signé en 2013, apportent aux souscripteurs certaines garanties fondamentales, notamment la mise en place d'un cautionnement du prêt mettant fin à la solidarité entre les co-emprunteurs. [...] - Le vendeur ou l'acheteur règle les échéances de remboursement. Infographies. - Étaler sa dette sur dix ans avec l'article 33 pour les travaux d'amélioration. [...] En l'absence d'une obligation de cautionnement par un organisme tiers, c'est la solidarité de pallier qui s'appliquait en cas d'incident de paiement, se remémore Me Agnès Lebatteux, avocate au Barreau de Paris et professeur en droit de la copropriété. [...]
Sachant que la durée de vie moyenne d'une porte basculante est de quinze ans dans une configuration idéale, c'est-à-dire en supposant qu'elle n'a subi ni choc, ni vandalismePasser a la motorisation doit être voté. [...] Cette modification apportée à une installation existante est classée par la loi du 10juillet 1965 comme travaux d'amélioration, à faire voter en AG à la majorité de l'article 26. [...] Par ailleurs, il peut être judicieux d'opter pour un système commandant l'accès à la partie habitation de l'immeuble, via une clé de proximité incorporée dans l'appareil. [...]
Outre les travaux, vous devrez voter le calendrier des appels de fonds (à date fixe ou en fonction de l'état d'avancement des travaux), la souscription d'une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier (pour assurer le préfinancement des réparations couvertes par la garantie décennale), le choix d'un maître d'oeuvre (généralement l'architecte), les honoraires spécifiques du syndic (le plus souvent sur la partie gestion administrative et financière des travaux, l'architecte intervenant en tant que maître d'oeuvre pour le suivi du chantier), les délégations au conseil syndical (choix de la couleur de l'enduit, sélection d'une entreprise dans un domaine précis). [...] La majorité absolue de l'article 25 s'impose s'il s'agit de travaux d'amélioration allant au-delà de la simple remise en état des façades. [...] Une déclaration préalable est nécessaire en secteur protégé ou dans les communes (Paris notamment) soumettant les travaux de ravalement à autorisation. [...]
Verdir son logement ne sera bientôt plus une option. En tout cas pour les plus énergivores. [...] Pour faciliter la prise de décision en copropriété, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique passent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Enfin, un nouveau fléchage des aides en direction des foyers les plus modestes est à attendre. [...]
Gardien sur le départ, réfection des parties communes, courrier subtilisé ou égaré, étiquetage anarchique et boîtes aux portes béantes. [...] 2.2000, JOAN n°38680). Alors que si le dépôt de permis de construire est antérieur à cette date, il s'agira d'une installation facultative, équivalant à une amélioration et relevant de la double majorité de l'article 26 (RM du 25. [...] C'est la seconde répartition qui semble la plus équitable en la matière, à condition de l'adapter pour prendre en compte la spécificité des lots occupés par des commerçants ou professionnels libéraux, qui demandent souvent des boîtes doubles ou triples, et de leur imputer les montants correspondants. [...]
5.16, précité ci-dessus). Dépenses d'amélioration. Elles seront remboursées selon la plus-value générée. [...] civ. 1re du 20.2.01, n° 98-13006), alors que ce n'est pas possible avec des dépenses d'amélioration. [...] Seules les dépenses d'amélioration et de conservation sont citées dans l'article 815-13 du code civil. [...]
L'article9 de la loi du 10juillet 1965 pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...] Si les travaux mentionnés à l'article26-c de la loi du 10juillet 1965 (travaux comportant transformation, addition, ou amélioration) n'ont pas été approuvés à la double majorité prévue par cet article, mais qu'ils ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du ­syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale qui revotera à cette dernière majorité. [...] D'autres décisions ont même admis que l'aliénation frauduleuse soit rendue inopposable au copropriétaire minoritaire. [...]
Lorsque le ravalement est réalisé sur des façades en mauvais état, et qu'il est par conséquent indispensable, il s'agit en effet d'une opération d'entretien pouvant être décidée à la majorité de l'article 24. [...] Il a ainsi été jugé que la construction d'une véranda sur une terrasse en jouissance privative exigeait en toute hypothèse la majorité de l'article 26 (Cass. [...] Par ailleurs, la fermeture de toutes les loggias de l'immeuble constituerait une amélioration relevant de l'article 26. [...]
Les autres améliorations relevant de l'article 25. [...]
..). La frontière entre améliorations et constructions s'apprécie au cas par cas. [...] Le sort des dépenses d'amélioration dépend de l'affectation de l'immeuble dans lequel elles ont été réalisées. [...] Sont principalement visés les travaux d'accessibilité (installation d'une rampe, aménagement de bateaux de trottoir, amélioration du revêtement de sol, installation de mains courantes, etc. [...]