Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-15/page-75.html
Timestamp: 2019-12-13 22:27:05+00:00
Document Index: 259677405

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 370', 'art. 370', 'art. 10']

Loi sur la taxe d’accise
L.R.C. (1985), ch. E-15 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. E-15
Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)
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Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
PARTIE IXTaxe sur les produits et services (suite)
SECTION IITaxe sur les produits et services (suite)
SOUS-SECTION CCas spéciaux (suite)
Personne non résidante
Note marginale :Livraison directe — fourniture réputée
179 (1) Pour l’application de la présente partie, si les conditions suivantes sont réunies :
a) un inscrit, selon le cas :
(i) effectue au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel donné par vente,
(ii) effectue au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture taxable d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un bien meuble corporel donné,
(iii) acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel donné (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné,
(iv) acquiert — à titre d’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble corporel donné effectuée par bail, licence ou accord semblable par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V — la possession matérielle du bien donné et :
(A) soit remet le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à l’acquisition de la possession matérielle du bien donné,
(B) soit demande un crédit de taxe sur les intrants relatif à la taxe qui est réputée, par le paragraphe 178.8(2) ou l’alinéa 180d), avoir été payée ou être devenue payable par l’inscrit relativement au bien donné,
b) l’inscrit, à un moment donné, fait transférer, au Canada, la possession matérielle du bien donné à un tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe) ou à la personne non-résidente,
c) la personne non-résidente n’est pas consommatrice du bien donné,
les règles suivantes s’appliquent :
d) l’inscrit est réputé avoir effectué au Canada, au profit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoir reçu de l’inscrit, une fourniture taxable donnée du bien donné;
e) si le transfert de la possession matérielle du bien donné se produit à un endroit situé dans une province participante, la fourniture taxable donnée est réputée avoir été effectuée dans cette province;
f) la fourniture taxable donnée est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due et est payée au moment donné, égale au montant suivant :
(i) sauf si le sous-alinéa (ii) s’applique, la juste valeur marchande du bien donné au moment donné,
(ii) si l’inscrit a fait transférer la possession matérielle du bien donné à un consignataire qui acquiert la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur d’une fourniture effectuée par vente et sans contrepartie par la personne non-résidente, zéro;
g) l’inscrit est réputé ne pas avoir effectué, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) relativement au bien donné, sauf s’il s’agit de la fourniture d’un service d’entreposage du bien donné.
Note marginale :Exception — certificat du consignataire inscrit
(2) Pour l’application de la présente partie, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les alinéas (1)a) à c) s’appliquent :
(i) soit à une fourniture taxable relative à un bien meuble corporel donné qui est effectuée par un inscrit et qui est visée à l’un des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii),
(ii) soit à une acquisition par un inscrit de la possession matérielle d’un bien meuble corporel donné qui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),
b) le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la possession matérielle du bien donné est effectué au profit d’une personne (appelée « consignataire » au présent paragraphe) qui est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
c) le consignataire acquiert la possession matérielle du bien donné, selon le cas :
(i) à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable du bien donné effectuée par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
(ii) en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un autre bien meuble corporel au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice de l’autre bien, si le bien donné est :
(A) soit transformé en l’autre bien ou incorporé, fixé, combiné ou réuni à celui-ci lors de la fabrication ou de la production de celui-ci,
(B) soit consommé ou absorbé directement lors de la fabrication ou de la production de l’autre bien,
(iii) si le bien donné n’est pas celui d’une personne qui réside au Canada, en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice du bien donné,
(iv) en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif à un autre bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice de l’autre bien, si le bien donné est :
(A) soit incorporé, fixé, combiné ou réuni à l’autre bien lors de la prestation du service commercial,
(B) soit consommé ou absorbé directement lors de la prestation du service commercial,
d) le consignataire remet à l’inscrit un certificat que l’inscrit conserve et qui, à la fois :
(i) indique le nom du consignataire et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,
(ii) reconnaît que le consignataire acquiert la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur d’une fourniture visée au sous-alinéa c)(i) ou à une fin visée à l’un des sous-alinéas c)(ii) à (iv),
(iii) reconnaît que le consignataire assume l’obligation de payer ou de verser un montant qui est ou peut devenir payable ou à verser par lui :
(A) soit en vertu de la section IV relativement au bien donné,
(B) soit en vertu de la présente partie relativement à une fourniture, réputée par l’alinéa (1)d) avoir été effectuée par le consignataire, du bien donné ou de l’autre bien visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas c)(ii) ou (iv),
e) les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent ni à la fourniture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ni à l’acquisition visée au sous-alinéa a)(ii);
f) si le sous-alinéa a)(i) s’applique, la fourniture taxable visée à ce sous-alinéa est réputée avoir été effectuée à l’étranger.
Note marginale :Exception — certificat du propriétaire inscrit
(3) Pour l’application de la présente partie, si les conditions ci-après sont réunies :
b) le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la possession matérielle du bien donné est effectué au profit d’une personne (appelée « consignataire » au présent paragraphe) qui ne peut, aux termes du paragraphe (2), remettre à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à ce transfert,
c) l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :
(i) le bien donné est, immédiatement après le moment donné visé à l’alinéa (1)b), celui d’une personne donnée inscrite aux termes de la sous-section D de la section V n’étant ni l’inscrit ni le consignataire et l’inscrit conserve un certificat qui, à la fois :
(A) lui est remis par la personne donnée,
(B) indique le nom de la personne donnée et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,
(C) reconnaît que le bien donné est, immédiatement après le moment donné, celui de la personne donnée,
(D) si la personne donnée a acquis le bien donné par vente d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, reconnaît que la personne donnée assume l’obligation de payer ou de verser un montant qui est ou peut devenir payable ou à verser par elle en vertu de la section IV relativement au bien donné,
(ii) une personne donnée inscrite aux termes de la sous-section D de la section V autre que l’inscrit effectue, au profit du consignataire, la fourniture taxable du bien donné par vente avant le moment donné, le consignataire acquiert, au moment donné, la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur de cette fourniture taxable et l’inscrit conserve un certificat qui, à la fois :
(A) lui est remis par la personne donnée ou par le consignataire pourvu que celui-ci soit inscrit aux termes de la sous-section D de la section V,
(C) si le certificat est remis par le consignataire, indique le nom de celui-ci et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,
(D) reconnaît que la personne donnée a effectué, au profit du consignataire, la fourniture taxable du bien donné par vente avant le moment donné et que, au moment donné, le consignataire a acquis la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur de cette fourniture taxable,
d) si le sous-alinéa (1)a)(i) s’applique, le bien est livré à la personne donnée visée aux sous-alinéas c)(i) ou (ii), selon le cas, ou est mis à sa disposition, après que, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable visée à ce sous-alinéa, le bien a été livré à la personne non-résidente visée au sous-alinéa (1)a)(i) ou mis à sa disposition,
e) les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent pas à la fourniture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ou à l’acquisition visée au sous-alinéa a)(ii), selon le cas;
Note marginale :Exception — exportation
(4) Pour l’application de la présente partie, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les alinéas (1)a) et c) s’appliquent :
(ii) soit à l’acquisition par un inscrit de la possession matérielle d’un bien meuble corporel donné qui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),
b) l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :
(i) l’inscrit, selon le cas :
(A) fait transférer la possession matérielle du bien donné à un endroit à l’étranger,
(B) expédie le bien donné à une destination à l’étranger qui est précisée dans le contrat de factage visant le bien donné,
(C) fait transférer la possession matérielle du bien donné à un transporteur public ou à un consignataire qui est chargé d’expédier le bien donné à une destination à l’étranger,
(D) envoie le bien donné par courrier ou par messagerie à une adresse à l’étranger,
(ii) les conditions suivantes sont réunies :
(A) l’inscrit fait transférer la possession matérielle du bien donné au Canada à une personne (appelée « exportateur » au présent sous-alinéa) pour exportation,
(B) après ce transfert, l’exportateur exporte le bien donné dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, des pratiques commerciales courantes de l’exportateur et du propriétaire du bien donné,
(C) le bien donné n’a pas été acquis par un propriétaire du bien donné pour consommation, utilisation ou fourniture, au Canada, à un moment donné entre ce transfert et l’exportation du bien donné,
(D) entre ce transfert et l’exportation du bien donné, celui-ci ne subit pas d’autres traitements, transformations ou modifications, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à son transport,
(E) l’inscrit tient des documents propres à convaincre le ministre que le bien donné a été exporté ou l’exportateur, s’il s’est fait accorder l’autorisation prévue au paragraphe 221.1(2), remet à l’inscrit un certificat dans lequel il déclare que le bien donné sera exporté dans les circonstances visées aux divisions (B) à (D),
c) les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent pas à la fourniture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ni à l’acquisition visée au sous-alinéa a)(ii), selon le cas;
d) si le sous-alinéa a)(i) s’applique, la fourniture taxable visée à ce sous-alinéa est réputée avoir été effectuée à l’étranger.
Note marginale :Maintien de la possession
(5) Si les conditions suivantes sont réunies :
a) un inscrit donné effectue la fourniture taxable donnée par vente, au Canada, d’un bien meuble corporel donné au profit d’une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice du bien donné,
b) l’inscrit donné ou un autre inscrit a la possession matérielle du bien donné au moment donné où le bien donné, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, est livré à la personne non-résidente donnée ou mis à sa disposition et il conserve la possession matérielle du bien donné après ce moment, selon le cas :
(i) uniquement en vue de transférer la possession matérielle du bien donné à la personne non-résidente donnée, à une personne (appelée « acquéreur ultérieur » au présent paragraphe) qui acquiert ultérieurement la propriété du bien donné ou à une personne désignée par la personne non-résidente donnée ou par un acquéreur ultérieur,
(ii) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée ou d’un acquéreur ultérieur, une autre fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné,
(iii) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, une autre fourniture taxable d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un autre bien meuble corporel, si la personne non-résidente donnée ou l’autre personne non-résidente, selon le cas, n’est pas consommatrice de l’autre bien et que le bien donné est :
(iv) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, une autre fourniture taxable d’un service commercial relatif à un autre bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada), si la personne non-résidente donnée ou l’autre personne non-résidente, selon le cas, n’est pas consommatrice de l’autre bien et que le bien donné est :
(v) si le paragraphe (9) ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable donnée, à titre d’acquéreur d’une autre fourniture du bien donné effectuée par la personne non-résidente donnée, par un acquéreur ultérieur ou par un locataire ou sous-locataire d’un acquéreur ultérieur,
c) si l’inscrit donné a la possession matérielle du bien donné au moment donné :
(i) pour l’application de la présente partie, la fourniture taxable donnée est réputée avoir été effectuée à l’étranger,
(ii) si l’un des sous-alinéas b)(i) à (iv) s’applique, l’inscrit donné est réputé, pour l’application du présent article :
(A) sauf si la division (B) s’applique, avoir acquis à ce moment la possession matérielle du bien donné en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné qui n’est pas un service d’entreposage,
(B) si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et que l’autre fourniture taxable visée à ce sous-alinéa doit être effectuée au profit de la personne non-résidente donnée ou d’un acquéreur ultérieur non-résident qui n’est ni inscrit aux termes de la sous-section D de la section V ni consommateur du bien donné ou si le sous-alinéa b)(iii) ou (iv) s’applique, avoir acquis à ce moment la possession matérielle du bien donné à la fin visée à celui des sous-alinéas b)(ii) à (iv) qui s’applique,
(iii) si le sous-alinéa b)(v) s’applique, pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217 :
(A) l’inscrit donné est réputé avoir acquis la possession matérielle du bien donné, à titre d’acquéreur de l’autre fourniture visée à ce sous-alinéa, d’une autre personne qui est un inscrit,
(B) cette acquisition de la possession matérielle du bien donné est réputée s’être produite au moment et à l’endroit où, aux termes de la convention portant sur cette autre fourniture, le bien donné est livré à l’inscrit donné ou mis à sa disposition,
(C) l’inscrit donné est réputé avoir remis à l’autre personne visée à la division (A) le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à cette acquisition de la possession matérielle du bien donné;
d) si un autre inscrit a la possession matérielle du bien donné au moment donné, pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217 :
(i) si le sous-alinéa b)(i) s’applique et que l’autre inscrit remet à l’inscrit donné un certificat qui renferme les renseignements visés à l’alinéa (2)d) relativement au bien donné :
(A) l’inscrit donné est réputé avoir fait transférer à ce moment, au Canada, la possession matérielle du bien donné à l’autre inscrit,
(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis à ce moment la possession matérielle du bien donné en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente donnée, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien donné qui n’est pas un service d’entreposage,
(C) le certificat est réputé être celui visé à l’alinéa (2)d) relativement au transfert visé à la division (A) et à l’acquisition visée à la division (B),
(ii) si l’un des sous-alinéas b)(ii) à (iv) s’applique :
(A) l’inscrit donné est réputé avoir fait transférer, au Canada, la possession matérielle du bien donné à l’autre inscrit,
(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’inscrit donné la possession matérielle du bien donné à la fin visée à celui de ces sous-alinéas qui s’applique,
(C) l’inscrit donné est réputé avoir occasionné ce transfert, et l’autre inscrit, avoir acquis la possession matérielle du bien donné, au moment suivant :
(I) sauf si la subdivision (II) s’applique, le moment donné,
(II) si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et que l’autre fourniture taxable visée à ce sous-alinéa doit être effectuée au profit d’un acquéreur ultérieur qui est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V, le moment où le bien donné est livré à l’acquéreur ultérieur ou mis à sa disposition,
(iii) si le sous-alinéa b)(v) s’applique :
(A) l’inscrit donné est réputé avoir fait transférer la possession matérielle du bien donné à l’autre inscrit,
(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’inscrit donné la possession matérielle du bien donné, à titre d’acquéreur de l’autre fourniture visée à ce sous-alinéa,
(C) l’inscrit donné est réputé avoir occasionné ce transfert, et l’autre inscrit, avoir acquis la possession matérielle du bien donné, au moment et à l’endroit où le bien donné, aux termes de la convention portant sur cette autre fourniture, est livré à l’autre inscrit ou mis à sa disposition.
Note marginale :Transfert de possession au dépositaire
(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si un inscrit transfère, à un moment donné, la possession matérielle d’un bien meuble corporel à une personne qui est dépositaire ou transporteur (appelée « dépositaire » au présent paragraphe) uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien, et que le dépositaire n’avait pas, au moment donné, remis à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa 2d) relativement au transfert de la possession matérielle du bien, les règles ci-après s’appliquent :
a) si, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à une autre personne qui est désignée nommément dans la convention au moment donné et qui n’est pas l’inscrit :
(i) l’inscrit est réputé ne pas avoir fait transférer la possession matérielle du bien au dépositaire, et celui-ci est réputé ne pas l’avoir acquise,
(ii) l’inscrit est réputé avoir fait transférer la possession matérielle du bien à l’autre personne au moment donné et à l’endroit où la possession matérielle du bien est transférée à l’autre personne par le dépositaire,
(iii) l’autre personne est réputée avoir acquis de l’inscrit la possession matérielle du bien à la fin pour laquelle l’autre personne acquiert la possession matérielle du bien du dépositaire,
(iv) cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée s’être produite au moment donné et à l’endroit où la possession matérielle du bien est transférée à l’autre personne par le dépositaire;
b) si, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à l’inscrit ou à une autre personne (appelée « consignataire » au présent alinéa) à identifier après le moment donné :
(i) l’inscrit est réputé conserver la possession matérielle du bien, et le dépositaire est réputé ne pas l’avoir acquise, durant la période allant du moment donné jusqu’à un autre moment qui est le premier en date des moments suivants :
(A) le moment où le dépositaire transfère la possession matérielle à l’inscrit,
(B) le moment où l’inscrit remet au consignataire la documentation dont il a besoin pour obtenir que le dépositaire lui transfère la possession matérielle du bien,
(C) le moment où l’inscrit ordonne par écrit au dépositaire de transférer la possession matérielle du bien au consignataire,
(D) le moment où le dépositaire transfère la possession matérielle du bien au consignataire,
(E) si le dépositaire acquiert la possession matérielle du bien en vue de l’entreposage du bien, le moment où le dépositaire remet à l’inscrit le certificat qui renferme les renseignements visés à l’alinéa (2)d) relativement au bien,
(ii) si l’autre moment mentionné au sous-alinéa (i) est :
(A) visé à l’une des divisions (i)(B) à (D) :
(I) l’inscrit est réputé avoir fait transférer la possession matérielle du bien au consignataire à l’autre moment et à l’endroit où la possession matérielle du bien est transférée au consignataire par le dépositaire,
(II) le consignataire est réputé avoir acquis de l’inscrit la possession matérielle du bien à la fin pour laquelle le consignataire acquiert la possession matérielle du bien du dépositaire,
(III) cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée s’être produite à l’autre moment et à l’endroit où la possession matérielle du bien est transférée au consignataire par le dépositaire,
(B) visé à la division (i)(E) :
(I) le transfert par l’inscrit de la possession matérielle du bien au consignataire et l’acquisition par le consignataire de la possession matérielle du bien de l’inscrit sont réputés s’être produits à l’autre moment et non au moment donné,
(II) le certificat visé à cette division est réputé être celui visé à l’alinéa (2)d) relativement à ce transfert et à cette acquisition.
Note marginale :Produits transférés au dépositaire par un non-résident
(7) Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’un bien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien et que la personne donnée est un transporteur qui acquiert la possession matérielle du bien uniquement en vue de l’expédition du bien ou une personne qui ne demande pas de crédit de taxe sur les intrants relativement au bien, la personne donnée est réputée ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien.
Note marginale :Bailleur non-résident non inscrit — début de la période
(8) Pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si les conditions suivantes sont réunies :
a) un inscrit (appelé « preneur » au présent paragraphe), à la fois :
(i) est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnée d’un bien meuble corporel effectuée par bail, licence ou accord semblable par une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
(ii) n’est pas réputé, par la division (9)c)(ii)(A) ou le sous-alinéa (9)d)(ii), avoir acquis la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée,
(i) immédiatement avant le moment donné où, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, le bien est livré au preneur ou mis à sa disposition, un autre inscrit a la possession ou l’utilisation du bien à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
(A) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas,
(B) un autre inscrit a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné,
(C) le preneur n’avait pas la possession ou l’utilisation du bien immédiatement avant le moment donné à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
c) il ne s’avère pas qu’un inscrit a acquis la possession matérielle du bien avant le moment donné en vue d’effectuer la fourniture taxable au Canada d’un service commercial relatif au bien au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et en conserve la possession matérielle jusqu’à un moment qui est postérieur au moment donné,
d) l’autre inscrit visé aux sous-alinéas b)(i) ou (ii), selon le cas, est réputé avoir fait transférer la possession matérielle du bien au preneur au moment donné et à l’endroit où, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, le bien est livré au preneur ou est mis à sa disposition;
e) le preneur est réputé avoir acquis de l’autre inscrit la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée;
f) cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée s’être produite au moment donné et à l’endroit où, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, le bien est livré au preneur ou mis à sa disposition.
Note marginale :Vente antérieure à la période du bail
(9) Si les conditions suivantes sont réunies :
a) un inscrit donné effectue, au Canada, la fourniture taxable donnée d’un bien meuble corporel par vente au profit d’une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et qui n’est pas consommatrice du bien,
b) au moment donné où, aux termes de la convention portant sur la fourniture taxable donnée, le bien est livré à la personne non-résidente donnée ou mis à sa disposition, l’inscrit donné ou un autre inscrit est, ou il est prévu qu’il soit, l’acquéreur d’une autre fourniture du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
c) si l’inscrit donné est, ou s’il est prévu qu’il soit, au moment donné, l’acquéreur de l’autre fourniture :
(ii) pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217 :
(A) l’inscrit donné est réputé avoir acquis d’une autre personne qui est un inscrit la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de l’autre fourniture,
(B) cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée s’être produite au moment et à l’endroit où, aux termes de la convention portant sur l’autre fourniture, le bien est livré à l’inscrit donné ou mis à sa disposition,
(C) l’inscrit donné est réputé avoir remis à l’autre personne visée à la division (A) le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à cette acquisition de la possession matérielle du bien;
d) si un autre inscrit est, ou s’il est prévu qu’il soit, au moment donné, l’acquéreur de l’autre fourniture, pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217 :
(i) l’inscrit donné est réputé avoir fait transférer la possession matérielle du bien à l’autre inscrit,
(ii) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’inscrit donné la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de l’autre fourniture,
(iii) l’inscrit donné est réputé avoir occasionné ce transfert, et l’autre inscrit est réputé avoir acquis la possession matérielle du bien, au moment et à l’endroit où, aux termes de la convention portant sur l’autre fourniture, le bien est livré à l’autre inscrit ou mis à sa disposition.
Note marginale :Période du bail — possession réputée
(10) Pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si un inscrit (appelé « preneur » au présent paragraphe) acquiert — à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée d’un bien meuble corporel effectuée par bail, licence ou accord semblable par une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V — la possession matérielle du bien à un moment donné et l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) le preneur remet le certificat visé à l’alinéa (2)d) relativement à cette acquisition de la possession matérielle du bien,
b) le preneur demande un crédit de taxe sur les intrants relatif à la taxe qui est réputée, par le paragraphe 178.8(2) ou l’alinéa 180d), avoir été payée ou être devenue payable par le preneur relativement au bien,
le preneur est réputé conserver la possession matérielle du bien tout au long de la période qui commence au moment donné et qui prend fin au premier en date des moments suivants :
c) le moment où le preneur fait transférer la possession matérielle du bien à un autre inscrit qui, à la fois :
(i) acquiert la possession matérielle du bien en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
(ii) conserve la possession matérielle du bien pour une partie de la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien par le preneur;
d) le moment où le preneur fait transférer la possession matérielle du bien à la personne non-résidente donnée ou à une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V;
e) le moment où le preneur fait transférer la possession matérielle du bien à une personne qui n’est pas visée aux alinéas c) ou d), si ce moment n’est pas compris dans les périodes suivantes :
(i) la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien par le preneur,
(ii) une période pendant laquelle le preneur a la possession ou l’utilisation du bien à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.
Note marginale :Période du bail — possession par le fournisseur de services
(11) Pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si les conditions suivantes sont remplies :
a) un inscrit (appelé « preneur » au présent paragraphe) est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnée d’un bien meuble corporel effectuée par bail, licence ou accord semblable par une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
b) un autre inscrit acquiert la possession matérielle du bien à un moment donné en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
c) l’autre inscrit conserve la possession matérielle du bien pour une partie de la période donnée pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien par le preneur,
d) si un tiers, sauf le preneur, fait transférer la possession matérielle du bien à l’autre inscrit au moment donné, que ce moment est pendant la période donnée et que le tiers n’est pas un inscrit ayant acquis et conservé la possession matérielle du bien dans les circonstances visées aux alinéas b) et c) :
(i) le tiers est réputé ne pas avoir occasionné ce transfert de la possession matérielle du bien,
(ii) le preneur est réputé avoir fait transférer, au moment donné, la possession matérielle du bien à l’autre inscrit à l’endroit où l’autre inscrit en acquiert la possession matérielle;
e) si l’autre inscrit fait transférer, à un moment postérieur au moment donné mais compris dans la période donnée, la possession matérielle du bien à un endroit quelconque à un tiers, sauf le preneur, et que le tiers n’est pas un inscrit qui acquiert et conserve la possession matérielle du bien dans les circonstances visées aux alinéas b) et c) :
(i) l’autre inscrit est réputé avoir fait transférer, au moment postérieur, la possession matérielle du bien au preneur à cet endroit,
(ii) le preneur est réputé avoir acquis la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée au moment postérieur et à l’endroit où le bien est livré au preneur ou mis à sa disposition aux termes de l’accord,
(iii) l’autre inscrit est réputé ne pas avoir fait transférer au tiers, et le tiers ne pas avoir acquis, la possession matérielle du bien.
Note marginale :Fin de la période du bail
(12) Pour l’application du présent article et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si les conditions suivantes sont remplies :
b) une personne donnée, sauf le preneur, a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné qui correspond à la fin de la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien par le preneur,
c) si la personne donnée est un inscrit, celle-ci n’a pas acquis la possession matérielle du bien avant le moment donné en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
d) le preneur ne conserve pas la possession ou l’utilisation du bien après le moment donné à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
e) un autre inscrit n’a pas la possession ou l’utilisation du bien immédiatement après le moment donné à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable du bien par bail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,
f) le preneur est réputé avoir, au moment donné, fait transférer la possession matérielle du bien à la personne donnée à l’endroit où elle a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné;
g) si la personne donnée est un inscrit et qu’elle a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné à titre d’acquéreur d’une fourniture visée au sous-alinéa (2)c)(i), elle est réputée avoir acquis, au moment donné et à l’endroit visé à l’alinéa f), la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de cette fourniture;
h) si la personne donnée est un inscrit et qu’elle a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné en vue d’effectuer une fourniture visée à l’un des sous-alinéas (2)c)(ii) à (iv), elle est réputée avoir acquis, au moment donné et à l’endroit visé à l’alinéa f), la possession matérielle du bien à cette fin.
Note marginale :Utilisation de matériel roulant de chemin de fer
(13) Pour l’application de la division (4)b)(ii)(C), le matériel roulant de chemin de fer qui, entre le transfert de sa possession matérielle conformément à cette division et son exportation subséquente, n’est utilisé que pour transporter des biens meubles corporels ou des passagers à l’occasion de cette exportation est réputé être utilisé entièrement à l’étranger si l’exportation est effectuée dans les 60 jours suivant le transfert.
[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
1990, ch. 45, art. 12
1993, ch. 27, art. 44
1997, ch. 10, art. 30 et 173
2001, ch. 15, art. 4
2014, ch. 20, art. 42
2017, ch. 33, art. 121
3 - PARTIE I - Primes d’assurance autres que l’assurance maritime
8 - PARTIE II - Taxe de transport aérien
8 - Définitions
9 - Sa Majesté
10 - Taxe imposée
17 - Licences
18 - Perception de la taxe
20 - Pénalité pour défaut de production du rapport
20.2 - Dispositions générales
21.1 - PARTIE II.1 - Taxe sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication
21.1 - Définitions et interprétation
21.11 - Application à la Couronne
21.12 - Imposition et paiement de la taxe
21.14 - Cas spécial de détermination du montant exigé
21.15 - Garantie
21.16 - Détournements
21.17 - Licences
21.2 - Règlements
21.21 - Augmentation du montant exigé par le titulaire d’une licence
21.22 - PARTIE II.2 - Taxe sur les services de télécommunication
21.22 - Définitions
21.23 - Application à la Couronne
21.24 - Imposition de la taxe
21.25 - Cas spécial de détermination du montant exigé
21.26 - Exonération de la taxe
21.29 - Détournements
21.3 - Licences
21.31 - Perception de la taxe
21.32 - Déclaration et remise de la taxe
21.34 - Pouvoir réglementaire
22 - PARTIE III - Taxes d’accise sur les cosmétiques, bijoux, postes de réception de t.s.f., etc.
25 - PARTIE IV - [Abrogée, 2002, ch. 22, art. 370]
29 - PARTIE V - [Abrogée, 2002, ch. 22, art. 370]
42 - PARTIE V.1 - [Abrogée, 2000, ch. 30, art. 10]
42 - PARTIE VI - Taxe de consommation ou de vente
42 - Définitions et interprétation
50 - Taxe imposée
54 - Licences
57 - Dissimulation de la matière imposable
58.1 - PARTIE VII - Dispositions générales
58.1 - Définitions
59 - Règlements
60 - Timbres
64 - Licences
66 - Marchandises exportées
67 - Application des taxes à la Couronne
68 - Déductions, remises et drawbacks
78 - Déclarations et paiement de la taxe
80.1 - Garantie
81 - Obligations des syndics
81.1 - Cotisations
81.15 - Oppositions
81.19 - Droits d’appel
81.25 - Appels au Tribunal
81.28 - Appels à la Cour
81.32 - Prolongation du délai pour opposition ou appel
81.33 - Oppositions et appels d’acheteurs
81.34 - Interventions
81.36 - Renvois
81.38 - Paiements par le ministre à la suite d’appels
81.39 - Paiements en trop par le ministre
81.4 - Frais administratifs prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques
82 - Perception
104 - Signification
105 - Preuve
117 - PARTIE VIII - Dispositions transitoires
120 - Remboursement de la taxe de vente à l’inventaire
121 - Remboursement pour habitations neuves
122 - PARTIE IX - Taxe sur les produits et services
123 - SECTION I - Définitions et interprétation
126 - Personnes liées, personnes associées, personnes distinctes et résidence
133 - Fournitures et activités commerciales
148 - Petits fournisseurs
149 - Institutions financières
152 - Contrepartie
165 - SECTION II - Taxe sur les produits et services
165 - SOUS-SECTION A - Assujettissement
168 - Taxe payable
169 - SOUS-SECTION B - Crédit de taxe sur les intrants
171 - SOUS-SECTION C - Cas spéciaux
171 - Début et cessation de l’inscription
171.1 - Entreprises de taxis
172 - Utilisation de biens et de services
172.1 - Régimes de pension
173 - Avantages taxables
174 - Indemnités et remboursements
176 - Contenants consignés d’occasion
177 - Mandataires
177.1 - Organismes de perception et sociétés de gestion
178 - Vendeurs de réseau
178.1 - Démarcheurs
178.6 - Groupes d’acheteurs
178.7 - Organismes de bienfaisance désignés
178.8 - Ententes d’importation
179 - Personne non résidante
180.1 - Vols et voyages internationaux
181 - Bons et remises
184 - Biens acquis par les assureurs sur règlement de sinistre
185 - Biens et services pour services financiers
187 - Paris et jeux de hasard
188 - Prix
189 - Cotisations
189.1 - Frais
189.2 - Congrès étrangers
190 - Immeubles
193 - Crédits pour immeubles
194 - Déclaration concernant l’utilisation d’un immeuble
195 - SOUS-SECTION D - Immobilisations
199 - Immobilisations (biens meubles)
206 - Immobilisations (immeubles)
212 - SECTION III - Taxe sur l’importation de produits
217 - SECTION IV - Taxe sur les fournitures taxables importées
220.01 - SECTION IV.1 - Taxe sur les produits et services transférés dans une province participante
220.05 - SOUS-SECTION A - Taxe sur les biens meubles corporels
220.08 - SOUS-SECTION B - Taxe sur les biens incorporels et les services
220.09 - SOUS-SECTION C - Déclarations et paiement de la taxe
221 - SECTION V - Perception et versement de la taxe prévue à la section II
221 - SOUS-SECTION A - Perception
225 - SOUS-SECTION B - Versement de la taxe
238 - SOUS-SECTION C - Déclarations
240 - SOUS-SECTION D - Inscription
243 - SOUS-SECTION E - Exercices et périodes de déclaration
243 - Exercices
245 - Périodes de déclaration
252 - SECTION VI - Remboursements
265 - SECTION VII - Divers
265 - SOUS-SECTION A - Syndics, séquestres et représentants personnels
271 - SOUS-SECTION B - Fusion et liquidation
272.1 - SOUS-SECTION B.1 - Sociétés de personnes et coentreprises
273.1 - SOUS-SECTION B.2 - Centres de distribution des exportations
273.2 - SOUS-SECTION B.3 - Déclarations de renseignements
274 - SOUS-SECTION C - Évitement
275 - SECTION VIII - Application et exécution
275 - SOUS-SECTION A - Application
278 - SOUS-SECTION B - Déclarations, pénalités et intérêts
286 - SOUS-SECTION C - Généralités
296 - SOUS-SECTION D - Cotisations, oppositions et appels
296 - Cotisation
301 - Opposition et appels
313 - SOUS-SECTION E - Perception
326 - SOUS-SECTION F - Infractions
333 - SOUS-SECTION G - Procédure et preuve
336 - SECTION IX - Dispositions transitoires
336 - Immeubles
337 - Biens et services
348 - SECTION X - Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes
348 - SOUS-SECTION A - Définitions
349 - SOUS-SECTION B - Application
350 - SOUS-SECTION C - Transition
352 - Biens et services
362 - SOUS-SECTION D - Cas particuliers
ANNEXE II.1 - Taux spécifiés pour produits pétroliers
ANNEXE III.1 - - Marchandises vendues par des fabricants ou producteurs présumés
ANNEXE V - Fournitures exonérées
ANNEXE VI - Fournitures détaxées
ANNEXE VII - Importations non taxables
ANNEXE VIII
ANNEXE IX - Fourniture dans une province
ANNEXE X - - Biens et services non taxables pour l’application de la section IV.1 de la partie IX
Table des matières1 ... 23 ... 89 ... 1213 ... 1516 ... 2020.120.2 ... 21.121.11 ... 21.1721.18 ... 21.2221.23 ... 21.2821.29 ... 21.3221.3321.34 ... 2323.01 ... 2425 ... 4343.1 ... 495050.1 ... 5354 ... 5858.1 ... 6364 ... 68.0268.1 ... 68.15368.16 ... 68.16168.17 ... 68.2268.23 ... 68.2568.26 ... 68.468.56970 ... 7273 ... 7878.1 ... 79.179.2 ... 81.1181.12 ... 81.1481.15 ... 81.1781.18 ... 81.2681.27 ... 81.3281.33 ... 81.3681.37 ... 81.482 ... 8485 ... 8889 ... 97.197.2 ... 100101 ... 105106 ... 111112 ... 118119 ... 121121.1 ... 123124 ... 128129 ... 129.1130 ... 132.1133 ... 136.2136.3 ... 141.01141.02141.1 ... 142142.1 ... 148148.1 ... 149150 ... 153154 ... 156157 ... 158159 ... 162162.1 ... 164.1164.2 ... 167167.1 ... 167.11167.2 ... 169170 ... 171.1172 ... 172.1172.2 ... 173174 ... 176177 ... 177.1178178.1 ... 178.3178.4178.5 ... 178.6178.7 ... 178.8179180 ... 181181.1 ... 182183184184.1 ... 186187 ... 188.1189 ... 190190.1 ... 191191.1 ... 193194 ... 197198 ... 200200.1 ... 202203 ... 205206 ... 208209 ... 213.1213.2 ... 215.1216 ... 217217.1217.2 ... 218.1218.2 ... 220220.01 ... 220.06220.07 ... 220.09221 ... 222222.1 ... 225225.1225.2225.3 ... 225.4226226.01 ... 228229 ... 231231.1 ... 232.01232.02232.1 ... 234235 ... 236.01236.1 ... 236.4236.5 ... 237238 ... 238.1239 ... 240241 ... 242243 ... 245246 ... 249250 ... 252.3252.4 ... 252.41252.5 ... 253254254.1255 ... 256256.1 ... 256.2256.21 ... 256.3256.4 ... 256.5256.6 ... 256.7256.71 ... 256.72256.73 ... 256.74256.75 ... 256.76256.77 ... 257.1258 ... 258.2259259.1 ... 259.2260 ... 261.01261.1 ... 262263 ... 265266 ... 267.1268 ... 272.1273 ... 273.1273.2 ... 274274.1 ... 275276 ... 277.1278 ... 280280.1 ... 284.1285 ... 285.1286 ... 289.1289.2 ... 292293294 ... 295296297 ... 298299 ... 301302 ... 305306 ... 311312 ... 314315 ... 316317 ... 321322 ... 322.1323 ... 325326 ... 328329 ... 335336337 ... 339340 ... 341.1342 ... 346347 ... 351352353 ... 354.1355 ... 358359 ... 363363.1 ... 363.2ANNEXE IANNEXE IIANNEXE II.1 : Taux spécifiés pour produits pétroliersANNEXE IIIANNEXE III.1 : Marchandises vendues par des fabricants ou producteurs présumésANNEXE IVANNEXE V : Fournitures exonéréesANNEXE VI : Fournitures détaxéesANNEXE VII : Importations non taxablesANNEXE VIIIANNEXE IX : Fourniture dans une provinceANNEXE X : Biens et services non taxables pour l’application de la section IV.1 de la partie IXDispositions connexes