Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582390&dateTexte=20070125
Timestamp: 2016-05-29 23:02:50+00:00
Document Index: 100002405

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', "l'article 371", 'art. 51', "l'article 17", 'art. 52', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 68', "l'article 32", "l'article 38", 'art. 69']

Version consolidée au 25 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 38 JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 41 JORF 25 novembre 2004
- soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ;
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 46 JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 47 JORF 25 novembre 2004
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur".
La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en Polynésie française un enseignement ou y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée en Polynésie française. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en Polynésie française depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement.
La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 222-39-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-2-1 du code pénal.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 48 JORF 25 novembre 2004
1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français de la République dont le conjoint est titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes s'ils ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial ;
2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français de la République ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière ;
4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Polynésie française à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en Polynésie française sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
6° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
7° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française. Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 51 JORF 25 novembre 2004
a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en Polynésie française ;
b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Polynésie française et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 52 JORF 25 novembre 2004
10° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
11° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 54 JORF 25 novembre 2004
I. - Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 790 000 CFP d'amende.
TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 58 JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 60 JORF 25 novembre 2004
3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement sur le territoire de la République depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
Modifié par Ordonnance n°2005-704 du 24 juin 2005 - art. 2 JORF 25 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 65 JORF 25 novembre 2004
IV. - En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le haut-commissaire de la République en Polynésie française refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 67 JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 68 JORF 25 novembre 2004
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en Polynésie française alors que cette mesure est toujours exécutoire.
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge et doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article 38 sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 69 JORF 25 novembre 2004