Source: http://interdouane.com/representation.htm
Timestamp: 2018-02-23 20:29:55+00:00
Document Index: 135775202

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art 5', 'art. 201', '§3', '§3', '§3', '§3', '§18', '§3']

﻿ Représentation en douane
Le changement de la procédure douanière de mise en recouvrement, avec la parution en 2003 de deux bulletins officiels des douanes(BOD) portant sur la création de l'avis de mise en recouvrement de la dette douanière (AMR) (BOD n° 6568 du 10/03/2003 et BOD n°6578 du 18/07/2003, et BOD n° 6605 du 18 juillet 2004), nous invite à nous rappeler de l'importance de la notion de représentation en douane.
La forme de la représentation en douane va en effet déterminer le débiteur de la dette douanière.
Qui peut établir la déclaration en douane ?
L'article 64 du code des douanes communautaires (CDC) indique que toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes la marchandise en cause ainsi que tous les documents dont la production est nécessaire, sous réserve que si cette déclaration entraîne des obligations particulières, "ce qui est le cas pour la dette douanière", la déclaration doit être faite par cette personne ou pour son compte.
L'article 5 du code des douanes communautaires fixe les deux modes de représentation possibles:
- la représentation directe; dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte d'autrui,
- la représentation indirecte; dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.
En France, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1997 a libéré un de ces deux modes de représentation, de sorte que seule la représentation directe est réservée aux commissionnaires en douane.
Lorsque la personne agit dans le cadre de la représentation en douane, elle est tenue de faire connaître le mode de représentation choisi, et d'être en mesure d'apporter la preuve d'un contrat justifiant son pouvoir de représentation auprès du service des douanes. En l'absence d'une telle justification, celle-ci est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte (cf art 5 alinéa 4 du CDC).
On rappellera que suivant le choix du mode de représentation
Représentation directe:
En représentation directe, la déclaration a été établie par un commissionnaire en douane, agissant au nom et pour le compte d’autrui (en l’occurrence le destinataire) ;
le choix du mode de représentation directe apparaît en cases 14 et 54 du DAU, dans le cas de déclarations au coup par coup, ou dans le texte de la convention de dédouanement à domicile, dans le cas de déclarations complémentaires globales;
l’identité du commissionnaire en douane figure sur le DAU en case 14 ;
l’identité du destinataire figure sur le DAU en case 8.
Représentation indirecte:
En représentation indirecte, la déclaration est établie par un représentant (commissionnaire en douane ou autre), agissant en son nom et pour le compte d’autrui (en l’occurrence le destinataire);
le choix du mode de représentation indirecte apparaît en cases 14 et 54 du DAU, dans le cas de déclarations au coup par coup, ou dans le texte de la convention de dédouanement à domicile, dans le cas de déclarations complémentaires globales;
l’identité du représentant figure sur le DAU en case 14 ;
l’identité du destinataire ou de son représentant fiscal figure sur le DAU en case 8.
Les conséquences du choix du mode de représentation au regard du recouvrement de la dette douanière
Le représentant et son mandant sont solidairement responsables de la dette douanière et fiscale, au moment du dédouanement et lors d'éventuels redressements a posteriori (cf art. 201§3, 209§3, 211§3, 213et 216§3 du CDC)
Seul l'importateur ou l'exportateur représenté est débiteur de la dette douanière, en sa qualité de déclarant et au regard des articles 4§18 et 201§3 du CDC première ligne.
1° cas : la déclaration en nom propre et pour compte propre
Les importateurs ou exportateurs interviennent eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs employés salariés. Ils sont donc, en qualité de déclarants, les seuls débiteur de la dette douanière et fiscale au moment du dédouanement ou a posteriori
2° cas: la déclaration est faite au nom et pour le compte d'autrui (représentation directe)
La déclaration a été établie par un commissionnaire en douane agréé, dûment habilité par mandat, seul l'importateur ou l'exportateur est responsable de la dette douanière en sa qualité de déclarant.
3° cas: la déclaration est faite en nom propre et pour le compte d'autrui (représentation indirecte) les importateurs ou exportateurs sont solidairement responsables avec leur mandant (commissionnaire en douane) de la dette douanière et fiscale
L'entreprise devra donc bien vérifier le mode de représentation sous lequel sont déposés ses déclarations de douane, en sachant que si un commissionnaire en douane agréé a établi les déclarations dans le cadre de la représentation directe, elle sera considérée comme seule débitrice de la dette douanière à la différence de la représentation indirecte qui fixe la solidarité entre le représentant et son mandant.
François SCHAFF