Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1989/075_PS_SJG_SJG8930CM00075.htm
Timestamp: 2018-04-22 18:35:28+00:00
Document Index: 134352108

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', "l'article 14"]

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction définitive du territoire. Peine prononcée contre un étranger coupable de trafic de stupéfiants. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14. Obstacle (non) (Protocole n° 4 annexé à la Convention, art. 2, al. 3). Absence de possibilité de relèvement. Circonstance indifférente. Existence d'un recours - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Etrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction définitive du territoire. Peine prononcée contre un étranger coupable de trafic de stupéfiants. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14. Obstacle (non) (Protocole n° 4 annexé à la Convention, art. 2, al. 3). Absence de possibilité de relèvement. Circonstance indifférente. Existence d'un recours
(Cass. crim., R., 2 mai 1989 ; Ali Diab). L'exclusion de toute discrimination raciale, fondée notamment sur l'origine nationale, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnues dans cette Convention et dont, à l'évidence, est exorbitante la perpétration d'actes illicites tels que le trafic de stupéfiants. Elle ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée (...)