Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2013.html
Timestamp: 2014-10-31 19:29:41+00:00
Document Index: 75368150

Matched Legal Cases: ['art 83', "l'article 232", "l'article 28", "l'article 220", "l'article 41", "l'article 302", "l'article 244", "l'article 199", 'art 199', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 54", "l'article 110", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 99"]

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Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2013 Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29/12/2012
Dernière modification effectuée le 18 juin 2014. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Article 6 - art 83 CGIObjet : articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale
arrêté du 30/03/2013 publié au JO du 31/03/2013 Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Article 16 - Art 232 du CGIObjet : Renforcement de la taxe sur les logements vacants
décret n° 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Article 20 Division (I.-3° b) - (article L. 541-10-6 du code de l'environnement)Objet : Anticipation de la date d’entrée en vigueur de la TGAP « sanction » au 1er avril 2013
arrêté du 26/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement Entrée en vigueur de l'agrément
Article 28 - (220 octies du CGI)Objet : Prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique
décret n° 2013-603 du 09/07/2013 publié au JO du 11/07/2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographiquedate d'entrée en vigueur du dispositif
Article 40 - Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Objet : Affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement
décret n° 2013-1214 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement Mesure non prévue : le présent décret ajoute, conformément à l'affectation nouvelle d'une fraction du produit de la taxe sur les transactions financières, l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le Fonds vert pour le climat et l'Initiative solidarité santé Sahel à la liste des récipiendaires ou actions ayant vocation à bénéficier des ressources du fonds de solidarité pour le développement.Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 41Objet : Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC
décret n° 2013-378 du 02/05/2013 publié au JO du 04/05/2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013 Calendrier des tranches du prélèvement
Article 46Objet : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
arrêté du 25/03/2014 publié au JO du 30/03/2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
Fixation des tarifs annuels
Article 51 - (articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière)Objet : Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale
décret n° 2013-252 du 25/03/2013 publié au JO du 27/03/2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiquesExtension de la superficie constituant le terrain d'assiette pouvant être aliéné lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
décret n° 2013-252 du 25/03/2013 publié au JO du 27/03/2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiquesFixation de la liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions prévues par cet article Article 59Objet : Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat
décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'EtatModalités de vote des détenteurs de titres d'Etat sur les propositions de modification des termes du contrat d'émission.
décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etatconditions d'application du non exercice par l'Etat et ses entités des droits de vote attachés à ses propres titres Article 71Objet : Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif
décret n° 2013-1215 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Article 80 - (Art. 199 novovicies CGI)Objet : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôtsRespect d'un niveau de performance énergétique globale
arrêté du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif (art 199 novovicies CGI)
Définition des travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
Prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable
décret n° 2013-474 du 05/06/2013 publié au JO du 07/06/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts Conditions d'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna décret n° 2013-517 du 19/06/2013 publié au JO du 21/06/2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts décret n° 2013-749 du 14/08/2013 publié au JO du 17/08/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Décret complémentaire du décret n° 2013-474
décret n° 2013-1235 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts Conditions et modalités d'application et, notamment,modalités de recouvrement de l'amende
Article 93Objet : Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
décret n° 2013-132 du 08/02/2013 publié au JO du 10/02/2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
Mesure non prévueCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 113 - Art L 3335-1 du CGCTObjet : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements
décret en Conseil d'Etat n° 2013-363 du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales Modalités d'application (article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales)
décret en Conseil d'Etat n° 2013-363 du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales Modalités d'application de l'article L. 4332-9 du CGCT
Article 48 - (1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)Objet : Valorisation des infrastructures de télécommunication
arrêté en attente de publication : Modalités de cession par l'Etat de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Durée maximale de cette cession d'usufruit
arrêté en attente de publication : Autorisation d'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'élaboration de la convention de cession d'usufruit et de la procédure d'attribution des points hauts de télécommunication
Article 53 - art. L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité socialeObjet : Affectation d’une fraction supplémentaire de TVA en compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
arrêté en attente de publication : Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales
décret en attente de publication : Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Article 109 - Art 802 du code de procédure pénaleObjet : Indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application du présent article.
Article 43Objet : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement
rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
Article 79Objet : Rapport sur la budgétisation des dépenses fiscales outre-mer
rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Article 97Objet : rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre rapport du 06/06/2013 publié au JO du 06/06/2013 Rapport pris en application de l'article 97 de la loi de finances pour 2013 relatif à la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 pointsRapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points
Article 98Objet : rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. rapport du 06/06/2013 publié au JO du 06/06/2013 Rapport pris en application de l'article 98 de la loi de finances pour 2013 relatif à l’extension de l’aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en FranceRapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d’anciens combattants résidant hors de France
Article 99Objet : rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
rapport du 13/06/2013 publié au JO du 14/06/2013 Rapport remis au Parlement en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 relatif à "l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés"
Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Article 100Objet : rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
rapport du 14/10/2013 Rapport sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 108Objet : Situation du CIF
rapport du 12/07/2013 du Gouvernement sur l'examen de la situation du Crédit immobilier de FranceRapport à remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi (29 décembre 2012), sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France
rapport du 12/07/2013 Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article (garanties de l’État sur le CIF)
Article 112Objet : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
rapport en attente de publication : Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Article 113 - Art L 3335-1 du CGCTObjet : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements
rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I (modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements)