Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/062_PS_SJG_SJG8710CM00062.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:08:34+00:00
Document Index: 291974188

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 311', 'art. 12', 'art. 311', 'art. 12', 'art. 311', "l'article 12"]

Filiation. — Filiation naturelle. A) Action à fins de subsides. Décision à caractère alimentaire rendue sous l'empire de la loi ancienne. L. 3 janvier 1972, art. 12 al. 2. Décision dotée d'un effet d'état (non). B) Possession d'état d'enfant naturel. Caractérisation. C. civ., art. 311-1 et 311-2 (non). Appréciation souveraine des juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Filiation. — Filiation naturelle. A) Action à fins de subsides. Décision à caractère alimentaire rendue sous l'empire de la loi ancienne. L. 3 janvier 1972, art. 12 al. 2. Décision dotée d'un effet d'état (non). B) Possession d'état d'enfant naturel. Caractérisation. C. civ., art. 311-1 et 311-2 (non). Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. civ 1re, R., 16 décembre 1986 ; dame Bourdier). La Cour d'appel qui a estimé qu'une précédente décision de la même Cour avait un caractère purement alimentaire, a énoncé, à bon droit, que l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, aux termes duquel les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés, n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments. D'autre part, c'est (...)