Source: https://www.altea.be/fr/news.html?start=30
Timestamp: 2020-02-28 12:51:28+00:00
Document Index: 197756897

Matched Legal Cases: ["l'article 101", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57"]

Les dernières modifications du code de la nationalité
Écrit par Caitlin Moens (Publication : 19 juillet 2018)
Une loi modifiant le Code de la nationalité a été adoptée et publiée au Moniteur belge le 2.07.2018. Elle est entrée en vigueur le 12.07.2018.
Elle apporte d’importantes nouveautés.
Lire la suite : Les dernières modifications du code de la nationalité
Pas d’ordre de quitter le territoire automatique en cas de non renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour à un étudiant étranger
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 10 juillet 2018)
Notre réglementation concernant les étudiants étrangers vient d’être adaptée par un arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981qui met à jour l’article 103/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu’un arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Lire la suite : Pas d’ordre de quitter le territoire automatique en cas de non renouvellement ou de retrait d’un...
Adaptation du montant minimum de ressources dont doit disposer un étudiant étranger en Belgique pour l’année académique 2018-2019
Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 19 juin 2018)
Un avis du 06 juin 2018 a été publié au Moniteur belge de ce 19 juin 2018 et actualise le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, tel que prévu à l’article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983.
Lire la suite : Adaptation du montant minimum de ressources dont doit disposer un étudiant étranger en Belgique...
Rappel synthétique des recours contre les décisions du Conseil de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire
Écrit par Sophie Vincent et Michel Kaiser (Publication : 15 juin 2018)
Lire la suite : Rappel synthétique des recours contre les décisions du Conseil de classe dans l’enseignement...
Lire la suite : La Cour d’appel de Bruxelles confirme que les personnes titulaires d’une carte de séjour spéciale...
Le cadeau de Noël du Roi au Conseil d’Etat : la clarification des droits de mise au rôle et la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique
Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 13 février 2018)
Un arrêté royal du 25 décembre 2017 clarifie le régime des droits de mise au rôle pour les procédures au Conseil d’État.
Lire la suite : Le cadeau de Noël du Roi au Conseil d’Etat : la clarification des droits de mise au rôle et la...
Nouveauté dans le contentieux de la nationalité belge et les cartes spéciales !
Écrit par Céline Verbrouck et Emeni Souayah (Publication : 12 février 2018)
Depuis quelques mois, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles commence enfin à traiter des affaires qui avaient été introduites après la modification du Code de la nationalité en 2013, en matière de nationalité et de séjour sous cartes spéciales (ou séjour diplomatique, ou « cartes S »).
Lire la suite : Nouveauté dans le contentieux de la nationalité belge et les cartes spéciales !
Les tests psychologiques afin de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 29 janvier 2018)
Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (C-473/16) a jugé que la réalisation de tests projectifs de la personnalité en vue de déterminer une orientation sexuelle constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée d’un demandeur d’asile.
Lire la suite : Les tests psychologiques afin de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
Le Conseil du Contentieux des étrangers peut imposer une amende en cas de recours abusif
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 7 novembre 2017)
Ce 6 novembre 2017 a été publiée au Moniteur belge la loi du 19 septembre 2017 modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Lire la suite : Le Conseil du Contentieux des étrangers peut imposer une amende en cas de recours abusif
La réforme « mammouth » de la procédure d’asile
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 12 octobre 2017)
Le 10 juillet 2017, deux projets de lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc54 2548/001 et Doc54 2549/001) ont été votés, à la hâte, par la Commission de l’intérieur de la Chambre. Ils devraient être prochainement abordés en séance plénière avant d’être définitivement adoptés.
Lire la suite : La réforme « mammouth » de la procédure d’asile
Le statut d’apatride et la situation humanitaire urgente des Rohingyas
Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 21 septembre 2017)
Les Rohingyas sont un groupe ethnique vivant depuis de nombreuses générations dans le Sud-Ouest de la Birmanie. Bien que cette population soit très nombreuse, l’entrée en vigueur de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982 a conduite à les exclure de l’accès à la citoyenneté.
Lire la suite : Le statut d’apatride et la situation humanitaire urgente des Rohingyas
Les étrangers sous carte A (séjour limité) ont le droit de demander l’aide sociale
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 14 septembre 2017)
Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle (C. Const., 18 mai 2017, arrêt n° 61/2017, M.B., 13 juillet 2017.) a rendu un arrêt qui a annulé l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Cette disposition avait été introduite par une loi-programme du 28 juin 2013. Elle avait été attaquée par différentes associations de défense des étrangers ( l’ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l’ASBL « Medimmigrant » et l’ASBL « Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten ») car elle avait pour effet d’exclure purement et simplement du droit à l’aide sociale les étrangers régularisés en raison d’un travail, mais dont l’autorisation de séjour est temporaire en Belgique. Il s’agit, en d’autres termes, des étrangers titulaires d’une carte A (ceux qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison de l’existence d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle).
Lire la suite : Les étrangers sous carte A (séjour limité) ont le droit de demander l’aide sociale