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Timestamp: 2019-07-24 08:57:41+00:00
Document Index: 238771237

Matched Legal Cases: ["l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 597', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 111"]

UN RECOURS EN REVISION: C'EST QUOI? - Légavox
Publié le 15/05/2011 Modifié le 04/07/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 45 906 fois 21
Le but sera pour une personne qui aura déjà été partie ou représentée au procès de retourner dans les 2 mois, à compter du jour où elle découvrira un motif de révision devant les juges qui auront rendu leur décision.
Il s'agira de leur demander de la modifier du fait de l’erreur qui l’affecte.
Pas facile d’admettre une telle erreur pour la justice, et lui demander de rejuger en fait et en droit, alors mieux vaut être armé et rentrer dans les conditions de la loi, étant rappelé que le recours sera transmis au ministère public pour avis et qu'une rétractation de décision sera toujours difficile et aléatoire à obtenir…
La révision pourrait ne porter que sur un chef de jugement
I- Admission du recours en matière civile
2ème Civ,7 avril 2011 pourvoi N° 10-16042 10-16062 (cassation)
Vu l'article 593 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir déclaré recevable le recours en révision formée par Mme X..., l'arrêt a dans son dispositif rejeté ce recours et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt ...
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours en révision qui est déclaré recevable entraîne la rétractation du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 27 janvier 2010 ayant pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 septembre 2008, objet du recours en révision, est devenu sans objet ;
Le recours en révision est formé par citation.( acte d’huissier)
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.(art 597 du NCPC).
B) La recevabilité dépendra des éléments produits
L’Article 595 du NCPC envisage les situations
L'auteur du recours dispose de 2 mois à compter du jour où a été découvert le motif de la révision.
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction. (article 601 du NCPC)
C) Un recours abusif exposera la partie à la condamnation d'une amende civile
Si le juge estime la demande irrecevable, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 3 000 € .
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts.
D) Les conséquences du recours en révision en cas de fraude
1°- En matière de divorce
Si postérieurement au jugement de divorce on découvre que la décision a été obtenue par des maneouvres frauduleuses de la partie au profit de laquelle elle a été rendue., la rétractation pourra être demandée.
Si le mensonge a été déterminant pour tromper les juges, alors le recours pourra être admis.
Rappelons que l’article 272 du code civil fait obligation aux parties de déposer au jaf une déclaration de ressources, revenus et patrimoines dans le cadre de la prestation compensatoire. Etant rappelé que ces éléments seront déterminants pour statuer
L’absence de sincérité pourra être sanctionnée.
2 ème civile, 12 juin 2008 , pourvoi N°07 15962 a jugé que
La dissimulation par l'épouse de l'existence d'un patrimoine immobilier lui appartenant est déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire et que, de ce fait la cour d'appel avait violé les textes.
2°- Le risque de la plainte pénale pour escroquerie au jugement
DIVORCE ET DISSIMULATION DE REVENUS: ATTENTION A NE PAS TROMPER LES JUGES.
II- Le recours en révision devant la cour de cassation en matière pénale : un jugement au fond
Il ne s'agit pas ici d'un recours en rétractation, puisque s'il aboutit, l'affaire sera renvoyée devant une juridiction du même ordre et du même degré, différente de celle qui aura statué.
-soit par le ministre de la justice,
-soit par le condamné,
-soit par son conjoint, ses parents ou
-soit par ses légataires en cas de décès ou d’absence déclarée du condamné.
A) les situations limitées envisageables
Ce recours sera examiné par une commission comportant 5 magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation qui rendra une décision insusceptible de recours.
- En cas de découverte d’indices suffisants présumant l‘existence de la prétendue victime de l’homicide,
- En cas de condamnation d’un autre accusé pour le même fait, ce qui implique que l’un des deux condamnés est nécessairement innocent,
- En cas de condamnation d’un témoin pour faux témoignage,
- En cas de survenance d’un fait nouveau ou de découverte d’un élément de nature à faire naître une doute sur la culpabilité du condamné.
Les magistrats pourront
-débouter le demandeur,
- Annuler l'arrêt rendu par la cour d'assise ou la cour d'appel et renvoyer le dossier devant la juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée,
- Annuler la décision rendue et statuer elle-même si de nouveaux débats sont impossibles, par exemple en cas de décès du condamné,
En cas d'’innocence relevée pour le condamné, la Cour de cassation pourra lui allouer des dommages et intérêts à charge de l’Etat.
01/06/11 12:11
je voudrai savoir comment la cour de cassation statue en matière de révision, civile ou pénale: est ce par une chambre ou deux, est ce la même chambre qui a rendu la décision attaquée.
06/03/12 19:26
bjr,je voudrais savoir si un recours en révision est possible si l'accusé a été mis en garde de vue,suite a convocation au tribunal et que la procureur a justifié cet mise en détention,en disant que l'accusé et en détention a cause de délits antérieures...sachant que l'accusé étais suivie par un contrôleur de justice pendant 1 an et que toutes ses peines remontent a plus de 4 ans,est ce que le recours en révision est la meilleur solution ??
juriste conseil d'entreprise et d'Affaires
25/08/12 10:19
05/09/13 01:59
Bonsoir..Privé de mes enfants depuis plus de 7 ans par leur mère, je viens d'en découvrir la raison ! Je viens de découvrir qu'elle a mis au monde un enfant 5 mois après la date du jugement de divorce. Dissimulation de sa situation familiale (concubinage) afin de percevoir 12000€ de prestation compensatoire et un calcul faussé de la pension alimentaire. De plus cette personne a dissimulé volontairement au jour du jugement de divorce qu'elle était propriétaire d'un bien. Lors de la liquidation (2 ans plus tard)elle revendiquait son titre de propriété bien entendu sans le divulguer à la justice et encore moins en ce qui me concerne. Depuis plus de 4 ans je me heurte au Notaire qui fait valoir le secret professionnel afin de ne pas me fournir l'acte de propriété de mon ex-femme. Ainsi elle a escroqué la justice tant sur sa fausse situation familiale que sur cet acte de propriété que personne ne peut récupérer bien protégé par le Notaire. Que faire ?
30/01/14 18:53
un juge nous a condamné a payer 20.000e en réglement d,un cheque de garantie la garentie n,ayant plus lieu ni de raison le béneficiaire a mis ces cheque deux ans apres
le compte avait été clos ,le juge d,appel nous a condamné a payé cette somme !!!!!! (tous paiement suppose un achat!!le béneficiaire n,as pas eu de prejudice qu,en dite vous ?
le juge a refuser par écrit de motiver ce jugement en appel a versailles
30/01/14 18:59
de plus les articles 4 et 5
je juge doit se prononcer sur tous ce qui est demander ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDER de ce fait l,adverse a recu le double de ce qu,il avait demander eu 1er instance !!!!!!!!!!!!!!!!!
26/02/14 18:54
Père de 2 enfants de 6 et 10 ans, j'ai actuellement connaissance d'un arrêt de la Cour d'Appel qui m'est défavorable dans le cadre de mon divorce.
Le problème est qu'il est essentiellement basé sur des pièces frauduleuses de mon ex-épouse (fausses conversations SMS alors que je n'ai pas de téléphone portable, attestations de complaisance de la part de personnes qui me dénigrent sans me connaître, etc.).
Je suis donc fondé à demander la révision du jugement.
En outre, je n'ai pas pu m'exprimer dans le cadre de la procédure de divorce suite à un conflit avec mon avocat, et l'identité indiquée dans le jugement pour chacune des parties est complètement farfelue.
Il y a donc défaut de contradictoire et vice de forme. Je suis donc fondé à saisir le Conseil d'Etat.
Laquelle de ces instances dois-je saisir en premier ? puis-je les saisir simultanément , à la fois en révision du jugement et au Conseil d'état ?
Je suis un peu perdu au milieu de ces procédures j'avoue... l'injustice contenu dans ces écritures est flagrante et me laisse dans un grand désarroi.
La deuxième chambre civile de la cour de cassation ayant perdu de vue l'article 1134 du code civile en opérant une interprétation déraisonnable à laquelle je n'attendais pas dénaturant un document claire et précis;
Par ailleurs, la première chambre civile de la cour de cassation avait rendu un arrêt dans la même affaire;
Prononcer deux arrêts contradictoires et incohérents aurait conduit à un véritable déni de justice, ce qui me mène à penser que le juge français se fonde sur des motifs discriminatoires;
J'ai saisi le Président de la cour de cassation par un recours en révision, mais c'est le silence radio depuis
Bjr. maitre.
est ce que le recours en revision en matiere penale fait par un condamné peut-il recevable sans l'existence du dossier physique penale. Dossier contenant tous les element et la decision surlesquels le premier juge a fonde sa decision?
17/02/15 13:41
jugement de divorce en 2007, a ce jour je n'ais perçu aucune liquidation des biens, puis bénéficier des intérêts , comment procéder merci
Je viens vers vous car bloquee.
Sur le compte rendu il est noté mes revenus ceux de mon mari au centime pret mais juste 1800/1500et1000 pour elle et il est dit qu elle baisse de salaire alors que lon mari a augmente son salaire....
Quel est le recours possible sachant que nous n avons pas d argent?
Alors que, voici a quelques années, lors du passage d'un ministre de la justice dans notre ville, j'avais tenté, sans créer le moindre désordre, d'approcher un de ses collaborateurs pour lui exposer comment j'avais été spolié en appel d'un logement avec la complicité d'un juge. J'en avais été dissuadé par un policier missionné par des magistrats pour me me tenir à l'écart au motif que j'étais "un fou dangereux". A présent à la retraite, après avoir appris par la presse écrite et télévisuelle (l'intervention de la presse nationale et de la L.D.H. avait empêché d'étouffer l'affaire) que j'avais été victime d'un grave déni de justice, et cherché qui j'étais,Ce haut fonctionnaire de police, m'écrit a pour me dire que, s'apercevant que j'étais une personne aux antipodes de ce que les magistrats lui avaient fait croire, me dit avoir découvert qu'il a été "instrumentalisé". Cette lettre peut-elle être considérée comme un élément nouveau pour demander un recours en révision ? Merci de votre réponse.
01/11/15 15:18
Un juge d'appel peut'il me condamner alors qu'il n'a pas toutes les pièces justificatives entre ses mains..
Ma fille néglige ses études preuves à l'appui. Pour l'instant elle n'a fait que des 1ère année de fac.
Le juge me condamne à payer sans savoir si elle a réussi son année (ça fait 3 ans qu'elle fait une 1ère année de fac) alors qu'il me donne raison concerne l'assiduité quasi néant dans ses études et le fait qu'elle vit au-dessus de ses moyen vivant dans un appartement privé au lieu d'un appart étudiant sachant qu'elle est boursière.
En bref il me donne raison sur tout mais me condamne quand même à payer en rétroactif de plus alors que c'était une demande nouvelle.
Quel est le recourt possible.. la cassation ou autres ?
19/03/16 09:44
La cour d'appel m'a condamné a payer la clause pénale d'un compromis de vente immobiliere non abouti qui selon moi était irregulier(je suis le vendeur) a cause d'absence de plans de division annexes dans le compromis
Or ,apres le jugement,le maire de la commune voyant que le cabinet immobilier ,avait omis (peut etre volontairement)de demander une déclaration préalable obligatoire dans cette commune,se basant sur l'article 111-5-2 du code de l'urbanisme a déclaré le compromis de vente nul.s'il est nul ,cela veut dire que la clause pénale est nulle et que j'ai été jugé sur un élément qui n'existe pas.Je suis très ennuyé car le huissier m'a remis un commandement de payer sous 8 jours mais ne veut pas prendre en compte l'attestation du Maire.Que faire?
vous voyez pas qu'il repond pas a vos demandes , vous faites quoi a perdre votre temps a ecrire des bonjour maitre...
28/04/16 06:20
au faites si vous savez pas lire :
Bonjour Maître , J'ai fait une requête au président de la cour d'appel de BX, pour rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer pour un divorce demandé par mon ex mari à ses tords exclusifs ! mon avocat n'a pas voulu le faire donc j'ai envoyé tout mon dossier et preuves seule mais la réponse de la cour d'appel m'a répond qu'il fallait être représenté par mon avocat qui a refusé de poursuivre malgré les erreurs ,et j'ai été débouté au 1er jugement et en appel pour tous les dépens et la pension compensatoire , je n'ai pas les moyens de repayer mon avocat avec 790 euros de retraite et l'AJ qui l'a été refusée car j"avais un peu d'argent sur ma caisse d'épargne , que puis je faire pour faire valoir mes droits sans avocat , merci pour votre réponse .
13/05/16 15:43
Désolée mais il s'agit de procédures dites écrites avec ministère d'avocat obligatoire.
Seule solution obtenir l.aide juridictionnelle pu bien négocier les honoraires
04/07/16 20:22
moi je voudrais savoir ques ce que que je peut faire , jugement perdu en appel, mon ancien propriétaire me réclame des loyers impayé sur l'année 2012+ taxe poubelle+ augmentation de loyer (je sais qu'il peut remonter jusqu'à 5 ans) mais pour les loyers j'ai tout les copies de chèques + décompte de banque, qui prouve le paiement de tout les loyers 2012, mais mon propriétaire a fournie de son comptable une attestation qui celui ci dit qu'il manque sur 2012 3776 euros , alors que moi je démontre l'inverse, les juges n'on pas regardé mes preuves, il sont donné raison a son comptable, alors que je pense que le comptable se trompe, car il ne dit pas que je lui ai versé 684,82 2 fois et un chèque de 1712,05 c'est exactement ce qu'il manque dans les comptes, mais comment prouvé que le comptable a fait une fausse déclaration, ou que mon propriétaire ne lui as pas déclarer ces sommes , en attendant je suis condamné a payer 5880 euros dans les prochain jours, Qui peut me dire ce que je peut faire, car pour allez en cassation il faut une faute de droit, et mon avocat me dit qu'il n'y en a pas dans le jugement, et que je ne peut rien faire, c'est vraiment injuste car j'ai toutes les preuves , je vous remercie de me donner un conseil cordialement roxane