Source: https://www.ruedelapaye.com/e-mag/tag/chomage/01%2044%2006%2007%2097/
Timestamp: 2020-06-04 07:23:28+00:00
Document Index: 189200763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

Posted byVincent Langlois juin 2, 2020 Posted inActualité paieTags: coronavirus, DUERLeave a comment on Plan de Continuité d’Activité : ce qu’il faut savoir
Coronavirus : déconfinement en toute sécurité
L’épidémie de coronavirus (Covid-19) qui touche toute la France persiste. Cependant, l’État réduit progressivement le confinement depuis le 11 mai 2020. Il est normal pour les entreprises de s’interroger sur leur impératif lors de ce déconfinement et quelles seront les consignes à suivre. Comment envisager une reprise du travail en toute sécurité à la sortie du confinement ?
Il est vivement recommandé, mais pas obligatoire, d’afficher les consignes sanitaires à l’intention des personnes dans l’entreprise. Ces affichages devront être facilement accessibles et visibles par tous. Les différentes consignes de prévention et protection devront y être listées, à savoir :
Lavages demains régulier ;
Utilisation de mouchoirs jetables ;
Désinfection des objets et surfaces après utilisations si possible ;
Respect d’un mètre de distance entre chaque personne et des distances mises en place dans l’entreprise ;
Les consignes relatives au port du masque :
Marche à suivre pour le mettre ;
Les règles à suivre lorsqu’on le porte (ne pas le toucher, le remettre plusieurs fois) ;
Comment le jeter s’il est à usage unique ou le laver s’il est réutilisable ;
La marche à suivre en cas de symptômes :
Rappel des principaux symptômes du coronavirus ;
Rester chez soi en cas de suspicion de symptômes et contacter la direction ou le service RH de l’entreprise ;
Contacter son médecin traitant, ou le SAMU en cas de symptômes graves.
Posted byVincent Langlois juin 1, 2020 juin 1, 2020 Posted inConseils RHTags: coronavirus, DUERLeave a comment on Coronavirus : déconfinement en toute sécurité
L’épidémie de coronavirus en France a contraint un grand nombre d’entreprises de passer leurs salariés en activité partielle. Beaucoup d’entre elles se sont également questionnées sur le traitement de la paie en situation d’activité partielle, mais également sur la prise des congés payés. Revoyons ensemble comment l’activité partielle va impacter les congés payés et les RTT.
Posted byVincent Langlois mai 29, 2020 Posted inActualité paieTags: activité partielle, Congés payés, coronavirusLeave a comment on Coronavirus : activité partielle et congés payés
Rémunération chômage technique : ce qui change sur la fiche de paie
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle, également appelé chômage technique ou partiel, l’établissement de la paye pour les salariés concernés peut devenir particulièrement complexe. Taux horaire d’activité partielle, prise en compte des heures supplémentaires, écrêtement de la CSG/CRDS… le calcul correct de la rémunération chômage technique sur la fiche de paye doit tout prendre en compte.
Les experts Rue de la Paye vous apportent quelques explications sur les principaux points de vigilance et la marche à suivre, illustrée avec des extraits de bulletins de paye.
Comment calculer le taux horaire d’activité partielle ?
En compensation de la perte de salaire liée à la réduction de l’activité de l’entreprise, la rémunération du salarié en chômage technique va inclure une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Cette indemnité est égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, soit 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, le taux horaire d’indemnité d’activité partielle ne doit être inférieur au plancher de 8,03 € remboursé par l’Etat, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’employeur peut décider unilatéralement un taux d’indemnisation supérieur au 70 % prévus par la loi si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
La base de calcul de l’indemnité comprend les éléments de rémunération compris dans le calcul de l’indemnité congés payés (règle du maintien), soit le montant :
du salaire de base;
des primes : celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé;
des commissions : la moyenne des 12 derniers mois.
Rémunération chômage technique : le traitement des heures supplémentaires
N’étant pas éligibles à l’activité partielle, les heures supplémentaires, même structurelles, et leur majoration, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle, sauf quelques cas détaillés ci-dessous.
En fait, on doit prendre en compte les heures chômées sur la période considérée dans la limite de :
la durée résultant d’un régime d’équivalence au sens de l’article L.3121-13 du Code du travail;
la durée collective intégrant des heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020;
la durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures au sens des articles L.3121-56 et L.3121-57 du Code du travail, conclu avant l’entrée en vigueur l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit le 23 avril 2020.
Voici deux exemples de prise en compte des heures supplémentaires (indemnisables et non-indemnisables) :
Exemple 1 : heures supplémentaires non-indemnisables
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations pour travail de nuit, le dimanche etc., hors heures supplémentaires et leur majoration.
Une fois le montant brut total calculé, celui-ci doit être divisé par le nombre d’heures légal (max. 151,67). Le calcul sera donc :
(1 933,33 + 8,39) / 151,67 = 12,80 x 70 % = 8,96 , soit un taux horaire de 8,96 € d’indemnité activité partielle.
Le nombre d’heures d’indemnisation activité partielle est limité à 35 heures par semaine. Comme vous pouvez le voir ci-dessous, dans notre exemple nous prenons donc en compte 84 heures au total et non 84 heures + 9,60 heures supplémentaires.
Exemple 2 : heures supplémentaires indemnisables
Voici également un exemple où les heures supplémentaires entrent dans l’indemnisation pour chômage technique :
Le calcul du taux horaire d’activité partielle dans ce cas devient (salaire de base + heures supplémentaires) x 70 %, soit :
(2 066,32 + 259,71) / 169 x 70 % = 9,63
Le taux horaire d’activité partielle sera donc de 9,63 € pour un nombre d’heures égal à 169, comme cela peut être observer dans l’extrait de bulletin de paie ci-dessous :
Cette règle est rétroactive au 12 mars 2020.
Le mécanisme d’écrêtement des contributions CSG/CRDS
Un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du Code de la Sécurité sociale pour que l’indemnité versée ne puisse pas être inférieure au SMIC. En cas de mise en place de l’activité partielle durant le mois, le précompte de contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération chômage partiel en deçà du SMIC brut.
Ainsi, les contributions CSG/CRDS sur l’indemnité activité partielle sont dues dans la limite du salaire net avant prélèvement à la source (PAS) supérieur au SMIC (1 539,42 € en 2020) ou partiellement dues lorsque celui-ci est inférieur au SMIC. Si le net à payer avant PAS devient supérieur au SMIC suite au décompte de la CSG/CRDS sur l’indemnité activité partielle, il faut alors proratiser cette contribution afin de ne pas dépasser les 1 539,42 €.
Pour rappel, en tant que revenu de remplacement, l’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG et à la CSRDS selon les taux suivants :
CSG déductible : 3,80 %;
CSG non déductible : 2,40 %;
CRDS : 0,50 %.
L’assiette de calcul est le montant de l’indemnité d’activité partielle après déduction des frais professionnels (98,25 % du montant de l’indemnité).
Voici donc dans les exemples ci-après comment cela se présente sur le bulletin de paie en cas d’exonération totale, d’écrêtement de la CSG et la CRDS ou s’il n’y a pas d’exonération de la CSG/CRDS sur l’indemnité d’activité partielle.
Exemple 1 : exonération totale de la CSG/CRDS activité partielle
Comme cela peut être observé dans l’extrait de bulletin de paie ci-dessous, si le montant du net avant PAS est inférieur au SMIC brut, la CSG/CRDS activité partielle est donc exonérée :
Exemple 2 : exonération partielle de la CSG/CRDS activité partielle
Si le montant du net avant PAS doit arriver à 1539,45 € après la proratisation de la CSG/CRDS activité partielle, comme ci-dessous (pour un contrat à 151,67 heures) :
S’il s’agit d’un salarié à temps partiel, il faut prendre en compte le SMIC brut par rapport au nombre d’heures travaillées.
Exemple 3 : pas d’exonération CSG/CRDS activité partielle
Enfin, comme expliqué ci-avant, si le montant du net avant PAS est supérieure au SMIC brut, les contributions CSG/CRDS activité partielle se déclenchent de manière habituelle sur le bulletin de paie :
Posted byAlina Popovici mai 28, 2020 mai 28, 2020 Posted inActualité paieTags: activité partielle, CRDS, CSG, Heures supplémentairesLeave a comment on Rémunération chômage technique : ce qui change sur la fiche de paie
Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020
Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) pour 2020 a intensifié ce processus. Quels transferts ont été prévus pour cette année et quels changements sont intervenus suite à la crise sanitaire liée au coronavirus ? Réponse dans cet article.
Recouvrement l’URSSAF : quelles cotisations sociales ?
L’URSSAF s’occupe de collecter les contributions et cotisations sociales suivantes (situation avant le 1er janvier 2020) :
Cotisations assurance maladie, maternité et invalidité ;
Cotisations assurance vieillesse ;
Cotisations aux allocations familiales ;
Cotisations accident de travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Les autres contributions :
Contribution CSG et CRDS ;
Contribution FNAL ;
Forfait social ;
CSA ;
Contribution indemnités mise à la retraite ;
Depuis le 1er janvier 2011, ce sont les services de l’URSSAF qui sont en charge du recouvrement des cotisations d’assurances chômage et de l’AGS. Les seules contributions d’assurance chômage encore prélevées par Pôle Emploi concernent :
Les salariés frontaliers ;
Les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel ou du cinéma.
Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement des contributions d’assurances chômage et d’AGS dues des VRP multicartes est pris en charge par l’URSSAF d’Île-de-France.
Pour les salariés agricoles, c’est à la MSA de s’occuper de la collecte des contributions et cotisations.
Concernant les salariés d’outre-mer, c’est à la CGSS de s’en charger.
Les nouveaux transferts en 2020
La contribution AGEFIPH :
A compter de la période d’emploi du 1er janvier 2020, une déclaration mensuelle permettra de déclarer les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (ou BOETH). Cette déclaration se fera par le biais de la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le financement formation continue et apprentissage :
Les sommes dues au titre de la participation-formation continue et de la taxe d’apprentissage seront désormais recouvrées par les URSSAF (art. L6131-1 du Code du Travail). Ce recouvrement concernera donc :
La contribution formation ;
La contribution dédiée au financement du CPF des salariés titulaires d’un CDD ;
La taxe d’apprentissage (hors dépenses libératoires réalisées auprès d’un établissement d’enseignement) ;
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (ou CSA).
Ce recouvrement sera organisé par ordonnance au plus tard le 1er janvier 2021, et portera sur les contributions dues aux périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Transferts prévus pour les années à suivre
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a prévu d’accélérer le processus de transfert des différentes caisses.
La Caisse d’Assurance Maladie des salariés des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG).
Pour 2021 :
L’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM).
Pour 2022 :
La Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) ;
L’AGIRC-ARRCO.
Pour 2023 :
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
Les Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) ;
L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) ;
L’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) ;
La Caisse de Retraite et de Prévoyances des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN) ;
La Caisse d’Assurances Vieillesse, Invalidité et Maladies des Cultes (CAVIMAC).
Les dates indiquées s’entendent en période d’emploi.
Coronavirus : suspension des recouvrements
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire due au coronavirus, l’ordonnance du 26 mars 2020 suspendait les délais régissant le recouvrement des cotisations sociales non versées aux échéances par les URSSAF, les CGSS et la MSA. Cette même suspension était également applicable aux délais des procédures de contrôle et le contentieux qui y sont rattachés.
La suspension ne bénéficie en aucun cas aux personnes faisant l’objet d’un constat de travail illégal.
Les délais de suspension étaient prévues de durer initialement jusqu’au 23 mai 2020 à minuit, soit à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, le recouvrement forcé aurait repris le 1er juillet 2020. Cependant, l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.
Malgré la prorogation, la fin de la suspension, initialement prévue pour le 30 juin 2020 est maintenue. Elle n’est donc plus liée à la fin de l’était d’urgence sanitaire. Il est par conséquent recommandé aux employeurs de prendre contact avec leur URSSAF en cas de difficultés pour trouver des solutions, l’État ayant précisé que la stratégie de reprise de recouvrement sera affinée en fonction des remontées des caisses afin de permettre une reprise mesurée et adaptée.
Posted byVincent Langlois mai 28, 2020 mai 28, 2020 Posted inActualité paieTags: coronavirus, Cotisations sociales, Sécurité sociale, URSSAFLeave a comment on Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020
Posted byVincent Langlois mai 27, 2020 Posted inActualité paieTags: activité partielle, Réduction Fillon, SMICLeave a comment on Activité partielle : réduction Fillon et SMIC mensuel pondéré
Coronavirus : une aide pour les cotisants Agirc-Arcco
L’Agirc-Arcco a annoncé le 12 mai 2020 une aide financière à tous ses cotisants connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus. Parmis eux, on dénombre environ 150 000 dirigeants salariés. Cette mesure d’aide peut s’expliquer par le fait que l’Agirc – Arrco ne soit redevenue excédentaire que très récemment, contrairement au régime de retraite complémentaire des indépendants. Comment fonctionnera cette aide, et sous quelles conditions le salarié cotisant pourra être éligible ?
Montant et éligibilité de l’aide Agirc-Arrco
L’action sociale du régime de retraite complémentaire prévoit donc une aide exceptionnelle « d’urgence pour les salariés cotisants, qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire ». Cette aide vient s’ajouter aux autres mesures exceptionnelles déjà prévues par le partenaire social depuis le début de la crise.
L’aide financière circonstanciée sera alors allouée une fois par cotisant, pour un montant allant jusqu’à 1 500€ en fonction de la situation du demandeur. Afin d’en bénéficier, celui-ci devra contacter sa caisse de retraite complémentaire.
Le salarié – ou dirigeant salarié – devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée. Une déclaration sur l’honneur précisant sa situation et décrivant ses difficultés financières lui sera également demandée. Après analyse du dossier et acceptation par la caisse de retraite complémentaire, le déblocage de cette aide est effectué, et le cotisant la recevra sous un mois.
Coronavirus : 200 millions d’euros débloqués par l’Agirc-Arrco
Ce dispositif d’aide exceptionnelle est financé par la caisse à hauteur de 200 millions d’euros. Sur l’exercice 2019, cette même caisse a perçu un excédent de 489 millions, donc pas d’inquiétude à avoir au niveau budgétaire pour les cotisants. Le régime, revenu à l’équilibre depuis peu, annonce ainsi un montant des réserves de financement disponibles de près de 65 milliards d’euros.
Tous les cotisants pourront bénéficier de cette aide, soit environ 18,8 millions de salariés et 150 000 salariés dirigeants. Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’initiative portée par l’Agirc – Arcco a également été saluée par les organismes patronaux (MEDEF, CPEM, U2P).
En effet, avant l’annonce d’une aide sociale par la caisse, les salariés à la tête des TPE/PME n’étaient pas couverts par les mesures d’aide COVID prévues par le gouvernement. Les cadres dirigeants ne pouvaient bénéficier du dispositif d’activité partielle qu’en cas de fermeture (temporaire) de leur entreprise ou de leur établissement.
De plus, comme pour les cotisations URSSAF, les TPE/PME impactées par l’épidémie de coronavirus peuvent via la DSN demander le report de paiement de leurs cotisations auprès de la caisse de retraite complémentaire dont elles dépendent.
Posted byVincent Langlois mai 26, 2020 Posted inActualité paieTags: AGIRC ARCCO, coronavirusLeave a comment on Coronavirus : une aide pour les cotisants Agirc-Arcco
Coronavirus : subvention pour l’équipement des PME
Le travail des salariés dans le contexte de l’épidémie de coronavirus oblige les employeurs à recourir à des aménagements et à de l’équipement particuliers. Toutes ces dispositions de reprise de l’activité ont un coût, parfois très lourd pour les entreprises. Pour pallier à ces dépenses supplémentaires, l’Assurance maladie propose au TPE/PME, mais également aux indépendants, une subvention pour financer les équipements nécessaires à la protection du coronavirus.
Éligibilité à la subvention
La subvention proposée par l’Assurance maladie, appelée « Prévention COVID », est destinée aux TPE et PME de moins de 50 salariés (à l’exception des établissement couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière). Les indépendants sans salariés peuvent également en bénéficier. Un indépendant comptant entre 1 et 49 salariés devra remplir les mêmes conditions d’attribution que les TPE/PME.
Ainsi, les TPE/PME éligibles à la « Prévention COVID » sont celles rassemblant les critères suivants :
Effectif compris entre 1 et 49 salariés ;
L’employeur cotise au régime général de la Sécurité sociale ;
L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
Le DUER de l’entreprise est à jour depuis moins d’un an ;
L’entreprise n’a pas bénéficié d’une autre aide publique portant sur le même investissement (une déclaration sur l’honneur devra être fournie).
Les entreprises ayant bénéficié, au cours des deux dernières années, d’un contrat de prévention, ainsi que celles qui font l’objet d’une injonction de cotisation supplémentaire, ne sont pas éligibles.
Pour les indépendants, les critères d’éligibilité à respecter sont les suivants :
Aucun salarié à la date de la demande de subvention (dans le cas contraire, les critères à suivre seront les mêmes que les TPE/PME) ;
L’indépendant cotise au régime général de la Sécurité sociale ;
Implantation en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
L’indépendant n’a pas bénéficié d’une aide publique portant sur le même investissement (une déclaration sur l’honneur devra être fournie).
Matériels et équipements financés par la subvention
La subvention de l’Assurance maladie prévoit le financement du matériel et/ou équipement qui va permettre à l’entreprise de respecter les consignes de prévention COVID, à savoir : :
Respecter les mesures barrières et de distanciation physique (vitre plexiglas, cloisons, écrans, etc…) ;
Permettre une distanciation sociale (barrières, cordons, locations de locaux additionnels, etc…) ;
Garantir la communication dans l’entreprise sur les gestes barrière (écrans, supports d’affichage et affiches).
Les éléments à usage unique ( peintures, films plastiques, etc…) ainsi que le matériel informatique ne sont pas pris en charge. La subvention ne va concerner cependant les acquisitions réalisées entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020, avec facture pour justificatif. En cas d’absence de facture, une attestation sur l’honneur peuvent suffire à condition d’y lister les achats, leurs date d’achat ainsi que le mode de règlement utilisé (les bons de commande peuvent également être fournis).
Modalités de financement et procédure de demande
Le montant de la demande de subvention est égal à la moitié du montant hors taxe de l’investissement. Cet investissement doit cependant respecter des limites pour être subventionné :
Entre 1 000 € et 10 000 € pour les TPE/PME, soit une subvention entre 500 € et 5 000 € ;
Entre 500 € et 10 000 € pour les indépendants sans salariés, soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.
Les TPE/PME comportant plusieurs établissements auront droit à une subvention par entité. Un indépendant sans salariés peut faire plusieurs demandes. Le montant de la subvention globale ne pourra cependant pas dépasser 5 000 €.
Pour bénéficier de la subvention « Prévention COVID », les entreprises ou indépendants doivent remplir un formulaire spécifique via le site Ameli.fr, puis transmettre par mail ou voie postale le-dit formulaire ainsi que les autre pièces administratives demandées. La liste de ces pièces est également disponible sur ce même site. La demande devra impérativement être effectuée avant le 31 décembre 2020.
Posted byVincent Langlois mai 25, 2020 Posted inUncategorizedTags: coronavirus, SécuritéLeave a comment on Coronavirus : subvention pour l’équipement des PME
La contre visite médicale : ce qu’il faut savoir
En tant qu’employeur, il est possible de demander une contre visite médicale afin d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié. Utilisé à bon escient, ce dispositif peut entrer dans votre politique de lutte contre l’absentéisme. Comment demander une contre visite ? Le salarié doit-il être informé ? Que faire en cas d’arrêt maladie injustifié ?
L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident.
La contre visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé. L’employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n’a pas l’obligation d’informer son salarié du passage d’un médecin contrôleur.
La contre-visite s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Généralement, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile : 9h-11h et 14h-16h.
Mais il peut arriver que ce dernier soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer sa nouvelle adresse de résidence.
Si l’arrêt maladie autorise des sorties sans restriction d’horaire, le salarié devra proposer au médecin mandaté par l’employeur, un créneau de 2 heures consécutives pour permettre la visite à son domicile. S’il est dans l’incapacité de le faire, il recevra une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se rendre au cabinet médical du médecin contrôleur (convocation au contrôle médical).
RÉSULTATS DE LA CONTRE VISITE MÉDICALE
Si le salarié est absent, refuse l’examen médical ou si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut cesser de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif).
⇒ A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.
Si l’examen médical confirme l’état d’incapacité du salarié, les indemnités complémentaires de maladie continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours, dans la limite du crédit indemnisable.
Si la contre visite médicale conclue que le salarié est en état de reprendre son travail il existe 2 possibilités :
Soit le salarié reprend son travail avant le terme de l’arrêt de travail prescrit;
Soit il s’en tient à l’arrêt prescrit par son médecin traitant. L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de ne pas vouloir reprendre immédiatement son travail.
CONTRE VISITE ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Il n’est pas nécessaire à l’employeur d’informer la Sécurité sociale de la contre visite. Le médecin contrôleur informe service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie en lui envoyant son rapport dans un délai maximal de 48 heures. La CPAM, en connaissance de ces informations, choisira ou non de stopper le paiement des indemnités journalières.
Si elle décide de suspendre les indemnités journalières, le salarié, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS. Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisie par le salarié pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières. Pour rappel, les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.
La CPAM peut aussi décider de procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Cet examen est un droit si le médecin contrôleur n’a pas vu le salarié. Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours francs après une décision de suspension des IJSS :
Le versement des indemnités n’est pas automatique, mais subordonné à l’avis favorable du service du contrôle médical.
Le service du contrôle médical a 4 jours francs pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des IJSS à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
Posted byAlexandra Maftei mai 22, 2020 mai 22, 2020 Posted inConseils RHTags: Arrêt de travail, Arrêt maladie, MédicalLeave a comment on La contre visite médicale : ce qu’il faut savoir
Accident du travail en cumul d’emploi
Les gestionnaires de paie de Rue de la Paye sont parfois confrontés à des cas atypiques au cours de leur activité. Voici la situation de Mme X, technicienne de surface chez plusieurs employeurs, en arrêt du 29 avril au 10 mai suite à une chute au cours de sa journée de travail. La question posée est de savoir qui doit payer le complément de salaire, quel sera son montant et quelles sont les démarches.
QUI DÉCLARE L’ACCIDENT DU TRAVAIL ?
Tout d’abord, c’est bien à l’employeur sous la responsabilité duquel Mme X a eu son accident qui doit déclarer l’accident du travail. Ce cas est prévu par l’Article L411-1 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 :
Il n’est pas nécessaire aux autres entreprises dans lesquelles la salariée multi-employeur d’entreprendre les démarche de déclaration d’accident du travail.
COMMENT EST INDEMNISÉ L’ACCIDENT DU TRAVAIL ?
Les autres employeurs doivent établir une attestation de salaire sur présentation de l’Arrêt de travail délivré par le médecin. La salariée en cumul d’emploi sera indemnisée par la Sécurité sociale pour accident du travail sur la base du cumul des salaires de ses différents emplois.
COMMENT CONSIDÉRER LA PÉRIODE D’ABSENCE CHEZ LES AUTRES EMPLOYEURS
Bien que l’accident du travail que subit Mme X ait eu lieu en dehors de leur responsabilité, il n’est pas possible que la salariée soit déclarée en maladie pour les uns et en accident du travail pour l’autre. Chez les autres employeurs, la période d’absence de la salariée multi-employeur devra donc aussi être déclarée en accident du travail sur sa fiche de paye.
La déclaration de l’accident n’ayant pas été faite sous leur autorité, les autres employeurs ne seront pas affectés par la hausse de taux de cotisation AT/MP possiblement applicable après l’accident.
Posted byDaniela Simpetru mai 22, 2020 mai 22, 2020 Posted inConseils RHTags: Accident du travail, Arrêt de travail, Cumul d’emploi9 commentaires sur Accident du travail en cumul d’emploi