Source: https://www.lexisactu.fr/la-qualite-de-temoin-de-la-personne-recherchee-dans-une-affaire-classee-est-inoperante-pour-refuser
Timestamp: 2018-12-14 13:31:30+00:00
Document Index: 268730075

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La qualité de témoin de la personne recherchée dans une affaire classée est inopérante pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen | Lexis Actu
La qualité de témoin de la personne recherchée dans une affaire classée est inopérante pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-268/17, AY
CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-268/17, AY http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204395&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1061213 See the site
Dans un arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que lorsque la personne recherchée n’avait été entendue qu’en qualité de témoin, l’exécution d’un mandat d’arrêt européenne (MAE) ne pouvait être refusée au motif qu’une décision du ministère public avait mis fin à une enquête pénale.
En l’espèce, un ressortissant hongrois et président du conseil d’administration d’une société hongroise était poursuivi pour des faits de corruption active. Il était soupçonné d’avoir d’avoir fait illégalement verser une somme importante d’argent à un haut responsable politique croate en échange de la conclusion d’un accord entre sa société et le gouvernement croate.
Les autorités croates avaient demandé à plusieurs reprises à leur homologue hongrois de leur fournir une assistance juridique pour remettre une convocation au suspect et l’interroger sur cette affaire. Si les autorités hongroises n’ont pas donné suite à ces demandes, elles ont ouvert une enquête afin de vérifier si l’affaire constituait une infraction au sens du Code pénal hongrois. L’enquête a été close par les autorités hongroises faute d’infraction commise, étant précisé que l’enquête n’a pas été ouverte à l’encontre de leur ressortissant en qualité de suspect mais uniquement en lien avec l’infraction pénale alléguée, celui-ci ayant été uniquement entendu en qualité de témoin.
Les autorités croates ont émis alors deux MAE qui ont été refusés successivement par les autorités hongroises. Le premier, émis après l’adhésion de la Croatie à l’UE et avant l’ouverture d’une procédure pénale en Croatie, a été refusé aux motifs que les informations disponibles permettaient d’établir qu’une procédure pénale avait déjà été engagée en Hongrie sur la base des mêmes faits que ceux sur lesquels le MAE était fondé et qu’il avait été mis fin à ladite procédure. Le second, émis par la juridiction croate dansle cadre de la procédure pénale ouverte devant elle contre le ressortissant hongrois, n'a fait l'objet d'aucune décision formelle par les autorités hongroises, au motif qu’il n’était pas juridiquement possible, en Hongrie, d’arrêter le suspect ou de lancer une nouvelle procédure d’exécution du mandat.
En substance, la juridiction croate interroge alors la CJUE aux fins de savoir si le MAE permet aux autorités d’un État membre de ne pas l'exécuter au motif qu’il a déjà été mis fin, dans cet État, à une procédure pénale portant sur les mêmes faits, et ce, même si la personne faisant l’objet du mandat avait uniquement la qualité de témoin et non celle de suspect ou de prévenu dans le cadre de cette procédure. Elle demande également si une autorité nationale est tenue d’adopter une décision sur tout MAE qui lui est transmis, y compris lorsqu’elle a déjà statué sur un mandat précédant concernant la même personne et les mêmes faits.
• Tout d'abord, s'écartant de l'avis de son avocat général qui considérait que la Cour n’est pas compétente pour interpréter les dispositions relatives à la non-exécution d’un MAE lorsque les questions émanent d’une juridiction de l’État d'émission, elle constate la recevabilité de la demande de décision préjudicielle.
D'un point de vue général, Elle rappelle que dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer et que les questions posées bénéficient d’une présomption de pertinence. À cet égard, Elle précise que le rejet d’une demande n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. Elle considère que tel n'est pas le cas en l'espèce. Elle considère en effet que, l’émission d’un MAE portant atteinte à la liberté individuelle de la personne recherchée, et la garantie des droits fondamentaux relevant, selon la jurisprudence de la Cour, au premier chef de la responsabilité de l’État membre d’émission, il importe que l’autorité judiciaire d’émission dispose de la faculté de saisir la Cour à titre préjudiciel. Au final, le maintien en vigueur du MAE en cause ou l’adoption d’une décision de retrait de celui-ci dépend bien de l'interprétation de la décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
• Sur le fond, la Cour rappelle que sauf dans des circonstances exceptionnelles, les autorités judiciaires d’exécution ne pouvaient refuser d’exécuter un MAE que dans les cas de non-exécution prévus de manière exhaustive par la décision-cadre.
Par conséquent, une autorité judiciaire d’exécution en gardant le silence à la suite de l’émission d’un MAE et en ne transmettant pas ainsi la décision à l’autorité judiciaire d’émission, comme ce fut le cas pour les autorités judiciaires hongroises, méconnaissait les obligations qui lui incombent au titre de la décision-cadre.
La CJUE confronte par la suite le motif d’inexécution présenté par les autorités judiciaires hongroises à ceux qui sont effectivement prévus dans la décision-cadre du 13 juin 2002.
Parmi les motifs de non-exécution du mandat, figure l’existence d’un jugement définitif. Ce motif présuppose l’existence de poursuites antérieures, engagés à l’encontre de la personne recherchée. À cet égard, Elle souligne que la décision concernant le suspect, entendu comme témoins, ne pouvait pas être assimilée à un jugement définitif.
À ce motif de refus obligatoire, s’en ajoute un autre facultatif prévu à l’article 4 point 3 de la décision cadre, que la Cour prend soin de confronter très précisément à la situation d’espèce. Ce motif tient au fait que, dans l’État membre d’exécution, les autorités judiciaires peuvent décider de mettre fin aux poursuites pour l’infraction faisant l’objet du mandat. Elle indique qu’une interprétation selon laquelle l’exécution d’un MAE pourrait être refusée lorsque il porte sur des faits identiques à ceux ayant déjà fait l’objet d’une décision antérieure, sans qu’importe l’identité de la personne faisant l’objet des poursuites, serait manifestement trop large et induirait un risque que l’obligation d’exécuter le mandat soit contournée.
La Cour en conclut donc que ce motif devait être interprété strictement, et n’avait pas vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce, car l’enquête hongroise avait été menée contre un auteur inconnu et le suspect n’avait été interrogé que comme témoin.
Finalement, la CJUE en tire la conclusion que l’exécution d’un MAE ne pouvait être refusée. Il appartient donc aux autorités judiciaires de distinguer, d’un point de vue européen, la décision du ministère public lorsque le suspect a été entendu comme témoin, inopérante, de celle qui a été prise contre une personne en particulier, qui peut justifier un refus d’exécuter un MAE. L’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions du ministère public ne saurait dès lors être invoquée pour un simple témoin, sauf à laisser suggérer – comme l’indique la Cour - l’existence d’un détournement de procédure.