Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3127203.html
Timestamp: 2020-02-19 08:24:37+00:00
Document Index: 26801416

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 343', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 343', 'arrêt ', 'art. 343', 'art. 343']

DFR - BGE 127 III 203
BGE 127 III 203
Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Streitigkeiten; Ort des Betriebes (Art. 343 Abs. 1 OR).
Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Begriff des "Ortes des Betriebes" im Sinne von Art. 343 Abs. 1 OR (E. 3a).
Übt der Arbeitnehmer seine Tätigkeit in den Räumlichkeiten eines regionalen oder lokalen Verbandes aus, der selbst Mitglied eines Dachverbandes ist, so handelt es sich bei diesen Räumlichkeiten um den Ort des Betriebes, wenn der Dachverband als Arbeitgeber über keine eigene Infrastruktur verfügt (E. 3b).
La Fédération Suisse de Tennis de Table (FSTT) est une organisation faîtière constituée en association au sens des art. 60 ss CC; elle regroupe en son sein des associations régionales de tennis de table. A l'échelon de base, la FSTT réunit des clubs de tennis de table, également constitués en associations de droit civil, regroupés au sein des associations régionales. Selon ses statuts, le siège juridique de la FSTT se situe "au domicile de son président actuel", soit en l'état à Wollerau (SZ).
Le 20 janvier 2000, S. a assigné la FSTT devant la juridiction genevoise des prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'un montant de 27'500 fr., à titre de salaire, et d'une indemnité de 5'000 fr. pour tort moral.
Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit constaté que la juridiction genevoise des prud'hommes est compétente à raison du lieu pour connaître du litige l'opposant à la défenderesse.
Selon la jurisprudence, l'art. 343 al. 1 CO a pour but de faciliter l'action en justice des parties au contrat de travail. Il s'agit d'écarter les difficultés, souvent insurmontables, que celles-ci, tenues d'agir au for ordinaire de l'art. 59 aCst., pourraient rencontrer lorsque les rapports de travail revêtent un caractère intercantonal. Aussi, le point de rattachement que constitue le lieu de l'exploitation ne doit-il pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. Cependant, la jurisprudence rejette, parce qu'elle est inconciliable avec le texte légal, l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail, car c'est bien la notion d'exploitation qui constitue le critère décisif. Pour être plus large que la notion de succursale, elle n'en suppose pas moins l'existence d'installations fixes établies durablement par l'employeur dans un lieu déterminé. Ce pourrait être le cas d'un bureau avec permanence téléphonique; mais cette condition ne serait pas réalisée si l'on avait affaire, par exemple, à un monteur travaillant pour une entreprise ne possédant aucun établissement dans le canton où il réside ou encore à une personne accomplissant un travail de démarchage depuis son propre domicile pour le compte d'une société étrangère au canton (ATF 114 II 353 consid. 1b).
Certes, la jurisprudence a rejeté l'assimilation du lieu de l'exploitation au lieu de l'exécution du travail; mais il suffit de se référer aux nombreux cas traités par les tribunaux, tant au niveau fédéral que cantonal (cf. STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 343 CO), pour constater qu'aucun d'eux ne présente de similitude avec la situation particulière de la présente espèce. Contrairement à ce qu'a posé le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence discutée (arrêt du 29 juillet 1981 reproduit in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1983 p. 278), l'exploitation où le travailleur exerce son activité ne doit pas nécessairement être une exploitation appartenant à l'employeur; elle peut être celle d'un tiers, suivant les circonstances, comme l'a retenu la Cour de cassation zurichoise (ZR 78/1979 n. 76) avec l'approbation de certains auteurs (STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 2 ad art. 343 CO, p. 470; HASLER, Die Zuständigkeit bei arbeitsvertraglichen Streitigkeiten im Kanton Zürich, in: Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht [ArbR] 1988 p. 53). Lorsque, comme en l'espèce, l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixes appartenant à une association régionale ou locale qui est membre de l'association faîtière revêtant la qualité d'employeur, il faut admettre que l'on est en présence d'un lieu d'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO.