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Timestamp: 2017-04-28 18:19:51+00:00
Document Index: 8650414

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Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008 Docs-en-stock.com
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25/11/2014 09:56:16
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La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement.Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif d'une violation des articles 111-5 du code pénal, L 411-1 et R 417-6 du code de la route, L 2213-2-2, L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
I-Un arrêt de cassation sur erreur de la cour d'appel
II-Un arrêt de cassation respectant le principe de légalité
[...] Cette erreur de juge correctionnelle met au devant de la scène l'un des fondements du droit, la séparation des juridictions. b-La mise en relief de la séparation stricte des juridictions Le décret du 16 Fructidor an 8 et les lois des 16 et 24 aout 1790 ont mis en place la séparation des juridictions juridiques. La loi 111-5 du code pénal de 1992 est venu éclaircir le domaine de compétence de chaque juridiction en donnant au juge pénal des compétences administratives avancés. [...] [...] Arrêt le 09 septembre 2008 La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif d'une violation des articles 111-5 du code pénal, L 411- 1 et R 417-6 du code de la route, L 2213-2-2, L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et 593 du code de procédure pénale de la Convention européenne des droits de l'homme. [...] [...] Elle mentionne aussi le partage des compétences en matière administrative puisqu'elle met en exergue son incapacité à avoir un droit de regard sur les actes administratifs visés par Mme c'est à dire des arrêtés municipaux. On voit donc bien qu'à travers son arrêt, la chambre criminelle a une portée vaccinale pour la cour d'appel de Reims. En effet, elle met en relief de nombreuses notions omises ou violées par la juridiction inférieure. De part le respect du principe de légalité, la cour de cassation, par la voie de la chambre criminelle, à pu rendre un arrêt de cassation aux portées de piqure de rappelle. [...] [...] Dès lors, une question se pose : En quoi les fondements d'une décision de justice sont ils primordiales dans notre système pénal ? La cour de cassation a rendu un arrêt de cassation de part l'erreur de la cour d'appel et le respect du principe de légalité. I-Un arrêt de cassation sur erreur de la cour d'appel Le mot erreur pour caractériser l'action de la cour d'appel est peu être un peu fort. Mais on peut parler d'une omission de justification. Celle-ci a dévoiler la séparation des compétences entre les juridictions judiciaire et administrative. [...] À propos de l'auteur Baptiste P.	Etudiant Droit fiscal	Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008