Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&dateTexte=20180318
Timestamp: 2018-07-20 16:56:35+00:00
Document Index: 223932670

Matched Legal Cases: ['art. 1383', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 48', 'art. 133', 'art. 73', 'art. 9', "l'article 21"]

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Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L513-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-20 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-19 (M)
III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Crée Code de l'environnement - Section 9 : Installations classées pour la prot... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux i... (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-32 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-33 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-34 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-35 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-37 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-38 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-39 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-40 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-41 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L515-42 (VD)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L264-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2412-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2413-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2414-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-15 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-21 (VD)
Abroge LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions nationales applicables... (VD)
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Dispositions applicables sous le ré... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Mise en œuvre (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-10 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-11 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-12 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. L522-13 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. L522-14 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. L522-14-1 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. L522-14-2 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-17 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. L522-18 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. L522-19 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-4 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-5 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-7 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-9 (VD)
Abrogé par LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 18
Crée Code de l'environnement - Chapitre VII : Produits et équipements à risqu... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Obligations des opérateurs économiq... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Obligations relatives aux organisme... (M)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Recherche et constatation des infra... (M)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Sanctions pénales (Ab)
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Mise en œuvre (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles administratifs (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fa... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mesures et sanctions administr... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux im... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux di... (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-1 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-10 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-11 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-12 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-13 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-14 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-15 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-16 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-17 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-18 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-19 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-21 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-22 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-23 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-24 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-25 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-26 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-27 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-28 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-29 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-30 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-31 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-32 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-33 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-34 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-35 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-36 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-37 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-38 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-39 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-40 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-41 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-42 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-43 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-44 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-45 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-46 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-47 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L557-48 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L557-49 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-5 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-50 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-51 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-52 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-53 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-54 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-55 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-56 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-57 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L557-58 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-59 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-6 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-60 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-61 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L557-7 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-8 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L557-9 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L2352-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier bis : Les sociétés de participati... (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L241-14 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L241-17 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L241-18 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L241-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L241-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-3 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-4 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-5 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-6 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-7 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L415-6 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L415-1 (M)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
Crée Code des transports - Chapitre V : Le personnel navigant (V)
Crée Code des transports - Chapitre VI : La formation aéronautique (V)
Modifie Code des transports - Chapitre II : La circulation aérienne (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Les aérodromes (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Le transport aérien (V)
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : L'aéronef (V)
Transfère Code des transports - art. L6731-1 (T)
Transfère Code des transports - art. L6731-3 (T)
Transfère Code des transports - art. L6732-1 (T)
Modifie Code des transports - art. L6732-1 (V)
Transfère Code des transports - art. L6732-2 (T)
Modifie Code des transports - art. L6732-2 (V)
Modifie Code des transports - art. L6732-3 (M)
Transfère Code des transports - art. L6732-3 (T)
Transfère Code des transports - art. L6732-4 (T)
Crée Code des transports - art. L6733-1 (V)
Crée Code des transports - art. L6733-2 (M)
Crée Code des transports - art. L6733-3 (V)
Crée Code des transports - art. L6733-4 (V)
Crée Code des transports - art. L6734-1 (V)
Crée Code des transports - art. L6734-2 (V)
Crée Code des transports - art. L6734-3 (V)
Crée Code des transports - art. L6734-4 (V)
Crée Code des transports - art. L6734-5 (V)
Crée Code des transports - art. L6734-6 (V)
Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Modifie Code de la voirie routière - art. L119-7 (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Documents professionnels (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Langue de travail à bord (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Certification sociale des navires (V)
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Définitions (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Voyages internationaux (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Pêche (V)
Modifie Code des transports - TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES (V)
Modifie Code des transports - art. L5114-8 (V)
Modifie Code des transports - art. L5232-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L5232-2 (V)
Modifie Code des transports - art. L5511-1 (M)
Crée Code des transports - art. L5512-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5512-2 (V)
Crée Code des transports - art. L5512-3 (V)
Crée Code des transports - art. L5512-4 (V)
Crée Code des transports - art. L5513-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5513-2 (V)
Crée Code des transports - art. L5514-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5514-2 (V)
Crée Code des transports - art. L5514-3 (V)
Modifie Code des transports - Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité (V)
Modifie Code des transports - art. L5521-1 (M)
Modifie Code des transports - art. L5521-2 (M)
Crée Code des transports - art. L5521-2-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5521-4 (M)
Modifie Code des transports - art. L5522-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L5522-2 (V)
Crée Code des transports - art. L5522-3 (M)
Crée Code des transports - art. L5522-4 (V)
Crée Code des transports - art. L5523-5 (V)
Crée Code des transports - art. L5523-6 (V)
Modifie Code des transports - art. L5612-3 (M)
Crée Code des transports - Chapitre III : Responsabilité de l'armateur (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins (V)
Crée Code des transports - art. L5533-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5533-2 (V)
Crée Code des transports - art. L5533-3 (V)
Crée Code des transports - art. L5533-4 (V)
Crée Code des transports - art. L5534-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5534-2 (V)
Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9
Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7
Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail
II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.
Modifie Code des transports - art. L5561-1 (M)
Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3
II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Modifie Code des transports - Section 1 : L'engagement des gens de mer (V)
Modifie Code des transports - art. L5611-4 (V)
Modifie Code des transports - art. L5612-1 (M)
Modifie Code des transports - art. L5612-5 (V)
Modifie Code des transports - art. L5612-6 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-1 (V)
Abroge Code des transports - art. L5621-10 (Ab)
Abroge Code des transports - art. L5621-11 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L5621-12 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-13 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-14 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-15 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-16 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-17 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-18 (V)
Abroge Code des transports - art. L5621-2 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L5621-3 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-4 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-5 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-7 (V)
Modifie Code des transports - art. L5621-9 (V)
Modifie Code des transports - art. L5622-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L5622-2 (V)
Modifie Code des transports - art. L5622-3 (V)
Modifie Code des transports - art. L5622-4 (V)
Modifie Code des transports - art. L5623-1 (V)
Crée Code des transports - art. L5623-10 (V)
Crée Code des transports - art. L5623-11 (V)
Modifie Code des transports - art. L5623-4 (V)
Modifie Code des transports - art. L5623-6 (V)
Modifie Code des transports - art. L5623-7 (V)
Modifie Code des transports - art. L5623-8 (V)
Modifie Code des transports - art. L5623-9 (M)
Modifie Code des transports - art. L5631-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L5631-2 (V)
Modifie Code des transports - art. L5631-3 (V)
Modifie Code des transports - art. L5631-4 (V)
Modifie Code des transports - art. L5642-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L5544-32 (M)
Modifie Code des transports - art. L5544-40 (M)
Modifie Code des transports - art. L5545-8 (V)
Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (VD)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (VD)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (VD)
Modifie Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 48 (V)
Abroge Code des transports - art. L5531-11 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L5542-12 (V)
Modifie Code des transports - art. L5542-28 (V)
Modifie Code des transports - art. L5542-33 (V)
Abroge Code des transports - art. L5542-46 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L5551-1 (V)
Abroge Code du travail maritime - Titre 2 : De la formation et de la constatation... (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 133-1 (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 73 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 9 (Ab)
I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.
Art. L5542-49
Art. L110-4
III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports
Modifie Code des transports - art. L1811-2 (M)
Abroge Code des transports - art. L3112-1 (Ab)
Abroge Code des transports - art. L3114-2 (Ab)
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière
Chapitre VI : Ratification d'ordonnances
I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.
III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.
IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.
V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.
L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.
I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.
Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2
Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4
- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011
Art. L433-8, Art. L433-15
Crée Code de l'énergie - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (V)
Crée Code de l'énergie - art. L461-1 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L461-2 (V)
Crée Code de l'énergie - Chapitre III : La performance énergétique dans ... (V)
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de ... (V)
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Contrôles et sanctions (V)
Modifie Code de l'énergie - TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE (V)
Crée Code de l'énergie - art. L233-1 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L233-2 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L233-3 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L233-4 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L221-7 (M)
Crée Code de l'énergie - art. L642-1-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L642-6 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L314-1-1 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L3114-2
Art. L555-2, Art. L592-23
- Loi du 28 octobre 1943
VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission du développement durable, n° 913 ; Avis de M. Frédéric Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 879 ; Discussion les 15 et 17 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2013 (TA n° 140). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2012-2013) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 599 (2012-2013) ; Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 592 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 600 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 153, 2012-2013). Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 662 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 180, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1059 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1135 ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 174).