Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-150.html
Timestamp: 2019-08-19 10:32:45+00:00
Document Index: 249883887

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 511', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 512', 'art. 584', 'art. 64', 'art. 585', 'art. 515', 'art. 587', 'art. 517', 'art. 589', 'art. 2']

(4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.
2018, ch. 29, art. 63
S.R., ch. C-34, art. 511
1973-74, ch. 38, art. 4
1974-75-76, ch. 105, art. 6
S.R., ch. C-34, art. 512
584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 584
2018, ch. 29, art. 64
L.R. (1985), ch. C-46, art. 585
S.R., ch. C-34, art. 515
L.R. (1985), ch. C-46, art. 587
S.R., ch. C-34, art. 517
L.R. (1985), ch. C-46, art. 589
1991, ch. 4, art. 2