Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0626.asp
Timestamp: 2018-09-22 15:31:40+00:00
Document Index: 129498755

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 3"]

ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
pour l'accession à la propriété.
L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 3426 et 3466.
II. - À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ».
III. - L'article L. 215-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi modifié :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre. » ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de l'article L. 215-1 ;
« Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
IV. - L'article L. 215-4 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi modifié :
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. » ;
V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 215-5 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, sont ainsi rédigés :
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
VII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « , des statuts sociaux » sont supprimés.
VIII. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'État par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
IX. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du directoire ».
X. - Dans le premier alinéa de l'article L. 215-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, ».
XI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Les troisième à septième alinéas de l'article L. 215-3, l'article L. 215-4, la seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 bis, l'article 9 et les articles 19 septies à 19 tervicies, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 19 nonies, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, ne sont pas applicables à cette société. »
XII. - Dans le troisième alinéa du même article 3, les mots : « Société immobilière des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « Société de crédit immobilier des chemins de fer ».
XIII. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance est supprimée.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 précitée, est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 215-1, sont insérés deux articles L. 215-1-1 et L. 215-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 215-1-1. - Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations d'habitat et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat.
« Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société intéressée. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
« À cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être conforme aux prescriptions du premier alinéa. Une annexe au rapport de gestion de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les opérations financées. » ;
2° L'article L. 215-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de l'article L. 215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété. À ce titre, elle passe toute convention avec l'État définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article. »
Les établissements de crédit dans lesquels les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent directement ou indirectement une participation et sur lesquels le Crédit immobilier de France développement exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce forment un réseau ayant pour organe central, au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, le Crédit immobilier de France développement, à la condition que la majorité du capital de cet établissement soit détenu conjointement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le Crédit immobilier de France développement succède, dès qu'il acquiert la qualité d'organe central, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'ensemble de ses droits et obligations pour les missions définies aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier à l'égard des établissements de crédit mentionnés à l'article 3 et comprenant notamment la gestion de la fraction du fonds de garantie et d'intervention, constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, couvrant les engagements spécifiques éventuellement pris envers un ou plusieurs établissements de crédit dont le Crédit immobilier de France développement est organe central.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2006.