Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200408291936.htm
Timestamp: 2017-04-24 20:53:01+00:00
Document Index: 75394421

Matched Legal Cases: ["l'article 346", "l'article 12", "l'article 155", "l'article 346", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 11"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1885 - La protection des enfantsNancy, le 16 mai 1885.
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les nombreuses infractions commises à la loi du 23 décembre 1874, dont les prescriptions sont souvent perdues de vue.
Il arrive parfois que des sages-femmes placent ou déplacent des nourrissons sans s'être préalablement munies des certificats exigés ou sans avoir fait les déclarations réglementaires. Votre surveillance devra spécialement s'exercer sur leurs agissements.
Vous voudrez bien aussi faire connaître de nouveau à vos administrés. en même temps que les obligations contractées par les personnes qui veulent confier un nouveau né à des mains étrangères ou s'en procurer un, les peines qu'elles encourent en omettant de remplir les formalités indiquées par la loi dont je transcris ici les principaux articles. Leur importance et le but humanitaire auquel elles tendent, ne manqueront pas, j'en suis certain, d'éveiller toute votre sollicitude.
Loi du 23 décembre 1874.
Art. 7. - Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la Mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié.
Art. 8. - Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde.
Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu, est tenue de se munir d'un certificat du Maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est figé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prescrit par l'article 12 de la présente loi.
Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe 1er de l'article 155 du Code pénal.
Art. 9. - Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 346 du Code pénal :
1° D'en faire la déclaration à la Mairie de la commune de son domicile dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant, et de remettre le bulletin mentionné en l'article 7 ;
4° En cas de décès de l'enfant, déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le Maire en donne avis, dans le délai de trois jours, au Maire de la commune où a été faite la déclaration prescrite par l'article 7.
Le Maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai, des déclarations prescrites par les n° 2, 3, 4 ci-dessus, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en garde.
Règlement d'administration publique.
Art. 14. - Dès que le Maire apprend qu'un enfant placé en nourrice ou en garde dans la commune est malade et manque de soins médicaux, il prévient le médecin-inspecteur de la circonscription, et si celui-ci est empêché, il requiert le médecin le moins éloigné de la résidence de l'enfant.
Ce dernier doit, si l'enfant succombe, mentionner les causes du décès dans un bulletin spécial, ainsi qu'il est prescrit à l'article 11 pour le médecin-inspecteur.
Recevez, Monsieur le blaire, l'assurance de ma considération très-distinguée.