Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_f_2_3_2.htm
Timestamp: 2019-07-23 06:01:23+00:00
Document Index: 152630905

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", 'art. 100', 'art. 123', 'art. 100', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 101', 'art. 76', 'art.123', 'art. 101']

﻿ 2.3.2 Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications, F. Demandes divisionnaires, 2. Objet de la demande divisionnaire, 2.3. Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire
2.3.2 Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE
Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE
Dans l'affaire T 475/02, la chambre devait déterminer si la demande de brevet satisfaisait aux exigences prévues par l'art. 100c) CBE. Puisque le brevet attaqué était délivré pour une demande divisionnaire, l'objet de chaque revendication du brevet tel que délivré devait réussir les deux tests suivants pour être admissible : (i) il ne devait pas s'étendre au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée ; et (ii) il ne devait pas s'étendre au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée. Seuls la revendication considérée et le contenu de la demande divisionnaire telle que déposée permettent de déterminer si le premier test est réussi. Le fait que l'objet d'une revendication réussisse le deuxième test ne signifie pas nécessairement qu'il subisse avec succès le premier, et vice versa. Il faut considérer les deux tests séparément, en particulier lorsque la demande divisionnaire telle que déposée n'inclut pas le texte complet (description et revendications) de la demande initiale.
Dans l'affaire T 806/03, la division d'opposition avait estimé, en appliquant le test "la demande telle que déposée à l'origine, qui est la demande initiale", que l'art. 123(2) CBE avait été enfreint. La chambre a jugé que le premier test au titre de l'art. 100c) CBE est régi par l'art. 123(2) CBE et le second par l'art. 76(1) CBE. Elle a considéré que la référence erronée ne remettait pas en cause la substance de la décision de la division d'opposition, étant donné que les descriptions de la demande initiale et de la demande divisionnaire telle que déposée étaient identiques.
Dans la décision T 2233/09, la chambre a considéré que l'art. 100c) CBE mentionnait deux motifs juridiques distincts (art. 76(1) CBE et art. 123(2) CBE). Etant donné qu'aucune objection eu égard à l'art. 76(1) CBE n'avait été soulevée au cours de la procédure d'opposition, un nouveau motif juridique au titre de cet article ne pouvait être invoqué dans la procédure de recours qu'avec le consentement du titulaire du brevet.
Dans la décision T 1975/09, la chambre a estimé que c'est l'art. 100c) CBE – et non l'art. 76(1) CBE – qui aurait dû être invoqué dans la décision de la division d'opposition lors de l'examen des revendications du brevet délivré. S'agissant des modifications apportées aux revendications pendant la procédure d'opposition, l'art. 101(3)a) et b) CBE exige que la division d'opposition détermine si le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux dispositions de la Convention. L'art. 76(1) CBE énonce les conditions à remplir pour le dépôt d'une demande divisionnaire et, en vertu de la Convention, celles-ci ne s'appliquent pas à un brevet (modifié). Par conséquent, l'art.123(2) CBE, bien que ne se référant pas explicitement au contenu de la (des) "demande(s) antérieure(s)", est la disposition de la Convention au sens de l'art. 101(3) CBE à laquelle doit satisfaire le brevet modifié eu égard au contenu de la demande antérieure et de la (des) demande(s) divisionnaire(s) telles que déposées.