Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/incidents-instance-78069.html
Timestamp: 2016-10-23 09:53:41+00:00
Document Index: 288179901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 81', "l'article 346", 'arrêt ', 'art 90', 'art 97', 'art 376', 'art 696', "l'article 700", 'art 398', 'arrêt ']

Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure p...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/incidents-instance-78069.html
26/04/2012 06:00:47
31/07/2011 21:18:13
Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civileExtrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et doit attendre le délai pour faire contredit (15 jours) avant de statuer au fond. Il y a en une autre à l'article 346 : c'est lorsque le juge est visé par une demande de récusation. Dès lors qu'il est averti Qu4il est visé sur une telle demande, tant qu'il n'est pas statuer sur cette récusation, le juge doit s'abstenir. Pendant tout le délai de récusation jugé par la Cour d'appel, il y a une suspension du cours de l'instance par l'effet de la loi. S'il y a urgence, un autre juge peut être désigné mais la règle, c'est l'arrêt de l'instance. ...
[...] La radication sanction 1. Les conditions de la radiation C'est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC : - le règlement des incident de compétence quand la cour décide d'invoquer (art 90) ou devant la juridiction désignée comme compétente en cas de renvoi (art 97). - art 376 après une interruption de l'instance : les parties n'accomplissent pas les diligences prescrites par le juge. [...] [...] On doit toujours condamner quelqu'un aux dépens (art 696 ou 399 ou 405). Celui qui a engagé l'instance se désiste mais l'autre peut demander l'article 700 et/ou des dommages et intérêts pour procédure abusive. C'est une manière de clôturer le dossier assez rapidement (art 398 et 385). En matière prud'homale, on a la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle veut que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail fassent l'objet d'une même instance. Lorsque le salarié se désiste de son instance prud'homale, cela emporte disparition du droit d'agir. [...] [...] La jurisprudence l'est tout autant. Elle a varié. La jurisprudence a admis que la transmission d'un courrier par voie postale pouvait être prise en considération comme étant la date de connaissance effective. On a eu ensuite la télécopie avec la datation en date d'émission et la date de réception. Quand c'était le dépôt, on était tranquille avec le cachet. A partir du moment où l'on chercher la date de communication effective, on arrive à tout. En matière de procédure orale, on pourrait avoir la situation selon laquelle le jour de l'audience, une partie se désiste et l'autre refuse parce qu'elle avait conclu pour le jour de l'audience. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi