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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - PDF
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Coralie Perras
1 Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président Rapporteur : Mme Verdun., conseiller apporteur Avocat général : M. De Gouttes., avocat général Avocats : MM. Choucroy, Cossa., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Régie publicitaire de mobilier urbain (RPMU) représentée par son présidentdirecteur général Jean-Pierre X..., contre l arrêt de la cour d appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à francs d amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende, et a prononcé sur l action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n du 9 juillet 1976, dans leur rédaction issue de la loi n du 10 janvier 1991, des articles 111-4, 121-3, et du nouveau Code pénal, 30, 36 et 177 du traité de Rome et de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : en ce que l arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de publicité indirecte en faveur du tabac ; aux motifs que l affiche litigieuse représente une voiture tout terrain à laquelle sont2 agrippés 4 hommes ; que, sur la portière de la voiture, on peut lire l inscription Camel Trophy alors qu en bas à droite, dans un encart, est visible une montre surmontée de l inscription Camel Trophy montres ; que le terme Camel en gros caractères est calligraphié de façon strictement identique à la marque de cigarettes Camel ; qu en revanche les termes Trophy et montres ne se voient pas réserver le même sort que la marque Camel, les caractères étant plus fins et le graphisme employé des plus ordinaires ; que, s il est vrai qu une montre est représentée en bas de l affiche, ce n est que dans un format des plus réduits ; qu un tel contraste dans la mise en forme des éléments du message publicitaire ne peut obéir qu à une volonté délibérée de cibler ce dernier essentiellement sur la marque Camel ; que cette publicité rappelle donc un produit du tabac et constitue une publicité indirecte qui tombe sous le coup des dispositions légales ; que, vainement, Jean-Pierre X... et la société RPMU soutiennent pouvoir bénéficier de la dérogation instaurée à l alinéa 2 de l article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée ; qu il s avère en effet des pièces versées aux débats par le CNCT que la marque Camel Trophy est la propriété de la société Worlwide Brands Inc qui est une filiale à 100 % du groupe RJR Nabisco, société holding du groupe Reynolds Tobacco qui a pour objet de fabriquer, distribuer et vendre des cigarettes ; que la société Melco Watch LTD distributrice des montres Camel Trophy n a pu entreprendre la publicité massive critiquée sans l approbation de la société Worlwide Brands Inc et l existence d un lien juridique et financier tel qu un contrat de licence de marque avec cette entreprise filiale à 100 % du Groupe RJR Nabisco, société holding du groupe Reynolds Tobacco ; que peu importe que ce lien ait été créé antérieurement ou postérieurement à la date du 1er janvier 1990, la loi ne distinguant aucunement ; que la dérogation de l alinéa 2 de l article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée a une portée strictement limitée au cas où l homonymie entre le produit et la marque du tabac est purement fortuite, ce qui n est manifestement pas le cas en l espèce ; que, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, les dispositions de la loi française sont parfaitement conformes au droit communautaire, d une part, parce qu elles ne distinguent pas entre produits importés et produits nationaux, d autre part, parce qu elles sont justifiées par le souci légitime de l Etat français de protéger la santé publique au sens de l article 36 du Traité et ne sont pas disproportionnées par rapport à cet objectif ; que le prévenu est mal fondé à invoquer l absence d élément intentionnel ou l erreur de droit, le doute dont il fait état sur l application du texte ne pouvant conduire un3 professionnel de bonne foi qu à s abstenir d accepter une telle campagne dont le caractère hautement critiquable avait, par ailleurs, été porté à sa connaissance par le CNCT ; alors que, d une part, même en supposant qu une publicité en faveur de montres puisse être considérée comme constituant une publicité indirecte en faveur du tabac parce qu elle mentionne le nom d une marque de cigarettes, il n en reste pas moins que, contrairement à ce que la Cour a cru pouvoir prétendre, l alinéa 2 de l article 3 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1991, prévoit expressément et tout à fait clairement une dérogation à l interdiction d une telle publicité, quand le produit qui en fait l objet et qui n est pas du tabac ou un produit du tabac a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, la seule exception à cette dérogation résultant de sa caducité en raison de la création de liens juridiques ou financiers entre les 2 entreprises, création qui ne peut être que postérieure au 1er janvier 1990, s agissant par hypothèse de 2 entreprises ayant nécessairement noué des liens commerciaux pour que l une puisse utiliser un signe distinct de la marque de l autre ; que, dès lors, la Cour a violé le texte précité, en décidant que la dérogation qu il prévoit ne pouvait s appliquer en l espèce en raison de l existence d un lien juridique et financier entre les 2 entreprises sans qu il importe que ce lien ait été créé antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1990 ; alors que, d autre part, le législateur ayant lors des travaux préparatoires à l adoption de la loi du 10 janvier 1991 repoussé un amendement qui limitait strictement la dérogation à l interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac aux seuls cas d homonymie purement fortuite, la Cour a violé l article 3, alinéa 2, de cette loi en prétendant que la dérogation que ce texte prévoit ne s applique que dans un tel cas ; qu en outre, le Conseil constitutionnel ayant, le 8 janvier 1991, admis la constitutionnalité de l article 3 parce que l alinéa 2 de ce texte prolonge les effets dans le temps des mesures transitoires prévues par l article 35 de la loi du 13 janvier 1989 et qu il n affecte pas le principe du droit de propriété sur les marques, il résulte de cette décision que la Cour a violé le texte dont elle a prétendu faire application en raisonnant comme si la conclusion, à quelque date que ce soit, d un contrat de licence de marque excluait le bénéfice de la dérogation qu il prévoit ; que, de plus, la Cour a violé les articles 30 et 36 du traité de Rome ainsi que son article 177 en rejetant la demande de question préjudicielle portant sur la compatibilité de l article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée avec ce Traité ; et qu enfin, en tout état de cause, eu égard aux termes de l article 3 de la loi du 10 janvier 1991, aux travaux préparatoires à l adoption de ce texte, à la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur sa régularité au regard de la Constitution, et à l absence de toute jurisprudence de la Cour de Cassation portant sur son application, le prévenu ne pouvait à l évidence, au moment des faits poursuivis, imaginer que la publicité litigieuse pourrait être considérée comme interdite en vertu d une interprétation déformante et extensive de la loi pénale invoquée par la partie civile qui entendait s y opposer, en sorte qu en invoquant les mises en garde de cette dernière pour refuser d admettre la bonne foi du prévenu la Cour a violé tant l article du nouveau Code, pénal que les articles 121-3, et dudit Code qui excluent toute responsabilité pénale d un complice quand ce dernier justifie avoir cru, par une erreur de droit invincible, pouvoir légitimement accomplir l acte qui est reproché ;4 Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen : Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que la société Régie publicitaire de mobilier urbain, qui assure l exploitation commerciale de panneaux d information et d abribus, a, en exécution d un contrat de publicité conclu avec la société suisse Melco Watch Ltd, assuré la diffusion, durant le mois de mars 1994, d une affiche publicitaire destinée à promouvoir les montres de marque Camel Trophy ; Que la société française et son dirigeant, Jean-Pierre X..., ont été cités, sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1976, modifiée, pour avoir réalisé une publicité indirecte en faveur de la marque de cigarettes Camel ; Attendu que le prévenu a invoqué le bénéfice de l exception prévue par l alinéa 2 de l article 3 de la loi précitée, en faveur des produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac ; Que, pour écarter ce moyen de défense et condamner Jean-Pierre X... en qualité de complice du délit poursuivi, la juridiction du second degré relève, par motifs propres et adoptés, que la marque, objet de la publicité incriminée, appartient à la société Worlwide Brands Inc (W.B.I.), filiale d une société holding du groupe Reynolds Tobacco, lequel fabrique, distribue et vend des cigarettes ; que les juges ajoutent que l exploitation de cette marque par la société suisse Melco Watch Ltd implique nécessairement l existence, entre cette société et le titulaire de la marque, d un lien juridique ou financier qui, quelle que soit la date de sa création, est exclusif du bénéfice de la dérogation invoquée ; Qu en l état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d appel a fait l exacte application des dispositions de l article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976, modifiée, devenu l article L , alinéa 2, du Code de la santé publique ; Qu en effet il résulte de ce texte que la dérogation au régime de la publicité indirecte en faveur du tabac, au sens de l article précité, est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1er janvier 1990, par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financier, fût-il indirect ou occasionnel ; Que les griefs invoqués ne sont, dès lors, pas fondés ; Sur la quatrième branche du moyen : Attendu que, pour rejeter l exception présentée par Jean-Pierre X..., qui excipait de l incompatibilité des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1976, modifiée, avec les articles 30 et 36 du Traité CE et sollicitait, à titre subsidiaire, la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, les juges du second degré relèvent, par motifs propres et adoptés, que la réglementation française de la publicité indirecte en faveur du tabac, s appliquant aussi bien aux produits nationaux qu aux tabacs en provenance d autres Etats membres, ne constitue pas une mesure d effet équivalent au sens de l article 30 du Traité précité ; Qu en l état de ces seuls motifs la cour d appel a justifié sa décision sans encourir les5 griefs allégués ; Sur la cinquième branche du moyen : Attendu que, pour écarter l argumentation du prévenu, qui invoquait une erreur sur le droit, les juges d appel retiennent que le doute dont il fait état sur la portée réelle de l article 3 de la loi du 9 juillet 1976 ne pouvait conduire un professionnel de bonne foi qu à s abstenir de participer à une campagne publicitaire dont le Comité national contre le tabagisme dénonçait le caractère illicite ; Qu en se prononçant ainsi la cour d appel a fait l exacte application des articles susvisés du Code pénal ; D où il suit que le moyen, qui n est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu être écarté ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Publication : Bulletin criminel 1997 N 140 p. 467 Décision attaquée : Cour d appel de Paris, du 16 avril 1996 Titrages et résumés : 1 1 Il résulte de l article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l article L , alinéa 2, du Code de la santé publique, que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce texte, est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1er janvier 1990 par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financier, fût-il indirect ou occasionnel(1). 1 PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation - Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l article L , alinéa 2, du Code de la santé publique) - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabricant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac - Exclusion - Lien juridique ou financier - Lien indirect ou occasionnel 2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d effet équivalent - Réglementation - Publicité indirecte en faveur du tabac résultant de la loi du 9 juillet 1976, modifiée (non).6 2 La réglementation française de la publicité indirecte en faveur du tabac, telle qu elle résulte des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1976, modifiée, ne constitue pas une mesure d effet équivalent prohibée par l article 30 du Traité CE dès lors qu elle frappe indistinctement les produits nationaux et ceux importés d autres Etats membres(2). 2 SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Traité de Rome - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d effet équivalent (non) 2 PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité indirecte en faveur du tabac - Traité de Rome - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d effet équivalent (non) Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1 ). (1) Cf. Chambre criminelle, , Bulletin criminel 1997, n 29 (1), p. 74 (cassation partielle), et l arrêt cité. CONFER : (2 ). (2) A comparer : Chambre criminelle, , Bulletin criminel 1994, n 190, p. 434 (rejet), et l arrêt cité. Textes appliqués : 1 : 1 : 2 : Code de la santé publique L355-26, al. 2 Loi art. 2, art. 3 Loi art. 3, al. 2 2 : Traité de Rome art. 30 Documents pareils
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Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour Plus en détail Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T
Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur Plus en détail SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et Plus en détail Obs. : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée
Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81744, à paraître au Bulletin Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81745 Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81746. Confiscation pénale valeur de rachat créance contre l assureur Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2014 N de pourvoi: 13-10180 ECLI:FR:CCASS:2014:C100517 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery Plus en détail Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.
COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-23521 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)
Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation Plus en détail Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de Plus en détail Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 janvier 1994 N de pourvoi: 91-18104 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 4 janvier 2005 Cassation N de pourvoi : 03-84652 Publié au bulletin Président : M. Cotte Rapporteur : M. Valat. Avocat général : M. Fréchède. Avocat Plus en détail SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay Plus en détail Numéro du rôle : 4672. Arrêt n 7/2010 du 4 février 2010 A R R E T
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 (M. Gil L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 769 du même jour), dans les conditions Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 6 mai 2014 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 449 F-P+B
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité"et
AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité"et sont protégées par un copyright. CELEX-61989J0238 Arrêt de la Cour du 13 décembre Plus en détail Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T
Numéros du rôle : 5687 et 5707 Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de l article 20, 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général Plus en détail COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B
COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Commentaire. Société Distrivit et autres. (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer)
Commentaire Décision n o 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Plus en détail R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président.
soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président. Pourvoi n X 06-45.147 Arrêt n 534 F-P+B LA COUR DE CASSATION, Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier Plus en détail Numéro du rôle : 5371. Arrêt n 24/2013 du 28 février 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5371 Arrêt n 24/2013 du 28 février 2013 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Plus en détail SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 20/03/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mars 2015 N de pourvoi: 13-23857 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Meier-Bourdeau Plus en détail Conseil d État, 23 décembre 2010, N 310775, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contrôle préalable des contrats d assurance Protection sociale complémentaire - Fonctionnaires - Contribution au financement des garanties par des personnes publiques - Contrats garantissant la mise en Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau Plus en détail Numéro du rôle : 3045. Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 3045 Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 20, 39, 1, et 40, 4, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l impôt sur Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N de pourvoi: 12-17548 ECLI:FR:CCASS:2013:C200477 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Odent Plus en détail COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2010 N de pourvoi: 09-10793 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Proust, conseiller apporteur M. Petit, avocat général SCP Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur Plus en détail Numéro du rôle : 5510. Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5510 Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 6, alinéa 1er, 1, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back