Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.3/page-2.html
Timestamp: 2019-11-19 09:07:14+00:00
Document Index: 84009607

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 5', 'art. 76', 'art. 108', 'art. 152', 'art. 71', 'art. 176', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 177', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 94', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 178', 'art. 116', 'art. 120']

Loi sur l’administration des biens saisis (L.C. 1993, ch. 37)
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Administration des biens (suite)
Note marginale :Transfert des biens
5 (1) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime des paragraphes 83.13(2), 462.331(1) ou 490.81(1) du Code criminel , du paragraphe 15.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , du paragraphe 93(1) de la Loi sur le cannabis ou du paragraphe 7(1) de la présente loi doit, dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.
Note marginale :Rapport sur la situation des biens
(2) Le ministre fait rapport des biens dont il a pris la charge en application du paragraphe (1) et qu’il détient dans un lieu différent de celui précisé dans le rapport prévu à l’alinéa 462.32(4)b) du Code criminel . Il établit son rapport en la forme réglementaire, y précise la localisation des biens et le dépose selon les modalités réglementaires auprès du greffier du tribunal qui a délivré le mandat.
(3) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 152]
1993, ch. 37, art. 5
2001, ch. 32, art. 76, ch. 41, art. 108 et 135
2015, ch. 3, art. 152
2017, ch. 7, art. 71
2018, ch. 16, art. 176 et 191
6 (1) Le procureur général, ou la personne qui a son consentement écrit, peut présenter à un juge ou à un juge de paix une demande d’ordonnance de prise en charge de biens saisis, à l’exclusion de substances désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis .
Note marginale :Article 490 du Code criminel
(2) La demande peut être examinée dans le cadre de la procédure prévue à l’alinéa 490(1)b) du Code criminel .
1993, ch. 37, art. 6
1996, ch. 19, art. 88
2018, ch. 16, art. 177
8 (1) Le juge ou le juge de paix peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.
Note marginale :Modification de l’ordonnance
(2) Le ministre peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier toute condition de l’ordonnance.
9 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi :
a) fournir aux organismes chargés de l’application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;
a.1) fournir à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale et à tout employé d’une autorité provinciale ou municipale des services consultatifs et autres concernant la saisie, le blocage, la garde, l’administration, la confiscation ou la disposition de biens qui servent ou donnent lieu à la perpétration d’une infraction ou d’une violation ou qui sont utilisés de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction ou violation, ou encore qui sont destinés à servir à une telle fin;
b) sous réserve du Code criminel , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , de la Loi sur le cannabis et de toute autre loi fédérale, administrer les biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la manière qu’il estime indiquée et, notamment, consentir des avances aux taux d’intérêts du marché afin de maintenir l’usage auquel les biens sont destinés, leur conformité aux normes en matière environnementale, industrielle, immobilière ou de relation de travail, ou afin de faire les améliorations requises pour la conservation des biens et de leur valeur économique;
c) par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale mais sous réserve de celles de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant les fonds publics et des règlements d’application de la présente loi, disposer des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;
c.1) si les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef d’une province, en disposer pour le compte de Sa Majesté du chef de la province, avec l’approbation du gouvernement de cette province, et partager le produit de la disposition des biens conformément aux instructions fournies par ce gouvernement;
d) par dérogation au paragraphe 734.4(2) du Code criminel et aux articles 125 et 126 de la Loi sur l’accise , partager, conformément à la présente loi et à ses règlements ainsi qu’aux accords conclus sous le régime de l’article 11, le produit de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;
e) par dérogation au paragraphe 734.4(2) du Code criminel et aux articles 125 et 126 de la Loi sur l’accise , partager, conformément à la présente loi et à ses règlements ainsi qu’aux accords conclus sous le régime de l’article 11, tout ou partie d’amendes perçues sous le régime du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral ou de pénalités payées en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ;
f) à la demande du procureur général, recevoir d’un gouvernement étranger les fonds à transférer au Canada à la suite d’accords conclus sous le régime de l’article 11 et les partager conformément aux règlements;
g) passer des marchés de services;
h) accomplir tout autre acte que le gouverneur en conseil estime indiqué pour l’application de la présente loi.
1993, ch. 37, art. 9
1996, ch. 19, art. 89
2000, ch. 17, art. 94
2001, ch. 32, art. 78, ch. 41, art. 85 et 109
2018, ch. 16, art. 178
2019, ch. 29, art. 116
2019, ch. 29, art. 120(F)
4 - Administration des biens
6 - Ordonnance de prise en charge
9 - Pouvoirs du ministre
10 - Partage du produit de la disposition
12 - Dispositions financières
20 - Examen
21 à 30 - Modifications connexes et corrélatives
31 - Modifications conditionnelles
33 - Entrée en vigueur
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