Source: http://www.aaa.lu/jurisprudence/procedure-juridictionnelle/recours/csss-22052009/
Timestamp: 2017-05-22 23:22:41+00:00
Document Index: 309933028

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 294", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 294", 'arrêt ']

CSSS-22.05.2009 | AAA AideA propos du siteNotice légalePlan du site Recherche : Recherche avancéeAccueilInscription/Archives NewsletterLiensContactVos réactions AAAPréventionFormulairesPublicationsLégislationJurisprudencePersonnes assuréesRisquesPrestationsProcédure administrativeProcédure juridictionnelleActions récursoiresStatistiques AAA >Jurisprudence >Procédure juridictionnelle >Recours > CSSS-22.05.2009CSSS-22.05.2009
Délai CSSS-06.05.2013 CASS-09.12.2010 CSSS-13.11.2000 CSSS-25.03.1998 CSSS-12.01.1994 CCASS-09.07.1987 CSSS-23.01.1985 CSSS-12.07.1973 Mandataire CASS-18.02.2013 CSSS-11.06.2010 CSSS-10.12.1997 CSSS-03.07.1996 CSSS-07.11.1995 Instruction CSSS-31.03.2004 CSSS-21.05.1996 CSSS-15.05.1996 CSSS-14.06.1995 CASS-05.12.1989 CSSS-20.04.1988 CSSS-25.02.1987 CSSS-12.12.1985 Recours CSSS-08.10.2012 CSSS-04.07.2012 CSSS-24.05.2012 CSSS-20.01.2011 CSSS-10.12.2010 CSSS-21.05.2010 CSSS-13.01.2010 CSSS-07.12.2009 CSSS-22.05.2009 CSSS-15.11.2004 CSSS-25.10.2004 CSSS-31.03.2004 CSSS-09.06.1999 CSSS-13.05.1998 CSSS-25.03.1998 CSSS-20.11.1996 CSSS-19.11.1996 CSSS-13.10.1993 CSSS-13.03.1991 CCASS-09.07.1987 TAL-10.07.1985 Appel CSSS-06.05.2013 CSSS-12.01.2011 CSSS-07.01.2011 CSSS-11.06.2010 CSSS-12.05.2004 CSSS-31.03.2004 CSSS-30.11.1998 CSSS-25.03.1998 CSSS-03.07.1996 CSSS-12.07.1995 CSSS-18.02.1987 CSSS-27.02.1986 CSSS-23.01.1985 CSSS-24.11.1983 Autorité de chose jugée CASS-09.01.2012 CSSS-07.12.2009 CSSS-10.07.2003 CSSS-25.06.2003 CSSS-20.12.1989 Désistement CSSS-25.04.1990 TAL-01.07.1987 Pourvoi en cassation CCASS-04.07.2013 CCASS-25.04.2013 CCASS-17.11.2011 CCASS-18.12.2008 CCASS-12.11.1987 CCASS-18.11.1971 Frais et dépens CSSS-25.02.2013 CSSS-29.06.2005 CSSS-13.04.2005 Composition CSSS-20.06.1997 CSSS-14.11.1995 CSSS-02.10.1995 CSSS-01.06.1994 CSSS-15.12.1993 Procédure juridictionnelle - recours - objet du recours - objet du litige - limites de la saisine du jugeCSSS-08.10.2012
Procédure juridictionnelle - objet du litige - rente viagère – rente plénièreCSSS-04.07.2012
Procédure juridictionnelle – recours non signé - recevabilité - conditionsCSSS-24.05.2012
Procédure juridictionnelle – recours non signé – recevabilité - conditionsCSSS-20.01.2011
Procédure juridictionnelle – recours par photocopie – recevabilité - conditionsCSSS-10.12.2010
Procédure juridictionnelle – recours non signé - appel par fax – recevabilité - conditionsCSSS-21.05.2010
Procédure juridictionnelle - recours non signé - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)CSSS-13.01.2010
Procédure juridictionnelle - recours par photocopieCSSS-07.12.2009
Procédure juridictionnelle - recours par photocopie - recevabilité (non) - recours non signéCSSS-22.05.2009
Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - demande rente plénière - défaut d'intérêt à agir - recours non fondéCSSS-15.11.2004
Procédure juridictionnelle - requête non signée - formalité substantielle - irrecevabilité (oui)CSSS-25.10.2004
Procédure juridictionnelle - recours par époux - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)CSSS-31.03.2004
Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - défaut d'intérêt à agir - recours irrecevableCSSS-09.06.1999
Procédure juridictionnelle - recours non motivé - formalité non substantielle - preuve d'un grief - nullité - recevabilitéCSSS-13.05.1998
Procédure juridictionnelle - recours non motivé - irrecevabilitéCSSS-25.03.1998
Procédure juridictionnelle - recours par télécopie non signée - irrecevabilitéCSSS-20.11.1996
Procédure juridictionnelle - recours non signé transmis accompagnant la requête signée - formalité substantielle - irrecevabilité - recours non motivéCSSS-19.11.1996
Procédure juridictionnelle - recours non signé - formalité substantielle - recours inexistantCSSS-13.10.1993
Procédure juridictionnelle - recours non motivé - recevabilitéCSSS-13.03.1991
Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilitéCCASS-09.07.1987
CSSS-22.05.2009 Aff. G. c/ AAI. No. du reg. : G 2008/0126 No. 2009/0059U200606726
Art0151-CSSArt0001-RGD 24.12.1993
Aux termes de l'article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice, la requête introductive d'instance devant le Conseil arbitral des assurances sociales doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire.C'est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a, après avoir constaté que le recours (...) consistait en la photocopie d'une requête de l'intéressé déposé au Conseil arbitral (...), lequel texte photocopié était bien suivi de la signature de l'assuré, mais l'exemplaire déposé audit conseil n'était pas signé par lui en original, qu'elle a conclu à l'irrecevabilité du recours, étant donné que la signature en original de la requête constitue une formalité substantielle dont la violation affecte la validité de l'acte. En effet, par la signature, le demandeur arrête et s'approprie le contenu de l'acte et certifie qu'il exprime sa volonté définitive. Il s'ensuit qu'une requête non revêtue de la signature originale du demandeur est impropre à saisir valablement le Conseil arbitral des assurances sociales. Corps :
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: G 2008/0126 No.:2009/0059 CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALESAudience publique du vingt-deux mai deux mille neuf Composition: Mme Edmée Conzémius, président de chambre à la Cour d'appel, président M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat Mme Odette Pauly, 1er vice-prés, du tribunal d'arrondissement de Luxbg., assesseur-magistrat M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Wintrange, assesseur- employeur Mme Corinne Ludes, déléguée permanente, Dudelange, assesseur-salarié M. Francesco Spagnolo, secrétaire ENTRE:G., né le ..., demeurant à ... appelant, comparant en personne;ET:l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, intimée, comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal, demeurant à Luxembourg.Par lettre entrée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 24 juin 2008, G. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des ^assurances sociales le 26 mai 2008, dans la cause pendante entre lui et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours irrecevable.Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 13 mai 2009, à laquelle le rapporteur désigné, Monsieur Roger Linden, fit l'exposé de l'affaire.Monsieur G. maintint sa contestation du jugement du Conseil arbitral du 26 mai 2008.Monsieur Marion Frisch, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 26 mai 2008.Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit.Par lettre entrée le 24 juin 2008 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales, G. a régulièrement interjeté appel contre un jugement rendu le 26 mai 2008 par le Conseil arbitral des assurances sociales qui a déclaré irrecevable le recours que le salarié avait introduit contre la décision du comité-directeur de l'Association d'assurance| contre les accidents du 24 janvier 2008 qui, par confirmation de la décision de son président du 22 novembre 2007, avait refusé la demande de réouverture du dossier pour l'octroi de prestations à charge de l'Association d'assurance contre les accidents du chef d'un accident!du travail dont le requérant avait été la victime le 20 mars 2006, au motif que d'après l'avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, les suites dudit accident ne justifiaient plus de traitement à charge de l'Association d'assurance contre les accidents. La partie intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.Aux termes de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice, la requête introductive d'instance devant le Conseil arbitral des assurances sociales doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire.C'est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a, après avoir constaté que le recours contre la décision du 24 janvier 2008 consistait en la photocopie d'une requête de l'intéressé déposée au Conseil arbitral le 4 mars 2008, lequel texte photocopié était bien suivi de la signature de l'assuré, mais l'exemplaire déposé audit conseil n'était pas signé par lui en original, qu'elle a conclu à l'irrecevabilité du recours, étant donné que la signature en original de la requête constitue une formalité substantielle dont la violation affecte la validité de l'acte. En effet, par sa signature, le demandeur arrête et s'approprie le contenu de l'acte et certifie qu'il exprime sa volonté définitive. Il s'ensuit qu'une requête non revêtue de la signature originale du demandeur est impropre à saisir valablement le Conseil arbitral des assurances sociales. 'La décision attaquée est partant à confirmer.le Conseil supérieur des assurances sociales, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué,reçoit l'appel, le dit non fondé,confirme le jugement entrepris.La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 22 mai 2009 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire. Le Président, Le¦ Secrétaire, signé: Conzémius signé: Spagnolo