Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v7
Timestamp: 2018-07-19 05:53:43+00:00
Document Index: 20623440

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 24 août 2007 au 30 juin 2008.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 482/07.
2. (1) Sous réserve des articles 5.0.1, 5.0.2 et 5.0.3, le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services est égal à la somme des montants suivants :
b) si l’agent de prestation des services emploie un administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables qui sont imputables aux municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 36/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/05, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 467/06, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 270/07, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2009, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve des articles 5.0.1, 5.0.2 et 5.0.3, le montant payable à l’Ontario par un agent de prestation des services est égal à 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans les municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (2).
Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (2) et 5 (3).
Remarque : Le 1er janvier 2010, le paragraphe (1), tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (2), est modifié par substitution de «10 pour cent» à «20 pour cent». Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (3) et 5 (4).
Remarque : Le 1er janvier 2009, le paragraphe (1.1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (4) et 5 (3).
7. Le soutien du revenu versé en application de l’article 29.1 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 139/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 30/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 467/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 477/07, art. 3.
Remarque : Le 1er juillet 2008, l’article 5.0.1 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
8. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 45.3 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
Voir le Règl. de l’Ont. 482/07, art. 1 et 2.
Remarque : Le 1er janvier 2009, l’article 5.1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 477/07, par. 4 (1) et 5 (3).