Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/949
Timestamp: 2019-06-16 08:49:24+00:00
Document Index: 157680534

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 123", "l'article 40", "l'article 91", "l'article 58", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 96", "l'article 58", "l'article 58"]

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 9h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 9h30
Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie (voir le dossier)
Vote sur la motion de rejet préalable
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (nos 267, 714).
La parole est à M. Christophe Guilloteau, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Christophe Guilloteau, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant. J'associe à ma démarche les nombreux parlementaires du groupe UMP qui ont déposé ou cosigné les neuf autres propositions de loi identiques enregistrées à ce jour auprès de la présidence.
Cette proposition de loi vise deux choses : d'une part, attribuer la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, d'autre part, instaurer un critère de cent vingt jours de présence sur le théâtre considéré pour tous nos soldats déployés en opérations extérieures.
En élargissant ces critères d'attribution, cette proposition de loi a pour ambition de rétablir l'égalité entre tous ceux qui ont fait leur devoir et de les inscrire ainsi dans l'hommage légitime que la nation leur doit.
La carte du combattant a été créée par la loi du 19 décembre 1926 pour témoigner la reconnaissance de la nation à l'égard des poilus de la Grande Guerre. Un décret de 1948 a étendu son bénéfice aux combattants de la seconde guerre mondiale, créant ainsi ce que l'on a appelé la deuxième génération du feu.
La troisième génération du feu fut plus longue à se constituer. Si, dès 1952, les combattants d'Indochine et de Corée se vont vu reconnaître la qualité de combattant, il a fallu attendre 1974 pour que les anciens d'Afrique du Nord se la voient accorder pour ce que l'on qualifiait alors d'« opérations ».
Enfin, la loi de 1993 a traduit dans les textes l'émergence d'une quatrième génération du feu, liée aux opérations extérieures.
La carte du combattant ouvre droit, vous le savez, à un certain nombre d'avantages, outre le port de la croix du combattant : versement à partir de soixante-cinq ans d'une retraite du combattant – dont le montant, grâce à l'action de la majorité précédente et à un vote unanime de nos assemblées, est aujourd'hui fixé à 665 euros par an –, souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État, attribution, à partir de soixante-quinze ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu – qui sera maintenue, je l'espère, monsieur le ministre –, attribution de la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants ouvrant droit à certaines aides sociales.
Au 31 décembre 2011, un peu moins de 1,3 million de retraites du combattant étaient versées, dont plus d'un million pour les anciens d'Algérie et 30 000 au titre des OPEX.
Les critères d'attribution de la carte du combattant ont évolué au fil du temps pour essayer de prendre en compte les spécificités de chacun des conflits auxquels la France a participé. Force est de constater que cette évolution n'a pas été suffisante et que les critères tels qu'ils sont définis aujourd'hui excluent un grand nombre de soldats du bénéfice de la carte.
Jusqu'à la guerre d'Algérie, les critères d'attribution de la carte étaient l'appartenance pendant trois mois, consécutifs ou non, à des unités combattantes ou la participation à des actions de feu et de combat. Pour tenir compte de la particularité du théâtre algérien, où régnait une insécurité permanente, une durée de présence de quatre mois de service a été finalement reconnue équivalente à la participation à des actions de feu ou de combat.
Pour les OPEX, à défaut d'une réglementation spéciale, ce sont les anciens critères qui s'appliquent. Cette réglementation a été un peu assouplie par le décret du 10 décembre 2010 qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l'attribution de la carte : interventions sur explosif, actions de renseignement, contrôles de foule sont désormais considérés comme équivalents à des actions de feu ou de combat.
Toutefois, des inégalités persistent : la qualification d'unité combattante n'est pas attribuée de la même manière dans toutes les armées. Sur un bâtiment de la marine nationale, tous les membres d'équipage obtiendront la carte du combattant si leur navire est qualifié. En revanche, dans l'armée de terre, seules les unités de mêlée sont appelées à obtenir les actions de feu et de combat nécessaires à cette qualification alors même que les unités de soutien partagent les mêmes risques et séjournent dans un environnement tout aussi dangereux.
L'ambition de cette proposition de loi est de remédier à ces inégalités.
L'article 1er vise ainsi à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964.
Depuis la loi de 1974, la période à retenir pour la prise en compte des 120 jours de présence s'arrête au 2 juillet 1962, lendemain du référendum d'autodétermination qui a vu le « oui » l'emporter. Or si la guerre d'Algérie s'est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n'ont pas cessé à cette date. Les accords d'Évian avaient prévu le maintien d'une « force d'apaisement » de 80 000 hommes chargée de protéger pendant deux ans les installations militaires ainsi que les biens et les colons demeurés en Algérie. En juillet 1962, il restait encore 300 000 militaires en Algérie, en janvier 1963, 130 000 et, l'année suivante, 50 000.
La participation à cette force ne s'est pas déroulée sans heurt puisque, pour la seule période allant de juillet 1962 à avril 1964, les bilans mensuels de l'état-major interarmées font état de vingt-huit décès consécutifs à des combats ou des attentats, preuve de l'insécurité qui régnait alors en Algérie pour les militaires qui y étaient stationnés. Le décret du 25 avril 2001 leur a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la nation.
L'article 1er propose donc de tenir compte de ce climat d'insécurité pour l'attribution de la carte du combattant. Il s'agit là d'une revendication partagée par la plupart d'entre nous. J'en veux pour preuve, outre les dix propositions de loi déposées sur ce sujet, les nombreuses questions écrites posées depuis plusieurs législatures : cent quatre-vingt-trois sous la précédente et déjà cinquante-quatre depuis le début de celle-ci.
Conscient de l'effort financier très important que cela représenterait – les services du ministère évaluent le coût de cette mesure à 39 millions d'euros pour environ 60 000 bénéficiaires –, je vous soumettrai un amendement destiné à réduire un peu la voilure, du moins dans un premier temps.
Il vise à satisfaire, dès aujourd'hui, une demande sur laquelle nous nous accordons tous : l'attribution de la carte du combattant à tous qui ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Algérie à condition d'avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962 – la fameuse « carte à cheval », comme certains l'appellent. Chaque année lors de l'examen projet de loi de finances, nous évoquons ce sujet et chaque année le Gouvernement promet de remédier à cette situation l'année suivante ! C'est une mesure qui concerne un peu plus de 8 000 militaires et appelés du contingent pour un coût annuel estimé à un peu plus de 5 millions d'euros par an. Il s'agit d'une demande prioritaire des associations d'anciens combattants que j'ai rencontrées.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire droit à cette demande lors du prochain budget, mais je vous invite à agir en ce sens dès aujourd'hui.
L'article 2 propose de simplifier les critères d'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX. Pour cela, il crée un nouveau critère, une durée de services d'au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains.
Si chaque opération extérieure a des caractéristiques qui lui sont propres, il est difficile de ne pas reconnaître que les engagements de nos soldats, en Afghanistan hier ou au Mali aujourd'hui, ne se déroulent pas dans des conditions d'insécurité permanente liées à la guérilla, conditions qui avaient précisément justifié la prise en compte de ce critère de présence pour les anciens d'Algérie.
Il a fallu attendre 1998, soit trente-six ans après la fin du conflit algérien, pour que ce critère de présence soit reconnu et six nouvelles années pour que sa durée en soit fixée à quatre mois. Ne faisons pas patienter nos soldats quarante nouvelles années et offrons-leur cette reconnaissance dès aujourd'hui ! Il s'agit là d'une revendication qui émerge de plus en plus parmi les associations d'anciens combattants.
Ne faisons pas subir à nos soldats d'aujourd'hui le sort de leurs aînés, qui ont dû arracher leurs droits petit bout par petit bout ; ce serait un signal fort de reconnaissance à leur égard que de les placer à égalité avec les générations précédentes.
Cette mesure n'aurait en outre pas d'impact immédiat pour nos finances publiques puisque l'âge moyen des soldats déployés en OPEX est de vingt-cinq ans. Lorsqu'ils seront en âge de toucher leur retraite du combattant, il est fort probable que les bénéficiaires actuels, essentiellement des anciens d'Algérie, auront laissé leur place. D'autre part, les effectifs concernés sont beaucoup moins importants.
Le texte que je vous propose aujourd'hui, amendé dans le sens que je vous ai indiqué, est un texte équilibré qui place à égalité toutes les générations du feu. En ces temps difficiles, c'est un signal fort que je vous propose d'envoyer à tous qui ont défendu et défendent encore nos valeurs aux quatre coins de la planète.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je tenais tout d'abord à vous remercier de votre présence ce matin. Elle est la preuve, s'il était nécessaire, de toute l'attention que porte cette assemblée à la question de la reconnaissance et de l'accompagnement des anciens combattants.
Sachez, monsieur Guilloteau, que je partage avec vous cette préoccupation à laquelle le Gouvernement accorde une importance toute particulière – je l'ai déjà montré lors des débats budgétaires et en d'autres occasions. Je tiens donc à vous remercier, car la proposition de loi que vous avez déposée participe de ce débat, que je souhaite apaisé, autour de la question de la reconnaissance et de la réparation à l'égard des anciens combattants et victimes de guerre.
Permettez-moi maintenant d'en venir au fond du texte.
Dans la mesure où il s'agit d'une proposition visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant, je souhaiterais avant toute chose rappeler la philosophie sur la laquelle reposent les différents titres et cartes attribués par le ministère que j'ai l'honneur de diriger.
La carte du combattant a été créée pour les militaires ayant servi dans des unités qualifiées de combattantes par le ministère de la défense. Le critère principal pour son attribution est le service pendant quatre-vingt-dix jours au sein d'une unité combattante, ou la participation à cinq actions de feu individuelles ou à neuf actions de feu collectives.
Le titre de reconnaissance de la nation a une vocation différente : celle de reconnaître l'engagement en tant que tel, même s'il n'est pas associé à la participation à des combats. C'est ainsi que le seul critère de quatre-vingt-dix jours de présence sur un théâtre d'opérations suffit pour se le voir attribuer.
Je tiens à rappeler cette distinction car toute confusion entre la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation porterait atteinte à la force symbolique de l'un comme de l'autre. La philosophie qui a prévalu à leur création respective doit être préservée.
Ce principe étant énoncé, j'en viens aux deux volets du texte qui nous est proposé aujourd'hui.
Tout d'abord, concernant les anciens combattants ayant servi en Algérie, je comprends la position qui a été exprimée à de nombreuses reprises au travers de différentes propositions : ceux qui ont servi effectivement pendant quatre mois en Algérie, mais qui ne peuvent obtenir la carte du combattant parce que leur présence s'est prolongée au-delà du 2 juillet 1962, méritent d'être entendus. Or la carte du combattant ne peut être décernée pour une présence jusqu'en 1964.
J'ai bien entendu le rapporteur ; mais rappelons que la guerre d'Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cette date doit être prise en compte, même si je crois indispensable de faire un geste pour les militaires ayant servi sur une période dite « à cheval ».
J'ai bien conscience que M. le rapporteur, dans son propos introductif ce matin, a fait un geste pour se rapprocher de la position que je défends depuis longtemps, et qui consiste à s'en tenir à la période dite « à cheval », sans aller jusqu'à 1964. Je me félicite de ce rapprochement, et je tenais à en remercier M. le rapporteur devant vous, car nous aurons ainsi la possibilité de travailler ensemble sur ce sujet qui fait débat depuis longtemps.
Évoquons maintenant le coût de ces mesures : si nous acceptions l'extension jusqu'en 1964, cela représenterait un coût de 39 millions d'euros, alors que la carte dite « à cheval » n'est estimée qu'à 5,5 millions d'euros. En cette période de restrictions budgétaires, j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une somme non négligeable…
Et le jour de carence, cela coûte combien ?
J'en comprends toutefois la légitimité, et j'en fais une priorité.
C'est pourquoi, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, j'en ferai une priorité dans le cadre de la préparation du budget pour 2014.
Je souhaite, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions à cette occasion travailler ensemble en ce sens.
Vous comprendrez que cette mesure ne puisse être adoptée dès à présent, car le budget 2013 ne prévoit pas les sommes nécessaires à sa mise en oeuvre immédiate. Du reste, nous ne pouvions pas prendre en compte cette demande sur le budget 2013 : même si je ne veux pas créer de polémique ce matin, vous n'ignorez pas que nous avons dû récupérer des crédits pour payer des dépenses engagées par le précédent gouvernement sans avoir été budgétées.
Mais l'examen du budget pour 2014 sera l'occasion de remettre en avant cette priorité.
J'en viens maintenant à la question de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en opérations extérieures, dans le contexte particulier, que vous connaissez, de l'engagement de nos soldats sur le sol malien.
Les missions réalisées quotidiennement par nos militaires engagés dans ces opérations sont bien différentes de celles des conflits précédents : mobilisation d'une armée professionnalisée, de qualité, de talent, et non plus – ce n'est pas une question de courage – de conscrits, comme cela a pu être le cas dans notre histoire ; actions qui ont évolué tant dans leur motivation première que dans leur réalisation.
Il est évident que les règles appliquées à la quatrième génération du feu doivent être adaptées ; c'est pourquoi les textes ont évolué pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Les arrêtés du 10 décembre 2010 et plus récemment du 28 juin 2012 ont permis de définir de nouveaux critères d'attribution de la carte, adaptés aux conflits contemporains.
Les unités engagées sur des missions de contrôle de zone, de déminage ou d'évacuation de personnes, pour ne citer que quelques exemples, ont ainsi été qualifiées d'unités combattantes, ouvrant la voie à la délivrance de la carte du combattant, ce qui n'était pas le cas précédemment.
Ce travail a déjà permis d'anticiper une augmentation de 25 % à 50 % du nombre de cartes du combattant délivrées aux soldats engagés en opérations extérieures : 9 000 cartes ont été attribuées en 2012. Il se poursuit aujourd'hui encore pour prendre en compte la nature des nouvelles missions que remplissent nos armées.
Mais adaptation n'est pas synonyme à mes yeux de dénaturation. Ainsi, comme je l'indiquais au début de mon propos, la carte du combattant doit rester liée au principe d'engagement dans le cadre d'unités combattantes ou de participation à des actions de feu. Permettre l'attribution de la carte du combattant sur la base d'un seul critère de quatre mois de présence sur un théâtre d'opérations irait à l'encontre de sa vocation initiale.
C'est pourquoi je ne peux soutenir cette proposition d'extension, au-delà même du fait que le budget 2013 ne pourrait supporter le coût financier engendré par une telle mesure.
Pour conclure, je rappelle que le Gouvernement, en particulier en cette période d'intervention au Mali, se tient plus que jamais aux côtés des militaires français pour les soutenir dans leur engagement, qui honore la France ; je me félicite à cette occasion de l'unité nationale qui s'est mise en place dans notre pays. Avec le ministre de la défense, nous mettons tout en oeuvre pour garantir un cadre optimal de déroulement des missions, mais aussi pour accompagner au mieux les militaires à leur retour.
Cela passe, j'en suis intimement convaincu, par des mesures de reconnaissance fortes – certaines sont prises, d'autres sont à prendre – telles que, même si cela peut paraître seulement symbolique, la pose de la première pierre cette année du monument dédié aux morts pour la France en opérations extérieures, qui en sera l'un des plus forts symboles.
Cela passe également par des mesures de réparation adaptées. C'est pourquoi nous tenons à assurer une mise à jour régulière de la législation. Nous sommes, en parfaite liaison avec le ministre de la défense, pleinement engagés dans ce travail. Je tiens également à y associer les associations concernées, et je sais que cette assemblée y est tout aussi sensible.
Je tenais enfin à remercier le rapporteur pour ses propos, et souhaite que nous puissions sur ces deux questions continuer à travailler ensemble pour atteindre notre objectif commun d'une plus grande reconnaissance de nos soldats et de nos anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, par référendum le 8 janvier 1961, le peuple français a reconnu aux Algériens le droit de choisir par la voie d'une consultation au suffrage direct et universel leur destin politique par rapport à la république française.
Les pourparlers qui se sont tenus à Évian du 7 au 18 mars 1962 entre le Gouvernement français emmené par Louis Joxe et le Gouvernement provisoire de la république algérienne représenté par son vice-président Krim Belkacem, aboutissent à la conclusion d'un cessez-le-feu. Il devra ainsi être mis fin aux opérations militaires et la lutte armée sur l'ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962 à 12 heures. La suite nous démontrera qu'il n'en a rien été, puisque l'on dénombrera 528 morts pour la France, qui seront reconnus officiellement après le 2 juillet 1962.
C'est d'ailleurs en reconnaissance de l'insécurité réelle sur le terrain que la France a ouvert par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 le droit au titre de reconnaissance de la Nation aux militaires restés sur place jusqu'au 1er juillet 1964. Nous considérons que cela ne suffit pas.
Les accords d'Évian prévoyaient l'organisation d'un référendum d'auto-détermination dans un délai minimum de trois mois et un délai maximum de six mois. Il était aussi fait état du règlement des questions militaires dans l'hypothèse où, à la suite du référendum, la solution d'indépendance serait retenue.
Les principes en étaient les suivants : les forces françaises, dont les effectifs devaient être progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, devaient se retirer des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leurs effectifs devaient être ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devait être réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois.
Des installations militaires étaient corrélativement dégagées, l'Algérie concédant à bail à la France l'utilisation de la base de Mers El-Kébir pour une période de quinze ans, et lui concédant également l'utilisation de certains aérodromes, terrains, sites et installations militaires.
Ainsi, la marine s'est retirée officiellement de la base de Mers El-Kébir le 1er février 1968, et la France a conservé la base aérienne de Bou Sfer jusqu'en 1970. Au Sahara, Colomb-Béchar et Hammaguir sont évacués en 1967, ainsi que la base de Reggane en mai 1967. Le centre d'expérimentation militaire des Oasis est également évacué en 1967, tandis que le centre d'expérimentation B2-Namous, remis en activité en 1965, est resté ouvert jusqu'en 1978.
Le 1er juillet 1962 se tient donc le référendum ; l'indépendance est approuvée par 99,72 % des votants. Il convient alors de rapatrier sur le territoire une partie de nos 300000 hommes restés sur le terrain, afin de ramener ce nombre à 80 000 hommes le 1er juillet 1963, puis de rapatrier la totalité de nos forces au 1er juillet 1964, comme cela était prévu par les accords d'Évian, lesquels en outre prévoyaient une interdiction de recours à tout acte de violence collective ou individuelle.
Il est donc évident que la carte du combattant attribuée en 1974 aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, doit également être attribuée aux militaires restés sur place jusqu'au 1er juillet 1964, tout en conservant naturellement le critère de quatre mois de présence minimum sur le territoire algérien.
Cette proposition de loi concerne potentiellement 60 000 anciens combattants et génère un coût annuel de 39 millions d'euros. Il est bien évident, mes chers collègues, qu'en cette période de crise, nous n'en avons pas les moyens.
Aussi, je soutiendrai les amendements de mes collègues Guilloteau, Hillmeyer, Folliot et Rochebloine, concernant la mesure dite « à cheval », qui permet d'attribuer la carte du combattant à tous ceux ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence, à condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962. Cela concerne un peu plus de 8 000 personnes, pour un coût de 5,5 millions d'euros.
Cela me semble d'ailleurs pertinent, puisque cela couvre la triste période qui a suivi l'indépendance le 3 juillet 1962, et les trois mois pendant lesquels a régné une véritable anarchie en Algérie, comme le démontre le merveilleux ouvrage publié par les éditions du Mémorial de Caen, qui retrace en détail tout ce qui s'est passé pendant cette période.
Ainsi, nous réparerions une injustice vieille de cinquante ans dont sont victimes ceux que notre Nation a laissés en danger sous le couvert d'un cessez-le-feu qui n'en a jamais eu que le nom. Les historiens en ont aujourd'hui largement apporté la preuve ; à nous l'honneur et la fierté de leur apporter aujourd'hui réparation et de leur présenter nos excuses pour ces cinquante ans d'oubli. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas un sujet nouveau.
En effet, de multiples propositions de loi similaires ont déjà été déposées en ce sens, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, par tous les groupes politiques, majorité ainsi qu'opposition.
Cette demande des anciens combattants, qui ne date pas d'hier, fait donc l'objet, et c'est bien normal, d'un large consensus sur nos bancs. Elle a également obtenu l'approbation du Gouvernement, par la voix de son ministre délégué aux anciens combattants.
Les députés du groupe UDI partagent bien évidemment tant l'esprit que l'objectif de cette proposition de loi. Nous sommes convaincus qu'elle va dans le bon sens et doit être adoptée sans tarder. Il en va de l'égalité entre toutes les générations du feu et du respect que nous devons à nos anciens combattants, qu'ils aient servi en Afrique du Nord, mais également en opérations extérieures. Ces soldats, qui ont versé leur sang en Algérie et se sont battus pour la France, méritent notre reconnaissance et notre gratitude.
Nul ne peut nier qu'un risque d'ordre militaire et une insécurité permanente ont régné en Algérie après la date du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. En témoignent les 500 soldats morts pour la France pendant cette période sur ce territoire. Il est donc parfaitement légitime que nos glorieux anciens se voient remettre la carte du combattant pour leurs actions sur ce théâtre d'opération, sans plus attendre.
Il en est de même pour les soldats ayant participé, et participant encore, à des opérations extérieures. Ils courent en effet les mêmes risques, dans un contexte de terrorisme insidieux, d'interposition entre factions rivales armées, sur l'ensemble des territoires où ils sont engagés.
À l'heure où je vous parle, c'est la situation de nos 4000 militaires français déployés au Mali, qui y mènent une action exemplaire. Nous saluons leur bataille pour la liberté du peuple malien et contre le terrorisme. La Nation doit les honorer.
Qu'il me soit d'ailleurs permis de rendre hommage au chef de bataillon Damien Boiteux du 4e régiment d'hélicoptères des Forces spéciales de Pau, mort au Mali le 11 janvier 2013.
Toute notre solidarité et notre respect vont également vers le sergent-chef Harold Vormezeele du régiment étranger de parachutistes de Calvi, mortellement touché il y a seulement deux jours lors d'une opération contre les terroristes sur ce même territoire.
Nous souscrivons donc pleinement à l'esprit qui guide cette proposition de loi présentée par le groupe UMP.
L'abandon du jour de carence, cela coûtera 70 millions d'euros, et tous les ans !
Mais bien qu'il soit compréhensible que l'effort soit partagé par tous, le groupe UDI pense qu'il est injuste que les anciens combattants, qui ont servi notre pays, puissent faire office de variable d'ajustement. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement identique à celui du rapporteur, permettant de faire un premier pas vers le rétablissement de l'égalité entre les différentes générations du feu.
Il s'agit de permettre à tous les militaires et appelés ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant, à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962. De fait, cela revient à anticiper de quelques mois la promesse du ministre délégué aux anciens combattants, qui s'était engagé, à l'occasion de l'examen du budget pour 2013, à faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962 dans le budget pour 2014.
Monsieur le président, avec la prudence d'usage, je viens de recevoir l'information – à confirmer, mais il semblerait qu'elle le soit – que nos otages au Cameroun ont été libérés. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le ministre délégué, je me permets, au nom de l'ensemble des membres présents dans notre Assemblée, de vous remercier pour avoir bien voulu nous donner cette information évidemment essentielle.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avant de m'exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Guilloteau, je souhaite présenter, en mon nom et en celui de mon groupe, mes sincères condoléances à la famille d'Harold Vormezeele, décédé avant-hier au nord du Mali lors d'un accrochage entre les forces armées françaises et des éléments des groupes djhadistes du Mali. Cela nous rappelle que le métier militaire est un métier où l'on risque sa vie. Cela a été le cas également pour le chef de bataillon Boiteux au début de cette intervention au Mali.
Même si cela nous éloigne un peu de notre proposition de loi de ce matin, je tiens aussi à rendre hommage aux policiers sauvagement tués par le conducteur d'un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien.
En cette période marquée par l'engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l'occasion nous est donnée de discuter des critères d'attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte.
Comme l'ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d'attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour elle, est délivrée aux anciens combattants : qui ont appartenu pendant trois mois à une unité combattante, qui ont appartenu à une unité ayant cumulé neuf actions de feu ou de combat, qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ou qui ont été blessés ou capturés dans l'exercice de leur fonction.
Les militaires qui possèdent la carte du combattant bénéficient d'un certain nombre d'avantages qui constituent l'expression de leur droit à réparation, parmi lesquels figurent la retraite du combattant, les pensions militaires d'invalidité et les droits liés à ces pensions comme la gratuité des soins médicaux ou certaines réductions sur les transports, ainsi que la majoration des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de cette carte peuvent souscrire.
Depuis le début de notre législature, et malgré les grandes difficultés économiques et budgétaires qui frappent la France, notre majorité a pris soin de préserver les intérêts des anciens combattants, notamment lors de l'élaboration de son dernier budget. Certes, les crédits alloués à la mission « Anciens combattants » ont diminué de 2,5 %. Mais compte tenu de la baisse inéluctable du nombre d'anciens combattants, cet arbitrage n'a pas conduit à la dégradation des prestations servies, et nombre d'entre elles ont même été améliorées. Ce fut par exemple le cas de la revalorisation de la retraite du combattant que le Gouvernement actuel a concrétisée en juillet 2012.
C'est dans ce contexte de respect des engagements passés…
C'est un engagement de l'ancienne majorité !
…et de reconnaissance des besoins spécifiques du monde combattant que nous sommes amenés à évoquer la réforme de cette carte.
La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, a vocation à remplir deux objectifs : d'une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c'est-à-dire après l'indépendance, d'autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures.
Certaines de vos propositions sont incontestablement séduisantes, mais toutes ont un coût, et la seule application de l'article 1er pourrait coûter 39 millions d'euros. Sans entrer dans des considérations constitutionnelles sur la recevabilité financière de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler que nous sommes tous et toujours confrontés à la contrainte budgétaire. Je le dis d'autant plus que votre groupe, monsieur Guilloteau, ne cesse de réclamer des économies supplémentaires, débat après débat, question d'actualité après question d'actualité, sur tous les sujets. Il nous faut donc être cohérents dans nos prises de position.
Par ailleurs, même si cela ne doit pas nous empêcher d'agir pour les soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962, ne méconnaissons pas non plus l'aspect symbolique de cette question sur l'histoire qui, cinquante ans après, est encore malheureusement douloureuse, de l'indépendance de l'Algérie.
Enfin, concernant l'égalisation des traitements des différentes générations du feu et l'octroi de la carte du combattant aux soldats engagés en opérations extérieures, les députés écologistes y sont évidemment favorables, au nom du principe d'égalité, et cela dès trois mois de présence sur un théâtre d'opération plutôt que quatre comme vous le suggérez. À cet égard, je vous rappelle que c'est le gouvernement actuel qui, par l'arrêté du 28 juin 2012, a permis d'étendre le bénéfice de la carte à de nouvelles opérations comme celles menées en Somalie et au Liberia, en attendant que soit intégrée à cette liste l'opération Harmattan de 2011.
D'une manière générale, à la lecture de cette proposition de loi je ne peux que m'interroger sur une certaine passivité des précédents gouvernements en matière d'amélioration de la condition des anciens combattants.
Outre l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant que vous défendiez mais que vous avez omis d'inscrire au budget de l'année dernière,…
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
…les crédits attribués à l'Office national des anciens combattants ont été négligés ces dernières années, ce qui a conduit à de nombreux dysfonctionnements.
C'est une succession de contrevérités !
Dois-je vous rappeler, à titre d'exemple, que l'adoption par ce service d'un nouvel outil de gestion informatique censé simplifier les procédures de demandes de carte a conduit à une chute sans précédent du nombre de dossiers traités, qui est passé de 18 343 en 2009 à 2 252 seulement en 2010 ?
Alors, lorsque l'on évoque la reconnaissance républicaine envers ceux qui ont servi sous les drapeaux, c'est une chose de réclamer des améliorations, c'en est une autre de les concrétiser.
Vous le savez comme moi, monsieur le rapporteur : même dans l'hypothèse où votre proposition emporterait l'adhésion de la majorité des députés, les délais de la procédure parlementaire pourraient repousser à un horizon assez lointain son adoption définitive et sa mise en application, certainement plus lointain que l'entrée en vigueur de la prochaine loi de finances.
Tout à l'heure, le ministre s'est engagé à se saisir de la question des soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d'ailleurs être un compromis intéressant puisqu'elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c'est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s'étant achevée après l'indépendance de l'Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d'euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable.
En conclusion, le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans méconnaître la contrainte budgétaire qui, chacun le voit tous les jours, s'applique à toutes et à tous. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas favorables à une procédure de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu'il s'agit des séances d'initiative parlementaire. Nous l'avons dit le 31 janvier dernier lorsqu'une motion de renvoi en commission a été adoptée sur une proposition de loi de notre groupe. Je n'aurai pas une position différente lorsqu'il s'agit d'un texte d'un autre groupe.
Le débat d'aujourd'hui doit contribuer à avancer, avec le Gouvernement, dans le règlement de cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants doit être constante, à la fois pour entretenir la mémoire de leurs actions et pour permettre une garantie et une gestion de leurs droits.
Le Parlement, en étroite concertation avec le Gouvernement, agit en ce sens. En témoigne le financement de l'extension en année pleine de la retraite du combattant portée à 48 points et, dans le contexte difficile du nécessaire redressement des finances publiques, en témoigne également le dernier budget qui comporte nombre de mesures en faveur des anciens combattants.
C'est le cas notamment de l'augmentation de l'aide différentielle au conjoint survivant. Il est fondamental que la nation apporte un niveau de ressources minimum à celles et ceux dont le conjoint est mort pour la France.
Et c'est aussi dans le but d'affirmer la reconnaissance de la nation à l'égard des combattants de la nouvelle génération du feu que l'extension de la liste des théâtres d'opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures a été actée. Ainsi, l'attribution de la qualité de combattant leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant accusera une augmentation de 25 à 50 %.
L'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie qui fait l'objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui mérite une prudente mesure. En effet, les conditions actuelles ouvrant à son obtention sont déjà bien précisées.
Je me permets de rappeler ces précisions. Selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils, de nationalité française, ayant participé à la guerre d'Algérie entre le début du conflit, le 31 octobre 1954, et sa fin, le 2 juillet 1962 et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre.
En outre, depuis 2004, la qualité de combattant est reconnue aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
Il est également précisé que les militaires présents en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, bénéficient d'une reconnaissance particulière. De plus, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ces militaires, sous réserve de justifier des conditions requises, peuvent solliciter le titre de reconnaissance de la nation. Ce titre leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il s'agit là d'une reconnaissance importante qui permet d'établir une distinction avec l'action de feu qui ouvre, elle, l'obtention de la carte du combattant.
En effet, l'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, et l'indépendance signant officiellement la fin des combats et donc de la guerre, il est cohérent de prendre en compte la période antérieure à cette date pour l'attribution de la carte du combattant, même s'il est vrai que les troupes françaises y sont restées bien au-delà.
Eh oui ! C'est tout le problème !
La proposition émise par le ministre délégué chargé des anciens combattants d'étendre les droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962 trouve toute sa place.
Cependant, comme cela a été dit par les précédents orateurs, la situation budgétaire n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure, dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 millions – coût éludé par cette proposition de loi qui nous est soumise ce jour. Le ministre délégué a affirmé que la disposition visant à étendre les droits à la carte de combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962 figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014.
C'est donc avec confiance que nous attendons le prochain projet de loi de finances, celui de 2014.
Les anciens combattants apprécieront !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, cher rapporteur, chers collègues, les deux articles de cette proposition de loi portent sur des sujets bien distincts. Aucun de ces articles n'est conforme à l'article 40 de notre Constitution. Toutefois, les députés communistes, républicains et citoyens entendent se positionner clairement sur le fond, sans faux-fuyant.
Pour commencer, nous ne voterons pas, en l'état, l'article 1er : autant nous souhaitons améliorer la condition des anciens combattants, autant nous considérons qu'il n'est pas possible de tout mélanger.
Il y a eu environ cinq cents Français morts en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, mais ces décès, pour des causes diverses, relèvent de la législation hors guerre et n'ont entraîné aucune qualification d'unités combattantes.
Ils n'étaient pas en vacances !
Accorder la carte du combattant jusqu'en 1964 n'est pas une proposition de consensus au sein du monde combattant, c'est le moins que l'on puisse dire !
Comme je l'ai dit en commission de la défense, nous pensons que la date de la fin de la guerre, la date de l'indépendance de l'Algérie, le 2 juillet 1962, doit rester une date-clé.
Rappelons que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
S'agissant de l'article 2, nous voterons pour l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les opérations extérieures, avec le critère de quatre mois, consécutifs ou non, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés.
Ce vote favorable est justifié, car il s'agit d'un critère supplémentaire, qui ouvre des droits, contrairement à ce que j'ai entendu en commission.
Ce critère de cent vingt jours ne remplace pas les autres ; il permet, pour les soldats qui ne sont pas en unité combattante, d'accéder à la carte du combattant. C'est donc une avancée et aucunement un recul.
Du reste, tout le monde reconnaît que la législation est en décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment une large part des opérations des forces françaises depuis 1992.
Cela étant dit, nous ne sommes pas naïfs et encore moins atteints d'amnésie. Beaucoup de choses ont été dites, par le passé ! Le Gouvernement de droite précédent s'était engagé à élargir les conditions d'octroi, dès lors que les combattants totalisaient cent vingt jours de présence avec l'arrivée sur le sol algérien avant le 2 juillet 1962.
Lors des débats sur le projet de budget pour 2009, le ministre, suivant l'avis émis par la commission de la carte du combattant, s'était engagé à ce que puissent être prises en compte les demandes des postulants justifiant de quatre mois ou de cent vingt jours de présence en Algérie, au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur séjour soit antérieur à cette date.
On connaît la suite : rien n'a été fait, comme sur bien d'autres demandes.
Le groupe SRC, quant à lui, avait déposé une proposition de loi dans ce sens en octobre 2010. Mais aujourd'hui les actes peinent à suivre les intentions…
Au cours du débat sur le budget 2013, monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois, à cheval sur le 2 juillet 1962. C'est là une position que nous avons toujours soutenue et défendue, y compris par amendement, et qu'il faudrait concrétiser rapidement, à hauteur de 5,5 millions d'euros pour huit mille bénéficiaires supplémentaires.
Apparemment, ce sera l'objet d'un amendement de repli du rapporteur. Il est si facile de faire de l'électoralisme, après avoir refusé pendant des années !
Nous savons très bien que cette proposition de loi partielle ne réglera pas la majorité des problèmes des anciens combattants. En effet, au contraire des positions exprimées quand il était dans l'opposition, le Parti socialiste a présenté un budget pour 2013 de réparation du monde combattant totalement décevant.
Cela pervertit le débat…
Le nouveau Gouvernement, élu sous le signe du changement, s'est contenté de maintenir les droits en faveur du monde combattant. Il y avait un héritage, il y a la crise : seule la hausse de la retraite du combattant, décidée sous la législature précédente, a été financée.
Le programme phare de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » a enregistré une baisse de 75 millions d'euros par rapport au budget 2012 : une diminution qui fait suite aux 447 millions d'euros en moins sous la législature précédente, quand l'UMP était majoritaire.
La triste réalité est bien celle-là : le changement n'est pas pour demain, les mêmes dogmes sont toujours d'actualité. Notre pays est soumis à une cure d'austérité inédite et mortelle, pour rentrer dans les clous des objectifs dictés par la Commission de Bruxelles ou encore par des institutions technocratiques comme la Cour des comptes. La dépense doit être contenue, le budget des anciens combattants n'échappant pas à la règle.
Je prendrai un autre exemple de similitude : la politique de gel de l'indice des fonctionnaires. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros.
En clair, la politique de gel de l'indice pénalise l'ensemble du monde combattant et fait reculer le pouvoir d'achat de manière massive. Sont ainsi touchés l'ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes et les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre… À partir de là, il est toujours possible d'amuser la galerie avec l'octroi de la carte du combattant !
Autre exemple, le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007. C'est exactement le même problème sur l'octroi de la campagne double, ou encore l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : beaucoup de bons sentiments de part et d'autre, et aucune suite concrète.
Il y aurait encore tant à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l'on fait lanterner scandaleusement, les pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Il est inacceptable que le plafond de l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies n'atteigne toujours pas le seuil de pauvreté, 934 euros par mois.
Oui, le monde combattant pourrait vivre dignement, alors qu'il a dignement servi la France. Mais pour cela, il faut un véritable changement de politique.
Les députés du Front de Gauche récusent avec force l'austérité imposée à notre peuple, une austérité qui brise toujours plus les droits sociaux, les services publics et le pouvoir d'achat. Une austérité qui mine notre croissance et qui nous entraîne dans un cercle vicieux de déclin, comme commence à s'en inquiéter le très libéral FMI.
Nous ne pouvions aborder cette proposition de loi sans dénoncer le mur de l'argent qui nous est imposé. L'argent existe bien, notamment pour satisfaire de justes revendications du monde combattant : encore faut-il avoir la volonté de s'attaquer clairement aux grandes fortunes et au grand capital !
J'aurai pour finir un mot pour nos soldats engagés au Mali. Ils accomplissent des missions périlleuses. Nous saluons leur courage et leur professionnalisme. Pour conclure, j'aurai une pensée profonde pour nos deux soldats qui ont perdu la vie sur le sol malien.
Monsieur le président, je m'étais exprimé tout à l'heure sur la libération des otages avec beaucoup de prudence – cela s'imposait pour une information parue par voie de presse. Il n'y a pas pour le moment, je veux le préciser, de confirmation officielle. S'il y avait des informations, elles seraient transmises dans la journée de manière officielle et non pas seulement par ce qui est rapporté dans les médias ce matin.
Merci, monsieur le ministre délégué.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers collègues, la carte du combattant est un titre de reconnaissance initialement créé après la première guerre mondiale, étendu par la suite aux conflits postérieurs, d'abord en France et en Afrique du Nord, puis aux opérations extérieures depuis 1993.
La règle de base, pour en bénéficier, est comme son nom l'indique d'avoir combattu dans le cadre d'un conflit. Pour tenir compte de la situation spécifique en Afrique du Nord, un assouplissement de cette règle a été accordé, en remplaçant le critère de participation au feu par un critère de présence durant la période de conflit. Ainsi, pour la guerre d'Algérie, la carte du combattant est donnée aux personnes justifiant de quatre mois de présence, avec ou sans connaissance d'une situation de feu.
Cependant, afin de ne pas détruire totalement ce qui fait l'essence même de la carte du combattant, la réglementation indique que cette particularité est spécifique à la situation de guérilla en Afrique du Nord et ne s'applique plus une fois la guerre terminée. C'est pourquoi le droit à la carte du combattant s'éteint au moment où la guerre d'Algérie s'arrête, soit le 2 juillet 1962. A contrario, pour ceux qui furent présents après ce 2 juillet bénéficient d'une autre reconnaissance spécifique : c'est le titre de reconnaissance de la nation. L'argument de l'égalité ne tient donc pas, puisque toutes les personnes présentes au même moment bénéficient du même régime.
L'action de M. Guilloteau est bien entendu louable, puisqu'elle vise à renforcer la reconnaissance des anciens combattants. Cependant, cette proposition de loi, en voulant étendre des droits, casse en réalité ce qui fait l'essence même de la carte du combattant : c'est un titre de guerre, lié à des actions de guerre. Ce texte conduirait malheureusement à une déstructuration du code des pensions. Il permettrait à des appelés, arrivés plus d'un an et demi après l'indépendance de l'Algérie, donc plus d'un an et demi après la fin de la guerre, de demander malgré tout la carte du combattant. Cela reviendrait à minorer la reconnaissance déjà délivrée aux soldats ayant démontré leur participation à cette guerre.
Cette modification élude la différence fondamentale entre des actes de guerre et des missions de stabilisation après un conflit. Ce n'est pas parce que les acteurs restent des appelés, et que la tâche reste dangereuse, qu'il s'agit de la même mission.
Il existe pourtant une convergence de vue entre nous pour ce qui touche aux appelés dont le temps de présence a été partagé entre période de guerre et période de paix à la suite de l'indépendance. Sur ce point, le ministère a déjà pris un engagement ferme pour permettre aux personnes présentes sur ces deux périodes de bénéficier de la carte du combattant. Monsieur le rapporteur, vous avez d'ailleurs vous-même amendé votre proposition en vous calant sur cette ligne du ministère : on peut donc espérer que vous soutiendrez cette action lorsque nous examinerons le budget des anciens combattants pour 2014.
J'appelle également votre attention sur le risque de créer un précédent. Pourquoi en effet, si cette proposition de loi était votée, ne pas donner la carte du combattant à l'ensemble de nos personnels présents dans d'autres missions analogues, par exemple au Kosovo ou en Afrique ?
J'ajoute que la modification proposée par M. Guilloteau est diplomatiquement difficile, puisqu'elle reviendrait à considérer que la guerre d'Algérie s'est poursuivie deux années après l'indépendance, autrement dit, que nous étions en guerre avec un État indépendant.
De plus, une telle extension serait incohérente avec la loi adoptée il y a quelques mois, visant à reconnaître la date du 19 mars 1962, c'est-à-dire la date de la cessation du feu en Algérie, comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
La proposition de loi de M. Guilloteau comporte un second volet relatif à l'attribution de cette même carte, cette fois aux anciens d'OPEX. Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993. Or, paradoxalement, alors qu'on pouvait s'attendre, de la part de M. Guilloteau, à une amélioration des droits des anciens d'OPEX, il les fait régresser puisque son texte substitue à la condition des trois mois de combats une durée plus longue de quatre mois de présence.
On peut se demander également si trois mois de situation de combats sont comparables à quatre mois de simple présence. On en revient à la même problématique : on détruit le lien entre le motif pour lequel la carte du combattant a été créée, et celui pour lequel on la délivre. Il est donc préférable de ne pas modifier la règle concernant les OPEX pour ne pas allonger d'un mois la condition de temps nécessaire, mais également pour ne pas dénaturer l'essence même de la carte du combattant.
En somme, si je constate une divergence de vue entre nous sur la nature même de la carte du combattant, je me félicite en revanche de notre convergence sur la question du chevauchement du 2 juillet 1962. J'invite donc notre collègue à retirer son texte afin que nous le retravaillions ensemble à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un demi-siècle après l'indépendance de l'Algérie, cette proposition de loi vise à réparer une profonde injustice dont sont victimes les militaires Français ayant servi sous les drapeaux en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Injustice contre laquelle se sont élevés nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle en déposant – comme je l'ai fait moi-même – ou en cosignant des propositions de loi semblables à celle que nous discutons aujourd'hui.
Au moment où nous venons de faire un pas vers la reconnaissance de la date du 11 novembre comme journée d'hommage à tous les morts pour la France, le moment est venu de reconnaître l'égalité entre toutes les générations du feu.
La signature des accords d'Évian, le 18 mars 1962, décidant un cessez-le-feu dès le 19 mars, devait marquer officiellement la fin du conflit après huit années de combat. Mais, chacun le sait, il n'en a malheureusement rien été ; c'est ainsi qu'il nous a fallu maintenir sur place des troupes destinées au maintien de la paix. La guerre se poursuivait donc sous une autre forme.
En effet, le cessez-le-feu fut bien loin d'aboutir au retour au calme espéré et les combats et massacres se prolongèrent, redoublant de violence. Les principales victimes en furent les pieds-noirs et les harkis, touchés par les représailles du FLN. Les luttes pour le pouvoir entre factions du FLN feront également couler beaucoup de sang. Quant à l'OAS, refusant les accords d'Évian, elle continuera sa guerre et multipliera les attentats.
Parmi les 80 000 soldats français restés en place jusqu'à juillet 1964, plus de 500 ont été tués durant ces opérations dites de « maintien de la paix ». On reconnaît bien mal aujourd'hui le mérite de ces militaires. S'appuyant sur l'histoire des combats d'Afrique du Nord, la loi du 9 décembre 1974 va donner alors de façon commune aux militaires qui servirent la France au Maroc, en Tunisie et en Algérie la qualité de combattants jusqu'au 12 juillet 1962, sans distinguer entre le Maroc et la Tunisie, indépendants respectivement depuis le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, et l'Algérie, indépendante depuis juillet 1962.
De ce fait, les soldats ayant combattu au Maroc et en Tunisie peuvent donc obtenir la carte du combattant jusqu'à six ans après l'indépendance alors que, sans justification aucune, pour les combattants d'Algérie, cette carte n'est plus accessible dès le jour de l'indépendance de ce pays.
C'est contre cette aberration que je veux m'élever, car j'entends dire régulièrement que, l'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, la guerre était terminée et que l'attribution de la carte du combattant n'avait plus lieu d'être après cette date alors que plus de 500 de ces militaires perdirent leur vie dans les deux ans qui suivirent la promulgation de l'indépendance.
J'ajoute enfin que, depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de guerre, contrairement aux opérations du Maroc et de Tunisie, qualifiées de combat. À l'évidence, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut réparer cette injustice dont sont victimes ceux qui ont servi la France en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964, et donc adopter cette proposition de loi qui leur attribue la carte de combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
« Mourir en combattant, c'est la mort détruisant la mort », a écrit Shakespeare. Ces propos doivent résonner dans nos têtes au moment où nous parlons des anciens combattants et de tous ceux qui, par devoir, mais aussi par volonté de servir les armes de la France et d'agir pour la patrie, sont allés jusqu'au sacrifice suprême : celui de leur vie.
Ma première pensée va à nos deux hommes qui viennent de perdre la leur au Mali, mais aussi à ceux qui sont tombés il y a quelques semaines en Somalie. Nous devons être capables d'honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France ou morts pour la paix. J'aurai aussi une pensée pour nos quatre-vingt-huit compatriotes tombés en Afghanistan, et tout particulièrement pour les dix soldats tombés dans l'embuscade de la vallée d'Uzbin, dont huit appartenaient au RPIMA de Castres. Car c'est à cette occasion que la nation a pu éprouver sa capacité de résilience en même temps que la nécessité de prendre conscience que toute action de guerre menée où que ce soit présente un risque : celui, pour la France, de perdre un certain nombre de ses enfants. Avant ces terribles événements de la vallée d'Uzbin, notre mémoire collective s'était un peu perdue : depuis l'attentat du Drakkar en 1983, nous avions oublié ce qu'il pouvait en coûter d'intervenir à l'extérieur.
Cette proposition de loi a finalement le mérite de nous permettre de réfléchir quelques instants sur la nature même de l'engagement de nos compatriotes, il y a un peu plus d'un demi-siècle, en Afrique du Nord : près de 25 000 d'entre eux sont tombés en Algérie. À réfléchir également sur notre capacité à regarder sereinement notre propre histoire. Il est paradoxal, anachronique d'une certaine manière, que nous nous posions seulement aujourd'hui cette question de l'équité entre toutes les catégories d'anciens combattants qui ont évolué sur ce théâtre ; car parallèlement à la nécessité, essentielle, de perpétuer leur mémoire, il y aussi la nécessité de garantir une forme de justice.
Notre collègue et ami Francis Hillmeyer a excellemment développé les positions du groupe UDI, je n'y reviendrai pas. Je rappellerai simplement que, dans ce combat juste, on peut rendre hommage à l'ensemble des associations d'anciens combattants qui luttent incessamment pour que l'on n'oublie pas. J'aurai une pensée particulière pour ceux qui, autour du président Pellet, ont constitué, dans le petit village de Montredon-Labessonnié, dans le Tarn, un mémorial national, tout à fait symbolique, consacré aux combats d'Algérie et d'Afrique du Nord. À travers ce mémorial et la maison du combattant que vous avez visitée il n'y a pas très longtemps, monsieur le ministre, c'est ce même combat qu'ils mènent, le combat pour que l'on n'oublie pas. Dans quelques années, quand tous ceux qui auront combattu ne seront plus là, il faudra qu'il reste quelque chose de leur action dans la mémoire collective.
De la même façon, il faudra, dans notre mémoire collective, considérer avec justice et équité nos compatriotes d'origine algérienne qui avaient, à l'époque, fait le choix de la France. Ils ont vécu des drames qui se sont traduits par plusieurs milliers de morts, et ce après la date officielle de fin des combats. La France se grandit à chaque fois qu'elle regarde avec sérénité son histoire et à chaque fois qu'elle se montre capable de réparer les injustices qu'elle a, pour tout un tas de raisons, commises au fil du temps.
Je terminerai en rappelant ce point fondamental : ne vont loin que les peuples qui ont de la mémoire. Si nous voulons que notre pays soit capable de se tourner vers les mille sentiers de l'avenir, encore faut-il qu'il soit en mesure de regarder son histoire avec fierté, courage et sérénité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite en préalable rendre un vibrant hommage à toutes celles et ceux qui ont laissé leur vie durant ces années de combat, et à tous les orphelins de cette guerre. D'ailleurs, le discours du Président de la République de décembre dernier est à saluer : il a reconnu la souffrance vécue par les peuples français et algériens dans leur ensemble. La mémoire des disparus comme la reconnaissance des différents militaires présents sur les théâtres de guerre ne saurait être spoliée.
La présente proposition de loi ne doit en aucun cas dénaturer la valeur première de la carte du combattant. Il est fondamental que celle-ci reste corrélée aux actions de combat et aux périodes de guerre, ainsi que le stipulent les articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or votre texte, monsieur Guilloteau, vise clairement à modifier cette conception.
Je vous rappelle que la fin des combats a été prononcée quelques mois après la signature des accords d'Évian du 19 mars 1962. La date officiellement reconnue, celle du 2 juillet 1962, comme fin des combats et de l'indépendance algérienne ne peut pas changer.
Et Oran, c'était quel jour ?
Je vous accorde bien volontiers que la loi du 30 décembre 2003 autorise déjà une certaine flexibilité pour l'obtention de cette carte du combattant ; ainsi, la durée uniforme de quatre mois de présence sur l'un des territoires de l'Afrique du Nord donne droit à son obtention.
Néanmoins, cette disposition ne doit pas aujourd'hui être dénaturée. Les années 1963 et 1964 ne sont pas reconnues comme des périodes de combats. Elles ne peuvent donc pas permettre la délivrance de la carte du combattant, à moins de faire perdre son sens à cette dernière.
Vous partagez, cher collègue Guilloteau, l'opinion du groupe socialiste et je vous en remercie. Je vous rappelle en effet que, durant la XIIIe législature, notre groupe politique avait déposé une proposition de loi allant dans ce sens. L'idée qui sous-tend votre amendement est vraiment très bonne et reprend une volonté exprimée par le ministre chargé des anciens combattants lors du débat budgétaire du mois de novembre dernier.
Il s'était alors déclaré favorable à l'examen de ce principe, pour répondre à la demande légitime des anciens combattants. Il travaille actuellement sur ce dossier, afin d'obtenir les crédits nécessaires à la mise en place de cette mesure dans la loi de finances initiale de 2014 et je l'en remercie vivement.
Nous devons donc étudier cette question en toute sérénité, lors de l'examen de la loi de finances initiale, en fin d'année : c'est au cours de ce type de débat qu'une telle proposition peut aboutir. Pour ces raisons, il faut simplement que vous conveniez, monsieur Guilloteau, que la proposition de loi n'est pas le bon vecteur – et vous le savez.
J'ai bien compris votre intention, qui consiste à élargir les conditions de la carte du combattant. Forts de notre convergence de vues, je vous invite à retirer cette proposition de loi, qui ne peut être adoptée, pour les raisons que vous savez, et à la faire aboutir lors du débat budgétaire de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien évident que chacun d'entre nous, quelles que soient les opinions qui peuvent nous opposer, parle ici en ayant au-dessus de lui l'ombre de tous les morts, lointains ou récents.
Nous ne pouvons pas être leurs frères d'armes, parce que nous ne portons pas les armes. Mais il nous est du moins permis d'être leurs frères de reconnaissance, et c'est l'heure de le dire – ou de ne pas le dire.
Qu'ils soient soldats de la terre perdue d'Algérie, soldats du Mali ou d'Afghanistan ou, comme on le disait autrefois, soldats des terres lointaines, ils ont droit à notre reconnaissance, et aucune économie ne peut se faire sur le crédit du sang. C'est pourquoi je voterai sans aucune réserve la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau.
L'article 1er est juste : il est juste que la carte du combattant soit attribuée aux anciens combattants qui ont risqué leur vie pendant plus de quatre mois dans les zones d'insécurité en Algérie. C'était déjà le cas, mais avec une date butoir inadaptée et fictive…
…et j'oserais même dire, en un sens, révisionniste : la date du 2 juillet 1962. En effet, entre l'armistice et la cessation réelle des combats, notre présence sur le territoire perdu a… perduré. Plus de cinq cents des nôtres, qui n'étaient pas là pour amuser la galerie, ont disparu. Ils n'étaient pas en vacances, ils n'étaient pas candidats au suicide, ils n'étaient pas au Club Méditerranée, et ils sont morts. Il serait donc digne de prendre en considération la présence de la génération du feu ayant risqué sa vie dans cette ancienne terre française jusqu'au 1er juillet 1964. C'est peut-être, au-delà des querelles de l'histoire, la reconnaissance que nous leur devons.
L'article 2, je l'approuve également. En effet, pour les hommes qui interviennent dans les terres lointaines du Mali ou d'Afghanistan, il convient de prendre en compte la réalité du conflit d'aujourd'hui. Un soldat peut mourir dans la première minute comme dans la dernière. Nous qui écrivons sur des pages, pendant qu'eux écrivent dans la poussière avec leur sang,…
…nous n'avons pas le droit de ne pas reconnaître que pour eux, chaque seconde peut être une seconde mortelle. C'est pourquoi nous devons prendre en considération les risques qu'ils encourent et leur accorder la carte du combattant, parce que celui qui évite la mort en la risquant a peut-être les mêmes droits que celui qui meurt : chaque soldat est un mort en puissance, à partir de l'instant où il revêt l'uniforme.
La guerre moderne est une guerre différente, vous le savez. La mort rôde partout, dans les jours, dans les nuits, dans l'inattendu, dans l'imprévisible, dans l'insoupçonné, et même parfois dans l'accidentel. On ne peut donc pas faire des économies en comptant des jours comme si l'on comptait des gouttes de sang.
Et n'allez pas me dire que nous n'avons pas d'argent ! Chacune de vos dépenses, à partir de maintenant, chacun de vos octrois, à partir de maintenant, sera mesuré, pesé à l'aune de cette économie de la reconnaissance que vous faites. On verra si les dépenses que vous ferez ici ou là n'auraient pas pu être utilisées pour témoigner enfin notre reconnaissance à ces soldats qui la méritent.
Oh, c'est bien, de faire une minute de silence. Oh, c'est bien, de rendre hommage ! Mais le silence, ils en ont à revendre, les morts…
Nous, nous aimerions bien une minute de silence de M. Collard !
Les blessés, les familles aussi en ont à revendre ! Ce que l'on veut, ce que l'on nous demande ici, à chacun d'entre nous, c'est d'être un peu un frère de reconnaissance, à défaut d'être un frère d'armes. Et les crédits que vous voulez faire, c'est de la mort à crédit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Patricia Adam, présidente de la commission de la défense et des forces armées
Il fallait être là pour le vote du budget !
Quelle démagogie ! Donneur de leçons !
! Il a oublié l'OAS !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant va dans le bon sens. Le monde combattant doit naturellement être traité avec respect, avec dignité, mais aussi avec égalité.
Ce texte vise précisément cette égalité de traitement, en attribuant la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et à tous nos soldats déployés en opérations extérieures, en instaurant un critère unique de cent vingt jours de présence sur le théâtre considéré. Cette proposition de loi témoigne de notre attachement au monde combattant et vise à étendre le périmètre de la carte du combattant, créée par la loi du 19 décembre 1926 et couvrant depuis lors quatre générations du feu.
Cette proposition de loi ne peut être déconnectée de la retraite du combattant : elle en est même le prolongement logique. La précédente majorité a oeuvré positivement dans ce domaine, en permettant une augmentation significative de la retraite du combattant, dont le montant atteint aujourd'hui 665 euros, l'indice étant passé de 33 à 48.
Compte tenu de la spécificité de la guerre d'Algérie, les critères exigibles ont naturellement évolué, et une durée de présence de quatre mois de service a été acceptée, alors qu'elle était de dix-huit mois en 1998.
Depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de « guerre », contrairement à celles du Maroc et de Tunisie, qui sont qualifiées de « combat ». Comme l'a très justement démontré notre rapporteur, les OPEX étaient soumises aux anciens critères, ce qui induisait une césure avec la réalité de l'action militaire contemporaine.
Malgré le décret du 10 décembre 2010, qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l'attribution de la carte du combattant, en y incluant les interventions sur explosif, le contrôle de foule, ou encore l'action de renseignement, il était nécessaire d'élargir encore ces critères d'attribution, car notre nation ne peut accepter que ses militaires se voient refuser la carte du combattant.
Il est ainsi proposé d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, car les opérations militaires en Algérie se sont poursuivies après 1 962. Cette mesure concerne un peu plus de 8 000 militaires et appelés du contingent, avec un coût annuel estimé à un peu plus de 5 millions d'euros par an.
La simplification des critères d'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX se traduit par un nouveau critère : une durée de service d'au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré vise à tenir compte des engagements actuels de notre pays en Afghanistan ou au Mali, qui sont des foyers d'insécurité pour nos troupes. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains, ce qui est tout à fait logique.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est parfaitement justifiée, car elle se fonde sur l'égalité de l'ensemble des générations du feu. Il me paraît nécessaire de l'adopter, sans renvoyer les demandes légitimes des anciens combattants concernés au projet de loi de finances de l'année suivante.
Il ne s'agit que de quelques mois.
Chacun d'entre nous est naturellement conscient des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, et sait que nul ne peut dépenser ce qu'il n'a pas, mais le rapporteur, en bon père de famille, a proposé en commission un dispositif de repli tenant compte de ces éléments.
Christophe Guilloteau, bon père de famille !
Notre reconnaissance envers le monde combattant doit se démontrer concrètement, au-delà des mots et des discours.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que des mesures seraient prises dans le budget de 2014, mais puisque nous sommes tous d'accord sur le constat et sur l'essence même de la proposition de loi, adoptons-la sur les bancs de cet hémicycle !
Nous ne ferons qu'anticiper de quelques mois ce que M. le ministre envisage de proposer d'ici à la fin de l'année.
À l'égard de tous ces anciens combattants, à qui il manque quelques jours pour avoir la carte du combattant, il nous faut faire preuve de compréhension et de mansuétude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Paola Zanetti.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi d'entamer mon propos en faisant une remarque préalable.
Je ne peux pas croire, monsieur Collard, que dans cet hémicycle, celui de la représentation nationale, il se trouve un seul parlementaire, quelle que soit sa tendance politique, qui n'éprouve une reconnaissance juste et égale à l'égard du monde combattant…
Je veux bien vous croire, mais prouvez-le !
…à ses jeunes appelés, à ses soldats qui ont permis à notre pays, à travers les siècles et les quatre générations du feu, d'être une nation forte, de rester une République attachée à ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.
À chaque fois que des pertes humaines sont enregistrées au cours d'une intervention militaire, nous sommes 577 députés à nous lever pour rendre un hommage solennel à ces hommes et à ces femmes qui sont morts pour la France. Le temps d'un instant, l'exigence d'unité nationale nous rassemble et l'intérêt général nous commande de sortir des jeux politiques souvent stériles, pour témoigner de la gratitude qu'exprime, à travers nous, la nation tout entière.
La jeune députée que je suis ne veut faire aucune leçon. Je suis d'une génération qui, grâce à nos combattants, n'a connu les conflits dans lesquels notre pays s'est engagé, dont celui d'Afrique du Nord, que dans les livres d'école. En faisant ces remarques préalables, j'ai seulement voulu éviter qu'à l'issue de l'examen de cette proposition de loi, on puisse opposer les partisans de l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant, symbole de la dette de la nation envers ses soldats, et de l'autre ceux qui voudraient au contraire lui porter un coup.
Il serait malvenu de nous livrer à cette petite guerre politique dans la période où nous sommes, engagés dans une intervention militaire délicate au Mali, et après les récentes commémorations du cinquantenaire des accords d'Évian qui témoignent d'un passé douloureux.
C'est vous qui engagez la guerre politique, là !
Ce serait politiquement malvenu : comme M. Guilloteau le souligne à juste titre dans son rapport, nombreuses ont été les propositions de loi sur le sujet. Certaines ont été déposées sous la XIIIe législature et le gouvernement Fillon, d'autres sous la législature actuelle et le gouvernement Ayrault. De même, de nombreuses questions écrites ont posées par les parlementaires, y compris de la majorité : j'ai d'ailleurs, moi aussi, interrogé le Gouvernement sur ce sujet.
Je trouve cela logique : c'est bien la preuve que nous partageons cet objectif commun de simplifier et d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Il faut donc voter la proposition de loi !
Soyez assurés que je n'ai pas pensé un seul instant que cette proposition de loi pouvait être une façon subtile de transférer au gouvernement Ayrault la responsabilité des engagements non tenus par le gouvernement Fillon.
Cette polémique est inutile !
J'en suis persuadée : nous partageons, dans les rangs de la majorité et de l'opposition, la même volonté de reconnaissance. Ce qui nous différencie, c'est la méthode ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est totalement décalé !
Monsieur Lamour, calmez-vous !
C'est vous qui donnez un ton politicien au débat !
Permettez-moi de soulever quelques interrogations. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, écoutez l'orateur !
L'oratrice, monsieur le président !
Le législateur peut-il, au détour d'une proposition de loi, réécrire l'histoire et faire fi du référendum du 1er juillet 1962, par lequel 99,72 % des électeurs qui se sont exprimés ont demandé l'indépendance de l'Algérie ? Personne n'ignore ou ne minimise les conditions difficiles auxquelles les militaires et certains jeunes appelés ont dû faire face, dans le cadre de la force d'apaisement prévue par les accords d'Évian.
Et nos morts en Afghanistan ?
Mais vouloir considérer que l'état de guerre a continué jusqu'au 1er juillet 1964 revient à remettre en cause l'indépendance de l'Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vos propos sont totalement inopportuns !
C'est prendre le risque d'ouvrir des plaies à peine cicatrisées et de fragiliser le devoir de mémoire qui doit être engagé auprès des jeunes générations comme la mienne. (Mêmes mouvements.)
Qui défendez-vous ? De quel pays êtes-vous députée ?
Écoutez l'orateur !
Respectez l'oratrice !
L'oratrice doit nous respecter aussi !
Le législateur peut-il minorer la signification de la carte du combattant ? La carte du combattant peut-elle fondamentalement ne plus être liée aux actions de feu ? Vous le savez : il existe chez les combattants une tendance naturelle à comparer les conflits. La carte du combattant doit rester le symbole de l'action de combat, de feu, de période de guerre, et se distinguer ainsi du titre de reconnaissance de la nation.
En voulant appliquer aux soldats servant en OPEX le critère de quatre mois de présence sur le sol d'un territoire en phase de conflit, le législateur peut-il créer une forme de régression ? Non ! C'est pourtant ce que prévoit, finalement, cette proposition de loi. Aujourd'hui, en OPEX, trois mois de présence dans une unité combattante suffisent pour pouvoir bénéficier de la carte du combattant ; or il est ici prévu de passer à quatre mois. On ne peut pas véritablement parler d'une amélioration de notre degré de reconnaissance à leur endroit !
Enfin, le législateur peut-il se cantonner à fixer uniquement le cadre de la loi sans prévoir les financements ? Dans le contexte actuel, cela n'est plus guère possible. Se contenter de poser le principe du financement de cette dépense en créant une taxe supplémentaire sur les tabacs est un peu court. Le Premier ministre a fixé des orientations simples : toute dépense nouvelle de l'État doit être financée par une économie sur un autre poste. Or le budget des anciens combattants, qui correspond presque exclusivement à des dépenses d'interventions au profit de ces derniers, ne dispose pas pour l'heure de marges pour absorber cette dépense d'environ 39 millions d'euros.
Mais si ! Vous méconnaissez l'architecture du budget !
Finalement, la méthode que nous propose M. Guilloteau consiste à acter un principe sur lequel nous pouvons avoir des accords, qui satisfait une grande majorité d'entre nous, avant de réfléchir au moyen de financer cet accord de principe. Quant à nous, nous préférons…
…fixer l'objectif à atteindre, poser le contexte historique, juridique et financier,…
La gauche doit voter notre proposition de loi !
Nous écoutons l'orateur, qui va conclure.
…travailler aux mesures qu'il est nécessaire de prendre, les faire valider, travailler en concertation avec le monde combattant et, seulement après, rédiger une loi la plus complète et la plus juste possible.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la suggestion de M. Villaumé d'engager un examen approfondi et d'inviter le rapporteur à bien vouloir retirer sa proposition de loi irait dans le bon sens.
Concluez, ma chère collègue.
…lors de son intervention en octobre dernier au Congrès de la FNACA – annonce réitérée lors des discussions parlementaires – la possibilité de travailler sur la carte du combattant « à cheval » nous donne une certaine garantie.
Le minimum de respect ou de reconnaissance de la représentation nationale à l'endroit du monde combattant n'est-il pas de rechercher d'abord toutes les conditions visant à garantir la pérennité de tous ces nouveaux droits ouverts, que nous souhaitons tous et appelons de nos voeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le discours va changer !
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme plusieurs d'entre nous l'ont fait avant moi, je tiens à rendre hommage à la mémoire du sergent-chef Harold Vormezeele, du deuxième régiment étranger de parachutistes de Calvi, tombé au combat mardi lors d'un accrochage avec des éléments djihadistes. Je veux saluer son courage et celui de ses frères d'armes, m'associer à la peine de ses proches et, à travers lui, saluer l'engagement de nos troupes sur divers théâtres d'opérations.
Ce moment d'unité nationale que nous vivons autour de nos troupes engagées sur le théâtre malien doit être pour nous une nouvelle occasion de réfléchir en profondeur à la manière dont nous exprimons notre reconnaissance au monde combattant. Les modalités d'attribution de la carte du combattant doivent être au coeur de cette réflexion : tel est l'objet de la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, dont je tiens à saluer la démarche.
Madame Zanetti, ce n'est pas la peine d'engager des polémiques inutiles. Nous avons d'ailleurs eu à plusieurs reprises, lors de la précédente législature, des débats souvent animés mais toujours respectueux des positions des uns et des autres. Vos critiques inutiles de ce que nous avons fait ou dit ne font en rien avancer le débat.
Sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons la légitimité pour porter cette initiative, et le Gouvernement a la responsabilité de l'entendre. Nous avons cette légitimité parce que, lorsque nous étions majoritaires dans cet hémicycle, nous avons été constamment aux côtés des anciens combattants. Pour mémoire, je rappellerai brièvement les avancées considérables – jamais suffisantes, bien entendu, mais considérables – que nous avons proposées et votées pendant ces cinq années.
Nous avons revalorisé la retraite du combattant, qui stagnait depuis 1978. Le président Sarkozy s'était engagé à ce que cette allocation soit portée à quarante-huit points avant la fin du quinquennat : nous y sommes parvenus malgré la crise et les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, faisant ainsi passer le montant moyen de la retraite de 462 à 665 euros par an. Je veux également citer la revalorisation de la pension de réversion et de l'allocation différentielle, ainsi que la décristallisation des pensions.
Pour sortir du cadre strictement budgétaire, je n'oublie pas ce beau projet de loi, évoqué par Michel Heinrich il y a quelques instants, qui a consacré le 11 novembre comme journée de tous les morts pour la France et a permis l'inscription de leurs noms sur les monuments aux morts de nos communes.
En tant que rapporteur spécial du budget des anciens combattants pour la commission des finances durant la précédente législature, j'ai vécu comme un honneur la possibilité de participer à cet indispensable travail de reconnaissance.
Tout au long de la XIIIe législature, nous n'avons jamais cessé l'effort pour la reconnaissance du monde combattant. C'est ce qui me fait dire que cette majorité doit poursuivre cet effort, et qu'elle doit notamment profiter de cette occasion pour avancer sur le dossier de la carte du combattant, source de douleurs pour nos anciens d'Algérie et d'incompréhensions pour nos anciens des OPEX, d'autant que nous sommes tous favorables à cette mesure de bon sens, y compris vous-même, monsieur le ministre – vous venez de nous le confirmer à l'instant.
Mesdames et messieurs de la majorité, ne laissez pas passer l'occasion qui vous est offerte de continuer, dans un esprit consensuel et non polémique, la tâche qui nous incombe en tant que représentation nationale. Ne perdez surtout pas l'occasion de le faire dès maintenant, sans attendre le prochain projet de loi de finances, puisque nous souhaitons tous acter le plus rapidement possible cette mesure de justice. Si vous votez cette proposition de loi, votre choix sera conforme – au moins sur ce sujet – à ce que vous avez dit jusqu'ici.
Mes chers collègues, pourquoi devons-nous voter cette proposition de loi ? Tout d'abord parce que les anciens combattants d'Algérie demandent depuis longtemps que leur présence après le 2 juillet 1962 soit reconnue. La date du 1er juillet 1964 doit bien sûr rester un objectif mais, dans un contexte économique et budgétaire extrêmement tendu, le dispositif « à cheval » vers lequel nous nous acheminons par voie d'amendement, chiffré par Bercy à 5,5 millions d'euros environ, me semble une solution tout à fait acceptable. Vous savez, monsieur le ministre, que l'évolution du nombre des bénéficiaires créera automatiquement des marges de progression : nous n'avons donc pas besoin aujourd'hui de réflexion supplémentaire ou, comme je l'ai entendu tout à l'heure, d'une plus grande sérénité. Vous avez les moyens d'acter dès aujourd'hui le principe posé par la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau. Vous conviendrez qu'il est souhaitable que ces marges de manoeuvre servent à satisfaire cette demande légitime des anciens combattants.
Nous devons également voter ce texte parce qu'il prévoit enfin des modalités lisibles pour l'attribution de la carte du combattant aux OPEX. Un décret de 2010 a déterminé de nouvelles règles d'attribution, sur la base de critères déterminés par un groupe de travail, mais il devait être précisé : c'est ce que fait la présente proposition de loi de manière particulièrement visible.
En ce sens, cette proposition de loi est tournée vers l'avenir. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre : j'aborde ces débats avec la conviction que nous devons voter ce texte, et je forme le souhait que le Gouvernement et sa majorité rejoignent l'opposition dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Attendez au moins qu'il ait commencé ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre attention est retenue aujourd'hui par l'examen de la proposition de loi n° 267 visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, mais aussi pour nos soldats comptabilisant cent vingt jours de présence en opérations extérieures.
Les dispositions relatives à la carte du combattant, titre de reconnaissance créé pour les combattants de la Grande Guerre, ont été successivement étendues aux autres conflits, en France et en Afrique du nord, puis aux opérations extérieures. Les conditions d'attribution de cette carte aux combattants d'Afrique du nord s'appliquent, en l'état actuel du droit, aux militaires et membres des forces supplétives ayant participé aux opérations effectuées en Algérie, en Tunisie et au Maroc.
Concernant l'Algérie, la période retenue pour l'attribution de la carte du combattant débute le 31 octobre 1954 et s'achève le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'État algérien. Or, sur ce point, la modification portée par la proposition de loi examinée présuppose la continuation de la guerre en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Accepter cette datation reviendrait donc d'une part à remettre en cause la date historique de l'indépendance de l'Algérie, et d'autre part à transformer en quelque sorte la portée de ce titre de reconnaissance et sa corrélation aux actions de combat et aux périodes de guerre.
Il convient de le rappeler : la réglementation relative à l'Afrique du nord présente une spécificité importante. En vertu de l'article 123 de la loi du 30 décembre 2003, une durée uniforme de quatre mois de présence sur l'un ou sur plusieurs des trois territoires de l'Afrique du nord donne droit à la carte du combattant en équivalence à la participation aux actions de feu ou de combat.
Nous devons aussi nous interroger sur la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, de cette proposition d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 2003 au-delà du 2 juillet 1962, car elle constituerait une augmentation d'une charge publique. Son coût peut en effet être estimé aux environs de 39 millions d'euros. Or, conformément aux orientations du Premier ministre, toute nouvelle dépense de l'État doit dorénavant être financée par une économie sur un autre poste de dépense, alors même que le budget du ministère des anciens combattants ne dispose pas aujourd'hui de telles marges de manoeuvre.
À cette occasion, le ministre a en effet proposé l'idée de la carte du combattant « de chevauchement », visant à étendre l'attribution de la carte du combattant à tous ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Afrique du nord, à condition d'avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962.
Évaluée à 5,55 millions d'euros pour un peu moins de 8 500 bénéficiaires, cette évolution n'a malheureusement pas pu être prise en compte dès le budget 2013, compte tenu des contraintes financières évidentes que connaît notre pays.
Il est pourtant nécessaire de la mettre en oeuvre dès maintenant !
En revanche, elle sera examinée en priorité dans le cadre du budget 2014,…
On ne peut pas attendre 2014 !
…apportant ainsi une réponse cohérente avec la revendication de nombreuses associations d'anciens combattants.
Enfin, s'agissant des opérations extérieures, la proposition de loi prévoit l'application d'un critère de cent vingt jours de présence pour l'attribution de la carte du combattant. Les OPEX sont régies par plusieurs textes qui, depuis 1993, ont profondément élargi les critères d'attribution de la carte du combattant.
Pour toutes ces raisons, et indépendamment de la nécessité impérieuse pour notre Nation d'honorer ses soldats et de reconnaître la valeur et l'ampleur des sacrifices qu'ils consentent au service de la France, je vous propose, chers collègues, d'apporter tout notre soutien au ministre et au Gouvernement pour inscrire, dans le budget 2014, les crédits nécessaires à l'attribution de la carte du combattant, dite de chevauchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sans vouloir répondre à tous les intervenants, je tiens tout de même à présenter quelques remarques à la suite de la discussion générale.
S'agissant de l'attribution de la carte du combattant à partir de cent vingt jours de présence sur le théâtre des opérations, notre collègue M. Léonard a parlé de « régression ». S'il fréquentait un peu plus souvent la commission de la défense à laquelle il appartient, il saurait que tel n'est pas le cas. Certes, si actuellement l'un des critères d'attribution est de quatre-vingt-dix jours, je le porte – mais pour tout le monde ! – à cent vingt jours, notamment pour les unités de soutien qui en sont exclues.
Pour sa part, notre collègue Candelier nous a reproché de n'avoir pas fait grand-chose durant la législature précédente. Dois-je lui rappeler que l'on a fait passer l'indice de 37 à 48, ce qui n'avait pas été fait depuis des années ?
En effet ! Et qui à nouveau a été arrêté depuis cette année.
Je déplore – et je l'ai du reste dit au ministre –, que le débat ne se soit pas tenu plus tôt à l'Assemblée nationale et que vous ayez déterré un texte qui avait dix ans d'ancienneté !
Dix ans après le Sénat.
Non, pas en l'état. Et surtout, j'ai dit l'inverse !
C'est beaucoup moins que la suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires ! Dix fois moins ! (« Absolument » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Et l'on reçoit également très souvent des courriers dans ce sens.
Il faudra faire un film sur la décristallisation !
Sans aller jusqu'à dire que je gardais le meilleur pour la fin, je n'ose imaginer, madame Zanetti, l'accueil que réserveront les anciens combattants à l'élue de la Moselle que vous êtes lors des cérémonies ces prochains jours autour de monuments aux morts. Ils auront certainement apprécié votre intervention,…
…comme du reste les personnes présentes dans les tribunes !
S'agissant du coût de la mesure, quand on est capable, d'un coup de baguette magique, de trouver soixante-dix millions pour la suppression du jour de carence des fonctionnaires, on peut dégager les quatre sous qui manquent ici, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense et des forces armées.
En l'état actuel du débat et compte tenu du fait qu'il y a la fois accord et désaccord entre nous, je demande une suspension de séance.
Pour réfléchir !
J'ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
Chers collègues, compte tenu des engagements pris par M. le ministre, nous devrions simplement reconnaître que la proposition de loi que nous examinons n'est pas le bon vecteur – je le précise à l'attention de notre rapporteur – pour mener à bien cette réforme.
Il va nous expliquer pourquoi : accrochez-vous !
Nous étudierons cette question sereinement à la fin de l'année, au cours de l'examen de la loi de finances initiale pour 2014. M. le ministre chargé des anciens combattants et le groupe SRC s'y engagent. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce type de proposition ne peut en effet prospérer que dans le cadre d'un débat budgétaire. C'est pourquoi le groupe SRC présente cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est se moquer de l'opposition !
Hormis quelques propos qui m'ont semblé déplacés, nous avons eu un débat de qualité, raisonné, au cours duquel les différents points de vue se sont rapprochés. J'ai moi-même été sensible à l'idée d'apaisement avancée par les défenseurs de ce texte. J'ai rappelé l'engagement du Gouvernement sur cette question.
Nous ne devons pas rentrer dans la polémique : cela ne convient pas au sujet sur lequel nous travaillons aujourd'hui. Il ne s'agit pas de dire aux associations d'anciens combattants que certains les auraient mieux défendus que d'autres. Pour ma part, je ne souhaite pas rentrer dans une logique d'expression partisane. Nous devons faire preuve de plus de responsabilité.
Les différents groupes parlementaires ont cherché un moyen de continuer à travailler en commun sur cette question, au-delà de cette motion de rejet préalable. Certains ont choisi de la refuser, d'autres groupes ont choisi une autre position. Pour ma part, je rappelle l'engagement du Gouvernement : cette question sera examinée dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2014. Je me battrai – et je sais que je pourrai compter sur vous – pour obtenir les 5,5 millions d'euros nécessaires…
Vous les avez déjà !
…à l'attribution de la carte du combattant à ceux dont le séjour en Algérie est « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, écoutons M. le ministre !
Je suis certain qu'il se trouvera alors une large majorité pour soutenir cette mesure. Je préfère qu'elle découle d'une initiative gouvernementale…
…plutôt que d'une initiative parlementaire.
Nous ne devrions pas entrer en conflit sur ce point : vous le comprendrez aisément.
Je n'ai pas voulu lancer de polémique ce matin, ni revenir sur ce qu'a été la préparation du budget 2013. Je vous demande de conserver le ton que vous avez adopté dès le début de nos discussions, afin que nous puissions, le moment venu, parvenir à un consensus sur cette question. Voilà le point de vue du ministre délégué en charge des anciens combattants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christophe Guilloteau, rapporteur.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, les différents groupes politiques vont exprimer leur position. En tout état de cause, adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à faire passer ce débat à la guillotine – pardonnez-moi cette image. Il ne s'agit même pas d'un renvoi en commission !
Notre collègue, président du groupe Verts – ou écolo, je ne sais plus comment on doit l'appeler – nous parlait tout à l'heure de son respect pour les propositions de loi. Il s'agit bien là de respecter les propositions de loi !
Monsieur le ministre, chacun s'est exprimé à l'aune de ses convictions, de sa philosophie. Certains ont défendu leur point de vue avec passion, voire parfois avec un peu d'excès : nous en avons l'habitude, dans cette maison. Il faut en tout cas que le débat parlementaire se déroule. Or justement, la motion de rejet préalable qui nous est soumise met fin au débat parlementaire, sachant que j'ai déposé un amendement de repli qui vous permettrait, somme toute, d'adopter une position de retrait. Je rappelle que l'incidence financière de cette mesure ne représenterait que 0,20 % de votre budget, monsieur le ministre !
Que vous aviez refusée, d'ailleurs !
Eh oui ! Il est toujours bon de le rappeler !
Je suis donc un peu surpris car, visiblement, tout le monde est d'accord avec cette proposition de loi, mais la majorité veut en avoir la paternité. Vous ne voudriez pas que ce soit l'opposition qui la fasse aboutir : cette attitude n'est pas correcte, car nos anciens combattants…
Méritent mieux que cela !
…vieillissent, et méritent en effet mieux que cela !
Ma collègue disait tout à l'heure qu'étant une jeune parlementaire, elle n'a pas connu l'époque de la guerre d'Algérie. Pour ma part, j'ai connu mon père à son retour de la guerre d'Algérie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vitel, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l'article 58 alinéa 1 de notre règlement, je tiens à dire, monsieur le président, combien l'attitude de la majorité nous choque. De tout temps, les textes relatifs aux anciens combattants, à la mémoire, à ce qui a construit notre histoire, ont été examinés avec le souci permanent du consensus. La motion de rejet préalable présentée par le groupe SRC vise à rejeter d'emblée ce texte, sans rechercher le consensus !
Nous ne pourrons donc pas passer à l'examen des articles, ni des amendements que nous avons déposés sur ces articles. Il n'y aura pas, mardi prochain, d'explications de vote ni de scrutin public sur le texte.
C'est un précédent que vous créez sur lequel il est encore temps pour vous de revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, afin d'apaiser nos débats, permettez-moi d'en clarifier les termes. La motion de rejet préalable fait, bien évidemment, partie de notre règlement. Nous avons eu l'occasion d'en voter à plusieurs reprises. Je précise simplement que, depuis la réforme de 2008 et les dispositions valorisant ce que l'on appelle les « niches » parlementaires, ce serait la première fois que l'examen d'une proposition de loi de l'opposition déposée à l'occasion d'une telle niche serait interrompu par l'adoption d'une motion de rejet préalable.
Eh oui ! Ce n'est pas acceptable !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Nous sommes vraiment confrontés à une situation un peu particulière, ainsi que j'ai pris la peine de le dire dans la discussion générale. Je reviendrai à cet égard à la fois sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, le groupe « écologiste » – je le précise à l'attention de M. le rapporteur qui n'a pas retenu ce nom pourtant assez facile à retenir – est d'accord avec la proposition de M. le ministre. Cette proposition est claire : il s'agit d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2014 les crédits nécessaires à la réalisation de la carte de combattant dite « à cheval », dont le coût est évalué à 5,5 millions d'euros.
Sur la forme, nous sommes opposés au vote de motions de procédure – motion de renvoi en commission ou motion de rejet préalable – lors des séances réservées à l'examen de propositions de lois. Ces « niches » parlementaires – puisque c'est ainsi qu'on les appelle – posent problème : je crois qu'il faudra en parler dans le cadre du groupe de travail créé par le président de l'Assemblée nationale, qui réunit l'ensemble des groupes parlementaires.
Je suis cependant très étonné que cette proposition de loi ait été jugée recevable, je tiens à le dire à nos collègues de l'opposition. En effet, on m'a opposé à plusieurs reprises l'article 40 lorsque j'ai défendu des propositions de loi, ou été rapporteur sur des textes. Le coût de cette proposition de loi est évalué à 39 millions d'euros : cela aurait tout de même dû poser un problème de recevabilité financière !
Pour ma part, on m'a opposé l'irrecevabilité financière pour beaucoup moins que cela ! Je suis d'ailleurs, à titre personnel, pour la suppression de l'article 40.
En tout état de cause, la clôture prématurée de nos débats par le vote d'une motion de rejet préalable ne me paraît pas satisfaisante. Si cette motion était adoptée, nous ne pourrions pas examiner les articles – ils sont peu nombreux – ni les amendements – il y en avait quelques-uns. Certains amendements auraient pu permettre de dessiner un compromis.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, sans doute cette proposition de loi n'aurait-elle été qu'une mesure d'affichage, car le véritable enjeu réside dans l'inscription au budget des crédits correspondants. Cela ne pourra se faire qu'en 2014.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, chers collègues, il est des députés qui aiment raisonner de manière logique et simple. J'en suis. Il semble qu'un accord avait été trouvé sur la base d'une proposition de M. le ministre, pour faire en sorte que cette mesure soit adoptée à l'unanimité de notre assemblée, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2014. Des effets de style, des prétextes juridiques, nous empêchent de suivre cet accord.
Il n'a rien compris au film !
Le groupe RRDP s'est prononcé contre cette proposition de loi. Nous maintenons notre opposition à ce texte : le groupe RRDP votera donc la motion de rejet préalable.
Le groupe GDR a donné sa position sur le fond. Il prend ses responsabilités et souhaite débattre en respectant l'initiative parlementaire, même si elle émane de députés du groupe UMP. («Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ne m'applaudissez pas, car vous n'avez pas été sans reproches quand il s'est agi, à une époque, d'appliquer l'article 40 ! En effet, maintenant que vous n'êtes plus aux responsabilités, au pouvoir, maintenant que vous ne tenez plus les rênes, vous voulez, bizarrement, agir en faveur des droits des anciens combattants ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous soutenons la position du Gouvernement qui a décidé d'accorder la carte du combattant à « cheval » sur 1962. Nous serons vigilants sur cette promesse. En revanche, si nous arrêtons notre débat à ce stade, il n'y aura aucun progrès pour les anciens combattants, s'agissant, notamment, de l'attribution de la carte pour les 120 jours de présence en OPEX. Le Gouvernement et la majorité doivent s'engager fermement sur ce point. Par respect envers l'initiative des députés et envers les revendications du monde combattant, je ne m'associerai pas à cette motion de rejet préalable qui ne permet pas la poursuite du débat.
Là au moins, c'est le respect du Parlement !
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UDI.
Force est de constater que cette proposition de loi met dans l'embarras la majorité parlementaire. Vous semblez tous d'accord pour accepter les grands principes de ce texte. Pour autant, vous le refusez en votant son rejet, ce qui est une première, particulièrement frustrante pour nos débats. Nous avons beaucoup de difficultés, au sein du groupe UDI, à vous suivre. J'ai la conviction que le monde combattant aura également du mal à trouver de la cohérence dans votre incohérence ! Pourquoi rejeter un texte que nous pourrions voter à l'unanimité et, sous prétexte qu'il est présenté par l'opposition, vouloir le reporter à la fin de cette année ?
Cela se justifie d'autant moins que nous avons déposé un amendement semblable à celui du rapporteur et qui vise à en réduire le coût.
Ce texte est donc un premier pas vers l'égalité entre les différentes générations du feu. C'est un premier pas important qu'il faut faire sans plus tarder. Pour avoir déposé moi-même une proposition de loi semblable lors de la dernière législature, je regrette que nous ne l'ayons pas fait beaucoup plus tôt.
Ce texte n'est que justice à l'égard de ceux qui se trouvaient sur place et qui ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Je rappelle que 80 000 militaires de l'armée française étaient dans cette situation et que plusieurs centaines d'entre eux ont été tuées au cours de ce qui est qualifié d'opération de maintien de la paix. Ces combattants, décédés après le 2 juillet 1962, ont été déclarés morts pour la France, qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre.
Je me réjouissais de la possibilité qui nous était donnée, aujourd'hui, de rétablir cette injustice. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe UMP.
La proposition de loi de Christophe Guilloteau a le mérite de clore un débat sensible, un débat récurrent, un débat grave qui a occupé la mémoire de toutes celles et ceux qui ont vécu et survécu à ces moments tragiques.
La proposition de loi de Christophe Guilloteau a été déposée dans la sérénité, dans un souci de consensus, de reconnaissance du sacrifice consenti par toutes celles et ceux qui sont tombés après le 2 juillet 1962 et par tous ceux qui ont vécu des événements après le 2 juillet 1962. En effet, mes chers collègues, il s'est passé des choses après le 2 juillet 1962, contrairement à ce que certains d'entre vous veulent faire croire à la majorité et à l'ensemble des Français !
Vous ne l'avez pas connu !
Je n'ai pas connu cette période – j'ai l'avantage de la jeunesse ; Mais mon père l'a connue et mon devoir de député, c'est le devoir de mémoire ! Ce n'est pas parce que je ne l'ai pas connue que je n'ai pas le droit d'en parler, cher collègue ! Je parle de la guerre d'Algérie par respect pour ceux qui sont tombés et par respect pour le peuple que je représente ! Ne venez pas me dire que je ne dois pas parler de ces choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je n'ai pas à écouter vos leçons !
…car tout le monde sait ce qui s'est passé et d'autres collègues l'ont répété. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous écoutons les explications de vote, mes chers collègues !
Second argument de fond : vous n'auriez pas les moyens de financer les dispositions de cette proposition de loi. Ironie de l'actualité : hier, Mme Marylise Lebranchu a proposé de supprimer le jour de carence pour les fonctionnaires,…
…disposition qui coûtera 70 millions d'euros par an au budget de l'État ! Une décision prise sans débat et à comparer au coût de cette proposition qui s'élève à 39 millions d'euros et qui, malheureusement, ira s'amoindrissant parce que les survivants disparaissent année après année.
Voilà l'incohérence, l'indigence, de votre politique !
Pour qualifier l'attitude de cette majorité, mes chers collègues, j'hésite entre le malaise et la désinvolture. Vous êtes en désaccord sur le fond, car certains, contrairement à d'autres, prétendent qu'il ne s'est rien passé après le 2 juillet.
Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !
Vous êtes également en désaccord sur la forme. Mes chers amis, nous vous invitons à ne pas voter cette motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, nous avons entendu tous les orateurs qui souhaitaient s'exprimer au nom de leur groupe.
Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :
Sur l'article 1er, plusieurs orateurs sont inscrits.
Ce vote est une bonne nouvelle pour nos anciens combattants. Le texte répond en effet à une légitime attente, puisqu'il vise à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Je le disais précédemment, ce n'est que justice à l'égard de ceux qui étaient sur place et qui ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. En effet, 80 000 militaires de l'armée française se trouvaient dans cette situation. Plusieurs centaines d'entre eux ont été tués au cours de ce qui est qualifié d'opération de maintien de la paix. Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. C'est pourquoi une contradiction de notre législation apparaît ainsi très clairement.
Par ailleurs, l'État a accepté d'accorder, à juste titre d'ailleurs, la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc, indépendants en 1956, à partir de quatre mois de présence sur le terrain, et ce jusqu'en 1957 ou 1958. C'est pourquoi les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d'une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d'Afrique du Nord.
Je me réjouis donc de la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui de réparer cette injustice. C'est la raison pour laquelle l'ensemble du groupe UDI votera, bien évidemment, avec enthousiasme cette proposition de loi !
Permettez-moi, tout d'abord, de féliciter le rédacteur de cette proposition de loi qui en est le rapporteur, notre collègue Christophe Guilloteau, député du Rhône. En effet, cette proposition de loi nous offre la possibilité de répondre à une revendication ancienne du monde combattant. Oui, monsieur le ministre, sur tous les bancs de cet hémicycle, donc quel que soit le bord politique de chacun d'entre nous, et ce en dépit du vote quelque peu différent de certains voilà un instant, nous demandons, depuis de nombreuses législatures, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Si nous sommes si nombreux à le demander, c'est que cette revendication est logique et légitime. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant, 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation qui permet d'attribuer la médaille commémorative est attribué jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent légitimement depuis longtemps l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi du 30 décembre 2003.
Certes, monsieur le ministre, cette mesure a un coût pour les finances publiques, mais la République n'a-t-elle pas une dette vis-à-vis de ceux qui ont combattu pour la France ? Je crois d'ailleurs que l'amendement de notre rapporteur permettra, comme il l'a indiqué, de réduire quelque peu la voilure.
C'est donc avec enthousiasme que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd'hui, le Parlement a retrouvé sa liberté, sa souveraineté (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
…puisque, pour une fois, un vote a été utile : la motion de rejet préalable a été rejetée par l'opposition et par les alliés du Gouvernement.
Le vote était quand même baroque !
Combien ont voté deux fois ?
La question que nous allons maintenant devoir nous poser, et qui est source d'un malaise au sein du groupe socialiste, est de savoir si, après avoir retrouvé la liberté, le Parlement va retrouver le chemin de l'égalité.
Voter ou non ce texte n'est pas une question d'opportunité politique ; le problème n'est pas de savoir s'il faudra le faire cette année ou l'année prochaine et s'il convient ou non d'augmenter le coût de 2 ou 3 %. L'objectif est de rétablir une égalité et de payer la dette que nous avons contractée auprès des combattants en Algérie. Nous le leur devons !
Nous ne devrions même pas nous interroger sur l'opportunité ou non d'élargir les conditions jusqu'en 1964. Il est évident que nous devons faire ce geste. Reconnaissons, chers collègues, que la somme mise en jeu – 5,5 millions d'euros – n'est que l'épaisseur du trait dans le budget de l'État. L'impôt sur le revenu s'élève à environ 50 milliards d'euros par an ! La plupart de certaines niches qui peuvent bénéficier à la culture et autres se comptent en milliards. Or, je le répète, nous parlons, ici, de 5,5 millions d'euros. L'argument financier n'en est donc pas un.
Nous ne pouvons pas encore attendre cinquante ans avant de corriger l'inégalité flagrante qui règne aujourd'hui dans notre pays. Nous le devons à ces combattants. Il ne suffit pas, en effet, d'allumer la flamme de la mémoire, encore faudrait-il en être digne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne serons pas restés pour rien ce jeudi matin, puisque nous avons assisté avec le rejet de cette motion préalable à une première depuis l'arrivée de ce nouveau gouvernement, ce dont je me félicite. Tous les anciens combattants d'Algérie peuvent aussi s'en féliciter. En effet, sans cela, le débat aurait été tronqué.
Tous les militaires débarqués après le 5 mars 1962 ne totalisent pas les 120 jours de présence exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour obtenir la carte du combattant. Or, dans les semaines qui ont précédé l'indépendance de l'Algérie, tous ont participé à des opérations en zone d'insécurité comportant un risque d'ordre militaire et tous ne se sont pas vus reconnaître la qualité de combattant. Grâce à ce vote, nous prenons, enfin, ce problème en considération. J'espère que l'on ira plus loin en votant, cette fois, ce texte de loi déposé par le groupe UMP.
Sur l'article 1er, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 3 .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1 .
Je crois m'être déjà suffisamment expliqué sur cet amendement de repli qui concerne ce que l'on appelle la carte « à cheval » et que, visiblement, tout le monde souhaite. Cela représente un budget d'environ 5 millions, pour 8 000 personnes, sachant qu'il y en aura malheureusement moins le jour où le texte sera appliqué. C'est donc une portion congrue du budget, 0,20 % seulement.
J'imagine qu'après ce débat, intéressant, courtois, certains ici ont pris la mesure de ce que pouvait représenter le monde des anciens combattants. On leur doit beaucoup, quelle que soit leur origine, notamment peut-être de parler librement – j'ai le souvenir des noms de ma famille qui sont inscrits sur certains monuments aux morts. Quelle que soit en tout cas notre opinion, nous devons raison garder et notre assemblée s'honorerait à voter ce texte.
Je ne comprends d'ailleurs pas l'opposition qui se fait jour car nous sommes tous d'accord. Certains en feraient-ils une question politique ? Les anciens combattants ne méritent pas une telle attitude.
Ce texte a été proposé à maintes reprises lors de la dernière législature et le sujet a fait l'objet d'un grand nombre de questions au Gouvernement et de questions écrites. Tout le monde, au fond, souhaiterait qu'il soit voté après avoir été modifié par cet amendement, mais si le politique devait l'emporter, ce serait la pire des réponses que l'on puisse donner à nos anciens combattants.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Chacun s'est longuement exprimé, et je reviendrai simplement sur les deux problématiques auxquelles notre amendement tend à répondre.
La première a trait à la justice et à l'équité. Comme Francis Hillmeyer et moi-même l'avons souligné au nom de l'UDI, il est temps de corriger l'injustice dont sont victimes tous ceux qui ont combattu sur place après la date officielle du cessez-le-feu du 19 mars 1962, puisque des actions de combat ont eu lieu. Je le répète, notre pays s'honore quand il regarde son histoire avec lucidité et corrige des injustices. C'est exactement ce que nous souhaitons faire.
La seconde problématique porte sur le coût, estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros, et donc le financement de la proposition de M. Guilloteau. Cet amendement de repli, à certains égards en effet, monsieur le rapporteur, est une façon de sortir par le haut de manière consensuelle.
Puisque M. le ministre s'est engagé à répondre favorablement à cette proposition dans le budget pour 2014 afin de régler la question de ceux qui sont « à cheval », pour reprendre l'expression consacrée en la matière, il s'agit donc simplement d'anticiper la décision de quelques mois tout en permettant surtout à la représentation nationale de se retrouver de manière unanime sur cette question.
Ce serait un signe positif donné à l'ensemble du monde des anciens combattants et cela nous permettrait de sortir du problème par le haut ; S'il y a des sujets qui peuvent être d'affrontement entre les différents groupes dans cet hémicycle, il y en a, et c'est le cas en l'occurrence, sur lesquels nous sommes tous d'accord sur le fond, sauf à régler quelques modalités.
Nous avons la possibilité dans un élan d'union de faire en sorte que ce texte soit adopté avec le consensus qu'il mérite.
Sur les amendements nos 1 et 3 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Nous étions arrivés sur ce texte à un compromis qui me semblait être une bonne solution pour tous, grâce notamment à l'amendement déposé par le rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par certains de mes collègues, de tous bords d'ailleurs, sur les propositions de loi et la procédure en la matière – car il s'agit bien là d'une question de procédure. Tout député a le pouvoir de demander l'irrecevabilité d'un texte, ce que je n'ai pas fait, pas plus qu'en commission, pour permettre à ce débat d'avoir lieu, de manière républicaine.
Cependant, ce n'est pas ainsi que fonctionne l'Assemblée nationale pour les propositions de loi. Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance pour parler de cette question.
Nous en étions à l'examen des amendements identiques nos 1 et 3 à l'article 1er. Le rapporteur a donné l'avis de la commission et la présidente de la commission s'est également exprimée.
En application de l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve du vote.
La réserve du vote est de droit – elle a évidemment déjà été pratiquée.
Elle a beaucoup été pratiquée !
Nous ne voterons ni sur les amendements ni sur les articles, mais nous examinerons chacun des amendements, qui donneront lieu à des échanges.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, j'observe, à l'analyse du scrutin, qui est affiché et que tout le monde peut consulter, que M. Collard, qui était présent, a voté contre la motion, mais aussi M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, et je ne vois pas comment cela est possible. Je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir saisir la Conférence des présidents pour analyser cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La Conférence des présidents sera saisie de cette question.
Sur les amendements, puisque nous poursuivons leur examen, même s'il n'y aura pas de vote, je donne la parole à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.
Que les choses soient claires : j'ai voté pour moi-même et pour Marion Maréchal-Le Pen parce que je bénéficie d'une procuration, mais je n'ai pas appuyé sur le bouton de M. Bompard.
Peut-être l'explication est-elle dans le fait que Marion Maréchal-Le Pen a une procuration pour M. Bompard ?
Ça ne peut pas marcher comme cela !
Je n'ai pas appuyé sur le bouton de M. Bompard. Si j'avais appuyé, je vous le dirais ! (Mouvements divers.)
Mes chers collègues, la Conférence des présidents sera en tout état de cause saisie.
Il s'agit d'un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1.
Comme cela a été rappelé, la demande de réserve du vote est de droit. En revanche, il n'est pas du tout dans les usages que le Gouvernement recoure à cette possibilité alors qu'un scrutin public a été annoncé.
C'est un précédent qui nous interpelle. Il ne s'agit pas de revenir sur cette disposition, mais quand le scrutin public est annoncé, il devrait, normalement, avoir lieu. Je trouve particulièrement dommageable et condamnable ce qui est en train de se passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mon cher collègue, j'entends bien votre remarque, mais la réserve est de droit et à l'initiative du Gouvernement. Il n'y a aucun problème de ce point de vue.
Sur les amendements identiques nos 1 et 3 , la parole est à M. Lionel Tardy.
Quand il y a magouille !
A priori, vous ne l'êtes plus – c'était le but de la suspension de séance –, mais peut-être n'êtes-vous pas sûrs du vote de vos propres troupes.
Le 5 novembre 2012, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué chargé des anciens combattants s'était lui-même déclaré favorable à cette mesure et avait annoncé qu'il en ferait une de ses priorités pour le budget 2014. Selon les services du ministère, la mesure concernerait au maximum un peu plus de 8 000 appelés du contingent et militaires, pour un coût en année pleine estimé à 5,5 millions d'euros.
Mes chers collègues, régler définitivement cette question aujourd'hui, avec cette proposition de loi, éviterait un nouveau débat sur le sujet à l'automne prochain. C'est pourquoi nous, élus du groupe UMP, voterons ces amendements.
Nous venons de voir arriver sur les bancs du Gouvernement un ministre supplémentaire, et sur les bancs des collaborateurs un ancien collègue devenu éminent conseiller : on sent bien la gêne qui règne dans les rangs de la majorité pour accepter le consensus que nous avons souhaité par le biais de l'amendement de Christophe Guilloteau, un amendement qui avait reçu l'assentiment du ministre chargé des anciens combattants.
Nous ne comprenons pas cette obstruction au débat et à une évolution qui a toujours eu lieu sur ces bancs, à droite comme à gauche, quand il s'est agi des anciens combattants, et en particulier de la carte d'ancien combattant.
Monsieur le ministre, je sens que votre réticence est purement budgétaire, puisque vous renvoyez la question au PLF pour 2014. Or vous savez très bien, la démographie des anciens combattants étant ce qu'elle est, que vous avez les marges de manoeuvre nécessaires au sein de l'enveloppe 2013. De même, puisque le texte va faire la navette entre l'Assemblée et le Sénat, et que cela va prendre du temps car nous souhaitons le débat, vous savez que vous ne paierez pas le moindre euro avant le 1er janvier 2014.
Vous avez des marges de manoeuvre aujourd'hui et vous les aurez en 2014. Vous n'avez donc qu'une chose à faire : voter ces amendements bien rédigés. Ce sera un geste fort envoyé aux anciens combattants, mais aussi à l'ensemble des Français. Ces derniers, et nous pouvons le comprendre, souhaitent que la dépense publique soit maintenue dans une enveloppe raisonnable. C'est bien ce que les amendements proposent, et je ne comprends donc pas votre opposition.
Le rejet de la motion de même que l'arrivée d'un ministre supplémentaire prouvent votre gêne. Votez donc ces amendements : ce sera un signal fort envers les anciens combattants, alors que beaucoup de nos militaires sont sur des théâtres d'opérations. Encore une fois, 5,5 millions, vous le pouvez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est àMme Philippe Folliot.
Je ne voudrais pas me répéter, mais il me semble que cet amendement nous offrait l'opportunité de sortir de cette situation par le haut.
Si certains sujets se prêtent particulièrement à l'affrontement politique, celui-ci devrait être consensuel. Le sang versé par ceux qui sont tombés pendant ce conflit et les larmes de ceux qui ont combattu et qui ont vu leurs frères tomber les armes à la main, méritent autre chose que ces querelles de procédure.
Cet amendement nous aurait offert un cadre consensuel, afin d'adresser un message fort aux anciens combattants : il est profondément regrettable que le Parti socialiste ne souhaite pas s'y associer.
Il vous reste cependant un peu de temps pour réfléchir puisque nous voterons cette proposition en séance plénière mardi. Cela nous laissera la possibilité d'aborder ces questions devant l'ensemble de la représentation nationale. Certes, nous aurions pu le faire dans un autre cadre : vous avez fait un autre choix que l'on peut regretter.
L'histoire retiendra que nous pouvions nous unir dans un même élan, mais que le Parti socialiste ne l'a pas souhaité.
Ce rappel se fonde sur l'article 58 alinéa 1.
Si je n'ai pas à parler du fond dans le cadre de ce rappel au règlement, je tiens cependant à rappeler simplement que nous n'avons pas de leçons de morale à recevoir de la part de ceux qui n'ont pas voté la date du 19 mars comme date anniversaire : il faut donc raison garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a quelques raisons à cela !
Puisque vous m'invitez à rester dans un rappel au règlement, monsieur le président, je voudrais rappeler qu'il n'y a aucune proposition de loi dans le mandat précédent qui n'ait été l'objet d'un renvoi ou d'un vote solennel ultérieur.
Messieurs de l'opposition, monsieur Tardy,…
Vous avez la majorité, vous pouvez y aller !
…rappelez-vous que le Gouvernement précédent n'a jamais utilisé une autre stratégie. Monsieur Jacob en est d'ailleurs témoin puisque c'était souvent lui qui venait porter la mauvaise nouvelle dans nos débats.
Pourquoi faites-vous pareil ?
Ne faites pas semblant, dans l'opposition, de vous émouvoir d'une disposition de cette nature.
Vous avez la majorité, mais vous n'êtes pas sûrs de vos troupes !
Dernier point de règlement : j'ai bien compris, suite à la déclaration de M. Collard, que Mme Maréchal-Le Pen avait une procuration pour M. Bompard et que c'était elle qui avait voté pour M. Bompard.
Il y a donc bien quelqu'un pour avoir appuyé sur le bouton de Mme Maréchal-Le Pen !
C'est moi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque l'on a une délégation de vote, on vote pour soi-même et, automatiquement, la délégation de vote s'applique. La délégation de vote, ce n'est pas appuyer sur le bouton de celle pour laquelle on a une délégation. Je suis désolé de vous faire ce rappel, monsieur Collard, mais il est d'importance. Je vous remercie par ailleurs d'avoir reconnu votre geste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le débat prend une ampleur à laquelle je ne m'attendais pas. Certaines expressions, entendues chez les uns et les autres, nous éloignent du débat apaisé que nous avions commencé à mener.
Le rapporteur souhaitait non qu'il y ait un vote ce matin, mais la mise en place d'une commission. Je ne reviendrai pas sur cette proposition, destinée à permettre le travail commun du Gouvernement et du Parlement, afin d'inscrire ces 5,5 millions d'euros au budget 2014 et de reconnaître cette carte du combattant « à cheval ».
Quant à l'opposition, qui se veut à la tête du débat, elle considère qu'elle serait la seule à avoir raison. Toutefois, elle n'a rien fait en ce sens pendant dix ans. Lorsque vous évoquez, messieurs de l'opposition, vos avancées relatives à l'aide différentielle qui devait atteindre les 900 euros, alors que ces sommes n'étaient pas budgétées, sachez que la trésorerie de l'Office national des anciens combattants s'est retrouvée dans une situation particulièrement difficile. Ce n'était qu'une annonce électorale !
C'est l'enveloppe sociale !
De la même façon, le passage de 44 à 48 points n'avait été financé qu'à 25 %, nous obligeant à prendre en charge un coût de 54 millions d'euros en année pleine.
Je pourrais trouver encore d'autres exemples de mesures qui n'avaient pas été financées.
Ce que vous n'avez pas fait pendant dix ans, j'ai pris l'engagement avec le Gouvernement de le faire dans les six prochains mois.
Je m'étais exprimé dans le cadre du budget du 2013 ; je l'ai rappelé ce matin ; je l'ai redit également auprès des différentes commissions et du Parlement : il aurait été sage de ne pas en faire une affaire polémique, sachant que je tiendrai mon engagement, quand vous n'avez pas su le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Compte tenu des déclarations de M. Collard qui vient de préciser qu'il avait appuyé sur le bouton de Mme Maréchal-Le Pen, qui elle-même avait procuration pour M. Bompard, déclenchant alors le vote de ce dernier, nous nous trouvons dans une situation telle qu'une seule personne aurait pu voter pour trois, ce qui est interdit par le règlement de notre assemblée et les dispositions constitutionnelles.
J'informe l'Assemblée que la Conférence des présidents va se réunir dans les minutes qui viennent.
Mes chers collègues, je sollicite votre attention car chacun a pu constater la singularité de la situation qui était la nôtre ce matin.
La Conférence des présidents s'est réunie sous la présidence de M. Bartolone, et, à l'unanimité, elle a constaté que les modalités du vote sur la motion de rejet préalable n'avaient pas été satisfaisantes et que le vote en était faussé. Elle a donc décidé que notre assemblée procéderait à un nouveau vote par scrutin public, sachant que les explications de vote ont déjà eu lieu.
Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président du groupe UMP, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, nous allons voter sur une motion sans qu'il y ait eu débat sur le fond du texte. (« Mais si ! » et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le débat a déjà eu lieu, monsieur Jacob et chacun des groupes s'est exprimé lors des explications de vote.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, il n'y a pas eu débat, mais une discussion générale. Aucun des articles ou des amendements n'a été discuté, et c'est bien cela que nous reprochons. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
C'est pourquoi nous nous opposons de manière très ferme à cette motion. C'est bien la première fois, depuis 2008, qu'une proposition de loi serait repoussée sans qu'il y ait eu de débat. C'est proprement scandaleux !
Monsieur Lamour, ne confondons pas le fond et la procédure. Le débat sur la motion de rejet préalable a déjà eu lieu. Quant à notre débat, il se poursuivra si celle-ci n'est pas adoptée, et il s'interrompra dans le cas contraire.