Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006181671&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2018-11-13 17:10:03+00:00
Document Index: 309009144

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 1', "l'article 66", "l'article 59", 'art. 30', "l'article 60", "l'article 30", 'art. 30', "l'article 67"]

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
ANNEXE, art. 30-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 30 novembre 2006 en vigueur le 1er mai 2007
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association.
La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle.
Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration. Les signataires des statuts joints à la même déclaration en application de l'article 59 du même code y apposent leurs nom et prénoms.
Le greffier donne récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de cinq jours. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées. Il est daté et signé.
ANNEXE, art. 30-2 En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal d'instance recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1.
Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.
ANNEXE, art. 30-4 En savoir plus sur cet article...
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.