Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-03-2007-B_104-2005
Timestamp: 2016-10-22 13:41:46+00:00
Document Index: 255349814

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 25', 'art. 122', 'art. 73', 'art. 142', 'art. 132', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135']

B 104/05 (21.03.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Laurent Schmidt, avocat, rue des Vergers 4, 1950 Sion,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 25 ao�t 2005.
Par jugement du 18 avril 2005, le Juge II des districts d'H�rens et Conthey a prononc� le divorce des �poux C.________ et A.________, mari�s depuis le 19 mars 1978. Sous chiffre 4 du dispositif, il a reconnu � C.________ le droit � la moiti� de la prestation de sortie acquise par son ex-conjoint durant le mariage. Apr�s l'entr�e en force du jugement de divorce, le dossier a �t� transmis d'office au Tribunal cantonal des assurances du Valais afin qu'il proc�de au calcul de ce partage.
Dans le cadre de l'instruction du dossier men�e par le Tribunal, la caisse de pension GastroSocial (ci-apr�s: la caisse de pension) a indiqu� qu'au 31 janvier 2005, A.________ d�tenait une prestation de sortie acquise pendant la dur�e du mariage d'un montant de 21'185 fr. 70 (attestation du 10 mars 2005). De son c�t�, A.________ a conclu � ce qu'il soit constat� que le partage de sa prestation de sortie �tait impossible en raison de la survenance durant le mariage d'un cas de pr�voyance. Par d�cision du 23 juin 2005, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) l'a en effet mis au b�n�fice d'un quart de rente � partir du 1er septembre 2004 et d'une rente enti�re � partir du 1er d�cembre 2004, en regard d'un degr� d'invalidit� de respectivement 40 % et 71 %.
Par jugement du 25 ao�t 2005, le Tribunal a refus� d'entrer en mati�re sur le partage de la prestation de sortie de A.________ et a renvoy� le dossier au Tribunal des districts d'H�rens et Conthey comme objet de sa comp�tence.
C.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demandait l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au transfert de la moiti� de l'avoir de vieillesse accumul� par A.________ durant leur mariage sur son compte de libre-passage.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la caisse de pension a fait �tat du caract�re irr�alisable du partage de la prestation de sortie de A.________ � la suite de la d�cision de l'office AI, tandis que l'assur� a renonc� � se prononcer. L'Office f�d�ral des assurances sociales a propos� de confirmer le jugement attaqu� et de rejeter le recours.
2.1 Conform�ment � l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal, qui conna�t en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances (aujourd'hui, Tribunal f�d�ral) (al. 4).
Selon l'art. 25a LFLP, en cas de d�saccord des conjoints sur la prestation de sortie � partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu de divorce comp�tent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP doit, apr�s que l'affaire lui a �t� transmise (art. 142 CC), ex�cuter d'office le partage sur la base de la cl� de r�partition d�termin�e par le juge du divorce (al. 1). Les conjoints et les institutions de pr�voyance ont qualit� de partie dans cette proc�dure. Le juge leur impartit un d�lai raisonnable pour d�poser leurs conclusions (al. 2).
2.2 La proc�dure de recours relative aux prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
Aux termes de l'art. 22 al. 1, premi�re phrase LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es, conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint, calcul�e pour la dur�e du mariage. Toutes les pr�tentions issues de rapports de pr�voyance soumis � la loi sur le libre passage doivent en principe �tre partag�es en cas de divorce selon les art. 122 ss CC (Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, in: De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64; Hausheer, Die wesentlichen Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999 p. 12; Walser, Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Z�rich 1999, p. 52).
En revanche, lorsqu'un cas de pr�voyance est d�j� survenu pour l'un des �poux ou pour les deux ou que les pr�tentions en mati�re de pr�voyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent �tre partag�es pour d'autres motifs, une indemnit� �quitable sera due (art. 124 al. 1 CC). Selon sa teneur litt�rale, cette norme ne vise pas seulement la survenance d'un cas de pr�voyance, mais aussi d'autres �v�nements en raison desquels la prestation de sortie ne peut �tre partag�e, notamment lorsque les avoirs de la pr�voyance professionnelle ont �t� vers�s en esp�ces durant le mariage (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 447 et les r�f�rences, 127 III 433 consid. 2b p. 437 et les r�f�rences).
Le moment d�terminant pour d�cider si les prestations de sortie doivent �tre partag�es conform�ment � l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est l'entr�e en force du prononc� du divorce, m�me lorsque le cas de pr�voyance s'est produit alors que le juge des assurances n'avait pas encore effectu� le partage (ATF 132 III 401 consid. 2 p. 402; RSAS 2006 p. 141 consid. 5).
4.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le partage et a renvoy� le dossier au juge du divorce. Apr�s avoir constat� que l'office AI avait reconnu l'intim� invalide � 40 % d�s le 1er septembre 2004 et � 71 % d�s le 1er d�cembre 2004, elle a consid�r� qu'un cas de pr�voyance �tait survenu pendant la dur�e du mariage et que le montant de la prestation de sortie � partager n'�tait plus disponible lors de l'entr�e en force du jugement civil.
4.2 Selon la recourante, la survenance de l'invalidit� peu avant le prononc� du jugement de divorce ne devrait pas emp�cher le partage des avoirs de vieillesse accumul�s par l'intim� pendant la dur�e du mariage; en outre, la survenance du cas de pr�voyance ne se produirait pas au moment o� un assur� peut faire valoir son droit � la prestation, mais au moment o� il touche effectivement cette prestation.
Par survenance d'un cas de pr�voyance au sens de l'art. 122 al. 1 CC, la jurisprudence entend la naissance d'un droit concret � des prestations de la pr�voyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de pr�voyance � la base des prestations servies (RSAS 2004 p. 572; Kieser, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise f�r die Praxis, PJA 2001 p. 155).
5.1 Selon les art. 23 et 24 al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004), ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes qui sont invalides � raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI, et qui �taient assur�es lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. L'assur� a droit � une rente enti�re d'invalidit� s'il est invalide � raison des deux tiers au moins, au sens de l'AI, et � une demi rente s'il est invalide � raison de 50 pour cent au moins.
Conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�. D�s lors, le droit � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle obligatoire prend naissance au m�me moment que le droit � la rente de l'assurance-invalidit� f�d�rale (ATF 123 V 269 consid. 2a p. 271). Celui-ci est �tabli par la d�cision formelle des organes comp�tents de l'assurance-invalidit� et a force contraignante pour l'institution de pr�voyance; seule une d�cision de l'AI entr�e en force permet de d�terminer avec suffisamment de pr�cision la survenance du cas d'assurance selon la pr�voyance professionnelle obligatoire et, partant du cas de pr�voyance (RSAS 2006 p. 141 et 368). Demeurent r�serv�s les cas o� l'institution de pr�voyance contesterait une d�cision de l'AI rendue � l'issue d'une proc�dure � laquelle elle n'aurait pas �t� associ�e (ATF 129 V 73) et o� la d�cision appara�trait manifestement erron�e (ATF 126 V 308 consid. 1 p. 310).
5.2 En l'esp�ce, l'office AI a mis A.________ au b�n�fice d'un quart de rente � partir du 1er septembre 2004 et d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er d�cembre 2004 par d�cision du 23 juin 2005, apr�s avoir constat� qu'il pr�sentait une invalidit� de 40 % et de 71 %. En l'absence au dossier d'�l�ments susceptibles de justifier que la d�cision de l'office AI �tait d�nu�e d'effet contraignant, l'intim�e �tait d�bitrice � partir du 1er d�cembre 2004 d'une rente enti�re d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle obligatoire et A.________ ne pouvait plus pr�tendre une prestation de sortie d�s ce moment, quand bien m�me le droit � la prestation n'a �t� fix� qu'� une date ult�rieure. Aussi, le cas de pr�voyance est-il survenu bien avant l'entr�e en force du jugement de divorce du 18 avril 2005 et le partage de la prestation de sortie accumul�e pendant la dur�e du mariage n'�tait-il plus possible.
Sur ce point, la situation est diff�rente du cas dont se pr�vaut la recourante (RSAS 2006 p. 39). Dans cette affaire, l'institution de pr�voyance n'�tait pas tenue de verser des prestations concr�tes de la pr�voyance; il s'agissait en revanche de savoir si le fait que l'un des conjoints avait atteint l'�ge � partir duquel il peut prendre une retraite anticip�e selon les dispositions de son institution de pr�voyance constituait un cas de pr�voyance emp�chant le partage de la prestation de sortie en cas de divorce.
Le partage de la prestation de sortie n'�tant pas possible, c'est � juste titre que les premiers juges ne sont pas entr�s en mati�re sur celui-ci et le recours s'av�re mal fond�.
S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � l'assur�, au Tribunal cantonal des assurances du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.