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Timestamp: 2017-05-24 09:49:23+00:00
Document Index: 213597355

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 1"]

CNIL : Notre Siècle
18:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Edvirsp, décret 2008-632, Conseil d'Etat, CNIL, Ministère de l'Intérieur | | Facebook | | Imprimer | | | 21/09/2008
EDVIGE serait remplacé par EDVIRSP : c'est ainsi que les médias nous présentent la situation actuelle, suite à l'annonce d'un nouveau projet de décret élaboré par le Ministère de l'Intérieur et soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 19 septembre. Au « traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), se substituerait une « application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ». Mais à strictement parler, il ne s'agit pas du même type d'objet, et le décret instituant Edvige ne semble pas avoir été abrogé au moment où j'écris cette note. Une application est, d'après Wikipédia, « un outil qui permet de réaliser une ou plusieurs tâches ou fonctions ». En l'espèce, une telle définition n 'est pas loin de la réalité. Légalement, EDVIGE est un « traitement automatisé de données à caractère personnel » appelé « Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale » . Mais le nouveau projet de décret propose apparemment de créer une « application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation » (que la presse appelle EDVIRSP) : ce n'est pas pareil. Il s'agit de surcroît, dans la nouvelle application proposée, d'information « relative à la sécurité publique » et non plus d'information « générale ». Que deviennent vraiment EDVIGE et l'information « générale » ? A ce jour, le décret 2008-632 instituant le fichier n'a pas été abrogé et continue à s'appliquer dans sa totalité. Le décret 2008-632 du 27 juin 2008 a d'ailleurs été pris en Conseil d'Etat, et ne peut en principe être abrogé ni modifié sans consulter au préalable cette institution. Rien ne nous garantit qu'une telle abrogation aura vraiment lieu dans le cadre de l'opération en cours. Même si un projet de décret portant création d'une « application » concernant « les fichiers et le traitement » intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique » a été soumis à la CNIL, cette démarche d'implique pas la fin d'EDVIGE. Alain Piriou, porte-parole de l'Inter-LGBT, a mis en ligne un texte qui, sauf méprise ou changement, serait le nouveau projet de décret soumis à la CNIL le 19 septembre. S'il s'agit du seul nouveau texte en la matière émanant du gouvernement, force est de constater que ni l'abrogation ni la modification du décret portant création d'EDVIGE ne sont explicitement prévues dans le projet de décret instituant EDVIRSP. Le décret 2008-632 n'y est même pas mentionné. Comment sera-t-il modifié ou abrogé ? Que faut-il en conclure ? En tout état de cause, il est sans doute trop tôt crier victroire, a fortiori pour prétendre que le fichier EDVIGE est mort ou pour spéculer sur l'étendue des changements qui lui seront vraiment apportés. Alain Piriou aborde également la question du fichage mentionnant des « origines raciales ». Il m'apparaît, à ce sujet, que le problème ne réside pas uniquement dans cette mention mais dans le crédit tacitement accordé à la notion de « race humaine » en dehors de toute réalité scientifique. Tant qu'il s'agit d'interdire les discriminations ou le fichage, on peut estimer que l'expression « origines raciales » n'engage pas l'auteur du texte législatif ou réglementaire. Mais il en va autrement lorsque, d'une manière ou d'une autre, une telle mention est autorisée. Que signifie alors l'expression « race », sur quels critères se base-t-elle, qui décide de son application ? Aucun résultat scientifique ne justifie la notion de race humaine. Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com Suit le projet de décret diffusé par Alain Piriou. On trouve le même texte sur le site du Syndicat de la Magistrature, à l'adresse http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/080920-EDVIR..., avec la mention « Projet de décret modifiant le décret de création du fichier EDVIGE » dont l'exactitude ne paraît pas évidente à l'examen du contenu du texte. Le Collectif « Non à Edvige » diffuse le document en le qualifiant de « Texte du projet de décret modifiant EDVIGE (transmis par le secrétariat de cabinet de la ministre de l’Intérieur aux syndicats ». Mais où est la modification du décret 2008-632 ? Voici le texte reçu par les organisations précitées du secrétariat de cabinet de la ministre de l'Intérieur : Décret n° ... du ... portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du 1 de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du ... ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète: Art. 1er. - L'interdiction résultant du 1 de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information mentionnée à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi qu'aux services de la préfecture de police assurant la même mission. Art. 2. - Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 9 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionnés au précédent article de données à caractère personnel de la nature de celles visées à l'article 1er et qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. II est interdit de sélectionner dans les fichiers et le traitement intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique » mis en œuvre par ces services une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. Art. 3. - Les données mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées que dans les cas suivants, à l'exclusion de toute autre finalité: 1° Lorsqu'elles concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique; 2° Lorsqu'elles concernent des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives en application des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ; ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée, Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 3 du présent décret, peuvent en outre être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - motif de l'enregistrement des données. - informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques; - signes physiques particuliers et objectifs, photographies; - activités publiques, comportement et déplacements; - titres d'identité; - immatriculation des véhicules; - informations patrimoniales; - antécédents judiciaires; - données relatives à l'environnement de la personne, notamment aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle; Toutefois, les signes physiques, les déplacements et l'immatriculation des véhicules ne peuvent être enregistrés pour la finalité énoncée au 2° de l'article 3. Le traitement mentionné à l'article 2 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, Art. 5. - Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de treize ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 1° de l'article 3. Elles ne peuvent être conservées au-delà du dix-huitième anniversaire. Si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes, elles peuvent être conservées jusqu'au vingt-et-unième anniversaire. Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de 16 ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 20 de l'article 3. » Art. 6. - Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 4 : - les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique: - les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départementale : - les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police en charge du renseignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 4, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse visée de son chef de service, et précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation. Art. 7. - Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers, Art. 8. - Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au 1 de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement. Art. 9. - Le traitement et les fichiers mentionnés à l'article 2 sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, En outre, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement. Les consultations du traitement mentionné à l'article 2 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de deux ans. Art. 10. - Le dixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé: «9. Décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ». Art. 11. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Art. 12. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le , François Fillon Par le Premier ministre: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie (fin du projet du décret) Post Scriptum - En date du 24 septembre, France Info diffuse le même projet de texte : http://www.france-info.com/IMG/pdf/DecretEdvige.pdf Mais toujours pas d'explication claire sur le rapport entre ce texte et une éventuelle modification d'EDVIGE et du décret 2008-632. Comme d'autres médias, France Info qualifie le texte du Ministère de « nouveau projet de décret instaurant le fichier EDVIGE », mais ne justifie pas cette affirmation. Sur le site de CAP21, un communiqué du 19 septembre signé par Corinne Lepage : http://www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=1137 déclare notamment : « dans l’attente des nouveaux textes, le décret Edvige reste applicable puisque le gouvernement refuse de le retirer. Il faut donc craindre qu’il ne soit effectivement appliqué, c’est-à-dire que les fichiers soient au moins en partie mis en place , ce qui laissera évidemment planer un large doute sur leur destruction effective une fois les textes changés. Il est difficile de contrôler des fichiers qui sont censés ne pas exister…. Pour cette raison, CAP21 demande le retrait immédiat d’Edvige en attendant la publication des nouveaux décrets. » (fin de l'extrait) Cette déclaration semble acter un refus clair, de la part du gouvernement, de retirer Edvige exprimé au cours des discussions qui ont précédé la soumission à la CNIL du nouveau projet de décret. 19:10 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Edvirsp, décret 2008-632, Conseil d'Etat, CNIL, Ministère de l'Intérieur | | Facebook | | Imprimer | | |