Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019D0609&amp;from=DA
Timestamp: 2019-05-25 21:47:04+00:00
Document Index: 229796557

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 21"]

L_2019104FR.01009201.xml
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/609 DE LA COMMISSION
modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE en ce qui concerne l'utilisation du test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine, l'expédition des porcs transitant par des zones énumérées dans son annexe et l'applicabilité de la décision
[notifiée sous le numéro C(2019) 2739]
La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d'États membres mentionnés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»). Ladite décision d'exécution prévoit l'interdiction de l'expédition de lots de porcs domestiques et de leurs produits ainsi que de lots de porcs sauvages et de leurs produits à partir des zones mentionnées dans son annexe. Elle établit également d'autres règles visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine, y compris des obligations d'information pour les États membres. Les mesures zoosanitaires établies dans la décision d'exécution 2014/709/UE s'appliquent parallèlement à celles prévues par la directive 2002/60/CE du Conseil (5) et visent à lutter contre la propagation de la peste porcine africaine, en particulier au niveau de l'Union.
La décision d'exécution 2014/709/UE prévoit également des dérogations à l'interdiction d'expédier des porcs vivants à partir de certaines zones énumérées dans son annexe, sous réserve du respect de certaines conditions.
Le test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine (à savoir la détection du génome du virus par la réaction en chaîne par polymérase, telle que décrite par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste porcine africaine) est l'outil le plus efficace pour un dépistage précoce de cette maladie, comme le montre l'expérience acquise par les États membres au cours de l'évolution de cette maladie dans l'Union et comme l'a établi l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son rapport scientifique relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et en Pologne publié le 23 mars 2017, dans son rapport scientifique relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et en Pologne publié le 8 novembre 2017, et dans son rapport scientifique relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne publié le 29 novembre 2018 (6). En conséquence, le test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine devrait remplacer les tests de dépistage en laboratoire actuellement requis par la décision d'exécution 2014/709/UE. Les articles 3 et 8 de ladite décision d'exécution devraient donc être modifiés en conséquence.
Pour autant que certaines conditions de police sanitaire établies dans la décision d'exécution 2014/709/UE aient été mises en œuvre et soient dûment respectées, l'expédition de porcs vivants à partir de zones mentionnées dans la partie II de l'annexe de ladite décision vers des zones mentionnées dans les parties II et III de la même annexe situées dans un autre État membre, lorsque ces porcs transitent par des zones adjacentes déjà mentionnées dans l'annexe et formant une continuité territoriale du point de vue des restrictions liées à la peste porcine africaine, ne représente pas de risque accru de transmission du virus étant donné que le transport des porcs ne s'effectue que dans des zones soumises à des restrictions. Par conséquent, l'approbation de ces échanges par les autorités compétentes des États membres des lieux de transit et de destination ne devrait pas être nécessaire et l'État membre d'origine ne devrait pas avoir d'obligations spécifiques d'information envers la Commission et les autres États membres. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'article 3, paragraphe 4, de la décision d'exécution 2014/709/UE.
Il convient que la période d'application des mesures prévues dans la décision d'exécution 2014/709/UE tienne compte de l'épidémiologie de la peste porcine africaine et du délai fixé dans le chapitre relatif à la peste porcine africaine du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale pour le rétablissement du statut «indemne de la peste porcine africaine». Par conséquent, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union et dans les pays tiers voisins et des efforts requis pour lutter contre cette maladie, sans imposer de restrictions inutiles au commerce, il y a lieu de prolonger la période d'application de la décision d'exécution 2014/709/UE jusqu'au 21 avril 2021. Cette date tient compte de la date d'entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (7), qui est applicable à partir du 21 avril 2021 et prévoit des mesures de sauvegarde en cas de maladies animales. Il est important d'assurer la continuité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine au niveau de l'Union à la lumière de l'épidémie actuelle de cette maladie.
ils ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqué sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 7 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué sur chaque lot de porcs, dans les 24 heures précédant le mouvement des porcs, par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission (*1); ou
(*1) Décision de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine (JO L 143 du 11.6.2003, p. 35)»;"
le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:
a effectué un examen clinique des porcs dans l'exploitation conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE;»;
qui se conforme aux exigences de biosécurité applicables à la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité compétente et qui garantit que, chaque semaine, au moins les deux premiers porcs de plus de 60 jours décédés dans chaque unité de production ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine conformément aux procédures et critères généraux relatifs au prélèvement et au transport des échantillons établis au chapitre V de l'annexe de la décision 2003/422/CE;»;
les porcs répondent à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des États membres de transit et de destination, avant le mouvement des porcs; toutefois, l'approbation par les autorités compétentes des États membres de transit et de destination n'est pas requise lorsque les lieux d'origine, de transit et de destination des porcs sont tous des zones mentionnées dans l'annexe et forment une continuité territoriale, ce qui garantit que les porcs ne sont transportés que dans des zones énumérées à l'annexe;
l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant ces garanties de police sanitaire; toutefois, ces informations ne sont pas requises de l'État membre d'origine lorsque les lieux d'origine, de transit et de destination des porcs sont tous des zones mentionnées dans l'annexe et forment une continuité territoriale, ce qui garantit que les porcs ne sont transportés que dans des zones énumérées à l'annexe;»;
l'article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit:
ils proviennent d'une exploitation qui se conforme aux exigences de biosécurité applicables à la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité compétente et qui garantit que, chaque semaine, au moins les deux premiers porcs de plus de 60 jours décédés dans chaque unité de production ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine conformément aux procédures et critères généraux relatifs au prélèvement et au transport des échantillons établis au chapitre V de l'annexe de la décision 2003/422/CE;
ils ont été soumis à un test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqué sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 7 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué sur chaque lot de porcs vivants, dans les 24 heures précédant le mouvement de ces porcs, par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou»;
au point d), les points ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant:
a effectué un examen clinique des porcs dans l'exploitation conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE;
a vérifié l'application effective des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE.»;
à l'article 21, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «21 avril 2021».
(5) Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
(6) EFSA Journal, 2017, 15(3):4732; EFSA Journal, 2017, 15(11):5068; EFSA Journal, 2018, 16(11):5494.
(7) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).