Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029717347&idArticle=JORFARTI000029717711&dateTexte=20141107&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 03:37:49+00:00
Document Index: 182246846

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 95", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 79", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 22", "l'article 70", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 1414", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 77", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 70']

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - Article 20 | Legifrance
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Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/RDFX1421575R/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1335/jo/article_20
I. - L'article 154 de la loi du 13 août 2004 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour la perception de l'intégralité des compensations prévues par le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, le IV de l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts. »
II. - La loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifiée :
A. - Le 2.1.2 de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent 2.1.2 dans le périmètre de la métropole de Lyon. »
B. - Le III du 5.3.2 de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre. »
C. - Le XVIII du 8 de l'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de la dotation allouée au département du Rhône après application des minorations prévues aux deux précédents alinéas est prélevée au profit de la métropole de Lyon. Cette fraction est servie à la métropole de Lyon à due proportion des bases compensables au profit du département du Rhône au titre de l'année 2010 sur les communes situées dans son périmètre. Pour l'application de cette règle de partage, les bases compensables retenues sont celles utilisées pour le calcul des allocations compensatrices mentionnées du quatrième au douzième alinéa du présent XVIII. »
III. - L'article 16 de la loi de finances pour 2013 susvisée est ainsi modifié :
A. - Le II est complété par un C ainsi rédigé :
« C. - La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II. »
B. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - A. - Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
« B. - Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015. »
Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (M)
Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 3 (M)
Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 (V)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 70