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Timestamp: 2016-10-20 21:30:54+00:00
Document Index: 188445985

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 53', 'ATF ']

C 157/06 (22.01.2007)
recourant, repr�sent� par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-Air M�tropole 1, 1002 Lausanne,
Depuis le mois d'octobre 1995, M.________ et son �pouse A.________ M.________ �taient associ�s-g�rants de la soci�t� C.________ S�rl, devenue par la suite �M.________ S�rl�. Tous deux disposaient de la signature individuelle. La soci�t�, dont le but social �tait l'exploitation de caf�s-restaurants et d'�tablissements publics de tout genre, exploitait sous l'enseigne �P.________� un restaurant. L'inscription concernant M.________ a �t� radi�e du Registre du commerce du canton de Vaud le 12 septembre 2003, date � partir de laquelle son �pouse est devenue seule associ�e-g�rante de la soci�t�. La dissolution de celle-ci a �t� d�cid�e le 21 novembre 2005; l'inscription au Registre du commerce de la dissolution et de l'entr�e en liquidation de M.________ S�rl a eu lieu le 30 novembre 2005.
Entre-temps, apr�s son licenciement au 30 avril 2003, M.________ s'est annonc� � l'assurance-ch�mage en demandant � b�n�ficier des indemnit�s de ch�mage d�s le 27 mai 2003. Par d�cision du 13 novembre 2003, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a rejet� la demande de prestations, au motif que l'assur� avait une position dirigeante au sein de la soci�t� qui l'avait employ�. Celui-ci a d�f�r� la d�cision au Service de l'emploi du canton de Vaud qui l'a d�bout� pour les m�mes motifs (d�cision du 23 d�cembre 2005).
Saisi d'un recours form� par M.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 16 mai 2006.
L'assur� interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la r�forme, en ce sens que soit reconnu son droit � des indemnit�s de ch�mage � partir du 1er mai 2003, puis d�s le 8 septembre 2003, le droit � des indemnit�s r�duites en fonction d'un taux d'activit� � d�terminer par la caisse. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
La caisse s'en remet � justice. De son c�t�, le Service vaudois de l'emploi conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Pour nier le droit du recourant aux indemnit�s de ch�mage, tant le Service vaudois de l'emploi que la juridiction cantonale ont fait application des principes jurisprudentiels d�coulant de l'ATF 123 V 234. Cet arr�t - correctement rappel� dans le jugement entrepris auquel il suffit de renvoyer sur ce point - �tend l'application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui exclut le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail des personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur, � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage.
L'arr�t pr�cit� r�serve en principe, comme l'a rappel� r�cemment le Tribunal f�d�ral des assurances (arr�t P. du 4 octobre 2006, C 353/05), le droit � l'indemnit� d'un assur� qui, s'�tant trouv� dans une position assimilable � celle d'un employeur, a quitt� d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou a rompu d�finitivement tout lien, � la suite de la r�siliation du contrat de travail, avec une entreprise qui continue d'exister (cf. consid. 7b/bb de l'ATF 123 V 234; voir aussi DTA 2003 n� 22 p. 241 consid. 2 et les r�f�rences [C 92/02]). Lorsqu'il s'agit d'un membre d'un conseil d'administration ou d'un associ� d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, l'inscription au registre du commerce constitue en r�gle g�n�rale le crit�re de d�limitation d�cisif (ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 n� 21 p. 198 consid. 3.2 [C 113/03]; arr�t Z. du 15 juin 2005, C 102/04). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans �quivoque que l'assur� a quitt� la soci�t� (arr�t C. du 29 novembre 2005, C 175/04). Autrement, en effet, la possibilit� demeure que celui-ci r�active l'entreprise et se fasse r�engager. Si, malgr� le maintien de l'inscription au registre du commerce, l'assur� prouve qu'il ne poss�de effectivement plus ce pouvoir, la Cour de c�ans a jug� qu'il n'y avait pas d�tournement de la loi (par exemple arr�t E. du 14 avril 2005, C 194/03).
3.1 Le recourant fait valoir en substance que la soci�t� avait cess� toute activit� au moment de l'ali�nation du fonds de commerce relatif au restaurant qu'elle exploitait, � la fin du mois d'avril 2003. Ce fait aurait �t� constat� par la caisse dans sa d�cision du 13 novembre 2003 et lierait donc tant le Service de l'emploi que la juridiction cantonale. M.________ soutient par ailleurs que ni lui, ni son �pouse ne disposaient des ressources physiques (vu leur �ge) et financi�res n�cessaires pour maintenir au-del� du printemps 2003 les activit�s de la soci�t�, devenue une �simple coquille vide� depuis la vente du fonds de commerce. Aussi, faut-il consid�rer, selon le recourant, que la fermeture de la soci�t� au sens o� l'entend la jurisprudence topique remonte au mois d'avril 2003, si bien qu'il ne se trouvait plus dans une position assimilable � celle d'un employeur � partir du 27 mai suivant, date � partir de laquelle il a requis les prestations litigieuses.
3.2 Contrairement � ce que voudrait le recourant, on ne peut d�duire de l'ali�nation du fonds de commerce li� � l'exploitation du �P.________�, qui a eu lieu selon ses dires le 30 avril 2003, que la soci�t� M.________ S�rl avait cess� d�finitivement toute activit� � partir de cette date. Outre le fait que la constatation de l'absence d'activit� de la soci�t� - e�t-elle �t� effectivement faite par la caisse - ne liait pas le Tribunal administratif, qui dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (cf. art. 61 let. d LPGA, voir aussi l'art. 53 de la Loi du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives du canton de Vaud [LJPA; RS VD 173.36]), cette circonstance ne suffisait pas � exclure que la soci�t� p�t poursuivre la r�alisation de son but social avec un autre �tablissement. A d�faut de dissolution, le but initial de la S�rl perdurait, en l'occurrence l'exploitation de caf�s-restaurants et d'�tablissements publics de tout genre, et non pas, comme le recourant semble le penser, l'exploitation du �P.________�. On pr�cisera � cet �gard que ce n'est pas l'abus av�r� comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que repr�sente le versement d'indemnit�s � un travailleur jouissant d'une situation comparable � celle d'un employeur (DTA 2003 n� 22 p. 242 consid. 4 [C 92/02]). Par ailleurs, comme le rel�ve � juste titre la juridiction cantonale, si le recourant consid�rait r�ellement que l'exploitation de la soci�t� avait d�finitivement cess� au printemps 2003, on ne voit pas pourquoi il a retard� la dissolution de celle-ci en transf�rant � son �pouse la totalit� du capital social au mois de septembre suivant, ni pourquoi la d�cision de dissoudre la soci�t� a �t� prise seulement deux ans plus tard.
Quant aux autres circonstances invoqu�es par le recourant, elles ne sont pas non plus d�terminantes: le manque de moyens financiers de la soci�t� ou de ses associ�s-g�rants pour assurer la reprise des activit�s n'�quivaut pas encore � la cessation d�finitive de son exploitation, puisque la recherche de nouveaux fonds et investisseurs n'est pas exclue. Des mesures d'instruction sur la situation financi�re de la soci�t�, comme le requ�rait M.________ en instance cantonale, ne s'av�raient d�s lors pas n�cessaires, sans qu'on puisse reprocher � la juridiction cantonale une violation du droit d'�tre entendu du pr�nomm� (ATF 124 V 94 consid. 4b; SVR 2001 IV n� 10 p. 28 consid. 4b [I 369/99]). En outre, le recourant a retrouv� du travail (� temps partiel) d�s le d�but du mois de septembre 2003, de sorte qu'il invoque en vain son �ge qui l'aurait emp�ch� �d'envisager une quelconque reprise d'activit�. Dans ces circonstances, on ne peut retenir, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, que le recourant a quitt� la soci�t� en raison de la fermeture de celle-ci au terme de son contrat de travail.
Par ailleurs, apr�s la fin de ses rapports de travail avec la soci�t�, M.________ n'a pas renonc� � son statut d'associ�-g�rant jusqu'au 12 septembre 2003. Aussi, ne peut-on consid�rer, � d�faut de preuve apport�e par le recourant � cet �gard, qu'il n'avait plus de pouvoir de d�cision et ne participait plus � la gestion de la soci�t�, ni, a fortiori, qu'il y a eu rupture de tout lien avec celle-ci.
Dans ces conditions, c'est � bon droit que la juridiction cantonale a retenu que le recourant ne pouvait pr�tendre des indemnit�s de ch�mage � partir du 27 mai 2003. La situation se pr�sente de mani�re diff�rente � partir du 12 septembre 2003, puisque la radiation de son inscription permet d'admettre qu'il a alors quitt� la soci�t� (supra consid. 2). Il appartiendra � la caisse d'examiner si le recourant peut pr�tendre des indemnit�s depuis cette date.