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Timestamp: 2020-08-08 08:38:25+00:00
Document Index: 236427047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 221', '§ 9', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Prévention et sécurité - CLACC Leman
L’installation des compteurs connectés et communicants dits « Linky » dans les communes n’est pas conforme à la réglementation, aux normes de prévention et de sécurité, et à l’arrêté préfectoral portant Règlement Sanitaire Départemental.
Relever cette infraction doit conduire le Maire à prendre un Arrêté municipal pour exiger la stricte application de la règlementation et des normes, et interdire toute installation non conforme des compteurs Linky sur sa commune.
A. LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
1. Le Code de la Santé Publique mentionne au Chapitre 1, Article L1 : « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département. » (lien)
2. Cette mesure est confirmée par :
La circulaire du 9 aout 1978 du Ministère de la Santé, relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental Type (lien)
Le Code de la Santé Publique, articles 1311-1 et 1311-2 (lien 1) (lien 2)
3. Le Décret n°2003-462 du 21 mai 2003, article 7, prévoit des amendes de 3ème classe en cas d’infraction à l’article L1 du Code de la Santé Publique (lien)
B. LES COMPÉTENCES DU MAIRE
1. La Loi 96-142 du 21 février 1996 (Code Général des Collectivités Territoriales), articles 2212-1 et 2212-2, détermine les charges du maire en matière de Santé Publique. (lien 1) (lien 2)
2. La Loi n°2004-806 du 9 août 2004, article 83, précise la répartition des compétences en matière de contrôle administratif et technique des règles d’hygiène. (lien)
3. L‘article 16 du Code de Procédure Pénale autorise le maire à agir en sa qualité d’officier de police judiciaire. Il est alors placé sous la direction du Procureur de la République aux termes des articles 12 et 19 du même code. (lien)
C 1. LE RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL (ou RSD)
1. Le Règlement Sanitaire Type, transmis par la circulaire ministérielle du 9/08/1978, est transformé par le Préfet de chaque département en Arrêté préfectoral portant Règlement Sanitaire Départemental. Cet Arrêté préfectoral est alors transmis aux maires de toutes les communes du département, qui sont exclusivement chargés de son application.
2. Il appartient au maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, conformément au Code de la Santé Publique (articles 1311-1 et 1311-2). (lien 1) (lien 2)
3. Conformément à l’arrêt du Conseil d’État n°85741 du 27 juillet 1990, le maire précise par arrêté les conditions d’exécution du Règlement Sanitaire Départemental sans avoir à consulter la DDASS. (lien 1)
De plus, selon l’arrêt du Conseil d’État n°168267 du 18 mars 1996, il appartient au maire, et non au préfet, sauf urgence, d’adresser des injonctions aux responsables qui ne se conforment pas aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. (lien 2)
4. L’article 7 du Décret n°2003-462 du 21 mai 2003, prévoit des amendes de 3ème classe en cas d’infraction à l’article L1 du Code de la Santé Publique. (lien 1)
Et, selon l’article 131-13 du nouveau Code pénal, le montant maximal de l’amende pour une contravention de 3ème classe est de 450 Euros. (lien 2)
5. Selon l’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 1987 (n°68501), portant sur la « méconnaissance du règlement sanitaire départemental», « la carence du maire a présenté le caractère d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune» ; (lien)
6. L’arrêt du Conseil d’État du 14 mars 1986 (n°96272-99725) stipule que la responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance des mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des victimes ». (lien)
7. Il est important de rappeler ici les articles du Code Pénal sur les atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité de la personne (art. 221-6, 222-19, 222-20, …).
Exemple : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » (Article 223-1) (lien)
NB. Pour la région Auvergne – Rhône-Alpes, on peut trouver les différents RSD par ce lien.
C 2. LE RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL – Installations d’électricité
1. Le Règlement Sanitaire Départemental, quel que soit le département, indique en SECTION 5 :
« Article 51 – Installations d’électricité :
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »
2. Cette obligation est confirmée par :
La Fiche Technique n°3 « Textes réglementaires » du règlement d’intervention du CONSUEL (article 9), applicable à partir du 1er septembre 2015. (lien)
L’Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, en particulier : « Article 100 – Application aux installations existantes. » (lien)
L’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation (Articles 2, 3 et 4) (lien)
3. La Documentation Technique de Référence – Comptage, NOI-CPT_01E, publiée par Enedis le 28 aout 2017 confirme, en page 5, la nature des modifications et du remplacement, ainsi que la nécessité d’une mise en conformité du matériel concerné. (lien)
D. LA NORME NF C 14-100 (9 février 2008) (lien)*
* il s’agit de la version actualisée du CSTB, mise à jour avec tous les amendements.
La norme NF C 14-100 est un rapport intitulé « Installation de branchement à Basse Tension », homologué par décision du Directeur Général d’AFNOR le 9 janvier 2008 pour prendre effet à compter du 9 février 2008.
La norme NF C 14 100 rend obligatoire la mise en conformité de toute la partie de l’installation électrique sous la responsabilité d’ENEDIS.
Comme cela est très tôt indiqué, elle concerne la prévention et la sécurité des biens et des personnes :
« 1.2 Objet
Le présent document définit les conditions dans lesquelles les parties terminales du réseau de distribution publique à basse tension, aussi appelées branchements doivent être installées et maintenues pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et la conservation des biens. » (lien)
La norme NF C 14-100 est applicable pour les installations nouvelles ou anciennes :
« 1.1 Domaine d’application
Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d’installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées. » (lien)
E. LE COMITE SEQUELEC
Le comité SéQuélec (Sécurité et Qualité dans l’utilisation de l’électricité) est une instance de concertation qui réunit ENEDIS et des organisations professionnelles d’installateurs électriciens. Il vise à favoriser la qualité et la sécurité des ouvrages électriques, du réseau de distribution jusqu’aux installations des clients. (lien)
Il réalise des fiches et guides pratiques sur les normes de conception et d’harmonisation des installations électriques. (lien)
F. L’INSTALLATION DES COMPTEURS SUR UN PANNEAU DE CONTRÔLE
1. La norme NF-C 14-100 indique :
– § 9
« Appareils de contrôle et de commande
« Ces appareils sont placés sur un panneau de contrôle … » (lien)
– § 3.4.10
« Panneau de contrôle
le panneau de contrôle supporte le compteur électrique et l’appareil général de commande et de protection (AGCP). » (lien)
– § 4.2
« Matériel employé
Le matériel doit être conforme aux normes en vigueur le concernant et, en complément, aux prescriptions techniques publiées par le gestionnaire du réseau de distribution. » (lien)
Les panneaux sont d’un modèle agréé par le gestionnaire du réseau de distribution » (lien)
2. La Fiche SEQUELEC n°15 (décembre 2014) expose le modèle agréé, photos à l’appui, et indique : (lien)
« Depuis le 01/04/2011, ERDF installe sur son réseau une nouvelle gamme de panneaux de contrôle …
Ce matériel est le plus souvent installé en immeuble ou en zone pavillonnaire.
Il intègre l’évolution des nouveaux compteurs Linky. »
« Recommandation
Depuis le 01/01/2015, ERDF n’accepte plus les anciens panneaux lors des nouvelles mises en service. »
3. Le Guide Pratique SEQUELEC n°11 (septembre 2016) indique : (lien)
« Les panneaux ou tableaux de contrôle et de protection doivent être en matières synthétiques et à double fond …
Dans l’existant, le panneau (ou tableau) peut être en bois (intégralement ou en partie), en châssis métallique ou en matière synthétique. Seuls les panneaux entièrement synthétiques et à double fonds sont à conserver. »
4. LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Chapitre Ier : Protection contre l’incendie – Classification des matériaux
– « Article R121-2 (lien)
Le comportement au feu en cas d’incendie est apprécié d’après deux critères
1. La réaction au feu, c’est-à-dire l’aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l’incendie ;
2. La résistance au feu, c’est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l’action d’un incendie. »
– « Article R121-3 (lien)
Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d’une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d’autre part, la présence ou l’absence de gaz inflammables.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d’inflammabilité. »
5. La Norme NF P 92-507 de février 2004 établit un classement des matériaux selon leur réaction au feu :
Les matériaux synthétiques sont classés en catégorie M1 : combustible, non inflammable. (lien)
6. L’entreprise LEGRAND PROFESSIONNELS vend le panneau de contrôle agréé par ENEDIS, sous les références indiquées par les fiches SéQuélec (CPT – M&S – Spe – 13006A) et précise :
« Auto-extinguibilité : tenue au fil incandescent à 960°C » (lien)
7. La norme NF C 14-100 indique :
– § 5.9.3
« Les contraintes qui ont été prises en compte sont : – non propagation de la flamme » (lien)
« L’application de cette règle ne permet plus l’installation de panneaux bois en dehors d’un coffret. » (lien)
8. Dans les faits, il est démontré que la grande majorité des compteurs Linky sont fixés directement sur des panneaux de contrôle en bois inflammables (catégorie M3), et non sur des panneaux de contrôle en matériaux synthétiques non inflammables (catégorie M1), agréés par ENEDIS :
– photos extraites d’articles sur Internet, ou prises par les soins de chacun ;
– Installation NON règlementaire par un poseur opérant sur panneau en bois (Vidéo réalisée par ENEDIS) (lien)
– Installation règlementaire (Vidéo réalisée par le fabricant HAGER France) (lien)
Pour des raisons de prévention et de sécurité, la norme NF C 14-100 interdit l’installation des compteurs sur des panneaux de contrôle en bois (en dehors d’un coffret).
Les panneaux de contrôle en bois utilisés dans les faits ne sont donc pas conformes à la norme de sécurité sanitaire NF C 14-100, et ce type d’installation ne respecte pas les règles techniques édictées par ENEDIS et le comité SéQuélec.
C’est une atteinte à la norme, à la réglementation sur la prévention et la sécurité, et à l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental.
Afin d’assurer la prévention des risques et la sécurité des biens et des personnes qui sont sous sa responsabilité, le maire est habilité à prendre un arrêté pour :
– exiger la stricte application de l’article 51 de l’arrêté préfectoral portant Règlement Sanitaire Départemental ;
– exiger la stricte application de la Norme NF C 14-100, conformément à l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental;
– interdire à la société ENEDIS l’installation de compteurs tant que cette société n’a pas mis ses compteurs et les panneaux de contrôle en conformité avec la règlementation : lois, arrêtés, norme NF C 14-100 et Règlement Sanitaire Départemental ;
– exiger de la société ENEDIS la dépose de tous les compteurs Linky qui ont été installés en non-conformité à la réglementation, et la réinstallation des compteurs qui ont été retirés ;
– dresser des contraventions de 3ème classe (450 €), en vertu de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 du Code de la Santé Publique, à toute infraction aux articles L1 ou L3 ou L4 du Code de la Santé Publique, et au non-respect du Règlement Sanitaire Départemental.
NOUS TENONS A LA DISPOSITION DE CHAQUE MAIRE UN MODÈLE D’ARRÊTÉ MUNICIPAL QUI MET EN AVANT CET ARGUMENTAIRE.