Source: http://www.senat.fr/europe/r199810.html
Timestamp: 2018-01-21 01:29:16+00:00
Document Index: 244168862

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 106", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", 'in fine', "l'article 88", 'in fine', "l'article 88", "l'article 41", "l'article 61", "l'article 19", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88"]

R199810 - Sénat
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Réunion du mercredi 28 octobre 1998
Proposition d'acte communautaire E 1156 relative aux concessions tarifaires accordées pour l'importation de produits d'oies et de canards
Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam
Propositions de M. Michel Barnier pour renforcer le contrôle et l'information du Parlement national sur la politique européenne
Réunion du mercredi 21 octobre 1998
Communication de M. Michel Barnier sur les travaux de la délégation
Communication de M. Xavier de Villepin sur la proposition d'acte communautaire E 1145 relative à la mise en place de l'Union monétaire et sur le démarrage de l'Euro
Réunion du mercredi 14 octobre 1998
Lors de sa séance du mercredi 14 octobre, le Sénat a procédé à la nomination des 36 membres de la délégation pour l'Union européenne qui est ainsi composée :
MM. Nicolas ABOUT, Bernard ANGELS, Robert BADINTER, Denis BADRÉ, José BALARELLO, Michel BARNIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean BIZET, Maurice BLIN, James BORDAS, Marcel DENEUX, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Hubert DURAND-CHASTEL, Jean-Paul EMIN, Claude ESTIER, Pierre FAUCHON, André FERRAND, Jean-Pierre FOURCADE, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Daniel HOEFFEL, Serge LAGAUCHE, Lucien LANIER, Simon LOUECKHOTE, Paul MASSON, Aymeri de MONTESQUIOU, Jacques OUDIN, Mme Danièle POURTAUD, MM. André ROUVIÈRE, Simon SUTOUR, René TRÉGOUËT, Xavier de VILLEPIN, Henri WEBER.
Le même jour, la délégation a procédé à la constitution de son bureau dont la composition est la suivante :
Vice-Présidents MM. James BORDAS
Secrétaires M. Nicolas ABOUT
Mme Danielle BIDARD-REYDET
MM. Hubert DURAND-CHASTEL
Le tableau ci-dessous donne la répartition des membres de la délégation par groupe politique et par commission :
AFFAIRES CULTU-RELLES
AFFAIRES ECONO-MIQUES
AFFAIRES ETRAN-GERES
J. BIZET P. FRANCOIS
M. BARNIER E. HAMEL P. MASSON
S. LOUECKHOTE
Y. GAILLARD H. HAENEL J. OUDIN R. TREGOUET
X. de VILLEPIN
D. BADRÉ M. BLIN
P. FAUCHON D. HOEFFEL
S. LAGAUCHE D. POURTAUD
C. ESTIER A. ROUVIÈRE
M.M. DIEULANGARD
R. BADINTER S. SUTOUR
J.P. EMIN A. FERRAND
J. BALARELLO N. ABOUT
A. de MONTESQUIOU
D. BIDARD-REYDET
M.C. BEAUDEAU
H. DURAND-CHASTEL
Après son élection, M. Michel Barnier a rendu hommage à son prédécesseur, M. Jacques Genton, dont il a souligné l'esprit de dialogue et les profondes convictions européennes. Il a indiqué qu'il souhaitait favoriser un fonctionnement collectif de la délégation, préserver son caractère " transversal " découlant de la représentation en son sein de toutes les commissions permanentes, et continuer à approfondir sa fonction de contrôle et d'information.
Communication de M. Michel Barnier
Mon premier souci, pour l'organisation des travaux de notre délégation, est d'intéresser tous ses membres à ses travaux, en fonction de leurs centres d'intérêts respectifs. Cette répartition sera utile pour déterminer ceux des membres de la délégation susceptibles de présenter des rapports sur des sujets généraux, mais aussi et surtout pour l'examen des propositions d'actes communautaires qui nous sont transmises en application de l'article 88-4 de la Constitution.
En effet, dans cette partie importante de nos travaux qu'est l'examen de ces propositions communautaires, il nous faut agir rapidement. L'article 88-4 permet au Sénat d'adopter des résolutions qui sont des indications claires pour le Gouvernement de ce que nous souhaitons. Mais ces résolutions ne peuvent réellement être prises en compte par le Gouvernement que dans la mesure où elles interviennent suffisamment tôt dans la discussion qui se déroule au sein du Conseil de l'Union européenne.
Dès qu'une proposition communautaire est adoptée par le collège des Commissaires et qu'elle est transmise au Conseil, elle fait l'objet de premiers travaux de défrichage au sein d'un groupe de travail spécialisé du Conseil. Et, peu à peu, des premiers arbitrages interviennent. Si le Sénat fait connaître rapidement sa position, il a des chances d'influer sur la position que défendra le Gouvernement français à Bruxelles. Mais si, lorsque nous adoptons une résolution, les arbitrages sont déjà intervenus sur des points essentiels, les souhaits que nous pourrons formuler n'auront plus le même poids.
Il nous faut donc intervenir le plus rapidement possible. C'est le gage de notre efficacité.
Pour la même raison, nous devons être capables de faire un " tri " au sein des propositions d'actes communautaires qui nous sont soumises.
Vous savez que nous sommes chaque année saisis de quelque 200 à 250 propositions communautaires en application de l'article 88-4.
Ces propositions sont d'un intérêt inégal. Certaines sont d'un intérêt mineur. Certaines mêmes ne retiennent aucunement notre attention parce qu'elles ne touchent que d'autres Etats membres de la Communauté et uniquement sur des questions de détail. D'autres encore n'appellent pas d'intervention particulière de notre part dans la mesure où la position du Gouvernement à leur égard recueille l'accord de toutes les formations politiques françaises et reprend seulement une position traditionnelle de la France.
Pour ces textes, je vous propose de continuer de recourir à la procédure écrite que le Président Jacques Genton avait mise en oeuvre. Chaque membre de la délégation, s'il estime qu'un de ces textes mérite une étude plus approfondie, dispose d'une semaine pour informer le secrétariat de son souhait que la délégation intervienne sur un de ces textes. Le texte sera alors automatiquement inscrit à la réunion suivante de la délégation afin que le sénateur intéressé puisse intervenir à son sujet.
En revanche, si aucun membre de la délégation n'intervient dans les huit jours, je pourrai faire savoir au Gouvernement que la délégation n'a pas l'intention d'intervenir sur ces textes. Et cela suspendra la réserve parlementaire que le Gouvernement s'est engagé à invoquer à Bruxelles pour les textes sur lesquels nous voulons nous exprimer.
Je voudrais par ailleurs esquisser quelques propositions qui pourraient nous permettre d'ouvrir la délégation davantage sur l'extérieur et d'en faire plus encore un des lieux privilégiés du débat démocratique sur l'Europe.
Nous pourrions ainsi organiser un déplacement d'une journée, voire deux journées de rencontres à Bruxelles, auquel tous les membres de la délégation pourraient participer, pour rencontrer des membres de la Représentation permanente et de la Commission.
Sans doute serait-il bon, également, que nous organisions un certain nombre de rencontres avec les Commissions européennes des Parlements de nos partenaires sur des thèmes précis.
Je crois par ailleurs que nous devrions effectuer des missions à l'étranger. Les rencontres avec nos partenaires sont extrêmement utiles pour comprendre leurs attitudes et leur raisonnement ; elles sont aussi indispensables pour que nous puissions faire connaître et expliquer nos propres positions. Certaines missions pourraient être organisées en commun avec la délégation de l'Assemblée nationale, si cela convient à chacun.
En outre, il me semble qu'il serait intéressant que nous organisions des journées d'auditions publiques sur de grands thèmes européens afin que le Sénat soit un lieu de référence pour le débat européen.
Enfin, il nous faudra réfléchir à la mise en place, conformément au souhait qu'a exprimé le Président du Sénat, d'une antenne permanente à Bruxelles qui devrait nous permettre d'être mieux informés et qui serait notre outil pour l'ensemble des contacts que nous devons nouer avec les institutions communautaires.
De manière plus générale, au-delà des travaux de notre délégation, je crois qu'il nous faudra tenter de formuler quelques propositions de nature à développer l'activité européenne du Sénat tout entier.
Je vous soumets aujourd'hui seulement trois idées en ce sens.
Tout d'abord, nous pourrions demander une sorte de planification des questions orales européennes sur l'ensemble d'une session. L'expérience montre que, sans une telle planification, nous arrivons tout au plus à provoquer deux ou trois débats dans l'année sur des questions européennes. Si nous parvenions, au début d'une session, à prévoir quatre ou cinq inscriptions de questions orales européennes sur l'ensemble de l'année, nous aurions une marge de manoeuvre supplémentaire. Peut-être serait-il bon d'élargir les thèmes de ces questions à des problèmes de société : je pense par exemple à des thèmes tels que " l'Union européenne et le sport " ou " les biotechnologies et l'Union européenne ". Je crois aussi qu'il serait bon que, si nous obtenons quatre ou cinq questions orales par an, une ou deux soient laissées à l'initiative de l'opposition sénatoriale.
Une deuxième idée pourrait être de réserver à des thèmes européens, une fois tous les deux mois, une des séances de questions d'actualité qui passent à la télévision.
Enfin, nous pourrions réfléchir aux méthodes susceptibles de faciliter l'instruction et l'adoption des résolutions du Sénat sur les propositions communautaires. Le protocole annexé au traité d'Amsterdam prévoit en effet un délai de six semaines pour l'expression des Parlements nationaux sur les propositions communautaires. Dès lors que le traité fixe ce délai de six semaines, cela signifie que, au-delà de ces six semaines, il deviendra quasiment impossible à notre Gouvernement d'invoquer une réserve d'examen parlementaire. Nous devrons donc essayer de hâter le mécanisme de nos résolutions, qui sont notre principal instrument d'intervention.
A l'issue de cette déclaration, la délégation a décidé de reconduire la procédure écrite d'examen telle qu'elle était en vigueur. Puis elle a procédé à plusieurs désignations de rapporteurs sur des thèmes généraux et sur des propositions d'actes communautaires.
Cette proposition d'acte communautaire E 1145 porte sur trois recommandations de la Banque centrale européenne (BCE) au Conseil pour des règlements concernant :
- l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne,
- la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne,
- les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé, le 9 septembre 1998, que les recommandations en cause constituent une proposition d'acte communautaire au sens de l'article 88-4, car les règles concernant le niveau de réserves obligatoires, la collecte d'informations statistiques auprès des agents économiques et le pouvoir de la Banque centrale européenne d'édicter des sanctions relèveraient, en droit français, du domaine législatif, au titre des règles du régime d'émission de la monnaie et des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
Ces trois recommandations de la Banque centrale européenne nous avaient été soumises dans le cadre de la procédure écrite, mais il m'a semblé qu'elles étaient d'une importance suffisante pour que notre délégation s'en saisisse ; il m'a semblé également que l'examen de ces recommandations était l'occasion d'évoquer les conditions générales du démarrage de l'euro au 1er janvier prochain.
I - LES RECOMMANDATIONS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Je tiens tout d'abord à souligner l'importance de ces trois textes, car c'est la première fois que la Banque centrale européenne, qui a été installée le 1er juillet dernier, présente des recommandations au Conseil au titre de l'article 106 paragraphe 6 du traité ; je vous précise que cet article crée un nouveau droit d'initiative au bénéfice de la Banque centrale européenne, parallèlement au droit d'initiative législative dont dispose la Commission depuis l'origine du traité de Rome.
a) Le système des réserves obligatoires
Le premier règlement porte sur le régime des réserves obligatoires de la nouvelle politique monétaire européenne. Ce règlement est nécessaire pour donner effet à l'article 19.2 des statuts du système européen de banques centrales (SEBC) qui dispose que le Conseil définit l'assiette des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur assiette, ainsi que les sanctions à appliquer en cas de non-respect de ces réserves.
Dans ce cadre, le règlement proposé par la BCE désigne les catégories d'institutions que la Banque centrale européenne peut assujettir ou exempter de la constitution de réserves obligatoires. Il définit l'assiette des réserves obligatoires et les taux de réserves maxima autorisés (10 % des exigibilités entrant dans l'assiette des réserves) que la Banque centrale européenne pourra appliquer pour le calcul des réserves obligatoires. Le texte n'évoque pas les conditions de rémunération de ces réserves, mais la Banque centrale s'est engagée, au cours de la négociation du texte, à procéder à la rémunération des réserves obligatoires.
Le règlement précise d'autre part les pouvoirs réglementaires de la Banque centrale européenne pour l'application de ces règlements et lui confère le droit d'imposer des obligations de déclarations spécifiques aux institutions astreintes à la constitution de réserves.
Les autres caractéristiques du système pourront être définies par la BCE. A cet égard, la Banque centrale européenne insiste sur le fait que les caractéristiques précises du système des réserves obligatoires devront être définies en fonction des conditions économiques et financières qui prévaudront durant la troisième phase ; elle estime par conséquent qu'il n'est pas souhaitable de limiter trop fortement sa capacité d'adaptation dans la mise au point des éléments du système. En outre, les textes relevant du droit dérivé ne doivent pas, selon elle, réduire la marge de manoeuvre de la BCE au point de porter atteinte au principe de l'indépendance des organes de décision dans la conduite de la politique monétaire, principe qui a été établi par le traité.
b) La collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne
Ce deuxième règlement est nécessaire pour donner effet à l'article 5.4 des statuts du système européen de banques centrales qui dispose que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, établit le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution et de sanction.
Le projet de règlement autorise la Banque centrale européenne à arrêter des règlements dans le domaine statistique ; ces futurs règlements auront un pouvoir contraignant dans les Etats membres participants.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales auront ainsi le droit de vérifier sur pièces et sur place l'exactitude et la qualité des informations statistiques fournies par les agents déclarants.
Cette disposition est dérogatoire à la règle de la confidentialité des déclarations statistiques. Mais la Banque de France, comme la direction du Trésor, ont accepté cette dérogation.
c) Les pouvoirs de la banque centrale européenne en matière de sanctions
Le troisième règlement est enfin nécessaire pour donner effet à l'article 34.3 des statuts de la Banque centrale européenne qui dispose que, dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger des amendes et des astreintes aux entreprises en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
La BCE estime qu'il est opportun, notamment pour favoriser une démarche uniforme en matière de sanctions dans les divers domaines relevant de sa compétence, que toutes les dispositions générales et de procédure permettant d'infliger de telles sanctions fassent l'objet d'un règlement unique du Conseil complétant l'ensemble des dispositions spécifiques relatives aux sanctions contenues dans les autres règlements du Conseil applicables en la matière, notamment ceux qui traitent de la collecte d'informations statistiques et des réserves obligatoires.
Le champ d'application territorial du règlement est la zone comprenant les Etats membres participant à l'Union monétaire ; de ce fait, les règlements et décisions de la BCE n'imposent aucune obligation aux entreprises des Etats membres ne participant pas à la monnaie unique.
Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE appartiendront à la BCE.
Enfin dans la mesure où le passage à la troisième phase entraîne un transfert de compétences au profit de la Communauté, le cadre réglementaire du Système européen de banques centrales (SEBC) va se substituer aux dispositions nationales en matière de sanctions : un nombre important d'obligations découlant des dispositions nationales seront ainsi remplacées par des obligations communautaires. Lorsque la BCE aura seule compétence pour infliger des sanctions, sa compétence l'emportera sur toute compétence en matière de sanctions détenue antérieurement par les autorités nationales. * * *
Les trois projets de règlement du Conseil ont été adoptés par le Conseil des Gouverneurs de la nouvelle Banque centrale européenne le 9 juillet 1998. Ils devaient être examinés par le Conseil des ministres de l'économie et des finances le 12 octobre 1998. Mais leur examen a pris quelque retard. La Commission européenne a déposé son avis sur ces textes le 7 octobre. Le groupe de travail UEM du Conseil s'en est saisi le 9 octobre ; le COREPER en a débattu le 15 octobre et doit à nouveau se prononcer le 20 octobre pour une réunion du Conseil prévue le 26 octobre.
La BCE souhaite une adoption rapide de ces trois recommandations dans la mesure où ils conditionnent d'autres textes de droit dérivé que la BCE pourra prendre seule. A ce jour, l'Allemagne a déposé une réserve générale dans l'attente de la constitution de son nouveau gouvernement.
L'Assemblée nationale a déposé une proposition de résolution qui ne pourra être examinée par la Commission des finances de l'Assemblée nationale qu'aux alentours du 10 novembre, la résolution ne devenant définitive que vers le 20 novembre. Cette proposition " estime acceptables, eu égard à la situation actuelle, les taux de réserves obligatoires que la BCE envisage de fixer entre 1,5 et 2,5 % des dépôts, admet que la nature des sanctions proposées par la BCE et les garanties juridiques qu'elle prévoit sont conformes aux principes régissant les procédures analogues existant aujourd'hui en droit interne, insiste sur le fait que, conformément au principe de subsidiarité, les banques centrales nationales doivent demeurer les acteurs de l'instruction des poursuites et de la mise en oeuvre de ces sanctions, souligne qu'il appartient aux seuls Etats membres de l'Union européenne participant à l'euro de prendre les décisions relatives à la constitution de réserves obligatoires et aux sanctions que la BCE peut imposer ".
Ces textes sont donc importants mais, dans la mesure où la Banque de France, comme la direction du Trésor, qui ont négocié la rédaction de ces trois recommandations, en approuvent le contenu, j'estime qu'il n'est pas utile que la Délégation intervienne sur ces trois textes.
II - LE DEMARRAGE DE L'EURO
Comment se présente le démarrage de l'euro ? Tel est le second point de ma communication. Pour faire court je m'en tiendrai à trois aspects qui me semblent déterminants :
- tout d'abord la préparation technique de la France pour le passage à l'euro se poursuit normalement, malgré le rapprochement annoncé entre les bourses de Londres et de Francfort ;
- mais, par ailleurs, l'environnement économique et financier s'est fortement dégradé dans le monde depuis notre dernier débat en séance publique du mois d'avril sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ;
- enfin des questions importantes restent encore en suspens.
a) La préparation technique de la France à l'euro se poursuit normalement, malgré le rapprochement annoncé entre les bourses de Londres et de Francfort
La France -notamment ses institutions bancaires et financières- se prépare activement à l'euro : un " plan national de passage à l'euro " a été élaboré sous l'égide du Comité National de l'euro. Il constitue le cadre de référence du passage de la France à l'euro autour de deux dates importantes :
- la première est celle du 1er janvier 1999. A cette date, l'euro deviendra la monnaie unique des pays participant à l'euro. Le franc continuera d'exister, mais il sera une expression particulière de la monnaie unique, l'euro. Le franc sera défini par rapport à l'euro, en fonction d'un taux de conversion qui sera définitivement fixé le 31 décembre prochain par le collège des gouverneurs de la Banque centrale européenne ;
- la deuxième date sera celle du 1er janvier 2002. A cette date, les billets et les pièces en euro seront mis en circulation et, parallèlement, les billets et les pièces en franc seront progressivement retirés de la circulation. Au 1er juillet 2002 au plus tard, les billets et les pièces en franc auront été retirés.
Entre les dates du 1er janvier 1999 et du 1er janvier 2002 (période dite "transitoire "), le franc restera, dans un premier temps, majoritairement utilisé dans les transactions courantes ; en particulier, les transactions en monnaie fiduciaire (billets et pièces) se feront en franc, car les billets et pièces en euro n'existeront pas encore. Mais l'euro pourra déjà être utilisé sous forme scripturale. Ainsi, ceux qui le souhaitent pourront disposer de comptes bancaires et de chèques en euro auprès des banques qui offriront un tel service. On pourra réaliser également avec sa carte bancaire des opérations en euro.
Il ne faut pas se cacher que la période de transition sera difficile d'abord pour les entreprises qui doivent adapter leurs systèmes comptables et leurs politiques commerciales, mais aussi pour les particuliers ; les aspects psycho-sociologiques du passage à l'euro commencent seulement à être étudiés et semblent importants.
Dans un premier temps, et à compter du 1er janvier 1999, ce seront surtout les marchés financiers qui seront concernés, puisque, dès le 1er janvier 1999, l'ensemble des marchés de capitaux et des systèmes de paiement et de règlement correspondant à ces marchés basculeront en euro.
Un schéma de place bancaire et financier a été publié en février 1997 par le groupe de concertation de place sur le passage à l'euro. Ce schéma de place définit les principes, décisions et orientations devant régir le passage à l'euro des activités bancaires et financières. Des cahiers des charges, élaborés par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), définissent les modalités pratiques de ce passage. Un suivi détaillé de la mise en oeuvre du schéma de place bancaire et financier et une mise à jour permanente des cahiers des charges sont assurés sous l'égide de l'AFECEI et du groupe de concertation de place sur le passage à l'euro.
Les grandes lignes du schéma de place bancaire et financier s'inspirent des principes suivants :
- la place financière de Paris doit être dotée, dès le 1er janvier 1999, de l'ensemble des moyens de paiement lui permettant de s'affirmer comme une des grandes places européennes fonctionnant totalement en euro ; un premier test de place a eu lieu en septembre et sera suivi de deux autres tests avant le 31 décembre ;
- le système bancaire accompagnera ses clients dans leur passage à l'euro, au rythme qu'ils souhaitent, sur la base du principe "ni interdiction - ni obligation " ; il effectuera les conversions des moyens de paiement dans l'unité, franc ou euro, choisie par le client ;
- le système bancaire et financier a engagé, d'ores et déjà, les très importants investissements nécessaires ; il les poursuivra jusqu'à la fin de la période transitoire, sans avoir à les concentrer tous sur le début de période, le basculement pouvant se faire de manière progressive, coordonnée et synchronisée au niveau des opérations ; le système bancaire et financier participe activement à l'information de la clientèle ; il forme dès maintenant son personnel.
L'adaptation de la place de Paris est un élément essentiel du dispositif de passage à l'euro. Dans ces conditions on ne peut que s'étonner du rapprochement annoncé entre les bourses de Londres et de Francfort, alors même que la société des bourses françaises s'attendait à un rapprochement avec la bourse de Francfort dans le cadre de l'euro. De ce point de vue, on peut se demander si la question du rapprochement des bourses européennes est une question qui doit seulement être débattue par les professionnels et si les gouvernements ne doivent pas, eux aussi, s'impliquer dans un dossier qui n'est pas seulement technique.
b) L'environnement économique et financier s'est fortement dégradé dans le monde
L'environnement économique et financier de l'Europe s'est profondément dégradé ces derniers mois en raison de l'extension de la crise financière dans le monde, dont les événements sont bien connus : effondrement des systèmes bancaires en Thaïlande, en Corée, en Indonésie et au Japon (où dix des plus grands établissements financiers ont des fonds propres négatifs et où la récession sera de l'ordre de 2,5 % cette année), puis en Russie (où 1480 banques sur 1500 viennent de fermer), plus grande prudence des investisseurs financiers à la suite de la baisse de la notation de la plupart des établissements financiers y compris suisses, et finalement déstabilisation des marchés boursiers, d'abord dans les pays émergents, puis plus récemment aux Etats-Unis et en Europe.
Au total, le Fonds Monétaire International estime dans son dernier rapport que le coût global de la crise est de l'ordre de 600 à 800 milliards de dollars (3.500 à 4.500 milliards de francs) en production et en revenus, ayant entraîné dans le chômage plus de 10 millions de travailleurs ; le FMI n'exclut pas pour l'année prochaine une récession plus grave, plus générale et plus durable.
Les conséquences de cette situation sont prévisibles :
- remontée des écarts de financements aussi bien vis-à-vis des pays émergents que des entreprises en fonction de leur signature ;
- limitation des lignes de crédit entraînant une baisse générale de la liquidité, prémisse de nouvelles faillites industrielles.
On ne peut exclure que l'Europe ne soit à son tour indirectement touchée par ces crises en raison de l'interdépendance des marchés financiers globalisés. Il faut souligner de ce point de vue que le seul raisonnement qui fait appel au volume des balances commerciales est insuffisant, car les effets réels des chocs financiers vont au-delà des seuls échanges commerciaux : leurs implications dans la sphère économique peuvent être disproportionnées.
Les conséquences en seraient alors un ralentissement de la croissance, une augmentation du chômage et des tensions accrues sur les finances publiques en Europe, surtout si la nouvelle banque centrale européenne rencontre des difficultés pour ajuster sa toute nouvelle politique monétaire aux exigences de la situation économique, forcément différente suivant les pays. Le FMI vient d'ailleurs de faire savoir qu'il souhaiterait en Europe une politique monétaire moins monétariste et moins orthodoxe. Mais la convergence nécessaire des taux d'intérêt à court terme dans la zone euro pourrait aussi être plus difficile que cela n'avait été prévu, notamment pour certains pays, comme l'Italie, où la Banque centrale doit face à d'autres incertitudes pour maintenir la parité entre la lire et le mark.
Dans ces conditions, on ne peut que constater que le démarrage de l'euro va intervenir dans un contexte nouveau et plus difficile pour le réglage de la politique monétaire et dont la moindre erreur pourrait avoir des conséquences sérieuses sur les économies de nos pays.
c) Les questions en suspens : la représentation externe de l'euro et la politique de change
Parmi les nombreuses questions encore suspens, deux me semble-t-il sont particulièrement sérieuses.
La première porte sur la représentation externe de l'euro dans le cadre des enceintes monétaires internationales du type Bretton Woods ou informelles. Qui parlera au nom de l'euro ? Cette question n'a pas encore été tranchée par le Conseil. L'Allemagne et le Royaume-Uni sont pour l'heure en faveur de la situation actuelle qui est caractérisée par l'absence d'une représentation particulière de la zone euro au G 7. D'autres, comme la France, soutenue par l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg et la Belgique sont d'avis que le président de l'euro 11, quand il n'est pas membre du G 7, devrait participer à ce dernier sur les sujets liés à l'euro, solution qui impliquerait de revoir la représentation des banquiers centraux européens en raison des réticences américaines à augmenter la représentation européenne. Le Président de la BCE participerait en tout état de cause au G 7. La Belgique a fait une autre proposition consistant à ce que les positions monétaires européennes soient exprimées par le président de l'euro 11 quand il est aussi membre du G 7 ou par un vice-président de l'euro-11 choisi par les trois membres européens du G 7 quand cette présidence est assurée par un européen non-membre du G 7.
La question de la représentation externe de l'euro n'est pas sans lien avec la seconde question qui est celle de la politique de change que le traité de Maastricht avait réservée au Conseil, mais qui, sous la pression des banquiers centraux, ne sera plus traitée " qu'exceptionnellement " par le Conseil. Le traité en effet stipule que " en l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires [...], le Conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies " (article 109.2).
Ce point est évidemment déterminant car le niveau de l'euro par rapport au dollar sera un élément important de la compétitivité de l'industrie européenne dans le monde. Si nos exportations ont nettement progressé en 1997, l'effet en revient à la dépréciation de 25 % qu'avait subi le franc par rapport au dollar entre juillet 1995 et juillet 1997 ; depuis juillet 1998 à l'inverse, le franc s'est réapprécié de 10 % par rapport au dollar et nos entreprises commencent à en ressentir les effets.
Les exportateurs européens pourraient en outre être pénalisés par la crise financière, comme l'a récemment indiqué le commissaire Yves Thibault de Silguy : " Les exportations pourraient continuer de souffrir d'une baisse de la demande et la récente chute sur les marchés boursiers pourrait affecter la demande interne au sein de l'Union européenne ".
En définitive, le plus grand risque de l'Europe pendant cette phase cruciale du démarrage de l'euro vient du choc asymétrique sur les économies des pays participants à l'euro dans la mesure où les Etats-membres, d'une part, ne sont pas impliqués de manière identique dans les pays asiatiques et émergents et, d'autre part, ne sont pas au même stade de leur cycle économique ; sans une flexibilité suffisante du marché du travail entre les pays du coeur de la zone euro et les pays de la périphérie, une instabilité des taux d'intérêt contribuerait alors à accentuer la crise économique. * * *
Sous la réserve de ces différentes observations, je vous propose de ne pas déposer de proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire E 1145 ; mais je vous propose aussi de poursuivre une veille attentive sur les conditions du démarrage de l'euro. Compte rendu sommaire du débat consécutif à la communication
N'est-il pas dramatique d'accepter sans réserves les recommandations de la Banque centrale européenne au motif que ces textes ont été négociés par la Banque de France et la direction du Trésor, alors même que ces deux institutions avalisent la disparition du franc ? N'y a-t-il pas une réflexion à mener car les conséquences de ces textes sont considérables en termes de perte de pouvoir de notre pays sur l'économie nationale et de diminution des moyens de réaction de la France face à la pression monétaire externe ?
Le traité de Maastricht qui a été approuvé par référendum par les français a conduit à la mise en place de l'euro ; il est difficile de revenir sur cette création qui a aussi ses avantages ; quand on regarde l'état du monde tel que j'ai essayé de le décrire, on ne peut que constater que l'Europe est relativement protégée, en partie grâce à la naissance de l'euro, contrairement à la situation de 1992 où la lire et la livre avaient été très attaquées ; on peut penser que le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor ont réfléchi aux intérêts de notre pays.
Il faut rappeler que, à nos yeux, l'euro n'est pas un miracle, mais un outil de stabilité ; l'Europe a été relativement protégée et nous en avons un exemple avec les pays nordiques qui sont différemment atteints par les turbulences mondiales selon qu'ils sont à l'extérieur de l'euro comme la Norvège, la Suède et le Danemark, ou à l'intérieur de l'euro comme la Finlande ; parmi ces quatre pays, qui sont liés par des liens historiques et économiques anciens, seule la Finlande bénéficie d'une monnaie qui reste stable grâce à l'euro.
Il faut que les obligations de déclarations statistiques auprès de la Banque centrale européenne ne pèsent pas trop lourd sur les entreprises ; il faut en particulier éviter, avec ce texte, de renforcer un sentiment anti-européen chez les chefs d'entreprises ; il convient, par conséquent, de veiller à ce que les entreprises n'aient pas plus d'obligations vis-à-vis de la Banque centrale européenne qu'elles n'en ont actuellement avec la Banque de France. En revanche, sur la question de " l'euro-fort " ou de " l'euro-faible ", on ne peut qu'émettre des voeux, car ce sont les cours constatés sur les marchés au 31 décembre prochain qui décideront du niveau de la parité de l'euro par rapport au dollar.
Le rapprochement des bourses de Francfort et de Londres est un fait extrêmement inquiétant ; on aurait pu penser que la société des bourses françaises aurait pu être informée de cet accord ; or il n'en est rien ; je suis donc très favorable à l'idée émise par notre rapporteur de saisir le Parlement français de cette affaire. On ne peut pas accepter d'entrer dans l'euro avec un axe monétaire Francfort-Londres et comme seul soutien de la France les pays du sud.
Je suis effectivement très déçu par cet accord dont on ne sait s'il relève de la responsabilité du seul secteur privé ou du secteur public. Or il est impossible d'avoir une explication claire sur cette affaire. J'ai déposé une question écrite qui n'a pas encore reçu de réponse. Personne ne veut prendre la responsabilité de nous informer complètement. C'est la raison pour laquelle j'ai déclaré aujourd'hui même devant la commission des affaires étrangères que, si après ce premier mauvais coup, nous assistions à un rapprochement entre Dasa et British Aerospace, alors notre pays serait dans une situation dangereuse.
Il serait très important de rechercher les raisons de ces rapprochements. Je pense que la délégation devrait poursuivre ses investigations.
Nous pourrions entendre utilement M. Jean-François Théodore, président de la société des bourses françaises, qui connaît parfaitement ce dossier depuis plusieurs années ; il pourrait nous expliquer les raisons qui expliquent ce brusque décrochement de Francfort. La délégation pourrait également entendre M. Marc Viénot, président de Paris-europlace.
Proposition d'acte communautaire E 1156
relative aux concessions tarifaires accordées pour l'importation de produits d'oies et de canards
Je suis amené à évoquer devant vous ce texte d'importance mineure, car la difficulté à obtenir des renseignements à son sujet n'a pas permis de l'intégrer dans notre dernière procédure écrite qui s'est achevée hier. Le Conseil doit statuer très prochainement : c'est pour cette raison que j'ai souhaité vous en faire part aujourd'hui afin que nous puissions autoriser le Gouvernement à lever la réserve parlementaire.
Cette proposition de règlement tend à modifier les concessions accordées depuis 1990, sous forme de contingents tarifaires, aux pays d'Europe centrale pour l'importation de poitrines d'oies et de canards.
Il s'agit uniquement de permettre l'application des taux préférentiels, sans modification des volumes de contingents, à une catégorie de produits dont la présentation commerciale n'entre actuellement pas dans la définition des " poitrines de volailles " prévue par la nomenclature communautaire. Ce texte ne pose aucune difficulté particulière. Je vous propose donc que la délégation n'intervienne pas à son sujet.
Je déplore ces conditions d'examen, qui ne nous permettent pas de consulter les professions intéressées. Est-on sûr que ce texte ne porte pas préjudice à nos producteurs ?
Je rappelle que cette proposition concerne seulement les pays associés d'Europe centrale et que les contingents tarifaires sont simplement reconduits. L'incidence de ce texte est donc nécessairement limitée.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
Révision constitutionnelle préalable à la ratification
du traité d'Amsterdam
Propositions de M. Michel Barnier pour renforcer le contrôle
et l'information du Parlement national
sur la politique européenne
Le débat sur la révision de la Constitution nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam va se dérouler dans des conditions particulières.
La France est aujourd'hui un des derniers pays à ne pas avoir engagé le processus de ratification. Cette échéance ne peut être indéfiniment repoussée, d'autant que la proximité des élections européennes, en juin prochain, rend souhaitable une ratification dans les premiers mois de l'année, pour éviter une confusion des débats dans un domaine où l'opinion a besoin de clarté.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui que le débat sur la révision constitutionnelle aboutisse assez rapidement. A l'Assemblée nationale, ce débat aura lieu fin novembre (sans doute les 24-25 novembre, avec un vote solennel le 1er décembre) et au Sénat probablement à partir de la mi-décembre. L'intention du Gouvernement semble être d'obtenir un consensus dès la première lecture, de sorte que le Président de la République, s'il en décide ainsi, puisse convoquer le Congrès vers la mi-janvier, vraisemblablement le 18 janvier.
Compte tenu de cette recherche d'un consensus en faisant l'économie d'une " navette ", notre délégation, si elle veut avoir sa place dans le débat, a tout intérêt à faire savoir dès maintenant, d'une manière précise, ce qu'elle souhaite voir figurer dans la révision constitutionnelle.
A vrai dire, l'essentiel du travail est fait, puisque la délégation a déjà adopté deux rapports convergents sur le sujet, le premier élaboré par M. Lucien Lanier et le second par M. Pierre Fauchon.
Je crois souhaitable de dégager les points essentiels de ces rapports en leur donnant la forme de textes précis qui seraient, ainsi, une contribution de la délégation au dossier de la révision constitutionnelle.
Par ailleurs, je souhaite vous présenter deux points complémentaires de manière à couvrir l'ensemble des problèmes qui ont été soulevés à propos de cette révision.
Ces propositions et cette contribution seraient mises à la disposition de notre Commission des Lois, du Gouvernement et de l'ensemble des autorités qui concourent à la révision constitutionnelle. * * *
Le premier point qui découle des deux rapports de la délégation, c'est la nécessité d'élargir le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Tout d'abord, il s'agit de soumettre aux deux Assemblées tout projet d'acte de l'Union européenne de nature législative, que ce projet d'acte relève du premier, du deuxième ou du troisième pilier, alors qu'aujourd'hui seuls les projets d'actes relevant du premier pilier sont soumis aux Assemblées. Je n'insiste pas sur cet aspect qui semble faire l'objet d'un accord général.
Ensuite, il s'agit de soumettre également aux Assemblées les " documents de consultation " de la Commission européenne qui sont destinés à préparer les projets d'acte de nature législative.
Il faut être bien clair sur ce point qui fait parfois l'objet d'un malentendu.
Il n'est nullement question ici de documents de travail internes à la Commission, mais bien de documents officiellement publiés par la Commission européenne pour ouvrir un débat, une consultation, ce qu'elle appelle les " livres blancs " et les " livres verts ". Or, comme l'a souligné le président Poncelet dans sa première allocution, si nous voulons intervenir utilement dans le processus législatif européen, nous devons le faire autant que possible en amont : c'est pour cela, d'ailleurs, que le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam vise ces " documents de consultation " et dispose qu'ils " sont transmis rapidement aux parlements nationaux des Etats membres ". Si ces documents doivent être rapidement transmis aux parlements nationaux c'est, bien sûr, afin qu'ils puissent s'exprimer à leur sujet et prendre position à un stade suffisamment précoce du processus de décision.
Nous sommes donc pleinement dans la logique de l'article 88-4, comme dans la logique du traité d'Amsterdam, en demandant que ces " documents de consultation " soient soumis aux Assemblées, dès lors qu'ils concernent des domaines de nature législative.
Au total, il s'agit donc d'étendre le champ de l'article 88-4, d'une part, aux deuxième et troisième piliers de l'Union et, d'autre part, aux documents de consultation de la Commission européenne, en restant dans les deux cas dans le domaine législatif. Ces propositions sont communes aux rapports de Lucien Lanier et de Pierre Fauchon.
Le rapport de M. Lanier va, pour sa part, un peu plus loin. Il suggère d'inclure aussi dans l'article 88-4 les projets d'" accords interinstitutionnels " (entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen) qui précisent les conditions d'application de certains aspects des traités ; il suggère également d'inscrire dans cet article la possibilité pour le Gouvernement de soumettre aux Assemblées des textes non législatifs qui sont néanmoins " sensibles ", par exemple ceux sur les prix agricoles ou l'heure d'été.
J'observe néanmoins que ces propositions ont été controversées dans les débats de la délégation : certains des membres de la délégation souhaitent conserver clairement le critère du domaine législatif pour fondement de l'intervention parlementaire. Par ailleurs, j'observe que rien n'empêche aujourd'hui ni n'empêchera demain le Gouvernement de soumettre aux Assemblées tel ou tel texte important qui ne serait pas législatif au sens strict. * * *
J'en viens à un deuxième point, que je tire du rapport de Lucien Lanier. Il concerne le rôle de notre délégation dans l'examen des propositions de résolution sur les propositions d'actes de l'Union européenne.
Jusqu'à présent, ce rôle n'a pas été reconnu et organisé par les textes, du moins dans le cas du Sénat. Que se passe-t-il dans la pratique ? L'immense majorité des propositions de résolution prennent source dans les travaux de la délégation. Mais nous ne jouons aucun rôle dans l'examen et l'adoption des résolutions : les commissions seules ont cette compétence.
Seulement, les commissions ont un ordre du jour prioritaire à respecter, qui est parfois très chargé, nous le savons tous, et qui correspond à un calendrier national. Il arrive donc qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'examiner des propositions de résolution portant sur des sujets importants, du moins de le faire dans des délais adaptés au calendrier communautaire.
Car ce calendrier est parfois serré. Le mécanisme de la " réserve parlementaire ", mis en place par le Gouvernement de M. Balladur, garantit aux assemblées un délai de quatre semaines pour lancer la procédure de l'article 88-4. Le protocole annexé au traité d'Amsterdam garantit aux parlements nationaux un délai de six semaines, au total, pour se prononcer. C'est un progrès, mais de tels délais nous imposent d'agir vite, surtout si nous voulons intervenir assez en amont pour que nos prises de position soient utiles. Or, nous devons constater que les commissions ne sont pas toujours en mesure de le faire. Ainsi, le Sénat n'a pu prendre position sur des textes aussi importants que le projet de budget communautaire ou les modalités d'introduction de l'euro, parce que la commission des finances était accaparée, à ce moment là, par l'examen du budget. Je pourrais citer d'autres exemples. Alors, quel remède proposer ?
Une solution concevable serait de transformer la délégation en une commission permanente supplémentaire. Comme je l'ai indiqué en prenant mes fonctions, je ne suis pas partisan de cette solution. La force de la délégation, c'est d'être transversale, de réunir des membres de toutes les commissions.
Je préfère vous présenter la solution suggérée par Lucien Lanier, qui consisterait à permettre à la délégation d'examiner elle-même des propositions de résolution, en remplacement d'une commission qui n'aurait pas la possibilité de le faire. Sur un plan pratique, on pourrait concevoir qu'une commission permanente, saisie d'une proposition de résolution, ait à indiquer dans un certain délai si elle compte l'examiner. En cas de décision négative, le texte serait transmis à la délégation qui jouerait ainsi un rôle subsidiaire, complémentaire de celui des commissions.
Il n'est pas sûr, cependant, que nous puissions introduire une telle possibilité dans le Règlement du Sénat sans risquer la censure du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi il me semble qu'il serait opportun de ménager explicitement cette possibilité dans l'article 88-4 lui-même. * * *
Le troisième point que je voudrais aborder provient, quant à lui, du rapport de Pierre Fauchon. Il s'agit d'introduire la possibilité de voter des résolutions en liaison avec l'examen des traités européens.
Dans son rapport, Pierre Fauchon souligne à juste titre à quel point le Parlement est démuni face à un traité comme celui d'Amsterdam. Beaucoup de ceux, parmi nous, qui vont approuver la ratification du traité d'Amsterdam regrettent que ce traité n'ait pas réalisé la réforme institutionnelle demandée par la France.
Le débat de ratification devrait pouvoir être l'occasion, pour nous, de réaffirmer l'exigence d'une telle réforme préalablement à tout nouvel élargissement.
Mais les parlementaires ne disposent d'aucun moyen pour exprimer cette volonté : en effet, dans l'état actuel des textes et de leur application, aucun amendement n'est recevable au sujet des textes de ratification.
Tout ce que nous pouvons espérer, c'est que le Gouvernement ajoutera, à l'article autorisant la ratification, un article 2 réaffirmant l'exigence française d'une réforme des institutions de l'Union. Aucun amendement ne sera recevable sur cet article 2. Une expression parlementaire autonome est donc totalement exclue.
Aucun des pays membres de l'Union ne connaît un régime aussi restrictif. Il me paraît donc souhaitable, comme l'a suggéré Pierre Fauchon, d'introduire dans de tels cas, bien précis, la possibilité d'adopter des résolutions, ce qui permettrait aux deux Assemblées, sans toucher bien sûr au traité soumis à l'examen, d'exprimer leurs vues sur l'avenir des institutions européennes.
Comme une résolution est un texte indicatif, qui ne contraint pas le Gouvernement et n'impose aucune condition juridique à l'application d'un traité, l'équilibre des pouvoirs ne serait pas modifié. Mais une prise de position claire, librement débattue, du Parlement français aurait, je le crois, une valeur certaine pour nos partenaires. * * *
Le premier des points complémentaires dont je souhaite que nous débattions concerne les modalités du passage à la majorité qualifiée pour les décisions relatives à l'asile ainsi qu'à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire de l'Union européenne.
Vous savez que le traité d'Amsterdam permet, cinq ans après son entrée en vigueur, ce passage à la majorité qualifiée. C'est au Conseil, statuant à l'unanimité, qu'il appartiendra de décider de franchir ce cap.
J'insiste sur le fait que le passage à la majorité qualifiée n'est qu'envisagé par le traité ; il n'est point imposé. Il sera subordonné à l'accord de tous les Etats membres et il appartient à chacun d'entre eux de définir les modalités selon lesquelles il donnera (ou refusera) son accord.
Je crois qu'il serait nécessaire que, en ce qui concerne la France, ces modalités associent le Parlement.
Comme l'a en effet souligné le Conseil constitutionnel, l'abandon de la règle de l'unanimité pour des décisions en matière de libre circulation des personnes " pourrait conduire à ce que se trouvent affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ".
Le Parlement ne peut, me semble-t-il, renoncer dès aujourd'hui à se prononcer sur une question aussi délicate qui ne se posera que dans plusieurs années.
Le Parlement intervient pour autoriser un simple traité de commerce ou une convention fiscale. A fortiori doit-il intervenir lorsque les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale sont en jeu.
Et c'est précisément parce que l'enjeu dépassera largement celui d'un simple traité de commerce ou d'une convention fiscale que cette intervention parlementaire doit prendre une forme plus solennelle que celle d'une simple loi. C'est pourquoi je crois souhaitable de compléter l'article unique du projet de loi constitutionnelle en subordonnant les transferts de compétences autres que ceux découlant directement du traité d'Amsterdam à une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. * * *
Enfin, se pose le problème de la mise en place d'une " veille " constitutionnelle. Nous sommes tous soucieux d'éviter l'adoption d'actes communautaires contraires à notre Constitution.
Or, nous devons l'admettre, une telle contrariété, qui demeurait jusqu'à présent théorique, pourrait désormais apparaître compte tenu notamment des modifications apportées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Des actes communautaires pourront en effet être adoptés dans ce domaine où la jurisprudence du Conseil constitutionnel est abondante et protectrice.
Les discussions conduites actuellement pour adopter un arsenal juridique de protection des intérêts financiers de la Communauté montrent que certaines mesures envisagées pourraient heurter des dispositions de valeur constitutionnelle (droit de grâce) ou qui pourraient être jugées telles (interdiction d'extrader un national, opportunité des poursuites...).
C'est pourquoi j'envisage un dispositif permettant au Président de la République (gardien de la Constitution), au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat de soumettre les propositions d'actes communautaires à une instance d'arbitrage afin que celle-ci se prononce sur leur conformité à la Constitution. Deux institutions peuvent se voir confier cette fonction d'arbitrage : le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Je vous soumets donc deux variantes, l'une faisant appel au Conseil constitutionnel, l'autre au Conseil d'Etat, que notre Commission des Lois pourrait soumettre à son examen. En tout état de cause, quelle que soit l'institution retenue, la mise en place d'un système d'arbitrage incontestable déterminant la conformité ou la non conformité des actes communautaires par rapport à notre Constitution ne peut qu'ajouter de la clarté et apporter des garanties au processus d'adoption de la législation européenne. * * *
Ces différentes propositions ont toutes pour but de renforcer le contrôle du Parlement et son association aux travaux de l'Union européenne, notamment par le développement de ses possibilités d'expression. Elles concernent uniquement notre droit interne. Aucune d'entre elles n'est susceptible d'affecter l'application du traité d'Amsterdam, ni ne constitue une condition posée à nos partenaires.
Présentation des propositions Proposition concernant l'élargissement du champ d'application de l'article 88-4
L'inscription dans notre Constitution, en 1992, de l'article 88-4 permettant aux deux assemblées de voter des résolutions sur les propositions d'acte communautaire a été un pas important dans le développement du contrôle parlementaire sur la politique européenne.
Cependant, la mise en oeuvre de cet article a révélé certaines lacunes que la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam doit être l'occasion de combler :
- du fait de l'interprétation littérale adoptée par le Conseil d'Etat, l'article 88-4 dans sa rédaction actuelle ne permet pas le vote de résolutions sur les textes relevant du deuxième pilier (politique extérieure et de sécurité commune) ou du troisième pilier (coopération en matière de justice et d'affaires intérieures) ;
- sous sa forme actuelle, l'article 88-4 ne permet pas aux assemblées de se prononcer sur les " documents de consultation " présentés par la Commission européenne (livres blancs, livres verts). Ainsi, les assemblées n'ont pu, par exemple, se prononcer sur l'" Agenda 2000 " de la Commission européenne ni sur les propositions de la Commission pour un système commun de TVA en Europe. Cette situation est paradoxale, car l'intervention des assemblées a d'autant plus de chances d'être utile qu'elle se produit suffisamment en amont du processus de décision européen. Le traité d'Amsterdam, dans un protocole annexé, précise d'ailleurs que ces " documents de consultation " doivent être transmis rapidement aux parlements nationaux, précisément pour qu'ils puissent se prononcer en temps utile.
Il est donc proposé de corriger la rédaction de l'article 88-4 afin d'inclure clairement dans son champ d'application les textes de nature législative relevant des deuxième et troisième piliers, ainsi que les documents de consultation publiés par la Commission européenne en vue de la présentation de textes de nature législative.
Premier alinéa de l'article 88-4 :
" Le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative ".
Nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 88-4 :
" Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil, les propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative, ainsi que les documents préparatoires à ces propositions publiés par la Commission européenne à des fins de consultation.
Proposition concernant le rôle de la délégation pour l'Union européenne
La délégation pour l'Union européenne occupe, en pratique, une place importante dans le fonctionnement de l'article 88-4. Elle assure un examen systématique des textes soumis au Sénat, et se trouve le plus souvent à l'origine des propositions de résolution déposées. Cependant, elle ne joue aucun rôle dans l'adoption des résolutions, qui relève exclusivement de la compétence des commissions permanentes. Mais celles-ci se trouvent parfois surchargées de projets de loi inscrits à l'ordre du jour prioritaire, et ne sont alors pas en mesure d'examiner les propositions de résolution dans des délais compatibles avec le calendrier européen. De ce fait, le Sénat peut se trouver privé de la possibilité de s'exprimer sur des textes européens importants. Le risque sera d'autant plus grand que le traité d'Amsterdam prévoit un délai de six semaines pour l'expression des Parlements nationaux sur les propositions communautaires ; en effet, dès lors que le traité fixera ce délai de six semaines, il deviendra difficile à notre Gouvernement d'invoquer une réserve d'examen parlementaire au-delà de ce délai de six semaines.
Un des moyens d'éviter que le Sénat se trouve de fait dans l'impossibilité de se prononcer à temps consisterait à instaurer une procédure de renvoi qui permettrait à la délégation de se substituer à la commission permanente compétente, à la demande de celle-ci, pour l'examen d'une proposition de résolution qui ne pourrait être examinée dans les délais requis. La délégation recevrait donc un rôle subsidiaire, complémentaire de celui des commissions.
Le texte proposé a pour but de rendre possible sur un plan constitutionnel une modification en ce sens du Règlement du Sénat.
Deuxième alinéa de l'article 88-4 :
" Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée ".
Phrase complétant le deuxième alinéa de l'article 88-4 :
" Celui-ci précise les conditions dans lesquelles ces résolutions, lorsqu'elles ne sont pas votées en séance plénière, sont adoptées au nom de l'assemblée, soit par une des commissions permanentes, soit par la délégation pour l'Union européenne. "
Proposition concernant l'adoption de résolutions sur les traités européens
Dans l'état actuel des textes et de leur application, les parlementaires n'ont aucune possibilité de présenter des amendements aux projets de loi autorisant la ratification d'un traité. Ils ne peuvent non plus assortir leur approbation d'un traité du vote d'une résolution, comme peuvent le faire tous les parlements des Etats membres de l'Union européenne. Ils sont ainsi privés de toute possibilité d'expression autonome.
Les inconvénients d'une telle situation sont manifestes dans le cas d'un traité comme celui d'Amsterdam. Nombre des parlementaires favorables à ce traité souhaiteraient en effet exprimer leur volonté de voir aboutir, avant tout nouvel élargissement, la réforme des institutions de l'Union que le traité d'Amsterdam n'a pas réalisée. Une telle prise de position serait un signal important pour nos partenaires. Or, aucune initiative parlementaire n'est aujourd'hui possible en ce sens.
La seule formule actuellement envisageable consiste à introduire un " article deux " dans le projet de loi de ratification. Toutefois, cette adjonction ne pourrait être que le résultat d'une initiative du Gouvernement ; de plus, le texte de cet " article deux " ne pourrait faire l'objet d'aucun amendement parlementaire.
Un tel " article deux " qui, par son contenu, serait de fait une résolution, mais une résolution d'origine gouvernementale sur laquelle les parlementaires n'auraient aucune prise réelle, ne serait guère satisfaisant pour la démocratie parlementaire.
Mieux vaut donc aligner la France sur le droit commun des parlements de l'Union, et permettre aux assemblées d'adopter de leur propre initiative des résolutions parallèlement à l'adoption d'un traité européen. De telles résolutions, librement débattues, auraient une réelle valeur politique. Et comme elles auraient -comme toute résolution- une valeur indicative et non pas normative, elles respecteraient l'équilibre et la séparation des pouvoirs.
Il est donc proposé d'introduire la possibilité, pour les deux assemblées, de voter des résolutions en liaison avec l'examen des traités européens. Pour ne pas ouvrir un débat général sur les résolutions, seul ces derniers seraient en effet concernés.
Article 88-1 :
" La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ".
Phrase complétant, in fine, l'article 88-1 :
" Des résolutions peuvent être votées par l'une ou l'autre assemblée dans le cadre de l'examen de tout projet de loi autorisant la ratification d'un texte modifiant ces traités. "
Proposition concernant l'autorisation parlementaire pour le changement du mode de décision du Conseil en matière de libre circulation des personnes, d'asile et d'immigration
Le traité d'Amsterdam distingue trois catégories de décisions en matière de visas, d'asile, d'immigration, et plus généralement de libre circulation des personnes :
- certaines seront prises à la majorité qualifiée du Conseil dès l'entrée en vigueur du traité. Il s'agit des décisions concernant l'élaboration d'un modèle type de visa et la définition des pays dont les ressortissants doivent se munir ou sont dispensés d'un visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne ;
- certaines autres décisions demeureront dans un premier temps prises à l'unanimité, mais seront automatiquement prises selon la procédure de co-décision (et donc à la majorité qualifiée du Conseil) cinq ans après l'entrée en vigueur du traité. Il s'agit des autres décisions en matière de visas (conditions de délivrance des visas notamment) ;
- enfin, les autres décisions continueront à être prises à l'unanimité mais pourront, après cinq ans, être prises selon la procédure de co-décision dans les domaines où le Conseil, statuant à l'unanimité, le décidera. Elles concernent notamment l'asile ainsi que l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de l'Union européenne.
En ce qui concerne les deux premières catégories de décisions, la question est donc tranchée par le traité lui-même.
En revanche, en ce qui concerne la troisième catégorie, le pouvoir d'appréciation des Etats demeurera entier. Le passage à la majorité qualifiée n'est qu'envisagé par le traité ; il n'est point imposé. Il sera subordonné à l'accord de tous les Etats membres et il appartient à chacun d'entre eux de définir les modalités selon lesquelles il donnera (ou refusera) son accord.
Ainsi, le traité d'Amsterdam n'empêche aucunement la France de subordonner le passage à la majorité qualifiée, dans les domaines en question, à l'autorisation préalable du Parlement.
Mais cette autorisation n'est pas seulement possible : elle est aussi éminemment souhaitable.
Comme l'a en effet souligné le Conseil constitutionnel, l'abandon de la règle de l'unanimité pour des décisions en matière de libre circulation des personnes " pourrait conduire à ce que se trouvent affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ". Comment le Parlement pourrait-il, le moment venu, être écarté d'une telle décision ?
Le Parlement intervient pour autoriser un simple traité de commerce ou une convention fiscale. A fortiori doit-il intervenir lorsque les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale sont en jeu. Et c'est précisément parce que l'enjeu dépassera largement celui d'un simple traité de commerce ou d'une convention fiscale que cette intervention parlementaire doit prendre une forme plus solennelle que celle d'une simple loi : la souveraineté étant en jeu, c'est donc aux représentants du peuple souverain, c'est-à-dire à chaque assemblée, qu'il doit revenir de donner son aval au passage à la majorité.
Texte du projet de loi constitutionnelle (nouvel article 88-2)
" Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne.
" Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés ".
Phrase ajoutée, in fine, au dernier alinéa de l'article unique du projet de loi constitutionnelle :
" Sous la même réserve...
... qui lui sont liés. Dans les cas où ces transferts sont laissés à l'appréciation du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, ils sont autorisés par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. "
Proposition concernant la veille constitutionnelle sur les propositions d'acte communautaire
Variante n° 1 : Contrôle par le Conseil constitutionnel
L'adoption d'une disposition communautaire contraire à la Constitution placerait la France devant un véritable dilemme :
- ou bien refuser d'appliquer la disposition en question et donc manquer à ses obligations communautaires avec les risques juridiques (condamnation par la Cour de justice) et politiques (réaction des autres Etats) qui pourraient en résulter ;
- ou bien appliquer cette disposition en méconnaissance de la norme suprême de notre ordre juridique sur laquelle repose non seulement l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi la garantie des droits fondamentaux de la personne.
Les risques de se trouver devant une telle alternative sont jusqu'à présent demeurés théoriques en raison de la nature même de la construction européenne qui s'effectuait essentiellement dans le domaine économique.
Mais ces risques, tout en restant des plus réduits, ne seront plus inexistants après la ratification du traité d'Amsterdam, du fait de l'extension des compétences communautaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La législation communautaire va en effet aborder des domaines (circulation des personnes, asile, immigration...) où la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très protectrice.
L'ensemble des discussions conduites actuellement dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté montrent que certaines mesures envisagées pourraient heurter des dispositions de valeur constitutionnelle (droit de grâce) ou qui pourraient être jugées telles (interdiction d'extrader un national, opportunité des poursuites...).
C'est pourquoi il est proposé un dispositif permettant au Président de la République (gardien de la Constitution), au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat de soumettre les propositions relevant de l'article 88-4 au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur leur conformité à la Constitution dans le délai d'un mois, ou de huit jours en cas d'urgence.
Cette suggestion n'a rien de révolutionnaire :
- elle institue un contrôle a priori du Conseil constitutionnel comme on le connaît déjà avec l'article 41 de la Constitution (selon lequel le Conseil constitutionnel se prononce lorsque le Gouvernement estime qu'un amendement parlementaire ne relève pas du domaine de la loi et que le Président de l'assemblée intéressée conteste ce point de vue) ;
- les délais impartis au Conseil constitutionnel (un mois ou, en cas d'urgence, huit jours) ne sont que la reprise de l'article 61 sur le contrôle de constitutionnalité des lois. Texte proposé
I - Introduction dans la Constitution d'un article 88-5 :
" Les propositions d'actes de l'Union européenne soumises à l'Assemblée et au Sénat peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Le Conseil constitutionnel se prononce sur leur conformité à la Constitution dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené huit jours. "
II - Par coordination :
Dans l'article 19 de la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel sur la base de l'article 88-5 serait ajoutée à la liste des actes du Président de la République dispensés de contreseing.
Variante n°2 : Contrôle par le Conseil d'Etat
Il est également envisageable, dans les mêmes conditions, de confier au Conseil d'Etat la tâche d'assurer la " veille " constitutionnelle.
C'est ce dispositif que traduit le texte proposé, qui s'inspire en partie des dispositions de la Constitution (article 53) relatives à la consultation du Conseil économique et social. Texte proposé (article 88-5)
Le Conseil d'Etat, saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le Président de l'une ou de l'autre assemblée, donne son avis sur la conformité à la Constitution des propositions d'actes de l'Union européenne qui lui sont soumises. Compte rendu sommaire des débats
Je voudrais souligner à nouveau dans quel état d'esprit je vous ai communiqué ces propositions, dont la quatrième est manifestement la plus importante. Il ne s'agit pas de voter sur les textes présentés. Ceux-ci ont pour objet d'illustrer des suggestions qui, pour la plupart, s'inspirent d'ailleurs de travaux antérieurs de la délégation, et méritent, me semble-t-il, d'être versées aujourd'hui au dossier de la révision constitutionnelle dès lors que celle-ci est à l'ordre du jour. Je vous demanderai seulement aujourd'hui de me donner acte de ces propositions dans l'optique du débat qui va s'ouvrir au sein du Parlement.
Il est en effet utile de rouvrir le débat sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le contrôle du Parlement sur la politique européenne doit être renforcé. Les propositions présentées vont dans ce sens et s'inspirent de nos précédents travaux.
J'ai moi-même vécu les limites de notre dispositif actuel. Lorsque la Commission européenne a présenté un document de consultation sur la réforme du système commun de TVA, nous n'en avons pas été saisis : il a fallu se raccrocher à un texte mineur concernant la TVA sur les télécommunications pour que le Sénat puisse se prononcer. Or, notre intervention a été utile : elle a participé à une réorientation des réflexions européennes vers l'amélioration du système en vigueur.
Aujourd'hui, trop de textes importants ne nous sont pas soumis. Mais si nous redressons cette situation, il faut parallèlement améliorer notre capacité d'intervenir, parvenir à travailler plus vite. Nous faisons ici du contrôle, non de la législation : le but n'est pas d'entrer dans le détail des textes, mais de faire fonctionner un système d'alerte, d'attirer l'attention sur des priorités et des préoccupations. Nous disposons pour cela d'une large gamme de réactions possibles.
J'estime, au total, que les propositions présentées vont dans la bonne direction. En particulier, la veille constitutionnelle me paraît combler une lacune.
J'approuve le souci d'intervenir le plus en amont possible. Faut-il pour autant que la délégation puisse se substituer à une commission pour accélérer la procédure ? Cette formule a le mérite de constituer une solution concrète à un problème qui se pose réellement. Mais elle entraînerait un changement de nature de la délégation et risquerait d'être préjudiciable à ses relations avec les commissions : c'est une question qu'il faut aborder avec précaution, dans la concertation, pour ne pas susciter de tensions inutiles.
Je sais bien que cette proposition a un aspect dérangeant. Cependant, je souligne que c'est seulement à la demande de la commission compétente que la délégation serait saisie : il n'y a pas de concurrence possible dans ce dispositif. Mais mon but est avant tout de souligner la nécessité d'apporter une solution au problème de nos délais d'intervention. Si une autre formule est trouvée pour un traitement d'urgence des questions qui le demandent, j'y serai favorable.
Etant opposé au traité d'Amsterdam, je suis en première approche favorable aux propositions présentées, qui permettraient peut-être au Parlement d'atténuer la nocivité de ce traité.
Ce débat est opportun. Nous l'ouvrons seulement, et j'approuve l'optique suivant laquelle nous donnons acte, aujourd'hui, à notre président des propositions qu'il présente sans pour autant nous prononcer, car la réflexion doit se poursuivre après consultation du Gouvernement.
Je partage certaines des orientations présentées : nous devons être informés le plus tôt possible, disposer de délais d'examen suffisants, et nous prononcer en amont des décisions. Il faut cependant trouver un équilibre permettant à la construction européenne de se développer sans risque de paralysie, tout en permettant au Parlement d'exercer un contrôle et d'imprimer sa marque.
Que nous soyons saisis des documents de consultation est une idée a priori intéressante, mais il faut être conscient que cela augmentera encore le nombre des textes qui nous seront soumis, alors que certains de ces documents ne deviendront pas des propositions de directive.
En ce qui concerne la possibilité pour une commission de nous déléguer sa compétence pour l'adoption de résolutions, je crains qu'un tel système ne soit lourd à gérer. Nous serions moins autonomes : la délégation serait en quelque sorte sous la tutelle des commissions. Et je ne suis pas sûr que l'efficacité serait plus grande : les commissions prendraient peut-être un certain temps pour constater qu'elles n'ont pas le temps !
Enfin, je suis très réservé sur le mécanisme exigeant un vote conforme des deux assemblées pour l'abandon de la règle de l'unanimité. Il y a là un risque de paralysie pour l'Union européenne ; il pourrait y avoir un désaccord entre les deux assemblées alors que nos partenaires seraient unanimes en faveur de la majorité qualifiée.
A propos des documents de consultation, je précise qu'en 1997, sept " livres verts " et deux " livres blancs " ont été publiés par la Commission européenne. C'est peu par rapport au nombre de textes dont nous sommes saisis. Et il me semble qu'il entre dans notre rôle de parlementaires de les examiner.
Sur le rôle de la délégation, je comprends vos interrogations, mais on ne peut éluder le problème posé. Le traité d'Amsterdam nous garantit au total six semaines pour nous prononcer lorsque les arbitrages sont faits, nous n'avons plus de capacité d'influence. Il faut donc chercher une solution consensuelle pour que nous soyons en mesure, le cas échéant, d'intervenir plus rapidement.
Enfin, sur des sujets aussi graves que l'asile et l'immigration, il me paraît essentiel que le Gouvernement ne puisse prendre une décision de transfert de compétences sans l'accord du Parlement.
Je me réjouis également de l'ouverture de ce débat, qu'il ne nous appartient pas de conclure aujourd'hui.
En ce qui concerne les documents de consultation, je reconnais que la formule proposée nous permettrait d'intervenir plus tôt, mais notre intervention ne porterait pas sur des textes définitifs. De toute manière, rien n'interdit au Gouvernement de nous soumettre de tels textes. Je crois que nous devons veiller à ne pas trop alourdir notre dispositif ; le système de la réserve parlementaire nous donne déjà des responsabilités importantes.
Sur le rôle de la délégation, la formule proposée me paraît ambigüe : peut-on préserver la nature actuelle de la délégation tout en lui permettant de se substituer à une commission ?
Je ne suis pas favorable à une autorisation parlementaire supplémentaire pour l'abandon de la règle de l'unanimité. N'est-ce pas précisément l'objet de la révision constitutionnelle que de permettre le passage à la majorité qualifiée ? Et ne donnerions-nous pas l'impression de marcher à reculons en reportant cette autorisation ?
Enfin, l'idée de la " veille " constitutionnelle me paraît séduisante, mais je me demande si la consultation du Conseil d'Etat à laquelle le Gouvernement peut d'ores et déjà recourir n'y suffit pas.
Une autorisation parlementaire à l'issue de la période de cinq ans prévue par le traité me paraît justifiée par le fait que nous aurons alors une expérience de la politique communautaire qui va se mettre en place dans les domaines en cause. Nous aurons donc des éléments d'appréciation dont, par définition, nous ne pouvons pas disposer aujourd'hui.
Par ailleurs, cette autorisation serait une garantie aux yeux de ceux qui s'inquiètent de cet aspect du traité.
J'évoquerai seulement le problème de la " veille constitutionnelle ". Il est clair que le risque de conflit entre le droit communautaire et la Constitution va s'accroître, et qu'il faut trouver une solution. Il faut que le Gouvernement sache, lorsqu'il va négocier à Bruxelles, s'il y a un risque de contradiction avec la Constitution. Mais un contrôle par le Conseil d'Etat ne peut être une formule adéquate. Ce serait transformer la nature du Conseil d'Etat ; en outre, une contradiction pourrait apparaître entre ses avis et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est donc ce dernier qui doit exercer le contrôle. Mais nous devons être conscients que cela augmentera singulièrement ses compétences et son poids : car lorsqu'il aura déclaré inconstitutionnel un aspect d'une proposition de directive, il sera inconcevable de passer outre.
Je voudrais d'abord regretter, une fois de plus, que le Gouvernement ait tant tardé à lancer le processus de ratification. Nous allons être les derniers à approuver le traité. Cela ne me paraît bon ni pour l'image de la France, ni pour l'organisation du débat de ratification.
En ce qui concerne les rapports entre la délégation et les commissions, il faut parvenir à une solution consensuelle et je rejoins totalement les propos de Daniel Hoeffel.
Quant à la possibilité d'adopter une résolution sur le traité d'Amsterdam, parallèlement à sa ratification, cette formule a été examinée par la commission des Affaires étrangères. En réalité, des résolutions devraient pouvoir être votées par les assemblées dans tous les domaines. Mais, pour l'instant, nous nous rallions à la formule d'un " article deux " que le Gouvernement introduirait dans le projet de loi autorisant la ratification. Il est vrai qu'aucun amendement ne serait possible. Mais nous pensons que cette formule aurait la même valeur politique qu'une résolution, et une valeur juridique sans doute supérieure. Cela nous paraît constituer une solution de rechange.
Dans cette question des résolutions sur les traités européens, l'objectif est clair : il s'agit de demander une réforme institutionnelle avant l'élargissement à l'Est. Avec une solution de type " article deux ", cette question sera entièrement entre les mains du Gouvernement. Or, je crois que le " signal " serait plus clair s'il venait des assemblées ; pour le Gouvernement lui-même, ce serait un argument plus fort vis-à-vis de nos partenaires. Cela dit, encore une fois, mon but est d'ouvrir le débat : il ne peut avoir lieu que si les différentes solutions possibles sont présentées.
Nous sommes d'accord sur l'objectif. L'essentiel est de faire entendre notre voix. Au stade où nous sommes, je crois néanmoins qu'il sera difficile de retenir une formule impliquant une modification du règlement du Sénat : cela compliquerait encore le processus.
La question de l'autorisation parlementaire au bout de cinq ans est assurément la plus importante. Je suis a priori réservé sur cette proposition, qui comporte un risque de blocage. Elle pourrait être mal comprise, apparaître comme un verrou à l'extension des compétences communautaires.
Je suis en revanche très favorable à l'élargissement du champ de l'article 88-4, y compris aux documents de consultation. Nous ne devons pas être une forteresse. Les livres blancs suscitent des débats publics, où interviennent les groupes de pression, les associations, les partenaires sociaux : nous avons tout intérêt à participer à ces débats, ce qui suppose que nous puissions réagir.
Pour ce qui est du rôle de la délégation, je m'inquiète qu'il faille envisager une révision de la Constitution pour contourner certaines inerties ! Le problème est réel, mais il doit être possible de trouver des solutions plus légères, plus pragmatiques.
Sans doute, mais notre Constitution intervient très profondément dans le fonctionnement des assemblées. Il a fallu une loi pour créer les délégations pour l'Union européenne !
J'en viens à l'idée d'une résolution accompagnant la ratification du traité. Pour ma part, j'y suis favorable ; de même, j'approuve celle d'une " veille " constitutionnelle, à la condition qu'elle soit confiée au Conseil constitutionnel et non au Conseil d'Etat.
Je me réjouis également de l'ouverture de ce débat. Nous devons effectivement nous préoccuper d'intervenir plus efficacement, le plus en amont possible. D'une manière générale, réduire le déficit démocratique de la construction européenne doit être un objectif essentiel : comment prétendre faire une Europe des peuples quand ceux-ci ne sont pas consultés ? J'observe d'ailleurs que le paysage européen a changé : aujourd'hui, de nombreux gouvernements prennent conscience des dangers d'une Europe exclusivement financière et monétaire, et s'interrogent sur la toute puissance de la BCE ; il y a donc un espace possible pour une intervention accrue du politique. Sans entrer dans le détail des propositions présentées, je voudrais exprimer un accord de principe sur tout ce qui peut renforcer le contrôle parlementaire sur les décisions européennes.
Je partage l'objectif d'une amélioration de notre fonctionnement, afin de pouvoir intervenir en temps utile. Je voudrais souligner toutefois que la collaboration s'effectue déjà aujourd'hui dans de bonnes conditions avec nombre de commissions.
Les propositions présentées ont le mérite de la clarté et me paraissent le bon moyen d'ouvrir le débat.
Je crois que l'accord est très large sur l'élargissement du champ d'application de l'article 88-4.
Sur le rôle de la délégation, j'approuve la volonté de conserver son caractère " transversal ", qui disparaîtrait avec la création d'une commission supplémentaire. Il faut donc trouver une solution pour raccourcir les délais d'examen sans transformer la nature de la délégation.
En ce qui concerne l'introduction de la possibilité d'adopter une résolution complétant la ratification du traité d'Amsterdam, le risque me paraît être que les deux assemblées adoptent des résolutions divergentes.
L'autorisation parlementaire pour l'abandon de la règle de l'unanimité et la mise en place d'une " veille " constitutionnelle tendent à élargir sensiblement la portée de la révision. On peut d'ailleurs se demander, d'une manière générale, si les révisions constitutionnelles ne deviennent pas trop fréquentes. En tout état de cause, il me paraît préférable, pour rester dans la ligne de nos institutions, que la " veille " constitutionnelle soit exercée par le Conseil constitutionnel.
Une révision constitutionnelle est de toute manière nécessaire pour pouvoir ratifier le traité d'Amsterdam. Elle peut précisément être l'occasion de définir des solutions durables pour un traitement plus démocratique des questions européennes. Je crois que nos échanges d'aujourd'hui ont permis de constater, au-delà de telle ou telle modalité précise, que beaucoup de préoccupations nous étaient communes.
La délégation a alors donné acte à son président de sa communication et de ses propositions et a décidé de poursuivre le débat et d'entendre prochainement à ce sujet le ministre délégué, chargé des affaires européennes.