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Timestamp: 2016-10-27 13:06:49+00:00
Document Index: 329010414

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 109', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 375', 'art. 80', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 212', 'art. 217', 'art. 10', 'art. 212', 'art. 212', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

6B_1099/2010 (28.03.2011)
6B_1099/2010
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 22 novembre 2010.
Entre le 23 ao�t 2006 et le 20 septembre 2008, le Service des contraventions du canton de Gen�ve a inflig� � X._________ 144 amendes d'ordre, d'un montant total de 8'160 fr., pour des infractions � la loi sur la circulation routi�re.
X._________ n'a pas pay� ces amendes, sans pour autant les contester.
Par arr�t du 22 novembre 2010, la Chambre p�nale de la Cour de Justice du canton de Gen�ve a partiellement admis l'appel form� par X._________. Elle a annul� le premier jugement, r�duit la peine privative de libert� � 84 jours, suspendu l'ex�cution de cette peine et ordonn� � la place un travail d'int�r�t g�n�ral de 336 heures.
X._________ forme un recours en mati�re p�nale. Il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t cantonal, � ce que les amendes inflig�es avant le 22 novembre 2007 soient consid�r�es comme prescrites et � ce que seules les amendes non prescrites soient converties en travail d'int�r�t g�n�ral. Subsidiairement, il demande � pouvoir prouver les faits all�gu�s.
Le litige a trait � l'ex�cution d'une peine. La voie du recours en mati�re p�nale est ouverte (art. 78 al. 2 let. b LTF). Le recourant a particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 81 al. 1 let. a LTF). Contestant les modalit�s d'ex�cution de la peine, il a un int�r�t l�gitime au recours (art. 81 al. 1 let. b LTF).
Le recourant soutient que, au regard de l'art. 109 CP, la peine serait prescrite pour une partie des amendes converties.
2.1 La Chambre p�nale ne s'est pas prononc�e sur cette question, le recourant n'ayant pas express�ment invoqu� cette disposition dans son recours cantonal. Il convient d�s lors d'examiner la recevabilit� de ce moyen nouveau.
Il d�coule du principe de l'�puisement pr�alable des voies de droit cantonal, consacr� � l'art. 80 al. 1 LTF, que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). La jurisprudence admet toutefois la recevabilit� de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (ATF 131 I 31 consid. 2.1.1 p. 33; pour la prescription p�nale : Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, n. 53 ad art. 99 LTF; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, n� 4084; Ulrich Meyer in: Commentaire b�lois, n. 33 ad art. 99 LTF).
En l'esp�ce, la cour cantonale a statu� en appel (art. 375h du Code de proc�dure p�nale du canton du 29 septembre 1977; CPP/GE) et disposait de ce fait d'un plein pouvoir d'examen. Elle devait en outre examiner d'office la prescription de la peine (Franco del Pero, La prescription p�nale, 1993, p. 78; G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2�me �d., 2006, n� 1013). Par cons�quent, le grief est recevable au regard de l'art. 80 al. 1 LTF.
2.2 Selon la loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions f�d�rales sur la circulation routi�re peuvent �tre r�prim�es par une amende d'ordre selon une proc�dure simplifi�e (art. 1 al. 1 LAO). Lorsque le contrevenant ne paie pas l'amende, le droit p�nal ordinaire et les dispositions cantonales sur la comp�tence et la proc�dure en mati�re de contraventions sont applicables (art. 10 al. 2 LAO). La LAO ne contenant pas de normes relatives � la prescription, il convient de se r�f�rer aux r�gles g�n�rales du code p�nal (cf. art. 104 et 333 ch. 1 CP). L'action p�nale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). La prescription de la peine court du jour o� la condamnation � l'amende devient ex�cutoire (art. 100 al. 1 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP; ATF 105 IV 14 consid. 2 et 3; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 4 ad art. 100 CP), ce moment �tant d�termin� par le droit de proc�dure applicable (arr�t 1P.554/1996 du 20 f�vrier 1996 consid. 3).
Selon l'art. 212 al. 3 CPP/GE, applicable par renvoi de l'art. 217 al. 2 de la m�me loi mis en relation avec l'art. 10 al. 2 LAO, le contrevenant dispose, d�s sa notification, d'un d�lai de trente jours pour payer l'amende (let. a) ou contester la contravention (let. b, c et d); � d�faut de paiement ou de contestation dans ce d�lai, la d�cision de l'autorit� de police a force de jugement ex�cutoire (let. e). Le d�lai de prescription commence � courir du jour o� les amendes sont ex�cutoires, soit � l'expiration du d�lai de trente jours pr�vu par l'art. 212 al. 3 let. a et e CPP/GE.
2.3 En l'esp�ce, les 144 amendes ont �t� prononc�es entre le 23 ao�t 2006 et le 20 septembre 2008. Faute de contestation, elles sont devenues ex�cutoires � l'expiration du d�lai de trente jours pr�vu par l'art. 212 al. 3 let. a CPP/GE. La Chambre p�nale ayant statu� le 22 novembre 2010, les amendes devenues ex�cutoires avant le 22 novembre 2007 sont prescrites. Il n'est toutefois pas possible, au vu des faits retenus dans le jugement attaqu�, de discerner quelles amendes sont concern�es par la prescription puisque l'arr�t attaqu� n'indique pas � quelles dates elles ont �t� notifi�es. Lorsqu'un �tat de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas �tre contr�l�e, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin que l'�tat de fait soit compl�t� et qu'un nouveau jugement soit prononc� (ATF 133 IV 293 consid. 3.4 p. 294 ss). Il convient donc d'annuler l'arr�t attaqu�, sans demander d'observations, et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle examine cette question (ATF pr�cit� consid. 3.4.2).
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens � la charge du canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement.
Le canton de Gen�ve versera au recourant le montant de 3'000 fr. � titre de d�pens.