Source: http://adala.justice.gov.ma/production/html/fr/183618.htm
Timestamp: 2019-03-24 15:33:56+00:00
Document Index: 318778907

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 17"]

Bulletin officiel n°6158 du 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 244-13
du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) relatif à l'autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 6,8,9,16,17,18,23,26 et 27,
Dispositions relatives à la demande d'autorisation ou d'agrément
sur le plan sanitaire et au dossier y afférent.
En application de l'article 6 du décret n° 2-10-473 susvisé, toute demande d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire:
- des établissements et entreprises du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective;
- des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale;
- des établissements et entreprises du secteur alimentaire dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l'whiteculture marine et les produits dérivés,
doit être établie selon le modèle correspondant prévu aux annexes I-1 et I-2 du présent arrêté.
Le dossier accompagnant cette demande doit être constitué des pièces et documents suivants:
I. Partie administrative du dossier d'autorisation ou d'agrément:
1) Identification du demandeur:
- Pour les personnes physiques: Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence du demandeur;
· copie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence de la personne chargée du dossier administratif et copie du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet;
· copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise;
· copie du certificat d'inscription au registre de commerce;
2) Identification du local:
- copie de l'autorisation de construire relative au local objet de la demande;
- selon le cas, un document justificatif de l'adresse du local objet de la demande ou une copie de l'acte de nationalité accompagnée de la licence de pêche correspondante, en cours de validité, pour les navires de pêche.
II. Partie technique du dossier de demande d'autorisation:
1) Un plan de situation (Echelle 1/1000) et un plan d'ensemble du local objet de la demande (Echelle de 1/100 à 1/300) précisant son lieu d'implantation, sa situation, ses délimitations, la disposition et le dimensionnement des espaces de travail et des lieux d'entreposage, les circuits d'arrivée d'eau potable et d'évacuation des eaux résiduaires, l'emplacement des locaux à usage du personnel et des sanitaires ainsi que des équipements et des points d'eau. Ces plans doivent indiquer le cheminement des produits, les sens de déplacement du personnel et les circuits d'évacuation des déchets;
2) Une fiche technique qui:
a) indique la nature de l'activité exercée;
b) décrit le site d'implantation et sa viabilisation (eau potable, électricité, assainissement) ;
c) donne la superficie totale et la superficie couverte du local concerné;
d) décrit du point de vue sanitaire les locaux, les équipements et le matériel utilisés ainsi que les conditions de fonctionnement (planification du travail, effectif du personnel prévu, activité à caractère saisonnière ou non ...) ;
e) mentionne la catégorie des produits et leur dénomination commerciale;
f) indique la liste des matières premières et des ingrédients avec leur description et leur provenance;
g) liste les matériaux de conditionnement et d'emballage;
h) indique les diagrammes détaillés de production;
i) donne les capacités de production (journalière et/ou annuelle) et de stockage prévues ;
j) mentionne, le cas échéant, les moyens de transport utilisés;
3) Un manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires relatifs à l'activité concernée. Lorsque de tels guides n'existent pas, le manuel doit être établi en tenant compte pour chaque activité concernée :
- des exigences prévues aux articles 32 et 33 du décret n° 2-10-473 précité et doit prévoir des mesures permettant d'identifier et de minimiser les risques et établir un système de traçabilité pour les produits alimentaires;
- des exigences prévues aux articles 36 et 37 dudit décret, pour l'alimentation animale.
Toutefois, dans le cas des navires de pêche n'ayant pas de système de congélation à bord et ne pratiquant pas des opérations de traitement et/ou de transformation à bord, seules les pièces et documents indiqués aux 2)-a), 2)-d), et 3) ci-dessus doivent être fournies.
III. Partie technique du dossier de demande d'agrément:
1) Les documents visés au II. 1) et 2) ci-dessus;
2) Un manuel décrivant le programme d'auto-contrôle de l'établissement ou de l'entreprise établi conformément aux exigences visées aux articles 32, 33 et 41 du décret n° 2-10-473 précité et conformément aux exigences visées aux articles 36, 37 et 41 pour l'alimentation animale.
Toutefois, dans le cas des navires de pêche ayant un système de congélation à bord ou pratiquant des opérations de traitement ou de transformation à bord, seuls les pièces et documents indiqués au II. 2)-a), 2)-d),2)-f), 2)-g) et 2)-j) et au III.2) ci-dessus doivent être fournis.
La partie technique du dossier accompagnant la demande d'agrément des halles au poisson et des marchés de gros doit comprendre les documents visés aux 1) et 2) du II. de l'article premier ci-dessus et le manuel visé au 2) du III. du même article.
La partie technique du dossier accompagnant la demande d'agrément des établissements et entreprises de conditionnement et/ou de purification de coquillages doit comprendre les documents visés au premier alinéa du présent article ainsi qu'une étude démontrant l'efficacité du système de purification mis en place, en cas de purification des coquillages.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2-10-473 précité, les demandes d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire, accompagnées du dossier comportant les parties administrative et technique indiquées ci-dessus sont déposées auprès des services désignés audit article 6.
Pour ce qui concerne les établissements et entreprises visés au 2) de l'article 6 du décret n°2-10-473 précité, ces demandes et dossiers sont déposés, en trois exemplaires, auprès de la Direction des industries de la pêche maritime ou auprès de la Délégation des pêches maritimes du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'entreprise ou auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'activité du navire concerné, selon le cas.
Un exemplaire de la demande et du dossier, accompagné d'une copie du récépissé de dépôt sont transmis, par le service réceptionnaire, au service de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires concerné.
Dispositions relatives aux visites sanitaires
La visite sanitaire de l'établissement ou de l'entreprise pour laquelle l’autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire est demandé ainsi que les visites sanitaires régulières, prévues respectivement aux articles 8 et 16 du décret n° 2-10-473 précité, donnent lieu à l'établissement du rapport de visite visé à l'article 23 du même décret, établi conformément au modèle correspondant prévu aux annexes II-1 ou II-2 du présent arrêté.
En application de l'article 9 du décret n° 2-10-473 précité, l'avis sanitaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est établi conformément au modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté et attaché au rapport de visite correspondant.
Dispositions relatives à la délivrance, la suspension,
le retrait et l'actualisation des autorisations et des agréments
En application des dispositions de l'article 27 du décret n°2-10-473 précité, l'autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire sont établis selon le modèle correspondant fixé aux annexes IV ou V du présent arrêté.
Les autorisations et les agréments sur le plan sanitaire sont délivrés au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.
La décision de suspension de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire d'un établissement ou d'une entreprise, prise conformément à l'article 17 du décret n° 2-10-473 précité, est établie selon le modèle fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
Cette décision est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou de l'entreprise concerné, par tout moyen faisant preuve de la réception, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la visite ayant relevé les non conformités ou insuffisances.
Toutefois, lorsque le rapport de visite conclut à un retrait immédiat de l'autorisation ou de l'agrément en application de l'article 18 du décret n°2-10-473 précité, la décision du retrait est notifiée immédiatement à l'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
L'actualisation de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire visée à l'article 26 du décret n°2-10-473 précité est effectuée par le service l'ayant délivré sur présentation par le nouvel exploitant des pièces justifiant du changement intervenu.
L'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et la direction des industries de la pêche maritime établissent conjointement une note décrivant les modalités selon lesquelles leurs services concernés procèdent aux visites sanitaires des établissements et des entreprises visés au 2) de l'article 5 du décret n° 2-10-473 précité y compris les navires de pêche. Les programmes de visites établis par lesdits services doivent permettre de respecter les obligations visées aux articles 21 et 22 dudit décret.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013).
Annexe I-1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L'AUTORISATION/ L'AGREMENT(1)
SUR LE PLAN SANITAIRE
Pour un établissement ou une entreprise du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale (autres que les produits de la pêche maritime et de l'whiteculture marine)
(Article premier de l'arrêté n°244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013))
I-IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Personne physique:
CNI/ Carte d'immatriculation ou de résidence
:………………………………………………
Adresse :……………………………………
Personne morale:
Dénomination sociale: .............. RC :…………
Identité de la personne chargée du dossier :
CNI / Carte d'immatriculation ou de résidence :...
Qualité du signataire :…………………………….
Adresse :………………………………………….
II-IDENTIFICATION DU LOCAL
N° d'autorisation de construire :……………….
Code postal…………………………………….
Préfecture / Province…………………………..
Identité de l'exploitant si différent du demandeur:
Nom :…………………………………….
Prénom :………………………………….
Tél :………………………………..
Fax :…………………………………
Adresse électronique………………..
CNI / Carte d'immatriculation ou de résidence
:………………………………………………..
Fonction……………………………….
III-DEMANDE D'AUTORISATION / D'AGREMENT(1)
Je soussigné(e),……………………. exploitant du local de l'établissement/entreprise……………..,, sollicite l'autorisation / l'agrément (1) sur le plan sanitaire pour le(s) activité(s) suivante(s) :
Le…/…/……à………………… Cachet de l'établissement ou l'entreprise
Nom et prénom du signataire:
…………………… Signature
PARTIE RESERVEE AU SERVICE DE L'ONSSA :
Demande et dossier reçus le …/…./……………
Numéro du récépissé de dépôt de demande:…………
RECEPISSE DE DEPOT DE DEMANDE D'AUTORISATION / D'AGREMENT (1) ET DU DOSSIER L'ACCOMPAGNANT :
(ne valant pas autorisation / agrément sanitaire)
Demande et dossier reçus le……/…/…….
Numéro du récepissé de dépôt de demande: ..................
(1) Biffer la mention inutile.
Annexe I-2
Pour un établissement ou une entreprise dont les activités concernent les produits de la pêche maritime ou de l'whiteculture marine y compris les produits dérivés de la pêche maritime tels que les huiles et les farines de poisson
(Article premier de l'arrêté n° 244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013))
II-IDENTIFICATION DU LOCAL,HALLE AU POISSON, NAVIRE
Fax…………………………………
Rubrique réservée aux navires de pêche
Nom du navire :…………………………
Numéro d'immatriculation :……………..
Numéro de licence de pêche :…………………
Port d'activité du navire :………………………
III-DEMANDE D'AUTORISA TION / D'AGREMENT(1)
Je soussigné(e),…………………… exploitant du local ou armateur du navire (mettre le nom de l'établissement/entreprise ou du navire ……………, sollicite l'autorisation / l'agrément (1) sur le plan sanitaire pour le(s) activité(s) suivante(s) :
1………………………………………………….
2……………………………………………………
Nom et prénom du signataire: Signature
PARTIE RESERVEE AU SERVICE DU DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME :
Noms de la personne et du service ayant réceptionné le dossier :……………………………………
RECEPISSE DE DEPOT DE DEMANDE D'AUTORISATION / D'AGREMENT (1)) ET DU DOSSIER L'ACCOMPAGNANT :
Demande et dossier reçus le……/…/………………………
(1)Biffer la mention inutile.
Annexe II-1 page 1
DR-ONSSA……
Service de………
de visite sanitaire des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale
(autres que les produits de la pêche maritime et de l'whiteculture marine)
N° du rapport
(Article 23 du décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011))
Autorisation /agrément(1)
Etablissement ou entreprise ou local visité
Exploitant:
Interlocuteur lors de la visite:
Nature de l'activité:
Capacités de production :
Noms et qualités des agents habilités :
- Date de la visite:
- Date de la visite précédente:
- Date et numéro d'autorisation ou d'agrément (dans le cas d'une visite sanitaire régulière)
Observations autres que celles de la page 2 :
DESCRIPTIF DES BATIMENTS, LOCAUX ,INSTALLATIONS ,MATERIEL
ET DOCUMENTS CONTROLES,NON CONFORMITES CONSTATEES(*)ET
MESURES CORRECTIVES ET ECHEANCIER(*)
Mesures correctives à prendre
Echéancier de réalisation
1.Implantation(y compris la viabilisation) :
2.conception et agencement :
3.locaux et connexes :
4.sanitaires :
5.équipements :
6.Personnel :
7.fonctionnement(**)
8.Guide de Bonnes pratiques/Système HACCP
9.Documents de traçabilité
Signatures des agents ayant effectués la visite :
(*)joindre une fiche de description de l’établissement
(**)lors des visites régulières
Annexe II-2 page 1
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME
DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME
DELEGATION….
de visite sanitaire des établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime ou de l’whiteculture marine y compris les produits dérivés de la pêche maritime tels que les huiles et les farines de poisson
N° du rapport de visite……………..
(Article 23 du décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011))
Autorisation /agrément
Nom et n° d’immatriculation(1):
Port d’activité (1):
Exploitant du local, halle au poisson ou marché de gros, armateur capitaine ou patron de navire :
Membres de la commission / identité et qualité
Représentant: Direction des industries de la pêche maritime /délégation des pêches maritimes le cas échéant :
Représentant ONSSA :
- Date de la visite précédente (le cas échéant) :
- Date d'autorisation ou d'agrément (dans le cas d'une visite sanitaire régulière)
(1) pour les navires de pêche.
DESCRIPTIF DES BATIMENTS ,LOCAUX ,INSTALLATIONS ,
MARERIEL ET DOCUMENTS CONTROLES,NON CONFORMITES CONSTATEES(*)
ET MESURES CORRECTIVES ET ECHEANCIER(*)
(pour les navires de pêche , n’utilisez que les rubriques 4 à 9)
(*) joindre une fiche de description de l’établissement
(**) lors des visites régulières
Modèle de l’avis sanitaire
(article 5 de l’arrêté n°244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013))
SV de………
AVIS SANITAIRE DE L’ONSSA
(Pour les navires de pêche,n’utilisez que les rubriques 4 à 10)
N° de l’avis sanitaire
Objet de la visite: Autorisation /agrément Visite régulière
Vétérinaire de l’ONSSA/ Vétérinaire mandaté :
-numéro d’arrêté (Vétérinaire mandaté) :
-date de la visite :
Etablissement ou entreprise ou local ou halle au poisson, marché de gros ou navire visité :
Nom et numéro d’immatriculation (navire de pêche):
Interlocuteur lors de la visite:……………..
Non conformités relevées:
1.Implantation :
2.locaux et connexes :
3.conception et agencement :
4.Etat des équipements :
5.Paramètre techiques des appareils
7.Sanitaires :
8. fonctionnement(*)
9.Guide de Bonnes pratiques/Système HACCP
10.Documents de traçabilité(*)
Avis et signature du vétérinaire de l’ONSSA ou du Vétérinaire mandaté :
(*)lors des visites régulières
﻿Annexe VI
Modèle de décision de suspension
(article 7 de l'arrêté n°244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013))
N° autorisation / agrément (1) ……………
Madame/Monsieur,………………
Suite à la visite sanitaire effectuée le………………… dans les locaux de l'établissement, ou entreprise, halle au poisson, marché de gros sis à ……………….. ……………………….,ou navire (indiquer le nom et numéro d'immatriculation)................ il a été constaté les non conformités ou insuffisances suivantes:
En conséquence, je vous informe que l'autorisation / l'agrément(1) est suspendu (e) pour les activités suivantes:
Vous disposez d 'un délai de ………….. pour remédier aux non conformités ou insuffisances sus indiquées.
Passé ce délai et s'il est constaté que vous n'avez pas mis fin auxdites non conformités ou insuffisances, votre autorisation / agrément(1)sera retiré conformément à l'article 17 du décret n°2-10-473 du 7 chaoua1 1432 (6 septembre 2011).