Source: http://db2p.be/fr/Instructions_de_declaration2
Timestamp: 2018-12-16 00:14:06+00:00
Document Index: 136876491

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art.54', '§1', 'art. 54', '§2', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 305']

DB2P - Instructions de déclaration
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INSTRUCTIONS DE DÉCLARATION
Les instructions de déclaration décrivent les données à déclarer à DB2P. Ces instructions sont le résultat d’une collaboration entre les différents partenaires du projet. C’est en effet un groupe de travail regroupant les représentants des différentes parties prenantes, qui détermine le contenu de la banque de données. Les propositions élaborées au sein de ce groupe de travail sont ensuite soumises à la validation finale du Comité de Gestion de la BCSS.
Les instructions de déclaration détaillent quelles données vous devez déclarer et comment les transmettre, en d’autres termes le contenu et le format des fichiers à communiquer et à recevoir.
Les modifications des instructions de déclaration sont toujours communiquées en temps utile via ce site web, la liste de distribution et le RSS-feed.
Régimes LPCI/INAMI
Vous trouverez ici la version 01.06.01 des instructions de déclaration pour les régimes LPCI (cf. engagement de pension tel que visé à l’art. 42, 7° LPCI et règlement de solidarité tel que visé à l’art. 42, 9° LPCI) et les régimes tels que visés à l’art.54, §1 et art. 54, §2 de la Loi INAMI (actuellement uniquement disponible en NL). Consultez les changements entre les differentes versions:
Changements entre les versions LPCI/INAMI 01.06.01 et 01.05.01 (actuellement uniquement disponible en NL).
Changements entre les versions LPCI/INAMI 01.05.01 et 01.04.01.
Changements entre les versions LPCI/IMANMI 01.04.01 et 01.03.01.
Régimes pour dirigeants d'entreprise indépendants
Vous trouverez ici les instructions de déclaration version IND 01.06 pour les régimes pour dirigeants d'entreprise indépendants (actuellement uniquement disponible en NL).
Consultez les changements entre les differentes versions:
Changements entre les versions IND 01.06.01 et 01.05.01 (actuellement uniquement disponible en NL).
Changements entre les versions IND 01.05.01 et 01.04.01.
Changements entre les versions IND 01.04.01 et 01.03.01.
Ce document reprend l'information à déclarer quant aux régimes complémentaires qui entrent dans le champ d'application de la LPC Dirigeant d’entreprise. Ces régimes sont uniquement d’application pour les dirigeants d’entreprise indépendants qui exercent leur activité professionnelle via une personne morale. Il s’agit de l’engagement de pension de la personne morale vis-à-vis d’un dirigeant d’entreprise défini (engagement individuel, souvent une assurance EIP) ou vis-à-vis de tous les (ou d’un groupe de) dirigeants d’entreprise (engagement collectif, souvent une assurance groupe) dont l'exécution est confiée à un organisme de pension.
Les avantages de pension complémentaire pour les dirigeants d’entreprise (comme visé à l’art. 30, 2° et l’art. 32, alinea 1 CIR) qui n’entrent pas dans le champ d'application de la LPC Dirigeant d’entreprise, mais qui sont attribués au dirigeant d’entreprise sur base de dispositions légales, règlementaires ou statutaires, […], une convention individuelle ou tout autre document (comme visé à l’art. 305, 5° Loi DB2P) doivent également être déclarés conformément à ces instructions.
Les engagements individuels (de la personne morale) qui sont encore financés en interne par des provisions au passif du bilan de la personne morale ou par une assurance dirigeant d'entreprise ne font pas partie du champ d'application de ce document.
Cette version des instructions n'a pas trait aux conventions PLCI et INAMI. Les données à communiquer quant à ces conventions sont définies dans les instructions de déclaration version LPCI-INAMI.
Faut-il introduire une déclaration « Premium » lorsque, durant la période de référence, la constitution de pension complémentaire du travailleur ou du dirigeant d’entreprise indépendant auprès de l’organisme de pension est limitée et que la limite annuelle indexée ne dépasse pas les 30 000 € ?
L’organisme de pension doit introduire une déclaration « Premium » dans l’année de contribution (N) pour chaque travailleur ou chaque dirigeant d’entreprise affilié à un régime de pension complémentaire durant l’année de contribution précédente (N-1). Indépendamment du fait que la part de la constitution de pension gérée par l’organisme de pension dépasse la limite annuelle indexée de 30 000 €.
Il est en effet possible qu’un employeur ou une personne morale ait un ou plusieurs engagements de pension pour un travailleur ou un dirigeant d’entreprise indépendant et qu’il en ait confié la gestion à un ou plusieurs organismes de pension.
Si, après l’expiration du délai de déclaration imposé, aucune déclaration « Premium » concernant un affilié n’a été introduite auprès de DB2P, on considère que l’organisme de pension confirme que, pour la période de référence, aucun montant n’a été attribué au compte individuel de cet affilié et qu’il n’y pas eu de constitution de pension complémentaire pour ce dernier.
Quels sont les montants à communiquer dans le champ « VestedReservesIncrease » ?
Deux montants différents doivent être déclarés à savoir le montant des réserves acquises à la date T1 et le montant des réserves acquises à la date T2.
L’organisme de pension doit seulement déclarer les éléments de calcul et ne doit donc pas actualiser (6%) ces montants ou calculer lui-même un prime théorique.
En tant que prestataire de service, je dispose d’un mandat pour un ou plusieurs régimes spécifiques. Comment est interprété ce mandat lors de déclarations « Premium » pour lesquelles les données ne sont pas communiquées au niveau du régime.
Il s’agit donc d’un mandat pour lequel, dans la déclaration « SetDelegation », une règle particulière de délégation (DelegationRule) est définie comme limitant les droits à un ou plusieurs régimes spécifiques (Regulations). Cependant, cette règle de délégation ne peut pas être appliquée pour la déclaration « Premium » puisque dans ce type de déclaration « Premium », aucun régime en particulier ne doit être mentionné.
Pour cette raison, lors d’une déclaration « Premium, il n’est pas vérifié si le mandat est limité à un ou des régimes spécifiques. Ceci est logique dans la mesure où les déclarations « Premium » ne sont pas communiquées par régimes, mais ce n’est également pas sans impact :
Considérons les règles de délégation suivantes :
Mandat 1 (Comparable à votre situation)
0111.111.111
0222.222.222
SigedisId2
Mandat 2
0333.333.333
SigedisId3
Le fait de ne pas contrôler les droits pour ce qui concerne les « Premium » pour des régimes spécifiques pourrait signifier que le mandataire 0222.222.222 peut traiter ou consulter toutes les déclarations « Premium » de l’entité mandante (ici : 0111.111.111), en ce y compris celles en rapport avec d’autres régimes que SigedisId2 et donc, dans notre exemple en rapport avec SigedisId3, externalisée vers 0333.333.333. D’après nous, ceci ne cadre plus avec les règles de délégation ayant été définies dans le mandat (surtout s’il porte sur un ou plusieurs régimes spécifiques).
C’est pour cette raison que dans le système des mandats développé par Sigedis, les valeurs « Consultation » et « Declaration » ont été placées dans « Own » uniquement pour les déclarations « Premium » (au lieu de « All » comme déclaré dans le mandat).
Ceci signifie donc que les mandataires ne peuvent plus déclarer, consulter ou corriger que leurs propres déclarations « Premium ». Pour toutes les autres déclarations reprises en « AllModel » (Deposit par exemple), la valeur pour « Consultation » et « Declaration » reste égale à « All ».