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Timestamp: 2017-04-26 14:02:47+00:00
Document Index: 159625506

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'arte 2', 'arte 6', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10']

Demande d une carte de crédit ACS VISA. - PDF
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1 Demande d une carte de crédit ACS VISA. Prière d écrire lisiblement et de compléter toutes les rubriques. Age minimal: 18 ans pour une carte principale, 16 ans pour une carte de partenaire. Emetteur de la carte: UBS SA. Choix de la carte/droits annuels Les cartes de crédit ACS VISA servant également de cartes de membre, elles sont réservées exclusivement aux membres de l ACS. q Je n ai pas encore de carte de crédit ACS VISA et souhaite commander la/les carte(s) suivante(s) assortie(s) de la limite de dépenses 1) ci-après: q Je possède déjà une carte de crédit ACS VISA portant le n et je souhaite commander une carte de partenaire: ACS VISA Card Classic ACS VISA Card Gold 2) Carte principale d adhésion ACS q CHF 100. (1 re année gratuite) Carte de partenaire d adhésion ACS d adhésion ACS 3) ACS VISA Card Classic ACS VISA Card Gold 1) Limite de dépenses: la limite attribuée représente le cadre des dépenses en vigueur pour les deux cartes (limite globale). Limite standard ACS VISA Card Classic: CHF Limite standard ACS VISA Card Gold: CHF ) Carte principale Gold à partir d un revenu annuel brut de CHF 3) seulement si carte principale Gold. Je choisis les prestations complémentaires suivantes: Tarif Programme de bonus UBS KeyClub q Je suis déjà membre 4) d UBS KeyClub et collecte ainsi automatiquement des points également avec ces cartes. q Je ne suis pas encore membre d UBS KeyClub et désire bénéficier du programme de bonus d UBS. Les conditions d adhésion sont publiées sur Internet à l adresse ou peuvent être demandées auprès du Service clients UBS KeyClub au numéro gratuit Je prends acte que je les accepte dès la première utilisation de la carte de crédit ACS VISA. L adhésion est gratuite. J autorise UBS à exploiter les informations fournies à des fins de marketing. gratuit Photo au dos de la carte Priority Pass q Carte principale q Carte de partenaire Veuillez compléter le bulletin de commande ci-dessous. q Pour le/la titulaire de la carte principale gratuite gratuit Mes données personnelles q Madame q Monsieur Langue de correspondance Nom: Prénom: Mon n de membre ACS: Domicile: Pays de domicile: Ancienne adresse: q français q allemand q italien q anglais Date de naissance: Nationalité: Etat civil: Uniquement pour les personnes domiciliées en Suisse sans passeport suisse: livret d étranger suisse (émis par la police des étrangers), de type: (joindre une copie) Adresse à l étranger: Tél. privé: Tél. prof.: Mobile: Mot de code personnel servant à l identification pour les renseignements par téléphone: En l absence de relation bancaire avec UBS, veuillez joindre une copie de la pièce d identité et cocher ce qui convient: q Passeport q Carte d identité q Permis de conduire suisse compléter le paragraphe «Identification de l ayant droit économique». Mon activité professionnelle Profession: Employeur: Fonction: Revenu annuel brut: en CHF Contrat de travail: q à durée indéterminée q à durée déterminée 4) Pour une meilleure lisibilité, l emploi de la forme masculine fait indifféremment référence aux hommes et aux femmes. A compléter également au verso!2 Ma relation bancaire et le mode de paiement souhaité 5) Banque: Paiement par bulletin de versement q Je souhaite régler mes factures mensuelles par bulletin de versement. Personne à contacter: N de compte: N de clearing: Paiement par recouvrement direct (LSV + avec droit de contestation) q Je charge UBS de débiter mensuellement le compte bancaire ci-contre. IBAN (International Bank Account Number): 5) Indication de la relation bancaire obligatoire même en cas de paiement par bulletin de versement. Données personnelles du titulaire de la carte de partenaire q Madame q Monsieur Nom: Prénom: Domicile: D. de naissance: Nationalité: Pays de domicile: Mobile: Mon n de membre ACS: Identification de l ayant droit économique Conformément à la Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB) Le titulaire de la carte principale déclare par la présente que les fonds servant à régler les factures de la carte principale et, le cas échéant, de la/des carte(s) de partenaire ou que les fonds déposés auprès de l émetteur de cartes de crédit dépassant ce montant: (prière de cocher la case correspondante; ne cocher qu une seule case) q appartiennent exclusivement au titulaire de la carte principale q appartiennent exclusivement à la/aux personne(s) ci-après: (prière d indiquer toutes les informations relatives à cette ou ces personnes) Nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse, NPA, localité, pays de domicile: Le titulaire de la carte principale s engage à communiquer spontanément toute modification à UBS SA. Le fait de remplir intentionnellement cette rubrique de manière erronée est punissable (art. 251 du Code pénal suisse, faux dans les titres; sanction: peine privative de liberté de 5 ans au plus ou peine pécuniaire). Signatures Le demandeur certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente demande. Il déclare avoir lu et compris les Conditions générales (CG) jointes et accepter leur caractère obligatoire. A cet égard, le demandeur autorise UBS (ainsi qu UBS Card Center SA à titre de mandataire pour le traitement des opérations par cartes UBS) à prendre tous les renseignements jugés nécessaires pour l examen, le traitement de la demande et, le cas échéant, le contrat ainsi qu à aviser qui de droit (comme stipulé dans les CG au chiffre 8 «Collecte, traitement et transmission de données»). De plus, le demandeur autorise UBS et ACS à titre de fournisseur de cartes à échanger les données client (p. ex. données personnelles, adhésion, etc.) nécessaires au bon déroulement du traitement et de la coordination. UBS se réserve le droit de refuser la présente demande sans indication de motifs ou de mettre en place une limite de dépenses plus basse que la limite standard pour des raisons de solvabilité. Après acceptation de sa demande par UBS, le demandeur reçoit une déclaration d acceptation écrite, la / les carte(s) de crédit demandée(s) ainsi qu un code NIP pour chaque carte. Par l apposition de sa signature sur la / les carte(s) de crédit ACS VISA et / ou l utilisation de celle(s)-ci, le demandeur approuve le contenu de la déclaration d acceptation. Lieu et date: Lieu et date: Signature du titulaire de la carte principale: Signature du titulaire de la carte de partenaire: HK 03/01 PK 03 ZW 03 Bulletin de commande photo au dos de la carte A compléter si vous désirez une carte principale ACS VISA avec photo. Nom et prénom: D. de naissance: A compléter si vous désirez une carte de partenaire ACS VISA avec photo. Nom et prénom: D. de naissance: Veuillez coller ici une photo d identité récente et de bonne qualité (couleur ou noir et blanc, format 35 x 50 mm). Veuillez coller ici une photo d identité récente et de bonne qualité (couleur ou noir et blanc, format 35 x 50 mm). Votre photo sera enregistrée sous format numérique. Elle sera utilisée exclusivement pour votre carte de crédit ACS VISA. La photo ne pourra pas vous être restituée. Votre photo sera enregistrée sous format numérique. Elle sera utilisée exclusivement pour votre carte de crédit ACS VISA. La photo ne pourra pas vous être restituée. Avez-vous pensé à tout? 4 Avez-vous choisi vos prestations complémentaires? 4 En cas de demande de carte avec photo, avez-vous rempli le bulletin de commande prévu à cet effet et collé la photo? 4 Avez-vous signé la demande de carte (signature séparée pour la carte de partenaire)? Personnes domiciliées en Suisse sans passeport suisse 4 Avez-vous joint une copie du livret suisse pour étrangers (délivré par la police des étrangers)? Clients sans relation bancaire chez UBS (obligatoire) 4 Avez-vous joint une copie d une pièce d identité officielle avec photo (passeport, carte d identité, permis de conduire suisse)? 4 Avez-vous rempli le paragraphe «Identification de l ayant droit économique»? Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli et signé à: UBS SA, Flughofstrasse 35, Case postale, 8152 Glattbrugg4 Conditions générales d utilisation des cartes de crédit UBS UBS SA Flughofstrasse 35 Case postale 8152 Glattbrugg Tél Ces Conditions générales (CG) régissent les rapports juridiques entre UBS SA (ci-après «UBS») et les détenteurs de cartes de crédit VISA Card UBS et/ou MasterCard UBS (ci-après «le détenteur de carte»). Pour une meilleure lisibilité, l emploi de la forme masculine fait indifféremment référence aux personnes de sexe masculin ou féminin. 1. Emission des cartes 1.1 Après acceptation de sa demande de carte par UBS, le demandeur reçoit une carte de crédit VISA Card UBS et/ou MasterCard UBS, libellée à son nom (ci-après «la carte»). Il reçoit ensuite la déclaration d acceptation écrite d UBS accompagnée des CG, d une copie de sa demande de carte ainsi que du code NIP personnel. Par l apposition de sa signature sur la carte de crédit et/ou l utilisation de celle-ci, le demandeur ou détenteur reconnaît avoir reçu, lu, compris et approuvé la déclaration d acceptation et les CG. 1.2 Le détenteur de carte peut demander l émission d une seconde carte et/ou d une carte de partenaire (ci-après également «la carte»). 1.3 Toute carte émise demeure la propriété d UBS. 2. Utilisation de la carte 2.1 Des transactions et des retraits d espèces auprès des partenaires contractuels de VISA et/ou de MasterCard sont autorisés dans le monde entier jusqu à concurrence de la limite individuelle de carte: a) par la signature du justificatif de vente (p.ex. lors du paiement de marchandises ou de prestations de service ainsi que lors d un retrait d espèces à un guichet bancaire), ou b) après saisie du code NIP (par exemple lors du retrait d espèces à un distributeur de billets), ou c) en indiquant le nom du détenteur de carte, le numéro de la carte et sa date d expiration (par exemple lors du paiement de marchandises ou de prestations de service par téléphone, par Internet ou par correspondance). Le détenteur de carte accepte l ensemble des transactions autorisées de la sorte ainsi que les créances auprès des partenaires contractuels qui en résultent. Il donne simultanément l ordre irrévocable à UBS de verser à ces derniers le montant dû sans formalité. 2.2 Pour les transactions effectuées dans une monnaie différente de celle de la carte, le taux de change appliqué est celui en vigueur la veille de la date comptable et majoré de frais administratifs. Les retraits d espèces en Suisse et à l étranger donnent en outre lieu au débit d une commission. Des renseignements relatifs aux frais administratifs en vigueur, aux commissions prélevées sur les retraits d espèces ainsi qu aux taux de change appliqués peuvent être demandés à tout moment auprès du service clientèle (chiffre 9). Certains frais (p.ex. les frais administratifs) figurent également sur la facture mensuelle. 2.3 Le détenteur de carte s engage à utiliser sa carte uniquement dans les limites de ses possibilités financières. UBS se réserve le droit d ajouter, de restreindre ou de supprimer à tout moment les droits d utilisation de la carte et du code NIP ainsi que les limites de carte et de retrait d espèces. La limite de carte figure sur la facture mensuelle et des renseignements y relatifs peuvent, au même titre que la limite de retrait d espèces, être demandés auprès du service clientèle (chiffre 9). L utilisation de la carte à des fins illégales est interdite. 3. Obligations de diligence Le détenteur de carte s engage en particulier à respecter les obligations de diligence suivantes: a) Le détenteur doit signer sa carte dès sa réception à l endroit prévu à cet effet. b) La carte et le code NIP doivent être conservés séparément dans un endroit sûr. La carte et le code NIP ne doivent en aucun cas être transmis ou rendus accessibles à des tiers. En particulier, le code NIP ne doit être noté sous aucune forme sur la carte. Le code NIP modifié par le détenteur ne doit pas être une combinaison de chiffres facilement identifiable, telle que numéro de téléphone, date de naissance ou plaque d immatriculation. c) Les factures mensuelles sont à contrôler dès leur réception par le détenteur de carte à l aide des justificatifs d achat qu il a conservés. Toute erreur, en particulier des montants débités à la suite d une utilisation frauduleuse de la carte, doit être signalée immédiatement (chiffre 9) et contestée par écrit dans les 30 jours à compter de la date de la facture (la date du cachet postal faisant foi) auprès d UBS (chiffre 9), faute de quoi le décompte sera considéré comme accepté. d) En cas de perte de la carte, de vol, de confiscation ou de présomption d utilisation abusive, le détenteur doit en informer le service clientèle (chiffre 9) immédiatement, sans tenir compte du décalage horaire. En cas d actes délictueux, le détenteur de carte est tenu de déposer plainte auprès de la police locale et de contribuer de bonne foi à l examen de l affaire et à la diminution du dommage. e) Toute modification des données indiquées sur la demande de carte (nom, adresse, relation de compte, etc.) est à communiquer par écrit dans les 15 jours à UBS (chiffre 9). f) Si le détenteur de carte ne reçoit pas sa nouvelle carte au moins 15 jours avant l expiration de l ancienne, il doit en informer immédiatement le service clientèle (chiffre 9). L ancienne carte doit être détruite dès réception de la nouvelle. 4. Décompte/modalités de paiement 4.1 Le détenteur de carte s engage à payer, en plus de toutes les transactions autorisées, les droits annuels respectifs ainsi que les frais relatifs aux prestations utilisées. Un décompte (facture mensuelle) lui sera envoyé tous les mois. Le détenteur de carte a le choix entre les modes de paiement suivants: a) paiement de la totalité du montant dû, dans les 15 jours à compter de la date de facturation; b) paiement d une partie du montant de la facture (au minimum 5% du total de la facture ou 50 CHF/EUR/USD), dans les 15 jours à compter de la date de facturation. 4.2 En cas de retard de paiement selon le chiffre 4.1.a) ou si le détenteur de carte fait usage de la possibilité de payer par acomptes selon le chiffre 4.1.b), il lui sera facturé sur tous ses achats, à compter de la date de transaction, un intérêt annuel de 15% au maximum. Le solde dû est déduit des limites de carte et de retrait en espèces de la carte principale ainsi que des éventuelles seconde carte et carte de partenaire. Si aucun paiement n intervient, ou si la somme versée est inférieure au montant minimal (chiffre 4.1.b), UBS est en droit d exiger le paiement immédiat de l intégralité du montant dû (y compris les intérêts) et de bloquer la/les carte(s). Tous frais de rappel et d encaissement sont à la charge du détenteur de carte. 4.3 Un détenteur de carte domicilié à l étranger doit en principe opter pour le recouvrement direct ou le débit direct pour régler le montant de la facture. Il ne peut pas bénéficier du paiement par acomptes au sens du chiffre 4.1.b). 5. Responsabilité 5.1 Le détenteur de carte est tenu pour responsable de la totalité des transactions autorisées selon le chiffre 2.1, et cela jusqu au blocage éventuel de la carte. Sans contestation dans les délais (chiffre 3.c), les risques relatifs à l utilisation frauduleuse de la carte sont ainsi entièrement supportés par le détenteur de carte. En cas de contestation effectuée dans les délais, UBS assume déduction faite d une franchise jusqu à concurrence de 100 CHF/EUR/USD les dommages résultant d une utilisation frauduleuse de la carte par des tiers, à condition que le détenteur ait scrupuleusement respecté les CG (en particulier l obligation de diligence décrite au chiffre 3) et qu aucune faute ne5 puisse lui être imputée. Ne sont pas considérés comme des tiers les conjoints et les personnes vivant dans le même ménage. 5.2 L ensemble des transactions effectuées au moyen du code NIP sont à la charge du détenteur de carte. 5.3 Le détenteur de la carte principale est solidairement responsable de toutes les obligations découlant de l utilisation des secondes cartes et des cartes de partenaire, même s il y a facturation séparée pour les détenteurs de ces cartes. 5.4 Le détenteur de carte est tenu pour entièrement responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de la carte; tout désaccord éventuel, y compris les réclamations portant sur l achat de marchandises ou de services, et prétentions qui en découlent doivent être réglés directement avec le partenaire contractuel concerné. En cas de renvoi de marchandises, le détenteur de carte doit exiger du commerçant une confirmation d avoir et, en cas d annulation, lui demander une confirmation d annulation. Les litiges éventuels ne dispensent pas le détenteur de carte de son obligation de régler sa facture mensuelle. 5.5 Les dommages résultant de la possession ou de l utilisation de sa/ses carte(s) sont supportés par le détenteur. UBS décline toute responsabilité si un partenaire contractuel refuse d accepter la carte comme moyen de paiement ainsi que dans le cas où la carte ne pourrait être utilisée par suite d un défaut technique, de la modification de la limite, de la résiliation ou du blocage de la carte. De même, UBS décline toute responsabilité quant aux prestations annexes ou complémentaires offertes en marge de la carte et mises automatiquement à la disposition du détenteur de carte. Par ailleurs, les dommages couverts par une assurance ne sont pas assumés par UBS. 5.6 Les dommages résultant de l envoi de la carte et/ou du code NIP doivent être assumés par le détenteur de carte. 6. Durée de validité/renouvellement de la carte 6.1 La validité de la carte ainsi que les prestations annexes et supplémentaires qui y sont liées expirent à la fin du mois et de l année indiqués sur la carte. Le détenteur de carte reçoit automatiquement et en temps utile une nouvelle carte à condition qu elle n ait pas été résiliée. 6.2 Si le détenteur ne souhaite pas le renouvellement de sa carte ou renonce à celui d une seconde carte et/ou d une carte de partenaire, il doit en informer UBS par écrit au moins deux mois avant l expiration de la carte (chiffre 9), faute de quoi le droit annuel lui sera débité. 6.3 Le remplacement d une carte et/ou d un code NIP en cours de validité est payant. 7. Blocage/résiliation 7.1 Le détenteur de carte ou UBS peut, à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, demander le blocage de la carte et/ou la résiliation du rapport contractuel. La résiliation de la carte principale entraîne automatiquement celle des seconde carte et carte de partenaire. 7.2 La résiliation entraîne l exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues. Après résiliation, la carte ainsi que les éventuelles seconde carte et carte de partenaire doivent être retournées coupées en deux, immédiatement et spontanément, à UBS. La demande de restitution anticipée ou la simple restitution de la carte ne donne droit au détenteur de carte à aucun remboursement partiel du droit annuel. 7.3 Malgré la résiliation ou le blocage, UBS se réserve le droit de débiter au détenteur de carte la totalité des montants résultant d opérations survenues durant la période précédant la restitution effective de la/des carte(s) (p. ex. prestations faisant l objet d un renouvellement régulier comme des abonnements à des journaux, des droits d adhésion, des services en ligne, etc.). 8. Collecte, traitement et transmission de données/recours à des tiers 8.1 Le demandeur ou le détenteur de carte autorise UBS à prendre tous les renseignements jugés nécessaires pour l examen de la demande de carte ainsi que pour la bonne exécution du contrat auprès des offices publics, de son employeur, de sa banque et de la centrale des crédits (ZEK; les sociétés adhérentes sont issues des secteurs des crédits à la consommation, du leasing et des cartes de crédit) et à aviser celle-ci en cas de blocage de carte, de mise en demeure de paiement ou d utilisation frauduleuse de la carte. La ZEK est expressément autorisée à rendre ces données accessibles à d autres membres affiliés. Le détenteur de carte délie ainsi ces organismes du secret bancaire ou du secret de fonction. De plus, il prend acte du fait qu UBS est tenue, en vertu de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), de recueillir auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), les informations concernant les engagements du détenteur de carte annoncés à cette autorité. UBS est en outre tenue, sous certaines conditions et conformément à la LCC, d annoncer à l IKO d éventuels arriérés. 8.2 Le détenteur autorise UBS à faire appel à des tiers dans l accomplissement de ses tâches. Il accepte en particulier qu UBS Card Center SA, à titre de mandataire pour le traitement des opérations par cartes UBS, ainsi que ses partenaires contractuels aient connaissance de ses données personnelles dans la mesure où ces dernières sont nécessaires à l exécution fidèle et scrupuleuse des tâches confiées (pour la production des cartes, etc.). Les organismes internationaux de cartes de crédit (VISA International ou MasterCard International) et leurs partenaires contractuels chargés de traiter les opérations par carte ne disposent, en revanche, que des données relatives à la transaction correspondante (p. ex. informations au sujet du partenaire contractuel, du numéro de carte, de la date d expiration, du montant et de la date de la transaction ainsi que suivant la transaction du nom du détenteur de carte). Le détenteur de carte accepte par ailleurs que les données relatives aux transactions effectuées en Suisse soient transmises à l instance émettrice UBS par le biais des réseaux internationaux de VISA ou MasterCard. 8.3 UBS est autorisée à céder à tout moment à des tiers les prétentions envers le détenteur de carte. 9. Service clientèle Pour tout renseignement concernant l émission et l utilisation des cartes, le détenteur peut s adresser au service clientèle, tél /fax (disponible 24 heures sur 24 et 365 jours par an pour le blocage de cartes), ou par correspondance à l adresse UBS SA, Flughofstrasse 35, Case postale, 8152 Glattbrugg. 10. Dispositions diverses 10.1 UBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales (y compris l ajustement des droits annuels, des taux d intérêt, des commissions, etc.). Les modifications sont communiquées de manière appropriée et considérées comme acceptées si la carte n est pas retournée avant l entrée en vigueur de celles-ci Les rapports juridiques du détenteur de carte avec UBS relèvent exclusivement du droit suisse. Si le détenteur de carte est domicilié en Suisse, le tribunal de son lieu de domicile est compétent pour tous les litiges découlant des présents rapports juridiques. Le détenteur de carte est cependant également habilité à faire valoir ses droits à Zurich ou à Bâle. Si le détenteur de carte est domicilié à l étranger, le lieu d exécution, le lieu de poursuite ainsi que le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant des présents rapports juridiques est Zurich. UBS est cependant autorisée à faire valoir ses droits également au lieu de domicile du détenteur de carte ou auprès de toute autorité compétente. Janvier 2005 Documents pareils
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