Source: http://www.senat.fr/ue/tableau/feuille-de-depot-1995.html
Timestamp: 2014-10-01 00:24:59+00:00
Document Index: 137571889

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 104", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 90", "l'article 257"]

Textes europ�ens - Feuille des d�p�ts 1995
(derni�re mise � jour : 01 octobre 2014)
Vous pouvez �galement consulter la liste dans son int�gralit� (voir la feuille de d�p�t compl�te)199619951994R�f�rence europ�enne
D�p�ts du 29/12/1995
COM (95) 543 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter � l'environnement concurrentiel dans le secteur des t�l�communications
COM (95) 618 final
D�cision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire entre la Communaut� europ�enne et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Isra�l, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement
D�p�ts du 26/12/1995
COM (95) 533 final
Proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinanci�re suppl�mentaire � la Moldavie
D�p�ts du 21/12/1995
COM (95) 578 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement paraph� le 24 novembre 1995 entre la R�publique de Slov�nie et la Communaut� europ�enne
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (micro-�lectronique et secteurs connexes)
Projet de r�glement du Conseil modifiant le r�glement CE n� 1917/95 �tablissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transform�s d'Islande, de Norv�ge et de Suisse pour tenir compte des r�sultats des n�gociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destin�s � la construction, � l'entretien et � la r�paration de v�hicules a�riens
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1�re s�rie - 1996)
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire d'un accord entre la Communaut� europ�enne et le Maroc sur le commerce de produits textiles
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire de certains accords entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Egypte, Malte et Tunisie)
SEC (95) 0658 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'arrangements concernant l'acc�s au march� des produits textiles entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de l'Inde et entre la Communaut� europ�enne et la R�publique islamique du Pakistan
D�p�ts du 20/12/1995
COM (95) 698 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant modification du r�glement CEE n� 1605/92 du Conseil du 18 juin 1992 relatif � la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux �les Canaries
COM (95) 549 final
Proposition de d�cision du Conseil arr�tant un programme compl�mentaire de recherche � ex�cuter par le Centre commun de recherche pour la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (1996-1999)
Proposition de la Commission au Conseil relative au projet de r�glement du Conseil relatif au r�gime applicable aux importations dans la Communaut� de produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'anciennne r�publique yougoslave de Mac�doine
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la p�che originaires de Ceuta
D�p�ts du 19/12/1995
COM (95) 587 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel � l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique d'Islande pour tenir compte de l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de � l'Union europ�enne
COM (95) 536 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires, consolid�s au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la p�che et d�finissant les modalit�s d'amendement ou d'adaptation desdits contingents
COM (95) 529 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union europ�enne
Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contr�les v�t�rinaires des produits animaux vis�s � l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE
COM (95) 440 final
Communication de la Commission et proposition de d�cision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communaut�s europ�ennes du Trait� sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacit� �nerg�tique et les aspects environnementaux connexes
R�glement CE du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la p�che (1996)
Projet de proposition de r�glement CE du Conseil prorogeant en 1996 l'application des r�glements CEE n� 3833/90, CEE n� 3835/90 et CE n� 2651/95 portant application de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es � certains produits agricoles originaires de pays en d�veloppement et modifiant certaines dispositions du r�glement CE n� 3282/94
D�p�ts du 14/12/1995
COM (95) 524 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant �tablissement d'un traitement tarifaire favorable � l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de Mad�re et des A�ores, en raison de leur destination particuli�re
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif au r�gime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan
D�p�ts du 12/12/1995
COM (95) 545 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � un cadre commun pour les autorisations g�n�rales et les licences individuelles dans le secteur des services des t�l�communications
Projet de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 1416/95 �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transform�s
Projet de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 1767/95 sous forme de contingents tarifaires �tablissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles y compris les produits transform�s, en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale
Proposition de r�glement CE du Conseil pr�voyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transform�s pr�vues par les accords europ�ens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle de l'Uruguay
Proposition de r�glement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de lib�ralisation des �changes avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transform�s
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement n� 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Alg�rie, de Chypre, d'Egypte, d'Isra�l, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occup�s, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalit�s de prorogation ou d'adaptation desdits contingents
D�p�ts du 07/12/1995
COM (95) 473 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la d�fense contre les pratiques pr�judiciables de prix dans la construction navale
COM (95) 460 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 520/94 portant �tablissement d'une proc�dure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
SEC (95) 2107 final
D�cision de la Commission concernant la conclusion d'un accord de libre-�change entre la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le Trait� CECA
Recommandation de d�cision du Conseil concernant la conclusion des n�gociations dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT
D�p�ts du 02/12/1995
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres, relatif � l'application provisoire de l'accord de coop�ration en mati�re de p�ches maritimes entre la Communaut� europ�enne et le Royaume du Maroc, paraph� � Bruxelles le 13/11/1995 et proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord de coop�ration en mati�re de p�ches maritimes entre la Communaut� europ�enne et le Royaume du Maroc et arr�tant les dispositions pour son application
D�p�ts du 30/11/1995
COM (95) 446 final
Proposition modifi�e du Parlement europ�en et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux r�seaux t�l�matiques transeurop�ens entre administrations
D�p�ts du 24/11/1995
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels
Projet de r�glement Euratom, CE du Conseil relatif � la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats ind�pendants et � la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur �conomie
D�p�ts du 22/11/1995
COM (95) 484 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la p�che, originaires de Norv�ge, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des chevaux vivants originaires de l'Islande
D�p�ts du 21/11/1995
COM (95) 350 final
Proposition du Parlement europ�en et du Conseil sur le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives aux mesures � prendre contre les �missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs � combustion interne destin�s aux engins mobiles non routiers
D�cision du Conseil concernant la conclusion des accords sous forme d'�changes de lettres entre la Communaut� europ�enne d'une part, et la R�publique d'Islande, le royaume de Norv�ge et la conf�d�ration suisse d'autre part, relatifs � certains produits de l'agriculture
D�p�ts du 16/11/1995
SEC (95) 1610 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire d'un accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique socialiste du Vietnam sous forme d'�change de lettres modifiant l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et la R�publique socialiste du Vietnam sur le commerce des produits textiles et d'habillement paraph� le 15 d�cembre 1992 tel que modifi� par l'accord sous forme d'�change de lettres paraph� le 20 d�cembre 1994
COM (95) 336 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision du 4 avril 1978 sur l'application des lignes directrices dans le domaine des cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 519/94 du Conseil relatif au r�gime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les r�glements CEE n� 1765/82, CEE n� 1766/82 et CEE N� 3420/83
Communication du gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne : sixi�me directive en mati�re d'harmonisation de la TVA, accords internationaux (article 30)
D�p�ts du 15/11/1995
Projet d'accord entre la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le P�rou, le V�n�zu�la et la Communaut� europ�enne sur les pr�curseurs et substances chimiques utilis�s fr�quemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
D�p�ts du 14/11/1995
COM(95)199 final
Communication sur une politique commune concernant l'organisation du march� de la navigation int�rieure et des mesures d'accompagnement. Proposition du Conseil concernant les modalit�s d'affr�tement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communaut�. Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 1101/89 du Conseil relatif � l'assainissement structurel dans la navigation int�rieure. Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 1107/70 relatif aux aides accord�es dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
COM (95) 406 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la surveillance compl�mentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
COM (95) 225 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacit� �nerg�tique dans l'Union europ�enne -SAVE II-. Communication de la Commission au Parlement europ�en et au Conseil sur la promotion de l'efficacit� �nerg�tique dans l'Union europ�enne
Communication de la Commission sur le d�veloppement des chemins de fer communautaires. Application de la directive 91/440/CEE - nouvelles mesures pour le d�veloppement des chemins de fer : proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au d�veloppement des chemins de fer communautaires
D�p�ts du 31/10/1995
SEC (95) 1382 final
Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
COM (95) 1843
Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture compl�te du march� des t�l�communications � la concurrence
COM (95) 379 final 2
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'interconnexion dans le secteur des t�l�communications et � la garantie du service universel et de l'interop�rabilit� par l'application des principes de fourniture d'un r�seau ouvert (ONP) (corrigendum au E 467)
COM (95) 197 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en concernant un programme pluri-annuel destin� � promouvoir la coop�ration internationale dans le secteur de l'�nergie. Proposition de r�glement CE du Conseil portant adoption d'un programme pluri-annuel destin� � promouvoir la coop�ration internationale dans le secteur de l'�nergie -PROGRAMME SYNERGIE-
COM (95) 118 final
Proposition de r�glement CE du Conseil concernant la communication � la Commission des projets d'investissement d'inter�t communautaire dans les secteurs du p�trole, du gaz naturel et de l'�lectricit�
D�p�ts du 26/10/1995
SEC (95) 1020 final
Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comit� CECA, au titre de l'article 95 du trait� CECA, concernant les projets de d�cision de la Commission concernant la conclusion d'accords entre la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la F�d�ration du Russie et de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sid�rurgiques et du projet de d�cision de la Commission relative � la gestion de certaines restrictions � l'importation de certains produits sid�rurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine
COM (95) 429 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables � certains produits relevant des chapitres 1 � 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combin�e, originaires de Malte et de la Turquie (1995)
COM (95) 341 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commisssion relative � la conclusion de l'accord europ�en entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Slov�nie, d'autre part
D�p�ts du 24/10/1995
COM (95) 295 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et aux programmes d�mographiques dans les pays en voie de d�veloppement
COM (95) 249 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil fixant certaines mesures de contr�le applicables aux activit�s de p�che exerc�es dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund
SEC (95) 1263 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil modifiant le r�gime tarifaire applicable aux importations dans la Communaut� de produits originaires des territoires palestiniens
D�p�ts du 18/10/1995
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum originaire des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (ACP) - (1996-1999)
D�p�ts du 13/10/1995
COM (95) 294 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � des actions r�alis�es dans les pays en voie de d�veloppement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du d�veloppement durable
D�p�ts du 11/10/1995
COM (95) 433 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glemement (CE) n� 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associ�s � la Communaut� europ�enne (1994/1995)
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion des accords sous la forme d'�changes de lettres entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et la R�publique d'Islande, le Royaume de Norv�ge et la conf�d�ration suisse, d'autre part, relatifs a certains produits de l'agriculture
COM (95) 399 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la suspension de taux appliqu�s � l'int�rieur de contingents tarifaires pour certains produits agricoles
D�p�ts du 04/10/1995
COm (95) 346 final
Proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager � l'int�rieur de la Communaut�
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la CE et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e-Bissau concernant la p�che au large de la C�te de Guin�e-Bissau pour la p�riode du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 et proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du m�me protocole
COM (95) 414 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine
COM (95) 385 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bi�re
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues par l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar concernant la p�che au large de Madagascar pour la p�riode du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 et proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar pour la p�riode du 21 mai 1995 au 20 mai 1998
COM (95) 332 final/2
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la CE de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la f�d�ration de Russie, d'autre part et projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion, au nom de la CECA, de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la f�d�ration de Russie d'autre part (corrigendum au E-470)
COM (95) 378 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'accord sous forme d'�change de lettres sur la r�duction d'un an de la dur�e de l'accord sur les relations en mati�re de p�ches maritimes entre la Communaut� �conomique europ�enne et le Royaume du Maroc
D�p�ts du 27/09/1995
COM (95) 077 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et le Canada �tablissant un programme de coop�ration dans le domaine de l'enseignement sup�rieur et de la formation professionnelle
D�p�ts du 20/09/1995
SE (95) 1177 final
Proposition de d�cision du Conseil des ministres ACP-CE relatives � des mesures transitoires applicables � partir du 1er mars 1995 suite � l'expiration du protocole financier du septi�me FED
COM (95) 389 final
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la mise en oeuvre d'une action sp�ciale de coop�ration financi�re en faveur de la Turquie
COM (95) 381 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant le quatri�me programme d'action communautaire � moyen terme sur l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)
COM (95) 358 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature et le d�p�t d'une d�claration d'application provisoire de la convention sur le commerce des c�r�ales de 1995 et de la convention relative � l'aide humanitaire de 1995 constituant l'accord international sur les c�r�ales de 1995
D�p�ts du 18/09/1995
COM (95) 410 final
Proposition de r�glement CE du Conseil sur les aides � la construction navale
COM (95) 384 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains Etats membres conform�ment � l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil � introduire ou � continuer d'appliquer des exon�rations ou des r�ductions d'accise sur certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques
COM (95) 352 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la communaut� et le r�glement CEE n� 574/72 fixant les modalit�s d'application du r�glement CEE n� 1408/71
COM (95) 340 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains Etats membres � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accise conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
COM (95) 335 final
Proposition de r�glement CE du Parlement et du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 2913/92 du Conseil �tablissant le code des douanes communautaire
D�p�ts du 11/09/1995
COM (95) 345 final
Proposition de d�cision du Conseil portant amendement � l'article VII de la "Convention de Gdansk"
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant des r�gles communes pour le d�veloppement des services postaux communautaires et l'am�lioration de la qualit� de service
D�p�ts du 30/08/1995
COM (95) 256 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2847/93 instituant un r�gime de contr�le applicable � la politique commune de la p�che.
D�p�ts du 29/08/1995
COM (95) 367 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des pr�parations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1er mai au 31 d�cembre 1995).
COM (95) 360 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'ad�quation des fonds propres des entreprises d'investissement et des �tablissements de cr�dit et la directive 93/22 du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobili�res.
COM (95) 332 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la CE de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la F�d�ration de Russie, d'autre part, et projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion, au nom de la CECA, de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'autre part, et la F�d�ration de Russie, d'autre part.
COM (95) 244 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la CE de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CECA et la CEEA, d'une part, et la R�publique de Moldavie, d'autre part, et projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion, au nom de la CECA, de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la CEEA, d'une part, et la R�publique de Moldavie, d'autre part.
D�p�ts du 24/08/1995
COM (95) 297 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine de "l'aide aux populations d�racin�es (r�fugi�s, personnes d�plac�es et rapatri�es) dans les P.V.D.-A.L.A."
D�p�ts du 22/08/1995
COM (95) 379
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'interconnexion dans le secteur des t�l�communications : garantir le service universel et l'interop�rabilit� en appliquant les principes de fourniture d'un r�seau ouvert (ONP)
COM (95) 363 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne
Proposition de r�glement (CE) du Conseil instituant, � l'occasion de l'adh�sion de l'Autriche, la Su�de et la Finlande, des mesures particuli�res concernant la cessation d�finitive de fonctions de fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes. Proposition de r�glement (CE) du Conseil instituant des mesures particuli�res de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communaut�s europ�ennes
COM (95) 296 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la coop�ration Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie
COM (95) 282 final
Communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la s�curit�, de l'hygi�ne et de la sant� sur le lieu de travail (1996-2000). Proposition de d�cision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non l�gislatives pour am�liorer la s�curit� et la sant� sur le lieu de travail
D�p�ts du 11/08/1995
COM (93) 225 final
Proposition modifi�e de directive du Conseil relative au d�tachement de travailleurs effectu� dans le cadre d'une prestation de services
D�p�ts du 04/08/1995
COM (95) 251 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord de p�che sous la forme d'un proc�s-verbal agr��, d'un �change de lettres, d'un �change de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement du Canada
COM (95) 149 final
Communication de la Commission concernant un programme communautaire plurianuel visant � stimuler le d�veloppement d'une industrie europ�enne de contenu multim�dia et � encourager l'utilisation de ce contenu multim�dia dans la nouvelle soci�t� de l'information (INFO 2000) - Proposition de d�cision du Conseil adoptant un programme communautaire plurianuel visant � stimuler le d�veloppement d'une industrie europ�enne de contenu multim�dia et � encourager l'utilisation de ce contenu multim�dia dans la nouvelle soci�t� de l'information (INFO 2000)
D�p�ts du 02/08/1995
Proposition de r�glement CE du Conseil �tablissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transform�s d'Islande, de Norv�ge et de Suisse pour tenir compte des r�sultats des n�gociations de l'Uruguay round dans le secteur agricole
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � des mesures financi�res et techniques visant � soutenir la r�forme des structures �conomiques et sociales des territoires et des pays tiers m�diterran�ens
COM (95) 099 final
Projet de r�glement du Conseil (Euratom, CE) relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
D�p�ts du 28/07/1995
COM (95) 305 final
Proposition de directive du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et la R�publique socialiste du Vietnam
D�p�ts du 25/07/1995
SEC (95) 0811 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la Commission � n�gocier un accord de coop�ration relatif � l'utilisation pacifique de l'�nergie nucl�aire entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et la R�publique d'Argentine
COM (95) 269 final
Proposition de directive du Conseil relative aux �quipements marins
COM (95) 262 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (ACP) (2�me semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant le r�glement CE n� 1989/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (ACP) (1994/1995)
D�p�ts du 19/07/1995
COM (95) 275 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le Royaume-Uni � appliquer une mesure d�rogatoire aux articles 6 et 17 de la sixi�me directive TVA (77/388/CEE) en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (95) 260 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains Etats membres � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accises conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
COM (95) 186 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative � la mise en oeuvre du principe de l'�galit� de traitement entre hommes et femmes dans les r�gimes professionnels de s�curit� sociale
D�p�ts du 17/07/1995
Projet de proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�3282/94 du Conseil du 19 d�cembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des r�glements (CEE) n� 3833/90, (CEE) n� 3835/90 et (CEE) n� 3900/91 portant application de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es � certains produits agricoles de pays en d�veloppement
D�p�ts du 12/07/1995
COM (95) 300 final
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1996 : volume 5 - section IV - Cour de justice
COM (95) 235 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Tunisie, d'autre part
COM (95) 242 final
Proposition (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM (95) 201 final
Proposition de r�glement CE du Conseil concernant l'aide humanitaire
D�p�ts du 04/07/1995
COM (95) 215 final
COM (95) 172 final
Proposition modifi�e de directive du Conseil instaurant une taxe sur les �missions de dioxyde de carbone et sur l'�nergie
COM (95) 120 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord �tablissant un programme de coop�ration dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle entre la Communaut� europ�enne et les Etats d'Am�rique
D�p�ts du 28/06/1995
COM (95) 214 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'approbation par la CE de la convention sur le commerce des c�r�ales et de la convention relative � l'aide alimentaire constituant l'accord international sur les c�r�ales de 1995
D�p�ts du 27/06/1995
COM (95) 171 final
Communication de la Commission au Conseil accompagn�e d'une proposition de d�cision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission de l'accord sur la coop�ration nucl�aire pacifique entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et les Etats-Unis d'Am�rique
COM (95) 300
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1996 : volume 4 (en compl�ment de l'envoi E 430)
COM (95) 277 final
Proposition de r�glement du Conseil pr�voyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr�vues aux accords europ�ens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay
D�p�ts du 24/06/1995
SEC (95) 1036 final
Recommandations de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Gr�ce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Su�de et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C paragraphe 7 du trait� instituant la Communaut� europ�enne)
D�p�ts du 23/06/1995
Proposition de d�cision du Conseil relative au d�mant�lement progressif de certaines restrictions quantitatives applicables � l'importation de certains produits C.E.C.A.
D�p�ts du 22/06/1995
COM (95) 135 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 1973/92 du Conseil portant cr�ation d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE)
COM (95) 195 final
Proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinanci�re suppl�mentaire � l'Ukraine
COM (95) 175 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � l'appui aux programmes de r�habilitation en Afrique australe
COM (95) 174 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la coop�ration au d�veloppement avec l'Afrique du Sud
D�p�ts du 16/06/1995
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'ann�e 1996 : Volume 0 : Introduction g�n�rale ; Volume I : Etat g�n�ral des recettes - Financement du budget g�n�ral ; Volume 7 : Comit� �conomique et social et Comit� des r�gions, Section III-Commission : Etat g�n�ral des recettes, Section III-Commission-Partie A : Cr�dits de fonctionnement, Section III-Commission : Etat des d�penses - Partie B : Cr�dits op�rationnels, Sous-section : B0,B1,B2,B3,B4,B5,B6,B7.
D�p�ts du 15/06/1995
Sucre pr�f�rentiel sp�cial ACP
COM (95) 125 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement CE 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant cr�ation d'un Centre de traduction des organes de l'Union europ�enne
D�p�ts du 14/06/1995
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement CE n� 3361/94 du Conseil du 29 d�cembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Su�de
COM (95) 176 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la modification des accords sous forme d'�changes de lettres portant adaptation des quantit�s pr�vues aux accords d'autolimitation conclus avec l'Australie et la Nouvelle-Z�lande sur le commerce des viandes ovine et caprine suite � l'�largissement de la Communaut�
COM (95) 155 final
Proposition de d�cision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile
COM (95) 154 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'approbation de la convention europ�enne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfronti�re par satellite
COM (95) 136 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique f�d�rale d'Allemagne � conclure un accord avec la R�publique de Pologne contenant des dispositions d�rogatoires aux articles 2 et 3 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 30/05/1995
SEC (95) 0850 et COM (95) 300
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1996 : Aper�u g�n�ral ; Volume 6 Cour des comptes
D�p�ts du 24/05/1995
COM (95) 145 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil portant adaptation de la d�cision 1110/94/CE relative au quatri�me programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de d�veloppement technologique et de d�monstration (1994-1998), proposition de d�cision du Conseil portant adaptation de la d�cision 94/268 EURATOM relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (1994-1998), suite � l'adh�sion � l'union europ�enne de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du royaume de Su�de
D�p�ts du 23/05/1995
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (3�me s�rie 1995) et modifiant les r�glements CE n� 2874/94 et CE 915/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la p�che
D�p�ts du 19/05/1995
COM (95) 086 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant � la coordination de certaines dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres relatives � l'exercice d'activit�s de radiodiffusion t�l�visuelle
COM (95) 067 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transform�s
COM (95) 065 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif � la coop�ration financi�re et technique entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Chypre
COM (95) 064 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif � la coop�ration financi�re et technique entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Malte
COM (95) 012 final
Proposition de r�glement (Euratom, CE) du Conseil relatif � la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats ind�pendants et � la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur �conomie
Communication de la Commission au Conseil proposant l'adoption d'un r�glement permettant d'acc�l�rer la r�duction convenue des droits jusqu'� 0% sur les importations de papier journal. Proposition de r�glement du Conseil fixant les droits applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles de la position 48.01 par suite de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de
D�p�ts du 15/05/1995
COM (94) 590 final
Proposition de directive du Conseil relative � l'acc�s au march� de l'assistance en escale dans les a�roports de la Communaut�
D�p�ts du 11/05/1995
COM (95) 110 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel Rapha�l
COM (95) 119 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000)
D�p�ts du 10/05/1995
COM (95) 115 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil adaptant le r�glement (CEE) n� 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la communaut� � la suite de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de
COM (95) 114 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant les r�glements (CEE) n� 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et � celui des fruits et l�gumes, ainsi que le r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3313/94 du Conseil du 22 d�cembre 1994 relatif au r�gime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Su�de de certains produits textiles soumis au r�glement (CEE) n� 3951/92, (CEE) n� 3030/93 et (CE) n� 517/94
D�p�ts du 04/05/1995
COM (95) 112 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transform�s
D�p�ts du 29/04/1995
COM (94) 689 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'application � la t�l�phonie vocale des principes de fourniture d'un r�seau ouvert (ONP)
D�p�ts du 26/04/1995
Proposition de directive du Parlement et du Conseil visant � faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui o� la qualification a �t� acquise
COM (95) 107 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de travaux
D�p�ts du 13/04/1995
COM (95) 093 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains Etats membres � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accise conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
COM (95) 053 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � un soutien communautaire � des actions en faveur des personnes �g�es. - Actions communautaires en faveur des personnes �g�es 1991-1993, notamment l'Ann�e europ�enne des personnes �g�es et de la solidarit� entre les g�n�rations : rapport d'�valuation
COM (94) 117 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant r�forme de l'organisation commune du march� vitivinicole
D�p�ts du 11/04/1995
SEC (95) 0417 final
Communication de la commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comit� CECA concernant un projet de d�cision de la Commission concernant l'octroi d'aides financi�res � des projets de recherche technique acier et projets pilote/d�monstration acier,selon l'article 55, paragraphe 2 (c), du trait� CECA
COM (95) 049 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part et la R�publique du Kirghizstan, d'autre part; Projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la R�publique du Kirghizstan, d'autre part
D�p�ts du 07/04/1995
Proposition de reglement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2e s�rie 1995)
D�p�ts du 03/04/1995
COM (95) 063 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3283/94 relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne
COM (95) 061 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3284/94 relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique populaire de Chine sur la modification de certaines dispositions de l'accord bilat�ral AMF sur le commerce des produits textiles entre la Communaut� europ�enne et la R�publique populaire de Chine
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che (1995)
D�p�ts du 30/03/1995
Politique audiovisuelle (Media II - 1996/2000) : proposition de d�cision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie europ�enne des programmes audiovisuels (Media II - formation) TIT proposition de d�cision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au d�veloppement et � la distribution des oeuvres audiovisuelles europ�ennes (Media II - d�veloppement et distribution)
D�p�ts du 24/03/1995
SEC (95) 0268 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire d'un accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilat�ral AMF sur le commerce des produits textiles paraph� le 9 d�cembre 1988 comme prorog� et modifi� par l'�change de lettres paraph� le 8 d�cembre 1992
D�p�ts du 23/03/1995
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3381/94 du Conseil du 19 d�cembre 1994 instituant un r�gime communautaire de contr�le des exportations de biens � double usage
D�p�ts du 20/03/1995
COM (95) 046 final
COM (95) 044 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la R�publique de la Bi�lorussie, d'autre part
COM (95) 041 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la Barbade, Belize, la R�publique du Congo, Fidji, la R�publique coop�rative de Guyana, la R�publique de la C�te d'Ivoire, la Jama�que, la R�publique du Kenya, la R�publique d�mocratique de Madagascar, la R�publique du Malawi, l'�le Maurice, la R�publique de Surinam, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la R�publique unie de Tanzanie, Trinit� et Tobago, la R�publique d'Ouganda, la R�publique du Zimbabwe et la R�publique de Zambie sur l'adh�sion de ce dernier pays au protocole n� 8 sur le sucre ACP, annex� � la quatri�me convention ACP-CEE
COM (94) 586 final
D�p�ts du 13/03/1995
COM (95) 028 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la gestion de la s�curit� des transbordeurs rouliers de passagers
D�p�ts du 09/03/1995
Projet de directive de la commission modifiant la directive de la commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions � l'utilisation des r�seaux c�bl�s de t�l�vision pour la fourniture de services de t�l�communications
D�p�ts du 06/03/1995
COM (95) 029 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la R�publique du Kazakhstan, d'autre part - projet de d�cision de la commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier de l'accord int�rimaire pour la commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la R�publique du Kazakhstan, d'autre part
D�p�ts du 02/03/1995
COM (95) 031 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les mati�res rel�vent de la politique commerciale commune, contenues dans les trait�s d'amiti�, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers
D�p�ts du 28/02/1995
Projet de d�cision du Conseil autorisant la R�publique fran�aise � appliquer un taux r�duit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses d�partements d'outre-mer
D�p�ts du 23/02/1995
Avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 1/95 - section III - Commission - section I - Parlement - section II - Conseil - section IV - Cour de justice - section V - Cour des Comptes - section VI - Comit� �conomique et social et Comit� des r�gions
D�p�ts du 17/02/1995
SEC (95) 0158 final
Communication de la commission - demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comit� CECA, au titre de l'article 95 paragraphe 1 du trait� CECA, concernant un projet de d�cision de laCommission modifiant la d�cision n� 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sid�rurgiques CECA originaires des r�publiques tch�que et slovaque import�s dans la Communaut� (du 1er juin 1993 au 31 d�cembre 1995)
COM (95) 009 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sid�rurgiques CEE originaires des r�publiques tch�que et slovaque, import�s dans la Communaut� (du 1er juin 1993 au 31 d�cembre 1995) - projet de d�cision n� 2/94 du Comit� mixte CE-r�publique tch�que relative aux modifications de la d�cision 1/93 du comit� mixte CE-r�publique tch�que et r�publique slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communaut� de certains produits sid�rurgiques originaires de la r�publique tch�que - projet de position commune de la Communaut� - projet de d�cision n� 3/94 du Comit� mixte CE-r�publique slovaque relative aux modifications de la d�cision 1/93 du comit� mixte CE-r�publique tch�que et r�publique slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communaut� de certains produits sid�rurgiques originaires de la r�publique slovaque - projet de position commune de la Communaut�
D�p�ts du 14/02/1995
COM (95) 015 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1799/94 relatif au r�gime particulier d'importation de ma�s et de sorgho en Espagne pour l'ann�e 1994
D�p�ts du 10/02/1995
SEC (95) 0058 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et l'Autriche, conform�ment � l'article XXVIII du GATT
COM (95) 004 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant mesures transitoires en mati�re douani�re � la suite de l'adh�sion de la Finlande et de la Su�de
COM (95) 014 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant la liste des pays vis�s � l'annexe I du r�glement (CE) n� 519/94
D�p�ts du 07/02/1995
COM (94) 638 final
COM (94) 600 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive n� 89/398/CEE relative au rapprochement des l�gislations des Etats membres concernant les denr�es alimentaires destin�es � une alimentation particuli�re
COM (94) 599 final
Propositions de d�cision du Conseil et de la Commission relatives � la conclusion du protocole additionnel � l'Accord europ�en entre la Communaut� europ�enne et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la R�publique de Bulgarie, la r�publique de Hongrie, la r�publique de Pologne, la Roumanie, la r�publique tch�que et la r�publique slovaque, d'autre part (six propositions)
D�p�ts du 02/02/1995
SEC (94) 2104 final
Communication de la Commission - demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comit� CECA, au titre de l'article 95 du Trait� CECA, concernant un projet de d�cision de la Commission prorogeant la d�cision n� 1478/94/CECA du 27 juin 1994 relatif � l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du Trait� CECA en faveur de la Bulgarie, de la R�publique tch�que, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arm�nie, de l'Azerba�jan, du B�larus, de l'Estonie, de la G�orgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzb�kistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkm�nistan, de l'Ukraine, de la Crotatie, de la Bosnie-Herz�govine, de la Slov�nie et de l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, applicables jusqu'au 31 d�cembre 1994 et destin�es � tenir compte de l'unification allemande
D�p�ts du 27/01/1995
COM (95) 008 final
Proposition de R�glement (CE) du Conseil modifiant le R�glement (CE) n� 3286/94 du Conseil arr�tant des proc�dures communautaires en mati�re de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communaut� des droits qui lui sont conf�r�s par les r�gles du commerce international, en particulier celles institu�es sous l'�gide de l'organisation mondiale du commerce
COM (94) 584 final
Rapport de la commission au Conseil en application des articles 12 paragraphe 4 et 28 paragraphe 2 point g) de la sixi�me directive du Conseil du 17 mai 1977 (telle que modifi�e) en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - syst�me commun de TVA : assiette uniforme - proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e (taxation des produits de l'agriculture)
COM (94) 601 final
Proposition de r�glement (CE, EURATOM, CECA) du Conseil modifiant le R�glement (CEE, EURATOM, CECA) n� 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes ainsi que le r�gime applicable aux autres agents de ces Communaut�s
D�p�ts du 26/01/1995
COM (95) 007 final
COM (94) 633 final
Proposition de r�glement (CE) du conseil modifiant le r�glement (CE) n� 517/94 du 7 mars 1994 relatif au r�gime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilat�raux, ou par d'autres r�gimes communautaires sp�cifiques d'importation
D�p�ts du 25/01/1995
COM (94) 588 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant �tablissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantit�s de r�f�rence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Isra�l, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occup�s
COM (94) 562 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � un concours financier en faveur du Portugal pour un programme sp�cifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement
D�p�ts du 23/01/1995
COM (94) 646 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 519/94, du 7 mars 1994, relatif au r�gime applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les r�glements (CEE) n� 1765/82, 1766/82 et 3420/83
COM (94) 509 final
Proposition de d�cision du conseil autorisant la R�publique f�d�rale d'Allemagne � conclure une convention avec la R�publique de Pologne contenant des dispositions d�rogatoires aux articles 2 et 3 de la Sixi�me Directive 77/388/CEE du conseil, du 17 mai 1977, en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 20/01/1995
COM (94) 579 final
Proposition de r�glement (CE) du Parlement europ�en et du conseil concernant la cr�ation d'un certificat compl�mentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
D�p�ts du 18/01/1995
COM (94) 628 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles F�ro�, d'autre part, portant modificationdes tableaux de l'annexe au protocole n� 1 de l'accord du 2 d�cembre 1991 entre la Communaut� �conomique europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles F�ro�, d'autre part
D�p�ts du 16/01/1995
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la p�che originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalit�s d'adaptation desdits contigents et plafonds
SEC (94) 2177 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire des accords entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles
D�p�ts du 11/01/1995
COM (94) 561 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux
D�p�ts du 09/01/1995
COM (94) 605 final
COM (94) 635 final
Proposition de R�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 4007/87 portant prolongation de la p�riode pr�vue � l'article 90 paragraphe 1 et � l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adh�sion de l'Espagne et du Portugal