Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1988/056_PS_SJG_SJG8842CM00056.htm
Timestamp: 2018-05-27 01:42:47+00:00
Document Index: 57362621

Matched Legal Cases: ['art. 425', 'art. 371', 'art. 425', 'art. 371', 'art. 425', 'art. 371', "l'article 371"]

Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425, dernier alinéa et 1100. Action entreprise sur le fondement de l'art. 371-4, al. 2, C. civ. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425, dernier alinéa et 1100. Action entreprise sur le fondement de l'art. 371-4, al. 2, C. civ.
(Cass civ 1re, C, 5 juillet 1988 ; S...). La demanderesse ayant saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil, qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu à l'égard de l'enfant, adopté en la forme plénière par son ancien concubin, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a accueilli cette demande, alors qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni (...)