Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3845-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1200&bd=1201&niv=4
Timestamp: 2019-09-21 05:11:19+00:00
Document Index: 41685932

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', 'art. 155', '§ 30', 'art. 150', '§ 40', '§ 50', "l'article 163", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 163", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 208', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 100', '§ 260', '§ 60', 'art. 157', '§ 270']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-20170621
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 1-21/06/2017)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 20-21/06/2017)
Les personnes physiques impatriées qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d’activité, bénéficient également, au cours de la même période, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des gains réalisés lors de la cession de titres détenus à l’étranger.
Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l' article 4 B du code général des impôts [CGI] (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10 ) :
Sur l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI à ces plus-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 .
Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu’à hauteur de 50 % de leur montant ( CGI, art. 155 B, II ). Les modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
Pour plus de précisions sur le régime des impatriés, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 30-21/06/2017)
- et que le porteur de parts ainsi que le fonds aient respecté l’ensemble des conditions mentionnées aux I et II de l’article 163 quinquies B du CGI durant la détention des parts et au moment de la cession : respect des engagements de réinvestissement, de détention et, pour les fonds, les règles de composition de l’actif des FCPR fiscaux (CGI, art. 150-0 A, III-1).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 40-21/06/2017)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 50-21/06/2017)
L’exonération des gains de cession ou d'opérations assimilées afférents à des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prévue au 1 du III de l' article 150-0 A du CGI , n’est pas applicable :
II. Exonération des distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) prévue à l'article 163 quinquies B du CGI
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 60-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30 .
A. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque « nouveau régime » souscrites ou acquises à compter du 1 er janvier 2001
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 70-21/06/2017)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 80-21/06/2017)
B. Cessions d’actions des société de capital-risque souscrites ou acquises avant le 1 er janvier 2001 ou d’actions de SCR « ancien régime » acquises postérieurement
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 90-21/06/2017)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 100-21/06/2017)
Dans l’hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d’actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1 er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le régime prévu à l’ article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , les cessions d’actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes. L’actionnaire indique sur l’état, figurant en annexe de sa déclaration de revenus et prévu à l’ article 60 A de l’annexe II au CGI , la date d’acquisition ou de souscription des actions cédées en respectant l’ordre d’imputation précité.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 110-21/06/2017)
IV. Exonération des distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les sociétés de capital-risque prévue au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 120-21/06/2017)
V. Exonération relative aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 130-21/06/2017)
Les dispositions du I de l' article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP), sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 140-21/06/2017)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 150-21/06/2017)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 160-21/06/2017)
Remarque 1 : L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 modifiée par le I de l' article 7 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 . Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 170-21/06/2017)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 180-21/06/2017)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 190-21/06/2017)
- ou de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés ( loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, art. 208-9 et suiv. [abrogés au 21 septembre 2000] ) ;
- ou des législations visées au 20° de l' article 81 du CGI , dans sa version en vigueur avant le 24 juin 1991.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 200-21/06/2017)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 210-21/06/2017)
- soit, en cas de cession après la période d'incessibilité, d'une attestation délivrée par la société émettrice suivant laquelle les actions ont été effectivement acquises en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 220-21/06/2017)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 230-21/06/2017)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 240-21/06/2017)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 250-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 .
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 260-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 .
XII. Plus-values de cession de titres réalisées au sein d'un PEA ou d'un PEA-PME (CGI, art. 157, 5°bis)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 270-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30 .