Source: https://www.convention.fr/numbrochure/numero-3223
Timestamp: 2019-01-17 01:58:40+00:00
Document Index: 236075731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Brochure n° 3223 - Convention correspondante
3223 : Convention collective correspondante
1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3223
L'identifiant de brochure 3223 se réfère à la convention collective Transport aérien (formation professionnel). Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 8552Z et qui porte le titre : Enseignement culturel.
De plus on note que les codes 8551Z, 8542Z correspondants aux intitulés : Enseignement secondaire technique ou professionnel et Enseignement supérieur peuvent correspondre à cette brochure également.
Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un grand nombre de conventions qui sont créées pour un domaine précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3223 : Zoom sur un article
Article 60. 2
Pour les salariés en arrêt de travail au titre
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du premier jour du 7e mois d'arrêt de travail.
Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour qui suit la reprise d'activité. Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initial conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation accidents du travail-maladies professionnelles.
Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale accidents du travail-maladies professionnelles, dans la limite de la période d'exonération restant à courir.
En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation accidents du travail-maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.