Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/pascale-gruny/amendements
Timestamp: 2020-04-04 19:26:39+00:00
Document Index: 269619913

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 256"]

Les amendements de Pascale Gruny - NosDéputés.fr
Amendements de Pascale Gruny
186 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...
I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...
20/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4161 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Lassalle, M. Terrot, M. Suguenot, M. Remiller, M. Voisin, M. Gérard, M.Vanneste, M. Lazaro, Mme Gruny, ...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.
20/12/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, Mme Gruny, Mme Vasseur, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...
20/12/2011 — Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Forissier, M. Herth, M. Dosne, M. Gatignol, M. Zumkeller, Mme Gruny
Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus mode...
30/11/2011 — Sous-Amendement N° 407 rectifié à l'amendement N° 13 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Remiller, M. Bodin, M. Jean-Yves Cousin, M. Terrot, M. Mariton, M. Marcon, Mme Hostalier, M...
Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...
29/11/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Diefenbacher, M. Ginesta, M. Gou...
I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...
28/11/2011 — Amendement N° 395 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Gruny, M. Straumann, M. Marlin, M. Bonnot, M. Luca, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Flory, M. Decool, M. P...
I. - Le 3° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposi...
25/11/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3952 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Boënnec, M. Diefenbacher, M. Roatta, M. Siré, M. Depierre, M. Vitel, Mme Hostalier, M. Couve, M. Paternotte, M. Je...
L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...
25/11/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 3952 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Bonnot, M. Philippe Armand Martin, M. Lorgeoux, M. Straumann, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Carré, M. Grall, M. Rou...
Le 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) est complété par les mots : « sous réserve de présenter à l'administration fiscale, pour le dépôt du dossier d'immatriculation à la préfecture : » ; 2° Après le même b), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - Un justificatif fiscal de la déclaratio...