Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3564-PGP&bg=4318&bd=4319&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-03-18&niv=4
Timestamp: 2020-08-11 07:18:25+00:00
Document Index: 303809570

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art.44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IS-DECLA-20-30-20130318
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 1-18/03/2013)
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 10-18/03/2013)
Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’ article 359 de l’annexe III au CGI , lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal et au taux prévu au b du I de l' article 219 du CGI , et aux résultats de concession de licences d’exploitation de brevets et produits assimilés d’éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition.
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 20-18/03/2013)
- entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l' article 44 sexies du CGI ;
- jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 44 sexies A ) ;
- entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté ( CGI, art. 44 septies ) ;
- entreprises implantées en zone franche urbaine ( CGI, art. 44 octies A ) ;
- entreprises ou activités nouvelles en corse ( CGI, art.44 decies ) ;
- pôles de compétitivité ( CGI, art. 44 undecies ) ;
- bassins d'emploi à redynamiser ( CGI, art. 44 duodecies ) ;
- Sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risque (Suir) remplissant les conditions de l' article 208 D du CGI ;
- sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés.
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 50-18/03/2013)
Le report en arrière des déficits dit « carry-back » prévu par l' article 220 quinquies du CGI permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire. Ce système fait naître une créance sur le trésor correspondant à l'impôt antérieurement versé imputable sur l'impôt sur les sociétés et restituables le cas échéant au terme d'un certain délai. Pour une étude détaillée de ce régime, BOI-IS-DEF-20 .
La créance née du report en arrière des déficits peut être utilisée pour acquitter les sommes dues au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 110-18/03/2013)
Les sociétés intéressées sont, en revanche, autorisées à liquider le montant du deuxième acompte et les acomptes ultérieurs non pas en fonction du bénéfice imposable du dernier exercice, mais d'après le montant net de l'impôt dû, suivant le taux en vigueur lors de l'échéance de l'acompte au titre de ce même exercice, après imputation des crédits d'impôt.
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 130-18/03/2013)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 140-18/03/2013)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 150-18/03/2013)
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 170-18/03/2013)
Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est égal à 100 % ou 66,2/3 % du montant de ces crédits d'impôts.
S'agissant des PME, la somme à imputer sur l'impôt fictif est égal à 85 % du montant des crédit d'impôts. Le montant imputable étant limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. Le surplus éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant même en cas de différence négative entre 38 120 ¤ et le bénéfice fiscal.
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 190-18/03/2013)
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire , la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle -correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre- qui doit être taxée à un taux inférieur.