Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202013-15.html
Timestamp: 2017-11-17 23:05:11+00:00
Document Index: 137628544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", '§ 81', "l'article 4", '§ 82']

Lettre creda-societes n° 2013-15 du 26 avril 2013 -Non bis in idem : à quand son respect en matière d’abus de marché ?
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Non bis in idem : à quand son respect en matière d’abus de marché ?
A la suite de l’introduction en bourse en décembre 2000 sur l’actuel marché réglementé Euronext Paris de la société Gemplus (devenue Gemalto après la fusion avec Axalto en juin 2006), la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait prononcé le 10 novembre 2005 à l’égard de l’un des dirigeants une sanction pécuniaire pour violation des dispositions réglementaires relatives à la bonne information du public. Cette sanction fut confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 20 mars 2007. Le 24 janvier 2011, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris statuant dans la même espèce, rendait une ordonnance de non-lieu à l’égard de ce dirigeant quant au délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société.
Arguant de la contrariété de ces deux décisions juridictionnelles, le dirigeant demanda, sur le fondement de l’article 618 du Code de procédure civile, l’annulation de celles-ci ou, à titre subsidiaire, du seul arrêt de la cour d’appel de Paris.
La Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 10 janvier 2013, n° 12-30106, F-D) a rejeté le pourvoi en considérant que les deux décisions n’étaient « pas inconciliables dans leur exécution ». La Cour de cassation aboutit à cette conclusion après avoir constaté que l’arrêt de la cour d’appel de Paris portait exclusivement sur « des prêts qui lui [le dirigeant] avaient été consentis personnellement », alors que le juge d’instruction avait rendu son ordonnance de non-lieu en estimant qu’il n’était pas établi que le dirigeant avait eu connaissance « de ce que le prêt qu'il était prévu de consentir à M. Y... [une tierce partie] n'était pas régulièrement garanti ».
Cet arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans le débat actuel relatif à l’application de la règle non bis in idem en matière d’abus de marché.
Définition du principe non bis in idem
Ce principe veut qu’une même personne ne puisse pas être poursuivie et sanctionnée pour un fait pour lequel elle a déjà été jugée. Il est énoncé dans différents textes, notamment par :
l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
l’article 6, alinéa 1er du Code de procédure pénale.
La règle répond à un souci d’équité. Il n’en demeure pas moins que son interprétation jurisprudentielle en matière d’abus de marché est critiquable.
Application du principe non bis in idem en matière d’abus de marché
Dans un souci d’efficacité, le droit français prévoit qu’un même comportement peut simultanément constituer un délit puni par les tribunaux et un manquement au Règlement général de l’AMF qu’il revient à cette dernière de sanctionner. Ainsi, le fait de ne pas respecter les règles d’information du marché constitue aussi bien le délit de fausse information prévu à l’article L. 465-2, alinéa 2 du Code monétaire et financier qu’un manquement à la bonne information du public défini à l’article 632-1 du Règlement général de l’AMF.
De cette coexistence de textes découle donc le risque qu’une personne puisse pour un même comportement être poursuivie et sanctionnée deux fois par deux autorités différentes, ce qui paraît contraire au principe non bis in idem. Toutefois, telle n’est pas l’analyse faite par les juridictions françaises.
Le Conseil constitutionnel (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989) a considéré que la règle non bis in idem ne devait pas s’appliquer en cas de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives avec une réserve découlant du principe de proportionnalité, à savoir que le montant global des sanctions ne devait pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
La Cour de cassation (Cass. com., 8 février 2011, n° 10-10965) a, notamment, énoncé que « l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ».
Interprétation critiquable
Tout d’abord, si la règle non bis in idem n’a pas vocation à s’appliquer, pourquoi limiter le cumul des sanctions en vertu du principe de proportionnalité ?
D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en grande chambre le 10 février 2009 (Affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie, n° 14939/03), a affirmé que « l'approche qui privilégie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s'en tient au constat que l'intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d'affaiblir la garantie consacrée par l'article 4 du Protocole n° 7 et non de la rendre concrète et effective comme le requiert la Convention » (§ 81) et « l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes » (§ 82).
A la lecture de cette décision, les positions des juridictions françaises ne semblent pas tenables d’autant plus que, comme l’a affirmé la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.313), « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ».