Source: https://www.dianaromande.ch/les-statuts/
Timestamp: 2020-04-08 07:56:13+00:00
Document Index: 285416493

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4']

Les statuts - Diana Romande
Sous la raison sociale « DIANA SUISSE, Société des chasseurs romands» a été fondée à Genève en 1882 une association régie par les articles 60 et ss. du Code civil suisse. Son appellation est modifiée depuis le 11 juin 2016 pour devenir »DIANA ROMANDE Société des chasseurs romands » ci-après «DIANA ROMANDE».
Sa durée est illimitée et son siège est au domicile de son président.
Diana Romande a pour buts de:
Regrouper tous les chasseurs de la Suisse romande en vue d’une unité d’action
Défendre l’identité et la culture des chasseurs francophones et latins
Promouvoir et défendre l’exercice de la chasse sous toutes ses formes, mais en priorité la chasse à patente
Agir pour la conservation et la sauvegarde des habitats de la faune en Suisse romande
Veiller à la sauvegarde et au développement des intérêts de la chasse, des chasseurs et des membres qu’elle représente
Assurer la publication et favoriser le développement qualitatif du journal « Diana – Chasse et nature »
Garantir une plateforme de communication entre les différentes Fédérations et Associations affiliées à Diana Romande, ainsi qu’avec Chasse Suisse
Etre membre de Chasse Suisse
Approfondir, défendre et transmettre les règles d’éthique, les connaissances et les traditions, la formation et l’information dans les domaines de la faune et de l’environnement.
Diana Romande veille à la formation et à l’information continue des chasseurs en éditant une revue mensuelle de qualité.
Un site internet aide également à informer sur le rôle de la chasse et de Diana Romande.
Diana Romande se compose de membres comme suit :
Les Fédérations cantonales de chasseurs (ci-après les Fédérations) et les Sociétés des chasseurs.
Lors de l’adoption des présents statuts les Fédérations et Sociétés suivantes font partie de Diana Romande :
Fédération fribourgeoise des sociétés de chasse
Fédération des chasseurs genevois
Fédération des sections vaudoises de la Diana
Société des chasseurs du Jura bernois (ci-après SCJB)
Société des chasseurs des Lacs de Neuchâtel et Morat (ci-après SCLNM)
Les associations, sociétés, groupements, ou clubs, à caractère régional ou national, liés au domaine de la chasse, admis (ci-après les Associations).
Lorsqu’une Fédération ou une société est membre de Diana Romande, une autre association de ce même canton ne peut être admise qu’avec l’approbation de la Fédération ou de la société déjà membre.
Le titre de membre d’honneur peut être attribué à des personnes physiques ou morales ayant rendu de signalés services à Diana Romande ou à la chasse en général.
La distinction membre d’honneur ne peut être décernée à un membre de Diana Romande.
La demande d’adhésion à Diana Romande doit être présentée par écrit, accompagnée des statuts de l’impétrant au Bureau exécutif qui la soumet à l’assemblée des délégués avec le préavis du comité central.
Un membre doit annoncer sa démission par écrit au Bureau exécutif au plus tard le 30 juin pour la fin de l’année en cours.
Le membre qui a porté gravement atteinte à Diana Romande, à un de ses membres, aux organes de la chasse ou dont l’attitude a été gravement préjudiciable à l’intérêt de la chasse, peut être exclu de Diana Romande par l’assemblée des délégués, sur préavis du comité central. L’assemblée des délégués statue à la majorité des deux tiers des délégués présents.
Le membre qui ne s’est pas acquitté depuis deux ans de ses obligations financières à l’égard de Diana Romande est exclu par décision du comité central. Il doit cependant avoir été mis en demeure de régler sa dette dans un délai de soixante jours par le bureau.
Un membre démissionnaire ou exclu perd tous ses droits sur l’avoir social de Diana Romande.
Les organes de Diana Romande sont:
Elle se compose des délégués désignés par les Fédérations et la SCJB à raison d’un délégué pour 100 membres (adhérents physiques payant leurs cotisations à Diana Romande, le cas échéant par le biais de leurs propres membres), mais au minimum de deux délégués par ayant-droit
Les délégués des autres membres n’ont pas de droit de vote.
Les membres du comité central et du Bureau exécutif peuvent y prendre part. Ils ne peuvent pas être délégués.
Les membres des Fédérations, sociétés, associations peuvent y prendre part, sans droit de vote.
Les membres d’honneur sont invités sans droit de vote.
L’assemblée des délégués se tient une fois par année, en principe avant l’assemblée des délégués de Chasse Suisse.
Le membre organisateur de l’assemblée peut à cette occasion mettre sur pied une grande assemblée festive.
L’assemblée des délégués est convoquée par le bureau exécutif au moins 30 jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour.
Une assemblée des délégués extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le bureau exécutif ou le comité central le juge nécessaire, ainsi qu’à la demande écrite et motivée de deux Fédérations. Elle doit être tenue dans les vingt jours dès réception de la demande. Le bureau exécutif doit convoquer immédiatement l’assemblée.
Toute proposition pour l’assemblée des délégués émanant des membres doit parvenir par écrit au président de Diana Romande pour le 31 décembre de l’année précédant l’assemblée.
Les propositions doivent être discutées au comité central pour préavis et doivent figurer à l’ordre du jour de l’assemblée des délégués.
L’assemblée des délégués a les compétences inaliénables suivantes:
approuver le procès-verbal de la dernière assemblée des délégués;
nommer les scrutateurs;
élire les membres du bureau exécutif et le président de Diana Romande. ;
désigner les représentants de Diana Romande au comité de ChasseSuisse ;
adopter les modifications des statuts et la dissolution de la société selon la procédure mentionnée à l’art. 30;
statuer sur les propositions émanant des membres (cf. art. 11)
approuver le budget et les comptes
donner décharge au bureau exécutif et à la commission de vérifications des comptes
fixer la cotisation annuelle des membres.
admettre les nouveaux membres ;
décider l’exclusion de membres selon l’art. 7 ;
nommer les membres d’honneur ;
désigner la Fédération ou Société organisatrice de la prochaine assemblée des déléguées.
L’assemblée des délégués est régulièrement constituée quel que soit le nombre des délégués présents.
Elle est présidée par le président de Diana Romande ou par le vice-président. En cas de défaut, par une personne nommée par le comité central.
Seuls les délégués ont le droit de vote.
Sauf dispositions contraires et impératives de la loi ou des statuts, les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des votants présents, chaque délégué reconnu disposant d’une voix.
En cas d’égalité de voix, le président de l’assemblée départage, sauf pour les élections qui se font à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.
Les décisions se prennent à main levée.
Si la demande en est faite par une Fédération, la SCJB ou par le bureau exécutif, elles ont lieu à bulletin secret.
L’assemblée des délégués est ouverte à tous les membres des Fédérations, des Sociétés et des Associations affiliées à Diana Romande.
Le comité central se compose des membres du bureau exécutif, des présidents des membres mentionnés à l’art. 4 ch. 1 ou de leurs remplaçants, des présidents des commissions nommées, du directeur-rédacteur et cas échéant du directeur-rédacteur adjoint de la revue « Diana – Chasse et nature » et des deux représentants de Diana Romande au sein du comité de Chasse Suisse.
Seuls les présidents des Fédérations, de la SCJB ou leurs remplaçants, ainsi que les représentants au Comité de Chasse Suisse ont le droit de vote. En cas d’égalité, le président, à défaut le vice-président tranche.
Le comité central:
approuve le procès-verbal de la dernière assemblée du comité central
approuve les règlements nécessaires au bon fonctionnement de Diana Romande
règle les compétences financières hors budget
désigne les commissions nécessaires
approuve les cahiers des charges et les rapports annuels des commissions
nomme les membres et les présidents des commissions sur proposition du Bureau exécutif
approuve l’ordre du jour de l’assemblée des délégués
engage le directeur-rédacteur et cas échéant le rédacteur adjoint de la revue« Diana – Chasse et nature » sur proposition de la commission
effectue le contrôle des prestations des rédacteurs et des pigistes et vérifie la qualité de la revue « Diana – Chasse et nature », avec l’aide de la commission « Presse »
approuve les contrats passés avec l’imprimeur de la revue « Diana – Chasse et nature » et contrôle les aspects financiers de ces contrats
entreprend, développe et décide de tout ce qui est dans l’intérêt de Diana Romande
propose ses représentants pour le comité de ChasseSuisse à l’assemblée des délégués
délibère sur les propositions et consultations de ChasseSuisse et en accord avec la majorité de ses membres prend position sur celles-ci
propose les membres d’honneur
donne son préavis sur les propositions visées par l’art. 11
statue sur toute question ne relevant pas d’un autre organe en vertu de la loi et des présents statuts
préavise sur les budget et comptes.
Le comité central se réunit au minimum deux fois par an.
Il peut être convoqué chaque fois que le bureau exécutif le juge nécessaire ou lorsque deux Fédérations, respectivement une Fédération et la Société des chasseurs du Jura bernois en font la demande.
Il est convoqué par le bureau exécutif au moins 30 jours avant la date de la réunion, par une convocation écrite contenant l’ordre du jour.
Le bureau exécutif se compose au minimum du président de Diana Romande, d’un vice-président, d’un secrétaire et, d’un caissier nommés par l’assemblée des délégués pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles deux fois.
Seules des personnes provenant d’une Fédération ou de la SCJB peuvent être élues aux fonctions de président et vice-président.
Il est possible de mandater des personnes externes pour les fonctions de caissier ou de secrétaire en accord avec le comité central.
A part le président nommé par l’assemblée des délégués, le bureau se constitue lui-même.
En principe, en cas de changement de président, le nouveau président ne peut être issus de la même société (Fédération ou Société SCJB) que son prédécesseur.
Diana Romande est engagée par les signatures de deux membres du bureau exécutif, dont obligatoirement celle de son président ou de son vice-président.
Le bureau exécutif se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire ou lorsque, deux de ses membres en font la demande, mais au minimum deux fois par année.
gère l’administration des affaires courantes ;
prépare les objets à présenter aux séances du comité central et à l’assemblée des délégués ;
convoque les séances et les assemblées statutaires ;
gère la caisse et la fortune ;
établit un budget et les comptes ;
encaisse les cotisations annuelles.
établit avec les présidents des commissions le cahier des charges des commissions ;
établit la liste du nombre des délégués par Fédération ;
gère les archives de Diana Romande
Le bureau exécutif représente Diana Romande envers les autorités fédérales et cantonales, les associations de chasse, les organes de la gestion de la chasse, ainsi qu’envers les tiers.
Les commissions nécessaires au fonctionnement de Diana Romande sont désignées par le comité central.
Les membres des commissions et leurs présidents sont proposés par le bureau exécutif et nommés par le comité central.
Les commissions travaillent sur la base d’un cahier des charges établi par le bureau exécutif. Elles sont subordonnées au comité central.
Les comptes de Diana Romande sont soumis au contrôle de deux vérificateurs des comptes. Ceux-ci sont désignés par le membre (Fédération ou SCJB ) organisateur de l’assemblée au cours de laquelle les comptes doivent être examinés.
Les vérificateurs des comptes établissent, à l’intention de l’assemblée des délégués, un rapport annuel écrit sur l’exécution de leur mandat.
Les finances de Diana Romande sont alimentées par ;
les redevances de la revue officielle de Diana Romande ;
les produits des manifestations organisées ou déléguées par Diana Romande ;
les produits des capitaux.
Les cotisations sont dues par les Fédérations et la SCJB.. Elles sont basées sur le nombre d’adhérents physiques (le cas échéant par l’intermédiaire de leurs propres membres) payant leurs cotisations à Diana Romande au 31 décembre de l’année précédente.
Les cotisations dues par la SCLNM et des membres visés par l’art. 4 ch.2 des présents statuts sont fixées forfaitairement, peu important le nombre de leurs membres.
Les Fédérations et la SCJB annoncent au caissier central, pour le 31 mars au plus tard, le nombre de leurs adhérents.
Le paiement s’effectue sur facture de Diana Romande et est dû pour le 30 juin de l’exercice en cours.
Les membres du bureau exécutif, du comité central, les membres des commissions ont droit au remboursement de leurs débours selon un règlement d’indemnité approuvé par le comité central.
Les membres de Diana Romande ne répondent pas des dettes de celle-ci.
Tout litige entre les organes de Diana Romande ne pouvant être résolu au sein de celle-ci sera tranché définitivement par un tribunal arbitral composé de trois membres dont deux choisis par chacune des parties en litige et le troisième par les deux arbitres déjà désignés.
La modification des présents statuts, respectivement l’adoption de nouveaux statuts et la dissolution de Diana Romande ne peuvent être décidées qu’à la majorité des deux tiers de tous les délégués présents à l’assemblée des délégués et pour autant que l’objet en question ait été porté à l’ordre du jour.
En cas de dissolution, l’avoir social sera ristourné aux Fédérations et à la SCJB au prorata des cotisations des trois dernières années versées par chacune d’entre-elles avant la dissolution.
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’assemblée des délégués. Ils abrogent les statuts du 24 avril 2010 et toutes autres dispositions statutaires antérieures.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée des délégués du 11 juin 2016 tenue à Siviriez (Fr)
Diana Romande – Société des chasseurs romands
Diane Ladrette Ch.-Ls Rochat
Les Charbonnières, le 20 juin 2016