Source: http://handball-normand.bbfr.net/t136-nouvelles-dispositions-legislatives-sur-l-arbitrage
Timestamp: 2018-03-21 16:52:27+00:00
Document Index: 268920094

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 25", "l'article 92"]

nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage
Sujet: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mar 10 Oct - 17:43
Pour ceux que ça concerne ou interesse nouvelles dispositions adoptées ce jour au sénat. (les + interessantes à mon avis).
« Art. 25 - Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article 17, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
« Art. 25-1 - Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 222-3, 222-4, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles ».
La circonstance particulière « personne chargée d'une mission de service public » attachée à la qualité de la victime permet d'aggraver les peines encourues pour les principales infractions d'atteintes aux personnes.
« Art. 25-2 - Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.
« Au plan fiscal et social ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail. »
« Art. 25-3 - Le décret prévu à l'article 26-1 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article 26.
« S'il est agent de l'État ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 31. »
Outre les remboursements de frais versés sur justificatifs, les sommes calculées sur une base forfaitaire perçues par les arbitres ou juges mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, au titre de leur activité d'arbitre ou juge, sont exonérées de toutes cotisations sociales et fiscales lorsque leur montant global est inférieur à un plafond fixé à 42 fois le plafond journalier de la sécurité sociale
Lorsque les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le seuil prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations sociales et fiscales dues au titre de l'exercice d'une profession non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts.
· L'arbitre est soit rémunéré forfaitairement sur la base d'une somme franchisée exonérée de charges sociales et fiscales, soit un travailleur indépendant ; dans les deux cas, il est exonéré de la taxe professionnelle pour sa pratique arbitrale
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mar 10 Oct - 18:01
il me semblait qu'avant,un arbitre dépt ou ligue se devait de faire une déclaration URSSAF s'il arbitrait plus de cinq matchs dans le mois.Avec cette nouvelle loi en sera-t-il toujours ainsi?
(pour les fautes d'orthographe je suis pire que toi)
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mer 11 Oct - 10:01
Il n'a jamais été question de nombre de match ni avant ni après cette loi mais plutot de plafond de somme perçue.
Outre les remboursements de frais versés sur justificatifs, les sommes calculées sur une base forfaitaire perçues par les arbitres sont exonérées de toutes cotisations sociales et fiscales lorsque leur montant global est inférieur à un plafond fixé à 42 fois le plafond journalier de la sécurité sociale pour une année civile (soit actuellement 4 860 €). Concernant le hand, il faudrait faire 160 match à 30 € pour atteindre ce plafond et le tout sur une année civile.
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mer 11 Oct - 10:20
Si, si, Boucot a raison.
Encore aujourd'hui, si un arbitre fait plus de 5 matchs par mois, l'instance qui le désigne devrait le déclarer à l'URSAFF.
Cà, c'est la règle.
Maintenant, vu la pénurie d'arbitre, il arrive fréquemment qu'un arbitre dépasse ce nombre, par exemple en faisant 4 matchs pour la Ligue et 3 pour le Comité au cours d'un même mois.
Pour l'instant, tout le monde ferme les yeux.
Avec le nouveau projet de loi, ce principe va sauter car si j'ai bien compris ce n'est qu'au delà d'un certain montant annuel qu'il y aura déclaration à l'URSAFF. Et pour l'instant seuls les arbitres pro de foot peuvent rentrer dans ce schéma. Ce n'est pas avec nos 20 à 30 euros par match qu'on risque de payer des charges ...
Par contre, la règle des 5 matchs risquant de sauter, est-ce que cela veut dire que les arbitres vont être encore plus sollicités ???
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mer 11 Oct - 14:05
Ma femme va etre contente car l'arbitrage me sollicite mais elle aussi.Mes indemnités me serviront a payer la pension alimentaire(a condition qu'elle ne soit pas trop grosse)
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mer 11 Oct - 19:46
...trop grosse. Ta femme ou la pension alimentaire ?
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Mer 11 Oct - 19:52
tessman a écrit:
fumier vas.Prochain match je viens avec elle et tu t'expliqueras avec.Tu vas dérouiller mon pauvre Fifi
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Jeu 12 Oct - 12:24
J'avais pas osé la faire par respect pour Madame Boucot mais tu nous as tellement tendu la perche !!
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Jeu 12 Oct - 12:45
et ce que quelqun peut mexpliquer juste en deux trois mot ce que cela change pour les petit arbitre comme ns??
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Jeu 12 Oct - 12:54
eh bah fifi tu va deguster (en coup pas la femme de boucot) à la prochaine rencontre !!!!
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage Jeu 12 Oct - 13:03
Je sais pas pourquoi mais quand j'ai relu mon message je m'y attendais un peu.Attention ma femme est comme Goldorak mais avec une robe.
Sujet: Re: nouvelles dispositions législatives sur l'arbitrage