Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000025673076&type=contenu&id=2
Timestamp: 2017-11-21 04:44:01+00:00
Document Index: 30564211

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 706", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 65"]

Dossiers législatifs - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme | Legifrance
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Dossiers législatifs - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
« Art. 422-8. - Lorsque la participation à un groupement ou à une entente prévu à l'article 421 2 1 est commise à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6. Les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
III. - A l'article 706-25-2 du même code, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles 421-2-5 et 421-2-6 du code pénal ».
« Si la commission n'a pas émis son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, cet avis est réputé rendu. »
II. - A l'article 24 bis de la même loi, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
V. - A l'article 65-3 de la même loi, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».