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⭐LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION
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Frédéric Benjamin Aubin
1 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION À propos des Rapports Doing Business de la Banque Mondiale ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE Les auteurs de la présente réponse sont : François BARRIÈRE, Maître de Conférences à l Université Panthéon-Assas Paris II ; Philippe DIDIER, Professeur à l Université René Descartes Paris V ; Philippe DUPICHOT, Professeur à l Université du Maine, Avocat au Barreau de Paris ; Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II, Secrétaire général de la Société de Législation Comparée ; Michel GERMAIN, Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II ; Michel GRIMALDI, Président de l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II ; Jacques POURCIEL, Notaire à Venerque ; Bernard REYNIS, Vice- Président du Conseil Supérieur du Notariat ; Jacques TERRAY, Avocat honoraire au Barreau de Paris, anciennement directeur du département Banque/Finance Gide Loyrette Nouel.2 3 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION À propos des Rapports Doing Business de la Banque Mondiale ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 28, rue Saint-Guillaume, Paris, France tel : 33 (0) fax : 33 (0) www. legiscompare.com4 La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Société de législation comparée I.S.B.N5 Table des matières PROPOS INTRODUCTIFS...7 I. INTRODUCTION CRITIQUE À LA MÉTHODE DES RAPPORTS Les principes de l analyse économétrique...18 A - L établissement d une corrélation...18 B - L interprétation de la corrélation La critique de la méthode mise en œuvre par les rapports...21 A - Les propositions à vérifier Première proposition : la supériorité du marché sur l intervention de l État Seconde proposition : l infériorité des législations issues du droit français par rapport à celle issue de la common law...25 B - La vérification des propositions La faiblesse des hypothèses La faiblesse des corrélations...29 II. LES CHAPITRES DES RAPPORTS À propos du Chapitre Starting a business : sur la création d entreprises À propos du Chapitre Hiring and Firing workers : sur le droit du travail À propos du Chapitre Registering property : sur la publicité foncière À propos du Chapitre Getting credit : sur l obtention des crédits À propos du Chapitre Protecting investors : sur la protection des investisseurs...626 6 À PROPOS DES RAPPORTS DOING BUSINESS DE LA BANQUE MONDIALE À propos du Chapitre Enforcing contracts : sur l exécution des contrats À propos du Chapitre Closing a business : Sur le droit de la faillite...73 III. LES ATOUTS DE LA TRADITION CIVILISTE FRANÇAISE Les atouts structurels...81 A - L accessibilité L accès matériel : la connaissance de la règle L accès intellectuel : l intelligibilité de la règle...86 B - La sécurité...88 C - La flexibilité La vitalité des sources La généralité de la règle Le caractère supplétif de la règle Les atouts substantiels (l exemple du droit des contrats)...98 A - L ouverture...99 B - L équilibre C - L économie IV. LA VALEUR PROPRE DU DROIT La règle de droit Les métiers du droit CONCLUSION GÉNÉRALE PUBLICATIONS DE L ASSOCIATION HENRI CAPITANT...1297 À PROPOS DES RAPPORTS DOING BUSINESS DE LA BANQUE MONDIALE par L ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE 1 Propos introductifs 1. Rapports critiques pour les droits civils - Les Rapports publiés sous la responsabilité de la Banque Mondiale et respectivement intitulés Doing business in 2004 : Understanding regulation et Doing business in 2005 : Removing obstacles to growth 2 appellent, à n en pas douter, une réaction de l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, qui a pour mission d assurer la défense et l illustration de la culture juridique romaniste 3. 1 Les auteurs de la présente réponse sont, par ordre alphabétique : François BARRIÈRE, Maître de Conférences à l Université Panthéon-Assas Paris II ; Philippe DIDIER, Professeur à l Université René Descartes Paris V ; Philippe DUPICHOT, Professeur à l Université du Maine, Avocat au Barreau de Paris ; Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II, Secrétaire général de la Société de Législation Comparée ; Michel GERMAIN, Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II ; Michel GRIMALDI, Président de l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II ; Jacques POURCIEL, Notaire à Venerque ; Bernard REYNIS, Vice- Président du Conseil Supérieur du Notariat ; Jacques TERRAY, Avocat honoraire au Barreau de Paris, anciennement directeur du département Banque/Finance Gide Loyrette Nouel. Ont également apporté une aide précieuse les étudiants du Magistère de juriste d affaires de l Université Panthéon-Assas Paris II. Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, 12 place du Panthéon, Paris, 2 Le Rapport 2006 intitulé «Creating Jobs», récemment paru dans sa version définitive, n a pu faire l objet de développements précis ; contentons-nous de souligner que ce Rapport 2006 renoue avec la vigueur anti-civiliste de la version 2004 de sorte qu il légitime encore davantage la présente réaction 3 En témoignage de l émoi suscité par ce Rapport, voir cet extrait du discours du Premier Président Guy CANIVET prononcé lors de l audience solennelle de début d année judiciaire 2005 : «Le droit français est, dans l ordre mondial, brutalement rappelé à l impératif d efficience par des8 8 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION Car cette dernière, et plus particulièrement la tradition juridique française, s y trouve ostensiblement critiquée et même mise en accusation. Relevons d emblée que l offensive, dépasse très largement le droit français. Car, contrairement à une idée reçue, plus de 150 États, qui représentent près de 60 % de la population mondiale, connaissent un système de droit écrit, pur ou mixte. La civil law est même, à l état pur, le système de presque 24 % de la population mondiale tandis que seulement 6,5 % de cette population vit sous un système de pure common law Sens de la réponse - En réplique à ces Rapports, on aurait pu se contenter de reprendre une à une, pour les dénoncer, les contrevérités énoncées sur un ton péremptoire, qui les émaillent. La démarche choisie se veut plus ambitieuse. Limitée à contredire et à réfuter la kyrielle d assertions erronées qu ils contiennent, la réponse se fût enfermée dans la logique de documents qui privilégient l analyse économique sur la réflexion juridique. Le regard que les auteurs du Rapport de la Banque Mondiale, économistes et non-juristes, jettent sur le droit est, en effet, biaisé par l usage d une méthode qui leur est spécifique et sur laquelle on reviendra : l analyse des facteurs de développement économique. Pas davantage n usera-t-on de critiques ad hominem contre les auteurs des Rapports. On se contentera de laisser le lecteur, libre par ailleurs de mener son enquête, se forger sa propre opinion sur tel ou tel qui entendent dicter aux hommes de toutes nations la marche vers le meilleur droit. 3. Grandes lignes des Rapports - Dans ces Rapports, tout est bien ou mal, la vertu de tempérance est délaissée comme s il existait un «axe du mauvais droit» dont le droit civil serait le coupable chef de file. Peu versés dans la philosophie du droit, les auteurs évoluent dans une sphère utilitariste qu ils situent manifestement «au-dessus» de la recherche, au cours des écoles américaines d analyse économique des facteurs de développement. Postulant le rôle déterminant de la qualité des lois et règlements régissant la vie des affaires sur la croissance économique, ces études, à partir de l observation de nombreux systèmes de droit, proposent de démontrer que les réglementations les plus lourdes produisent les plus mauvais résultats parce qu elles sont généralement associées à une inefficacité des institutions publiques, à de longs retards de décisions, à des coûts élevés des formalités administratives, à l inefficacité des procédures judiciaires, à plus de chômage et de corruption, à une moindre productivité et à l assèchement des investissements. À partir des critères qui en sont déduits, sont défavorablement cotés et classés les systèmes inspirés du modèle français». V. depuis, mettant en exergue le rôle du juge dans la protection des valeurs fondatrices des sociétés, G. CANIVET, «Le juge entre progrès scientifique et mondialisation», RTD civ, 2005, 33, spéc. p. 41 et s. 4 Chiffres d une étude effectuée par l Université d Ottawa et repris in Étude du Conseil d état, L influence internationale du droit français, La documentation française, 2001, p. 21 et 22.9 ASSOCIATION HENRI CAPITANT 9 siècles du juste, de l équitable ou encore du bien commun Tabula rasa d un passé vain en quelque sorte. S appuyant sur un système de raisonnement plus simple - trop simple même, car principalement d ordre quantitatif - que celui des juristes, les auteurs des Rapports énoncent d entrée quelques postulats qui se veulent fondamentaux mais qui sont éminemment contestables : un système unique convient à tous (one size fits all) ; la loi écrite nuit à l évolution économique ; les pays pauvres sont ceux qui légifèrent le plus ; plus on réforme mieux l économie se porte (mais en même temps, moins on légifère, mieux l économie se porte, ce qui est paradoxal tant il est difficile de réformer sans légiférer ) ; un système d origine jurisprudentielle se prête mieux aux évolutions sociales qu un système de droit écrit, etc Ces bases contestables et autres pétitions de principe, pour la plupart énoncées dès le premier chapitre, fondent l étude des sept questions suivantes (chapitres 2 à 8) : création d une entreprise, emploi et licenciement des salariés, propriété immobilière et publicité foncière, obtention du crédit, protection des investisseurs, exécution des contrats et enfin liquidation de l entreprise créée 5. Le dernier chapitre du Rapport 2004, consacré à la pratique de la réglementation (The Practice of Regulation) reprend les idées exprimées au début du Rapport : partant du constat de la diversité de la réglementation à travers le monde, il entend démontrer que les pays les plus pauvres sont ceux qui réglementent le plus, de manière incohérente au surplus. De nouveau, l impact négatif de l héritage de la culture juridique française dans les anciennes colonies est largement dénoncé, mais fort heureusement : heritage is not destiny. De nouveau, les mérites de la tradition de common law, avec des juges indépendants et des jurys, sont vivement loués. Enfin, ce chapitre propose quelques principes de Good Regulation : simplifier et déréglementer les marchés compétitifs, renforcer la protection des droits de propriété, utiliser les technologies modernes, réduire l implication des juges dans les affaires, et, surtout, réformer continuellement. 4. Clé du «meilleur droit» - Les auteurs de ces Rapports prétendent ni plus ni moins donner la clé du meilleur Droit, parachevant ainsi la quête millénaire de l homo juridicus. Leur ambition semble délivrer un guide sûr, un petit guide-âne du bon droit, à tous les législateurs de la planète. Or, la Banque Mondiale a donné un large écho à ces travaux, entretenant bon gré mal gré la confusion sur le point de savoir s il s agit de la position officielle 5 Les deux volets «registering property» (publicité foncière) et «protecting investors» (protection des investisseurs) ont été ajoutés dans la version 2005 qui reprend largement pour le reste les autres chapitres moyennant des données «actualisées».10 10 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION de cette institution multilatérale dont on rappellera qu elle a pour raison d être de lutter contre la pauvreté dans le monde (fighting poverty) À une telle entreprise, c est, pour le juriste de civil law un devoir impérieux de répondre. Certes, un éclairage utile, voire indispensable, sur l efficacité de la norme juridique peut procéder du déploiement, à coté d autres approches traditionnelles, d une analyse économique appliquée au droit et au premier chef de la fameuse law and economics apparue à Chicago à la suite des travaux précurseurs de Ronald Coase et de Richard Posner. Les travaux des courants fort divers de l analyse économique du droit - car il n est pas une mais des analyses économiques! - offrent certainement une grille complémentaire de lecture des disciplines juridiques dont les enseignements pourraient être utiles au législateur et au juge. Et, à cet égard, il faut saluer l effort entrepris récemment de développer une analyse économique française du droit au sein des universités, lesquelles doivent combler leur retard dans ce domaine et susciter des synergies entre juristes et économistes : on se félicitera ici en particulier des progrès accomplis par le programme de recherches «Attractivité économique du droit» 6 dont les premières conclusions devraient paraître prochainement. Mais si l analyse économique du droit peut et doit être une source d inspiration et de réflexion pour le juriste, au même titre que la sociologie, la philosophie ou la démographie, elle ne saurait prétendre à l hégémonie, ni s ériger en nouveau veau d or. On ne cédera donc pas ici aux sirènes du «tout économique» et de la «caution scientifique» offerte par les calculs économétriques, impressionné qu il faudrait l être par une accumulation de chiffres et de diagrammes Comment, d ailleurs, ne pas mesurer le péril, l inconscience - et donc la faute lourde, voire inexcusable, comme disent les juristes - qu il y aurait à abandonner les clefs du droit entre les mains d une science qui, jusqu à présent, s est montrée plus habile à expliquer le passé qu à pronostiquer le futur. Les économistes expliquent mieux (encore que très diversement) les crises qu ils ne les résolvent et tout récemment un hebdomadaire économique réputé consacrait un dossier spécial au thème «Pourquoi les économistes se trompent (presque) toujours» 7. Ce serait certainement une aberration de la part des politiques que de s en remettre, pour l élaboration, qui leur incombe, des règles de la Cité, aux calculs désincarnés, déductions abstraites ou anticipations modélisées d économistes. En effet, la création des règles de droit ne saurait, à peine d ineffectivité, faire abstraction de la 6 Programme de recherche coordonné par Bertrand du MARAIS, Maître des requêtes au Conseil d État. 7 Enjeux / Les Échos, dossier spécial, janv. 2006, «Pourquoi les économistes se trompent (presque) toujours».11 ASSOCIATION HENRI CAPITANT 11 nature humaine et des comportements sociaux qu elles ont pour dessein de régir. Et c est pourquoi il existe incontestablement des «forces de résistance» 8 à l analyse économique du droit, «quelques points d accroche» entre analyse économique et droit 9 dont il faudra se demander s ils ne sont en fin de compte largement justifiés. 5. Plan - Aussi, la réponse élaborée par l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française se déploiera-t-elle en quatre temps. On présentera d abord une longue introduction critique à la méthode employée par les auteurs des Rapports, afin de permettre au juriste qui en est peu coutumier d en apprécier et la teneur et la valeur ( I.). Puis on s attachera à reprendre point par point les données et conclusions présentées dans les principaux chapitres des Rapports afin d en éprouver la pertinence (II.). Ensuite de quoi, on mettra en évidence les atouts intrinsèques de la tradition civiliste française, et ce notamment d un point de vue économique (III.). Enfin, en guise de conclusion, on démontrera que le droit présente une valeur propre, une réelle spécificité par rapport à l économie, de sorte que la volonté d asservir, par principe et sans nuance, le juridique à l économique devrait être rejetée (IV.). 8 H. MUIR-WATT, «Les forces de résistance à l analyse économique du droit dans le droit civil», in Bruno DEFFAINS (dir.), L analyse économique du droit dans les pays de droit civil, Paris, Cujas, 2002, pp V. Petites affiches, n 99, 19 mai 2005, «Analyse économique du droit : quelques points d accroche», sous la direction scientifique de Guy CANIVET, Bruno DEFFAINS et Marie-Anne FRISON-ROCHE.12 13 I. INTRODUCTION CRITIQUE À LA MÉTHODE DES RAPPORTS 6. L objet du programme Doing Business. - Le programme Doing Business est une étude annuelle de l environnement juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités à travers le monde. À ce jour, trois Rapports ont été publiés : Doing Business 2004 : Understanding Regulation et Doing Business 2005 : Removing Obstacles to Growth et, tout récemment, Doing Business 2006 : Creating jobs 10. Le programme Doing Business est mis en œuvre par le département Private Sector Development de l International Finance Corporation, (IFC), l une des cinq institutions qui, prises ensemble, forment ce qu on appelle couramment la Banque Mondiale 11. Au sein du groupe Banque Mondiale, l International Finance Corporation a comme mission spécifique d aider au développement économique par la promotion du secteur privé. Elle remplit son mandat d une part en fournissant directement des financements à des projets dans des conditions analogues à celles d opérateurs privés ; d autre part en fournissant une expertise aux entreprises et aux gouvernements de pays en voie de développement. Dans le cadre de cette seconde mission, l IFC a développé différents programmes destinés à étudier l environnement auquel sont confrontées les entreprises privées, spécialement dans les pays émergents ou en voie de développement. Elle a par exemple lancé le programme Investment Climate Surveys qui vise à évaluer, pays par pays, l ensemble des paramètres qui influent sur le développement des entreprises (infrastructures, finance ). Le programme Doing Business appartient à cette veine d initiatives. Sa spécificité tient au fait qu il s attache exclusivement à l impact de l environnement juridique sur le développement des entreprises privées. 10 Il a été déjà précisé plus haut que seuls les deux premiers Rapports feront l objet d une réponse détaillée. 11 Par simplicité, on emploiera l expression Banque Mondiale pour désigner indifféremment chacune des cinq institutions constituant le groupe Banque Mondiale.14 14 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION L objet du programme Doing Business est multiple. À un premier degré, il est de collecter des informations. Ce programme sert à établir la description sommaire de l environnement juridique de chaque pays à partir d un jeu de questions identiques pour tous. Ce recollement permet de comparer les divers systèmes nationaux. À un second degré, le programme a un objectif beaucoup plus ambitieux. Au-delà de la simple collecte, il s inscrit dans une démarche de benchmarking 12 des législations 13. L objectif est alors de les évaluer c est-àdire de porter un jugement de valeur sur celles-ci. Il s agit de les classer pour identifier les «meilleures». Ce classement doit orienter l action des investisseurs (qui doivent diriger leurs investissements vers les pays bénéficiant de la meilleure législation) et des pouvoirs publics (qui doivent faire évoluer leur droit pour le rapprocher de la législation bénéficiant du meilleur score) Filiation intellectuelle Doing Business et groupe LLSV - Cette entreprise est menée par une équipe de rédacteurs appartenant à la Banque Mondiale. Pour autant, elle s appuie sur des travaux antérieurs réalisés par un groupe d universitaires américains. Ce dernier groupe est animé par les Professeurs Andrei Shleifer du Department of Economics de la Graduate School of Art and Science de la Harvard University et par le professeur Robert Vishny de la Graduate Business School de la University of Chicago. Par simplicité, ce groupe sera désigné par la suite sous l appellation généralement adoptée dans la littérature spécialisée de LLSV par abréviation du nom de ses membres les plus actifs 15. Les Rapports indiquent ainsi que l équipe LLSV a été l auteur de toutes les background studies sur lesquelles le Rapport s est fondé 16. De même, il est indiqué que le Professeur Shleifer est intervenu comme conseiller scientifique pour, selon les termes du Rapport, «apporter la rigueur académique et faire le lien entre la théorie et la pratique» 17. Enfin, la méthodologie employée pour établir chacun des chapitres des Rapports 12 De l anglais Benchmark : une référence par rapport à laquelle, on évalue des choses semblables. 13 Doing Business 2004, preface p. ix. 14 Doing Business 2004, preface p. x. 15 Rafael LA PORTA, Florencio LOPEZ-DE-SILANES, Andrei SHLEIFER, Robert VISHNY. Occasionnellement d autres collaborateurs peuvent intervenir : Simeon DJANKOV, Edward L. GLAESER 16 Doing Business 2004, Acknowledgment p. vii ; Doing Business 2005, Acknowledgments p Doing Business 2004, preface, p. ix.15 ASSOCIATION HENRI CAPITANT 15 reprend strictement les publications antérieures du groupe LLSV comme cela est indiqué dans la partie «références» des Rapports 18. La filiation du programme Doing Business avec les travaux de ces universitaires renommés n est pas anodine. En effet, l équipe d économistes animée par le Professeur A. Shleifer est à l origine d une école de pensée apparue il y a une dizaine d années et connue comme le mouvement Law and Finance du nom du premier travail du groupe 19. Les travaux précurseurs de LLSV ont ouvert la voie à d autres travaux. 20 Assez curieusement, ces autres travaux sont ignorés dans les Rapports Doing Business qui s en tiennent aux seuls travaux de l équipe du Professeur Shleifer. Dans sa forme la plus récente, cette école de pensée revendique la création d une nouvelle discipline baptisée la New Comparative Economics 21. À ce jour, l équipe LLSV a publié plusieurs dizaines d articles couvrant les questions les plus diverses. 8. Le prisme déformant LLSV - Le programme Doing Business n est ainsi pas créé ex nihilo. Il puise ses racines intellectuelles dans un terreau bien circonscrit. Il n est pas un travail de synthèse reflétant la diversité des opinions relatives à l impact de l environnement juridique sur le développement économique. Il est l émanation d une école dont, par sa 18 Le chapitre Starting a business reprend Simeon DJANKOV, Rafael LA PORTA, Florencio LOPEZ-DE-SILANES, and Andrei SHLEIFER, «The Regulation of Entry», Quarterly Journal of Economics, 117, 1 37, Feb ; Hiring and firing workers reprend Juan BOTERO, Simeon DJANKOV, Rafael LA PORTA, Florencio LOPEZ-DE-SILANES, and Andrei SHLEIFEr, The Regulation of Labor, Working Paper 9756, National Bureau of Economic Research, June 2003 ; Enforcing a contract reprend Simeon DJANKOV, Rafael LA PORTA, Florencio LOPEZ-DE- SILANES, and Andrei SHLEIFER, «Courts», Quarterly Journal of Economics, 118, , May 2003 ; Getting credit reprend Simeon DJANKOV, Caralee Mc. LIESH, and Andrei SHLEIFER, Remedies in Credit Markets, Working Paper, Department of Economics, Harvard University, July 2003; et Rafael LA PORTA, Florencio LOPEZ-DE-SILANES, Andrei SHLEIFER, and Robert VISHNY, «Law and Finance», Journal of Political Economy, 106, , Closing a business reprend Simeon DJANKOV, Oliver HART, Tatiana NENOVA, and Andrei SHLEIFER, Efficiency in Bankruptcy, Working Paper, Department of Economics, Harvard University, July Le chapitre, Protecting investors, apparu dans le Rapport 2005 reprend Corporate theft, inédit. Le chapitre, Registering property, apparu dans le Rapport 2005, reprend Property, inédit. 19 Rafael LA PORTA, Florencio LOPEZ-DE-SILANES, Andrei SHLEIFER, and Robert VISHNY, «Law and Finance», Journal of Political Economy, 106, , Pour un échantillon voir les exemples cités par M. SIEMS, Numerical Comparative Law : Do we need statistical evidence in law in order to reduce complexity?, Working paper, European University Institute, Florence, Les principes de cette discipline ont été exposés dans un Working paper du Harvard Institute for Economic Research, n Pour une contre-analyse : B. DALLAGO, «Comparative Economic Systems and the New Comparative Economics», The European Journal of Comparative Economics, Vol. 1, n. 1, 2004, pp16 16 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION conception même, il épouse la méthodologie, les résultats et donc les conclusions. Ce lien congénital entre le programme Doing Business et la pensée du groupe LLSV explique la démarche générale adoptée dans les Rapports. Celle-ci peut se résumer à un postulat et une méthode. Le postulat posé par le groupe LLSV et repris par le programme Doing Business est que le cadre juridique d une économie, c est-à-dire sa législation, en commande le développement (Hypothèse dite Law matters) 22. Ainsi, une législation adaptée pourrait accélérer le développement économique, de même qu une législation inadaptée pourrait le freiner voire le stopper. Dès lors, tout effort d aide au développement serait vain s il ne commençait pas par une réforme du cadre législatif 23. La proposition selon laquelle le cadre légal d une économie en commande le développement est un postulat au sens plein du terme. C est un postulat en ce sens qu il est, dans l esprit du groupe LLSV et dans l esprit des rédacteurs des rapports, une proposition hors débat. Le travail du groupe LLSV n est ainsi pas de rechercher dans quelle mesure la législation plutôt qu un autre facteur favorise ou gêne le développement économique. L entreprise du groupe LLSV se situe en aval de cette question. Pour eux, la seule question à trancher est : compte tenu du fait qu une législation cause ou empêche le développement économique, quelles sont les caractéristiques des législations que l on observe dans les économies les plus développées? Ainsi, l idée selon laquelle le droit commande le développement économique est fondamentale dans la démarche du groupe LLSV car c est elle qui donne un sens à toute leur entreprise : c est parce que le cadre légal permet le développement d une économie qu il est important d identifier ceux des cadres légaux que l on rencontre dans les économies les plus efficaces, donc les plus développées. Toujours pour les tenants de cette approche, en reproduisant les cadres juridiques qui ont permis le succès des pays les plus développés, les pays les moins développés pourront enfin amorcer leur «décollage» économique. Sans doute, l essor d une économie est-il favorisé par un système juridique qui, favorable ou non à leurs intérêts, permet aux investisseurs d asseoir leurs prévisions : d où le souci de nombreux pays émergents de se doter d un État de droit. 22 V. aussi : T. BECK, A. DEMIRGÜÇ-KUNT and R. LEVINE, «Legal institutions and financial development», in Mary SHIRLEY and Claude MÉNARD (eds), Handbook of new institutional economics (2004). 23 V. pourtant : B. CHEFFINS, Does law matter?: the separation of ownership and control in the united kingdom, ESRC Centre for Business Research, University of Cambridge, Working Paper N o. 172; S. COOLS, The Real Difference in Corporate Law between the United States and Continental Europe: Distribution of Powers, Harvard John M. Olin discussion paper series 09/2004.17 ASSOCIATION HENRI CAPITANT 17 Pour autant, le postulat adopté par le groupe ne va pas sans interrogation. Ainsi, entre affirmer que le droit influence le développement économique et affirmer que la transformation du droit étatique est le préalable nécessaire au développement économique, il y a un pas que l on hésite à franchir : sans verser dans une vision marxiste des choses, le développement économique ne provoque-t-il pas lui-même des transformations juridiques en retour? Par exemple, peut-on dire que c est la suppression de l autorisation nécessaire à la création d une société anonyme par la loi du 24 juillet 1867 qui a causé le développement de l industrie française? N est-ce pas tout autant la nécessité de réunir de plus en plus de capitaux qui a poussé le législateur de l époque à libéraliser la création de la SA? Et est-ce la création de la Securities and Exchanges commission (SEC) en 1934 qui a causé le formidable développement du marché financier américain ou sont-ce les excès d un marché déjà développé qui ont suscité le besoin de création d une telle autorité de contrôle des marchés? En outre, le postulat du groupe LLSV tend à focaliser l attention sur un seul paramètre du développement économique tout en esquivant la discussion sur l importance relative de ce facteur par rapport à d autres facteurs. Car s il est a priori parfaitement soutenable que le droit influence le développement économique, il est beaucoup plus discutable de postuler que le droit constitue le facteur le plus important de ce développement. Une fois posé le postulat suivant lequel le droit commande le développement économique, le groupe LLSV et les rédacteurs des rapports Doing Business cherchent à identifier les caractères d une législation idéale, c est-à-dire dans leur conception d une législation qui permettrait le décollage économique. Ils se proposent d atteindre cet objectif en comparant les législations pour en apprécier les effets sur le développement économique. Pour ce faire, le mouvement animé par le Professeur A. Shleifer et repris par le programme Doing Business a recours à une méthode qui est, elle aussi caractéristique. Délaissant les outils traditionnels du droit comparé, considérés comme trop peu opérationnels, il se fonde exclusivement sur l utilisation de l économétrie. Toute compréhension et toute appréciation que l on peut avoir des jugements posés par le groupe LLSV et les Rapports Doing Business impliquent de garder à l esprit et le postulat de cette école et son parti pris méthodologique. Pour un juriste formé dans la tradition de l ars aequi et boni, ce prisme choisi par le groupe LLSV et diffusé par le programme Doing Business est pour le moins perturbant. Il paraît constituer un obstacle insurmontable. Cependant, pour peu que l on accepte d en jouer le jeu, il semble possible de l apprivoiser. Ce qui se révèle alors c est que l avalanche de chiffres et de18 18 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION formules peine à masquer les limites de l analyse avancée. Chemin faisant, on ne peut s empêcher de relever des erreurs grossières et des jugements de valeurs aux fondements incertains. C est alors la crédibilité et la pertinence du programme Doing Business tel qu il est mené aujourd hui qui s en trouvent atteintes. C est ce que l on examinera en exposant les principes de l analyse économétrique qui, hormis en droit de la concurrence, restent méconnus de nombreux juristes ( 1), puis en présentant de façon critique la mise en œuvre de la méthode employée ( 2). 1. LES PRINCIPES DE L ANALYSE ÉCONOMÉTRIQUE 9. Notion d économétrie - Par la force des choses, les sciences humaines se heurtent à une difficulté : l impossibilité de pratiquer des expériences in vivo. Il ne paraît pas en effet concevable d isoler un groupe humain pour vérifier si son comportement confirme ou non une théorie. La vérification des théories se fait nécessairement différemment. En économie, il s est développé un champ d étude qui cherche à fournir des instruments à même de surmonter cette impossibilité : l économétrie. L économétrie développe les moyens par lesquels il serait possible de tester scientifiquement une théorie sur le comportement des individus sans avoir recours à une expérimentation in vivo. Pour cela, elle s appuie sur l application de techniques mathématiques et statistiques afin d établir et d interpréter l interdépendance de plusieurs phénomènes économiques, ce que dans la langue savante on appelle une corrélation. On exposera successivement ici la question de l établissement d une corrélation (A) puis celle de l interprétation de cette corrélation (B). A. - L établissement d une corrélation 10. Notion de corrélation - Le point de départ consiste à établir que le lien entre deux phénomènes, c est-à-dire entre deux séries d évènements ponctuels, peut s exprimer sous la forme d une fonction mathématique. Le recours à la fonction mathématique n est ici qu un mode de communication : c est une façon de transmettre à l interlocuteur un message. Le message que l on transmet est «il existe un lien entre deux séries d évènements». Ce message aurait pu être transmis par une phrase comme cela vient d être fait, mais il aurait tout aussi bien pu être communiqué par le biais d un dessin ou d un geste. Le recours à la fonction19 ASSOCIATION HENRI CAPITANT 19 mathématique ne change donc rien au contenu du message ; elle n est qu un langage particulier. En acceptant cette façon particulière de s exprimer, on peut dire que toute loi qui gouverne les relations entre deux phénomènes, c est-à-dire entre deux séries d évènements, peut s exprimer sous forme d une fonction 24. C est en s appuyant sur cette convention de communication que l économétrie entend offrir les moyens de vérifier une théorie sur l interaction entre deux phénomènes sans passer par une vérification in vivo. Le premier temps de la démarche consiste à poser a priori une hypothèse qui serait de nature à expliquer le lien entre deux phénomènes. Le second temps de la démarche consiste à rechercher, par expérience, si l observation des faits vérifie ou infirme l hypothèse avancée. Pour cela, on identifie deux séries d observations, une représentative du premier phénomène, l autre représentative du second phénomène. Si la réalité est compatible avec l hypothèse, alors le lien entre le premier et le second phénomène, c est-à-dire le lien entre la première et la seconde série d observations peut s exprimer sous forme d une fonction mathématique. Si effectivement il existe une fonction telle qu elle associe de façon constante chaque élément de la première série à un élément de la deuxième série, alors il existe effectivement un lien entre les deux phénomènes. Dans la langue économétrique, on dira qu il existe une corrélation entre le premier et le second phénomène. Réciproquement, si on ne peut pas trouver de fonction qui à tout élément de la première série en associe un de la seconde, c est que les deux phénomènes ne sont pas corrélés. Le cœur de la vérification de l hypothèse consiste donc à rechercher s il existe une fonction qui à tout élément de la première série en associe un de la seconde. Apparaît alors l utilité du recours au langage mathématique. Car les mathématiques pures ont élaboré des méthodes pour déterminer, à partir de deux séries de chiffres, les paramètres de la fonction la plus proche de celle qui à chaque élément de la première série en associe un de la seconde. Cette opération est dénommée dans les mathématiques pures une régression. 24 Par exemple, la proposition «Tout individu convaincu de vol sera condamné à une peine» établit un lien, dans notre exemple un lien de causalité, entre une première série d évènements - des individus sont convaincus de vol - et un second évènement - ces individus reçoivent une peine -. Dans le langage que constituent les mathématiques, la première série d évènements - des individus sont convaincus de vol - est par convention nommé la série des «x» tandis que la seconde - ces individus reçoivent une peine - est nommée la série «f(x)». La règle «une personne convaincue de vol est condamnée» est par convention nommée «f». «f» est une fonction en ce sens qu à tout évènement de la série x est associée un évènement de la série f(x). Sur le fond, il est donc indifférent d écrire «Tout individu convaincu de vol sera condamné à une peine» ou d écrire «il existe une fonction f qui à tout voleur x associe une peine f(x)».20 20 LES DROITS DE TRADITION CIVILISTE EN QUESTION Dans une régression, ce sont les résultats qui sont connus et c est la fonction qui est l inconnue. Dès lors que quelques hypothèses ont été formulées, le calcul des probabilités permet d estimer pour deux séries de données les paramètres de la fonction la plus proche de celle qui associe ces couples de données. Ainsi, pour deux séries de données, il est toujours possible de retrouver une fonction associant les deux séries de données. Mais la pertinence du résultat dépend de l écart que l on tolère entre les valeurs données en hypothèse et celles obtenues par application des valeurs estimées. Plus l écart toléré est important moins le résultat est pertinent : l établissement d une régression suppose toujours de préciser son degré de pertinence. C est en s appuyant sur le mécanisme de la régression que l économétrie prétend vérifier l existence d une corrélation. En effet, a-t-on dit, si deux phénomènes sont corrélés, c est que leur rapport peut s exprimer sous la forme d une fonction. Dès lors, pour vérifier si deux phénomènes sont corrélés, il suffit d opérer une régression à partir des deux séries d observations empiriques. Si on peut reconstituer une fonction qui à tout élément de la première série en associe un de la seconde et si cette reconstitution se fait avec un degré de pertinence suffisant, il est alors établi que les deux phénomènes sont corrélés : on a vérifié que les deux phénomènes étudiés sont liés. B. - L interprétation de la corrélation 11. Corrélation et causalité - L analyse de données permet d établir l existence ou l absence de corrélation entre un phénomène X et un phénomène Y. Cependant, il convient de bien comprendre que la notion de corrélation demeure nettement distincte de la notion de causalité. La corrélation montre que deux phénomènes sont liés. La causalité explique que l un provoque l autre. La corrélation est une observation induite d un nombre fini de cas particuliers. Elle n est jamais à l abri d un contreexemple c est-à-dire d un cas particulier pour lequel elle ne se vérifie pas. Elle n est qu une estimation. La causalité est une loi. Elle est vérifiée quels que soient les exemples pris. La distinction entre corrélation et causalité explique la prudence avec laquelle il faut utiliser la «preuve économétrique». Le fait que l on observe une corrélation entre un phénomène X et un phénomène Y ne permet pas de trancher si c est X qui cause Y, si inversement, c est Y qui cause X ou même si X et Y sont causés par Z, troisième phénomène qui n est pas pris en compte dans l étude. Dans chacune de ces trois relations il y corrélation Montrer encore
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