Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000257007&idArticle=LEGIARTI000006235339&dateTexte=20041021&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-17 03:56:11+00:00
Document Index: 210292603

Matched Legal Cases: ['art. 201', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 203', 'art. 204']

Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse. - Article 9 | Legifrance
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Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse. - Article 9
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 201 (V)
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 202-1 (V)
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 202-2 (V)
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 202-3 (V)
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 203-1 (V)
Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204 (Ab)