Source: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/01/33304874.html
Timestamp: 2019-10-22 13:00:49+00:00
Document Index: 221018428

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Inventeurs salariés du secteur public auxquels le paiement de leurs primes d'invention est refusé : défendez vos droits !! - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Le CNRS a fait à un stagiaire inventeur le Dr PUECH un procès de 16 années (de 1997 à 2013 !), que le CNRS a finalement perdu en Cour de cassation et au Conseil d'Etat.
Il résulte d'informations récentes que le CNRS refuse aussi depuis des années le paiement à ses inventeurs salariés des primes de dépôt de demandes de brevets; sous prétexte que ce paiement serait subordonné à la publication d'une circulaire ministérielle en définissant les modalités, et que cette circulaire n'a jamais été publiée.
Cela est absolument faux ! L'applicabilité de ce paiement n'a jamais été subordonnée à une circulaire ministérielle. Le CNRS et tout Laboratoire de recherche public ou parapublic n'a pas le droit de refuser le paiement des primes de dépôt de brevets à ses inventeurs.
Cette attitude est un mauvais coup porté à la recherche, qui constitue l'objet même de l'activité du CNRS.
Voir le site www.inventionsalarie.com/ à ce sujet. Vous pouvez consulter l'AIS Association des Inventeurs Salariés en contactant son président Jean-Florent CAMPION dont les coordonnées sont sur ce site.
Lees primes de dépôt sont dues dès la parution des décrets (depuis 2005 !) sans aucune formalité particulière soi-disant non satisfaite.
Un lecteur signale par ailleurs que ses employeurs prétendent que le paiement de ses primes d'invention de mission telles que définies ci-dessous par l'Article R. 611-14-1 du Code de la Pi ne lui seraient pas dues, alors que son entreprise relève apparemment du secteur public, parce qu'il ne figurerait pas sur les listes des personnels bénéficiaires énumérées en annexe de l'article R.611-14. du Code PI.
Réponse : il faut examiner cela de très près. Soit l'entreprise appartient bien au secteur public,soit elle appartient au secteur privé; S'il est établi et incontestable qu'elle appartient au secteur public, le paiment des primes d'invention selon le barème ci-dessous de l'article R. 611-14-1 est dû et obligatoire.
Dans le cas contraire l'entreprise relève du secteur privé; et la rémunération supplémentaire d'invention relève de règles différentes.
Extrait de www.legifrance.gouv.fr/
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V) Code de la propriété intellectuelle - art. R611-12 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (M) Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (V) Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (M) Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (V) Arrêté du 26 septembre 2005 - art. 1 (V) Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 3 (V) Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 3, v. init. Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48, v. init. Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48 Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (V) Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2 (V) Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (V) Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)r le site www.inventionsalarie.com/ à ce sujet.
Jamais il n'a été question d'une telle circulaire comme condition d'application des décrets visés par cette mesure.
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (M) Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (V) Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (M) Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (V) Arrêté du 26 septembre 2005 - art. 1 (V) Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 3 (V) Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 3, v. init. Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48, v. init. Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48 Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (V) Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2 (V) Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (V) Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)
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