Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/040_PS_SJG_SJG8622CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-26 17:02:11+00:00
Document Index: 93003215

Matched Legal Cases: ['art. 280', 'art. 280', 'art. 280', 'art. 280', 'art. 280', 'art. 280', "l'article 280"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Divorce prononcé aux torts de l'épouse. A) Pouvoirs du juge. Requalification de la demande de contribution aux charges du mariage en demande d'indemnité exceptionnelle de l'art. 280-1, al. 2 (non). Fondement juridique et conditions d'application différents (oui). B) Offre de prestation compensatoire du mari. Fondement. C. civ., art. 280-1, ai. 2 (non). C) Moyen fondé sur le refus de toute compensation financière à la femme. Recevabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Divorce prononcé aux torts de l'épouse. A) Pouvoirs du juge. Requalification de la demande de contribution aux charges du mariage en demande d'indemnité exceptionnelle de l'art. 280-1, al. 2 (non). Fondement juridique et conditions d'application différents (oui). B) Offre de prestation compensatoire du mari. Fondement. C. civ., art. 280-1, ai. 2 (non). C) Moyen fondé sur le refus de toute compensation financière à la femme. Recevabilité (non)
(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1986 ; Mme G...). Une Cour d'appel ne peut, sans modifier les termes du litige, requalifier la demande de contribution aux charges du mariage de l'épouse aux torts de laquelle le divorce a été prononcé, en demande d'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, les deux demandes ayant un fondement juridique et des conditions d'application différents. De même l'offre de prestation compensatoire faite par le mari, qui prend en considération les (...)