Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/043_PS_SJG_SJG8816CM00043.htm
Timestamp: 2017-10-24 04:01:08+00:00
Document Index: 264842085

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 460', 'art. 2', 'art. 460', 'art. 2', 'art. 460', "l'article 460"]

Procédure pénale. — 1° Droit d'intervention. Partie lésée (C. proc. pén., art. 2 et 3). Personne civilement responsable (C. proc. pén., art. 460). 2° Droits de la défense. Principe de la liberté de la défense. Effets. Secret de la correspondance entre inculpés et défenseurs. Saisie prohibée. Exception. Écrits n'ayant pas trait à une poursuite pénale. Écrits constituant la preuve d'une infraction. Révélation par l'avocat destinataire à son client. Plainte faisant état de ces écrits (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — 1° Droit d'intervention. Partie lésée (C. proc. pén., art. 2 et 3). Personne civilement responsable (C. proc. pén., art. 460). 2° Droits de la défense. Principe de la liberté de la défense. Effets. Secret de la correspondance entre inculpés et défenseurs. Saisie prohibée. Exception. Écrits n'ayant pas trait à une poursuite pénale. Écrits constituant la preuve d'une infraction. Révélation par l'avocat destinataire à son client. Plainte faisant état de ces écrits (oui)
(Cass. crim., Irrecevable et R., 9 février 1988 ; Lebrun épouse Berlemont et autre). En matière pénale, le droit d'intervention qui résulte pour la partie lésée des articles 2, 3 du Code de procédure pénale et pour la personne civilement responsable de l'article 460 dudit code ne saurait appartenir à d'autres personnes qu'en vertu d'un texte formel. Si, en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs (...)