Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31/v3
Timestamp: 2018-02-23 05:57:35+00:00
Document Index: 261531964

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 202', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 9 décembre 2004 au 15 décembre 2004.
Modifié par les art. 1 à 3 du chap. 11 de 1991; l’art. 4 du chap. 17 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 79 du chap. 25 de 1994; l’art. 40 du chap. 27 de 1994; le chap. 36 de 1994; l’art. 43 du chap. 4 de 1996; l’art. 60 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 39 du chap. 5 de 1997; l’art. 1 du chap. 23 de 1997; les art. 1 à 21 du chap. 29 de 1997; l’art. 143 du chap. 31 de 1997; l’art. 1 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 18 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; les art. 1 à 10 du chap. 3 de 1998; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 66 du chap. 28 de 1998; les art. 1 à 8 du chap. 33 de 1998; l’art. 2 du chap. 6 de 1999; les art. 11 à 15 du chap. 9 de 1999; l’art. 6 du chap. 5 de 2000; les art. 1 à 13 du chap. 25 de 2000; l’art. 202 du chap. 8 de 2001; les art. 1 à 4 du chap. 23 de 2001; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 1 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 22 de 2002; l’art. 1 du chap. 23 de 2002; l’art. 141 du chap. 33 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 7 de 2004; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 23 de 2004.
Remarque : À compter du 1er janvier 2005, le paragraphe (7) est modifié par l’article 1 de l’annexe C du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «réseau dirigé par la SIERE» à «réseau dirigé par la SIGMÉ» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2004, chap. 23, annexe C, art. 1 et par. 3 (2).