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Timestamp: 2020-06-04 10:28:08+00:00
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Indemnité de licenciement : quel est le salaire de référence en cas d’arrêt maladie ? - Éditions Tissot
Indemnité de licenciement : quel est le salaire de référence en cas d’arrêt maladie ?
Publié le 30/05/2017 à 07:51 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement.
Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé suivant la rémunération brute du salarié avant la rupture. Quelle rémunération prendre en compte lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement ?
Licenciement économique, Licenciement pour motif personnel, Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement : conditions d’attribution
En cas de licenciement économique ou pour motif personnel, le salarié en CDI ayant une année d’ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, a une indemnité de licenciement.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234–4).
Il s’agit de la rémunération brute perçue par le salarié.
Indemnité de licenciement : salaire de référence en cas d’arrêt maladie
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1234–9).
Que se passe-t-il lorsque le salarié est arrêt maladie au moment de la rupture ? En effet, le salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas forcément d’un maintien de salaire.
Doit-on prendre en considération la rémunération versée pendant l’arrêt maladie ou celle qui est versée avant la suspension du contrat de travail ? Le Code du travail n’a pas défini le salaire de référence dans une telle situation.
C’est la Cour de cassation qui vient de répondre à cette question. Dans une telle situation, le salaire de référence à prendre en considération est celui des 12 ou 3 derniers mois précédent l’arrêt de travail pour maladie, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Ainsi si le salarié est en arrêt de travail depuis le 1er mars, vous devez tenir compte des salaires versés avant cette date pour fixer le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–22.223 (le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie).