Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp
Timestamp: 2016-07-24 08:52:05+00:00
Document Index: 111640118

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 39", "l'article 89", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 55"]

Assembl�e nationale - Justice : simplification et am�lioration de la qualit� du droit
Justice : simplification et am�lioration de la qualit� du droit
�ch�ancier de mise en application de la loi (sur le site de L�gifrance)
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit n� 4278 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 50) par MM. �tienne Blanc et Jean-Michel Cl�ment
Loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit publi�e au Journal Officiel du 18 mai 2011 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 25 mai 2011
Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, n� 1890, d�pos�e le 7 ao�t 2009 et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2095- Recherche multicrit�re
La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. �tienne Blanc rapporteur le 3 septembre 2009
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 Examen du texte au cours de la r�union du 18 novembre 2009 � 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 18 novembre 2009 � 14 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 24 novembre 2009 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 1er d�cembre 2009 � 17 heures Rapport n� 2095 d�pos� le 24 novembre 2009 : Tome I - Rapport (mis en ligne le 26 novembre 2009 � 22 heures) Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 26 novembre 2009 � 22 heures 30) Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2009 � 23 heures 45) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Olivier Carr� rapporteur pour avis le 9 novembre 2009
Examen de l'avis au cours de la r�union du 17 novembre 2009 � 17 heures 30
Avis n� 2078 d�pos� le 17 novembre 2009 par M. Olivier Carr�
En application de l'article 39, alin�a 5 de la Constitution, cette proposition de loi a �t� soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Pr�sident de l'Assembl�e nationale le 28 ao�t 2009.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 5 octobre 2009
Saisi, dans les conditions pr�vues par l'article 89 du R�glement de l'Assembl�e nationale, Monsieur le Pr�sident de la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire, a d�cid�, le 26 novembre 2009, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution �taient opposables aux articles 17, 20, 24, 83 et 149 de la proposition de loi.
1�re s�ance du mardi 1er d�cembre 2009
2e s�ance du mardi 1er d�cembre 2009
1�re s�ance du mercredi 2 d�cembre 2009
2e s�ance du mercredi 2 d�cembre 2009
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 d�cembre 2009
, TA n� 376 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Proposition de loi , adopt�e par l'Assembl�e nationale, de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, n� 130, d�pos�e le 3 d�cembre 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
La commission de la culture, de l'�ducation et de la communication s'est saisie pour avis La commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Bernard Saugey rapporteur le 13 janvier 2010
Rapport n� 20 d�pos� le 6 octobre 2010 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatifTome III - Annexe au tableau comparatifTexte de la commission n� 21 (2010-2011) d�pos� le 6 octobre 2010
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nomm� M. Pierre Bordier rapporteur pour avis le 4 f�vrier 2010
Avis n� 5 d�pos� le 5 octobre 2010 par M. Pierre Bordier
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie pour avis a nomm� M. Herv� Maurey rapporteur pour avis le 17 f�vrier 2010
Avis n� 6 d�pos� le 5 octobre 2010 par M. Herv� Maurey
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Fran�oise Henneron rapporteur pour avis le 1er septembre 2010
Avis n� 3 d�pos� le 5 octobre 2010 par Mme Fran�oise Henneron
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 13 et mardi 14 d�cembre 2010
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, modifi�e en 1�re lecture par le S�nat le 14 d�cembre 2010
, TA n� 30 Assembl�e nationale - 2e lecture
Proposition de loi , modifi�e par le S�nat, de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, n� 3035, d�pos�e le 15 d�cembre 2010 (mis en ligne le 23 d�cembre 2010 � 17 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3112- Recherche multicrit�re
- commission des lois Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Examen du texte au cours de la r�union du 19 janvier 2011 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 26 janvier 2011 � 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la r�union du 1er f�vrier 2011 � 21 heures 15
Rapport n� 3112 d�pos� le 26 janvier 2011 (mis en ligne le 28 janvier 2011 � 16 heures 50) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 janvier 2011 � 19 heures 45) Discussion en s�ance publique
3e s�ance du mardi 1er f�vrier 2011
1�re s�ance du mercredi 9 f�vrier 2011
Scrutin public n� 0695 sur la proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit
au cours de la 1�re s�ance du mercredi 9 f�vrier 2011
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2011
, TA n� 605 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Proposition de loi , adopt�e avec modifications par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, n� 297, d�pos�e le 9 f�vrier 2011 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 341 d�pos� le 9 mars 2011 : Texte de la commission n� 342 (2010-2011) d�pos� le 9 mars 2011
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire Avis n� 334 d�pos� le 8 mars 2011 par M. Herv� Maurey
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, modifi�e en 2e lecture par le S�nat le 29 mars 2011
Proposition de loi , modifi�e par le S�nat, en deuxi�me lecture, de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, n� 3263, d�pos�e le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1er avril 2011 � 14 heures) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. �tienne Blanc rapporteur le 6 avril 2011 et Bernard Saugey rapporteur le 6 avril 2011
- Rapport d�pos� le 6 avril 2011 par M. �tienne Blanc rapporteur, sous le n� 3312 � l'Assembl�e nationale et par M. Bernard Saugey rapporteur, sous le n� 404 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 avril 2011 � 20 heures) , n� 405 au S�nat
1�re s�ance du mercredi 13 avril 2011
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 avril 2011
, TA n� 647 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 14 avril 2011
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 14 avril 2011
, TA n� 97 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 14 avril 2011 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 15 avril 2011 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 629 DC du 12 mai 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Principales dispositions du texteArticles 1er � 57 : am�lioration de la qualit� des normes et des relations des citoyens avec les administrationsArticle 1er Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eauArticle 2Echanges des donn�es entre administrations et opposabilit� du dispositif par l'usager � l'administration : une personne ayant d�j� produit une pi�ce justificative aupr�s d'une autorit� administrative ne doit pas �tre tenue de la produire � nouveauArticle 5Possibilit�, pour les b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active (RSA), de donner cong� � son bailleur avec d�lai de pr�avis r�duit � 1 moisArticle 8G�n�ralisation des � consultations ouvertes � : les autorit�s administratives pourront associer davantage les citoyens en organisant, � la place des consultations juridiquement obligatoires, une � consultation ouverte � permettant de recueillir, notamment sur un site Internet, les observations des personnes concern�es. Les commissions devant �tre consult�es pourront faire conna�tre leur avis dans le cadre de cette consultation ouverte.Article 9Simplification des proc�dures pour les personnes handicap�es. Les cartes d'invalidit� pourront �tre d�livr�es � titre d�finitif lorsque le handicap peut �tre consid�r� comme d�finitif, ce qui �vitera d'avoir � justifier p�riodiquement d'une invalidit� qui ne saurait �voluer.Article 19 Simplification des agr�ments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contr�le apr�s travaux de suppression de l'exposition au plombArticle 24 Possibilit� d'accorder un nouveau cong� de pr�sence parentale au-del� de la p�riode initiale de 3 ansArticle 29Cr�ation d'une proc�dure contradictoire entre la Commission nationale de l'informatique et des libert�s (CNIL) et les minist�res concern�s, o� la Commission, avant la publication de son rapport annuel, interroge et recueille les minist�res des seconds sur certaines observations qu'elle pr�voit de leur adresserIntroduction de la notion de repr�sentation du pluralisme politique pour les nominations des 2 d�put�s et 2 s�nateurs membres de la CNILArticle 33Suppression de commissions administratives n'ayant plus d'utilit� ou ne se r�unissant plusArticle 36Modification des modalit�s de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains d�partements, notamment en r�gion �le-de-France, en �largissant les missions du pr�fet de police aux d�partements de la petite couronneArticle 42Facilitation des nominations auxquelles le conseil municipal proc�de, lorsqu'il n'y a qu'une seule candidature pour un poste � pourvoirArticle 48Obligation donn�e aux �tablissements bancaires, qui figurent g�n�ralement parmi les premiers inform�s du d�c�s d'une personne, d'informer de ce d�c�s les organismes sociaux qui effectuaient des virements r�guliers de prestations sur le compte bancaire du client d�c�d�, dans un d�lai maximal de 15 jours (afin d'�viter la poursuite du versement de prestations apr�s le d�c�s et la mise en oeuvre de proc�dures de r�cup�ration des trop-per�us)Article 50Extension des crit�res de comp�tence de la juridiction fran�aise en cas d'infractions commises hors du territoire de la R�publique � bord ou � l'encontre d'un a�ronef Article 54Obligations des personnes morales en mati�re de lutte contre le travail dissimul� � l'�gard de leur co-contractantArticles 58 � 88 : simplification du droit de l'urbanisme et des groupements d'int�r�t publicArticle 83R�forme du droit de pr�emption. Institution de deux droits de pr�emption de nature diff�rente : - un droit de pr�emption exerc� dans le cadre de projets pr�cis, qui permettra � la commune de saisir le juge afin d'�viter les sp�culations fonci�res et qui n'emportera pas suppression du droit de d�laissement pr�vu dans le cadre des zones d'am�nagement diff�r� (ZAD) ; - un simple droit de priorit� quand un immeuble peut int�resser une commune en l'absence de projet d�termin� ; dans ce cas, la commune ne pourra pas n�gocier le prix et devra acheter le bien au prix de la d�claration d'intention d'ali�ner (DIA).Articles 89 � 101 : suppressions de dispositions inutiles, obsol�tes ou inappliqu�es Articles 102 � 135 : simplification et clarification de la l�gislation p�naleArticle 107Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de lib�ration volontaire dans les 7 jours (lib�ration anticip�e)Articles 136 � 149 : am�lioration de la qualit� formelle du droit
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption de la proposition de loi le 24 novembre 2009Rapport n� 2095 de M. Etienne Blanc (UMP, Ain)Principales modifications apport�es par la commission Voir le compte rendu n� 20 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable, le 17 novembre 2009, � l'adoption des articles 55 � 57 de la proposition de loi Avis n� 2078 de M. Olivier Carr� (UMP, Loiret)Amendement adopt� par la commission : Avant l'article 55Nouvelle r�daction de l'intitul� de la section 6 du chapitre Ier de la proposition de loi : � Dispositions de mise en conformit� du droit fran�ais avec le droit europ�en et de simplification en mati�re fiscale � (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur pour avis).Voir le compte rendu n� 36 de la commission.