Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1991/069_PS_SJG_SJG9105CM00069.htm
Timestamp: 2017-10-17 12:01:17+00:00
Document Index: 100784520

Matched Legal Cases: ['art. 945', 'arrêt ', 'art. 945', 'arrêt ', 'art. 945', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 945"]

Procédure civile. — Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 945-1. Application. Mentions de l'arrêt de la cour d'appel. Débats devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire. Opposition des parties (non). Conditions remplies (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 945-1. Application. Mentions de l'arrêt de la cour d'appel. Débats devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire. Opposition des parties (non). Conditions remplies (oui)
(Cass. soc., R. 6 déc 1990 ; Mlle Genier c. CPAM de Paris et a.). Dès lors qu'un arrêt de cour d'appel, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou leurs représentants n'ont formulé aucune opposition à ce que les débats se déroulent devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire, les conditions exigées par l'article 945-1 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies (pourvoi c Paris 18e Ch. section B, 3 fév. 1988).