Source: http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/ITM05n_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-13 10:59:09+00:00
Document Index: 88295050

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 64", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 217", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 218", "l'article 135", "l'article 218", "l'article 136", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135"]

Archivé - Notes explicatives sur les propositions législatives concernant certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005
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Selon l'article 64 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la loi), les dépenses pour mesures de soutien aux personnes handicapées qui sont engagées pour permettre à un contribuable de travailler ou de fréquenter l'école secondaire ou un établissement d'enseignement agréé sont déductibles, sauf si elles ont été remboursées sous forme de paiement non imposable. Ainsi, aucun impôt sur le revenu n'est à payer sur le revenu (y compris l'aide gouvernementale) qui sert à payer ces dépenses. En outre, ce revenu n'est pas pris en compte lorsqu'il s'agit d'établir la valeur d'avantages fondés sur le revenu.
Les modifications apportées aux divisions (ii)(F) à (H) de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 64(1)a) consistent à remplacer le passage « déficience mentale ou physique » par « déficience des fonctions physiques ou mentales ». Ce changement terminologique fait suite à un changement analogue apporté au paragraphe 118.3(1) de la loi (crédit d'impôt pour personnes handicapées) qui a été proposé par le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.
L'article 64 est également modifié en vue d'allonger la liste des dépenses qui donnent droit à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. Sont ainsi ajoutées à cette liste les sommes payées pour les services suivants :
Les services de formation particulière en milieu de travail utilisés par les personnes ayant une déficience grave et prolongée (et payés à des personnes dont l'entreprise consiste à fournir de tels services). En sont exclus les services de placement ou d'orientation professionnelle. La personne qui reçoit ces services doit avoir obtenu d'un médecin une attestation selon laquelle elle a besoin des services.
Les services de lecture utilisés par les personnes aveugles ou ayant des troubles d'apprentissage graves (et payés à des personnes dont l'entreprise consiste à fournir de tels services). La personne qui reçoit ces services doit avoir obtenu d'un médecin une attestation selon laquelle elle a besoin des services.
Les services d'intervention pour les personnes sourdes et aveugles utilisés par les personnes atteintes de cécité et de surdité profonde (et payés à des personnes dont l'entreprise consiste à fournir de tels services).
En outre, lorsqu'un médecin atteste qu'une personne a besoin des instruments ou logiciels suivants, les sommes engagées pour les obtenir sont déductibles :
Les tableaux Bliss utilisés par les personnes ayant un trouble de la parole et à l'aide desquels elles peuvent communiquer en montrant les symboles ou en épelant des mots.
Les appareils de prise de notes en braille utilisés par les personnes aveugles, qui leur permet de prendre des notes à l'aide d'un clavier et de les imprimer ou les afficher en braille ou de se les faire relire.
Les tourne-pages utilisés par les personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité à utiliser leurs bras ou mains pour tourner les pages d'un livre ou d'un autre document relié.
Les instruments et logiciels conçus pour permettre aux personnes aveugles ou ayant des troubles d'apprentissage graves de lire des caractères imprimés.
87(2)s)
Le nouvel alinéa 87(2)s) de la loi fait suite à l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. Selon cet alinéa, les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de l'article 135.1 si la société issue d'une fusion (appelée « nouvelle société) est une coopérative agricole au début de sa première année d'imposition :
(i) la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était une coopérative agricole, et en être la continuation;
(ii) si, à l'occasion de la fusion, la nouvelle société émet une nouvelle part - visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) - en échange d'une part à imposition différée (l'« ancienne part ») d'une société remplacée et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l'ancienne part, la nouvelle part est réputée avoir été émise au même moment que l'ancienne et, pour l'application du paragraphe 135.1(1), le contribuable est réputé avoir disposé de l'ancienne part pour un produit nul.
Cette modification s'applique à compter de 2006. Il est à noter que, par l'effet de l'alinéa 88(1)e.2) de la loi, l'équivalent du nouvel alinéa 87(2)s) s'appliquera aux liquidations visées au paragraphe 88(2).
Rajustement annuel (indexation)
Le paragraphe 117.1(1) de la loi prévoit l'indexation de diverses sommes, dont celles qui entrent dans le calcul des crédits d'impôt personnels. L'indexation est fondée sur les hausses annuelles de l'indice des prix à la consommation.
La modification apportée au paragraphe 117.1(1) consiste à y ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Cette modification s'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes.
Le nouvel article 118.01 de la loi prévoit un crédit d'impôt pour les dépenses d'adoption admissibles engagées tout au long du processus d'adoption d'un enfant admissible. Le montant maximal de ce crédit est de 10 000 $, dans la mesure où le parent adoptif ne s'est pas fait rembourser les dépenses admissibles et n'a pas droit à un tel remboursement. Sont incluses dans le calcul du crédit les dépenses d'adoption admissibles engagées au cours de la période d'adoption. De façon générale, cette période commence soit au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou auprès d'un organisme d'adoption agréé, soit au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption, le premier en date étant à retenir. Elle prend fin au moment où l'adoption est finalisée ou, s'il est postérieur, au moment où l'enfant commence à résider avec le parent adoptif. Pour avoir droit au crédit, le parent doit présenter une preuve d'adoption - à savoir, l'ordonnance d'adoption émanant d'une entité canadienne ou étrangère - ou démontrer par ailleurs que toutes les exigences juridiques de son pays de résidence ont été remplies lors du processus d'adoption. Le crédit doit être demandé au cours de l'année d'imposition où prend fin la période d'adoption. Le nouvel article 118.01 s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
Le nouveau paragraphe 118.01(1) de la loi prévoit certaines définitions et règles qui s'appliquent au crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Les sommes suivantes sont comprises parmi les « dépenses d'adoption admissibles » relatives à un enfant admissible :
les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires de l'enfant et des parents adoptifs;
toutes autres sommes raisonnables exigées par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.
Est un « enfant admissible » l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment où l'ordonnance d'adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada.
La « période d'adoption » relative à un enfant admissible commence soit au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou auprès d'un organisme d'adoption agréé, soit au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption, le premier en date étant à retenir. Elle prend fin au moment où l'ordonnance d'adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s'il est postérieur, au moment où l'enfant commence à résider en permanence avec le parent adoptif.
Calcul du crédit d'impôt pour frais d'adoption
Le nouveau paragraphe 118.01(2) de la loi permet de calculer le crédit d'impôt pour frais d'adoption relativement à l'adoption d'un enfant admissible. Le montant du crédit correspond au produit du taux de base (16 % en 2005) par 10 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule C - D où C représente le montant des dépenses d'adoption admissibles engagées relativement à l'enfant admissible et D, les montants de remboursement et autres formes d'aide (à l'exception de toute somme incluse dans le calcul du revenu du particulier qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu'un particulier a reçus ou pouvait recevoir au titre d'une dépense d'adoption admissible.
Selon le nouveau paragraphe 118.01(3) de la loi, si plus d'une personne a droit au crédit d'impôt pour frais d'adoption relativement à un enfant admissible, le total des sommes déduites par ces personnes ne peut dépasser le maximum qu'une seule personne pourrait déduire pour l'enfant.
L'article 118.2 de la loi prévoit des règles sur le calcul de la somme qui peut être demandée à titre de crédit d'impôt pour les frais médicaux d'un particulier.
Le paragraphe 118.2(1) permet de calculer le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) d'un particulier. Selon l'élément D de la formule figurant à ce paragraphe, sont incluses dans les frais médicaux du particulier les sommes qu'il a payées à l'égard d'une personne à sa charge (sauf son époux ou conjoint de fait et son enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans), jusqu'à concurrence de 5 000 $ ou, s'il est moins élevé, de l'excédent des sommes payées par le particulier pour le compte de la personne à charge sur le seuil des frais médicaux applicable à cette dernière ou 3 % du revenu net.
La description de l'élément D est modifiée en vue de porter la limite de 5 000 $ à 10 000 $ pour les années d'imposition 2005 et suivantes.
Le paragraphe 118.2(2) dresse la liste des dépenses qui constituent des frais médicaux admissibles au CIFM.
L'alinéa 118.2(2)i) est modifié en vue d'ajouter à cette liste les sommes consacrées à l'achat, au fonctionnement et à l'entretien de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d'autres maladies de la peau. En outre, bien que les sommes consacrées à l'achat d'un concentrateur d'oxygène fassent déjà partie des frais admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)k), l'alinéa 118.2(2)i) est modifié de façon à faire mention de cet appareil. Ainsi, les sommes engagées pour le faire fonctionner, comme le coût de l'électricité, donneront droit au CIFM. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
Selon l'alinéa 118.2(2)l.2), les frais raisonnables afférents aux transformations faites à l'habitation d'une particulier ne jouissant pas d'un développement physique normal ou confiné à un fauteuil roulant constituent des frais médicaux.
Cet alinéa est modifié à deux égards. Premièrement, pour être considérées comme des frais médicaux, les sommes consacrées à la rénovation ou à la transformation de l'habitation ne doivent pas être d'un type dont on pourrait normalement s'attendre à ce qu'elles aient pour effet d'augmenter la valeur de l'habitation. Deuxièmement, les sommes doivent être d'un type qui ne seraient pas normalement engagées par des personnes n'ayant pas la déficience en question. Seuls les frais qui remplissent ces deux critères donneront droit au CIFM. Cette modification s'applique aux frais engagés après le 22 février 2005.
La plupart des dépenses de rénovation domiciliaire liées à une condition médicale ou à une invalidité continueront de donner droit au CIFM, y compris, par exemple, le coût lié à l'installation de rampes d'accès et de sortie, à l'élargissement des cadres de porte, à l'abaissement des tablettes, à la modification des armoires de cuisine et au déplacement des prises électriques.
L'alinéa 118.2(2)l.21), qui est semblable à l'alinéa 118.2(2)l.2) dont il est question ci-dessus, permet d'inclure dans les frais médicaux les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence d'un particulier ne jouissant pas d'un développement physique normal ou confiné à un fauteuil roulant, qu'il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d'avoir accès à son lieu principal de résidence, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne.
Cet alinéa est modifié à deux égards. Premièrement, pour être considérés comme des frais médicaux, les frais supplémentaires engagés pendant la construction de la résidence ne doivent pas être d'un type dont on pourrait normalement s'attendre à ce qu'ils aient pour effet d'augmenter la valeur de l'habitation. Deuxièmement, ces frais doivent être d'un type qui ne seraient pas normalement engagés par des personnes n'ayant pas la déficience en question. Seuls les frais qui remplissent ces deux critères donneront droit au CIFM. Cette modification s'applique aux frais engagés après le 22 février 2005.
Le nouvel alinéa 118.2(2)l.43) a pour effet d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées pour des services de lecture, au nom de particuliers aveugles ou ayant des troubles d'apprentissage graves. Pour être admissible à titre de frais médicaux, la somme doit être versée à des personnes dont l'entreprise consiste à fournir de tels services et un médecin doit attester que le particulier a besoin des services. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
Le nouvel alinéa 118.2(2)l.44) a pour effet d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom de particuliers atteints à la fois de cécité et de surdité profonde, pour des services d'intervention pour les personnes sourdes et aveugles. Pour être admissible à titre de frais médicaux, la somme doit être versée à des personnes dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
Les nouveaux alinéas 118.2(2)r) et s) ont pour effet d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom d'un particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa 118.2(2)a) (le patient), pour les drogues et instruments obtenus en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada. Ce programme permet de se procurer des drogues et des instruments médicaux dont la vente n'est pas encore autorisée au Canada. On peut demander un accès spécial dans les cas d'urgence ou lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
Le nouvel alinéa 118.2(2)u) a pour effet d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom du patient, pour la marihuana à des fins médicales. Pour donner droit au CIFM, la marihuana à des fins médicales doit être achetée auprès de Santé Canada, ou auprès d'un producteur désigné, par un patient qui est autorisé à en faire usage en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales ou qui possède une exemption en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et substances. Le producteur désigné, quant à lui, doit posséder, au nom du patient en question, soit une licence de production à titre de personne désignée qui l'autorise à produire de la marihuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, soit une exemption à titre de personne désignée de culture/production en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et substances. Les sommes engagées par les utilisateurs autorisés pour la culture de leur propre marihuana ne donnent pas droit au CIFM, sauf si elles servent à l'achat de graines auprès de Santé Canada. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
L'article 118.3 de la loi prévoit un crédit d'impôt - appelé le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) - pour les particuliers qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée.
Constitué en avril 2003, le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées avait pour mandat de conseiller les ministres des Finances et du Revenu national au sujet des mesures fiscales pour les personnes handicapées. Dans son rapport final, intitulé Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées, déposé en décembre 2004, le Comité a fait plusieurs recommandations concernant les critères d'admissibilité au CIPH. En réponse aux propositions du Comité, un certain nombre de modifications, fondées sur ces recommandations, sont apportées aux dispositions concernant le CIPH. Ces modifications ont pour objet :
de préciser le concept d'incapacité dans les dispositions législatives;
d'aligner les critères législatifs visant les déficiences des fonctions mentales sur le libellé du formulaire utilisé pour les besoins de l'application de ces dispositions;
de rendre admissibles au CIPH les personnes ayant des restrictions multiples dont les effets cumulatifs sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
de mieux définir les activités qui constituent des soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale;
d'allonger la liste des praticiens qualifiés pouvant attester l'admissibilité au CIPH.
Le paragraphe 118.3(1) de la loi contient la formule de calcul du crédit d'impôt et prévoit les conditions d'admissibilité au crédit pour les personnes ayant une déficience mentale ou physique.
118.3(1)a)
Actuellement, les critères d'admissibilité au CIPH prévoient que la personne doit avoir une « déficience mentale ou physique grave et prolongée ». Dans son rapport, le Comité consultatif technique a soulevé certaines préoccupations au sujet de ce libellé. Suivant les conseils du Comité, ce paragraphe est modifié de façon à remplacer le passage « déficience mentale ou physique grave et prolongée » par « déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ». Comme l'a indiqué le Comité, cette mesure a pour objet de préciser les dispositions en vigueur et ne modifie pas la portée de l'admissibilité au CIPH.
118.3(1)a.1) à a.3)
Les alinéas 118.3(1)a.1) et a.2) de la loi prévoient diverses conditions d'admissibilité au CIPH.
L'alinéa 118.3(1)a.1) de la loi - qui ne s'applique qu'aux particuliers ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée (ou le serait en l'absence de soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale) - est modifié de façon à s'appliquer également aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante (mais non marquée), si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne.
L'alinéa 118.3(1)a.2) prévoit les types de praticiens qui sont qualifiés pour attester les effets de diverses déficiences. Cet alinéa est modifié à deux égards. Premièrement, son application est limitée aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée (ou le serait en l'absence de soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale). Deuxièmement, les physiothérapeutes seront autorisés à attester une limitation marquée de la capacité de marcher en vue de l'établissement de l'admissibilité au CIPH.
Le nouvel alinéa 118.3(1)a.3) dresse la liste des praticiens qui sont qualifiés pour attester que les effets de déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques sont tels que la capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante (mais non marquée), si les effets cumulatifs des limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne.
Ce nouvel alinéa permet d'attester l'admissibilité au CIPH d'après les effets cumulatifs de limitations multiples (c'est-à-dire, les déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que la capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante (mais non marquée), si les effets cumulatifs des limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne). Seuls les médecins en titre sont autorisés à attester ce type de déficience, sauf si les limitations multiples agissent sur la capacité de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller, auquel cas les ergothérapeutes sont autorisés à les attester.
Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes. Toutefois, la modification qui permet les attestations de physiothérapeutes s'applique aux attestations faites après le 22 février 2005.
Le paragraphe 118.3(1)a.1) de la loi a pour effet de rendre admissibles au CIPH les personnes qui seraient limitées de façon marquée dans leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne si ce n'était les soins thérapeutiques qu'elles reçoivent, au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d'au moins 14 heures par semaine, en vue du maintien d'une de leurs fonctions vitales. Par l'effet de cette disposition, sont admissibles au CIPH les personnes qui, en l'absence de soins thérapeutiques auxquels elles doivent consacrer une partie importante de leur temps, auraient des déficiences dont les effets seraient tels que leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne serait limitée de façon marquée. Dans son rapport, le Comité consultatif technique a soulevé des préoccupations au sujet du type d'activité qui constitue des soins thérapeutiques aux termes des dispositions sur le CIPH.
En réponse aux préoccupations du Comité, le paragraphe 118.3(1.1) est ajouté à la loi en vue de préciser les activités qui sont comptées dans le temps consacré à recevoir des soins thérapeutiques pour l'application de l'alinéa 118.3(1)a.1). À cette fin, il est précisé à ce paragraphe que le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :
n'est compté que le temps consacré aux soins, à savoir les activités qui obligent le particulier à interrompre ses activités courantes habituelles pour recevoir les soins;
s'il s'agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, est compté le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage, mais non le temps consacré aux activités liées au respect d'un régime ou de restrictions alimentaires ou d'un programme d'exercices (même si ce régime, ces restrictions ou ce programme sont pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments);
n'est pas compté le temps consacré aux déplacements, aux rendez-vous médicaux, à l'achat de médicaments ou à la récupération après les soins;
dans le cas d'un enfant qui n'est pas en mesure d'accomplir les activités liées aux soins en raison de son âge, est compté le temps que consacrent les principaux fournisseurs de soins de l'enfant (habituellement ses parents) à accomplir ces activités pour l'enfant ou à les surveiller.
Par suite de ces propositions, certains enfants atteints de diabète de type 1 - dont la gravité nécessite de nombreuses injections d'insuline (et un contrôle de la glycémie au moment de chaque injection) ainsi qu'une surveillance constante de la glycémie - deviendront admissibles au CIPH.
En soi, les dispositions sur le temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale n'ont pas pour effet de rendre admissibles au CIPH les personnes qui reçoivent des soins thérapeutiques d'une manière qui ne les obligent pas à interrompre leurs activités quotidiennes (notamment, les soins donnés au moyen d'un implant ou d'un dispositif portatif).
Le nouveau paragraphe 118.3(1.1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
118.4(1)b.1)
L'article 118.4 de la loi prévoit les circonstances dans lesquelles on considère qu'une personne a une déficience grave et prolongée pour l'application du CIPH.
Suivant les conseils du Comité consultatif technique, l'admissibilité au CIPH s'étendra aux personnes ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que leur capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne.
Le nouvel alinéa 118.4(1)b.1) prévoit les circonstances dans lesquelles le particulier qui est limité de façon importante dans sa capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne sera considéré comme ayant l'équivalent d'une seule limitation marquée. Ce particulier ne sera considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d'accomplir plus d'une telle activité est limitée de façon importante malgré le fait qu'il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués. Ces limitations multiples, considérées dans leur ensemble, doivent être toujours ou presque toujours présentes. En d'autres termes, bien que ces limitations, considérées individuellement, n'aient pas pour effet de limiter le particulier de façon marquée dans sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, leurs effets combinés doivent être équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une seule activité. Par exemple, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une activité courante de la vie quotidienne, la déficience visuelle qui ne peut être atténuée par le port de lunettes ou d'autres aides visuelles sera jumelée aux limitations dans la capacité d'accomplir d'autres activités courantes de la vie quotidienne lorsqu'il s'agira de déterminer les effets cumulatifs d'une ou de plusieurs déficiences.
Pourraient ainsi devenir admissibles au CIPH par suite de cette modification les personnes atteintes de sclérose en plaques qui éprouvent continuellement de la fatigue, des états dépressifs et des problèmes d'équilibre.
Le nouvel alinéa 118.4(1)b.1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.
118.4(1)c) et c.1)
Les personnes ayant de graves déficiences des fonctions mentales ont droit au CIPH si elles sont limitées de façon marquée sur le plan de « la perception, la réflexion et la mémoire », capacité qui fait partie des activités courantes de la vie quotidienne. Le Comité consultatif technique a indiqué que le libellé du formulaire T2201 de l'Agence du revenu du Canada, intitulé Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, décrivait plus clairement les effets des déficiences mentales. Par conséquent, l'alinéa 118.4(1)c) de la loi est modifié de façon à remplacer le passage « la perception, la réflexion et la mémoire » par « les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ».
L'alinéa 118.4(1)c.1) est ajouté à la loi en vue de préciser ce qu'on entend par les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Il s'agit des fonctions suivantes :
la mémoire - à savoir, la capacité de se souvenir d'instructions simples, de renseignements personnels de base, comme ses nom et adresse, ou de sujets d'importance ou d'intérêt;
la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs et le jugement (considérés dans leur ensemble) - à savoir, la capacité de résoudre des problèmes, d'établir et d'atteindre des objectifs, de prendre des décisions et de porter des jugements qui sont appropriés;
l'apprentissage fonctionnel à l'indépendance - à savoir, les fonctions qui ont trait aux soins personnels, à la santé et à la sécurité, aux aptitudes sociales et aux transactions simples et ordinaires.
Le paragraphe 118.4(2) de la loi dresse la liste des professionnels de la santé auxquels renvoient les articles suivants de la loi : 63 (frais de garde d'enfants), 118.2 (frais médicaux), 118.3 (crédit d'impôt pour personnes handicapées) et 118.6 (crédit d'impôt pour études).
La modification apportée à cette disposition consiste à ajouter un renvoi à l'article 64 (déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées). Elle s'applique aux années d'imposition 2004 et suivantes.
Le paragraphe 118.4(2) fait l'objet d'une autre modification qui s'applique à compter du 23 février 2005. Cette modification fait suite au changement apporté à l'alinéa 118.3(1)a.2), qui consiste à ajouter les physiothérapeutes à la liste des praticiens qualifiés pour attester, après le 22 février 2005, une déficience grave et prolongée de la capacité de marcher.
Selon l'article 118.92 de la loi, les crédits d'impôt qui entrent dans le calcul de l'impôt à payer par un particulier doivent être appliqués dans un certain ordre.
Selon l'article 118.93 de la loi, si une déclaration de revenu distincte est produite à l'égard d'un particulier en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu'une autre déclaration est produite en vertu de la partie I pour une période se terminant dans l'année civile où la période donnée prend fin, le total des sommes déduites au titre des crédits pour pension, dons de bienfaisance, frais médicaux, déficience des fonctions mentales ou physiques, frais de scolarité et études et au titre du transfert de crédits inutilisés à une personne (sauf l'époux ou le conjoint de fait) assumant les frais d'entretien du particulier ne peut dépasser la somme qui serait déduite en application de ces disposition si la déclaration distincte n'était pas produite.
L'article 118.94 de la loi prévoit des règles concernant les crédits d'impôt non remboursables accordés aux particuliers qui ne résident pas au Canada au cours d'une année d'imposition. Sous réserve de la règle spéciale énoncée à l'article 217 de la loi, ces particuliers peuvent demander certains crédits non remboursables seulement dans le cas où la totalité ou la presque totalité (c'est-à-dire, 90 %) de leur revenu pour l'année est inclus dans le calcul de leur revenu imposable gagné au Canada.
Lorsqu'un particulier fait faillite, l'année civile au cours de laquelle la faillite se produit est divisée en deux années d'imposition par l'effet du paragraphe 128(2) de la loi : la première année d'imposition commence le 1er janvier et prend fin la veille de la faillite; la seconde commence le jour de la faillite et prend fin le 31 décembre. L'article 118.95 de la loi fait en sorte que les crédits d'impôt non remboursables qui sont fondés sur des dépenses ou sur la réception de certains types de revenu sont calculés en fonction des sommes qui se rapportent à l'année d'imposition pertinente. Dans tous les cas, le total des sommes demandées au titre de chacun des crédits pour les deux années d'imposition ne peut dépasser la somme qui pourrait être demandée pour l'année civile dans son ensemble.
La modification apportée à l'alinéa 118.95a) consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Elle fait en sorte que, au cours de l'année de la faillite, ce crédit soit demandé dans la déclaration d'impôt visant l'année d'imposition dans laquelle la période d'adoption, au sens de l'article 118.01, prend fin.
Faillite d'un particulier
128(2)e)
Le paragraphe 128(2) de la loi prévoit des règles spéciales qui s'appliquent en cas de faillite personnelle.
L'alinéa 128(2)d) a pour effet de diviser l'année civile au cours de laquelle la faillite se produit en deux années d'imposition : la première année d'imposition commence le 1er janvier et prend fin la veille de la faillite; la seconde commence le jour de la faillite et prend fin le 31 décembre.
Selon l'alinéa 128(2)e), le syndic de faillite est tenu de produire, pour chacune des années d'imposition que comporte l'année civile au cours de laquelle la faillite se produit, une déclaration d'impôt sur le revenu concernant certains revenus provenant des biens et des entreprises du failli. À cette fin, le revenu du failli est calculé comme si aucune autre déduction que celles expressément indiquées ne lui était accordée.
La modification apportée à l'alinéa 128(2)e) consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Ainsi, ce crédit sera demandé dans la déclaration d'impôt visant l'année d'imposition dans laquelle la période d'adoption, au sens de l'article 118.01, prend fin.
Le paragraphe 135(1) de loi permet à un contribuable de déduire de son revenu les sommes qu'il verse à ses clients conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial. Ce paragraphe est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification dont il fait l'objet a pour effet d'en assujettir l'application au plafond de déduction prévu au nouveau paragraphe 135.1(3).
Cette modification s'applique à compter de 2006.
Selon le paragraphe 135(3) de la loi, la plupart des paiements faits conformément à des répartitions proportionnelles à l'apport commercial sont assujettis à une retenue de 15 % qui est appliquée en réduction de l'impôt sur le revenu dont le bénéficiaire est redevable. Ce paragraphe 135(3) est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification dont il fait l'objet a pour effet d'en assujettir l'application au nouveau paragraphe 135.1(6), selon lequel certains paiements n'ont pas à faire l'objet de la retenue de 15 %.
Cette modifications s'applique à compter de 2006.
Le paragraphe 135(4) de la loi est modifié en vue de prévoir que les définitions qu'il contient s'appliquent également dans le cadre du nouvel article 135.1, qui porte sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles.
Selon le paragraphe 135(7) de la loi, le contribuable qui reçoit un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial (sauf s'il s'agit d'une répartition relative à des marchandises de consommation ou des services) est tenu d'en inclure le montant dans son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il l'a reçu. Ce paragraphe est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification dont il fait l'objet a pour effet d'en assujettir l'application à la règle, énoncée au nouveau paragraphe 135.1(2), concernant la somme à inclure dans le revenu
Le nouvel article 135.1 de la loi permet au membre admissible d'une coopérative agricole de différer l'obligation d'inclure dans le revenu tout ou partie d'un paiement qu'il reçoit d'une coopérative agricole, sous forme de part à imposition différée, conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial. Cette obligation est différée jusqu'à ce que la part fasse l'objet d'une disposition, réelle ou réputée. Sauf indication contraire, les dispositions du nouvel article 135.1 s'appliquent à compter de 2006.
Le nouveau paragraphe 135.1(1) de loi définit certains termes pour l'application du nouvel article 135.1 et de l'article 135.
Est une « coopérative agricole » à un moment donné la coopérative qui répond à l'un de deux critères (ou aux deux). Le premier est rempli si l'entreprise principale de la coopérative est une entreprise d'agriculture. Le second critère est rempli si au moins 75 % des membres de la coopérative sont des coopératives agricoles ou ont comme entreprise principale une entreprise agricole.
Le terme « disposition admissible » sert à désigner certaines dispositions de parts à imposition différée, effectuées par un contribuable moins de cinq ans après la date d'émission des parts. La disposition effectuée au cours de cette période est une disposition admissible si, avant la disposition, la coopérative agricole est avisée par écrit que le contribuable est devenu invalide et définitivement incapable de travailler, ou malade en phase terminale. Elle sera également considérée comme une disposition admissible si le contribuable a cessé d'être membre de la coopérative. Enfin, une disposition est une disposition admissible si la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable.
Le terme « disposition admissible » se retrouve dans la définition de « part à imposition différée ». Pour qu'une part soit considérée comme une part à imposition différée, ses modalités doivent prévoir notamment que la coopérative agricole ne peut la racheter, l'acquérir ou l'annuler dans les cinq ans suivant son émission autrement que dans le cadre d'une disposition admissible,
Le terme « entreprise d'agriculture » s'entend d'une entreprise, exploitée au Canada, qui consiste en l'une ou plusieurs des activités suivantes : (i) l'agriculture (y compris, si la personne exploitant l'entreprise est une coopérative, la production, la transformation, l'entreposage et la commercialisation en gros des produits découlant des activités agricoles de ses membres; ou (ii) la fourniture de marchandises ou la prestation de services (sauf les services financiers) nécessaires à l'agriculture.
La vente d'aliments et de suppléments pour le bétail serait un exemple de la fourniture de marchandises nécessaires à l'agriculture et les services de commercialisation du grain, un exemple de la prestation d'un service nécessaire à l'agriculture.
Est « membre admissible » d'une coopérative agricole le membre qui exploite une entreprise d'agriculture et qui est soit un particulier résidant au Canada, soit une coopérative agricole, soit une société résidant au Canada qui exploite une entreprise agricole au Canada, soit une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l'ensemble des associés sont des membres admissibles.
Est une « part à imposition différée » à un moment donné la part à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
elle est émise après 2005 et avant 2016, conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commerciale, par une coopérative agricole à un membre admissible;
son détenteur ne peut recevoir, lors de son rachat, annulation ou acquisition par la coopérative (ou par toute personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance), une somme supérieure à celle qui, en l'absence du nouvel article 135.1, serait incluse en application du paragraphe 135(7) de la loi dans le calcul du revenu du membre admissible pour son année d'imposition au cours de laquelle elle a été émise;
avant ce moment, elle n'a pas été réputée avoir fait l'objet d'une disposition par l'effet du nouveau paragraphe 135.1(4) (la part sera réputée avoir fait l'objet d'une disposition par l'effet de ce paragraphe dès que (i) le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu'au moyen du rachat de la part ou que (ii)le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage, la cède ou l'aliène de quelque façon que ce soit);
elle fait partie d'une catégorie dont les modalités prévoient que la coopérative ne peut, autrement que dans le cadre d'une disposition admissible, racheter, acquérir ou annuler une part de la catégorie dans les cinq ans suivant son émission;
la coopérative doit désigner la catégorie de parts, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée (il est prévu que l'article 218 du Règlement de l'impôt sur le revenu sera modifié de façon à prévoir le détail de l'exigence de déclaration ainsi imposée à la coopérative agricole).
Le « solde libéré d'impôt » d'un contribuable à la fin d'une année d'imposition donnée correspond essentiellement au montant total, relatif à des parts à imposition différée, que le contribuable a inclus dans son revenu pour cette année et les années antérieures. De façon plus précise, ce solde correspond à l'excédent éventuel du total du solde libéré d'impôt du contribuable à la fin de l'année d'imposition précédente et de la somme qu'il a choisi d'inclure dans son revenu en vertu du sous-alinéa 135.1(2)a)(ii) sur le total des produits de disposition des parts à imposition différée dont il a disposé au cours de l'année donnée.
Le nouveau paragraphe 135.1(2) de la loi a pour effet de limiter la somme, relative à des parts à imposition différée, qui est incluse dans le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition. Selon ce paragraphe, n'est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, d'une part à imposition différée d'une coopérative agricole au cours de l'année donnée, que le total des sommes suivantes :
a) la somme qui, en l'absence de l'article 135.1, serait incluse dans le revenu en application du paragraphe 135(7) ou, si elle est moins élevée, la somme que le contribuable choisit et indique dans le formulaire pertinent;
b) l'excédent éventuel du produit de disposition, pour le contribuable, des parts à imposition différée dont il a disposé au cours de l'année donnée sur le total de son solde libéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition précédente et de la somme qu'il a choisi d'inclure dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa 135.1(2)a)(ii).
Ainsi, dans le cas où le contribuable ne fait pas le choix d'inclure dans son revenu une partie quelconque de la somme qui y serait incluse par ailleurs du fait qu'une part à imposition différée lui a été émise, l'obligation d'inclure une somme dans le revenu sera reportée jusqu'à la disposition, réelle ou réputée, de la part. Le choix prévu à l'alinéa 135.1(2)a) a donc pour effet non pas de reporter l'inclusion de la somme dans le revenu, mais de l'inclure dans le revenu pour l'année donnée.
Le paragraphe 135(1) de la loi permet au contribuable de déduire de son revenu les paiements effectués à ses clients conformément à des répartitions proportionnelles à l'apport commercial. Le nouveau paragraphe 135.1(3) a pour effet de limiter la somme qui est déductible par une coopérative agricole pour une année d'imposition donnée en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l'apport commercial. En effet, la somme déduite ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative agricole pour l'année attribuable aux affaires faites avec ses membres. L'expression « revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres », qui est définie au paragraphe 135(4), s'applique à ce calcul.
Selon le nouveau paragraphe 135.1(4) de la loi, le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que (i) le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu'au moyen du rachat de la part ou que (ii) le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage, la cède ou l'aliène de quelque façon que ce soit. En cas d'application de ce paragraphe, la part à imposition différée est réputée avoir fait l'objet d'une disposition pour un produit égal à la somme qui aurait été incluse par ailleurs, en vertu du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle la part a été émise.
Par suite de la disposition réputée, toute période de report de l'inclusion dans le revenu de la ristourne reçue sous forme de part à imposition différée prend fin.
Cette modification s'applique à compter de 2006. Toutefois, le nouvel alinéa 135.1(4)b) de la loi ne s'applique pas aux dettes contractées avant 2006.
Selon le nouveau paragraphe 135.1(5) de la loi, le contribuable qui est réputé par le paragraphe 135.1(4) avoir disposé d'une part à imposition différée est réputé l'avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu'il en a reçu.
Selon le paragraphe 135(3) de la loi, la plupart des ristournes (ou paiements effectués conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial) sont assujetties à une retenue qui est appliquée en réduction de l'impôt dont le bénéficiaire est redevable. Le nouveau paragraphe 135.1(6) prévoit que le paragraphe 135(3) ne s'applique pas à la ristourne qu'une coopérative agricole verse au moyen d'une émission de parts à imposition différée.
Selon le nouveau paragraphe 135.1(7) de la loi, toute part qui, au moment de son émission, était une part à imposition différée d'une coopérative agricole est assujettie à une retenue. Ce paragraphe prévoit que, en cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation de la part par la coopérative, ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, la coopérative ou la personne ou société de personnes doit retenir, au titre de l'impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation, et la verser aussitôt au receveur général. Il est prévu que l'article 218 du Règlement de l'impôt sur le revenu sera modifié de façon à prévoir le détail de l'exigence de déclaration ainsi imposée à la coopérative agricole.
Selon le nouveau paragraphe 135.1(8) de la loi, les dispositions sur le versement réputé d'un dividende, énoncées aux paragraphes 84(2) et (3), ne s'appliquent pas aux parts à imposition différée. De façon générale, les paragraphes 84(2) et (3) prévoient que le capital versé peut être retourné à l'actionnaire en franchise d'impôt, lors de la liquidation d'une société ou du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation par celle-ci de ses actions, mais que tout excédent est considéré comme un dividende.
Le paragraphe 136(2) de la loi précise en quoi consiste une « société coopérative » pour l'application de l'article 136. Les modifications apportées à ce paragraphe ont pour but de rendre son libellé plus clair et de prévoir que la société qui est prorogée à titre de société coopérative, de même que celle qui est constituée à ce titre, sont visées par la définition.
Ces modifications s'appliquent à compter de juillet 2005.
Selon le paragraphe 227(5) de la loi, la personne qui a une influence sur les biens ou les affaires d'une autre personne et qui fait en sorte que cette dernière fasse certains paiements qui sont assujettis aux retenues à la source, ou qui autorise de tels paiements, est réputée avoir fait les paiements et est solidairement responsable, avec l'autre personne, de toute somme à payer en vertu de la loi au titre des paiements et de toute somme à payer pour ne pas avoir déduit et verser la somme à payer en vertu de la loi. Ce paragraphe est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227(5) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation d'une part à imposition différée.
Selon le paragraphe 227(8.3) de la loi, la personne qui ne déduit pas ou ne retient pas une somme conformément à certaines dispositions doit payer des intérêts sur cette somme. Ce paragraphe est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227(8.3) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation d'une part à imposition différée.
Selon le paragraphe 227(8.4) de la loi, le payeur qui ne déduit pas ou ne retient pas une somme conformément soit au paragraphe 135(3) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur une somme versée à un non-résident doit payer, en vertu de la loi, un impôt sur la totalité de la somme qui aurait dû être déduite ou retenue, mais peut recouvrer de l'autre personne toute somme payée au nom de celle-ci. Ce paragraphe est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227(8.4) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation d'une part à imposition différée.
Selon le paragraphe 227.1(1) de la loi, les administrateurs d'une société sont, dans certaines circonstances, solidairement responsables des obligations de retenue imposées à la société en vertu des articles 135, 153 ou 215. Ce paragraphe est modifié en raison de l'ajout de l'article 135.1, qui contient des règles sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles. La modification apportée au paragraphe 227.1(1) consiste à ajouter un renvoi au paragraphe 135.1(7), qui porte sur la retenue à effectuer en cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation d'une part à imposition différée.