Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-2558-du-7-decembre-2017-pourvoi-n-16-24-389-66.html
Timestamp: 2020-08-15 09:56:08+00:00
Document Index: 248299954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1147"]

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2558 du 7 décembre 2017, Pourvoi nº 16-24.389
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante d'édition le 3 juin 1992 par la société nationale de radio télévision française d'Outre-mer (RFO), aux droits de laquelle vient la société France télévisions, exerçait en dernier lieu les fonctions de régisseur hautement qualifié ; qu'elle a bénéficié d'un congé sans solde du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes ;
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ;
Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire le 11 mars 2010, puis sollicité, par lettre du 17 mars 2010, de la part de l'employeur d'autres propositions de poste en vue de sa réintégration dans l'entreprise, a fixé la date de la rupture du contrat de travail au 17 mars 2010 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu à la date du 17 mars 2010 et que la salariée avait manifesté sa volonté de poursuivre la relation contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la décision critiqués par le troisième moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 17 mars 2010 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., limite à la somme de 13 328,55 euros l'indemnité légale de licenciement, déboute celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la violation des dispositions conventionnelles et de dommages-intérêts en réparation né de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et ordonne la remise des documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France télévisions et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 13 328,55 euros la somme devant être allouée à Mme X... à titre d'indemnité de licenciement.
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail peut être judiciairement résilié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que par deux lettres des 05 septembre 2008 et 27 mars 2009, Mme Lara X... demande sa réintégration à l'issue du renouvellement de son congé sans solde, soit le 1er septembre 2009 ; qu'en vertu des dispositions de la convention collective précitées, il appartenait à l'employeur, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du congé, de formuler deux propositions de réintégration dans la résidence et dans un emploi similaire ; qu'il est admis par l'employeur que ce dernier a failli à ces deux conditions, en adressant, par courrier du mars 2010, une seule proposition de réintégration, s'agissant d'un poste de régisseur au sein de la station RFO Martinique, et ce avec onze jours de retard au regard de l'échéance du 1er mars 2010 ; que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette solution adoptée par le premier juge est au demeurant approuvée par les parties qui ne s'opposent à cet égard, que sur la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat, l'appelante sollicitant la date de prononcé du jugement alors que l'intimée demande la confirmation du premier juge qui a conféré un effet rétroactif à la résiliation du contrat à la date du mars 2010 ; que cependant, si comme le soutient l'appelante, la résiliation judiciaire prononcée par les juges ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, c'est toutefois dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en l'espèce Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 11 mars 2010, puis par lettre du 17 mars 2010 sollicitait de son employeur d'autres propositions de poste, ce qui signifie qu'elle refusait implicitement sa réintégration au poste de régisseur en Martinique ; qu'ensuite, comme l'a relevé ajuste titre le premier juge, au-delà de cette lettre, aucun échange n'intervient entre les parties et force est de constater que plus aucune relation contractuelle n'ont été maintenue durant la procédure ; que c'est donc ajuste titre que le premier juge a dit que la résiliation judiciaire prenait effet à la date du 17 mars 2010 et qu'il sera en conséquence confirmé sur ce point que la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X... est donc fondée à obtenir paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; que tant le principe que le quantum des indemnités allouées par le premier juge à ces titres ne sont contestées par les parties de sorte qu'elles seront purement et simplement confirmées ; que dès lors que la rupture du contrat de travail est analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... est également en droit, sans que l'employeur puisse valablement lui opposer des dispositions conventionnelles moins favorables que les dispositions légales, à percevoir l'indemnité légale tirée de l'article L.1234-9 du code du travail ; que compte tenu d'une ancienneté de 16 ans et 8 mois, ainsi retenue à juste titre par le premier juge, sur la période du 1er juin 1989 au 17 mars 2010, sauf à substituer s'agissant des quatre années déduites, la qualification de congé sans solde à celle erronée de congé sabbatique, et d'un salaire mensuel brut de référence de 3 259,76 €, l'indemnité accordée par le premier juge à hauteur de 13 328,55 euros en application des modalités fixées à l'article R.1234-1 du code du travail doit être confirmée.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1231-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai." ; que par lettre du 17 mars 2010, Mme Lara X... sollicite d'autres propositions de poste, ce qui signifie qu'elle refuse implicitement sa réintégration au poste de régisseur en Martinique ; qu'a delà de cette lettre, aucun échange n'intervient entre les parties, en l'état de la procédure produite aux débats ; que Mme Lara X... ne démissionne pas, ne prend pas acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que la Sa France télévision ne somme pas Mme Lara X... de reprendre son poste et n'engage pas de procédure de licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée ; que dans ses conclusions, page 7, Mme Lara X... demande au conseil des prud'hommes de « constater que le contrat de travail de Madame X... a été rompu du fait de l'employeur » ; que la prise d'acte de la rupture ne pouvant pas être formulée devant le conseil des prud'hommes puisqu'elle ne peut être adressée qu'à l'employeur et non pas à la juridiction, il convient de qualifier cette formulation dont le fondement juridique n'est pas défini par Mme Lara X... de demande de résiliation du contrat de travail avec effet rétroactif ; que Mme Lara X... ne caractérise pas non plus la date de la rupture du contrat de travail dont elle réclame la constatation par le juge ; qu'il conviendra donc de la fixer au 17 mars 2010 ; que les manquements de l'employeur caractérisés supra justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet au 17 mars 2010 ; qu'elle aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (…) ; que le code du travail est applicable comme étant plus favorable à la salariée, selon ses propres prétentions ; que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des aimées pleines ; que l'article R.l234-2 ajoute que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que Mme Lara X... a une ancienneté du premier juin 1989 au 17 mars 2010, déduction faite de quatre aimées de congé sabbatique, de 16 ans et 8 mois (1/5 X 3 259,76) X 16 + (2/15 X 3 259,76) X 6 + (2/15 X 3 259,76) X8/12 = 10 431,20 + 2 607,60 + 289,75 = 13 328,55 euros ; que la Sa France télévisions sera condamnée à payer à Mme Lara X... la somme de 13 328,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que pour fixer la date de la rupture à la date du dernier courrier adressé par la salariée à son employeur, courrier par lequel elle sollicitait d'autres propositions de postes, et limiter en conséquence l'ancienneté de la salariée à la période courant jusqu'à ce courrier, la cour d'appel a retenu qu'« aucune relation contractuelle n'ont été maintenue durant la procédure » ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de rupture préalable du contrat, la date d'effet de la rupture devait être fixée à la date du prononcé de la décision de justice qui a prononcé la résiliation judiciaire du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 alors en vigueur du code civil.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 19 558,56 euros la somme devant être allouée à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme X..., compte tenu qu'elle présente au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure " aux salaires des six derniers mois " ; que force est de constater d'une part, que Mme X... n'a perçu aucun salaire au cours des six derniers mois précédent la rupture mais que d'autre part l'intimée n'a pas formé d'appel incident et sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a alloué à Mme X... à ce titre la somme de 19.558,56 € correspondant à six mois de son salaire mensuel de référence ; que Mme X... sollicite toutefois la somme de 78.234,24 € à ce titre ; que Mme X... qui a, par choix, vécu les quatre années précédant la rupture de son contrat de travail sans la moindre rémunération tirée de son emploi, ne verse strictement aucune pièce à l'appui de cette demande, pour établir la situation personnelle et professionnelle qui justifierait d'un préjudice autre que celui résultant de la seule rupture de son contrat de travail, lequel, dans ses conditions, apparaît suffisamment indemnisée par l'indemnité allouée par le premier juge qui sera par conséquent confirmée.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1231-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai." ; que par lettre du 17 mars 2010, Mme Lara X... sollicite d'autres propositions de poste, ce qui signifie qu'elle refuse implicitement sa réintégration au poste de régisseur en Martinique ; qu'audelà de cette lettre, aucun échange n'intervient entre les parties, en l'état de la procédure produite aux débats ; que Mme Lara X... ne démissionne pas, ne prend pas acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que la Sa France télévision ne somme pas Mme Lara X... de reprendre son poste et n'engage pas de procédure de licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée ; que dans ses conclusions, page 7, Mme Lara X... demande au conseil des prud'hommes de « constater que le contrat de travail de Madame X... a été rompu du fait de l'employeur » ; que la prise d'acte de la rupture ne pouvant pas être formulée devant le conseil des prud'hommes puisqu'elle ne peut être adressée qu'à l'employeur et non pas à la juridiction, il convient de qualifier cette formulation dont le fondement juridique n'est pas défini par Mme Lara X... de demande de résiliation du contrat de travail avec effet rétroactif ; que Mme Lara X... ne caractérise pas non plus la date de la rupture du contrat de travail dont elle réclame la constatation par le juge ; qu'il conviendra donc de la fixer au 17 mars 2010 ; que les manquements de l'employeur caractérisés supra justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet au 17 mars 2010 ; qu'elle aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L1235-3 du code du travail prévoit que " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234- 9." ; que Mme Lara X... n'hésite pas à réclamer la somme de 450 000,00 euros, sans aucun justificatif de sa situation professionnelle et personnelle depuis le 17 mars 2010 ; que les lettres qu'elle écrit à son employeur sont révélatrices de l'état d'esprit de Mme Lara X... ; que par lettre du 22 février 2005, Mme Lara X... sollicite un congé sans solde pour satisfaire des obligations personnelles consistant en la réalisation d'un projet familial la liant à son époux, sans jamais démontrer en quoi consistent ces obligations ; que sans autre détail sur sa situation personnelle ou familiale, Mme Lara X... demande le renouvellement pour deux autres années de ce congé sans solde par lettre du 14 juin 2007 ; que par lettre du 05 septembre 2008, Mme Lara X... demande à réintégrer l'entreprise avant terme pour des raisons purement financières compte tenu de l'échec de l'entreprise individuelle qu'elle avait créée et des difficultés financières rencontrées auxquelles s'ajoute le coût des études supérieures de son fils en métropole ; qu'enfin la lettre du 17 mars 2010 est éloquente puisqu'elle évoque " la contrainte "de réclamer une reprise du travail par anticipation par lettre du 05 septembre 2008 afin d'être présente aux côtés de sa fille âgée de 8 ans, qui suit des soins réguliers à l'hôpital de la Meynard en Martinique et qu'il est important qu'elle soit affectée dans une station proche de Saint Martin, lieu de résidence de son mari, à savoir la Guadeloupe ; que non seulement la reprise du travail n'est que purement financière sans motivation réelle du travail à effectuer, puisque la contrainte suggère un choix forcé, mais encore elle est sujette à variation dans les motifs : * crise économique et échec de son projet personnel, * puis coût des études supérieures de son fils, * état de santé de sa fille, * et enfin nécessité de rester proche du lieu de résidence de son époux ; que dans ces conditions, compte tenu du peu de crédibilité dans les motifs successifs invoqués et du bénéfice de quatre années de congé sabbatique, la Sa France télévisions sera condamnée à payer à Mme Lara X... la somme de 19 558,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d'un salaire moyen retenu par Mme Lara X... elle-même de 3 259,76 euros.
ALORS QUE pour limiter l'indemnisation à allouer à Mme X... du chef de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant au minimum légal, la cour d'appel a retenu que la salariée ne versait strictement aucune pièce à l'appui de cette demande pour établir la situation personnelle et professionnelle qui justifierait d'un préjudice autre que celui résultant de la seule rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice résultant pour la salariée de la perte de son emploi indépendamment du préjudice distinct dont elle faisait état, la cour d'appel a violé les articles 1147 alors en vigueur du code civil et L.1235-3 du code du travail.
ET ALORS QUE pour limiter l'indemnisation à allouer à Mme X... du chef de la rupture de son contrat du travail à une somme correspondant au minimum légal, la cour d'appel a encore retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme X... avait sollicité un congé sans solde pour satisfaire des obligations personnelles « sans jamais démontrer en quoi consistent ces obligations », demandé le renouvellement sans autre détail sur sa situation personnelle ou familiale, et demandé à réintégrer l'entreprise avant terme pour des raisons purement financières, et que « non seulement la reprise du travail n'est que purement financière sans motivation réelle du travail à effectuer, puisque la contrainte suggère un choix forcé, mais encore elle est sujette à variation dans les motifs : crise économique et échec de son projet personnel, puis coût des études supérieures de son fils, état de santé de sa fille, et enfin nécessité de rester proche du lieu de résidence de son époux » ; qu'en statuant au regard de ces motifs impropres à limiter l'indemnisation du préjudice au minimum légal, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.
ALORS surtout QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice résultant pour Mme X... de la perte de son emploi au motif qu'elle avait bénéficié de quatre années de congé sans solde sans faire la preuve de ses obligations personnelles et sans donner de détail sur sa situation personnelle et familiale et qu'elle avait sollicité sa réintégration pour des raisons financières qu'elle expliquait par des motifs tirés de sa vie personnelle variés, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des dispositions conventionnelles et de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.
AUX MOTIFS QUE Mme X... ne justifie d'aucun préjudice complémentaire résultant des manquements de l'employeur à ses obligations conventionnelles à celui déjà réparé par l'allocation de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sanctionnant ces manquements ; que d'autre part Mme X... ne démontre pas que l'employeur ait manqué à ses obligations de mauvaise foi ; qu'en conséquence le premier juge sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Lara X... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Lara X... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Lara X... de rapporter la preuve de la création ou de la reprise d'une entreprise, les règles relatives au congé sabbatique seront appliquées ; que la jurisprudence reconnaît un droit à des dommages et intérêts du seul fait pour l'employeur de ne pas réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son départ en congé sabbatique ou de ne pas lui proposer un emploi similaire ; mais qu'en l'espèce, par stricte application de ce texte L3142-95 du code du travail, l'employeur a proposé par lettre du 12 mars 2010 le poste occupé précédemment par Mme Lara X... avant son congé sabbatique de régisseur à RFO Martinique, qu'elle a refusé implicitement par lettre du 17 mars 2010 ; qu'en conséquence, Mme Lara X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
ALORS QUE Mme X... faisait état de l'incertitude dans laquelle son employeur l'avait laissée pendant de longs mois et de la privation, au cours de la période courant jusqu'à la résiliation judiciaire de son code du travail, non seulement de ses salaires mais encore de toute possibilité de s'inscrire à Pôle Emploi ou d'exercer son métier au profit d'un média concurrent ; que la cour d'appel a fixé la date de la prise d'effet de la résiliation judiciaire à la date du courrier par lequel Mme X... sollicitait d'autres propositions et non à la date du jugement prononçant cette résiliation judiciaire, et en conséquence a refusé d'indemniser le préjudice dont faisait état la salariée pour la période en cause ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de l'indemnisation du préjudice subi ;
QU'à tout le moins, en statuant ainsi quand, en l'absence de rupture préalable du contrat, la date d'effet de la rupture devait être fixée à la date du prononcé du jugement confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil alors applicable.