Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920522-129427
Timestamp: 2017-01-18 17:01:41+00:00
Document Index: 59469445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 mai 1992, 129427
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 129427Numéro NOR : CETATEXT000007792464 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;129427 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Avertissement sur la date - l'heure et le lieu de l'audience (article R - 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Requérant averti par télégramme la veille - dans l'après-midi - de l'audience prévue pour le lendemain matin.335-03-03-06, 54-06-02-01 Le requérant a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16 h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9 h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 2 août 1991 à 11 h 20. Eu égard au délai très bref imparti à ce dernier par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles "les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation du requérant à l'audience a été régulière.PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Procédure régulière - Reconduite à la frontière - Convocation à l'audience - Convocation régulière - Requérant averti par télégramme la veille - dans l'après-midi - de l'audience prévue le lendemain matin.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez M. Kiansumba X..., 8, passage Chaussin à Paris (75012) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 2 août 1991 à 11h 20 ; qu'eu égard au délai très bref imparti à ce dernier par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles "les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation du requérant à l'audience a été régulière ; Considérant qu'il est constant que M. Y... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1990 confirmée par la commission des recours le 13 décembre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision du préfet de police en date du 8 avril 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
Considérant qu'en admettant même que M. Y... ait, comme il l'affirme, sollicité à une date qu'il ne précise pas un nouvel examen de sa demande d'admission au statut de réfugié, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;Considérant que ni le fait que M. Y... séjourne en France depuis trois ans, ni la circonstance qu'il ait occupé un emploi et possède une formation pofessionnelle ne sont de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter pour lui d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour au Zaïre, ce moyen qui n'est, d'ailleurs, assorti d'aucune précision, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui n'indique pas vers quel pays M. Y... doit être reconduit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22 3°Publications :Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 129427Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 22/05/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page