Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-114/proces-verbal
Timestamp: 2019-08-26 07:50:52+00:00
Document Index: 8670178

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 90", "l'article 92", "l'article 262", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 109", "l'article 111", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 116", "l'article 117", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 120", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 124", "l'article 125", "l'article 126", "l'article 127", "l'article 128", "l'article 130", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 134", "l'article 135", "l'article 136", "l'article 137", "l'article 138", "l'article 139", "l'article 140", "l'article 141", "l'article 142", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 146", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 155", "l'article 156", "l'article 157", "l'article 158", "l'article 159", "l'article 160"]

Procès-verbal - JUST (42-1) - no 114 - Chambre des communes du Canada
Le lundi 29 octobre 2018, 12 h 31 à 13 h 57
• Neil R. Ellis remplace Randy Boissonnault (Libéral)
• Neil R. Ellis remplace Ali Ehsassi (Libéral)
• Richard Martel remplace l'hon. Tony Clement (Conservateur)
• Deborah Schulte remplace Randy Boissonnault (Libéral)
Le président met en délibération l'article 87.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 29, de ce qui suit :
Après débat, l'article 87 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 29, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque accomplit une des actions ci- »
L'article 88 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 30, de ce qui suit :
« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
POUR : Michael Cooper, Dave MacKenzie, Richard Martel, Murray Rankin — 4;
CONTRE : Neil R. Ellis, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon, Deborah Schulte — 5.
L'article 89 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 90,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 90, soit modifié :
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 30, et se terminant à la ligne 4, page 31, de ce qui suit :
« a) d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) étant applicables. »
b) par substitution, aux lignes 24 à 30, page 31, de ce qui suit :
L'article 90 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 91 est adopté avec dissidence.
Article 92,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 92, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 32, de ce qui suit :
« 92 (1) Le passage de l'article 262 de la version anglaise de la même loi »
b) par substitution, aux lignes 33 à 36, page 32, de ce qui suit :
« 262 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who »
L'article 92 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 93 est adopté avec dissidence.
L'article 94 est adopté avec dissidence.
L'article 98 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 98.1,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 34, du nouvel article suivant :
« 98.1 L’alinéa 271b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. »
L'article 99 est adopté avec dissidence.
L'article 100 est adopté avec dissidence.
L'article 104 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 105 est adopté avec dissidence.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 35, de ce qui suit :
« pable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'article 106 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 36, de ce qui suit :
L'article 107 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 108,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 36, de ce qui suit :
« garde ou la charge légale est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
CONTRE : Ali Ehsassi, Neil R. Ellis, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5.
L'article 108 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 109, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 36, de ce qui suit :
« garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'article 109 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 110 est adopté avec dissidence.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 111, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 37, de ce qui suit :
« 111 Le paragraphe 286.2(1) de la version anglaise de la même loi est »
b) par substitution, aux lignes 3 à 10, page 37, de ce qui suit :
« 286.2 (1) Every person who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 286.1(1), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years. »
L'article 111 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 37, de ce qui suit :
« 291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 114 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 37, de ce qui suit :
« est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 115 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 116, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 38, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : »
L'article 116 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 117, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 18 à 22, page 38, de ce qui suit :
« sonnes qui se marient le fait contre son gré est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
b) par substitution, aux lignes 26 à 30, page 38, de ce qui suit :
L'article 117 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 118, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 31, page 38, de ce qui suit :
« 118 (1) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi »
b) par substitution, aux lignes 34 à 37, page 38, de ce qui suit :
« 294 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years who »
L'article 118 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 39, de ce qui suit :
L'article 119 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 120, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 17 à 21, page 39, de ce qui suit :
« être faux est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
b) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 39, de ce qui suit :
L'article 120 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 39, de ce qui suit :
L'article 121 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 40, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Ali Ehsassi, Neil R. Ellis, Colin Fraser, Iqra Khalid, Dave MacKenzie, Richard Martel, Ron McKinnon, Murray Rankin — 9;
L'article 122 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 40, de ce qui suit :
« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; »
L'article 124 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 125, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 40, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans le consentement du pro- »
L'article 125 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 41, de ce qui suit :
L'article 126 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 41, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de dix ans quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, ef- »
L'article 127 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 42, de ce qui suit :
« enlève ou cache quoi que ce soit est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »
L'article 128 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 129 est adopté avec dissidence.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 42, de ce qui suit :
« couleur ou est autrement déguisé est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'article 130 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 42, de ce qui suit :
« cette fin, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »
L'article 131 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 43, de ce qui suit :
L'article 132 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 43, de ce qui suit :
« dollars, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; »
L'article 133 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 43, de ce qui suit :
L'article 134 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 44, de ce qui suit :
« est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; »
L'article 135 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 44, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ou de »
L'article 136 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 137, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 45, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque illégalement, selon le cas : »
L'article 137 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 45, de ce qui suit :
L'article 138 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 45, de ce qui suit :
« blants est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »
L'article 139 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 140, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 45, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de dix ans quiconque, par l’intermédiaire des facilités »
L'article 140 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 141, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 46, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de dix ans toute personne qui, même indirectement, vend »
L'article 141 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 142, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 46, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, dans le dessein de réaliser un »
L'article 142 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 143, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 47, de ce qui suit :
« graphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 143 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 47, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hy- »
L'article 144 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 48, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, en qualité de commettant ou de »
L'article 145 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 48, de ce qui suit :
« lité ou toute partie de ce bien est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »
L'article 146 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 147, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 48, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de deux ans quiconque, sciemment, selon le cas : »
L'article 147 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 49, de ce qui suit :
L'article 148 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 149,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 49, de ce qui suit :
L'article 149 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 150, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 49, de ce qui suit :
L'article 150 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 151, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 50, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant chargé de percevoir un »
b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 50, de ce qui suit :
« sonnement maximal de deux ans quiconque donne ou offre à une personne »
L'article 151 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 153 est adopté avec dissidence.
L'article 154 est adopté avec dissidence.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 51, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : »
L'article 155 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 156,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 51, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, »
Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 156 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 157,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 157, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 5, page 52, de ce qui suit :
« 157 (1) Le passage de l’article 399 de la version anglaise de la même loi »
b) par substitution, aux lignes 8 à 13, page 52, de ce qui suit :
« 399 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years who, being entrusted with the receipt, custody or management of any part of the public revenues, knowingly furnishes a false statement or return of »
L'article 157 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 158, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 52, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de dix ans quiconque fait, met en circulation ou publie un »
L'article 158 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 159, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 52, de ce qui suit :
« un acte est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 159 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 160,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 160, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 53, de ce qui suit :
L'article 160 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 161 est adopté avec dissidence.
À 13 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.