Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2018-2019/163.html
Timestamp: 2020-03-31 23:53:30+00:00
Document Index: 44857533

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 150", "l'article 235", "l'article 15", "l'article 167", "l'article 15", "l'article 235", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 1600", "l'article 3", "l'article 235", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 28", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 27"]

Texte n°163 (2018-2019)
Article 7 bis A (Supprimé)
1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4, » est supprimée ;
a) Les mots : « mentionnées au 1° du II de l'article L. 241‑2 » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie » ;
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;
4° L'article L. 241‑6‑1 est ainsi modifié :
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;
« Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu'elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail.
« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ;
8° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227‑8‑1 dudit code. » ;
9° bis Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, » ;
9° ter Au II de l'article L. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 243‑6‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2 » ;
« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.
« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242‑1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %.
« B. – Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :
« Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du présent code. À partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.
« C (nouveau). – Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241‑13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.
11° Après l'article L. 752‑3‑2, sont insérés des articles L. 752‑3‑3 et L. 752‑3‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 752‑3‑3. – (Supprimé)
« Art. L. 752‑3‑4. – I. – À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.
« III. – Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242‑1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
« IV (nouveau). – Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les employeurs situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :
« V. – Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code.
« VI. – Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
« VII. – Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'employeur ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224‑2, L. 8224‑1, L. 8224‑3, L. 8224‑4, L. 8224‑5, L. 8224‑6, L. 8234‑1 et L. 8234‑2 du code du travail.
« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VII, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
« VIII. – Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »
I bis. – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l'État.
1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 712‑1, la référence : « L. 741‑5 » est remplacée par la référence : « L. 741‑7 » ;
2° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'État. » ;
– les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;
3° Le même article L. 741‑16 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
4° L'article L. 741‑16‑1 est abrogé ;
5° Les articles L. 741‑17 et L. 751‑20 sont abrogés.
3° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 6227‑8, la référence : « au second alinéa du II de l'article L. 6243‑2 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 6243‑3 » ;
« Art. L. 6227‑8‑1. – L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;
« Art. L. 6243‑2. – L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. » ;
9° L'article L. 6523‑5‑2 est abrogé.
IV bis et V à VII. – (Non modifiés)
VII bis (nouveau). – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier, pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités sont mentionnées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale.
VII ter (nouveau) – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
VIII à XV. – (Supprimés)
XVI (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux travailleurs rémunérés jusqu'à 1,20 fois le SMIC du dispositif « TO-DE » est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 137‑15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237‑18‑2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237‑19‑1 du même code, » ;
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322‑2 du même code.
2° L'article L. 137‑16 est ainsi modifié :
« Ce taux est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332‑2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344‑1 dudit code. »
I et IV. – (Non modifiés)
« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613‑7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. » ;
« En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641‑2, L. 641‑5 et L. 651‑1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. »
III. – Au premier alinéa du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 »
IV (nouveau). – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 38,48 % » est remplacé par le taux : « 44,97 % » ;
– au troisième alinéa, le taux : « 48,87 % » est remplacé par le taux : « 35,24 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 12,65 % » est remplacé par le taux : « 9,79 % » ;
« – à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,01 % ; »
« – 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 ;
« – 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;
« – 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;
« d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 % ;
« Art. L. 135‑3. – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L. 131‑8. » ;
4° bis Après le I bis de l'article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
4° ter Après le I bis de l'article L. 136‑7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
6° bis À la fin du 9° du IV de l'article L. 241‑2, la référence : « 4° du IV de l'article L. 136‑8 » est remplacée par la référence : « b du 3° de l'article L. 131‑8 » ;
6° ter À la fin du 4° de l'article L. 241‑6, les mots : « , L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l'article L. 131‑8 » ;
II. – Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L. 14‑10‑4 » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
1° A (nouveau) À la fin de la première phrase du 1° du IV de l'article 150‑0 B quinquies, les mots : « et des prélèvements sociaux » sont remplacés par les mots : « , des prélèvements prévus au 1° du I de l'article 235 ter, à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement la dette sociale » ;
1° B (nouveau) Au a du 5 du VIII de l'article 167 bis, les mots : « prélèvements sociaux » sont remplacés par les mots : « les prélèvements prévus à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter » ;
« Art. 235 ter. – I. – Il est institué :
IV, IV bis, V et VI. – (Non modifiés)
VI bis (nouveau). – Le III de l'article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
1° La référence : « 1600‑0 S » est remplacée par la référence : « 235 ter » ;
2° Les références : « , L. 136‑7, L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, » sont remplacées par la référence : « et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et » ;
3° La référence : « et du 2° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles » est supprimée.
VII à XI. – (Non modifiés)
XII. – A. – Les dispositions des I à VI bis, VIII et IX du présent article s'appliquent :
1° Sous les réserves et dans les conditions définies aux 2° à 6°, aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;
4° Sauf en ce qui concerne les 4° bis et 4° ter du I du présent article, aux produits mentionnés au D du V de l'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2019 ;
6° (nouveau) Pour l'application du 4° bis du I du présent article aux gains mentionnés à l'article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150‑0 B ter du même code, aux gains et plus-values placés en report d'imposition à compter du 1er janvier 2018.
B (nouveau). – Les dispositions des I à VI bis, VIII et IX du présent article, à l'exception des 4° bis et 4° ter du I, ne s'appliquent pas aux produits visés aux C et D du V de l'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 précitée acquis ou constatés avant le 1er janvier 2019.
C (nouveau). – Nonobstant les A et B du présent XII, le produit des prélèvements prévus à l'article 1600‑0 S du code général des impôts, aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est affecté dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prélèvements mentionnés à l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XIV. – À compter du 1er janvier 2020, l'article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,84 % » ;
– à l'avant dernier alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,87 % » ;
XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, le taux : « 5,84 % » est remplacé par le taux : « 5,72 % » ;
XVI. – À compter du 1er janvier 2022, l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, le taux : « 5,72 % » est remplacé par le taux : « 5,62 % » ;
B. – Par dérogation à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues au I ter des articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale.
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217,3 218,0 -0,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241,4 241,2 0,2
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51,4 50,3 1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 510,9 509,2 1,8
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,5 18,4 -2,0
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 509,4 509,6 -0,2
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215,7 216,4 -0,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137,5 136,9 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404,8 402,7 2,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404,4 404,2 0,1
« i) (Supprimé)
« i bis) L'article L. 6323‑1‑5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d'un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;
« j) L'article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d'ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d'un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1‑10 ou L. 6323‑3 ;
« k et l) (Supprimés)
« IV. – Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant une démarche de coopération telle que celles mentionnées à l'article L. 4011‑1 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4011‑2 à L. 4011‑3 du même code ne sont pas applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l'article L. 4011‑3 dudit code.
Article 29 bis B (Supprimé)
Article 29 bis C (Supprimé)
« II bis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.
3° L'article L. 162‑16‑1 est ainsi modifié :
a) Le début du quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « 12° Des mesures… (le reste sans changement). » ;
III. – Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
– au même deuxième alinéa, après le mot : « médicaments », la fin est ainsi rédigée : « , produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur. Les fonctionnalités qui doivent être fournies par le logiciel en vue d'obtenir la certification sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Art. L. 162‑2‑3. – Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221‑1 et aux III bis et IV de l'article L. 315‑1, l'assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition des patients dûment informés par ces professionnels ou par l'assurance maladie, dans le respect des dispositions du chapitre IX de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence. Elles peuvent comprendre des données administratives relatives aux patients, des données liées au remboursement par l'assurance maladie ou encore des données à caractère médical dont dispose l'assurance maladie. L'information peut être transmise aux professionnels à l'aide de services dématérialisés par l'assurance maladie, directement par ses agents dûment habilités, ou à l'aide du système d'information prévu à l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique. » ;
b) À la deuxième phrase du 22°, après le mot : « prescription, », sont insérés les mots : « l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue au même article L. 161‑38, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 6155‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162‑22‑6 du présent code, », les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » et, après le mot : « exercent », sont insérés les mots : « , au moins en partie, » ;
« Art. L. 162‑5‑18. – Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L. 162‑5‑15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie.
« Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133‑4, auprès du pharmacien. » ;
1° bis Au 6° de l'article L. 160‑8, les mots : « à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné » sont remplacés par les mots : « aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés » ;
« Art. L. 165‑1‑4. – I. – Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165‑1 peuvent comporter l'obligation, pour le fabricant ou pour le distributeur, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165‑1.
« II. – La distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L. 165‑1 peut donner lieu à l'obligation pour le distributeur de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit article L. 165‑1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.
« V. – Le distributeur qui n'entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées au présent article et à l'article L. 165‑9 en informe les assurés sociaux selon des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI du présent article. L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement.
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le devis comporte au moins un équipement d'optique médicale ou une aide auditive appartenant à l'une des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165‑1, sous réserve qu'il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé. » ;
1° Au 1° de l'article L. 114‑17‑1, les mots : « , de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863‑1 » sont supprimés ;
2° À la fin de l'article L. 142‑3, les références : « des articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 861‑5 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 160‑1, les mots : « couverture complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 160‑3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° Au premier alinéa de l'article L. 160‑15, les mots : « mineurs, pour » sont remplacés par les mots : « mineurs et » et, à la fin, les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 863‑3 » sont supprimés ;
6° À la première phrase de l'article L. 162‑1‑21, les références : « , L. 861‑3 et L. 863‑7‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 861‑3 » ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑9 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 861‑1» ;
8° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑16‑7, les mots : « couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » et les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 » sont supprimés ;
9° À l'article L. 162‑40, les mots : « , et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863‑2, » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa de l'article L. 165‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L. 861‑3 et L. 863‑2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 861‑1 » ;
11° À l'article L. 211‑1, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 » ;
12° L'article L. 752‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'attribuer la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 aux assurés dont elles gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité. » ;
13° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1, les mots : « de l'article L. 863‑1, » sont supprimés ;
14° À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 911‑7‑1, les mots : « , d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l'article L. 863‑1 » sont supprimés.
III à VI, VI bis, VII et VIII. – (Non modifiés)
I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d'outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et, sous réserve de l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, chez les garçons.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Article 39 quater (Supprimé)
« Art. L. 2135‑1. – Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l'article L. 3221‑1 du présent code.
« Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1 du présent code et les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées au deuxième alinéa du présent article un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d'information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1 et les psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours.
2° L'article L. 2112‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article L. 2135‑1. »
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux IV, V et VI de l'article L. 314‑1 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312‑1 du même code et à l'article L. 2132‑4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l'une d'entre elles, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu'une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles.
Les articles L. 314‑7 et L. 314‑7‑1 du même code ne s'appliquent qu'à l'égard de l'autorité délégataire.
II. – Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 313‑12 est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 314‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. »
1° Au 1° de l'article L. 133‑4, après les mots : « des articles », sont insérées les références : « L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑2‑1, » et, à la fin, la référence : « et L. 162‑23‑1 » est remplacée par les références : « , L. 162‑23‑1 et L. 165‑1‑5 » ;
2° L'article L. 162‑4 est ainsi modifié :
2° bis Au 2° du II de l'article L. 162‑16‑4, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
3° Au début du troisième alinéa du I de l'article L. 162‑16‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, et notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, » ;
4° L'article L. 162‑16‑5‑1 est ainsi modifié :
– après le mot : « publique », sont insérés les mots : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, » ;
– sont ajoutés les mots : « dès lors que celui-ci ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre des articles L. 162‑17 du présent code ou L. 5123‑2 du code de la santé publique pour au moins l'une de ses indications » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code » ;
b bis) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d'un médicament, au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l'année civile sur laquelle cette condition est satisfaite, le chiffre d'affaires mentionné à la première phrase du présent alinéa pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent II s'entend uniquement du chiffre d'affaires réalisé au titre des indications prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces indications, pour la période de temps concernée, est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total pour le médicament par la part d'utilisation de ce médicament dans les indications considérées. » ;
« V. – Lorsque qu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une autorisation de mise sur le marché pour au moins l'une de ses indications, et qu'une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l'article L. 162‑16‑5‑1‑1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l'entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est autorisée. La compensation ainsi fixée reste applicable en cas de prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent également une compensation lorsque la spécialité pharmaceutique fait l'objet d'une prise en charge en application du II du même article L. 162‑16‑5‑2.
« Pour les indications faisant l'objet d'une compensation mentionnée au présent V, l'entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé par l'entreprise au titre de cette indication, minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre la période et pour l'indication considérées, et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour cette spécialité par la part d'utilisation de la spécialité dans l'indication considérée.
– à la deuxième phrase, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « dans le cadre de l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 » ;
– aux première et seconde phrases, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « accordée dans le cadre de l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code » ;
– à la première phrase, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , octroyée au titre du 1° du I du même article L. 5121‑12 ou au titre du 2° du même I, » ;
5° Après le même article L. 162‑16‑5‑1, il est inséré un article L. 162‑16‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162‑22‑6 du présent code ou dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
« Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre du 2° du I de l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge qu'avant la délivrance d'une première autorisation de mise sur le marché pour le médicament considéré ainsi que dans le cadre de la continuité de traitement mentionné à l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code.
« En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article ou de l'article L. 162‑16‑5‑2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché.
« II. – Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation, sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
6° L'article L. 162‑16‑5‑2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , préalablement à l'obtention de sa première autorisation de mise sur le marché, » sont supprimés ;
– au même premier alinéa, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et qui a fait l'objet d'une prise en charge en application de l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code » ;
– après le mot : « pour », la fin dudit premier alinéa est ainsi rédigée : « l'indication ayant fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation dès lors que cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament. » ;
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, la poursuite de la prise en charge d'un traitement, pour un patient donné, initié dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation délivrée au titre du 2° du I de l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique, et ayant fait l'objet d'une prise en charge au titre du I de l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, est autorisée, sous réserve que l'indication n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121‑9 du code de la santé publique. » ;
« II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance maladie. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123‑3 du code de la santé publique et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
– au 1° du même A, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « ou au refus d'inscription » ;
– au 3° dudit A, les mots : « marché, ou » sont remplacés par les mots : « marché pour les indications relevant du I du présent article, ou aucune demande d'inscription n'est déposée concomitamment à la demande de prise en charge pour les indications relevant du II, ou, pour les indications relevant des I ou II, » ;
« D. – Le présent III est notamment applicable aux spécialités disposant ou ayant disposé d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre des 1° ou 2° du I de l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique et d'une prise en charge à ce titre. » ;
« IV. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 est applicable aux prises en charge au titre du présent article. » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 162‑16‑5‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou de » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « dispositions de », sont insérés les mots : « l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou de » ;
8° Après le même article L. 162‑16‑5‑3, il est inséré un article L. 162‑16‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑5‑4. – I. – La prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2, implique l'engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des traitements initiés :
« 1° Pendant la durée de la prise en charge au titre des mêmes articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2 ;
« 2° Et pendant une durée d'au moins un an à compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre desdits articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas si la spécialité, pour l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients. Le délai d'un an est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'article L. 162‑17 du présent code ou au titre de l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique.
« Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2, les conditions de prise en charge, le cas échéant, fixées par le Comité économique des produits de santé s'appliquent. Lorsque l'inscription est prononcée uniquement sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le laboratoire permet l'achat de son produit pour les continuités de traitement à un tarif qui n'excède pas, le cas échéant après l'application de remises, le prix de référence mentionné à l'article L. 162‑16‑5‑1 du présent code.
« II. – En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l'encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier alinéas de l'article L. 162‑17‑4, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre de la spécialité mentionnée au I du présent article, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement. » ;
9° Le troisième alinéa de l'article L. 162‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge. » ;
10° Après l'article L. 162‑17‑1‑1, il est inséré un article L. 162‑17‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑1‑2. – La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑17 et aux articles L. 162‑22‑7, L. 162‑23‑6 et L. 165‑1 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑2‑1 ou L. 165‑1‑5 du présent code peut être subordonnée au recueil et à la transmission d'informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.
« Ces informations sont transmises aux systèmes d'information prévus à l'article L. 161‑28‑1 du présent code et à l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique. Elles peuvent être transmises au service du contrôle médical dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à une procédure de recouvrement d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, selon les modalités prévues à l'article L. 133‑4 du présent code. » ;
11° Après les mots : « sécurité sociale », la fin de la troisième phrase du premier alinéa et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 162‑17‑2‑1 est supprimée ;
12° L'article L. 162‑17‑2‑2 ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑17‑2‑2. – Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121‑13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre eux, sont définies par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la commission mentionnée à l'article L. 5123‑3 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d'entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. » ;
13° Le neuvième alinéa de l'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase, la référence : « de l'article L. 162‑16‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l'application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑6 et L. 162‑18. » ;
14° L'article L. 162‑18 est ainsi modifié :
« II. – Pour les spécialités susceptibles d'être utilisées, au moins en partie, concomitamment ou séquentiellement avec d'autres médicaments, le remboursement par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour l'une de leurs indications, sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑17, aux articles L. 162‑22‑7 ou L. 162‑23‑6, ou prises en charge au titre de l'article L. 162‑17‑2‑1, peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les entreprises qui exploitent ces spécialités. Les remises peuvent concerner une spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte au moins l'un des critères prévus aux I ou II de l'article L. 162‑16‑4, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens du dernier alinéa du I du présent article.
« III. – Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises. » ;
15° À l'article L. 162‑22‑7‑3, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « qui bénéficient d'un dispositif de prise en charge », la référence : « L. 5121‑12 du code la santé publique » est remplacée par la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑1 » et sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 ou L. 162‑16‑5‑2 » ;
16° Après l'article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑5. – I. – Certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165‑1 est demandée et est en cours d'instruction, peuvent faire l'objet d'une prise en charge temporaire par l'assurance maladie, décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165‑1 et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe également les situations dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge temporaire. Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L. 165‑1.
« II. – Pour les indications faisant l'objet d'une compensation mentionnée au I du présent article, l'entreprise commercialisant le produit ou la prestation reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé par l'entreprise au titre de cette indication et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour ce produit ou cette prestation par la part d'utilisation du produit ou de la prestation dans l'indication considérée.
« III. – Lorsqu'un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du II du présent article est inscrit au remboursement au titre de l'article L. 165‑1 et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du produit ou de la prestation au sens de l'article L. 165‑4 et, le cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II du présent article. Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre du I, au prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au II, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée. Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en application du même II, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
« IV. – L'article L. 162‑16‑5‑4 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet de la prise en charge mentionnée au I du présent article. » ;
17° Le III de l'article L. 165‑4 est ainsi modifié :
« IV. – Les conventions conclues au titre des produits ou prestations bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une prise en charge mentionnée à l'article L. 165‑1‑5 n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour la prochaine année.
« Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque produit ou prestation. Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au I du présent article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165‑2.
V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.
Article 42 bis A (Supprimé)
1° Le 5° de l'article L. 5121‑1 est complété par des c et d ainsi rédigés :
2° L'article L. 5121‑10 est ainsi modifié :
3° L'article L. 5125‑23 est ainsi modifié :
« Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162‑16 du même code.
4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5125‑23‑2, les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » sont supprimés ;
5° L'article L. 5125‑23‑4 est abrogé.
1° A Au 4° de l'article L. 161‑36‑4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
1° L'article L. 162‑16 est ainsi modifié :
« III. – La base de remboursement des frais exposés par l'assuré au titre de la spécialité délivrée par le pharmacien d'officine, ou d'une pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l'article L. 5126‑6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :
« 1° Sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant au sein d'un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121‑1 du même code ;
« Pour l'application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑17 sont prises en compte.
« IV. – Le III, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, n'est pas applicable lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d'une spécialité hybride n'est pas admise en application du dernier alinéa du II du présent article » ;
d) Au cinquième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « V. – » et la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 5125‑23 », la référence : « ou de l'article L. 5125‑23‑4 » et les mots : « de la spécialité générique ou » sont supprimés ;
– à la première phrase, les deux occurrences des références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « III et V » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « , de la santé, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
2° L'article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :
3° Après l'article L. 162‑22‑7‑3, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑7‑4. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162‑22 peuvent bénéficier d'une dotation du fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement.
III. – Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l'article L. 162‑22‑7‑4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l'analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
III bis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125‑23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 44 A (Supprimé)
Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %.
1° L'allocation de veuvage mentionnée à l'article L. 356‑2 du même code ;
2° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ;
3° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ;
4° Le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861‑1 du même code ;
5° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles et l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l'article L. 117‑3 du même code ;
6° Les allocations mentionnées au 2° de l'article L. 5421‑2 du code du travail et l'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423‑8 du même code ;
7° L'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation ;
9° L'allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations.
1° L'article L. 623‑1 est ainsi modifié :
« I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331‑3 :
« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » ;
c) Au 2° du III, la première occurrence de la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et, à la fin, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 2° du I du présent article » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 623‑4, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 663‑1, les mots : « proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement » sont supprimés.
1° À la première phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 722‑10, les mots : « des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité » ;
2° L'article L. 732‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑10. – Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722‑10 qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
« Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au 1° de l'article L. 722‑10 qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
3° L'article L. 732‑10‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « Lorsque les assurés », les mots : « personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « assurés mentionnés » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732‑10, attribuées sans condition de durée minimale d'interruption d'activité. » ;
4° L'article L. 732‑12‑2 est ainsi modifié :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions suivantes :
1° À hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité prévue audit article L. 623‑1 ;
Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l'issue de la durée d'attribution fixée en application de l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de dix jours au maximum.
TITRE IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 54 bis A (Supprimé)
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2019‑2022. Cette période sera marquée dès 2019 par le retour à l'équilibre de l'ensemble constitué par les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), permettant d'amplifier le désendettement de la sécurité sociale (I). Le financement de la sécurité sociale sur cette période évoluera substantiellement sous l'effet des nouvelles mesures de baisse pérenne des cotisations sociales qui en feront évoluer la structure (II). S'agissant de la branche maladie du régime général, la limitation de la progression de l'ONDAM permettra sur la période de continuer de dégager des économies tout en finançant les priorités du Gouvernement telles que l'accès aux soins et au droit à un remboursement intégral (III). L'équilibre financier des autres branches prestataires sera conforté sur la période quadriennale en vue de permettre le désendettement et le financement des priorités du Gouvernement (IV).
I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consolide le retour à l'équilibre des comptes sociaux et permet de garantir le désendettement de la sécurité sociale malgré des hypothèses macroéconomiques revues à la baisse.
Principales hypothèses retenues 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
PIB volume. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,2 % 2,2 % 1,7 % 1,7 % 1,7 % 1,7 % 1,7 %
Masse salariale privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4 % 3,5 % 3,5 % 3,5 % 3,7 % 3,8 % 3,7 %
ONDAM. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,8 % 2,1 % 2,3 % 2,5 % 2,3 % 2,3 % 2,3 %
Inflation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,2 % 1,0 % 1,6 % 1,3 % 1,4 % 1,8 % 1,8 %
Ce transfert autorise le maintien à l'équilibre durable de la sécurité sociale tout en permettant de faire évoluer les modalités d'application du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale, comme le Gouvernement l'a proposé dans le rapport remis au Parlement en application de l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Ce rapport recommande que, pour l'avenir, les baisses de prélèvements obligatoires seront supportées par l'État ou la sécurité sociale, en fonction de l'affectation de ces derniers, sans qu'il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l'autre.
Le projet de loi fait application de ce principe, qui conduit à faire une exception à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale pour les pertes de recettes consécutives à l'exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l'exonération de forfait social au titre de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises et des mesures en faveur de la participation prévue par la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »), à la suppression de la taxe sur les farines et à l'application des réductions de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie dans les régimes spéciaux.
II. – Les mesures du PLFSS 2019 en faveur de la compétitivité se traduisent par des modifications importantes des modalités de financement de la sécurité sociale
IV. – La revalorisation maîtrisée des prestations sociales contribuera à l'équilibre des branches famille et vieillesse sur la période
Recettes 210,4 215,7 221,0 225,7 230,6
Dépenses 211,3 216,4 221,0 225,7 230,6
Solde -0,9 -0,7 0,0 0,0 0,0
Recettes 12,8 13,3 13,0 13,2 13,4
Dépenses 12,0 12,2 12,2 12,4 12,5
Solde 0,8 1,1 0,8 0,9 0,8
Recettes 50,5 51,4 50,5 51,0 51,9
Dépenses 50,1 50,3 50,5 51,0 52,0
Solde 0,4 1,1 0,0 0,0 0,0
Recettes 134,5 137,5 140,8 145,2 150,1
Dépenses 133,7 136,9 140,2 144,9 150,3
Solde 0,8 0,6 0,7 0,3 -0,1
Recettes 395,2 404,8 412,1 421,6 432,1
Dépenses 394,1 402,7 410,6 420,5 431,5
Solde 1,1 2,1 1,5 1,1 0,7
Recettes 211,9 217,3 222,6 227,3 232,2
Dépenses 212,8 218,0 222,6 227,3 232,2
Recettes 14,2 14,7 14,4 14,7 14,8
Dépenses 13,3 13,5 13,6 13,8 14,0
Solde 0,9 1,2 0,9 0,9 0,9
Recettes 236,9 241,4 246,2 252,5 259,5
Dépenses 236,6 241,2 245,7 252,8 260,9
Solde 0,4 0,2 0,5 -0,3 -1,4
Recettes 499,9 510,9 519,7 531,2 543,9
Dépenses 499,2 509,2 518,3 530,7 544,5
Solde 0,7 1,8 1,3 0,5 -0,6
Recettes 16,8 16,5 16,9 17,5 18,1
Dépenses 18,9 18,4 17,8 18,0 18,2
Solde -2,1 -2,0 -0,9 -0,5 0,0
Recettes 394,6 404,4 412,6 422,6 433,6
Dépenses 395,7 404,2 412,1 421,9 433,0
Solde -1,0 0,1 0,6 0,6 0,6
Recettes 498,2 509,4 519,2 531,2 544,3
Dépenses 499,6 509,6 518,8 531,1 544,9
Solde -1,4 -0,2 0,4 0,0 -0,6
Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail maladies profession-nelles Régimes de base Fonds de solidarité vieillesse Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74,1 141,1 30,6 14,0 258,0 0,0 258,0
Cotisations prises en charge par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,8 2,6 0,7 0,1 6,2 0,0 6,2
Cotisations fictives d'employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5 40,9 0,0 0,3 41,7 0,0 41,7
Contribution sociale généralisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73,1 0,0 12,0 0,0 84,7 16,8 101,5
Impôts, taxes et autres contributions sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60,6 20,7 7,7 0,0 89,0 0,0 89,0
Charges liées au non-recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1,3 -1,1 -0,5 -0,2 -3,2 -0,3 -3,5
Transferts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 36,6 0,2 0,1 28,1 0,0 10,1
Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1
Autres produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,6 0,5 0,8 0,5 6,4 0,0 6,4
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217,3 241,4 51,4 14,7 510,9 16,5 509,4
Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail maladies profession-nelles Régime général Fonds de solidarité vieillesse Régime général et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73,3 90,8 30,6 13,0 206,0 0,0 206,0
Cotisations prises en charge par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,8 2,3 0,7 0,0 5,8 0,0 5,8
Cotisations fictives d'employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60,6 16,3 7,7 0,0 84,6 0,0 84,6
Charges liées au non-recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1,3 -1,0 -0,5 -0,2 -3,1 -0,3 -3,4
Transferts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,9 28,9 0,2 0,0 20,9 0,0 4,0
Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,3 0,3 0,8 0,4 5,8 0,0 5,8
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215,7 137,5 51,4 13,3 404,8 16,5 404,4
Cotisations effectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Cotisations prises en charge par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Cotisations fictives d'employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Contribution sociale généralisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Charges liées au non-recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,3
Transferts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Autres produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,5