Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/956-PGP
Timestamp: 2017-10-18 22:06:48+00:00
Document Index: 143135907

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", "l'article 1639", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1467", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 1465", "l'article 1383", "l'article 1383"]

956-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement2
BOI-IF-TFB-10-160-40-20130204
2013-02-04T15:00:55.000+01:00
L’article 1383 F du code général des impôts (CGI) exonère pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé à compter du 1er janvier 2005 et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité.
L'exonération prévue à l'article 1383 F du CGI n'est accordée que sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.
- des conseils généraux, pour les impositions perçues au profit des départements et, le cas échéant, des établissements visés aux articles 1607 bis du CGI à 1609 F du CGI.
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI : elle doit donc, en principe, intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable dès l’année suivante.
Pour l’application de l’exonération prévue à l'article 1383 F du CGI aux impositions établies au titre de l’année de délimitation des zones, les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'État des zones de recherche et de développement. Les délibérations qui auraient été prises avant la délimitation des zones doivent être confirmées postérieurement à la délimitation selon les mêmes modalités.
Les allégements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’immeubles exonérés en application de l'article 1383 F du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides dites « de minimis ».
Pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 F du CGI , un immeuble doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- appartenir à une entreprise disposant d’un établissement participant à un projet de recherche et de développement, c’est-à-dire à une activité entrant dans le champ d’application de l’article 1466 E du CGI (cf. I-C-1-b) ;
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 F du CGI, l’immeuble doit être implanté au 1er janvier de l’année d’imposition dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité.
La liste des 71 pôles de compétitivité désignés figure en annexe (BOI-ANNX-000259).
Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation.
Les pôles de compétitivité doivent préalablement faire l’objet d’une désignation par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005).
Quant au processus même de désignation, il est précisé dans la circulaire du Premier ministre du 25 novembre 2004. Il comporte trois étapes :
Pour davantage de précisions sur la condition tenant à l’implantation de l’immeuble dans la zone de recherche-développement d’un pôle de compétitivité, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40.
L’immeuble doit appartenir à une entreprise participant à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l’Etat au cours de la période de référence retenue en matière de cotisation foncière des entreprises et mentionnée à l’article 1467 A du CGI, c’est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Ont bénéficié de l'agrément les projets qui ont été présentés au plus tard le 31 décembre 2007, quelle que soit leur date prévisionnelle de mise en œuvre.
Un immeuble ne peut bénéficier de l’exonération au titre d’une année d’imposition que si l’entreprise propriétaire a participé, dans cet établissement, à un projet de recherche et développement au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du CGI.
Pour davantage de précisions sur la condition tenant à la participation de l’entreprise propriétaire de l’immeuble à un projet de recherche-développement, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40.
Seuls les bâtiments affectés au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI à une activité mentionnée au I-C-1-b, n° 160 peuvent bénéficier de l’exonération.
Lorsqu’un bâtiment est affecté simultanément à une activité entrant dans le champ d’application de l’article 1466 E du CGI et à une autre activité, l’exonération ne pourra s’appliquer que pour la partie affectée à la première activité.
L’exonération prévue par l'article 1383 F du CGI ne s’applique pas en cas de transfert d’établissement, lorsque l’entreprise propriétaire a, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié :
- soit de l’exonération prévue par l’article 1383 D du CGI ;
Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l’exonération prévue à l’article 1383 F du CGI est de cinq ans.
En cas de mutation de propriété au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 E du CGI, les locaux sont éligibles à l’exonération prévue à l’article 1383 F du CGI lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Cependant, si la mutation de propriété intervient en cours d'exonération au titre de l'article 1383 F du CGI, l'exonération est maintenue jusqu'à son terme initial, le changement d'exploitant n'ouvrant pas droit à une nouvelle exonération.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 du CGI (BOI-IF-TFB-10-60) et de celle prévue à l'article 1383 F du CGI, l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut et celle prévue à l'article 1383 F peut s’appliquer pour la période restant à courir à l’expiration de l’exonération de droit commun, si les délibérations prévues à l'article 1383 F ont été prises.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 F du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée. S’agissant des seuls établissements susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1466 E du CGI dès l’année de délimitation des zones de recherche et de développement, l’option devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation ou, lorsque le projet de recherche et de développement est agréé entre la date de délimitation précitée et le 31 décembre de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée, dans les 30 jours qui suivent la date d’agrément du projet.
L’option pour l'exonération prévue à l'article 1383 F du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou 1383 C bis du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’article 1383 F du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.
Le plus souvent, l'exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 F coïncide avec l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 E du CGI au bénéfice des entreprises participant à un projet de recherche et de développement.
- l’établissement est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les zones de revitalisation rurale) ;
- l’établissement n'est pas exonéré de la cotisation foncière des entreprises parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la cotisation foncière des entreprises ou parce que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre n’ont pas pris de délibération pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises participant à un projet de recherche et de développement mais ont délibéré favorablement pour l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 F du CGI .
Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 F du CGI pour un ou plusieurs de leurs immeubles doivent l’indiquer sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles et joindre une copie de la décision d’agrément qui leur a été remise.
S'agissant des seuls immeubles susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI dès l'année de délimitation des zones de recherche et de développement, la demande devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation ou, lorsque le projet de recherche et de développement est agréé entre la date de délimitation et le 31 décembre de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée, dans les 30 jours qui suivent la date d'agrément du projet.
/bofip/956-PGP