Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6379-PGP&bg=737&bd=738&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-07-17
Timestamp: 2020-08-13 02:08:33+00:00
Document Index: 278471215

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-20120717
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 1-17/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 10-17/07/2012)
Cette qualification est réservée aux personnes physiques ou morales dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet ( article L 1251 -2 du Code du travail ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 20-17/07/2012)
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article article L 1251-2 du Code du travail que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », et seulement dans les cas énumérés aux articles L 1251-6 et L 1251-7 du code du travail .
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 30-17/07/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 40-17/07/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 50-17/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 60-17/07/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 70-17/07/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 80-17/07/2012)
Ceux qui sont âgés de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l' art icle 81-36° du CGI qui est commentée au BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 90-17/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 100-17/07/2012)
- lorsqu'il ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier du statut, mais est titulaire d'un contrat de travail et donc placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur (représentant salarié non statutaire cf. III-A-2 ).
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 110-17/07/2012)
- les agents commerciaux et les représentants mandataires libres ;
- les courtiers et les commissionnaires qui ont la qualité de commerçant.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 120-17/07/2012)
La qualité de représentant statutaire est liée aux conditions suivantes, telles qu'elles sont définies par les articles L 7313-1 et suivants du Code du travail et précisées par la jurisprudence.
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 130-17/07/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 140-17/07/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 150-17/07/2012)
Ainsi, le Conseil d'État dans son arrêt du 6 février 1981, req. n° s 6730 et 6731, RJ n° III, p. 21 a jugé : Affaire n° 6730 et 6731 :
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 160-17/07/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 170-17/07/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 180-17/07/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 190-17/07/2012)
Lorsque les différentes conditions qui viennent d'être énumérées sont satisfaites, les conventions dont l'objet est la représentation sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services ( article L731 3- 1 du Code du travail ).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 200-17/07/2012)
Les représentants statutaires bénéficient de certaines garanties légales à l'expiration du contrat de travail (voir BOI-RSA-CHAMP-20-40 ).
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 210-17/07/2012)
a. Commissions et autres éléments de la rémunération perçus par des représentants statutaires
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 220-17/07/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 230-17/07/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 240-17/07/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 250-17/07/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 260-17/07/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 270-17/07/2012)
Les rémunérations perçues par les agents commerciaux et les représentants libres entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (voir ).
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-30-§ 280-17/07/2012)
Les profits réalisés par les commissionnaires et courtiers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. ).