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Timestamp: 2016-10-23 03:17:26+00:00
Document Index: 98209522

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 11']

140 V 43355. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton du Valais (recours en mati�re de droit public)
8C_655/2013 du 18 ao�t 2014
Art. 19 al. 2 LAFam; droit aux allocations familiales des personnes sans activit� lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'embl�e du cercle des ayants droit les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires selon la LPC. Toutefois, cette disposition ne vise que les b�n�ficiaires de prestations annuelles au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC (consid. 4). Faits � partir de page 434
A. A.a A., n� en 1965, n'exerce plus d'activit� lucrative depuis le 1er octobre 2007. Il s'est vu refuser une rente de l'assurance-invalidit�. Son �pouse, B., n�e en 1972, est quant � elle au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� depuis le 1er f�vrier 2004. Les �poux ont trois enfants, C., n� en 1994, D., n�e en 1998, et E., n� en 2009.
A.b Le 1er septembre 2011, B. a pr�sent� une demande de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI. Par trois d�cisions du 20 mars 2012, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-apr�s: la caisse) a rejet� cette demande au motif que le montant du revenu d�terminant �tait sup�rieur � celui des d�penses. Pour le mois de septembre 2011, la caisse a tenu compte des indemnit�s de l'assurance-ch�mage que l'�poux aurait pu percevoir (d�cision n� 1). A partir du 1er octobre 2011 (d�cisions nos 2 et 3), elle a pris en compte un revenu hypoth�tique net de 22'355 fr. par an qu'il aurait pu r�aliser en mettant � profit sa capacit� de travail. Les allocations familiales auxquelles il aurait pu pr�tendre en qualit� de salari� ont �galement �t� port�es en compte, par 12'900 fr. par an. Il en r�sultait un exc�dent de revenus de 30'718 fr. pour la p�riode du 1er septembre au 30 septembre 2011 et de 6'944 fr. pour la p�riode du 1er octobre au 31 d�cembre 2011, ainsi qu'� partir du 1er janvier 2012. La d�cision n� 1 pr�cisait toutefois que l'int�ress�e avait droit � un subside annuel pour le paiement des primes de l'assurance-maladie jusqu'� concurrence du montant de la prime cantonale moyenne. Les d�cisions nos 2 et 3 mentionnaient d'autre part que les frais de maladie non couverts par l'assurance-maladie obligatoire pouvaient �tre pris en charge par la caisse de m�me que les frais dentaires. Le refus de la caisse a �t� confirm� en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral (arr�t 9C_653/2013 du 30 d�cembre 2013).
A.c Auparavant, le 1er juillet 2011, A. avait pr�sent� � la m�me caisse une demande d'allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative. La caisse a rejet� sa demande par d�cision du 28 mars 2012 au motif que son �pouse percevait des prestations compl�mentaires sous la forme de subventions pour les primes d'assurance-maladie et de remboursements des frais de soins et de maladie. Saisie d'une opposition form�e par A., la caisse l'a partiellement admise en lui reconnaissant le droit � des allocations familiales jusqu'au 30 septembre 2011 (d�cision du 9 juillet 2012). BGE 140 V 433 S. 435
B. A. a recouru devant le Tribunal cantonal du Valais (Cour des assurances sociales) contre la d�cision sur opposition du 9 juillet 2012. Statuant le 11 juillet 2013, le Tribunal cantonal a rejet� son recours.
C. A. interjette un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au versement d'allocations familiales d�s le 1er octobre 2011. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � la caisse pour le calcul de son droit � des allocations familiales. Il demande en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
2. 2.1 Selon l'art. 19 al. 1 de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), les personnes obligatoirement assur�es � l'AVS en tant que personnes sans activit� lucrative sont consid�r�es comme sans activit� lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales pr�vues aux art. 3 et 5. L'art. 7 al. 2 n'est pas applicable. Ces personnes rel�vent du canton dans lequel elles sont domicili�es.
2.2 Conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAFam, le droit aux allocations familiales n'est accord� que si le revenu imposable est �gal ou inf�rieur � une fois et demie le montant d'une rente de vieillesse compl�te maximale de l'AVS et qu'aucune prestation compl�mentaire de l'AVS/AI n'est per�ue. Cette r�gle est concr�tis�e, au plan cantonal, aux art. 41 ss de la loi d'application (du canton du Valais) du 11 septembre 2008 de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (LALAFam; RS/VS 836.1).
2.3 Selon l'art. 16 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21), ne sont pas consid�r�es comme personnes sans activit� lucrative au sens de la LAFam: les personnes qui ont atteint l'�ge ordinaire de la retraite et touchent une rente de vieillesse de l'AVS (let. a); les personnes non s�par�es dont le conjoint touche une rente de vieillesse de l'AVS (let. b); les personnes dont les cotisations � l'AVS sont consid�r�es comme pay�es au sens de l'art. 3, al. 3, LAVS (let. c); les requ�rants d'asile, les personnes admises � titre provisoire, les personnes � prot�ger qui ne BGE 140 V 433 S. 436sont pas titulaires d'une autorisation de s�jour et les personnes frapp�es d'une d�cision de renvoi qui, en vertu de l'art. 82 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), ont droit � l'aide d'urgence en tant que leurs cotisations n'ont pas �t� fix�es conform�ment � l'art. 14, al. 2bis LAVS (let. d). Il est admis qu'aucune de ces exceptions n'entre en consid�ration en l'esp�ce.
3. La question est ainsi de savoir si - comme l'ont admis la caisse et les premiers juges - l'�pouse du recourant est r�put�e b�n�ficier de prestations compl�mentaires au sens de l'art. 19 al. 2 LAFam, au motif que la famille re�oit un subside pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie et que les frais de maladie non couverts par cette assurance peuvent �tre pris en charge par le r�gime des prestations compl�mentaires. Le recourant le conteste en faisant valoir qu'il ne re�oit aucune prestation compl�mentaire en esp�ces (prestations mensuelles). Les prestations en nature dont b�n�ficie son �pouse ne permettent pas d'accro�tre le revenu de la famille, dont la situation reste quoi qu'il en soit pr�caire.
4. 4.1 L'art. 19 al. 2 LAFam subordonne � condition de ressources (limite de revenu imposable) le droit aux allocations en excluant d'embl�e du cercle des ayants droit les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires selon la LPC (RS 831.30). La personne b�n�ficiaire peut �tre le p�re de l'enfant, sa m�re, voire l'enfant lui-m�me (KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, n� 97 ad art. 19 LAFam). Pour les couples (non s�par�s), le calcul de la prestation compl�mentaire tient compte des revenus d�terminants et des d�penses reconnues des deux �poux (art. 1b et 1c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� [OPC-AVS/AI; RS 831.301]). Ainsi, une personne non active dont le conjoint touche des prestations compl�mentaires � une rente de l'assurance-invalidit� ne peut en principe pr�tendre des allocations familiales (cf. THOMAS FL�CKIGER, Koordinations- und verfahrensrechtliche Aspekte bei den Kinder- und Ausbildungszulagen, in Bundesgesetz �ber die Familienzulagen [FamZG], 2009, p.194).
4.2 Sous le titre "Composantes des prestations compl�mentaires", l'art. 3 al. 1 LPC pr�voit que les prestations compl�mentaires se composent de la prestation compl�mentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidit� (let. b). La BGE 140 V 433 S. 437prestation compl�mentaire annuelle est une prestation en esp�ces; le remboursement des frais de maladie et d'invalidit� est une prestation en nature (art. 3 al. 2 LPC). La premi�re est r�glement�e aux art. 9 ss LPC (section 3 de la loi), cependant que le remboursement des frais fait l'objet des art. 14 � 16 LPC (section 4).
4.3 Il ressort des d�cisions en mati�re de prestations compl�mentaires du 20 mars 2012 que l'�pouse du recourant n'a pas droit � une prestation compl�mentaire (en esp�ces), car les revenus � prendre en compte d�passent le montant des d�penses reconnues. La d�cision n� 1 pr�cise qu'elle a droit � un subside pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie, calcul� sur la base des d�clarations fiscales du couple.
Ce n'est toutefois pas au titre de prestations compl�mentaires que B. s'est vue allouer un subside de cette nature, mais en application de l'art. 65 LAMal et sur la base de crit�res d�finis par la loi (du canton du Valais) du 22 juin 1995 sur l'assurance maladie (RS/VS 832.1) et de l'ordonnance cantonale du 16 novembre 2011 concernant l'assurance-maladie obligatoire et les r�ductions individuelles des primes (RS/VS 832.105). Le subside en question n'est donc pas une composante de la prestation compl�mentaire au sens de l'art. 3 LPC. Partant, B. n'est pas r�put�e toucher des prestations compl�mentaires en raison du paiement par l'Etat de sa prime d'assurance-maladie (jusqu'� concurrence de la moyenne cantonale de la prime).
4.4 Il reste � examiner ce qu'il en est des frais de maladie, qui sont quant � eux une composante de la prestation compl�mentaire en vertu de l'art. 3 al. 1 LPC.
4.4.1 Comme on l'a vu, la LPC distingue, en plus de la prestation compl�mentaire annuelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC, le remboursement des frais de maladie et d'invalidit�. Ceux-ci ne sont pas pris en consid�ration dans le cadre de la fixation du droit � la prestation compl�mentaire annuelle, mais font l'objet d'un remboursement s�par�. La personne concern�e peut, si elle remplit les autres conditions pr�vues par les art. 4 � 6 LPC (conditions g�n�rales) en demander le remboursement - dans les limites des montants pr�vus par la loi (art. 14 al. 3 et 4 LPC) - m�me s'il r�sulte du calcul de la prestation compl�mentaire annuelle que ses revenus sont sup�rieurs aux d�penses reconnues. En effet, selon l'art. 14 al. 6 LPC, les personnes qui, en raison de revenus exc�dentaires, n'ont pas droit � une prestation compl�mentaire annuelle, ont droit au remboursement des BGE 140 V 433 S. 438frais de maladie et d'invalidit� qui d�passent la part exc�dentaire. Pour ces personnes, un droit ne devient donc effectif qu'� partir du moment o� des frais de maladie ou d'invalidit� (non couverts par ailleurs) interviennent dans une ann�e civile (art. 14 al. 1 LPC) et que si leur montant d�passe le surplus de revenus. Un remboursement ne pr�suppose donc pas un droit � une prestation compl�mentaire en cours (voir aussi RALPH J�HL, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 1866 n. 321). Il d�pend � la fois du montant de l'exc�dent et des frais de maladie �ventuellement encourus pour une ann�e civile. On ne saurait toutefois lier le droit aux allocations familiales � des �l�ments aussi al�atoires tels que le besoin d'un traitement ou l'ampleur des frais occasionn�s pendant une p�riode donn�e. Cela engendrerait des incertitudes incompatibles avec la n�cessit� de garantir, conform�ment � leur but, une certaine continuit� dans le versement d'allocations familiales. On peut ajouter que dans le langage commun les termes "aucune prestation compl�mentaire de l'AVS/AI n'est per�ue" ("keine Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV bezogen werden", "non vengano riscosse prestazioni complementari all'AVS/AI") sugg�rent l'absence de toute prestation p�riodique en esp�ces. On doit donc admettre que l'art. 19 al. 2 LAFam vise les b�n�ficiaires de prestations annuelles au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC, ce qui n'est pas le cas de B.
4.4.2 L'examen des travaux pr�paratoires ne m�ne pas � une autre conclusion.
Initialement, le Conseil des Etats pr�voyait de limiter le droit aux allocations familiales en faveur des personnes sans activit� lucrative � la double condition que le revenu net ne d�passe pas la limite de revenus selon l'ancien art. 5 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1) et s'il n'existait pas de droit � une rente pour enfant notamment de l'AVS ou de l'AI (BO 2005 CE 721). Par la suite, le Conseil national a adopt� une variante selon laquelle les cantons avaient la possibilit� de soumettre l'octroi d'allocations familiales � la condition que le revenu net ne d�passe pas une certaine limite, celle-ci ne pouvant cependant pas �tre inf�rieure � celle pr�vue pour les petits paysans par l'ancien art. 5 al. 2 LFA; ils pouvaient exclure le droit aux allocations lorsqu'il existait pour l'enfant un droit � une rente pour enfant ou d'orphelin, de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-militaire ou de l'assurance-accidents (BO 2005 CN 1577). Le Conseil des Etats ne BGE 140 V 433 S. 439s'y est pas ralli� et a propos�, dans un but de simplification, la version actuelle de l'art. 19 al. 2 LAFam, qui a finalement �t� adopt�e par les deux conseils (BO 2006 CE 99, 2006 CN 246). A ces motifs s'ajoute le fait que les prestations compl�mentaires ne sont pas soumises � l'imp�t (cf. art. 24 let. h LIFD [RS 642.11]; art. 7 al. 4 let. kde la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes[LHID; RS 642.14]). Lecrit�re du revenu imposable comme limite de revenu ne pouvait donc pas s'appliquer aux b�n�ficiaires de ces prestations. C'�tait aussi une des raisons pour soumettre ces derniers � un r�gime sp�cial en les excluant per se du cercle des ayants droit aux allocations familiales (voir BEATRICE RENFER, Anspr�che von Nichterwerbst�tigen auf Familienzulagen, in Bundesgesetz �ber die Familienzulagen [FamZG], 2009, p. 145 s.).
Ces consid�rations laissent appara�tre que le l�gislateur a voulu r�server le b�n�fice des allocations familiales, pour les personnes non actives, � celles d'entre elles qui disposent de faibles revenus. Il s'est agi d'�viter une double indemnisation par une coordination - ais�ment applicable - avec le r�gime des prestations compl�mentaires cens� assurer la couverture des besoins vitaux de la famille. Mais on cherche en vain un appui qui irait dans le sens de l'interpr�tation extensive soutenue par la caisse et les premiers juges.
4.4.3 C'est donc � tort, en conclusion, que la juridiction cantonale, suivant en cela l'administration, a fond� son refus sur la circonstance que son �pouse b�n�ficiait de prestations compl�mentaires � sa rente de l'assurance-invalidit�.
4.5 En r�gle ordinaire les personnes qui re�oivent une prestation compl�mentaire ont un revenu sup�rieur � une fois et demie la rente de vieillesse compl�te maximale de l'AVS, soit 42'120 fr. (art. 34 al. 3 et 5 LAVS). En effet, d�j� pour une personne seule avec un enfant, la limite de revenu dans le domaine des prestations compl�mentaires est de 44'245 fr. (19'210 fr. + 10'035 fr. + 15'000 fr.), soit les montants destin�s � la couverture des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC) plus le montant du loyer (art. 10 al. 1 let. b LPC).
Il se peut toutefois qu'une personne n'ait pas droit � une prestation compl�mentaire alors m�me que son revenu imposable est inf�rieur � une fois et demie le montant de la rente AVS maximale. C'est le cas, lorsque, comme en l'esp�ce, le revenu d�terminant pour le droit aux prestations compl�mentaires comprend un revenu hypoth�tique
BGE 140 V 433 S. 440(art. 11 al. 1 let. g LPC). Dans le cas particulier, il a �t� retenu, dans la proc�dure en mati�re de prestations compl�mentaires, que l'on pouvait exiger de la part du recourant qu'il exer��t une activit� lucrative, celui-ci n'ayant pas atteint un �ge proche de celui de la retraite. Un revenu (hypoth�tique), comprenant �galement les allocations familiales auxquelles il aurait eu droit en tant que salari� a donc �t� pris en compte dans le calcul du revenu d�terminant pour la prestation compl�mentaire en faveur de l'�pouse (voir en particulier les arr�ts 9C_653/2013 du 30 d�cembre 2013 consid. 3 et 9C_321/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.1; cf. �galement J�HL, op. cit., p. 1758 n. 178).
4.6 Ce calcul n'est pas transposable en mati�re d'allocations familiales. Dans la mesure o� la loi se fonde sur le revenu imposable, plus pr�cis�ment selon les normes de l'imp�t f�d�ral direct (cf. DOROTHEA RIEDI HUNOLD, Familienleistungen, in Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1194 n. 33.53), les allocations familiales ne sont pas subsidiaires par rapport aux revenus que l'int�ress� pourrait se procurer par son travail (voir par comparaison en mati�re d'aide sociale, ATF 139 I 218 consid. 3.5 p. 222). Seul les revenus effectifs sont pris en consid�ration dans ce cas, sous r�serve �ventuellement d'un abus de droit (voir dans ce sens, URSPRUNG/RIEDI HUNOLD, Einkommens- und Verm�gensverzicht, insbesondere im Sozialrecht, in Soziale Sicherheit - Soziale Unsicherheit, 2010, p. 949, � propos des allocations familiales selon la LFA).
4.7 C'est donc au regard de son revenu imposable (et �ventuellement aussi des autres conditions non examin�es ici) qu'il convient de d�terminer si le recourant a droit ou non aux allocations pr�tendues. Il convient en cons�quence d'annuler le jugement attaqu� et la d�cision administrative pr�c�dente et de renvoyer la cause � la caisse pour un r�examen dans ce sens et nouvelle d�cision.
Art. 19 al. 2 LAFam,
art. 3 al. 1 let. a LPC,
art. 14, al. 2bis LAVS suite... ,
art. 9 ss LPC,
art. 14 al. 3 et 4 LPC,
art. 14 al. 6 LPC,
art. 34 al. 3 et 5 LAVS,
art. 11 al. 1 let