Source: http://www.teg-errone.pro/contestation-du-teg-dans-les-credits-professionnels-ou-a-la-consommation.html
Timestamp: 2020-02-27 14:02:43+00:00
Document Index: 260023992

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TEG des crédits professionnels ou à la consommation | TEG ERRONE
Contestation du TEG dans les crédits professionnels ou à la consommation
Pour tout crédit un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires à l’obtention du crédit sollicité.)
I- Présentation générale du TEG et du TAEG
II- Modalités de calcul du TEG
Le TEG doit être calculé selon une formule mathématique préétablie annexée aux articles afférents ( cf. https://www.legifrance.gouv.fr/ ).
Pour certains frais, il n’existe aucun doute ; il s’agit de ceux expressément listés par l’article R314-4 du code de la consommation :
« Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment :
– 1° Les frais de dossier ;
– 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
– 3° Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;
– 4° Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
– 5° Le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »
Selon article L314-1 du code de la consommation « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. » (https://www.legifrance.gouv.fr/)
Ainsi, lorsque le crédit est assorti d’une période de préfinancement (de différé), les intérêts calculés durant cette période, intérêts dits « intercalaires » doivent également être inclus dans le TEG ( voir en ce sens 1e civ.14.12.2016 : publié au bulletin, 1eciv. 16.04.2015)
A- 1er critère : leur déterminabilité au jour de la conclusion du contrat
B – Second critère : il doit s’agir de frais constituant une condition d’octroi du crédit
1 Des frais ou commission d’agent immobilier
2 des éventuels frais de tenus de compte étrangers au crédit (com.08.01.2013),
3 des frais de courriers ou d’informations des cautions (com 15.10.2014)
4 Du coût de l’assurance incendie : la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises en ce sens
« Les frais relatifs à l’assurance incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le préteur comme une condition d’octroi du prêt » (Cass. 1ère civ. 8 novembre 2007, n°04-18.668 ; Cass. 1ère civ. 13 novembre 2008, n°07-07.737 ; Cass. 1ère civ. 26 mai 2011, n°10-13.861, Cass. 1ère civ. 6 février 2013, n°12-15.722, Bull. civ. I, n°11, p. 52, com.03.12.2013 : n°12-22755…)
Sur ce fondement, la Cour de cassation semble indiquer, dans un arrêt rendu en 2014, qu’ainsi, seule la part des frais d’acte notariés liés au contrat de prêt lui-même devraient être inclus dans le TEG ;
Cette solution a encore été rappelée par la Cour de cassation : il doit s’agir d’une « condition d’octroi du prêt ». (Cass. 1ère civ. 15 octobre 2014, n°13-19.241).
La banque n’a ainsi pas à tenir compte, pour le calcul de son TEG, du coût des assurances ITT… facultatives : Lorsqu’il ne s’agit pas d’une condition d’octroi du prêt, et donc d’un nécessaire préalable, le coût de cette assurance n’a pas à être inclus dans le TEG (1e civ. 12.07.2012 : n°11-13.779, 1e civ.12.07.2012)
Doivent en revanche être inclus, les frais de souscriptions de parts sociales imposées par la banque pour l’octroi du crédit, notamment aux nouveaux clients (1e civ. 16.12.2013 : arrêt n°12-18.190, com. 12 janvier 2016 : n°14-15.203…)
C- 3e condition : spécifique aux prêts régis par le code de la consommation : un calcul sur 365 jours : le problème de l’année lombarde
La Cour de cassation en a tiré toute conséquence, en rappelant régulièrement que cette obligation ne s’impose pas en matière de prêts accordés à des professionnels ou pour des besoins professionnels, pour lesquels le TEG comme les intérêts peuvent être calculés sur 360 jours ou toute autre période (1e civ 06.09.2017 : n°16-19.063…)
Etonnamment, les juges, suivis par la Cour de cassation, ont effectivement étendu cette interdiction au calcul du taux d’intérêt ; ceci alors même que les articles R313-1 et L313-1 (dans leur précédente version telle qu’applicable lorsque ces décisions ont été rendues) ne vise que le TEG.
En 2009 ainsi, la Cour de Cassation avait rappelé que « si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base ».
Cass. com., 24 mars 2009 – n°08-12530: JurisData n° 2009-047551
Pour autant, la Cour de cassation est, depuis lors revenue sur cette jurisprudence (1e civ. 19.06.2013, 1e civ. 17.06.2015 : n°14-14326).
En effet, en phase d’amortissement les intérêts ne sont ni calculés, ni appelés au jour le jour, mais mensuellement ainsi que le prévoit le contrat compte-tenu de la périodicité des échéances et ce conformément à l’annexe de l’article R313-1 du Code de la Consommation selon laquelle :
« L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non ».
Ainsi selon exemples mêmes du Code de la Consommation, dès lors que les dates d’échéance sont fixées au même jour de chaque mois, on peut utiliser la notion de mois normalisé.
Ceci a été validé et rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de 2016 (1e civ. 15.06.2016 : n°15-16498).
D- 4e condition : une erreur de plus d’une décimale
Les juges en ont tiré pour conséquence que toute inexactitude de moins d’une décimale ne rendait pas le TEG erroné, si bien qu’aucune sanction n’était alors applicable (1e civ.26.11.2014 : n°13-23-033, 1e civ. 09.04.2015 : n°14-14216.)
La première chambre civile l’a récemment rappelé dans un arrêt publié : 01.10.2014 : n°13-22778, ou encore arrêts du 25 janvier 2017 n°15-24607 , et du 26 avril 2017 : n°16-11371).
Cf ces différents arrêt sur https://www.legifrance.gouv.fr/
III- Sanction en cas de TEG irrégulier
La seule sanction applicable, en cas de TEG irrégulier est la nullité des intérêts au taux contractuel, lesquels sont alors remplacés par des intérêts au taux légal depuis l’origine (com.30.10.2012 : n°11-23034).
Il convient alors de recalculer l’ensemble de la dette, en modifiant le tableau d’amortissement avec des intérêts aux seuls taux légaux .
Si certains établissements de crédits ont soutenu que cette sanction serait contraire au Droit européen car disproportionnée, la Cour de cassation a écarté cet argument, jugeant expressément que la sanction applicable à l’irrégularité du TEG ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du préteur au respect de ses biens garantis par le CESDH ( arrêt com.12.01.2016 publié au bulletin).
Source : Maître Sophie PRESTAIL : Avocate à Grenoble.