Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/transparence/lois-reglements/plan-prospectif-reglementation/2018-2020.html
Timestamp: 2020-02-25 13:28:45+00:00
Document Index: 295421263

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 43", "l'article 71", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 70", "l'article 72"]

Plan prospectif de la réglementation : 2018 à 2020 - Canada.ca
Plan prospectif de la réglementation : 2018 à 2020
Titre officiel : Emploi et Développement social Canada (EDSC) - Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Initiatives de réglementation proposées : 2018-2020
Modifications proposées au Règlement sur le Régime de pensions du Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs
Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études - Simplification de l'administration et de la prestation des incitatifs
Un plan prospectif de la réglementation se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, qui répertorie les mesures ou les modifications réglementaires qu’un ministère entend proposer ou apporter dans un délai établi. Ainsi, les consommateurs, les entreprises, d’autres intervenants et des partenaires commerciaux ont l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir. Il est à noter que ce plan prospectif sera adapté et mis à jour au fil des changements qu’EDSC apportera à ses processus opérationnels.
Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles qu’EDSC entend mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournit des renseignements relatifs à la personne-ressource du Ministère pour chacune de ces initiatives.
Les modifications réglementaires proposées visent l’harmonisation avec les modifications législatives introduites dans le cadre de (1) la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) par l’adoption du projet de loi C-26 et de (2) l’examen triennal 2016 2018 du RPC, mené à la suite de l’adoption du projet de loi C 74.
Modifications corrélatives à la bonification du RPC (projet de loi C-26) et du Régime de rentes du Québec (RRQ)
Il est proposé d’apporter deux modifications à l'article 41 du Règlement sur le RPC:
Pour tenir compte du taux de cotisation actuel et des deux taux de cotisation supplémentaires introduits par la bonification du RRQ.
Pour mettre à jour le renvoi à la section 53 du Régime de pensions du Canada afin de tenir compte des cotisations supplémentaires versées dans le cadre du RRQ bonifié
Modification concernant la cessation d'une pension de retraite
Dans les cas où un bénéficiaire de pension de retraite présente une demande de pension d'invalidité et y est ensuite jugé admissible, le Règlement sur le RPC exige que le bénéficiaire présente, par écrit, une demande de cessation de sa pension de retraite dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'admissibilité à la pension d'invalidité. Il est proposé de supprimer l'obligation pour les bénéficiaires d’une pension de retraite de présenter une demande écrite de cessation de leur pension de retraite.
Le paragraphe 46.2(2) impose au bénéficiaire de la pension de retraite le fardeau de présenter une demande de cessation de cette pension dans un délai strict de 60 jours. Si la demande n'est pas présentée dans le délai prescrit, la personne ne peut recevoir la pension plus élevée à laquelle elle a droit (c'est-à-dire la pension d'invalidité).
Il est proposé de modifier le paragraphe 46.2(2) afin que la demande de pension d'invalidité soit réputée être également une demande de cessation de la pension de retraite si la personne est admissible à la pension d'invalidité, à moins que la personne n'en fasse la demande autrement. Cela réduirait le fardeau pour le bénéficiaire de la pension et assurerait une transition harmonieuse vers la pension d'invalidité
Modifications pour le dépôt électronique des demandes
Il y a un risque que l'article 43 ne permette pas la présentation d'une demande de prestation du RPC par voie électronique. Un libellé semblable figure à l'article 71. Il est donc proposé de modifier ces articles pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'empêchement au dépôt électronique des demandes de prestations du RPC.
Éliminer les restrictions liées à l’âge pour une pension de survivant et fixer un taux uniforme de 2 500 $ pour le montant de la prestation de décès
Actuellement, les personnes de moins de 35 ans ne sont pas admissibles à une pension de survivant, à moins que ces personnes n’aient un enfant à charge ou soient considérées comme invalides, aux termes des dispositions de la Loi. De plus, les survivants qui ne sont pas invalides ou qui n’ont pas d’enfants à charge reçoivent une pension de survivant réduite s’ils ont moins de 45 ans au moment du décès de leur époux ou conjoint de fait.
Les définitions de « entièrement ou dans une large mesure » et de « survivant avec enfant à charge » du paragraphe 42(1) de la Loi doivent être abrogées car elles concernent l’exigence portant sur l’existence d’enfants à charge, laquelle sera inopérante à la suite des modifications législatives. L’article 65 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada doit aussi être abrogé puisqu’il précise la définition de l’expression « entièrement ou dans une large mesure » se rapportant à l’entretien d’un ou plusieurs enfants à charge d’un cotisant décédé. Parallèlement, l’alinéa 52(k) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada sera abrogé car cette disposition décrit les renseignements fournis au ministre par un survivant qui entretient un ou plusieurs enfants à charge du cotisant décédé. La présence d’enfants à charge ne sera plus pertinente pour déterminer l’admissibilité à une pension de survivant ou le montant de la pension.
Le règlement proposé modifie aussi le montant de la prestation de décès et prévoit un taux uniforme de 2 500 $. À l’heure actuelle, la prestation de décès en vertu du RPC est une somme forfaitaire pouvant aller jusqu’à 2 500 $, calculée selon la pension de retraite du cotisant. Les modifications législatives ont pour but d’éliminer les montants variables de prestation de décès en faveur d’une somme forfaitaire de 2 500 $ pour les personnes admissibles.
L’article 64 du Règlement sur le RPC sera modifié pour inscrire la date d’entrée en vigueur du 31 décembre 2018 pour l’application des nouvelles dispositions concernant le paiement de la prestation de décès.
Montant de la prestation de décès, modifications corrélatives aux réformes liées à l'examen triennal
Il est proposé de modifier l'article 64 du Règlement sur le RPC, car certains paragraphes cesseront de s'appliquer à partir du 1er janvier 2019, lorsque la prestation de décès deviendra une prestation à taux fixe.
Prestation d’invalidité après retraite, modifications corrélatives aux réformes liées à l'examen triennal
Le projet de loi C-74 crée une nouvelle prestation: la prestation d'invalidité après retraite (PIAR)
Il est proposé de modifier le titre de l'article 71 du Règlement sur le RPC (« Demande de rétablissement de la pension d’invalidité et d’une prestation d’enfant de cotisant invalide ») pour inclure une référence à la PIAR.
Il est proposé de modifier le paragraphe 71(1) du Règlement sur le RPC afin d'inclure la PIAR aux fins de conformité avec la modification de l'article 70.1 de la Loi.
L'article 72 prescrit les renseignements qui doivent être fournis pour que la pension d’invalidité soit automatiquement rétablie. Il est proposé de modifier l'article 72 pour ajouter une référence à la PIAR, car il sera possible de rétablir automatiquement cette nouvelle prestation.
L'article 76.1
Cette section prévoit une retenue sur une prestation pour rembourser un programme d’assurance-invalidité. Il est proposé de modifier cette section pour tenir compte de la PIAR.
Loi habilitante : Régime de pensions du Canada
Répercussions sur les opérations
On ne prévoit aucune répercussion sur les opérations.
La bonification du RPC a été introduite par l’adoption du projet de loi C-26, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. Les modifications ayant découlé de l'examen triennal 2016-2018 ont été introduites à la suite de l’adoption du projet de loi C-74, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Des consultations publiques ont eu lieu dans le cadre des audiences devant un comité parlementaire.
Chantal Mrak
819-654-1651
chantal.mrak@hrsdc-rhdcc.gc.ca
L’objectif de ces modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’améliorer les régimes de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, notamment en imposant de nouvelles conditions aux employeurs dans le but d’accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers.
Lois habilitantes : Loi sur la gestion des finances publiques; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s’appliquer. Ces modifications consistent en grande partie à des obligations qui sont déjà dans les politiques. Par conséquent, il pourrait y avoir une augmentation du nombre de cas de conformité ou de coûts administratifs pour les petites entreprises. Cependant, l’impact relatif aux exigences actuelles sera minime.
Entre la mi-août 2017 et la fin juin 2018, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a consulté divers intervenants, y compris des organisations de soutien aux travailleurs migrants, des organisations non-gouvernementales, des agents de liaison consulaires, des travailleurs étrangers temporaires, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des syndicats et des employeurs, afin d’identifier des améliorations aux protections des travailleurs. Plusieurs autres consultations devraient avoir lieu à la fin de l’été 2018 et continueront au courant de l’année 2019.
De plus, d’autres consultations seront organisées par l’entremise d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La prépublication devrait avoir lieu en mai 2019.
Directrice, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Le Règlement sur l’épargne-études énonce les règles qui régissent le versement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et du Bon d’études canadien dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE). Les promoteurs de REEE versent les incitatifs à l’épargne-études aux membres du public en vertu d’ententes conclues avec le Ministère.
Les modifications au Règlement proposées visent à rendre la prestation et l’administration des incitatifs plus simples et plus efficaces.
Remboursement proportionnel après une perte de placement :
À l’heure actuelle, dans l’éventualité d’une perte de placement dans un REEE, le Règlement sur l’épargne-études stipule que, lorsqu’un remboursement est effectué, les incitatifs fédéraux doivent être remboursés en totalité avant que les incitatifs provinciaux le soient. La modification proposée permettrait que le remboursement soit fait de façon proportionnelle pour les incitatifs provinciaux et fédéraux.
Transferts partiels proportionnels :
Les règlements régissant les transferts admissibles de la SCEE et du BEC d’un REEE à un autre exigent que tous les incitatifs, y compris les incitatifs qui sont payés en vertu d’un régime provincial désigné, soient transférés de façon proportionnelle. Si un incitatif ou plus ne peut être transféré, le transfert est considéré inadmissible et la SCEE et le BEC du REEE cédant doivent être remboursés. La modification proposée supprimerait l’exigence selon laquelle les incitatifs payés dans le cadre d’un programme provincial désigné doivent être transférés proportionnellement pour qu’un transfert de la SCEE et du BEC soient admissibles. Les règles provinciales existantes s’appliquant aux incitatifs proportionnels demeureront en vigueur et obligeront le remboursement de l’incitatif provincial plutôt que de la SCEE et du BEC.
Calcul d’un paiement d’aide aux études :
Le Règlement sur l’épargne-études contient des formules qui servent à déterminer le montant des incitatifs et des revenus de placement pour les paiements d’aide aux études (PAE), mais il n’y a aucune instruction sur la façon de calculer les PAE lorsqu’un incitatif ou plus ne peut être payé dans un PAE. La modification proposée permettrait de simplifier et clarifier la façon de calculer les montants du PAE lorsqu'un incitatif dans le REEE ne peut être versé dans le PAE.
Remboursement d’une subvention en attente :
Une modification proposée permettrait de préciser l’exigence relative au remboursement de la SCEE si la cotisation pour laquelle la subvention a été accordée a été retirée avant que la subvention ait été versée dans le REEE.
Des modifications de nature administrative sont également proposées pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications permettraient d’éliminer l’expression « le ministre est d’avis que » du Règlement sur l’épargne-études et de s’assurer que les versions anglaise et française du Règlement sont uniformes.
Loi habilitante : Loi canadienne sur l’épargne-études
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Une analyse préliminaire donne à penser que certains promoteurs de REEE pourraient subir des répercussions et être limités à ne pouvoir payer qu’une seule fois des coûts pour se conformer aux règles en mettant à jour leurs ordinateurs.
Le Groupe consultatif en matière de régimes enregistrés d’épargne-études, qui comprend environ 90 promoteurs de REEE, et les provinces qui offrent des incitatifs à l’épargne-études, ont été consultés en novembre 2016. En outre, la prépublication de ces modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2018 a donné l’occasion aux Canadiens de faire des commentaires sur les modifications proposées au Règlement.
Directrice, Programme canadien pour l’épargne-études
Il faut mettre à jour l'annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis pour tenir compte des changements apportés à la désignation de métier Sceau rouge par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA). L’échéance prévue pour l’approbation est l’hiver 2019.
Loi habilitante : Loi sur les prêts aux apprentis
Les modifications à l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis correspondent à des exigences administratives et n’entraînent pas de changement de la politique. Puisque les changements sont de nature administrative, une pré-publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada et des consultations publiques ne seront pas requises.
819-654-8456
atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca