Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2006-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8338&bd=8339&niv=4
Timestamp: 2020-01-24 11:28:06+00:00
Document Index: 248709115

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-CTX-ADM-30-80-20120912
80-Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles exposés devant le Conseil d'État
1 (BOFiP-CTX-ADM-30-80-§ 1-12/09/2012)
Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l' article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) , ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ( CJA, art. R761-1 ).
10 (BOFiP-CTX-ADM-30-80-§ 10-12/09/2012)
La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens ( CJA, art. R761-1 ).
20 (BOFiP-CTX-ADM-30-80-§ 20-12/09/2012)
En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure ( CJA, art. R761-2 ).
30 (BOFiP-CTX-ADM-30-80-§ 30-12/09/2012)
La liquidation des dépens est faite par ordonnance du président de la section du contentieux ( CJA, art. R761-4 .
40 (BOFiP-CTX-ADM-30-80-§ 40-12/09/2012)
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l' article R761-4 du CJA devant le Conseil d'Etat ( CJA, art. R761-5 ).
50 (BOFiP-CTX-ADM-30-80-§ 50-12/09/2012)
Aux termes de l' article L761-1 du CJA , dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.