Source: http://www.jpm-copro.com/Etude%202-3-8-2%20immatriculation.htm
Timestamp: 2017-11-24 13:15:32+00:00
Document Index: 63892162

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Etude 2/3.8.2
2 / 3.8.2
Le régime de l’immatriculation des syndicats
Nous reproduisons ici les dispositions des articles L711-1 à L711-7, et R711-1 à R711-21 du CCH qui comportent l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos de l’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Nous ajoutons les dispositions accessoires du statut de la copropriété et notamment celles relatives aux obligations du syndic.
Code de la construction et de l’habitation Articles L711-1 à L711-7
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
2° Les données essentielles relatives au bâti, issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 711-1.
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article.
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
II. ― A l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation.
Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-2.
III. ― Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L. 711-2 sont dématérialisés.
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le II de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
Code de la construction et de l’habitation Articles R711-1 à L711-21
Article R711-1 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-2 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-3 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-4 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-5 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-6 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-7 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-8 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur, mentionnées à l'article R. 711-15.
Article R711-9 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
III.-Les données essentielles relatives au bâti, mentionnées au 2° du III de l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble.
Article R711-10 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-11 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-12 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-13 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-14 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-15 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-16 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-17 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-18 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-19 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Article R711-20 Créé par Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Le modèle de contrat de syndic mentionne en 7.2.7 l’immatriculation initiale du syndicat comme une prestation pouvant donner lieu à une rémunération particulière.
Il fait au contraire figurer en IV 12 la mise à jour du registre d’immatriculation comme une prestation incluse dans le forfait.