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Timestamp: 2018-12-13 02:07:12+00:00
Document Index: 207948934

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 19", "l'article 10", 'art 19', 'art. 188', "l'article 17", 'art. 223', "l'article 46", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 13", 'art 23', 'art 15', 'art 6', 'art 2277', "l'article 17"]

Loyers sous évalués : augmentation | Propriétaire et Locataire (question 16689)
[Propriétaire et Locataire] Loyers sous évalués : augmentation
Loyers sous évalués : augmentation
09/02/2006 19h46 #1
Propriétaire d'un F4 de 113 m2 au dernier étage dans l'hyper centre d'une grande ville, j'en ai confié en 2000 la location-gestion à une agence dans la même copropriété mais qui n'existe plus.
Les locataires paient régulièrement un loyer qui correspond, même après réévaluation selon les codes INSEE et un effet rétroactif sur 5 ans, à la moitié des loyers pratiqués dans le secteur et pour les mêmes prestations.
De même pour le garage-box situé dans une autre copropriété, deux rues plus loin.
Les charges locatives ont été évaluées par l'agence globalement (appartement+garage) et s'avèrent plus élevées que ce que je devrais leur demander (1/6).
L'immeuble se refait à neuf jusque dans les moindres détails, mes charges très élevées en attestent.
Aujourd'hui, après augmentation INSEE demandée et acceptée en novembre 2005, les locataires paient 1112€ au total pour un appartement, un garage, y compris les charges des deux dont le chauffage.
Après consultation de l'ADIL, j'ai obtenu 3 attestations des loyers moyens pratiqués dans le secteur qui confirment toutes que le seul loyer de l'appartement pourrait être compris entre 1600 et 1800€ et 150€ pour le garage.
Le renouvellement du bail est au 15 août 2006. Je dois faire une lettre avec AR d'ici deux jours. Quels termes dois-je employer pour éviter une action en justice? Ces estimations suffisent-elles? Dois-je produire, comme les locataires l'exigent maintenant, le détail des charges et leur remboursement sur 5 ans? Puis-je arguer du fait que l'agence a été négligente? Je n'ai augmenté l'ensemble que de 350F en 2002. Ce qu'ils avaient accepté sans commentaire.
Ou suis-je contrainte à récupérer cet appartement pour mon usage personnel? Dans ce cas, y a-t-il un delai avant de le remettre en location?
09/02/2006 23h22 #2
bon, eh bien c'est un vaste sujet !!!!
Le renouvellement du bail est au 15 ao&#251;t 2006. Je dois faire une lettre avec AR d'ici deux jours.
Quels termes dois-je employer pour &#233;viter une action en justice?
Ces estimations suffisent-elles?
il faut faire jouer le renouvellement du bail (au moins 6 mois avant l'&#233;ch&#233;ance par LRAR) en proposant un loyer plus ad&#233;quat au march&#233; et avec r&#233;f&#233;rences tr&#232;s pr&#233;cises pour des appartements similaires (dans le m&#234;me immeuble c'est encore mieux.
bien lire ce qui suit et les diff&#233;rents articles de loi du 6 juillet 89 (vous louez non meubl&#233;?)
article 17,c:
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu &#224; r&#233;&#233;valuation que s'il est manifestement sous-&#233;valu&#233;.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme pr&#233;vues &#224; l'article 15, un nouveau loyer fix&#233; par r&#233;f&#233;rence aux loyers habituellement constat&#233;s dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions d&#233;finies &#224; l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du pr&#233;sent c, il ne peut donner cong&#233; au locataire pour la m&#234;me &#233;ch&#233;ance du contrat.
La notification reproduit int&#233;gralement, &#224; peine de nullit&#233;, les dispositions des alin&#233;as du pr&#233;sent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des r&#233;f&#233;rences ayant servi &#224; le d&#233;terminer.
En cas de d&#233;saccord ou &#224; d&#233;faut de r&#233;ponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A d&#233;faut d'accord constat&#233; par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A d&#233;faut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions ant&#233;rieures du loyer &#233;ventuellement r&#233;vis&#233;. Le contrat dont le loyer est fix&#233; judiciairement est r&#233;put&#233; renouvel&#233; pour la dur&#233;e d&#233;finie &#224; l'article 10, &#224; compter de la date d'expiration du contrat. La d&#233;cision du juge est ex&#233;cutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fix&#233;e judiciairement s'applique par tiers ou par sixi&#232;me selon la dur&#233;e du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixi&#232;me annuel au contrat renouvel&#233;, puis lors du renouvellement ult&#233;rieur, d&#232;s lors qu'elle est sup&#233;rieure &#224; 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une dur&#233;e inf&#233;rieure &#224; six ans.
La r&#233;vision &#233;ventuelle r&#233;sultant du d ci-dessous s'applique &#224; chaque valeur ainsi d&#233;finie.
L'art 19 de la m&#234;me loi:
Article 19 Modifi&#233; par Loi n&#176;2000-1208 du 13 d&#233;cembre 2000 art. 188 (JORF 14 d&#233;cembre 2000).
Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de r&#233;f&#233;rences doivent &#234;tre repr&#233;sentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constat&#233;s dans le voisinage pour des logements comparables, situ&#233;s soit dans le m&#234;me groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caract&#233;ristiques similaires et situ&#233; dans la m&#234;me zone g&#233;ographique. Un d&#233;cret en Conseil d'Etat d&#233;finit les &#233;l&#233;ments constitutifs de ces r&#233;f&#233;rences.
Le nombre minimal des r&#233;f&#233;rences &#224; fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fix&#233;e par d&#233;cret, faisant partie d'une agglom&#233;ration de plus d'un million d'habitants.
Les r&#233;f&#233;rences notifi&#233;es par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des r&#233;f&#233;rences de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
et article 15. tjs de la m&#234;me loi:
Modifi&#233; par Loi n&#176;2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne cong&#233; &#224; son locataire, ce cong&#233; doit &#234;tre justifi&#233; soit par sa d&#233;cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l&#233;gitime et s&#233;rieux, notamment l'inex&#233;cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullit&#233;, le cong&#233; donn&#233; par le bailleur doit indiquer le motif all&#233;gu&#233; et, en cas de reprise, les nom et adresse du b&#233;n&#233;ficiaire de la reprise qui ne peut &#234;tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li&#233; par un pacte civil de solidarit&#233; enregistr&#233; &#224; la date du cong&#233;, son concubin notoire depuis au moins un an &#224; la date du cong&#233;, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le d&#233;lai de pr&#233;avis applicable au cong&#233; est de trois mois lorsqu'il &#233;mane du locataire et de six mois lorsqu'il &#233;mane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi cons&#233;cutif &#224; une perte d'emploi, le locataire peut donner cong&#233; au bailleur avec un d&#233;lai de pr&#233;avis d'un mois. Le d&#233;lai est &#233;galement r&#233;duit &#224; un mois en faveur des locataires &#226;g&#233;s de plus de soixante ans dont l'&#233;tat de sant&#233; justifie un changement de domicile ainsi que des b&#233;n&#233;ficiaires du revenu minimum d'insertion. Le cong&#233; doit &#234;tre notifi&#233; par lettre recommand&#233;e avec demande d'avis de r&#233;ception ou signifi&#233; par acte d'huissier. Ce d&#233;lai court &#224; compter du jour de la r&#233;ception de la lettre recommand&#233;e ou de la signification de l'acte d'huissier.
II. - Lorsqu'il est fond&#233; sur la d&#233;cision de vendre le logement, le cong&#233; doit, &#224; peine de nullit&#233;, indiquer le prix et les conditions de la vente projet&#233;e. Le cong&#233; vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du d&#233;lai de pr&#233;avis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n&#176; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&#233;t&#233; des immeubles b&#226;tis ne sont pas applicables au cong&#233; fond&#233; sur la d&#233;cision de vendre le logement.
A l'expiration du d&#233;lai de pr&#233;avis, le locataire qui n'a pas accept&#233; l'offre de vente est d&#233;chu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, &#224; compter de la date d'envoi de sa r&#233;ponse au bailleur, d'un d&#233;lai de deux mois pour la r&#233;alisation de l'acte de vente. Si, dans sa r&#233;ponse, il notifie son intention de recourir &#224; un pr&#234;t, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn&#233;e &#224; l'obtention du pr&#234;t et le d&#233;lai de r&#233;alisation de la vente est port&#233; &#224; quatre mois. Le contrat de location est prorog&#233; jusqu'&#224; l'expiration du d&#233;lai de r&#233;alisation de la vente. Si, &#224; l'expiration de ce d&#233;lai, la vente n'a pas &#233;t&#233; r&#233;alis&#233;e, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est d&#233;chu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas o&#249; le propri&#233;taire d&#233;cide de vendre &#224; des conditions ou &#224; un prix plus avantageux pour l'acqu&#233;reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas pr&#233;alablement proc&#233;d&#233;, notifier au locataire ces conditions et prix &#224; peine de nullit&#233; de la vente. Cette notification est effectu&#233;e &#224; l'adresse indiqu&#233;e &#224; cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait conna&#238;tre cette adresse au bailleur, la notification est effectu&#233;e &#224; l'adresse des locaux dont la location avait &#233;t&#233; consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une dur&#233;e d'un mois &#224; compter de sa r&#233;ception. L'offre qui n'a pas &#233;t&#233; accept&#233;e dans le d&#233;lai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifi&#233;e dispose, &#224; compter de la date d'envoi de sa r&#233;ponse au bailleur ou au notaire, d'un d&#233;lai de deux mois pour la r&#233;alisation de l'acte de vente. Si, dans sa r&#233;ponse, il notifie son intention de recourir &#224; un pr&#234;t, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn&#233;e &#224; l'obtention du pr&#234;t et le d&#233;lai de r&#233;alisation de la vente est port&#233; &#224; quatre mois. Si, &#224; l'expiration de ce d&#233;lai, la vente n'a pas &#233;t&#233; r&#233;alis&#233;e, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alin&#233;as pr&#233;c&#233;dents sont reproduits &#224; peine de nullit&#233; dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisi&#232;me degr&#233; inclus, sous la condition que l'acqu&#233;reur occupe le logement pendant une dur&#233;e qui ne peut &#234;tre inf&#233;rieure &#224; deux ans &#224; compter de l'expiration du d&#233;lai de pr&#233;avis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionn&#233;s au deuxi&#232;me alin&#233;a de l'article 1er de la loi n&#176; 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n&#176; 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l&#233;gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou &#224; usage professionnel.
Dans les cas de cong&#233;s pour vente pr&#233;vus &#224; l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissoci&#233;e du cong&#233;.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant cong&#233; dans les conditions d&#233;finies au paragraphe I ci-dessus &#224; l'&#233;gard de tout locataire &#226;g&#233; de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inf&#233;rieures &#224; une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant &#224; ses besoins et &#224; ses possibilit&#233;s lui soit offert dans les limites g&#233;ographiques pr&#233;vues &#224; l'article 13 bis de la loi n&#176; 48-1360 du 1er septembre 1948 pr&#233;cit&#233;e.
Toutefois, les dispositions de l'alin&#233;a pr&#233;c&#233;dent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique &#226;g&#233;e de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inf&#233;rieures &#224; une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'&#226;ge du locataire et celui du bailleur sont appr&#233;ci&#233;s &#224; la date d'&#233;ch&#233;ance du contrat ; le montant de leurs ressources est appr&#233;ci&#233; &#224; la date de notification du cong&#233;.
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1312.xhtml
la loi de 89 est donn&#233;e dans son enti&#232;ret&#233; dans le lien ci-dessus.
Pour les charges sur 5 ans: oui il faut leur donner les documents que vous recevez chaque ann&#233;e du syndic (relev&#233; de "d&#233;penses annuelles par nature de charges") et bien faire la part des charges pour vous proprio et celles locatives.
c'&#233;tait normalement le boulot de l'agence mais vous ne pouvez pas opposer cette n&#233;gligence aux locataires: ils n'ont rien &#224; voir la-dedans.
s'ils ont pay&#233; des provisions de charges locatives, ils doivent recevoir une r&#233;gul annuelle ! c'est la loi : art 23 de la loi de 89.
Ou suis-je contrainte &#224; r&#233;cup&#233;rer cet appartement pour mon usage personnel? Dans ce cas, y a-t-il un delai avant de le remettre en location?
la, m&#233;fiance !!!!
car si vous faites cela, il faudra vraiment l'habiter &#224; titre de r&#233;sidence principale pour un bon moment afin de prouver que vous vouliez vraiment l'habiter et non pas un moyen d&#233;tourn&#233; de virer les locataires.
la jurisprudence parle de p&#233;riodes diverses mais pour &#234;tre s&#251;re, il faudrait y rester pour au moins 1 an.
si vous d&#233;cidez pour cette solution, alors voir l'art 15.I donn&#233; ci-dessus et bien respecter les formes.
mais sachez que si les locataires suspectent la manoeuvre, ils pourraient vous attaquer en justice.
puisqu'il vous reste peu de temps avant les 6 mois, je vous conseille directement de faire appel &#224; un huissier car si vous envoyez par LRAR et que vos locataires ne vont pas la chercher avant le 14/2, vous &#234;tes marron !!! alors que si un huissier laisse un avis de passage, c'est cette date qui comptera.
10/02/2006 11h13 #3
Concernant la réévaluation des loyers :
1 - je n'ai pas l'intention de "saigner" des locataires mais, étant en droit de doubler les loyers, de leur proposer d'étudier ensemble cette question,
2 - Dans ces conditions peut-elle être rétroactive sur 5 ans?
3 - Ou puis-je proposer d'annuler le réajustement des charges depuis 5 ans dans le cadre d'une négociation douce loyers+charges?
Concernant les charges :
1 - suis-je "en faute" de ne pas avoir produit les justificatifs annuels et de ne pas avoir réajusté ces charges? Ce qui ferait beaucup de bruit pour des sommes dérisoires en rapport des loyers déficitaires.
2 - Ou est-ce aux locataires de les demander?
3 - J'apprends qu'il y a un droit de bail (2,5% du loyer hors charges). A payer à qui?
1 - le bail a été établi sur 2 têtes : dois-je écrire à chacun des 2 messieurs (l'un est de nationalité allemande) et avoir 2 interlocuteurs?
2 - puis-je demander un droit de visite, sachant que visiblement ils refusent mon "intrusion", même lors des changements de chauffe eau ou après dégats des eaux et remise en état... J'ai remarqué, de façon fortuite, qu'ils avaient repeint certains murs dans des coloris violents alors que j'ai fait noter la référence de la peinture appliquée lors de la réfection de l'appartement. De plus, il y a un litige (collectif et serpent de mer))sur l'étancheîté de la terrasse. Je ne peux suivre ces questions sans accéder à ma propriété.
J'espère ne pas abuser.
10/02/2006 11h28 #4
oui bien sur que toute négo est possible. seulement je vois que vous êtes pressée par le temps et en cas d'échec, vous ne pourrez plus avoir recous au renouvellement de bail avec réévaluation de loyer.
A vous de voir comment vous vous entendez avec ces locataires.
je ne comprends pas bien votre point 2 dans la mesure ou j'ai compris que vous aviez indexé chaque année le loyer selon les indices INSEE.
1. non aucune faute. la loi vous donne 5 ans pour revenir en arrière.
2. les locataires peuvent aussi les demander ! ils ont signé le contrat tout comme vous et sont donc au courant (ou devraient l'être).
3. Le droit au bail est une charge purement bailleur depuis 2001.
1. le courrier doit être fait à chaque signataire du bail. SIls sont solidaires, moyen d'en faire qu'un mais il vaut mieux vous prémunir et faire 2 lettres identiques ou 2 actes d'huissier.
2. ils doivent vous donner accès quand il y a des pbls ou quand vous voulez faire des travaux. vous devez leur demander les certificats d'assurance (chaque année) et les certificats d'entretien des appareils (chauffe eau etc).
pour les peintures: vous n'avez rien à dire pour le moment tant qu'ils louent l'appart ... il sera temps de voir à leur départ mais pour l'instant, tant qu'ils ne transforment pas votre appart, vous n'avez rien à dire (et repeindre dans une autre couleur n'est pas une "transformation" selon les termes légaux).
ceci même si c'est spécifié sur le contrat de bail.
Vos obligations (art 6 de la loi de 89) : je vous l'ai donné en lien dans mon 1er message, vous devriez la lire avec précaution:
pour le problème de la terrasse, écrivez le en leur demandant d'accéder à l'appart pour ........ (description de ce pbl d'étanchéité).
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N347.xhtml
droit de visite du bailleur : http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1857.xhtml
10/02/2006 14h55 #5
Précisions sur le point 2 :
- en novembre 2005, j'ai calculé, selon le code INSEE du trimestre en question, la réévaluation des loyers 2001-2002, 2002-2003 etc jusqu'à arriver à 784€, qu'ils ont accepté et versent depuis cette date.
- est-ce que je peux demander une rétroactivité sur 5 ans(savant calcul!) sans que cela dégénère en procédure
- le nouveau loyer sera pris en compte, donc, à la date du renouvellement du bail?
- En fait, je ne sais sur quelles bases appliquer une rétroactivité : le loyer selon code INSEE ou les estimations de loyers?
Concernant mes obligations de bailleuse : je paie sans voir! Que rêver de plus?
10/02/2006 20h32 #6
L'art 2277 du CC vous autorise à revenir 5 ans en arrière si vous n'avez pas indexer les loyers entre temps. oui vous pourriez le faire et même demander le delta sur cette période.
pour le calcul, je vous renvoie sur l'ADIL de votre coin: ils vous aideront.
cela se fait tjs sur les montants hors charges et par rapport aux trimestres de reférence INSEE ICC.
10/02/2006 21h07 #7
Vous n'ètes pas en droit de doubler le loyer. Attention, ne révez pas , vous ne pourrez l'augmenter de 100 % même si les loyers du voisinage sont proches de ce chiffre. Il y aura très probablement augmentation mais pas aussi importante ! Vous avez deux choix : envoyer votre lettre selon les termes de la loi, ou espèrer que vos locataires acceptent une augmentation significative de bon gré, qui plus est rétroactive. Sincèrement, que feriez vous si vous étiez à leur place ? Vous avez je penses la réponse. Rien ne vous empêhce en revanche de vous prémunir en envoyant le courrier et en discutant ensuite pour éviter de passer devant la commission.
11/02/2006 13h13 #8
Mais il n'est pas dans mes intentions de doubler les loyers! Ni de demander une quelconque retroactivie - sur quels fondements d'ailleurs...!
Mais mettez-vous à la mienne qui suis tellement déficitaire sur cet appartement que les impôts s'en sont inquiétés.
Je vais proposer une estimation raisonnable, à négocier s'ils le veulent bien. Assortie d'une mise au net des charges payées globalement jusqu'à maintenant. En gardant en mémoire qu'ils n'ont jamais soulevé ce lièvre par crainte d'une réévaluation des loyers.
11/02/2006 13h18 #9
Envoyé par encoli5
Je comprends fort bien, mais comme vous êtes limités par les délais légaux pour demander une réévalution, s'ils refusent votre arrangement, vous êtes coincées pour encore 3 ans. Alors que si vous réclamez par courrier selon la procéudre légale, cela ne vous empêchera pas de régler ensuite cela à l'amiable, mais vos locataires sauront que ils devront subir une augmentation qui sera laissé à l'appréciation de la commission et non plus de la votre. Ce qui ne sera pas forcément interessant pour eux. Sans courrier, il leur suffit de dire non pour que vous ne puissiez rien faire durant encore 3 ans.
11/02/2006 19h05 #10
Voici la lettre que je me propose d'envoyer (les locataires ont signé le bail avec engagement solidaire)....
Votre deuxième bail prendra fin le 14 août 2006.
A cette occasion, après consultation de l’ADIL et conformément à la loi du 6 juillet 1989, j’ai décidé de procéder à une réévaluation du loyer manifestement sous évalué.
En effet, la moyenne des loyers pratiqués dans le secteur de l’hyper centre est supérieure au loyer actuel qui vous est demandé (cf. les 3 attestions d’agences immobilières opérant sur le quartier).
En conséquence, à compter du 15 août 2006, les loyers, hors charges, seront de :
Appartement : 1200€
Box-garage : 150€.
Le calcul de la rétroactivité des loyers et des charges sera confié à un professionnel institutionnel auquel je remettrais tous les justificatifs nécessaires depuis 2000, année de votre premier contrat.
Néanmoins, je suis disposée à vous rencontrer pour étudier ensemble chacun de ces points de façon à établir de nouvelles bases acceptables pour chaque partie.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
11/02/2006 20h07 #11
Vous ne pouvez pas l&#233;galement appliquer la r&#233;troactivit&#233; pour l'augmentation. Seule l'indexation selon l'indice insee peut &#234;tre r&#233;troactive et c'est ce que vous avez d&#233;j&#224; appliqu&#233;, et uniquement sur le montant d&#233;finit par le bail. Comme vous avez d&#233;j&#224; d&#233;finit le loyer actualis&#233; qu'ils payent d'ailleurs, vous ne pourrez demander la r&#233;troactivit&#233; que sur cette base (soit diff entre loyers normalement dus avec indexation et loyers d&#233;j&#224; pay&#233;s) ainsi que celle des charges .
L'augmentation c'est autre chose. Golfy vous a donn&#233; les modalit&#233;s dans l'article 17. Vous ne pourrez r&#233;&#233;valuer qu'&#224; compter du renouvellement du bail et seulement &#224; partir du renouvellement du bail. C'est la loi et ils sont certains d'obtenir cela devant la commission ou le juge. Et si elle est sup&#233;rieure &#224; 10 % elle s'&#233;talera sur 6 ans. Donc vous n'aurez pas dans tous les cas, un loyer &#233;norm&#233;ment major&#233; d&#232;s le premier mois suivant le renouvellement du bail.
Dans votre cas, l'augmentation est d&#233;j&#224; sup&#233;rieure &#224; 10 % puisqu'ils passent de 784 € de loyer &#224; 1350.
Dernière modification par Agnes1 ; 11/02/2006 à 20h23.
12/02/2006 09h58 #12
je suis d'accord avec Agnes.
votre lettre n'est pas conforme a ce que prévoit la loi pour un renouvellement. en envoyant ceci, vous allez droit dans le mur.
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Par Kulmai dans le forum Immobilier
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Par Chris-et-seb dans le forum Immobilier
loyers et augmentation
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Augmentation de loyers
Par Jeffy dans le forum Immobilier
Dernier message: 30/03/2006, 20h41