Source: http://jpm-copro.com/Cass%2016-03-2011-1.htm
Timestamp: 2018-11-20 12:15:18+00:00
Document Index: 91547000

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Cass 16/03/2011-1
Mention du syndic dans la formule de titularité
Compte bancaire séparé (non)
Subdélégation d’une procuration
Principe de la validité en l’absence d’une interdiction explicite
Cassation civile 3e 16 mars 2011
CA Aix-en-Provence 08/01/2010
(10-14.005 / 10-14.591) -
Attendu que le syndicat et M. Y... font grief à l’arrêt d’annuler l’assemblée générale du 19 décembre 2003 et de constater la nullité de plein droit du mandat du syndic lors de cette assemblée, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge doit viser les dernières conclusions déposées avec l'indication de leur date ; qu’en l’espèce l’arrêt attaqué se borne à rappeler les prétentions des parties et à viser “les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions”, sans exposer ces moyens, même succinctement, ni viser les dernières conclusions des parties ; qu’en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 954 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens des parties en y répondant, le moyen est inopérant ;
1°/ que les époux X... ne contestaient pas, dans leurs conclusions d’appel, que les attestations de la Société marseillaise de crédit et du Crédit agricole produites par le syndicat des copropriétaires, respectivement datées des 23 et 31 mars 2004, concernaient des comptes déjà ouverts au nom du syndicat à la date de l’assemblée générale ; qu’en retenant, pour constater la nullité du mandat du syndic, qu’il n’était pas établi que le syndicat des copropriétaires disposait d’un compte bancaire ouvert à son nom à la date de l’assemblée générale litigieuse, dès lors que les attestations des banques produites par le syndicat étaient en date des 23 et 31 mars 2004, sans rechercher à quelle date ces comptes avaient été ouverts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a annulé l’assemblée générale du 19 décembre 2003, l'arrêt rendu le 8 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
L’arrêt confirme que le critère de l’existence d’un compte séparé a son siège dans le libellé de la formule de titularité de l’immatriculation.
A cet égard, la mention « Gespac immobilier M. L... Y... syndic » comme titulaire est contraire aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il était inutile d’effectuer des vérifications sur les modalités de fonctionnement du compte.
Un rappel clair pour les professionnels du droit (Magistrats et Avocats) : pour savoir si le compte bancaire litigieux est bien un compte séparé il suffit de se faire présenter le chéquier utilisé par le syndic.
La constatation d’irrégularités dans l’utilisation d’un compte réellement séparé peut être critiquée et sanctionnée. Mais elles n’affectent pas l’existence du compte séparé et ne peuvent être sanctionnée par l’annulation de plein droit du mandat.
A l’inverse, l’affectation exclusive aux mouvements financiers d’un syndicat déterminé d’un compte bancaire dont la formule de titularité comporte le nom du syndic n’en fait pas un compte séparé. La sanction de nullité de plein droit du mandat trouve alors application.
L’arrêt comporte encore un autre enseignement important :
On considère habituellement que la possibilité pour le porteur d’une procuration (de participer à une assemblée générale) de la subdéléguer au profit d’un autre mandataire exige la mention d’une autorisation de subdélégation dans le corps de la procuration.
La Cour de cassation exprime une solution radicalement contraire : le principe est la liberté de subdéléguer en l’absence d’une interdiction exprimée dans la procuration.
Il semble en outre possible d’affirmer que le règlement de copropriété ne saurait comporter une clause interdisant la subdélégation. Il s’agirait en effet d’une atteinte manifeste à un droit de la personnalité.