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Timestamp: 2016-10-21 09:21:53+00:00
Document Index: 248686616

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 126', 'art. 28', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 105', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 26', "l'article 26", 'art. 26', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 127', 'art. 6', 'art. 124', 'art. 28', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 28', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 127', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 128', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 126']

142 II 696. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration f�d�rale des contributions, Service d'�change d'informations en mati�re fiscale SEI contre A. S�rl et B. (recours en mati�re de droit public)
2C_594/2015 du 1er mars 2016
Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF; art. 126-129 LIFD; assistance administrative internationale en mati�re fiscale; �tendue du devoir de collaboration d'une soci�t� suisse appel�e � fournir des renseignements. Le point de savoir si une personne en Suisse doit �tre qualifi�e de personne concern�e ou de simple d�tenteur d'informations est une question de droit (consid. 3). La r�serve en faveur du droit suisse figurant � l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR renvoie, s'agissant des renseignements qui sont en possession d'un contribuable suisse, aux art. 123-129 LIFD (consid. 4). La LIFD op�re une distinction entre, d'une part, le devoir g�n�ral de collaboration du contribuable, qui d�coule en particulier de l'art. 126 LIFD et, d'autre part, les obligations sp�cifiques de collaboration qui incombent � certains tiers (cf. art. 127-129 LIFD). De jurisprudence constante, un contribuable est aussi tenu de fournir, en vertu de l'art. 126 LIFD, des renseignements qui permettent � l'autorit� fiscale de proc�der � l'imposition d'un autre contribuable, si ces renseignements sont aussi susceptibles d'affecter sa propre taxation. Si les renseignements requis ne sont pas susceptibles d'affecter la taxation du contribuable sollicit�, le devoir de collaboration de ce dernier est limit� aux informations qui peuvent �tre exig�es de lui en application des art. 127-129 LIFD. L'art. 126 LIFD est applicable � la soci�t� suisse en l'esp�ce (consid. 5). Faits � partir de page 70
BGE 142 II 69 S. 70
A. Le 14 mars 2012, les autorit�s fiscales fran�aises ont adress� � l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) une demande d'assistance administrative en mati�re fiscale au sujet de B. en vue d'obtenir des informations sur la soci�t� genevoise A. S�rl (ci-apr�s: la Soci�t�), dont il serait l'unique actionnaire. A l'appui de cette demande, elles exposaient que B. percevait des redevances d'une soci�t� fran�aise en contrepartie du droit d'exploiter des marques qui lui appartenaient et qu'il ne d�clarait plus aucun revenu � ce titre apr�s avoir transf�r�, en 2009, le droit BGE 142 II 69 S. 71d'exploiter ces marques (recte: la propri�t� de ces marques; art. 105 al. 2 LTF) � la Soci�t�. Les autorit�s fran�aises souhaitaient d�s lors obtenir des renseignements concernant l'assujettissement de la Soci�t�, le taux d'imp�t qui lui avait �t� appliqu� en 2010 et le montant d'imp�t pay�, l'activit� qu'elle exer�ait r�ellement, ses moyens mat�riels et humains en termes de locaux, de nombre d'employ�s et d'actifs, ainsi que le montant des r�mun�rations, dividendes et jetons de pr�sence qui avaient �t� vers�s � B. Elles requ�raient �galement la production du bilan et du compte de r�sultat 2010 de la Soci�t�.
B. B.a L'Administration f�d�rale a obtenu certaines des informations requises de l'Administration fiscale du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration cantonale) et d'autres de la Soci�t�. Le 18 septembre 2014, elle a d�cid� de les transmettre aux autorit�s fran�aises.
La Soci�t� a recouru contre la d�cision du 18 septembre 2014 de l'Administration f�d�rale aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Elle ne s'opposait pas � l'octroi de l'assistance administrative sur le principe, mais concluait � ce que seules les informations concernant son assujettissement en Suisse et le fait qu'elle n'avait proc�d� � aucun versement en faveur de B. en 2010 soient communiqu�es aux autorit�s fran�aises, accompagn�es d'un extrait du registre du commerce.
B.b Dans un arr�t du 17 juin 2015 (A-6008/2014), le Tribunal administratif f�d�ral a d'abord retenu que la demande d'assistance respectait les conditions formelles requises et que tous les renseignements sollicit�s remplissaient l'exigence de la pertinence vraisemblable, � l'exception du taux et de la quotit� d'imp�t pay� par la Soci�t� en Suisse. Ces deux derniers �l�ments ne devaient donc pas �tre transmis aux autorit�s fran�aises pour ce motif. Le Tribunal administratif f�d�ral a ensuite examin� si la transmission des renseignements vraisemblablement pertinents � la France respectait les r�gles et limites du droit interne suisse. Il a conclu que tel �tait le cas des informations obtenues de l'Administration cantonale; s'agissant en revanche des renseignements d�tenus par la Soci�t� elle-m�me, il a jug� que celle-ci n'�tait tenue de ne communiquer que les informations relatives aux prestations qu'elle avait effectu�es en faveur de B. - ce � quoi l'int�ress�e ne s'opposait du reste pas -, mais que celles qui concernaient sa propre situation (� savoir son activit�, le nombre de ses employ�s et ses locaux) ne pouvaient pas �tre exig�es d'elle en vertu du droit interne et qu'elles ne devaient de ce fait pas �tre transmises. BGE 142 II 69 S. 72
Le Tribunal administratif f�d�ral a en cons�quence partiellement admis le recours (cf. chiffre 1 du dispositif), r�form� le chiffre 2 de la d�cision du 18 septembre 2014 de l'Administration f�d�rale en supprimant ses tirets 4 (activit� de la Soci�t�), 5 (nombre d'employ�s), 6 (locaux) et 10 (taux et quotit� d'imp�t), et l'a confirm�e pour le surplus (cf. chiffre 2 du dispositif).
C. L'Administration f�d�rale interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 17 juin 2015. Elle conclut principalement, sous suite de frais, � l'admission du recours, � l'annulation du chiffre 2 du dispositif de l'arr�t attaqu� et � la confirmation des tirets 4, 5 et 6 de la d�cision du 18 septembre 2014. (...)
2. L'�change de renseignements est r�gi � l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'�liminer les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir la fraude et l'�vasion fiscales en vigueur depuis le 26 juillet 1967 (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91), dont le contenu correspond (sous r�serve du par. 5, 2e phrase, sp�cifique aux conventions de double imposition conclues par la Suisse depuis le 13 mars 2009), � l'art. 26 du Mod�le OCDE convention fiscale concernant le revenu et la fortune (MC OCDE).
2.1 Selon l'art. 28 par. 1, 1re phrase, CDI CH-FR, les autorit�s comp�tentes des Etats contractants �changent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la pr�sente Convention ou pour l'administration ou l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts de toute nature ou d�nomination per�us pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivit�s locales dans la mesure o� l'imposition qu'elle pr�voit n'est pas contraire � la Convention.
L'art. 28 par. 3 CDI CH-FR pr�voit que les dispositions du par. 1 "ne peuvent en aucun cas �tre interpr�t�es comme imposant � un Etat contractant l'obligation: (...) (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient �tre obtenus sur la base de sa l�gislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant; (...)". BGE 142 II 69 S. 73
Selon le Commentaire officiel du MC OCDE, sont consid�r�s comme renseignements pouvant �tre obtenus selon le droit et la pratique internes ceux dont disposent les autorit�s fiscales ou que celles-ci peuvent obtenir par application de la proc�dure normale d'�tablissement de l'imp�t (Commentaire OCDE, version au 17 juillet 2012, n� 16 ad art. 26 MC OCDE; www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements- fiscaux/ sous: Mise � jour de l'article 26 [...]). L'id�e qui sous-tend cette r�serve en faveur du droit interne en la mati�re est que l'on ne saurait exiger de l'Etat requis qu'il soit tenu de transmettre des informations qu'il ne pourrait pas obtenir en vertu de sa l�gislation ou de sa pratique internes (XAVIER OBERSON, in Mod�le de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n� 115 ad art. 26 MC OCDE).
2.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que l'Administration f�d�rale devait respecter les limites du droit interne suisse d�coulant de l'art. 127 de la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) lorsqu'il n'existe pas de soup�ons relatifs � la commission d'une infraction p�nale fiscale selon le droit suisse. Or, cette disposition permet � l'administration fiscale de demander � un tiers qu'il �tablisse une attestation sur les prestations qu'il a effectu�es en faveur d'un contribuable (cf. art. 127 al. 1 let. e et al. 2 LIFD), mais pas qu'il lui fournisse des informations sur sa propre situation. En cons�quence, si l'Administration f�d�rale �tait en l'esp�ce fond�e � demander � la Soci�t� qu'elle fournisse des attestations quant aux prestations qu'elle avait effectu�es en faveur de B., elle ne pouvait en revanche pas exiger d'elle des informations sur sa propre situation, soit en l'occurrence son activit�, le nombre de ses employ�s et ses locaux.
L'Administration f�d�rale soutient que la position du Tribunal administratif f�d�ral viole l'art. 6 aOACDI (actuellement 9 de la loi f�d�rale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en mati�re fiscale [LAAF; RS 651.1]) et l'art. 28 par. 3 CDI CH-FR. Elle est d'avis que, dans le contexte de l'assistance administrative, l'art. 127 LIFD n'entre en ligne de compte que lorsque les renseignements sont d�tenus par un "pur tiers", mais pas lorsque ce tiers entretient des liens �troits avec la personne � l'�tranger concern�e par la demande d'assistance, car il doit alors �tre qualifi� de "personne concern�e" au sens de l'art. 6 aOACDI. Dans une telle situation, les obligations de collaboration seraient d�finies aux art. 124-126 LIFD. Etant donn� la palette des mesures pr�vues par ces BGE 142 II 69 S. 74dispositions, l'examen des renseignements � transmettre devrait uniquement �tre effectu� � la lumi�re du crit�re conventionnel de la pertinence vraisemblable des renseignements sollicit�s (cf. art. 28 par. 1 CDI CH-FR).
La Soci�t� soutient que le point de savoir si elle repr�sente une personne concern�e ou un simple d�tenteur d'informations rel�ve des faits, de sorte que le recours de l'Administration f�d�rale devrait �tre d�clar� irrecevable, faute de poser une question juridique de principe, l'Administration f�d�rale n'ayant pas non plus expos� en quoi la cause constituerait un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 1 LTF. Au fond, elle conteste la conception de "personne concern�e" retenue par l'Administration f�d�rale et soutient que cette notion ne peut toucher que le contribuable vis� par la demande d'assistance. Comme en l'esp�ce la demande d'assistance administrative form�e par la France vise B., ce serait partant � juste titre que le Tribunal administratif f�d�ral a qualifi� la Soci�t� de simple d�tenteur de renseignements.
La Soci�t� d�veloppe par ailleurs longuement le grief selon lequel l'Administration f�d�rale aurait adopt� envers elle un comportement constitutif d'une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) au cours de la proc�dure qu'elle a men�e, en tant qu'elle lui aurait fait croire qu'elle n'�tait impliqu�e dans la demande d'assistance fran�aise qu'en tant que d�tenteur d'informations et non pas en tant que personne concern�e. Son argumentation repose toutefois sur des faits non constat�s par le Tribunal administratif f�d�ral, en l'occurrence des extraits de correspondance �chang�e entre la Soci�t� et l'Administration f�d�rale. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur ce point (cf. art. 105 LTF).
3. La Suisse a adopt� des dispositions d'ex�cution des clauses d'�change de renseignements calqu�es sur le mod�le de l'art. 26 MC OCDE, d'abord par le biais de l'aOACDI, applicable au pr�sent litige et, depuis le 1er f�vrier 2013, dans la LAAF (cf. consid. 1.3 non publi�). Ces deux normes contiennent une disposition selon laquelle la personne concern�e est tenue de fournir � l'Administration f�d�rale les renseignements requis (cf. art. 6 al. 1 aOACDI et art. 9 al. 1 LAAF).
3.1 Dans une affaire soumise, sous l'angle proc�dural, � la LAAF, la Cour de c�ans a retenu que la notion de "personne concern�e" dans son sens mat�riel d�coulait de l'expression "personnes qui ne BGE 142 II 69 S. 75sont pas concern�es par la demande" figurant � l'art. 4 al. 3 LAAF, que l'interpr�tation de cette norme devait �tre effectu�e � la lumi�re du crit�re conventionnel de pertinence vraisemblable (ATF 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5 p. 440 s. et 446), et que si des informations concernant une soci�t� pouvaient �tre relevantes pour l'imposition du contribuable vis� par la demande d'assistance, elles constituaient alors � tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents (cf. consid. 4.6). Tel peut en particulier �tre le cas si le contribuable vis� par la demande domine �conomiquement la soci�t� d�tentrice des informations. Le Tribunal f�d�ral a �galement recouru au crit�re conventionnel de pertinence vraisemblable pour circonscrire la notion de personne concern�e lorsque la demande d'assistance est r�gie par l'aOACDI (cf. arr�t 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 3.2 et 4.2). Il convient d'ajouter que le point de savoir si une soci�t� doit �tre qualifi�e de personne concern�e ou de simple d�tenteur d'informations constitue bien une question de droit et non pas, comme le soutient la Soci�t� dans sa r�ponse au recours, un �l�ment qui rel�ve de l'�tablissement des faits.
3.2 En l'esp�ce, il ressort de l'arr�t attaqu� que B. est, selon les indications fournies par l'Etat requ�rant, l'unique actionnaire de la Soci�t� qu'il a fond�e et � qui il a c�d� la propri�t� de marques. La Soci�t�, domin�e par B., repr�sente donc, contrairement � ce qu'elle soutient, indubitablement une "personne concern�e" par la demande d'assistance qui vise ce contribuable. Elle est partant tenue, en vertu de la CDI CH-FR et sous r�serve de l'art. 28 par. 3 de ladite Convention, de transmettre tous les renseignements requis qui sont en sa possession, dans la mesure o� ils remplissent le crit�re de pertinence vraisemblable. A cet �gard, le caract�re vraisemblablement pertinent de l'ensemble des renseignements qui lui ont �t� demand�s, y compris ceux qui ont trait � ses activit�s, au nombre de ses employ�s et � ses locaux, est rempli, comme l'ont reconnu les juges pr�c�dents, car ils sont propres � d�terminer si la Soci�t� dispose ou non d'une existence r�elle (arr�t attaqu� consid. 6.2).
Reste donc � d�terminer si la transmission de ces informations est compatible avec la r�serve du droit interne pr�vue � l'art. 28 par. 3 CDI CH-FR, ce qu'a refus� d'admettre le Tribunal administratif f�d�ral en application de l'art. 127 LIFD et ce que conteste la recourante, qui se pr�vaut de l'art. 126 LIFD.
4. Il est admis de mani�re g�n�rale en doctrine que la r�serve conventionnelle en faveur du droit interne qui est libell�e � BGE 142 II 69 S. 76l'art. 28 par. 3 CDI CH-FR (art. 26 par. 3 MC OCDE) renvoie, pour ce qui concerne l'obtention des renseignements aupr�s d'une personne en Suisse, � la LIFD (OBERSON, op. cit., n� 115 ad art. 26 MC OCDE; DANIEL HOLENSTEIN, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, in Internationales Steuerrecht, nos 285, 287 et 290 ad art. 26 OECD; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe, unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2e �d. 2015, p. 251 s.). Sont ici concern�es les dispositions r�glant les obligations de proc�dure qui incombent au contribuable et aux tiers, soit les art. 123-129 LIFD.
5. La LIFD op�re une distinction entre, d'une part, le devoir de collaboration du contribuable (cf. art. 123-126 LIFD) et, d'autre part, les obligations de collaboration qui incombent � certains tiers (art. 127 LIFD: "attestations de tiers"; art. 128 LIFD: "renseignements de tiers"; art. 129 LIFD: "informations de tiers").
5.1 En ce qui concerne le devoir de collaboration du contribuable, l'art. 123 al. 1 LIFD pr�voit que les autorit�s de taxation �tablissent les �l�ments de fait et de droit permettant une taxation compl�te et exacte, en collaboration avec le contribuable. La proc�dure de taxation est ainsi caract�ris�e par la collaboration r�ciproque de l'autorit� fiscale et du contribuable (proc�dure de taxation mixte; cf. arr�ts 2C_66/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.1, r�sum� in Archives 83 p. 410; 2C_986/2013 du 15 septembre 2014 consid. 5.1.1, in RF 69/2014 p. 893, RDAF 2014 II p. 572).
5.1.1 Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est n�cessaire pour assurer une taxation compl�te et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). A la demande de l'autorit� de taxation, il est tenu de fournir des renseignements oraux ou �crits, de pr�senter ses livres comptables, les pi�ces justificatives et autres attestations ainsi que les pi�ces concernant ses relations d'affaires (art. 126 al. 2 LIFD). L'art. 126 LIFD exprime une obligation de collaboration g�n�rale de la part du contribuable, dont la limite d�coule avant tout du caract�re n�cessaire � une taxation compl�te et exacte et du principe de proportionnalit� (ISABELLE ALTHAUS HOURIET, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 5 ad art. 126 LIFD; MARTIN ZWEIFEL, in Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer [DBG], in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2008, nos 2 et 4 ad art. 126 LIFD).
5.1.2 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 89 al. 2, 2e phrase, de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 concernant la perception d'un imp�t f�d�ral direct en vigueur jusqu'au BGE 142 II 69 S. 7731 d�cembre 1994 (AIFD), qui r�glait alors la mati�re, l'obligation de collaborer du contribuable s'�tendait �galement � la fourniture de renseignements relevants pour la taxation de ses partenaires en affaires, � condition que cela puisse pr�senter de l'importance pour sa propre taxation, et ce m�me si le but principal de la demande de l'autorit� fiscale concernait la situation fiscale de ses partenaires en affaires. Ne pouvaient �tre exclus que les renseignements dont la communication occasionnait des frais d�raisonnables pour le contribuable (cf. ATF 120 Ib 417 consid. 1a-1c p. 420 ss, traduit in RDAF 1996 p. 408; ATF 107 Ib 213 consid. 2 p. 214 ss, en particulier p. 216, traduit in RDAF 1983 p. 27).
5.1.3 Cette jurisprudence a �t� reprise depuis l'entr�e en vigueur de la LIFD (arr�t 2A.41/1997 du 11 janvier 1999 consid. 2, in RF 54/1999 p. 353, StE 2000 B 92.3 Nr.10, Archives 68 p. 646 et traduit in RDAF 2000 II p. 35; cf. aussi ATF 133 II 114 consid. 3.3-3.5 p. 117 s. et arr�t 2C_819/2009 du 28 septembre 2010 consid. 2.2, in RDAF 2010 II p. 605) et elle est toujours d'actualit�, y compris dans le contexte de l'assistance administrative en mati�re fiscale (cf. les r�f�rences � l'art. 126 LIFD et � l' ATF 120 Ib 417 pr�cit� dans l'arr�t 2C_963/2014 pr�cit� consid. 1.3.1, non publi� in ATF 141 II 436).
5.1.4 Les cas de distribution dissimul�e de b�n�fice (sur cette notion, cf. notamment ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; ATF 138 II 545 consid. 3.2 p. 549; ATF 138 II 57 consid. 2.3 p. 60), plus fr�quents en pratique, rel�vent d'une telle configuration. En effet, les cons�quences fiscales qui en d�coulent (au premier chef les reprises fiscales) affectent tant la personne consid�r�e fiscalement comme b�n�ficiaire de la distribution que l'entit� qui y a proc�d�, de sorte que tous deux sont tenus de collaborer et fournir des renseignements � l'autorit� fiscale.
Entrent �galement dans cette cat�gorie les situations de Durchgriff, o� l'autorit� fiscale peut, exceptionnellement, refuser de reconna�tre � une personne morale la qualit� de sujet fiscal ind�pendant, si son existence proc�de d'une construction abusive (cf. ATF 136 I 49 consid. 5.4 p. 60; arr�ts 2C_396/2011 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1, in StE 2012 A 24.1 Nr. 7, traduit in RDAF 2012 II p. 503; 2A.145/2005 du 30 janvier 2006, in RF 61/2006 p. 523). En pareilles circonstances, analys�es sous l'angle de l'�vasion fiscale, le revenu affect� � la personne morale de mani�re abusive est fiscalement attribu� � son propri�taire �conomique (voire � une soci�t� soeur, cf. arr�t 2A.145/2005 pr�cit�), par une approche en transparence fiscale. Ce genre BGE 142 II 69 S. 78de situation est en particulier susceptible de se pr�senter, dans des contextes de r�partition internationale, lorsqu'une construction est adopt�e pour aboutir � une taxation du revenu dans un Etat plus avantageux fiscalement, ou lorsque les deux sujets de droit impliqu�s rel�vent de la m�me souverainet� fiscale, mais que la r�partition (abusive) des revenus entre eux aboutit � une �conomie d'imp�t (pour une pr�sentation d�taill�e des cas de Durchgriff retenus en mati�re d'imp�ts directs, cf. LAURENCE CORNU, Th�orie de l'�vasion fiscale et interpr�tation �conomique, Les limites impos�es par les principes g�n�raux du droit, 2014, p. 499 ss).
La remise en cause de l'affectation d'un revenu � une personne morale peut aussi intervenir ind�pendamment d'une situation constitutive de distribution dissimul�e de b�n�fice ou d'�vasion fiscale: le Tribunal f�d�ral a ainsi retenu que l'autorit� fiscale �tait fond�e � remettre en cause l'attribution d'un revenu aff�rent � une prestation de conseil � une soci�t� dont l'unique actionnaire �tait la personne qui avait fourni cette prestation, d�s lors que ladite personne avait �chou� � prouver par titre que le mandat avait bien �t� ex�cut�, comme elle le soutenait, par le truchement de la soci�t� (arr�t 2C_95/2013 du 21 ao�t 2013 consid. 2.2 et 3.3, in RF 68/2013 p. 810, StE 2013 B 22.2 Nr. 28, traduit in RDAF 2014 II p. 336).
Dans les cas de figure pr�sent�s ci-dessus, la taxation de toutes les personnes et entit�s concern�es est affect�e par la "r�attribution fiscale" du revenu op�r�e par l'autorit� fiscale. Il en d�coule que cette derni�re peut se pr�valoir de l'art. 126 LIFD pour requ�rir de la soci�t� contribuable des renseignements, quand bien m�me le motif principal de la demande vise une autre personne, si ces renseignements sont susceptibles d'affecter sa propre situation fiscale.
5.2 En revanche, les renseignements d�tenus par des tiers et qui ne sont pas susceptibles d'affecter leur propre taxation ne peuvent �tre exig�s que dans les limites fix�es par les art. 127-129 LIFD.
5.3 Il d�coule de ce qui pr�c�de que pour savoir quelle est l'�tendue du devoir de collaboration d'un contribuable lorsqu'est en jeu l'imposition d'un autre contribuable, il faut d�terminer si les renseignements demand�s sont susceptibles ou non d'affecter sa propre taxation. Dans l'affirmative, c'est l'art. 126 LIFD qui s'applique; dans la n�gative, le devoir de collaboration est r�gi par les art. 127-129 LIFD.
5.4 En l'esp�ce, selon les constatations des juges pr�c�dents, les autorit�s fiscales fran�aises soup�onnent B., contribuable et r�sident BGE 142 II 69 S. 79fran�ais, de n'avoir constitu� la Soci�t� que pour des raisons fiscales (� savoir transf�rer des revenus de redevances en Suisse, de sorte qu'ils �chappent � la souverainet� fiscale fran�aise), la Soci�t� n'ayant pas d'existence r�elle (cf. arr�t attaqu�, consid. 6.1). Le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que la France souhaitait obtenir les renseignements demand�s pour v�rifier la r�alit� de la structure mise en place et, le cas �ch�ant, en faire abstraction si celle-ci devait s'av�rer artificielle. Comme expos� ci-dessus, il en a d�duit, � juste titre, que les renseignements demand�s remplissaient l'exigence de pertinence vraisemblable, la Soci�t� apparaissant comme une personne concern�e par la demande. En revanche, c'est � tort que les juges pr�c�dents ont conclu que, sous l'angle du droit interne suisse, l'obligation de collaboration de la Soci�t� �tait r�gie par les art. 127-129 LIFD. Au contraire, sous l'angle du droit interne suisse, les renseignements demand�s � la Soci�t�, qui concernent son activit�, le nombre de ses employ�s et ses locaux, constituent des indices propres � d�terminer si sa cr�ation proc�de ou non de la mise en place d'une structure artificielle, d�nu�e de substance et constitu�e � des seules fins fiscales, soit d'un cas de Durchgriff. Or, comme rappel� ci-dessus, si cette construction devait �tre retenue, la propre taxation de la Soci�t� en serait �galement affect�e, en tant que les revenus qui lui ont �t� attribu�s artificiellement le seraient d�sormais directement � son actionnaire. En vertu du droit interne, celle-ci serait donc tenue de communiquer ces informations en vertu de l'art. 126 LIFD.
5.5 Ce qui pr�c�de conduit au constat que l'arr�t attaqu� viole l'art. 28 par. 3 CDI CH-FR en tant qu'il retient que les renseignements litigieux concernant l'activit� de la Soci�t�, le nombre de ses employ�s et ses locaux ne pourraient pas �tre obtenus en vertu du droit interne suisse. (...)
141 II 436,
133 II 114 suite... ,
138 II 545,
art. 126 LIFD,
art. 126-129 LIFD,
art. 4 al. 3 LAAF suite... ,
art. 127 al. 1 let,
art. 84 al. 1 LTF,
art. 9 al. 1 LAAF,
art. 128 LIFD,
art. 123 al. 1 LIFD,
art. 126 al. 1 LIFD,
art. 126 al. 2 LIFD