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Timestamp: 2017-07-22 00:30:02+00:00
Document Index: 284006996

Matched Legal Cases: ['art 206', 'art 35', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111"]

societe-civile-immobiliere : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération . Conseil d’État N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1
Mais une activité de conseil n’est pas une activité d’entremise CAA de PARIS , 08/06/2011, 09PA02099,Aff société civile Georges Ghosn SC, "Ne constitue pas une activité commerciale de nature à assujettir à l'IS une société civile par application combinée du 2 de l'art 206 et du 2° du I de l'art 35 du CGI les conseils apportés à la vente d'une SCI et pour la restructuration du financement; l'administration n'apportant pas la preuve que les commissions litigieuses rémunéraient une activité d'entremise ainsi qu'elle l'alléguait." La tribune sur la société civile à but commercial ??? lire dans la tribune C E 13 juin 1988, 72491, La société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ; au cours de ses deux premières années de fonctionnement, la société, qui n’avait exercé aucune activité conforme à son objet social, a souscrit auprès d’établissements bancaires des emprunts, d’un montant total de 39 799 000 francs
Lire la suite 21:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, holding,société mère, Résultat fiscal, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : societe civile et activite immobiliere-impot sur les sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 avril 2011
13:18 Publié dans Bien professionnel, Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 janvier 2011
Parts de société civile immobilière et de SPI et succession Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer Succession internationale: lieu d'imposition
En ce qui concerne l’ISF En ce qui concerne les droits de successions La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession
La première tribune d’EFI en mai 2007
Lire la suite 23:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, societe a preponderance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 novembre 2010
REVENUS FONCIERS: EMPRUNTS SUBSTITUTIFS
Déductibilité des Intérêts des emprunts substitutifs
Par une décision n°350816 en date du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat étudie les conditions de déductibilité des intérêts pour la détermination des revenus fonciers. L'hypothèse soumise au Conseil d'Etat est plus particulièrement celle de la déductibilité des intérêts afférents à la dette contractée à l'occasion du rachat d'avances en compte-courant elles-mêmes non rémunérées par des intérêts mais ayant concouru à la construction d'un immeuble générateur de revenus fonciers. Conseil d'État ° 350816 0ème et 9ème sous-sections réunies 28 mars 2014
M. Edouard Crépey, rapporteur public eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, cet emprunt entrait dans les prévisions du d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que les intérêts dus à ce titre étaient déductibles des revenus fonciers ; par suite, en se fondant sur la seule continuité de l'objet de l'endettement pour admettre la déductibilité des intérêts liés au prêt contracté auprès de l'établissement Barfimmo, sans tenir compte de la circonstance que les comptes courants d'associés inclus dans ce prêt substitutif n'étaient pas rémunérés et n'avaient donc pas donné lieu au versement d'intérêts, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt,
REVENUS FONCIERS: LES NOUVELLES REGLES
EMPRUNT SUBSTITUTIF : Déductibilité des frais financiers NON Conseil d'État, 01/02/2012, 336469
BIC Conseil d'état 13 juillet 2007 n°287.364Dans un arrêt du 13 juillet 2007 n° 287364, le Conseil d’Etat a jugé que les intérêts des deuxième et troisième emprunt qui on été successivement substitués au premier pour financer l’achet des titres d’une société sont déductibles
Revenu Foncier Cour Administrative d'Appel de Paris N° 05PA02046 5ème chambre - Formation A Lecture du 8 février 2007 Le texte de loi
L'article 31 du code général des impôts dispose :
« I Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :
d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou la construction des propriétés » ;
L’application à la situation de l’espèce
ces dispositions impliquent que le contribuable qui souhaite obtenir, pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, la déduction des intérêts d'un emprunt, établisse une corrélation suffisante entre le montant de ce dernier et celui des sommes qu'il a dépensées pour la réalisation des fins énumérées par lesdites dispositions ;
En l’espèce , la cour de Paris a estimé
que les requérants établissent que l'emprunt de substitution, qui s'inscrivait dans la continuité du précédent et avait le même objet, a servi exclusivement au financement de l'opération pour laquelle il avait été accordé ;
que le ministre, qui avait admis la déduction des intérêts payés au titre de l'emprunt initial, ne peut utilement invoquer l'indétermination de sa durée et la prétendue imprécision de son objet pour faire échec à la déduction des intérêts payés au titre du second ; que, par ailleurs, le fait que le montant du nouvel emprunt excède de peu celui du capital initial restant à rembourser, qui s'explique par les conditions d'obtention du nouveau prêt, ne peut, à lui seul, dès lors que le montant de ce prêt est en adéquation avec le financement requis, laisser présumer son affectation à la réalisation d'opérations étrangères à son objet ;
qu'enfin, l'emprunt litigieux ayant servi en totalité à l'acquisition, par les intéressés, des revenus procurés par l'exploitation de l'immeuble concerné, les intérêts servis étaient entièrement déductibles.
La cour administrative d’appel a en conséquence donné tort à l’administration alors même que l’emprunt initial n’était qu’une OCH, ouverture de crédit hypothécaire
22:58 Publié dans Fiscalité Immobilière, Imposition du patrimoine, revenu foncier, Société civile immobilière | Tags : immobilier, revenus fonciers, emprunt substitutifs, deductibilite des interêts, resultat immobilier | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 août 2010
Le meublé artificiel
Une operation à objet purement fiscal peut etre un abus de droit
Cette affaire ressemble aux nombreux abus de droit jugés dans le cadre des deficits fonciers abusifs
Mme Marie-Elizabeth B, épouse A, est associée de la SNC STRULAN, constituée le 7 octobre 1993 avec son frère et ayant pour activité la location en meublé.
Conseil d’ÉtAT N° 315940 14 avril 2010
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28/02/2008, 06NC01272, Inédit au recueil Lebon
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SNC STRULAN portant sur la période du 7 octobre 1993 au 31 décembre 1997, l’administration a remis en cause, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le régime fiscal des loueurs professionnels sous lequel s’était placée la société et à notifié à Mme A des redressements à l’impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996 et 1997 correspondant à sa quote-part dans la SNC STRULAN ;
M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 février 2008 confirmant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juin 2006 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis et des pénalités correspondantes ;
Le conseil a confirmé la position de l’administration car celle-ci établissait
- Le caractère fictif de la location consentie par la SNC STRULAN à Mme Marguerite B, mère de Mme Marie-Elisabeth B, épouse A, qui est associée avec son frère, M. B, de la SNC STRULAN,
-Et que les loyers versés par Mme Marguerite B avaient pour seul objet de permettre aux associés d’atteindre le seuil annuel des loueurs professionnels en meublé, prévu par l’article 151 septies du code général des impôts, afin d’imputer leurs déficits sur leur revenu global ;
Elle a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’insuffisance de motivation, en déduire que l’administration n’avait pas méconnu l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans avoir à démontrer que l’opération en cause constituait un montage purement artificiel ;
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme est rejeté.
07:46 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalité Immobilière, Société civile immobilière | Tags : conseil d’État n° 315940 14 avril 2010 snc strulan | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 février 2010
Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?
Transparence fiscale des sociétés de personnes
Modalités techniques de la réforme
(document de consultation de la DGFIP)
Tribunes EFI sur les sociétés de personnes
Tribune sur le prêt imposable !
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
à titre d'exemple CE 4 août 2006 n° 276210 Caullery
La même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code. Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307131 M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement Documentation administrative 4 J-1122, 1er novembre 1995. Lire la suite 07:35 Publié dans Fiscalité Immobilière, Société civile immobilière, Sté de personnes | Tags : société de personnes : la nature fiscale du compte courant ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 janvier 2009
Apport donation et abus de droit suite
LA JURISPRUDENCE DELA COUR DE CASSATIONEN MATIERE D’ABUS DE DROIT
105 arrêts à jour au 4 novembre 2008
La tribune EFI sur la SCIFICTIVE
Un apport donation serait il toujours abusif ????
1er Arret Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2008 N° 07-18770 Cassation sans renvoi
Dans le cadre d’un apport donation l’administration, suivie par le comite consultatif des abus de droit a utilisé la procédure classique de l’abus de droit. La cour de cassation, confirmant la cour d’appel a rejeté sa position
"Constatant que l’administration ne soutenait pas que les sociétés étaient fictives, l’arrêt retient que l’opération a permis à Mme X... de préparer au mieux la transmission de son patrimoine à ses enfants dans un cadre juridique précis et organisé, tout en conservant la maîtrise de la gestion de ses biens immobiliers afin d’assurer sa sécurité matérielle, qu’ainsi elle a conservé la faculté, en cas de besoin, de décider seule la mise en vente des immeubles ou d’hypothéquer ceux ci et de les donner à bail commercial, et que les statuts des sociétés lui permettent de procéder à des grosses réparations sur les immeubles, sans s’exposer à un refus d’un nu-propriétaire, tout en sollicitant des associés les appels de fonds nécessaires, ce qui assure la préservation des biens ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;"
2ème Arrêt Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837cassation avec renvoi à suivre donc
Les associés d’une entreprise viticole avaient apporté , en 1996 ,la nue propriété de leurs actions à quatre sociétés ,soumises à l'IS ,correspondant aux quatre branches de la famille.
Les titres reçus en contrepartie avaient été donnés par la suite aux héritiers des quatre branches
Le fisc a requalifié cet apport donation en abus de droit et après avis favorable du CCRAD du 31 mai 2002 (Aff. n°2001-20°)a mis en recouvrement sur le motif que l’opération avait pour objectif d’éviter l’application du barème légal prévu par l’article 762 du Code général des impôts
La cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Reims pour insuffisance de motifs et a renvoyé l’affaire devant la cour de Paris afin de rechercher "si la constitution de quatre holdings n’était pas de nature à stabiliser le groupe familiale et à améliore son fonctionnement en rendant plus difficile le départ des actionnaires et en maintenant un chiffre constant d’actionnaire "
La cour désire donc connaitre si l’objectif était uniquement fiscal…à suivre
RAPPORT DU CCRAD 2002 BOI 13L 1 03 Aff n° 2001 20
LA DONATION NON ABUSIVE :LE RETOUR A LA TRADITION
Cour de cassation chambre commerciale 26 mars 2008 N°06-21944
Cass .com. 20 mai 2008 N°: 07 18397
M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor Hugo ( la SCI ), à laquelle chacun d’eux a apporté la moitié de la nue-propriété d'un immeuble ,leur habitation principale,évalué en toute propriété à la somme de 1 700 000 francs, la nue-propriété étant estimée à la somme de 731 850 francs constituant le capital de la SCI divisé en 14 637 parts de 50 francs chacune ; q
par acte du même jour, ils ont donné à leur fils unique, Guillaume X...,14 635 parts de la SCI , chacun d’eux restant propriétaire d’une part ;
Estimant que l’opération réalisée le 24 juillet 1993 poursuivait un but exclusivement fiscal, l’administration a notifié à M. Guillaume X... un redressement fondé sur l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
M. Guillaume X... a saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui a confirmé la position de l’administration .
LE DROIT nouvelle argumentation fiscale : à suivre
La cour de cassation ne suit pas l’administration et confirme l’arrêt d’appel
le fait que la création de la SCI n'ait pas eu pour objectif la suppression d'une indivision successorale , la donation ayant été faite au profit d'un enfant unique, n'a pas été été un élément négatif , en effet ,pour la cour :
la création de la SCI permettait aux parents donateurs de conserver un véritable pouvoir de décision sur la gestion du bien transmis, de sorte que l’opération litigieuse présentait donc des intérêts distincts de la préoccupation fiscale ;
la cour d’appel a légalement justifié sa décision
La cour de Cassation a débouté l’administration
pdf WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES.pdf
11:26 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalité Immobilière, Société civile immobilière | Tags : abus de droit, comite abus de droit, société fictive | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 juillet 2008
Des avocats du Barreau de Nanterre Me Grousset et Me Carcelero nous ont alerté d’un arrêt de la CAA de VERSAILLES remettant en cause le financement de nombreuses opérations.
CAA Versailles N° 06VE00596 mardi 23 octobre 2007 pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
M. X est actionnaire à 98,80 % de la société anonyme STIO dont il est également le président-directeur général ;
le 11 avril 1997, M. X et la société STIO ont, en vue d’acquérir un ensemble immobilier à Morangis, constitué la société civile immobilière « Les Iris », détenue à 60 % par la société STIO et à 40 % par M. X ;
le 29 mai 1997, la société STIO, d’une part, a consenti une avance en compte courant de 5 900 000 F au profit de la SCI « Les Iris », moyennant une rémunération de 5 % par an, pour paiement du coût d’acquisition de l’immeuble en cause, d’autre part, a pris à bail ledit immeuble moyennant un loyer annuel de 500 400 F HT ;
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que la société STIO avait, en finançant l’intégralité de l’acquisition de l’immeuble détenu par la SCI « Les Iris » dont elle ne détient que 60 % des parts, consenti à son associé, M. X, une libéralité égale à 40 % du coût de l’acquisition imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X La cour de Versailles a confirmé
Notre position s’agit il d un début d'un renversement radical de la jurisprudence avec ses conséquences économiques énormes ou d’une affaire défendue avec trop de "gentillesse" ?
Le juge administratif ne peut en effet soulever d'office que des moyens d'ordre public ( article R 611-7 du Code des Justice administrative)
Je blogue les données juridiques du problème
L’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) » ;
L’article 111 du code général des impôts n’a pas été visé par la cour Documentation administrative
CLASSIFICATION DES REVENUS DISTRIBUÉS DB4J12
Répartition des sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices et visées à l'article 111 du CGI DB4J1212
17:05 Publié dans Fiscalité Immobilière, Société civile immobilière | Tags : caa versailles n° 06ve00596 mardi 23 octobre 2007 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2008
La taxe de 3 % et le contrat de fiducie La taxe de 3% et le droit Européen
C.Cas Com 12 décembre 2006 N°04-18616 Dreamhouse limited « en retenant souverainement que l'administration rapportait la preuve que le siège de direction effective de la société était situé en Suisse, pays, qui n'avait pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
Lire la suite 08:05 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalité Immobilière, Luxembourg, Société civile immobilière, Suisse, taxe de 3% | Tags : direction effective, taxe de 3%, suisse, monaco, arabie saoudite, al torki | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2