Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/686-PGP
Timestamp: 2018-09-23 14:13:12+00:00
Document Index: 178308316

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1131", "l'article 733", 'art. 310', "l'article 2", "l'article 1716", "l'article 1131", 'art. 1131', "l'article 777", 'art. 310', 'art. 635', 'art. 641', "l'article 2", 'art. 310', 'art. 310', 'art. 1131', 'art. 310', 'art. 310', "l'article 310", "l'article 779", "l'article 1701", 'art. 1131', "l'article 1840", 'art. 1840']

686-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique1
BOI-SJ-AGR-50-10-20120912
La loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a pour objet de permettre la mise en œuvre de nouveaux moyens pour accroître les collections des musées et des bibliothèques, pour maintenir en France les œuvres d'art d'une haute valeur artistique ou historique et pour sauvegarder, au bénéfice du public qui les visite, le caractère de certaines demeures.
À cet effet, l'alinéa 1de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 codifié sous l'article 1131 du code général des impôts (CGI) dispose que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession. L'alinéa 1 de l 'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise également les dons à l'État d'objets de même nature mais acquis à titre onéreux en vente publique et dont la transmission peut, dans les mêmes conditions, être exonérée des droits de mutation exigibles en application de l'article 733 du CGI.
L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions édictées par le décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 modifié par le décret n° 82-164 du 11 février 1982 (CGI, ann. II, art. 310 G) et après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'arrêté interministériel du 6 avril 1982 (JO du 14 avril 1982, NC, p. 3566).
Remarque. - Ce régime d'exonération ne doit pas être confondu avec la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 déjà citée qui permet, sur agrément, le paiement des droits de mutation à titre gratuit par la remise d'œuvres d'art. Ce régime, codifié sous l'article 1716 bis du code général des impôts, est abordé au BOI-SJ-AGR-50-20.
La loi vise explicitement les œuvres d'art, les livres, les objets de collection et les documents de haute valeur artistique ou historique.
En outre, le I de l'article 1131 du CGI prévoit expressément que le donateur peut stipuler qu'il conservera la jouissance du bien donné sa vie durant et que cette réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.
Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens donnés à l'État (CGI,le III de l' art. 1131).
- aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 777 du CGI et, éventuellement, à la taxe de publicité foncière, afférents aux biens faisant l'objet de l'agrément donné dans les conditions indiquées ci-après.
Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes dont il est redevable sur les biens acquis ou recueillis par voie de donation ou de succession, l'acquéreur, l'héritier, le donataire ou le légataire doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession, une offre précisant le ou les biens offerts ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est soumise. Cette offre est formulée conformément au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000099.
Il en est délivré récépissé (CGI, ann. II, le I de l'art. 310 G).
- un mois à compter de la date de l'acte de mutation (CGI, art. 635, 1-1° et 3°, et 635, 2-5° et 6°) ;
- six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont l'héritier, le donataire ou le légataire, recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et un an dans tous les autres cas (CGI, art. 641).
Celle-ci fait parvenir un exemplaire de l'offre accompagnée d'une photographie de chaque objet offert au secrétariat de la commission interministérielle, instituée par l'article 2 du décret du 1er novembre 1970 et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 6 avril 1982. Cette commission comprend :
Elle consulte également le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
La commission est un organisme consultatif, elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts ( CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G).
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément (CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G).
Cette décision fixe éventuellement les conditions auxquelles l'agrément est subordonné et arrête, le cas échéant, les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'État (CGI, le II de l'art. 1131). Si ces derniers sont, pour des raisons historiques ou artistiques, attachés à un immeuble, elle peut, en particulier, imposer au donateur de prendre l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter.
En cas d'octroi de l'agrément, la direction générale des finances publiques (bureau des agréments du service juridique de la fiscalité) notifie la décision d'agrément au donateur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G).
Lorsque la décision comporte des conditions, le donateur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter ces conditions. Il fait connaître son acceptation à la direction générale des finances publiques,bureau des agréments par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, le III de l'art. 310 G). Un second exemplaire de l'offre, accompagné de la décision d'agrément ainsi qu'une copie de la lettre d'acceptation sont adressés au directeur départemental des finances publiques, qui les transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre.
Le IV de l'article 310 G de l'annexe II au CGI prévoit qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci peut être considérée comme refusée. Cette disposition est une garantie accordée aux auteurs des offres qui leur permet de reprendre la disposition des œuvres proposées s'ils estiment la procédure trop longue. Mais elle n'exclut pas qu'une décision d'agrément de l'offre de donation puisse intervenir passé le délai d'un an.
Pour la liquidation des droits et taxes dus sur une transmission qui ne comprend pas uniquement des biens donnés à l'État, la valeur de ces derniers est déduite soit de la part imposable revenant à l'héritier, au donataire ou au légataire avant l'application, le cas échéant, de l'un des abattements prévus à l'article 779 du CGI, soit de la valeur exprimée dans l'acte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1701 du CGI , selon lesquelles les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'enregistrement, la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les droits et taxes afférents aux biens offerts ne sont exigibles que dans le délai d'un mois à compter :
- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle (CGI, le II de l'art. 1131) ;
Lorsque le donateur ou ses ayants cause ne respecte pas son engagement de conserver les biens donnés dans l'immeuble auquel ils sont attachés et d'autoriser le public à les visiter, il est mis fin de plein droit à la réserve de jouissance qui lui a été consentie et les biens donnés doivent être remis à l'État à première réquisition sous peine d'une astreinte qui ne peut dépasser la somme prévue par l'article 1840 G bis du CGI par jour de retard. Cette astreinte est établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement (CGI, art. 1840 G bis). Son montant est fixé par le le directeur départemental des finances publiques qui le notifie au donateur au moyen d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. L 256).
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