Source: https://www.nossenateurs.fr/marie-christine-chauvin/amendements
Timestamp: 2020-01-17 23:59:52+00:00
Document Index: 42772893

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 58", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 48", "l'article 48"]

Les amendements de Marie-Christine Chauvin - NosSénateurs.fr
Amendements de Marie-Christine Chauvin
696 amendements trouvés
04/12/2019 — Amendement N° II-1167 au texte N° 20192020-139 - Article 48 quaterdecies (Sort indéfini)
Mme Chauvin, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize, Reichardt, de Nicolay, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Cardoux, Grosdidier, Mm...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2020 » ; 2° Le 1 bis est complété par les mots : «, et les installations de production d’électr...
04/12/2019 — Amendement N° II-1134 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Bascher, Cuypers, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Anne-Marie Bertrand, Gruny, Deroche, M. P...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...
04/12/2019 — Amendement N° II-963 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Morisset, Brisson, Pied...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1 er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article...
04/12/2019 — Amendement N° II-962 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, All...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxati...
04/12/2019 — Amendement N° II-367 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 octies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Cambon, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Calvet,...
Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’auto...
04/12/2019 — Amendement N° II-343 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 58 quater (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Cambon, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. C...
04/12/2019 — Amendement N° II-226 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes...
I. - Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par déli...
04/12/2019 — Amendement N° II-225 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Rai...
Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 … ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...
04/12/2019 — Amendement N° II-134 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Paccaud, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Dero...
Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ai...