Source: http://www.lexinter.net/CGI/imposition_forfaitaire_sur_les_pylones.htm
Timestamp: 2018-11-21 12:36:03+00:00
Document Index: 86164988

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 51', 'art. 96', 'art. 28', 'art. 1', "l'article 1639", 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76']

(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 28 Journal Officiel du 11 janvier 1980) (Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I l finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001) (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 96 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 28 Journal Officiel du 11 janvier 1980) (Arrêté du 27 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2006)
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2007, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 575 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 76 I b finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 euros par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76 IV :
Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
1º Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;
2º Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.
NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76 IV :
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