Source: https://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-5&chapter=18&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-07-25 17:54:41+00:00
Document Index: 7793607

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

5. Convention internationale contre la prise d'otages
Ukraine 12 19 juin	1987 a
Arabie saoudite 13 Arabie saoudite13R�serve : 1.	Le Royaume d'Arabie saoudite ne se consid�re pas li� par la disposition du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention concernant l'arbitrage.D�claration : 2.	Le fait que le Royaume d'Arabie saoudite ait adh�r� � cette Convention ne constitue pas de sa part une reconnaissance d'Isra�l et ne signifie pas qu'il ait l'intention de participer � des transactions ou d'�tablir des relations fond�es sur cette Convention.
Bulgarie 14 Bulgarie14D�claration : La R�publique populaire de Bulgarie condamne tous les actes de terrorisme international qui font des victimes non seulement parmi les personnalit�s politiques et officielles, mais �galement parmi nombre de personnes innocentes, m�res, enfants, personnes �g�es, qui ont un effet d�stabilisateur croissant sur les relations internationales, et qui compliquent grandement le r�glement politique de situations de crise, quels que soient les motifs invoqu�s pour ces actes de terrorisme. La R�publique populaire de Bulgarie consid�re que l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 9 de ladite Convention doit r�pondre aux objectifs de ladite Convention, � savoir notamment le d�veloppement de la coop�ration internationale et l'adoption de mesures efficaces destin�es � pr�venir, r�primer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations de terrorisme international y compris de mesures d'extradition des auteurs pr�sum�s de ces actes.
Hongrie 16 Hongrie16
Iran (R�publique islamique d') 17 Iran (R�publique islamique d')17R�serve : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 du m�me article, selon lesquelles tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de ladite Convention qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation est soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.D�claration interpr�tative : Le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran d�clare qu'il condamne cat�goriquement tous les actes de terrorisme, y compris la prise en otage de civils innocents, qui sont contraires aux droits de l'homme et aux libert�s fondamentales, sapent la stabilit� et la s�curit� des collectivit�s et emp�chent les pays de progresser et de se d�velopper. La R�publique islamique d'Iran croit que, pour �liminer le terrorisme, il faut que la communaut� internationale m�ne une campagne globale qui permette de d�gager les causes politiques, �conomiques, sociales et internationales de ce fl�au et de les �liminer. La R�publique islamique d'Iran croit en outre que la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l'autod�termination, tel qu'il est consacr� par un certain nombre d'instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies, la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les �tats conform�ment � la Charte des Nations Unies, et le paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � la protection des victimes des conflits arm�s internationaux .
Kowe�t 13 Kowe�t13D�claration : Il est entendu que l'adh�sion � cette Convention ne signifie en aucune fa�on que le Gouvernement de l'�tat du Kowe�t reconnaisse Isra�l. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera �tablie entre l'�tat du Kowe�t et Isra�l.
Arabie saoudite11 d�cembre 2001 [Pour le texte de la communication voir notification d�positaire C.N.1500 2001. du 8 janvier 2002.]
1Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, 34e session, Suppl�ment no 46, (A/34/46), p. 273.
2La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 2 mai 1988 avec la r�serve et la d�claration suivantes :R�serve :La R�publique d�mocratique allemande ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et d�clare que, dans chaque cas, pour soumettre � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice tout diff�rend entre les �tats parties � la Convention relatif � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention, le consentement de toutes les parties au diff�rend est n�cessaire.D�claration :La R�publique d�mocratique allemande condamne cat�goriquement tout acte de terrorisme international. C'est pourquoi la R�publique d�mocratique allemande est d'avis que le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention doit �tre appliqu� de mani�re � correspondre aux buts d�clar�s de la Convention, lesquels comprennent l'adoption de mesures efficaces destin�es � pr�venir, r�primer et punir tout acte de terrorisme international, y compris la prise d'otages.Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 29�d�cembre 1980 et 19 avril 1985, respectivement, avec la r�serve (lors de la signature) et d�claration (lors de la ratification) suivantes :Avec r�serve relative � l'article 9, sujette � l'approbation ult�rieure conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie.D�claration :Le Gouvernement de la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie d�clare [par la pr�sente] que les dispositions de l'article 9 de la Convention devraient �tre interpr�t�es et appliqu�es en pratique de mani�re � ne pas remettre en cause les objectifs de la Convention, � savoir l'adoption de mesures efficaces visant � pr�venir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le ch�timent et l'extradition des personnes consid�r�es coupables de cette infraction p�nale. Voir aussi notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 27 janvier 1988 avec la r�serve suivante au premier paragraphe de l'article 16 :La R�publique socialiste tch�coslovaque ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16, et consid�re qu'en vertu du principe de l'�galit� souveraine des �tats, pour qu'un diff�rend soit soumis � une proc�dure de conciliation ou � la Cour internationale de Justice, il faut, dans chaque cas particulier, que toutes les parties au diff�rend donnent leur consentement.Par la suite, le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque avait notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer ladite r�serve.Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume
6Le 27 juin 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao. Par la suite, le 27 octobre et le 3 d�cembre 1999, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements portugais et chinois eu �gard au statut de Macao (voir note 3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du pr�sent volume. En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
8Pour la Nouvelle-Z�lande (sauf Tok�lau), les Iles Cook et Niou�.
9Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba.
10La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 27 janvier 1988 avec la r�serve suivante au premier paragraphe de l'article 16 :La R�publique socialiste tch�coslovaque ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16, et consid�re qu'en vertu du principe de l'�galit� souveraine des �tats, pour qu'un diff�rend soit soumis � une proc�dure de conciliation ou � la Cour internationale de Justice, il faut, dans chaque cas particulier, que toutes les parties au diff�rend donnent leur consentement.Par la suite, le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque avait notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer ladite r�serve.Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume
11� l'�gard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Territoires sous la souverainet� territoriale du Royaume-Uni.
12Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification d�positaire C.N.613.2015.TREATIES-XVIII.5 du 20 octobre 2015.
13Le 17 mai 1989, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien la communication suivante concernant la d�claration formul�e par le Gouvernement kowe�tien :Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a not� que l'instrument d'adh�sion du Gouvernement du Kowe�t � la Convention pr�cit�e contient une d�claration au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement de l'�tat d'Isra�l, cette d�claration, qui a express�ment un caract�re politique, est incompatible avec l'objet et les buts de cette Convention et ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent au Gouvernement du Kowe�t en vertu du droit international g�n�ral ou de conventions particuli�res.En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l adoptera � l'�gard du Gouvernement du Kowe�t une attitude d'enti�re r�ciprocit�.Le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien, le 22 mai 1991, une communication identique, mutatis mutandis , a l'�gard de la d�claration formul�e par l'Arabie saoudite lors de l'adh�sion.
14Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve suivante au premier paragraphe de l'article 16, formul�e lors de l'adh�sion :La R�publique populaire de Bulgarie ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et d�clare qu'un diff�rend �ventuel concernant l'interpr�tation et l'application de la Convention, survenant entre �tats parties � ladite Convention, ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rend dans chaque cas distinct.
15Par une communication re�ue le 1er mai 2007, le Gouvernement de la F�d�ration de Russie a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve suivante formul�e par l�Union des R�publiques socialistes sovi�tiques lors de l�adh�sion � la Convention :... ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention internationale contre la prise d�otages et d�clare que, pour qu�un diff�rend entre �tats parties concernant l�interpr�tation ou l�application de la Convention soit soumis � la Cour internationale de Justice, l�accord de toutes les parties en cause est requis dans chaque cas.
16Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention. Le texte de la r�serve se lit ainsi :La R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas li�e par les proc�dures de r�glement des diff�rends pr�vues au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, car selon elle, la juridiction d'un tribunal arbitral ou de la Cour internationale de Justice ne peut se fonder que sur l'acceptation volontaire pr�alable de cette juridiction par toutes les parties concern�es.
17Le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements suivants, des communications relatives � la d�claration interpr�tative formul�e par la R�publique islamique d'Iran lors de l'adh�sion aux dates indiqu�es ci-apr�s :France (16 novembre 2007) :�La France a examin� la r�serve et les deux d�clarations interpr�tatives formul�es par la R�publique islamique d�Iran lors de son adh�sion, le 20 novembre 2006, � la convention internationale contre la prise d�otages faite � New York le 17 septembre 1979.La France estime que la d�claration par laquelle l�Iran dit croire que �la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination� est sans effet sur les dispositions de la Convention. Nonobstant, la France souhaite rappeler qu�elle consid�re que l�acte de prise d�otages est interdit en toutes circonstances.��tats-Unis d'Am�rique (16 novembre 2007):Dans sa d�claration interpr�tative, la R�publique islamique d�Iran dit �tre d�avis que � la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination� �. Les �tats-Unis consid�rent que cette d�claration g�n�rale n�a pas d�effet sur la Convention ni sur l�application de la Convention entre les �tats-Unis et l�Iran. Aucune disposition de la Convention ne pr�voit ni n�autorise de justification, que ce soit de nature politique, philosophique, id�ologique, raciale, ethnique, religieuse ou autres, s�agissant d�actes que les �tats parties � la Convention sont tenus d��riger en infraction p�nale.Portugal (19 novembre 2007) :� le Gouvernement de la R�publique portugaise a examin� soigneusement la d�claration interpr�tative faite par la R�publique islamique d�Iran au sujet de la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Portugal consid�re que cette d�claration interpr�tative ne peut limiter le champ d�application de la Convention; en effet, si elle pr�tendait en exclure les actes interdits par la Convention qui rel�vent de la lutte contre la domination coloniale et l�occupation �trang�re, elle constituerait une r�serve contraire � l�objet et aux buts de la Convention.Le Portugal consid�re donc que la d�claration faite par l�Iran n�a (juridiquement) aucun effet sur la Convention.Canada (20 novembre 2007) :�Le Gouvernement du Canada a examin� attentivement la d�claration interpr�tative faite par le gouvernement de la R�publique islamique d�Iran lors de son adh�sion � la Convention internationale contre la prise d�otages. Le gouvernement du Canada fait observer que la d�claration interpr�tative risque de limiter l�application de la convention en excluant des actes qui constitueraient autrement des cas de prise d�otages aux termes de l�article 2, s�ils r�pondent au crit�re du �combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination�. Le gouvernement du Canada fait observer que cette d�claration interpr�tative ne limite pas les obligations de la R�publique islamique d�Iran aux termes de la Convention en ce qui concerne l�article 1. Le gouvernement du Canada s�oppose � toute interpr�tation de la Convention tendant � en limiter l�application et consid�re la d�claration de la R�publique islamique d�Iran comme sans effet sur la Convention.�Allemagne (21 novembre 2007) :Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�Allemagne a examin� soigneusement la d�claration interpr�tative faite par la R�publique islamique d�Iran au sujet de la Convention internationale contre la prise d�otages.L�Allemagne consid�re que cette d�claration interpr�tative ne peut limiter le champ d�application de la Convention; en effet, si elle pr�tendait en exclure les actes interdits par la Convention qui rel�vent de la lutte contre la domination coloniale et l�occupation �trang�re, elle constituerait une r�serve contraire � l�objet et au but de la Convention.La R�publique f�d�rale d�Allemagne consid�re donc que la d�claration faite par l�Iran n�a aucun effet sur la Convention.Japon (27 novembre 2007) :Le Gouvernement du Japon a soigneusement examin� la d�claration interpr�tative faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran au moment de son adh�sion � la Convention internationale contre la prise d�otages (ci-apr�s � la Convention �), dont le texte se lit comme suit : � La R�publique islamique d�Iran croit en outre que la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination, tel qu�il est consacr� par un certain nombre d�instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies, la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les �tats conform�ment � la Charte des Nations Unies, et le paragraphe 4 de l�article premier du Protocole additionnel I aux Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � la protection des victimes des conflits arm�s internationaux. �Le Gouvernement japonais ne consid�re pas que la d�claration interpr�tative susmentionn�e faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran vise � exclure ou � modifier l�effet juridique de certaines dispositions de la Convention dans leur application � la R�publique islamique d�Iran. Il consid�re donc que la d�claration interpr�tative faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran n�a aucun effet sur l�application de la Convention entre ce pays et le Japon.Le Gouvernement japonais saisit cette occasion pour condamner cat�goriquement tous les actes de terrorisme, y compris la prise d�otages, qu�il juge criminels et injustifiables, quels qu�en soient les motifs et pour souligner qu�il faut faire en sorte qu�aucune personne ayant commis un acte de terrorisme n��chappe aux poursuites et au ch�timent.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (27 novembre 2007) :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord a examin� la d�claration interpr�tative relative � la Convention internationale contre la prise d�otages faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran au moment de son adh�sion � cet instrument. Le Gouvernement britannique consid�re que cette d�claration ne vise pas � exclure ou � modifier l�effet juridique des dispositions de la Convention. Il condamne dans les termes les plus vigoureux tous les actes de terrorisme quels qu�en soient les motifs, o� qu�ils soient commis et quels qu�en soient les auteurs et les fins.Pays-Bas (10 d�cembre 2007) :Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examin� attentivement la d�claration interpr�tative formul�e par la R�publique islamique d�Iran concernant la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette d�claration ne saurait limiter le champ d�application de la Convention car, sinon, il s�agirait d�une r�serve qui serait incompatible avecl�objet et le but de la Convention, si elle visait � exclure des actes interdits par la Convention les actes commis dans le cadre de la lutte que m�nent les peuples sous domination coloniale ou sous occupation �trang�re.Pour ces raisons, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re que la d�claration faite par l�Iran n�a aucun effet juridique sur la Convention.Espagne (6 f�vrier 2008) :Le Gouvernement du Royaume d�Espagne a examin� la d�claration interpr�tative pr�sent�e par la R�publique islamique d�Iran en rapport avec la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Gouvernement espagnol consid�re que cette d�claration interpr�tative ne peut limiter le champ d�application de la Convention puisqu�en vertu de celle-ci, les actes de prise d�otages, en tant que manifestations du terrorisme international, quelle que soit leur cause, ne peuvent jamais �tre justifi�s.Si cette d�claration vise � exclure des actes prohib�s par la Convention ceux qui sont commis dans le cadre de la lutte men�e par les peuples contre la domination coloniale ou l�occupation �trang�re, le Gouvernement espagnol la consid�rera comme une r�serve incompatible avec l�objet et le but de la Convention.Le Gouvernement espagnol consid�re donc que la d�claration de la R�publique islamique d�Iran n�a pas d�effets juridiques sur la Convention.Autriche (7 f�vrier 2008) :Le Gouvernement autrichien a attentivement examin� la d�claration interpr�tative formul�e par la R�publique islamique d�Iran � l��gard de la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Gouvernement autrichien consid�re la d�claration interpr�tative formul�e par l�Iran comme une simple d�claration politique sans effet juridique.