Source: https://www.lettredesreseaux.com/P-31-528-N1-2-l-incidence-du-droit-de-la-concurrence-sur-les-relations-des-parties-avec-les-tiers.html
Timestamp: 2020-06-07 09:01:28+00:00
Document Index: 22003763

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 86"]

§2. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations des parties avec les tiers, Section 2 : L’impact du droit de la concurrence sur la franchise, Lettre des réseaux
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Chapitre 1 : LA DELIMITATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
Section 1 : Identification du contrat de franchise
§1. Critères d’identification du contrat de franchise
§2. Distinction du contrat de franchise et des contrats voisins
Section 2 : Classifications des types de franchise
§1. Classification selon l’objet du contrat de franchise
§2. Classification selon la structure organisationnelle
Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
Section 1 : La négociation du contrat de franchise
§1. Les pourparlers
§2. Les avant-contrats
Section 2 : La conclusion du contrat de franchise
Section 3 : Les conditions de validité du contrat de franchise
§1. Le Consentement
§2. Capacité
§3. La détermination de l’objet
§4. La cause
Section 4 : Les conséquences de la nullité
§1. L’anéantissement du contrat
§2. La réparation du préjudice du franchisé
§3. Le sort des contrats liés
Chapitre 3 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE FRANCHISE
Section 1 : Les relations entre les parties
§1. Les obligations du franchiseur
§2. Les obligations du franchisé
Section 2 : Les relations entre les contractants et les tiers
§1. La responsabilité des tiers vis-à-vis des contractants
§2. La responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers
Chapitre 4 : LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
Section 1 : Les conditions de la renégociation
§1. En l’absence de clause de renégociation
§2. En présence d’une clause de renégociation
Section 2 : Les effets de la renégociation
§1. En cas d’accord entre les parties
§2. En l'absence d'accord entre les parties
Chapitre 5 : LA CESSION DU CONTRAT DE FRANCHISE
Section 1 : La cession du contrat de franchise et la substitution de franchiseur
§1. Le changement de franchiseur résultant de la cession pure et simple du contrat de franchise
§2. Le changement de franchiseur résultant d’un apport partiel d’actifs
Section 2 : La cession du contrat et/ou de son fonds de commerce par le franchisé
§1. La clause d’agrément
§2. La clause de préférence
Chapitre 6 : L’EXTINCTION DU CONTRAT DE FRANCHISE
Section 1 : Les modalités de l’extinction
§1. La survenance du terme
§2. La résiliation
Section 2 : Les effets de l’extinction
§1. Les obligations post-contractuelles du franchiseur
§2. Les obligations post-contractuelles du franchisé
Chapitre 7 : FRANCHISE ET DROIT DE LA CONCURRENCE
Section 1 : Les droits applicables
§1. Le droit interne de la concurrence
§2. Le droit communautaire de la concurrence
Section 2 : L’impact du droit de la concurrence sur la franchise
§1. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations entre les parties
§2. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations des parties avec les tiers
Chapitre 8 : LES PROCEDURES COLLECTIVES
Section 1 : - Incidence des procédures collectives sur le contrat de franchise
§1. Absence de résiliation automatique du contrat de franchise
§2. Cession forcée du contrat de franchise à un tiers
Section 2 : Incidence des procédures collectives sur les parties au contrat de franchise
§1. Apurement des comptes entre les parties au contrat
§2. Protection des créanciers antérieurs
§3. Responsabilité encourue du fait de l'ouverture de la procédure collective
Chapitre 9 : REGLEMENT DES SITUATIONS CONTENTIEUSES
Section 1 : Médiation conciliation et transaction
§1. Médiation et Conciliation
§2. Transaction
Section 2 : Contentieux
§1. Le juge étatique
§2. Le juge arbitral
Chapitre 10 : DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES RESEAUX
Section 1 : Encadrement légal du développement international
§1. Franchise internationale et formalités précontractuelles
§2. Marque et développement international
Section 2 : Stratégie du développement international
§1. Les exigences du développement international de l'enseigne
§2. Les outils de développement international du réseau
I. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations du franchiseur avec les tiers
732. Relations avec les fournisseurs – Lorsque le franchiseur exerce une fonction de centrale d’achat, ses fournisseurs sont susceptibles de se trouver à son égard dans un état de dépendance économique : l’importance du réseau de franchise peut être telle que la majeure partie de la production du fournisseur soit acquise au profit dudit réseau.
Si, comme on l’a déjà indiqué, le franchiseur ne commet pas une faute par le simple fait qu’il est le client principal de l’un de ses fournisseurs, il ne saurait pour autant abuser de cette situation, en rompant par exemple brusquement des relations commerciales établies, privant ainsi son ancien fournisseur du plus important de ses débouchés.
II. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations du réseau de franchise avec les tiers
733. Positionnement du problème – Les droits interne et communautaire de la concurrence interdisent l’exploitation abusive d’une position dominante non seulement lorsqu’elle est réalisée par une personne, mais également lorsqu’elle l’est – s’agissant de l’article L. 420-2 du code de commerce – par un « groupe d’entreprise » ou – s’agissant de l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne – par « plusieurs entreprises ». Ces deux dispositions admettent donc qu’une position dominante puisse être détenue conjointement par plusieurs entreprises. Cependant, une telle détention conjointe est soumise à des conditions.
Le réseau de franchise comprend plusieurs entreprises. Aussi, convient-il de déterminer si lesdites entreprises sont susceptibles de détenir une position dominante conjointe sur un marché, et donc d’abuser de cette position au préjudice de tiers.
Le Conseil de la concurrence a défini les conditions dans lesquelles plusieurs entreprises sont susceptibles de détenir conjointement une position dominante : « plusieurs entreprises simultanément présentes sur un même marché peuvent être considérées comme détenant conjointement une position dominante s'il existe entre elles une interdépendance qui les conduit à adopter une stratégie explicitement ou implicitement coordonnée ». Selon la jurisprudence européenne, la position dominante collective « exige (…) que les entreprises du groupe en cause soient suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d' action sur le marché ».
Les entreprises, pour détenir conjointement une position dominante sur un marché, doivent en conséquence être liées et (selon la jurisprudence communautaire) indépendantes, et coordonner leurs stratégies.
734. Réseau de franchise et position dominante collective – Il n’est pas exclu par principe que les entreprises appartenant à un réseau reposant sur des restrictions verticales puisse détenir conjointement une position dominante sur un marché. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a ainsi souligné : « la jurisprudence ne comporte aucune indication dont il serait permis de déduire que la notion de position dominante collective est inapplicable à deux ou à plusieurs entreprises se trouvant dans une relation commerciale verticale. Comme le souligne la Commission, sauf à accepter que l'application de l'article 86 du traité connaisse une lacune, il ne saurait être admis que des entreprises se trouvant dans une relation verticale, sans toutefois être intégrées au point de constituer une seule et même entreprise, puissent exploiter de façon abusive une position dominante collective ».
En effet, les contrats de distribution, et notamment les contrats de franchise, contiennent ordinairement des stipulations relatives à l’approvisionnement ; par ailleurs, le contrat de franchise a pour objet la transmission d’un savoir-faire original, offrant un avantage concurrentiel à son bénéficiaire. Or, le lien existant entre les entreprises détenant conjointement une position dominante peut consister en l’adoption d’une politique d’approvisionnement commune ou en la détention « en commun, par voie d' accord ou de licence, d’une avance technologique leur fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et, finalement, des consommateurs ». Aussi, les contrats de distribution, et plus particulièrement le contrat de franchise paraissent constituer un terrain favorable à la détention conjointe d’une position dominante.
Néanmoins, si les relations commerciales verticales n’excluent pas, loin s’en faut, la détention conjointe d’une position dominante, une telle détention ne se déduit pas de l’existence de telles relations commerciales. Encore faut-il en effet que la seconde condition soit remplie : les entreprises liées doivent, pour être susceptibles de détenir conjointement une position dominante, coordonner leurs stratégies, adopter la même ligne d’action sur le marché ou, en d’autres termes, « se présent[er] sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs ».
Les entreprises constituant un réseau de franchise ne sont donc susceptibles de détenir une position dominante collective que si elles apparaissent comme une une entité collective sur le marché, situation que le contrat de franchise peut favoriser.
735. Conséquences de la position dominante collective – Si un ensemble d’entreprises détient conjointement une position dominante collective – c'est-à-dire si sont réunies non seulement les conditions exposées ci-dessus, mais également celles de la position dominante – chacune des entreprises membre de cet ensemble est susceptible d’abuser individuellement de cette position dominante collective.
En effet, comme l’a souligné le Tribunal de première instance des communautés européennes, « si l'existence d'une position dominante collective se déduit de la position que détiennent ensemble les entités économiques concernées sur le marché en cause, l'abus ne doit pas nécessairement être le fait de toutes les entreprises en question. Il doit seulement pouvoir être identifié comme l'une des manifestations de la détention d'une telle position dominante collective. Par conséquent, des entreprises occupant une position dominante collective peuvent avoir des comportements abusifs communs ou individuels. Il suffit que ces comportements abusifs se rapportent à l'exploitation de la position dominante collective que les entreprises détiennent sur le marché ».
En théorie, par conséquent, le membre – franchiseur ou franchisé – d’un réseau détenant une position dominante collective pourrait être poursuivi pour abus individuel de cette position. Cependant, les conditions devant être réunies pour parvenir à une telle situation ne sont susceptibles de se réaliser que de façon très exceptionnelle.