Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006799778&dateTexte=20120721&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-07 21:51:27+00:00
Document Index: 87523954

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8']

Code de la santé publique - Article R5104-21 | Legifrance
Code de la santé publique - Article R5104-21
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
Article R5104-21
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 JORF 28 mai 2004
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 2 JORF 28 mai 2004
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 3 JORF 28 mai 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 de création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5104-22.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie d'établissement, les renseignements suivants :
a) Le nombre de lits et de places à desservir par la pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
b) L'énumération des activités envisagées y compris, le cas échéant, la délivrance au public des médicaments ou des dispositifs médicaux stériles en application de l'article L. 5126-4 ;
c) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
d) Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
e) Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est prévue ;
f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R. 5104-15 à R. 5104-20 ;
g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites d'implantation de la pharmacie et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;
h) Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5104-12, tout renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur approvisionnement ;
i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus aux articles L. 6132-2 et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;
k) Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3, la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
Code de la santé publique - art. L5126-3 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6111-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6133-3 (T)
Code de la santé publique - art. R5104-12 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-22 (M)
Code de la santé publique R5104-22, L5126-4, L6114-1, R5104-15 à R5104-20, R5104-12, L6132-2, L6133-3, L6111-1, L5126-3
Décret n°2002-587 du 23 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 8 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-25 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-25 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-25-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-26 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-26 (M)
Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Code de la santé publique - art. R5126-15 (M)