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Timestamp: 2018-12-19 12:56:32+00:00
Document Index: 8754201

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 43", 'art. 14']

Le CNG et l ADH Ile de France La mobilité (détachement, mise à disposition, disponibilité) dans le cadre du parcours professionnel de directeur d - PDF
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Pierre-Antoine Cormier
1 Le CNG et l ADH Ile de France La mobilité (détachement, mise à disposition, disponibilité) dans le cadre du parcours professionnel de directeur d hôpital 5 mars 2015 Josiane Garcini Cheffe de l unité de gestion des DH 1
2 1. Le dispositif législatif et réglementaire de la mobilité 1.1 Les sources législatives et réglementaires 1.2 Les positions de mise à disposition, de détachement et de disponibilité 1.3 La commission de déontologie 1.4 La mobilité 2. Les points d attention 2
3 1.1 Les sources législatives et réglementaires La loi - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (et notamment l article 39) - Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. 3
4 La loi de 2009 instaure le droit à la mobilité dans le but de lever les obstacles statutaires et financiers à la mobilité afin que chaque fonctionnaire puisse exercer ses souhaits de mobilité ; la loi offre ainsi des garanties concrètes aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle telles que le droit au départ en mobilité, la possibilité d être intégré directement dans un autre corps ou cadre d emploi, le droit à intégration après cinq ans de détachement, la reconnaissance des avantages de carrière acquis lors d une mobilité. Ce droit est inscrit dans le statut général (article 13 bis loi ) : «tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils ( ) par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans des corps ou cadres d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable. Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emploi») 4
5 Les décrets - Décret n du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - Décret n du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée - Décret n du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement des emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée - Décret n du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction 5
6 1.2 Les positions - Décret n du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ; Il définit les conditions : de la mise à disposition (articles 1 à 11) ; du détachement (articles 13 à 24) ; de l intégration directe (articles 24-1 à 24-3) ; de la position hors cadres (articles 25 à 27) ; de la disponibilité (articles 28 à 37) ; et enfin du congé parental et de présence parentale (articles 40 à 44) 6
7 La mise à disposition (article 48 L86-33) La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Convention de mise à disposition contre remboursement ; Durée maximale de 3 ans pouvant être renouvelée pour la même durée maximale ; La MAD peut-être à temps plein ou à temps partiel ; À la fin de la MAD, le fonctionnaire reprend les fonctions qu il exerçait auparavant ou, en cas d impossibilité, est affecté à l un des emplois afférents à son grade, dans son établissement. 7
8 Le détachement (article 51 L-86-33) Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable. 8
9 Il peut intervenir dans un des cas suivants : 1 Détachement dans un emploi permanent de l'etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'etat ou d'une collectivité territoriale ; 2 pour participer à une mission de coopération ; 3 Détachement auprès d'une entreprise publique ; 4 Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ; 4 bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 4 ter Détachement auprès d'une entreprise liée à l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; 5 Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ; 6 Détachement : a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. 7 Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l'intéressé d'assurer normalement les tâches qui lui incombent ; 8 Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public autres que ceux mentionnés au 8 bis ci-après, pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel ou commercial, de recherches de même nature; 8 bis Détachement auprès d'un des groupements mentionnés à l'article L du code de la santé publique ; 8 ter.- Détachement auprès d'une agence régionale de santé ; 9 Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; 10 Détachement pour exercer un mandat syndical ; 11 Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française ; 12 Détachement auprès du médiateur institué par la loi n 73-6 du 3 janvier 1973 ; 13 Détachement auprès de la CNIL instituée par la loi n du 6 janvier 1978 ; 14 Détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par la loi n du 30 septembre 1986 ; 15 Détachement auprès d'un député à l'assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ; 16 Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. 9
10 Les conditions de détachement sur demande du fonctionnaire, pour une période maximale de 5 ans, renouvelable pour la même durée maximale ; Classement à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur (avec conservation de l ancienneté, Fin de détachement Que ce soit à la fin du détachement ou qu il soit mis fin à celuici, le fonctionnaire est réintégré dans son établissement d origine ; S il ne peut être réintégré, faute d emploi vacant, il est placé en disponibilité d office ; L autorité administrative propose au fonctionnaire, dans un délai d un an, 3 emplois correspondant à son grade, vacants dans un établissement de santé. 10
11 L intégration dans un autre corps 1. elle peut être directe 2. Elle doit être obligatoirement proposée à l issue d un détachement de 5 ans prévue dans la loi mobilité Insérée dans le décret de 1988 relatif aux positions L intégration directe des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps des directeurs d hôpital n est pas mise en œuvre (détachement de 2 ans puis intégration) 11
12 La disponibilité (article 62 L86-33) La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire 12
13 Elle peut intervenir dans un des cas suivants : disponibilité d office disponibilité sur demande pour études ou recherches présentant un intérêt général (2X3 ans) pour convenances personnelles (3 ans renouvelables à concurrence de 10 ans pour toute la carrière) pour exercer une activité dans un organisme international (2X3ans) pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans) disponibilité de droit Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, conjoint/partenaire, ascendant Pour suivre son conjoint/partenaire (3 ans renouvelables) 13
14 1.3 La commission de déontologie Décret n du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. A noter : Un fonctionnaire placé ou devant être placé en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors-cadre, mise à disposition, ou exclusion temporaire de fonctions ou dans le cadre d un cumul de fonctions pour création ou reprise d entreprise ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publiques. Placée auprès du Premier ministre, c est la commission de déontologie qui est chargée d apprécier cette compatibilité. Elle intervient en cas de départ d un agent vers le secteur privé, c est-à-dire lorsqu un agent public cesse ses fonctions pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. Elle apprécie la compatibilité de l activité privée envisagée avec les activités publiques exercées par l agent, dans les trois années précédant son départ. 14
15 1.4 La mobilité Elle permet : L avancement au grade de la hors classe - Le décret n du 2 août 2005 modifié conditionne le passage au grade de la hors classe à l accomplissement d une mobilité; ainsi : - Sont requis 2 changements d affectation depuis l accès dans le corps dont au moins un changement d établissement au sens de l article 2 (1 et 7 ) de la loi n du 9 janvier Lorsque le changement d établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d affectation est requis ; - Le décret apprécie de manière assez large cette mobilité : le temps passé en détachement, en MAD (à 50% et +), en disponibilité (sous certaines conditions) La nomination sur des emplois de chef d établissement (fonctionnel ou non fonctionnel) Le décret n du 2 août 2005 modifié précise dans son article 4 «( ) le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du CNG, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats» Critères d agréments et de nomination sur ces emplois 15
16 2. Les points d attention Le départ et le retour de mobilité doivent être réfléchis et préparés à l avance 1. La mobilité : une étape dans la carrière ou une sortie définitive? 2. Anticiper le retour de mobilité : Une information à donner à l administration d accueil sur les conditions de retour particulières (réintégration dans l établissement de rattachement pas toujours envisageable dans un délai court) Compte tenu des contraintes évoquées au point précédent, nécessité de préparer le retour 6 mois au moins avant la fin de la mobilité. Dans ce contexte, ne pas hésiter à prendre contact avec le DGD qui peut explorer avec le directeur concerné des pistes de repositionnement 16
17 3. Les points d attention 3. Quelle suite donner à la carrière? Inscrire d emblée la mobilité dans une perspective de carrière et en tenir compte dans le choix du poste est la meilleure garantie pour pouvoir la valoriser dans le cadre du retour en établissement de santé Réfléchir à la durée des périodes de mobilité (une période longue n est pas toujours propice à un retour) et veiller à maintenir le niveau de compétence professionnelle. 17
STATUT LE DETACHEMENT
11 TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
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