Source: https://fiduciaire-bonnefous.com/fr/news/tva-et-entreprises-etrangeres-du-nouveau-depuis-le-1er-janvier-2018
Timestamp: 2018-12-10 13:09:16+00:00
Document Index: 274131116

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Pour mémoire, avant ce changement législatif, les entreprises étrangères fournissant des prestations sur le territoire suisse pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000 n’avaient en principe aucune obligation en matière de TVA.
Réalise en un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 100'000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 al. 2 LTVA
Réalise en un an sur le territoire suisse et à l’étranger au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 150'000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 al. 2 LTVA.
Une autre mesure issue de la révision sur la loi TVA impactera les entreprises étrangères du secteur de la vente en ligne, et ce, à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne l’envoi de biens dont la valeur n’excède pas CHF 5.- de TVA. Les acteurs du marché dont les ventes réalisées en Suisse seront supérieures à CHF 100'000.-, devront obligatoirement être assujettis à la TVA au 1er janvier 2019.
Ainsi, de manière générale et sans entrer dans les domaines spécifiques, il y a lieu de retenir que les entreprises étrangères qui réalisent en Suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à CHF 100'000 et qui fournissent des prestations de services relevant exclusivement de l’art. 8 al. 1 LTVA ou des prestations exonérées restent libérées de l’assujettissement à la TVA en Suisse.
On rappellera encore que le lieu des prestations de services se détermine en fonction de l’art. 8 LTVA. Pour autant que l’on ne se trouve pas dans une exception mentionnée à l’art. 8 al. 2 let. a à g LTVA (prestations de services en relation avec un bien immobilier, prestations de restauration, prestations culturelles, prestations d’organisateurs de manifestations, prestations de transports de passagers,…), c’est la règle résiduelle de l’art. 8 al. 1 qui s’applique.
En d’autres termes, si les prestations de services fournies par l’entreprise étrangère ne relèvent pas d’une exception prévue à l’art. 8 al. 2 LTVA, celle-ci n’a en principe pas d’obligation de s’assujettir à la TVA en Suisse, et ce même si son chiffre d’affaires en Suisse et à l'étranger excède les CHF 100'000.
On relèvera également que les entreprises étrangères fournissant des prestations de services électroniques et en matière de télécommunications à des destinataires non-assujettis doivent impérativement requérir leur assujettissement à la TVA dans la mesure où leur chiffre d'affaires mondial atteint la limite des CHF 100'000.
Point sur la représentation fiscale et les sûretés
Les entreprises étrangères qui s’assujettissent à la TVA en Suisse doivent également désigner un représentant fiscal en Suisse. Ce représentant fiscal – qui peut être une personne physique ou morale - s'engage, entre autres à ce que les décomptes TVA soient transmis et payés dans les délais à l’Administration fédérale des contributions. Il doit également conserver tous les documents relatifs aux déclarations fiscales de l’assujetti étranger.
Toutes ces évolutions peuvent sembler complexes à mettre en place. Nous vous conseillons de faire appel à l’expertise de nos fiscalistes pour vérifier votre assujettissement et répondre aux obligations fiscales qui en découlent. Contactez notre spécialiste TVA Sandrine Bonvin par mail : sandrine.bonvin@bonnefous.ch ou par téléphone au +41 22 906 11 77.