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Timestamp: 2020-06-04 08:58:18+00:00
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Communication de la Commission européenne du 20 avril 2010 : Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, COM/2010/0171 final
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Communication de la Commission européenne du 20 avril 2010 : Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm
COM/2010/0171 final
1. Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens
L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice constitue, au même titre que la stratégie Europe 2020, un élément essentiel de la réponse de l'UE aux défis mondiaux qui se posent à long terme. Il contribue également au renforcement et au développement du modèle européen d'économie sociale de marché au 21e siècle.
En cette période de mutation, alors que le monde commence à peine à sortir de la crise économique et financière, l'Union européenne se doit plus que jamais de protéger et promouvoir nos valeurs et de défendre nos intérêts. Alors que la société et les technologies sont en évolution constante, nos valeurs demeurent invariablement le respect de la personne et de la dignité humaines, la liberté, l'égalité et la solidarité. Ces valeurs doivent donc être au cœur de notre action.
Le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen en décembre 2009[1], définit les priorités à prendre en compte aux fins de la mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice au cours des cinq prochaines années. Son contenu reflète les discussions qui se sont tenues ces dernières années avec le Parlement européen, le Conseil, les États membres et les parties intéressées. Ce programme est essentiellement fondé sur les ambitions formulées par la Commission dans sa communication de juin 2009[2] qui a conduit à son adoption.
L'action de l'Union dans ce domaine dans les années à venir aura pour principal objectif de «faire avancer l'Europe des citoyens», en faisant en sorte que ces derniers puissent exercer leurs droits et bénéficier pleinement de l'intégration européenne.
C'est en effet dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui touchent à la vie quotidienne de tout un chacun, que les citoyens attendent le plus des responsables politiques. Les Européens attendent à juste titre de l'Union qu'elle leur offre un cadre de vie pacifique et prospère dans lequel leurs droits sont pleinement respectés et leur sécurité assurée.
Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice doit être un espace où les droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont effectivement respectés pour toutes les personnes, y compris les ressortissants de pays tiers.
Le présent plan d'action a pour objet de concrétiser ces priorités, tant au niveau européen qu'au niveau mondial, et de faire ainsi en sorte que les citoyens bénéficient des progrès réalisés dans la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il devrait également nous permettre de nous tourner davantage vers l'avenir en apportant une réponse européenne déterminée et adaptée aux défis européens et mondiaux.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne permet à l'Union d'être plus ambitieuse dans la réponse à apporter aux préoccupations et aspirations quotidiennes des citoyens européens. Premièrement, le rôle accru du Parlement européen en tant que colégislateur dans la plupart des domaines et la plus grande participation des parlements nationaux amèneront l'UE à rendre davantage compte de ses actions dans l'intérêt du citoyen et renforceront la légitimité démocratique de l'Union. Deuxièmement, l'instauration du vote à la majorité qualifiée au Conseil dans la plupart des domaines d'action permettra de rationaliser le processus décisionnel. Enfin, le contrôle juridictionnel sera renforcé, étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne assurera le contrôle de tous les aspects de la liberté, de la sécurité et de la justice, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l'UE deviendra juridiquement contraignante. Le traité assigne de nouveaux objectifs à l'Union, à savoir celui de la lutte contre l'exclusion sociale et celui de la lutte contre les discriminations, et réaffirme l'objectif de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
L'Union doit donc faire preuve de détermination dans les réponses à apporter aux attentes et aux préoccupations des citoyens. Elle doit résister aux courants qui tendent à considérer séparément la sécurité, la justice et les droits fondamentaux. Or, ceux-ci doivent aller de pair, dans le cadre d'une approche cohérente, pour relever les défis d'aujourd'hui et de demain.
2. Assurer la protection des droits fondamentaux
La protection des droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux doit guider l'ensemble des initiatives législatives et des politiques de l'Union. Il convient de donner plein effet à cette charte en concrétisant véritablement les droits qu'elle énonce. La Commission appliquera la «tolérance zéro» à l'égard de toute violation de ses dispositions. Elle renforcera les mécanismes dont elle dispose pour garantir le respect de la charte et rendra compte de son application au Parlement européen et au Conseil. Dans une société mondialisée, caractérisée par une évolution technologique rapide et des échanges d'informations ne connaissant pas de frontières, il est particulièrement important de respecter la vie privée. L'Union doit veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données soit appliqué systématiquement. Nous devons durcir la position de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de toutes les politiques européennes, y compris dans les domaines répressif et de la prévention de la criminalité, ainsi que dans nos relations internationales.
Nous ferons usage de tous les instruments dont nous disposons pour apporter une réponse européenne forte et déterminée à la violence envers les femmes et les enfants, y compris la violence domestique et les mutilations génitales féminines, ainsi qu'au besoin de protéger les droits des enfants et de lutter contre toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie et homophobie. Il convient d'accorder une attention particulière aux besoins des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité.
Il y a lieu d'analyser et de réduire les écarts qui existent entre les 27 États membres en matière de protection des victimes de la criminalité et du terrorisme, en vue d'utiliser tous les moyens disponibles pour accroître le niveau de protection. Le droit européen doit garantir un niveau élevé de droits aux personnes poursuivies, non seulement en matière d'équité du jugement, mais aussi en ce qui concerne les conditions de rétention et d'incarcération.
3. Faire de la citoyenneté européenne une réalité
La citoyenneté européenne doit cesser de n'être qu'une notion inscrite dans les traités pour devenir une réalité tangible, démontrant au quotidien sa valeur ajoutée par rapport à la citoyenneté nationale. Les citoyens doivent pouvoir exercer les droits que leur a apportés l'intégration européenne.
La mobilité des citoyens est au cœur du projet européen. La libre circulation constitue en effet un droit essentiel des citoyens de l'UE et des membres de leur famille qui doit être rigoureusement appliqué. Il convient de renforcer la mobilité en supprimant les obstacles que les citoyens peuvent encore rencontrer lorsqu'ils décident d'exercer leur droit à la libre circulation en allant étudier, travailler, créer une entreprise, fonder une famille ou prendre leur retraite dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires. Les citoyens doivent bénéficier d'une protection quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans le monde. Tout citoyen de l'UE présent dans un pays où son État membre n'est pas représenté doit recevoir une assistance consulaire de l'ambassade ou du consulat de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier.
Pour rapprocher les citoyens du projet européen, il est essentiel de faciliter et d'encourager leur participation à la vie démocratique de l'Union. L'augmentation du taux de participation aux élections du Parlement européen est une ambition commune. Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dont jouissent les citoyens européens résidant dans un autre État membre que leur État membre d'origine doit être encore valorisé et renforcé. L'«initiative citoyenne» est un mécanisme puissant qui permettra de renforcer les droits des citoyens européens et la légitimité démocratique de l'Union.
4. Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen
L'espace judiciaire européen et le bon fonctionnement du marché unique reposent sur le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle. Or, celui-ci ne peut véritablement s'appliquer que sur la base d'une confiance mutuelle entre les juges, les autres professionnels du droit, les entreprises et les citoyens. La confiance mutuelle exige des normes minimales communes ainsi qu'une prise en compte accrue des différentes traditions et pratiques juridiques.
Établir des droits ne suffit pas. Les droits et obligations ne deviendront en effet une réalité qu'à la condition d'être aisément accessibles aux personnes concernées. Ces dernières doivent être en mesure de faire valoir leurs droits quel que soit l'endroit où elles se trouvent dans l'Union.
Un espace judiciaire européen fonctionnant bien est profitable à toutes les politiques de l'Union en ce qu'il soutient leur élaboration et leur bonne mise en œuvre. En particulier, il convient de le mettre au service des citoyens et des entreprises de manière à soutenir l'activité économique du marché unique, en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne donne désormais à l'Union les moyens de faciliter la vie quotidienne des citoyens et les activités courantes des entreprises en ce qu'il concilie les besoins des citoyens et du marché unique avec la diversité des traditions juridiques nationales .
Le droit de l'Union peut faciliter la mobilité et permettre aux citoyens d'exercer pleinement leur droit à la libre circulation. Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières. Il peut permettre de supprimer les obstacles à la reconnaissance des actes juridiques et conduire à la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil. Lorsque des citoyens européens se rendent en voiture dans un autre État membre et ont la malchance d'y avoir un accident, une sécurité juridique doit leur être garantie quant aux délais de prescription applicables aux demandes d'indemnité à l'assurance.
Le droit de l'Union peut apporter une contribution concrète et forte à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et à l'atténuation des effets de la crise financière. De nouvelles propositions législatives seront présentées au niveau de l'UE chaque fois qu'il sera nécessaire et qu'il conviendra de renforcer notre marché unique et, partant, d'aider les entreprises en supprimant les contraintes administratives et en réduisant les coûts de transaction.
L’allègement des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises constitue une priorité évidente, et la lourde et coûteuse procédure d' exequatur nécessaire pour reconnaître et exécuter une décision d'une autre juridiction doit disparaître sans porter atteinte aux garanties nécessaires. En rendant le recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé que celui des créances nationales, nous renforcerons la confiance des entreprises dans notre marché unique. De même, des procédures d'insolvabilité plus efficaces permettront aux entreprises de surmonter la crise économique. Nous pouvons faciliter les opérations transfrontalières en améliorant la cohérence du droit européen des contrats. Les entreprises ne tirent pas suffisamment parti du potentiel de l'internet pour accroître leurs ventes: le droit de l'Union peut les y inciter en renforçant la sécurité juridique qu'elles attendent, tout en garantissant le niveau de protection des consommateurs le plus élevé. Les consommateurs doivent être informés de leurs droits et avoir accès aux voies de recours dans les litiges transfrontaliers. Enfin, un recours accru aux modes alternatifs de règlement des litiges peut contribuer à une administration de la justice plus efficace.
Le droit pénal est un domaine d'action de l'UE relativement nouveau pour lequel le traité de Lisbonne établit un cadre juridique clair. Dans le domaine de la justice pénale, c'est une stratégie respectant pleinement la subsidiarité et la cohérence qui doit guider la politique de rapprochement du droit pénal matériel et procédural de l'UE. À cette fin, il convient de coopérer étroitement avec le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil et de continuer à donner la priorité à la reconnaissance mutuelle, en réservant l'harmonisation des infractions et des sanctions à certains cas.
La bonne administration de la justice ne doit pas être entravée par des différences injustifiées entre les systèmes judiciaires des États membres: les auteurs d'infraction ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et à la prison en franchissant des frontières et en exploitant les différences entre les systèmes judiciaires nationaux. Un solide socle procédural européen commun est nécessaire. Aux fins de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice fonctionnant bien, nous devons nous doter d'outils essentiels tels qu'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière et un meilleur échange d'informations entre les autorités nationales sur les infractions commises. La Commission préparera en outre la création, à partir d'Eurojust, d'un parquet européen qui sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Ce faisant, elle approfondira la réflexion sur la coopération avec l'ensemble des parties prenantes, notamment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
5. Assurer la sécurité de l'Europe
L'Europe étant confrontée à une hausse de la criminalité transfrontalière, nous nous devons de collaborer étroitement avec les États membres, le Parlement européen, les principaux pays tiers et, selon le cas, les entreprises, et de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les citoyens de l'Union puissent vivre dans un environnement sûr.
Le traité de Lisbonne dote l'Union de meilleurs outils pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Une stratégie en matière de sécurité intérieure, fondée sur le plein respect des droits fondamentaux et sur la solidarité entre États membres, sera mise en œuvre avec soin et la ferme intention de faire face aux défis qui se multiplient au niveau transfrontalier. Pour ce faire, il y a lieu d'adopter une approche coordonnée de la coopération policière, de la gestion des frontières, de la coopération judiciaire en matière pénale et de la protection civile. Nous devons nous attaquer à toutes les menaces pour la sécurité qui nous sont communes, du terrorisme aux problèmes de sécurité liés aux catastrophes d'origine humaine et naturelle, en passant par la criminalité organisée. Compte tenu de l'utilisation de plus en plus courante des nouvelles technologies, une politique complémentaire garantissant l'état de préparation et la résilience des infrastructures TIC et des réseaux européens devra être adoptée afin de pouvoir réagir efficacement à ces menaces.
Pour porter ses fruits, cette stratégie doit s'appuyer sur les expériences passées et les enseignements qui en ont été tirés. L'heure est venue d'évaluer l'approche adoptée par l'Union jusqu'à présent, qui a consisté à réagir aux événements inattendus et tragiques, souvent au cas par cas, et de tirer parti du nouveau dispositif institutionnel apporté par le traité de Lisbonne, qui prévoit une approche cohérente et pluridisciplinaire.
La définition d'un programme stratégique d'échange d'informations requiert une vue d'ensemble des systèmes actuels de collecte, de traitement et de partage des données, dont il convient d'examiner en détail l'utilité, l'efficience, l'efficacité, la proportionnalité et le respect du droit à la vie privée. Ce programme devrait également jeter les bases d'un développement cohérent de l'ensemble des systèmes d'information actuels et futurs.
Nous devons en priorité dresser le bilan des mesures antiterroristes mises en place ces dernières années et déterminer comment nous pouvons les améliorer afin de contribuer à la protection de nos concitoyens et d'apporter une valeur ajoutée à l'action des États membres. Le nouveau cadre institutionnel offre à l'Union une occasion unique de renforcer l'interaction entre ses différents instruments de lutte contre le terrorisme.
Les mesures qui seront prises à l'avenir pour combattre la criminalité organisée doivent exploiter au maximum les possibilités offertes par le nouveau cadre institutionnel. La traite des êtres humains, la pédopornographie, la cybercriminalité, la criminalité financière, la contrefaçon des moyens de paiement et le trafic de drogue devraient faire l'objet d'une approche globale. Il est en effet tout aussi important de pouvoir poursuivre et condamner plus efficacement les auteurs d'infractions que de répondre aux besoins des victimes ou de réduire la demande de services susceptibles d'être fournis par ces dernières. La mise en commun des capacités répressives des États membres pour certains itinéraires et drogues constituera une première réponse opérationnelle concrète.
Nous devons également supprimer tous les obstacles à la bonne coopération entre les services répressifs des États membres. Les agences et organes de l'UE tels que FRONTEX, Europol et Eurojust, ainsi que l'OLAF, ont un rôle déterminant à jouer. Ceux-ci doivent mieux coopérer et être dotées des pouvoirs et des moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs respectifs dans le cadre d'un mandat clairement défini.
L'Union adoptera une approche intégrée du contrôle de l'accès à son territoire dans un espace Schengen élargi, afin de faciliter encore la mobilité et de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure. Elle poursuivra la libéralisation du régime des visas, notamment avec les pays voisins afin de faciliter les contacts entre les populations fondés sur des conditions clairement définies.
Une utilisation judicieuse des technologies modernes de gestion des frontières, en complément des outils existants dans le cadre d'un processus de gestion des risques, peut également rendre l'Europe plus accessible aux voyageurs de bonne foi, stimuler l'innovation au sein des entreprises de l'Union et, partant, contribuer à la prospérité et à la croissance de l'Europe, et faire en sorte que les citoyens de l'Union se sentent en sécurité. La mise en service des systèmes SIS II et VIS restera une grande priorité.
La protection des citoyens contre les risques liés au commerce international de marchandises de contrefaçon, interdites ou dangereuses exige également une approche coordonnée s'appuyant sur les capacités des autorités douanières. La protection contre les produits nocifs et dangereux doit être assurée d'une manière efficace et structurée grâce à une gestion des risques liés aux marchandises, à la chaîne d'approvisionnement et à tout type de flux de marchandises fondée sur les contrôles.
Parmi les efforts que l'Union européenne déploiera pour protéger les populations, citons sa participation aux mesures visant à prévenir les crises et les catastrophes, à s'y préparer et à y réagir. Une analyse plus approfondie et la détermination des actions nécessaires au niveau de l'UE en matière de gestion des crises constitueront une priorité immédiate. Le mécanisme de protection civile de l'UE sera renforcé afin d'améliorer la disponibilité, l'interopérabilité et la coordination de l'assistance offerte par les États membres. La prévention doit également être améliorée. L'Union mettra en œuvre la clause de solidarité.
6. Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité
Pour permettre aux migrants de contribuer pleinement à l'économie et à la société européennes, il est essentiel que, fidèles à nos valeurs de respect de la dignité humaine et de solidarité, nous défendions avec fermeté leurs droits fondamentaux. L'immigration a un rôle précieux à jouer dans la résolution des enjeux démographiques de l'Union et dans le maintien de bons résultats économiques de l'UE sur le long terme. Elle pourrait contribuer grandement à la stratégie Europe 2020 en fournissant une source supplémentaire de croissance dynamique.
Dans les toutes prochaines années, l'accent sera mis sur l'élaboration d'une véritable politique commune en matière d'immigration et d'asile La crise économique actuelle ne doit pas entamer notre détermination et nos ambitions dans ce domaine. Au contraire, il est plus que jamais nécessaire d'élaborer ces politiques dans une perspective à long terme mettant l'accent sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, et de renforcer la solidarité, notamment entre les États membres, auxquels il incombe collectivement de garantir l'humanité et l'efficacité du système. Une fois cette consolidation achevée, les progrès réalisés devraient être évalués à l'aune de nos objectifs ambitieux. D'autres mesures seront proposées le cas échéant.
L'Union élaborera une véritable politique commune en matière de migration, prévoyant de nouveaux cadres d'admission des immigrants légaux offrant la souplesse nécessaire. L'Union pourra ainsi s'adapter à la mobilité croissante et aux besoins sur les marchés nationaux du travail, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine.
L'UE doit s'efforcer d'atteindre un niveau uniforme de droits et d'obligations pour les immigrants légaux, comparable à celui dont jouissent les citoyens européens. La consolidation de ces droits dans un code de l'immigration et l'adoption de règles communes permettant de gérer efficacement le regroupement familial sont essentielles pour permettre à toutes les parties prenantes de bénéficier pleinement des effets positifs de l'immigration légale et renforceront la compétitivité de l'Union. L'Union poursuivra ses efforts d'intégration des migrants, en protégeant les droits de ces derniers, mais aussi en mettant l'accent sur leur propre responsabilité quant à leur intégration dans les sociétés dans lesquelles ils vivent.
La prévention et la réduction de l'immigration illégale conformément à la Charte des droits fondamentaux sont tout aussi importantes pour la crédibilité et la réussite des politiques de l'Union dans ce domaine. Une attention particulière sera accordée à la situation des enfants non accompagnés.
Pour relever ce défi d'ampleur mondiale, il y a lieu d'établir un véritable partenariat avec les pays tiers d'origine et de transit et d'intégrer toutes les questions liées à la migration dans un cadre d'action global. L'Union européenne poursuivra donc la mise en œuvre de son approche globale de la migration.
Nous nous devons de respecter le droit fondamental à l'asile, notamment le principe de «non-refoulement». La création du régime d'asile européen commun et du bureau européen d’appui en matière d'asile devrait assurer un statut uniforme, des normes communes élevées de protection dans l'UE et une procédure d'asile commune, la reconnaissance mutuelle constituant l'objectif à long terme. La solidarité, à la fois entre les États membres et avec les victimes de persécutions partout dans le monde, sera au cœur de notre politique d'asile et de réinstallation.
7. Contribuer à une Europe tournée vers l'extérieur
Les objectifs politiques définis ci-dessus ne peuvent être atteints sans une véritable collaboration avec nos partenaires dans les pays tiers et avec les organisations internationales. Une forte dimension extérieure, conforme à l'action extérieure générale de l'Union, nous aidera à anticiper les difficultés et à atteindre nos objectifs, dont la promotion de nos valeurs et le respect de nos obligations internationales en matiègrave;re de droits de l'homme.
Les politiques intérieure et extérieure dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont inextricablement liées. La continuité et la cohérence entre les deux sont essentielles à l'obtention de résultats, tout comme la cohérence et la complémentarité entre l'action de l'Union et celle des États membres.
Par les nouvelles possibilités qu'il lui offre, le traité de Lisbonne met l'Union européenne en mesure de mener une action plus efficace dans le domaine des relations extérieures. En vertu de ce traité, la Commission joue un rôle clé dans la concrétisation de la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures dans l'UE. Ce traité charge le haut représentant, également vice-président de la Commission, et la Commission d'assurer la cohérence entre les relations extérieures et les autres volets de l'action extérieure de l'UE, notamment dans le cadre de la coopération avec le service européen pour l'action extérieure.
8. Traduire les priorités politiques en actions et en résultats
Tout progrès dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est subordonné à la bonne mise en œuvre de ces priorités politiques. Pour être à la hauteur des ambitions formulées dans le traité de Lisbonne, la Commission a, pour la première fois, scindé le portefeuille de la justice et des affaires intérieures entre deux de ses membres, dont une vice-présidente de la Commission.
Notre point de référence sera la Charte des droits fondamentaux et notre méthodologie comportera cinq volets, consistant à améliorer l'intégration avec les autres politiques de l'Union, la qualité de la législation européenne, la mise en œuvre au niveau national, l'utilisation des outils d'évaluation et l'adéquation des moyens financiers aux priorités politiques, dans le cadre financier pluriannuel fixé.
Aucun progrès réel ne pourra être réalisé en l'absence de confiance mutuelle. En effet, il sera nécessaire d'établir des normes minimales communes (par exemple en ce qui concerne les droits procéduraux) et de tenir compte des différentes traditions et pratiques juridiques. L'instauration d'une culture européenne commune dans ce domaine, grâce à des programmes de formation et d'échange de type «Erasmus», ainsi que d'un institut du droit européen, sur la base des structures et réseaux existants, pourrait se révéler très utile à cet égard et sera vivement encouragée.
Or, il suffit rarement d'élaborer des instruments juridiques. Les ambitions doivent faire l'objet de larges discussions et les résultats doivent être expliqués en détail. Il est souvent difficile de savoir si les citoyens européens connaissent véritablement leurs droits et leurs responsabilités et, partant, s'ils sont à même de les exercer pleinement. Une meilleure communication aidera les citoyens à bénéficier des avancées réalisées au niveau européen et contribuera à combler le fossé entre la réalité de l'intégration européenne et la perception qu'en a la population.
Le tableau ci-joint ébauche la ligne d'action que suivra l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice au cours des cinq prochaines années, dans le but de réaliser l'ensemble des objectifs politiques fixés par le Conseil européen dans le programme de Stockholm, de répondre aux priorités définies par le Parlement européen à cet égard et de relever les défis auxquels nous serons confrontés à l'avenir. Il présente des actions concrètes assorties d'un calendrier d'adoption et de mise en œuvre précis. La Commission considère ces actions comme étroitement liées entre elles, indispensables et à la hauteur des ambitions que l'Union se doit d'afficher.
Des initiatives visant à réaliser nos priorités politiques communes devraient être élaborées et mises en œuvre dans le but d'obtenir les résultats les plus ambitieux possibles et, partant, de répondre aux attentes des citoyens. Il est temps de veiller à ce que les citoyens bénéficient pleinement des progrès réalisés au niveau européen. Le succès de la mise en œuvre du présent plan d'action dépend de l'engagement politique de tous les acteurs concernés, à savoir: la Commission, qui joue un rôle moteur, le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de l'examen et de l'adoption des propositions, et les parlements nationaux, dans le cadre du contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité. Le même niveau d'engagement est attendu des États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'Union, de la Commission dans son rôle de contrôle de cette législation, et des juridictions de l'Union et des juges nationaux lorsqu'ils veillent à sa bonne application. Enfin, le citoyen actif et informé, bénéficiaire ultime de tous ces efforts, est une force essentielle et un acteur clé dans l'ensemble du processus.
Le présent plan d'action ne doit pas être vu comme un programme figé. L'Union doit être capable de réagir aux événements imprévus, de saisir sans tarder les occasions qui se présentent à elle et d'anticiper les tendances futures en s'y adaptant. Pour ce faire, la Commission fera usage de son droit d'initiative chaque fois que cela se révélera nécessaire. Elle présentera également un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme de Stockholm en 2012 afin de veiller à ce que ce dernier reste en phase avec l'évolution de la situation aux niveaux européen et mondial.
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver le présent plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm et à s'engager activement dans sa mise en œuvre.
Assurer la protection des droits fondamentaux
Une Europe reposant sur des droits fondamentaux |
Actions | Partie responsable | Calendrier |
Recommandation en vue d'autoriser la négociation de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme | Commission | 2010 (adoptée) |
Communication relative à la politique dans le domaine des droits fondamentaux | Commission | 2010 |
Élargissement du cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux au domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Commission | 2010 |
Rapport sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires | Commission | 2010 |
Rapport annuel sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE | Commission | 2010 En cours |
Rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/335/JAI du Conseil concernant «les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre» | Commission | 2011 |
Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre | Commission | En cours |
Protection des droits du citoyen dans la société de l'information |
Communication relative au nouveau cadre juridique de la protection des données à caractère personnel après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne | Commission | 2010 |
Nouveau cadre juridique global en matière de protection des données | Commission | 2010 |
Communication relative à la vie privée et à la confiance dans l'Europe numérique: faire en sorte que les citoyens aient confiance dans les nouveaux services | Commission | 2010 |
Recommandation en vue d'autoriser la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel à des fins répressives | Commission | 2010 |
Communication relative aux éléments essentiels que doivent comporter les accords relatifs à la protection des données à caractère personnel conclus à des fins répressives entre l'Union européenne et des pays tiers | Commission | 2012 |
Vivre ensemble dans un espace qui respecte la diversité et protège les plus vulnérables |
Racisme et xénophobie |
Mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI relative au racisme et à la xénophobie | États membres Commission | Novembre 2010 En cours |
Communication relative à la lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations | Commission | 2011 |
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE relative à la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique | Commission | 2012 |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI relative au racisme et à la xénophobie | Commission | 2013 |
Droits de l'enfant |
Communication relative à la stratégie sur les droits de l'enfant (2010 – 2014), sur la base d'une évaluation de l'impact des instruments de l'UE, tant internes qu'externes, affectant les droits de l'enfant | Commission | 2010 |
Initiatives concernant les possibilités de recours à la médiation familiale au niveau international | Commission | 2012 |
Mise en œuvre des conclusions du Conseil sur les mécanismes d’alerte concernant les enlèvements d’enfants | États membres | 2011 |
Règlement relatif aux lignes directes de l'UE pour le signalement des disparitions d'enfant | Commission | 2012 |
Groupes vulnérables |
Communication relative à l'intégration socio-économique des Roms en Europe | Commission | 2010 (adoptée) |
Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, devant être suivie d'un plan d'action de l'UE | Commission | 2011 - 2012 |
Rapport sur l'application de la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes, qui examinera aussi la nécessité de formuler des propositions supplémentaires en ce qui concerne les adultes vulnérables | Commission | 2014 |
Aide concrète et promotion des meilleures pratiques afin de permettre aux États membres de combattre les formes de discrimination visées à l'article 10 du TFUE, notamment celles dont les Roms font l'objet | Commission | En cours |
Adhésion à la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes | États membres | En cours |
Victimes de la criminalité, y compris le terrorisme |
Proposition législative relative à un instrument global en matière de protection des victimes et plan d'action prévoyant des mesures concrètes, telles que la création d'une «décision de protection européenne» | Commission | 2011 |
Les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales |
Proposition législative relative à la traduction et à l'interprétation | Commission | 2010 (adoptée) |
Proposition législative concernant les informations relatives aux droits et à l'accusation | Commission | 2010 |
Proposition législative relative à l'assistance d'un conseiller juridique et à l'aide juridictionnelle | Commission | 2011 |
Proposition législative relative à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires | Commission | 2012 |
Proposition législative relative aux garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables | Commission | 2013 |
Livre vert sur la nécessité de compléter ou non les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou des suspects prévus dans les propositions législatives précédentes | Commission | 2014 |
Rétention |
Livre vert sur les questions relatives à la rétention et suivi nécessaire | Commission | 2011 |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne | Commission | 2013 |
Faire de la citoyenneté européenne une réalité
Plein exercice du droit à la libre circulation |
Suivi de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE relative au droit à la libre circulation | Commission | En cours |
Deuxième rapport sur la mise en œuvre et l'application de la directive 2004/38/CE | Commission | 2013 |
L'initiative phare «Jeunesse en mouvement» dans le cadre de la stratégie Europe 2020 | Commission | 2010 |
Bénéficier d'une protection dans les États tiers |
Communication relative aux mesures existantes et futures visant à améliorer l'efficacité de la protection consulaire des citoyens de l'UE | Commission | 2010 |
Proposition législative relative à l'amélioration de la compensation financière de la protection consulaire en cas de crise | Commission | 2011 |
Proposition de directive visant à mettre en place les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire (modifiant la décision 1995/553/CE) | Commission | 2011 |
Participer à la vie démocratique de l'Union |
Rapport sur la citoyenneté analysant les obstacles à la libre circulation et formulant des propositions pour y remédier, ainsi qu'un rapport sur l'application du droit de l'UE aux élections au Parlement européen de 2009 | Commission | 2010 |
Rapports sur la mise en œuvre de la directive 94/80/CE relative à la participation des citoyens de l'UE aux élections municipales et sur l'octroi de dérogations en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du TFUE | Commission | 2011 |
Proposition législative visant à modifier la directive 93/109/CE relative aux élections au Parlement européen, en vue de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les administrations nationales | Commission | 2011-2012 |
Rapport de la Commission au Conseil européen sur les pratiques nationales aux élections au Parlement européen | Commission | 2012 |
Rapport sur l'octroi de dérogations en vertu de l'article 22, paragraphe 2, du TFUE, présenté en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative aux élections au Parlement européen | Commission | 2012 |
Rapport sur la citoyenneté approfondissant l'analyse des obstacles à la libre circulation et formulant des propositions pour y remédier | Commission | 2013 |
Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen
Poursuivre la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle |
Droit pénal |
Rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/783/JAI relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation | Commission | 2010 2013 |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, et suivi approprié | Commission | 2010 2014 |
Proposition législative relative à un système global d'obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d'éléments de preuve | Commission | 2011 |
Proposition législative visant à instaurer des normes communes en matière d'obtention de preuves en matière pénale afin d'en garantir la recevabilité | Commission | 2011 |
Proposition de règlement habilitant Eurojust à ouvrir des enquêtes, rendant la structure interne d'Eurojust plus efficace et associant le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust | Commission | 2012 |
Proposition législative relative à la reconnaissance mutuelle des déchéances de droits | Commission | 2013 |
Communication relative à la création d'un parquet européen à partir d'Eurojust | Commission | 2013 |
Proposition législative relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, notamment en matière d'infractions routières | Commission | 2011 |
Proposition législative en vue de la révision du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) | Commission | 2010 |
Proposition législative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au divorce (Rome III) | Commission | 2010 (adoptée) |
Proposition de règlement relatif aux conflits de lois dans le domaine des régimes matrimoniaux, y compris la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle, et proposition de règlement relatif aux conséquences patrimoniales de la séparation des couples autres que mariés | Commission | 2010 |
Compendium de la législation de l'Union existant dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile | Commission | 2010 |
Consultation sur les instruments de recours collectif dans la législation de l'UE | Commission | 2010 |
Compendium de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit de la consommation | Commission | 2011 |
Recommandation de la Commission concernant l'enregistrement des testaments, après l'adoption par le Conseil et le Parlement européen du règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen | Commission | 2013 |
Renforcer la confiance mutuelle |
Améliorer les outils |
Réseau judiciaire européen (en matière civile) - Mise en œuvre de la décision modifiant la décision RJE (décision n° 568/2009/CE) - Amélioration du site web du RJE compte tenu de l'état d'avancement du portail e-Justice - Rapport sur les activités du Réseau judiciaire européen | Commission | En cours |
Réseau judiciaire européen (en matière pénale) - Mise en œuvre de la décision 2008/976/JAI du Conseil concernant le RJE - Amélioration de la diffusion d'informations actualisées sur la mise en œuvre des instruments de coopération judiciaire de l'UE | Commission États membres États membres et RJE | En cours |
Manuel sur l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis | Commission | 2010 |
Guide de bonnes pratiques concernant l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) | Commission | 2010 |
Guide de bonnes pratiques concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) | Commission | 2011 |
Fiches techniques sur le règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires | Commission | 2011 |
Fiches techniques sur la directive 2008/52/CE relative à la médiation | Commission | 2012 |
Manuel sur la décision-cadre 2003/577/JAI relative au gel de biens | Commission | 2012 |
Manuel sur la décision-cadre 2005/214/JAI relative aux sanctions pécuniaires | Commission | 2012 |
Se doter d'un socle de normes communes |
Proposition législative relative au rapprochement des infractions douanières et des sanctions qui y sont applicables | Commission | 2012 |
Propositions législatives complétant la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et la directive 2009/123/CE relative à la pollution causée par les navires | Commission | 2012 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes en matière civile ou commerciale, suivi au besoin d'une proposition de révision qui pourrait prévoir l'instauration de normes minimales communes | Commission | 2011 2012 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, suivi au besoin d'une proposition de révision qui pourrait prévoir l'instauration de normes minimales communes | Commission | 2012 2013 |
Proposition de règlement portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, y compris l'instauration de normes minimales communes en matière de reconnaissance des décisions concernant la responsabilité parentale, suivie d'un rapport sur son application | Commission | 2011 2013 |
Rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'UE en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile | Commission | 2013 |
Livre vert sur les normes minimales à appliquer aux procédures civiles, et suivi nécessaire | Commission | 2013 |
Proposition législative destinée à améliorer la cohérence de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit procédural en matière civile | Commission | 2014 |
Les bénéfices pour les citoyens d'un espace judiciaire européen |
Faciliter l'accès à la justice |
Inauguration du portail e-Justice et préparation des nouvelles versions de celui-ci | Commission | 2010 |
Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la légalisation des actes | Commission | 2010 |
Règlement relatif à la prescription en matière d'accidents transfrontaliers de la circulation routière | Commission | 2011 |
Rapport sur l'application de la directive 2003/8/CE relative à l'aide judiciaire | Commission | 2011 |
Communication/Livre vert sur la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges dans l'UE | Commission | 2010 |
Proposition législative relative à la reconnaissance mutuelle des effets attachés à certains actes d'état civil (concernant, par exemple, la naissance, la filiation, l'adoption, le nom) | Commission | 2013 |
Proposition législative visant à supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres | Commission | 2013 |
Communication relative à la mise en œuvre de la directive sur la médiation | Commission | 2013 |
Soutenir l'activité économique |
Communication relative au droit européen des contrats – Méthode en vue de l'adoption du cadre commun de référence | Commission | 2010 |
Proposition de règlement relatif à l'amélioration de l'exécution des décisions judiciaires dans l'Union européenne: saisie des avoirs bancaires | Commission | 2010 |
Proposition législative relative au cadre commun de référence | Commission | 2011 |
Proposition de règlement portant modification du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, suivie d'un rapport sur son application | Commission | 2012 2013 |
Proposition de règlement relatif à l'amélioration de l'exécution des décisions judiciaires dans l'Union européenne: transparence du patrimoine des débiteurs | Commission | 2013 |
Livre vert sur des aspects du droit international privé, y compris la loi applicable, concernant les entreprises, associations et autres personnes morales | Commission | 2014 |
Rapports sur la mise en œuvre et suivi: |
Rapport sur la cession de créances au sens du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) | Commission | 2010 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 805/2008 relatif au titre exécutoire européen pour les créances incontestées | Commission | 2011 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 804/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) | Commission | 2012 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | Commission | 2013 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer | Commission | 2013 |
Rapport sur la loi applicable aux contrats d'assurance conformément au règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) | Commission | 2013 |
Directive relative aux droits des consommateurs (COM(2008) 614 final) | Commission | En cours |
Modernisation de la directive 90/314/CEE concernant les voyages à forfait | Commission | 2011 |
Modernisation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs | Commission | 2011 |
Modernisation de la directive 98/6/CE relative aux prix à l'unité de mesure | Commission | 2012 |
Modernisation de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative | Commission | 2012 |
Renforcer la présence internationale de l'UE en matière judiciaire |
Recommandation en vue d'autoriser la négociation entre l'UE, d'une part, et la Norvège, l'Islande et la Suisse, d'autre part, d'un accord relatif à la coopération judiciaire en matière de signification et notification d'actes et d'obtention de preuves | Commission | 2012 |
Recommandation en vue d'autoriser la négociation entre l'UE, d'une part, et la Norvège, l'Islande et la Suisse, d'autre part, d'un accord relatif à un protocole additionnel à la convention de Lugano de 2007 concernant les obligations alimentaires | Commission | 2010 |
Recommandation en vue d'autoriser la négociation de l'actualisation du mandat existant, concernant le «protocole spatial» d'UNIDROIT | Commission | 2010 |
Communication définissant la stratégie de renforcement de la présence internationale de l'UE dans le domaine du droit civil | Commission | 2011 |
Propositions visant à autoriser certains États membres à adhérer à la convention de La Haye relative à la signification et notification des actes et à l'obtention des preuves, dans l'intérêt de l'UE | Commission | 2011 |
Proposition de conclusion par l'UE du protocole de Luxembourg relatif au matériel roulant ferroviaire | Commission | 2011 |
Proposition de conclusion par l'UE de la convention de La Haye de 2005 sur l'élection de for | Commission | 2012 |
Évaluation de la participation des pays tiers à la convention de Lugano | Commission | 2012 |
Proposition de signature et de conclusion par l'UE du protocole sur les matériels d'équipement spatial | Commission | 2013 |
Proposition d'adhésion de l'UE à UNIDROIT | Commission | 2014 |
Communication relative aux aspects internationaux de la coopération judiciaire en matière pénale | Commission | 2013 |
Assurer la sécurité de l'Europe
Stratégie de sécurité intérieure |
Communication relative à la stratégie en matière de sécurité intérieure | Commission | 2010 |
Disposer de meilleurs outils |
Maîtriser l'information |
Communication donnant une vue d'ensemble de la collecte et des échanges d'informations | Commission | 2010 |
Proposition législative relative à une approche commune de l'Union concernant l'utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives | Commission | 2010 |
Communication relative au transfert des données des dossiers passagers (PNR) à des pays tiers | Commission | 2010 |
Propositions visant à autoriser la négociation d'accords relatifs aux données des dossiers passagers entre l'Union européenne et les pays tiers concernés | Commission | En cours 2011-2014 |
Rapport d'évaluation de l'application de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, suivi le cas échéant d'une proposition de révision | Commission | 2010 2012 |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI (initiative suédoise) relative à l'échange d'informations entre les services répressifs | Commission | 2011 |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (décision Prüm) concernant l'interconnexion des bases de données relatives à l'ADN, aux empreintes digitales et aux véhicules | Commission | 2012 |
Communication relative au modèle européen d'échange d'informations, suivie d'un plan d'action | Commission | 2012 2013 |
Communication relative à l'amélioration de la traçabilité des utilisateurs de services de communication prépayés à des fins répressives | Commission | 2012 |
Livre vert sur les informations commerciales présentant un intérêt pour les services répressifs et les modèles d'échange d'informations | Commission | 2012 |
Code de police, comprenant la codification des principaux instruments d'accès aux informations | Commission | 2014 |
Mobiliser les outils technologiques nécessaires |
Proposition législative relative à un registre européen des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation | Commission | 2011 |
Propositions de mesures d'exécution relatives au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) | Commission | 2011 |
Communication relative à la faisabilité de la mise en place d'un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS) | Commission | 2012 |
Communication relative à d'éventuelles mesures visant à promouvoir l'échange d'informations entre les États membres, et entre ces derniers et Europol, au sujet des déplacements de délinquants violents dans le contexte des grandes manifestations | Commission | 2012 |
Communication relative à l'évaluation du système ECRIS et à sa future extension aux échanges d'informations sur les mesures de contrôle | Commission | 2014 |
Des politiques efficaces |
Renforcer l'efficacité de la coopération européenne en matière répressive |
Proposition de règlement mettant en œuvre l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, relatif aux «obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit» | Commission | 2010 |
Communication relative au statut de la coopération entre les missions de police menées dans le cadre de la PSDC et Europol | Commission | 2011 |
Proposition de règlement relatif à Europol | Commission | 2013 |
Proposition relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions | Commission | 2012 |
Proposition relative à l'échange d'informations entre Europol, Eurojust et FRONTEX | Commission | 2011 |
Évaluation de la décision-cadre 2009/905/JAI relative à l'accréditation des activités des laboratoires de médecine légale et réflexion sur les possibilités d'élaborer des normes de qualité communes dans le domaine de la médecine légale | Commission | 2013 |
Communication relative à l'amélioration de la coopération douanière et policière dans l'UE, comprenant une réflexion sur les agents infiltrés, sur les centres de coopération policière et douanière, sur une approche européenne des activités de police fondées sur le renseignement et sur des actions communes visant à renforcer la coopération policière opérationnelle: état des lieux et éventuelles recommandations | Commission | 2014 |
Afin de permettre une analyse des menaces au niveau européen, une méthodologie fondée sur des paramètres communs devrait être établie. Il convient d’exploiter pleinement les possibilités qu'offrent Europol, le Centre de situation conjoint de l'UE (SitCen) et Eurojust dans la lutte contre le terrorisme. | Commission États membres | En cours |
Renforcer l'efficacité de la prévention de la criminalité |
Évaluation du fonctionnement du réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et proposition législative relative à la création d'un observatoire pour la prévention de la criminalité (OPC) | Commission | 2013 |
Promotion du concept de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène au moyen d'une approche administrative | Commission | En cours |
Élaboration d'un cadre de gestion des risques pour les douanes afin de prévenir les activités relevant de la criminalité organisée liées aux marchandises | Commission | En cours |
Nouveau plan d'action 2011-2015 sur l'établissement de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale | Commission | 2011 |
Proposition de classification européenne des formes de criminalité | Commission | 2013 |
Enquête sur la sécurité dans l'UE | Commission | 2013 |
Collecte de statistiques comparables sur certaines formes criminalité: blanchiment d'argent, cybercriminalité, corruption, traite des êtres humains | Commission | En cours |
Protection contre la grande criminalité et la criminalité organisée |
Lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la lutte contre la criminalité organisée | Commission | 2012 |
Traite des êtres humains |
Désignation d'un coordinateur de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humains au sein de la Commission | Commission | 2010 |
Proposition de directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains | Commission | 2010 (adoptée) |
Rapport sur l'application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, et suivi éventuel | Commission | 2010 |
Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action sur la traite des êtres humains 2005-2009 | Commission | 2010 |
Rapport sur la mise en œuvre du document d'orientation générale sur la traite des êtres humains de novembre 2009 | Commission | 2011 |
Communication relative à une nouvelle stratégie intégrée de lutte contre la traite des êtres humains, et à des mesures visant à protéger et à aider les victimes (parmi lesquelles l'élaboration de mécanismes d'indemnisation, le retour en toute sécurité et l'aide à la réinsertion dans la société de leur pays d'origine en cas de retour volontaire) grâce à des accords de coopération ad hoc avec certains pays tiers | Commission | 2011 |
Lignes directrices, à l'intention des services consulaires et des gardes-frontières, relatives l'identification des victimes de la traite des êtres humains | Commission | 2012 |
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie |
Proposition de directive relative à la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie | Commission | 2010 (adoptée) |
Promotion de partenariats avec le secteur privé, notamment avec le secteur financier afin d'interrompre les transferts financiers liés aux sites Internet proposant des contenus faisant intervenir des violences sur les enfants | Commission | En cours |
Promotion de mesures pertinentes au titre du programme pour un Internet plus sûr (Safer Internet) 2009-2013 | Commission | En cours |
Cybercriminalité et sécurité des réseaux et de l'information |
Mesures visant à instaurer une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives telles que celle relative à la modernisation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que d'autres mesures visant à permettre de réagir plus rapidement en cas de cyberattaques | Conseil Commission Parlement européen | 2010-2012 |
Proposition législative relative aux attaques contre les systèmes d'information | Commission | 2010 |
Création d'une plateforme de signalement de la cybercriminalité au niveau européen | Europol Commission | 2010-2012 |
Élaboration d'un accord européen type relatif aux partenariats public-privé dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité et de la cybersécurité | Commission | 2011 |
Communication relative aux produits pharmaceutiques de contrefaçon | Commission | 2013 |
Mesures, y compris des propositions législatives fixant de nouvelles règles en matière de compétence dans le cyberespace aux niveaux européen et international | Commission | 2013 |
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité de 2001 | États membres |
Criminalité économique et corruption |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision 2007/845/JAI relative aux bureaux de recouvrement des avoirs | Commission | 2010 |
Communication relative à une politique globale de lutte contre la corruption dans les États membres, prévoyant notamment la mise au point d'un mécanisme d'évaluation ainsi que des modalités de coopération avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe | Commission | 2011 |
Proposition de nouveau cadre juridique pour le recouvrement des avoirs | Commission | 2011 |
Proposition législative relative à des mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (remplaçant la proposition COM(2006) 168 final) | Commission | 2011 |
Proposition de modification du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | Commission | 2010 |
Reconduction et mise en œuvre du plan d'action relatif à la coopération douanière entre l'UE et la Chine en matière de droits de propriété intellectuelle | Commission États membres | En cours |
Communication relative à une stratégie européenne en matière d'enquêtes financières et d'analyses financières et pénales | Commission | 2012 |
Proposition législative actualisant le cadre pénal européen relatif au blanchiment d'argent | Commission | 2012 |
Adoption et suivi d'un rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | Commission | 2010-2011 |
Évaluation de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des personnes morales et des dispositifs juridiques/fiducies, dans le but d'identifier les ayants droit économiques, devant être suivie de propositions législatives | Commission | 2012 |
Lignes directrices sur les nouveaux outils de recouvrement des produits du crime, tels que la création de registres nationaux des comptes bancaires | Commission | 2012 |
Stratégie européenne de gestion de l'identité, y compris des propositions législatives relatives à la criminalisation de l'usurpation d'identité et à l'identité électronique (eID) et aux systèmes d'authentification sécurisés | Commission | 2012 |
Création d'un cadre institutionnel durable pour le CRF.NET (réseau des cellules de renseignement financier de l'UE), y compris une éventuelle base de données sur les transactions suspectes, à la suite d'une étude de faisabilité | Commission | 2013 |
Première évaluation des politiques anticorruption des États membres | Commission | 2013 |
Rapport sur la convergence des sanctions dans le domaine des services financiers | Commission | 2010 |
Communication relative au volet répressif de la lutte contre la contrefaçon | Commission | 2013 |
Propositions législatives visant à modifier la décision 2005/387/JAI sur les nouvelles substances psychoactives, après évaluation de celle-ci | Commission | 2010 |
Conclusion des négociations relatives à un accord UE-Russie sur le contrôle du commerce des précurseurs de drogues | Commission | 2010 |
Évaluation de l'actuelle stratégie de l'UE en matière de lutte antidrogue et de l'actuel plan d'action antidrogue de l'UE, y compris de la cohérence entre les politiques intérieure et extérieure de l'UE dans ce domaine, et renouvellement de la stratégie et du plan d'action | Commission | 2010-2012 |
Propositions législatives visant à modifier la législation de l'UE relative aux précurseurs de drogues en vue de renforcer les contrôles dans certains domaines | Commission | 2011 |
Campagne de communication et manifestations publiques autour de l'Action européenne en matière de drogue, à la suite d'une évaluation du fonctionnement de cette dernière en 2010 | Commission | En cours |
Communication relative à des structures permanentes de l'UE pour la coordination opérationnelle des actions antidrogue menées en dehors de l'UE, notamment en Afrique de l'Ouest | Commission | 2012 |
Aide financière et stratégique aux organisations internationales, plateformes de sécurité et initiatives similaires pour lutter contre le trafic de drogue et de précurseurs de drogues | Commission | En cours |
Mise en œuvre du document d'orientation générale sur l'Afghanistan et le trafic de drogue et poursuite d'un dialogue global avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) aux niveaux bilatéral et birégional | Commission | En cours |
Communication présentant un bilan des mesures antiterroristes | Commission | 2010 |
Recommandation visant à autoriser la négociation d'un accord à long terme entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins de la lutte contre le terrorisme | Commission | 2010 (adoptée) |
Mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la radicalisation violente (mesures non législatives visant à prévenir la diffusion de contenu radical violent sur l'internet; site web sur la radicalisation violente; élaboration d'outils d'étalonnage pour mesurer l'efficacité des initiatives de lutte contre la radicalisation) | Commission | 2010 |
Poursuite de la réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation | Commission | 2010 |
Proposition législative relative aux précurseurs d'explosifs | Commission | 2010 |
Dialogue public-privé sur les activités illégales en ligne en rapport avec le terrorisme et d'autres formes de criminalité | Commission | 2010 |
Communication relative à des lignes directrices sur le financement volontaire d'activités antiterroristes par des organisations sans but lucratif implantées dans l'UE | Commission | 2011 |
Communication relative à un effort concerté au niveau de l'UE visant à favoriser, à renforcer et à faire connaître au grand public les courants et idéologies qui rejettent l'extrémisme et la violence | Commission | 2011 |
Communication relative à une stratégie axée sur une approche globale de la radicalisation et fondée sur une évaluation de l'efficacité des politiques nationales de lutte contre la radicalisation au sein des groupes vulnérables | Commission | 2011 |
Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI relative au terrorisme | Commission | 2011 |
Rapport sur les mesures non législatives destinées à lutter contre l'utilisation de l'internet à des fins terroristes | Commission | 2011 |
Communication relative à la faisabilité d'un programme européen de traque du financement du terrorisme | Commission | 2011 |
Évaluation du plan d'action de l'UE sur les explosifs et mesures de suivi | Commission | 2011 2012 |
Proposition législative relative à l'habilitation des personnes ayant accès à des matériaux NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ou à des explosifs | Commission | 2011-2012 |
Évaluation des modes de paiement alternatifs et nouveaux sous l'angle de leur éventuelle utilisation abusive aux fins du financement du terrorisme | Commission | 2012 |
Instauration d'accords de reconnaissance mutuelle en matière de sécurité douanière entre l'UE et certains pays partenaires en vue de protéger la chaîne d'approvisionnement internationale et de faire profiter les opérateurs économiques dûment enregistrés de l'UE et de ces pays des avantages transfrontaliers | Commission | 2010/11 |
Communication relative à des mesures visant à améliorer le retour d'informations fourni aux établissements financiers en ce qui concerne les résultats de leur coopération dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme | Commission | 2014 |
Définition de critères de risque communs et de normes communes pour la sécurité des marchandises | Commission | En cours |
Amélioration de la lutte contre l'utilisation illicite de biens à double usage | Commission | En cours |
Gestion globale et efficace des catastrophes par l'Union: renforcer les capacités de l'Union pour prévenir tout type de catastrophe, s'y préparer et y réagir |
Rapport sur l'évaluation des instruments de la politique de protection civile de l'UE | Commission | 2010 |
Communication relative au renforcement de la capacité de l'Union à réagir aux catastrophes | Commission | 2010 |
Renforcement de la capacité d'analyse et de coordination du centre de suivi et d'information | Commission | À partir de 2010 |
Proposition relative à la mise en œuvre de la clause de solidarité | Commission | 2010-2011 |
Mise en œuvre du plan d'action 2009 de l'UE sur les menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) (système de licences pour certains produits chimiques à haut risque; approche européenne de la détection des matériaux NRBC, y compris la normalisation et la certification des équipements de détection, normes de détection minimales pour les matériaux NRBC) | Commission | 2010-2014 |
Évaluation de la phase pilote du réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN) dans le cadre de la préparation de la décision relative aux mesures supplémentaires à prendre | Commission | 2010 |
Propositions législatives relatives au renouvellement du mécanisme de protection civile et de l'instrument financier pour la protection civile | Commission | 2011 |
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2008/114 relative à la désignation des infrastructures critiques européennes, suivi d'une révision de la directive, voire d'une éventuelle extension de son champ d'application | Commission | 2011 2012 |
Rapport d'avancement global de la mise en œuvre du plan d'action relatif aux matériaux NRBC | Commission | 2011 |
Recensement des risques naturels et d'origine humaine auxquels l'UE pourrait se trouver confrontée à l'avenir | Commission | 2012 |
Programme d'évaluation par les pairs des pratiques et approches des États membres dans le domaine de la sécurité NRBC | Commission | 2012 |
Communication relative à la coopération de tiers en rapport avec le programme relatif aux infrastructures critiques (PIC), les explosifs et les matériaux NRBC | Commission | 2012 |
Programme sur la résilience NRBC dans le domaine de la protection civile | Commission | 2012 |
Accès à l'Europe à l'heure de la mondialisation |
Gestion intégrée des frontières extérieures |
Proposition visant à modifier le règlement FRONTEX (règlement (CE) n° 2007/2004) | Commission | 2010 (adoptée) |
Deuxième rapport d'avancement relatif au système européen de surveillance des frontières (Eurosur) | Commission | 2010 |
FRONTEX établira des bureaux régionaux et/ou spécialisés | FRONTEX | 2010 |
Élaboration d'une approche douanière de la protection de la sécurité des citoyens contre les risques liés au commerce international de marchandises dangereuses | Commission | 2010 |
Proposition législative visant à modifier le code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006) | Commission | 2010-2011 |
Proposition législative visant à créer un système d'entrée/sortie | Commission | 2011 |
Proposition législative visant à créer un programme d'enregistrement des voyageurs | Commission | 2011 |
Le Bureau européen d'appui en matière d'asile définira des méthodes permettant de mieux identifier dans les flux mixtes les personnes qui ont besoin d'une protection internationale, et coopérera autant que possible avec l'agence FRONTEX | Bureau d'appui en matière d'asile | 2011 |
Propositions législatives relatives au développement d'Eurosur | Commission | 2011 |
Adoption de lignes directrices relatives aux contrôles douaniers dans le domaine de la sécurité des produits | Commission États membres | 2011 |
Développement et mise en service du système d'information Schengen II (SIS II) | Commission États membres | Décembre 2011 ou 2013, en fonction de la solution technique à adopter |
Démarrage des activités de l'agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes informatiques à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice | 2012 |
Communication relative à une meilleure coopération, coordination, intégration et rationalisation des différents contrôles effectués aux frontières extérieures en vue d'atteindre le double objectif qui consiste à faciliter l'accès tout en améliorant la sécurité | Commission | 2012 |
Communication relative au développement à long terme de FRONTEX, examinant notamment la faisabilité de la création d'un système européen de gardes-frontières | Commission | 2014 |
Utilisation du système communautaire de gestion des risques aux fins de l'échange d'informations sur les risques entre les bureaux de douane aux frontières et poursuite du développement de l'évaluation commune des risques, des normes et des critères communs pour la gestion, la sécurité et la sûreté aux frontières extérieures | Commission | En cours |
Renforcement de la coopération des ports, aéroports et frontières terrestres pour toutes les questions présentant de l'intérêt pour la gestion des frontières extérieures | Commission | En cours |
Politique des visas |
Conclusion des dialogues engagés en matière de visas avec l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, et lancement d'un dialogue en matière de visas avec le Kosovo* * dans le cadre de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies | Commission | 2010 |
Manuel relatif à l'application pratique du code des visas et mises à jour régulières | Commission | 2010 En cours |
Négociation, signature et conclusion d'accords visant à assouplir le régime des visas avec des pays tiers | Commission | En cours |
Développement et mise en service du système d'information sur les visas (VIS) et déploiement progressif du VIS | Commission États membres | Décembre 2010 |
Communication relative aux programmes de coopération consulaire régionale et à la création de centres communs de traitement des demandes de visas | Commission | 2011 |
Communication relative à la possibilité d'instaurer un système électronique d'autorisation de voyage au niveau de l'UE | Commission | 2011 |
Communication relative à l'évaluation de l'application du code des visas (règlement (CE) n° 810/2009) | Commission | 2013 |
Communication relative à un nouveau concept de politique européenne des visas et évaluant la possibilité de mettre en place un dispositif européen commun de délivrance des visas de court séjour | Commission | 2014 |
Évaluation du VIS | Commission | 2014 |
Suivi de la réciprocité en matière de visas (négociation et conclusion d'accords d'exemption de visas, rapports réguliers sur la réciprocité en matière de visas) | Commission | En cours |
Réexamens réguliers de la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures et proposition de révisions périodiques du règlement (CE) n° 539/2001 | Commission | En cours |
Réunions régulières des comités mixtes chargés de contrôler la mise en œuvre des accords assouplissant le régime des visas et des accords de réadmission avec les pays tiers | Commission | En cours |
Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité
Une Europe faisant preuve de responsabilité et de solidarité et travaillant en partenariat en matière d'immigration et d'asile |
Communication relative au renforcement de la cohérence entre la politique en matière d'immigration et les autres politiques pertinentes de l'UE, examinant en particulier les moyens de mieux lier l'élaboration de la politique migratoire et la stratégie Europe 2020 | Commission | 2011 |
Rapports annuels sur l'immigration et l'asile (mise en œuvre du pacte européen et, à partir de 2011, du programme de Stockholm) | Commission | En cours |
Mesures en vue: - de l'adoption par le comité du système statistique européen d'un cadre conceptuel et d'un programme de travail pour l'établissement de statistiques sur la migration et pour la prise en compte des questions migratoires dans l'ensemble des statistiques socio-économiques - de l'application d'une ventilation supplémentaire aux statistiques relatives à l'asile, aux permis de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers et à l'application de la législation en matière d'immigration, y compris une éventuelle proposition de règlement de la Commission mettant en œuvre l'article 8 du règlement (CE) n° 862/2007 | Commission États membres | 2010-2011 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers | Commission | 2012 |
Une politique migratoire dynamique et globale |
Consolider, développer et mettre en œuvre l'approche globale de l'UE sur la question des migrations |
Communication relative à l'évaluation et au développement futur de l'approche globale sur la question des migrations | Commission | 2011 |
Poursuite des missions de dialogue politique de l'UE sur la migration en vue d'entamer le dialogue sur cette question avec les pays tiers relevant de l'approche globale | Commission États membres | En cours |
Lancement des processus liés aux profils migratoires (y compris le renforcement des capacités et l'utilisation du profil migratoire comme outil de définition des politiques, de programmation de la coopération et d'évaluation) avec les pays clés | Commission | En cours |
Poursuite du développement des partenariats pour la mobilité | Commission | En cours |
Création de nouvelles plateformes de coopération en vue de faciliter la coordination entre les acteurs concernés | Commission | En cours |
Amélioration du dialogue sur la migration dans le cadre du partenariat oriental | Commission | En cours |
Poursuite et amélioration de la mise en œuvre du partenariat UE/Afrique en matière de migration, de mobilité et d'emploi, et préparation d'une réunion de hauts fonctionnaires UE-Afrique consacrée à ce partenariat au cours du second semestre 2010 | Commission | En cours |
Concrétisation du suivi du processus de Rabat/Paris par la mise en œuvre du programme de coopération de Paris et la préparation de la conférence de Dakar de 2011 | Commission | 2010-2011 |
Développement du dialogue UE/ALC sur la migration | Commission | En cours |
Renforcement de la coopération avec l'Inde, l'Afghanistan et le Pakistan sur les questions migratoires, ainsi qu'avec l'Asie centrale, sur une base régionale | Commission | En cours |
Migrations et développement |
Communication relative aux effets du changement climatique sur la migration internationale, y compris ses effets potentiels sur l'immigration dans l'Union européenne | Commission | 2011 |
Communication relative aux moyens de maximiser les retombées positives des migrations sur le développement et d'en minimiser les effets négatifs (migration circulaire; envois de fonds dont une étude sur la faisabilité d'un portail européen commun sur les envois de fonds; développement des réseaux des diasporas et promotion de la participation des communautés de migrants à des projets de développement dans les pays d'origine; droits des migrants; fuite des cerveaux) | Commission | 2010 |
Soutien en faveur de la création d'un réseau d'observatoires des migrations dans les pays ACP | Commission | En cours |
Aider les pays tiers à définir et à mettre en œuvre leur politique migratoire dans le cadre de notre coopération, en particulier avec l'Afrique subsaharienne, à savoir en renforçant les capacités institutionnelles aux fins d'une meilleure gestion et d'une meilleure gouvernance des migrations ainsi qu'en ouvrant éventuellement des centres prévus à cet effet dans les pays africains clés | Commission |
Une politique concertée, en phase avec les besoins du marché du travail national |
Proposition de directive relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers en cas de mutation à l'intérieur d'une entreprise | Commission | 2010 |
Proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier | Commission | 2010 |
Rapport sur l'application de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, suivi d'une proposition de modification de la directive | Commission | 2010 2011 |
Rapport sur la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et suivi éventuel | Commission | 2011 |
Rapport sur la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, et suivi éventuel | Commission | 2011 |
Communication relative à la résorption des pénuries de main-d'œuvre par la migration dans les États membres de l'UE | Commission | 2012 |
Rapport sur l'application de la directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié | Commission | 2014 |
Poursuite du développement du réseau européen des migrations en vue de mieux éclairer les choix posés, en tenant compte également des évolutions récentes | Commission | En cours |
Des mesures proactives en faveur des migrants et de leurs droits |
Livre vert sur le droit au regroupement familial | Commission | 2010 |
Proposition de modification de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial | Commission | 2012 |
Code de l'immigration – Consolidation de la législation dans le domaine de l'immigration légale, tenant compte de l'évaluation de la législation existante et des besoins de simplification et, le cas échéant, élargissant les dispositions existantes aux catégories de travailleurs non couvertes actuellement par la législation de l'Union | Commission | 2013 |
Lancement de la troisième édition du manuel sur l’intégration destiné aux décideurs politiques et aux praticiens | Commission | 2010 |
Présentation d'un rapport à la conférence ministérielle de 2010 sur l’intégration | Commission | 2010 |
Communication relative à un programme de l'UE pour l'intégration, prévoyant notamment l'élaboration d'un mécanisme de coordination | Commission | 2011 |
Des politiques performantes pour lutter contre l'immigration clandestine |
Communication relative à l'évaluation des accords de réadmission et à l'élaboration d'une stratégie cohérente de réadmission tenant compte de l'ensemble des relations avec le pays concerné, prévoyant notamment l'adoption d'une approche commune à l'égard des pays tiers qui ne coopèrent pas à la réadmission de leurs propres ressortissants | Commission | 2010 |
Communication relative à l'évaluation de la politique commune en matière de retour et à son développement futur (y compris des mesures d'aide au retour et à la réintégration des personnes réadmises; le renforcement des capacités dans les pays tiers; la diffusion d'informations dans les pays de destination en ce qui concerne les possibilités de retour et de réintégration; la création d'un réseau d'officiers de liaison dans les pays d'origine et de transit) | Commission | 2011 |
Proposition législative visant à modifier la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (qui devrait intégrer la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et élargir les dispositions existantes) | Commission | 2012 |
Rapport sur la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | Commission | 2014 |
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE sur le retour | Commission | 2014 |
Poursuite des efforts relatifs à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers concernés et examen des possibilités de conclusion d'accords de réadmission avec d'autres pays tiers | Commission | En cours |
Mineurs non accompagnés |
Communication relative à un plan d'action sur les mineurs non accompagnés dans le cadre du processus de migration | Commission | 2010 |
Asile: un espace commun de protection et de solidarité |
Un espace commun de protection |
Poursuite de l'élaboration d'une plateforme commune de formation pour les agents nationaux chargés des questions d'asile, en s'appuyant en particulier sur le curriculum européen en matière d'asile | Bureau d'appui en matière d'asile | 2011 |
Communication relative au développement d'Eurodac, à savoir sur la faisabilité de son utilisation en tant qu'instrument devant faciliter le fonctionnement de l'ensemble du régime d'asile européen commun (RAEC) | Commission | 2012 |
Communication relative au caractère adéquat d'un traitement commun des demandes d'asile au sein de l'Union, aux possibilités d'instaurer un tel système, aux difficultés qui y sont associées ainsi qu'aux conséquences juridiques et pratiques qu'il pourrait entraîner | Commission | 2014 |
Rapport de la Commission sur les conséquences juridiques et pratiques de l'adhésion de l'UE à la convention de Genève et à son protocole de 1967 | Commission | 2013 |
Premier rapport d'évaluation de l'incidence du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la coopération pratique et sur le régime d'asile européen commun | Commission | 2013 |
Communication de la Commission relative à un cadre pour le transfert de la protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile | Commission | 2014 |
Élaboration d'une méthodologie commune en vue de réduire les disparités entre les décisions en matière d'asile | Bureau d'appui en matière d'asile |
Partage des responsabilités et solidarité entre les États membres |
Création d'un dispositif d'examen des régimes d'asile nationaux des États membres et de recensement des problèmes liés aux capacités, qui permettra aux États membres de s'aider mutuellement à renforcer leurs capacités | Commission | 2011 |
Communication relative au renforcement de la solidarité à l'intérieur de l'UE | Commission | 2011 |
Évaluation et développement des procédures visant à faciliter le détachement d'agents afin d'aider les États membres soumis à des pressions particulières du fait des demandeurs d'asile | Bureau d'appui en matière d'asile | 2011 |
Dimension extérieure de l’asile |
Établissement d'un partenariat stratégique avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) | Commission | 2011 |
Évaluation à mi-parcours du programme de réinstallation de l'UE | Commission | 2012 |
Communication relative à de nouvelles approches concernant l'accès aux procédures d'asile visant les principaux pays de transit | Commission | 2013 |
Proposition relative aux moyens d'améliorer le programme de réinstallation de l'UE | Commission | 2014 |
Rapports annuels sur les efforts de l'UE en matière de réinstallation | Commission | En cours |
Lancement et développement de nouveaux programmes de protection régionaux, y compris dans la corne de l'Afrique | Commission | En cours |
Contribuer à une Europe tournée vers l'extérieur
L'Europe à l'heure de la mondialisation – la dimension extérieure de la liberté, de la sécurité et de la justice |
La dimension extérieure de la politique de l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est de plus en plus indissociable du volet intérieur de cette politique et est essentielle à la bonne mise en œuvre des objectifs du programme de Stockholm. L'Union doit continuer à assurer une mise en œuvre effective et cohérente de la dimension extérieure des politiques JLS, ainsi qu'à réaliser des évaluations régulières dans ce domaine. |
Rapports réguliers sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la dimension extérieure du programme de Stockholm | Commission | 2011-2014 |
Une dimension extérieure renforcée |
Promotion des compétences JLS dans les délégations de l'UE par la fourniture d'informations et de formations adaptées sur les politiques JLS, notamment en détachant des experts JLS auprès des délégations de l'UE dans certains pays tiers importants | Commission | 2010-2014 |
Les officiers de liaison des États membres de l'UE devraient être encouragés à coopérer davantage en partageant leurs informations et leurs meilleures pratiques. | États membres Conseil Commission | 2010-2014 |
Rapport sur les moyens d'assurer la complémentarité entre l'action de l'UE et celle des États membres | Commission | 2011 |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour l'action relative à la coopération entre les missions de police menées dans le cadre de la PSDC et Europol |
Communication sur un plan d'action en matière de droits de l'homme permettant à l'UE de promouvoir ses valeurs dans le cadre de la dimension extérieure de ses politiques JAI (justice et affaires intérieures) | Commission | 2011 |
De nouveaux instruments pour des priorités thématiques inchangées |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à d'éventuels accords de coopération avec des pays tiers visant à améliorer la lutte contre les trafics et contre les filières d'immigration clandestine et pour les actions visant à prévenir la radicalisation et le recrutement, ainsi qu'à protéger les infrastructures critiques |
Accords avec les pays tiers |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |
Priorités géographiques et organisations internationales |
Balkans occidentaux |
Poursuivre les efforts engagés dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du processus d'élargissement, notamment en renforçant encore le mécanisme de contrôle et l'assistance ciblée | Commission | 2010 |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à la conclusion des dialogues en matière de visas avec les pays des Balkans occidentaux |
Plan d'action pour la coopération avec la Turquie | Commission | 2010 |
Voir la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour les actions relatives aux négociations entre l'UE et la Turquie en matière de réadmission |
Politique européenne de voisinage - Partenariat oriental |
Plan d'action en faveur d'un dialogue avec les pays du partenariat oriental concernant plusieurs aspects JAI, dont des questions de mobilité telles que les visas (notamment la libéralisation progressive du régime des visas en tant qu'objectif à long terme avec les pays partenaires, qui sera examinée au cas par cas), la migration et la gestion des frontières, ainsi que des aspects liés à la sécurité | Commission | 2010-2011 |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour ce qui concerne les accords visant à assouplir le régime de visas avec les pays du partenariat oriental |
Actions visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans la région de la mer Noire sur la base de l'initiative de coopération régionale «Synergie de la mer Noire» Ces activités compléteront celles qui sont envisagées dans le cadre du partenariat oriental |
Politique européenne de voisinage - Union pour la Méditerranée |
Plan relatif à l'Union pour la Méditerranée, visant à intensifier les travaux entamés dans le cadre du processus de Barcelone et du partenariat euroméditerranéen, en particulier sur les migrations (par voie maritime), la surveillance des frontières, la prévention du trafic de drogue et la lutte contre ce phénomène, la protection civile, le maintien de l'ordre et la coopération judiciaire | Commission | 2010 |
Voir la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour les actions relatives aux négociations en matière de réadmission entre l'UE et le Maroc, l'Algérie et l'Égypte |
Suivi de la déclaration commune UE-États-Unis sur l'amélioration de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité du 28 octobre 2009 | Commission | En cours |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
Mise en œuvre de la feuille de route pour un espace commun de liberté, de sécurité et de justice | Commission | En cours |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à la négociation d'un accord révisé d'assouplissement du régime de visas entre l'UE et la Russie, au contrôle de la mise en œuvre des accords visant à assouplir le régime de visas et des accords de réadmission entre l'UE et la Russie, et aux négociations concernant à un accord sur les précurseurs de drogues |
UE -Afrique |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour l'action relative à la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique de l'Ouest; la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour les actions relatives au suivi du processus de Rabat/Paris et à la mise en œuvre du partenariat UE-Afrique sur la migration, la mobilité et l'emploi; pour le suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2009 sur la migration dans la région méditerranéenne et sur les négociations de réadmission avec le Maroc, l'Algérie, l'Égypte et la poursuite des discussions relatives aux questions migratoires, y compris la réadmission et la gestion des frontières, dans l'accord-cadre avec la Libye; la relance du processus de Tripoli; et l'établissement d'un programme de protection régional dans la corne de l'Afrique |
Chine et Inde |
Promotion des dialogues avec la Chine et avec l'Inde concernant la lutte contre le terrorisme, les droits de propriété intellectuelle, la migration, notamment la lutte contre la migration illégale, et la coopération judiciaire, parallèlement à la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine (voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour le plan d'action UE-Chine relatif aux mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle) |
Voir la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour l'action relative au dialogue et à la coopération en matière de migration avec l'Inde et l'action relative à l'accord de réadmission entre l'UE et la Chine |
Mise en œuvre et poursuite du développement du partenariat stratégique et du plan d'action commun avec le Brésil |
UE-ALC et pays d'Asie centrale |
Voir la section intitulée Une politique migratoire dynamique et globale pour l'action relative au dialogue sur l'immigration avec les pays d'ancrage d'Asie et à l'amélioration de la coopération avec l'Asie centrale, qui présente de l'intérêt pour l'UE, et pour l'action relative au développement du dialogue UE/ALC sur la migration; voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne la coopération UE-ALC en matière de lutte antidrogue |
Afghanistan, Pakistan, Iraq et Bangladesh |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour l'action relative au renforcement de la coopération en matière de lutte antidrogue et pour la coopération dans la lutte antiterroriste; voir la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour la coopération en matière migratoire; pour les accords de réadmission avec ces pays et en ce qui concerne la situation des réfugiés |
Organisations internationales et promotion des normes européennes et internationales |
Coopération avec le Conseil de l'Europe sur la base du mémorandum d'accord signé en 2006 et soutien réitéré à la mise en œuvre de ses conventions importantes, comme celles sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la protection des données, sur la protection des enfants, sur la cybercriminalité et sur la corruption | Commission Conseil | En cours |
Soutien réitéré à la conférence de La Haye de droit international privé et incitation de ses partenaires à ratifier les conventions dont l'UE est ou deviendra partie ou dont tous les États membres sont parties | Commission | En cours |
Traduire les priorités politiques en actions et en résultats
Une plus grande cohérence |
Action | Partie responsable | Calendrier |
Communication relative aux modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux | Commission | 2011 |
Communication relative aux modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust | Commission | 2011 |
Communication relative à l'évaluation des politiques JAI | Commission | 2010 |
Proposition de mécanisme d'évaluation des politiques anticorruption des États membres | Commission | 2011 |
Proposition de mécanisme d'évaluation de la coopération judiciaire en matière pénale | Commission | 2012 |
Communication relative à un plan d'action sur une formation européenne destinée à toutes les professions juridiques | Commission | 2011 |
Communication relative à un plan d'action sur une formation européenne destinée à tous les professionnels de la sécurité intérieure de l'UE | Commission | 2011 |
Projets pilotes sur les programmes d'échange de type «Erasmus» pour les autorités judiciaires et les professions juridiques | Commission | 2010-2012 |
Projets pilotes sur les programmes d'échange de type «Erasmus» pour les services répressifs | Commission | 2010-2012 |
Création d'un institut du droit européen | Commission | 2011-2012 |
Action de communication ciblée visant à informer les citoyens de l'Union sur les droits rattachés à la citoyenneté européenne, notamment le droit à la protection consulaire dans les pays tiers et le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l'UE | Commission | 2010 |
Activités de sensibilisation aux droits en matière de protection des données | Commission | En cours |
Sensibilisation à la lutte contre la peine de mort |
Activités de sensibilisation aux droits des personnes dans le cadre des procédures pénales | Commission | En cours |
Sensibilisation aux outils facilitant les opérations transfrontalières | Commission | En cours |
Sensibilisation aux droits des consommateurs | Commission | En cours |
Sensibilisation à la lutte contre les discriminations | Commission | En cours |
Sensibilisation aux mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures | Commission États membres | En cours |
Dialogue avec la société civile |
Réunions du forum européen sur les droits de l'enfant | Commission | En cours |
Réunions du forum européen sur l'intégration | Commission | En cours |
Réunions du forum sur la justice | Commission | En cours |
Réunions du forum de la société civile sur la drogue | Commission | En cours |
Réunion semestrielle avec la plateforme des ONG sociales | Commission | En cours |
Propositions relatives à de nouveaux Fonds et programmes financiers dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au titre du prochain cardre financier pluriannuel | Commission | 2011-2013 |
[1] Document 17024/09 du Conseil, adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009.
[2] COM(2009) 262, «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens».