Source: https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/zivilverfahren/zivilverfahren/formulare_merkblaetter.html
Timestamp: 2020-01-20 02:42:47+00:00
Document Index: 174704173

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 19']

Formulaires / Mémentos (Procédure civile) Justice - Canton de Berne
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L'Office fédéral de la justice Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête d’inscription provisoire d’une hypothèque légale pour artisans et entrepreneurs Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête de mise à ban Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête de mesures protectrices de l’union conjugale selon art. 172 ss CC Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête d'assistance judiciaire (version simplifilée) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête d'assistance judiciaire (formulaire détaillé qui peut être signé avec une signature électronique qualifiée) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Le certificat à fin d’assistance judiciaire de la commune pour les procédures selon le Code de procédure civile suisse n’est plus nécessaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 8 Ko, 1 page)
Demande simplifiée Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête commune de divorce Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête de mainlevée Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête de séquestre Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Requête dans la procédure applicable aux cas clairs Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Communication du résultat de la médiation pendant la procédure de conciliation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Communication du résultat de la médiation pendant la procédure judiciaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Décret sur les frais de procédure (DFP) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Directives émoluments judiciaires AJPB 26.11.2010/22.11.2013 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 332 Ko, 8 pages)
Tabelle d‘interpolation automatisée selon l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance du les dépens (ORD ; RSB 168.811)
Grâce à la formule de calcul de la table Excel (cliquer pour le lien), il est possible d’interpoler les honoraires dus en première instance selon la valeur litigieuse selon l’art. 5 al. 1 ORD à l’intérieur du barème-cadre. Pour le tribunal, seuls les montants minimaux et maximaux de chaque seuil de valeur litigieuse sont déterminants. A l’intérieur du barème-cadre applicable, les honoraires se déterminent en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 de la loi bernoise sur les avocats (LA ; RSB 168.11). Dans tous les cas, les art. 8 et 9 ORD demeurent réservés.
Table Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Excel, 17 Ko)
Formulaires bail
Le Conseil fédéral a décidé, le 15 janvier 2014, de modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11). L’art. 14, al. 3 bis, OBLF établit que les aides publiques en cas de prestations supplémentaires doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire lors d’une augmentation du loyer. En outre, la nouvelle disposition introduite au ch. 5 de l’art. 19, al. 1, let. a, OBLF prescrit que la formule destinée à communiquer aux locataires les hausses de loyer doit indiquer si le bailleur reçoit des aides publiques en cas de prestations supplémentaires.
La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 21 Ko, 3 pages)
Communication concernant les formules obligatoires en droit du bail à loyer et du bail à ferme Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 36 Ko, 1 page)
https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/zivilverfahren/zivilverfahren/formulare_merkblaetter.html