Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4367&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-21 13:59:45+00:00
Document Index: 314824867

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 118", '§ 2', "l'article 123", '§ 2', "l'article 259", "l'article 31", "l'article 53", '§ 4', "l'article 147", "l'article 475", "l'article 40", "l'article 31", "l'article 67", "l'article 14", "l'article 180", "l'article 104", "l'article 45"]

Propositions de Berni Collas (Législature 2003-2007)
S. 3-500 Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires 5/2/2004
S. 3-639 Révision de l'article 67 de la Constitution 22/4/2004
S. 3-695 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants 14/5/2004
S. 3-728 Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie 3/6/2004
S. 3-737 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) 9/6/2004
S. 3-738 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
S. 3-823 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande 16/7/2004
S. 3-824 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 16/7/2004
S. 3-1026 Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 15/2/2005
S. 3-1058 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 25/2/2005
S. 3-1085 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 10/3/2005
S. 3-1111 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 24/3/2005
S. 3-1244 Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales 14/6/2005
S. 3-1257 Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 24/6/2005
S. 3-1286 Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal 5/7/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1562 Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée 8/2/2006
S. 3-1594 Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/3/2006
S. 3-1595 Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/3/2006
S. 3-1596 Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution 1/3/2006
S. 3-1597 Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/3/2006
S. 3-1609 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger 9/3/2006
S. 3-1734 Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance 31/5/2006
S. 3-1780 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant 29/6/2006
S. 3-1783 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/6/2006
S. 3-1862 Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande 18/10/2006
S. 3-1956 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 29/11/2006
S. 3-2081 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives 15/2/2007
S. 3-2099 Proposition de résolution visant à lutter contre l'anorexie 2/3/2007
S. 3-2353 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 27/3/2007
S. 3-2354 Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" 29/3/2007
S. 3-2413 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone 18/4/2007
S. 3-2442 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement 23/4/2007