Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20191030
Timestamp: 2020-08-04 03:35:47+00:00
Document Index: 250040604

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 160', "l'article 278", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 30"]

TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-LIQ-30-10-50
Version en vigueur du 30/10/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 15/05/2019 au 30/10/2019 Version en vigueur du 02/05/2018 au 15/05/2019 Version en vigueur du 31/12/2013 au 02/05/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 31/12/2013
Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
Il s'agit essentiellement des fauteuils roulants à propulsion manuelle ou électrique. La LPP donne la liste de ces véhicules qui ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges (voir cependant II-B-1-§ 160 pour les fauteuils roulants qui ne sont pas inscrits à la LPP).
Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
S'agissant des équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes, le Conseil d’État juge que ne constituent ni des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief, ni des cartes électroniques et logiciels spécialisés, seuls équipements figurant sur la liste définie au point 2 de l'article 30-0-B de l'annexe IV au CGI, les décodeurs TNT, les mètre-enrouleurs et les calculatrices commercialisés par la société, qui correspondent à des matériels similaires aux objets destinés au grand public, auxquels a été ajoutée une fonctionnalité vocale afin d'en permettre l'usage par des personnes aveugles ou malvoyantes.
Il en est de même pour les lecteurs d'étiquettes, les détecteurs de couleurs et les lecteurs de billets de banque, qui sont des matériels permettant l'identification par ces personnes d'objets du quotidien, des couleurs et du montant des billets de banque.
Il en est enfin de même pour les poupées, les jeux d'échecs et les jeux de Puissance 4, qui correspondent quant à eux à des jouets classiques adaptés afin de permettre une identification tactile, ainsi que pour les livres électroniques destinés aux malvoyants (CE, arrêt du 21 juin 2019, n° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621).
Le dernier alinéa du 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules. Il s'agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.
A. Nature et caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit
B. Conditions d'application du taux réduit
C. Appareils et matériels exclus de l'application du taux réduit
Demeurent soumis au taux normal de TVA :