Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000036339275&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-09-15 19:08:05+00:00
Document Index: 169114237

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200"]

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 67 | Legifrance
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 67
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_67
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_67
I.-L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre : « 6,8 », le nombre : « 4,2 » est remplacé par le nombre : « 5,9 » et le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
« II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
« La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
« a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ;
« b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A. »