Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19821004-930181
Timestamp: 2017-07-20 13:06:26+00:00
Document Index: 61252508

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 27"]

X. et Association S. c. SUISSE
Page d'accueil > Résultats de la recherche X. et Association S. c. SUISSE
Type d'affaire : DecisionType de recours : Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 9301/81Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-10-04;9301.81 Parties : Demandeurs : X. et Association S.Défendeurs : SUISSETexte : (cf . l'arrÃªt rendu par la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Wemhoff le 27 juin 1968, Publications de la Cour, SÃ©rie A nÂ° 7, p . 23) . En effet, le requÃ©rant avait Ã©tÃ© reconnu coupable et condamnÃ© Ã 7 ans 1/2 de prison le 13 janvier 1978 . L'annulation ultÃ©rieure d'une partie de ce jugement et la rÃ©duction de la peine de six ans n'ont rien changÃ© Ã cette situation . Du moins la condamnation est-elle devenue dÃ©finitive le 13 fÃ©vrier 1980 et le fait que la peine n'avait pas un caractÃ¨re dÃ©finitif quand le requÃ©rant en avait dÃ©jÃ passÃ© les deux tiers en prison a Ã©tÃ© considÃ©rÃ© en soi comme un motif suffisant de le remettre en libertÃ© le 25 mars 1981 . fl n'a donc purgÃ© le reste de la peine qu'Ã partir d'octobre 1981, lorsque cette peine a acquis un caractÃ¨re dÃ©finitif . La Commission estime en consÃ©quence que, dans ces conditions, il n'y a pas apparence de violation des droits du requÃ©rant du fait de cette dÃ©tention, pleinement couverte par l'article 5, paragraphe 1(a), de la Convention . La requÃªte doit donc, sur ce point aussi, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e . 13 . Le seul point litigieux restant Ã examiner est celui de savoir s'il y a eu entrave Ã l'exercice effectif par le requÃ©rant du droit de recours Ã la Commission que prÃ©voit l'article 25, paragraphe 1, de la Convention . A cet Ã©gard, la Commission relÃ¨ve tout d'abord que le requÃ©rant a retirÃ© les allÃ©gations selon lesquelles il aurait Ã©tÃ© empÃªchÃ© de communiquer librement avec elle suite Ã certaines mesures prises contre lui en 1980 . Elle n'a donc pas besoin d'approfondir la question . Dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant a allÃ©guÃ© avoir rencontrÃ© certains obstacles pour prÃ©parer, pendant l'Ã©tÃ© de 1982, les observations destinÃ©es Ã la Commission, celle-ci relÃ¨ve que l'intÃ©ressÃ© a cependant soumis des observations trÃ¨s volumineuses portant sur tous les aspects de l'affaire . Elle ne constate donc aucune apparence d'atteinte injustifiÃ©e Ã l'exercice effectif du droit de recours du requÃ©rant .
Par ces motifs, la Commissio n - DECLARE RECEVABLE et retient pour examen du fond le g rief tirÃ© par le requÃ©rant de l'art icle 6, paragraphe 1, de la Convention, selon lequel il n'a pas Ã©tÃ© dÃ©cidÃ© dans un dÃ©lai raisonnable du bienfondÃ© des accusations pÃ©nales di ri gÃ©es contre lui ; - DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplu s - DECIDE qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux allÃ©gations du requÃ©rant relatives Ã de prÃ©tendues entraves Ã l'exercice efficace du droit de recours que lui reconnait l'article 25 de la Convention .
APPLICATION/REQUETE NÂ° 9301/8 1 X . and Association S . v/SWITZERLAND X . et Association S . c/SUISS E DÃCISION of 4 October 1982 on the admissibility of the application DÃCISION du 4 octobre 1982 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 14 of the Convention In coqjonetion with article 10 of the Convention : Where public opinion shows a special interest in a case, it is not discriminatory for a court to communicate its judgment to a particular press agency under entbargo ensuring simultaneous dissemination of the information to a!l interested parties .
Article 14 de la Convention combinÃ© avec l'article 10 de la Convention : Dans une affaire qui intÃ©resse particuliÃ¨rement l'opinion publique, il n'est pas discriminatoire pour un tribunal de communiquer sa dÃ©cision Ã une agence de presse dÃ©terntinÃ©e arec un embargo assuran i une diffusion simultanÃ©e aux aurres intÃ©ressÃ©s .
(Et,glish . see p. 197 )
Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les requÃ©rants, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le premier requÃ©rant, ressortissant suisse, nÃ© en 1945, journaliste, est domiciliÃ© Ã E . Le second requÃ©rant. S ., est une association au sens des articles 60 et ss . du Code civil et constitue une section de la FÃ©dÃ©ration syndicale du personnel du service public (VPOD - Verband des Personals Bffentlicher Dienste) . Le premier requÃ©rant est membre de la S . Devant la Commission les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par Me Ludwig Minelli, domiciliÃ© Ã Forch (Zurich) . En 1980 le Tribunal cantonal du Valais se trouvait saisi d'un appel interjetÃ© par des personnalitÃ©s connues impliquÃ©es dans l'affaire .Savro . et - 194 -
qui avaient Ã©tÃ© condamnÃ©es en premiÃ¨re instance Ã huit ans de rÃ©clusion et Ã une amende de 40 000 francs . A l'issue des audiences, qui avaient lieu du 25 au 28 fÃ©vrier 1980, la presse avait Ã©tÃ© informÃ©e que l'arrÃªt serait diffusÃ© dans la premiÃ¨re semaine du 3 au 8 man 1980 par l'entremise de l'Agence tÃ©lÃ©graphique suisse (ci-aprÃ¨s ATS) . L'arrÃªt a Ã©tÃ© rendu le 6 man 1980 . ConformÃ©ment au Code de procÃ©dure pÃ©nale du canton du Valais, il n'a pas Ã©tÃ© prononcÃ© publiquement mais son dispositif a Ã©tÃ© notifiÃ© aux parties par Ã©crit . Le 7 mars 1980, le PrÃ©sident du Tribunal cantonal a communiquÃ© le dispositif Ã l'ATS sous embargo jusqu'Ã 12 heures . Divers concurrents de l'ATS, dÃ©sireux de se procurer le dispositif de cet arrÃªt, ont Ã©tÃ© renvoyÃ©s par le greffe du Tribunal cantonal Ã I'ATS . Le premier requÃ©rant, en sa qualitÃ© de reprÃ©sentant du Service tÃ©lÃ©graphique allemand (Deutscher Depeschen-Dienst), a tÃ©lÃ©phonÃ© le 7 mars Ã 14 heures au PrÃ©sident du tribunal qui lui aurait dÃ©clarÃ© que le dispositif avait Ã©tÃ© transmis Ã l'ATS Ã©tant donnÃ© que le tribunal ne disposait pas du personnel et des moyens nÃ©cessaires pour communiquer ce texte par tÃ©lÃ©phone Ã chaque journaliste . La S ., Ã la demande du premier requÃ©rant, a envoyÃ© le mÃªme jour au PrÃ©sident un tÃ©lÃ©gramme rÃ©clamant le dispositif de l'arrÃªt . Le PrÃ©sident lui a rÃ©pondu que ce dispositif Ã©tait Ã la disposition de tous les journalistes depuis le 7 mars Ã 12 heures, au greffe du Tribunal cantonal oÃ¹ il pouvait en Ãªtre pris connaissance .
Les requÃ©rants ont formÃ© un recours de droit public dans lequel ils ont invoquÃ© les articles 4 (Ã©galitÃ© devant la loi) et 31 (libertÃ© du commerce et de l'industrie) de la Constitution fÃ©dÃ©rale, ainsi que les articles 6 et 10 de la Convention . Le 10 juin 1980 . le Tribunal fÃ©dÃ©ral a dÃ©cidÃ© de ne pas entrer en matiÃ¨re . Son arrÃªt a Ã©tÃ© communiquÃ© aux requÃ©rants le I l septembre 1980 .
2 . Les requÃ©rants considÃ¨rent que le fait que le dispositif de l'arrÃªt â¢Savroâ¢ a Ã©tÃ© communiquÃ© par le Tribunal cantonal Ã l'agence de presse ATS constitue une discrimination et ils invoquent l'article 14 de la Convention qui dispose : â¢ La jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention doit Ãªtre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . â¢
La Commission estime pouvoir se dispenser ici d'examiner si la maniÃ¨re dont l'arrÃªt en question a Ã©tÃ© po rt Ã© Ã la connaissance de la presse pourrait relever de l'article 14 combinÃ© Ã l'article 6 de la Convention et re nvoie, quant Ã l'allÃ©gation de disc rimination, aux dÃ©veloppements qui suivent et conce rnent l'article 14 combinÃ© Ã l'a rt icle 10 . En effet, pour autant que les requÃ©rants se plaignent que le dispositif de l'arrÃªt â¢Savro . a Ã©tÃ© communiquÃ© Ã une agence concurrente, l'ATS, le grief peut Ãªtre examinÃ© sous l'angle de l'a rt icle 14, combinÃ© avec l'a rticle 10 de la Convention .
Toutefois, Ã© tant donnÃ© que le dispositif de l'arrÃ©t en question Ã©tait Ã la disposition de tous les journalistes depuis le 7 mars Ã 12 heures, heu re Ã laquelle expirait l'embargo imposÃ© Ã l'ATS, on peut mÃªme se demander s'il y a eu une diffÃ©rence de traitement en l'espÃ¨ce . Les requÃ©rants n'ont en fait subi aucun prÃ©judice puisqu'ils ont pu se procurer le dispositif et le diffuser le mÃªme jour que l'agence Ã laquelle ce texte avait Ã© tÃ© remis par le PrÃ©sident du Tri bunal cantonal . Il est vrai qu'Ã la di ff Ã©rence des requÃ©rants, l'ATS a eu connaissance du dispositif quelques heures avant les requÃ©rants, mais elle Ã©tait empÃªchÃ©e de le publier avant eux . Lorsque, comme en l'espÃ¨ce, le jugement n'est pas prononcÃ© publiquement, mais communiquÃ© aux pa rties par Ã©c rit, et que l'opinion publique montre un intÃ©rÃªt part iculier pour le procÃ¨s, la Commission considÃ¨re que la solution choisie dans la prÃ©sente affaire pour l'information de la presse, Ã savoir communication du dispositif sous embargo Ã une agence dÃ©terrninÃ©e et information des joumalistes qu'ils peuvent se procurer le texte, est raisonnable . En eft'et, lorsqu'une administration ne dispose pas d'un service de presse propre et qu'elle se voit dans l'impossibilitÃ© de communiquer une information en mÃªme temps Ã tous les intÃ©ressÃ©s, on ne peut considÃ©rer comme dÃ©raisonnable qu'elle s'ad re sse, comme en l'espÃ¨ce, Ã une agence de presse impo rt ante en prenant des prÃ©cautions pour que l'information parvienne dans les mÃªmes conditions aux intÃ©ressÃ©s . A supposer qu'il y ait eu une di ff Ã©rence de traitement, celle-ci repose donc sur des motifs objectifs et raisonnables, auxquels les moyens utilisÃ©s n'Ã©taient nullement disproportionnÃ©s . Il s'ensuit que cette pa rt ie de la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
(TRANSLATIOM THE FACTS ( Extract) The facts of the case as presented by the applicants may be summa rised as follows : The first applicant, a Swiss national, was born in 1945 and is a journalist resident in E . The second applicant, S ., is an association within the meaning of A rt icles 60 et seq of the Civil Code and a branch of the Public Se rvice Staff Trade Union Federation (VPOD-Verband des Personals Ã¼ffentlicher Dienste) . The first applicant is a member of the S . The applicants are represented before the Commission by Mr Ludwig Minelli, re sident in Forch (ZÃ¼ri ch) . In 1980 an appeal was brought to the Valais Cantonal Court by public figures implicated in the "Savrti case who had been sentenced by the Court " of First Instance to 8 years' imprisonment and orde re d to pay a fine of 40,000 SF . After the hearings, held between 25 and 28 February 1980, the Press had been told that the judgment would be published in the week of 3 to 8 March 1980 via the Swiss Telegraph Agency ( hereafter referred to as the ATS) . The judgment was delivered on 6 March 1980 . In accordance with the code of c ri minal procedure of the canton of Valais, it was not read out in public but the operative pa rt was notified in w riting to the pa rt ies . On 7 March 1980, the President of the Cantonal Cou rt communicated the operative pa rt to the ATS, subject to a restriction on publication before midday . Various competitors of the ATS, anxious to procure the operative pa rt of this judgment, were referred by the regist ry of the Cantonal Court to the ATS . At 2 p .m . on 7 March the first applicant, as a representative of the German Telegraph Service ( Deutscher Depeschendienst), telephoned the President of the Court who told him that lhe operative pa rt of the judgment had been sent to the ATS as the court did not have the necessary staff or means to communicate the text by telephone to each journalist . The S, at the request of the tirst applicant, sent the President a telegram on the same day requesting the operative pa rt of the judgment . The President replied that the latter was at the disposal of all journalists from midday on 7 March at the regist ry of the Cantonal Court whe re it could be read . The applicants lodged a public law appeal relying on Articles 4 (equality before the law) and 31 ( f reedom of trade and indust ry) of the Federal Constitution and on A rt icles 6 and 10 of the Convention .
2 . The applicants consider that the fact that the operative part of the "Savro" judgment was communicated by the Cantonal Court to the ATS Press Agency amounts to discrimination and they invoke Article 14 of the Convention which states that : "The enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status . "
The Commission considers that it is not required to determine here whether the manner in which the judgment in question was brought to the attention of the Press may come within Article 14 read together with Article 6 of the Convention and refers, with regard to the alleged discrimination, to the following line of reasoning which concerns Article 14 in conjunction with Article 10 . In so far as the appellants complain that the operative part of the "Savro" judgment was communicated to a rival agency, the ATS, the complaint may be examined under Article 14 in conjunction with Article 10 of the Convention . However, as the operative part of the judgment in question was available to all journalists from midday on 7 March, when the restriction imposed on the ATS expired, the question may be asked whether there was a difference in treatment in this case . The applicants have suffered no damage as they were able to obtain the operative part of the judgment and publish it the same day as the Agency to which the text had been sent by the President of the Cantonal Court . Admittedly the ATS, unlike the applicants, had knowledge of the operative part of the judgment a few hours before the applicants but was prevented from publishing it before them . Where, as in the present case, the judgment is not read out in public but communicated to the parties in writing, and public opinion shows a special interest in the case, the Commission considers that the solution adopted in this case to inform the Press, namely the communication of the operative part to a specific Agency subject to restriction on its publication and notification of the journalists that they could procure the text, is reasonable . Where an administrative authority does not have its own Press Service and is therefore unable to communicate information simultaneously to all the persons concerned, it cannot be regarded as unreasonable when, as in this case, i t
contacts an important Press Agency while taking precautions to ensure that the information reaches the persons concerned in the same conditions . Even assuming that there was a difference of treatment, this is based on objective and reasonable grounds to which the means used were in no respect out of proportion . It follows that this pa rt of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
- 199 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 04/10/1982Fonds documentaire : HUDOC Haut de page