Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-jouissance.html
Timestamp: 2019-11-21 18:36:46+00:00
Document Index: 142094152

Matched Legal Cases: ["l'article 618", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 387", "l'article 618", "l'article 26", "l'article 25"]

Article, Jouissance | Le Particulier
Article, Jouissance
Pourtant, dans ce domaine, le temps joue toujours contre vous. Plus vous donnez tôt, moins vos ayants droit seront ponctionnés par le fisc. [...] D'abord, les nus-propriétaires disposent d'un droit d'information, ensuite l'article 618 du Code civil condamne les abus de jouissance de l'usufruitier. [...] Heureusement, le jeu des conventions et l'insertion de clauses particulières donnent là encore les moyens de ­contourner les règles en vigueur. [...]
Je m'apprête à louer une maison de plain-pied. Le contrat multirisque habitation pied proposé par mon assureur exige la ...
En revanche, pour vous garantir contre le vol, votre assureur peut exiger la présence de barreaux ou de volets aux fenêtres, la pose d'un système d'alarme ou d'une porte d'entrée à fermeture multipoint. [...] Avant de souscrire une multirisque habitation auprès d'une compagnie d'assurances, il convient donc de lire attentivement les clauses d'exclusion de garantie, ou de vérifier si elle applique une surfranchise en l'absence de certains équipements de sécurité. [...] Non, au regard de l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est uniquement tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. [...]
Anciens combattants étrangers : leurs droits reconnus
En 1997, il avait demandé à l'état français une revalorisation de sa pension. Il touchait alors l'équivalent de 228,67 € par mois, soit le tiers de ce que percevait, pour les mêmes services, un ancien combattant français. [...] Le Conseil d'état a estimé que cette loi était discriminante et contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui affirme que la jouissance des droits doit être assurée sans distinction de l'origine nationale. [...] Mais les enjeux financiers sont énormes près de 2 milliards d'euros - et le gouvernement, qui procède actuellement à une vérification des dossiers concernés, voudrait pouvoir moduler le montant des pensions en fonction du niveau de vie (moindre) des pays où résident ces anciens militaires. [...]
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, le 2 octobre 2001, condamné le Royaume-Uni a verser une indemnité de 4 000 livres sterling par personne à 8 plaignants habitant près de l'aéroport de Londres-Heathrow. [...] En 1993, les autorités britanniques avaient approuvé une nouvelle organisation des vols de nuit entraînant un accroissement des nuisances sonores. [...] La CEDH a considéré qu'ainsi l'Etat a failli à ménager un juste équilibre entre le bien-être économique du Royaume-Uni et la jouissance effective par les requérants du droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale, inscrit dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
Mes locataires viennent de quitter l'appartement que je leur louais. Puis-je y loger ma fille gratuitement ?
L'administration fiscale considère qu'il s'agit d'un logement dont vous vous êtes réservé la jouissance, elle ne peut donc pas vous reprocher de ne pas le mettre sur le marché locatif ni, par conséquent, vous imposer sur les revenus que vous auriez pu en tirer (article 15, II du code général des impôts). [...] Vous n'êtes tenu par aucune limitation dans le temps. [...] Sachez, qu'en revanche il ne vous sera pas possible de déduire de vos éventuels autres revenus fonciers les charges afférentes à ce logement ainsi mis à la disposition de votre fille. [...]
Il faut recueillir la double majorité de l'article 26, car il s'agit d'une disposition portant sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. [...] Qui plus est, une circulaire du 3 février 2012 explicitant les dispositions de l'article L. [...] Comme à Saint-Jean-de-Luz, où l'équipe municipale livre une bataille impitoyable aux fermetures sauvages de balcons et loggias que Philippe Juzan, maire adjoint délégué à l'urbanisme, considère comme la cause majeure de dénaturation des façades. [...]
En revanche, le droit de jouissance légale ne s'exerce pas sur les salaires du mineur mais ils peuvent les capitaliser. [...] Le droit de jouissance doit s'exercer dans l'intérêt de l'enfant. [...] Or, selon l'article 387 du code civil, le droit de jouissance ne s'étend pas à certains biens. [...]
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de jouissance causés par un tiers à son locataire. [...] Selon cet article, en effet, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée. [...] Ce qui peut rendre nécessaire l'intervention d'un expert, afin de déterminer le plus vite possible la cause première des désordres invoqués par le locataire. [...]
Optimiser la jouissance que plusieurs personnes peuvent retirer de la possession partagée d'un bien. [...] L'accord de ce dernier sera d'ailleurs requis, dans le cas d'une renonciation dite ad favorem, motivée par la volonté de gratifier un proche en lui transmettant la jouissance d'un bien. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...]
Toutefois, le changement du dispositif ne constitue pas nécessairement une amélioration au sens de l'article 26. [...] 3e civ., 22 mai 1997, Bull. civ. III, n.111). Il importe peu alors que le remplacement ne s'effectue pas à l'identique et se traduise par la mise en place d'équipements correspondant aux techniques actuelles. [...] L'autorisation donnée à un copropriétaire de fermer une terrasse, partie commune à jouissance exclusive, par une véranda, une pergola, ou une loggia, nécessite la majorité de l'article 25 et 25-1 s'il y a lieu. [...]
Code civil Prescription
Bailleur Locataire Réparations
Droit Biens Enfants
Fermeture des volets Absence Barreaux Rez-de-jardin
Reglement de copropriété Droit