Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl12-204.html
Timestamp: 2015-11-28 13:18:55+00:00
Document Index: 154016716

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 389", "l'article 389", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 88", "l'article 564", 'art 12']

Loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	Séance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de résolution	Rapports et documents de travail	Fonction de contrôle	Comptes rendus des débats	Commissions	Offices et délégations	Questions	Vos sénateurs	La Présidence du Sénat	Groupes politiques	Sénateurs	Europe & International	Europe	International	Sénats d'Europe, Sénats du monde	Français de l'étranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConnaître le Sénat	Rôle et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Chaîne parlementaire	Espace presse	Accessibilité | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2012 Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012
n° 304 du 30/12/2012
n° 0045 du 22/02/2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29/12/2012
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2013.
Dernière modification effectuée le 25 mars 2015. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Article 8Objet : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
décret en Conseil d'Etat n° 2013-509 du 17/06/2013 publié au JO du 19/06/2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
Article 14 - Article L. 47 A du Livre des procédures fiscales -Objet : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
arrêté du 29/07/2013 publié au JO du 01/08/2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 16Objet : Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)
décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources.
Article 18 - (article 150-0 B ter du CGI)Objet : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1223 du 21/10/2014 publié au JO du 23/10/2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. Article 26 - (article 352 du code des douanes)Objet : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1395 du 24/11/2014 publié au JO du 26/11/2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
délais et conditions de présentation des demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises
Article 33Objet : Modification du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret n° 2013-1139 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
décret n° 2013-1139 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuellesdécret fixant le montant des dépenses d'hébergement retenues pour l'ouverture du crédit d'impôt (article 220 sexies du CGI)
Article 34Objet : Modification du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret n° 2013-1138 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Entrée en vigueur du dispositif
décret n° 2013-1138 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
le présent décret fixe le montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt Article 37 - (article 1501 du code général des impôts )Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1520 du 16/12/2014 publié au JO du 18/12/2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance modalités d'application de la modulation des tarifs de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance
Article 37 - (article L. 2333-14 du CGCT)Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
décret en Conseil d'Etat n° 2013-206 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieureprocédure de transmission de déclaration
décret en Conseil d'Etat n° 2013-206 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieureprocédure de rehaussement contradictoire
Article 37 - article L. 2333-15 du CGCTObjet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
décret en Conseil d'Etat n° 2013-206 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieureFixation du taux d'amende en cas de défaut de déclaration de supports publicitaires
Article 46Objet : Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
arrêté du 02/01/2013 publié au JO du 09/01/2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 modalités comptables de la prise en charge par les communes ou les EPCI de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 Article 48Objet : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
décret n° 2013-536 du 24/06/2013 publié au JO du 26/06/2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 55Objet : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques
décret n° 2013-887 du 02/10/2013 publié au JO du 04/10/2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques Limites et conditions à la dispense de caution en matière de circulation pour les petits récoltants de vin
décret n° 2013-887 du 02/10/2013 publié au JO du 04/10/2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques limites et conditions à la dispense de caution pour certains opérateurs
Article 57 - (article 389 bis du code des douanes)Objet : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l’administration douanière
accord n° 2013-750 du 14/08/2013 publié au JO du 17/08/2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes.
modalités d'autorisation de la destruction des objets saisis
Article 57 - (article 257 bis du code des douanes)Objet : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l’administration douanière
décret en Conseil d'Etat n° 2013-750 du 14/08/2013 publié au JO du 17/08/2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
modalités d'autorisation de la destruction des objets saisis Article 58 - (article 278 du code des douanes)Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
décret en Conseil d'Etat n° 2013-560 du 26/06/2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
modalités d'acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage
Article 58 - Art 282 du code des douanesObjet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
décret en Conseil d'Etat n° 2013-559 du 26/06/2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises Article 58 - (article 153 de la loi n° 2008-1425)Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
arrêté du 02/10/2013 publié au JO du 05/10/2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe Article 60 - (article L. 121-7 du code de l'énergie )Objet : Définition des charges imputables aux missions de service public de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
arrêté du 23/03/2006 publié au JO du 04/04/2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées Définition des conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande utilisées pour calculer la compensation des charges décret en Conseil d'Etat n° 2014-864 du 01/08/2014 publié au JO du 03/08/2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité Modalités d'application
Article 62 - (article 289 du CGI)Objet : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
décret en Conseil d'Etat n° 2013-346 du 24/04/2013 publié au JO du 25/04/2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
modalités particulières d'application lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle décret n° 2013-350 du 25/04/2013 publié au JO du 26/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée conditions d'émission, de signature et de stockage des factures décret n° 2013-350 du 25/04/2013 publié au JO du 26/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Précisions sur la forme du message, tenant lieu de facture, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque
Article 62 - L 80 FA du LPFObjet : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
décret n° 2013-350 du 25/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Intervention des agents de l'administration dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures.
accord n° 2013-350 du 25/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Modalités relatives aux manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Opposabilité des procès-verbaux établis au contribuable au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique.
Article 63Objet : Taux réduit de TVA en faveur des activités équines
décret n° 2013-1006 du 12/11/2013 publié au JO du 13/11/2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
Article 64Objet : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
arrêté du 15/05/2013 publié au JO du 04/07/2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 Fixation de la liste des Etats non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle Article 66 - (Article 244 quater C du CGI)Objet : Instauration d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
décret n° 2013-1236 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts
conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Article 73Objet : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansés)
arrêté du 16/04/2012 publié au JO du 02/05/2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture Fixation du tarif de la taxe Article 77Objet : Modifications relatives aux redevances perçues par l’Autorité des marchés financiers
décret n° 2013-358 du 26/04/2013 publié au JO du 27/04/2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Taux du coefficient multiplicateur de l'encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour le calcul de la contribution.
Article 78Objet : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
décret n° 2013-526 du 20/06/2013 publié au JO du 22/06/2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances Montant de la contribution pour le financement de la mission
arrêté du 07/02/2014 publié au JO du 15/02/2014 portant création d’une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l’extinction du financement des majorations légales de rentesModalités de gestion de la mission par le fonds Article 84Objet : Amélioration du financement des exportations (garantie de l'Etat pour la COFACE)
décret en Conseil d'Etat n° 2013-425 du 24/05/2013 publié au JO du 26/05/2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique Modalités d'application
décret en Conseil d'Etat n° 2013-693 du 30/07/2013 publié au JO du 01/08/2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat Décret complémentaire au décret n° 2013-425 qui permet de mettre en oeuvre deux nouvelles garanties délivrées par la COFACE pour le compte de l'EtatCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 88Objet : Relations entre l’Etat et la Française des Jeux
arrêté du 31/12/2012 publié au JO du 03/01/2013 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012Conditions de recouvrement du prélèvement
arrêté du 29/03/2013 publié au JO du 03/04/2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux Part du prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 4Cet article est devenu sans objetObjet : Emprunts toxiques
arrêté en attente de publication : ABROGE - arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixant le montant des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
Article 13Cet article est devenu sans objetObjet : Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac. Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur internet
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'apposition de la marque d'identification unique et détermination des catégories de données faisant l'objet du traitement informatique. décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 564 duodecies du CGI par les agents de l'administration des douanes
Article 26 - (L 190 Livre des procédures fiscales)Cet article est devenu sans objetObjet : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application Article 58 - (article 285 septies du code des douanes)Cet article est devenu sans objetObjet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ;
arrêté en attente de publication : Détermination des réductions applicables sur le montant de la taxe due, afin de tenir compte de l'économie de gestion résultant d'un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités de communication du montant de la taxation
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
Article 29Objet : Rapport annuel sur l’évolution des départs et des retours de contribuables français
rapport du 14/02/2014 Rapport annuel permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.Rapport annuel à remettre au Parlement lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux
Article 48Objet : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2013, relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
Article 82Objet : Octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
rapport en attente de publication : Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
Article 85Objet : Octroi de la garantie de l’Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA
rapport du 05/09/2013 Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la garantie accordée à Banque PSA FinanceRapport annuel à remettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, sur la mise en œuvre de la garantie accordée à Banque PSA Finance