Source: http://docplayer.fr/13116358-Cahier-des-prescriptions-speciales.html
Timestamp: 2018-11-16 12:46:41+00:00
Document Index: 119701324

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 72']

1 . Royaume du Maroc Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville AGENCE URBAINE DE NADOR Cahier des Prescriptions Spéciales Appel d offres ouvert n 11/2013: Lot n 2 : Acquisition du Logiciel Informatique. Ouverture du 28 novembre 2013 NADOR, Novembre 2013 Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines du 30 mai 2012.
2 Entre les soussignés : L Agence Urbaine de Nador, représentée par son Directeur, faisant élection de domicile à avenue Larache n 5 Nador, et désignée ci-après par : l Administration D'UNE PART ET Madame ou Monsieur : Agissant au nom et pour le compte de. Inscrit au registre de commerce de... Sous le n. Affilie à la C.N.S.S sous numéro :.. Patente N :.. Identification fiscale: Titulaire du compte bancaire R.I.B, N :. Et faisant élection de domicile à Ouvert auprès de la banque :. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, au nom et pour le compte de.. et désignée ci-après par : le soumissionnaire. D'AUTRE PART
3 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offre, a pour objet l acquisition et l installation du logiciel informatique au profit de l Agence Urbaine dont les désignations et les spécifications sont mentionnées dans le bordereau de prix détail estimatif. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE L APPEL D OFFRE L appel d offre consiste en la livraison, l installation du logiciel informatique dont la description et les caractéristiques techniques doivent répondre à celles figurant au bordereau des prix détail estimatif ci-joint. Les conditions techniques sont celles prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES DES SOUMISSIONNAIRES 1. Conformément aux dispositions de l article 22 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines. : Seules peuvent participer à l appel d offres, les personnes physiques ou morales qui : Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; Sont affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Et Les personnes en liquidation judiciaire ou Les personnes en redressement judiciaire, ne sont pas admises à participer à l appel d offres sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. 2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par
4 l autorité judiciaire compétente ; Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 24 ou 85 du règlement précité, selon le cas. ARTICLE 4: REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX Le soumissionnaire adjudicataire de cet appel d offres sera soumis aux textes juridiques ci-après : Le Dahir n du 16 ramadan 1424 ( 11 novembre 2003 ) portant promulgation de la loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autre organismes. Dahir du 28 août 1948 concernant le nantissement des marchés publics, modifié et complété par le dahir n du 14 chaabane 1380 (31 janvier 1961) et le dahir n du 29 Joumada I 1382 (19 octobre 1962) ; Dahir n du 7 Rabii II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; Le décret n du 4 Chaabane 1421 (1 er novembre 2000) modifiant et complétant le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; L arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n du 8 juin 2005 portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines ; Décision du ministre des finances et de la privatisation n 212 DE/SPC du 6 mai 2005, fixant les seuils des actes soumis au visa des contrôleurs d Etat des Agences Urbaines. Le Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines. L'ensemble des textes généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendus applicables à la date de passation de l appel d offres. Le soumissionnaire adjudicataire de l appel d offres devra se procurer ces documents s il n en dispose pas. Il ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
5 ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT DES PRIX ET LIEU DE LIVRAISON Les prix unitaires établis en dirhams sont fermes et non révisables. Ils doivent s étendre tout frais et taxes comprises, pour matériel rendus au lieu de la destination indiquée dans le présent cahier des prescriptions spéciales ARTICLE 6 : RESULTAT DE L'APPEL D'OFFRES L'administration n'est pas tenue de donner suite au présent appel d'offres. Aucun soumissionnaire adjudicataire ne peut prétendre à l'indemnité dans le cas où ses propositions ne sont pas acceptées ou s'il n'est pas donné suite à l'appel d'offres. L administration se réserve le droit de réduire ou d augmenter les quantités demandées ou d annuler des articles au besoin conformément à la réglementation en vigueur, comme elle se réserve le droit de passer commande par article. Les quantités mentionnées sur le bordereau des prix ci-joint sont données à titre indicatif. ARTICLE 7 : PENALITES POUR RETARD A défaut par le soumissionnaire adjudicataire d avoir terminé la livraison à la date ainsi déterminée, il lui sera appliqué en plus des mesures qui pourraient être prises par l administration une pénalité par jour de retard égale à un (01) pour mille (1 / ) du montant du Matériel non livré dans le délai contractuel, et ce conformément à l article 60 du C.C.A.G-T. Ce taux est applicable au montant total du Matériel livré hors délai ; toutefois, le montant des pénalités qui seront appliquées ne devrait en aucun cas dépasser 10% du montant global du marché objet de cet appel d offres. ARTICLE 8 : VALIDITE DU MARCHÉ OBJET DE CET APPEL D OFFRES : Le marché auquel peut donner lieu le présent appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par l Administration. L approbation du marché objet de cet appel d offres est notifiée au soumissionnaire adjudicataire conformément aux dispositions de l article 79 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines.
6 ARTICLE 9 : FRAIS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT Le soumissionnaire adjudicataire devra supporter les frais de timbres et d'enregistrement des différentes pièces de l original du marché objet de cet appel d offres. ARTICLE 10 : EXECUTION DU MARCHÉ OBJET DE CET APPEL D OFFRES L administration se réserve le droit d effectuer des contrôles dans les locaux du soumissionnaire adjudicataire avant ou pendant l exécution de l appel d offres. Le délai d exécution de la livraison est fixé à soixante (60) jours. Il prend effet à compter du lendemain du jour de la notification de l ordre de service prescrivant de commencer la livraison, passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées conformément au Règlementation en vigueur. ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF. Il n est pas prévu du cautionnement provisoire. Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant du marché objet de cet appel d offres. ARTICLE 12 : RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera opérée compte tenu de la nature des prestations entrant dans le cadre du présent appel d offres. ARTICLE 13 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l Agence Urbaine de Nador en exécution de l appel d offres sera opérée par les soins du directeur de l Agence. Le fonctionnaire chargé de fournir au soumissionnaire adjudicataire ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus
7 à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements des marchés publics est le directeur de l agence; Les paiements prévus à l appel d offres seront effectués par le Trésorier payeur de l Agence Urbaine de Nador seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du soumissionnaire adjudicataire du marché objet de cet appel d offres. L Administration délivrera au soumissionnaire adjudicataire, sur sa demande écrite et contre récépissé, l exemplaire unique certifié conforme du marché objet de cet appel d offres. ARTICLE 14 : RESILIATION Dans le cas où le soumissionnaire adjudicataire ferait preuve d'activité insuffisante de non-exécution des clauses du présent appel d offres, l'administration mettra le soumissionnaire adjudicataire en demeure de satisfaire ses obligations dans un délai de quinze (15) jours, passé ce délai, si les clauses qui ont provoqué la mise en demeure subsistent, le marché objet de cet appel d offres sera résilié sans indemnité, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 15 : MODE DE REGLEMENT L Administration se libérera des sommes dues, en exécution du marché découlant du présent appel d offres, à la réception du matériel. Le paiement sera effectué, sur présentation de facture, par virement au compte bancaire désigné par le soumissionnaire adjudicataire dans son acte d engagement. ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE La livraison sera effectuée par le soumissionnaire adjudicataire à ses frais et sous sa responsabilité. Le Matériel sera au préalablement réceptionné par une commission qui vérifiera leur conformité et établira un procès-verbal de réception. ARTICLE 17 : LITIGE Tout litige pouvant survenir entre le soumissionnaire adjudicataire et l Administration sera de la compétence des tribunaux de Nador.
8 Cahier des Prescriptions Spéciales Appel d offres ouvert n 11/2013: Lot n 2 : Acquisition du Logiciel Informatique. Dressé par : Lu et accepté par :. Le.. Le Approuvé par :..... Le.
9 Royaume du Maroc Ministère de l Urbanisme et de l Aménagement du Territoire National AGENCE URBAINE DE NADOR Règlement de consultation Appel d offres ouvert n 11/2013: Lot n 2 : Acquisition du Logiciel Informatique. En date du 28 Novembre 2013 NADOR, Novembre 2013 Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines du 30 mai 2012.
10 Article 1 : Objet du règlement de consultation Conformément à l article 18 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines, le présent règlement de consultation a pour objet de préciser les critères devant être utilisés par la commission de jugement des offres pour l évaluation des dossiers des soumissionnaires. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le règlement relatif des marchés publics précité. Toute disposition contraire audit règlement est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de ce règlement. Article 2 : listes des pièces justifiant les capacités et les qualités des soumissionnaires et pièces complémentaires Conformément aux dispositions du règlement précité et notamment son article 23, les pièces à fournir par les soumissionnaires sont: A- Le dossier Administratif comprend : Une déclaration sur l honneur (conformément à l annexe -1- du présent règlement de consultation) qui doit indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du soumissionnaire et, s'il s'agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie Générale du Royaume. Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également les indications suivantes : a- l'engagement du soumissionnaire à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans le cahier de charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ; b- l engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci
11 ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché, et de s assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l'article 22 du Règlement précité ; c- l attestation qu il n est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s il est en redressement judiciaire, qu il est autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de son activité ; La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire. Ces pièces varient selon la forme juridique du soumissionnaire : -s il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; -s il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale l acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d'imposition, certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du Règlement précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le soumissionnaire est imposé ; Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 du Règlement des marchés précité ; Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur.
12 B- Le dossier technique comprenant : a) une note signée indiquant les moyens humains et techniques du soumissionnaire, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations, similaires à l objet du présent appel offres, qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé (conformément à l annexe jointe); b) les attestations de référence le cas échéant précisant notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire ; c) Dossier descriptif du matériel proposé (prospectus, catalogues..). C- Le dossier additif comprenant : L exemplaire du cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé et cacheté à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages; Le présent règlement de consultation signé et cacheté à la dernière page et paraphé sur toutes les pages. N.B : Toute la documentation technique (fiches, attestations, tableaux, décisions, etc.) doit être rédigée en langue française. Toute photocopie devra obligatoirement être certifiée conforme par l autorité compétente. Article 3 : vérification et contrôle des informations Lorsque la commission d appel d offres constate soit l absence d une pièce constitutive du dossier administratif, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l offre du soumissionnaire concerné sous réserve de la production desdites pièces ou l introduction des rectifications nécessaires et ce, dans les conditions prévues à l article 39 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines.
13 Article 4 : composition du dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 du règlement des marchés publics précité, le dossier d appel d offres comprend : - Une copie de l'avis d'appel d'offres; - Le cahier des prescriptions spéciales; - Le modèle de l'acte d'engagement; - Le modèle de la déclaration sur l'honneur; - Le bordereau du prix détail estimatif ; - Le présent règlement de la consultation. Article 5 : modification dans le dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 5 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet de l appel d offres. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les soumissionnaires ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. Article 6 : retrait des dossiers d appels d offres Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des soumissionnaires, gratuitement, au niveau du site web de l Administration : toutefois il peut être retiré auprès de la Division des Affaires Administratives et Financières de l Agence Urbaine de Nador, sis au 5, rue Larache, Nador Article 7 : information des soumissionnaires Conformément aux dispositions de l article 21 du Règlement précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par l Administration au soumissionnaire à la
14 demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis aux autres soumissionnaires qui ont retiré le dossier d appel d offres et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre soumissionnaire et communiqué aux membres de la commission d appel d offre. Article 8: contenu et présentation des dossiers des soumissionnaires Contenu des dossiers : Conformément aux dispositions de l article 26 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines, les dossiers présentés par les soumissionnaires doivent comporter: Le dossier additif (Conformément à l article -2-); Le dossier administratif (Conformément à l article -2-); Le dossier technique (Conformément à l article -2-); Une offre financière comprenant : L acte d'engagement par lequel le soumissionnaire s'engage à réaliser les prestations objets de l appel d offres conformément aux conditions prévues aux cahiers des prescriptions spéciales et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont (le modèle est joint en annexe -2- dans le présent règlement de consultation). Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le soumissionnaire ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un soumissionnaire à la fois pour le même appel d offres et lorsqu il souscrit par un groupement tel qu il est défini à l article 3 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines, il doit être signé par chacun des membres d un groupement. Le bordereau des prix détail estimatif (conformément au modèle joint en annexe -3- dans le présent règlement de consultation) fixé par l Administration le montant de l'acte
15 d'engagement ainsi que les prix indiqués dans le bordereau des prix détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. Présentation des dossiers des soumissionnaires : Conformément aux dispositions de l article 28 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines, le dossier présenté par chaque soumissionnaire est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l adresse du soumissionnaire ; L objet du marché ; La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient deux enveloppes : a) La première enveloppe comprend le dossier administratif et le dossier technique et le cas échéant, le dossier additif mentionné par l article 23 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines susvisé. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossier administratif et technique» b) La deuxième enveloppe contient l offre financière du soumissionnaire, elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière» Article 9 : dépôt des plis des soumissionnaires Conformément aux dispositions de l article 30 du Règlement précité, les plis sont au choix des soumissionnaires : - Soit déposés contre récépissé, dans les bureaux de l'agence Urbaine Nador, 5,
16 avenue Larache, Nador - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité. - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, avant l ouverture des plis. - Les plis déposées ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. Article 10 : retrait des plis Conformément aux dispositions de l article 31 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le soumissionnaire ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par l Administration dans le registre spécial visé à l article 30 du Règlement précité. Les soumissionnaires ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 30 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines et rappelées à l article 11 cidessus. Article 11 : critère d appréciation des capacités techniques et financières des soumissionnaires La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l'importance des prestations objets de la consultation et à la vue des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque soumissionnaire. Il est à signaler à cet effet que le soumissionnaire est tenu de prendre connaissance auprès de l Administration de toutes les descriptions d ordre technique et conceptuelles relatives aux prestations objets de l appel d offres en question et les dispositions à
17 prendre pour les réaliser. Article 12 : Mode de jugement et critères d évaluation des offres L examen des offres sera effectué, par une commission désignée à cet effet. Ses membres sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance, et ce conformément à l article 39 Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Agences Urbaines. La procédure de jugement des offres sera établie comme suit : Phase 1 : Analyse préliminaire des offres Cette analyse tend à s assurer de stipulations du présent CPS. la conformité des propositions par rapport aux Elle se matérialise par l une des trois conclusions suivantes : Acceptation de la proposition ; Acceptation de l offre sous réserve de certains éclaircissements demandés par l administration ; Rejet de la proposition pour non-conformité au présent CPS. Phase 2 : Analyse technique comparative des offres Ne sont prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 1. Pendant cette phase, il sera procédé à la comparaison technique des propositions de chaque soumission par la commission technique selon des critères relatifs aux : 1) Matériel (N1) 60 points La qualité du matériel proposé dans les prospectus, ainsi que celles de ses composantes, les performances techniques,...etc. 2) Les Services (N2) 40 points A- Le service après-vente, moyens humain et technique à mettre en œuvre (15 points) :
18 - La maintenance, la proximité, la disponibilité et la durée d intervention, (durant la durée de garantie) etc. (8 points) - La qualité professionnelle des ressources humaines dont dispose le soumissionnaire (CV à l appui) (7 points). B- La garantie /25 points : 13/25 sera attribuée à l offre qui présente 1 année de garantie ; 20/25 sera attribuée à l offre qui présente 2 années de garantie ; 25/25 sera attribuée à l offre qui présente plus de 2 ans de garantie. A l issue de cette phase, une note technique N T est attribuée à chaque offre, elle est calculée comme suit : N t = ( N1+ N2) /100 Seuls les soumissionnaires qui ont une note technique supérieure ou égale à 65/100 seront acceptés. Phase 3 : L appréciation de l offre financière et offre globale: Une note globale sera calculée comme le rapport de la note technique de chaque soumissionnaire au rapport de son offre financière avec l offre financière la moins disante. Ng = (Nt x Fo/F)/100 (Fo = l offre financière la moins disante Une note globale est attribuée à chaque offre. (F = offre financière du soumissionnaire). L adjudicataire est celui qui aura obtenu la note globale la plus élevée. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance. Fait à... le... Lu et accepté par : Approuvé par :..... Le. Le...
19 ANNEXE 1 DELARATION SUR L HONNEUR *** DECLARATION SUR L HONNEUR (*) -Mode de passation -Objet du marché A - Pour les personnes physiques Je, soussigné : (Prénom nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu : Affilié à la CNSS sous le n : (1) Inscrit au registre du commerce de..... (Localité) sous le N. (1) N de patente..(1) N du compte courant postale bancaire ou à la TGR.(RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné :. (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) Agissant au nom et pour le compte de. (Raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :. Adresse du siège social de la société.. Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le n : (1) Inscrit au registre du commerce de.... (localité) sous le N. (1) N de patente.. (1) N du compte courant postale bancaire ou à la TGR.(RIB) DECLARE SUR L'HONNEUR 1 - m'engage à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
20 2 - Que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés des Agences Urbaines; -Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) ; 3-m engage, si j envisage de recourir à la sous-traitance. -à m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du présent règlement ; Que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du matché ; 4 - m engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passations, de gestion et d exécution du présent marché. 5 - m engager à ne pas faire, par moi-même et par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présentes en vue de l influer sur les efférentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du présent règlement, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à... le.. Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur.
21 - Annexe 2- ACTE D ENGAGEMENT A- Partie réservée à l organisme (1) Appel d offres ouvert, sur offres des prix n du (2). - du..(1) Objet du marché.passé en application de l alinéa.., du paragraphe, de l article, du présent règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés des Agences Urbains ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (3). B- Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4) soussigné :.(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu affilié à la CNSS sous le.(5) inscrit au registre du commerce de.. (localité) sous le n.. n de patente (5) b) Pour les personnes morales Je (4) suis soussigné. (Prénom, nom, et qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de. (Raison sociale et forme juridique de la société) au capitale de adresse du siège sociale de la société.. Adresse du domicile élu. Affilié a la CNSS sous le n. (5) et (6) Inscrit au registre du commerce.. (localité) sous le n.(5) et (6) N de patente. (5) et (6) En vertu de pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier (d appel d offres) concernant les prestations précisées en objets de la partie A ci-dessus ; Apres avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) Remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du montant globale) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d appel d offres, du concours ou du marché négocié) (1) ; 2) m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établie moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A : (en lettre et en chiffres) - taux de la T.V.A : (en pourcentage) - montant de la T.V.A :.. (en lettres et en chiffres) - montant T.V.A comprise :..(en lettres et en chiffres) (7à (8) LA SOCIETE se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte.. (à la trésorerie générale, bancaire, ou postale) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à.. (localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro.. Fait à.. le. Signature et cachet du concurrent)
22 (1) supprimer les mentions inutiles. (2) indiquer la date d ouverture des plis. (3) se référer aux dispositions du règlement selon les indications ci-après : - appel d offres ouvert sur offres de prix : - al.2 1 de l art. 16 et al.3 3de l art concours : - al. 4, 1 de l art. 16 et 1 et 2 de l art marché négocié : - al. 5 1 de l art. 16 et de l art. 72 (préciser le n du approprié (4) lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : 1) - mettre : «Nous, soussignés. Nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la montions adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; 2) - ajouter l alinéa suivant : «désignons.. (Prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». (5) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
23 BORDEREAU DE PRIX -DETAIL ESTIMATIF Lot n 2 : Acquisition du Logiciel Informatique. N PRIX 01 DESIGNATION DES PRESTATIONS ArcGis/ ArcInfo 10 Version française (Avec installation et mise en marche dans les locaux de l Agence Urbaine de Nador) - Licence : Monoposte - Durée : illimitée - Garantie : 1 an QUANTITE 01 Licence PRIX UNITAIRE EN DHS (Hors T.V.A) EN EN CHIFFRE LETTRE PRIX TOTAL 02 Antivirus Kaspersky Select Enpoint Security for Business type Serveur/clients (Version française) (Avec installation et mise en marche dans les locaux de l Agence Urbaine de Nador) - Licence : 3 ans - Garantie : 1 an (01 Licence) serveur (60 Licences) clients PRIX TOTAL H.T TAUX T.V.A (20%) PRIX TOTAL T.T.C