Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-04-2000-2A-432-1999
Timestamp: 2016-10-25 03:14:16+00:00
Document Index: 105551116

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 152']

2A.432/1999 (12.04.2000)
2A.432/1999
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hungerb�hler, R. M�ller, Yersin et Berthoud, suppl�ant. Greffi�re: Mme Dupraz.
P.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 16 ao�t 1999 par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res;
(refus de d�livrer une carte de l�gitimation)
A.- Ressortissante des Philippines, n�e en 1946, P.________, mari�e et m�re d'une fille s�journant aux Philippines, a obtenu de 1992 � fin 1997 diff�rents visas touristiques valables trois mois au maximum pour accompagner son employeur � l'occasion de ses s�jours en Suisse. Arriv�e � Gen�ve pour la derni�re fois le 26 septembre 1997, elle y r�side depuis lors. Elle n'exerce plus d'activit� lucrative depuis le 7 octobre 1997, date � laquelle son contrat de travail a pris fin.
T.________, fonctionnaire de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr�s: l'Organisation) a sign�, le 27 avril 1999, une d�claration de garantie de l'employeur et sollicit�, le 29 avril 1999, de la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve (ci-apr�s: la Mission permanente) l'octroi d'une carte de l�gitimation � P.________, qu'elle souhaitait engager en qualit� d'employ�e de maison. La Mission permanente a r�pondu le 5 mai 1999 que P.________ ne remplissait pas les conditions requises, parce qu'elle �tait mari�e. Elle a confirm� sa r�ponse le 20 mai 1999. Le dossier ayant �t� soumis � l'Office f�d�ral des �trangers, celui-ci a corrobor� les dires de la Mission permanente le 15 juin 1999. Par courrier du 16 juin 1999, cette derni�re a maintenu sa prise de position des 5 et 20 mai 1999.
B.- Par acte du 15 juillet 1999, P.________ a attaqu� aupr�s du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) le refus de la Mission permanente de lui d�livrer une carte de l�gitimation.
Par courrier du 16 ao�t 1999, le D�partement f�d�ral a d�clar� en substance que les cartes de l�gitimation qu'il d�livrait ne constituaient pas des autorisations de s�jour au sens de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), mais des mesures de politique ext�rieure prises dans le cadre de la politique d'accueil du Conseil f�d�ral � l'�gard des organisations internationales. A ce titre, leur octroi ou leur refus ne pouvait pas faire l'objet d'un recours.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, P.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 16 ao�t 1999 ainsi que celles de la Mission permanente des 5 mai, 20 mai et 16 juin 1999 et de dire que ces autorit�s ne sont pas comp�tentes pour statuer sur la demande d'autorisation de s�jour avec prise d'emploi aupr�s de T.________ comme employ�e domestique, formul�e les 27 et 29 avril 1999; subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de lui d�livrer l'autorisation de s�jour et de travail sollicit�e et de reconna�tre � T.________ le droit de l'engager comme employ�e domestique hors contingent pour une p�riode d'une ann�e, renouvelable d'ann�e en ann�e, ou de donner l'assurance que l'autorisation sollicit�e sera accord�e (sous carte de l�gitimation).
La recourante invoque en particulier les art. 104 lettres a et b OJ, 5 PA, 4, 31 et 54 al. 1 aCst. ainsi que 26 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992, (RS 0.103. 2); elle se pr�vaut aussi des art. 13 et 14 CEDH en relation avec les art. 8 et 12 CEDH. Elle fait notamment valoir la violation du droit f�d�ral et la constatation incompl�te des faits pertinents. Elle reproche � l'autorit� intim�e d'avoir commis un d�ni de justice, d'avoir viol� les r�gles de comp�tence en mati�re d'octroi d'autorisations de s�jour, d'�tre tomb�e dans l'arbitraire et d'avoir port� atteinte au principe de l'�galit� de traitement. Elle se plaint �galement de violation du droit au mariage et d'atteinte � la libert� du commerce et de l'industrie. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le D�partement f�d�ral conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet.
D.- Par ordonnance du 4 octobre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a partiellement admis la requ�te de mesures provisoires pr�sent�e par P.________, en ce sens qu'il l'a autoris�e � demeurer en Suisse jusqu'au terme de la pr�sente proc�dure mais pas � y exercer une activit� lucrative.
1.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit.
D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (ci-apr�s: la loi f�d�rale ou LSEE; RS 142. 20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour; de m�me un employeur qui voudrait engager un �tranger n'a aucun droit � ce qu'une telle autorisation soit accord�e � cet �tranger (ATF 114 Ia 307 consid. 2a p. 309). Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 124 II 361 consid. 1a p. 363/ 364).
b) La recourante soutient que le droit des gens, en particulier l'art. 39 par. 2 lettre a et 3 de l'Accord du 2 juin 1995 entre la Conf�d�ration suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de d�terminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse (ci-apr�s: l'Accord; RS 0.192. 122.632), lui conf�re un droit � une autorisation de s�jour et de travail. L'art. 39 par. 2 lettre a de l'Accord dispose que les autorit�s suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entr�e sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le s�jour des domestiques priv�s des fonctionnaires de l'Organisation, quelle que soit leur nationalit�.
Quant � l'art. 39 par. 3 de l'Accord, il pr�cise que les demandes de visas �manant notamment des fonctionnaires de l'Organisation ou de leurs domestiques priv�s devront �tre examin�es dans le plus bref d�lai possible, lequel, pour les domestiques priv�s, n'exc�dera pas un mois apr�s le d�p�t du dossier complet. Il est douteux que les particuliers puissent invoquer directement ces dispositions, mais cette question peut rester ind�cise. En effet, l'art. 39 par. 2 lettre a et 3 de l'Accord ne conf�re de toute fa�on aucun droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour ou, plus pr�cis�ment, d'une carte de l�gitimation.
Par ailleurs, l'int�ress�e ne saurait d�duire un droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour du droit coutumier international (cf. ATF 123 II 472 consid. 4d p. 478). En l'absence d'un trait� international entre la Suisse et les Philippines lui conf�rant un droit direct � l'octroi d'une autorisation de ce genre ou, plus particuli�rement, d'une carte de l�gitimation, la recourante ne peut d�duire un tel droit d'une disposition de droit international.
Enfin, pour ce qui est du droit strictement interne, l'int�ress�e n'invoque aucune disposition de la loi f�d�rale, qui fonderait un droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour, voire d'une carte de l�gitimation. Quant � l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (ci-apr�s: l'ordonnance ou OLE; RS 823. 21), elle ne cr�e en elle-m�me, aucun droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour. Sinon, elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE.
c) Le recours est donc irrecevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
2.- La recevabilit� du recours doit �galement �tre ni�e par rapport � l'art. 100 al. 1 lettre a OJ, selon lequel le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays, la neutralit�, la protection diplomatique, la coop�ration au d�veloppement et l'aide humanitaire ainsi que les autres affaires int�ressant les relations ext�rieures. En effet, bien que le statut � accorder aux fonctionnaires d'organisations internationales et � leur personnel priv� ne soit pas express�ment mentionn� dans cette disposition, il faut admettre qu'il est inclus dans la notion d'"autres affaires int�ressant les relations ext�rieures". L'accueil d'organisations internationales en Suisse, les questions touchant � la pr�sence des fonctionnaires de ces organisations ainsi que du personnel priv� charg� de les assister dans l'accomplissement de leurs fonctions et la d�finition des conditions auxquelles ce personnel peut �tre admis rel�vent bien de la politique ext�rieure de la Suisse. L'octroi ou le refus d'une carte de l�gitimation doit d�s lors �tre rang� parmi les modalit�s d'ex�cution d'une mesure de politique ext�rieure et une telle d�cision ne peut pas �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif.
Au demeurant, c'est � tort que la recourante conteste la comp�tence du D�partement f�d�ral pour d�terminer ses conditions de s�jour et de travail en Suisse. En r�alit�, l'art. 25 al. 1 lettre f LSEE autorise express�ment le Conseil f�d�ral � r�gler le traitement sp�cial � appliquer, dans le domaine de la police des �trangers, aux repr�sentants d'Etats �trangers ou aux membres d'organismes internationaux.
A cet effet, l'arr�t� f�d�ral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d�terminer leur statut juridique en Suisse (RS 192. 12) a donn� au Conseil f�d�ral la comp�tence de conclure des accords de si�ge avec les organisations internationales d�sirant s'�tablir en Suisse. C'est dans ce cadre que le Conseil f�d�ral a conclu l'Accord, dont l'ex�cution incombe au D�partement f�d�ral en vertu de son art. 47 par. 1 ainsi que des art. 2 et 3 de l'ordonnance du 9 mai 1979 r�glant les t�ches des d�partements, des groupements et des offices (RS 172. 010.15). Par ailleurs, aux termes de l'art. 4 al. 1 lettre b OLE, le Conseil f�d�ral a soustrait les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur si�ge en Suisse � l'application de l'ordonnance, pour autant qu'ils soient titulaires d'une pi�ce de l�gitimation �tablie par le D�partement f�d�ral. Il en va de m�me pour le personnel priv� au service de ces fonctionnaires selon l'art. 4 al. 1 lettre d OLE. C'est donc le D�partement f�d�ral, � l'exclusion des autorit�s cantonales, qui est comp�tent pour d�livrer les pi�ces de l�gitimation qui valent titres de s�jour pour leurs b�n�ficiaires.
3.- Comme le pr�sent recours n'est pas dirig� contre une d�cision ou un arr�t� cantonal, il n'est pas non plus recevable en tant que recours de droit public (cf. art. 84 al. 1 OJ).
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
La recourante a demand� l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financi�re ne lui permet pas d'assumer les frais de la pr�sente proc�dure; par ailleurs, ses conclusions n'�taient pas d�nu�es de toutes chances de succ�s. Il convient donc d'agr�er sa demande, soit de renoncer � percevoir des frais judiciaires, de d�signer Me Jean-Pierre Garbade � titre d'avocat d'office et d'allouer � celui-ci une indemnit� de ce chef (art. 152 OJ).
4. D�signe comme avocat d'office de la recourante Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve, et dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res.
Lausanne, le 12 avril 2000