Source: https://www.osar.ch/droit-dasile/statuts-juridique/refugie-reconnu-admission-provisoire.html
Timestamp: 2016-09-27 15:44:24+00:00
Document Index: 279231090

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 27', 'art. 85', 'art. 37', 'art. 58', 'art. 26', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 53', 'art. 82', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 59', 'art. 63']

Réfugié reconnu (admission provisoire) | Organisation suisse d’aide aux réfugiés
Les personnes reconnues en tant que réfugiés, mais exclues de l’asile d’après le droit national sont admises à titre provisoire et obtiennent le livret F. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés prévoit un minimum de droits pour les réfugié-e-s reconnus. Les réfugié-e-s admis à titre provisoire sont de ce fait mieux lotis que d’autres titulaires d’une admission provisoire, par exemple pour ce qui est de l’aide sociale ou de la mobilité. Autorisation de résidence
Le permis F est délivré pour une année et peut être prolongé. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) vérifie régulièrement si les conditions requises pour l’admission provisoire sont encore remplies. S’il estime que le renvoi n’est plus illicite, inexigible ou impossible, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi (art. 83 et 84 LEtr). Retrait de l’autorisation
L’admission provisoire des réfugiés est levée quand il y a un motif de retrait de la qualité de réfugié (motif de révocation, art. 63 LAsi) ou un motif d’expulsion (art. 65 LAsi). Séjours pour cas de rigueur
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire peuvent adresser une demande pour cas de rigueur au canton auquel ils sont attribués. Pour ce faire, ils doivent séjourner en Suisse depuis plus de cinq ans et remplir d’autres conditions liées à leur niveau d’intégration, à leur situation familiale et à l’exigibilité d’un retour dans le pays de provenance (art. 84, al. 5 LEtr). Si la demande est approuvée par les autorités cantonales et par le SEM, la personne obtient l’autorisation de séjour (permis B). Lieu de séjour
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire restent dans le canton où ils résidaient en tant que requérant-e-s d’asile (art. 85, al. 2 LEtr ; art. 27 LAsi). Ils peuvent choisir librement leur lieu de résidence à l’intérieur de ce canton (art. 85, al. 5 LEtr).
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire peuvent changer de canton (art. 37, al. 3 LEtr ; art. 58 LAsi), car ils ont, au regard du droit international, le droit de circuler librement sur le territoire de la Suisse (art. 26 CSR). En pratique, un changement du lieu de résidence à l’intérieur d’un canton ou dans un autre canton est souvent rendu impossible par des motifs de révocation relevant du droit des étrangers. Motifs de révocation C’est le cas lorsque : la personne concernée a donné de fausses indications ou dissimulé des faits importants au cours de la procédure d’autorisation, elle a été condamnée à une longue peine privative de liberté ou à une mesure pénale, elle menace la sécurité et l’ordre publics, elle-même ou une personne dont elle a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 62 LEtr). Activité lucrative
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire peuvent sans restriction exercer une activité lucrative et changer d’emploi et de profession (art. 61 LAsi). La seule condition est que l’employeur adresse une demande et respecte les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu et de la branche (art. 65 OASA). Pas de taxe spéciale
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire ne sont pas astreints au paiement d’une taxe spéciale en plus de leurs impôts ordinaires (art. 86, al. 1 LAsi).
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire ont droit à l’aide sociale s’ils ne peuvent pas subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Le principe de l’égalité de traitement s’applique. Les prestations octroyées doivent être les mêmes que celles allouées aux indigènes au bénéfice de l’aide sociale (art. 3, al. 1 OA 2). Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) s’appliquent. Exclusion de l’aide sociale Les prestations de l’aide sociale sont exclues lorsqu’une tierce personne est tenue de subvenir à l’entretien de la personne (art. 81 LAsi). Les réfugiés doivent être assurés auprès d’une caisse maladie (art. 3 LAMal).
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire peuvent adresser une demande de regroupement familial au plus tôt trois ans après l’octroi de l’admission provisoire, à condition qu’ils vivent en ménage commun, que la famille dispose d’un logement approprié et ne soit pas tributaire de l’aide sociale. Les conjoints et les enfants célibataires âgées de moins de 18 ans obtiennent le même statut en Suisse (art. 85, al. 7 LEtr, art. 51 LAsi). Demande de regroupement familial La demande de regroupement familial doit être adressée aux autorités cantonales en charge de la migration dans les huit ans qui suivent l’octroi de l’admission provisoire ou dans un délai de quatre ans, si elle concerne des enfants âgés de plus de douze ans (art. 74, al. 2 et 3 OASA). Les autorités cantonales transmettent la demande au SEM. Lors de la décision sur le regroupement familial, il faut tenir compte de la situation particulière des réfugié-e-s admis à titre provisoire (art. 74, al. 5 OASA). Frais d’entrée La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée en Suisse pour la famille de réfugié-e-s admis à titre provisoire (art. 53, let. d OA 2).
Il y a lieu de faciliter l’intégration sociale, professionnelle et culturelle des réfugié-e-s admis à titre provisoire (art. 82, al. 5 LAsi). Ceux-ci ont droit à des mesures d’intégration subventionnées par la Confédération. La mise en œuvre relève de la compétence des cantons (art. 18 OIE ; art. 55, al. 2 LEtr). Vous trouverez ici d’autres informations sur les programmes d’intégration dans divers cantons. Voyage à l’étranger
Les réfugié-e-s admis à titre provisoire qui désirent se rendre dans un pays tiers peuvent demander un titre de voyage international pour réfugiés. Tous les réfugié-e-s reconnus, donc aussi ceux admis à titre provisoire, ont droit à ce document (art. 3, let. a de l’Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers ODV). Le titre de voyage pour réfugiés permet de quitter la Suisse et d’y revenir (art. 59, al. 2, lit. a LEtr). Révocation de l’asile Il est valable pour tous les pays de destination, à l’exception du pays d’origine ou de provenance. Si un-e réfugié-e retourne dans son pays et se place sous sa protection, cela constitue un motif de révocation de l’asile (art. 63, al. 1, let. b LAsi).