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Timestamp: 2018-06-21 08:53:45+00:00
Document Index: 111570849

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1']

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1 DECRET Décret n du 19 décembre 2008 relatif à l organisation et aux attributions des directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt d Ile-de-France Le Premier ministre, NOR: AGRS D Version consolidée au 13 janvier 2009 Sur le rapport du ministre de l agriculture et de la pêche, Vu la convention internationale du travail n 129 c oncernant l inspection du travail dans l agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret n du 15 mai 1974 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l éducation ; Vu le code de l environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l agriculture et de la pêche ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 21 août 1992 portant défi nition de l emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ; Vu le décret n du 3 avril 1997 portant déco ncentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d enseignement technique agricole ; Vu le décret n du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires ; Vu le décret n du 20 février 2002 relatif à l organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ; Vu le décret n du 14 novembre 2003 relat if à l organisation et aux attributions des directions départementales de l agriculture et de la forêt ;
2 Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 14 octobre 2004 relati f à la délégation de gestion dans les services de l Etat ; Vu l avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l enseignement et de la recherche en date du 9 juin 2008 ; Vu l avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008 ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Sous l autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences confiées à d autres services ou établissements publics de l Etat, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt assure les missions suivantes : I. Il contribue à l orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l aquaculture d eau douce, au renforcement de l organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Il participe à la politique territoriale d intelligence économique dans ces domaines. Il contribue à l élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directeurs des services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l agriculture. Il contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l Etat relatives au développement des territoires ruraux ; il assiste le préfet de région dans l élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques. II. Il assure la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité ; il contribue à l orientation et aux mesures d organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois. Il prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; il concourt à l élaboration des orientations forestières régionales. Il assiste le préfet de région dans l exercice de ses compétences dans le domaine forestier. Il assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. III. Il met en œuvre la politique de l alimentation notamment :
3 en coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments, et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle ; en animant le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ; en appliquant la politique de qualité de l offre alimentaire, d aide alimentaire et de sensibilisation du public qu il met en œuvre et dont il évalue les résultats. A ce titre, il coordonne les actions des services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l agriculture. Il coordonne la préparation des plans d intervention sanitaire d urgence départementaux. Il met en œuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et à l utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l usage de ces produits ; il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux. IV. Sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la connaissance et à l amélioration des conditions de travail ainsi qu à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l aquaculture d eau douce. V. Il participe à l évaluation de l impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l agriculture dans la région ; il pilote l évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; il peut également contribuer à l évaluation d autres programmes régionaux. VI. Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt est chargé de l harmonisation et de la coordination des actions conduites par les services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l agriculture, et des missions d animation et d harmonisation techniques nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques exercées par les services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l agriculture, lorsqu elles intéressent plusieurs départements d une même région. VII. Il assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l agriculture avec les politiques territoriales conduites par l Etat, d une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d autre part. A ce titre, il est associé à l élaboration et au suivi des contrats d objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l agriculture et l Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison régionale. VIII. Il assure le pilotage de la fonction financière des services déconcentrés du ministère dans la région. IX. Il assiste le préfet de région pour l approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d agriculture. Article 2 Sous l autorité du ministre chargé de l agriculture, le directeur régional de l alimentation, de
4 l agriculture et de la forêt : 1 Exerce des missions concernant le contenu et l o rganisation de l action éducatrice dans l enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l autorité académique ; 2 Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l enseignement supérieur agricole ; 3 Contribue à la définition des modalités d établi ssement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales. Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1 ci-dessus. Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou, en cas d absence ou d empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l exercice des attributions mentionnées aux 1, 2 et 3 ci-dessus. Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres. Article 3 Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en œuvre. Article 4 Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans les domaines mentionnés à l article 2 du présent décret. Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt peut se voir confier, par un ou plusieurs services déconcentrés du ministère chargé de l agriculture dans la région, des missions relevant de leurs compétences, dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé. Article 5 La direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l inspection du travail, de l emploi et de la politique sociale agricole. Le chef de ce service appartient au corps de l inspection du travail. Il assure des missions d inspection et d application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l inspection du travail sont placés sous son autorité. Article 6 Dans le département du chef-lieu de région, le service d administration générale de la
5 direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l administration générale de la direction départementale de l agriculture et de la forêt prévues à l article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l article 4 du décret n d u 20 février 2002 susvisé. Cette disposition n est pas applicable lorsqu une direction départementale de l équipement et de l agriculture a été créée dans le département chef-lieu de région. Dans le département du chef-lieu de région, le service d administration générale de la direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans cette mesure, il est placé sous l autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. Dans la région Ile-de-France, le service de l administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires de ces départements. Article 7 Dans la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l alimentation, de l agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé. Article 8 La liste des directeurs régionaux de l alimentation, de l agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans les domaines de l agriculture, de la pêche et de l alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt de la région Provence- Alpes-Côte d Azur coordonne, sous l autorité du préfet de zone de défense Sud, l action des services déconcentrés du ministère chargé de l agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne. L application de la politique nationale relative à la santé des forêts est assurée au niveau interrégional dans les conditions prévues à l article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et précisée par arrêté. Le représentant du ministre chargé de l agriculture dans les pôles régionaux d enseignement supérieur est le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt. Article 9 Les directeurs régionaux de l alimentation, de l agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Le directeur régional et interdépartemental de l alimentation, de l agriculture et de la forêt d Ile-de-France est nommé, sur proposition du ministre chargé de l agriculture, par arrêté
6 conjoint du ministre chargé de l agriculture et du ministre chargé de l environnement. Article 10 La direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt et le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale de l agriculture et de la forêt et au directeur régional de l agriculture et de la forêt pour l application des textes mentionnant cette direction et son directeur. La direction régionale et interdépartementale et le directeur régional et interdépartemental de l alimentation, de l agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale et interdépartementale de l agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l agriculture et de la forêt pour l application des textes mentionnant cette direction et son directeur. Article 11 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Décret n du 21 juillet 2006 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 1 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 10 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 11 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 12 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 2 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 3 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 4 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 5 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 6 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 7 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 8 (VT) Abroge Décret n du 21 juillet art. 9 (VT) Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Décret n du 20 février art. 1 (VD) Article 13 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier Article 14 Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, la ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 décembre François Fillon Par le Premier ministre :
7 Le ministre de l agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Arrêtés de délégations de signature de la région ACAL Date de publication : 4 janvier 2016 PREFECTURE DE LA REGION ACAL Délégations de signature des Directions Régionales