Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-218.html
Timestamp: 2019-08-22 04:06:09+00:00
Document Index: 108209686

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 95', 'art. 81', 'art. 104', 'art. 102', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 82', 'art. 105', 'art. 15']

PARTIE VIIImpôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles (suite)
1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 193 »
1984, ch. 1, art. 95, ch. 45, art. 81
1985, ch. 45, art. 104 et 126(F)
1986, ch.6, art. 102
créance S’entend au sens de l’alinéa d) de l’élément A de la formule figurant à la définition de crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, au paragraphe 127.3(2). (debt obligation)
impôt de la partie VIII en main remboursable L’impôt de la partie VIII en main remboursable d’une société à la fin de l’année d’imposition correspond au montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
b) le total de ses remboursements de la partie VIII pour les années d’imposition antérieures. (refundable Part VIII tax on hand)
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 194 »
1984, ch. 1, art. 73 et 95, ch. 45, art. 82
1985, ch. 45, art. 105
1986, ch. 6, art. 15 et 103