Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921207-100626
Timestamp: 2016-12-09 05:53:32+00:00
Document Index: 100747349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'art. 17', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 48', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1992, 100626
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 100626Numéro NOR : CETATEXT000007632596 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-07;100626 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Georges X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances a institué, à compter du 1er janvier 1982, un "impôt unique annuel sur le revenu des personnes physiques, désigné sous le nom d'impôt sur le revenu" ; qu'afin d'éviter les doubles impositions pouvant en résulter, le gouvernement de la République et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ont décidé de conclure une convention dont le texte a été soumis à l'approbation de l'assemblée territoriale le 2 décembre 1982, et qui a été signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le Haut-Commissaire de la République, puis approuvée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et publiée, en annexe à cette loi, au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983 ; que la même loi et la même convention ont été publiées au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du 23 août 1983, en vertu d'un arrêté de promulgation pris le 18 août précédent par le Haut-Comissaire de la République ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes de la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983, éclairés par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur des dispositions de la convention des 31 mars et 5 mai 1983 à son approbation par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et dépendances, conformément aux dispositions en vigueur dans ce territoire ; qu'eu égard au caractère d'actes administratifs des décisions prises par les autorités du territoire de Nouvelle-Calédonie, et en l'absence de toute validation expresse par la loi, la régularité des actes par lesquels la convention a été approuvée au nom du territoire peut être contestée devant le juge administratif ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 48 de la loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'assemblée territoriale était compétente pour approuver la convention au nom du territoire ; qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la séance tenue le 2 décembre 1982 par cette assemblée, que, contrairement à ce que soutient M. Georges X..., celle-ci a bien adopté une délibération approuvant le projet qui lui lui était soumis par le conseil de gouvernement et autorisé ce dernier à signer la convention ; que le texte signé les 31 mars et 5 mai 1983 n'étant pas différent de celui dont elle avait eu à connaître le 2 décembre 1982, l'assemblée territoriale n'était pas tenue de procéder à une nouvelle délibération après cette signature ; que, ni le fait que le procès-verbal de la délibération du 2 décembre 1982 n'a pas été publié, ni celui que cette délibération n'a pas été rendue exécutoire par un arrêté du Haut-Commissaire de la République avant la signature de la convention, ne sont de nature à affecter la validité de l'approbation de la convention par le territoire ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la convention fiscale des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : CGI 182 AConvention fiscale 1983-03-31 1983-05-05 France Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances art. 17, art. 22Loi 76-1221 1976-12-28 art. 7, art. 48Loi 76-1234 1976-12-29 art. 12Loi 82-1152 1982-12-30 art. 22 Finances rectificative pour 1982Loi 83-676 1983-07-26Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 1992, n° 100626Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 07/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page