Source: http://marche-public.fr/CMP-2006/201-procedures-passation-seuils-defense.htm
Timestamp: 2017-03-26 05:23:01+00:00
Document Index: 330298594

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 208", "l'article 203", "l'article 204", "l'article 205", "l'article 202", "l'article 250"]

Article 201 du code des marchés publics [Procédures et seuils des marchés de défense ou sécurité]
(dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) Procédures et seuils de passation des marchés et accords-cadres - Marchés de défense ou de sécurité
Section 1 – Présentation et seuils des procédures Article 201 du code des marchés publics [Procédures et seuils des marchés de défense ou sécurité]
2° Appel d’offres restreint, défini à l'article 33 ;
II. - Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.
III. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 418 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;
2° 5 225 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.
1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions prévues à l'article 205 ;
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.
V. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 250.
Textes Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D Auteur du site Internet