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Timestamp: 2017-10-22 06:07:21+00:00
Document Index: 307553184

Matched Legal Cases: ['art. 560', 'art. 17', 'art. 560', 'art. 17', 'art. 400', 'art. 90']

Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC).
Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la banque et l'ayant droit économique; les héritiers de celui-ci n'acquièrent dès lors aucun droit contractuel aux renseignements (consid. 4); un tel droit ne peut résulter que du droit successoral (consid. 5.2).
Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; champ d'application matériel et personnel; admissibilité d'une professio juris.
La norme s'applique à toutes les contestations de nature successorale entre les héritiers eux-mêmes et avec des tiers au sujet de la succession d'un ressortissant italien décédé en Suisse (consid. 5.2 et 5.3).
Cette norme n'empêche pas une professio juris (consid. 6.1 et 6.2).
ATF: 133 III 664, 98 II 88, 91 III 19, 100 II 200 suite... , 131 III 153
Article: art. 17 cpv. 3 del, art. 560 CC, art. 17 del, art. 400 CO suite... , art. 90 cpv. 1 LDIP