Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-13&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-06-29 14:02:29+00:00
Document Index: 192718708

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9"]

État au : 29-06-2017 05:00:48EDT
13. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs
29 août 1962, conformément au paragraphe 2 de l'article 5.
29 août 1962, No 6293
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 436, p. 131.
Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
14 déc	1956 7 avr	1960 Bosnie-Herzégovine 1 12 janv	1994 d
9 févr	1968 a
29 août	1962 a
20 févr	1957 28 mai	1965 Monténégro 2 23 oct	2006 d
Pays-Bas 3 15 mai	1957 1 août	1986 Pologne
14 déc	1956 4 sept	1969 République tchèque 4 2 juin	1993 d
19 févr	1968 a
17 mai	1957 15 janv	1963 Serbie 1 12 mars	2001 d
14 déc	1956 16 janv	1958 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Cuba Conformément à l'article 10 de la présente Convention, la République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9; elle sera cependant toujours disposée à régler par voie de négociations diplomatiques, avec la ou les parties au litige, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'une ou de plusieurs des clauses du corps même de cette Convention.
République tchèque 4 République tchèque4
RoumanieRéserve : "La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la Convention. La position de la République socialiste de Roumanie est qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige."Déclaration: "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auquel se réfère la réglementation de l'article 8 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin de manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."
Île de Man et Bailliage de Jersey
1L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1959. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 436, p. 133. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 365.