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Timestamp: 2017-03-29 02:11:07+00:00
Document Index: 251740739

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 98", "l'article 14", 'art. 68', 'art. 14', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 67", "l'article 14", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 35", "l'article 14", 'art. 13', "l'article 101"]

Note d'orientation sur les options de coûts simplifiés (SCO s) Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) EGESIF_ - PDF
Note d'orientation sur les options de coûts simplifiés (SCO s) Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) EGESIF_
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1 EGESIF_ Note d'orientation sur les options de coûts simplifiés (SCO s) Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) L Europe sociale2 3 EGESIF_ Note d'orientation sur les options de coûts simplifiés (SCO s) Financement à taux forfaitaire, barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires [en vertu des articles 67 et 68 du règlement (UE) nº 1303/2013, de l article 14, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) nº 1304/2013 et de l article 19 du règlement (UE) nº 1299/2013] Commission européenne Direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion Unité E1 Version de septembre 2014 Please consult for possible updates.4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ: «Le présent document a été élaboré par les services de la Commission. Sur la base du droit applicable de l'ue, il fournit des orientations techniques aux organismes engagés dans le suivi, le contrôle ou la mise en œuvre des Fonds ESI en ce qui concerne la manière d interpréter et d appliquer les règles de l'ue dans ce domaine. L'objectif de ce document est de fournir les explications que les services de la Commission donnent de ces règles pour faciliter la mise en œuvre des programmes et encourager les bonnes pratiques. La présente note d'orientation est sans préjudice des interprétations du droit par la Cour de justice et le Tribunal ou des décisions de la Commission.» Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de l usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette publication. Pour les photos non protégées par les droits d auteur de l'union européenne, il convient de demander directement l autorisation aux détenteurs desdits droits d auteur pour toute utilisation ou reproduction. Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): (*) Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs, hôtels ou cabines téléphoniques). De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2015 ISBN doi: /50698 (print) ISBN doi: /47145 (PDF) Union européenne, 2015 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Printed in Luxembourg Imprimé sur papier blanchi sans chlore élémentaire (ECF)5 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION Objectif Pourquoi utiliser les coûts simplifiés? Historique Avantages des coûts simplifiés Quand utiliser les coûts simplifiés? Différences importantes par rapport à la période Les coûts simplifiés sont facultatifs Applicabilité des coûts simplifiés Détermination du champ d'application exact des options de coûts simplifiés en particulier dans le cas des marchés publics Passation de marchés dans un projet mis en œuvre par le bénéficiaire lui-même Approche recommandée pour les projets faisant l objet de marchés publics, même lorsque les bénéficiaires appartiennent à des catégories auxquelles ne s applique pas la directive 2004/18/CE Règles nationales sur l'admissibilité des dépenses Règles propres aux Fonds FINANCEMENT À TAUX FORFAITAIRE Définir les catégories des coûts Systèmes de financement à taux forfaitaire particuliers pour le calcul de coûts indirects détaillés dans la réglementation Méthodes de calcul des coûts indirects Définition des coûts directs, des coûts indirects et des frais de personnel Règles propres aux Fonds BARÈMES STANDARD DE COÛTS UNITAIRES Principes généraux Cas particulier de frais de personnel horaires6 4. MONTANTS FORFAITAIRES Principes généraux Exemples de montants forfaitaires DÉTERMINER LE FINANCEMENT À TAUX FORFAITAIRE, LES BARÈMES STANDARD DE COÛTS UNITAIRES ET LES MONTANTS FORFAITAIRES Détermination préalable Une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable Principes généraux La méthode de calcul doit être juste La méthode de calcul doit être équitable La méthode de calcul doit être vérifiable Les méthodologies en pratique L'utilisation de données «statistiques» ou autres informations objectives L'utilisation de données spécifiques à chaque bénéficiaire Utilisation des barèmes standard de coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires applicables dans d'autres domaines Autres politiques de l'union Article 67, paragraphe 5, alinéa b), du RPDC Article 68, paragraphe 1, alinéa c), du RPDC Régimes de subventions des États membres Comment évaluer si des types d'opérations et de bénéficiaires sont similaires? Utilisation de taux établis par le RPDC ou les règles propres aux Fonds La révision du taux forfaitaire pour les coûts indirects, des montants forfaitaires et barèmes standard de coûts unitaires Méthodes particulières de détermination des montants, établies conformément aux règles propres aux Fonds7 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) 6. CONSÉQUENCES POUR LE SYSTÈME DE GESTION ET DE CONTRÔLE Le besoin d'une approche commune en matière d'audit et de contrôle Approche générale en matière de contrôle et d'audit des options de coûts simplifiés Conséquences sous l angle de la gestion financière Dispositions générales pour un système de financement à taux forfaitaire pour la certification des dépenses Éléments-clés pour l'autorité de gestion pour un système de financement à taux forfaitaire Définitions des catégories de dépenses Utilisation de l'expérience actuelle pour un coût unitaire Corrélation entre les quantités réalisées et les paiements Justification des quantités déclarées Choix des barèmes standard de coûts unitaires pour un montant forfaitaire Corrélation entre l'opération réalisée et les paiements Justification des coûts Choix des activités / réalisations / résultats Approche d'audit et de contrôle pour un système de financement à taux forfaitaire pour les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires Exemples8 7. AUTRES DISPOSITIONS Combinaison d'options Principes généraux Exemples de combinaisons Évaluer les plafonds Principes généraux Propre aux Fonds Compatibilité des options de coûts simplifiés avec les règles régissant les aides d État Recours aux coûts simplifiés dans des opérations génératrices de recettes nettes Opérations générant des recettes nettes après leur achèvement Opérations générant des recettes nettes au cours de leur mise en œuvre et auxquelles les dispositions de l'article 61, paragraphes 1 à 6, du RPDC ne s'appliquent pas Spécificité du FEDER et du FSE: les financements complémentaires Déclaration des actions relevant de l'article 98, paragraphe 2, du RPDC en rapport avec les options de coûts simplifiés Exemples...45 ANNEXE 1: EXEMPLES D'OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS 46 ANNEXE 2 : EXEMPLE DE LA COMPATIBILITÉ DES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS AVEC LES RÈGLES APPLICABLES AUX AIDES D'ÉTAT 53 ANNEXE 3 : MESURES PROPRES AUX OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS ET AU FEADER 55 69 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) 1. INTRODUCTION 1.1. Objectif La présente note d'orientation a été élaborée par les services de la Commission responsables des Fonds ESI, en concertation avec les membres du groupe de travail technique du FSE et le groupe d'experts sur les Fonds structurels et d'investissements européens (EGESIF). Il est fondé sur la note 09/0025/04-EN du COCOF applicable à la période , qu il remplace. Il passe en revue les nouvelles possibilités offertes par la réglementation Cependant, il ne porte ni sur les plans d'action communs ni sur les barèmes standard de coûts unitaires ou montants forfaitaires utilisés dans le cadre de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen (règlement ci-après dénommé «RFSE»). (1) L'objectif de ce document est de fournir des orientations techniques sur les trois types de coûts simplifiés applicables aux Fonds ESI et de partager les bonnes pratiques en vue d encourager les États membres à avoir recours aux coûts simplifiés. Les exemples ayant pour but d'illustrer les éléments principaux de la mise en œuvre sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une exigence ou une recommandation pour des opérations similaires au cours de la période de programmation Pourquoi utiliser les coûts simplifiés? Historique En 2006, une simplification importante introduite dans le règlement FSE pour la période (2) a permis aux États membres de déclarer les coûts indirects à un taux forfaitaire représentant jusqu'à 20 % des coûts directs d'une opération. Au cours de la période de programmation , plusieurs options additionnelles ont été introduites (barèmes standard de coûts unitaires et montants forfaitaires) et la possibilité de les utiliser a été étendue au FEDER. L'utilisation du financement à taux forfaitaire, des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires (ci-après dénommés «coûts simplifiés») a été favorablement accueillie par tous les acteurs, y compris la Cour des comptes européenne. «La Cour recommandait à la Commission d'étendre le recours aux taux et montants forfaitaires au lieu de rembourser les coûts réels, de manière à réduire la probabilité des erreurs ainsi que la charge administrative pesant sur les promoteurs de projet. ( 1 ) Ces instruments feront l objet de notes d'orientation spécifiques.) ( 2 ) Article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) nº 1081/2006. [ ] Les projets pour lesquels les coûts sont déclarés à l'aide de ces options sont moins exposés aux erreurs. Ainsi, un recours plus étendu aux options de coûts simplifiés devrait avoir une incidence positive sur le niveau d'erreur.» (3) Pour la période , la Commission a proposé de maintenir les options de La Commission a aussi étendu ces possibilités, dans le but de développer la sécurité juridique pour les autorités nationales et d'harmoniser davantage les Fonds ESI ainsi que d'autres Fonds de l'ue mis en œuvre en gestion partagée (AMIF, (4) ISF (5) ) ou au moyen d'autres méthodes (Horizon 2020 et Erasmus +, par exemple). Le règlement portant dispositions communes [le règlement (UE) nº 1303/2013, ci-après dénommé «RPDC»] inclut des options pour que les Fonds ESI puissent calculer les dépenses de subventions et d'aide remboursable admissibles sur la base des coûts réels, mais aussi sur la base d'un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires. Le RPDC s'appuie sur les systèmes utilisés actuellement pour le FSE et le FEDER et les développe. Eu égard aux différences existant entre les Fonds ESI, les règlements propres à chaque Fonds prévoient certaines options supplémentaires Avantages des coûts simplifiés Lorsque les coûts simplifiés sont utilisés, les coûts éligibles sont calculés selon une méthode prédéfinie basée sur des réalisations, des résultats ou certains autres coûts. Relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n'est plus requis: c'est l'élément clé des coûts simplifiés et cela réduit de manière significative la charge administrative. Le recours aux coûts simplifiés permet également d orienter davantage les ressources humaines et les activités administratives nécessaires à la gestion des Fonds ESI vers la réalisation des objectifs plutôt que vers la collecte et la vérification de documents financiers. Il ouvre aussi plus largement l accès des Fonds ESI (6) aux petits bénéficiaires grâce à la simplification du processus de gestion. Les coûts simplifiés contribuent aussi à un usage plus juste des fonds (taux d'erreur plus bas). Pendant de nombreuses années, la Cour des comptes européenne a recommandé de façon répétée à la Commission d'encourager et d étendre le recours aux coûts simplifiés, en particulier en ce qui concerne le FSE. Dans la DAS de 2012, la Cour a calculé que 26 % des ( 3 ) Rapport annuel sur la mise en œuvre du budget, 2013/C 331/01, Cour des comptes européenne. ( 4 ) Fonds «Asile, migration et intégration». ( 5 ) Fonds pour la sécurité intérieure. ( 6 ) FSE, FEDER, FEADER, FEAMP, CF. 710 transactions du FSE étaient basées sur des coûts simplifiés et aucune irrégularité n'a été détectée. (7) 1.3. Quand utiliser les coûts simplifiés? Les coûts simplifiés ne doivent être utilisés qu'en cas de subventions ou d'aides remboursables (article 67, paragraphe 1, du RPDC). Lorsqu'une opération ou un projet faisant partie d'une opération est mis en œuvre uniquement dans le cadre de marchés publics, les coûts simplifiés ne peuvent pas être utilisés (voir article 67, paragraphe 4, du RPDC et section 1.6.2, page 12). Le recours aux coûts simplifiés est recommandé lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente: si les États membres veulent que la gestion des Fonds ESI se focalise plus sur les réalisations et les résultats que sur les apports; les coûts réels sont difficiles à vérifier et à démontrer (nombreuses petites dépenses à vérifier avec peu ou pas d'incidence particulière sur les réalisations attendues des opérations, clés de répartition complexes, etc.); des données fiables sur la mise en œuvre financière et quantitative des opérations sont disponibles (cependant, certaines des possibilités de calcul ne requièrent pas ces données); il y a un risque que des documents comptables ne soient pas correctement conservés (par de petites ONG, par exemple); les opérations se déroulent dans un cadre standard (c'est ici que les options de coûts simplifiés auront davantage de valeur ajoutée. Cependant, ceci n'est pas obligatoire et certaines des possibilités de calcul sont basées sur une approche par opération/bénéficiaire); les méthodes des options de coûts simplifiés existent déjà pour des types d'opérations et de bénéficiaires similaires dans des régimes financés par les États membres ou par d'autres instruments de l'ue Différences importantes par rapport à la période Un des principes à la base de la proposition de la Commission était de préserver les acquis de : les options applicables durant cette période le resteront dans l avenir pourvu qu elles s appliquent à des types d opérations et de bénéficiaires similaires. Néanmoins, la période de programmation s accompagne de certains changements importants (voir Tableau 1: Comparaison entre les règles régissant les options de coûts simplifiés applicables de 2007 à 2013 et celles applicables de 2014 à 2020, page 9). (7) Rapport annuel sur la mise en œuvre du budget, 2013/C 331/01, Cour des comptes européenne. 811 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) Tableau 1: Comparaison entre les règles régissant les options de coûts simplifiés applicables de 2007 à 2013 et celles applicables de 2014 à Fonds utilisant les coûts simplifiés FSE et FEDER 5 Fonds ESI Formes de soutien Non précisée Subventions et aides remboursables Caractère facultatif Méthodes de calcul Financement à taux forfaitaire Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects Seuil pour les montants forfaitaires Coûts unitaires Le recours aux coûts simplifiés est facultatif dans le cas des subventions. Calcul ex ante, basé sur une méthode juste, équitable et vérifiable. Le financement à taux forfaitaire n'est utilisé que dans le calcul de coûts indirects. Taux forfaitaire maximal pour le remboursement des coûts indirects = 20 % des coûts directs Au maximum EUR Facultatif, sauf pour les petites opérations du FSE (obligatoire pour les opérations du FSE pour lesquelles un soutien public inférieur à EUR est versé au bénéficiaire, sauf dans le cas d'un régime d'aides d'état). Calcul ex ante basé sur une méthode juste, équitable et vérifiable. Des méthodes de calcul additionnelles sont introduites: utilisation de dispositifs de l'ue déjà existants pour des types d'opérations et de bénéficiaires similaires; utilisation de dispositifs nationaux propres déjà existants pour des types d'opérations et de bénéficiaires similaires; utilisation de taux et de méthodes particulières consacrées dans la réglementation ou dans un acte délégué [voir par exemple art. 68, par. 1, pt b), du RPDC ou art. 14, par. 2, du RFSE]; Pour le FSE: utilisation d'un projet budget. Le financement à taux forfaitaire peut être utilisé pour calculer n'importe quelle catégorie de coûts. Pour le FSE: taux forfaitaire atteignant jusqu'à 40 % des frais de personnel directs éligibles pour calculer tous les autres coûts du projet. Pour la CTE: taux forfaitaire atteignant jusqu'à 20 % des coûts directs de l'opération autres que ceux du personnel pour calculer les frais directs de personnel. Taux forfaitaire maximal pour le remboursement des coûts indirects avec exigence de calcul = 25 % des coûts directs. Taux forfaitaire maximal pour le remboursement des coûts indirects sans exigence de calcul = 15 % des frais directs de personnel. Taux forfaitaire et méthode adoptés par acte délégué pour les méthodes applicables dans les politiques de l'ue pour un type d'opération et de bénéficiaire similaire. Au maximum EUR de contribution publique Une méthode de calcul propre d'un barème standard de coûts unitaires est établie pour les frais de personnel. Coût horaire du personnel = dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts / heures. 912 1.5. Les coûts simplifiés sont facultatifs Le recours aux coûts simplifiés est facultatif pour l'état membre concerné: au niveau du bénéficiaire, l'autorité de gestion (8) peut décider de rendre ce recours facultatif ou obligatoire pour l'ensemble ou une partie des bénéficiaires ou l'ensemble ou une partie des opérations. Dans les cas où le système n'est pas obligatoire pour tous, la portée des options de coûts simplifiés applicables, c est-à-dire la catégorie de projets et d'activités des bénéficiaires pour laquelle elles seront disponibles, devrait être clairement précisée et faire l objet d une publication, conformément aux principes généraux de transparence et d'égalité de traitement. Règle applicable uniquement au FSE Néanmoins, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du RFSE, le recours aux coûts unitaires, montants forfaitaires ou financements à taux forfaitaire est obligatoire pour les petites opérations du FSE. Ces petites opérations sont définies comme «des subventions et une assistance remboursable pour lesquelles le soutien public (9) ne dépasse pas EUR». Cette somme doit être considérée comme le soutien public maximal pouvant être versé au bénéficiaire, tel qu'indiqué dans le document énonçant les conditions de soutien au bénéficiaire (Fonds ESI + financement national public correspondant devant être versé au bénéficiaire en tant que somme maximale fixée dans l'accord ou la décision de financement le cas échéant). Elle n'inclut ni la contribution publique fournie par le bénéficiaire, le cas échéant, ni les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération. Le soutien public versé au bénéficiaire à la clôture de l'opération n'a aucune influence sur cette règle; c'est uniquement le soutien public programmé qui détermine si l'article 14, paragraphe 4, doit être appliqué (voir section 7.2.2, page 42). L'objectif de cet article est d'éviter les contrôles sur les coûts réels qui ne sont pas rentables étant donné la modicité des montants à contrôler. Pour éviter toute contradiction entre différentes réglementations il y a deux exceptions à l'application de l'article 14, paragraphe 4, du RFSE: lorsque l'article 67, paragraphe 4, du RPDC est applicable, c'est-à-dire lorsque l'opération ou un projet faisant partie de l'opération a fait l'objet d'une passation de marché public: les options de coûts simplifiés ne peuvent pas être utilisées; lorsque des opérations reçoivent du soutien dans le cadre d'un régime d'aide d'état, les règles du régime d'aide d'état seront appliquées. L'autorité de gestion doit veiller à ce que les règles sur les aides d'état n'empêchent pas l'application des options de coûts simplifiés. ( 9 ) Avertissement : veuillez noter que l'article 14 du RFSE se réfère au terme «soutien public» (le soutien public à verser au bénéficiaire, tel que spécifié dans le document énonçant les conditions de soutien au bénéficiaire Fonds ESI + financement public national correspondant à verser au bénéficiaire). Il n'inclut ni la contribution publique fournie par le bénéficiaire, le cas échéant, ni les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, alors que l'article 67 du RPDC se réfère à la «contribution publique» (voir article 2, point 15, du RPDC). ( 8 ) Comité de suivi pour la CTE. 1013 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) Exemple (propre au FSE): Le projet de budget d'un organisme public pour une opération au coût total éligible de EUR est le suivant: Financement public national FSE Autofinancement Indemnités aux participants payées par le service public de l'emploi Total du plan de financement EUR EUR EUR EUR EUR Malgré un financement total de EUR, ce projet s'inscrit dans la catégorie de projets pour lesquels les coûts simplifiés sont obligatoires. En effet, l'auto financement ( EUR) d'un organisme public n'est pas pris en compte lorsque l'on détermine le soutien public versé au bénéficiaire. Les indemnités aux stagiaires payées par le service public de l'emploi ( EUR) ne sont pas comptées non plus étant donné qu ils sont versés par un tiers aux participants. Le soutien public s élève donc au total de ( EUR EUR =) EUR, ce qui est inférieur au seuil de EUR Applicabilité des coûts simplifiés Les coûts simplifiés prévus aux articles 67 et 68 du RPDC ne sont applicables qu'en cas de subventions ou d'aides remboursables. Conformément à l'article 67, paragraphe 4, du RPDC, les coûts simplifiés ne peuvent être utilisés lorsqu'une opération telle que définie à l'article 2, point 9, du RPDC ou un projet faisant partie d'une opération est externalisé ou mis en œuvre uniquement dans le cadre de marchés publics de travaux, de biens ou de services. Les opérations relevant de marchés publics sont considérées par la Commission comme étant des opérations mises en œuvre par passation de marchés publics conformément à la directive 2004/18 (annexes incluses) ou de marchés publics en deçà des seuils de la même directive. Néanmoins, la mise en œuvre d'une opération dans le cadre de procédures de passation de marchés publics se traduisant par des paiements, par le bénéficiaire au contractant, déterminés sur la base de coûts unitaires ou montants forfaitaires prédéfinis est possible. En effet, toute facture réglée dans le cadre d un marché public constitue un coût réel, effectivement supporté et payé par le bénéficiaire conformément à l'article 67, paragraphe 1, point a), du RPDC, même s'il est défini dans le contrat sous forme de barème standard de coûts unitaires ou d un montant forfaitaire (10). Cela signifie donc que les barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires ou taux forfaitaires peuvent être utilisés dans une procédure de marché public comme mode de paiement, mais que les dispositions dérivées de l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), du RPDC ne s'appliquent pas. Exemple (FSE): Si un bénéficiaire met en œuvre une formation par voie de marchés publics, il est possible que, dans l'appel d'offres, le bénéficiaire demande aux soumissionnaires de présenter un prix sur la base d'un coût unitaire par participant obtenant une certification à la fin du cours. Les termes du marché peuvent donc être: un participant obtenant la certification = 1000 EUR. Si, à la fin du cours, 10 participants obtiennent la certification, le bénéficiaire peut déclarer EUR de dépenses admissibles à l'autorité de gestion. Ces EUR seront considérés comme basés sur des coûts réels. Par conséquent, un contrôle ou audit de cette dépense consistera en une vérification de la procédure de marché public et du respect des conditions du marché (dans cet exemple, la certification d'un participant doit être démontrée pour chaque coût unitaire payé). Les coûts sous-jacents du cours (location d'équipement, frais de personnel, etc.) ne seront pas vérifiés étant donné que le contrat ne prévoit pas de remboursement sur cette base. ( 10 ) Voir la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant l'article 67 du RPDC (dans le doc. 8207/12 du Coreper/Conseil, ADD7 REV 1). 1114 Détermination du champ d'application exact des options de coûts simplifiés en particulier dans le cas des marchés publics Lorsque les options de coûts simplifiés sont applicables à une opération, on doit déterminer s'ils peuvent être appliqués à toute l'opération ou seulement à certaines parties. Cela dépend de ce que l'état membre considère comme étant une opération. Dans certains États membres, une opération consiste en est mise en œuvre via un groupe de projets (la définition dépend de l'organisation des programmes, soutenus par les Fonds ESI selon leur champ d'action respectif). Pour déterminer à quels projets faisant partie d'une opération on peut appliquer les options de coûts simplifiés, il est nécessaire de définir les projets constituant l'opération au niveau le plus bas possible. Si le bénéficiaire externalise toute la mise en œuvre de l'ensemble ou d'une partie des projets par voie de marchés publics, les options de coûts simplifiés ne peuvent pas être appliquées aux projets faisant l objet de la passation de marchés publics Passation de marchés dans un projet mis en œuvre par le bénéficiaire luimême Si le bénéficiaire (11) met lui-même un projet en œuvre (c'està-dire: s'il garde le plein contrôle de la gestion et de la mise en œuvre du projet), les options de coûts simplifiés sont applicables, même si certaines des catégories de coûts dans le projet ont fait l'objet d'une passation de marchés (par exemple, une partie des coûts de mise en œuvre du projet comme les services de nettoyage, une expertise externe et l'achat de mobilier). (12) Exemple (FSE): Une subvention de EUR est attribuée à un service public de l'emploi (le «bénéficiaire») pour organiser, pendant deux ans, la réinsertion de chômeurs de longue durée (l'«opération»). Cette opération sera mise en œuvre au moyen de plusieurs projets: des projets de soutien personnalisé directement mis en œuvre par le bénéficiaire ( EUR), des projets de formation directement mis en œuvre par le bénéficiaire ( EUR) et des projets externalisés par voie de marchés publics ( EUR). Puisque le bénéficiaire est un organisme public, les établissements de formation pour les projets externalisés devront être choisis via les procédures de passation de marchés publics en vigueur en fonction du seuil applicable et les options de coûts simplifiés ne seront pas applicables à cette fraction des projets faisant partie de l'opération. Elles ne seront applicables qu'à un montant de EUR. Pour les projets de formation que le bénéficiaire met en œuvre lui-même, il est admis que certains postes de dépenses soient externalisés et inclus dans les options de coûts simplifiés (experts externes, services de nettoyage, etc.). Exemple (FEDER): Une municipalité reçoit une subvention pour la construction d'une route; le montant maximal des coûts éligibles s élève à EUR. La municipalité doit accorder un contrat de travaux publics d'une valeur estimée à EUR. De plus, la municipalité supporte certains frais connexes s élevant à EUR (expropriations, frais de contentieux (13), suivi des progrès sur place, études environnementales effectuées par son propre personnel, campagnes, essais préalables à la réception de la route, etc.). Les coûts simplifiés (les coûts indirects sur la base d'un taux forfaitaire, par exemple) peuvent être utilisés pour la somme de EUR de coûts directs, pour autant que ces coûts soient éligibles selon les dispositions nationales et de l'union. ( 13 ) Les frais de contentieux ne sont pas éligibles dans le cadre des programmes de la CTE en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) nº 481/2014 de la Commission. ( 11 ) Le raisonnement est valable indépendamment de la nature de l'organisme de mise en œuvre, privé ou public. ( 12 ) Dernière phrase de l'article 67, paragraphe 4, du RPDC. 1215 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) Dans le cas du financement à taux forfaitaire, l'importance des passations de marchés pour certaines catégories de coûts du bénéficiaire pourrait avoir une incidence sur la proportion des coûts calculés. Par conséquent, les États membres devraient évaluer l'incidence de l'importance des passations de marchés pour les services dans des projets faisant partie d'une opération sur la proportion des coûts calculés et donc du taux forfaitaire, sauf dans le cas de taux forfaitaires prévus par la réglementation [article 68, paragraphe 1, points b) et c), du RPDC, article 14, paragraphe 2, du RFSE et article 19 du règlement CTE (règlement ci-après dénommé «RCTE»)]. Cela pourrait nécessiter l introduction de mesures d'atténuation dans la méthodologie: si, par exemple, l'étendue des services externalisés a une incidence significative sur la proportion des coûts calculés, le taux forfaitaire devrait être réduit proportionnellement à l'importance des marchés publics ou n'être appliqué qu'aux coûts non externalisés (pour le financement à taux forfaitaire de coûts indirects basés sur l approche Horizon 2020, il est obligatoire de déduire les coûts de sous-traitance). Cependant, il se pourrait aussi que l'étendue des services acquis par passation de marchés n'ait pas d'incidence sur la proportion des coûts calculés ou que cette incidence soit négligeable. Dans ce cas, des mesures d'atténuation pourraient ne pas être nécessaires. L'incidence de l'externalisation de services sur le taux forfaitaire devrait, par contre, être analysée (par exemple sur la base de mesures ou de projets passés similaires) et pris en compte au moment d'établir une méthodologie (un taux) pour l'application du financement à taux forfaitaire. Toutefois, les États membres pourraient décider si les services externalisés d'un projet sont exclus ou non des catégories de coûts sur la base desquels le taux sera appliqué, à condition que le principe d'égalité de traitement soit respecté. Exemple (FEDER): Une municipalité reçoit une subvention pour la construction d'une route; le montant maximal des coûts éligibles s élève à EUR. Pour cette opération qui n'est pas entièrement externalisée, l'autorité de gestion veut appliquer l'article 68, paragraphe 1, point b), du RPDC pour calculer les coûts indirects. Cependant, l'autorité de gestion veut atténuer l'incidence du recours à du personnel sous-traitant sur le niveau des coûts indirects. Elle décide donc d'exclure les frais directs afférents au personnel sous-traitant des frais de personnel directs auxquels le taux forfaitaire est appliqué. Le projet de budget pour l'opération est le suivant: Projet 1: travail (procédure de marché public) Projet 2: autres coûts: Frais de personnel directs Dont frais directs personnel sous-traitant Autres coûts directs Coûts indirects Total des coûts déclarés EUR EUR EUR EUR EUR (Frais de personnel directs frais directs personnel sous-traitant) x 15 % = EUR x 15 % = EUR EUR 1316 Approche recommandée pour les projets faisant l objet de marchés publics, même lorsque les bénéficiaires appartiennent à des catégories auxquelles ne s applique pas la directive 2004/18/CE La Commission recommande d'appliquer l'approche développée ci-dessus (section 1.6.1, page 12, appliquée par analogie; section 1.6.2, page 12, respectée dans tous les cas) pour les projets faisant l objet de marchés, même lorsque les bénéficiaires appartiennent à des catégories auxquelles ne s applique pas la directive 2004/18/CE, afin de respecter l'intention de restreindre les options de coûts simplifiés aux subventions et aides remboursables Règles nationales sur l'admissibilité des dépenses (14) Pour la période de programmation , l'admissibilité des dépenses est déterminée sur la base des règles nationales sous réserve des exceptions prévues dans les réglementations propres aux Fonds (article 65, paragraphe 1, du RPDC). Elles doivent couvrir l'ensemble des dépenses déclarées dans le cadre du programme. De plus, «L'autorité de gestion est chargée de la gestion du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière.» (article 125, paragraphe 1, du RPDC) et a la possibilité d'appliquer des règles plus strictes que celles établies par le cadre légal européen applicable. Par conséquent, les autorités de gestion devraient déterminer et documenter les règles d'admissibilité pour les opérations de Fonds ESI, à l échelon approprié (national, régional, local ou du programme), les rendre disponibles aux bénéficiaires potentiels et indiquer toutes les règles pertinentes dans le document énonçant les conditions de soutien. Ces règles devraient également définir le cadre d'application de l'article 67 du RPDC Règles propres aux Fonds Règles propres au FEADER Les autorités de gestion doivent garantir que les calculs pertinents en ce qui concerne les options de coûts simplifiés sont appropriés et exacts lorsqu ils sont établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. À cette fin, un organisme fonctionnellement indépendant des autorités responsables de la mise en œuvre du programme et possédant les compétences appropriées effectuera les calculs ou confirmera leur adéquation et exactitude. Une déclaration confirmant l'adéquation et l'exactitude des calculs doit être incluse dans le programme de développement rural (PDR). (15) Si l'autorité de gestion utilise une méthode établie selon l'article 67, paragraphe 5, point b), c), d) ou e), du RPDC, ces calculs et la déclaration mentionnée ci-dessus n'ont pas à être effectués ou soumis. Le PDR devrait seulement inclure la méthodologie utilisée pour le calcul des paiements basés sur les options de coûts simplifiés. Si cette méthodologie ne change pas au cours de la période de programmation, le programme n'a pas à être modifié. Si un système d'options de coûts simplifiés est introduit en tant que mécanisme de paiement dans le cadre d'une mesure particulière, le programme doit être modifié en conséquence. La dernière annexe de la présente note d'orientation contient une liste de mesures du FEADER relevant du champ d'application des options de coûts simplifiés. ( 15 ) Article 62 du règlement (UE) nº 1305/2013. Règles propres à la CTE Les règles particulières d'admissibilité des dépenses des programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les dépenses de bureau et dépenses administratives, les frais de déplacement et de séjour, les frais d'experts et de services externes et les dépenses en équipement sont établies à l échelon de l'ue. Sans préjudice des règles d'admissibilité établies dans le RPDC, le RCTE et les règles d'admissibilité propres au programme de coopération, le Comité de suivi, établira des règles supplémentaires sur l'admissibilité des dépenses pour le programme de coopération dans son ensemble. Pour les questions non régies par les dispositions mentionnées ci-dessus, les règles nationales de l'état membre dans lequel la dépense est exposée s'appliquent. ( 14 ) Cette section ne s'applique pas à la CTE. Voir p17 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) 2. FINANCEMENT À TAUX FORFAITAIRE Dans le cas du financement à taux forfaitaire, des catégories particulières de coûts éligibles qui sont clairement identifiées à l'avance sont calculées en appliquant un pourcentage, fixé ex ante à une ou plusieurs autres catégories de coûts éligibles Définir les catégories des coûts Dans un système de financement à taux forfaitaire il y a au maximum trois types de catégories de coûts: type 1: catégories de coûts éligibles sur la base desquelles le taux doit être appliqué pour calculer les sommes admissibles; type 2: catégories de coûts éligibles qui seront calculées au taux forfaitaire; type 3: le cas échéant, les autres catégories de coûts éligibles: le taux ne leur est pas appliqué et ils ne sont pas calculés au taux forfaitaire. Lorsqu'on utilise un système de financement à taux forfaitaire, l autorité de gestion doit définir les catégories de coûts relevant de chaque type: toute catégorie de dépenses est clairement incluse dans un et seulement un des trois types. Notez que dans certains cas, un type peut être défini par opposition à un autre type ou aux autres types [par exemple, dans un système où il n'y a que des coûts directs (type 1) et indirects (type 2), les coûts indirects peuvent être considérés comme étant tous les coûts éligibles qui ne sont pas des coûts directs admissibles]. Le règlement ne restreint nullement les catégories de coûts éligibles pouvant être utilisés pour le financement à taux forfaitaire. Néanmoins, l'objectif principal du recours aux taux forfaitaires devrait être la simplification et la réduction du taux d'erreurs. Ainsi, les taux forfaitaires sont le mieux adaptés aux coûts relativement bas et pour lesquels la vérification est coûteuse Systèmes de financement à taux forfaitaire particuliers pour le calcul de coûts indirects détaillés dans la réglementation Méthodes de calcul des coûts indirects La réglementation comprend certains systèmes de financement à taux forfaitaire particuliers. L'article 68, paragraphe 1, du RPDC détaille plusieurs systèmes de financement à taux forfaitaire pour le calcul des coûts indirects: L'alinéa a) établit le système général du financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects, le taux maximal étant porté à 25 %. Il s agit du maintien du système actuel, le taux utilisé devant être justifié selon une des méthodes de calcul prévues à l'article 67, paragraphe 5, points a) et c), du RPDC. Ce système est flexible. Il peut être basé: sur seulement deux types de coûts type 1: coûts directs, type 2: coûts indirects; ou sur trois types de coûts: type 1: coûts directs «limités», type 2: coûts indirects calculés sur la base du type 1, type 3: coûts directs autres que «limités» (de type 1). L'alinéa b) donne la possibilité à une autorité de gestion d'utiliser un taux forfaitaire allant jusqu'à 15 % des frais de personnel directs pour calculer les coûts indirects. Le taux de 15 % peut être utilisé directement par l'autorité de gestion, sans aucune justification. Dans ce cas de figure, il y aura trois catégories de coûts: (type 1) frais de personnel directs, (type 2) coûts indirects, (type 3) coûts directs autres que les frais de personnel (voir l'annexe 1, page 46 pour un exemple). L'alinéa c) permet de réutiliser un taux forfaitaire pour des régimes de coûts indirects existant dans les politiques de l'union en se fondant sur ceux utilisés dans le cadre d Horizon 2020 et LIFE et précisés dans un acte délégué (voir page 26) Définition des coûts directs, des coûts indirects et des frais de personnel Avec l'utilisation de ces systèmes, il se peut que l'autorité de gestion définisse les coûts directs et indirects ainsi que les frais de personnel. Ces définitions devront se conformer aux notes d'orientation générales données ci-dessous par la Commission: Les coûts directs sont les coûts directement liés à une activité particulière de l'organisme, dont le lien avec cette activité particulière peut être démontré (par exemple via un pointage horaire direct). Les coûts indirects sont généralement des coûts qui ne sont pas ou ne peuvent pas être liés directement à une activité particulière de l'organisme en question. Ces coûts peuvent comprendre les dépenses administratives, pour lesquelles il est difficile de déterminer avec précision la somme attribuable à une activité particulière (les dépenses administratives et de personnel habituelles, telles que les frais de gestion, de recrutement, de comptabilité et de nettoyage, les frais de téléphone, d'eau, d'électricité, etc. (16) ). ( 16 ) Cette liste n a pas un caractère obligatoire. Il incombe aux seuls États membres de définir sans ambiguïté les différentes catégories de coûts. 1518 Les frais de personnel (17) sont les coûts résultant d'une convention entre employeur et employé, ou de contrats de service pour personnel externe (à condition que ces coûts soient clairement identifiables). Par exemple, si un bénéficiaire fait appel aux services d'un formateur externe pour ses formations internes, la facture doit identifier les différents types de coûts. Le salaire du formateur sera classé dans la catégorie des frais de personnel externe. Cependant, le matériel pédagogique, par exemple, ne peut pas être pris en compte. Les frais de personnel comprennent la totalité de la rémunération, y compris les prestations en nature conformes aux conventions collectives, versée aux personnes en contrepartie d'un travail lié à l'opération. Ils comprennent également les impôts et les contributions des salariés à la sécurité sociale (premier et deuxième pilier, troisième pilier seulement si prévu par convention collective) ainsi que les contributions sociales obligatoires et volontaires de l'employeur. Les frais de voyage professionnels ne sont, par contre, pas considérés comme des frais de personnel. Les indemnités ou salaires versés au profit de participants aux opérations du FSE ne sont pas considérés comme des frais de personnel non plus. Exemple (Fonds ESI): Développement local mené par des acteurs locaux (= développement local participatif - DLP) L'autorité de gestion a déterminé, sur la base de son expérience, la part type des frais de fonctionnement et d'animation d'un groupe d'action locale (GAL) donné en comparaison des dépenses engagées pour la mise en œuvre d'opérations locales dans le cadre de la stratégie de DLP et la préparation et mise en œuvre des activités de coopération du GAL. Même si le soutien des Fonds ESI pour les frais de fonctionnement et d'animation ne peut dépasser le plafond de 25 % des dépenses publiques totales engagées dans le cadre de la stratégie de DLP, l'expérience montre que ce pourcentage est plus bas dans la majorité des cas. L'autorité de gestion établit un taux forfaitaire de 17 % [sur la base d une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, conformément à l article 67, paragraphe 1, point d), et paragraphe 5, point a), du RPDC et non conformément à l'article 68, paragraphe 1, point a), du RPDC, car ce taux forfaitaire ne couvre pas que les coûts indirects] des dépenses engagées pour la mise en œuvre des opérations dans le cadre de la stratégie de DLP et la préparation et mise en œuvre des activités de coopération du GAL, pour couvrir les coûts suivants: les frais de fonctionnement (coûts d'exploitation, frais de personnel, frais de formation, frais liés aux relations publiques, frais financiers, frais liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie); les coûts liés à l'animation de la stratégie de DLP visant à faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et promouvoir la stratégie ainsi que d aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des applications. Par conséquent, si le budget alloué au GAL pour la mise en œuvre des opérations dans le cadre de la stratégie de DLP et la préparation et mise en œuvre des activités de coopération du GAL pour la période est de EUR (type 1), le budget maximal correspondant aux frais de fonctionnement et d'animation sera de EUR x 17 % = EUR (type 2). Par conséquent l'enveloppe budgétaire totale destinée au GAL sera de EUR. Dans la phase de mise en œuvre, cela veut dire que lorsqu'un bénéficiaire demande le remboursement de la dépense supportée pour un projet, le GAL pourra aussi demander 17 % de cette somme pour ses frais de fonctionnement et d'animation. Par exemple, si la dépense supportée pour un projet est de 1000 EUR (type 1), le GAL peut déclarer à l'autorité de gestion 1000 EUR x 17 % = 170 EUR (type 2) pour ses frais de fonctionnement et d'animation. Le GAL n'aura pas besoin de fournir des justificatifs des frais de fonctionnement et d'animation déclarés sur la base du taux forfaitaire, mais la méthode de calcul des 17 % doit être vérifiable. Il est à noter que le taux forfaitaire peut être établi séparément uniquement pour les frais de fonctionnement et d'animation. N.B. Veuillez noter que, comme dans l'exemple ci-dessus, la méthode de calcul du taux forfaitaire ne doit pas nécessairement se conformer à celle appliquée au plafond maximal de 25 %. Néanmoins, quelle que soit la méthode utilisée pour calculer le taux forfaitaire, les dispositions de l'article 35, paragraphe 2, du RPDC, relatives au plafond des frais de fonctionnement et d'animation, doivent être respectées. ( 17 ) Cette définition ne s'applique pas à la CTE. Les frais de personnel applicables dans le cadre de la CTE sont définis dans le règlement délégué (UE) nº 481/2014 de la Commission. 1619 EGESIF_ NOTE D'ORIENTATION SUR LES OPTIONS DE COÛTS SIMPLIFIÉS (SCO'S) FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS (FONDS ESI) Règles propres aux Fonds Règles propres au FSE L'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1304/2013 comprend un régime de financement à taux forfaitaire propre au FSE. Les frais de personnel directs peuvent servir à calculer toutes les autres catégories de coûts éligibles du projet, sur la base d'un taux forfaitaire allant jusqu'à 40 %. «Toutes les autres catégories de coûts» comprennent les autres coûts directs (ils comprennent les salaires et indemnités versés au profit des participants, mais pas les frais de personnel directs) et les coûts indirects. Les 40 % peuvent être utilisés directement par l'autorité de gestion, sans aucune justification. Exemple (propre au FSE) Projet de budget d'une formation: Total coûts directs Total coûts indirects 5000 Frais de personnel directs Frais de personnel indirects 4000 Frais d'hébergement 4000 Électricité, téléphone 1000 Frais de voyage Repas Information / Publicité 5000 Indemnités versées aux participants par le service public de l'emploi L'autorité de gestion peut décider d'appliquer l'article 14, paragraphe 2, du FSE à ce projet. Dans ce cas, la subvention prévoirait les maxima suivants: Frais de personnel directs: EUR Autres coûts: x 40 % = EUR Total des coûts: = EUR Règles propres à la CTE L'article 19 du règlement (UE) nº 1299/2013 dispose que les frais de personnel d'une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire atteignant jusqu'à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel de l'opération. Cela veut dire que seuls les frais de personnel directs peuvent être calculés en tant que taux forfaitaire (des coûts directs autres que les frais de personnel); cela veut aussi dire que ce taux forfaitaire peut être utilisé sans qu'il soit demandé à l'état membre d effectuer un calcul pour déterminer le taux applicable. 1720 3. BARÈMES STANDARD DE COÛTS UNITAIRES 3.1. Principes généraux Dans le cas des barèmes standard de coûts unitaires, la totalité ou une partie des coûts éligibles d'une opération sera calculée sur la base d'activités, apports, réalisations ou résultats quantifiés multipliés par les barèmes standard de coûts unitaires établis à l'avance. Cette possibilité peut être utilisée pour n'importe quel type de projet ou partie de projet, lorsqu'il est possible de définir des quantités liées à une activité et des barèmes standard de coûts unitaires. Les barèmes standard de coûts unitaires s'appliquent généralement à des quantités facilement identifiables. Les barèmes standard de coûts unitaires peuvent être axés sur le processus, le but étant de couvrir, au moyen de la meilleure estimation, les coûts réels liés à la réalisation d'une opération. Ils peuvent aussi être axés sur les effets (réalisations ou résultats) ou définis à la fois en fonction du processus et des effets (cf. exemple dans la section 6.5.3, page 39). Les autorités de gestion devraient aussi prendre en compte l'incidence que les différentes configurations auront sur la justification des coûts éligibles. Une autorité de gestion peut établir différents barèmes de coûts unitaires applicables à différentes activités. Exemple (FSE, basé sur les réalisations): Pour 1000 heures de formation avancée en informatique pour 20 participants, les coûts éligibles peuvent être calculés sur la base d'un coût de formation horaire x le nombre d'heures de formation des participants. Le coût horaire a été défini à l'avance par l'autorité de gestion et est présenté dans le document énonçant les conditions de soutien. En supposant par exemple que l'autorité de gestion fixe le coût de formation à 7 EUR par heure de formation par participant, la subvention maximale attribuée au projet serait plafonnée à 1000 heures x 20 participants x 7 EUR/h/participant = EUR. À la fin de l'opération, les coûts éligibles finaux seront fixés sur la base du nombre d'heures réel pour chaque participant (qui pourrait comprendre certaines absences justifiées), selon la participation réelle et les cours fournis. Il sera toujours nécessaire d établir des fiches de présence précises des participants détaillant les activités de formation et attestant la présence effective des participants. Si, en définitive, seules 18 personnes ont participé à la formation, que 6 d entre elles ont suivi 900 heures, 5 autres 950 heures, 5 autres encore 980 heures et les deux dernières 1000 heures, le nombre d'heures total x le nombre de participants sera égal à: 900x x x x2 = heures x participants. Les dépenses admissibles seront de: heures de formation x 7 EUR = EUR. Exemple (FEDER, basé sur les réalisations): Le bénéficiaire, une Chambre régionale, organise un service de conseil pour les PME de la région. Ce service est fourni par les conseillers de la Chambre régionale. Sur la base des rapports précédents du département «consultatif» de la Chambre, un jour de conseil est estimé à 350 EUR/jour. L'aide sera calculée sur la base de la formule suivante: nombre de jours x 350 EUR. Il sera toujours nécessaire d établir des fiches horaires précises détaillant l'activité de conseil et la présence de conseillers. 18 Montrer encore
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