Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/coproprietaire-article-loi-delai.html
Timestamp: 2019-11-15 09:49:20+00:00
Document Index: 143761957

Matched Legal Cases: ["l'article 2224", "l'article 33", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 81", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Copropriétaire, Article, Loi, Délai | Le Particulier
Copropriétaire, Article, Loi, Délai
, prévient-elle. En outre, si le nouvel article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt () pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires, de telles pratiques empêchent de prendre connaissance des conditions du cautionnement et de ses éventuelles clauses d'exclusion. [...] La question doit pour cela être inscrite à l'ordre du jour. Depuis 2010(2), les copropriétés peuvent souscrire un livret A de plein droit (1,25 % au 1er février 2014). [...] Cet état de fait a occasionné de nombreux litiges, témoigne Nathalie Figuière, juriste à l'association nationale de la copropriété (ANCC). [...]
La copropriétaire n'obtient pas gain de cause. Selon les juges d'appel, sa requête est irrecevable, dans la mesure où son action n'a pas été exercée dans les cinq ans à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic, en application du délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. [...] Une solution compréhensible sur un strict plan juridique même si elle est source d'instabilité pour la vie du syndicat, dont les AG risquent d'être remises en cause en cascade. [...]
Un copropriétaire peut-il profiter des possibilités d'étalement de paiement sur dix ans prévues par l'article 33 de la loi de 1965. [...] , civ. 3e du 27.11.02, n° 01-12.816). Mais que ces charges soient récupérables sur le locataire ou pas, c'est au bailleur copropriétaire de payer les appels de fonds. [...] 1.11, n° 2011-000656). Lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution des travaux, l'article 9 de la loi de 1965 permet d'obliger un copropriétaire à laisser l'entreprise accéder aux parties privatives. [...]
Ce délai peut être réduit à un mois dans un certain nombre de situations, listées à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. [...] Dossier réalisé par Valérie Valin-Stein et Colette Sabarly. [...]
Non, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, oblige simplement les syndicats de copropriété à faire des appels de charges pour la période à venir, c'est-à-dire à terme à échoir, et non plus des appels portant sur la période qui s'est achevée, donc à terme échu. [...] Le problème mériterait alors d'être revu lors de la prochaine assemblée. En effet, l'article 81, 2e alinéa, de la loi SRU, prévoit que si un copropriétaire n'a pas versé une provision sur charges à sa date d'exigibilité, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles. [...] Ces dispositions ne vont donc pas arranger le budget des copropriétaires déjà en difficultés. [...]
C'est une obligation d'ordre public (article 45-1 du décret du 17 mars 1967) et tout copropriétaire est tenu d'y participer (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). [...] le copropriétaire ne peut se prévaloir de l'inexécution ­obligations du syndicat ou de la carence de ce ­dernier en matière de travaux (Cass. [...] Mais ce principe a forcément une limite. lorsque l'utilité du service ou de l'équipement est nulle pour le lot (et non pour son propriétaire), ce lot ne participe pas aux charges correspondantes. [...]
Même les articles encombrants ou d'une valeur dépassant les 1 000 € garantis par PayPal trouvent preneur quand le vendeur et l'acheteur ne sont pas trop éloignés géographiquement. [...] L'article d'occasion n'entre pas non plus dans le cadre de la loi Châtel, selon laquelle, lors d'une vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. [...] Se considérant comme simple courtier, eBay a, jusqu'ici, échappé à l'application de cette loi qui assujettit toute société de ventes volontaires à un agrément du CVV. [...]
C'est pourquoi l'article 42 alinéa 2, précisant les conditions de contestation des décisions doit obligatoirement figurer dans la notification du PV (art. [...] La cour d'appel rejette ces demandes, en affirmant que le défaut de reproduction dans le courrier de notification, du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas de nature à rendre cette notification irrégulière.La solution. [...] La conséquence, dans cette affaire, est que la notification devient irrégulière, ce qui empêche le délai de deux mois de courir, car la reproduction de l'article 42, alinéa 2, de la loi de 1965 est une formalité substantielle. [...]
ne détient plus de chien dans le logement et que le syndicat de copropriété ne produit pour autant aucune pièce justifica­tive de nature à établir que les nuisances ont perduré (8). [...] Et si le bailleur se révèle aux abonnés absents L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndicat à agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires. [...] Selon le montant du préjudice estimé (plus ou moins 10 000 €), l'action sera portée devant le TI ou le TGI. [...]
Obligation Procès-verbal