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Timestamp: 2017-10-17 15:09:05+00:00
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Cour de cassation 2012 dans Belgique C.09.0634.N
Cour de cassation - Arrêt du 8 mars 2012 (Belgique)
Justel 20120308-12
C.09.0634.N
Le déposant d'une marque ne perd pas le droit de recours contre la décision de refus de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle d'enregistrer la marque du fait qu'il n'a pas formulé d'objections à l'intention de l'Office de refuser l'enregistrement en tout ou en partie et il possède inconditionnellement le droit, après la communication de la décision définitive de refus de l'Office, d'introduire devant la cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement de la marque, le droit de recours du déposant n'étant, par conséquent, pas conditionné par l'attitude adoptée après la communication de la décision de refus provisoire (1). (1) C.J.Benelux, 27 septembre 2011, affaire A 2010/8, http://www.courbeneluxhof.be/arresten/FR/A/A_10_8_1204.pdf, avec les conclusions de l'avocat général suppléant Henkes.
N° C.09.0634.N
ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Par arrêt du 5 novembre 2010, la Cour a répondu au moyen en ses première et deuxième branches et a posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice Benelux.
Par arrêt du 6 octobre 2011 (affaire A/2010/8), la Cour de justice Benelux a répondu à ces questions.
Dans la requête en cassation, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
-	articles 2.11.1, b et c, et 2.11.3 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (ci-après C.B.P.I.), approuvée par la loi du 22 mars 2006 (Moniteur belge du 26 avril 2006, p. 21866) ;
-	principe dispositif - autonomie des parties au procès (principe général du droit) ;
L&apos;arrêt attaqué :
-	reçoit la demande et la déclare fondée ;
-	annule la décision entreprise refusant l&apos;enregistrement de la marque déposée par la demanderesse au registre des marques Benelux ;
-	ordonne à l&apos;Office Benelux de la propriété intellectuelle (ci-après : l&apos;Office) d&apos;enregistrer au registre des marques Benelux la marque déposée sous le numéro 1147562 pour les biens et services indiqués dans le dépôt des classes 16, 41 et 44 ;
-	condamne l&apos;Office à payer les dépens (fixés à 1.386 euros pour [la défenderesse] et à zéro euro pour [la demanderesse]).
L&apos;arrêt (...) rejette la fin de non-recevoir opposée par la demanderesse au recours, aux motifs suivants :
« 27. Sur la fin de non-recevoir opposée au recours, déduite de ce que la défenderesse n&apos;a pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte de s&apos;opposer à la décision de refus provisoire, il y a lieu de considérer ce qui suit.
28. Dans sa décision de refus provisoire, l&apos;Office a invoqué deux motifs de refus absolus, à savoir le caractère descriptif du signe déposé et, ‘en outre&apos;, son défaut de caractère distinctif. Il est ajouté que la représentation graphique choisie ne supprime pas le défaut de caractère distinctif.
29. Il y a lieu de déduire de l&apos;article 2.11.3 de la C.B.P.I. que la procédure en deux étapes, consistant en la communication préalable d&apos;un refus provisoire avant la prise d&apos;une décision définitive, vise à favoriser l&apos;échange d&apos;arguments dans le délai fixé.
Cela suppose, toutefois, que ‘l&apos;indication des motifs&apos; mentionné à l&apos;article 2.11.3 ne se limite pas à un renvoi aux articles conventionnels et à la reproduction succincte de leur contenu mais, au contraire, qu&apos;un raisonnement soit développé qui mène à la conclusion de l&apos;existence d&apos;un des motifs de refus.
Si l&apos;Office affirme qu&apos;un signe est descriptif et/ou est dépourvu de caractère distinctif, le déposant peut, ainsi, s&apos;attendre à la communication des éléments de fait et des circonstances justifiant cette conclusion. Ce n&apos;est qu&apos;à cette condition que des arguments peuvent être échangés sur ce point. Par ailleurs, ce n&apos;est qu&apos;à cette condition qu&apos;il peut en ressortir que l&apos;autorité des marques a réalisé l&apos;examen qui lui incombe au regard de tout motif de refus qu&apos;elle invoque.
Le passage de l&apos;article 2.11.3 qui fait état de ‘l&apos;indication des motifs&apos; ne peut donc être compris qu&apos;en ce sens que la décision de refus provisoire doit être motivée.
30. En l&apos;espèce, l&apos;Office a communiqué la décision, mais les motifs qu&apos;il a indiqués laissent incertains les éléments qui l&apos;ont amené à affirmer que le signe déposé est descriptif, qu&apos;il est dépourvu de caractère distinctif et que sa représentation graphique ne change rien à cette conclusion.
Ainsi, à défaut de motivation, la défenderesse ne pouvait pas présenter d&apos;arguments réfutant un raisonnement.
31. Dès lors, même si la demanderesse était suivie dans son point de vue qu&apos;un recours contre une décision définitive ne peut être admis si la décision provisoire n&apos;a pas été critiquée, il ne peut qu&apos;être constaté en l&apos;espèce qu&apos;à défaut de motivation, la défenderesse n&apos;a pas eu la faculté d&apos;en critiquer le contenu.
La fin de non-recevoir est rejetée ».
Violation des articles 2.11.1, b et c, et 2.11.3 de la C.B.P.I.
3.1. En vertu de l&apos;article 2.11.1 de la C.B.P.I. :
« L&apos;Office refuse d&apos;enregistrer une marque lorsqu&apos;il considère que :
(a)	(...)
(b)	la marque est dépourvue de caractère distinctif ;
(c)	la marque est composée exclusivement de signes ou d&apos;indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l&apos;espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l&apos;époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d&apos;autres caractéristiques de ceux-ci ;
(d)	(...)
(e)	(...) ».
La C.B.P.I. énumère, ainsi, cinq motifs pouvant amener l&apos;Office à refuser l&apos;enregistrement d&apos;une marque.
3.2. En vertu de l&apos;article 2.11.3 de la C.B.P.I., l&apos;Office informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l&apos;enregistrement (...), lui en indique les motifs et lui donne la faculté d&apos;y répondre dans un délai à fixer par règlement d&apos;exécution.
3.3. Les « motifs », qui doivent ainsi, conformément à l&apos;article 2.11.3 de la C.B.P.I., être indiqués dans la décision de refus provisoire, sont les motifs qui fondent le refus conformément à l&apos;article 2.11.1 de la C.B.P.I..
3.4. En l&apos;espèce, la décision de refus provisoire du 20 décembre 2007 mentionne clairement sur quels motifs spécifiques l&apos;Office fonde le refus, à savoir les motifs mentionnés à l&apos;article 2.11.1, b et c, de la C.B.P.I. Ces motifs sont précisés dans la décision de la manière suivante :
« (1) Le signe bodystyling est descriptif. Il peut, en effet, servir à désigner les produits et services cités dans les classes 16, 41 et 44.
(2) Le signe est, en outre, dépourvu de tout caractère distinctif. Ce défaut de caractère distinctif du signe n&apos;est pas supprimé par la représentation graphique choisie ».
3.5 En indiquant, ainsi, les motifs de refus et en les précisant par rapport au cas concret, la décision de refus (provisoire) a satisfait à la condition conventionnelle « d&apos;indication des motifs » (article 2.11.3 de la C.B.P.I.) auxquels la défenderesse pouvait répondre, si cela lui semblait utile ou souhaitable. En ce qui concerne le second motif indiqué - le défaut de caractère distinctif - il y a, par ailleurs, lieu de souligner que ce motif de refus découle nécessairement du premier motif indiqué et précisé, soit le caractère descriptif de la marque (Cour de Justice, 12 février 2004, affaire C-363/99, KPN/BMB, considérants 67 et 85, et affaire C-265/00, Campina/BMB, considérant 18 ; Cass., 22 octobre 2009, C.08.0411.N, OBPI/Janssen Pharmaceutica).
3.6 En considérant que l&apos;Office était tenu d&apos;indiquer dans la décision de refus provisoire encore plus d&apos;éléments (de fait) et de circonstances que ceux qu&apos;il mentionnait (voir supra, n° 3.5) et de développer davantage un « raisonnement », (...), l&apos;arrêt ajoute à tort une condition à la notion conventionnelle d&apos;« indication des motifs » exigés par l&apos;article 2.11.3 de la C.B.P.I. et il viole, ainsi, cette notion et cette disposition, ainsi que l&apos;article 2.11.1, b et c, de la C.B.P.I.
1. L&apos;article 2.11, alinéa 3, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (ci-après C.B.P.I.) dispose que l&apos;Office informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l&apos;enregistrement en tout ou en partie, lui en indique les motifs et lui donne la faculté d&apos;y répondre dans un délai à fixer par règlement d&apos;exécution.
L&apos;article 2.11, alinéa 4, de la C.B.P.I. dispose que si les objections de l&apos;Office contre l&apos;enregistrement n&apos;ont pas été levées dans le délai imparti, l&apos;enregistrement de la marque est refusé en tout ou en partie. L&apos;Office informe le déposant sans délai et par écrit en indiquant les motifs du refus et en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l&apos;article 2.12.
En vertu de l&apos;article 2.12, alinéa 1er, de la C.B.P.I., le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication visée à l&apos;article 2.11, alinéa 4, introduire devant la Cour d&apos;appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d&apos;appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d&apos;enregistrement de la marque.
2. Dans son arrêt rendu le 6 octobre 2011 dans l&apos;affaire A/2010/8, la Cour de justice Benelux a dit pour droit que l&apos;article 2.11, alinéa 3, de la C.B.P.I. doit être interprété en ce sens que le déposant ne perd pas le droit de recours contre la décision de refus du fait qu&apos;il n&apos;a pas formulé d&apos;objections à l&apos;intention de refuser l&apos;enregistrement ou tout ou en partie.
Selon la Cour de justice Benelux, il ressort de l&apos;article 2.12, alinéa 1er, de la C.B.P.I. que le déposant possède inconditionnellement le droit, après la communication de la décision définitive de refus de l&apos;Office, d&apos;introduire devant la cour d&apos;appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la cour d&apos;appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d&apos;enregistrement de la marque, de sorte que le droit de recours du déposant n&apos;est pas conditionné par l&apos;attitude adoptée après la communication de la décision de refus provisoire.
3. L&apos;arrêt attaqué considère que les motifs indiqués par l&apos;Office dans la communication de son intention de refuser l&apos;enregistrement, en tout ou en partie, laissent incertains les éléments qui l&apos;ont amené à affirmer que le signe déposé est descriptif, qu&apos;il est dépourvu de caractère distinctif et que sa représentation graphique ne change rien à cette conclusion, de sorte qu&apos;à défaut de motivation, la défenderesse n&apos;a pas eu la possibilité d&apos;en critiquer le contenu.
Sur cette base, il rejette la fin de non-recevoir opposée par la demanderesse à l&apos;action de la défenderesse et déduite de ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait usage de la possibilité offerte par les articles 2.11, alinéa 3, de la C.B.P.I. et 1.15, alinéa 1er, du règlement d&apos;exécution, de répondre à la décision de refus provisoire.
4. Sur la base des motifs substitués au considérant 2, cette décision est légalement justifiée.
Fût-il fondé, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et, à défaut d&apos;intérêt, est irrecevable.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général Guy Dubrulle, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Tatiana Fenaux.