Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-17-mai-2019_n2019041931.html
Timestamp: 2020-01-18 15:11:24+00:00
Document Index: 102958636

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 9', "l'article 4", "l'article 36", '§ 1', "l'article 3"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 17/05/2019 modifiant l'annexe 2 a l'arrete du gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les objectifs de conservation et les priorites connexes pour la zone de protection speciale r be 2301336 schorren en polders van de bened
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Bened
2019041931
Numac : 2019041931
17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017040191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les hébergements touristiques doivent satisfaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017011437 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement fermer fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 7, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, article 8, modifié par le décret du 9 mai 2014, article 13, § 1er, modifié par le décret du 9 mai 2014, article 36bis, § 9, inséré par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, article 36ter, inséré par le décret du 19 juillet 2002 et modifié en dernier lieu par le décret du 9 mai 2014, et article 51, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 30 avril 2004;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017040191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les hébergements touristiques doivent satisfaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017011437 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement fermer fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 avril 2019;
Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 portant désignation des zones de protection spéciale au sens de l'article 4 de la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Considérant l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/04/2009 pub. 28/05/2009 numac 2009202265 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand désignant des zones de protection spéciales et fixant des objectifs de conservation fermer désignant des zones de protection spéciale et fixant des objectifs de conservation;
Considérant qu'en application de l'article 36ter, § 1er, du décret précité du 21 octobre 1997 et en exécution de la directive Oiseaux 2009/147/CE et de la directive Habitats 92/43/CEE, une autorité administrative prend, au sein des zones de protection spéciale, les mesures de conservation nécessaires qui doivent répondre aux exigences écologiques des types d'habitats, visés à l'annexe I du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer, et des espèces, visées aux annexes II, III et IV du décret, ainsi que des oiseaux migrateurs dont la venue sur le territoire de la Région flamande est régulière et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe IV du décret;
Sur proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture;
Article 1er.Dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017040191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les hébergements touristiques doivent satisfaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017011437 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement fermer fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LANDBOUWGEMEENSCHAP WASE POLDERS, la S.P.R.L. VEEHANDEL CANT et la SOC C
arrêté du gouvernement flamand du 03 avril 2009
type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/04/2009 pub. 28/05/2009 numac 2009202265 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand désignant des zones de protection spéciales et fixant des objectifs de conservation
arrêté du gouvernement flamand du 17 mars 2017
type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017040191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les hébergements touristiques doivent satisfaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017011437 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement
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