Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121453.htm
Timestamp: 2017-05-01 06:14:52+00:00
Document Index: 45414326

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 1"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1900 - L'immatriculation des vélosA partir du 1er mai 1900, tout vélocipède ou appareil analogue doit porter une plaque de contrôle d'un nouveau modèle.
Cette plaque sera valable pour une durée de quatre années. (Loi du 24 février 1900, art. 4.)
Les nouvelles plaques seront remises gratuitement par le percepteur aux possesseurs de vélocipèdes inscrits au rôle, immédiatement après la publication de ce rôle.
La délivrance en est faite au vu de l'avertissement et contre le paiement des douzièmes échus de la taxe.
Les vélocipèdes doivent être munis d'autant de plaques de contrôle qu'ils portent de places. (Décret du 10 décembre 1898, art 1er.)
Les plaques doivent être fixées sur le tube de direction des appareils, au moyen d'une lame métallique délivrée en même temps que la plaque, soit par tout autre procédé.
Pour les vélocipèdes à plusieurs places, la première plaque est fixée sur le tube de direction, les autres sur les tubes diagonaux du cadre qui supporte chacune des selles à partir de la seconde.
Les plaques de contrôle doivent toujours être apparentes. (Même décret, art. 2.)
INSCRIPTION DU NOM, ETC., SUR LES PLAQUES.
Les contribuables sont TENUS DE FAIRE GRAVER, dans le cartouche réservé à cet effet sur les nouvelles plaques, LEURS NOM, PRENOMS ET ADRESSE. (Loi du 24 février 1900, art. 4.)
Les contraventions à cette disposition sont punies des PEINES DE SIMPLE POLICE. (Même loi, art. 8.)
Les plaques devenues inutilisables sont remplacées gratuitement par le percepteur du lieu de l'imposition, sous la réserve que les contribuables justifient de leur identité et qu'on puisse facilement reconnaître, sur les plaques hors d'usage ou sur leurs fragments qui seront retenus, le poinçon de l'État et les inscriptions relatives aux nom, prénoms et adresse. (Même loi, art. 4.)
CONTRIBUABLES AYANT CESSÉ DE POSSÉDER UN VÉLOCIPÈDE.
Les contribuables qui ont cessé de posséder un vélocipède, doivent, dans LES QUINZE JOURS, en faire la déclaration au maire de la commune de leur résidence et LUI REMETTRE, EN MÊME TEMPS, LA PLAQUE DE CONTRÔLE QUI LEUR AVAIT ÉTÉ DÉLIVRÉE. Faute de s'être conformés à cette prescription, ils sont maintenus, pour l'année suivante, au rôle de la commune où ils étaient précédemment imposés. (Même loi, art. 7.)
CONTRIBUABLES DEVENUS POSSESSEURS D'UN VÉLOCIPÈDE EN COURS D' EXERCICE.
SUR LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX POSSESSEURS DE VELOCIPEDES
Les vélocipèdes et appareils analogues doivent être munis de la plaque de contrôle prescrite par la loi du 13 avril 1898 (art. 8).
Chaque vélocipède doit porter autant de plaques qu'il comporte de places. (Décret du 10 décembre 1898, art. 1er.)
La plaque de contrôle est de trois modèles. (Même décret, art. 1er et 3.) Elle doit toujours rester apparente. (Même décret, art. 2 )
POINÇON DE L'ÉTAT.
Chaque plaque est frappée par l'Administration des monnaies et médailles d'un poinçon qui est apposé dans le cartouche circulaire placé à la partie inférieure de la plaque. (Décret du 10 décembre 1898, art. 1er.)
Ce poinçon figure en relief une effigie allégorique de la République, placée de profil et ornée d'un casque ailé ; il porte, en exergue, les mots « Ministère des finances », gravés en creux.
FIXATION DE LA PLAQUE.
Vélocipèdes ordinaires.
Vélocipède ordinaire à 1 place.	Plaque fixée sur le tube de direction.
Vélocipède ordinaire à 2 places (tandem),	Première plaque sur la tube de direction ;
à 3 places, etc.	Chacune des plaques en sus de la première sur le tube diagonal du cadre, qui supporte la deuxième selle, la troisième selle et ainsi de suite.
(Décret du 10 décembre 1898, art. 2.)
Vélocipèdes à moteur mécanique.
Vélocipède à moteur mécanique à 1 place.	Plaque fixée sur le tube de direction. Vélocipède à moteur mécanique à 2 places.	Deux plaques fixées, l'une au-dessus de l'autre, sur le tube de direction.
Et ainsi de suite, les plaques (modèle B) étant fixées les unes au-dessus des autres en nombre égal à celui des places du vélocipède.
Vélocipèdes attelés à des voitures de petites dimensions, ou munis d'avant-train.
Les vélocipèdes attelés à une voiture-remorque ou munis d'un avant-train à 1 place doivent porter 2 plaques sur le tube de direction ; ceux qui sont attelés à une voiturette-remorque ou qui sont munis d'un avant-train à 2 places doivent porter 3 plaques sur le tube de direction, et ainsi de suite.
INSCRIPTIONS SUR LA PLAQUE.
La plaque de contrôle doit indiquer dans son cartouche rectangulaire :
1° Le nom ; 2° le prénom ; 3° l'adresse du possesseur du vélocipède. (Loi du 24 février 1900. art. 4.)
Cette règle est applicable aux fonctionnaires qui ont reçu une plaque du modèle C.
Les plaques des vélocipèdes appartenant â une administration publique doivent porter le nom de cette administration.
LOUEURS DE VÉLOCIPÈDES.
Les plaques des vélocipèdes appartenant à des loueurs doivent présenter dans le cartouche rectangulaire l'indication :
1° Du nom. du loueur 2° de son prénom ; 3° de son adresse ; 4° d'un numéro d'ordre.
Les personnes domiciliées à l'étranger qui entrent en France avec un vélocipède doivent demander aux agents du service des douanes un permis qui les autorise à circuler sans plaque pendant trois mois consécutifs (V. p. 627 le modèle de ce permis).
Ces personnes doivent être porteurs du permis et en justifier à toute réquisition.
Quand leur séjour en France se prolonge au delà de trois mois, elles sont tenues de se munir d'une ou de plusieurs plaques de contrôle, suivant le nombre de places de leurs appareils. (Décret du 10 décembre 1898, art. 4.)
Est en contravention le possesseur d'un vélocipède qui circule :
1° Sans plaque de contrôle ;
2° Avec un nombre de plaques inférieur à celui des places de son appareil ;
3° Avec une plaque d'un modèle autre que celui qui est en service pour la période du 1er mai 1900 au 30 avril 1904 ;
4° Avec une plaque d'un modèle différent de celui que comporte sa machine ;
(Exemple : Tricycle à pétrole muni d'une plaque du modèle A, au lieu d'une plaque du modèle B.)
5° Avec une plaque ne portant pas le poinçon de l'État ;
6° Avec une plaque portant un faux poinçon ;
7° Avec une plaque ne portant pas les indications de nom, prénom et adresse ;
8° Avec une plaque qui n'a pas été fixée à l'endroit réglementaire ou qui n'est pas apparente.
Est également en contravention :
1° La personne domiciliée à l'étranger qui circule sans permis ou avec un permis périmé ;
2° Le loueur de vélocipèdes qui a mis en circulation un appareil dont la plaque ne porte pas son nom, son prénom, etc.
Les contraventions, constatées par des procès-verbaux, sont punies des peines de simple police. (Lois des 13 avril 1898, art. 8, et 24 février 1900, art. 8.)
AGENTS CHARGÉS DE CONSTATER LES CONTRAVENTIONS.
(Loi du 24 février 1900 ; art. 8.)
Fonctionnaires et agents municipaux. - Maires et adjoints. - Gardes champêtres. - Employés des octrois ayant droit de verbaliser.
Police. - Commissaires de police et agents assermentés de police.
Gendarmerie. - Officiers de gendarmerie, sous-officiers, brigadiers et gendarmes.
Eaux et forêts. - Agents ayant droit de verbaliser.
Poids et mesures. - Employés ayant droit de verbaliser.
Finances. - Employés des contributions indirectes et agents des douanes ayant droit de verbaliser.
Ponts et chaussées et service vicinal. - Ingénieurs des ponts et chaussées. - Conducteurs, agents voyers, cantonniers chefs et autres employés du service des ponts et chaussées ou des chemins vicinaux de grande communication, commissionnés à l'effet de constater les contraventions en matière de police de roulage, et, d'une manière générale, toute personne commissionnée par l'autorité départementale pour la surveillance de l'entretien des voies de communication.
Modèle du permis délivré aux personnes domiciliées à l'étranger.
DOUANES FRANÇAISES	Place du timbre
BUREAU OU BRIGADE	PERMIS DE CIRCULATION
Valable pour trois mois
(Cyclistes domiciliés à l'étranger) N°
(Signature du cycliste.)
Description du vélocipède
Numéro au cadre
Numéro aux moyeux
Genre de bandage
Délivré le ………	19 ….
Cachet du bureau.
Nota. - Cette carte exclusivement personnelle doit être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente. Le titulaire devra donner sa signature chaque fois qu'elle lui sera réclamée.
(Voir au verso l'article 8 de la loi du 13 avril 1898 et l'article 4 du décret du 10 décembre 1898.)
Loi du 13 avril 1898.
Art. 8. - A partir du ler mai 1899, tout vélocipède ou appareil analogue devra porter une plaque de contrôle. Toute contravention à cette obligation sera punie des peines de simple police, sans préjudice du doublement de la taxe qui serait encouru pour défaut ou inexactitude de déclaration.
…......................…………………………………………………………………………………………..
Décret du 10 décembre 1898.
Art. 4. - Les vélocipèdes possédés par des personnes domiciliées à l'étranger et entrant en France sont admis à circuler sans plaque de contrôle, quand le séjour sur le territoire français des possesseurs des appareils ne dépasse pas une durée de trois mois consécutifs.
Ces personnes doivent, à cet effet, demander aux agents du service des douanes, au moment de leur entrée en France, des permis de circulation qui leur sont délivrés à leurs frais, sur papier timbré à soixante centimes, et dont elles doivent être porteurs pour en justifier à toute réquisition.
Lorsque leur séjour en France se prolonge au delà de trois mois, les personnes domiciliées à l'étranger sont tenues d'apposer sur leurs vélocipèdes la plaque de contrôle prévue par l'article 1er. Cette plaque leur est délivrée par tout percepteur après versement du montant total de la taxe dont elles sont passibles.