Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/831-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-30-20131118
Timestamp: 2020-08-12 02:00:46+00:00
Document Index: 315683671

Matched Legal Cases: ['§ 40', '§ 140', '§ 20', '§ 30', '§ 140', '§ 160', '§ 180', '§ 50', '§ 90', '§ 30']

CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des établissements de crédit et entreprises assimilées | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 18/11/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/11/2013
CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des établissements de crédit et entreprises assimilées
- les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit de personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle, sous réserve d'être agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mentionnée à l'article L. 612-1 du CoMoFi, qui a remplacé le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) [article 1er de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010].
Doivent donc être pris en compte dans le chiffre d'affaires, à l'exception des produits visés au II-B § 40 à 90, les comptes suivants :
Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun vise non pas l'ensemble des opérations enregistrées au compte 742 par l'entreprise assujettie à la CVAE mais seulement, par transposition avec les règles prévues par le PCG pour le compte 755 de ce plan (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-b § 140), des quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation.
La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires, tel que défini au II § 20 à 90, auquel on ajoute certains produits et dont on déduit certaines charges.
Le montant des récupérations sur créances amorties enregistrées au compte 775 du PCEC est à prendre en compte dans la valeur ajoutée lorsqu'il se rapporte aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30).
Les charges d'exploitation bancaire s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 600 à 609. Il s'agit, à l'exception des dotations aux provisions visées au III-B-1 § 140, des comptes suivants :
Les services déductibles de la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 630 à 639, à l'exception des charges mentionnées au III-B-2 § 160.
Les charges diverses d'exploitation s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 640 à 649. Sont donc déductibles, à l'exception des charges visées aux III-B-3 § 180 à 190, les frais enregistrés aux comptes suivants :
Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des plus-values correspondantes (cf. II-B-2 § 50).
Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des produits correspondants (cf. II-B-5 § 90).
Est déductible de la valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées aux comptes 675 et 676, lorsque ces charges se rapportent aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30).