Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=14.07.2015&Aktenzeichen=C-84/14
Timestamp: 2019-10-22 15:21:22+00:00
Document Index: 35869077

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 221", "l'article 77", "l'article 88", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGH, 14.07.2015 - C-84/14 P - dejure.org
EuGH, 14.07.2015 - C-84/14 P
https://dejure.org/2015,19173
EuGH, 14.07.2015 - C-84/14 P (https://dejure.org/2015,19173)
EuGH, Entscheidung vom 14.07.2015 - C-84/14 P (https://dejure.org/2015,19173)
EuGH, Entscheidung vom 14. Juli 2015 - C-84/14 P (https://dejure.org/2015,19173)
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EUV 566/2010 Art 1 Abs 1, EUV 566/2010 Anh 1, EUV 566/2010 Anh 2, EGV 1255/96, KN Pos 8108 UPos 2000 Vorgehend: EuGH, Entscheidung vom 4.12.2013 (T-438/10)
Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV - Recht zur Erhebung einer Klage - Klagebefugnis - Natürliche oder juristische Personen - Rechtsakt mit Verordnungscharakter, der Durchführungsmaßnahmen nach sich zieht ...
En outre, dans le cadre de cette appréciation, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours et, dans le cas où un requérant ne demande que l'annulation partielle d'un acte, ce sont seulement les mesures d'exécution que cette partie de l'acte comporte éventuellement qui doivent le cas échéant être prises en considération (arrêt Telefónica/Commission , C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 31, et ordonnance Forgital Italy/Conseil , C-84/14 P, EU:C:2015:517, point 52).
Par ailleurs, en jugeant que, en application de l'article 221, paragraphe 2, du code des douanes, la mainlevée des marchandises peut être assimilée à la communication du montant des droits, le Tribunal a fait une simple lecture de ladite disposition et a, ce faisant, motivé à suffisance de droit sa décision selon laquelle la mainlevée des marchandises pouvait également constituer une décision relative au classement tarifaire (voir, en ce sens, ordonnance Forgital Italy/Conseil , C-84/14 P, EU:C:2015:517, points 61 et 62).
En outre, concernant l'assertion de la requérante selon laquelle elle ne peut contester un acte qui confirme ce qu'elle a indiqué dans sa déclaration en douane, il suffit de relever que le fait qu'une décision relative au classement tarifaire de marchandises importées reprenne des informations données par l'importateur dans sa déclaration ne fait pas de cette décision un acte confirmatif, puisque cela présupposerait l'existence d'une décision antérieure, et ne lui enlève donc pas son caractère de décision pouvant être contestée (voir, en ce sens, ordonnance Forgital Italy/Conseil , C-84/14 P, EU:C:2015:517, points 60 à 62).
En outre, concernant l'assertion de la requérante selon laquelle elle ne peut contester un acte qui confirme ce qu'elle a indiqué dans sa déclaration en douane, il suffit de relever que le fait qu'une décision relative au classement tarifaire de marchandises importées reprenne des informations données par l'importateur dans sa déclaration ne fait pas de cette décision un acte confirmatif, puisque cela présupposerait l'existence d'une décision antérieure et ne lui enlève donc pas son caractère de décision pouvant être contestée (voir, en ce sens, ordonnance Forgital Italy/Conseil , C-84/14 P, EU:C:2015:517, points 60 à 62).
Par ordonnance du 15 septembre 2014 du président de la cinquième chambre du Tribunal, la procédure a été suspendue conformément à l'article 77, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991, jusqu'à la décision de la Cour mettant fin à l'instance introduite sous le numéro C-84/14 P, mentionnée au point 17 ci-dessus.
Par ordonnance du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil (C-84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517), la Cour a rejeté le pourvoi formé par Forgital Italy SpA.
Le 6 août 2015, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 88 du règlement de procédure du Tribunal, la requérante et le Conseil ont été invités à présenter leurs observations sur l'ordonnance du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil (C-84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517), et, plus particulièrement, sur les points 38 à 69. Elles ont déféré à la demande du Tribunal dans le délai qui leur avait été imparti.
19 Beschluss vom 14. Juli 2015, Forgital Italy/Rat (C-84/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:517, Rn. 43).
56 Beschluss vom 14. Juli 2015, Forgital Italy/Rat (C-84/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:517, Rn. 66).
20 Beschluss vom 14. Juli 2015, Forgital Italy/Rat (C-84/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:517, Rn. 43).
52 Beschluss vom 14. Juli 2015, Forgital Italy/Rat (C-84/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:517, Rn. 66).
6 Vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 14. Juli 2015, Forgital Italy/Rat (C-84/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:517, Rn. 43).
Par ailleurs, est dépourvue de pertinence, à cet égard, la question de savoir si lesdites mesures ont ou non un caractère mécanique (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42 ; ordonnance du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil, C-84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517, point 44, et arrêt du 10 décembre 2015, Kyocera Mita Europe/Commission, C-553/14 P, non publié, EU:C:2015:805, point 46).
Cette circonstance est cependant sans incidence sur le fait que le type, l'étendue et l'intensité de ces mesures doivent être définis par les autorités nationales en fonction de la situation particulière, y compris sociale et économique, et des conditions biogéographiques et climatiques de l'État membre concerné et que, partant, le règlement attaqué comporte, à cet égard, des mesures d'exécution (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil, C-84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517, point 54, et du 12 janvier 2017, Amrita e.a./Commission, C-280/16 P, non publiée, EU:C:2017:9, point 46).
Toutefois, il appartient à la partie requérante qui invoque une telle irrégularité d'établir que celle-ci porte atteinte à ses intérêts (ordonnance du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil, C-84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517, point 34).