Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/travaux-diriges-regimes-matrimoniaux-passif-461233.html
Timestamp: 2019-04-20 12:57:00+00:00
Document Index: 1894682

Matched Legal Cases: ["l'article 1400", "l'article 1401", "l'article 1405", "l'article 1402", "l'article 1401", "l'article 1405", "l'article 1402", "l'article 1400", "l'article 1400"]

Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu'il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse, elle a acheté en 2001 un fonds de commerce de parfumerie.
Emile et Marine étant mariés sans contrat de mariage préalable, ils sont donc soumis au régime matrimonial légal: la communauté réduite aux acquêts en vertu de l'article 1400 du Code civil. Au sein de ce régime seront communs les biens acquis à titre onéreux par les époux durant le mariage et ceux provenant de l'industrie personnelle des époux en vertu de l'article 1401 du Code civil. La masse des biens propres à chaque époux étant constituée, elle, par les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ainsi que ceux reçus au cours du mariage sous forme de libéralité comme le prouve l'article 1405 du Code civil. Enfin l'article 1402 du Code civil précise qu'une présomption d'acquêts est instituée pour tout bien, meuble ou immeuble acquis lors du mariage. Ainsi, étant donné que monsieur Emile a créé une entreprise sous l'empire du régime de la communauté réduite aux acquêts, cette entreprise est un bien commun car elle est issue de l'industrie personnelle de Mr Emile. De même, le fonds commerce acheté par son épouse pendant le mariage est présumé être un bien commun en l'absence de précision concernant l'origine des fonds.
Madame Marine décide d'acquérir en 2002 un appartement à Paris. Cette dernière entreprend seule la transaction immobilière et finance totalement cette acquisition par un prêt hypothécaire d'une valeur de 250 000 euros et d'une durée de vingt ans.
Le couple rencontrant des déconvenues financières il convient les orienter concernant la nature de cette dette et les risques encourus face aux divers créanciers.
Concernant l'acquisition d'un bien immeuble par le biais d'un prêt hypothécaire contracté par l'épouse seule
Concernant le financement des dépenses d'entretien d'un bien immeuble propre
Concernant le cautionnement personnel pour autrui fait par un époux
Concernant les dettes professionnelles d'un époux
Concernant le paiement d'une dette issue d'une condamnation
[...] La taxe foncière frappant un immeuble propre étant une dette commune, elle doit être payée au moyen de fonds commun sous peine de récompense. Or en l'espèce cette taxe a été acquittée par Marie au moyen de fonds propre : la communauté devra donc lui verser une récompense correspondant aux fonds propres de Marine utilisés jusqu'à la liquidation de la communauté par Marie pour payer la taxe foncière visant son immeuble. Monsieur Emile souhaite étendre son entreprise et a requis en 2003 la construction de 2 bâtiments supplémentaires destinés à abriter de nouvelles installations. [...]
[...] Ainsi les euros correspondant aux travaux de mise aux normes de l'immeuble propre à Marie constituent une dette commune. Cette dette devrait être acquittée par le biais de fonds communs or si Marine s'en acquitte par le biais de fonds propres : la communauté devra donc verser à Marine une récompense à hauteur de euros lors de la liquidation du régime matrimonial. Ainsi il est préférable pour Marine de s'acquitter directement de cette dette par le biais de fonds communs sinon elle devra attendre la liquidation de la communauté pour que cette somme lui soit rendue. [...]
[...] Au sein de ce régime seront communs les biens acquis à titre onéreux par les époux durant le mariage et ceux provenant de l'industrie personnelle des époux en vertu de l'article 1401 du Code civil. La masse des biens propres à chaque époux étant constituée, elle, par les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ainsi que ceux reçus au cours du mariage sous forme de libéralité comme le prouve l'article 1405 du Code civil. Enfin l'article 1402 du Code civil précise qu'une présomption d'acquêts est instituée pour tout bien, meuble ou immeuble acquis lors du mariage. [...]
[...] Cette somme vient d'être acquittée grâce à un compte bancaire alimenté par les revenus de Mr Emile. Le couple rencontrant des déconvenues financières il convient les orienter concernant la nature de cette dette et les risques encourus face aux divers créanciers. Concernant le paiement d'une dette issue d'une condamnation Tout d'abord il convient de préciser qu'Emile et Marine étant mariés sans contrat de mariage préalable, ils sont soumis au régime matrimonial légal: la communauté réduite aux acquêts en vertu de l'article 1400 du Code civil. [...]
[...] Travaux dirigés de droit des régimes matrimoniaux : Le passif Cas pratique : Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peu de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu'il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse, elle a acheté en 2001 un fonds de commerce de parfumerie. Emile et Marine étant mariés sans contrat de mariage préalable, ils sont donc soumis au régime matrimonial légal: la communauté réduite aux acquêts en vertu de l'article 1400 du Code civil. [...]
Droit de la famille Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif