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Timestamp: 2020-06-02 17:56:57+00:00
Document Index: 253956935

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 03", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite
Le statut est accessible
Jean-Philippe Caston
ARCHITECTE ENTREPRENEUR-Réception de l’ouvrage-Définition-Réception tacite
Par un arrêt du 14 février 2019 (17-31.083), la Cour de cassation vient de rappeler que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.
Par albert.caston le 02/02/19
Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 69
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 78.
Note JP Karila, RGDA 2019-3, p. 41.
Note Roussel, RDI 2019, p. 222.
Arrêt n°52 du 30 janvier 2019 (17-31.121) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300052
Demandeur (s) : Société AJ construction, société par actions simplifiée
Défendeur (s) : Société Aviva assurances, société anonyme
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 2017), que des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution et tout ou partie de l’exécution des travaux » ; que, des infiltrations d’eaux pluviales étant apparues, la société AJ construction a assigné en garantie son assureur ;
Attendu que la société AJ construction fait grief à l’arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article A. 243-1 du code des assurances ; qu’il en résulte qu’aucune stipulation d’un contrat d’assurance ne peut avoir pour effet d’amoindrir d’une manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d’un contrat d’assurance faisant échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite ; que si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, la clause limitant la garantie des travaux réalisés, dans ce secteur d’activité, par une personne assujettie à l’obligation d’assurance à ceux effectués selon des modalités d’exécution particulières, fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu’en énonçant, par conséquent, pour dire que la société Aviva assurances ne devait pas sa garantie à la société AJ construction et pour débouter la société AJ construction de ses demandes formulées à l’encontre de la société Aviva assurances, que le contrat d’assurance liant la société Aviva assurances et la société AJ construction avait pour objet une activité de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution et tout ou partie de l’exécution des travaux », que le procédé Harnois était décrit dans le cahier des charges accepté par l’entreprise Socotec comme permettant d’aménager les combles des maisons particulières et même d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, que la surface supplémentaire ainsi constituée pouvait aller jusqu’à 70 % de la surface habitable et être aménagée en pièces d’habitation et qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais bien cette activité elle-même, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur une modalité d’exécution particulière de l’activité d’aménagement de combles et de greniers déclarée par la société AJ construction, et non sur son objet, et quand la clause du contrat d’assurance liant la société Aviva assurances et la société AJ construction, en ce qu’elle subordonnait la garantie au recours au procédé Harnois, et, donc, à une modalité d’exécution particulière de l’activité d’aménagement de combles et de greniers déclarée par la société AJ construction, faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation, la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même ;
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron - SCP Sevaux et Mathonnet
Par albert.caston le 30/01/19
N° de pourvoi: 17-26.948 Non publié au bulletin Rejet
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 13-17.786), que la société civile immobilière les Jardins Bourguignons (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non-réalisateur auprès de la SMABTP, a fait édifier un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; que sont intervenues à l'opération la société Z... (la société DMS), chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société A..., chargée de l'exécution des travaux de gros oeuvre, assurée auprès de la SMABTP ; que, des désordres étant survenus, M. et Mme X..., copropriétaires, ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices à la société DMS, à la MAF et au syndicat des copropriétaires ; que ceux-ci ont sollicité la garantie de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur décennal de la société A... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
Attendu que le syndicat des copropriétaires, la société DMS et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 92 500 euros au titre de la perte de loyers subie sur la période d'avril 2006 à juin 2012 ;
Mais attendu, d'une part, que, ceux-ci n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que M. et Mme X... ne pouvaient demander que la réparation d'une perte de chance pour ne pas avoir pu louer leur appartement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'appartement n'avait pas pu être loué d'avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l'affectaient et de l'impossibilité d'engager des travaux de reprise intérieure avant la réfection de l'étanchéité par le syndicat des copropriétaires et retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle du préjudice de jouissance subi par les propriétaires quand ils occupaient l'appartement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé le montant du préjudice qu'elle a constaté ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
Attendu que le syndicat des copropriétaires, la société DMS et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en garantie contre la SMABTP, assureur décennal de la société A... ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la police souscrite par la société A... auprès de la SMABTP avait pris effet à compter du 1er mars 1994, que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) était intervenue le 28 septembre 1993 et qu'aucun élément ne démontrait que les travaux auraient commencé à une date postérieure à celle de la DROC, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'assurance de la SMABTP ne couvrait pas la responsabilité civile décennale de la société A... pour des désordres affectant des travaux exécutés à l'occasion d'un chantier ouvert antérieurement à la prise d'effet de la police ;
Assurance-construction - activité déclarée : équivoque
N° de pourvoi: 17-27.952 Non publié au bulletin Rejet
SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 septembre 2017), que la commune de Saint-Dizier, ayant fait construire un centre nautique et confié le lot "revêtements carrelages" à l'entreprise Y..., aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (la société Groupama), a, après la condamnation des constructeurs par un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2013, assigné la société Groupama en paiement des condamnations prononcées contre la société Y... ;
Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait dénier sa garantie au titre des travaux réalisés au centre nautique et de le condamner à payer diverses sommes à la commune de Saint-Didier ;
Mais attendu qu'ayant retenu que seule l'attestation d'assurance établie le 4 février 2002 et transmise à la commune de Saint-Dizier lui était opposable, que ce document, accolant au mot "carrelage" la mention "y compris étanchéité des sols", qui introduisait une confusion par rapport au libellé du contrat d'assurance, devait s'interpréter en faveur du tiers bénéficiaire de la garantie contre la partie qui l'avait rédigé et que l'activité "étanchéité des sols" n'avait pas été limitée aux seuls ouvrages cités, à savoir les salles de bains, les douches et les cuisines, la cour d'appel pu déduire de ces seuls motifs que l'assureur devait garantir l'activité "carrelage" et "étanchéité" des plages du centre nautique et des piscines ;
Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est et la condamne à payer à la commune de Saint-Dizier la somme de 3 000 euros ;
Publication du Dossier n°4
Nous sommes heureuses de vous informer de la publication du dossier d’actualité n°4 sur les 40 ans de la loi Spinetta (Colloque tenu le 13 novembre 2018 à Lyon en partenariat avec l’Auxiliaire).
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Voici le sommaire du dossier pour accéder directement aux articles :
Ouvrages neufs, travaux sur existants, équipements, EPERS… Le champ d’application de l’assurance obligatoire toujours dans la tourmente
40 ans de dommages de nature décennale : bilan et perspectives
Assurance construction et Marché de l’assurance : quel avenir pour le passeport européen ?
Cofondatrices du BJDA/Actuassurance
N° de pourvoi: 17-24.870 Non publié au bulletin Cassation partielle
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2017), que la société Etablissements Alain Le Roux (la société Alain Le Roux), assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; que la société Dall'Ouest, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (la société Groupama), a été chargée du lot dallage industriel et le BET Set Armor , aux droits duquel vient la Société bretonne d'études techniques (la société Sobretec), assuré en responsabilité civile auprès de la société Acte IARD (Acte) puis de la société Generali IARD (Generali), a réalisé les notes de calcul du dallage ; que, se plaignant de désordres affectant le dallage, le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation la société Axa, qui a appelé en garantie la SMABTP, la société Groupama et la société Dall'Ouest ; que celle-ci a appelé en intervention forcée la Sobretec qui a appelé en garantie ses assureurs ;
Attendu que la société Dall'Ouest fait grief à l'arrêt de dire que la Sobretec était son sous-traitant ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeoeuvre prévoyait un prix forfaitaire ne comprenant pas les frais relatifs aux études d'exécution alors que l'article 03.1.1.3 du cahier des clauses techniques particulières faisait obligation à la société Dall'Ouest de procéder aux "études et plans de béton armé" et devait conserver la charge de ces frais et que le BET Set Armor avait communiqué sa note de calculs du 18 avril 2003 à la société Dall'Ouest qui l'avait ensuite fait parvenir au maître d'oeuvre le 24 avril 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs que le BET Set Armor était intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Dall'Ouest et le second moyen du pourvoi incident de la SMABTP, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la société Dall'Ouest et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que la société Groupama ne doit pas garantir son assurée ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu des stipulations contractuelles, les garanties s'appliquaient, après réception, aux dommages causés à autrui, y compris au maître d'ouvrage, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et ayant pour origine une faute professionnelle, aux dommages causés aux autres biens, mobiliers ou immobiliers autres que les existants, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et aux dommages causés aux existants dans les limites de la garantie responsabilité civile du fait des travaux et retenu que cette clause définissait le domaine de la garantie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la police couvrait les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis, en a exactement déduit que les travaux de reprise des désordres affectant les travaux assurés et le préjudice immatériel en découlant ne relevaient pas des garanties de l'assureur ;
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire que les désordres déclarés par la société Alain Le Roux le 28 avril 2005 s'entendent de l'ensemble des fissures affectant le dallage, que la garantie de la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, est due pour l'ensemble des désordres déclarés par la société Alain Le Roux le 28 avril 2005 et de la condamner, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Alain Le Roux la somme de 1 128 917 euros au titre de son préjudice matériel, alors, selon le moyen :
1°/ que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que cette obligation s'impose pour tout nouveau désordre ainsi que pour l'aggravation de désordres déjà déclarés ; qu'en écartant cette exigence pour les fissures apparues après la déclaration du 28 avril 2005, comme pour l'aggravation de celles qui en étaient l'objet pour la raison inopérante qu'il s'agissait d'un désordre évolutif ne constituant pas un nouveau sinistre soumis à l'obligation de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;
2°/ que la sanction encourue par l'assureur dommages-ouvrage pour non-respect de son obligation de notifier préalablement à sa décision sur la garantie le rapport d'expertise préliminaire constituée par la déchéance du droit de contester sa garantie concerne les seuls désordres déclarés et ne s'étendent pas à leur aggravation ou à la survenance de nouveaux désordres dès lors qu'ils ne présentent aucune nature décennale ; qu'en se fondant sur l'absence de travaux réparatoires de la société Axa, conséquence de son obligation de préfinancement, pour en déduire que l'apparition de nouvelles fissures ne constituait pas un nouveau sinistre mais une aggravation du sinistre originel couvert par l'obligation de garantie de l'assureur quand elle constatait que les désordres déclarés ne présentaient pas de caractère décennal et que l'obligation de garantir le sinistre n'était que la sanction du non-respect par l'assureur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article A 243-I, B, 2° a) du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il incombait à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer une réparation efficace et pérenne des dommages déclarés afin de mettre un terme définitif aux désordres, ce que l'absence de préfinancement des travaux de réparation par la société Axa à la suite de la déclaration de sinistre du 28 avril 2005 n'avait pas permis de faire, la cour d'appel a pu en déduire que l'apparition de nouvelles fissures justifiait la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société Axa ;
Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé :
Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Dall'Ouest contre la Sobretec et les sociétés Generali et Acte, l'arrêt retient que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la société Sobretec, venant aux droits de la société BET Set Armor , dès lors que celle-ci n'a pas été appelée à faire valoir sa défense technique au cours des opérations d'expertise et que la société Dall'Ouest ne démontre aucune faute de la société BET Set Armor , de sorte qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de la Sobretec ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa :
Attendu que la cassation sur le moyen relevé d'office entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SMABTP :
Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la SMABTP contre la Sobretec et ses assureurs, l'arrêt retient que le débat technique relève de la compétence d'un expert judiciaire avant d'être soumis à la cour d'appel, que la société Dall'Ouest ne sollicite pas la réouverture des opérations d'expertise, qu'il convient de s'en tenir au rapport d'expertise qui n'est pas opposable à la Sobretec et qu'à défaut de preuve des fautes commises par le BET Set Armor , aucune responsabilité ne sera retenue à l'encontre de la Sobretec ;
Qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, motif pris de leur degré de technicité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Met hors de cause la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le rapport d'expertise de M. B... du 28 mars 2013 inopposable à la Sobretec ainsi qu'à ses assureurs, les sociétés Acte et Generali, rejette les demandes de la société Dall'Ouest et de la SMABTP formées à l'encontre de la Sobretec et des sociétés Generali et Acte et rejette la demande de la société Axa, tendant à la condamnation in solidum de la Sobretec et ses assureurs, les sociétés Acte et Generali, à supporter la charge définitive des condamnations prononcées au profit de la société Alain Le Roux et de sa demande tendant à être relevée par elle de toutes condamnations au principal, intérêts, frais et dépens, l'arrêt rendu le 5 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
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D. NOGUERO, Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (à propos de Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355, PB)
R. BIGOT, La faute intentionnelle et la faute dolosive, des sœurs jumelles ?, Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103, PB
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.624, PB
S. ABRAVANEL-JOLLY, De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.911
M. ABONNAT, La faute, épine dorsale des recours en contribution, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099, PB.
Ph. CASSON, Les limites à l’exercice de l’action directe de la victime en assurance responsabilité civile maritime, Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679, PB :
C. CERVEAU-COLLIARD, La garantie de responsabilité civile de l’activité d’agent immobilier inclut celle de conseil en investissement et en défiscalisation, Cass. 2e civ., 14 nov. 2018, n° 16-23.730, PBI
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’article L. 141-4 du Code des assurances et l’abus de droit, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22.207
M. ROBINEAU, Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire, Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, PB
M. ROBINEAU, Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès, Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n°17-13.113, PB
Ph. CASSON, Clause bénéficiaire en assurance vie et réelle volonté du souscripteur, Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568, PB
C. LORTON, L’aggravation du dommage et l’application du contrat d’assurance : le contrat rien que le contrat, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-24.034
A. GERIN, Eléments de calcul du préjudice économique après décès : déduction des prestations ouvrant droit à subrogation et détermination du revenu de référence, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.226, PB
Fr.-X. AJACCIO, Condition de garantie et obligation d’assurance de responsabilité décennale, Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112
G. CASU, De la possibilité d’appeler en garantie l’assureur décennal dans le cadre d’un recours entre constructeurs, Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I
P.-G. MARLY, Le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743, PB
O. ROUMELIAN, Les distributeurs de l’assurance et l’information, Cass. 1reciv., 17 oct. 2018, n° 16-28.388
Ph. CASSON, La nature administrative du contrat d’assurance, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31.306 PB
Ph. CASSON, Observations sur la qualité à agir, Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14.799, PB
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La hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.) de la Cour de cassation il y a 8 heures 55 min