Source: http://docplayer.fr/6299157-Le-comite-d-hygiene-de-securite-et-des-conditions-de-travail.html
Timestamp: 2018-01-22 10:43:30+00:00
Document Index: 145054915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail - PDF
Download "Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail"
1 Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
2 Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Claire Soudry, mise à jour : Anne Chapouthier-Guillon Information juridique, INRS ED 896 mars 2012
3 S O M M A I R E LES GRANDES DATES DU CHSCT 4 I. LES MISSIONS DE VEILLE ET D INVESTIGATION DU CHSCT 5 1. Le CHSCT effectue des visites systématiques 6 2. Le CHSCT veille à l application de la réglementation par son droit de regard 7 sur certains documents 3. Le CHSCT joue un rôle dans la procédure d alerte en cas de danger grave et imminent 9 II. LES MISSIONS D ÉTUDE DU CHSCT Le CHSCT effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel L employeur consulte le CHSCT sur les dispositions d hygiène 15 et de sécurité du règlement intérieur 3. Le CHSCT est consulté sur d autres documents se rattachant à sa mission Le CHSCT veille particulièrement sur certaines catégories de salariés 18 III. DANS QUELLES ENTREPRISES CRÉER UN CHSCT? L obligation de créer un CHSCT dépend de l effectif des salariés de l établissement La plupart des établissements ont l obligation de créer un CHSCT 22 quelles que soient leurs activités IV. COMMENT CRÉER UN CHSCT? Désignation du CHSCT Composition 27 V. COMMENT FONCTIONNE UN CHSCT? L ordre du jour et la convocation des réunions Les réunions du CHSCT Délibérations, résolutions, décisions et vote 34 VI. QUELS SONT LES MOYENS DU CHSCT? Des heures spécialement attribuées au CHSCT pour exercer ses fonctions : le crédit d heures mensuel minimum légal Possibilité de circuler et de se déplacer Un droit à une formation spécifique Les moyens juridiques du CHSCT. La personnalité morale. L autonomie juridique La question des moyens financiers du CHSCT et des moyens matériels Les recours à des compétences extérieures 42 ANNEXE 45 INDEX 59
4 ED LE CHSCT Les grandes dates du CHSCT 1890 Création des délégués mineurs, ancêtres des comités d hygiène et de sécurité Apparition des comités de sécurité dans les industries des métaux Le Bureau international du travail propose de créer des comités de sécurité dans les entreprises Création des comités de sécurité dans les établissements industriels et commerciaux. Décret du 4 août 1941 modifié par le décret du 1 er décembre Les comités d hygiène et de sécurité sont désormais obligatoires dans les établissements industriels occupant 50 salariés. Pour les autres établissements, le seuil d obligation est fixé à 500 salariés. Réorganisation des comités de sécurité créés en 1941 pour tenir compte de la création des comités d entreprise et des organismes de Sécurité sociale. Les CHS constituent une commission spéciale du comité d entreprise. Leur rôle est consultatif. Décret du 1 er août La CACT, commission d amélioration des conditions de travail, est une commission spéciale obligatoire du comité d entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés. Loi du 2 décembre Les moyens et les pouvoirs des comités d hygiène et de sécurité sont renforcés. Les comités d hygiène et de sécurité sont obligatoires dans tous les établissements industriels d au moins 50 salariés et, dans les autres établissements, de 300 salariés et plus. Décret du 1 er avril Loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail. Outre son importance en matière de prévention, ce texte prévoit la création de CHS dans certains secteurs (BTP, mines et établissements et exploitations agricoles). Loi n du 6 décembre Un décret fixe la composition du CHSCT. Celuici participe à la préparation des actions de formation des salariés à la sécurité et veille à ce qu elles soient réalisées. L employeur doit présenter un programme annuel de prévention. Le décret précise les enquêtes du CHSCT. Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour leurs aptitudes et connaissances en hygiène et sécurité. Décret n du 20 mars 1979 portant règlement d administration publique relatif aux comités d hygiène et de sécurité et à la formation à la sécurité 1982 Fusion du CHS et de la CACT en un comité d hygiène et de sécurité et des conditions de travail, CHSCT. Les nouveaux CHSCT sont obligatoires dans tous les établissements occupant 50 salariés et plus. En l absence de CHSCT, les délégués du personnel assurent les missions du CHSCT. La loi accorde un crédit d heures aux membres représentant le personnel au CHSCT. Ils bénéficient d une formation. Loi n du 23 décembre Le CHSCT est consulté sur le plan d adaptation lorsque l employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides. Loi n du 30 décembre Loi n du 31 décembre 1991, première transposition de la directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 sur la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail. Extensions des moyens nécessaires aux missions du CHSCT, appel à l expert. La loi renforce les moyens d actions du CHSCT. Il a des attributions en matière d environnement. Dans le secteur du BTP, les CHSCT sont désormais obligatoires dans les établissements de 50 salariés et plus. Décret n du 23 mars 1993 relatif aux comités d hygiène et de sécurité et des conditions de travail 2001 L ordonnance du 22 février 2001 complète la transposition de la directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 sur la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail. Les délégués du personnel des entreprises dépourvues de CHSCT sont obligatoirement consultés par l employeur sur les projets d introduction de nouvelles technologies et sur leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. Par ailleurs, le droit à la formation des représentants du personnel au CHSCT est étendu aux délégués du personnel lorsqu il n existe pas de CHSCT dans les établissements de 50 salariés et dans ceux de moins de 50 où les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Ordonnance n du 22 février Le CHSCT a également pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il peut également proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral. Loi n du 17 janvier 2002, article Les CHSCT des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l article L du code de l environnement ou visée à l article 3-1 du code minier, ont un rôle et des moyens plus importants. Loi n du 30 juillet La loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette loi renforce le rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques Le CHSCT a également pour mission d analyser l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 4
5 PREMIÈRE PARTIE - LES MISSIONS DE VEILLE ET D INVESTIGATION DU CHSCT I. Les missions de veille et d investigation du CHSCT Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l amélioration des conditions de travail est l objectif essentiel du CHSCT. Pour cela, il veille notamment à l observation des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières. Le CHSCT effectue des visites systématiques de l établissement (chapitre 1), il contrôle l application de la réglementation par son droit de regard sur certains documents (chapitre 2) et il joue un rôle important dans la procédure d alerte (chapitre 3). 5
6 ED LE CHSCT 1. Le CHSCT effectue des visites systématiques L du code du travail), il peut donc désigner tel ou tel de ses membres pour effectuer les visites périodiques. D autres membres du CHSCT peuvent être présents lors de cette visite (le médecin du travail par exemple). LE CHSCT INSPECTE RÉGULIÈREMENT LES LOCAUX DE TRAVAIL À intervalles réguliers, le comité visite les locaux de travail. Ces inspections ont lieu à une fréquence «au moins égale à celle des réunions (article L ). Il y a au moins quatre visites par an. S il s agit d activités à haut risque, c est-à-dire d activités plus dangereuses, les inspections peuvent être plus nombreuses. On ne doit pas confondre ces inspections régulières avec les «enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel» (article L ). Utilité des inspections régulières Les inspections ou visites périodiques permettent au CHSCT de s assurer de l application des textes dans les locaux et aux postes de travail. Il s assure que les machines, appareils et installations ont bien fait l objet de visites techniques périodiques réglementaires. Il veille à ce que l employeur respecte les règles de sécurité relatives aux produits chimiques dangereux afin de préserver la santé des salariés. Il relève les manquements aux règles, les signale à l employeur et les note au compte rendu d inspection. Les visites périodiques permettent au CHSCT de prendre contact avec les salariés. À cette occasion, il les considère dans leur situation de travail, à leurs postes et prend note des points à discuter lors de la réunion. Ensuite, le CHSCT peut tirer des visites des lieux de travail des informations lui permettant de susciter «toute initiative qu il estime utile» à la promotion de la prévention. Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. «Le refus de l employeur est motivé» (article L du code du travail). Enfin, l ensemble des informations recueillies lors des inspections lui permet de préparer la réunion suivante et surtout d amorcer son analyse des risques professionnels et des conditions de travail. L inspecteur du travail peut accompagner le CHSCT durant cette inspection L inspecteur du travail, chargé de veiller à l application de la législation du travail, a le droit d entrer librement dans l entreprise et peut accompagner le CHSCT, pendant sa visite, afin de constater les infractions éventuelles. Le CHSCT fait un compte rendu de l inspection Lorsqu il visite les lieux de travail, le comité note ses observations. Il est utile qu il en fasse un compte rendu écrit et le joigne au procès verbal de la réunion suivante. Il a intérêt à inscrire la visite des locaux à l ordre du jour de la prochaine réunion afin de régler les problèmes. Ces notes peuvent lui servir de repères pour l analyse des risques. Imputation sur le crédit d heures et paiement des inspections régulières Les visites périodiques des locaux de travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ces visites s imputent sur le crédit d heures dont disposent les membres du CHSCT. n Article L du code du travail. n Articles L et L du code du travail. LA DÉLÉGATION D INSPECTION Tandis que le code du travail prévoit la composition de la délégation d inspection au CHSCT lors des «enquêtes» citées ci-dessus (voir l article R et le chapitre suivant), le code ne précise pas sa composition lorsque cette délégation effectue les «inspections» périodiques ; il indique seulement : «le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections» (article L ). Le CHSCT ayant la possibilité de décider, à la majorité des membres présents, de ses modalités de fonctionnement et de l organisation de ses travaux (articles L et 6
7 PREMIÈRE PARTIE - LES MISSIONS DE VEILLE ET D INVESTIGATION DU CHSCT 2. Le CHSCT veille à l application de la réglementation par son droit de regard sur certains documents De manière générale, les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires et relatifs à la santé et sécurité par le code du travail (article R ) LE DOCUMENT UNIQUE L employeur doit aux termes des articles R et R , établir et tenir à jour un document unique comportant les résultats de l évaluation des risques. Ce document est tenu à la disposition : s des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, s des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, s du médecin du travail. Le document unique est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l inspecteur ou du contrôleur du travail et d autres agents cités à l article R du code du travail. Les observations et les mises en demeure de l inspection du travail et concernant les questions d hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques Ces données doivent être conservées par l employeur. À noter que lors des visites de l inspecteur, les représentants du personnel au CHSCT doivent être informés de sa présence par l employeur et doivent pouvoir lui présenter leurs observations. L employeur informe le CHSCT des observations de l inspection du travail Le président du CHSCT informe le comité des observations de l inspecteur du travail au cours de la réunion qui suit l intervention. Accès aux observations et mises en demeure Les membres du CHSCT et, à défaut, les délégués du personnel, peuvent consulter ces observations et ces mises en demeure. La loi réserve aux seuls membres du CHSCT la consultation des observations et mises en demeure, sous la forme où elles sont signifiées à l em- ployeur. En aucun cas la copie de ces notifications ne doit être communiquée aux membres des autres institutions représentatives du personnel ou aux délégués syndicaux, même si elles portent sur l hygiène et la sécurité. Ces informations sont constamment tenues à la disposition des inspecteurs du travail. Enfin, et à leur demande, l employeur doit les présenter aux agents de prévention des CARSAT/CRAM lors de leurs visites. Ces données sont conservées pendant cinq ans dans l établissement afin d en faciliter l accès. n Articles L et s. du code du travail. n Articles R à 4 du code du travail. n Articles R du code du travail. LES DOCUMENTS DES VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES TECHNIQUES But et contenu Ces documents contiennent les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l employeur au titre de l hygiène et de la sécurité du travail. Ces documents sont datés et doivent mentionner : s l identité de la personne ou de l organisme chargé du contrôle ou de la vérification ; s l identité de la personne qui les a effectués. L employeur présente ces documents au CHSCT Les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles en matière d hygiène et de sécurité sont présentés au CHSCT au cours de la réunion qui suit la réception de ces documents par l employeur. Chaque membre du CHSCT peut «à tout moment» demander communication des attestations, des consignes, des résultats de vérifications et des contrôles et rapports mis à la charge de l employeur en matière d hygiène et de sécurité. L expression «à tout moment» résulte du caractère d urgence des questions de santé ou de sécurité des salariés. Ces documents sont présentés au CHSCT par l employeur sous peine de délit d entrave au fonctionnement régulier du CHSCT. Ils sont communiqués s il y a lieu aux représentants de l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Rôle des délégués du personnel quand il n y a pas de CHSCT S agissant des délégués du personnel, le droit à communication des documents techniques ne s exerce que dans la mesure où il n y a pas de CHSCT. Il faut distinguer les deux situations suivantes. 7
8 ED LE CHSCT s Les délégués du personnel exercent leurs attributions supplétives dans les établissements de 50 salariés non dotés de CHSCT. Dans ce cas, l employeur est tenu de présenter les documents de contrôle aux délégués lors de la réunion mensuelle qui suit la réception. Présenter les documents de contrôle ne doit pas s entendre comme une simple information de leur existence. Il s agit plutôt d une analyse détaillée, amorce d un véritable échange. On retrouve cette distinction à propos des observations de l inspection du travail. En effet, dans ces établissements, les délégués du personnel devront être systématiquement informés des observations et constats de l inspecteur du travail lors de la réunion qui suit son intervention. s Les délégués du personnel exercent leurs attributions supplétives dans les établissements de moins de 50 salariés. L obligation doit, dans ce cas, se limiter à les tenir informés de la réception des documents. Possibilité de rassembler les données sur un registre unique Les employeurs peuvent réunir certaines informations sur un registre unique. Il s agit des attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles mis à la charge de l employeur au titre de l hygiène et de la sécurité du travail. La loi pose une condition : le regroupement des données doit en faciliter la conservation et la consultation. Mais il est impossible d inscrire les données suivantes sur le registre unique : s les documents relatifs à la médecine du travail ; s les fiches d aptitude et registres prévus par les décrets relatifs à des risques particuliers ; s le registre des consignations d avis de danger grave et imminent pour les représentants au CHSCT. Durée de conservation du registre L employeur doit conserver les documents des vérifications et contrôles des cinq dernières années. Le registre est conservé par l employeur, dans l établissement. n Articles L à L , D , R , R du code du travail. n Articles R , D du code du travail. n Circulaire 90/16 du 27 juillet 1990, registres et affiches obligatoires. n n n Les entreprises du BTP et les registres des contrôles techniques Les représentants de l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) peuvent obtenir la communication des documents de contrôle. Celle-ci ne peut avoir lieu qu au cours de leurs visites. Il en est de même pour les inspecteurs du travail et agents des CARSAT/CRAM. n Décret n du 4 juillet 1985 modifié. LE REGISTRE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BÉNINS «La Caisse régionale d assurance maladie (CRAM)» ou «la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)» peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Conditions d établissement du registre À certaines conditions, la CARSAT/CRAM peut autoriser l employeur à tenir ce registre. Il faut qu il y ait la présence permanente d un médecin ou d un pharmacien ou d un infirmier diplômé d État ou d une personne chargée d une mission d hygiène et de sécurité dans l entreprise, détentrice d un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail. Par ailleurs, un poste de secours d urgence doit exister. Le registre est délivré après enquête de la CARSAT/CRAM, mais elle en reste le propriétaire. Elle avise la caisse primaire de l autorisation qu elle a accordée à l employeur. En cas de refus de l autorisation, la CARSAT/CRAM notifie sa décision motivée à l employeur. La CARSAT/CRAM peut retirer son autorisation et, dans ce cas, notifie sa décision de retrait motivée à l employeur. Contenu du registre Les accidents du travail n entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale y sont inscrits, dans les 48 heures. Sont indiqués les noms de la victime, date, lieu et circonstances de l accident, nature et siège des lésions, assortis du visa du donneur de soins. Les éléments qui doivent figurer obligatoirement sur la déclaration d accident du travail y sont également inscrits. Enfin, la victime signe le registre en face des indications portées par l employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre. À la fin de chaque année civile, l employeur envoie le registre par lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT/CRAM. Accès et durée de conservation du registre Les données sont conservées pendant cinq ans dans l établissement. Ce registre est tenu à la disposition des membres du CHSCT. Modèle du registre Le modèle de registre de déclaration des accidents du travail bénins survenus au cours de l année, référencé 8
9 PREMIÈRE PARTIE - LES MISSIONS DE VEILLE ET D INVESTIGATION DU CHSCT S 6207, est fixé par arrêté. Il est enregistré par le CERFA sous le numéro n Article L du code de la Sécurité sociale. n Arrêté du 23 mars 1987, modèle CERFA du registre des accidents bénins. n Circulaire n 90/16 du 27 juillet Le CHSCT joue un rôle dans la procédure d alerte en cas de danger grave et imminent Avant 1982, le CHSCT ne pouvait intervenir qu en alertant l employeur, mais il n était pas impliqué pour rechercher des solutions. En 1982, le législateur a longuement débattu du droit d arrêter le travail. Certains auraient voulu l inscrire dans la loi. D autres craignaient un transfert de responsabilité sur les délégués au CHS et appréhendaient que les salariés mettent en cause leur propre responsabilité civile et même pénale, s ils se trompaient dans leur appréciation. Enfin, d autres encore redoutaient une utilisation abusive du droit d arrêter le travail. Deux solutions ont été adoptées, d une part aménager l intervention du CHSCT, d autre part aménager un droit d alerte et de retrait accordé à chaque salarié ou groupe de salariés sans être lié à l existence du CHSCT. LE RÔLEDUCHSCT DANS LA PROCÉDURE D ALERTE Si un représentant du personnel au CHSCT constate (luimême ou par l intermédiaire d un salarié ou d un groupe de salariés qui s est retiré d un travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu il présentait un danger grave pour la vie ou pour la santé de chacun d eux) qu il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l employeur (ou son représentant). Dans le même temps, il consigne par écrit cet avis sur un registre spécial. Cet avis comporte : s l indication du poste de travail concerné ; s la nature et la cause du danger ; s le nom des salariés exposés ; s la date et la signature du membre du CHSCT. Ce registre spécial, coté, ouvert au timbre de chaque CHSCT est tenu sous la responsabilité du chef d établissement dans son bureau, ou au bureau de la personne qu il désigne. Il est à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. S il y a plusieurs CHSCT, il y a un registre par comité distinct. L employeur doit enquêter sur-le-champ avec le membre du CHSCT qui lui a signalé le danger. L enquête a pour but : s d examiner les lieux de travail où il y a danger ; s de prendre contact avec les salariés concernés afin d obtenir des informations ; s si nécessaire, de procéder aux vérifications qui s imposent ; s de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation s il y a accord sur la réalité du danger. Une fiche de renseignements est adressée à l inspecteur du travail dans les quinze jours. S il y a divergence sur la réalité du danger ou sur la manière de le faire cesser, notamment par arrêt de la machine, de l installation ou par arrêt du travail, le CHSCT est alors réuni d urgence et dans un délai n excédant pas 9
10 ED LE CHSCT 24 heures. Par ailleurs, l employeur doit en informer immédiatement l inspecteur du travail et l agent de la CARSAT/CRAM qui peuvent assister à la réunion de ce CHSCT. Si l employeur et la majorité des délégués du personnel persistent dans leur désaccord sur les mesures à prendre et leurs conditions d exécution, l employeur doit saisir immédiatement l inspecteur du travail. Sur le rapport de l inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, le directeur départemental du travail met en demeure le chef d établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Il peut saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque ou ordonner la fermeture de l atelier ou du chantier et assortir sa décision d une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor (L , 2, L et 2, R à 3, L et R , L et 2). En revanche, dès qu il a connaissance de l avis du CHSCT, le chef d un établissement comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l article L du code de l environnement ou visée à l article 3-1 du code minier, en informe : s l inspecteur du travail, s le service de prévention des organismes de sécurité sociale, s l inspection des installations classées (ou l ingénieur chargé de la police des installations visées par l article 3-1 du code minier), et précise les suites qu il entend donner à cet avis. n n n Le registre de la procédure d alerte ou registre du CHSCT Contenu Ce registre contient l avis du représentant du CHSCT sur l existence d un danger grave et imminent (voir plus loin la procédure d alerte). Cet avis, consigné par écrit sur un registre spécial comporte : s l indication du ou des postes de travail concernés ; s la nature et la cause du danger ; s le nom du ou des salariés exposés ; s la date et la signature du représentant du personnel au CHSCT. Accès et durée de conservation du registre Le registre de la procédure d alerte est spécial, coté, ouvert au timbre de chaque CHSCT. Il est conservé sous la responsabilité du chef d établissement, dans son bureau ou au bureau de la personne qu il désigne dans l établissement. Comme les autres documents, il faut le conserver 5 ans. Il est à la disposition du CHSCT. LE DROIT D ALERTE ET LE DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ N APPARTENANT PAS NÉCESSAIREMENT AU CHSCT Tout salarié dispose d un droit d alerte même s il n est pas membre du CHSCT En effet, tout salarié peut se retirer de son poste de travail et signaler à son employeur un danger. Pour ce faire, il doit se trouver dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un «danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé». Il peut aussi signaler dans le cadre de ce droit «toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection». La notion d imminence s oppose à la notion de maladie professionnelle dont l évolution par définition est lente. Le motif raisonnable suppose une certaine analyse du risque dans une situation où la panique risque de l emporter. Par exemple, un salarié a un motif raisonnable d exercer son droit de retrait en refusant de conduire un camion faisant l objet d une interdiction de circuler (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 2000). Ce droit d alerte est accompagné d un droit de retrait Ce nouveau droit était déjà énoncé dans une convention de l Organisation internationale du travail (OIT) mais n était jamais entré en vigueur dans les législations nationales. Il existait néanmoins dans la législation du Québec depuis Le salarié qui s est retiré bénéficie d une certaine protection Le salarié a le droit de se retirer de son poste de travail et l employeur ne peut exiger qu il reprenne son activité si le danger persiste. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peuvent lui être appliquées. Enfin, l employeur est présumé avoir commis une faute inexcusable si un accident a lieu alors que le salarié avait signalé le risque à son employeur. Mais le droit de retrait est assorti de conditions Le code du travail précise que la faculté ouverte par le droit de retrait «doit être exercée de telle manière qu elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent» (article L du code du travail). C était à l époque une disposition de «précaution qu il convient d inscrire dans la loi» avait dit le ministre Jean Auroux. Mais cet article raisonnable et de dernière précaution a déclenché des débats d experts. En effet, le salarié en situation de danger va-t-il être à même de raisonner pour savoir si en se retirant, il provoque pour autrui ou non un nouveau danger. L urgence, le sauvequi-peut, préservent-ils le sens de l analyse et en permettent-il le temps? 10
11 PREMIÈRE PARTIE - LES MISSIONS DE VEILLE ET D INVESTIGATION DU CHSCT n Articles L à L , D , D et R du code du travail. n Article L du code de la Sécurité sociale. n n n Le BTP en cas de danger grave et imminent L inspecteur du travail constate un danger grave et imminent tel que par exemple : s défaut de protection contre les chutes de hauteur ; s défaut de dispositif contre les risques d ensevelissement ; s défaut de protection pour éviter les risques de confinement ou de retrait d amiante. Il peut prendre toutes mesures utiles pour soustraire dans l immédiat le salarié de la situation de danger par l arrêt temporaire du chantier. Quand la situation a cessé d être grave, l employeur avertit l inspecteur du travail qui seul peut autoriser la reprise des travaux après avoir vérifié la situation. Si l employeur conteste la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, il saisit en urgence le juge des référés, c est-à-dire le président du Tribunal de grande instance. de ses représentants de prendre part aux inspections et réunions périodiques. Les membres des CHSCT des entreprises extérieures peuvent y prendre part si nécessaire. Ils émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan écrit de prévention, s il y en a un. Le CHSCT de l entreprise utilisatrice compétent effectue des inspections et enquêtes sur les lieux de travail occupés par les salariés des entreprises extérieures. n Article L du code du travail. n Articles R à R n Articles L , R à R du code du travail. n Articles L et R et s. du code du travail. n n n Le contrôle du CHSCT en cas de travaux effectués par une entreprise extérieure Le CHSCT de l entreprise utilisatrice procède à la désignation d un ou plusieurs de ses membres pour participer, s il l estime nécessaire, à l inspection commune préalable obligatoirement menée par le chef de l entreprise utilisatrice et le (ou les) chefs des entreprises extérieures. Un ou plusieurs membres des CHSCT des entreprises extérieures y participent si elles sont concernées par les travaux. Les membres désignés par les CHSCT émettent un avis sur les mesures de prévention portées sur le plan de prévention écrit, s il y en a un. Le chef de l entreprise utilisatrice doit afficher aux lieux d entrée et de sortie du personnel de l entreprise utilisatrice : s les noms et lieux de travail des membres du CHSCT de l entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ; s le nom du médecin du travail de l entreprise utilisatrice ; s le lieu où est située l infirmerie de l entreprise utilisatrice. Le CHSCT de l entreprise utilisatrice compétent charge, si cela est nécessaire, un ou plusieurs 11
12 DEUXIÈME PARTIE - LES MISSIONS D ÉTUDE DU CHSCT II. Les missions d étude du CHSCT Le CHSCT est un organe spécialisé, chargé d étude et d instruction technique. Le comité d entreprise est, quant à lui, compétent en matière de politique générale d amélioration des conditions de travail. Au cas où l un et l autre doivent être consultés, on consultera d abord le CHSCT de façon à ce que son avis motivé soit transmis en temps voulu au comité d entreprise. Le CHSCT mène des enquêtes (chapitre 1), étudie les dispositions en matière de règlement intérieur (chapitre 2) ; il est consulté sur divers sujets par l employeur (chapitre 3) et enfin il veille à certaines catégories de salariés (chapitre 4). 13
13 ED LE CHSCT 1. Le CHSCT effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Le CHSCT doit être informé de tous les accidents par l employeur L employeur informe le CHSCT de tous les accidents du travail. Le CHSCT peut également consulter les informations non confidentielles des déclarations d accident du travail et le registre des accidents bénins. Le CHSCT peut mener une enquête sans que le critère de gravité ne soit exigé Il n est pas nécessaire qu un accident soit grave pour que le CHSCT décide de mener une enquête. Ceci est important car pendant longtemps le CHSCT n était autorisé à mener des enquêtes qu à l occasion d accident ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou lors d incidents répétés pouvant avoir des conséquences graves. Il ne mène des enquêtes qu en matière d accident ou de maladie liés au travail. Le but de l enquête Il s agit pour le CHSCT de rassembler les informations sur les circonstances exactes de l accident afin d en rechercher les causes. Il doit favoriser la prévention, donc essayer d éliminer au maximum les risques liés au travail. L analyse du risque professionnel faite au cours de l enquête aboutira à des actions de prévention et de formation à la sécurité. Le CHSCT doit se prononcer sur les conclusions de l enquête et sur ses suites. Mais ce n est en aucun cas au CHSCT de déterminer les fautes et les responsabilités des personnes. Ceci appartient aux tribunaux et après l intervention de l inspecteur du travail, ou après la venue des officiers de police judiciaire. ventives dans toute situation d urgence et de gravité, est payé comme temps de travail effectif et n est pas imputé sur le crédit d heures. Le salarié membre du CHSCT ayant participé à une enquête à la suite d accident grave doit être rémunéré avant toute contestation sur la durée de l enquête (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 novembre 1997). Les autres enquêtes, celles qui ne sont pas liées à un événement grave, sont imputées sur le crédit d heures et évidemment payées comme du temps de travail. La fiche de renseignement Le CHSCT remplit une fiche de renseignements après trois situations graves : s accident du travail grave ; s situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; s situation de risques graves ou sur des accidents répétés ayant révélé un risque grave. La fiche de renseignements est signée par le chef d établissement (ou son représentant) et un représentant du personnel au CHSCT. Elle est transmise à l inspection du travail dans les quinze jours de l enquête. n Article L du code du travail. n Article L n Article R n Arrêté du 8 août 1986 mod. 15 septembre On peut se procurer les imprimés CERFA n , n , n auprès des directions départementales du travail ou sur le site Internet Ces imprimés concernent respectivement l enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave, celle relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et celle relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave. L enquête est menée par une délégation du CHSCT Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins l employeur, ou son représentant, et un représentant du personnel au CHSCT. Le temps passé aux enquêtes est payé comme du temps de travail effectif Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures pré- 14
14 DEUXIÈME PARTIE - LES MISSIONS D ÉTUDE DU CHSCT 2. L employeur consulte le CHSCT sur les dispositions d hygiène et de sécurité du règlement intérieur Notes de service, instructions et directives Ces textes émanant de l employeur, s ils sont édictés comme des prescriptions générales et permanentes en matière d hygiène et de sécurité dans l établissement, font partie du règlement intérieur. Ainsi, par exemple, si l employeur demande aux caissières de nettoyer leurs caisses et de balayer les allées d entrée, l instruction écrite de le faire est une adjonction au règlement intérieur (Cour de cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 26 juin 1990). Le règlement intérieur, traduction des prérogatives de l employeur, doit prévoir des règles créatrices de droit en matière d hygiène et de sécurité Le règlement intérieur est un document écrit, source de droit du travail dans l entreprise. Il fixe les mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité dans l entreprise. Il fixe aussi les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il doit également contenir des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et à l abus d autorité en matière sexuelle. Il indique les instructions permettant au salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Le règlement intérieur prévoit également les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés, dès lors qu elles apparaissent compromises. Ce règlement constitue un acte réglementaire car il concerne l ensemble des salariés de l entreprise ou de l établissement et même les non-salariés (visiteurs, artisans...). Il est obligatoire dans tous les établissements de 20 salariés au moins. Mais l employeur ne peut pas y insérer toutes les dispositions qui lui semblent nécessaires à la bonne marche de l entreprise Certaines clauses, non prévues par la loi ou abusives, non proportionnelles au but recherché, sont illégales. Ainsi, par exemple, le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne peut être constitutif d une faute que si l obligation de porter ce vêtement est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et que cette obligation est proportionnée au but recherché. La liberté des salariés doit donc être conciliée avec les impératifs de l entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 18 février 1998). Par ailleurs, le contenu du règlement intérieur est limitativement énuméré par la loi. En effet, seules les matières limitativement énumérées à l article L du code du travail peuvent figurer dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit être préalablement soumis au CHSCT pour les matières qui le concerne Le CHSCT donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur. L employeur doit donc demander l avis du CHSCT sur la rédaction du règlement intérieur, ou plus exactement sur la partie de celui-ci relevant de sa compétence. Il doit également soumettre à l avis du CHSCT les notes de service et directives de l employeur, assimilées au règlement intérieur et rédigées en matière d hygiène et de sécurité. Le règlement intérieur est soumis au contrôle de l inspection du travail L inspecteur du travail peut faire retirer ou modifier les dispositions contraires aux lois et règlements. Il peut également exiger le retrait de dispositions du règlement intérieur qui lui semblent contraires aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l établissement. Sa décision motivée est notifiée à l employeur. Elle est communiquée pour information aux membres du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux de travail Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable et facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué et dans les locaux où se fait l embauche. n Articles L à L et R à R du code du travail. n Article L du code du travail. 15
15 ED LE CHSCT 3. Le CHSCT est consulté sur d autres documents se rattachant à sa mission LE RAPPORT ET LE PROGRAMME ANNUELS DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS L employeur doit présenter au moins une fois par an au CHSCT : s un rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l établissement et précisant les actions menées, en cette matière, au cours de l année écoulée dans l établissement. Le rapport annuel doit également traiter du travail de nuit (article L du code du travail). L arrêté du 12 décembre 1985 précise les informations qui doivent figurer obligatoirement dans ce rapport, principaux indicateurs, faits saillants, moyens d actions, etc. L arrêté du 8 août 1986 modifié détermine la nature des renseignements que le CHSCT doit fournir à l administration ; s un programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail, pour l année suivante. L employeur établit le programme à partir de l analyse des risques élaborée par le CHSCT et des informations figurant au bilan social. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures qu il devra prendre au cours de l année suivante. Il doit également préciser pour chaque mesure, ses conditions de réalisation et une estimation de son coût. Le CHSCT donne son avis sur le rapport et sur le programme annuels Le CHSCT peut proposer des priorités et l adoption de mesures supplémentaires. Son avis est transmis au comité d entreprise. L avis du comité est transmis à l inspecteur du travail. Si les mesures prévues n ont pas été prises ou réalisées au cours de l année, l employeur doit énoncer les motifs de leur inexécution. Le procès verbal de la réunion du CHSCT pendant laquelle le rapport et le programme annuels ont été discutés est joint à toute demande de l employeur pour obtenir des marchés publics, des subventions ou des avantages fiscaux. Le rapport et le programme doivent être conservés dans l établissement Ils sont tenus à la disposition : s de l inspecteur du travail ; s du médecin du travail et du médecin inspecteur du travail ; s des agents des services prévention des CRAM. n Articles L à 18 et R à 9 du code du travail. n Articles L à L et R à R du code du travail. n Arrêté du 12 décembre 1985 mod. précisant les informations devant figurer au rapport annuel. n n n Les entreprises du BTP Depuis 1992, les entreprises du BTP sont également obligées de constituer un CHSCT dans tout établissement employant habituellement 50 salariés. Par conséquent, l employeur de ces établissements doit présenter chaque année le rapport annuel et le programme pour l année suivante au CHSCT et requérir son avis. LES DÉCISIONS D AMÉNAGEMENT IMPORTANT MODIFIANT LES CONDITIONS D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL S il y a décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment s il y a un projet de transformation importante des postes de travail résultant : s de la modification de l outillage ; s d un changement de produit ou de l organisation du travail ; s de modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision (voir partie VI, chapitre 4). LES PROJETS D INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES Le CHSCT est consulté sur les projets d introduction de nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des salariés. Le comité d entreprise en est informé et est consulté sur le plan d adaptation et sur sa mise en œuvre. Le CHSCT suit ce plan et les documents sont envoyés au comité d entreprise et au CHSCT pour consultation. La loi ne définit pas le mot «important», l importance s apprécie en fonction des modifications que le projet apporte à l organisation de l entreprise et à la marche générale de l entreprise et de ses conséquences sur l emploi, etc. Ces nouvelles technologies doivent avoir des répercussions importantes sur certaines catégories de personnel (voir partie VI, chapitre 4). n Articles L et 10 du code du travail. 16
16 DEUXIÈME PARTIE - LES MISSIONS D ÉTUDE DU CHSCT LES QUESTIONS D ENVIRONNEMENT Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement, le chef d établissement invite le CHSCT à donner son avis sur les demandes d autorisation, les pièces jointes et la déclaration. Cette consultation doit avoir lieu avant l envoi de ces pièces au préfet. Le chef d établissement doit également informer le CHSCT des prescriptions fixées par l arrêté préfectoral, des déclarations et des décisions prises par le préfet. Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l article L du code de l environnement ou visée aux articles L et L du code minier, l employeur consulte le CHSCT : s avant toute décision de sous-traiter une activité à risques particuliers à une entreprise extérieure, activité jusque là effectuée par les salariés de l établissement ; s sur la liste des postes de travail «liés à la sécurité de l installation» qui doit être établie par le chef d établissement ; s sur la définition des moyens humains et matériels, de prévention, de lutte contre l incendie et de secours et leur modification ; s par ailleurs, le chef d établissement porte à la connaissance du CHSCT les documents de son dossier de demande d autorisation avant de les envoyer au préfet, il le consulte sur ce dossier, dans le délai d un mois suivant la clôture de l enquête publique et l informe des prescriptions imposées par l autorité publique. Pour assurer la concertation entre les CHSCT des établissements à risques situés dans le périmètre d un plan de prévention des risques technologiques, l autorité administrative met en place un «comité interentreprises de santé et de sécurité au travail» (CISST). Le CISST contribue à prévenir les risques professionnels provenant des interférences entre les activités des installations. Un décret en Conseil d État fixe ses modalités de création et de fonctionnement. Le CHSCT est informé de tout incident susceptible d être suivi de conséquences graves ; il peut l analyser lors de la réunion spéciale consacrée à l étude du bilan et du programme annuel d hygiène et de sécurité. La sécurité en matière nucléaire Le CHSCT des établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base est informé de la politique de sûreté nucléaire et peut demander communication de certaines informations. Il est consulté sur la définition et sur les modifications ultérieures du plan d urgence interne. Le CHSCT peut proposer des modifications du plan d urgence interne. n Articles L , R et 6, L et 4 et R du code du travail et loi du 13 juin 2006 (transparence et sécurité en matière nucléaire), et voir décret n du 19 mai 2008 CHSCT d un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire (articles R , R et R à 17). n Articles L et L du code du travail. n Articles L à 17 du code du travail. n Articles L à 5 du code du travail. n Articles R et s., R et 3 du code du travail. LA LUTTE ANTI-TABAC Le code de la Santé publique interdit de fumer dans les lieux qui constituent des lieux de travail. Cependant, des emplacements spécialement aménagés peuvent être mis à la disposition des fumeurs. Le projet d aménager ces emplacements et les modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. n Articles R et s. du code de la Santé publique. LES SUITES DONNÉES AUX VŒUX ET AVIS DES GROUPES D EXPRESSION Les salariés bénéficient d un droit à l expression directe et collective sur le contenu, les conditions d exercice et l organisation de leur travail. Il s exerce dans le cadre d un accord entre l employeur et les organisations syndicales représentatives. En pratique, il donne lieu à une réunion sur les lieux de travail et le temps consacré à l expression est payé comme du temps de travail. Ce sont des groupes d expression d atelier ou d un bureau ou d un service. Le CHSCT est pour les groupes d expression un organe chargé de réfléchir, d analyser les risques et de faire des propositions. Par ailleurs, les groupes d expression peuvent apporter au CHSCT des informations pour mener son analyse des risques et des conditions de travail. n Articles L et s. du code du travail. n Articles L et s. et R
17 ED LE CHSCT 4. Le CHSCT veille particulièrement sur certaines catégories de salariés LE CHSCT ET LA SITUATION DES FEMMES SALARIÉES Le CHSCT est chargé de répondre aux problèmes liés à la maternité. Ces problèmes peuvent se poser durant ou non la maternité. Il surveille les conditions de travail des femmes enceintes et s efforce de trouver des solutions leur permettant d exercer leur travail en tenant compte de leur état de grossesse. À cet égard, le médecin du travail joue un rôle important dans l information du CHSCT. En effet, les informations du médecin seront susceptibles d être prises en considération pour l aménagement du poste et des conditions de travail. Le bilan et le programme annuel de prévention des risques professionnels peuvent aussi envisager ces questions, notamment dans les entreprises où la main d œuvre féminine prédomine. Le CHSCT procède à l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il doit s assurer que les prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières sont appliquées. Il veille particulièrement à faciliter l accès des femmes à tous les emplois. n Article L du code du travail. n Article L du code du travail. n Articles L à 15 du code du travail. accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des handicapés, notamment sur l aménagement des postes de travail. L avis du CHSCT est joint aux demandes d aides financières L avis du CHSCT est joint aux demandes d aide financière pour aménager les postes de travail ou pour compenser les charges supplémentaires d encadrement. Une aide financière de l État peut être accordée aux établissements occupant au moins 20 salariés pour faciliter la mise ou la remise au travail des handicapés en milieu ordinaire de production. Cette aide peut concerner l adaptation des machines, l aménagement des postes de travail et des accès, l équipement individuel nécessaire aux handicapés et une compensation pour les charges supplémentaires d encadrement. Cette aide est accordée sous certaines conditions La demande est adressée au préfet du département où est situé l établissement, accompagnée d une description technique du projet et d un devis estimatif (ou la justification des dépenses s il s agit de compenser un supplément d encadrement) ainsi que l avis du CHSCT. Ré-entraînement au travail Tout établissement, tout groupe d établissement appartenant à la même branche d activité professionnelle, employant plus de salariés, doit assurer, après avis médical, l entraînement au travail et à la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l établissement ou du groupe des établissements. Le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d exploitation et à la nature des activités professionnelles en cause. LE CHSCT ET LES HANDICAPÉS, INVALIDES ET ACCIDENTÉS DU TRAVAIL n Articles L et s., L et 2, R du code du travail. n Articles R à 16 du code du travail. n Articles R à 38 du code du travail. L emploi et le reclassement des handicapés, élément de la politique de l emploi, font l objet de concertation notamment avec les organisations représentatives d employeurs et de salariés et d organismes spécialisés. Le CHSCT doit être consulté sur le reclassement des handicapés L employeur doit consulter le CHSCT, le médecin du travail et le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les emplois qui sont réservés aux handicapés. L employeur doit le consulter sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des 18
18 TROISIÈME PARTIE - DANS QUELLES ENTREPRISES CRÉER UN CHSCT? III. Dans quelles entreprises créer un CHSCT? Les employeurs doivent constituer un CHSCT dès que l effectif de leur établissement atteint cinquante salariés (chapitre 1). La plupart des secteurs d acti vités sont concernés (chapitre 2). 19
19 ED LE CHSCT 1. L obligation de créer un CHSCT dépend de l effectif des salariés de l établissement Calcul de l effectif CRÉATION OBLIGATOIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE 50 SALARIÉS AU MOINS Le seuil de création d un CHSCT est de 50 salariés au moins. Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Pour calculer l effectif, sont pris en compte : s les salariés sous contrat à durée indéterminée ; s les salariés à domicile ; s les handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile. Sont pris en compte dans l effectif de l entreprise au prorata de leur temps de présence dans l entreprise au cours des douze derniers mois : s les salariés sous contrat à durée déterminée ; s les salariés sous contrat de travail intermittent ; s les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires. Ces salariés titulaires d un contrat à durée déterminée, temporaires et mis à disposition de l entreprise, ne rentrent pas dans l effectif s ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Le cas des salariés détachés Les salariés détachés ne sont pas pris en compte dans l effectif de cet établissement mais dans celui de l établissement d où ils sont détachés. Diminution de l effectif Quand l établissement n atteint plus le seuil de 50 salariés d une manière durable, c est-à-dire lorsque la baisse a été constatée au cours de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, l établissement n est plus assujetti à l obligation d avoir un CHSCT. Les textes sont silencieux sur la disparition du CHSCT existant. La circulaire du 25 mars 1993 conseille de laisser l institution terminer son mandat au cas où la diminution d effectif interviendrait avant la fin de celui-ci. S il n y a pas de CHSCT dans ces établissements C est-à-dire s il y a carence de candidature, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions, les mêmes moyens (ils cumulent leur crédit d heures de délégué du personnel et leur crédit d heures de membre supplétif du CHSCT) et ont les mêmes obligations que les membres des CHSCT. Ils se réunissent comme délégués du personnel et ils se réunissent à nouveau comme CHSCT. Pendant la période où il n y a pas de CHSCT, le nombre des délégués du personnel est modifié dans les conditions suivantes : s de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants, s de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants, s de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants, s de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants, s de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants, s de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. ( ) (article R du code du travail). Le cas des salariés à temps partiel Le temps partiel est un horaire réduit d au moins un cinquième par rapport à l horaire de l entreprise. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat, comptent pour un effectif calculé ainsi : somme totale des heures inscrites dans le contrat de travail rapportée à la durée légale ou conventionnelle du travail. N entrent pas dans l effectif La plupart des contrats pris dans le cadre de la politique de l emploi (contrats emploi-adaptation, de qualification, etc.) et les apprentis n entrent pas dans le calcul de l effectif de l entreprise. S ils ne rentrent pas dans l effectif, la jurisprudence a admis qu ils pouvaient être électeurs (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 8 avril 1992). ÉTABLISSEMENT DE MOINS DE 50 SALARIÉS La mise en place d un CHSCT n est pas obligatoire. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter. Absence de CHSCT Dans ce cas, les missions dévolues au CHSCT sont confiées aux délégués du personnel, qui les exercent dans le cadre des moyens que la loi prévoit pour eux en tant que délégués du personnel. Ils ne disposent donc pas des moyens accordés aux membres représentants du personnel au CHSCT, mais ils sont soumis aux même obligations. Par conséquent le crédit d heures est celui dont ils disposent en tant que délégués du personnel. Ce cas de figure s entend s il existe des délégués du personnel et si l effectif de l établissement est de 11 salariés au moins (seuil de création des délégués du personnel dans les établissements). 20
20 TROISIÈME PARTIE - DANS QUELLES ENTREPRISES CRÉER UN CHSCT? Création exceptionnelle d un CHSCT imposée par l administration L inspecteur du travail peut imposer la création d un CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés, si la mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l agencement ou de l équipement des locaux. Avant de prendre une telle décision, qui doit rester exceptionnelle, l inspecteur du travail demandera l avis des différents partenaires de l établissement. Cette décision est motivée par des considérations objectives résultant d un examen approfondi de la situation de l établissement en matière de conditions de travail et de risques professionnels. L employeur peut contester la décision de l inspecteur du travail auprès du directeur régional du travail et de l emploi avant l expiration du délai fixé par la mise en demeure de l inspection du travail, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure. Le fait de réclamer suspend la décision de l inspection du travail. L administration décide dans le délai fixé par voie réglementaire de 21 jours. Le directeur régional du travail dispose de 3 semaines renouvelables une fois pour se prononcer, son silence vaut acceptation de la réclamation. Sa décision peut elle-même faire l objet d un recours hiérarchique et contentieux dans les conditions habituelles du droit administratif. Si le directeur régional du travail refuse la réclamation, il doit donner les motifs de son refus. ÉTABLISSEMENTS DE 500 SALARIÉS ET PLUS CHSCT MULTIPLES Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, le comité d entreprise ou le comité d établissement détermine, en accord avec l employeur, le nombre de CHSCT distincts à mettre en place, compte tenu de la nature, de la fréquence, de la gravité du risque, de l implantation des locaux, du nombre de salariés occupés dans ces locaux et de l organisation des travaux. Il s agit d adapter le CHSCT aux spécificités de l établissement, en identifiant les risques communs aux travailleurs et en les réunissant dans des CHSCT distincts. La création de plusieurs CHSCT peut, selon la répartition des salariés entre les unités de production, aboutir à ce que le nombre total de représentants du personnel au CHSCT à désigner pour les comités dans leur totalité soit supérieur à celui qui aurait correspondu à un CHSCT unique. Le comité d entreprise établit, s il y a lieu, les mesures qui doivent assurer la coordination de l action des différents CHSCT (réunions communes ou création d une commission de coordination des membres des différents comités). La loi ne crée pas une structure analogue à celle du comité central d entreprise. En effet, chaque CHSCT conserve son autonomie. En cas de désaccord entre le comité d entreprise et l employeur, l inspecteur du travail fixe le nombre de CHSCT et les mesures de coordination. Sa décision est susceptible d un recours devant le directeur régional du travail dans le délai de 15 jours au plus tard de la notification de la décision, dans les mêmes conditions que celles relatives aux établissements de moins de 50 salariés. PETITES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS : UN REGROUPEMENT INTERENTREPRISES EST POSSIBLE CHSCT INTERENTREPRISES Les entreprises et non les établissements de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour mettre en place un CHSCT. Cette solution concerne les petites entreprises, juridiquement distinctes, mais dont les activités sont très proches. Afin de trouver des mesures de prévention communes, la loi permet à ces entreprises de se regrouper par un accord volontaire pour constituer un CHSCT commun. Les chefs des entreprises concernées concluent un accord interentreprises pour ce faire. Dans ce cas, le collège qui va désigner les membres du CHSCT interentreprises est composé de l ensemble des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise titulaires des entreprises parties à l accord sauf si ce collège en dispose autrement. n Articles L à L et R à R , L du code du travail. n Article R du code du travail. n Circulaire du 25 mars n n n Établissements et entreprises du BTP Établissements de 50 salariés et plus Tous les établissements du bâtiment et des travaux publics relèvent du droit commun des CHSCT. En effet, depuis 1992, les établissements du BTP occupant 50 salariés et plus sont obligés, comme les autres établissements, de créer un CHSCT. Cela ne les dispense pas d adhérer à l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Cette obligation est maintenue par la loi. S il n y a pas de CHSCT S il n y a pas de candidature pour être délégué du personnel au CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui, en plus de leurs propres missions, vont assumer les objectifs d un CHSCT défaillant. Ils ont des obligations identiques à celles des CHSCT. Entreprises de 50 salariés et plus, création d un CHSCT par l administration en raison du danger de l activité La création d un CHSCT dans ces entreprises peut être imposée par l administration, notamment par le directeur régional du travail (et non par l inspection du travail, comme cela peut avoir lieu dans les autres établissements de moins de 50 salariés). Si dans ces entreprises il n y a pas d établissement qui ne soit obligé de créer un CHSCT, cette décision sera également prise par le direc- 21