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Timestamp: 2016-10-22 07:13:38+00:00
Document Index: 187797784

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 702', 'in casu', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 23']

89 I 10316. Arr�t du 8 mai 1963 dans la cause Chapuis contre Consell d'Etat du canton de Vaud.
Garantie de la propri�t�. Restriction de droit public � la propri�t�. N�cessit� d'une base l�gale claire. L'interdiction d'�riger des constructions permanentes dans une zone destin�e � maintenir le trac� d'une piste de ski doit reposer sur une base l�gale claire. Actuellement, le droit vaudois ne contient pas une telle base. Faits � partir de page 103
A.- Le 14 septembre 1960, le Conseil communal d'Ormont-Dessous a adopt� un plan d'extension pour la r�gion du col des Mosses. Ce plan a �t� approuv� par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 d�cembre 1960. Il divise le territoire auquel il s'applique en un certain nombre de zones, notamment une zone destin�e "� maintenir...
BGE 89 I 103 S. 104le trac� des pistes de ski". Dans cette zone, "toute construction permanente est interdite..., exception faite des pyl�nes de support des remonte-pentes m�caniques".
B.- Paul-E. Chapuis est propri�taire aux Mosses d'un vaste domaine, dont 40 000 m2 environ se trouvent dans la zone des pistes de ski. Il s'est oppos� au plan, mais a �t� d�bout� de son opposition.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Chapuis requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le plan dans la mesure o� celui-ci gr�ve sa propri�t� d'une zone de pistes de ski. Il se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst. et d'une atteinte � la garantie de la propri�t�.
1. Le plan attaqu� prohibe les constructions permanentes dans la zone des pistes de ski. Cette interdiction constitue une restriction de droit public � la propri�t� fonci�re au sens de l'art. 702 CC. De telles restrictions sont admissibles � la condition notamment qu'elles reposent sur une base l�gale (RO 88 I 83/84 et arr�ts cit�s, 88 I 175/176).
Quand l'autorit� se fonde sur des textes de droit cantonal et que, selon le recourant, ces textes ne constituent pas une base l�gale suffisante, le Tribunal f�d�ral revoit sous l'angle de l'arbitraire seulement l'existence de cette base. Cependant, si l'atteinte dont le recourant affirme �tre victime est particuli�rement grave et d�passe largement ce qui est habituel en Suisse, la Chambre de droit public exige que la base l�gale soit claire (RO 85 I 231, 88 I 84, 176), c'est-�-dire que la loi pr�voie sans �quivoque l'atteinte port�e in casu au droit de propri�t� (RO 77 I 218/219).
En l'esp�ce, le recourant est priv� de toute possibilit� de construire sur une surface de quelque 40 000 m2, dont une partie importante se trouve m�me dans la zone o� le plan pr�voit de concentrer la majeure partie des chalets d'habitation. Il est donc tr�s lourdement touch�. De plus, BGE 89 I 103 S. 105la mesure prise n'est destin�e � permettre le passage du public que quelques mois par an. Au regard du but qu'elle poursuit, elle d�passe largement les mesures du m�me genre d�cr�t�es habituellement pour am�nager une promenade ou une voie publiques utilisables toute l'ann�e. Elle ne sera d�s lors admissible que si la loi la pr�voit clairement.
2. Selon le Conseil d'Etat, l'interdiction de construire dans la zone des pistes est bas�e sur les art. 23 � 25 de la loi vaudoise du 5 f�vrier 1941 sur la police des constructions (LPC).
D'apr�s l'art. 23 LPC, "le plan d'extension d'une localit� est constitu� par l'ensemble des plans proprement dits et des dispositions r�glementaires relatifs aux voies, places, promenades � cr�er ou � modifier, ainsi qu'aux zones, alignements et autres conditions de la construction arr�t�es en application de l'art. 25 de la pr�sente loi". Cette disposition se caract�rise essentiellement comme une d�finition du plan d'extension communal. On pourrait se demander, il est vrai, si elle n'a pas aussi une port�e propre en ce sens qu'elle conf�rerait aux communes le pouvoir de prendre certaines mesures. En effet, elle se r�f�re par exemple aux plans et aux dispositions r�glementaires relatifs aux places et aux promenades, auxquelles l'art. 25 LPC concernant l'objet des r�glements ne fait pas allusion. Cette question peut cependant rester ind�cise, car l'art. 23 LPC ne constitue en tout cas pas la base l�gale claire exigible en l'esp�ce. Il ne pr�voit pas express�ment la facult� pour les communes de cr�er des pistes de ski grev�es d'une interdiction de construire. Il ne leur accorde pas non plus explicitement le droit de pr�voir des installations ou des am�nagements englobant sans contestation possible les pistes de ski. Certes, il mentionne les voies et les promenades. Toutefois, ces voies sont des moyens de communication, dont l'ouverture exige g�n�ralement des travaux importants et qui, appartenant au domaine public, sont en principe utilis�s toute l'ann�e. Quant aux BGE 89 I 103 S. 106promenades, elles font aussi partie du domaine public et sont ouvertes sans interruption. En revanche, les pistes de ski sont de simples espaces o� le public se livre � un sport d�termin�; pratiquement, elles ne supposent aucune pr�paration pr�alable du terrain; elles ne sont utilisables que quelques mois par an et demeurent propri�t� priv�e. Pour les assimiler � des voies ou � des promenades, il faudrait donc interpr�ter ces derni�res notions d'une mani�re si extensive qu'il ne pourrait plus �tre question d'une base l�gale claire.
L'art. 24 LPC dispose que "la zone est constitu�e par une fraction du territoire � laquelle s'appliquent des conditions d�termin�es de construction". Il ne constitue lui aussi qu'une d�finition. Il n'autorise pas explicitement les communes � r�server certains terrains pour la pratique du ski.
Quant � l'art. 25 LPC, il indique quel peut �tre l'objet des r�glements communaux. Il ne conf�re pas non plus express�ment aux communes le pouvoir de cr�er des pistes de ski. Tout au plus pourrait-on, par la voie d'une interpr�tation tr�s extensive, d�duire ce droit d'autres facult�s donn�es aux communes par l'art. 25 LPC (cr�ation de voies publiques, d'alignements, r�glementation des autres conditions de construction). On a vu cependant que cela ne saurait suffire en l'esp�ce, o� une base l�gale claire est n�cessaire.
En droit vaudois, seul l'art. 168 bis de la loi d'introduction du code civil (LICC) mentionne express�ment les pistes de ski. Il autorise les communes � "ordonner l'enl�vement temporaire" de cl�tures ou � interdire "l'�tablissement de nouveaux murs, cl�tures ou autres obstacles analogues" si l'installation "d'une piste de ski d'un int�r�t r�gional" l'exige. Les pouvoirs accord�s aux communes sont ainsi nettement d�finis. Ils ne comprennent pas celui d'interdire toute construction sur un terrain r�serv� � une piste de ski. L'art. 168 bis LICC confirme donc l'absence de la base l�gale claire exigible en l'esp�ce. Le l�gislateur BGE 89 I 103 S. 107vaudois ne l'a d'ailleurs pas ignor�, puisque, lors des d�bats du Grand Conseil au sujet de l'art. 168 bis LICC, un d�put� avait sugg�r� d'ajouter dans la LPC, en termes expr�s, que les pistes de ski devaient �tre assimil�es aux promenades ou aux voies publiques (BGC, automne 1948, p. 791).
3. D�pourvu de toute base claire, le plan doit �tre annul� pour ce motif d�j� et dans la mesure o� il gr�ve la propri�t� du recourant d'une zone de pistes de ski. Il est inutile d'examiner s'il devrait l'�tre pour d'autres motifs encore.
admet le recours et annule la d�cision attaqu�e dans la mesure o� le plan gr�ve la propri�t� du recourant d'une zone de pistes de ski.
art. 23 � 25