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Timestamp: 2018-08-21 04:38:05+00:00
Document Index: 84174613

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 41", "l'article 89", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 51"]

5-1670/ /3 I. INLEIDING. Composition de la commission / Samenstelling van de commissie : Président / Voorzitter : Ludo Sannen. - PDF
5-1670/ /3 I. INLEIDING. Composition de la commission / Samenstelling van de commissie : Président / Voorzitter : Ludo Sannen.
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1 5-1670/ /3 SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT SESSION DE ZITTING JUIN JUNI 2012 Projet de loi-programme Ontwerp van programmawet Procédure d'évocation Evocatieprocedure RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR M. SIQUET VERSLAG NAMENS DE COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN VOOR DE ECONOMISCHE AANGELEGENHEDEN UITGEBRACHT DOOR DE HEER SIQUET I. INTRODUCTION Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été I. INLEIDING Dit optioneel bicameraal wetsontwerp werd op 15 mei 2012 door de regering in de Kamer van Composition de la commission / Samenstelling van de commissie : Président / Voorzitter : Ludo Sannen. N-VA PS MR CD&V sp.a Open Vld Vlaams Belang Écolo cdh Membres / Leden : Suppléants / Plaatsvervangers : Frank Boogaerts, Patrick De Groote, Lieve Maes, Luc Sevenhans. Marie Arena, Ahmed Laaouej, Louis Siquet. François Bellot, Richard Miller. Wouter Beke, Peter Van Rompuy. Dalila Douifi, Ludo Sannen. Alexander De Croo. Anke Van dermeersch. Jacky Morael. Dimitri Fourny. Huub Broers, Piet De Bruyn, Liesbeth Homans, Danny Pieters, Karl Vanlouwe. Philippe Mahoux, Christie Morreale, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. Christine Defraigne, Gérard Deprez, Dominique Tilmans. Dirk Claes, Jan Durnez, Cindy Franssen. Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui. Rik Daems, Bart Tommelein. Yves Buysse, Filip Dewinter. Marcel Cheron, Cécile Thibaut. Francis Delpérée, Vanessa Matz. Voir : Zie : Documents du Sénat : Stukken van de Senaat : /2012 : /2012 N o 1 : Projet évoqué par le Sénat. Nr. 1 : Ontwerp geëvoceerd door de Senaat. N o 2 : Amendements. Nr. 2 : Amendementen.
2 5-1670/3-2011/2012 ( 2 ) déposé, le 15 mai 2012, par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, n o /1). Il y a été adopté en séance plénière le 14 juin 2012 par 78 voix contre 49 et aucune abstention. Il a été transmis le même jour au Sénat, qui l'a aussitôt évoqué. En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, saisie du titre 7 (articles ) et du titre 10 (article 130) du projet de loi, a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants. La commission a examiné ledit projet de loi au cours de ses réunions des 12 et 19 juin volksvertegenwoordigers ingediend (stuk Kamer, nr /1). Het werd er op 14 juni 2012 aangenomen door de plenaire vergadering met 78 tegen 49 stemmen. Het ontwerp werd dezelfde dag nog overgezonden aan de Senaat en geëvoceerd. In toepassing van artikel 27.1, tweede lid, van het Reglement van de Senaat, heeft de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, die zich diende te buigen over titel 7 (artikelen ) en titel 10 (artikel 130) van het wetsontwerp, de bespreking reeds aangevat voor de eindstemming in de Kamer van volksvertegenwoordigers. De commissie heeft dit wetsontwerp besproken tijdens haar vergaderingen van 12 en 19 juni II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. TITRE 7. FINANCES : EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DUR- ABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE Articles Lors de la présentation du contrôle budgétaire 2012 au sein de la commission compétente de la Chambre, tous les chiffres relatifs aux mesures que le gouvernement a prises au cours du conclave budgétaire ont été communiqués. Le projet de loi-programme à l'examen traduit ces chiffres en dispositions légales. Tout comme il vaut mieux rapprocher du budget initial 2012 les mesures prises dans le cadre du contrôle budgétaire, il convient aussi de rapprocher les mesures prévues par la loi-programme à l'examen de la loi précédente du 28 décembre 2011 et de la loiprogramme du 29 mars En effet, la loiprogramme à l'examen comporte également plusieurs mesures visant à parachever les mesures fiscales prévues par l'accord de gouvernement. Une première mesure concerne les accises sur le tabac. La directive européenne du 21 juin 2011 dispose qu'à partir de 2013, l'accise perçue sur le tabac à rouler doit représenter au moins 43 % du prix de vente. Une première augmentation est déjà entrée en vigueur le 9 janvier Elle est poursuivie à la suite du contrôle budgétaire. L'accise spécifique sur le tabac à rouler est augmentée de 1,5 euro par kg et ainsi portée à 11 euros/kg. L'accise sur les cigarettes augmente de 0,13 % pour ce qui concerne l'accise ad valorem et de 0,32 euro par 1000 unités pour l'accise spécifique. Cette seconde augmentation fait passer les accises sur le tabac à rouler de 41,2 % du prix de vente II. INLEIDENDE UITEENZETTINGEN A. TITEL 7. FINANCIËN : INLEIDENDE UITEEN- ZETTING DOOR DE VICE-EERSTEMINISTER EN MINISTER VAN FINANCIËN EN DUURZAME ONTWIKKELING, BELAST MET AMBTENA- RENZAKEN Artikelen Met de voorstelling van de begrotingscontrole 2012 in de bevoegde Kamercommissie werden al de cijfers voorgelegd met betrekking tot de maatregelen die de regering heeft genomen tijdens het begrotingsconclaaf. Met dit ontwerp van Programmawet worden deze cijfers omgezet in wettelijke bepalingen. Net zoals men de begrotingscontrole 2012 best samen bekijkt met de initiële begroting 2012, past het om de maatregelen die in deze programmawet zijn opgenomen, samen te bekijken met de eerdere wet van 28 december 2011 en de programmawet van 29 maart In deze Programmawet zijn immers ook een aantal maatregelen opgenomen waarmee een sluitstuk wordt gegeven aan de fiscale maatregelen zoals deze in het regeerakkoord zijn opgenomen. Een eerste maatregel gaat over de accijnzen op tabak. De EU-richtlijn van 21 juni 2011 bepaalt dat de accijns op roltabak vanaf 2013 minimaal 43 % van de verkoopprijs moet bedragen. Er is reeds een verhoging ingevoerd die inging vanaf 9 januari Naar aanleiding van de begrotingscontrole wordt deze verhoging verder gezet. De specifieke accijns voor roltabak wordt verhoogd met 1,5 euro per kg en zo gebracht op 11 euro/kg. De accijns op sigaretten wordt verhoogd met 0,13 % voor de ad valorem-accijns en 0,32 euro per 1000 stuks voor de specifieke accijns. Met deze tweede verhoging nemen de accijnzen op roltabak toe van 41,2 % op de verkoopprijs eind 2011
3 (3) /3-2011/2012 fin 2011 à 44,2 % à partir de juillet Autrement dit, les accises proprement dites ont augmenté de 7,3 %. Le régime actuel des amendes en matière de TVA sera réformé pour être plus dissuasif selon la nature et la gravité de l'infraction commise. De plus, les amendes non proportionnelles seront actualisées. La fourchette prévue par la loi est élargie afin de diversifier cet effet dissuasif de façon effective en fonction de la nature des infractions. Actuellement, cette fourchette varie de 25 à euros, tandis que les amendes iront de 50 à euros à partir du 1 er juillet Pour l'année 2012, la recette budgétaire de ces amendes est estimée à 12,5 millions d'euros. Dans le cadre de leur assainissement budgétaire, il a été convenu avec les Régions de raccourcir le délai de déclaration en matière de droits de succession. Le délai dans lequel les déclarations de succession doivent être déposées est réduit d'un mois. La règle entre en vigueur pour les successions qui s'ouvrent à partir du 1 er août Rien n'est modifié quant à la possibilité pour le contribuable de demander une prolongation du délai. La taxe sur les opérations de bourse est portée à 2,50 pour mille pour les titres qui ne bénéficient pas du taux réduit, et à 1 % pour les opérations sur des actions de SICAV de capitalisation. Cette mesure est temporaire jusqu'à la fin de l'année Il existe une taxe sur les établissements de crédit qui compense l'exonération des dépôts d'épargne. La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a augmenté les taux du précompte mobilier à partir du 1 er janvier 2012 mais n'a pas modifié cette taxe. Pour que la taxe précitée suive néanmoins cette évolution, une taxe supplémentaire de 0,05 % est instaurée. Le gouvernement entend en outre favoriser un glissement vers l'économie réelle de l'épargne qui bénéficie d'une exonération du précompte mobilier. C'est pourquoi cette taxe sera modulée par un coefficient de pondération qui diminue avec l'augmentation du nombre de prêts orientés vers l'économie réelle accordés par les établissements de crédit. En raison de la crise récente qui ébranle les marchés financiers, le gouvernement souhaite prendre davantage en compte le risque accru que le Fonds spécial de protection doive intervenir. C'est pourquoi la contribution pour 2012 est augmentée de 0,245 % à 0,26 %. Par contre, les taux de prélèvement seront abaissés de 2 points de base à partir de Depuis avril 2010, chaque catégorie d'intérêts payés par la Caisse des Dépôts et Consignations est fixée par rapport au taux de référence d'une obligation linéaire déterminée à maturité constante, tel que calculé par le Fonds des Rentes. Avec ce nouveau système, il n'est tot 44,2 % vanaf juli Dit betekent dat de accijnzen op zich met 7,3 % zijn gestegen. Het bestaande boetesysteem in de BTW zal worden hervormd om een groter afradend effect in verhouding tot de aard en de ernst van de begane overtreding te verkrijgen. Daarbij zullen de niet-proportionele boeten worden geactualiseerd. Om dit ontradend effect op een effectieve wijze te diversifiëren over de aard van de overtredingen, wordt de wettelijk voorziene vork verruimd. Nu bedraagt die tussen 25 euro en euro. Vanaf 1 juli 2012 zullen de boeten tussen 50 euro en euro bedragen. Voor het jaar 2012 wordt de budgettaire opbrengst hiervan op 12,5 miljoen euro geschat. In het kader van hun budgettaire sanering, is met de gewesten overlegd om te komen tot een verkorting van de aangiftetermijn voor de successierechten. De termijnen waarbinnen de successieaangiften moeten worden ingediend wordt verminderd met één maand. De regel gaat in voor nalatenschappen die openvallen vanaf 1 augustus Aan de mogelijkheid om uitstel te vragen door de belastingplichtigen wordt niets veranderd. De taks op de beursverrichtingen wordt verhoogd tot 2,50 per duizend voor de effecten die het verlaagde tarief niet genieten. Voor de verrichtingen met kapitalisatieaandelen van BEVEK's wordt de taks verhoogd tot 1 pct. Deze maatregel is tijdelijk tot eind Er bestaat een taks op de kredietinstellingen als compensatie voor de vrijstelling van de spaardeposito's. De wet diverse bepalingen van 28 december 2011 heeft de tarieven van de roerende voorheffing verhoogd sinds 1 januari 2012, maar die taks ongemoeid gelaten. Om die bovenvermelde taks toch deze evolutie te laten volgen, wordt een bijkomende taks van 0,05 % ingevoerd. Bovendien wil de regering een prikkel invoeren om het spaargeld dat geniet van de vrijstelling van roerende voorheffing, naar de reële economie te richten. Daarom wordt deze taks gemoduleerd volgens een wegingscoëfficiënt die lager is naarmate een kredietinstelling meer kredieten verleent aan de reële economie. Wegens de recente crisis op de financiële markten wenst de regering rekening te houden met het gewijzigde risico in een eventuele tussenkomst van het Bijzonder Beschermingsfonds. Daarom wordt de bijdrage voor 2012 verhoogd van 0,245 % naar 0,26 %. Daarentegen worden de heffingspercentages vanaf 2013 verlaagd met 2 basispunten. Sedert april 2010 wordt elke categorie van intresten die door de Deposito- en Consignatiekas betaald wordt, vastgelegd in verhouding tot de referentievoet van een lineaire obligatie met vaste looptijd zoals berekend door het Rentenfonds. Dit nieuwe systeem
4 5-1670/3-2011/2012 ( 4 ) plus nécessaire de promulguer de multiples arrêtés ministériels pour fixer chaque année les différents taux d'intérêt. La législation est ainsi harmonisée et les instruments légaux simplifiés. L'accord de gouvernement prévoit également une série de mesures concernant le deuxième pilier des pensions. Celles-ci sont à présent transposées dans la réglementation. La première mesure vise à garantir un fonctionnement efficace de la banque de données Sigedis. Les données sur les pensions complémentaires qui sont enregistrées dans cette banque de données sont cruciales pour pouvoir contrôler efficacement et simplement l'application des règles fiscales et sociales. C'est pourquoi la déclaration à Sigedis des primes versées pour des pensions complémentaires est rendue obligatoire. En cas de non-respect, leur déductibilité fiscale sera refusée. D'autre part, le taux d'imposition appliqué aux pensions complémentaires du deuxième pilier constituées par des cotisations patronales est augmenté lorsqu'elles sont perçues avant l'âge de la pension. Cette mesure va dans le prolongement du relèvement de l'âge minimum de la pension à 62 ans et vise à stimuler l'allongement de la carrière. Ainsi, à partir du 1 er janvier 2013, la liquidation du capital à 60 ans sera imposée à un taux de 20 %, et à 61 ans à un taux de 18 %. À partir de l'âge de 62 ans, le taux actuel de 16,5 % est maintenu. Une troisième mesure relative au deuxième pilier des pensions concerne le volet fiscal des provisions internes. Contrairement aux provisions pour pension constituées de manière externe, les provisions actuellement constituées en interne n'ont jamais été soumises à la moindre taxe frappant les contrats d'assurances. C'est pourquoi elles sont à présent taxées à un taux de 1,75 %. L'entreprise peut toutefois opter pour un étalement de cette cotisation distincte sur trois années (2012, 2013 et 2014). Dans ce cas, un taux de 0,60 % est appliqué chaque année. Cependant, le gouvernement désire aussi protéger autant que possible les pensions complémentaires du risque de faillite ou d'insolvabilité financière des entreprises. C'est pourquoi, dans le volet social de la loi-programme, il est proposé, pour tous les engagements de pension complémentaires, d'imposer dorénavant l'obligation de financer ces engagements auprès d'un tiers extérieur, à savoir une société d'assurances ou un fonds de pension, au bénéfice direct du travailleur ou du dirigeant d'entreprise. Afin d'inciter les parties concernées à transférer également à une institution de pension les provisions pour pensions actuellement constituées en interne ou les assurances dirigeants d'entreprises, le gouvernement propose de neutraliser fiscalement l'opération. Les assurances-vie individuelles sont actuellement soumises à une taxe de 16,5 % ou de 10 % prélevée sur la réserve théorique au moment où l'assuré atteint l'âge de 60 ans. Les réserves constituées par des primes payées avant le 1 er janvier 1993 sont taxées à 16,5 % et les autres à 10 %. La mesure proposée est maakt het niet meer nodig om elk jaar de verschillende rentevoeten vast te stellen bij individuele ministeriële Besluiten. De wetgeving wordt hiermee in overeenstemming gebracht en het wettelijke instrumentarium wordt vereenvoudigd. Er zijn ook een aantal maatregelen die in het regeerakkoord zijn afgesproken en die betrekking hebben op de tweede pensioenpijler. Deze worden nu in reglementering omgezet. Vooreerst is er een maatregel die een efficiënte werking van de Sigedisdatabank moet garanderen. De gegevens van die databank over de aanvullende pensioenen zijn cruciaal om de controle op de fiscale en sociale regels efficiënt en eenvoudig te kunnen uitvoeren. Daarom wordt een dwingend karakter gegeven aan de aangifteplicht bij Sigedis door de premies voor aanvullende pensioenen waarvoor de informatieplicht aan Sigedis niet is nagekomen, fiscaal niet meer aftrekbaar te maken. Verder wordt het belastingtarief dat van toepassing is op de aanvullende pensioenen van de tweede pijler die zijn opgebouwd met bijdragen van de werkgever verhoogd wanneer ze voor de pensioenleeftijd worden geïnd. Deze maatregel ligt in de lijn van de verhoging van de minimale pensioenleeftijd tot 62 jaar en heeft als doel om het langer werken te stimuleren. Zo zal vanaf 1 januari 2013 de uitkering van het kapitaal op de leeftijd van 60 jaar belast worden aan het tarief van 20 % en op de leeftijd van 61 jaar aan het tarief 18 %. Vanaf de leeftijd van 62 jaar wordt het huidig tarief van 16,5 % behouden. Een derde maatregel inzake de tweede pensioenpijler, gaat over het fiscaal luik van de interne pensioenvoorzieningen. De bestaande interne pensioenvoorzieningen zijn, in tegenstelling tot de extern opgebouwde pensioenvoorzieningen, nooit aan enige taks op de verzekeringscontracten onderworpen. Daarom worden ze nu belast aan een tarief van 1,75 %. De onderneming kan echter opteren om deze afzonderlijke aanslag te spreiden over drie jaar (2012, 2013 en 2014). Dan wordt elk jaar een tarief van 0,60 % toegepast. De regering wil echter ook de aanvullende pensioenen zo veel mogelijk vrijwaren van het risico van faillissement of financieel onvermogen van de bedrijven. In het sociaal luik van de programmawet wordt daarom voorgesteld om voortaan voor alle aanvullende pensioentoezeggingen de verplichting op te leggen om die toezegging bij een externe derde, met name een verzekeringsonderneming of een pensioenfonds, te financieren in het rechtstreeks voordeel van de werknemer of de bedrijfsleider. Om de betrokken partijen ertoe aan te zetten om ook de bestaande interne pensioenvoorzieningen of de bedrijfsleidersverzekeringen onder te brengen bij een pensioeninstelling, stelt de regering voor om dat op een belastingneutrale manier te doen. Voor de individuele levensverzekeringen wordt momenteel een taks van 16,5 % of 10 % geheven op de theoretische reserve op het moment dat de verzekerde 60 jaar is. De taks van 16,5 % is van toepassing op de reserves die opgebouwd zijn door premies van vóór 1/1/1993. Op het
5 (5) /3-2011/2012 dictée non seulement par des raisons budgétaires, mais aussi par une volonté de simplification. Pour harmoniser les taux et parvenir à un taux unique de 10 %, une taxe de 6,5 % est d'ores et déjà prélevée sur la réserve théorique actuelle. Ainsi, seul le taux uniforme de 10 % sera encore appliqué ultérieurement, à l'âge de 60 ans. Une mesure similaire est prévue dans le cadre du régime de l'épargne-pension. Elle fait partie du paquet «gel». Il s'agit d'une mesure qui peut être mise en œuvre s'il s'avère que les objectifs budgétaires, tels qu'ils ont été convenus avec la Commission européenne, ne seront pas atteints. resterende bedrag is dan de 10 % van toepassing. De maatregel die wordt voorgesteld, is niet alleen ingegeven door budgettaire redenen, maar is ook een vereenvoudiging. Om het tarief te harmoniseren naar één tarief van 10 %, wordt nu reeds 6,5 % van die taks geïnd op de huidige theoretische reserve. Op die manier zal later op de leeftijd van 60 jaar enkel nog het eenvormige tarief van 10 % toegepast worden. Voor het stelsel van het pensioensparen wordt eenzelfde maatregel voorzien. Deze maatregel maakt deel uit van het pakket «bevriezing». Het is een maatregel die kan worden uitgevoerd wanneer zou blijken dat de begrotingsdoelstellingen, zoals ze zijn afgesproken met de Europese Commissie, niet zouden gehaald worden. Il y a aussi deux mesures qui ont déjà été débattues sur le fond lors de l'examen de la loi-programme du 29 mars Il ne s'agit pas en soi de nouvelles décisions politiques. Tout d'abord, des précisions sont apportées aux dispositions légales concernant la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers. La loiprogramme précédente précisait qui devait effectuer la retenue éventuelle de 4 % et, en l'absence de retenue, à qui incombait l'obligation de déclarer les revenus mobiliers auprès du point de contact central. Cependant, il apparaît aujourd'hui que la terminologie n'est pas interprétée de manière univoque. Le texte de loi est précisé pour lever tout malentendu sur ce point. L'occasion est également mise à profit pour prévoir une période d'adaptation pour les institutions et entreprises concernées. Celles-ci ont jusqu'au deuxième mois qui suit la publication de la loi à l'examen pour procéder à une application correcte des règles relatives à la cotisation spéciale. Er zijn ook nog 2 maatregelen die eerder al ten gronde zijn besproken bij de programmawet van 29 maart Op zich gaat het niet om nieuwe beleidsbeslissingen. Vooreerst is er een verduidelijking van de wettekst over de bijzondere heffing op de roerende inkomsten. Bij de vorige programmawet is bepaald wie de eventuele inhouding van 4 % zou doen en, in het geval dit niet gebeurt, op wie de meldingsplicht bij het centraal meldpunt van het roerende inkomen berust. Nu blijkt toch dat de terminologie niet eenduidig wordt geïnterpreteerd. Om daarover geen misverstand te laten bestaan, wordt de wettekst daarover verduidelijkt. Er wordt ook van de gelegenheid gebruik gemaakt om een inloopperiode te voorzien voor de betrokken instellingen en ondernemingen. Zij krijgen de tijd tot de tweede maand volgend op de publicatie van deze wet om over te gaan tot een correcte toepassing van de regels met betrekking tot de bijzondere heffing. Une deuxième adaptation concerne la mesure dite «thin cap». Lors de la discussion au parlement, il a été promis qu'il y aurait une adaptation pour les sociétés de groupe qui organisent, au sein du groupe, la gestion de trésorerie de manière centralisée (notamment le «cash pooling»). C'est aujourd'hui chose faite. Een tweede aanpassing gaat over de zogenaamde «thin cap» maatregel. Tijdens de bespreking in het parlement werd toegezegd dat er een aanpassing zou gebeuren voor de groepsvennootschappen die binnen de groep het gecentraliseerd thesauriebeheer (onder meer «cash pooling») organiseren. Deze aanpassing wordt nu doorgevoerd. Enfin, signalons encore une adaptation des droits de greffe. Il est vrai que ceux-ci n'avaient plus été adaptés depuis 18 ans. C'est pourquoi ils sont majorés globalement d'environ 15 % et arrondis à des montants plus pratiques. Ten slotte is er nog een aanpassing van de griffierechten. Deze waren immers sinds 18 jaar niet meer aangepast. Daarom worden ze globaal met ongeveer 15 % verhoogd en afgerond naar werkbare getallen.
6 5-1670/3-2011/2012 ( 6 ) B. TITRE 10. ENTREPRISES PUBLIQUES : EX- POSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINIS- TRE ET MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLI- QUES, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES GRANDES VILLES Article 130 En règle générale, les investissements pour missions de service public réalisés par Infrabel sont réalisés au moyen des dotations prévues pour son contrat de gestion. D'un point de vue comptable, ces investissements sont financés sous forme de subsides en capital de telle sorte que l'impact sur le compte de résultats des missions de services public est neutre. La loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses a étendu cette neutralité pour les investissements pour mission de service public réalisés par des bénéfices reportés avec un plafond de euros. La disposition en discussion propose d'étendre cette neutralité pour les investissements réalisés sur la trésorerie disponible d'infrabel. La disposition nouvelle proposée limite l'application de ce financement à un montant cumulé maximal de euros. B. TITEL 10. OVERHEIDSBEDRIJVEN : INLEI- DENDE UITEENZETTING DOOR DE VICE-EER- STEMINISTER EN MINISTER VAN OVERHEIDS- BEDRIJVEN, WETENSCHAPSBELEID EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING, BELAST MET GROTE STEDEN Artikel 130 In het algemeen worden de investeringen van Infrabel voor haar opdrachten van openbare dienst verwezenlijkt door middel van overheidstoelagen, zoals bepaald in zijn beheerscontract. Deze investeringen zijn, vanuit een boekhoudkundig standpunt, gefinancierd onder de vorm van kapitaalsubsidies zodat de impact op de resultatenrekening neutraal is. De wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen breidt die neutraliteit uit voor de investeringen van openbare dienst verwezenlijkt door middel van overgedragen winst, en wel met een plafond van euro. De voorgestelde bepaling beoogt een uitbreiding van die neutraliteit voor de investeringen die verwezenlijkt worden op de beschikbare thesaurie van Infrabel. De nieuwe voorgestelde bepaling beperkt de toepassing van die financiering tot een maximaal gecumuleerd bedrag van euro. III. DISCUSSION A. TITRE 7. FINANCES 1. Discussion générale Questions et observations des membres M. Siquet constate à son grand regret que les dispositions à l'examen ne proposent rien à propos de la fiscalité des pensions étrangères. Mme Maes souhaite poser deux questions ponctuelles et formuler une observation : en ce qui concerne l'article 41 proposé, le ministre peut-il préciser qui paie normalement les amendes qui y sont visées? De quelles entreprises s'agit-il? en ce qui concerne les articles 56 et 58 proposés, peut-il préciser de quelles amendes il s'agit? S'agit-il d'amendes administratives ou pénales? enfin, l'intervenante se réjouit de la teneur de l'article 89, qui montre que les observations formulées en mars à propos des textes alors en vigueur n'ont pas III. BESPREKING A. TITEL 7. FINANCIËN 1. Algemene bespreking Vragen en opmerkingen van de leden De heer Siquet stelt tot zijn grote spijt vast dat er in de voorliggende bepalingen niets wordt voorgelegd met betrekking tot het dossier van de fiscaliteit van de buitenlandse pensioenen. Mevrouw Maes wenst twee punctuele vragen te stellen en één opmerking te maken : Kan de minister verduidelijken, wat het voorgestelde artikel 41 betreft, wie normaal gezien deze boetes betaalt? Welke bedrijven zijn dat? Kan worden geëxpliciteerd, in verband met de voorgestelde artikelen 56 en 58, over welke geldboetes het hier juist gaat? Zijn het administratieve of strafrechtelijke? Tot slot stelt de spreekster verheugd te zijn over artikel 89. De inhoud ervan toont aan dat de in maart gemaakte opmerkingen over de toenmalige teksten
7 (7) /3-2011/2012 été totalement vaines. Aujourd'hui, le texte est enfin adapté de manière à ne plus souffrir aucune interprétation. M. Bellot demande quand les articles 39 et 40 seront applicables. D'autre part, il aimerait savoir qui a demandé de réduire le délai prévu pour le dépôt de la déclaration en matière de droits de succession. En ce qui concerne la taxe sur les opérations de bourse, qui sera portée à 2,5 pour mille, le membre demande quel montant elle devrait rapporter en Le projet propose également des mesures concernant les pensions complémentaires et les assurancesvie. Dans ce domaine, l'intervenant constate que les mesures font naître une relation pour ainsi dire triangulaire entre trois intervenants : l'entreprise-employeur, qui octroie l'avantage, l'assureur et le bénéficiaire. D'après le texte actuel, c'est l'assureur qui doit communiquer les données nécessaires à Sigedis. Mais si cet assureur ne les transmet pas, c'est l'entreprise concernée qui sera sanctionnée. Quelles dispositions ont été prévues pour que l'entreprise en question soit avertie du fait que l'assureur n'a pas fourni les données nécessaires à Sigedis? Si l'entreprise n'est pas avertie, elle sera sanctionnée au motif qu'un tiers, l'assureur, n'a pas transmis certaines informations et a omis de l'en informer. L'intervenant constate que les modifications qu'il est proposé d'apporter aux articles 85 à 88 créent une insécurité juridique. Comment ces articles seront-ils mis en œuvre concrètement? Quelles instructions seront données aux organismes et personnes concernées par rapport à la cotisation supplémentaire? Enfin, la Cour constitutionnelle a relevé des mesures potentiellement discriminatoires dans le texte proposé. A-t-on fourni toutes les réponses par rapport à ces mesures potentiellement discriminatoires? Mme Talhaoui demande pourquoi on mentionne à chaque fois l'exercice d'imposition 1993 dans les dispositions relatives à la taxe sur l'épargne à long terme. niet helemaal tevergeefs waren. Momenteel wordt de tekst uiteindelijk aangepast in die zin dat er geen interpretatie meer mogelijk is. De heer Bellot vraagt vanaf wanneer de voorgestelde artikelen 39 en 40 van toepassing zullen zijn. Verder wenst hij te vernemen wie heeft gevraagd om de termijn voor de aangifte van de successierechten in te korten. In verband met de taks op de beursverrichtingen en de verhoging ervan naar 2,5 per duizend vraagt het lid welke opbrengst hiervan in 2012 is voorzien. In het ontwerp worden ook maatregelen voorgesteld inzake aanvullende pensioenen en levensverzekeringen. Wat deze betreft, merkt de spreker op dat er als het ware een driehoeksrelatie ontstaat tussen de onderneming, werkgever, die het voordeel toekent, tussen de verzekeraar en tussen de begunstigde. Uit de huidige tekst blijkt dat de verzekeraar de noodzakelijke info moet bezorgen aan Sigedis. Als echter deze verzekeraar de gegevens niet doorgeeft, zal de betrokken onderneming worden gesanctioneerd. Welke bepalingen zijn er voorzien opdat de betrokken onderneming op de hoogte zou worden gesteld wanneer de verzekeraar de noodzakelijke info aan Sigedis bezorgt. Indien de onderneming van deze stap niet op de hoogte wordt gesteld, zal deze worden gesanctioneerd op basis van het feit dat een derde, de verzekeraar, zonder haar weten, een bepaalde informatie niet heeft doorgegeven. Spreker stelt vast dat de voorgestelde wijzigingen in de artikelen 85 tot 88 een juridische onzekerheid creëren. Welke praktische uitwerking zal aan deze artikelen worden gegeven? Welke instructies zullen aan de betrokken instellingen en personen worden gegeven naar de bijkomende heffing toe? Tot slot stelde het Grondwettelijk Hof mogelijke discriminatoire maatregelen vast in de voorgestelde tekst. Zijn alle antwoorden met betrekking tot deze potentieel discriminatoire maatregelen verstrekt? Mevrouw Talhaoui vraagt waarom bij de bepalingen in verband met de taks op het lange termijnsparen het aanslagjaar 1993 telkens wordt vermeld? Réponses du vice-premier ministre, ministredes Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Le vice-premier ministre, ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, répond qu'une loi-programme contient des dispositions nécessaires à l'exécution du budget des différents ministres. Comme les mesures citées par M. Siquet ne relèvent pas de cette logique, elles n'ont pas été intégrées à la loi-programme. L'intervenant fait Antwoord van de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken De Vice-Eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken antwoordt dat een programmawet bepalingen bevat die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van de begroting van de verschillende ministers. Aangezien de door de heer Siquet vermelde maatregelen hiertoe niet strekken worden ze niet in de programmawet
8 5-1670/3-2011/2012 ( 8 ) remarquer que la problématique a de nouveau pu être portée à l'attention de cette commission. En réponse à la première question de Mme Maes, le ministre déclare que les recettes qui seront générées par la modification des amendes fiscales sont évaluées pour 2012 à 12,5 millions d'euros. Les infractions les plus graves sont celles qui seront sanctionnées le plus sévèrement. Il n'en demeure pas moins que la modification proposée vise non seulement une augmentation des amendes, mais aussi une simplification et une harmonisation, l'objectif poursuivi étant d'assurer à l'avenir une meilleure proportionnalité du montant de l'amende par rapport à la nature de l'infraction. En ce qui concerne les amendes visées aux articles 56 et 58, le ministre déclare qu'il s'agit bel et bien d'amendes administratives. Le ministre précise ensuite que l'entrée en vigueur des accises majorées sur le tabac a été fixée au 1 er juillet Le délai prévu pour le dépôt de la déclaration en matière de droits de succession a été raccourci à la demande des trois Régions concernées. Le gouvernement fédéral répond ainsi à une demande unanime des Régions, actée lors de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget du 30 avril 2012, mais n'en tirera aucun avantage. Le produit que l'on peut escompter de l'augmentation de la taxe sur les opérations financières s'élève pour 2012 à 37,7 millions. Pour une année civile complète, le produit s'élèverait à 56,5 millions. Sur la question des mesures fiscales dans le domaine des pensions complémentaires et des assurances-vie, et sur le fait que l'administration fiscale doit être tenue au courant pour pouvoir procéder à des contrôles, le ministre déclare qu'il était possible d'agir par le biais fiscal ou en procédant à un contrôle auprès de Sigedis elle-même, avec à la clé des possibilités de sanctions. En agissant par le biais fiscal, il est possible de refuser la déduction fiscale si le devoir d'information n'a pas été respecté. Actuellement, le fisc dispose déjà d'une banque de données des pensions complémentaires qu'il utilise également pour procéder à d'autres vérifications, notamment le respect de la règle des 80 % en matière d'impôts sur les revenus. C'est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit justement un biais fiscal. En ce qui concerne la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, le ministre précise que le contribuable doit communiquer son choix à son institution financière. Ces institutions mettront à la disposition des investisseurs un formulaire qui est en cours d'élaboration. Mais d'un point de vue fiscal, n'importe quel acte permettant de connaître la volonté de l'investisseur sera jugé suffisant. Ce n'est pas au fisc qu'il appartient de déterminer la forme de ce formulaire. opgenomen. Spreker merkt op dat via deze commissie de problematiek opnieuw onder de aandacht kon worden geplaatst. Als antwoord op de eerste vraag van mevrouw Maes, zegt de minister dat de geschatte opbrengst van de wijziging van de fiscale geldboetes voor ,5 miljoen bedraagt. Diegene die de zwaarste inbreuken begaan, zullen het hardste worden getroffen. Echter, voorgestelde wijziging beoogt niet enkel een verhoging van de geldboetes maar ook een vereenvoudiging en een harmonisering waarbij het de bedoeling is dat de hoogte van het boetebedrag zich in de toekomst proportioneler verhoudt tot de aard van de inbreuk. In verband met de boetes uit artikel 56 en 58, verklaart de minister dat het hier wel degelijk gaat over administratieve boetes. Vervolgens verduidelijkt de minister dat de inwerkingtreding van de hoger accijnzen op tabak op 1 juli 2012 is bepaald. De aangiftetermijn voor de successierechten wordt op vraag van de drie betrokken Gewesten ingekort. Het betreft hier immers het antwoord op een unanieme vraag van de gewesten, vastgesteld op de Interministeriële Conferentie Financiën en Begroting van 30 april De federale regering heeft daar zelf geen voordeel bij. De te verwachten opbrengst van de verhoging van de taks op de financiële verrichtingen bedraagt voor ,7 miljoen. Voor een volledig kalenderjaar zou de opbrengst 56,5 miljoen bedragen. Wat de vraag over de fiscale maatregelen inzake aanvullende pensioenen en levensverzekeringen en het feit dat de fiscale administratie hiervan op de hoogte moet worden gebracht om controle te kunnen uitvoeren, betreft, verklaart de minister dat het mogelijk was om over te gaan tot een fiscale benadering of tot een benadering van controle bij Sigedis zelf waarbij sanctionerende maatregelen kunnen worden uitgevaardigd. Bij de fiscale benadering kan men overgaan tot een weigering van de fiscale aftrek indien de voorwaarden tot informatieverstrekking niet zijn vervuld. Momenteel bestaat bij de fiscus reeds een databank aanvullende pensioenen die ook voor andere controles wordt aangewend, onder meer voor de controle van de 80 %-regel in de inkomstenbelastingen. Daarom juist voorziet de regering in een fiscale benadering. In verband met de bijkomende heffing op roerende inkomsten licht de minister toe dat de belastingplichtige zijn keuze aan zijn financiële instelling moet kenbaar maken. Deze instellingen zullen een formulier, dat momenteel hiertoe wordt ontwikkeld, aan de belegger ter beschikking stellen. Fiscaal gezien echter zal elke daad die ertoe leidt om de wil van de belegger te kennen, hiervoor volstaan. Het is niet aan de fiscus om de vorm ervan te bepalen.
9 (9) /3-2011/2012 Enfin, le ministre répond que si la date du 1 er janvier 1993 est citée à plusieurs reprises en ce qui concerne les assurances-vie individuelles, c'est parce que c'est à cette date que le traitement fiscal a été modifié. Les assurances-vie individuelles sont actuellement soumises à une taxe de 16,5 % ou de 10 % prélevée sur la réserve théorique au moment où l'assuré atteint l'âge de 60 ans. Les réserves constituées par des primes payées avant le 1 er janvier 1993 sont taxées à 16,5 % et les autres à 10 %. La mesure proposée est dictée non seulement par des raisons budgétaires, mais aussi par une volonté de simplification. Pour harmoniser les taux et parvenir à un taux unique de 10 %, une taxe de 6,5 % est d'ores et déjà prélevée sur la réserve théorique actuelle. Ainsi, seul le taux uniforme de 10 % sera encore appliqué ultérieurement, à l'âge de 60 ans. Il souligne que le prélèvement anticipatif de 6,5 % n'écrémera pas la pension complémentaire et ne sera donc pas préjudiciable au contribuable. Du fait de la perception anticipée de la taxe, l'accroissement du capital ne sera plus imposé à concurrence de 16,5 %, mais bien de 10 %. Tot slot antwoordt de minister dat, bij individuele levensverzekeringen, 1 januari 1993 verschillende malen terugkomt aangezien dan de fiscale behandeling werd gewijzigd. Voor de individuele levensverzekeringen wordt momenteel een taks van 16,5 % of 10 % geheven op de theoretische reserve op het moment dat de verzekerde 60 jaar is. De taks van 16,5 % is van toepassing op de reserves die opgebouwd zijn door premies vóór 1 januari Op het resterende bedrag is 10 % van toepassing. De voorgestelde maatregel is niet alleen ingegeven door budgettaire redenen, maar is ook een vereenvoudiging. Om het tarief te harmoniseren naar één tarief van 10 %, wordt nu reeds 6,5 % van die taks geïnd op de huidige theoretische reserve. Op die manier zal later op de leeftijd van 60 jaar enkel nog het eenvormige tarief van 10 % toegepast worden. Hij benadrukt hij dat de anticipatieve heffing van 6,5 %. het aanvullend pensioen niet afroomt en dus niet in het nadeel is van de belastingplichtige. Door de taks vroeger te innen, wordt de aangroei van het kapitaal niet meer aan 16,5 %. belast maar aan 10 %. 2. Discussion des amendements Article 45 M. Morael dépose un amendement n o 3 (doc. Sénat, n o /2) qui vise à remplacer les mots «2,50 pour mille» par les mots «0,5 p.c.». 2. Bespreking van de amendementen Artikel 45 De heer Morael dient een amendement nr. 3 in (stuk Senaat, nr /2) dat ertoe strekt de woorden «2,5 per duizend» te vervangen door de woorden «0,5 pct.». Article 46 M. Morael dépose un amendement n o 4 (doc. Sénat, n o /2) qui vise à remplacer les mots «2,50 pour mille» par les mots «0,5 p.c.». Artikel 46 De heer Morael dient een amendement nr. 4 in (stuk Senaat, nr /2) dat ertoe strekt de woorden «2,5 per duizend» te vervangen door de woorden «0,5 pct.». Article 47 M. Morael dépose un amendement n o 5 (doc. Sénat, n o /2) qui vise à remplacer l'article 47 proposé. Artikel 47 De heer Morael dient een amendement nr. 5 in (stuk Senaat, nr /2) dat ertoe strekt het voorgestelde artikel 47 te vervangen.
10 5-1670/3-2011/2012 ( 10 ) Article 48 M. Morael dépose un amendement n o 6 (doc. Sénat, n o /2) qui vise à remplacer l'article 48 proposé. Artikel 48 De heer Morael dient een amendement nr. 6 in (stuk Senaat, nr /2) dat ertoe strekt het voorgestelde artikel 48 te vervangen. Article 51 M. Morael dépose un amendement n o 7 (doc. Sénat, n o /2) qui vise à remplacer l'article 51 proposé. Artikel 51 De heer Morael dient een amendement nr. 7 in (stuk Senaat, nr /2) dat ertoe strekt het voorgestelde artikel 51 te vervangen. Article 52 M. Morael dépose un amendement n o 8 (doc. Sénat, n o /2) qui vise à remplacer les mots «0,05 p.c.» par les mots «0,025 p.c.». Artikel 52 De heer Morael dient een amendement nr. 8 in (stuk Senaat, nr /2) dat ertoe strekt de woorden «0,05 pct.» te vervangen door de woorden «0,025 pct.». B. TITRE 10. ENTREPRISES PUBLIQUES Questions et observations des membres Mme Maes interroge le ministre au sujet du budget et d'infrabel. Dans le budget initial de 2012, une économie de 95 millions d'euros était réalisée aux dépens d'infrabel, sans que l'on ait préalablement vérifié quels projets seraient ainsi compromis. Infrabel devait financer ces projets sur ses moyens propres. Pour 2012, cela ne posera visiblement aucun problème. Le but est-t-il de réitérer cet effort d'assainissement l'an prochain ou s'agissait-il d'une action ponctuelle? B. TITEL 10. OVERHEIDSBEDRIJVEN Vragen en opmerkingen van de leden Mevrouw Maes heeft een vraag rond de begroting en Infrabel. Bij de oorspronkelijke begroting in 2012 werd er een besparing doorgevoerd van 95 miljoen euro, gerealiseerd ten koste van Infrabel. Dit gebeurde zonder vooraf na te gaan welke projecten daardoor op de helling zouden komen te staan en Infrabel moest deze projecten uit eigen middelen financieren. Voor 2012 stelt dit blijkbaar geen problemen. Is het de bedoeling dat een dergelijke besparingsoefening volgend jaar wordt herhaald, of betrof het een eenmalige actie? Réponse du vice-premier ministre et ministre des Entreprises publiques M. Magnette explique qu'il s'agit d'un effort unique visant à mettre en œuvre l'accord de gouvernement. Celui-ci prévoit également qu'à l'avenir, les économies sur le budget de la SNCB devront être réalisées différemment, en l'occurrence par une réforme de la SNCB elle-même, avec comme point de départ une meilleure efficacité. Antwoord van de vice-eersteminister en minister van Overheidsbedrijven De heer Magnette, legt uit dat het om een eenmalige oefening gaat met het oog op de uitvoering van het regeerakkoord. Het regeerakkoord bepaalt ook dat in de toekomst besparingen bij de NMBS op een andere wijze zullen worden gerealiseerd en wel via een hervorming van de NMBS zelf, met meer efficiëntie als uitgangspunt.
11 (11) /3-2011/2012 IV. VOTES Les amendements n os 3 à 8 sont rejetés à l'unanimité des 9 membres présents. L'ensemble des articles renvoyés à la commission des Finances et des Affaires économiques sont adoptés par 8 voix contre 2. IV. STEMMINGEN De amendementen nrs. 3 tot en met 8 worden eenparig verworpen met 9 stemmen. De artikelen verwezen naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden worden in hun geheel aangenomen met 8 tegen 2 stemmen. * * * Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport. * * * Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het opstellen van dit verslag. Le rapporteur, Le président, De rapporteur, De voorzitter, Louis SIQUET. Ludo SANNEN. Louis SIQUET. Ludo SANNEN. * * * * * * Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, n o /19). De door de commissie aangenomen tekst is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp overgezonden door de Kamer van volksvertegenwoordigers (zie stuk Kamer, nr /19) I.P.M.