Source: https://www.leh.fr/edition/p/revue-droit-sante-numero-1-9771769103004_00001
Timestamp: 2018-04-26 05:54:02+00:00
Document Index: 85830049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 82", "l'article 28", "l'article 30"]

numéro 1, septembre 2004
J.-M. Clément : L'ordonnance du 4 septembre 2003 : bilan et perspective
C. Lisanti : La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
F. Vialla (MC Montpellier I), S. Hocquet-Berg (MC Metz)
Responsabilité médicale - Faute - Lien de causalité - Lien direct et certain
CA Lyon, 6éme Chambre, 22 janvier 2004 : n° R.G. : 01/00619
Coloscopie - Perforation intestinale - risque non exceptionnel - Défaut d'information - Absence de préjudice
CA Lyon, 4 mars 2004
Sclérose en plaques et vaccin contre l'héatite B : la coupe d'un noeud gordien
Réunion de consensus - Vaccination contre le virus de l'hépatite B - Sclérose en plaques - Lien de causalité (non)
Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° de pourvoi : 01-130063
Imputabilité de la contamination par le virus de l'hépatite C
Article 102 de la loi du 4 mars 2002 - Hépatite C - Imputabilité
CA Metz, arrêt n°02/00348 du 21 janvier 2004 Berger c/ SA Hopital Clinique Claude Bernard, Centre Départemental de Transfusion Sanguine, Assurances Génarales de France
Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 01-134357
Faute caractérisée - Lien de causalité - Perte de chance - Réparation du préjudice lié à la naissance
CE, 19 fev. 2003 et CAA de Lyon, 11 février 2003
Responsabilité de la ville et d'un centre hospitalier pour une mesure d'internement d'office sans fondement médical
Internement d'office - Absence de fondement médical - Responsabilité de la ville et du centre hodpitalier - Préjudice subi par la vicitme et sa famille
Cass. 1re civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-15538
Présence de l'avocat à l'expertise médicale - Convocatoion - Handicap de naissance (non détection) - Rejet
Cass. 2ème civ., 1 avril 2004, pourvoi n° 01-12222, inédit
Expertise médicale -Prêt - Couverture de risque d'invalidité et de décès - Assurance - Remboursement
Cass. 2ème civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-11783 inédit
Réponse Ministérielle 28 524 JO du 1er juin 2004
Loi du 4 mars 2002 et décret du 4 avril 2003 - Question au Gouvernement - Commissio régionale d'indemnisation des accidents médicaux - Compétences des CRCI - Définition de l'ITT
Rapport d'activité de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) 2002-2003
D. Mainguy (Pr. Montpellier I), F. Vialla (MC Montpellier I)
Transfert des autorisations d'exploiter les lits
Article L 122-12 du Codes du travail - Transfert des contrats de travail - Notion d'entreprise - Critères - Elements incorporels - Autorisation d'exploiter les lits d'hospitalisation - Transfert
Cass. Soc. 17/12/03 (n° H 02-44.358 et 84 autres ; arrêt n°2728 FS-P +B+I)
Contrat d'exercice praticien / Etablissement - SEL - Poursuite de relation contractuelle - Rupture de contrat - SEL absence d'intérêt à agir - Rupture d'une relation contractuelle à durée indéterminée - Absence de responsabilité de l'établissement
CA Lyon, 1re Ch Civ., 8 janvier 2004
Rupture de contrat d'exercice
Contrat d'exercice - Exercice exclusif - association d'un confrère - Fusion entre établissement - perte d'exclusivité préjudiciable
Cass. civ. 1re 27 avril 2004 ( 2 arrêts), pourvoi n° 01-01246 et n° 01-01246
Cour de Cassation / Conseil d'Etat : En accord pour s'opposer aux assureurs !
Cass. 1re civ. 2 juin 2004
Association humanitaire et Gestion d'affaire
Association humanitaire - Décès de membre en mission - Assurance limitée - Gestion d'affaire - Absence de responsabilité de l'association
Cass. civ. 1re 2 mars 2004
O. Sautel (MC Montpellier I), A. Mettetal (Montpellier I)
Euthanasie - Proposition de lois
Irrationnelle logique : constitue un homicide involontaire imputable à un médecin le fait d'avoir, par négligence durant la phase d'accouchement, causé la mort d'un enfant ayant vécu un quart d'heure après son extraction
Décès d'un enfant post-délivrance - Responsabilité pénale du médecin - Homicide involontaire (oui)
TGI de Montauban 20 janv. 2004 (n°308-2004)
Une conjonction complexe : la permanence des soins et l'exercice du droit de grève
Grève des médecins - Arrêté de réquisition - Refus de soumission - Exception d'illégalité de l'arrêté de réquisition (défaut de motivation)
Trib. coor. Blois, 20 janvier 2004, jugement n° 106/2004
Médecine d'urgence et faute caractérisée
Urgence - Faute caractérisée - Décès d'une enfant - Homicide involontaire par le médecin
Cass. crim. 2 décembre 2003, pourvoi n°02-85.254
Talc chaud : un médecin derrière l'objectif avant d'être derrière les barreaux
Condamnation pénale d'un chirurgien - Agression sexuelle - Corruption de mineur
Cass. crim. 31 mars 2004, pourvoi n°03-85624
C. Lisanti (MC Montpellier I), L. Lambert-Garrel (Montpellier I)
La valeur de l'embryon congelé
Embryon congelé - Destruction involontaire - Préjudice moral (non) - Préjudice matériel (oui) - Réparation par équivalent (oui) - Réparation de troubles divers (oui)
TA Amiens 9 mars 200, inédit
Pas d'homicide involontaire sur le foetus : pour ou contre ?
Débat : Olivier Sautel MC Montpellier I, Lucile Lambert-Garrel, Docteur en droit
La Cour Européenne des droits de l'homme refuse de condamner la France pour violation de l'article 2 de la convention et valide ainsi le choix du droit français de laisser le foetus en dehors du droit
CEDH, req. n°53924/00 aff. Vo c. France, 8 juillet 2004
E. Terrier (MC Grenoble II), J. Morêt-Bailly (MC Saint-Etienne)
Le respect du droit de contradiction et des droits de la défense du médecin
Déontologie professionnelle - Sanction disciplinaire - Possibilité de statuer au-delà de la plainte - principe de contradictoire et des droits de la défense
CE, 23 février 2004, req. n°204851, inédit
Les compétences du directeur de centre hospitalier à l'épreuve du statut de professeur des universités - praticien hospitalier
CE 10 mars 2004 M. X. : req. n°240180
CE 10 mars 2004 M. MELKY : req. n°218455 et 225925
F. Vialla (MC Montpellier I), E. Terrier (MC Grenoble II)
Déplacement en ambulance indus - Prestataire non payé directement par la caisse d'assurance maladie - Non paiement par le bénéficiaire - Bénéfice d'un délai de paiement au profit du patient
CA Aix en Provence, 5 février 2004 : n° Juris Data 2004-233827
Secret professionnel, dépositaire - Art. 226-13 du Code pénal - Limitation aux seuls praticiens (non) - Accès aux informations
CAA Paris, 31 mars 2004, req. n°99PA02875
Heurs et malheurs de l'enfant à naître
Expulsion - Enfant à naître - Droit au respect de la vie familiale (oui)
TA Lyon, 4 nov. 2003, pourvoi n°0304787
F. Vialla (MC Montpellier I), J. Pagès (Pr. associé Montpellier, Avocat cabinet Pagès)
Structures alternatives à l'hospitalisation : chirurgie ambulatoire
Civ. 2éme, 16 mars 2004 : JCP G 2004, IV, 1999; Juris Data n°2004-022844
Structures alternatives à l'hospitalisation : hospitalisation à domicile
Circulaire DHOS/O n°2004-44 du 4 février 2004 relative à l'hospitalisation à domicile : BOSS 2004/08 ; AJDA 2004 p. 294, obs C. BIGET
Environnement budgétaire et financier des établissements sociaux et médico-sociaux : décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 : JORF du 24 octobre, p. 18112 et s.
St. Destours (MC Montpellier I), J.-L. Respaud (MC Avignon),
D. Mainguy (Pr. Montpellier I)
Droit communautaire - Libre prestation de services - Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Siège d'exploitation sur le territoire français - Manquement
CJCE, 11 mars 2004, aff. C-496/01, Commission c/ France
Epilogue de l'affaire de l'entente mise en oeuvre par les grossistes-répartiteurs
Répartiteurs pharmaceutiques - Droit de la concurrence - Entente - Répartition de parts de marchés - Eviction de concurrents - Sanctions
Cass. Com., 18 février 2004, SAS OCP Répartition
L'article L. 134-5C permettant d'écarter, sous certaines conditions, le statut des agents commerciaux est applicable en matière de produits et de services de santé
Cass. Com., 3 mars 2004, St(é Domi Hospital nutrition c/ Sté Laboratoires Gilbert
Base de données pharmaceutiques et droit de la concurrence
Le refus par une entreprise en position dominante d'accorder une licence d'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle constitue un abus au sens de l'article 82 du traité CE
CJCE 29 avril 2004, affaire C-418/01, IMS Health GmbH & Co OHG et NDC Health GmbH & Co KG
Monopole pharmaceutique et vente de médicament par Internet
L'interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmaciens dans l'Etat membre concerné peurt constituer une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE. Toutefois l'article 30 CE peut être invoqué pour justifier cette interdiction pour autant qu'elle vise les médicaments soumis à prescription médicale
CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband
Absence de collusion frauduleuse tendant à l'élimination d'un clinique concurrente
Cass. Civ. 2éme, 15 janvier 2004
Propos liminaires sur l'efficience du droit de la consommation en matière médicale
B.Siau (MC Montpellier I)
Envoi tardif de l'arrêt-maladie
Article L 321-2 du code la sécurité sociale - Salarié - Arrêt maladie - CPAM - Envoi tardif - Sanction - Appréciation - Pourvoir du tribunal des affaires de sécurité sociale
CA Agen, Ch. Soc. 13/05/03 (N°02/454)
Redressement URSSAF - Médecins radiologues - Subordination juridique (non)
Cass. Civ. 2éme04/03/04 (n°02-31.153)
Article L 162-22-1 du Code la Sécurité Sociale - Etablissement de soins privés - Accord tripartite du 14 juin 1996 - Forfait accouchement - Coûts couverts cumul
Cass. Civ. 2éme 16/02/03 (n° X 02-30.802)
Retour sur "le médecin libéral salarié"
SCP - Lien de subordination - Lien de dépendance - Rémunération des remplaçants - Calcul de cotisations
G. Delande (Pr. Montpellier I), Ph. Amiel (Dr associé Paris 8)
Actualités en économies de la santé
A-C. Maillols (MC Pharmacie Lille 2, Avocat, cabinet Milchior & Smilevitch)
P. Amadieu (MC Montpellier I), J.-M. Baldo (Avocat EY Law)
Des bénéfices non commerciaux aux bénéfices industriels et commerciaux : quand l'infirmière se met à pratiquer une activité industrielle et commerciale !
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Activité libérale
CAA Bordeaux, 2 octobre 2003, n°99-2532; 4e Ch.
Bénéfices non commerciaux : déduction des frais de transport du domicile au lieu de travail
Frais de transport - Domicile-lieu de travail
Instruction BOI 5 G 5-04
Bénéfices non commerciaux : non cumul de la déduction complémentaire du Groupe III et de l'abattement complémentaire de 3%, avec l'abattement de 20% pour adhésion à un Centre de gestion agréé
Association de gestion agréée, abattement de 20%, déduction complémentaire du Groupe III
CE 29 octobre 2003, n°233706, 8 et 3 s- s. Hervouet