Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/38712.html
Timestamp: 2018-05-23 22:37:50+00:00
Document Index: 245301331

Matched Legal Cases: ['art. 1447', 'art. 1586', '§ 410', '§ 295', '§ 290', '§ 295', '§ 290', 'art. 1586']

Zoom sur l'imprimé 2059-E millésimé 2017
Valeur ajoutée produite
Zoom sur l’imprimé 2059-E millésimé 2017
Pour remplir le tableau 2059-E millésimé 2017, il faut en particulier tenir compte du taux des produits et charges de location et sous-location d’immeubles nus à usage professionnel applicable au titre de 2016 ainsi que des précisions de l’administration sur les taxes et contributions déductibles ou non pour la calcul de la valeur ajoutée.
L’imprimé 2059-E, à remplir en 2017 par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 500 €, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2016 et de calculer le solde de CVAE due au titre de 2016 (liquidée le 3 mai 2017 au plus tard) ainsi que les acomptes de la CVAE due au titre de 2017.
Cadre I « Production de l’entreprise » - Parmi les nouveautés à signaler pour le remplissage de ce premier cadre de l’imprimé 2059-E, figure une jurisprudence du Conseil d’État rendue sur les dons en nature consentis au profit d’organismes caritatifs. La Haute assemblée a jugé que ces dons en nature, dont l’effet a été comptabilisé sur le niveau des stocks de fin d’exercice, doivent être pris en compte pour le calcul, alors même que le PCG prévoit l’enregistrement de tels dons, soit dans les charges d’exploitation au compte 6238 « Divers (pourboires, dons courants…) », soit dans les charges exceptionnelles au compte 6713 « Dons, libéralités » (CE 16 mars 2016, n° 383536).
Produits et charges des locations d’immeubles nus à usage professionnel [cadre I, ligne OH, cadre II, ligne et cadre IV, ligne SA] – Pour les entreprises assujetties à la CVAE, par exception, les produits et les charges se rapportant à l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage professionnel (CGI art. 1447) ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 70 % de leur montant en 2016 (CGI art. 1586 sexies, II ; BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 410-07/09/2016).
À notre avis, c'est la totalité, soit 100 % (et non 70 %), des produits et charges de location ou sous-location qui doit être reportée respectivement sur les lignes OH et OR, car c'est seulement sur la ligne SA du Cadre IV « Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises » du tableau 2059-E, que le prorata effectivement assujetti à la CVAE (soit 70 % pour 2016) doit être reporté. En effet, seule la partie imposable doit être mentionnée sur cette ligne SA du tableau 2059-E.
Focus sur les dépenses liées à la fonction « Personnel » - Les dépenses de personnel n’étant pas déductibles de la valeur ajoutée, l’entreprise doit s’assurer, a contrario, qu’elles n’englobent pas certaines dépenses qui pourraient être comptabilisées parmi les charges qui seraient déductibles de la valeur ajoutée. Tel est le cas, par exemple des frais de mission et de réception (compte 625).
S’agissant d’autres dépenses liées à la fonction « personnel » de l’entreprise, l’administration fiscale a dernièrement précisé que (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 295-07/09/2016) :
-la contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue, versée à partir de 2016 aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), n’est pas déductible de la valeur ajoutée ;
-les dépenses de formation engagées par les entreprises au-delà de cette obligation légale peuvent, selon leur nature, constituer des charges déductibles ou non de la valeur ajoutée.
En effet, les sommes versées par une entreprise dans le cadre de son plan de formation professionnelle continue qui constituent la contrepartie directe d’un service de forma¬tion des salariés sont déductibles de la valeur ajoutée (CE 30 décembre 2015, n° 366716 ; CE 15 février 2016, n° 374767). En revanche, les sommes versées ne sont pas déductibles lorsqu’elles ont un caractère libératoire et qu’il s’agit de versements à fonds perdus ou de subventions.
Taxes sur le chiffre d’affaires, autres que la TVA [ligne OZ] – Généralement, sont déductibles, pour le calcul de la valeur ajoutée, les taxes refacturées à l’utilisateur dès lors que, en raison de leur objet, elles sont comprises dans le prix des biens et des services vendus par l’entreprise. Ainsi, la TGAP est déductible dès lors qu’elle est répercutée sur les clients (CE 23 juin 2014, n° 352610). Encore faut-il que l’entreprise justifie avoir procédé à cette répercussion et démontre avoir intégré la taxe dans le calcul du prix facturé ; à défaut, elle ne peut pas déduire la taxe pour le calcul de sa valeur ajoutée (CAA Versailles 19 janvier 2012, n° 11VE00293). Cette justification est apportée par la mention distincte de la TGAP sur les factures (CAA Versailles 26 novembre 2009, n° 08VE03148).
Parmi les taxes déductibles sont dorénavant expressément citées dans le BOFiP (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-07/09/2016) les taxes dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (code général des collectivités territoriale, art.L.2333-49 et L.3333-4) qui constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE 7 juillet 2004, n° 250761). Il en est de même pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées (CE 23 juin 2014, n° 352610).
L’administration a également précisé que ne constituent pas des impôts et taxes, mais des services extérieurs, les charges correspondant à des sommes versées en contrepartie directe d'un service rendu par une autre entreprise ou un organisme (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 295-07/09/2016). Ainsi, sont déductibles de la valeur ajoutée :
-la contribution « éco-emballages », qui doit être enregistrée en compte 611 (CE 11 juillet 2011, n° 346698) ;
-la taxe sur le stockage des déchets ménagers. Cette taxe est obligatoirement supportée par le bénéficiaire de la prestation assurée par l’exploitant de l’installation de stockage (CE 4 novembre 2005, n° 263155) ;
-la taxe de séjour.
En revanche, ne sont pas déductibles, car elles ne sont pas considérées par l’administration comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise :
-la participation de l’employeur à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage ou encore la cotisation foncière des entreprises (CAA Douai 28 octobre 2003, n° 00DA00802 ; CE4 novembre 2005, n° 263155) (sur la formation professionnelle, voir ci-avant) ;
-la taxe à l’essieu (CAA Versailles 9 octobre 2012, n° 11VE00435) ;
-la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les taxes afférentes aux certificats d'immatriculation ne sont pas au nombre des taxes (CE 15 octobre 2015, n° 366351 ; BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-07/09/2016) ;
-les droits d’enregistrement, les droits de timbre, les cartes grises, les vignettes, les taxes de redevance des mines. En effet, ces taxes, ne faisant pas l’objet d’une facturation directe, ne sont pas acquittées par le consommateur final (CAA Versailles 9 octobre 2012, n° 11VE01333) ;
-la taxe foncière, la taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France (CAA Versailles 31 mars 2015, n° 14VE03210), ainsi que la taxe sur les surfaces de stationnement.
Bien que ces impôts et taxes ne soient pas déductibles, les produits provenant de leur refacturation doivent être retenus dans le chiffre d’affaires (et augmentent donc la valeur ajoutée calculée sur le tableau 2059-E).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [cadre IV] – S’agissant de la CVAE effectivement due par l’entreprise, le taux effectif de CVAE dans les groupes fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En effet, lorsqu’une société est membre d’un groupe d’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition effectif à la CVAE est un chiffre d’affaires consolidé (CGI art. 1586 quater). Le taux de CVAE est alors déterminé en retenant la somme des chiffres d’affaires des entreprises du groupe, assujetties ou non à la CVAE. Mais, seules les entreprises assujetties à la CVAE, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 €, appliquent ce taux pour calculer la CVAE dont elles sont redevables.
Ce mécanisme de consolidation du chiffre d’affaires applicable aux sociétés membres d’un groupe fiscal intégré (et également, à titre temporaire, à la suite de certaines opérations de restructuration) fait actuellement l’objet d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC (CE QPC, 1er mars 2017, n° 406024) à la demande d’une société non membre d’un groupe fiscalement intégré.
Groupe Revue Fiduciaire, Arrêté des comptes 2017, tome 2, fiche 2059-E « Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice », mars 2017