Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042015135&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-09 14:42:27+00:00
Document Index: 182683645

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 50"]

Arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année | Legifrance
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NOR: MOMS2011639A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/MOMS2011639A/jo/texte
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
L'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation. »
II.-A l'article 12-5, les mots : « l'arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ».
La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,