Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-382%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 12:43:16+00:00
Document Index: 189864909

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 24', 'de lege lata', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 8']

121 V 38256. Arr�t du 27 septembre 1995 dans la cause F. contre Office cantonal du travail, Fribourg, et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 65 LACI: Allocations d'initiation au travail "pour ind�pendants". En l'�tat actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-ch�mage est d�pourvue de base l�gale. Nullit� d'une d�cision par laquelle des allocations de ce type ont �t� vers�es � une assur�e dans le cadre d'une "exp�rience-pilote" men�e par l'OFIAMT. Faits � partir de page 382
A.- F. a perdu son emploi pour des motifs �conomiques; elle a per�u des indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage � partir du 1er f�vrier 1993. L'assur�e a tent� d'exercer une activit� lucrative ind�pendante en qualit� de conseill�re en di�t�tique; le revenu qu'elle en a tir�, du 1er avril au 30 octobre 1993, a �t� consid�r� comme un gain interm�diaire, selon une d�cision de l'Office du travail du canton de Fribourg (l'office du travail) du 28 octobre 1993, entr�e en force.
Au cours du mois de novembre 1993, l'office du travail a inform� F. qu'elle n'avait plus droit � des indemnit�s de ch�mage, eu �gard � sa qualit� de personne de condition ind�pendante; en cons�quence, seules des allocations d'initiation au travail pourraient d�sormais lui �tre accord�es � l'exclusion de toute autre indemnit�, pour une p�riode de six mois. L'assur�e s'est inclin�e devant ce point de vue et elle a d�s lors b�n�fici� d'allocations d'initiation au travail "pour ind�pendants" durant la p�riode s'�tendant du 1er novembre 1993 au 30 avril 1994, selon une d�cision - entr�e en force - du 19 novembre 1993. Ces indemnit�s repr�sentaient 60% du salaire pendant les deux premiers mois (novembre et d�cembre 1993), puis 40% (janvier et f�vrier 1994) et finalement 20% (mars et avril 1994).
Par d�cision du 5 ao�t 1994, l'office du travail a ni� le droit de l'assur�e � des indemnit�s journali�res post�rieurement au 30 avril 1994, attendu qu'elle avait b�n�fici� d'allocations d'initiation au travail "pour ind�pendants" jusqu'� cette date.
B.- F. a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en demandant son annulation. Elle a notamment conclu � ce que son aptitude au placement soit reconnue et que des indemnit�s de ch�mage lui soient vers�es, en tenant compte des gains interm�diaires r�alis�s et sous d�duction des allocations d'initiation au travail "pour ind�pendants" dont elle avait b�n�fici� pr�c�demment.
Par jugement du 23 mars 1995, la Cour cantonale a rejet� le pourvoi.
C.- F. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens. Elle conclut - � titre principal - � la reconnaissance de son aptitude au placement � partir du 1er novembre 1993 et jusqu'� la fin du d�lai-cadre, ainsi qu'� l'allocation d'indemnit�s de ch�mage pour cette p�riode, sous d�duction des gains interm�diaires et des allocations d'initiation au travail d�j� per�ues.
L'office du travail intim� conclut au rejet du recours. S'agissant de la l�galit� des allocations d'initiation au travail "pour ind�pendants", contest�e par les premiers juges et par la recourante, l'administration se r�f�re � une lettre de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) du 5 mai 1995. L'OFIAMT ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1. a) Sous le titre "Instruction en vue d'un nouveau travail. Droit aux allocations", l'art. 65 LACI dispose que de telles allocations peuvent �tre vers�es aux assur�s dont le placement est difficile, qui sont mis au courant dans une entreprise et re�oivent, de ce fait, un salaire r�duit lorsque:
a. Ils remplissent la condition fix�e � l'art. 60 al. 1 let. b LACI
(relative � la p�riode de cotisation pendant le d�lai-cadre);
b. Le salaire r�duit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni et
S'agissant de l'interpr�tation des dispositions l�gales pr�cit�es, il convient de renvoyer � la jurisprudence (ATF 112 V 248; arr�t non publi� R. du 9 mars 1995), aux travaux pr�paratoires (Message du Conseil f�d�ral, FF 1980 III 622) et � la doctrine (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. II et III, ad art. 65-67; CATTANEO, Les mesures pr�ventives et de r�adaptation de l'assurance-ch�mage, pp. 467 et ss).
b) Selon les indications qui figurent dans une lettre adress�e le 5 mai 1995 par l'OFIAMT au D�partement cantonal fribourgeois de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, produite par l'intim� � l'appui de ses conclusions, l'octroi d'allocations d'initiation au travail aux ch�meurs d�sirant devenir ind�pendants serait une mesure exp�rimentale ayant "un caract�re pilote" et s'inscrivant dans le cadre de la r�vision de la LACI qui pr�voit une mesure autonome analogue. L'office f�d�ral manifeste l'intention de poursuivre cette exp�rience jusqu'au moment o� la nouvelle loi entrera en vigueur, c'est-�-dire tr�s vraisemblablement le 1er janvier 1996.
2. Tout en consid�rant les allocations "pour ind�pendants" vers�es � la recourante comme ill�gales, les premiers juges ont estim� que la d�cision du 19 novembre 1993 par laquelle l'office du travail les avait accord�es ne BGE 121 V 382 S. 385pouvait �tre annul�e, sous peine de porter gravement atteinte aux int�r�ts de l'assur�e. D'apr�s les juges cantonaux, le versement des allocations ne fait pas obstacle � l'octroi subs�quent d'indemnit�s journali�res, pour autant qu'un d�lai-cadre soit toujours ouvert en faveur de l'assur�e et que cette derni�re remplisse les conditions pos�es par l'art. 8 LACI. Ils ont enfin consid�r� que la recourante avait accept� le versement de ces allocations en pleine connaissance de cause, du moment qu'elle n'avait pas attaqu� la d�cision du 19 novembre 1993, laquelle pr�cisait du reste quels montants lui seraient vers�s.
Les juges cantonaux ont ensuite examin� la question de l'aptitude au placement de la recourante � partir du 1er mai 1994, apr�s avoir rappel� que cette question n'�tait pas litigieuse, s'agissant de la p�riode s'�tendant jusqu'au 30 octobre 1993. Sur ce point, ils ont consid�r� que l'assur�e n'avait pas entrepris toutes les d�marches que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour r�duire son ch�mage et qu'elle avait persist� � croire au succ�s de son entreprise. Aussi ont-ils ni� son aptitude au placement, malgr� le contr�le r�gulier de son ch�mage auquel elle s'est soumise.
Finalement, la Cour cantonale s'est demand� si la recourante �tait apte au placement pendant les six mois au cours desquels elle a per�u des allocations d'initiation au travail et si le revenu qu'elle a tir� de son activit� lucrative ind�pendante pouvait �tre qualifi� de gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI. Les juges cantonaux ont r�pondu n�gativement � ces deux questions, consid�rant, en bref, que le cumul d'allocations d'initiation au travail avec un gain interm�diaire n'�tait pas possible, en raison de la diff�rence fondamentale qui existe entre les objectifs vis�s par ces deux instruments de l'assurance-ch�mage.
3. a) Selon l'opinion concordante des premiers juges et de la recourante, de lege lata l'allocation d'initiation au travail au sens de l'art. 65 LACI ne peut �tre servie qu'� un travailleur salari�, ce qui est parfaitement exact. En cons�quence, l'octroi par l'assurance-ch�mage de telles prestations � un assur� dans le but de favoriser l'exercice d'une activit� lucrative ind�pendante n'a pas de fondement l�gal, ainsi que la Cour de c�ans l'a d�j� jug� � propos de pratiques cantonales similaires (DTA 1993/1994 no 15 p. 114 consid. 4c et les r�f�rences, confirm� ult�rieurement dans plusieurs arr�ts non publi�s).
Il est � peine besoin d'ajouter que toute instruction contraire �manant de l'OFIAMT - f�t-ce dans le cadre d'une "exp�rience" ayant un "caract�re BGE 121 V 382 S. 386pilote" - est ill�gale et ne lie pas l'autorit� judiciaire (ATF 120 V 86 consid. 4b). Certes, cette pratique anticipe l'une des innovations introduites dans la LACI par la novelle du 23 juin 1995 (FF 1994 I 363-364 ad art. 71a � 71d, 1995 III 531), mais en l'�tat actuel du droit elle ne fait que compliquer la situation des pr�tendus "b�n�ficiaires" de cette mesure, comme le d�montre le cas d'esp�ce.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater d'office la nullit� de la d�cision d'octroi d'allocations "pour ind�pendants" du 19 novembre 1993.
b) Il convient en cons�quence d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la Cour cantonale afin qu'elle se prononce � nouveau sur le droit de la recourante aux prestations de l'assurance-ch�mage, en r�tablissant la situation de droit qui aurait d� �tre la sienne si l'administration avait correctement appliqu� la loi et ne lui avait donc pas vers� des allocations d'initiation au travail "pour ind�pendants" auxquelles elle n'avait pas droit. Les sommes touch�es par la recourante � ce titre seront imput�es sur le montant des prestations auxquelles elle peut pr�tendre.
La recourante, qui a �t� manifestement induite en erreur par l'administration, doit b�n�ficier de la protection de sa bonne foi (ATF 119 V 307 consid. 3a et les r�f�rences). D�s lors, il convient d'admettre son aptitude au placement (art. 15 al. 1 LACI) durant la p�riode au cours de laquelle elle a touch� les allocations "pour ind�pendants" (de novembre 1993 � avril 1994).
En revanche, il n'y a pas lieu, � ce stade, de se prononcer sur les autres conclusions du recours, en particulier d'examiner la question de l'aptitude au placement de la recourante � partir du 1er mai 1994, ni les autres conditions du droit de celle-ci � des indemnit�s journali�res pour cette p�riode.
112 V 248,
119 V 307
art. 8 LACI suite... ,