Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000612946
Timestamp: 2016-12-03 23:54:07+00:00
Document Index: 271713824

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', "l'article 2", 'art. 5']

Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. | Legifrance
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes.
NOR: INTD0300718A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 37 ;
Considérant les difficultés de circulation et de stationnement dans les plus grandes communes ;
Considérant les difficultés particulières de mise en oeuvre dans ces communes des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière,
Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.
Modifié par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art. 3
Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.
Créé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art. 4
Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 Annexe I En savoir plus sur cet article...
Modifié par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art. 5
Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
de véhicules MONTANT
Garde journalière Voitures particulières
Créé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art. 5
TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS FRAIS DE FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT (en euros) Enlèvement Garde journalière Voitures particulières Voitures particulières 150 29 Enlèvement Garde journalière Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 49 10