Source: https://mendionde.fr.gd/29_06_2018.htm
Timestamp: 2020-04-08 04:55:53+00:00
Document Index: 305546785

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 15', '§ 12', '§ 10', "l'article 88", "l'article 5"]

Mendionde-Lekorne - 29-06-2018
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 29 JUIN 2018 A 20 HEURES 30
Présents : Outre le Maire, Cyprien AMORENA, Philippe CACHENAUT (arrivé à la question 3), Bernadette DUNAT, Jean-Michel HARGOUS, Quentin HUGHES, Gisèle HARISTOY MANUELLO, Katti RECALDE (arrivée à la question 4), Diane ST ESTEBEN.
Absents excusés ayant donné procuration : Paul MENDIBURU à Gisèle HARISTOY MANUELLO
Jean-Pierre LAGOURGUE à Jean-Michel HARGOUS
Le procès-verbal de la dernière réunion a été adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire annonce la démission de Médéric SAINT-MARTIN.
1) ð Octroi d’une somme à titre d’aide exceptionnelle à un locataire
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a fait constater par un professionnel une consommation anormale d’énergie électrique lié à un défaut d’isolation du logement de la structure petite enfance.
Déduisant que ce problème d’isolation du logement a entrainé une forte augmentation de la facture d’électricité de Mme Maria Milagros OTEGUI ITURBE, le Maire propose de verser la somme de 938 € (qui correspond à deux mois de loyers) au titre d’aide ou de secours exceptionnel à Mme Maria Milagros OTEGUI ITURBE
9 POUR (adopté à l’unanimité)
2) ð Décision modificative n°1 du budget primitif de la commune
Le Maire présente une première modification du budget primitif 2018 de la commune notamment pour l’octroi d’aide exceptionnelle au locataire nommé ci-dessus et pour un remboursement de caution relatif à la location de la salle Hodi Aldean.
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 160,00 €
6713 - Secours et dots 938,00 €
TOTAL DEPENSES 1 098,00 €
744 - FCTVA 1 098,00 €
TOTAL RECETTES 1 098,00 €
3) ð Création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) (Arrivée de Philippe CACHENAUT)
Le Maire rappelle à l’assemblée que le service de la cantine est actuellement géré par le SIVU GURE-ESKOLA et son personnel assure son service.
La fourniture des repas en liaison chaude est assurée par un traiteur.
Une consultation de marché public a été lancée pour aménager un espace de confection de repas « bio » avec produits essentiellement locaux, et sous label, pour les enfants des cantines de l’école publique, de l’Ikastola, et aussi, le centre de loisirs LEMALU.
La commune de Macaye a indiqué à la Commune de Mendionde, de gérer directement la fabrication des repas.
Une très grande majorité des parents ont fait part de leur volonté de voir se développer l’offre de repas bio confectionnés à partir de produits bio et locaux dans les écoles et centre de loisirs du territoire. Après étude du secteur économique local, force est de constater que le marché économique local ne fournit pas ce type de prestation.
Compte tenu des besoins exprimés par les parents d’élèves et de la carence de l’initiative privée dans le secteur, le Maire propose au conseil municipal la création d’un service public communal de confection de repas, lequel sera de type industriel et commercial (SPIC).
Monsieur le Maire propose de gérer ce service en régie directe. Pour cela, le Conseil devra créer les emplois nécessaires (personnel de droit privé à l’exception du Directeur et du comptable). Il convient également que le Conseil fixe les règles générales d’organisation et de fonctionnement du service et arrête le règlement intérieur.
Le Maire précise que ce type de régie est doté en principe d’organes de gestion propres (un conseil d’exploitation et un directeur). Cependant, dans les communes de moins de 3 500 habitants, il est possible que le conseil d’exploitation puisse être le conseil municipal et le directeur peut être un agent communal. De fait, le Maire propose de s’en tenir aux mesures les plus simples.
Il précise également que ce SPIC doit fonctionner de manière autonome, les recettes devant couvrir toutes les dépenses de fonctionnement.
Le Maire propose de fixer le tarif des repas à 4,30 €, qui sera facturé à chacune des structures .Le sivu pour les repas de l’école publique, à l’association Baigura Ikastola pour leurs enfants, enfin à la mairie de Macaye pour les enfants du centre de loisir LEMALU, puisque elle en assure la gestion.
Cependant le tarif facturé aux familles des enfants de Mendionde et de Macaye sera de 3,85 €.
La différence étant à la charge ces deux communes.
Adoptée à l’unanimité pour :
1/ la création un service public industriel et commercial dénommé "Service public communal de confection des repas bio et produits labellisés locaux".
2/ l’organisation et le fonctionnement du service nécessitent :
o la création d’emplois : un cuisinier, un commis de cuisine (les contrats de travail seront de droit privé)
o l’adoption du règlement intérieur annexé,
o la fixation du tarif du service à 4,30 € par repas.
3/ que, conformément aux dispositions de l’article R.2221-65 du C.G.C.T., le conseil municipal fera office de Conseil d’Exploitation et que le Maire en assurera la présidence,
-que, conformément aux dispositions de l’article R.2221-75 du C.G.C.T., le directeur sera choisi, par le Maire, parmi les agents titulaires de la Commune,
4) ð Création d’un budget annexe (arrivée de Mme Katti RECALDE)
Cette question a fait l’objet de l’avis du Percepteur
Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un service de fourniture de repas bio et produits labellisés locaux. Il précise que ce service doit faire l’objet d’un budget annexe qui sera tenu selon l’instruction budgétaire et comptable M 4.
Le Maire précise que ce type d’activité est assujetti à la TVA. Toutefois, le montant annuel des ventes de repas est inférieur au seuil de franchise en base, ce qui permettrait à la Commune de ne pas facturer de TVA sur le prix des repas en contrepartie de quoi elle ne peut pas récupérer la TVA sur les dépenses de ce service.
Le Maire propose de faire usage de la franchise en base.
Il a donc été décidé, à l’unanimité, de
Ä créer un budget annexe pour la fourniture de repas bio et produits labellisés locaux, dénommé « ON EGIN »
Ä de bénéficier de la franchise en base
Ä que le budget annexe est tenu en TTC
5) ð Domaine de GARRO : fixation des prix et attribution des fourrages, céréales et pâturages
³ FIXER le montant des parcelles comme suit du 15 novembre 2017 au 15 mars 2018 :
³ ATTRIBUE les parcelles pour pacage comme suit pour la période du 1er novembre 2018 au 1er mars 2019 :
³ PRECISE que le pacage sera facturé à 50 euros / ha pour la période de 4 mois
³ FIXE le prix des coupes de foin et de regain à :
³ FIXE le prix des céréales à :
³ méteil : 340 euros la tonne HT
6) ð Mise en place du Régime Indemnitaire FSEEP
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération, l’indemnité d’administration et de technicité était attribuée chaque fin d’année au personnel de la commune.
Le maire propose au conseil municipal de mettre en place un régime indemnitaire pour le personnel de la commune de Mendionde
Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
§ les critères de modulation du régime indemnitaire,
§ éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
§ prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
§ reconnaissance du travail des agents, leur implication,
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :
§ Les adjoints administratifs
§ Les adjoints techniques
§ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
§ aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
§ encadrement, coordination, pilotage, conception
§ technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions
§ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4:
§ 4 pour les catégories A
§ 3 pour les catégories B
§ 2 pour les catégories C
Compte tenu des effectifs employés parla mairie de Mendionde les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :
§ Adjoints administratifs territoriaux
1 000 € bruts
150 € bruts
1 150 € bruts
§ Adjoints techniques territoriaux
Agent d’entretien des bâtiments communaux
1 050 € bruts
1 400 € bruts
Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenues jusqu'à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.
§ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
§ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
§ au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien professionnel. Son versement individuel est facultatif.
§ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
§ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
§ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
4 – Les conditions d'attribution
a/ La périodicité de versement
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée annuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué au mois de décembre.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée annuellement, en une fraction, au mois de décembre
b/ Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :
§ les congés annuels;
§ les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie;
§ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
§ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
Il sera suspendu totalement pendant :
§ le congé de longue maladie
§ le congé de longue durée
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes) :
Lorsque le Régime indemnitaire est maintenu pendant une période seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
§ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
* Modulation selon le temps de travail
* Attribution individuelle
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle.
Le Conseil Municipal attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
* Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
- La Nouvelle Bonification Indiciaire
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires
* Revalorisations des montants
Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l'IFSE.
le Conseil Municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 24 avril 2018 et après en avoir délibéré,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
- adopte les propositions du Conseil Municipal relatives aux conditions de modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants et aux coefficients de variation mentionnés dans la présente délibération,
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018.
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
7) ð Adhésion à l’association GAZTAINA
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de l’association dénommée « GAZTAINA » ayant pour objet la valorisation et la promotion de la châtaigne basque.
Il précise que la commune possède des châtaigneraies et que la valorisation de la châtaigne peut être une ressource locale avec des conséquences économiques pour le territoire.
Aussi, il fait lecture du projet des statuts de ladite association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
DECIDE d’adhérer à l’association GAZTAINA
CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires s’y référant
8) ð Salle Hodi Aldean : modification des tarifs à compter de février 2019
Suite rappelle qu’un point sur la location de la salle Hodi Aldean est fait chaque année au moment des budgets. Il suggère d’augmenter les tarifs vu l’augmentation des dépenses de fonctionnement M. le Maire propose les nouveaux tarifs à compter du 1er mars 2019.
1 journée et/ou soirée (24 h max)
3 h 00 max *
5 h 00 max*
9) ð Remplacement d’un délégué au sein des commissions communes et Syndicat
Suite à la démission de Monsieur Médéric SIANT-MARTIN, il convient de désigner un nouveau conseiller municipal au sein des commissions communales et à l’AFP URSUYA MENDI.
Monsieur Jean-Michel HARGOUS, conseiller municipal, délégué au sein de l’AFP URSUYA MENDI
au sein des commissions :
Monsieur Philippe CACHENAUT, conseiller municipal
Monsieur Quentin HUGHES (conseiller municipal) et M BETBEDER Lucien , Maire
Mme Diane ST ESTEBEN
1/ nomination représentant de l’Administration à la commission chargée de contrôler des listes électorales : titulaire : Philippe CACHENAUT et suppléant : Bernadette DUNAT