Source: https://rfconseil.grouperf.com/actu/39512.html
Timestamp: 2019-12-15 08:41:18+00:00
Document Index: 302544333

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 19', 'art 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 24']

Procédures d'insolvabilité en Europe : entrée en vigueur des nouvelles règles
Le nouveau dispositif relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontières posées par le règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/848 du 20 mai 2015 et ses règlements complémentaires est entré en vigueur pour la plupart de ses dispositions le 26 juin 2017.
Le règlement européen 2015/848 s’applique à tous les États membres de l'Union européenne et pour toutes les procédures d’insolvabilité ouvertes après le 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis (Règlement 2015/848, art. 84).
Ce règlement ne s’applique pas aux entreprises d’assurances, aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et autres établissements ou entreprises qui relèvent de la directive 2001/24/CE, ainsi qu’aux organismes de placement collectif (art. 1er).
Les procédures concernées sont désormais, outre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée. La conciliation reste exclue, en raison de son caractère confidentiel (Annexes A et B modifiées par le règlement UE 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017, JOUE du 3 mars 2017, L 57/19).
Compétence territoriale et reconnaissance des procédures
La juridiction de l'État membre sur le territoire duquel est situé « le centre des intérêts principaux » du débiteur (le siège social de la personne morale ou le lieu d'activité principal du professionnel personne physique) est compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Celle d'un autre État membre n’est compétente à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre (art. 3). Elle vérifie d’office si elle est compétente (art. 4). Si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction examinera si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillite.
La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (art. 7).
Le règlement prévoit la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l’ouverture, au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité qui relève de son champ d’application, ainsi que des décisions qui ont un lien direct avec cette procédure d’insolvabilité. La reconnaissance automatique entraine l’extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure (art. 19).
Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d'insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l'État d'ouverture. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances (art 53).
Dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le praticien de l'insolvabilité désigné par cette juridiction en informe sans délai les créanciers étrangers connus (art. 54).
Le créancier étranger peut produire ses créances au moyen du formulaire de demande uniformisé (art. 55 ; Règlement d'exécution de la Commission 2017/1105 du 12 juin 2017, JOUE du 22 juin 2017, L 160/1).
Informations sur les procédures d’insolvabilité en cours
D'ici à l'été 2019, les registres d'insolvabilité électroniques nationaux seront interconnectés par l’intermédiaire du portail e-justice, facilitant ainsi l'obtention d'informations sur toutes les procédures d'insolvabilité en cours dans tous les pays européens (art. 24 à 30, 87 et 92).
Le règlement 2015/848 traite également des droits réels des tiers, de la compensation, de la réserve de propriété, des contrats de travail ou encore, pour la première fois, des procédures d’insolvabilité concernant des membres d’un groupe de sociétés.
Communiqué de la Commission européenne du 26 juin 2017 ; Réglement UE du Parlement européen et du Conseil 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, JOUE du 5 juin 2015, L 141/19