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Timestamp: 2016-10-25 20:59:49+00:00
Document Index: 129820784

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17']

C 113/02 (13.08.2003)
Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
rue de Montbrillant 40, 1201 Gen�ve, intim�e,
(D�cision du 7 f�vrier 2002)
A.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage depuis le 12 juillet 1999. Du 17 janvier 2000 au 31 mai 2001, elle a travaill� au service de la soci�t� X.________ SA.
Le 6 juillet 2001, elle a pr�sent� une nouvelle demande d'indemnit� de ch�mage. Le 9 ao�t 2001, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) lui a communiqu� un d�compte de prestations relatif au mois de juillet 2001, aux termes duquel elle avait droit � huit indemnit�s dans le d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation expirant le 11 juillet 2001. Dans un second d�compte relatif au mois de juillet 2001 (du 10 ao�t 2001), la caisse a indiqu� que l'int�ress�e avait droit � neuf indemnit�s dans le d�lai-cadre s'ouvrant le 12 juillet 2001, cinq autres jours de ch�mage contr�l� �tant consid�r�s comme faisant partie du d�lai d'attente.
Par �criture du 4 septembre 2001, A.________ a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (ci-apr�s : la commission de recours; aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales) en concluant � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage pour le mois de juin 2001, en d�pit du fait qu'elle s'�tait annonc�e tardivement aux organes de l'assurance-ch�mage.
Cette �criture a �t� transmise au Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : le Groupe r�clamations) comme objet de sa comp�tence. Le Groupe r�clamations a rejet� l'opposition par d�cision du 16 octobre 2001.
Saisie d'un recours de l'assur�e qui concluait implicitement � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage pour le mois de juin 2001, la commission de recours l'a rejet� par jugement du 7 f�vrier 2002.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant derechef � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage pour le mois de juin 2001.
La caisse conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose �galement le Groupe r�clamations. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer sur le recours.
L'art. 8 al. 1 LACI �num�re aux lettres a � g sept conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2).
L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Aux termes de l'art. 10 al. 3 LACI, celui qui cherche du travail n'est r�put� sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il s'est annonc� � l'office du travail de son lieu de domicile aux fins d'�tre plac�.
En outre, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il satisfait aux exigences du contr�le (art. 8 al. 1 let. g LACI). En particulier, l'assur� est tenu, en vue de son placement, de se pr�senter � l'office du travail de son domicile aussit�t que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il pr�tend � une indemnit� de ch�mage (art. 17 al. 2, premi�re phrase, LACI).
Selon la jurisprudence, l'obligation de se soumettre personnellement au contr�le de l'office du travail est une condition du droit � l'indemnit�, en ce sens qu'elle vise � �tablir si l'assur� est apte au placement. L'inex�cution de ce contr�le a pour effet un refus de l'indemnit� (ATF 124 V 218 consid. 2).
3.1 En l'esp�ce, il est constant que la recourante ne s'est pas pr�sent�e � l'office du travail avant le mois de juillet 2001, de sorte qu'elle n'a pas droit, en principe, � l'indemnit� de ch�mage pour le mois de juin pr�c�dent.
Elle fait toutefois valoir un certain nombre de circonstances qui, selon elle, justifient la lib�ration r�troactive des prescriptions de contr�le au cours du mois de juin 2001 et, partant, l'allocation d'une indemnit� de ch�mage durant cette p�riode.
3.2 Selon la jurisprudence, les motifs justificatifs susceptibles d'entrer en consid�ration en l'occurrence sont la violation du principe de la confiance en droit public, la violation du droit � la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assur�) d'exiger que l'autorit� (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire, ainsi que la violation de l'obligation prescrite � l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 d�cembre 2002), aux termes duquel l'office comp�tent rend l'assur� attentif � ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier � son obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 n� 15 p. 113).
En vertu du droit � la protection de la bonne foi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent, � certaines conditions, obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi. Tel est le cas lorsque l'administration donne effectivement un renseignement erron�. Sous r�serve de l'obligation prescrite � l'art. 20 al. 4 aOACI, les organes de l'assurance-ch�mage n'ont toutefois pas l'obligation de fournir des renseignements de leur propre chef, c'est-�-dire de mani�re spontan�e, sans avoir �t� sollicit�s par l'assur�. Pour le reste, le devoir d'information de l'office comp�tent est limit� � l'obligation pr�vue � l'art. 20 al. 4 aOACI. Aussi, le grief de violation d'une obligation de renseigner plus g�n�rale appara�t-il infond� tant qu'il n'existe pas de circonstances particuli�res qui obligeraient l'administration � fournir des renseignements dans une mesure plus �tendue que celle qui d�coule de la loi (ATF 124 V 220 s. consid. 2b / aa).
4.1 La recourante reproche � l'office cantonal genevois de l'emploi de ne pas l'avoir rendue attentive � la n�cessit� de se pr�senter � l'office du travail comp�tent lorsqu'elle s'est adress�e une premi�re fois audit office le 18 juin 2001 pour expliquer sa situation. Elle all�gue qu'elle �tait alors dans une situation critique notamment en raison d'un conflit avec son ancien employeur, d'un manque de confiance en soi, ainsi que de difficult�s pratiques � renouveler son permis d'�tablissement. A l'appui de ses all�gations, elle produit un relev� de conversations t�l�phoniques, d'o� il ressort qu'elle a eu deux entretiens (les 18 et 29 juin 2001) avec l'agence des Minoteries de l'office cantonal de l'emploi.
4.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa d�cision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse �tre consid�r� seulement comme une hypoth�se possible. Parmi tous les �l�ments de fait all�gu�s ou envisageables, le juge doit, le cas �ch�ant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences).
4.3 En l'esp�ce, on ne conna�t pas la teneur de la conversation t�l�phonique du 18 juin 2001. Il est toutefois possible que la conversation a port� sur la situation de l'int�ress�e en relation avec le ch�mage existant depuis le 1er juin 2001. Si tel est le cas, l'office cantonal de l'emploi avait l'obligation - en vertu de l'art. 20 al. 4 aOACI et en sa qualit� d'office du travail comp�tent au sens des art. 17 al. 2 LACI et 20 al. 4 aOACI (art. 5 al. 1 let. b en relation avec l'art. 3 al. 1 et 2 let. b du r�glement cantonal genevois d'ex�cution de la loi en mati�re de ch�mage du 3 d�cembre 1984 [RS/GE J2 20.01]) - d'informer l'assur�e de la n�cessit� de se pr�senter aussit�t que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel elle pr�tendait une indemnit� de ch�mage (art. 17 al. 2, premi�re phrase, LACI).
Dans la mesure o� l'administration n'aurait pas observ� cette obligation, ce fait justifierait, � titre r�troactif, de lib�rer la recourante de l'exigence de l'inscription et du contr�le du ch�mage (art. 8 al. 1 let. g et 17 LACI) pour la p�riode du 18 au 30 juin 2001.
Aussi, la cause doit-elle �tre renvoy�e au Groupe r�clamations pour qu'il compl�te l'instruction sur le point de savoir si la conversation t�l�phonique du 18 juin 2001 a port� sur la situation de l'assur�e en relation avec le ch�mage existant depuis le 1er juin 2001 et, le cas �ch�ant, si l'office cantonal de l'emploi a inform� l'int�ress�e de la n�cessit� de se pr�senter aussit�t que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel elle pr�tendait une indemnit� de ch�mage (art. 17 al. 2, premi�re phrase, LACI).
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 7 f�vrier 2002, ainsi que la d�cision sur opposition du Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi du 16 octobre 2001 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e au Groupe r�clamations pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, � l'Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 13 ao�t 2003