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Timestamp: 2018-07-22 16:46:23+00:00
Document Index: 83664790

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 185', 'art. 220', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 205', 'art. 197', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 201', 'ATF ', 'art. 173', 'art. 169', 'art. 368', 'art. 185', 'art. 220', 'art. 158', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 158', 'art. 367', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 158', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 197', 'art. 168', 'art. 8', 'art. 174', 'ATF ', "l'article 166", "l'article 368", 'art. 368', 'ATF ', 'art. 197', 'arrêt ', 'art 29', 'art. 368', 'art. 368', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 369', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 197', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 197', 'art. 200', 'art. 201', 'art. 367', 'ATF ', 'art. 201', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 205", 'art. 8', 'art. 158', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 179', 'art. 367', 'ATF ', 'art. 367', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 201', 'art. 160', 'art. 177', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 201', 'art. 197', 'art. 163', 'art. 370', 'art. 160', 'arrêt ', 'art. 370', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 169', 'ATF ', 'art. 208', 'ATF ', 'art. 205', "l'article 368", 'art. 107', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 205', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 82', 'art. 181', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 82', 'art. 205', 'art. 368', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 205', 'art 80', "l'article 73", "l'article 42", 'art. 169', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 368', 'art. 368', 'ATF ', 'art. 205', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 169', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 205', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 171', 'art. 367', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 368', 'ATF ']

La garantie pour les défauts dans la PPE - PDF
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1 La garantie pour les défauts dans la PPE Daniel Guignard, Docteur en droit, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l immobilier, Lausanne I. Introduction II. III. IV. Généralités A La qualification du contrat et ses incidences sur la garantie pour les défauts B L obligation de garantie du vendeur et de l entrepreneur C La dérogation aux règles légales Les conditions d exercice des droits de garantie dans le contrat d entreprise et dans le contrat de vente A Introduction B La part d étage est livrée / le transfert des risques est intervenu C Les parties exclusives et/ou les parties communes sont affectées d un défaut D Le défaut n est pas imputable au maître (propriétaire d étage) / le défaut n est pas connu de l acheteur (propriétaire d étage) E Le propriétaire d étage a satisfait à ses devoirs de vérification et d avis Les droits de garantie du propriétaire d étage A Présentation générale B Le droit à la réparation de l ouvrage C Le droit à la diminution du prix D Le droit à la résolution du contrat E Le droit à des dommages-intérêts V. La prescription VI. VII. La qualité pour agir A Le propriétaire d étage B La communauté des propriétaires d étages Le rôle de l administrateur VIII. La cession des droits IX. La limitation ou l exclusion de la garantie X. Conclusion Cette contribution s inspire de l article rédigé par Me Daniel Guignard sur La garantie pour les défauts publié dans l ouvrage édité par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey, Institut pour le droit suisse et international de la construction : Journées suisses du droit de la construction 2013, p. 1 ss.
2 2 Daniel Guignard I. Introduction La présente contribution expose les règles applicables à la garantie pour les défauts qui affectent un bâtiment en PPE, aussi bien lorsque le propriétaire d étage achète sa part d étage en exécution d un contrat de vente immobilière que lorsqu il la fait construire par un entrepreneur en exécution d un contrat d entreprise ou encore qu il commande des travaux de construction sur les parties exclusives de sa part d étage ou sur les parties communes de l immeuble. Nous traiterons notamment des droits de garantie dont dispose le propriétaire d étage selon que le défaut affecte les parties exclusives ou les parties communes de la PPE, de la légitimation active pour exercer ces droits, du rôle et des devoirs de l administrateur en ce domaine, de la cession des droits de garantie et des clauses limitant la garantie pour les défauts. Comme il arrive souvent que les contrats de vente et les contrats d entreprise prévoient que la garantie offerte aux propriétaires d étages est celle résultant de la Norme SIA 118, cette étude présente aussi les spécificités de la garantie pour les défauts lorsque les parties ont intégré cette Norme à leur contrat. II. Généralités A La qualification du contrat et ses incidences sur la garantie pour les défauts Les droits de garantie n étant pas identiques selon que la part d étage est acquise en exécution d un contrat de vente, d un contrat d entreprise ou d un contrat mixte combinant les obligations du vendeur et celles de l entrepreneur, il est essentiel de qualifier juridiquement le contrat conclu entre les parties afin de déterminer l étendue de ces droits et la manière de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il convient de rechercher de cas en cas l objet du contrat et la façon dont les parties ont concrètement défini leurs obligations. Sauf disposition contractuelle contraire, les articles 197 à 210, 219 et 221 CO s appliqueront lorsque les parties ont conclu un contrat de vente immobilière par lequel le vendeur transfère à l acheteur la propriété d une part d étage. Ce seront en revanche les articles 367 à 371 CO qui s appliqueront quand le propriétaire d étage, déjà propriétaire du bien-fonds, conclut un contrat d entreprise en vertu duquel l entrepreneur se charge de réaliser puis de livrer la part d étage convoitée. Enfin, il n est pas rare que le propriétaire d étage acquiert sa part d étage sur plan, c est-à-dire avant le début ou l achèvement des travaux de construction de l immeuble. Les parties ont alors le choix entre trois possibilités 1 : elles peuvent conclure deux contrats distincts, à savoir un contrat de vente immobilière portant sur le transfert de propriété du bien-fonds (avec le cas échéant la partie de l ouvrage déjà construite) et un contrat d entreprise portant sur l ouvrage devant encore être réalisé. Dans ce cas et sauf disposition contractuelle contraire, les droits de garantie du contrat de vente seront régis par les règles applicables à la vente (art. 197 ss et 219 CO), alors que ceux portant sur l ouvrage à construire le seront par les articles 367 ss CO. 1 WERRO, La PPE sur plan, in Journées suisses du droit de la construction (JDC) 2011, p. 63 ss, p. 65 à 68.
3 La garantie pour les défauts dans la PPE 3 B les parties peuvent opter pour la conclusion d un seul contrat mixte, cumulant le transfert de propriété d une part d étage combiné à la réalisation d un ouvrage : en pareil cas, la garantie pour les défauts est en principe soumise aux règles du contrat de vente s agissant des défauts du bien-fonds, respectivement à celles du contrat d'entreprise pour l ouvrage construit, y compris pour les parties de l'ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat 2. enfin, les parties peuvent passer un contrat de vente portant sur une chose future, lorsque l objet de la vente porte sur un immeuble (part d étage) «clé en main» qui n existe pas encore au moment de la vente et pour lequel l acheteur n est pas intéressé par le processus de construction : les prétentions en garantie sont alors intégralement régies par le droit de la vente 3. L obligation de garantie du vendeur et de l entrepreneur a) L obligation de garantie du vendeur Selon l article 184 CO, le vendeur s oblige à livrer la chose vendue à l acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l acheteur s engage à lui payer. Applicable par renvoi de l article 221 CO 4, l article 197 al. 1 CO enjoint le vendeur d une chose immobilière à garantir l acheteur tant en raison des qualités promises qu en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Sauf convention contraire, le vendeur est donc tenu de vendre l immeuble exempt de défauts. Si l immeuble est défectueux, il en répond même sans faute de sa part 5, à moins que l acheteur n ait pas respecté ses incombances en la matière ou que le vendeur se soit exonéré de sa responsabilité 6. Le corps de la matière est régi par les articles 197 à 210, 219 et 221 CO. b) L obligation de garantie de l entrepreneur Selon l article 363 CO, l entrepreneur s oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître s engage à lui payer. L entrepreneur est donc tenu de livrer un ouvrage (qu il a exécuté) sans défaut. C est de cette obligation de résultat que découlent les règles légales sur la garantie pour les défauts consacrées aux articles 367 à 371 CO et qui conduisent l entrepreneur à répondre de tout défaut, même sans faute de sa part. c) Les principales différences Les règles légales sur la garantie dans la vente correspondent largement à celles qui régissent la garantie dans le contrat d entreprise 7. Toutefois, elles s en distinguent sur les principaux points suivants : ATF 118 II 142 consid. 1a, JdT 1993 I 300; TF 4C.190/2003 ( ) consid. 2.1; SCHUMACHER/RÜEGG, in KOLLER (Hrsg.), Der Grundstückkauf, 2 ème éd., 2001, Berne, n. 146 ss; GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd., 2011, Zurich, n. 347 ss. WERRO, La PPE sur plan, in JDC 2011, p. 63 ss, p. 68. ATF 131 III 145, JdT 2007 I 261. Le vendeur répond des défauts, même s il les ignorait (art. 197 al. 2 CO). VENTURI/ZEN-RUFFINEN, Commentaire romand, Code des obligations I, 2 ème éd., 2012, Bâle, n. 3, intro. art CO. VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 7, intro. art CO.
4 4 Daniel Guignard Alors que l entrepreneur répond des défauts affectant l ouvrage livré même s ils surviennent après la livraison, la garantie légale pour les défauts dans la vente n entre en ligne de compte que si le défaut existe déjà, fût-ce en germe, au moment du transfert des risques 8. A moins de s'y être engagé contractuellement, le vendeur n'est donc pas tenu de maintenir la chose dans l'état promis ou attendu au-delà de la conclusion du contrat de vente (art. 185 al. 1 CO) 9. Toutefois, la loi diffère le transfert des risques : en matière immobilière, lorsqu un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l immeuble vendu; dans ce cas, le transfert des risques est présumé intervenir à l échéance du terme (art. 220 CO), indépendamment de la date d inscription au registre foncier 10 ; si les parties ne sont pas convenues d un terme pour le transfert de la possession, l article 185 CO est applicable ; en cas d exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières (art. 185 al. 1 CO) ; ce sera par exemple le cas lorsque l'acheteur se trouve empêché de disposer de la chose vendue avant la tradition du fait que le vendeur garde seul le pouvoir de disposer de la chose et que l'acheteur n'a donc pas la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour parer à la survenance du défaut 11 ; en pareille hypothèse, le transfert des risques intervient au moment où l acheteur a la faculté de disposer de la chose ; lorsque le contrat de vente immobilière est conclu sous condition suspensive, les profits et les risques de l immeuble passant alors à l'acquéreur lors de l'avènement de la condition (art. 185 al. 3 CO) 12. Alors que l article 368 al. 2 et 3 CO confère au maître d ouvrage le droit d exiger de l entrepreneur d éliminer les défauts à ses frais, l acheteur ne peut pas obliger le vendeur à réparer l immeuble vendu, à moins qu une telle faculté ne lui soit reconnue par le contrat de vente; aux conditions posées par l art. 205 CO, l acheteur ne dispose donc que de l action rédhibitoire en résolution du contrat ou de l action minutoire en réduction du prix de vente. L acheteur à qui une chose défectueuse est vendue peut soutenir qu il y a mauvaise exécution du contrat de vente et exercer l action générale pour inexécution des articles 97 ss CO, en lieu et place des droits de garantie que lui confère l article 205 CO 13. L application des articles 97 ss CO est en revanche Si la détérioration de la chose vendue se produit après le transfert des risques, elle ne constitue pas un défaut et l'acheteur, sauf exceptions résultant de circonstances spéciales, reste redevable de l'entier du prix (TF 4A_601/2009 ( ) consid ; TF 4C.321/2006 ( ) consid ). Il faut toutefois réserver le cas où le vice de qualité (secondaire) trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors du transfert; dans un tel cas de figure, le vendeur répond également des défauts apparus successivement d'après les art. 197 ss CO (TF 4A_601/2009 ( ) consid ). ATF 121 III 256 consid. 4a. ATF 128 III 370 consid. 4c; TF 4A_601/2009 ( ) consid ; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 25, art. 185 CO. On distinguera ici la condition (suspensive) du terme suspensif. L'art. 185 al. 3 CO ne s'applique pas aux ventes soumises à un terme suspensif, où la règle de l'art. 185 al. 1 CO garde sa valeur (TF 4A_601/2009 ( ) consid ; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 23, art. 185 CO). Selon l'art. 151 al. 1 CO, l'avènement de la condition doit dépendre d'un événement incertain. Si au contraire, les parties font dépendre la naissance d'un effet juridique d'un événement futur dont la réalisation est objectivement certaine, même si l'on ignore quant il se réalisera, il s'agit d'un terme (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2 ème éd., 2012, Bâle, n. 1 à 5, art. 151 CO). A noter que l acheteur ne peut recourir aux règles générales traitant de l inexécution des contrats que s il a satisfait à ses devoirs de vérification et d avis prescrit par l art. 201 CO (ATF 133 III 335, JdT 2010 I 223).
5 La garantie pour les défauts dans la PPE 5 C fermée au maître d ouvrage, lequel ne peut agir qu aux conditions des articles 367 ss CO. La dérogation aux règles légales Il convient de souligner que les normes légales applicables en matière de garantie pour les défauts sont de droit dispositif, aussi bien dans le contrat de vente que dans le contrat d entreprise. Elles peuvent donc être modifiées d entente entre les parties, de sorte que les responsabilités du vendeur et de l entrepreneur peuvent être conventionnellement étendues, restreintes, voire supprimées 14. On insistera donc jamais assez sur l importance qu il y a de lire attentivement les dispositions contractuelles afférentes à la garantie pour les défauts avant de signer un contrat. A l initiative de la rédaction des contrats, le vendeur et l entrepreneur chercheront parfois à restreindre leurs obligations légales en la matière, voire à s en défaire, en assortissant le cas échéant ces restrictions de responsabilité d une cession au propriétaire d étage des propres droits de garantie qu ils détiennent contre les soustraitants et les mandataires (architecte, ingénieur, etc.) ayant œuvré à la réalisation de l immeuble. Selon ce qui aura été convenu entre le vendeur/entrepreneur et ses soustraitants/mandataires, les droits de garantie du propriétaire d étage pourraient s en trouver limités et leur mise en œuvre compromise. Les parties au contrat de vente ou au contrat d entreprise pourront également s écarter de la réglementation légale sur la garantie des défauts en décidant de soumettre cette dernière à la «Norme SIA 118 : Conditions générales pour l exécution des travaux de construction». Dérogeant sur de nombreux aspects au régime légal, les articles 165 à 180 SIA-118 ne trouvent toutefois application que si les parties les ont intégrés à leur contrat, expressément ou tacitement 15. Il conviendra donc d apprécier de cas en cas si les parties sont convenues de soumettre les droits de garantie du propriétaire d étage à tout ou partie de la Norme SIA 118. De manière générale, l intégration au contrat de la Norme SIA 118 est de nature à améliorer la position du propriétaire d étage dans la mesure où elle lui permet, dans les deux ans à compter de la livraison de l ouvrage et en dérogation aux articles 201, 367 et 370 CO, de faire valoir en tout temps les défauts qui n étaient pas apparents au moment de la livraison mais qui surviennent dans les deux ans suivant celui-ci (art. 173 SIA-118). Du côté du vendeur ou de l entrepreneur, elle lui offre l avantage d éviter à devoir souffrir d une possible réduction du prix en se conformant à son obligation première d élimination des défauts (art. 169 al. 1 SIA-118). III. Les conditions d exercice des droits de garantie dans le contrat d entreprise et dans le contrat de vente A Introduction Les droits que le propriétaire d étage pourra exercer en cas de défauts de sa part d étage ou des parties communes sont subordonnés à cinq conditions : TF 4C.34/2005 ( ) consid ; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n , intro. art CO; TERCIER/FAVRE/CARRON, Les contrats spéciaux, 4 ème éd., 2009, Zurich, n. 4468; CHAIX, Commentaire romand, Code des obligations I, 2 ème éd., 2012, Bâle, n , art. 368 CO ; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 8, intro. art CO. CARRON, La «118» pour les non-initiés in JDC 2007, p. 1 ss, p. 7 et 8.
6 6 Daniel Guignard B la part d étage a été livrée dans le contrat d entreprise / le transfert des risques est intervenu dans le contrat de vente ; la part d étage ou les parties communes sont affectées d un défaut ; le défaut n est pas imputable au maître (propriétaire d étage) / le défaut n est pas connu de l acheteur (propriétaire d étage) ; le propriétaire d étage a satisfait à ses devoirs de vérification et d avis ; ses droits de garantie ne sont pas prescrits. La part d étage est livrée / le transfert des risques est intervenu Dans le contrat de vente et sauf accord contraire des parties, il ne peut y avoir défaut et application des dispositions sur la garantie légale du vendeur qu au moment du transfert des risques, c est-à-dire en principe au moment de la conclusion du contrat de vente immobilière (art. 185 CO) ou au terme fixé conventionnellement par les parties pour la prise de possession de la part d étage vendue (art. 220 CO). Dans le contrat d entreprise, il ne peut y avoir défaut et application des dispositions sur la garantie de l'entrepreneur que si l'ouvrage a été livré 16. La livraison consiste dans la remise par l entrepreneur au propriétaire de la part d étage achevée et réalisée conformément au contrat. La livraison se fait par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur 17. On admet en principe qu il y a en tout cas livraison au moment où le propriétaire d étage occupe son lot 18. Le moment du transfert des risques (dans la vente), respectivement de la livraison (dans le contrat d entreprise) est important puisque c est à partir de ce jour que commencent à courir le délai de garantie et le délai de prescription des droits de garantie. Si les parties conviennent de livrer la part d étage avant certaines parties communes (par exemple les aménagements extérieurs, les locaux communs ou techniques), il y aura deux livraisons distinctes. Le point de départ des délais de garantie et de prescription ne sera donc pas le même selon qu il concerne la garantie afférente à la part d étage ou celle afférente aux parties communes ayant fait l objet d une livraison différée. Lorsque les parties ont intégré à leur contrat (de vente ou d entreprise) la Norme SIA 118, la livraison devra en principe suivre la procédure formelle prévue aux articles 157 à 164 SIA-118. Le vendeur ou l entrepreneur devra donc aviser par écrit ou oralement le propriétaire d étage qu il a achevé l ouvrage, ensuite de quoi les parties devront procéder ensemble à une vérification de l ouvrage dans le mois suivant la réception de l avis (art. 158 al. 2 SIA-118). Deux hypothèses doivent alors être envisagées : si la part d étage (ou les parties communes) ne présente aucun défaut (art. 159 SIA-118) ou uniquement des défauts mineurs (art. 160 SIA-118), elle est considérée comme livrée à la fin de la vérification commune, ce moment étant consigné dans un procès-verbal de réception signé par les parties (art. 158 al. 3 SIA-118) ; si la part d étage (ou les parties communes) présente des défauts majeurs, le propriétaire d étage peut refuser sa réception et obliger son cocontractant à Cf. art. 367 al. 1 CO ab initio; TERCIER/FAVRE/CARRON, n ATF 129 III 738 consid TF 4A_275/2009 ( ) consid. 3.
7 La garantie pour les défauts dans la PPE 7 réparer les défauts majeurs. La livraison interviendra au terme de la seconde vérification commune à laquelle les parties procèderont après que ces défauts auront été éliminés (art. 161 al. 1 et 3 SIA-118). Il est important de relever que si la vérification commune n'a pas lieu dans le délai d'un mois suivant l'avis d'achèvement des travaux (art. 158 al. 1 SIA-118) parce qu'aucune des parties ne l'a demandée ou que le propriétaire d étage ne s'est pas présenté, l'ouvrage est néanmoins considéré comme reçu et livré à l'expiration de ce délai (art. 164 al. 1 SIA-118). L ouvrage n est en revanche pas considéré comme reçu si la vérification commune ne peut avoir lieu parce que l entrepreneur ou le vendeur néglige d y participer (art. 164 al. 2 SIA-118) 19. C Les parties exclusives et/ou les parties communes sont affectées d un défaut La notion de défaut est la même en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise 20, que ces derniers incorporent ou non la Norme SIA Par défaut, il faut comprendre la non-conformité de la chose vendue ou de l'ouvrage livré par rapport au contrat. Selon les articles 197 CO, 368 CO et 166 al. 2 SIA-118, il y a défaut si la part d étage ne possède pas les qualités convenues expressément ou tacitement par les parties ou si elle ne possède pas les qualités auxquelles on pouvait s'attendre d'après les règles de la bonne foi 22. Dans la mesure où le défaut est considéré comme une infraction au contrat conclu, il s apprécie ou se définit d après l objet du contrat considéré concrètement. Comme les ventes de différentes unités d étage d un bâtiment peuvent différer l une de l autre, une même particularité peut donc être un défaut dans un cas, mais pas dans l autre 23. Le vendeur ou l entrepreneur répondra de tous les défauts, sans égard à leur cause et indépendamment de toute faute. Sa responsabilité est donc objective. Il répondra des défauts même s il en ignorait l existence (art. 197 al. 2 CO) et même s ils ne sont imputables qu à ses sous-traitants ou mandataires (art. 168 SIA-118). Il appartiendra au propriétaire d étage de prouver le défaut (art. 8 CC). Toutefois, la Norme SIA-118 prévoit un renversement du fardeau de la preuve (art. 174 al. 3 SIA- 118) 24. Le défaut se définit d abord comme l'absence d'une qualité dont le vendeur ou l entrepreneur avait promis l'existence. Ce dernier répond ainsi des assurances qu'il a pu donner au propriétaire d étage eu égard aux qualités de l ouvrage 25. Toute indication ayant pour objet une propriété déterminée, affirmée de façon précise et concrète engagera le vendeur ou l entrepreneur 26, de sorte que toute divergence entre l'état de la chose vendue ou livrée et les assurances données constitue un défaut. A titre Pour un exposé plus détaillé sur la question, cf. BAUDRAZ, La réception de l ouvrage et son impact sur la garantie in JDC 2007, p. 233 ss. ATF 100 II 30 consid. 2, JdT 1975 I 73; TF 4C.130/2006 ( ) consid TF 4A_460/2009 ( ) consid : la notion de défaut de l'article 166 al. 1 et 2 SIA-118 est la même que celle découlant de l'article 368 CO. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; CHAIX, n. 5, art. 368 CO; GAUCH, n ss. ATF 114 II 239 consid. 5a/aa, JdT 1989 I 165. TF 4A_460/2009 ( ) consid VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 11, art. 197; arrêt C/15312/2006 du 16 avril 2010 de la Cour de Justice de Genève. TF 4C.267/2004 ( ) consid. 2.1.
8 8 Daniel Guignard d exemples, sont des qualités promises la surface habitable indiquée dans le contrat d entreprise 27, les matériaux mentionnés dans le descriptif de construction, etc. Le défaut se définit aussi par l absence des qualités auxquelles le propriétaire d étage pouvait s'attendre d'après les règles de la bonne foi, même sans convention spéciale. Sont donc des qualités attendues celles qui n'ont pas été promises par le vendeur ou l entrepreneur, mais sur lesquelles le propriétaire d étage pouvait compter selon les règles de la bonne foi 28. A cet égard, on retient généralement que les qualités attendues peuvent porter sur la matière utilisée d une part, sur les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu de la chose d autre part 29. Les qualités attendues peuvent porter sur la matière utilisée, laquelle ne doit pas être de qualité inférieure à la moyenne. Le propriétaire d étage peut par exemple s attendre à ce que la qualité acoustique des éléments de la toiture construite soit au moins équivalente à celle que possédaient les éléments prévus dans le descriptif de construction 30 ou que le bâtiment réponde aux règles de l art en matière d isolation phonique 31. Les qualités attendues peuvent aussi viser les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu 32. En principe, l'ouvrage doit répondre aux exigences techniques et à la destination que lui réserve le propriétaire d étage. Si celui-ci entend affecter l'ouvrage à une destination sortant de l'ordinaire, il doit en aviser son cocontractant 33. En revanche, il n'a pas cette obligation lorsque l'utilisation prévue est usuelle, l'ouvrage devant au moins correspondre aux règles de l'art reconnues ou à un standard équivalent 34. Selon le Tribunal fédéral, les règles de l'art sont considérées comme reconnues lorsque leur exactitude théorique a été attestée par la science, qu'elles sont établies et que, d'après la grande majorité des spécialistes, elles ont fait leurs preuves dans la pratique. Il est présumé que les recommandations et les normes SIA énoncent de manière exacte les préceptes techniques généralement reconnus. La présomption inverse n'est toutefois pas valable, de sorte que le silence des normes SIA n'autorise pas à nier l'existence d'une règle technique établie et reconnue mais non mentionnée dans les normes SIA 35. A titre d exemples, ne répondent pas à l usage convenu la façade d un bâtiment qui se fissure de manière inhabituelle 36, les planches d'une façade en bois qui se déforment, les tuiles d un toit qui ne résistent pas au gel 37, un ouvrage dont la durée de vie prévisible est considérablement réduite 38, une planéité déficiente des sols ou une isolation périphérique insuffisante. Pour juger si la part d étage est conforme au contrat, il y a lieu de tenir compte de son état au moment de la livraison, mais aussi, par la suite, de l'état qu'elle doit conserver TF 4A_65/2012 ( ) consid et 12.4, commenté par WERRO in DC 2012 p Arrêt C/15312/2006 du 16 avril 2010 de la Cour de justice de Genève. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; CHAIX, n. 5, art. 368 CO. Arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid. 3.2, où l entrepreneur s est écarté du descriptif en ne faisant pas usage de matériaux de qualité égale ou supérieure à ceux initialement prévus. RVJ 1989 p TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.1; CHAIX, n. 5, art. 368 CO; GAUCH, n ss. SJ 1989 p. 309 consid. 3. GAUCH, n et 1422a; TF 4C.130/2006 ( ) consid TF 4A_428/2007 ( ) consid. 3.1 et 3.2. ATF 117 II 425. ATF 118 II 142, JdT 1993 I 300; GAUCH, n et 1422a. TF 4C.130/2006 ( ) consid. 3.3 : cinq ans au lieu d une centaine d années!
9 La garantie pour les défauts dans la PPE 9 dans la durée 39. Une part d étage sera donc livrée avec défauts, même si ces derniers ne se manifestent que plus tard. Cette remarque est assurément valable lorsque les parties ont conclu un contrat d entreprise ou un contrat mixte. Si l on a affaire à un contrat de vente, la solution peut être différente dans la mesure où le vendeur ne répond selon la loi d un défaut que s il existe déjà, fût-ce en germe, au moment du transfert des risques (art. 185 et 220 CO) 40. A moins de s'y être engagé contractuellement, le vendeur n est ainsi pas garant, au-delà du moment du transfert des risques, du maintien de la chose vendue dans l'état promis ou attendu. Le Tribunal fédéral réserve néanmoins le cas où le vice de qualité (secondaire) trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors du transfert des risques, auquel cas le vendeur répond également des défauts apparus successivement d'après les articles 197 ss CO 41. Cela dit, le vendeur pourra s engager contractuellement à répondre également de tous les défauts survenant après le transfert des risques. C est ce qu il fera par exemple si la Norme SIA 118 a été intégrée au contrat. D Le défaut n est pas imputable au maître (propriétaire d étage) / le défaut n est pas connu de l acheteur (propriétaire d étage) Dans le contrat d entreprise, le maître est déchu de ses droits de garantie lorsque l exécution défectueuse lui est personnellement imputable ou qu elle l est par la faute de ses mandataires ou auxiliaires (art. 369 CO). Par exemple, tel sera le cas si le défaut résulte d une instruction qu il a donnée contrairement aux avis formels de l entrepreneur. Dans le contrat de vente, l acheteur sera déchu de ses droits de garantie à raison des défauts qu il connaissait au moment de conclure le contrat de vente (art. 200 al. 1 CO), ainsi que de ceux qu il aurait dû constater s il avait examiné la part d étage avec une attention suffisante, à moins que le vendeur lui ait affirmé qu ils n existaient pas (art. 200 al. 2 CO). S il le peut, le propriétaire d étage sera donc bien avisé de vérifier consciencieusement ce qu il achète avant de signer l acte de vente. Si la part d étage qu il convoite est déjà construite, il veillera à l examiner attentivement, ainsi que les parties communes, et à s assurer auprès du vendeur qu elle ne présente pas de défauts. Si la part d étage n est pas neuve, il sera bien inspiré de consulter les derniers procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété, afin d identifier les éventuels défauts existants de l immeuble. Si le vendeur lui assure qu il n y a pas de défauts ou lui fait des promesses de qualités, l acheteur conservera néanmoins ses droits de garantie contre lui et ce, même si une vérification de la chose aurait pu révéler l existence du défaut 42. Ces dispositions étant de droit dispositif, les parties peuvent s en écarter conventionnellement. Il est donc primordial, une nouvelle fois, de se référer au contrat conclu pour apprécier les conditions auxquelles les parties sont convenues de soumettre la garantie pour les défauts TF 4A_460/2009 ( ) consid ; GAUCH, n ss. Si la détérioration de la chose vendue se produit après le transfert des risques, elle ne constitue pas un défaut et l'acheteur, sauf exceptions résultant de circonstances spéciales, reste redevable de l'entier du prix (TF 4A_601/2009 ( ) consid ; TF 4C.321/2006 ( ) consid ). TF 4C.321/2006 ( ) consid ; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 9, art. 197 CO; KOLLER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd., n. 45, art. 185 CO; SCHÖNLE, Commentaire zurichois, n. 32a, art. 185 CO; HONSELL, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd., n. 11, art. 197 CO. VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 8, art. 200 CO.
10 10 Daniel Guignard E Le propriétaire d étage a satisfait à ses devoirs de vérification et d avis On distinguera ici le moment de la livraison de la période qui suit, selon que les parties ont intégré ou non la Norme SIA Au moment de la livraison a) Selon le Code des obligations Que l on soit dans la vente (art. 201 al. 1 CO) ou le contrat d entreprise (art. 367 al. 1 CO), le propriétaire d étage a le devoir, au moment de la livraison en principe au moment de la prise de possession de sa part d étage de vérifier la chose «aussitôt qu il le peut d après la marche habituelle des affaires». S il entre en possession de sa part d étage avant son inscription au registre foncier, c est le moment de la prise de possession qui est déterminant 43. Une fois la vérification faite, le propriétaire d étage a un second devoir, soit celui de signaler «sans délai» à son cocontractant (vendeur ou entrepreneur) les défauts qu il aura constatés. Le délai d avis est extrêmement bref. Un avis communiqué 2 ou 3 jours ouvrables après la découverte des défauts respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi 44. Il en va de même d'une communication intervenue 7 jours après la découverte 45. Sont en revanche tardifs des avis transmis 17 ou 20 jours après la découverte des défauts 46. Le propriétaire d étage qui découvre un défaut ne dispose donc que d'un très bref délai de réflexion avant de prendre sa décision et de la communiquer à son cocontractant. Comme le dit le Tribunal fédéral, «il y a péril en la demeure» 47. Si les parties procèdent ensemble à la vérification de la part d étage (ou des parties communes), le propriétaire d étage veillera à signaler tous les défauts constatés à cette occasion, de préférence en les faisant protocoler au procès-verbal de réception. L inscription d un défaut au procès-verbal ne signifie pas encore que le vendeur ou l entrepreneur admette sa responsabilité ni l existence du défaut. Cela signifie seulement qu aux yeux du propriétaire d étage, son immeuble est affecté d un défaut. S il découvre des défauts dans les jours suivants, il devra les signaler immédiatement à son cocontractant. Le propriétaire d étage découvre un défaut lorsqu'il constate son existence avec certitude 48. Il doit pouvoir constater cette existence indubitablement, de manière à pouvoir formuler une réclamation suffisamment motivée. Cela suppose qu il puisse déterminer le genre du défaut et en mesurer l'étendue. Si un défaut de l immeuble résulte d un plan d architecte ou d ingénieur défectueux, le devoir d avis peut déjà naître au moment de la livraison du plan au maître si le défaut du plan est apparent, alors même que la construction immobilière n est pas encore achevée. Sous peine de perdre ses droits de garantie, le maître veillera donc à vérifier ATF 131 III 145 consid. 7, JdT 2007 I 261; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 10, art. 201 CO. ATF 98 II 191 consid. 4; TF 4D_4/2011 ( ) consid TF 4C.82/2004 ( ) consid ATF 118 II 142 consid. 3b, JdT 1993 I 300; 107 II 172 consid. 1b, JdT 1981 I 598; sur l'ensemble de la question, cf. TF 4C.205/2003 ( ) consid TF 4C.34/2005 ( ) consid ATF 131 III 145 consid. 7.2, SJ 2005 I 321; SJ 1996 p. 353 consid. 7a; ATF 118 II 142 consid. 3b, JdT 1993 I 300.
11 La garantie pour les défauts dans la PPE 11 les plans qui lui sont remis dès la réception de ces derniers et à signaler aussitôt les défauts qu il perçoit 49. L'avis des défauts n'est soumis à aucune forme. Il peut être fait oralement ou par écrit (un courriel suffit). Il peut même intervenir de manière tacite, par exemple lorsque le propriétaire d étage exerce immédiatement l'un des droits de garantie résultant de l'article 205 CO ou de l article 368 CO en se fondant sur un défaut précis de l'ouvrage 50. L usage de la forme écrite est néanmoins recommandé afin de faciliter l administration de la preuve 51. Enfin, l'avis des défauts doit être motivé. Il doit indiquer quels sont les défauts découverts et exprimer l'idée que le propriétaire d étage ne tient pas l ouvrage pour conforme au contrat 52. Il ne suffit donc pas de dire que la part d étage est défectueuse. Si l entrepreneur ou le vendeur invoque la tardiveté de l'avis des défauts, il incombe au propriétaire d étage de prouver qu il a donné l'avis des défauts en temps utile (art. 8 CC). Pour ce faire, il lui appartient d'établir à quel moment il a eu connaissance du défaut et le moment où il l a signalé à son partenaire contractuel 53. C est l envoi de l avis qui est déterminant, non sa réception. b) Selon la Norme SIA 118 Si les parties ont intégré la Norme SIA 118 à leur contrat, elles doivent en principe procéder à une vérification commune de l ouvrage dans le mois suivant la réception par le propriétaire d étage de l avis d achèvement (art. 158 al. 2 SIA-118). A cette occasion, elles dresseront un procès-verbal de vérification, dans lequel tous les défauts constatés doivent être mentionnés. Le propriétaire d étage sera présumé avoir tacitement renoncé à invoquer les défauts connus qui n y figurent pas (art. 163 al. 2 SIA-118). Si la vérification commune n a pas lieu dans le délai précité parce qu aucune des parties ne l a demandée ou que le propriétaire d étage ne s est pas présenté, l ouvrage est considéré comme livré et reçu (art. 164 al. 1 SIA-118). En pareil cas, le vendeur ou l entrepreneur est libéré de toute responsabilité pour les défauts apparents au moment de la livraison, de même que pour les défauts cachés que le propriétaire d étage aurait pu découvrir par cette vérification avant l expiration du délai de dénonciation des défauts (art. 179 al. 4 SIA-118, qui réserve toutefois le cas des défauts intentionnellement dissimulés). 2. Après la livraison a) Selon le Code des obligations A titre liminaire, on rappellera que sauf clause contractuelle contraire, le vendeur ne répond que des défauts qui existent déjà, fût-ce en germe, au moment du transfert des TF 4A_53/2012 ( ); TF 4A_55/2012 ( ). Ces deux arrêts sont commentés par PICHONNAZ, Le temps qui passe en droit privé de la construction, in JDC 2013, p. 63 ss, p TF 4C.130/2006 ( ) consid ; CHAIX, n. 26, art. 367 CO; GAUCH, n TF 4D_4/2011 ( ) consid. 3.2, où un acheteur n est pas parvenu à rapporter la preuve qu il avait donné l avis des défauts par téléphone. ATF 107 II 172 consid. 1a; TF 4D_4/2011 ( ) consid. 4.1; TF 4A_460/2009 ( ) consid. 4; TF 4C.82/2001 ( ) consid. 3b/aa; TF 4C.130/2006 ( ) consid ; TF 4C.231/2004 ( ) consid. 2.2 et 2.3; CHAIX. n. 27, art. 367 CO; GAUCH, n ss. ATF 118 II 142 consid. 3a, JdT 1993 I 300; ATF 107 II 172 consid. 1a, JdT 1981 I 598.
12 12 Daniel Guignard risques 54. A moins de s'y être engagé contractuellement, il n'est donc pas garant du maintien de la chose dans l'état promis ou attendu au-delà du transfert des risques (art. 185 al. 1 CO) 55. En revanche, la responsabilité légale de l entrepreneur est plus étendue dans la mesure où ce dernier répond également des défauts qui apparaissent après la livraison, soit pendant le délai de garantie. Sous réserve de ce qui précède, le propriétaire d étage est tenu de signaler à son cocontractant tout défaut caché aussitôt qu'il en a connaissance, faute de quoi l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts (art. 201 al. 3 et 370 al. 3 CO). Dans la mesure où des défauts peuvent se manifester au fil du temps, le propriétaire d étage veillera à vérifier régulièrement son immeuble puisqu il a le devoir, sous peine de péremption de ses droits, de signaler ces défauts à l entrepreneur aussitôt qu il en a connaissance. b) Selon la Norme SIA 118 Si les parties ont intégré la Norme SIA 118 à leur contrat (de vente ou d entreprise), la position du propriétaire d étage est plus confortable, du moins durant les deux premières années suivant la prise de possession de sa part d étage (ou de certaines parties communes si la livraison de celles-ci a été différée). En effet, la Norme SIA 118 permet au propriétaire d étage d invoquer en tout temps les défauts cachés apparaissant dans les deux ans à compter de la réception de l ouvrage (art. 160 al. 1, 172 al. 2 et 173 al. 1 SIA-118). Sur demande d une des parties, celles-ci procéderont ensemble à une vérification finale de l ouvrage avant la fin du délai de deux ans de dénonciation des défauts (art. 177 SIA-118). A l expiration du délai de deux ans, le propriétaire perd le droit d invoquer les défauts qu il a découverts pendant cette période mais qu il n a pas signalés avant le terme de celle-ci (art. 178 al. 1 SIA- 118). Nous pouvons donc conseiller au propriétaire d étage de procéder à une vérification attentive de sa part d étage (et des parties communes) avant l expiration du délai de deux ans, et de signaler à son cocontractant, par écrit et avant l expiration de ce délai, tous les défauts cachés qu il aura constatés. Au besoin, il sollicitera une vérification commune finale de l ouvrage. Au terme du délai de deux ans de dénonciation des défauts, la garantie contractuelle ne prend pas fin puisqu elle est de cinq ans à compter de la livraison de l ouvrage. Le vendeur ou l entrepreneur continue donc de répondre des défauts qui se manifesteraient durant la période comprise entre la 3 ème et la 5 ème année à compter de la réception de l ouvrage. Toutefois, pour ces défauts-là, le propriétaire d étage est tenu de les signaler aussitôt après leur découverte (art. 179 al. 2 SIA-118). On retrouve donc ici le système prévu par les articles 201 al. 3 et 370 al. 3 CO. 3. L acceptation des défauts Le propriétaire d étage perd ses droits de garantie s il accepte sa part d étage (ou les parties communes) avec les défauts qu il a pourtant constatés ou qu il aurait pu découvrir en procédant aux vérifications usuelles (art. 201 al. 2 CO et 370 al. 1 CO) Si la détérioration de la chose vendue se produit après le transfert des risques, elle ne constitue pas un défaut et l'acheteur, sauf exceptions résultant de circonstances spéciales, reste redevable de l'entier du prix (TF 4A_601/2009 ( ) consid ; TF 4C.321/2006 ( ) consid ). Il faut toutefois réserver le cas où le vice de qualité (secondaire) trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors du transfert; dans un tel cas, le vendeur répond également des défauts apparus successivement d'après les art. 197 ss CO (TF 4A_601/2009 ( ) consid ). TF 4C.205/2003 ( ) consid ; GAUCH, n
13 La garantie pour les défauts dans la PPE 13 L acceptation peut être expresse si le propriétaire d étage informe son cocontractant qu'il renonce à invoquer la garantie pour les défauts qu'il a pourtant constatés 57. Une déclaration d acceptation signée par le propriétaire d étage au moment de la réception de l ouvrage ne portera toutefois que sur les défauts connus à ce moment-là ou qui auraient pu être découverts moyennant une vérification attentive de l ouvrage 58. L acceptation est plus souvent tacite. Tel est le cas chaque fois que le propriétaire d étage omet la vérification et l avis des défauts en temps utile, notamment s il omet de mentionner les défauts apparents dans le procès le procès-verbal de vérification ou de réception qui est dressé au moment de la réception de la part d étage (cf. art. 163 al. 2 SIA-118). On ne répétera donc jamais assez l importance qu il y a de signaler sans délai, voire sur le champ, tous les défauts apparents au moment de la livraison. Si le propriétaire d étage néglige de le faire, il est réputé avoir accepté l ouvrage avec ces défauts et se trouve déchu de ses droits de garantie pour les défauts concernés 59. Il y aura aussi acception tacite de la part d étage et péremption des droits de garantie si le propriétaire d étage omet de signaler, aussitôt qu il en a connaissance (art. 370 al. 3 CO), les défauts cachés qui se manifestent après la livraison de l ouvrage : le propriétaire est réputé les accepter s il omet de les signaler à l entrepreneur. On réservera néanmoins l hypothèse où les parties ont intégré la Norme SIA 118 à leur contrat, auquel cas le propriétaire d étage pourra signaler en tout temps les défauts non apparents au moment de la livraison mais apparaissant dans les deux ans à compter de la réception de l ouvrage (art. 160 al. 1, 172 al. 2 et 173 al. 1 SIA-118). Lorsque le maître émet des prétentions en garantie, il appartient à l'entrepreneur qui entend les contester d'alléguer que l'ouvrage a été accepté malgré les défauts. Il incombe alors au maître de prouver qu'il a non seulement donné l'avis des défauts mais aussi qu il l a fait en temps utile 60, ce qui suppose que le maître doit aussi établir quand il a eu connaissance du défaut. IV. Les droits de garantie du propriétaire d étage A Présentation générale La règlementation légale relative aux droits de garantie étant de droit dispositif, ces derniers peuvent être étendus, réduits ou supprimés. Il conviendra donc de déterminer de cas en cas les droits de garantie à disposition, d après le contrat conclu. Comme les contrats de vente ou d entreprise portent chacun sur une part d étage distincte et qu ils peuvent ainsi différer les uns des autres, un propriétaire d étage peut très bien bénéficier de droits de garantie que d autres propriétaires de la même PPE n ont pas. Sous réserve de clauses contractuelles contraires, si les parties ont conclu un contrat de vente, le propriétaire par étage dispose selon les articles 205 et 208 CO de trois droits de garantie, à savoir : le droit à la réduction du prix ; le droit à la résolution du contrat ; SJ 1996 p. 353 consid. 6a. Une telle déclaration ne vaut pas à l égard d un défaut d isolation phonique qui ne pouvait pas être décelé lors de la réception, mais seulement à l'occasion d intempéries intervenues alors que les locaux étaient déjà occupés (arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid 4.2). Arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid 4.1; CHAIX, n. 22, art. 370 CO. ATF 118 II 142 consid. 3a, JdT 1993 I 300; TF 4C.130/2006 ( ) consid ; TF 4A_202/2012 ( ), commenté par PICHONNAZ in DC 3/13.
14 14 Daniel Guignard le droit à des dommages-intérêts 61. Si les parties sont liées par un contrat d entreprise (ou un contrat mixte), le propriétaire d étage dispose, en sus des trois droits susmentionnés, d un droit de garantie supplémentaire (art. 368 al. 2 et 3 CO), à savoir : le droit à la réparation de l ouvrage. Les droits à la réduction du prix, à la résolution du contrat et à la réparation de l ouvrage sont dits alternatifs en ce sens que leur titulaire peut alternativement, à certaines conditions, choisir lequel des droits il souhaite exercer. En revanche, le droit à des dommages-intérêts est dit cumulatif dans la mesure où il ne peut être exercé qu avec l'un des droits alternatifs de garantie. Comme les droits de garantie sont de droit dispositif, les parties sont libres de s écarter du régime légal, par exemple en intégrant la Norme SIA 118 à leur contrat (de vente ou d entreprise). A la différence notable de l article 368 CO, l article 169 al. 1 SIA-118 consacre un droit préférentiel à la réparation de l'ouvrage de sorte que le propriétaire d étage doit d'abord exiger de son cocontractant (vendeur ou entrepreneur) qu il procède à l élimination du défaut dans un délai convenable (art. 169 al. 1 SIA-118). Ce n est que si le défaut n est pas éliminé dans ce délai qu il aura le choix entre les droits alternatifs suivants : le droit de persister à exercer le droit à la réparation de l ouvrage ; le droit à la réduction du prix ; le droit à la résolution du contrat. Le propriétaire d étage qui s est lié à la Norme SIA 118 ne peut donc ni exiger la réduction du prix ni résilier le contrat avant d avoir demandé en vain la réparation du défaut. Les droits de garantie sont des droits formateurs. L'acte par lequel le propriétaire d étage choisit le droit qu'il entend exercer est un acte formateur, en principe inconditionnel et irrévocable, manifesté par simple déclaration de volonté unilatérale soumise à réception. Le propriétaire d étage est donc définitivement lié par le choix exprimé, sa communication à son cocontractant épuisant son droit d option. Toutefois, le Tribunal fédéral admet que lorsque l'entrepreneur ou le vendeur nie l'existence du défaut, conteste le droit de garantie choisi, tombe en demeure d'exécuter son obligation de garantie, refuse ou est incapable de l exécuter, le propriétaire d étage n'est alors plus lié par son choix initial et retrouve son droit d option initial 62. B Le droit à la réparation de l ouvrage Ce droit de garantie n existe pas dans le contrat de vente, à moins que les parties l aient conventionnellement prévu (par exemple en incorporant la Norme SIA 118). Dans ce cas, il conviendra d interpréter le contrat de vente pour savoir à quelles conditions ce droit est appelé à s exercer. En revanche, ce droit à la réparation existe de par la loi dans le contrat d entreprise et dans le contrat mixte, sauf si les parties l ont exclu. Dans le cas de la vente d une Lorsque l acheteur a choisi de résoudre le contrat de vente en vertu de l article 205 al. 1 CO, il peut demander en outre des dommages-intérêts fondés sur l article 208 al. 2 et 3 CO. En revanche, lorsque l acheteur exige une réduction du prix de vente en vertu de l article 205 al. 1 CO et qu il subit par ailleurs un dommage consécutif au défaut, son droit de demander des dommages-intérêts repose sur l article 97 CO (ATF 63 II 401 consid. 2-3, JdT 1938 I 306, critiqué par VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 13, art. 208 CO). ATF 136 III 273; TF 4C.130/2006 ( ) consid. 6.1; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 5, art. 205 CO.
15 La garantie pour les défauts dans la PPE 15 maison ou d une part d étage en construction, le Tribunal fédéral admet en effet que la garantie pour les défauts est en principe soumise aux règles du contrat de vente s agissant des défauts du bien-fonds, respectivement à celles du contrat d'entreprise pour l ouvrage construit, y compris pour les parties de l'ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat. Il s ensuit que le propriétaire d étage, en pareil cas, dispose également du droit à la réparation de sa part d étage si celle-ci s avère défectueuse 63. Nous décrivons donc ci-après les conditions d exercice de ce droit tel qu il est prévu par l article 368 CO, respectivement par la Norme SIA 118. a) L absence de dépenses excessives Selon l'article 368 al. 2 2 ème hypothèse CO, le propriétaire d étage peut exiger la réparation de sa part d étage aux frais de l entrepreneur si la réfection est possible sans dépenses excessives. Sont considérées comme excessives les dépenses disproportionnées par rapport à l utilité que le propriétaire d étage retirerait de la réfection 64. Le critère de l'exécution raisonnable de la réfection vise à protéger les intérêts de l'entrepreneur, en privant le propriétaire d'une intervention qui se révélerait disproportionnée par rapport à son intérêt à recevoir un ouvrage sans défaut. En règle générale, la proportion arithmétique entre le prix de l'ouvrage et le coût des réparations importe peu. Cela dit, le Tribunal fédéral considère qu il y a néanmoins dépenses excessives si les coûts de réfection sont deux fois supérieurs au prix de l'ouvrage 65. Les parties étant libres de déroger conventionnellement à l article 368 CO, elles peuvent très bien prévoir un droit inconditionnel à la réfection en excluant le droit pour l entrepreneur de se prévaloir du caractère excessif des coûts qu elle implique 66. b) Les conséquences de l inexécution de l entrepreneur A moins qu il apparaisse d'emblée que l'entrepreneur ne s'exécutera pas (soit parce qu'il s'y refuse, soit parce qu'il en est incapable), le propriétaire d étage doit lui fixer un délai convenable pour s'exécuter, dont la durée dépendra de l ampleur et de la difficulté des travaux de réparation. Si l entrepreneur est en demeure de réparer, le propriétaire d étage a le choix. Il peut : persister à exiger la réparation (art. 107 al. 2 1 ère hypothèse CO). Si l entrepreneur refuse sans droit de réparer l ouvrage ou en est incapable, le propriétaire d étage est aussi en droit de demander l'exécution des travaux par un tiers, aux frais de l'entrepreneur (art. 98 al. 1 CO), celui-ci devant, le cas échéant, procéder à l'avance des frais 67. Le propriétaire d étage peut aussi faire exécuter les travaux par un tiers, sans autorisation préalable du juge, aux frais et risques de l entrepreneur défaillant 68. renoncer, s il en fait la déclaration immédiate, à la réfection de l'ouvrage et réclamer en lieu et place des dommages-intérêts positifs pour cause ATF 118 II 142 consid. 1a, JdT 1993 I 300; TF 4C.190/2003 ( ) consid. 2.1; SCHUMACHER/RÜEGG, in KOLLER (Hrsg.), n. 146 ss; GAUCH, n. 347 ss; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 29, art. 205 CO. ATF 111 II 173, JdT 1986 I 77; WERRO, Le coût excessif de la réfection de l ouvrage et la sanction du contrat en cas de déplaisir consécutif au défaut, in DC 1/2008, p. 116 ss. TF 4C.130/2006 ( ) consid ATF 93 II 317 consid. 4, JdT 1969 I 152; WERRO, Le coût excessif de la réfection de l ouvrage et la sanction du contrat en cas de déplaisir consécutif au défaut, in DC 1/2008, p. 116 ss, p ATF 128 III 416 consid , JdT 2004 I 356. ATF 126 III 230 consid. 7a.
16 16 Daniel Guignard d inexécution de l obligation de faire (art. 107 al. 2 2 ème hypothèse CO). Son dommage équivaut alors à l'intérêt qu'il avait à l'exécution régulière et gratuite de l'obligation de réfection de l'entrepreneur. Le propriétaire d étage pourra ainsi porter en compte tous les frais se rapportant à l'achèvement de l'ouvrage, respectivement à l'élimination du défaut 69, y compris les frais accessoires nécessaires pour exécuter les travaux de réparation (frais de relogement, de déménagement et d entreposage des meubles, etc.) 70, de sorte qu il soit replacé dans la situation où il serait si le défaut avait été supprimé. Comme ces dommages-intérêts compensatoires sont destinés à remplacer par une somme d'argent la prestation en nature que l'entrepreneur aurait dû fournir, le propriétaire d étage peut y prétendre même s il n a pas encore assumé de frais de réparation. Cette créance en dommages-intérêts, qui prend la place de la créance en réfection de l'ouvrage, présuppose toutefois que la demeure soit imputable à la faute de l'entrepreneur ou de ses auxiliaires 71 ; invoquer la résolution, non du contrat, mais de l obligation unilatérale de réparer (art. 107 al. 2 3 ème hypothèse CO). Cette résolution annihilant rétroactivement les effets du droit formateur exercé par le propriétaire d étage, ce dernier retrouve son droit d option initial et peut alors à nouveau choisir entre : le droit de demander une diminution du prix, aux conditions de l article 368 al. 2 CO ; le droit de résoudre ex tunc le contrat d'entreprise, aux conditions de l article 368 al. 1 et 3 CO 72. c) Le droit de rétention du propriétaire d étage Le propriétaire d étage est en droit, lorsqu il exerce son droit à la réparation de l ouvrage, de retenir la rémunération due à l entrepreneur jusqu à l exécution complète des travaux de réfection (art. 82 CO). Ce droit de rétention peut porter sur toute la rémunération en souffrance, dans les limites des règles de la bonne foi, et peut donc dépasser le coût prévisible des frais de réparation. Ce droit existe aussi à l endroit du vendeur, pour autant toutefois que le défaut ait été préexistant au transfert des risques ou que le vendeur se soit engagé à réparer la part d étage défectueuse. L article 82 CO étant de droit dispositif, les parties peuvent y déroger conventionnellement en limitant, voire en supprimant le droit de rétention légal. Toutefois, le fait qu elles sont convenues d une retenue contractuelle de garantie en vertu de laquelle une partie du prix ne devient exigible qu à l échéance d un certain délai n exclut pas, sauf convention contraire, le droit de rétention légal 73. Il en est de même lorsque l entrepreneur est appelé à fournir des sûretés (cautionnement ou portefort) en garantie de sa responsabilité pour les défauts (cf. art. 181 et 182 SIA- 118) : sauf accord contraire et explicite des parties, la fourniture de ces sûretés n exclut pas le droit de rétention légal ATF 126 III 230 consid. 7/a/bb. ATF 136 III 273 consid TF 4C.130/2006 ( ) consid ATF 136 III 273; TF 4C.151/2005 ( ) consid ; PICHONNAZ, Le point sur la partie générale du Code des obligations, in RSJ 107/2011, p. 181, p GAUCH, n et GAUCH, n et 2410.
17 La garantie pour les défauts dans la PPE 17 d) Selon la Norme SIA 118 Si les parties sont convenues d intégrer la Norme SIA dans le contrat (de vente ou d entreprise), le propriétaire d étage devra d'abord donner à son partenaire contractuel la possibilité d'éliminer le défaut dans un délai convenable (art. 169 al. 1 SIA-118), à moins que ce dernier ait expressément refusé d éliminer le défaut ou qu il en soit manifestement incapable (art. 169 al. 2 SIA-118). Ce n est que si l entrepreneur ou le vendeur ne s'exécute pas dans ce délai que le propriétaire d étage pourra : persister à exiger de son partenaire la réfection de l'ouvrage, pour autant qu elle n entraîne pas de dépenses excessives par rapport à l intérêt que présente l élimination du défaut (art. 169 al. 1 ch. 1 SIA-118) ; confier les travaux de réparation à un tiers ou y procéder lui-même, aux frais et risques de l'entrepreneur (art. 169 al. 1 ch. 1 et 170 al. 1 SIA-118) ; exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value que présente l ouvrage en raison de son défaut (art. 169 al. 1 ch. 2 SIA-118) ; résoudre le contrat pour autant que l enlèvement de l ouvrage ne présente pas d inconvénients excessifs pour l entrepreneur et que le propriétaire d étage ne puisse être contraint d accepter l ouvrage (art. 169 al. 1 ch. 3 SIA-118). Si le propriétaire d étage répare ou fait réparer l'ouvrage de son propre chef, sans avoir donné à l'entrepreneur ou au vendeur l'occasion de procéder à la réfection, il est déchu de ses droits de garantie et supporte les frais et les risques de la réparation qu il aura confiée à un tiers sans motif valable 75. Comme mentionné ci-avant (let. c) et sauf accord contraire des parties, le propriétaire d étage qui a requis la réparation de l ouvrage défectueux peut exercer un droit de rétention légal (art. 82 CO) sur une partie de la rémunération, jusqu à ce que l entrepreneur ou le vendeur ait éliminé les défauts. Peu importe le fait que le propriétaire d étage ait reçu la garantie conventionnelle prévue à l article 181 ou à l article 182 SIA-118. C Le droit à la diminution du prix L acheteur dans un contrat de vente et le maître d ouvrage dans un contrat d entreprise peuvent l un et l autre exiger une réduction du prix convenu si l objet qui leur a été livré est défectueux et qu il en résulte une moins-value de l objet vendu, respectivement de l ouvrage livré. Ce droit ne leur est toutefois conféré que si cette moins-value est inférieure au prix convenu. Si elle est égale ou supérieure au prix de vente, ils ne peuvent que résoudre le contrat (art. 205 al. 3 CO, lequel s applique par analogie dans le contrat d entreprise 76 ). Le but de cette règle est d éviter que l acheteur ou le maître d ouvrage puisse obtenir la restitution de la totalité du prix tout en conservant la chose 77. Si un défaut de l'ouvrage ne rend pas celui-ci inutilisable ou inacceptable, le propriétaire d étage a en principe droit à une réduction du prix en proportion de la moins-value (art. 368 al. 2 1 ère hypothèse CO), qu il peut exercer par une manifestation unilatérale de volonté. Comme mentionné ci-avant, le droit à la réduction suppose une moins-value, qui résulte de la différence entre la valeur objective de la chose hypothétiquement ATF 116 II 305 consid. 3a, JdT 1991 I 173; ATF 110 II 52 consid. 4, JdT 1984 I 479. ATF 105 II 99 consid. 4a, JdT 1980 I 590; TERCIER/FAVRE/CARRON, n. 4598; contra CHAIX, n. 30, art. 368 CO. VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 18, art. 205 CO.
18 18 Daniel Guignard conforme au contrat et celle de chose effectivement livrée 78. A contrario, si le défaut n entraîne aucune moins-value objective, la réduction du prix est refusée 79. L'action en réduction de prix ne tend ainsi pas à la réparation d'un préjudice par l'obtention de dommages-intérêts, mais à rétablir l'équilibre des prestations réciproques des parties, lequel est à la base des contrats synallagmatiques. Selon la méthode relative suivie par la jurisprudence, le montant de la réduction est celui d'une diminution proportionnelle à la moins-value de l'ouvrage et résulte de la formule suivante : prix convenu x valeur de la chose défectueuse prix réduit = valeur de la chose sans défaut Si la valeur objective de l'ouvrage sans les défauts est égale au prix, la réduction est égale à la moins-value. Eu égard à la difficulté pratique d établir cette valeur objective, la jurisprudence a posé une double présomption : la valeur objective de l'ouvrage qui aurait dû être livré sans défaut est réputée égale au prix convenu entre les parties d une part ; la moins-value est censée être égale au coût de l élimination du défaut d autre part 80. L'application conjointe des deux présomptions aboutit à une réduction égale à ce dernier coût. Le vendeur ou l entrepreneur doit ainsi le prix versé en trop, avec l'intérêt légal de 5 % l an à compter de la réception de sa rémunération 81. Il ne s'agit donc pas de l'intérêt moratoire à acquitter seulement en cas de demeure du débiteur selon les articles 102 et 104 al. 1 CO, mais d'un intérêt compensatoire régi par l'article 73 CO 82. Par analogie avec la situation prévue à l'article 42 al. 2 CO, il appartient au juge de déterminer équitablement le montant de la réduction lorsqu'il est difficile de le constater exactement, par exemple lorsque le défaut est esthétique ou si le dommage est futur 83. La Norme SIA 118 contient une règlementation similaire (art. 169 al. 1 ch. 2 SIA-118). D Le droit à la résolution du contrat Dans le contrat de vente, la résolution du contrat n est possible que si elle est justifiée par les circonstances (art. 205 al. 1 CO). Tel sera par exemple le cas si la part d étage vendue est affectée d un défaut particulièrement grave ou si le vendeur a cherché à dissimulé le défaut. Ce sera toujours le cas si la moins-value résultant du défaut est égale ou supérieure au prix convenu (art. 205 al. 3 CO). Dans le contrat d entreprise, la résolution est subordonnée à deux conditions : d une part, l ouvrage doit être si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être contraint à l accepter (art. 368 al. 1 CO), d autre part l enlèvement de l ouvrage (qui aurait été livré sur le fonds du maître) ne doit pas présenter d inconvénients excessifs (art. 368 al. 3 CO) ATF 105 II 99 consid. 4a, JdT 1980 I 590; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, n. 17, art. 205 CO; GAUCH, n WERRO, Le coût excessif de la réfection de l ouvrage et la sanction du contrat en cas de déplaisir consécutif au défaut, in DC 1/2008, p. 116 ss, p ATF 116 II 305 consid. 4a, JdT 1991 I 173; TF 4C.307/2000 ( ) consid. 6. ATF 116 II 305 consid. 7, JdT 1991 I 173. TF 4C.7/2005 ( ), consid TF 4A_601/2009 ( ) consid
19 La garantie pour les défauts dans la PPE 19 Si les conditions sont réalisées (ce qui sera rare en présence d un ouvrage immobilier), la résolution du contrat, qui s exerce par la manifestation unilatérale de volonté du propriétaire d étage, a lieu ex tunc, avec effet rétroactif 84. Elle entraîne la transformation du contrat en un rapport de liquidation, qui engendre des obligations de restitution des prestations déjà fournies dont l exécution trait pour trait rétablit le statu quo ante (pour la vente, cf. art. 208 CO). Les obligations de restituer résultant de la résolution du contrat sont donc des obligations contractuelles (soumises à la prescription décennale) par lesquelles le contrat résolu continue d'exister (avec un contenu modifié) comme rapport de liquidation 85. La restitution des prestations doit se faire trait pour trait et comprend les fruits et les profits, cas échéant l'intérêt sur les sommes d'argent (cf. art. 208 al. 2 CO). Le restituant peut toutefois exiger le remboursement des impenses utiles et nécessaires. Dans le cas du contrat d'entreprise, la doctrine admet que, si en dépit du caractère inachevé de l'ouvrage, le maître peut utiliser les parties de l'ouvrage déjà exécutées, le droit de se départir du contrat est transformé sans autre en un simple droit de résiliation, qui ne permet de mettre fin au contrat qu'ex nunc. Tel est en particulier le cas lorsque les parties d'ouvrage déjà exécutées ont été construites sur le fonds du maître ou avec de la matière lui appartenant ou encore lorsque l'ouvrage est déjà achevé 86. La règlementation prévue par la Norme SIA 118 est analogue (art. 169 al. 1 ch. 3 SIA- 118). Le propriétaire d étage qui résout le contrat est libéré de l obligation de rémunérer l entrepreneur ou le vendeur et peut exiger la restitution des montants déjà versés. Il doit néanmoins mettre l ouvrage défectueux à disposition de son cocontractant. Si ce dernier ne le reprend pas dans un délai convenable, le propriétaire d étage a alors le droit de le faire enlever aux frais de l entrepreneur ou du vendeur. E Le droit à des dommages-intérêts Une distinction doit être faite selon que le propriétaire d étage a conclu un contrat de vente ou un contrat d entreprise. a) Dans la vente En cas de vente, l acheteur qui choisit de résoudre le contrat en vertu de l article 205 al. 1 CO peut en outre demander des dommages-intérêts au vendeur : en réparation du préjudice résultant directement de la livraison de la chose défectueuse et ce, même sans faute du vendeur (art. 208 al. 2 CO) ; en réparation de tout autre dommage, à charge pour le vendeur de prouver qu il n a commis aucune faute (art. 208 al. 3 CO). Toutefois, si l acheteur exige la réduction du prix de vente (art. 205 al. 1 CO) et qu il subit par ailleurs un dommage patrimonial consécutif au défaut, son droit de demander des dommages-intérêts ne saurait, selon le Tribunal fédéral, découler de l article 208 al. 2 ou 3 CO, mais de l article 97 CO. Son action en dommages-intérêts est ainsi subordonnée à l existence d une faute du vendeur; elle suppose aussi que l acheteur ait rempli ses devoirs de vérification et d avis des défauts prévus à l article 201 CO et ATF 123 III 16 consid. 4b, JdT 1999 I 99. ATF 132 III 226 consid GAUCH, n. 688.
20 20 Daniel Guignard qu il ait respecté les délais de prescription prévus aux articles 210 CO s il s agit d un ouvrage mobilier, respectivement 219 al. 3 CO s il s agit d un immeuble 87. b) Dans le contrat d entreprise Dans le contrat d entreprise, quel que soit le droit alternatif de garantie qu il a choisi d exercer, le propriétaire d étage peut demander des dommages-intérêts à l entrepreneur pour le préjudice patrimonial consécutif au défaut qui n'est pas couvert par le droit de garantie choisi. Ce droit ne peut être exercé qu avec l'un des droits alternatifs (art. 368 al. 1 et 2 CO; art. 171 SIA-118). Le but visé par cette action ne consiste pas à obtenir la correction de l'exécution du contrat, mais à rétablir l'équilibre contractuel pour replacer le maître dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu de défauts 88. L exercice de ce droit suppose toutefois que l entrepreneur soit en faute. Il faut en effet que le caractère défectueux de l'ouvrage puisse lui être reproché, parce qu'il a agi soit intentionnellement, soit par négligence, en ne faisant pas preuve de la diligence requise. A cet égard, l'entrepreneur doit s'abstenir de toute négligence susceptible de mettre en péril la bonne exécution du contrat. Il doit notamment utiliser des matériaux adaptés à l'ouvrage projeté 89. La faute de l entrepreneur étant présumée, il lui appartient de s'en disculper 90. c) Le dommage Pouvant consister en une perte éprouvée ou un gain manqué, le préjudice donnant lieu à des dommages-intérêts doit trouver sa source dans le défaut, mais se développer en dehors de ce dernier 91. Tel est par exemple le cas si des infiltrations d'eau causées par un défaut de la toiture endommagent des meubles ou le parquet des chambres à coucher. De plus, le préjudice doit subsister malgré l'exercice du droit formateur choisi 92. Font notamment partie du dommage dont il est possible de demander réparation à ce titre : les frais nécessaires de relogement du propriétaire d étage, de déménagement et d entreposage des meubles 93 ; la perte locative encourue par le propriétaire d étage du fait du défaut (par exemple, pour retard de la livraison de la part d étage en raison d un défaut ou pour réduction de loyer obtenue par le locataire pour défaut de la chose louée appartenant au propriétaire d étage et bailleur) ; les indemnités que le propriétaire d étage a dû verser à des tiers en raison du défaut ; les honoraires des experts que le propriétaire d étage a dû mandater pour la constatation des défauts (art. 367 al. 2 CO) ; ATF 133 III 335 consid , JdT 2010 I 223; arrêt 2011/267 du 9 février 2012 de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, consid III/b. TERCIER/FAVRE/CARRON, n Arrêt C/19496/2005 du 16 mai 2008 de la Cour de justice de Genève, consid 5.1. ATF 107 II 438. CHAIX, n. 57, art. 368 CO. CHAIX, n. 57, art. 368 CO. ATF 136 III 273 consid. 2.6.