Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355215&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 16:37:06+00:00
Document Index: 200361331

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2']

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 38 | Legifrance
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 38
CHAPITRE IV : Délégations de service public
Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-4 (V)
Décret n°2008-808 du 22 août 2008, v. init.
Décret n°2008-808 du 22 août 2008 (V)
Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 5, v. init.
du 4 février 2009 - art. 6 (V)
LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 6, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10, v. init.
Décret n°2009-1456
du 27 novembre 2009 (V)
Arrêté du 15 septembre 2010, v. init.
Code des transports - art. L4311-4 (V)
Décret n°2010-1699
du 29 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010, v. init.
Décret n°2011-85 du 21 janvier 2011, v. init.
Décret n°2011-357 du 31 mars 2011, v. init.
Décret n°2011-667
du 14 juin 2011 (V)
du 14 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.
Décret n°2011-761 du 28 juin 2011, v. init.
Décret n°2011-2011 du 28 décembre 2011, v. init.