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Timestamp: 2016-10-22 17:51:27+00:00
Document Index: 118673619

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16']

118 IV 18432. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er mai 1992 dans la cause X. c. D�partement de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullit�).
Art. 18 let. c LCD: indication de prix fallacieuse. Une publicit� offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inf�rieur de 50% au prix de d�tail" est trop vague. Elle fait na�tre le danger d'induire le public en erreur. Faits � partir de page 184
X. est directeur d'une fabrique de draps et de couvertures. En 1990, il a fait distribuer dans les m�nages du Haut-Valais des papillons publicitaires de format A4, dont le texte principal �tait le suivant:
im Hotel Elite/M�ller in Brig-Glis
teilweise bis zu 50% g�nstiger als im Detailhandel
Wer rechnet, kauft zu Fabrikpreisen! - Hier einige Beispiele:BGE 118 IV 184 S. 185
(...)" Une liste d'exemples de prix pour divers articles suivait. En t�te figuraient les dates et les heures de vente (3 jours, de 9 heures � 18 heures).
Le 20 d�cembre 1990, le D�partement de l'Economie publique du canton du Valais (ci-apr�s: le D�partement) a condamn� X. � une amende de 500 francs pour infraction � l'Ordonnance f�d�rale sur les liquidations (OL, RS. 241.1) et � l'art. 18 de la Loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale (RS 241).
Sur appel de X., le Juge instructeur II du district de Sion a consid�r� que seule l'infraction � la LCD �tait r�alis�e et a r�duit l'amende � 250 francs (jugement du 26 septembre 1991).
X. a form� un pourvoi en nullit�. Il all�gue une violation de l'art. 18 LCD et demande l'annulation du jugement rendu le 26 septembre 1991.
2. a) D'apr�s l'autorit� cantonale de recours, le fait de n'avoir pas indiqu� dans le texte du papillon publicitaire les prix pratiqu�s par la concurrence est d�j� discutable en soi. Mais ce qui a �t� consid�r� comme d�terminant, c'est l'absence de la d�monstration par le recourant de la diff�rence de prix annonc�e (jusqu'� 50% inf�rieurs � ceux de la concurrence). Le seul exemple qu'il a cit� est celui d'une couverture vendue 12 fr. 70 alors que la Migros l'offre � 20 francs. La diff�rence est de 36,5%, non pas de 50%.
D�s lors, la publicit� en cause a �t� jug�e trompeuse et propre � induire le consommateur en erreur quant aux avantages annonc�s, ce qui a entra�n� l'application de l'art. 18 LCD en liaison avec l'art. 24 al. 1 let. c LCD.
b) Selon le contrevenant, il serait notoire que les prix de fabrique sont toujours plus bas que ceux de d�tail. La marge entre ces deux sortes de prix serait bien souvent sup�rieure � 50%. Cette notion de diff�rence entre le prix de fabrique et le prix de d�tail serait parfaitement connue du lecteur moyen. Pour cette raison, il aurait �t� inutile de d�montrer, article par article, le pourcentage dont b�n�ficierait l'acqu�reur des produits du recourant.
3. a) Aux termes de l'art. 24 al. 1 let. c LCD, celui qui, intentionnellement, aura indiqu� des prix de mani�re fallacieuse sera puni des arr�ts ou de l'amende jusqu'� 20'000 francs. Si l'auteur a agi par n�gligence, la peine sera l'amende. Selon l'art. 18 LCD, il y a indication de prix fallacieuse lorsqu'il est fait usage de proc�d�s propres BGE 118 IV 184 S. 186� induire en erreur pour indiquer des prix, ou annoncer des r�ductions de prix ou mentionner d'autres prix en sus du prix � payer effectivement.
b) Fond� sur les art. 16, 17 et 20 LCD, le Conseil f�d�ral a �dict� une ordonnance sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211). Celle-ci ne pr�voit cependant pas une obligation g�n�rale d'indiquer les prix dans la publicit�. L'art. 13 al. 1 OIP pr�cise toutefois que, lorsque, dans la publicit�, des prix sont mentionn�s ou des �chelons de prix ou des limites de prix sont donn�s en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix � payer effectivement. Selon l'art. 15 OIP, les dispositions concernant l'indication fallacieuse de prix (art. 16 � 18 OIP) s'appliquent aussi � la publicit�. Or, l'art. 16 OIP pr�voit en principe une interdiction d'indiquer d'autres prix en sus du prix � payer effectivement (prix comparatif; al. 1). L'exception suivante est notamment admise � l'art. 16 al. 2 let. c OIP: le vendeur peut indiquer un prix comparatif si ce dernier est effectivement pratiqu� par d'autres vendeurs dans le secteur du march� entrant en consid�ration, cela pour une part pr�pond�rante des marchandises ou des prestations de services identiques. Sur demande, le vendeur doit rendre vraisemblable que les conditions justifiant l'indication de prix comparatifs sont remplies (art. 16 al. 2 derni�re phrase OIP).
c) Il n'est pas reproch� au recourant d'avoir indiqu�, � proprement parler, des prix eux-m�mes trompeurs ou d'avoir annonc� des r�ductions de prix en usant d'un proc�d� propre � induire en erreur. Il a �t� condamn� pour avoir mentionn� d'autres prix (r�f�rence � des prix de fabrique) en sus du prix � payer effectivement, et cela d'une fa on propre � induire en erreur. Il est vrai que l'on ne trouve aucun prix de d�tail comparatif concret et chiffr� dans l'annonce en cause; le vendeur s'est limit� � indiquer qu'il �coulait ses articles au prix de fabrique, lequel pouvait �tre, dans certains cas, inf�rieur de 50% au prix de d�tail. Il s'agit en cons�quence de d�terminer si le recourant a us� de proc�d�s propres � induire en erreur en mentionnant d'autres prix en sus de celui � payer effectivement, infraction pr�vue � l'art. 18 let. c LCD (en liaison avec l'art. 24 let. c LCD).
D'apr�s la jurisprudence, l'obligation d'indiquer les prix devait � l'origine servir � combattre l'inflation; aujourd'hui, elle est destin�e � favoriser une concurrence loyale, � lutter contre les abus et � donner plus de transparence au march� (ATF 116 IV 376 consid. 2b et jurisprudence cit�e). Dans un arr�t publi� aux ATF 108 IV 129, le Tribunal f�d�ral a admis que l'allusion � des r�ductions de prix par l'indication - dans une annonce - d'un pourcentage de r�duction, BGE 118 IV 184 S. 187dont le maximum ne s'applique pas � tous les articles ("jusqu'� 92%"), sans que soient indiqu�s en m�me temps ni le prix � payer effectivement ni la description exacte de la marchandise, violait l'art. 17 de l'OIP. Certes, il s'agissait dans ce cas du prix de vente lui-m�me, non pas - comme dans la pr�sente esp�ce - d'un prix compar� � un autre prix. Il se justifie cependant de raisonner d'une fa on analogue en mati�re de prix comparatifs. Cela conduit � exiger aussi des indications pr�cises et chiffr�es des prix auxquels ceux du vendeur sont compar�s, ainsi qu'une description exacte de la marchandise offerte. Les termes "teilweise bis zu 50% g�nstiger als im Detailhandel" utilis�s par le recourant sont d�s lors trop vagues. Ils font na�tre le danger d'induire le public en erreur. Ainsi, la publicit� en cause va � l'encontre des buts de la r�glementation sur l'indication des prix (concurrence loyale, lutte contre les abus et transparence du march�).
A cela s'ajoute le fait que le prix de certains articles pr�sent�s dans le texte du recourant est impr�cis; seule une limite inf�rieure est indiqu�e (par exemple: "d�s 9.- fr."). Les informations sur les caract�ristiques comme la qualit� ou la grandeur de la marchandise offerte sont parfois si vagues qu'une comparaison avec les articles du commerce de d�tail n'est pas possible; pour la m�me raison, comparer des prix concrets devient impossible.
On note encore que la seule comparaison concr�te pr�sent�e par le recourant est celle d'une couverture dont le prix �tait de 36% inf�rieur � celui demand� par la Migros. La diff�rence de 50% annonc�e n'a donc pas �t� �tablie. Or, il est clair qu'un prix comparatif fictif ne saurait �tre admis ni dans la publicit� ni lors de la vente (voir THOMAS WYLER, Werbung mit dem Preis als unlauterer Wettbewerb, th�se B�le 1990, p. 47).
En cons�quence, la publicit� du recourant contrevient � l'art. 18 let. c LCD, ce qui permet de prononcer une amende conform�ment � l'art. 24 let. c LCD.
116 IV 376,
art. 18 LCD,
art. 24 al. 1 let,
art. 16, 17 et 20 LCD,
art. 15 OIP,
art. 16 OIP,
art. 16 al. 2 let