Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1292287
Timestamp: 2017-07-25 08:37:28+00:00
Document Index: 98368154

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 49"]

AFFAIRE MACALUSO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12922/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;12922.87 Parties : Demandeurs : MACALUSODéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Macaluso c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 31/1991/283/354. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12922/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Macaluso, avait saisi la Commission le 14 mai 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de Mme Macaluso l'a informé du décès de la requérante et de l'absence d'intérêt de la part des ayants droit à poursuivre la procédure.
7. Ressortissante italienne, Mme Maria Macaluso résidait à Rome et était sans emploi. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 13 juillet 1983, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 24 janvier 1984, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience du 15 mai 1984 et le 1er octobre 1984, l'expertise fut déposée au greffe. A l'issue de l'audience du 7 mai 1985, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 7 juin 1985.
18. Le 3 juin 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et, le 5 juin 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 4 mai 1988.
19. A la demande de la requérante, l'audience fut reportée au 4 novembre 1988. A cette date, le tribunal rejeta sa demande. Le texte du jugement fut déposé au greffe le [11] janvier 1989.
20. (...)"
8. D'après les renseignements fournis par le Gouvernement, cette décision n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
9. Dans sa requête du 14 mai 1987 à la Commission (n° 12922/87), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-A de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de la requérante devant la Commission, a informé le greffier qu'il avait appris le décès de Mme Macaluso et que les ayants droit de celle-ci n'avaient pas manifesté le désir de poursuivre l'instance devant la Cour.
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles des ayants droit de la requérante: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer les ayants droit de Mme Macaluso, malgré leur "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
12. Aux termes de l'article 49 par. 2 du règlement, "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige, elle peut, le cas échéant, après avoir consulté les Parties, les délégués de la Commission et le requérant, rayer l'affaire du rôle."