Source: https://juricaf.org/recherche/+/facet_pays%3AFrance?page=2
Timestamp: 2019-08-23 02:10:04+00:00
Document Index: 236261521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France (936 134)
Cour administrative d'appel de Bordeaux (46 291)
936 134 résultats
France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 août 2019, 432874
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque d'Escompte demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2018-06 du 11 juillet 2019 en tant qu'elle ordonne sa publication au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ladite décision pendant 5 ans sous forme nominative ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ne pas publier, sur...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 18-84368
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... H..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE, en date du 18 mai 2018, qui, pour viol aggravé et vol, l'a condamné à quinze ans de réclusion et à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 18-86155
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. M... E..., M. K..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 19 septembre 2018, qui, pour viol aggravé, vol aggravé et tentative d'escroquerie aggravée, en récidive concernant les délits pour le premier, les a condamnés, le premier à douze ans de réclusion criminelle et à cinq ans d'interdiction de séjour et le second à dix ans de réclusion criminelle et à cinq ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 19-80839
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-80.839 FS-D+B+I N° 1778 7 AOÛT 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Y 19-80.988 Juridiction : la cour de cassation CG10 Avis du 7 AOÛT 2019 n° 40003 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE Sur le rapport de M. ASCENSI, conseiller référendaire, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON, entendu en ses observations orales ; Vu le pourvoi formé par : - Mme A... O... épouse V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, première chambre civile, en date du 27 juin 2017, dans le litige l'opposant à Me U... L..., Me G... C..., la société FH Holding, M. W... J..., Mme...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-83.009 F-D N° 1654 CG10 7 AOÛT 2019 DÉCLARE LA REQUETE SANS OBJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par : - M. A... G..., transmise par décision du 18 avril 2019 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 19-83258 et suivant
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. K... E..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 15 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 avril 2019 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols, tentatives de viols et agressions...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 19-83395
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. H... I..., M. F... G..., Mme J... I..., épouse G..., M. M... G..., M. R... G..., Mme Y... Q..., épouse G..., M. X... I..., Mme W... K... épouse I..., Mme Z... I..., épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre Mme L... P..., infirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, a notamment dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre du chef d'administration de substances nuisibles...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme I... U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2019, 19-83508
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... E... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blessures involontaires aggravées, violences aggravées, outrage, dégradation du bien d'autrui et menaces aggravées, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que...