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Timestamp: 2019-01-23 13:28:11+00:00
Document Index: 328391729

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 56"]

Version imprimable - Art. 56ter - Application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire dans le cadre des voitures et autres biens d'occasion, des objets dart, de collection ou d'antiquité
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par une personne non assujettie, ou
par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque ce bien n'a pas fait l'objet d'un droit à déduction lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation, ou
par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison par cet autre assujetti bénéficie de la franchise des petites entreprises et porte sur un bien d'investissement, ou
par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujettirevendeur a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Aux fins du présent article, on entend par «assujetti-revendeur», l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.
La base d'imposition des livraisons de biens visées au paragraphe 1er est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire elle-même. Cette marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.
«prix de vente» tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par l'assujettirevendeur de la part de l'acheteur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées à cette opération, les impôts, droits, prélèvements et taxes, les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'assujettirevendeur à l'acheteur,
«prix d'achat» tout ce qui constitue la contrepartie définie au premier tiret, obtenue ou à obtenir de la part de l'assujetti-revendeur par son fournisseur.
L'assujetti-revendeur effectuant des livraisons
d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importés;
d'objets d'art qui lui ont été livrés à l'intérieur du pays par leur auteur ou par ses ayants droit;
d'objets d'art qui lui ont été livrés à l'intérieur du pays par un assujetti autre qu'un assujettirevendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit peut opter pour l'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Cette option devra obligatoirement couvrir une période au moins égale à deux années civiles.
En cas d'exercice de l'option, la base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2. Pour les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité que l'assujetti-revendeur a lui-même importés, le prix d'achat à prendre en compte pour le calcul de la marge bénéficiaire est égal à la base d'imposition à l'importation déterminée conformément aux dispositions de l'article 34, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'importation.
Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons relevant du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire en application du paragraphe 3, l'assujetti-revendeur n'est pas autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable
la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importés;
la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés à l'intérieur du pays par leur auteur ou par ses ayants droit;
la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés à l'intérieur du pays par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 62, paragraphe 2, l'assujetti-revendeur n'est pas autorisé à faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la taxe afférente aux livraisons de biens qu'il soumet au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Les assujettis ne sont pas autorisés à déduire de la taxe dont ils sont redevables, la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui leur sont ou leur seront livrés par un assujettirevendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Pour les biens d'occasion, les objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix d'achat par bien ne dépasse pas deux cent cinquante euros, l'assujetti-revendeur peut déterminer la base d'imposition des livraisons de biens relevant du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire en application des paragraphes 1er et 3 suivant un régime de globalisation comportant une régularisation annuelle.
Lorsque l'assujetti-revendeur applique ce régime de globalisation, la base d'imposition pour les livraisons de biens, auxquelles un même taux de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué, est constituée par la marge bénéficiaire globale, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, réalisée par cet assujetti-revendeur au cours de la période pour laquelle il est obligé de déposer les déclarations visées à l'article 61, paragraphe 1, points 3° et 4°.
Cette marge bénéficiaire globale est égale à la différence entre
le montant global des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire et effectuées par l'assujetti-revendeur au cours de la période pour laquelle il est obligé de déposer les déclarations visées à l'article 61, paragraphe 1, points 3° et 4°, ce montant étant égal au total des prix de vente déterminés conformément au paragraphe 2, et
le montant global des achats de biens effectués par l'assujetti-revendeur au cours de la même période, ce montant étant égal au total des prix d'achat déterminés conformément aux paragraphes 2 et 3, dernier alinéa.
L'application du régime de globalisation ne peut en aucun cas faire naître un droit à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle comporte, dans la déclaration annuelle visée à l'article 61, paragraphe 1, point 4°, la régularisation de la bas e d'imposition en fonction des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de l'année civile.
Pour chaque livraison relevant du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire en application des paragraphes 1er ou 3, l'assujetti-revendeur peut appliquer le régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison:
d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importé, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'importation;
d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants droit, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré;
d'un objet d'art qui lui a été livré par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré.
Ce droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'assujetti-revendeur applique le régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque l'assujetti-revendeur est conduit à appliquer à la fois le régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, l'assujettirevendeur doit suivre séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes.
En outre, pour assurer l'application correcte des dispositions du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire et les contrôles par l'administration, l'assujetti-revendeur est obligé d'agencer sa comptabilité de façon à ce qu'elle comporte la tenue d'un registre renseignant notamment le prix d'achat de chacun des biens dépassant deux cent cinquante euros et qui sont exclus du régime de globalisation prévu au paragraphe 7, le prix de vente de chacun de ces biens ainsi que la base d'imposition afférente à la livraison de chacun de ces biens.
Par dérogation à l'article 2 sous b) les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Les livraisons de moyens de transport neufs au sens de l'article 4, paragraphe 4 sous b) sont exclues du champ d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Les dispositions de l'article 14, paragraphes 3, 4 et 5 et de l'article 43, paragraphe 1 sous d) et f) ne s'appliquent pas aux livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1 sous a) et b).
Un règlement grand-ducal déterminera les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au présent article.
Règlement grand-ducal du 12/07/95 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12/02/79 concernant la TVA