Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000929-186916
Timestamp: 2017-04-28 09:03:25+00:00
Document Index: 51863670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 septembre 2000, 186916
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 186916Numéro NOR : CETATEXT000008076202 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-29;186916 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS - CARésiliation pour un motif autre que la faute du cocontractant de l'administration - Possibilité d'obtenir le paiement des travaux effectués - Existence - nonobstant l'impossibilité de modification ultérieure des prix stipulés dans le marché.39-04-02-02, 39-05-01-01 Si le caractère définitif des prix stipulés à un marché s'oppose en principe à toute modification ultérieure de ces prix par l'une des parties, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties obtienne, en cas de résiliation du contrat pour un motif autre que la faute du cocontractant de l'administration, le paiement des travaux qu'elle a réellement exécutés. Litige opposant l'administration à son cocontractant, ayant pour origine une rédaction défectueuse du devis descriptif de l'opération. Administration ayant imposé à son cocontractant une modification d'ouvrage, levant l'imprécision du devis initial, qui entraînait une augmentation de plus de 100% du coût initialement prévu. Après avoir demandé sans succès à l'administration de s'engager à supporter le coût des travaux supplémentaires résultant de cette imprécision, le cocontractant a cessé les travaux, ce qui a contraint l'administration, pour les terminer, à faire appel à une autre entreprise. L'administration peut légalement être condamnée à verser à son cocontractant une somme représentant le montant des travaux effectués par lui et impayés et, en l'absence de faute du cocontractant, n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit condamné à lui payer le montant du marché de substitution.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - CACaractère définitif du prix stipulé - Conséquence - Résiliation du contrat pour un motif autre que la faute du cocontractant de l'administration - Possibilité d'obtenir le paiement des travaux effectués - Existence.39-08-03, 54-07-01-04 a) En principe, le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois. Cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son pourvoi. Il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'introduction de l'appel.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - CAQuestions générales - Moyens - Recevabilité - Moyen soulevé postérieurement à l'expiration du délai de recours - a) Condition - Moyen reposant sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été soulevé dans le délai de recours - b) Absence - Moyen relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge alors qu'a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif aux obligations résultant de l'objet du contrat.39-08-03, 54-07-01-04 b) En l'espèce, défendeur ayant, dans un contentieux contractuel, soulevé pour la première fois en appel, postérieurement à l'expiration du délai de recours, un moyen, qui n'est pas d'ordre public, relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge en cas de différend entre les parties. Ce moyen ne se rattache pas à la même cause juridique que le moyen, seul invoqué par le requérant dans le délai d'appel, tiré du caractère forfaitaire du prix fixé par le contrat pour l'exécution du marché, lequel est relatif aux obligations découlant de l'objet du contrat. Irrecevabilité du moyen.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - CAMoyen soulevé postérieurement à l'expiration du délai de recours - Recevabilité - a) Condition - Moyen reposant sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été soulevé dans le délai de recours - b) Absence - Moyen relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge alors qu'a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif aux obligations résultant de l'objet du contrat.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, a 1°) annulé les articles 1 et 2 du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 1 021 618,70 F pour solde d'un marché de serrurerie et, d'autre part, mis les frais d'expertise s'élevant à la somme de 19 369 F à la charge du centre hospitalier, 2°) rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif et 3°) mis les frais d'expertise à sa charge ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un marché conclu le 24 juin 1982, le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a confié à la société parisienne de serrurerie, aux droits de laquelle vient la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, le lot n° 7 (serrurerie) des travaux de construction d'un nouvel hôpital à Corbeil-Essonnes ; qu'à la suite de l'interruption, le 21 décembre 1984, des travaux par la société parisienne de serrurerie, le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a résilié le 5 février 1985 le contrat le liant à ladite société ; que, par un jugement du 7 juillet 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à verser à la société parisienne de serrurerie une somme de 1 021 618,70 F représentant le solde du marché et rejeté les conclusions du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ; que, par un arrêt du 4 février 1997, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il condamnait le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à payer la somme de 1 021 618,70 F à la société parisienne de serrurerie et mettait à la charge du centre hospitalier les frais d'expertise et, d'autre part, rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par la société parisienne de serrurerie ;
Considérant qu'en principe le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son pourvoi ; qu'il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'introduction de l'appel ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge en cas de différend entre les parties, ne se rattache pas à la même cause juridique que le moyen, seul invoqué dans le délai d'appel par le centre hospitalier, tiré du caratère forfaitaire du prix fixé par le contrat pour l'exécution du marché, lequel est relatif aux obligations découlant de l'objet du contrat ; qu'ainsi, le centre hospitalier n'était pas recevable à soulever ce moyen après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la cour ne pouvait se fonder sur un tel moyen, invoqué tardivement par le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, pour accueillir l'appel formé par cet établissement ; que, par suite, l'arrêt du 4 février 1997 de la cour administrative d'appel de Paris doit être annulé ;
Sur l'appel en garantie présenté par le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes :Considérant que la somme que le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a été condamné à verser à la société parisienne de serrurerie représente non pas le préjudice résultant de la faute d'une des parties au marché passé entre le centre hospitalier et la société parisienne de serrurerie mais le seul montant des travaux réalisés par cette société, et dont le centre hospitalier a finalement bénéficié, pour lesquels la société parisienne de serrurerie n'avait pas été payée ; que, dès lors, le centre hospitalier n'est pas fondé à demander que la société centrale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations, maître d'ouvrage délégué, ou M. X..., architecte maître d'oeuvre, le garantisse de la somme que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à la société parisienne de serrurerie ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, à M. X..., à la société centrale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 septembre 2000, n° 186916Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : M. SavoieAvocat(s) : SCP Vier, Barthélemy, SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Boulloche, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 5 ssrDate de la décision : 29/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page