Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-17 20:55:27+00:00
Document Index: 30804414

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 44", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 20"]

JUSTICE , CODE DU TRAVAIL , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CODE ELECTORAL , DEFENSEUR DES DROITS , SUBSTITUTION , HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE , HALDE , COMMISSION NATIONALE DE LA DEONTOLOGIE ET DE LA SECURITE , MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE , PRESIDENT , DUREE DE MANDAT , COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES , CNIL , FORMATION RESTREINTE , PROJET DE LOI
I. ― Après le huitième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. ― Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Le g du 2° de l'article 11 est abrogé;
« Art. 17.-La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
I. ― L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. » ;
a) A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°,4°,5°,6° et 7° du I » sont supprimés ;
III. ― Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
« II. ― Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
1° A l'intitulé du chapitre VII, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la formation restreinte de » ;
« I. ― La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet avertissement a le caractère d'une sanction.
« II. ― Lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'Etat, pour :
« 1° Décider l'interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en œuvre par l'Etat ;
« La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l'article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du même I, la clôture fait l'objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 47, les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « formation restreinte » ;
« La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.
« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux leurs dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prendre les décisions mentionnées aux articles 45 à 47 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26. »
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé :
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
1° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 115 du livre des procédures fiscales ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
II. ― Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés.
1° L'article L. 194-1 est ainsi rédigé :
« Art.L. 194-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après le mot : « constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;
3° L'article L. 230-1 est ainsi rédigé :
« Art.L. 230-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 340 est ainsi rédigé :
« Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »
4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
5° L'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles.
― les mots : « , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » de l'article 18 ;
― les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et » de l'article 20 ;