Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Verj%C3%A4hrung&f_thesaurus_1=L04K05040107&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-19 09:25:35+00:00
Document Index: 189886928

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 210', "l'article 337", "l'article 210", "l'article 160", "l'article 107"]

11.039 : CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédérale portant mise en oeuvre de l‘art. 123b de la Constitution concernant l‘imprescriptibilité des actes d‘ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (
10.5373 : Rapport de la CdG concernant l'accord UBS/USA. Prise de position du Conseil fédéral
Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des VertsQuand le Conseil fédéral prendra-t-il position sur la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant l'accord UBS/USA, sachant que le délai de prescription pour 2008 et 2009 échoit le 14 octobre 2010? Sachant que 15 à 22 pour cent des actionnaires n'ont pas donné décharge aux
10.5247 : Roman Polanski
Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centreEn août 1977, Polanski a obtenu du "district attorney" Roger Gunson, par un accord judiciaire, que sa peine ne dépasse pas 90 jours. Cet accord a été versé au dossier tout comme le témoignage apporté par Gunson sur cet accord, au printemps 2010. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression pour q
10.5188 : Régularisation de la famille genevoise Selimi (3)
Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialisteLe seul "crime" commis par Monsieur Selimi est d'avoir voulu voir grandir ses enfants, durant une longue procédure de régularisation. La famille Selimi peut-elle bénéficier d'une décision nuancée d'application de la loi en incluant une notion de "prescription", le père travaillant en Suisse depuis v
10.5186 : Régularisation de la famille genevoise Selimi (1)
Qst. (Heure des questions. Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVLLa situation de la famille Selimi est emblématique de la dérive d'une loi, à l'application perverse et scélérate, qui ne permet pas d'expulser ceux qui sont venus chez nous uniquement pour commettre de graves délits et force à expulser une famille parfaitement intégrée. N'est-il pas temps de modifie
10.3698 : Quels sont les organes de la Confédération habilités à agir en justice?
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des VertsDans ma question posée le lundi 20 septembre 2010, j'ai cité un certain nombre d'institutions en demandant si elles étaient habilitées à agir en justice et j'ai obtenu comme réponse: "seules les entités dotées de la personnalité juridique" peuvent agir. Dès lors je souhaite obtenir du Conseil fédéra
10.3283 : Modification de la LRTV. Prescription d'un an pour les redevances de réception radio et télévision
Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la radio et la télévision de sorte que le délai de prescription soit ramené à un an pour le recouvrement des redevances de réception radio et télévision.
10.3258 : Modification et complément de la LRTV. Prescription d'un an pour les redevances de réception radio et télévision
Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BDLe Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la radio et la télévision de sorte que le délai de prescription soit ramené à un an pour le recouvrement des redevances de réception radio et télévision.
09.3681 : Etre conséquent dans l'application de l'imprescriptibilité
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreL'article 123b de la Constitution sera complété comme suit: Al. 1 L'imprescriptibilité vaut pour les délits commis ou subis aussi bien avant le 30 novembre 2008 qu'après cette date et qui n'ont pas encore été prescrits à cette date.
08.3930 : Prescription des délits économiques
Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.
08.3806 : Prescription des délits économiques
Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.
08.034 : Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 23 avril 2008 relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (FF 2008 3461)
07.3763 : Délais de prescription en matière de responsabilité civile
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (06.404)Le Conseil fédéral est prié de réviser le droit de la responsabilité civile, afin que les délais de prescription soient prolongés pour qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme.
07.497 : Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bürgi Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 210 du Code des obligations (CO) sera modifié afin que les actions en garantie pour les défauts des choses utilisées dans une construction immobiliè
07.063 : Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 27 juin 2007 concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescribilité des actes de pornographie enfantine" et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire) (FF 2007 5099)
06.5223 : Swissair. Procédures en cours et menace de prescription
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sur les suites de la débâcle de Swissair: 1. Quelles procédures pénales et civiles sont en cours contre les responsables de la débâcle de Swissair? Risque-t-il ou non d'y avoir prescription? 2. Qu'a fait la Confédération pour faire valo
06.5107 : Affaire Swissair et prescription
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialistePour éviter que l'affaire Swissair ne soit classée en raison de l'écoulement des délais de prescription, l'article 337 alinéa 1 CP sera modifié de sorte que le nouveau droit relatif à la prescription s'appliquera également aux infractions ayant été commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau dr
06.1089 : Plaintes pénales dans l'affaire Swissair. Prescription
Q (Question) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centreLe grounding de Swissair en automne 2001 a entraîné l'ouverture d'importantes procédures judiciaires. Les responsables d'alors de SAir Group, à qui on reproche leur mauvaise gestion, font à présent l'objet de poursuites pénales. Il s'agit maintenant de fournir les preuves, ce qui risque de s'avérer
06.1068 : Swissair. Allons-nous vers un "grounding" de la justice?
QU (Question urgente) - Groupe socialisteLa débâcle de Swissair est un fait sans précédent dans l'histoire économique récente. Le rapport d'Ernst & Young a mis en lumière de graves erreurs qui ont été commises par les instances dirigeantes de la compagnie. Si l'on veut que les Suisses parviennent à digérer cette affaire, il est donc d'
06.490 : Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Aux fins d'améliorer la protection des consommateurs, le délai de prescription prévu par le Code des obligations pour les actions en garantie pour le d