Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800116-12685
Timestamp: 2016-10-22 07:17:48+00:00
Document Index: 216297319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 37']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 12685
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12685Numéro NOR : CETATEXT000007665239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;12685 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Interprétation ministérielle de l'article 37 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.54-01-01-02, 55-03-01 En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37, 1" de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et qu'il suffit de remplir les conditions de l'article 37, 1 relatives à l'assurance et à l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle pour être "présumé avoir exercé son activité de façon libérale, exclusive et constante au sens de la loi", le ministre s'est borné à préciser le sens qu'il convenait de donner aux dispositions de cet article. Absence de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 [article 37-1] - Interprétation ministérielle insusceptible de recours.Texte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS 16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE INSTRUCTION ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT AU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES QUE "LA SOUSCRIPTION D'UN SEUL CONTRAT ANNUEL D'ASSURANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI EST SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, 1 "DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ET QU'IL SUFFIT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37, 1 RELATIVES A L'ASSURANCE ET A L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE OU A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR ETRE "PRESUME AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE AU SENS DE LA LOI", LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE S'EST BORNE A PRECISER LE SENS QU'IL CONVENAIT DE DONNER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, ET N'A PAR SUITE PRIS AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Décision implicite Culture et environnement Decision attaquéeInstruction 1977-11-23 Culture et environnement Décision attaquéeLOI 1977-01-03 art. 37 1 architecturePublications :Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 12685Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 16/01/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page