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Timestamp: 2019-05-21 19:48:06+00:00
Document Index: 187714467

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

2A.136/2003 26.08.2003
2A.136/2003 /dxc
tous les deux représentés par Me Philippe A. Grumbach, avocat, cours des Bastions 14, case postale 18,
Entraide administrative internationale demandée par la Commission des Opérations de Bourse dans l'affaire Compagnie Européenne de Casinos,
La Compagnie Européenne de Casinos (CEC) est l'une des plus importantes sociétés françaises dans la gestion du jeu de hasard en Europe. Le 17 décembre 2001, la cotation des titres CEC a été suspendue à la suite de l'annonce faite par la société Accor Casinos de lancer un projet d'offre publique d'achat amicale sur la totalité des titres CEC au prix de 52 , ce qui représentait une prime de 36 % par rapport à la moyenne des cours des trois derniers mois. La cotation des titres CEC a été reprise le 28 décembre 2001 sur une nette hausse du cours (53,15 ), soit à un prix supérieur à celui proposé par Accor Casinos, et ce dans un volume inhabituel de 298'013 titres échangés. A lui seul, le Groupe Partouche, qui est le numéro un français des casinos, a acquis 254'124 actions CEC pour le prix de 53,09  l'unité. L'offre publique d'achat de la société Accor Casinos a formellement débuté le 10 janvier 2002. Durant tout le mois de janvier, le titre CEC a évolué au-dessus du prix de l'offre, pour atteindre 57  le 17 janvier 2002. Le 28 janvier 2002, le cours de l'action CEC a clôturé à 59  avec 1'191'922 titres échangés, représentant 30,5 % du capital de la société CEC. Le même jour, le Groupe Partouche, qui était l'acquéreur de ces derniers titres, a déposé un projet d'offre publique d'achat concurrente en proposant 59  par action. La cotation des titres CEC a de nouveau été suspendue. Le 6 février 2002, la société Accor Casinos a surenchéri et offert 65  par action. Lors de la reprise de la cotation, le 15 février 2002, le cours a clôturé au-dessus de ce prix, soit 66 . Le 26 février 2002, le Groupe Partouche a encore acquis 696'561 titres CEC au cours de 66,50 , portant ainsi sa participation dans le capital de la société CEC à 54,3 %, ce qui a entraîné une surenchère automatique par le Groupe Partouche au prix de 66,50 . Le 5 mars 2002, Accor Casinos a déclaré renoncer à son offre publique d'achat sur le capital de la société CEC.
Le 5 juillet 2002, la COB a requis l'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale) afin d'obtenir des informations notamment sur l'identité de la personne ayant acquis le 28 décembre 2001, le cas échéant revendu, 10'000 titres CEC par l'intermédiaire de la banque A.________, à Genève.
Le 17 juillet 2002, A.________ a indiqué à la Commission fédérale que, sur ordre de son client X.________, domicilié à Paris, elle avait acquis le 28 décembre 2001 10'000 actions au cours de 53,97 , titres qu'elle avait revendus le 11 mars 2002 au cours de 66,50 , d'où un bénéfice net de 117'409,45 . Le 24 octobre 2002, la banque a précisé que, d'après les explications fournies par son client, celui-ci aurait agi en fait sur instructions de son cousin Y.________, domicilié aux Etats-Unis, qui serait le véritable ayant droit économique des avoirs du compte bancaire.
Dans leurs déterminations communes du 2 décembre 2002, X.________ et Y.________ ont exposé que les transactions litigieuses avaient été décidées par ce dernier sur la base de différents articles parus dans la presse spécialisée écrite ou disponibles sur Internet. Ils se sont opposés formellement à la transmission de toutes informations les concernant à la COB.
Le 20 février 2003, la Commission fédérale a décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la COB et de lui transmettre les informations et les documents reçus de A.________, tout en rappelant expressément que ceux-ci ne devaient être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 1 et 2 du dispositif). De plus, en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), leur transmission à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable, la COB devant requérir le consentement de la Commission fédérale avant une éventuelle retransmission des informations et documents (ch. 3 du dispositif).
Cette décision a été notifiée à X.________, titulaire du compte bancaire en cause, et non à Y.________ qui, en tant qu'ayant droit économique des avoirs, n'a pas pas été reconnu comme partie à la procédure.
Dans une seule et même écriture, X.________ et Y.________ ont formé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision de la Commission fédérale du 20 février 2003 et, subsidiairement, à ce qu'il soit fait interdiction à la COB de publier toute décision qu'elle pourrait être appelée à prendre dans cette affaire. Plus subsidiairement, ils requièrent qu'il soit fait interdiction à la COB de donner toute indication personnelle les concernant dans une éventuelle publication dans cette affaire.
Par ordonnance présidentielle du 2 avril 2003, la demande d'effet suspensif présentée par les recourants a été déclarée sans objet, vu l'assurance donnée par la Commission fédérale de ne pas exécuter sa décision si un recours devait être déposé devant le Tribunal fédéral.
1.1 Titulaire du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse, X.________ a qualité pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ (ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69).
1.2 Quant à Y.________, il peut en tout cas agir par la voie du recours de droit administratif pour se plaindre d'un éventuel déni de justice formel commis par la Commission fédérale. Les recourants reprochent à cette autorité de ne pas avoir reconnu à Y.________ la qualité de partie à la procédure d'entraide administrative. Selon eux, même si les ordres d'achat et de vente des titres CEC ont été passés par X.________, c'est Y.________, l'ayant droit économique des avoirs du compte bancaire, qui a effectivement décidé de procéder aux opérations boursières à la suite d'une analyse du marché. Y.________ devrait ainsi être considéré comme un gérant de fortune indépendant qui aurait un intérêt digne de protection à s'opposer à la transmission des informations le concernant à la COB. Outre qu'une telle argumentation n'est guère convaincante, il y a lieu de relever que, dans la formule d'ouverture du compte incriminé, X.________ a déclaré qu'il était le seul ayant droit économique auquel appartenaient les valeurs confiées à la banque. Il n'a annoncé à la banque que Y.________ était l'ayant droit économique des avoirs que le 23 octobre 2002, soit postérieurement au dépôt de la requête d'entraide administrative par la COB.
Quoi qu'il en soit, en matière d'entraide internationale (administrative et pénale), le statut de partie, de même que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, ne sont en principe pas reconnus au détenteur économique (actionnaire d'une société anonyme ou fiduciant) d'un compte bancaire faisant l'objet d'investigations, quand bien même la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 127 II 323 consid. 3b/cc p. 330; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; voir aussi ATF 129 II 268 consid. 2.3.3). Ce principe souffre une exception: l'ayant droit économique d'une personne morale a qualité pour recourir lorsqu'il établit notamment que la société a été dissoute et qu'elle n'est plus capable d'agir seule (voir arrêt 1A.10/2000 du 18 mai 2000, publié in Pra 89/2000 n. 113 p. 790, cité à l'ATF 127 II 323 consid. 3b/cc p. 330). Ce cas exceptionnel n'est pas réalisé en l'espèce. C'est donc à bon droit que la Commission fédérale a dénié à Y.________ la qualité de partie.
1.3 Etant donné que Y.________ a soulevé les mêmes griefs de fond que X.________ dans le cadre d'un seul et même mémoire de recours et que le Tribunal fédéral doit de toute façon entrer en matière sur le recours de ce dernier qui en respecte toutes les conditions formelles, la question de la qualité pour agir au fond de Y.________ n'a pas besoin d'être examinée plus avant.
3.3 En l'occurrence, il n'y a dès lors pas lieu de refuser l'entraide administrative pour le seul motif que la COB a la possibilité de publier la décision infligeant des sanctions pécuniaires après la clôture de la procédure administrative. D'autant moins que le droit interne français offre à la personne concernée suffisamment de garanties de procédure pour défendre ses droits: la décision de la COB peut en effet faire l'objet d'un recours juridictionnel et le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives (art. L. 621-30 du Code monétaire et financier français).
La COB ne saurait retransmettre les informations et documents reçus de la Commission fédérale à une autorité tierce (pénale ou fiscale) sans avoir préalablement demandé et obtenu le consentement exprès de la Commission fédérale, ce qui a été du reste rappelé dans le dispositif de la décision attaquée. Même si, dans le cadre de la présente affaire, la COB prononçait une sanction administrative à l'encontre des recourants et ordonnait éventuellement la publication de celle-ci sur Internet, les autorités tierces françaises (pénales ou fiscales) ne pourraient pas sans autre utiliser directement ou indirectement les documents remis par la Suisse pour ouvrir à l'encontre de l'un ou l'autre protagoniste de l'affaire une procédure pénale (ATF 128 II 407 consid. 4.3.1 p. 414; cf. aussi en matière d'entraide judiciaire en matière pénale ATF 129 II 384 consid. 4.2). Il incombera, le cas échéant, à la COB de demander à la Commission fédérale l'autorisation de pouvoir retransmettre les informations en sa possession aux autorités pénales françaises compétentes ou à celles-ci de présenter directement une demande d'entraide judiciaire en matière pénale auprès des autorités suisses compétentes. Il est précisé que la Suisse n'accorde pas l'entraide judiciaire pénale pour une procédure de redressement fiscal, mais uniquement pour la répression d'un délit qui serait assimilable à une escroquerie fiscale au sens du droit suisse.
4.2 La COB a notamment exposé que, le 17 décembre 2001, la cotation des titres CEC avait été suspendue à la suite de l'annonce faite par la société Accor Casinos de lancer un projet d'offre publique d'achat sur la totalité des titres CEC au prix de 52 , ce qui représentait une hausse de 36 % par rapport à la moyenne des cours des trois derniers mois. Cette offre publique d'achat devait officiellement débuter le 10 janvier 2002. Mais, dès la reprise de la cotation des titres CEC le 28 décembre 2001, la COB a constaté une forte hausse du cours de l'action (53,15 ), se situant à un niveau supérieur au prix proposé par Accor Casinos, ainsi qu'une augmentation inhabituelle du nombre de titres échangés. Durant tout le mois de janvier, le cours du titre CEC n'a cessé d'augmenter. Le 28 janvier 2002, le Groupe Partouche a déposé un projet d'offre publique d'achat concurrente en proposant 59  par action.
L'autorité requérante disposait donc d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner d'éventuels dérèglements du marché. En outre, la COB a découvert qu'un certain nombre de titres CEC avait été acquis, puis revendu, par l'intermédiaire d'une banque suisse durant une période sensible. Les recourants contestent, pour leur part, que leurs transactions boursières aient été réalisées au cours d'une "période critique". Ils soulignent que l'acquisition des titres CEC a eu lieu le 28 décembre 2001, soit après l'annonce du lancement d'une offre publique d'achat par Accor Casinos le 17 décembre 2001. Ces arguments ne sont toutefois pas de nature à désamorcer le soupçon initial de possibles distorsions du marché. Force est en outre de constater que l'achat des titres CEC s'est produit durant la période précédant la survenance d'un (autre) fait confidentiel, soit l'annonce du dépôt d'une offre publique d'achat faite le 28 janvier 2002 par le Groupe Partouche. Les recourants ont en effet acquis 10'000 titres CEC le 28 décembre 2001, du reste à un prix supérieur à celui proposé par Accord Casinos, titres qu'ils ont ensuite revendus avec bénéfice. Il y a donc lieu d'admettre que les transactions litigieuses ont eu lieu pendant une période sensible. Pour le surplus, la demande d'entraide administrative présentée le 2 juillet 2002 contient un exposé de faits pertinents non lacunaire et satisfait aux exigences de motivation posées par la jurisprudence (ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 419).
Compte tenu de ces circonstances, la COB pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative internationale doit donc être accordée. La Commission fédérale n'a pas à examiner les raisons invoquées par les recourants pour expliquer ces opérations boursières. C'est en vain que les recourants affirment que Y.________ s'était uniquement fondé sur les nombreux articles parus dans la presse financière spécialisée et sur Internet pour procéder auxdites opérations. De telles allégations ne sont en effet pas déterminantes dans ce contexte. Il appartient uniquement à l'autorité requérante de déterminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, si ses craintes initiales de possible distorsion du marché étaient ou non fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5c p. 146/147).
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).