Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-216076
Timestamp: 2017-04-26 02:19:49+00:00
Document Index: 23522432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 216076
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216076Numéro NOR : CETATEXT000008148196 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;216076 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2000, présentée par M. Ayi X..., demeurant chez M. de Souza, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de lui délivrer, sous astreinte de 3 000 F, par jour de retard un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 1999, de la décision du préfet du Val d'Oise du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fournit aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations en ce qui concerne l'atteinte que ledit arrêté porterait à sa vie privée et familiale ;
Considérant enfin que M. X... n'est fondé à se prévaloir ni à l'encontre de l'arrêté attaqué, ni par voie d'exception à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour , de la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat , saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dés lors, pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ayi X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur .Références : Arrêté 1999-12-13Circulaire 1997-06-24Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 216076Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page