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Timestamp: 2017-02-25 06:59:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 16', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8']

132 V 18420. Arrêt dans la cause J. agissant par son père A., contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
I 582/04 du 2 février 2006
Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI; art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975: Droit aux mesures de formation scolaire spéciale pour un enfant, adopté par des parents de nationalité française, ne comptant pas une année de résidence en Suisse au moment où son atteinte à la santé nécessitait pour la première fois un enseignement spécial. Question laissée ouverte de savoir si l'enfant entre dans le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71. (consid. 5) Question laissée ouverte de savoir si les mesures de formation scolaire spéciale de l'art. 19 LAI représentent un avantage social au sens de l'art. 9 al. 2 de l'annexe I à l'ALCP. (consid. 6) En l'occurrence, l'enfant peut se réclamer de l'art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP qui traite de l'enseignement général. (consid. 7) Faits à partir de page 185
A. J. est né en 1994. Il est ressortissant français, né portugais et adopté par des parents de nationalité française. Il vit depuis le mois d'août 1997 en Suisse avec ses parents domiciliés à I. Le père, A., est en Suisse depuis le 3 octobre 1988. Il travaille depuis lors comme animateur pastoral. La mère, B., qui est en Suisse depuis le 16 août 1989, a travaillé comme professeure d'anglais auprès du collège X., à I., entre 1992 et 1996. BGE 132 V 184 S. 186
C. J. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande la réforme de ce jugement en ce sens qu'il remplit les conditions d'assurance mises à l'octroi de mesures de formation scolaire spéciales. Il conclut, dès lors, au renvoi de la cause à l'office AI pour détermination des prestations y relatives.
1. Selon l'art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003), les étrangers ont droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI) aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement lorsqu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
L'art. 9 al. 3 LAI, auquel il est fait référence dispose ce qu'il suit:
Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation - dont font partie les mesures de formation scolaire spéciales (art. 8 al. 3 let. c LAI) - s'ils BGE 132 V 184 S. 187remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6 al. 2 LAI, ou si:
2. Quand une formation scolaire spéciale s'avère indiquée, l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé nécessite objectivement, pour la première fois, une telle mesure et que - la formation scolaire spéciale, comme la formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI, ne pouvant être suivie à n'importe quel âge - l'assuré remplit aussi les conditions d'âge requises par la loi (ATF 105 V 60 consid. 2a). Si l'invalidité en relation avec la formation scolaire survient déjà en âge préscolaire, le passage à une école spécialisée à l'âge requis ne constitue pas un nouveau cas d'assurance (VSI 2003 p. 212 consid. 2b [arrêt du 28 mars 2001, I 181/00]).
En l'espèce, le recourant a été pris en charge à partir du 11 novembre 1997 par le Service éducatif itinérant de la Fondation Y., qui regroupe des écoles d'enseignement spécialisé. A ce moment là, il ne comptait pas une année de résidence en Suisse. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la Convention franco-suisse de sécurité sociale pour l'octroi de mesures de réadaptation. Les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) et 9 al. 3 let. b LAI ne sont pas davantage réunies.
3. Le recourant se prévaut du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale consacré à l'art. 3 du règlement BGE 132 V 184 S. 188n° 1408/71. Il invoque également l'égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux et sociaux prévu par l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).
4. 4.1 Le recourant est le fils de ressortissants français domiciliés en Suisse et dont l'un des parents au moins y exerce une activité lucrative. Par ailleurs, la décision attaquée a été rendue p BGE 132 V 184 S. 189ostérieurement au 1er juin 2002 et elle concerne un état de fait juridiquement déterminant qui subsistait encore à cette date. En effet, il ressort du dossier que J. a durablement besoin de suivre une formation scolaire spéciale depuis 1997 et qu'il suivait encore cette formation au moment où la décision litigieuse a été rendue (voir la lettre du 13 juin 2002 du Centre psychothérapeutique de jour pour enfants de C. au médecin-conseil de l'office AI). Ratione temporis, le litige doit ainsi être examiné à la lumière de l'ALCP, entré en vigueur à la date susmentionnée (cf. ATF 128 V 315).
4.2 Selon l'art. 1er al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitulée "Coordination des systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 574/72), ou des règles équivalentes. Le terme "Etat(s) membre(s)" figurant dans ces actes est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union européenne parties à l'ALCP, à la Suisse (cf. art. 1 al. 2 de l'Annexe II de l'ALCP).
4.3 Par ailleurs, aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) antérieure à la date de sa signature (21 juin 1999). La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de BGE 132 V 184 S. 190l'Accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
5. La première question est de savoir si le recourant peut se prévaloir du principe de non-discrimination prévu par l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. Car en présence d'une discrimination, il aurait droit à la prestation comme s'il remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable (ATF 131 V 397 consid. 5.2, ATF 131 V 216 consid. 7).
5.1 5.1.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 est déterminé à l'art. 4 dudit règlement. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de cette disposition dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, point 20). Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. p. 75, points 6 ss).
5.1.2 D'après l'art. 19 LAI, des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent; la formation scolaire spéciale comprend notamment la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs BGE 132 V 184 S. 191incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habilité manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage (al. 1).
En revanche, on doit se demander si ces subsides peuvent entrer dans la définition des mesures de réadaptation d'ordre professionnel qui servent à améliorer la capacité de gain au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 ("Les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain"). Selon le droit interne toutefois, les mesures de l'art. 19 LAI sont accordées quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003). Elle doivent être accordées même s'il est établi que l'assuré ne sera jamais apte à exercer une activité lucrative (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 139). Dès lors, et même si, de manière générale, une formation scolaire vise prioritairement la préparation d'une activité professionnelle, il est douteux que l'on soit en présence d'une prestation qui vise à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (future) des assurés, attendu qu'il n'existe pas une relation nécessaire avec cette capacité (cf. l'arrêt de la CJCE du 16 novembre 1972, Ortskrankenkasse Hamburg, 16/72, Rec. p. 1141, point 8).
5.2 5.2.1 D'autre part, l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 délimite le champ d'application personnel de celui-ci. Il vise en particulier deux catégories de personnes: les travailleurs d'une part et les membres de leur famille et leurs survivants d'autre part. BGE 132 V 184 S. 192
5.3 La portée de cette dernière jurisprudence au cas concret peut cependant rester indécise, de même que le point de savoir si le BGE 132 V 184 S. 193re courant tombe dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 (supra, consid. 5.1).
7. 7.1 Selon l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les BGE 132 V 184 S. 194ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (par. 1). Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions (par. 2).
Cette disposition est calquée sur l'art. 12 du règlement n° 1612/68, selon lequel "les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire", les Etats membres étant tenus d'encourager "les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions". L'interprétation de l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la CJCE (voir ATF 130 II 119 consid. 5.2, ATF 130 II 9 consid. 3.5 in fine).
7.2 De manière générale, si une personne (non travailleur) est l'enfant d'un travailleur migrant il peut se réclamer de l'art. 12 du règlement n° 1612/68. Il doit être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (arrêts de la CJCE du 13 novembre 1990, di Leo, C-308/89, Rec. p. I-4185, et du 15 mars 1989, Echternach, affaires jointes 389/87 et 390/87, Rec. p. 723; cf. aussi BETTINA KAHIL-WOLFF et PIERRE-YVES GREBER, La protection des enfants et des jeunes: un bref aperçu du droit international et européen de la sécurité sociale, in: RSAS 2004, p. 200). Les mesures d'enseignement pour enfants handicapés sont aussi visées, le principe de l'égalité de traitement énoncé par la disposition communautaire en cause s'étendant à toute forme d'enseignement, que celui-ci soit de nature professionnelle ou relève de l'éducation générale. Il concerne donc aussi la scolarisation des enfants handicapés, et - vu que la portée de la disposition n'est pas limitée à la formation professionnelle - indépendamment d'une éventuelle capacité de gain future (WÖLKER/GRILL, in: VON DER GROEBEN/SCHWARZE [éd.], Kommentar zum Vertrag über die Europäische Union und zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, vol. 1, 6e édition, Baden-Baden 2003, Artikel 39 EG n° 106). En décider autrement reviendrait à contrecarrer le but d'intégration de la famille du travailleur dans l'Etat membre d'accueil tel qu'il est également recherché par l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP (voir, pour le but d'intégration de l'art. 12 du règlement n° 1612/68, arrêt de la CJCE du 17 septembre 2002, Baumbast, C-413/99, Rec. p. I-7091, points 50 à 53). En effet, l'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil présuppose, dans le cas de l'enfant handicapé d'un travailleur étranger, que cet enfant puisse bénéficier, dans les mêmes conditions que ses homologues nationaux, des avantages BGE 132 V 184 S. 195prévus par la législation du pays d'accueil en vue du reclassement social des handicapés dont font partie les mesures éducatives prévues en faveur de ces derniers (arrêt de la CJCE du 11 avril 1973, Michel S., 76-72, Rec. p. 457, points 13 à 15).
Dans ce dernier arrêt précisément, il s'agissait d'un enfant né en 1954, arrivé en Belgique en 1957 avec ses parents de nationalité italienne. L'enfant était atteint de débilité grave. Son père a demandé en 1970 - l'enfant avait alors 16 ans - à bénéficier de différentes aides pour handicapés prévues par la législation belge. Il s'agissait d'aides visant les personnes de nationalité belge dont les possibilités d'emploi sont réduites par suite d'une insuffisance des capacités physiques ou mentales. Les autorités belges avaient rejeté la demande, au motif que l'infirmité de l'enfant était de nature congénitale; or, le droit aux aides était subordonné à la condition que la personne ait établi sa résidence sur le territoire belge "avant la première constatation médicale de l'invalidité". Autrement dit, l'invalidité était survenue avant l'entrée en Belgique (clause d'assurance). La juridiction belge a demandé un avis préjudiciel.
7.3 Il convient donc de reconnaître le droit du recourant aux prestations quant à son principe et de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle statue à nouveau sur les mesures prétendues et qu'elle vérifie si toutes les conditions - non examinées ici - donnant droit à ces mesures sont réalisées. BGE 132 V 184 S. 196
131 V 216 suite... ,
130 V 262
art. 8 al. 3 let suite... ,
art. 14 LPGA,
art. 8 al. 2 LAI