Source: http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2011/f_bericht_s_k25_0_20112028_0_20120618.htm
Timestamp: 2013-05-25 23:24:48+00:00
Document Index: 161983232

Matched Legal Cases: ['art. 517', 'art. 517', 'art. 517', "l'article 517", 'art. 517', "l'article 517", 'ATF ']

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P�t. Barbara Drotschmann-Keil. Ex�cuteurs testamentaires. Modification des art. 517 et 518 CC
St�nderatConseil des EtatsConsiglio degli StatiCussegl dals stadis11.2028 P�t. Barbara Drotschmann-Keil. Ex�cuteurs testamentaires. Modification des art. 517 et 518 CCdeutschRapport de la Commission des affaires juridiques du 18 juin 2012R�unie le 18 juin 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proc�d� � l'examen pr�alable de la p�tition vis�e en titre, d�pos�e le 8 d�cembre 2011 par Barbara Drotschmann-Keil.
La p�titionnaire demande une modification des art. 517 et 518 du Code civil.
La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite � la p�tition.
Pour la commission :La pr�sidente Anne Seydoux-Christe1. Objet de la p�tition
2. Consid�rations de la commission
Objet de la p�tition
La p�titionnaire demande que soient adapt�s les articles 517 et 518 du Code civil (CC) et notamment que les ex�cuteurs testamentaires qui ne sont pas apparent�s au testateur et qui n'exercent plus d'activit� professionnelle prouvent leur capacit� de discernement, leur capacit� civile, leur int�grit� et leur fiabilit�. De plus, elle vise l'instauration de d�lais pour le partage successoral et d'une liste de priorit�s ou d'un plan d'action pour fixer les mesures que les ex�cuteurs testamentaires doivent absolument prendre et qui leur donneront droit � une indemnit�. Enfin, elle demande que la loi fixe plus pr�cis�ment l'indemnit� mentionn�e � l'article 517, alin�a 3, CC.
Consid�rations de la commission
La commission adh�re au point de vue exprim� par le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) et estime qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, de r�viser les dispositions relatives aux ex�cuteurs testamentaires.
L'ex�cuteur testamentaire est d�sign� par le testateur dans une disposition testamentaire (art. 517, al. 1, CC). En principe, le testateur d�signe qui il veut, la seule condition �tant que l'ex�cuteur testamentaire ait la capacit� d'exercer les droits civils. Le droit du testateur de d�signer une personne de son choix d�coule de sa libert� de disposer.
En tant que disposition testamentaire, le testateur peut r�voquer ou modifier en tout temps, jusqu'� son d�c�s, le mandat qu'il donne � l'ex�cuteur testamentaire. S'il ne fait pas usage de ce droit, ce mandat est l'expression de sa derni�re volont� et lie les h�ritiers. C'est aussi vrai lorsque les h�ritiers contestent la n�cessit� d'avoir un ex�cuteur testamentaire ou le choix de la personne en question.
Du point de vue des h�ritiers, le fait de charger un tiers d'ex�cuter les derni�res volont�s du testateur repr�sente donc une ing�rence. Cependant, si ces derniers ne sont pas d'accord avec la fa�on dont ces volont�s sont ex�cut�es, ils peuvent recourir aupr�s de l'autorit� cantonale de surveillance comp�tente. En cas de besoin, l'autorit� peut intervenir et donner des instructions � l'ex�cuteur testamentaire. Elle peut m�me le destituer, en particulier s'il a gravement enfreint ses obligations ou s'il ne peut pas les remplir faute d'avoir la capacit� d'exercer les droits civils. La d�cision de l'autorit� peut �tre d�f�r�e devant le Tribunal f�d�ral. En outre, chacun des h�ritiers a des droits de participation et de contr�le, et notamment un droit illimit� de obtenir des renseignements et de consulter les dossiers. De cette fa�on, les h�ritiers sont suffisamment prot�g�s.
Pour ce qui est des honoraires, l'article 517, alin�a 3, CC, se contente de statuer qu'une indemnit� �quitable est due. La jurisprudence fait d�pendre celle-ci du temps employ�, de la complexit� des op�rations effectu�es, de l'�tendue et de la dur�e de la mission, ainsi que des responsabilit�s que celle-ci entra�ne (ATF 129 I 330, 335). La disposition cit�e ne pose gu�re de probl�mes en pratique. La fixation d'un taux horaire dans la loi n'est pas souhaitable, car elle emp�cherait de tenir compte des circonstances du cas concret et du rench�rissement.
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