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Timestamp: 2016-10-27 17:01:22+00:00
Document Index: 35132120

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 33', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 39', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 70', 'art. 156']

R.________, repr�sent� par Mes Pierre Christe et Sylvaine Perret-Gentil Hofstetter, avocats � Del�mont et Lausanne,
l'arr�t rendu le 28 juin 2000 par le Tribunal cantonal extraordinaire de la R�publique et canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura;
(proc�dure p�nale; prise � partie)
A.- Par jugement du 27 octobre 1998, le Tribunal de district de Del�mont a condamn� R.________ � quinze mois d'emprisonnement avec sursis et � 10'000 fr. d'amende, pour escroquerie et infraction � la loi f�d�rale sur l'assurance ch�mage.
R.________ a fait appel de ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien (ci-apr�s: la Cour p�nale). Dans le cadre de cette proc�dure, il a requis, les 7 et 8 octobre 1999, l'administration de preuves compl�mentaires, notamment des auditions de t�moins, des productions de pi�ces et une expertise.
Par acte du 21 mars 2000, R.________ a d�pos� une prise � partie aupr�s du Tribunal cantonal jurassien � l'encontre des juges de la Cour p�nale, auxquels il reprochait de violer leur devoir d'�tablir la v�rit�, et de ne pas instruire � charge et � d�charge. L'attitude des juges laissait, selon lui, entendre que la th�se de certaines parties serait ind�ment favoris�e. Il demandait que les preuves requises par lui soient administr�es, et qu'une nouvelle proc�dure de nomination d'expert soit mise sur pied, avec la participation des parties.
R.________ a �galement form� un recours de droit public contre l'arr�t du 1er mars 2000; la proc�dure est, en l'�tat, suspendue.
C.- Le 17 mai 2000, le Parlement jurassien a d�sign� un Tribunal cantonal extraordinaire compos� de cinq juges (ci-apr�s: le Tribunal extraordinaire). Celui-ci a admis une demande de d�port de trois juges cantonaux et, constatant que la majorit� du pl�num du Tribunal cantonal n'�tait plus r�unie, il s'est charg� de statuer sur la demande de prise � partie.
D.- Par arr�t du 28 juin 2000, le Tribunal extraordinaire a d�clar� irrecevable la demande de prise � partie.
Consid�r�e soit comme un moyen disciplinaire destin� � sanctionner dans certains cas les membres de l'administration judiciaire, soit comme un moyen de droit sp�cial permettant d'annuler certains actes vici�s, en l'absence d'une voie de recours ordinaire, la prise � partie devait reposer sur une base l�gale. Or, selon l'art. 70 al. 1 du code de proc�dure p�nale jurassien (CPP/JU), ce moyen n'�tait recevable qu'� l'encontre des membres des juridictions p�nales de premi�re instance. L'art. 33 de la loi cantonale sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employ�s (LStMF), qui permet au Tribunal cantonal de sanctionner les fonctionnaires et magistrats relevant de son autorit�, ne constituait pas non plus une base l�gale suffisante. En tant que moyen de nature disciplinaire, il �tait douteux que la prise � partie puisse s'�tendre � une autorit� coll�giale; en tant qu'elle concernait le refus d'administrer des preuves, le moyen devait �tre soulev� par les voies ordinaires.
E.- R.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t. Il conclut � son annulation et � toute mesure n�cessaire au r�tablissement d'une situation conforme au droit.
Le Tribunal extraordinaire conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. La Cour p�nale conclut � la confirmation de l'arr�t du 28 juin 2000.
a) En dehors d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4a p. 332; 123 I 87 consid. 5 p. 96 et les arr�ts cit�s). Outre qu'elle n'est nullement motiv�e, la conclusion tendant � ce que soit ordonn�e "toute mesure n�cessaire � r�tablir une situation conforme au droit" est ainsi irrecevable.
b) La cour cantonale ne s'est pas prononc�e d�finitivement sur la nature de la prise � partie. Elle a consid�r� d'une part qu'il pouvait s'agir d'un moyen d'ordre disciplinaire � l'encontre des magistrats en cause, et, d'autre part d'un moyen permettant de mettre en cause un acte d�termin� et d'en requ�rir l'annulation, en l'absence d'une voie de recours ordinaire.
Dans son m�moire du 21 mars 2000, le recourant concluait � l'annulation de l'arr�t du 1er mars 2000, � ce qu'une nouvelle mise en oeuvre de l'expert soit ordonn�e, et � ce que les preuves requises soient administr�es. Sa d�marche ne tendait donc pas � �carter un ou plusieurs juges appel�s � statuer en seconde instance, mais avait pour cadre l'administration des preuves en appel. D�s lors, si, en l'absence d'une proc�dure disciplinaire proprement dite, le recours de droit public n'est pas irrecevable en vertu de l'art. 88 OJ, il y a lieu en revanche de s'interroger sur sa recevabilit� au regard de l'art. 87 OJ.
c) Selon cette disposition, dans sa version entr�e en vigueur le 1er mars 2000, le recours de droit public n'est recevable, quel que soit le grief invoqu�, qu'� l'encontre des d�cisions finales ou des d�cisions incidentes causant � l'int�ress� un pr�judice irr�parable. Comme cela est relev� ci-dessus, la prise � partie du recourant tendait pour l'essentiel � obtenir l'administration de preuves en appel. Or, les d�cisions rendues � ce propos ne mettent pas fin � l'instance p�nale, mais n'en constituent qu'une �tape (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144 et les arr�ts cit�s). Elles ne causent par ailleurs aucun pr�judice irr�parable, puisque l'administration des preuves peut encore faire l'objet d'un recours, le cas �ch�ant, dirig� contre le jugement final (cf. art. 87 al. 3 OJ; ATF 122 I 37 consid. 1a/aa p. 42; 117 Ia 247 consid. 3 p. 249, 396 consid. 1 p. 398, 115 Ia 311 consid. 2c p. 314, 108 Ia 104).
Le recourant soutient que la cause pr�sente des analogies avec une demande de r�cusation, ce qui justifierait qu'il soit fait exception � la restriction de l'art. 87 OJ (ATF 124 I 255 consid. 1b/bb p. 259-260; III 134 consid. 2a p. 136 et les arr�ts cit�s). Il perd toutefois de vue que, comme cela est relev� ci-dessus, la composition de la Cour p�nale n'est pas contest�e en tant que telle, mais uniquement les mesures d'instruction qu'elle a refus� d'ordonner. Le recourant soutient que le refus d'entrer en mati�re sur sa demande de prise � partie violerait les dispositions garantissant l'acc�s � un juge, impartial, mais cela n'enl�ve rien au caract�re incident de la d�cision attaqu�e. Le recourant critique aussi la composition m�me du Tribunal extraordinaire, mais on peut se demander si cela est suffisant pour justifier qu'il soit entr� en mati�re. En d�finitive, la question de la recevabilit� du recours peut demeurer ind�cise, car celui-ci appara�t manifestement mal fond�.
2.- a) Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant soutient que la composition du Tribunal extraordinaire charg� de statuer sur sa demande de prise � partie ne satisferait pas aux exigences d'ind�pendance et d'impartialit�. Ses membres, choisis par le Parlement jurassien, occuperaient des postes de la magistrature de district, et seraient organiquement et hi�rarchiquement subordonn�s aux juges cantonaux qui font l'objet de la prise � partie, de sorte que l'ind�pendance et l'impartialit� ne seraient pas assur�es. Le mode de d�signation du Tribunal extraordinaire ne serait pas r�gulier. La demande de r�cusation et la prise � partie devaient �tre soumises � deux Tribunaux extraordinaires diff�rents, au sens des art. 39 ch. 13 et 40 al. 3 CPP/JU; le Tribunal d�sign� par le Parlement n'�tait en l'esp�ce comp�tent que pour statuer sur les demandes de r�cusation et de d�port. En statuant �galement sur la demande de prise � partie, il aurait c�d� aux injonctions du Parlement, ce qui mettrait �galement en doute son ind�pendance.
b) Les contestations relatives � la composition de l'autorit� doivent �tre d�finitivement tranch�es aussit�t que possible, pour permettre la poursuite de la proc�dure sur des bases s�res (cf. ATF 124 I 255 consid. 1b/bb p. 259 et les arr�ts cit�s). Il d�coule en particulier du principe de la bonne foi que la partie qui entend mettre en doute l'impartialit� et l'ind�pendance de l'autorit� doit, en r�gle g�n�rale, utiliser sans d�lai les voies de droit disponibles (cf.
Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 240); � d�faut, elle est forclose (cf. notamment ATF 121 I 225 consid. 3 p. 229 et les arr�ts cit�s).
c) En l'esp�ce, le recourant connaissait la composition de l'autorit� appel�e � statuer sur sa demande de mise � partie. Ses avocats ont en effet �t� inform�s en recevant copie de la lettre adress�e aux juges d�sign�s le 17 mai 2000 par le Parlement. D�s cette date, la composition de l'autorit� lui �tait connue, et on ne voit pas ce qui emp�chait le recourant de soulever, par la voie de la r�cusation, les objections qu'il fait valoir dans son recours de droit public.
En laissant proc�der sans r�serve devant le Tribunal extraordinaire, il a laiss� son droit se p�rimer.
d) Sur le fond, on ne voit pas en quoi les juges de premi�re instance seraient hi�rarchiquement subordonn�s aux magistrats du Tribunal cantonal au point de rendre douteuse leur impartialit�. Quant � la comp�tence du Tribunal extraordinaire pour juger de la prise � partie, elle ne d�coule pas d'une injonction donn�e par le Parlement, mais de la d�cision du 19 juin 2000 sur les demandes de d�port et de r�cusation.
Le Tribunal extraordinaire s'est charg� de statuer, sur la base de l'art. 40 al. 3 CPP/JU, apr�s avoir constat� que le Tribunal cantonal �tait priv� de la majorit� de ses membres, et que le quorum n'�tait pas atteint. Rien ne permet de soup�onner une quelconque all�geance au Parlement.
3.- Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 30, 35 et 36 Cst. Selon lui, la prise � partie serait une contestation de nature civile, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, n�cessitant l'acc�s � un tribunal. Rien ne justifierait le refus d'admettre une telle prise � partie � l'�gard des juges de seconde instance cantonale. La possibilit� du recours de droit public serait insuffisante sur ce point, et la voie de la r�cusation ne permettrait pas d'annuler les actes de proc�dure contest�s. Dans un grief distinct, le recourant se plaint d'une violation du droit � l'�galit� de traitement, la prise � partie �tant admise pour les juges civils et non p�naux, ainsi que d'arbitraire, car aucune voie de droit ne permettrait de sanctionner l'attitude des juges dont le recourant se plaint.
a) Ces diff�rents griefs apparaissent, eux aussi, manifestement mal fond�s. Le recourant ne d�montre pas en vertu de quelle disposition du droit constitutionnel une voie de droit devrait �tre am�nag�e, en dehors des moyens ordinaires, contre un refus du juge d'appel d'administrer certaines preuves, quelles que soient les raisons de ce refus.
Il ne d�montre pas non plus sur quelle base il existerait un droit � sanctionner l'"attitude" d'un magistrat, lorsqu'il n'est pas pr�tendu que cette attitude peut avoir des cons�quences sur l'apparence d'impartialit� et d'ind�pendance du magistrat, c'est-�-dire en dehors d'un cas de r�cusation.
b) Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 CEDH et 30 al. 1 Cst. , en soutenant que la contestation sur la prise � partie serait de caract�re civil, ce qui n�cessiterait un contr�le judiciaire. On peut douter de cette derni�re affirmation: � l'instar de la r�cusation, la prise � partie de magistrats appara�t comme une d�marche d'ordre proc�dural, sans incidence directe sur la d�termination des droits de caract�re civil du recourant (cf. JAAC 1995 122 p. 994). De toute fa�on, le droit � un proc�s �quitable est assur�, d�s lors qu'en cas de doute sur l'impartialit� des juges, le recourant aurait la facult� d'en demander la r�cusation, et que l'appr�ciation des preuves peut encore �tre revue � l'occasion d'un recours contre le jugement final.
c) Pour le surplus, le refus d'entrer en mati�re prononc� par le Tribunal extraordinaire repose sur une interpr�tation des art. 70 CPP/JU et 30 LStMF qui ne pr�te pas le flanc � la critique; compte tenu des remarques qui pr�c�dent, l'arr�t attaqu� n'est pas non plus arbitraire dans son r�sultat.
Quant au droit � l'�galit� de traitement, il ne saurait avoir pour effet la cr�ation d'une voie de recours inconnue du droit cantonal.
Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, � la Cour p�nale du Tribunal cantonal et au Tribunal cantonal extraordinaire du canton du Jura.