Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-35-2/journal-debats/CAS-961213.html
Timestamp: 2019-11-22 20:36:25+00:00
Document Index: 180756128

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 397", "l'article 1", "l'article 0", "l'article 0", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 0", "l'article 0", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 0", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Le vendredi 13 décembre 1996 - Vol. 35 N° 50
Étude détaillée du projet de loi n° 41 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)
M. John Gauvreau, directeur des ressources financières et immobilières au ministère de la Santé et des Services sociaux
Composition du conseil d'administration des régies régionales
Gestion d'une franchise afférente à un contrat d'assurance
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!
Une voix: Le peuple nous regarde.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve, même si c'est un vendredi soir, où tout le monde est fatigué, mais je constate que tout le monde est aussi de bonne humeur. Mme la secrétaire, est-ce que le quorum est vérifié?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Nous avons quorum. Alors, je vous rappelle le mandat. La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les contrats d'assurance de responsabilité de certains établissements. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Létourneau (Ungava) sera remplacé par M. Rivard (Limoilou); Mme Malavoy (Sherbrooke) par M. Boulerice (Sainte-MarieSaint-Jacques).
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci. Pour les remarques préliminaires, si je comprends bien, M. le ministre, vous voudriez que les remarques préliminaires soient faites par Me John Gauvreau.
M. Rochon: Oui. M. le Président, comme vous le savez, on aura un amendement à présenter. Maintenant, pour ce qui est de l'objet de cette loi-là, c'est très technique, et j'ai vu le dossier, mais je pense que, si vous acceptez que M. John Gauvreau vous le présente, ça va être beaucoup plus clair et beaucoup plus précis.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Sur votre temps?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ça va. Alors, vous pouvez y aller, maître. Si vous voulez, peut-être nom et titre, pour fins d'enregistrement, M. Gauvreau.
M. Gauvreau (John): Oui. John Gauvreau. Je suis le directeur des ressources financières et immobilières au ministère de la Santé et des Services sociaux.
Alors, M. le Président, je ne reprendrai pas la totalité des énoncés qui ont été faits par M. le ministre dans le cadre du discours de principe de deuxième lecture où, enfin, on a exposé de façon générale les finalités des dispositions législatives qui sont soumises ce soir. Je rappellerais tout simplement qu'on est dans la poursuite d'une mesure annoncée dans le discours du budget de mai 1995 qui visait à récupérer l'accumulation des réserves pour le financement de la franchise d'assurance-responsabilité civile des établissements membres de l'AHQ, qui se trouvaient dans un fonds géré par l'AHQ.
Donc, suite à des discussions avec les assureurs concernés  parce que ces fonds-là servaient de garantie en cas de risques devant être assumés et à des franchises à être versées par l'AHQ  la voie qui a été retenue de concert par le ministère de la Santé et le ministère des Finances a été de procéder à une garantie via la Corporation d'hébergement du Québec en regard des franchises qui pourraient être redevables en cours d'exercice en excédent des sommes redevables par l'AHQ. En fait, le ministère va continuer, comme par le passé, à provisionner dans les crédits budgétaires les sommes requises pour le fonds de franchise de l'AHQ, sauf que le projet de loi vient pourvoir les possibilités pour le ministre de garantir les emprunts qui seraient contractés par la Corporation d'hébergement du Québec afin de rencontrer un manque de liquidités qui surviendrait en cours d'exercice advenant que  on connaît le domaine de l'assurance  un risque insoupçonné se matérialise en cours d'exercice.
Donc, le régime général qui est prévu, c'est que les crédits budgétaires vont venir couvrir la prévision de déboursés en cours d'exercice, mais la Corporation d'hébergement du Québec va fournir une garantie à l'AHQ qu'advenant un problème de liquidités, s'il advenait un déboursé à réaliser en cours d'exercice supérieur à la réserve qui a été faite à même les crédits ministériels, la Corporation d'hébergement du Québec pourrait avancer les sommes sur-le-champ à l'AHQ afin de lui permettre de rencontrer les obligations. C'est l'essence des dispositions législatives qu'il y a devant vous.
M. Marsan: Je vous remercie, M. le Président. J'apprécie vos commentaires aussi, M. Gauvreau. Juste, peut-être, quelques questions... qui nous surprennent un petit peu. Pourquoi à ce moment-ci? Il y a eu dépôt et accord de principe le 19 novembre dernier. Qu'est-ce qui arrive avec le manque de liquidités des hôpitaux, aussi, versus les difficultés que les hôpitaux ont à rencontrer les budgets qui sont autorisés actuellement? En tout cas, est-ce qu'on peut faire un lien de ce côté-là? Et, enfin, j'aimerais demander au ministre qui il a consulté, pour être sûr que les gens du réseau sont d'accord avec le projet et qu'on ne serait pas obligés de demander en commission parlementaire d'avoir l'Association des hôpitaux, l'Association des centres d'hébergement, la Corporation d'hébergement et ainsi de suite. Alors...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si je comprends bien, vous aimeriez avoir quelques...
M. Marsan: Éclaircissements.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...échanges un petit peu plus...
M. Marsan: Oui, si c'est possible, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, oui, je peux le permettre, de façon à ce que, après, bien... parce que, étant donné que le projet de loi est très technique...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...je permettrais un échange d'informations quelques minutes, puis après ça, le côté technique, on filera. Alors, si vous voulez y aller question par question, peut-être, pour permettre l'échange, là.
M. Marsan: Peut-être au ministre, d'abord. Les gens, est-ce que, vraiment, du réseau, ont été consultés? L'Association des hôpitaux, les centres d'hébergement, la Corporation d'hébergement? Est-ce qu'on peut penser qu'il y a un consensus autour de ce projet de loi à ce moment-ci?
M. Rochon: Oui, oui, sur le projet de loi comme tel, il n'y a aucune divergence d'opinion: l'AHQ, les assureurs, tout le monde qui a à concourir pour mettre ça en oeuvre a été vu, et tout le monde est d'accord là-dessus.
Et il ne faudrait pas, M. le Président, mêler les cartes. Ça, c'est vraiment le fonds d'assurance essentiellement et ç'a rien à voir avec la gestion des budgets des hôpitaux. Ç'a rien à voir avec les déficits des hôpitaux, ou de certains hôpitaux, qui sont reliés... On a eu, déjà, l'occasion de l'expliquer en Chambre lors de la période de questions. On n'a pas beaucoup de temps pour expliquer quand on est dans le jeu des questions-réponses. Il y a toute une opération d'emprunts, dans le réseau, qui se fait pour gérer une transition et une réorganisation de système, qui n'a rien à voir avec ça. Alors, ça, je pense qu'il faut que ça soit très clair. Autrement, on va tout mêler, là, tout le monde, et nous les premiers.
Mais, pour ce qui est de ce projet-là, il n'y a vraiment rien de litigieux et de contentieux. C'est très technique. Tout le monde... M. Gauvreau pourra vous donner plus de détails, au besoin, là-dessus. Tout le monde qui peut être impliqué dans la gestion de ça ou dans le financement de cette opération-là a été vu, a été consulté. Et tout le monde est d'accord là-dessus. C'est bêtement technique.
M. Marsan: O.K. Je pense qu'on peut confirmer, M. le Président, de la même façon que le ministre vient de le faire, là, que selon nos sources à nous, et on a fait le tour, là, du réseau, bien, je pense que les gens sont en général d'accord au niveau du principe. Seulement, peut-être... Même les gens nous disaient: Il y a urgence de statuer là-dessus. Parce qu'il y avait certains litiges, là, qui pouvaient être réglés, des fois, hors cour, sur le plancher, là, du palais de justice, et qui auraient dû l'être. En tout cas... Alors, ma prochaine question, c'est: Pourquoi avoir attendu si longtemps?
M. Rochon: Je ne le sais pas, là. Il n'y a pas de problème, là. Ç'a d'abord été annoncé dans le budget Campeau. Il y a eu un temps requis pour informer tout le monde, concerter tout le monde, consulter tout le monde, préparer tous les documents. Bon, ç'aurait peut-être pu être fait plus vite. Je ne le sais pas, là.
M. Rochon: Mais toute l'opération a été technique, du début jusqu'à la fin. Alors, il n'y a pas d'urgence de le faire maintenant. Maintenant, c'est le genre de chose qu'une fois que c'est prêt  puis peut-être bien que ç'aurait pu être prêt il y a trois mois, je ne le sais pas, là...
M. Rochon: ...mais, il y a trois mois, on n'était pas en session. À la dernière session, ce n'était pas prêt. Ça ne pouvait pas être prêt à ce moment-là. Là, ça l'est.
M. Marsan: Peut-être une question à M. Gauvreau. Théoriquement, là, il y avait toujours un fonds que, par exemple, l'Association des hôpitaux avait créé et auquel les hôpitaux avaient contribué jusqu'à un certain point, le ministère aussi, et, bon, ce fonds-là, maintenant, a été récupéré par le fonds consolidé, à moins que je me trompe, et le gouvernement se rend garant des litiges, là, qui pourraient être appréciés par une cour ou encore par des règlements hors cour. Alors, plutôt que d'avoir un fonds et avoir les revenus d'intérêt qui paieraient, à même le fonds aussi, le fonds capital, pour des problèmes sérieux, eh bien, le gouvernement a récupéré ce montant-là, puis je pense que c'est un montant assez important, 75 000 000 $, ou...
M. Rochon: C'est 70 000 000 $, 75 000 000 $.
M. Marsan: C'est 70 000 000 $, 75 000 000 $. Et le gouvernement, maintenant qu'il a récupéré 75 000 000 $, il nous dit: Bien, écoutez, s'il y a un hôpital qui a un problème  je ne sais pas, un feu, ou n'importe quoi  bien, on va intervenir selon les garanties du programme, et c'est la Corporation d'hébergement qui va assumer cette garantie-là. C'est ma compréhension?
M. Gauvreau (John): Effectivement. En fait, le rôle de la Corporation d'hébergement du Québec est vraiment d'être une garantie. En pratique, les liquidités requises pour opérer le fonds et rencontrer les franchises redevables vont être pourvues par crédits budgétaires.
Il faut percevoir la garantie offerte par la Corporation d'hébergement du Québec comme un mécanisme d'ajustement, si, en cours d'exercice, il arrivait vraiment un imprévu parce que, en pratique, les crédits budgétaires vont être... En fait, on est en étroit contact avec l'AHQ et leurs actuaires qui font des prévisions en fonction des risques encourus antérieurement et ce qu'ils voient venir, des possibilités de règlement. Alors, de concert, on... Dans le fond, on planifie ce qu'on appelle en anglais un «cash flow», mais une prévision de déboursés en cours d'exercice.
Ceci étant dit, les assureurs tenaient absolument à avoir une garantie irrévocable de la capacité de l'AHQ de pouvoir débourser si un litige, comme vous mentionniez tout à l'heure, si ça peut se régler cet après-midi, que des fonds soient disponibles. Le but de l'article est vraiment de permettre, sur demande, de tirer un chèque sur une marge de crédit, d'alimenter l'AHQ, si besoin était, s'il fallait pallier à un problème de liquidité, en attente de versement de crédit ou parce que les crédits seraient épuisés. Mais ça se fait de concert, quand même, avec l'AHQ, et on fait du monitoring sur le rythme de déboursés prévus en cours d'exercice.
M. Marsan: Juste une question d'information, M. le Président, il y a eu une récupération de 70 000 000 $, 75 000 000 $ du fonds de l'AHQ au ministère de la Santé ou au fonds consolidé. Je sais, peut-être, que c'est un adon, et fort probablement, peut-être, vous allez me le confirmer, mais il y a eu une récupération demandée par le ministre de 100 000 000 $, les régions ont dit qu'elles pouvaient faire 25 000 000 $, 30 000 000 $, est-ce que ce n'est pas ça qui compense le 100 000 000 $? Ma question est au ministre.
M. Rochon: M. le Président, il n'y a aucun lien entre les deux, parce que ce dont on parle, c'était au cours de l'année budgétaire antérieure, c'était vraiment le budget 1995-1996, c'est ça, alors qu'actuellement l'opération du 100 000 000 $, c'est-à-dire quand le ministère a demandé aux régies, encore une fois, comme on fait à chaque année au début de l'automne  et je suis sûr que le député de Robert-Baldwin se rappelle, dans une vie antérieure, de cette époque...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...pas si lointaine...
M. Rochon: ...où le ministère communiquait avec lui autour du mois de septembre pour lui dire: Et les fonds de tiroirs, si on regardait là-dedans, pour voir ce qu'il reste et ce qui nous aide à équilibrer notre budget. Alors, c'est une routine, dans le réseau de la santé et des services sociaux, de s'assurer que, à mi-course dans l'année budgétaire, on rééquilibre le budget et on s'assure qu'on transfère, à des postes budgétaires où la dépense est plus grande que prévue, des sommes provenant de postes budgétaires où la dépense est moins grande que prévue. Alors ça, c'est une opération qui s'est faite en cours d'année actuellement, tandis que ce dont on parle, c'est l'année budgétaire antérieure.
Essentiellement, moi qui n'est pas un technicien dans ce genre d'opération, ce que j'en ai compris, c'est qu'on avait choisi, à une autre époque, une façon d'assurer, de provisionner un fonds d'assurance, en fait, en capitalisant un montant d'argent assez important, de sorte que l'Association des hôpitaux du Québec, qui gérait le fonds d'assurance, avait le capital requis en réserve pour rencontrer toute demande qui pourrait être faite s'il y avait des dommages à payer ou s'il y avait quoi que ce soit à payer pour une responsabilité qu'aurait encourue un établissement. La décision que le ministre des Finances a prise, l'année dernière, a été d'utiliser ce montant d'argent là, comme dans la période actuelle tout montant d'argent qui peut être utilisé pour de bonnes fins, à cet effet, on peut comprendre ça, d'utiliser et de garantir autrement, sur les fonds du gouvernement, tout remboursement qu'il y aurait. Alors, c'est vraiment une façon différente d'assurer le fonds d'une assurance, en fait.
Je le dis dans des termes un peu vulgarisés, mais je pense que c'est essentiellement ça et, d'après ce que j'ai compris, les comptables, les experts en assurances nous disent qu'un ou l'autre est un bon mécanisme d'affaires. Alors, comme le gouvernement, et on ne s'en est jamais cachés, a besoin d'argent liquide qui puisse servir à d'autres choses, pourquoi laisser dormir une somme d'argent comme ça, alors qu'on peut garantir autrement de payer les dommages et intérêts, si on avait à en payer? C'est ça, c'est aussi simple que ça.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?
M. Marsan: Pour parler de mon ancienne vie, M. le Président, cet argent-là appartenait aux hôpitaux aussi. Juste avant de passer à l'étude article par article, je comprends qu'en 1995-1996 il y avait eu récupération de 75 000 000 $ du pot, du fonds, puis qui auraient été ajoutés au revenu.
M. Rochon: C'est 65 000 000 $.
M. Marsan: 65 000 000 $, mais qui avaient été ajoutés au revenu de la province à ce moment-là, c'est de même que la comptabilité avait été faite, puis là j'arrête, je crois que c'est oui, et on passerait article par article. C'est bien ça?
M. Gauvreau (John): Effectivement, le ministère des Finances a récupéré 65 000 000 $.
M. Marsan: O.K., c'était un plus 65 000 000 $ pris à même le fonds des hôpitaux.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?
M. Boulerice: C'est un anglicisme, de dire «un plus».
M. Marsan: Excusez-moi, c'est une déformation de mon comté.
M. Boulerice: Déformation comptable aussi.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Non. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Non plus.
Alors, nous sommes prêts à commencer article par article. J'appelle l'article 1, et je pense que vous avez tout de suite un amendement.
M. Rochon: Oui, M. le Président. On aurait un amendement à présenter qui n'a pas à voir directement avec la question dont on a discuté sur le plan technique mais, comme il s'agit d'un projet de loi, ce projet de loi n° 41, qui modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux, je voudrais présenter un amendement à l'article 397 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui viserait essentiellement à donner suite à une demande, une requête qui nous a été faite pour respecter une règle qui est devenue une coutume à Montréal et dans le Montréal métropolitain et dans les relations avec la ville de Montréal et la Communauté urbaine de Montréal quand il s'agit de représentation des instances municipales auprès de différents organismes.
L'article 397, c'est l'article qui donne la composition du conseil d'administration des régies régionales.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre, juste pour fins d'enregistrement là, donc c'est un dépôt d'un nouvel article...
M. Rochon: D'un amendement...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...un amendement...
M. Rochon: ...qui serait un nouvel article.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Avant l'article 1?
M. Rochon: Oui, qui serait donc...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Pour fins d'enregistrement.
M. Rochon: ...qui pourrait être l'article 0.1.
M. Rochon: Et avant de le lire là, parce que, quand on le lit, c'est de remplacer un mot par tel mot, je voudrais expliquer brièvement ce dont il s'agit.
Sur le conseil d'administration des régies régionales, il y a des représentants des municipalités, le collège des municipalités, qui sont au nombre de quatre personnes. Et le projet de loi, comme il a été fait et comme c'est le cas pour les autres endroits au Québec où il y a des communautés urbaines et des villes-centres, en général, les quatre sièges des municipalités sont partagés moitié-moitié entre la communauté urbaine et la ville-centre. Et l'article a été fait de façon générale et appliqué à Montréal de la même façon.
Or, il a été porté à notre attention, après qu'on a eu fait des modifications à la loi lors de la dernière session  c'était le projet de loi n° 116, à l'époque  qu'à Montréal on a établi une règle différente et que les municipalités de la Communauté urbaine de Montréal sont d'accord et appliquent la règle à l'effet que, sur différentes instances, au lieu de laisser un siège à la ville de Montréal et que les municipalités de la communauté urbaine se partagent les trois autres sièges, on ferait plutôt un partage deux-deux, la ville de Montréal, vu l'importance de sa population, comparativement aux autres villes de la communauté urbaine, ait deux sièges et que les autres villes de la communauté urbaine prennent les deux autres sièges.
Alors, l'amendement qu'on ferait serait de permettre, à cet effet, comme c'est la règle et que tous les partenaires sur le terrain vivent de cette façon et veulent fonctionner de cette façon... Qu'on le permette tout simplement, on n'aurait absolument aucune objection. Et je pense qu'on vous a distribué l'amendement. Est-ce qu'il conviendrait que je le lise...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): S'il vous plaît, oui.
M. Rochon: ...précisément à ce moment-ci, M. le Président?
Alors, l'article 0.1, qu'on introduirait au tout début du projet de loi n° 41, se lirait de la façon suivante: L'article 397 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, modifié par l'article 37 du chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la neuvième ligne du paragraphe 3° du premier alinéa, du mot «trois» par le mot «deux»  donc, c'est d'enlever un siège aux autres, à l'ensemble des villes de la communauté urbaine, qui passent de trois à deux représentants.
Deuxièmement, par le remplacement, dans la treizième ligne du paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «une autre est nommée» par les mots «deux autres sont nommées» pour faire le transfert du côté de Montréal.
Troisièmement, par le remplacement, dans la quatorzième ligne du paragraphe 3° du premier alinéa, du mot «choisi», au singulier, par le mot «choisis» au pluriel.
Et, finalement, quatrièmement, par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «l'élection» par les mots «sauf dans le cas de la ville de Montréal, l'élection».
Il faut vraiment bien marquer que cette exception ne vaut que pour la ville de Montréal.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci. M. le député de Sauvé.
M. Parent: M. le Président, merci. Juste une petite question, là. Le ministre nous a bien expliqué qu'il y a une entente entre les membres de la Communauté urbaine de Montréal et la ville de Montréal pour établir une espèce d'équilibre entre les représentants. De quelle façon vous avez fait la consultation et de quelle façon avez-vous été informé pour ça? Qui est-ce qui nous dit que vous... Je prends votre parole, M. le ministre, là, mais de quelle façon avez-vous négocié cette entente-là avec les membres de la Communauté urbaine?
M. Rochon: Ah, M. le Président, on n'a rien négocié. C'est d'abord la ville de Montréal, évidemment, qui nous a signalé que, dans le cas de la Régie de Montréal, on n'appliquait pas la règle qui était l'entente faite et la façon de fonctionner. On a rapidement vérifié auprès de la Communauté urbaine de Montréal, qui nous a confirmé que c'était effectivement la situation, et notre propre Régie régionale nous a confirmé que c'était la situation.
On a confirmé tout ça par correspondance et on peut déposer les lettres qui confirment tout ça...
M. Parent: Non, ça va. Parce que, là...
M. Rochon: ...de façon très claire. Il n'y a même pas eu...
M. Parent: Est-ce que les personnes qui vous...
M. Rochon: ...de discussion.
M. Parent: Oui. Est-ce que les personnes qui vous assistent, qui vous conseillent, est-ce qu'elles vous ont dit pourquoi une telle situation existait avant, qu'on n'appliquait pas pour Montréal ce qu'on appliquait ailleurs?
M. Rochon: À ce que j'en sache, M. le Président, et c'est...
M. Parent: C'est quoi, l'historique de la situation, là, qui n'était pas conforme?
M. Rochon: À ce que j'en sache, ce n'est pas quelque chose qu'on a introduit, qu'on vient de décider de procéder de cette façon-là. C'était déjà la façon convenue, entre la ville de Montréal et la Communauté urbaine, de fonctionner et...
M. Parent: Acceptée mutuellement par les deux parties.
M. Rochon: ...qui existait déjà dans différentes instances. C'est plutôt au moment où on a discuté de la loi n° 116  ou, plutôt, je dirais, M. le Président, où on n'a pas vraiment discuté des détails de la loi n° 116  que ce n'est pas sorti à ce moment-là. C'est après coup que les gens se sont aperçus que cette règle n'avait pas été appliquée. Alors, on va déposer la correspondance...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, d'accord.
M. Rochon: ...qui a été échangée pour vraiment bien comprendre.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le député de Sainte-MarieSaint-Jacques.
M. Boulerice: Oui, bien, M. le Président, je dois vous avouer que je serais malheureux que l'on passe de nombreuses heures sur un sujet comme celui-ci. Écoutez, le maire Trent, qui est président de la Conférence des maires de banlieue, a fait une intervention auprès du ministre. Il en a fait également une auprès du ministère d'État à la Métropole. Il y a eu, à ma mémoire, une résolution votée par la Conférence des maires de banlieue. Le maire de Montréal, M. Bourque, a également sensibilisé le ministre de la Santé et nous a sensibilisés, au ministère d'État à la Métropole et, puis, cette pratique, au bénéfice de mon collègue et néanmoins ami, le député de Sauvé, on retrouve cette pratique, là, de partage équitable entre les maires de banlieue et Montréal. On le retrouve au CRDIM, entre parenthèses.
Il était déjà à la Régie avant, enfin, ce qui équivalait à la Régie avant. Mais là, avec la loi, ça tombait. Donc, en fin de compte, on le refait comme tel et, quand vous regardez tous les autres organismes qui sont subsidiaires de la Communauté urbaine de Montréal, Commission x, Commission y ou Commission z, là, pour faire une image rapide, il y a toujours cette parité: Deux représentants des maires de banlieue et deux représentants de la ville de Montréal.
Appelons cela, si vous voulez, une espèce de modus vivendi qui existe. Je ne dirais pas que ça se perd dans la nuit des temps, parce que la Communauté urbaine de Montréal n'est pas si vieille que ça, malgré tout, mais, dès les origines, il s'est dégagé cette espèce de partage à l'amiable, sans friction, bon-ententisme, etc.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci, M. le député. Mme la députée de Chapleau.
Mme Vaive: Merci, M. le Président. Si je comprends bien, cette insertion, avant l'article 1, s'applique seulement pour la ville de Montréal.
Mme Vaive: La Communauté urbaine de Québec, la Communauté urbaine de l'Outaouais, ça ne les regarde pas, d'accord. C'est tout ce que je voulais savoir.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres membres...
M. le député de Robert-Baldwin?
M. Marsan: Oui, à mon tour, je voudrais faire écho aux messages qui sont véhiculés ici. Oui, nous avons consulté les maires de la CUM et, effectivement, il y a une entente depuis 1992...
M. Rochon: 1982.
M. Marsan: ...à l'effet d'avoir le 2-2...
M. Marsan: ...plutôt que le 1-3, là, comme on le présente. Alors, nous serions donc favorables.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, est-ce que l'article 0.... Oui.
M. Rochon: M. le Président, ce qu'on va déposer, là, si vous permettez, c'est une lettre du maire de Montréal, du 11 septembre, qui a soulevé le point, rappelant que c'est depuis 1982 que cette entente existe, de même qu'une lettre de la Conférence des maires de la banlieue de Montréal, signée par leur président, comme le disait le député de Sainte-Marie Saint-Jacques, M. Trent, et une résolution de la Régie régionale de Montréal, qui nous demande de faire le changement.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Les documents sont considérés comme déposés.
M. Boulerice: Je vais déposer, si vous le souhaitez, copie de la lettre du ministre d'État à la Métropole, adressée à son collègue le ministre de la Santé, où il lui disait qu'effectivement...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Déposée aussi.
M. Boulerice: ...tout cela était dans la nature même des choses, pour ce qui est de la Communauté urbaine de Montréal.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): D'accord, déposée aussi. Alors, est-ce que l'article 0.1 est adopté?
M. Marsan: Adopté.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci. Nous revenons à l'article 1. Il y a un petit... non?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Remplacer, dans les deux premières lignes de l'article 1, ce qui suit. Est-ce que c'est toute cette... M. le ministre, l'article 1.
M. Rochon: Bon, alors, si vous permettez, M. le Président, en plus de l'article 0.1 dont j'ai fait lecture, il y a deux modifications de concordance qu'on doit faire et je peux vous les lire très rapidement. La première est de remplacer, dans les deux premières lignes de l'article 1, ce qui suit: «La Loi sur les services de santé et les services sociaux» par ce qui suit: «cette loi». C'est un peu sec de vous dire ça hors contexte mais ça permet de compléter le dossier.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): L'autre, on le fera après, c'est le titre.
M. Rochon: Et, finalement, c'est de remplacer le titre de la loi...
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On le fera après, M. le ministre. On va passer les articles d'abord. Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur cet amendement? Pas de discussion.
Est-ce que l'article 1 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté tel qu'amendé. L'article 2, M. le ministre, courte explication. Est-ce qu'il y a des questions?
M. Rochon: Pas d'explication.
M. Marsan: Une question peut-être rapide. On fait référence à la date du 1er avril 1986; est-ce que c'était au moment où le fonds spécial avait été créé à ce moment-là? C'est pour ça qu'on fait référence à cette date-là?
M. Rochon: Effectivement, le fonds va couvrir des obligations qui remontent potentiellement en 1986, année de création du fonds.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 2 est adopté? Adopté. Article 3. Pas de problème là. Est-il adopté? L'article 3 est adopté.
M. le ministre, votre amendement pour le titre.
M. Rochon: Une dernière modification de concordance pour le titre, c'est qu'il s'agirait de remplacer le titre du projet de loi n° 41 par le suivant: Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
M. Marsan: Ça va.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté. Est-ce que le titre...
M. Boulerice: ...le député de Robert-Baldwin risque de s'en servir plus tard dans une intervention en Chambre?
M. Marsan: Absolument. Vous pouvez compter sur moi et je suis content que vous fassiez cette intervention, je vais m'en servir, je vous l'assure!
Une voix: Mettez-le hors d'ordre, M. le Président!
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que le titre tel qu'amendé... S'il vous plaît, est-ce que le titre tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que le projet de loi amendé est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que la commission recommande la renumérotation du projet de loi?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, la commission ayant rempli son mandat, nous ajournons. Je veux vous remercier de la diligence, rapidité, efficacité...
M. Marsan: M. le Président, est-ce que je peux faire un commentaire?
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...que tous et chacune... Oui.
M. Marsan: Est-ce qu'on peut aussi remercier M. John Gauvreau qui, je pense, nous a expliqué quand même rapidement les implications du projet et l'appréciation qui a été faite du réseau également. Merci.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, chacune et chacun d'entre vous... M. le ministre.
M. Rochon: M. le Président, le ministre a très apprécié aussi les explications de M. John Gauvreau.
Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Les travaux sont ajournés sine die.