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Timestamp: 2016-10-24 14:20:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 271', 'ATF ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 271', 'art. 46', 'art. 268', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 327', 'art. 339', 'art. 340', 'art. 338', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'in fine', 'art. 271', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 268', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 271', 'art. 46', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 268', 'art. 45', 'art. 339', 'art. 340', 'art. 338', 'art. 32']

128 IV 13721. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause A., agissant tant pour elle-m�me que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullit�)
Art. 268 ch. 1 2�me phrase PPF; tribunal inf�rieur. La voie du pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles est ferm�e � l'�gard d'un arr�t de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inf�rieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. 1 Cst., art. 271 al. 1 PPF; organisation judiciaire cantonale et primaut� du droit f�d�ral. Le canton de Gen�ve est tenu d'adapter sa proc�dure et d'instaurer �galement une voie cantonale de recours contre les arr�ts de la Cour d'assises sur le plan civil, pour les affaires susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles (consid. 3). Faits � partir de page 138
A.- Par arr�t du 11 mai 2001, la Cour d'assises genevoise a condamn� X., pour meurtre, � six ans et demi de r�clusion et � dix ans d'expulsion du territoire suisse. Elle l'a par ailleurs condamn� � payer une indemnit� pour tort moral de 30'000 francs � A. (qui avait conclu au paiement de 80'000 francs), de 20'000 francs � chacun des enfants B. et C. (qui avaient chacun conclu au paiement de 80'000 francs) et de 5'000 francs � T. (qui avait conclu au paiement de 35'000 francs), chaque montant portant int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 d�cembre 1997.
B.- En ce qui concerne leurs conclusions civiles, A., agissant tant pour elle-m�me que pour ses enfants mineurs B. et C., et T. ont form� un pourvoi en cassation cantonal contre l'arr�t du 11 mai 2001.
Ils se sont �galement chacun pourvus en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t quant aux conclusions civiles, sollicitant � titre pr�alable la suspension de la proc�dure dans l'attente de la d�cision sur le pourvoi en cassation cantonal. Le 4 juillet 2001, le Tribunal f�d�ral a agr�� cette requ�te et a ordonn� la suspension jusqu'� droit connu sur l'issue de la proc�dure devant la Cour de cassation genevoise.
Par arr�t du 14 d�cembre 2001, la Cour de cassation genevoise a d�clar� irrecevables les pourvois cantonaux interjet�s par A. et T. pour le motif que la proc�dure genevoise excluait tant pour l'accus� BGE 128 IV 137 S. 139que la partie civile la voie du pourvoi cantonal lorsque celui-ci portait sur une contestation purement civile.
C.- Dans son pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, A. conteste le montant des indemnit�s pour tort moral allou�es par la Cour d'assises dans son arr�t du 11 mai 2001. Elle conclut � la r�forme de cette d�cision en ce sens qu'il lui est allou� 80'000 francs ainsi que 50'000 francs � chacun de ses enfants, ces montants portant int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 d�cembre 1997. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le pourvoi en nullit� interjet� par T. porte �galement sur l'indemnit� pour tort moral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t de la Cour d'assises du 11 mai 2001 en ce sens qu'il lui est allou� 35'000 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 d�cembre 1997.
D.- Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables les pourvois et a transmis les affaires � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109).
a) Les pourvois en nullit� interjet�s portent uniquement sur les conclusions civiles jug�es par la Cour d'assises genevoise. Le pourvoi en nullit� est ouvert, � l'exclusion du recours en r�forme, pour se plaindre de la d�cision civile rendue dans le cadre de la proc�dure p�nale, lorsque les conclusions civiles ont �t� jug�es en m�me temps que l'action p�nale (art. 271 al. 1 PPF [RS 312.0]; ATF 118 II 410 consid. 1 p. 412). Si le Tribunal f�d�ral n'est pas saisi en m�me temps de l'action p�nale et qu'un recours en r�forme sans �gard � la valeur litigieuse n'est pas possible (cf. art. 45 OJ), le pourvoi sur l'action civile n'est recevable que pour autant que celle-ci atteigne la valeur litigieuse requise pour un recours en r�forme (art. 271 al. 2 PPF), soit 8'000 francs (art. 46 OJ). En l'esp�ce, les conclusions civiles litigieuses en instance cantonale d�passent largement cette valeur minimale.
b) aa) L'art. 268 ch. 1 PPF pr�voit que le pourvoi en nullit� est recevable "contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral. Font exception les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique".
Cette disposition, inspir�e de l'art. 48 OJ relatif au recours en r�forme, tend � �viter que les jugements de tribunaux inf�rieurs BGE 128 IV 137 S. 140statuant comme instance unique puissent �tre port�s directement devant le Tribunal f�d�ral; un pourvoi en nullit� contre les jugements d'instances inf�rieures n'est admissible que si elles se sont prononc�es en deuxi�me instance, en qualit� d'autorit� de recours cantonale (ATF 116 IV 78 consid. 1 p. 78/79). L'id�e est de d�charger le Tribunal f�d�ral de cas tout � fait mineurs qui sont jug�s en instance cantonale unique par un tribunal inf�rieur (cf. BERNARD CORBOZ, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, in SJ 1991 p. 68). Dans la pratique, l'exclusion du pourvoi en nullit� en vertu de l'art. 268 ch. 1 2e phrase PPF est rare car c'est le plus souvent comme autorit� de recours que les tribunaux inf�rieurs statuent en derni�re instance cantonale (cf. MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Berne 2001, n. 28, p. 16/17).
bb) Il est g�n�ralement admis qu'une cour d'assises, instaur�e pour conna�tre de la grande criminalit�, ne constitue pas un tribunal inf�rieur et �chappe donc � la limitation pr�vue par l'art. 268 ch. 1 2e phrase PPF lorsqu'elle statue en instance cantonale unique (cf. BERNARD CORBOZ, op. cit., p. 68; ERHARD SCHWERI, Eidgen�ssische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n. 151 p. 65; cf. aussi FF 1964 II 923). Bien s�r, conform�ment � l'art. 268 ch. 1 1re phrase PPF, si un recours cantonal contre l'arr�t d'une cour d'assises permet un libre examen du droit f�d�ral, c'est-�-dire que l'autorit� de recours dispose de la m�me cognition que celle du Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�, c'est alors la d�cision de cette autorit� qui �quivaut � une d�cision de derni�re instance cantonale et contre laquelle le pourvoi en nullit� doit �tre form�. Par recours cantonal, il faut entendre tous les moyens de droit cantonal quelle que soit leur nature, qui permettent de revoir librement l'application du droit f�d�ral (ATF 102 IV 59 consid. 1a p. 60; ERHARD SCHWERI, op. cit., n. 117 ss, p. 56-58). L'existence ou non d'un recours cantonal susceptible de faire contr�ler librement le droit f�d�ral est donc d�cisive, sans qu'il importe de savoir si ce recours cantonal doit �tre qualifi� d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Selon la jurisprudence, la Cour d'assises zurichoise ne constitue pas une juridiction inf�rieure, de sorte qu'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est recevable (ATF 92 IV 152). Il faut � cet �gard souligner que la proc�dure zurichoise ne pr�voit aucun recours cantonal contre un arr�t de la Cour d'assises, qui permettrait � une autorit� sup�rieure d'examiner librement la violation du droit f�d�ral (cf. NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 3e �d., Zurich 1997, n. 1075 in fine; cf. aussi MARTIN SCHUBARTH, op. cit., n. 24, p. 16).BGE 128 IV 137 S. 141
C'est � cette lumi�re qu'il faut lire l' ATF 92 IV 152 pr�cit�. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a jug� que la Cour d'assises tessinoise pr�sentait le caract�re d'une juridiction inf�rieure car il existait contre les d�cisions de cette autorit� deux voies de recours cantonales, une sur le plan p�nal, l'autre sur le plan civil, lesquelles permettaient notamment un libre examen du droit f�d�ral. Il a en outre confirm� le statut de tribunal inf�rieur de la Cour d'assises tessinoise pour les d�cisions prises en instance cantonale unique o� elle accordait au l�s�, dans un proc�s p�nal, une indemnit� � titre provisoire au sens d'une disposition de la proc�dure tessinoise (ATF 96 I 629 consid. 1 p. 632/633).
cc) Dans son arr�t du 11 mai 2001, la Cour d'assises genevoise a statu� tant sur l'action p�nale que sur les conclusions civiles.
Selon l'art. 36 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, la Cour d'assises est compos�e du pr�sident de la Cour de justice ou du juge d�l�gu� par lui, qui la pr�side, et de douze jur�s; elle conna�t des infractions au Code p�nal passibles de r�clusion pouvant d�passer cinq ans, � propos desquelles le procureur g�n�ral entend requ�rir une peine sup�rieure � cinq ans, ainsi que des infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, � propos desquelles le procureur g�n�ral entend requ�rir une peine sup�rieure � cinq ans.
Instaur�e pour traiter de la criminalit� la plus aigu�, la Cour d'assises genevoise est �galement comp�tente pour se prononcer "sur les dommages-int�r�ts r�clam�s par la partie civile, s'il y a condamnation ou constatation de l'irresponsabilit�" (art. 327 al. 5 du Code de proc�dure p�nale genevois [CPP/GE]). C'est donc pr�cis�ment lorsqu'il existe un lien �troit entre l'action p�nale et les pr�tentions civiles que la Cour d'assises peut juger ces questions ensemble.
Les arr�ts de la Cour d'assises peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation aupr�s de la Cour de cassation genevoise (art. 339 let. c CPP/GE). Cette voie de droit cantonale permet un libre examen du droit p�nal (cf. art. 340 let. a CPP/GE; JACQUES DROIN, Le pouvoir d'examen de la Cour genevoise de cassation � la lumi�re d'arr�ts r�cents, in Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Gen�ve 1997, p. 32). Elle est ouverte au procureur g�n�ral, � l'accus� et � la partie civile dans la mesure o� la d�cision touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces derni�res (art. 338 CPP/GE). Il s'ensuit que, sur le plan p�nal, la Cour d'assises genevoise ne statue pas en instance cantonale unique. Il en va diff�remment au plan civil. En effet, la Cour de cassation genevoise a jug� dans son arr�t du 14 d�cembre 2001 que les conclusions civiles ne BGE 128 IV 137 S. 142pouvaient pas faire l'objet d'un pourvoi cantonal par l'accus� ou la partie civile, en relevant notamment que cela avait tr�s probablement �chapp� au l�gislateur cantonal.
dd) La Cour d'assises genevoise a donc ceci de particulier qu'elle occupe un rang inf�rieur au plan p�nal - c'est-�-dire qu'elle est juridictionnellement subordonn�e � la Cour de cassation genevoise qui peut, sur recours, examiner librement le droit p�nal f�d�ral -, cependant qu'au plan civil, elle statue en premi�re et derni�re instance cantonale.
Il s'ensuit qu'un pourvoi en nullit� sur le plan p�nal est exclu contre un arr�t de la Cour d'assises compte tenu de l'existence d'une voie cantonale de recours (art. 268 ch. 1 1re phrase PPF). A cet �gard, le statut de la Cour d'assises genevoise correspond � celui de juridiction inf�rieure caract�risant la Cour d'assises tessinoise (cf. ATF 96 I 629 pr�cit�).
Lorsque la Cour d'assises genevoise se prononce sur les conclusions civiles, son statut est �galement celui d'une juridiction inf�rieure. Ainsi qu'on l'a vu, la Cour d'assises genevoise a pour principale fonction de juger les affaires p�nales les plus graves. Ce n'est que dans la mesure o� elle prononce une condamnation p�nale qu'elle statue sur les pr�tentions civiles en rapport. L'aspect civil doit c�der le pas face � l'organisation cantonale quant � l'action p�nale. En effet, rien ne justifie d'appr�hender les aspects p�nal et civil de mani�re ind�pendante dans l'examen des crit�res de l'art. 268 ch. 1 PPF. Au contraire, la Cour d'assises genevoise doit �tre appr�ci�e comme une entit�, en ayant � l'esprit qu'elle a pour fonction premi�re de juger au p�nal en tant que juridiction inf�rieure. Il n'y a pas lieu de retenir qu'elle statue en une autre qualit� au plan civil. Son statut est donc celui d'une juridiction inf�rieure, qui se prononce en instance cantonale unique, faute d'un recours cantonal sur le plan civil. Dans ces conditions, la restriction pr�vue � l'art. 268 ch. 1 2e phrase PPF trouve application. La voie du pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles contre un arr�t de la Cour d'assises genevoise est ainsi ferm�e (contra: BERNHARD STR�ULI, Pourvoi en nullit� et recours de droit public au Tribunal f�d�ral, Berne 1995, n. 292 et 786, qui consid�re que la Cour d'assises n'est pas un tribunal inf�rieur car ses arr�ts peuvent uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation cantonal, qui est une "voie de recours extraordinaire").
Par ailleurs, ouvrir le prononc� civil de la Cour d'assises genevoise - en supposant qu'elle ne soit pas un tribunal inf�rieur sur le plan civil - � un pourvoi en nullit� alors que l'aspect p�nal ne pourrait BGE 128 IV 137 S. 143pas simultan�ment �tre soumis au Tribunal f�d�ral mais devrait �tre attaqu� par le biais d'une voie de recours cantonale, comporterait un risque �vident de complications, voire m�me de jugements contradictoires (cf. ATF 96 I 629 consid. 1b in fine p. 633). L'art. 271 PPF a pr�cis�ment �t� introduit pour permettre le contr�le simultan� par le Tribunal f�d�ral des aspects p�nal et civil d'un jugement cantonal et �viter les difficult�s li�es � des voies de droit dissoci�es (cf. FF 1943 p. 170 ss). Encore peut-on relever que l'interd�pendance entre les prononc�s p�nal et civil est au centre de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) - les recourants sont d'ailleurs eux-m�mes des victimes au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI -, dont le but consiste � faciliter aux victimes l'obtention de leurs pr�tentions civiles dans le proc�s p�nal (ATF 120 Ia 101 consid. 2e p. 107/108). Lorsqu'une autorit� est valablement saisie d'un recours de l'accus� ou de la victime portant sur le plan p�nal, sa d�cision influe aussi sur les pr�tentions civiles, � propos desquelles elle doit donc se prononcer (cf. PETER GOMM/PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 17 ad art. 9 LAVI, p. 159/160). Un pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles ne saurait donc �tre envisag� lorsque le prononc� p�nal peut encore �tre attaqu� en instance cantonale.
3. a) En vertu de l'art. 268 ch. 1 2�me phrase PPF, la voie du pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles est ferm�e � l'�gard d'un arr�t de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inf�rieure (cf. supra, consid. 2b/dd). La voie du recours en r�forme le serait d'ailleurs aussi, l'art. 48 OJ excluant l'acc�s au Tribunal f�d�ral contre des d�cisions de tribunaux inf�rieurs (cf. JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'organisation judiciaire, Berne 1990, art. 48 OJ, n. 1.2.3, p. 299). Ainsi, en mati�re de pr�tentions civiles jug�es par la Cour d'assises, l'organisation judiciaire genevoise exclut l'acc�s au Tribunal f�d�ral.
Selon la jurisprudence, les r�gles de comp�tence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (ATF 119 II 183 consid. 4 et 5 p. 185 ss). Cette jurisprudence - le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral repose d�sormais sur l'art. 49 al. 1 Cst., qui a remplac� l'art. 2 Disp. trans. aCst. - s'applique pleinement au pourvoi en nullit� sur les seules conclusions civiles dans les cas o� il tient lieu de recours en r�forme (cf. art. 271 al. 1 PPF). En vertu du droit f�d�ral, le canton de Gen�ve a donc l'obligation d'adapter sa proc�dure et d'instaurer BGE 128 IV 137 S. 144�galement une voie cantonale de recours contre les arr�ts de la Cour d'assises sur le plan civil, pour les affaires susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles. La pr�sente cause en est susceptible puisque les conclusions litigieuses en instance cantonale d�passent la valeur minimale de 8'000 francs (cf. art. 46 OJ et art. 271 al. 2 PPF).
b) Sur le plan civil, les recourants ont form� contre l'arr�t de la Cour d'assises du 11 mai 2001 un pourvoi en cassation cantonal et les pr�sents pourvois en nullit�, dont le traitement a �t� suspendu jusqu'� droit connu sur le pourvoi cantonal. Par arr�t du 14 d�cembre 2001, la Cour de cassation genevoise a d�clar� irrecevable le pourvoi cantonal, cette voie de droit n'�tant pas ouverte contre le prononc� civil d'un arr�t de la Cour d'assises. Les recourants n'ont pas d�pos� de pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision d'irrecevabilit�, � la diff�rence du cas trait� dans l' ATF 119 II 183 pr�cit�, o� le Tribunal f�d�ral avait oblig� le tribunal supr�me cantonal � entrer en mati�re sur le recours cantonal d�pos� devant lui. Il n'en reste pas moins que l'absence d'une voie cantonale de recours prive les recourants d'un acc�s au Tribunal f�d�ral. Peu importe qu'ils aient uniquement d�f�r� devant le Tribunal f�d�ral l'arr�t de la Cour d'assises du 11 mai 2001 et non celui de la Cour de cassation genevoise du 14 d�cembre 2001. En effet, ils n'ont pas � p�tir d'un agencement proc�dural incertain alors que la faute dans la r�daction et l'organisation des r�gles de proc�dure incombe au canton de Gen�ve (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238/239). Par cons�quent, il se justifie de renvoyer les m�moires de pourvoi � l'autorit� cantonale dont la comp�tence para�t la plus probable - la Cour de cassation genevoise en l'occurrence, laquelle conna�t d�j� du pourvoi en cassation cantonal sur le plan p�nal contre un arr�t de la Cour d'assises -, qui s'en saisira comme recours cantonal et examinera les moyens soulev�s par les recourants ou qui se chargera d'obtenir la d�signation de l'autorit� cantonale comp�tente pour en traiter (ATF 126 IV 107 consid. 4 p. 112); les recourants ayant agi en temps utile devant le Tribunal f�d�ral, le d�lai de recours cantonal sera r�put� observ� (art. 32 al. 4 let. b OJ).
96 I 629,
119 II 183 suite... ,
art. 268 ch. 1 1,
art. 45 OJ,
art. 339 let,
art. 340 let. a CPP,
art. 338 CPP,
art. 32 al. 4 let. b OJ