Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/garcia_aubert89028u/5R/1990.html
Timestamp: 2019-12-14 00:40:53+00:00
Document Index: 241258505

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art.14']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Aubert GARCIA > Extrait de la table nominative 1990
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (15 décembre 1990).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Industries agricoles et alimentaires - [n° 87 (90-91) tome 3] (21 novembre 1990).
- Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [n° 4 (89-90)] - (26 avril 1990) - Art. 1er (définition générale de la fondation) (p. 591) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Pierre Laffitte, rapporteur (possibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux de créer des fondations reconnues d'utilité publique portant leur nom) et se déclare favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement (obligation pour l'ensemble des fondations d'établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce) - Après l'art. 2 (p. 594) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (plafonnement de la réserve héréditaire légale pour les successions importantes afin de favoriser les legs à des fondations reconnues d'utilité publique) - Art. 3 (régime juridique des fondations d'entreprise) - Art. 19 de la loi du 23 juillet 1987 (définition de la fondation d'entreprise) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (exclusion des personnes physiques de la liste des personnes habilitées à créer une fondation d'entreprise ; possibilité pour les fondateurs d'opter en faveur de la création d'une fondation d'entreprise soit dépourvue de but lucratif soit non dépourvue de but lucratif) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 602) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur ce projet compte tenu du vote de l'amendement n° 5 de la commission.
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Art. 1er (modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine) - Art. 7-4 de la loi du 6 mai 1919 (appellations des produits agricoles et alimentaires) (p. 709): soutient l'amendement n° 42 de M. Fernand Tardy (dérogation par décret à l'interdiction de l'emploi du nom géographique constituant l'appellation d'origine pour des produits similaires) - (p. 711) : sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Barbier, rapporteur (conditions d'interdiction de l'emploi du nom géographique constituant l'appellation d'origine pour des produits similaires), se déclare favorable au sous-amendement n° 49 du Gouvernement (respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) - Art. 7-5 (définition des appellations par décret) (p. 712) : soutient les amendements de M. Fernand Tardy, n° 43 (consultation des organisations syndicales et professionnelles concernées), n° 45 et n° 46 - Sur l'amendement rédactionnel n° 5 de la commission, soutient le sous-amendement n° 44 de M. Fernand Tardy (délimitation de l'aire géographique d'élaboration du produit final) - Art. 7-8 (composition et fonctionnement de l'INAO) (p. 716, 718) : soutient l'amendement n° 47 de M. Paul Loridant (représentation des consommateurs) - Intitulé (p. 724) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission tendant à préciser que le projet de loi s'applique aux produits agricoles ou alimentaires.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Art. 5 (interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé) (p. 916) : sens du mot « moeurs » dans le code pénal - Après l'art. 5 (p. 917) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Jacques Sourdille, rapporteur (possibilité pour les autorités publiques de déroger aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles) .
- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1062) : effets nocifs de l'heure d'été sur la santé des enfants dans les départements ruraux - Bien que le maintien du décalage d'été ne soit pas satisfaisant, souhaite que cette proposition de loi soit adoptée afin de permettre une réflexion approfondie sur les problèmes posés.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 5 (par priorité) (participation de La Poste et de France Télécom à la politique d'aménagement du territoire) (p. 1319, 1320) : sur l'amendement n° 5 de la commission des finances saisie pour avis (polyvalence administrative des deux exploitants), soutient les sous-amendements n° 78 et n° 79 de M. Claude Estier - Art. 15 (réglementation spécifique applicable à La Poste) (p. 1336) : soutient l'amendement n° 81 de M. Claude Estier (rémunération des fonds déposés par La Poste au Trésor).
Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 33 (pouvoirs du ministre de tutelle) (p. 1388) : soutient l'amendement n° 86 de M. Claude. Estier (diversification des fonctions des bureaux de poste).
Nouvelle lecture [n° 395 (89-90)] - (26 juin 1990) - Art. 16 (allocation de fréquences à France Télécom) (p. 2119) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la priorité de France Télécom pour l'attribution des fréquences hertziennes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2125) : mission sénatoriale sur les postes et télécommunications - Divergences au Sénat sur le texte adopté par l'Assemblée nationale - Abstention du groupe socialiste.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2603) : évolution de la politique agricole commune, PAC - Inadaptation du soutien aux produits agricoles en période de production excédentaire - Préconise le soutien aux agriculteurs et aux terroirs marqués par leur spécificité - Vulnérabilité accrue des agriculteurs aux calamités - Rôle de la solidarité nationale- Crédit agricole - Engage le Gouvernement à défendre fermement les agriculteurs auprès de la Commission de Bruxelles et dans les négociations du GATT.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3017) : statut de la fonction publique territoriale ; lois du 26 janvier 1984 et du 13 juillet 1987 - Propositions du groupe socialiste : recrutement ; recours à la liste d'aptitude - Garantie de la prise en charge des fonctionnaires mis en disponibilité par le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, ou les centres de gestion départementaux - (p. 3018) : archaïsme des seuils démographiques - Nécessaire déplafonnement du taux des cotisations aux centres de gestion.
Suite de la discussion - (25 octobre 1990) - Rappel au règlement (p. 3044) : propose le report de la discussion.
Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3090) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (décentralisation des concours de recrutement des cadres A et B) - Après l'art. 5 (p. 3091) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Albert Vecten (assouplissement du dispositif de promotion interne) - Art. 7 (mention de la spécialité des candidats sur la liste d'aptitude) (p. 3092, 3093) : son amendement n° 18 : organisation de concours par spécialité en cas d'absence de candidats correspondant à l'option recherchée sur la liste d'aptitude; adopté - Art. 10 (rétroactivité des décisions - d'avancement) (p. 3094) : son amendement n° 19 : extension du bénéfice des dispositions proposées à la promotion interne ; adopté - Après l'art.14 bis (p. 3103) : soutient l'amendement n° 20 de M. Roger Quilliot (logements de fonction des fonctionnaires territoriaux) - Art. 16 (délégation de signature du maire) (p. 3104): soutient l'amendement de rédaction n° 21 de M. Robert Laucournet.
Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (p. 4158) : industrie agro-alimentaire - Balance commerciale - Investissements - Créations et suppressions d'emplois - Crise du Golfe persique - Europe de l'Est- Négociations du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) - Recherche - (p. 4159) : recherche- Industrie agro-alimentaire - Aides directes à l'agriculture- Aides gérées par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Concurrence- (p. 4172): pouvoir d'achat - Calamités et catastrophes: sécheresse - Vins - Balance commerciale - Appellations d'origine contrôlée, AOC.