Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/couples-non-maries-commentaire-arret-cour-cassation-civ-19-mars-164456.html
Timestamp: 2017-03-25 00:15:33+00:00
Document Index: 231976562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 214", 'arrêt ', 'arrêt ']

Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, c...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/couples-non-maries-commentaire-arret-cour-cassation-civ-19-mars-164456.html
09/04/2015 10:18:20
12/02/2015 03:54:47
20/06/2013 12:52:06
Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux.En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution aux charges de la vie commune à sa concubine. Le requérant argue aussi l'existence d'un accord entre lui et sa concubine. Laquelle, expliquant qu'elle y participe déjà a proportion de ses ressources personnelles, la concubine se place alors en position de défendeur. ...
I. Le concubinage une situation de fait
A. L'absence de disposition légale
B. La distinction nécessaire entre concubinage et mariage ( article 214 )
II. Les effets du concubinage
A. L'absence de contribution aux charges de la vie commune
B. L'indépendance des concubins  Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Cependant les obligations patrimoniales du mariage ne reste applicable qu'aux couples mariés et en aucun cas aux concubins. Le concubinage est une situation qui connaît un certain aléa jurisprudentielle entendons par là, que bien souvent, du fait des faibles dispositions concernant cette situation, la jurisprudence rend une justice au cas par cas. Les arrêts d'espèces en la matière sont donc nombreux. La raison de cet aléa tient au fait que le concubinage est avant tout une situation de fait ( I dans laquelle il devient difficile d'en dégager les effets ( II I Le concubinage une situation de fait En effet le concubinage est avant tout une situation de fait, cette distinction il la doit en partie à l'absence de disposition légale ( A Absence qui tient au fait que le concubinage est censé offrir un cadre aux couples dit en union libre la liberté s'achetant du même coup par une absence ou plutôt une certaine faiblesse volontaire de la législation. [...] [...] Cette dernière ayant construit sa solution au visa de l'article 214 du Code civil, qui dispose et évoque une contribution aux charges de la vie commune qu'aux couples mariés, a fortiori et a contrario pour la Cour d'appel, cette contribution n'a pas lieu dans le cadre d'un concubinage. Cependant malgré cette violation et ce manque de base légal, la Cour de cassation va confirmé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. En effet pour les juges de la Cour de cassation il n'existe aucune disposition légale prévoyant une contribution aux charges pour les concubins, du même fait le concubinage ne prévoit aucun régime patrimonial, matrimonial ou conjugal. Dès lors chacun des concubins doit supporter les dépenses qu'il a lui même engagé. [...] [...] La volonté d'attacher les mêmes droits et devoirs au concubinage qu'au mariage amène alors la première chambre civile de la Cour de cassation de mars 1991 a redéfinir les effets du concubinage. II Les effets du concubinage Du raisonnement de la Cour de cassation découle deux principes, le premier on l'a vu, relatif à la distinction entre mariage et concubinage, le deuxième quant à lui est relatif aux effets qui découlent de ce concubinage. Cependant cette fois, l'absence de disposition légale pousse la jurisprudence a construire un raisonnement a fortiori. [...] [...] En effet seul la précision jurisprudentielle est apte à répondre et à clarifier du même coup cette situation toute particulière. Cette absence, conduit aussi, comme l'a démontré l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, a une violation des textes de lois, l'absence étant telle, que les juges tente par touts moyens de donner à leurs arrêts une base légale et ce même si l'article visé n'est pas relatif au concubinage. Cette situation s'observe surtout au niveau du mariage et tend a créer une certaine comparaison entre concubinage et mariage. [...] À propos de l'auteur Simon L.	Etudiant Droit de la famille	Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civ., 19 mars 1991