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Timestamp: 2017-03-25 17:43:58+00:00
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Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006: notion de sé...
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15/03/2015 23:54:43
27/07/2014 21:57:14
Arrêt rendu par le Conseil dEtat le 24 mai 2006: notion de sécurité juridique
Le Conseil d'Etat a en effet souvent affirmé l'existence de principes généraux du droit. Ces affirmations de PGD sont d'ailleurs notables dans le domaine de la protection des administrés. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat est souvent intervenue en la matière. Ainsi, cette jurisprudence a-t-elle déjà consacré auparavant - Les principes des droits de la défense, qui est le principe selon lequel tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (arrêt dame lamote de 1950 : gaja n 62), - Principe de non rétroactivité des actes administratifs (arrêt de 1948 : société du journal l'aurore) - Et enfin, vient de reconnaître le principe de sécurité juridique dans l'arrêt de 2006 KPMG
I. Une applicabilité directe du décret soumise à l'existence de mesures transitoires
A. La nécessaire application immédiate du décret
B. Les mesures transitoires, conditions essentielles à la mise en oeuvre immédiate du décret
II. Une affirmation partielle du principe de sécurité juridique
A. L'affirmation partielle d'un nouveau principe général du droit : la sécurité juridique
B. La reconnaissance limitée  du principe de sécurité juridique
[...] De plus, le CE reprend le principe de confiance juridique, qui est admis en droit communautaire. Ce principe est certes distinct de celui de la sécurité juridique dans la forme, mais proches dans le fond car elles recoupent la même idée. On peut se demander si l'une n'englobe pas l'autre. Dès lors, en refusant d'appliquer le principe de confiance juridique, le CE consacre un nouveau principe applicable en droit interne, puisque refusant l'application du droit communautaire, et c'est celui de la sécurité juridique. [...] [...] Avec l'arrêt KPMG le juge administratif applique cette notion de confiance légitime au droit français et l'intègre à ses arrêts de principe. [...] [...] De plus, cette reconnaissance est faite puisque ce principe est applicable en l'espèce et est créateur de sanction en cas de non-respect (comme en l'espèce), ce qui est caractéristique des PGD. Def. : La sécurité juridique fait référence à la légalité normative et entre dans une logique de protection du justiciable. Le principe de confiance légitime est un aspect de la sécurité juridique selon lequel un particulier doit pouvoir compter sur la clarté, la prévisibilité de l'interprétation normative et du comportement d'une autorité administrative. En tant que tel le juge administratif n'accepte son utilisation qu'en liaison avec l'application du droit communautaire. [...] [...] En effet, l'arrêt du Conseil d'Etat est intéressant en ce qu'il apporte deux choses. La première est que le décret est d'application immédiate aux cas en cours et la deuxième est que cette application est soumise à l'existence de mesures transitoires A. La nécessaire application immédiate du décret Se pose en l'espèce le problème du caractère rétroactif. En effet, l'arrêt KPMG énonce qu'une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours, à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir un caractère rétroactif L'article 2 du Code civil énonce également que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, elles n'ont point d'effet rétroactif Dès lors, en théorie, les règlements n'ont pas d'effet rétroactif sur les situations contractuelles en cours, ce qui voudrait dire qu'en théorie, en l'espèce, le décret ne pouvait pas s'appliquer à la situation contractuelle. [...] À propos de l'auteur Quentin D.	Etudiant Droit administratif	Arrêt rendu par le Conseil dEtat le 24 mai 2006: notion de sécurité juridique