Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-III-10%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-10-15 11:26:17+00:00
Document Index: 98347809

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 79', 'art. 93', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 152', 'art. 78', 'art. 93']

Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable (art. 93 LP).
1. La procédure de recours régie par les art. 78 ss OJ ne renferme de base légale ni pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ni pour la désignation d'un avocat d'office (consid. 1).
2. La question de la recevabilité de moyens de preuve et de la forme de l'administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes est soumise au droit de procédure, réservé dans une large mesure aux cantons (consid. 2a).
3. Recevabilité de faits et moyens nouveaux selon l'art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ (consid. 3).
4. S'agissant de déterminer le revenu saisissable, les faits déterminants doivent être établis d'office; il faut tenir compte des circonstances existantes au moment de l'exécution de la saisie de salaire (consid. 4).
ATF: 86 II 302, 83 III 30, 95 II 467, 97 III 14 suite... , 83 III 58, 84 II 537, 98 II 330, 97 III 11, 87 III 104
Article: Art. 8 ZGB, art. 152 OJ, art. 78 ss OJ, art. 93 LP suite... , Art. 17 und 18 SchKG, Art. 215 ff. ZPO