Source: https://approvisionnements.uqam.ca/fr/greagre/
Timestamp: 2017-10-19 01:37:32+00:00
Document Index: 31636638

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 37']

L’UQAM est assujettie à la « Loi sur les contrats des organismes publics » et les règlements découlant de cette loi. Toutes les transactions de biens, équipements, services, services professionnels et travaux de construction sont assujettis à cette réglementation. L’octroi d’un contrat doit se faire par appel d’offres publics ou appel d’offres sur invitation, selon la valeur de la transaction.
L’octroi d’un contrat sans appel d’offres est encadré par divers articles de la réglementation. Les contrats pouvant être conclus de gré à gré sont :
Situation d’urgence : Lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause (art. 13.1 de la loi).
Seul fournisseur possible : Lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tel un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis (art. 13.2 de la loi).
Ne servirait pas l’intérêt public : Compte tenu de l’objet du contrat […] un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public (art. 13.4 de la loi).
Prévus dans les règlements : autre cas dans règlements (art. 13.5 de la loi).
Cas déterminés par les règlements découlant de la loi (les plus pertinents pour l’Université)
Recherche et développement ou enseignement (pour les biens et équipements seulement) si, pour des raisons d’ordre technique ou scientifique, un seul fournisseur est en mesure de le réaliser et il n’existe aucune solution de rechange ou encore de biens de remplacement (RCA, art. 28 du chapitre IV, section II).
Contrat de services juridiques (RCS, art. 35 du chapitre IV, section I).
Contrat de services financiers ou bancaires (RCS, art. 37 du chapitre IV, section II).
Pour se prévaloir d’une de ces exceptions, l’un des formulaires suivant doit être rempli, signé, puis transmis à la Direction des approvisionnements par télécopieur au (514) 987-8538:
Formulaire de fournisseur unique (Motif 13.2)
Formulaire pour contrat de recherche et enseignement (Motif 28)