Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006649709&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20051231
Timestamp: 2013-05-25 14:26:43+00:00
Document Index: 59998160

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 99', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 116', 'art. 71']

Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement ou de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 621-56, L. 621-61 et L. 621-91 du code de commerce. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article L623-10 du code de commerce sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles L. 621-4, L. 621-59, L. 621-27, L. 621-62 et L. 621-69 du code de commerce.
NOTA: NOTA : (1) La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
Nota : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 71 I : les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Loi 2002-73 2002-01-17 art. 99, art. 101, art. 102, art. 104, art. 109, art. 116
Loi 2005-32 2005-01-18 art. 71
Code de commerce. - art. L621-59 (M)
Code du travail L434-6, 71