Source: http://menzel-metallchemie.de/francais/menzel/980-agb.html
Timestamp: 2017-06-25 03:26:14+00:00
Document Index: 289606260

Matched Legal Cases: ['§ 950', '§ 450', '§ 950', "l'article 5", '§ 455', '§ 950', "l'article 3", 'art. 2']

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Conditions générales de MENZEL METALLCHEMIE GmbH
Mise à jour du 1er juillet 2002
Ces conditions de livraison et de paiement s'appliquent dans la version en vigueur correspondante à toutes nos offres, à tous nos contrats et livraisons actuels et futurs. Elles entrent en vigueur dès notre confirmation de commande, au plus tard lors de la réception de la marchandise. Les conventions individuelles nécessitent toujours notre approbation écrite, même en cas d'exécution du contrat. Nous refusons les conditions générales de vente et/ou d'achat des clients. Elles ne nous engagent pas, même si nous ne les refusons pas explicitement après les avoir reçues. Au demeurant, le droit allemand fait foi.
I. Offre et contrat
1. Sauf stipulation contraire écrite de notre part, nos offres sont sans engagement. Vente intermédiaire réservée.
2. En cas d'impossibilité de livraison, nous en avertissons immédiatement notre client et nous lui restituons les contreparties éventuellement versées, par exemple les acomptes. II. Prix, conditions de paiement, retards et leurs conséquences
1. Nos prix s'entendent en euros départ stock/usine, TVA légale applicable, frais de port et d'emballage en sus. 2. Nos factures sont libellées en euros et sont payables sous 14 jours avec 2 % d'escompte ou sous 30 jours nets à partir de la date de facture, établie au plus tôt lors de l'expédition de la marchandise ou l'indication de sa disponibilité à la livraison. Les factures d'un montant inférieur à 100,00 euros sont nettes de toute déduction et payables immédiatement. La date de règlement prise en compte pour un règlement ponctuel est la date d’encaissement par nos soins. 3. En cas de dépassement de la date de règlement, et sans préjudice d'autres droits, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur du taux bancaire habituel, avec un minimum de 5 % au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne et d'exiger les garanties habituelles. Toutes les créances résultant de nos relations commerciales avec le client sont immédiatement exigibles si ces conditions de règlement ne sont pas respectées ou si nous avons connaissance de circonstances qui justifient à notre avis un doute sur la solvabilité du client. Les livraisons encore ouvertes ne sont alors effectuées que contre règlement préalable. Si nous ne recevons pas ce règlement après demande dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de nous retirer totalement ou partiellement du contrat, et d'exiger, sans autre justification, des dommages et intérêts pour non réalisation du contrat à hauteur de 5 % de son montant, avec un minimum de 30,00 euros. Si nous pouvons démontrer avoir subi des dommages plus importants, nous nous réservons le droit d'en demander réparation. 4. Nous sommes en outre en droit d'interdire la revente et l'utilisation des marchandises livrées (voir “Réserve de propriété” IV.). Le client est alors tenu de nous rétablir dans notre propriété, immédiatement et à ses frais. Il nous autorise par avance à accéder à ses locaux, dans les cas décrits ci-dessus, pour enlever la marchandise. 5. La compensation n'est autorisée que si le droit correspondant n'est pas contesté ou s'il existe un titre juridique à ce sujet. III. Délai de livraison
1. Le délai de livraison n'est convenu que de manière approximative et sans engagement. Il commence à courir à la date mentionnée sur notre confirmation de commande, sous réserve de clarification de tous les détails d'exécution du contrat. 2. En cas de livraison anticipée, c'est la date de celle-ci qui fait foi. 3. Les livraisons partielles sont autorisées, chacune d'entre elles étant considérée comme une transaction indépendante.
4. Sous réserve de notre approvisionnement complète et dans les délais. 5. Le délai de livraison se prolonge de manière proportionnée, également en cas de retard de livraison, en cas de force majeure, par exemple en cas d’incendie, de grève, de lock-out ou de limitation gouvernementales des importations et des exportations. Dans ce cas, nous sommes en droit de nous dégager partiellement ou totalement des contrats non exécutés. IV. Réserve de propriété
1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au complet paiement du prix ainsi que de toutes les créances issues de toutes les transactions et demandes présentes ou à venir qui y sont liées, même en cas d’accord concernant leur dépôt chez le client à titre gratuit et même en cas de paiements effectués en contrepartie de créances spécifiques. 2. Le client n'est pas autorisé à remettre en gage ou à nantir les marchandises sous réserve de propriété ou les créances qui nous ont été cédées à titre de sûreté (cf. chiffre 4.). Le client peut utiliser les marchandises et les revendre, mais seulement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires.
3. L’utilisation des marchandises sous réserve de propriété est réalisée pour notre compte, sans que cela constitue pour nous un engagement. Le client n'acquiert pas de propriété selon le § 950 du BGB [Bürgerliches Gesetzbuch, Code Civil allemand]. a) Si les marchandises sous réserve de propriété sont utilisées avec des objets qui appartiennent au client ou qui lui ont été livrés sous réserve de propriété simple selon le § 450 du BGB, nous devenons uniques propriétaires du produit du traitement.
b) Si notre marchandise est utilisée avec des marchandises livrées au client par ailleurs en exclusion des conséquences juridiques du § 950 du BGB – Réserve de propriété étendue –, nos acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise en proportion de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets. 4. Si le client revend notre marchandise, quel qu'en soit l'état, normalement, dans le respect de nos droits de sûreté, à un tiers, la créance résultant de cette opération nous revient, y compris les droits annexes, dans la limite de l'article 5 ci-après. Le client est tenu de porter ce transfert, à notre demande, à la connaissance de ce tiers, de nous transmettre les renseignements à notre avis nécessaires et de nous remettre les documents afférents nous permettant de faire valoir nos droits. 5. Si le produit résultant ne contient, outre nos marchandises sous réserve de propriété, que des objets appartenant au client ou des marchandises qui lui ont été livrées par ailleurs sous réserve de propriété simple selon le § 455 BGB, la créance globale nous est transférée. En cas de coïncidence avec un transfert anticipé suite à une autre réserve de propriété étendue, c'est-à-dire en cas d'exclusion des conséquences de droit conformément à § 950 BGB, une part correspondante de la créance nous revient, selon les termes de l'article 3. 3. b). 6. Le client nous transfère également les créances qu'il acquiert du fait de l'incorporation de la marchandise dans un élément de base vis-à-vis d'un tiers, à hauteur de notre créance, par mesure de précaution. 7. Les montants versés sur des créances cédées doivent être conservés séparément, jusqu'à ce qu'ils nous soient transférés par virement. 8. Une utilisation inappropriée de notre marchandise nous autorise à procéder comme dans le cas d'un retard de paiement (voir. II., pt. 4.).
9. Les prétentions de tiers sur notre marchandise, par exemple leur nantissement et le transfert de tout document doivent nous être immédiatement signalés par les moyens les plus rapides, par exemple par télécopie, avec indication de toutes les circonstances nécessaires à notre défense. 10. Si les sûretés constituées par nos réserves de propriété existantes dépassent en tout et de manière non provisoire 20 % de nos créances, nous sommes prêts, sur demande, à débloquer des livraisons entièrement payées, à notre choix. V. Emballage et envoi a) Les emballages peuvent, à notre choix, être mis à disposition à titre de prêt ou facturés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être repris qu'après accord préalable de notre part, avec un avoir partiel ou total déterminé selon nos critères. b) L'envoi est réalisé par transfert de la marchandise à un transporteur ou à une entreprise de transport, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte nos stocks/usine, aux frais et aux risques du client. Cette clause s'applique également si l'envoi est réalisé avec nos moyens propres ou avec des moyens tiers. c) L’itinéraire et le mode d'expédition sont laissés à notre choix, sauf en cas d'indications écrites de la part du client, sachant que nous n'assumons aucune responsabilité, par exemple pour une expédition à moindre coût. d) Les frais de transport payés par nous ne sont considérés que comme une avance faite au client. Les frais supplémentaires pour des expéditions urgentes, par exemple en exprès ferroviaire ou aérien, sont à la charge du client, même si nous sommes tenus, le cas échéant, de prendre à notre charge les frais de transport du fait d'une convention particulière. VI. Différences de constitution et de quantité 1. Nos marchandises sont soumises aux impératifs techniques généraux, mais nous nous réservons la possibilité d’écarts de mesures et de caractéristiques usuels dans le commerce, sauf en cas de garantie explicite. Les échantillons que nous mettons à disposition ne présentent que les caractéristiques moyennes de la marchandise, et ce sans engagement de notre part. 2. Si nous fabriquons des pièces spéciales selon les indications du client, celui-ci est seul responsable de la protection des droits de tiers. Au cas où des tiers nous opposeraient leurs droits, le client nous libérera de toutes les réclamations par la prise en charge de tous les frais exposés ainsi que par provision de l'application de tous les droits, comme celui lié aux prestations de compensation en cas de non réalisation. 3. Des écarts de quantités livrées en plus ou en moins dans la limite de 10 % de la quantité commandée sont considérés comme conformes aux contrats. VII. Réclamations et garantie, limitation des demandes de dommages et intérêts 1. Il incombe au client, et non à nous-mêmes, de vérifier que la marchandise à livrer correspond à l'état de l'art pour l’utilisation prévue.
2. Les réclamations concernant les caractéristiques de la marchandise ou les quantités livrées doivent être transmises par écrit immédiatement après réception de la marchandise sur le lieu de destination, au plus tard dans les 10 jours, et avant toute utilisation ou livraison à des tiers. Le point de départ de la conformité de notre livraison est l'instant de son expédition ou du signalement de sa disponibilité à l'expédition. 3. En cas de réclamation justifiée et transmise dans les délais, la marchandise sera, à notre discrétion, échangée ou reprise, ou donnera lieu à un avoir correspondant à la contrepartie convenue, ou à une réduction de prix ; nous sommes également en droit de procéder à la réparation nécessaire. Nous avons le droit de procéder à une livraison complémentaire en cas de livraison incomplète. 4. Tous les droits à réclamation sont caduques si le client refuse de nous donner la possibilité de contrôler le défaut, en particulier si – à notre avis – il n'a pas immédiatement mis à notre disposition ou renvoyé l'ensemble de la marchandise ou les quantités partielles livrées. Les marchandises contestées ne peuvent être renvoyées qu'avec notre accord. 5. Les demandes de dommages et intérêts, découlant par exemple d'une violation de notre obligation de fournir une livraison de substitution ou d’effectuer une réparation, de nos obligations contractuelles subsidiaires ou relatives à une faute lors de la conclusion du contrat ainsi qu'en cas de négociations interdites sont exclues, sauf si elles concernent directement des blessures mortelles, des blessures ou la santé des personnes, ainsi que notre responsabilité aux termes de la loi sur la responsabilité des produits, pour nous et pour nos auxiliaires d’exécution, dans la mesure où elles ne sont pas la conséquence d'un comportement intentionnel ou résultant d'une négligence grave. VIII. Lieu d'exécution et juridiction Si le client est commerçant de plein droit, personne juridique de droit public ou société de droit public, le lieu d'exécution est le siège de notre entreprise à Kuchen et le tribunal d'instance de Geislingen, cependant, nous pouvons également choisir le lieu du tribunal compétent pour le siège commercial du client. IX. Inapplicabilité partielle Au cas où certaines dispositions isolées faisant partie de ces conditions générales ou du contrat s’avéreraient inopérantes, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. DOWNLOADS