Source: https://www.juritravail.com/lexique/Opposition.html
Timestamp: 2019-11-14 20:08:49+00:00
Document Index: 131840460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 140', 'art. 3']

Opposition : définition du lexique juridique de Juritravail
Notons que l'opposition est une procédure dont l'utilisation est limitée. C'est ainsi qu'il ne peut y avoir de procédure d'opposition ni, contre un arrêt rendu par la Cour de Cassation, ni contre un jugement du Juge de l'exécution, ni contre une décision rendue par le Tribunal des affaires de sécurité sociale (à ne pas confondre avec l'opposition à contrainte dont il est question ci-après). Il est jugé, relativement à un arrêt rendu sur renvoi après cassation que cette décusion n'est pas susceptible d'opposition de la part d'une partie qui a comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. (1re Civ. - 19 juin 2007, BICC n°670 du 1er noveembre 2007).
CPC 170, 400, 490, 504 et s, 571 et s. (jugement par défaut), 1415 et s., (injonction de payer).
Code de la Sec. sociale art. R142-25, R142-31 (Jugements par défaut), R133-3 et s (contraintes).
D-L. 30 oc. 1935 art. 35, Code des Postes art. L106-1, D522. (chèques).
Code de commerce art. 140 (Lettres de change).
L. 17 mars 1909 art. 3 al. 4. (paiement du prix des fonds de commerce)
Barrère, La rétractation du juge civil, Mélanges Hébrault, D. 1981, 1.
Perrot (R.), Théry (Ph.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Vincent (J.), Guinchard (S.), Procédure civile 1999, 25e ed, Paris, Dalloz, 1999.
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