Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl11-264_1.html
Timestamp: 2016-12-10 14:42:22+00:00
Document Index: 253849128

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 132', 'art. 712', 'art. 733', 'art. 122', 'art. 41', 'art. 138', 'art. 717', 'art. 730', 'art. 713', 'art. 12', 'art. 133', 'art. 736', 'art. 133', 'art. 769', 'art. 17', 'art. 706', 'art. 12']

de programmation relatif à l'exécution des peines Les résumés des
Première lecture - 31 janvier et 1er février 2012
. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
. (texte intégral du JO)Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO)Aline ARCHIMBAUD :
. (texte intégral du JO)Michel MERCIER, garde des sceaux :
Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapporteur :
Article 2 (supprimé) (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif)
Article 3 (supprimé) (reconduction jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour la construction d'établissements pénitentiaires)
Article 4 A (nouveau) (art. 132-24 du code pénal - Aménagement systématique des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois)
Article 4 B (nouveau) (chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires)
Article 4 C (nouveau) (art. 733-1-A à 733-1-G [nouveaux] du code de procédure pénale - Libération conditionnelle aux deux tiers de la peine)
. (texte intégral du JO)Michel MERCIER :
Article 4 E (nouveau) (art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
Article 4 (supprimé) (art. 41 et 81 du code de procédure pénale - Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles)
Article 4 bis (supprimé) (art. 138 du code de procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2 du code de la santé publique - Renforcement de l'information délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins)
Article 5 (supprimé) (art. 717-1, 721 et 729 du code de procédure pénale - Renforcement de l'incitation aux soins en détention)
Article 6 (supprimé) (art. 730-2 du code de procédure pénale - Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises)
Article 7 (supprimé) (art. L. 632-7 nouveau du code de l'éducation - Création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice)
Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice)
Article 8 (supprimé) (art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
. (texte intégral du JO)Yves DAUDIGNY :
Article 9 (supprimé) (art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Convocation dans un délai de cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert)
Article 9 bis A (supprimé) (art. 133-16 du code pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la réhabilitation)
Article 9 bis B (supprimé) (art. 133-16-1 [nouveau] du code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de procédure pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire)
Article 9 bis C (supprimé) (art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV)
Article 11 (supprimé) (art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Intitulé du projet de loi (modification de l'intitulé)