Source: https://fr.scribd.com/document/92051139/omct-madagascar
Timestamp: 2019-09-18 09:45:10+00:00
Document Index: 118368068

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art 10', 'art.13', 'art. 6', "l'article 3", 'art. 23', 'art. 312']

omct_madagascar | Torture | Peine capitale
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TotoALaMer
Comit des Droits de lHomme Nations Unies
Mise en uvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques
Examen du rapport de Madagascar (conformment larticle 40)
LA SITUATION DES DROITS DE LHOMME A MADAGASCAR
Rapport alternatif complmentaire celui des ONG nationales
Equipe de recherche et rdaction : Partie Gnrale : Patrick Mutzenberg pm@omct.org Partie droits de lenfant : Ccile Trochu Grasso ct@omct.org Partie droits des femmes : Mariana Duarte md@omct.org
Cette note a t rdige suite la mission que lOMCT a effectue du 14 au 20 fvrier 2007 Madagascar. Cette mission avait pour but danimer un atelier lintention de la socit civile intitul Pour un meilleur accs des ONG aux organes de traits . La mission visait en outre travailler avec la socit civile pour collecter et compiler les informations ncessaires la mise jour du rapport alternatif initialement soumis par les ONG nationales actives au sein du Comit Technique aux Droits Humains (CNTDH) et de la Confdration nationale des Plateformes en Droits humains (CNPFDH)1. Pour collecter ces informations, outre les ONG de la socit civile, la mission de lOMCT a eu loccasion de rencontrer des reprsentants des institutions suivantes : 1 Ministre de la Justice (Ministre, Direction Gnrale de la Rforme et des Etudes, Direction des Rformes Lgislatives), 2 Ministre de la Population (Direction pour la Promotion du Genre et Direction de lEnfance) 3 Assemble Nationale (vice - Prsidente) 4 Mission dappui la gestion du programme de consolidation de lEtat de droit Madagascar finance par lUnion Europenne, 5 Programme des Nations Unies pour le Dveloppement (PNUD), En outre la mission de lOMCT a eu loccasion de visiter un centre pnitencier situ Moramanga (voir section relative larticle 10 du Pacte). LOMCT saisit cette occasion pour remercier M. de Charette de la mission dappui la gestion du programme de consolidation de lEtat de droit Madagascar, Mme Sara Sighinolfi du PNUD et particulirement Maria Raharinarivonirina de lACAT-Madagascar.
1. 2. 3. 4. Partie gnrale :...p.3 Partie droits de lenfant : .p.23 Partie droits des femmes :...p.48 Recommandations : p.60
Ce rapport est disponible ladresse internet suivante : http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/rapportalternatifONGs-locales.pdf
Contexte lgal et institutionnel
A) Cadre juridique international2 Etat des ratifications des conventions des Nations Unies relatives aux droits de lhomme Convention CAT Protocole additionnel CCPR 1er Protocole additionnel 2e Protocole additionnel CEDAW Protocole additionnel CERD (rserve article 22) CESCR (rserve article 13(2) CRC 1er Protocole additionnel 2e Protocole additionnel Signature 01/10/2001 24/09/2003 17/09/1969 17/19/1969 Non sign 17/07/1980 07/09/2000 18/12/1967 14/04/1970 19/04/1990 07/09/2000 07/09/2000 Entre en force 12/01/2006 23/03/1976 23/03/1976 16/04/1989 09/03/1969 03/01/1976 18/04/1991 22/10/2004 22/10/2004
Cycle des rapports devant les organes de traits : Convention ICCPR Rapport Rapport initial 2e priodique 3e priodique Rapport initial 2e priodique 3e 4e D 22/03/1977 3/08/1983 31/07/1992 16/04/1990 16/04/1994 16/04/1998 16/04/2002 Soumis 16/07/1977 13/07/1990 24/05/2205 08/11/1993 Examin 17-19/07/1991 15-16/07/1991 Mars 2007 18-19/01/1994
Source : site du OHCDH : www.ohchr.org
Rapport initial 2e priodique 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 18e 19e et 20e Rapport initial 2e priodique 3e et 4e
09/03/1970 09/03/1972 09/03/1974 09/03/1976 09/03/1978 09/03/1980 09/03/1982 09/03/1984 09/03/1988 09/03/2004 09/03/2008 17/04/1993 17/04/1998 17/04/2008 22/10/2006 22/10/2004
17/04/1970 24/07/1972 14/12/1973 25/03/1976 09/01/1978 20/06/1980 08/09/1982 14/06/1984 02/10/1986 30/10/2003
Sessions 2,3,4 05/1973 04/1974 04/1976 08/1978 04/1981 03/1983 03/1985 09/1989 08/2004
20/07/1993 02/02/2001
09/1994 09/2003
OP 1 OP 2 Rapport initial (art 6 9) 2e priodique Rapport initial (art 10 12) 2e priodique 3e 4e 5e
12/11/1980 12/07/1984 31/05/1985 30/06/1990 30/06/1995 30/06/2000 30/06/2005 9
14/04/1981 01/05/1985 15/04/1986
Nombre de rapport en retard3 :
Etat des ratifications des conventions africaines : Convention CADHP Convention de lUnion
Signature 12/07/2000
Ratification 09/03/1992 5/06/2003
Dpt 19/03/1992 10/06/2003
En date du 15 fvrier 2007
Africaine sur lacte constitutif de lUnion Africaine Charte Africaine des 27/02/1992 droits et du bien-tre de lenfant Protocole relatif la 09/06/1998 CADHP portant cration dune Cour ADHP Protocole la CADHP 28/02/2004 relatif aux droits des femmes
Non ratifi
B) Gnocide, crime contre lhumanit et crime de guerre Aprs que la loi n 2005-035 portant autorisation de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pnale Internationale ait t adopte par le Parlement, le Prsident de la Rpublique a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pralablement sa promulgation pour contrle de constitutionnalit. La Haute Cour Constitutionnelle a dcid, par sa dcision n 11-HCC/D1 du 21 mars 2006, que la ratification du Statut de Rome de la Cour Pnale Internationale ncessite pralablement une rvision constitutionnelle et que, de ce fait, la loi n 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome ne peut tre promulgue. En effet, larticle 27 dudit Statut de Rome dispose quil sapplique tous sans distinction sur la qualit et de manire gale et que la qualit de Chef de lEtat ou de Gouvernement ou de Parlement nexonre en aucun cas de la responsabilit pnale. Cependant, des dispositions constitutionnelles malgaches exonrent toutes poursuites lgard du Prsident de la Rpublique sauf pour crime de haute trahison. Il est prvu que le projet de rvision de la Constitution soit soumis au rfrendum en date du 4 avril 2007. C) Les mcanismes nationaux de protections des droits de lhomme a) La Mdiature Le Mdiateur, dfenseur du peuple, a t instaur par lordonnance N92-012 du 29 avril 1992. Le Mdiateur et les Mdiateurs adjoints ont pour rle dinterpeller ladministration publique et dexercer une magistrature morale. Selon lordonnance prcite, il sagit de
remdier aux atteintes aux droits de lHomme, constitus par les dnis de justice et le totalitarisme et limmunit des bureaux . Depuis sa mise en place, le Mdiateur sest occup des problmes des administrs avec ladministration. Des efforts de sensibilisation ont t mens dans les diffrentes rgions du pays pour faire connatre aux Malgaches le rle du Mdiateur et leurs droits. Au fil des annes, les requtes reues au niveau de la Mdiature ont eu un caractre de plus en plus national. Si la Mdiature, en tant quorgane de dfense des droits des citoyens face ladministration, est maintenue jusqu maintenant, le non remplacement du Mdiateur, dcd depuis quelques annes, rduit considrablement les activits de cette institution, qui reprsente un systme de contrle de lAdministration publique. En outre le Conseil pour la Sauvegarde pour lIntgrit (CSI) est charg de proposer des rformes sur le mdiature4. b) La Commission Nationale des Droits de lHomme (CNDH) En ce qui concerne la Commission Nationale des Droits de lHomme (CNDH), institue par dcret n 96.282 du 18 dcembre 1996, ses membres ont t nomms par arrt du Premier Ministre pour un mandat de 4 ans non renouvelable, sauf pour son prsident qui peut tre reconduit. Larrt de nomination est sign en 1998 (Arrt n 8415/98 du 05 octobre 1998) pour expirer le 08 octobre 2002, date laquelle et jusqu' prsent les nouveaux membres ne sont pas encore dsigns. Malgr les efforts et les recommandations, tant au niveau des ONG locales quau niveau des organes de traits, la Commission Nationale des droits de lHomme nest toujours pas fonctionnelle. Par ailleurs, ces deux organes ont fait lobjet de recommandations de la part, notamment, du Comit des droits de lenfant (CRC) et du Comit pour llimination de la discrimination raciale (CERD)5. Ces organes ont regrett que ces instances naient pas de comptences
Entretien avec Mme Laurette Randrianantenaina Lalharinivo de la Direction Gnrale de la Rforme du Ministre de la Justice, 19 fvrier 2007.
A la 34me session, le Comit de Droits de lEnfant par CRC/C/15/Add.218 du 27 Octobre 2003 a recommand lEtat de:
(a) Expedite the activities aiming at the establishment of an institution to effectively monitor and evaluate progress in the implementation of the Convention at the national and local levels, in accordance with the Principles relating to the status of national institutions for the promotion and protection of human rights (the Paris Principles, General Assembly resolution 48/134, annex) and the Committees general comment No. 2 on national human rights institutions. In addition, the institution should be empowered to receive and investigate complaints of violations of child rights in a child-sensitive manner and address them effectively; (b) Review the role of the Mdiature and the National Human Rights Commission in order to avoid any overlap in their functions with regard to childrens rights and ensure proper coordination between them; (c) Allocate sufficient financial and human resources to the two institutions; and
pour recevoir des plaintes et faire des recommandations pralables aux autorits judiciaires .
Article 6 : Droit la vie
La Charte Internationale des Droits de lHomme fait partie intgrante de la Constitution malgache. En effet, le Deuxime Protocole facultatif visant abolir la peine de mort est, grce au Prambule de la Constitution de 1998, une disposition constitutionnelle malgache ; abolissant, de jure, la peine de mort Madagascar. Cependant, la peine de mort fait toujours partie de larsenal rpressif de la Rpublique malgache. Les articles 302 304 du Code Pnal prvoient le recours la peine de mort pour tout assassinat, parricide, empoisonnement ou meurtre. La peine capitale continue tre prononce par les cours criminelles ordinaires, et lon compte 41 personnes condamnes mort (condamnation dfinitive et non susceptible de recours). Toutefois, depuis lindpendance en 1960, la peine capitale nest pas excute6. De facto (et non de jure) la condamnation mort devient une condamnation perptuit non compressible. Le 26 octobre 2005, une personne, ne en 1924, a t condamne la peine de mort par la cour criminelle Moramanga par dfaut pour tentative de meurtre. Cette personne na pas fait recours, ce qui tend montrer que laccs au conseil juridique pour les personnes dfavorises offre peu de garantie7. Daprs les ONG nationales rencontres, lEtat ne manifeste aucune volont dadhrer au deuxime Protocole facultatif se rapportant au Pacte qui vise abolir la peine de mort. Toutefois, daprs le Ministre de la Justice, galement rencontr, il existe nanmoins un projet de loi N 03-2006/PLS du 11 juillet 2006 visant abolir la peine de mort Madagascar.
2 Dans ses observations finales (CERD/C/65/CO/4 du 10 Dcembre 2004), le Comit pour llimination de la discrimination raciale a not que : ni la Commission Nationale des Droits de l'Homme, ni la Mdiature ne sont habilites examiner les plaintes manant de particuliers. Il a donc recommand l'tat partie de renforcer les pouvoirs de ces deux institutions,
en les habilitant examiner les plaintes et faire des recommandations pralables aux autorits judiciaires. Les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (les Principes de Paris) (rsolution 48/134 de l'Assemble gnrale des Nations Unies) devraient tre mis en uvre en ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme. (CERD/C/65/CO/4, para. 18).
La dernire excution remonte 1958. Cas inscrit daprs les registres de la prison de Moramanga, constat lors de la visite du la Maison Centrale en date du 17 fvrier 2007.
L'adoption de ce projet de loi visant abolir la peine de mort a t l'ordre du jour de la session parlementaire de novembre 2006 et a t reporte la prochaine session. L'Etat doit confirmer que cette prochaine session est bien celle du mois de mai 2007.
Article 7 : Interdiction de la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dgradant
A) La ratification rcente de la Convention contre la torture na pas entrain les modifications lgales ncessaires Les associations se rjouissent de la publication de la loi n 2005-003 du 03 aot 2005 portant autorisation de la ratification, ainsi que du dcret n 2005-511 du 03 aot 2005 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants dans le journal officiel du 21 octobre 2005 (journal officiel n 2995 p. 5126). Labsence de dfinition de la torture Nanmoins, la mise en uvre de ladite convention doit tre entreprise dans les meilleurs dlais pour permettre de dfinir et dincriminer la torture comme infraction indpendante dans le code pnal car ce nest pas encore le cas. En effet, pour pouvoir sanctionner efficacement des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains et dgradants, il est ncessaire den dfinir prcisment les actes constitutifs et driger lacte en infraction autonome. La torture est uniquement envisage comme circonstance aggravante lorsquune infraction a t commise. Ainsi, larticle 303 du Code Pnal prvoit que seront punis comme coupables dassassinat,
tous malfaiteurs, quelle que soit leur dnomination, qui, pour lexcution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie .
La torture et les actes de barbarie sont donc considrs comme des circonstances aggravantes pour les personnes poursuivies pour un autre crime. Mais il ny a pas dinfraction autonome pour les actes de torture qui sont poursuivis au titre des articles 295, 309 et 311 du Code Pnal (homicide, violence et voie de fait) de porte gnrale. En outre larticle 186 du Code Pnal prvoit que les agents de lEtat peuvent tre poursuivis pour avoir sans motif lgitime, us ou fait user de violence envers les personnes dans lexercice de leur fonction . Par ailleurs, la ratification du Protocole facultatif la Convention contre la torture nest pas encore lordre du jour des sessions parlementaires.
B) Pratique de la torture et autres mauvais traitements Des cas de torture et de mauvais traitements perptrs par des Officiers de Police Judiciaire et des membres des forces de lordre ont t signals dans les commissariats de police lors de larrestation et de la garde vue. Lune des pratique frquente, telle que dcrite par les ONG rencontres, consiste mettre les pieds (nus) du gard vue dans une bassine deau et de le soumettre des dcharges lectriques. Cette pratique est dautant plus inquitante quelle ne se fait que dans le but dobtenir des aveux des personnes gares vue, dispensant la police judiciaire denquter sur les allgations de crimes et dlits commis par ces derniers. Au cours du mois davril 2005, des tudiants grvistes qui ont tent de dfiler en ville ont gravement t blesss par les forces de lordre, photographis en flagrant dlit par les journalistes des grands quotidiens de la capitale en train de tabasser au visage avec des gourdins et de fouler avec leurs pieds des manifestants et des curieux. Aucune suite ni enqute na t diligente pour poursuivre les coupables. Les ONG rencontres rapportent galement des cas de torture et de mauvais traitements perptrs par les Officiers de la Police judiciaire au cours des enqutes prliminaires, ayant entran la mort des personnes arrtes. Cest le cas de la Brigade de gendarmerie de Sabotsy Namehana qui a tabass mort un chauffeur en garde vue ou dune personne agonisante admise la prison dAntanimora cause des blessures reues en cours denqute prliminaire. Aucune poursuite ni enqute nont t diligentes lencontre des coupables. De mme, linsuffisance des locaux de garde vue et leur mauvais tat, qui ne correspondent pas aux standards internationaux, caractristiques au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie8,- sont susceptibles dentraner des traitements inhumains et dgradants. Cette problmatique dailleurs t voque en 19869 par le Comit des droits de lhomme.
Article 9 : Droit la libert et la scurit de la personne
A) De la garde vue
Ces locaux ne respectent pas les normes internationales (exigus, sans lumire, sans ouverture, sans latrine, communes aux femmes, aux enfants et aux hommes. 9 A/46/40, 1986, para. 542.
a) Les principes Larticle 136 du Code de procdure pnale dispose : un officier de police judiciaire ne peut retenir une personne sa disposition pour les ncessits de lenqute prliminaire pendant plus de quarante-huit heures . Il existe des dlais supplmentaires au titre de larticle 137 du Code de procdure pnale lorsque larrestation est opre hors de la rsidence habituelle de lOPJ qui procde lenqute , savoir dun jour par 25 kilomtres sans jamais excder 12 jours entre le moment o la personne est apprhende et celui o elle est prsente un magistrat comptent . b) Les abus 1) les dtentions hors dlai : Des abus comme la dtention hors dlai peuvent tre signals, par exemple la pratique darrestation en fin de semaine qui conduit de fait une dtention de plus de 48 heures, sous prtexte que les jours non ouvrables ne sont pas compts et que le Parquet ne travaille pas le dimanche : le dferrement sopre alors le lundi. Cest le cas de R. Laurette qui a fait lobjet dune arrestation vers 23 heures Anosizato, Antananarivo, le 7 mars 2004 et qui na t prsente devant le juge le lundi suivant. 2) les gardes vue prolonge arbitrairement : Le budget allou par lEtat la Police judiciaire est insuffisant. Les plaignants sont obligs de pourvoir aux frais de dplacement des OPJ, que ce soit pour les arrestations en cours denqute, pour dfrer les prvenus au Parquet ou pour les ramener en prison. B) Dtention prventive de longue dure La dtention prventive nest pas limite dans le temps par les textes lgaux dans certaines hypothses (personnes poursuivies pour vols de bovids, personnes en attente de jugement aprs la fin de linstruction) et peut donc se prolonger pendant plusieurs annes. Cette situation est dautant plus inquitante que les magistrats recourent presque systmatiquement la dtention prventive, notamment pour ne pas tre suspect de corruption en cas de libration des prvenus. Ce recours la dtention prventive est une des causes majeures de la surpopulation carcrale dans les prisons. Toutefois, depuis 2003, le Ministre de la Justice sefforce dinverser cette tendance. A cet gard, il convient de mentionner la circulaire du Ministre de la Justice du 7 avril 200610 demandant ce que tous les prvenus dtenus dont le mandat de dpt a t livr avant le 1er janvier 2004 soient jugs au cours de lanne
N005-MJ/DAJ/06 intitule Jugement des prvenus dtenus depuis de nombreuses annes .
2006 . Cette circulaire complte celle prise par le Garde des Sceaux le 10 janvier 2003, prescrivant plusieurs mesures visant galement limiter la dtention prventive11. Ces circulaires partiellement appliques ont permis de rduire le nombre de personnes en dtention prventive de manire significative. Ainsi la population en dtention prventive depuis plus de trois ans est passe de 1873 personnes la fin 2005 553 la fin 2006 daprs le dernier recensement12. On note galement quun projet de loi est actuellement ltude visant modifier les dispositions du code de procdure pnale relatives la dtention prventive. Ce projet de loi, qui doit tre examin par le Parlement lors de sa session de mai 2007 tend limiter la dure de la dtention prventive et notamment la dure des ordonnance de prise de corps (OPC) trente mois. Toutefois un nombre considrable de personnes demeurent en dtention prventive, ce qui est dautant plus intolrable que les cours criminelles prononcent des acquittements dans des proportions importantes. Ainsi en 2005, 53% dacquittement ont t prononces par les cours criminelles ordinaires et 72% par les cours criminelles spciales13. Par ailleurs, lordonnance n 75 030 du 20 octobre 1975 limitant la dure de la dtention prventive 20 mois pendant la procdure dinstruction nest pas applicable en matire de vols de bovids ou vol de bovid aggrav, selon larticle 6. En consquence le mandat de dpt dcid dans ce type daffaire nest pas soumis aux rgles de droit commun et peut excder vingt mois. Comme le conclut le rapport de la mission dappui la gestion du programme de consolidation de lEtat de droit Madagascar finance par lUnion Europenne (voir cidessous), il s'ensuit que les juges d'instruction traitent en priorit les dossiers de droit commun dont ils sont tenus d'achever l'instruction dans le dlai de 20 mois, et laissent en dshrence les dossiers concernant les affaires de vols de bovids. Sur un autre plan, le code de procdure pnale ne fixe aucune limite dans le temps la validit du maintien en dtention intervenant aprs la fin d'une instruction, sous la forme d'une ordonnance de prise de corps (OPC) ou d'une ordonnance de transmission des pices la chambre d'accusation (OTPCA). Les prvenus et les accuss peuvent alors tre incarcrs pour des priodes illimites qui peuvent aller jusqu 15 ans ou plus sans
Circulaire no 01-MJ/DAJ/G3 du 10 janvier 2003 ordonnant les mesures suivantes lgard des prvenus faisant lobjet dune dtention de plus de trois ans : 1) jugement en ltat de tous les prvenus dtenus depuis plus de trois ans, 2) libration des prvenus ayant atteint le maximum de la peine encourue, 3) jugement des prvenus dtenus depuis plus de cinq ans en vertu d'une ordonnance de prise de corps, 4) libration des prvenus dont les dossiers de procdure sont perdus. 12 Entretien avec Mr. De Charrette, de la mission dappui la gestion du programme de consolidation de lEtat de droit Madagascar finance par lUnion Europenne. 13 Comptentes pour connatre les crimes de vols de bovids.
jugement, comme le montre les cas rpertoris ci-dessous. Linsuffisance des traitements des dossiers est aussi lie au fait que les cours criminelles ne sigent pas en permanence. Dans certaines rgions, le parquet attend que 40 dossiers soient cumuls avant de faire tenir une session de la cour criminelle ordinaire, mme si cela doit prendre plusieurs annes. Prvenus incarcrs depuis plus de 10 ans se trouvant en cours dinstruction : La mission dappui la gestion du programme de consolidation de lEtat de droit Madagascar finance par lUnion Europenne a rendu un rapport alarmant sur la situation de personnes en dtention prventives Madagascar de longue dure en novembre 2005. Daprs ce rapport, au 15 juin 2005, 58 personnes taient en dtention prventive pour une dure suprieure 10 ans14. Si certains cas ont t jugs depuis, de nombreux dtenus demeurent encore aujourdhui en dtention provisoire et peuvent tre regroups en diffrentes catgories :
Le rapport dnombre dix personnes incarcres depuis plus de 10 ans dont le dossier est toujours en cours dinstruction. Parmi ces personnes on dnote les cas de Ramarosata dit Morabe et cas de Gilbert Randrianasola, placs sous mandat de dpt le 26 janvier 1993 leurs dossiers ayant t gars, ils nont jamais fait lobjet de jugement. Grce des interventions extrieures, ce nest que le 13 juin 2005 que le premier a obtenu une libert provisoire, le second ayant encore d attendre le 11 juillet 2005 dans la mesure o les deux demandes de libert provisoire ont t agrafes ensemble et que, ni le parquet gnral, ni la chambre daccusation, ni le greffe ntaient capables de constater quil y avait deux demandes diffrentes pingles ensemble15. On note galement deux prvenus placs sous mandat de dpt pour vol de bovids le 19 fvrier 1993 et librs le 7 mars 2005, aprs plus de 12 annes de dtention prventive, sans avoir t jugs et sans mme que leur instruction ait t clture par une ordonnance de prise de corps. Trois autres dtenus sont galement placs sous mandat de dpt depuis le 27 novembre 1994 pour association de malfaiteurs, vols avec effraction, vols de bovids ; leurs dossiers tant toujours en cours d'instruction, prs de 11 annes aprs leur incarcration. Lun deux
Ces statistiques ont t fournies par la Direction gnrale de ladministration pnitentiaire en date du 15 juin 2005.
Rapport sur les dtentions prventives de longue dure , Mission dappui la gestion du programme de consolidation de lEtat de droit Madagascar, p3
a t mis en libert par dcision du 10 aot 2005, alors que la demande de mise en libert provisoire des deux autres prvenus a t rejete le mme jour. Un enrlement une prochaine session de la cour criminelle spciale aggrave est annonc. la maison centrale de Miandrivazo, trois personnes incarcres le 12 janvier 1994 pour assassinat suivi de meurtre sont toujours en cours d'instruction.
Personnes mentionnes comme tant des prvenus alors quils ont fait lobjet dune condamnation dfinitive : Il a t constat que les tablissements pnitentiaires navaient pas enregistr lexistence dune condamnation, alors les dtenus taient en prison depuis de trs nombreuses annes. Considrs comme prvenus, ils ne peuvent donc pas bnficier des dcrets de grce prsidentielle et tre toujours incarcrs alors mme que leur peine est arrive expiration. Cest le cas de Joseph RAKOTO, plac sous mandat de dpt pour vol avec effraction le 4 mai 1990 et qui tait jusqu rcemment considr comme prvenu, alors quen ralit il avait t 10 ans d'emprisonnement le 14 mai 1993. Ayant t en situation d'vasion du 8 avril 1992 au 25 mars 1994, soit pendant 11 mois et 17 jours, il aurait d tre libr au plus tard le 14 avril 2001, hors grces prsidentielles. Il n'a cependant t remis en libert que le 14 juillet 2005. L'intress a donc subi une dtention arbitraire de quatre ans et trois mois.
Prvenus ayant fait lobjet dune Ordonnance de Prise de Corps (OPC)16 et non encore jugs : Un dtenu de la maison de force de Tsiafahay, DINAH Antony dit Michou, a t plac sous mandat de dpt les 20 janvier et 10 mars 1990 pour vol qualifi. Il a fait l'objet d'une OPC le 10 mai 1991, soit il y a dsormais plus de 14 annes, sans mention de l'intervention d'un jugement de cette affaire. L'instruction parat toujours en cours pour la seconde affaire ayant donn lieu l'autre mandat de dpt. la maison centrale de Farafangana, un dtenu a t plac sous mandat de dpt le 18 octobre 1986 pour vol avec effraction et a fait l'objet d'une OPC le 22 octobre 1997. Il
Complment de larrt de mise en accusation, lordonnance de prise de corps permet larrestation de laccus qui ne sest pas constitu prisonnier la veille de laudience. En outre, elle autorise son incarcration pendant la dure des dbats.- Cf : Mandat d'arrt
est toujours considr comme prvenu par l'administration pnitentiaire et parat donc n'avoir pas t jug. Il en est de mme de deux autres dtenus de cette mme maison centrale, placs sous mandat de dpt le 28 janvier 1991 pour homicide volontaire, vol dun buf et mise mort dun buf et ayant fait l'objet d'une OPC le 22 octobre 1998. Les intresss seraient donc en dtention prventive depuis 19 ans et 14 ans rvolus A Soalala, MAHARAVO Dama, plac sous mandat de dpt pour vol de bovids le 30 mars 1990 a fait lobjet dune OPC le 15 dcembre 1992. Il totalise plus de 15 annes de dtention prventive. A Maintarano, le dtenu TORINY, plac sous mandat de dpt le 28 mai 1992 pour vol et mise mort de quatre bovids, a fait l'objet d'une OPC le 16 avril 2002. A Mandritsara, le dtenu JAO, plac sous mandat de dpt le 02 mai 1995 pour vol de bovids, a fait lobjet dune OPC le 22 mai 1995.
Prvenu dont la condamnation a fait l'objet d'une cassation A Nosy Lava (voir ci-dessous), le prvenu RATALATA Philibert, plac sous mandat de dpt le 7 juin 1979 pour assassinat, figure dans la liste des personnes en dtention prventive avec l'observation affaire casse . Aucune prcision n'apparat ni sur la date de condamnation ni sur la date de la dcision de cassation. S'il se confirme que la cour criminelle de renvoi ne s'est pas encore prononce, ce dtenu figure juste titre dans la catgorie des prvenus, faute de dcision de condamnation dfinitive. Il serait alors le prvenu le plus ancien du pays, avec plus de 26 ans de dtention prventive. La situation des personnes dtenues Nosy Lava dans un ancien bagne La mission denqute de lOMCT a galement t informe de lexistence de dtenus dans lancien bagne situ sur lile de Nosy Lava. Situe au nord ouest de Madagascar, cette petite le est particulirement difficile daccs (par voie terrestre, il faut compter 10 jours de piste et de bateau depuis la capitale) et est donc oublie par ladministration pnitentiaire de Madagascar. Toutefois, daprs un rapport rdig par la mission dappui au programme de consolidation de lEtat de droit de lInstitut International de Paris la Dfense17, 66 personnes sont encore dtenues, vivant en complte autarcie. Parmi eux, douze dtenus officient comme gardiens, le directeur de la Maison de Force habitant dans la ville dAnalalava 6 heures de bateau.
17 Voir le rapport Les Papillons de Nosy Lava , rdig par J.- Michel Salin, de la Mission dappui au programme de consolidation de lEtat de droit de lInstitut International de Paris la Dfense 14 dcembre 2005.
Les dtenus se repartissent comme suit : 1 1 personne est condamne la peine de mort, 2 52 personnes sont condamnes aux travaux forcs perptuit 3 1 personne est condamne une peine de temps depuis le 5 septembre 2005 Parmi ces dtenus, plusieurs ont dposs des demandes de libration conditionnelle qui non jamais t suivies de rponse de la part de la juridiction comptente ; lun dentre eux tant pourtant dtenu depuis le 27 fvrier 1970, se demande semblant pour le moins tre justifie. En outre, on dnombre 12 autres situations plus proccupantes : 1 2 dtenus en dtention provisoire depuis 1997 et 1998, dont linstruction serait toujours en cours, 2 1 dtenu incarcr depuis 1988 ayant fait opposition sans avoir obtenu de rponse de la part de la juridiction comptente, 3 9 dtenus ayant fait un pourvoi en cassation rest sans rponse Parmi ces 12 personnes, la plus ancienne est incarcre depuis 1972.
Article 10 : Traitement des personnes prives de libert
A) Une dmarche politique visant insuffisante rduire la surpopulation carcrale encore
La situation des centres de dtention Madagascar demeure trs proccupante, notamment en terme de surpopulation. Ainsi en fvrier 2006, il y avait environ 20'000 dtenus dans les centres de dtention dont 60% taient encore en dtention prventive18. Toutefois il convient de saluer les rcentes initiatives du gouvernement malgache visant dcongestionner les prisons nationales et notamment lordonnance dcrte par le Prsident de la Rpublique la veille du 46e anniversaire de lindpendance. Cette ordonnance a permis de librer 1572 dtenus et conduit des rductions de peine 5707 autres personnes19. En outre la socit civile salue ladoption du dcret N 2006/015 portant sur lorganisation gnrale de lAdministration pnitentiaire , mme si elles constatent que ces dispositions ne sont pas encore effectives dans la plupart des centres de dtention. Certains prvenus sont envoys en Maison de force, ce qui est contraire aux prescriptions de lArticle 8 dudit dcret, en vertu duquel les Maisons de force reoivent les condamns
In lExpress, du 15 mars 2006 article dAlain Iloniaina. In Midi Madagascar, du 28 juin 2006.
aux peines criminelles perptuit ou mort, les condamns la relgation, les condamns reconnus dangereux . Cest le cas de lancien Ministre AZALY BEN MAROUF, qui a t arrt au titre de la crise de 2002 et incarcr la Maison de force de Tsiafahy, cas de Rasolomampiandra Hery, arrt pour complicit de contrefaon de billet de banque et incarcr la Maison de force de Tsiafahy, cas de Ratovonirina Haja et sa famille, compose de sept personnes, arrts pour vol avec effraction et incarcrs la Maison de force de Tsiafahyavant leur jugement. En ce qui concerne la sparation des quartiers (Article 28 du dcret), les ONG nationales ont constat que celle-ci constitue en ralit lexception, surtout lgard de la sparation entre prvenus et condamns. Ainsi, par exemple, la Maison Centrale dAntanimora Antananarivo respecte le principe de division des enfants, femmes et hommes. Toutefois, les condamns sont mlangs avec les prvenus, qui constituent la majorit de la population carcrale. Cette situation est de nature favoriser la recrudescence de la rcidive. B) Des conditions de dtention extrmement proccupantes Les conditions de dtention restent incompatibles avec la dignit inhrente la personne humaine. On note que les ONG et les diverses institutions concernes ont accs aux centres de dtention et mnent bien de nombreux programmes dappui pour venir en aide aux personnes dtenues. Les lments suivants mritent dtre souligns :
Malnutrition : les besoins nergtiques sont satisfaits 30% (800 Kcal/jour sur 2500
kcal/jour). La ration alimentaire est compose de manioc sec ou de manioc vert une fois par jour, daprs les informations donnes lors de latelier RRI Justice organis par le Ministre de la Justice. En outre, le budget du Ministre de la justice par dtenu/jour est de 100 Ariary ou 500 FMG (Antananarivo, le 9 mai 2006) ;
Manque dhygine : insuffisance dinstallation de toilettes et des latrines ; exigut de bats flancs; manque de dsinsectisation et de dparasitage ; manque dvacuation deaux sales; chambres de dtention en mauvais tat. A la Maison Centrale de Mampikony, les enqutes menes par les ONG nationales et dautres institutions rvlent que les dtenus sont particulirement mal nourris et logs dans des cellules dont les toits de tle ne sont pas tanches. Lors de la saison des pluies, les dtenus sont contraints de demeurer debout toute la nuit. Lurine et les excrments circulent ciel ouvert dans des rigoles au milieu de la fosse sommairement recouvertes. A la saison des pluies, les trombes deau rouvrent les fosses dont le contenu se rpand dans la cour et souvent dans les chambres. Contraints de patauger dans la pestilence, dj affaiblis, les dtenus tombent massivement malades. Neuf dtenus sont morts durant le premier semestre 2005, dont 6 dcs uniquement durant le mois de mars 2005.
Surpopulation carcrale : Comme voqu ci-dessus les tentatives du gouvernement malgache
visant rduire la population carcrale sont saluer mme si le taux de surpopulation dans les centres de dtentions malgaches est alarmant. Dailleurs cette problmatique de la surpopulation tait dj souleve par le Comit des droits de lhomme en 1986. La plupart des tablissements pnitentiaires sont vtustes, par exemple la Maison Centrale dAntanimora- Antananarivo fut construite en 1881 et la Maison Centrale dAnkazondrano dans la province de Fianarantsoa date de 1936. Les statistiques de 2005 montrent quil y avait plus de 3 000 personnes la prison dAntanimora pour 800 places disponibles. On trouvera ci-dessous des descriptions circonstancies de deux centres de dtentions et notamment au sujet de la Maison Centrale de Moramanga, visite par lOMCT lors de la mission denqute.
Prcarit sanitaire : malgr les soins dispenss par les infirmires et les mdecins, le manque de mdicaments se fait lourdement sentir, les centres de dtentions disposant dun budget pour lachat de mdicaments particulirement faible.
Les ONG nationales ont constat que les conditions de dtentions taient de nature gnrer des troubles psychologiques (dpressions et pathologies physiques). Les pathologies les plus releves sont les infections pidermiques, la dysenterie, la tuberculose, la bilharziose et lamibiase. Au cours de leurs visites, les ONG nationales ont relev pour lanne 2005, 11 dcs la Maison Centrale dAntsiranana et 11 la Maison Centrale dAntanimora-Antananarivo.
Affectation de dtenus en corve extrieure au service de particuliers : Les visites des
ONG conduites en 2005 et les entretiens que lOMCT a pu avoir durant la mission denqute montrent que des dtenus de la Maison Centrale de Mampikony classs en corve extrieure taient en ralit affects au service de particuliers, qui les utilisent en qualit de domestiques ou demploys sans les rmunrer. LOMCT a galement t informe dallgation concernant le Prsident du TPI dAmbaja qui serait venu personnellement et rgulirement la Maison Centrale de Mampikony pour y choisir dix dtenus destins travailler dans son exploitation rizicole. Pour lutter contre ces abus, le Gouvernement a adopt en janvier 2006 un dcret portant une interdiction absolue de mettre les condamns au service des particuliers. Ce dcret prcise en outre que la main duvre doit tre paye. C) La situation catastrophique des maisons centrales de Morombe et de Moramanga
a) La maison centrale de Morombe La Maison Centrale de Morombe semble tre particulirement vtuste et la situation a donn lieu une note alarmante de la part de la Mission dappui au programme de consolidation de lEtat de droit adresse au Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2007. Cette note rvle que le quartier des femmes de la Maison Centrale est un ancien magasin de stockage, savoir une pice minuscule sans fentre ni aration, dans laquelle les femmes sont enfermes depuis la fin de laprs-midi jusquau dbut de la matine. La journe cellesci sont confines dans un enclos devant la prison, le long de la rue. Les cellules du quartier des hommes nest gure plus avenants, les locaux sont noirs de crasse , les dtenus dorment sur des nattes mme le sol en terre. Les toilettes sont depuis longtemps hors dusage. Les cellules non-ventiles ni mme ares, contiennent environ 60 80 dtenus qui sont enferms de 17 heures 7 heures sans eau ni toilettes. Le toit est perc, si bien qu la saison des pluies, les dtenus restent debout toute la nuit, les pieds dans la boue. Les toilettes ne sont en fait quun trou de terre creus ct de la cour, lorsque celui-ci est plein, il est rebouch et un autre est creus ct. A la saison des pluies, le contenu des trous ressort et se rpand dans la cour b) La maison centrale de Moramanga Lors de sa rcente mission, lOMCT, a galement visit la Maison Centrale de Moramanga, le 17 fvrier 2007, situe une centaine de kilomtres lest dAntananarivo. Ce centre de dtention date de 1924 et na bnfici daucune rnovation. Le registre de cette Maison Centrale (bien tenu et jour) compte 271 personnes dtenues alors quelle est prvue pour 50 80 places . Les dtenus se rpartissent comme suit : 1 138 personnes condamnes 2 113 personnes prvenues 3 2 opposants (condamns par contumace) 4 18 personnes stant pourvues en cassation On note que dans cette Maison Centrale, le cas de dtention prventive le plus ancien ne date que du 13 juin 2006, ce qui tend montrer que les circulaires susmentionnes concernant la dtention provisoire ont eu le rle escompt. Les familles ont le droit de visite deux fois par semaine et les ONG et autres institutions telles que laumnerie catholique ont accs la Maison Centrale et fournissent une aide essentielle aux dtenus. Sur note moins optimiste, il faut noter que les conditions de dtentions sont extrmement proccupantes. Outre la surpopulation voque, on observe que le personnel pnitencier est en sous-effectifs, puisquil ny a que 6 gardiens alternants en quipe de trois. Le quartier des hommes et des mineurs
La maison centrale se compose dune petite cour autour de laquelle sont disposes quatre cellules collectives, trois accueillant les dtenus homme et une quatrime, destine recevoir les mineurs (initialement conue comme une cellule disciplinaire). Cette cour dessert galement une section rserve aux femmes (14 dtenues), y compris les fillettes. Au fond de la cour, se trouvent les deux toilettes et la douche pour tous les dtenus (sauf les femmes qui ont leurs propres toilettes), soit 257 dtenus. Les cellules N1 et N2, dune surface denviron 30 m2 accueillent chacune 81 hommes, celles-ci ne dispose que de 6 petites ouvertures pour assurer laration. La cellule N3 est plus petite (20 m2 et trois petites ouvertures pour laration) et est habite par 65 dtenus, soit environ 3 dtenus par mtre carr ! En outre la toiture de tle de cette cellule laisse abondamment passer leau lorsquil pleut. Les bat-flancs collectifs sont faits de planches (il ny a pas de natte ni autre accessoire de literie) et dans chacune des cellules, jusqu 10 personnes dorment mme le sol en gnral il sagit des nouveaux arrivants. Malnutrition et soin : Les dtenus sont enferms dans les cellules la soire et la nuit de 17h - 7h et passent le reste de la journe dans la cour ; ils ont droit deux repas par jour base de manioc et deux fois par semaine base de riz. Au niveau des soins, un infirmier est prsent tous les jours durant une plage horaire dtermine. Des mdicaments sont aussi fournis par des surs dune congrgation religieuse avoisinante. On dnombre plusieurs dcs (uniquement des dtenus homme) dans cette maison centrale, savoir 8 dcs en 2003, 17 dcs en 2004, 32 dcs en 2005, 2 dcs en 2006. Les cause de dcs sont le paludisme, infections diverses (respiratoires), diahre, dme, malnutrition, tuberculose. La malnutrition est considre comme un facteur aggravant quand elle nest pas directement la cause du dcs. Le taux de mortalit anormalement lev pour lanne 2005 sexplique par le fait que le montant allou au fonctionnement des prisons conformment au budget, na pas t vers et que cette maison darrt, linstar des autres centres de dtention Madagascar, na ds lors pu subvenir aux besoins les plus lmentaires des dtenus. D) le Programme de renforcement des camps pnaux lanc par le Ministre de la Justice Les camps pnaux ont t lancs par le Ministre de la Justice, lobjectif de ces derniers consiste promouvoir lautosuffisance alimentaire des centres de dtention. Si par le
pass, le rsultat de cette exprience a t pour le moins mitig (dtournement de rcolte), une tude rcente du CICR a relanc le dbat en montrant que le dveloppement des camps pnaux coterait 2 millions deuros et suffirait pour assurer lautosuffisance de tous dtenus des centres de dtentions malgaches. Une commission ad hoc au sein du Ministre de la Justice travaille lamlioration de ces derniers.
Article 14 Droit un procs quitable
A) Un budget pour ladministration de la justice faible et des frais de procdure trop levs Malgr les efforts entrepris par lEtat et la volont gnrale damliorer ladministration de la justice, les associations rapportent de nombreux cas de non respect du droit un procs quitable. Il convient de noter galement que les graves dysfonctionnements de ladministration de la justice sont en grande parties dus aux faibles ressources humaines et budgtaires disposition. Ainsi pour cette grande le dcoupe en 36 tribunaux de premire instance et 5 cours dappel, il ny a que 550 magistrats (juges et procureurs). En outre le budget du ministre de la justice (fonctionnement, investissements, rmunrations, y compris ladministration pnitentiaire) tait en 2005 de 28 milliards Ariary (soit 10 millions Euros, ce qui, titre indicatif, correspond au budget annuel de la Cour dAppel de Bordeaux). En 2006, le budget a t augment 34 milliards Ariary et en 2007, il est prvu une nouvelle augmentation de 54%. En outre, les frais de procdure et de justice sont trop levs par rapport au pouvoir dachat de la population. En matire civile, les droits de greffe slvent en moyenne la somme de 20.000 ariary, alors que le SMIG est 58.000 ariary.
B) Un accs la justice difficile et onreux Lart.13 dernier alina de la Constitution dispose que lEtat garantit la plnitude et
linviolabilit des droits de la dfense devant toutes les juridictions et tous les stades de la procdure y compris celui de lenqute prliminaire, eu niveau de la police judiciaire ou du parquet .
Ces droits restent toutefois thoriques, le nombre des avocats, environ 750, est insuffisant pour lensemble de la population et ils ne sont pas rpartis de manire quitable sur lensemble du territoire puisque prs des deux tiers exercent Antananarivo.
Les conditions de lassistance judiciaire sont trop restrictives pour permettre un grand nombre de justiciables den bnficier et la dsignation des avocats commis doffice est souvent tardive. De plus, comme ils ne reoivent que des indemnits de transport et de sjour, mais pas des honoraires, leur travail est peu efficace. Enfin, les officiers de police ninforment pas systmatiquement les prsums coupables de leur droit tre assister dun conseil juridique et de contacter immdiatement leur famille. Il convient enfin de saluer la mise en place des Kiosques dinformation et de consultation au sein des Tribunaux de Premire Instance dAntananarivo, financ par lUnion Europenne et sous tutelle du Ministre de la Justice. Ces kiosques sont organiss et grs par les ONG nationales et assurent des consultations juridiques gratuites tous les jours. Il est prvu dtendre cette exprience aux treize autres juridictions nationales durant cette anne (2007). C) Des procdures longues ne permettant pas dtre jug dans un dlai raisonnable Beaucoup des dossiers mettent plus de trois ans obtenir jugement. En matire foncire, certains dossiers sont pendants depuis plus de dix ans. En matire pnale, les ONG rencontres ont constat des cas de perte de dossiers qui ont ralenti la procdure et qui nont pas fait lobjet de reconstitution (cas de RAKOTONDRAZANANY Gabriel/Gaby, mandat de dpt 7 dcembre 1986). En tout tat de cause, des tudes rcentes ont montr que la Formation de contrle de la Cour Suprme, qui constituera prochainement la Cour de Cassation, a une activit trs faible ; puisque au total (en matire pnale et civile) 622 dcisions ont t rendues en 2004 et 590 en 2005. Sachant que cette juridiction compte 26 magistrats du sige, chacun deux en moyenne rendu 2 dcisions par mois, ce qui reprsente un taux dactivit incroyablement faible. Cette situation est dautant plus inquitante que cette juridiction a t saisie respectivement en 2004 et 2005 de 442 et 460 nouvelles affaires (en matire civile et pnale). Ainsi le stock des affaires pendantes est estim la fin 2006 4589 dossiers et ne cesse daugmenter avec des consquences catastrophiques bien prvisibles en terme de dlai de jugement mais galement pour les dtenus en dtention prventive (notamment les dtenus ayant fait lobjet dune Ordonnance de Prise de Corps (OPC).
D) Le Conseil Suprieur de la Magistrature (CSM) : une rforme urgente et ncessaire
Tant la composition (et notamment le mode de dsignation) que le fonctionnement du Conseil Suprieur de la Magistrature (CSM) sont de nature remettre en cause le lindpendance du judiciaire tel que garanti par larticle 14. Parmi les 35 membres qui composent le CSM, la surreprsentation du pouvoir excutif ainsi que les procdures en vigueur font du CSM une simple chambre denregistrement. Ainsi en ce qui concerne le processus de nomination, les magistrats sont nomms par dcret et sont ensuite affects par arrt du Ministre de la Justice, aprs avis du CSM sur les propositions daffectation des magistrats de sige. Dans la pratique, les nominations se font sans par arrt simple sans que le Ministre de la Justice ne prenne lavis du CSM, disposant donc de facto dun pouvoir absolu de nomination et daffectation des magistrats. Par ailleurs, les audiences disciplinaires et les dcisions disciplinaires restent confidentielles. En dfinitive, les magistrats sont en permanence susceptibles de changer de juridiction sur pression du pouvoir excutif conservant la haute main sur le CSM. Dautres interfrences ont t dnonces par les ONG et la socit civile, notamment dans le cadre dune affaire Nosy Be au sujet de laquelle le Ministre de la Justice aurait mis une note demandant de suspendre lexcution de la dcision de justice. Des propositions de rformes sont actuellement ltude. Chacune prvoit, de manire plus ou moins aboutie, que le nombre de reprsentant du pouvoir excutif soit revu la baisse, tout en augmentant les pouvoirs propres au CSM dans la procdure de nomination des magistrats et en garantissant la publicit du processus disciplinaire.
Mise en uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par Madagascar
Droits civils et politiques de lenfant
Remarques prliminaires sur les cadres juridique et institutionnel rgissant les droits de lenfant Madagascar
A) Cadre juridique relatif la protection des enfants a) Constitution En plus de mentionner ds le Prambule que les Conventions relatives aux Droits de la Femme et de l'Enfant [] sont toutes considres comme partie intgrante d[u] droit positif [malgache], la Constitution contient deux dispositions visant particulirement les enfants travers leur protection et leur ducation. La Constitution prcise en effet que l'Etat assure la protection de la famille pour son libre panouissement ainsi que celle de la mre et de l'enfant par une lgislation et par des institutions sociales appropries (article 21) et que tout enfant a droit l'instruction et l'ducation sous la responsabilit des parents dans le respect de leur libert de choix. Tout adolescent a droit la formation professionnelle (article 23). b) Lgislation Il nexiste pas de lgislation globale sur la protection de lenfance Madagascar. La protection et la promotion des droits des enfants sont contenues dans des textes divers provenant de diffrentes sources (rglementaires ou excutives) et rgissant plusieurs domaines. Ainsi diverses lois ou dcrets relatifs aux questions de droit du travail20, la sant21 ou lducation,22 pour ne citer que les principaux, intgrent des dispositions particulires aux enfants.
Par exemple, la loi no 94.029 du 25 aot 1995 portant Code du travail. Par exemple, le dcret no 97.657 du 7 mai 1997 relatif la cration, aux attributions et au fonctionnement du comit national des journes nationales de vaccination, la loi no 97.044 sur les personnes handicapes, le dcret no 98.145 du 12 fvrier 1998 fixant les orientations gnrales de la politique nationale de sant. 22 Dcret No. 95-645 du 10 Octobre 1995: Plan daction national pour lducation des filles, Loi 94-033 du 13 Mars 1995 portant orientation gnrale du systme dducation et de formation Madagascar, Dcret N. 97-1400 du 19 dcembre 1997 : Programme national pour lamlioration de lducation, Loi n2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation du systme dducation, denseignement et de formation Madagascar. PL n041/2005 du 23/11/05 modifiant certaines dispositions de la loi du 26/07/04 ; Dcret no 97.1400 du 10 dcembre 1997 portant adoption du programme national pour lamlioration de lenseignement; Arrt no 6.743/98 portant rorganisation de lenseignement priv; Dcret no 98.433 portant statut de lenseignement gnral priv.
Egalement souligner, lOrdonnance n 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance qui rgit la procdure dencadrement des enfants auteurs dinfractions pnales et de ceux dits en danger moral et dont leur tat ncessite une protection ou des soins particuliers. Cette Ordonnance, inspire de la lgislation franaise de lpoque23, comporte de nombreuses lacunes : elle est dsute et non conforme la Convention relative aux droits de lenfant.24 Une rforme du systme de protection des droits de lenfant travers la refonte de cette Ordonnance est en cours depuis plusieurs annes25 dj mais tarde tre adopte malgr la conscience de la ncessaire refonte de lordonnance n 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance laquelle traite en grande partie dans ses dispositions les mineurs dlinquants et ne met pas en exergue les mesures de protection spcifiques aux mineurs en danger moral. Do la ncessit de sparer distinctement les deux cas : mineurs dlinquants et mineurs en danger moral. 26 Il ressort des discussions avec le Ministre de la Justice et la Direction de lenfance du Ministre de la Population lors de la mission prparatoire de lOMCT Madagascar en fvrier 2007 quun projet de rvision de lOrdonnance de 1962 est en cours et devrait couvrir la protection de tous les enfants, quils soient auteurs dinfraction ou victimes de violation. Ainsi deux textes distincts seraient en cours dlaboration : lun sur les enfants accuss ou auteurs dinfractions pnales et lautre sur les enfants victimes de violations. Le nouveau texte sur la protection des victimes de violations, en discussion actuellement au niveau gouvernemental, introduirait des dispositions pour prvenir la maltraitance, crerait une procdure de signalement des violations faites aux enfants, et rgirait les questions relatives la tutelle et lautorit parentale. Les ONG estiment que ce projet de loi sur la protection des enfants en danger est trs encourageant. Concernant le texte sur les enfants en conflit avec la loi, il ny a pas pour linstant de projet finalis mais il est prvu dlaborer dans les prochains mois un projet de loi sur ladministration de la justice des mineurs qui devrait tre adopt par le Parlement fin 2007. La nouvelle loi devrait reprendre les questions de lge minimum de responsabilit pnale, de la dtention prventive et de lassistance judiciaire obligatoire ds larrestation.
B) Cadre institutionnel
Jusquen 1960, Madagascar tait une colonie franaise. Cest notamment ce qui ressortait dj en 1996 du dialogue entre la dlgation malgache et les membres du Comit des droits de lenfant lors de lexamen du rapport initial de Madagascar sur lapplication de la Convention relative aux droits de lenfant, Summary record of the 164th meeting : Madagascar, CRC/C/SR.164, 6 Octobre 1994, para. 57.06/10/94. 25 Au dpart du processus, un atelier avait t organis en 2003 pour identifier les lacunes de la lgislation malgache en vue de la rformer en conformit avec la Convention relative aux droits de lenfant. 26 Rponses crites du gouvernement de Madagascar la liste des points traiter (CRC/C/Q/MDG/2) loccasion de lexamen du 2e rapport priodique de Madagascar par le Comit des droits de lenfant (CRC/C/70/Add.18), CRC/C/RESP/42, 28 aot 2003, p. 23.
Le ministre charg des questions relatives lenfance est le Ministre de la Population. Au sein du Ministre de la Population, la Direction gnrale de lenfance est charge de mettre en uvre les politiques en matire de protection et de dveloppement de lenfant. Afin de faire appliquer les textes existant, le Ministre de la Population implique tous les acteurs concerns pour une action concerte et travaille ainsi en rseau au niveau du gouvernement avec dautres Ministres comptents comme celui de lEducation nationale et au niveau local. La Commission de rforme du droit des enfants rassemble plusieurs dpartements ministriels : outre la Direction gnrale de lenfance du Ministre de la Population, les Ministres de la Justice, de la Communication et de lEducation Nationale sont associs dans le cadre de cette Commission toutes les rformes relatives lenfance. Au niveau local, des animateurs de rseau existent depuis 2000. Ils agissent prventivement par la sensibilisation des populations dans les coles, les associations, les villages (au sein des cellules danimation de quartier), etc.
C) Politiques, plans et programmes de mise en uvre La coopration du gouvernement avec UNICEF a permis la mise en place dune Gouvernance pour les droits de lenfant qui intgre un plan de travail annuel sur les activits entreprendre dans le cadre dun programme quinquennal. Au niveau du Madagascar Action Plan ou M.A.P., le gouvernement a galement pris en compte les enfants mais de manire limite. Ainsi, si les enfants sont viss directement par les objectifs et stratgies relatifs lducation (engagement n 3) et la sant (engagement n 5), les enfants ne sont pris en considration quindirectement dans dautres domaines comme la lutte contre les pratiques traditionnelles contraires aux valeurs nationales et lappui aux plus pauvres et vulnrables (stratgies relatives lengagement n 8 sur la solidarit nationale), ou comme lamlioration des conditions de vie en dtention, objectif ncessaire pour renforcer lEtat de droit (engagement n 1 sur la gouvernance responsable). A noter galement dans cet engagement n 1, la stratgie de dvelopper un systme ducatif de rinsertion comme une alternative lemprisonnement des enfants et des adolescents.
Articles 3 et 23 - Principe dgalit femmes/hommes
Egalit entre filles et garons
A) Dans la lgislation : disparit dans lge minimum de mariage
Lge de majorit nubile ou ge minimum pour le mariage est de 14 ans pour les filles et 17 ans pour les garons selon lOrdonnance n 62-089 du 1er Octobre 1962 sur le mariage. Malgr les proccupations du Comit des droits de lenfant ds 1994 et ses recommandations en 2003 pour aligner lge des filles et des garons et relever lge minimum de mariage 18 ans, la lgislation reste discriminatoire envers les filles et contraire aux articles 3 et 23 du Pacte.
B) Dans la pratique : utilisation des filles pour les travaux domestiques et mariages prcoces Certaines pratiques sociales ou culturelles traditionnelles discriminent les filles par rapport aux garons. Ainsi, les parents sollicitent plus facilement les filles que les garons pour les aider dans les tches domestiques du foyer. Cest notamment le cas lorsque le mnage est confront des difficults financires27 ; les filles sont mme encourages pour ne pas dire pousses trouver un emploi (voir section relative larticle 8 du Pacte sur le travail forc notamment le travail des enfants). Les principales consquences de cette situation sont labandon de lcole par les jeunes filles et leur mariage prcoce (parfois mme avant 14 ans, ge minimum lgal actuellement) souvent arrang entres les familles.
Article 6 - Droit la vie
Larticle 46 de lOrdonnance n 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance prcise qu en aucun cas la peine de mort ne pourra tre prononce contre un mineur de 18 ans (comprendre moins de 18 ans). De plus, comme il a t vu prcdemment, aucune excution (adultes et mineurs confondus) na eu lieu depuis 1958. A Madagascar, la question du respect du droit la vie des enfants se situe ailleurs : les problmes des infanticides mais surtout de la mortalit infantile sont particulirement proccupants. A) Infanticide des jumeaux Daprs les tmoignages des ONG, les cas dinfanticides28 de jumeaux qui avaient t discuts en 2003 par le Comit des droits de lenfant sont moins nombreux aujourdhui ; ce phnomne tend sattnuer. Par contre, au lieu dinfanticides, ces enfants sont souvent abandonns (voir section relative larticle 24).
Deuxime rapport priodique de Madagascar au Comit des droits de lenfant, CRC/C/70/Add.18, 25 mars 2003, 253. Le droit pnal punit linfanticide, qui est le meurtre ou lassassinat dun enfant nouveau-n (articles 300, 302 et 304 du Code pnal).
B) Mortalit infantile et autres Comme votre Comit a eu loccasion de lexprimer dans son commentaire gnral n 6 sur le droit la vie, lexpression "droit inhrent la vie" ne peut pas tre interprte restrictivement et la protection de ce droit requiert que lEtat adopte des mesures positives. A cet gard, le Comit considre quil est souhaitable pour les Etats parties de prendre toutes les mesures ncessaires pour rduire la mortalit infantile et augmenter lesprance de vie, spcialement en adoptant des mesures visant liminer la malnutrition et les pidmies .29 Selon lUNICEF, bien que d'normes progrs aient t raliss au cours de ces dernires annes dans la rduction du nombre de dcs d'enfants de moins de cinq ans, plus de 160 enfants en moyenne meurent encore chaque jour Madagascar, pour des causes vitables telles que le paludisme, la diarrhe et des infections respiratoires aigus. La moiti des enfants de moins de cinq ans souffrent d'une forme ou d'une autre de malnutrition. [] Chaque jour, cinq bbs naissent sropositifs au VIH. [] Des efforts sont en cours afin de promouvoir la prvention et le traitement, en particulier chez les jeunes de 15 19 ans, qui sont les plus exposs. 30 Ces problmes ont t pris en compte dans lengagement n 5 du M.A.P. qui prconise de faciliter laccs au systme de sant, dliminer les maladies transmissibles y compris le VIH/SIDA, et les maladies pidmiques et tropicales, de dvelopper le planning familial et particulirement de rduire la mortalit infanto-juvnile (dfi n 5 de lengagement n 5). Ainsi le gouvernement envisage par exemple de passer dun taux de mortalit infantile de 94 pour mille en 2005 47 pour mille en 2012.
Article 7 - Interdiction de la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dgradant
A) Interdiction de la torture contre les enfants Il nexiste pas de lgislation particulire sur les actes de torture perptrs contre les enfants. La disposition applicable reste larticle 303 du Code Pnal. En gnral les
General Comment No. 06: The right to life (art. 6), 30 April 1982, para. 5. Traduction vers le franais non officielle. Voir le site web de lUNICEF : www.unicef.org/french/infobycountry/madagascar_2436.html ; sur la mme page : le taux de mortalit des moins de 5 ans en 2005 tait de 119 pour mille et le taux de mortalit infantile (avant 1 an) en 2005 tait de 74 pour mille alors quil tait de 33 pour mille en 2000.
juridictions utilisent galement les articles du Code Pnal relatifs aux coups et blessures volontaires. Les pratiques dintimidation par les menaces de torture ou de se servir dune arme sont frquentes. Les officiers de police abusent souvent de leur autorit sur les mineurs arrts. Ces pratiques mais aussi laccomplissement dactes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dgradants sont utiliss pour obtenir laveu des personnes arrtes, y compris les mineurs qui nchappent pas cette pratique.
B) Traitements cruels, inhumains ou dgradants : le cas du chtiment corporel Votre Comit a dj eu loccasion dinclure lutilisation du chtiment corporel dans linterdiction de larticle 7 du Pacte dans son commentaire n 7 sur la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dgradant.31 Le chtiment corporel nest pas entirement et expressment interdit dans le droit malgache. Le projet de rforme de justice des mineurs inclurait cependant linterdiction du chtiment corporel comme sanction pnale. Malgr tout il reste lgal, permis et pratiqu la maison, dans les coles et les institutions de soins. Par ailleurs, la lgislation nest pas claire quant la lgalit ou pas de lutilisation du chtiment corporel comme mesure disciplinaire dans les institutions pnales.32 Il a t observ que la maltraitance et lutilisation du chtiment corporel sont presque inhrentes la socit malgache ; la maltraitance a lieu aussi bien dans le cadre familial que professionnel ou institutionnel et elle tant saccentuer lorsque lenfant se trouve dans des circonstances oud es situations qui le mettent en danger ou le rendent plus vulnrables comme larrestation ou lemploi informel, etc.
C) Accompagnement des victimes a) Procdure particulire de plainte Il nexiste pas de procdure particulire de plainte accessible directement par les enfants victimes de torture ou autres mauvais traitements. Par contre toute personne intresse, y compris lenfant lui-mme victime, peut porter plainte selon la procdure ordinaire aux officiers de la police judiciaire ou au juge des enfants. Il ny a pas dassistance judiciaire spcifique diffrente de celle prescrite dans le Code de procdure civile.
31 Comit des droits de lhomme, Commentaire gnral n 7: Torture ou traitement ou peine cruel, inhumain ou dgradant (Art. 7), 30 mai 1982, para. 2. 32 Global Initiative to End All Corporal Punishment Against Children, Briefing for the Human Rights Committee, pre-sessional working group, July 2006; available at http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/global-initiative-corporalpunishment-children.pdf .
Le projet de loi sur la protection des enfants en danger introduit une procdure judiciaire particulire en cas de danger ou de maltraitance contre un enfant et notamment la possibilit pour lenfant lui-mme de saisir le juge des enfants, seuls comptents pour prendre des mesures de protection. Par ailleurs lopinion de lenfant dans la procdure devrait tre plus prise en compte. A noter quil y a encore peu de cas de dnonciation de tels actes et quil nexiste pas dobligation lgale spciale de signaler les actes mauvais traitements contre un enfant, except lassistance personne en danger (article 63 du Code pnal). Le projet de loi sur la protection des enfants en danger introduit dans son chapitre 3 une obligation de signalement de tout les cas de maltraitance, obligation qui devrait tre sanctionne pnalement en cas de manquement ; pour encourager le signalement la procdure a t simplifie. b) Radaptation physique et psychologique et rinsertion sociale Laction de lEtat en la matire est insuffisante ; cest le secteur priv qui se charge de la radaptation des victimes. LEtat nexerce mme pas de contrle systmatique et de coordination efficace des diffrentes structures existantes.
Article 8 - Interdiction de lesclavage, de la servitude et du travail forc ou obligatoire
A) Lgislation conformer avec le droit international Madagascar est lie par les conventions de lOIT relatives au travail de lenfant ou contenant certaines dispositions qui y sont applicables et a notamment ratifi la Convention n 138 de 1973 sur lge minimum dadmission lemploi le 31 mai 2000 et choisit 15 ans comme ge minimum, ainsi que la Convention de lOIT n 182 de 1999 relative aux pires formes de travail des enfants le 4 octobre 2001. Madagascar est galement partie au Protocole facultatif concernant la vente denfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants (date de ratification : le 22 septembre 1999). Le principal texte en vigueur rgissant le droit du travail Madagascar est la loi no 94.029 du 25 aot 1995 portant Code du travail.33 Larticle 3 du Code du travail interdit le travail forc ou obligatoire quil dsigne comme tant tout travail ou service exig d'un individu
33 A noter galement la loi no 94.026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale et la loi no 94.027 du 17 novembre 1994 portant Code dhygine et de lenvironnement du travail.
sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr .34 Les articles 190 et 200 du Code du travail punissent pnalement linfraction larticle 3 par des peines pouvant aller jusque trois mois demprisonnement.35 Le Code du travail rgit galement les conditions de travail des enfants. Ainsi larticle 1 du Code du travail, dans tous les cas interdit d'employer des enfants de moins de 14 ans, mme en qualit d'aide familiale . De mme, larticle 100 du mme texte prvoit que les enfants ne peuvent tre employs dans aucune entreprise, mme comme apprentis, avant l'ge de 14 ans sans l'autorisation de l'inspecteur du travail . Pourtant, Madagascar a dclar 15 ans comme ge minimum dadmission lemploi lors de la ratification de la Convention OIT n 138.36 Le Code du travail encadre les conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans. Ainsi ils ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. Mais exceptionnellement ils peuvent tre autoriss par linspecteur du travail effectuer des heures supplmentaires (article 95 du Code du travail). Les travaux pour lesquels sont employs des mineurs ne doivent pas tre nuisibles leur sant et leur dveloppement normal, ne doivent pas excder leurs forces et les emplois auxquels ils sont affects doivent rester convenables. De plus, un examen mdical pralable est requis pour ladmission dun mineur un emploi (articles 100 et 101 du Code du travail).37 Un dcret sur le travail des enfants serait en projet. Il devrait rgir les modalits, limites et conditions de travail des enfants.38 LEtat, avec lappui de nombreux organismes internationaux, a adopt des programmes et des projets pour mieux assurer la protection de lenfant au travail. Des campagnes de mdiatisation sont organises pour leur lancement, mais leur mise en uvre tarde. Ainsi, lEtat sest engag lutter contre les pires formes de travail des enfants mais la mise en
Cette dfinition exclut les travaux, services, secours requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations, incendies ou autres calamits ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrants dlits, clameurs publics ou d'excution judiciaire; les travaux d'intrt collectif excuts en application d'une convention librement consentie par les membres du Fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et devenue excutoire; les travaux d'intrt gnral lorsqu'ils sont exigs en vertu des dispositions lgislatives portant organisation de la dfense nationale ou raliss volontairement dans le cadre du Service national; et tout travail exig d'un individu, comme consquence d'une condamnation prononce par une dcision judiciaire, la condition que ce travail ou service soit excut sous la surveillance et le contrle des autorits publiques et qu'il soit destin des ralisations d'intrt public (liste numre au 2e alina de larticle 3 du Code du travail). 35 Selon larticle 190 du Code du travail, Seront punis d'une amende de 100 000 250 000 FMG, et en cas de rcidive d'un emprisonnement de sept quinze jours, les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 3 [] et larticle 200 Seront punis d'une amende de 50 000 500 000 FMG et d'un emprisonnement de un mois trois mois ou de l'une de ces deux peines, et en cas de rcidive d'une amende de 800 000 FMG et d'un emprisonnement de six mois: 1) les auteurs d'infractions de l'article 3 sur le travail forc [] . 36 http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp2.htm 37 Linfraction larticle 100 est assortie de sanctions pnales (article 194 du Code du travail. 38 Cest ce qui ressort de lentretien entre le Directeur de lenfance et lOMCT le 19 fvrier 2007 au cours de la mission prparatoire.
uvre du Plan daction selon la recommandation n 190 de lOIT relative labolition du travail des enfants tarde. A noter galement que le M.A.P. est muet sur la question du travail des enfants.
B) Les enfants malgaches travaillent dans les pires conditions Selon les estimations de lIPEC-BIT Madagascar, 1 400 000 sur 4 200 000 (soit environ 33%) denfants sont engags dans le travail39 et selon les chiffres de lUNICEF, plus d'un enfant sur cinq (gs de 5 14 ans) travaille; certains le font dans des conditions dangereuses, telles que dans les mines . Par ailleurs, l'exploitation sexuelle chez les filles de 10 17 ans constitue une proccupation grandissante .40 De nombreux secteurs embauchent des enfants, et parfois en dessous de lge minimum lgale, Tous ont en commun demployer des enfants (quils aient atteint ou non lge dadmission lemploi) pour des travaux difficiles qui la plupart du temps sont nuisibles leur dveloppement. Au-del de ce constat, le lieu de travail dun enfant est souvent propice des violences son encontre. a) Le travail domestique La principale raison qui pousse les enfants et leurs familles accepter ce type demplois est la pauvret. Les enfants nont souvent pas le choix et beaucoup sont pousss par leurs parents qui reoivent largent issu du travail de leur enfant. Le travail domestique a des liens avec le trafic des enfants. Ainsi, beaucoup denfants des zones rurales sont achemins vers les villes (particulirement ceux venant des hautes terres centrales et du Sud-est)41; ils sont souvent prfrs par les patrons qui les trouvent plus dociles . La journe type dun enfant travailleur domestique est souvent trs longue puisquil est le premier lev (parfois ds 4 heures du matin) et le dernier couch (vers 21 ou 22 heures) de la maison. Il soccupe deffectuer toutes les tches mnagres, la prparation des repas, la corve de leau, le repassage, la vaisselle, les courses, soccuper des enfants du foyer et notamment les mener lcole, les laver, les coucher, etc. Ces travaux sont trs souvent pnibles et demandent un engagement trop important eu gard lge de lenfant qui travaille. Souvent ces enfants nont que de rares moments de repos, nont pas de congs ni de loisirs. Les contacts quils peuvent avoir avec lextrieur sont aussi parfois surveills. Si les cas o les enfants ne sont pas du tout pays sont peu frquents, par contre ils sont en
Source : www.ilo.org/public/french/standards/ipec/publ/download/factsheets/2004_fs_mg_fr.pdf . Voir le site web de lUNICEF : www.unicef.org/french/infobycountry/madagascar_2436.html . 41 Source : matriel de formation IPEC-Madagascar.
gnral sous-pays ou bien largent issu de leur travail va directement leur famille. De plus, il arrive quils soient privs de repas ou quils mangent les restes des repas des patrons et ils dorment souvent dans un coin de la maison. Il nest pas rare non plus que les enfants travailleurs domestiques soient victimes dabus et de violences de la part de leurs patrons, en plus de brimades. Voici le cas dune enfant employe comme travailleuse domestique rapport par M. Andrianirainy RASAMOELY, Prsident de la Confdration Nationale des Plateformes en Droits Humains (CNPFDH) lors de la mission prparatoire de lOMCT. Il sagit dune jeune fille de 14 ans qui travaillait chez un couple et leurs enfants. Cette fille navait pas le droit de discuter ni de sortir de la maison, elle restait enferme avec les enfants de ces patrons. Elle navait pas de congs. Ses patrons menaaient de la battre si elle parlait avec quelquun de lextrieur. Plus tard, une voisine a t alerte et a prvenu une ONG qui a elle-mme t rapporter le cas la gendarmerie. Les patrons nont pas rpondu la premire convocation. La patronne tant la fille dun officier haut-grad de larme, elle pensait pouvoir classer laffaire et prtendait quils empchaient la fille de sortir pour la protger. Finalement, un accord a t trouv et la fille a t renvoye chez elle. b) Prostitution et exploitation sexuelle La prostitution infantile est un problme grave Madagascar, principalement car elle est trs lie lexploitation commerciale des enfants. Dun point de vue juridique cependant, la prostitution nest pas une infraction mais cest le proxntisme qui est puni (article 334 du Code pnal). Une tude mene par le programme IPEC du BIT dans les villes dAntsiranana, dAntananarivo et de Toliara, a fait ressortir lexistence de lexploitation sexuelle vise commerciale des enfants.42 Les ONG malgaches jugent que ce phnomne constat en 2002 lors de ltude persiste encore actuellement. Voici un rsum des conclusions de cette tude :43 Les victimes : la majorit des enfants victimes dexploitation sexuelle est compose denfants issus de familles pauvres et denfants ne frquentant pas ou plus lcole ; cependant ltude montre quil existe des enfants allant encore lcole et des enfants issus de mnages relativement aiss qui sont aussi victimes dexploitation sexuelle.
Les Enfants Victimes de lExploitation Sexuelle Antsiranana, Toliary, et Antananarivo: Une Evaluation Rapide, OIT/IPEC, par Noroarisoa Ravaozanany, Lon N. Razafindrabe, Liliane Rakotoniarivo, Juin 2002, Genve, p. xiii, disponible sur http://www.ilo.org/public/english/standards/index.htm . Daprs cette tude, lexploitation sexuelle des enfants se comprend comme tant le recours aux enfants pour la satisfaction sexuelle des adultes. La base de lexploitation est lingalit dans les relations de pouvoir conomiques entre lenfant et ladulte. Lexploitation sexuelle des enfants vise commerciale sentend comme tant lacte par lequel on obtient les services dun enfant pour faire des rapports sexuels en contrepartie dune rmunration ou dune compensation, mme avec le consentement de lenfant . 43 Les Enfants Victimes de lExploitation Sexuelle Antsiranana, Toliary, et Antananarivo: Une Evaluation Rapide, OIT/IPEC,
par Noroarisoa Ravaozanany, Lon N. Razafindrabe, Liliane Rakotoniarivo, Juin 2002, Genve, pp. 53 56.
Les motifs pour se prostituer : le but principal est la recherche dargent pour contribuer aux charges familiales mais galement la satisfaction de besoins matriels individuels ( cet gard les transactions sexuelles cest--dire changes de cadeaux ou dargent contre rapports sexuels tendent se dvelopper et banalise la prostitution) ; la prostitution comme activit lucrative est prfre dautres travaux informels qui sont moins rmunrs et plus risqus et contraignants ; la prostitution serait perue comme un moyen de parvenir trouver un mari riche. Processus de cheminement vers la prostitution : en gnral cest lentourage de lenfant qui influence le choix de lenfant vers la prostitution (amis, famille, etc.) ; il semble aussi que la frquentation des boites de nuit et des salles vido favorise lexposition des enfants lattention des clients et leur acceptation des offres. Raisons de persistance du phnomne : la permissivit sexuelle ambiante et le silence de la communaut sur ce phnomne, ainsi que lexistence de clients reconnus comme des autorits administratives notoires et labsence de poursuites pnales contre eux contribuent faire croire aux enfants victimes et leurs parents la lgitimit de cette activit ; lintrt de certaines autorits dans ce phnomne participe des rsistances passives au sein de ladministration quant lapplication de la loi ; la mconnaissance des lois et des droits des enfants par les victimes et leur entourage, y compris leur famille, fait que ces derniers deviennent souvent de facto des proxntes.
Dans la plupart des botes de nuit, une plaque mentionne interdit au moins de 18 ans mais de nombreux mineurs et mineures y ont accs. Malgr linterdiction des textes44 aux dbitants de boissons alcooliques ou tenanciers de bar daccueillir de personnes de moins de 18 and, en ralit, dans certaines villes ctires notamment, ces lieux sont frquents par des enfants qui ne peuvent tre ignors des responsables publics puisque certains sont aussi clients de ces lieux. Des mesures ponctuelles ont t prises contre ces tablissements comme Toamasina, Antananarivo ou Nosy Be, mais les actions prennes manquent. c) Dans les carrires et les mines Les enfants sont prfrs dans ce domaine et particulirement pour casser les pierres et creuser des galeries car ils sont petits et minces et peu pays et ne se plaignent pas. Ils sont gnralement trs jeunes, bien en dessous de lge minimum lgal dadmission lemploi. Il y a trs peu darations, ce qui provoque des maladies respiratoires comme les bronchites. Les accidents sont frquents comme lboulement qui a eu lier la mine dIlakaka en 2006 et qui a fait plusieurs victimes mineures dcdes.
Loi n 61-053 du 13 dcembre 1961 sur la lutte contre lalcoolisme, article 10. Linfraction cette interdiction est punie pnalement par une amende et lemprisonnement dun jour 2 mois ainsi que par la fermeture de ltablissement pour une dur limite.
d) Petit commerce Dans ce secteur les enfants sont souvent employs comme marchands ambulants ou comme commis. Ils vendent, en gnral dans la rue, des denres alimentaires, des produits cosmtiques, des boissons mais aussi des produits psychotropes tels que cigarettes, tabac, cannabis, etc.
Article 9 - Droit la libert et la scurit de la personne
A) Arrestation et garde vue des enfants : pas plus de protection que les adultes Deux textes sont applicables en matire dadministration de justice des mineurs : LOrdonnance 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance (ci-aprs lOrdonnance) et le Code de procdure pnale. LOrdonnance sapplique de manire drogatoire au Code de procdure pnale toutes les personnes de moins de 18 ans. Cependant, lOrdonnance de 1962 ne couvre pas toutes les matires relatives ladministration de la justice des mineurs. Dans ces cas, cest le Code de procdure pnale qui sapplique. Ainsi, lOrdonnance reste muette sur larrestation et la garde vue des mineurs ; il nexiste donc pas de rgles particulires, plus protectrices, applicables aux situations darrestation et de garde vue des mineurs. Par consquent les rgles applicables dans le cadre de lenqute prliminaire cest--dire au niveau des officiers de police judicaire (OPJ) sont les mmes que pour les adultes cest--dire les articles 133 et suivants du Code de procdure pnale.45 Cest seulement au stade de linformation que les dispositions du Code de procdure pnale ne sont plus applicables et font place lOrdonnance de 1962.46 Les modalits darrestation des mineurs ne sont pas diffrentes de celle des adultes. La dure maximale de la garde vue pour les mineurs est galement la mme que pour les adultes cest--dire 48 heures maximum avec une possibilit de prolongation jusque 12 jours pour des raisons de distance (articles 136 et 137 du Code de procdure pnale). Les textes ne sont pas explicites sur la ncessaire sparation des mineurs et des adultes gards vue.
Plus particulirement, voir les articles 136 et suivants du Code de procdure pnale. A noter que le Code de procdure pnale a fait lobjet dune rvision en 1997, voir Loi n 97-036 du 30 octobre 1997 qui amende notamment les dispositions relatives lenqute prliminaires. 46 Se reporter la section relative larticle 14 sur ladministration de la justice des mineurs ; il existe notamment des rgles particulires concernant linformation qui doit tre secrte et labsence de procdure dinformation sommaire, ainsi que les droits de la dfense des mineurs.
Tout comme les adultes arrts, les mineurs peuvent bnficier dun examen mdical la demande de lOPJ charg de lenqute, du Procureur de la Rpublique (doffice ou la requte dun membre de la famille) ou du conseil de la personne arrte (article 138 bis du Code de procdure pnale) ainsi qu la demande du juge des enfants et du juge dinstruction (articles 11 et 23 de lOrdonnance de 1962). Si lOrdonnance de 1962 nonce certains principes applicables la dfense des mineurs au stade de linstruction, elle reste muette sur les droits de la dfense aprs larrestation et au moment de la garde vue. A ce stade il semblerait donc que ce soit les rgles du Code de procdure pnale, les mmes que pour les adultes, qui soient applicables. En pratique les tortures ou autres mauvais traitements ou les menaces des tels actes ou de se servir dune arme sont frquemment utilises par les policiers lors de lenqute prliminaire. Voici le cas dun jeune homme de 17 ans accus de viol et rapport par les ONG malgaches lors de la mission de lOMCT. Une fois arrt, il a dclar quil tait innocent mais a avou sous la torture selon son tmoignage. En labsence dassistance dun avocat, il a continu avouer devant le juge malgr lexistence du droit de se rtracter. Il a t condamn en janvier 2007 5 ans demprisonnement pour viol, dfinitivement car il a laiss passer le dlai de recours.
Il existe un Brigade des Murs et de la Protection de Mineurs charge de la protection des enfants. Il y a une brigade ou division de brigade par chef lieu de province (six). Selon les ONG malgaches, cette brigade manque de personnel et est dborde.
B) Dtention prventive Les rgles applicables la dtention prventive des mineurs sont contenues dans lOrdonnance n 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance. En cas de dlits ou de crimes, par principe, le juge ne peut pas dlivrer de mandat de dpt contre une personne qui avait moins de 13 ans au moment des faits. Nanmoins de manire exceptionnelle un mineur de moins de 13 ans pourra tre plac sous mandat de dpt mais quen cas de crime ayant apport ou susceptible dapporter des troubles graves lordre public : en ce cas, lintress sera retenu dans le quartier rserv aux mineurs ou, dfaut, dans un local spcial (article 24 de lOrdonnance de 1962).
Concernant les enfants entre 13 et 18, la procdure pnale commune sapplique : les mandats de dpts peuvent tre dlivrs leur encontre.47 La circulaire n 539 du 17 mars 1965 prcisant que cela ne pourra se faire qu titre exceptionnel. Lors de linstruction, un mineur peut galement tre confi une personne (parents, tuteurs, personnes digne de confiance) ou une institution (institution agre par lEtat, hpital ou tablissement de soins de sant) mais larticle 12 de lOrdonnance est muet sur les motifs et les limites de cette mesure de garde. En pratique, cette mesure peut dans certains cas devenir de facto une mesure privative de libert. Le projet de loi n 45-2006 du 22 novembre 2006 qui modifie et complte certaines dispositions du Code de procdure pnale relatives la dtention prventive qui vise limiter le nombre de dtenus prventivement ne fait aucune mention des mineurs qui restent soumis aux rgles de droit commun en la matire. En pratique, des cas de longue dtention prventive ont t signals. Dans des nombreux cas, les dossiers sont suspendus faute dactes de naissance par exemple, et les enfants attendent en dtention.
C) Utilisation excessive de la dtention lencontre des mineurs A Madagascar, les mineurs peuvent tre privs de leur libert en vertu de prescription de la loi pnale mais galement comme mesure dite de protection. Ainsi le cas dune jeune fille de 15 ans rencontre la prison de Moramanga lors de la visite de lOMCT en fvrier 2007 qui avait t place quelques jours auparavant dans le quartier des femmes de la prison sur la base dun ordre de placement provisoire du juge des enfants car elle avait fugu et refusait de rentrer chez elle car elle ne sentendait plus avec sa belle-mre. Il est scandaleux que le juge nait pas trouv dautres mesures que de la garder dtenue dans une prison au contact de personne accuses davoir ou ayant enfreint la loi pnale. Dans cette affaire, le juge qui a ordonn la dtention de la jeune fille porte une relle responsabilit car il existe des endroits (centres daccueils privs ou religieux notamment) qui auraient pu laccueillir. Cela donne limpression que le critre essentiel pour prendre sa dcision a t la facilit sans se soucier de lintrt de lenfant et des consquences de son sjour en prison. Cela nest quun exemple du fait que les juges nappliquent pas le principe de recours la dtention quen dernier ressort. Nanmoins, cette possibilit de priver de leur libert des enfants dont ltat ncessite en ralit une protection et des soins particuliers est permise par lOrdonnance n 62-038 du
Cela ne ressort pas explicitement de lOrdonnance mais de linterprtation des textes, et notamment de labsence de considration de la question du mandat de dpt contre les 13-18 ans dans lOrdonnance de 1962.
19 septembre 1962 sur la protection de lenfance qui traite la fois des enfants victimes de violations et ceux accuss ou auteurs dinfractions et qui ne propose pas de solution adquates et satisfaisantes pour la protection des enfants dits en danger.
Article 10 - Traitement des personnes prives de libert
A) Sparation enfants/adultes La lgislation prvoit la cration dun quartier pour les mineurs dans les tablissements pnitentiaires (dcret 2006/015 du 16 janvier 2006 portant rorganisation de ladministration pnitentiaire) mais dans la plupart des cas les enfants sont avec les adultes en tout cas la journe mais sont spars la nuit (voir cas de la prison de Moramanga sous la section relative larticle 14). Cette sparation est encore plus alatoire concernant les femmes et les filles dtenues.
B) Des conditions de dtention inappropries et inhumaines pour des enfants Trs peu dactivits sont proposes aux dtenus mineurs. La plupart du temps ils bnficient tout de mme de cours dalphabtisation mais cest bien l la seule activit propose. Ce nest que dans des cas particuliers (dans certaines prisons et ponctuellement) que dautres activits appropries leur ge comme des jeux, des cours, etc. sont fournies. Les mdicaments et des supplments de nourriture sont gnralement fournis par des organisations religieuses (ex : Petites servantes de Jsus Christ ). Il semblerait que peu de cas de violences, que ce soit entre codtenus ou entre gardiens et dtenus, aient lieu dans les prisons malgaches. Les conditions de dtention constituent en elles-mmes un traitement et une peine cruels, inhumains et dgradants.
Quartier des mineurs de la prison de Moramanga (visite de lOMCT le 18 fvrier 2007) Quelques chiffres : - 14 mineurs taient dtenus la maison centrale de Moramanga au 18 fvrier 2007, - parmi eux, 9 sont des garons et 5 sont des filles, - les garons sont dtenus dans le quartier des mineurs, - les filles sont dtenues dans le quartier des femmes, - tous les garons dtenus taient des prvenus lors de la visite.
Ce quy est gnralement dsign par quartier des mineurs est en fait une cellule dans laquelle sont enferms les garons pour la nuit cest--dire de 17h le soir 7h le matin. Cette cellule servait lorigine de cellule disolement mais a t convertie en cellule pour mineurs. Elle est situe quelques mtres des toilettes qui nont pas de portes et qui sont utiliss par toute la population masculine de la prison cest--dire plus de 250 personnes. La journe, les garons sont dans la cour en compagnie des adultes avec qui ils partagent la nourriture, les toilettes et lutilisation de lunique douche. La cellule des mineurs mesure 2 mtres sur 3,5 mtres environ. Les garons dorment sur des planches en bois couvertes dune fine natte. Une seule ouverture de 15 sur 15 cm environ existe au dessus de la porte. Ils ont deux repas par jour essentiellement constitus de manioc et, tous les deux jours, de riz. Les 5 filles dtenues la prison de Moramanga sont gardes dans le quartier des femmes. Ici, la sparation des adultes et des enfants est inexistante. Quatre taient prvenues au 18 fvrier 2007 et une autre fille de 14 ans qui tait lobjet dun ordre de placement provisoire par le juge des enfants car elle avait fugu et refusait de rentrer dans sa famille. Un bb est dtenu avec sa mre. Deux autres femmes sont actuellement enceintes et, si elles sont toujours dtenues au moment de la naissance de leurs enfants, elles les garderont avec elles en prison.
C) Rinsertion sociale et professionnelle Ce sont surtout des associations prives qui soccupent de la rinsertion sociale et professionnelle des enfants en prison. Par exemple, Antananarivo, le Centre Salsien Don Bosco accepte daccueillir les enfants la sortie de la dtention. LEtat malgache en partenariat avec des ONG et associations telles que lAssociation pour la Sauvegarde et la Protection de lEnfant (ASPE) ont mis en uvre un projet de rinsertion sociale dans des centres de rducation mais le budget est insuffisant. Il est difficile donc que le cycle de la violence auquel lenfant en conflit avec la loi est expos, soit bris lors de sa sortie de la dtention. Des mesures daccompagnement effectives doivent non seulement tre rapidement adoptes, mais surtout appliques.
Article 14 - Droit un procs quitable 38
A) Age minimum de responsabilit pnale Larticle 4 de lOrdonnance 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance (ciaprs lOrdonnance) fixe 18 ans la majorit pnale et prcise que cet ge sapprcie au moment de la commission de linfraction. On pourrait galement dduire de cette Ordonnance que lge minimum de responsabilit pnale est de 13 ans. Cest linterprtation de lOrdonnance et des articles 35 et suivants qui permet de dire quen dessous de 13 ans, un mineur est irresponsable pnalement.48 Or ce principe nest absolument pas strict et ne protge le mineur de moins de 13 ans quinsuffisamment puisque un mineur de moins de 13 ans peut faire lobjet dune admonestation du tribunal de simple police (article 6 de lOrdonnance 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance) et lorsquil est dit que les mineurs de moins de 18 ans qui commettent un dlit sont jugs par un tribunal des enfants (article 32 du mme texte), il nest pas fait mention dun ge minimum en dessous duquel un enfant qui commet un dlit nest pas cens tre jug pnalement. De plus, le juge dinstruction peut dcider de placer sous mandat de dpt un mineur de moins de 13 ans dans certains cas (en cas de crime ayant apport ou susceptible dapporter des troubles graves lordre public ; article 24 de lOrdonnance). De plus, il est trs proccupant quun mineur g de 16 18 ans puisse dans certains cas se voir appliquer les mmes peines que les adultes (article 37 de lOrdonnance).49 En labsence dune disposition claire cartant toute responsabilit pnale en dessous dun certain ge, lOMCT considre quil nexiste pas en ltat actuel de la lgislation malgache dge minimum en dessous duquel un enfant est considr comme pnalement irresponsable.
B) Juges et juridictions comptents Le juge des enfants et le juge dinstruction sont tous les deux comptents pour traiter des violations de la loi pnale par des mineurs. Leur comptence territoriale est celle du domicile ou de la rsidence du mineur, du lieu o il se trouve ou du lieu de linfraction (articles 9 et 20 de lOrdonnance). Leur comptence matrielle diffre. Le juge des enfants
48 Si le mineur a entre 13 et 16 ans, la question de la responsabilit pnale du mineur doit tre dlibre par le tribunal pour enfants et de cette dcision dcoulera le type de peines applicables (articles 35 et 36 de lOrdonnance). 49 Larticle 37 de lOrdonnance tablit que le tribunal pour enfants aura la facult dcarter, par dcision spciale et motive, lexcuse attnuante de minorit , excuse qui, selon le libell de larticle 36 de lOrdonnance, a pour effet de rduire le maximum de la peine applicable un mineur la moiti de celle laquelle il aurait t condamn sil avait t majeur au moment de linfraction .
est comptent en cas de dlit ; il est alors saisi par le Procureur de la Rpublique ou la personne lse (article 11 de lOrdonnance). Le juge dinstruction est comptent en cas de crime et est saisi par le Procureur de la Rpublique (article 21 de lOrdonnance). Le juge des enfants Le juge des enfants ne reoit et nest issu daucune formation particulire en matire de droit des enfants par exemple. Larticle 29 de lOrdonnance pose que le juge des enfants est choisi en tenant compte de lintrt quil porte aux questions de lenfance et de ses aptitudes. Certains juges des enfants ont ou acquiert une spcialisation mais beaucoup, notamment dans les zones majoritairement rurales, sont des juges ordinaires du tribunal de premire instance qui officient en tant que juges des enfants lorsquils sont confronts des affaires impliquant des mineurs. Dans ce cas, ce titre ne dcoule en aucun cas des qualits professionnelles du juge mais nest que pure procdure. Les juridictions comptentes sont : le tribunal de police pour les contraventions. le tribunal pour mineurs pour les dlits (article 32 de lOrdonnance) : le tribunal pour enfants est une chambre spciale au sein du tribunal de premire instance (article 27 de lOrdonnance). Il est compos du juge des enfants assist de deux assesseurs ou, en labsence de juge des enfants, du prsident du tribunal ou dun juge dsign par lui (articles 28, 29, 30 et 31 de lOrdonnance). la cour criminelle des mineurs pour les crimes (article 38 de lOrdonnance) : au sein de chaque cour criminelle ordinaire est cre une cour criminelle des mineurs. La composition des cours criminelles des mineurs diffre selon les juridictions notamment entre Antananarivo et les provinces (articles 39, 40 et 41 de lOrdonnance).
Dans les faits, il existe actuellement 36 tribunaux pour enfants et 5 cours criminelles des mineurs. En province, les juges des enfants, les tribunaux pour enfants et les cours criminelles des mineurs cumulent leur fonction de juridictions des mineurs avec dautres fonctions ordinaires. A Antananarivo par contre les juges des enfants sont spcialiss et soccupent de la protection judiciaire des mineurs essentiellement.
C) Procdures applicables et garanties procdurales particulires aux enfants Ce sont ici soit lOrdonnance de 1962 en tant que rgle particulire soit le Code de procdure pnale pour les matires non couvertes par lOrdonnance qui sappliquent. a) Information et instruction
Selon larticle 19 de lOrdonnance de 1962, il ny a pas de procdure dinformation sommaire pour les mineurs tel quil est prvu aux articles 223 et suivants du Code de procdure pnale. De plus, linformation doit rester secrte (article 11 de lOrdonnance). Le juge saisi dun dossier impliquant un mineur souponn davoir enfreint la loi pnale (que ce soit le juge des enfants ou le juge dinstruction) peut ordonner une enqute sociale (articles 11 et 23 de lOrdonnance de 1962). Lobjet dune telle enqute est de parvenir la connaissance de la personnalit du mineur ; cette enqute port[e] notamment sur ces antcdents, sa frquentation scolaire, les conditions matrielles et morales dans lesquelles il vit, les moyens appropris sa rducation (article 11 5 de lOrdonnance de 1962). Dautres types denqutes ordinaires peuvent tre diligentes ; dans ce cas elles sont rgies par les rgles du Code de procdure pnale (articles 11 4 et 23 de lOrdonnance de 1962). b) Le procs Les articles 33 et 34 de lOrdonnance de 1962 rgissent la procdure pendant le procs dun mineur par le tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs. Les dbats doivent avoir lieu huit-clos. LOrdonnance donne une liste restreinte des personnes pouvant assister au procs dun mineur, notamment le mineur, son conseil/avocat, ses parents ou son reprsentant lgal la personne qui en a la garde, les reprsentants dinstitutions ou de services relatifs aux enfants. Le prsident du tribunal ou de la cour peut ordonner que le mineur ne participe pas tout ou partie des dbats voire lors de laudience. La publication des comptes-rendus des dbats des tribunaux pour enfants et des cours criminelles est interdite. Le jugement est par contre rendu en audience publique en prsence du mineur intress et peut tre publi mais sans mentionner lidentit du mineur ; linfraction cette interdiction est punie dune amende. Toutes les autres questions relatives au droulement des dbats et des audiences sont rgies par le livre 3 du Code de procdure pnale et ne diffre pas des procdures applicables aux adultes. c) Recours Toutes les ordonnances du juge des enfants sont susceptibles dun recours en appel, y compris lorsquelles tablissent des mesures provisoires (dans ce cas, la requte du mineur lui-mme, de ses parents ou reprsentant(s) ou du procureur de la Rpublique), except lordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants. Les conditions de forme et de dlai suivent la procdure ordinaire.
Les jugements des juges des enfants, des tribunaux de police et des tribunaux pour enfants peuvent faire lobjet dappel par le mineur, son reprsentant lgal, le procureur de la Rpublique et le procureur gnral, dans les forme et dlai de droit commun. La juridiction comptente pour traiter ces appels est la chambre correctionnelle de la cour dappel comptente. Le conseiller dlgu la protection de lenfance doit faire partie de la composition de la cour qui sige en tant que chambre du conseil. Si elle estime que la prsence du mineur nest pas ncessaire, elle peut dcider de statuer directement sur les pices ; dans ce cas, larrt est tout de mme rput contradictoire . Les arrts de la cour criminelle des mineurs ne sont pas susceptibles dappel mais seulement dopposition ou de cassation.50 Les autres voies de recours telles que la cassation ou lopposition ne sont pas abordes par lOrdonnance de 1962 ; cest donc le droit commun cest--dire le Code de procdure pnale qui sapplique dans ces cas. d) Les droits de la dfense LOrdonnance de 1962 ne traite que de faon trs limite des droits de la dfense des mineurs poursuivis pnalement. Les rgles suivantes en matire de droits de la dfense ressortent de la lecture de lOrdonnance de 1962 et posent plusieurs questions : - les dispositions du Code de procdure pnale sur les droits de la dfense ne sont pas applicables aux mineurs (article 11 2 de lOrdonnance) ; - la prsence de lavocat du mineur ne semble pas obligatoire lors du jugement par le juge des enfants (cest ce qui ressort de larticle 15 de lOrdonnance) ; - devant le juge dinstruction, le mineur doit tre assist dun avocat ; sil nen a pas, le juge dinstruction lui fera commettre un avocat doffice (article 22 de lOrdonnance) ; - lors du jugement, lavocat fait partie des personnes admises lors des dbats huitclos et reprsente son client mineur si ce dernier a t dispens de comparaitre laudience. Les droits de la dfense des mineurs accuss davoir enfreint la loi pnale sont trs lacunaires. Dabord car il est difficile de savoir quel texte est applicable quel moment. En effet, larticle 11 de lOrdonnance 1962 tablit que les dispositions du Code de procdure pnale sur les droits de la dfense ne sont pas applicables aux mineurs ; mais cela concernet-il toute la procdure, de linstruction au jugement, ou seulement la procdure devant le juge des enfants (larticle 11 est dans le Titre 3 de lOrdonnance consacre la procdure
Larticle 50 de lOrdonnance de 1962 renvoie aux rgles de droit commun en matire de recours contre les arrts des cours criminelles des mineurs cest--dire les articles 443 et 444 du Code de procdure pnale. Ainsi, lappel contre les arrts des cours criminelles des mineurs nest pas prvu (article 443). Par contre les recours en opposition et en cassation sont possibles (articles 443 et 444 et titre 1er du livre V du Code de procdure pnale sur les pourvois en cassation).
devant le juge des enfants). De plus, en mme temps que dire que le Code de procdure nest pas applicable en la matire, lOrdonnance ne prvoit que trs peu de garanties pour la dfense des enfants. Ceci est dautant plus proccupant quen 1997 une loi amenant plus de garanties en matire de droits de la dfense ds lenqute prliminaire est venue amender le Code de procdure pnale.51 La question se pose en effet de savoir si les nouvelles dispositions sont applicables, en vertu du principe de lintrt suprieur de lenfant notamment. Dans son deuxime rapport au Comit des droits de lenfant,52 Madagascar affirmait que les mineurs bnficiaient de ces dispositions et cest ce qui semble tre appliqu par les juridictions. Il ressort de la lgislation actuelle applicable que les mineurs bnficient au mieux des mmes garanties que celles des adultes en termes de droits de la dfense mais certainement pas de garanties suprieures comme devrait le requrir leur statut. En pratique, voir le cas du jeune homme de 17 ans dont na pu bnficier de lassistance dun avocat et qui a t condamn 5 ans demprisonnement pour viol (section sur larticle 9 du Pacte).
D) Peines applicables a) En cas de contravention La peine encourue par le mineur de moins de 13 ans ne pourra allait au-del de ladmonestation par le tribunal de police. Les mineurs gs de plus de 13 ans mais moins de 18 ans pourront tre condamns par le tribunal de police une amende et par le juge des enfants un placement sous le rgime de la libert surveille (articles 6 et 7 de lOrdonnance 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance). b) En cas de dlit ou de crime Les mineurs gs de moins de 13 ans ne pourront se voir appliquer que des mesures ducatives (articles 35 et 43 de lOrdonnance). Les mineurs gs de 13 16 ans pour lesquels lirresponsabilit pnale a t admise, peuvent se voir appliquer des soit des mesures ducatives, soit le placement dans un centre de rducation pour une dure dtermine (articles 36 et 44 de lOrdonnance). Les mineurs ayant commis un dlit entre 13 et 16 ans et pour lesquels la responsabilit pnale a t admise, peuvent tre condamns des peines dont le maximum slve la moiti de celles applicables aux majeurs (effet de lexcuse attnuante de minorit). Les mineurs ayant commis un crime entre 13 et 16 ans et pour lesquels la responsabilit pnale a t admise, lexcuse de minorit doit jouer et donc les peines sont rduites par rapport
Loi n 97-036 du 30 octobre 1997. Deuxime rapport priodique de Madagascar au Comit des droits de lenfant, CRC/C/70/Add.18, 25 mars 2003, 1026 et 1033.
celles prvues pour les adultes, ainsi la peine maximale applicable est de 20 ans demprisonnement (article 45 de lOrdonnance). Les mineurs gs de 16 18 ans se verront appliquer les mmes peines que celles prvues pour les mineurs gs de 13 16 ans. Exceptionnellement, le tribunal pour mineurs en cas de dlit ou la cour criminelle en cas de crime pourront carter lexcuse de minorit et ainsi condamner des mineurs gs de 16 18 ans aux mmes peines que sils taient adultes au moment de la commission de linfraction. La seule limite est quen aucun cas la peine de mort ne peut tre prononce contre un mineur de moins de 18 ans (articles 37, 45 et 46 de lOrdonnance).
Moins de 18 ans Ages Moins de 13 ans 13-16 ans 16-18 ans
Admission de lirresponsabilit pnale
Admission de la responsabilit pnale =>excuse attnuante de minorit
Admission de lirresponsabili t pnale
Admission de la responsabilit pnale
Contraventions Admonestation Amende Libert surveille Dlits et crimes Mesures ducatives Placement dans un centre de rducation La moiti de la peine applicable aux adultes 10 20 ans demprisonnement Mmes peines que celles prvues pour les adultes
X X X X X X X excuse attnuante de minorit X X X X X X X pas dexcuse de minorit
Article 24 - Protection particulire des enfants La lgislation en vigueur est insuffisante et/ou inapproprie pour assurer une protection intgrale de lenfant et une pleine jouissance de ses droits les plus lmentaires, notamment les droits dont ils bnficient en vertu de larticle 24 du Pacte.
Daprs le commentaire gnral n 17 sur larticle 24 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, lapplication de cette disposition implique ladoption de mesures spciales visant protger les enfants, en plus des mesures que les Etats doivent prendre en vertu de larticle 2 pour que toute personne jouisse des droits prvus dans le Pacte. Les droits prvus larticle 24 ne sont pas les seuls que le Pacte reconnait aux enfants ; en tant quindividus, les enfants bnficient de tous les droits civils noncs dans le Pacte.53 Cest en se basant sur ce commentaire que les paragraphes suivants rendent compte de situations particulirement proccupantes relatives aux violations des droits de lenfant Madagascar.
A) Protection de tous les enfants, sans discrimination (article 24 1)
Situations de proccupation relatives la violation des droits des enfants Madagascar
a) Abus et violences sexuels Dans leur vie quotidienne, de nombreux enfants sont victimes de diverses formes de violences, tant physiques que morales, perptres aussi bien par leurs proches (parents, frres et surs, oncles et tantes, grands-parents, etc. ) que par des personnes en dehors de leur famille qui abusent de lautorit quelles peuvent avoir sur les enfants (instituteurs, policiers, employeurs, etc.). On la vu prcdemment : la lgislation malgache ne traite pas spcifiquement des violences contre les enfants. Nanmoins, en droit pnal, lge de la victime est pris en compte comme critre daggravation de la peine, principalement en cas dinfractions aux bonnes murs et notamment en cas de viol sur mineur de moins de 15 ans (article 332 du Code Pnal : de 5 10 ans demprisonnement dans les autres cas, la peine passe des travaux forcs temps lorsque la victime moins de 15 ans). Les textes restent cependant incomplets et inappropris aux situations que subissent les enfants. Labus sexuel, quil soit intra ou extra familial reste encore un tabou. Si de plus en plus de cas de violences, notamment sexuelles, sont dnoncs, mme en cas dinceste, rprims et rapports dans la presse, beaucoup de responsables restent impunis. De plus, dans beaucoup de cas, lorsque la victime ou sa famille porte plainte, laffaire naboutit pas la condamnation de lauteur. Cela dcourage de porter plainte. De plus, il existe un phnomne darrangement lamiable entre lauteur de la violation et la famille de la victime, arrangements parfois organiss par des officiers de police qui dans ces cas
Comit des droits de lhomme, Commentaire gnral n 17: Droits de lenfant (Article 24), 7 avril 1989, 1 et 2. Disponible en anglais sur le site web du Haut Commissariat aux droits de lhomme la page suivante : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/cc0f1f8c391478b7c12563ed004b35e3?Opendocument .
classent laffaire sans la transmettre au juge comptent et parfois soctroie une commission sur la somme accorde la famille en change de labandon des poursuites. b) Pornographie Sur cette question, les droits de lenfant et sa dignit sont en concurrence avec lapplication de la libert de la presse et de linformation. Les ONG pensent que ces deux principes doivent saccorder. Ainsi, les patrons des stations de radio et de tlvision ainsi que les journalistes et animateurs doivent tenir compte de leur rle dducateurs. Ils doivent tre conscients des effets nfastes de certaines missions sur les attitudes et comportements des adultes sur les enfants et des enfants eux-mmes. Depuis plusieurs annes, les vidoclubs o des films pornographiques et violents sont diffuss se sont multiplis et sont accessibles aux enfants. Ils ne font pas lobjet de censure ou dun quelconque contrle. Ces films donnent une image fausse des relations entre les hommes et les femmes. Ils banalisent lacte sexuel chez les plus jeunes, y compris les actes sexuels violents. Ils tendent ce que le viol ne soit plus considr comme un crime dans lesprit de certains adolescents. On a ainsi pu observer que les cas de viols sur mineurs par des mineurs sont en trs forte recrudescence et constituent la majorit des cas dincarcration de mineurs. c) Le sort tragique des jumeaux Pendant de nombreuses annes et encore aujourdhui dans certaines rgions (cest notamment le cas de la tribu des Antambahoaka rsidant dans la rgion de Mananjary), les populations pensaient et beaucoup pensent encore que la naissance de jumeaux est un signe annonciateur de malheurs dclar tabou par les anctres. Une des explications donne peut tre la suivante : normalement un humain donne naissance un seul bb la fois, si plusieurs bbs naissent en mme temps ils ne peuvent tre considrs comme des humains mais comme des animaux, or il est impossible la population daccueillir et daimer ces animaux, do le rejet de ces enfants jumeaux qui apporteraient le malheur. Cest ce qui explique le meurtre quasi systmatique dun voire des deux enfants ns jumeaux. Les mthodes utilises pour tuer ces nourrissons taient particulirement horribles. Lune delle consistait abandonner un des jumeaux dans une table afin que les animaux le tuent force de pitinements. Aujourdhui cette pratique tend disparaitre mais la croyance persiste que les jumeaux sont synonymes de malheur et ils sont souvent spars, lun des deux tant abandonn. Certains centres daccueil ont t crs mais ils sont encore trop peu et surtout non contrls ce qui contribue nourrir le trafic des adoptions illgales, qui est lui-mme facilit par le faible taux de dclaration des naissances.
B) Droit dtre enregistr la naissance et droit au nom (article 24 2)
Des progrs notables sur lenregistrement des naissances
Selon UNICEF, seul un enfant sur quatre est enregistr lEtat civil Madagascar.54 Des milliers denfants des zones rurales et mmes des enfants des grandes villes ne sont pas encore enregistrs auprs de ltat-civil. Pendant une vingtaine dannes, le service public de ltat-civil na pas t correctement assur par les collectivits de base. La corruption et l'exclusion l'encontre des plus pauvres les ont parfois dcourags de dclarer les naissances. Le programme EKA (Ezaka Kopia ho anny Ankizy) dmontre une volont politique de lEtat pour la jouissance du droit un nom et une identit. Les efforts de lEtat en partenariat avec des organismes internationaux (UNICEF, USAID, JICA, Coopration franaise, etc.) sont louables. Ce programme EKA rforme lenregistrement des naissances : il consiste en un allgement et en une simplification des procdures. Ainsi, toute personne ayant assist la naissance, et pas seulement le pre, est apte faire une dclaration auprs du fokontany.55
C) Droit une nationalit (article 24 3)
Le phnomne des apatrides
Les associations restent proccupes par lordonnance n60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalit, qui dans les articles 9 11 prvoit lapplication de la rgle de la nationalit par filiation. Selon cette rgle, lenfant n dun mariage mixte, de mre malgache et de pre tranger, ne peut pas bnficier de la nationalit de sa mre. Madagascar compte ainsi des gnrations dapatrides surtout parmi la communaut indopakistanaise dont laccs la nationalit malgache demeure complexe. Selon le dcret n 62-001 du 3 janvier 1962, un Bureau des apatrides et des rfugis, au sein du Ministre de lIntrieur et de la Dcentralisation devrait exercer la protection juridique et administrative pour cette catgorie d'trangers et assurait en liaison avec les divers dpartements ministriels intresss l'excution des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant les apatrides et rfugis. Ce bureau nexiste pas.
Compte rendu de la 4e Confrence diplomatique de lanne 2004 entre le Ministre des Affaires trangres et UNICEF, le 19 mars 2004 ; disponible ladresse suivante : http://www.madagascar-diplomatie.net/article.php?article_id=43 . 55 Reprsentant dune circonscription administrative locale.
Droits civils et politiques de la femme
Le principe dgalit des droits entre hommes et femmes est consacr dans la Constitution malgache, en particulier dans son article 8 : les nationaux sont gaux en droits et
jouissent des mmes liberts fondamentales protges par la loi sans discrimination fonde sur le sexe, le degr dinstruction, la fortune, lorigine, la race, la croyance ou lopinion . De
plus, la Constitution reconnat explicitement dans son prambule le PIDCP et la CEDEF comme faisant partie intgrante du droit positif malgache. Nanmoins, nombreux sont les domaines dans lesquels il ny a pas dgalit ni de jure, ni de facto entre lhomme et la femme. Ladoption du Plan daction national GENRE et DEVELOPPEMENT (PANAGED) pour la priode 2004-2008 et certains lments du plan daction du nouveau gouvernement ( Madagascar Action Plan ) excuter entre 2007-2012 semblent indiquer une volont de lEtat de garantir lgalit entre les femmes et les hommes dans la jouissance de leurs droits.
A) Des lacunes dans la lgislation : a) Lgalit dans le mariage et dans les rapports familiaux (questions relatives galement lart. 23 du PIDCP) Larticle 53 de lordonnance n62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage dispose :
Le mari est le chef de famille. La femme concourt avec lui assurer la direction morale et matrielle de la famille et lever les enfants . Dans le mme ordre dides, larticle 60 de
la loi n 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes dtat civil dispose que le livret de famille est remis lpoux. La femme ne peut en obtenir une copie quen cas de divorce. Lhomme est galement le tuteur des enfants du vivant des parents, selon les dispositions de larticle 53 de lordonnance relative au mariage.
Lge lgal requis pour le mariage est de 14 ans pour la femme et de 17 ans pour le garon avec laccord de lun ou lautre parent (article 3 de lordonnance de 1962 sur le mariage). Ceci constitue une discrimination qui favorise le mariage prcoce des filles. Un autre lment discriminant est la disposition selon laquelle La femme ne peut contracter une nouvelle union avant lexpiration dun dlai de cent quatre vingt jours compter de la dissolution de lunion prcdente (article 8 de lordonnance relative au mariage) alors quaucune condition nest impose lhomme divorc. Le Code de la nationalit ne permet pas la femme marie un tranger de transmettre sa nationalit son enfant. Une demande doit alors tre adresse aux autorits afin que lenfant puisse acqurir la nationalit malagasy ou une demande de naturalisation lorsquil a atteint lge adulte. De plus, si une femme malgache quitte le pays aprs son mariage avec un tranger, elle risque de perdre sa nationalit (article 47 du code de la nationalit), ce qui nest pas le cas pour un homme malgache mari avec une femme trangre et qui quitterait le pays. Enfin, la femme malgache marie un tranger ne peut pas lui transmettre sa nationalit alors que larticle 22 du code de la nationalit prvoit une telle procdure pour la femme trangre marie un homme malgache ce qui se fait doffice lorsquelle est apatride. Ces dispositions refltent la conviction dune certaine primaut du mari sur lpouse ou tout simplement de lhomme sur la femme. Ceci rduit nant larticle 8 de la Constitution et est contraire lesprit des articles 3, 23 et 26 du la PIDCP. b) Lgalit dans la proprit des biens BIENS MATRIMONIAUX La loi n 90-014 du 20 juillet 1990 apporte une amlioration aux rgimes matrimoniaux en cas de dissolution du mariage : le partage des biens de la communaut par moiti est la rgle. Toutefois, lignorance de cette loi fait que de nombreuses femmes en milieu rural restent lses, le traditionnel partage par tiers tant alors maintenu. Quant la loi n67-030 du 18 dcembre 1967 relative aux rgimes matrimoniaux et la forme des testaments, elle tablit dans son article 22 que Le mari administre les biens de la communaut, ce qui ne va pas dans le sens du principe dgalit. SUCCESSION et ACCES A LA PROPRIETE FONCIERE Par ailleurs, larticle 83 de la loi n 68-012 du 04 juillet 1968 sur les successions, testaments et donations permet implicitement dempcher que les hritiers de sexe
fminin exercent leur droit dhriter de proprits immobilires contre lquivalent en argent, ce qui ne fait que renforcer des pratiques coutumires en la matire.
Art. 83 de la loi relative aux successions Les cohritiers peuvent convenir que les hritiers de sexe fminin recevront leur part de la succession sous la forme d'une somme d'argent. En ce cas, la remise de la somme sera prcde d'un inventaire estimatif des biens partager et constate par un acte authentique ou authentifi.
En effet, bien que lordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 relative au rgime foncier ne fasse pas de discrimination entre la femme et lhomme en matire de droit foncier, dans de nombreuses rgions de Madagascar, les us et coutumes naccordent pas aux femmes le droit dhriter de leurs parents, surtout en matire foncire.
c) Lgalit dans le travail Les lois sur le travail renferment des dispositions qui restreignent les heures de travail dont certaines marquent une diffrence entre les hommes et les femmes. Par exemple, larticle 92 du Code du travail (loi n 2003-044 du 28 juillet 2004) interdit aux femmes de travailler la nuit dans les manufactures alors quelles sont largement employes dans le secteur textile des zones franches (y compris la nuit) et acceptent gnralement de travailler la nuit cause du chmage. Par ailleurs, le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dure de 12 heures conscutives, ce qui implique une restriction de leur dure de travail. Or, les textes protgeant les droits des travailleurs, tout en tenant compte des besoins particuliers des femmes lorsquelles sont enceintes ou quelles allaitent, ou des risques plus importants de faire lobjet de harclement sexuel encourus par les femmes, devraient concerner lensemble de la population sans distinction sur la base du sexe.
B) Pratiques discriminatoires lgard des femmes a) Participation des femmes la vie politique Bien que le nombre de femmes juges et avocats soit lev, la participation des femmes au niveau politique est en rgression. Il nexiste quune seule femme dans le gouvernement actuel, contre cinq dans lancien. Actuellement, au niveau du Snat, les femmes occupent 10 siges sur un total de 90 et au niveau de lAssemble nationale, elles sont 10 sur un total de 160 dputs. Comme indiqu par le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), Parmi les causes du dsquilibre, on relve le faible niveau dinstruction des femmes, les facteurs socioculturels qui dterminent la place de lhomme et de la femme, les rapports entre les genres en terme de pouvoir de dcision, de responsabilit, daccs aux ressources
et de leur contrle. Au titre de lducation, les disparits de niveau dinstruction entre hommes et femmes sont significatives. En 1998, le taux dalphabtisation tait de 47,7% pour les femmes et 55,6% pour les hommes. Tous ces facteurs ont un impact ngatif sur le respect des droits et de lautonomisation de la femme et de la jeune fille. 56 Le statut privilgi du mari serait la principale source dingalit entre les sexes, non seulement au sein des familles mais aussi au niveau dautres institutions. Il cre des conditions psychologiques de soumission des femmes dans la socit, qui entranent des obstacles la participation des femmes la vie politique et conomique. b) Coutumes et traditions discriminatoires Si lEtat souligne que le poids des traditions constitue un obstacle majeur lamlioration des conditions de la femme, il na pas expliqu, dans son rapport, les mesures prises pour faire en sorte que les attitudes traditionnelles, historiques, religieuses ou culturelles ne
servent pas justifier les violations du droit des femmes l'galit devant la loi et la jouissance sur un pied d'galit de tous les droits noncs dans le Pacte.
Dans certains groupes, par exemple chez les Bara et les Antandroy, la femme est place sous un rgime fondamentalement patriarcal ; les hommes peuvent rpudier leur compagne sous rserve doffrir une compensation matrielle, la situation des femmes veuves et striles y est particulirement difficile.57 De plus, la pratique du mariage forc est courante dans certaines rgions de Madagascar. Le refus est menac de reprsailles ou de bannissement du caveau familial. En cas de mariage hors clanique, le caveau familial est interdit la belle fille. La polygamie, bien quinterdite dans le code pnal malgache, est galement assez courante. Elle serait mme institutionnalise chez les Mahafaly et les Antandroy.58 Comme signal plus haut, dans certaines rgions, telles que le Sud et le Sud-est, les fils hritent du pre la place de la mre.59 Une femme sans enfant na donc droit aucun hritage en cas de dcs du mari. Dans de telles conditions, les garons ont aussi plus de chance de pouvoir suivre des tudes.
http://madagascar.unfpa.org/Genre.html, visit le 28 juin 2006. Voir aussi Madagascar Assessment and Analysis report, Womens Legal Rights Initiative of the Women in development iqc, October 12-25, 2003. 57 Rapport sur la violence lgard des femmes, Un tat des lieux, Rpublique de Madagascar et Systme des Nations Unies, Mai 2003, p.27. 58 Recherche et Etude dans le Sud et le Sud-est sur la violence et les pratiques discriminatoires envers les femmes et les enfants, Ministre de la Population et FNUAP, Juin 2006, p. 37. 59 Recherche et Etude dans le Sud et le Sud-est sur la violence et les pratiques discriminatoires envers les femmes et les enfants, Ministre de la Population et FNUAP, Juin 2006, p. 18.
Le statut infrieur de la femme et de la fille dans la famille les rend plus sujettes aux violences par la communaut o elles vivent. Mme marie, elle est toujours vulnrable si elle ne sintgre pas parfaitement dans la communaut de son mari. Les pratiques culturelles et traditionnelles demeurent donc des obstacles la mise en uvre de toute lgislation ou politique en faveur de la promotion du genre.
Il semblerait quune des principales causes de la mortalit de la femme soit lie la grossesse, aux accouchements et aux avortements. Comme lindique le FNUAP dans un rapport publi en 200560, le taux de mortalit laccouchement est de 550 femmes sur 100.000 naissances vivantes, alors quil tait de 490 en 1990. La plupart des accouchements se font en dehors des tablissements spcialiss et par des personnes sans aucune formation mdicale (voir tableau ci-dessous, tir du mme rapport).
UNFPA et Population Reference Bureau, Country Profiles for Population and Reproductive Health, Policy Developments and Indicators, 2005. Cf. http://www.unfpa.org/profile/madagascar.cfm.
Lavortement est interdit et svrement puni par la loi malgache et il est inexcusable, mme en cas de danger pour la sant de la mre ou de lenfant, ou en cas de viol : Art. 317 du Code pnal - (Ord. 60-161 du 03.10.60)
Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, manuvres, violences ou par tout autre moyen, aura procur ou tent de procurer lavortement dune femme enceinte ou suppose enceinte, quelle y ait consenti ou non, sera puni dun emprisonnement dun cinq ans et dune amende de 90 000 francs 1 800 000 francs. Lemprisonnement sera de cinq ans dix ans et lamende de 900 000 francs 3 600 000 francs sil est tabli que le coupable sest livr habituellement aux actes viss au paragraphe prcdent. Sera punie dun emprisonnement de six mois deux ans et dune amende de 18 000 francs 360 000 francs la femme qui se sera procur lavortement elle-mme ou aura tent de se le procurer, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet.
Or. lors de la mission de lOMCT ralise en fvrier 2007 Madagascar, toute femme interroge sur cette pratique a affirm soit connatre quelquun qui a eu recours lavortement, soit y avoir elle-mme eu recours, parfois plusieurs reprises. Lune des principales causes avances tait le refus de nombreux maris ou conjoints ce que la femme ait accs des moyens de contraception par crainte que cela ne favorise un comportement adultrin. Cela a comme consquence un grave danger pour la sant des femmes qui y ont recours dans des conditions trs inappropries.
Nous dplorons le fait que lEtat ne traite pas dans son rapport du problme de la violence perptre lgard des femmes et des fillettes. En effet, il sagit dun sujet tabou dans la socit malgache, do cette omission et le manque de mesures pour faire tat de ltendue du problme et pour y apporter des rponses. A) LEGISLATION a) Les violences sexuelles Larticle 332 du Code pnal (modifi par la Loi n 2000-021 du 30.11. 00) punit svrement aussi bien le viol que la tentative de viol et lattentat la pudeur:
Tout acte de pntration sexuelle, de quelque nature quil soit, commis sur la personne dautrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni des travaux forcs temps sil a t commis sur la personne dun enfant au dessous de lge de quinze ans accomplis ou sur une femme en tat de grossesse apparente ou connue de lauteur. Dans les autres cas, le viol ou la tentative de viol sera puni de cinq dix ans demprisonnement. Quiconque aura commis un attentat la pudeur, consomm ou tent avec violence contre un enfant au-dessous de lge de quinze ans ou contre une femme en tat de grossesse apparente ou connue de lauteur sera puni des travaux forcs temps sera puni des travaux forcs temps. Dans les autres cas, la peine sera de deux cinq ans demprisonnement.
Linceste est galement svrement puni dans larticle 333 du Code pnal (Ord 62-013 du
10.08.62) Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a t commis lattentat, sils sont de la classe de ceux qui ont autorit sur elle, sils sont ses instituteurs ou ses serviteurs gages, ou serviteurs gages des personnes ci-dessus dsignes, sils sont fonctionnaires ou ministres dun culte, ou si le coupable, quel quil soit, a t aid dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcs perptuit dans le cas prvu lalina premier de larticle 332, celle des travaux forcs temps dans le cas prvus lalina premier de larticle 331, lalina 3 de larticle 332, celle de cinq dix ans demprisonnement, dans les cas prvus aux alinas 3 de larticle 331 et 4 de larticle 332.
Dautres formes de rapport sexuel contraint sont prvues et punies dans larticle 333 bis (Loi n 2000-021 du 30.11 00) du Code pnal :
Quiconque aura subordonn laccomplissement dun service ou dun acte relevant de sa fonction lobtention de faveurs de nature sexuelle ou qui exige une personne des faveurs de mme nature avant de lui faire obtenir, soit pour elle mme, soit pour autrui un emploi, une promotion, une rcompense, une dcoration, un avantage quelconque ou une dcision favorable sera puni dun emprisonnemnt de un trois ans et dune amende de 5 000 000 20 000 000 de francs. Quiconque aura us de menace de sanctions, de sanctions effectives ou de pressions graves pour amener une personne place sous son autorit lui consentir des faveurs de nature sexuelle ou pour se venger de celle qui lui aura refus de telles faveurs sera puni de deux cinq ans demprisonnement et dune amende de 10 000 000 50 000 000 de francs.
Nous dplorons le fait que le viol conjugal ne soit pas prvu de manire explicite dans le code pnal. b) Violence domestique
Selon une tude publie en 2003 par le gouvernement malgache et les Nations Unies, 20% des femmes seraient victimes dabus commis par leurs conjoints.61 Dans la loi n 2000-21 du 28 novembre 2000, des mesures rpressives plus svres ont t introduites en cas de violence conjugale et familiale, savoir deux cinq ans demprisonnement si les coups et blessures nont occasionn aucune maladie ou incapacit de travail, alors que dans les autres cas la peine serait dun emprisonnement de six jours deux ans et dune amende de 25.000 90.000 francs, ou de lune de ces deux peines seulement selon larticle 311 du Code pnal. Larticle 312 du Code pnal, tel que modifi par la loi n2000-021 inclut dornavant explicitement la violence conjugale :
Quiconque aura volontairement fait des blessures ou port des coups ses pre ou mre lgitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants lgitimes, ou son conjoint sera puni ainsi quil suit : Dun emprisonnement de deux cinq ans, si les blessures ou les coups nont occasionn aucune maladie ou incapacit de travail personnel de lespce mentionne en larticle 309 ; Dun emprisonnement de deux cinq ans, sil y a eu incapacit de travail pendant plus de vingt jours, ou prmditation, ou guet-apens ; Des travaux forcs temps si les violences ont t suivies de mutilation, amputation ou privation de lusage dun membre, ccit, perte dun oeil ou autres infirmits permanentes, ou, si les blessures ou les coups ont occasionn une incapacit de travail personnel de plus de vingt jours, lorsque, dans ce dernier cas, il y aura eu prmditation ou guet-apens.
Quant lart. 312 bis alina 1 il tablit que :
Quiconque aura volontairement fait des blessures ou port des coups une femme en tat de grossesse apparente ou connue de lauteur sera puni de deux cinq ans demprisonnement et de 500 000 Fmg 20 000 000 Fmg damende si les blessures et les coups nont occasionn aucune maladie ou incapacit de travail personnel de lespce mentionne larticle 309.
Une dimension de la violence exerce lencontre des femmes, notamment au sein de la famille, et qui reste totalement absente de larsenal juridique de Madagascar est la violence psychologique ou morale.
Rapport sur la violence lgard des femmes, Un tat de lieux, Rpublique de Madagascar et Systme des Nations Unies, Mai 2003, p.56.
a) Cas recueillis par le Centre MIFOHAZA Antananarivo
A lge de 6 ans, Gabriella Rita RAZAFINDRAKOTONAVALONA, orpheline de mre, tait viole rptition par un homme tranger nomm Jean Robert Estime avec la connivence de son pre biologique, M. Jacquot RAZAFINDRAKOTO. Ce dernier avait demand le 14 septembre 2002 la grand-mre biologique de la petite fille de sen occuper. La garde provisoire a t accorde la grand-mre le 14 octobre 2002 par le juge des enfants, mais les week-ends une femme nomme Annik venait la chercher pour rendre visite son pre. Il sest avr par la suite que la fillette tait emmene non pas chez son pre, mais chez M. Jean Robert Estime, tel quelle la racont sa grand-mre quelques mois plus tard. Selon une expertise faite par le mdecin chef de lHpital militaire de Soavinandriana, le Colonel RANDRIAMBOLOLONA, vers mars 2003, la fillette avait subi des viols rptition et prsentait une vulve bante et un relchement du sphincter anal . Le juge des enfants a suspendu le droit de visite du pre dans une ordonnance du 20 mai 2003. Laffaire, qui avait t porte la connaissance de la Police des Murs et de la Protection des Mineurs de Tsalaralalana, a fait lobjet dun non-lieu prononc en 2005 par la Cour dappel. En avril 2006, le conjoint de la mre de Bienvenue RANDRIAMIZAKA, alors ge de 9 ans, a commenc la violer lorsque la mre, Mme Zafindravelo RASOATAHINA, tait absente. La fillette tait reste sous silence car elle tait menace par son beau-pre, M. Paul RAKOTONIRINA, jusqu ce quelle finisse par relater ce qui lui arrivait sa grand-mre en janvier 2007. Le 4 fvrier 2007 lauteur a t arrt et il attend dtre jug.
b) Application des textes de loi La loi du 25 janvier 1999 ainsi que la loi n 2000-21 du 28 novembre 2000 portant Code pnal punissent svrement le proxntisme, le viol, les coups et les blessures sur les femmes. Cependant, les peines prvues par les textes sont rarement et mollement appliques et pas suffisamment dissuasives pour radiquer le phnomne. Dans bien de cas, par mconnaissance des textes en vigueur ou cause des tabous qui entourent la violence conjugale et familiale, les victimes nosent pas porter plainte. Lorsquelles le font, cest au niveau de lautorit traditionnelle du quartier, le chef du Fokontany, qui applique le droit coutumier qui permet la femme de quitter le domicile conjugal pendant quelque temps. Cependant le mari a le droit de faire revenir son pouse lorsquil le souhaite. Ce droit coutumier a t consacr dans la loi sur le mariage (ordonnance n62-089) dont larticle 55 stipule que pour des motifs graves, la femme
peut quitter temporairement le domicile conjugal dans les formes et conditions prvues par la coutume.
Il nest donc pas question dloigner un mari violent, ou de le priver de la garde des enfants, dautant plus que les femmes ne demandent en aucun cas le divorce la femme divorce ou mre clibataire est souvent rejete par la socit malgache, commenant par sa propre famille. De plus, il nexiste pas de centre daccueil pour femmes battues et aucun texte de loi nen prvoit la cration. Les standards internationaux sur lthique de la profession de la magistrature imposent aux membres de la magistrature de se saisir doffice en cas dinfractions relatives aux violences lgard des femmes. Cela nest pas encore le cas Madagascar. Presque quotidiennement, les revues de presse relatent des faits de violence lgard des femmes, tels que meurtre avec dcoupage du corps, viol, inceste, coups et blessures. Il y a notamment recrudescence de viol de mineurs sur des filles mineures (voir article du 30 mars 2006 dans la Midi Magasikara, p.7, en annexe).
A) La traite des femmes aux fins dexploitation sexuelle Selon des tmoignages recueillis pendant la mission ralise en fvrier 2007, de nombreuses femmes quittent Madagascar avec un visa de tourisme et une promesse demploi lgal dans le pays daccueil. Elles se retrouvent alors contraintes travailler en tant que prostitues, leurs papiers tant confisqus. La loi malgache ne prvoit pas de texte interdisant et punissant la pratique de la traite et permettant de poursuivre les responsables de rseaux internationaux existants. B) La prostitution force Le code pnal malgache punit le proxntisme et non pas les personnes qui sont amenes se prostituer, mme si de facto des efforts sont dploys pour combattre la prostitution non seulement de mineurs mais aussi des femmes. Le nombre de condamnations prononces en application de larticle 334 du code pnal est inconnu. Art. 334 du Code pnal - (Loi n98-024 du 25.01.99)
Sera considr comme proxnte et puni dun emprisonnement de deux ans cinq ans et dune amende de cinq millions cinquante millions de francs, sans prjudice de peines plus fortes, sil y a lieu, celui ou celle : 1 Qui, dune manire quelconque, aide, assiste ou protge sciemment la prostitution dautrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
2 Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution dautrui ou reoit des subsides dune personne se livrant habituellement la prostitution ; 3 Qui, vivant sciemment, avec une personne se livrant habituellement la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul sa propre existence ; 4 Qui embauche, entrane, ou entretient, mme avec son consentement, une personne mme majeure en vue de la prostitution, ou la livre la prostitution ou la dbauche ; 5 Qui fait office dintermdiaire, un titre quelconque, entre les personnes se livrant la prostitution ou la dbauche et les individus qui exploitent ou rmunrent la prostitution ou la dbauche dautrui.
Lapplication de la lgislation en la matire est dautant plus difficile que souvent cest la famille mme de la fille qui la prostitue ou la loue des hommes. Il semblerait que dans certaines rgions du Nord de Madagascar des jeunes filles deviennent ainsi la femme dun
marchand de vanille pendant un an. Sil en rsulte un enfant, le pre le garde. Le contrat peut tre renouvel pendant une autre anne si lhomme veut continuer larrangement. 62
C) Les femmes travailleuses domestiques Lessentiel de ce qui peut tre considr comme une forme de traite et exploitation des femmes est le travail ralis le plus souvent par des filles employes ds lge de 10 ans, moyennant rmunration des parents, et qui vivent donc dans une relle situation desclavage. Il convient dassurer que les mesures dradication du travail des enfants qui visent galement le travail denfants employes de maison ne laisse pas de ct les cas de jeunes femmes majeures dans cette situation.
La mission de lOMCT qui sest rendue en fvrier 2007 Madagascar a visit la prison de Moramanga, o se trouvent actuellement dtenues 9 femmes, dont deux prvenues enceintes et une femme avec un enfant en bas ge n avant sa dtention. Cette femme et son enfant dorment par terre dans lunique cellule pour femmes de la prison. En plus de ces 9 femmes, il y a 5 filles mineures, dont 4 prvenues et une en placement provisoire cause dun diffrend avec sa belle-mre. Toutes 14 partagent le mme espace dans une situation de surpopulation lgrement moins pnible que celle des hommes. La femme dtenue depuis le plus longtemps est une cassassionnaire en dtention depuis 3 ans et demi au moment de la visite de lOMCT.
Rapport sur la violence lgard des femmes, Un tat de lieux, Rpublique de Madagascar et Systme des Nations Unies, Mai 2003, p.35.
Par ailleurs, nous avons t informs de la construction en cours dune prison pour femmes Manjakandriana pour dsengorger la Maison centrale dAntananarivo, o il existe actuellement un quartier pour femmes. Cependant, ce dernier nest pas hermtiquement spar du quartier pour hommes, ce qui rend ces femmes vulnrables des abus et des actes de harclement selon certaines sources, certaines femmes seraient choisies pour avoir des relations sexuelles avec des dtenus privilgis . Lloignement des femmes qui seront dtenues Manjakandriana risque nanmoins de les isoler davantage de leurs familles.
LOMCT et les associations malgaches recommandent lEtat que : Cadre juridique : 1. le projet de constitution soumettre au rfrendum du 04 avril 2007 ne fasse plus obstacle la ratification par Madagascar du Statut de Rome Article 6 : 1. la peine capitale soit abolie de larsenal rpressif malgache et notamment que le projet de loi visant abolir la peine de mort par le Parlement, prvue pour la session de mai 2007, soit effectivement adopte. 2. la ratification du 2me Protocole facultatif se rapportant au Pacte soit ratifie.
Article 7 : 1 un projet de loi visant dfinir la torture et rprimer les actes de torture et autres mauvais traitements soient prsents dans les meilleurs dlais au Parlement. 2 des mesures soient prises par lEtat pour garantir en toutes circonstances aux victimes des violations graves du droit la vie et lintgrit physique le droit un recours utile, y compris le droit indemnisation. 3 le Protocole facultatif la Convention contre la torture soit ratifi. Article 9 : 1 une augmentation de leffectif des magistrats pour traiter rapidement les nombreux dossiers en suspens ; 2 dans le but dallger les tribunaux, les associations recommandent la mise en place dun systme de justice extrajudiciaire au niveau de collectivits dcentralises, tels que la mdiation ou larbitrage notamment dans le cas des infractions minimes (vol de poulet, vol de manioc). 3 de faire procder une reforme du Droit Pnal pour rduire au minimum la dure de la dtention prventive. 4 dinformatiser les dossiers criminels pour viter les problmes de pertes des dossiers et de retard de traitement. 5 dadopter des mesures alternatives la dtention prventive comme la caution pour certaines infractions (par ex. infraction pour abandon de famille, infractions minimes), la libert surveille, les travaux dutilit publique. 6 de permettre aux justiciables de disposer dun dlai ncessaire pour prparer leur dfense. 7 dadopter le projet de loi sur la rforme du Conseil Suprieur de la Magistrature;
de crer des kiosques dinformation et de consultation gratuite dans toutes les juridictions malgaches.
Article 10 : 1 lapplication effective des dispositions du dcret N 2006/015 portant sur lorganisation gnrale de lAdministration pnitentiaire ; 2 lapplication effective du dcret N2005/711 du 25 octobre 2005 portant sur la libration conditionnelle et la sensibilisation de lopinion publique cette mesure avec lappui des Organisations de la socit civile; 3 la poursuite de projets de rhabilitation des centres de dtention, le respect de capacit daccueil et la sparation des quartiers ; 4 la poursuite du recours des mesures alternatives lincarcration, notamment les travaux dintrt gnral, le rgime de semi-libert, la libert conditionnelle pour dsengorger les tablissements de dtention ; 5 la formation continue du personnel pnitentiaire aux Droits humains ; 6 le dveloppement du Programme de Renforcement des Camps Pnaux lanc par le Ministre de la Justice, Direction gnrale de lAdministration pnitentiaire, en dcembre 2005 pour amliorer la nutrition dans les tablissements pnitentiaires ; 7 la cration du travail et des activits (alphabtisation.) dans les prisons pour lutter contre loisivet, source de conflit interpersonnel et dautres problmes. Article 14 : 1 le budget allou au Ministre de la Justice soit augment de manire consquente et ainsi que le nombre de leffectif des magistrats pour traiter rapidement les nombreux dossiers en suspens.
Recommandations relatives la mise en uvre des droits de lenfant contenus dans le pacte
Cadre juridique : Les ONG recommandent lEtat de rformer lordonnance n62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de lenfance en conformit avec la Convention relative aux droits de lenfant et dautres traits internationaux en matire de droits de lhomme incluant les droits de lenfant comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La rforme devrait notamment traiter diffremment les auteurs dinfraction et les victimes de violation. Articles 3 et 23 :
Les ONG recommandent Madagascar de se conformer ses obligations internationales en la matire et de rapidement rformer sa lgislation afin que lge de majorit nubile soit le mme pour les filles et les garons ; les ONG suggrent de choisir 18 ans comme ge minimum pour le mariage. Les ONG recommandent Madagascar dengager ou de renforcer et dvelopper des campagnes de sensibilisation en direction des familles sur les droits des femmes, y compris des filles, afin quelles soient considrer comme socialement gales aux hommes et garons. Article 6 : Les ONG recommandent aux autorits malgaches de continuer la sensibilisation des populations pour en finir dfinitivement avec les infanticides des jumeaux. Les ONG se rjouissent que la rduction de la mortalit infanto-juvnile fasse partie des dfis de lengagement n 5 du M.A.P. relatif la sant, le planning familial et la lutte contre le VIH/SIDA et encourage lEtat malgache la considrer comme une de ses priorits et atteindre les objectifs de cet engagement le plus rapidement possible. Article 7 : Les ONG recommandent quen plus dune incrimination autonome de la torture, lEtat prvoit des peines plus svres lorsque la victime de torture est un enfant (moins de 18 ans). Les ONG recommandent lEtat de prvenir lutilisation du chtiment corporel par la sensibilisation des populations, notamment les familles et les professionnels travaillant avec des enfants ou au contact denfants et de la punir galement en poursuivant les auteurs de tels actes. Article 8 : Les ONG recommandent Madagascar de 1) conformer sa lgislation en matire de travail des enfants ses engagements internationaux, notamment concernant lge minimum dadmission lemploi ; 2) considrer que tout travail dun enfant en dessous de lge minimum dadmission lemploi est un travail forc ou obligatoire et doit tre puni comme tel ; 3) assurer la mise en uvre effective de la lgislation ; cet gard, prvoir dans le projet de dcret sur le travail des enfants un systme de surveillance et de contrle ainsi quune sensibilisation importante de certains secteurs. Les ONG recommandent que : 1) une tude globale sur le travail des enfants soit mene Madagascar (dans tous les secteurs et toutes les rgions) ; 2) un programme daction qui prend en compte les causes et les consquences du travail des enfants soit mis en uvre par lEtat ; 3) il soit instaurer une surveillance et un contrle accrus des lieux et situations risque o les enfants travaillent ; 4) les autorits sensibilisent les populations, notamment les familles, particulirement dans les domaines du travail domestique et de lexploitation
sexuelle commerciale o rgne une acceptation sociale tacite du travail des enfants et une violation de leurs droits. Article 9 : Les ONG recommandent Madagascar de rformer le systme de justice des mineurs qui doit intgrer des rgles et procdures spcifiques relatives larrestation des mineurs et leur garde vue en conformit avec le droit international et notamment larticle 9 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, larticle 37 de la Convention relative aux droits de lenfant et les rgles de Beijing (Ensemble de rgles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs). Les ONG recommandent lEtat de clarifier les rgles relatives la dtention prventive des mineurs, les rendre conformes au droit international pertinent en la matire et faire en sorte (notamment par la sensibilisation des juges) que la dtention prventive doit tre une mesure de dernier ressort et dune dure la plus brve possible. De manire au moins provisoire, en attendant une rforme globale de ladministration de la justice des mineurs, le gouvernement et le Parlement pourrait introduire des dispositions plus protectrices des mineurs dans le projet de loi rvisant la dtention prventive en discussion. Les ONG recommandent lEtat de sassurer que les mineurs en danger ou dont ltat ncessite une protection ou des soins ne soient pas privs de leur libert, sauf si lintrt suprieur de lenfant le requiert ; en aucun cas, lenfant ne pourra tre dtenu dans un centre pnitentiaire et avec des adultes mais dans un centre adapt pour laccueil des enfants dans cette situation. Article 10 : Les ONG recommandant lEtat dassurer la sparation en droit comme en pratique la sparation des enfants et des adultes privs de leur libert, de manire effective. Au vu des conditions extrmement prcaires des mineurs dans les prisons, ONG demandent ce que des mesures alternatives la dtention des mineurs soient tablies, ainsi que des mesures efficaces pour lacclration du traitement des dossiers en suspens. Les ONG demandent aussi que les mineurs prvenus soient spars des mineurs dj condamns. Les ONG se rjouissent de linitiative de lEtat malgache de crer un systme de rinsertion ducatif comme alternative lemprisonnement pour les enfants et les adolescents (M.A.P. : engagement n 1 : Gouvernance responsable, dfi n 2 : Renforcer lEta de droit, stratgie n 5) et souhaitent sa mise en uvre rapide. Les ONG recommandent galement de fournir une ducation et de permettre des loisirs aux mineurs dtenus. Les ONG recommandent que des mesures daccompagnement post-dtention soient non seulement rapidement adoptes, mais surtout effectivement appliques.
Articles 14 et 15 : Les ONG demandent lEtat 1) dtablir un ge minimum en dessous duquel un mineur sera prsum navoir pas la capacit denfreindre la loi pnale et ne pourra donc pas tre jug par une juridiction pnale en cas dinfraction commise par lui ; 2) dassurer que les enfants gs de 16 et 17 ans ne sont pas considrs et punis comme des adultes et quils bnficient des garanties appropries leur statut denfant. Les ONG recommandent lEtat de 1) prvoir et de fournir une formation initiale et continue aux juges des enfants en matire de droits et garanties accords aux enfants et une sensibilisation aux droits des enfants aux autres juges ; 2) sassurer que seuls les juges des enfants sont comptents pour traiter des affaires impliquant des enfants. Les ONG recommandent toutes les juridictions, et particulirement les juridictions pnales jugeant des cas impliquant des mineurs victimes ou auteurs dinfraction prendre en compte la parole de lenfant tous les stades de la procdure en conformit avec le droit dtre entendu. Les ONG recommandent Madagascar de rformer sa lgislation pnale afin de permettre lappel des arrts des cours criminelles des mineurs. Les ONG recommandent Madagascar de rformer sa lgislation pnale afin de permettre la garantie des droits de la dfense des enfants et notamment que tout mineur accus davoir enfreint la loi pnale ait accs un avocat ds les premires heures suivant son arrestation et lassistance de son avocat tout au long de la procdure. Lassistance dun avocat conseil devrait tre obligatoire pour tous les enfants impliqus dans le systme pnal. Les ONG recommandent aussi la cration dun fichier national davocats spcialiss dans les droits de lenfant, fichier auquel les juges pourraient se rfrer pour commettre un avocat doffice pour un enfant qui na pas dassistance judiciaire. Les ONG encouragent Madagascar continuer la rforme quil a amorc du systme de justice des mineurs et lincitent se conformer au droit international pertinent et notamment le rcent commentaire gnral sur la justice des mineurs rcemment rendu par le Comit des droits de lenfant. Les ONG recommandent aux juridictions pnales malgaches dviter les mesures privatives de libert lencontre des enfants en dessous dun certain ge (par exemple 16 ans) et de prfrer dans tous les cas des mesures ducatives alternatives la dtention. Les ONG recommandent aux juridictions pnales malgaches de ne permettre en aucun cas quun enfant soit punissable des mmes sanctions quun adulte. Dans cette perspective les ONG suggrent vivement Madagascar dter de sa lgislation la possibilit dcarter
lexcuse de minorit qui laisse trop de discrtion aux juges et donc peut entraner des pratiques discriminatoires. Article 24 : Les ONG recommandent lEtat de sensibiliser les populations sur la ncessaire abolition de ces pratiques, et de poursuivre les responsables de ces actes tout en permettant laccompagnement et la protection de la victime et de la personne qui a ventuellement dnonc le cas. Les ONG recommandent aux autorits dassurer le contrle de lentre des mineurs dans les vidoclubs vendant des vidos pornographiques ainsi que dans les boites de nuit. Les ONG recommandent aussi de faire une campagne de sensibilisation des jeunes sur les consquences nfastes de la pornographie notamment dans les coles. Les ONG recommandent aux autorits malgaches de continuer la sensibilisation des populations o le meurtre ou labandon des jumeaux ont toujours lieu ainsi que de contrler les centres daccueil de ces enfants. Les ONG recommandent de lancer une campagne dinformation sur ce programme afin dinciter les populations lutiliser avec pour objectif lenregistrement de toutes les naissances. Les ONG recommandent lEtat de prendre toutes les dispositions ncessaires afin de garantir tout natif le droit la nationalit.
Recommandations relatives la mise en uvre des droits des femmes contenus dans le pacte
LOMCT et les associations malgaches recommandent lEtat de : Article 3 : 1. poursuivre et largir les actions de sensibilisation aux droits de la femme auprs des communauts, des leaders religieux et traditionnels ainsi que toute autre autorit exerant une influence sur lexercice de ces droits, 2. ratifier le Protocole la Charte Africaine sur les Droits de la Femme et prendre toutes les mesures lgislatives ncessaires pour conformer la loi nationale ses dispositions et pour garantir sa mise en uvre effective, 3. procder une rvision des lois, notamment celles relatives la famille, aux successions et la nationalit, afin de supprimer toute disposition discriminatoire lgard des femmes,
4. instaurer un systme de quotas pour assurer une reprsentation de femmes au sein du gouvernement, notamment au niveau des rgions, des municipalits et au sein de lAssemble Parlementaire, 5. mettre en place une institution charge de la promotion et protection des droits des femmes dote dun statut ministriel et dun budget consquent.
Article 6 : 1. doter les sages-femmes doutils et de formations adquats pour effectuer leur travail sur lensemble du territoire, 2. lgaliser lavortement en cas de danger pour la sant de la mre ou de lenfant, ainsi quen cas de viol. Article 7 : 1. intgrer dans les formations initiale et continue des magistrats la matire de droits de la femme et des violences lgard des femmes, 2. adopter un plan daction visant faire un tat des lieux au niveau national sur ltendue, les causes et les consquences de toutes les formes de violence lgard des femmes et prendre des mesures effectives pour les prvenir et les radiquer, 3. punir les auteurs de la violence lgard des femmes, notamment en permettant aux magistrats de se saisir doffice dans de tels cas, 4. introduire une loi sur la violence au sein de la famille afin dinterdire explicitement la violence psychologique ou morale et le viol conjugal et dtablir des mesures contraignantes et dloignement lgard de lagresseur, 5. mettre en place des mcanismes et des services accessibles sur tout le territoire pour assurer linformation, la rhabilitation et lindemnisation effective des femmes et filles victimes de violence, 6. promouvoir la mise en place de centres daccueil et dhbergement de femmes victimes de violence, 7. instaurer un centre dappels gratuit pour les femmes victimes de violence sur lensemble du pays, 8. ratifier le Protocole facultatif la Convention sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes, sign le 7 septembre 2000. Article 8 : 1. prvoir un texte de loi et un plan daction pour prvenir et lutter contre toutes les formes de traite des personnes, en particulier les femmes et les filles, 2. promouvoir une campagne de sensibilisation sur toutes les formes contemporaines desclavage et dexploitation ; concernant les femmes, notamment la situation de celles travaillant dans les zones franches et les travailleuses domestiques. Article 10 :
1. comme pour lensemble de la population carcrale, restreindre la pratique de la dtention prventive, notamment pour les femmes enceintes et des femmes cheffes de famille ayant des enfants en bas ge, 2. assurer que les quartiers pour femmes dans toutes prisons malgaches soient hermtiquement spars des quartiers pour hommes 3. rendre possible le travail rmunr des femmes en dtention.
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