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Timestamp: 2017-05-29 22:59:14+00:00
Document Index: 201159863

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 285', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 386', 'art. 387', 'art. 285', 'art. 284', 'art. 333']

83 IV 176
83 IV 176 49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
Art.285PPFet 75al.2CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment. Faits à partir de page 176
BGE 83 IV 176 S. 176
A.- Le 26 juillet 1947, la Direction générale des douanes a infligé à Blanc, pour un délit douanier, une amende de 1893 fr. 34. L'administration poursuivit le recouvrement de cette dette et obtint un acte de défaut de biens, le 29 août 1950. Depuis lors, Blanc a payé quelques acomptes, en dernier lieu le 1er février 1955.
B.- Blanc s'est pourvu en nullité. Il conclut à ce qu'il plaise à la Cour de cassation pénale annuler l'arrêt du 23 mai 1957 et fait grief à l'autorité cantonale de lui avoir refusé l'application de l'art. 75 al. 2 CP, selon lequel la BGE 83 IV 176 S. 177peine est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié.
Cet arrêt concerne spécialement la prescription non de la peine, mais de l'action pénale et le recourant conteste que la solution puisse être la même dans les deux cas. Il n'apporte aucun argument dans ce sens; de plus, la distinction qu'il voudrait faire ne se justifierait pas: dans un cas comme dans l'autre, la loi (art. 285 et 284 PPF) ne se borne pas à fixer le délai, mais en règle le point de départ et l'interruption, instituant ainsi une réglementation complète qui ne laisse aucune place à une prescription absolue (art. 75 al. 2 et 72 ch. 2 al. 2 CP). Sa genèse le confirme également pour les deux espèces de prescription. Dans l'arrêt précité, la cour de céans avait expliqué que, sur une remarque de l'un de ses membres, la commission du Conseil des Etats pour la revision de la loi sur la procédure pénale fédérale avait chargé le Procureur général de la Confédération de rédiger un texte introduisant dans le projet la prescription absolue de l'action pénale, qu'elle ne l'avait cependant pas adoptée, estimant que cela n'était pas indiqué en matière fiscale, BGE 83 IV 176 S. 178qu'enfin les Chambres n'étaient pas revenues sur la question. Ce qui vient d'être rappelé touchant la prescription de l'action pénale (art. 386 du projet du Conseil fédéral du 10 septembre 1939) s'est répété d'une façon identique pour la prescription de la peine (art. 387 de ce projet). Là aussi, la commission du Conseil des Etats a voulu tout d'abord introduire la prescription absolue, puis y a renoncé et les Chambres ne sont pas allées contre cet avis. Il s'ensuit que l'art. 285 PPF - comme l'art. 284 - se tient au système des interruptions indéfinies de la prescription. Ce système est resté en vigueur grâce à la réserve inscrite à l'art. 333 al. 1 CP.
Art.285PPFet 75al.2