Source: http://www.syndicpro.fr/category/jurisprudences-coproprietes/
Timestamp: 2020-07-06 23:41:55+00:00
Document Index: 229222840

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Jurisprudences copropriétés Archives - Syndic Pro
Les articles du blog Jurisprudences copropriétés
Le Conseil d’Etat annule des dispositions du nouveau contrat type de Syndic
Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels d’où la requête formulée par Me Thomas LYON-CAEN représentant les organisations représentatives des professionnels de l’immobilier dont la FNAIM (cf article de Syndic Pro: Contrat de syndic, premiers recours de la FNAIM au Conseil d’Etat) … Read More
Le concierge et les encombrants.
Le concierge est il tenu d’enlever les encombrants? Alexandra Fontin du Dictionnaire permanent Gestion immobilière rapporte un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse ( CA Toulouse, 11 oct. 2012, n° 11/00637, Synd. copr. de la résidence des Violettes c/ C.) qui retient que les encombrants ne sont pas des ordures ménagères, aussi un concierge ne peut être valablement licencié … Read More
Syndic de copropriétés:Pourquoi se faire assister par un avocat dans le cadre d'un licenciement?
Dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée par un syndic de copropriétés à l’encontre d’un couple de gardiens concierges, le syndicat des copropriétaires a tenté de rechercher la responsabilité de son syndic en lui réclamant par ailleurs des dommages intérêts en réparation du préjudice généré par les condamnations prononcées par les juridictions sociales. Le syndic de copropriétés concerné, dû … Read More
Obligation Syndic de copropriété:Dépassement budget travaux votés interdit.
Quelles sont les conséquences judiciaires auxquelles s’expose le syndic de copropriété en cas de dépassement du budget des travaux votés en assemblée générale? L’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3 du mardi 7 février 2012 a jugé que le syndic de copropriété est responsable à l’égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a … Read More
Défaut entretien parties communes: Application assurance.
Un arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 2011 (cass.2eme civ.6 octobre 2011, n°10-10.001, n°1644P+B, Sté Axa Caraïbes assurances c/ Laviolette) prévoit que les dommages provenant d’un défaut d’entretien des parties communes subis par un copropriétaire, sont garantis par l’assureur de la copropriété si la clause d’exclusion contenue dans la police d’assurance n’est pas formelle et limitée. Certes il … Read More
Copropriétés: Restitution des pièces et fonds par l'ancien syndic.
La cour de Cassation, 3ème chambre civile dans un arrêt du 3 Novembre 2011, n°10-21.009 vient rappeler que Le syndic sortant pour se soustraire à son obligation de restitution ne peut se contenter d’affirmer qu’il n’est pas en possession des documents ou que ceux-ci sont détenus par un tiers. Aussi lorsque le syndic change, l’ancien mandataire doit remettre à son … Read More
Syndics:Attention au dépassement de devis!
Habituellement le syndic de copropriétés, une fois des travaux décidés en assemblée générale a pour mission de les faire executer . Toutefois, nombreux sont les cas où en cours de chantier, des difficultés surviennent générant des travaux supplémentaires qui s’avèrent indispensables. Que doit faire le syndic? Faire réaliser les travaux supplémentaires? Arrêter le chantier, convoquer une assemblée générale ordinaire convoquée … Read More
Valeur contractuelle de l'état descriptif de division?
Dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 7 .09.2011(Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154, n° 938 P+B, Franco c/ Synd. copr. Le Christina) , la Cour de Cassation confirme que l’Etat Descriptif de Division n’a pas de valeur contractuelle nonobstant les décisions contraires, prises précédemment par cette même chambre civile. Aussi, même publié postérieurement au règlement … Read More
Licenciement Arrêt Maladie: Importance de l’arrêt du 22 Avril 2011
Peut on remplacer définitivement un salarié licencié en raisons de ses absences répétées ou de son absence prolongée pour maladie non professionnelle par la conclusion d’un contrat de prestations de services auprès d’un prestataire extérieur ou doit on nécessairement le remplacer par l’embauche d’une personne physique? Telle fût la question posée par le cas d’espèce auquel l’arrêt … Read More