Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6307-PGP&bg=1816&bd=1817&datePlan=2019-10-02&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-11-22 12:58:48+00:00
Document Index: 124768910

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 239", "l'article 150", '§ 20', "l'article 150", "l'article 150", '§ 30', "l'article 1655", '§ 40', "l'article 150", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 1655", '§ 140', "l'article 150", '§ 150', "l'article 150", '§ 160', "l'article 150", '§ 170', '§ 180']

BOFiP-RFPI-SPI-10-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l' article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des droits sociaux de sociétés transparentes et de celles applicables aux bénéfices professionnels, les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0A et s uivants du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ).
L' article 150 UB du CGI prévoit une exception à ce principe en faveur des gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI , dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. Dans cette situation, le régime précité prévaut sur celui de l' article 150-0A du CGI y compris lorsque l'application du régime des plus-values immobilières aboutit à une exonération effective de la plus-value.
Corrélativement, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés de capitaux non cotées ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou qui y sont soumis de plein droit, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont en principe soumis au régime prévu aux articles 150-0A et s du CGI (s'agissant plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les contribuables non résidents, voir toutefois BOI-RFPI-PVINR-10-20 ).
10 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément au II de l'article 150 UC du CGI , les dispositions du I de l'article 150 UB s'applique :
- aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l' article 239 nonies ;
- aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;
- aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
20 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, en application de l' article 150 UD du CGI , les dispositions du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC .
30 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 30-12/09/2012)
Sous réserve du cas particulier des sociétés transparentes relevant de l'article 1655 ter du CGI (B), le champ d'application du régime des plus- values immobilières est limité aux seules cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière (A). Le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique plus aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (C) .
A. Titres de sociétés non-transparentes qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI
40 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 40-12/09/2012)
Sont visés les titres des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.
Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Bien entendu, sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais aussi celles portant sur la nue-propriété seulement ou sur l'usufruit.
Pour l'application de cette règle, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale ( I de l'article 150 UB du CGI ).
50 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 50-12/09/2012)
Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ( article 150 UB du CGI ).
60 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur réelle ( article 150 UB du CGI ). Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer :
80 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 130-12/09/2012)
Il s'agit de sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI.
Dès lors que les sociétés mentionnées à l' article 1655 ter du CGI sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux consenties par ces derniers ont pour objet, non les droits immobiliers corporels, mais les biens eux-mêmes, représentés par les actions ou parts cédées.
En règle générale, la cession des actions ou parts de ces sociétés constitue donc une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. Cette vente doit donc être soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles et non au régime propre des valeurs mobilières. Ainsi, en cas de cession de titres donnant vocation à des locaux bénéficiant d'une exonération particulière, la plus-value réalisée est exonérée dans les mêmes conditions que les locaux eux-mêmes ( ex : habitation principale de l'associé cédant ).
La plus-value de cession, éventuellement imposable, doit être déterminée en fonction de la date et du prix d'achat ( ou, le cas échéant, de la valeur d'acquisition ) des parts ou actions.
140 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 140-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions du I de l'article 150 UB du CGI, le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions relèvent exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0A et s. du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ).
II. Titres de sociétés exonérées
150 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 150-12/09/2012)
Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession de biens ou droits immobiliers ( BOI-RFPI-PVI-10-40 ) ne sont pas applicables aux plus-values mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI sous réserve des exceptions suivantes :
160 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées (application combinée des articles 150 UB du CGI et 1° du II de l'article 150 U du CGI ).
170 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 170-12/09/2012)
RES n°2007/22 FI : Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.
Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
B. Exonération tenant à la durée de possession
180 (BOFiP-RFPI-SPI-10-20-§ 180-12/09/2012)
Les conditions d'application de cet abattement sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20 .