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Timestamp: 2018-11-15 15:41:55+00:00
Document Index: 140220930

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 63", '§1', '§ 1', '§ 5', '§2']

Invitation à présenter une offre - Enseignement fondamental, secondaire, spécial et Académies . Achat de mobilier scolaire. - Procédure négociée directe avec publicité | TenderWolf | smart tender management
Invitation à présenter une offre - Enseignement fondamental, secondaire, spécial et Académies . Achat de mobilier scolaire. - Procédure négociée directe avec publicité
Enseignement fondamental, secondaire, spécial et Académies . Achat de mobilier scolaire.
13-06-2017 à 10:00
Place M. Van Meenen, 39, 1060 Saint-Gilles, BE
Madame Habiba Oudghiri
1° Conformément à l’article 60 §1er le pouvoir adjudicateur vérifiera par moyens électroniques (Digiflow – Telemark) pour les soumissionnaires employant du personnel assujettis en Belgique qu’il est :
En règle quant au payement des cotisations sociales (ONSS)
Qu’il n’est pas en situation de cessation d’activités ou déclarés en faillite.
Qu’il est assujetti à la TVA en Belgique et qu'il est en règle quant à ses obligations fiscales visées à l'article 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 ;
2° Le soumissionnaire devra fournir au pouvoir adjudicataire un extrait du casier judicaire d’une validité de moins de 3 mois à la date de remise des offres, confirmant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas visé à l’article 61 §1er et 2, 1°, 2°, 3° de l’A.R. du 15 juillet 2011.
Les soumissionnaires n’ayant pas de siège social en Belgique et/ou n’employant pas de personnel assujetti à la sécurité sociale en Belgique devront transmettre au pouvoir adjudicateur les documents suivants :
1° La preuve par un extrait de casier judicaire du pays où il est installé qu’il ne se trouve pas dans un des cas cités à l’article 61 § 1er et 2 alinéa 1°,2° et 3°.
2° La preuve par une attestation délivrée par l’autorité compétente qu’il ne se trouve pas une des cas cités à l’article 61 2§ 5° et 6°.
3° Une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite à une autorité administrative ou un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine certifiant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas cités à l’article 61 §2 alinéas 4° et 7°.
Ces différents documents joints devront être accompagnés d’une traduction en français ou en néerlandais et certifiées exactes par un traducteur assermentés.
Le soumissionnaire remettra dans son offre 3 attestations de bonne exécution de marchés similaires auprès de trois administrations différentes certifiées par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) minimal(aux) : le montant de chaque attestation devra être de min 70.000 EUR TVAC.
Le soumissionnaire remettra dans son offre une description détaillée ou photographies des produits proposés et dont l'authenticité est certifiée par le soumissionnaire.