Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-10/liste-des-decisions-du-1er-octobre-2000-au-28-fevrier-2001.52138.html
Timestamp: 2017-12-17 06:20:33+00:00
Document Index: 184243245

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 68", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 16", 'art. 16']

Liste des décisions du 1er octobre 2000 au 28 février 2001
et éléments complémentaires sur l'activité du Conseil
1. Les nombres entre crochets se réfèrent aux catégories figurant dans le tableau en fin d'article.
2000-435 DC. Loi d'orientation pour l'outre-mer. Publiée au JO du 14 déc. 2000, p. 19830. Auteurs de la saisine : 83 députés et 86 sénateurs, le 16 nov. 2000 (non-conformité partielle)
2000-436 DC. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Publiée au JO du 14 déc. 2000, p. 19840. Auteurs de la saisine : 100 sénateurs, le 23 nov. 2000 et 88 députés, le 24 nov. 2000 (non-conformité partielle)
2000-437 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Publiée au JO du 24 déc. 2000, p. 20576. Auteurs de la saisine : 111 députés, le 7 déc. 2000 et 109 sénateurs, le 8 déc. 2000 (non-conformité partielle)
2000-441 DC. Loi de finances rectificative pour 2000. Publiée au JO du 31 déc. 2000, p. 21204. Auteurs de la saisine : 156 députés et 117 sénateurs, le 22 déc. 2000 (non-conformité partielle)
2000-442 DC. Loi de finances pour 2001. Publiée au JO du 31 déc. 2000, p. 21194. Auteurs de la saisine : 109 sénateurs, le 22 déc. 2000 (non-conformité partielle)
2000-440 DC. Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Publiée au JO du 17 janv. 2001, p. 855. Auteurs de la saisine : 65 sénateurs, le 21 déc. 2000 (conformité)
2000-439 DC. Loi relative à l'archéologie préventive. Publiée au JO du 18 janv. 2001, p. 931. Auteurs de la saisine : 73 députés, le 21 déc. 2000 (conformité)
2000-438 DC. Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Publiée au JO du 16 janv. 2001, p. 784. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 15 déc. 2000 (conformité)
2001-443 DC. Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 nov. 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Publiée au JO du 6 févr. 2001, p. 2000. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 19 janv. 2001 (conformité)
2000-190 L. Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. Publiée au JO du 10 nov. 2000, p. 17837. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 27 oct. 2000 (caractère réglementaire)
2000-191 L. Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Publiée au JO du 13 janv. 2001, p. 676. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 20 déc. 2000 (caractère réglementaire)
2000-2587 A.N. SARTHE (2e circ.). Publiée au JO du 13 oct. 2000, p. 16285 (inéligibilité)
2000-2588 A.N. HAUT-RHIN (6e circ.). Publiée au JO du 13 janv. 2001, p. 676 (inéligibilité)
2001-13 D. Déchéance de plein droit de M. Xavier Dugoin de sa qualité de membre du Sénat. Publiée au JO du 18 janv. 2001, p. 966
Décision du Président de la République portant nomination de M. Olivier Dutheillet de Lamothe. Publiée au JO du 28 févr. 2001, p. 3175.
Décision du Président du Sénat portant nomination de Mme Dominique Schnapper. Publiée au JO du 28 févr. 2001, p. 3175.
Décision du Président de l'Assemblée nationale portant nomination de M. Pierre Joxe. Publiée au JO du 28 févr. 2001, p. 3175.
Décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 10 nov. 2000, p. 17837
Tableau général statistique des décisions du Conseil constitutionnel
(non reproduit dans la version électronique)
sur l'activité du Conseil constitutionnel
du 1er octobre 2000 au 28 février 2001
Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ne réagit qu'à titre exceptionnel aux commentaires publics le concernant. Tel est le cas aujourd'hui en raison de déclarations qui mettent en cause l'honneur de l'institution et de chacun de ses membres en présentant comme résultant d'un "marché entre le Président du Conseil constitutionnel alors en fonctions et le Président de la République la partie de la décision du 22 janvier 1999 portant sur la responsabilité pénale du chef de l'État.
1) les délibérations du Conseil constitutionnel sont collégiales. Il est inadmissible de présenter ses membres comme susceptibles de céder aux prétendus calculs de l'un d'entre eux;
2) le Conseil constitutionnel a eu à répondre, en 1999, à une demande conjointe du Président de la République et du Premier ministre relative à la compatibilité avec la Constitution du traité sur la Cour pénale internationale. Il a donc procédé, comme il en a la mission, à une analyse exhaustive de ce texte pour dire précisément en quoi il contredisait la Constitution, en particulier son article 68;
3) conforme au texte de l'article 68 de la Constitution, la décision du 22 janvier 1999 précise que le statut pénal du Président de la République, s'agissant d'actes antérieurs à ses fonctions ou détachables de celles-ci, réserve, pendant la durée de son mandat, la possibilité de poursuites devant la seule Haute Cour de justice.
Le statut pénal du Président de la République ne confère donc pas une "immunité pénale, mais un privilège de juridiction pendant la durée du mandat.
Avis du Conseil constitutionnel du 7 février 2001
Le Conseil a été consulté le 7 février 2001, en application des dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur le projet de décret se substituant au décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
[La compétence consultative du Conseil constitutionnel revêt une double dimension. Les avis non publiés du Conseil (dont l'avis du 7 févr. 2001 mentionné ci-dessus) ont pour objet les décrets d'organisation des référendums et élections présidentielles. Ils ne sont pas référencés dans le tableau statistique publié dans le présent numéro p. 6. En revanche, les avis publiés au JO et aux recueils annuels du Conseil constitutionnel sont référencés dans le tableau statistique aux rubriques 17 (avis du Conseil constitutionnel dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par l'article 16 de la Constitution) et 21 (autres avis rendus publics comme la demande d'avis du Président de l'Assemblée nationale sur la recevabilité d'une motion de censure déposée au cours d'une session parlementaire réunie de plein droit en vertu de l'art. 16, al. 4, Const.).]