Source: https://www.madeindesign.ch/conditions-generales-vente.html
Timestamp: 2018-03-20 21:28:27+00:00
Document Index: 274092242

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9"]

À jour au 15/12/2014
1 - Le site www.madeindesign.ch est édité par la société MADE IN DESIGN SAS, société par actions simplifiées au capital de 347 112 €, dont le siège social est situé à échirolles (38130), 32 rue de Comboire, immatriculée sous le numéro d'identification unique 424 474 609 RCS Grenoble (« Made In Design »). Le numéro de TVA Français est le suivant FR79424474609 et le numéro de TVA Suisse est : CHE-218.659.636
Présidente : Madame Catherine COLIN.
Tel : 021 530 70 02
Adresse e-mail : service-clients@madeindesign.ch
Made In Design est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.madeindesign.ch
2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre Made In Design et le Client du Site Internet
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Made In Design relatif à la vente des Produits commandés.
Made In Design se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
- Par téléphone : 021 530 70 02 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Par courrier à l'adresse suivante : 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France
- Par email : service-clients@madeindesign.ch
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Made In Design et le Client
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.madeindesign.ch et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
- « Offre » : L'offre s'adresse à la clientèle qui a son domicile/siège en Suisse. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.
L'offre est valable aussi longtemps qu'elle est visible sur Made in Design et/ou que le stock est suffisant. Les modifications de prix et d'assortiment sont possibles en tout temps. Les images figurant dans la publicité, les prospectus, sur Made in Design servent à l'illustration et ne lient pas Made in Design.
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Made In Design et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Made In Design sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Made In Design.
4.1. Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l'article 3.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au 021 530 70 02.
4.3. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation.
Made In Design ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
4.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra : - compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;
5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Made In Design au Client dans les plus brefs délais.
5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Made In Design au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Made In Design s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Made In Design s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
Made In Design indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
5.5. Made In Design est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Made In Design se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
A réception de la commande, Made In Design est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit .
6.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises. Made in Design s’acquitte de la TVA suisse et des frais de douane directement auprès des organismes compétents ; le Client ne saurait donc en aucun cas être soumis à des droits de douane qui lui seraient réclamés au moment de la livraison de son colis.
6.2. Made In Design se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit
6.3. Gestion des taxes lors du passage en douane. L’entrepôt de Made in Design étant situé en France, les colis à destination des clients suisses sont susceptibles d’être soumis à des droits de douane, et peuvent faire l’objet d’un contrôle en douane lors du passage de la frontière, à l’aller comme au retour.
Lors de la livraison, Made in Design s’engage à régler directement auprès des autorités compétentes suisses toutes les taxes auxquelles sont soumis les articles mis en vente sur le Site (Taxe sur la Valeur Ajoutée suisse, droits de douane éventuels…). En aucun cas il ne sera demandé au Client le règlement de taxes complémentaires lors de la livraison de son colis sur le territoire suisse.
Si une erreur informatique devait arriver, conduisant le Client à devoir régler des taxes au moment de la livraison, le Client signalera sous 3 mois le dysfonctionnement à Made in Design (avec preuve du règlement). Made in Design procédera, après contrôle, au remboursement des sommes engagées et à la résolution du cas avec les autorités compétentes.
Dans le cas d'un retour : A COMPLETER
7.2. Mode de paiement Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire ou virement dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.
- Par carte bancaire. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site www.madeindesign.ch, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
- Par virement à l'ordre de Made In Design - les coordonnées bancaires sont délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par Made in Design ou en cas de rejet du virement par la banque, Made in Design se réserve la faculté d'annuler la Commande.
Le Client garantit à Made in Design qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande
D'une manière générale, le Client garantit à Made In Design, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Made In Design n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de Made in Design jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, Made in Design a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
L'adresse de livraison doit être en Suisse et être facile d'atteinte par le transporteur. Grâce à la solution globale développée entre Made in Design et la Poste Suisse, vous êtes livrés sur tout le territoire national par la Poste Suisse sans devoir vous acquitter des frais de douane.
Colis: distribution en 3 à 6 jours ouvrés (PostPac Economy) depuis notre entrepôt européen dans toute la Suisse par votre facteur habituel qui connaît vos habitudes. Une 2ème distribution gratuite est possible, l’organisation se fait directement avec le transporteur.
Palette : livraison en 3 à 6 jours ouvrés partout en Suisse, à l’entrée principale de votre domicile dans toute la Suisse depuis notre entrepôt européen. Vous êtes informés 30 minutes à l’avance par le chauffeur. La livraison à l’étage est possible sur demande. (son coût sera au minimum de CHF 20.- et sera à planifier directement avec La Poste Suisse)
Livraison de meuble : Livraison en 6 à 10 jours ouvrés, après fixation d’un rendez-vous auprès du transporteur, livraison de votre article sur son lieu d’utilisation (salon, cave, cuisine…). La livraison comprend le déballage de l’article et le recyclage de son emballage par le transporteur.
Pour les stations ci-dessous un supplément est demandé :
Code de facture 112
En général, des taxes ferroviaires sont prélevées par toutes les stations de téléphérique.
Taxe en fonction du poids
3801 Jungfraujoch/Eigergletscher
Normal Wengen
Normal Mürren
Normal Braunwald
Autres stations de téléphérique
Facturation en fonction des dépenses effectives
Code de facture 144
Prix par envoi 25.00
Code de facture 242
Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date est convenue avec le client dès que le produit est prêt à être livré. En cas d'impossibilité (partielle) de livraison, la commande concernée est annulée, le client est informé et d'éventuels paiements déjà réalisés sont remboursés.
Si Made in Design ne peut pas respecter la date de livraison provisoire ou convenue avec le client, celui-ci est en droit d'annuler la commande par écrit. L'annulation est valable si elle parvient par écrit à Made in Design après expiration du délai de livraison et avant l'envoi de la commande. Si l'envoi de la commande se croise avec le courrier d'annulation du client, le client peut exercer son droit de retour. S'il omet de le faire, le contrat est réputé conclu.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Made in Design, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Made In Design vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.
Le Client a l’obligation de vérifier l’état des articles achetés dès leur réception et ce, avant toute signature de bordereau papier ou électronique. Le Client ne devra pas accepter tout colis endommagé, spolié, en mauvais état.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des articles livrés (défauts couleur, taille, pointure, couture, difformités, malformations des articles commandés, etc.), par e-mail à l’adresse service-clients@madeindesign.ch ; ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société : Made In Design Service Client - 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Made in Design.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Made in Design s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours. Made in Design ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Made in Design ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Si le Client découvre un défaut de conformité ou un vice caché, il doit le signaler à Made in Design par e-mail à l’adresse service-clients@madeindesign.ch; ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société : Made In Design Service Client - 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France. Made in Design se réserve le droit d’expertiser l’article défectueux à son entrepôt. Si le défaut ou le vice caché est avéré, Made in Design remboursera le Client (prix de l’article). Made in Design ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Made in Design ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Made In Design considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Made In Design, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
Pour exercer ce droit de rétractation, Made In Design suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte le Service Client au 021 530 70 02.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Made In Design est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Made In Design ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits doivent être retournés à Made In Design à l'adresse suivante :
1310 Daillens
10.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Made In Design est à la disposition du Client.
11.1. Made In Design est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
11.2. Le service fourni par Made In Design se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Made In Design ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices
d'utilisations. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Made In Design.
11.3. La responsabilité de Made In Design est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Made In Design n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de Made In Design ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, Made In Design ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
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Article 17 - Droit applicable[retour au menu]
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