Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1256-indemnite-forfaitaire-repas-et-indemnite-de-conges-payes.html
Timestamp: 2020-05-28 04:20:02+00:00
Document Index: 239612798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2"]

Indemnité forfaitaire repas et indemnité de congés payés LégiSocial
Actualité Publié le 06 décembre 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité, dans laquelle est abordée l’indemnité forfaitaire repas, et ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité, dans laquelle est abordée l’indemnité forfaitaire repas, et sa prise en compte éventuelle dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.
Un salarié est engagé le 1er décembre 1991, en qualité de démarcheur livreur.
Selon lui, si les indemnités versées au titre du remboursement des frais professionnels engagés par le salarié sont expressément exclues du calcul de l’indemnité de congés payés, il doit en être autrement lorsque les indemnités sont :
Allouées en contrepartie des sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions et sans considération des frais réellement engagés à cette occasion.
Ajoutons que les indemnités évoquées par le salarié dans cette affaire, correspondent à celles instituées par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, avec un mode de détermination « forfaitaire » et versée aux seuls salariés dont l'amplitude horaire ne leur permet pas de prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il en va différemment lorsqu'elles sont allouées en contrepartie des sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions et sans considération des frais réellement engagés à cette occasion ; qu'en déboutant dès lors M. X... de sa demande, tandis que l'indemnité de repas litigieuse, telle qu'instituée par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, avait un caractère forfaitaire et était versée aux seuls salariés dont l'amplitude horaire ne leur permettait pas de prendre leur repas sur leur lieu de travail,
Article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
La Cour de cassation, confirmant au passage l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 mai 2013, déboute le salarié de sa demande.
Les juges considèrent en effet que, nonobstant le caractère forfaitaire de l’indemnité versée au salarié, elle ne pouvait pas entrer dans l’assiette de l’indemnité de congés payés, eu égard au fait que cette indemnité a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement.
Mais attendu que l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers ayant, selon l'article 2 du même protocole, pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, la cour d'appel a exactement décidé que cette indemnité constituait, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; (…)
N° de pourvoi: 13-21147 Non publié au bulletin
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération est possible mais sous réserves…
SOCIAL Jurisprudence 13 mai 2020
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