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Timestamp: 2018-01-22 10:25:17+00:00
Document Index: 292856028

Matched Legal Cases: ["l'article 27", '§ 1', "l'article 60", '§ 7', '§ 8', '§ 2', '§ 6', '§ 9']

Ordonnance du 20 mai 1999 — CIRB-CIBG-BRIC
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 20 MAI 1999
Ordonnance portant sur la réorganisation du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle des matières visées aux articles 39 et 166 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 27 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise sont apportées les modifications suivantes :
1° les paragraphes 1er, 7 et 8 sont remplacés respectivement par les paragraphes suivants :
a) "§ 1er. Sous la dénomination de "Centre d'informatique pour la Région bruxelloise", ci-après denommé "le Centre", est créé un organisme d'intérêt public qui, pour le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, peut être chargé de toute mission de développement et d'assistance informatique, télématique et cartographique a l'égard des communes et centres publics d'aide sociale, des intercommunales composées uniquement de communes bruxelloises, des services dépendant du Gouvernement et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d'intérêt public de la Région, des cabinets des Ministres et Secrétaires d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sous réserve de l'accord de leurs organes respectifs, des institutions visées à l'article 60 de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises et des services qui en dépendent, ainsi que de toute personne de droit prive subventionné par les autorités précitées.
Les missions du Centre peuvent comprendre notamment :
I'établissement de schémas directeurs;
les audits, conseils et aide à l'acquisition;
la formation du personnel en matière informatique et télématique;
l'inventaire des moyens informatiques et télématiques utilisés par les pouvoirs locaux;
l'assistance en matière de services informatiques et télématiques et la réalisation et le suivi de projets informatiques, télématiques, cartographiques et de télécommunication;
la gestion, le développement, la promotion et la distribution de la cartographie;
l'information annuelle des membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur les activités du Centre et sur l'évolution des technologies informatiques utiles au développement de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les missions exécutées pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Centre agit sur ordre et aux frais du Conseil.
Le Centre peut, en outre, être habilité à participer à et à gérer des programmes de recherche, de développement, de démonstration et de dissémination en vue de constituer une expertise générale au service des organismes visés au premier alinéa du présent paragraphe, de promouvoir le potentiel scientifique et technologique de la Région et de coordonner l'action régionale au sein des programmes et activités de l'Union européenne ainsi qu'au niveau fédéral et international. Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre peut négocier et conclure des conventions avec les organismes visés au premier alinéa et collaborer ou s'associer avec des personnes morales de droit public ou privé, et notamment avec des centres informatiques. »
b) "§ 7. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut octroyer des subventions d'équipement aux pouvoirs locaux et aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en matière informatique, télématique ou cartographique dont la gestion et le suivi peuvent être délégués au Centre selon les conditions fixées par le Gouvernement ».
c) « § 8. Le Centre a pour ressources :
1° les crédits inscrits au budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et destinés à couvrir les frais d'investissement, de personnel et de fonctionnement, en ce compris les charges locatives;
2° les dons et legs faits en sa faveur;
3° les recettes liées à son action, en ce compris celles provenant de la tarification de ses services telle qu'arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
4° les moyens mis à sa disposition dans le cadre d'une convention conclue avec l'un des organismes visés au paragraphe premier. »
2) dans les §§ 2, 4, 5 et 9, les mots "exécutif de la Région bruxelloise" et le mot "Roi" sont remplacés par les mots ''Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capilale'':
3) dans le § 6, les mots "Ministère de la Région bruxelloise" sont remplacés par les mots "Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale".
4) le § 9 est abrogé. Art. 3. L'article 40 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles est abrogé. Bruxelles, le 7 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des relations extérieures, J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN
Note (1) Document du Conseil : Session ordinaire 1998-1999.
A - 319/1 : Projet d'ordonnance.
A - 319/2 : Rapport.
Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 mai 1999.