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Timestamp: 2020-07-02 18:50:15+00:00
Document Index: 282740348

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 063-2019 du 14 mars 2019 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 063-2019 du 14 mars 2019
Pourvoi : n°152/2018/PC du 15/06/2018
Polyclinique Avicennes Sarl
(Conseil : Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour)
1. Z Aristide Lucien Victorien
2. D Alice Julienne
Arrêt N° 063/2019 du 14 mars 2019
Sur le renvoi fait en application de l’article 15 du Traité de l’OHADA, par arrêt n°413/02 du 16 mai 2002 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisie du pourvoi formé le 5 octobre 1999 par la Polyclinique Avicennes, dont le siège sis au 81 Boulevard Achalme, 01 BP 4061 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant zone 4 c, rue Paul Langevin, lot 406, résidence Marie Vanga Niamkey, 01 BP 180 Abidjan 01, dans l’affaire qui l’oppose à Z Aristide Lucien et D Alice Julienne et Autres, demeurant à Abidjan, quartier Biétry, rue canal, 08 BP 142 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n°994 rendu le 13 août 1999 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
Déclare Z Aristide Lucien et Dame D Alice Julienne recevables en leur appel relevé de l’ordonnance de référé n°3280 rendue le 16 juillet 1999 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ;
Infirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;
Déclare la Polyclinique Avicennes irrecevable en sa demande de mainlevée des saisies-attributions des 23 et 29 mars 1999… » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Z Aristide et D Alice ont saisi les créances et les biens meubles corporels de la Polyclinique Avicennes qui a contesté ces mesures devant le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan, lequel en a ordonné la mainlevée par une décision du 16 juillet 1999, infirmée par l’arrêt attaqué, par la Cour d’appel saisie par Z Aristide et DRESSEN Alice ; que sur pourvoi formé par la Polyclinique Avicennes, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a renvoyé l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 15 du Traité ;
Attendu que suivant courriers n°1061/2018/G4 et n°1062/2018/G4 du 27 septembre 2018, les parties ont été avisées de la réception de la présente procédure à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que ces courriers ont été reçus, par la Polyclinique Avicennes, le 4 octobre 2018 et, par le Cabinet KOULOUFOUA,
Avocats à la Cour, conseil de Z Aristide Lucien et D Alice Julienne, le 11 octobre 2018 ; qu’il y a lieu d’examiner l’affaire ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyen de cassation, réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 157, dernier alinéa, 160 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que, par les trois moyens, il est fait grief à la cour d’avoir :
1/ validé la saisie, alors que le procès-verbal y relatif ne comportait pas la mention de l’heure à laquelle elle a été signifiée, surtout que l’acte considéré ayant été dressé à la suite de saisies pratiquées entre les mains de sept tiers-saisis, il ne peut avoir été établi aux mêmes heures ;
2/ validé la saisie, alors que le procès-verbal y relatif étant nul, cela induisait que ladite mesure n’avait jamais été dénoncée et encourait la caducité ;
3/ déclaré l’action initiée par la Polyclinique Avicennes irrecevable sur le fondement de l’article 170 de l’Acte uniforme visé au moyen, alors que l’acte de dénonciation de la saisie encourrait la nullité, car non conforme aux prescriptions des articles 157 et 160 du même Acte uniforme ;
Attendu que, selon la requérante, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé la loi et exposé l’arrêt attaqué à la cassation ;
Attendu que les trois moyens interfèrent ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de les examiner ensemble en vue d’une réponse unique ;
Attendu, à cet égard, qu’il ressort du procès-verbal de saisie dressé le 23 mars 1999 par Maître KATTIE Olivier, huissier de justice, la mention précise de l’heure de sa signification à ses différents destinataires conformément au dernier alinéa de l’article 157 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’il s’ensuit que cet acte n’encourant pas la nullité, la caducité de la saisie n’est pas acquise au sens de l’article 160 du même Acte uniforme et la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a très justement appliqué l’article 170 de l’Acte uniforme précité ; que les trois moyens sont donc mal fondés et seront rejetés ;
Sur le quatrième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 126 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu, selon le moyen, que la cour a, à tort, infirmé l’ordonnance ayant donné mainlevée de la saisie, en ce qu’il était établi que les créanciers saisissants, après avoir pratiqué une saisie-attribution de créances, ont ensuite saisi des objets dont la valeur était supérieure au montant de leur créance ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes du texte susvisé, « la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais. » ; qu’en l’espèce, non seulement il ne résulte pas des mentions de l’arrêt attaqué, faisant foi jusqu’à inscription de faux, que ce texte a été invoqué devant la cour d’appel, mais encore, la requérante ne rapporte pas la preuve d’une « vente » de ses biens ayant assuré « le paiement du montant des causes de la saisie » ; que ce quatrième moyen étant également mal fondé, il convient pour la Cour de céans de le rejeter ;
Attendu qu’aucun des moyens n’ayant prospéré, il échet par conséquent de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ;
Attendu que la Polyclinique Avicennes ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;
Condamne la Polyclinique Avicennes aux dépens.