Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031734208&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-15 09:13:06+00:00
Document Index: 194017104

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 42"]

Décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI) | Legifrance
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Décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
NOR: CSAC1532368S
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, prorogée par la décision n° 2012-477 du 15 mai 2012 ;
Vu la lettre du 23 janvier 2014 par laquelle le groupe TF1 a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI ;
Vu la décision n° 384826 du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2015 par laquelle la décision n° 2014-357 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 juillet 2014 a été annulée ;
Vu les lettres des 13 et 17 juillet 2015 par lesquelles le groupe TF1 a actualisé sa demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI ;
Vu l'avis n° 15-A-14 du 21 octobre 2015 de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les contributions reçues jusqu'à la date limite fixée au 23 octobre 2015 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part du groupe NextRadioTV et de l'Equipe 24/24 ;
Vu l'étude d'impact relative à la demande de passage sur la TNT gratuite du service LCI, rendue publique le 23 novembre 2015 ;
Vu les contributions reçues jusqu'à la date limite fixée au 11 décembre 2015 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part du groupe TF1, du groupe M6, du groupe NextRadioTV, du groupe France Télévisions, de NRJ Group, du groupe Orange et de Arte ;
Vu la lettre du 26 novembre 2015 par laquelle le groupe TF1 a présenté de nouveaux engagements, rendus publics le 30 novembre 2015 ;
Après avoir entendu publiquement :
- le 14 septembre 2015, M. Paolini, Mme Nayl, M. Jaouen, M. Mollier, et M. Laigneau, pour le groupe TF1 ;
- le 22 octobre 2015, les tiers en ayant fait la demande ;
- les 3 et 4 décembre 2015, les tiers en ayant fait la demande à la suite de la publication de l'étude d'impact ;
- le 10 décembre 2015, M. Paolini, Mme Nayl, M. Jaouen et M. Counillon pour le groupe TF1.
1. Considérant que, par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée, prorogée par la décision n° 2012-477 du 15 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Chaîne Info ; que par la lettre du 13 juillet 2015 susvisée, le groupe TF1 a actualisé sa demande initiale du 23 janvier 2014 par laquelle il sollicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, son agrément sur la modification des modalités de financement du service LCI ;
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques : « Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les Etats membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive « Cadre »). Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général défini par les États membres conformément à la législation communautaire » ;
3. Considérant qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte » ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la même loi : « La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle (…) » ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises (…) » ;
6. Considérant que, d'après la décision précitée du Conseil d'Etat : « le second alinéa de l'article 5, paragraphe 2 de la directive du 7 mars 2002 permet en tout état de cause aux Etats membres, à titre exceptionnel, d'octroyer sans recourir à une procédure ouverte des droits d'utilisation de radiofréquences pour la diffusion de services de télévision lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt général défini dans le respect du droit de l'Union ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 qu'en permettant au CSA d'agréer la modification, en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers, de l'autorisation afférente à un service de communication audiovisuelle, le législateur a tenu compte de l'échec du modèle économique de distribution payante défini par l'autorité de régulation lors du lancement de la télévision numérique terrestre et de l'intérêt qui peut s'attacher, au regard de l'impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public, à la poursuite de la diffusion d'un service ayant opté pour ce modèle ; qu'il appartient au CSA, saisi d'une demande d'agrément, d'apprécier, en tenant compte du risque de disparition du service exploité par le demandeur, des risques qu'une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes, si, en raison notamment de l'absence de fréquence disponible, l'impératif de pluralisme et l'intérêt du public justifient de ne pas recourir à une procédure ouverte ; que, lorsque cette condition est remplie, la modification de l'autorisation doit être regardée comme nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général et entre ainsi dans le champ des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 7 mars 2002 qui permettent à titre exceptionnel de ne pas recourir à une procédure ouverte ; »
Sur l'intérêt qui peut s'attacher, au regard de l'impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public, à permettre la diffusion du service LCI sur le secteur de la TNT gratuite sans recourir à une procédure ouverte :
En ce qui concerne le risque de disparition du service LCI en cas de maintien de ce service sur la TNT payante :
7. Considérant que le demandeur fait valoir que, malgré un nombre d'abonnés qui s'est accru de près de […] entre 2009 et 2014 sous l'effet de son passage à un mode de distribution non exclusif, le service LCI a vu son audience continuellement baisser depuis 2012 ; que son audience moyenne s'est ainsi réduite de 45 % sur l'ensemble de la période 2011-2014 ;
8. Considérant que le service LCI fait valoir que le nombre d'abonnés au « Minipack » baisse en raison du nombre restreint de chaînes le composant ; que le déclin annuel de son chiffre d'affaires, constant depuis 2009, s'est accentué à partir de 2012, en raison de la baisse des redevances des sociétés Groupe Canal Plus et Numericable, liée à la renégociation des contrats de distribution arrivés à échéance le 31 décembre 2011 ; que la baisse cumulée des recettes de distribution provenant des sociétés Groupe Canal Plus et Numericable s'élève à environ […] millions d'euros par an sur la période 2012-2015 ; que le demandeur précise dans sa lettre du 13 juillet 2015 que plusieurs distributeurs refuseront de rémunérer la chaîne pour sa distribution au-delà du 31 décembre 2015 ;
9. Considérant que le demandeur fait valoir en particulier que le chiffre d'affaires publicitaire net du service LCI a baissé de […] % entre 2012 et 2013, puis de […] % entre 2013 et 2014 ; que l'éditeur anticipe un nouveau recul de ses recettes de publicité nettes en 2015, à […] million d'euros contre […] millions d'euros en 2012 ;
10. Considérant qu'afin de s'adapter à la baisse quasi-constante de ses revenus depuis 2009, le service LCI est parvenu à réduire ses charges de […] % en 5 ans ; que le demandeur a anticipé une nouvelle diminution de ses charges de […] % en 2015 et soutient que les mesures prises de réduction des coûts ont […], ont aggravé sa perte d'audience et, par conséquent, la baisse de ses recettes publicitaires ;
11. Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, le service LCI se trouve en déficit constant depuis 2009 et cumule une perte nette de […] millions d'euros sur la période 2009-2014 ; que le demandeur était déjà déficitaire à l'époque de sa distribution exclusive par CanalSat et que la chaîne a vu sa situation économique s'aggraver depuis son passage à un modèle de distribution non-exclusive, avec […] millions d'euros de pertes d'exploitation cumulées sur les années 2012 à 2014, contre […] millions d'euros sur la période 2009-2011 ; que le déficit net devrait encore se creuser en 2015 selon le demandeur avec une prévision de perte nette de […] millions d'euros, ce qui porterait ses pertes nettes cumulées à […] millions d'euros pour la période 2009-2015 ; que le groupe TF1 indique avoir accumulé […] millions d'euros de pertes depuis la création de la chaîne LCI ;
12. Considérant que l'arrêt de l'exploitation de la chaîne LCI est une perspective réelle compte tenu de la fin des contrats de distribution, des niveaux d'audience et de recettes publicitaires en recul, des pertes accumulées et de l'absence de perspective sur la TNT payante ; que la capacité de la chaîne à retrouver un modèle économique vertueux en limitant sa diffusion, dans un modèle payant, aux plateformes ADSL, fibre, câble et satellite ne paraît pas garantie ; que, de plus, le groupe TF1 entend cesser de soutenir un service dont il estime que le modèle économique n'est plus viable ; que, dans ces conditions, l'adossement de la chaîne LCI au groupe TF1 ne semble plus pouvoir constituer une garantie de pérennité économique ; qu'il s'ensuit que l'absence de changement des modalités de financement du service LCI est susceptible de conduire la société LCI à cesser son exploitation ;
En ce qui concerne les risques qu'une modification des conditions de financement du service LCI ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services :
S'agissant de la demande présentée par le groupe TF1 :
13. Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que le demandeur met en avant dans son projet son intention éditoriale de se différencier des autres chaînes d'information en abordant une « palette plus large de sujets » et « une variété de thèmes qui intéresse tous les Français » ; que le demandeur ne souhaite pas limiter son projet aux sujets liés à la politique, à l'économie et à l'international, mais traiter aussi ceux qui concernent le quotidien des téléspectateurs afin d'apporter « des solutions et des clefs d'analyse » ; qu'il entend proposer des reportages, de nombreux magazines et des émissions de débat renouvelées ;
14. Considérant que le demandeur souligne que, conformément à sa convention, la chaîne, en cas d'arrivée sur la TNT gratuite, reste consacrée à l'information, et souhaite offrir un programme mis à jour en temps réel couvrant tous les domaines de l'actualité ; que le demandeur met en avant son dispositif numérique pour que la chaîne soit en permanence « connectée » à ses téléspectateurs afin d'adapter ses programmes à leurs besoins d'information ; que le demandeur insiste sur le fait que la variété de ses émissions d'information lui permettrait de se différencier des services BFM TV et iTélé, en tant que la chaîne proposerait, entre 6h et minuit, sauf événements exceptionnels, environ 24 % de journaux télévisés, 20 % de magazines d'information, 11 % de magazines des régions, 1 % de reportages et 43 % de magazines « autres thématiques », alors que, selon lui, les deux autres chaînes d'information proposent très majoritairement des journaux télévisés et des magazines d'information ; qu'il soutient ainsi que les services BFM TV et iTélé ne proposent pas d'émissions locales ou de magazines de reportages et souligne la grande variété de sujets traités par ses magazines thématiques, alors que ceux des services BFM TV et iTélé seraient d'abord consacrés à la politique, avec comme seule ouverture, le sport ; qu'il estime que la programmation de la chaîne LCI se distinguerait des documentaires et magazines proposés par les services RMC Découverte et L'Equipe 21 ; que le demandeur souligne enfin sa spécificité en ce qui concerne les cibles visées par le service LCI, plus âgées et plus équilibrées en termes de parité femmes/hommes que les cibles visées par les services BFM TV et iTélé ;
S'agissant des services susceptibles d'être affectés par l'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite :
15. Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'entre 40 à 60 % de l'audience du service LCI, en cas d'arrivée sur la TNT gratuite, pourrait provenir des deux autres chaînes d'information en continu ; que parmi celles-ci, compte tenu de la proximité légèrement plus marquée du projet du service LCI avec la grille du service iTélé, notamment en raison de la part des magazines et de la programmation de matinée et d'avant-soirée de ce service, les transferts d'audience issus des chaînes gratuites d'information en continu pourraient venir à 40 % du service BFM TV et à 60 % du service iTélé ;
En ce qui concerne la chaîne iTélé :
16. Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'au vu du chiffre d'affaires de la chaîne, de ses charges d'exploitation et de la valeur de son point de part d'audience, la chaîne aurait atteint l'équilibre à partir de […] % de part d'audience en 2014 ; que la part d'audience du service iTélé a été de 0,9 % en 2014 ; que les pertes cumulées de la chaîne depuis 2008 sont de […] millions d'euros ;
17. Considérant que la publicité demeure la source de revenus prépondérante de la chaîne puisqu'elle représente […] % de son chiffre d'affaires en 2014 et que celui-ci n'a pas vocation à croître en l'absence de part d'audience supplémentaire ; que les charges d'exploitation du service iTélé ont augmenté de […] % en 6 ans, sous l'effet de l'accroissement des dépenses de rédaction et de production, principal poste de coûts d'exploitation de la chaîne, et n'ont pas vocation à décroître ; que la valeur du point de part d'audience est également directement corrélée à la part d'audience de la chaîne, et n'a pas vocation à croître en l'absence de hausse de la part d'audience de la chaîne, malgré la circonstance que la chaîne d'information du groupe Canal Plus bénéficie de l'efficacité de Canal+ Régie, et en dépit des prévisions de croissance modérée des recettes publicitaires globales du média télévision ;
18. Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que la part d'audience du service LCI pourrait se situer entre 1,1 % et 1,5 % à l'horizon 2020 ; que la part d'audience du service iTélé pourrait alors très significativement baisser ; que toutefois, cette baisse de la part d'audience est susceptible d'être moins forte que prévu compte tenu de l'évolution possible des programmes du service iTélé en réaction à la concurrence accrue des services BFM TV et LCI ; que, dans ces conditions, le service iTélé serait économiquement affecté par l'arrivée du service LCI, en raison d'une prévision de part d'audience inférieure au seuil de rentabilité ; que, toutefois, si le service iTélé prend les mesures nécessaires pour faire face à la concurrence accrue des services LCI et BFM TV, la viabilité de la chaîne est susceptible de ne pas être remise en cause ;
En ce qui concerne la chaîne BFM TV :
19. Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'au vu du chiffre d'affaires de la chaîne, de ses charges d'exploitation et de la valeur de son point de part d'audience, la chaîne atteint l'équilibre financier à partir de […] % de part d'audience en 2014 ; que la part d'audience du service BFM TV a été de 2 % en 2014 ;
20. Considérant que la publicité demeure la source de revenus prépondérante de la chaîne puisqu'elle représente […] % de son chiffre d'affaires en 2014 et que celui-ci n'a pas vocation à croître en l'absence de part d'audience supplémentaire ; que les charges d'exploitation du service BFM TV ont été multipliées par quatre entre 2006 et 2014, principalement sous l'effet de l'accroissement des dépenses de personnel, des prestations éditoriales et des frais de diffusion et de transmission, et n'ont pas vocation à décroître ; que la valeur du point de part d'audience est également directement corrélée à la part d'audience de la chaîne et n'a pas vocation à croître en l'absence de hausse de l'audience et malgré les prévisions de croissance modérée des recettes publicitaires globales du média télévision ;
21. Considérant toutefois qu'il ressort de l'étude d'impact que la part d'audience du service LCI pourrait se situer entre 1,1 % et 1,5 % à l'horizon 2020 ; que la part d'audience du service BFM TV pourrait alors se situer entre 1,6 et 1,8 % ; que cette simulation de baisse de part d'audience est susceptible d'être moins forte que prévu compte tenu de l'évolution possible des programmes de la chaîne BFM TV en réaction à la concurrence accrue des services LCI et iTélé ; que cette prévision de baisse de la part d'audience n'est pas susceptible de porter atteinte à la viabilité même du service BFM TV au vu de son seuil de rentabilité ; que si le service BFM TV est encore dans une phase d'investissement, afin d'asseoir sa part d'audience et ses recettes et de résorber ses pertes, la chaîne a enregistré depuis 2011 un résultat d'exploitation positif et a cumulé 25 millions d'euros de bénéfices d'exploitation pour la période de 2011 à 2014 ; que si le service BFM TV était concerné par une modification des investissements publicitaires des secteurs annonceurs en faveur du service LCI, il n'est pas susceptible de subir un effet d'éviction de la part des annonceurs, en raison de son importance pour ces derniers ; que, dans ces conditions, si le service BFM TV était économiquement affecté par l'arrivée du service LCI, en raison d'une prévision d'audience inférieure à celle qui serait la sienne en l'absence de LCI sur la TNT gratuite, la viabilité de la chaîne ne saurait être, même à long terme, remise en cause ;
En ce qui concerne la chaîne L'Equipe 21 :
22. Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'au vu du chiffre d'affaires de la chaîne, de ses charges d'exploitation et de la valeur de son point de part d'audience, la chaîne atteint l'équilibre à partir de […] % de part d'audience en 2014 ; que la part d'audience du service L'Equipe 21 a été de 0,4 % en 2014 ;
23. Considérant que la publicité demeure la source de revenus prépondérante de la chaîne puisqu'elle représente […] % de son chiffre d'affaires en 2014 et que le chiffre d'affaires de la chaîne n'a pas vocation à croître en l'absence d'audience supplémentaire ; que ses charges d'exploitation sont en […] de […] % en 2014, en raison de […] des coûts de diffusion […], lesquels ont plus que […] en un an et n'ont pas vocation à […] ; que son […] d'exploitation est désormais de […] millions d'euros ; que la hausse de la valeur du point de part d'audience pourrait être limitée par les prévisions de croissance modérée du marché publicitaire ;
24. Considérant toutefois que l'arrivée du service LCI n'aurait pas d'effet significatif sur la part d'audience de ce service ; que, si le service L'Equipe 21 est susceptible d'être exposé à la modification des investissements de certains secteurs annonceurs en raison de l'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite, il ne ressort pas de l'étude d'impact que la défection de ces secteurs annonceurs serait telle qu'elle serait susceptible […] ; que, dans ces conditions, si le service L'Equipe 21 est dans une phase de développement et d'investissement, l'arrivée du service LCI n'est pas de nature à remettre en cause les conditions de sa viabilité ;
S'agissant de l'impact en matière de concentration et des effets de potentielles mesures compensatrices :
25. Considérant, d'une part, que le demandeur s'est engagé, par courrier du 26 novembre 2015, à ne pas pratiquer d'offres couplées, pures ou mixtes, entre les espaces publicitaires des chaînes TF1 et LCI ; qu'il s'engage également à ne pas pratiquer d'offres couplées pures entre le service LCI et les autres chaînes prises en régie par TF1 Publicité ; que, d'autre part, le groupe TF1 s'est engagé à ne procéder à aucune promotion croisée des programmes de la chaîne LCI sur la chaîne TF1 et s'engage à ne diffuser sur la chaîne TF1 aucun spot publicitaire destiné à promouvoir les programmes de la chaîne LCI ; que ces engagements sont pris pour une période de deux années à compter de la date d'arrivée sur la TNT gratuite du service LCI, et pourront, le cas échéant, être reconduits pour une durée n'excédant pas deux ans ;
26. Considérant que ces engagements de nature concurrentielle permettront de préserver une concurrence entre les chaînes d'information fondée sur leurs seuls mérites respectifs ; que, dès lors, si l'arrivée du service LCI devait affecter le service iTélé, la viabilité de ce dernier serait néanmoins préservée s'il prenait, dans le cadre d'une concurrence accrue, les mesures nécessaires pour se rendre plus attractif aux yeux du public ; que les conditions de viabilité des services BFM TV et L'Equipe 21 ne seraient pas remises en cause ;
En ce qui concerne les contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes :
27. Considérant qu'il ressort de l'instruction que le projet du service LCI reste articulé, conformément à sa convention, autour d'un format de chaîne d'information en continu avec des journaux télévisés toutes les heures et des rappels des titres à la demi-heure ; que, toutefois, ce projet se différencie de la programmation des autres chaînes d'information en continu par la volonté de réduire la part des journaux télévisés et de limiter les éditions spéciales aux seuls faits d'actualité majeurs, avec une grille laissant une large place aux magazines, aux reportages d'information, à l'actualité régionale et aux magazines thématiques ; qu'à ce titre, le service LCI n'entend pas se limiter à un triptyque politique, économie, international, mais entend traiter d'autres thèmes, tels que la culture, la consommation, la santé ou les technologies, nettement moins mis en valeur par les deux autres chaînes d'information en continu ; que la poursuite de l'activité du service LCI sur la TNT gratuite aura mécaniquement pour effet d'augmenter l'offre d'information disponible pour le téléspectateur ;
28. Considérant à cet égard que le demandeur a fait part, dans un courrier du 26 novembre 2015, de divers engagements ; qu'ainsi le groupe TF1 s'engage à ce que la chaîne consacre au minimum 80 % de ses programmes à l'information et diffuse en permanence des bandeaux apportant des éléments d'information réactualisée en temps réel ; qu'il s'engage également, d'une part, à plafonner à 30 % du temps d'antenne de LCI la part des journaux d'information dont les rappels de titres, d'autre part, à proposer une diversité d'émissions d'information et à réserver au minimum 30 % du temps d'antenne du service LCI à des magazines d'information traitant de thématiques variées - politique, économie, actualité internationale, culture, consommation, diversité de la société française -, et enfin, à diffuser de manière hebdomadaire une émission culturelle ainsi qu'une émission sur l'actualité internationale ; qu'en outre, le groupe TF1 s'engage à ce que la part des femmes intervenant en plateau soit au minimum de 30 % ; que ces engagements permettent de renforcer l'identité de la chaîne et d'accroître sa contribution au pluralisme des courants d'expression socio-culturels, au pluralisme du secteur et la qualité des programmes ;
29. Considérant que si l'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite est de nature à avoir de fortes incidences en termes de poids des différents groupes sur l'offre d'information, faisant du groupe TF1 le premier groupe français d'information télévisée gratuite avec, selon les données de 2014, 32 % de l'offre d'information, le demandeur s'engage à constituer un comité d'éthique de l'information composé de personnalités indépendantes, afin de contribuer au respect du principe de pluralisme ; que le demandeur communiquera la liste de ces personnalités au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sera tenu informé de toute modification dans sa composition ; qu'un bilan annuel sur les conditions d'exécution de cet engagement sera élaboré et communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel lequel, au demeurant, est chargé par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 de garantir le respect du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et l'honnêteté de l'information ;
30. Considérant que le service iTélé relève du groupe Canal Plus ; qu'il propose une alternance de journaux et de magazines ; qu'en 2014, les journaux ont occupé 45 % du temps d'antenne, tandis que la part des magazines s'est élevée à plus de 36 % ; que ces derniers sont principalement des débats, avec des plateaux d'invités et de chroniqueurs réunis autour de sujets d'actualité, le plus souvent politiques ; que la présentation des journaux télévisés renforce la visibilité du format magazine au sein de la grille de la chaîne ; qu'une place importante est accordée aux chroniques culturelles, et surtout au sport, le service iTélé étant ainsi la seule chaîne d'information à diffuser des magazines d'information sportive de grand format et en soirée ;
31. Considérant que le service BFM TV est exploité par un groupe qui relève depuis 2015 d'un partenariat avec le groupe Altice ; qu'il a attiré depuis 2005 sur la TNT gratuite un public important, avec une part d'audience sur les individus de quatre ans et plus qui a progressé pour atteindre 2 % ; que le service BFM TV privilégie l'information en continu avec des journaux télévisés qui représentent une part très importante de la programmation, de l'ordre de 76 % en 2014, pour 9 % de magazines, genre en développement en 2015 ;
32. Considérant que, pour sa part, le service L'Equipe 21 intervient sur une thématique qui lui est spécifique, l'information sportive en continu ;
33. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le projet du service LCI, auquel s'ajoutent les propositions d'engagements formulées par le groupe TF1, se distinguerait, par la structure de sa grille, des deux autres chaînes d'information en continu et viendrait proposer aux téléspectateurs une offre alternative, complémentaire de l'offre actuelle ; que cette offre a vocation à ne plus privilégier le « tout-direct », et à mettre en avant une information relative à des thématiques précises, ainsi qu'un traitement différencié de l'information, notamment à travers le format magazines, et pourrait conduire à une émulation des services d'information en continu ; qu'en définitive, la poursuite de l'activité du service LCI sur la TNT gratuite serait de nature à renforcer le pluralisme des courants d'expression socio-culturels et présenterait un intérêt pour le public ;
En ce qui concerne l'intérêt qui s'attache au passage du service LCI sur la TNT gratuite sans recours à une procédure ouverte pour satisfaire cet objectif :
34. Considérant, en premier lieu, que la cessation de l'activité du service LCI est une perspective réelle compte tenu de la fin des contrats de distribution, des performances d'audience et de recettes publicitaires en recul, des pertes accumulées et de l'absence de perspective sur la TNT payante ; qu'en deuxième lieu, en cas d'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite, les services BFM TV et L'Equipe 21 ne seraient pas affectés d'une manière telle que les conditions de leur viabilité seraient remises en cause ; que si l'arrivée du service LCI est de nature à affecter le service iTélé, la viabilité de ce dernier serait néanmoins préservée s'il prenait les mesures nécessaires pour se rendre plus attractif aux yeux du public ; qu'en dernier lieu, la poursuite de l'activité du service LCI sur la TNT gratuite présenterait un intérêt pour le public et serait de nature à renforcer le pluralisme des courants d'expression socio-culturels, sans porter atteinte à la diversité des opérateurs ; qu'ainsi les effets positifs qui s'attachent à la poursuite du service LCI sur la TNT gratuite, du point de vue du pluralisme et de l'intérêt du public, compensent les effets sur l'économie des services BFM TV et L'Equipe 21 ainsi que l'atteinte à la viabilité du service iTélé, au regard des mesures que ce service pourrait prendre pour faire face à la concurrence accrue des autres chaînes d'information en continu ;
35. Considérant qu'à la date de la présente décision, il n'existe aucune fréquence immédiatement disponible susceptible de donner lieu à une procédure d'appel à candidatures qui pourrait aboutir à la délivrance d'une autorisation dans des délais compatibles avec la situation économique du service LCI ;
36. Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire bénéficier le service LCI de la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et d'agréer la demande de modification des modalités de financement de ce service présentée par le groupe TF1 pour le service LCI ;
La demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI présentée par le groupe TF1 est agréée, sous réserve de la signature, par l'éditeur du service LCI, d'un avenant à la convention conclue le 10 juin 2003 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra reprendre chacun des engagements souscrits par le groupe TF1 à l'appui de sa demande ainsi que dans sa lettre du 26 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée au groupe TF1 et publiée au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2015.