Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190318/devdur.html
Timestamp: 2020-02-25 03:50:08+00:00
Document Index: 239969548

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 13"]

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 18 mars 2019
Proposition de loi et proposition de loi organique « Agence nationale de la cohésion des territoires » - Désignation de membres des commissions mixtes paritaires
M. Patrick Chaize, président. - Mes chers collègues, avant que notre rapporteur sur ce projet de loi, M. Didier Mandelli, ne nous présente les amendements qu'il se propose de défendre en séance au nom de notre commission, nous devons examiner les amendements déposés sur les titres Ier A et Ier de ce texte.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.
Ajout d'un objectif de maîtrise publique des infrastructures de transports.
543 rect. bis
Précision de l'objectif de réduction des inégalités territoriales par le renforcement de la mobilité au sein des zones rurales enclavées?
Ajout de la mention des territoires de montagne
544 rect.
Précision du renforcement de l'accessibilité des territoires mal connectés aux services publics
M. BOULOUX
Précision de l'objectif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux
545 rect.
Prise en compte de l'usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques
Amélioration des liaisons entre pôles urbains
342 rect.
Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre
Mme PRÉVILLE
872 rect.
Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique
643 rect.
Amélioration de la mobilité quotidienne par la fluidification du trafic routier
Préciser que l'accélération du report modal doit avoir lieu sur l'ensemble du territoire national
593 rect.
Précision sur le développement du transport fluvial
M. MEURANT
Ajout d'un sixième programme d'investissement prioritaire consacré à l'achèvement des infrastructures de désenclavement réalisées à plus de 75%.
739 rect. bis
Ajout d'un objectif relatif à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer
Intégration de la précision de l'équilibre territorial
Programme d'investissement consacré au désenclavement ferroviaire grâce au développement du réseau d'Intercités de nuit et de jour
Désenclavement des régions de montagne
542 rect.
Suppression de la mention du désenclavement routier par des aménagements existants.
Objectif d'équilibre territorial
566 rect.
Précision du programme de désenclavement routier
M. LÉVRIER
827 rect. quinquies
Ajout des aéroports et des pôles logistiques
Ajout des pôles logistiques
774 rect.
Ajout du renforcement des grands itinéraires maritimes dans le cadre du soutien à la politique de transport de marchandises
849 rect.
Développement des véhicules à faibles émissions dans le transport de marchandises
Précision de la remise à niveau des lignes capillaires fret et des voies navigables.
Ajout d'un objectif de stratégie de déploiement des infrastructures d'avitaillement pour les véhicules fonctionnant à l'électricité, l'hydrogène, le GNV, le GPL et le superéthanol E85.
M. BÉRIT-DÉBAT
625 rect. bis
Emprunt levé par l'Etat
M. JACQUIN
603 rect.
Actualisation des contrats entre l'Etat, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
Précision des ressources complémentaires nécessaires pour financer la trajectoire financière
Précision de la promotion de l'utilisation partagée des modes de transport individuel.
Précision de l'aménagement des voies existantes en deux voies dans chaque direction
Ajout du ferroviaire dans l'objectif de désenclavement des villes moyennes
Précision des territoires de montagne et des TET
Définition d'un cadre social et fiscal qui permette d'en finir avec l'avantage concurrentiel de la route.
506 rect.
Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la programmation financière
Suppression de l'effort déployé pour renforcer la connaissance et la sécurisation des ponts et ouvrages d'art
Augmentation des crédits consacrés à l'entretien du réseau routier
M. DARNAUD
993 rect.
Augmentation des crédits consacrés par l'Afitf aux CPER
594 rect.
Augmentation des crédits de l'AFITF alloués aux voies navigables.
960 rect.
Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
M. CHASSEING
919 rect. bis
301 rect. bis
Ligne Paris-Orléans Limoges Toulouse
Suppression du renforcement de la sécurité des passages à niveau
41 rect. bis
Précision sur la participation de l'Etat à la régénération des lignes structurantes dans le cadre des contrats de plan Etat-région
Financement d'une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit
Transport guidé par câbles
Nouvelles lignes de TET pour développer l'offre des trains de nuit
Mention de la ligne nouvelle Paris-Normandie comme une priorité
M. DEVINAZ
Abandon de l'A45 et concertation pour des projets alternatifs
Mention du projet A45 entre Saint Etienne et Lyon
Création de gares d'interconnexion
Financement du plan de traitement des noeuds urbains saturés par l'Etat
390 rect. ter
Section transfrontalière du tunnel du projet Lyon-Turin
230 rect. nonies
Finalisation des chantiers en cours de mise à 2 fois 2 voies entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche
567 rect.
Priorité à la finalisation des deux fois deux voies dont la DUP a été prononcée
478 rect.
Aménagements prioritaires pour la portion de la RN88 située en Lozère
479 rect.
991 rect.
Précision de l'objectif de désenclavement routier
254 rect.
Ajout de la liste des projets prévus par les CPER en annexe
M. POINTEREAU
568 rect.
Prise en compte du critère de la sécurité sur les routes
569 rect.
Mise à 2 fois 2 voies dans un CPER lorsque la DUP a été prononcée
Augmentation des moyens dédiés aux appels à projets destinés à accompagner les AOM dans les mutations des mobilités du quotidien
M. GONTARD
Augmentation des moyens dédiés à l'accompagnement par les AOM des mutations des mobilités du quotidien
847 rect.
Préservation des emprises des voies ferroviaires désaffectées
M. CAZABONNE
Ajout d'un sixième programme d'investissement prioritaire relatif au développement de la filière hydrogène
293 rect. bis
Développement des infrastructures végétales.
838 rect. quinquies
Mise en valeur de la complémentarité entre le transport fluvial et le transport maritime
Développement de l'efficacité des offres ferroviaires et fluviales sur le territoire
206 rect.
Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
Relance de l'offre dite de wagon isolé
338 rect. nonies
Communication aux collectivités locales des calendriers prévisionnels des ouvrages retenus par la programmation et les CPER
525 rect.
Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan
Mme ARTIGALAS
766 rect.
870 rect. bis
771 rect.
Réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax
375 rect. ter
Spécificité internationale de la liaison ferroviaire européenne Lyon-Turin
769 rect.
Scénario 3 privilégié par l'Etat
Suppression de l'objectif à terme du calendrier du scénario 3
Suppression du renvoi au tableau du COI
M. GABOUTY
Mise à jour triennale de la programmation
Mme VÉRIEN
706 rect.
Réalisation de la déviation sud d'Auxerre
2 rect. quinquies
Achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase
915 rect. bis
Travaux de la RN141 et réaménagement de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges
Travaux d'aménagement de la RN20 en Ariège
992 rect.
Aménagements recommandés par la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes
294 rect.
Intégration de l'achèvement de l'A51 dans le tableau du rapport du COI
989 rect.
Calendrier de la route nationale 21 qui relie Limoges à Tarbes
772 rect. quater
Accompagnement par l'Etat de sociétés de financement
865 rect. bis
Rapport sur les exonérations fiscales au sein du secteur des transports
391 rect. ter
Rapport sur l'état d'avancement du projet d'aménagement Lyon-Turin
246 rect. ter
Suppression de l'Afitf
495 rect. bis
Associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'Afitf
866 rect. ter
Article additionnel après Article 1er B
Taxe additionnelle à la taxe « bureaux »
Taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières
Augmentation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises
Fixation du tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers par décret en Conseil d'Etat
Suppression du remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus
Création d'une redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises
M. GROSDIDIER
71 rect. quater
Possibilité pour les régions d'instaurer une redevance sur les poids-lourds étrangers
M. DAGBERT
578 rect.
Ajout de trois représentants des régions au sein du Conseil d'orientation des infrastructures
671 rect.
Missions du Conseil d'orientation des infrastructures
313 rect. bis
Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires
752 rect.
579 rect. bis
Révision de la programmation tous les deux ans.
Priorité aux investissements ayant fait l'objet d'une contractualisation
Prise en compte des transports par câbles par la planification régionale
Article additionnel après Article 1er D
Priorisation de la valorisation des infrastructures existantes
323 rect. ter
Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.
464 rect. bis
645 rect. ter
690 rect.
Taxe sur le coût économique et environnemental du service de livraison de biens
Rapport sur les conséquences de la mise en oeuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire
Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
886 rect. bis
994 rect. bis
Abrogation de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Reconnaissance du transport de marchandises par wagon isolé comme service d'intérêt général
901 rect.
Droit à la mobilité horizontale et verticale
Objectifs du système de transports
732 rect. bis
Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures
213 rect. bis
461 rect. bis
639 rect. bis
642 rect. ter
735 rect. ter
324 rect. bis
641 rect.
547 rect.
733 rect. ter
M. CHEVROLLIER
1 rect. quater
832 rect. quinquies
577 rect.
255 rect.
451 rect. bis
Lutte contre l'enclavement
241 rect. quater
Création d'un observatoire national de la mobilité des marchandises
257 rect. bis
Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne
463 rect. bis
644 rect. bis
400 rect. bis
Réécriture des dispositions relatives à la procédure de transfert de la compétence d'organisation des mobilités
Mention des communes isolées
398 rect. bis
Organisation des services de transport scolaire
Précisions sur le transfert de certains services et suppression du 3e cas de réversibilité
1008 rect. bis
627 rect. bis
Procédure de transfert de la compétence
507 rect. bis
Faculté donnée aux communes de continuer à organiser des services de mobilité
340 rect. bis
Mise en place par la région d'un observatoire
Périmètre de la compétence d'organisation de la mobilité
Précisions sur les acteurs associés par les AOM à l'organisation des mobilités
Réalisation d'études sur la gratuité des transports publics par les AOM
??Objectifs des autorités organisatrices de la mobilité
Précision sur les compétences des AOM
581 rect. bis
Rétablissement d'une précision sur la délégation de services par la région
404 rect. bis
Définition des services d'intérêt général
60 rect. bis
Monopole donné à IDFM pour la délivrance d'un label "auto-partage"
349 rect. bis
Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM
383 rect. bis
694 rect. ter
814 rect. bis
693 rect. ter
M. FÉRAUD
1015 rect. bis
452 rect. bis
691 rect. bis
Représentation de la MGP au conseil d'administration d'IDFM
M. LÉONHARDT
443 rect. bis
Représentation des usagers au conseil d'administration d'IDFM
Suppression de la faculté donnée aux métropoles de financer le service régional ferroviaire ou un service en gare
Ouverture des transports scolaires à d'autres usagers
705 rect.
Ouverture des transports scolaires à d'autres usagers à la demande d'une commune
Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires
M. VASPART
79 rect. ter
224 rect. ter
278 rect.
386 rect. bis
Application de la TVA à 5,5% pour les transports publics de voyageurs du quotidien
630 rect.
141 rect.
TVA à 5,5 pour les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs
679 rect. ter
Majoration de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prenant en compte la valorisation liée aux projets d'infrastructures de transports collectifs
Contenu du droit à la mobilité
684 rect. bis
Exonération partielle de VM pour les employés en télétravail
1022 rect.
Modification de l'exonération de VM en cas de télétravail
Création d'un versement transport régional
Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers
632 rect.
Services permettant de lever le versement mobilité
557 rect. bis
837 rect. quinquies
403 rect.
Modifications relatives au versement mobilité à 0,3 %
Modulation du taux du VM dans les départements franciliens
Augmentation des taux maximaux du VM
582 rect.
Possibilité de majoration du taux du VM
402 rect. bis
Faculté donnée à la région de lever un VM lorsqu'elle intervient comme AOM de substitution
743 rect. bis
Majoration du taux du VM pouvant être institué par un syndicat mixte de transport
387 rect.
Transmission de données relatives au VM
388 rect.
646 rect.
Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte
258 rect.
322 rect. bis
406 rect. bis
Suppression de la faculté de moduler le taux du VM au sein d'un syndicat mixte
526 rect.
Demande de rapport sur le financement des services non réguliers
441 rect.
Suppression de la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés et création d'une taxe de séjour régionale applicable aux meublés de tourisme en vue de financer les transports en commun
M. MOGA
Prise en compte de la densité de population
648 rect. bis
Ajout relatif au schéma régional des véloroutes
703 rect. bis
Ajout relatif aux infrastructures végétales
143 rect.
Procédure de validation des bassins de mobilité
408 rect. bis
575 rect.
Précision sur le contenu du contrat opérationnel de mobilité
Rythme d'élaboration du contrat opérationnel de mobilité et modalités de suivi
775 rect.
Diffusion de l'évaluation triennale du contrat opérationnel de mobilité
848 rect. bis
Création d'un conseil citoyen pour l'évaluation triennale du contrat opérationnel de mobilité
983 rect.
Schéma directeur régional des infrastructures de recharge
Composition du comité des partenaires
428 rect. ter
412 rect. bis
Simplification du rythme des réunions du comité des partenaires
482 rect.
Suppression des comités de desserte ferroviaire
1000 rect. bis
273 rect.
613 rect.
Présence du département dans le comité des partenaires mis en place par la région
411 rect. bis
Association systématique de la région aux syndicats mixtes de transport
580 rect.
Composition du comité des partenaires d'IDFM
442 rect.
Répartition des sièges entre la Ville de Paris et les départements franciliens
508 rect.
Composition du conseil d'administration d'IDFM
267 rect.
Mention du schéma régional des véloroutes dans le chef de filât de la région
M. RAISON
784 rect.
Transformation d'une gare
537 rect. quinquies
Création de pôles d'échanges multimodaux
715 rect.
757 rect. quater
759 rect. ter
853 rect. sexies
394 rect.
Demande de rapport sur les lignes UIC 7 à 9
681 rect.
Schéma national et régional de dessertes
226 rect. bis
Ajout de l'accessibilité dans la définition générale des plans de mobilité
734 rect. bis
Ajout des caractéristiques particulières topographiques et géographiques dans la définition générale des plans de mobilité
Ajout de la diminution des émissions de GES dans la définition générale des plans de mobilité
517 rect. bis
Ajout de l'avitaillement en carburants alternatifs dans la définition générale des plans de mobilité
583 rect.
Association des départements à l'élaboration des plans de mobilité
259 rect.
Relation entre le plan de mobilité et le PLU
321 rect. bis
647 rect. bis
527 rect.
Précision sur les territoires enclavés ou isolés
413 rect. bis
Transmission par l'Etat de données sur les accidents
Facilitation du stationnement de certains véhicules en fonction de leur motorisation
614 rect.
Champ des plans de mobilité employeur
23 rect. bis
?Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires
80 rect. ter
Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires
790 rect.
843 rect. quinquies
Modifications rédactionnelles sur le schéma structurant cyclable et piéton
702 rect.
Prise en compte du schéma régional des véloroutes et du schéma départemental vélo
649 rect.
Schéma dédié à l'intégration des espaces publics aériens
833 rect. quinquies
552 rect. bis
Suppression de la modification relative à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité
997 rect. bis
330 rect.
Elaboration conjointe des PLDU susceptibles de couvrir l'emprise d'un aérodrome
341 rect.
Compatibilité du plan de mobilité avec le PCAET
145 rect.
Elargissement de l'obligation du plan de mobilité employeur
M. HOULLEGATTE
604 rect.
Périmètre et contenu de l'obligation d'élaborer un plan de mobilité employeur
607 rect.
Majoration du versement mobilité pour les entreprises n'élaborant pas un plan de mobilité employeur
Mention des gestionnaires d'infrastructures de transport aérien
305 rect. quater
Consultation de la MGP sur le plan de mobilité d'IDF
415 rect. ter
Compétence pour élaborer un plan de mobilité rurale
615 rect. bis
Consultation systématique de certains représentants de la société civile sur le projet de plan de mobilité rurale
247 rect. ter
Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie
252 rect. ter
Financement par entreprise des services de transport scolaire
Remplacement dans les Sraddet de la notion de restauration de la biodiversité par celle de développement d'infrastructures végétales
237 rect. ter
Enjeux logistiques dans le Sraddet
240 rect. bis
Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire
483 rect.
683 rect.
536 rect. bis
Mention des transports de marchandises dans les documents de planification
682 rect.
239 rect. bis
Identification d'emprises logistiques existantes ou future dans les PLU
Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité
657 rect. bis
266 rect. bis
215 rect. ter
Ajout sur la compétence donnée aux régions d'organiser des services ferroviaires d'intérêt régional
Chapitre III : Mobilité solidaire
Modification de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du projet de loi
Introduction d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire
389 rect.
Modifications rédactionnelles
Tarification en faveur des publics fragiles
Mention de la mobilité des seniors et des jeunes
260 rect.
Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire
467 rect.
427 rect. quinquies
Ajout relatif aux élèves en apprentissage
Remplacement d'une tarification spécifique par la gratuité
Possibilité d'une gratuité et restriction du périmètre des accompagnateurs bénéficiaires
996 rect.
584 rect.
Mesures tarifaires en faveur des personnes en difficultés sociales
610 rect.
Mesures tarifaires en faveur des personnes âgées
553 rect. bis
Recentrage du dispositif sur les aires de stationnement
219 rect. bis
Suppression de tout critère lié à l'appartenance à une AOM pour les personnes à mobilité réduite en matière de transport à la demande
746 rect.
Remise par les régions d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de tous les services de transports publics
225 rect. ter
58 rect. bis
Suppression de la tarification sociale pour les personnes en situation irrégulière
656 rect. bis
Périmètre de la tarification solidaire
31 rect. ter
Priorisation des tarifs solidaires plutôt que la gratuité
92 rect. ter
524 rect.
Abaissement du seuil déclenchant l'obligation d'élaborer un plan de mobilité
777 rect.
Rétablissement de la consultation des conseils départementaux préalablement à la désignation et à la délimitation d'une AO unique
Soutien au développement du bio GNV et à l'hydrogène
Extension de la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
738 rect. bis
politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade
737 rect. bis
Objectifs de la politique de continuité territoriale
M. LAGOURGUE
Objectifs et mise en oeuvre de la politique de la France vis-à-vis de l'Union Européenne en faveur de la continuité territoriale
Irrecevabilité soulevée - Article 41
522 rect.
rapport présentant l'état des politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer
436 rect.
Nouvel intitulé pour le projet de loi
M. Patrick Chaize, président. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements du rapporteur.
L'amendement DEVDUR.4 est adopté.
L'amendement DEVDUR.10 est adopté.
Les amendements rédactionnels DEVDUR.6 et DEVDUR.5 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En commission, l'article 15 a été modifié pour permettre aux maires de créer des voies réservées non pas seulement au profit des véhicules à très faibles émissions, mais plus largement au profit de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Par cohérence, mon amendement DEVDUR.1 modifie l'article 16 relatif à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, pour étendre ce contrôle aux véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
L'amendement DEVDUR.1 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opérateurs de free-floating.
Par cohérence, mon amendement DEVDUR.2 confie aux communes et aux EPCI la possibilité de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des prescriptions fixées.
L'amendement DEVDUR.2 est adopté.
L'amendement rédactionnel DEVDUR.11 est adopté.
L'amendement DEVDUR.3 est adopté.
La réunion est close à 14h05.
M. Hervé Maurey, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à prévoir, rétablir ou étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements nos 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II.
La motion est adoptée et, en conséquence, la commission proposera au Sénat de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat, les amendements nos 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le sous-amendement DEVDUR.8 précise l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif - l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière - et réduit le délai d'habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois.
L'amendement DEVDUR.8 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement DEVDUR.9 reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15.
L'amendement DEVDUR.9 est adopté.
636 rect. bis
Données relatives à l'accessibilité des principaux itinéraires piétons entre un point d'arrêt prioritaire et les pôles générateurs de déplacements
Suppression de l'ouverture des données en temps réel
36 rect.
Ouverture des données relatives aux retards constatés
M. PEMEZEC
966 rect. bis
Ouverture des données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés
660 rect. bis
?Répartition territoriale de la compétence d'animation de l'ouverture des données confiée aux régions et aux métropoles
309 rect.
Confidentialité et sécurité des données et conditions concurrentielles de leur réutilisation
421 rect. ter
Précisions concernant les accords de licence de réutilisation des données
Compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal
422 rect. bis
Suppression du principe de gratuité pour les "petits réutilisateurs"
220 rect. bis
Détermination du montant de la compensation financière
655 rect. bis
Informations sur les aides financières individuelles liées à la mobilité
967 rect. bis
Date d'entrée en vigueur de l'ouverture des données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.
Débat au Parlement sur la mise en oeuvre d'une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national
629 rect.
Suppression du recours obligatoire à la plateforme Le.Taxi
513 rect.
Décision de l'AOM sur le caractère obligatoire de la transmission des données à la plateforme Le.Taxi
326 rect. bis
Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution
335 rect.
659 rect. quater
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 798, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que son coût pour les collectivités territoriales est acceptable.
Publication sous format électronique de certains arrêtés de circulation
227 rect. bis
Création d'un numéro unique d'appel national pour la réservation et l'accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire
745 rect.
Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement
840 rect. quater
38 rect. ter
Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale
841 rect. quater
Possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de sous-licencier un agrément
445 rect.
Information voyageur en Ile-de-France
Rétablissement du délai d'habilitation de vingt-quatre mois
Assouplissement des conditions d'expérimentation des véhicules autonomes
Rapport relatif à l'impact écologique du développement du véhicule autonome
889 rect.
Rétablissement de l'article 13 et insertion de nouveaux items d'habilitation
17 rect. sexies
Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés
M. SEGOUIN
1023 rect.
Accès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des entreprises d'assurance aux données issues des dispositifs d'enregistrement de données d'accident et d'état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l'accident, aux fins exclusives d'indemnisation
1032 rect.
481 rect. quater
565 rect. ter
890 rect.
Accès aux données des véhicules connectés dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.
Amendement de suppression
496 rect.
Expérimentations de solutions de mobilité innovantes
382 rect. ter
Expérimentations de solutions de mobilité relatives à l'éducation au covoiturage
396 rect. bis
736 rect. bis
Expérimentations de solutions de mobilité innovantes dans les zones enclavées ou isolées
834 rect. quinquies
Expérimentations d'innovations dans le domaine des transports
262 rect.
Expérimentations de solutions de mobilité relatives aux vélomobiles et aux véhicules électriques
791 rect.
Développement de solutions de mobilité innovantes
845 rect. quater
104 rect.
?Recours à des entreprises de transport public pour des prestations de transports scolaires ou de service à la demande
156 rect. quater
Suppression de la possibilité pour les AOM de verser des aides au covoiturage
157 rect.
Versement d'aides au covoiturage en l'absence d'alternative par les transports en commun
155 rect.
Suppression de la condition de carence de l'initiative privée pour créer une plateforme de covoiturage
1009 rect. bis
Création de plateformes de covoiturage et de signes distinctifs par les communes en Ile-de-France
Création de voies réservées par les maires
377 rect. quinquies
Accord de l'AOM sur la création de voies de circulation réservées
327 rect.
Création de voies réservées pour les véhicules à carburants alternatifs
290 rect.
957 rect.
Pouvoir de police de la circulation des EPCI
Création d'espaces réservés pour la logistique urbaine
1014 rect. bis
Création de zones à trafic limité
1011 rect. bis
854 rect. quater
Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express
707 rect. bis
538 rect. ter
760 rect. bis
617 rect. bis
Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express
318 rect. bis
Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales
471 rect.
102 rect.
Emplacements de stationnement réservés aux véhicules propres
320 rect. bis
Adaptation des vitesses maximales autorisées aux spécificités locales
209 rect. bis
Fixation des vitesses maximales autorisées
455 rect. bis
319 rect. bis
456 rect. bis
Rapport d'évaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée
Tarification de stationnement solidaire
384 rect. bis
Accès au système d'immatriculation des véhicules
385 rect. ter
Mise en place de redevances de stationnement
573 rect.
Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur
704 rect. bis
1012 rect. bis
Contrôle des aires piétonnes et des zones à trafic limité
158 rect.
Suppression des dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules dans le cadre du contrôle des voies réservées
Suppression de l'obligation de masquage irréversible de l'identité des passagers et des tiers
242 rect. ter
Pouvoir du préfet de restriction de la circulation en cas de carence du maire
Suppression de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises
661 rect.
Application du statut de commissionnaire de transports aux plateformes d'intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises
Régulation des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport de voyageurs
Régulation des livreurs de marchandises professionnels à vélo ou à pied
Régulation des transports routiers de personnes qui exécutent des transports de marchandises
Régulation des plateformes d'intermédiation par accord de branche
794 rect. bis
Exclusion de la profession de transporteur routier de marchandises des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté
892 rect. ter
Régulation des opérateurs de free-floating
888 rect.
317 rect.
Non-application du régime d'autorisation préalable aux véhicules immatriculés
397 rect. bis
Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating
563 rect.
1007 rect.
971 rect. bis
Transmission des données des opérateurs de free-floating sur la localisation des engins
207 rect. bis
Respect de l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées
236 rect.
Publicité sur les engins de free-floating
662 rect.
Périmètre d'exploitation des opérateurs de free-floating
1013 rect. bis
Régime applicable au transport de personnes par cyclomoteurs
Mme de CIDRAC
232 rect.
574 rect. bis
619 rect. bis
Négociation collective VTC
622 rect. bis
621 rect. bis
Article additionnel avant Article 21
Objectifs de mobilité propre
663 rect. bis
343 rect.
873 rect.
M. PRIOU
7 rect. ter
Restriction de l'usage de la servitude de marchepied par les piétons uniquement aux sites non-classés ou non-inscrits
8 rect. ter
Usage privilégié d'une voie alternative en cas de présence d'un obstacle naturel sur la servitude de marchepied
Extension de la possibilité de supprimer le droit au cheminement sur la servitude de marchepied
9 rect. ter
Suppression de la possibilité, pour les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, d'emprunter les servitudes de marchepied.
Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière
Mme de la PROVÔTÉ
285 rect. ter
988 rect.
429 rect. ter
40 rect. ter
Stationnement des deux-roues motorisés à très faibles émissions en amont des passages piétons
815 rect. bis
Contribution des mobilités actives aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique
Développement des mobilités actives
687 rect. ter
Entrée en vigueur de l'obligation de marquage des vélos
672 rect.
689 rect. bis
Dispense d'obligation du marquage des vélos
670 rect.
Décret d'application du fichier national des cycles
987 rect.
18 rect. bis
Gestion du fichier des vélos identifiés
688 rect. quater
45 rect. bis
Création d'équipements de stationnement sécurisés pour les vélos aux abords des gares
331 rect.
Adéquation des équipements de stationnement vélo dans les gares avec les besoins
754 rect.
Equipement des places de stationnement vélo de prises de courant
863 rect.
664 rect.
Fixation du nombre d'équipements pour vélos par les AOM
Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares
344 rect.
874 rect.
1020 rect.
Equipements de stationnement pour vélos aux abords des gares
665 rect.
Maintien des places de stationnement pour les personnes handicapées
724 rect.
Maintien des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
Emplacements pour les vélos dans les trains
Transport de vélos dans les cars
666 rect. bis
875 rect. bis
652 rect.
Transport des vélos dans les trains et les cars
505 rect.
Création de places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe
264 rect.
Obligations en matière de stationnement vélos dans les PLU
352 rect.
Enseignement obligatoire de l'usage du vélo
667 rect. bis
43 rect. bis
686 rect. quinquies
986 rect. bis
28 rect. bis
Objectifs de la politique des transports
87 rect. bis
32 rect. quater
Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires
77 rect. quinquies
94 rect. ter
284 rect.
747 rect.
Intitulé du code de la route
Signalisation de l'angle mort des poids lourds
504 rect. bis
Places de stationnement sécurisées dans les bâtiments accueillant un service public
917 rect.
Places de stationnement sécurisées dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public
Installation d'équipements pour vélos dans les parties communes d'une copropriété
Majorité simple pour les décisions d'installation d'équipements vélos dans les copropriétés
485 rect.
46 rect.
Rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles
Intégration des véloroutes d'intérêt régional dans les SRADDET
650 rect. ter
497 rect. bis
Définition des véloroutes
701 rect. bis
265 rect. bis
Schémas régionaux des véloroutes
956 rect.
48 rect. bis
Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines
296 rect. quinquies
Evaluation du besoin de réalisation d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines
779 rect.
Films photovoltaïques sur les voies cyclables
47 rect. bis
Prise en compte des PDU lors de la réalisation d'itinéraires cyclables sur les voies urbaines
248 rect. ter
253 rect. ter
933 rect.
Définition du pré-équipement des places de stationnement
367 rect.
Élargissement des obligations de pré-équipement
Renforcement de l'obligation d'équipement des bâtiments non résidentiels
Modification du cahier des charges relatif à l'installation d'infrastructures de charge??
298 rect. bis
Article additionnel après Article 23 bis
393 rect.
Recharge intelligente des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Conditions de raccordement dérogatoire au réseau de transport des stations de GNV
336 rect. ter
Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET
498 rect. bis
821 rect. bis
884 rect. bis
Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »
54 rect. sexies
725 rect. bis
857 rect.
Mobilisation des certificats d'économies d'énergie pour financer des solutions de mobilité innovantes?
Article additionnel après Article 25 bis
64 rect. quinquies
Réduction du périmètre des vendeurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie
66 rect. quinquies
Verdissement des flottes d'entreprises
731 rect. bis
164 rect. bis
491 rect.
489 rect.
490 rect.
14 rect. ter
Habilitation à légiférer par ordonnance pour verdir les flottes d'entreprises
877 rect. bis
Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC
883 rect. bis
487 rect.
486 rect.
488 rect.
16 rect. ter
Habilitation à légiférer par ordonnance pour verdir les flottes de taxis et de VTC
727 rect. bis
Durcissement des obligations de verdissement des flottes publiques
882 rect. bis
65 rect. quinquies
Extension au GPL du remboursement partiel de TICPE applicable aux taxis
33 rect. bis
Rapport sur le soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques
434 rect. bis
Mise à disposition de dispositifs de charge lente des véhicules électriques
669 rect.
Prise en charge par l'employeur des frais de location privée de vélos
50 rect.
Forfait mobilités durables obligatoire
417 rect. bis
611 rect.
844 rect. ter
Extension du forfait mobilités durables
756 rect.
678 rect. bis
Bénéfice du forfait mobilités durables pour les cycles et cycles à pédalage assisté
261 rect.
19 rect. bis
Suppression de la possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge partielle des frais d'abonnement aux transports publics
430 rect. quater
Extension du forfait mobilités durables au transport maritime en outre-mer
291 rect.
Augmentation du plafond des frais de carburants alternatifs pris en charge par les employeurs
369 rect. bis
Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs
726 rect.
881 rect.
Prise en charge intégrale par l'employeur des prix des abonnements aux transports publics de leurs salariés
Prise en charge intégrale par l'employeur des prix des abonnements aux transports publics de leurs salariés au SMIC
Prise en charge des titres d'abonnements multimodaux par les employeurs
Obligation d'un plan de lutte contre la pollution de l'air pour les EPCI de plus de 50 000 habitants
Exposition des établissements accueillant un public sensible à la pollution de l'air
371 rect.
Suppression de l'obligation pour les EPCI de plus de 100 000 habitants de réaliser une étude relative à la mise en place d'une ZFE
Etude relative à la mise en place de la gratuité des transports lors des pics de pollution
Circulation des véhicules à carburants alternatifs à compter de 2025
880 rect.
Circulation des véhicules à zéro émission à compter de 2020
Etude relative à la mise en place d'une ZFE
722 rect.
Harmonisation du périmètre du PPA avec celui des EPCI
307 rect.
Réalisation d'une étude relative à la mise en place d'une ZFE par les établissements publics territoriaux
Transfert du pouvoir de mise en place d'une ZFE à la MGP
748 rect.
Possibilité de mise en place d'une ZFE
523 rect.
Obligation de mise en place d'une ZFE lorsque les lignes directrices de l'OMS sur la qualité de l'air ne sont pas respectées
494 rect.
Prise en compte des seuils de pollution de l'air recommandés par l'OMS lors de la mise en place des ZFE
677 rect.
Octroi de dérogations pour la circulation dans les ZFE
446 rect. bis
Conditions de mise en place d'une ZFE en Ile-de-France
431 rect. quater
Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE
846 rect.
Prise en compte des émissions de polluants liées aux dispositifs embarqués à bord des véhicules
74 rect. bis
749 rect.
75 rect. bis
Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE
84 rect. bis
560 rect. ter
512 rect. bis
Modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique
Lieux d'implantation des dispositifs de contrôle des ZFE
418 rect. bis
Suppression des limitations des contrôles automatisés des ZFE
998 rect.
937 rect.
Limitations des contrôles automatisés des ZFE
171 rect.
Suppression des dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules dans le cadre du contrôle des ZFE
Suppression de l'affectation des amendes résultant des infractions aux ZFE aux communes ayant financé les dispositifs de contrôle
244 rect. bis
Tarif de dissuasion de trafic
Modification du barème du « malus automobile »
Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des voies réservées
Article additionnel après Article 28 bis
395 rect.
Transformation des véhicules thermiques et véhicules électriques
Indicateurs de bruit événementiel
Mme GRELET-CERTENAIS
916 rect.
Article additionnel après Article 28 ter
502 rect. bis
Rapport relatif aux nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire
503 rect. bis
Rapport relatif à la mesure des nuisances sonores cumulées des transports
78 rect. ter
Rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement
20 rect. bis
Faculté de saisine d'un expert en cas de sinistre réservée à l'assuré propriétaire d'un véhicule sinistré
534 rect.
Libéralisation du marché des pièces détachées destinées à rendre l'apparence initiale du produit
Article 30 (Supprimé)
68 rect. quater
Augmentation des crédits de l'Afitf dédiés aux voies navigables
La commission soumet au Sénat la désignation de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, M. Patrick Chaize, M. Rémy Pointereau, Mme Nelly Tocqueville, M. Jacques Bigot, Mme Françoise Cartron, M. Hervé Maurey, comme membres titulaires, et de M. Jean-Marc Boyer, Mme Marta de Cidrac, M. Guillaume Gontard, M. Benoît Huré, M. Jean-François Longeot, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Requier., comme membres suppléants, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n° 376 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique n° 377 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.