Source: https://www.schubra.de/de/newsletter/SBIII-rag/Newsletter_20110811frz.html
Timestamp: 2018-01-18 08:12:25+00:00
Document Index: 220328189

Matched Legal Cases: ['§ 157', 'art. 28', '§ 157', '§ 157', '§ 157', '§ 157']

Newsletter SB III 20110811
La jurisprudence récente aux États-Unis
La balle doit aller droit au but, un match dure 90 minutes et si les objectifs ne sont pas atteints, c’est une défaite, si les créances ne sont pas payées, c’est une faillite. Ces mêmes lois s’appliquent aussi bien aux clubs sportifs en Allemagne, qu’à ceux aux Etats-Unis. Que se passe-t-il si un célèbre club sportif est menacé d’insolvabilité ? Notre dernier bulletin relate l’exemple du célèbre club de baseball des Los Angeles Dodgers.
Des célébrités sont aussi à la une dans la deuxième partie de notre newsletter. Ici nous abordons la récente décision de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Stern v. Marshall, où Anna Nicole Smith, rendue célèbre par les médias, tient un rôle déterminant.
Inscrite en tant que telle au Barreau de Londres
L’insolvabilité des Los Angeles DODGERS
La crise économique et financière et la récession n’épargnent pas les associations sportives. Celles-ci peuvent aussi être confrontées à des problèmes d’insolvabilité et déposer le bilan.
Ainsi les LA Dodgers, une des équipes les plus renommées de baseball aux Etats Unis, s’est récemment vue contrainte de déposer son bilan. Il s’agit là d’une procédure d’insolvabilité où des montants très importants sont en jeu. Cependant, cette équipe n’est pas la seule aux USA à avoir connu ces derniers temps des problèmes de paiement. Le club de Hockey Phoenix Coyotes s’est aussi vu contraint d’ouvrir une procédure collective en 2009, de même que le club de Baseball Texas Rangers, qui a été vendu en 2010 dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Les LA Dodgers ainsi que les sociétés liées à l’association sportive ont déposé le bilan le 27 juin 2011 au Tribunal de Wilmington, Delaware. Les soucis de ce club de baseball, renommé et apprécié, commencèrent dès l’instant où le nombre de spectateurs a dégringolé et où le club n’est pas parvenu à atteindre les « Playoffs ». De plus, il subsiste un problème de propriété, étant donné qu’il n’est pas clairement établi qui en est le propriétaire. Cela entraîne forcément une publicité négative. Le propriétaire Frank McCourt est en conflit avec son ex-épouse quant aux droits de propriété du club.
Selon les commentaires de McCourt, un facteur décisif fut aussi que le président de la Major League Baseball, Bud Selig, n’a pas donné son accord à un contrat relatif aux droits de retransmission télévisés des matchs des LA Dodgers. McCourt indiqua que ce contrat d’une durée de 17 années avec News Corp. Fox Sports aurait ramené environ 3 milliards de Dollars US et aurait assuré la pérennité et la sécurité financière du club.
Etant donné que le contrat n’a pu de ce fait être signé, le club devait faire face fin juin à environ 40 millions de dollars de charges salariales à l’égard de ses joueurs et employés ainsi qu’à d’autres charges très lourdes. Les négociations avec sept bailleurs de fonds potentiels pour éviter une insolvabilité ont échoué. Ce fut le dépôt de bilan.
JPMorgan’s Highbridge Capital Management LLC va cependant mettre maintenant à disposition du club un financement passant par un « bankruptcy loan » à hauteur de 150 millions de dollars à 10% d’intérêts. Après des négociations intenses, ainsi que des modifications de contrat et des concessions des deux parties, le juge Kevin Gross a finalement donné son accord. Dans un premier temps, les LA Dodgers devraient se voir attribuer 60 millions de dollars, puis dans un second temps, 90 millions de dollars de financement intermédiaire.
On peut cependant s’attendre à ce que Bud Selig, représentant la Major League Baseball, essaie de prendre le contrôle du club. Ceci est possible selon les conditions du contrat, si un club dépose le bilan selon le « chapter 11 » du droit américain de la faillite. Reste à savoir comment ce dossier se poursuivra.
Si l’on compare les conséquences de l’insolvabilité concernant des clubs sportifs aux USA avec la situation en Allemagne, on peut constater que dans les clubs sportifs professionnels américains une demande de dépôt de bilan (chapitre 11) n’engendre pas automatiquement la perte de la licence. Le sport professionnel aux USA est une activité lucrative et les clubs ont souvent, malgré leurs importantes dettes, un grand potentiel et trouvent généralement des investisseurs.
La fédération US, représentée par celui que l’on nomme le « Commissioner », a un rôle important dans la procédure d’insolvabilité d’un membre et influence très fortement le futur développement de cette procédure.
Il existe cependant la possibilité de retirer aux clubs insolvables les licences de jeu et les « franchise agreements », ceci selon les règlements de la fédération (Leagues). Cependant, une exclusion automatique de la ligue n’est pas prévue d’office. Le « Commissioner » de la fédération juge au cas par cas et prend les mesures nécessaires.
Ainsi, les fédérations peuvent momentanément (y compris pendant la durée de la procédure de chapter 11) prendre le contrôle d’un club, et même l’acquérir, pour conserver les droits de « franchises » et leur valeurs en vue de les revendre ultérieurement. Ce fut le cas des Phoenix Coyotes qui ont été vendus par la ligue nationale de hockey pour 140 millons de dollars en octobre 2009.
Les fédérations considèrent que les propriétaires des clubs ne peuvent pas les vendre sans leur consentement (ownership transfer consent right). Ils argumentent que ce droit leur revient selon les statuts de la fédération et selon l’interprétation du sec.365 Bankrupty Code (dispositions américaines concernant le traitement des contrats synallagmatiques en cours).
Dans la majorité des cas d’ouverture de procédures d’insolvabilités en Allemagne, un retrait de licence et une descente en ligue non professionnelle sont les suites générées automatiquement et logiquement selon les statuts de la fédération allemande. Il reste alors comme seule solution le plan de redressement (Insolvenzplan). Avec l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, l’association sportive allemande est alors dissoute. La continuité du club en tant que personne morale et son adhésion à la fédération après une procédure d’insolvabilité nécessitent l’acceptation du plan de redressement et l’agrément exprès des membres de l’association de vouloir poursuivre l’activité lors d’une assemblée générale.
Les LA Dodgers ont donc de bonnes perspectives de rester dans la League Major du Baseball, de jouer au même niveau et de trouver un investisseur.
Décision de la Cour Suprême en date du 23.06.2011 – Stern v. Marshall
Le 23 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a considérablement restreint, avec une décision de grande portée, les compétences des tribunaux de la faillite (Bankruptcy Courts) aux Etats-Unis. En l’espèce, le tribunal a eu en charge le différend de longue date « Stern v. Marshall » opposant Vickie Lynn Marshall (Vickie), mieux connue sous son nom de scène d’Anna Nicole Smith, et le fils de son défunt mari, Pierce Marshall.
Dans cette affaire qui est très complexe, le sujet central, toutefois, était la question de savoir si, et dans quelle mesure, le juge des faillites (Bankruptcy judge) dispose du pouvoir de décision concernant les demandes reconventionnelles (counter claims) du débiteur formulées face aux prétentions des créanciers dans la procédure de faillite.
Sur la base d’importantes préoccupations d’ordre constitutionnel, les juges des faillites n’ont pas, selon le jugement de la Cour Suprême, les compétences nécessaires requises. Ils ne peuvent pas prononcer de verdict définitif. Le jugement est uniquement considéré comme préliminaire.
La décision finale concernant la demande reconventionnelle ne peut être prononcée que par des juges des tribunaux du district fédéral.
I. Contexte, faits et procédure
Vickie Lynn Marshall a épousé en 1994, à l'âge de 26 ans, le milliardaire J. Howard Marshall II, alors âgé de 89 ans. Celui-ci, cependant, décéda en 1995, environ dix mois après le mariage, sans avoir pris Vickie en considération dans son testament. Etant donné que ceci était déjà prévisible avant son décès, Vickie - qui soupçonnait le fils de Howard, Pierce Marshall d’être intervenu, - a engagé une procédure de poursuite contre lui devant la Cour de l’Etat du Texas (Texas State Court). Elle a déclaré que son mari, J. Howard avait annoncé vouloir, à travers la création de «trusts», prendre soin d'elle et de ses intérêts. Pierce aurait empêché ces actions par son intervention et l’aurait privée du cadeau prévu par Howard (sous forme de « trusts »). Sur cette base, elle a réclamé des dommages et intérêts pour agissement délictuel («tortious interference»).
Après la mort de son mari, Vickie Lynn Marshall a également déposé un dossier de faillite au tribunal des faillites fédéral pour le District de la Californie. En conséquence, Pierce a déclaré des créances dans la procédure d’insolvabilité, alléguant des dommages et intérêts pour diffamation et fausses déclarations. Il a prétendu que les accusations de Vickie, selon lesquelles il aurait contrôlé la fortune de son père et empêché illégalement la création de trusts, étaient diffamatoires.
Sur ces prétentions (proof of claim) de Pierce, Vickie a répondu par le dépôt d'une demande reconventionnelle (state (common) law counterclaim). Elle a basé cette demande – comme celle en indemnisation déposée au préalable devant le tribunal de l’Etat du Texas – sur l’implication et l’intervention d’influence délictuelle de Pierce par rapport à Howard, la privant du cadeau prévu pour elle («tortious interference»).
La principale question posée dans cette faillite, aujourd'hui, est de savoir si le tribunal des faillites (Bankruptcy Court) a la compétence nécessaire pour statuer sur la demande reconventionnelle de Vickie.
Les prétentions de Vickie fondées sur « l'interférence délictueuse » («tortious interference») sont dérivées du droit des Etats (State law) et de ce fait indépendantes de la procédure d'insolvabilité. Cependant, un tribunal de la faillite peut au cours de la «procédure de base» (« core proceedings »), selon le paragraphe 157 (b) (1) (Titre 28 du Code U. S., Judiciary and Judicial Procedure, portant sur la procédure civile), prendre une décision. En vertu de cette disposition, dans le cadre d’une procédure d'insolvabilité, les réclamations d’un débiteur contre un créancier qui a déclaré une créance sont considérées comme des « core proceedings » (procédures de base).
En vertu de l’article 28 USC paragraphe 157 (b) (2) (C), le tribunal des faillites (Bankruptcy Court) s’est déclaré compétent et a statué en septembre 2000, dans une procédure accélérée, que Vickie avait raison et lui a consenti au total 425 millions de dollars.
Pierce a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour (fédérale) du district. Comme argument, il a soutenu que le tribunal des faillites n'avait pas la compétence nécessaire pour rendre une décision, parce que la demande reconventionnelle de Vickie ne représentait pas ce qu'on appelle le « core proceding » (28 USC § 157 (b) (2)).
La question de savoir si la demande reconventionnelle de Vickie peut être classée ou non comme une «procédure de base» est extrêmement importante. S’il n’y a pas de « core proceeding », le juge des faillites n'a finalement aucune autorité pour décider dans cette affaire. Au contraire, il ne peut dans ce contexte que proposer un rapport exposant les faits et proposer une évaluation juridique (non contraignante). La décision finale dans cette procédure est rendue par le tribunal de district fédéral, - en tenant compte de l'avis du tribunal de la faillite -, mais cependant indépendamment de celui-ci.
La Cour fédérale de district, compétente ici, a d’abord décidé que le tribunal des faillites Bankruptcy Court n'était pas compétent, et ceci malgré le fait que la demande reconventionnelle de Vickie était liée au Chapter 11 mais qu’elle ne pouvait pas en soi être considérée comme un « core proceding». Sur la base de cette décision, la Cour fédérale du District ne se considéra pas liée par le jugement non définitif de la Cour de faillite, et pu ainsi à nouveau statuer – indépendamment de la décision du tribunal des faillites.
Suite à son propre examen, le tribunal fédéral de district a néanmoins jugé la demande en dommages et intérêts de Vickie recevable et lui attribua plus de 80 millions de dollars. Avec cette décision, la Cour fédérale du district s’est mise en contradiction avec la décision provisoire prise par le Texas Probate Court (tribunal des successions de l'Etat du Texas) en faveur de Pierce dans une autre procédure (voir ci-dessus).
La Cour d'appel (Ninth Circuit Court of Appeals) a annulé la décision de la Cour fédérale de district au motif que le tribunal des faillites n'est pas compétent en l’espèce. Ce n'est le cas que si une « core proceeding » existe, et que celle-ci a été également créée dans le cadre du Titre 11 du Bankruptcy Code U.S.
La Ninth Circuit Court of Appeals a précisé également que la demande reconventionnelle peut être une « core proceeding » (« instance de base ») si elle est étroitement associée à la réclamation du créancier, de sorte qu’une décision soit d'abord nécessaire sur la base de la demande reconventionnelle pour ensuite pouvoir prendre une décision sur la demande réelle.
En conclusion, la Ninth Circuit Court of Appeals est arrivée à la décision que la demande reconventionnelle de Vickie fut basée sur la responsabilité délictuelle (interférence délictueuse) et ne correspondait pas aux deux critères mentionnés ci-dessus. De ce fait, il ne s’agissait donc pas d’une « core proceeding ». En conséquence, le tribunal des faillites n'avait pas compétence pour statuer sur la demande reconventionnelle.
Pour cette raison, la Ninth Circuit Court of Appeals jugea que la première décision dans cette affaire, celle du Texas Probate Courts, tribunal des successions qui avait statué en faveur de Pierce, était particulièrement pertinente. Le tribunal de district (District Court) aurait dû prendre en considération cette décision et ses effets excluants.
Bien que la Cour Suprême ait finalement rejoint la décision de la Ninth Circuit Court of Appeal, son jugement repose sur un raisonnement différent.
II. Décision de la Cour Suprême
La Cour Suprême a décidé, contrairement à l'avis de la Ninth Circuit Court of Appeals, que le tribunal des faillites a correctement conclu dans ce cas. En ce qui concerne la demande reconventionnelle de Vickie (influence délictuelle), il juge selon l’art. 28 USC § 157 (b) (1) qu’il s’agit bien d’une demande dite de « core proceeding ». Les contre-arguments de Pierce ont été rejetés et il a été déterminé que le tribunal des faillites, du moins selon la loi 28 USC § 157 (b), a bien été compétent.
Malgré le fait que les juges des faillites ont soi-disant «l’autorité légale» (« Statutory authority »), les juges de la Cour Suprême ont mis en doute la soi-disant «autorité constitutionnelle» (« constituional authority ») des juges des faillites (cf. article III de la Constitution U. S.).
Comme point essentiel était soulevée la position des juges des faillites comme «non-Art.-III-Judges » (c.à.d. des juges qui ne sont pas nommés et rémunérés en conformité avec les exigences de l'article III de la Constitution U. S.). Si les juges «non-Art.-III-Judges» prennaient des décisions réservées à des juges correspondant à l'article III, les limites de l'article III de la Constitution U.S. seraient franchies.
L'argument de Vickie selon lequel le tribunal des faillites agit uniquement en qualité d’assistant de la Cour fédérale du district (dont les juges sont des juges Article III) a été rejeté par la Cour Suprême, car cela serait en contradiction avec la compétence importante des tribunaux de faillite.
En référence à un cas similaire (Granfinanciera, S.A. v. Nordberg, 492 US 33), la Cour Suprême a estimé que dans la demande reconventionnelle de Vickie, qui est basée sur la « state common law » (loi propre à chaque Etat), ces critères nécessaires ne sont pas remplis. Ainsi, le tribunal des faillites n'est pas compétent selon la Constitution.
La Cour Suprême a également exposé que ce n’est pas parce que Pierce a fait valoir ses droits dans la procédure d’insolvabilité que le tribunal des faillites est automatiquement compétent. La revendication de Vickie ne serait pas affectée en principe par la réclamation de reconnaissance de diffamation. Dans la revendication de Vickie, il n'était pas question d'une loi spéciale, par exemple du Code des faillites, mais plutôt d’une seule demande de dommages et intérêts - indépendamment de la procédure d'insolvabilité – qui découle du droit de l'État (loi de l'État de la responsabilité délictuelle). Cela entraînerait que les juges du Tribunal des faillites n'ont pas les compétences nécessaires pour décider.
La Cour Suprême a également rejeté « l’argument d’efficacité » de Vickie, qui avait fait valoir que, en raison d'une limitation de la compétence des tribunaux des faillites, des retards importants et des coûts supplémentaires pourraient naître. La Cour suprême n’a pas souscrit à cette évaluation et a aussi mis en avant que ceci n’était pas un argument pertinent pour l'examen d'une disposition constitutionnelle.
En conséquence, la Cour Suprême a décidé que, malgré que l’article 28 USC § 157 confère aux juges de faillite une autorité pour prendre une décision définitive et sans appel dans les procédures de base, cela n’était pas conforme à la Constitution. La disposition 28 USC § 157 elle-même est inconstitutionnelle. Ainsi, le tribunal des faillites n'avait pas de compétence («l'autorité constitutionnelle») pour décider définitivement de la demande reconventionnelle de Vickie.
III. Impact / perspective
Après les décisions antérieures dans le cas de Nothern Pipeline Contr. Co v Marathon Pipe Line Co., 458 US 50, et Granfinanciera, S.A. v Nordberg, 492 US, p. 33, la Cour Suprême a, pour la troisième fois, sévèrement restreint la compétence des tribunaux de la faillite aux États-Unis. Cette décision aura une incidence sur la compétence des tribunaux de faillite, en particulier lorsque des demandes reconventionnelles sont fondées sur la loi de state commun law (droit de chaque Etat).
Les tribunaux de la faillite peuvent toujours traiter les demandes reconventionnelles. Cependant, l'évaluation juridique des juges des faillites n'a plus aucun effet contraignant.
Cela conduit à la question sur le point de savoir ce qui peut être l'objet de procédures devant les tribunaux de faillite et dans quelle mesure la compétence de ces tribunaux va réellement être suffisante. A l’avenir, cela devra être déterminé par la jurisprudence et, le cas échéant, de nouvelles lois, ce qui reste à voir.