Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4583&LEG=5&tBEKRACHTIGD=off&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-17 01:18:53+00:00
Document Index: 35052323

Matched Legal Cases: ["l'article 374", "l'article 65", "l'article 70", "l'article 195", "l'article 591", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 180", "l'article 180", "l'article 7", '§ 2']

Propositions de Peter Van Rompuy (Législature 2010-2014)
S. 5-428 Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-429 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-430 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-431 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-622 Proposition de résolution relative à la non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur la non-prolifération (TNP) 17/12/2010
S. 5-1045 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 25/5/2011
S. 5-1046 Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce 25/5/2011
S. 5-1056 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait 30/5/2011
S. 5-1064 Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce 7/6/2011
S. 5-1088 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins" 19/4/2011
S. 5-1089 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) 15/6/2011
S. 5-1090 Révision de l'article 70 de la Constitution
S. 5-1091 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) 29/4/2011
S. 5-1113 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété 23/6/2011
S. 5-1114 Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion 23/6/2011
S. 5-1135 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile 24/5/2011
S. 5-1354 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines 22/11/2011
S. 5-1378 Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers 5/12/2011
S. 5-1431 Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf 11/1/2012
S. 5-1499 Révision de l'article 7bis de la Constitution
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement 23/2/2012
S. 5-1500 Révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement 23/2/2012
S. 5-1501 Proposition de loi spéciale portant exécution de l'article 7bis, § 2, de la Constitution 23/2/2012