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Timestamp: 2017-07-23 18:34:53+00:00
Document Index: 234872269

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 19', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 50"]

Procédure de gestion des plaintes étudiantes
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Règlement relatif au comportement attendu des élèves fréquentant le Collège de l'Outaouais vendredi, 12 décembre 2014
Imprimer	, (Adopté par le Conseil d'administration le 1996 06 25)
l. Le présent règlement s'applique aux élèves du Collège, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. Il doit être interprété de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l'exercice d'un droit qui n'y est pas inscrit. 2. Le présent règlement ne limite en aucune façon le droit du Collège ou de ses membres de recourir aux tribunaux de droit commun ou à toute autre instance appropriée; d'autre part, ni les recours possibles ou exercés devant les tribunaux de droit commun ou une autre instance ni les décisions rendues par ces instances ne limitent la juridiction du Collège dans l'application du présent règlement, à l'égard de l'exercice des pouvoirs que celui-ci leurs confèrent. 3. Le présent règlement n'empêche pas les recours prévus devant d'autres instances du Collège ou organismes extérieurs. II. Définitions
4. Dans le présent règlement les expressions et mots suivants signifient: Activité du Collège (également désignée activité collégiale): toute activité d'enseignement, parascolaire, communautaire, de recherche, d'évaluation, de stage, toute réunion à caractère scolaire ou parascolaire de quelque nature qu'elle soit, tenue dans les lieux du Collège; Autorité compétente: la ou les personnes désignées par le Directeur ou la Directrice générale qui sont compétentes pour agir en vertu de l'une ou de plusieurs dispositions du présent règlement. Cette catégorie comprend notamment tous les hors-cadres et tous les cadres de direction du Collège; Comité d'appel: désigne le comité d'appel du Conseil d'administration du Collège en matière de droits individuels des élèves; Lieux du Collège (également désigné lieu collégial): tout édifice, tout terrain ou tout local sur lequel le Collège a juridiction en vertu d'un droit de propriété, d'une location ou d'une entente particulière. Cette expression comprend également tout lieu où se déroulent une activité du Collège; Collège: le Collège de l'Outaouais; Élève: personne inscrite au Collège pour y poursuivre des études à temps plein ou à temps partiel; Biens du Collège: les biens meubles et immeubles appartenant au Collège; Membre du Collège: toute personne qui participe de quelque façon que ce soit à la vie du Collège, notamment à titre d'élève, de membre du personnel ou d'administrateur; Membre du personnel: toute personne qui est liée au Collège par un lien d'emploi; Dossier de l'élève: dossier individuel de l'élève créé et géré selon la politique en vigueur au Collège et conservé au registrariat; Directeur ou directrice des affaires étudiantes et communautaires: personne qui, aux fins du présent règlement, est principalement responsable de son application, ci-après désigné «directeur» ou «la directrice» Invité: toute personne qui se trouve sur les lieux du Collège dans le but de participer à une activité qui s'y tient ou d'utiliser les services qui y sont offerts; Secrétaire général: le secrétaire général du Collège.
5. Le Directeur ou la Directrice des affaires étudiantes et communautaires est le principal responsable de l'application du présent règlement. Sauf pour les dispositions impératives spécifiées comme telles, dans tous les cas où il est fait mention que le Directeur ou la Directrice des affaires étudiantes et communautaires peut ou doit faire quelque chose, notamment accomplir un acte de procédure ou rendre une décision, celle-ci peut être valablement accomplie par toute personne du Collège répondant à la définition «d'autorité compétente» en vertu de l'article 4. TITRE I - Les violations et les sanctions
6. Aux fins de l'application du présent règlement, est partie à une violation d'une ou plusieurs dispositions de celui-ci l'élève qui: a) la commet réellement ou tente de la commettre; b) aide une personne à la commettre; c) encourage ou incite quelqu'un à la commettre; d) complote avec d'autres personnes en vue de commettre ou de participer à une violation, même si celle-ci n'est pas commise ou est commise par une seule des personnes ayant participé à ce complot. 7. L'élève qui accomplit un acte en vue de commettre une violation peut être reconnu coupable de tentative de commission d'une violation, qu'il fût possible ou non de la réaliser dans les circonstances. 8. Toute violation du présent règlement par un élève doit être rapportée dans la manière prévue au directeur ou à la directrice. 9. Lorsqu'un élève a enfreint une ou plusieurs dispositions du présent règlement, il se voit imposer une ou plusieurs sanctions qui y sont prévues. I. Les obligations et les interdictions
10. Tout élève a une obligation de bon comportement. Il doit respecter les règlements, directives, politiques ou procédures établis par le Collège. Il est notamment interdit: a) de faire preuve de violence, de proférer des menaces ou autrement d'intimider un membre du Collège ou l'un de ses invités; b) de nuire à l'exercice d'une fonction, à l'exécution d'un mandat ou à la tenue d'une activité collégiale; c) de refuser de s'identifier positivement (carte étudiante, cartes d'identité, etc.) ou de remettre sa carte étudiante, lorsqu'un membre du personnel agissant de bonne foi dans l'intérêt du Collège, lui demande de le faire ; d) de falsifier, de modifier des documents ou de faire de fausses représentations; e) de harceler un membre du Collège ou l'un de ses invités ou de porter atteinte à ses droits pour un motif quelconque, prévu ou non dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ; f) d'empêcher, sans justification valable, un membre du Collège ou l'un de ses invités de pénétrer dans un lieu du Collège, d'y circuler et d'en sortir; g) de faire preuve d'un comportement provocant et indécent, compte tenu des circonstances; h) de posséder, de transporter, de consommer, de donner, de servir ou de vendre des boissons alcooliques, sauf s'il y a autorisation écrite de la direction du Collège; i) de posséder, de consommer, de donner ou de vendre des drogues (narcotiques, stupéfiants, hallucinogènes, etc.). 11. Aucun élève ne doit tenir ou diffuser publiquement ou privément des propos haineux, notamment dans le cadre d'un travail personnel ou d'un document destiné à une diffusion interne ou externe, et qui portent atteinte à la réputation des personnes ou des groupes de personnes ou qui font la promotion des motifs de discrimination interdits en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés . 12. Aucun élève ne doit porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne dans les lieux du Collège ou lors de la tenue d'une activité collégiale. Il est notamment interdit de : a) se livrer à des voies de fait, de menacer de blessures corporelles ou de dommages aux biens d'une personne, ou de lui faire craindre des blessures corporelles ou des dommages à ses biens; b) créer volontairement une situation mettant en danger ou menaçant inutilement la santé, la sécurité ou les biens d'une personne ou créer une menace d'endommager ses biens; c) harceler, injurier, troubler ou alarmer une personne. 13. Aucun élève ne doit attenter à la propriété ou détourner à son profit ou à celui d'un autre les biens du Collège, d'un membre du Collège ou de l'un de ses invités. Il est notamment interdit: a) de fabriquer, de modifier, d'utiliser ou d'accepter de recevoir ou de posséder, sans autorisation, des moyens d'accès à des lieux du Collège à circulation restreinte ou contrôlée ou des titres ou laissez-passer permettant l'accès ou l'utilisation non-autorisés de lieux du Collège à circulation restreinte ou à accès contrôlé; b) de receler sur les lieux du Collège des biens volés en ces lieux ou ailleurs; c) de voler, de détruire, de mutiler ou de détourner à son profit ou à celui d'un autre des biens appartenant ou mis à la disposition des membres du Collège ou de l'un de ses invités;; d) d'utiliser, sans autorisation, les biens du Collège, les lieux ou les services du Collège à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés;; e) d'avoir en sa possession ou de reproduire des clés ou cartes d'accès à des lieux du Collège sans autorisation; 14. Nul ne doit, en assistant à une audition disciplinaire, à une rencontre avec une autorité compétente ou avec un comité établi en vertu d'un règlement du Collège, y manifester sa désapprobation de ce qui s'y passe et tenter, par son comportement, d'influencer ou d'intimider l'autorité compétente ou les membres d'un comité, sous peine d'être expulsé du lieu dans lequel se déroule ladite audition ou rencontre et de s'exposer à de nouvelles sanctions. 15. Nul ne doit utiliser à des fins illégales le système informatique du Collège ou passer outre aux directives régissant son utilisation. Il est notamment interdit : a) d'utiliser un logiciel acheté ou obtenu illégalement;
b) d'accéder, sans autorisation, à un système informatique, d'en modifier le contenu, la configuration, les modes d'accès; c) de copier, de reproduire ou de transférer des logiciels sans autorisation; d) d'utiliser, sans autorisation, le mot de passe d'une autre personne afin d'accéder illégalement à un système informatique, de falsifier le contenu d'un document, de le reproduire ou d'emprunter, pour les mêmes fins, son identification personnelle; e) d'utiliser les possibilités d'un système informatique aux fins de nuire ou de détruire le travail d'un autre membre du Collège; f) d'utiliser un système informatique quelconque pour envoyer des messages obscènes, malicieux ou haineux; g) d'utiliser un système informatique pour nuire et pour interférer avec les opérations informatiques normales du Collège.
16. Des sanctions disciplinaires prévues au présent règlement peuvent être imposées à l'élève qui commet, à l'extérieur des lieux du Collège, des infractions de nature pénales ou criminelles dans la mesure ou de telles infractions démontrent une conduite dangereuse et répréhensible de la part de son auteur et dont la nature s'avère incompatible avec le statut d'élève au Collège. Dans de tels cas, le Collège peut imposer des sanctions prévues au présent règlement après qu'un tribunal de droit commun ait déclaré l'élève coupable. 17. Lorsque l'élève a commis une infraction de nature pénale ou criminelle et que celle-ci participe en même temps d'une violation au présent règlement, par exemple lorsque l'infraction et la violation procèdent d'une même situation, le Collège peut alors entreprendre une action disciplinaire contre l'élève en vertu du présent règlement. Celle-ci peut être initiée pendant que les tribunaux de droit commun disposent du cas de l'élève ou après. 18. Lorsque l'élève est accusé en vertu d'une disposition pénale ou criminelle et que cette accusation participe en même temps d'une violation au présent règlement, le Collège peut informer les autorités judiciaires de l'existence du présent règlement et de la manière dont le cas de l'élève, dans l'espèce, est traité en vertu de celui-ci. Le Collège peut collaborer avec les autorités judiciaires dans la mesure et de la manière qu'il estime appropriée dans les circonstances. III. Sanctions
19. Les sanctions suivantes peuvent être imposées à l'encontre d'un élève qui a enfreint une ou plusieurs dispositions du présent règlement: a) la réprimande écrite consignée au dossier de l'élève; b) la suspension du Collège: la suspension du Collège pour une période définie après quoi l'élève est autorisé à réintégrer suivant les conditions établies; c) l'expulsion du Collège: elle est définitive et empêche l'élève qui en est l'objet de toute présence au Collège. 20. Sauf pour la sanction se rapportant à l'expulsion (art. 19 c)), l'élève peut faire l'objet d'une probation dont les conditions lui sont précisées en même temps que la sanction. Cela signifie qu'il ne doit enfreindre aucune autre disposition du présent règlement, pendant sa période de probation, à défaut de quoi cette mise en probation peut être remplacée par une sanction tenant compte à la fois de la violation ayant donné lieu à la mise en probation et de celle pour laquelle l'élève a été déclaré responsable une nouvelle fois d'une violation au présent règlement. Cette mise en probation peut aller jusqu'à la durée totale de la période de fréquentation du Collège par l'élève en cause. 21. Le Collège peut, au titre de mesures accessoires, retirer à l'élève qui se voit imposer une sanction certains privilèges spécifiques pour une période de temps. Il peut également, le cas échéant et dans les mêmes circonstances, exiger de sa part l'acquittement des frais lorsque des dommages matériels ont été causés ou des services obtenus sans acquitter les frais exigibles. Le Collège peut en outre réclamer à l'élève: la restitution du ou des biens, la réparation des dommages et l'acquittement des frais qui auraient dû être perçus pour les services obtenus, sans cependant limiter les recours du Collège devant d'autres instances pour réclamer le remboursement de ces dommages;
22. Toute autorité compétente peut imposer la sanction prévue à l'article 19 a). Le Directeur ou la Directrice générale, le Directeur ou la Directrice des études et le Directeur ou la Directrice des affaires étudiantes et communautaires peuvent imposer la sanction prévue à l'article 19 b). Seul le Directeur ou la Directrice générale peut imposer la sanction prévue à l'article 19 c). 23. L'élève doit se soumettre aux sanctions imposées en vertu du présent règlement. TITRE II - Processus de traitement d'une violation
24. Un membre du personnel du Collège qui a des motifs raisonnables de croire qu'un élève est ou a été partie à une violation du présent règlement, est autorisé à: a) demander à cet élève de cesser la commission de l'acte fautif; b) obtenir l'identité de l'élève soupçonné de la violation et s'il y a lieu, des témoins; c) se faire remettre provisoirement un bien lié à la commission de l'acte fautif allégué, lorsqu'un tel geste est nécessaire pour s'assurer que la violation alléguée cesse ou pour en établir la preuve ultérieurement; le refus de remettre le bien à la demande d'un membre du personnel crée une présomption de responsabilité à la violation alléguée; d) prendre toutes les dispositions qui s'imposent compte tenu des circonstances. II. La dénonciation, l'enquête et la plainte
La dénonciation 25. Un membre du personnel du Collège qui a des motifs raisonnables de croire qu'un élève est ou a été partie à une violation du présent règlement, doit dénoncer la violation présumée, dans les meilleurs délais, au directeur ou à la directrice. Il doit transmettre tous les renseignements et s'il y a lieu, les objets reliés à cette violation. L'enquête 26. Sur réception de ces renseignements, le directeur ou la directrice enquête et rassemble les éléments de preuve disponible. Il-elle peut refuser de donner suite à une dénonciation reçue si, après examen de celle-ci, il ou elle conclut que la violation alléguée ou la personne à qui l'on reproche cette violation n'est pas visée par le présent règlement ou qu'après enquête, il est jugé que la preuve est insuffisante ou peu pertinente. 27. Si aucune suite ne doit être donnée à une dénonciation d'une violation relative au présent règlement, rien concernant cette dénonciation ne doit figurer dans le dossier de l'élève. La plainte 28. Si au terme de son enquête, le directeur ou la directrice conclut au bien-fondé de la dénonciation et décide qu'elle doit être traitée au sens du présent règlement, il rédige et signe une plainte indiquant: a) l'identité de l'élève soupçonné de la violation; b) la nature, la date et le lieu de la violation alléguée; c) une description suffisamment détaillée de la violation elle-même et des faits qui s'y rattachent; d) la preuve recueillie; e) une référence aux dispositions pertinentes du présent règlement. 29. La plainte doit être adressée à l'élève dans les meilleurs délais. 30. Le directeur ou la directrice peut recourir à tous les moyens équitables pour s'instruire des faits allégués dans la plainte. 31. Si une autorité compétente à qui une plainte a été transmise estime que la violation alléguée est d'une gravité telle qu'elle expose potentiellement son auteur à des sanctions de suspension ou d'expulsion conformément à l'article 19 b) et c) et qu'elle n'a pas la compétence pour appliquer de telles sanctions en vertu du présent règlement, elle doit déférer la plainte, après avoir pris soin de compléter les étapes précédentes, au Directeur général ou à la Directrice générale, au Directeur ou à la Directrice des études ou au Directeur ou à la Directrice des affaires étudiantes et communautaires. Les autres dispositions du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis. III. La signification de la plainte à l'élève
32. La signification de la plainte est accompagnée d'une copie du présent règlement et d'un avis de convocation indiquant: a) La date, l'heure, le lieu de sa convocation, le nom et le titre du directeur ou de la directrice devant qui l'élève est convoqué; b) les possibilités qui lui sont offertes: d'admettre sa responsabilité ou de contester la plainte devant le directeur ou la directrice; c) la responsabilité de l'élève de préparer la présentation de ses arguments de défense; d) le risque encouru par l'élève qui déciderait de ne pas donner suite à l'avis de convocation de se voir imposer, en son absence, une sanction exécutoire. 33. L'envoi à un élève d'une plainte, d'un avis de convocation, ou de tout autre document en application du présent règlement peut se faire par : a) la remise par huissier avec procès-verbal de signification, de main à main, en tout lieu, à l'élève concerné, ou à une personne raisonnable, au domicile, à la résidence ou à l'adresse indiquée par l'élève au bureau du registraire, ou à tout autre adresse indiquée par l'élève comme étant sa résidence; b) la remise par toute personne mandatée par le Collège, de main à main en tout lieu, à l'élève ou à une personne raisonnable demeurant au domicile de l'élève, à sa résidence ou à l'adresse indiquée par l'élève au bureau du registraire comme étant sa résidence. 34. L'élève qui, dûment convoqué, ne donne pas suite à l'avis de convocation, peut être reconnu responsable de la violation alléguée dans la plainte et se voir imposer une sanction finale et exécutoire par le directeur ou la directrice. 35. Le directeur ou la directrice qui a connaissance d'une situation de force majeure peut reporter l'audition de la plainte à une date ultérieure. Un élève impliqué dans une situation de force majeure peut également demander à l'autorité compétente le report de l'audition. Cette demande de remise doit être demandée dans les plus brefs délais. IV. Audition de la plainte
36. Le directeur ou la directrice doit permettre à l'élève de présenter une défense pleine et entière. Il doit notamment lui permettre: a) d'être présent lors de l'audition; b) d'exposer ses arguments de défense, de déposer des documents ou pièces qui la soutiennent; c) de faire des représentations sur la sanction susceptible d'être imposée. 37. L'élève qui admet sa responsabilité à l'égard de la violation alléguée dans la plainte se voit imposer une sanction par le directeur ou la directrice. 38. Le directeur ou la directrice peut ajourner l'audition pour des circonstances justifiant une telle décision. 39. La découverte au cours de l'audition, d'une violation autre ou additionnelle à celle formulée dans la plainte, nécessite la formulation d'une nouvelle plainte et d'une nouvelle enquête de la part du directeur ou de la directrice. TITRE III - La décision
40. Le directeur ou la directrice décide de la responsabilité ou de la non-responsabilité de l'élève, de la ou des sanctions à imposer. 41. La décision doit être rédigée. Elle fait état des motifs invoqués à l'appui de la reconnaissance de responsabilité ou de non-responsabilité et, le cas échéant, de la ou des sanctions imposées. Elle doit être communiquée par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l'audition. 42. Le directeur ou la directrice doit transmettre sans délai la décision rendue à l'adjoint-e au Directeur ou la Directrice des études du secteur auquel est rattaché l'élève ainsi qu'au bureau du régistraire pour dépôt dans le dossier de l'élève. 43. Si la plainte est rejetée, rien de ce qui la concerne ne doit figurer au dossier de l'élève. 44.L'élève qui se voit imposer une sanction peut exiger que soit déposée à son dossier sa réaction écrite, faisant état de sa propre version des faits. 45. Les décisions relatives aux sanctions prévues à l'article 19 b) et c) s'appliquent nonobstant appel. TITRE IV- L'appel
46. L'appel n'est possible que dans les cas d'application des sanctions prévues à l'article 19 b) et c). 47. L'élève qui décide d'interjeter appel de la décision du Directeur ou de la Directrice générale, du Directeur ou de la Directrice des études ou du Directeur ou de la Directrice des affaires étudiantes et communautaires en application de l'article 19 b) et c), doit aviser par écrit le Secrétaire général du Collège de son intention et de ses motifs, dans les cinq jours qui suivent l'envoi de la décision en vertu des articles 40 et suivants. 48. Le Secrétaire général remet le dossier au Comité d'appel du Conseil d'administration du Collège en matière de droits individuels des élèves. Celui-ci : a) invite l'élève à se présenter devant lui et à lui soumettre par écrit toute information considérée comme pertinente; b) réclame toute autre pièce ou toute autre information susceptible de l'éclairer. 49. La décision du comité d'appel est finale. Elle est communiquée par écrit à l'élève. TITRE V - Mesures exceptionnelles
50. Dans des cas graves ou urgents, une autorité compétente peut adopter à l'égard d'un élève des mesures exceptionnelles pouvant aller jusqu'au retrait temporaire de son droit à toute présence au Collège, à toute participation à une activité du Collège ou à tout bénéfice de services fournis par le Collège, quand cette mesure est nécessaire pour assurer la protection des personnes, des biens et des lieux du Collège à l'égard desquels le Collège assume une responsabilité. 51. Cette décision est soumise, au plus tard cinq jours après qu'elle est rendue, au Directeur ou à la Directrice générale ou à son mandataire. Celui-ci convoque l'élève selon les dispositions pertinentes du présent règlement et confirme, modifie ou annule la décision prise en vertu de l'article 50. TITRE VI- Dispositions finales
52. Le présent règlement est distribué à tous les nouveaux élèves qui entreprennent des études au Collège. 53. Il entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil d'administration du Collège. Le Directeur ou la Directrice des affaires étudiantes et communautaires est la personne responsable de la révision du présent règlement. Tweet