Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3578-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6007&bd=6008&niv=5
Timestamp: 2020-05-25 18:55:34+00:00
Document Index: 925

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1397', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1398", 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 1", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 212', '§ 214', '§ 216', '§ 218', '§ 220', "l'article 1", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 335', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 385', '§ 390', '§ 395', '§ 400', '§ 410', '§ 415', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 18", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-20180221
1 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 1-21/02/2018)
- la disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire ( code général des impôts (CGI), art. 1397 ) ;
10 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 10-21/02/2018)
20 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 20-21/02/2018)
30 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 30-21/02/2018)
40 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 40-21/02/2018)
50 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 50-21/02/2018)
60 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 60-21/02/2018)
70 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 70-21/02/2018)
80 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 80-21/02/2018)
90 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 90-21/02/2018)
Par contre, les pertes provenant de circonstances d'ordre économique, telles que les grèves, la mévente des produits agricoles, l'avilissement des prix, etc., ne peuvent justifier un dégrèvement d'impôt foncier par application de l'article 1398 du CGI ( CE, arrêt du 9 février 1972, n° 82003 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 100-21/02/2018)
110 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 110-21/02/2018)
120 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 120-21/02/2018)
130 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 130-21/02/2018)
140 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 140-21/02/2018)
Toutefois, le même texte prévoit que, par dérogation à cette disposition et jusqu'à la promulgation de la loi prévue à l'article 1 er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950 instituant diverses mesures tendant à apporter une aide financière aux victimes des calamités agricoles , les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements pour pertes de récoltes au même titre que les agriculteurs assurés.
150 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 150-21/02/2018)
- soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes ; cette dernière date est fixée, pour chaque nature de culture, par un arrêté préfectoral inséré dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches ( LPF, art. R.* 196-4 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 160-21/02/2018)
170 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 170-21/02/2018)
Cette demande unique doit alors mentionner la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints ( LPF, art. R.* 197-3, d-al.3 ).
180 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 180-21/02/2018)
190 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 190-21/02/2018)
200 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 200-21/02/2018)
210 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 210-21/02/2018)
212 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 212-21/02/2018)
214 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 214-21/02/2018)
216 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 216-21/02/2018)
218 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 218-21/02/2018)
220 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 220-21/02/2018)
Toutefois, l'article 1 er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires dispose que les dégrèvements d'impôt foncier consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural - et, par suite, les dégrèvements pour pertes de récoltes - bénéficieront au preneur. Mais cet article n'a pas d'autre objet que de fixer, dans les rapports entre bailleurs et preneurs, l'incidence des dégrèvements sur le prix du fermage ou la répartition des fruits ; il n'a donc pas de portée fiscale et l'Administration n'a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son application. À cet égard, le service doit se borner à informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés.
230 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 230-21/02/2018)
240 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 240-21/02/2018)
250 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 250-21/02/2018)
260 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 260-21/02/2018)
Pour plus de précisions sur les conditions d’éligibilité et les caractéristiques des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (telles qu’issues du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ) ainsi que sur les dispositions applicables en matière de procédure, de contrôle et de sanction, il convient de se référer à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 du ministère de l’agriculture et de la pêche, modifiée par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010 et pour les aides versées à compter du 1 er janvier 2015, à la circulaire DGPAAT/SDEA/2015-35 du 14 janvier 2015 et à la circulaire DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 .
270 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 270-21/02/2018)
280 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 280-21/02/2018)
- d’un groupement foncier rural (GFR) visé à l' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime .
290 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 290-21/02/2018)
300 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 300-21/02/2018)
310 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 310-21/02/2018)
320 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 320-21/02/2018)
330 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 330-21/02/2018)
Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l’ article 1639 A bis du CGI , c’est-à-dire, avant le 1 er octobre, pour être applicables l’année suivante.
335 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 335-21/02/2018)
Les délibérations instituant le dégrèvement, le supprimant ou modifiant sa durée s’appliquent aux jeunes agriculteurs qui s’installent à compter du 1 er janvier de l’année de la délibération.
En revanche, ceux installés à compter du 1 er janvier N+1 ne bénéficient que du dégrèvement de droit et ne bénéficient pas du dégrèvement sur délibération.
340 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 340-21/02/2018)
Le dégrèvement prend effet à partir du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. La date d’installation est celle qui correspond au début de l’activité du jeune agriculteur, soit en qualité d'exploitant individuel, soit en qualité d'associé d'une société civile.
350 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 350-21/02/2018)
360 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 360-21/02/2018)
370 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 370-21/02/2018)
380 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 380-21/02/2018)
385 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 385-21/02/2018)
390 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 390-21/02/2018)
Pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de la première année au titre de laquelle le dégrèvement peut être accordé une déclaration n° 6711-SD (CERFA n° 10546), indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles qu’ils exploitent au 1 er janvier de l’année d’imposition.
395 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 395-21/02/2018)
Ce jeune agriculteur souscrit une déclaration n° 6711-SD (CERFA n° 10546) le 15 février N+1 pour la parcelle A qu’il exploite depuis son installation. Le 31 mars N+3, il souscrit une déclaration n° 6711-R-SD (CERFA n° 10235) pour signaler l’exploitation au 1 er janvier N+3 d’une nouvelle parcelle B.
400 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 400-21/02/2018)
410 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 410-21/02/2018)
415 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 415-21/02/2018)
Toutefois, aux termes du cinquième alinéa du I de l’ article 1647-00 bis du CGI , le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires . Le propriétaire est tenu en conséquence de restituer au fermier le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
L’article 1 er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 n’ayant pas de portée fiscale, l’administration n’a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son application. Elle assure l’information des preneurs et des bailleurs sur les dégrèvements prononcés.
420 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 420-21/02/2018)
430 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 430-21/02/2018)
440 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 440-21/02/2018)
450 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 450-21/02/2018)
Le dégrèvement concerne les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c'est-à-dire celle « des prés et prairies naturels, herbages et pâturages » ainsi que celle « des landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues etc. » ( BOI-ANNX-000248 ).
460 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 460-21/02/2018)
Il est précisé que les associations foncières pastorales sont une forme d'associations syndicales soumises au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales . Il peut donc s'agir d'associations libres, autorisées ou forcées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre.
470 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 470-21/02/2018)
Aux termes de l' article 1398 A du CGI , les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 ¤. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Pour apprécier les seuils de 50 % et 100 000 ¤, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
480 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 480-21/02/2018)
490 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 490-21/02/2018)
500 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 500-21/02/2018)
510 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 510-21/02/2018)
520 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 520-21/02/2018)
530 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 530-21/02/2018)
540 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 540-21/02/2018)