Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.html
Timestamp: 2016-06-01 07:24:41+00:00
Document Index: 223856722

Matched Legal Cases: ['§ 520', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", 'art. 231', 'art. 93', 'art. 39', "l'article 31"]

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
2449-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France26
BOI-IF-AUT-50-20160203
Version en vigueur du 03/02/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 01/04/15 au 03/02/16
Version en vigueur du 14/06/13 au 01/04/15
2016-02-03T11:22:18.000+01:00
L'article 231 ter du code
général des impôt (CGI) institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont
annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils.
Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux,
les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France, qui se compose de Paris et des départements de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de
l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région Ile-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Ile-de-France.
Sont taxables les immeubles ou les parties d'immeuble affectés à l'usage de bureaux, à une
activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage et les locaux (ou les aires, couvertes ou non couvertes) destinés au stationnement des véhicules et annexés à des locaux à usage de
bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage.
- soit un immeuble dans son ensemble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage
- soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (ex. : appartement
affecté exclusivement et en totalité à l'exercice d'une activité libérale dans un immeuble d'habitation ; bureaux dépendant d'un établissement industriel ; locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée
d'un immeuble d'habitation ou de bureaux, etc.) ;
- soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre
usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition différenciés
(BOI-IF-AUT-50-10 au III-E § 520 et suivants), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.
La taxe s'applique, en principe, à des bâtiments. Toutefois, elle est également applicable à
certaines surfaces couvertes ou non qui constituent, de par la loi, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement.
Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de la destination pour laquelle
ils sont conçus au 1er janvier de l'année d'imposition. L'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur
l'assujettissement à la taxe.
La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font
l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement
de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin
2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars
2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305).
Conformément au IX de
l'article 231 ter du CGI, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
stockage et les surfaces de stationnement n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 231 ter, CGI, art. 93, 1 et
CGI, art. 39, 1-4°-al. 1).
Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre
S'agissant des revenus fonciers, la non-déduction de la taxe pour la
détermination du revenu net est expressément prévue par le c du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Cette règle s'applique à compter de l'imposition des revenus de
- le champ d'application de la taxe (chapitre 1,
BOI-IF-AUT-50-10) ;
- les modalités d'établissement de la taxe (chapitre 2,
BOI-IF-AUT-50-20).
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