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Timestamp: 2018-02-18 03:46:50+00:00
Document Index: 143761453

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 54"]

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2014, la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES GENERALITES CHAPITRE PREMIER - PDF
L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2014, la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES GENERALITES CHAPITRE PREMIER
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1 REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ASSEMBLEE NATIONALE Loi N du 27 juin 2014 Portant code des douanes en République du Bénin. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2014, la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES GENERALITES CHAPITRE PREMIER DE L OBJET ET DU CHAMP D APPLICATION Article 1 er : Le présent code a pour objet de réglementer les échanges douaniers entre la République du Bénin et les autres pays sans préjudice des dispositions particulières édictées dans d autres domaines. Article 2 : Le présent code s applique sur le territoire douanier de la République du Bénin. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier. Des zones franches soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière, peuvent être constituées dans le territoire douanier de la République du Bénin. Tout ou partie du territoire douanier peut être inclus dans des territoires douaniers communautaires. CHAPITRE II Article 3 : DES TERMES ET EXPRESSIONS USUELS Au sens du présent code, on entend par : Autorités douanières : personnes physiques ou morales chargées de l application de la réglementation douanière. 1
2 Brigade des douanes : unité ou structure administrative chargée de la surveillance, de la recherche et de la répression de la fraude. Bureau de douane : unité ou structure administrative chargée des opérations commerciales au sein de la recette. Commission : Commission de l Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Contrôle des autorités douanières : accomplissement d actes spécifiques notamment la vérification des déclarations et la visite des marchandises, le contrôle de l existence et de l authenticité des documents, l examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes ; il concerne aussi l exécution d enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière. Décision : acte administratif particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière. Déclarant : toute personne qui fait une déclaration de marchandises en son nom ou au nom d autrui. Déclaration en douane : acte accompli conformément à la réglementation douanière et par lequel une personne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l application de ce régime. Dédouanement : accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier. Douane : services administratifs compétents dans l application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes. Droits et taxes à l exportation : droits de douane et taxes d effet équivalent perçus à l exportation ou à l occasion de l exportation des marchandises. Droits et taxes à l importation : droits de douane et taxes d effet équivalent inscrits au Tarif douanier. Formalités douanières : ensemble des opérations à effectuer conformément à la législation douanière. Garantie : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l exécution d une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu elle assure l exécution des obligations résultant de plusieurs opérations. Liquidation des droits et taxes : détermination du montant des droits et taxes à percevoir. Lois et règlements douaniers : ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l importation, l exportation, l acheminement ou le stockage des marchandises que l administration des douanes est expressément chargée d appliquer et des réglementations éventuellement éditées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi. Mainlevée d une marchandise : acte par lequel les autorités douanières permettent de disposer des marchandises qui font l objet d un dédouanement ou à la suite du règlement d un litige. 2
3 Marchandises : produits, objets, animaux et matières de toutes espèces, prohibés ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, l or et les métaux précieux, les valeurs mobilières qu ils fassent ou non l objet d un commerce licite. Marchandises communautaires : marchandises qui satisfont aux règles d origine fixées par l Union. Marchandises non communautaires : marchandises autres que les marchandises communautaires. Passavant : document douanier couvrant le transport d un point à un autre du territoire national des produits du crû, de l artisanat traditionnel ou des marchandises nationalisées par le payement des droits et taxes. Pays tiers : pays non membres de l UEMOA Personne établie au Bénin : toute personne physique, qui y a sa résidence principale, toute personne morale qui y a son siège statutaire, son établissement principal ou un centre d exploitation stable. Rayon des douanes : portion du territoire national où les agents des douanes disposent de pouvoirs spéciaux pour la surveillance, la recherche et la répression de la fraude. Recette des douanes : unité administrative compétente pour l accomplissement des formalités douanières, les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes. Régime douanier : traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle. Il s agit de : - la mise à la consommation, - l exportation, - le transit, - l entrepôt de douane, - l admission temporaire, - l usine exercée, - l exportation préalable, - le drawback, - l importation et l exportation temporaires, - la réexportation, - ou tout autre régime autorisé. Remboursement : restitution totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et remise totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n auraient pas été acquittés. Territoire douanier : lieu d application du présent code qui comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contigüe et l espace aérien qui les surplombe. 3
4 Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. Zone franche : zone constituée dans le territoire douanier, soustraite à tout ou partie des lois et règlements douaniers. CHAPITRE III DES PRINCIPES Article 4 : Sur l'ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers sont appliqués sans distinction de la qualité des personnes. Les marchandises importées ou exportées par l'etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation. Article 5 : Les immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les conventions internationales, les textes communautaires et le présent code. CHAPITRE IV DU TARIF DES DOUANES Article 6 : Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont assujetties aux droits et taxes inscrits au tarif des douanes. Article 7 : Le tarif applicable à l entrée du territoire douanier est le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l Union. Le tarif applicable à la sortie du territoire douanier est le tarif de la Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). Article 8 : Le Tarif Extérieur Commun est composé : - d une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ; - d un tableau des droits et taxes. Article 9 : La Nomenclature Tarifaire et Statistique du Bénin est basée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du Conseil de coopération douanière et sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont réparties en catégories de produits conformément au Règlement de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Le Règlement de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) fixe également : - le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun ; - les taux et l assiette des droits et taxes. 4
5 CHAPITRE V DES CONDITIONS D APPLICATION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) Article 10 : Les marchandises importées des pays tiers sont soumises au Tarif Extérieur Commun dans l état où elles se trouvent au moment où ce tarif leur est applicable. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées sont, soit détruites immédiatement, soit réexportées, ou abandonnées au profit du Trésor public ou taxées selon leur nouvel état. SECTION I DE L ESPECE D UNE MARCHANDISE Article 11 : L espèce d une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée, suivant les règles en vigueur dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l Union. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par décisions du Directeur général des douanes. En cas de désaccord, les décisions de classement sont soumises à la Commission pour arbitrage. Les décisions de classement prises par la Commission n ont pas d effet rétroactif. SECTION II DE L ORIGINE DES MARCHANDISES Article 12 : A l importation, les droits sont perçus suivant l origine des marchandises. Le pays d origine d un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué. Les règles à suivre pour déterminer l origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays, sont fixées par les conventions internationales ou par décret pris en Conseil des ministres. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que si cette origine est régulièrement établie. 5
6 Le pays de provenance est celui d où la marchandise a été importée en droiture. SECTION III DE LA VALEUR DES MARCHANDISES Paragraphe 1 er De la valeur des marchandises à l importation Article 13 : 13.1 : La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier national, après ajustement effectué, pour autant : - qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui : sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques, limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ; - que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ; - qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré ; - que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions de l alinéa 2 du présent article : Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application de l alinéa 1er, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 24 ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ses motifs à l'importateur et lui donne une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit. Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions de l alinéa 1er lorsque l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment : 6
7 - valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation ; - valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 15 du présent code ; - valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 16 du présent code : Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 17 du présent code et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. Les critères énoncés au paragraphe (point) 13.2 sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe (point) 13.2 du présent article. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l acheteur au vendeur, ou par l acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le paiement ne doit pas être nécessairement fait en espèce. Il peut être fait par lettre de crédit ou autres instruments négociables et peut s effectuer directement ou indirectement. Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l article 18 du présent code ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût n est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur des marchandises importées. Article 14 : Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l article 13 ci-dessus, elle est alors déterminée par application des dispositions de l'article 15 du présent code. Lorsque la valeur en douane des marchandises ne peut être déterminée par application de l article 15, les dispositions de l'article 16 s appliquent. Toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 15 et 16 du présent code est inversé. Article 15 : Si les marchandises importées, des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en République du Bénin en l'état où elles sont importées, la valeur en douane desdites marchandises importées, est déterminée par application des dispositions du présent article. Cette valeur se fondera sur le prix unitaire des ventes antérieures ou des ventes en cours des marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, faites à des personnes n ayant aucun lien avec les vendeurs dans la période de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après : 7
8 - commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature ; - frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus ; - le cas échéant, coûts et frais visés à l alinéa 2 de l'article 17 du présent code ; - droits de douane et autres taxes nationales payés en raison de l'importation ou de la vente des marchandises. Si les marchandises importées, des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues dans la période de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer. Cette date ne saurait dépasser les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette importation. Si, ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au Bénin en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes qui ne sont pas liées aux vendeurs. Compte sera dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues à l alinéa 1 er du présent article. Article 16 : 16.1 : La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article est fondée sur une valeur calculée. La valeur calculée est égale à la somme : - du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées ; - d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la République du Bénin ; - du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte en vertu de l alinéa 2 de l'article 17 du présent code : L administration des douanes ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas au Bénin de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités béninoises, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un délai raisonnable au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. Article 17 : Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 13 à 16 du présent code, elle est déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec ces 8
9 dispositions et les principes et dispositions générales de l'article VII de l Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1994 et sur la base des données disponibles en République du Bénin. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fonde pas : - sur le prix de vente en République du Bénin de marchandises qui y sont produites ; - sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ; - sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; - sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code ; - sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que la République du Bénin ; - sur des valeurs en douane minimales ou sur des valeurs arbitraires ou fictives. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour y parvenir. Article 18 : Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 13, il est ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : - les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat ; coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise, coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d œuvre que les matériaux ; - la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées, outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées, matières consommées dans la production des marchandises importées, travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que sur le territoire douanier et nécessaires pour la production des marchandises importées ; 9
10 - les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ; - la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur. Les éléments suivants sont à inclure en totalité dans la valeur en douane: - frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu d introduction dans le territoire douanier ; - frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; - coût de l'assurance. Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. Article 19 : Lorsqu'il est nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser est celui qui a été dûment publié par les autorités compétentes et doit refléter de façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie nationale. Le taux de conversion à utiliser est celui en vigueur au moment de l'importation. Article 20 : Tous les renseignements à caractère confidentiel, ou fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, sont traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne doivent pas les divulguer sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les a fournis, sauf dans la mesure où elles peuvent être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires. Article 21 : Toute déclaration en détail doit être appuyée d une facture ou de tout autre document permettant l évaluation des marchandises. Le service des douanes peut exiger en outre la production des marchés, contrats, correspondances relatifs à l opération et, d une manière générale, la fourniture de toute information ou documentation supplémentaire nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des marchandises. Les factures et autres documents susvisés ne lient pas l appréciation du service des douanes, ni celle du comité d expertise douanière visée à l article 172. Lorsque les éléments retenus pour la détermination de la valeur en douane sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d enregistrement de la déclaration. 10
11 Article 22 : Sauf dérogation accordée par le Directeur général des douanes, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être déposée avec la déclaration en détail. La forme de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane, les énonciations qu elle doit contenir ainsi que la date de son exigibilité sont fixées par arrêté du Ministre en charge des finances. Article 23 : Pour l application des articles 13 à 22 : - l'expression "valeur en douane des marchandises importées", s'entend de la valeur des marchandises déterminées en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur les marchandises importées ; - le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites ; - l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques ; - l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires ; - les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas aux marchandises importées qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions de l alinéa 1 er de l'article 18 du fait que ces travaux ont été exécutés dans le territoire douanier; - des marchandises ne sont considérées comme "marchandises identiques" ou "marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ; - des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer ; - l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires ; - l expression "commission d achat" s entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l étranger en vue de l achat des marchandises à évaluer. Article 24 : Pour l application des articles 13 à 23, les personnes sont réputées liées si : 11
12 - l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement ; - elles ont juridiquement la qualité d'associés ; - l'une est l'employeur de l'autre ; - une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement cinq pour cent (5%) ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre ; - l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ; - toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ; - ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; - elles sont membres de la même famille. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés à l alinéa 1 er ci-dessus. Paragraphe 2 De la valeur des marchandises à l exportation Article 25 : A l exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, à la date de l enregistrement de la déclaration en détail au bureau de douane, majorée le cas échéant des frais de transport ainsi que de tous frais engagés jusqu à la frontière, mais non compris le montant : - des droits de sortie ; - des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l exportation. SECTION IV DU POIDS DES MARCHANDISES Article 26 : Des règlements de l Union fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins. 12
13 CHAPITRE VI DES PROHIBITIONS SECTION I DES GENERALITES Article 27 : Pour l application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l importation ou l exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation notamment d'une autorisation, licence, certificat, la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession ou, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. Article 28 : Les dispositions de l article 27 du présent code sont applicables aux marchandises dont l importation ou l exportation est interdite pour des raisons : - d ordre public ; - de sécurité publique ; - de protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux ; - de moralité publique ; - de préservation de l environnement, de la protection des ressources naturelles renouvelables ou non ; - de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ; - de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ; - de défense des consommateurs. Article 29 : La liste des prohibitions visées à l article 27 du présent code est fixée conformément aux règlements du Conseil des ministres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Article 30 : Les prérogatives de l administration des douanes visant à assurer le respect des différentes prohibitions sont définies par arrêté du Ministre en charge des finances. 13
14 SECTION II DES PROHIBITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS D ORIGINE Article 31 : Sont prohibés à l entrée et à la sortie du territoire douanier, exclus du transbordement, des régimes suspensifs, de la zone franche et des points francs, de la réexportation et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu ils ont été fabriqués en République du Bénin ou qu ils sont originaires du Bénin ou d un autre État avec lequel il a été signé un accord en l objet. Article 32 : Sans préjudice des dispositions ci-dessus, sont prohibés à l entrée et exclus de l entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par les lois en vigueur en matière d indication d origine. SECTION III DES PROHIBITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Article 33 : Sont prohibées à l entrée et à la sortie du territoire douanier, exclues du transbordement, des régimes suspensifs, de la zone franche et des points francs, de la réexportation et de la circulation, les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Article 34 : Pour l application des dispositions ci-dessous, on entend par «marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle» : les marchandises de contrefaçon, à savoir : - les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandise ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question ; - tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d utilisation, un document de garantie portant le signe en question), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au paragraphe ci-dessus ; - les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées ci-dessus ; 14
15 les «marchandises pirates», à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d un droit d auteur ou d un droit voisin ou du titulaire d un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question ; les marchandises qui portent atteinte : - à un brevet prévu par le droit national ; - à un certificat complémentaire de protection ; - à un droit à la protection nationale des obtentions végétales ; - aux appellations d origine et aux indications géographiques prévues par le droit national ; - aux dénominations géographiques. Article 35 : Pour l application des dispositions ci-dessus, on entend par «titulaire de droit» : - le titulaire d une marque de fabrique ou de commerce, d un droit d auteur ou d un droit voisin, d un dessin ou modèle, d un brevet, d un certificat complémentaire de protection, d un droit d obtention végétale, d une appellation d origine protégée, d une indication géographique protégée ou, d une manière générale, d un des droits visés à l article précédent ou, - toute autre personne autorisée à utiliser un des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus ou un représentant du titulaire du droit ou d un utilisateur autorisé. Article 36 : Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, tous moules ou toutes matrices spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la réglementation en vigueur. SECTION IV DES DEROGATIONS AU CHAMP D INTERVENTION DE LA DOUANE Article 37 : Sont exclues du champ d intervention de l administration des douanes : - les marchandises qui sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou les marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, déclarées pour la mise à la consommation, 15
16 l exportation ou la réexportation ou placées sous un régime suspensif ou en zone franche ; - les marchandises visées au premier alinéa et qui sont fabriquées ou sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle visé à l'article 35 dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits en question. Sont également exclues du champ d intervention de l administration des douanes, les marchandises sans caractère commercial entrant dans les limites de la franchise douanière, contenues dans les bagages personnels des voyageurs et où aucun élément matériel ne donne à penser que ces marchandises font partie d'un trafic commercial. SECTION V DE LA DEMANDE D INTERVENTION AUPRES DES AUTORITES DOUANIERES Article 38 : Le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut introduire, auprès du service des douanes compétent, une demande écrite visant à obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l une des situations visées cidessus. Article 39 : Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit, soit par voie électronique et par laquelle il accepte d engager sa responsabilité envers les personnes concernées par l une des situations relatives aux marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans le cas où la procédure prescrite ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Dans cette déclaration, le titulaire du droit accepte également de supporter tous les frais découlant du maintien des marchandises sous contrôle douanier. La demande d'intervention est rédigée en langue française. Article 40 : Le service des douanes compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, lorsqu'il est fait droit à la demande d'intervention. Cette période ne peut excéder un (01) an. A l'expiration de ladite période et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger cette période. Article 41 : Pour l application des dispositions de l article 35 du présent code, l intervention de l administration des douanes consiste, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à d autres droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise à la consommation, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou point franc, ou sont en voie de réexportation moyennant notification, ou introduites sur le territoire douanier. Il en est de même lorsque ces marchandises sortent du territoire douanier. 16
17 Article 42 : Pendant un délai de trois (03) jours ouvrables, l administration des douanes est autorisée à retenir les marchandises avant même qu une demande d intervention du titulaire du droit ait été déposée ou agréée. Article 43 : Les modalités d intervention de l administration des douanes sont fixées par le Directeur général des douanes. CHAPITRE VII DES RESTRICTIONS D'ENTREE, DE SORTIE DE TONNAGE ET DE CONDITIONNEMENT Article 44 : Des actes réglementaires peuvent : - limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; - fixer les limites des ports à l'intérieur desquels les débarquements peuvent avoir lieu ; - décider que certaines marchandises ne peuvent être exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; - fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement. CHAPITRE VIII DU CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES Article 45 : Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs sont tenus de se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu à la législation relative aux relations financières avec l étranger. CHAPITRE IX DE LA CLAUSE TRANSITOIRE Article 46 : Tout acte instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l on justifie avoir été expédiées vers le territoire douanier avant la date d entrée en vigueur dudit acte lorsqu elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d entrée en vigueur de l acte, à destination directe et exclusive du territoire douanier. 17
18 TITRE II DE L ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES DOUANES CHAPITRE PREMIER DU CHAMP D ACTION DES SERVICES DES DOUANES Article 47 : L action du service des douanes s exerce dans le rayon des douanes. Elle s exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon. Article 48 : Le rayon des douanes comprend normalement une zone maritime et une zone terrestre. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située à vingt (20) kilomètres des côtes. La zone terrestre s étend : - sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et des canaux affluant à la mer jusqu au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de vingt (20) kilomètres autour dudit bureau ; - sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à vingt (20) kilomètres en deçà. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par décision du Directeur général des douanes. Les distances sont calculées à vol d oiseau sans égard aux sinuosités des routes. Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décision du Directeur général des douanes. CHAPITRE II DE L ORGANISATION DES RECETTES ET DES POSTES DE DOUANE Article 49 : La création, l organisation, le fonctionnement, les attributions et la suppression des recettes et des postes de douane sont déterminés par arrêtés du Ministre en charge des finances. Lorsque la recette ou le poste de douane est situé à l'intérieur du rayon des douanes, la décision qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affichée, à la diligence de l'autorité régionale, dans la localité où se trouve la recette ou le poste, et dans les arrondissements, les communes et les préfectures limitrophes. 18
19 Article 50 : Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les recettes des douanes. Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des brigades ou postes de douane, ou dans tout autre lieu désigné par les autorités douanières. L administration des douanes est tenue de matérialiser de manière apparente la présence de chaque recette et poste de douane par une signalisation appropriée dont la disposition sur le terrain doit permettre aux usagers l accomplissement correct de leurs opérations en douane et d obtempérer aux injonctions qui leur sont faites, notamment en matière de conduite et de mise en douane. Article 51 : Les heures d ouverture et de fermeture des services des douanes sont fixées par le Directeur général des douanes. CHAPITRE III DES OBLIGATIONS, DES IMMUNITES ET DE LA PROTECTION DES AGENTS DE DOUANE Article 52 : Les agents des douanes sont sous la protection de la loi. Il est défendu à toute personne : - de les injurier, de les outrager, d exercer sur eux des violences et voies de faits ou de les troubler dans l exercice de leurs fonctions ; - de s opposer à l exercice de leurs fonctions ou de se rebeller contre eux. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents de douane pour l accomplissement de leurs missions. Sont considérés comme fait d opposition aux fonctions et réprimés comme tels par les dispositions du présent code tous actes ou abstentions des agents des administrations publiques tendant à empêcher les agents des douanes d assurer l exécution de leurs missions. Article 53 : Les agents des douanes de tout grade, à leur première prise de fonction, prêtent, devant le tribunal de première instance territorialement compétent, le serment dont la formule suit : «Je jure de remplir mes fonctions avec loyauté et probité, de les exercer avec impartialité, dans le respect de la loi, et d assurer sans défaillance les devoirs qu elles m imposent». La prestation de serment est enregistrée, sans frais, au greffe du tribunal. L'acte du serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il en est fait mention sur les commissions d'emploi visées à l'article 54 du présent code. Article 54 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes sont munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition. Article 55 : Les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce 19
20 soit, des fonctions dans l administration centrale des douanes ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l application de la législation douanière sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par le code pénal. Article 56 : Dans l exercice ou à l occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes ont droit au port d'armes ou de tous autres matériels incapacitants ou restreignants. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : - lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou contre les installations de l administration des douanes ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; - lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; - lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude, ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement, ou qui circulent irrégulièrement dans le rayon des douanes. Article 57 : Sauf dérogation, les agents des douanes exercent leurs fonctions en uniforme. La composition et la fourniture de l uniforme sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Article 58 : Tout agent des douanes révoqué de son emploi ou qui le quitte, est tenu de remettre immédiatement à l administration des douanes, tous les signes distinctifs de l uniforme des douanes, sa commission d'emploi, les registres, les sceaux, les armes et les objets d'équipement mis à sa disposition dans le cadre du service et de rendre ses comptes contre quitus. Article 59 : Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par les lois pénales contre les fonctionnaires publics, de se laisser corrompre. Article 60 : Toute rétribution illicite saisie par un agent qui en fait mention dans le procès-verbal et la consigne à la caisse du dépositaire est à répartir conformément aux dispositions des textes en vigueur en matière de répartition des amendes et confiscations douanières. Article 61 : L administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l étranger, aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) qui, par leurs activités, participent aux missions de service public auxquelles concourt l administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu à des fonctionnaires remplissant au moins la fonction de directeur. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues par les dispositions du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations. 20