Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1987/011_PS_SJG_SJG8742CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-27 19:52:14+00:00
Document Index: 183486415

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 687', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 687', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 687', 'art. 2']

PRESSE-ÉDITION. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. L. 2 juillet 1931, art. 2. Décisions judiciaires. Prononcé permettant la publication. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation d'une juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 687). Décision judiciaire au sens de l'art. 2, L. 2 juillet 1931 (non). - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42 > PRESSE-ÉDITION. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. L. 2 juillet 1931, art. 2. Décisions judiciaires. Prononcé permettant la publication. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation d'une juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 687). Décision judiciaire au sens de l'art. 2, L. 2 juillet 1931 (non).
PRESSE-ÉDITION. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. L. 2 juillet 1931, art. 2. Décisions judiciaires. Prononcé permettant la publication. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation d'une juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 687). Décision judiciaire au sens de l'art. 2, L. 2 juillet 1931 (non).
Trib. corr. Aix-en-Provence 4 novembre 1985 ; Teissère et autre. L'interdiction de publier avant décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile est générale et absolue. L'infraction est constituée même si l'information avait éventuellement déjà fait l'objet d'autres publications. L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 n'a pas spécifié la nature des décisions judiciaires dont le prononcé permet de publier les informations relatives à des constitutions de partie (...)