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Timestamp: 2017-10-19 14:54:31+00:00
Document Index: 247421833

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 454', 'art. 76', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 105', 'art. 239', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 324', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 239', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68']

4A_310/2014 10.10.2014
A.a. Le 14 août 2004, en début de soirée, C.Y.________, née le 20 août 1966, qui souhaitait avoir une discussion avec son père, Y.________, au sujet du soutien financier qu'elle sollicitait, est entrée dans la chambre de ce dernier; voyant que son père tenait à la main un révolver, C.Y.________ a immédiatement pris la fuite. Sortant de sa chambre, Y.________ a tiré cinq coups de feu en direction de sa fille; il a encore appuyé à deux reprises sur la détente de l'arme en direction de l'époux de celle-ci, qui était arrivé pour la secourir, mais aucun coup de feu n'est parti, le chargeur étant vidé. Une des balles a touché C.Y.________ au niveau de l'épaule et a pénétré jusqu'à la moelle épinière, provoquant une paraplégie sensorimotrice complète et définitive au-dessous de la vertèbre D1; une autre balle l'a blessée au niveau du mollet (complètement d'office en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF).
Saisi d'un recours pour déni de justice formel, le Tribunal fédéral, par arrêt 4A_499/2012 du 18 février 2013, a rejeté le recours en tant qu'il était dirigé contre l'arrêt rendu par la Chambre pénale d'appel et de révision, admis le recours en tant qu'il était dirigé contre la décision d'incompétence prise par la Cour de cassation et renvoyé la cause à cette juridiction en vertu de l'art. 454 al. 2 CPP, même si elle a été formellement dissoute, pour qu'elle statue, selon l'ancien droit de procédure, sur le pourvoi de la demanderesse.
1.2. Interjeté par la demanderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre une décision partielle ayant statué sur des conclusions qui auraient pu faire l'objet d'un procès distinct (art. 91 let. a LTF; ATF 135 III 212 consid. 1.2.2), rendue par un tribunal supérieur (désormais dissous mais resté compétent) statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse très largement le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.3. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discutées par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.4. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante n'est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).
2.1. En ayant tiré volontairement sur sa fille (en acceptant l'éventualité de la tuer) et en lui ayant causé des lésions corporelles graves, le père de la recourante a commis un acte illicite et fautif (art. 111, 12 al. 2 et 22 CP). Les hoirs de ce dernier, qui ont accepté la succession, répondent du préjudice subi par la demanderesse en vertu des règles sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO), qui constituent le fondement juridique des prétentions pécuniaires élevées par la victime.
2.2. Il convient liminairement de rappeler les principes généraux, déduits de l'art. 46 CO, qui régissent le calcul du dommage lorsque le fait générateur a entraîné, comme dans le cas présent, des lésions corporelles.
En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO). La loi fait ainsi une distinction entre la perte de gain actuelle, qui est éprouvée au jour de la décision de la juridiction cantonale devant laquelle on peut alléguer pour la dernière fois des faits nouveaux (ATF 125 III 14 consid. 2c; FRANZ WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n os 7 ss ad art. 46 CO), et la perte de gain future, pour l'éventualité où l'incapacité de travail dure toujours parce que le lésé est devenu totalement ou partiellement invalide ( WERRO, op. cit., n° 13 ss ad art. 46 CO). Cette distinction n'a pas d'autre fonction que celle de faciliter le travail de calcul du juge, car il s'agit en fait de deux postes du même préjudice (cf. DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p. 226). Les principes présidant au calcul de ces deux postes du dommage sont donc les mêmes.
3.1. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
4.1.1. Pour la recourante, la contribution de 3'000 fr. par mois que lui versait son père pour subvenir à ses besoins correspondait à un profit qu'elle aurait vraisemblablement réalisé dans le cours ordinaire des choses. Son père aurait de la sorte satisfait à son obligation légale d'entretien reposant sur l'art. 328 CC. En ne tenant pas compte de cette prestation, la cour cantonale aurait violé la notion juridique du dommage.
L'autorité cantonale a retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que dès le mois de mai 2005, la demanderesse a reçu de son père une somme mensuelle de 2'000 fr., augmentée à 3'000 fr. depuis décembre 2007. Après le décès de ce dernier le 4 avril 2011, le représentant de l'hoirie a poursuivi le versement à la précitée de la somme mensuelle de 3'000 fr. jusqu'en novembre 2011.
4.1.2. Il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si ces attributions, dont le versement a débuté après le drame du 14 août 2004, constituent des libéralités accomplies en exécution d'un devoir moral comme l'entend l'art. 239 al. 3 CO ou si elles reposent sur l'exécution d'une obligation alimentaire imposée par l'art. 328 CC (ATF 136 III 1 consid. 4).
En effet, le dommage qui doit être réparé en application de l'art. 46 al. 1 CO est celui qui résulte d'une incapacité de travail (permanente ou temporaire), ainsi que l'indique clairement le libellé de cette norme. Autrement dit, afin de calculer la perte de gain actuelle, il sied en particulier d'apprécier le gain que le lésé aurait obtenu par son activité professionnelle s'il n'avait pas subi de lésion (ATF 131 III 360 consid. 5.1; HEIERLI/SCHNYDER, Basler Kommentar, Obligationenrecht vol I, 5e éd. 2011, n °s 5 ss ad art. 46 CO). Seules les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail sont déterminantes. Les libéralités reçues par le lésé en exécution de devoirs légaux ou moraux n'entrent ainsi pas dans le calcul du préjudice au sens de l'art. 46 al. 1 CO.
Lors de la même période, la demanderesse a touché des indemnités journalières de l'assureur-accidents à concurrence d'un total de 52'328 fr. Elle a également bénéficié d'une rente de l'AI de 1'737 fr. par mois du 1er août 2005 au 31 mars 2006 (et non pour le seul mois de mars 2006, cf. consid. C/aa de l'arrêt de la Cour d'assises), ce qui donne un total de 13'896 fr. pendant ces huit mois (8 x 1'737 fr.). Même sans prendre en compte le mois de salaire que l'employeur devait au moins verser à la demanderesse en application de l'art. 324a CO (elle était dans sa deuxième année de service), il apparaît que les prestations qu'elle a reçues des assurances sociales, qui atteignent un total de 66'224 fr. (52'328 fr. + 13'896 fr.), dépassent en valeur son revenu sans invalidité.
4.4.1. Se prévalant de l'art. 43 CO, la recourante prétend que la cour cantonale a erronément déduit du préjudice ménager actuel - arrêté de manière non contestée à 424'255 fr.50 - la somme de 205'000 fr. correspondant prétendument aux versements opérés en sa faveur entre mai 2005 et novembre 2011 par son père et le représentant de l'hoirie. L'autorité cantonale aurait ignoré la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut pas imputer un avantage si celui-ci n'est pas en connexité avec l'acte illicite. La recourante est de l'avis que la contribution que lui versait son père était indépendante du drame d'août 2004.
4.4.2. Il est de jurisprudence que les avantages financiers qui trouvent leur source dans l'événement dommageable doivent être imputés sur le montant du dommage (principe de l'imputation des avantages); l'imputation n'est toutefois justifiée que pour les avantages qui sont en lien de connexité avec le sinistre (ATF 112 Ib 322 consid. 5a et les références). En outre, l'imputation ne doit pas être exclue par la volonté de la personne qui fournit l'avantage au lésé ( ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n° 40 ad art. 42 CO).
Il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que le père de la demanderesse a effectué lesdits versements pour compléter la rente AI de celle-ci. Il y a ainsi à l'évidence un rapport de connexité entre les avantages financiers touchés par la victime (versements du père) et l'événement dommageable, qui a permis le service à celle-ci d'une rente d'invalidité.
Enfin, déterminer ce qu'une personne savait ou voulait à un moment donné est une question de fait, et non de droit (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122, 618 consid. 3 p. 620). Or la recourante n'a pas taxé d'arbitraire la constatation qu'elle n'a pas prouvé l'intention de donner de son père, preuve qui lui incombait (art. 8 CC; BADDELEY, Commentaire romand, op. cit., n° 29 ad art. 239 CO). Le Tribunal fédéral est donc lié par cette constatation (art . 105 al. 1 TF).
4.6.2. L'établissement du préjudice ménager est essentiellement une question de fait, que le Tribunal fédéral ne peut revoir qu'aux conditions de l'art. 105 al. 2 LTF. En revanche, savoir si l'autorité cantonale a méconnu la notion de préjudice ménager ou les principes qui en régissent le calcul est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 131 III 360 consid. 8.1; 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 152).
4.6.3. La recourante ne critique pas le préjudice ménager futur arrêté pour la première période (1er juin 2012 au 31 mai 2016). Il n'y a pas lieu d'y revenir (art. 42 al. 1 et 2 LTF).
La recourante ne conteste pas le tarif horaire de 30 fr. - qui est de toute manière le tarif horaire d'une femme de ménage dans l'arc lémanique (arrêt 4A_19/2008 du 1er avril 2008 consid. 3.4) - ni la table de capitalisation (table 10) et le facteur de capitalisation (18.26) utilisés par les magistrats genevois. Ces points n'ont pas à être rediscutés (art. 42 al. 1 et 2 LTF).
4.8.2. La pièce 6 que la recourante a produite en annexe de son recours (expertise médicale de l'état de santé de son mari) n'a pas été présentée devant l'autorité cantonale. La recourante ne donne d'ailleurs aucune indication quant à la production de ce document devant la cour cantonale. Cette pièce, nouvelle, est ainsi irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 625 consid. 2.2 p. 629).
La cour cantonale s'est référée à l'avis d'experts judiciaires pour retenir qu'une heure de soins infirmiers à domicile par jour était suffisante. La recourante ne démontre pas qu'il était arbitraire de suivre leur avis sur ce point, d'où l'irrecevabilité de ce pan du grief (art. 106 al. 2 LTF).
Il suit de là que le recours droit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante paiera les frais de justice et versera une indemnité à titre de dépens aux intimées, membres de l'hoirie de feu Y.________, créancières solidaires (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Le Ministère public, qui n'a pas procédé, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).