Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2018_n2018012434.html
Timestamp: 2019-04-25 15:53:09+00:00
Document Index: 53145964

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Arrete Royal du 15/07/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinema, relative aux baremes a l'experience en vigueur
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux barèmes à l'expérience en vigueur
2018012434
Numac : 2018012434
15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux barèmes à l'expérience en vigueur (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux barèmes à l'expérience en vigueur.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 16 octobre 2017 Barèmes à l'expérience en vigueur (Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143012/CO/303.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Barèmes des ouvriers
Art. 2.§ 1er. Le tableau ci-dessous reprend les salaires horaires minimums pour une durée hebdomadaire de travail de 38 heures à partir du 1er juillet 2017. Ils correspondent à l'indice de référence 102,46 (base = 2013).
Categorie/Catégorie
Maanden dienst/ Mois de service
Jaren dienst/ Années de service
Schoonmaakpersoneel/ Personnel de nettoyage
10,7441
10,8141
Onderhoudspersoneel/ Personnel d'entretien
Geschoold onderhoudspersoneel/ Personnel d'entretien qualifié
12,3698
12,4398
12,4698
Toezichtspersoneel/ Personnel de surveillance
11,6774
11,7174
11,7474
Beginnend operateur/ Opérateur débutant
10,6353
Hulpoperateur/ Aide-opérateur
10,8489
Vakbekwaam operateur (- dan 5 zalen)/ Opérateur qualifié (- de 5 salles)
12,1673
Vakbekwaam operateur (minstens 5 zalen)/ Opérateur qualifié (au - 5 salles)
Hostessen en stewards/ Hôtesses et stewards
Hostessen/stewards-kassiers/ Hôtesses/stewards caissier(ère)s
10,9228
Parkeerbegeleiders/ Convoyeurs au parking
Toonbankpersoneel/ Personnel au comptoir
Geschoold barman/ Barman qualifié
11,2707
Hoofdoperateur/ Chef-opérateur
13,4276
13,4576
Chef schoonmaak/ Chef-nettoyage
12,0966
12,1866
Chef onderhoud/ Chef-entretien
Chef hostessen/stewards/ Chef hôtesses/stewards
Chef parkeerbegeleiders/ Chef convoyeurs au parking
§ 2. Ouvriers âgés de moins de 18 ans Le barème des ouvriers âgés de moins de 18 ans sera supprimé à partir du 1er janvier 2012. CHAPITRE III. - Barèmes des employés
Art. 3.§ 1er. Le tableau ci-dessous reprend les rémunérations mensuelles minimums pour une durée hebdomadaire de travail de 38 heures à partir du 1er juillet 2017. Ils correspondent à l'indice de référence 102,46 (base = 2013).
Categorie/ Catégorie Ervaring/ Expérience
1 799,32
2 500,47
2 091,16
1 779,63
1 890,45
2 005,96
2 102,66
1 916,51
2 043,05
2 128,92
2 154,70
2 564,35
2 116,14
2 618,81
2 153,14
2 035,78
2 226,61
2 792,39
2 367,65
1 898,98
2 955,63
1 911,18
2 161,66
3 009,95
2 402,99
2 207,63
3 110,12
2 230,79
2 460,99
2 637,87
3 209,23
1 955,17
2 245,42
2 691,77
2 710,35
3 300,65
2 734,24
3 337,35
2 633,74
2 764,81
2 781,85
§ 2. Principes Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur.
La rémunération barémique sectorielle du travailleur évoluera dès lors conformément à la courbe d'expérience jusqu'au moment où il en atteint le maximum.
En cas de changement de catégorie, le travailleur sera rattaché à la courbe d'expérience correspondant à sa nouvelle catégorie, tenant compte de son expérience acquise. § 3. Les périodes d'expérience assimilée Au regard des principes directeurs formulés ci-dessus, les partenaires sociaux conviennent d'assimiler à l'expérience les périodes suivantes : - Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat,...); - Les années d'études à partir de l'âge de 21 ans et les années éventuelles de service militaire; - Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (crédit-temps, maternité,...) ainsi que les périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale (chômage, maladie-invalidité,...). § 4. Barème jeunes Le barème des jeunes sera supprimé à partir du 1er janvier 2012. § 5. Dispositions transitoires Les employés en fonction au moment de l'introduction des barèmes à l'expérience se verront attribuer, dans leur catégorie, un nombre d'années d'expérience correspondant au barème auquel ils pouvaient prétendre jusqu'alors.
Tout employé pour lequel l'application des dispositions prévues dans la présente convention collective de travail entraînerait un préjudice quelconque pourra faire appel au bureau de conciliation composé paritairement parmi les membres de la sous-commission paritaire pour examiner son cas. CHAPITRE IV. - Dispositions générales
Art. 4.Ces barèmes minimums sont rattachés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge. Ils varient conformément aux dispositions d'application pour les salaires et rémunérations de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Art. 5.Toute situation plus avantageuse existant au niveau des entreprises est maintenue. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 juillet 2017 concernant les barèmes à l'expérience en vigueur (enregistrée le 10 août 2017 avec le numéro 140942). Elle entre en vigueur le 1er juillet 2017 et elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Annexe à la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux barèmes à l'expérience en vigueur Motivation de l'assimilation à l'expérience professionnelle Les partenaires sociaux du secteur choisissent de prévenir toute discrimination éventuelle par le biais de l'assimilation de l'expérience à l'expérience professionnelle de toutes les autres formes d'expérience pertinente acquises par les travailleurs.
Les partenaires sociaux estiment que l'expérience professionnelle et la formation permanente à des compétences supérieures doivent être rémunérées et contribuent à une relation de travail durable et plus sûre. Cette expérience pertinente engendrera, à son tour, une participation plus élevée de travailleurs expérimentés au processus du travail, évitant ainsi un départ prématuré des travailleurs. Les partenaires sociaux ont donc décidé d'assimiler un nombre limité de périodes, à savoir : - Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel que ce soit en Belgique ou à l'étranger (notamment : travail intérimaire, services publics, stages, contrats à durée déterminée, travail en tant qu'indépendant, bénévolat, etc.) : Les partenaires sociaux estiment nécessaire, justifié et approprié de tenir compte des divers types d'expérience acquise en milieu professionnel; - Etudes et service militaire éventuel : Partant du principe que l'exercice des fonctions au sein des entreprises de leur secteur requiert un large éventail de compétences, les partenaires sociaux estiment nécessaire, justifié et approprié de tenir compte des divers types de formation, ainsi que du service militaire éventuel, vu la gamme des tâches effectuées tant lors d'un service militaire que dans le secteur; - Les périodes de suspension assimilées, telles que visées dans la convention collective de travail : Les partenaires sociaux estiment qu'une interprétation trop restrictive de la notion d'expérience peut donner lieu à une discrimination indirecte sur la base du sexe, comme constaté précédemment par la Cour de Justice. On peut, par exemple, constater objectivement que les travailleuses ont en général une carrière professionnelle moindre, du fait de diverses suspensions temporaires, liées à la maternité et à des circonstances familiales. L'assimilation des périodes de suspension vise ainsi à lutter contre cette discrimination indirecte.
Les partenaires sociaux estiment que l'exclusion de certaines périodes assimilées peut aussi donner lieu à une discrimination, par exemple, sur la base de l'état de santé, si les périodes de maladies ne sont pas suffisamment prises en compte pour l'octroi des années d'expérience. Ne pas assimiler l'incapacité de travail serait d'ailleurs contraire à la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer qui interdit explicitement toute forme de discrimination sur la base de l'état de santé actuel ou futur; - Chômage : Les partenaires sociaux du secteur se préoccupent depuis de nombreuses années de l'insertion professionnelle des travailleurs dans le secteur. Des formations ont ainsi été organisées par le fonds social pour permettre aux travailleurs de mieux répondre à l'évolution des tâches dans les salles de cinéma.
Par ailleurs, les travailleurs mettent très souvent les périodes de chômage à profit pour se réorienter et développer de nouvelles compétences. Le fait qu'ils soient par la suite engagés dans une relation de travail avec un employeur du secteur démontre que ce dernier lui reconnaît implicitement un niveau d'expérience suffisant.
On peut dès lors légitimement supposer que ces travailleurs aient surmonté et mis à profit, de manière efficace, les périodes d'inactivité professionnelle afin de maintenir, voire de compléter leur "employabilité".
Au regard de ce qui précède, les partenaires sociaux sont donc d'avis que les périodes de chômage doivent être reconnues comme expérience utile. Ne pas tenir compte de ces périodes aurait pour effet de pénaliser les travailleurs qui se sont maintenus à niveau.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 15 juillet 2018, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera ****
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2018, M. Jonckheere J., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Mons, est désigné magistrat suppléant à la cour d'appel de Mons. Il peut être désigné président, assesseur et assesse document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2018, est acceptée à sa demande, la démission de M. Vleugels, H., de ses fonctions d'attaché judiciaire aux cours et aux tribunaux ; Le présent arrêté produit ses effets le 3 juin 2018 au soir.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2018_n2018012434.html