Source: http://nolasco.fr/REGLEMENTATION%20ARMES.htm
Timestamp: 2017-07-28 10:46:01+00:00
Document Index: 123468293

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 26", "l'article 87", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 116"]

Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 06 septembre 2013.
Notice : le décret porte application de la loi n° 2012-304 du 06 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En outre, il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu'il abroge.
Catégorie A : Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.
Catégorie B : Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention.
Catégorie C : Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention.
Catégorie D : Les armes soumises à enregistrement
et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
Armes de catégorie A Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :
Armes de catégorie B Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
1°) Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2°) Armes à feu d'épaule :
- EXEMPLE - EXEMPLE -
3°) Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4°) Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
5°) Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;
6°) Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;
7°) Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8°) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
9°) Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
10°) Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
Armes de catégorie C Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1°) Armes à feu d'épaule :
EXEMPLE / EXEMPLE / EXEMPLE / EXEMPLE /
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse.
2°) Eléments de ces armes ;
3°) Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4°) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5°) Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6°) Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;
( Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions )
1°) 25-20 Winchester (6,35 x 34 R) 2°) 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115
3°) 38-40 Remington (10,1 x 33 Winchester)
4°) 44-40 Winchester ou 44-40-200
5°) 44 Remington magnum
6°) 45 Colt ou 45 long Colt
7°) Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
1°) 7,5 x 54 MAS 2°) 7,5 x 55 suisse 3°) 30 M1 ( 7,62 x 33 )
4°) 7,62 x 51 ou ( 7,62 x 51 OTAN ) ou 308 Winchester ou 308 OTAN
5°) 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser
6°) 7,62 x 54R ou 7,62 x 54R Mosin-Nagant
7°) 7,62 x 63 ou 30-06 Springfield 8°) 303 British ou 7,7 x 56
8°) Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.
Armes de catégorie D Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
1°) Armes à feu soumises à enregistrement :
2°) Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés / Les armes neutralisées.
- EXEMPLE 1 - EXEMPLE 2 - EXEMPLE 3 - EXEMPLE 4 -
( Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection )
Article 4 / L'article 2 est ainsi rédigé ; Les armes anciennes sont : ― les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée / TABLEAU B de l'annexe 1 / ― les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 / TABLEAU A de l'Annexe 1 / Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
Tableau A de l'annexe 1.
Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs Article 7
1°) Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2°) Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques
Le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues à l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque :
1°) Le déclarant est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention ;
2°) Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ;
3°) Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4°) Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme.
Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation Article 18 Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 87. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur au préfet qui a reçu la demande d'autorisation et pris la décision.
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 30 ainsi qu'au 2° de l'article 34 et à l'article 36 est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 21 et 22. Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 10 et 12.
Article 20 Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Article 21 La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
Article 22 Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.
Article 23 Les autorisations mentionnées aux articles 25 à 29, 32 à 34 et à l'article 36 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
1°) Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
2°) Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
3°) Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;
4°) Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées.
Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions Article 52
Article 53 L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116. Article 56