Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2802311&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Timestamp: 2015-03-30 01:03:25+00:00
Document Index: 202914932

Matched Legal Cases: ['art. 536', "l'article 32", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 79", "l'article 34", "l'article 98", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 98", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journals (No. 130)
Publications - March 28, 2007 (Previous
Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (document parlementaire no 8570-391-27), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 27 mars 2007. (Voies et moyens no 20)
The question was put on the motion and it was agreed to on division. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. Daily Routine Of Business
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et Repentigny, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-391-4-03-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2006, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-391-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik ». — Document parlementaire no 8525-391-38.
— nos 391-1139, 391-1229 et 391-1230 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-391-49-05;
— no 391-1140 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire no 8545-391-59-03;
— nos 391-1141 à 391-1146 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-391-6-09;
— no 391-1149 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-67-03;
— nos 391-1160 et 391-1178 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-391-86-01;
— no 391-1161 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-12;
— no 391-1166 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-391-24-06;
— no 391-1231 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-391-16-07.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Recommendation(Pursuant to Standing Order 79(2))
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ».
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite à Georgetown (Guyana) du 7 au 13 janvier 2007. — Document parlementaire no 8565-391-53-09.
M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation du rapport provisoire confidentiel sur les sables bitumineux). — Document parlementaire no 8510-391-199.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre de la Justice, soit réputé agréé à l’étape du rapport tel que modifié, et soit réputé lu une troisième fois et adopté.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, ni appel de quorum et qu'à la fin du débat, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1306);
— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1307);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1308);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1309);
— par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1310);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 391-1311);
— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1312);
— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1313) et une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1314).
M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-141 inscrite au Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
AlghabraAndréAngusAsselinAtamanenkoBachandBagnellBainsBarbotBarnesBeaumierBélangerBell (Vancouver Island North)Bell (North Vancouver)BellavanceBennettBevilacquaBevingtonBigrasBlackBlaikieBlaisBoninBonsantBoshcoffBouchardBourgeoisBrisonBrown (Oakville)BrunelleByrneCannisCardinCarrierChanCharltonChowChristophersonCoderreComartinComuzziCotler
CrêteCrowderCullen (Skeena—Bulkley Valley)Cullen (Etobicoke North)CuznerD'AmoursDeBellefeuilleDemersDeschampsDewarDhaliwalDhallaDionDrydenDuceppeEasterEykingFailleFolcoFreemanFryGagnonGaudetGodfreyGodinGoodaleGrahamGravelGuarnieriGuayGuimondHollandHubbardIgnatieffJenningsJulianKaretak-LindellKarygiannisKeeperKottoLaforestLaframboise
LalondeLavalléeLaytonLeBlancLeeLemayLessardLussierMacAulayMaloMaloneyMarstonMartin (Esquimalt—Juan de Fuca)Martin (Winnipeg Centre)Martin (Sault Ste. Marie)MasseMathyssenMatthewsMcCallumMcDonoughMcGuintyMcGuireMcKay (Scarborough—Guildwood)McTeagueMénard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)NadeauNevilleOuelletOwenPacettiPallisterPaquettePatryPearsonPerronPetersonPicardPlamondon
PriddyProulxRatansiRedmanReganRobillardRodriguezRotaRoyRussellSavageSavoieScarpaleggiaScottSgroSiksaySilvaSimardSimmsSt-CyrSt-HilaireSt. AmandSt. DenisSteckleStofferStronachSzaboTelegdiTemelkovskiThibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Thibault (West Nova)TonksTurnerValleyVincentWasylycia-LeisWilfertWilsonWrzesnewskyjZed
AbbottAblonczyAlbrechtAllenAllisonAmbroseAndersAndersonArthurBairdBattersBenoitBernierBezanBlackburnBlaneyBoucherBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Barrie)BruinoogeCalkinsCannan (Kelowna—Lake Country)Cannon (Pontiac)CarrieCaseyCassonChongClementCummins
DavidsonDayDel MastroDevolinDoyleDykstraEmersonEppFastFinleyFitzpatrickFlahertyFletcherGalipeauGallantGoldringGoodyearGourdeGrewalGuergisHangerHarrisHarveyHawnHearnHiebertHillHintonJafferJean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KhanKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLemieuxLukiwskiLunnLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieManningMayesMenziesMerrifieldMillerMillsMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockO'ConnorObhraiOdaPetitPoilievrePrentice
PrestonRajotteReidRichardsonRitzSchellenbergerShipleySkeltonSmithSolbergSorensonStantonStorsethStrahlSweetThompson (New Brunswick Southwest)Thompson (Wild Rose)TilsonToewsTrostTweedVan KesterenVan LoanVellacottVernerWallaceWarawaWarkentinWatsonWilliamsYelich
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« les organisations de défense des droits de la »
YEAS: 166, NAYS: 121(See list under Division No. 141)
POUR : 166, CONTRE : 121(Voir liste sous Vote no 141)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »
En conséquence, la motion no 8 est aussi agréée par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »
The question was put on Motion No. 6 and it was agreed to on the following division: La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
« et des organismes de la société civile »
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
« compte uniquement de l'aide au développement officielle »
The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division: La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
“to preparing the report required under section 13 of the Bretton Woods and Related Agreements Act, contribute the following to the report submitted to Parliament under subsection (1): (a) the position taken by Canada on any resolution that is adopted by the Board of”
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :
« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :
b) un résumé de la façon dont les »
The question was put on Motion No. 9 and it was agreed to on the following division: La motion no 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
En conséquence, le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger (ancien titre : Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
AlghabraAndréAngusArthurAsselinAtamanenkoBachandBagnellBainsBarbotBarnesBeaumierBélangerBell (Vancouver Island North)Bell (North Vancouver)BellavanceBennettBevilacquaBevingtonBigrasBlackBlaikieBlaisBlaneyBoninBonsantBoshcoffBouchardBourgeoisBrisonBrown (Oakville)BrunelleByrneCannisCardinCarrierChanCharltonChowChristophersonCoderreComartin
ComuzziCotlerCrêteCrowderCullen (Skeena—Bulkley Valley)Cullen (Etobicoke North)CuznerD'AmoursDeBellefeuilleDemersDeschampsDewarDhaliwalDhallaDionDrydenDuceppeEasterEykingFailleFolcoFreemanFryGagnonGaudetGodfreyGodinGoodaleGrahamGravelGuarnieriGuayGuimondHollandHubbardIgnatieffJenningsJulianKaretak-LindellKarygiannisKeeperKotto
LaforestLaframboiseLalondeLavalléeLaytonLeBlancLeeLemayLessardLussierMacAulayMaloMaloneyMarstonMartin (Esquimalt—Juan de Fuca)Martin (Winnipeg Centre)Martin (Sault Ste. Marie)MasseMathyssenMatthewsMcCallumMcDonoughMcGuintyMcGuireMcTeagueMénard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)NadeauNevilleOuelletOwenPacettiPaquettePatryPearsonPerronPetersonPicardPlamondon
AbbottAblonczyAlbrechtAllenAllisonAmbroseAndersAndersonBairdBattersBenoitBernierBezanBlackburnBoucherBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Barrie)BruinoogeCalkinsCannan (Kelowna—Lake Country)Cannon (Pontiac)CarrieCaseyCassonChongClementCumminsDavidsonDay
Del MastroDevolinDoyleDykstraEmersonEppFastFinleyFitzpatrickFlahertyFletcherGalipeauGallantGoldringGoodyearGourdeGrewalGuergisHangerHarrisHarveyHawnHearnHiebertHillHintonJafferJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)KhanKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLemieuxLukiwskiLunnLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieManningMayesMenziesMerrifieldMillerMillsMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockO'ConnorObhraiOdaPallisterPetitPoilievrePrenticePreston
RajotteReidRichardsonRitzSchellenbergerShipleySkeltonSmithSolbergSorensonStantonStorsethStrahlSweetThompson (New Brunswick Southwest)Thompson (Wild Rose)TilsonToewsTrostTweedVan KesterenVan LoanVellacottVernerWallaceWarawaWarkentinWatsonWilliamsYelich
En conséquence, le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités. (Affaires émanant des députés M-244) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
AbbottAblonczyAlbrechtAlghabraAllenAllisonAmbroseAndersAndersonAndréAngusArthurAsselinAtamanenkoBachandBagnellBainsBairdBarbotBarnesBattersBeaumierBélangerBell (Vancouver Island North)Bell (North Vancouver)BellavanceBennettBenoitBernierBevilacquaBevingtonBezanBigrasBlackBlackburnBlaikieBlaisBlaneyBonsantBoshcoffBouchardBoucherBourgeoisBreitkreuzBrisonBrown (Oakville)Brown (Leeds—Grenville)Brown (Barrie)BruinoogeBrunelleByrneCalkinsCannan (Kelowna—Lake Country)CannisCannon (Pontiac)CardinCarrieCarrierCaseyCassonChanCharltonChongChowChristophersonClementCoderreComartinComuzziCotlerCrête
CrowderCullen (Skeena—Bulkley Valley)Cullen (Etobicoke North)CumminsCuznerD'AmoursDavidsonDayDeBellefeuilleDel MastroDemersDeschampsDevolinDewarDhaliwalDhallaDionDoyleDrydenDuceppeDykstraEasterEmersonEppEykingFailleFastFinleyFitzpatrickFlahertyFletcherFolcoFreemanFryGagnonGalipeauGallantGaudetGodfreyGodinGoldringGoodaleGoodyearGourdeGrahamGravelGrewalGuarnieriGuayGuergisGuimondHangerHarrisHarveyHawnHearnHiebertHillHintonHollandHubbardIgnatieffJafferJeanJenningsJulianKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Karetak-LindellKarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Keeper
Kenney (Calgary Southeast)KhanKomarnickiKottoKramp (Prince Edward—Hastings)LaforestLaframboiseLakeLalondeLauzonLavalléeLaytonLeBlancLeeLemayLemieuxLessardLukiwskiLunnLunneyLussierMacAulayMacKay (Central Nova)MacKenzieMaloMaloneyManningMarstonMartin (Esquimalt—Juan de Fuca)Martin (Winnipeg Centre)Martin (Sault Ste. Marie)MasseMathyssenMatthewsMayesMcCallumMcDonoughMcGuintyMcGuireMcKay (Scarborough—Guildwood)McTeagueMénard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MenziesMerrifieldMillerMillsMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)NadeauNevilleNicholsonNorlockO'ConnorObhraiOdaOuelletOwenPacettiPallisterPaquettePatryPearsonPetersonPetitPicardPlamondonPoilievre
PrenticePrestonPriddyProulxRajotteRatansiRedmanReganReidRichardsonRitzRobillardRodriguezRotaRoyRussellSavageSavoieScarpaleggiaSchellenbergerScottSgroShipleySiksaySilvaSimardSimmsSkeltonSmithSolbergSorensonSt-CyrSt-HilaireSt. AmandSt. DenisStantonSteckleStofferStorsethStrahlStronachSweetSzaboTelegdiTemelkovskiThibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Thibault (West Nova)Thompson (New Brunswick Southwest)Thompson (Wild Rose)TilsonToewsTonksTrostTurnerTweedValleyVan KesterenVan LoanVellacottVernerVincentWallaceWarawaWarkentinWasylycia-LeisWatsonWilfertWilliamsWilsonWrzesnewskyjYelichZed
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).
M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.
À 20 h 55, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, avec l’amendement suivant :
Page 1, article 1 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :
« revêtant une importance culturelle ou religieuse, avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale ou avec la tenue d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, le directeur général des élections ».
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-881-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet des espèces en péril (no 391-1315).
À 20 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 21 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.