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Timestamp: 2017-11-18 06:11:35+00:00
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Cour suprême des États-Unis. - CHOMOLANGMA
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18 novembre 2012 7 18 /11 /novembre /2012 08:07
Emblème de la Cour suprême.
La Cour décide en première instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle n'a aucun pouvoir. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel. Elle se cantonne généralement aux affaires les plus importantes, et notamment, à décider si les lois des États-Unis ou celles des différents États, sont conformes à la Constitution, dont elle est l'interprète définitive. En 1908, Charles Evans Hughes, à l'époque gouverneur de l'État de New York, aurait dit, au cours d'un discours officiel devant la chambre de commerce d'Elmira : « la Constitution est ce que la Cour suprême dit qu'elle est » (the Constitution is what the Supreme Court says it is). En cela, c'est aussi elle qui définit finalement les droits fondamentaux des citoyens, parfois de façon extensive, parfois de façon restrictive, et les protège effectivement.
Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis est fait a posteriori, de façon concrète et diffuse. « A posteriori » signifie qu'il a lieu après que la loi a été promulguée. Il est concret, c'est-à-dire que la constitutionnalité d'une loi n'est examinée que dans le cadre d'une affaire particulière. Il est alors possible que la loi soit jugée totalement ou partiellement inconstitutionnelle, pour des raisons de légalité externe (elle a été adoptée par une autorité qui n'en avait pas le pouvoir, par exemple le Congrès légiférant dans un domaine réservé aux États) ou interne (son contenu contrevient aux dispositions de la Constitution, par exemple aux droits fondamentaux). La décision de la Cour s'applique aux parties à l'affaire jugée (inter partes). Elle n'est pas censée abroger la loi. Cependant, elle constitue un précédent que les autres tribunaux doivent appliquer (voir règle du précédent) ce qui la rend ipso facto inapplicable. Enfin, le contrôle est diffus, ce qui signifie que tous les tribunaux, qu'ils soient fédéraux ou d'État, et pas seulement la Cour suprême, peuvent examiner la constitutionnalité d'une norme juridique. Pour une loi fédérale, il est probable que le jeu des appels fasse que la Cour suprême soit amenée à se prononcer, c'est moins souvent le cas pour des normes inférieures. Ce modèle de contrôle de constitutionnalité est parfois appelé modèle américain, en opposition à un modèle qu'on dit européen ou kelsenien du nom du juriste autrichien Hans Kelsen. Le modèle européen se caractérise avant tout par un contrôle centralisé, c'est-à-dire relevant de la compétence d'une seule cour constitutionnelle et non de tous les tribunaux. Dans la plupart des pays, le mode privilégié d'examen de constitutionnalité est la question préjudicielle : le juge ordinaire peut saisir le juge constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi qu'il est amené à appliquer. Malgré son nom, le modèle n'est pas universel en Europe, où plusieurs pays utilisent le système américain de contrôle diffus. Le modèle de contrôle le plus opposé au modèle américain était, avant l'intervention de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008, probablement le système français, où le Conseil constitutionnel exerçait seulement un contrôle a priori, abstrait et centralisé.
Les juges de la Cour suprême (octobre 2010).
Le Congrès fixe par la loi le nombre des juges siégeant à la Cour suprême : sept à l'origine, neuf depuis 1869, dont un président. Le président est appelé en anglais Chief Justice (juge en chef), les autres Associate Justice, ou simplement Justice1.
L'impeachement a cependant été voté une fois par la chambre des représentants, en 1804 à l'encontre du juge Samuel Chase, qui a ensuite été acquitté par le sénat.
La Constitution n'impose aucune contrainte quant à qui peut être nommé. Il s'agit généralement de juristes éminents. Souvent, ils ont plaidé comme avocat ou comme conseiller du gouvernement devant la Cour suprême, parfois pour des affaires importantes. On peut citer Louis Brandeis qui a plaidé Muller v. Oregon (en dépit de la liberté de contrat, les États peuvent réglementer les conditions de travail, tout au moins celles des femmes), ou Thurgood Marshall qui a plaidé Brown v. Board of Education (fin de la ségrégation raciale dans les écoles). Ils ont souvent occupé des fonctions importantes dans l'appareil judiciaire, comme juges fédéraux dans des cours inférieures, à la Cour suprême de leur État ou au département de la Justice. Ils ont généralement eu une activité politique militante, parfois éminente. William Howard Taft, ancien Président des États-Unis, a été nommé Président de la Cour suprême en 1921; Earl Warren, anciennement gouverneur de Californie, le devient en 1953. Charles Evans Hughes, juge à la Cour suprême de 1910 à 1916, l'a quittée alors pour être candidat à la présidence des États-Unis. Il y revient en 1930, comme président de la Cour. Seules quatre femmes ont été nommées à la Cour suprême et trois y siègent actuellement: Sandra Day O'Connor de 1981 à 2006, Ruth Bader Ginsburg en fonction depuis 1993, Sonia Sotomayor, en fonction depuis 2009 et Elena Kagan depuis 2010. Seuls deux juges Noirs ont été nommés: Thurgood Marshall, nommé en 1967 et Clarence Thomas qui lui a succédé en 1991 et siège encore. Les juges prennent généralement leur retraite à un âge avancé, si possible lorsqu’un président issu de leur parti occupe la Maison Blanche. Ils peuvent ensuite continuer à officier dans les autres cours fédérales. Le très révéré juge Oliver Wendell Holmes Jr. n'a quitté la Cour, en 1932, qu'à la demande de ses collègues et à l'âge de 90 ans, après y avoir passé 30 ans. Plus récemment John Paul Stevens a quitté la Cour au même âge, après y avoir passé 35 ans.
Chief Justice (17e) John G. Roberts Jr. George W. Bush 57 ans Depuis 7 ans, 1 mois et 13 jours
Associate Justice Antonin Scalia Ronald Reagan 76 ans Depuis 26 ans, 1 mois et 16 jours
Associate Justice Anthony Kennedy Ronald Reagan 76 ans Depuis 24 ans, 8 mois et 24 jours
Associate Justice Clarence Thomas George H. W. Bush 64 ans Depuis 21 ans, 0 mois et 19 jours
Associate Justice Ruth Bader Ginsburg Bill Clinton 79 ans Depuis 19 ans, 3 mois et 2 jours
Associate Justice Stephen Breyer Bill Clinton 74 ans Depuis 18 ans, 3 mois et 9 jours
Associate Justice Samuel Alito George W. Bush 62 ans Depuis 6 ans, 9 mois et 11 jours
Associate Justice Sonia Sotomayor Barack Obama 58 ans Depuis 3 ans, 3 mois et 6 jours
Associate Justice Elena Kagan Barack Obama 52 ans Depuis 2 ans, 3 mois et 5 jours
Il arrive quelquefois que cette opinion ne soit pas signée. On parle alors d'opinion per curiam, pour la Cour. L'opinion, qui rappelle l'affaire et détaille le raisonnement légal conduisant au jugement, devient un précédent, qui lie ensuite tous les tribunaux américains (elle doit encore, avant publication, recueillir l'assentiment de la majorité de la Cour, sans quoi un nouveau juge est désigné pour la rédiger). Des juges en accord avec les conclusions, mais en désaccord avec le raisonnement légal peuvent joindre une opinion concordante au résultat (concurring opinion). Les juges en désaccord avec l'arrêt peuvent joindre une opinion dissidente (dissenting opinion). Les opinions concordantes et dissidantes n'ont aucune valeur contraignante pour les autres tribunaux.
Le principe du respect des droits énumérés dans les amendements à la Constitution, principalement le Ier et le XIVe a permis a la cour d'étendre largement sa jurisprudence étant donnée la variété des domaines qu'ils recouvrent. L'affaire du drapeau ou encore les questions sur l'avortement entrent ainsi dans le champ d'application du respect des droits.
La cour dispose depuis 1935 de son propre bâtiment, construit à cet effet, non loin du Capitole des États-Unis à Washington DC. Avant, la cour siégeait dans l'ancienne salle du Sénat dans le Capitole. En 1929, le président de la Cour (et ancien président des États-Unis) William Howard Taft obtint que la cour ait son propre bâtiment pour marquer une distance avec le Congrès comme branche indépendante du gouvernement fédéral. Depuis cette date, elle dispose également pour sa protection de sa propre police.
En 1789, la Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le président George Washington nomme et le Sénat confirme les premiers juges. John Jay est le premier président de la Cour. L'année suivante, la Cour suprême siège pour la première fois, le 1er février, à New York. En 1793, arrêt Chisholm v. Georgia, la première décision importante de la Cour. La Cour se déclare compétente pour des affaires portées contre un État par des citoyens d'un autre État. Elle ordonne à la Géorgie de restituer des terres confisquées pendant la guerre à des partisans des Britanniques, citoyens de Caroline du Nord. En réaction, le XIe amendement est adopté (1795), qui lui retire ce pouvoir. En pratique la Cour le conservera en appel.
En 1810, arrêt Fletcher v. Peck. Pour la première fois, la Cour déclare inconstitutionnelle une loi d'un État. En 1816, arrêt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fédérales ont compétence pour connaître en appel des décisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis. En 1819, arrêt McCulloch v. Maryland. Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espèce, il est libre de créer une banque. L'interprétation large ou étroite de ce pouvoir conduit, selon les époques, la Cour à favoriser un gouvernement fort ou faible. En 1824, l'arrêt Gibbons v. Ogden. Les États n'ont aucun pouvoir de contrôle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du Congrès. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'appréciation de l'étendue de la clause de commerce par la Cour limite ou étend les pouvoirs du Gouvernement Fédéral.
En 1831, arrêt Cherokee Nation v. Georgia. La Cour dit n'être pas compétente pour entendre une affaire portée devant elle par une nation indienne. En 1832, arrêt Worcester v. Georgia. Les droits des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protégés par le Gouvernement Fédéral et les États n'ont aucun droit sur eux. La décision est ignorée par le président Andrew Jackson : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer ». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont déportés de Géorgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin. En 1833, arrêt Barron v. Baltimore. La Déclaration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protègent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement Fédéral et ne contraint pas les États. 1835 — Mort de John Marshall.
En 1837, Roger Taney est nommé cinquième président de la Cour par le président Jackson et difficilement confirmé par le Sénat, après plus d'un an. En 1837, arrêt Charles River Bridge v. Warren Bridge. Les contrats passés avec les États doivent être interprétés restrictivement, ils ne confèrent pas de droits implicites. En 1841, arrêt USA v. Amistad. Des Africains récemment capturés, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, après s'être révoltés à bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent être ramenés en Afrique. En 1842, arrêt Prigg v. Pennsylvania ; l'obligation de remettre les esclaves fugitifs à leur propriétaire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement Fédéral et non à l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fédéral). Cette décision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.
En 1869, l'effectif de la Cour est porté à neuf juges. En 1869, arrêt Paul v. Virginia ; les entreprises ne sont pas des personnes au sens du récent XIVe amendement, et ne bénéficient pas de sa protection. Salmon P. Chase décède en 1873. 1879, arrêt Strauter v. West Virginia ; la loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIVe amendement.
En 1883 — Dans plusieurs affaires, regroupés sous le nom de Civil Rights Cases, la Cour affirme que le Congrès ne peut interdire des discriminations raciales pratiquées par des personnes privées. 1886 — Arrêt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways. Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour déclare que les sociétés (corporation) sont des personnes au sens du XIVe amendement et bénéficie de sa clause de due process : leur liberté et leurs propriétés bénéficient de strictes garanties légales contre l'action des États.
Années 1920-2000
1940 - Arrêt Minersville School District v. Gobitis: autorise les écoles à rendre obligatoire le salut au drapeau et le serment d'allégeance (Pledge of Allegiance), malgré le Premier Amendement. Le cas impliquait des témoins de Jéhovah, et la cohésion nationale a été jugée, ainsi que l'obligation de saluer le drapeau, ont été jugés, en tant qu'objectifs séculaires, plus importants que la liberté de religion. L'arrêt a été renversé trois ans plus tard, dans West Virginia State Board of Education v. Barnette.
1954 — Arrêt Brown v. Board of Education of Topeka — Deségrégation scolaire. Revirement de la jurisprudence "séparés mais égaux" de l'arrêt Plessy v. Fergusson.
1983 — Arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha. Invalidation du "veto législatif".
En 2000 — arrêt Dickerson v. USA et Bush v. Gore. En 2003, arrêt Lawrence v. Texas ; par 6 voix contre 3, la Cour juge que les lois anti-sodomie sont contraires à la Constitution. La même année, arrêt American Insurance Association v. Garamendi (en) (2003) ; la Cour considère que l'accord exécutif (sole executive agreement) passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemand Gérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie2. Le 1er mars 2005 — Arrêt Roper v. Simmons. La Cour, par 5 voix contre 4, abolit la peine de mort pour les délinquants âgés de moins de 18 ans lors des faits. En 2006, Hamdan v. Rumsfeld ; la Cour a jugé que le Président George W. Bush avait abusé de son autorité en donnant son aval aux commissions militaires de Guantanamo car cela était en contravention des conventions de Genève ainsi que du droit américain.
Le 28 juin 2007 — Parents Involved in Community Schools v. Seattle School Dist. No. 1 (en). La Cour suprême restreint la discrimination positive à l'entrée des écoles publiques américaines, à cinq voix contre quatre3. Elle refuse en particulier les procédures d'équilibre de la population estudiantine en termes « raciaux » à Seattle (pouvant aller, selon les cas, en faveur de Blancs ou de « non-Blancs »), en affirmant entre autres que ce district scolaire n'avait pas été assujetti à la ségrégation raciale. Le district scolaire de Seattle (en) utilise depuis des critères socio-économiques pour favoriser la mixité4.
Le 1er avril 2009 — Entergy Corp. v. Riverkeeper, Inc. ; la Cour juge, par 6 voix (Antonin Scalia, etc.) contre 3, que le Clean Water Act permet à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'effectuer des analyses coût-bénéfices afin d'évaluer la nécessité de mettre en œuvre des technologies plus protectrices de l'environnement 5,6. La juge à la Cour d'appel pour le 2e circuit, Sonia Sotomayor, nominée par Barack Obama pour devenir juge à la Cour suprême, s'était opposé à une décision similaire en 20077. 26 mai 2009 — Montejo v. Louisiana qui renverse Michigan v. Jackson (en) (1986) à propos des interrogatoires de police. 8 juin 2009 — Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al.: la Cour juge pour la première fois que le financement des campagnes électorales pour les juges des États fédérés peut conduire à des conflits d'intérêts 8,9. La décision a été prise à 5 voix contre 4, le juge Kennedy ayant soutenu les libéraux John Stevens, David Souter, Ruth Ginsburg et Stephen Breyer9. 8 juin 2009 — Iraq v. Beaty; Iraq v. Simon: la Cour juge à l'unanimité que le gouvernement actuel de l'Irak bénéficie de l'immunité, dans les tribunaux américains, en ce qui concerne les actes perpétrés sous Saddam Hussein. Parmi les plaignants, Bob Simon (en), un correspondant de CBS News qui alléguait avoir été torturé par les autorités irakiennes lors de la Guerre du Golfe9,10
18 juin 2009 — District Attorney's Office v. Osborne. La Cour juge, par 5 voix contre 4, que les personnes condamnées n'ont pas de droit constitutionnel à un test ADN11. 25 juin 2009 — Safford Unified School District #1 et al. v. Redding 12,13. La Cour juge que la fouille au corps d'une adolescente de 13 ans (forcée à se dénuder), par les responsables de son école, à Safford (Arizona), qui cherchaient des médicaments non autorisés dans l'école (en l'espèce, de l'ibuprofène, un anti-inflammatoire dont on soupçonnait la jeune fille d'approvisionner ses camarades) contrevenait au IVe amendement de la Constitution, prohibant les fouilles arbitraires. Le juge Clarence Thomas est le seul à avoir exprimé une opinion dissidente. De telles fouilles au corps sont prohibées par la plupart des règlements des États14. 29 juin 2009 - Ricci v. DeStefano, concernant un cas de discrimination positive et l'interprétation du Civil Rights Act de 1964.
21 janvier 2010 — Citizens United v. Federal Election Commission: l'un des arrêts les plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement15, qui concerne spécifiquement le financement des élections. Par 5 voix contre 4, la Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contre-carrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères16. 31 mars 2010 — Padilla v. Kentucky (en)17 concernant le VIe amendement. La Cour oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (deportation) constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des noncitoyens plaidant coupable à certains crimes » 18. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine. 2 mars 2011 - Snyder v. Phelps (en): la Cour décide, à 8 voix contre 1 (Samuel Alito) que le Ier amendement sur la liberté d'expression protège le droit de l'église conservatrice Westboro Baptist Church à organiser des manifestations homophobes lors d'enterrements de soldats19.
28 juin 2012 : La Cour valide, à 5 voix contre 4, la constitutionnalité de la loi Patient Protection and Affordable Care Act, et notamment la disposition obligeant tous les Américains à se doter d'une couverture maladie avant 2014, sous peine de devoir payer un impôt20. La Cour suprême estime que l'Individual Mandate viole la Commerce clause, mais le requalifie en impôt, que le Congrès peut constitutionnellement lever. C'est la voix du juge Roberts qui est décisive.