Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-81-850/page-4.html
Timestamp: 2020-07-13 22:21:03+00:00
Document Index: 33867868

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 22']

Règlement sur le renouveau industriel canadien
DORS/81-850 - Table des matières
DORS/81-850
Règlement sur le renouveau industriel canadien (DORS/81-850)
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PARTIE IVContributions (suite)
28 (1) Sous réserve de l’article 28.1, le ministre peut verser des contributions à une entreprise externe ou autre entreprise pour payer les coûts suivants relatifs à un projet qui, sans ces contributions, risque de ne pas être entrepris :
a) le coût des services fournis par un expert-conseil pour élaborer une proposition à l’égard de laquelle une contribution peut être versée en vertu de l’alinéa b);
b) les coûts en capital du projet qui vise à effectuer des travaux de fabrication ou de transformation ou à exercer toute autre activité commerciale au sein d’une communauté désignée.
(2) Une contribution versée en vertu du paragraphe (1) ne doit pas dépasser
a) 75 pour cent du coût des services fournis par un expert-conseil visé à l’alinéa (1)a);
b) 50 pour cent des coûts en capital d’un projet visé à l’alinéa (1)b) entrepris par une entreprise externe ou autre entreprise au sein d’une communauté désignée; et
c) 50 pour cent des dépenses de préproduction qui sont liées à un projet visé à l’alinéa b).
(3) et (4) [Abrogés, DORS/82-404, art. 5]
DORS/82-404, art. 5
DORS/82-643, art. 14(F)
DORS/86-718, art. 17
28.1 (1) Le ministre ne peut accorder une contribution, conformément aux articles 27 et 28, que lorsque
a) la date à laquelle la demande d’aide est approuvée par le ministre précède le début des services fournis par des experts-conseils et des frais connexes ou le début d’un projet d’investissement et les frais connexes, y compris les dépenses de préproduction;
b) la contribution du ministre relativement aux coûts d’immobilisation d’un projet, aux dépenses de préproduction qui sont liées au projet, ou à toute autre contribution relative à ces mêmes immobilisations, ces mêmes dépenses de préproduction versées ou convenues par le gouvernement du Canada, ou par le gouvernement d’une province du Canada, ne dépasse pas 50 pour cent des immobilisations et des dépenses de préproduction liées au projet;
c) le remboursement complet de la contribution versée par le ministre à l’égard des immobilisations et des dépenses de préproduction liées au projet constitue une condition au versement de la contribution;
d) le projet offre au Canada des avantages économiques nets appréciables et n’est pas susceptible de créer une surcapacité concurrentielle dans le secteur ou l’industrie en cause; et
e) dans le cas d’un projet d’adaptation, de restructuration ou d’établissement d’exploitation, la somme des coûts en capital et des dépenses de préproduction n’est pas inférieure à 100 000 $.
(2) Nonobstant l’alinéa (1)c), le ministre peut faire abstraction de la condition de remboursement visée à cet alinéa ou exiger un remboursement inférieur au plein montant de la contribution, si :
a) l’application de la condition de remboursement entraîne l’abandon du projet dans la communauté désignée; et
b) le projet offre au Canada des avantages exceptionnels.
DORS/82-404, art. 6
DORS/86-718, art. 18 et 24
29 (1) Lorsqu’une entreprise désignée, un fabricant admissible ou une entreprise externe ou autre entreprise a besoin des services d’un expert-conseil,
a) afin d’entreprendre une étude de faisabilité et d’aider à l’élaboration de plans relatifs
(i) dans le cas d’une entreprise externe ou autre entreprise à sa fusion ou à son acquisition d’une entreprise commerciale, ou
(ii) dans le cas d’un fabricant admissible, d’une entreprise désignée, de la nomination ou de l’établissement d’une personne pouvant fournir des services quant à l’achat, au marketing, à la formation du personnel ou autres, au fabricant admissible, ou à une entreprise désignée, ou
b) afin de mettre en oeuvre les plans visés à l’alinéa a),
le ministre peut verser une contribution à l’entreprise désignée, au fabricant admissible, à l’entreprise externe ou autre entreprise, à la personne ou à l’expert-conseil jusqu’à concurrence de 75 pour cent du coût des services.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), l’entreprise désignée, le fabricant admissible, l’entreprise externe ou l’autre entreprise peuvent élaborer les plans et mener l’étude de faisabilité visés à ce paragraphe sans l’aide d’un expert-conseil, s’ils établissent qu’ils sont aptes à le faire eux-mêmes.
DORS/82-404, art. 7
DORS/86-718, art. 19 et 24
30 (1) Lorsque,
a) une entreprise commerciale soumet des plans de restructuration de son exploitation ou de modification de son exploitation lui permettant de s’adapter aux nouvelles exigences des marchés domestiques et internationaux, et
b) l’entreprise commerciale a besoin d’une contribution du ministre
(i) afin de payer les services fournis par un expert-conseil pour préparer des plans,
(ii) afin de payer les services fournis par un expert-conseil pour entreprendre une étude approfondie des plans visés au sous-alinéa (i),
(iii) afin de payer les coûts des services d’un expert-conseil pour aider l’entreprise commerciale à mettre en oeuvre les plans visés au sous-alinéa (i), et
(iv) afin de payer les coûts en capital de la mise en oeuvre du plan de restructuration ou de modification visé à l’alinéa a),
le ministre peut verser une contribution à l’entreprise commerciale pour un montant qui ne dépasse pas
c) 75 pour cent du coût des services fournis par l’expert-conseil visé aux sous-alinéas b)(i), (ii) et (iii), et
d) 50 pour cent des coûts directs de l’acquisition, de la construction, de l’expansion, de la modification, de l’installation ou de la transformation de la machinerie, du matériel ou des bâtiments seulement pour les parties du plan de restructuration qui comportent soit une modernisation de l’exploitation de l’entreprise commerciale, soit une modification de son exploitation qui lui permettra de s’adapter aux nouvelles exigences des marchés intérieurs et extérieurs, lorsque ces coûts directs sont d’au moins 50 000 $.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), l’entreprise commerciale peut élaborer les plans et mener l’étude approfondie visés à ce paragraphe, sans l’aide d’un expert-conseil, si elle établit qu’elle est apte à le faire elle-même.
DORS/82-643, art. 15
DORS/85-411, art. 1
DORS/86-718, art. 20 et 24
30.1 (1) Lorsque,
a) une personne soumet des plans en vue d’établir une nouvelle entreprise commerciale, et
b) la personne a besoin d’une contribution du ministre
(iii) afin de payer les coûts des services d’un expert-conseil pour aider la personne à mettre en oeuvre les plans visés au sous-alinéa (i), et
(iv) afin de payer les coûts d’établissement de la nouvelle entreprise commerciale,
le ministre peut verser une contribution à la personne pour un montant qui ne dépasse pas
d) 50 pour cent des coûts directs de l’acquisition, de la construction, de l’installation de la machinerie, du matériel ou des bâtiments pour l’établissement de la nouvelle entreprise commerciale.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), la personne qui y est visée peut mener l’étude approfondie et élaborer les plans visés à ce paragraphe sans l’aide d’un expert-conseil, si elle établit qu’elle est apte à le faire elle-même.
DORS/82-643, art. 16
DORS/85-411, art. 2
DORS/86-718, art. 21 et 24
31 (1) Lorsque,
a) une entreprise commerciale a soumis des plans élaborés avec l’aide d’un expert-conseil et basés sur une étude de faisabilité faite aussi avec l’aide d’un expert-conseil relatif à la nomination ou l’établissement d’une personne pouvant fournir des services à l’entreprise commerciale quant à l’achat, le marketing, la formation de personnel ou autres services, lesdits services devant aussi être fournis à au moins une autre entreprise commerciale, et
b) une aide financière est requise pour la mise en oeuvre des plans visés à l’alinéa a),
le ministre peut verser une contribution pour
c) un montant n’excédant pas 20 000 $ relativement à l’incorporation de cette personne,
d) durant chacune des trois premières années suivant la nomination ou l’établissement de cette personne, un montant n’excédant pas le moindre de
(i) 50 pour cent, 33 1/3 pour cent et 25 pour cent respectivement, de ses dépenses générales et d’opération approuvées par le ministre, et
(ii) de 150 000 $, et
e) jusqu’à concurrence de 25 pour cent des coûts directs afférents à l’acquisition, la construction, l’expansion, la modification, l’installation ou la transformation de la machinerie, du matériel ou des bâtiments lorsque ces coûts seront d’au moins 50 000 $.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), l’entreprise commerciale peut élaborer les plans et mener l’étude de faisabilité visés à ce paragraphe sans l’aide d’un expert-conseil, si elle établit qu’elle est apte à le faire elle-même.
DORS/82-643, art. 17
DORS/86-718, art. 22 et 24
3 - PARTIE I - Ministre
4 - PARTIE II - Prêts
7 - Conditions d’un prêt
8 - Demande de prêt
9 - Intérêt
10 - Durée d’un prêt et remboursement
11 - Sûreté
12 - PARTIE III - Assurance
17 - Conditions d’assurance
18 - Montant d’assurance
19 - Demande d’assurance
20 - Diminution de l’assurance et prime d’assurance
21 - Paiement de l’assurance
23 - PARTIE IV - Contributions
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