Source: https://www.secure-exchanges.com/licence-utilisation.aspx
Timestamp: 2018-09-24 15:38:14+00:00
Document Index: 104057892

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art.\n4', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17"]

Le présent contrat de licence d'utilisation du Logiciel et de la Plateforme (le « Contrat ») intervient entre	VOUS et SECURE EXCHANGES Inc., dont le siège social est situé au 50 rue du Mistral, Drummondville, Québec, J2A 0G4 (« SECURE EXCHANGES ») et régit l'utilisation du Logiciel et de la Plateforme (tel que ces expressions sont définies ci-dessous).
EN FOURNISSANT VOTRE CONSENTEMENT AUX TERMES DE CE CONTRAT, SOIT EN CLIQUANT SUR UN BOUTON « J'ACCEPTE » OU EN UTILISANT UN AUTRE MÉCANISME SIMILAIRE DE CONSENTEMENT OFFERT PAR SECURE EXCHANGES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ CESSER TOUT USAGE DE DU LOGICIEL ET DE LA PLATEFORME.
SI VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE SOCIÉTÉ, CORPORATION OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE AU PRÉSENT CONTRAT, ET, DANS CE CAS, « VOUS » ET « VOTRE » FERONT RÉFÉRENCE À CETTE SOCIÉTÉ, CORPORATION OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date où VOUS en acceptez les modalités et conditions de la manière prévue ci-dessus ou à compter du moment où VOUS accédez à la Plateforme ou téléchargez ou installez le Logiciel ou n'importe quelle de ses composantes sur votre bureau, unité centrale, serveur, ordinateur personnel, téléphone cellulaire ou tout autre appareil ou système similaire (le « Matériel ») ou VOUS utilisez toute documentation destinée à l'utilisateur final fournie par SECURE EXCHANGES avec le Logiciel ou la Plateforme (la « Documentation de l'utilisateur »), selon celle de ces dates qui survient la première (la «	Date d'entrée en vigueur »).
Le droit d'utiliser le Logiciel et la Plateforme est conditionnel à votre acceptation des modalités et conditions du présent Contrat. Si VOUS n'avez pas accepté les modalités et conditions du présent Contrat avant d'accéder au Logiciel et/ou à la Plateforme, de les utiliser ou de télécharger ou installer le Logiciel, VOUS commettez une violation des droits de propriété intellectuelle de SECURE EXCHANGES quant au Logiciel et à la Plateforme.
Utilisation du Logiciel et de la Plateforme et contenu que vous fournissez. VOUS déclarez que VOUS utiliserez le Logiciel et la Plateforme et votre compte utilisateur (lorsque celui-ci est activé) pour les fins autorisées par ce Contrat, dans le plein respect des Lois applicables. VOUS déclarez que le contenu et les informations que vous fournissez, divulguez ou rendez disponibles dans le cadre du présent Contrat, y compris à travers votre compte utilisateur, ne violent aucune Loi ou droit des tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle. VOUS déclarez également que les informations inscrites à votre compte utilisateur sont véridiques, exactes et complètes en tout temps. VOUS assumez par les présentes la pleine responsabilité du contenu que VOUS transmettez, téléchargerez, modifiez, ou affichez au cours de votre utilisation du Logiciel et de la Plateforme et SECURE EXCHANGES ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable envers VOUS ou envers des tierces parties par rapport à ce qui précède.
(a) « Formulaires de commande » signifie le formulaire en ligne ou toute proposition écrite, bon de commande ou toute autre document confirmant une commande associée au Logiciel ou à la Plateforme et sur lequel se retrouvent au moins les renseignements suivants : (i) les types de licences achetés, y compris le type de forfait et le nombre de messages électroniques crédités dans la banque de messages associée à votre compte utilisateur; (ii) les frais de applicables; (iii) les frais applicables aux services de maintenance et de soutien technique offerts par SECURE EXCHANGES en lien avec le Logiciel et la Plateforme, le cas échéant et (iv) si pertinent, la description des services professionnels que fournira SECURE EXCHANGES relativement au Logiciel et à la Plateforme, le cas échéant, y compris les services professionnels liés à l'installation du Logiciel;
(b) « Code » signifie tout code de logiciel, qu'il s'agisse du code objet ou du code source, fourni par SECURE EXCHANGES et installé sur votre Matériel;
(c) « Contrat » a le sens qu'il lui est attribué dans le préambule et inclut toutes les annexes qui sont jointes aux présentes, le cas échéant;
(d) « Durée de la licence » signifie la période désignée à l'article 3 ci-dessous.
(e) « Ensemble de modifications provisoires » signifie un correctif pour des erreurs critiques (p. ex., V1.1.1 -> V1.1.2);
(f) « Force majeure » signifie une circonstance ou un événement indépendant de la volonté d'une des parties au présent Contrat, qui occasionne le retard ou le défaut d'une partie d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et dont, malgré l'exercice de planification et diligence raisonnable, la partie ne pouvait pas, ou ne peut pas, éviter la survenance ou en atténuer l'impact;
(g) « Logiciel » signifie le Code du Logiciel connu et désigné comme le plug-in Secure Exchanges, pouvant être intégré à des Logiciels tiers offerts commercialement (y compris, par exemple, Office 365, Outlook et KeePass), afin de sécuriser l'envoi, la transmission et la réception des messages électroniques et inclut : (i) toute la Documentation de l'utilisateur fournie par SECURE EXCHANGES en lien avec le Logiciel et (ii) toute Mise à jour ou Mise à niveau qui vous est fournie à la discrétion de SECURE EXCHANGES, s'il y a lieu, mais excluant tout Logiciel tiers;
(h) « Logiciel tiers » signifie des programmes logiciels fournis par des tiers, avec ou sans frais, qui correspondent à des combinaisons de code source ou objet et qui sont assujettis aux dispositions de leurs propres contrats de licence;
(i) « Loi » ou « Lois » signifie, collectivement, tous les règlements, ordonnances, réglementations, lois et décisions d'organismes de règlementation, que ce soit au niveau fédéral, provincial, municipal ou local, ou encore les principes de droit découlant de la	common law, qui peuvent s'appliquer maintenant ou à l'avenir et toutes autres exigences, pratiques ou procédures gouvernementales prescrites par la loi, qui peuvent s'appliquer au Logiciel ou à la Plateforme ou aux services qui seront fournis conformément au présent Contrat;
(j) « Mise à jour » signifie des correctifs de bogues, des solutions de rechange, des rustines ou des mises à jour de soutien relativement au Logiciel ou à la Plateforme; et
(k) « Mise à niveau » signifie une nouvelle version périodique majeure qui peut inclure de nouvelles fonctionnalités et supporter de nouvelles plateformes, comme des nouveaux systèmes d'exploitation et des nouvelles versions du Logiciel ou de la Plateforme, et peut, collectivement, inclure d'anciens Ensembles de modifications provisoires et Mises à jour (p. ex., V1.0 -> V2.0).
(l) « Personnel » signifie les administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, représentants, conseillers et mandataires d'une partie et cette définition s'applique également, compte tenu des modifications nécessaires, aux Sociétés affiliées d'une partie;
(m) « Plateforme » signifie la plateforme technologique sécurisée de transmission et réception de messages électroniques, accessible à partir du Site Web, y compris toute la Documentation de l'utilisateur fournie par SECURE EXCHANGES en lien avec la Plateforme;
(n) « Réclamation » ou «	Réclamations » signifie, le cas échéant, toute perte, dommage, coût, dépense, déboursement, pénalité, amende, réclamation, demande, action, procédure, hypothèque légale, charge, obligation statutaire, dette, poursuite, jugement, octroi, détermination, décision, tout impôt non payé, coût lié à une enquête ou tout type de frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais judiciaires raisonnables);
(o) « Renseignements confidentiels » signifie toute l'information de nature confidentielle, sous toute forme ou support, que VOUS ou SECURE EXCHANGES, directement ou indirectement, acquérez de l'autre partie au Contrat, y compris les renseignements concernant ou relativement à VOUS ou à SECURE EXCHANGES, y compris les renseignements concernant les affaires, les activités, la position financière, les biens, les opérations, les prévisions ou secrets commerciaux d'une partie, en plus des analyses, évaluations, compilations, notes, études ou autres documents préparés par VOUS ou SECURE EXCHANGES, le cas échéant, ou leur Personnel respectif, contenant de tels renseignements ou fondés sur de tels renseignements;
(p) « Site Web » signifie le site web de SECURE EXCHANGES, accessible au	www.secure-exchanges.com, ainsi que tout autre site web accessible par tout lien URL se terminant par les noms de domaine de premier/deuxième niveaux *.secure-exchanges.com, incluant leur version mobile;
(q) « Sociétés affiliées » a le sens qui lui est attribué dans la	Loi canadienne sur les sociétés par actions ou dans toute autre Loi complémentaire ou en remplacement, en vigueur de temps à autre, lequel sens devra, compte tenu des adaptations nécessaires, s'appliquer aux sociétés en nom collectif, aux sociétés de personnes et aux sociétés en commandite;
(r) « Y compris », «	inclut » ou « incluant » signifie « y compris (ou incluant), mais sans s'y limiter ».
2. Octroi de la licence . Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat, SECURE EXCHANGES vous accorde par les présentes, pendant la Durée de la licence, telle que celle-ci est définie à l'article 3 ci-dessous, les droits non exclusifs et non transférables : (1) d'installer le Logiciel pour sécuriser les envois de courriels à partir d'un maximum de trois (3) sources distinctes (par ex. Outlook, Office365 et Site Web), ou tout autre nombre maximal de sources confirmé au moment de votre commande; et (2) d'accéder et d'utiliser le Logiciel et la Plateforme conformément aux dispositions du présent Contrat. [
Sauf dans la mesure expressément permise par le présent Contrat, il VOUS est interdit de copier, de changer, d'altérer, d'amender, d'effectuer de l'ingénierie inversée, de décompiler, de désassembler, de publier, de divulguer, d'afficher, de louer, de revendre, de partager, de prêter ou de rendre autrement disponible le Logiciel ou la Plateforme (en tout ou en partie) à des tiers, y compris dans le cadre d'offres de nature « modèle SaaS », « temps partagé » ou « bureau de service ». VOUS devez également vous assurer que vos employés, consultants ou autres représentants se conforment au présent Contrat. Aucun titre lié à quelque droit de propriété intellectuelle dans le Logiciel ou la Plateforme ne vous est transféré, en tout ou en partie, et SECURE EXCHANGES retient par la présente son titre à l'égard de tous les droits d'auteur, toute marque de commerce, tout nom commercial et tout autre droit de propriété intellectuelle dans le Logiciel et la Plateforme, et continuera d'avoir le droit d'octroyer des licences du Logiciel et de la Plateforme, à sa discrétion. VOUS ne pouvez transférer, concéder ou offrir à titre de sureté vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit de SECURE EXCHANGES. VOUS ne pouvez retirer ni masquer quelque avis lié aux droits d'auteur ou autre droit de propriété, ni quelque avis ou légende restrictifs contenus ou inclus dans le Logiciel et/ou la Plateforme.
3. Durée de la licence . La licence octroyée par la présente s'applique à compter de la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes (la « Durée ») :
(i) la fin de la période pour laquelle VOUS avez prépayé votre abonnement, lorsque VOUS procédez à l'annulation d'une licence renouvelable automatiquement (notamment par le biais d'un prélèvement automatique); ou
(ii) la date où il y a épuisement de la banque de messages électroniques associée à votre compte utilisateur, lorsqu'il ne s'agit pas d'une licence renouvelable automatiquement; ou
(iii) la date où VOUS détruisez toute copie du Logiciel ou que VOUS cessez d'utiliser le Logiciel ou la Plateforme; ou
(iv) la date où le présent Contrat est résilié conformément à ses termes, notamment en raison d'un défaut de paiement de votre part.
4. Logiciel tiers . VOUS êtes entièrement responsable du paiement et de l'obtention des licences nécessaires pour tout Logiciel tiers nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel et de la Plateforme. L'installation, l'accès et l'utilisation d'un Logiciel tiers sont régis par les modalités et conditions prescrites par les tiers pertinents. VOUS êtes entièrement responsable de l'étude et du respect des modalités et conditions applicables à l'utilisation du Logiciel tiers. Dans toute la mesure où les Lois applicables le permettent : (i) SECURE EXCHANGES n'a aucune responsabilité, sans égard à la forme d'action, que ce soit par contrat, par délit ou autrement, en lien avec votre installation, accès ou utilisation d'un tel Logiciel tiers; et (ii) SECURE EXCHANGES n'offre aucune garantie sur le Logiciel tiers et toute garantie expresse ou implicite est par les présentes niée.
5. Garantie . SECURE EXCHANGES garantit qu'au moment de la première installation du Logiciel ou du premier accès à la Plateforme, le Logiciel et la Plateforme (à l'exclusion du rendement de tout Logiciel tiers) se conformeront essentiellement aux spécifications techniques établies dans le Formulaire de commande ou dans la Documentation de l'utilisateur publiée par SECURE EXCHANGES. Vous disposez d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la première installation ou du premier accès pour divulguer à SECURE EXCHANGES toute erreur de programmation affectant le Logiciel ou la Plateforme. L'entière obligation de SECURE EXCHANGES, et votre recours exclusif, seront, à la discrétion de SECURE EXCHANGES, de tenter de corriger ou de trouver des solutions de rechange aux erreurs, ou de rembourser les frais de licence que VOUS avez payés pour la licence pertinente.
PAR LA PRÉSENTE, VOUS CONSENTEZ ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QU'À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AU PRÉSENT ARTICLE 5, LE LOGICIEL ET LA PLATEFORME SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET QUE SECURE EXCHANGES NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N'OFFRE NI GARANTIE NI ENGAGEMENT, EXPRÈS OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, LA PLATEFORME OU QUELQUE SERVICE EFFECTUÉ PAR SECURE EXCHANGES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES MANDATAIRES OU SON PERSONNEL, Y COMPRIS LES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI OU IMPLICITES OU LES CONDITIONS D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU LE CARACTÈRE APPROPRIÉ POUR UN BUT PARTICULIER, LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT NIÉES ET EXCLUES, SOUS RÉSERVE QUE LA PRÉSENTE DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION SOIT LIMITÉE DE MANIÈRE À NE PAS S'APPLIQUER DANS QUELQUE RESSORT TERRITORIAL DANS LEQUEL IL EXISTE UNE GARANTIE À LAQUELLE IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER LÉGALEMENT AU SEIN DUDIT RESSORT TERRITORIAL.
6. Sécurité. Bien que le Logiciel et la Plateforme offrent un niveau d'encryption conforme à des standards supérieurs reconnus dans l'industrie, dans le but de sécuriser les échanges courriels, il demeure de votre responsabilité de protéger votre Matériel et votre réseau informatique, notamment contre les contournements des mesures de sécurité, la perte de confidentialité, les interruptions du lien de communications entre les composantes du Matériel, ou autre dommage à votre réseau et à vos systèmes auxquels votre réseau offre un accès, causés par les périls auxquels les réseaux sont exposés. Vous êtes entièrement responsable d'isoler le Logiciel et la Plateforme et les données, d'utiliser un logiciel anti-virus et de prendre d'autres mesures pour vous assurer que le Logiciel et la Plateforme ou les données, s'ils sont contaminés ou infectés, n'endommageront pas vos données ou votre système.
7. Résiliation. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat si : (a) l'autre partie ne remplit pas quelque obligation en vertu des présentes et ne remédie pas à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis à ce sujet; (b) l'autre partie se voit déclarer en faillite; (c) l'autre partie fait une cession de biens au profit des créanciers; (d) des procédures sont intentées par l'autre partie dans le but d'obtenir une mesure de redressement, une réorganisation ou un réarrangement en vertu de quelque Loi sur l'insolvabilité; (e) un séquestre, un liquidateur ou un syndic est nommé en ce qui concerne quelque propriété ou actif de l'autre partie; ou (f) une ordonnance est rendue concernant la liquidation ou la dissolution de l'autre partie. Malgré ce qui précède, SECURE EXCHANGES peut immédiatement mettre fin au présent Contrat si : (g) VOUS contrevenez à quelque disposition contenue à l'article 2; ou (h) VOUS faites défaut concernant quelque obligation de paiement ou de confidentialité/non-divulgation énoncée dans le présent Contrat, et que VOUS faites défaut d'y remédier dans les quinze (15) jours de la signification d'un avis de défaut.
8. Effet de l'expiration ou de la résiliation . Lors de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, conformément à l'article 3 ou à l'article 7, VOUS devez promptement éliminer ou autrement retirer toutes les copies électroniques du Logiciel se trouvant sur quelque Matériel, éliminer toute autre copie restante du Logiciel et de la Documentation de l'utilisateur, le cas échéant, en votre possession, et cesser d'utiliser le Logiciel et la Plateforme. À la demande de SECURE EXCHANGES, VOUS devrez certifier que les dispositions qui précèdent ont été respectées. De plus, en cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, aucun remboursement des paiements effectués conformément à l'article 9 ne vous sera émis.
Nonobstant ce qui précède, dans les situations décrites aux paragraphes 3(i) et 3(ii), ou encore une résiliation effectuée par VOUS conformément à l'article 7, le Contrat demeurera effectif jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes : (i) la fin de la période pour laquelle VOUS avez prépayé votre abonnement (notamment par le biais d'un prélèvement automatique); ou (ii) la date où il y a épuisement de la banque de messages électroniques associée à votre compte utilisateur, lorsqu'il ne s'agit pas d'une licence renouvelable automatiquement.
9. Fermeture du compte. À la fin de la Durée du présent Contrat, SECURE EXCHANGES aura le droit d'irrévocablement résilier et effacer votre compte utilisateur, et de retirer tout contenu associé à celui-ci.
10. Paiement . En contrepartie de la licence octroyée à l'article 2, VOUS devez payer à SECURE EXCHANGES les frais de licence établis dans le Formulaire de commande. Sauf si le Formulaire de commande l'indique autrement, tous les frais de licence contenus dans le Formulaire de commande sont payables en entier en dollars canadiens (CAD) et sont dus lors de l'achat initial de la licence ou de son renouvellement, le cas échéant. VOUS êtes entièrement responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d'utilisation, de douanes, d'accise ou de retenue d'impôt ou autres (à l'exclusion des taxes sur le revenu de SECURE EXCHANGES), de tous droits ou autres frais de quelque nature ou genre que ce soit qui sont exigibles ou imposés par quelque autorité gouvernementale ou réglementaire sur votre achat de licence; ces frais sont séparés des frais de licence. Les frais d'expédition et de manutention, si applicable, sont également séparés des frais de licence et ajoutés au montant de la facture. Les montants qui ne sont pas payés par VOUS lorsqu'ils sont dus en vertu de quelque disposition du présent Contrat porteront intérêt à compter de la date où ils sont dus, jusqu'à et y compris la date réelle de paiement, à un taux de cinq pour cent (5 %) par année.
Lorsque le Formulaire de commande initial indique que la licence est renouvelable automatiquement, la banque de messages associés à votre compte utilisateur sera alimentée automatiquement, dans un délai raisonnable, lorsqu'elle est épuisée, selon le forfait choisi dans le Formulaire de commande, et le paiement sera effectué automatiquement en utilisant la méthode de paiement associée à votre compte utilisateur. En ce qui a trait à tout essai gratuit limité de la Plateforme offert par SECURE EXCHANGES à sa discrétion, la licence prévue à l'article 2 vous est octroyée sans contrepartie monétaire jusqu'à l'épuisement du nombre des messages électroniques fournis gratuitement dans le cadre dudit essai, ou à l'expiration de la durée d'essai, étant convenu que la licence expirera lors de la matérialisation de l'un ou l'autre de ces événements. VOUS comprenez et acceptez que les taux et frais d'utilisation habituels de votre opérateur Internet ou fournisseurs de téléphonie sans fil s'appliqueront en fonction de l'utilisation qui sera faite de votre Matériel, y compris, par exemple pour votre consommation de données.
11. Maintenance et Soutien technique . Le service à la clientèle de SECURE EXCHANGES vous permet de rapporter à SECURE EXCHANGES des incidents relatifs à l'utilisation et au fonctionnement du Logiciel ou de la Plateforme et permet de faire un suivi des courriels de soutien technique reçus par SECURE EXCHANGES. Les représentants du centre de soutien technique sont formés afin d'offrir un service bilingue (français et anglais) et sont disponibles du lundi au vendredi, de 9:00 à 17:00 HE
Le centre de soutien technique peut être joint par courriel, à l'adresse suivante : support@secure-exchanges.com
Lorsque VOUS transmettez une question ou rapportez un incident à SECURE EXCHANGES, un représentant du service à la clientèle vous répondra dans les meilleurs délais. SECURE EXCHANGES mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables afin de résoudre les incidents rapportés dans les meilleurs délais. Dans certains cas, la résolution d'un incident peut exiger une modification au Logiciel et/ou à la Plateforme et, à sa discrétion, SECURE EXCHANGES émettra alors une Mise à jour ou une Mise à niveau. SECURE EXCHANGES n'a aucune obligation de vous fournir quelque Mise à niveau ou Mise à jour du Logiciel ou de la Plateforme, autrement que pour corriger des erreurs de programmation reconnues par SECURE EXCHANGES. Dans l'éventualité où SECURE EXCHANGES vous fournit une Mise à jour ou une Mise à niveau, VOUS êtes responsable de procéder à son installation immédiatement afin d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire du Logiciel et de la Plateforme.
12. Mauvaise utilisation . Aucune des garanties prévues aux présentes ne s'appliquera : (i) à tout interface de programmation fourni par SECURE EXCHANGES; ou (ii) si le Logiciel ou la Plateforme n'est pas utilisé conformément aux instructions de SECURE EXCHANGES, à la Documentation de l'utilisateur ou est utilisé en violation des modalités du présent Contrat; ou (iii) si le Logiciel a été altéré, modifié ou converti par VOUS ou par un tiers sans l'autorisation préalable et écrite de SECURE EXCHANGES; ou (iv) si la réclamation de garantie est liée au Matériel sur lequel ou avec lequel le Logiciel ou la Plateforme ont présenté des défauts de fonctionnement; ou (v) si le Logiciel ou la Plateforme, en tout ou en partie, devient impossible à exploiter en raison d'une Force majeure.
13. Limites de la responsabilité . La responsabilité totale et cumulative pour les Réclamations que VOUS pourriez avoir contre SECURE EXCHANGES ou ses Sociétés afiliées ainsi que leur Personnel, en vertu du présent Contrat ou en lien avec le Logiciel ou la Plateforme, que ces Réclamations découlent d'un contrat, d'un délit, d'une négligence ou de tout autre principe de droit en matière de responsabilité, seront limitées, nonobstant quelque autre disposition du Contrat, aux frais de licence payés en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) derniers mois.
14. Dommages indirects, consécutifs et similaires . En aucun cas SECURE EXCHANGES ou ses Sociétés affiliées ainsi que leur Personnel ne seront responsables de dommages indirects, exemplaires ou punitifs ou de dommages pour pertes de profits, de revenus, d'activités commerciales, de réputation, de financement ou d'occasions manquées, que ces dommages soient considérés comme étant directs ou indirects.
15. Renseignements confidentiels . Tout Renseignement confidentiel reçu par une partie au Contrat sera traité de manière strictement confidentielle et ne pourra : (i) être divulgué à quelque tiers; ou (ii) être utilisé de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans quelque objectif autre que pour ceux qui sont précisés dans le présent Contrat, sauf si le consentement préalable de la partie ayant fourni le Renseignement confidentiel est obtenu; ledit consentement peut être retenu de manière arbitraire. Afin de dissiper tout doute : VOUS convenez que le Logiciel et la Plateforme constituent des Renseignements confidentiels dont SECURE EXCHANGES est propriétaire et dont il a le contrôle.
16. Restrictions à l'exportation . Le présent Contrat est expressément régi par les Lois relatives à l'exportation du Logiciel et de la Plateforme, qu'elles s'appliquent au Canada ou dans quelque autre ressort territorial. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, il vous est interdit d'exporter ou de ré-exporter, directement ou indirectement, le Logiciel ou la Plateforme vers quelque pays dans lequel une telle exportation est restreinte ou interdite par les Lois applicables, ou dans lequel quelque gouvernement ou agence exige une licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale au moment de l'exportation ou de la ré-exportation, sans obtenir au préalable une telle licence ou approbation.
17. Clés de licence et mécanismes de contrôle . SECURE EXCHANGES conserve le droit d'utiliser un dispositif de verrouillage, un logiciel d'administration de licence et/ou une clé de licence pour contrôler l'accès au Logiciel et à la Plateforme.
18. Consentement à la collecte et à l'utilisation des données et des renseignements . VOUS reconnaissez, convenez de et consentez à ce qui suit : SECURE EXCHANGES a le droit de recevoir, et reçoit certains données et renseignements provenant du Logiciel et de la Plateforme et/ou de votre Matériel afin de vous permettre d'accéder et d'utiliser le Logiciel et la Plateforme, ce qui comprend notamment des renseignements d'activation et d'annulation (y compris votre nom, nom d'usager et adresse IP) ainsi que le contenu du champ « sujet » de tout message envoyé. En outre, VOUS reconnaissez que ces renseignements ne sont pas de nature confidentielle et que SECURE EXCHANGES peut les utiliser afin (i) de vous permettre d'accéder et d'utiliser le Logiciel et la Plateforme; et (ii) de les fournir à ses sous-traitants en Amérique du Nord (aux fins de redondance, fiabilité, remise après catastrophe ou autre but similaire). Toute collecte de renseignements personnels est régie par la politique de protection des renseignements personnels que nous vous invitons à consulter ici .
19. Avis . Les avis transmis à SECURE EXCHANGES doivent être donnés par écrit et doivent être adressés soit à l'adresse fournie dans le préambule du Contrat ou par courriel à : support@secure-exchanges.com Les avis peuvent être livrés en personne, par service de messagerie ou transmis par courriel.
En ce qui a trait aux avis vous étant destinés, VOUS consentez à ce que SECURE EXCHANGES communique avec VOUS de l'une des manières suivantes : (i) par le biais de votre compte utilisateur, (ii) par courriel transmis à l'adresse que VOUS avez fournie à SECURE EXCHANGES et qui est associée à votre compte utilisateur; ou (iii) par votre numéro de téléphone cellulaire que VOUS avez fourni à SECURE EXCHANGES et qui est associé à votre compte utilisateur
20. Survie . Outre les dispositions du Contrat qui, par leur nature, survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat, les articles qui suivent survivront à la résiliation ou à l'expiration du Contrat : articles 1 (pour fins d'interprétation), 4, 5, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20.
21. Lois régissant le Contrat .
21.1 Lois régissant le Contrat et compétence . Le Contrat sera régi par et interprété en fonction des Lois de la province de Québec. Les parties conviennent d'accepter et de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat ni à quelque différend pouvant en découler.
21.2 Forum . Les parties renoncent à invoquer quelque objection fondée sur le lieu du procès ou forum non conveniens en ce qui concerne toute Réclamation émanant du Contrat ou étant de quelque manière rattachée ou reliée ou incidente à vos obligations et celles de SECURE EXCHANGES en ce qui concerne le Contrat ou toute transaction y étant liée, qu'elle existe, dans chacun des cas, maintenant ou qu'elle survienne à l'avenir et qu'elle découle d'un contrat, d'un délit, de la responsabilité civile ou d'autres principes de droits ou Lois.
22. Généralités .
22.1 Cession . Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans obtenir au préalable le consentement écrit de l'autre partie, ledit consentement ne pouvant être retenu de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, SECURE EXCHANGES peut céder le Contrat, sans avoir à obtenir votre consentement, à l'une ou l'autre de ses Sociétés affiliées ou à quelque tiers qui fusionne avec SECURE EXCHANGES ou qui acquiert l'ensemble ou une part importante de l'ensemble des actifs ou du capital-actions de SECURE EXCHANGES. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat s'appliquera au profit des parties et sera exécutoire pour les parties et leurs successeurs respectifs et, dans le cas de SECURE EXCHANGES, pour ses cessionnaires.
22.2 Divisibilité . Si quelque modalité, quelque engagement ou quelque condition du présent Contrat, dans quelque mesure, est invalide ou non exécutoire, le reste du présent Contrat, autre que les dispositions déclarées invalides ou non exécutoires, ne sera pas affecté et chacune des modalités, chacun des engagements ou chacune des conditions du présent Contrat seront valides séparément et seront exécutoires dans toute la mesure où le permet la Loi.
22.3 Entente intégrale . Le Contrat constitue l'entente intégrale entre les parties; il remplace et aura préséance sur toute entente antérieure entre les parties en ce qui concerne le sujet qu'il vise.
22.4 Modifications . Aucune modification du présent Contrat ne sera exécutoire pour les parties, à moins qu'elle ne soit consignée dans un écrit dûment accepté par des représentants autorisés des deux parties. SECURE EXCHANGES se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat en tout temps et les modifications seront portées à votre attention au moyen d'un avis transmis selon les termes de l'article 17.1. Si VOUS n'êtes pas d'accord avec les modifications, VOUS pourrez alors résilier ce Contrat avant que les modifications n'entrent en vigueur.
22.5 Absence de renonciation . Le défaut, par une partie, d'insister sur l'exécution de toute modalité, condition ou instruction ou le défaut d'exercer tout droit ou privilège, ou la renonciation à invoquer toute violation ou tout défaut ne signifie pas qu'il y aura renonciation à invoquer subséquemment une telle modalité, condition ou instruction.
22.6 Exclusions . Toute demande de proposition, bon de commande, documents d'appel d'offres ou autres documents similaires que VOUS émettez à SECURE EXCHANGES sont expressément rejetés et ne font pas partie du Contrat.
22.7 Force majeure. Si, à cause d'une Force majeure, l'une ou l'autre des parties ne peut exécuter ses obligations en vertu du Contrat, alors les obligations de ladite partie seront suspendues au cours de la période de temps et dans la mesure où la Force majeure continue d'empêcher l'exécution de ses obligations.
22.8 Entrepreneur indépendant . SECURE EXCHANGES est un entrepreneur indépendant et non pas un de vos mandataires, à moins que le Contrat ne prévoie qu'il en est autrement.
22.9 Audit du Logiciel. SECURE EXCHANGES a le droit de se rendre dans vos locaux pendant les heures de bureau, sur avis préalable raisonnable, afin de vérifier que le Logiciel et la Plateforme sont utilisés conformément au présent Contrat.