Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000419274&idArticle=LEGIARTI000006500297&dateTexte=20190616&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-21 05:36:41+00:00
Document Index: 191267039

Matched Legal Cases: ['art. 827', 'art. 828', 'art. 829', 'art. 830', 'art. 831', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 833', 'art. 834', 'art. 835', 'art. 836', 'art. 837', 'art. 838', 'art. 839', 'art. 840', 'art. 841', 'art. 842', 'art. 843', 'art. 844', 'art. 845', 'art. 846', 'art. 847', 'art. 847', 'art. 847', 'art. 847', 'art. 848', 'art. 849', 'art. 850', 'art. 851', 'art. 852', 'art. 852']

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. - Article 17 | Legifrance
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Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. - Article 17
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Modifie Code de la consommation - art. R*142-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 827 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 828 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 829 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 830 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 831 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 832 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 832-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 832-10 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 832-2 (VT)
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Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 852 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 852-1 (M)