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Timestamp: 2017-03-29 05:29:26+00:00
Document Index: 38013134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 98']

132 III 48756. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP)
Séquestre ou saisie de marchandises entreposées; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoirement entre ses mains, n'a pas pour effet de suspendre le contrat d'entreposage, voire d'y mettre fin; les frais d'entreposage continuent donc à être traités conformément audit contrat. En revanche, si celui-ci prend fin du fait de son arrivée à échéance ou de sa résiliation, et que l'office ordonne, à titre de mesure de conservation, que les marchandises séquestrées ou saisies restent sous la garde de l'entrepositaire, le créancier peut être requis de faire l'avance des frais d'entreposage en application de l'art. 105 LP (consid. 1 et 2). Faits à partir de page 487
A. entrepose des vins dans les caves de la société X. SA depuis novembre 1998. Le 20 mai 2005, sur requête de B. Ltd, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné le séquestre de tous les biens, objets, créances et valeurs déposés par A. auprès BGE 132 III 487 S. 488de X. SA. L'Office des poursuites de Genève a aussitôt avisé cette dernière société de l'exécution du séquestre, en lui précisant notamment qu'elle ne pourrait désormais se dessaisir valablement des biens séquestrés qu'en ses mains.
Comme le retient à juste titre la Commission cantonale de recours, les frais d'entreposage litigieux ne sont pas des frais générés par le BGE 132 III 487 S. 489séquestre mais résultent de l'exécution du contrat d'entreposage toujours en vigueur entre la recourante et la débitrice séquestrée; ils doivent dès lors être traités conformément à ce que prévoit ce contrat. Ce n'est que si celui-ci prenait fin, du fait de son arrivée à échéance ou de sa résiliation, qu'il appartiendrait à l'office de prendre des mesures de sûreté adéquates pour assurer les droits constitués en faveur de la créancière séquestrante. Si les marchandises restaient alors sous la garde de l'entrepositaire, les frais liés à leur entreposage ne seraient plus dus en exécution du contrat en question, mais représenteraient des frais générés par l'exécution du séquestre. Dans cette hypothèse, l'office serait en droit d'exiger de la créancière l'avance des frais de conservation des marchandises séquestrées en application de l'art. 105 LP.
art. 105 LP,
art. 98 al. 3 LP suite... ,