Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1451-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:20:55+00:00
Document Index: 168057923

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 90', "l'article 39", "l'article 39"]

BIC - Frais et charges – Dépenses somptuaires - Règles spécifiques aux résidences de plaisance ou d'agrément,aux activités de chasse et pêche et aux yachts et bateaux de plaisance
1451-PGPBIC - Frais et charges – Dépenses somptuaires - Règles spécifiques aux résidences de plaisance ou d'agrément,aux activités de chasse et pêche et aux yachts et bateaux de plaisance2
BOI-BIC-CHG-30-20-20140218
2014-02-18T15:03:50.000+01:00
Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles les charges résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.
Echappent également aux exclusions prévues au 4 de l'article 39 du CGI les résidences servant d’adresse ou de siège social de l’entreprise en application de l'article L. 123-10 du code de commerce et de l'article L. 123-11-1 du code de commerce, ainsi que les résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production et servant à l’accueil de la clientèle.
Conformément à l'article L. 123-10 du code de commerce et à l'article L. 123-11-1 du code de commerce, le local d’habitation de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal d’une société peut servir, sous certaines conditions, d’adresse ou de siège social de l’entreprise.
Les résidences ainsi utilisées à la fois comme lieu d’habitation et comme adresse ou siège social de l’entreprise n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Les charges relatives à ces résidences sont donc admises en déduction dès lors qu’elles respectent les conditions générales de déduction.
N’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI les résidences ayant vocation à la plaisance ou l’agrément et qui, cumulativement, font partie intégrante d’un établissement de production et servent à l’accueil de la clientèle.
Est considérée comme faisant partie intégrante d’un établissement de production, c’est-à-dire d’un établissement industriel, d’un atelier de fabrication ou d’une exploitation agricole, une résidence qui est située dans l’enceinte même de cet établissement ou qui y est attenante ou à proximité immédiate. Autrement dit, la résidence doit être géographiquement intégrée au site de production, c’est-à-dire qu’en raison de son agencement, elle doit former un ensemble avec les autres constructions composant l’établissement de production. Tel est le cas par exemple d’un château intégré à un domaine viticole, y compris lorsque ce château est séparé par des vignes de l’établissement de production. Il sera en outre admis qu’un tel château respecte la condition d’intégration à un établissement de production lorsqu’il donne son nom au vin commercialisé par l’exploitant dans le respect des règles applicables en matière d’appellation d’origine et notamment de l'article L. 115-1 du code de la consommation et de l'article L. 644-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les résidences qui remplissent cumulativement ces deux conditions ne sont pas soumises au principe de non-déduction édicté au 4 de l'article 39 du CGI. Les charges qui résultent de la disposition de ces résidences sont donc admises en déduction dès lors qu’elles répondent aux conditions générales de déduction, c’est-à-dire notamment dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation. Tel est notamment le cas des charges engagées pour l’accueil de la clientèle mais aussi des charges liées aux autres usages qui peuvent être faits de cette résidence dès lors qu’ils présentent eux aussi un intérêt pour l’entreprise. A titre d’exemple, il en est ainsi si la résidence est utilisée, en complément de lieu d’accueil de la clientèle, pour y localiser des bureaux, pour y organiser des séminaires ou dans un but publicitaire ou commercial.
Les essais s'entendent de ceux qui sont effectués par l'entreprise elle-même et qui tendent directement à la préparation des armes en vue de leur vente ; en revanche, les dépenses de chasse exposées pour les invitations de clients ou la démonstration de matériels prêts à la vente ou pour permettre aux clients de faire eux-mêmes des essais, quand bien même elles présenteraient un intérêt commercial pour l'entreprise, ne peuvent être regardées comme inhérentes à la réalisation de son objet et tombent par suite sous le coup de l'exclusion édictée au 4 de l'article 39 du CGI (RM Falala n° 29261, JO débats AN du 6 avril 1981, p. 1494).
- que les dépenses se rapportant à l'exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce- ne peuvent en toute hypothèse donner lieu à l'application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI à la condition, bien entendu, que le caractère professionnel de cette activité soit incontestable ;
Voir le BOI-BIC-CHG-30-10 au IV § 90 pour la prise en compte des amortissements expressément exclus des charges déductibles lors du calcul des plus ou moins-values à court terme en application du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI.
Remarque: Sont susceptibles de bénéficier du régime du 7° du 1 de l'article 39 du CGI les dépenses de toute nature résultant de l'achat de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de bateaux spécialement équipés pour la course et utilisés exclusivement à des fins de promotion de l'entreprise ou des ses produits. Il en est de même des dépenses d'entretien afférentes à ces biens.
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