Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-32.html
Timestamp: 2017-12-15 23:43:07+00:00
Document Index: 101785761

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 148', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 149', 'art. 15', 'art. 111', 'art. 95', 'art. 150', 'art. 4', 'art. 203', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 120', 'art. 153', 'art. 16', 'art. 154', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 17']

146.3 Les décisions de l’agent d’appel sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.
146.4 Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’agent d’appel exercée dans le cadre de la présente partie.
146.5 L’employé qui assiste au déroulement d’une procédure engagée en vertu du paragraphe 146.1(1) à titre de partie ou de témoin cité à comparaître a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 147;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 148;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 24 (3e suppl.), art. 7, ch. 26 (4e suppl.), art. 4;
1993, ch. 42, art. 10;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 149;
2000, ch. 20, art. 15;
2003, ch. 22, art. 111(A);
2014, ch. 13, art. 95.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 150;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 151;
152 Le ministre peut demander ou faire demander à un juge d'une juridiction supérieure une ordonnance interdisant toute contravention à la présente partie — que des poursuites aient été engagées ou non sous le régime de celle-ci — ou visant à faire cesser l'acte ou le défaut ayant donné lieu à l'infraction pour laquelle il y a eu déclaration de culpabilité en application de la présente partie.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 152;
2002, ch. 8, art. 120.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 153;
2000, ch. 20, art. 16(A).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 154;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 24 (3e suppl.), art. 8;
2000, ch. 20, art. 17.