Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-11-decembre-2019-conditions-engagement-595543.html
Timestamp: 2020-05-31 00:56:32+00:00
Document Index: 65769515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 1147", "l'article 11", 'arrêt ']

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '595543' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_595543_141104232043749' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Cour de cassation 1re chambre civile 11 décembre 2019, responsabilité du transporteur ferroviaire, dommage subi par un voyageur, véhicule ferroviaire, cour d'appel, assignation, pourvoi principal, droit, juridiction, article 1231-1 du Code civil, règlement CE n 1371/2007, fiche d'arrêt, plan détaillé
Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il s'agit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, laquelle a été appelée en la cause. Madame C. a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite d'une fermeture d'une porte automatique.
Un revirement jurisprudentiel en faveur du transporteur ferroviaire
Un revirement jurisprudentiel en défaveur du voyageur ferroviaire
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2019 – Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Les faits Les faits matériels • Demandeur en première instance Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. [...]
[...] Le problème de droit • La question juridique Les juges de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité d'un transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur ? • La problématique de l'espèce Dans quelle mesure un transporteur ferroviaire en l'application des dispositions de l'article 11 du règlement CE n 1371/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007, ainsi que les dispositions législatives et jurisprudentielles du droit interne français, est responsable ou non du préjudice subi par le voyageur victime lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire, et, en prenant compte de la faute de la victime ? [...]
[...] Exemple de plan détaillé Conformément aux principes de la solution des juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, il ressort un revirement de jurisprudence en faveur du transporteur ferroviaire lequel vient réduire drastiquement la protection juridique du voyageur victime lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire A. Un revirement jurisprudentiel en faveur du transporteur ferroviaire 1. Une responsabilité contractuelle atténuée 2. La primauté du droit européen B. Un revirement jurisprudentiel en défaveur du voyageur ferroviaire 1. [...]
[...] Il est de principe général que le droit européen et en l'occurrence les dispositions de règlement du Parlement européen et du Conseil priment sur les dispositions législatives du droit interne français, lesquelles sont opposables à l'application de ce dernier L'état du droit positif français ainsi que de la jurisprudence constante sont contraires aux règles européennes, lesquelles disposent que le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant la faute, même simple, du voyageur victime Toute faute d'imprudence du voyageur victime exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle. Ainsi, l'application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil établi, et la faute d'imprudence de la victime démontrée, la responsabilité du transporteur ferroviaire ne peut être retenue. [...]
[...] Elle est venue condamner la société défenderesse en première instance en la déclarant intégralement responsable du dommage subi par la demanderesse en première instance, et de réparer ainsi entièrement le préjudice subi par la victime, et ce, malgré la faute d'imprudence commise par cette dernière. • Les motifs de la Cour d'appel : 1. La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée en l'espèce, car en vertu des dispositions de l'ancien l'article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du même code, et d'une jurisprudence constante le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d'imprudence de la victime La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée quand bien même l'article 11 du règlement CE n 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, permet au transporteur de se prévaloir d'une faute même simple de la victime. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Qu'est-ce qui singularise la procédure dans le contentieux international du sport des autres procédures contentieuses ?