Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_classification=22&p_origin=SUBJECT&p_country=TCD&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1&p_printer_friendly=Y
Timestamp: 2013-05-22 07:42:12+00:00
Document Index: 236036064

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'arts 116', 'art. 136', 'art. 137', 'art, 7', 'art, 5', 'art. 4', 'art. 16', 'art, 5', 'art, 41', 'art. 5']

1969-11-07TCD-1969-R-36947
ChadAgriculture workers Décret no 318/PR-MTJS-DTMOPS du 7 novembre 1969 fixant, pour les entreprises agricoles et assimilées, la durée du travail et la réglementation des heures supplémentaires. Textes d'application du Code du travail, pp. 65-69
1995-06-20TCD-1995-L-76133
ChadMining and quarrying workers Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier. Loi, Droit-Afrique.com, 20 p. (consulted on 2007-06-21)
Titre 1: Dispositions généralesTitre 2: Autorisations et titres miniersTitre 3: Zones interdites, de protection ou ferméesTitre 4: Dispositions fiscales et financièresTitre 5: Droits et obligations relatifs aux activités régies par le Code minierTitre 6: Relations des titulaires miniersTitre 7: De l'hygiène et de la sécuritéTitre 8: Surveillance de l'administrationTitre 9: Contestations - Infractions - PénalitésTitre 10: Dispositions transitoires et finales
2007-05-09TCD-2007-L-79378
ChadCommunity, social and personal services workers Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics. Tiré à part, Présidence de la République, Tchad, 4 p.Loi, CEFOD (consulted on 2009-05-26)
Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)
2001-12-31TCD-2001-L-66902
ChadPublic and civil servants Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique. Fonctions publiques africaines, textes et documents, 2002-04, Observatoire des Fonctions publiques africaines, Tchad, 31 p.loi, CEFOD (consulted on 2009-05-26)
Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)Titre II: Des droits et obligations (notamment reconnaissance du droit syndical et droit à la rémunération - arts. 7 à 24)Titre III: Des dispositions organiques (arts. 25 à 35)Titre IV: Du recrutement et de la formation professionnelle (arts. 36 à 62)Titre V: De la carrière (appréciation des performances, détachement, congés, etc. - arts. 63 à 99)Titre VI: Du régime disciplinaire (arts. 100 à 115)Titre VII: De la cessation définitive des fonctions (démission, licenciement, révocation - arts 116 à 135)Titre VIII: De la réintégration (art. 136)Titre IX: Des récompenses (art. 137)Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 138 à 140)
1986-09-20 (TCD-1986-R-49269)Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.
1995-04-04TCD-1995-R-65585
ChadPublic and civil servants Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/95 du 4 avril 1995 portant Code de la déontologie de la police nationale. http://portail.droit.francophonie.org, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - LégislationCode de déontologie de la police nationale, Banque tchadienne de données juridiques, Revue juridique tchadienne, Tchad (consulted on 2004-11-23)
1994-04-29TCD-1994-R-49270
ChadPublic and civil servants Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique. Tiré à part, 7 p.
1992-09-16TCD-1992-R-50374
ChadPublic and civil servants Décret no 477/PR/MENJS/92 du 16 septembre 1992 portant statut particulier des personnels de l'enseignement élémentaire, secondaire général et technique, de la jeunesse et des sports, de l'administration scolaire et de l'intendance. Tiré à part, 5p.
La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus aux enseignants (art. 4). Les organisations syndicales sont représentées dans les commissions administratives paritaires (art. 16).
1991-01-16TCD-1991-R-71939
ChadPublic and civil servants Ordonnance n° 001/PCE/CEDN/ACVG/91 du 16 janvier 1991 portant réorganisation des forces armées. Tiré à part, 5 p.
1986-09-20TCD-1986-R-49269
ChadPublic and civil servants Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique. Tiré à part, 41p.
L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).
2001-12-31 (TCD-2001-L-66902)Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.
1967-07-10 (TCD-1967-L-18949)Loi no 21-PR du 10 juillet 1967 portant statut général des fonctionnaires.
1994-04-29 (TCD-1994-R-49270)Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
1967-07-10TCD-1967-L-18949
ChadPublic and civil servants Loi no 21-PR du 10 juillet 1967 portant statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 1967-07-15
1961-12-14TCD-1961-R-73957
ChadPublic and civil servants Décret n° 220/PC/61 du 14 décembre 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires. Décret, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2006-07-11)