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Timestamp: 2020-04-08 04:19:47+00:00
Document Index: 184440545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', "l'article 4", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ']

Les erreurs dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption
La société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM 529 et 531 situées 5 à Cergy (Val-d'Oise).
Le maire de Cergy a, par une décision du 13 juin 2005, décidé de préempter ce bien au nom de la commune aux prix et conditions proposés par la société.
Puis, en raison du refus de la commune de Cergy de signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété, la société Ham Investissement a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de procéder par voie juridictionnelle à la constatation de cette vente.
Le tribunal de grande instance de Pontoise a estimé qu'il y avait lieu de faire trancher à titre préjudiciel par la juridiction de l'ordre administratif la question de la validité de la décision de préemption du 13 juin 2005.
La société Ham Investissement relève appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, à la demande de la commune de Cergy, que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité.
Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.
Ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation.
En revanche, la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner soit entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.
Les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne font cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision.
Le Conseil d'Etat retient qu'il résulte que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité substantielle de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société Ham Investissement pour déclarer que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité.
En conclusion, les erreurs substantielles pouvant entacher la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne constituent pas, hors le cas de fraude, un motif entachant d'illégalité la décision de préemption. Il revient toutefois au juge judiciaire, appréciant la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, de prendre en considération de telles erreurs.
CE 12 févr. 2014, req. n° 361741)
Les obligations de prudence de l'architecte et de l'entreprise générale concernant l'étude des sols.
Par assouslegrand le 08/02/14
Une SCI fait construire une maison de retraite et fait modifier l'emplacement en cours de chantier.
Un bassin de recueil des eaux d'orage est alors découvert en cours de chantier, ce qui entraîne des sujétions particulières.
Il est reproché à l'architecte et à l'entreprise leur manque de prudence bien que la modification du projet résulte du fait du maître d'ouvrage.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), la société civile immobilière DM (la SCI), le maître d'ouvrage, a confié :
- la maîtrise d'ouvre la réalisation d'une maison de retraite à la société Cabinet J W, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF),
-les travaux à la société C en qualité d'entreprise générale,
-et une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société A... vie résidences, aux droits de laquelle vient la société F M, assurée auprès de la société Axa France.
Un important volume d'eau étant apparu lors des terrassements, le chantier a été interrompu.
Un expert judiciaire a été désigné et le système de fondations a dû être modifié.
La SCI a assigné les intervenants et leurs assureurs aux fins de prise en charge du coût des travaux supplémentaires et d'indemnisation de ses préjudices.
Pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société C, entre prise générale, et la condamner à payer à celle-ci la somme de 295 973,49 euros, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage avait choisi de modifier l'emplacement prévu initialement.
Selon la cour d'appel, les premières études de sols correspondaient au premier emplacement et n'avaient pas pu mettre en évidence la présence d'un bassin de recueil des eaux d'orage, invisible et recouvert de cultures.
Les sujétions particulières apparues en cours de chantier avaient été rendues nécessaires par la découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction et qu'une convention avait été conclue en cours d'expertise par laquelle la SCI avait accepté le surcoût des opérations.
Cependant selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, sans rechercher si, malgré l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société C, entreprise générale, n'en avait pas moins eu connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention » et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef .
De plus pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Cabinet d'architecture J W, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'avait pas fourni à l'architecte un plan dressé par un géomètre qualifié, conforme à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'oeuvre.
La cour d'appel avait retenu que la fourniture de ce document était d'autant plus nécessaire que la maitre d'ouvrage avait décidé de déplacer l'emplacement de la maison de retraite.
La seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil des eaux, ni même de savoir s'il en existait un sur les parcelles concernées.
De plus le maître d'ouvrage a communiqué des études de sols inappropriées.
La cour de cassation ne partage pas cette position et retient qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef .
Après modification par le maître de l'ouvrage de l'emplacement de la construction, un bassin de recueil des eaux d'orage est découvert en cours de chantier, ce qui entraîne des sujétions particulières.
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité de l'architecte : elle aurait dû rechercher si ce dernier, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction, ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification.
Cass. 3e civ. 4 décembre 2013 n° 12-29.533 (n° 1432 FS-D), Sté Daniel Meyer c/ Sté Colas Ile-de-France Normandie.
Les dispositions imposant une quantité de bois dans les constructions neuves sont inconstitutionnelles.
Par assouslegrand le 04/06/13
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, les dispositions imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves.
En effet, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixe le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs.
Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel le 18 mars 2013, l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret.
Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération du béton.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier et a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution.
Selon le Conseil constitutionnel en donnant compétence de façon générale au gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériau de bois » le § 5 de l'article L 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.
En effet, imposer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves, dans le but avoué du législateur de favoriser une augmentation de la production du bois afin de lutter contre la pollution atmosphérique, n'est susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement.
Le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.
En particulier, rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.
Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.
Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Il résulte de cette décision que le décret du 15 mars 2010 n'a plus de raison d'être en l'absence de base légale.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
Responsabilité de l'assureur au-delà du délai décennal
La Cour de cassation précise aux termes d'un arrêt rendu le 15 mai 2013, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'assureur peut être recherchée au-delà du délai décennal de l'article 1792 du code civil, par le tiers victime.
Les faits d'espèce sont les suivants :
Un syndicat de copropriétaires fait réaliser des travaux de façades sous la responsabilité d'un architecte.
La réception était intervenue le 14 septembre 1995, et des désordres sont ensuite apparus.
Une assignation en référé est délivrée le 10 septembre 2004, donc pendant le délai décennal de l'article 1792-4-1 du code civil, à l'encontre :
- de l'architecte,
- de l'entrepreneur,
- et de l' assureur de l'entreprise.
L'assureur de l'architecte n'est pas appelé.
Les opérations d'expertise écoulées, le syndicat assigne au fond l'entrepreneur et son assureur, mais également l'architecte et son assureur en 2009.
Dans ces conditions, l'assureur de l'architecte est appelé dans la procédure après l'expiration du délai décennal, donc hors délai.
Aussi, la cour d'appel déclare prescrite l'action du syndicat à l'encontre de l'assureur de l'architecte.
Le syndicat de copropriétaires introduit donc un pourvoi en cassation pur infirmer l'arrêt de la cour d'appel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat.
La Cour de cassation énonce très clairement :
« si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » ( Civ. 2e, 28 févr. 2013, no 11-27.907 ; Civ. 3e, 18 déc. 2012, no 11-27.397, no 12-10.103, no 12-11.581,).
Dès lors, le délai d'action du syndicat contre l'assureur de la société d'architectes pouvait certes être prolongé tant que celui-ci restait exposé à une action de son assuré, mais seulement jusqu'à l'expiration du délai de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances.
En effet, l'alinéa 3 de cette disposition précise que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
En l'espèce, l'action du SDC contre l'architecte a été exercée le 10 septembre 2004 ( soit dans le délai décennal), mais la prescription prévue à l'article L 114-1courrait jusqu'au 10 septembre 2006, ce que prend bien soin de préciser la Cour de cassation.
La prorogation de l'action de la victime contre l'assureur est certes possible après le délai décennal, mais dans le délai de prescription biennal prévu par le code des assurances en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances.
Civ. 3e, 15 mai 2013, FS-P+B, n° 12-18.027
Logements : la crise s'amplifie
Objet : Logements : la crise s'amplifie
De mars à mai 2012, les ventes de logements neufs ont diminué de 14,4 % et les mises en chantier ont reculé de 18,7 % (soit plus de 81.000).
Toutefois, les chiffres du mois de mai 2012, qui s'étendaient de février à avril, affichaient une chute des mises en chantier plus importante, soit - 22,5%.
Malgré cela, pas d'optimisme du côté des professionnels : « Il s'agit d'une tendance très préoccupante pour le logement neuf en France », déplore Monsieur François PAYELLE, président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI).
En détail, avec près de 43.000 logements mis en chantier de mars à mai 2012, le secteur du logement individuel est en recul de 19,5 % par rapport à la période de mars à mai 2011.
Les mises en chantier de logements collectifs, qui s'élèvent à près de 34.000, baissent de 16,4 %.
Les inquiétudes du secteur :
En données brutes, sur les trois derniers mois, de mars à mai 2012, ce sont plus de 118.000 logements qui ont été autorisés à être construits en FRANCE.
Ce chiffre est en baisse de 3,2 % par rapport à celui constaté de mars à mai 2011.
La construction neuve diminue de 2,7 % par rapport aux trois mêmes mois de l'année précédente.
Les évolutions sont contrastées selon les différents secteurs : - 18,4 % pour le logement individuel et + 16 % pour le logement collectif.
Monsieur Michel MOUILLANT, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest, interrogé par l'AFP, révise encore à la baisse sa prévision de mises en chantier de logements neufs pour 2012 : il n'en attend plus que 300 à 310.000, contre 320 à 340.000 précédemment.
Le 21 juin 2012, la FFB avait également souligné son inquiétude :
« Tous les indicateurs ou presque sont au rouge depuis janvier 2012, signes annonciateurs d'une dégradation qui prendra toute son ampleur au second semestre 2012 et en 2013 », indiquait le président Monsieur Didier RIDORET.
Et de déplorer : « La tendance préexistante conduirait malheureusement à environ 300.000 logements mis en chantier à l'horizon 2013, bien loin du voeu de 500.000 logements par an porté par le Président de la République ».
(Sources BATIACTU du 26/06/12)
L'espace agricole et naturel perd du terrain au profit des constructions
Par assouslegrand le 21/09/10
Objet : L'espace agricole et naturel perd du terrain au profit des constructions
La diminution de l'espace agricole et naturel s'accélère au profit des espaces construits.
Les champs et les forêts perdent l'équivalent d'un département tous les 7 ans et non plus tous les 10 ans (Etude AGRESTE PRIMEUR publiée par le Ministère de l'Agriculture).
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 1er Septembre 2010)
Les constructions neuves devront prochainement utiliser encore plus de bois
Par assouslegrand le 14/04/10
Objet : Les constructions neuves devront prochainement utiliser encore plus de bois
La quantité de bois devant être intégrée dans les normes de constructions devront être par dix à compter du 1er Décembre 2010.
En effet, le Décret n° 2010-273 du 15 Mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions dispose que :
* La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction.
* Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).
1- Concernant les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er Décembre 2010 et le 30 Novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.
Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c) ci-dessous précisé.
b) 3 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport.
c) 7 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.
2. Concernant les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er Décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 35 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c) ci-dessous précisé.
b) 5 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
c) 10 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.
Il y a lieu de rappeler que cette obligation avait été mise en place par le décret du 26 Décembre 2005, pour s'appliquer aux bâtiments neufs à compter du 1er Juillet 2006.
Une exception est prévue lorsque le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.
Décret n° 2010-273, 15 mars 2010 : JO, 17 mars