Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-fevrier-2008_n2008200633.html
Timestamp: 2020-02-21 04:10:27+00:00
Document Index: 6359270

Matched Legal Cases: ["l'article 87", '§ 1', '§ 2', "l'article 14", '§ 2', "l'article 22", '§ 3', "l'article 22", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 14/02/2008 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 15 avril 2005 relatif au commissariat wallon e-administration-simplification, en abrege "easi-wal"
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL"
2008200633
14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005201205 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL" fermer relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL"
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204160 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon fermer relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005201205 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL" fermer relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL";
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 2007;
Vu le protocole n° 508 du Comité de secteur XVI, établi le 25 janvier 2008;
Article 1er.Aux articles 9, 11 et 14, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005201205 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL" fermer relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, les termes "27 juillet 2004" sont remplacés par les termes "14 décembre 2006".
Art. 2.L'article 4, § 2, de l'arrêté précité est modifié comme suit : "Le personnel du Commissariat comprend en outre quinze personnes de niveau 1, cinq personnes de niveau 2+ et une personne de niveau 2 désignées par le Gouvernement wallon sur proposition du Ministre-Président."
Art. 3.A l'article 14, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les termes "aux indemnités prévues par l'article 22, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon" sont remplacés par les termes "aux indemnités prévues par l'article 22, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon".
Art. 4.L'article 17 est modifié comme suit : les termes "commissaire : 5.000 euros" sont remplacés par les termes : "commissaire : 5.500 euros".
Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005201205 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL"
arrêté du gouvernement wallon du 14 décembre 2006
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