Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/50263382/seance-du-30-novembre-2011-zitting-van-30-november-koekelberg/5
Timestamp: 2020-02-21 22:53:24+00:00
Document Index: 225896860

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 19", '§ 2', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 4", '§ 4', "l'article 5"]

seance du 30 novembre 2011 zitting van 30 november ... - Koekelberg
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Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 5publics.Il est alloué une indemnité aux membres du personnel qui effectuent tout ou partie de cedéplacement à bicyclette. Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou tout autremoyen de transport léger non motorisé.L'avantage d'une intervention communale dans l'abonnement repris sous rubrique n'est pasoctroyé au membre du personnel détenteur d'une carte riverain ou d'un badge permettantun emplacement au parking communal du centre sportif.Article 2.- Transport en commun public organisé par les sociétés régionales de transportspublicsLe montant de l'intervention de la commune s'élève à 90 % du prix de l'abonnementSTIB, MTB, TEC, De LIJN (mensuel ou annuel).Article 3.- Transport en bicycletteUne indemnité est allouée à tous les membres du personnel de l'administration communalequi utilisent une bicyclette sur le chemin du travail au moins 5 jours par mois. Le trajetdoit être le plus indiqué possible pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour lasécurité.L'utilisation de la bicyclette peut, de manière complémentaire, précéder ou suivrel'utilisation des transports en commun publics. L'indemnité ne peut toutefois jamais êtrecumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet etau cours de la même période.Le montant de l' indemnité vélo est fixé forfaitairement au montant maximal quel'employeur peut accorder sans que ce montant ne soit considéré comme une rémunérationpar l'ONSS et tout en étant considéré comme un revenu exonéré par le SPF Finances.Article 4.- Modalité d'interventiona. la demande officielleUne demande écrite rédigée par le membre du personnel qui souhaite bénéficier d'uneintervention de la commune dans ses frais de transport en commun public urbain ou del'indemnité bicyclette est adressée au Collège qui arrête et actualise le cas échéant la listedes bénéficiaires.b . le remboursement « transport en commun public »L'abonnement annuel : le paiement de cet abonnement (STIB, MTB) est réglé directementà la STIB par le biais d'une convention signée avec cette société. La commune paie laquote-part communale, soit 90% du prix de l'abonnement à la STIB. Pour les agents quidisposent d'un abonnement annuel TEC ou DE LIJN non combiné, le remboursement à90 % du montant total du titre de transport se fait en principe dans le mois qui suit laréception de la copie de l'abonnement.Les abonnements annuels en cours : il est conseillé aux agents de clôturer auprès de laSTIB, leur abonnement annuel afin de conclure par le biais de la commune, unabonnement annuel prenant cours le 1 er janvier. Dans le cas contraire, le remboursementse fera contre remise du titre original de transport et donc à la fin de validité de celui-ci etau prorata des mois complets prestés par le membre du personnel. La formule suivante estappliquée : coût de l'abonnement : 12 X mois dû/dus.L'abonnement mensuel : le remboursement se fait en principe quatre fois par an, soit dansle courant du mois qui suit un trimestre ( ex en avril pour la période du 1 er janvier au 31mars quel que soit le nombre d'abonnements individuels ) contre remise du titre originalde transport.Lorsque le membre du personnel combine plusieurs moyens de transport en communpublics pour se rendre de son domicile à son travail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre detransport pour couvrir la distance totale, l'intervention de l'administration est égale aumontant mentionné sur la carte et assimilé à un abonnement social.c. l'indemnité bicycletteL'indemnité pour les membres du personnel qui accomplit le trajet domicile - travail etinversement à bicyclette est liquidée sur production d'une déclaration sur l'honneur et dans
Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 4Vu la loi du 8 août 1997 modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin dutravail ;Vu les arrêtés royaux des 3 février et 17 juin 2010 modifiant l'article 19, § 2, 16° del'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisantl'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;Vu le règlement relatif à l'intervention de la commune dans les frais de transport encommun sur le chemin du travail, approuvé en conseil communal du 18 octobre 2007 ;Vu la convention conclue en date du 29 octobre 2007 entre la STIB (société detransport interurbain bruxelloise) et la commune de Koekelberg relative à la délivranced'abonnements annuels réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel ;Vu la décision du collège du 30 octobre 2007 relative aux modalités de remboursementdes cartes combinées ( STIB/SNCB) ;Vu l'instauration du système MOBIB par la STIB et la nouvelle convention signée endate du 29 octobre 2008 entre l'administration communale et la STIB ;Considérant qu'il convient de s'aligner sur la réglementation en vigueur au niveaufédéral ;Considérant qu'il est opportun après une pratique de trois ans du règlement de base derevoir certains de ses articles ;Vu le protocole n° 2011/003 du 21 novembre 2011 du comité particulier denégociation,Décide,Article 1.- de modifier les articles suivants du règlement relatif à l'intervention dans lesfrais de transport en commun urbain sur le chemin du travail :§ 1 de compléter l'article 1er comme suit. "L'avantage d'une intervention communale dansl'abonnement repris sous rubrique n'est pas octroyé au membre du personnel détenteurd'une carte riverain ou d'un badge permettant un emplacement au parking communal ducentre sportif".§ 2 de supprimer à l'article 3 les mots : " L'indemnité est fixée forfaitairement à € 0,15du lkilomètre" et de le compléter par ces mots: " Le montant de l'indemnité vélo est fixéforfaitairement au montant maximal que l'employeur peut accorder sans que ce montant nesoit considéré comme une rémunération par l'ONSS et tout en étant considéré comme unrevenu exonéré par le SPF Finances".§ 3 de compléter l'article 4 b, comme suit: " Lorsque le membre du personnel combineplusieurs moyens de transport en commun publics pour se rendre de son domicile à sontravail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre de transport pour couvrir la distance totale,l'intervention de l'administration est égale au montant mentionné sur la carte et assimilé àun abonnement social".§ 4 de remplacer l'article 5 par ce qui suit: " En cas de licenciement ou de démission,l'agent est tenu de remettre sa carte MOBIB à l'administration communale (au service dupersonnel ou au responsable du service dans lequel il a travaillé) dans le courant de sondernier jour de travail au sein de l'administration".Article 2.- d'approuver le texte coordonné du règlement comme suit :PERSONNEL COMMUNAL - INTERVENTION DE LA COMMUNE DANS LESFRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN URBAIN SUR LE CHEMIN DU TRAVAILDES MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL - REGLEMENT COORDONNE.Article 1.- Droit à l'interventionIl est accordé une intervention dans les frais de transport c'est-à-dire les fraisd'abonnement, supportés par les membres du personnel communal (excepté le personnelenseignant et assimilé, et le personnel dont les prestations sont inférieures à un mi-temps)lorsqu'ils utilisent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, un moyen detransport en commun public urbain organisé par les sociétés régionales de transports
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