Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1702-travaux-publics-tome-ii-ouvriers
Timestamp: 2020-06-01 16:10:18+00:00
Document Index: 323400179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/06/1993
soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si elles ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, la durée du congé est portée à 4 jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres.
Le stagiaire peut s'absenter pour les événements suivants :
4 jours pour le mariage du stagiaire ou pour la conclusion d'un Pacs ;
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du stagiaire ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;
1 jour en cas de décès des beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents ou beaux-parents ou d'un de ses petits-enfants.
L'employeur a la possibilité de maintenir la gratification. Ces périodes sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage.
Accord du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires, article 5
Toutefois, aucune rémunération n'est versée aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé.
Accord du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et aux contrats courts, article 2
Accord du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et aux contrats courts, article 3
Article 10.1.1
En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à 2 mois.
Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour rechercher un nouvel emploi, pendant :
Préavis de 2 jours : 4 heures ;
Préavis de 2 semaines : 12 heures ;
Préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures.
Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises par demi-journées ou sont groupées à la fin du délai de préavis.
L'employeur ne doit pas payer d'indemnité au salarié, si ces heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Article 10.1.2
Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité au titre des articles 20 et 21 de l'annexe,
La durée de reprise d’activité ne dépasse pas 90 jours au total, à compter de sa dernière affiliation au Régime National de Prévoyance des Ouvriers au sein d’une entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics et
L’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, bénéficié d’une indemnisation au titre du régime d’assurance chômage.
Le montant de cette indemnité est égal à celui défini ci-dessus, après déduction du montant de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ou de rupture conventionnelle que le salarié a perçue à l’occasion de sa dernière période d’emploi. Dans ce cas, si il justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 300 SR.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 2 mois (pas de renouvellement possible).
*L'avenant a été conclu le 5 octobre 2010.
Pour les ouvriers en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui mentionne notamment la date d'embauche. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comporte les mentions suivantes :
La dénomination sociale de l'entreprise ou les nom et prénom de l'employeur ;
L'adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;
Le numéro de code APE de l'entreprise ;
La nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
Le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, la date et le lieu de sa naissance ;
L'emploi, la qualification, le niveau et la position ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;
Le montant de la rémunération annuelle du salarié, correspondant à son horaire de travail ainsi que l'indication du versement mensuel de salaire dont bénéficiera le salarié ;
L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant du salaire mensuel effectif correspondant ;
Le mode de calcul du montant de la déduction pour chaque heure de travail non effectuée ;
L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ;
La présence continue de l'ouvrier dans l'entreprise depuis la date de sa dernière embauche ;
2 jours pour 20 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics ;
4 jours pour 25 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics ;
6 jours pour 30 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics.
Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année, de préférence en période de faible activité, sans être accolés au congé principal.
Elle est versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics. Les heures indemnisées au titre du régime de chômage partiel, dans la limite de 75 heures dans l'année de référence, sont prises en compte dans le quota des 1 200 heures de travail.
Les ouvriers qui n'auront pas atteint, en raison d'arrêt maladie, ce total de 1 200 heures au cours de l'année de référence, bénéficient également de la prime de vacances.
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date de la dernière embauche et des périodes de suspension du contrat de travail.
Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours et due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical sous 48 heures ;
Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale.
100 % du salaire net pendant 45 jours, puis
75 % du salaire net jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail.
90 % du salaire net jusqu'au 15e jour inclus d'arrêt de travail, puis
100 % du salaire net du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours :
100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
100 % du salaire net jusqu'au 30e jour inclus d'arrêt de travail ;
Les entreprises de travaux publics restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, doivent verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues ci-dessus le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.