Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-10-2012-5A_626-2012
Timestamp: 2016-10-23 20:28:04+00:00
Document Index: 221726858

Matched Legal Cases: ['art. 307', 'art. 72', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 420', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 132', 'art. 311', 'art. 420', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 99', 'art. 311', 'art. 66', 'art. 64']

5A_626/2012 (04.10.2012)
Mme et MM. les Juges f�d�raux Hohl, Pr�sidente, Marazzi et Herrmann.
recours contre l'arr�t de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 31 juillet 2012.
A.________ a deux enfants issus de son union avec dame A.________, soit B.________, n�e en 2001 et C.________, n�e en 1998. Le 6 avril 2010, A.________ a tu� son �pouse. D�s le 8 avril 2010, le droit de garde sur les enfants lui a �t� retir� et ceux-ci ont �t� plac�s en institution.
B.a Le 6 juin 2011, le p�re a, entre autres points, sollicit� de la Justice de paix du cercle de la Sarine (ci-apr�s : la Justice de paix) le r�glement de ses relations personnelles avec ses filles. Il s'est par ailleurs oppos� au placement de celles-ci aupr�s de la famille de D.X.________, concluant notamment � ce qu'il soit ordonn� qu'elles ne fr�quentent plus la famille en question, avec effet imm�diat.
Par d�cision du 11 ao�t 2011, la Justice de paix a, notamment, r�gl� le droit de visite du p�re et invit� le Secteur de milieu d'accueil � lui transmettre son rapport d'�valuation de la famille X.________, ce qui a �t� fait le 14 octobre 2011.
Statuant sur l'appel interjet� par le p�re, la Chambre des tutelles de l'arrondissement de la Sarine a, par jugement du 18 juin 2012, confirm� cette d�cision. En substance, cette autorit� a rejet� la conclusion de l'appelant tendant � ce que ses filles ne fr�quentent plus la famille X.________, respectivement que les visites des enfants dans cette famille soient suspendues.
B.b Par acte dat� du 6 juillet 2012, le p�re a exprim� sa volont� de recourir contre la d�cision de la Chambre des tutelles de l'arrondissement de la Sarine et a sollicit� qu'un d�lai suppl�mentaire lui soit accord� pour �fournir les donn�es n�cessaires � [s]on recours�, ce qui lui a �t� refus�. Par courrier du 19 juillet 2012, il a n�anmoins expos� ses motifs.
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�clar� son appel irrecevable par arr�t du 31 juillet 2012.
Par acte du 28 ao�t 2012, le p�re exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Il conclut, en substance, � l'annulation de l'arr�t querell� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle examine son appel au fond.
1.1 L'arr�t entrepris, qui statue sur un recours contre le refus d'ordonner des mesures protectrices au sens de l'art. 307 CC, est une d�cision prise en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil, � savoir en mati�re de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF). Comme la question soumise au Tribunal f�d�ral est de nature non p�cuniaire, le recours est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse. Par ailleurs, le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et justifiant d'un int�r�t digne de protection � la modification ou � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le pr�sent recours est donc en principe recevable.
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne par ailleurs la violation de droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine; 133 III 393 consid. 6). Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Selon l'autorit� cantonale, s'agissant de mesures de protection de l'enfant et de la fixation des relations personnelles (droit de visite) ordonn�es hors proc�dure de droit matrimonial, les recours dirig�s contre les d�cisions des Chambres des tutelles des tribunaux d'arrondissement sont soumis au d�lai de 10 jours de l'art. 420 al. 2 CC et non � ceux du CPC, plus particuli�rement au d�lai d'appel de 30 jours de l'art. 311 al. 1 CPC. Le d�lai pour recourir contre la d�cision de la Chambre des tutelles de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 2012, notifi�e le 27 juin suivant, arrivait ainsi � �ch�ance le 9 juillet 2012. Or, � cette date, le recourant s'�tait limit� � d�clarer qu'il contestait la d�cision pr�cit�e et qu'il fournirait des �l�ments compl�mentaires � l'issue d'un d�lai suppl�mentaire. Toujours selon l'autorit� cantonale, le d�lai de recours �tant un d�lai l�gal, il ne pouvait �tre prolong�, ce dont le recourant avait �t� inform� par lettre du 10 juillet 2012. Consid�rant qu'� teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit �tre introduit par un acte �crit et motiv�, et que le plaideur n'a pas le droit d'obtenir un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter ou corriger la motivation d'un recours, l'art. 132 al. 1 CPC n'�tant pas applicable � cet �gard, les juges pr�c�dents ont d�s lors estim� que �l'acte du 9 juillet 2012�, qui ne contenait aucune motivation - pourtant exig�e par l'art. 311 al. 1 CPC -, �tait par cons�quent irrecevable. L'autorit� cantonale a encore expos� que, suppos� recevable, le recours aurait de toute mani�re d� �tre rejet� sur le fond.
M�me s'il �voque aussi la �garantie d'un jugement objectif et �quitable�, le recourant soul�ve en r�alit� le grief de la violation de son droit d'�tre entendu. Il consid�re que l'autorit� cantonale aurait d� entrer en mati�re et examiner son appel, faisant valoir que les circonstances devaient lui permettre de compl�ter son recours en produisant une motivation dans un d�lai suppl�mentaire ou, � tout le moins, qu'il convenait de tenir compte de ses diverses motivations produites devant les instances inf�rieures. Se r�f�rant � une pratique cantonale non uniforme, il sollicite en outre que la version la plus favorable concernant le d�lai de recours - � savoir 30 jours - lui soit appliqu�e.
3.1 La jurisprudence a eu l'occasion de pr�ciser qu'une d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance relative au changement de curateur doit, conform�ment � l'art. 420 al. 2 CC, �tre attaqu�e dans les 10 jours devant l'autorit� sup�rieure de surveillance, le d�lai de 30 jours pr�vu par le CPC n'�tant pas applicable (ATF 137 III 531 consid. 3.3 p. 532-533). A juste titre, l'arr�t querell� se conforme � cette jurisprudence pour retenir qu'en l'esp�ce, s'agissant �galement d'une mesure de protection de l'enfant, le d�lai d'appel �tait de 10 jours. Le recourant ne saurait par ailleurs tirer argument d'une �pratique cantonale non uniforme�, celle-ci portant en r�alit� sur une autre question, soit sur l'application - dans le cadre du CPC - de la proc�dure ordinaire ou simplifi�e ou de la proc�dure sommaire. Au surplus, les voies de droit indiqu�es dans la d�cision de la Chambre des tutelles de l'arrondissement de la Sarine se r�f�raient aussi au d�lai d'appel de 10 jours. Partant, l'�criture compl�mentaire remise � la poste le 19 juillet 2012 ne saurait �tre prise en consid�ration, le d�lai d'appel arrivant � �ch�ance le 9 juillet 2012.
3.2 Le recourant admet, � juste titre, ne pas pouvoir faire valoir la rectification pour vice de forme (art. 132 al. 1 CPC). Il entend toutefois tirer profit de sa situation personnelle, se r�f�rant aux conditions de sa d�tention, pour obtenir un d�lai suppl�mentaire �uniquement pour les motivations�. Ce faisant, il n'expose pas en quoi les moyens de communication �stricts et tr�s limit�s� en d�tention, fait au demeurant non �tabli (art. 99 al. 1 LTF), justifieraient d'�carter l'application de la loi, laquelle exige que l'appel soit motiv� dans le d�lai l�gal (art. 311 al. 1 CPC). A cet �gard, le grief est irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra, consid. 1.2).
3.3 Enfin, le recourant ne saurait exiger de l'instance de recours qu'elle tienne compte des motivations produites en instances inf�rieures et les prenne en consid�ration dans le cadre de son appel. Il appartenait en effet au recourant d'exposer en quoi il entendait remettre en cause la d�cision de la Chambre des tutelles de l'arrondissement de la Sarine, son recours ne pouvant �tre dirig� que contre cette derni�re d�cision. Il lui incombait donc d'en entreprendre les motifs en exposant les raisons pour lesquelles celle-ci devait �tre modifi�e ou annul�e. L'autorit� de recours n'a pas � tenir compte d'office des arguments pr�sent�s devant les instances pr�c�dentes pour rem�dier au d�faut de motivation d'un recours.
3.4 D�s lors que le recourant ne conteste pas, � juste titre, la constatation selon laquelle son acte du 9 juillet 2012 ne contenait aucune motivation, la d�cision d'irrecevabilit� de l'arr�t attaqu� est conforme au droit. Le recours doit donc �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
Le recourant, qui succombe, supportera par cons�quent les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Comme ses conclusions �taient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.