Source: http://admi.net/jo/19990326/EQUA9900226A.html
Timestamp: 2020-04-02 18:40:47+00:00
Document Index: 289415826

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Arrêté du 18 mars 1999 fixant le nombre et la répartition de places offertes au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
NOR : EQUA9900226A
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 47.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 31 places :
- filière Navigation aérienne et transport aérien : 27 places (art. 4 I, 1o du même décret) ;
- filière Technique et exploitation : 4 places (art. 4 II, 1o du même décret) ;
Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 14 places :
- filière Navigation aérienne et transport aérien : 12 places (art. 4 I, 2o du même décret) ;
- filière Technique et exploitation : 2 places (art. 4 II, 2o du même décret) ;
Second concours interne :
- filière Technique et exploitation : 2 places (art. 4 II, 3o du même décret).
Dans la filière Navigation aérienne et transport aérien, 15 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.