Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227459
Timestamp: 2019-05-24 12:37:17+00:00
Document Index: 160762355

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 953, 955 et 1628 bis ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment ses articles 11 et 11-1 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 4 ;
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-2 (V)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-3 (M)
Crée Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-4 (M)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (M)
Crée Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (M)
Crée Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-2 (V)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 15 (V)