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Timestamp: 2016-10-27 07:06:12+00:00
Document Index: 281692729

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

A.________, repr�sent� par Mes Saverio Lembo et Aur�lie Conrad Hari, avocats,
Extradition � la R�publique fran�aise,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 20 octobre 2011.
Le 21 juillet 2011, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a accord� l'extradition aux autorit�s fran�aises de A.________, ressortissant fran�ais n� en 1987, pour l'ex�cution d'un solde de peine d'emprisonnement de 27 mois et 3 jours. Le 5 juin 2008, il avait �t� condamn� par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence � cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis pour homicide par n�gligence.
Par arr�t du 20 octobre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. Malgr� les troubles comportementaux s�v�res dont il souffrait, l'extradition n'avait pas � �tre refus�e en application de la r�serve faite par la France en rapport avec les art. 1 et 2 CEExtr. Les autorit�s fran�aises comp�tentes �taient en mesure de traiter ces troubles ou d'en tenir compte dans l'ex�cution de la peine. Domicili� en Suisse depuis 2008, en couple avec une femme de 21 ans elle-m�me m�re d'un enfant de deux ans et demi, le recourant ne pouvait se pr�valoir de l'art. 8 CEDH pour faire �chec � son extradition.
Par acte du 3 novembre 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et de refuser son extradition, subsidiairement de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral rendu en mati�re d'entraide p�nale internationale, que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
1.2 Dans le domaine de l'extradition �galement, l'existence d'un cas particuli�rement important peut n'�tre admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
Le recourant rel�ve qu'il est atteint de graves troubles mentaux (bipolarit� et addictions) et pr�sente un risque suicidaire. Une extradition et une incarc�ration en France engendrerait des risques importants pour sa sant�; lors de sa pr�c�dente incarc�ration en France, il n'avait pas b�n�fici� de la prise en charge appropri�e. La question de savoir si cette situation pr�senterait une "gravit� exceptionnelle" au sens de la r�serve �mise par la France en rapport avec les art. 1 et 2 CEExtr., constituerait une question de principe. Enfin, la Cour des plaintes se serait �cart�e de la jurisprudence constante relative � l'application de l'art. 8 CEDH en la limitant aux cas de mariage.
2.1 Le TPF s'en est tenu � la jurisprudence constante selon laquelle, � l'�gard d'un Etat partie � la CEExtr., et en particulier � l'�gard d'un Etat tel que la France au sujet duquel il n'y a en principe pas de doute � avoir sur le respect des droits de l'homme (ATF 135 I 191 consid. 2.3 p. 195), l'extradition ne peut �tre refus�e pour des motifs qui ne sont pas pr�vus par le droit extraditionnel conventionnel (cf. ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). L'�tat de sant� du recourant ne constitue en principe pas un motif particulier de refus de l'extradition, l'art. 37 al. 3 EIMP n'�tant pas applicable � l'�gard d'un Etat partie � la CEExtr. (ATF 129 II 100 pr�cit�). Comme l'a relev� le TPF, un refus ne saurait �tre justifi� qu'en pr�sence de motifs exceptionnels, lorsqu'il existe des doutes s�rieux sur la capacit� de l'Etat �tranger � assurer � la personne extrad�e un traitement conforme aux exigences des normes de droit international et � lui fournir, le cas �ch�ant, des soins suffisants en d�tention. En l'occurrence, rien ne permet de douter que les autorit�s fran�aises, d�ment inform�es des probl�mes de sant� du recourant, ne seraient pas capables de lui accorder les soins que requiert son �tat. Le recourant rel�ve que lors d'une incarc�ration en France en 2008, il n'aurait pas b�n�fici� des soins n�cessaires. Le recourant ne pr�tend toutefois pas que les autorit�s carc�rales connaissaient alors suffisamment les risques li�s � son �tat de sant�, ainsi que le traitement appropri�. On ne saurait donc leur reprocher d'avoir d�lib�r�ment manqu� � leur devoir d'assistance. D�sormais, l'Etat requ�rant est d�ment inform� des probl�mes de sant� du recourant, et on peut raisonnablement supposer qu'il sera capable de lui accorder les soins requis. Sur ce point, le recourant ne rend donc pas vraisemblable un risque s�rieux d'une violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, et la pr�sente cause (comparable � celle qui avait fait l'objet de l'arr�t 1A.262/2004) ne soul�ve aucune question de principe.
2.2 La Cour des plaintes ne s'est pas non plus �cart�e de la jurisprudence en refusant de mettre le recourant au b�n�fice des art. 8 CEDH et 13 Cst. Point n'est besoin de rechercher si c'est � juste titre qu'elle a ni� l'existence d'une famille, car les circonstances de la pr�sente esp�ce diff�rent des cas, exceptionnels, o� une extradition a pu �tre refus�e en application de ces dispositions (ATF 122 II 485 et 129 II 100). Le recourant n'est arriv� en Suisse qu'en 2008 et r�sidait pr�c�demment en France. Il vit certes en couple avec une femme de 21 ans et l'enfant que celle-ci a eu d'une autre union. Toutefois, on ne saurait pr�tendre que son extradition pourrait avoir des effets aussi d�sastreux que ceux d�crits dans l'ATF 122 II 485 (consid. 3 et 4 non publi�s: p�re de deux enfants mineures dont la femme, enceinte, pr�sentait des risques suicidaires). De ce point de vue �galement, l'intervention d'une seconde autorit� de recours ne se justifie pas.
Faute de toute d�monstration quant � l'importance particuli�re du pr�sent cas, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 LTF, les frais de la cause sont mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes.