Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7577-PGP&bg=1426&bd=1427&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2019-12-20&niv=6
Timestamp: 2020-04-08 19:32:52+00:00
Document Index: 48652455

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 248', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 92", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 163', '§ 167', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 92', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 335', '§ 340', '§ 350', "l'article 92", "l'article 92", '§ 20', '§ 360', '§ 390', "l'article 150", "l'article 150", '§ 410', '§ 420']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 1-20/12/2019)
- à compter du 1 er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- à compter du 1 er janvier 1992, en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV) réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Étaient également concernés les échanges de titres réalisés à compter du 21 juillet 1993 dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ( CGI, art. 248 G ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 10-20/12/2019)
Il était toutefois admis que le report s'applique lorsque l'apport était consenti à une société ayant son siège dans certains États membres de l'Union Européenne (UE) et dont l'exploitation était située hors de France, à condition qu'il s'agisse de sociétés de capitaux ou assimilées soumises à l'IS ou à un impôt équivalent.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 20-20/12/2019)
3. Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 60-20/12/2019)
Ce dispositif s'appliquait également, dans les mêmes conditions, lorsque la réalisation d'un échange de titres entraînait la constatation d'une moins-value, sous réserve que le dépassement du seuil d'imposition prévu à l'article 92 B du CGI résulte de la prise en compte de cette opération.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 90-20/12/2019)
En pratique, la demande de report d'imposition était indiquée sur le formulaire prévu à cet effet et annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange était intervenu.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 120-20/12/2019)
- fusion ou scission d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) : compte tenu des caractéristiques particulières des parts ou actions d'OPCVM, il était admis que l'importance de la soulte reçue à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV s'apprécie par rapport à la valeur d'échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu'elle avait été fixée pour la réalisation de l'opération ;
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 160-20/12/2019)
163 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 163-20/12/2019)
167 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 167-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 220-20/12/2019)
À contrario, les plus-values d'échange en report devenaient imposables lors de la réalisation d'un nouvel échange dans les cas suivants :
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 230-20/12/2019)
En cas de transfert de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation sur un PEA dans les conditions prévues au 3 de l' article 92 B quater du CGI , il était admis que le contribuable pouvait demander la prorogation des reports d'imposition dont avaient bénéficié les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 1992 dans le cadre d'un échange ayant concerné les titres transférés (CGI, art. 92 B, II). Les plus-values dont le report a été ainsi prorogé suivent le régime fiscal de la plus-value de transfert.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 240-20/12/2019)
En pratique, la demande de prorogation des reports antérieurs était formulée en annexe à la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange était intervenu.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 280-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 290-20/12/2019)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 300-20/12/2019)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 310-20/12/2019)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 330-20/12/2019)
Il est précisé que la cession s'entend de toute transmission à titre onéreux. Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée.
335 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 335-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 350-20/12/2019)
De même, le report d'imposition d'une telle plus-value, établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l' article 150-0 D bis du CGI , dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Remarque : Lorsque les titres grevés du report d'imposition considéré, établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l' article 150-0 B ter du CGI , il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 .
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 360-20/12/2019)
Le dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI a pour effet :
- d'une part, de déterminer la plus-value dont l'imposition est reportée suivant les règles d'assiette en vigueur l'année de sa réalisation (année de l'opération éligible au report).
À cet égard, il est précisé que les dispositifs d'abattements pour durée de détention introduits par l' article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI issu de l' article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s'appliquent pas à une telle plus-value réalisée par hypothèse antérieurement à leur entrée en vigueur ;
- d'autre part, de décaler dans le temps l’imposition effective de cette plus-value, tant à l’impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, jusqu'à l'année d'expiration du report. Cette imposition est établie suivant les règles de taux en vigueur l'année d'expiration du report. Pour plus de précisions sur ces règles de taxation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 .
(370 - 380)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 390-20/12/2019)
Il est précisé que la moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de la réalisation de l'opération pour laquelle le report d'imposition a été demandé.
Inversement, à l'expiration du report d'imposition, il est également possible d'imputer une moins-value en report d'imposition sur une plus-value réalisée au titre de l'année en cours, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI .
Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d'imputations des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 410-20/12/2019)
Les déclarations n° 2074-I , n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-§ 420-20/12/2019)
Par ailleurs, en cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l’ article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI, les contribuables concernés doivent mentionner, d’une part, le nouvel échange dans l’état de suivi des plus-values en report d’imposition et, d’autre part, le montant des plus-values restant en report suite au nouvel échange dans l’état de suivi relatif à l’enchaînement d’un report d’imposition avec un sursis.