Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298250&dateTexte=20190823&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-20 12:45:37+00:00
Document Index: 131937704

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 220']

Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 YL | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 YL
Modifié par Décret 2005-407 2005-04-29 art. 1 I, II JORF 3 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 - art. 1 JORF 3 mai 2005
Les oeuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret précité.
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-18 (V)