Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-25-fevrier-2009-11740/
Timestamp: 2020-01-18 03:39:47+00:00
Document Index: 277858638

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 25 février 2009 № 11740
Arrêt du 25 février 2009 Commentaire d'arrêt by Melle
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation portant sur un problème de radiation d'un salarié malade prévu par une convention collective.
№ 11740 | 3,285 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 29, 2009 in Droit
Une salariée a été engagée par une caisse régionale d'assurance maladie en février 1967. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter de juillet 1985 et à continuer à produire des prolongations ininterrompues jusqu'en février 1994. En vertu de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qui régit la relation de travail, elle a été radiée des effectifs. Elle conteste la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 1er février 2007 rejette sa demande. Selon la Cour d'appel, elle n'a pas été licenciée mais radiée des effectifs de la caisse en application de l'article 44 de la convention collective de 1957 qui sont plus favorables que les dispositions légales relatives au licenciement.
1- La radiation : un « mode de rupture » du contrat non exclusif du licenciement
2- La radiation : un mode de rupture illégal et très défavorable au salarié
La Cour d'appel précise que la radiation ne peut s'analyser ni en un licenciement ni comme une simple mesure administrative car elle n'est pas intervenue dans le délai de 5 ans. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2002 approuve un arrêt d'une Cour d'appel qui a considéré sans effet la radiation prononcée par l'employeur trois ans seulement après la mise en congé sans solde de l'agent en état d'invalidité et ce en violation du délai de cinq (5) ans prévu par l'article 44 de la convention collective nationale de 1957.
Mais la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt énonce que « dès lors, la radiation des cadres institués par l'article 44 de la convention collective s'analyse en un licenciement fondé exclusivement sur l'état de santé, et donc nul ».
La jurisprudence récente se caractérise par la grandissante importance accordée aux dispositions conventionnelles. La négociation collective en matière de licenciement du salarié malade ne trouve de limite que dans un impératif d'ordre public à respecter. La rupture du contrat d'un salarié, dont la maladie se prolonge ou qui est devenu physiquement inapte à son emploi ne peut-être rendue automatique. Les règles du licenciement doivent s'appliquer et le salarié a droit à tout le moins à l'indemnité légale prévue en ce cas. De plus, comme ce licenciement doit être justifié, la convention ne saurait dispenser l'employeur de tout effort de reclassement.
En effet, cet article 44 de la convention collective de 1957 prévoit qu'à l'expiration du délai de 5 ans de congé sans solde, le salarié sera rayé des cadres. Cela laisse supposer qu'il y a une certaine automatisation de la rupture du contrat. Seul l'écoulement du délai permet la rupture du contrat, la radiation mais on est en présence d'aucune condition objective autre que l'écoulement du délai.
La Cour de cassation a analysé la radiation des cadres instituée par l'article 44 de la convention collective de 1957 comme un licenciement fondé exclusivement sur l'état de santé. Et un licenciement fondé exclusivement sur l'état de santé est un licenciement discriminatoire en vertu de l'article L.1132-1 du Code du travail. Un licenciement fondé exclusivement sur la santé est un licenciement qui trouve son origine, sa cause essentiellement dans la maladie, l'handicap, plus large dans la santé du salarié. On licencie le salarié parce qu'il est malade, parce qu'il est handicapé… ce qui est tout à fait discriminatoire.
Arrêt rendu le 15 février 2010 Commentaire d'arrêt
№ 21229 | 3,165 mots | 0 sources | 2010 | détails