Source: https://books.google.nl/books?id=Q0PywPzPlLMC&q=l%27art&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=5
Timestamp: 2020-06-07 09:10:18+00:00
Document Index: 62614858

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 53', 'art. 52', 'arrêt ', 'art.\n2', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 972']

... élémens et les préceptes de l'art de parler avec éloquence, qui consistent en
quelques règles tirées des remarques qui ont été laites par quelques auteurs sur
les manières naturelles de parler agréablement et efficacement pour persuader,
Les procureurs du roi près lesdits tribunaux correctionnels sont substitués aux
prévôts pour exercer d'office les poursuites prescrites par l'art. 5î , et requérir, s'il
y a lieu, l'application de l'art. 53. ( Loi, 21 avril 18 18.) — L'art. 52 de la loi du 28 ...
Un arrêt de cassation du 2 juin 1814 établit que: « Cet art. déroge aux art. ... point
dans la disposition qui veut qdfe tout membre de cour royale soit jugé hors du
ressort de la cour dont il fait partie ; du moins, cette dernière disposition de l'art.
2 de l'arrêté du 19 vendémiaire an 9, et par l'art. 48 de la loi du 5o avril 181o. L'
art. 2 du décret duiii mars 18o8, dont il est fait ... L'art. 5 du même décret, dont il
est parlé ci.dessus. porte : « Dans les cours de justice criminelle et dans les ...
Pour allier, en ce qui concerne les testamens des personnes qui ne connaissent
pas le français, l'exécution des réglemens qui prescrivent aux notaires la
rédaction de leurs actes en français, et celle de l'art. 972 du C. civ., qui astreint