Source: http://jpkarsenty.com/-Droits-des-contrats-distribution-.html
Timestamp: 2018-09-24 01:21:10+00:00
Document Index: 88004831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
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Le champ d’application de la sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies est particulièrement accueillant. Ce texte s’applique quel que soit la relation commerciale établie en (...)
L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit que la cessation des relations commerciales établies ne peut intervenir qu’après l’exécution d’un préavis tenant compte de la durée de la relation (...)
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Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation s’appuie sur le caractère objectif de la notion d’abus de position dominante pour préciser que le dénigrement peut constituer un tel abus (...)
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Dans une série de 3 arrêts du 29 mars 2017, la Cour de Cassation a amorcé un revirement de jurisprudence concernant la compétence des cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris pour connaître (...)
Par un arrêt en date du 21 décembre 2016, C-618/15, Concurrence c. SAS Samsung Electronics France et Amazon Services Europe SARL, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer (...)
Saisi par la Cour de cassation d’une demande de décision préjudicielle relative à l’appréciation du caractère déloyal de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, la Cour de justice de (...)
L’article L. 134-4 du code de commerce consacre une obligation réciproque de loyauté entre l’agent commercial et son mandant. Elle oblige chacune des parties à faire toutes diligences raisonnables (...)
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », crée de nouvelles dispositions (...)
Le décret n° 2016-1249, publié au Journal officiel le 27 septembre 2016, vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé instituée, aux articles L.1143-1 et (...)
Par un arrêt en date du 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA c. Ambrosi Emmi France SA, la Cour de justice de l’Union européenne a eu à se prononcer sur deux questions préjudicielles, dans un (...)
Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (n° 15-12.881), la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à faire application du principe, désormais classique, de l’autorité de la chose jugée (...)
IV. L’inexécution du contrat
La réforme complète et regroupe au sein d’une section unique l’ensemble des règles relatives à l’inexécution du contrat. Si certaines dispositions sont des codifications de principes jurisprudentiels, (...)
Fixation unilatérale du prix – L’ordonnance consacre la détermination unilatérale du prix dans les contrats-cadre, à charge pour la partie à l’initiative de cette démarche d’en motiver le montant en cas (...)
La validité du contrat – Les quatre conditions initiales du contrat (consentement, capacité, objet et cause) sont remodelées par la réforme. Le consentement : concernant le dol, la réforme consacre (...)
Les négociations précontractuelles – Dans le silence de l’actuel code civil, la jurisprudence avait élaboré de nombreuses règles dans le domaine des négociations précontractuelles, que la réforme vient (...)
Genèse de la réforme - Le droit commun des obligations n’ayant pas connu de modifications en profondeur depuis plus de deux siècles, une réforme s’imposait afin notamment de codifier des solutions (...)
Le 27 février 2011, un utilisateur du réseau social FACEBOOK a vu son compte désactivé pour non respect des règles d’utilisation prohibant la publication d’images de nus, après qu’il eut publié une (...)
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Dans un arrêt du 10 novembre 2015 (Cass. Com, 10 novembre 2015 n°14-15968), la Cour de cassation s’est prononcée concernant l’application de l’article 1154 du Code civil aux pénalités de retard prévues (...)
Dans un arrêt de rejet du 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté quelques précisions s’agissant de la réparation du préjudice subi par une société dû au non-respect de (...)
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce ne peut s’appliquer à la rupture de relations commerciales (...)
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu aux questions préjudicielles du Landgericht Dusseldorf portant sur une action en contrefaçon d’une société (...)
L’article 103 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, énonce une interdiction d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur les (...)
Dans une décision du 20 mai 2015, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que la Commission n’était pas tenue par les documents établis lors de la procédure transactionnelle pour fixer le montant (...)
Dans notre dernière publication relative à la procédure ouverte en juillet 2013 devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes de réservation en ligne Booking.com, Expedia et HRS, nous (...)
Mis en place par la loi NRE du 15 mai 2001, le programme de clémence permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l’Autorité de la concurrence, en vue de (...)
A la suite de la condamnation de la législation belge par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), un arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (...)
Dans une ordonnance sans équivoque du 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Santa Clara en Californie (...)
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s’appliquent pas en (...)
L’article L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice (...)
En 2012, une étude réalisée par Coach Omnium déclarait que 93% des réservations de nuitées étaient effectuées en ligne. C’est dans ce contexte que des plaintes ont été déposées en juillet 2013 devant (...)
La Directive européenne relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres (...)
Le 13 décembre dernier, deux textes relatifs à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires entraient en vigueur, à savoir le règlement (UE) du 25 octobre 2011 et le décret français du 11 (...)
Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a rendu un arrêt en date du 25 novembre 2014 dans lequel il sanctionne l’Autorité de la concurrence pour s’être prononcée sur l’inapplicabilité de l’article 102 (...)
La Commission des Clauses Abusives (CCA), en charge d’émettre des recommandations quant aux clauses abusives existant dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, (...)
Dans le cadre des procédures portées devant l’Autorité de la concurrence, l’article L 463-4 du code de commerce prévoit que le rapporteur général peut refuser à une partie la communication ou la (...)
Le décret d’application de la loi Hamon n°2014-1109 du 30 septembre 2014, portant application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des (...)
1. Un premier décret du 17 septembre 2014 est venu préciser la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, en ce qui concerne l’information et le droit de rétractation des consommateurs. Il détaille tout (...)
Le 18 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la preuve de l’exécution de l’obligation de mise en garde. Le vendeur d’un insert de cheminée a délivré (...)
Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014. Parmi les (...)
Alourdissement des sanctions et nouvelles prérogatives de l’Administration
1. Sanctions pénales La loi HAMON a réévalué le niveau des sanctions pénales prévues dans le code de consommation. En particulier, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un (...)
Encadrement des relations fournisseurs / distributeurs et sanctions
Dans le prolongement de la Loi de modernisation de l’économie de 2008 et pour rééquilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi HAMON a modifié certaines (...)
L’instauration de l’action de groupe
Réclamée depuis plus de trente ans par les associations de consommateurs, l’action de groupe est enfin introduite en France. Cette nouvelle procédure permet de regrouper en une seule action les (...)
Un renforcement des droits des consommateurs
La loi Hamon regroupe de nombreuses dispositions destinées à renforcer les droits des consommateurs. 1. Amélioration de l’information précontractuelle du consommateur La loi HAMON réécrit le Chapitre (...)
Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014. Parmi les (...)
Dans un arrêt du 5 février 2014 (n°12-25.748), la première chambre civile de la cour de cassation refuse de reconnaître une pratique commerciale déloyale soulevée à l’encontre d’un fabricant (...)
Par un arrêt du 22 janvier 2014 (n°13-81.013), la chambre criminelle de la cour de cassation s’est penchée sur la nature de la présomption nécessaire à l’autorisation de visite et de saisie et ce, dans (...)
Dans un arrêt du 14 novembre 2013 (n° C-478/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 16 §1 du (...)
Par un arrêt du 17 octobre 2013 (n°C-128/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) (...)
Dans un arrêt du 21 janvier 2014 (n° 12-29.166), la Cour de cassation a jugé que l’article L. 442-6 du code de commerce s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et (...)
Dans un arrêt du 22 janvier 2014 (n°12-20.982), la Cour de cassation a précisé la notion de professionnel en droit de la consommation. En espèce, le membre actif d’une association de lutte contre les (...)
Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (n° C-45/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 § 3 du règlement CE (...)
Sans en informer son mandant, un agent commercial a exercé au profit d’un concurrent une activité analogue. Le mandant décida de mettre un terme à son contrat et ce, sans indemnité en faisant valoir (...)
L’avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcé le 26 septembre 2013 sur le recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’égard de la Belgique (...)
Dans un arrêt du 7 janvier 2014 (n°12-17.154), la Cour de cassation a précisé l’étendue l’obligation de loyauté du franchiseur vis-à-vis de son franchisé. Une société avait conclu un contrat de franchise (...)
Les limites de la liberté d’expression d’un agent
Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les propos d’un agent d’assurance ne constituent pas une faute professionnelle pouvant justifier sa révocation sous réserve que (...)
La durée du préavis de résiliation dans les contrats type de sous-traitance de transport
Dans un arrêt du 19 novembre 2013 (n° 1-26.404), la Cour de cassation a rappelé que le préavis à respecter pour la rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports publics routiers (...)
Contrat d’agence commerciale : éviction de la loi choisie par les parties au profit de la loi impérative
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE, dans un arrêt du 17 octobre 2013 (n° C-184/12), a affirmé que la loi d’un Etat de l’Union Européenne choisie par les parties pour régir un contrat d’agence (...)
Prescription applicable aux actions pour rupture de relations commerciales liées à un contrat de transport
Une action en rupture brutale des relations commerciales liées à un contrat de transport n’est pas soumise à la prescription d’un an prévue par l’article L133-6 du Code de commerce. Tel est le principe (...)
Seul l’excès manifeste doit être restitué en cas de versement, par le fournisseur, de rémunérations manifestement disproportionnées
En décembre 2005 et février 2006, une société de la grande distribution a conclu des accords de partenariat avec ses fournisseurs. Ces contrats comportaient une clause relative à la rémunération des (...)
Régime juridique de la promesse de porte-fort
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, rendu le 18 juin 2013, met fin à une divergence de jurisprudence entre la chambre civile et la chambre commerciale concernant (...)
Nouvelle application de la jurisprudence Pierre Fabre concernant la présence obligatoire d’un pharmacien
Dans un arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait jugé qu’une clause contractuelle, insérée dans un contrat de distribution sélective imposant la présence (...)
L’intention de rompre des relations commerciales peut être manifestée par la mise en concurrence
Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation à jugé que le simple fait de préciser que le concédant étudiera la candidature du distributeur ne remet pas en cause sa volonté de mettre un terme aux (...)
Absence d’indemnité compensatrice pour l’agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat
Comme le dispose l’article L134-12-2 du Code de Commerce, l’indemnité compensatrice due au titre de l’article L134 du code précité n’est pas due « lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative (...)
Arrêté relatif à la vente de médicaments sur internet
Le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié, le 20 juin 2013, l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. L’Autorité de la concurrence (...)
Précisions sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait transposé en droit interne la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette (...)
Adoption du projet de loi sur la consommation par l’Assemblée Nationale en première lecture
Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, a été adopté en première lecture par les députés le 3 juillet 2013. En amont des rapports entre consommateurs et (...)
Affaire des parfums : caractérisation de l’entente verticale
L’affaire des parfums, après de nombreux rebondissements, touche désormais à sa fin avec l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, qui a été rendu le 11 juin 2013. Pour un bref rappel (...)
Dommage porté à l’économie : appréciation des effets concrets de la pratique anticoncurrentielle
Le 20 février 2007, le Conseil, devenu depuis l’Autorité, de la concurrence, s’était saisi d’office de pratiques mises en œuvre dans le cadre d’une entente dans le domaine de la signalisation routière. (...)
Nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
En parallèle de l’action de groupe, l’Union Européenne adopte un nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les consommateurs de l’Union Européenne disposent désormais (...)
Réforme de la monnaie dématérialisée
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 a procédé à la transposition de plusieurs directives. Elle a ainsi, entre autres, transposé en droit français la directive n°2009/110/CE du 16 septembre 2009, dite « (...)
Vices cachés et acheteur professionnel
Par un arrêt du 26 mars 2013 (n°12-10 204 (n°304 F-D)), la chambre commerciale de la cour de cassation établit qu’un acheteur, professionnel averti, ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés (...)
La détermination du lieu d’exécution effective du contrat d’agence dans un contexte européen
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2013 la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d’un différend ayant trait à la rupture d’un contrat d’agence dans (...)
Sanction d’une pratique de dénigrement sur le fondement de l’abus de position dominante
Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur le comportement d’un laboratoire pharmaceutique en position dominante sur le marché d’une molécule. En l’espèce, un (...)
Concurrence et vente de médicaments sur internet
L’Autorité de la concurrence a publié, le 15 mai 2013, l’avis défavorable qu’elle avait remis au gouvernement concernant le projet d’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé publique, (...)
Projet de loi sur la consommation et relations fournisseurs - distributeurs
Un projet de loi sur la consommation a été présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et (...)
Cause d’un accord de coopération commerciale
Par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (n°12-16.004), la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les prestations faisant l’objet d’un accord de coopération commerciale. En l’espèce, (...)
Mise en œuvre de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce en période de ralentissement économique
Dans un arrêt du 4 avril 2013 (n° 10/02735), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la mise en œuvre de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans le cadre du ralentissement de l’activité (...)
L’obligation d’établir une convention unique ne vise que les produits ou services destinés à être revendus en l’état
Dans un avis rendu le 25 février 2013 (n°13-01), la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé le champ d’application de l’article L 441-7 du code de commerce. Saisie d’une demande (...)
Sanction d’une entente anticoncurrentielle n’atteignant pas les seuils de minimis
Dans une décision 09-D-06 du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence sanctionnait la SNCF et Expédia pour la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle sur le marché de la vente de voyages en (...)
Transmission d’un contrat de franchise par apport-scission sans le consentement du franchisé
Dans un arrêt du 19 mars 2013 (n°12-16.081), la Cour se cassation avait à se prononcer sur la recevabilité d’une action introduite par le bénéficiaire d’un contrat d’apport-scission, au regard d’un (...)
Critère d’application du droit national de la concurrence
Dans un arrêt du 16 avril 2013 (n°12-12.900), la Cour de cassation s’est penchée sur l’un des critères d’application du droit national de la concurrence. En l’espèce, la société Google avait suspendu (...)
Absence de tacite reconduction d’un contrat de consommation et date d’effet de la résiliation
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur la date d’effet de la résiliation d’un contrat lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’informer le consommateur qu’il (...)
Accords verticaux anticoncurrentiels « par objet » : grille d’analyse de la Cour de justice
Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel, a eu à connaitre d’accords verticaux conclus dans le secteur de l’assurance automobile (Allianz (...)
Effet de clauses d’approvisionnement prioritaire et de non-réaffiliation post-contractuelle dans un contrat de franchise
Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n°10/24013 et 10/24273), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de clauses insérées dans des contrats de franchise et d’approvisionnement. En l’espèce, (...)
Article L 442-6, I, 5° du code de commerce et clauses attributives de compétence
La jurisprudence a à nouveau eu l’occasion de préciser l’articulation des clauses attributives de compétence avec les actions fondées sur l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce. Dans une première (...)
Annulation d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle en l’absence de savoir-faire à protéger
Dans un arrêt du 6 mars 2013 (n°09/16817), la Cour d’Appel de Paris a considéré que la clause de non réaffiliation post-contractuelle constitue une restriction de concurrence si elle n’est pas (...)
L’interdiction générale de la revente à perte à l’épreuve de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel, a eu à connaître d’une disposition nationale belge édictant une interdiction générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à (...)
Baisse des commandes et rupture brutale de relations commerciales établies
Un arrêt rendu le 7 mars 2013 (n°11/16439) par la Cour d’Appel de Paris illustre le cas d’une rupture brutale des relations commerciales par la diminution progressive des commandes jusqu’à leur arrêt (...)
Éclaircissements de la Cour de justice sur la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel, vient de rendre trois arrêts relatifs à l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives (...)
Insuffisance de résultats de l’agent commercial en période de crise généralisée
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la crise immobilière dans le cadre de la rupture du contrat d’un agent commercial. En l’espèce, une société de (...)
Clause résolutoire et modification de la personne des dirigeants du distributeur
Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la mise en jeu d’une clause résolutoire de plein droit. En l’espèce, un fournisseur s’est prévalu d’une clause (...)
Concurrence et vente de médicaments
L’Autorité de la concurrence a lancé, le 25 février 2013 (n°13-SOA-01), une enquête sectorielle afin d’analyser le fonctionnement de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de distribution du (...)
Par un arrêt rendu le 19 février 2013 (n°11-22.827), la Cour de cassation a précisé les conditions d’opposabilité des conditions générales de vente à un acheteur. En l’espèce, une société a commandé des (...)
Rupture brutale : la notification du préavis ne doit pas être équivoque
Dans un arrêt du 15 janvier 2013 (n°12-17.553), la Cour de cassation est revenue sur la forme du préavis que doit notifier toute partie qui entend rompre ses relations commerciales avec son (...)
Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié
Dans un arrêt du 15 janvier 2013 (n°10-12.734), la Cour de cassation a entériné la position de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) sur la question des critères quantitatifs dans le (...)
Changement de dirigeants et rupture de relations commerciales établies
Dans un arrêt du 29 janvier 2013 (n°11-23.676), la Cour de cassation a précisé que l’intuitu personae de la société n’est pas nécessairement affecté par les changements concernant ses dirigeants ou (...)
Absence de rupture brutale lorsque la baisse significative des commandes résulte de la crise économique
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a justifié l’absence de rupture brutale des relations commerciales par la crise économique. En l’espèce, la société CMI a constaté à partir de (...)
Publication du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement au titre de l’année 2012
L’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel pour l’année 2012, intitulé « Treize mesures pour réduire les délais de paiement ». Partant du constat d’un certain essoufflement de la (...)
Appréciation de l’état de dépendance économique
Dans un arrêt du 12 février 2013 (n°12-13.603), la Cour de cassation rappelle les critères de l’état de dépendance économique. Une société spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de (...)
Clause de non-réaffiliation et distribution alimentaire
Deux franchisés du secteur de la distribution alimentaire ont contesté la validité de la clause de leur contrat de franchise, leur interdisant d’utiliser une enseigne de renommée nationale ou (...)
Fondement juridique d’un vice révélé par un contrôle technique de véhicule
Un particulier a acquis un véhicule d’occasion dont le certificat de contrôle technique ne constatait aucun vice. Six mois après son achat, l’acquéreur procède à un nouveau contrôle technique, révélant (...)
Affaire Pierre Fabre : Confirmation de la prohibition de l’interdiction des ventes en ligne par la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a rejeté, dans un arrêt du 31 janvier 2013 (n° 2008/23812), le recours formé par la société Pierre Fabre contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 29 octobre 2008. (...)
Réponse de la DGCCRF sur le prix de référence à appliquer durant les soldes précédées de ventes privées
La détermination du prix de référence sur lequel appliquer la réduction de prix pendant les périodes des soldes saisonniers lorsque ceux-ci sont précédés de ventes privées, était source d’interrogations (...)
Modification de la liste des départements frontaliers marqués par une forte saisonnalité des ventes bénéficiant de dates de soldes dérogatoires à celles prévues au niveau national
Un décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012 vient de modifier la liste de ces zones frontalières. Ainsi, il est mis fin à la dérogation de dates prévue pour les soldes d’hiver dans les départements des (...)
Télésoldes : la DGCCRF a mis en place un service internet de « déclaration des périodes complémentaires de soldes »
La DGCCRF, autorisée par un arrêté du 31 mai 2012, a mis en place un service de traitement automatisé de données à caractère personnel, aux fins de collecter, saisir et enregistrer les déclarations (...)
Application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches (...)
Sanction d’un fabricant pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet
Dans sa décision 12-D-23 du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a eu l’occasion de rappeler le principe de la prohibition des clauses interdisant de facto toute forme de vente par internet (...)
Site internet de référencement et pratique déloyale
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2012 (n°11-27.729), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la notion de prestataire de service commercial et publicitaire, en matière de (...)
Succession de contrats et rupture de relations commerciales établies
Une société spécialisée dans le dépannage d’appareils électroménagers avait entretenu depuis 1986 une relation commerciale avec un fournisseur d’appareils électroménagers. Cette relation n’a tout d’abord (...)
Rupture de relations commerciales établies dans le cas d’une modification des conditions contractuelles
Un distributeur exclusif se prétendait victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies avec un fournisseur, au motif que ce dernier avait modifié son circuit de distribution en (...)
Etendue de la responsabilité du garagiste
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 (n°11-24.324), la cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité encourue par le garagiste lorsque le véhicule qu’il a réparé tombe en panne à la suite de (...)
Loi du 20 Novembre 2012 relative à la régulation économique en Outre-mer
Initialement présentée par le Ministre de l’Outre-mer Victorin Lurel, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a (...)
Interdiction des pratiques exigeant d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût pour recevoir un prix
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée dans notre droit national par la loi Châtel du 3 janvier 2008, considère comme pratique commerciale déloyale le fait pour un professionnel de donner (...)
Rupture de relations nouées avant la conclusion du contrat : une conception jurisprudentielle extensive de la notion de relations commerciales établies
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de relation commerciale, ainsi que sur le point de départ de cette relation. En (...)
Distribution automobile : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis relatif au marché de l’après-vente automobile
Dans un contexte d’actualité forte autour du secteur automobile, et au terme d’une enquête sectorielle approfondie de plus d’un an, l’Autorité de la concurrence a rendu le 8 octobre 2012 un avis (...)
La responsabilité du franchiseur s’arrête là où commence celle du franchisé : l’étendue de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur
Un franchisé avait assigné son franchiseur en responsabilité, lui reprochant une information précontractuelle insuffisante et inexacte, et notamment la dissimulation de la liquidation judiciaire de (...)
Règles de compétence en matière de contrat de consommation
Dans un arrêt du 6 septembre 2012 (aff. 190/11), la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que le consommateur pouvait assigner un professionnel d’un autre Etat membre devant le tribunal de (...)
Les dispositions issues du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, relatives aux enseignes au sol, sont entrées en vigueur le 5 août 2012
Ces dispositions (R581-65 du code de l’environnement) qui limitent la dimension des enseignes de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol, avaient été suspendues à compter du (...)
Recevabilité de l’action en référé d’une société à l’égard de son concurrent pour non-respect du repos dominical
Une société de commerce de détail est-elle recevable à agir en référé à l’encontre d’un concurrent pour non respect du repos dominical ? C’est une réponse positive qui a été donnée par la Cour de Cassation (...)
Distribution automobile : la Commission publie une liste de questions-réponses relatives à l’après-vente
La Commission Européenne a publié le 27 août 2012 une liste de questions-réponses relatives au nouveau régime d’exemption par catégorie dans le secteur automobile applicable depuis le 1er juin 2010 dans (...)
Contrats à distance : information du consommateur par hyperlien
Par un arrêt du 5 juillet 2012 (CJUE, Aff. C-49/11), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a précisé le contenu de l’article 5§1 de la Directive 97/7/CE du (...)
La notion de « critères définis » en matière de distribution automobile sélective quantitative
Par un arrêt du 14 juin 2012 rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par la Chambre commerciale dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur (...)
Rappel des critères de validité d’une clause de non-réaffiliation
Par un arrêt du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les critères de validité d’une clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat de franchise. En l’espèce, il (...)
La portée du constat de nullité d’une clause abusive dans les conditions générales d’un contrat de consommation
Par un arrêt du 26 avril 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 26/04/2012, C-472/10, Invitel) saisie d’une question préjudicielle s’est prononcée sur la portée du constat de la nullité (...)
L’encadrement de la clause de non-réaffiliation d’un franchisé
Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’encadrement de la clause de non-réaffiliation. Au terme de son contrat de franchise à durée (...)
L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce n’est pas applicable à une rupture de contrat d’agence commerciale
Dans un arrêt du 3 avril 2012 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « l’article 442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé (...)
Consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur l’après-vente automobile
Le 11 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur son diagnostic dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile, et de la fabrication de pièces détachées (...)
Une clause abusive n’emporte pas l’annulation de l’ensemble du contrat
Dans un arrêt du 15 mars 2012 (C-453/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la présence d’une clause abusive dans un contrat n’emporte pas l’annulation de l’ensemble des dispositions (...)
Prohibition de l’interdiction de la vente par correspondance dans un système de distribution sélective
Après avoir conclu des contrats de distribution sélective avec un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, un revendeur de produits cosmétiques a produit et distribué un catalogue de (...)
Délais de paiement : les accords dérogatoires sont de nouveau possibles
Les accords dérogatoires sur les délais de paiement, autorisés par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008, permettaient à partir du 1er janvier 2009 et pour une durée n’excédant pas trois (...)
La confidentialité des documents devant la DG concurrence de la Commission européenne
La Commission européenne a rendu publiques ses nouvelles lignes directrices sur la confidentialité des documents soumis à la DG concurrence. Le premier des deux documents qu’elle a publiés le 16 (...)
Le devoir d’information précontractuelle lors de la cession d’un contrat de concession
Les dispositions d’information précontractuelle prévues par la loi Doubin (Loi du 31 décembre 1989) s’imposent en cas de renouvellement du contrat, en cas de signature d’un nouveau contrat et en cas (...)
Commissions interbancaires : absence de restriction de concurrence par objet
Dans un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a réformé dans toutes ses dispositions la décision n°10-D-28 rendue par l’Autorité de la concurrence le 20 septembre 2010 qui avait sanctionné (...)
Indemnité de rupture de l’agent commercial et circonstances exclusivement imputables au mandant
Dans une affaire relative à la rupture d’un contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent commercial, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, retenant que (...)
Promotions de destockage en dehors des périodes des soldes : La Cour de cassation confirme le caractère rétroactif de l’abrogation de leurs sanctions pénales
Depuis la loi LME du 4 août 2008, les promotions de destockage (c’est-à-dire les annonces de réduction de prix tendant à écouler de manière accélérée un stock de marchandises) effectuées en dehors des (...)
Rappel des conditions d’application du droit communautaire de la concurrence
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe d’interprétation extensive des conditions de mise en oeuvre du droit de l’Union (...)
Nouvelles règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes
L’action du Ministre de l’Economie (article 442-6-III du Code de Commerce) est conforme à la CEDH
Dans un arrêt du 17 janvier 2012, la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé que l’action du Ministre de l’Economie fondée sur les dispositions de l’article L 442-6-III du Code de commerce l’article (...)
Vente liée d’ordinateur et de logiciel
Au regard de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, les ventes liées ne sont illicites que si (...)
Google Inc. et Google France condamnées pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne
Leader incontestable du marché des moteurs de recherche en ligne, avec une part de marché évaluée par les « baromètres » à près de 89,1%, Google Inc. n’est pas à l’abri de condamnations pour abus de (...)
La Directive 2011/83/UE vient se substituer à deux anciennes directives traitant respectivement des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et des contrats à distance. Elle (...)
Visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques anti-concurrentielles
Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la régularité de visites et de saisies de documents réalisées par la DGCCRF dans le cadre d’une (...)
Modification du FAQ de la DGCCRF concernant les « autres obligations »
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie, il était acquis que les obligations du distributeur qui ne répondaient pas à la nouvelle définition de la coopération commerciale (2° (...)
Caractère trompeur et déloyal d’un comparateur de prix sur Internet
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Grenoble avait enjoint sous astreinte à la société Kelkoo, qui exploite un comparateur de prix sur son site Internet « Kelkoo.fr », de s’identifier comme site (...)
Clause de renonciation à une résolution judiciaire
La Cour de cassation avait déjà affirmé que l’article 1184 du Code civil – qui prévoit le principe de la résolution judiciaire des contrats – n’étant pas d’ordre public, on peut y déroger contractuellement (...)
L’action en concurrence déloyale exercée par une entreprise en position dominante n’est pas abusive
Par une décision rendue le 16 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur le caractère prétendument abusif d’une action en concurrence déloyale exercée par une entreprise en position (...)
Calcul de la durée du préavis de rupture de l’agent commercial
Calcul de la durée du préavis de rupture de l’agent commercial Par un arrêt en date du 2 novembre 2011 (Pourvoi n°10.22859), la Cour de cassation procède à une application littérale de l’article L. (...)
Délais de paiement : les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Par un arrêt du 2 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les pénalités de retard dues par application de l’article L.441-6 alinéa 6 du Code de commerce ne constituent (...)
Par un arrêt du 13 octobre 2011, la CJUE a jugé que « l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu’une clause (...)
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 III du Code de commerce est de nature quasi-délictuelle
Par un arrêt en date du 18 octobre 2011 (Pourvoi n°10-28.005), la Cour de cassation confirme la tendance selon laquelle les actions fondées sur l’article L. 442-6 du Code de commerce sont de nature (...)
L’action en répétition de l’indu du Ministre de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu
Par un arrêt de principe en date du 18 octobre 2011 (Pourvoi n°10-15.296), la Cour de cassation précise, au visa des articles L. 442-6 I, 1° et L. 442-6 III du Code de commerce que l’action en (...)
Règles de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales : la France rappelée à l’ordre par Bruxelles
La Commission Européenne a adressé le 29 septembre 2011 un avis motivé à la France en raison de la non-conformité de son droit national par rapport à la directive communautaire 2005/29/CE du 11 mai (...)
Pratique commerciale déloyale sur la vente de logiciel préinstallé
Dans un arrêt en date du 6 octobre 2011 (pourvoi n°10-10800), la Cour de cassation a considéré que constitue une pratique commerciale déloyale le fait pour le professionnel de ne pas informer le (...)
Relevés de prix chez un concurrent
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la pratique consistant, pour un distributeur, à faire relever par ses salariés le prix des produits vendus par un concurrent installé dans sa zone (...)
Inapplicabilité de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en matière de transport routier de marchandises
Par un arrêt en date du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-20240), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de transport routier la durée du préavis tenant compte de la durée des relations commerciales (...)
Facturation et remise conditionnelle
Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-17-963) a jugé qu’il était possible de faire figurer sur les factures une remise conditionnelle. Cette position de la Chambre (...)
Relations commerciales établies et poursuite des relations
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-16-867) a jugé que la poursuite de relations commerciales au-delà de la rupture de celles-ci ne peut pas être interprétée comme une (...)
Droit de la consommation et sociétés commerciales
Par un attendu de principe, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21-583) que l’article L.136-1 du Code de la consommation relatif aux contrats (...)
Après-vente automobile et droit de la concurrence
Dans une décision du 30 juin 2011 (n°11-SOA-01), l’Autorité de la concurrence s’est auto-saisie afin de lancer dans le secteur de l’après-vente automobile une enquête qui débouchera sur un avis de (...)