Source: https://business.voo.be/fr/conditions-voomobile/
Timestamp: 2019-10-18 14:06:21+00:00
Document Index: 150729723

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5"]

Conditions VOOmobile | VOObusiness
Conditions VOOmobile
Par dérogation aux Conditions générales, pour les présentes Conditions Générales propres au service VOOmobile, doit être entendue par " VOO " la seule entité juridique suivante : VOO SA dont le siège social est sis rue Louvrex 95 à 4000 Liège et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0696.668.549 - RPM : Liège. Les conditions générales ci-dessous annulent et remplacent en date du 1er juillet 2018 toutes les conditions générales mobile antérieures applicables entre le Client et VOO."
1. Demande de souscription - activation - entrée en vigueur du contrat d'abonnement au service VOOmobile
Le Client adresse toute demande de souscription par tout moyen mis à sa disposition par VOO et, le cas échéant, porté à sa connaissance par voie de communication commerciale. Lorsque VOO fait droit à la demande de souscription du Client et que ce dernier a procédé au versement d'une garantie et/ou d'un acompte exigé, le cas échéant, par VOO, si le Client demande l'activation immédiate du service, VOO s'engage à tout mettre en œuvre pour activer la carte SIM remise au Client dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de demande de portabilité de son numéro mobile introduite par le Client, ce délai sera de 4 à 11 jours ouvrables. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 des Conditions Générales, VOO peut ne pas faire droit à la demande de souscription du Client :
en cas de suspicion de fraude ou de doute sérieux quant à la solvabilité ou l'identité du Client (p.ex. informations erronées fournies par le Client, défaut de paiement, saisie, procédure de règlement collectif de dettes...);
si celui-ci a un domicile, une résidence fixe ou une adresse de facturation à l'étranger.
Le contrat d'abonnement au service VOOmobile est conclu à la date d'enregistrement de la demande d'abonnement du Client dans les systèmes de VOO et entre en vigueur à la date d'activation par VOO de la ou des cartes SIM concernée(s). VOO se réserve le droit d'activer le service VOOmobile de manière restreinte lorsque le Client n'est pas déjà abonné à un autre service de VOO ou ne respecte pas ou n'a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d'un quelconque autre service fourni par VOO. En cas d'activation restreinte, le Client n'a pas la possibilité d'utiliser le service VOOmobile en itinérance internationale, d'effectuer des appels internationaux et d'accéder à des services payants.
2. Contrat d'abonnement VOOmobile/cartes SIM/Nouveau(x) contrat(s) d'abonnement VOOmobile/Avenants
Un contrat d'abonnement à durée indéterminée au service VOOmobile peut porter sur une ou plusieurs cartes SIM, avec un maximum de 5 cartes SIM de type " Voix/SMS/MMS/Data " et de 5 cartes SIM de type " Data only " par contrat d'abonnement. Lorsque le contrat d'abonnement au service VOOmobile porte sur plusieurs cartes SIM, VOO se réserve le droit d'appliquer toute éventuelle réduction sur la carte SIM de son choix. Un contrat d'abonnement à durée déterminée au service VOOmobile ne peut porter que sur une seule carte SIM.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 des Conditions Générales, le Client peut, à tout moment, modifier sa formule d'abonnement (upgrade-downgrade) au sein du service VOOmobile. Le Client adresse toute demande de modification par tout moyen mis à sa disposition par VOO et, le cas échéant, porté à sa connaissance par voie de communication commerciale. Le service VOOmobile étant indépendant des autres Services offerts par VOO, ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un contrat d'abonnement distinct.
Afin de sécuriser le processus, toute demande de modification de la formule d'abonnement au service VOOmobile (changement de plan tarifaire lié à une carte SIM, ajout d'une carte SIM (dans les contrats à durée indéterminée uniquement), ajout d'une Option, etc…) ne peut être effectuée par un Client que s'il fournit son code d'identification personnel appelé numéro d'identification du Client. Toute demande de modification du contrat d'abonnement au service VOOmobile effectuée par VOO suite à une demande du Client est confirmée par mail à celui-ci et par SMS sur la carte SIM concernée par la modification quand celle-ci a un impact financier et seulement par SMS sur la carte SIM concernée dans les autres cas. Les données y relatives sont conservées par VOO. Tout nouveau contrat d'abonnement/Avenant est conclu à la date d'enregistrement de la demande du Client dans les systèmes de VOO et entre en vigueur à la date d'activation par VOO de la modification demandée ou de la ou des cartes concernée(s).
3. Conditions financières - Garantie - Factures/Invitations à payer
Les redevances d'abonnement sont dues à partir de l'entrée en vigueur du contrat d'abonnement au service VOOmobile. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 des Conditions Générales, VOO est également en droit d'exiger du Client, avant la conclusion du Contrat ou pendant la durée de celui-ci, la constitution d'une garantie et/ou le versement d'un acompte et/ou peut facturer les services au Client plus fréquemment que mensuellement (2 fois par mois ou hebdomadairement) en cas de constat d'une consommation excessive telle qu'envisagée à l'article 6 des présentes Conditions Générales propres au service VOOmobile. Le service VOO est destiné à usage privé et fait, à ce titre, l'objet de factures, d'invitations à payer ou d'avis d'échéance qui ne permettent pas de déduire la tva. Le Client peut toutefois signaler à VOO qu'il désire utiliser le service VOOmobile à des fins professionnelles soit au moment de la souscription du contrat d'abonnement, soit à tout moment en cours d'exécution du contrat d'abonnement en s'adressant au service clientèle de VOO. Cette déclaration ne sera prise en considération que pour le futur. Le Client qui déclare utiliser le service VOOmobile à des fins professionnelles reçoit une facture lui permettant de déduire la tva. Dans l'hypothèse où le Client a fait appel à des services fournis par des tiers, les invitations à payer ou les factures comporteront, le cas échéant, la mention suivante : " Services fournis par des tiers Circulaire TVA n° E.T.109.696 (AFER n° 50/2009) du 12/11/2009 ". Dans la mesure où VOO n'agit que comme intermédiaire pour la facturation et la perception des montants dus, le Client adresse ses réclamations éventuelles au tiers qui fournit ledit service. Des consommations du service VOOmobile en itinérance seront facturées par VOO dès que celle-ci disposera des éléments requis pour ce faire.
4. Carte SIM
VOO remet au Client une carte SIM par numéro attribué. Cette carte, sécurisée par un code PIN, doit être placée dans l'appareil en vue d'accéder au service VOOmobile. Le Client s'engage à utiliser la carte SIM en bon père de famille. Le Client s'engage à ne pas utiliser la carte SIM d'une manière qui soit interdite, inadaptée ou illégitime. Constituent notamment des comportements interdits, inadaptés ou illégitimes :
toute utilisation de la carte SIM dans un appareil non conforme à la réglementation ou à la législation applicable ou de nature à entraîner des perturbations au réseau de VOO ou à celui d'un tiers ou à empêcher le fonctionnement normal et fiable de ceux-ci, tel que notamment un appareil qui ne permet pas l'identification ou la localisation géographique de l'appelant en cas d'appel d'urgence, un appareil qui pourrait causer la saturation du réseau de VOO ou du réseau d'un tiers, un appareil de type " Sim box ", " gsm gateways " ou un appareil permettant une usurpation d'identité ou tout appareil similaire;
toute utilisation de la carte SIM à des fins autres que personnelles, telles que notamment dans le cadre de la revente de communications ou de rerouting;
toute tentative de contrefaçon ou de copie de données techniques d'identification de la carte SIM et, de manière plus générale, tout usage frauduleux ou illégitime de la carte SIM;
toute exposition de la carte SIM à un processus d'analyse ou de rétro-ingénierie ou toute introduction ou toute utilisation dans la carte SIM d'autres logiciels que ceux autorisés par VOO;
toute utilisation de la carte SIM d'une autre manière que celle prévue dans le cadre du Contrat;
Le Client est responsable de tous les dommages occasionnés à VOO ou à des tiers suite à l'utilisation de la carte SIM par lui ou par un tiers et dans n'importe quel appareil, même en cas de perte ou de vol. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client reste responsable des obligations qui lui incombent en vertu de son contrat d'abonnement au service VOOmobile jusqu'au moment où le Client avertit VOO de la perte ou du vol et demande une suspension du service VOOmobile. A la demande du Client, une nouvelle carte SIM lui sera envoyée par VOO et le service VOOmobile sera réactivé dans les plus brefs délais. La nouvelle carte SIM sera facturée au Client sur base des tarifs en vigueur.
5. Portabilité et numéro mobile
La portabilité du numéro mobile permet au Client de conserver son numéro mobile lorsqu'il change d'opérateur de téléphonie mobile. Lorsqu'un Client change d'opérateur et souhaite conserver son/ses numéro(s) de téléphonie mobile existant(s), il mandate son nouvel opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur cédant pour qu'il soit procédé à ce portage. Le transfert de son/ses numéro(s) mobile existant(s) vers le nouvel opérateur ne dispense pas le Client de s'acquitter de ses obligations contractuelles envers l'opérateur cédant, afin soit de résilier son contrat avec ce dernier soit de l'adapter selon les modalités prévues par celui-ci.
VOO prend les mesures nécessaires pour réaliser le transfert demandé par le Client dans le respect des dispositions légales applicables. VOO ne peut cependant pas être tenue pour responsable si le transfert n'est pas exécuté ou est exécuté tardivement pour toute raison imputable à l'opérateur cédant, au Client ou pour des raisons techniques. Pour chaque demande de portabilité d'un numéro de téléphone mobile introduite auprès de VOO, des frais de gestion pourront être facturés au Client sur base des tarifs en vigueur. En cas de résiliation d'un contrat d'abonnement pour quelque cause que ce soit, le(s) numéro(s) mobile(s) y relatif(s) ne pourra/ont être réactivité(s).
6. Conditions d'utilisation du service VOOmobile
Le service VOOmobile permet au Client d'établir des connexions au sein du réseau de VOO et avec tout autre réseau téléphonique et inversement. Ces connexions peuvent être limitées ou suspendues, à la demande du Client selon les possibilités techniques sauf pour les appels émis en itinérance et sous couverture d'un opérateur qui n'est pas intégré en protocole télécom Camel. En effet, dans cette hypothèse, VOO ne recevant les rapports de consommation qu'a posteriori, elle ne peut techniquement vérifier en temps réel les consommations du Client et donc celles-ci.
Le Client peut, au moment de la souscription de son service ou à tout moment en cours de contrat, choisir un plafond financier dans la liste proposée par VOO. A défaut d'opérer un tel choix, un plafond financier par défaut fixé par l'IBPT lui sera appliqué. Lorsque le plafond financier est atteint, le Client reçoit un message d'alerte de la part de VOO qui lui permet donc de contrôler ses coûts, sans pour autant que le service ne soit coupé. VOO n'est cependant pas toujours en mesure de surveiller la consommation en temps réel et, par conséquent, ne garantit pas que le montant qui sera facturé au Client ne sera pas supérieur au plafond financier applicable, et ce, même si le Client a cessé de faire usage du service après avoir reçu le message d'alerte. Ces connexions peuvent également être limitées ou suspendues par VOO pour des raisons de solvabilité du Client ou lorsque son usage mensuel du service VOOmobile est trois fois supérieur à la moyenne d'usage mensuel de l'ensemble des Clients au service VOOmobile. Le cas échéant, le Client en sera dûment informé.
Le Client s'engage à n'utiliser que des équipements et terminaux en parfait état de fonctionnement et agréés conformément à la réglementation et à la législation belge. Le Client s'engage à utiliser le service VOOmobile en bon père de famille. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service VOOmobile d'une manière qui serait interdite, inadaptée ou illégitime. Constituent notamment des comportements interdits, inadaptés ou illégitimes :
tout usage contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
tout usage qui perturbe le fonctionnement normal et fiable de certaines fonctions du réseau de VOO ou du réseau d'un tiers, telles que la transmission du numéro IMEI de l'appareil de téléphonie mobile dont l'appel provient, l'identification ou la localisation géographique de l'appelant en cas d'appels d'urgence, l'interception et l'enregistrement de communications conformément aux injonctions de toute autorité judiciaire, règlementaire ou administrative, ou encore l'enregistrement et la conservation des données d'appel et d'identification;
tout usage qui pourrait provoquer la saturation du réseau VOO ou du réseau d'un tiers ou en gêner le bon fonctionnement, ou par lequel les tarifs d'interconnexion de VOO peuvent être contournés;
tout usage réalisé au moyen d'appareils de type " Sim box ", " gsm gateways " ou permettant une usurpation d'identité ou au moyen de tout autre appareil similaire sans le consentement préalable et écrit de VOO;
l'envoi de SPAM, de messages publicitaires, à teneur commerciale ou contraires aux lois et règlements en vigueur;
tout usage qui s'écarte de manière significative en termes de fréquence, de répartition entre les différents types de connexion " Voix/SMS/MMS/data " ou de temps de connexion des moyennes d'usage des différents Clients du service VOOmobile;
tout usage qui vise à détourner les communications, directement ou indirectement ou en vue d'une revente, de quelque manière que ce soit, du service VOOmobile à des tiers;
Le Client est seul responsable du respect de toutes les obligations résultant du contrat d'abonnement au service VOOMobile et ce, même si la/les carte(s) SIM qui lui a/ont été attribuée(s) est/sont utilisée(s) par des tiers. Toute utilisation du service VOOmobile par des tiers sera donc toujours et exclusivement portée en compte au Client. Le Client reste, vis-à-vis de VOO et des tiers, seul responsable de l'utilisation qui est faite du service VOOmobile.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du code PIN ainsi que de tout autre code d'identification personnel proposé par VOO et de l'utilisation qui pourrait en être faite par lui et/ou un tiers. Le Client renonce expressément à tout recours généralement quelconque contre VOO à cet égard.
En cas d'utilisation interdite, inadaptée ou illégitime de la carte SIM et/ou du service VOOmobile, telle que mentionnée aux articles 4 et 6 des Conditions Générales propres au service VOOmobile, VOO se réserve le droit de bloquer la/les carte(s) SIM du Client , de suspendre immédiatement le service VOOmobile et, le cas échéant, de résilier le contrat d'abonnement au service VOOmobile dudit Client dans le respect des conditions définies à l'article 5.4 des Conditions Générales. Le Client s'engage à communiquer à VOO, à première demande de celle-ci, le numéro d'identification de la carte SIM et/ou le numéro IMEI permettant l'identification de l'appareil utilisé pour le service VOOmobile et dont l'appel provient, afin que VOO puisse intercepter, enregistrer et/ou sauvegarder certaines communications ou données d'appel et d'identification conformément aux injonctions de toute autorité judiciaire, règlementaire ou administrative.
Le Client reconnaît que les données et relevés provenant des systèmes de VOO et de ceux des autres opérateurs de réseaux de télécommunications par lesquels les communications ont transité constituent des preuves suffisantes pour établir toute utilisation du service VOOmobile par le Client et/ou toute violation par le Client de ses obligations contractuelles ou tout comportement interdit, inadapté ou illégitime de celui-ci.
8. Sécurité et intégrité du réseau
VOO prendra des mesures à l'encontre des abus commis sur le réseau de téléphonie mobile par le Client et le/les utilisateurs du service VOOmobile, pour autant qu'elle en ait connaissance. Si une situation s'avère particulièrement urgente, VOO peut suspendre immédiatement la connexion à titre temporaire afin de préserver l'intégrité du réseau. Si le manquement ne cesse pas, VOO peut, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, suspendre partiellement ou totalement tout ou partie du/des service(s) offert(s) au Client sans préavis ni indemnité conformément à ce qui est prévu à l'article 5.4 des Conditions Générales.