Source: http://www.calypso.fr/Conditions.aspx
Timestamp: 2018-03-21 16:56:14+00:00
Document Index: 125362363

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1728", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1229"]

Calypso Locations - Conditions Générales de location
Calypso Locations, également désignée le Loueur au titre du présent contrat constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières, loue au locataire mentionné aux conditions particulières un véhicule dont les caractéristiques sont précisées au recto.
Le Locataire accepte sans réserve les clauses et conditions ci-après et aura la garde du véhicule au sens de l'article 1384 al. 1 du code civil avec toutes les conséquences de droit qui s’y rattachent durant toute la période de location.
La location est personnelle et non transmissible de sorte que le locataire et les conducteurs désignés sont intégralement responsables de l’exécution intégrale des présentes conditions générales.
a -Justifications à produire par le locataire et/ou le(s) conducteur(s): avant de prendre possession du véhicule, le locataire et/ou conducteurs devront produire au Loueur:
a1- un justificatif de domicile (facture de téléphone ou quittance EDF – GDF, quittance de loyers) de moins de deux mois pour les particuliers, un extrait du registre du commerce de moins de trois mois si le locataire est une entreprise, accompagné d’un bon de commande signé du représentant légal. Dans le cas d’entreprise bénéficiant d’une ouverture de compte, seul la fourniture d’un bon de commande est requise.
a2 – le(s) conducteur(s) devra présenter, à la prise de possession du véhicule, son permis de conduire en cours de validité,l'autorisant à conduire le véhicule loué au regard des conditions d'ancienneté dans la conduite d'un véhicule requis chez CALYPSO, à savoir respecter les conditions suivantes :
- 2 années si le véhicule loué relève des catégories A,B,C en VP ou 0,1 et 2 en VU
- 3 années si le véhicule loué relève des autres catégories
Dans le cas d’entreprise bénéficiant d’une ouverture de compte,celle-ci garantit que les conducteurs des véhicules loués sont détenteurs du permis de conduire d’ancienneté de détention du permis conduire requises parles présentes conditions générales. En aucune circonstance le locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts au loueur pour retard dans la livraison du véhicule ayant fait l'objet d'une réservation.
b –Mise à disposition : Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du Loueur. Sauf accord écrit du Loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le Loueur pour rapatrier un véhicule restitué ou abandonné dans un autre lieu restant à la charge du locataire.
Le locataire reconnaît que le véhicule remis par le Loueur est en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le contrat et que le véhicule comporte les accessoires normaux (roue de secours, enjoliveurs, cric...) et les accessoires optionnels (radio - système anti-vol...).
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge du véhicule et doit être mentionnée sur le document contradictoire. Les dommages constatés au retour, non reportés lors de la prise en charge seront à la charge du locataire.
Encas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle retour effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. En cas d’infraction relative à ce point, le locataire devra payer une location calculée sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse et frais de remise en état.
Le Locataire assume, depuis la prise en possession du véhicule jusqu’à la date effective de restitution, la garde et maitrise et responsabilité du véhicule qu’il soit en circulation ou en stationnement.
Conformément à l'article 1728 du code civil, le locataire s'engage à utiliser le véhicule confié en « bon père de famille » et à payer le prix de la location dans les termes et selon les modes de règlement prévus au contrat.
Le Locataire s’engage à tenir le véhicule confié fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, en conservant les titres de circulation qui ne devront en aucun cas, être laissés à bord du véhicule. Il s’engage également à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif anti-vol (Neiman ou autres), sous peine de déchéance de la garantie vol et d'être rendu financièrement responsable de celui-ci à l'égard du loueur.
En aucun cas le locataire ne pourra céder, vendre, sous-louer, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au loueur,s'obligeant à faire respecter en toute occasion le droit de propriété du loueur;
a. Durée de la location : La location est consentie pour la durée indiquée au recto objet du pré paiement défini à l'article 11. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat, la remise du véhicule (comprenant également les clés et autres titres de circulation) au loueur au lieu et à l'heure convenus faisant seule cesser l'engagement du locataire. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du Loueur,celui-ci se réserve de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du Locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
b. Prolongation : Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle initialement prévue, et afin d'éviter toute contestation, il devra en exprimer auprès du loueur la demande par écrit comportant sa signature, adressée par tout moyen approprié.L'accord du loueur ne sera acquis que par écrit émanant de sa part ou par tout nouveau contrat établi à l'agence CALYPSO et contre versement du prépaiement correspondant à la durée de prolongation sollicitée. Le Loueur se réserve le droit de refuser cette prolongation sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
A défaut de se conformer à cette procédure d'agrément expresse de la prolongation de contrat, le locataire reconnait s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
En cas de non restitution aux dates contractuellement prévues, le Loueur sera en droit de facturer, pour la période supplémentaire, une indemnité calculée sur la base du tarif journalier majoré de 50 %.
c. Restitution anticipée : En cas de restitution anticipée à l’initiative du Locataire, celui-ci ne pourra réclamer aucun remboursement pour restitution anticipée.
Sous peine d'être exclu des garanties d'assurance, et d'être mis en demeure par le loueur de restituer le véhicule confié sans délai, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- A ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés et dont le nom figure au contrat ;
- A ne le conduire que sur des routes propres à la circulation ;
- A ne participer à aucune course, rallye, essais, préparations ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;
- A ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
- A ne pas l’utiliser pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque,à l'exception des véhicules équipés d'un crochet d'attelage, la charge tractée ne pouvant être supérieure à 750 Kg ;
- A ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances narcotiques ou médicamenteuses pouvant altérer les réflexes indispensables à la conduite ;
- A ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ;
- A ne pas effectuer de transport à titre onéreux de passagers;
- A ne pas transporter des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule tels que matières inflammables, corrosives, comburantes ou explosives, produits radioactifs pouvant aggraver le dommage aux tiers et au véhicule loué en cas d'accident...) ;
- A ne pas circuler en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise (personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes...) ou lorsque le poids des marchandises transportées dépasse la charge utile maximum autorisée.
Encas de panne, le locataire s'engage à aviser le loueur de cette situation,s'interdit toutes actions personnelles sur le véhicule, et s'engage à provoquer le dépannage sur place ou le remorquage par un professionnel. Au cas de recours à un véhicule de remplacement fourni par un autre loueur que CALYPSO par suite de panne survenue au véhicule loué, le loueur CALYPSO n'interviendra financièrement qu'à concurrence du prix de la location non fournie par ses soins, sauf responsabilité du locataire dans la panne en cause.
Sauf accord exprès du loueur pour qu'il y soit dérogé, les opérations d'entretien à effectuer sur le véhicule seront faites dans les ateliers du loueur ou agréés par lui. L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé pour être réparé, les réparations ne pourront être effectuées qu'avec l'accord écrit du loueur et selon ses instructions. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée établie au nom du loueur, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée du réparateur pour que le remboursement par le loueur s'effectue. Le locataire ne peut réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à un mauvais fonctionnement du véhicule,ni sous ce même prétexte, se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes des présentes conditions générales
Entretien - réparations - pneumatiques
Le Loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Le Loueur remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule dont le locataire s’engage à respecter les prescriptions.
Le Locataire devra vérifier périodiquement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et autres fluides.
Le Locataire devra veiller, à faire procéder aux interventions périodiques (Ex : vidanges et autres graissage) selon termes kilométriques dans les garages agréés par le loueur. Il ne pourra obtenir remboursement du loueur de ces interventions que sur accord préalable écrit du loueur et sur présentation de factures acquittées.
Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d’une usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle demeurent à la charge du Locataire, sauf à prouver la responsabilité du Loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et dimensions et d’usure sensiblement égale. A défaut, le loueur pourra facturer un pneumatique.
Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule lui est livré réservoir plein et doit être restitué au loueur réservoir plein. Si ce n’est pas le cas, le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué en agence. En cas de location inférieure à 100 km, le Locataire devra fournir au Loueur un justificatif de paiement de carburant de moins de 24h.
Assurances - Accidents - Responsabilités - Franchises - Exclusions - Garanties
En cas de sinistre avec tiers fixe ou mobile, le Loueur facturera le montant précisé aux conditions particulières du contrat majoré d’un montant de 50 € HT au titre des frais de dossiers et ce, même en l’absence de dégât sur le véhicule loué. Ce montant tient compte des frais d’évaluation des frais de remise en état que le Loueur pourra confier à un tiers.
En cas de contestation du montant des frais de remise en état, le Locataire pourra faire procéder à une contre-expertise. Les frais d’immobilisation restant à sa charge.
En cas de dommages au véhicule loué,ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire sera limitée au montant de la franchise précisé au contrat.
Le locataire reconnait être informé que le montant de la franchise pourra être facturé autant de fois qu’il apparait de point de choc.
En cas de vol du véhicule de ses accessoires et ou équipements, incendie total ou partiel, ou de véhicule déclaré épave, le locataire reconnait que le montant de la franchise restant à sa charge sera quadruplée.
Dans le cas où le Loueur serait indemnisé du cout des dommages par un tiers responsable, le Loueur remboursera au locataire le montant de la franchise déduction des éventuels de réparation restant à sa charge.
- Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat de location en qualité de conducteur autorisé.
- Dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée.
- Tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué et notamment la non assurance en cas de dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches…) ainsi que pour tout dégât occasionné aux parties mécaniques sous le véhicules (train avant, carter d’huile…)
- Conduite sous l’effet d’alcool ou tout autre produit pouvant altérer les réflexes indispensables à la conduite
- Dégradations à l’intérieur du véhicule
- Vol sans restitution des clés et des papiers de circulation.
Assurances Optionnelles : Afin de limiter le montant des franchises restant à la charge du Locataire, le Loueur propose au locataire de souscrire à des garanties optionnelles limitant les sommes restant à sa charge.
En outre, sont intégralement à la charge du locataire, les frais de rapatriement et de remise en état, en cas de panne, par négligence, abandon du véhicule ou découverte d'un véhicule volé avec clés ou papiers non restitués, d'accident en tort, ou tiers non identifié, l'immobilisation du véhicule en cas de sinistre non couvert, (30 jours maximum Taux de base 50 % du tarif journalier).
En cas d'accident, dommages, incendies ou vol, le locataire veillera à prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservations des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol, le locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de Gendarmerie. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration du vol de véhicule.
Enfin, le Locataire préviendra dans les 24h le loueur de tout sinistre, non compris les dimanches et jours fériés.
Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneumatiques, outils,accessoires et équipements dans le même état qu'il les a reçus, seule l'usure normale étant admise. La restitution doit être faite au lieu de retour et à la date et l'heure spécifiées aux conditions particulières ou avant cette date si la restitution anticipée est exigée par le loueur. Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités et obligations contractuelles que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés de contact et d'antivol et de ses documents légaux et réglementaires dans l'agence entre les mains des préposés du loueur, cette remise donnant lieu au besoin à signature du contrat. Tout retard dans la restitution donnera lieu au paiement de l'indemnité définie à l'article 5-bdernier alinéa. Au cas de restitution tardive en dehors des heures indiquées au contrat et hors la présence du loueur, le locataire n'est pas dégagé de ses obligations, et les constatations faites sur le véhicule à posteriori par le loueur par différence avec l'état du véhicule établi au départ de la location seront réputées contradictoirement constatées entre les parties du contrat.
La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location ; le locataire devant s’acquitter du montant de la location jusqu’à la restitution effective du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Encas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à l’heure d’ouverture de l’agence et demeure responsable en cas de vol ou de dommages causés au véhicule.
Toute restitution du véhicule chez un tiers dépositaire réparateur, avec ou sans l'accord du loueur, rendra opposable au locataire l'état de restitution du véhicule lors de sa reprise effective par le loueur, sauf décharge d'un état antérieur fait entre les mains du tiers dépositaire à la diligence du locataire(usure anormale - dommage au véhicule à caractère anormal - pertes d'équipements ou accessoires - avarie mécanique due à la négligence du client). Le locataire reste responsable pécuniairement de toutes pertes d'équipements ou accessoires confiés avec le véhicule ou de tout dommage non accidentel et autre que l'usure normale subie par le véhicule. Toute détérioration mécanique due à la négligence du locataire comme à un défaut de surveillance par lui du niveau des lubrifiants moteur (huile moteur - liquide de refroidissement, etc.) tel qu'exigé à l'article 3-C-§ e, sera facturée au locataire, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur, le temps des réparations à sa charge.
Prix - règlement - dépôt de garantie
- Le cout estimé de la location, calculé à partir du nombre de jours et kilométrages définis incluant l’assurance standard.
Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du prépaiement versé au départ.
En cas de dépassement du forfait kilométrique prévu pour la période de location,le Loueur facturera un complément de prix pour les kilomètres excédentaires selon les tarifs en vigueur.
Modalités de paiement : Le paiement est recommandé par carte bancaire, le loueur se réservant la faculté de refuser tout autre mode de paiement.
Pré-paiement : la location souscrite selon tarif en vigueur est payable d'avance à la prise de possession du véhicule pour le montant indiqué aux conditions particulières. Pour les entreprises bénéficiant d’une ouverture de compte, le mode et le délai de paiement sont régis aux conditions particulières de l’ouverture de compte.
Dépôt de garantie : le locataire verse un dépôt d'argent du montant précisé au tarif en vigueur en garantie du paiement du solde ultérieur éventuel de la location ou de tout autre compte qui pourrait être dû par application des clauses de responsabilité pécuniaire ou d'assurance définies au présent contrat pouvant donner lieu à facturation complémentaire. Passé un délai de huit jours après mise en demeure de payer le solde de location ou toute indemnité s'y rapportant par application des conditions générales et particulières, il sera procédé à compensation avec le dépôt de garantie, à due concurrence des sommes en cause, par remise en banque du dépôt de garantie détenu ou prélèvement par carte bancaire suite à pré-autorisation, ou sur opération monétique de vente à distance.
Délais de règlement et pénalités de retard - clause pénale : La location souscrite est payable d'avance. Le solde éventuel de location est payable comptant à la restitution effective du véhicule à remise ou réception de facture. Des délais de paiement pourront être consentis aux clients remplissant les conditions d'ouverture d'un compte et spécifiés sur nos factures. Tout paiement tardif donnera lieu, après 48 heures de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception effectué par le loueur, au décompte d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 15 %l'an sur le principal restant dû. En outre si le loueur est contraint d'attraire le locataire devant le tribunal pour recouvrer les sommes exigibles qui lui sont dues, toute somme qui ne le serait pas au titre d'un autre contrat deviendra elle-même immédiatement exigible. A l'ensemble des sommes ainsi dues et faisant l'objet d'un recouvrement judiciaire sera ajoutée à titre de clause pénale de l'article 1229 du code civil, une indemnité forfaitairement fixée à 20 % des sommes en principal restant dues.
Le Locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière.
De plus, le Loueur facturera une somme pour frais de traitement selon le tarif affiché en agence.
Le présent contrat sera résilié de plein droit 48 heures après première présentation par les services postaux au locataire d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le loueur dans les cas ci-après :
- non-régularisation du pré-paiement d'une prolongation de location ou perte d'une condition de validité du contrat ;
- non-respect des procédures d'entretien du véhicule confié ;
- dépassement de la durée souscrite aux conditions particulières ;
- impayé sur la location en cours ou toute location antérieure ;
- utilisation du véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat ;
- fréquence de sinistres aggravant le risque d'assurance du loueur ;
- sortie de la zone de circulation autorisée.
- excédent de kilométrage non révélé par rapport à la norme contractuelle définie
- utilisation du véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat
Le plein effet de la clause résolutoire ouvrira droit au paiement par le locataire au loueur, en sus du montant de la location souscrite, d'une indemnité égale à20 % de ce montant, outre au paiement de toutes les indemnités exigibles par application des présentes conditions générales ainsi qu'au remboursement de l'ensemble des frais exposés par le loueur pour récupérer le véhicule.
La non restitution du véhicule malgré le plein effet de la clause résolutoire donnera lieu au besoin à poursuites judiciaires sur le fondement de l'abus de confiance et du détournement de véhicule.
Toutes modifications apportées au présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit avec l'acceptation expresse du loueur, seront nulles et sans effet.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du loueur.