Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000029044350&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-06 19:43:57+00:00
Document Index: 81188935

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 171", 'art. 171', 'art. 125']

Code général des impôts, annexe 2 - Article 50 decies | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029044350/2020-02-27
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 2 - Article 50 decies
Code général des impôts, annexe 2 - Article 50 decies
III : Revenus des capitaux mobiliers
3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions
Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 2
I. – La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l'organisme ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
II. – La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de capital-risque, dans les conditions fixées à l'article 171 AM.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AM
Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A
Code monétaire et financier - art. L214-17
Code monétaire et financier - art. L221-31 (VT)