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Timestamp: 2017-03-25 06:06:05+00:00
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Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de...
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03/02/2014 23:56:39
09/04/2013 21:10:43
Commentaire de larrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996
L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors plus réellement sur l'idée de faute, mais sur celle du risque. Par une série d'arrêts de 1984, la Cour de Cassation n'a pas hésité à déclarer responsable l'enfant auteur du dommage pour permettre cette indemnisation de la victime. Mais que peut-il en être quand l'enfant est lui même victime du dommage subi auquel il a lui même participé ? Cela est en rapport direct avec l'arrêt du 28 février 1996 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui en donne une belle illustration. En l'espèce un homme s'est vu confier pour la soirée une enfant âgée de huit ans. Alors qu'elle jouait sous la table, elle s'est soudainement relevée et mise à courir. Dans sa course, celle-ci a heurté un autre enfant qui portait une casserole d'eau bouillante. Elle a ainsi subi des brûlures. Elle a ainsi demandé réparation de ce préjudice au garçon et à son assureur. La Cour d'appel confirme le jugement retenu en première instance. Les juges d'appel ont retenu l'entière responsabilité de l'appelant, et ont donc exclu toute faute de la victime, car mineure, et donc qui n'aurait pas commis de faute concourant à son dommage. L'appelant se pourvoie alors en cassation. Il s'agit ici de savoir si une victime mineure peut voir sa responsabilité civile engagée dans le concours de son propre dommage alors même qu'il ne peut discerner les conséquences de ses actes ? ...
[...] La Cour d'appel confirme le jugement retenu en première instance. Les juges d'appel ont retenu l'entière responsabilité de l'appelant, et ont donc exclu toute faute de la victime, car mineure, et donc qui n'aurait pas commis de faute concourant à son dommage. L'appelant se pourvoie alors en cassation. Il s'agit ici de savoir si une victime mineure peut voir sa responsabilité civile engagée dans le concours de son propre dommage alors même qu'il ne peut discerner les conséquences de ses actes ? [...] [...] L'enfant doit partager avec la personne en charge de la surveiller la réparation du préjudice. Cette décision est d'autant plus sévère que l'intérêt du principe réaffirmé avec force dans cet arrêt apparaît très limité : l'objectivisation ne permet pas une extension du domaine de ciblage de la réparation pour la victime, mais au contraire l'empêche d'être pleinement indemnisée en tant que réelle victime du dommage. Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des parents sur le fait de leur fils aurait pu être engagée au seul regard du lien de causalité entre l'acte fautif et le dommage. [...] [...] La jeune fille avait donc un comportement qui constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage Cette formulation, assez large, implique une certaine finesse dans l'appréciation de la faute. C'est donc sur ce critère que la Cour de Cassation va casser et annuler la décision rendue par la Cour d'appel. On voit donc bel et bien que l'élément moral de la faute est laissé de coté, et qu'une appréciation in abstracto de la faute est accueillie favorablement. Ces critères d'appréciation sont dans la droite ligne de la jurisprudence formée en 1984 sur la responsabilité civile du mineur. [...] [...] Une approche objective de la faute retenue par la Cour de Cassation. Dans cet arrêt, la Haute juridiction va bel et bien appliquer la théorie de la faute objective, dénue de l'élément subjectif, l'élément moral d'autre part, cette faute va être appréciée in abstracto A. Une responsabilité civile expurgée de l'élément moral, intentionnel. Trois éléments sont essentiels dans l'analyse classique de la faute civile: il faut un élément objectif, composé d'un fait matériellement constaté et constatable, un élément légal, qui consiste en la violation de la loi, d'un règlement, d'un contrat, d'une obligation, ainsi qu'un élément subjectif, et donc d'une imputabilité reprochable à l'individu. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996. L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors plus réellement sur l'idée de faute, mais sur celle du risque. Par une série d'arrêts de 1984, la Cour de Cassation n'a pas hésité à déclarer responsable l'enfant auteur du dommage pour permettre cette indemnisation de la victime. [...] À propos de l'auteur Tristan L.	bio Droit des affaires	Commentaire de larrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996