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Timestamp: 2019-12-06 02:25:45
Document Index: 204354181

Matched Legal Cases: ['Art. 5', 'Art. 6', 'Art. 7', 'Art. 11', 'Art. 11', 'Art. 11', 'Art. 11', 'Art. 11', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 14', 'Art. 14', 'Art. 14', 'Art. 14', 'Art. 14', 'Art. 16', 'Art. 16', 'Art. 17', 'Art. 19', 'Art. 26', 'Art. 5', 'Art. 5', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 3', 'Art. 12', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 17', 'Art. 12', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 18']

Art. 5 Lenkzeit
Art. 6 Arbeitszeit
Art. 7 Bereitschaftszeit
Art. 11 Wöchentliche Ruhezeit
Art. 11a Verschiebung der wöchentlichen Ruhezeit bei grenzüb...
Art. 11b Anreise zum oder Rückreise vom Fahrzeug
Art. 11c Mehrfachbesatzung
Art. 11d Kombinierte Transporte
Art. 13 Kontrollmittel
Art. 13a Fahrtschreiberkarten
Art. 13b Fahrerkarte
Art. 13c Werkstattkarte
Art. 13d Unternehmenskarte
Art. 13e Kontrollkarte
Art. 14 Fahrtschreiber
Art. 14a Bedienung des analogen Fahrtschreibers
Art. 14b Bedienung des digitalen Fahrtschreibers
Art. 14c Vorweisen der Dokumente oder Daten zum Fahrtschreib...
Art. 14d Digitaler Fahrtschreiber bei Mietfahrzeugen
Art. 16 Aufstellung über die Arbeits—, Lenk- und Ruhezeit
Art. 16a Herunterladen von Daten beim digitalen Fahrtschreib...
Art. 17 Weitere Pflichten des Arbeitsgebers und der Führer u...
Art. 19 Lernende in der beruflichen Grundbildung Strassentra...
8. Abschnitt: Übergangsbestimmungen
-28 " data-article="lawid-8-0-0-0-40" level="5" href="#" class="article-link">Art. 26-28
4 17
3 Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen dürfen nicht länger als 6 Stunden hintereinander ohne Pause arbeiten. Die Arbeit ist durch eine Pause von mindestens 30 Minuten bei einer Gesamtarbeitszeit von 6–9 Stunden und von mindestens 45 Minuten bei einer Gesamtarbeitszeit von mehr als 9 Stunden zu unterbrechen. Die Pausen können in Pausen von je mindestens 15 Minuten unterteilt werden.2
4 Während der Pausen nach den Absätzen 1–3 darf der Führer oder die Führerin keine berufliche Tätigkeit ausüben.3
5 Pausen nach den Absätzen 1–3 gelten nicht als Ruhezeiten.4
2 Der Führer oder die Führerin hat Art und Grund der Abweichung von den Arbeits—, Lenk- und Ruhezeitvorschriften beim analogen Fahrtschreiber auf dem Einlageblatt und beim digitalen Fahrtschreiber auf einem besonderen Blatt zu vermerken. Artikel 14b Absatz 4 gilt sinngemäss.1
Zur Kontrolle der Einhaltung der Lenkzeiten, Arbeitszeiten, Pausen und Ruhezeiten (Art. 5–11) dienen namentlich:
1 Der Arbeitgeber muss dem Arbeitnehmer und der Arbeitnehmerin die Arbeit so zuteilen, dass er oder sie die Bestimmungen über die Arbeits—, Lenk- und Ruhezeit einhalten kann. Der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin muss dem Arbeitgeber rechtzeitig melden, wenn die zugeteilte Arbeit zu einer Verletzung dieser Bestimmungen führen könnte.
2 Der Arbeitgeber muss dafür sorgen, dass der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin die Bestimmungen über die Arbeits—, Lenk- und Ruhezeit einhält, die Kontrollmittel vorschriftsgemäss führt und sie ihm rechtzeitig abgibt.
1 Wer die Bestimmungen über die Arbeitszeit, Lenkzeit, Bereitschaftszeit, Pausen und Ruhezeiten (Art. 5–11) verletzt, wird mit Busse bestraft.1
2 Mit Busse wird bestraft, wer die Kontrollbestimmungen (Art. 13–18) verletzt, insbesondere wer:2
gegenüber der für die Fahrtschreiberkarten zuständigen Behörde falsche oder unvollständige Angaben zu seiner Person macht (Art. 13a–13d);
2 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 3239 5087).
indépendant, toute personne qui n’est pas au service d’un employeur ou n’est soumise à aucun rapport de subordination et qui est seule à décider de l’utilisation du véhicule (propriétaire d’entreprise); en cas de doute (p. ex. pour les conducteurs sous contrat d’affrètement), on se fondera sur les rapports de travail réels et non pas sur la fonction désignée dans un contrat éventuel; sont également réputés conducteurs indépendants le conjoint du propriétaire d’entreprise, ses ascendants ou descendants et leurs conjoints, ainsi que les enfants de son conjoint;
salarié, toute personne qui n’est pas conducteur indépendant, en particulier celle qui conduit un véhicule alors qu’elle est au service d’un employeur ou qu’elle est soumise à des rapports de subordination;
employeur, toute personne qui, en tant que propriétaire d’entreprise ou supérieur, est en droit de donner des instructions au conducteur;
le lieu d’établissement de l’entreprise pour laquelle le salarié travaille,
temps de travail, les périodes durant lesquelles le salarié se trouve à son poste de travail, se tient à la disposition de l’employeur et exerce sa fonction ou ses activités; les pauses de moins de quinze minutes sont également comprises dans le temps de travail;
temps de disponibilité, les périodes durant lesquelles le salarié n’est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux;
équipage, le cas où deux conducteurs ou plus sont engagés pour se relayer au volant d’un véhicule entre deux temps de repos.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
5 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
Section 2 Domaine d’application
Art. 3 Domaine d’application
1 La présente ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles et d’ensembles de véhicules:
2 Lorsqu’un conducteur conduit à l’étranger un véhicule immatriculé en Suisse, la présente ordonnance s’applique dans la mesure où les accords internationaux que la Suisse a ratifiés ne prévoient pas des prescriptions plus sévères.
3 Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à l’étranger ne doivent observer que les prescriptions énoncées aux art. 5, 7, 8, al. 1, 2, 4 et 5, et aux art. 9 à 12, 14 à 14c, et 18, al. 1.1
4 La présente ordonnance s’applique aux employeurs, entreprises et ateliers pour autant que certaines dispositions le prévoient expressément.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules:
dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 40 km/h;
affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de la protection civile, ou utilisés sur mandat desdits services;
affectés au transport de personnes en trafic de ligne, dans la mesure où la longueur de la ligne n’excède pas 50 km;
utilisés pour des interventions urgentes, des missions de sauvetage ou pour les transports non commerciaux effectués à titre d’aide humanitaire;
spécialement équipés pour le dépannage et utilisés dans un rayon de 100 km autour de leur point d’attache;
subissant des tests sur route ou des transferts à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, ou qui sont neufs ou transformés et ne sont pas encore en circulation;
ou des ensembles de véhicules dont le poids total autorisé n’excède pas 7,5 t:
qui servent à transporter du matériel ou de l’équipement que le conducteur utilise dans l’exercice de son métier dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire;
2 En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent exclusivement des courses avec les véhicules ou ensembles de véhicules suivants:
ensembles de véhicules affectés au transport de choses, pour autant que le poids total du véhicule tracteur n’excède pas 3,5 t et, s’il s’agit de tracteurs à sellette, que le poids total autorisé de l’ensemble inscrit dans le permis de circulation du tracteur à sellette n’excède pas 5 t;
véhicules de l’administration de la Confédération (art. 2, al. 1, de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs6);
véhicules spécialement équipés pour des projets mobiles et destinés principalement à des fins d’enseignement lorsqu’ils sont à l’arrêt;
véhicules utilisés dans le cadre de la formation pratique de conduite ou de la formation continue organisée par des moniteurs de conduite ou des centres de formation continue, pour autant qu’aucun transport commercial de personnes et de biens ne soit effectué durant ces courses;
véhicules utilisés par les services responsables des canalisations, de la protection contre les inondations, de l’entretien des routes et de la collecte des déchets ménagers, par les services en charge des eaux, du gaz et de l’électricité, par les opérateurs télégraphiques ou téléphoniques, par les émetteurs de radio et de télévision ainsi que pour la détection des émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision;
véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise, autorisés à circuler sur la voie publique uniquement sur autorisation des pouvoirs publics (art. 33 de l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules13 et art. 72, al. 1, let. e, de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC14) ou véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires.
2bis En trafic interne, les conducteurs qui utilisent des véhicules au sens de l’al. 2, let. a, pour le transport professionnel de personnes sont soumis à l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes15.16
3 En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs soumis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail17 et qui n’effectuent que des transports régis par ladite loi. Lorsque ces conducteurs effectuent en outre d’autres transports, ils sont tenus d’observer, pour toute leur activité professionnelle, les prescriptions des art. 5 à 12 sur la durée du travail, de la conduite et du repos et de tenir à jour les moyens de contrôle indiqués aux art. 14 à 16.
4 18
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3324).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 1167).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
10 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
11 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
12 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
16 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3324).
18 Introduit par le ch. 4 de l’annexe 1 à l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
3 La durée totale de conduite ne doit pas dépasser 90 heures en l’espace de deux semaines consécutives.
2 En cas de travail pour le compte de plus d’un employeur, la somme des heures effectuées est calculée. L’employeur demande, par écrit, au salarié le compte du temps de travail accompli pour d’autres employeurs. Le salarié fournit ces informations par écrit.
1 Le temps de disponibilité et sa durée probable doivent être connus à l’avance par le conducteur, afin qu’il puisse le prendre comme tel. Dans le cas contraire, ce temps compte comme temps de travail.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
1 Après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une pause d’au moins 45 minutes. Cette pause disparaît lorsqu’il entame, immédiatement après, une période de repos quotidien ou un repos hebdomadaire.
2 La pause au sens de l’al. 1 peut être remplacée par une pause d’au moins quinze minutes, suivie d’une autre d’au moins 30 minutes; ces pauses doivent être prises de manière à respecter l’al. 1.1
3 Le salarié ne doit pas travailler plus de six heures sans pause. Si la durée totale du temps de travail se situe entre six et neuf heures, la pause sera d’au moins 30 minutes; si elle excède neuf heures, la pause sera d’au moins 45 minutes. Les temps de pause peuvent être répartis en plages d’au moins quinze minutes chacune.2
1 Le conducteur doit avoir pris un temps de repos journalier dans les 24 heures suivant la fin d’un temps de repos journalier ou hebdomadaire.
2 Le temps de repos journalier doit durer au moins onze heures. Il peut être pris en deux tranches, si sa durée totale est de douze heures au moins. La première tranche doit être une période ininterrompue d’au moins trois heures et la seconde une période ininterrompue d’au moins neuf heures.
6 S’agissant de la conduite en équipage, le conducteur doit avoir pris un temps de repos journalier d’au moins neuf heures dans les 30 heures suivant la fin d’un temps de repos journalier ou hebdomadaire.
7 Les temps de repos journaliers loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
1 En l’espace de deux semaines, le conducteur doit observer deux temps de repos hebdomadaires de 45 heures chacun.
4 Tout repos pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire réduit est rattaché à un autre temps de repos d’au moins neuf heures.
5 Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines peut être comptabilisé dans l’une ou l’autre des semaines, mais pas dans les deux.
6 Les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord de véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3239). Erratum du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 7 fév. 2017 (RO 2017 511).
1 En dérogation à l’art. 11, al. 3, le conducteur peut repousser le début de son repos hebdomadaire de douze périodes de 24 heures consécutives au maximum à compter de la fin du précédent temps de repos hebdomadaire normal, si:
le conducteur effectue un seul circuit de transport international de personnes (art. 8, al. 1, let. f, de l’O du 4 nov. 2009 sur le transport de voyageurs2);
le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique.
2 Lors de transports effectués entre 22 h 00 et 6 h 00, la durée de conduite selon l’art. 8, al. 1, est réduite à trois heures, sauf en cas de conduite en équipage.
un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 heures; la réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans les trois semaines qui suivent.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
1 Le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu où il commence ou termine normalement son travail ne compte pas comme temps de travail. Si le véhicule se trouve à un autre endroit et que le temps pour s’y rendre est plus long que le temps de déplacement habituel, la différence par rapport à celui-ci est considérée comme temps de travail.
2 Le temps que le salarié passe dans un train ou un ferry-boat où il a accès à une couchette n’est pas considéré comme temps de travail au sens de l’al. 1.
2 En cas de conduite en équipage, la présence d’un autre conducteur est facultative pendant la première heure et obligatoire le reste du temps.
1 Les périodes pendant lesquelles un conducteur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train sont considérées comme temps de disponibilité. Il peut les compter comme temps de repos à condition de disposer d’une couchette.
2 En dérogation à l’art. 9, al. 2, le conducteur peut interrompre ce temps de repos deux fois au maximum si:
le temps de repos n’en est pas réduit.
Art. 12 Dérogations dans les états d’urgence
1 A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, du véhicule ou de son chargement.
2 Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos sur le disque d’enregistrement du tachygraphe ou sur une feuille spéciale lorsqu’il s’agit d’un tachygraphe numérique. L’art. 14b, al. 4, s’applique par analogie.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
les indications enregistrées par le tachygraphe analogique et les inscriptions figurant sur les disques d’enregistrement du tachygraphe;
les données sélectionnées, dans le respect de l’intégrité des données, provenant du tachygraphe numérique et des cartes de tachygraphe, et transférées sur des supports de données externes;
les inscriptions faites dans les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise et les données des horodateurs de l’entreprise;
les cartes d’atelier;
les cartes d’entreprise;
2 Les cartes de tachygraphe sont retirées avant l’expiration de leur durée de validité ou déclarées non valables si:
quelqu’un utilise une carte dont il n’est pas titulaire;
3 Si les informations figurant sur les cartes de tachygraphe se modifient, il y a lieu de délivrer une nouvelle carte. Le titulaire est tenu de signaler dans un délai de quatorze jours à l’autorité compétente tout changement intervenu. L’ancienne carte perd sa validité dès la délivrance de la nouvelle carte.
4 La demande de renouvellement des cartes de tachygraphe peut être déposée au plus tôt six mois avant l’expiration des cartes. Une nouvelle carte est délivrée si la demande est déposée moins de quinze jours avant la date d’expiration.3
5 En cas d’endommagement, de dysfonctionnement, de perte ou de vol d’une carte de tachygraphe, son titulaire est tenu de le signaler dans un délai de sept jours à l’autorité compétente. Il doit demander le remplacement de la carte dans ce même délai. La carte de tachygraphe en question perd sa validité lorsqu’un des faits précités est signalé.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
1 Les cartes de conducteur sont délivrées aux titulaires d’un permis d’élève conducteur ou de conduire au format carte de crédit des catégories B, C, D, des sous-catégories C1 ou D1 ou de la catégorie spéciale F (art. 3 OAC2). Il est interdit d’en octroyer aux conducteurs en provenance de l’étranger qui ont besoin d’un permis de conduire suisse (art. 42, al. 3bis, OAC) s’ils sont domiciliés dans un Etat de l’Union européenne.3
2 La demande de carte de conducteur doit être déposée auprès de l’Office fédéral des routes; elle contient les données du requérant visées au ch. 212 de l’annexe 2 de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC)4.5
5 Si le titulaire d’une carte de conducteur délivrée par un Etat étranger a transféré son domicile en Suisse, il peut déposer auprès de l’Office fédéral des routes une demande pour échanger la carte de conducteur. La carte de conducteur étrangère doit être remise à l’Office fédéral des routes.6
6 Les cartes de conducteur doivent être retournées à l’Office fédéral des routes en cas de changements selon l’art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte de conducteur remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l’autorité dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable.7
7 Le vol d’une carte de conducteur doit être signalé aux autorités compétentes de l’Etat dans lequel il s’est produit.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2191).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
Art. 13c1Carte d’atelier
1 Les cartes d’atelier sont délivrées aux ateliers qui disposent d’une autorisation au sens de l’art. 101 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2 et qui ne remplissent pas les conditions posées pour la délivrance d’une carte d’entreprise. Dans des cas justifiés, elles peuvent aussi être délivrées à des ateliers satisfaisant auxdites conditions, si l’activité entrepreneuriale de ceux-ci ne compromet pas le système de contrôle conformément au règlement (UE) no 165/20143.4
2 La demande de carte d’atelier doit être déposée auprès de l’Administration fédérale des douanes; elle contient des données sur l’atelier et sur le technicien de l’atelier conformément aux ch. 222 et 223 de l’annexe 2 OSIAC5.6
3 La durée de validité de la carte d’atelier est d’une année.
4 La carte d’atelier est délivrée au nom de l’atelier et de ses techniciens habilités. Elle ne peut être utilisée que par le technicien habilité de l’atelier et qu’au siège de l’atelier au nom duquel elle a été établie. Le technicien est responsable à titre personnel des travaux effectués avec sa carte d’atelier et du calibrage des tachygraphes numériques.
5 Les cartes d’atelier doivent être retournées à l’Administration fédérale des douanes en cas de changements selon l’art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte d’atelier remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l’autorité dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable.
3 Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, version du JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
Art. 13d1Carte d’entreprise
1 Les cartes d’entreprise sont délivrées à des employeurs, conducteurs indépendants et loueurs de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique.
2 La demande de carte d’entreprise doit être déposée auprès de l’Office fédéral des routes; elle contient des données sur l’entreprise conformément au ch. 232 de l’annexe 2 OSIAC2.3
3 La durée de validité de la carte d’entreprise est de cinq ans.
4 La carte d’entreprise est établie au nom de l’entreprise. Plusieurs cartes d’entreprise peuvent être délivrées à la même entreprise.
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
1 Les cartes de contrôle sont délivrées aux autorités compétentes des cantons et de l’Administration fédérale des douanes chargées des contrôles sur route et dans les entreprises.
2 La demande de carte de contrôle doit être déposée auprès de l’autorité compétente; elle contient des données sur l’autorité de contrôle conformément au ch. 242 de l’annexe 2 OSIAC2.3
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
1 Pendant son activité professionnelle, le conducteur doit maintenir le tachygraphe continuellement en fonction aussi longtemps qu’il se trouve dans le véhicule ou à proximité, et s’en servir de telle manière que la durée de la conduite, des autres travaux, de la disponibilité et des pauses soit clairement indiquée. Lorsque l’équipage est multiple, les conducteurs doivent utiliser le tachygraphe de façon que l’appareil enregistre ces indications de manière distincte, pour chaque conducteur. 2
2 L’employeur et le conducteur veillent au fonctionnement irréprochable et à l’utilisation et à la manipulation réglementaire du tachygraphe.
3 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, l’employeur ou le conducteur exerçant à titre indépendant doit veiller à ce qu’il soit réparé au plus vite par un atelier disposant de l’autorisation nécessaire. Si un retour du véhicule au lieu d’implantation de l’entreprise dans la semaine suivant la survenue de la panne s’avère impossible, la réparation doit être effectuée en route.3
3 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
1 Le conducteur porte les inscriptions suivantes sur le disque d’enregistrement:
avant d’introduire le disque d’enregistrement:
son nom et son prénom ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé,
avant d’introduire et après avoir retiré le disque d’enregistrement: la date et le lieu;
2 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut utiliser le tachygraphe, il porte au fur et à mesure les indications relatives à la durée du travail, de la disponibilité et du repos, de façon lisible sur le disque, manuellement ou par un autre moyen approprié. Les inscriptions manuelles ne doivent pas compromettre les enregistrements de l’appareil.2
3 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et dans la mesure où les indications concernant la durée du travail, de la conduite, de la disponibilité et du repos ne sont plus enregistrées de manière irréprochable, le conducteur les porte sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre au disque d’enregistrement.3
4 Aucun disque d’enregistrement ne peut être utilisé pour une période plus longue que celle pour laquelle il a été destiné.
5 Le conducteur emporte dans son véhicule suffisamment de disques d’enregistrement vierges, appropriés au tachygraphe. Il ne peut utiliser des disques d’enregistrement souillés ou endommagés, et il doit protéger les disques d’enregistrement de manière adéquate. En cas d’endommagement d’un disque qui contient des enregistrements, le conducteur doit joindre le disque endommagé au disque de réserve utilisé pour le remplacer.
6 L’employeur délivre les disques d’enregistrement gratuitement au salarié et lui remet, sur demande, une copie des disques utilisés.
1 Le conducteur saisit le pays du début et de la fin de l’activité professionnelle dans le tachygraphe. Cette manipulation n’est pas nécessaire si le tachygraphe est relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite et enregistre automatiquement ces données.2
2 La carte du conducteur et celle du passager doivent rester insérées pendant toute la durée de l’activité professionnelle. En introduisant et en retirant la carte de conducteur, le conducteur doit répondre par oui ou par non aux ordres de saisie donnés par l’appareil.3
3 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser le tachygraphe, il saisit manuellement dans l’appareil les informations concernant la durée du travail, de la disponibilité et du repos avant de poursuivre le trajet.4
4 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et dans la mesure où les informations concernant la durée du travail, de la conduite, de la disponibilité et du repos ne sont plus inscrites, imprimées ou déchargées de manière irréprochable, le conducteur les porte sur une feuille ad hoc. Cette dernière comporte en outre les données relatives à la personne (nom, prénom, numéro de la carte de conducteur ou du permis de conduire), le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé, le lieu du début et de la fin de l’activité professionnelle, la date et la signature. L’art. 14c s’applique par analogie.5
5 Si la carte du conducteur est endommagée, est défectueuse, a été volée ou n’est plus en possession du conducteur, le conducteur doit imprimer, au début de l’activité professionnelle, les données du véhicule utilisé, indiquer sur l’impression papier ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa signature. De même, à la fin de l’activité professionnelle, il doit imprimer les données enregistrées par le tachygraphe, indiquer sur l’impression papier ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa signature. Toutes les périodes consacrées par le conducteur à une activité autre que la conduite, les périodes de disponibilité, de pause ou de repos écoulées depuis l’impression papier obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n’ont pas été enregistrées par le tachygraphe, doivent aussi être inscrites. Lorsqu’un changement de véhicule intervient pendant l’activité professionnelle, il y a lieu de remplir une feuille appropriée pour chaque véhicule. L’art. 14c s’applique par analogie.6
5bis La procédure mentionnée à l’al. 5 s’applique également aux conducteurs qui participent à un essai in situ de tachygraphe pour lequel aucune réception par type n’a encore été délivrée.7
6 Dans les cas visés à l’al. 5, le conducteur peut poursuivre le trajet sans carte de conducteur pendant quinze jours civils au maximum; pour une durée plus longue, il ne peut le faire que si cela ’est nécessaire au rapatriement du véhicule.
7 Le conducteur emporte dans son véhicule suffisamment de papier d’imprimante. Il ne peut utiliser du papier d’imprimante souillé, endommagé ou non admis pour le tachygraphe et doit protéger ce papier de manière adéquate.
8 L’employeur délivre gratuitement au salarié le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte de conducteur, et lui remet gratuitement, sur demande, une copie des feuilles imprimées ou des autres données.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
1 Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique, il doit pouvoir présenter à tout moment à l’autorité d’exécution les disques d’enregistrement de la journée en cours et ceux qu’il a utilisés au cours des 28 jours précédents, ainsi que la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle carte; les disques d’enregistrement plus anciens sont remis à l’employeur en vue d’être conservés (art. 18, al. 3).2
2 Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout moment la carte de conducteur à l’autorité d’exécution.
3 Si le conducteur conduit alternativement un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique et un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout moment à l’autorité d’exécution les documents suivants:
le disque d’enregistrement et les impressions papier visés à l’art. 14b, al. 4 et 5, concernant la journée en cours;
les disques d’enregistrement et les impressions papier visés à l’art. 14b, al. 4 et 5, concernant les 28 jours précédents durant lesquels il a conduit le véhicule;
A la demande du locataire, les loueurs de véhicules mettent à sa disposition, au plus tard un mois après l’expiration du rapport de location, les données stockées dans le tachygraphe relatives aux trajets effectués par le locataire et auxquelles il ne peut avoir accès directement. A cet égard, la protection des données doit être garantie.
lorsqu’il n’est pas en mesure de la prouver par d’autres moyens de contrôle (disques d’enregistrement du tachygraphe, carte de conducteur, impressions papier, rapports journaliers et horodateurs), ou
lorsqu’il n’exerce pas son activité selon un horaire rigide.
2 Le salarié n’utilisera qu’un livret de travail à la fois, même s’il est au service de plus d’un employeur. Le livret de travail est personnel et intransmissible.
3 L’employeur se procurera le livret de travail auprès de l’autorité d’exécution et le remettra gratuitement au salarié. Le livret de travail sera rendu à l’employeur lorsque toutes les feuilles sont remplies ou lorsque les rapports de service prennent fin.
4 Le premier jour de travail de la semaine suivante au plus tard ou, en cas de courses à l’étranger, après le retour en Suisse, le salarié remettra à l’employeur les moyens de contrôle qu’il aura utilisés pour prouver son temps de travail (original perforé de la feuille hebdomadaire du livret de travail, rapports à l’usage de l’entreprise).
1 A l’aide des moyens de contrôle disponibles, l’employeur s’assurera constamment que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos ont été observées. A cet effet, il inscrira, pour chaque salarié, les indications ci-après dans un registre:
les temps de repos journaliers accomplis et, s’ils sont subdivisés, la durée des temps de repos partiels;
le temps de travail éventuellement consacré à d’autres employeurs.1
3 Pour les conducteurs dont la durée journalière de la conduite est manifestement inférieure à 7 heures, d’après un contrôle sommaire des disques du tachygraphe, il n’est pas nécessaire d’inscrire la durée de la conduite dans un registre.
4 A la fin du mois au plus tard, le registre prévu aux al. 1 et 2 doit contenir toutes les inscriptions relatives à l’avant-dernier mois. Pour les conducteurs travaillant à l’étranger, il doit être établi dès que possible après leur retour en Suisse.3
4bis A la demande du salarié, l’employeur lui remettra une copie du registre.4
5 Les employeurs et les conducteurs indépendants qui confient la tenue du registre ou la gestion des données à des tiers restent responsables de l’exactitude des inscriptions, de la sécurisation et de la conservation des données déchargées ainsi que de leur intégralité.5
6 L’autorité d’exécution peut renoncer au registre de la durée du travail, de la conduite et du repos au sens des al. 1 et 2 pour les conducteurs exerçant leur activité professionnelle selon un horaire quotidien invariable qui rend impossible toute infraction aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. La décision de dispense indique l’horaire quotidien et le nom du conducteur et, le cas échéant, celui de l’employeur, sa validité étant limitée à un an; elle ne sera pas renouvelée si, durant la période de dispense, le conducteur a accompli plus de 20 courses en dehors de l’horaire.6
4 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique, l’employeur et les conducteurs indépendants veillent à ce que:
au plus tard tous les trois mois, à compter du premier jour de l’enregistrement,
avant qu’un véhicule ou un tachygraphe ne soit loué ou vendu à une autre entreprise, ou
en cas d’absence prolongée du conducteur, au plus tard tous les 21 jours, dès le premier jour de l’enregistrement,
avant le début de la conduite pour le compte d’une autre entreprise et avec les véhicules de cette dernière;
les données soient déchargées de la carte d’entreprise au plus tard tous les trois mois, dès le premier jour de l’enregistrement;
les données déchargées du tachygraphe numérique, de la carte de conducteur et de la carte d’entreprise soient enregistrées dans l’ordre chronologique selon le numéro du véhicule et le conducteur ou selon le conducteur;
le registre soit tenu intégralement selon l’art. 16, al. 1 ou 2;
Art. 17 Autres obligations de l’employeur et du conducteur
1 L’employeur répartira le travail du salarié de telle manière que ce dernier puisse respecter les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. Le salarié doit avertir son employeur en temps opportun, si le travail qui lui a été confié devait l’amener à enfreindre les présentes dispositions.
2 L’employeur doit veiller à ce que le salarié observe les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos, tienne correctement les moyens de contrôle et les lui remette en temps voulu.
3 L’employeur établira une liste comprenant les noms des conducteurs, leur adresse et leur date de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro du livret de travail.
3bis L’employeur doit veiller à ce que les données personnelles des conducteurs qu’il traite dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance ne soient utilisées qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout accès non autorisé.1
4 Les salariés ne seront pas rémunérés en fonction des distances parcourues, du volume des marchandises transportées ou d’autres prestations qui sont de nature à compromettre la sécurité routière.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
2 L’employeur et les conducteurs indépendants permettront aux autorités d’exécution d’accéder à l’entreprise et de faire les investigations nécessaires.
3 L’employeur et tout conducteur indépendant conservent pendant trois ans, au siège de l’entreprise:1
les disques d’enregistrement du tachygraphe (art. 14);
s’il y a lieu, les décisions de dispense (art. 16, al. 6).
4 Les succursales qui disposent des véhicules d’une manière autonome doivent conserver ces documents et ces données à leur siège.6
5 Sur demande, les documents et les données sont présentés aux autorités d’exécu-tion ou envoyés sous la forme exigée par elles.7
6 Les renseignements à des fins de statistique ou de recherche se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8, sur l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9 et sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale10.11
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
5 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
1 Les dispositions énoncées au présent alinéa s’appliquent uniquement aux personnes suivant une formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules lourds CFC (art. 6, al. 2, OAC2) jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. La durée de travail de ces personnes ne peut dépasser neuf heures par jour; le temps consacré aux cours professionnels obligatoires est réputé temps de travail. Le temps de travail doit être compris entre 5 h 00 heures et 22 h 00 heures; les cantons peuvent autoriser des dérogations au profit de la formation professionnelle. Le temps de repos journalier visé à l’art. 9, al. 2, ne peut être raccourci.
2 La personne en formation et l’instructeur sont soumis aux prescriptions en matière de contrôle énoncées à l’art. 15.
3 Lors des courses d’apprentissage, l’instructeur doit:
inscrire ses initiales en plus du nom de la personne en formation sur le disque d’enregistrement du tachygraphe;
utiliser son propre disque d’enregistrement; ou
insérer sa carte de conducteur à l’endroit prévu pour le passager dans le tachygraphe numérique.
4 Les courses d’apprentissage sont comptées comme temps de conduite, aussi bien pour l’instructeur que pour la personne en formation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).
1 Les conducteurs dont l’activité professionnelle n’est que partiellement soumise à la présente ordonnance (conducteurs à titre accessoire) n’ont pas le droit, dans l’ensemble de leur activité professionnelle, de dépasser les limites fixées dans la présente ordonnance.
2 L’employeur qui engage des conducteurs à titre accessoire doit s’assurer que le salarié ne dépasse pas ces limites.
3 Pour les conducteurs engagés à titre accessoire et qui, en dehors de cette occupation, n’exercent pas une autre activité lucrative en qualité de salariés, tels les agriculteurs, les étudiants, les ménagères, l’autorité d’exécution fixe un nombre d’heures comme base de la durée du travail dans la mesure où l’exige l’activité qu’ils exercent à titre principal.
1 Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite, de la disponibilité, des pauses et du repos (art. 5 à 11) sera puni de l’amende. 1
2 Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à 18), notamment quiconque:2
fournit à l’autorité compétente en matière de cartes de contrôle des informations fausses ou incomplètes sur sa personne (art. 13a à 13d);
ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement, falsifie les enregistrements ou ne fait pas réparer le tachygraphe en temps voulu;
fournit, dans des documents de contrôle et des données électroniques, des informations fausses ou incomplètes, rend plus difficile la lecture des documents et des données, modifie leur contenu ou provoque l’effacement intégral ou partiel des données;
utilise pour le tachygraphe numérique une carte de tachygraphe défectueuse, falsifiée, non valable, ou n’utilise pas la carte;
met sa propre carte de tachygraphe à la disposition d’un tiers ou utilise une carte de tachygraphe dont il n’est pas le titulaire;
3 Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les dispositions spéciales (art. 19 et 20) sera puni de l’amende.6
4 L’employeur qui incite un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n’empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le justifient.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2191).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
4 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2191).
1 Les cantons exécutent la présente ordonnance et désignent les autorités chargées de l’exécution ainsi que les organes compétents pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes de contrôle.2
2 Le contrôle, sur la route et dans les entreprises, de la durée du travail et du repos est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière3.4
4 Les autorités d’exécution dressent une liste des entreprises ayant leur siège social ou une succursale dans le canton. Elles tiennent une liste des livrets de travail délivrés à chaque entreprise.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).
5 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).
1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication1 peut édicter des instructions générales pour l’application de la présente ordonnance.
2 L’Office fédéral des routes2 peut autoriser dans des cas individuels, pour des raisons impérieuses, des dérogations à certaines dispositions.
3 L’Office fédéral des routes détermine la forme et l’aspect des cartes de tachygraphe en accord avec les prescriptions internationales et les diffuse.3
4 L’Administration fédérale des douanes est compétente pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes d’entreprises.4
5 L’Office fédéral des routes est compétent pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes de conducteur et les cartes d’entreprises.5
1 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 21 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).
2 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 21 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 335).
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
1 RS 741.012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 Introdotto dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 3239 5087).
è conducente la persona che, anche se per breve tempo, conduce un veicolo giusta l’articolo 3 capoverso 1;
è conducente indipendente la persona non al servizio di un datore di lavoro o non assoggettata a rapporti di subordinazione e che decide da sé dell’utilizzazione del veicolo (proprietario dell’azienda); se vi è dubbio (per es. in caso di contratto di noleggio comprendente conducente e veicolo), è determinante la situazione reale del rapporto d’impiego e non la designazione figurante su un eventuale contratto; sono pure considerati conducenti indipendenti il coniuge del proprietario dell’azienda, i suoi ascendenti o discendenti e i rispettivi coniugi come anche i figli del coniuge;
è datore di lavoro chi, in quanto proprietario dell’azienda o superiore, ha facoltà di impartire ordini al conducente;
la sede dell’impresa per la quale il lavoratore presta servizio,
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
5 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
6 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
7 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
2 Ai conducenti che circolano all’estero con un veicolo immatricolato in Svizzera la presente ordinanza si applica nella misura in cui le convenzioni internazionali ratificate dalla Svizzera non prevedano prescrizioni più severe.
3 I conducenti che circolano in Svizzera con veicoli immatricolati all’estero devono osservare soltanto le prescrizioni di cui agli articoli 5, 7, 8 capoversi 1, 2, 4 e 5 nonché agli articoli 9–12, 14–14c e 18 capoverso 1.1
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
usati nei servizi d’urgenza, per misure di salvataggio o per operazioni di trasporto non commerciale di aiuto umanitario;
equipaggiati specialmente per l’autosoccorso stradale e impiegati entro un raggio di 100 km dalla loro postazione;
utilizzati nel raggio di 100 km dalla sede dell’impresa per il trasporto di materiale o attrezzature utilizzati dal conducente nell’esercizio della propria attività professionale, a condizione che la guida del veicolo non superi in media la metà del tempo di lavoro settimanale;1
di valore storico (veicoli d’epoca) e non usati per trasporti commerciali di cose o persone.2
veicoli dell’amministrazione federale (art. 2 cpv. 1 dell’O del 23 feb. 20055 concernente i veicoli della Confederazione e i loro conducenti);
veicoli assegnati soltanto al traffico interno di un’impresa, autorizzati a circolare su strada pubblica soltanto con il permesso dell’autorità (art. 33 dell’O del 20 nov. 195912 sull’assicurazione dei veicoli e art. 72 cpv. 1 lett. e dell’O del 27 ott. 197613 sull’ammissione alla circolazione di persone e veicoli, OAC), o usati esclusivamente su strade all’interno di centri di smistamento quali porti, interporti e terminali ferroviari.
2bis Nel traffico interno, i conducenti che impiegano i veicoli di cui al capoverso 2 lettera a per il trasporto professionale di persone sottostanno all’ordinanza del 6 maggio 198114 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli leggeri per il trasporto di persone e di automobili pesanti.15
3 Nel traffico interno la presente ordinanza non si applica ai conducenti che sottostanno alla legge dell’8 ottobre 197116 sulla durata del lavoro ed eseguono unicamente trasporti contemplati in detta legge. Se vengono eseguiti altri trasporti suppletivi, per la loro attività professionale complessiva essi devono rispettare le prescrizioni degli articoli 5–12 relative alla durata del lavoro, della guida e del riposo e gestire i mezzi di controllo giusta gli articoli 14–16.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’11 feb. 2015, in vigore dal 1° mag. 2015 (RU 2015 1089).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 3 lug. 2002, in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2002 3324).
4 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell’all. all’O del 23 feb. 2005 concernente i veicoli della Confederazione e i loro conducenti, in vigore dal 1° mar. 2005 (RU 2005 1167).
6 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
7 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
8 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
9 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
10 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
11 Introdotta dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
15 Introdotto dal n. I dell’O del 3 lug. 2002, in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2002 3324).
17 Introdotto dal n. 4 dell’all. 1 all’O del 2 set. 1998 (RU 1998 2352). Abrogato dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
3 Il periodo complessivo di guida sull’arco di due settimane consecutive non può superare 90 ore.
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
2 La pausa di cui al capoverso 1 può essere suddivisa in una pausa di almeno 15 minuti, seguita da una pausa di almeno 30 minuti; queste pause vanno effettuate in modo da assicurare l’osservanza del capoverso 1.1
3 I lavoratori non possono lavorare più di 6 ore senza effettuare una pausa. Se la durata complessiva del lavoro è di 6 – 9 ore la pausa deve essere di almeno 30 minuti, se supera le 9 ore la pausa deve essere di almeno 45 minuti. Le pause possono essere suddivise in periodi di almeno 15 minuti ciascuno.2
4 Durante le pause di cui ai capoversi 1–3, il conducente non può esercitare alcuna attività professionale.3
5 Le pause di cui ai capoversi 1–3 non sono considerate periodi di riposo.4
1 Abrogato dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
1 In deroga all’articolo 11 capoverso 3, il conducente può rinviare l’inizio del periodo di riposo settimanale fino a un massimo di dodici periodi di 24 ore consecutivi a partire dalla fine del precedente periodo di riposo settimanale regolare se:
effettua un’unica corsa circolare transfrontaliera di persone (art. 8 cpv. 1 lett. f dell’O del 4 nov. 20092 sul trasporto di viaggiatori);
2 In caso di guida tra le 22.00 e le 6.00, il periodo di guida di cui all’articolo 8 capoverso 1 deve essere ridotto a 3 ore, tranne che in presenza di equipaggio multiplo.
1 Introdotto dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
3 Nuova espr. giusta il n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
2 In deroga all’articolo 9 capoverso 2 il conducente può interrompere questo periodo di riposo giornaliero al massimo due volte se:
la durata complessiva delle interruzioni non supera l’ora; e
Art. 12 Deroghe in caso d’emergenza
1 Nella misura in cui la sicurezza del traffico lo consente, il conducente può derogare alle disposizioni sulla durata del lavoro, della guida e del riposo per raggiungere un’area di stazionamento appropriata, nella misura in cui sia necessario a garantire la sicurezza delle persone trasportate, del veicolo o del suo carico.
2 Il conducente deve menzionare sul disco per il tachigrafo analogico e su un foglio speciale per il tachigrafo o digitale genere e motivo della deroga alle prescrizioni relative alla durata del lavoro, della guida e del riposo. L’articolo 14b capoverso 4 si applica per analogia.1
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
Per controllare se i periodi di guida, i periodi di lavoro, le pause e i periodi di riposo siano stati osservati (art. 5–11) occorrono segnatamente:
i dati trasferiti, nel rispetto dell’integrità dei dati, dal tachigrafo digitale nonché dalle carte per lil tachigrafo su supporti di memoria esterni;
le iscrizioni nei rapporti giornalieri ad uso interno delle aziende e le date degli apparecchi di controllo del tempo di lavoro all’interno delle aziende;
carte dell’officina;
carte dell’azienda;
3 Una modifica delle indicazioni contenute nelle carte per il tachigrafo esige il rilascio di una nuova carta. Il titolare deve notificare all’autorità competente, entro 14 giorni, ogni modifica intervenuta. La vecchia carta perde la sua validità con la consegna della nuova carta.
5 In caso di danneggiamento, cattivo funzionamento, smarrimento o furto di una carta per il tachigrafo, il titolare della carta deve darne notifica all’autorità competente entro sette giorni. Entro tale termine egli deve chiedere la sostituzione della carta. Con la notifica, la carta per il tachigrafo perde la sua validità.
1 Introdotto dal n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
1 Le carte del conducente sono rilasciate a conducenti in possesso di una licenza per allievo conducente o di una licenza di condurre in formato carta di credito (LCC) delle categorie B, C, D, delle sottocategorie C1 o D1 o della categoria speciale F (art. 3 OAC2). Ai conducenti di veicoli provenienti dall’estero che hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera (art. 42 cpv. 3bis OAC) non possono essere rilasciate carte del conducente se residenti in uno Stato dell’Unione europea.3
2 La richiesta di una carta del conducente deve essere inoltrata all’Ufficio federale delle strade e contiene i dati del richiedente conformemente all’allegato 2 numero 212 dell’ordinanza del 30 novembre 20184 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione (OSIAC).5
5 Se trasferisce il domicilio in Svizzera, il titolare di una carta del conducente valida rilasciata da uno Stato estero può presentare all’Ufficio federale delle strade una domanda di conversione della carta del conducente. La carta del conducente estera deve essere consegnata all’Ufficio federale delle strade.6
6 Le carte del conducente devono essere restituite all’Ufficio federale delle strade in caso di modifiche secondo l’articolo 13a capoverso 3, danneggiamento o cattivo funzionamento. Se una carta del conducente sostituita viene ritrovata, essa deve essere consegnata all’autorità entro 14 giorni. I dati memorizzati sulla carta devono essere preventivamente assicurati.7
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2191).
5 Nuovo testo giusta il n. II 10 dell’all. 4 all’O del 30 nov. 2018 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4997).
6 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
7 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
Art. 13c1Carta dell’officina
1 Le carte dell’officina sono rilasciate alle officine che dispongono di un’autorizzazione di cui all’articolo 101 dell’ordinanza del 19 giugno 19952 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) e non soddisfano le condizioni per il rilascio di una carta dell’azienda. In casi motivati le carte dell’officina possono essere rilasciate anche alle officine che soddisfano le condizioni per il rilascio di una carta dell’azienda se le loro attività aziendali non pregiudicano il sistema di sicurezza secondo il regolamento (UE) n. 165/20143.4
2 La richiesta di una carta dell’officina deve essere inoltrata all’Amministrazione federale delle dogane e contiene i dati relativi all’officina e al corrispondente tecnico conformemente all’allegato 2 numeri 222 e 223 OSIAC5.6
3 La carta dell’officina ha una durata di validità di un anno.
4 La carta dell’officina è rilasciata all’officina e ai suoi tecnici autorizzati. Può essere utilizzata soltanto dal tecnico dell’officina autorizzato e soltanto presso la sede dell’officina pertinente. Il tecnico è personalmente responsabile dei lavori e delle calibrazioni eseguiti sui tachigrafi digitali con la sua carta dell’officina.
5 Le carte dell’officina devono essere restituite all’Amministrazione federale delle dogane in caso di modifiche secondo l’articolo 13a capoverso 3, danneggiamento o cattivo funzionamento. Se viene ritrovata, una carta dell’officina sostituita deve essere consegnata all’autorità entro 14 giorni. I dati memorizzati sulla carta devono essere preventivamente salvati.
3 Regolamento (UE) n. 165/2014 del Parlamento europeo e del Consiglio del 4 febbraio 2014 relativo ai tachigrafi nel settore dei trasporti su strada, che abroga il regolamento (CEE) n. 3821/85 del Consiglio relativo all’apparecchio di controllo nel settore dei trasporti su strada e modifica il regolamento (CE) n. 561/2006 del Parlamento europeo e del Consiglio relativo all’armonizzazione di alcune disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada, versione della GU L 60 del 28.2.2014, pag. 1.
4 Nuovo testo giusta il n. II 10 dell’all. 4 all’O del 30 nov. 2018 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4997).
6 Nuovo testo giusta il n. II 10 dell’all. 4 all’O del 30 nov. 2018 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4997).
Art. 13d1Carta dell’azienda
1 Le carte dell’azienda sono rilasciate ai datori di lavoro, ai conducenti indipendenti e ai noleggiatori di veicoli con tachigrafo digitale.
2 La richiesta di una carta dell’azienda deve essere inoltrata all’Ufficio federale delle strade e contiene i dati relativi all’azienda conformemente all’allegato 2 numero 232 OSIAC2.3
3 La carta dell’azienda ha una durata di validità di cinque anni.
4 La carta dell’azienda è intestata all’azienda. A un’azienda possono essere rilasciate più carte dell’azienda.
3 Nuovo testo giusta il n. II 10 dell’all. 4 all’O del 30 nov. 2018 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4997).
1 Le carte di controllo sono rilasciate alle autorità preposte ai controlli stradali e aziendali dei Cantoni e dell’Amministrazione federale delle dogane.
2 La richiesta di una carta di controllo deve essere inoltrata all’autorità competente e contiene i dati relativi all’autorità di controllo conformemente all’allegato 2 numero 242 OSIAC2.3
4 La carta di controllo non è personale ed è trasferibile. A un’autorità possono essere rilasciate più carte di controllo.
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335).
1 Finché si trova nel veicolo o nelle sue vicinanze, il conducente deve, durante la sua attività, tenere costantemente in funzione il tachigrafo e utilizzarlo in modo che siano registrati puntualmente i periodi di guida, gli altri periodi di lavoro, il tempo di disponibilità e le pause. In caso di equipaggio multiplo, i conducenti utilizzano il tachigrafo in modo che questi dati siano differenziati dall’apparecchio per ciascun conducente.2
2 Il datore di lavoro e il conducente provvedono al funzionamento ineccepibile e all’uso corretto del tachigrafo.
3 In caso di guasto o di funzionamento difettoso del tachigrafo, il datore di lavoro o il conducente indipendente deve provvedere a farlo riparare al più presto da un’officina in possesso di un’autorizzazione corrispondente. Qualora il rientro del veicolo alla sede dell’impresa non sia possibile entro una settimana dall’accaduto, la riparazione deve essere effettuata durante il viaggio.3
3 Introdotto dal n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335).
prima dell’inserimento del disco e dopo la sua estrazione: data e luogo;
dopo l’estrazione del disco, terminata l’ultima corsa della giornata: il nuovo stato del contachilometri e il totale dei chilometri percorsi;
eventualmente l’ora del cambio di veicolo.
2 Se non è in grado di utilizzare il tachigrafo poiché non si trova nelle vicinanze del veicolo, il conducente deve iscrivere costantemente sul disco i dati relativi ai periodi di lavoro e di riposo e ai tempi di disponibilità, a mano o in altro modo idoneo, in maniera leggibile. Le iscrizioni fatte a mano non devono pregiudicare le registrazioni dell’apparecchio.2
1 Il conducente deve inserire nel tachigrafo il Paese d’inizio e di fine dell’attività professionale. L’inserimento non è necessario se il tachigrafo è collegato a un servizio di posizionamento satellitare e registra automaticamente queste informazioni.2
2 Le carte del conducente e del secondo conducente devono rimanere inserite nell’apparecchio durante l’intera durata dell’attività professionale. Nell’inserire e nell’estrarre la carta, il conducente deve rispondere «sì» o «no» alle richieste di input dell’apparecchio.3
3 Se non è in grado di utilizzare il tachigrafo poiché non si trova nelle vicinanze del veicolo, il conducente deve, prima di riprendere la corsa, inserire manualmente nell’apparecchio i dati relativi ai periodi di lavoro e di riposo e ai tempi di disponibilità.4
4 In caso di guasto o di funzionamento difettoso del tachigrafo il conducente deve annotare su un foglio speciale i corrispondenti dati concernenti i periodi di lavoro, di guida e di riposo e i tempi di disponibilità che non sono più registrati, stampati o scaricati in maniera ineccepibile. Il foglio deve inoltre essere provvisto delle indicazioni sulla persona (cognome, nome, numero della carta del conducente o della licenza di condurre), del numero di targa del veicolo utilizzato, del luogo dell’inizio e della fine dell’attività professionale nonché della data e della firma. L’articolo 14c si applica per analogia.5
5 Se la carta del conducente è danneggiata, presenta guasti, è stata rubata o non si trova in possesso del conducente titolare, quest’ultimo deve stampare, all’inizio dell’attività professionale, i dati relativi al veicolo utilizzato e completare l’estratto con cognome, nome, numero della licenza di condurre, data e firma. Al termine dell’attività professionale il conducente deve stampare i dati registrati dal tachigrafo e completare parimenti l’estratto con cognome, nome, numero della licenza di condurre, data e firma. Sono da annotare anche i periodi di tempo non registrati dal tachigrafo, durante i quali il conducente ha svolto altre mansioni rispetto alla guida, preso periodi di disponibilità, pause o periodi di riposo diversi rispetto all’estratto compilato all’inizio della sua attività lavorativa. Se durante l’attività professionale ha luogo un cambio di veicolo, per ogni veicolo deve essere allestito un estratto corrispondente. L’articolo 14c si applica per analogia.6
7 Il conducente deve tenere nel veicolo sufficiente carta da stampa. Non può utilizzare carta da stampa sporca, danneggiata o non ammessa per l’impiego del tachigrafo e la deve proteggere adeguatamente.
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’11 feb. 2015, in vigore dal 1° mag. 2015 (RU 2015 1089).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’11 feb. 2015, in vigore dal 1° mag. 2015 (RU 2015 1089).
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
5 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
7 Introdotto dal n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335).
1 Se guida un veicolo con un tachigrafo analogico, il conducente deve essere in grado di presentare in qualsiasi momento all’autorità d’esecuzione il disco del giorno in corso e i dischi utilizzati nei precedenti 28 giorni nonché la carta del conducente, nel caso sia titolare di una tale carta; i dischi precedenti sono restituiti al datore di lavoro affinché li conservi (art. 18 cpv. 3).2
2 Se guida un veicolo con un tachigrafo digitale, il conducente deve essere in grado di presentare in ogni momento all’autorità d’esecuzione la carta del conducente.
3 Se guida alternativamente un veicolo con tachigrafo analogico e un veicolo con tachigrafo digitale, il conducente deve poter presentare in ogni momento all’autorità:
il disco e gli estratti della giornata in corso conformemente all’articolo 14b capoversi 4 e 5;
i dischi e gli estratti dei precedenti 28 giorni durante i quali ha guidato un veicolo conformemente all’articolo 14b capoversi 4 e 5;
I noleggiatori di veicoli devono, su richiesta, mettere a disposizione del locatario, al più tardi entro un mese dalla fine del periodo di noleggio, i dati registrati nella memoria del tachigrafo che si riferiscono alle corse effettuate dal locatario e ai quali quest’ultimo non può accedere direttamente. A tale riguardo dev’essere garantita la protezione dei dati.
non esercita un’attività secondo un orario fisso di lavoro.
3 Il datore di lavoro deve procurarsi il libretto di lavoro presso l’autorità di esecuzione e consegnarlo gratuitamente al lavoratore. Il libretto di lavoro deve essere riconsegnato al datore di lavoro quando tutte le pagine sono riempite oppure se è posto fine al rapporto di lavoro.
4 Al più tardi il primo giorno di lavoro della settimana successiva o, in caso di corse all’estero, dopo il rientro in Svizzera, il lavoratore deve consegnare al datore di lavoro i mezzi di controllo per provare il tempo di lavoro (originali perforati del foglio settimanale del libretto di lavoro, rapporti ad uso interno dell’azienda).
la durata della settimana lavorativa e l’attuale media settimanale;
4 Al più tardi alla fine del mese, il registro previsto nei capoversi 1 e 2 deve contenere tutte le iscrizioni relative al penultimo mese. Per i conducenti che svolgono l’attività all’estero il registro deve essere compilato appena possibile dopo il rientro in Svizzera.3
5 I datori di lavoro e i conducenti indipendenti che fanno tenere da terzi il registro o la gestione dei dati memorizzati restano responsabili dell’esattezza delle iscrizioni, della sicurezza, della conservazione dei dati scaricati e della loro completezza.5
6 L’autorità di esecuzione può dispensare dal compilare il registro dei periodi di lavoro, di guida e di riposo secondo i capoversi 1 e 2 il conducente che esercita l’attività professionale secondo un orario quotidiano invariabile, che escluda ogni infrazione delle prescrizioni sulla durata del lavoro, della guida e del riposo. La corrispondente decisione di dispensa, la cui validità è limitata a un anno, menziona l’orario e il nome del conducente ed eventualmente del datore di lavoro; non può essere prorogata se, durante il periodo di dispensa, il conducente ha effettuato oltre 20 corse all’infuori dell’orario.6
4 Introdotto dal n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).
5 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
prima che un veicolo o un tachigrafo sia noleggiato a un’altra azienda o venduto; oppure
prima di iniziare l’attività di conducente per conto di un’altra azienda e con i veicoli della stessa;
i dati della carta dell’azienda siano scaricati al più tardi ogni tre mesi, a partire dal primo giorno della registrazione;
i dati scaricati dal tachigrafo digitale, dalla carta del conducente e dalla carta dell’azienda siano memorizzati in ordine cronologico secondo il numero del veicolo e il conducente, rispettivamente secondo il conducente;
il registro secondo l’articolo 16 capoverso 1 o 2 sia allestito in modo completo;
1 Il datore di lavoro deve ripartire l’attività professionale del conducente in modo che questi possa osservare le disposizioni concernenti la durata del lavoro, della guida e del riposo. Se il lavoro attribuitogli potesse causare una violazione di tali disposizioni, il conducente deve informare tempestivamente il datore di lavoro.
3 Il datore di lavoro tiene un elenco comprendente i nomi dei conducenti, il loro indirizzo e la loro data di nascita nonché l’eventuale numero dei libretti di lavoro.
3bis Il datore di lavoro deve vegliare a che i dati personali dei conducenti raccolti in relazione all’esecuzione della presente ordinanza siano utilizzati unicamente ai fini della stessa e protetti da accessi non autorizzati.1
1 Introdotto dal n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335).
Art. 18 Obbligo d’informazione
1 Datori di lavoro e conducenti devono comunicare all’autorità di esecuzione tutte le informazioni necessarie all’applicazione della presente ordinanza e ai controlli.
2 Datori di lavoro e conducenti indipendenti devono permettere all’autorità di esecuzione di accedere all’azienda e di procedere ai necessari chiarimenti.
3 I datori di lavoro e i conducenti indipendenti devono conservare per tre anni, ordinati per conducente, presso la sede dell’azienda:1
tutti i dati scaricati sia dalla memoria del tachigrafo digitale sia dalle carte del conducente e dell’azienda e le rispettive copie di sicurezza (art. 16a); il termine di conservazione decorre dal momento in cui il pacchetto di dati è scaricato;
5 Su richiesta, i documenti e i dati devono essere presentati o inviati all’autorità d’esecuzione nella forma richiesta da quest’ultima.7
6 Le informazioni a scopo di ricerca o di statistica si fondano sulle disposizioni della legge federale del 19 giugno 19928 sulla protezione dei dati e dell’ordinanza del 14 giugno 19939 relativa alla legge federale sulla protezione dei dati nonché della legge federale del 9 ottobre 199210 sulla statistica federale.11
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
5 Introdotta dal n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
6 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
7 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
11 Introdotto dal n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
1 Le disposizioni del presente capoverso si applicano soltanto alle persone che seguono la formazione di autista di veicoli pesanti AFC (art. 6 cpv. 2 OAC2) e che non hanno compiuto il 18° anno d’età. La durata quotidiana del lavoro della persona che segue la formazione di autista di veicoli pesanti non può superare nove ore; il tempo dedicato ai corsi obbligatori è considerato tempo di lavoro. Il tempo di lavoro deve essere compreso tra le ore 05.00 e le ore 22.00; i Cantoni possono prevedere eccezioni nell’interesse della formazione professionale. Il periodo di riposo giornaliero di cui all’articolo 9 capoverso 2 non può essere ridotto.
2 Le persone in formazione e gli istruttori sottostanno alle prescrizioni in materia di controllo conformemente all’articolo 15.
3 Durante le corse di guida effettuate nell’ambito della formazione, l’istruttore deve:
4 Le corse di guida effettuate nell’ambito della formazione sono pure considerate periodo di guida per l’istruttore.
3 Per i conducenti impiegati a titolo accessorio, che all’infuori di tale occupazione non esercitano altra attività lucrativa in qualità di lavoratore, quali contadini, studenti e casalinghe, l’autorità di esecuzione stabilisce un numero di ore come base di durata del lavoro, nella misura in cui ciò s’imponga a causa dell’occupazione nella loro professione principale.
1 Chiunque viola le disposizioni sulla durata del lavoro, della guida, delle pause, del riposo e del tempo di disponibilità (art. 5–11) è punito con la multa.1
2 È punito con la multa chiunque viola le disposizioni sul controllo (art. 13–18), in particolare chi:2
fornisce dati personali falsi o incompleti all’autorità competente per il rilascio delle carte per il tachigrafo (art. 13a–13d);
manipola l’intero sistema del tachigrafo digitale in modo tale che i dati da esso forniti sono errati.5
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2191).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335).
4 Abrogata dal n. I dell’O del 28 mar. 2007, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 2191).
6 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2191).
1 Il perseguimento penale spetta ai Cantoni. Oltre al Cantone nel quale è stata commessa l’infrazione è competente anche il Cantone che l’accerta.
2 Il perseguimento penale deve essere portato a conoscenza dell’autorità di esecuzione del Cantone nel quale il veicolo è immatricolato.
1 I Cantoni applicano la presente ordinanza e designano le autorità competenti per l’esecuzione nonché gli uffici competenti per il rilascio, la revoca e la dichiarazione di non validità delle carte di controllo.2
2 Il controllo dei periodi di riposo e di lavoro sulla strada e nelle aziende è retto dall’ordinanza del 28 marzo 20073 sul controllo della circolazione stradale.4
4 Le autorità d’esecuzione approntano un elenco delle aziende aventi la sede sociale o una succursale nel Cantone. Esse tengono un elenco dei libretti di lavoro rilasciati a ciascuna azienda.
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 2191).
5 Abrogato dal n. I dell’O del 28 mar. 2007, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 2191).
1 Il DATEC1 può emanare istruzioni generali per l’esecuzione della presente ordinanza.
2 Nel caso particolare, l’Ufficio federale delle strade2 può autorizzare, per motivi impellenti, deroghe a singole disposizioni.
3 L’Ufficio federale delle strade, in conformità con le prescrizioni internazionali, fissa la forma e l’aspetto delle carte per il tachigrafo e li pubblica.3
4 L’Amministrazione federale delle dogane è competente per il rilascio, la revoca e la dichiarazione di non validità delle carte per le officine.4
5 L’Ufficio federale delle strade è competente per il rilascio, la revoca e la dichiarazione di non validità delle carte del conducente e dell’azienda.5
1 Nuova espr. giusta l’art. 1 n. 21 dell’O del 22 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 1796).
2 Nuova espr. giusta l’art. 1 n. 21 dell’O del 22 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 1796).
3 Introdotto dal n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
4 Introdotto dal n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
5 Introdotto dal n. I dell’O del 29 giu. 2011, in vigore dal 1° ott. 2011 (RU 2011 3905).
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 335).
1 Abrogati dal n. I dell’O del 29 mar. 2006, con effetto dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mar. 2006, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 1689).2 RS 741.013 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 3239).