Source: https://www.kasser-schlosser.ch/2018/04/17/nouvel-arret-du-tf-en-procedure-penale/?lang=en
Timestamp: 2019-05-22 07:33:58+00:00
Document Index: 17234359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 41', 'art. 433', 'art. 429', 'art. 429', 'arrêt ', 'art. 104']

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Nadja Nguyen Xuan
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Le Tribunal fédéral exclut la prise en compte d’un intérêt compensatoire pour les créances du prévenu ou de la partie plaignante en remboursement de leurs frais de défense dans le cadre d’une procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017, destiné à publication (réf. : 6B_47/2017), le Tribunal fédéral (TF) a examiné pour la première fois la question de savoir si l’indemnité à laquelle la partie plaignante peut prétendre pour ses frais de défense (cf. art. 433 CPP) est ou non productive d’intérêt, répondant à cette question par la négative.
En résumé, le TF a considéré que la créance de la partie plaignante en remboursement de ses frais de défense ne tend pas à la réparation d’un dommage (au sens des art. 41 ss CO), mais qu’elle est spécialement réglée par l’art. 433 CPP et s’attache au remboursement de débours. Le TF a précisé qu’il en va de même pour les frais de défense encourus par le prévenu (art. 429 al. 1 let. a CPP).
En revanche, le TF a confirmé que l’indemnité en remboursement du tort moral prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP était productive d’intérêt (voir également les arrêts du TF 6B_1404/2016 du 13 juin 2017 et 6B_20/2016 du 20 décembre 2016).
A noter que si le TF exclut ainsi la prise en compte d’un intérêt compensatoire pour les frais de défense de la partie plaignante ou du prévenu, l’arrêt rendu ne fait en aucun cas obstacle à la prise en compte d’un intérêt moratoire au sens de l’art. 104 CO.
Conférence de Ralph Schlosser
IAM Patent 1000, édition 2018
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