Source: http://www.guidejuridique.net/perquisitions2.html
Timestamp: 2017-11-22 03:24:22+00:00
Document Index: 318028090

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 76', 'art. 92', 'art. 94', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 706', 'art. 706']

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3- Perquisitions
La loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994 :Bull. crim. no 118).
Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en y interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit.
La notion de domicile est large : il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »(Crim. 31 janv 1914).
Ne sont en revanche pas des domiciles : une voiture, un atelier artisanal ou industriel, un local réservé à la vente…
Les perquisitions chez les avocats, médecins, notaire, avoués, huissier et dans les locaux de presse sont soumises à des règles particulières (art. 56-1 à 56-3 du CPP).
Suivant les types d’enquête
Les perquisitions sont soumises à un régime très différent suivant les trois types d’enquête :
flagrant délit (art. 56 du CPP).
Les flics peuvent perquisitionner les domiciles des personnes « qui paraissent avoir participé » au crime ou au délit flagrant, sans leur assentiment.
Il y a deux cas courants :
une personne en garde à vue et soupçonnée d’un flagrant délit chez qui les flics font une perquisition ;
un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu’un flagrant délit est commis à l’intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord d’une fenêtre).
enquête préliminaire (art. 76 du CPP).
Pour les délits punis d’une peine inférieure à cinq ans de prison, les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. Cet accord doit être donné par écrit.
Pour les crimes et les délits punis de cinq ans de prison ou plus, quand un juge des libertés et de la détention l’a autorisé par écrit, la perquisition est possible sans l’assentiment de la personne.
instruction (art. 92 à 97 du CPP).
En principe, le juge d’instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu’un qui n’est pas mis en examen.
Dans les faits, le juge d’instruction se déplace rarement lui-même, mais charge les flics de le faire à sa place dans le cadre d’une commission rogatoire.
Règles applicables à toutes les perquisitions
La personne chez qui la perquisition a lieu doit être présente : à défaut, elle peut désigner un représentant. Si elle ne l’a pas fait, l’OPJ doit requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister (art. 57 du CPP).
« Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisies, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations. » (art. 56 du CPP).
Comme pour tous types de témoin, il n’est pas obligatoire de répondre aux questions des flics (voir « Les témoins », chapitre 4).
Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès-verbal. Il sera plus facile d’annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé de signer le procès-verbal.
Les perquisitions à domicile ne peuvent « commencer » avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d’heures ne s’appliquent pas.
Cependant, pour une longue liste de crimes ou de délits définis par l’article 706-73 du CPP (bande organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme aggravé, fausse monnaie…), les perquisitions sont autorisées à n’importe quelle heure du jour et de la nuit dans les trois types d’enquête.
Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention est nécessaire (art. 706-89 à 706-94 du CPP).
Dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. Les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux (Crim. 11 juin 1985 : Bull. crim. no 227 et art. 706-93 du CPP).
Version actualisée de février 2007
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