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Timestamp: 2017-09-22 09:27:10+00:00
Document Index: 201553014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 29", '§ 3', "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 239", "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', '§ 67', "l'article 239", 'arrêt ', '§ 66', "l'article 239", "l'article 6", '§ 1', "l'article 41", 'arrêt ', '§ 24', '§ 52', "l'article 41", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2']

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AFFAIRE VASILEV ET AUTRES c. BULGARIE (Requête no 61257/00)
STRASBOURG 8 novembre 2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT VASILEV ET AUTRES c. BULGARIE
En l'affaire Vasilev et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : M. P. LORENZEN, président, Mmes S. BOTOUCHAROVA, M. TSATSA-NIKOLOVSKA, MM. R. MARUSTE, J. BORREGO BORREGO, Mme R. JAEGER, M. M. VILLIGER, juges, et de Mme C. WESTERDIEK, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 octobre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 61257/00) dirigée contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. Dimitar Nikolaev Vasilev, Asen Veselinov Sharlandzhiev, Georgi Antonov Lefterov et Mihail Antonov Lefterov, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants sont représentés par Mme Y. Vandova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice. 3. Le 8 décembre 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4. Les quatre requérants sont nés respectivement en 1974, 1972, 1972 et 1977 et résident à Sofia.
A. Les poursuites pénales à l'encontre des requérants 5. Le 10 juin 1997, les requérants furent arrêtés et conduits au service national de l'instruction où un enquêteur procéda à leur mise en examen pour vol aggravé. Il leur était notamment reproché d'avoir fabriqué, utilisé et distribué de fausses cartes téléphoniques. Ils furent placés en détention provisoire. 6. Le premier et le quatrième requérants furent libérés les 27 et 28 juin 1997 respectivement, après avoir versé une caution. Le deuxième requérant fut remis en liberté le 20 juillet 1997 et le troisième requérant le 10 août 1997, également après le versement d'une garantie. 7. A une date non précisée, l'enquêteur clôtura l'instruction et transmit le dossier au parquet de la ville de Sofia. Par une ordonnance du 12 mars 1998, le parquet renvoya le dossier pour un complément d'instruction. 8. Le 16 octobre 1998, l'enquêteur clôtura de nouveau l'enquête et proposa au parquet de mettre fin aux poursuites pour insuffisance des preuves. Par une ordonnance du 19 novembre 1998, le parquet renvoya le dossier à l'enquêteur et donna des instructions concrètes quant aux actes d'instruction qui devaient être accomplis. 9. Le 15 mars 1999, l'enquêteur proposa une nouvelle fois au parquet de mettre fin à la procédure pénale au motif que les faits incriminés ne pouvaient pas être qualifiés de vol aux termes du Code pénal. Par une ordonnance du 21 avril 1999, le parquet renvoya le dossier pour un complément d'instruction, en précisant que l'enquêteur devait ordonner des expertises techniques et dactyloscopiques et auditionner les personnes ayant acheté des cartes. 10. Le 15 décembre 1999, l'enquêteur transmit le dossier au parquet avec une nouvelle proposition de non-lieu pour défaut de preuves suffisantes. Le 2 février 2000, le parquet renvoya le dossier pour un complément d'instruction encore une fois avec des instructions concernant les actes d'instructions à accomplir. 11. Une expertise dactyloscopique fut ordonnée. L'expert constata sur l'une des cartes saisies les empreintes digitales du deuxième requérant. Par ailleurs, une expertise technique fut ordonnée aux fins d'établir le montant des dommages matériels subis par la compagnie fabricant des cartes téléphoniques. Les experts estimèrent le montant des dommages à environ 36 704 levs bulgares (environ 18 819 euros). 12. Le 10 novembre 2000, l'enquêteur proposa une nouvelle fois de mettre fin à la procédure au motif que les faits incriminés n'étaient pas constitutifs d'une infraction. Il fit observer qu'il était impossible d'interroger les témoins indiqués par le parquet, ceux-ci ayant quitté le pays et leurs adresses n'étant pas connues. Par ailleurs, il était impossible de recueillir certaines informations concernant la fabrication et le fonctionnement des cartes en raison du refus du fabricant de coopérer.
13. Par une ordonnance du 3 mai 2001, le procureur renvoya le dossier pour un complément d'instruction. Il indiqua à l'enquêteur que l'un des témoins était revenu de l'étranger et pouvait être interrogé. Il constata par ailleurs que les charges soulevées devaient être modifiées en fonction des estimations des experts quant au montant du préjudice causé. 14. Le 21 mai 2001, l'enquêteur indiqua au parquet que le témoin en question (D.Z.) se trouvait toujours à l'étranger. Par ailleurs, il demanda des précisions quant à la loi applicable. 15. Par une ordonnance du 23 juillet 2001, le parquet ordonna la suspension provisoire des poursuites jusqu'à ce que D.Z. soit retrouvé. D .Z. fut interrogé à une date non précisée après son retour en Bulgarie le 15 novembre 2001. 16. Par une ordonnance du 23 janvier 2002, l'enquêteur demanda de nouveau au parquet de préciser la loi applicable. Il nota également que le service de l'investigation était dans l'impossibilité d'auditionner un autre témoin (N.D.). Ce dernier était de nationalité grecque et était probablement retourné dans son pays. 17. Le 12 février 2002, le parquet ordonna une nouvelle suspension des poursuites jusqu'à ce que N.D. soit de retour en Bulgarie. B. Tentatives des requérants d'accélérer la procédure 18. En août 2003, le premier requérant saisit le tribunal de la ville de Sofia d'un recours en application du nouvel article 239a du Code de procédure pénale, pour se plaindre de la durée excessive de l'instruction préliminaire. Conformément à cette disposition, par une ordonnance du 7 août 2003, le tribunal transmit le dossier au parquet en lui indiquant qu'il disposait de deux mois pour établir l'acte d'accusation et renvoyer l'intéressé devant le tribunal ou bien mettre fin aux poursuites. 19. Le 3 septembre 2003, le parquet effectua le renvoi de l'affaire en jugement. 20. Le 7 octobre 2003, le juge rapporteur du tribunal de la ville de Sofia saisi du dossier constata certaines irrégularités de procédure et renvoya l'affaire au parquet pour y remédier dans le délai d'un mois fixé par l'article 239a du Code de procédure pénale. Le 15 octobre 2003, le parquet renvoya le dossier à l'enquêteur. Le 5 novembre 2003, l'enquêteur chargé de l'affaire clôtura l'instruction avec une proposition de non-lieu. 21. Le 1er mars 2004, le premier requérant s'adressa de nouveau au tribunal de la ville de Sofia, sollicitant que celui-ci mette fin à la procédure pénale à son encontre en raison de l'incapacité du parquet d'établir l'acte d'accusation dans les délais. Par une ordonnance du 17 mars 2004, le tribunal mit un terme aux poursuites le concernant. 22. Par ailleurs, le troisième et le quatrième requérants avaient eux aussi introduit un recours en application de l'article 239a du Code de procédure
pénale. Par l'ordonnance du 17 mars 2004, le tribunal transmit leur dossier au parquet afin qu'il se prononce dans le délai légal de deux mois. 23. Suite au recours introduit par le deuxième requérant en application de l'article 239a du Code de procédure pénale, le 1 er juillet 2004, le tribunal de la ville de Sofia transmit le dossier au parquet avec une injonction identique. 24. Le parquet établit un acte d'accusation et effectua le renvoi en jugement des trois requérants le 18 octobre 2004. 25. Par une ordonnance du 27 octobre 2004, le tribunal de la ville de Sofia constata que le parquet avait omis d'effectuer le renvoi en jugement des intéressés dans les délais impartis à cette fin et mit un terme à la procédure pénale. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
Le recours prévu à l'article 239a du Code de procédure pénale 26. Un nouvel article 239a a été introduit le 30 mai 2003 dans le Code de procédure pénale de 1974 (CPP) dans l'objectif de garantir l'examen des affaires pénales dans un « délai raisonnable », tel que voulu par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 29 avril 2006, en a repris la substance en son article 368. Selon l'article 239a CPP : « (1) Si, au stade de l'instruction préliminaire, un délai de plus de deux ans, lorsque l'accusation porte sur une infraction grave, ou de plus d'un an pour les autres cas, s'est écoulé depuis la mise en examen, la personne concernée peut demander que son affaire soit déférée devant le tribunal. (...) (3) Le tribunal se prononce dans un délai de sept jours (...). Si les conditions visées à l'alinéa 1 s'avèrent établies, il renvoie le dossier au procureur afin que celui-ci puisse, dans un délai de deux mois, soit effectuer le renvoi de l'intéressé en jugement (...), soit mettre un terme aux poursuites. (4) Si le procureur n'exerce pas ses prérogatives dans le délai de deux mois, le tribunal (...) rend une ordonnance par laquelle il met fin à la procédure pénale. (...) La procédure continue à l'égard des coïnculpés qui n'ont pas fait usage du recours. (5) Si le procureur exerce ses prérogatives mais que le tribunal constate des irrégularités substantielles de procédure, il renvoie le dossier au procureur afin qu'il soit remédié à ces irrégularités dans un délai d'un mois. (6) Si ce délai n'est pas respecté, si les irrégularités persistent ou de nouvelles irrégularités sont constatées, le tribunal met un terme aux poursuites. »
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
28. Le Gouvernement n'a pas soumis d'observations. A. Sur la recevabilité 29. La Cour relève d'emblée que, suite à l'exercice par les requérants du recours prévu à l'article 239a du Code de procédure pénale, les poursuites à leur encontre ont été abandonnées. La question se pose dès lors si, dans ces circonstances, les intéressés n'ont pas perdu leur qualité de « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention, de la violation alléguée. La Cour estime toutefois que cette question soulève certains aspects qui sont liés au fond du grief et l'examinera ci-après. 30. La Cour constate par ailleurs que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 31. La Cour relève que la période à considérer a débuté avec l'arrestation des requérants, le 10 juin 1997. Les poursuites ont été terminées le 17 mars 2004 pour le premier requérant et le 27 octobre 2004 en ce qui concerne les trois autres requérants. La période à prendre en considération s'étend donc à six ans et neuf mois pour le premier requérant et à sept ans et quatre mois pour les trois autres. Pendant cette période, la procédure n'a pas dépassé le stade de l'instruction préliminaire. 32. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
33. Concernant la présente espèce, la Cour relève que l'affaire, qui portait sur un trafic de fausses cartes de téléphone, revêtait une certaine complexité factuelle en raison, notamment, du nombre de personnes impliquées et de la nécessité de connaissances techniques spéciales. Par ailleurs, les difficultés engendrées par la dispersion des témoins doivent également être prises en considération. La Cour observe cependant que ces circonstances ne sauraient expliquer à elles seules la durée considérable de l'enquête. 34. Concernant le comportement des autorités, il ressort des éléments du dossier que les principaux retards ont été occasionnés par les renvois répétés du dossier par le parquet, cinq au total, révélant ainsi l'incapacité des autorités de poursuite de s'accorder sur le fondement légal des accusations et sur les actes d'instruction à accomplir. 35. Quant au comportement des requérants, aucun élément n'indique qu'ils auraient été à l'origine de retards dans le déroulement de la procédure. 36. Au vu de ces observations, compte tenu de tous les éléments en sa possession et à la lumière de sa jurisprudence, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable ». 37. Toutefois, comme mentionné ci-dessus au paragraphe 29, la question se pose en l'espèce si les requérants n'ont pas perdu leur qualité de victimes de cette violation, compte tenu de la mise en œuvre du recours prévu à l'article 239a du Code de procédure pénale et de l'abandon des poursuites à leur encontre. 38. La Cour rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence, l'atténuation d'une peine ou l'abandon des poursuites en raison de la durée excessive d'une procédure ne sauraient en principe enlever la qualité de victime d'un requérant, sauf si les autorités nationales ont, explicitement ou en substance, reconnu, puis réparé la violation alléguée (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66 ; Sprotte c. Allemagne (déc.), no 72438/01, 10 juillet 2001 ; Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI). 39. Concernant la présente espèce, la Cour admet qu'en faisant droit aux recours introduits par les requérants en vertu de l'article 239a du Code de procédure pénale, les juridictions internes ont reconnu, du moins en substance, le caractère excessif de la durée de l'instruction préliminaire. Reste à examiner si la clôture de la procédure pénale décidée par le tribunal en application de cette disposition a pu constituer une réparation suffisante du grief des requérants. 40. La Cour relève à cet égard que des retards considérables étaient déjà intervenus et que l'instruction préliminaire durait déjà depuis six ans au moment où le recours en question a été créé en juin 2003 et que les requérants ont pu en faire usage. Elle note par ailleurs qu'à ce stade de la procédure aucune condamnation n'était intervenue et que la culpabilité des
requérants n'a pas été reconnue par une juridiction, ne fut-ce qu'en première instance. Au vu de ces observations, la Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, l'abandon des poursuites à l'encontre des requérants n'a pas été en mesure de compenser la durée excessive de la procédure pénale et d'apporter un redressement suffisant de leur grief (voir, a contrario, Sprotte c. Allemagne (déc.), no 72438/01, 17 novembre 2005 et G. c. Allemagne, no 8858/80, décision de la Commission du 6 juillet 1983). Les requérants n'ont dès lors pas perdu leur qualité de victime de la violation alléguée. 41. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage 43. Les requérants réclament 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi. 44. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard. 45. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain du fait de la durée excessive de la procédure pénale. Elle relève toutefois que suite à l'exercice d'un recours pour se plaindre des retards intervenus pendant l'instruction préliminaire, ils ont obtenu l'abandon des poursuites à leur encontre. Même si cet élément ne suffit pas à faire perdre aux intéressés leur qualité de « victimes » de la violation constatée (paragraphe 40 cidessus), la Cour doit en tenir compte pour évaluer l'ampleur du dommage prétendument subi (voir, mutatis mutandis, Eckle c. Allemagne (article 50), arrêt du 21 juin 1983, série A n o 65, p. 10, § 24 ; Mladenov c. Bulgarie, no 58775/00, § 52, 12 octobre 2006). Dans la présente espèce, compte tenu de tous les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle accorde 1 500 EUR à chaque requérant, soit un total de 6 000 EUR.
B. Frais et dépens 46. Les requérants demandent également 5 150 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour, dont 5 000 EUR d'honoraires d'avocat et 150 EUR de frais postaux, sans toutefois présenter de documents établissant la réalité de ces dépenses tels que factures ou notes d'honoraires. 47. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard. 48. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme forfaitaire de 600 EUR tous frais confondus et l'accorde aux requérants. C. Intérêts moratoires 49. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare le restant de la requête recevable ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ; 3. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du règlement : i. 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral, soit 1 500 EUR (mille cinq cent euros) à chaque requérant ; ii. 600 EUR (six cents euros) pour frais et dépens ; iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur ces sommes ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Василев и други с/у България
Нарушение на чл. 6-1 (на фр.) (08/11/2007)