Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l06/v10
Timestamp: 2020-05-25 21:33:59+00:00
Document Index: 301462933

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 67', 'art. 134', 'art. 151', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 5']

Version telle qu’elle existait du 3 décembre 2015 au 7 décembre 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 28, annexe 1, art. 151.
g) de la juste valeur marchande du bien-fonds visé par la cession établie à la date de la présentation à l’enregistrement sous forme électronique ou autre, dans le cas de la cession d’un bien-fonds à une personne morale, si une portion quelconque de la contrepartie consiste dans l’attribution et l’émission des actions de cette personne morale, ou dans le cas de la cession par une personne morale d’un bien-fonds à l’un de ses actionnaires. («value of the consideration») L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 1 (1); 1994, chap. 18, par. 4 (1) à (3); 1996, chap. 18, par. 7 (1) et (2); 1996, chap. 29, par. 16 (1); 1997, chap. 10, par. 8 (1) et (2); 1999, chap. 6, par. 32 (1); 2000, chap. 42, art. 67; 2002, chap. 22, art. 134; 2004, chap. 31, annexe 21, par. 1 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 36 (1); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 151.
a) de la valeur de la contrepartie versée pour la cession, s’il existe, au moment de l’enregistrement de la cession, un logement reconnu au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, sur le bien-fonds qui fait l’objet de la cession;
b) du total de la valeur de la contrepartie versée pour la cession et du coût total de construction ou d’acquisition du logement reconnu qui fait ultérieurement partie du bien-fonds, s’il n’existait pas encore, au moment de l’enregistrement de la cession, de logement reconnu en vertu de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, sur le bien-fonds qui fait l’objet de la cession. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (3); 2008, chap. 7, annexe K, art. 2.
«acheteur» Particulier âgé d’au moins 18 ans qui n’a jamais été propriétaire d’un logement reconnu où que ce soit dans le monde et dont le conjoint n’a pas été propriétaire d’un logement reconnu où que ce soit dans le monde pendant qu’il était le conjoint du particulier. («purchaser»)
«logement neuf» Logement à l’égard duquel l’acheteur a droit aux garanties prévues à l’article 13 de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et que lui vend un vendeur au sens de cette loi. («newly constructed home») 1996, chap. 18, art. 13; 1999, chap. 6, par. 32 (3); 2005, chap. 5, par. 36 (3); 2008, chap. 7, annexe K, par. 3 (1) et (2).
(2.1) Le montant maximal qui peut être remboursé aux termes du paragraphe (2) à l’égard de l’achat d’un logement admissible est de 2 000 $ si l’acheteur a conclu la convention de vente après le 31 mars 1999. 2008, chap. 7, annexe K, par. 3 (5).
(5) Aucune personne autre que le ministre ne peut présenter de requête en vertu du paragraphe 14.05 (3) des Règles de procédure civile, le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, à l’égard d’une question qui découle de la présente loi. 2006, chap. 33, annexe P, art. 4.
m) prescrire tout ce que la présente loi exige ou permet de prescrire, de déterminer ou de définir par règlement. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 22 (2); 1994, chap. 18, par. 4 (23); 1996, chap. 18, par. 14 (2) et (3); 1997, chap. 10, art. 21; 2004, chap. 31, annexe 21, art. 25; 2006, chap. 33, annexe P, art. 5.