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Timestamp: 2017-02-24 03:56:09+00:00
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Comment accélérer les procédures judiciaires? - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Droit processuel le 10 Octobre 2016 à 00:06
Les remèdes pour accélérer les procédures : Lorsque l’on arrive à la conclusion qu’un délai est déraisonnable. Alors la CEDH prononce un arrêt de condamnation :
- la CEDH n’a pas le pouvoir d’annuler une décision nationale même si délai irraisonnable. La seule chose que la cour peut faire c’est d’accorder au requérant des Dommages et Intérêts dont le montant est apprécié souverainement par les juges européens. Dans un arrêt récent il fixe toutefois un barème, arrêt CATALDO vs Italie du 3 juin 2004 « la cour estime qu’une somme variante de 1000 à 1500 euros par année de durée de procédure est une base de retard ».
- les arrêts de condamnations sont fréquents. Neuf fois sur dix elle rentre en voie de condamnation. Il y en a tellement que le contentieux représente soixante pourcent des requêtes. L’Italie est le plus condamné : le 21 Juin 2000 : 47 arrêts rendus contre l’Italie. (France : Septième position). On a imaginé une réforme : protocole additionnelle n°14 adopté le 12 mai 2004 qui vise à faire juger le contentieux des délais déraisonnables selon une procédure simple et rapide, seul la Russie tarder à la signer, le 1 Décembre 2009 a enfin ratifié le protocole qui est rentrée en vigueur au premier janvier. Ainsi les délais déraisonnables sont jugés par une procédure simple spéciale et rapide. Ici trois juges qui jugeront au lieu des 7 ou des 17. C’est pourquoi les états cherchent des moyens pour accélérer la procédure. En France on a retenu six pistes :
- augmenter les moyens
- crée de nouveau juge
- multiplier le recours au juge unique
- mettre en place des procédures accélérées
- mettre en œuvre de nouvelles règles procédurales
- sanctionner le juge ou les parties qui ne montreraient pas le dynamisme requis. §.1. L’augmentation des moyens financiers : Le meilleur moyen pour accélérer les procédures : augmenter les crédits alloués au service public de la justice pour que celle ci se dote des hommes et du matérielle nécessaire. Depuis quelque années on remarque le budget de la justice ne cesse d’augmenter : en 2008 : 6.5 Milliards d’Euro. 2009 : 6.7 Milliards d’Euro. 4% du Budget de l’Etat, contre 22% pour l’enseignement ou 16% pour le remboursement de la dette et encore 14% pour la défense. §.2. La création de nouveaux juges : Le législateur français a crée de nouveau juges dont la fonction principale est de suivre les procédures en cours pour que la procédure puisse être rendu dans un délai raisonnable. Exemple :
- le juge de la mise en état, décret du 13 octobre 1965 : correspondant au juge d’instruction en matière civil. La fonction principale de ce juge est de faire en sorte que l’affaire soit rapidement résolue pour que le principe de célérité soit respecté. Ca a posé des difficultés processuelles. En effet elle serait devenue inquisitoriale et non accusatoire. Il a le pouvoir de fixer le calendrier de l’affaire : échéance au partie. Le juge peut aussi enjoindre une partie à communiquer telle ou telle pièce. Et il peut également sanctionner une partie qui n’aurait pas fait preuve de diligence.
- Le juge de l’exécution, loi du 9 Juillet 1991. Il existe au moins un juge d’exécution au sein des Tribunal de Grande Instance. Le rôle fondamental est de veiller à la bonne exécution des décisions rendues. Ce fessant il participe au respect du délai raisonnable. Au sein de la cour européenne des droits de l’homme, on prend en compte l’exécution.
- Le juge rapporteur, ou encore le juge référendaire. Dans certaine juridiction on été crée des juges rapporteur, notamment devant le Conseil des Prud’homme, cassation, Tribunal de Grande Instance, Conseil d’Etat, Cour Administrative d’Appel, Tribunaux de commerce. Ce juge établie un rapport avec les faits de l’espèce, les moyens invoqués, les principes juridiques applicables, et les conséquences qu’il faut tirer au finale. Plusieurs centaines de pages, qui a pour but de préparer le dossier en amont pour prémâcher le travail du juge. §.3. Le recours au juge unique : Pour accélérer la durée de la procédure, le législateur a multiplié le recours au juge unique. Justice plus rapide par conséquent. §.4. La mise en place de procédures accélérées Il existe dans chaque contentieux des procédures accélérées, pour avoir une justice plus rapide. A. En matière civile : Il existe depuis quelque année une procédure accélérée, ou encore procédure de référé qui permet à un justiciable d’obtenir une décision très rapidement. Concrètement ça se définit comme une procédure rapide et simplifiée pour obtenir d’un juge unique pour prononcer des mesures conservatoire ou de remise à l’Etat qui s’impose soit pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce qui est important c’est que cette procédure peut être mis à tout moment, même les jours fériés, et très tard en soirée. Certain estime que ce référé français n’est pas à l’abri d’une condamnation européenne. En effet le référé peut être mis en œuvre dans certain circonstance : en urgence. De plus le juge des référées ne peut rendre que des mesures transitoires. Il appartient après le référé à la partie de saisir le juge du fond afin de faire trancher définitivement le litige qui a été tranché provisoirement par le juge des référées. Le juge du fond n’est toutefois pas lié à la décision du juge des référés. Il faudra obtenir l’interdiction définitive du juge du fond par conséquent. B. En matière administrative : Procédure en urgence : référé administratif. Même caractéristique que le référé civil. Réformé par la loi du 30 Juin 2000. Il n’existe pas en matière civil une forme de référé. En matière administrative : ils ont tous un nom : (liberté fonda, référé conservatoire, référé instruction, référé pré contractuelle etc etc …). Critique soulevé pour le civil vaut ici aussi : il faut une urgence : or délai raisonnable s‘impose tout le temps, de plus ordonnance provisoire, il faut confirmation. C. En matière pénale Urgence avec procédure particulière. On retiendra deux exemples :
- procédure de comparution immédiate. Le prévenu est traduit sur le champ devant le Tribunal Correctionnel afin qu’il soit juger immédiatement. Applicable que pour certain délit limitativement énuméré (notamment pour les peines d’emprisonnement supérieur à sept ans). Dans ce cas là le prévenu doit être jugé le jour même de son arrestation mais par exception si la réunion du Tribunal Correctionnel est impossible le jour même alors le prévenu sera juger au plus tard le deuxième jour. La procédure satisfait l’exigence de célérité mais peut porter atteinte au droit de la défense. Ainsi pour cette raison, la code de Procédure Pénale précise que le procureur propose mais le prévenu peut refuser cette comparution immédiate.
- Procédure de la composition pénale. Article 41-1 du Code de Procédure Pénale. La composition pénale désigne une transaction qui est proposé par le procureur de la république à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit ou la contravention, alors on lui propose un stage, une amende, etc … lorsque l’auteur des faits accepte alors ca doit être homologué par le président du Tribunal de Grande Instance. Si cette transaction est homologuée, il ne s’en suivra aucun procès pénal, le dossier est classé. §.5. La mise en place de nouvelles règles procédurales : Uniquement certaine règle procédurale qui ont été mis en place, mais qui ont la vertu d’accélérer la procédure. A. en matière civile : A titre d'exemple on peut citer en matière civile une nouvelle règle procédurale posée par le décret du 28 décembre 1998 qui pose la règle relative aux dernières conclusions, parce que ce décret dit que désormais les parties à un procès civile doivent « reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens juridiques présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. » Cette obligation a été formalisée à l'article 753 du code de procédure civile; la règle vaut devant toutes les juridictions civiles. But: faciliter le travail du juge, pour qu'il puisse rendre une justice civile plus rapidement, car avant ce décret dans un partie civile chaque partie avait en moyenne déposée entre 5 et 10 conclusions. Au moment du délibéré le juge se retrouvait avec 20 conclusions à traiter, qu'il devait examiner, analyser et surtout les synthétiser pour savoir ce qu'elles voulaient et sur quels moyens elles se fondaient: énorme perte de temps. Si bien que maintenant selon l'article 753 tout ce qui a été avancé par les parties en fait ou en droit doivent être comprises dans les dernières conclusions. Effectivement on a observé depuis 1998 que cette règle procédurale nouvelle a considérablement accélérés les procès civils, la durée des délibérés des juges a été réduite de 3 fois. Durée moyenne de délibéré est à présent de 1 semaine. Selon l'article 753: dès lors que les prétentions n'auront pas été reprises dans les dernières conclusions, ces prétentions devront être considérées comme abandonnées: il faut véritablement synthétiser tous les éléments de droit ou de fait, sinon chose déclarée comme abandonnée. Autre règle procédurale: décret du 9 décembre 2009 qui réforme la procédure applicable devant la Cour d'Appel: ce décret a eu pour objectif principal d'accélérer la procédure d'appel en matière civile. Il raccourcit notamment les délais, alourdit les sanctions en cas d'inaction des parties devant la Cour d'Appel B. en matière administrative : CE a cette faculté de pouvoir rendre un arrêt de cassation sans opérer de renvoi et de trancher lui-même l'affaire au fond. Le Conseil d’Etat peut donc dans certaines hypothèses décider de statuer sur le pourvoi en cassation et d'appliquer lui même aux faits de l'espèce la solution de droit qu'il vient de poser. Il peut le faire car code de justice administrative: « cela permet d'aboutir à un règlement plus rapide du litige administratif. » « Si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le commande dans ce cas le Conseil d’Etat peut décider de juger le pourvoi, de ne pas le renvoyer et de trancher lui même l'affaire au fond. C. en matière pénale : Des règles nouvelles ont été posées en matière de saisine du juge d'instruction: auparavant on pouvait le saisir en déposant une plainte avec constitution de partie civile qui entraînait automatiquement la saisine du juge d'instruction. On a donc modifié l'article 88 du code de procédure pénale dans deux sens: Désormais celui qui souhaite saisir le juge d'instruction par une plainte de constitution à partie civile doit déposer une somme d'argent. Règle financière pour dissuader de saisir à la légère le juge d'instruction.
-loi du 5 mars 2007: depuis cette loi la plainte avec constitution de partie civile doit être obligatoirement précédée d'une plainte simple déposée au près du Procureur de la République. Règle préalable: soit le procureur classe la plainte simple, soit il fait suite à la plainte et saisit le juge d'instruction. Si plainte classée possibilité alors de saisir le juge d'instruction de constitution à partie civile. Filtrage de sorte que le juge d'instruction ne soit saisi que des affaires sérieuses Autre règle afin d'accélérer la durée des instructions: depuis une loi du 15 juin 2000 les parties ainsi que les témoins assistés ont le droit de demander la clôture de l'instruction à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de 18 mois en matière criminelle. Possibilité de faire pression sur le juge d'instruction pour qu'il statue plus rapidement. Cette loi précise que pour accélérer le cours de l'instruction la loi a posé un délai de 2 ans à compter de l'ouverture de l'instruction au bout desquels le juge d'instruction devra clore l'instruction. §.6 : La sanction de l’inertie du juge et des parties : On a posé en droit français différentes sanctions qui visent à sanctionner l'inertie du juge et des parties. Sanctions dissuasives afin qu'ils ne manquent pas de diligence dans la conduite du procès. A. L’inertie du juge : Lorsqu'un juge manque de diligence dans la conduite d'un procès la partie pourra invoquer l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire: ce texte est le siège de la responsabilité en raison d'un dysfonctionnement du service public de la justice. Depuis quelques années le fait pour un juge de manquer de diligence dans la conduite dans un procès permet l'application de l'article L141-1. L'action sera engagée contre l'état. Si la faute du juge est une faute personnelle du juge, l'état pourra exercer une action récursoire contre le juge. B. L’inertie des parties Deux types de sanction: • la radiation de l'affaire du rôle: le juge peut décider en cas d'inertie d'une partie de radier l'affaire du rôle de sa juridiction, il peut le faire si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. Ce pouvoir de radiation est prévu dans différents textes: article 470, 915... Le juge peut radier l'affaire. Conséquence; lorsque l'affaire est radiée elle ne sera donc pas jugée. Mais quand même l'instance demeure ce qui signifie que chacune des parties pourra mettre fin à la suspension de l'affaire dès lors qu'elle justifie de l'accomplissement des diligences dont l'absence avait justifiée la radiation.
• code de procédure civile: la péremption de l'instance est provoquée également par l'inertie des parties: article 386. Selon ce texte l'absence est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans, l'affaire sera périmée et ne pourra plus jamais être jugée. Les parties pour ce procès qu'ils avaient soumis au juge ne seront jamais jugées. « Le droit à un délai raisonnable de procédureLe droit à la présomption d’innocence »