Source: http://www.senat.fr/rap/l19-169/l19-169_mono.html
Timestamp: 2020-07-03 20:45:53+00:00
Document Index: 173457856

Matched Legal Cases: ["l'article 359", "l'article 222", "l'article 381", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4"]

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
4 décembre 2019 : Usages dangereux du protoxyde d'azote ( rapport - première lecture )
Par Mme Jocelyne GUIDEZ
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Rapport n° 169 (2019-2020) de Mme Jocelyne GUIDEZ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 décembre 2019
I. L'INHALATION DE PROTOXYDE D'AZOTE À DES FINS RÉCRÉATIVES : UNE PRATIQUE ANCIENNE AUX DANGERS LARGEMENT SOUS-ESTIMÉS
A. LE RETOUR D'UNE MODE : L'USAGE RÉCRÉATIF DU PROTOXYDE D'AZOTE
1. Une pratique ancienne, longtemps insoucieuse des risques sanitaires
a) Un usage récréatif qui remonte au tournant du XIXe siècle
b) Un usage médical devenu indispensable, et bien contrôlé
2. Le retour d'une mode depuis le tournant des années 2000
a) État des lieux de la consommation récréative de protoxyde d'azote
b) Tentative d'explication : une substance festive, à la mode, et d'accès plus facile que jamais
B. L'ENCADREMENT NÉCESSAIRE D'UN PHÉNOMÈNE AUX DANGERS LARGEMENT SOUS-ESTIMÉS
1. Des dangers largement sous-estimés
2. Un accès à limiter pour les plus jeunes
II. LA PROPOSITION DE LOI RESTREINT OPPORTUNÉMENT L'ACCÈS DES PLUS JEUNES AU PROTOXYDE D'AZOTE
A. EN INTERDISANT SA VENTE ET EN PÉNALISANT L'INCITATION À SA CONSOMMATION
1. Une piste peu prometteuse à court terme : l'évolution des procédés industriels
2. Une tendance internationale à l'encadrement législatif
3. Les solutions retenues par la proposition de loi garantissent une meilleure protection des mineurs
B. UN IMPÉRATIF : ACCOMPAGNER LES MESURES LÉGISLATIVES D'UNE CAMPAGNE DE PRÉVENTION D'AMPLEUR
Élargissement du livre V de la troisième partie
du code de la santé publique à la lutte
contre la consommation de protoxyde d'azote
Lutte contre l'usage détourné par les mineurs du protoxyde d'azote
Obligations d'information pesant sur les intermédiaires numériques
Informations de prévention dispensées à l'école
Application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES,
DÉPLACEMENT ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2019
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote,
Par Mme Jocelyne GUIDEZ,
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur-général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.
438 (2018-2019) et 170 (2019-2020)
Réunie le mercredi 4 décembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Jocelyne Guidez sur la proposition de loi n° 438 (2018-2019) présentée par Mme Valérie Létard tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote.
Ce texte interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne. Il punit en outre l'incitation d'un mineur à consommer ce gaz. Il entend enfin accompagner la politique de prévention en obligeant les fabricants à faire mention sur les emballages de ses restrictions à la vente.
La commission a adopté plusieurs amendements proposés par la rapporteure : d'abord, afin de déplacer la substance de la proposition de loi dans un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux usages détournés dangereux de produits de consommation courante ; ensuite, pour élargir à de tels usages détournés le délit prévu à son article 2 et en aligner le quantum de peine sur celui prévu pour la provocation d'un mineur à la consommation excessive d'alcool ; la commission a enfin précisé l'obligation d'étiquetage spécifique de ce produit qui incombera aux industriels.
La commission a également adopté deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Grand, visant respectivement à élargir l'information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques, et à obliger les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés des restrictions de vente aux mineurs qui frappent certains produits - tels le protoxyde d'azote.
La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Depuis un peu plus d'un an, des Hauts-de-France à l'Occitanie, les trottoirs de nombreuses communes sont régulièrement jonchés de petites cartouches d'aluminium. Le gaz qu'elles contiennent suscite un engouement croissant chez les étudiants, qui l'utilisent comme un nouveau « carburant de la fête »1(*), à l'instar de l'alcool ou des stupéfiants, mais aussi chez les lycéens, voire les collégiens, qui croient s'initier sans risque à une forme anodine d'ébriété.
Le mode opératoire est simple : les cartouches de gaz normalement destinés aux siphons à chantilly, vendues en grande surface ou dans les petits commerces par boîtes de dix à environ un euro pièce, sont ouvertes à l'aide d'un petit ustensile - cracker - et leur contenu propulsé dans un ballon de baudruche avant d'être inhalé au rythme de la respiration. La durée des effets n'excédant pas quelques minutes, la consommation devient parfois frénétique.
Cette pratique, potentiellement addictive, a rapidement nourri un marché que l'on n'ose qualifier de stupéfiant : les grandes plateformes numériques vendent à présent des bonbonnes entières dont la réclame - « ballons offerts » - achève de convaincre de l'usage auquel elles sont réellement destinées ; de nouveaux entrants produisent un gaz de moins bonne qualité ; des sites de vente à domicile, reprenant le marketing des plateformes de livraison de repas, proposent des quantités astronomiques de gaz à un prix dérisoire.
L'usage récréatif du protoxyde d'azote, car c'est le nom de ce gaz, dit hilarant mais dont les effets sur la santé ne devraient guère susciter l'hilarité, est en réalité ancien, puisqu'il est de peu postérieur à sa découverte, à la fin du XVIIIe siècle. De retour mais cantonné aux milieux festifs à la fin des années 1990, il suscite depuis le milieu des années 2010 une réelle inquiétude.
En premier lieu celle des maires, donc, débordés par les nuisances occasionnées par ces nouveaux comportements à risque. La consommation de protoxyde d'azote par les jeunes menace très directement la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publique. Dans certaines communes de l'agglomération lilloise, la quantité de capsules vides retrouvées sur le trottoir et envoyées au recyclage représentent 100 kilogrammes par mois.
Ce sont les maires qui ont, les premiers, sonné l'alerte, en prenant des arrêtés nécessaires pour rétablir l'ordre public sur le territoire de leur commune. Ces armes ont toutefois des limites : territorialisés, donc contournables, d'une applicabilité qui dépend des effectifs disponibles de la force publique et de sa capacité à qualifier l'usage d'un produit qui reste de consommation courante, parfois fragiles juridiquement, les arrêtés municipaux ne sauraient suffire à juguler le phénomène.
Ce dernier inquiète également les autorités sanitaires. Depuis le début de l'année 2019, vingt-cinq signalements d'effets sanitaires sévères ont été recensés par la Direction générale de la santé, dont dix graves, aux conséquences potentiellement irréversibles. Plus inquiétant encore : l'âge des victimes des incidents graves portés à la connaissance des centres d'addictovigilance est orienté à la baisse, et l'expérimentation de ce gaz, légal, se fait de plus en plus jeune : il n'est plus rare que des collégiens s'en voient proposer à la sortie de leur établissement scolaire !
La France s'avise un peu tard de la gravité du phénomène, bien connu de nos voisins britanniques. Outre-Manche, le protoxyde d'azote a tué 36 personnes depuis 2001, et il en tue aux États-Unis une quinzaine par an. Cette comparaison ne devrait avoir aucun effet rassurant, car c'est aussi précisément de l'importation d'une mode festive anglo-saxonne qu'il s'agit, qui a déjà alerté nos voisins hollandais, belge ou espagnol.
Pour le combattre, un nombre croissant d'États a fait le choix de légiférer, et de viser précisément le protoxyde d'azote dans leur législation, en complément d'une politique de prévention solide. Votre commission estime, à la suite de la petite centaine de nos collègues cosignataires de ce texte, qu'il serait temps de suivre le même chemin.
Le protoxyde d'azote a été découvert au début des années 1770 par le théologien, pasteur dissident, philosophe et chimiste anglais Joseph Priestley, qui en fait la première description dans ses Experiments and observations on different kinds of air, publiés entre 1774 et 17862(*).
Son exploitation à des fins médicales est de peu postérieure : en 1799, le chimiste Humphry Davy est le premier, dans la Pneumatic institution ouverte à Bristol par le professeur de chimie à Oxford puis médecin Thomas Beddoes, à expérimenter le protoxyde d'azote sur des patients atteints de tuberculose.
La découverte de ses vertus euphorisantes et de ses effets addictifs sont concomitants : Humphry Davy fait rapidement des descriptions extatiques du gaz qu'il teste sur lui-même3(*) et, à l'été 1799, il en fait partager les membres de son entourage. Davy consomme alors du protoxyde d'azote trois à quatre fois par jour, et les réunions mondaines qu'il organise à la fermeture de la clinique pour s'adonner à ce nouveau loisir inspireront les meilleurs caricaturistes de l'époque, tel George Cruikshank dans les années 1830, sous forme de véritables laughing gas parties.
Trente pages des Researches, chemical and philosophical que Davy publie en 1800 sont d'ailleurs employées à consigner les impressions de ses amis4(*). Parmi eux, les poètes Robert Southey et Thomas Coleridge, qui inaugurent ainsi un nouveau chapitre de l'histoire des rapports entre substances psychoactives et littérature5(*).
L'usage récréatif du protoxyde d'azote se diffuse rapidement. À partir des années 1820-1830, surtout en Angleterre, le protoxyde d'azote est utilisé pour amuser les foules. Des voyageurs décrivent avoir assisté à des démonstrations dans des théâtres ou lors de foires. Quelques journaux, désormais accessibles sur Gallica, évoquent dans les années 1860 et 1870 le souvenir d'un phénomène potentiellement dangereux. Ainsi le docteur L. Caze écrit-il en 1897 : « Aussi le gaz hilarant (laughing gas) eut-il pendant longtemps un succès immense. Tout le monde voulut en connaître les effets. Ce fut une véritable manie qui se changea en épidémie. La « gazomanie » fit de nombreuses victimes. Il y eut des cas de folie et de mort subites et les autorités durent intervenir pour réprimer cette ébriété funeste »6(*).
Aux États-Unis, les expérimentations que mène le philosophe et père de la psychologie William James dans les années 1880 avec le protoxyde d'azote - après les hallucinogènes et les nitrites d'alkyle - et les écrits qu'il en tire, qui insistent sur l'aide à la compréhension de Hegel et l'intensité de ses « illuminations métaphysiques »7(*), sont connus des historiens de la philosophie comme des spécialistes d'histoire culturelle.
L'histoire de son usage récréatif semble ralentir au début du XXe siècle. Concurrencé sur le terrain de ses effets psychiques par d'autres produits, le protoxyde d'azote conservera l'image d'une substance anodine, voire clownesque. En témoigne la quatorzième planche de l'adaptation dessinée de Tintin et le lac aux requins, sortie en 1973 : le gaz n'apparaît dans cette aventure pour petits et grands que sous la forme de l'hilarité irrésistible qu'il provoque, et qui permet l'enlèvement du professeur Tournesol et de deux enfants par de ridicules plongeurs armés.
L'histoire de l'usage médical du protoxyde d'azote prend un tournant majeur en décembre 1844 : le dentiste américain Horace Wells démontre ses effets anesthésiants en se faisant arracher lui-même une molaire sous l'effet du gaz. Les échecs rencontrés ultérieurement par Wells - humiliation lors d'un arrachage de dent public ayant mal tourné8(*), addiction au chloroforme, incarcération et suicide en 1848 - n'ont guère ralenti l'exploitation de sa découverte. Thomas Evans, dentiste américain de nombreuses personnalités du monde artistique et des têtes couronnées européennes, dont Napoléon III, fit beaucoup pour populariser l'usage du protoxyde d'azote sur le continent dans les années 1860.
La mesure des dangers du protoxyde d'azote ne fut vraiment prise qu'à compter des années 1950. En avril 1956, une étude du professeur danois Henry Cai Alexander Lassen, parue dans la revue médicale britannique The Lancet, mit en évidence le risque de mégaloblastose médullaire - autrement dit, d'une atteinte de la moelle épinière - après inhalation de protoxyde d'azote, et conduisit à davantage d'études sur la question.
Le mélange équimolaire désormais connu sous le nom de MEOPA, qui mêle à parité, comme son nom l'indique, oxygène et protoxyde d'azote, est commercialisé pour la première fois en Angleterre dans les années 1970 et en France dans les années 1980. Son autorisation de mise sur le marché dans un cadre exclusivement hospitalier date de 2001. Inscrit sur liste 1, le MEOPA est soumis à une partie de la réglementation sur les stupéfiants, qui impose notamment un stockage sécurisé et l'obligation de déclaration de tout vol aux autorités sanitaires. Modifiée en 2009, son autorisation de mise sur le marché permet désormais son usage professionnel en ville - hors le cas de l'analgésie en obstétrique, qui reste exclusivement hospitalière.
Le MEOPA est aujourd'hui utilisé en pédiatrie comme en gériatrie, lors des premiers secours par le SAMU et les pompiers, en odontologie, en hospitalisation à domicile, dans les EHPAD, et même en médecine vétérinaire9(*).
Le protoxyde d'azote a ainsi connu deux histoires parallèles : celle d'un produit à usage médical révolutionnaire, devenu aujourd'hui indispensable, et celle d'un euphorisant prisé par les couches supérieures de la société et les artistes, en particulier au Royaume-Uni et aux États-Unis. La nouveauté du phénomène que la présente proposition de loi cherche à appréhender réside dans sa démocratisation, y compris chez les très jeunes, et son insertion dans des pratiques à risque.
Le phénomène contemporain de consommation de protoxyde d'azote est pour l'heure imprécisément mesuré, mais en croissance certaine, et semble le fait d'une population jeune, voire très jeune.
Les enquêtes conduites en population générale par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) ne permettent guère de mesurer précisément ses usages. Le protoxyde d'azote est inclus dans la catégorie plus large des « produits à inhaler » (éther, colles, autres solvants, etc.). En 2017, 2,3 % des 18-64 ans et 3,1 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir consommé un ou plusieurs produits à inhaler au moins une fois au cours de leur vie. Ces niveaux d'expérimentation se situent certes bien en dessous des autres produits tabac, alcool, cannabis (39 %) et autres drogues illicites (6,8 %).
Le protoxyde d'azote a toutefois été repéré dès 1999 par le dispositif Tendances récentes et nouvelles drogues (Trend) de l'OFDT, mais il se cantonnait alors à l'espace festif alternatif - techno, notamment.
Une plus large diffusion de cette consommation est observée depuis deux ans environ par les correspondants locaux de l'OFDT - à Lille, Lyon, Rennes, Bordeaux, Toulouse et Marseille. Des enquêtes ponctuelles dans des populations spécifiques l'ont depuis confirmé et ont révélé des niveaux d'usage élevés : selon l'enquête I-share du CEIP de Bordeaux menée auprès de 10 000 étudiants de l'enseignement supérieur, le protoxyde d'azote est cité comme la deuxième substance la plus consommée après le cannabis : 13,5 % des étudiants sont consommateurs actuels, 24 % l'ont expérimenté.
La consommation semble relativement concentrée sur le plan géographique. Les observations des antennes de l'OFDT la situent dans les grandes agglomérations, notamment étudiantes. Une autre approche peut consister à cartographier les communes ayant pris un arrêté visant à interdire la vente ou la consommation de protoxyde d'azote. Une recherche dans la presse régionale en fait apparaître 47 : 26 dans le Nord, 10 dans l'Hérault, 4 dans le Pas-de-Calais, 3 en Seine-Saint-Denis, 2 dans le Gard, une dans l'Essonne et une dans l'Oise.
À partir des données disponibles, des études de l'OFDT, des auditions menées et des échanges que votre rapporteure a eus avec les maires de l'agglomération lilloise et les services municipaux, il semble possible de dessiner à grands traits trois grands profils d'utilisateurs :
· Les jeunes majeurs aimant faire la fête. Le protoxyde d'azote est consommé dans des espaces festifs conventionnels - boîte de nuit, bars, soirées étudiantes - ou alternatifs - rave et free parties -, souvent en association avec d'autres substances, comme l'alcool ou les stupéfiants.
· Les lycéens et étudiants avides d'expérimentations dans un cadre convivial. Le protoxyde d'azote sert alors d'euphorisant dans un cadre festif informel, en petit groupe, à la maison ou dans l'espace public. Il peut être associé à l'alcool, ou le remplacer. Si ces utilisateurs ont souvent une moindre appétence à l'expérimentation de leurs propres limites que ceux du groupe précédent, la fugacité des effets du gaz peut inciter à des consommations en grande quantité.
· Les mineurs, lycéens voire collégiens, souvent incités à l'expérimentation. S'il existe bien sûr de très jeunes adolescents qui font l'acquisition de cartouches pour siphon pour leur propre consommation à des fins récréatives, en nombre cependant impossible à évaluer, on peut raisonnablement faire l'hypothèse que la plupart des adolescents n'entrant pas dans les catégories précédentes sont incités à consommer du protoxyde d'azote, par des camarades à la sortie des établissements scolaires par exemple, comme certains journaux l'ont révélé10(*), voire par des revendeurs. Il est en effet facile, et sans doute très lucratif, de revendre pour moins d'un euro pièce des cartouches dont le prix unitaire, à l'achat sur Internet, est encore trois fois inférieur.
Votre rapporteure n'entretient aucune illusion sur la cible que peut raisonnablement viser la présente proposition de loi, qui entend avant tout protéger les mineurs des deux dernières catégories de la rencontre trop précoce avec les effets psychoactifs d'un produit détourné de son usage ordinaire.
La recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote semble pouvoir s'expliquer par la conjonction d'au moins trois facteurs.
D'abord, comme au XIXe siècle, elle s'apparente à une mode venue des pays anglo-saxons. L'édition 2016 du Global drug survey, réalisé par un organisme indépendant basé à Londres, et qui constitue la plus grande enquête sur l'usage du protoxyde d'azote jamais conduite, indique qu'il s'agit de la septième drogue la plus populaire dans les cinquante pays étudiés, que près de la moitié des Britanniques interrogés disent l'avoir essayée, que 38 % l'ont consommée dans l'année écoulée - et, incidemment, que 10 % des consommateurs s'inquiètent de son impact sur leur santé.
Aux États-Unis, la grande enquête nationale sur la drogue et la santé que conduit chaque année le gouvernement fédéral américain depuis 1971 révélait en 2000 déjà que le protoxyde d'azote était l'inhalant le plus consommé par les 16-17 ans.
Au Royaume-Uni, le chapitre « drogues » de l'enquête sur la criminalité conduite en 2013-2014 en Angleterre et au Pays-de-Galles révèle que le protoxyde d'azote est la deuxième drogue la plus populaire chez les 16-24 ans derrière le cannabis, devant la cocaïne, avec plus de 400 000 consommateurs dans cette tranche d'âge.
Il s'agit ensuite d'une mode largement générationnelle. La sociologie contemporaine a beaucoup écrit sur l'évolution du sens de la fête11(*). Traditionnellement à visée exutoire, temps de respiration ou de compensation dans une vie de travail, la fête est devenue, chez les plus jeunes générations, un état durable ou dont l'on recherche la durabilité. La sociologue Monique Dagnaud distingue trois catégories de fêtards : les amateurs de moments passés en petits groupes d'amis, les amateurs des rituels festifs de fin de semaine mais sachant contrôler leur consommation de psychotropes, et ceux qui cherchent l'explosion des sens plusieurs fois par semaine - qui représenteraient selon elle 10 % à 15 % des 18-24 ans. Le protoxyde d'azote convient à tous : à ceux qui cherchent la « défonce » dans l'effacement de soi et des liens sociaux - qui s'illustre aussi bien par le binge drinking12(*) - comme aux dévots des formes de sociabilité par effusion qui s'expriment sur les réseaux virtuels ou dans les soirées privées plus ou moins alcoolisées. Pour tous, le protoxyde d'azote constitue un carburant complémentaire de la fête considérée comme un mode de vie.
Les réseaux sociaux jouent d'ailleurs un grand rôle dans la diffusion de ces normes de comportement chez les plus jeunes : les plateformes de vidéos en ligne ou les applications d'échange de vidéos propagent de telles invitations à partager ces instants d'euphorie en apparence - seulement - inoffensive et livrent le mode d'emploi des nouveaux psychotropes à la mode13(*). Il en découle qu'il faudrait, ne serait-ce que par précaution, s'attendre à ce que le phénomène se disperse géographiquement.
Enfin, il est peu douteux que la disponibilité nouvelle du protoxyde d'azote dans les rayons des supermarchés soit largement due à la récente mode de la cuisine comme moyen d'expression personnelle, lancée par les émissions télévisées des années 2000. En encourageant l'expérimentation créative de tout un chacun, elles ont facilité la diffusion de pratiques jusqu'alors réservées aux cuisiniers confirmés. L'invention, en 1994, par le chef catalan Ferran Adrià, de l'espuma, émulsion réalisée au moyen d'un siphon propulsant du protoxyde d'azote dans une préparation liquide, a ainsi rapidement quitté son restaurant El Bulli14(*) pour gagner les réfrigérateurs des cuisiniers amateurs.
La commercialisation à grande échelle des petites cartouches de gaz a contribué à faire baisser considérablement leur prix. Vendues généralement en magasin par sachets de cinq ou boîtes de dix à cinquante, les cartouches coûtent aujourd'hui entre 0,40 et 1,3 euro pièce. Le marché de ce produit, d'après les informations de votre rapporteure, a atteint un sommet dans les années 2012-2013, et semble en stagnation depuis, voire en légère baisse. Il aurait, surtout, vu l'apparition de nouveaux acteurs, les principaux producteurs de gaz à usage culinaire - autrichien, hongrois et taïwanais - étant concurrencés par d'autres - chinois, ainsi - moins soucieux de la qualité du gaz et alimentant des marchés parallèles. Il est désormais aisé de trouver, sur les places de marché numériques les plus connues, des bonbonnes dont le contenu, qui équivaut à celui de 80 cartouches, est bien entendu désigné comme du « gaz hilarant », et dont la présentation commerciale annonce fièrement que les ballons sont offerts par surcroît.
Sans doute faudrait-il encore faire une place à d'autres facteurs d'explication, mais qui pointent vers des solutions excédant de beaucoup le champ du présent rapport. En un mot, les territoires sur lesquels l'importance du problème a justifié la mise en action des pouvoirs de police des maires sont des territoires jeunes et relativement défavorisés : l'indicateur de la part des moins de 25 ans dans la population globale classe la Seine-Saint-Denis et le Nord respectivement premier et cinquième en métropole ; celui du taux de chômage, mesuré au deuxième trimestre 2019, range l'Hérault, le Gard, le Nord et la Seine-Saint-Denis respectivement en deuxième, troisième, septième et huitième positions - il dépasse dans ces villes les 10,8 %. Le témoignage des acteurs de terrain assurant des missions de prévention auprès des jeunes recueilli par votre rapporteure ramasse parfois le problème dans l'idée suivante, retranscrite aussi fidèlement que possible : « si ces gamins restent des heures sur le parking mitoyen de leur école à inhaler le contenu de cartouches destinés aux siphons à chantilly, c'est parce qu'ils ne partent pas en vacances ».
Il est temps d'en finir avec la notion de « gaz hilarant » : le protoxyde d'azote est une substance dont l'usage détourné peut être hautement dangereux.
D'abord, c'est un gaz froid, qui doit être manipulé avec prudence. Le contact avec la peau dès la sortie de son contenant peut provoquer des brûlures des lèvres, du nez ou des mains - sans parler du risque d'oedème pulmonaire. C'est pourquoi son utilisation se fait généralement à l'aide de ballons de baudruche.
Ensuite, même inhalé avec précaution, il produit des effets qui ne sont pas sans danger pour les personnes qui s'y essaient et leur entourage, à l'instar de ceux de l'alcool : euphorie semblable à l'ivresse, distorsion visuelle et auditive, sensation de dissociation, désinhibition, état de flottement, vertiges. En phase de décours, peuvent apparaître une anxiété voire un état panique du fait d'une modification des perceptions sensorielles, une dépression respiratoire et cardiovasculaire, une hyperthermie maligne, une distension abdominale, un pneumothorax et une rupture tympanique par diffusion du gaz dans ces cavités.
En consommation chronique, le protoxyde d'azote interfère dans le métabolisme de la vitamine B12, indispensable au bon entretien de la gaine de myéline qui protège les nerfs. Le déficit de cette vitamine entraîné par l'excès de protoxyde d'azote provoque des affections neurologiques graves, potentiellement irréversibles.
Le CEIP de Lille a été saisi à cette date de huit cas graves dans les Hauts-de-France. Cinq de ces huit personnes ont entre 18 et 20 ans ; les autres ont 23, 33 et 34 ans. Leur diagnostic - sclérose combinée de la moelle et neuropathie sensitive, paraplégie flasque, polyradiculonévrite aiguë motrice - sont dans certains cas irréversibles. Tous présentaient les symptômes d'une forme d'addiction au protoxyde d'azote : leur consommation s'élevait à plusieurs centaines de cartouches par jour pendant un à trois mois. Cinq cas sont en outre en cours d'examen pour des symptômes analogues aux précédents : ceux dont l'âge nous a été communiqué ont, respectivement, 23, 19, 18 et 17 ans.
Sur la base des données disponibles et des entretiens menés par votre rapporteure, lui apparaît avec la force de la certitude que :
· Le nombre de cas graves augmente et l'âge des patients semble, pour autant que la petitesse de l'échantillon permette de le dire, baisser légèrement.
· Le nombre de cas graves liés au protoxyde d'azote est encore sous-évalué, car la méconnaissance générale des dangers de ce gaz conduit les spécialistes confrontés aux symptômes neurologiques décrits plus hauts à étudier d'abord la piste des maladies neurodégénératives connues.
· Le protoxyde d'azote a un effet addictif. Non qu'il soit systématique, mais la brièveté des effets peut conduire à chercher leur réitération. Tous les cas d'atteintes neurologiques qui ont été dernièrement portés à la connaissance des autorités sanitaires dans les Hauts-de-France sont associés à des consommations répétées ou quotidiennes, voire massives de protoxyde d'azote, sous formes de cartouches à usage culinaires et plus récemment sous forme de bonbonnes pouvant contenir 80 à 100 cartouches. Cette dimension addictive a d'ailleurs été analysée par les études scientifiques récentes15(*).
· La rapidité de diffusion des modes générationnelles incite à agir vite avant que le phénomène ne prenne l'ampleur qu'il connaît au Royaume-Uni où, d'après la statistique officielle, il a provoqué la mort de 36 personnes depuis 200116(*).
Les arrêtés municipaux : une arme utile ponctuellement,
mais insuffisante à moyen terme
Sébastien Leprêtre, maire de La Madeleine (Nord, 21 250 habitants), a expliqué à votre rapporteure avoir pris un arrêté en juillet 2019 dans un triple objectif : donner aux forces de l'ordre une base légale pour faire cesser des comportements portant atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, alerter les pouvoirs publics nationaux, et sensibiliser les consommateurs à un danger sur lequel le Gouvernement communiquait insuffisamment.
L'arme des arrêtés municipaux atteint cependant rapidement ses limites :
· Ils sont, par hypothèse, territorialisés. Ce qui les rend contournables par les consommateurs, qui s'approvisionnent dans la commune voisine ou en font usage dans une zone qui n'est pas visée par l'arrêté, et contraint le cas échéant les services municipaux à en modifier le périmètre pour suivre les contrevenants.
· Leur objet varie selon les communes. Dans l'aire urbaine de Montpellier, les arrêtés pris à Castelnau-le-Lez et à Lattes interdisent la vente aux mineurs ainsi que la consommation dans un rayon de 500 mètres autour d'établissements publics (écoles, crèches, parc, complexes sportifs, etc.) ; celui de Palavas-les-Flots vise la détention, l'utilisation, et l'abandon sur la voie publique du protoxyde d'azote, mais n'interdit pas sa vente aux mineurs.
· Ils sont presque inopérants dans de grandes communes. Le maire de Montpellier a ainsi renoncé à faire usage de ses pouvoirs de police de cette façon : comment, en effet, contrôler l'application d'un tel texte dans une ville de 280 000 habitants ?
· Ils sont parfois fragiles juridiquement : tels ceux qui ne viseraient pas un périmètre défini avec assez de précision.
Ces constats plaident à l'évidence pour une réglementation uniforme.
La présente proposition de loi n'ambitionne pas de mettre un terme à tout détournement à des fins récréatives de produits de consommation courante potentiellement dangereux. Le succès macabre, au début des années 2010, du « jeu du foulard » n'a pas conduit à interdire les accessoires vestimentaires, non plus que celui du « jeu de l'aérosol » les déodorants. Brider la volonté humaine de rechercher des états modifiés de conscience excède à n'en pas douter les capacités des pouvoirs publics - pour ne rien dire de celles du législateur.
Il semble en revanche à votre rapporteure qu'en l'espèce, c'est du détournement d'usage d'un produit de consommation courante un peu particulier qu'il s'agit : son usage récréatif et la poursuite de ses effets addictifs sont anciens quoiqu'un peu oubliés ou méconnus hors de leur pays de naissance, ont précédé de longtemps son usage culinaire, et l'ignorance générale de ses dangers, masqués par son image folâtre, pourrait en faire un véritable danger public.
La protection des plus jeunes de sa manipulation est donc non seulement hautement souhaitable, mais encore parfaitement possible au moyen de quelques modifications apportées au droit en vigueur.
Votre rapporteure s'est naturellement intéressée à l'hypothèse, envisagée naguère pour limiter les usages détournés des colles ou des solvants, d'un dialogue avec les industriels sur l'évolution de leurs procédés de fabrication.
Il ressort toutefois de ses auditions que le choix du protoxyde d'azote comme aérosol résulte de propriétés qu'il est à ce stade le seul à réunir : il est soluble dans les graisses, peut donc se dissoudre dans la crème et produire des bulles lorsque la pression est libérée, tout en empêchant la crème de rancir. L'utilisation d'oxygène ou de dioxyde de carbone, également solubles dans les graisses, ferait toutefois cailler la crème ou lui donnerait un goût acide.
L'un des principaux fabricants de siphons et de cartouches de protoxyde d'azote, bénéficiant d'une réputation d'innovateur et d'un positionnement haut de gamme, a assuré à votre rapporteure que le développement d'un procédé de substitution, à base d'oxygène par exemple, ne saurait aboutir avant quelques années - s'il aboutit.
De nombreux pays disposent d'une législation protectrice des usages dangereux des substances absorbées ou inhalées, notamment pour les mineurs, mais ne visant pas spécifiquement le protoxyde d'azote. Il revient alors au juge de subsumer les usages dangereux de ce gaz sous les catégories légales existantes :
· En Espagne, l'article 359 du code pénal interdit la vente ou la fourniture de substances nocives pour la santé, passible de six mois à trois ans d'emprisonnement et de six à douze mois de jours-amende. La justice a déjà condamné des vendeurs de protoxyde d'azote sur ce fondement. À Ibiza, en particulier, une trentaine de personnes ont été arrêtées par la police pour ce motif en 201817(*). Les collectivités locales recourent par ailleurs à des arrêtés pour prévenir les dérives. La ville de Sant Antoni de Portmany, sur l'île d'Ibiza, a de plus pris en 2018 un arrêté interdisant sa consommation, punie de 1 500 euros d'amende.
· Dans l'État australien de Victoria, la vente de toute substance nocive (deleterious substance) est interdite à toute personne pouvant raisonnablement penser que son acheteur se l'administrera, et le protoxyde d'azote est généralement considéré comme une telle substance nocive.
· Le Royaume-Uni a fait le choix, avec le Psychoactive substances Act du 28 janvier 2016, d'une loi visant toutes les substances psychoactives, soustraction faite d'une liste de psychotropes d'usage courant comme le café, l'alcool, le tabac, ou toute boisson, aliment ou drogue déjà prise en compte par d'autres textes - tels ceux relatifs aux stupéfiants. Le législateur a ainsi cru couvrir les cas d'usage détourné tout en maintenant la légalité des usages culinaires des cartouches de gaz. Il est cependant déjà arrivé que des juges les soustraient de l'application de cette loi au motif qu'utilisé aussi à des fins médicales, le protoxyde d'azote entrait dans l'une des exceptions qu'elle prévoit18(*).
En France, c'est sans doute l'article 222-15 du code pénal qui s'approche le plus de ces solutions, qui réprime « l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychiques d'autrui ». Cette qualification exige toutefois que l'atteinte soit avérée, et le fait qu'un produit de consommation courante puisse être considéré comme une substance nuisible est douteux.
Il semble ainsi plus sûr, pour en limiter l'usage, de tenter de cerner les usages détournés de produits courants, voire de cibler précisément le protoxyde d'azote. D'autres États ont fait ce choix, généralement pour prévenir ses mésusages par les mineurs, mais parfois pour l'interdire à tous, sauf dérogation - médicale, essentiellement. Ainsi :
· Aux États-Unis, le protoxyde d'azote n'est pas considéré comme une drogue - la Food and drug administration n'encadrant que la vente des cartouches destinées à la consommation courante. Toutefois, certains États interdisent sa vente aux mineurs, d'autres son seul usage récréatif, d'autres encore interdisent la possession dans le but d'en faire un usage récréatif ; il en est enfin qui réglementent les quantités vendues. Il semble toutefois que la volonté de restreindre la libre circulation de ce produit gagne de plus en plus d'États.
D'après un document de 2007 de la conférence nationale des assemblées législatives des États fédérés19(*), sept d'entre eux interdisaient à cette date la possession à des fins récréatives de protoxyde d'azote - parmi d'autres substances - dans leur législation : l'Arizona, la Floride, New York, le Texas, l'Ohio, l'Utah et le Wisconsin.
Depuis 2010, l'article 381b du code pénal californien fait de même, qui considère comme un délit la seule détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives20(*).
Dans le Michigan, une loi, entrée en vigueur le 9 mai 201821(*), interdit désormais la vente ou la délivrance de protoxyde d'azote aux mineurs - l'âge devant faire l'objet d'une vérification préalable - ou à toute personne dans le but de l'utiliser pour causer un état d'excitation, d'euphorie, ou tout effet touchant le système nerveux. La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 500 dollars. Le cas de l'usage médical du gaz est évidemment écarté.
Une proposition de loi démocrate « interdisant la vente de recharges de siphon à chantilly » (prohibits the sale of whipped cream chargers) aux mineurs - la majorité étant fixée à 21 ans - est actuellement en cours de navette au sein du Parlement de l'État de New York, après avoir été votée au Sénat à l'unanimité moins une voix en commission, quatre en séance publique22(*).
· La Corée du sud avait fait dès l'été 2017 le choix de punir la vente de protoxyde d'azote, sa consommation ou sa seule possession à des fins d'inhalation, d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et l'équivalent d'environ 40 000 euros.
· D'après l'OFDT, la Croatie et Chypre ont rejoint en 2019 la liste des États dans lesquels un encadrement législatif de la distribution de protoxyde d'azote est en vigueur, afin de juguler l'usage récréatif d'un gaz prisé par les touristes ou les adeptes de formes festives inspirées des anglo-saxonnes.
· Le débat relatif à l'interdiction explicite par la loi de la consommation ou de la vente de gaz est vif en Australie. Une proposition de loi a été déposée en Australie-Méridionale pour interdire la mise en rayon visible de ce produit et sa vente aux mineurs23(*), et les professionnels du monde médical plaident en ce sens en Australie-Occidentale24(*).
Un certain nombre des professionnels de santé ou de l'addictovigilance auditionnés par votre rapporteure lui ont dit craindre que le scénario du « purple drank » ne se reproduise avec le protoxyde d'azote : ces boissons codéinées avaient déjà provoqué la mort de deux adolescents avant qu'un arrêté n'interdise enfin, le 12 juillet 2017, la vente libre sans ordonnance de médicaments à base de codéine.
La présente proposition de loi entend concilier la sécurité juridique à laquelle les fabricants de cartouches de gaz à usage culinaire ont constitutionnellement droit avec l'impératif de protection des mineurs des usages détournés et dangereux de ces produits. L'équilibre semble à votre rapporteure atteint par :
· L'interdiction de la vente aux mineurs de protoxyde d'azote dans tous commerces ou lieux publics. Les mineurs représentent selon toute vraisemblance une proportion infime des acheteurs de cartouches pour siphon à usage culinaire.
· L'extension de cette interdiction, pour plus d'efficacité, aux sites de commerce électronique, qui seraient tenus de spécifier l'interdiction de vente aux mineurs sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne - les places de marché seraient ainsi aussi bien concernées que les commerçants numériques.
· La création d'un délit de provocation d'un mineur à la consommation de protoxyde d'azote à des fins autres que médicales - sous les réserves que votre rapporteure indiquera.
Il va de soi qu'une politique de lutte contre la consommation de protoxyde d'azote par les plus jeunes ne saurait être très efficace sans une forte politique d'information et de prévention.
Le ministère des solidarités et de la santé et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ont publié conjointement un communiqué de presse alertant sur les risques liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote. Votre rapporteure se félicite d'une telle initiative, mais fait observer que le phénomène a attiré l'attention des observateurs de l'OFDT il y a deux ans, que la présente proposition de loi a été déposée le 5 avril, et que ce communiqué de presse est daté du 19 novembre.
La Mildeca a certes entrepris un vaste travail de sensibilisation : des journalistes, d'une part, en accordant des entretiens pour sensibiliser tous les publics sur les dangers du protoxyde d'azote. Elle a d'autre part transmis dès la fin du printemps 2019 aux préfectures de région et de département les informations nécessaires pour organiser, conjointement avec les agences régionales de santé et les collectivités principalement concernées, des actions au niveau local. Enfin, le déploiement de programmes dits de renforcement des compétences psycho-sociales est en cours dans la plupart des régions, en partenariat étroit avec le ministère de l'Éducation nationale ainsi que celui de la santé.
Votre rapporteure ne peut qu'encourager la poursuite de ce travail, qui ne relève guère du domaine de la loi, et qui bénéficie du savoir-faire des services de l'État. Aux Pays-Bas, où des ballons de protoxyde d'azote sont régulièrement vendus lors de manifestations festives dans l'espace public, et où 13 signalements d'incidents dus à une consommation excessive de ce gaz ont été faits aux autorités sanitaires en 2016, l'accent a ainsi été mis sur la communication. Le site officiel drugsinfoteam.nl publie des informations détaillées et accessibles à la fois sur les risques associés à la consommation de gaz hilarant et sur les conseils pour les limiter par une consommation responsable. Il distribue également depuis 2016 des brochures spécifiques lors des grands événements. En 2017, l'institut national sur la santé mentale et les addictions a publié un long rapport de 146 pages sur l'usage, les consommateurs et le marché du gaz hilarant.
La présente proposition de loi entend cependant contribuer à la prévention en renforçant l'information de nos concitoyens par l'obligation faite aux fabricants de ce produit d'afficher sur chaque contenant la mention, illustrée d'un pictogramme, indiquant l'interdiction de vente aux mineurs de ce produit, qui ne saurait être vendu sans celui-ci. Une telle disposition, qui rejoint les réflexions en cours au sein, par exemple, de la Fédération du commerce et de la distribution, s'inspire des mesures en vigueur pour le tabac et l'alcool. Votre rapporteure suggère toutefois de rendre un peu de latitude au pouvoir réglementaire pour préciser la mention obligatoire devant figurer sur les produits.
Objet : Cet article modifie l'intitulé du livre V de la troisième partie du code de la santé publique pour y inclure la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs.
Cet article intitule ainsi le livre V de la troisième partie du code de la santé publique : « Lutte contre le tabagisme, lutte contre le dopage et lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs ».
C'est l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 qui a abrogé le livre sixième du code de la santé publique pour ranger les dispositions relatives à la lutte contre le dopage dans le livre précédent. La cohérence de ce livre n'apparaît ainsi plus avec évidence, d'autant que l'unique article composant le titre II relatif à la lutte contre le dopage se contente de renvoyer au code du sport.
En toute hypothèse, il ne semble pas opportun, pour des raisons de lisibilité et de cohérence de la politique publique de lutte contre les conduites addictives, d'ajouter un troisième objectif à cette partie du code de la santé publique et de placer sur le même plan la protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote et la lutte contre le tabagisme. Ce dernier, phénomène culturel qui tue chaque année 75 000 personnes et coûte environ 120 milliards d'euros à la société française25(*), justifie une prise en compte spécifique.
Aussi l'amendement n° COM-5 a-t-il proposé de supprimer cet article, afin de déplacer la substance de la présente proposition de loi dans un nouveau livre VI (cf. infra).
Objet : Cet article renforce l'arsenal de lutte contre l'usage dangereux du protoxyde d'azote.
L'article 2 crée dans le livre V du code de la santé publique un titre III composé de trois chapitres consacrés respectivement à la lutte contre l'usage dangereux du protoxyde d'azote, sa prévention, et le contrôle de l'application de ces mesures.
A. Lutte contre l'usage dangereux du protoxyde d'azote
1. Création d'un délit d'incitation à la consommation de N2O
Le premier alinéa crée un article L. 3531-1 instaurant un délit d'incitation d'un mineur à l'inhalation ou l'absorption de protoxyde d'azote à des fins autres que médicales. La commission d'une telle infraction serait passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. En outre, une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage détourné du protoxyde d'azote pourrait être prononcée.
2. Interdiction de la vente aux mineurs
Un article L. 3531-2 interdit en outre la vente ou la cession gratuite de protoxyde d'azote à des mineurs, à des fins autres que médicales, la preuve de la majorité du client devant être exigée par le vendeur. Cette interdiction est étendue à la vente en ligne par un article L. 3531-3, qui précise encore que les sites de commerce électronique permettant d'acheter ce produit sont tenus de spécifier l'interdiction de vente aux mineurs.
B. Prévention de l'usage dangereux de protoxyde d'azote
Le chapitre II nouveau est composé de deux articles : l'article L. 3532-1 dispose qu'une information sur les risques de l'usage détourné du protoxyde d'azote est dispensée « dans les établissements scolaires et à l'armée » ; l'article L. 3532-2, qu'une mention illustrée d'un pictogramme indiquant l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.
C. Contrôle des dispositions de lutte et de prévention des usages dangereux du protoxyde d'azote
Le chapitre III nouveau est composé de deux articles reprenant les dispositions des L. 3515-1 et L. 3515-2 du code de la santé publique, relatifs aux contrôles des mesures de restriction de la vente de tabac, notamment aux mineurs.
Votre commission propose d'abord de ranger les dispositions de lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les jeunes dans un livre spécifique consacrés aux dangers des usages détournés de produits de consommation courante. L'intitulé du livre VI proposé par l'amendement n° COM-3 fait ainsi écho aux missions donnés à l'addictovigilance par l'article L. 5133-1 du code de la santé publique : « L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif, à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac ».
L'amendement n° COM-3 reprend l'essentiel du volet de lutte contre la consommation de protoxyde d'azote de la proposition de loi, mais propose une nouvelle rédaction du délit prévu au premier de ses articles.
D'une part, viser le seul protoxyde d'azote risque de faire manquer à la politique de santé publique et de lutte contre les conduites addictives la cible des modes à venir. Votre rapporteure fait ainsi observer que, si le protoxyde d'azote a tué 36 personnes au Royaume-Uni depuis 2001, l'hélium, lui, en a tué 50926(*). Aussi l'amendement n° COM-3 élargit-il le délit à toute provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante dans le but d'en obtenir des effets psychoactifs.
D'autre part, le quantum de la peine prévu par le texte initial est inspiré de celui prévu par le droit en vigueur pour l'usage de stupéfiants - ce que n'est pas le protoxyde d'azote. Il semble en conséquence de meilleure politique de l'abaisser à 15 000 euros d'amende, qui est celle prévue depuis 2016 par l'article L. 227-19 du code pénal pour « le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool ».
L'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, comme l'obligation d'étiquetage, peuvent être analysées comme susceptibles d'entraver le commerce intra-communautaire de ces produits et constituer ainsi une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges. De telles mesures sont interdites par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et doivent donc pouvoir être justifiées, afin de démontrer qu'elles sont proportionnées et relèvent de l'une des dérogations prévues par l'article 36 du TFUE :
« Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». Le non-respect de l'obligation de notification rendrait inopposable la règle technique en cause. En outre, un texte adopté en méconnaissance de cette obligation pourrait faire l'objet d'une procédure en manquement de la part de la Commission.
En première analyse, l'argument de la protection de la santé ne devrait pas soulever d'objection majeure. En toute hypothèse, de telles mesures devront au préalable être notifiées à la Commission Européenne, en application de la directive 2015/1535/UE du 9 septembre 2015.
La disposition reprise à l'article L. 3532-1 est manifestement obsolète depuis la disparition du service national. De plus, imposer une information dans les établissements scolaires sur les risques de l'usage détourné du seul protoxyde d'azote pourrait, d'après les échanges que votre rapporteure a eus avec les CEIP, la Mildeca et les services du ministère de la santé, avoir des effets potentiellement contre-productifs, en dirigeant la curiosité des élèves précisément sur ce produit. Aussi votre rapporteure se range-t-elle à l'idée de privilégier une politique de prévention globale, ne mentionnant pas spécifiquement le protoxyde d'azote, et fait-elle confiance aux services de l'État pour la conduire.
Votre commission a d'ailleurs adopté un amendement, après l'article 2, tenant compte de ce risque pour préciser, à l'article L. 312-18 du code de l'éducation, que l'information délivrée dans les collègues et lycées porte non plus sur « les dangers des drogues » mais plus généralement sur « les addictions et leurs risques » (cf. infra).
L'obligation d'étiquetage spécifique des produits contenant du protoxyde d'azote semble à votre commission bienvenue. Elle s'inspire, dans son principe, de dispositions en vigueur concernant l'alcool et le tabac, qui ont fait leurs preuves en matière de prévention des addictions. Le code de la santé publique dispose en effet déjà à son article L. 3322-2, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que « toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes », et à son article L. 3512-20, que « [...] les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages de cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés ». Les industriels auditionnés, interrogés à ce propos, s'y sont montrés favorables.
L'amendement n° COM-2 de la commission a simplement rendu un peu de latitude au pouvoir réglementaire pour fixer les modalités dans lesquelles la dangerosité du protoxyde d'azote est indiquée sur les contenants de ces produits figurant dans le commerce.
L'amendement n° COM-3 reprend les dispositions d'origine, affectées des coordinations rendues nécessaires par le déplacement de l'article au livre VI du code de la santé publique, et simplifiées par le visa du seul article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui englobe tous les agents publics compétents pour rechercher et constater les infractions ici envisagées.
Objet : Cet article, ajouté par la commission, précise les obligations d'information pesant sur les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
À l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, la commission a adopté un amendement n° COM-1 complétant l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, afin que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus soient tenus d'informer leurs abonnés « des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes ».
Votre commission y voit une mesure utile pour faire connaître aux internautes le droit en vigueur, et donc limiter les risques de mésusages de produits potentiellement dangereux.
Objet : Cet article, ajouté par la commission, élargit aux addictions les modules de prévention dispensés dans l'enseignement secondaire.
À l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, la commission a adopté un amendement n° COM-2, qui complète l'article L. 312-18 du code de l'éducation, relatif à la prévention conduite dans l'enseignement secondaire : tel que précisé par le sous-amendement n° COM-7 de notre rapporteure, il dispose que l'information délivrée aux collégiens et lycéens porte également sur « les addictions et leurs risques ».
Une telle rédaction répond aux objectifs poursuivis par la proposition de loi et le Gouvernement, tout en tenant compte de l'impératif de ne pas viser exclusivement le protoxyde d'azote, afin de ne pas diriger l'attention des écoliers sur ce produit.
Objet : Cet article prévoit l'application des dispositions du présent texte à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cet article reprend le droit en vigueur relatifs à l'application des dispositions de lutte contre le tabagisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Par cohérence avec les modifications proposées aux articles précédents, la commission a adopté un amendement n° COM-6 de coordination.
Objet : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la présente proposition de loi.
L'article 4 dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation. Il s'attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative ».
S'il est exact que la connaissance de la consommation de protoxyde d'azote est pour l'heure imprécise, les outils d'analyse existent, même s'ils peuvent sans doute être affinés, et ils fonctionnent : l'OFDT pour la mesure des usages et des comportements addictifs, et le réseau des treize centres d'addictovigilance, auxquels remontent les cas présentant un risque sanitaire. Leurs analyses suffiront à mesurer l'efficacité de la présente proposition de loi. De plus, la prise de conscience de l'importance du phénomène - à laquelle cette proposition de loi entend contribuer - progresse.
En conséquence, et conformément à la politique sénatoriale de réduction du nombre de rapports commandés au Gouvernement, l'amendement n° COM-4 proposait-il de supprimer cet article.
Réunie mercredi 4 décembre 2019, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission examine le rapport de Mme Jocelyne Guidez, rapporteure, sur la proposition de loi n° 438 (2018-2019) présentée par Mme Valérie Létard tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote.
M. Alain Milon, président. - Nous examinons ce matin la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, déposée par Mme Valérie Létard et plusieurs de nos collègues.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La proposition de loi visant à protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, que nous examinons ce matin, a été cosignée par Mme Valérie Létard et 93 de nos collègues, toutes tendances politiques confondues. Le problème qu'elle soulève est, en effet, sérieux et n'a pas, à ce jour, été considéré par le Gouvernement avec l'attention qu'il mérite.
Moi-même, je n'y avais guère été sensibilisée dans l'Essonne. J'ai donc cherché à en cerner tous les aspects, en auditionnant aussi bien les services de l'État que les professionnels de santé, mais aussi les fabricants et les distributeurs. Mais c'est dans l'agglomération lilloise, où je me suis rendue pour rencontrer les personnes qui y sont quotidiennement confrontées, que j'ai le mieux compris la nature du problème.
Le protoxyde d'azote est un gaz connu depuis les années 1800 pour ses propriétés à la fois anesthésiantes et euphorisantes. Les premières ont assuré son succès en médecine, où il est devenu quasiment indispensable dans la plupart des spécialités, y compris vétérinaire. Encore est-il utilisé par les médecins sous une forme mélangée à parité avec de l'oxygène, et de manière très encadrée : le MEOPA - c'est le nom du mélange - est soumis à une réglementation stricte qui impose notamment un stockage sécurisé et la déclaration obligatoire de tout vol.
C'est de ses autres propriétés, euphorisantes, qu'il est ici question, qui valent au protoxyde d'azote son surnom de « gaz hilarant ». Il provoque en effet une forme d'ivresse déjà très appréciée par la gentry anglaise au début du XIXe siècle. Elle semblait simplement avoir été dépassée, disons, en intensité, par d'autres substances.
L'engouement pour le protoxyde d'azote connaît toutefois une vigueur nouvelle depuis la fin des années 1990 dans les milieux festifs alternatifs et, surtout, depuis le milieu des années 2010, chez les jeunes, voire les très jeunes, de tous les milieux. Le mode d'administration de ce produit est simple : le gaz est transféré dans un ballon de baudruche puis inhalé au rythme de la respiration.
Cet engouement peut s'expliquer assez facilement. D'abord, le protoxyde d'azote est légal et, par conséquent, très facile d'accès. Vendu généralement contenu dans de petites cartouches d'aluminium conditionnées par boîtes de 5, 10 ou 20, destinées à faire fonctionner les siphons à usage culinaire dont ont besoin les amateurs de chantilly ou d'émulsions de toutes sortes, ce gaz se trouve au rayon cuisine de tous les supermarchés ou commerces de proximité.
Ensuite, il est très peu onéreux. Les cartouches coûtent en magasin environ 1 euro pièce, souvent moins. Surtout, la hausse de la demande a attiré sur le marché de nouveaux entrants, qui vont jusqu'à proposer, sur internet notamment, des bonbonnes entières à prix cassé et dont la réclame annonce fièrement que les ballons de baudruche sont offerts avec la livraison - ne laissant aucun doute sur l'usage qui sera fait du produit.
En outre, les effets du protoxyde d'azote sont brefs, de l'ordre de quelques minutes seulement, et malaisés à détecter. Il est par conséquent plus commode, avant de se rendre en classe ou de rentrer dîner chez ses parents, d'inhaler du protoxyde d'azote que de fumer du cannabis, si l'on souhaite éviter d'attirer l'attention.
Enfin, la popularité du protoxyde d'azote s'explique par son caractère de mode. Les réseaux sociaux dont les jeunes sont friands regorgent d'invitation à l'euphorie collective au moyen de ce gaz, et sont rapides à diffuser les modes d'emploi des derniers psychotropes en vogue.
On aurait cependant tort d'en conclure que la mode, comme la jeunesse, passera.
D'une part, car ce n'est pas sûr. Le protoxyde d'azote est en réalité consommé depuis deux siècles dans les pays anglo-saxons, et nous assistons à une diffusion de son influence comme pratique festive, qui touche de nombreux autres pays : la Belgique, les Pays-Bas, l'Australie, les États-Unis, la Corée du Sud, ont pris conscience avant nous des enjeux de santé publique que soulève ce gaz. L'épicentre de la fête en Europe, l'ile d'Ibiza, est aussi confrontée au problème.
D'autre part, car ses dangers pour la santé sont largement méconnus. Sa manipulation elle-même est dangereuse, car c'est un gaz froid, qui peut occasionner des brûlures. Même inhalé avec précaution, il produit des effets qui ne sont pas sans danger pour les consommateurs et leur entourage : distorsion visuelle et auditive, sensation de dissociation, désinhibition, état de flottement, vertiges. En phase de déclin de ses effets peuvent apparaître une anxiété voire un état panique du fait d'une modification des perceptions sensorielles, ou une dépression respiratoire.
Surtout, en consommation chronique, le protoxyde d'azote interfère dans le métabolisme de la vitamine B12, indispensable au bon entretien de la gaine de myéline qui protège les nerfs. Autrement dit, les consommateurs recherchant à l'excès la réitération de ses brefs effets risquent des atteintes extrêmement graves de la moelle épinière.
Le Centre d'addictovigilance de Lille, auquel je me suis rendue, a été saisi à cette date de huit cas graves dans les Hauts-de-France. Cinq de ces huit personnes ont entre 18 et 20 ans. Leurs diagnostics - sclérose combinée de la moelle et neuropathie sensitive, paraplégie flasque - sont dans certains cas irréversibles. Tous présentaient les symptômes d'une forme d'addiction au protoxyde d'azote : leur consommation s'élevait à plusieurs centaines de cartouches par jour pendant un à trois mois. Cinq cas sont en outre en cours d'examen pour des symptômes analogues ; ceux dont l'âge nous a été communiqué ont, respectivement, 23, 19, 18 et 17 ans. Pire : au Royaume-Uni, 36 personnes sont mortes depuis 2001 du fait d'une consommation excessive, et les États-Unis déplorent une quinzaine de morts par an.
Il faut donc en finir avec la notion de « gaz hilarant » : les effets de ce produit sur la santé n'ont pas de quoi faire rire. D'autant que l'image anodine qu'il conserve et la méconnaissance dont il fait l'objet conduisent sans doute à sous-évaluer le lien de causalité qui le relie à certaines affections neurologiques, qui sont du coup imputées à d'autres causes.
Si le diagnostic est aisé à établir, la solution à apporter est moins évidente qu'il y paraît.
Pour l'heure, apparaissent essentiellement en première ligne de la lutte contre ce phénomène les maires, confrontés aux troubles à l'ordre public causés par le bruit, les atteintes à la sécurité ou les déchets occasionnés par ce produit. Songez que la seule ville de Loos, 22 000 habitants, envoie au recyclage une centaine de kilos par mois de cartouches retrouvées sur la chaussée ! Sans parler des bonbonnes, que l'on retrouve aussi sur la chaussée... Une cinquantaine de maires, du Nord, du Pas-de-Calais mais aussi de l'Hérault ou d'Île-de-France, n'ont donc eu d'autre choix que de prendre des arrêtés interdisant la consommation ou la vente de protoxyde d'azote sur le territoire de leur commune.
Les limites d'une telle réaction sont évidentes : les arrêtés étant territorialisés, les consommateurs sont incités à acheter les cartouches dans la commune voisine ; ils ne s'appliquent que pour autant qu'il existe une force publique pour constater les infractions ; ils sont parfois fragiles juridiquement...
Le Gouvernement insiste à ce stade plutôt sur la prévention des mésusages. Le ministère de la santé et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ont d'ailleurs publié un communiqué de presse insistant sur ce point et sur la vigilance demandée aux ARS. Il est exact qu'en matière d'usage détourné de produits de consommation courante, il est crucial d'informer les consommateurs, et que l'on ne saurait interdire purement et simplement le produit en cause - d'autant que le protoxyde d'azote est à ce jour le seul gaz à réunir toutes les propriétés nécessaires à son usage culinaire.
Mais, d'une part, le problème est soulevé par les spécialistes depuis plus d'un an, la présente proposition de loi a été déposée en avril 2019 au Sénat, elle fait suite à une proposition déposée à l'Assemblée en janvier, et le communiqué du ministère ne date, lui, que du 19 novembre...
D'autre part, une telle réponse ne saurait suffire. L'âge des personnes ayant mis leur santé en danger semble diminuer, et le protoxyde d'azote n'a jamais été aussi accessible : les lycéens, voire les collégiens, s'en voient proposer à la sortie de leur établissement !
La présente proposition de loi poursuit un objectif modeste mais réaliste. Il ne s'agit pas d'empêcher quiconque de détourner des produits de consommation courante de leur usage ordinaire dans le but d'en obtenir quelque effet particulier. De tels comportements ont toujours existé et il n'appartient pas au législateur de chercher à les éradiquer.
Il s'agit plutôt de limiter autant que possible le premier contact des jeunes gens avec tout produit dont l'usage détourné à des fins récréatives peut avoir des effets graves sur leur santé.
C'est l'objet des dispositions de l'article 2, qui pénalise d'abord l'incitation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote. Je vous proposerai d'élargir un peu cette qualification à tout « usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs », afin de couvrir non seulement le protoxyde aujourd'hui, mais aussi, à l'avenir, qui sait, d'autres substances.
L'article 2 interdit également la vente aux mineurs du protoxyde d'azote, en commerce physique comme en ligne. C'est bien le moins que l'on puisse faire. Les industriels n'y perdent pas grand-chose, puisque la part des mineurs dans les amateurs de chantilly montée au siphon est sans doute infime.
Il faut noter d'ailleurs qu'un nombre croissant de pays s'engagent dans cette voie : le Royaume-Uni, certains États américains, Chypre, la Croatie, la Corée, ou encore certains États australiens, pour ne rien dire des pays dans lesquels le protoxyde d'azote n'est pas visé directement mais tombe dans des catégories juridiques qui restreignent de fait ses mésusages.
L'article 2 propose, en outre, d'accompagner la politique de prévention du Gouvernement en obligeant les fabricants à commercialiser le protoxyde d'azote accompagné d'une indication rappelant sa dangerosité, comme cela se fait pour le tabac ou l'alcool. Les industriels, dont j'ai auditionné quelques représentants, n'y sont pas hostiles ; certains acteurs de la grande distribution réfléchissaient même déjà à mieux informer leurs clients en ce sens.
Autre argument qui pourra motiver des réticences : ces mesures sont certes constitutives d'une forme de restriction des échanges, et doivent à ce titre faire l'objet d'une notification à la Commission européenne. Il sera toutefois facile d'en justifier la nécessité au regard des impératifs de santé publique ; cela ralentira simplement l'entrée en vigueur de ce texte, s'il était adopté par les deux chambres.
Je vous proposerai en outre de ranger toutes ces dispositions dans une partie spécifique du code de la santé publique, afin de ne pas brouiller la politique conduite en matière de lutte contre les différentes formes d'addiction.
La commission a, de plus, été saisie de deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui précisent les activités d'information sur les addictions conduites à l'école d'une part, et les obligations pesant sur les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet en matière d'information des clients sur les produits dont la vente est interdite aux mineurs, d'autre part. Ils sont très opportuns : je vous proposerai donc de les adopter.
La rédaction de ce texte n'est sans doute pas parfaite, mais elle apporte une réponse, opérante et assez simple, me semble-t-il, au problème auquel nous sommes confrontés ou risquons d'être confrontés à l'avenir en tant qu'élus locaux, parents, et législateurs soucieux de la santé publique et de la lutte contre les addictions dans notre pays. Nous espérons pouvoir compter sur la navette pour lui apporter les améliorations et les compléments qui se révéleraient nécessaires. Il fallait en toute hypothèse s'engager pour faire barrage à la multiplication de ces comportements à risque, et il faut savoir gré à Mme Valérie Létard et à ses collègues d'en avoir pris l'initiative.
Mme Brigitte Micouleau. - Je tiens, tout d'abord, à saluer la qualité du travail de notre rapporteure. Ce produit, potentiellement nocif, est en vente libre et facilement accessible sur internet. Il suffit d'aller sur le site d'Amazon : on voit immédiatement apparaître une trentaine de références de capsules ou de bonbonnes de protoxyde d'azote. Il est possible d'acheter 700 capsules pour 200 euros : ce n'est pas pour faire de la chantilly ! Il faudrait soulever la question de la responsabilité des fabricants et des vendeurs. La vente en ligne devrait être interdite aux mineurs. Les sites devraient au moins indiquer les risques pour la santé en cas de mésusage.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le protoxyde d'azote est détourné de son usage, avec des conséquences sanitaires graves. Dans le Pas-de-Calais, la situation est critique et les maires sont contraints de prendre des arrêtés interdisant la vente sur le territoire de leur commune. On peut, toutefois, se procurer aisément du protoxyde d'azote sur n'importe quel site de vente en ligne. Cette proposition de loi interdit la vente aux mineurs, mais rien n'empêchera un majeur d'en acheter pour le revendre ensuite à un mineur. Au-delà de l'interdiction, il convient donc de mener une véritable politique de prévention pour alerter les consommateurs sur les risques encourus.
M. Martin Lévrier. - Dans les boites de nuit, on distribue des ballons gonflés au protoxyde d'azote, que les jeunes peuvent ensuite inhaler. Comment peut-on empêcher cette pratique ?
Mme Véronique Guillotin. - Cette proposition de loi est salutaire. Je connaissais les dangers liés à l'inhalation du protoxyde d'azote, mais j'ignorais que le phénomène était aussi répandu. Le Gouvernement entend-il mener une grande campagne d'information nationale pour informer les parents des risques ? Je ne suis pas certaine que ceux-ci en aient conscience.
Dispose-t-on de chiffres sur la consommation département par département ?
M. Philippe Mouiller. - Je salue aussi le travail de notre rapporteure. Je suis toutefois prudent. L'interdiction de la vente aux mineurs, qui est nécessaire, ne suffira pas. La vente de tabac est interdite aux mineurs, mais cela ne les empêche guère de fumer s'ils le souhaitent... Que peut-on faire ? Il est difficile de changer les pratiques. Je m'interroge sur l'efficacité de la loi à cet égard, au-delà de la prévention et de l'information.
Mme Corinne Féret. - Cette proposition de loi transpartisane avait été cosignée par des sénateurs socialistes. Monsieur Mouiller, si l'on ne fait rien, rien ne changera ! Il est pertinent de légiférer pour interdire la vente aux mineurs et fixer des limites. La réponse d'Adrien Taquet à la question orale de Valérie Létard au Sénat n'était pas suffisante. Le Gouvernement considère que la meilleure chose à faire est de mieux communiquer sur les usages et les pratiques à risques auprès des jeunes, sans changer la loi. Je ne partage pas ce point de vue et nous voterons ce texte.
M. Michel Forissier. - Le protoxyde d'azote est-il vraiment indispensable ? Ne peut-on pas simplement l'interdire, s'il est dangereux, et trouver des produits de substitution ? Dans ma jeunesse, l'éther était, de la même manière, détournée de son usage médical. Son accès est désormais très réglementé. Dès lors qu'un produit est en vente libre sur internet, il est difficile d'en limiter les usages. La vraie question est celle de l'interdiction des produits dangereux.
M. Daniel Chasseing. - Le texte permettra de sensibiliser les parents aux risques. Les propriétés anesthésiantes et hilarantes du protoxyde d'azote ont été découvertes de manière empirique par un dentiste américain au début du XIXe siècle, mais les forains l'utilisaient déjà. La prévention est essentielle et l'école a un rôle à jouer. Il est vrai qu'avec internet, il sera difficile d'interdire le produit, mais le texte constitue un premier pas.
M. Guillaume Arnell. - Qu'il s'agisse de l'éther ou du protoxyde d'azote, je constate que l'on intervient toujours avec retard. Ne faudrait-il pas mener une réflexion, en amont, sur les substances dangereuses, plutôt qu'intervenir après-coup, en réaction, à chaque fois qu'une nouvelle pratique addictive apparaît ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Le mieux serait sans doute d'interdire simplement le produit, mais il indispensable en raison de ses propriétés culinaires. Ce texte constitue une avancée. Il importe de légiférer sur le sujet. Les maires attendent ce texte. Dans ma ville, on a mené des opérations de prévention ; l'interdiction de la vente aux mineurs sera complémentaire.
Mme Catherine Fournier. - J'habite à 30 kilomètres de la frontière avec la Belgique. Si le gaz n'est pas interdit dans toute l'Europe, le problème perdurera car il suffira de traverser la frontière pour s'en procurer. Ce texte constitue toutefois une première étape. Ne pourrait-on pas également autoriser les enseignants, dans les territoires les plus touchés, à évoquer avec leurs élèves, dès le collège, les risques liés à l'inhalation de ce gaz ? Enfin, il faudrait aussi s'attaquer à ceux qui organisent la vente : cela limiterait la consommation.
Mme Corinne Imbert. - Les ARS ont été mobilisées. Comment interviennent-elles ? Il conviendrait aussi de mener une réflexion au niveau européen sur le sujet. Si l'on interdit le protoxyde d'azote en France, il suffira de franchir la frontière pour l'acheter. Où en est la réflexion en Europe sur ce sujet ?
M. Jean-Louis Tourenne. - Si l'on consulte Wikipédia, on apprend que le protoxyde d'azote constitue un puissant gaz à effet de serre. Il serait 298 fois plus puissant à cet égard que le CO2 et il est devenu le premier contributeur à la destruction de la couche d'ozone. C'est important de le souligner et cela plaide en faveur de son interdiction.
M. Dominique Théophile. - Dispose-t-on d'évaluations de l'étendue du phénomène ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Madame Micouleau, le Gouvernement réfléchit à la solution la plus appropriée pour restreindre les détournements d'usage dans la vente en ligne. Amazon fait même de la publicité pour le protoxyde d'azote et on comprend vite que le produit ne sert pas uniquement à faire de la chantilly... Quand on vend des lots de cinq capsules, on vise la ménagère, mais quand on propose des lots de 700 capsules, on vise, évidemment, d'autres publics ! Nous proposons d'interdire la vente en ligne aux mineurs, mais il est vrai qu'il leur suffira d'utiliser la carte bleue de leurs parents pour contourner l'interdiction. Il appartient donc aussi aux adultes d'être vigilants.
Un mot sur la prévention. Le Gouvernement a pris la mesure du problème mais ne souhaite pas communiquer spécifiquement sur ce gaz pour ne pas attirer sur lui l'attention des plus jeunes. Il préfère une stratégie de prévention globale, qui me parait intéressante. Les amendements de M. Grand seront aussi utiles sur ce point.
Monsieur Lévrier, il arrive en effet que l'on vende des ballons gonflés à l'hélium ou au protoxyde d'azote, ce qui constitue un exemple de ses usages détournés. Cette pratique nous conforte dans notre volonté d'interdire la vente de ce gaz aux mineurs et de pénaliser les incitations à leur en faire consommer.
Madame Guillotin, nous ne disposons que d'enquêtes en population générale et des études ponctuelles des observateurs régionaux de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), notamment dans les grandes métropoles.
Monsieur Mouiller, je ne peux que partager votre inquiétude, mais que faire ? L'alcool est un produit potentiellement dangereux. Il est fait mention sur les bouteilles des risques pour la santé en cas de consommation excessive, mais sa vente n'est pas interdite pour autant. On ne peut donc pas interdire à la ménagère ou au restaurateur d'acheter des capsules de protoxyde d'azote pour faire de la chantilly ou des émulsions. En revanche, la vente d'alcool est interdite aux mineurs, et chacun a un rôle à jouer pour faire respecter la loi. Dans ma commune, j'ai vu un épicier vendre de la bière à des mineurs : je l'ai menacé d'intervenir s'il continuait et il a cessé de le faire. Cette loi aidera les élus à agir. Mais je vous rejoins, aucune politique n'est parfaite.
Le protoxyde d'azote représente, M. Tourenne a eu raison de le souligner, un puisant gaz à effet de serre, mais il reste, pour l'instant, irremplaçable en cuisine, car il est légèrement sucré et remplit efficacement une fonction de conservation.
Monsieur Chasseing, c'est en effet un dentiste américain qui a, le premier, exploité les propriétés anesthésiantes du protoxyde d'azote, mais ses effets euphorisants étaient connus dès la fin du XVIIIe siècle, en Angleterre. Depuis, la pratique s'est répandue. Le Nord est très touché, mais, en fait, le phénomène concerne toutes les grandes agglomérations de France.
Monsieur Arnell, le législateur sera toujours contraint de s'adapter aux nouvelles pratiques à risque. C'est le propre de la jeunesse de tester les limites. Mais, comme le produit est potentiellement dangereux, il est bon de légiférer et cette loi permettra aux élus d'intervenir. Les arrêtés des maires sont territorialisés et il suffit, actuellement, aux jeunes d'aller dans la commune voisine pour se procurer le produit désiré. Et, si je prends l'exemple de l'alcool, on ne peut pas les verbaliser, même s'ils ont une bouteille à côté d'eux, sauf si on les prend sur le fait en train de boire. Il conviendrait d'ailleurs de changer certaines règles à cet égard. Le législateur a toutefois interdit la vente d'alcool aux jeunes et autorisé les maires à prendre des arrêtés encadrant la consommation.
Madame Fournier, à court terme, la proposition de loi et la prévention sont la meilleure combinaison. Je dirais qu'il s'agit d'une proposition de loi d'appel. Elle ouvre le débat et permet de faire prendre conscience des risques et des usages. Souvent, comme je l'ai constaté à Saint-Chéron, on ne consomme pas les capsules dans la rue mais en petit comité, dans des fêtes, et on retrouve ensuite les capsules dans les poubelles.
La prévention à l'école s'organise. Le Gouvernement veut sensibiliser aux pratiques à risques et au mésusage des produits dangereux, parmi lesquels le protoxyde, mais sans l'isoler, de manière à ne pas lui faire de publicité auprès de jeunes qui ne le connaîtraient pas encore.
Madame Imbert, le Gouvernement a publié un communiqué de presse le 19 novembre pour appeler les ARS à la vigilance et leur demander de répertorier les cas d'effets sanitaires graves. Nous n'en sommes que là. Au niveau européen, il y a une réflexion au sein du réseau des observatoires des drogues, dont fait partie l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies en France, mais il n'y a pas eu d'évolution de la réglementation à ce stade. J'espère que l'adoption de cette proposition de loi aura un effet déclencheur au niveau européen.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il semble plus opportun de déplacer la substance de la proposition de loi dans un livre sixième de la troisième partie du code de la santé publique, consacré à la lutte contre les usages détournés de produits de consommation courante. L'amendement COM-5 supprime donc la dénomination initialement proposée du livre V, qui met sur le même plan les luttes contre le tabagisme, le dopage et la consommation de protoxyde d'azote.
L'amendement COM-5 est adopté. En conséquence, l'article 1er est supprimé.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-3 déplace le contenu de l'article 2 dans un nouveau livre VI, au sein de la troisième partie du code de la santé publique, intitulé « lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante ».
L'amendement apporte également à l'article quelques modifications de fond. Le délit d'incitation d'un mineur à la consommation de protoxyde d'azote est élargi à tout usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs. La peine encourue en cas de commission de ce délit est ramenée à 15 000 euros d'amende, ce qui est la peine encourue pour la provocation d'un mineur à la consommation excessive d'alcool. Il semble en effet disproportionné d'infliger à la personne reconnue coupable d'une incitation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote la même peine qu'à celle qui se livre à la consommation de stupéfiants. Une plus grande latitude est rendue au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions de l'étiquetage des produits contenant du protoxyde d'azote à des fins de prévention. Enfin, la disposition relative à l'information sur les risques de l'usage détourné du protoxyde d'azote dispensée « à l'école et à l'armée » est supprimée.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-1 oblige les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus à informer leurs abonnés des interdictions de vente aux mineurs - de protoxyde d'azote, par exemple. Une telle obligation existe déjà pour les jeux en ligne et le tabac. Avis favorable.
L'amendement COM-1 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement COM-2 élargit opportunément les modules de prévention dispensés à l'école à la question générale des comportements addictifs. Pour l'heure, sont en effet prioritairement visées les drogues, catégorie dans laquelle n'entre pas le protoxyde d'azote. L'amendement évite en outre de cibler exclusivement ce produit, ce qui aurait pu avoir pour effet d'orienter la curiosité des élèves. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-7 qui rend la rédaction de l'amendement plus conforme à la terminologie en vigueur en matière de lutte contre les addictions.
Le sous-amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-2, ainsi modifié, est adopté et devient un article additionnel.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement de coordination COM-6 étend les dispositions de la présente proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Je propose de supprimer cet article. La remise d'un rapport d'évaluation, outre que la doctrine sénatoriale n'y souscrit guère, ne semble pas nécessaire. Les outils de mesure du phénomène existent, même s'ils peuvent être affinés, et ils fonctionnent : l'OFDT pour la mesure des usages et des comportements addictifs, et le réseau des centres d'addictovigilance, auxquels remontent les cas présentant un risque sanitaire. Leurs analyses suffiront à mesurer l'efficacité de la présente proposition de loi.
L'amendement de suppression COM-4 est adopté. En conséquence, l'article 4 est supprimé.
TABLEAU DES SORTS
Élargissement du livre V de la troisième partie du code de la santé publique
à la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote
Mme GUIDEZ, rapporteure
Réécriture de l'article : emplacement dans le code de la santé publique et précisions des dispositions de lutte et de prévention des usages détournés dangereux
Obligation d'information des intermédiaires numériques relative aux produits interdits à la vente aux mineurs
Extension des modules de prévention à l'école à la question des addictions
Sous-amendement rédactionnel
Coordination dans certains territoires d'outre-mer
Valérie Létard, sénatrice du Nord, auteur de la proposition de loi
· Observatoire français des drogues et des toxicomanies
Julien Morel d'Arleux, directeur
Clément Gérôme, chargé d'études au pôle Tendances récentes et nouvelles drogues
· Ministère de la santé - Direction générale de la santé
Magali Guegan, adjointe à la sous-directrice Santé des populations et prévention des maladies chroniques
Élise Riva, cheffe du bureau Prévention des addictions
· Mastrad
Mathieu Lion, président-directeur général, CEO
Valérie Polop-Fans, secrétaire générale
· Centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance - Île-de-France-Centre Val de Loire
Dr Samira Djezzar, MD, directrice
Dr Anne Batisse, pharmacien toxicologue
Nathalie Namade, directrice des affaires publiques
Christophe Legraverend, directeur qualité non alimentaire
· Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés - Sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement
Xavier Bouton, chef du bureau des produits industriels
Serge Piccolo, adjoint du chef du bureau des produits industriels
· CHRU de Lille
Pr Régis Bordet, chef du service de pharmacologie-pharmacosurveillance, directeur du centre toxicovigilance des Hauts-de-France et du centre régional de pharmacovigilance
Dr Sylvie Deheul, suppléante, praticien hospitalier du centre d'addictovigilance des Hauts-de-France
Dr Sophie Gautier, suppléante, praticien hospitalier du centre régional de pharmacovigilance (CRPV)
Frédéric Marchand, sénateur du Nord, co-auteur de la proposition de loi
· Mairie de Loos
Anne Voituriez, maire de Loos
Armand Fornaciari, adjoint à la maire de Loos
Jean Delebarre, maire de Marquette-lez-Lille
Annie Deltour, adjointe au maire de Wervicq-Sud
Antonio Da Silva, adjoint au maire de Roncq
Catherine Capoën, adjointe au maire de Linselles
Alain Detournay, maire de Comines
Stéphanie Ducret, maire de Wasquehal
Sébastien Leprêtre, maire de La Madeleine
Elisabeth Masse, maire de Saint-André-lez-Lille
George Canoot, conseiller municipal de Halluin
Eric Denoeud, adjoint au maire de Tourcoing
Alain Rime, adjoint au maire de Neuville-en-Ferrain
Christophe Faviot, chef de la police municipale de Tourcoing
Arnaud Lagache, responsable de la police municipale de Loos
Christophe Delhaye, responsable d'équipe d'APRONET, association loossoise de réinsertion professionnelle dans le secteur de la propreté urbaine
· Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)
· Centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance - addictovigilance (CEIP-A) - Service de pharmacologie clinique - CHU de Nantes
· Mairie de Montpellier
· Fédération du commerce et de la distribution
* 1 D'après l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
* 2 http://www.societechimiquedefrance.fr/Joseph-Priestley-1733-1804.html
* 3 « Oh excellent air bag : under the influence of nitrous oxide, 1799-1920 », textes présentés par Mike Jay.
* 4 Voir https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9816103g.texteImage, pages 497 à 533.
* 5 S.-V. Borloz, Du « gaz de paradis des poëtes anglais » au « sourire de force ». Sur les traces du gaz hilarant dans la littérature du XIXe siècle, actes du colloque de Lausanne sur « Le rire : formes et fonctions du comique », juin 2016.
* 6 « Le rire », La Revue des revues, 1er avril 1897, p. 369-370, cité par S.-V. Borloz.
* 7 William James, La volonté de croire, Paris, Flammarion, 1916, trad. Loÿs Moulin.
* 8 Rajesh P. Haridas, “Horace Wells' Demonstration of Nitrous Oxide in Boston”, in Anesthesiology 11 2013, Vol.119, pp. 1014-1022.
* 9 Stephan Gelez, Évolution des risques de l'exposition au protoxyde d'azote, via l'utilisation du MEOPA, thèse pour le diplôme d'État de docteur en médecine, université de Poitiers, 2018.
* 10 Voir La Voix du Nord, le 16 septembre 2019, ou encore Le Parisien, le 31 octobre 2019.
* 11 Voir par exemple Monique Dagnaud, La teuf, essai sur le désordre des générations, Paris, Seuil, 2008.
* 12 Voir Nicolas Ducournau, « Usage de drogues en milieu festif. Rapport au risque et définition de la santé chez les jeunes consommateurs », Agora débats/jeunesses, 2010/1 (N° 54), p. 113-124.
* 13 Voir Le Monde, le 18 novembre 2019, ou encore Le Parisien, le 31 août 2019.
* 14 Trois étoiles au guide Michelin dès 1997 et classé « meilleur restaurant du monde » à cinq reprises entre 2002 et 2009 par la revue britannique Restaurant.
* 15 Voir Fidalgo, M. et al. 2019. Nitrous oxide: What do we know about its use disorder potential? Results of the French Monitoring Centre for Addiction network survey and literature review. Substance abuse, 40(1), pp. 33-42. D'après le CHRU de Lille, « les propriétés pharmacologiques du protoxyde d'azote sur les récepteurs NMDA (N-Méthyl-D-Aspartate) au glutamate, neuromédiateur impliqué dans les circuits neurobiologiques de l'addiction, soutiennent la plausibilité de ce risque », risque par ailleurs analysé par Nestler, E. J., & Lüscher, C. 2019 in The molecular basis of drug addiction: linking epigenetic to synaptic and circuit mechanisms, Neuron, 102(1), pp. 48-59.
* 16 Office for national statistics, Death related to volatile substances, mars 2018. https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/birthsdeathsandmarriages/deaths/articles/deathsrelatedtovolatilesubstancesandheliumingreatbritain/2001to2016registrations
* 17 https://www.diariodeibiza.es/pitiuses-balears/2018/08/24/sant-antoni-multara-1500-euros/1009788.html
* 18 https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/laughing-has-nitrous-oxide-psychoactive-substances-act-judge-taunton-crown-court-a7920991.html
* 19 https://www.cga.ct.gov/2009/rpt/2009-R-0251.htm
* 20 Voir sur https://leginfo.legislature.ca.gov
* 21 https://www.legislature.mi.gov/(S(gzzyhobm51yka2b1qkvsvup3))/mileg.aspx?page=getobject&objectname=2018-HB-5463
* 22 https://www.nysenate.gov/legislation/bills/2019/s5151
* 23 https://www.legislation.sa.gov.au/LZ/B/CURRENT/CONTROLLED%20SUBSTANCES%20(NITROUS%20OXIDE)%20AMENDMENT%20BILL%202019_BLAIR%20BOYER%20MP.aspx. Le Gouvernement l'État a annoncé le 29 novembre 2019 que son contenu serait repris par voie réglementaire.
* 24 https://www.perthnow.com.au/news/7-news-perth/doctors-call-for-legally-available-nangs-or-nitrous-oxide-bulbs-to-be-banned-ng-b881240551z
* 25 OFDT, Drogues, chiffres clés, 2019.
* 26 https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/birthsdeathsandmarriages/deaths/articles/deathsrelatedtovolatilesubstancesandheliumingreatbritain/2001to2016registrations