Source: http://d.20-bal.com/law/993/index.html
Timestamp: 2020-01-23 06:12:14+00:00
Document Index: 48391498

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', "l'article 199", "l'article 885", 'art. 59', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 15']

Neuilly-sur-Seine, le 1er mai 2015
IS : Rien à signaler
TVA : Conditions de la TVA pour le stationnement – Refacturations de frais à prendre dans le coefficient de taxation – la mise à disposition d’un bien n’est pas forcément une location -
Locaux : Les immeubles démolis, même partiellement, relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – La surface locative pour la taxe foncière n’est pas celle de la loi « Carrez ».
Divers : Incitation fiscale à produire du logement.
Publique : Le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres des métiers et de l’artisanat est une charge exceptionnelle pour 2014 – Mise à jour de nomenclatures publiques.
Privée : Commentaires de la CNCC sur la loi « ALUR » et ses effets sur les bailleurs sociaux.
Réponses : Office de tourisme en « SPL ».
Jurisprudence : Salarié d’une SEM au pénal…
Divers : Réduire les subventions aux associations.
Stationnement – Un rappel des critères d’assujettissement à la TVA du stationnement. En gros, pour y échapper, il faut que ce soit de la voirie, qu’il y ait des amendes en cas de dépassement du temps ou qu’il y ait obligation de payer.
CE 16 février 2015 n° 364793, 10e et 9e s.-s., Commune du Perthus
Coefficient de taxation – Le coefficient se calcule bien en retenant les refacturations de frais qui ont comporté de la TVA.
CE 23 janvier 2015 n° 365520, 9e et 10e s.-s., Sté Lagardère SCA
Stade de foot – Si la mise à disposition s’inscrit à l’intérieur de prestations de services et n’en est qu’un accessoire, alors elle donne lieu à TVA et donc à récupération de la taxe d’amont.
CJUE 22 janvier 2015 aff. 55/14, 9e ch., Régie communale autonome du stade Luc Varenne
Propriétés bâties – Les immeubles démolis, en tout ou partie, relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis.
CE 16-2-2015 n° 369862 et CE 16-2-2015 n° 364676
Surface et valeur locative – Pour la taxe foncière, les surfaces ne sont pas celles de la loi Carrez.
CE 27-3-2015 n° 374460
1.4 Impôts et taxes sur les salaires
Produire du logement – Avec des incitations fiscales à la vente d’immeubles pour produire du logement.
10/04/2015 : RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 4)
Chambres des métiers et de l’artisanat : le prélèvement sur le fonds de roulement est une charge exceptionnelle de l’exercice 2015
EC 2015-05
Nomenclatures : les nouveautés.
Bailleurs sociaux : l’analyse de la loi « ALUR » par la compagnie des commissaires aux comptes.
OLS et commissariat aux comptes
SPL et office de tourisme – la question a été posée et la réponse est que l’on peut créer une SPL à cet effet.
Réponse Gorce n° 13307 - JO Sénat du 16/04/2015 - page 875
Salarié d’une SEM au pénal – et il s’agit de l’attribution de marchés.
Cour de cassation 14 janvier 2015 n° 13-86.604
Subventions aux associations : seulement si leur financement est assuré pour moitié au moins par des cotisations.
Proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations
22/04/2015 : Mise à niveau des documents au plan formel
Série / Division : IR - RICI Texte : 1/ L ' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt, renommé crédit d'impôt pour la transition éne...
Séries / Divisions : BIC - BASE, BA - BASE Texte : A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
21/04/2015 : RSA - Pensions et rentes viagères - Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement – recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère - Mise à jour des seuils d'imposition de la contribution sur les retraites chapeaux (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 7)
Séries / Divisions : RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME Texte : Le présent commentaire tire les conséquences de l’ article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a
20/04/2015 : RPPM – Éligibilité de certains organismes de placement collectif à l'abattement pour durée de détention - Modalités d'appréciation du seuil de 75% pour les organismes à compartiments - Appréciation par compartiment
Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : En vertu de l' article 150-0 D du code général des impôts , l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou
10/04/2015 : Mise à niveau des documents au plan formel
10/04/2015 : IR - PAT - Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Dispositifs prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 59)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 7 )
Séries / Divisions : IR - RICI, PAT - ISF Texte : Des modifications ont été apportées au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » prévu à l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) pour t
Série / Divisions : RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, RFPI - TPVIE Texte : Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifié
03/04/2015 : ENR - REC - Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)
Séries / Divisions : ENR - DG, REC - GAR Texte : Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’ article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé de...
03/04/2015 : ENR - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de la première mutation d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 15)