Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4837
Timestamp: 2019-08-19 14:37:30+00:00
Document Index: 54279801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 22", "l'article 57", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 62", "l'article 75", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 47", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 78"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Jean-René Lecerf est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 203 (2010-2011) présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.
François Pillet est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 682 (2009-2010), présentée par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel, relative à la protection de l'identité.
Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en septembre dernier, transpose trois directives européennes : la directive « retour » du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et la directive « sanction » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Autrement dit, les Roms !
Quatrième objectif, promouvoir l'immigration professionnelle et la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Pour assurer le respect des normes communautaires posées dans la directive « Sanction », le texte renforce les interdictions à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage ainsi que les droits des salariés illégalement employés. Sur ce dernier point, il prévoit notamment la revalorisation à trois mois de salaire du montant de l'indemnisation forfaitaire pour rupture de la relation de travail ou encore la prise en charge de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées dans les pays de destination du travailleur étranger par l'employeur. En outre, le texte élargit le champ de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage. Il prévoit également de nouvelles sanctions à l'encontre des personnes recourant à des employeurs d'étrangers sans titre, dont la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois au plus, le remboursement des aides publiques ou l'exclusion de la commande publique. Exonérer les employeurs de bonne foi de sanctions paraît superflu, le droit positif le permettant déjà ; mieux vaut supprimer cet ajout des députés.
Concernant cette grande invention que sont les mariages gris, à quoi reconnaît-on qu'un conjoint a été trompé ? A quel titre la naturalisation des sportifs pour parcours exceptionnel d'intégration sera-t-elle validée : le montant de leur salaire, le nombre de buts qu'ils ont marqués ? Enfin, à l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé devra signer une charte des droits et des devoirs. Quelle sera la teneur de ce texte ? La laïcité en fera-t-elle partie ? Contiendra-t-il un paragraphe particulier à l'attention de ceux qui désirent s'installer en Alsace ou en Moselle, compte tenu du régime concordataire ? Je m'en tiendrai à ces trois questions, bien que de nombreuses précisions méritent d'être apportées à ce magnifique texte !
Ce texte a une apparence, la transposition de trois directives ; il a une réalité, l'alourdissement des peines, la réduction du rôle du juge des libertés et de la détention, la création d'une interdiction de séjour, la modification du droit au séjour pour raisons de santé, la remise en cause du droit à l'aide juridictionnelle et du droit d'asile. La liste est longue... En un mot, c'est une authentique traduction du discours de Grenoble !
Monsieur le rapporteur, comment définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin, quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas bénéficié du recours suspensif, motif pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France ?
Nous sommes contre ce texte issu du discours de Grenoble qui, avec la LOPPSI 2, introduit une rupture d'égalité inacceptable entre Français et étrangers, entre Français récents et Français de plus longue date en matière de protection des libertés. Vous portez là un rude coup à nos principes républicains. Ce texte, que le Gouvernement cherche à imposer par tous les moyens, n'est pas amendable, sans compter qu'il est certainement promis à être durci !
Pour reprendre le langage des séries télévisées, nous voici arrivés à « Immigration, saison VI »... Ce feuilleton a pour seul but de faire ressurgir régulièrement dans le débat public des thèmes à des fins électoralistes. L'actuelle majorité espère récupérer le vote de l'extrême-droite en durcissant la législation, quitte à ce que les dispositions votées soient purement formelles, faute d'être applicables.
Le dispositif est différent...
Demain, la carte platinum et pourquoi pas la « visa infinite » qui permettrait d'acquérir la nationalité à vie, comme cela semble être le cas ? Nous avons le sentiment qu'il y a une apparence, celle de la mise en conformité avec les directives et, derrière, une réalité : une politique toujours plus répressive.
L'allongement de la durée de rétention, je l'ai dit, concernera une minorité de cas. La moyenne restera de 10 à 12 jours. Ce nouveau délai est plus adapté pour résoudre la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires.
N'oublions pas l'aspect européen, l'harmonisation des procédures de réadmission... Sans avoir de certitude absolue, ce délai permettra réellement aux services d'obtenir les laissez-passer consulaires et d'éviter que des personnes ne s'évanouissent dans la nature.
Monsieur Yung, la modification du droit au séjour des étrangers malades constitue un retour à la jurisprudence antérieure à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je salue le retour de M. Jean-Paul Amoudry, en remplacement de M. Pierre Fauchon, au sein de notre commission qu'il avait quittée en 2004.
Inutile d'élever au niveau législatif la définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation, qui relève du domaine réglementaire, a fortiori si l'on y ajoute un « notamment »... Tel est l'objet de l'amendement n° 51 rectifié.
N'est-il pas contradictoire que la notion d'assimilation figure au sein du titre premier intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration » ? Ne faut-il pas rectifier le texte de manière à mettre en conformité l'article avec le titre ? Si cela n'est pas le cas, vous devrez fournir une définition de ces deux notions qui ont forcément une valeur juridique différente... L'assimilation est-elle une preuve d'intégration ? Plutôt que d'ouvrir un débat dont certains ne veulent pas à l'UMP, retenons plutôt le terme d'intégration.
La procédure de naturalisation décrite dans le code civil fait expressément référence à l'assimilation !
Dans ce cas, changez le titre !
Il est correct puisqu'il y est question de nationalité et d'intégration.
L'assimilation est une référence coloniale : il s'agissait de transformer les indigènes en de bons petits Français. Peut-être est-ce la manière dont le Gouvernement conçoit l'intégration et la naturalisation...
Aux termes de l'article 21-24 du code civil, « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. ». C'est l'ordonnance de 1945.
Nulle intention maligne dans l'utilisation de ce terme mais il mérite d'être remplacé par celui, bien meilleur, d'intégration...
ou d'insertion, si celui d'intégration déplaît !
Il faudrait accepter que cette charte soit concoctée par la bureaucratie Gouvernementale et le Conseil d'État alors qu'on demande au législateur de se préoccuper de la durée maximale de rétention, ce qui relève du réglementaire.
Présentez des amendements !
De toute façon, l'UMP votera le texte !
Cet amendement n° 30 limite le nouveau cas de déchéance de nationalité aux crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats et introduit une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés dans le but de garantir la conformité du dispositif à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
Quels sont les crimes visés ?
L'assassinat et les violences volontaires ayant entraîné la mort à l'encontre d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou d'un agent de la police municipale.
Que fera-t-on de la personne, une fois qu'on l'aura déchue de sa nationalité ?
Elle pourra rester sur le territoire.
vraisemblablement en prison.
Bref, c'est typiquement un leurre ! Cette disposition vise trois ou quatre cas depuis douze ans. Pourquoi exclure de la liste les médecins hospitaliers agressés au bloc opératoire ?
Parce qu'ils ne représentent pas l'autorité de l'État !
Nous sommes contre ce nouveau cas de déchéance de nationalité, sans en faire l'alpha et l'oméga de ce texte.
L'amendement n° 53 supprime l'augmentation du délai pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité en cas de fraude, pour les raisons indiquées dans mon propos introductif.
Le non respect des dispositions du contrat d'accueil et d'intégration peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour seulement lorsque ce contrat est en cours de réalisation ou vient d'expirer. En outre, l'amendement n° 54 supprime des « notamment ».
L'amendement n° 37 encadre dans le temps et l'espace la création d'une zone d'attente ad hoc.
L'amendement représente un léger progrès. Pour autant, nous sommes opposés, par principe, à ces zones qui sont une atteinte au droit d'asile. Les étrangers maintenus dans ces zones ne pourront pas demander l'asile !
Non ! Ils auront les mêmes droits qu'en zone d'attente pérenne, y compris celui de demander l'asile à la frontière !
Dans un souci de lisibilité, l'amendement rédactionnel n° 39 insère les dispositions relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention dans l'article L. 222-3 du Ceseda.
Opposés à la limitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention, nous voterons contre cet amendement et le suivant.
Le rapporteur encadre le dispositif, voire le corrige...
L'amendement n° 40, reprenant une préconisation du rapport Mazeaud, autorise la prolongation de 24 à 48 heures du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent.
Afin d'éviter tout risque de mésinterprétation de l'article 10, l'amendement n° 41 précise que les irrégularités dont il est question doivent être formelles. Par exemple, si le document ne porte pas le nom de l'interprète, l'irrégularité est formelle et ne doit pas être prise en compte. En revanche, s'il n'y avait pas d'interprète, l'irrégularité est totale et entraîne la nullité de la procédure.
Le modèle est celui de la procédure pénale.
L'idée est de couper court aux mauvaises analyses.
Soit, mais la discussion sera sans fin pour distinguer ce qui est formel de ce qui ne l'est pas.
Pourquoi ne pas retenir la règle « pas de nullité sans grief » plutôt que d'ouvrir cette porte ?
L'amendement n° 43 réintègre les dispositions de l'article 10 bis dans l'article 11.
Interdire de soulever pour la première fois en appel une irrégularité déroge au droit commun. D'où cet amendement de suppression n° 44.
Cet amendement n° 2, déposé par Mme Garriaud-Maylam, étend aux personnes liées par un PACS certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés en matière de motivation des refus de visa. L'avis est favorable à condition d'une modification rédactionnelle : il faut écrire « conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un PACS ; ». S'agissant du PACS, on ne peut parler de conjoints ni de « partenaires unis ».
Par l'amendement n° 3 de Mme Garriaud-Maylam, les partenaires liés à un Français par un PACS se verraient délivrer de plein droit un visa de long séjour, sauf fraude ou menace à l'ordre public. En l'absence de mécanismes de contrôle adéquats, cette extension du dispositif bénéficiant aux personnes mariées encouragerait la multiplication des PACS de complaisance. L'avis est défavorable.
Nous reprendrons l'amendement en séance.
L'amendement n° 56 rectifie une erreur matérielle.
Les dispositions relatives au droit au séjour des victimes de violences conjugales doivent figurer dans un autre chapitre que celui consacré à la carte bleue européenne. D'où cet amendement n° 57.
L'amendement n° 58 reprend intégralement les dispositions que nous venons de supprimer, moyennant la correction de deux erreurs de référence, au sein d'un chapitre concernant diverses dispositions relatives aux titres de séjour.
L'amendement n° 59 participe de la chasse aux « notamment »...
L'amendement n° 10 autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dès l'expiration d'un visa de long séjour, aux scientifiques-chercheurs. Cette mesure de simplification administrative est bienvenue. L'avis est favorable.
A l'heure actuelle, le conjoint et les enfants du titulaire d'une carte « salarié en mission » bénéficient d'une carte de séjour temporaire seulement si le salarié en mission réside de manière ininterrompue en France depuis plus de six mois. L'amendement n° 12 propose d'assouplir ce dispositif. Toutefois, sa rédaction est trop imprécise pour que la commission y soit favorable. Retrait ?
Le problème, bien connu des expatriés français, est réel : il faut résider pour obtenir le droit de faire venir sa famille...
Je le retravaillerai d'ici l'examen en séance.
Cet article revient au droit antérieur à l'arrêt du Conseil d'État d'avril 2010 en matière d'accès au séjour des étrangers malades. Il est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'avis est donc défavorable à l'amendement de suppression n° 15.
Ce point sensible risque de créer des troubles dans l'opinion. Conditionner l'accès au séjour à la disponibilité du traitement dans le pays d'origine plutôt qu'à son accessibilité, c'est montrer qu'on refuse d'accueillir toute la misère du monde, selon la formule. En réalité, cela ne modifiera pas la situation puisque 90 % des personnes qui obtiennent un titre de séjour pour des raisons médicales sont déjà résidentes. Les rejeter dans l'illégalité entraînera seulement le transfert de la charge financière vers l'aide médicale d'État. En outre, quelle interprétation donner à cette nouvelle rédaction ? Les trithérapies les plus modernes sont disponibles à Bamako mais en clinique privée - et chère- et non à l'hôpital public voisin, et encore moins dans la ville de Kayes...
Dispose-t-on d'une étude d'impact ? Dans le cas contraire, faut-il soutenir cette disposition introduite à l'Assemblée nationale qui ne présente même pas d'intérêt financier ? Ce sont les services d'urgence qui seront mis à contribution.
Elle est issue d'un amendement du rapporteur, donc point d'étude d'impact...
Outre une amélioration rédactionnelle, l'amendement n° 60 vise à tenir compte des jeunes majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge de 16 ans, suivraient avec sérieux un cursus universitaire leur donnant vocation à bénéficier d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
L'amendement n° 11 rectifié prévoit que le conjoint du titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle bénéficiera de plein droit d'une carte de résident. Pourquoi pas ? En tout état de cause, le nombre de cartes délivrées pour de tels motifs est relativement modeste.
Le dispositif retenu par les députés pour la répression des mariages gris soulève plusieurs difficultés. D'une part, les quantums de peine retenus présentent une incohérence avec l'échelle des peines de notre droit pénal. D'autre part, la notion d'intention matrimoniale, inspirée du droit civil, a un champ plus large que les seuls mariages de complaisance. Enfin, quelle preuve les autorités de poursuite pourront-elle faire valoir pour démontrer que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son conjoint ? Le droit existant réprime déjà sévèrement les mariages gris. Mieux vaut préciser que l'infraction de mariage de complaisance est également constituée lorsque l'étranger « a sciemment dissimulé ses intentions à son conjoint » et conserver l'échelle des peines prévue pour de tels faits, soit cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Tel est l'objet de l'amendement n° 61.
Pourquoi cette hostilité à l'égard des mariages binationaux ? Les binationaux représentent la moitié de la communauté française à l'étranger, soit 1,2 millions de personnes. C'est une richesse pour la France ! Les mariages gris sont déjà poursuivis. Comment prouver que l'étranger a sciemment dissimulé ? Ce mauvais droit sert un seul but : l'affichage.
Nous sommes tous défavorables à cette mesure. Mieux vaut la supprimer. Comment fera-t-on la preuve de la dissimulation ? En cas de divorce, chacun a toujours le sentiment que son conjoint l'a trompé sciemment.
Je m'interroge sur l'utilité de l'adverbe « sciemment ».
Vous avez raison. Il faut le supprimer.
Il ne faut pas non plus oublier que les victimes attendent une certaine reconnaissance.
Pourquoi ne viser que les étrangers ? Il y a aussi beaucoup de mariages avec tromperie entre Français !
Ce n'est pas de cela dont il s'agit ! Pour les mariages gris, il ne s'agit pas de divorce mais d'annulation.
L'amendement n° 16 tend à supprimer l'article 22 qui évoque notamment la nouvelle mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prévu dans ce projet de loi. Cette mesure résulte toutefois de la transposition de la directive « Retour ».
Nous sommes hostiles à cet article qui va bien plus loin que la directive et qui aboutit à mettre en place une double peine, avec l'instauration d'une peine de bannissement qui va jusqu'à cinq ans. Ce serait extrêmement lourd alors que la personne renvoyée peut, dans certains cas, voir sa situation personnelle évoluer dans son pays d'origine. Elle serait alors en droit de demander à revenir sur notre territoire.
C'est une question philosophique très importante. On ne peut tolérer une peine de bannissement ad vitam aeternam qui va d'ailleurs bien plus loin que la directive. Ce serait exorbitant !
Nous ferons des propositions pour que cette peine ne soit pas automatique.
Nous en arrivons à l'amendement n 63 rectifié. Le système d'information Schengen est régi par le règlement communautaire 1987/2006 et fait l'objet du décret du 6 mai 1995. Ces textes prévoient qu'une personne peut demander dans certaines conditions la rectification ou l'effacement des données la concernant. Toutefois, il semble préférable, s'agissant d'une inscription qui aura pour conséquence de permettre à tous les États membres de l'Union européenne d'opposer un refus d'entrée à l'étranger, de prévoir qu'un décret fixe les modalités selon laquelle l'inscription est effacée si l'interdiction de retour n'entre jamais en vigueur ou est abrogée.
L'amendement n 62 vise à rétablir le caractère non-automatique de l'interdiction de retour alors que le texte de l'Assemblée nationale oblige l'administration, sauf considérations humanitaires exceptionnelles, à la prononcer lorsque l'étranger a dépassé son délai de départ volontaire ou qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. En effet, cette automaticité présente un risque d'inconstitutionnalité. Par cohérence, l'amendement prévoit que les critères que l'administration doit prendre en compte pour déterminer la durée de l'interdiction de retour lui permettent également de motiver la décision même de prononcer cette mesure, et non seulement sa durée.
C'est mieux, mais ça ne va pas assez loin. Il reste choquant de voir une autorité administrative prononcer discrétionnairement une peine accessoire.
Nous en arrivons à l'amendement n° 68. Certaines précisions qui figurent à l'article 25 sont inutiles. Il convient donc, comme pour l'article 17 A, de les supprimer.
L'amendement n° 4 reprend deux éléments essentiels de la directive « libre circulation » : la menace que représente le ressortissant communautaire doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». En outre, l'administration doit tenir compte de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
L'amendement n 70 permettra à l'étranger de disposer des principaux éléments de la décision relative à son éloignement, conformément à l'article 12 de la directive « retour ».
Cet amendement est aberrant ! Il n'a aucun sens. Il faudrait écrire non que l'étranger « peut » recevoir communication des éléments des décisions le concernant mais qu'il « doit » !
Notre rédaction est plus favorable à l'étranger que le texte actuel.
Pourquoi ne pas encore améliorer le texte ?
L'amendement n° 13 tend à supprimer l'article 37, qui reporte de deux à cinq jours l'intervention du JLD pour la prolongation de la rétention et lui impose un délai de 24 heures pour statuer.
Nous en arrivons probablement au point le plus important du texte puisqu'il s'agit de l'inversion de l'ordre et des délais entre le JLD et le juge administratif. Le but est de faire passer le délai d'intervention du JLD de deux à cinq jours. La personne en rétention n'aura de contact avec le JLD pour décider des conditions dans lesquelles elle a été mise en rétention qu'au bout de cinq jours. La défense des libertés publiques en pâtira lourdement. Il y a probablement derrière tout cela l'idée que les JLD sont trop laxistes vis-à-vis des personnes en rétention et que les juges administratifs seront plus sévères, ce qui n'est d'ailleurs pas évident. En réalité, le juge administratif sera amené à se prononcer en premier, mais il ne pourra juger que sur les éléments de sa compétence, à savoir la décision du préfet. C'est bien évidemment différent d'un jugement sur les libertés.
Peut-on priver quelqu'un de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative ? L'article 66 de la Constitution dit que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l'autorité judiciaire assure le respect de ce principe. Or, avec cet article, elle ne pourra intervenir d'aucune façon pendant cinq jours. Il y a vraiment ici un problème constitutionnel.
Ce texte est totalement inconstitutionnel, si l'on regarde ce que le Conseil constitutionnel a dit sur la garde à vue : il s'agit ici d'une garde à vue de cinq jours pour une catégorie spécifique, sans intervention de l'autorité judiciaire. Un recours individuel aura raison de cet article.
Il n'y aura pas besoin d'un recours individuel ! Je pense que les parlementaires saisiront le Conseil constitutionnel.
Souvent Conseil varie... et vous savez ce que je pense de sa légitimité.
Je m'interroge également sur cette mesure.
Compte tenu de ce vote, il va falloir procéder à des ajustements : le rapporteur nous soumettra des amendements de coordination en fin de réunion.
L'article 38 vise à reporter la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits à compter de son arrivée au centre de rétention, pour tenir compte des difficultés matérielles que l'administration rencontre pour assurer un exercice de ces droits dès la notification de la rétention. Il semble cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit de regard sur la longueur de la période séparant la notification du placement en rétention de l'arrivée au centre de rétention, d'où l'amendement n° 71.
Nous en arrivons à l'amendement n° 73 : en matière d'éloignement, seule une irrégularité formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'amendement n° 83 du Gouvernement propose de créer une mesure de rétention spéciale à destination d'étrangers condamnés pour terrorisme ou impliqués dans des faits de terrorisme mais qui ne peuvent être éloignés à brève échéance parce qu'ils sont menacés dans leur pays ou que celui-ci ne leur délivre pas de laissez-passer consulaire. Le JLD se prononcerait une première fois pour prolonger la rétention d'un mois, puis plusieurs fois jusqu'à six mois, et enfin, au bout de six mois, pour douze mois supplémentaires.
Pourquoi cet étranger n'est-il pas placé en prison puisqu'il a été condamné ?
La question se pose une fois qu'il a purgé sa peine. Certains étrangers, qui sont interdits de territoire, ne peuvent être expulsés.
Une telle mesure va poser des problèmes dans les centres de rétention !
Si, mais pas pour certains condamnés qui vont sortir de prison.
Il ne s'agit que de quelques cas.
Peut-il être en rétention de sûreté, compte tenu de la date à laquelle il a été condamné ?
C'est bien pourquoi nous contestons sa détention !
L'amendement n° 5 propose une transposition plus complète de la directive « libre-circulation » du 28 avril 2004.
L'amendement n° 21 tend à supprimer les dispositions relatives à la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Commentaire identique à celui que j'ai fait sur l'amendement des mêmes auteurs à l'article 22.
L'amendement n° 23 harmonise la terminologie avec l'article 57 et il supprime la condition exonératrice de la responsabilité de l'employeur d'étrangers dépourvus de titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié car cette condition est superflue.
La précision apportée par l'Assemblée nationale, outre qu'elle introduit une confusion dans le code du travail, est tout à la fois superflue et réductrice.
L'amendement n° 45 permet de fixer le point de départ du délai de trente jours imposé à l'employeur pour verser à l'étranger les sommes qui lui sont dues.
L'amendement n° 79 propose une clarification rédactionnelle : les garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire ont été insérées à l'article 66 dans les dispositions concernant les sanctions administratives en matière de travail illégal.
Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement n° 31 propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle habilités à rechercher les infractions correspondantes, qui figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail dissimulé.
L'amendement n° 29 permet de préciser l'établissement qui fait l'objet de la fermeture administrative.
L'amendement n° 34 supprime une disposition inutile au regard des motifs fondant la sanction : l'exonération de la mesure de fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.
L'amendement n° 36 supprime une disposition surabondante pour les mêmes motifs qu'à l'article 66.
L'amendement n° 81 a le même objet que celui créant un article additionnel après l'article 62 : le reclassement des garanties données aux salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire.
L'amendement n° 49 poursuit deux objectifs.
Nous sommes opposés à cette mesure.
Sans doute, mais vous n'êtes quand même pas opposés à l'amélioration proposée par M. le rapporteur !
L'amendement n° 50 propose de réserver l'hypothèse où le demandeur d'asile a dissimulé des éléments sur son identité ou les modalités de son entrée en France pour des « motifs légitimes ». De plus, il complète l'article 75 afin de faire référence au pays dans lequel le demandeur d'asile avait « sa résidence habituelle », notion utilisée par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour déterminer le pays d'origine des craintes de persécutions lorsque le demandeur n'a pas de nationalité.
L'article 75 ter prévoit la possibilité pour la CNDA d'entendre les requérants situés outre-mer au moyen de la visioconférence. L'amendement n° 88 du Gouvernement propose d'étendre cette possibilité à l'ensemble des requérants situés sur le territoire national.
Nous sommes opposés à l'amendement n° 82.
L'amendement n° 9 du Gouvernement permet à la CNDA de solliciter l'avis du Conseil d'État sur une question de droit nouvelle, sans avoir à attendre de voir ses décisions confirmées ou annulées en cassation. Il s'agit d'une mesure incontestablement favorable à une bonne administration de la justice. Je vous propose donc de l'adopter sous réserve d'une modification formelle : « jusqu'à l'avis du Conseil d'État » plutôt que « jusqu'à un avis du Conseil d'État ».
Compte tenu de la suppression de l'article 37, M. le rapporteur va nous proposer des coordinations devenues indispensables.
Il convient de supprimer l'article 40, de modifier l'alinéa 2 de l'article 41 en remplaçant « cinq jours » par « 48 heures », et de supprimer l'article 45.
Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation M. BUFFET, rapporteur 51 rect. Suppression d'une disposition de niveau réglementaire Adopté Article 3
Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté M. BUFFET, rapporteur 52 Rédactionnel Adopté Article 3 bis (nouveau)
Possibilité de déchoir de la nationalité française de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique M. BUFFET, rapporteur 30 Restriction du champ d'application et création d'une exigence de proportionnalité entre la sanction et la gravité des faits perpétrés Adopté Article 3 ter (nouveau)
Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude M. BUFFET, rapporteur 53 Suppression de l'extension d'un an du délai ouvert en cas de fraude pour rapporter la décision Adopté Article 5
Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour M. BUFFET, rapporteur 54 Précisions rédactionnelles Adopté Article 6
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 37 Définition plus précise des zones d'attente ad hoc Adopté Article 7
Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 38 rect. Rédactionnel Adopté Article 8
« Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention M. BUFFET, rapporteur 39 Rédactionnel Adopté Article 9
Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation M. BUFFET, rapporteur 40 Possibilité pour le JLD de statuer en 48 heures si les nécessités de l'instruction l'imposent Adopté Article 10
Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente M. BUFFET, rapporteur 41 Précision concernant les nullités faisant grief Adopté Article 10 bis (nouveau)
Mesure de coordination M. BUFFET, rapporteur 42 Coordination Adopté Article 11
Caractère suspensif de l'appel du parquet M. BUFFET, rapporteur 43 Coordination Adopté Article 12
« Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente M. BUFFET, rapporteur 44 Suppression de l'article Adopté Articles additionnels après l'article 12 Mme GARRIAUD-MAYLAM 2 Motivation de refus de visa aux partenaires pacsés de ressortissants français Adopté Mme GARRIAUD-MAYLAM 3 Conditions d'octroi d'un visa de long séjour aux partenaires pacsés d'un ressortissant français Rejeté Article 13
Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés M. BUFFET, rapporteur 56 Correction d'une erreur matérielle Adopté Article 16 bis (nouveau)
Droit au séjour des victimes de violences conjugales M. BUFFET, rapporteur 57 Coordination Adopté Article additionnel avant l'article 17 A (nouveau) M. BUFFET, rapporteur 58 Coordination Adopté Article 17 A (nouveau)
Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse M. BUFFET, rapporteur 59 Suppression de dispositions non normatives Adopté Article 17
Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » Mlle JOISSAINS 10 Conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à un scientifique-chercheur Adopté Article additionnel après l'article 17 Mlle JOISSAINS 12 Droit au séjour du conjoint et des enfants du titulaire d'une carte « salarié en mission » Retiré Article 17 ter (nouveau)
Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé M. YUNG 15 Suppression de l'article Adopté Article 19
Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs M. BUFFET, rapporteur 60 Précisions sur les titres de séjour pouvant être octroyés, à sa majorité, à un mineur étranger isolé Adopté Article additionnel après l'article 20 Mlle JOISSAINS 11 rect. Droit au séjour du conjoint du titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle Adopté Article 21 ter (nouveau)
Pénalisation des « mariages gris » M. BUFFET, rapporteur 61 Mise en cohérence du dispositif avec le droit et l'échelle des peines en vigueur Adopté après modification Article 22
Coordination M. YUNG 16 Suppression de l'« interdiction de retour » Rejeté Article 23
Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière -- Création d'une interdiction de retour sur le territoire français M. BUFFET, rapporteur 63 rect. Décrets précisant les modalités d'effacement du SIS et d'abrogation de l'interdiction de retour Adopté M. BUFFET, rapporteur 62 Suspension du caractère automatique de l'interdiction de retour Adopté M. YUNG 17 Suppression de l'article 23 Rejeté Mme GARRIAUD-MAYLAM 1 Eloignement des étrangers coupables de déplacement illicite d'enfants Rejeté Article 25
Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne M. BUFFET, rapporteur 68 Suppression de précisions inutiles Adopté Le Gouvernement 4 Transposition de la directive « retour » Adopté Article 30
Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours M. YUNG 18 Suppression de l'interdiction de retour Rejeté Article 32
Coordination en matière d'assignation à résidence M. YUNG 19 Suppression de l'interdiction de retour Rejeté Article 33
Régime de l'assignation à résidence M. YUNG 20 Suppression de l'interdiction de retour Rejeté Article 34
Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire M. BUFFET, rapporteur 69 rect. Rédactionnel Adopté M. BUFFET, rapporteur 70 Information de l'étranger sur les mesures le concernant Adopté Article 37
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention M. BUFFET, rapporteur 72 Délai dont dispose le JLD pour statuer Satisfait ou sans objet M. YUNG 13 Suppression du report à 5 jours de l'intervention du JLD Adopté M. YUNG 14 Suppression du report à 5 jours de l'intervention du JLD Satisfait ou sans objet Article 38
Notification et exercice des droits en rétention M. BUFFET, rapporteur 71 Garantie pour l'exercice des droits de l'étranger Adopté Article 39
Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD M. BUFFET, rapporteur 73 Précision concernant les nullités faisant grief Adopté Article 40
Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire M. BUFFET, rapporteur 84 Suppression par coordination avec la suppression de l'article 37 Adopté Article 41
Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention M. BUFFET, rapporteur 85 Coordination avec la suppression de l'article 37 Adopté Le Gouvernement 83 Création d'une rétention longue pour des personnes impliquées dans des affaires de terrorisme Adopté Article 42
Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention M. BUFFET, rapporteur 64 Précision rédactionnelle Adopté Article 43
Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention M. BUFFET, rapporteur 65 Suppression de la purge des nullités en appel Adopté Article 45
Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire M. BUFFET, rapporteur 86 Coordination avec la suppression de l'article 37 Adopté Articles additionnels après l'article 47 Le Gouvernement 5 Transposition de la directive « libre circulation » Adopté Le Gouvernement 6 Transposition de la directive « libre circulation » Adopté Article 49
Refus d'accès au territoire français-Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal Le Gouvernement 7 Transposition de la directive « libre circulation » Adopté Article 55
Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale M. YUNG 21 Suppression de l'interdiction de retour Rejeté CHAPITRE UNIQUE M. BUFFET, rapporteur 22 Clarification rédactionnelle Adopté Division(s) additionnel(s) après Article 57 A (nouveau) M. BUFFET, rapporteur 77 Clarification rédactionnelle Adopté Article 57 B (nouveau)
Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l'emploi d'étrangers sans titre M. BUFFET, rapporteur 23 1. Suppression de la condition exonératrice
2. Harmonisation terminologique Adopté Article 57
Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour M. BUFFET, rapporteur 25 Réintroduction de la mention du titre de travail Adopté Article 58
Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail M. BUFFET, rapporteur 24 Coordination Adopté Article 59
Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement M. BUFFET, rapporteur 26 Coordination Adopté M. BUFFET, rapporteur 45 Décompte du versement des sommes dues au salarié Adopté Article 60
Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage M. BUFFET, rapporteur 27 Coordination Adopté M. BUFFET, rapporteur 74 Clarification rédactionnelle Adopté Article 60 bis (nouveau)
Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public M. BUFFET, rapporteur 46 Conséquence de l'article 78 de la loi de finances pour 2011 Adopté Article 60 ter (nouveau)
Coordinations en matière de recouvrement de la contribution spéciale M. BUFFET, rapporteur 47 Conséquence de l'article 78 de la loi de finances pour 2011 Adopté Article additionnel après l'article 60 ter (nouveau) M. BUFFET, rapporteur 48 Coordination Adopté Article 61
Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre M. BUFFET, rapporteur 75 Coordination Adopté Article 62
Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre M. BUFFET, rapporteur 28 Coordination Adopté Article additionnel après l'article 62 M. BUFFET, rapporteur 79 Adopté Division additionnelle avant l'article 63 M. BUFFET, rapporteur 78 Clarification rédactionnelle Adopté Article 63
Sanction de défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et de l'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance M. BUFFET, rapporteur 66 Coordination Adopté Article 64
Pouvoir des agents de contrôle M. BUFFET, rapporteur 31 Clarification rédactionnelle Adopté M. BUFFET, rapporteur 67 Coordination Adopté M. BUFFET, rapporteur 32 Coordination des références Adopté Article 65
Aides et subventions susceptibles d'être refusées à l'employeur ou soumises à remboursement M. BUFFET, rapporteur 33 Précision rédactionnelle Adopté Article 66
Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés M. BUFFET, rapporteur 29 Précisions Adopté M. BUFFET, rapporteur 34 Suppression de l'exonération Adopté M. BUFFET, rapporteur 35 rect. Clarification rédactionnelle Adopté Article 67
Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux M. BUFFET, rapporteur 36 Suppression de l'exonération Adopté Division additionnelle après l'article 67 M. BUFFET, rapporteur 80 Présentation rédactionnelle Adopté Article additionnel après l'article 67 M. BUFFET, rapporteur 81 Clarification rédactionnelle Adopté Article 74
Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux M. BUFFET, rapporteur 76 Coordination avec l'article 78 de la loi de finances pour 2011 Adopté Article 74 bis (nouveau) M. BUFFET, rapporteur 49 Précisions sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile Adopté Article 75
Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire M. BUFFET, rapporteur 50 Amendement de précision Adopté Article 75 ter (nouveau)