Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html
Timestamp: 2019-08-21 02:57:29+00:00
Document Index: 193453312

Matched Legal Cases: ["l'article 749", "l'article 746", "l'article 635", "l'article 746", "l'article 917", "l'article 922"]

817-PGPENR - Partages purs et simples5
BOI-ENR-PTG-10-10-20150903
Version en vigueur du 03/09/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 30/05/14 au 03/09/15
Version en vigueur du 01/03/13 au 30/05/14
Version en vigueur du 28/01/13 au 01/03/13
2015-09-03T10:52:56.000+02:00
En application de l'article 749 A du CGI, les partages d’immeubles bâtis, de groupes d’immeubles bâtis ou d’ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du CGI.
Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI.
Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.
Mais il n'y a pas à se préoccuper de l'origine de l'indivision. Les copropriétaires peuvent ainsi comprendre dans le même partage, au point de vue fiscal tout au moins, tous les biens indivis à des titres divers : biens acquis en commun, biens recueillis par succession ou donation, dès lors que l'article 746 du CGI vise « les partages à quelque titre que ce soit ».
De même, en vertu de l'article 917 du code civil, l'abandon de la propriété de la quotité disponible en échange d'un legs en usufruit excédant la quotité disponible ne constitue pas une mutation et se trouve seulement passible de l'impôt de partage.
En revanche, il n'atteint pas les rapports fictifs effectués en vertu de l'article 922 du code civil pour le calcul de la quotité disponible, à raison soit des libéralités faites à des héritiers renonçants ou à des étrangers, soit des libéralités faites hors part successorale aux successibles. Mais si la libéralité excède la quotité disponible, le rapport de l'excédent, après réduction, fait par un étranger ou un successible, entre effectivement dans la masse à partager et doit supporter l'impôt de partage.
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