Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20080630/fin.html
Timestamp: 2019-06-27 11:49:57+00:00
Document Index: 135930921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 9", "l'article 10", 'in fine', "l'article 58", "l'article 55"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 30 juin 2008
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Examen du rapport
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de MM. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la francophonie
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé l'importance de l'examen du projet de loi de règlement, qui constitue un moment de vérité budgétaire, et a donc souhaité le plus d'interactivité possible dans les échanges au cours des auditions qui allaient se tenir.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a souligné que la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) se fixait pour objectif, sur un horizon de 5 ans (2003-2007), de donner à la justice les moyens de faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions. Il a indiqué qu'au terme de cette programmation, le bilan de cette loi apparaissait contrasté. Si le taux de réalisation de la LOPJ en matière de création d'emplois de magistrat était satisfaisant (76 %), son taux de réalisation concernant les emplois de fonctionnaire était décevant (32,6 %). Il a estimé que le ratio actuel de 2,57 fonctionnaires de greffe par magistrat traduisait une réelle faiblesse du soutien apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions. Il s'est interrogé sur les dispositions à prendre pour remédier à cette difficulté lourde d'enjeux pour l'avenir de l'institution judiciaire.
Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, a confirmé que le niveau d'exécution de la LOPJ était satisfaisant pour les magistrats mais restait très en-deçà des espérances pour les créations de postes de fonctionnaire, seul un tiers de l'objectif ayant été atteint en la matière. Elle est convenue de l'importance de faire suivre les créations de postes de magistrat par de nouvelles créations de postes pour les greffiers. A cet égard, elle a indiqué avoir eu recours, dès sa prise de fonction, à 500 vacataires en vue de renforcer les effectifs des greffes. Elle a, en outre, rappelé la création de 187 postes de magistrats et d'autant de postes de greffiers en 2008.
Elle a ajouté que l'introduction des nouvelles technologies au sein de l'institution judiciaire devait permettre de pallier certaines insuffisances de personnels tout en améliorant les conditions de travail. Elle s'est félicitée de l'équipement, depuis le 1er janvier 2008, de toutes les juridictions en matière de numérisation et de dématérialisation des procédures. Elle a, également, insisté sur les possibilités de visioconférence désormais offertes à toutes les juridictions et en cours de mise en place pour les établissements pénitentiaires.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la faiblesse du nombre de greffiers recrutés et a souhaité savoir si celle-ci provenait d'une absence de création de postes ou d'une difficulté à les pourvoir.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé qu'une modification de la scolarité de l'Ecole nationale des greffes (ENG), en 2003, avait été à l'origine d'un retard dans les sorties des promotions de greffiers.
Mme Rachida Dati a indiqué que le recours à 500 vacataires, en 2007, visait à répondre à ce décalage dans le temps du fait de cette réforme. Elle a, néanmoins, reconnu que certains crédits n'avaient pas été ouverts pour les créations prévues de postes de greffiers.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur d'éventuels arbitrages ayant pu privilégier les postes de magistrats au détriment des postes de greffiers.
Mme Rachida Dati a estimé que la réflexion conduite à partir de « l'affaire d'Outreau » avait, en effet, débouché sur un renforcement des recrutements de magistrats.
M. Jean Arthuis, président, a regretté qu'une réaction émotionnelle ait conduit à une décision de court terme.
Pour Mme Rachida Dati, la réponse apportée à la suite de « l'affaire d'Outreau » ne correspondait probablement pas aux véritables enjeux mis en lumière par les graves dysfonctionnements constatés à cette occasion.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'en 2007 la commission, lors de son déplacement au tribunal de grande instance (TGI) du Mans, avait pu observer l'accumulation des stocks de dossiers au bureau du greffe et avait déploré l'incompatibilité persistante des logiciels des officiers de police judiciaires (OPJ), avec ceux du greffe.
Mme Rachida Dati a indiqué que l'harmonisation de ces logiciels était effective depuis le 1er janvier 2008 et que la dématérialisation permettrait de transmettre en ligne toutes les pièces d'un dossier.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que les crédits dédiés à l'informatisation du ministère et des juridictions n'apparaissaient pas très clairement dans le projet de loi de règlement des comptes pour 2007. Il s'est interrogé sur leur montant et leur taux de consommation au terme de l'exercice, et ce d'autant plus que ces crédits font régulièrement l'objet de mesures de régulations budgétaires.
Mme Rachida Dati a précisé que le budget pour l'informatique du ministère et des juridictions s'élevait à 58 millions d'euros en 2007 et à 68 millions d'euros pour 2008.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité que ce budget soit désormais identifiable dans les documents budgétaires.
Mme Rachida Dati a fait part de son souci de regrouper tant les moyens humains que financiers dédiés à ces chantiers informatiques. Elle a annoncé que le budget consacré à ce poste de dépenses s'élèverait, en 2009, à 71 millions d'euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que, le 10 avril 2008, la commission avait examiné les conditions du renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris. La commission, s'appuyant sur les conclusions du Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE), s'était étonnée de la forte hausse de ce loyer : + 32 % pour un montant total de 4,46 millions d'euros par an, soit un coût au m2 de 604 euros. Si la décision prise par la Cour d'appel de Paris et les services de la Chancellerie s'expliquait par les investissements déjà réalisés dans cet immeuble pour en assurer la sécurité, ainsi que par le souci de ne pas engager de nouveaux frais de déménagement, les conditions de renouvellement de ce bail ne pouvaient néanmoins manquer de surprendre.
Il s'est interrogé sur les grands axes de la politique immobilière du ministère, tant pour les juridictions que pour l'administration centrale, ainsi que sur l'état d'avancement du dossier de l'implantation du futur TGI de Paris.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) continuerait d'avoir ses bureaux place Vendôme.
Mme Rachida Dati a indiqué son souhait de rassembler sur un même site à Paris l'administration centrale du ministère. Elle a, par ailleurs, annoncé que l'IGSJ quitterait ses locaux de la place Vendôme en 2009. Elle a regretté la trop forte dispersion actuelle des services sur plusieurs sites et a souhaité que des économies d'échelle soient réalisées, notamment en matière de sécurisation des immeubles.
Elle a ajouté que la réforme de la carte judiciaire avait permis d'avoir une vision d'ensemble de la politique immobilière de la justice et de revoir certaines décisions d'implantation, juridiction par juridiction.
S'agissant de l'immobilier de l'administration pénitentiaire, elle a précisé que cette direction avait été laissée en dehors du champ de compétences de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et bénéficiait ainsi d'une autonomie dans ses choix. Concernant ces opérations immobilières, les partenariats publics privés sont privilégiés et la gestion déléguée de ces établissements garantit un meilleur entretien que dans le cas de leur gestion directe par l'Etat.
Elle a, en outre, rappelé que le renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris s'était effectué dans l'urgence et avait été soumis aux fluctuations à la hausse des prix du marché de l'immobilier parisien.
Concernant l'implantation du TGI de Paris, elle a indiqué que le maire de Paris avait « changé d'avis » et que ce dossier, dont le budget global prévisionnel s'élevait à 900 millions d'euros, n'était pas encore finalisé. Elle a précisé qu'il fallait faire émerger une véritable « cité » judiciaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'adéquation du site de l'Hôtel de la monnaie aux besoins d'implantation de la Cour de cassation.
Mme Rachida Dati a indiqué que cette idée n'avait pas été explorée et qu'il convenait avant tout de regrouper les services sur un même lieu.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a rappelé que les juridictions administratives s'étaient vu assigner un objectif de délai de jugement d'un an à ne pas dépasser. Il s'est interrogé sur les délais de jugement raisonnables pour les juridictions judiciaires. Il a, par ailleurs, souhaité savoir si des échanges d'expériences avaient lieu entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.
Mme Rachida Dati a observé que les différences de procédure entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire interdisaient toute comparaison. Ainsi, les juridictions judiciaires reçoivent du public alors que cela est rare dans les juridictions administratives. Elle a précisé que les délais judiciaires s'étaient grandement améliorés mais qu'ils dépendaient largement de la nature des affaires traitées. A cet égard, elle a ajouté que, eu égard à la sensibilité de certaines affaires notamment pénales, la rapidité de jugement n'était pas nécessairement un gage de qualité.
M. Michel Mercier a fait part de son intérêt pour les propositions issues du rapport Guinchard rendu public le 30 juin 2008 et proposant, notamment, la création d'un greffier juridictionnel, la suppression des tribunaux de commerce et la refonte de la répartition des contentieux entre le tribunal d'instance (TI) et le TGI. Il a souligné que, si de telles propositions étaient suivies, elles auraient nécessairement un impact sur l'immobilier et les greffes des juridictions.
Mme Rachida Dati a indiqué qu'elle reprendrait la majorité des propositions issues du rapport Guinchard, par exemple en matière d'infraction routière, et qu'elle irait même parfois plus loin, notamment en matière de dépénalisation du droit des affaires. Dans ce dernier cas, elle a précisé que la dépénalisation du droit des affaires n'était pas synonyme de disparition des sanctions mais visait à faciliter les poursuites contre les délinquants. Elle a remarqué que les condamnations prononcées au pénal pouvaient, en l'état actuel du droit, constituer des obstacles à la croissance et au fonctionnement des entreprises. Elle a affirmé que le futur projet de loi sur la dépénalisation des affaires aurait, par ailleurs, pour effet d'accroître le quantum de peines pour certains délits, tels que l'abus de bien social ou le délit d'initié.
Elle a, en outre, estimé nécessaire de déjudiciariser certains contentieux, notamment en matière familiale. Elle a relevé que le rapport Guinchard suggérait le développement de certaines procédures alternatives telles que la composition pénale, l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Elle a considéré que la proposition faite par ce même rapport d'instaurer un « greffe juridictionnel » permettrait de revaloriser le métier de greffier, en reconnaissant des compétences de fait déjà exercées par ces fonctionnaires et en leur confiant la responsabilité d'émettre des injonctions de payer sans passer par un magistrat.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur de possibles évolutions dans le domaine du surendettement.
Mme Rachida Dati a rappelé que les dossiers de surendettement étaient instruits par la Banque de France, qu'une commission rendait ensuite une proposition transmise au magistrat pour homologation. Dans cette perspective, elle a estimé que la charge de l'homologation pourrait, éventuellement, revenir à un greffier.
En matière immobilière, elle a souligné que la réforme de la carte judiciaire avait déjà permis d'aborder ces questions. A cet égard, elle a précisé qu'elle était favorable, notamment, à un regroupement des tribunaux de police, trop dispersés, au sein d'un unique pôle pénal au niveau du TGI.
M. Jean-Claude Peyronnet s'est interrogé sur l'avancement du programme de réalisation des centres éducatifs fermés (CEF), le taux de remplissage de ces structures et leur bilan. Il a, en outre, relevé la progression très importante du nombre d'analyses génétiques auxquelles il était procédé à la demande des magistrats, tout en soulignant leur intérêt dans le cadre de la recherche de la vérité.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a estimé que la montée en puissance annoncée du programme des CEF n'avait pas été atteinte. Il s'est interrogé sur les moyens d'optimiser les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Mme Rachida Dati a rappelé qu'un récent rapport de la Cour des comptes consacré à la PJJ avait souligné que 60 % des mineurs passés par un CEF ne récidivaient pas. Elle a insisté sur ce résultat d'autant plus probant que ces publics présentaient des profils particulièrement difficiles. Elle a précisé que le coût par mineur dans un CEF s'élevait à 590 euros par jour, mais qu'il descendrait à 324 euros si le taux de remplissage de ces structures était optimisé.
Elle a considéré que, pour mener une politique de prévention efficace, la PJJ devait privilégier une action sur des mineurs un peu plus jeunes qu'actuellement. Elle a souligné que, depuis mai 2007, la population carcérale mineure avait baissé de 4 % et que le taux de réponse pénale à la première infraction avait augmenté, ce résultat étant d'autant plus appréciable que 80 % des mineurs sanctionnés ne récidivent pas.
Elle a indiqué que 32 CEF étaient ouverts à la fin de l'exercice 2007, pour un total 340 places, et que 5 d'entre eux offriraient, en 2008, une prise en charge pédopsychiatrique.
M. Michel Mercier a jugé indispensable de distinguer les mineurs relevant de l'action sociale de ceux relevant de la PJJ. Il a remarqué que beaucoup d'établissements bénéficiaient d'une double habilitation, source de confusion. Il a regretté les faibles moyens consacrés à la prise en charge psychiatrique et a souhaité un travail en concertation avec le ministère de la santé en vue d'améliorer cette mission.
Mme Rachida Dati a souligné qu'en matière d'assistance éducative pour les mineurs délinquants, l'offre s'était diversifiée, la création des CEF ayant suivi celle des centres éducatifs renforcés (CER) et précédé l'apparition des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Elle a ajouté que l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante serait entièrement réécrite afin de rationaliser la prise en charge des mineurs.
S'agissant des tests génétiques, elle s'est félicitée de la réalisation de près de 100 millions d'euros d'économies depuis trois ans sur ce poste de dépense, au titre des frais de justice, grâce à la passation de marchés publics et à une meilleure mise en concurrence.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur d'éventuels stocks de factures d'experts n'ayant pas pu être traitées dans les juridictions avant le 31 décembre 2007 et pouvant venir accroître, en 2008, l'enveloppe dédiée aux frais de justice.
Mme Rachida Dati a indiqué qu'aucun stock anormal de factures n'avait été signalé par les juridictions.
M. Jean-Claude Peyronnet s'est interrogé sur l'opportunité de procéder à des tests ADN pour élucider de petits vols.
Mme Rachida Dati a estimé que de tels tests pouvaient permettre de procéder à l'arrestation de certaines bandes organisées et avaient donc leur utilité.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, s'est inquiété de l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt sans que le ministère de la santé ne puisse subvenir aux besoins en matière de psychiatres, de psychologues et d'infirmières de ces nouveaux établissements.
Mme Rachida Dati a indiqué que 22 établissements pénitentiaires étaient tout particulièrement engagés dans les soins apportés aux délinquants sexuels et dans leur resocialisation. Elle a précisé que la prison de Fresnes comporterait, à partir de septembre 2008, un centre médico-judiciaire, et que des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) seraient ouvertes, en 2009, à Lyon (60 places) et Rennes (40 places), pour atteindre un total de 711 places d'ici à 2011-2012 sur l'ensemble du territoire.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a exprimé ses craintes, dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt du Mans, de voir le centre hospitalier spécialisé (CHS) de cette localité accueillir des détenus souffrant de troubles psychiques et psychiatriques dans des conditions de sécurité qui ne seraient pas optimales.
Mme Rachida Dati a rappelé que, pendant longtemps, les professionnels de santé avaient estimé qu'aucun soin ne pouvait être dispensé en milieu fermé. Elle a souligné que les indemnités de vacation des médecins dans les UHSA avaient été significativement réévaluées et que le nombre même de ces vacataires avait augmenté. Elle a, toutefois, regretté que beaucoup de délinquants souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques refusent les soins.
M. Jean Arthuis, président, s'est étonné qu'au sein du programme « Accès au droit et à la justice » le taux de consommation des autorisations d'engagement (AE) soit de plus de 150 %, pour un montant total de 545,7 millions d'euros. Il s'est interrogé sur la montée en charge de ces AE.
Mme Rachida Dati a estimé que ce montant d'AE correspondait à un rattrapage lié au passage à la LOLF et au caractère désormais limitatif des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, alors qu'ils étaient auparavant simplement évaluatifs. Elle a ajouté qu'il convenait de revoir la notion d'aide juridictionnelle et que la réforme de ce système s'appuierait notamment sur le rapport d'information n° 27 (2007-2008) « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle » de M. Roland du Luart. Elle a, en outre, estimé que la réforme de la carte judiciaire, comme les propositions du rapport Guinchard, amèneraient les avocats à revoir leur prestation.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le début d'une inversion de tendance concernant l'évolution les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle.
Mme Rachida Dati a souhaité que la tendance à la baisse observée en 2007 se confirme en 2008.
M. Gérard Longuet s'est à nouveau interrogé sur la rationalisation des implantations immobilières du ministère à Paris.
Mme Rachida Dati a rappelé qu'un différend opposait le ministère à la Mairie de Paris quant au choix du site d'implantation de la future cité judiciaire.
Evoquant l'évolution nécessaire des systèmes informatiques de la Chancellerie et des juridictions, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'acceptation par les magistrats d'une expertise extérieure au corps de la magistrature en ce domaine.
Mme Rachida Dati a indiqué qu'elle avait, notamment, créé un service des ressources humaines avec à sa tête un administrateur civil et que la direction de l'informatique du ministère était également placée sous l'autorité d'un fonctionnaire non magistrat.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité que l'on puisse désormais parler d'un véritable management des juridictions.
Mme Rachida Dati a considéré que beaucoup de réformes avaient d'ores et déjà été engagées en quelques mois pour rendre la justice plus moderne, plus lisible, plus accessible et plus adaptée aux besoins des justiciables.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Jean Arthuis, président, après avoir notamment salué la présence de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a brièvement rappelé le contexte de cette audition.
Suite à son rapport n° 386 (2007-2008) sur l'application de la LOLF dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a estimé qu'il manquait, dans les documents budgétaires, un échéancier des engagements non couverts par les paiements en fin d'exercice, en déplorant que cette situation se renouvelle chaque année.
Par ailleurs, il a souhaité que la question de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) soit traitée par la commission de la recherche archéologique.
Mme Christine Albanel a reconnu que la question de la « soutenabilité » des dépenses se posait, en soulignant qu'il fallait distinguer les charges à payer, des restes à payer en fin d'année, ce qui réduisait les marges de manoeuvre en autorisations d'engagement. Elle a, toutefois, estimé que les charges à payer, stabilisées à 80 millions d'euros fin 2007, devraient encore être réduites de moitié en 2008.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a souligné les efforts accomplis par le Gouvernement, tout en observant que la question soulevée n'appelait pas de réponse simple.
M. Jean Arthuis, président, a regretté que ces décalages entre les engagements de crédits et les paiements puissent être observés dans d'autres ministères.
S'agissant de l'INRAP, Mme Christine Albanel a précisé que 12 % des diagnostics donnaient lieu à des fouilles, dans le cadre d'une offre concurrentielle entre opérateurs publics et privés. Par ailleurs, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, elle s'est félicitée de la montée en puissance de la redevance d'archéologie préventive, dont le montant avait atteint 69 millions d'euros en 2007 (pour un objectif de 80 millions d'euros).
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a jugé nécessaire de « rationner les diagnostics », l'INRAP n'ayant pas les moyens de faire face à l'augmentation du nombre de fouilles à effectuer. Il a évoqué un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie, tendant à ce que des communes puissent s'opposer à des fouilles en cas de délais trop longs, ce qui n'était pas conforme à la répartition actuelle des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Mme Christine Albanel a ajouté qu'une démarche de filialisation pouvait aussi être engagée pour les grands chantiers.
M. Jean Arthuis, président, a souligné les coûts élevés qui pouvaient ainsi être à la charge des aménageurs.
Mme Christine Albanel a appelé à développer un dialogue entre l'INRAP et les aménageurs, sous l'égide des préfets.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, s'est interrogé sur les ressources du Centre des monuments nationaux (CMN), en demandant si les monuments privés avaient pu être bénéficiaires de l'augmentation des ressources du CMN qui constitue un rattrapage au titre de l'année 2006. Tout en souhaitant disposer de précisions quant aux distorsions entre les régions, il a évalué les restes à payer, au titre du patrimoine, à 561 millions d'euros.
Mme Christine Albanel s'est félicitée de ce que la hausse des crédits du CMN ait permis de conduire 1.071 opérations en 2007, s'agissant des monuments appartenant à l'Etat, mais aussi d'apurer les dettes passées et d'engager de nouvelles actions de rénovation à hauteur de 70 millions d'euros. Elle a souligné la complexité du montage financier de ces opérations, conduites par les DRAC, et qui se sont traduites par un niveau élevé de reports de crédits. Par ailleurs, elle a relevé que 1.138 opérations avaient été menées sur des monuments n'appartenant pas à l'Etat, à hauteur de 72 millions d'euros, soit une hausse de 67 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Enfin, elle a précisé que l'entretien des monuments historiques représentait le quart des opérations. Concernant les distorsions entre régions, elle a relevé qu'elles reflétaient, en partie, les inégalités de la répartition des monuments historiques sur le territoire.
M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, s'est interrogé sur le moyen d'obtenir une réduction des charges fixes pour le spectacle vivant (dont la part atteignait 67 % des dépenses totales), en déplorant les modifications méthodologiques opérées en 2008, qui faussent les comparaisons sur le long terme.
Pour Mme Christine Albanel, cet indicateur relatif aux charges fixes n'est pas adapté aux troupes itinérantes. Aussi, le champ de l'indicateur inclurait prochainement les spectacles vivants relevant des institutions régionales, ce qui entraînerait une réduction mécanique de la part desdites charges fixes.
Dans ce cadre, elle a rappelé l'objectif d'embaucher un nombre accru de professionnels sur des contrats à durée indéterminée. Par ailleurs, elle a souligné le nécessaire équilibre à trouver entre les périodes de tournées théâtrales et de création.
M. Jean Arthuis, président, a souligné les incertitudes quant au nombre des agents des opérateurs : l'écart s'élevait à 374 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), entre la prévision effectuée fin 2006 et les données relevées au 31 décembre 2007 par la Cour des comptes. Il a donc souhaité une consolidation des effectifs des emplois de l'Etat et des opérateurs, le tout dans un contexte de diminution du nombre d'emplois de l'Etat.
Mme Christine Albanel a imputé cette situation à un développement de l'activité des opérateurs, comme l'INRAP. Elle a également invoqué un changement méthodologique, puisque les vacataires avaient été intégrés dans les plafonds d'emplois, ce qui participait d'une plus grande sincérité des documents budgétaires.
M. Jean Arthuis, président, a relevé que les emplois des opérateurs étaient distincts du plafond des emplois publics, qui était adopté chaque année par le Parlement en projet de loi de finances. Aussi bien a-t-il observé qu'il pouvait s'agir d'un moyen de contourner le plafond d'emplois voté par le Parlement.
Suite aux travaux menés par M. Claude Belot, rapporteur spécial de la mission « Médias », sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), il s'est interrogé sur le premier bilan de la réforme du FSER, mise en place par un décret du 25 août 2006, entré en vigueur le 28 février 2007.
Mme Christine Albanel a souligné l'augmentation de la part des aides accordées de manière sélective, soit 17,3 % du total des subventions allouées, aux dépens des aides automatiques. Elle a relevé que la réforme de la publicité dans le secteur audiovisuel public se traduirait par une diminution des ressources du FSER, qu'il conviendrait de compenser.
A une question de M. Jean Arthuis, président, sur le prêt des collections du Louvre à Abu Dhabi, Mme Christine Albanel a salué cette opération comme ayant constitué un levier pour les investissements de l'établissement public du Louvre, tandis que les musées parties prenantes à cette opération avaient non seulement obtenu un remboursement des frais qu'ils avaient engagés, mais également perçu un dividende. Elle a rappelé que les 300 oeuvres ainsi mises à disposition ne représentaient qu'1 % du total des prêts d'oeuvres en France.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'état de la réflexion relative à la gratuité des musées.
Sans anticiper sur les résultats définitifs des études, Mme Christine Albanel a relevé une hausse moyenne de la fréquentation de 50 %, moins élevée dans les grands établissements publics culturels que dans les autres musées. Elle a estimé à 200 millions d'euros le coût d'une gratuité permanente des musées nationaux.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les points forts et les faiblesses de la gestion 2007, et cela afin de préparer dans les meilleures conditions l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.
Mme Christine Albanel, après avoir souligné la difficulté d'y apporter une réponse définitive et exhaustive, a fait état de la réorganisation administrative du ministère, ainsi que du travail en cours sur la réforme du spectacle vivant, en coordination étroite avec les collectivités territoriales. Elle a ainsi annoncé la prochaine réunion du conseil pour les collectivités territoriales, tout en estimant que l'efficacité de ce dialogue exigeait des crédits budgétaires de l'Etat à la hauteur des besoins.
Enfin, elle n'a pas exclu de pouvoir bénéficier du produit de privatisations afin d'obtenir des marges supplémentaires, en prenant l'exemple de la vente du patrimoine public au profit des universités.
La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'exécution budgétaire devait refléter la « vérité budgétaire ».
M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a appelé l'attention du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sur le coût de la prime pour l'emploi, évaluée à 4,2 milliards d'euros en 2007. Il s'est ému de l'absence de données permettant d'établir un lien entre le bénéfice de la prime et un taux de retour à l'emploi des personnes auparavant sans emploi ou inactives, et a indiqué que l'indicateur de performance attaché à ce dispositif n'était toujours pas renseigné. Tout en considérant que la prime pour l'emploi ne se rattachait plus à la politique de la mission « Travail et emploi », mais plutôt à celle du pouvoir d'achat, il s'est interrogé sur l'effet incitatif de celle-ci dans la lutte contre le chômage.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a précisé que la prime pour l'emploi s'insérait dans le cadre d'une politique sociale de revalorisation du travail destinée aux travailleurs les plus touchés par la hausse du coût de la vie et dont le niveau de revenu compris entre le SMIC et 1,5 SMIC se situe au-dessus des seuils d'aide sociale, constituant ainsi une catégorie qui s'apparente au « trou noir » de la société française. En revanche, il a estimé légitime de mieux évaluer l'efficacité de la prime pour l'emploi et déclaré que l'indicateur de performances mesurant le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires de la prime pour l'emploi précédemment inactifs ou au chômage serait renseigné dans le projet de loi de finances pour 2009.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le caractère plus incertain de la fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du revenu de solidarité active (RSA), M. Laurent Wauquiez a indiqué qu'il ne fallait pas confondre deux outils aux finalités différentes. En ce qui concerne le RSA, il a précisé qu'il s'agissait d'un dispositif d'aide au retour à l'emploi, alors que la PPE devait maintenant être considérée comme un dispositif d'assistance aux travailleurs à faible revenu. Il a insisté sur la nécessité de distinguer ces deux mesures, tout en reconnaissant l'utilité de rationaliser leur mode de gestion, l'attribution du futur RSA étant probablement confiée aux caisses d'allocations familiales (CAF) et le versement de la prime pour l'emploi au Trésor public. Il a rappelé que le Président de la République avait souhaité recentrer la PPE vers le soutien au pouvoir d'achat des travailleurs à faible revenu et appelé de ses voeux un « bon calibrage » budgétaire du RSA.
Tout en indiquant que, selon les informations recueillies par la commission, la création du RSA devait être financée par un redéploiement budgétaire de la PPE, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est inquiété de l'utilité et de l'efficacité des aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) dans la mesure où leur impact en matière de créations d'emplois n'était pas démontré par les indicateurs de performances.
M. Laurent Wauquiez a souligné que les aides au secteur HCR intervenaient en quelque sorte à titre de « compensation » de l'absence de déblocage de la TVA à 5,5 % au niveau européen et de l'alignement du SMIC hôtelier sur le SMIC de droit commun. Tout en rappelant que la loi de finances pour 2008 avait procédé à un plafonnement des aides aux trente premiers salariés, il a indiqué qu'aucune économie n'était prévue à ce stade dans le projet de loi de finances pour 2009, une évolution du dispositif étant suspendue à l'éventuelle mise en place de la TVA à 5,5 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné qu'un tel taux réduit de TVA à 5,5 % sur le secteur HCR occasionnerait un coût de 3 milliards d'euros pour l'Etat.
M. Michel Mercier a attiré l'attention du ministre sur la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) dans les départements, précisant que les erreurs de gestion de la CAF avaient occasionné le paiement d'indus s'élevant à près de six millions d'euro à la charge du département du Rhône, et appelé de ses voeux une résolution préalable de ces dysfonctionnements avant la mise en place du RSA ou de tout nouveau dispositif.
M. Laurent Wauquiez a indiqué, que contrairement à la PPE, le RSA ne relevait pas de sa compétence, mais qu'une réflexion devait être menée sur l'organisation administrative de son mode d'attribution.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est inquiété du montant de la subvention de l'Etat au fonds de solidarité, qui s'est élevée à 1,4 milliard d'euros au lieu de 931 millions d'euros, et du transfert d'une créance de l'Etat sur l'UNEDIC d'un montant de 769 millions d'euros, M. Laurent Wauquiez a constaté que l'écart entre l'exécution et les crédits votés en loi de finances initiale faisait apparaître une surconsommation de 668 millions d'euros. Il a précisé que ces dépassements de crédits provenaient :
- pour 201 millions d'euros du remboursement d'un prêt à l'Agence France Trésor ;
- pour 467 millions d'euros en raison, d'une part, de l'« embellie » du marché de l'emploi qui a entraîné des dépenses plus importantes que prévues, notamment, sur le dispositif d'intéressement du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et, d'autre part, de divers dispositifs tels que les allocations équivalent retraite (280 millions d'euros), la prime de Noël et les intermittents du spectacle.
Il a ajouté qu'au regard de ces dépenses, le fonds de solidarité avait mobilisé :
- 40 millions d'euros de ressources propres ;
- 520 millions d'euros supplémentaires au titre de la subvention de l'Etat ;
- et 100 millions d'euros de recettes exceptionnelles issues de la « titrisation » d'une partie de la créance de l'Etat sur l'UNEDIC, dont le montant total est évalué entre 700 et 800 millions d'euros.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Laurent Wauquiez a relevé qu'il ne s'agissait pas d'une « opération optimale » sur le plan comptable, mais qu'elle ne remettait pas en cause la sincérité des comptes publics.
En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui s'interrogeait sur le chiffrage précis de la fusion ANPE-UNEDIC, M. Laurent Wauquiez a souligné que cette opération entraînait deux catégories différentes de coûts. En premier lieu, il a évoqué, à l'instar de toute fusion, des dépenses spécifiques de transition concernant la rationalisation de l'immobilier, le rapprochement des systèmes informatiques et la formation des personnels à leurs nouvelles missions. Il a ensuite indiqué que les coûts structurels de la fusion affecteraient la masse salariale dont le chiffrage pour 2009 dépendait de l'harmonisation des statuts des différents personnels. Dans cette perspective, il a réaffirmé la volonté du Gouvernement d'instaurer un véritable pilotage politique du futur organisme, assorti d'indicateurs de performances, en reconnaissant l'« indigence » des tableaux de bord dont disposait actuellement le ministère.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Laurent Wauquiez a souligné que la suppression des Maisons de l'emploi rencontrait de fortes résistances sur le terrain, mais qu'il entendait axer la réforme du service public de l'emploi sur la suppression des redondances et sur la labellisation de leur fonctionnement.
S'agissant de la formation professionnelle, en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé que la réforme engagée devait être axée sur le retour à l'emploi, le tout sur la base d'indicateurs de performances permettant de flécher les financements vers les publics et les secteurs qui en ont le plus besoin en citant comme exemples les séniors, les aides-soignants ou les conducteurs d'engins sur les chantiers.
Il a considéré que l'indicateur permettant de mesurer le taux d'accès à la formation qualifiante de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) devait être complété afin de déterminer le nombre de personnes qui retrouvent un emploi au sortir d'une formation professionnelle. Il a rappelé la nécessaire réforme dans laquelle l'AFPA devait s'inscrire car les régions devraient, à terme, appliquer les règles européennes de concurrence au secteur de la formation professionnelle.
En réponse à M. Serge Dassault, rapporteur spécial, M. Laurent Wauquiez a réaffirmé la nécessité d'instaurer une meilleure coordination entre les missions locales, les Maisons de l'emploi et le futur service public de l'emploi, tout en soulignant l'engagement indéfectible de l'Etat dans la politique de l'emploi, qui à son sens, ne peut être entièrement confiée aux régions, et l'indispensable maintien d'une cohérence à l'échelon national.
Enfin, M. Laurent Wauquiez a constaté que les contrats aidés avaient fait l'objet de dépassements de crédits en 2007, mais a rappelé la volonté du Gouvernement d'en réduire le nombre en 2008. Toutefois, il a rappelé que ces dispositifs conservaient toute leur utilité pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2007.
M. François Trucy, rapporteur spécial, s'est interrogé sur l'évolution du taux de disponibilité des principaux matériels.
M. Hervé Morin, ministre de la défense, a considéré que l'effort financier réalisé en faveur du maintien en condition opérationnelle (MCO) du matériel, avait été considérable, et avait contribué à l'amélioration de la disponibilité technico-opérationnelle (DTO) des matériels. Il a rappelé que la DTO de certains matériels majeurs, dont le niveau était nul en 2002, ne dépendait pas des seuls moyens alloués, mais aussi de l'âge du matériel, citant les exemples des hélicoptères Puma, des avions de transport tactique C 160 Transall, et des blindés légers à roues AMX 10 RC. Il a considéré que l'organisation du MCO jouait un rôle essentiel dans la DTO, évoquant l'amélioration constatée, dans le cas des navires, depuis la création du service de soutien de la flotte (SSF) en 2000. La réforme du MCO aéronautique est actuellement en cours, avec la création en 2000 de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), et celle, en 2008, du service industriel de l'aéronautique (SIAé), chargé du MCO industriel. Par ailleurs, la réforme du MCO terrestre doit être prochainement engagée. Il s'est interrogé sur une possible évolution du partage du MCO industriel entre l'Etat et le secteur privé. Il a jugé que le MCO devait être pris en compte dès la conception des programmes d'armement. Ainsi, le coût du MCO par heure de vol est de l'ordre de 800 euros pour un hélicoptère Gazelle, et de 8.000 euros pour un hélicoptère Tigre.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que la prochaine modification des implantations du ministère de la défense répondait, en grande partie, à un objectif de rationalisation du MCO.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a souligné que si la loi de programmation militaire 2003-2008, contrairement à la précédente, devrait être à peu près exécutée en termes de dépenses, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale évaluait son retard de réalisation « physique » à une dizaine de milliards d'euros. Il s'est interrogé sur l'origine de ce retard.
En réponse, M. Hervé Morin a déclaré que la loi de programmation militaire 2003-2008 serait, en termes financiers, la mieux réalisée depuis 1958. Il a évalué le retard en termes de réalisation physique à environ 11 milliards d'euros, se répartissant entre :
- 1,5 milliard d'euros lié aux modalités d'indexation des montants inscrits dans la loi de programmation militaire ;
- 3 milliards d'euros correspondant à des dépenses étrangères à la loi de programmation militaire (communément appelées « bourrage »), parmi lesquelles les dépenses allouées à la recherche duale, et la réforme des anciens GIAT et DCN (devenus NEXTER et DCNS) ;
- 4 milliards d'euros provenant du surcoût de certains équipements, dont 1 milliard d'euros pour la dissuasion nucléaire ;
- 3 milliards d'euros liés au MCO.
Il a souligné que dans le cas du Rafale, le devis n'avait pas augmenté, mais que les besoins en crédits de paiement avaient été sous-estimés, ce qui avait suscité d'importants problèmes de trésorerie. Dans le cas du futur sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda en revanche, le devis a été revu à la hausse, pour 2 milliards d'euros, ce qui a nécessité un étalement du programme. Il a déclaré que lorsqu'il avait été nommé ministre de la défense, il avait eu la surprise de constater que la délégation générale à l'armement (DGA) et l'état-major des armées ne disposaient pas des mêmes chiffres en termes de programmation des dépenses d'équipement. Il a évoqué, comme exemple de recherche duale, le cas du laser mégajoule, considérant que s'il n'était pas en mesure d'apprécier son degré de nécessité pour la modernisation de l'arme nucléaire, ce matériel avait pour intérêt de faire venir en France les plus grands chercheurs.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a partagé son point de vue sur l'intérêt civil du laser mégajoule.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les 11 milliards d'euros de retards d'équipements évoqués par le ministre de la défense.
M. Hervé Morin a indiqué que ces 11 milliards d'euros constituaient une partie de la « bosse programmatique », correspondant aux dépenses qu'il faudrait réaliser d'ici la fin de la prochaine loi de programmation pour atteindre le « modèle d'armée 2015 ».
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a souligné que les restes à payer de la mission « Défense » étaient de 44 milliards d'euros à la fin de l'année 2007. Il a estimé qu'il résultait des indications du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale que la prochaine loi de programmation militaire correspondrait à des dépenses d'équipement de l'ordre de 95 milliards d'euros. En conséquence, les restes à payer actuels préemptaient déjà la moitié des ressources de la future loi de programmation militaire. Il s'est demandé comment le ministre était parvenu à ramener la « bosse programmatique » pour la période 2009-2014, de 6 milliards d'euros par an selon le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, à un montant de l'ordre de 3 à 3,5 milliards d'euros, en cumulé sur la période 2009-2011.
M. Hervé Morin a indiqué que la revue des programmes avait permis d'harmoniser les chiffres entre la DGA et l'état-major des armées, et d'examiner les conséquences financières d'éventuelles révisions à la baisse de commandes déjà contractées. Il s'est interrogé sur la nécessité de disposer d'un nombre élevé d'hélicoptères Tigre, dont le programme avait été lancé en 1978 pour lutter contre les chars du pacte de Varsovie. Il a indiqué que la forte révision à la baisse de la « bosse programmatique » pour la période 2009-2011 provenait en grande partie de celle des objectifs du Livre blanc en matière de projection de personnels de l'armée de terre. Il a ajouté que le Président de la République, lors du dernier conseil de défense, lui avait demandé, ainsi qu'au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de trouver ce que le ministre a qualifié de « ressources extra-budgétaires exceptionnelles », pour 3 à 3,5 milliards d'euros.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'ampleur des écarts d'estimation de la DGA et de l'état-major des armées sur les échéanciers des différents programmes d'armement.
M. Hervé Morin a indiqué que ces écarts étaient significatifs et il a fait part de sa volonté de modifier les conditions de pilotage du programme 146 « Equipement des forces ».
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur le mode de financement des frégates multi-missions (FREMM), dont seulement 6/19e du coût sont inscrits en loi de finances initiale, les 13/19e restants étant en principe ouverts en loi de finances rectificative, ce qui n'a pas été le cas en 2007 ; et sur les modalités d'éventuelles cessions immobilières, dans le cadre de la prochaine réorganisation des armées.
M. Hervé Morin a fait part de son pessimisme quant à l'éventualité d'une inscription en loi de finances rectificative pour 2008 des 13/19e destinés à compléter les 6/19e inscrits en loi de finances initiale pour 2008. Il a estimé que l'article 33 bis du projet de loi de modernisation de l'économie, inséré par l'Assemblée nationale, pourrait faciliter la cession de biens immobiliers du ministère de la défense. Cet article additionnel prévoit, en effet, que lorsque la cession d'immeubles par l'Etat implique au préalable l'élimination de pollutions, en particulier pyrotechniques, l'Etat peut confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il avait été l'initiateur d'une disposition de ce type, demeurée lettre morte.
M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si ces ressources extra-budgétaires de 3 à 3,5 milliards d'euros s'ajouteraient à la règle du « zéro volume » applicable aux dépenses hors pensions de la mission « Défense ».
M. Hervé Morin a indiqué que tel serait bien le cas. Il a précisé qu'il était envisagé, pour que son ministère bénéficie immédiatement du produit des cessions immobilières, de vendre ses biens immobiliers à une société foncière, qui se financerait par l'emprunt.
MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur l'opportunité de recourir à une telle débudgétisation. M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si cette société foncière pourrait être détenue par la Caisse des dépôts et consignations.
M. Hervé Morin n'a pas démenti cette hypothèse. Il a indiqué que les autres sources de financement à l'étude consistaient à vendre certaines des participations de l'Etat, des fréquences hertziennes, ou des capacités satellitaires de télécommunications. Il a précisé que le ministère de la défense était sceptique quant à la faisabilité technique de cette dernière éventualité.
M. Eric Doligé s'est déclaré « choqué » par la déclaration du ministre de la défense selon laquelle il envisagerait actuellement de revoir à la baisse certaines commandes fermes d'équipements militaires. Il s'est interrogé sur les modalités de financement de la construction de casernes de gendarmerie.
M. Hervé Morin a indiqué que son ministère n'était plus compétent pour le financement des casernes de gendarmerie. Il a estimé que, les contrats faisant loi entre les parties, celles-ci pouvaient défaire ce qu'elles avaient fait.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, s'est inquiété du niveau élevé des reports de crédits et des reports de charges.
M. Hervé Morin a indiqué que les reports de charges de 2007 vers 2008 avaient été de 2,5 milliards d'euros, et les reports de crédits de paiement de 2007 vers 2008 d'1,6 milliard d'euros. Il a souligné que le ministère de la défense était le seul à avoir consommé la totalité de ses crédits en 2007, « réserve de précaution » incluse. Il a souhaité que son ministère puisse consommer le 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement reporté en 2008, et que la discussion du prochain projet de loi de programmation militaire soit un « moment de vérité ».
M. Jean Arthuis, président, a déploré le manque de transparence sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2003-2008.
M. François Trucy, rapporteur spécial, a jugé que le mode de financement des opérations extérieures (OPEX) était « insupportable », et s'est interrogé sur les mesures prises en 2007 pour améliorer la condition militaire.
M. Hervé Morin a indiqué que les engagements pris par le ministère de la défense en matière d'amélioration de la condition militaire, correspondant à des crédits de paiement de l'ordre de 300 millions d'euros, seraient mis en vigueur dans un délai de 2 à 3 ans. Il a souligné que, selon le Livre blanc, « au-delà de l'autorisation du Parlement, les interventions [extérieures] feront l'objet, le cas échéant, d'un examen lors de la discussion des lois de finances initiales, qui comportent la provision budgétaire ». En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a fixé comme objectif d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2009 des crédits d'OPEX correspondant à la totalité des coûts prévus pour 2009, soit environ un milliard d'euros.
M. André Dulait, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, s'est interrogé sur l'évolution, en 2007, de la masse salariale du ministère de la défense en 2007. Il a demandé des précisions sur les perspectives de réforme du « pilotage » du programme 146 « Equipement des forces ».
M. Hervé Morin a indiqué qu'il souhaitait mettre fin à la présence de deux responsables de programme à la tête du programme 146, le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement, au profit du second. Il a ajouté que les dépenses de personnel avaient été plus importantes que prévu, à cause du surcoût des OPEX et de la revalorisation du point fonction publique.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a indiqué que si, en coûts directs et en coûts complets, le programme 146 correspondait à des crédits d'environ 4 milliards d'euros, ses crédits de paiement étaient de l'ordre de 10 milliards d'euros. Il a souligné que cet écart provenait d'une dotation aux amortissements de plus de 6,5 milliards d'euros.
M. Charles Guené, rapporteur spécial, s'est inquiété des conséquences, pour le personnel, de la décision prise au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) de supprimer la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), service chargé d'assurer aux anciens combattants la réparation qui leur est due. Tout en précisant qu'il comprenait cette décision, résultant de la diminution irrémédiable des prestataires, il a interrogé le ministre sur les mesures qu'il envisageait pour le reclassement en trois ans de ce personnel civil.
Il a également demandé au ministre si une évolution du contenu de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) était envisagée.
M. Hervé Morin a précisé que le reclassement de ces personnels entrait bien dans le champ, plus général, de celui de l'ensemble des fonctionnaires du ministère. Il a rappelé que le Premier ministre s'était engagé en faveur de l'intégration en administration centrale de 1.000 emplois civils et militaires du ministère et qu'une loi traitant des emplois réservés avait été adoptée récemment. Il a annoncé la présentation prochaine d'un plan social d'accompagnement des restructurations portant sur la formation, la mobilité et l'indemnisation de départ. Il a ajouté qu'il avait signé, d'une part, une convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour ouvrir à ces personnels l'intégration dans la fonction publique territoriale, et, d'autre part, une douzaine de conventions, avec des grandes entreprises à forte probabilité de recrutement.
Il a considéré que les résultats des indicateurs de performance portant sur la JAPD étaient satisfaisants et qu'en conséquence aucune réforme n'était à envisager.
M. Eric Doligé s'est interrogé sur une éventuelle opposition du ministère de la défense à ce que des plans départementaux des gens du voyage prévoient que des terrains militaires puissent constituer des « aires de grand passage ».
En réponse, M. Hervé Morin a indiqué qu'il n'était pas hostile à une telle éventualité.
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
Ce projet de loi affiche un déficit de 34,7 milliards d'euros, en baisse de 4,3 milliards d'euros par rapport à 2006 et de 7,3 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Ce solde reflète, certes, une évolution favorable, mais il faut tenir compte de facteurs de relativisation. A ce titre, il a souligné l'incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l'Etat en 2006, dont l'impact a majoré de 3,3 milliards d'euros les dépenses de 2007, ou l'inclusion, dans le solde de l'exercice 2007, du produit des cessions de titres « EDF », à hauteur de 3,7 milliards d'euros.
Après avoir précisé les causes des différences de chiffrage pouvant être observées entre, d'une part, le solde d'exécution de la loi de finances ( 34,7 milliards d'euros) et, d'autre part, le besoin de financement de l'Etat en comptabilité nationale (39,2 milliards d'euros), il a indiqué que le besoin de financement global des administrations publiques (Etat, organismes divers d'administration centrale, collectivités territoriales et administrations de la sécurité sociale) s'élevait à 50,6 milliards d'euros.
Abordant les conditions de l'exécution en 2007, il a insisté sur le respect seulement « formel » de la norme de dépense. En effet, si la règle du « 1 volume » a été respectée, deux éléments ont permis le contournement de cette norme :
Ensuite, elle a adopté les articles 8 et 9 ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 9 qui tend à réduire à un mois, contre trois mois actuellement, le délai de transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement visant à supprimer l'article 10 (nouveau), qui tend à joindre une annexe, d'une part, aux projets de loi de finances et, d'autre part, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cette annexe récapitule les dépenses fiscales et exonérations sociales adoptées depuis le 1er janvier de l'année. Pour le rapporteur général, ce dispositif, bien qu' « allant dans le bon sens », constitue une variante moins vertueuse en termes de gouvernance que l'amendement au projet de loi constitutionnelle voté par le Sénat et il se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de sa décision n° 2003-489 du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour 2004, qui protège le domaine des lois organiques.
Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat », a observé que la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger, mesure dont il partageait l'esprit, constituait une nouvelle dépense « à guichet ouvert » qui n'était pas encore pilotée sur un plan budgétaire. Il a demandé comment le ministère des affaires étrangères et européennes entendait mieux l'encadrer pour qu'elle reste financièrement soutenable et n'obère pas les marges de manoeuvre du ministère dans son coeur de métier, la diplomatie.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a rappelé que la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger était la conséquence d'une décision du Président de la République. Il a noté que la mesure présentait deux inconvénients : elle créait une différence au sein des établissements français à l'étranger entre les enfants de notre pays et ceux de la nationalité du pays d'accueil et conduisait à la disparition du système de prise en charge précédent qui consistait dans des bourses sous condition de ressources.
Il a considéré qu'il était bon que les entreprises contribuent au financement de la scolarité des enfants de leurs salariés expatriés. Il a fait valoir que le mois de septembre 2008 pourrait être consacré à une réflexion sur la question, à soumettre au Président de la République.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a précisé que ses propositions visaient à pérenniser la mesure souhaitée par le Président de la République, en la rendant soutenable sur un plan budgétaire. C'est ainsi qu'il suggérait un plafonnement de la prise en charge, qui pourrait varier selon les régions du monde, en tenant compte de l'effort budgétaire réalisé par l'Etat en faveur des enfants scolarisés en France. Il a ajouté que le revenu pourrait apparaître comme un critère subsidiaire.
M. Jean Arthuis, président, a souligné, en outre, le cas particulier des expatriés pour raisons fiscales, qui pouvaient pourtant aujourd'hui bénéficier de la gratuité des frais de scolarité à l'étranger.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, a souligné que les préoccupations du rapporteur spécial rejoignaient celles de la majorité des membres des Etats généraux de l'enseignement français à l'étranger. Elle s'est inquiétée des conséquences de la mesure sur l'investissement en faveur des lycées français à l'étranger.
M. Bernard Kouchner a observé que ses propos allaient dans le même sens, et qu'un document commun adressé au Président de la République visant à mieux calibrer la mesure de prise en charge des frais de scolarité à l'étranger était souhaitable pour emporter sa conviction.
M. André Ferrand a souhaité nuancer ces propos en rappelant qu'une minorité des membres des Etats généraux de l'enseignement français à l'étranger ne partageait pas l'idée d'un aménagement de la mesure, mais que cette minorité correspondait à la majorité des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a attiré l'attention sur les risques que la mesure rende impopulaires les Français établis à l'étranger aux yeux du reste de la population française. Il a considéré qu'un encadrement était donc nécessaire.
M. Aymeri de Montesquiou a considéré que la mesure de prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger n'était pas une bonne mesure, car elle entraînerait une éviction des enfants étrangers scolarisés dans les établissements français, ce qui était contraire aux intérêts de notre pays.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué qu'en 2007 comme les années précédentes, on constatait une sous-budgétisation des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix de l'ONU. Or il a montré que les besoins étaient prévisibles : l'exécution correspondait à l'évaluation faite par la commission dès la loi de finances initiale. Il a souhaité savoir si les conséquences avaient été tirées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2009. Considérant que les sous-budgétisations étaient dues pour l'essentiel à l'inflation importante des contributions internationales, il s'est demandé comment en maîtriser l'évolution.
M. Bernard Kouchner a rappelé que la France était membre de 130 organisations internationales, et qu'elle participait financièrement à hauteur de 7 à 10 % à des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Il a précisé qu'il manquait encore sur l'exercice 2008 près de 100 millions d'euros pour financer les opérations de maintien de la paix décidées par le conseil de sécurité de l'ONU. Il a fait valoir, en revanche, que les sous-budgétisations devraient être apurées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2009.
Il a souligné qu'il ne fallait pas réduire les contributions internationales, mais au contraire les augmenter, car la France n'était que le 17e pays contributeur au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et que les sommes qu'elle versait à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient trop limitées.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est néanmoins félicité de ce que le Quai d'Orsay ait procédé, sur sa suggestion, à un travail de réexamen de certaines contributions internationales.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, s'est inquiétée de la baisse des moyens consacrés à la diplomatie d'influence, en précisant que les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » étaient consacrés à 73 % à l'enseignement du français à l'étranger. C'était sur les crédits des centres culturels que pesaient les économies budgétaires. Elle ne s'est pas montrée favorable à l'inclusion des personnels des centres culturels recrutés localement dans le plafond d'emploi, mesure proposée par le rapporteur spécial. Elle a souhaité connaître les suppressions d'emplois prévues pour les trois années à venir.
M. Bernard Kouchner a indiqué qu'il s'était entretenu récemment avec les personnels de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) afin de tracer les perspectives les concernant. Il a remarqué que l'autonomie accrue des centres culturels décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ne pouvait pas aboutir à inclure leurs personnels dans le plafond d'emploi. Il a jugé que cette autonomie accrue pouvait conduire les centres culturels à disposer de nouvelles ressources. S'agissant des diminutions d'effectifs, il a noté que le ministère des affaires étrangères et européennes y avait déjà beaucoup contribué. Les arbitrages budgétaires rendus devraient mener à une diminution des emplois de 308 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur trois ans.
M. François Trucy a rappelé que, selon un rapport récent du rapporteur spécial, près d'un diplomate expérimenté sur cinq (ministre plénipotentiaire ou conseiller hors classe) n'occupait pas de poste en rapport avec son expérience. Il s'est demandé comment résorber ce sureffectif. Il a noté que ce surencadrement était à l'origine de structures ou de missions, comme le Conseil des affaires étrangères, dont le rôle était mal défini.
M. Bernard Kouchner a précisé que l'on ne comptait qu'une quinzaine de hauts fonctionnaires sans affectation au Quai d'Orsay. Il a indiqué que, dans le cadre du plan de départs volontaires proposés à partir de 55 ans aux diplomates, 15 candidats s'était déjà manifestés. Il a considéré que la mobilité des diplomates dans les autres ministères était souhaitable.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a fait observer que son rapport soulignait un « embouteillage des carrières » au « Quai d'Orsay », qui conduisait à des situations difficiles.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a évoqué la perspective pour certains diplomates de devenir trésorier payeur général.
M. Jean Arthuis, président, a néanmoins fait valoir que la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique réduisait les débouchés dans ce domaine. Puis il a souhaité savoir pourquoi, seuls, 15 postes diplomatiques étaient dotés d'un outil de contrôle de gestion.
M. Bernard Kouchner a précisé que deux expériences pilotes étaient en cours en Allemagne et au Sénégal. Il convient de généraliser le contrôle de gestion, raison pour laquelle une mission du contrôle de gestion serait créée au sein du ministère en 2009. Dans le cadre des propositions de la RGPP, un système administratif et financier unique sera également mis au point dans chaque ambassade.
A Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui l'interrogeait sur le reversement effectif des recettes de visas au ministère des affaires étrangères dans le cadre du programme de modernisation triennal, M. Bernard Kouchner a répondu que l'insuffisance relative des recettes constatées pouvait résulter de certaines mesures d'exemption de visa ou de leur gratuité totale dans certains pays, tels que la Serbie.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a souhaité savoir si le futur instrument dédié aux sorties de crise et à décaissement rapide permettrait d'éviter les abondements « en catastrophe » en cours de gestion, comme ce fut le cas en 2007 pour le Darfour.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, a décrit les modalités de fonctionnement et les sources de financement de son département.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a rappelé qu'en 2007, les décaissements effectifs en faveur du Fonds européen de développement (FED) avaient été supérieurs aux prévisions, faisant courir à la France le risque de pénalités financières. Ces dernières années, lesdits décaissements se sont accélérés en raison de l'abondement massif de fonds multilatéraux. A cet égard, il s'est interrogé sur l'intérêt de transiter par le FED et il a jugé qu'une contribution directe de la France aux fonds multilatéraux améliorerait la lisibilité de son action et la maîtrise des crédits alloués. Il a, enfin, souhaité connaître le profil de décaissement du FED en 2008 et savoir dans quelle mesure la France, premier pays contributeur, pesait sur les orientations du fonds.
M. Alain Joyandet a indiqué que le recours aux organismes multilatéraux pouvait se révéler particulièrement efficace pour certaines « grandes causes », et notamment en matière de santé et d'aide alimentaire. Il n'a pas estimé opportun de remettre en cause la participation de la France au FED.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a considéré comme la moindre des choses que les fonds alloués par les Etats européens soient employés à des fins conformes à leurs intérêts, et regretté que cette question ne soit pas à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne.
M. Alain Joyandet a décrit le profil de décaissement du FED pour 2008, avant de préciser que la France, à travers ses postes diplomatiques et l'Agence française de développement (AFD), s'efforçait d'orienter l'allocation des ressources du fonds et de contrôler leur emploi.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a invité le ministre à faire cesser certaines pratiques budgétaires irrégulières et prolongées de l'AFD, consistant à contracter recettes et dépenses en matière de « contrats de désendettement-développement ». M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître la teneur des propositions de la RGPP relatives à l'AFD, ainsi que les raisons pour lesquelles l'agence continuait à octroyer des aides à certains pays émergents dotés de fonds souverains, tels que le Brésil.
M. Alain Joyandet a donné acte au rapporteur spécial des critiques formulées sur les pratiques comptables de l'AFD. Les orientations de la RGPP consistent à rapprocher la gouvernance de l'agence de celle du ministère des affaires étrangères et européennes. Un obstacle juridique à ce rapprochement semble, toutefois, résider dans le statut d'établissement public industriel et commercial de l'opérateur, qui ne permettrait pas au ministre chargé des affaires étrangères d'en présider le conseil d'administration.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a considéré que le pilotage de l'AFD était plus entravé par l'absence d'arbitrages gouvernementaux clairs en matière de coopération et de développement que par un problème statutaire. Souscrivant à ce constat, M. Bernard Kouchner a, de surcroît, jugé utile que les priorités de la politique de développement soient efficacement relayées au niveau local.
M. Alain Joyandet a justifié l'intervention dans les pays émergents par son faible coût, ainsi que par la nécessité d'y maintenir l'influence française et de soutenir les entreprises nationales souhaitant s'y développer. Evoquant les prêts octroyés par l'AFD au Brésil, M. Jean Arthuis, président, a toutefois manifesté un certain scepticisme à l'égard d'un mécanisme consistant à subventionner des Etats dont les fonds souverains achetaient ensuite les titres de la dette française.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a considéré que l'autonomie des opérateurs n'était pas incompatible avec leur mise sous plafond d'emplois ministériel. Il a ensuite interrogé le ministre sur le transfert des cotisations de pension des personnels détachés vers les administrations d'accueil, ainsi que sur les modalités de sa compensation financière pour les établissements français à l'étranger.
M. Bernard Kouchner a indiqué que la compensation, bien que non automatique, s'opérerait de manière à assurer la neutralité du transfert. M. Alain Joyandet a affirmé vouloir s'impliquer dans la gestion des « richesses humaines » du ministère, qui devraient permettre de procéder aux réorganisations administratives envisagées, le tout à effectif constant.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis, en remplacement de Mme Paulette Brisepierre, a fait part de ses interrogations, quant à la gestion de la Food and Agriculture Organization (FAO), vivement critiquée dans le cadre d'un récent audit. Elle a souhaité connaître les mesures correctrices demandées par la France et si notre pays envisageait de réviser sa contribution en conséquence.
M. Bernard Kouchner a estimé que la participation de la France, grand pays agricole, devait demeurer importante. Il a regretté que les famines récentes n'aient pas été l'occasion de mettre en oeuvre des projets ambitieux en matière d'irrigation et d'intrants, et souhaité que les aides de la FAO soient davantage structurelles et permettent des améliorations pérennes dans les pays destinataires.
M. Alain Joyandet a enfin plaidé pour que l'agriculture ne soit pas considérée comme un produit purement commercial et qu'une régulation appropriée soit donc mise en oeuvre au niveau mondial.
Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture de la pêche, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a interrogé le ministre sur les motifs qui avaient conduit, s'agissant de la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO), à compléter des dotations insuffisantes en loi de finances initiale par un décret d'avance pour, finalement, reporter des crédits non consommés. Elle a également observé que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) était dépourvue d'indicateurs de performance.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, est convenu que son ministère, qui connaît un déficit structurel, ne disposait pas des instruments de gestion de crise appropriés aux aléas climatiques, sanitaires et économiques auxquels était exposé le monde agricole. S'agissant de la FCO, la réponse doit être donnée à l'échelle européenne, raison pour laquelle la France plaidera pour que des crédits du « premier pilier » de la politique agricole commune (PAC) puissent être redéployés au profit de la gestion des crises. L'AFSSA sera dotée d'un contrat d'objectifs et de moyens renouvelé, assorti d'indicateurs de performance précis.
M. Jean Arthuis, président, a souligné l'importance des reports de charges affectant le ministère et s'est interrogé sur la réforme ou la suppression de certains dispositifs d'intervention, dans le cadre des préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
M. Michel Barnier a estimé le report de charges à 500 millions d'euros à fin 2007. Cette situation demeure insatisfaisante, bien qu'elle se soit récemment améliorée grâce à des redéploiements, des ouvertures de crédits complémentaires et des annulations de mise en réserve. Une amélioration pourrait consister à financer totalement la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sur des crédits communautaires, qui représentent 10 fois le montant annuel des dépenses d'intervention du ministère. Des restructurations sont également en cours, matérialisées par un objectif tenu d'un non-remplacement sur deux départs en retraite et par la réorganisation des administrations centrale et territoriale. Par ailleurs, les mesures au titre de la RGPP ont déjà permis de réduire les reports de charges dans le domaine de l'hydraulique agricole et sur le service public de l'équarrissage (SPE).
Enfin, une action volontariste relative au plan de modernisation des bâtiments d'élevage a permis de résorber une « file d'attente » de 10.000 dossiers. Il demeure que le budget agricole est très sollicité par la profession et certaines interventions seraient difficiles à réduire sans mettre en péril certaines activités.
M. Marcel Deneux a souhaité connaître les modalités de financement des 98 millions d'euros de refus d'apurement communautaire notifiés en 2007. Il a ajouté que ces pénalités financières résultaient souvent d'irrégularités commises sous la pression du monde agricole et que la profession devrait comprendre que de tels procédés sont susceptibles d'avoir un coût à moyen terme.
M. Michel Barnier a précisé que des crédits seraient ouverts en loi de finances rectificative pour 2008 et déclaré souscrire à l'analyse de M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux s'est également interrogé sur l'avenir de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR), récemment contrôlée par M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, au nom de la commission (rapport n° 391, 2007-2008).
M. Michel Barnier a salué l'analyse objective réalisée par le rapporteur spécial sur la situation du ministère et de ses opérateurs. Il a rappelé que les difficultés de l'AFICAR résultaient, en partie, de l'insuffisance des financements extérieurs et a indiqué que, faute d'engagements concrets et chiffrés à court terme, l'Etat se réservait la possibilité de ne pas prolonger l'activité de l'AFICAR au-delà de 2008. Les crédits de l'AFICAR pourraient alors être redéployés au sein du budget du ministère, dont les crédits de communication sont modiques.
M. Jean Arthuis, président, au vu du rapport précité de M. Joël Bourdin, a douté de la portée des opérations menées par l'AFICAR et estimé que la situation du ministère justifiait qu'une économie soit réalisée sur ce poste.
M. Charles Guené a évoqué l'insuffisance ou l'inexistence des dotations en faveur de la pêche ou du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et le recours fréquent aux décrets d'avance, symptômes de l'inadaptation des outils budgétaires de gestion de crise. Il a également souhaité savoir comment le ministère ferait face, au titre de 2007, à la réévaluation de 4,28 à 172 millions d'euros du coût des exonérations de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. Michel Barnier a reconnu et regretté que le FNGCA ne soit doté qu'en gestion, et non en loi de finances initiale. Il a toutefois indiqué que le chiffrage de cette dotation pouvait être aléatoire. Les instruments de gestion de crise sont effectivement insuffisants et la réforme à venir de la PAC doit intégrer cette dimension. Le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans les ZRR a effectivement représenté un coût croissant. Il a toutefois été réformé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et n'est plus imputé sur la mission « Agriculture » à compter de 2008.
M. Adrien Giraud est revenu sur les contraintes imposées aux importateurs à Mayotte par l'application de la réglementation vétérinaire communautaire. Il a également évoqué les modalités d'autorisation de la pêche au thon dans cette collectivité.
M. Michel Barnier a reconnu que, dans une certaine mesure, Mayotte pouvait pâtir des contraintes imposées par la réglementation communautaire, sans pour autant bénéficier des avantages du statut de région ultrapériphérique.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des éclaircissements sur la situation du SPE. Compte tenu du faible nombre d'opérateurs, il a douté de la possibilité de faire émerger une véritable concurrence, sauf à instituer un marché spécifique pour le transport des carcasses.
M. Michel Barnier a rappelé que le coût du SPE était de 151 millions d'euros par an, financés par une subvention d'Etat, la taxe d'abattage et la participation des éleveurs, désormais étendue à toutes les filières. La dette s'élève à 45 millions d'euros à la fin de l'année 2007, et une libéralisation totale du SPE pourrait intervenir avant la fin du marché actuellement en cours, en raison des possibilités offertes par la valorisation des sous-produits et du coût de ce dispositif pour le budget de l'Etat.
A l'initiative de M. Jean-Jacques Jégou, un large débat s'est engagé sur l'évolution de la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), ainsi que sur la possibilité de l'adosser au régime général de sécurité sociale et de lui affecter des recettes fiscales, par exemple une fraction du produit de la contribution sociale généralisée.
Puis la commission a procédé à l'audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a interrogé M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur la comptabilisation budgétaire des engagements relatifs à la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Il lui a par ailleurs demandé comment ce projet s'articulait avec le « Grenelle de l'environnement ».
M. Dominique Bussereau a indiqué que les engagements étaient comptabilisés au démarrage effectif des travaux et précisé qu'à l'heure actuelle, seuls les travaux préparatoires avaient commencé. Il a ajouté que l'achèvement de l'opération dépendrait, notamment, de la volonté du nouveau gouvernement italien de le voir aboutir. Il a signalé que le projet Lyon-Turin ne figurerait pas dans le projet de loi issu du « Grenelle de l'environnement » puisqu'il résultait d'un accord international, mais que cette absence ne le remettait pas en cause. Enfin, il a souhaité que la plupart des grands projets d'infrastructures soient, à l'avenir, financés à 50 % par des investisseurs privés.
M. Alain Lambert, rapporteur spécial, s'est étonné que malgré 200 millions d'euros consacrés au projet Lyon-Turin, celui-ci puisse ne pas aboutir. Il a souhaité que davantage de visibilité soit apportée à ce projet dans le cadre du budget pluriannuel. M. Dominique Bussereau est convenu d'un manque de visibilité de ce projet.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé, d'une part, sur les priorités de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, d'autre part, sur l'utilisation des partenariats public-privé dans le financement des grandes infrastructures ainsi que sur la programmation budgétaire relative à ces partenariats, souhaitant qu'ils ne constituent pas un outil de contournement des normes de dépense publique.
M. Dominique Bussereau a indiqué qu'il transmettrait ultérieurement à la commission une fiche d'éléments financiers sur les engagements de l'AFITF en 2007. Il a reconnu que cette agence faisait face à un problème de financement à moyen terme. Il a précisé que, dans le cadre du projet de loi issu du « Grenelle de l'environnement », serait proposée une redevance d'usage des infrastructures routières et autoroutières qui devrait rapporter, à terme, entre 800 millions et un milliard d'euros par an, entièrement consacrés à l'AFITF. Cette redevance concernerait les autoroutes gratuites, les routes nationales et, si les départements le souhaitent, certaines routes départementales. Dans l'attente de la mise en place de cette redevance, il a évoqué la possibilité de recourir à l'emprunt pour faire face au déficit de financement.
M. Jean Arthuis, président, a objecté que le recours à l'emprunt constituerait une nouvelle « fuite en avant » liée au phénomène « d'agencisation » déjà dénoncé par M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est donc interrogé sur l'utilité de l'AFITF, qui constitue un simple guichet de financement.
M. Dominique Bussereau a évoqué la possibilité d'étendre le rôle de l'AFITF en lui confiant le montage financier des grands projets d'infrastructures. En ce qui concerne les partenariats public-privé, il a indiqué l'ouverture d'un dialogue compétitif avec l'entreprise Vinci pour la réalisation de la liaison express entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est étonné que le dialogue puisse être qualifié de compétitif lorsqu'il n'implique qu'un seul interlocuteur.
M. Dominique Bussereau a regretté que sur cinq candidats initiaux, un seul ait maintenu sa candidature. Il a jugé essentiel qu'une solution soit trouvée pour améliorer l'accès à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique Bussereau a par ailleurs indiqué que les opérations routières ne seraient plus majoritaires dans les projets de l'AFITF en 2008.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a souligné le mauvais état des réseaux ferroviaires. Il a demandé au ministre s'il envisageait une accélération de la modernisation du réseau pour permettre l'augmentation du trafic de passagers et de marchandises. Il a suggéré que soit envisagée la piste d'un recours de Réseau ferré de France (RFF) à l'emprunt pour assurer cette modernisation.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est inquiété qu'un trop grand recours trop large à l'emprunt n'obère la capacité à rembourser, à terme, la dette.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a fait état de certaines infrastructures ayant généré des recettes suffisantes pour couvrir le remboursement des emprunts contractés pour leur financement. Il a jugé que les infrastructures routières ne pourraient pas, seules, absorber l'intégralité de l'augmentation du trafic.
M. Jean-Jacques Jégou a observé que RFF devait déjà gérer une dette constituée antérieurement et donc faire face à des frais financiers importants.
M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a jugé que la gouvernance avait été « pulvérisée » en matière d'investissement d'infrastructures de transport. Il s'est déclaré convaincu de la nécessité de procéder de manière urgente à la dissolution de l'AFITF estimant que cette agence n'était pas dans la capacité de proposer de nouvelles pistes de financement. Il s'est déclaré favorable au recentrage des crédits auprès du ministre des transports afin qu'il puisse en rendre compte. Il a ensuite évoqué, s'agissant du réseau routier national, le très faible taux de consommation des autorisations d'engagement et s'est interrogé sur ses causes.
M. Dominique Bussereau a rappelé que RFF était structurellement déficitaire et connaissait une dégradation de ses comptes liée à la baisse de la contribution de la SNCF et à l'augmentation des coûts d'entretien des infrastructures. Il a reconnu qu'il était nécessaire de donner en 2008 une vraie trajectoire financière à RFF, ce qui passerait notamment par une forte hausse des péages sur la SNCF et une vente du patrimoine pour un montant estimé de 300 millions d'euros annuels.
Il a également observé que M. Hubert Haenel avait été nommé parlementaire en charge d'une mission pour étudier les évolutions de la loi de 1997 qui avait créé RFF. Les conclusions de cette mission seront intégrées dans le projet de loi « Grenelle de l'environnement », un projet de loi spécifique portant, par ailleurs, création d'une autorité indépendante de régulation ferroviaire.
Répondant à M. Alain Lambert sur l'évolution des autorisations d'engagement concernant le réseau routier, il a indiqué que le responsable de programme les avait volontairement réduits en prévision d'une diminution des crédits de paiement dans les années à venir, liée au « Grenelle de l'environnement ». Il a évoqué également les conventions conclues par l'Etat pour l'entretien des routes dans le cadre des programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI) et la mise en oeuvre des directions interrégionales des routes.
M. Jean Arthuis, président, a observé que la création de ces directions interrégionales n'avait pas amélioré l'efficacité de l'administration. M. Dominique Bussereau a reconnu qu'un certain nombre de problèmes étaient apparus notamment sur la combinaison des périmètres des directions interrégionales des routes et d'intervention des préfets en matière de sécurité et qu'il s'interrogeait sur le bien fondé de ces nouvelles structures.
M. Adrien Giraud s'est inquiété de l'allongement de la piste de l'aéroport de Mayotte. M. Dominique Bussereau a précisé qu'il s'agissait d'une priorité du Gouvernement et que des crédits d'étude seraient inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2009.
M. Alain Lambert, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la capacité à mettre en oeuvre la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF alors que l'intégralité des dépenses du titre 2 de la mission sont inscrits dans un programme spécifique de soutien. Il a rappelé que cette structure budgétaire avait été prévue comme une mesure transitoire. M. Dominique Bussereau a observé que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire était engagé dans une opération très complexe de fusion des administrations relevant de plusieurs ministères, l'écologie, l'équipement et l'industrie en particulier. Il a également mentionné la fusion, désormais définitive et généralisée, des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture. Il a indiqué que la fongibilité asymétrique était, dans ces conditions, impossible à exercer dans la mesure où les marges de manoeuvre, très limitées, n'ont été connues qu'à la fin du mois de décembre 2007.
M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a indiqué qu'il serait utile d'interroger sur ce point la direction du budget. Revenant sur la nouvelle organisation du ministère, M. Dominique Bussereau a souligné que la seule exception au plan de réorganisation qui avait été retenu initialement, concernerait le maintien d'une structure compétente dans le domaine des affaires maritimes pour les départements du littoral.
S'agissant du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de la surconsommation en crédits de fonctionnement et d'investissements très inférieurs aux prévisions. Il s'est également déclaré préoccupé par l'augmentation des coûts de la maintenance préventive des radars. M. Dominique Bussereau a indiqué qu'il adresserait des réponses écrites sur ces sujets et que le plan de déploiement prévoyait l'installation de 400 radars supplémentaires chaque année.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est préoccupé du choix opéré par la France de réaliser en interne, au sein de la direction générale de l'aviation civile, son logiciel de contrôle aérien ce qui ne correspond pas à la solution retenue par nos partenaires. Il s'est interrogé également sur l'augmentation du coût de formation des élèves de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
M. Dominique Bussereau a indiqué que le système de contrôle aérien connaitrait prochainement une évolution très sensible par la mise en oeuvre d'une gestion par « blocs d'espace aérien ». Cette nouvelle gestion permettra, notamment, une mise à disposition plus importante des espaces aériens et une diminution des coûts. Il a observé que l'ENAC restait attractive et que la diminution d'effectifs ne concernait pas les élèves pilotes.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission resterait très attentive aux évolutions concernant l'AFITF dont il a jugé que la gestion s'exerce en marge de la LOLF.
M. Dominique Bussereau a reconnu qu'il existait un vrai besoin de réflexion et de proposition sur le financement des infrastructures. M. Jean Arthuis, président, a observé que les financements dits innovants étaient parfois un moyen de masquer la réalité et de se soustraire à l'obligation de faire des choix.
Puis la commission a procédé à l'audition de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, s'est interrogé sur le rendement de dispositifs tels que la défiscalisation et les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, ainsi que sur le retour sur investissement de certains projets ultramarins financés par l'Etat.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission partageait ces préoccupations, notamment au regard de la forte hausse des montants de certaines dépenses fiscales bénéficiant à l'outre-mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a souligné que le montant des dépenses fiscales était, par nature, difficile à établir de manière prévisionnelle. Il s'est réjoui que l'augmentation du montant de la compensation des exonérations de charges sociales résulte des bonnes performances économiques globales de l'outre-mer. Il a ajouté que la réorganisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat était en cours, afin notamment d'améliorer l'expertise dont le gouvernement dispose sur son action en outre-mer. Il est convenu que les indicateurs actuellement utilisés dans la mission « Outre-mer » n'étaient pas satisfaisants. Enfin, en matière de logement, il a précisé que le projet de loi de programme pour l'outre-mer serait délibéré en Conseil des ministres le 28 juillet 2008 et qu'il prévoyait une réorientation de l'outil fiscal vers le logement social.
M. Adrien Giraud s'est interrogé sur le calendrier des travaux d'allongement de la piste de l'aéroport de Pamandzi, à Mayotte.
M. Yves Jégo a indiqué avoir convoqué le directeur de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à ce sujet et demandé qu'un calendrier précis soit établi, parallèlement à l'organisation d'une concertation impliquant toutes les parties concernées.
M. Jean Arthuis, président, a souligné que près de la moitié des crédits consacrés au logement en 2007 avaient été consommés durant le seul mois de décembre et s'est inquiété de la réalité des opérations ainsi engagées et, plus généralement, des difficultés à construire du logement social en outre-mer.
M. Yves Jégo est convenu que certains dossiers déposés pouvaient ne pas correspondre à des opérations réellement engagées. Il a précisé qu'une réflexion était en cours sur l'adaptation des paramètres de financement du logement social. Il a ajouté que le projet de loi de programme pour l'outre-mer ainsi que l'implication des communes d'outre-mer devraient permettre de remédier aux difficultés de mobilisation de la ressource foncière.
M. Serge Larcher a observé que les difficultés de construction du logement social résultaient principalement des effets pervers de la défiscalisation et du problème de l'indivision. Il a ajouté que les communes ultramarines, de manière générale, se trouvaient dans une situation financière très précaire.
M. Yves Jégo a déclaré que le projet de loi de programme pour l'outre-mer prévoyait un dispositif spécifique pour remédier au problème de l'indivision ainsi qu'un fonds pour le développement de l'outre-mer qui serait notamment destiné à soutenir l'investissement des communes. Il a enfin regretté que le conseil régional de Martinique conserve inutilisé un excédent budgétaire de 18 millions d'euros, situation que M. Jean Arthuis, président, a vivement critiqué.
M. Jean Arthuis, président, s'est par ailleurs interrogé sur les 500 millions d'euros d'impayés de la mission « Outre-mer » à l'issue de l'exécution 2007.
M. Yves Jégo a indiqué que les impayés résultant de la compensation des exonérations de charges sociales étaient le signe d'une croissance économique supérieure aux prévisions. Il a ajouté qu'un effort serait fait concernant les impayés relatifs aux contrats de projet et au logement.
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, s'est inquiété de la hausse des prix résultant des circuits de distribution en outre-mer. Il a par ailleurs jugé qu'une mission interministérielle consacrée à l'outre-mer améliorerait la visibilité du budget.
M. Yves Jégo a indiqué qu'un travail était mené, en partenariat avec l'Insee, pour établir des indices de prix sincères dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Par ailleurs, il s'est déclaré favorable au recentrage de la compétence du secrétariat d'Etat sur les crédits où existe une réelle marge de manoeuvre.
M. Simon Loueckhote a demandé des éclaircissements sur la réforme envisagée des indemnités temporaires de retraite en outre-mer ainsi que sur la position du Gouvernement quant à l'avenir de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie.
M. Yves Jégo a déclaré être très soucieux des modalités d'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, tout en précisant que l'Etat ne pouvait se substituer aux opérateurs privés.
Concernant les indemnités temporaires de retraite, il a indiqué que la réforme envisagée viserait, d'une part, à mettre un terme au flux des nouveaux bénéficiaires qui n'ont aucun lien avec les collectivités territoriales d'outre-mer où ils s'installent et, d'autre part, à plafonner le montant de l'indemnité pour les plus hauts salaires. Il a ajouté qu'un débat devrait également se tenir sur la rémunération des fonctionnaires en outre-mer.
M. Jean Arthuis, président, a demandé quelles orientations étaient envisagées pour limiter la hausse du coût du passeport mobilité.
M. Yves Jégo est convenu que ce système donnait lieu à des dérives. Il a indiqué que le projet de loi de programme pour l'outre-mer proposerait une globalisation des crédits consacrés à la continuité territoriale, qui se traduirait par la mise en place d'un « chèque transport » dont l'utilisation pourrait être plus facilement contrôlée.
Puis la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a évoqué le droit à l'image collective (DIC) qui permet aux sportifs professionnels de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur 30 % de leur rémunération, et sur lequel il a publié un rapport d'information n° 255 (2007-2008). Cette dépense paraît mal évaluée, puisque 15 millions d'euros ont été budgétés en 2007 mais la charge s'est finalement élevée à 26 millions d'euros. De ce fait, le programme « Sport » a clos l'exercice 2007 avec une dette de 7,8 millions d'euros à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à laquelle il est tenu de rembourser les cotisations non perçues. D'autre part, quelles améliorations sont envisagées en matière de justification de cette dépense, la direction des sports payant l'ACOSS sans pièces justificatives réellement probantes ? Enfin, quel est l'avenir du DIC à la lumière des conclusions du rapport précité, des travaux en cours de la Cour des comptes et de la mission actuellement confiée à M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur la compétitivité du football français ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a défendu le DIC, faisant valoir qu'il permettait de conserver des sportifs talentueux au sein de l'effectif de clubs français, notamment de football et de rugby. Certes, cette charge pèse sur les crédits du programme « Sport », mais il convient de « l'assumer », au regard de l'impact que peuvent avoir de bonnes performances sportives sur le moral des nations. Le rapport de M. Eric Besson sur ce sujet devrait aller en ce sens, et il est normal que les sportifs bénéficient de dispositions analogues au statut des artistes-interprètes.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que le DIC représentait, pour 2008, une ligne budgétaire de 32 millions d'euros sur un programme doté de 207 millions d'euros de crédits de paiement. De plus, il s'agit d'une dépense « non maîtrisable », car elle dépend de la masse salariale des bénéficiaires. Enfin, il faut relativiser l'apport du DIC en termes de compétitivité, car il est loin de compenser la différence de moyens entre un club de football comme l'Olympique lyonnais, dont le budget s'élève à 145 millions d'euros et un autre comme le Real Madrid, disposant d'un budget d'environ 350 millions d'euros. M. Jean Arthuis, président, a abondé en son sens, rappelant que ces questions avaient été développées dans le rapport précité.
M. Bernard Laporte a reconnu que le DIC ne résolvait pas de tels écarts de compétitivité, et dès lors, ce dispositif pourrait être plafonné voire, à terme, supprimé. La véritable réponse se trouve dans une plus grande professionnalisation des clubs français, passant, notamment, par la réhabilitation des stades. Toutefois, il est nécessaire, pendant la transition, de conserver ce droit qui ralentit le départ à l'étranger des meilleurs joueurs.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que cette question mettait en lumière les effets pervers d'un niveau de charges sociales trop élevé, que pourrait améliorer une fiscalisation de certaines branches de la protection sociale.
M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur le chantier de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), rappelant que les autorisations d'engagement (AE) correspondantes étaient passées de 60 millions d'euros à 88 millions d'euros entre la loi de finances pour 2006 et la loi de règlement du budget de la même année. En outre, dans quelles conditions s'effectue le transfert du personnel de l'Etat vers le consortium gérant les installations extra-sportives (partie « Nord ») de l'INSEP dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) ?
En réponse, M. Bernard Laporte s'est félicité de la décision de son prédécesseur, M. Jean-François Lamour, de moderniser l'INSEP, qui a vocation à être la « tête de réseau » nationale en termes d'entraînement des sportifs de haut niveau et de recherche. Certes, un tel chantier est coûteux et nécessite d'être soutenu en partie par des capitaux privés. Mais les 88 millions d'AE évoqués incluent une ligne de 10 millions d'euros de provision pour un éventuel dédit de l'Etat. Les travaux avancent globalement au rythme prévu, la livraison finale de la partie « Nord » devant intervenir fin janvier 2009. D'un point de vue financier, l'Etat a réglé, en 2007, comme convenu, 20 millions d'euros au consortium, au titre de sa participation au PPP. Le loyer d'investissement et d'entretien-renouvellement s'élèvera à 4 millions d'euros hors taxes par an à partir de 2010.
En réponse à une interrogation de M. Pierre Bordier, M. Bernard Laporte a considéré que le stade de France devrait appartenir aux deux fédérations de football et de rugby afin qu'elles puissent disposer de recettes complémentaires. D'ailleurs, ces fédérations n'y seraient pas hostiles, de même que le consortium gérant actuellement le stade de France, de nombreux détails, notamment financiers, devant toutefois être réglés. Après une remarque de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a rappelé que l'Etat, propriétaire du stade, était lié au consortium par un contrat de concession datant de 1995, aux termes duquel il verse une pénalité annuelle de 14,3 millions d'euros au consortium pour absence de club résident. Cette pénalité est réduite d'un intéressement aux bénéfices tirés de l'exploitation du stade, dont le niveau élevé, en 2007, a réduit le montant net de la pénalité à 2,1 millions d'euros.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, s'en est félicité, soulignant la qualité du travail du consortium gérant le stade de France. En revanche, il s'est étonné de l'évolution de l'indicateur « Suivi médical des sportifs de haut niveau » dont rend compte le rapport annuel de performances (RAP) : en 2007, seuls deux tiers des intéressés ont rempli toutes leurs obligations en matière de suivi médical pour un objectif de 95 %.
M. Bernard Laporte a déclaré que le suivi médical complet comporte de lourdes obligations, et que, s'il avait été élargi au suivi médical partiel, l'indicateur aurait affiché un résultat de 89 %. De plus, le problème ne se pose ni pour les « grandes » fédérations, qui peuvent rémunérer des médecins à plein temps, ni pour les sportifs de très haut niveau.
En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a reconnu que de trop nombreux certificats médicaux de complaisance étaient délivrés pour la pratique du sport, ce qui peut faire courir un danger aux pratiquants. Il serait nécessaire que toutes les fédérations sportives puissent disposer de médecins, éventuellement bénévoles, pour établir lesdits certificats.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, s'est interrogé sur le Centre national de développement du sport (CNDS), aujourd'hui devenu établissement public. A-t-il déjà pu bénéficier des résultats du recensement national des équipements sportifs effectué sous l'autorité de M. Jean-François Lamour ? Par ailleurs, son financement est-il menacé par la future libéralisation des jeux de hasard en France, alors que le CNDS doit, en 2008, recevoir un prélèvement de 226 millions d'euros opéré sur les recettes de la Française des Jeux ?
M. Bernard Laporte a précisé qu'à l'issue du plan national de développement du sport, à la fin de l'année 2008, le prélèvement pérenne du CNDS ne correspondra plus qu'à 1,8 % des recettes de la Française des Jeux, dans la limite de 163 millions d'euros, contre un taux de 2,5 % et un plafond de 226 millions d'euros en 2008. De plus, il est nécessaire de mieux distinguer les champs d'action respectifs de l'Etat et du CNDS. Enfin, le niveau de décision d'octroi de subvention par le CNDS devrait remonter au niveau régional, et non plus départemental, afin d'éviter le « saupoudrage ».
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déclaré que, pour de nombreux clubs et associations, une subvention du CNDS, même d'un petit montant, avait une valeur symbolique de reconnaissance de leur action.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir s'il était envisageable que les services départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative puissent relever des collectivités territoriales plutôt que de l'Etat.
M. Bernard Laporte a répondu que cette question était à l'étude, relevant, cependant, la grande diversité des situations sur le terrain.
En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a insisté sur la nécessaire revalorisation du sport à l'école, malgré les réticences rencontrées parfois au sein de l'administration de l'éducation nationale. En effet, la pratique sportive ne se résume pas à la recherche de la performance, mais doit inculquer des valeurs essentielles à des jeunes, comme le goût de l'effort, l'obéissance à des règles et le respect d'autrui.
Puis répondant à une interrogation de M. Jean-Jacques Jégou sur l'Office franco-québécois de la jeunesse (OFQJ), M. Bernard Laporte a déclaré que l'OFQJ avait été pénalisé par l'évolution du coût des billets d'avion, en partie liée au prix du kérosène. Toutefois, un processus de modernisation de cet office est en cours afin, notamment, de diminuer ses frais structurels. L'OFQJ, tout comme l'office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ), est destiné à développer la mobilité des jeunes et son financement correspond à une obligation internationale de la France.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître le montant budgété au titre de la prime de l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques, qui est traditionnellement exonérée d'impôt sur le revenu.
M. Bernard Laporte a indiqué que les montants prévus s'élèvent à 50.000 euros pour une médaille d'or, 30.000 euros pour une médaille d'argent et 12.000 pour une médaille de bronze, qu'il s'agisse des Jeux olympiques ou paralympiques, le montant global prévisionnel étant de 4,7 millions d'euros. La France a pour objectif de remporter 40 médailles aux Jeux olympiques de Pékin, et de conserver ainsi son 7e rang mondial.
Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a interrogé la ministre sur les motifs de la sous-consommation des crédits dévolus à la lutte contre le cancer et sur les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan Cancer, critiquées par la Cour des comptes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a expliqué l'écart constaté par une sous-utilisation des crédits prévus pour le maintien à domicile et par de moindres dépenses sur les actions de dépistage. 2,18 millions de femmes ont fait l'objet d'un dépistage du cancer du sein en 2007, soit un taux inférieur à l'objectif européen de 70 % mais en augmentation constante depuis 2004. Le principal obstacle réside, aujourd'hui, dans la réticence « culturelle » de femmes issues de milieux défavorisés à se soumettre à un tel dépistage. Par ailleurs, le taux de reconnaissance des campagnes de l'Institut national du cancer (INCA) s'élève à 35 %, soit une performance supérieure à la moyenne constatée pour d'autres campagnes de santé publique.
Les observations de la Cour des comptes seront prises en compte dans le cadre du prochain plan Cancer, notamment grâce à la mise en place d'un dispositif de suivi amélioré par la direction générale de la santé et sur la base d'une évaluation du plan 2003-2007 par le Haut conseil de la santé publique.
A M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, qui souhaitait connaître les moyens d'améliorer les taux de dépistage, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, a répondu que la territorialisation des politiques de santé constituerait un instrument privilégié de diffusion de ces pratiques auprès des populations les plus difficiles à atteindre.
M. Jean Arthuis, président, a évoqué la trésorerie abondante de l'INCA et s'est donc interrogé sur la nécessité de maintenir son niveau de subvention annuel.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que 22 millions d'euros seraient prélevés sur le fonds de roulement en 2008 pour le fonctionnement de l'institut, contribuant à diminuer la trésorerie accumulée lors de la montée en puissance de l'opérateur. La subvention budgétaire devrait également être ajustée en conséquence.
Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, s'est interrogée sur la qualité de la gestion de ses crédits par l'établissement de prévention et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), soulignant l'important fonds de roulement de l'agence. Elle a, par ailleurs, soulevé la question du maintien de la subvention de l'assurance maladie versée à l'EPRUS.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a expliqué cette sous-consommation des crédits par la mise en place tardive de l'établissement et au report de certaines opérations d'acquisition. Le budget de l'EPRUS inclut par ailleurs des crédits employés au renouvellement des produits et matériels périmés, notamment acquis dans le cadre du plan « Pandémie grippale ». L'évaluation en cours de la péremption des vaccins et masques permettra de rationaliser la gestion dudit stock et nécessitera de mobiliser une partie des crédits inemployés, qui constituent une sorte de « réserve de précaution ». A la demande de M. Jean Arthuis, président, elle a enfin précisé que l'EPRUS se livrait à des exercices zonaux et nationaux de préparation aux pandémies.
Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, est revenue sur la dégradation des performances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en matière de délai de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) et M. Jean Arthuis, président, a relevé que, de ce délai, dépendait l'attractivité du territoire national pour les industries pharmaceutiques.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que l'allongement des délais pouvait résulter de la « complexification » des procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle a toutefois annoncé une amélioration de la situation en 2008, grâce à l'achèvement de l'informatisation du processus, permettant notamment la soumission électronique des dossiers.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a ensuite évoqué les sous-consommations des crédits affectés aux programmes de lutte contre le VIH-SIDA et contre les hépatites, puis l'accroissement du fonds de roulement de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé (INPES).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a expliqué ces sous-consommations par la déconcentration opérée des crédits. La situation du fonds de roulement de l'INPES résulte, quant à elle, du décalage dans le temps de campagnes d'information relatives au tabac et à la contraception. Elle fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2011.
M. Jean Arthuis, président, a relevé que les sous-budgétisations affectant les dépenses de formation médicale avaient nécessité des abondements en cours d'exercice et conduit à l'accumulation d'une dette de 10 millions d'euros fin 2007. Il a souhaité connaître les mesures qui seront prises pour remédier à ces lacunes de programmation budgétaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que des efforts importants avaient été accomplis en 2007 pour pallier les insuffisances de crédits affectant, en particulier, les stages extrahospitaliers. De nouveaux abondements en gestion sont envisagés afin de résorber la dette, qui devrait s'établir à 7 millions d'euros à la fin de l'année 2008. Par ailleurs, de 2008 à 2011, les crédits consacrés à la formation devraient passer de 67 à 122 millions d'euros, afin de revaloriser la filière de médecine générale et d'ouvrir de nouveaux stages de formation des médecins.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a interrogé la ministre sur la hausse du fonds de roulement de la Haute autorité de santé (HAS) et sur l'évolution de la subvention de l'Etat à cet opérateur.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que la HAS devrait terminer l'année 2008 avec un fonds de roulement de 6 millions d'euros, soit le montant de la réserve prudentielle. En raison de la perception tardive de la taxe sur les demandes d'inscription d'un médicament acquittée par l'industrie pharmaceutique, la HAS connaît un problème structurel de ressources qui conduira à lisser le recouvrement de cette taxe dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les dépenses d'investissement de l'Institut de veille sanitaire (InVS) avaient été quatre fois inférieures aux prévisions de la loi de finances pour 2007.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a expliqué cet écart par le retard pris par une opération immobilière lancée par l'Institut. Elle est également revenue sur la question du pilotage et de la coordination des agences sanitaires, précisant que l'InVS aurait un rôle privilégié à jouer dans le nouveau dispositif des agences de sécurité sanitaire.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a abordé la question du regroupement des crédits de personnel dévolus à la mission « Santé » au sein du programme support de la mission « Solidarité et intégration », s'interrogeant sur le fléchage de la dépense qui pouvait en résulter.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a estimé opportun de faire figurer les crédits de personnel de son administration au sein de la mission « Santé ». Elle a ajouté que la nouvelle organisation ministérielle et le futur projet de loi « Santé, patients, territoires » encourageaient une telle évolution, à compter de 2010.
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé le contexte de cette audition.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souhaité avoir le sentiment du ministre sur la mise en oeuvre de la réserve de précaution s'agissant d'une mission où la quasi-totalité des dépenses correspond à des dépenses obligatoires, que ce soit sur le titre 2 ou le hors titre 2.
Après avoir rappelé que la constitution d'une réserve de précaution était une obligation de la LOLF, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a indiqué que, si cette réserve pouvait apparaître théorique puisqu'elle faisait l'objet d'un dégel quasi intégral, elle avait néanmoins son utilité en permettant, via les crédits sanctuarisés, le financement des hausses non budgétées de la valeur du point de la fonction publique. Ces revalorisations, décidées pour l'ensemble de la fonction publique, représentent une contrainte importante pour les gestionnaires de sa mission. A ce titre, il a rappelé l'existence du programme « Dotation pour rémunérations publiques » au sein de la mission « Provisions », dont la vocation est de répondre à ce type de dépenses non budgétées initialement.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, s'est interrogé sur le calibrage du programme « Enseignement public du second degré », en soulignant que l'exécution 2007 avait conduit à une sous-consommation d'emplois et une sous-consommation des crédits de personnel. Ce programme avait pu financer sans contrainte la hausse non budgétée de la valeur du point de la fonction publique et dégager un excédent permettant de couvrir des déficits prévisionnels d'autres programmes.
S'agissant des emplois, M. Xavier Darcos a répondu qu'il s'agissait de la question structurelle des emplois d'enseignants surnuméraires dont le nombre était en diminution. Concernant les crédits, il a estimé que la sous-consommation n'était pas problématique, dans la mesure où elle représentait moins de 0,6 % des crédits du programme votés en loi de finances initiale.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souhaité savoir comment expliquer d'une part, l'augmentation du pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des classes de moins de 10 élèves, et d'autre part, l'accroissement des établissements à faible effectif.
M. Xavier Darcos a observé tout d'abord que ces augmentations étaient liées à une diminution des effectifs du second degré plus élevée que prévue pour l'année scolaire 2005-2006. Il a souligné également que le ministère était tributaire des données communiquées par les établissements concernant les prévisions d'effectifs, ce qui pouvait conduire à une surestimation prévisionnelle de ces derniers. Enfin, il a observé que les mesures prises en direction de l'enseignement professionnel devaient permettre une meilleure rationalisation de l'offre d'enseignement.
En réponse à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Xavier Darcos a indiqué être favorable à l'internat, mais que la construction des bâtiments était du ressort des collectivités territoriales.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, s'est ensuite interrogé sur la pertinence des variations des indicateurs récents et fondés sur une méthodologie non nécessairement définitive. Il a demandé quelle portée donner, d'une part, à l'indicateur relatif aux nombres d'heures d'enseignement non assurées pour cause d'indisponibilité des locaux ou d'absences d'enseignants, et d'autre part, à l'indicateur relatif au coût moyen des agents en administration centrale, qui avait diminué de manière spectaculaire.
Après avoir reconnu qu'un certain nombre d'indicateurs n'étaient pas totalement stabilisés, M Xavier Darcos a indiqué que la disponibilité des locaux devrait à l'avenir progresser, compte tenu des mesures prises pour améliorer la scolarisation des élèves au mois de juin, mois traditionnellement peu travaillé en raison des examens de fin d'année. Il a précisé que le coût d'un mois de scolarité au lycée représentait environ un milliard d'euros et, qu'à ce titre, il était pleinement légitime d'optimiser le calendrier de la fin de l'année scolaire. S'agissant de l'absentéisme des enseignants, il a observé que le taux constaté était similaire au taux moyen relevé dans la fonction publique. Enfin, concernant le coût moyen des agents, il a indiqué que la diminution spectaculaire résultait d'un changement méthodologique dans le calcul de l'indicateur.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a interrogé ensuite le ministre sur l'évaluation du coeur de métier de l'éducation nationale pour lequel les indicateurs de performance éducative n'étaient pas disponibles.
M. Xavier Darcos, ministre, a indiqué que les prochains rapports annuels de performances permettraient de mieux informer les parlementaires :
- premièrement, les nouveaux programmes de l'enseignement primaire, en précisant les objectifs annuels de connaissance, devraient en faciliter l'évaluation ;
- deuxièmement, l'évaluation des enseignants, et notamment des maîtres, est dorénavant davantage centrée sur les résultats des élèves ;
- troisièmement, en avançant les évaluations des élèves en début d'année, le ministère s'est donné les moyens à la fois d'améliorer le renseignement des indicateurs et la performance de ces derniers. En effet, ce changement permet, notamment, de prendre des mesures de « remédiation » en organisant, par exemple, des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires. Il a indiqué que ces stages étaient bien accueillis par les parents et les élèves, 20.000 élèves étant ainsi attendus cette première quinzaine de juillet dans les académies franciliennes.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux collectivités territoriales n'avait pas placé les gestionnaires des services assurés par ces personnels dans une situation délicate. Ces derniers relevaient, en effet, à la fois du ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, de sorte qu'on assistait à des pratiques de gestion très différentes, notamment dans la tarification des cantines. Il s'est demandé dans quelle mesure la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'aurait pas dû également comprendre le transfert de ces gestionnaires.
M. Xavier Darcos a souligné l'hétérogénéité des situations dans la gestion des personnels TOS, qui est le corollaire de la décentralisation. Lors du débat sur la décentralisation des personnels TOS, il avait été favorable au transfert des gestionnaires et des conseillers d'orientation psychologues, propositions non retenues in fine par le législateur. Rejoignant la position de M. Jean Arthuis, président, il a estimé que cette question pouvait nécessiter un nouveau débat, sachant qu'il était toutefois malaisé pour l'Etat de se séparer d'une partie de ses comptables en la personne des gestionnaires des établissements scolaires.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la gouvernance des établissements scolaires. Il est plus qu'opportun d'inciter les responsables à présenter des documents comptables et financiers complets, notamment pour les charges de personnel.
M. Xavier Darcos a distingué :
- d'une part, les établissements de l'enseignement du premier degré qui n'ont pas de personnalité morale et dont la gestion relève, notamment, des inspecteurs d'académies. Il a noté que la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) était actuellement compromise par l'absence de base juridique adéquate, le décret n'étant toujours pas publié. Il a indiqué qu'un projet de loi serait peut être nécessaire :
- d'autre part, les établissements de l'enseignement secondaire, dont une partie commence, conformément aux instructions ministérielles, à présenter des bilans d'activité complets lors des réunions des conseils d'administration.
M. Philippe Dallier a souhaité avoir des précisions sur l'utilisation des fonds sociaux en zone d'éducation prioritaire (ZEP), le rapport annuel de performances pour 2007 soulignant une diminution de la mobilisation de ces fonds. Il a, en outre, interrogé le ministre sur l'efficacité des systèmes de signalement mis en place par le ministère, notamment pour les actes de violence scolaire.
M. Xavier Darcos a répondu que la diminution de l'utilisation des fonds sociaux en ZEP résultait d'un plafonnement des dotations initialement allouées. Toutefois, il a insisté, d'une part, sur le fait que cette diminution était moins importante en zone d'éducation prioritaire qu'en zone non prioritaire, et, d'autre part, qu'elle ne signifiait pas une diminution du nombre de bénéficiaires en zone d'éducation prioritaire, les fonds étant, au contraire, mieux répartis selon les informations du ministère.
S'agissant des systèmes de signalement, et notamment du nouveau dispositif de collation des actes de violence, il a indiqué que leur modernisation pouvait provoquer des réactions, mais qu'elle était nécessaire afin d'ajuster les remontées d'informations aux besoins du ministère.
Concernant l'enseignement technique agricole, MM. Jean Arthuis, président, et Gérard Longuet, rapporteur spécial, se sont interrogés sur l'importance des reports de charge pesant sur le programme d'une part, et la pertinence d'un double système de formation d'autre part.
Après avoir rappelé qu'il n'avait pas compétence sur la gestion de l'enseignement technique agricole, M. Xavier Darcos s'est déclaré favorable à un rapprochement entre l'enseignement technique agricole et l'éducation nationale, notamment en matière d'enseignement professionnel.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la qualité du calibrage des concours, M. Xavier Darcos a indiqué être vigilant sur l'établissement des listes complémentaires, et prendre en compte le non-renouvellement des départs à la retraite qui a été de un sur trois l'année dernière et serait probablement de un sur deux dans les années à venir. Il a précisé que l'éducation nationale procéderait à 18.000 recrutements à la prochaine rentrée scolaire, contre 27.000 il y a cinq ans.
M. Xavier Darcos a souhaité insister sur la nécessité de développer des établissements scolaires plus autonomes aussi bien dans l'enseignement du premier degré que dans le second degré. Il a estimé également que l'organisation de l'école pré-élémentaire devrait faire l'objet d'un débat, même si celui-ci était difficile compte tenu de son caractère passionnel.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la commission étudierait plus particulièrement la question de l'école maternelle à l'automne 2008 dans le cadre d'une audition publique pour suite à donner à une enquête demandée sur ce sujet à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF.
S'agissant de l'organisation de l'école primaire, il a souhaité savoir si le ministère disposait d'éléments statistiques précis concernant la constitution des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés et dispersés. Il s'est également interrogé quant aux conséquences sur la pérennité de l'enseignement public dans certaines zones rurales de la présence d'établissements privés.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a estimé que l'intercommunalité fonctionnait de manière satisfaisante dans l'enseignement primaire, et qu'à ce titre, la création d'établissements publics d'enseignement primaire ne devrait pas susciter de réelles difficultés.
M. Xavier Darcos a confirmé que l'école avait, via les RPI, constitué une des premières formes d'intercommunalité, ce qui expliquait le faible nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ayant une vocation exclusivement scolaire.
Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est interrogé sur les dotations du budget de l'Etat pour le financement de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Rappelant que la trésorerie de l'ANRU était passée de 351 millions d'euros en 2005 à 710 millions d'euros fin 2007, il a considéré que cette circonstance et le retard enregistré dans la réalisation de projets complexes avaient pu justifier l'annulation d'un montant important de crédits de paiement par le projet de loi de règlement pour 2007. Il a toutefois observé l'augmentation de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement qui s'élève désormais à 1,4 milliard d'euros et demandé s'il existait une évaluation du délai nécessaire à la résorption de cet écart.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a précisé qu'elle avait donné des instructions pour une activation des procédures internes à l'ANRU afin d'accélérer les délais de paiement. Elle a estimé à 500 millions d'euros la dotation annuelle minimum en crédits de paiement nécessaire à l'ANRU mais a déclaré ne pas pouvoir donner de délai pour la résorption de l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a noté que l'allongement des délais de réalisation des projets ANRU s'accompagnait d'une augmentation des coûts de construction. Il a demandé si une révision des conventions passées était, à ce titre, envisageable et si des crédits pouvaient être récupérés sur des projets abandonnés.
Mme Christine Boutin a reconnu l'incidence de l'évolution des coûts de construction. Elle a estimé que les maires devaient y être sensibilisés afin de constituer rapidement leurs dossiers. Elle a toutefois estimé impossible de revoir le budget de l'ANRU de manière globale pour tenir compte de la hausse des coûts en se référant au devoir de maîtrise des déficits publics. Elle a précisé que le conseil d'administration de l'ANRU serait saisi en septembre 2008 du bilan des projets en retard et qu'il pourrait en tirer les conclusions nécessaires.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a noté que les estimations des exonérations fiscales s'agissant des zones franches urbaines (ZFU) restaient imprécises. Il s'est interrogé sur les causes des évolutions du chiffrage de la dépense fiscale entre le projet de loi de finances pour 2007 et le projet de loi de règlement des comptes.
Mme Christine Boutin a souligné le rôle important des ZFU qui ont permis en 2006 la création de 110.000 emplois dont 60.000 ont été totalement exonérés. Elle a précisé que le coût des compensations d'exonérations sociales avait atteint 299 millions d'euros en 2007. S'agissant des exonérations fiscales, elle a attribué les écarts d'estimation à un problème technique du projet annuel de performances pour 2007 qui a été résolu pour 2008.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a noté que trop peu d'indicateurs de résultat étaient renseignés sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ». S'appuyant sur les explications du responsable de programme selon lequel les résultats ne peuvent être fournis pour l'élaboration du rapport annuel de performances, il s'est interrogé sur l'opportunité de la modification des indicateurs afin de donner au Parlement les moyens de juger de l'efficacité et des performances de la politique menée.
Mme Christine Boutin a souligné l'effort accompli par le ministère pour augmenter le taux des indicateurs renseignés, passé pour l'ensemble de la mission « Ville et logement » de 39 % à 70 %. Elle a imputé, partiellement, aux lenteurs de l'INSEE l'impossibilité de parvenir à un meilleur résultat, tout en observant que les informations seraient disponibles pour le projet annuel de performances joint au projet de budget 2009.
En réponse à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, elle a souligné l'intérêt des indicateurs actuels, qu'elle n'entendait pas modifier.
M. Jean Arthuis, président, ayant évoqué le caractère parfois archaïque et mal adapté à la LOLF des systèmes d'information, Mme Christine Boutin a reconnu que ce facteur pouvait avoir une influence certaine.
S'agissant du programme « Aides à l'accès au logement », M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la Cour des comptes avait relevé une sous-budgétisation par rapport aux besoins réels, les charges étant reportées d'une année sur l'autre pour un montant estimé à 137 millions d'euros en fin d'année 2007. Il a observé que cette critique de sous-budgétisation portée par la Cour des comptes n'avait pas empêché, cependant, une annulation de 76 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2007.
Mme Christine Boutin a précisé que le montant des reports avait été revu à la baisse et qu'il s'établissait à 122 millions d'euros. Toutefois, en fonction des marges de manoeuvre disponibles en 2008, il serait sensiblement réduit. Elle a noté également la difficulté d'établir des évaluations fiables des besoins en matière d'aides personnelles.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s'est préoccupé de la question de l'apurement de la dette de l'Etat aux organismes HLM.
Mme Christine Boutin a rappelé les bonnes relations établies entre son administration et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Elle a admis l'existence d'un fort décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement et une nouvelle progression de la dette estimée officiellement à 133 millions d'euros, mais certainement sous-évaluée, une enquête menée auprès des directions départementales de l'équipement ayant révélé un montant de 320 millions d'euros. Elle a jugé indispensable d'affiner cette évaluation et déclaré que l'Etat se devait d'apurer sa dette.
M. Jean Arthuis, président, s'est enquis de la possibilité de procéder à ce règlement en 2009, rappelant l'obligation de sincérité des comptes. Il s'est interrogé sur l'évolution envisagée de cette dette pour l'année 2008.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a regretté la reconstitution de la dette HLM, soulignant qu'une contribution de 250 millions d'euros avait été demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en 2006 en vue de son apurement. Il s'est étonné qu'au sein d'une même mission budgétaire, il n'ait pas été possible d'équilibrer les besoins supplémentaires de crédits liés au logement social par les « surplus » constatés concernant l'ANRU.
Mme Christine Boutin a indiqué qu'elle n'attendait pas d'évolution positive de la situation pour 2008, tout en précisant qu'elle serait liée au rythme de construction des logements sociaux.
En réponse à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, elle a affirmé qu'une opération similaire au prélèvement opéré sur les SACI en 2006 ne serait pas reconduite.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a observé que, sur le programme « Aides à l'accès au logement », avait été effectué en 2007 un versement de 10 millions d'euros à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre d'avance exceptionnelle sur la mise en place de la garantie des risques locatifs (GRL). Il a demandé des précisions sur la nature budgétaire de ce versement et sur l'emploi de cette dotation par le « 1 % logement ».
Mme Christine Boutin a indiqué que les conditions de mise en oeuvre de la GRL étaient en cours de négociation et que ce projet, en faveur duquel elle s'était formellement engagée, devrait nécessairement aboutir. Elle a souligné que le versement de 10 millions d'euros, qui constitue un acompte de la participation de l'Etat pour la couverture des locataires non salariés du secteur privé, avait été indispensable dans le cadre de la négociation entamée avec les partenaires de l'Etat.
M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de l'estimation du coût fiscal du prêt à taux zéro (PTZ), soit 300 millions d'euros, très inférieur à celle qui avait été fournie en loi de finances initiale soit 700 millions d'euros.
Mme Christine Boutin a fait valoir le caractère indispensable du prêt à taux zéro dans le cadre d'une politique de soutien à l'accession sociale à la propriété. Elle a indiqué que le PTZ avait concerné, en 2007, 244.720 bénéficiaires et que les écarts d'estimation de la dépense fiscale étaient imputables à des divergences de méthode de chiffrage entre les services du budget et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Jean Arthuis, président, s'est préoccupé d'une augmentation du coût fiscal du PTZ dans le cas d'une augmentation des taux d'intérêt.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a estimé que le PTZ, malgré la modicité de son montant moyen, soit 15.000 euros, devait conserver son caractère incitatif à l'achat. Il s'est interrogé sur les moyens de le rendre plus accessible.
Mme Christine Boutin a rappelé que le PTZ était un élément déterminant pour les primo-accédants et qu'il était particulièrement bien adapté à l'acquisition dans l'ancien. Elle s'est déclarée déterminée à maintenir ce produit d'accession sociale.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a évoqué la surmédiatisation de certaines opérations concernant les populations mal-logées, l'intervention dans ce cadre du groupement d'intérêt public « habitat et intervention sociale » (GIP HIS) et la dotation complémentaire de 800.000 euros attribuée par le budget de la mission « Ville et logement » sur l'exercice 2007.
Mme Christine Boutin a rappelé qu'elle était amenée à gérer quotidiennement le problème du mal-logement et elle a rendu hommage au travail du GIP HIS, instrument indispensable de l'Etat dans ce domaine. Elle a noté que les situations étaient fondamentalement différentes selon les territoires, 50 % des demandes de droit au logement opposable étant, par exemple, déposées à Paris.
MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial, et Jean Arthuis, président, ayant soulevé la question des effets pervers de la médiatisation et de la « théâtralisation » des opérations, elle a souligné que les cas les moins médiatisés faisaient également partie des préoccupations du gouvernement, comme l'illustre le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la capacité de la France à construire plus de logements abordables. Relevant que plus de 70 % du financement des opérations de construction de logements sociaux est assuré par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, il a évoqué les débats sur le livret A engagés dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi sur la modernisation de l'économie. Il a craint que la diminution espérée du taux de la ressource pour les organismes bailleurs ne conduise à une réduction, à due concurrence, des subventions de l'Etat.
Mme Christine Boutin a fait valoir qu'elle avait porté une grande attention au débat sur la banalisation du livret A et qu'elle serait présente en séance publique lors de l'examen par le Sénat de ces dispositions. Elle a affirmé qu'il n'y aurait pas de baisse des subventions de l'Etat.
Abordant la question des résultats de construction de logements sociaux en 2007, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est félicité des propos tenus par la ministre lors de la présentation du bilan positif de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il a toutefois fait observer que les objectifs ambitieux de construction de logements sociaux ne pourront être satisfaits par les seules communes soumises à cette loi.
Mme Christine Boutin a rappelé les objectifs de construction fixés par le Président de la République tout en soulignant que l'outil de production de logement avait atteint ses limites de capacités. S'agissant de l'application de la loi SRU, elle s'est félicitée de l'évolution des mentalités des élus et des habitants. Elle a considéré que l'ensemble des communes seraient amenées à réaliser des logements sociaux, dont la qualité égale désormais celle des logements privés.
M. Jean Arthuis, président, a souligné le caractère apaisant des propos du ministre.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, abordant la question du « 1 % logement », a souhaité une amélioration de la transparence de son fonctionnement, en relevant qu'il constituait un partenaire indispensable de l'effort de la nation pour le logement.
M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la nécessité de dissiper tous les soupçons concernant le « 1 % logement ».
Mme Christine Boutin a, tout d'abord, rappelé que si elle partageait le souci de réduction des déficits publics, le logement représentait un besoin essentiel de la société. Elle a indiqué qu'une négociation était en cours avec le « 1 % logement » et qu'il était de l'intérêt de tous les partenaires de mettre fin aux soupçons. Elle a enfin demandé le soutien des parlementaires pour que les arbitrages budgétaires ne sous-estiment pas l'importance de la politique en faveur du logement
Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
Après avoir excusé M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, empêché, M. Jean Arthuis, président, a évoqué le solde négatif de 804 millions d'euros entre les recettes constatées, d'un montant de 45,67 milliards d'euros et les crédits consommés, qui s'élèvent à 46,47 milliards d'euros, dans l'exécution pour 2007 du compte spécial « Pensions ».
M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a confirmé que le versement effectué par la Poste pour le paiement des pensions de ses retraités a fait l'objet d'une moins-value de 620 millions d'euros. Il a précisé que le changement de régime de la Poste avait entraîné le paiement d'une soulte de 2 milliards d'euros fin 2006 et que le calcul du montant à verser par la Poste au compte spécial ne se faisait plus à « l'euro l'euro » mais sur la base d'une contribution forfaitaire libératoire. Il a ajouté que la contribution de France Telecom avait également été moindre que prévu en raison de la réduction des effectifs de ses fonctionnaires.
En réponse à M. Yann Gaillard qui s'inquiétait de la réduction du fonds de roulement d'1 milliard d'euros du compte spécial en raison du déficit d'exécution pour 2007, M. Eric Woerth a constaté que le prélèvement sur ce fonds de quelque 800 millions d'euros devait conduire le service des pensions à mettre en place un suivi plus précis, non seulement des départs en retraite, en collaboration avec les ministères employeurs, mais aussi des recettes. Il a toutefois souligné que les pensions constituaient des dépenses obligatoires qui devaient être honorées et que les tensions qui pèsent sur le budget de l'Etat conduisent, d'une manière générale, à la réduction globale de l'ensemble des fonds de roulement des caisses de retraite.
En réponse à M. Philippe Dallier qui rappelait que l'adossement du régime de retraite des personnels de la RATP n'avait toujours pas été réalisé, et qu'en conséquence 60 millions d'euros supplémentaires avaient dû être versés par l'Etat dans le cadre du décret d'avance du 25 octobre 2007, M. Eric Woerth a fait valoir que ce dossier nécessitait un accord de la Commission européenne et que le montant de la soulte à octroyer au régime général d'assurance vieillesse n'était toujours pas fixé. Tout en reconnaissant qu'aucune date ne pouvait être avancée pour la réalisation de l'adossement, il a indiqué que l'économie qui en résulterait s'élevait à environ 30 millions d'euros.
M. Jean Arthuis, président, a observé que les montants exacts des subventions versés aux caisses de retraite de la SNCF et de la RATP ne figuraient dans le rapport annuel de performances du compte spécial « Pensions » que sous la forme d'une enveloppe globale de 3,2 milliards d'euros affectés à l'action « Régimes de retraite des transports terrestres ». M. Eric Woerth a noté que cette absence de précision ne se justifiait pas et a indiqué que les subventions respectives de ces caisses s'élevaient, en 2007, à 2,783 milliards d'euros pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et 414 millions d'euros pour la caisse de retraite du personnel de la RATP.
Il a ajouté que les subventions d'équilibre de ces deux caisses autonomes seraient clairement identifiées dans les prochains documents budgétaires.
En réponse à M. Philippe Dallier qui s'inquiétait de l'affaiblissement progressif de la trésorerie des caisses de retraite des marins, de la RATP, des mines et de la SNCF, M. Eric Woerth a rappelé qu'au contraire, la contribution de l'Etat progressait globalement de 200 à 300 millions d'euros sur l'ensemble de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Toutefois, il a reconnu que les calendriers de versements mensuels des subventions de l'Etat devaient être sécurisés afin, notamment, que la RATP ne soit pas contrainte de recourir à l'emprunt pour combler des déficits de trésorerie. Il a, toutefois, précisé que l'état des fonds de roulement de chacune des caisses devait être examiné au cas par cas, notant par exemple que le régime des mines disposait d'un patrimoine de près d'un milliard d'euros. A cet égard, il a souligné que la gestion de ses biens immobiliers, évaluée à 45 immeubles et 100.000 m2, pouvait être améliorée. Il a mis en lumière la faible valorisation de ce patrimoine qui ne « rapporte » qu'entre 20 et 30 millions d'euros par an. A titre d'exemple, il a indiqué que le loyer perçu pour l'hôtel « Prince de Galles » s'élevait à quelques millions d'euros seulement. En conséquence, il a souhaité que les ventes régulières de patrimoine effectuées par la caisse des mines tendent vers un objectif de cession de 70 millions d'euros par an. Il a, enfin, précisé que la subvention d'équilibre de 845 millions d'euros au régime des mines ne représentait qu'une partie des pensions qui s'élèvent à 2 milliards d'euros pour 351.000 bénéficiaires. Les cotisations ne couvrent que 2 % des prestations versées pour un ratio de 1 cotisant pour 34 retraités. Dans ce contexte, il a ajouté que l'optimisation de la subvention d'équilibre impliquait une utilisation de tous les « deniers » disponibles, notamment les patrimoines et les fonds de roulement des régimes spéciaux.
S'agissant de la SNCF, il a indiqué que la dette de 238 millions d'euros de l'Etat vis-à-vis de ce régime autonome était le résultat de l'écart, cumulé sur 4 ans, entre l'acompte versé et l'apurement annuel des comptes et figurait donc au bilan de cet organisme.
En réponse à M. Yann Gaillard qui notait que les engagements de l'Etat au titre des retraites des fonctionnaires s'élevaient en 2005 à 899 milliards d'euros, soit 53 % du PIB, et 941 milliards d'euros en 2006, M. Eric Woerth a précisé que le montant de ces engagements est évalué à 1.056 milliard d'euros au 31 décembre 2007 sur la base d'un taux d'actualisation ramené de 2,5 à 2 %. M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que ce montant dépassait la dette de l'Etat et ne figurait pas dans le bilan du budget général, même s'il n'intègre pas les flux à venir, et actualisés, de cotisations.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les suites données par l'administration aux recommandations faites par la commission à l'automne 2007 en faveur d'une réforme du service des pensions et de la création du compte individuel retraite (CIR), dans le cadre du rapport d'information n° 27 (2007-2008) de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban sur la réforme de la gestion des pensions de l'Etat. M. Eric Woerth a confirmé que le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 s'était prononcé pour la création du CIR. Sans donner de précisions sur le calendrier de la réforme, il a indiqué que l'inspection générale des finances avait été chargée de rendre prochainement un rapport sur la réorganisation de la chaîne de traitement des dossiers et la rationalisation des effectifs. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques ferait l'objet d'un bilan d'étape élaboré par son ministère le 30 octobre 2008.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'à l'occasion de ces travaux de contrôle, la commission avait identifié un gisement d'économie de près de 1.200 emplois sur les quelque 3.000 fonctionnaires qui participent à la gestion des dossiers de pensions, tant dans le service des pensions que dans l'ensemble des ministères employeurs.
M. Adrien Gouteyron a observé que le décret du 19 décembre 2007 avait mis à la charge des ministères employeurs les cotisations des personnels détachés, alourdissant ainsi la charge des établissements scolaires à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le montant de l'enveloppe à inscrire au budget pour prendre en charge la gratuité de la scolarisation des élèves français à l'étranger.
M. Eric Woerth a précisé que l'application de ce décret avait été suspendue pour 2008 et que, pour ce qui concerne le financement des établissements qui relèvent de l'AEFE, 100 millions d'euros de crédits étaient prévus pour 2009. En réponse à M. André Ferrand, il a indiqué qu'il examinerait la situation des établissements qui ne dépendent pas de l'AEFE.