Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000030921.asp
Timestamp: 2019-12-14 23:59:25+00:00
Document Index: 143742394

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 110", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 27"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 9 mars 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 63ème jour de séance, 149ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 9 MARS 2000
APRÈS L'ART. 2 28
La séance, immédiatement suspendue à la demande de la commission de la production, est reprise à 21 heures 15.
M. Francis Delattre - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58. La commission vient de demander que l'on repousse quelque peu le début de la séance. Or, on m'a objecté cet après-midi alors que je défendais le renvoi du texte en commission que celui-ci ne se justifiait absolument pas. Selon certains, il était même audacieux qu'un député non membre de la commission soutienne une motion de renvoi !
Comme nous avons été tenus à l'écart de la réunion importante que vient d'avoir la commission...
M. André Lajoinie, président de la commission de la production -Nous ne nous sommes pas réunis !
M. Francis Delattre - ...je demande une suspension de séance au nom du groupe Démocratie libérale.
Je vous fais néanmoins observer, Monsieur Delattre, qu'il ne s'agissait pas d'une réunion de la commission mais d'une suspension de séance demandée par le rapporteur, laquelle était également de droit.
La séance, suspendue à 21 heures 20 est reprise à 21 heures 25.
M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - L'implantation des commerces a largement structuré la forme de nos villes. Aussi notre amendement 77 tend-il à insérer dans l'avant-dernier alinéa 2° après les mots « en matière d'habitat, d'activités économiques », les mots « notamment commerciales ». Il faut en effet prendre en compte les activités commerciales dans l'organisation des territoires urbains.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 740 est défendu.
M. Jean-Michel Marchand - Notre sous-amendement 1136 tend à compléter l'amendement par les mots « sportives ou culturelles ».
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Nous n'avons pas voulu allonger la liste.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement 77 à celle de l'amendement 740, dont il souhaite le retrait.
S'agissant du sous-amendement, le projet donne satisfaction à M. Marchand, puisqu'il porte sur l'ensemble des équipements publics, y compris culturels et sportifs. Je m'en remets donc à votre sagesse.
M. Jean-Michel Marchand - Il est vrai que l'ensemble des équipements est visé, mais de manière trop vague. On sait l'importance des installations culturelles et sportives dans les cités. Il faut les faire apparaître, au même titre que les activités de commerce.
M. Daniel Marcovitch - Certaines précisions de détail peuvent être utiles. Je voterai ce sous-amendement.
Le sous-amendement 1136, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 77, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 740 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 78 de la commission vise à préciser que l'équilibre recherché en matière de mixité sociale est non seulement fonctionnel, mais aussi « territorial ». Il faut insérer ce mot dans l'article.
M. Jean-Marie Morisset - Parmi les éléments à prendre en compte dans les documents d'urbanisme, il faut inclure les sources d'énergie : tel est l'objet de mon amendement 608.
On ne peut lancer une opération d'urbanisme sans s'intéresser aux réseaux d'électricité, de gaz ou de chaleur.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'expression « sources d'énergie » est trop large. Elle comprend aussi le vent et les gisements de pétrole.
L'amendement 608 , repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 1137 vise à ajouter les espaces verts dans la liste des éléments pris en compte dans les documents d'urbanisme.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il ne vise pas le bon alinéa.
M. le Secrétaire d'Etat - L'idée est bonne, mais cette précision doit en effet intervenir dans un autre alinéa.
M. Jean-Michel Marchand - Je retire mon amendement et je déposerai ultérieurement un sous-amendement.
M. Serge Poignant - Le projet fixe comme objectif « une utilisation économe de l'espace ». Mon amendement 725 vise à substituer à l'adjectif « économe » celui de « maîtrisée ». Mon collègue Carrez, dans son amendement 827, suggère quant à lui d'écrire « équilibrée ».
La rédaction du Gouvernement risque d'être source de contentieux, d'autant que vous supprimez les coefficients d'occupation des sols.
M. Daniel Marcovitch - Ils ne sont pas supprimés !
M. Serge Poignant - Ils perdent toute valeur normative. Cela revient au même.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 827 repose sur la même analyse que celui de M. Poignant.
Les mots ont un sens. Dans l'article L. 121-1 actuel du code de l'urbanisme, on lit que les documents d'urbanisme déterminent les conditions dans lesquelles on peut limiter l'utilisation de l'espace, mais aussi qu'ils doivent délimiter des espaces constructibles pour satisfaire les besoins futurs.
Vous prenez quant à vous le parti de densifier la ville. Avec votre rédaction, il n'aurait jamais été possible de construire les villes nouvelles. A Marne-la-Vallée -je parle sous le contrôle de M. Vachez- ce sont 20 000 hectares qui ont été consacrés à l'urbanisation, et davantage encore à Melun-Sénart.
S'il faut, bien entendu, utiliser l'espace de manière rationnelle, on ne doit pas s'interdire tout développement urbain par principe. Nous préférons encourager le renouvellement de la ville, ce qui passe aussi, pour nous, par la création de nouveaux quartiers et de nouvelles villes. Ce sera d'ailleurs utile pour résoudre le problème des démolitions de grands ensembles.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le mot « économe » est très bien défini à l'article 110 du code.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, sans être en désaccord avec M. Carrez.
Le terme « économe » est aussi employé dans la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire et la loi d'orientation agricole.
Dans cet article, en outre, l'adjectif porte sur l'utilisation de l'espace urbain et de l'espace naturel. On ne peut, sans introduire une ambiguïté, parler d'une « utilisation maîtrisée de l'espace naturel ».
Par ailleurs, quand on urbanise un nouveau secteur, il faut généralement sacrifier des superficies importantes pour en assurer la desserte.
M. Francis Delattre - En densifiant davantage certains quartiers des zones urbaines, vous allez, de facto, organiser la raréfaction des terrains à bâtir, et le mouvement de spéculation qui s'ensuivra ne fera que rendre plus difficile l'implantation de logements sociaux.
Les amendements 725 et 827, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - Limiter la circulation automobile suppose l'amélioration préalable de l'offre de transport collectif. Tel est donc le principe qu'affirme notre amendement 1069.
M. le Rapporteur - Cela fait partie de la notion même de maîtrise des déplacements. Au demeurant, les plans de déplacements urbains ne se limitent pas à développer l'offre de transport collectif, mais aussi le transport à la demande, qui n'en fait pas partie à proprement parler. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Il me semble, en outre, qu'une référence à l'offre de transport collectif aurait davantage sa place dans les dispositions relatives aux plans de déplacement urbain, dont les schémas de cohérence territoriale devront au demeurant tenir compte.
M. Gilles Carrez - Le Gouvernement a raison de ne pas vouloir alourdir le texte, mais le souci de M. Vaxès est légitime. On ne peut tabler sur la seule contrainte pour limiter le recours à la voiture individuelle, car nombreux sont ceux qui n'ont pas le choix, notamment en banlieue parisienne, faute de lignes en rocade.
L'amendement 1069, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henry Chabert - S'il est évidemment nécessaire de réduire le trafic en centre-ville, il n'est pas forcément légitime de vouloir le faire partout. D'autre part, l'argument avancé par le Gouvernement voici un instant vaut aussi pour les mots de son propre texte relatifs à la limitation de la circulation, que l'amendement 1298 de M. Mariani tend donc à supprimer.
M. Gilles Carrez - L'amendement 828 tend aux mêmes fins. La notion de limitation de la circulation sera source de contentieux infinis, et l'on peut très bien imaginer que des permis de construire soient contestés, voire annulés au motif qu'il n'est pas prévu de desserte par les transports en commun.
M. le Rapporteur - La commission a estimé que l'amendement de M. Mariani était contraire à l'esprit de la loi et celui de M. Carrez insuffisamment contraignant.
M. le Secrétaire d'Etat - Je donne acte à M. Chabert de son objection et m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement de M. Mariani.
Les amendements 1298 et 828, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 79 intègre au texte la notion de préservation des sols.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1138 ajoute, quant à lui, celle, essentielle de par sa dimension à la fois globale et interactive, d'écosystème.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 897 est analogue.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, car la notion est reprise plus loin. Quant à son propre amendement 80, il est rédactionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - La notion de milieu naturel me paraissait couvrir celle d'écosystème, mais je m'en remets, après avoir entendu M. Marchand, à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Michel Marchand - Nous avons débattu, tout à l'heure, du terme « espaces verts ». Peut-être pourrions-nous écrire, dès cet article, « des écosystèmes, des espaces verts » ?
M. le Rapporteur - Si l'on préfère introduire la notion ici, j'accepte que l'on modifie l'amendement 1138 en ajoutant « et des espaces verts » et je retirerai ensuite l'amendement correspondant.
M. le Président - L'adoption de cet amendement 1138 rectifié ferait tomber les amendements 80 et 897.
L'amendement 1138 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 898 mentionne les nuisances sonores qui sont spécifiques.
M. le Secrétaire d'Etat - La réduction des nuisances sonores relève du plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme. Votre souhait est donc satisfait. Rejet.
M. Francis Delattre - Ces plans couvrent peut-être 20 % de la population victime des nuisances des aéroports. Il faut penser aux autres. Je soutiens l'amendement.
L'amendement 898, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Morisset - Rénover la ville, c'est s'interroger sur la qualité de l'architecture. On n'en parle pas ici sauf pour donner toute liberté au maître d'_uvre.
Notre amendement 462 complète donc cet article par l'alinéa suivant :
« 4° La qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant par la création architecturale. »
M. le Rapporteur - Je comprends votre préoccupation. Mais la commission a jugé que le SCT était un document général. Il serait dangereux d'y apporter cette précision relative à l'architecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait. De plus à l'article 3 les 3° et 6° de l'article L. 123-1 prévoient que le PLU s'occupe de la qualité des constructions, et l'article 16 reprend cette préoccupation en ce qui concerne les lotissements. L'amendement est donc satisfait. Je souhaite son retrait ou son rejet.
M. Jean-Marie Morisset - J'accepte de le retirer. Mais il faudra aussi replacer les aires de stationnement dans le cadre du PLU et non du SCT.
Article L 121-2 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - Notre amendement 823 supprime cet article. Aujourd'hui, quand une collectivité locale élabore un document d'urbanisme, le préfet, par un porter à connaissance, lui transmet les informations qui la concernent et lui indique les servitudes et contraintes qui s'imposent à elle. Il le fait par un seul document, et dans un délai de trois mois. Le texte supprime le délai. Je crains donc que les services s'expriment successivement. Imaginons qu'une commune de bord de rivière fasse son PLU. Le service de la navigation fera ses observations. On les prendra en compte. Trois mois plus tard ce sera l'architecte des bâtiments de France, parce qu'il y a un monument classé.
Plus tard encore, ce sera la DDA. Il est tout à fait normal que ces services jouent leur rôle. Mais il est mieux qu'ils s'expriment par une voix unique, en une fois et dans un délai bref. Le système actuel est plus sage.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis négatif car le porter à connaissance en continu est une formule plus souple. Actuellement il faut refaire le document d'urbanisme quand toutes les informations arrivent à la fois.
M. le Secrétaire d'Etat - Il nous a semblé que mieux valait pour les collectivités locales que l'Etat lui transmette les indications pertinentes dès qu'il en dispose lui-même. Le préfet qui le représente n'est pas une simple boîte à lettres. Il rassemblera les avis, l'information sera instantanée et régulière. Je suis défavorable à l'amendement.
M. Henry Chabert - Cet amendement va dans le sens de la simplification souhaitée par le Gouvernement : la meilleure manière de simplifier la tâche des élus locaux est de faire en sorte qu'ils obtiennent en une fois du préfet les informations provenant des différents services. La notion de délai est essentielle ; comment travailler si le préfet peut en permanence apporter des informations ?
De même, la notion de veille permanente est en contradiction avec le principe de contrôle de légalité qui doit s'exercer au moment de la décision.
M. Nicolas Dupont-Aignan - J'ajoute qu'il y a une contradiction évidente entre les obligations qu'on institue et les moyens de l'Etat. Le préfet aura le plus grand mal à rassembler tous les documents ; l'absence de délai fera que les administrations ne les lui transmettront pas à temps.
M. Yves Dauge - Je rappelle que l'Etat est associé tout au long de l'élaboration.
M. Gilles Carrez - C'est autre chose !
L'amendement 823, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 463 tend à préciser que les documents d'urbanisme prévus à l'article L. 121-1 sont élaborés avec le concours de professionnels qualifiés dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme.
M. le Rapporteur - Imposer une telle obligation pourrait entraîner la remise en cause de la légalité des documents. En outre, la participation des professionnels est déjà prévue. Avis défavorable, donc.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis de la commission quant au risque d'insécurité juridique et ne souhaite donc pas l'adoption de cet amendement. Cela étant, il est clair qu'on ne peut pas élaborer un document d'urbanisme en se passant du concours de professionnels qualifiés, qu'ils soient urbanistes, architectes, économistes, juristes... Mieux vaut éviter de citer des professions car on en oublie forcément d'autres.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 est rédactionnel.
M. Jean-Michel Marchand - Nous avons déposé plusieurs amendements qui ont pour but de reconnaître la place des associations et d'assurer l'information des citoyens. Notre amendement 1140 tend ainsi à préciser que « les porters à connaissance seront portés en annexe du dossier soumis à enquête publique ».
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté car il s'agit de documents volumineux, au milieu desquels les informations importantes seraient noyées.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour la même raison. Il est déjà prévu dans le texte que l'avis du préfet sur le projet soumis à enquête publique est porté à la connaissance du public.
M. Henry Chabert - L'idée de M. Marchand est intéressante car on donne trop le sentiment de cacher des choses au public. Pour que cela soit plus facile à réaliser, peut-être pourrait-on écrire plutôt que les porters à connaissance doivent être accessibles au public.
M. Jean-Michel Marchand - J'insiste pour que les citoyens n'aient pas l'impression qu'on leur cache quelque chose.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour concilier les points de vue, je propose d'écrire que « les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public ».
M. Jean-Michel Marchand - Je suis d'accord.
L'amendement 1140 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Francis Delattre - L'ordre des architectes disposant d'une délégation de service public pour assurer une mission d'intérêt général, il serait opportun d'associer ses conseils régionaux à l'élaboration des documents d'urbanisme, au même titre que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture. C'est ce que je propose par mon amendement 549.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 795 a le même objet.
MM. Francis Delattre et Gilles Carrez - Pourquoi ?
M. le Secrétaire d'Etat - Même argument que tout à l'heure. Pourquoi associer telle catégorie de professionnels et pas telle autre ?
M. Henry Chabert - On cite bien les chambres de commerce, de métiers, d'agriculture. De plus, on ne parle pas du syndicat des architectes, mais de l'ordre des architectes, c'est-à-dire non pas de la profession, mais de ceux qui sont appelés à bâtir la ville.
Les amendements 549 et 795, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henry Chabert - L'amendement 980 tend à associer les usagers en tant que tels, à travers leurs organisations.
M. le Rapporteur - Défavorable, les usagers sont visés à l'article L. 121-5.
M. Henry Chabert - Je le retire.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1141 introduit une série qui vise à conforter le rôle et la place des associations, en les associant réellement à l'élaboration des documents d'urbanisme. Mieux vaut les associer en amont que de les retrouver en opposants au terme des procédures.
L'amendement 1141, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1142 tend à préciser que les rapports annexés au SCT fixent à titre prévisionnel l'importance et la localisation des équipements industriels, des installations classées et des équipements commerciaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Il n'est de toute façon pas dans l'intention du Gouvernement de cacher quoi que ce soit. Les SCT ont vocation à fixer des orientations générales d'occupation de l'espace. Ils visent la cohérence de l'action publique et non un encadrement des activités économiques.
Article L.121-5 du code de l'urbanisme
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1143 vise à étendre l'obligation de consultation aux associations déclarées et aux associations de fait, au-delà des seules associations agréées. Il ne faut pas négliger l'avis des associations qui se créent spontanément à l'occasion d'un conflit d'intérêts.
M. le Rapporteur - Défavorable. La reconnaissance des associations de fait serait porteuse d'un risque juridique non négligeable. S'agissant des personnes visées à amendement 589, je rappelle qu'elles sont consultées sur la base de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme et dans le cadre de la procédure des enquêtes publiques qui concernent l'ensemble des habitants.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage les craintes qu'a exprimées votre rapporteur sur l'insécurité juridique qui pourrait résulter d'une extension de la consultation aux associations de fait. Celles-ci pourraient en effet s'en prévaloir pour remettre en cause tout le travail déjà effectué. Il est donc plus sage de s'en tenir à la consultation des associations agréées. Les autres pourront toujours participer aux enquêtes publiques et aux autres procédures de concertation.
L'amendement 1143, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Dans la continuité des précédents, l'amendement 1146 tend à renforcer le rôle des associations en prévoyant qu'elles doivent être associées à l'élaboration des documents d'urbanisme et non simplement consultées.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Seules les collectivités publiques sont associées à l'élaboration des documents d'urbanisme. L'association est une notion très différente de la consultation ; elle a une toute autre portée.
L'amendement 1146, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Dans un même souci de transparence, l'amendement 1145 vise à mettre à la disposition du public l'ensemble des pièces constitutives de l'élaboration du document d'urbanisme.
M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement est satisfait aux articles L.123-9 et L.123-10.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, qui m'incite à vous inviter à le retirer.
M. Jean-Michel Marchand - Je le retire donc. L'amendement 1144 tend à ne pas différer l'entrée en vigueur d'une disposition qui ne soulève aucune difficulté d'application immédiate.
M. le Rapporteur - Défavorable. Les dispositions, qui s'appliquent aux PLU et aux SCT ne sont pas repoussées aux calendes grecques puisqu'elles sont inscrites dans la calendrier d'application de la loi.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement est satisfait puisque la règle de consultation effective figure dans les procédures existantes ; il n'y a pas de rupture avec l'existant.
M. Jean-Michel Marchand - J'observe que la continuité ne se traduira pas par une application immédiate puisque les SCT restent à élaborer mais je le retire.
Article L. 121-6 du code de l'urbanisme
M. Nicolas Dupont-Aignan - L'amendement 952 tend à permettre au président du conseil général de siéger au sein de la commission départementale de conciliation, en raison d'une part de ses compétences et, d'autre part, du rôle croissant que l'intercommunalité est appelée à jouer. La commission de décentralisation, devant laquelle MM. les ministres ont présenté le projet, a beaucoup travaillé sur le rôle du département et elle considère qu'il est indispensable de l'associer à l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. Francis Delattre - L'amendement 62 se fonde sur les arguments que vient de présenter M. Dupont-Aignan. Il va de soi que le président du conseil général doit être représenté au sein de la commission de conciliation car, eu égard à ses compétences, le préfet serait de toute façon tenu de le désigner en qualité de personnalité qualifiée. Vous conviendrez qu'une telle procédure ne serait guère convenable.
M. Henry Chabert - L'amendement 187 est défendu.
M. Jean-Marie Morisset - Je reprends à mon compte les arguments de mes collègues Dupont-Aignan et Delattre sur la nécessité d'associer le président du conseil général à la commission de conciliation. Il serait anormal que le président du conseil général ne soit pas membre de droit de cette commission de conciliation.
M. Michel Vaxès - J'avais moi aussi souhaité en commission que les conseils généraux soient représentés, étant donné leurs compétences. J'avais fait confiance au rapporteur qui s'était engagé à prendre en compte ce souhait. Malheureusement, la formulation retenue dans l'amendement 83 ne me satisfait pas : elle reviendrait à faire désigner les délégués communaux par les présidents de conseils généraux, ce qui n'est pas concevable.
M. Nicolas Dupont-Aignan - L'amendement 406 corrigé est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a donné la préférence à l'amendement 83.
M. le Secrétaire d'Etat - Jean-Claude Gayssot et moi avons reçu une délégation de l'Association des départements de France et entendu leur argumentation à ce sujet. Mais, comme nous l'ont d'ailleurs fait remarquer des sénateurs, désigner les présidents de conseils généraux membres de droit des commissions de conciliation serait leur faire un cadeau empoisonné. En effet, ces commissions sont appelées à régler des différends concernant les documents d'urbanisme de la compétence exclusive des communes ou de leurs groupements. Il me paraîtrait donc sage de ne pas adopter ces amendements ce soir. Si le besoin s'en fait sentir, nous pourrons toujours rouvrir le débat ultérieurement.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 83.
L'amendement 952, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 62, 187 et 461.
L'amendement 406 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1147 tend à préciser que les élus communaux sont désignés par les conseils municipaux sur proposition du maire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s'agit d'un pouvoir propre du maire.
M. Michel Vaxès - L'amendement 1071 tend à garantir à toute commune le droit de saisir la commission de conciliation.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement soulève une difficulté. En effet, tel que rédigé, il permettrait à une commune membre d'un groupement de saisir elle-même la commission, ce qui dérogerait aux règles de fonctionnement des structures intercommunales.
M. Michel Vaxès - Les communes n'appartenant à aucun groupement pourraient saisir librement la commission alors que celles faisant partie d'une structure intercommunale ne le pourraient pas. Cette discrimination serait préjudiciable aux secondes. Je ne pense pas que notre proposition remette en question les dispositions de la loi Chevènement.
L'amendement 1071, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1148 tend à permettre de saisir la commission de conciliation au sujet de la localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations classées. Le recours à cette commission favoriserait la recherche, à l'amiable, de solutions consensuelles.
M. le Secrétaire d'Etat - Tout en faisant observer que cet amendement élargirait les missions de la commission, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Michel Marchand - Il paraît normal qu'une commission de conciliation ait pour mission de concilier des avis divergents et de tenter de parvenir à un consensus.
L'amendement 1148, mis aux voix, est adopté.
Article L 121-7 du code de l'urbanisme
M. le Rapporteur - L'amendement 84 est de coordination avec le code général des collectivités territoriales.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 1311 vise à protéger les intérêts des communes. Le Gouvernement a déclaré l'urgence : c'est donc que ce texte entrera rapidement en vigueur. Messieurs les ministres, peut-on dire qu'il sera applicable dès le 1er janvier 2001 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les décrets d'application seront publiés avant la fin de l'année.
M. Gilles Carrez - Les schémas directeurs ne couvrent qu'une petite partie du territoire national. Il va donc falloir, pour échapper aux sanctions, que la plupart de nos communes élaborent des schémas de cohérence territoriale, ce qui coûte cher, car il faut s'adresser à des bureaux d'études. Or rien n'est prévu, dans la loi de finances pour 2000, pour augmenter la dotation générale de décentralisation, qui sert à rembourser aux communes le coût de réalisation des documents d'urbanisme.
Il faut pourtant dégager dès maintenant des crédits pour que les communes soient remboursées.
Pour des raisons de technique budgétaire, je n'ai pas pu proposer d'augmenter la dotation générale de décentralisation. Mon amendement 1311 vise donc à relever la dotation générale de fonctionnement.
Il n'est guère cohérent de déclarer l'urgence sans avoir prévu de financement. Vous me direz que ce n'est pas la première fois, sous ce Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui est passé en commission des finances.
Nous sommes encore en l'an 2000, Monsieur Carrez.
Je suis personnellement défavorable à cet amendement polémique.
M. Gilles Carrez - Financier.
M. le Secrétaire d'Etat - Les études d'urbanisme en cours sont couvertes par la dotation générale de décentralisation.
M. Gilles Carrez - Elle est insuffisante !
M. le Secrétaire d'Etat - M. le ministre de l'équipement s'est engagé à publier les décrets d'application dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Dans la meilleure hypothèse, la loi sera donc applicable au 1er janvier 2001. Le problème ne se pose pas pour l'année 2000.
M. Gilles Carrez - A partir du 1er janvier 2001, les communes n'auront plus qu'un an pour élaborer, mais aussi pour faire approuver les schémas de cohérence territoriale, puisque ceux-ci devront être « applicables ». C'est dès cette année qu'il convient de leur donner les moyens de préparer ces documents. S'il faut quatre ou cinq ans pour réaliser un schéma directeur, il en ira de même pour les schémas de cohérence territoriale.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour rassurer M. Carrez, je veux préciser que l'article L. 122-2 du code ne fait référence qu'aux « périmètres » et non aux schémas.
M. Yves Dauge - En effet. D'ailleurs la décision d'autoriser l'urbanisation d'une zone appartiendra à l'établissement public.
M. Gilles Carrez - C'est le préfet qui va décider !
L'amendement 1311, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 488 est défendu.
Article L. 121-9 du code de l'urbanisme
M. Alain Cacheux - Je dois retirer mon amendement 741, qui était lié à un autre amendement qu'en mon absence, mes collègues n'ont pas défendu. Je présenterai de nouveaux amendements lors de la prochaine lecture, car il me semble utile de définir dans la loi les projets d'intérêt général.
Mme Nicole Bricq - La loi Voynet a modifié la loi Pasqua qui créait les pays. Par un amendement, nous avions défini une catégorie de territoires devant être à la fois préservés et requalifiés au sein des agglomérations. J'avais pris pour exemple la Seine-et-Marne mais M. Chabert, en évoquant Lyon, avait montré que toutes les grandes agglomérations étaient concernées.
Il existe des espaces qui ne peuvent prétendre au label de parc naturel régional, mais qu'il faut préserver en les soumettant à une charte de pays.
Notre amendement 900 vise à renforcer le dispositif que nous avions voté avec la loi Voynet en le rendant cohérent avec ce projet.
Je souhaite cependant, Monsieur le président, procéder à plusieurs rectifications rédactionnelles. Mon amendement doit se lire ainsi :
« VIII - 1° Le treizième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un pays comprend des territoires soumis à une forte pression urbaine et n'est pas situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, les communes membres de ce pays peuvent selon les modalités prévues au III du L. 122-3 du code de l'urbanisme décider que la charte des pays comprendra tout ou partie des dispositions prévues à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vue de préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et de conforter les espaces agricoles et forestiers. Dans ce cas, les dispositions de la charte de pays sont soumises à enquête publique avant leur approbation et les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de la charte. »
« 2° Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi précitée est complété par les mots : « et des pays mentionnés au treizième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. »
« 3° Si le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale. »
M. le Président - Il s'agit donc de l'amendement 900 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset - Mme Bricq a sans doute de justes raisons pour faire intervenir le pays, mais celui-ci n'est une entité juridique que s'il est constitué en syndicat mixte. D'autre part, la charte de développement doit être délibérée par toutes les communes membres, ce qui risque fort de prendre trop de temps pour permettre son adoption dans le cadre du volet départemental du contrat de plan d'ici le 31 décembre prochain.
L'amendement 900 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1149 abroge l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi Bosson de 1994, et qui privilégie abusivement les acteurs institutionnels de l'urbanisme par rapport aux simples citoyens.
M. Jean-Marie Morisset - Les amendements 493 et 609 disposent, étant donné les risques de contentieux, que l'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
M. Gilles Carrez - L'amendement 796 est identique. De même que nous devons éviter de rendre plus difficiles les relations des collectivités locales avec les services de l'Etat, nous devons être vigilants pour protéger les citoyens contre les plaideurs abusifs. C'est une très bonne chose que d'avoir amélioré l'information du citoyen dans le cadre des procédures d'enquête publique, mais cela devrait avoir pour contrepartie un encadrement plus strict des possibilités de retour contentieux, comme c'est le cas en Allemagne et aux Pays-Bas.
M. le Rapporteur - L'abrogation de l'article L. 600-1 ferait peser une incertitude juridique sur des documents dont le fond n'est pas contestable. Inversement, l'adoption des amendements de l'opposition aurait pour effet de rendre légaux, au bout de six mois, des documents douteux.
M. Gilles Carrez - Mais non !
M. le Rapporteur - Elle constituerait donc une incitation à saisir systématiquement la juridiction administrative. Mieux vaut s'en tenir à la rédaction actuelle de l'article L. 600-1, qui est parfaitement équilibrée.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Il n'est pas concevable de porter une atteinte aussi lourde au droit de tout citoyen de contester le fond d'une décision.
L'amendement 1149, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 493, 609 et 796, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Morisset - Les amendements 492, 494 et 495 de M. Deprez sont défendus.
M. Gilles Carrez - Il en va de même de l'amendement 1435 de M. Accoyer.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 494 transpose de façon inopportune au droit de l'urbanisme une disposition propre au droit électoral.
Les amendements 492, 494, 495 et 1435, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Duron - La création du schéma de cohérence territoriale, conçu comme un document de planification stratégique à l'échelle de l'agglomération, est une simplification bienvenue. La procédure d'élaboration du schéma directeur est si lourde que rares sont les agglomérations qui se risquent à le réviser : à Caen, il aura fallu six ans !
En second lieu, le fait que le territoire concerné soit obligatoirement d'un seul tenant permettra d'inclure la totalité des EPCI existants, ce qui ne peut que renforcer la cohérence du document, lequel méritera donc bien son nom.
Par cohérence avec la LOADT, le SCT devra tenir compte du périmètre des pays, des PNR, des PDU.
Actuellement les différents documents d'urbanisme ne sont pas cohérents entre eux. Le projet y remédie : qu'il s'agisse de PLH, de PDU, de PLU, de carte communale, s'il n'y a pas de déclaration d'utilité publique, le SCT s'impose à tous ces documents.
Enfin, la loi Voynet a donné à l'agglomération un projet ; la loi Chevènement lui a donné des outils d'organisation et a renforcé ses compétences sur l'urbanisme. Il faut assurer la cohérence de ces deux lois et du texte actuel, et l'harmonie entre aire urbaine, communauté d'agglomération et SCT (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Dauge - Je voudrais simplement préciser pour M. Carrez que dans le périmètre du SCT la règle de constructibilité limitée est appliquée par l'établissement public et non par le préfet.
La décentralisation est complète.
Article L.122-1 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - L'amendement 34 ajoute les schémas de développement établis au titre de la loi Royer sur le commerce et l'artisanat.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le SCT organise l'articulation de l'ensemble des politiques d'aménagement de l'espace. Mentionner un élément particulier comme ces schémas de développement, serait réducteur.
M. Gilles Carrez - Je retire l'amendement 34 et je remercie M. Dauge d'avoir précisé que l'initiative appartient à l'établissement public et non au préfet.
L'amendement 837 traduit aussi une interrogation. A la lecture du texte, on a le sentiment que les SCT couvrent tout le territoire -on évoque les espaces naturels, agricoles, forestiers. A y regarder de plus près, c'est plutôt un instrument adapté aux zones agglomérées. C'est ce que précise donc l'amendement, même si sa rédaction n'est pas satisfaisante. Comment le Gouvernement définit-il les limites du SCT ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui écarterait les zones naturelles et agricoles urbaines et péri-urbaines. Dans l'agglomération de Nantes par exemple, un tiers du territoire est constitué de milieux naturels humides qu'il faut protéger dans le cadre du SCT. Il y a une agriculture péri-urbaine, un territoire de vie lié à la ville.
Pour autant, la question est légitime. L'intérêt du SCT, donc, est d'englober ces zones plutôt que de laisser « miter » le territoire péri-urbain.
M. le Secrétaire d'Etat - Je n'ai rien à ajouter à ces explications.
M. Gilles Carrez - Je suis parfaitement d'accord pour protéger ainsi les zones agricoles ou naturelles péri-urbaines. Mais je m'inquiète des conséquences de l'article L. 122-2 dans les zones complètement rurales où des communes peuvent avoir besoin de faire de petites opérations d'urbanisation.
M. le Rapporteur - Où s'arrête le périmètre du SCT, demandez-vous ? A mon initiative la commission a adopté un amendement qui fixe un rayon autour de l'agglomération dans lequel s'appliquera la règle de la constructibilité limitée. Au-delà les communes seront libres.
M. Gilles Carrez - Au vu de ces explications je retire l'amendement 837. Nous reviendrons sur le sujet à l'article L. 122-2.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 85, adopté par la commission, prévoit que l'on apprécie les incidences prévisibles des orientations définies par le SCT sur l'environnement.
M. Michel Vaxès - Le diagnostic urbain est possible, la commission n'a pas souhaité qu'il soit obligatoire. Nous retirons donc l'amendement 1072.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1150 prévoit la préservation des équilibres écologiques.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. L'article 1 prévoit que l'ensemble des documents d'urbanisme doivent respecter les objectifs du développement durable, ce qui évite d'y revenir dans les articles suivants.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite que le rapporteur ait convaincu l'auteur de l'amendement, en effet satisfait à l'article précédent.
M. Henry Chabert - Dans l'amendement précédent, pour couvrir la même idée, il aurait fallu ajouter le mot « naturel » après le mot « environnement ».
L'amendement 1150 est retiré.
M. Jean-Michel Marchand - Inspiré des dispositions actuelles du code de l'urbanisme, mon amendement 1151 tend à préciser que les schémas de cohérence territoriale doivent notamment déterminer la destination générale des sols.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Dans le système précédent, le schéma directeur était parfois un super-POS. Nous souhaitons qu'il y ait désormais une complémentarité plus claire entre les documents ; la destination des sols relève du PLU, les orientations générales relèvent du schéma de cohérence territoriale.
M. Jean-Michel Marchand - Ce que vous considérez comme un défaut est pour certains une qualité, Monsieur le ministre. Permettez-moi donc de maintenir mon amendement.
M. Jean-Michel Marchand - Il convient de bien distinguer la réhabilitation des tissus urbains anciens et la restructuration des espaces urbains récents. C'est le but de mon amendement 1152.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce niveau de précision relève du PLU et non du SCT. En outre, il n'est pas forcément pertinent d'opérer une telle distinction.
L'amendement 1152, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 1153 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Un excès de précision serait contraire à la nature du schéma de cohérence territoriale. J'invite M. Marchand à retirer son amendement, ou l'Assemblée à le repousser.
M. Jean-Michel Marchand - Je le maintiens.
L'amendement 1153, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Dans le troisième alinéa, mon amendement 1154 tend à substituer au mot « peuvent » le mot « doivent ».
M. le Rapporteur - Défavorable. Le schéma de cohérence territoriale n'est pas un super-POS. Il n'y a pas lieu de tout figer.
M. Jean-Michel Marchand - Il ne s'agit pas de figer, mais de prendre en compte ce qui existe : les « espaces et sites naturels ou urbains à protéger » sont connus et reconnus.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je rejoins cette argumentation. Si le schéma de cohérence ne joue pas un rôle de protection des espaces naturels, on ne voit pas à quoi il va servir -sinon à favoriser la densification du tissu urbain.
L'amendement 1154, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 422 est rédactionnel. Il supprime l'obligation de compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le schéma de développement commercial, pour l'inverser dans un amendement ultérieur.
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais indiquer la position d'ensemble du Gouvernement sur les amendements touchant aux commerces et multiplexes.
Les implantations de ceux-ci ont une importance décisive pour l'aménagement des agglomérations. C'est la raison pour laquelle il est prévu que le schéma de cohérence territoriale comprendra un volet commercial dont les CDEC devront prendre en compte les orientations.
Le projet prévoit de rendre compatibles les SCT et les schémas de développement commercial de la loi Raffarin qui ne portent pas sur l'urbanisme mais sur les caractéristiques de l'appareil commercial. La commission privilégie les SCT et souhaite qu'ils intègrent les schémas de développement commercial mais le Gouvernement n'entend pas la suivre dans cette voie. Je précise par avance que je suis favorable aux amendements 88 et 91 et défavorable aux 422 et 89.
M. Daniel Marcovitch - La plupart des membres de mon groupe suivront la proposition de la commission, contre l'avis du Gouvernement.
M. Francis Delattre - Je soutiens à mon tour l'amendement de la commission. Si vous souhaitez, Monsieur le ministre, sauver votre texte du naufrage, autant donner quelque utilité aux SCT en leur conférant un rôle planificateur d'un certain nombre d'équipements lourds, dont les centres commerciaux. Il faut se rendre à l'évidence, la loi Royer a échoué et il serait utile d'instaurer la carte départementale pour planifier le développement des équipements. Il en va de même de la loi Raffarin dont je dois déplorer le caractère anti-libéral, vu qu'elle ne tend qu'à protéger les positions acquises.
M. Jean-Jacques Filleul - Le sous-amendement 1452 tend à intégrer la régulation du trafic automobile dans le champ de l'article. Il est souhaitable que les SCT comportent ce type d'inflexion.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais j'y suis personnellement favorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce type de disposition relève davantage du PDU que du SCT. Au demeurant, par cohérence avec ma position sur l'amendement, je ne puis y être favorable.
Le sous-amendement 1452, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Le sous-amendement 1155 est défendu.
Le sous-amendement 1155, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Le sous-amendement 1156 tend à favoriser la préservation des entrées de ville ou, le cas échéant, leur restauration, dans un but général d'utilisation économe des espaces périurbains que les zones commerciales et leurs aires de stationnement, chacun peut le constater, défigurent systématiquement.
M. le Rapporteur - Favorable à ce sous-amendement qui met l'accent sur un problème important.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est excellent mais rattaché à un amendement que le Gouvernement ne peut approuver. Défavorable, donc.
M. Henry Chabert - Je m'élève contre les nombreuses contradictions qui traversent notre discussion et qui ne me permettent pas de déterminer avec précision la valeur juridique des SCT et le niveau de détail auquel ils doivent s'attacher. S'agit-il de simples chartes ou de documents d'urbanisme opposables ? Tout découle de la réponse à cette question.
M. Alain Cacheux - Le problème que soulève M. Chabert est réel. J'avais cru comprendre que le SCT avait la même valeur juridique que le schéma directeur ou que le PDU et présentait donc un assez faible degré d'opposabilité. Quoi qu'il en soit, il importe que le législateur soit précis car tout ce qu'il négligera sera repris dans le cadre réglementaire. Au demeurant, rien ne fait obstacle en droit à ce que les SCT comprennent des dispositions très détaillées.
M. le Secrétaire d'Etat - Le SCT est un document normatif qui s'impose aux PLU -qui doivent donc être compatibles avec lui. Pour le reste, aux parlementaires de décider le niveau de précision vers lequel ils veulent aller ! Cela relève de la liberté du législateur.
M. Jean-Michel Marchand - Le sous-amendement 1159 vise à faire obligation aux agglomérations de plus de 50 000 habitants d'élaborer un schéma directeur « vélo ».
M. Henry Chabert - Mais à quoi sert le PDU ? On mélange tout !
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable également. Ces dispositions relèvent des PDU et non des SCT.
M. Gilles Carrez - Veillons à bien distinguer les différents documents d'urbanisme et à ne pas les dénaturer.
Cette géométrie variable m'inquiète. Il ne faudrait pas empiéter sur les plans locaux de l'urbanisme.
M. Jean-Michel Marchand - J'admets qu'un schéma directeur vélo a mieux sa place dans un PDU et accepte de retirer mon amendement. Je tenais néanmoins à insister sur cette préoccupation majeure.
Le sous-amendement 1159 est retiré.
L'amendement 422 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
En conséquence, les amendements 464, 569, 1073, 550, 465, 1157, 830, 35, 6, 466, 551, 1161, 1160 et 552 tombent.
La séance, suspendue vendredi 10 mars à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 25 sous la présidence de M. Cochet.
M. Francis Delattre - Mon rappel au Règlement a trait à l'organisation de nos travaux. La Conférence des présidents avait clairement indiqué que nos travaux ne se prolongeraient pas ce soir au-delà d'une heure. L'ensemble des groupes de l'opposition s'était organisé en conséquence. Si la séance devait continuer au-delà de la durée initialement prévue, nous serions contraints de vous laisser entre vous. Pourquoi cette précipitation sur un texte technique aussi complexe ?
M. le Président - L'article 50 alinéa 4 du Règlement dispose que l'Assemblée peut décider de prolonger ses séances sur proposition de la Conférence des présidents mais aussi de la commission saisie au fond, du Gouvernement... La jurisprudence est abondante de cas où l'Assemblée a ainsi prolongé ses travaux, et ce sous tous les gouvernements et toutes les majorités. Il me paraîtrait bien de poursuivre le débat jusqu'à ce que nous ayons terminé l'examen de l'article 2.
M. le Rapporteur - Pour la cohérence de nos débats, mieux vaut ne pas lever la séance au milieu de l'examen d'un article. Nous devrions examiner la totalité de l'article 2 et même l'article 3 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Gilles Carrez - Rappel au Règlement.
Depuis le début, nous débattons de façon constructive. Nous ne faisons pas d'obstruction, nous avons retiré certains de nos amendements et nous respectons nos temps de parole.
En Conférence des présidents, il a été clairement dit que cette séance s'arrêterait à une heure du matin. A l'extrême rigueur, nous voulons bien achever l'examen de l'article 2. Mais il n'est pas question d'aller au-delà, ou alors vous débattrez entre vous.
M. le Rapporteur - L'amendement 86 de la commission vise à préciser que les schémas de cohérence territoriale devront être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.
M. le Rapporteur - L'amendement 87 de la commission est défendu.
M. Jean-Michel Marchand - Les déplacements des clients et des marchandises en direction des centres commerciaux sont à l'origine de nombreuses nuisances. Les grandes surfaces, qui se sont multipliées, sont difficiles d'accès à pied, à vélo ou par les transports en commun. Mon amendement 1158 vise donc à préciser que les schémas de cohérence territoriale pourront être complétés non seulement par des schémas de secteur, mais aussi par les dispositions des plans de déplacements urbains.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il faut respecter la hiérarchie qui existe entre les documents d'urbanisme.
L'amendement 1158, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 88 de la commission est défendu. Il est identique aux amendements 37 et 1194.
Les amendements 88, 37 et 1194, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 831 vise à supprimer la référence aux programmes locaux de l'habitat et aux plans de déplacements urbains, qu'on veut rendre compatibles avec les documents d'urbanisme.
On ne peut en effet exiger que soient compatibles des documents qui n'ont pas la même nature. Un PLH n'est pas seulement un document d'analyse, c'est surtout un document de programmation qui contient des propositions quantitatives très précises par type d'habitat.
Il faut certes prendre le PLH en considération dans les documents d'urbanisme. Mais on ne peut exiger la compatibilité, qui est très bien définie par la jurisprudence du Conseil d'Etat. On sait que, le plan d'occupation des sols devant être compatible avec le schéma directeur, les « zones urbanisables » du POS correspondent aux zones dévolues à l'urbanisation du schéma directeur. On ne peut avoir la même exigence avec le PLH et le PDU.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, car la structure même du projet, qui comporte trois volets, montre que le Gouvernement souhaite rendre plus cohérents entre eux les documents d'urbanisme, la politique de l'habitat et la politique des déplacements. Cela implique une plus grande cohérence entre les documents sectoriels.
Le PDU définit une hiérarchie entre les voies de communication. Si les voies secondaires et tertiaires n'ont pas vocation à figurer dans le schéma de cohérence territoriale, il faut en revanche qu'y apparaissent les voies primaires : en effet, on ne peut se contenter de construire pour construire, sans garantir une bonne desserte aux résidents.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Carrez, j'ai déjà élaboré ou examiné des PLH et je n'ai pas souvenir qu'ils soient aussi précis que vous le dites. Quand bien même certains atteindraient un degré élevé de précision, il faut qu'il y ait correspondance entre ces documents et le schéma de cohérence territoriale.
Le Conseil d'Etat a critiqué l'expression de « prise en considération », l'estimant trop vague. Elle pouvait même s'interpréter comme une exigence de conformité. Mieux vaut donc parler de compatibilité. Cette solution présente beaucoup plus d'avantages que d'inconvénients.
Le Gouvernement tient à l'existence d'un document fédérateur qui recouvre l'habitat et les déplacements.
M. Jean-Marie Morisset - Un même territoire peut figurer dans deux schémas de cohérence territoriale différents. Avec lequel des deux devra-t-il être compatible ? Et que faire si les deux schémas sont contradictoires ?
M. le Président - Je vais mettre aux voix l'amendement...
M. Gilles Carrez - M. Chabert a demandé la parole.
M. le Président - L'Assemblée est suffisamment informée.
M. Henry Chabert - Si vous refusez de m'accorder la parole, je ne vois pas ce que nous faisons ici (MM. les députés RPR, UDF et DL s'apprêtent à quitter l'hémicycle).
M. le Président - Mes chers collègues, je ne suis pas tenu de vous donner la parole pour répondre au Gouvernement. Ce n'est qu'une faculté.
M. Gilles Carrez - Nous n'avons guère retardé le débat ; jusqu'ici chacun a pourtant pu s'exprimer, et je trouve anormal que vous refusiez la parole à M. Chabert, qui avait des choses importantes à dire.
La séance, suspendue le vendredi 10 mars à 0 heure 5, est reprise à 0 heure 50.
M. le Président - Nous avons trouvé, pendant la suspension, un gentleman's agreement, et je vais donner la parole à M. Chabert.
M. Henry Chabert - Le choix des termes ne sera pas sans incidence sur l'ordre de présentation des documents. Celui de « prise en considération » nous paraît être gage de souplesse, et pouvoir s'étendre, qui plus est, à d'autres documents non mentionnés dans le texte, comme le schéma d'urbanisme commercial, ou encore le schéma de développement économique que nous sommes en train d'élaborer dans le cadre de l'agglomération lyonnaise.
L'amendement 831, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 89 réintroduit le schéma de développement commercial.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, mais je reconnais à la démarche de la commission le mérite de la cohérence.
L'amendement 90, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 91 reprend l'alinéa supprimé par l'amendement 88, et l'étend aux multiplex.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, et j'en profite pour faire le point de la question. M. Francis Delon vient de remettre à Mme Trautmann le rapport qui lui avait été commandé, et qui servira de base à l'évolution du dispositif d'autorisation, afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Article L.122-2 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - L'amendement 832 tend à supprimer cet article, qui interdit à toute commune dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale « applicable » -je m'interroge au passage sur la signification de cet adjectif- d'étendre son urbanisation, sauf autorisation donnée par le préfet après avis de la commission départementale des sites. C'est excessivement sévère, en particulier à l'encontre des petites communes de province qui cherchent à accueillir des entreprises ou à ouvrir des zones d'activités.
M. le Rapporteur - L'amendement 94, qui sera présenté tout à l'heure, répond à cet argument.
M. le Secrétaire d'Etat - L'avis du Gouvernement est également défavorable, mais je tiens à éclairer M. Carrez sur le sens de l'adjectif « applicable » : il s'agit d'inciter les collectivités à se doter de schémas de cohérence territoriale. J'ajoute que, dès lors qu'un périmètre aura été arrêté -et non pas, j'y insiste, le schéma lui-même-, la dérogation ne sera plus du ressort du préfet, mais de l'EPCI lui-même, c'est-à-dire des élus. Enfin, le Gouvernement approuve l'amendement de la commission dont le rapporteur vient de faire état.
M. Gilles Carrez - Et qu'en est-il de l'interprétation de M. Dauge ?
M. le Secrétaire d'Etat - Mon propos la confirme.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Malgré toute la bonne volonté des élus et toute la compétence des services de l'Etat, je ne vois pas comment les périmètres pourraient être arrêtés avant le 1er janvier 2002 sur une aussi grande partie du territoire. Je crains que nous n'allions au devant de grandes difficultés, voire d'un véritable blocage, et je crois qu'il serait judicieux de revoir ce délai.
L'amendement 832, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 467 est défendu.
L'amendement 467, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Francis Delattre - Il nous semble qu'il sera difficile de gérer la période intermédiaire et d'élaborer des SCT pour les trois quarts du territoire en un an.
Notre amendement 554 inverse votre logique et fait de l'interdiction une exception, de sorte qu'en l'absence de SCT, la possibilité d'urbaniser soit la règle.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Pour l'instant un tiers du territoire est concerné par les périmètres de SCT envisageables. Dans beaucoup de cas il y a des schémas directeur dont l'addition couvrira la nouvelle aire. En six mois, 51 communautés d'agglomération se sont créées, alors qu'il s'agit d'une procédure plus difficile que pour un établissement public. Si les décrets d'application paraissent dans les délais indiqués par M. Gayssot, on pourra tenir les engagements sans trop de difficultés.
M. Gilles Carrez - L'amendement 1430 substitue « exécutoire » à « applicable ».
M. le Secrétaire d'Etat - Je n'y vois aucune objection.
L'amendement 1430, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 92 étend l'interdiction de construire aux zones naturelles.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est utile.
M. Gilles Carrez - L'amendement 920 limite aussi l'interdiction d'utiliser les zones d'urbanisation future en l'absence de SCT au cas où existe un PDU approuvé.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. PDU et SCT ne sont pas à la même échelle.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. Dans certaines agglomérations il existe plusieurs PDU.
L'amendement 920, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 1302 est défendu.
L'amendement 1302, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 93 prévoit que l'accord du préfet à une extension limitée de l'urbanisation en l'absence de SCT est donnée après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture.
M. Jean-Michel Marchand - Le sous-amendement 1162 précise que cet avis est conforme.
M. le Rapporteur - Rejet. Ce serait trop contraignant.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. Il n'y a pas de compétence liée pour le préfet.
M. Francis Delattre - Notre sous-amendement 1445 y ajoute l'avis de l'autorité organisatrice de transport.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'estime que cette autorité n'a pas à se prononcer sur la constructibilité.
M. Gilles Carrez - Je suis inquiet de voir que l'on durcit les conditions dans lesquelles une commune peut avoir une zone d'activités. En revanche, s'il est un avis utile, c'est celui de l'autorité organisatrice de transport.
M. Jean-Michel Marchand - Cette autorité peut jouer un rôle important si l'on veut éviter des extensions exceptionnelles sans lien avec le tissu urbain.
Les sous-amendements 1162 et 1445, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Francis Delattre - L'amendement 553 est défendu.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1163 également.
Les amendements identiques 553 et 1163, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilles Carrez - Notre amendement 841 et l'amendement identique 299 de la commission suppriment la référence aux secteurs concernés, dont il n'est pas question auparavant.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est pertinent.
Les amendements identiques 299 et 841, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Michel Marchand - Par l'amendement 1164 nous souhaitons qu'avant d'accorder une dérogation on examine le projet de développement de la commune et ses capacités résiduelles de développement.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Ce serait interdire toute urbanisation, même modeste.
M. le Secrétaire d'Etat - Ne retirons pas aux EPCI leur liberté d'appréciation.
L'amendement 1164 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 834 supprime l'exception faite au profit de l'Ile-de-France et de la Corse dont le schéma directeur vaut SCT. Si l'on peut élaborer des SCT aisément dans l'année, pourquoi ce régime particulier ? En fait, vous savez que ce sera long et vous jugez plus prudent de ne pas bloquer tout développement en Ile-de-France. Au passage, on n'oublie pas les amis corses...
Vous me répondrez peut-être, Monsieur le ministre, que ces schémas ont valeur de directives nationales ; il reste que je ne vois pas pourquoi la province ne bénéficierait pas du même traitement.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de contrarier la mise en _uvre du schéma directeur d'Ile-de-France.
M. Henry Chabert - Je rejoins pleinement mon collègue Carrez. Pourquoi ne pas faire profiter des mêmes dispositions l'agglomération lyonnaise, par exemple ? Si l'amendement 834 doit être repoussé, je propose de faire bénéficier les agglomérations disposant d'un schéma directeur des mêmes dispositions que l'Ile-de-France.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Les schémas par zone intercommunale peuvent être très différents du schéma directeur de la région Ile-de-France élaboré en 1994. Je ne comprends donc pas la motivation de cet article.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Chabert, le schéma couvrant l'agglomération lyonnaise relève des dispositions transitoires de l'article L.122-18. Les schémas dont nous parlons ici ont la particularité d'avoir été prévus par des lois.
M. Henry Chabert - La loi peut changer la loi...
M. Francis Delattre - Il me paraît très dommageable que la région parisienne ne puisse pas profiter des améliorations qu'apporteront les schémas de cohérence territoriale. Elle est peut-être la région qui a le plus besoin d'aménager son territoire... Cette loi doit s'imposer en région parisienne comme ailleurs.
M. le Secrétaire d'Etat - Il ne faut pas se méprendre sur le sens des dispositions que nous proposons. Rien n'interdit que les schémas directeurs qui existent en région parisienne soient remplacés par des schémas de cohérence territoriale ; mais nous voulons prendre la précaution de ne pas rendre caduques les perspectives de constructibilité ouvertes par l'actuel schéma directeur de la région Ile-de-France.
L'amendement 834, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 94 exclut de la constructibilité limitée d'une part les communes situées à plus de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants -dont l'urbanisation ne peut gêner le projet de la ville-centre-, d'autre part les communes situées à plus de 15 km du rivage de la mer.
M. le Secrétaire d'Etat - Il n'est pas dans notre volonté de couvrir l'ensemble du territoire national de schémas de cohérence territoriale ; ne pas soumettre à une règle contraignante des communes éloignées des agglomérations est sage.
La règle simple proposée par la commission n'est pas sans inconvénients, à commencer par les effets de seuil mais il ne paraît pas possible de les éviter. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Jean-Marie Morisset - Cet amendement a fait l'objet d'un grand débat en commission. Sachez, Monsieur le ministre, qu'un département rural comme le mien, qui compte quatre agglomérations de 15 000 habitants, est totalement couvert par ces dispositions.
M. Gilles Carrez - Vous avez dû faire une simulation, Monsieur le ministre. Reste-t-il beaucoup d'interstices non couverts ? J'en doute.
Par ailleurs, on ne peut pas comparer 15 km de part et d'autre d'une montagne et en plaine.
Enfin, on va créer une inégalité entre la commune qui sera à 14,8 km et celle qui sera à 15,2 km...
Je vois bien l'intention de cet amendement, mais il faudra trouver une solution plus satisfaisante.
M. Nicolas Dupont-Aignan - M. Mariani propose dans son amendement 1303 que les dispositions de cet article soient applicables à compter non pas du 1er janvier 2002, mais du 1er janvier 2010. Sans aller jusque là, il me semblerait réaliste de repousser la date d'un an.
M. Gilles Carrez - Je propose dans mon amendement 833 de la repousser à 2007, soit d'une mandature...
L'amendement 1303, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 833.
M. le Rapporteur - L'amendement 95 de la commission, cosigné par M. Vaxès, est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 1285 est défendu. La commission le préfère aux amendements 186 de M. Bouvard et 959 de M. Estrosi.
M. Gilles Carrez - Ces deux amendements sont défendus.
L'amendement 1285, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 186 et 959 tombent.
M. Gilles Carrez - L'amendement 1305 est défendu.
L'amendement 1305, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 835 vise à supprimer l'obligation faite au SCT de porter sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Si elle était opportune dans le cadre de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, il semble préférable de privilégier dans le présent projet la notion de communauté d'intérêts économiques et sociaux. La ville du Perreux a par exemple plus intérêt à voir son développement mis en cohérence avec celui du site de la Défense où travaillent beaucoup de ses administrés qu'avec une commune -même limitrophe- où les liens seraient moins forts.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement n'envisage pas que le périmètre du SCT puisse comporter des enclaves.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1165 est défendu.
M. Gilles Carrez - L'amendement 839 tend à compléter le dernier alinéa du II de l'article par les mots « ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs et sociaux » car, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa procède d'une philosophie « métro-boulot-dodo-courses » qui me semble des plus restrictives. Il faut reconnaître à la ville une tout autre dimension.
M. Henry Chabert - Sans oublier la dimension universitaire.
M. le Rapporteur - L'amendement de M. Marchand est repris, dans une perspective plus globale, par celui de M. Carrez, auquel je suis favorable.
M. Jean-Michel Marchand - Dans ces conditions, je retire le 1165.
M. le Secrétaire d'Etat - J'indique à Monsieur Carrez que la rédaction actuelle de l'alinéa dont il est question ne le limite pas aux déplacements urbains entre le domicile, le travail et la zone de chalandise, puisqu'elle comporte en tête l'adverbe « notamment ». Cependant, je suis favorable à son amendement 839.
M. Henry Chabert - Je propose de sous-amender le 839 en ajoutant à l'énumération des équipements considérés les équipements ludiques.
M. le Secrétaire d'Etat - Retenons plutôt l'expression « équipements de loisirs ».
M. le Président - L'amendement 839 est donc rectifié en ce sens.
L'amendement 839 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Marie Morisset - Dans le but d'éviter les conflits, l'amendement 468 tend à s'assurer que l'ensemble des avis ont été recueillis avant de déterminer le périmètre couvert par le document d'urbanisme.
M. Michel Vaxès - L'amendement 1074 vise à préciser que le périmètre du SCT est arrêté par le préfet, après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés.
M. Francis Delattre - L'amendement 63 a le même objet car en oubliant systématiquement le président du conseil général, c'est l'existence même du département que le Gouvernement met en cause.
M. Alain Cacheux - Mais non !
M. le Rapporteur - Défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle que jusqu'à présent, le conseil général n'a été impliqué dans aucun des processus tendant à développer l'intercommunalité. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à l'idée de l'associer à la définition du SCT et si votre Assemblée en est d'accord, je propose de retenir un amendement 1074 rectifié, composé de celui de M. Vaxès -qui couvre la totalité des situations, dont celle des SCT, en limite de département- et de la fin du 468 de M. Daubresse, qui serait rédigé de la façon suivante : « ou des départements concernés, dont l'avis sera réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois ».
M. Michel Vaxès - J'en suis d'accord. Cela complète utilement notre amendement.
M. Jean-Marie Morisset - Je maintiens l'amendement 468.
L'amendement 1074 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 407, 63, 185 et 958 tombent.
M. Gilles Carrez - Le préfet ne doit pas pouvoir remettre en question la délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale, fixé par les communes à la majorité qualifiée. Il serait illusoire de croire qu'il n'y aura jamais de problèmes. On l'a vu avec les communautés d'agglomération.
M. Alain Cacheux - Il n'y a pas eu de difficultés dans le Val-de-Marne !
M. Gilles Carrez - Si le préfet a en effet retenu le périmètre proposé par les élus de Nogent et du Perreux, tel n'a pas été le cas dans les 51 communautés d'agglomération créées depuis la loi Chevènement.
L'objet de l'amendement 840 est d'exiger du préfet qu'il se conforme aux propositions des collectivités locales.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Mieux vaut laisser au préfet la possibilité notamment de vérifier que toutes les conditions de validité du SCT sont remplies.
M. Gilles Carrez - L'amendement 838 tend lui aussi à défendre les libertés des communes. Compte tenu du caractère particulièrement contraignant des SCT, il paraît nécessaire de porter à deux tiers, et non à un tiers seulement comme le prévoit le texte actuel, la proportion de communes faisant partie de leur périmètre sans néanmoins appartenir à aucun établissement public de coopération intercommunale. En effet, l'adhésion de ces communes à un SCT doit être considéré comme des fiançailles, préludant à un mariage probable.
L'amendement 838, mis aux voix, n'est pas adopté.
Article L.122-4 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - L'amendement 42 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 97 corrigé tend à préciser que la procédure se déroule en concertation avec les communes concernées.
L'amendement 97 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - Nous souhaitons que l'élaboration des projets de SCT soit obligatoirement précédée d'un diagnostic urbain établi par l'établissement public. La commission a décidé que ce diagnostic serait seulement facultatif et a rectifié en ce sens notre amendement 1075. Nous nous rallions à sa position.
M. le Rapporteur - La commission a en effet adopté l'amendement 1075 rectifié comme indiqué.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement estime que si un diagnostic préalable est en effet nécessaire, il ne convient pas de l'imposer, ce à quoi conduira pourtant l'amendement. Nous aurions donc préféré qu'il soit retiré.
L'amendement 1075 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Article L. 122-5 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - L'amendement 842 tend à prévoir que les sanctions prévues à l'article L. 122-2 ne sont pas applicables dans le cas où une commune s'est retirée de l'établissement public élaborant le SCT.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement aurait des effets pervers.
Article L. 122-6 du code de l'urbanisme
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 469 tend à supprimer les mots « ou à la demande du préfet ». Cette intervention du préfet remet en question les lois de décentralisation dans la mesure où l'intervention éventuelle des services de l'Etat est déjà prévue dans le code de l'urbanisme.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. L'association des services de l'Etat à l'élaboration des SCT doit être laissée à l'appréciation des présidents des établissements publics et des préfets. Le Gouvernement y tient.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 75 est défendu.
M. Gilles Carrez - Les amendements 184 et 960 sont défendus.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous souhaitons que les présidents de conseils généraux et régionaux puissent définir librement comment ils sont représentés. Ces amendements feraient perdre cette souplesse.
Les amendements 184 et 960, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Article L. 122-7 du code de l'urbanisme
M. Francis Delattre - Les amendements 64, 183, 410 et 961, identiques, tendent à prévoir que le président du conseil général est obligatoirement consulté. Ce sont des amendements de bon sens. L'amendement 555 est de repli.
M. le Rapporteur - La commission les a rejetés tous les cinq.
M. le Secrétaire d'Etat - Je serais plutôt favorable. Cependant, il ne faut pas alourdir la procédure. Pour vous donner satisfaction, le Gouvernement est prêt à déposer un amendement indiquant que le président du conseil régional et celui du conseil général sont « consultés à leur demande ».
M. le Président - Cet amendement portera le numéro 1455.
M. Francis Delattre - Nous retirons nos amendements.
L'amendement 1455, mis aux voix, est adopté.
Article L. 122-8 du code de l'urbanisme
M. le Rapporteur - L'amendement 98 de la commission vise à faire participer la population à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale en prévoyant l'organisation, sous une forme souple, d'un débat public.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend votre volonté de démocratiser l'élaboration du schéma, mais la notion de débat public semble se référer à la procédure de la loi Barnier. Vous pouvez adopter cet amendement. Je vous donne ces précisions pour que vous ne soyez pas surpris si, à un autre stade de la discussion, le Gouvernement vous propose une autre formule.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 612 est défendu.
L'amendement 612, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Article 122-9 du code de l'urbanisme
M. Francis Delattre - les amendements 65, 66, 411 et 957 sont défendus.
L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 66, 411 et 957.
M. Gilles Carrez - Quand une commune estime ses intérêts menacés, elle peut saisir le préfet. Celui-ci, selon son bon plaisir, pourra lui permettre de sortir de l'établissement public. Mais vous définissez de manière trop restrictive l'intérêt de la commune, puisque vous précisez qu'il ne peut s'agir que d'un de ses « intérêts essentiels » et que le préfet ne peut être saisi qu'en cas de « nuisances ou contraintes excessives ».
On voit qu'en cas de conflit, le juge donnera toujours tort à la commune.
Mes amendements 843 et 844 visent donc à supprimer l'adjectif « essentiels » et la référence aux « nuisances et contraintes excessives ».
Quant à mon amendement 845, il vise à préciser que la décision du préfet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
M. le Rapporteur - La commission, qui est pourtant décentralisatrice, a repoussé ces amendements.
M. Gilles Carrez - La décentralisation galope, ces jours-ci. En arrière !
M. le Secrétaire d'Etat - Toute commune estimant que ses intérêts essentiels sont menacés peut demander la modification du schéma. Si elle ne l'obtient pas, elle pourra se retirer.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements 843 et 844, dont l'adoption rendrait le texte trop imprécis.
Quant à l'amendement 845, il vise à inscrire dans la loi un principe général de la jurisprudence, ce qui n'est pas utile.
M. Gilles Carrez - Cela va souvent mieux en disant les choses.
M. Henry Chabert - Je soutiens l'amendement 843, qui est très important. Il faut laisser à la commune la liberté d'apprécier quel est son intérêt.
M. Gilles Carrez - Si cet amendement est adopté, je suis prêt à retirer les deux autres.
L'amendement 843, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 844 et 845.
M. le Rapporteur - L'amendement 99 de la commission vise à permettre à toute commune, quelle que soit sa situation sur le plan intercommunal, de saisir le préfet si elle considère ses intérêts menacés.
Article L 122-10 du code de l'urbanisme.
M. Gilles Carrez - Mes amendements 43 et 44 sont défendus.
L'amendement 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 44.
M. Jean-Marie Morisset - Mon amendement 614 est de suppression.
L'amendement 614, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré que le schéma de cohérence territoriale devait recouvrer un territoire d'un seul tenant, dans lequel il ne saurait y avoir des enclaves.
Or, le préfet, dans votre dispositif, pourra octroyer à une commune le droit de se retirer. Dans ce cas, il y aura bien une enclave !
Mon amendement 846 vise à l'empêcher.
M. Gilles Carrez - Pourquoi ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il y aura certes, dans ce cas, des enclaves. Mais pourrait-on maintenir autoritairement une commune au sein d'un schéma qui lèse ses intérêts essentiels ? Le Gouvernement ne le pense pas.
M. Henry Chabert - Que signifie un schéma de cohérence territoriale si le territoire qu'il recouvre n'est pas lui-même cohérent ?
En revanche, si l'amendement de M. Carrez est adopté, votre dispositif montrera toutes ses limites, puisque vous n'avez pas prévu d'autre alternative au schéma que le retrait pur et simple de la commune.
L'amendement 846, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 847 précise que l'article L. 122-2 ne peut être opposé à une commune qui se retire avec l'accord du préfet.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette exception entraverait la recherche de la cohérence territoriale.
L'amendement 847, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 100 rétablit l'impossibilité, pour une commune membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, de faire jouer son droit de retrait.
Art. L. 122-16 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - L'amendement 848 supprime cet article, qui renverse la hiérarchie des normes : il n'est pas normal qu'en cas d'incompatibilité d'un PLH ou d'un PDU avec un SCT, ce soit ce dernier qu'on doive réviser ! C'est un peu comme si l'on révisait la Constitution pour la rendre conforme à la loi qu'on se propose d'adopter. Certes, cela nous arrive parfois, mais ce n'est pas une raison... (Sourires)
M. le Rapporteur - La révision du SCT n'est qu'une possibilité : on peut aussi réviser le PLH ou le PDU.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement a au moins ce mérite de me faire préciser que la hiérarchie des normes n'est en rien modifiée par cet article.
M. Gilles Carrez - Sa rédaction n'est pas claire !
M. le Secrétaire d'Etat - Mes propos devraient lever toute ambiguïté.
Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme
M. Gilles Carrez - L'amendement 836 prévoit que les schémas directeurs en cours d'élaboration, qui sont près de quarante, seront soumis d'office au régime d'élaboration des SCT, afin de ne pas perdre le bénéfice du travail considérable déjà effectué. La même chose est d'ailleurs prévue pour les POS, à l'article 3 - que nous n'examinerons pas ce soir, Monsieur le Président... (Sourires)
M. le Rapporteur - L'amendement 103 de la commission devrait vous satisfaire.
M. le Secrétaire d'Etat - En effet, d'autant que le Gouvernement lui donnera un avis favorable.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 470 de M. Daubresse est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est également satisfait par l'amendement 103.
L'amendement 470, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 901 de M. Godin permet aux communes de sortir du périmètre d'un schéma directeur pour entrer dans celui d'un SCT, et ce jusqu'au 1er janvier 2002.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - C'est un excellent amendement, qui aidera à résoudre des situations délicates nées de l'obsolescence de certains schémas directeurs.
M. Francis Delattre - La mesure vaut-elle aussi pour l'Ile-de-France ?
M. Henry Chabert - Et qu'adviendra-t-il des schémas directeurs élaborés par 55 communes, plus 17 qui ne siègent plus au syndicat qui l'a mis en _uvre ? Je fais allusion, vous l'aurez compris, à l'agglomération lyonnaise.
L'amendement 901, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 902 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il serait mieux venu à l'article 27, et j'invite donc son auteur à l'y reporter.
M. Daniel Marcovitch - Puisque j'ai la certitude que cet amendement sera accepté à l'article 27, je le retire pour l'instant.
M. Francis Delattre - L'amendement 587 complète la loi Royer. Avant d'accorder des autorisations d'ouverture de grandes surfaces la CDEC devrait examiner également l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ; les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.
M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 1166 est identique.
M. le Rapporteur - Ce serait un cavalier. Du moins il rappelle au Gouvernement la nécessité de publier au plus tôt le décret définissant les schémas d'équipement commercial.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous demande de retirer ces amendements. Le texte n'a pas pour objet de modifier la loi Royer ou la loi Raffarin. Je n'aurais d'ailleurs pas compétence. Mais je m'engage à signaler votre démarche à ma collègue chargée de rédiger le décret d'application des dernières dispositions de la loi Raffarin.
M. Francis Delattre - Je retire l'amendement.
M. Jean-Michel Marchand - Moi de même.
La suite du débat est renvoyée à la séance qui aura lieu mardi après-midi.
Prochaine séance le mardi 14 mars à 9 heures.