Source: https://decryptages.wordpress.com/2007/10/25/quelle-fiscalite-pour-le-e-commerce-international/
Timestamp: 2019-01-16 13:09:35+00:00
Document Index: 305886918

Matched Legal Cases: ['art. 258', 'art. 258', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 262', 'art. 1583']

Quelle fiscalité pour le e-commerce international ? | Decryptages : droit, nouvelles technologies...
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25 octobre, 2007 Jérôme
Tout d’abord, la fiscalité du e-commerce intra-communautaire :
il n’y a pas de droit de douane à payer : l’Union européenne est en effet un seul et même marché d’un point de vue douanier. Toutefois, cela ne veut pas dire que l’on peut acheter n’importe quoi : comme je l’ai déjà indiqué, des règles particulières subsistent pour des produits comme les cigarettes, l’alcool…
Par ailleurs certains territoires situés en Europe sont pourtant considérés comme hors du territoire douanier européen : les départements français d’outre-mer, l’île de Helgoland et le territoire de Busingen (en Allemagne)…(Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire) ;
la TVA est payée dans le pays d’origine de la marchandise (art. 258 A Code Général des impôts), au taux en vigueur dans le pays du vendeur . Cette règle générale connaît elle aussi une exception : si un site de e-commerce étranger vend pour plus de 100 000 € hors taxe à des clients français, la TVA est payable en France (art. 258 B CGI). Cela signifie que si le site de e-commerce vend pour plus de 100 000 € de biens, c’est le taux français de TVA qui s’applique. Ce seuil, le consommateur ne peut bien sûr pas le connaître : cette règle doit néanmoins être appliquée par le vendeur.
On le voit même pour le commerce au sein de l’Union européenne, les règles fiscales ne sont pas simples. Voyons maintenant ce qu’il en est pour le commerce hors Union européenne :
des droits de douanes sont à payer : ces droits sont calculés sur la valeur CIF des marchandises (elle comprend le coût d’achat, le transport jusqu’à de destination, les assurances souscrite par le vendeur pour le compte de l’acheteur)
la TVA sera également à payer : le montant de cette TVA sera calculé en fonction de la valeur de la marchandise, plus les frais de transport, plus les assurances et les droits de douane.
Ces droits et taxes sont à payer directement auprès du transporteur qui s’est chargé de toutes les démarches auprès des services de douanes. Il peut toutefois arriver que ces démarches soient à faire par le client lui-même qui doit alors contacter le service des douanes.
On le voit, les différents droits et taxes peuvent facilement alourdir le coût de biens dont les prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les commerçants français. À cela s’ajoute bien sûr des frais de transport plus élevés et des frais de change si le paiement ne s’est pas fait en euros.
La taxe relative aux supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres (art. L 311-4 CPI) sera également due en cas d’achat à l’étranger notamment de DVD, CD, clés USB.
Cette taxe est à payer, non par le site de e-commerce, mais par l‘importateur, c’est à dire le client final français. De ce fait, les prix des CD et autres DVD vierges sont beaucoup plus faibles sur les sites étrangers qui ne tiennent pas compte de cette taxe quand ils exportent ces CD et DVD.
Pour se conformer à la loi, l’acheteur doit déclarer ses achats auprès de Sorecop ou de Copie France . Apparemment, ces sociétés n’ont pas de formulaire de déclaration à destination des particuliers…
30 octobre, 2007 à 2:18
Merci pour ce billet très intéressant. Etant en train de travailler sur un projet de mise en place d’un site e-commerce, je vais en profiter pour poser quelques questions :
1. Dans le secteur que je vise, je vais devoir commander des produits informatiques (mais pas grand public) à des fabricants basés aux USA et au Japon car aucun équivalent n’existe en France ou même en Europe. Je vais donc devoir payer les frais de douane, mais à quel pourcentage de la valeur CIF s’élèvent-ils ? De même, étant une SARL, puis-je récupérer la TVA sur ces achats à l’international ?
2. Je serais également amené à acheter des produits en Angleterre. Lors de mes commandes, je suppose que je serais soumis à la TVA anglaise, mais exerçant mon activité en France, pourrais-je la récupérer ? Si oui, quelles sont les démarches à faire ?
30 octobre, 2007 à 7:26
La Commission européenne a mis en ligne un site où l’on peut calculer les droits de douane.
La question de la déductibilité de la TVA tant sur le plan des importations que des acquisitions intracommunautaires est réglée par l’article 271 IICGI. Attention, certains biens sont exonérés de TVA à l’importation (art. 293 CGI).
La déduction est possible sous certaines conditions de fond et de formes, la possession de documents douaniers et de factures notamment.
Si vous bénéficiez d’un régime particulier comme le régime micro entreprise, vous ne pourrez bien sûr pas déduire la TVA (art. 293 B CGI).
2 novembre, 2007 à 1:32
Merci beaucoup pour cette réponse, je vais étudier ces informations dès maintenant.
7 novembre, 2007 à 7:02
étant au régime micro (pas déduire la TVA), comment fontionne le commerce avec des pays de l’Est (POLOGNE)?
7 novembre, 2007 à 7:38
Je suis navré, je ne peux pas répondre à la question, n’ayant pas assez d’élément pour.
28 janvier, 2008 à 2:33
Merci pour le post. Qu’en est-il de la fiscalité lorsqu’on est un e-commercant qui souhaite vendre à l’étranger ?
29 janvier, 2008 à 2:09
La question de la fiscalité en cas d’exportation dépend de nombreux facteurs dont :
– les produits ou services qui seront vendus ;
– la destination : au sein ou hors de l’Union Européenne ;
– le volume des ventes vers chaque Etat membre : le seuil de 100 000 € est applicable en France. Ce seuil varie de 35 à 100 000 € suivant l’Etat.
– le statut fiscal de l’entreprise
Il n’est donc pas possible d’apporter une réponse de principe à cette question.
quelles sont les containtes règlementaires à ouvrir une boutique de ventes de produits détaxés sur Internet ?
9 avril, 2008 à 11:19
Si j’ai bien compris votre question, vous envisagez d’ouvrir un magasin de type « duty free » en ligne ?
L’art. 262 du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels l’exonération de TVA est possible. Cela concerne : »
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation ;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l’exclusion des biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation.
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget » [175 €].
La vente hors taxe ne concerne donc que les livraisons hors de l’Union européenne ou à des touristes résidents dans des pays tiers à l’Union européenne.
En l’état actuel de la législation, il ne semble pas possible d’ouvrir un tel commerce en ligne, à moins bien sûr de ne viser qu’une clientèle tiers à l’Union européenne.
15 avril, 2008 à 3:09
bonjour, je voulais savoir s’il y a des contrainte à respecter si on vend des des vêtements, reproduction de tableau ( pas des biens du patrimoine) à l’étranger via un site marchand; le site est établit au canada et aimerait vendre en europe ou au US
16 avril, 2008 à 3:53
De manière générale, les œuvres littéraires et artistiques françaises tombent dans le domaine public 70 ans après l’année civile du décès leurs auteurs (art. L. 123-1 CPI). Quand l’œuvre est tombée dans le domaine public, il n’est pas pour autant possible de faire n’importe quoi. En effet un droit moral, perpétuel, subsiste. Il faut dès lors citer le nom de l’auteur et le nom de l’œuvre cités pour respecter ce droit moral.
Le risque de contrefaçon est donc réel, en tout cas pour les œuvres faites par des auteurs français. Vous pouvez prendre contact avec l’ADAGP, société civile qui gère les droits d’une grande partie des auteurs d’œuvres visuelles.
17 avril, 2008 à 5:25
je fais suite à mon 1er post et vous remercie de vos informations .
je reflechis actuellement à l’utilisation d’internet pour augmenter le CA d’un concessionnaire de vente de produits (tabac, alcool, parfums, cosmétique, maroquinerie, accessoires….) à bord des avions qui effectuent des rotations depuis Orly à destinatyion soit de la Communauté ou Hors Union Europééenne.
Aujourd’hui, les contraintes d’emplacement à bord, de réglementation douanières, et de concurrence en zone d’embarquement dans les aéroports sont des freins à l’achat à bord.
A cet effet, je refléchie actuellement sur 2 axes :
La vente de tabac et alcool sur Internet étant strictement illégal, est-il néanmoins possible de proposer un système de pré-réservation de l’ensemble des produits qui seraient livrés et payés à bord ? par exemple à la suite du paiement de son billet électronique ? « avez-vous pensé à réserver votre shopping à bord ? »
Indépendament, peut-on légalement envisager d’ouvrir un site e-commerce sur Internet prososant la vente des produits référencés (hors tabac et alcool ) par correspondance avec livraison à domicile ?
Quels seront alors les conditions d’achat et de prix au sein et hors Union Européenne?
Merci encore de vos informations, suggestions, commentaires …
21 avril, 2008 à 9:34
Un système de pré-réservation n’est juridiquement rien d’autre qu’une modalité pratique d’exécution du contrat de vente si clients et professionnels sont d’accord, dès le départ, sur la chose et son prix.Le contrat est juridiquement formé (art. 1583 et 1589 c. civ.) dès le départ.
De la même manière, l’art. L121-16 c. conso. s’applique à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
En conséquence, même s’il s’agit d’une réservation, le contrat est de toute façon soumis à la règlementation sur la vente à distance dont l’Internet n’est qu’un moyen parmi d’autres.
Concernant la seconde partie de votre question, je ne vois pas la différence avec un site de commerce électronique traditionnel.
25 avril, 2008 à 4:09
je suis en afrique,et je desire ouvrir une boutique en ligne de vente (en euro ou en dollard) des
t-shirts serigraphiés manuellement, ( motifs africains). quels sont les contraintes auquelles je doit faire face, sur le plan interantional.
28 avril, 2008 à 3:41
Il est extrêmement difficile de répondre à votre question. Il y a beaucoup de variables qui entrent en jeu :
– le pays où se situe votre site
– le ou les pays que vous ciblez, en raison notamment des règlementations particulières et des droits de douanes qui varient
4 mai, 2008 à 11:23
je viens préciser effectivement ma problématique concernant lmes 2 précédents post :
Partant d’une activité de concessionnaire chargé de la gestion logistique et de la vente de produits détaxés à bord des avions pour le compte des compagnies aériennes françaises
cette entreprise souhaiterai proposer un e-service en proposant la réservation parmi une gamme de produits plus large proposés sur le catalogue en ligne, livrés et payés à bord à l’embarquation ou pendant le vol.
ma question : quelle sera la réglementation fiscale et douanière sur Internet, les conditions de vente, de prix,
1/ pour les ventes à bord de vols intra-européens :
produits affichés TTC ? pas de droits ni de limites douanières ? pas de limites quantité ?
2/ pour les vols hors UE : produits HT. informations sur les franchises douanières en vigueur selon le pays de destination ?
17 juillet, 2008 à 9:54
bonjours jai crée une société en espagne donc une s.l et j ai crée un site de
e- comerce je suis donc domicilier en espagne. j achette ma marchadise en
france et je compte la revendre en france donc pour une question de rapiditer et pratique jai un amis qui habite pret de mon fournisseur et qui effectuerer tous mes envoi depuis la france est-ce legal ? et quel tva choisir ?
20 juillet, 2008 à 8:50
Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les contraintes et les limites d’un site e-commerce basé en angleterre sous la forme LTD.
Je souhaiterais également avoir un lien où je pourrais effectuer toutes les démarches administratives pour la création de cette LTD.
20 juillet, 2008 à 9:13
D’après ce que j’ai compris, les relations que vous sembler vouloir entretenir avec votre ami ressemblent beaucoup à celles qu’entretiennent un employeur et un salarié. Pour mémoire, un contrat de travail existe dès que 3 conditions sont réunies : un travail, une rémunération et un lien de subordination : l’entreprise indique à son salarié quoi faire. La TVA à choisir variera en fonction du chiffre d’affaires développé vers la France.
Les limites sont posées par le droit anglais. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site companieshouse (en).
8 novembre, 2007 à 10:02
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