Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3417-PGP&bg=7285&bd=7286&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2014-03-17
Timestamp: 2020-07-13 17:24:23+00:00
Document Index: 189684471

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 793", '§ 100', '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-20140317
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 1-17/03/2014)
Les États avec lesquels la France a conclu une telle convention sont indiqués dans le BOI-INT-CVB auquel il convient de se reporter.
En application de la règle du taux effectif, les biens situés hors de France qui sont reçus par un héritier, légataire (ou donataire) résident de France, d'un défunt (ou d'un donateur) résident d'un de ces États doivent être pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux biens situés en France, reçus par ce résident, qui y sont imposables en vertu de la convention fiscale conclue par la France avec cet État.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 10-17/03/2014)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 20-17/03/2014)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 30-17/03/2014)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 40-17/03/2014)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 50-17/03/2014)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 60-17/03/2014)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 70-17/03/2014)
- l'évaluation des immeubles situés à l'étranger est faite à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, abstraction faite toutefois des dispositions de l' article 761 du code général des impôts (CGI) [ BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 et BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 ] ;
- l'évaluation des biens mobiliers situés à l'étranger résulte, en principe, de la déclaration détaillée et estimative des parties, à moins que ces dernières ne puissent invoquer les dispositions d'un contrat d'assurances répondant aux prescriptions du II de l' article 764 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 80-17/03/2014)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 90-17/03/2014)
En revanche, les autres exonérations prévues par l'article 793 du CGI ne s'appliquent qu'aux biens situés en France ( BOI-ENR-DMTG-10-20-30 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 100-17/03/2014)
En règle générale les dettes contractées à l'étranger sont déduites dans les mêmes conditions et sous les mêmes justifications que celles contractées en France ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 110-17/03/2014)
La cotisation de base est calculée dans les conditions prévues par la loi interne, sur la part nette recueillie par chaque ayant droit déterminée compte tenu des précisions apportées au VI-A-1-a § 70 à 110 . L'impôt est liquidé au tarif fixé par la loi sur l'actif taxable après application, sur la part nette recueillie, de l'abattement personnel auquel peut prétendre le successible concerné ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ).
Bien entendu pour la liquidation de l'impôt, il y a lieu de faire application, le cas échéant, des dispositions de l' article 784 du CGI relatives au rapport fiscal des donations antérieures ( BOI-ENR-DMTG-10-50-50 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 120-17/03/2014)
Le taux moyen de l'impôt est obtenu en divisant le montant de la cotisation de base par le montant de la part successorale nette qui aurait été imposable en France en l'absence de convention, mais avant déduction des abattement personnels, qui sont considérés comme un élément du tarif ( BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 130-17/03/2014)
L'impôt exigible est calculé en appliquant le taux moyen obtenu a la valeur nette des seuls biens imposables en France conformément à la convention applicable. Ces biens sont évalués selon les règles de droit commun ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ), mais sans déduction des abattements personnels, déjà pris en compte pour le calcul de la cotisation de base et donc pour la détermination du taux moyen de l'impôt.
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-70-§ 140-17/03/2014)
En raison de la portée générale de l' article 800 du CGI (obligations de déclaration) et de l' article 802 du CGI (affirmation de sincérité), la déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt ( BOI-ENR-DMTG-10-60-10 et BOI-ENR-DMTG-10-60-30 ) même si ces biens ne sont pas soumis à l'impôt en France en application d'une convention internationale.