Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/place-traites-hierarchie-normes-droit-administratif-145278.html
Timestamp: 2017-02-22 22:37:52+00:00
Document Index: 92055989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 234"]

La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit ad...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/place-traites-hierarchie-normes-droit-administratif-145278.html
01/04/2015 13:36:16
12/10/2013 02:12:17
16/02/2013 18:05:54
27/01/2013 12:37:02
19/12/2012 21:45:11
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa position traditionnelle, celle de ne se référer qu'à la constitution et de ne demeurer que strictement dans le domaine de ses compétences. C'est le Conseil constitutionnel qui a pris en premier cette position dans l'arrêt IVG du 15 janvier 1975 suite à la saisine par 60 députés, en affirmant qu'« il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». Dans cet arrêt, saisi pour contrôler la conformité de la loi votée sur l'IVG, jugée comme portant atteinte au droit à la vie, lequel est garantit par la CEDH, le conseil constitutionnel refuse d'entrer dans ce débat, en soulevant comme raison principale que, en vertu de son pouvoir conféré par l'article 61 de la constitution lui permettant de contrôler la constitutionnalité d'une loi, ses décisions sont fermes et définitives alors que la primauté des traités sur les lois a un caractère « contingent et relatif » compte tenu du principe de la réciprocité. Ce refus de la part du juge constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité peut alors s'expliquer par une réserve naturelle de sa part de s'ingérer dans le domaine des affaires extérieures, notamment parce qu'une interprétation erronée pourrait engager la responsabilité internationale de l'État. Selon lui, « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la constitution », par conséquent, restant dans le strict domaine de ses attributions conférées par la constitution, le Conseil constitutionnel a alors déclaré que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse était conforme au préambule de la Constitution. ...
I. Le refus initial du juge administratif d'interpréter la norme internationale
A. La réserve du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux traités
B. La jurisprudence du Conseil d'Etat fondée sur le système de la « loi écran »
II. L'interprétation des normes internationales finalement assurée par le juge administratif depuis 1990
A. L'arrêt Nicolo, ou la consécration de la primauté du droit international
B. Un pouvoir d'interprétation certes important mais qui reste à nuancer Extraits de l'exposé
[...] Le renvoi n'est alors obligatoire que si la question pose une véritable difficulté. C'est la théorie de l'acte clair qui permet au juge de décider si la question mérite ou non l'interprétation du juge communautaire. En outre, le juge administratif connaît une autre lacune dans son interprétation, celle de ne pouvoir contrôler le principe de réciprocité. Rappelons que le principe de réciprocité, évoqué dans l'article 55, exprime le fait qu'un traité ne s'applique que sous réserve de l'application par les autres membres. [...] [...] La chambre de cassation s'est alors rapidement emparée de cette interprétation en acceptant de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure, dans son arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. B. La jurisprudence du Conseil d'Etat fondée sur le système de la loi écran A la suite de la décision de Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat est longtemps resté attaché à cette position en se fondant sur le système de la loi écran En effet, ne désirant pas se mettre en contradiction avec la juridiction suprême, ils ont alors écarté l'application de la loi française au profit du droit communautaire. [...] [...] La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif Pour quelles raisons précises le juge administratif refusait-il d'examiner la conformité d'un acte administratif à un traité lorsque s'interposait une loi postérieure au Traité ? Reste t-il aujourd'hui des lacunes dans le contrôle du juge ? L'apparition du droit international et communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte aujourd'hui en France autant d'accords internationaux et trois fois plus de d'actes communautaires que de lois internes. [...] [...] La CJCE considérait alors que si une directive est suffisamment claire et précise, elle doit produire des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers. A cela, le Conseil d'Etat avait alors répondu que les directives ne sauraient être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel Ainsi, une directive européenne ne s'imposerait pas directement à l'administration. Néanmoins, le conseil d'état en 1992 a effectué a nouveau un revirement de jurisprudence et écarte pour la première fois une loi sous prétexte qu'elle soit méconnait l'interprétation donnée d'une directive. [...] [...] Un pouvoir d'interprétation certes important mais qui reste à nuancer Tout d'abord, en théorie, en vertu de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne, la Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du Traité et des actes pris par les institutions de la Communauté européenne. Cette disposition est, en effet, mis en place afin de permettre une application uniforme entre les 27 Etats membres du droit européen. L'article 234 soulève donc que lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer. [...] À propos de l'auteur Rafik t.	ETUDIANT Droit administratif	La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif