Source: https://mlalerte.org/lancer-lalerte/
Timestamp: 2019-03-23 20:56:27+00:00
Document Index: 258919745

Matched Legal Cases: ['§74', 'art.8', 'art. 8', 'art. 2', '§ 86', '§ 107', 'art.6', 'art.7', 'art.8']

Lancer l'alerte - Maison des Lanceurs d'Alerte
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Posted by MLA on 2 Nov 2018 in Outils | 0 comments
Vous avez eu connaissance de faits, comportements ou documents qui vous semblent contraires à l’intérêt général et/ou à l’éthique et souhaitez nous contacter pour lancer l’alerte ? Nous vous remercions d’avance pour votre confiance. Toutefois, si le lancement d’alerte est un mécanisme vital pour le bon fonctionnement des démocraties et la sauvegarde de l’intérêt public, l’alerte expose souvent les lanceurs d’alerte à des risques de représailles une fois que celle-ci est lancée. Parce que ceux qui sont visés par l’alerte chercheront souvent à faire taire ceux qui signalent ou révèlent des violations de l’intérêt public plutôt que de rémédier à celles-ci, il est de la plus haute importance de vous préparer et de vous informer avant d’agir.
Nous vous invitons, avant de nous contacter de quelque manière que ce soit, à prendre connaissance du présent tutoriel afin de comprendre la législation applicable et ses limites et, ce faisant, de lancer l’alerte en ayant pleinement conscience des risques auxquels vous vous exposez, afin de vous en prémunir en amont et sécuriser votre propre situation.
Parce qu’une ONG ne peut sauf exception – menace grave ou impossibilité manifeste d’agir autrement – être destinataire d’un signalement qu’en dernier recours, lorsque ni la voie interne ni le signalement aux autorités n’a fonctionné, nous avons fait le choix de ne pas permettre aux lanceurs d’alerte de nous contacter par e-mail, afin d’être certains de ne recevoir aucun document offrant des informations sur le comportement ou les faits dénoncés par l’alerte. Nous avons décidé de prendre cette mesure pour des raisons de sécurité et de confidentialité : nous envoyer par inadvertance des documents liés à l’alerte conduirait, potentiellement, à vous priver de protection en cas de litige ultérieur. Lorsque l’assistance juridique sera mise en place par la Maison, il ne sera par conséquent possible de ne nous contacter que par téléphone uniquement, en ne donnant dans un premier temps aucune information précise et circonstanciée sur l’alerte.
Puis-je bénéficier d'une protection en tant que lanceur d'alerte ?
La loi française [n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique] dite « Sapin 2 », a doté la France d’une nouveau régime de protection des lanceurs d’alerte, et d’une définition unique du « lanceur d’alerte ». L’article 6 de la loi définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
Pour bénéficier d’une protection, vous devez donc avoir eu personnellement connaissance d’un ou plusieurs faits, informations ou documents ayant trait à l’un des comportements ou situations suivants :
une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (exemple : une violation du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève de 1951)
une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement (ex. Non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité…)
une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ( ex. atteintes à la santé publique, à la sécurité publique ou l’environnement, optimisation fiscale agressive, grave erreur de gestion, ou encore dissimulation des preuves afférentes à tous les signalements protégés…)
Pour répondre à la définition fixée par la loi, vous devez en outre remplir les conditions suivantes :
Agir de manière désintéressée, ce qui signifie ne pas lancer l’alerte en raison de griefs personnels à l’égard de votre employeur, ou dans l’attente d’un gain financier ou personnel
Être de bonne foi, ce qui signifie avoir la croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment où vous lancez l’alerte
Et avoir eu personnellement connaissance des faits et ne pas vous contenter de transmettre ce qui vous aurait été relaté de manière indirecte
La loi Sapin 2 exclut de la définition et par conséquent du régime général de protection les lanceurs d’alerte signalant ou révélant « les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ».
Cela ne signifie pas qu’il est totalement impossible de lancer l’alerte lorsque les faits ou comportements en cause sont couverts par l’un de ces secrets. L’article 7 de la loi prévoit en effet une immunité contre les poursuites pénales dès lors que la divulgation de l’information secrète « est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Il est donc possible d’échapper aux poursuites pénales pour violation du secret médical, du secret de l’avocat et de son client, et du secret-défense dès lors que vous avez respecté les procédures d’alerte prévues par la loi, que vous remplissez les critères d’éligibilité au statut de lanceur d’alerte sus-décrites, et que la divulgation a été « nécessaire et proportionnée ».
Le caractère « nécessaire et proportionné » de la divulgation, inspiré de l’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du Code pénal, signifie que le lancement d’alerte doit avoir été la seule option disponible pour prévenir une atteinte à un intérêt plus élevé que celui du secret (ex : La vie d’un patient), et que la quantité d’informations divulguées ou signalées auprès d’une autorité s’est limitée à ce qui était strictement nécessaire pour mettre en évidence un comportement ou un fait susceptible de justifier le lancement d’une alerte.
En outre, l’article 226-14 du Code pénal dispose qu’aucun secret professionnel – y compris le secret médical et le secret de l’avocat – n’est opposable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Il s’agit notamment des hypothèses de signalement prévues par l’article 434-1 du code pénal qui impose à tous citoyens le signalement des crimes dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de connaître de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, et de l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en aviser sans délai le Procureur de la République.
Sont également au nombre de ces signalements :
Les signalements aux manquements au code de conduite (en matière de corruption ou de trafic d’influence) pour le secteur privé et les EPIC
Le signalement des risques graves pour les droits humains et les libertés fondamentales pour le secteur privé– sachant qu’en ce dernier cas le dispositif « risques » inclut le signalement des activités des sous-traitants et fournisseurs en France et à l’étranger.
Pour un aperçu complet des signalements protégés par la loi, nous vous invitons à consulter le très complet Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte français publié par Transparency International et rédigé par Nicole-Marie Meyer.
Ajoutons qu’aux secrets protégés sus-mentionnés s’ajoute désormais, en vertu de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires, dont la divulgation illicite peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité civile de son auteur.
Le nouvel article L. 151-8. du Code de commerce prévoit toutefois une immunité pour les personnes divulguant des secrets d’affaire lorsqu’une telle divulgation est réalisée en vue : d’exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; ou protéger un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
Sous l’empire de cette définition, toute personne pouvant prétendre au statut de lanceur d’alerte en vertu des dispositions la loi « Sapin II » peut en principe divulguer ou signaler une information couverte par un secret d’affaires sans faire l’objet de sanctions.
Enfin, dans les autres hypothèses, vous pouvez bénéficier de la jurisprudence protectrice des lanceurs d’alerte de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui n’a eu de cesse de rappeller que « (..)les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi des médias et de l’opinion publique » et qu’ainsi, l’ »intérêt de l’opinion publique pour une certaine information peut parfois être si grand qu’il peut l’emporter même sur une obligation de confidentialité imposée par la loi » (Cour.EDH, 12 février 2008, Guja contre Moldavie, §74).
Cette jurisprudence, que les tribunaux ont obligation de faire appliquer et qui peut le cas échéant primer sur la loi nationale, peut vous permettre d’obtenir une protection contre les mesures de réprésailles (licenciement, discrimination…) prises à votre égard, y compris dans les hypothèses où un secret serait révélé ou signalé, ou dans les hypothèses où vous ne pourriez prétendre à la protection prévue par la loi « Sapin II ».
Pour accorder une protection, les tribunaux devront prendre en compte les 6 critères suivants :
L’intérêt public que présentent les informations divulguées, à savoir l’intérêt que les médias et l’opinion publique peuvent avoir à recevoir l’information en cause.
L’existence d’autres moyens de dénoncer les agissements. Les moyens de lancer l’alerte en interne et auprès d’une autorité doivent être effectifs, c’est à dire qu’ils doivent permettre de faire remédier au comportement ou aux faits dénoncés en temps utile, sans quoi une révélation à la presse peut être justifiée.
L’exactitude des informations divulguées. Tout lanceur doit vérifier avec soin, dans la mesure où les circonstances le permettent, qu’elles sont exactes et dignes de crédit.
La motivation de l’employé. Un acte motivé par un grief ou une animosité personnels ou encore par la perspective d’un avantage personnel, notamment un gain pécuniaire, ne justifie pas un niveau de protection particulièrement élevé aux yeux de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le dommage que la divulgation risquait de causer à l’employeur, mis en regard de l’intérêt public de cette divulgation.
La sévérité de la sanction prise et ses conséquences.
Le cas particulier des agents du renseignement lanceurs d'alerte
L.861-3 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit depuis la loi « renseignement » de 2015 que « Tout agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 » peut lancer l’alerte dès lors qu’il a connaissance « dans l’exercice de ses fonctions » de « faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre ». La mention d’une « violation manifeste du présent livre » fait référence au livre VIII du Code de la Sécurité Intérieure, qui crée un article L. 811-1 du Code de la Sécurité Intérieure disposant que le « respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi » l’autorité publique ne pouvant y porter atteinte que « dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité. »
Le lanceur d’alerte ne peut lancer l’alerte qu’auprès de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d’Etat qui, siégeant en formation spécialisée et habilitée au secret défense, pourra procéder aux vérifications nécessaires et ordonner que soit mis un terme à la situation dénoncée. La procédure est secrète et n’est accessible ni au lanceur d’alerte, ni au public. Lorsque la commission estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l’ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
Cette disposition protège en outre les agents lanceurs d’alerte contre toute représailles dans le cadre d’une relation de travail puisqu’elle dispose qu’ aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d’interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir lancé l’alerte.
La loi Sapin 2 prévoit une procédure d’alerte graduée à trois paliers (art.8.). La protection du lanceur d’alerte salarié dépend notamment du respect de cette procédure, sauf en cas d’un signalement d’un « danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles »
Palier 3 – Si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de 3 mois, l’alerte peut être rendue publique (media, associations, ONG ou syndicats)
A toute étape de l’alerte, il est fortement conseillé de s’adresser en parallèle au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, chargé de la nouvelle mission d’orienter et protéger les lanceurs d’alerte.
Procédure de lancement d'alerte confidentielle de la loi Sapin II
L’article 13 de la loi Sapin II prévoit la mise en oeuvre de procédures pour recueillir les signalements garantissant une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.
En outre, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Enfin, l’article prévoit que le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à l’identité du lanceur d’alerte est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Pour que cette protection soit effective, la loi Sapin 2 oblige (chapitre II de la loi Sapin 2, art. 8.III ; Voir le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat), à dater du 1er Janvier 2018 toute organisation publique ou privée d’au moins 50 agents ou 50 salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et régions, à avoir mis en place un dispositif d’alerte interne, clair, accessible et sécurisé, garantissant au lanceur d’alerte une stricte confidentialité (des identités, des informations). Sont indiqués les étapes de la procédure de recueil des signalements, les différents destinataires et les conditions auxquelles les signalements peuvent être adressés à chacun d’entre eux. Les organismes employeurs doivent communiquer et rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, même externes ou occasionnels, ce dispositif d’alerte. L’information doit être diffusée par tout moyen (notification, affichage, publication, mise en ligne sur internet).
Le dispositif d’alerte interne doit notamment préciser comment le lanceur d’alerte adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par l’employeur (par voie postale, messagerie sécurisée, hotline…), joint les informations ou documents à l’appui de son signalement, et transmet le moyen de communiquer avec lui afin de traiter l’alerte.
A noter que si la loi Sapin 2 ne traite pas de l’anonymat, le décret relatif au dispositif interne obligatoire le prévoit (voir note 16). De même les règles de la CNIL (délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017) autorisent l’anonymat par exception en deux cas.Par exception, l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés et/ou que le traitement de cette alerte doit s’entourer de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Lancer l'alerte anonymement auprès d'un journaliste
En outre, il est possible de faire porter une alerte par un journaliste en bénéficiant de l’anonymat que permet le droit des journalistes à protéger leurs sources.
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse issu de la réforme opérée par la loi « Dati » de 2010 dispose en effet : « Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public« .
Est précisé que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public » ce qui laisse supposer qu’un objectif de communication est requis pour prétendre au secret des sources – il faut en tout état de cause que le recueil d’informations s’inscrive dans le cadre d’un projet d’article, que celui-ci se réalise ou non par la suite.
Dans tous les cas, la notion de journaliste ne se limite plus à la notion telle qu’entendue par le code du travail, qui est plus restreinte.Toute personne qui exerce à titre régulier et rétribué une mission d’information du public est protégée, ce qui n’inclut pas les bloggeurs bénévole ou cyberjournalistes, mais protège en revanche les bloggeurs qui tirent une rémunération de leur activité, ou les free-lance écrivant dans des blogs, etc.
S’agissant des sources, est précisé qu' »il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » et que « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources »
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa « le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources » (L. 29 juill. 1881, art. 2, 4e al.).
Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale a précisé que « La notion de source recouvre deux éléments : non seulement la source proprement dite, qui désigne toute personne qui fournit des informations à un journaliste ; – mais aussi les informations permettant d’identifier une source, qui comprennent ; – le nom et les données personnelles ainsi que la voixet l’image d’une source ; – les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source ; – la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste ; – les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle » (Emmanuel Blanc, Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi [n° 1239, modifié par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes : Rapp. n° 1289, 3 déc. 2008 [2e rapp.]
Il en découle qu’il est donc interdit de procéder à des investigations concernant la famille, les contacts réguliers ou les collaborateurs des journalistes de nature à permettre l’identification des sources.
Bien qu’il n’y ait pas de jurisprudence précisant la notion de « source » en droit interne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme définit une source comme « toute personne qui fournit des informations à un journaliste » ; et entend les termes « information identifiant une source » comme visant tant « les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source » que « la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste » (CEDH, Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, 22 novembre 2012 § 86).
La protection ainsi accordée aux sources des journalistes est d’autant plus forte qu’elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui accorde une protection particulièrement forte au droit des journalistes de protéger leurs sources. La cour a répété depuis l’affaire Goodwin ce considérant de principe :
« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse, ainsi qu’en attestent divers instruments internationaux, dont la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. En l’absence de pareille protection, les sources peuvent hésiter à aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse peut être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », et son aptitude à fournir des informations précises et fiables peut s’en trouver amoindrie. Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique et à l’effet inhibant qu’une injonction de divulgation peut produire sur l’exercice de cette liberté, pareille mesure ne peut se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public ».
En application de cette position de principe, la Cour a presque toujours fait prévaloir la protection du secret des sources des journalistes sur les autres motifs d’intérêt public mis en avant par les états pour justifier des atteintes. Mais elle a aussi petit à petit précisé dans quels cas il est possible d’y porter atteinte, la protection n’étant pas absolue. La cour a ainsi précisé sa position en approuvant la condamnation d’un journaliste qui avait publié le extraits d’un rapport couvert par le secret diplomatique. Elle a reconnu aux autorités nationales une large marge d’appréciation pour incriminer la divulgation de données confidentielles (Cour EDH, Stoll c/ Suisse, 10 déc. 2007, § 107). Mais elle a immédiatemment précisé que dans le cas où des informations confidentielles sont en jeu, l’intérêt du gouvernement à maintenir la confidentialité n’est pas absolu et doit être concilié avec le respect de la liberté d’expression et le droit du public à l’information.
Pour vous assurer que vous pourrez bénéficier de l’anonymat grâce à la protection des sources, vous devez à minima vous assurer des précautions suivantes :
S’assurer avec le journaliste que les informations sont suffisamment intéressantes et inédites pour qu’on puisse considérer qu’elles nourissent vraiment le débat public.
Vous assurer que le journaliste ne sera pas amené à tout publier in extenso sur un site web, sans commentaire ou éclairage. Cela ne correspondrait pas à ce que la Cour conçoit comme du journalisme responsable, qui implique de trier les informations de sorte à ne pas tromper le public.
Dans le même ordre d’idée, assurez-vous que le journaliste évitera la provocation verbale gratuite et les insinuations – ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas possible d’utiliser un language un peu provocateur. L’important est que la forme provocatrice soit justifiée par la nature des informations présentées.
La protection garantie par la loi Sapin 2 (articles 6-15) est la suivante : nullité des représailles (pour tous) avec aménagement de la charge de la preuve et réintégration dans l’emploi (pour l’agent public, civil ou militaire, ou le salarié) ; irresponsabilité pénale ; garantie de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ; sanctions civiles et pénales à l’encontre des auteurs de représailles.
vous répondez à la définition (art.6),
vous ne divulguez que les informations nécessaires au traitement de l’alerte en cas de divulgation d’un secret protégé par la loi – exemple le secret professionnel (art.7)
vous respectez la procédure de signalement graduée à trois paliers – si vous êtes agent public ou salarié (art.8)
Hors le cadre du travail (citoyen, client ou usager) ou dans le cadre du travail (agent public ou salarié), vous ne devez subir aucune mesure de rétorsion ou de représailles consécutives à votre alerte. Ainsi, comme l’écrit le Défenseur des droits : il ne peut, par exemple, « vous être refusé ou retiré un droit (inscription en crèche, en centre aéré, retrait d’une concession, etc.) en raison de votre signalement. Aucune mesure ne peut être prise par votre employeur à votre encontre pour ce motif.
Dans le cadre du travail (articles 10, 11, 12 et 15), que vous soyez agent public (civil ou militaire), salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel de l’organisme mis en cause, vous ne pouvez être ni licencié, ni sanctionné ni discriminé d’aucune manière, directe ou indirecte (article L1132-3-3 du code du travail ; article 6 ter A alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite Le Pors ; article L.4122-4 alinéa 2 du code de la défense). Précisons toutefois que la protection garantie par le statut général du lanceur d’alerte est accordée au militaire s’il respecte la procédure graduée à trois paliers du statut général, mais non s’il recourt à la procédure d’urgence « en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles ».
Dans le cas contraire, vous bénéficiez de l’aménagement de la charge de la preuve : il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est motivée par « des éléments objectifs étrangers » à votre alerte. En retour, si l’employeur apporte des éléments visant à démontrer que les représailles ne font pas suite à l’alerte, pour faire sanctionner l’acte de représailles, vous devrez notamment établir la concordance temporelle et démontrer que la mesure mise en cause ne possède aucune justification objective légitime.
En cas de refus ou d’impossibilité de réintégration du salarié du secteur privé, suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les indemnités prud’homales sont désormais plafonnées2. Les exceptions à ce plafonnement sont : la violation d’une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel, le licenciement consécutif à une action en justice du salarié (pour discrimination, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dénonciation de crimes ou délits), ou encore le mandat de «salarié protégé ».
En outre, l’efficacité de la protection est renforcée par la mise en place de sanctions civiles et pénales pour les auteurs de représailles envers les lanceurs d’alerte (=
Les sanctions prévues par le loi Sapin 2 sont :
Deux ans de prison et 15 000 euros d’amende pour divulgation de l’identité du lanceur d’alerte ou des personnes visées ou des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
Un an de prison et 15 000 euros d’amende pour tout obstacle, « de quelque façon que ce soit », au signalement.
Doublement de l’amende civile en cas de procédure abusive en diffamation contre un lanceur d’alerte : l’amende est portée à 30 000 euros.
Au-delà de la loi Sapin II, le droit de la diffamation vous protège en partie des “procédures-baillon” en vous offrant des moyens d’échapper aux poursuites en diffamation.
L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 précise que « la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée » sauf en cas d’imputation concernant la vie privée de la personne diffamée. Toutefois, il est des hypothèses dans lesquelles il est particulièrement difficile pour un lanceur d’alerte de démontrer la véracité de certains faits, notamment lorsqu’il s’agit de dénoncer une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. En revanche, l’exception dite de “bonne foi” construite par la jurisprudence judiciaire pose moins de difficultés et apparaît comme un moyen de défense particulièrement accessible aux lanceurs d’alerte. Quatre critères cumulatifs ont été développés par la jurisprudence pour permettre aux personnes poursuivies pour diffamation d’échapper à une condamnation : la légitimité du but poursuivi (qui exige que l’information soit pertinente ou utile pour le public), l’absence d’animosité personnelle (c’est-à-dire que l’auteur des propos doit être animé par la volonté d’informer le public), la prudence dans l’expression de la pensée (qui implique que l’auteur ait usé de propos mesurés) et le sérieux de l’enquête et des sources.
• Se dispenser de recourir à un conseil juridique interne [référent, déontologue, avocat] et externe pour s’informer de la législation française, de la procédure à suivre pour bénéficier de la protection prévue par la loi, des risques encourus et de la stratégie à adopter pour que l’alerte soit prise en compte sans mettre son emploi ou sa famille en danger.
• Multiplier les “traces” numériques : il est primordial de limiter votre exposition au risque de surveillance et de vous assurer de la sécurité de vos usages numériques. Vous pouvez notamment à cet effet consulter le guide d’autodéfense numérique publié par le collectif BOUM. En outre, il est conseillé d’éviter de révéler son identité complète dans un premier temps, transmettre des coordonnées non protégées (un numéro de téléphone, une adresse postale etc), transmettre un grand nombre de documents numériques dès le départ, rédiger un message avec des informations permettant de vous identifier très facilement, ou encore de faire un compte-rendu exhaustif de la situation en rendant compte de trop de détails.
• Téléphoner ou envoyer un courriel concernant une alerte professionnelle de son lieu de travail et/ou téléphoner ou envoyer un courriel de son domicile ou de son portable personnel.
→ Conseil : Privilégiez un café internet, un téléphone public, un portable non identifiable. Utilisez les dispositifs sécurisés existants (Défenseur des droits, entreprise ou administration, plateformes, ONG). Créez une adresse mail pour votre alerte si vous souhaitez un échange. Pour tout contact avec un journaliste, exigez la confidentialité : la presse est tenue à la protection de ses sources. Attention, une publication sur un blog ne bénéficie pas de la protection des sources.
• S’isoler : la solitude peut fragiliser psychologiquement le lanceur d’alerte et achever de le marginaliser.
→ Conseil : Pensez à respecter la procédure graduée si vous êtes agent public ou salarié. Recensez les relais internes, les associations ou ONG liées au champ de votre alerte, les journalistes et parlementaires susceptibles de porter si nécessaire votre alerte ou de proposer un amendement de la législation. Recherchez les personnes ayant vécu une expérience ou effectué une alerte similaire. Créez éventuellement votre association.
• Faire le jeu de l’adversaire : outre l’absence de protection de la loi si vous ne respectez pas la procédure graduée prévue pour les agents publics ou salariés, outre les représailles (licenciement, harcèlement, discrimination), vous pouvez être poursuivi sous divers chefs d’accusation5, agir aux dépens de vos intérêts (sans preuves ni stratégie), lasser vos soutiens, perdre votre famille – si vous laissez l’émotion vous dominer.
→ Conseil : Demeurez sur le terrain des faits que vous pouvez prouver. Evitez toute généralisation, outrance, ou ton polémique qui vous seront préjudiciables6. Une fois l’alerte traitée et un jugement prononcé (notamment en cas de licenciement), il faut lâcher prise, reconstruire. Le lanceur d’alerte, obsessionnel, peut être son pire ennemi.