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Timestamp: 2017-02-22 19:44:54+00:00
Document Index: 169079958

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 50', 'art. 222', 'art. 222']

> Textes juridiques nationaux relatifs au milieu carcéral
> Le Code Pénal
>> Le Code Pénal (Partie législative)
.Code Pénal (partie législative) 1er mai 2007
CHAPITRE Ier Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)
CHAPITRE II De l’application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4)
CHAPITRE III De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1)
Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)
Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la (...)
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux (...)
Livret 1 - Titre 2 De la responsabilité pénale
TITRE II De la responsabilité pénale
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 54 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005)
Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions (...)
4º La réclusion (...)
Livret 2 - Titre 01er Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine
LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes
TITRE Ier Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine
SOUS-TITRE Ier Des crimes contre l’humanité
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 I Journal Officiel du 7 août 2004)
Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère (...)
Livret 2 - Titre 2 Des atteintes à la personne humaine
TITRE II Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE Ier Des atteintes à la vie de la personne
Le meurtre qui a pour objet soit (...)
Livret 3 - Titre 1 Des appropriations frauduleuses
LIVRE III Des crimes et délits contre les biens
TITRE Ier Des appropriations frauduleuses
CHAPITRE Ier Du vol
Section 1 Du vol simple et des vols aggravés
La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
Le vol est puni de (...)
Livret 3 - Titre 2 Des autres atteintes aux biens
TITRE II Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 1 Du recel
Constitue également un recel le (...)
Livret 4 - Titre 1 Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique
TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son (...)
Livret 4 - Titre 2 Du terrorisme
TITRE II Du terrorisme
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 98-467 du 17 juin 1998 art. 84 Journal Officiel du 18 juin 1998)(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une (...)
Livret 4 - Titre 3 Des atteintes à l’autorité de l’Etat
TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat
CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique
Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de (...)
Livret 4 - Titre 4 Des atteintes à la confiance publique
TITRE IV Des atteintes à la confiance publique
CHAPITRE Ier Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait (...)
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins (...)
Livret 5 - Titre 1 Des infractions en matière de santé publique
LIVRE V Des autres crimes et délits
TITRE Ier Des infractions en matière de santé publique
CHAPITRE Ier Des infractions en matière d’éthique biomédicale
Section 1 De la protection de l’espèce humaine
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 II Journal Officiel du 7 août 2004)
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, (...)
Livret 5 - Titre 2 Autres dispositions
TITRE II Autres dispositions
CHAPITRE unique Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 2006-1224 du (...)
Livret 7 - Titre 1 Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l’exclusion (...)
Livret 7 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte
TITRE II Dispositions applicables à Mayotte
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.
(Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 (...)