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Timestamp: 2019-04-26 05:59:21+00:00
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Reticence dolosive - mémoire, cours, étude de cas
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Droit des affaires Droit bancaire Droit du travail
Avant détudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », larticle...
Le contrat naît dun processus plus ou moins complexe de formation à lissue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Larticle 1108 du code civil stipule : « Quatre...
La réticence dolosive et la validité du contrat
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le...
La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un particulier décide...
Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif dun dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la Cour...
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation dinformation. Ici, le propriétaire...
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre...
Lors de la conclusion dun contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si lune de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive
Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le...
Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il sagissait de deux époux qui suite à lachat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès dun établissement bancaire, le couple avait...
Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement dune partie à la conclusion dun contrat. Il en existe trois sortes : lerreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se...
réticence dolosive">"Savoir et ne rien dire" - la réticence dolosive
Si le mensonge, attitude positive en ce quil consiste délibérément à dire des choses que lon sait fausses, est puni par la morale, la société et parfois le droit, quen est-il du silence, qui est une attitude négative, sur une information quun autre ignore ou se représente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive
En lespèce, un cadre dirigeant sétait vu offrir des bons de souscription lui permettant dacquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès dune banque et conclu un «...
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de...
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « Loffice de la loi est de nous protéger contre la fraude dautrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un...
Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant. Dans quelle mesure le manquement d'un contractant à...
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est saisie le 4 janvier 2006 dune question relative aux réticences dolosives. En lespèce, les acquéreurs dune maison se trouve confronter après lachat dune maison jouxtant une discothèque à des...
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour dappel de Versailles est venue semer le doute quant à lapplication de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une...
Aujourdhui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux nhésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que lacheteur se...
Larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par...
Larticle 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même nest pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle dinformations, et un...
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence...