Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence-constitutionnel/Conseil-constitutionnel-29-Decembre-1986-Loi-de-finances-pour-1987/C2052/
Timestamp: 2013-06-19 17:44:31+00:00
Document Index: 12156348

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 57", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 45", 'in fine', "l'article 39", "l'article 45", "l'article 39", 'in fine', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 45", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 57", "l'article 99"]

* Conseil constitutionnel 29 D�cembre 1986 Loi de finances *
Conseil constitutionnel29 D�cembre 1986 - D�cision N� 86-221 DCLoi de finances pour 1987Journal officiel du 30 d�cembre 1986, p. 15801Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, le 18 d�cembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Barrau, Roger-G�rard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Henri Nallet, Jean-Pierre Fourr�, Andr� Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Joseph Menga, G�rard Fuchs, Philippe Marchand, Jean-Pierre Michel, Joseph Gourmelon, Louis Mermaz, Mme Odile Sicard, MM. Louis Besson, Jean-Paul Durieux, Pierre Garmendia, Jean-Pierre P�nicaut, Christian Goux, Jean Anciant, No�l Ravassard, Maurice Janetti, Louis Moulinet, Pierre B�r�govoy, Guy Vadepied, Michel Cartelet, Henri Fiszbin, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, Andr� Clert, Mme Gis�le Sti�venard, MM. Fran�ois Loncle, Edmond Herv�, Augustin Bonrepaux, Pierre Ortet, Mme Jacqueline Osselin, MM. Georges Le Baill, Robert Le Foll, Charles Pistre, Mme Marie-France Lecuir, MM. Jean-Claude Portheault, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), G�rard Welzer, Claude Bartolone, Philippe Puaud, Charles Metzinger, Henri Emmanuelli, Bernard Derosier, Andr� Ledran, Guy Malandain, Mme Catherine Lalumi�re,
MM. Alain Calmat, Michel Sapin, Gilbert Bonnemaison, G�rard Bapt, d�put�s, et le 19 d�cembre 1986, par MM. Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, L�on Eeckhoutte, Robert Pontillon, Germain Authi�, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, Ren� Regnault, Philippe Madrelle, Andr� M�ric, Robert Laucournet, Andr� Rouvi�re, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, Fran�ois Louisy, Philippe Labeyrie, Claude Estier, Jean-Luc M�lenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courri�re, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, G�rard Roujas, Fran�ois Autain, Franck S�rusclat, Guy Allouche, G�rard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Marc B uf, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Michel Manet, Mme Irma Rapuzzi, MM. Roland Grimaldi, Rodolphe D�sir�, Maurice Pic, Andr� Delelis, Pierre Matraja, F�lix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, G�rard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, s�nateurs, dans les conditions pr�vues � l'article 61, alin�a 2, de la Constitution, de la conformit� � celle-ci de la loi de finances pour 1987 ;
Vu l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n� 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
1. Consid�rant que la conformit� � la Constitution de la loi de finances pour 1987 est contest�e en raison tant de la proc�dure suivie pour l'adoption de certains de ses articles que du contenu de l'article 57 ;
2. Consid�rant que les d�put�s auteurs de la premi�re saisine soutiennent que plusieurs dispositions de la loi d�f�r�e auraient �t� adopt�es dans des conditions non conformes � la Constitution ; qu'ils font valoir, � titre principal, que les articles 8, 11, 19, 29, 40 et 41 ont �t� introduits lors de l'examen par les assembl�es du texte adopt� par la commission mixte paritaire alors qu'ils sont sans lien direct avec ce texte ; qu'� titre subsidiaire, ils estiment que les articles 8 et 11 doivent �tre d�clar�s contraires � la Constitution car ils ont pour objet de modifier les articles 7 et 10 de la loi adopt�s en termes identiques par les deux assembl�es en premi�re lecture ;
3. Consid�rant, d'une part, que l'article 39 de la Constitution dispose, dans son premier alin�a, que "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement" ; que le premier alin�a de l'article 44 �nonce que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; que, selon le premier alin�a de l'article 45 : "Tout projet ou proposition de loi est examin� successivement dans les deux assembl�es du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique" ; qu'en vertu des deuxi�me et troisi�me alin�as du m�me article : "Lorsque, par suite d'un d�saccord entre les deux assembl�es, un projet ou une proposition de loi n'a pu �tre adopt� apr�s deux lectures par chaque assembl�e ou, si le Gouvernement a d�clar� l'urgence, apr�s une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la facult� de provoquer la r�union d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositionsrestant en discussion.- Le texte �labor� par la commission mixte peut �tre soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assembl�es. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement" ;
4. Consid�rant, d'autre part, qu'aux termes du deuxi�me alin�a, in fine, de l'article 39 de la Constitution "les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu � l'Assembl�e nationale" ;
5. Consid�rant qu'il r�sulte des dispositions pr�cit�es de l'article 45 de la Constitution que l'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion ne fait pas obstacle � ce que le Gouvernement, en soumettant pour approbation aux deux assembl�es le texte �labor� par la commission mixte, modifie ou compl�te celui-ci par les amendements de son choix, au besoin prenant la forme d'articles additionnels ; que ces amendements peuvent m�me avoir pour effet d'affecter des dispositions qui ont d�j� �t� vot�es dans les m�mes termes par les deux assembl�es ; que toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apport�es au texte en cours de discussion ne sauraient, sans m�conna�tre les articles 39, alin�a 1, et 44, alin�a 1, de la Constitution, ni �tre sans lien avec ce dernier, ni d�passer, par leur objet et leur port�e, les limites inh�rentes � l'exercice du droit d'amendement ;
6. Consid�rant, en outre, que pour les lois de finances, il importe que les amendements pr�sent�s soient au nombre de ceux qui peuvent figurer dans un texte de cette nature, en vertu de l'article premier de l'ordonnance n� 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, de plus, conform�ment � l'article 39, in fine, de la Constitution, les amendements introduisant des mesures financi�res enti�rement nouvelles doivent en premier lieu �tre soumis � l'Assembl�e nationale ;
7. Consid�rant que les amendements qui sont � l'origine des articles 8 et 11 tendent, d'une part, � instituer un r�gime de droit d'option pour la prise en compte de l'indemnit� pour cong�s pay�s compl�tant ainsi les r�gles pos�es par l'article 7 de la loi et, d'autre part, � �tendre le champ d'application des r�gles d'aide � l'investissement pour les implantations commerciales � l'�tranger qui r�sultent de l'article 10 de la loi ; que les amendements dont sont issus les articles 19 et 20 am�nagent des aspects particuliers de la fiscalit� applicable dans le domaine des activit�s agricoles ; que les articles 40 et 41, qui ont �t� eux aussi adopt�s par voie d'amendement, cr�ent respectivement une taxe sur les allumettes et les briquets et une taxe de s�ret� due par les entreprises de transport public a�rien ;
8. Consid�rant que ces diverses dispositions ne sont pas sans lien avec le texte en discussion ; que, tant par leur objet, qui est �troitement sp�cifi�, que par leur port�e restreinte, elles n'ont pas d�pass� les limites inh�rentes � l'exercice du droit d'amendement ; que ces dispositions, en raison de leur caract�re fiscal, sont au nombre de celles pouvant figurer dans une loi de finances, conform�ment au troisi�me alin�a de l'article premier de l'ordonnance n� 59-2 pr�cit� ; que les articles 40 et 41 qui instituent des taxes nouvelles ont �t� pr�sent�s par priorit� devant l'Assembl�e nationale ; que, dans ces conditions, le Gouvernement n'a m�connu aucune r�gle de valeur constitutionnelle en ayant fait usage du droit d'amendement qui lui est reconnu par le troisi�me alin�a de l'article 45 de la Constitution ;
9. Consid�rant, d�s lors, que les articles 8, 11, 19, 29, 40 et 41 de la loi soumise � l'examen du Conseil constitutionnel ont �t� adopt�s selon une proc�dure conforme � la Constitution ;
10. Consid�rant que les s�nateurs auteurs de la seconde saisine contestent la conformit� � la Constitution de l'article 57 de la loi et de l'�tat B qui y est annex� en tant, d'une part, qu'ils pr�voient l'inscription au chapitre 43-80 du budget du minist�re de l'�ducation nationale, au nombre des mesures nouvelles, d'un cr�dit de 73 139 071 F. destin� � subventionner les organismes aupr�s desquels sont d�tach�s des personnels anciennement mis � disposition et, d'autre part, qu'ils suppriment, au total, 1679 emplois de personnels mis � la disposition d'organismes compl�mentaires de l'enseignement public ;
11. Consid�rant qu'il est soutenu, � titre principal, qu'une loi de finances ne peut priver de sanction les droits cr��s au profit de tiers par des dispositions d'ordre l�gislatif, r�glementaire et conventionnel toujours en vigueur, sans violer l'article premier de l'ordonnance organique n� 59-2 du 2 janvier 1959 qui est relatif � la d�termination du contenu d'une loi de finances ; qu'en effet, la loi de finances, dans ses dispositions budg�taires, ne peut qu'�tre la traduction financi�re des lois et r�glements en vigueur ; que, subsidiairement, il est reproch� aux dispositions sus-analys�es de l'article 57 et de l'�tat B, d'obliger l'administration � d�noncer des conventions de mise � disposition ant�rieurement conclues sur le fondement de l'article 42 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'�tat et du d�cret n� 85-986 du 16 septembre 1985, alors qu'une telle mesure rel�ve de la comp�tence r�glementaire ; qu'il y aurait ainsi une injonction adress�e par le Parlement au Gouvernement dans un domaine de comp�tence qui lui est propre ; qu'au surplus, la loi aurait d� pr�voir les cr�dits n�cessaires � l'indemnisation du pr�judice d�coulant de la r�siliation des conventions de mise � disposition conclues entre l'�tat et les organismes mutualistes du secteur de l'�ducation nationale ; qu'en tout �tat de cause, il est impossible de dire combien de fonctionnaires actuellement mis � la disposition des organismes mutualistes accepteront d'�tre d�tach�s, si bien que le cr�dit de subvention pr�vu ne peut �tre fix� avec certitude ; que c'est donc en violation des articles 9 et 11 de l'ordonnance n� 59-2 pr�cit�e que ce cr�dit est limitatif ;
12. Consid�rant qu'aux termes de l'article premier, alin�a 5, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances "les cr�ations et transformations d'emplois ne peuvent r�sulter que de dispositions pr�vues par une loi de finances. Toutefois, des transformations d'emplois peuvent �tre op�r�es par d�crets pris en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d'�tat. Ces transformations d'emplois ainsi que les recrutements, les avancements et les modifications de r�mun�ration ne peuvent �tre d�cid�s s'ils sont de nature � provoquer un d�passement des cr�dits annuels pr�alablement ouverts." ; qu'en vertu de l'article 43 de la m�me ordonnance "les cr�ations, suppressions et transformations d'emplois r�sultent des modifications de cr�dits correspondantes d�ment explicit�es par les annexes." ;
13. Consid�rant qu'il ressort de ces textes que la suppression de 1 679 emplois de personnels mis � la disposition d'organismes compl�mentaires de l'enseignement public, op�r�e par la loi de finances pour 1987 ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance organique qui d�terminent le contenu des lois de finances, mais n'en est qu'une simple application dans un cas d�termin� ; qu'il n'en r�sulte aucun empi�tement sur la comp�tence du pouvoir r�glementaire ; qu'il n'y a pas davantage une injonction du Parlement au Gouvernement qui serait contraire � des r�gles ou principes de valeur constitutionnelle ;
14. Consid�rant, par ailleurs, que la suppression des emplois dont il s'agit ne faisant pas na�tre par elle-m�me un droit de cr�ance au profit des tiers contre l'�tat, il ne saurait, en tout �tat de cause, �tre fait grief � la loi de n'avoir pas pr�vu de cr�dits aff�rents � la r�paration de pr�judices qui ont un caract�re purement �ventuel ;
15. Consid�rant qu'en vertu de l'article 9 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les cr�dits �valuatifs, qui servent � acquitter les dettes de l'�tat r�sultant de dispositions l�gislatives sp�ciales ou de conventions permanentes approuv�es par la loi, s'appliquent � des d�penses de la nature de celles �num�r�es par cet article ainsi qu'aux "d�penses imputables sur les chapitres dont l'�num�ration figure � un �tat sp�cial annex� � la loi de finances" ; que le cr�dit destin� � subventionner les organismes aupr�s desquels sont d�tach�s des personnels anciennement mis � disposition n'entre dans aucune de ces cat�gories ; qu'il ne r�pond pas davantage � la d�finition des cr�dits provisionnels qui r�sulte de l'article 10 de l'ordonnance pr�cit�e ; que, d�s lors qu'il n'entre, ni dans la cat�gorie des cr�dits �valuatifs, ni dans celle des cr�dits provisionnels, le cr�dit dont il s'agit a, comme le prescrit l'article 11 de l'ordonnance organique pr�cit�e, un caract�re limitatif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il pourrait ne pas �tre int�gralement consomm� ;
16. Consid�rant qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'article 57 de la loi n'est pas contraire � la Constitution ;
17. Consid�rant que l'article 99 de la loi a pour objet d'ajouter � l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, qui est relatif au r�gime de l'aide personnalis�e au logement institu�e par la loi n� 77-1 du 3 janvier 1977, un alin�a suppl�mentaire ainsi r�dig� : "Toutefois, le bar�me �tabli pour les b�n�ficiaires dont le droit � l'aide personnalis�e au logement est ouvert post�rieurement au 30 juin 1987 peut �tre appliqu� progressivement, selon les modalit�s d�finies par voie r�glementaire, aux b�n�ficiaires dont les droits ont �t� ouverts ant�rieurement � cette date" ;
18. Consid�rant qu'il r�sulte, tant de son texte m�me que des d�bats qui ont pr�c�d� son adoption, que cette disposition a pour objet d'autoriser le Gouvernement � faire une application progressive du bar�me de l'aide personnalis�e au logement qui sera d�fini par voie r�glementaire ; qu'une telle disposition, qui n'a pas de caract�re financier au sens de l'article premier de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que, par suite, elle a �t� adopt�e selon une proc�dure non conforme � la Constitution ;
19. Consid�rant qu'en l'esp�ce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformit� � la Constitution de la loi soumise � son examen ;
L'article 99 de la loi de finances pour 1987 est d�clar� non conforme � la Constitution.
Les autres dispositions de la loi de finances pour 1987 ne sont pas contraires � la Constitution.
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