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Timestamp: 2019-06-20 21:17:28+00:00
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Détective privé | Questions FAQ - Caen-Calvados-Normandie
QUESTIONS FRÉQUENTESadmin33738 août 2017 6 février 2019
Questions générales sur le métier de détective privé.
Un détective privé c’est quoi ?
Non, ce n’est ni un agent secret à la James Bond, ni un personnage à la capacité de déduction surhumaine comme Sherlock Holmes, mais il n’a pas non plus l’alcoolisme et l’esprit sans foi ni loi des détectives de séries télé
Détective privé c’est « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article L621-1 du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure).
A ce titre, le détective privé est une personne curieuse, éthique, avec de fortes notions de droit et une capacité d’adaptation. Il mettra à votre disposition tous les moyens dont il dispose pour vous assister lors de problèmes juridiques.
Dans un monde qui se judiciarise de plus en plus, le détective a donc un rôle primordial et propose des services qui s’adressent à tout le monde :
Il intervient dans les affaires familiales, patrimoniales, pénales, commerciales
Il supplée les forces de l’ordre dans les missions civiles ou commerciales qu’elles n’ont ni le temps, ni la vocation à traiter.
ll complète parfaitement le travail des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires).
Comment choisir une agence de détective ?
Les principaux critères pour choisir un détective privé sont le professionnalisme, le prix et la disponibilité.
Premièrement le professionnalisme, sans cela vous risquez une enquête sans résultat ou l'obtention d'un rapport qui ne sera pas recevable en justice :
⁃ Vous devez tout d’abord vous assurer que le détective exerce légalement. Le site Internet doit obligatoirement contenir son numéro SIRET et son numéro d’autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée). Cela vous assure que le professionnel à qui vous allez confier votre affaire a bien suivi une formation et obtenu un diplôme (depuis 2012, il n’y avait pas de diplôme obligatoire avant). L’appartenance à un syndicat professionnel peut également vous rassurer car ces derniers vérifient les conditions d’exercice de leurs membres.
⁃ Vérifier que les informations juridiques présentes sur le site sont à jours. Par exemple, l’article du Code civil sur la libre appréciation du juge est désormais le 1382 et non le 1353, tandis que l’article sur la responsabilité extracontractuelle n’est plus le 1382, mais le 1240.
⁃ Appelez-en plusieurs si nécessaire et voyez lequel gagne votre confiance. Vous devez avoir en face de vous un professionnel à l’écoute, capable de répondre à vos questions et de vous expliquer la stratégie qu’il compte mettre en place.
Deuxièmement le prix. La recherche des prix les plus bas ne doit pas l’emporter sur la qualité de l’enquête. Les prix sont libres et donc très variable dans la profession., mais nous vous conseillons de vous méfier des petits prix qui cachent bien souvent des problèmes :
⁃ Des tarifs bas, mais des grilles tarifaires complexes sont souvent sources de malentendus et donc de mauvaises surprises sur la facture.
⁃ Attentions aux personnes peu recommandables qui affichent un prix sans concurrence, mais qui trouveront toujours le moyen de vous rajouter plusieurs heures inutiles au déroulement de la mission sur la facture.
Troisièmement, la disponibilité et la proximité :
⁃ Bien évidemment, il est recommandé de trouver un détective privé proche du lieu de la mission afin de réduire les frais liés aux déplacements.
⁃ Si vous choisissez de faire appel à une grosse agence qui est à 300km, il y a de fort à parier que cette agence fera de la sous-traitance en appelant finalement le détective qui est proche de chez vous. Dans ce cas, vous ne serez jamais en contact avec la personne réalisant réellement la mission.
⁃ De même, lorsqu’un cabinet indique posséder 6 agences en France, il arrive souvent que ce ne soit que des domiciliations commerciales sans employés. Là aussi, la mission finira par être sous-traitée au détective proche de chez vous.
De nos jours, les raisons de faire appel à un détective privé sont multiples, variées et non-exhaustives.
Dans le domaine civil, que ce soit des affaires familiales ou patrimoniales, c’est à celui qui réclame la justice d’apporter la preuve de ses allégations (article 1353 du Code civil et article 9 du Code de procédure civile). Il vous est fortement recommandé de ne pas rechercher la preuve par vous-même et il n’y aura que peu de personnes pour vous aider. En effet, les forces de l’ordre n’ont ni le temps ni la vocation à régler ce genre de problèmes et les avocats n’ont pas le droit d’enquêter.
⁃ Affaires familiales : problèmes avec l’enfant, problèmes dans le couple, problèmes de divorce, recherche de personnes disparues…
⁃ Affaire patrimoniales : dettes impayées, organisation d’insolvabilité, enquête avant de contracter…
Il en est de même dans le domaine commercial. Vous pouvez rapidement être démuni face à votre obligation de prouver ce que vous prétendez et face à l’absence d’aide de la part des services officiels qui sont débordés par les affaires pénales.
⁃ Affaires sociales : arrêt de travail abusif, enquête avant embauche, détournement d’actifs, non-respect du contrat de travail…
⁃ Affaires pénales/commerciales : vol en entreprise, détournement d’actif, abus de biens sociaux, travail illégal, harcèlement au travail…
⁃ Affaires commerciales : concurrence déloyale, contrefaçon, enquête avant association…
Dans le domaine pénal, le rôle du détective est autre : il aide à obtenir suffisamment d’éléments pour que l’enquête officielle démarre, il est la seule alternative lorsqu’elle a commencé et le dernier recours lorsqu’elle est terminée.
⁃ Affaire pré-pénale : obtenir suffisamment d’éléments pour porter plainte et s’assurer que celle-ci ne soit pas classée sans suite.
⁃ Affaire de contre-enquête pénale : obtenir de nouveaux éléments permettant de réouvrir l’enquête officielle ou d’obtenir une révision de procès.
Peut-on s’improviser détective privé ?
Outre les preuves parfaites et notamment les preuves écrites (factures, contrats…), les éléments que vous obtiendrez par vous-mêmes ne seront pas recevables en justice ou alors avec un apriori négatif. En effet, ce que vous constaterez et ce qu’un détective verra ne sera pas reçu par les magistrats de la même manière et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement,vous avez un intérêt direct dans le litige tandis que le détective privé est extérieur au litige
Deuxièmement, vous risquez de détruire la force des indices que vous avez recueillis en les obtenant d’une mauvaise façon alors que le détective privé est un professionnel de la preuve.
Troisièmement, les rapports de détective privé ont un poids en justice parce que l’Etat s’assure de leurs compétences juridiques par une forte réglementation et une surveillance continue :
⁃ Demande d’accès à la formation auprès du CNAPS (Conseil National des Affaires Privées de Sécurité / établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur) qui réalise une enquête.
⁃ Plusieurs stages et validation de la formation.
⁃ Demande d’agrément, d’autorisation et de carte professionnelle auprès du CNAPS qui réalise une nouvelle enquête.
⁃ Contrôles aléatoires du CNAPS lors de l’activité de la profession.
⁃ Obligation de suivre une formation continue juridique afin d’obtenir le renouvellement de la carte professionnelle tous les 5 ans.
Ainsi, il semble logique qu’un même élément n’aura pas la même force en justice s’il est apporté par vous, citoyen ayant un intérêt dans le litige, ou par un professionnel de la preuve ayant des compétences techniques et juridiques contrôlées par l’Etat.
Même s’il est financièrement tentant d’opérer par soi-même, il y a de fortes chances pour que vous n’obteniez pas gain de cause et que vous ayez en plus des dommages et intérêts à verser pour atteinte à la vie privée ou diffamation. Il n’est en effet pas rare de voir des chefs d’entreprises ou des époux perdre au Conseil des Prud’hommes ou en instance de divorce avec, de surcroît, une obligation de payer des dommages intérêts alors qu’ils soumettaient des preuves qui semblaient indéniables, mais qui n’ont pas été obtenues de la bonne manière…
Le détective privé a-t-il un devoir de confidentialité ou de secret professionnel ?
Tout à fait et c’est même l’un des devoirs les plus importants du détective privé. Il est fondamental qu’un client puisse venir se confier en toute confidentialité au Cabinet Grand-Duc. Nous vous garantissons notre discrétion.
La définition juridique du métier appelle elle-même à la confidentialité : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).
Puisque le secret professionnel est l’un des piliers de la profession, il est doublement protégé. Le droit commun punie la violation du devoir de confidentialité d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 226-13 du Code pénal). Cette peine étant jugée insuffisante, le Code de déontologie de la profession de détective privé contient également un article intitulé « confidentialité » (article R631-9 du Code de la sécurité intérieure). Ainsi, un détective privé ne respectant pas le secret professionnel s’expose à une peine d’emprisonnement, une amende, ainsi qu’à la suspension temporaire ou définitive de son agrément.
Le rapport d’enquête du détective privé peut-il aller en justice ?
Depuis 1962, la jurisprudence est restée constante en considérant qu’un rapport de détective privé est recevable en justice dès lors que les faits relatés sont précis, impartiaux et objectifs (Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 07/11/1962).
Pour être parfaitement clair, « les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve » (Cour d’Appel de Caen, 04/04/2002, 01/01952).
Cela implique que le rapport doit répondre aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve et que, en définitive, il appartient à la libre appréciation du juge de le prendre en compte ou non (article 1382 du Code civil). C’est précisément à ce niveau qu’intervient l’importance d’avoir un rapport rédigé par un bon détective privé. L’astuce et ses compétences d’enquêteur lui permettent d’obtenir des éléments, mais c’est ses connaissances juridiques qui lui permettent de les cristalliser en preuves obtenues de manière licite et loyale.
Ainsi, le rapport d’un détective privé professionnel est un véritable document juridique (impartial, objectif, le respect des normes juridiques…) qui présente de façon rigoureuse : la légitimité de la demande, le cadre juridique de la mission, la retranscription formalisée des investigations et des constatations synthétisées permettant au magistrat de rapidement analyser s’il y a concordance des preuves ou non.
Questions à propos du rendez-vous et du paiement.
Combien coute un détective privé ?
Puisqu’il s’agit d’une profession libérale dont les honoraires sont libres, les tarifs sont très variables (du simple au double, voire triple) avec certains abus.
Pour commencer, il est important de comprendre qu’il est impossible d’établir un prix fixe pour chaque type de prestation que le détective privé propose. En effet, toutes les missions concernant la concurrence déloyale, par exemple, ne seront jamais exactement les mêmes, il faut prendre en compte de nombreuses variables. Afin de proposer une prise en charge adaptée à votre problème, le Cabinet Grand-Duc propose une consultation et un devis gratuit
Cette première rencontre avec vous est primordiale. L’exposé du problème et la quantité de renseignements que vous pouvez apporter permettent au détective privé d’identifier l’ensemble des éléments constitutifs de l’enquête : l’environnement, la personnalité de la personne enquêtée et des autres protagonistes, le délai, le nombre d’agents nécessaires, les moyens techniques à mettre en œuvre… Le détective pourra alors faire une première estimation de prix en se basant sur ces informations. Plus les renseignements seront précis, plus l’opération pourra être adaptée et donc moins couteuse.
Généralement, les interventions sont tarifées à l’heure entre 60 et 200€ selon les agences (méfiez-vous des prix trop hauts et des prix trop bas, consultez la question « comment choisir son détective) ou avec des forfaits (forfait 10h, 15h, 25h, 30h…).
Le devis proposé à la suite de cette première entrevue ne peut être qu’une estimation. Malgré les informations que vous fournissez, les éléments peuvent évoluer (plusieurs sorties dans le bâtiment surveillé, usage d’un moyen de transport particulier nécessitant l’appui d’un autre détective privé ou tout autre élément non prévu lors de la signature du contrat), il n’est donc pas possible de déterminer la durée exacte de la mission avant que celle-ci ne soit terminée.
Puisque le prix indiqué sur le contrat ne sera jamais le prix final présent sur la facture, le détective privé fonctionne avec provisions sur honoraires. Il propose un devis en se basant sur les informations préliminaires et vous demande d’en régler à l’avance 50 à 70% qui permettront d’assurer la mission durant un certain nombre d’heures. Si les investigations nécessitent un dépassement du devis initial, un nouvel entretien aura lieu pour vous demander votre accord en exposant les faits. Une fois la mission terminée, une facture sera produite avec le montant global dont sont déduites les provisions.
Dans ce montant global, il faudra également prendre en compte :
⁃ L’ensemble des frais supplémentaires : transports en commun, hébergement, péages et frais kilométriques (0,5 à 2€ par kilomètre selon les agences, 0,8€ par kilomètre dans le Cabinet Grand-Duc).
⁃ La taxe Conseil National des Activités Privées de Sécurité (0,4% du total HT) qui est obligatoire.
⁃ La TVA (20%) selon la forme sociale de l’agence (franchise de TVA au Cabinet Grand-Duc).
Pour conclure, l’intervention d’un détective privé est plus ou moins onéreuse, mais jamais bon marché. Il faut donc comparer le prix du préjudice et le coût du travail du détective privé avant d’entamer l’enquête.
Il est bon de signaler qu’à plusieurs reprises, les frais engagés auprès d’un détective privé ont été remboursés par la partie adverse au procès en tant que frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile). Il est donc tout a fait possible de se faire rembourser l’intégralité des frais engagés en investigation, mais cela n’est pas obligatoire et reste à la libre appréciation du juge. Parlez-en à votre avocat.
Dois-je payer le détective s’il échoue dans sa mission ?
Oui, le détective privé n’a pas d’obligation de résultat, mais il a une obligation de moyens.
Une obligation de résultat créerait un lien de subordination entre le détective et son client qui rendrait les rapports irrecevables en justice. La mission de l’enquêteur est d’obtenir des renseignements et d’effectuer des constatations qu’il relate dans un rapport. Si celui-ci avait l’obligation de réussir pour être payé, il pourrait, aux yeux des magistrats, être plus enclin à rapporter ce que le client veut entendre, quitte à inventer ou obtenir de manière frauduleuse ces éléments, plutôt que de chercher la vérité.
Donc, à l’instar des avocats, le détective vend ses capacités, ses connaissances et ses moyens techniques qu’il s’engage à mettre en œuvre à l’obtention de résultats sans pour autant en promettre le succès.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de missions de recherches dans lesquelles il n’est pas question de litige, le détective peut, s’il le souhaite, s’imposer une obligation de résultat. Pour ne citer que quelques exemples, cela peut être le cas pour des recherches de personnes disparues, des recherches généalogiques ou bien des recherches d’objets disparus (dont la preuve de propriété n’est pas à établir, sinon il s’agirait d’un cas litigieux interdisant l’obligation de résultat) …
Comment se déroule un rendez-vous avec un détective privé ?
Le premier contact se fait généralement par téléphone ou par mail. C’est l’occasion pour le détective d’évaluer la faisabilité de l’affaire.
En cas de réponse positive, il vous sera proposé un RDV gratuit au cabinet Grand-Duc. Cette rencontre sera l’occasion d’approfondir votre demande (éventuellement en amenant les documents demandés par le détective au téléphone) afin de mettre au point une stratégie et d’estimer un prix.
Si l’entente se confirme par la signature d’un contrat de mandat et le règlement d’une provision sur honoraires de 70%, le détective pourra entamer la mission.
Un dernier RDV final sera pris pour remettre le rapport et solder la facture.
Du premier contact au RDV final, le détective a une obligation de conseil. Il vous écoute et vous aiguille au maximum dans la stratégie à appliquer et les décisions à prendre. Si vous avez un avocat, il peut également être utile que le détective le contact directement afin de collaborer pour défendre vos intérêts.
Questions sur la légalité de la profession.
Détective privé est-ce légal ? Est-ce une atteinte à la vie privée ?
Oui, la profession de détective privé est tout à fait légale.
Le métier a vu une forte croissance de sa légitimité ces dernières années avec :
-	Un agrément, une autorisation et une carte professionnelle délivrés par le Ministère de l’Intérieur.
-	Un encadrement judiciaire important avec la loi de 1983, les lois Lopsi I et II, et le livre VI du Code de la sécurité intérieure qui comporte également un code de déontologie.
-	Une autorité de contrôle concernant le secteur de la sécurité privé, le CNAPS.
La profession est juridiquement définie comme le recueil, « même sans faire de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Dès lors, les surveillances et filatures sont légales et admissibles en justice tant qu’elles sont réalisées correctement.
Entre le droit d’obtenir discrètement des informations et le respect de la vie privée, tout est question de proportionnalité (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 31/10/2012). C’est au détective de correctement placer le curseur pour ne pas tomber dans l’illégalité.
Un détective privé peut-il tout faire, même si c’est illégal ?
Le détective n’est ni un agent secret ni un hacker. Il ne peut pas faire d’écoutes téléphoniques, intercepter des e-mails ou allumer une webcam à distance…
Il s’agit d’un citoyen lambda disposant d’un agrément du Ministère de l’intérieur attestant de ses capacités, de connaissances et de moyens liés à l’investigation. Cela ne lui confère pas pour autant de prérogatives particulières.
Ainsi, il est du devoir du détective privé de considérer quatre notions avant d’accepter une mission :
⁃ La légalité : le détective doit avoir une bonne connaissance de la loi afin de pousser l’enquête à son maximum sans entrer dans l’illégalité.
⁃ La légitimité : la demande doit être motivée, justifiée. La personne physique ou morale sur laquelle vous souhaitez que le détective enquête doit avoir un lien avec vous ou vous avoir porté préjudice.
⁃ La loyauté : une preuve obtenue de manière déloyale (enregistrement en lieu privé, incitation à commettre l’acte que l’on veut constater…) est illégale et inutilisable en justice.
⁃ La proportionnalité : les investigations ne doivent pas être démesurées par rapport à la nature de l’affaire (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 25/02/2016, 15-12403). Par exemple, il n’est pas raisonnable de surveiller durant 6 mois une personne que vous suspectez de jeter des ordures sur votre pelouse.
Questions sur les méthodes d'investigations du détective privé.
Le détective privé travaille-t-il seul ?
Il arrive souvent au détective privé de rester des heures tout seul en surveillance, mais il ne travaille que très rarement seul en réalité.
Afin de mener à bien les missions et d’établir un rapport permettant au client de défendre ses intérêts, le détective privé se doit d’avoir un réseau de collaborateurs couvrant un large spectre de compétences.
Pour cela, il lui faut avoir dans son répertoire :
⁃ Des détectives agréés installés dans toute la France et à l’étranger.
⁃ Des huissiers de justice qui sont dans certains cas indispensables à l’obtention des preuves.
⁃ Des avocats pour mettre au point la meilleure stratégie possible.
⁃ Des notaires pour les affaires concernant les héritages.
⁃ Des experts tels que des comptables ou des informaticiens pour analyser certains documents.
Quels sont les moyens du détective privé ?
Le détective privé ne dispose d’aucune prérogative particulière par rapport au citoyen lambda. Ce qui fait la différence, c’est son savoir-faire de terrain (filature, audition…), administratif (connaissances juridiques, recherches administratives, capacité rédactionnelle…), son matériel et son réseau (détectives privés, avocats, notaires, huissiers de justice…)
Questions relatives aux prestations effectuées par les détectives privés.
Un détective peut-il me fournir l’adresse d’une personne ?
Oui, mais pas dans n’importe quelles conditions. L’adresse d’une personne fait partie intégrante de sa vie privée, l’accès à cette information est donc encadré.
Un détective a le droit de directement vous fournir l’adresse d’une personne si vous êtes capables d’attester d’une créance à son encontre.
Concernant la recherche de personne disparue ou perdue de vue, votre demande doit être légitime. En d’autres termes, vous devez avoir un lien parental ou affectif avec la personne recherchée.
Il y a dans ce cas deux possibilités :
⁃ La personne recherchée est mineure et vous détenez l’autorité parentale, le détective peut rechercher et vous fournir l’adresse sans en tenir cette personne informée.
⁃ La personne est majeure, elle a donc le droit de disparaitre. Dans ce cas, le détective peut tout de même rechercher son adresse si votre demande est légitime, mais il ne pourra pas vous fournir ses coordonnées sans l’accord de la personne concernée. Cela porterait atteinte à la vie privée de la personne. Le détective devra donc prendre contact avec l’individu pour obtenir son accord. Vous pouvez également fournir vos coordonnées ou un message que le détective remettra à la personne de votre part si cette dernière refuse de vous transmettre son adresse.
Le détective peut-il enquêter sur un crime ou une autre affaire pénale ?
Oui, le détective privé a pleinement sa place dans les procédures pénales.
⁃ Avant de porter plainte : il peut être avisé de faire appel à un détective qui recueillera des éléments afin que la plainte ne soit pas classée sans suite (environ 20% des plaintes). Si c’est nécessaire, l’enquêteur privé pourra comparaitre devant le juge d’instruction en tant que témoin. Cela peut également permettre d’obtenir tous les éléments nécessaires pour aider les forces de l’ordre à constater un flagrant délit qui accroit considérablement les chances de condamnations.
⁃ Parallèlement à l’enquête officielle : Durant une procédure pénale, les parties ont le droit d’apporter par elles-mêmes des preuves de leurs allégations (par l’intermédiaire d’un professionnel qui n’est pas impliqué dans l’affaire) en dehors de l’enquête officielle. Le détective peut aller sur les lieux de l’infraction, faire des reconstitutions, vérifier la chronologie des faits, retranscrire des auditions… Toutefois, lorsque l’enquête privée et l’enquête officielle se déroulent simultanément, le champ d’actions du détective est plus restreint, sous peine de se voir accuser d’obstruction à la justice ou de subordination de témoin s’il gêne les forces de l’ordre.
⁃ Après la condamnation : Lorsque l’enquête officielle est terminée, le détective peut être votre dernière solution si le résultat n’est pas celui que vous escomptiez. Il peut trouver de nouveaux éléments ou prouver qu’il y a eu de faux témoignages pour obtenir une reprise de l’enquête officielle (article 189 du Code de procédure pénal) si vous êtes une des victimes ou une révision de procès (article 622 du Code de procédure pénal) si vous êtes accusé à tort.
Peut-on faire suivre un salarié ?
Non en général, mais oui dans les faits !
Un chef d’entreprise est responsable de la sécurité et des actes de ses employés. L’article 121-2 du Code pénal peut être utilisé pour sanctionner une société dont le gérant n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus d’un de ses salariés (vol, harcèlement…) Cela étant, la justice française vous permet-elle vraiment de surveiller vos salariés ?
La règle généralement retenue par la jurisprudence (en se fondant sur les articles L2323-47, L1121-1 et L1222-4 du Code du travail) est que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant les heures de travail à condition que cette surveillance soit proportionnée au but recherché et sans mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés (Cour de Cassation, chambre sociale, 04/07/2012, 11-30266). S’il s’agit d’un dispositif de surveillance (vidéo, géolocalisation, enregistrement des appels…), il faudra également demander l’accord au Comité d’entreprise et à la CNIL…
Une surveillance « proportionnée », uniquement durant le temps de travail et avec un salarié prévenu, cela semble déjà dérisoire, mais les magistrats compliquent encore les choses en qualifiant la filature de « procédé disproportionné insusceptible d’être justifié » (Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 17/03/2016, 15-11412). Il en résulte que, dans le cadre d’un licenciement, le rapport d’un détective privé visant à contrôler l’activité d’un salarié est toujours jugé illicite (Cour de Cassation, chambre sociale, 23/11/2005, 03-41401).
La réponse semble donc négative : impossible d’employer un détective privé en vue de licencier un salarié. En réalité, cela est possible dans presque tous les cas en usant d’un peu d’astuces :
⁃ De manière préventive, un employeur peut insérer une clause dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur faisant état de la possibilité d’une surveillance des salariés sur leur temps de travail. Dans ce cas, la filature sera possible durant les heures de travail et sans faire atteinte à la vie privée du salarié.
⁃ L’intervention d’un détective privé est jugée illicite, car disproportionnée, dans une procédure ayant pour but un licenciement. Il s’agit donc d’une procédure prud’homale, mais dans de très nombreux cas, il serait possible d’intenter une autre action dans une procédure pénale (contrefaçon, détournement, vol, travail illégal…). La preuve est libre en matière pénale, la filature devient donc licite (Cour de Cassation, chambre criminelle, 06/04/1994, 93-82717). En se constituant partie civile, l’entreprise pourra obtenir des dommages et intérêts et, indirectement, le licenciement du salarié.
⁃ En cas d’absence d’information du salarié et s’il n’y a pas d’autres solutions que la procédure prud’homale, la filature et le rapport du détective seront jugés illicites par la justice. Ils n’en sont pas pour autant inutiles. En effet, les magistrats considèrent qu’un constat d’huissier est licite, même s’il est initié suite à des filatures de détective privé sans que le salarié en soit informé (Cour de Cassation, chambre sociale, 06/12/2007, 06-43392). Encore faut-il que l’huissier sache quand et où réaliser son constat. Ainsi, si vous suspectez un salarié de commettre une faute ou de porter préjudice à la société (absentéisme, détournement, vol, travail chez un concurrent durant un arrêt maladie…), la surveillance d’un détective pourra permettre à l’huissier de justice d’intervenir au bon moment et au bon endroit. Vous pourrez ainsi fournir à la justice une pièce tout à fait licite.
⁃ En cas d’arrêt maladie abusif, l’employeur n’est pas non plus démuni grâce au « contrôle médical patronal ». Depuis 1978 (1986 dans le secteur public), l’employeur qui verse des indemnités à un salarié en arrêt peut demander une contre visite en mandatant le médecin de son choix (pas forcément la médecine du travail) pour vérifier que son état médical est incompatible avec son emploi. Cette visite qui ne nécessite pas d’informer le salarié (Cour de Cassation, chambre sociale, 19/05/1999, 98-44376), se soldera par la cessation du versement des indemnités du salarié s’il n’est pas à l’adresse indiquée lors de la contre visite alors qu’il avait des horaires de sortie à respecter (Cour de Cassation, chambre sociale, 26/09/2012, 11-14512) ou si le médecin mandaté juge que son état de santé permet la reprise. Ici aussi, l’intervention d’un détective privé en amont peut être déterminante, voire primordiale. Afin d’empêcher l’instauration d’une très mauvaise ambiance dans l’entreprise, le détective privé s’assurera au préalable que le salarié ne respecte pas toutes les indications de son arrêt de travail avant que l’employeur n’engage une contre-visite. De plus, effectuer plusieurs contre-visites pourrait être considéré comme du harcèlement (Cour de Cassation, chambre sociale, 13/04/2010, 09-40837). Il faut donc s’assurer que le caractère abusif de l’arrêt de travail soit détectable dès la première contre-visite. Pour que celle-ci soit réalisée au bon moment, le détective privé fournira des indications essentielles (le salarié quitte tous les jours son domicile de 14h à 16h malgré les indications de l’arrêt de travail, le salarié rentre tous les jours chez lui à 17h en voiture alors qu’il déclare être dans l’incapacité de conduire suite à sa blessure au bras droit…).
Finalement, malgré un droit du travail très protecteur vis-à-vis du salarié, il est toujours possible de faire appel à un détective privé pour suivre un employé dès lors que la demande est légitime et en respectant quelques conditions.
L’adultère permet-il encore le divorce pour faute ?
Pour être bref, oui.
Bien évidemment, la notion d’adultère a évolué avec les mœurs de la société. Ce n’est plus une infraction pénale depuis 1975 et ce n’est plus une cause « absolument imparable » de divorce pour faute.
Néanmoins, la fidélité reste pleinement l’un des devoirs dans une union maritale (article 212 du Code civil). De ce fait, son non-respect peut être considéré comme une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui autorise le divorce pour faute et peut influencer les compensation pécunières si cela rend « intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
C’est désormais au juge de décider si l’adultère est suffisamment « grave » ou « renouvelé » pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. Pour cela, le juge va se fonder sur les preuves qui lui seront remises par les parties et que le détective privé peut vous aider à obtenir. En effet, il est tout à fait dans les attributions d’un détective privé de prouver qu’un adultère est « renouvelé » et non « ponctuel » ou que celui-ci revêt un caractère particulièrement « grave » : adultère très humiliant (adultère avec un/une collègue du travail du partenaire, adultère connu de tous, adultère non dissimulé sur des réseaux sociaux…), adultère démontrant une véritable volonté d’avoir une relation durable avec l’amant ou l’amante (départ en week-end avec l’amant ou l’amante, possession des clefs de l’appartement de l’amant ou l’amante, laisser l’amant ou l’amante garder les enfants issus du mariage…).
Il est également possible d’aggraver la faute d’adultère par la violation d’une autre obligation du mariage comme la communauté de vie (le partenaire réside régulièrement chez son amant ou amante…), la communauté de lit (le partenaire n’a plus aucune relation sexuelle avec vous alors qu’il voit régulièrement son amant ou amante…), la contribution aux charges du mariage (le partenaire dépense beaucoup d’argent pour son amant ou son amante alors que vous n’êtes pas particulièrement aisé…) ou le devoir de secours (voyage avec l’amant ou l’amante alors que vous êtes malade, en dépression ou dans le besoin…)
Toutes ces fautes peuvent être identifiées, cristallisées en preuve et retranscrites dans un rapport d’enquête pour appuyer vos prétentions au tribunal.
Faut-il être marié pour que l’infidélité soit une faute ?
Le PACS étant un contrat, il arrive aux magistrats de considérer l’infidélité comme une « mauvaise foi » dans l’exécution du contrat (article 1104 du Code civil).
Concernant les concubins, une rupture jugée « abusive », notamment à cause d’une infidélité particulière, peut également donner droit à des dommages et intérêts.