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Timestamp: 2019-08-20 05:08:44+00:00
Document Index: 288539263

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§ 1', 'art. 311', 'arrêt ', 'art. 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 118', 'art.\n125', '§1', '§2', '§3', 'art. 300', 'art. 264', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 357', 'art. 363', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 107', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 226', '§ 3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 225', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', '§ 2', 'art. 9', 'arrêt ', '§ 3', 'art. 9', 'art. 226', 'art. 10', '§ 4', '§1', '§2', 'art. 388', 'art. 371', 'art. 372', 'art. 373', 'art. 374', 'art. 372', 'art. 374', 'art. 374', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 1304', 'art. 904', 'art. 389', 'art. 476', 'art. 477', 'art. 477', 'art. 478', 'art. 487', 'art. 488', 'art. 490', 'art. 489', 'art. 489', 'art. 493', 'art. 498', 'art. 493', 'art. 493', 'art.\n492', 'art. 502', 'art. 504', 'art. 501', 'art. 506', 'art. 508', 'art. 509', 'art. 510', 'art. 894', 'art. 513', 'art. 511', 'art. 510', 'art. 510', 'art. 491', 'art. 491', 'art. 491', 'art. 491', 'art.\n491', 'art. 491', 'art.\n491', '§1', '§2', '§3', '§ 1', 'art. 1842', 'arrêt ', 'art.\n1842', 'art. 1832', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 1384', '§1', '§2', '§1', '§2', 'art. 515', 'arrêt ', 'art. 372', 'art. 515', '§1', '§2', '§3', '§ 1', 'art. 506', 'art. 515', 'art. 515', '§ 2', 'art. 515', 'art. 220', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', '§ 3', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 1088', '§1', '§2', 'art. 30', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 180', 'art. 147', 'art. 228', 'art. 161', 'art. 163', 'art. 161', 'art. 164', 'art.\n63', 'art. 64', 'art. 166', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 172', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 196', 'art. 202', 'art. 242', 'art. 212', 'art. 242', 'art. 215', 'art. 108', 'art. 212', 'art. 238', 'art. 214', 'art.\n212', 'art. 220', 'art. 1402', 'art. 1418', 'art. 1404', 'art. 1538', 'art. 258', 'art. 305', 'art. 306', 'art. 307', 'art. 307', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 232', 'art. 233', 'art. 235', 'art. 234', 'art. 239', 'art. 251', 'art. 240', 'art. 238', 'art. 237', 'art. 238', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 245', 'art. 264', 'art. 267', 'art. 270', 'art. 280', 'art. 274', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 276', 'art. 247', 'art. 276', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 276', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 290', 'art. 291', 'art. 293', 'art. 334', '§1', '§2', '§3']

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Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE
§ 1 : LE NOM
La détermination du nom
A – Le nom patronymique
B – Le prénom
§ 2 : LE DOMICILE
La détermination du domicile
Les caractères du domicile
§ 3 : L’ETAT CIVIL
L’établissement des actes de l’état civil
Les fonctions des actes de l’état civil
Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE
§ 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE
Le titulaire de la protection
A – Le commencement de la protection
B – La fin de la protection
Le contenu de la protection
A – Le principe
B – L’exception
§ 2 : LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La notion de vie privée
§ 3 : LE DROIT A L’IMAGE
§ 4 : LE DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE
Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE
§ 1 : LE MINEUR
A – La protection de sa personne
1) Les titulaires de l’autorité parentale
2) Les prérogatives de l’autorité parentale
B – La protection de ses biens
1) L’administration légale pure et simple
2) L’administration légale sous contrôle judiciaire
3) La tutelle
L’incapacité générale d’exercice du mineur
A Le mineur non émancipé
B – Le mineur émancipé
1) Les causes de l’émancipation
2) Les effets de l’émancipation
§ 2 : LES MAJEURS INCAPABLES
A – La tutelle
1) Organisation de la tutelle
2) Incapacité du majeur placé sous tutelle
B – La curatelle
1) Organisation de la curatelle
2) Incapacité du majeur placé sous curatelle
C – La sauvegarde de justice
Chapitre II : LA PERSONNE MORALE
§ 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES
§ 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES
Les groupements de personnes
Les groupements de biens
§ 3 : LE REGIME DES PERSONNES MORALES
L’individualisation des personnes morales
L’administration des personnes morales
La dissolution des personnes morales
2e partie : LE COUPLE
Chapitre premier : LE COUPLE NON MARIE
Section I : LE CONCUBINAGE
§ 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE
§ 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE
Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
§ 1 : LES CONDITIONS DU PACS
§ 2 : LES EFFETS DU PACS
§ 3 : LA RUPTURE DU PACS
Section III : LES FIANÇAILLES
Chapitre II : LE COUPLE MARIE
Section I : LE MARIAGE
§ 1 : LA FORMATION DU MARIAGE
A – Les conditions de fond
1) Les conditions physiologiques
2) Les conditions psychologiques
3) Les conditions sociologiques
Les sanctions des conditions de formation du mariage
A – L’opposition
B – La nullité
§ 2 : LES EFFETS DU MARIAGE
Les devoirs entre époux
A – Les devoirs personnels
1) Le devoir de fidélité
2) Le devoir de cohabitation
3) Le devoir d’assistance
B – Les devoirs matériels
1) La contribution aux charges du mariage
2) Le devoir de secours
Les rapports des époux avec les tiers
A – La solidarité des dettes ménagères
B – La statut matrimonial des époux
1) Le régime légal
2) La communauté universelle
3) La séparation de biens
4) La participation aux acquêts
C – La vocation successorale des époux
Section II : LA SEPARATION DE CORPS
Section III : LE DIVORCE
§ 1 : LES CAUSES DU DIVORCE
Les divorces par consentement mutuel
A – Le divorce sur requête conjointe
B – Le divorce sur demande acceptée
A – La divorce pour rupture de la vie commune
B – Le divorce pour faute
§ 2 : LES EFFETS DU DIVORCE
Les effets entre époux
A – Les effets personnels
B – Les effets matériels
Les effets à l’égard des enfants
3e partie : L’ENFANT
Chapitre premier : LA FILIATION PAR PROCREATION CHARNELLE
Section I : LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A LA FILIATION
§ 1 : LES PRESOMPTIONS
La preuve classique par présomptions
Les présomptions et la preuve moderne par modes médicaux
§ 2 : LA POSSESSION D’ETAT
§ 3 : LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION
Section II : LA FILIATION LEGITIME
§ 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
A l’égard de la mère
A l’égard du père
§ 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION
Section III : LA FILIATION NATURELLE
A. La mère connue
B. La mère anonyme
A. L’établissement non-contentieux
B. L’établissement contentieux
§ 3 : L’ACTION A FINS DE SUBSIDES
Chapitre II : LA FILIATION PAR ADOPTION
Section I : L’ADOPTION SIMPLE
Section II : L’ADOPTION PLENIERE
Chapitre III: LA FILIATION PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
Section I : LE RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION
§ 1 : LA PROHIBITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION
§ 2 : LES CONDITIONS DU RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION
La définition de l’aide médicale à la procréation
Les conditions relatives au couple receveur
Section II : LES EFFETS DE L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION AVEC TIERS
DONNEUR A L’EGARD DE LA FILIATION
§1 : La filiation à l’égard du donneur
§2 : La filiation à l’égard du couple receveur
Le droit des personnes et de la famille est, de toutes les matières du droit, sans doute celle dont on se
sent le plus proche. C’est la raison pour laquelle les étudiants en droit entament souvent leur cursus en
étudiant cette matière. Mais il ne faudrait pas imaginer qu’elle est la plus simple. Bien au contraire,
certaines matières comme les droits de la personnalité ou le droit de la filiation, sont particulièrement
subtiles et nécessitent un examen minutieux de la jurisprudence.
Le droit des personnes et de la famille a été, pendant très longtemps, le domaine de prédilection du
législateur. En témoigne le nombre d’articles que le Code civil consacre à ces matières : sur 2281
articles à l’époque de la promulgation du Code civil, 507 étaient consacrés aux Personnes. Le droit de
la famille intéresse au plus haut point la société. En témoignent les récents débats sur le PACS qui ont
beaucoup agité l’opinion. Actuellement, une réforme préparée par l’actuel Garde des Sceaux, Mme
Lebranchu montre que le gouvernement se préoccupe de l’adaptation de ces règles aux besoins de la
Ces règles, issues du Code civil de 1804, ont été pendant tout le 19e siècle, relativement stables. Mais
au cours du 20e siècle, elles ont été profondément modifiée. Après la seconde Guerre Mondiale, le
doyen Carbonnier a marqué de son empreinte les différentes réformes qui se sont succédées en droit
civil, en particulier en droit des personnes et de la famille. Ces réformes successives ont visées à
introduire davantage de liberté dans les rapports de couple, à instaurer une certaine égalité entre
l’homme et la femme. Le droit des personnes et de la famille a subi l’influence certaine de
l’individualisme et du libéralisme. Le droit de la famille poursuit sa course vers l’égalité de tous, sans
avoir encore atteint son but. En effet, il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les
enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du
juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. 2000).
Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. La finalité du droit est la même. Le droit
tend à la protection et l’épanouissement de la personne (1re partie), qui bien souvent, choisit dans sa
vie de former un couple (2e partie) et d’avoir des enfants (3e partie).
La personne, c’est avant tout, la personne humaine que le droit nomme la personne physique (Chapitre
1). Mais le droit ne reconnaît pas seulement la personnalité juridique aux êtres humains. Certaines
entités ont aussi la personnalité juridique et peuvent agir sur la scène juridique comme les êtres
humains. Ces entités sont les personnes morales (Chapitre 2).
Nous verrons à quelles conditions le droit reconnaît l’existence de la personne physique (section I) et
les règles qui permettent de l’individualiser (section II). Cette personne physique se verra alors
reconnaître des droits inhérents à sa personnalité (section III) et si, son âge ou ses facultés
intellectuelles le nécessitent, fera l’objet de mesures d’incapacité juridique (section IV).
La personne physique a une existence limitée dans le temps : elle acquiert la personnalité juridique
(§1) puis la perd (§2).
§ 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
Le droit protège la personne humaine et toute personne humaine est nécessairement une personne
juridique. Mais la question se pose de savoir à quel moment apparaît la personnalité humaine : à la
naissance, à la conception. Se pose alors la question de l’acquisition de la personnalité juridique. A cet
égard, le droit pose une règle (A) qui engendre des incertitudes quant au sort de l’enfant simplement
conçu (B).
A – LA REGLE
On enseigne traditionnellement que l’acquisition de la personnalité juridique se produit à la naissance
La naissance marque le moment où l’enfant accède à une vie autonome de celle de sa mère : il cesse
d’être une part du corps de la mère. La personnalité juridique s’acquiert à cet instant.
Cependant, deux conditions sont posées à l’acquisition d’une personnalité juridique de l’enfant :
- l’enfant doit être né vivant : cela signifie que l’enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait
qu’un instant. A défaut de présence d’air dans les poumons, l’enfant décédé ne serait pas considéré
comme une personne née puis décédée. Les enfants morts-nés n’ont jamais eu de personnalité
juridique. Cette condition est très importante : ainsi l’homicide par imprudence ne peut être retenu, en
cas de faute commise lors de l’accouchement, que si l’enfant est né vivant ;
- l’enfant doit être né viable : cela signifie que l’enfant doit être doté d’une certaine aptitude à la vie.
Tel ne sera pas le cas lorsque l’enfant est né avant le seuil de viabilité (environ 6 mois de grossesse) ou
s’il était dépourvu d’un organe indispensable à la vie. Même nés vivants, ces enfants décédés peu de
temps après leur naissance, n’ont jamais acquis de personnalité juridique.
B – LES INCERTITUDES A L’EGARD DE L’ENFANT SIMPLEMENT CONCU
La règle selon laquelle l’acquisition de la personnalité a eu lieu à la naissance, suscite des
interrogations quant au sort de l’enfant simplement conçu. Signifie t-elle que le foetus n’est qu’une
chose pour devenir à la naissance une personne ? Il est difficile de le concevoir : il existe une
continuité certaine dans le mécanisme d’acquisition de la personnalité.
La règle selon laquelle l’acquisition de la personnalité juridique n’intervient qu’à la naissance, peut
préjudicier à l’enfant, en particulier lorsque l’un de ses deux parents décèdent avant sa naissance.
Ainsi, par exemple l’enfant dont le père est mort pendant la grossesse de sa mère doit pouvoir être
rattaché juridiquement à lui et hériter de lui).
Aussi, le droit civil a toujours admis la possibilité de faire remonter l’acquisition de la personnalité
juridique au moment de la conception, chaque fois qu’il y va de son intérêt : « infans conceptus pro
nato habetur quoties de commodis ejur agitur ».
L’application de cette maxime est subordonnée à deux conditions :
- l’enfant doit être né vivant et viable ;
- l’acquisition rétroactive de la personnalité au jour de la conception de l’enfant doit être dans son
intérêt : elle doit servir à lui permettre d’acquérir des droits, en aucun cas à faire naître à sa charge
des obligations. On fera ainsi application de cette maxime pour permettre à un enfant simplement
conçu d’hériter d’un proche décédé peu de temps avant sa naissance.
Jusqu’à quel moment peut-on faire remonter la date d’acquisition de la personnalité, sachant que la
date précise de la conception est, le plus souvent, impossible à déterminer avec préciser. A cet égard,
la loi pose une présomption. En effet, l’art. 311 du Code civil indique :
« La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour,
inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
demandé dans l’intérêt de l’enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. »
Comme on peut le constater à la lecture du dernier alinéa, la présomption est simple : il est donc
possible de démontrer, qu’en réalité, la grossesse a duré plus de 300 jours, ce qui peut médicalement
intervenir, de façon très exceptionnelle.
On pourrait aussi songer à faire remonter l’acquisition de la personnalité dès le moment de la
conception, sans recourir à une fiction. En ce sens, la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de
grossesse semble nous y inviter. Elle dispose « la loi garantit le respect de tout être humain dès le
commencement de la vie ».
La question se pose en particulier en matière pénale, en cas de décès d’un foetus qui avait une capacité
à vivre et à se développer normalement jusqu’à la naissance et dont l’évolution a été interrompue par
l’intervention d’un tiers : peut-on retenir les infractions d’homicide volontaire ou involontaire,
lesquelles supposent une atteinte mortelle sur une personne. La CA de Lyon l’a pensé dans une affaire
dramatique où un médecin, en raison d’une confusion de personne, a provoqué le décès d’un fœtus qui
n’avait pas atteint le seuil de viabilité : « la loi consacre le respect de tout être humain dès le
commencement de sa vie, sans qu’il soit exigé que l’enfant naisse vivant et viable, du moment qu’il
était en vie lors de l’atteinte qui lui a été portée ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation a
cassé l’arrêt de la CA de Lyon par une décision rendue le 30 juin 1999. Cela signifie que pour la Cour
de cassation, la qualification d’homicide ne peut être retenu en cas de décès d’un fœtus avant qu’il ait
atteint le seuil de viabilité. Doit-on cependant en déduire que cette qualification ne doit pas non plus
être retenu en cas de décès d’un fœtus viable ? (accident de la route ayant entraîné le décès d’un fœtus
peu avant sa naissance) Beaucoup d’auteurs et de juges du fond pensent qu’il ne faut pas aller jusque
là et que la qualification d’homicide est parfaitement adaptée. Reste que la Chambre criminelle n’a pas
établi de distinction : affaire à suivre…
On peut comprendre la position de la Chambre criminelle qui a refuse de reconnaître une personnalité
juridique pleine et entière à l’embryon dès la conception car cette position n’est juridiquement pas
concevable en l’état actuel de notre droit en raison de l’existence de deux dispositions de droit positif
qui apparaissent totalement inconciliables avec cette idée :
- La première résulte de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse
qui permet l’IVG dans deux cas : le premier est celui de la détresse de la grossesse (qu’elle est seule à
apprécier) avant que l’embryon ait atteint 10 semaines, la seconde est lorsque la poursuite de la
grossesse risque de mettre en péril la vie de la mère ou lorsqu’il existe une forte probabilité que
l’enfant à naître soit atteinte d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au
moment du diagnostic. Dans ce second cas, l’avortement peut avoir lieu à tout moment. Le Conseil
constitutionnel a refusé d’apprécier la conformité de ce texte aux traités internationaux et le Conseil
d’Etat, saisi sur ce point, a considéré que cette loi ne portait nullement atteinte à la règle énoncé dans
l’art. 2-1 de la Convention européenne des droits de l’homme : « le droit de toute personne est protégé
par la loi ». Les auteurs remarquent que l’avortement n’a jamais été condamné par ses opposants parce
qu’il reviendrait à supprimer une personne, mais parce qu’il porterait atteinte à la vie humaine.
- la seconde est plus récente, elle découle de l’une des lois du 29 juillet 1994 qui règle le sort
des embryons surnuméraires. Il est prévu par le Code de la santé publique que les embryons non
utilisés et qui ne peuvent faire l’objet d’un accueil par un autre couple stérile, seront détruits au bout
de 5 ans : il sera mis à la conservation. Pour la Cour de cassation, saisie d’une demande
d’insémination post-mortem, le refus d’implanter un embryon n’équivaut pas à un avortement. Pour le
Conseil constitutionnel, la loi prévoyant la destruction des embryons humains n’est pas contraire à la
déclaration de 1789 et au préambule de 1946 au motif que « le principe du respect de tout être humain
dès le commencement de la vie ne leur était pas applicable ». La Conseil admet donc l’absence de
protection constitutionnelle de ces embryons surnuméraires non implantés.
Doit-on pour autant penser que les embryons surnuméraires ne sont que des choses ? Non au regard
des dispositions protectrices entourant son accueil dans une autre famille, de sa conservation pendant 5
ans, de l’interdiction de procéder à une expérimentation scientifique (un prochain projet de loi vise
cependant à permettre sa pratique) (art. L. 152-8 al. 2 : « Toute expérimentation sur l’embryon est
interdite », interdiction valable également pour l’embryon in utero. Néanmoins, il est prévu des
exceptions, avec l’autorisation des « parents » et à condition que ces études aient une finalité
médicale et « ne peuvent porter atteinte à l’embryon » plus une avis conforme d’une Commission),
etc... Comment résoudre alors la difficulté ?
Il faut d’abord avoir l’esprit que le concept de « personne humaine » diffère de celui « d’être
humain ». L’embryon est un être humain, il n’est pas nécessairement une personne humaine. Ensuite,
deux analyses sont possibles afin de concilier ces textes contradictoires :
- on peut considérer qu’il convient de distinguer selon les phases du développement
biologique du foetus. Ainsi, certains suggèrent que la personnalité juridique soit reconnu à l’embryon
à partir du 15e jour de la fécondation (passage du stade pré-embryonnaire au stade embryonnaire : G.
Fauré, note sous CA Lyon), d’autre situe ce moment à partir de la 10e semaine (IVG impossible). Ils
expliquent alors le fait qu’on puisse néanmoins une ITG sur un motif thérapeutique, même relatif à la
santé de l’enfant à venir, par le fait qu’il s’agit là d’une de ces situations pouvant fonder le sacrifice
d’une personne (Terré, Fenouillet, Précis Dalloz, n°25) ;
- on peut aussi considérer qu’il existe une catégorie intermédiaire entre le concept de personne
et celui de chose : l’embryon serait « une personne humaine potentielle » (premier avis du Comité
consultatif le 23 mai 1984) dont le statut juridique serait intermédiaire, cad moins protecteur que celui
des personnes mais plus que celui des choses. Pour certains, ce concept de personne humaine
potentielle est ambigu et masque l’absence de choix nécessaire : « il est clair que, juridiquement, un
personne existe ou n’existe pas et qu’on ne peut, au sujet de cette existence, imaginer des demimesures. Que peut réellement signifier cette potentialité pour un embryon à la merci d’un avortement
? » (Terré et Fenouillet, n°24)
§ 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
C’est, en principe, le décès d’une personne qui marque la fin de la personnalité juridique (I). Mais il
arrive qu’en l’absence de cadavre, le constat du décès soit impossible : le recours à la procédure
applicable à la disparition est alors nécessaire (II). Il arrive aussi qu’un doute existe quant au décès
d’une personne dont on est sans nouvelle depuis des années. C’est alors la procédure de l’absence
qu’il conviendra d’appliquer (III).
I. La mort
La mort est du point de vue juridique, « l’anéantissement d’une personnalité. » (J. Carbonnier). La
détermination du moment de la mort ne va sans difficulté d’un point de vue médical et par
répercussion, d’un point de vue juridique.
Sur le plan médical, la mort supposait la réunion de deux conditions : l’arrêt de la respiration et l’arrêt
de la circulation. Mais l’évolution de la science médicale, en particulier les techniques de réanimation
et les nécessités inhérentes à la transplantation d’organes, a nécessité une détermination plus précoce
de la mort. Aujourd’hui, la mort, c’est la mort cérébrale, y compris s’il persiste une certaine activité
cardiaque et circulatoire artificielle grâce à l’assistance de machines. La constatation de cette mort
cérébrale (en particulier révélée par un électro-encéphalogramme plat) permet de « débrancher » une
personne sans commettre de meurtre ou de procéder à un prélèvement d’organes autorisé seulement
sur des personnes décédées.
Le décès d’une personne doit être déclaré dans les 24 h de sa survenance à l’officier d’état civil de la
commune où il a eu lieu. La déclaration est faite par une personne quelconque (famille, ou toute
personne possédant sur son état civil les renseignements les exacts et les plus complets possible). Un
médecin est chargé, par l’officier d’état civil, de constater le décès. Le constat de décès et donc l’acte
de décès suppose donc la présence d’un cadavre. Le constat du décès figurera dans l’acte de décès de
la personne (son dernier acte de l’état civil) qui contiendra des indications relatives aux date et lieu de
mort, l’identité du défunt, de ses père et mère, de son conjoint et de l’auteur de la déclaration. Il ne fait
pas mention des circonstances du décès. Mention du décès sera portée en marge de l’acte de naissance
et l’information sera diffusée au lieu du dernier domicile du défunt.
L’inhumation (ou l’incinération) ne peut avoir lieu qu’après l’obtention du permis d’inhumer, délivré
24h au moins après le décès, sur production du certificat médical.
Lorsque la personne est décédée, l’enveloppe charnelle n’est plus la personne : est-ce pour autant une
chose ? On pourrait le penser puisque là encore, il n’existe que deux catégories : personne ou chose.
Cependant, notre droit accorde une certaine protection du cadavre qui semble incompatible avec le
statut de chose. Ainsi, par exemple, le nouveau Code pénal contient un chapitre V intitulé «Des
atteintes à la dignité de la personne » du livre II consacré aux « Crimes et délits contre les personnes »
comprenant une section IV relative aux « Atteintes au respect dû aux morts ». Et immédiatement,
l’article 225-17 dispose que « toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est
punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F. d’amende ». De même lorsque les médecins
procèdent à un prélèvement d’organe sur une personne décédée, ils doivent « s’assurer de la
restauration décente de son corps ». La cadavre serait-il encore le prolongement de la personne ?
La réponse est certainement négative. Le cadavre est une chose, dès l’instant où la mort cérébrale est
acquise. (y compris si une certaine « vie » est artificiellement maintenue : circulation sanguine, activité
cardiaque à des fins spécifiques : prélèvement d’organe. En ce sens, avis du Comité consultatif
national d’éthique du 7 nov. 1988).
Néanmoins, le corps humain sans vie n’est pas une chose ordinaire, c’est en quelque sorte une chose
sacrée, que l’on doit respecter. mais c’est une chose, non une personne, de sorte qu’on ne saurait lui
reconnaître un droit quelconque, y compris un droit à la personnalité (cf Aff. Mitterrand et la
prétendue atteinte à l’intimité de sa vie privée à la suite de la parution du Grand secret). Les ayants
cause du défunt ne peuvent que défendre sa mémoire, en particulier lorsque la divulgation de leur
image porte atteinte au principe de la dignité humaine (reproduction de la photographie du Préfet
Erignac, assassiné en Corse par le journal Paris Match). C’est une chose dotée d’un statut particulier.
II. La disparition
La disparition est un régime juridique applicable à toute personne qui a disparu des circonstances de
nature à mettre sa vie en danger mais dont on n’a pas trouvé le cadavre. (naufrage, catastrophe minière
ou aérienne, incendie, etc…)
La loi attache à la disparition dans de telles circonstances, une présomption de décès. En effet, l’art. 88
al. 1er du Code civil dispose : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la
République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France, dans des
circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. »
Cette requête, à l’initiative de tout intéressé, doit être déposée devant le président du Tribunal de
grande instance du lieu de la mort ou de la disparition ou du lieu du dernier domicile en cas de
disparition à bord d’un bâtiment ou aéronef français. L’art. 90 al. 2 prévoit que « si le tribunal estime
que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information
complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la
disparition ».
L’al. 3 poursuit : « Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions
tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être
indéterminée ». Après transcription sur le registre des décès, le jugement tient lieu d’acte de décès et
produit les mêmes effets.
Si le disparu « réapparaît », un recours en annulation pourra être engagé contre le jugement déclaratif
de décès, à la demande du Ministère public ou de tout intéressé. La personne considérée à tort comme
disparue, retrouvera ses biens, dans l’état où ils se trouvent mais son mariage restera dissous.
III. L’absence
L’absence est la situation d’une personne qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa
résidence sans que l’on ait eu de nouvelles » (art. 112 Code civil). On ignore donc si la personne est
vivante ou morte. Cependant, il est difficile de laisser éternellement les choses dans l’incertitude.
S’agissant de ses biens, de sa situation matrimoniale, il faut, qu’au bout d’un certain nombre d’années,
le droit fasse produire des effets à cette absence. Plus les années passent et plus le décès de la personne
apparaît vraisemblable. C’est la raison pour laquelle la loi a prévu deux périodes successives : pendant
la première, l’absent est présumé vivant ; à l’arrivée de la seconde, l’absent est présumé décédé.
- Première période : La présomption d’absence :
La demande peut émaner de tout intéressé ou du ministère public, constater qu’il y a présomption
d’absence (art. 112 du Code civil) sans que la loi n’impose de délai pour effectuer cette démarche.
Le juge des tutelles a alors la charge de nommer un administrateur qui sera chargé de gérer les biens
de l’absent. Si l’absent est marié, les règles de son régime matrimonial sont, en principe, suffisante
pour assurer cette gestion et le conjoint présent gérera alors les biens de l’absent en application de ces
règles. Le juge des tutelles veillent à la bonne gestion et peut replacer à tout moment l’administrateur.
Pendant cette période, le mariage du présumé absent est maintenu, ainsi que la présomption de
paternité (ce qui est un peu plus discutable…).
« Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge
aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens
gérés ou acquis pour son compte durant la période d’absence » (art. 118 du Code civil).
La présomption d’absence disparaît également par la preuve de la mort de la personne.
- Seconde période : La déclaration d’absence :
Au bout d’un certain nombre d’années sans nouvelles de la personne, son décès apparaît de plus en
plus probable. La loi prévoit que 10 après le jugement qui a constaté la présomption d’absence ou 20
ans après que la personne ait cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on
ait eu de nouvelles, l’absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de
toute personne intéressée ou du ministère public.
La requête « peut être intentée dans l’année précédant l’expiration des délais de 10 ou 20 ans » (art.
125). La déclaration fera l’objet de mesures de publicité dans la presse du lieu du dernier domicile de
l’absent. Le jugement ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an après
l’accomplissement de ces formalités.
Le jugement déclaratif d’absence constatera que l’absent n’a pas reparu depuis 10 ou 20 ans et que ce
défaut de nouvelles est inexplicable. Le jugement fera l’objet de mesures de publicité. Il deviendra
opposable aux tiers à compter de sa transcription sur le registre des décès du domicile de l’absent.
Les effets de ce jugement seront identiques à celui d’un acte de décès. Le déclaré absent est présumé
S’il reparaît, ses biens dévolus à ses héritiers, lui sont restitués. Son mariage reste dissous.
Trois institutions permettent d’individualiser la personne physique et de l’identifier dans la vie
sociale : son nom (§1), son domicile (§2) et son état civil (§3).
La loi règle la détermination du nom (I.) et organise sa protection (II.)
Les règles de détermination du nom patronymique (A) sont différentes de celles du prénom (B)
A- Le nom patronymique
Le nom patronymique se transmet par voie d’hérédité. La femme mariée ne perd pas son nom
patronymique par l’effet du mariage. Elle acquiert seulement la faculté d’user du nom patronymique
de son mari, qu’elle peut substituer ou juxtaposer à son propre nom. De même, le mari peut joindre à
son nom le nom de son épouse (art. 300 du Code civil). A la suite d’un divorce, chacun reprend, en
principe, l’usage de son nom (art. 264 du Code civil).
L’enfant légitime prend le nom de son père.
L’enfant naturel prend le nom de celui de ses père et mère à l’égard de qui sa filiation est établie en
premier lieu. Il prend le nom de son père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de
l’autre (art. 334-1 du Code civil). Néanmoins, il est possible, pendant la minorité de l’enfant, de
substituer au nom de la mère, le nom du père qui l’aurait reconnu en second par simple déclaration
conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Si l’enfant a plus de 13
ans, son consentement personnel est nécessaire (art. 334-2 du Code civil). Dans les autres cas, le
changement de nom doit être demandé au juge des affaires matrimoniales (art. 334-3 du Code civil).
Le Garde des Sceaux, Mme Lebranchu, a présenté le 4 avril 2001 les orientations du gouvernement
concernant la réforme du droit de la famille. Parmi les propositions présentées, on peut relever celle
qui concerne le nom patronymique qui a déjà fait l’objet d’une proposition de loi adoptée en première
lecture par l’Assemblée nationale le 8 fév. 2001. Afin de respecter le principe d’égalité entre les
enfants et les parents, les règles d’attribution du nom devraient être modifiées. Le gouvernement
expose les motifs suivants : « Les femmes ont acquis leur indépendance et elles sont de plus en plus
nombreuses à conserver leur nom patronymique et à ne pas utiliser à titre d’usage le nom de leur
mari. L’égalité des parents au sein de la famille, l’égalité dans l’exercice de l’autorité et des
responsabilités parentales, posées aujourd’hui en principe général du droit de la famille, doivent
trouver leur application concrète dans les principes gouvernant la dévolution du nom ». Les enfants
pourront porter soit le nom de leur mère, soit celui de leur père, soit leurs deux noms accolés dans
l’ordre qu’ils choisiront. Le parent dont le nom est composé de deux noms accolés ne pourra
transmettre qu’un seul de ces noms à ses enfants. Le choix effectué par les parents, qu’ils soient mariés
ou non, lors de la naissance du premier enfant, devra s’appliquer à tous les enfants communs.
La proposition de loi déposée par Gérard Gouzes, adoptée le 8 février 2001 est rédigée de la façon
« Lorsque le filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, ces derniers
choisissent le nom qui lui est dévolu. L’enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa
mère. Il peut aussi acquérir leurs deux noms accolés dans l’ordre alphabétique, dans la limité d’un
patronyme pour chacun d’eux. Lorsque la filiation d’un enfant est établie successivement à l’égard de
ses deux parents, il acquiert le nom du parent à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.
Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard du seul parent, il acquiert le nom de celui-ci. Les
enfants issus des mêmes père et mère portent un nom identique (…) ». Il est également précisé que
« lorsque le mère ou le mère porte un double-nom, ce parent choisira la partie de son nom qu’il
souhaite transmettre à ses enfants. A défaut, la dévolution du nom se ferait par ordre alphabétique. En
tout état de cause, la transmission des noms à chaque génération est limitée à deux. »
Il faut relever que le dispositif gomme toute différence entre les enfants, quelle que soit la nature de
leur filiation. Il préserve l’unité dans la fratrie, puisque tous les enfants de cette fratrie porteront le
même nom, le choix s’effectuant par les parents lors de la naissance du premier enfant.
L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière prend le nom de l’adoptant, le nom du mari s’il y a
adoption conjointe des deux époux (art. 357 du Code civil). L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption
simple ajoute, en principe, à son nom patronymique celui de l’adoptant. Cependant, le tribunal peut
décider d’une substitution avec l’accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans (art. 363 du Code civil).
Le nom ne peut, en principe, faire l’objet d’aucun changement. Par exception, le changement de nom
peut intervenir à la suite d’un changement de filiation (art. 61-3 du Code civil) ou dans le cas
particulier de l’enfant naturel (voir plus haut). Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel
est requis. Le changement peut aussi être autorisé par décret si le demandeur justifie d’un intérêt
légitime (art. 61 et s. du Code civil, notamment en cas de nom ridicule, déshonoré ou menacé
d’extinction). Dans ce cas, la personne doit déposer une requête auprès du Garde des Sceaux qui la
transmet au Conseil d’Etat pour avis. Le décret est pris par le gouvernement et publié au Journal
Officiel et transcription du changement en marge des actes de l’état civil de l’intéressé. Une demande
de francisation du nom et/ou des prénoms à consonance étrangère est enfin possible en cas de
naturalisation ou de demande de réintégration dans la nationalité française (loi du 25 oct. 1972). La
procédure est identique à celle décrite plus haut et peut être déposée en même temps que la demande
de naturalisation ou dans le délai d’un an suivant la demande.
B - Le prénom
Le ou les prénoms sont choisis librement par les père et mère de l’enfant. L’officier d’état civil inscrira
les prénoms choisis par les parents sans pouvoir s’y opposer. Cependant, si le choix des parents lui
paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou risque de porter atteinte aux droits des tiers, l’officier d’état
civil en avise le procureur de la République qui peut saisir le juge aux affaires matrimoniales. Celui-ci
ordonnera, le cas échéant, la suppression des prénoms litigieux et invitera les parents à faire un
nouveau choix. Si ceux-ci s’y refusent, le juge attribuera lui-même un prénom à l’enfant (art. 57 du
Le ou les prénoms ne peuvent, en principe, faire l’objet d’aucun changement. Rien ne s’oppose à ce
que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l’un quelconque des prénoms figurant sur les registres de
l’état civil. Par exception, un changement de prénom, l’adjonction ou la suppression de prénom
peuvent être demandés au juge des affaires familiales. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement
personnel est requis (art. 60 du Code civil).
II. - La protection du nom
Le nom est une institution de police mais aussi un attribut de la personnalité. Il est obligatoire,
immuable, ce qui signifie que chacun doit porter son nom sans possibilité d’en changer. Il est aussi
incessible et imprescriptible, ce qui signifie que nul ne peut céder son nom, ni perdre son nom par un
non-usage même prolongé. En tant qu’élément de la personnalité, il fait l’objet d’une protection.
Le nom est protégé contre l’usurpation. Tout membre de la famille dont le nom est usurpé, peut agir en
justice pour en faire cesser l’usage illégitime sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un
préjudice. L’usage prolongé d’un nom pendant des générations peut faire acquérir ce nom dans des
conditions dépendant de l’appréciation des juges.
Le nom est protégé contre le risque de confusion découlant de son utilisation pour désigner un
personnage de fiction ou un produit quelconque. Le demandeur doit prouver le risque de confusion et
le préjudice en résultant.
Le domicile est le lieu où la loi localise la personne, notamment pour l’application des règles de
procédure ou pour la détermination de la loi applicable en droit international privé. Le domicile se
distingue de la résidence qui est le lieu où la personne vit effectivement et habituellement.
I. La détermination du domicile
En principe, toute personne détermine librement le lieu de son domicile. Cependant parfois la loi
désigne le domicile de certaines personnes.
Le domicile volontaire est fixé au lieu du principal établissement de la personne (art. 102 du Code
civil). Le domicile est librement choisi par la personne, il est l’endroit que l’individu considère comme
le principal lieu de ses centres d’intérêts. Sa détermination est une question de fait qui relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le domicile légal est celui que la loi désigne pour certaines personnes. Cette désignation obligatoire
découle soit de l’état de subordination de certains individus vis-à-vis d’autres personnes (le mineur est
domicilié chez ses père et mère : art. 108-2 al. 2 du Code civil ; le majeur sous tutelle est domicilié
chez son tuteur : art. 108-3 du Code civil ; les «gens de maison » chez leurs employeurs : art. 109 du
Code civil), soit de l’exercice de certaines professions (les fonctionnaires publics inamovibles sont
domiciliés au lieu où ils exercent leur fonction : art. 107 du Code civil ; les bateliers qui ne justifient
pas d’un domicile de droit commun doivent choisir un domicile dans une commune figurant sur une
liste dressée par l’Administration : art. 102 du Code civil).
II. Les caractères du domicile
Toute personne a nécessairement un domicile. S’il est difficile à déterminer, on retiendra le domicile
d’origine, c’est à dire celui qu’elle avait à sa naissance à moins qu’il soit établi qu’elle en a changé au
profit d’un autre.
Toute personne ne peut avoir qu’un seul domicile. C’est le principe de l’unicité du domicile.
Néanmoins, il est possible, par contrat, d’élire domicile chez une personne habitant en un lieu situé
dans le ressort de la juridiction que l’on veut rendre compétente.
Toute personne peut librement changer de domicile. Le changement de domicile se fera par le fait
d’une habitation dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. (art. 103
du Code civil)
Le domicile est inviolable. L’art. 226-4 du nouveau Code pénal réprime «l’introduction ou le maintien
dans le domicile d’autrui à l’aide de menaces, voies de fait ou de contrainte ».
§ 3 : L’état civil
L’état civil d’une personne décrit sa situation familiale, au regard de sa filiation et de son mariage.
L’état civil dépend donc des événements qui modifient cette situation familiale : naissance, décès,
mariage, etc.… Ces événements seront enregistrés et constatés officiellement dans les registres de
l’état civil.
I. L’établissement des actes de l’état civil
L’état civil est constaté sur des registres officiels tenus à la mairie. Le maire, officier de l’état civil de
sa commune (art. L. 122-25 du Code des communes), est chargé de la rédaction des registres de l’état
civil, tenus en double. A l’étranger, les actes de l’état civil concernant les Français sont dressés sur les
registres tenus par les agents diplomatiques ou les consuls.
Par exception, le tribunal de grande instance peut ordonner par jugement, la modification de l’état
civil. Tel sera l’hypothèse en cas de rectification des actes existants lorsqu’ils sont erronés ou en cas
d’inexistence de l’acte (perte, omission d’accomplissement d’un acte). Tel est aussi dorénavant le cas
de l’acte de naissance, régulièrement dressé, d’un transsexuel dont la demande de modification a été
favorablement accueillie par l’autorité judiciaire (Ass. Plén. 11 déc. 1992, Bull. civ. n°13).
II. Les fonctions des actes de l’état civil
Les actes de l’état civil sont des actes authentiques. Leur force probante est très grande puisque les
faits que l’officier de l’état civil a constatés lui-même font foi jusqu’à inscription de faux. Cependant,
les énonciations que l’officier de l’état civil n’a pas constatées lui-même font seulement foi jusqu’à
preuve contraire. En principe, il n’est pas permis de prouver autrement l’état civil que par la
production d’un acte de l’état civil.
Les actes de l’état civil permettent aussi d’informer les tiers. Les actes sont publics, accessibles à tous.
Toute personne peut obtenir un extrait de l’acte de naissance ou de mariage et une copie intégrale de
l’acte de décès de tout individu.
La personne est protégée par l’intermédiaire des droits de la personnalité, droits qui portent sur soimême. Les droits de la personnalité sont extra-patrimoniaux, ce qui signifie qu’ils ne sont pas
évaluables en argent. On en déduit qu’ils sont incessibles, insaisissables, absolus et reconnus à toute
personne physique. Ils sont aussi imprescriptibles, ce qui signifie que l’inaction prolongée d’une
personne ne la prive pas du droit d’exiger que ces atteintes soient sanctionnées et cessent à l’avenir. La
violation des droits de la personnalité donne lieu à une créance d’indemnisation et le juge dispose de
pouvoirs destinés à faire cesser le trouble qui y est apporté. La détermination de ces droits de la
personnalité manque de précision. Néanmoins, les trois principaux droits de la personnalité sont le
droit à l’intégrité physique (§1), le droit au respect de sa vie privée (§2), le droit à l’image (§3) et le
droit à la présomption d’innocence (§4).
§ 1 : Le droit à l’intégrité physique
La loi n°94-653 du 29 juill. 1994 dite «de bioéthique » comporte plusieurs dispositions ayant pour but
de protéger la personne et son corps à l’égard de tiers. Si le contenu de la protection est énoncé (I.), la
loi ne précise pas clairement quel en est le titulaire (II).
Le titulaire de la protection, c’est la personne humaine. Elle est protégée au travers de son corps, ses
éléments et ses produits (art. 16-1 du Code civil). Mais quelles sont les limites temporelles de la
personne humaine ? L’art. 16 du Code civil consacre « le respect de l’être humain dès le
commencement de sa vie ». Quand commence la protection contre les atteintes à l’intégrité physique
(A) et quand s’achève-t-elle ? (B)
A - Le commencement de la protection
Le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, énoncé pour la première
fois dans l’art. 1er de la loi Veil du 17 janvier 1975 semble en opposition avec l’interruption de
grossesse que cette même loi a instaurée. Le Conseil Constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de
ce texte en considérant que «la loi n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être
humain dès le commencement de la vie qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations
qu’elle définit » (Ccel, 15 janv. 1975, D. 1975-529, note Hamon). Le droit à la vie trouve ses limites
dans la liberté qu’a la femme d’avorter.
Le respect du droit à la vie peut donc avoir une portée atténuée à l’égard de l’enfant simplement
conçu. La loi n°94-653 du 29 juill. 1994 a confirmé la relativité de la protection de la loi à l’égard de
l’embryon surnuméraire, dont la loi réglemente la destruction. La violation du droit à la vie de ces
embryons surnuméraires fut invoquée devant le Conseil Constitutionnel qui rejeta l’argumentation au
motif que «le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était pas
applicable » (Ccel, 27 juill. 1994, D. 1995-237, note Mathieu). La doctrine en déduit que la loi fait une
distinction entre les embryons surnuméraires non réimplantés qui ne relèvent pas de la protection
accordée aux personnes et les embryons implantés in utero, qui fait corps avec sa mère, et qui
bénéficie en tant que tel, de la protection reconnue aux personnes (sous réserve de l’application des
règles sur l’interruption de grossesse).
B. La fin de la protection
La protection de la personne dure tant que persiste la vie. Les personnes en fin de vie, privées ou non
de conscience, sont protégées par la loi en tant que personne humaine à part entière. Les personnes
plongées dans un coma plus ou moins profond, les personnes dites en état végétatif chronique sont des
personnes qui méritent une protection intégrale, voire supérieure dans la mesure où elles sont
incapables de pourvoir seules à la défense de leurs intérêts.
En revanche, dès que la vie a cessé, la protection des personnes cesse. C’est le cas des personnes dites
en coma dépassé, c’est-à-dire en situation de mort cérébrale. La personnalité et les droits qui y sont
attachés disparaissent par la mort de la personne. Le cadavre, qui n’est que l’enveloppe charnelle de la
personne décédée, ne relève donc plus de la protection reconnue aux personnes humaines. La loi
prévoit cependant une protection particulière du cadavre, notamment en ce qui concerne son intégrité
(art. 225-17 al. 1er du nouveau Code pénal) et en matière de prélèvement d’organes (art. L. 665-10 et s.
du Code de la santé publique).
II. Le contenu de la protection
L’art. 16-3 du Code civil pose un principe (A.) et prévoit une exception (B.).
Le principe est qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain. Le corps humain est
inviolable. L’art. 16-2 du Code civil prévoit que «le juge peut prescrire toutes mesures propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur
des éléments ou produits de celui-ci ». La loi pénale réprime, au travers de diverses infractions, les
atteintes illicites à l’intégrité corporelle d’autrui.
B. L’exception
L’art. 16-3 du Code civil admet qu’il puisse être porté atteinte à l’intégrité du corps humain «en cas de
nécessité thérapeutique ». Cependant cette condition ne suffit pas à elle seule pour justifier une telle
atteinte. En effet, comme le précise l’alinéa 2 du même article : « Le consentement de l’intéressé doit
être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à
laquelle il n’est pas à même de consentir. » La jurisprudence précise que ce consentement doit être
libre et éclairé par une information claire et loyale.
A défaut d’accord, le médecin ne peut pas intervenir. Ainsi, par exemple, à l’égard des Témoins de
Jéhovah, le médecin ne peut pratiquer de force une transfusion sanguine qu’ils refusent. Si la personne
est adulte, parfaitement consciente des risques auxquels l’expose son refus, le médecin ne peut pas, s’il
a tout fait pour convaincre le patient, sur le fondement de l’infraction de non-assistance à personne en
§ 2 : Le droit au respect de sa vie privée
La loi du 17 juill. 1970 a inséré dans l’art. 9 du Code civil un principe déjà consacré en jurisprudence :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’alinéa 2 indique les mesures que le juge peut
ordonner pour faire cesser le trouble. La jurisprudence a précisé la notion de vie privée (I.) et l’étendue
de la protection accordée par la loi (II.)
La délimitation de ce qui relève de la vie privée est délicate, certaines données servant à identifier la
personne et devant, de ce fait, être publiques.
Relève de la vie privée, tout ce qui touche à l’intimité de la personne : sa santé, ses mœurs, sa vie
amoureuse, sentimentale, ses origines raciales, etc.… La jurisprudence a même décidé que l’identité et
l’adresse d’une personne relevait de sa vie privée sauf si l’intéressé poursuit le but illégitime
d’échapper à ses créanciers (Civ. 1re, 19 mars 1991, D. 1991-568, note Velardocchio).
En revanche, ne relève pas de la vie privée les renseignements d’ordre purement patrimonial. Ainsi la
divulgation par voie de presse d’informations concernant le patrimoine individuel n’est en elle-même
de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée (Civ. 1re, 20 nov. 1990, Bull. civ. I, n°257). Dans
un arrêt récent (Civ. 1re, 30 mai 2000, J.C.P¨. 2001-II-10524, note Montels), elle a cependant admis
une atteinte à la vie privée « lorsque les informations publiées portaient non seulement sur la situation
de fortune, mais aussi sur le mode de vie et la personnalité » de la victime.
II. L’étendue de la protection
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, quel que soit son rang, sa fortune, ses fonctions ou
Cependant, il n’a pas d'atteinte au droit au respect de la vie privée lorsque la personne accepte cette
intrusion. La jurisprudence précise que «la personne privée a seule le droit de fixer les limites ce qui
peut être publié ou non sur sa vie intime, en même temps que les circonstances et les conditions dans
lesquelles ces publications peuvent intervenir » (Civ. 1re, 11 fév. 1970, D. 1971-409, note J.-F. P.)
L’autorisation de la personne doit être certaine mais elle n’est pas nécessairement expresse. Elle peut
faire l’objet d’une rémunération. Le fait de ne pas avoir intenté d’action en justice pour des atteintes
antérieures ne vaut pas acceptation et renonciation à agir pour des atteintes futures. Cependant le juge
tiendra compte de la complaisance antérieure, voire des propres déclarations de l’intéressé sur sa vie
privée, notamment pour évaluer l’étendue du préjudice. La charge de la preuve de l’autorisation pèse
sur celui qui l’invoque.
La redivulgation de renseignements relatifs à la vie privée est soumise à l’autorisation spéciale de
l’intéressé. Récemment, elle a encore rappelé que la révélation antérieure des informations n’est pas de
nature à en justifier la publication (Civ. 1re , 30 mai 2000, J.C.P¨. 2001-II-10524, note Montels).
Cependant la personne ne peut s’opposer à la divulgation de faits touchant à sa vie privée dès lors
qu’ils ont fait l’objet de comptes rendus judiciaires. La jurisprudence tente de concilier le droit à
l’information du public et le droit au respect de la vie privée, voire un certain droit à l’oubli.
§ 3 : Le droit à l’image
Le droit à l’image est le corollaire du droit au respect de la vie privée mais il a progressivement acquis
Toute personne a un droit exclusif sur son image qui lui permet de s’opposer à la captation ou la
reproduction de son image sans son autorisation, quel que soit le mode de diffusion : photographie,
dessin, cinéma, télévision…
La réalisation et a fortiori la diffusion de l’image d’une personne, connue ou inconnue, se trouvant
dans un lieu privé sont subordonnées à son consentement. L’atteinte est également réalisée lorsque la
photographie, bien que prise dans un lieu public, fait apparaître la personne isolément grâce au cadrage
réalisé par le photographe.
L’autorisation doit être certaine, même si elle peut être tacite. Tel sera le cas lorsqu’une personne
intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ou lorsque la prise de cliché est effectuée sans son
opposition. Son consentement est présumé mais une manifestation préalable de volonté contraire est
L’autorisation est toujours spéciale. C’est à celui qui reproduit l’image qu’il appartient de prouver
l’autorisation. L’agence de photographie qui ne s’est pas assurée du consentement de la personne
photographiée à la publication du cliché a commis une faute en vendant ce cliché et doit être tenue de
garantir l’entreprise de presse des condamnations prononcées contre elle (Civ. 1re, 15 déc. 1981, J.C.P.
1983-II-20023, note P. Jourdain).
En cas d’atteinte,
- Mesures de prévention : l’art. 9 al. 2 permet au juge des référés d’ordonner toute sorte de mesures
conservatoires pour prévenir un dommage imminent
- Mesures de répression :
- Sur le plan civil, des dommages-intérêts peuvent être obtenus sur le terrain de la responsabilité
- Sur le plan pénal, la diffusion ou la publication de l’image d’une personne, vivante ou morte,
sans autorisation, entre dans le champ d’application des art. 226-1, 226-2 et 226-6 du nouveau
Code pénal. L’atteinte est constituée par la captation, la conservation, la divulgation,
l’utilisation de la parole ou de l’image d’une personne sans son consentement. Il s’agit d’un
délit essentiellement commis par voie de presse mais qui n’est pas soumis au régime
particulier organisé par la loi de 1881 pour les délits de presse, en particulier, la prescription
courte, de 3 mois, de l’action publique. Ces infractions supposent qu’il ait été porté
volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Les personnes morales peuvent
être poursuivies sur le fondement de ces infractions. L’action publique ne peut être exercée
que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Comme en matière de droit au respect de la vie privée, le droit à l’image trouve ses limites dans le
droit à l’information du public, notamment quand il s’agit de rendre compte de débats judiciaires.
Néanmoins, la jurisprudence est venu préciser le domaine respectif de la liberté de l’information et du
droit à l’image. En particulier, s’agissant de la diffusion de la photographie du cadavre de personnes
décédées dans des circonstances dramatiques, des arrêts récents de la CC (Civ. 1re, 20 fév. 2001 JC.P.
2001-II-10533, note J. Ravanas) semblent apporter une réponse assez claire « la liberté de
communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un
événement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».
Plusieurs arrêts sont venus préciser dans quels cas, l’atteinte à la dignité humaine est ou non établie :
- Dans leurs n° de fév. 1998, deux hebdomadaires d’information publièrent, outre un récit de
l’assassinat de M. Erignac, préfet de Corse, le 6 fév., une photographie de son cadavre. Le cliché, pris
dans les instants qui avaient suivi le meurtre, représentait la victime ensanglantée, gisant sur la
chaussée, le visage gravement endommagé par la chute de son corps. Sa veuve et ses enfants furent
déboutés de le double demande de saisie es exemplaires en vente et ceux à venir. La Cour de cassation
a décidé : « Ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage
du préfet assassiné gisant sur la chaussée d’une rue, la cour d’appel a pu juger, dès lors que cette
image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu’une telle publication était illicite. Est
donc justifié, au regard des exigences tant de l’art. 10 de la CEDH que de l’article 16 du Code civil,
le décision ayant ordonné la publication d’un communiqué qui faisait état de l’atteinte à la vie privée
de la famille du défunt ». (Civ. 1re, 20 déc. 2000, J.C.P. 2001-II-10488, concl. Saint-Rose)
- Une autre décision a été rendue à propos de la publication d’une photo d’une victime
d’attentat dans le RER à Saint-Michel : Elle casse la décision qui avait jugé illicite la publication, au
motif que la photo n’aurait pas du permettre l’identification de la victime, au motif que les juges
avaient constaté : « que la photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute
indécence et qu’ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée ». (Civ. 1re,
20 fév. 2001, JC.P. 2001-II-10533, note J. Ravanas).
Finalement, l’atteinte à la dignité humaine est établie à chaque fois qu’il y a :
- une recherche du sensationnel (voyeurisme morbide, malsain) ;
- Notion d’indécence ? ? Gridel : visage particulièrement terrifié par l’événement ou torturé par la
douleur, contemplation hébétée de sa main ou jambe arrachée, quasi nudité inhérente au souffle de
l’explosion.
- une volonté de montrer une image dégradante de la personne ?
En conclusion, lorsque la diffusion repose sur une exploitation commerciale de la douleur.
§ 4 : Le droit à la présomption d’innocence
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août 1789 dispose que
«tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable… ».
Lors de la réforme du 4 janvier 1993, il fut inséré un article 9-1 dans le Code civil au terme duquel
« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est placée en garde
à vue, mise en examen ou faisant l’objet d’une citation à comparaître en justice, d’un réquisitoire du
procureur de la République ou d’une plainte avec constitution de partie civile est, avant toute
condamnation, présentée comme étant coupable des faits faisant l’objet de l’enquête ou de
l’instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion dans la publication
concernée d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence sans
préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être
prescrites en application du nouveau Code de procédure civile et ce, aux frais de la personne
physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence ».
Deux catégories de personnes sont frappées d’incapacité et méritent, à ce titre, d’une attention toute
particulière du droit : le mineur (§1) et le maje ur placé sous un régime de protection (§2).
« Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans
accomplis » (art. 388 du Code civil). En raison de son âge, la loi organise la protection du mineur (I) et
frappe celui-ci d’une incapacité générale d’exercice (II).
La protection accordée par la loi au mineur concerne à la fois sa personne (A) et ses biens (B.)
A. La protection de sa personne
La protection de la personne du mineur est assurée par ceux qui détiennent l’autorité parentale.
L’autorité parentale est destinée à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité (art. 371-2
du Code civil). Pour y parvenir, la loi reconnaît certaines prérogatives (2.) aux titulaires de l’autorité
parentale (1.)
Le Code civil de 1804 avait confié au père de famille l’ensemble des pouvoirs à l’égard de ses enfants
mineurs. La loi du 4 juin 1970 a substitué le concept d’autorité parentale à celle de puissance
paternelle. L’autorité parentale appartient au père et à la mère de l’enfant. Néanmoins, il faut
distinguer la titularité de l’exercice de l’autorité parentale. Elles peuvent parfois se trouver dissocier.
A l’égard de l’enfant légitime, l’autorité parentale est exercée par les deux parents en commun s’ils
sont mariés (art. 372 al. 1er du Code civil). En principe, le divorce ou la séparation de corps des parents
ne met pas fin à cet exercice en commun de l’autorité. Cependant, le juge fixera la résidence de
l’enfant chez l’un ou l’autre de ses deux parents. Si l’un des père et mère décède ou perd
temporairement ou définitivement l’exercice de l’autorité parentale, celui-ci est dévolu en entier à
l’autre (art. 373-1 du Code civil).
A l’égard de l’enfant naturel, lorsque sa filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses deux parents,
celui-ci exerce seul l’autorité parentale. Si la filiation est établie à l’égard de ses deux parents,
l’autorité parentale est exercée, en principe, par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les
deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande
instance (art. 374 al. 1 et 2 du Code civil).
L’autorité parentale sera également exercée en commun par les deux parents s’ils ont tous deux
reconnu l’enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et s’ils vivent ensemble au moment de la
reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance (art. 372 al. 2 du Code civil).
Le gouvernement souhaite modifier cette règle en supprimant la condition de vie commune.
Ainsi, l’autorité parentale serait exercée conjointement, dès lors que la filiation de l’enfant est établie à
l’égard de ses deux parents. Il n’y aurait que deux exceptions à cette règle :
- lorsque le second lien de filiation est établi plus d’un an après la naissance : le second parent ne se
verra pas attribuer toutes les prérogatives de l’autorité parentale ;
- lorsque le lien de filiation découle d’un jugement et non d’une reconnaissance volontaire du
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut modifier les conditions d’exercice de l’autorité
parentale. (art. 374 al. 3 du Code civil), y compris si la réforme aboutit, dans le cas des deux
exceptions ci-dessus. Celui des deux parents qui n’exerce pas l’autorité parentale bénéficie, sauf
motifs graves, d’un droit de visite. Le juge peut lui accorder en outre un droit de surveillance (art. 374
al. 4 du Code civil).
A l’égard de l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière, les conditions d’exercice de l’autorité
parentale sont les mêmes qu’à l’égard de l’enfant légitime. En ce qui concerne l’enfant ayant fait
l’objet d’une adoption simple, l’autorité parentale est exercée par l’adoptant.
A l’égard des mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale, la tutelle vise à remplacer
celle-ci. Ce régime de protection concerne tant la personne du mineur que ses biens.
Il ne s’agit pas seulement de pouvoir mais aussi d’autorité, c’est-à-dire un ensemble de droits et de
devoirs conférés aux deux parents pour protéger l’enfant. L’art. 371-2 al. 2 du Code civil précise qu’ils
ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.
La garde est une notion qui a été officiellement supprimée par la loi Malhuret du 22 juill. 1987.
Cependant, il n'en demeure pas moins que les parents ont le pouvoir et même le devoir de retenir leur
enfant mineur auprès d’eux (art. 371-3 du Code civil).
La surveillance donne droit aux parents de contrôler les relations de l’enfant, de lui interdire certaines
activités, de s’opposer à sa sortie du territoire, d’autoriser les traitements médicaux ou les
interventions chirurgicales, etc.… Elle implique le devoir de veiller à la sécurité du mineur mais aussi
le devoir de faire en sorte que l’enfant ne nuise pas aux tiers.
L’éducation de l’enfant doit être assurée par ses parents. Elle concerne l’apprentissage scolaire qui est
obligatoire. Elle concerne aussi la connaissance artistique, religieuse ainsi que les activités sportives et
B- La protection de ses biens
L’administration des biens de l’enfant mineur est un attribut de l’autorité parentale. Cependant, la loi
institue un régime spécial de protection lorsque le mineur n’est pas protégé par l’autorité parentale.
L’administration légale pure et simple concerne le mineur dont les père et mère exercent
conjointement l’autorité parentale. Depuis la loi du 23 déc. 1985, les deux parents sont les
administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur.
Chacun des parents a le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et les actes d’administration. En
revanche, les actes de disposition nécessitent le consentement des deux parents. En cas de désaccord,
le juge des tutelles tranche le conflit parental. En outre, certains actes graves, comme un emprunt ou la
vente de gré à gré d’un immeuble, supposent l’autorisation du juge des tutelles.
L’administration légale sous contrôle judiciaire concerne le mineur dont les parents n’exercent pas
l’autorité parentale en commun ou dont un seul parent est titulaire de l’autorité parentale.
Le parent qui exerce l’autorité parentale est seul administrateur des biens de son enfant mineur. Ce
parent peut accomplir les actes conservatoires et d’administration. Les actes de disposition doivent être
autorisés par le juge des tutelles.
La tutelle concerne le mineur à l’égard duquel aucun parent n’exerce l’autorité parentale.
Les actes les plus courants et les moins graves sont accomplis par le tuteur, sous la surveillance du
subrogé tuteur. Les décisions les plus graves sont prises par le conseil de famille, présidé par le juge
des tutelles et composé de membres de la famille ou de personnes qui s’intéressent à l’enfant. Le juge
des tutelles exerce un contrôle et veille au respect des intérêts du mineur.
L’incapacité du mineur est une incapacité d’exercice. Le mineur est titulaire de droits mais il est
incapable de les exercer lui-même. L’incapacité du mineur ne concerne en réalité que le mineur non
émancipé (A), le mineur émancipé étant, en principe, capable comme un majeur (B).
A - Le mineur non émancipé
Le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Néanmoins, tous les actes accomplis par un
mineur seul ne sont pas annulables pour cause d’incapacité.
Les actes que le tuteur ou l’administrateur légal ne peut accomplir seul et qui sont conclu par le mineur
seul sont frappés d’une nullité relative. L’action en nullité pour incapacité de son auteur peut être
exercée par le représentant du mineur ou par l’incapable devenu majeur. Le délai de prescription est de
5 ans à compter de l’accomplissement de l’acte ou de la majorité de l’incapable protégé (art. 1304 du
Les actes que l’administrateur légal ou le tuteur pouvait accomplir seul et qui sont accomplis par le
mineur seul sont rescindables pour lésion. Cela signifie que l’acte n’est pas nul pour incapacité mais
qu’il pourra être annulé s’il est lésionnaire. L’annulation de l’acte est donc subordonnée à la preuve
d’une lésion.
Certains actes peuvent être accomplis valablement par le mineur seul. Il s’agit soit d’actes très
personnels, comme la reconnaissance d’un enfant naturel ou la rédaction d’un testament à partir de 16
ans portant sur la moitié de ses biens (art. 904 du Code civil), soit d’actes peu graves, comme des actes
conservatoires, ou des actes de la vie courante autorisés par l’usage (art. 389-3 et 450 du Code civil).
B - Le mineur émancipé
Nous verrons d’abord les causes de cette émancipation (1) avant d’en envisager les effets (2).
1) Les causes d’émancipation
La loi prévoit deux causes d’émancipation.
L’émancipation du mineur joue de plein droit en cas de mariage du mineur (art. 476 du Code civil).
Elle survit à la dissolution du mariage.
L’émancipation du mineur peut être accordée par le juge des tutelles lorsque le mineur a atteint l’âge
de 16 ans (art. 477 du Code civil). La demande doit émaner soit des parents du mineur ou de l’un
d’eux (art. 477 al. 2 et 3), soit du conseil de famille si le mineur reste sans père ni mère (art. 478 du
Code civil). L’émancipation n’est pas de droit. Elle résulte d’une décision souveraine du juge. La loi
prévoit l’audition du mineur.
Le mineur émancipé est capable comme un majeur. Il peut accomplir tous les actes de la vie civile.
Une seule restriction concerne la capacité commerciale : le mineur même émancipé ne peut être
commerçant (art. 487 du Code civil).
L’art. 488 du Code civil dispose « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est
capable de tous les actes de la vie civile ». Cette capacité de principe attachée à la majorité est
cependant tempérée par l’existence de différents régimes de protection (II) frappant certains majeurs
que la loi souhaite protéger (I).
I. Les majeurs protégés
L’article 488 al. 2 et 3 prévoit deux causes d’ouverture d’un régime de protection.
La première est liée à l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne. En effet, « Est
néanmoins protégée, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur
qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ».
Cette altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie (art. 490 al. 3 du
La deuxième est liée à certaines faiblesses dont le majeur peut être victime. En effet, « Peut
pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose
à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. » L’incapacité peut
donc aussi frapper un majeur qui a un comportement (boisson, jeux, paresse, dépenses excessives,
etc…) de nature à le mettre pécuniairement en danger pour lui-même et/ou ses proches.
Lorsqu’une personne répond à l’une ou l’autre de ces deux conditions, le juge peut décider de la placer
sous un régime de protection défini par la loi.
II. Les régimes de protection
Même si le majeur n’est pas placé sous un régime particulier de protection, les actes qu’il a pu
accomplir sous l’empire d’un trouble mental peuvent être remis en cause. En effet, la loi prévoit que
« pour accomplir un acte valable, il fait être sain d’esprit ». La capacité étant la règle, « c’est à ceux
qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de
l’acte » (art. 489 du Code civil). L’action en nullité peut être intentée du vivant de l’individu par lui ou
par son tuteur ou curateur s’il en a été nommé un. Si l’action est intentée après la mort de l’individu,
les héritiers ne pourront obtenir l’annulation de l’acte que s’il porte en lui-même la preuve d’un
trouble mental (art. 489-1 du Code civil).
Lorsque le majeur est placé sous un régime particulier de protection, celle-ci est beaucoup plus
efficace. Encore faut-il constater que cette protection varie selon le régime applicable : tutelle (A),
curatelle (B) ou sauvegarde de justice (C).
A - La tutelle
L’art. 493 du Code civil indique que le majeur lui-même peut provoquer sa mise sous tutelle. A défaut,
son conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, le curateur (s’il était sous curatelle)
et le ministère public ont qualité pour demander la mise sous tutelle. Elle peut aussi être ouverte
d’office par le juge. Toutes ces personnes ainsi que les amis, autres parents, alliés, médecin traitant ou
directeur d’établissement peuvent former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle devant le
Il est inutile d’ouvrir la tutelle, lorsque le conjoint du dément trouve dans le droit des régimes
matrimoniaux le moyen de pourvoir aux intérêts de son époux (art. 498 du Code civil).
Le juge des tutelles est compétent. La mise sous tutelle est subordonnée à la constatation de
l’altération des facultés mentales ou corporelles par un médecin spécialiste (art. 493-1 du Code civil).
Le malade doit être entendu par le juge.
Pour être opposable aux tiers, le jugement doit être publié par une mention en marge de l’acte de
naissance de l’incapable (art. 493-2 du Code civil). La décision est mentionnée au répertoire civil. La
décision est également opposable aux tiers qui en auraient au personnellement connaissance.
Les règles sur le fonctionnement de la tutelle des majeurs sont les mêmes que celles qui sont
applicables aux mineurs sous tutelle.
La tutelle concerne aussi bien la personne que les biens. L’incapable est représenté par son tuteur,
assisté d’un conseil de famille et du juge des tutelles.
Le majeur placé sous tutelle est représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile (art.
492 du Code civil). Ce régime de protection est le plus complet et protecteur de tous les régimes
d’incapacité. L’incapacité est beaucoup plus générale que celle du mineur émancipé puisqu’elle
s’applique aussi aux actes d’administration, même non lésionnaires, fussent-ils accomplis dans un
intervalle lucide. Les actes sont nuls de droit, dès l’instant qu’ils ont été passés postérieurement au
jugement d’ouverture de la tutelle (art. 502 du Code civil). Il en est ainsi du testament qui, fait après
l’ouverture de la tutelle, sera nul de droit (art. 504 du Code civil), même si cet acte particulier ne peut
être accompli par le représentant de l’incapable.
Cependant, le juge des tutelles peut, en ouvrant la tutelle ou un dans un jugement postérieur, sur l’avis
du médecin traitant, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire ellemême, soit seule, soit avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu (art. 501 du Code
civil). De plus, certains actes très personnels ne peuvent être accomplis par représentation. Dès lors, la
jurisprudence admet notamment la validité de la reconnaissance d’un enfant naturel et la loi autorise le
majeur sous tutelle à se marier avec l’autorisation de ses père et mère ou du conseil de famille (art. 506
La nullité est relative, elle ne peut être invoquée que par la personne protégée ou son représentant.
B - La curatelle
La curatelle est un régime de protection qui convient aux majeurs qui souffrent d’une légère altération
de leurs facultés personnelles, comme une débilité mentale ou ceux qui sont enclins à l’intempérance,
l’oisiveté ou la prodigalité, compromettant ainsi l’exécution de leurs devoirs familiaux (art. 508 et
508-1 du Code civil).
Ce régime ne comporte qu’un seul organe : le curateur. L’époux est curateur de son conjoint, sauf si la
communauté de vie a cessé entre les époux. Les autres curateurs sont désignés par le juge des tutelles
(art. 509-1 du Code civil).
Le curateur ne fait qu’assister l’incapable pour les actes qui excèdent sa capacité : il ne le représente
pas. En pratique, les actes sont accomplis sous la double signature du majeur et du curateur. En cas de
refus d’assistance du curateur, l’incapable peut solliciter l’autorisation du juge des tutelles (art. 510 al.
2 du Code civil) qui statue après avoir entendu ou régulièrement appelé le curateur (art. 894-1 du Code
de procédure civile).
Le majeur placé sous curatelle n’est frappé que d’une incapacité partielle. Il conserve la capacité
d’accomplir seul tous les actes pour lesquels la loi n’impose pas explicitement l’assistance de son
curateur : actes conservatoires et d’administration, ainsi que le testament (art. 513 du Code civil) ou
les actes expressément énumérés par le juge (art. 511 du Code civil). Il a besoin de l’assistance de son
curateur pour accomplir tous les actes qu’un tuteur n’a pas le pouvoir de faire librement (art. 510 du
Les actes que le majeur sous curatelle peut accomplir seul sont, en principe, valables. Néanmoins, ils
sont exposés aux actions en réduction ou en rescision en cas de lésion ou d’excès. L’acte accompli par
le majeur sous curatelle seul sans l’assistance requise sont nuls d’une nullité relative. L’action s’éteint
par la prescription de droit commun de 5 ans ou par la confirmation du curateur (art. 510-1 du Code
C - La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est un régime de protection essentiellement temporaire. Il est adapté aux
déficiences physiques ou mentales passagères ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente
d’une mise sous tutelle ou curatelle.
Elle résulte d’une simple déclaration faite par le médecin traitant au procureur de la République qui
l’enregistre. La mesure se périme par deux mois, mais elle peut être renouvelée. Le placement du
majeur sous sauvegarde de justice peut aussi être décidé par le juge des tutelles saisi d’une procédure
de tutelle ou de curatelle, qui estime nécessaire de protéger le majeur pendant la durée de l’instance
(art. 491-1 du Code civil).
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits (art. 491-2 al. 1er du Code
civil). L’art. 491-2 al. 2 du Code civil prévoit cependant que les actes que le majeur a passés, pourront
être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès. Cela signifie qu’un acte qui ne porte pas
préjudice aux intérêts du majeur est parfaitement valable même accompli seul. Les textes conduisent à
reconnaître à la rescision pour lésion un caractère facultatif. Les tribunaux prendront, à ce sujet, en
considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité
avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération (art. 491-2 al. 3 du Code civil).
En cas de lésion, l’acte sera annulé. En cas d’excès, l’engagement sera réduit.
Si le majeur n’a pas pris la précaution de désigner un mandataire pour s’occuper de ses affaires (art.
491-3 du Code civil), le juges des tutelles peut en désigner un, afin d’accomplir un acte ou une série
d’actes déterminés (art. 491-5 du Code civil). Seuls les actes d’administration courants peuvent être
accomplis par le mandataire. En l’absence de mandat, on suit les règles de la gestion d’affaires (art.
491-4 du Code civil).
La personnalité, au sens juridique du terme, est une aptitude à être titulaire actif ou passif de droit.
Seule une personne peut être propriétaire, créancier, débiteur, demandeur en justice, etc... A priori, le
concept juridique de personne paraît recouvrir celui le concept biologique de personne humaine. Au
sens juridique du terme, les personnes humaines n’ont pas toujours été des personnes juridiques et
inversement, les personnes juridiques ne sont pas que des personnes humaines.
- Toute personne humaine n’est pas nécessairement une personne juridique : Au regard du droit
civil, tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Les hommes, les femmes, les enfants ont
tous la personnalité juridique. Cela signifie qu’ils sont tous sujet de droit, ils ont tous un patrimoine et
ont vocation à être titulaire de droit. Ils n’ont pas tous la capacité d’exercer seuls leurs droits : ils
doivent être assister voire représenter. néanmoins, celui qui gère leur affaire, le fait en leur nom et
pour leur compte. Même frappé d’une incapacité d’exercice, ils bénéficient d’une capacité de
jouissance. Cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, en droit romain, l'esclave était une chose, au
même titre des objets matériels. Les esclaves, êtres humains, faisait donc l'objet d'un droit réel, d'un
droit de propriété. Ils pouvaient être vendus, donnés, éventuellement tués. Rappelons-nous que
l’esclavage n’a été aboli dans les colonies françaises qu’au milieu du 19e siècle (D. 27 avril 1848,
Const. 4-10 nov. 1848). De la même manière, notre droit a admis dans son histoire que certaine
personne humaine se voir retiré la personnalité juridique. Les morts civils, qui étaient bien vivants,
étaient morts juridiquement : leur succession était ouverte, leur mariage dissous, etc... La mort civile
qui frappait certains criminels ne fût abolie que par la loi du 31 mai 1854.
- Les personnes juridiques ne sont pas que des personnes humaines : La personnalité juridique
étant l’aptitude à être titulaire de droits, on pourrait penser, dans une vision purement individualiste du
droit, que seuls des individus peuvent être dotés de la personnalité juridique et qu’il n’y a donc que des
personnes physiques. Or, toutes les personnes que le droit civil reconnaît ne sont pas tous des êtres
En effet, le droit reconnaît à des entités l’aptitude à participer en tant que telles à la juridique : ces
entités sont les personnes morales. Il existe même des corps de règles qui ne régissent que des rapports
entre des entités purement abstraites : ainsi en est-il du droit international public qui régit les rapports
entre Etats, l’individu n’apparaissant pas comme un sujet de DIP.
Nous verrons quelle est la nature juridique des personnes morales (§1), leur diversité (§2) et leur
régime (§3).
§ 1 : NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES
On a beaucoup discuté sur le point de savoir si le concept de personne morale reposait sur une réalité
ou seulement une fiction.
Les partisans de la théorie de la fiction ont soutenu que la personnalité morale accordée à des
groupements était le résultat d’un artifice, les personnes morales étant des créations de pure technique.
Les personnes ne seraient que des créations artificielles, des entités abstraites, pures créations de la loi.
Seule la loi, dès lors, peut user de ce procédé, et peut donner, à son gré la personnalité juridique à un
groupement. A l’inverse, un mouvement s’est dégagé au 19e siècle tendant à la reconnaissance des
intérêts collectifs.
La théorie de la réalité part de l’idée que certaines entités sont suffisamment réelles pour être
considérées comme des sujets de droit. Ces groupements sont, dans leurs intérêts et dans leurs actes,
distincts des personnes physiques qui les composent. La personne est un être doté d’une volonté
autonome, orienté vers la réalisation d’un objet précis.
Le Code civil s’est désintéressé de la question et n’a même pas consacré expressément la notion de
personne morale. Cette situation est le résultat d’une méfiance envers les groupements de toutes sortes
qui avaient autrefois ébranlé l’autorité de l’Etat. Le législateur est, par la suite, intervenu pour
reconnaître ponctuellement à certains groupements la personnalité morale : syndicat de copropriétaire
(loi 10 juill 1965) ; sociétés civiles (art. 1842 al. 1er) ; sociétés commerciales (loi du 24 juill. 1966),
etc... L’enjeu du débat est assez mince dans la mesure où une loi est, le plus souvent, nécessaire pour
préciser les conditions d’attribution de la personnalité morale.
La jurisprudence a, quant à elle, consacré la théorie de la réalité de la personnalité morale, dans un
arrêt rendu à propos des comités d’établissement. Dans cette affaire, le problème tenait au fait que la
loi (ord. Du 22 fév. 1945) en instituant les comités d’entreprise n’avait accordé la personnalité
juridique qu’à ces derniers. Cependant, cela n’a pas empêché la Cour de cassation de reconnaître la
personnalité morale aux comités d’établissement, adhérant ainsi à la théorie réaliste : « La personnalité
civile n’est pas une création de la loi ; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une
possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être
juridiquement reconnus et protégés » (Civ. 2e, 28 janv. 1954, D. 1954-217, note G. Levasseur, Grands
arrêts, n°16).
Cependant, le législateur a, semble t-il clos le débat pour les associations et les sociétés. Ainsi, l’art.
1842 du Code civil indique : « les sociétés… jouissent de la personnalité morale à compter de leur
immatriculation ». Il n’est donc pas de personnalité juridique pour les sociétés sans l’accomplissement
de cette formalité. De même, pour les associations, c’est la déclaration en préfecture qui confère la
personnalité morale. A l’égard de ces deux entités, le système est très certainement celui de la fiction.
En revanche, pour d’autres groupements, la Cour de cassation n’a pas hésité à reconnaître la
personnalité morale en dehors de toute précision par le législateur : un comité de groupe ou un comité
d’hygiène et de sécurité a la personnalité morale et peut donc agir en justice.
Il est impossible de donner une liste exhaustive des personnes morales, d’autant plus, on l’a vu, que la
théorie de la réalité permet de reconnaître cette qualité à des groupements, en dehors d’une disposition
expresse du législateur.
Cependant, quelques oppositions méritent d’être soulignées. On oppose les personnes morales de droit
public aux personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit public recouvrent les
Etats, les collectivités territoriales (commune, département, régions), les établissement publics qui
assurent une mission de service public (EDF, hôpitaux, Universités, etc…).
Parmi les personnes morales de droit privé, on peut distinguer les groupements de personnes et les
groupements de biens.
Les principaux groupements de personnes dotés de la personnalité juridique sont : les sociétés civiles,
commerciales, les associations, les mutuelles, les groupements d’intérêt économique (GIE), les
comités d’entreprise, les partis politiques, les syndicats, les Ordres professionnels, etc...
Sans entrer dans le détail de chacun de ces groupements, décrivons brièvement les plus nombreux : les
sociétés et les associations :
Les sociétés : L’art. 1832 du Code civil définit la société : « La société est instituée par deux ou
plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou
leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». La
société a un but lucratif.
On distingue les sociétés civiles et commerciales. Sont commerciales, les sociétés soit par leur objet
(réalisation d’actes de commerce) soit par leur forme (sociétés régis par la loi du 24 juillet 1966 :
SNC, sociétés en commandit simple, société anonyme, société en commandit par action, SARL,
EURL, sociétés coopératives). Les autres sont civiles.
Les associations : L’association est un groupement de personnes sans but lucratif. La liberté
d’association est une liberté fondamentale garantie depuis la loi du 1er juillet 1901. Toute personne
peut constituer librement une association sans autorisation préalable nécessaire. Cependant, le
groupement ne sera doté de la personnalité morale qu’à compter de sa déclaration en préfecture. De
plus, est entachée de nullité, une association « fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite,
contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire
national et à la forme républicaine du Gouvernement ». La dissolution peut être prononcé par le TGI à
la requête du tout intéressé ou du ministère public.
L’art. 1er de la loi de 1901 indique que le contrat d’association est « régi, quant à sa validité, par les
principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » Il existe diverses formes
d’associations, des associations ayant une activité économique, des associations ayant une activité
agréée, des associations ayant une mission de service public, des associations cultuelles, soumises à
une réglementation particulière et bénéficiant d’un régime juridique dérogatoire.
Les groupements de biens ne peuvent pas, en principe, accéder à la personnalité juridique. Cependant,
de façon exceptionnelle et complètement fictive, la loi a accordé, à certaines conditions, la
personnalité juridique aux fondations, permettant à ces dernières d’être dotée d’une plus utilité.
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, décident
l’affectation irrévocables de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et
à but non lucratif. Il s’agit finalement d’une masse de biens affectée à la réalisation d’un but
particulier. La fondation repose sur l’idée d’affectation opérée au profit d’une œuvre d’intérêt général :
santé publique, enseignement, recherche, art, écologie, etc… qui ne peut avoir un but lucratif.
Normalement, la masse de biens n’est pas dotée de la personnalité morale, elle s’intègre au patrimoine
de celui qui la reçoit. Pour que la fondation acquière la personnalité juridique, il lui être reconnue
d’utilité publique, par décret en Conseil d’Etat. La fondation ne jouira de cette personnalité qu’à
compter de l’entrée en vigueur de ce décret.
Nous verrons les règles communes aux personnes morales qui permettent leur individualisation (I),
leur fonctionnement (II) et entraînent leur dissolution (III).
La personne morale a un nom : il s’agit d’un titre pour une association, d’une dénomination sociales
pour les sociétés commerciales, d’une dénomination pour les fondations et les syndicats…. Il est, en
principe librement choisi mais ne doit pas heurter les droits des tiers (risque de confusion en imitant le
nom d’un groupement concurrent) et pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il n’est
pas non plus possible de reproduire un patronyme autre que celui d’un des associés. Le nom de la
personne morale est protégé contre les risques d’usurpation ou de confusion. Il peut être modifié, sous
réserve d’observer des règles de publicité destinées à informer les tiers. Il peut aussi être cédé à titre
onéreux ou gratuit.
Les personnes morales de droit privé ont un domicile , comme les personnes physiques. Le domicile
des personnes morales est au lieu du siège social déterminé lors de la création de la personne morale
dans ses statuts. Cependant, pour déterminer la compétence territoriale des juridictions, l’art. 43 du
NCPC prévoit que ce lieu s’entend, s’il s’agit d’une personne morale « du lieu où celle-ci est établie ».
Cela signifie que la personne morale peut être attrait en justice, au lieu du siège social mais aussi en
tout autre lieu où le groupement dispose d’un centre d’administration, de production, de distribution, à
la tête duquel est placée une personne qui a le pouvoir de l’engager vis à vis des tiers. C’est la
transposition de la jurisprudence dites « des gares principales » élaborée par la jurisprudence au 19e
siècle (Req., 19 juin 1876) pour permettre aux personnes d’agir contre une personne au lieu où le
différend est né.
Les personnes morales ont une nationalité . Elle est déterminée par le lieu du siège social. Est
considérée, en principe, comme étant une personne morale française, toute personne morale qui a son
siège sociale en France. Il arrive cependant, en particulier en période de guerre, que d’autres critères
s’ajoutent (tel celui du contrôle) et que le seul lieu du siège social ne soit pas suffisant pour accorder le
bénéfice d’avantages réservés aux nationaux.
Les personnes morales ont un patrimoine distinct de celui de ses membres. Cela a pour conséquence
que les créanciers de la personne morale n’ont pas d’action sur le patrimoine des membres de celle-ci
et que les créanciers des membres de la personne morale n’ont pas d’action contre celle-ci. Il y a un
cloisonnement des patrimoines, plus ou moins étanche selon le type de personne morale (dans
certaines formes de société, les associés sont solidairement et indéfiniment tenus des dettes de la
Les membres de la personne n’ont aucun droit sur le patrimoine de la personne si elle a été constituée
à but non lucratif. S’il s’agit d’une personne à but lucratif, chacun a un droit sur le patrimoine social,
qui se traduit notamment par la perception de dividendes.
Les personnes morales, entités abstraites, ont besoin d’organes qui la gèrent, l’administre et de
représentants auprès des tiers. Des assemblées générales déterminent les modalités de fonctionnement
du groupement et souvent, un conseil plus restreint veille au respect des orientations arrêtées par
l’assemblée. De grandes différences dans les modalités de fonctionnement existent selon la personne
morale envisagée. De plus, les fondateurs de la personne morale sont, en principe, libres de déterminer
La capacité juridique de la personne morale est limitée par le principe de spécialité de son objet social.
Elle ne peut pas accomplir un acte qui excède les limites de son objet social, c’est-à-dire la raison pour
laquelle elle a été créée. Certaines personnes morales (comme les associations) n’ont, en principe, pas
la capacité de recevoir des libéralités (sauf à être reconnue d’utilité publique).
La personne morale peut être responsable civilement, tant sur le terrain contractuel que sur le terrain
délictuel. La jurisprudence a eu l’occasion de l’affirmer dans une affaire où un ouvrier était décédé à la
suite du fonctionnement défectueux d’un monte-charge manœuvré par l’un des associés. La
responsabilité civile de la société avait été recherchée sur le terrain de la responsabilité des
commettants du fait de leur préposé : « Attendu que la personne morale répond des faute dont elle
s’est rendue coupable par ses organes et en doit la réparation à la victime sans que celle-ci soit
obligée de mettre en cause, sur le fondement de l’art. 1384 al. 4 du Code civil, lesdits organes pris
comme préposés » (Civ. 2e, 27 avr. 1977, Bull. civ. II n°108).
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, en 1994, les personnes morales peuvent commettre
des infractions et sont susceptibles de sanctions pénales (art. L. 121-2 Code pénal : « Les personnes
morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement…, dans les cas prévus par la loi ou le
règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes faits »). En application de ce texte, la personne morale ne peut être poursuivie
que si le texte d’incrimination le prévoit de manière expresse pour les personnes morales. De plus,
l’infraction doit avoir été accomplie pour la compte de la personne morale et par ses organes ou
représentants (et non un préposé). Les peines peuvent être contraventionnelle, correctionnelle ou
criminelle. Naturellement, l’emprisonnement est exclue mais de fortes amendes peuvent être
prononcées. De plus, dans les cas les plus graves, le juge peut aller jusqu’à prononcer la dissolution de
la personne morale, c’est-à-dire sa mort alors que la peine de mort a été supprimée pour les personnes
physiques en 1981.
Les personnes morales sont-elles immortelles ? En théorie, elles pourraient l’être mais la loi prévoit
qu’un groupement de personnes est nécessairement assorti d’un terme : l’accord est conclu pour une
durée maximale de 99 ans. A l’arrivée du terme, il peut cependant être prorogé.
De plus, il existe de nombreuses causes de dissolution :
- elle peut résulter d’une volonté des membres du groupement qui peuvent mettre fin à son
- elle peut résulter d’une décision de justice, en cas de vice de formation, en raison de difficultés
économiques ou encore au titre d’une sanction pénale ;
- elle peut résulter d’une décision administrative, si par exemple, le gouvernement retire à une
fondation la reconnaissance d’utilité publique dont elle bénéficiait.
En cas de dissolution, la personnalité ne disparaît pas immédiatement : elle survit pour les besoins de
Le sort des biens diffèrent selon le type de groupement :
- pour les sociétés, le partage de l’actif net intervient entre les associés ;
- pour les associations, les syndicats ou les fondations, les éléments d’actif doivent être dévolus
selon les prévisions statutaires, en principe à un autre groupement dont l’objet social est similaire.
Le nombre de couples vivant hors mariage ne cessent d’augmenter à la faveur des circonstances
combinées tenant à la faiblesse du nombre des mariages et à l’importance du nombre des divorces.
Même s’il est difficile de déterminer la proportion des couples mariés par rapport aux couples non
mariés (pas de données statistiques, d’ailleurs, qu’est-ce qu’un couple ? Certains estiment le nombre
de personnes non mariées vivant en couple à 2,5 millions aujourd’hui. Un chiffre atteste
incontestablement du phénomène : le nombre d’enfants qui naissent hors mariage. Une étude récente
nous indique que près de 300 000 enfants naissent hors mariage par an, soit environ deux sur cinq
(40%) alors qu’il y a trente ans, ce type de naissance ne représentait que 6% du total. Les enfants
naturels sont issus d’un couple stable comme l’atteste le fait que 80% des enfants ont fait l’objet d’une
reconnaissance prénatale ou post-natale par leur père avant que l’enfant ait atteint l’âge d’un mois. Au
total, 90% des enfants naturels ont fait l’objet d’une reconnaissance paternelle. (Chiffres cités in
RTDC 99-370 par J. Hauser)
Cependant, ces chiffres ne doivent pas masquer une réalité : la vitalité du mariage demeure. Chaque
année sont célébrés 285 000 mariages. En 1998, sur 14 815 000 personnes vivant en couple, 12 386
000 étaient mariées. (chiffres INSEE, cités in rapport Dekeuwer-Deffosez).
Deux modèles familiaux coexistent : les couples non mariés (§1) et les couples mariés (§2).
L’union hors mariage a été pendant longtemps une situation de fait complètement ignorée par le droit.
Les personnes vivant en couple en dehors du mariage se plaçaient par elles-mêmes en dehors du droit.
Cependant, depuis 1972 s’est amorcée une véritable désaffection du mariage au profit du concubinage.
Sous la pression sociale, le droit a dû modifier son appréhension du phénomène. Le législateur est
intervenu de façon parcellaire pour conférer un semblant de statut au concubinage (Section 1.). De
façon plus spectaculaire, à l’issue d’un débat houleux qui a divisé l’opinion, il a adopté le pacte civil
de solidarité conférant un véritable cadre à certaines unions hors mariage (Section 2.).
Sur le plan sociologique, on remarque que le concubinage est un phénomène plus fréquent dans les
villes que dans les campagnes, chez les enfants de cadres supérieurs que dans les familles ouvrières.
On constate aussi les couples vivant en union libre ne rejettent pas le mariage : celui est simplement
différé de 2 ou 3 années. La survenance d’un enfant commun constitue alors souvent le facteur
déclenchant du mariage.
Condamné par le droit canon, le concubinage a été ignoré du Code civil. Bonaparte a dit une phrase
restée célèbre à propos des concubins : « les concubins se passent de la loi, la loi se passe d’eux ».
Cependant, depuis plusieurs années, le droit positif tend à améliorer le sort des concubins en les faisant
bénéficier d’avantages jusqu’alors réservés aux personnes mariées. Jusqu’à présent, les interventions
du législateur étaient ponctuelles sans reconnaissance véritable du concubinage. Mais aujourd’hui,
comme l’écrit le doyen Carbonnier : « le concubinage ne se cache plus ; les concubins sont tolérés,
acceptés, fêtés par leur famille, par leur milieu ». La loi n°99-944 du 15 novembre a modifié
sensiblement les choses en introduisant dans le Code civil, une définition du concubinage qui en
précise les conditions (§1) La jurisprudence et divers textes en ont déterminé les effets (§2).
Pour la Cour de cassation, le concubinage ne pouvait « résulter que d’une relation stable et continue
ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme » (Soc., 11 juill. 1989, Bull. civ. V
n°514). La loi du 15 novembre 1999 a clairement condamné cette jurisprudence entre affirmant que
l’union peut concerner deux personnes de sexe différent ou de même sexe. En effet, l’art. 515-8 du
Code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune
présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de
même sexe, qui vivent en couple . » La loi reconnaît la réalité du concubinage homosexuel.
Aucune forme, déclaration ou célébration n’est requise pour la constitution du concubinage qui
demeure une situation de fait. Il est assez curieux de voir le législateur définir une situation de fait, à
laquelle il ne paraît attacher aucune conséquence juridique. La loi du 15 novembre 1999 semble faire
de la communauté de vie, stable et continue, la condition essentielle du concubinage. La vérification
de cette condition est difficile à mettre en œuvre en pratique.
L’adultère n’étant plus un délit depuis 1975, le concubinage peut être adultérin. D’ailleurs, la Cour de
cassation a décidé récemment que n’est plus contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont
l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire (Civ. 1re, 3 février
La rupture est libre. Aucune procédure particulière ne doit être respectée. Elle n’a pas à être motivée et
n’est pas, en principe, constitutive de faute. Là encore, la jurisprudence peut retenir la responsabilité
civile de l’auteur de la rupture lorsque les circonstances de la rupture sont fautives.
Pour l’essentiel, les concubins sont traités par le droit comme deux célibataires. Ainsi, le concubin
survivant n’hérite pas de son concubin. Les libéralités consenties sont soumises aux droits de mutation
applicables entre étrangers (taxées à 60%). Ils relèvent pour l’essentiel du droit commun sans que la
nature de leur relation soit prise en considération. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 27 fév.
1970, la Cour de cassation admet la possibilité pour un concubin d’obtenir réparation en cas de
dommage causé à son compagnon dans un accident.
Entre les concubins, il n’existe aucun devoir moral ou matériel. Les concubins ne sont pas considérés
comme des personnes mariées. Les devoirs de secours, d’assistance et de fidélité des époux ne
s’appliquent pas aux concubins. Ils ne sont tenus d’obligation de vie commune. Néanmoins,
l’application des règles de la responsabilité civile pour faute tempère cette affirmation. De plus, ils
exercent à l’égard de leurs enfants commun, une autorité parentale conjointe si « ayant tous deux
reconnus l’enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, ils vivent en commun au moment de la seconde
reconnaissance » (art. 372 al. 2 du Code civil). Un projet de loi est actuellement à l’étude visant à
supprimer cette seconde connaissance et à ne maintenir que la condition de la double reconnaissance
avant l’âge d’un an.
Le concubinage n’entraîne aucune présomption de paternité. L’établissement de la filiation maternelle
ou paternelle suppose un acte volontaire de reconnaissance.
Sur le plan matériel, les concubins ne sont soumis à aucun régime matrimonial. Il y a une autonomie
totale des patrimoines des deux concubins. Si, en raison de la communauté de vie, s’est créée une
communauté de fait des biens, les juges procède à la liquidation en recourant à la théorie des « sociétés
de fait ». La jurisprudence a aussi recours à la théorie de l’enrichissement sans cause ou de l’obligation
naturelle de reconnaissance pour indemniser celui qui a consacré son activité à l’entretien du foyer et
l’éducation des enfants communs ou l’activité professionnelle de l’autre.
A l’égard des tiers, le concubinage n’entraîne aucune solidarité des concubins. A l’égard des tiers, le
concubinage n’entraîne aucune solidarité des concubins. Ce principe a été posé par la Chambre civile
de la Cour de cassation, le 19 mars 1991 : « Aucune disposition légale ne réglant la contribution aux
charges de la vie commune, chacun doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les
dettes de la vie courante, qu’il a exposées. Cependant le concubinage est une situation qui a
l’apparence du mariage dont les tiers trompés peuvent à ce titre se prévaloir pour réclamer à un
concubin l’exécution des engagements souscrits par l’autre. Le concubinage notoire fait perdre un
certain nombre d’avantages découlant du divorce. Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les
grandes fortunes mais pas pour l’impôt sur le revenu ou le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Les concubins peuvent se prévaloir de leur situation pour réclamer certains droits jusqu’alors réservés
aux époux et que la loi tend à généraliser aux concubins. Ainsi, la législation sociale assimile souvent
le concubin à un époux, la jurisprudence permet l’indemnisation du concubin survivant par le
responsable du décès de l’autre, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du bail au concubin notoire
en cas de décès ou d’abandon du domicile par l’autre, s’il a vécu depuis un an au foyer du locataire
avant son décès ou l’abandon du domicile.
Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité, prévu par les articles 515-1 et
suivants du Code civil. Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes
physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art. 515-1
du C. civ.) La loi fixe ses conditions de formations (§1), détermine ses effets (§2) et organise les
modalités de sa rupture (§3).
§ 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU P.A.C.S.
Le P.A.C.S. ne peut être conclu que des personnes majeures capables. L’art. 506-1 du Code civil
édicte une interdiction pour les majeurs sous tutelle de conclure un P.A.C.S.
La condition de vie commune semble avoir un caractère impératif. En revanche, la différence de sexe
entre les partenaires n’est pas requise. La loi prévoit expressément que le P.A.C.S. concerne les
couples homosexuels et hétérosexuels.
La loi interdit, à peine de nullité (sans doute absolue) la conclusion de ce contrat, entre ascendant et
descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au troisième degré
inclus et entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà
liée par un pacte civil de solidarité (art. 515-2 du C. civ.)
Le P.A.C.S est un contrat solennel. Les personnes qui concluent un tel pacte doivent en faire la
déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence
commune (art. 515-3 du C. civ.). La loi ne prévoit aucune célébration.
§ 2 : LES EFFETS DU P.A.C.S.
S’agissant des effets matériels, la loi prévoit que les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des
tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses
relatives au logement commun (art. 515-4 al. 2 du C. civ.). La loi n’a repris pas les limites de la
solidarité ménagères prévues par l’art. 220 du Code civil (emprunt, achat à tempérament, dépenses
manifestement excessives) applicables aux époux. Le juge les étendra t-il pas analogie ? Faudra t-il
parler de régime « pacsimonial » ?
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle. Les
modalités de cette aide sont fixées par le pacte. (art. 515-4 al. 1er C. civ.) Cette aide évoque la
contribution aux charges du mariage due par les époux.
La loi prévoit qu’à défaut de stipulation contraire de l’acte d’acquisition, les biens des partenaires
acquis postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l’indivision par moitié, sauf
si l’acte d’acquisition en dispose autrement. Les biens dont la date d’acquisition ne peut être établie
sont soumis au régime de l’indivision (art. 515-5 C. civ.) Les règles de l’indivision implique une
cogestion de principe : l’accord des deux partenaires est, en principe, nécessaire pour
l’accomplissement de tout acte d’administration ou de disposition relatif à un bien indivis. De plus, il
en résulte que chaque partenaire peut provoquer, à tout moment le partage, sans qu’il soit même
besoin de modifier le pacte. L’indivision est un régime lourd qui apparaît peu adapté à une union qui
se veut « libre ». Il eut été préférable d’appliquer aux partenaires un régime proche de celui de la
séparation de biens mais le législateur l’a repoussé au motif que le PACS n’était pas le mariage et
qu’un tel régime avait une coloration matrimoniale trop forte.
Le lien découlant d’un pacte civil de solidarité entraîne diverses conséquences fiscales (les plus
importantes étant l’imposition commune à compter de l’imposition des revenus de l’année du
troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte et la diminution des droits de mutation à titre
gratuit applicables aux libéralités entre partenaires), sociales (le partenaire lié à un pacte civil de
solidarité peut bénéficier la qualité d’assuré social, de l’allocation veuvage, de la continuation du droit
au bail, d’autorisation d’absence pour événements familiaux en droit du travail, etc…) ou civiles (les
dispositions relatives à l’attribution préférentielle sont en principe applicables entre partenaires en cas
de dissolution du pacte comme le prévoit l’art. 515-6 C. civ.).
S’agissant des effets personnels, la loi est muette. Elle ne prévoit ni obligation de fidélité, ni devoir
d’assistance. Le P.A.C.S. n’instaure aucune obligation morale entre les partenaires.
§ 3 : LA RUPTURE DU P.A.C.S.
Les partenaires peuvent mettre fin au pacte d’un commun accord mais aussi de façon unilatérale. Le
mariage met fin automatiquement au P.A.C.S., mais il doit être signifié aux partenaires avec la copie
de l’acte de naissance du nouveau marié portant mention en marge. Le P.A.C.S. prend également fin
au décès de l’un des deux partenaires.
La liquidation des droits et obligations des partenaires doit être effectuée par les partenaires euxmêmes. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Les règles
de la responsabilité civile pourront éventuellement s’appliquer. Bien que la loi soit muette sur ce point,
le tribunal de grande instance est vraisemblablement, en cette matière, compétent.
Les fiançailles ne constituent qu’une tradition ancestrale dépourvue de toute appréhension juridique.
Les futurs époux expriment l’intention de se prendre comme mari et femme dans l’avenir : il s’agit
d’une promesse de mariage.
Dans l’ancien droit, les fiançailles étaient considérées comme un contrat valable, produisant des effets
juridiques. Les fiancés contractaient l’obligation de se marier, obligation qui se résolvait par l’octroi
de dommages-intérêts en cas d’inexécution. De plus, les fiançailles créaient un empêchement au
mariage entre le fiancé et les parents de l’autre.
La jurisprudence postérieure à la rédaction du Code civil est venu mettre un terme à une telle
conception. Par un arrêt rendu le 30 mai 1838, la Cour de cassation a décidé que l’inexécution d’une
promesse de mariage ne peut, par elle-même, motiver une condamnation à des dommages-intérêts
parce que, une telle éventualité « porterait une atteinte indirecte à la liberté du mariage », le fiancé
pouvant hésiter à rompre les fiançailles par crainte d’engager sa responsabilité civile.
Néanmoins, même si la promesse de mariage ne constitue pas un contrat obligatoire, cela ne signifie
par pour autant que le droit se désintéresse des conditions dans lesquelles intervient la rupture des
fiançailles. En effet, les règles de la responsabilité délictuelle (art. 1382) permettent de sanctionner
tout auteur d’une faute qui a causé à autrui un dommage. Sur ce fondement, la jurisprudence accepte
d’indemniser le ou la fiancé, victime d’une rupture fautive des fiançailles. Ainsi, en va t-il souvent
lorsque la rupture présente un caractère tardif ou brutal. En revanche, la rupture pour manque d’amour
n’est pas fautive. On relève, de plus, un certain durcissement de la jurisprudence qui est allée jusqu’à
considérer que la faute pouvait résider en « l’absence de motif légitime » (Civ. 1re , 29 avril 1981, Bull.
civ. n°144). Il y a là une certaine tendance à procéder au renversement de la charge de la preuve de la
faute : l’auteur de la rupture devrait démontrer son absence de faute, c’est-à-dire un motif légitime de
rupture. Cette position est critiquable car elle est de nature à remettre en cause le principe de la liberté
du consentement au mariage qui doit être préservée jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au moment de la
célébration du mariage. Il faut aussi rappeler que la faute n’est pas une condition suffisante pour
engager la responsabilité civile de son auteur : encore faut-il rapporter la preuve d’un préjudice subi
par le ou la fiancé délaissé. Le préjudice peut être matériel (frais engagés pour la cérémonie) ou moral
(douleur causé par l’abandon).
S’agissant des cadeaux qu’ont pu s’offrir les fiancés, ils doivent, en principe, être restitués, car ils
étaient affectés d’une condition tacite : la conclusion du mariage. En vertu de l’art. 1088 du Code
civil : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ».
Cependant, par dérogation à cette règle, la jurisprudence décide que les cadeaux d’usage entre fiancés
ne sont pas susceptibles de révocation » (Paris, 3 déc. 1976, D. 1978-339, note Foulon-Piganiol). Les
présents d’usage se caractérisent par leur modicité, appréciée au regard de la fortune du donateur. La
bague de fiançailles doit être restituée, en particulier si elle constitue un bijou de famille car dans cette
hypothèse, la jurisprudence considère que la fiancée n’est pas devenue propriétaire mais l’a
simplement reçue au titre d’un prêt à usage qui a pris fin avec la rupture des fiançailles.
Le mariage peut être défini comme « l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de
leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées
par la loi » (Goubeaux et Voirin). La nature juridique du mariage est donc complexe. Le mariage se
forme comme un contrat par la volonté des époux (§1) mais ses effets sont définis par la loi, comme
une institution (§2).
Le mariage est un engagement solennel, en principe, irrévocable. Aussi, la loi s’assure t-elle de
l’efficacité de l’engagement en posant un certain nombre de conditions (I) dont le non-respect emporte
l’application de sanctions (II).
Le mariage n’est valablement formé qu’à la réunion de certaines conditions de fond (A) et de forme
A - Les conditions de fond
Ces conditions sont d’ordre physiologique (1), psychologique (2) et sociologique (3).
Le mariage suppose une différence de sexe : il est l’union d’un homme et d’une femme. Il est
intéressant de noter que le 1er avril 2001, deux lois du 21 décembre 2000, l’une sur le mariage des
personnes de même sexes, l’autre sur l’adoption par deux personnes du même sexe sont entrées en
vigueur aux Pays-Bas (cf, JCP 2001, n°22-23, Actualité par H. Fulchiron). Désormais, deux
homosexuels peuvent se marier et adopter des enfants. Les époux homosexuels sont par ces lois,
complètement assimilés aux couples hétérosexuels. L’art. 30 du Code civil néerlandais indique que le
mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Pour que le
mariage puisse être valablement célébré aux Pays-Bas il suffit que l’un des époux ait la nationalité
néerlandaise (quand bien même les deux partenaires résideraient hors des Pays-Bas) ou réside aux
Pays-Bas (quand même les deux intéressés seraient de nationalité étrangère et que l’un d’eux ne vivrait
pas aux Pays-Bas). Cette loi précise que les conditions de validité du mariage sont régies par la loi
néerlandaise : peu importe que la loi nationale de l’intéressé prohibe le mariage entre personnes du
même sexe. La France sera sans doute contrainte de reconnaître la validité de tels mariages. Et s’ils
résident ensuite en France, leur ouvrira t-on tous les droits réservés aux personnes mariées (y compris
l’adoption ? ? ?).
Peu importe les capacités sexuelles des futurs conjoints ou leurs aptitudes à procréer. Même si l’une
des finalités du mariage est la procréation, la loi ne l’a pas érigée en condition de validité du mariage.
La loi pose une condition d’âge : « l’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne
peuvent contracter mariage » (art. 144 du Code civil). Le procureur de la République peut cependant
accorder des dispenses pour motif grave, comme l'état de grossesse de la femme (art. 145 du Code
civil). Le rapport Dekeuwer-Défossez propose d’unifier les conditions d’âge entre l’homme et la
femme et de fixer l’âge à 18 ans.
Le consentement doit exister : il doit être réel et sérieux. « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point
de consentement » (art. 146). Le consentement n’est pas réel si le conjoint était incapable d’exprimer
un consentement. Tel est souvent lorsque le mariage est contracté « in extremis », c’est-à-dire peu
avant le décès du conjoint, à des fins le plus souvent purement successorales. Le consentement doit
être sérieux. Cela signifie que le mariage ne doit pas être simulé, ce qui est le cas lorsque les époux ne
se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, comme
l’obtention d’un visa de sortie de son pays d’origine ou l’acquisition de la nationalité française.
Le consentement doit être exempt de vices. Il résulte de l’art. 180 du Code civil que le mariage peut
être attaqué lorsqu’un époux a émis un consentement à la suite d’une erreur ou d’une violence. Le dol
n’est pas une cause de nullité car, comme l’exprimait Loysel dans un adage bien connu : « En mariage,
trompe qui peut ». L’erreur peut porter sur l’identité civile de la personne ou sur ses qualités
essentielles : moralité, aptitude à la procréation ou aux relations sexuelles, santé mentale. Le juge
appréciera l’existence de l’erreur, le caractère essentielle de la qualité qui fait défaut et le caractère
déterminant de l’erreur.
La bigamie est une cause de nullité du mariage : pour contracter mariage, il faut être célibataire, veuf
ou divorcé (art. 147 du Code civil). La femme précédemment mariée ne peut pas se remarier
immédiatement après son premier mariage. Elle doit laisse s’écouler un délai de 300 jours, appelé
délai de viduité et destiné à éviter toute incertitude sur la paternité du mari. La loi prévoit un certain
nombre de tempéraments au respect de cette règle. Ainsi, par exemple, le délai de viduité prend fin
lorsque la femme accouche au cours du délai ou produit un certificat attestant qu’elle n’est pas
enceinte (art. 228 du Code civil).
L’inceste est une cause de nullité du mariage :
Entre parents, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels. Le
mariage est aussi prohibé entre frère et sœur légitimes ou naturels. Ces prohibitions sont absolues,
c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense (art. 161 et 162 du Code civil).
Le mariage est aussi prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu (art. 163 du Code civil) ainsi
qu’entre alliés en ligne directe (art. 161 du Code civil). Néanmoins, dans ces cas, la prohibition est
relative. L’art. 164 du Code civil permet au Président de la République de lever les prohibitions entre
l’oncle et la nièce, la tante et le neveu et entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé le
lien est décédée.
B - Les conditions de forme
Des formalités avant le mariage doivent être accomplies. Ainsi, le projet de mariage est annoncé au
public au moyen d’une affiche apposé par les soins de l’officier d’état civil à la porte de la mairie (art.
63 du Code civil). L’affiche doit restée apposée pendant 10 jours et le mariage ne peut être célébré
avant l’expiration de ce délai, ni plus d’un an après (art. 64 et 65 du Code civil). La publication doit
avoir lieu dans la commune où est célébré le mariage et dans la commune où chaque futur époux a son
domicile ou sa résidence (art. 166 du Code civil). Les publications ne peuvent avoir lieu que si chacun
des époux a remis à l’officier d’état civil un certificat médical de moins de deux mois attestant qu’il a
été examiné avant le mariage. Le certificat ne doit contenir aucune mention.
Des formalités entourent la célébration du mariage. Le lieu de la célébration est, en principe, dans la
commune où l’un des futurs époux a son domicile (art. 74 du Code civil). Le jour de la célébration est
choisi librement par les époux. Le mariage est célébré à la mairie. L’officier d’état civil vérifie les
conditions de capacité des époux et, le cas échéant, le consentement de leurs familles (pour les
incapables mineurs ou majeurs) et les pièces que les futurs époux doivent fournir (extrait d’acte de
naissance de moins de 3 mois, certificat d’examen médical, etc…). L’officier d’état civil donne lecture
des articles du Code civil relatifs aux devoirs et obligations des époux et leur demande s’ils ont fait un
contrat de mariage. Ensuite, il recueille leur consentement et prononce au nom de la loi le mariage. La
célébration doit être publique et en présence de deux témoins au moins et quatre au plus (art. 75 du
- Les sanctions des conditions de formation du mariage
Ces sanctions sont l’opposition (A) ou la nullité (B) selon la qualité de la personne qui conteste la
validité du mariage.
A - L’opposition
L’opposition au mariage est une sanction préventive. Ce droit appartient aux membres de la proche
famille ainsi qu’au ministère public (art. 172 à 175-1 du Code civil). Il leur permet d’interdire à
l’officier d’état civil de célébrer le mariage. En cas d’opposition, les futurs époux doivent engager une
procédure de mainlevée devant le tribunal de grande instance.
B - La nullité
La nullité du mariage est une sanction postérieure à la célébration du mariage. Toutes les conditions de
formations du mariage ne sont pas sanctionnées par la nullité. Il faut distinguer selon la gravité de
l’empêchement auquel il a été passé outre.
Le mariage contracté au mépris d’un empêchement simplement prohibitif est valable : défaut de
publication, inobservation du délai de viduité, défaut de production du certificat médical, etc… Des
pénalités peuvent néanmoins sanctionner l’officier d’état civil qui devait veiller au respect de ces
Le mariage contracté au mépris d’un empêchement dirimant peut au contraire faire l’objet d’une
annulation. Conformément au droit commun, la loi établit une distinction entre les cas de nullité
relative et les cas de nullité absolue. La nullité relative est une nullité de protection applicable en cas
de vice du consentement ou de non-respect des règles du droit des incapacités. Seule la personne
protégée peut agir ou bien confirmer expressément ou tacitement l’acte entaché de nullité. La nullité
absolue sanctionne la méconnaissance d’une règle intéressant l’ordre public : identité de sexe, inceste,
bigamie, impuberté, absence de consentement, clandestinité ou incompétence de l’officier d’état civil.
Dans ces hypothèses, les époux eux-mêmes, tous ceux qui y ont intérêt et le ministère public peuvent
agir en nullité (art. 184 du Code civil). La loi prévoit des faits susceptibles de couvrir la nullité en
matière d’impuberté (art. 185 du Code civil) ou de clandestinité (art. 196 du Code civil).
La nullité du mariage entraîne, en principe, sa disparition rétroactive : tous les effets passés sont
rétroactivement anéantis. Toutefois, la rétroactivité de l’annulation connaît une limite tenant à
l’application de la théorie du mariage putatif. A l’égard des enfants, l’annulation du mariage n’est
jamais rétroactive et ils restent légitimes (art. 202 du Code civil). A l’égard des époux de bonne foi, les
effets de la rétroactivité sont également écartés. Le mariage est simplement dissout pour l’avenir, ses
effets passés sont maintenus et les règles du régime matrimonial sont appliquées pour sa liquidation. Si
un seul des deux époux est de bonne foi, alors seul l’époux de bonne foi pourra bénéficier des effets du
mariage putatif.
Le mariage crée des devoirs entre époux (I) et modifie la nature de leurs rapports avec les tiers (II).
I. Les devoirs entre les époux
Le mariage oblige les époux au respect d’un certain nombre de devoirs qui sont réciproques et, pour
l’essentiel, d’ordre public. Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent faire l’objet d’aucun aménagement
conventionnel. Elles concernent tant les relations personnelles (A) que les relations matérielles (B) des
A - Les devoirs personnels
L’article 212 du Code civil énonce : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et
assistance ». Ces devoirs sont d’ordre public et l’article 215 al. 1er du Code civil indique que « les
époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Ces devoirs ne peuvent faire l’objet
d’aucun aménagement conventionnel. La sanction de ces devoirs ne peut être qu’indirecte. Le
manquement à l’un de ces devoirs peut être constitutif d’une faute, cause de divorce ou de séparation
du corps au sens de l’art. 242 du Code civil. Ils peuvent également donner lieu à des dommages et
intérêts sur le fondement de l’article 1382 ou 266 du Code civil en cas de divorce.
Le mariage oblige les époux au devoir de fidélité. Chacun des époux ne peut avoir de relations
sexuelles avec une personne autre que son conjoint. (art. 212 du Code civil)
Cependant, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale. Il ne constitue
également plus une cause péremptoire de divorce, ce qui signifie que le demandeur n’obtiendra pas de
plein droit le divorce en cas d’adultère. Il devra démontrer la faute, au sens de l’art. 242 du Code civil.
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le devoir de communauté implique une
cohabitation effective des époux et sanctionne de nullité absolue toutes les conventions de séparation
de fait. La communauté suppose aussi l’existence de relations sexuelles. (art. 215 du Code civil). C’est
la raison pour laquelle la loi pose une présomption de paternité à l’égard du mari de la mère.
Cependant, chaque époux peut avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux
règles relatives à la communauté de vie (art. 108 du Code civil). En pratique, les époux peuvent résider
séparément notamment pour des raisons professionnelles s’il existe entre eux une communauté de vie
Le mariage oblige les époux à un devoir d’assistance. Chacun des époux doit apporter à l’autre son
soutien affectif dans les difficultés de l’existence. (art. 212 du Code civil) Tel est notamment le cas
lorsque l’un des deux conjoints est diminué par la maladie ou un accident. Néanmoins, la loi permet le
divorce pour altération des facultés mentales (art. 238 du Code civil).
B - Les devoirs matériels
Sur le plan matériel, le mariage met à la charge des époux une obligation de contribution aux charges
du mariage (1) qu’il ne faut pas confondre avec le devoir de secours (2).
1) La contribution aux charges du mariage.
Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, tenant aux dépenses d’entretien du
ménage et d’éducation des enfants. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des
époux aux charges du mariage, ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives (art. 214 du
La jurisprudence considère que l’activité domestique du conjoint au foyer constitue une exécution en
nature de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
L’obligation existe tant que le lien matrimonial demeure, que les époux vivent ensemble ou pas.
Néanmoins, en cas de séparation de fait, les juges peuvent «tenir compte des circonstances de la
cause » et priver en conséquence le conjoint demandeur du bénéfice de la contribution aux charges du
mariage si la rupture lui est imputable.
2)Le devoir de secours
Le devoir de secours est l’obligation de fournir le minimum vital à l’époux qui est dans le besoin (art.
212 du Code civil). Le devoir de secours est le plus souvent absorbé par l’obligation de contribuer aux
charges du mariage. Mais lorsqu’un des époux est déchargé de cette obligation, il reste tenu de cette
obligation alimentaire entre époux qui prime sur l’obligation alimentaire familiale. Le conjoint est
alors un débiteur prioritaire, qu’il faut actionner avant les autres membres de la famille.
L’obligation alimentaire entre époux prime sur l’obligation alimentaire familiale. Le conjoint est alors
un débiteur prioritaire, qu’il faut actionner avant les autres membres de la famille.
II. - Les rapports des époux avec les tiers
Le mariage oblige les époux à répondre solidairement des dettes contractées par chacun d’eux (A).
Cette obligation existe quel que soit le régime matrimonial choisi. Sur d’autres points, le régime
matrimonial choisi par les époux est de nature à modifier les règles applicables aux époux dans leurs
rapports avec les tiers (B). Le mariage crée aussi une vocation successorale réciproque, de nature à
limiter les droits des autres héritiers (C).
L’article 220 du Code civil instaure une solidarité entre les époux pour les dettes ménagères. En effet,
toute dette contractée par l’un pour l’entretien ou l’éducation des enfants engage l’autre solidairement.
Dans ce cas, les créanciers ont un droit de gage très étendu : tous les biens de la communauté et tous
les biens propres des deux époux peuvent être saisis.
Néanmoins, « la solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train
de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers
contractant. Elle n’a pas lieu non plus, (…) pour les achats à tempérament ni pour les emprunts
modestes à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires au besoin de la vie
courante » (art. 220 al. 2 et 3 C. civ.).
B - Le statut matrimonial des époux
En se mariant, les époux sont soumis aux règles d’un régime matrimonial destiné à régir leurs rapports
pécuniaires avec les tiers et ainsi que leurs rapports réciproques. A défaut de choix contraire exprès,
les époux sont soumis au régime légal, la communauté réduite aux acquêts depuis la loi du 13 juill.
1965 (1). Ils peuvent, par contrat de mariage conclu par-devant notaire, opter pour un régime
conventionnel, notamment la communauté universelle (2), la séparation de biens (3) ou la participation
aux acquêts (4).
1) Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
La communauté se compose de l’ensemble des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux,
appelés acquêts. Restent propres à chacun des époux les biens possédés avant le mariage ainsi que
ceux recueillis à titre gratuit pendant le mariage. Les gains et salaires du conjoint et les revenus de ses
biens propres sont des acquêts de communauté. En cas de difficultés de preuve, la loi a décidé que
« tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à
l’un des époux par application d’une disposition de la loi (art. 1402 C. civ.).
S’agissant de la gestion des biens communs, le principe posé par la loi du 23 décembre 1985 est celui
de la gestion concurrente : chacun des époux peut, en principe, accomplir tous les actes
d’administration et de disposition à l’égard des biens communs. A titre d’exception, la loi prévoit une
cogestion pour les actes les plus graves (notamment vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce,
donation de biens communs, acte portant sur le logement familial, cautionnement) et une gestion
exclusive dans certains domaines où l’indépendance de l’époux est apparu nécessaire (biens communs
nécessaire à la profession, gains et salaires).
S’agissant de la gestion des biens propres, « chaque époux a l’administration et la jouissance de ses
propres et peut en disposer librement » (art. 1418 C. civ.). Chaque époux les gère en principe de façon
exclusive. La loi prévoit néanmoins une cogestion à l’égard du logement familial même s’il appartient
en propre à un des deux époux.
La communauté universelle est fréquemment adoptée avec une clause d’attribution intégrale de la
communauté. Dans ce cas, la totalité de la communauté est attribuée au survivant en cas de décès d’un
conjoint. Cet avantage matrimonial n’étant pas juridiquement analysé comme une libéralité. Il n’est
pas soumis aux droits de mutation des actes à titre gratuit, ni enfermé dans les limites de la quotité
disponible entre époux. Ce régime est assez défavorable lorsque les conjoints, a fortiori seulement l’un
des deux, ont des descendants.
La masse commune se compose, à défaut de stipulation contraire des époux, de tous les biens meubles
et immeubles présents (au moment du mariage) et futurs. Restent propres les biens qualifiés de propres
par nature par la loi (art. 1404 C. civ.) et les biens donnés ou légués déclarés propres par le disposant.
Les règles de gestion sont, sauf disposition contraire des époux, celles du régime légal.
Dans le régime de séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de tous ses biens et conserve
l’administration, la jouissance et la libre disposition et n’a, en principe, rien à liquider ou à partager
avec son conjoint.
Néanmoins, la communauté de vie entraîne une certaine communauté d’intérêts. La loi impose le
consentement de deux conjoints pour les actes portant sur le logement familial. La loi prévoit la
solidarité des dettes ménagères contractées par l’un des époux. Les biens acquis en commun relèvent
du régime de droit commun de l’indivision. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier
d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément chacun pour moitié (art. 1538 al. 3
C. civ.).
La participation aux acquêts est un régime matrimonial de type mixte : pendant toute sa durée, il
fonctionne comme une séparation de biens ; à la dissolution, il ouvre à chaque époux le droit de
participer aux bénéfices de l’autre comme dans une communauté de biens. Ce droit prend la forme
d’une créance de participation due par celui des deux époux qui s’est le plus enrichi pendant le
C - La vocation successorale réciproque des époux
Le mariage entraîne une vocation successorale réciproque des époux. Elle est toutefois très limitée
spécialement en présence de descendant (1/4 en usufruit). Toutefois, cette vocation peut être étendue
par la volonté du conjoint disposant à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers
réservataires. A l’inverse, le conjoint survivant n’étant pas un héritier réservataire, il peut être
valablement exhérédé par testament.
Le gouvernement souhaite améliorer le sort du conjoint survivant et une proposition de loi VIDALIES
a déjà été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale les 6 et 8 février 2001. Ainsi, le conjoint
aurait des droits en pleine propriété même lorsqu’il est en concours avec des descendants ou les
ascendants du défunt. Lorsque le conjoint serait en concours avec les frères et sœurs du défunt, il
recueillerait l’intégralité de la succession. De plus, il est prévu d’instaurer un certain nombre de règle
destinée à assurer la possibilité pour le conjoint survivant de rester dans l’habitation commune. Il
disposerait d’un droit de jouissance gratuite de la résidence principale occupée au jour du décès ou
d’un droit viager d’habitation sur le logement et le mobilier. La réforme proposée ne fait cependant
pas du conjoint un héritier réservataire : il est donc possib le d’écarter l’application de ces dispositions
en faveur de son conjoint, par une manifestation expresse de volonté contraire.
La séparation de corps pu être définie par un auteur comme « un relâchement du lien conjugal qui
résulte de la suppression du devoir de cohabitation que le mariage imposait aux époux » (Th. Garé).
En droit canonique, à une époque où le divorce n’était pas autorisé, elle était conçue comme un
remède à la mésentente des époux. Aujourd'hui, la séparation de corps est rarement demandé, les
époux choisissant plutôt la solution radicale du divorce. Elle peut cependant constituer un remède à la
mésentente de ceux qui ne veulent pas recourir, en particulier pour des raisons religieuses, au divorce.
Elle ne doit pas être confondue avec la séparation de fait. En effet, la séparation de fait est l’état de
deux époux qui vivent séparément sans y avoir été judiciairement autorisés. La séparation de fait n’est
pas un régime organisé par la loi. Il s’agit d’une situation illicite puisque la loi impose aux époux une
obligation de communauté de vie qui est d’ordre public. Même d’un commun accord, leur séparation
est illicite. Cependant, la séparation de fait peut faire l’objet d’une certaine organisation judiciaire
lorsque le juge rejette une demande en divorce (art. 258 du Code civil). De plus, il arrive que la
séparation de fait produise certains effets dans les relations entre époux, en particulier en matière de
contribution aux charges du mariage, le juge étant invité à tenir compte des circonstances de la
séparation pour statuer sur la demande en contribution aux charges du mariage.
La séparation de corps résulte d’une décision judiciaire. Elle peut être pour les mêmes causes que le
divorce : par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune et pour faute.
Les effets de la séparation de corps diffèrent de ceux du divorce.
Sur le plan personnel, la séparation de corps fait disparaître le devoir de cohabitation. Le juge doit
donc statuer sur la résidence de chacun des époux et celle, le cas échéant, des enfants. Pour le reste,
toutes les autres obligations du mariage sont maintenues, en particulier le devoir de fidélité et
d’assistance. Un manquement à ces devoirs pendant la période de séparation de corps peut constituer
la base d’une demande en divorce pour faute.
Sur le plan matériel, le régime matrimonial des époux devient nécessairement celui de la séparation de
biens. Le devoirs de secours et l’obligation de contribuer aux charges du pariage ne disparaissent pas :
elles prennent la forme d’une pension alimentaire dont le juge fixe le montant. La vocation
successorale entre époux est maintenue, sauf à l’égard de celui contre qui la séparation de corps a été
prononcée aux torts exclusifs.
La séparation de corps prend fin par la mort et la réconciliation des époux (art. 305 du Code civil). Elle
peut prendre fin également par le prononcé d’un divorce pour une cause indépendante de celle qui a
fondée le prononcé de la séparation de corps. De plus, la séparation de corps peut être convertie en
divorce. Le Code civil prévoit qu’après 3 ans de séparation de corps, la conversion en divorce est de
droit (art. 306), si l’un des époux la demande et le divorce sera prononcé pour la même cause que celle
qui avait justifié la séparation de corps. En revanche, lorsque la séparation de corps a été prononcée
sur demande conjointe, elle ne peut être convertie que par une nouvelle demande conjointe. (art. 307
al. 2) Toutes les autres séparations peuvent aussi être convertie en divorce sur demande conjointe sans
attendre l’expiration du délai de 3 ans (art. 307 al. 1er).
Le divorce est la dissolution du vivant des époux d’un mariage valablement conclu. Inconnu dans
l’ancien droit, le divorce est institué par une loi du 20 sept. 1792. On admet alors largement le divorce,
non seulement pour causes déterminées mais par consentement mutuel ou pour simple incompatibilité
d’humeur. Le Code civil de 1804 réglemente plus strictement le divorce, possible en cas de faute grave
commis par un conjoint ou par consentement mutuel mais avec de lourdes conséquences pour les
époux divorcés. La loi du 8 mai 1816 supprime le divorce, ne laissant subsister que la séparation de
corps. La loi Naquet du 27 juillet 1884 le rétablit uniquement pour faute. Il s’agit d’un divorcesanction, conçu comme une peine à l’encontre de l’époux fautif. La loi du 11 juillet 1975 a
complètement réformé le droit du divorce en élargissant le domaine des causes du divorce (§ 1) et en
humanisant ses effets (§ 2).
§ 1 : LES CAUSES DE DIVORCE
Depuis la réforme de 1975, il existe trois causes de divorce : le divorce par consentement mutuel (I), le
divorce pour rupture de la vie commune (II) et le divorce pour faute (III). Un projet de loi est
actuellement à l’étude destiné à modifier en profondeur la procédure de divorce afin de permettre une
séparation simplifiée et pacifiée, faisant une large place à la valorisation des accords entre époux et à
la recherche de la restauration ou du maintien du dialogue du couple.
Le divorce peut, selon l’art. 229 du Code civil, être prononcé en cas de consentement mutuel. Il a pour
origine soit la demande conjointe des époux (A), soit la demande de l’un acceptée par l’autre (B).
Le divorce sur requête conjointe concerne les époux qui sont non seulement d’accord sur le principe
du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui-ci.
Les époux saisissent ensemble le juge aux affaires familiales, au moyen d’une requête conjointe. Ils
n’ont pas à indiquer la cause de leur rupture. Ils doivent soumettre au juge un projet de convention
réglant les conséquences de leur divorce. La demande peut être présentée, soit par les avocats
respectifs des parties, soit par un avocat choisi d’un commun accord. (art. 230 du Code civil).
Le juge examine la demande avec les époux, d’abord séparément, puis ensemble et enfin avec le ou les
avocats. Le juge prononce des mesures provisoires. Un délai de réflexion de 3 mois est imposé aux
époux, à l’issue duquel ils doivent renouveler leur demande, faute de quoi, la procédure devient
caduque. Si la demande est renouvelée, après avoir vérifier le consentement des époux, le juge
prononce le divorce et homologue la convention réglant les conséquences du divorce. Il peut refuser
l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment
les intérêts des enfants ou de l’un des époux (art. 232 du Code civil).
Le gouvernement souhaite simplifier la procédure du divorce par requête conjointe : une seul audience
serait prévue et le contrôle du juge serait limité à la préservation des intérêts des enfants.
L’un des époux peut demander le divorce en faisant état d’un ensemble de faits, procédant de l’un et
de l’autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 233 du Code civil). Il assigne
alors son époux devant le juge et tentera de lui faire admettre la nécessité du divorce. S’il y parvient et
si la tentative de conciliation des époux échoue, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre sera
prononcé par le juge. Si l’autre époux ne reconnaît pas les faits et donc n’accepte pas le principe du
divorce, le juge ne pourra pas le prononcer, la procédure sera caduque (art. 235).
Le juge aux affaires familiales règle les conséquences du divorce. Il n’y a pas de convention. Le
divorce produit les effets d’un divorce aux torts partagés (art. 234 du Code civil).
Les divorces sont dits contentieux car le tribunal va examiner la cause du divorce. Il s’agit du divorce
pour rupture de la vie commune (A) et du divorce pour faute (B).
Quelle que soit la cause de la rupture de la vie commune, ce type de divorce présente la particularité
de faire peser sur l’époux demandeur toutes les charges du divorce. Dans sa demande, il doit préciser
les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et des enfants (art. 239
Une tentative de conciliation doit avoir lieu devant le juge (art. 251 du Code civil). Le magistrat
s’entretient avec les époux, séparément, ensuite ensemble, puis avec leurs avocats. En cas d’échec, il
ordonne des mesures provisoires.
L’époux défendeur peut faire échec au divorce s’il rapporte la preuve que le divorce aurait pour lui ou
pour les enfants, des conséquences d’une exceptionnelle dureté. En ce cas, le juge rejette la demande
(art. 240 du Code civil). Il peut même la rejeter d’office si la rupture de la vie commune est due à la
maladie mentale du conjoint et si le divorce risque d’avoir des conséquences trop graves sur cette
maladie (art. 238 al. 2 du Code civil).
La rupture de la vie commune peut résulter d’une séparation de fait des époux (1) ou d’une altération
des facultés mentales d’un conjoint (2).
Un époux peut demander le divorce, en raison d’une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les
époux vivent séparés de fait depuis 6 ans. (art. 237 du Code civil). L’époux demandeur peut être à
l’origine de la séparation de fait sans que cela soit un obstacle au prononcé du divorce.
Le divorce peut aussi être prononcé lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis 6 ans,
si gravement altérées qu’aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra,
selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l’avenir (art. 238 du Code civil). La
maladie mentale du conjoint est si grave qu’elle ne permet plus aucune communauté de vie entre les
époux. Dans cette hypothèse, le divorce peut être prononcé même si les époux ne vivent pas séparés de
Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits
constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent
intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 du Code civil).
La condamnation d’un époux à une peine afflictive et infamante pour la commission d’un crime
constitue une cause péremptoire de divorce, c’est-à-dire que la seule constatation de la condamnation
suffit à justifier le prononcé du divorce.
Après l’introduction de la demande par l’un des époux, le juge réalise une tentative de conciliation et,
en cas d’échec, ordonne des mesures provisoires. Le juge apprécie la réalité et la gravité des faits
invoqués. Il refuse de prononcer le divorce s’il les juge insuffisants. Le divorce sera prononcé si le
juge estime que des fautes correspondant à la définition de l’art. 242 du Code civil ont été commises.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un des deux époux ou aux torts partagés des deux
époux, en cas de demande reconventionnelle de l’époux défendeur ou sur l’initiative du juge « lorsque
les débats ont fait apparaître des fautes réciproques » (art. 245 al. 3 du Code civil).
Le gouvernement souhaite simplifier et unifier le divorce, à dédramatiser sans banaliser, à pacifier les
procédures. Ces orientations visent également à valoriser les accords conclu entre les époux sur les
conséquences de leur divorce.
Le gouvernement propose de simplifier la procédure du divorce sur requête conjointe, en n’exigeant
qu’une seule audience au lieu de deux, actuellement et en supprimant le pouvoir de juge de refuser
l’homologation de la convention définitive. Ce dernier ne pourra qu’attirer l’attention des futurs exépoux sur les déséquilibres éventuels. Le gouvernement n’envisage pas un divorce devant un simple
officier d’état civil (sorte de démariage) : l’intervention du juge, selon lui, se justifie pour veiller à la
réalité des consentements libres et éclairés des époux, concernant tant le principe du divorce sue le
règlement de ses conséquences. Le juge vérifie aussi que les accords des époux préservent les intérêts
Le gouvernement propose aussi supprimer le divorce sur demande acceptée, les divorces pour rupture
de la vie commune et le divorce pour faute pour les remplacer par un divorce pour rupture
irrémédiable du lien conjugal qui engloberait ces trois procédures, en consacrant une cause objective
du divorce. L’idée est de pacifier la situation de rupture, en créant un divorce pour rupture
irrémédiable du lien conjugal. Le juge n’aurait pas à apprécier le bien-fondé des motif qui fondent la
volonté affirmée de l’un des époux de voir prononcer le divorce. L’attribution des torts n’aurait plus
qu’une place résiduelle : le divorce ne pourrait être engagé que sur le fondement d’une cause objective
et ce n’est qu’à titre exceptionnelle que le juge pourrait, à la demande de l’un quelconque des époux,
constater l’existence de faits d’une particulière gravité imputables à l’autre et prononcer le divorce à
ses torts.
La procédure devrait garantir aux époux le temps d’une réflexion apaisée. Le gouvernement prévoit un
large « recours à la médiation familiale qui doit permettre de nouer ou renouer un dialogue
débarrassés d’enjeux juridiques ». La médiation familiale entrerait dans le Code civil pour favoriser la
volonté et favoriser le dialogue entre les conjoints.
En proposant la suppression du divorce pour rupture de la vie commune, le gouvernement souhaite
aussi la suppression de toutes les conséquences financières pénalisantes pour le demandeur
particulières à ce cas de divorce.
Les effets du divorce sont les conséquences qui résultent de la dissolution du mariage, tant dans les
rapports entre époux (I) que dans leurs rapports avec les enfants (II).
I. Les effets entre époux
Il convient de distinguer les effets personnels (A) et les effets matériels (B) du divorce.
A - Les effets personnels
Le divorce met fin à tous les devoirs personnels découlant du mariage. Les ex-époux ne sont tenus
d’aucune obligation l’un envers l’autre. Cependant si ces devoirs disparaissent au prononcé du
divorce, en revanche, ils subsistent pendant toute la procédure (sauf le devoir de cohabitation) et leur
violation peut faire l’objet d’une demande en divorce pour faute.
A la suite d’un divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom. Toutefois la loi prévoit des
exceptions à cette règle. L’usage du nom du conjoint peut être conservé par la femme avec l’accord de
son mari, ou encore si le divorce demandé par son mari a été prononcé pour rupture de la vie
commune, ou enfin avec l’autorisation du juge, si la femme justifie d’un intérêt particulier pour ellemême ou pour les enfants. (art. 264 du Code civil). Cette autorisation judiciaire est généralement
accordée à l’épouse qui s’est professionnellement fait connaître sous l’identité de son mari ou à la
mère dont les enfants mineurs résident avec elle.
B - Les effets matériels
Le régime matrimonial des époux cesse d’être applicable et doit être liquidé. Le divorce produit aussi
des effets sur les donations ou avantages matrimoniaux que les époux s’étaient consentis (art. 267 et s.
Si le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le devoir de secours est maintenu entre les
ex-époux, l’époux demandeur devant, le cas échéant, verser au défendeur, une pension alimentaire.
Dans tous les autres cas de divorce, le devoir de secours disparaît, comme toutes les obligations
matérielles entre époux. Cependant, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation
destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les
conditions de vie respectives » (art. 270 du Code civil).
Seul en est privé celui aux torts exclusifs duquel le divorce pour faute a été prononcé. Toutefois, il
peut obtenir une indemnité si le juge l’estime équitable eu égard à la durée de la vie commune et de la
collaboration apportée à la profession du conjoint (art. 280-1 du Code civil). En cas de divorce sur
demande conjointe, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation
compensatoire dans la convention soumise à l’homologation du juge. Dans les autres cas de divorce, la
prestation est fixée par le juge, en tenant compte des besoins et ressources respectifs des époux.
Une loi du 30 juin 2000 relative a la prestation compensatoire en matière de divorce est intervenue à la
suite de l‘émotion de l’opinion publique et des parlementaires suscitée par les conséquences parfois
dramatiques entraînées par l’impossibilité de réviser le montant des prestations compensatoires
allouées sous forme de rente et par la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du
débiteur. L’allongement de la durée de la vie, l’accroissement du nombre des divorces, la
recomposition fréquente de nouvelles familles mais aussi le chômage et la précarité de l’emploi ont
progressivement augmenté le nombre de situations intolérables dans lesquelles se retrouvent certains
débiteurs de prestation compensatoire.
La loi ne modifie pas les cas d’attribution d’une prestation compensatoire mais la forme de celle-ci et
les conditions de révision de celle-ci.
- La forme de la prestation compensatoire : Plus radicalement qu’en 1975, le législateur réaffirme le
principe selon lequel la prestation compensatoire doit revêtir la forme d’un capital et le caractère
exceptionnel des prestations allouées sous forme de rente.
L’idée, qui n’est pas nouvelle, est de régler les conséquences pécuniaires du divorce en même temps
que le prononcé de celui-ci afin de limiter au maximum contentieux post-divorce. Aussi, la rédaction
de l’art. 274 est–elle légèrement modifiée pour lui donner un sens plus radical : « La prestation
compensatoire rend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’art. 275-1 C. civ.
prévoit que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par
l’art. 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme
de versements mensuels ou annuels. Parmi les modalités de versement du capital, le juge peut
dorénavant imposer un abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété (art. 275, 2.
C. civ.). Est donc dorénavant autorisée une cession forcée de la propriété d’un bien, meuble ou
immeuble alors que la loi ne permettait jusqu’alors qu’une cession en usufruit. Le législateur institue
ici un nouveau cas d’expropriation totale et définitive.
Le législateur a bien conscience que le versement d’une rente viagère peut être davantage adapté en
particulier lorsque l’ex-conjoint est âgé ou malade. C’est la raison pour laquelle la loi maintient la
possibilité pour le juge d’ordonner le versement de la prestation sous forme de rente lorsque la
situation le justifie. L’art. 276 dispose dorénavant : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision
spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de
subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en
considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 272 ». Dorénavant, la rente ne peut plus
être allouée par le juge pour une durée déterminée. Elle est nécessairement viagère.
- La révision de la prestation compensatoire : Le caractère exceptionnel de la révision des rentes a
été le principal reproche adressé au régime antérieur. La révision est désormais plus largement
possible pour les rentes et peut également concerner, dans une moindre mesure cependant, les
prestations allouées sous forme de capital. Elle relève de la compétence du juge aux affaires familiales
(art. 247 dernier al. C. civ.).
En effet, l’art. 276-2 C. civ. dispose désormais que « la prestation compensatoire fixée sous forme de
rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
ressources ou les besoins des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un
montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. L’action en révision est ouverte au débiteur et à
ses héritiers. »
Bien que le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire soit plus marquée lorsqu’elle est
allouée sous forme de rente, le législateur n’a pas exclu toute possibilité de révision dans cette
hypothèse, en raison du fractionnement possible du paiement, sur une durée maximum de 8 ans.
Néanmoins, comme le prévoit l’art. 275-1 al. 2, seules les modalités de paiement en cas de
changement de sa situation, pourront faire l’objet d’une révision. En effet, à titre exceptionnel, le juge
peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale
supérieure à 8 ans. Le juge peut donc allonger la durée du paiement mais jamais modifier le montant
total de la prestation allouée sous forme de capital.
- La transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers : Bien que le système antérieur
ait été également critiqué sur ce point, la loi du 30 juin 2000 ne modifie pas le droit antérieur en
affirmant la transmissibilité de la prestation compensatoire. Ce principe est fondé au regard des règles
successorales et se justifie par l’absence de caractère alimentaire de la prestation compensatoire.
Lorsque la prestation prend la forme d’un capital, l’art. 275-1 al. 3 prévoit en effet que « à la mort de
l’époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Pour les prestations sous forme de
rente comme l’indique l’art. 276-2 : « A la mort de l’époux débiteur, la charge de la rente viagère
passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont
déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le
créancier, une déduction du même montant à être opérée si le créancier perd son droit à pension de
réversion ». De fait, le montant des rentes dues par les héritiers devrait être sensiblement diminué par
l’effet de cette règle.
II. Les effets à l’égard des enfants
En principe, le divorce des parents ne modifie pas la nature de leur relation avec leurs enfants. Après
un divorce, l’autorité parentale reste, en principe, exercée en commun (art. 287-1 du Code civil).
Toutefois, le juge fixe la résidence des enfants chez l’un ou l’autre des parents et accorde à l’autre un
droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves prévus par l’art. 288 al. 2 du Code civil. Un projet
de loi vise à permettre au juge d’organiser la vie de l’enfant sur le principe de la garde alternée. Le
juge tient compte des accords passés entre époux à ce sujet et éventuellement des souhaits exprimés
par les enfants eux-mêmes (art. 290 du Code civil). Le même projet envisage de faire de ces
conventions entre époux, le mode privilégié d’organisation de la séparation pour l’enfant. La décision
peut à tout moment être modifiée à la demande d’un époux, d’un membre de la famille ou du ministère
public (art. 291 du Code civil).
L’époux auquel l’enfant n’a pas été confié, doit participer à son entretien. Cette participation prendra
la forme d’une pension alimentaire versée à l’autre époux pour les enfants (art. 293 du Code civil).
Un projet de loi vise aussi à permettre au juge d’accorder un droit de visite à un proche dont l’enfant
est séparé, en particulier le beau-parent avec lequel l’enfant peut avoir vécu pendant de longues
années. Actuellement la loi ne prévoit l’instauration d’un tel droit qu’à l’égard des grands-parents.
L’enfant est uni à sa mère et à son père par un lien juridique de parenté : la filiation. Le plus souvent,
la filiation de l’enfant résulte d’une procréation charnelle (Chapitre 1). Mais pas exclusivement.
D’abord parce que nous connaissons depuis la rédaction du Code civil, sous l’influence de Napoléon
Ier, la filiation adoptive (Chapitre 2) et parce que, plus récemment, l’aide médicale à la procréation est
venue perturber les règles traditionnelles du droit de la filiation (Chapitre 3).
Le droit oppose la filiation légitime, lien entre un enfant et ses auteurs unis par le mariage, à la filiation
naturelle, lien rattachant un enfant à son père et/ou sa mère qui ne sont pas unis par le mariage. Cette
distinction s’est manifestée par une franche hostilité dans le Code civil à l’égard de ceux que l’on
nommait les bâtards, les enfants du péché, progressivement atténuée par des réformes législatives
Depuis la loi du 3 janvier 1972, la loi a instauré un principe d’égalité entre les filiations légitimes et
naturelles. L’article 334 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’enfant naturel a, en général, les mêmes
droits et les mêmes devoirs dans ses rapports avec ses père et mère ». Cependant, on le constate le
principe n’est pas absolu. Il subsiste des discriminations à l’encontre de l’enfant naturel dit adultérin,
c’est-à-dire celui dont le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre
personne au temps de la conception (art. 334 alinéa 2). Ces discriminations s’appliquent, pour
l’essentiel dans le domaine des successions et des libéralités. Ces règles ont entraîné la condamnation
de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er février 2000. Le projet de réforme
présentée par le Garde des Sceaux, Mme Lebranchu prévoit la suppression de ces dispositions car
« l’enfant ne doit plus subir de discrimination ou d’inégalité du fait des circonstances de sa
naissance ». Cependant, il est prévu de maintenir l’interdiction pour l’enfant incestueux d’établir sa
filiation à l’égard de ses deux parents.
Après avoir relever les principes généraux applicables à la filiation (section I), nous verrons les règles
applicables à la filiation dans le mariage, la filiation légitime (section II) puis la filiation hors mariage
(section III).
La filiation est le rapport qui unit une personne à ses auteurs. Cette filiation repose sur l’existence d’un
lien de sang. Pour établir un lien de filiation, la loi ne va ordonner la vérification systématique de la
véracité de ce lien de sang. Elle se contente, le plus souvent, de recourir à des présomptions (§1). La
loi n’est pas non plus attachée à le seule vérité du sang, elle accorde une certaine place à la réalité
affective par le recours à la notion de possession d’état (§2). La filiation, quelle que soit sa nature, peut
être contestée ou rechercher. Nous verrons quelles sont les règles communes aux actions relatives à la
filiation (§3).
La loi a toujours eu recours aux présomptions en matière de filiation parce qu’en ce domaine, plus
qu’ailleurs, la vérité est parfois indécelable mais peut être devinée au travers de différents indices (I).
Mais les progrès de la science médicale, en particulier génétique, rendent de plus en plus fragiles ces
présomptions (II).
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