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Timestamp: 2018-06-24 18:50:03+00:00
Document Index: 92940346

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 469', 'art. 9', 'art. 186', 'art. 44', 'art. 1484', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 584', 'art. 197', 'art. 117', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 1384', 'art. 245', 'art. 251', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 399', 'art. 140', 'art. 43', 'art. 475', 'art. 489', 'art. 37', 'art. 816', 'art. 2229', 'art. 2237', 'art. 1356', 'art. 1', 'art. 833', 'art. 1591', 'art. 116']

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27 - Revue de LexisNexis France
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Recherche scientifique (C.N.R.S.).
Ventes (fraudes et délits assimilés).
Les principes constitutionnels en droit pénal
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. Conditions. Entrepreneur en liquidation des biens. Lettre de change tirée sur le maître de l'ouvrage. Acceptation (non). Escompte. Sous-traitants. Action directe. Exercice antérieur à la date d'échéance de la lettre de change. Précision nécessaire. Cassation.
CONSTRUCTION-URBANISME. - 1° Permis de construire. A) Demande. Nu-propriétaire indivis. Recevabilité (oui). Maire. Refus. Usufruitier. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). B) Permis tacite, a) Délai de trois mois. Point de départ. Accusé de réception de la demande, b) Illégalité. Administration. Retrait. Obligation (oui). 2° Urbanisme commercial. Autorisation de construire. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 16 et 17. Autorisation tacite. Point de départ. Dépôt de la demande d'autorisation (non). Date fixée par le préfet pour la fin de l'instruction,
PEINES. - Prononcé. Ajournement. C. proc. pén., art. 469-3, al. 4. Délai d'un an. Expiration, Impunité du prévenu (non). Condamnation (oui).
JUGEMENTS ÉTRANGERS. - Exequatur. Condition. Compatibilité avec l'ordre public français. Décision allemande. Obligation alimentaire dont est tenu un père français envers un enfant naturel né d'une mère allemande. Constatations. Existence de relations intimes avec la mère. Possibilité. Examen comparé des sangs. Allocation de subsides possible en droit français. Compatibilité avec l'ordre public français (oui). Convention La Haye 15 avril 1958.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Entreprise de récupération de produits usagés. Classement au numéro 5602-7
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise nouvelle. Nombre des salariés à prendre en compte. Première année un tiers, deuxième année deux tiers, troisième année totalité (A. 1er octobre 1976, art. 9, al. 3)
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Poursuite pour outrages à agents de la force publique. Victimes agents de l'Office national de la chasse. Office national de la chasse. Constitution de partie civile. Irrecevabilité
ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du pétitoire et du possessoire. Infraction à la prohibition. Action en suppression de l'agrandissement d'une fenêtre. Cour d'appel. Constatation de la non-aggravation de la servitude de vue acquise par prescription trentenaire
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Appel incident. Appel principal d'un assuré contre son assureur. Demande de l'assureur d'être relevé de sa garantie. Appel incident (oui). Cour d'appel. Rejet de la demande en garantie dirigée contre l'assureur. Régularité (oui)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pouvoirs des juges d'appel. Prévenu. Appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 186). Absence d'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation de non-admission de l'appel. Question de la recevabilité de l'appel. Compétence. Chambre d'accusation
ARBITRAGE. - Procédure. Composition du tribunal arbitral. Arbitre ayant effectué une expertise pour l'une des parties avant le différend. Arbitre récusé (non). Composition viciée (non). Appréciation souveraine des juges du fond
ARBITRAGE. - Sentence. Recours en annulation. Recevabilité (non). Décision ayant conféré le caractère juridictionnel à une sentence ne comportant aucune condamnation. D. n° 80-354, 14 mai 1980, art. 44 (nouveau C. proc. civ., art. 1484)
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Actions dérivant du contrat. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Point de départ. Nullité du contrat pour fausses déclarations. Jour de la connaissance par l'assureur du caractère mensonger de la déclaration
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Manquement au mandat. Recherche préalable nécessaire. Versement de sommes à la banque par le maître de l'ouvrage. Affectation spéciale au règlement des créances de sous-traitants nées de l'exécution de travaux par un entrepreneur général en liquidation des biens. Action en paiement des sous-traitants dirigée contre le banquier. Débouté (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Refus de renouvellement. Exercice par le propriétaire Indivis d'un Immeuble. Condition
BAUX COMMERCIAUX. - Refus de renouvellement. Motif légitime. D. 30 septembre 1953, art. 9-2° modifié. Obstacle. Fait imputable au bailleur lui Interdisant de se soustraire au paiement de l'Indemnité d'éviction. Juges du fond. Recherche nécessaire
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Libération des loyers. L. 3 janvier 1973. Effet
BAUX RURAUX. - Fermage. Statut. Application. Bail d'un ensemble d'immeubles à usage de haras. Conditions
BAUX RURAUX. - Reprise. Propriétaire. Conditions légales remplies (oui). Juges du fond. Limitation du congé à une partie des terres. Prise en considération des possibilités et conditions d'exploitation du reprenant. C. rural, art. L. 411-58. Violation (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cas d'ouverture. Donné acte d'une Cour d'appel. Ouverture à cassation (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Ordonnance du premier président. Ordonnance de refus de rétractation d'une précédente ordonnance autorisant une partie à rechercher une preuve dans une instance pendante devant la Cour d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tendant à demander à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine d'un précédent arrêt. Cour de renvoi s'étant conformée à cette doctrine. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'un rapport d'expertise. Absence de mention d'utilisation de ce rapport dans l'arrêt. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi d'un Individu contre un arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté avant la décision sur le fond. Pourvoi rejeté antérieurement par la Cour de cassation contre un arrêt de condamnation ayant ordonné son maintien en détention
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Procédure. Mémoire. Transmission directe. Mémoire personnel du demandeur non condamné pénalement. C. proc. pén., art. 584 et 585. Recevabilité (non)
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Gérant. Caution à l'égard de la société. Prêt consenti par un fournisseur. Société mise en liquidation des biens. Obligation au remboursement du prêt (oui)
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Procureur général. Avis donné à l'avocat de l'inculpé de la date de l'audience (C. proc. pén., art. 197). Pluralité d'avocats. Avis donné à l'avocat désigné par l'inculpé pour recevoir les notifications (C. proc. pén., art. 117). Défaut. Atteinte aux droits de la défense (oui) Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Syndicat affilié à une confédération de cadres. Représentativité dans le collège des employés. Conditions. Juges du fond. Recherche nécessaire
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Commerçant. Qualité. Caractérisation aux fins d'extension à la femme du règlement judiciaire prononcé contre le mari. Existence d'actes de commerce exécutés de manière indépendante et à titre de profession habituelle. Nécessité. Juges du fond. Recherche (C. com., art. 1 et 4)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Actes administratifs. Instruction applicable à un établissement publie à caractère administratif. Difficulté sérieuse sur la portée et la légalité (oui). Simple question d'interprétation (non). Compétence administrative (oui). Juridiction judiciaire saisie. Sursis à statuer (oui)
CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application (oui). Collision survenue en Suisse, entre un automobiliste et un camion. Victime passagère de l'automobile. Action en réparation contre la conductrice domiciliée en Suisse et son assureur dont le siège social est en France. Parties toutes deux de nationalité française (oui). C. ass., art. R. 114-1. Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Application (non). Compétence du tribunal français saisi (oui)
CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. Compétence des juridictions françaises. Obstacle. Extranéité des parties (non). Absence, à défaut de convention Internationale, de critère ordinaire de compétence territoriale réalisé en France. Application par les juges du fond
CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Responsabilité extra-contractuelle. Loi du lieu du fait dommageable en l'absence de convention Internationale applicable en la cause. C. civ., art. 3. Collision survenue en Suisse en 1974. Application de la Convention de La Haye de 1975 (non). Action en responsabilité de la victime française contre la défenderesse française devant un tribunal français. Action déclarée recevable sur le fondement de l'art. 1384, alinéa 1e', du Code civil. Cassation
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Absences correspondant à la durée de prolongation des congés annuels refusée par l'employeur. Absence sans motif médical. Appréciation souveraine des juges du fond. Licenciement immédiat. Privation des indemnités de rupture
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde. Psychologue clinicien dans un institut médico-pédagogique. Poursuite d'une grève pour imposer un projet pédagogique au directeur. Directeur n'ayant pas qualité pour appliquer ce projet avant la décision de la commission régionale des institutions sociales. Privation des Indemnités de rupture
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Représentation en justice du syndicat. Pouvoir. Conditions remplies (non). Caractérisation
COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Qualité. Conditions. L. 2 janvier 1970. Disposition d'ordre public
COUR D'ASSISES. - Composition. Assesseurs. Désignation. C. proc. pén., art. 245 et 250. Remplacement en cas d'empêchement. C. proc. pén., art. 251. Remplacement Irrégulier. Nullité. Nullité de l'arrêt (oui)
COUR D'ASSISES. - Questions. Réponse. Décision sur la sanction. Décision intervenant sans désemparer après la réponse sur la culpabilité. Délibération unique de la Cour et du jury. Mentions de l'arrêt et du procès-verbal ne permettant pas de s'assurer du respect de la règle. Cassation
DIFFAMATION-INJURES. - Injures non publiques. Excuse de provocation. Recevabilité. Conditions. Cour de cassation. Office
DONATIONS ENTRE VIFS. - Don manuel. Conditions de validité. Tradition réelle. Virement par le titulaire d'un compte bancaire à un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers (non)
DONATIONS-PARTAGE. - Conditions de validité. Actes distincts. Caractère indissociable et indivisible. Nécessité. Actes passés le même jour et dont le second fait expressément référence au premier. Volonté confirmée des donateurs de procéder à un arrangement familial global. Donation-partage (oui)
DOUANES. - Sanctions. Mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable. Fait justificatif de l'erreur invincible. Bénéfice. Conditions. C. Douanes, art. 399 et 451
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Opposition au paiement. Action de l'avaliste ou action contre l'avaliste. Conditions d'admission. Perte de la lettre ou faillite du porteur (C. com., art. 140)
ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. - Abus de position dominante. S.A.C.E.M. Protocole d'accord avec l'une des organisations professionnelles d'exploitants de discothèques. A) Tarif préférentiel. Pratique discriminatoire. Caractérisation (non). B) Répertoire français et étranger. Unicité de taux. Obstacle au jeu normal de la concurrence (non). Abus de position dominante (non). Ententes prohibées. Contrat général de représentation (L. 11 mars 1957, art. 43). Rémunération forfaitaire de l'auteur. Art. 35. Redevance indépendante de l'utilisation effective du répertoire exclusif d'un abus de position dominante. Nullité demandée par l'exploitant d'une discothèque. Preuve nécessaire. Entente Illicite. Caractérisation (non). Rejet. Motivation
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Règle « Una via etecta ». Application (non). Actions n'ayant pas le même objet
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Évaluation. Gisement. Plus-value donnée à la parcelle. Prise en compte (oui). Bénéfices de la mise en valeur de la parcelle. Prise en compte (non). Exproprié professionnel de l'exploitation des mines et carrières. Circonstance indifférente
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Perte de décharge. Gisement non exploité ni à la date de référence ni à la date de l'ordonnance d'expropriation. Préjudice éventuel. Prise en compte (non)
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Charge. C. proc. pén., art. 475-1. Application par les juges du fond. Condition
GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants salariés. C. trav., art. L. 781 -1. Prescriptions. Renonciation. C. trav., art. L. 781-2. Obstacle (non). Conditions
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un Jugement. Indication précise du délai de la voie de recours. Défaut. Nullité
INCAPABLES MAJEURS. - Mesures de protection. Actes attaquables après le décès de leur auteur pour insanité d'esprit. Conditions. C. civ., art. 489-1-3°
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Appellations d'origine. Vins. Appellation d'origine contrôlée. Viticulteur. Documents officiels et documents commerciaux. Absence de concordance. C. du vin, art. 37 et 47. Infraction (oui)
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Refus de vente. Caractère légitime. Caractérisation (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pouvoirs des juges. Déclaration de culpabilité sur un des chefs de la prévention. Supplément d'information ordonné sur un autre chef de la prévention. Obligation de prononcer la peine sur le premier chef. Défaut. Cassation
OPTICIENS-LUNETIERS. - Exercice de la profession. Conditions. C. Santé publ., art. L. 505, L. 508 et L. 509
OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Champ d'application. Garde-chasse de l'Office national de la chasse (oui) (D. 2 août 1977)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription acqulsltlve. Prescription de l'indivisaire à l'égard des coïndivisaires (C. civ., art. 816). Conditions. Possession non équivoque (C. clv., art. 2229). Vice d'équivoque opposable aux héritiers (C. civ., art. 2237)
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Aveu. Force probante. Principe de l'Indivisibilité de l'aveu judiciaire. C. civ., art. 1356. Juges du fond. Transposition à l'aveu extra-judiciaire. Possibilité (oui)
PROPRIÉTÉ. - Empiétement. Silence du propriétaire pendant la construction par un tiers d'un mur empiétant. Aliénation d'une partie de son Immeuble. Consentement. Preuve (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties. Recevabilité. A) C. trav., art. R. 516-1. Ordonnance de non-lieu dans une instance pénale introduite à la suite des faits qui ont motivé le licenciement. Fondement d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif (non). Irrecevabilité. B) Appel. Recevabilité (non). Demande nouvelle (non). Appel d'un jugement déclarant irrecevable une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Banque. Prêt. Clause pénale prévue dans l'éventualité d'une procédure collective. Application (non). Atteinte à la règle de l'égalité des créanciers dans la masse
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959, art. 1er, 2 et 5. Recours de l'État. Remboursement des prestations versées à la victime agent de l'État. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Responsabilité partagée. Inopposabilité à l'État. Remboursement de la totalité des prestations
SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Demande de l'assuré de désignation d'expert. Délai. Un mois à compter de la décision critiquée. Relevé de forclusion. Pouvoirs de la commission du contentieux (non)
SYNDICATS PROFESSIONNNELS. - Action en justice. Constitution de partie civile. Recevabilité. Contestation pour la première fois en cassation. Moyen recevable (non)
TESTAMENTS. - Testament-partage. Caractérisation (oui). Dispositions prises dans deux actes distincts, l'un attribuant un immeuble à un fils, l'autre des sommes d'argent à l'autre fils. Interprétation en considération de l'intention des testateurs. Volonté de procéder à un partage par des attributions équivalentes (oui). Sommes d'argent constituant des soultes réévaluables (oui) (C. civ., art. 833-1
TRAVAIL. - Réglementation. Travail clandestion. Infraction. C. trav., art. L. 324-10. Sanction (C. trav., art. L. 324-9 et R. 362-3). Condition. Juges du fond. Constatation de l'existence de tous les éléments constitutifs
VENTE D'IMMEUBLE. - Formation du contrat. C. civ., art. 1591. Prix non fixé et indéterminable à partir des éléments de la convention. Vente conclue (non)
PROCÉDURE PÉNALE. - Droits de la défense. C. proc. pén. art. 116. Inculpé détenu. Droit de communiquer avec son conseil. Juge d'instruction. Magistrat de permanence. Refus de permis de communiquer. Possibilité (non). Incidence sur la procédure. Appréciation de la juridiction saisie
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Obligations des employeurs. Employeur. Mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Incidence sur le remboursement du prêt (non)
PEINES. - Peines de substitution. Travaux d'utilité collective. Peine de travail d'intérêt générai. Conciliation. Incompatibilité (non). Accomplissement simultané ou successif. Conditions
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Accès aux pièces justificatives des charges de copropriété. Proposition de loi n° 2455. Appréciation favorable de la Chancellerie
SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (S.I.C.A.V.). - Communautés européennes. Législation communautaire (non). Projet de rapprochement des législations nationales (non)