Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20120912
Timestamp: 2019-06-24 16:07:13+00:00
Document Index: 202941672

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 383", "l'article 231", '§ 250', 'arrêt ', '§ 370', 'art. 369', '§320', "l'article 1679", "l'article 1679", "l'article 1679", "l'article 1679", "l'article 1679", "l'article 1679"]

6686-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Liquidation1
BOI-TPS-TS-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-22T09:49:02.000+01:00
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches (article 231 du code général des impôts).
Inférieure ou égale à 7 604 €
Supérieure à 7 604 € et inférieure ou égale à 15 185 €
Supérieure à 15 185 €
Les indications relatives aux majorations, données au II, ne concernent que le calcul de la taxe dans les départements métropolitains. En effet, Ies taux majorés ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est donc obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux unique en vigueur.
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini chapitre 3 du titre 2 (cf. BOI-TPS-TS-20-30).
1. Un salarié travaille en 2012 pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées.
2. Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 604 €,
soit : 10 000 € - 7 604 € = 2 396 €
Sous le bénéfice de ces précisions, la base d'imposition s'apprécie suivant les règles définies au titre 2 (cf. BOI-TPS-TS-20).
En application des articles 142 de l'annexe II au CGI et 143 de l'annexe II au CGl, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois, la régularisation des droits dus étant effectuée par année.
Inférieure ou égale à 634 €
Supérieure à 634 € et inférieure ou égale à 1265 €
Supérieure à 1265 €
Un employeur a versé à ses deux salariés au cours du mois de mars 2012 les rémunérations brutes suivantes : 1 000 € et 1 500 €.
Montant résultant du taux normal : 1 000 X 4,25 % = 42,50 €
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 - 634) X 4, 25 %= 15,55 €
Le montant de la rémunération étant inférieure à 1 265 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 %
La taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 15,55 € = 58,05 €
Montant résultant du taux normal : 1 500 X 4,25 % = 63,75 €
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 265 - 634) X 4,25 % = 26,82 €
- Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (1 500 - 1 265) X 9,35 % = 21,97 €
La taxe sur les salaires s'élève donc à 63,75 € + 26,82 € + 21,97 € = 112,54 €
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 58,05 € + 112,54 € = 170,59 € arrondi à 171 €.
Montant résultant du taux normal : (1 000 + 1 500) X 4,25 % = 106,25 €
Montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 - 634) + (1 265 - 634)] x 4, 25 % = 42,37 €
Montant résultant du 2ème taux majoré : (1 500 - 1 265) X 9,35 % = 21,97 €
106,25 € + 42,37 € + 21,97 € = 170,59 € arrondi à 171 €
Exemple : Soit un représentant de commerce auquel son employeur paye trimestriellement en 2012 des commissions se rapportant à l'activité exercée pendant le trimestre écoulé. Le montant des commissions imposables (c'est-à-dire avant déduction des cotisations de sécurité sociale et des retenues pour la constitution d'une retraite, mais après la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels) ressort à 3 600 €.
Les majorations de la taxe sur les salaires doit, en application des dispositions de l'article 142 de l'annexe II au code général des impôts, être calculée comme suit :
- montant de la rémunération correspondant à un mois : 3 600 € / 3 = 1 200 €
Le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200-634) x 4,25 % =24,05 €
Le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 24,05 € X 3 = 72,15 € arrondi à 72 €.
Les dispositions de l'article 142 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ont une portée générale. Elles s'appliquent donc à toutes les sommes qui ne sont pas payées suivant une périodicité mensuelle. Il importe peu que ces sommes représentent le total de la rémunération due au salarié ou seulement un complément de la rémunération versée chaque mois.
Exemple : Soit un salarié ayant en 2012 un « fixe » mensuel de 1 500 € et recevant en mars 4 800 € de rémunération proportionnelle aux affaires réalisées pendant le trimestre.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 185 € - 7 604 €) à 4,25 % , soit (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €;
- 2e taux majoré : (1 500 € - un douzième de (15 185 € à 9,35 %), soit : (1 500 € - 1 265 €) x 9,35 % =21,97 €
Les majorations s 'élèvent donc à 26,82 € + 21,97 € = 48 ,79 €
- sur la rémunération fixe des majorations de 48,79 € ;
1er taux majoré de 4,25 % : (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €
2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 265 €) x 9,35 %= 31,32 €
soit pour 1 mois : 26,82 € + 31,32 € = 58,14 €
et pour 3 mois : 58,14 € x 3 = 174,42 €
48,79 € + 174,42 € = 223,21 € arrondi à 223 €
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 604 € et 15 185 € pour les rémunérations versées en 2012.
Exemple : Soit un salarié ayant en 2012 un salaire mensuel de 1 500 € et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 8 000 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 185 € -7 604 €) à 4, 25 % : soit (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €;
- 2e taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 185 € à 9, 35 %) : soit 23, 69 €, soit : 1 500 € -1 265 €) x 9,35 % =21,97 €
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 26,82 € + 21,97 € = 48,79 €
(8 000 € - 7 604 €) x 4,25 % = 16,83 €
48,79 € + 16,83 € = 65,62 € arrondi à 66 €
Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l'article 142 de l'annexe ll au code général des impôts (CGl) n'a pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
Remarque : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l'article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse que celle-ci n' a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte-tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
Exemple : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu en 2012 pour chacun des trois premiers mois de l'année 2012 une rémunération de 1 500 € et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 000 €.
1er taux majoré : (1 265 € - 634 €) x 4,25 % = 26,82 €;
2e taux majoré : 1 500 € -1 265 €) x 9,35 % =21 ,97 €
Les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 26,82 € + 21,97 € = 48,79 €, soit pour trois mois 48,79 € x 3 = 146,37 €
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 €, les majorations correspondantes étaient normalement de :
(1 000 € - 634 € ) x 4,25 % = 15,55 €
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 185 € - quatre douzièmes de 7 604 €) à 4, 25 % : soit (5 062 - 2 535) x 4,25 % = 107,39 €
- 2e taux majoré (9,35 %) : (5 500 € - quatre douzièmes de 15 185 €) à 9,35 % : soit : (5 500 € - 5 062 €) x 9,35 % = 40,95 €
soit au total : 107,39 € + 40,95 € = 148,34 €
148,34 € -146,37 € = 1,97 €
La taxe sur Ies salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (cf. chapitre 3 du titre 2, cf. BOI-TPS-TS-20-30).
L'article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du code (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise au II-B-1 § 250 ci-dessous , pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon 28 septembre 1994 n° 62607 4e ch.) et par un avis du Conseil d'État (avis du Conseil d'Etat n° 197839 du 23 novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA).
Salaire annuel en 2012 : 30 000 €
Seuils d'application des taux majorés : 1er taux (+ 4,25 %) de 7 604 € à 15 185 €, soit sur une base de 15 185 € - 7 604 € = 7 581 €
2e taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 185 €, soit sur une base de 30 000 € - 15 185 € = 14 815 €
(30 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 581 € x 0,40 x 0,0425) + (14 815 € x 0,40 x 0,0935) =
510 € + 128,87 € + 554,08 € = 1192,95 € arrondis à 1 193 €.
(30 000 € x 0,0425) + (7 581€ x 0,0425) + (14 815 x 0,0935) = 1 275 € + 322,19 € + 1385, 20€ = 2982 € à 40 %, soit 1 192, 95 € arrondis à 1 193 €.
La mesure d'adaptation exposée au titre 2 (cf. BOI-TPS-TS-20-30 au § 370) conduit aux résultats suivants en supposant que :
- le chiffre d'affaires de l'année 2011 est de 900 000 € dont 600 000 € réalisés avant l'option ;
Montant brut des salaires payés au cours de l'année 2011 : 200 000 €
Fraction des salaires individuels comprise entre 7 604 € et 15 185 € : 60 000 €
Fraction des salaires individuels supérieure à 15 185 € : 13 000 €
Pourcentage d'imposition : 600 000 € / 900 000 € = 2/3
Montant de la taxe exigible : 12 266 x 2/3 = 8 177,33 arrondis à 8 177 €
Taxe afférente à la période antérieure à l'option (par hypothèse) : 5 000 €
- le chiffre d'affaires antérieur à l'option est de 300 000 € ;
Montant de la taxe exigible : 12 266 € x 25 % = 3 066,50 €.arrondi à 3 067 €
Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité (cf. BOI-TPS-TS-20-30).
L'article 1679 du code général des impôts (CGI) prévoit une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur l'impôt exigible, destinées à alléger la taxe sur les salaires due par les redevables concernés.
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €.
Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La limite de 840 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile.
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 840 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe (art. 369-5 de l'annexe III au CGI).
En application du même article 369-5 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824).
Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) .n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires .
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a §320 ci-dessus, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce montant.
Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 000 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 490 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 1 680 et 1 000 € soit 510 €).
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 840 € et 1 680 €, et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du trimestre écoulé est compris entre 210 € et 420 €, les redevables peuvent imputer sur le montant trimestriel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 420 € et le montant trimestriel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant trimestriel de la taxe = 320 €.
Décote imputable : (420 - 320) x 3/4 = 75 €
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) : 320 € - 75 € = 245 €.
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 840 € et 1 680 € et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du mois écoulé est compris entre 70 € et 140 €, ils peuvent imputer sur le montant mensuel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 140 € et le montant mensuel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant mensuel de la taxe = 100 €
Décote imputable : (140 – 100)/4 x 3 = 30 €
Versement effectif au titre du mois concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel : 100 € - 30 € = 70 €
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre 1er de la deuxième partie du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien que non visées par Ie texte, doivent, en effet, conformément à I'engagement pris par Ie ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure.
- aux fondations reconnues comme établissements d'utilité publique (par exemple, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L143-1 et suivants du code du patrimoine);
- aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail ;
Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).
Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le Code de la mutualité et qui emploient moins de 30 salariés. .
- des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L5134-66 du code du travail ;
- des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI.
Reponse Feidt : Assemblée nationale 28 juin 1999 n° 26695 :
Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative.
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2012 s'établit à 6 002 € (cf article 1679 A du code général des impôts).
L'article 369-5 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060). Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
* 8 000 € par mois : le redevable versera 1 998 € pour le mois de janvier (au plus tard le 15 février 2011) et 8 000 € pour chacun des mois de février à décembre (dans les quinze premiers jours des mois de mars 2011 à janvier 2012) ;
* 5 500 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 502 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
1. Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel, en 2011, pour lequel la taxe due est égale à 500 €.
- L'impôt dû est inférieur à 840 €, la franchise s'applique : l'association est exonérée de taxe sur les salaires.
2. Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel, en 2011 pour lequel la taxe due est égale à 1 000 €.
- L'impôt dû est inférieur à 1 680 €, la décote s'applique.
3. Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à plein temps, en 2011, pour lequel la taxe due est égale à 2 000 €.
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien (cf. BOI-TPS-TS-20-20).
Par conséquent, les organismes et œuvres qui remplissent simultanément les conditions mises à l'application de chacune de ces mesures peuvent donc cumuler les deux avantages.
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