Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA458&focus=viewport&vq=commune&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-08-12 19:16:52+00:00
Document Index: 80747899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 456', 'art. 24', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 456', 'art. 88', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 471', 'art. 475']

- .3 - - - - blissemens publics, une restitution égale à l'amende ? V. l'article Restitution pour délit ·forestier. ]]
$. II. Du Pâturage dans les autres lieur.
I. Le droit d'envoyer paitre les bestiaux dans les autres lieux, se régle ordinairement par des usages locaux. Il y a, par exemple, des communautés où les habitans ne peuvent jamais faire paitre leurs bêtes à laine dans les communaux, parcequ'ils sont uniquement destines au Paturage des chevaux, des bœufs et des vaches; dans d'autres paroisses, les bêtes à laine ne peuvent paitre dans les communaux, que depuis la Saint-Jean jusqu'au 1er. mars. Il est defendu partout de mener les cochons paitre dans les vignes et dans les près ; on ne peut les envoyer que dans les jacheres et dans les terres en friche. Informé qu'il se commettait dans beaucoup de paroisses situées dans le ressort de la sénéchaussée de Saumur, des delits occasionés par la multiplicité des moutons et brebis que beaucoup d'habitans envoyaient pâturer dans la campagne au delà du nombre fixé par les réglemens, suivant lesquels on ne peut avoir, par arpent, qu'une bête à laine et son suivant; qu'on menait les bêtes à laine dans les vignes ou dans les bois ; que d'autres habitans avaient chez eux beaucoup de vaches et de chevaux qu'ils envoyaient dans la campagne à la pâture sur differens héritages, quoiqu'ils ne dussent les conduire que dans les endroits où il y a des communaux, et dans les vaines pâtures, depuis le temps où la moisson est faite, jusqu'au temps où les terres sont ensemencées; que d'autres habitans avaient des porcs et des oies qu'ils laissaient vaguer, soit dans les prés et sainfoins, soit dans les terres ensemencees ; Le procureur général du roi au parlement de Paris, pour faire cesser ces abus, a présenté à la cour une requête sur laquelle il a été rendu, le 9 mai 1777, un arrét qui « Ordonne que les habitans des paroisses, situées dans l'etendue du ressort de la sénéchaussée deSaumur, ne pourront avoir qu'une bête à laine et son suivant, par arpent de terre labourable; leur fait defenses d'en avoir une plus grande quantité, et à tous autres habitans qui ne font valoir aucunes terres, d'en envoyer paitre dans la campagne, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine, contre les contrevenans, de dix livres d'amende, et de saisie et confiscation des bêtes à laine qui seraient trouvées dans la campagne ;
» Fait defenses, sous les mêmes peines, de mener paitre lesdites bêtes à laine et les vaches, chevaux et bestiaux, soit dans les vignes, soit dans les bois ; » Ordonne que ceux qui n'ont aucune pâture, ne pourront conduire leurs chevaux, vaches et bestiaux, paitre que dans les communes qui penvent être dans les paroisses ou dans les vaines pâtures, dans la campagne, depuis que la moisson est faite, jusqu'au temps où les terres sont ensemencees ; » Fait aussi defense de mener paitre, soit dans les pres et sainfoins, ou dans les vignes et terres ensemencées, à l'exception des fermiers et des propriétaires, lorsque la récolte et les vendanges sont faites, les porcs, oies et autres bêtes volatiles.... ; » Enjoint à ceux qui sont commis à la garde des bestiaux, de veiller attentivement à ce qu'il ne soit commis aucuns dommages, soit aux arbres et haies, soit dans les terres qui sont ensemencées, le tout sous peine de dix livres d'amende contre chacun des contrevenans, et même de plus grande peine, si le cas y échet; de laquelle amende les pères et mères, à l'egard de leurs enfans, et maitre et maitresses, à l'égard de leurs domestiques seront civilement garans et responsables, et sauf, au surplus, les droits et actions de ceux auxquels il aurait pu avoir été fait quelques dommages; » Enjoint aux syndics des paroisses, et aux gardes messiers, de veiller, chacun à leur égard, à ce qu'il ne soit contrevenu à l'exécution du present arrêt; et, en cas de contravention, d'en donner avis sur-le-champ aux ossiciers de justice des lieux et au substitut du procureur général du roi en la sénéchaussée de Saumur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra ».
Il a été rendu par le même parlement, le 12 novembre 1778, un autre arrêt de réglement qui
« Fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers et habitans de la campagne, de mener paître, en aucun temps, les boucs et chèvres dans les vignes, bois et buissons, et même dans les jardins, prairies et vergers appartenans aux proprietaires desdits boucs et chèvres, que lesdits jardins, prairies et vergers ne soient enclos de murs ou de haies, à peine de l'amende de 3 livres par chacune bête, et des dommagesinterêts envers ceux qui en auront souffert des dommages ;
» Ordonne que ceux qui meneront paitre lesdits boucs et chèvres dans les campagnes et terres non ensemencees, seront tenus de les tenir attachés avec une corde, sans pouvoir les laisser approcher des vignes, haies ou arbres, ni des terres ensemencées, sous peine d'amende et de telle autre peine qu'il appartiendra ; » Ordonne que les pères et mères, à l'égard de leurs enfans, et les maitres et maîtresses, à l'égard de leurs domestiques, seront et demeureront garans et responsables des amendes et dommages et intérêts qui seront prononcés pour raison des contraventions au présent arrêt, et des degâts qui auront été occasionés par les boucs et chèvres ; » Enjoint aux substituts du procureur général du roi, dans les bailliages et sénéchaussées, et aux officiers des justices des lieux, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, et de poursuivre les contrevenans par les voies de droit, ainsi qu'il appartiendra; enjoint pareillement aux syndics et gardes-messiers des paroisses, de denoncer les contrevenans, et aux officiers et cavaliers de maréchaussée de préter main forte pour l'exécution dudit arrêt, etc. ».
[[II. Le seul fait que des bestiaux sont trouvés dans un lieu où l'on n'a pas pu les mettre en Pâturage, constitue t-il un délit, lorsqu'à ce fait n'est pas jointe la preuve qu'ils y ont effectivement pâturé ou causé du dommage ? « Le procureur général expose qu'il croit devoir requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un jugement du tribunal de police du canton de Mery-sur-Seine. » Le 29 octobre 181o, procès-verbal du garde champêtre de la commune de Méry, constatant que, le même jour, sur les cinq heures du soir, il a trouvé une vache à l'abandon, qui parcourait la contrée des Monts, et notamment une pépinière de deux ans appartenant au sieur Blaise : qu'aprés avoir fait d'inutiles efforts pour la faire retirer, il s'est rendu chez le sieur Pinard, proprietaire de cette vache , pour l'en avertir ; que la femme du sieur Pinard lui a répondu que, n'étant pas chez elle, lorsque le bouvier était rentré avec son troupeau, cette vache s'etait portée dans les monts, et n'y était pas restée une heure. Le garde finit par déclarer que la vache n'a fait aucun dégât dans la pépinière. » Le 3o du même mois, ce procès-verbal est asfirmé entre les mains d'un officier competent. » Il est remis, le lendemain 31, au magistrat de sûreté de l'arrondissement d'Arcissur-Aube, lequel, attendu que le garde cham
pêtre déclare formellement qu'aucun degât n'a été commis dans la pépinière par la vache du sieur Pinard, requiert le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police. » Le 1er. novembre suivant, ordonnance du directeur du jury qui prononce ce renvoi. » Le 19 du même mois, le sieur Pinard est traduit, à la requête du ministère public, devant le tribunal de police du canton de Méry. » Il répond que sa vache n'ayant commis aucun dégât dans la pépinière où le garde champêtre l'a trouvée, il n'existe point de délit. » Le même jour, jugement qui, adoptant cette réponse, renvoie le sieur Pinard de la demande formée contre lui par l'adjoint du maire. » Ainsi, le tribunal de police du canton de Méry a décidé que, bien que les bestiaux abandonnés se soient introduits dans une pepinière, il n'y a cependant point de delit là où il n'y a point de degât prouvé. » On sent combien une pareille jurisprudence, si elle s'accréditait, deviendrait funeste à la police des campagnes. Il n'est pas toujours facile de constater les dégâts que commettent, dans les propriétés rurales, les bestiaux qui s'y introduisent. Rarement on les aperçoit du premier coup d'œil ; souvent même les gardes champêtres, tout en les reconnaissant, négligent d'en tenir procèsverbal. Souvent aussi les parties interessées les regardant comme trop modiques pour en faire personnellement l'objet d'une poursuite judiciaire, s'en rapportent à ce que fera le ministère public pour la punition des delinquans. Ce serait donc assurer à ces sortes de delits une impunité presque générale, que d'en subordonner la répression à la preuve qu'il en est résulte des dégâts ; » Aussi les lois ne l'ont-elles pas fait. » Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique; il peut aussi en naitre une action civile ou privée. Ce sont les termes de l'art. 4 du Code du 3 brumaire an 4; et de cette disposition, qui se retrouve implicitement dans l'art. 1er. du Code d'instruction criminelle de 18o8, il résulte clairement que, pour qu'un fait doive être poursuivi par l'action publique, il n'est pas necessaire qu'il puisse l'être en même temps par l'action civile, ou, ce qui est la même chose, que ce fait ait causé du dommage à une partie privée; que, dès que ce fait constitue un délit, il est du devoir du ministére public de le poursuivre; et que, par suite, les juges
ne peuvent, sous aucun pretexte, se dispenser de le punir des peines portées par la loi. » Or, n'y a t il pas delit, par cela seul, que des bestiaux. laisses à l'abandon, s'introduisent dans une pepiniere, dans un bois, dans une recolte ? » Pour se convaincre de l'assirmative, il sussit de rapprocher les art. 3 et 12 du tit. 2 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791. » L'art. 3 porte : tout délit rural c1-APRÈs MENTIoNNÉ, sera punissable d'une amende ou d'une détention, soit municipale, soit correctionnelle, ou de détention et d'amende réunies, suivant les circonstances et la gravité du délit, sans préjudice de l'indemnité qui pourrà étre due à celui qui aura souffert le dommage : ainsi, tout fait énoncé dans les articles suivans, comme prohibé, prend nécessairement le caractère d'un délit rural. » Or, par l'art. 12, il est dit que les dégāts que les bestiaux de toute espèce, laissés à i abandon, fèront sur les propriétés d'autrui, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux. Donc il y a délit toutes les fois que des bestiaux, laissés à l'abandon, s'introduisent dans les propriétes d'autrui susceptibles d'endommagement ; donc, que l'endommagement ait eu lieu ou non, le délit n'en existe pas moinsi donc, lors même que les bestiaux n'ont point fait de degât, lors même que celui à qui appartiennent les bestiaux, n'a point d'indemnité à payer au proprietaire du fonds, l'action publique est toujours ouverte au défenseur de l'ordre social. » L'art. 38 du même titre de la même loi porte que les dégâts faits dans les bois taillis des particuliers ou des communautés , par des bestiaux ou troupeaux, seront punis de la manière suivante : il sera paré d'amende, pour une béte à laine, une livre.... ; pour une vache ou un veau, trois liores.... ; le dédommagement dü au propriétaire, sera estimé de gré à gré, ou à dire d'experts. » Si l'on raisonnait par rapport à cet article, comme l'a fait le tribunal de police du canton de Mery par rapport à l'art. 12, il faudrait en conclure que le propriétaire de bestiaux ou troupeaux qui se seraient introduits dans les bois taillis d'un particulier ou d'une commune, ne serait passible d'amende, qu'autant qu'il serait prouvé que ses bestiaux ou troupeaux ont causé du degât dans ces bois. » Et c'est effectivement ainsi qu'avait raisonné la cour de justice criminelle du département du Var, le 3o janvier 181o, en renToME XXII.
voyant Charles Aubert des poursuites exercées contre lui par l'administration forestière, pour avoir introduit un troupeau de moutons dans le bois de la Blache, appartenant au sieur Gaudemar, et en motivant son arrêt sur la circonstance bien prouvée, que le sieur Gaudemar n'avait souffert aucun dommage du fait de l'introduction du troupeau de Charles Aubert dans son bois. Mais cet arrêt a ete casse le 2o juillet de la même année, au rapport de M. Guieu, attendu que Charles Aubert était coupable d'une contravention formelle à l'ordonnance, et passible des peines portées par l'art. 38 du tit. 2 du Code rural, par cela seul qu'il avait fait introduire son troupeau de moutons et de bétes à laine dans le bois de la Blache, sans qu'il fiit nécessaire de considérer si des dommages plus ou moins graves avaient été causés au propriétaire de ce bois, le fait seul de l'introduction constituant par lui-même un
délit (1).
(1) V. encore 1'arrét du 25 mai de la méme année, rapporté ci-devant , $. 1 , no. 3. Ces deux arrêts avaient été précédés de plusieurs autres qui avaient jugé de même. En voici d'abord un qui a été rendu le 2 1 vendémiaire an 12, au rapport de M. Minier : « Vu l'art. 6o9 du Code des délits et des peines , » Attendu que, dans l'espèce , il était constaté par un procès-verbal en bonne forme, que quarante brebis , sous la conduite d'une jeune fille, avaient été trouvées dans un bois taillis de seize à dix-sept ans , appartenant à la ville d'Avalon ; » Attendu que la certitude d'un pareil fait suffisait pour établir un dégât commis daus un bois taillis, puisqu'il est impossible que quarante brebis puissent, dans un bois taillis, paître sans brouter la glandée destinée à la reproduction des bois , si essentielle à ménager ; » Attendu que, dans une pareille circonstance , avoir renvoyé Claude Genneau , laboureur, cité comme civilement responsable de sa fille, de la demande formée contre lui , c'est avoir violé les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui défend en tout temps l'introduction des bestiaux dans les bois de tout âge appartenant à l'état , aux communautés d'habitans et aux particuliers ; que c'est avoir également fait une fausse application de la loi du 28 septembre 1791 , et avoir commis un excès de pouvoir qui doit être réprimé d'après l'art. 456 du Code ; » Par ces motifs , le tribunal casse et annulle Ie jngement rendu le 11 fructidor dernier, par le tribunal criminel du département de l'Yonne, pour excès de pouvoir et violation de l'ordonnance de 1669 et de la loi du 28 septembre 1791 ».
Le 26 brumaire de la même année, arrét sembla
ble, qui est rapporté en ces termes daus le bulletin criminel de la cour de cassation :
« Un procès-verbal du garde-champêtre de la com58
» Et ne sent-on pas que, s'il en était autrement, rien ne serait aussi facile que d'éluder la disposition de l'art. 24 de la même loi, par lequel il est défendu de mener sur le terrain d'autrui des bestiaux d'aucune espèce et en aucun temps, dans les prairies artificielles.... , dans les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme ? Celui qui voudrait échapper à la peine dont cet article punit la contravention aux défenses qu'il prononce, n'aurait qu'à
mune de Montillot , arrondissement d'Avalon , département de l'Yonne, du 5 prairial an 11 , avait constaté que les fils de Claude Guillot ct d'Aubin Guilloux avaient été trouvés gardant et faisant paître douze brebis ou moutons dans un bois taillis âgé de six ans , appartenant à la commune de Montillot. . » Les tribunaux de police correctionnelle et criminel les avaient renvoyés des poursuites dirigées contre eux, sous prétexte que le procès-verbal du garde champêtre ne constatait pas qu'il y avait eu du dégât dans le bois taillis ; que l'art. 38 du tit. 2 du Code rural suppose qu'il a été commis des dégâts ; que cet article paraît avoir révoqué l'art. 1o du tit. 22 de l'ordonnance de 1669; que, si cette ordonnance est maintenue par l'art. 6o9 du Code de délits et des peines, le même article maintient aussi les dispositions du Code rural. » Le tribunal a vu dans ce jugement une fausse interprétation de l'art. 38, tit. 2, de la loi du 28 septembre 1791, et une infraction aux dispositions de I'ordonnance de 1669 : il en a prononcé l'annullation par le jugement suivant : » Oui le rapport de M. Lachèse, et les conclusions de M. Pons, substitut du commissaire du gouvernement ; » Vu l'art. 1 1 du tit. 9, intitulé Des droits de Päturage et de pacage. de I'ordonnance de 1669 ; I'art. 13 du même titre ; l'art. 1o du tit. 32; et l'art. 28, tit. 2, de la loi du 28 septembre 1791 ; » Attendu que, par les dispositions citées de l'ordonnance de 1669, maintenue par l'art. 6o9 du Code des délits et des peines , l'introductiou ou la divagation des bestiaux dans les forêts ou bois , est réputée délit et passible d'une peine ; que ces dispositions n'ont point été abrogées par l'art. 38 du tit. 2 de la loi du 28 septembre 1791 : que cet article , en effet , n'a rien de restrictif et de limitatif; qu'il ne doit étre entendu et appliqué que dans le cas qu'il a exprimé; mais que l'ordonnance de 1669 ne doit pas moins être appliquée encore dans les cas et circonstances qui ne seraient pas identiquement les mêmes que celui sur lequel a statué ledit art. 38 de la loi de 1791 ; » Par ces motifs , et vu l'art. 456 de la loi du 3 brumaire an 4, le tribunal casse et annulle le jugement rendu le 11 fructidor an 1 1 , par le tribunal criminel du département de l'Yonne ». On peut voir aux articles Délit forestier, $. 9, d'autres arrêts qui sont motivés sur le méme prin
laisser ses bestiaux à l'abandon dans le voisinage d'une prairie artificielle ou d'une pépinière; car on ne pourrait jamais le convaincre de les y avoir menés; et ce que Ia loi défend d'une manière absolue, ce que par conséquent la loi déclare, d'une maniére absolue, être un délit, ne pourrait être puni que dans le cas très incertain où il serait prouvé que ses bestiaux ont causé du dommage. » Inutile de dire que le même article fixe l'amende encourue pour ce délit, à une somme double de la valeur du dédommagement; et que, dès lors, il ne peut pas y avoir lieu à l'amende, lorsqu'il n'est point dû de dédommagement au proprietaire. » Cette objection est détruite par la loi du 23 thermidor an 4 , laquelle porte que la peine ne pourra, pour tout délit rura/ ou forestier, étre au dessous de trois journées de travail ou de trois jours d'emprisonnement. » Ce considéré, il plaise à la cour, vu l'art. 88 de la loi du 27 ventôse an 8, les art. 3 et 12 du tit. 2 de la loi du 28 septembre6 octobre 1791 , et l'art. 4 du Code du 3 brumaire an 4, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice de son execution entre les parties intéressées, le jugement du tribunal de police du canton de Méry-surSeine, ci dessus mentionné et dont l'expedition est cijointe. » Fait au parquet, le 3o janvier 1811. Signé Merlin. » Ouï M. Basire, conseiller, et M. Giraud, avocat général ; » Vu les art. 3 et 12 de la loi du 28 septembre 1791.... ; » Attendu que du premier des articles précités, il résulte que tous les faits mentionnés dans les articles suivans, constituent un délit rural punissable; d'où il suit que, d'après l'art. 12 également précité, le fait mentionne dans cet article de l'abandon des bestiaux sur les propriétés d'autrui, susceptibles d'en éprouver un dommage, est classé parmi les délits ruraux ; » Attendu que, d'après la loi du 3 brumaire an 4, art. 4, tout délit donne essentiellement lieu à l'action publique ; » Attendu enfin que, d'après la loi du 23 thermidor an 4, la peine pour tout délit rural ou forestier ne peut étre au dessous de trois journées de travail ou de trois jours d'emprisonnement ; » D'où il suit qu'en déclarant, dans l'espèce, que le fait en question n'était pas un
delit, et en n'appliquant à ce fait aucune peine, il a eté contrevenu aux diverses lois précitées ; » Par ces motifs, la cour, statuant sur le requisitoire de M. le procureur général, casse et annulle, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu le 28 novembre 181o, par le tribunal de Méry-sur-Seine en faveur du sieur Pinard..... » Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la cour de cassation, section criminelle, le 15 février 1811 ».
III. Mais de quelle nature est le délit résultant de ce que des bestiaux sont trouvés dans un lieu où celui à qui ils appartiennent, n'a pas le droit de les mettre en Pâturage ? Est-ce un délit proprement dit, ou n'est-ce qu'une contravention de police ? En d'autres termes, est-il du ressort du tribunal correctionnel, ou la connaissance en appartient-elle au tribunal de police ?
La question peut se présenter dans trois hypothèses différentes.
1°. Le propriétaire des bestiaux est-il prévenu de les avoir fait passer, soit sur un terrain dépouille de sa récolte non encore enlevée, soit sur un terrain ensemencé ou chargé de récolte, qui ne lui appartient pas? C'est le cas, ou de l'art. 471 , ou de l'art. 475 du Code pénal, qui rangent dans la catégorie des contraventions de police; le premier, le fait de « ceux qui auront laissé passer leurs » bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge
» ou de monture, sur le terrain d'autrui,
» avant l'enlèvement de la récolte »; le second, le fait de « ceux qui auraient fait ou » laissé passer des bestiaux, animaux de trait, » de charge ou de monture, sur le terrain » d'autrui, ensemencé ou chargé d'une ré» colte, en quelque saison que ce soit, ou » dans un bois taillis appartenant à autrui ». 2°. Le propriétaire des bestiaux est-il prévenu de les avoir introduits dans le lieu où ils sont trouves, à dessein de les y faire paître; ou, ce qui revient au même, les a-t-il fait ou laissé paitre dans ce lieu après les y avoir introduits seulement pour les y faire passer ? C'est le cas des dispositions suivantes du tit. 2 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 , sur la police rurale : » Art. 24. Il est défendu de mener sur le terrain d'autrui des bestiaux d'aucune espèce, et en aucun temps, dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plans de capriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et arbres du même genre, dans tous les plans et pépi
nières d'arbres fruitiers ou autres faits de main d'hommes. » L'amende encourue pour le delit, sera une somme de la valeur du dédommagement dû au propriétaire; l'amende sera double, si le dommage a été fait dans un enclos rural; et suivant les circonstances, il pourra y avoir lieu à la détention de police municipale. » Art. 25. Les conducteurs des bestiaux revenant des foires, ou les menant d'un lieu à un autre, même dans les pays de parcours ou de vaine pâture, ne pourront les laisser
| pacager sur les terres des particuliers, ni sur
les communaux, sous peine d'une amende de la valeur de deux journées de travail, en outre du dédommagement. L'amende sera égale à la somme du dédommagement, si le dommage est fait sur un terrain ensemencé ou qui n'a pas été dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural. » A défaut de paiement, les bestiaux pourront être saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs; il pourra même y avoir lieu envers les conducteurs à la détention de police municipale, suivant les circonstances. » Art. 26. Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui, sera condamné en outre au paiement du