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Timestamp: 2019-08-20 07:41:46+00:00
Document Index: 169057071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 290", "l'article 50", 'art. 1']

Par assouslegrand le 26/09/17
Les ordonnances réformant le droit du travail sont publiées (JO du 23 septembre 2017)
Le JO du 23 septembre a publié les cinq ordonnances du 22 septembre réformant le droit du travail :
Ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Le diagnostiqueur doit tout mettre en œuvre à la bonne exécution de sa mission.
La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 septembre 2017 vient de rappeler ce principe.
M. X... et Mme Y... ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas.
Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils ont, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.
Cette demande a été rejetée par la cour d’appel d’Amiens aux termes d’un arrêt rendu le 13 mai 2016 pour les motifs suivants :
- l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles,
- la société Bureau Veritas avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic,
- la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis,
- les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables ni celles du contrat liant les parties .
La Cour de cassation ne partage pas cette position aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 et retient que:
le diagnostiqueur devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, d’autant plus que ce dernier s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores.
la cour d’appel aurait dû rechercher si, dès lors que le diagnostiqueur n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.
Arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) – Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300892
Une note technique du 27 juillet 2017 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale
Une note technique du 27 juillet 2017 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale (NOR : TREK1716076N)(Texte non paru au journal officiel)
Elle généralise en les adaptant les expérimentations d’autorisations uniques menées depuis 2014.
À compter du 1er mars 2017, pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.
Sont également concernés par l'autorisation environnementale les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.
- code de l’environnement : autorisation au titre des ICPE ou des IOTA, autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales ou des réserves naturelles classées en Corse par l’Etat, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d’OGM, agrément des installations de traitement des déchets, déclaration IOTA, enregistrement et déclaration ICPE, autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre ;
– les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017 continuent à être instruits suivant les anciennes procédures ;
– le porteur de projet pouvait choisir, jusqu’au 30 juin 2017, de déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale ; il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1er mars 2017, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017.
Cette note technique a pour objet d’appeler l’attention des services sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation :
– changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services coordonnateurs et les services contributeurs ;
– changement de relation entre les services de l’État et les pétitionnaires, qui auront un interlocuteur unique dans le cadre formel de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ;
– renforcement du rôle des services de l’État en phase amont vis-à-vis du porteur de projet ;
– instauration d'une organisation permettant une instruction efficace, garante de la préservation des enjeux environnementaux et permettant de respecter les délais d’instruction.
Note technique du 27 juillet 2017 (NOR : TREK1716076N)
Etendue de l’obligation de vérification du notaire en cas de vente d’un chemin rural
Par assouslegrand le 19/09/17
L’étendue de l’obligation de vérification du notaire en cas de vente d’un chemin rural a été précisée aux termes d’un arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 2017.
Le notaire à l’occasion de la vente d’un chemin rural au profit d’un riverain n’avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal qui a décidé de vendre sachant qu’aucun recours administratif n’avait été introduit à l’encontre de cette délibération.
Selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes 10 décembre 2015, 1e ch. B), la commune d'Apt, après délibération de son conseil municipal en date du 27 novembre 2006, a vendu, par acte des 30 mai et 19 juillet 2007, un chemin rural à M. et Mme T., dont le fonds bordait ce chemin .
Soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune d'Apt n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme S. a assigné les acquéreurs en nullité de la cession.
Selon la cour de Cassation le notaire n'avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2006, contre laquelle aucun recours administratif n'avait été formé ; aucune faute ne pouvait donc être imputer au notaire rédacteur de l’acte de cession du chemin à M. et Mme T.
Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-12.236 FS-PB
Les « réponses rapides » fournies par les Safer sont légales aux termes d’une réponse à une question écrite n°10073 du 18 juin 2017
Les « réponses rapides » fournies par les Safer sont légales aux termes d’une réponse à une question écrite n°10073 du 18 juin 2017 qui précise :
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai exprès de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Des acquéreurs de biens peuvent effectivement être informés par leurs notaires qu'un supplément d'honoraires pourrait permettre de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l'expiration du délai de deux mois. L'étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s'apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour « réponse rapide », toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu'il n'y a pas eu usage du droit de préemption.
Question écrite n°10073 du 18 juin 2017
Bénéficiaires effectifs: le coût de la formalité auprès du tribunal de commerce est paru
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, (NOR: ECOT1706881D) précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif instauré par l'ordonnance n° 2016-1635 qui crée le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le coût du dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs a été précisé par un arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (NOR: ECOC1721372A).
Ce dépôt donne lieu au versement d’un émolument fixé dans les conditions suivantes :
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif
LA CODIFICATION EUROPENNE DES SOCIETES NON COTEES
Par assouslegrand le 12/09/17
Le droit européen des sociétés non cotées a fait l’objet d’une codification dans le cadre de la directive Dir. 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil, 14 juin 2017 ( Dir. 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil, 14 juin 2017 : JOUE L 169, 30 juin )
En revanche, la directive du 14 juin 2017 ne reprend pas les textes régissant les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Cette directive traite notamment des sujets suivants :
CONCERNANT LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
Constitution et nullité de la société et validité de ses engagements
Nullité de la société de capitaux et validité de ses engagements
Publicité et interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
Règles de publicité applicables aux succursales de sociétés d'autres États membres
- Règles de publicité applicables aux succursales de sociétés de pays tiers
- Modalités d'application et de mise en œuvre
- Exigences concernant le capital
- Garanties en ce qui concerne le capital statutaire
- Règles de distribution
- Règles concernant les acquisitions par les sociétés de leurs propres actions
- Règles concernant l'augmentation et la réduction de capital
CONCERNANT LES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
Fusion des sociétés anonymes
- Dispositions générales concernant les fusions
- Fusion par absorption
- Fusion par constitution d'une nouvelle société
- Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
- Autres opérations assimilées à des fusions
Scissions de sociétés anonymes
- Scission par absorption
- Scission par constitution de nouvelles sociétés
- Scissions sous le contrôle d'une autorité judiciaire
- Autres opérations assimilées à la scission
- Modalités d'application
CONCERNANT LES DISPOSITIONS FINALES
L’application de ces dispositions sur le plan national. sont notamment rappelées ci-après:
Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant la constitution de ces sociétés, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.
Dans l'Union, les statuts ou l'acte constitutif d'une société anonyme doivent permettre à tout intéressé de connaître les caractéristiques essentielles de cette société, et notamment la consistance exacte de son capital.
La protection des tiers devrait être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée.
Il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers ainsi qu'entre les associés, de limiter les cas de nullité ainsi que l'effet rétroactif de la déclaration de nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cette déclaration.
La coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et la nullité de celles-ci revêt une importance particulière, notamment en vue d'assurer la protection des intérêts des tiers.
La publicité devrait permettre aux tiers de connaître les actes essentiels d'une société et certaines indications la concernant, notamment l'identité des personnes qui ont le pouvoir de l'engager.
Sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications obligatoires sur support papier ou par voie électronique.
Les parties intéressées devraient pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier ou par voie électronique.
Les États membres devraient être libres de tenir le bulletin national désigné pour la publication de ces actes et indications obligatoires, sous format papier ou sous format électronique, ou d'organiser leur publicité par des mesures d'effet équivalent.
Il y a lieu de faciliter l'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés en permettant, en plus de la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l'enregistrement volontaire, dans d'autres langues, des actes et indications obligatoires. Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions.
La mention des indications obligatoires énumérées dans la présente directive doit figurer sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support. Au vu de l'évolution de la technologie, il convient également de prévoir que la mention des indications obligatoires doit figurer sur les sites internet des sociétés.
La création d'une succursale, tout comme la constitution d'une filiale, est l'une des possibilités qui, à l'heure actuelle, sont ouvertes à une société désireuse d'exercer son droit d'établissement dans un autre État membre.
Pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans le domaine de la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales.
Pour assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s'imposent dans l'État membre dans lequel la succursale est située. À certains égards, l'influence économique et sociale d'une succursale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte qu'il y a un intérêt du public pour une publicité de la société auprès de la succursale. Pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de l'Union.
Cette publicité vise une série d'actes et d'indications importants ainsi que leurs modifications.
Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.
Les dispositions nationales, qui imposent la publicité des documents comptables se rapportant à la succursale, ont perdu leur justification après que les législations nationales en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des documents comptables de la société ont été coordonnées. En conséquence, il suffit de publier auprès du registre de la succursale les documents comptables tels qu'ils ont été contrôlés et publiés par la société.
Les lettres et notes de commande utilisées par la succursale devraient porter au moins les mêmes indications que les lettres et notes de commande de la société ainsi que l'indication du registre sur lequel la succursale est inscrite.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et d'éviter toute discrimination en raison du pays d'origine des sociétés, la présente directive devrait viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés auxquelles s'applique la présente directive. Pour de telles succursales, des dispositions spécifiques, différentes de celles qui s'appliquent aux succursales des sociétés relevant du droit d'autres États membres, s'imposent, étant donné que la présente directive ne s'applique pas aux sociétés des pays tiers.
La présente directive n'affecte en rien les obligations d'information auxquelles sont tenues les succursales du fait d'autres dispositions relevant, par exemple, du droit social en ce qui concerne le droit d'information des salariés, du droit fiscal, ainsi qu'à des fins statistiques.
L'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés est une mesure requise pour créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés. Elle devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives et en garantissant une plus grande sécurité juridique et, partant, à favoriser la sortie de la crise économique et financière mondiale, qui est l'une des priorités de la stratégie Europe 2020. En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres.
Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne a prévu la création d'un portail e-Justice européen comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.
L'accès transfrontalier aux informations commerciales relatives aux sociétés et à leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres ne pourra être amélioré que si tous les États membres s'engagent à rendre possible la communication électronique entre les registres et à transmettre les informations aux utilisateurs individuels sous une forme normalisée, au moyen d'un contenu identique et de technologies interopérables, dans l'ensemble de l'Union. Cette interopérabilité des registres devrait être assurée par les registres des États membres (ci-après dénommés «registres nationaux») fournissant des services, qui devraient constituer des interfaces avec la plate-forme centrale européenne (ci-après dénommée «plate-forme»). La plate-forme devrait consister en une série d'outils informatiques centralisés intégrant des services et former une interface commune. Cette interface devrait être utilisée par tous les registres nationaux. La plate-forme devrait aussi fournir des services constituant une interface avec le portail, lequel servirait de point d'accès électronique européen, et avec les points d'accès optionnels mis en place par les États membres. La plate-forme ne devrait être conçue que comme un instrument d'interconnexion des registres et non comme une entité distincte possédant la personnalité juridique. Sur la base d'identifiants uniques, la plate-forme devrait être capable de transmettre les informations contenues dans chacun des registres des États membres aux registres compétents des autres États membres sous un format de message type (un format électronique de messages échangés entre des systèmes informatiques, comme par exemple, xml) et dans la version linguistique pertinente.
La présente directive ne vise pas à établir une base de données centralisée des registres dans laquelle seraient stockées des informations substantielles concernant les sociétés. Au stade de la mise en œuvre du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (ci-après dénommé «système d'interconnexion des registres»), seul l'ensemble de données nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme devrait être défini. Les données opérationnelles, les dictionnaires et les glossaires devraient notamment entrer dans le champ de ces données. Celui-ci devrait être déterminé en tenant compte également de la nécessité d'assurer le fonctionnement efficace du système d'interconnexion des registres. Ces données devraient être utilisées afin de permettre à la plate-forme d'exécuter ses fonctions et ne devraient jamais être directement accessibles au public. Par ailleurs, la plate-forme ne devrait modifier ni le contenu des données sur les sociétés stockées dans les registres nationaux, ni les informations sur les sociétés transmises au moyen du système d'interconnexion des registres.
Étant donné que la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil ne visait pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, cette directive n'a pas imposé aux États membres l'obligation de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.
Le portail devrait assurer, à l'aide de la plate-forme, le traitement des demandes soumises par les utilisateurs individuels concernant les informations sur les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres, qui sont stockées dans les registres nationaux. Les résultats des recherches devraient ainsi pouvoir apparaître sur le portail, y compris les notices explicatives, dans toutes les langues officielles de l'Union, répertoriant les informations fournies. En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la présente directive.
Les États membres devraient pouvoir mettre en place un ou plusieurs points d'accès optionnels, ce qui peut avoir une incidence sur l'utilisation et le fonctionnement de la plate-forme. Par conséquent, la Commission devrait être informée de leur mise en place et de tout changement important concernant leur exploitation, notamment leur fermeture. Cette notification ne devrait restreindre en rien les pouvoirs des États membres quant à la mise en place et à l'exploitation des points d'accès optionnels.
Les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres devraient disposer d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque au sein de l'Union. Cet identifiant est destiné à être utilisé pour la communication entre les registres au moyen du système d'interconnexion des registres. Les sociétés et les succursales ne devraient dès lors pas être tenues de faire figurer l'identifiant unique sur leurs lettres ou notes de commande mentionnées dans la présente directive. Elles devraient continuer à utiliser leur numéro d'immatriculation national à des fins de communication propres.
Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, consistant dans l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société. Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à suivre en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu et, le cas échéant, après la procédure de liquidation de la succursale concernée. Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.
Les dispositions de la présente directive relatives à l'interconnexion des registres ne devraient pas s'appliquer à une succursale ouverte dans un État membre par une société qui ne relève pas du droit d'un État membre.
Les États membres devraient veiller à ce que, en cas de modification des informations concernant les sociétés transcrites dans les registres, ces informations soient actualisées sans retard indu. Cette actualisation devrait être rendue publique, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris le contrôle de la légalité conformément au droit national. Ce délai devrait être compris comme obligeant les États membres à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la présente directive. Il ne devrait pas être applicable en ce qui concerne les documents comptables que les sociétés sont tenues de soumettre pour chaque exercice financier. Cette exclusion est justifiée par la surcharge de travail que connaissent les registres nationaux pendant les périodes de déclaration. Conformément aux principes juridiques généraux communs à tous les États membres, le délai de 21 jours devrait être suspendu en cas de force majeure.
Si la Commission décide de faire développer et/ou gérer la plate-forme par un tiers, elle devrait le faire conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Il convient de garantir un degré approprié de participation des États membres à ce processus en établissant les spécifications techniques aux fins de la procédure de passation de marchés publics par voie d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Si la Commission décide de faire gérer la plate-forme par un tiers, il convient d'assurer la continuité de la fourniture des services par le système d'interconnexion des registres et un contrôle public approprié du fonctionnement de la plate-forme. Des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plate-forme devraient être établies par voie d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011. Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.
L'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés implique la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques variables. Cela suppose l'adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour lui permettre de résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011.
La présente directive ne devrait pas limiter le droit des États membres de facturer des frais pour l'obtention d'informations sur les sociétés au moyen du système d'interconnexion des registres, si le droit national prévoit de tels frais. C'est pourquoi les mesures et spécifications techniques pour le système d'interconnexion des registres devraient permettre la mise en place de modalités de paiement. Sur ce point, la présente directive ne devrait pas préjuger des solutions techniques spécifiques, les modalités de paiement devant être définies au moment de l'adoption des actes d'exécution, en tenant compte des moyens de paiement en ligne largement disponibles.
Il pourrait être souhaitable, à l'avenir, que les pays tiers puissent également participer au système d'interconnexion des registres.
Une solution équitable pour le financement du système d'interconnexion des registres suppose la participation, à la fois de l'Union et de ses États membres, au financement de ce système. Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux, à savoir la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique, devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union. Afin de compléter certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la facturation de frais pour l'obtention d'informations sur les sociétés. Ceci n'affecte pas la possibilité qu'ont les registres nationaux de facturer des frais, mais cela pourrait comprendre des frais supplémentaires visant à cofinancer l'entretien et le fonctionnement de la plate-forme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Des dispositions de l'Union sont nécessaires afin de préserver le capital, gage des créanciers, notamment en interdisant d'entamer celui-ci par des distributions indues aux actionnaires et en limitant la possibilité pour les sociétés anonymes d'acquérir leurs propres actions.
Les limitations en matière d'acquisition par une société anonyme de ses propres actions devraient s'appliquer aux acquisitions faites par la société elle-même ainsi qu'à celles faites par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette société.
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés. Le même régime devrait couvrir la souscription d'actions de la société anonyme.
Afin d'éviter les détournements de la présente directive, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée couvertes par la présente directive, ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable, devraient également être couvertes.
Lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale, afin de réaliser les objectifs de la présente directive.
Il est justifié, par ailleurs, d'exempter les cas dans lesquels le caractère spécifique d'une activité professionnelle exclut que la réalisation des objectifs de la présente directive puisse être mise en danger.
Il est nécessaire, au regard des objectifs visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.
Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque leurs créances sont compromises à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.
Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil.
La protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes et d'introduire dans le droit de tous les États membres l'institution de la fusion.
Dans le cadre de cette coordination, il est particulièrement important d'assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir une protection appropriée de leurs droits. Cependant, il n'y a pas de raison d'imposer qu'un expert indépendant examine le projet de fusion pour les actionnaires si l'ensemble des actionnaires convient qu'il n'est pas impératif.
Les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d'autres titres des sociétés qui fusionnent devraient être protégés afin que la réalisation de la fusion ne leur porte pas préjudice.
La publicité visant à protéger les intérêts des associés et des tiers devrait inclure les opérations relatives à la fusion afin que les tiers en soient suffisamment informés.
Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion de sociétés anonymes, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.
Il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.
Cette directive facilite également la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux.
La législation des États membres devrait autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.
Ce délai est de 15 jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. (Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1)
L’arrêté du 1er septembre 2017 fixe le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière (NOR: AGRT1725021A ).