Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618806
Timestamp: 2018-05-24 10:32:00+00:00
Document Index: 325071362

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15', "l'article 22", 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 57', "l'article 32"]

Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique | Legifrance
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 90-436 du 28 mai 1990 et par le décret n° 93-410 du 19 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu le 4 avril 1995,
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 2-1 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 3-1 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-2 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-1 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-2 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-4 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-5 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-6 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-7 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-8 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-9 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 7 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 15-1 (V)
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 24 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 24-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28 (M)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32-1 (VT)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32-2 (VT)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 45 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 48 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 51 (V)
L'article 43 du même décret est abrogé.
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 54 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 57 (V)
Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.
Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.