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Timestamp: 2020-06-01 03:26:04+00:00
Document Index: 283558666

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 90', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 80", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 80", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L6221-1 et suivants du Code du travail . Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA), à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l' article 81 bis du Code général des impôts (CGI) cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les articles L7121- 1 et suivants du Code du travail , définissent la situation juridique des artistes du spectacle.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ( article L7121-2 du Code du travail ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
En application de l' article L7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
L' article L7121-4 du Code du travail précise que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
Le contrat de travail doit être individuel ( article L7121-6 du Code du travail ).
Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat ( article L7121-7 du Code du travail ).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Selon l ' article L7121-8 du Code du travail , n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
L 'article L 212-6 du C ode de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les dispositions de l' article L7121-8 du Code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
- aux artistes-interprètes (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l' article L212-1 du CPI , aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une ½uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes) ;
- pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l' article L112-2 du CPI , d'une ½uvre cinématographique ou de toute autre ½uvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
La présomption de contrat de travail de l' article L7121-3 du Code du travail exposée ci-avant ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 29 janvier 1964, req. n° 53032, RO, p. 21 :
Ainsi, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une ½uvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l 'article L7121-8 du Code du travail (cf. II-A-2-b ).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
L 'article L7121-8 du Code du travail précité conduit à considérer comme des salaires ces rémunérations d'une ½uvre à laquelle ils avaient prêté leur concours.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies à l' article L7121-8 du Code du travail , (sans présence physique cf. II-A-2-b ), aux artistes-interprètes (cf. définition II-A-2-b-§ 90 ) à l'occasion de la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas :
- en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l' article L212-9 du C PI , par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L112-2 du CPI , il convient d'entendre par ½uvre audiovisuelle, les ½uvres cinématographiques et les autres ½uvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non.
Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une ½uvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal ci-après.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
- les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l' article L7121-8 du Code du travail (cf. II-A-2-b ), n'ont pas le caractère de salaires et entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
En ce qui concerne les droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-50 .
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l' article L2324-1 du code de la santé publique . Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet ( article L421-1 du Code de l'action sociale et des famille s ( CASF) ).
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet ( article L421- 2 du CASF ). L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
La rémunération et l'ensemble des indemnités susceptibles d'être versées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux sont indiqués dans les tableau figurant au BOI-ANNX-000427 .
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant ( article L42 3 -18 du CASF ).
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
Elles couvrent et comprennent ( articles D423-6 à D423-8 du CASF ) :
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l' article L3231- 12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
La fourniture des repas par l'assistant maternel se fait en principe pour son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu'elle soit évaluée selon les règles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture soit un montant forfaitaire de 4,40 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2011.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée ( article L423-29 du CASF ).
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l' article L421-16 d u CASF ( Article D423-21 du CASF) .
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l' article L3231-12 du code du travail . Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant ( article D423-22 du CASF ).
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
La rémunération (cf. III-A-2-a ) perçue par un assistant maternel ou familial prévu à l'article 80 sexies du CGI.
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
S'agissant des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les assistants maternels, cf. BOI-RSA-20-50-20-30-II .
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
Aux termes de l' article 80 sexies du CGI, le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du CASF est égal à la différence entre :
- d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire prévue à l' article L423-13 du CASF .
Remarque : L' article 80 sexies du CG I ne s'applique que pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ses dispositions ne sauraient donc être étendues à la détermination de la base des taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur et, en particulier, à celle de la taxe sur les salaires. L'assiette de ces taxes et participations reste donc constituée par les sommes versées aux bénéficiaires à titre de salaires, en vertu de leur statut.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 380-12/09/2012)
Sont concernés les assistants maternels et les assistants familiaux ayant fait l'objet d'un agrément en vertu des article s L421- 3 et L421-4 du CAS F et qui, de ce fait, sont seuls autorisés à accueillir habituellement des mineurs à leur domicile contre rémunération.
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 390-12/09/2012)
Toutefois, les assistants maternels ou familiaux dispensés de l'agrément en vertu de l' article L421-17 du CASF doivent être assimilés, sur le plan fiscal, à des assistants maternels ou familiaux agréés. Ces personnes peuvent, par conséquent, bénéficier du régime particulier de détermination du revenu brut, tel qu'il est décrit au III-B-1-c .
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 400-12/09/2012)
Ces dispositions sont applicables également aux assistants maternels visés à l' article L424-5 du CASF qui par dérogation à l' article L421-1 , peuvent accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre ( ar ticle L424-1 du CASF) . Toutefois, s'ils sont salariés d'une personne morale de droit privé, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 80 sexies précité ( article 80 sexies alinéa 3 du CGI ).
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 410-12/09/2012)
Ne sont concernés par les dispositions de l' article 80 sexies du CGI que les revenus résultant de l'exercice effectif de l’activité d'assistant maternel ou familial.
A cet égard, cf. réponse à Mme Claude Darciaux (JO AN du 27 juin 2006, n° 29441 , page 6838) :
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 450-12/09/2012)
En ce qui concerne les rémunérations et indemnités allouées à titre de salaires, sont retenues toutes les sommes mentionnées dans le tableau figurant au BOI-ANNX-000427 .
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 460-12/09/2012)
Les indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement des enfants comprennent, non seulement les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, mais également toutes les autres allocations spécifiques qui couvrent des dépenses d'entretien(cf. III-A-2-b-1° ).
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 470-12/09/2012)
Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, par mesure de tolérance, seules doivent être déclarées les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites , à l'exclusion des diverses indemnités spécifiques qui leur sont allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant (couvrant les frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances, ainsi que les fournitures scolaires cf. III-A-2-b-2° ( article L421-16 du CASF ).
480 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 480-12/09/2012)
- trois fois le montant horaire du SMIC, pour chaque enfant n'ouvrant pas droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles (pour un enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations) prévue à l' article L 423-13 du CASF ( article 80 sexies 1 er alinéa du CGI ) ;
- quatre fois le montant horaire du SMIC pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles prévue à l' article L423-13 du CASF ( article 80 sexies 2 ème alinéa du CGI ).
490 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 490-12/09/2012)
Par ailleurs, ces déductions forfaitaires sont majorées lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions rappelées ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC ( article 80 sexies 3 ème alinéa du CGI ).
Remarque n° 2 : Le montant de l'abattement à retenir pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels ou familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants ( article 80 sexies du CGI ).
500 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 500-12/09/2012)
Une assistante familiale a gardé, en 2011 pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l' article L 423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour.
- 9 ¤ du 1er juillet au 30 novembre 2011 ;
- 9,19 ¤ du 1er décembre au 31 décembre 2011.
- 7 297,98 ¤
4 x 9 ¤ x 182 jours = 6 552,00 ¤
5 x 9 ¤ x 8 jours = 360,00 ¤
4 x 9,19 ¤ x 8 jours = 294,08 ¤
5 x 9,19 ¤ x 2 jours = 91,90 ¤
702,02 ¤
510 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 530-12/09/2012)
Les modalités particulières de détermination du revenu brut, prévues par l' article 80 sexies du CGI étant réservées aux assistants maternels ou familiaux agréés ou assimilés (cf. III-B-1-a ), les personnes qui, moyennant rémunération gardent des enfants sans avoir fait l'objet d'un agrément prévu aux article s L421-3 et L421-4 du C ASF , sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun.
540 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 550-12/09/2012)
Remarque : cas particulier pour les assistants maternels : il arrive fréquemment que les assistants maternels perçoivent des parents une somme globale qui représente à la fois les frais d'entretien de l'enfant et le salaire. A titre de règle pratique et à défaut d'élément d'appréciation plus précis, il convient d'admettre que les frais d'entretien correspondant à un repas ou à un goûter équivalent à une fois le montant du minimum garanti. Par exemple, un contribuable perçoit une somme journalière de 26,58 ¤ pour accueillir un enfant de 8 heures à 18 heures. Cette somme comprend le prix d'un repas et d'un goûter. Le revenu imposable pour chaque jour de garde est égal à
26,58 ¤ - (minimum garanti x 2).