Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-15 05:11:48+00:00
Document Index: 202445789

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 207', 'art. 208', 'art. 210', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 149', 'art. 396']

Code de commerce - Article L631-22 | Legifrance
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Code de commerce - Article L631-22
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 6
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, article 13 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 28 septembre 2014.
Code de commerce - art. L621-3
Code de commerce - art. L641-10
Code de commerce - art. L642-2
Code de commerce - art. L642-22
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 207 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 208 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 210 (Ab)
Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149, v. init.
Délibération du 20 avril 2020 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
Code de commerce - art. R631-42 (V)
Code de commerce. - art. L642-21 (VT)
Code de commerce. - art. R631-39 (V)
Code de commerce. - art. R631-40 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V)
Code du travail - art. L2312-53 (VD)
Code du travail - art. L2312-54 (V)
Code du travail - art. L2323-44 (VT)
Code du travail - art. L2323-45 (VD)
Code du travail - art. L2323-49 (VT)