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Timestamp: 2016-10-23 06:12:46+00:00
Document Index: 326593029

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

8C_1011/2009 (28.05.2010)
8C_1011/2009
Arr�t du 28 mai 2010
Assurance-invalidit� (proc�dure d'instance pr�c�dente, assistance judiciaire gratuite),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 27 octobre 2009.
Par d�cision du 5 avril 2005, confirm�e les 3 octobre 2007 et 12 octobre 2009, l'Office cantonal AI du Valais (OAI) a mis M.________ au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� d�s le 1er avril 2005.
Par jugement du 14 novembre 2008, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononc� que l'enfant X._______, est la fille de M.________, dit que celui-ci doit contribuer � l'entretien de l'enfant par le versement de la rente pour enfant issue de sa rente d'invalidit� � partir du 1er avril 2005 et invit� la Caisse de compensation AVS � verser cette rente directement en mains de la m�re de l'enfant, A.________. Le 13 mars 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a attest� l'entr�e en force de ce jugement au 27 janvier 2009.
Par d�cision du 4 ao�t 2009, l'OAI a mis A.________ au b�n�fice d'une rente pour l'enfant, X._______, de 573 fr. par mois d�s le 1er avril 2005, de 589 fr. par mois d�s le 1er janvier 2007 et de 608 fr. par mois d�s le 1er janvier 2009. Cet office a par ailleurs compens� une partie des prestations arri�r�es avec une cr�ance en restitution de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Cette d�cision a �t� notifi�e �galement � M.________, p�re reconnu de l'enfant.
Par acte du 7 ao�t 2009, le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales. Il a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Statuant le 27 octobre 2009 sur la demande d'assistance judiciaire, la Pr�sidente de la Cour des assurances sociales l'a rejet�e.
M.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � ce que l'assistance judiciaire gratuite lui soit accord�e devant le Tribunal cantonal de m�me que devant le Tribunal f�d�ral. Il requiert �galement le renvoi de la cause � la Pr�sidente de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision.
Le jugement entrepris a pour seul objet le refus de l'assistance judiciaire. Il s'agit d'une d�cision incidente de nature proc�durale au sens de l'art. 93 LTF qui - abstraction faite de la seconde exception pr�vue � l'al. 1 let. b, non pertinente en l'esp�ce - ne peut faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (al. 1 let. a; sur la notion de pr�judice irr�parable, voir ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; 134 III 188 consid. 3.1 et 2.2 p. 190 s.; 133 V 477 consid. 5.2.1 p. 483, 645 consid. 2.1 p. 647). En tant qu'il refuse l'assistance judiciaire au recourant pour la proc�dure cantonale, le jugement entrepris remplit cette exigence (cf. ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210s; arr�ts 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 et 9C_8/2007 du 16 octobre 2007). Les autres conditions de recevabilit� �tant par ailleurs remplies (notamment l'exigence que le litige au fond soit �galement susceptible d'�tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral par un recours en mati�re de droit public, cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; arr�t 2D_1/2007 du 2 avril 2007, consid. 2.2), il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours (cf. �galement arr�ts 9C_105/2008 du 23 juin 2008 consid. 1 et 5A_40/2007 du 23 mai 2007 consid. 2 non publi� in ATF 133 III 614)).
2.1 En mati�re d'assurance sociale (cf. art. 2 LPGA), le droit � l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale est pr�vu par l'art. 61 let. f LPGA. Aux termes de cette disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accord�e au recourant. Les conditions d'octroi en sont r�alis�es si le requ�rant est indigent, l'assistance d'un conseil d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e et les conclusions du recours ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; SVR 2004 AHV n. 5 p. 17 [H 106/03], consid. 2). En particulier, selon la jurisprudence, les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235).
2.2 La juridiction cantonale a motiv� son refus de l'assistance judiciaire comme suit. Elle a consid�r� que les perspectives pour l'int�ress� de gagner le proc�s ouvert devant elle le 7 ao�t 2009 �taient infimes et en tous les cas notablement plus faibles que les risques de le perdre. Par ailleurs, elle a retenu que l'assur� n'avait aucun int�r�t actuel et digne de protection � recourir contre la d�cision du 4 ao�t 2009 de l'OAI, puisque sa d�marche aurait pour effet de le priver de tout droit � une rente compl�mentaire pour l'enfant (art. 35 LAI) et donc aux prestations faisant l'objet de cette d�cision. Enfin elle a estim� que la contestation ne rev�tait pas le caract�re particuli�rement ardu auquel le Tribunal f�d�ral subordonne l'octroi de cette aide.
2.3 Le recourant se contente d'affirmer qu'il a demand� la r�vision du jugement du 14 novembre 2008 - entr� en force - par lequel l'enfant X._______ a �t� reconnue comme sa fille. Ce moyen n'est pas fond�. Comme le rel�ve la Pr�sidente de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, le recourant pourra demander la r�vision de la d�cision du 4 ao�t 2009 de l'OAI, voire d'un �ventuel jugement sur le fond qui serait rendu par le Tribunal des assurances, si sa demande de r�vision concernant sa paternit� devait aboutir devant le juge civil. Pour le reste et � ce stade, les motifs invoqu�s par l'autorit� cantonale pr�c�dente apparaissent fond�s. Celle-ci �tait en droit de refuser l'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succ�s du recourant.
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Dans la mesure o� le recours �tait d'embl�e vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 LTF), de sorte que le recourant devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 mai 2010