Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m40/v2
Timestamp: 2020-06-01 09:15:17+00:00
Document Index: 303740068

Matched Legal Cases: ['art. 215', 'art. 183', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5']

Modifiée par le chap. 6 de 1991; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 215 du chap. 24 de 1997; l’art. 183 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 38 du chap. 6 de 1999; l’art. 14 de l’ann. B du chap. 26 de 2000; l’art. 42 du chap. 5 de 2005.
«logement locatif» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. («rental unit») 1991, chap. 6, art. 2; 1997, chap. 24, par. 215 (2); 1999, chap. 6, par. 38 (1); 2005, chap. 5, par. 42 (1) et (2).
(3) La personne qui est réputée locateur est assujettie à la convention de location et aux dispositions de la Loi de 1997 sur la protection des locataires qui s’appliquent aux ensembles d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (7).
(5) Malgré le paragraphe (4), la personne qui est réputée locateur aux termes du paragraphe (1) n’est pas libérée des obligations du locateur contractées lorsqu’elle était réputée locateur.
(6) La personne qui est réputée locateur signifie un avis à tous les locataires du changement de locateur.
(7) L’avis est présenté par écrit et indique le nom et l’adresse de la personne.
48. (1) Aucune personne exerçant des droits en vertu d’une hypothèque ne peut prendre possession du logement locatif qu’occupe le locataire du débiteur hypothécaire, si ce n’est conformément à la Loi de 1997 sur la protection des locataires. 1997, chap. 24, par. 215 (9).
53. (1) La personne visée au paragraphe 47 (1) peut, en vertu de l’article 51 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires, prendre possession d’une maison unifamiliale qui fait l’objet d’une convention de location dans les circonstances prévues au présent article. 1997, chap. 24, par. 215 (14).
(2) Lorsque la personne visée au paragraphe 47 (1) a conclu une convention exécutoire aux fins de la vente d’une maison unifamiliale, elle peut prendre possession de celle-ci au nom d’un acquéreur qui, à la conclusion de la transaction, aurait le droit de donner un avis de résiliation en vertu de l’article 51 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. 1997, chap. 24, par. 215 (14).
(5) Outre les renseignements exigés aux termes de l’article 43 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires, l’avis de résiliation s’accompagne d’une copie de l’engagement écrit fourni par l’acquéreur. 1991, chap. 6, art. 4; 1997, chap. 24, par. 215 (14).
(6) La forme de l’avis de résiliation peut être identique à celle employée aux termes de l’article 51 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires, sauf qu’elle doit être modifiée de façon à indiquer que le créancier hypothécaire a pris possession au nom d’un acquéreur qui requiert la maison unifamiliale, ou toute partie de celle-ci, qu’occupe le locataire, en vue de l’occuper lui-même ou d’y loger un de ses enfants, ou son père ou sa mère, ou son conjoint ou un des enfants ou le père ou la mère de son conjoint. 1991, chap. 6, art. 4; 1997, chap. 24, par. 215 (14); 1999, chap. 6, par. 38 (4); 2005, chap. 5, par. 42 (5).
(7) Quiconque a signifié un avis à cet effet peut, par voie de requête, demander une ordonnance de résiliation de la location et d’éviction du locataire en vertu de l’article 69 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. 1997, chap. 24, par. 215 (14).
57. Tous les documents devant être signifiés en vertu de la présente partie doivent l’être conformément à l’article 178 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. 1991, chap. 6, art. 5; 1997, chap. 24, par. 215 (17).