Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/fete-t-on-quand-celebre-50-ans-arret-van-gend-479509.html
Timestamp: 2019-12-09 18:10:59+00:00
Document Index: 150247283

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arrêt Van Gend en Loos, Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 février 1963, cinquante ans, effet du droit communautaire, droit national, pays membres de l'Union
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer les cinquante ans de cet arrêt. Pourquoi voudrait-on commémorer l'anniversaire d'un arrêt ? Cela suppose que l'arrêt en question soit d'une importance capitale, alors que fête-t-on quand on célèbre les cinquante ans de l'arrêt Van Gend en Loos ?
Le communiqué de presse de la CJUE du 7 mai 2013 concernant ces célébrations s'intitule : « 50 ans d'effet direct du droit de l'Union au profit des citoyens et des entreprises ». On comprend donc que l'arrêt Van Gend en Loos crée cet effet direct du droit de l'Union. Commémorer les cinquante ans d'un arrêt comme les cinquante ans de l'effet direct du droit européen, c'est donner à cet arrêt une importance majeure, le considérer comme créateur d'un principe fondamental du droit européen. En effet, l'arrêt Van Gend en Loos permet en partie de comprendre l'effet du droit communautaire (aujourd'hui européen) sur le droit national des différents pays membres de l'Union, et c'est pourquoi il a une importance particulière.
L'arrêt Van Gend en Loos et la question posée à la CJCE
Décision de la CJCE
Un arrêt d'importance majeure
Effet direct du droit européen
Limite de l'effet de l'arrêt Van Gend en Loos
[...] Le jugement définitif dans l'affaire Van Gend en Loos revient donc à une juridiction nationale néerlandaise. Il appartient donc à la justice nationale de traiter d'affaires fiscales telles que celles-ci, mais la CJCE affirme dans cet arrêt l'importance du droit communautaire, et l'effet qu'il doit avoir sur le droit national. L'arrêt Van Gend en Loos est donc une décision de la CJCE concernant les effets immédiats du droit communautaire sur le droit national des différents États membres de la CEE. [...]
[...] Tout d'abord, l'arrêt Van Gend en Loos ne définit pas clairement à quelles normes européennes s'applique l'effet direct du droit européen : droit originaire, droit dérivé, règlements, directives Les normes européennes sont nombreuses, et c'est finalement la jurisprudence, les différentes affaires où l'effet direct du droit européen est invoqué, qui vont définir à quels types de normes il s'applique. En fait, les limites de l'effet de l'arrêt Van Gend en Loos résident pour la plupart dans le fait qu'il s'agit, justement, simplement d'un arrêt. [...]
[...] Autrement dit, une entreprise lui demande de juger du manquement d'un État au traité. Décision de la CJCE Après étude des faits, de la recevabilité de la demande et du droit en vigueur, la CJCE se prononce sur l'affaire Van Gend en Loos le 5 février 1963. La première partie de cette décision est capitale. La cour décide en effet premièrement la chose suivante : L'article 12 du traité instituant la Communauté économique européenne produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder Il s'agit, dans l'affaire en question, d'affirmer le droit de l'entreprise Van Gend en Loos à invoquer un article du Traité de Rome dans un procès national. [...]
[...] L'affaire oppose donc l'entreprise néerlandaise de transports Van Gend en Loos, et l'administration fiscale néerlandaise. Il s'agit d'un litige concernant une taxe à la frontière entre les Pays-Bas et la République Fédérale d'Allemagne (RFA). En effet, l'entreprise Van Gen en Loos importe aux Pays-Bas un chargement d'urée en 1960, qui est alors soumis à une taxe de Or, l'entreprise estime qu'il s'agit là d'une augmentation de la taxe d'importation sur ce produit, la réglementation néerlandaise ayant récemment changé, alors même que l'article 12 du traité de Rome instituant la CEE en 1957 prévoit : Les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent, et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles. [...]
[...] Mais, comment un arrêt de jurisprudence peut-il avoir une telle importance ? Notamment en France, où la jurisprudence ne constitue pas de précédents reconnus dans les procès, il peut être difficile de comprendre comment un arrêt de la CJCE peut avoir de telles conséquences sur le droit positif, sur le droit en vigueur, et surtout sur les décisions des juridictions nationales. Il n'existe en effet pas de règle du précédent en France, contrairement à d'autres États, et notamment ceux de la Common Law, comme le Royaume-Uni. [...]