Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010226-223910
Timestamp: 2017-01-24 01:21:42+00:00
Document Index: 124313137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 223910
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223910Numéro NOR : CETATEXT000008036587 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-26;223910 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2000, présentée par M. Anzoumana X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juin 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 5 juin 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... ne justifie pas résider habituellement depuis plus de dix ans en France, notamment en ce qui concerne les années 1995 et 1996 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 5 juin 2000 méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., né en 1956 et entré en France en 1990, fait valoir que plusieurs membres de sa famille résident en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses trois enfants vivent au Mali ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 juillet 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants en cas de retour dans son pays d'origine ne peut utilement être invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre une mesure de reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anzoumana X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-07-25Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 février 2001, n° 223910Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page