Source: https://orion-medical.fr/legislation-du-controle-medical/la-legislation-du-controle-medical/
Timestamp: 2019-11-20 14:38:10+00:00
Document Index: 213210219

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Législation du Contrôle Médical / ORION CONTRÔLE MÉDICAL
Législation du contrôle médical
Le contrôle médical un acte légal
Vérifiez le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires
Le contrôle médical inscrit dans la loi
Le contrôle médical constitutionnel
Déclenchez votre contrôle médical employeur
Le contrôle médical est un acte légal
Le contrôle médical pour vérifier le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires
Le contrôle médical employeur, ou contre-visite médicale, est réalisé à la demande de l’employeur pour vérifier si l’état de santé du salarié justifie l’arrêt maladie et le versement de l’indemnité complémentaire.
Le contrôle médical est réalisé par un médecin contrôleur inscrit au conseil de l’ordre des médecins. Il vérifie le bien fondé de l’incapacité de travail du salarié.
La loi L1226-1 du 25 juin 2008 du code du travail fixe les conditions du versement de l’indemnité complémentaire. Le contrôle médical ne peut être réalisé que si l’employeur verse des indemnités complémentaires ou un maintien de salaire au salarié.
Le contrôle médical est inscrit dans la loi
Le contrôle médical employeur est régi par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 septembre 1977.
Cet accord interprofessionnel a été annexé à la loi du 19 janvier 1978, nommé également loi de mensualisation. Elle prévoit le versement d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur et la contre visite médicale.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, le médecin contrôleur doit transmettre son rapport au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie, en cas d’absence du salarié lors du contrôle ou si l’arrêt n’est pas médicalement justifié, pour obtenir la suspension des indemnités journaliières Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.
Le contrôle médical est constitutionnel
Le décret d’application de la loi de mensualisation n’a jamais été promulgué. Par contre il a été jugé que le défaut de décret n’empêche pas son application. Conseil Constitutionnel Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978
En l’absence d’un décret d’application, il est important de connaître toute la jurisprudence applicable aux contrôles médicaux.
Orion médical met à votre disposition toute la jurisprudence nécessaire pour interpréter le résultat de votre contre visite médicale et pour suspendre éventuellement les indemnités complémentaires.
In Législation
La maladie ne doit pas être la cause d’un licenciement. Un licenciement en raison de l’état de santé du salarié ou d’un handicap est considéré comme discriminatoire. Tout licenciement en raison de l’état de santé est considéré comme nul et abusif. Le salarié pourra alors solliciter sa réintégration dans l’entreprise et une indemnité pour compenser les rémunérations perdues entre son licenciement et ..
219 avril 201819 avril 2018
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt de travail ?
Un salarié peut se reposer durant son arrêt hors de son domicile habituel. La convalescence peut se dérouler à la campagne, sur le lieu de vacances en France ou à l’étranger. Attention toutefois de respecter certaines obligations qui peuvent variées en fonction du lieu de repos. L’employeur doit pouvoir réaliser une contre-visite médicale afin de vérifier le bien fondé de l'arrêt de travail.
316 avril 201816 avril 2018
Peut-on contrôler un salarié avec des sorties libres ?
Un salarié dont le certificat médical porte la mention « sortie libre » doit toutefois informer son employeur de son lieu de résidence afin qu’il puisse organiser une contre-visite médicale. A défaut, en cas d’absence du domicile habituel, l’employeur qui n’a pas pu faire procéder à la contre-visite médicale, pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires.
314 avril 201814 avril 2018
Les heures de sortie durant un arrêt de travail
Conformément au décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 le médecin prescripteur d’un arrêt doit indiquer sur l’arrêt de travail les heures de sortie autorisées. Ces horaires de sortie doivent être compatibles avec la pathologie du salarié. Le médecin peut interdire ou autoriser le salarié à s’absenter de son domicile lorsqu’il prescrit un arrêt de travail.
112 avril 201814 avril 2018
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