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Timestamp: 2016-10-25 10:25:24+00:00
Document Index: 200404379

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 44', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_122/2010 (21.06.2010)
1C_122/2010
Commune de Nyon,
agissant par sa Municipalit�, elle-m�me repr�sent�e par Me Minh Son Nguyen, avocat,
A.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Gross, avocat,
Construction d'une station-service avec une boutique en zone industrielle,
Le 7 septembre 2007, A.________ et B.________ ont d�pos� une demande de permis de construire une station-service avec une boutique ("shop") ainsi qu'un parking enterr�, sur la parcelle n� 1638 de la commune de Nyon. Situ� au bord de la route de Divonne, en zone industrielle A, le bien-fonds d'une surface de 8853 m2 est actuellement occup� par une grande halle d'exposition de v�hicules (1232 m2) et un b�timent servant de garage et d'atelier (1321 m2). Le projet doit prendre place � l'extr�mit� de ce dernier b�timent, au bord du chemin de Terre-Bonne.
Le 14 avril 2008, la Municipalit� de Nyon a refus� l'autorisation. L'implantation d'un shop n'�tait pas conforme � l'affectation de la zone industrielle A. Le parking enterr� ne respectait pas la distance aux limites. La visibilit� n'�tait pas suffisante depuis les postes de distribution de carburant et les voies d'acc�s ne respectaient pas l'axe de d�rivation de 45% au maximum. Les acc�s contrevenaient en outre � une convention tripartite entre les communes de Nyon et d'Eysin, et la soci�t� Emil Frey (convention qui ne r�servait qu'� cette derni�re les servitudes d'acc�s) ainsi qu'au plan de quartier "Le Nipy - Terre-Bonne".
Par arr�t du 19 janvier 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par A.________ et a invit� la commune de Nyon � d�livrer le permis de construire. La zone industrielle comptait de nombreuses entreprises de prestations de services ou de vente. Une station-service exploitait, � quelques centaines de m�tres, un shop qui, v�rifications faites sur place, comptait environ 100 m2 et offrait une large palette de produits. Le chiffre d'affaires pr�vu pour le shop ne serait pas sup�rieur � celui de la vente d'essence et devait �tre compar� � celui du garage, dont le 75% provenait de la vente de voitures. La pr�sence du shop �tait sans incidence du point de vue urbanistique. Le garage, souterrain, pouvait �tre implant� en limite de propri�t�. Le r�glement communal, qui fixait des exigences en mati�re de visibilit� et d'acc�s aux colonnes d'essence, avait perdu sa base l�gale depuis l'abrogation de la loi cantonale sur les routes. La convention pass�e entre A.________ et les communes de Nyon et d'Eysins pr�voyait le d�placement du chemin de Terre-Bonne vers le nord, mais la constructrice pourrait r�am�nager les acc�s, puisque des servitudes de passage �taient pr�vues. Enfin, aucun projet urbanistique ne s'opposait � la r�alisation litigieuse.
Agissant par sa municipalit�, la commune de Nyon forme un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et demande l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. A.________ conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
Dirig� contre un arr�t rendu dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF. Il est form�, en temps utile, contre une d�cision finale - la commune est invit�e � d�livrer le permis de construire - prise en derni�re instance cantonale, le recours est ainsi recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivit�s publiques ont qualit� pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou f�d�rale. La commune de Nyon, qui invoque l'autonomie dont elle b�n�ficie en mati�re d'am�nagement local du territoire et de droit des constructions, a ainsi qualit� pour agir. La question de savoir si elle est r�ellement autonome dans ce domaine rel�ve du fond (ATF 129 I 313 consid. 4.2 p. 319, 410 consid. 1.1 p. 412 et les r�f�rences).
Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fix�es par le droit cantonal. Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal laisse en tout ou partie dans sa sph�re de comp�tence, lui conf�rant par l� une certaine libert� de d�cision. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales (ATF 133 I 128 consid. 3.1 p. 131; 129 I 410 consid. 2.1 p. 413; 128 I 3 consid. 2a p. 8; 126 I 133 consid. 2 p. 136 et les arr�ts cit�s).
2.1 En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie maintes fois reconnue lorsqu'elles d�finissent, par des plans, l'affectation de leur territoire, et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d Cst./VD; cf. notamment ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118 s., 363 consid. 3b p. 367; 108 Ia 74 consid. 2b p. 76 s.).
2.2 Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine sp�cifique, une commune peut se plaindre de la violation par les autorit�s de recours des r�gles du droit f�d�ral, cantonal ou communal qui r�gissent la mati�re (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; 126 I 133 consid. 2 p. 136). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel; en revanche, il v�rifie l'application de r�gles de rang inf�rieur � la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; 122 I 279 consid. 8b p. 290 et la jurisprudence cit�e). Dans ce cas, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arr�ts cit�s).
La commune recourante reproche � la cour cantonale d'avoir �tabli les faits de mani�re incompl�te, en ne tenant pas compte de l'importante concurrence qui r�gne dans le domaine des "convenience shops" et du chiffre d'affaires tr�s important g�n�r� par ce genre d'activit�, qui serait de 25'000 fr./m2. L'arr�t attaqu� ne tiendrait pas compte de la surface du shop projet�, soit 140 m2. Il ignorerait enfin le refus de la commune, oppos� le 15 septembre 2008 � trois entreprises ne correspondant pas aux crit�res de la zone industrielle A, ainsi que l'ordre d'enlever un panneau publicitaire, pour la m�me raison.
3.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
3.2 En l'occurrence, la commune de Nyon invoque certains faits, sans toutefois pr�tendre qu'elle les aurait all�gu�s valablement devant l'instance pr�c�dente, ni que celle-ci aurait ainsi viol� son droit d'�tre entendu. On ne voit d�s lors pas en quoi les faits auraient �t� �tablis en violation du droit, au sens des art. 97 al. 1 et 95 LTF. La surface du shop ressort de la simple lecture des plans; elle est aussi rappel�e dans la partie en droit de l'arr�t (consid. 1 p. 4), qui retient notamment que la surface de vente - sans les locaux de service - est d'environ 100 m2. Cette appr�ciation n'est d'ailleurs pas contest�e par la recourante. Le chiffre d'affaires all�gu� par la recourante, de 25'000 fr./m2, est lui aussi d�ment mentionn� dans la partie en droit de l'arr�t attaqu�.
La cour cantonale a �galement tenu compte des documents produits le 6 puis le 30 novembre 2009 par la recourante, en particulier la liste des entreprises pr�cisant le type d'activit�s et l'ann�e d'autorisation. Parmi les autres documents, elle ne mentionne qu'un refus d'autorisation concernant un caf�-restaurant, et non les trois autres refus dont la recourante fait �tat. Il ne s'agit toutefois pas d'un �l�ment propre � changer l'issue de la cause: la cour cantonale a fond� son appr�ciation sur l'existence, constat�e sur place, d'entreprises dont l'activit� s'�carte de l'affectation de la zone. L'arr�t attaqu� retient d'ailleurs que, sur la quarantaine d'entreprises mentionn�es, une vingtaine avait re�u une autorisation, ce qui implique un certain nombre de refus.
Pour autant qu'il soit recevable, le grief relatif � l'�tablissement des faits doit donc �tre �cart�.
La commune recourante se plaint ensuite d'arbitraire dans l'interpr�tation de l'art. 44 du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE). Cette disposition d�finit la zone industrielle A dans les termes suivants:
Cette zone est r�serv�e aux �tablissements industriels, fabriques, garages-ateliers ou industriels, ainsi qu'aux entreprises artisanales.
Des habitations de modeste importance peuvent toutefois �tre autoris�es, si elles sont n�cessit�es par des raisons d'exploitation.
La recourante soutient qu'elle entend s'en tenir � une application stricte de cette disposition. En t�moigneraient les divers refus d'autorisation produits devant l'instance cantonale, ainsi que les demandes de clarification adress�es aux entreprises mentionn�es en proc�dure par la constructrice. Par ailleurs, la recourante rel�ve que le chiffre d'affaires du shop sera de 3,5 millions de fr. (soit 140 m2 � 25'000 fr./m2), soit pr�s de 1,5 million de fr. de plus que la vente d'essence, contrairement � ce que retient la cour cantonale. La comparaison avec la station C.________ serait elle aussi arbitraire car, selon une transaction judiciaire, seuls quelques articles de boulangerie pourraient y �tre vendus. L'arr�t attaqu� serait �galement arbitraire dans son r�sultat car il viderait de sa substance la r�glementation de la zone industrielle et permettrait une multiplication de ce genre de magasins.
4.1 Il y a arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., lorsque la d�cision attaqu�e viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence cit�e), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence cit�e).
4.2 La cour cantonale a retenu qu'en d�pit de la volont� exprim�e par la recourante, la zone industrielle comprend actuellement de nombreuses entreprises sans rapport avec l'activit� industrielle, soit plusieurs soci�t�s de prestation de services (taxis, fiduciaire, soci�t�s informatiques) ou de vente. La commune recourante ne conteste pas que sur la quarantaine d'entreprises mentionn�es par la constructrice, une vingtaine avait �t� autoris�e. Il n'est donc nullement arbitraire de consid�rer que l'autorit� communale a d�lib�r�ment laiss� s'instaurer une certaine mixit� entre entreprises industrielles et commerciales, quand bien m�me elle aurait r�cemment refus� l'implantation d'un caf�-restaurant, dont la non-conformit� � la zone est particuli�rement �vidente. Les d�marches que la commune dit avoir entreprises pour exiger une mise en conformit� sont d'ailleurs nettement post�rieures � la d�cision de refus du 14 avril 2008. Sur l'ensemble de ces points, la situation est comparable � celle qui a donn� lieu � l'arr�t 1C_426/2007 du 8 mai 2008, concernant �galement une station-service avec shop dans une zone industrielle.
Il n'y a rien non plus d'insoutenable � consid�rer que le shop litigieux constitue un �l�ment accessoire de l'entreprise, dont l'activit� principale reste la vente de v�hicules, activit� dont la conformit� � la zone n'a au demeurant pas �t� contest�e par la commune. La comparaison entre les chiffres d'affaires du shop et de la vente d'essence n'est d�s lors pas d�terminante dans ce cadre.
La recourante conteste �galement en vain la comparaison avec le shop de la station C.________, situ� � quelques centaines de m�tres. M�me si celle-ci est en principe soumise, par convention, � des conditions restrictives, la cour cantonale a pu constater sur place que les surfaces de vente �taient comparables et que les produits offerts �taient en r�alit� bien plus nombreux que ceux mentionn�s dans la convention. Sur ce point �galement, la commune semble ne rien avoir fait pour maintenir une exploitation conforme � l'affectation de la zone industrielle.
4.3 L'arr�t attaqu� n'appara�t d�s lors pas arbitraire dans ses motifs. Il ne l'est pas non plus dans son r�sultat car la commune pourrait adopter � l'avenir une pratique plus stricte et coh�rente (comme elle a tent� tardivement de le faire au cours de la proc�dure cantonale), et �viter ainsi une multiplication d'entreprises n'ayant pas de caract�re industriel.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, les frais judiciaires ne sont pas mis � la charge de la commune. Celle-ci devra en revanche s'acquitter d'une indemnit� de d�pens allou�e aux intim�s (art. 68 al. 1 LTF). Le pr�sent arr�t rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif.
Une indemnit� de d�pens de 2000 fr. est allou�e � l'intim�e A.________, � la charge de la recourante.