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Timestamp: 2016-10-24 22:01:39+00:00
Document Index: 226990487

Matched Legal Cases: ['art. 273', 'art. 292', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 268', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 145', 'art. 55', 'art. 156']

5C.285/2006 (13.04.2007)
5C.285/2006 /frs
Arr�t du 13 avril 2007
recourante, repr�sent�e par Me Olivier Couchepin, avocat,
El Ceremarioso 6, ES-50004 Zaragoza,
intim�, repr�sent� par Me St�phane Jordan, avocat,
relations personnelles (art. 273 CC),
recours en r�forme contre la d�cision du Juge III du Tribunal du district de Sierre du 16 octobre 2006.
A.a A.________, n� le 22 d�cembre 2003, est l'enfant de X.________ et de Y.________.
A.b A l'occasion d'une proc�dure pendante devant le Juge III du district de Sierre, les parents ont pass�, le 13 juillet 2005, une convention au sujet du droit de visite; cet accord pr�voit �galement l'institution d'une curatelle de surveillance des relations personnelles entre les parents et l'enfant, le curateur �tant charg�, notamment, de fixer les modalit�s du droit de visite.
A.c Le 6 d�cembre 2005, le curateur a inform� les parents que l'enfant passerait avec son p�re le week-end du 22 d�cembre 2005, ainsi que les vacances de fin d'ann�e, c'est-�-dire du vendredi 30 d�cembre 2005 � 18h00 au 6 janvier 2006 � 18h00.
La m�re a recouru � l'encontre de cette d�cision aupr�s de la Chambre pupillaire intercommunale de Mi�ge-Mollens-Venth�ne-Veyras. Statuant le 10 janvier 2006, cette autorit� a constat� que le recours �tait devenu sans objet (ch. 1) et ordonn� � l'int�ress�e d'amener son fils au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) le 13 janvier 2006 � 17h45, puis un week-end sur deux, sous la menace des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP (ch. 2).
La m�re a d�f�r� la d�cision de la Chambre pupillaire au Tribunal du district de Sierre, en se plaignant de l'�largissement du droit de visite d�cid� par le curateur. Par d�cision du 16 octobre 2006, le Juge III de ce tribunal a ray� l'affaire du r�le, comme �tant devenue sans objet, et mis les frais et d�pens � la charge de la m�re.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, X.________ conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Des r�ponses n'ont pas �t� requises.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours de droit public connexe de la recourante (5P.480/2006).
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) s'applique en l'esp�ce (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office et librement la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292, 747 consid. 4 p. 748 et la jurisprudence cit�e).
2.1 La d�cision par laquelle l'autorit� cantonale d�clare le recours sans objet et raye la cause du r�le constitue une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 116 II 351 consid. 3a p. 354/355; Felix Addor, Die Gegenstandslosigkeit des Rechtsstreits, th�se Berne 1997, p. 253 ss, avec d'autres citations). Le recours est ainsi recevable de ce chef.
2.2 D�pos� en temps utile � l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 118 al. 1 LACC/VS), le recours est, en outre, ouvert sous l'angle des art. 44 let. d, 48 al. 2 let. a et 54 al. 1 OJ.
2.3 La recourante conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Selon la jurisprudence, les conclusions du recours en r�forme doivent tendre � la modification sur le fond de la d�cision attaqu�e, et non pas seulement � son annulation; toutefois, ce principe souffre une exception dans le cas o� le Tribunal f�d�ral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me au fond et devrait renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction (ATF 132 III 186 consid. 1.2 p. 188; 130 III 136 consid. 1.2 p. 139).
En l'occurrence, la recourante se plaint notamment d'une violation de la maxime inquisitoire (art. 145 CC), moyen dont le bien-fond� conduit en principe au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour compl�ment de la proc�dure probatoire (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 414; 122 III 404 consid. 3d p. 408). Le chef de conclusions en discussion est d�s lors recevable dans cette mesure (arr�t 5C.143/2006 du 29 septembre 2006, consid. 1.2).
2.4 En instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ). Les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ), m�me lorsque, comme en l'occurrence (ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408), la maxime inquisitoire s'applique (ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232). Il s'ensuit que les nombreux compl�ments de l'�tat de fait contenus dans l'acte de recours, y compris ceux qui se r�f�rent � des faits post�rieurs � la d�cision attaqu�e (en l'occurrence le d�roulement "traumatisant" du droit de visite des "3/5 novembre 2006" et les soup�ons d'abus sexuels dont la m�re a fait part � son avocat le "8 novembre 2006"), ne sauraient �tre pris en compte (Poudret, COJ II, n. 1.5.3.2 ad art. 55 et la jurisprudence cit�e). Cela vaut aussi pour les moyens de preuve relatifs aux faits en question (art. 55 al. 1 let. c OJ; Poudret, ibid., n. 1.5.3.3).
L'opinion contraire de la recourante - en contradiction, au demeurant, avec ses propres remarques au sujet du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral (ch. I/1.2 let. c) - proc�de d'une m�connaissance de la port�e de l'art. 64 al. 1 OJ. Cette disposition n'entre en jeu que si, en raison des constatations de fait lacunaires de la d�cision entreprise, la cause n'est pas en �tat d'�tre jug�e; elle ne conf�re pas � la partie la facult� de compl�ter � son gr� les faits, en particulier lorsque - comme dans le cas pr�sent - elle soutient que l'�tat de fait compl�t� aboutirait � une solution juridique qui lui est favorable. Autrement dit, les constatations de fait de la juridiction cantonale, qui n'ont pas �t� critiqu�es dans le recours de droit public connexe, ou l'ont �t� vainement, lient le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 63 al. 2 OJ, autant qu'elles lui permettent de statuer sur l'application du droit (arr�t 5C.75/1997 du 3 mars 1998, consid. 1b). Il ne saurait, d�s lors, �tre question de compl�ter l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e sur la base des faits et moyens de preuve nouveaux invoqu�s par la recourante (ch. I/1.5).
2.5 La recourante affirme que la d�cision attaqu�e "rec�le des erreurs importantes et manifestes qui sont le r�sultat d'inadvertance" au sens de l'art. 63 al. 2 OJ. Toutefois, la pr�sentation de ce moyen ne r�pond manifestement pas aux exigences l�gales (art. 55 al. 1 let. d OJ), en sorte qu'il n'y a pas lieu d'en d�battre plus avant (Poudret, ibid., n. 1.6.4 et les r�f�rences cit�es).
Le Juge de district a formellement d�clar� sans objet le recours dirig� � l'encontre de la d�cision de la Chambre pupillaire et ray� l'affaire du r�le en application de l'art. 268 al. 2 CPC/VS.
La recourante d�nonce une violation des art. 145 et 274 al. 2 CC. Son argumentation se rapporte toutefois exclusivement � la r�glementation du droit de visite, en d'autres termes aux motifs � l'appui de la d�cision entreprise, lesquels ne sauraient faire l'objet d'un recours en tant que tels (ATF 130 III 321 consid. 6 p. 328 et les citations); elle ne r�fute pas les motifs pour lesquels le magistrat pr�c�dent a consid�r� que l'appel n'avait plus d'objet et devait �tre ray� du r�le. D�pourvu de motivation topique, le recours est irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 116 II 748 consid. 3 p. 748/749).
Quoi qu'il en soit, le recours e�t �t� d�clar� irrecevable pour d'autres motifs.
Il ne ressort pas de la d�cision entreprise que l'intim� ne poss�de pas de domicile l�gal en Suisse, qu'il confie son fils � des prostitu�es, que l'enfant a affirm� dormir dans le m�me lit que son p�re ou qu'il adopte une attitude d�fensive envers celui-ci; nouvelles, ces all�gations sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). Il ne r�sulte pas davantage de cette d�cision que, "d�s le 13 mars 2006", le mineur a racont� � sa m�re qu'il avait subi des attouchements sexuels. Des accusations plus pr�cises ont �t� formul�es dans le message que l'int�ress�e a adress� le 8 novembre 2006 � son mandataire. Ces faits �tant toutefois post�rieurs � la d�cision querell�e, on ne saurait faire grief au magistrat de district de ne pas avoir ordonn�, sur la base de ces r�v�lations, une "expertise de cr�dibilit�" et, partant, d'avoir enfreint les "art. 145 CC et 2 LAVI". Il s'ensuit que toute l'argumentation de la recourante s'appuie sur des faits nouveaux, qui ne peuvent � ce titre �tre pris en consid�ration (art. 55 al. 1 let. c OJ; supra, consid. 2.4).
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Juge III du Tribunal du district de Sierre.
Lausanne, le 13 avril 2007