Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-57.html
Timestamp: 2020-04-09 05:19:14+00:00
Document Index: 210552789

Matched Legal Cases: ['art. 439', 'art. 440', 'art. 173', 'art. 441', 'art. 382', 'art. 545', 'art. 364', 'art. 546', 'art. 442', 'art. 383', 'art. 547', 'art. 174', 'art. 365', 'art. 443', 'art. 384']

Coût d’emprunt (suite)
439 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
1991, ch. 45, art. 439
440 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d’emprunt et les autres renseignements que la société est tenue de communiquer;
e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l’application de l’article 435.1, des paragraphes 436(1) ou 438(1) ou (3), des articles 438.1 ou 439 ou de tout ou partie des règlements;
g) interdire les frais ou pénalités visés à l’article 438 ou en fixer le plafond;
h) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 438(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût supporté par la société qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités;
i) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 438(1)a)(ii);
j) régir les annonces que font les sociétés concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
l) prévoir toute autre mesure d’application des articles 435.1 à 439.
1991, ch. 45, art. 440
2012, ch. 5, art. 173
441 (1) La société est tenue :
(3) La société met à la disposition du public la procédure à la fois :
a) dans ses bureaux où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;
b) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;
c) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.
(4) La société doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.
1991, ch. 45, art. 441
1997, ch. 15, art. 382
2001, ch. 9, art. 545
2007, ch. 6, art. 364
441.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 441(1)a).
2001, ch. 9, art. 546
442 (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 438(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
a) les procédures d’examen des réclamations établies par les sociétés en application de l’alinéa 441(1)a);
b) le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou services à une société, soit obtenu des produits ou services d’une société.
1991, ch. 45, art. 442
1997, ch. 15, art. 383
2001, ch. 9, art. 547
2012, ch. 5, art. 174
Note marginale :Frais : fourniture de produits et services
442.1 La société ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
2007, ch. 6, art. 365
443 (1) Il est interdit à la société de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.
(2) Sauf entente expresse entre la société et l’emprunteur, la société ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la société.
(4) La société ne peut réclamer de frais :
a) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à une société ou à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale;
(5) Le paragraphe (4) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et la société concernant :
b) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de la société.
1991, ch. 45, art. 443
1997, ch. 15, art. 384