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Timestamp: 2020-08-11 07:18:35+00:00
Document Index: 292546743

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 97', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 132', 'art. 75', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 83', 'art. 184', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 200', 'art. 205', 'art. 201', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 197', 'art. 201', 'in fine', 'art. 105', 'art. 201', 'in fine', 'art. 201', 'art. 201', 'art. 201', 'art. 8', 'art. 201', 'ATF ', 'art. 201', 'art. 66', 'art. 67']

4D_4/2011 - 2011-04-01 - Vertragsrecht - contrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
Retenant que les parties avaient conclu un contrat de vente mobilière au sens des art. 184 ss
CO, ce magistrat a admis que les mottes des arbres livrés, non tenues de manière compacte par les racines, présentaient une absence de qualité permettant de conclure à l'existence d'un défaut. Il a retenu ensuite que l'avis des défauts avait été donné conformément aux exigences légales et que la moins-value subie par l'acheteuse était égale au prix de la commande, soit à 19'906 fr.55, de sorte que l'action en libération de dette devait être admise à concurrence du montant en poursuite, à savoir 19'440 fr. Le juge a enfin considéré que le dommage consécutif au défaut, représenté par l'arrachage et la plantation de nouveaux arbres, devait être réparé par la venderesse, laquelle devait assumer le coût ainsi induit à hauteur de 8'066 fr.75, déclaré acceptable par l'expert.
X.________ SA exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 décembre 2010. Invoquant l'appréciation arbitraire des preuves et de l'établissement des faits ainsi qu'une application insoutenable des art. 97
OR Art. 207 B. Verpflichtungen des Verkäufers / III. Gewährleistung wegen Mängel der Kaufsache / 7. Inhalt der Klage des Käufers / c. Wandelung bei Untergang der Sache - c. Wandelung bei Untergang der Sache
CO, la recourante conclut principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que l'action en libération de dette et en « réparation de dommages-intérêts » déposée par l'intimée est intégralement rejetée. A titre subsidiaire, elle requiert l'annulation du jugement précité.
Devant l'autorité précédente, le litige ne portait que sur une demande en capital de 27'506 fr.75, entièrement contestée (cf. art. 51 al. 1 let. a
et al. 3 LTF). La valeur litigieuse minimale requise par l'art. 74 al. 1 let. b
LTF n'étant pas atteinte, le recours en matière civile n'est pas ouvert, étant observé que l'on ne se trouve dans aucun des cas de dispense prévus par l'art. 74 al. 2
LTF. C'est donc à juste titre que la recourante a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant au rejet de l'action en libération de dette et en réparation du dommage consécutif au défaut de la chose vendue, de sorte qu'elle a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115
LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre une décision finale (art. 90
Le jugement attaqué étant antérieur au 1er janvier 2011, les modifications de la LTF entrées en vigueur à cette date ne sont pas applicables à la présente procédure de recours (cf. art. 132 al. 1
LTF). Partant, il n'importe que le juge de la Cour civile I n'ait pas statué sur recours, contrairement aux exigences de l'art. 75 al. 2
1.2 S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116
LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (art. 106 al. 2
LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1
LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1
et. 117 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
2.1 La recourante a déposé en temps utile devant l'autorité valaisanne compétente l'action en libération de dette instaurée par l'art. 83 al. 2
2.2 En l'espèce, la recourante (défenderesse) a fondé ses prétentions pécuniaires déduites en poursuite sur la livraison à l'intimée (demanderesse) le 9 octobre 2006 de 170 arbres, en vertu du contrat de vente mobilière (cf. art. 184
CO) conclu entre les parties le 28 septembre 2006, marchandise qui est restée impayée.
L'intimée, agissant en libération de dette, conteste devoir payer à la recourante les arbres qui lui ont été livrés; invoquant la garantie pour les défauts des art. 197 ss
CO, elle allègue que la marchandise achetée était défectueuse en ce sens que les mottes des arbres, par leur nature sablonneuse, en mettaient les racines à nu. Elle exerce encore une action générale en réparation du dommage consécutif au défaut allégué, en tentant d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a encourus pour l'arrachage et le remplacement des arbres livrés.
La responsabilité du vendeur en raison des défauts de la chose vendue implique l'existence d'un défaut au sens de l'art. 197 al. 1
CO, c'est-à-dire l'absence d'une qualité promise ou la présence de défauts, qui matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, survenu avant le transfert des risques et qui n'était pas connu de l'acheteur au moment de la vente (art. 200
CO). L'acheteur peut invoquer les droits spécifiques que lui reconnaissent les art. 205
CO, pour autant, entre autres conditions, qu'il ait avisé sans délai le vendeur des défauts (art. 201
CO) (cf. sur tous ces points: ATF 131 III 145 consid. 3).
In casu, la venderesse ayant allégué en procédure la tardiveté de l'avis des défauts, il incombe, en vertu de la règle générale de l'art. 8
CC, à l'acheteuse de prouver que l'avis des défauts a été donné en temps utile; il lui appartient aussi d'établir à quel moment elle a eu connaissance des défauts (ATF 118 II 142 consid. 3a; 107 II 172 consid. 1a in fine).
Il résulte du jugement déféré, sans que l'arbitraire soit invoqué sur ce point, que les employés de l'acheteuse, au moment de planter les arbres les 9 et 10 octobre 2006, ont relevé que les mottes de ceux-ci n'étaient pas compactes, au point que la terre qui les constituait tombait au sol, mettant à nu les racines. Or, selon les exigences de l'Association des Pépiniéristes Suisses, les mottes doivent être consistantes. A partir de là, il n'était pas indéfendable d'admettre que les arbres achetés présentaient un défaut. Il est sans importance, au point de vue du mécanisme de garantie institué par les art. 197 ss
CO, de savoir si c'est la venderesse ou bien son fournisseur qui est responsable de la survenance du défaut.
La recourante prétend que le juge unique a appliqué arbitrairement l'art. 201
CO. Elle affirme qu'il était insoutenable de considérer, comme l'a fait ce magistrat au considérant 3.2 in fine du jugement attaqué, que l'envoi le 31 octobre 2006 à la recourante par courriel de photographies des mottes, sans aucune explication annexée, puisse constituer un avis des défauts suffisant.
4.1 Dans le cas présent, il a été retenu (art. 105 al. 1
LTF) que les défauts affectant les mottes des arbres ont été décelés par l'intimée le jour de la livraison de ces végétaux et le lendemain dudit jour. Il s'agissait donc de défauts constatés lors des vérifications usuelles (art. 201 al. 2
in fine CO), lesquels constituent des défauts apparents (art. 201 al. 1
Dans un contrat de vente, si des défauts apparents se révèlent après la livraison - ce qui est le cas en l'occurrence -, ils doivent être signalés immédiatement (art. 201 al. 1
CO), faute de quoi la chose est tenue pour acceptée avec ces défauts (art. 201 al. 2
Il est vrai que l'administrateur de la recourante a reconnu en procédure cantonale que l'administrateur de l'intimée l'avait appelé, à une date indéterminée avant le 31 octobre 2006, pour lui faire part de la découverte d'un problème concernant les mottes des arbres. Cet élément imprécis ne permet toutefois pas au Tribunal fédéral de reconnaître que l'acheteuse a établi avoir signalé les défauts apparents immédiatement après la livraison des arbres. De toute manière, en cas de doute, l'art. 8
CC commande de trancher en défaveur de la partie qui avait le fardeau de la preuve; or, la tardivité de l'avis des défauts ayant été alléguée par la recourante, il incombait à l'intimée de prouver qu'elle avait respecté son devoir d'avis.
4.2 L'action générale en dommages-intérêts destinée à réparer un dommage consécutif au défaut ne peut être intentée que si l'acheteur a singulièrement satisfait au devoir d'avis de l'art. 201
CO (ATF 133 III 335 consid. 2).
Le magistrat intimé a donc derechef transgressé arbitrairement le droit fédéral en admettant cette action exercée par l'intimée, puisque cette dernière, comme on l'a vu, n'a pas respecté les incombances prescrites par l'art. 201
L'intimée, qui succombe, assumera, pour la procédure fédérale, les frais judiciaires (art. 66 al. 1
La cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale (art. 67
Décision : 4D_4/2011
Date : 01. April 2011
Publié : 06. Mai 2011
Regeste : contrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
CO Art. 204 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 6. Ventes à distance - 6. Ventes à distance
1 L'acheteur qui prétend que la chose expédiée d'un autre lieu est défectueuse doit, si le vendeur n'a pas de représentant sur place, prendre provisoirement des mesures pour assurer la conservation de la chose; il ne peut la renvoyer au vendeur sans autre formalité.
2 Il est tenu de faire constater l'état de la chose régulièrement et sans retard, sous peine d'avoir à prouver que les défauts allégués existaient déjà lors de la réception.
3 S'il est à craindre que la chose ne se détériore promptement, l'acheteur a le droit et même, quand l'intérêt du vendeur l'exige, l'obligation de la faire vendre, avec le concours de l'autorité compétente du lieu où la chose se trouve; il est toutefois tenu d'en aviser le plus tôt possible le vendeur, sous peine de dommages-intérêts.
CO Art. 207 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / c. Résiliation en cas de perte de la chose - c. Résiliation en cas de perte de la chose
2 L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose.
3 Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value.
107-II-172 • 118-II-142 • 129-I-8 • 130-III-285 • 131-III-145 • 131-III-268 • 133-III-335 • 134-I-83 • 134-II-244 • 134-V-53 • 136-III-552 • 76-II-221 • 98-II-191
4C.205/2003 • 4D_4/2011
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