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Timestamp: 2020-08-15 16:09:47+00:00
Document Index: 107168310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1386", "l'article 1386", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1386", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1386", "l'article 4", "l'article 2270"]

697 résultats pour Responsabilite du fait des produits defectueux
DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. INTEGRATION ET APPLICATION COMPAREES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE SUR LA RESPONSABILITE par:
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2016, C4044, Publié au recueil Lebon)
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CAS OÙ UN HÔPITAL EST DIRECTEMENT LIÉ PAR UN MARCHÉ PUBLIC AU PRODUCTEUR D'UN PRODUIT DE SANTÉ DÉFECTUEUX - ACTION EN GARANTIE DE L'HÔPITAL CONTRE LE PRODUCTEUR - COMPÉTENCE DES...
..., par le motif que la responsabilité du fabricant sur le fondement de la ... régime de responsabilité du fait des produits défectueux est un ...
DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. INTEGRATION ET APPLICATION COMPAREES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE SUR LA RESPONSABILITE
Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique...
... que la société Butagaz fait grief à l'arrêt d'accueillir les ... était un produit défectueux, la cour d'appel a retenu que ... dont il s'inférait que les produits pouvaient être distingués selon ... s'exonérer de sa responsabilité ; qu'elle sera déclarée ...
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU FAIT DES PRODUITS OU APPAREILS DE SANTÉ DÉFECTUEUX [RJ1] - CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE - FACULTÉ DE L'HÔPITAL CONDAMNÉ SUR CE FONDEMENT À SE RETOURNER CONTRE LE PRODUCTEUR DU PRODUIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT...
... dommage engageait la responsabilité sans faute du centre hospitalier et ... de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il ... de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient ; que, ... matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; que cette ...
... le jugement sur la responsabilité d'UCB Pharma et le rejet de la fin ...érents examens cliniques n'ont fait que constater les séquelles de la ... être allé chercher les produits à la pharmacie. Est enfin produite ...
L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur et, selon l'article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3,...
.....), ont assigné en responsabilité et indemnisation la société ... Attendu que la société Sanofi fait grief à l'arrêt de juger que ...ême code, un produit est défectueux" lorsqu'il n'offre pas la sécurité \xC3"... responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en l'état de ces ...
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en...
... que celle-ci, en responsabilité et indemnisation ; que les ... matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'il ...
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, 15/08232
3ème chambre, 14 avril 2016, RG n° 15/08232 1°RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. - Caractérisation. 2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Exonération - Etat des connaissances scientifiques et techniques ne permettant pas de déceler l'existence du...
... courrier de l'AFSSAPS, elle a fait procéder à une échographie qui a ... - dit que la responsabilité des Laboratoires Servier était ...'autre part, les éléments produits par les parties étaient suffisants ...défectueux du Médiator, le tribunal a relevé ...
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de...
...X.. a fait assigner aux mêmes fins la ... titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ... donc entre le caractère défectueux du produit et le défaut de ... responsabilité du fait des produits" défectueux, et avant la date d'entr\xC3"...
... que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne ...
...fait grief à l'arrêt de rejeter sa ...'en déduire que la responsabilité de la société sur le fondement de ... responsabilité du fait des produits défectueux ;. Attendu qu'il ...
Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information est ouverte contre le défendeur des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celui-ci au titre de la défectuosité du médicament dont il est le producteur, en déduit...
... Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa ... fait générateur de responsabilité civile repose sur les mêmes ... tant du caractère défectueux du Mediator que de l'état des ... 1°/ que, si en matière de produits de santé, il est permis au ...
Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement...
... ; qu'assignée en responsabilité par Mme X.., la société Wright ... que la société Ceramtec fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ... démontré le caractère défectueux du produit fini pris dans sa ... responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommage ...
...FAITS :. Monsieur X.. et Madame D.., ... dès lors que la responsabilité de la société ENEDIS relève de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et ...
... fournisseur du produit défectueux, la société Euro Appro, laquelle a ... que la société Eurofyto fait grief à l'arrêt de la condamner à ... l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, ...
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des...
...; qu'il a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD, ... matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; . Attendu ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-16.234 14-25.331, Publié au bulletin
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entré
... en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et ...
Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08926 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Lien de causalité avec le dommage. - Maladie constituant la cause autonome prépondérante de l'infertilité.- La faute commise par le laboratoire ne saurait justifier la condamnation de celui-ci sans preuve du lien de causalité entre l'exposition
...- juger que la responsabilité d'UCB Pharma ne saurait être que ...ée le 10 février 2016, a fait savoir par lettre du 18 janvier ...
La responsabilité du fait des produits défectueux requiert, outre la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, celle de la participation du produit à la survenance du dommage, préalable implicite nécessaire à l¿exclusion éventuelle d'autres causes possibles de ce dommage. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, d'une part, prenant en...
... Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter de ... 1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux ... responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le ...
Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le...
..., a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD, ...fait d'un produit défectueux suppose la ... responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit ...
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices...
... que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ...
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, c'est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. Dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux...
... en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;. ...