Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/decembre_9567/1721_18_44142.html
Timestamp: 2020-02-21 20:54:06+00:00
Document Index: 245186663

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Arrêt n° 1721 du 18 décembre 2019 (18-18.864) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1721 du 18 décembre 2019 (18-18.864) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721
Selon l’article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail.
Il en résulte qu’un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l’absence pour maladie n’excède pas un an.
Demandeur(s) : Mme N... F...
Défendeur(s) : M. C... L...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme F..., engagée par M. L... le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2014 ; qu’elle a été licenciée le 10 mars 2014 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du cabinet médical et nécessitait son remplacement ;
Vu l’article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ;
Attendu, selon le deuxième alinéa de ce texte, que les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la salariée invoque la clause de garantie d’emploi prévue par l’article 29 de la convention collective susvisée, que si, contrairement à ce que soutient l’employeur, cet article prévoit clairement qu’un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu’au terme d’une année d’absence, c’est avec pertinence qu’il met en avant que ce moyen est inopérant dès lors que le licenciement a été notifié à la salariée non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif de la perturbation qu’entraînait son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme F... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 26 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;