Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203018.asp
Timestamp: 2020-07-10 16:43:06+00:00
Document Index: 180503767

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 88"]

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François-Michel Gonnot, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 326).
La Commission a adopté l'amendement n° 12 rectifié portant article additionnel avant le titre 1er présentée par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, ce dernier ayant indiqué que la rectification visait à étendre à tous les types de gaz susceptibles de circuler de manière sûre dans le réseau de gaz naturel du champ d'application de la loi afin de préciser le régime applicable notamment aux gaz issus de sources d'énergie renouvelables.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 235 à l'amendement n° 13 présenté par M. Pierre Ducout.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 153 présenté par M. Pierre Ducout, l'amendement n° 110 présenté par M. Daniel Paul, ainsi que les amendements n° 154 et 155 présentés par M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé les amendements n° 156 et 157 présentés par M. Pierre Ducout, ainsi que l'amendement n° 111 présenté par M. Daniel Paul.
Puis, elle a adopté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, visant à supprimer la référence à l'étape d'ouverture du marché prévue en 2008 .
La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 112, 113, 114 et 115 présentés par M. Daniel Paul, ainsi que les amendements n° 158, 159 et 161 présentés par M. Pierre Ducout.
La Commission a enfin repoussé l'amendement n° 116 présenté par M. Daniel Paul.
· Article additionnel après l'article 2 : Evolution des clauses tarifaires des contrats des clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité
La Commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 2 présenté par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, visant à organiser l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel aux clients éligibles ne faisant pas jouer leur éligibilité.
La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 162 et 163 présentés par M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé les amendements n° 123, 125, 126, 124 et 127 présentés par M. Daniel Paul ainsi que l'amendement n° 164 présenté par M. Pierre Ducout.
Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 236 présenté par M. Jean-Jacques Guillet.
La Commission a repoussé les amendements n° 128, 129 et 130 présentés par M. Daniel Paul, ainsi que l'amendement n° 165 présenté par M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé l'amendement n° 166 présenté par M. Pierre Ducout, ainsi que les amendements n° 99 et 100 présentés par M. Daniel Paul.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 167 présenté par M. Pierre Ducout, ainsi que les amendements n° 101, 102, 103 et 104 présentés par M. Daniel Paul.
Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 168 présenté par M. Pierre Ducout.
La Commission a enfin adopté l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, apportant une précision rédactionnelle, et repoussé l'amendement n° 105 présenté par M. Daniel Paul, satisfait.
La Commission a repoussé les amendements n° 255 et 256 présentés par M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé l'amendement n° 106 présenté par M. Daniel Paul.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 260 à l'amendement n° 47 de la Commission, présenté par MM. Jean Proriol et Pierre Micaux, ainsi que le sous-amendement n° 237 au même amendement, présenté par M. Jean-Jacques Guillet, le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait de deux sous-amendements de cohérence.
· Après l'article 8 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 170 présenté par M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé l'amendement n° 107 présenté par M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 171 présenté par M. Pierre Ducout.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 172 présenté par M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé les amendements n° 134 et 135 présentés par M. Pierre Ducout.
· Après l'article 11 A
La Commission a repoussé les amendements n° 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217 et 257 portant articles additionnels après l'article 11 A présentés par M. Pierre Ducout.
M. Jean Besson s'est félicité de ce que des membres du groupe socialiste aient souhaité préciser, par l'amendement n° 213, que le service public du gaz ne se confondît pas avec la fonction publique. Il a noté que si cet amendement était adopté par l'Assemblée nationale, ce serait la première fois que la loi mettrait fin à un amalgame qu'il a jugé scandaleux.
La Commission a repoussé les amendements n° 131 de M. Pierre Ducout, no 234 de M. Daniel Paul, n° 133 de M. Christian Bataille, n° 132 de M. Pierre Ducout et n° 252 de M. Daniel Paul. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu'en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 253, 248 et 249 de M. Daniel Paul.
La Commission a accepté l'amendement n° 263 de M. Jacques Masdeu-Arus portant rédaction globale de cet article.
La Commission a repoussé les deux amendements identiques no 108 de M. Daniel Paul et n° 136 de M. Christian Bataille.
La Commission a adopté une rectification de l'amendement n° 60 de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire visant à préciser que les opérateurs doivent informer, outre le ministre chargé de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission a repoussé les trois amendements identiques n° 4 de M. Jean Proriol, n° 137 de M. Jean Gaubert et n° 238 de M. Jean-Jacques Guillet. Elle a également repoussé l'amendement n° 117 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 138 de M. Pierre Ducout portant article additionnel après l'article 13 bis.
La Commission a repoussé les amendements n° 139 de M. Pierre Ducout et n° 118 de M. Daniel Paul. Puis, elle a accepté l'amendement n° 246 de M. Martial Saddier.
La Commission a repoussé les amendements nos 140, 141 et 142 de M. David Habib.
La Commission a repoussé l'amendement n° 119 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé les amendements nos 120 et 121 de M. Daniel Paul portant articles additionnels après l'article 17.
La Commission a repoussé l'amendement n° 247 de M. Daniel Paul.
· Article additionnel avant l'article 20 A : Fonds d'amortissement des charges d'électrification
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 20 A et visant à pérenniser le Fonds d'amortissement des charges d'électrification en réformant son financement. Elle a également accepté l'amendement identique n° 239 de M. Jean-Jacques Guillet.
La Commission a repoussé les amendements n° 5 de M. Jean Proriol et n° 144 de M. Jean Launay, portant article additionnel avant l'article 20 A.
La Commission a repoussé l'amendement n° 145 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 143 de M. Philippe Tourtelier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 146 de M. Christian Bataille. Puis, elle a adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur aménageant le régime des contributions compensant les charges de service public pour faire figurer dans la loi un seuil d'exonération, aligner le régime des industriels confiant à un tiers l'exploitation d'une installation de production sur leur site sur celui des producteurs produisant pour leur propre usage et établir une franchise de contribution pour ces derniers et les consommateurs assimilés. La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur visant à corriger une erreur matérielle.
La Commission a repoussé l'amendement n° 147 de M. Christian Bataille. Elle a ensuite adopté une rectification de l'amendement n° 83 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 148 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 149 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 150 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé les trois amendements identiques n° 7 de M. Jean Proriol, n° 218 de M. Jean Gaubert et n° 244 de M. Jean-Jacques Guillet.
· Article additionnel après l'article 20 septies : Conditions d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité des collectivités locales pour la transmission de signaux de télécommunication
La Commission a accepté l'amendement n° 245 de M. Jean-Jacques Guillet portant article additionnel après l'article 20 septies. M. Jean Besson a estimé qu'il convenait d'être prudent et s'est demandé si cet amendement était bien conforme aux dispositions de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications, qui permet déjà l'utilisation des réseaux publics électriques pour transmettre des signaux de télécommunication et définit les conditions de cette utilisation. Il a en outre noté que l'amendement faisait référence à des cahiers des charges spécifiques et a souhaité que soient pris en compte les cahiers des charges existants.
La Commission a repoussé l'amendement n° 220 de M. Christian Bataille.
· Après l'article 20 octies
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 8 de M. Jean Proriol et n° 240 de M. Jean-Jacques Guillet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 221 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 251 de M. Martial Saddier, le rapporteur ayant indiqué que celui-ci était satisfait.
La Commission a repoussé l'amendement n° 223 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 224 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 225 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 226 de M. Christian Bataille.
La Commission a repoussé l'amendement n° 228 de M. Christian Bataille. Puis, elle a accepté les trois amendements identiques n° 9 de M. Jean Proriol, n° 229 de M. Jean Gaubert et n° 241 de M. Jean-Jacques Guillet.
La Commission a adopté une rectification de l'amendement n° 96 présentée par M. Patrick Ollier.
· Article additionnel avant l'article 21 : Redevances d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz
La Commission a accepté les trois amendements identiques n° 11 de M. Jean Proriol, n° 230 de M. Jean Gaubert et n° 243 de M. Jean-Jacques Guillet, portant article additionnel avant l'article 21.
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 122 de M. Daniel Paul et n° 231 de M. Pierre Ducout.
La Commission a repoussé les amendements n° 232 de M. Pierre Ducout et n° 233 de M. Jean-Pierre Kucheida.
La Commission a repoussé les amendements n° 152 de M. Pierre Ducout et n° 109 de M. Daniel Paul.
M. Jean Proriol s'étant étonné que la Commission n'ait pas examiné un sous-amendement qu'il avait déposé la veille, M. François-Michel Gonnot, rapporteur, a indiqué qu'une nouvelle réunion en application de l'article 88 du Règlement serait probablement nécessaire afin d'examiner les amendements n'ayant pas encore été transmis à la Commission. Le président Patrick Ollier a indiqué qu'une nouvelle réunion serait prévue, à cet effet, le jeudi 12 décembre à 14 heures 30.
La commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :
MM. Patrick Ollier
MM. Pierre Micaux