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Timestamp: 2016-10-20 21:37:26+00:00
Document Index: 204427137

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 41']

99 IV 13326. Extrait de l'arr�t de la cour de cassation p�nale du 13 juillet 1973, dans la cause Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve contre Jaccoud.
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Seul le condamn� qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition. Faits � partir de page 133
BGE 99 IV 133 S. 133
A.- Francis Jaccoud a �t� condamn� le 10 mars 1967 � deux semaines d'emprisonnement pour vol, le 17 mai 1968 et le 21 ao�t 1968 respectivement � trois mois et � deux mois d'emprisonnement pour violation d'une obligation d'entretien. Il a subi ces peines.
B.- Le 22 f�vrier 1973, la Cour correctionnelle du canton de Gen�ve, si�gant sans le concours du jury, lui a inflig� neuf mois d'emprisonnement pour avoir commis deux attentats � la pudeur des enfants et pour s'�tre rendu coupable de complicit� dans deux autres attentats du m�me genre.
Bien que le Minist�re e�t requis une peine ferme de quatorze moi, la Cour correctionnelle a estim� pouvoir accorder le sursis au condamn�, aucun des d�lits ant�rieurs ne lui ayant valu une peine privative de libert� sup�rieure � trois mois.
C.- D�bout� le 28 mai 1973 du recours qu'il avait form� devant la Cour genevoise de cassation, le Minist�re public se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut au refus du sursis, les conditions objectives de cette mesure n'�tant pas remplies par un justiciable qui a �t� incarc�r� cinq mois et demi dans les cinq ans pr�c�dent l'infraction qui a motiv� sa condamnation.
L'intim� conclut au rejet du pourvoi.
BGE 99 IV 133 S. 134
1. L'art. 41 ch. 1 al. 2 CP ne permet pas d'accorder le sursis quand le condamn� a subi, en raison d'un crime ou d'un d�lit intentionnel, plus de trois mois de r�clusion ou d'emprisonnement dans les cinq ans qui ont pr�c�d� la commission de l'infraction. Pris � la lettre, il signifierait que la peine privative de libert� de plus de trois mois doit avoir frapp� une seule infraction. Selon cette interpr�tation, il ne serait pas opposable au pr�venu - et le cas est fr�quent - qui a subi une peine sup�rieure � trois mois d'emprisonnement ou de r�clusion pour une pluralit� de d�lits ou de crimes. Pareille cons�quence, qui reviendrait � favoriser le concours d'infractions, est inacceptable. L'exclusion du sursis pr�vue par l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP ne saurait donc d�pendre, si la peine subie dans les cinq ans d�passait trois mois, du nombre d'infractions qu'elle r�primait.
La situation est diff�rente lorsque le condamn� a purg� dans les cinq ans deux ou plusieurs peines de br�ve dur�e au sens de l'art. 37 bis CP et que seule leur addition exc�de trois mois. Cette dur�e (plus de trois mois) a �t� mentionn�e � l'art. 41 ch. 1 al. 2 parce qu'elle caract�rise les peines r�gies par l'art. 37, qui sont ex�cut�es de mani�re � exercer sur le d�tenu une action �ducative et � pr�parer son retour � la vie libre (ch. 1 al. 1), tandis que les courtes peines (art. 37 bis), dont la vertu �ducative est mise en doute (RO 98 IV Bl), constituent surtout un avertissement. La m�me distinction appara�t � l'art. 37 ch. 2 al. 2 qui ferme les �tablissements pour condamn�s primaires � celui qui, dans les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction, a d�j� subi r�clusion ou emprisonnement pour plus de trois mois, c'est-�-dire � celui qu'une peine �ducative n'a pas amend�. Une r�flexion identique commande de ne refuser le sursis, en vertu de l'art. 41 ch. 1 al. 2, qu'au condamn� qui a r�cidiv� malgr� l'ex�cution d'une peine �ducative. Tel n'est pas le cas du d�linquant qui, dans les cinq ans avant l'infraction, a purg� s�par�ment plusieurs courtes peines d'emprisonnement, m�me si leur dur�e totale d�passe trois mois. Il ne pourra se voir infliger une peine ferme que si le juge d�duit de ces ant�c�dents que les conditions subjectives du sursis ne sont pas remplies. Il s'ensuit que les juridictions genevoises ont eu raison de ne pas appliquer l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP