Source: http://chsct.ac-clermont.fr/Risques_et_ambiances/Installations_sportives/installations_sportives.htm
Timestamp: 2019-11-17 05:51:36+00:00
Document Index: 144447824

Matched Legal Cases: ['art. 1384', "l'article 5", '§3', 'art 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Installations_sportives
Les installations sportives, les aires de jeux et la natation
La circulaire n°2004-138 du 13-7-2004 donne quelques recommandations à l'attention des enseignants d'EPS et définit leurs responsabilités.
Voir Guide de surveillance des équipements et matériels sportifs.
Les installations sportives réglementées sont uniquement : les buts de basket-ball, lde hand-ball, de football, de hockey, de rugby, de football américain
Circulaire n°94-121 du 18 mars 1994
Code du sport article R322-25 et annexe III-2 (nouvelle codification du décret 96-495 du 04 juin 1996)
Lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers font l'objet d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de l'installation selon les modalités d'essai définies dans l'annexe III-2. Les équipements sont régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par la présente section. Un contrôle de la stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en place de l'équipement. Les propriétaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Ils tiennent ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L. 215-1 du code de la consommation. Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
Norme NF S52-409 de février 2009
à l'installation, avant la mise en service
périodicité : pas définie par le texte réglementaire mais définie par la norme NF S52-409 tous les 24 mois.
Contrôle opérationnel (constat d'usage et de fonctionnement) :
périodicité : pas définie par le texte réglementaire mais définie par la norme NF S52-409 tous les 6 mois et tous les 3 mois pour les buts à accès libre.
périodicité : pas définie par le texte réglementaire mais définie par la norme NF S52-409 plusieurs entre chaque contrôle opérationnel
Exemple de convention d'utilisation
Cahier de l'état et du suivi
Guide "Examen des points essentiels à la sécurité du matériel d'activité physique utilisé dans un cadre collectif"
Installations non réglementées :
Les structures d'escalade : fiche de l'ONS et recommandation de la FFME sur les EPI
les matériels de gymnastiques : voir Guide "Examen des points essentiels à la sécurité du matériel d'activité physique utilisé dans un cadre collectif"
les cordes à grimper sur rail à agrès : voir guide du Ministère des armées INSTRUCTION N° 10614/DEF/EMA/CNSD/DEHN relative aux cordes à grimper du 25 juin 2008
les jeux définis comme aire de jeux :
Annexe : exigence de sécurité
I - Dispositions de sécurité
II - Dispositions spécifiques à certains équipements
III - Montage et maintenance
Annexe : Prescriptions essentielles de sécurité
II - Risques particuliers
2 - Aménagements
3 - Matériaux de revêtement et de réception
4 - Entretien et maintenance
Annexe : Indice et titre de la norme
1 - Normes transposant les normes européennes
2 - Norme française
Avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France du 13 juin 2000 relatif aux équipements des aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par les agents de préservation "CCA" (chrome, cuivre, arsenic)
Note de la DGAL du 20 juin 1997
1 - Les équipements d’aires collectives de jeux
2 - L’aire collective de jeux
4 - La notion de fabricant d’un équipement d’aires collectives de jeux
5 - La notion de gestionnaire
II - Délai d'entrée en vigueur
1 - Le décret du 10 août 1994
2- Le décret du 18 décembre 1996
3 - L’échéancier des mises en conformité
III - Référentiels
1 - Sur les équipements d’aires collectives de jeux
2 - Sur les aires collectives de jeux
3 - Sur les bacs à sable
4 - Sur les sols amortissants
IV - Les organismes de contrôle
V - Environnement et conception
3 - Plan de l’aire collective de jeux
VI - Affichages
VII - Entretien et maintenance
1 - Les plans d’entretien et de maintenance
2 - L’inspection régulière des aires collectives de jeux
3 - Le registre
VIII - Les dossiers à tenir à disposition des organismes de contrôle
2- Accueil et sortie des élèves lorsque les enseignements ont lieu dans les locaux scolaires
4 - Déplacement des élèves
5 - Cas où l’Institution scolaire n’a pas d’obligation en matière de surveillance
Il - Vigilance concernant la sécurité des locaux, matériels, espaces utilisés par les élèves
Sécurité des élèves de moins de trois ans dans les cours de récréation dont les équipements sont destinés à des enfants plus âgés
Voir site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur
l'aménagement d'une aire de jeux et les équipements d'une aire de jeux
Les jeux non définis comme aire de jeux
Décret 2010-166 du 22/02/2010
3- Cas de Jurisprudence
Voir Circulaire n° 2011-090 du 7/07/2011 (BO n°28 du 14/07/2011)
Exemple de convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs
d'une part : la collectivité de rattachement : .................................................................................
représentée par .............................................................................................................
d'autre part : le propriétaire : .............................................................................................................
représenté par ...............................................................................................................
l'établissement d'enseignement du second degré : .................................................
Article 1 : Equipements et Installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement contractant les installations sportives figurant à
l'avenant annexé à la présente convention qui en définit les conditions et les horaires d'utilisation.
La présente convention est conclue à compter du .......................... pour une durée d'une année, renouvelable par tacite
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d'un préavis de trois
mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui
de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties
devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées.
Pendant le temps et les activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements
et matériels qu'il utilise.
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non
respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter
régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la commission de
sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à
L'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers
et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de
l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les
règles de sécurité en vigueur.
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base des heures ou des lignes d'eau
réservées au début de chaque année scolaire. Il sera adressé à l'établissement pour validation.
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées. Il sera adressé à l'établissement et pris
en charge par la collectivité de rattachement.
Cette dernière effectuera les paiements, à terme échu, par virement administratif à l'ordre de Monsieur le Trésorier de
..................................., comptable assignataire.
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation les parties feront le point sur l'application de cette
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de
La collectivité de rattachement
http://www.education.gouv.fr/syst/ons/conv.htm
25/10/2001- Lycée Public- EPS -Responsabilité de l'Etat retenue (art.L. 911-4 du Code de l'éducation, art. 1384 du code civil)
"Alors qu'elle se trouvait en cours d'escalade dans le gymnase du lycée, une élève avait omis de placer une dégaine et avais poursuivi son ascension jusqu'au point d'ancrage suivant sans y parvenir à y "mousquetonner" sa corde. Elle a vite lâché prise et était tombée sur les pieds pour heurter ensuite violemment la tête sur le sol. Après avoir reconnu qu'aucune faute ne pouvait être retenue envers le professeur du fait d'un manquement à son obligation de mise en garde et de surveillance de ses élèves à raison de l'activité pratiquée et du niveau d'expérience des jeunes, le tribunal a constaté qu'il pouvait en revanche, être relevé qu'en raison du risque prévisible de chute, quel que soit le degré d'expérience et de vigilance des participants à l'activité d'escalade, il était nécessaire de prévoir des tapis de réception de nature à limiter les traumatismes encourus et de faire porter un casque aux grimpeurs.
En l'espace, s'il était indiqué que l'enseignant avait fait "au mieux" en superposant deux tapis type "sarneige" sur la zone de réception, il résultait des divers témoignages, y compris celui de l'enseignant, que la victime était d'abord tombée sur ses jambes sur le tapis puis qu'elle avait heurté le sol, très fort, avec sa tête sur le côté gauche, ce qui signifiait que la tête n'avait pas heurté le tapis et que ceux-ci n'étaient pas disposés sur une surface suffisante pour amortir tous les points de chocs en cas de chute. Au surplus, le port du casque est conseillé aux grimpeurs par la Fédération française de la montagne et de l'escalade et il est évident qu'il constitue un moyen de prévention efficace des traumatismes à la tête. Il appartenait en conséquence au professeur, responsable de la sécurité de ses élèves, d'exiger pour enseigner son activité que ceux-ci soient tous équipés d'un casque et ce d'autant que leur jeunesse et leur manque d'expérience rendaient plus probables les risques de chute. En l'espèce, il n'était pas soutenu que l'enseignant aurait sollicité cet équipement et qu'il lui aurait été refusé, de sorte que le défaut de casque ne relevait pas d'un défaut d'organisation du service.
Le tribunal a donc jugé que les deux fautes relatives à l'équipement de sécurité commises par le professeur avaient contribué au dommage présenté par la victime dont l'Etat devait être déclaré responsable.
Le tribunal a toutefois relevé qu'il était incontestable que la victime avait également commis des fautes.
En effet, la victime, qui avait 16 ans au moment des faits et disposait d'un discernement certain, n'avait pas respecté la mesure de sécurité élémentaire qui lui avait été enseignée et qui consistait à placer une dégaine à chaque point d'ancrage auquel elle parvenait puis à y "mousquetonner" la corde ; bien plus, malgré le rappel qui lui avait été fait par le camarade qui l'assurait, elle a vite poursuivi son ascension sans avoir placé la 3ème dégaine, enchaînant malgré une fatigue certaine puisqu'elle n'avait pu passer sa corde à la 4ème dégaine, avait cherché à redescendre et avait lâché prise, oubliant qu'elle ne disposait pas de la sécurité nécessaire au 3ème point d'ancrage.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal a considéré que les fautes commises par la victime avaient dans une très large part été à l'origine de son dommage, de sorte que l'Etat ne devait pas être déclaré responsable que pour un quart, correspondant à la part de la faute imputable à l'enseignant.
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences relatives aux équipements d'aires collectives de jeu (J.O. du 18/08/1994 p. 12 077).
ARTICLE 1ER - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
ARTICLE 2 - Pour l'application du présent décret, les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.
ARTICLE 3 - Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
ARTICLE 4 - Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est attesté par la mention : "conforme aux exigences de sécurité", apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage.
Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible et indélébile :
ARTICLE 5 - Peuvent seuls comporter la mention : "conforme aux exigences de sécurité" les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :
ARTICLE 6 - Tout équipement doit être accompagné d'une notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien. Cette notice précise l'âge minimal des enfants auxquels l'équipement est destiné et comporte des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
ARTICLE 7 - Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe :
b) Les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention : "conforme aux exigences de sécurité", dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5è classe sera applicable.
ARTICLE 8 - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
ARTICLE 9 - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
e) Les éléments, mobiles ou statiques, d'équipements susceptibles d'entrer en contact avec certaines parties du corps au cours d'une utilisation raisonnablement prévisible doivent avoir des angles arrondies.
2. Les espaces entre les éléments rotatifs et les structures statistiques environnantes ne doivent pas permettre l'introduction de parties du corps susceptible d'entraîner le happement de l'enfant par l'élément rotatif.
Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (J.O. du 26/12/1996 p. 19131).
ARTICLE 1ER - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l’habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l’incendie.
ARTICLE 2 - Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
ARTICLE 3 - L’exploitant ou le gestionnaire de l’aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant :
2° Les plans d’entretien et de maintenance prévues au II (4, a) de l’annexe du présent décret ;
6° Le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site ;
ARTICLE 4 - Le nom, ou la raison sociale, et l’adresse de l’exploitant ou du gestionnaire de l’aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l’aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement ou sur chaque équipement.
ARTICLE 5 - Seront punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe les exploitants ou gestionnaires d’aires collectives de jeux :
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive des contraventions de 5ème classe sera applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents : elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.
ARTICLE 6 - Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d’application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3,a) et 3 (b) de l’annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.
2 - Aménagements :
3 - Matériaux de revêtement et de réception :
b) La durée de vie des matériaux amortissants utilisés doit correspondre à leur utilisation sur une aire collectives de jeux, notamment pour ce qui concerne les processus d’usure et de vieillissement et les effets des variations climatiques. Les matériaux de remblai doivent être appliqués en couche suffisamment épaisse pour en permettre une bonne répartition.
4 - Entretien et maintenance :
b) Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l’inspection régulière de l’aire de jeux et de ses équipements pour en vérifier l’état et pour déterminer les actions de réparation et d’entretien qui doivent être entreprises. La nature et la fréquence des inspections doivent être fonction, notamment des instructions du fabricant, du degré de fréquentation de l’aire de jeux et des conditions climatiques ;
c) L’accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité légales ou réglementaires doit être interdit
d) Les plans, ainsi qu’un registre comportant, pour chaque site, la date et le résultat des contrôles effectués, seront tenus à la disposition des agents de contrôle, habilités à cet effet par l’article L 222-1 du code de la consommation.
Indice et titre de la norme
NF EN 1176-1 (octobre 1998) : Equipements d’aires de jeux. - Parite 1 : exigences de sécurité et méthodes d’essai générales.
NF EN 1176-2 (novembre 1998) : Equipements d’aires de jeux. - Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux balançoires.
NF EN 1176-3 (novembre 1998) : Equipements d’aires de jeux. - Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux toboggans.
NF EN 1176-4 (novembre 1998) : Equipements d’aires de jeux. - Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux téléphériques.
NF EN 1176-5 (décembre 1998) : Equipements d’aires de jeux. - Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux manèges.
NF EN 1176-6 (novembre 1998) : Equipements d’aires de jeux. - Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants.
Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisaton des Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties de l’accord instituant l’Espace économique européen, autres que l’AFNOR transposant les normes EN 1176-1, 2, 3, 4, 5 et 6.
NF S 52-400 (septembre 1998) Equipements de jeux. - Points de fixation : exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret susvisé dès lors qu’il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les équipements sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
A cet égard, l’attention est appelée sur les divergences A qui complètent, à la demande de la France, deux des normes susvisées (NF EN 1176-3, annexe A (informative) et NF EN 1176-5 annexe B (informative). Les produits destinés au marché français doivent donc intégrer les exigences complémentaires ainsi énoncées pour pouvoir prétendre à la présomption de conformité.
Considérant l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 5 octobre 1994 relatif au traitement des bois d'aires de jeux traités par les "CCA" ;
Considérant l'expertise du rapport de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) sur les "CCA" effectuée par le réseau national de santé publique en août 1995 ;
Considérant l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 4 avril 1998 publié au Bulletin officiel des affaires sociales le 28 août 1996 ;
Considérant l'avis du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) de la Commission européenne du 15 septembre 1998 ;
Considérant la norme "sécurité des jouets EN-71" qui, notamment, fixe le seuil de biodisponibilité de l'arsenic à 0.1 µg/j et celui du chrome à 0.3 µg/j ;
Considérant les effets toxiques de l'arsenic, du chrome et notamment le caractère cancérigène de l'arsenic pour l'espèce humaine ;
Considérant que dans les aires de jeux, les installations en bois traité au "CCA" sont susceptibles de libérer du chrome, du cuivre et de l'arsenic en quantités notables ;
Considérant le comportement des enfants en bas âge qui par le port à la bouche des mains et/ou du sable, peuvent absorber ces trois éléments dans les aires de jeux ;
Considérant que l'on ne peut exclure l'existence de risques pour la santé des enfants qui fréquentent ces installations ;
Considérant que l'élimination de ces produits ne doit pas constituer une nouvelle source de pollution ;
- que le traitement par les "CCA" soit interdit pour les bois servant à équiper les aires de jeux pour les enfants ;
- que les bois traités par les "CCA" soient progressivement retirés des aires de jeux et incinérés dans les installations adaptées pour éviter la libération dans l'air des produits de traitement ;
- qu'il soit réalisé une évaluation de l'intérêt et des risques des procédés susceptibles de constituer une alternative à ce traitement pour cet usage particulier ; en l'absence de substitut adéquat, l'éventuelle utilisation de bois non traité imposera un renouvellement plus fréquent de ce type d'équipement ;
- que la Commission européenne soit saisie d'une demande d'interdiction du traitement par "CCA" des bois destiné à cet usage.
Note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1997 relative à l’application de la réglementation sur les aires collectives de jeux
Cette note rassemble des éléments de réponse aux questions qui ont été posées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les modalités d’application des textes réglementant la sécurité des aires collectives de jeux et de leurs équipements.
Ils s’entendent, pour l’application du décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux, et selon l’article 1er du texte, « des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu quel que soit le lieu de leur implantation ».
Sont « typiquement » des équipements d’aires collectives de jeux, par exemple, les toboggans, tourniquets, balançoires, et, d’une manière générale, tous les équipements de jeux implantés, écartant l’usage familial au profit d’un usage collectif, donc intensif. Ces équipements sont destinés aux enfants.
Ils ont pour finalité le jeu. Ils sont destinés à être « implantés » c’est-à-dire fixés, immobilisés, le plus souvent au sol.
Ne sont pas des équipements d’aires collectives de jeux, au sens du décret de 1994, par exemple, les installations suivantes : les structures gonflables, qui ne sont pas « implantées » ; les bacs à sable dont seul le contenu est le support de jeux ; les pataugeoires, les mini-golf qui sont des aménagements réalisés sur place, compte tenu de la configuration de la zone qui les reçoit ; les manèges individuels électriques comme on en rencontre dans certaines galeries marchandes, fonctionnant avec des pièces de monnaie, où l’enfant est totalement passif, les trampolines, les tables de ping-pong, les rampes de skateboard, qui ont une vocation sportive ; les poutres, structures en mousse, destinées à des activités de culture physique et de psychomotricité ; d’une manière générale, les équipements mobiles et aisément modulables.
Les pneus ou les buses en ciment ne sont pas, par nature, destiné au jeu des enfants. Installés sur une aire collective de jeux, ils ne constituent pas, en eux mêmes, des équipements d’aires collectives de jeux.
En revanche, un équipement répondant aux critères développés au 2ème paragraphe du point I ci-dessus, a la qualité d’équipement d’aires collectives de jeux, même s’il intègre, dans sa structure, des buses en ciment out des pneus.
Les jouets qu’on peut trouver sur une aire collective de jeux surveillée (crèche, école maternelle, etc.) gardent néanmoins leur qualité de jouets et relève du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets.
Les sols amortissants sont des aménagements destinés à atténuer l’effet des chutes. Leur finalité n’est pas le jeu. Ils ne constituent pas des équipements d’aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août 1994.
C’est selon l’article 1er du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux « toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu ».
C’est un espace (pris dans son entier ou en partie), comportant au moins un équipement d’aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août 1994. La présence d’un équipement de cette nature est l’élément décisif de la destination d’aire collective de jeux d’un espace ludique.
Les aires collectives de jeux sont donc situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, aires de repos d’autoroutes, terrains de camping, complexes sportifs, établissements scolaires, haltes-garderies, crèches, espace vert d’une collectivité, etc.
Dans la majorité des cas, elles se trouvent en extérieur, mais peuvent aussi être installées à l’intérieur d’un bâtiment.
Un espace vert, inclus dans une copropriété ou un ensemble locatif, peut comporter une aire collective de jeux selon les mêmes critères, la nature publique ou privée des lieux n’étant pas déterminante à elle seule.
Un site qui ne comporterait que des matériels ou des jeux ne constituant pas des équipements d’aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août, ne serait pas une aire collective de jeux au sens du décret du 18 décembre 1996. Ainsi, des terrains de sport, des parcours de santé, même qualifiés de « mini », des aires de pique-nique ne sont pas des aires collectives de jeux. Ces espaces peuvent, en revanche, comporter une zone équipée, par exemple, d’un toboggan et aménagée à cet effet. Cette zone, et elle seule, est alors une aire collective de jeux au sens du décret du 18 décembre 1996.
Il s’entend des tranches d’âge habituellement retenues dans le secteur des jouets et de l’enfance, c’est-à-dire, jusqu’à 14 ans.
Elle vise toutes les personnes physiques ou morales prenant ou ayant pris occasionnellement en charge la fabrication d’un équipement d’aire collective de jeux. Il peut s’agir d’un professionnel du secteur, des services techniques d’une collectivité, d’un groupe de parents d’élèves, d’un lycée technique, d’un centre d’aide par le travail, d’amateurs de toutes origines. Tous ont les mêmes obligations et les mêmes responsabilités au regard du décret du 10 août 1994.
Elle vise toute autorité responsable, publique ou privée, qui a en charge la gestion et l’entretien d’une aire collective de jeux. Il peut s’agir, selon le cas, d’élus locaux, de fonctionnaires ou d’employés investis de cette mission, de propriétaires-exploitants d’une aire privée, d’un syndic de copropriété, etc. Ces fonctions peuvent être déléguées en tout ou en partie, et la responsabilité peut en être partagée entre celui qui a la surveillance de l’aire collective de jeux et celui qui en finance les dépenses d’entretien.
II - DELAIS D’ENTREE EN VIGUEUR
Entré en vigueur le 1er janvier 1995, il concerne les équipements d’aires collectives de jeux fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, vendus, distribués à titre gratuit, et ceux donnés en location à partir de cette date. Il s’applique aux fabricants, importateurs et distributeurs.
Le décret du 18 décembre 1996 ne donne aucun effet rétroactif eu décret du 10 août 1994 : les équipements mis sur le marché avant le 1er janvier 1995 ne relèvent pas de ce texte, mais de l’obligation générale de sécurité. Ils n’ont pas, par exemple, à porter les marquages requis par ce dernier texte.
Relèvent également de l’obligation générale de sécurité les équipements qui n’ont pas la qualité d’équipements d’aires collectives de jeux au sens du décret de 1994 (cf. I-1 §3 ci-dessus).
Des délais ont été laissés aux gestionnaires pour mettre leurs aires collectives de jeux en conformité avec le texte : 6 mois et 2 ans, selon les dispositions, à compter de la date de publication du texte.
Le premier délai (6 mois) concerne la plupart des prescriptions du texte. Il expire le 26 juin 1997. La conformité doit donc être effective le 27 juin 1997.
Le second délai (2 ans) concerne les matériaux amortissants, couvrant les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber. Il expirera le 26 décembre 1998. Les aires collectives de jeux devront donc être conformes, en tous points, à la réglementation le 27 décembre 1998.
Dans cette attente, les aires collectives de jeux doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article L 221-1 du code de la consommation.
Il se peut que certaines aires collectives de jeux nécessitent un important volume de travaux pour être rendues conformes, dans les délais réglementaires, aux prescriptions du décret du 18 décembre 1996.
Dans cet objectif, il est primordial qu’une démarche visant à une amélioration de la sécurité des aires collectives de jeux soit engagée sans délai, et qu’un échéancier permette, graduellement et selon des priorités objectives de sécurité, la mise en place des adaptations nécessaires.
Bien entendu, si des défauts graves ont été constatés, il doit y être remédié sans attendre.
III - REFERENTIELS
Les référentiels normatifs, applicables aux produits préalablement à leur mise sur le marché, permettent aux fabricants de revendiquer, pour leur production, la présomption de conformité à la réglementation. Ils ont été publiés au Journal officiel du 22 février 1996 (annulé et remplacé par l’avis paru au J.O. du 24/07/1997)
Ces normes ne sont pas d’application obligatoire. Elles constituent toutefois le moyen le plus simple pour s’assurer qu’un équipement d’aires collectives de jeux peut bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité énoncées par le décret du 10 août 1994.
S’agissant du contrôle de la solidité et de la résistance des produits, sur lequel il existe une norme homologuée (NF S 54-203) non publiée dans l’avis précité, il est précisé que c’est à la demande des professionnels du secteur que cette publication n’a pas été effectuée par les administrations compétentes.
L’examen de ce point majeur de la sécurité des produits relève donc, soit de la prise en compte des spécifications utilisables de la norme britannique BS 5696 part 2 : 1986, soit de la procédure de l’examen type.
Conformément à l’article 5-1°) du décret du 10 août 1994, la fabrication d’un équipement d’aires collectives de jeux conformément aux normes publiées peut être attestée par le fabricant lui-même ou par tout laboratoire, agréé ou non. En revanche, la procédure de l’examen de type prévue à l’article 5-2°) du texte, relève de la responsabilité d’un laboratoire agréé. Elle concerne les produits qui se démarquent des normes publiées, mais peuvent quand même revendiquer la conformité aux exigences de sécurité définies par la réglementation.
Pour conduire cet examen de type, le laboratoire a le choix des référentiels, dès alors que ceux-ci permettent bien de vérifier le respect des exigences de sécurité réglementaires.
Prenant en compte la lacune résultant de la non publication de la norme NF S 54-203, les professionnels et les laboratoires ont, dans l’attente de l’adoption du projet de norme européenne Pr EN 1176- 1, élaboré un référentiel largement inspiré du projet européen, permettant d’apprécier la solidité et la résistance des structures de jeux.
Ce document permet le passage progressif aux spécifications qui prévaudront dans le cadre de la normalisation européenne définitive, et peuvent d’ores et déjà être utilisées pour les examens de type.
Un autre référentiel a été élaboré par les professionnels et des spécialistes de la santé publique et du traitement des bois, pour gérer le problème des seuils d’acceptabilité de certains produits imprégnant les équipements fabriqués en bois. Il n’est toutefois pas totalement finalisé.
Aucune norme ne sera, en principe, publiée pour l’application du décret du 18 décembre 1996. Ceci n’enlève pas leur intérêt aux textes normatifs existants ou à venir (annexes A et B de la norme NF S 54-201 ; future norme européenne Pr EN1176-7).
Pour tenir compte des difficultés que rencontrent les gestionnaires pour faire établir le bilan de l’état de sécurité de leurs aires collectives de jeux, un référentiel a été établi.
Comme les textes normatifs, les projets de normes peuvent être obtenus auprès de l’AFNOR. Quant aux référentiels d’une autre nature, ils peuvent être obtenus auprès de la D.G.C.C.R.F., de ses directions départementales, et de la Fédération françaises des industries du sport et des loisirs (FIFAS).
La norme française NF S 54-206 relative à l’hygiène des bacs à sable n’a pas été citée parmi les référentiels retenus pour l’application du décret de 1994 (annulé et remplacé par l’avis paru au J.O. du 24/07/1997), dans la mesure où un bac à sable n’est pas un équipement d’aires collectives de jeux au sens du décret précité. En l’absence de critère normatif publié au Journal officiel, les gestionnaires ont donc le choix des moyens par lesquels ils assurent l’hygiène de leurs bacs à sable.
Le texte réglementaire vise prioritairement à faire régulièrement éliminer des bacs à sable tous les corps étrangers présentant des risques pour les enfants : brisures de verre, seringues, détritus divers, excréments, etc. Un ratissage régulier du sable afin d’en éliminer les corps étrangers, et un renouvellement périodique du contenu des bacs, sont recommandés.
Quant à la périodicité de ces opérations, elle ne peut être fixée par l’administration et dépend des spécificité propres à chaque aire de jeux (degré de fréquentation de l’aire de jeux, surveillance dont elle peut être l’objet, etc.). C’est donc aux gestionnaires qu’il appartient d’en juger.
S’agissant de la norme XP S 54-207 (Hygiène des bacs à sable - méthodes d’essais) également non publiée au Journal officiel, elle constitue un référentiel dont l’utilisation est laissée à l’appréciation des responsables.
Les mêmes règles d’hygiène s’appliquent au gravier (même si un bac à gravier n’est pas un bac à sable au sens de la norme NF S 54-206) ainsi qu’à tous les autres types de sols fluants.
Enfin, ces surfaces sont à égaliser régulièrement.
Les normes britanniques BS 5696-3 : 1979 et BS 71 88 : 1989 citées dans l’avis publié au J.O. du 22 février 1996 apportent des éléments d’appréciation sur les surfaces amortissantes des aires collectives de jeux.
Une norme européenne est actuellement en préparation (Pr EN 1177). Comme l’ensemble des normes et projets de normes européennes suffisamment avancées, ces textes sont disponibles, en langue française, auprès de l’AFNOR.
Les textes précités constituent des référentiels utiles pour permettre aux responsables d’apprécier les caractéristiques des surfaces amortissantes à prévoir.
La norme anglaise BS 5696-3 susvisée développe les caractéristiques des différents types de sols (cf. paragraphes 4.2.2 et 4.2.3 après amendement 6428 de mars 1990). Le projet européen présente, quant à lui, un tableau mettant en correspondance différents types de sols amortissants (gazon, écorce de pin, sable, gravier, etc.), leur épaisseur et la hauteur de chute pour laquelle ils offrent une protection effective.
S’agissant des revêtements synthétiques, c’est le fabricant qui en indique les caractéristiques techniques à ses clients potentiels. Dans tous les cas, il appartient au gestionnaire d’apprécier correctement les risques de chute que présentent les équipements. Ses choix doivent porter sur des sols offrant la protection appropriée, qu’il s’agisse de leur étendue, de leur nature, de leur épaisseur.
Les sols amortissants sont à prévoir autour d’un équipement, là où des chutes sont raisonnablement prévisibles. La hauteur de chute libre est à apprécier à partir du point le plus haut que, dans un usage normal ou raisonnablement prévisible de l’équipement de jeu, l’enfant peut atteindre, et d’où il peut tomber sur le sol.
Enfin les sols synthétiques doivent également être maintenus propres.
IV - LES ORGANISMES DE CONTROLE
Le décret du 10 août 1994 a prévu l’agrément de divers laboratoires pour effectuer les examens de type sur les équipements d’aires collectives de jeux (cf. avis publié au J.O. du 4 juillet 1996). Le décret du 18 décembre 1996 n’a pas prévu ce type d’habilitation.
Les gestionnaires ont donc le choix des laboratoires, sociétés d’audit ou organismes de maintenance auxquels ils confient le contrôle de leurs installations, qu’il s’agisse du bilan rendu nécessaire par l’entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1996, ou des visites régulières dans le cadre de l’entretien. Ces contrôles peuvent également être pris en charge par le gestionnaire lui-même dès lors qu’il dispose des matériels et des compétences nécessaires.
En tout état de cause, aucune expertise ne peut être effectuée par les agents de la D.G.C.C.R.F. Ces derniers exercent leurs missions dans le cadre de pouvoirs strictement réglementés qui ne les autorisent, en aucun cas, à délivrer des attestations de conformité.
Les usagers des aires collectives de jeux doivent être protégés des risques liés à l’environnement de l’aire.
Ceci suppose que l’aire elle-même soit protégée de la circulation des véhicules à moteur. Une clôture peut l’entourer et un affichage spécial peut mentionner que l’aire collective de jeux est interdite aussi aux deux-roues.
Cette clôture permet également d’isoler l’aire collective de jeux d’un environnement à risques (rivière, falaise, parking, etc.). Lorsqu’elle existe, la clôture n’est pas un équipement de l’aire collective de jeux, mais un élément de son aménagement. Elle doit satisfaire à l’obligation générale de sécurité. En tout état de cause, elle doit être installée au-delà des périmètres de sécurité de chaque équipement. Il en va de même des portillons d’accès à l’aire collective de jeux.
Certains végétaux sont à proscrire sur les aires collective de jeux en raison des risques qu’ils présentent pour les enfants. A titre d’exemples, on peut citer les plantes suivantes :
- les végétaux épineux : le rosier, l’épine-vinette, l’acacia, le yucca, l’ajonc, les chardons, les cactées, ...
- les plantes ou arbustes à baies toxiques :
blanches : le gui
rouge-orangé : le houx, l’arum, la douce-amère, la bryone, l’if, le muguet, le fusain, le viorne, le chèvrefeuille rouge, ...
bleu/noir : la belladone, le redoul, la morelle, le chèvrefeuille noir, ...
- plantes et arbustes présentant d’autres risques : le cytise, le laurier rose, le laurier-cerise, le lupin, la glycine, l’aconit, le colchique, le vératre (ellébore blanc), la ciguë, la digitale, l’ancolie, la grande ortie, la jusquiame, l’aucuba, le ricin ...
En cas de doute sur une plante, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou les centres antipoison peuvent être contactés.
Les aires collectives de jeux doivent être conçues de manière à éviter toute interférence entre les jeux, entre enfants utilisant des jeux différents, entre les jeux et des équipements ou éléments d’une autre nature, présents sur l’aire collective de jeux. Elles doivent, bien entendu, prendre en considération les périmètres de sécurité de chaque équipement. Il est précisé à cet égard que, si deux équipements voisins nécessitent, par exemple, chacun un périmètre de sécurité de 2 m, le dégagement requis peut être commun aux deux équipements.
Le décret du 18 décembre 1996 prévoit ainsi que les abords des balançoires, tourniquets, téléphériques, etc., doivent être matérialisés. Cette matérialisation a un caractère plus incitatif et éducatif que dissuasif pour les enfants. Elle peut être apportée sous toutes les formes possibles, notamment visuelles (sols de différentes couleurs, lignes et marquages au sol, par exemple). Si des délimitations physiques sont installées (haies, murets, barrières, ...) elles doivent être placées et conçues de manière à ne pas provoquer de chutes ou ne pas inciter les enfants à grimper.
L’élaboration d’un plan de l’aire collective de jeux est requise par le décret du 18 décembre 1996. Ce plan aidera les gestionnaires à mieux connaître les particularités de leurs aires collectives de jeux et à en organiser l’entretien.
Pour avoir une véritable signification, ce plan doit être réalisé à une échelle donnée, avec son orientation et l’emplacement de tous les équipements, que ceux-ci aient, ou non, la qualité d’équipements d’aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août 1994.
Il est également utile d’y faire figurer les éléments de mobilier urbain qui peuvent s’y trouver (tables, bans), les principaux éléments de décor (arbres, haies), l’emplacement des clôtures, etc., ainsi que les repères topologiques immédiats permettant de localiser l’aire collective de jeux (rues adjacentes, par exemple). Il n’est évidemment pas nécessaire que ce plan ait été réalisé par un géomètre, l’essentiel étant l’exactitude des données figurant sur le plan.
Des affichages sont prévus pour toutes les aires collectives de jeux et leurs équipements. Le texte ne prévoit aucune exception à cet égard, ce qui signifie qu’il s’applique, sur ce point aussi, à tous les types d’aires collectives de jeux, y compris les établissements accueillant des enfants.
En effet, les cours d’écoles peuvent être utilisées en dehors des périodes scolaires et hors la présence de personnels enseignants, lors d’activités parascolaires, pour des centres aérés, ou à l’occasion de kermesses.
Les affichages peuvent alors s’y avérer particulièrement utiles.
Les affichages doivent comporter les différentes informations énumérées à l’article 4 du décret du 18 décembre 1996 et dans l’annexe I du texte. Dans tous les cas, les affichages doivent être conformes à l’annexe II-2-a du texte, c’est-à-dire ne pas constituer un obstacle dans le périmètre de sécurité des équipements.
Les tranches d’âge doivent être indiquées pour chaque équipement. C’est, en principe, le fabricant qui les annonce dans la notice accompagnant ses produits et dans ses documents publicitaires (catalogues par exemple). Dans le cas d’équipements achetés antérieurement au décret du 18 décembre 1996, et dont le fabricant n’existerait plus, il est conseillé aux gestionnaires de prendre conseil auprès d’organismes spécialisés, ou de procéder par comparaison avec des équipements de même type, actuellement offerts à la vente.
Des pictogrammes ont été mis au point par différentes sociétés ou municipalités. Aucun n’est particulièrement préconisé par l’administration. Celle-ci demande, en tout état de cause, que la lisibilité des mentions soit satisfaisante, durable et aisément compréhensible par tous.
L’affichage relatif aux tranches d’âge n’est bien entendu requis par la réglementation qu’à proximité des installations qui ont la qualité d’équipements d’aires collectives de jeux au sens du décret du 10 août 1994.
En application de l’annexe II-4-a), b) et c) du décret du 18 décembre 1996, les gestionnaires d’aires collectives de jeux doivent mettre en place trois types de mesures, d’ailleurs complémentaires :
- élaborer un plan d’entretien de leurs aires collectives de jeux, et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés ;
- organiser l’inspection régulière de leurs aires collectives de jeux et des équipements, pour en vérifier l’état et déterminer les actions de réparation à entreprendre ;
- tenir un registre comportant la date et le résultat des contrôles effectués.
Ces plans doivent être élaborés par chaque gestionnaire, en fonction de la configuration des aires dont ils ont la responsabilité, de la nature et du nombre des équipements qui y sont implantés, de la fréquentation des lieux, etc. Si cela est souhaité, ces plans peuvent être communs à toutes les aires collectives de jeux relevant de la responsabilité d’un même gestionnaire, et énoncer les mêmes actions prévisionnelles.
Les plans doivent, non seulement, définir ces actions, mais préciser ce en quoi elles consistent, afin de constituer un aide-mémoire fiable pour les personnels chargés de son exécution et, pour le gestionnaire, l’assurance qu’aucune action importante ne sera contournée : détail des points à vérifier, des gestes à accomplir, ... En ce qui concerne la périodicité de ces actions, celle-ci ne peut qu’être laissée à l’appréciation des gestionnaires. Ces derniers peuvent toutefois se fonder sur les préconisations de leurs fournisseurs, et se reporter aux normes publiées NF S 54-201 (annexe A et B) et BS 5696-3 (section 4), ainsi qu’au projet de norme européenne Pr EN 1176-7.
Pour le contrôle des équipements, 3 types de démarches peuvent être choisies, sur le fondement des normes existantes : contrôles simples de nature visuelle, vérifications mensuelles à trimestrielles et semestrielles à annuelles.
Les contrôles simples sont essentiellement visuels et portent sur les défauts évidents et rapidement détectables (éléments cassés ou manquants, ratissage du sable avec élimination des corps étrangers, vérification du niveau 0 du sol, aspect de surface, etc.). Ils peuvent être effectués par des gardiens ou surveillants de parcs eux-mêmes. Les contrôles mensuels à trimestriels ajoutent, aux contrôles quotidiens, des vérifications techniques (détection des points de corrosion, usure, vérification de la stabilité, etc.). Les contrôles semestriels à annuels consistent en des opérations plus lourdes, par des personnes qualifiées procédant à des examens détaillés des structures et de leurs fondations.
Sont à ajouter aux contrôles concernant les équipements de jeux proprement dits, des examens portant sur les aires elles-mêmes, le mobilier urbain, les autres équipements qu’elles peuvent comporter, les arbres et haies qui peuvent s’y trouver, afin de s’assurer qu’aucun danger ne peut en résulter pour les enfants utilisant les jeux.
Les plans peuvent également prévoir des vérifications ponctuelles, par exemple après certains événements météorologiques.
Elle est la mise en oeuvre des plans d’entretien et de maintenance. Sa réalisation conformément aux plans est, pour le gestionnaire, un élément de poids pour attester son souci d’offrir aux enfants le service d’une aire collective de jeux aussi sécurisante que possible.
Ce registre est tenu pour chaque aire collective de jeux. Il est l’enregistrement des contrôles effectivement réalisés et comporte la date et le détail des actions réalisées, leur résultat, leur suivi (mise hors service, destruction, remise en état, remplacement de pièces, réception de réparations, etc.). Toute anomalie constatée doit y être mentionnée, de même que les suites qui lui ont été données.
Il est recommandé d’organiser la tenue de ce registre de telle sorte qu’il soit possible de retrouver les vérifications successives effectuées sur un équipement donné (localisation, type et référence des équipements pour chaque site, par exemple).
En tout état de cause, il paraît nécessaire d’insister sur l’utilité d’une bonne tenue de ce registre, élément majeur pour aider à démontrer, le cas échéant, qu’un accident peut avoir eu des causes non imputables au gestionnaire.
VIII - LES DOSSIERS A TENIR A LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTROLE
Les documents énumérés à l’article 3 du décret du 18 décembre 1996 s’imposent, pour toutes les aires collectives de jeux, à partir du 27 juin 1997.
Toutefois, pour les aires installées avant cette date, un assouplissement des exigences réglementaires est admis. C’est ainsi que, pour tenir compte de ce que tous les documents n’étaient pas exigibles antérieurement et ne sont pas forcément disponibles aujourd’hui, ne seront demandés que les documents énumérés aux 1°), 2°) et 3°) du texte.
S’agissant des document visés au 7°) relatifs à la conformité d’un équipement aux exigences de sécurité énoncées par le décret du 10 août 1994, il pourra être admis un dossier allégé, éludant ce que le fabricant pourrait considérer comme relevant de secrets de fabrication.
Circulaire n° 97-178 du 18/09/1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (B.O.E.N. n° 34 du 2 octobre 1997, p. 2343)
L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n'en causent pas à autrui. Le présent texte a pour objet de préciser le devoir de surveillance qui incombe aux enseignants et aux directeurs d'école, chacun en ce qui le concerne plus précisément, et de signaler les risques encourus en matière de responsabilité. En cas d'accident, la responsabilité de l'institution scolaire risque d'être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde. Il en résulte une obligation de surveillance qui ne se limite pas à l'enceinte scolaire.
Elle vaut pour l'ensemble des activités prises en charge par l'école qu'elles soient obligatoires ou facultatives et en quelque lieu qu'elles se déroulent.
Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu'un groupe d'élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité de leurs élèves. Les circulaires n°91-124 du 6 juin 1991 et n°97-177 du 18-9-1997 précisent les obligations qui incombent aux maîtres en la matière, notamment lors de la présence de personnes étrangères à l'école que ce soit simplement pour accompagner et surveiller les élèves et/ou participer aux activités d'enseignement.
C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres. C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est assuré par roulement par les maîtres.
Il est rappelé que le conseil d'école a compétence pour émettre des avis et présenter des suggestions en matière de protection et de sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire conformément au décret n• 90-788 du 6 septembre 1990. Par conséquent, cette question peut être abordée lors de ses réunions.
L'accueil des élèves : il a lieu 10 minutes avant le début de la classe. Il sera recommandé aux parents de ne pas envoyer leurs enfants trop tôt avant l'heure d'accueil, afin de ne pas les laisser seuls trop longtemps. Avant que les élèves soient pris en charge par les enseignants, ils sont sous la seule responsabilité des parents.
Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux par écrit, et présentées au directeur ou à l'enseignant. En cas de retard répété des parents, les enfants peuvent être temporairement exclus. Concernant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école maternelle à la sortie de la classe, aucune condition n'est exigée. Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit en tout état de cause s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité (circulaire n• 91-124 du 6 juin 1991 - titre 5).
Les enseignants s'assurent de la présence de tous leurs élèves pendant toute la durée du temps scolaire.
Les élèves absents sont signalés au directeur de l'école. Si le directeur n'a pas été préalablement avisé de l'absence d'un élève, il en avertit sans délai sa famille qui doit immédiatement faire connaître les motifs de cette absence. Un certificat médical est exigible lorsque l'absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie par arrêté interministériel du 3 mai 1989.
Les sorties individuelles d'élèves pendant le temps scolaire, pour recevoir en d'autres lieux des soins médicaux spécialisés ou des enseignements adaptés, ne peuvent être autorisées par le directeur d'école que sous réserve de la présence d'un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies. Dans tous les cas, I'élève est remis par l'enseignant à l'accompagnateur et au retour, ce dernier le raccompagne dans sa classe.
Les sorties en groupe : durant les sorties en groupe, pour se rendre en un lieu destiné à des enseignements particuliers, à des visites, à des représentations ou encore à des consultations médicales collectives (dépistage, vaccination...), les élèves sont accompagnés et surveillés de façon constante à l'aller, au retour et pendant les séances (circulaire n• 97-176 du 18-9-1997 relative aux sorties scolaires). Les conditions de remise aux familles sont précisées dans le document d'information donné aux parents.
Les services et activités organisés par les municipalités : pendant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées, les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ; dans ce cas, les directeurs d'école n'ont pas de directives à leur donner (Affaire Descout : arrêt de la cour de cassation du 12 septembre 1994 et arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 17 décembre 1996); les directeurs d'école et les enseignants n'ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s'ils ont accepté cette mission que la comrnune leur aura proposée.
Les transports scolaires : I'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné. En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Par conséquent, les enseignants et le directeur n'assurent pas la surveillance de la montée et de la descente des cars.
Toutefois, si le directeur constate des facteurs de risques notamment au niveau des aires de stationnement des véhicules, il se rapproche des services municipaux afin de rechercher les moyens d'une sécurité optimale pour les élèves, conformément à la circulaire n° 95-71 du 23 mars 1995 relative à 1'amélioradon des transports scolaires.
Il - VIGILANCE CONCERNANT LA SECURITE DES LOCAUX, MATERIELS, ESPACES UTILISES PAR LES ELEVES
L'aménagement et l'entretien des espaces extérieurs réservés aux élèves, ainsi que l'installation et l'entretien des matériels mis à leur disposition relèvent de la compétence des municipalités. Il appartient, cependant, au directeur d'école d'être vigilant en matière de sécurité de locaux, matériels et espaces auxquels les élèves ont accès. Les enseignants qui auront remarqué un risque apparent, dans leur classe ou en d'autres lieux, susceptible de mettre en danger leurs élèves, en informent le directeur de l'école.
Le directeur de l'école surveille régulièrement les locaux, terrains et matériels utilisés par les élèves afin de déceler les risques apparents éventuels.
En cas de risque constaté, le directeur en informe par écrit le maire de la commune et adresse une copie du courrier à l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription.
- signaler au maire l'état défectueux de matériels ou installations (détérioration, défaut, mauvais état des fixations d'appareils au sol par exemple),
- prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires dans l'attente des travaux en interdisant par exemple l'accès à certaines parties de l'aire de jeux ou à certains appareils,
- veiller à ce que les objets dangereux ne soient pas laissés dans des lieux accessibles aux élèves. En cas d'urgence, le directeur ou les enseignants prennent sans délai les mesures d'interdiction qui s'imposent puis engagent la procédure écrite précitée.
- Il demande au maire de procéder aux vérifications techniques nécessaires des locaux et de faire passer la commission de sécurité selon la périodicité prévue dans le règlement de sécurité.
- Il tient le registre de sécurité.
- Il organise les exercices d'évacuation.
- Il veille à ce que les couloirs ne soient pas encombrés, fait enlever les objets suspendus près d'une source de chaleur (radiateurs, luminaires...).
- Les bâtiments répondant au moment de leur construction à un certain nombre de règles garantissant notamment la stabilité du bâtiment, l'évacuation des élèves, l'intervention des secours, le directeur vérifie, en cas d'aménagements ou de travaux envisagés, auprès du maire, que le niveau de sécurité antérieur n'est pas modifié et que le maire a bien donné, comme il se doit, son autorisation de procéder aux travaux ou aménagements après avis de la commission de sécurité compétente.
- Il veille également au bon état et au bon fonctionnement des portes coupe-feu.
- Il s'assure que les stationnements prévus pour les véhicules de secours sont en permanence dégagés. Si nécessaire, il saisit par écrit le maire, autorité de police, afin de faire dégager ces aires de stationnement.
- En cas d'alerte, il est indispensable, même si la situation ne présente plus ou pas de danger, d'appeler les sapeurs-pompiers.
L'ensemble de ces dispositions sont précisées dans le "Guide du directeur d'école - sécurité contre l'incendie" (février 1997) élaboré par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur et adressé à toutes les écoles ainsi qu'aux maires.
La présente circulaire abroge et remplace les circulaires n° 69-275 du 6 juin 1969 (surveillance des élèves des écoles maternelles à l'occasion de sorties à l'extérieur de l'école), n° 79-187 du 13 juin 1979 (surveillance des élèves dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques), n° 87-288 du 25 septembre 1987 (sécurité et protection des élèves dans les écoles), les notes de service n°• 89-364 du 29 novembre 1989 (surveillance et sécurité des élèves des écoles maternelles et élémentaires) et n° 90-096 du 24 avril 1990 (sécurité et surveillance des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires dans les cours de récréation et les aires de jeux).
Sécurité des élèves de moins de trois ans dans les cours de récréation dont les équipements sont destinés à des enfants plus âgés (Q.E. n° 40114 du 17/01/2000, J.O.A.N. n° 38 du 18/09/2000)
Mme Cécile Helle souhaite interpeller Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les problèmes posés par les nouvelles directives relatives à la sécurité des aires de jeux des jardins publics. Elle aimerait savoir en effet, si les dispositions concernant la restriction de la pratique de certains jeux par tranche d'âge est applicable aux jeux qui se trouvent dans les cours de récréation d'écoles maternelles. Pour les parents, si tel est bien le cas, la liberté de jeux des enfants et leur mixité d'âge dans la pratique des loisirs lors des récréations sont remises en cause. Pour les enseignants, si tel est bien le cas, leurs responsabilités dans la surveillance des enfants se trouvent une nouvelle fois accrue.
Réponse : En application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, les dispositions concernant les aires de jeux et leurs équipements s'appliquant aux établissements accueillant des enfants et donc aux établissements scolaires. Dans les écoles maternelles qui accueillent des enfants âgés de moins de trois ans, des difficultés peuvent apparaître si les équipements d'aires de jeux ont été conçus et sont réservés aux jeux d'enfants âgés de plus de trois ans. En effet, il est raisonnable de penser que, dans les écoles maternelles, des élèves d'une même section de petits, dont l'âge peut aller de 2 ans à 4 ans, pratiquent les mêmes activités et utilisent les mêmes équipements d'aires de jeux. Par ailleurs, lors des récréations, les maîtres et les maîtresses surveillent les élèves de toute l'école et ne connaissent pas nécessairement l'âge de tous les enfants appartenant à des sections qui ne sont pas les leurs. C'est ainsi que les élèves de moins de trois ans peuvent être conduits, dans les activités normales de l'école, à utiliser des équipements conçus pour des enfants âgés de plus de trois ans. Un avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 5 juillet 1999, publié au bulletin d'information et de documentation de la DGCCRF du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, précise les conditions dans lesquelles des enfants de moins de trois ans, scolarisés dans les écoles maternelles, peuvent utiliser les équipements d'aires collectives de jeux que les fabricants ont conçus pour les enfants de plus de trois ans. Il est conseillé aux enseignants d'interroger les fournisseurs des matériels pour leur demander si ces derniers peuvent être utilisés par des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de trois fans et le cas échéant sous quelles conditions. Par ailleurs, à l'occasion de tout projet d'équipement d'une cour d'école en jeux, et afin de permettre aux fournisseurs éventuels de sélectionner les équipements les mieux adaptés aux activités des enfants de cette école, il est souhaitable que la collectivité locale, responsable des locaux et des équipements, spécifie les tranches d'âge et les activités concernées par le projet élaboré par l'équipe pédagogique. En effet, il paraît difficile de concevoir que les espaces de récréation d'une école soient aménagés avec des équipements qui ne peuvent être utilisés, pour des raisons de sécurité et de responsabilités, par tous les élèves de cette école.
¾ LES ADRESSES ¾
Sous-direction H Ministère de l'économie et des finances Télédoc 051 59, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cédex 13 tél. : 01 44.87.17.17
Bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie 110, rue de Grenelle 75357 PARIS Cédex 07 tél. : 01 55.55.19.60
Comité pour le développement de l'espace pour le jeu (C.O.D.E.J.)
36, rue de Tlemcen 75020 PARIS tél. : 01 43.49.46.18
Association des professionnels des équipements d'aires de jeu
Fédération des industries du sport et des loisirs Section APEAJ 18, rue Curnonsky 75017 PARIS tél. : 01 47.31.56.23
Association française de normalisation (A.F.N.O.R.)
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE Cédex tél. : 01 42.91.55.55
Cité Martignac 111, rue de Grenelle - 75353 PARIS 07 SP Secrétariat - Tél. : 01 43 19 56 54 Documentation - Tél. : 01 43 19 56 60
¾ LA DOCUMENTATION ¾
Guide documentaire pour la création d’aires de jeux et d’espaces récréatifs et de loisirs
G.P.E.M. / A.B. Marchés publics, 1980 Journal officiel 26, rue Desaix 75227 PARIS Cedex 15 tél. 01.40.58.78.78 (renseignements) fax 01.45.79.17.84 (commande) minitel 36.16 JOEL Librairie : 26, rue Desaix - 75015 PARIS
Guide technique juridique et réglementaire
L’école et les collectivités locales Numéro hors série Le Moniteur des travaux publics et des bâtiments Editions du Moniteur 17, rue d’Uzès 75018 PARIS Cedex 02 tél. 01.40.13.33.72 fax 01.40.41.08.87 Librairies : 7, place de l’Odéon - 75006 PARIS 125, rue Vendôme - 69006 LYON
Bulletin d’information et de documentation N° 7/8 - juillet/août 1997- N° spécial aires de jeux (réglementation, avis de l’administration, jurisprudence, questions parlementaires, normes et référentiels)
Centre national de formation, documentation et coopération internationale de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes 2, rue Saint-Pierre - B.P. 2048 34024 MONTPELLIER CEDEX Tél : 04 67 14 71 00 Fax : 04 67 14 71 28
Tout ce qu’il faut s’avoir pour créer, aménager et entretenir une aire collective de jeux : réglementation, contrôles, référentiels... Il s’agit d’un CD-Rom multimédia conçu par la DGCCRF en vente au prix de 370 F (port compris) Centre national de formation, documentation et concurrence, de la coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2, rue Saint-Pierre - B.P. 2048 34024 MONTPELLIER CEDEX Tél : 04 67 14 71 46 Fax : 04 67 14 71 28
Les activités physiques des enfants de 3 à 12 ans - Qualité et sécurité des équipements et des matériels - Recommandations et cahiers des charges fonctionnels
Dossiers EPS n° 32 Editions Revue EPS 11, avenue du Tremblay 72012 PARIS
Création et entretien d’une aire collective de jeux - Les exigences de sécurité
Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Basse-Normandie 6, rue de Courtonne BP 3020 14017 CAEN CEDEX Tél : 02 31 46 83 00 Fax : 02 31 93 19 70