Source: https://www.droitenfrancais.com/2019/04/les-services-publics.html
Timestamp: 2019-08-26 06:53:36+00:00
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LES SERVICES PUBLICS . | Cours Droit en français
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LES SERVICES PUBLICS .
« Le Service Public est la raison d’être de l’administration » René Chapus
1) La définition d’un Service Public :
L’objet du service public est centré sur l’activité de l’intérêt général , elle possède plusieurs lois dites Lois Rolland , celles-ci posent les Principes d’égalité , de mutabilité et de continuité .
Un SP est une activité, certes géré par une institution, mais l'institution est distinguable de l'activité. Un SP est une activité assurée ou assumée par une personne publique (critère organique) en vue d'un intérêt public (critère matériel)
Ainsi pour qu’il y ait Service Public il faut un rattachement à une personne publique et ceci de manière directe ou bien indirecte !
CE Société UGC ciné cité 2007 : Le contrôle de l’activité ou l’activité doit être exercé par une personne publique
CE Narcy 1963 : En cas de délégation il faut regarder si la personne a été créée par une personne publique , si elle a des prérogatives de puissance publique
CE Ville d’Aix Provence 2007 : La ville a exercé un regard sur le festival , d’initiative privée , le festival devient un service public
CE Monpeurt 1942 : Le législateur pose les conditions du contrôle quand il décide d'attribuer à des personnes privées des activités de SP
Mais il existe encore un critère fonctionnel :
CE Rolin 2009 : Pas de critère d’intérêt général pas de service public
L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ( arrêt Ville de Sochaux 1971)
TC Bernardie 1978 : Les cliniques privées exercent une mission de service public sans toutefois posséder de prérogatives de puissance publique , la compétence sera judiciaire
CE Ville de Melun 1990 : la PPP exercée par une personne privée révélait nécessairement un SP mais l'absence de PPP n'excluait pas qu'une personne privée gère un SP.
2) La diversité des services publics :
Il convient de distinguer le service public administratif et le service public industriel et commercial ( arrêt Bac d’Eloka 1921 ) . Le SPIC permet à des personnes publiques de pouvoir agir comme des industriels ordinaires , en revanche le juge compétent en la matière sera le juge judiciaire .
CE Union syndicale des industries aéronautique 1956 : Pose les critères pour différencier SPIC et SPA => La définition sera législative !
En revanche si il n’y a pas de disposition législative le juge devra suivre des critères jurisprudentiels ( TDC Centre Français du Commerce extérieure 1987)
Les critères de l’arrêt de 1956 détermine que le service public est présumé administratif pour faire tomber cette présomption il faut ces trois conditions CUMULATIVES :
- L’objet doit être comparable à une activité commerciale => L’arrêt de 1956 défini la distribution d’aide comme non commerciale , arrêt Denoyer de 1974 dit que l’exploitation d’un BAC est une activité administrative ( contre pied d’Eloka)
- Le financement doit être comparable à une activité commerciale => La source ne doit pas être indépendante du service , l’aide d’Etat est également incompatible
- Le fonctionnement doit être comparable à une activité commerciale => Il doit être rendu de manière gratuite , dérogation avec un arrêt du tribunal des conflits Dame Alberti Scott pour la distribution de l’eau qui est un SPIC par présomption à condition d’une facturation périodique.