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Timestamp: 2016-10-24 05:17:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 228', 'art. 145', 'art. 960', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 960', 'ATF ', 'art. 368', 'art. 68', 'art. 195', 'art. 195', 'art. 195', 'art. 201', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 318', 'art. 271', 'art. 145', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 841', 'art. 959', 'art. 960', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 145', 'art. 368', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 145', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 64', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 154', 'art. 145', 'art. 271', 'art. 145', 'art. 368', 'ATF ', 'art. 195', 'art. 195', 'art. 318', 'art. 959', 'art. 37']

108 II 50995. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 octobre 1982 dans la cause R. contre dame R. (recours en nullit�)
Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit f�d�ral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour prot�ger les cr�ances de la femme du chef de ses apports (consid. 7 et 8a). Mais il peut le faire en vertu du droit cantonal, dans la mesure o� le blocage est destin� � lui permettre de d�terminer la consistance des biens matrimoniaux de fa�on qu'il puisse en r�gler le sort et rendre un jugement qui corresponde � l'�tat de choses existant au moment o� il est rendu (consid. 8b). Faits � partir de page 510
A.- Les �poux R. sont en instance de divorce, depuis le 2 f�vrier 1982, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gl�ne.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 avril 1982, le pr�sident du tribunal a donn� l'ordre au conservateur du registre foncier de la Gl�ne "d'op�rer l'inscription d'une interdiction d'ali�ner l'immeuble art. 228 du registre foncier de la commune d'Ursy, pour la dur�e de la proc�dure de divorce". La femme all�gue que la villa qui y est �difi�e a �t� construite gr�ce � des avances de fonds consenties par elle-m�me et par ses enfants d'un premier mariage, alors qu'elle n'avait pas encore �pous� R.
B.- Le 10 mai 1982, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gl�ne a rejet� un recours de R. contre l'ordonnance pr�sidentielle. Cette d�cision est motiv�e comme il suit:
R. a l'intention de vendre l'immeuble en raison de ses difficult�s financi�res, alors que dame R. a contribu� � la construction de la villa et a donc, de ce chef, une cr�ance contre son mari. L'inscription d'une interdiction d'ali�ner pour la dur�e de la proc�dure de divorce signifie que le conservateur du registre foncier ne pourra proc�der, durant un laps de temps d�termin� ou d�terminable, � aucun transfert de propri�t� de l'immeuble. Or, en 1952, le Tribunal f�d�ral a dit qu'il n'est pas admissible, sur la base de l'art. 145 CC, de faire annoter au feuillet d'un immeuble du mari une restriction du droit d'ali�ner conform�ment � l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, pour garantir une cr�ance de la femme tir�e du r�gime matrimonial, car il y aurait l� un s�questre d�guis�, proscrit en l'absence des conditions de l'art. 271 LP (ATF 78 II 91ss consid. 2). Toutefois, dans un arr�t plus r�cent, le Tribunal f�d�ral a laiss� ind�cise la question de savoir s'il est admissible que le droit de proc�dure cantonal pr�voie, � c�t� de la restriction judiciaire du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, un moyen de garantie plus fort, sous la forme d'un blocage, ordonn� par le juge, de l'immeuble au registre foncier, en particulier pour emp�cher l'ali�nation ou la modification de l'objet du litige (ATF 91 II 422 consid. 1). DESCHENAUX ET TERCIER (Le mariage et le divorce, 2e �d., p. 139) semblent d'ailleurs l'admettre. Or, l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner est une mesure un peu plus souple, pr�vue � l'art. 368 al. 1 litt. d du code de proc�dure BGE 108 II 509 S. 511civile fribourgeois (CPC frib.), aux termes duquel le juge peut, entre autres mesures, ordonner selon sa prudence et sans �tre li� par les conclusions des parties l'interdiction d'ali�ner ou de grever l'objet litigieux.
C.- R. a recouru en nullit� au Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 68 al. 1 litt. a OJ. Il concluait � l'annulation de l'arr�t du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gl�ne, le dossier �tant renvoy� au tribunal pour nouvelle d�cision.
6. Dans la mesure o�, au moment du mariage, l'intim�e �tait titulaire, contre le recourant, d'une cr�ance n�e ant�rieurement, cette cr�ance doit �tre qualifi�e d'apport au sens de l'art. 195 al. 1 CC. La femme continue d'en �tre titulaire apr�s le mariage et l'usufruit du mari sur cet apport n'entra�ne pas l'extinction de la dette par confusion. Tout au plus les int�r�ts, s'il en a �t� stipul�, s'�teignent par confusion (art. 195 al. 3 CC; cf. LEMP, n. 10 ad art. 195 CC et n. 11 ad art. 201 CC). Le litige a donc bien pour base une cr�ance de la femme du chef de ses apports.
Pour le surplus, quand, dans sa r�ponse au recours, dame R. affirme que ses enfants n�s d'un premier lit ont, eux aussi, fait des avances au recourant ant�rieurement au mariage, en pr�levant ces fonds sur leurs biens propres, il s'agit d'all�gations nouvelles, qui n'entrent pas en consid�ration (art. 55 al. 1 litt. c, 63 al. 2, 74 OJ). On ne voit gu�re, d'ailleurs, comment la cr�ance de tiers au proc�s pourrait fonder des mesures provisionnelles en faveur de l'une des parties.
7. Au terme d'un raisonnement fond� sur deux arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF 78 II 89ss et ATF 91 II 422 consid. d) et sur l'ouvrage de DESCHENAUX ET TERCIER (Le mariage et le divorce, 2e �d., p. 139), l'autorit� cantonale parvient � la conclusion qu'il n'est pas exclu, en l'�tat actuel de la jurisprudence et de la doctrine, que, pour prot�ger les cr�ances de la femme du chef de ses apports, le juge du divorce puisse, par mesures provisoires au sens de l'art. 145 CC, interdire au mari de disposer de son immeuble, en ordonnant un blocage au registre foncier. A juste titre, le recourant ne se plaint pas d'une violation du droit f�d�ral sur ce point: ce serait un moyen de r�forme au sens des art. 43 ss OJ. N�anmoins, il convient d'examiner la question � titre pr�alable, car, si BGE 108 II 509 S. 512l'application du droit cantonal conduisait au m�me r�sultat que l'application du droit f�d�ral, il n'y aurait pas de pr�judice et, partant, R. n'aurait pas qualit� pour interjeter un recours en nullit� (ATF 85 II 289 consid. 2, 81 II 324).
L'ex�cution forc�e ayant pour objet une somme d'argent ou des s�ret�s � fournir s'op�re par la poursuite pour dettes (art. 38 al. 1 LP). D�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le 1er janvier 1892, les dispositions contraires du droit f�d�ral, des l�gislations cantonales et des concordats ont �t� abrog�es (art. 318 al. 3 LP). Or, la mesure qui permet au cr�ancier d'une somme d'argent, non garanti par gage, de faire mettre sous main de justice des biens que, faute d'avoir accompli les formalit�s de la poursuite, il ne peut faire saisir ou inventorier au pr�judice de son d�biteur, pour l'emp�cher de compromettre le r�sultat d'une poursuite pendante ou future, est le s�questre, r�gi par les art. 271 ss LP. Certains auteurs ont admis que, pour prot�ger les cr�ances de la femme du chef de ses apports, le juge peut interdire au mari, par mesure provisionnelle, de disposer de son immeuble, en ordonnant un blocage du registre foncier: ils ont tir� argument de ce que l'art. 145 CC est une disposition l�gale sp�ciale, post�rieure � l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (cf. B�HLER/SP�HLER, n. 344, 373 et 374 ad art. 145 CC). Ce raisonnement se heurte cependant � la jurisprudence f�d�rale r�cente.
Dans l'arr�t ATF 103 II 1 ss (sp. 5 consid. 3 b et c), que l'autorit� cantonale ne mentionne pas, le Tribunal f�d�ral a dit que les mesures provisoires, dont l'art. 145 CC ne pr�cise pas la nature, peuvent d�couler du droit f�d�ral et du droit cantonal de proc�dure. Le blocage, uniquement partiel, d'un immeuble n'est connu du droit f�d�ral que dans certains cas pr�vus par des dispositions particuli�res (art. 841 CC, 42/43 LEx, 7 de la loi f�d�rale du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations assum�es par les soci�t�s suisses d'assurances sur la vie, 137 LP). En dehors de ces cas l�gaux exceptionnels, le droit f�d�ral n'accorde � un tiers une protection contre des actes de disposition au registre foncier que sous la forme de l'annotation selon les art. 959-961 CC. Une restriction du droit d'ali�ner, au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, ne peut pas �tre annot�e au registre foncier en garantie du droit de la femme � la restitution de ses apports, car ce droit ne se rapporte pas directement � l'immeuble (ATF 103 II 3 consid. 2; cf. ATF 104 II 176 consid. 5).
L'arr�t ATF 103 II 1 ss, rendu le 20 janvier 1977, a �t� analys� par HAUSHERR (RJB 115/1979 p. 226 ss), sans que cet auteur soul�ve de critiques. Le Tribunal f�d�ral l'a confirm� r�cemment (arr�t Mehl c. Mehl et Obergericht du canton de Lucerne, du 30 avril 1981, et arr�t Heng�rtner c. Heng�rtner et Tribunal cantonal du canton de Saint-Gall, du 18 d�cembre 1981, non publi�s). Il rel�ve que, dans le message du Conseil f�d�ral concernant la revision du Code civil suisse (effets g�n�raux du mariage, r�gimes matrimoniaux et successions), du 11 juillet 1979, la mention au registre foncier de l'interdiction faite � un �poux de disposer de son immeuble en vue de prot�ger le conjoint contre tout acte de disposition (art. 178 al. 3 du projet) est pr�sent�e comme une institution nouvelle, donc actuellement inconnue du droit f�d�ral (cf. FF 1979 II 1265 et 1383).
RIEMER (Zur Frage der Zul�ssigkeit von Grundbuchsperren, RNRF 57/1976 p. 65 ss) propose que le juge du divorce puisse garantir la cr�ance de la femme d�coulant de la liquidation du r�gime matrimonial en ordonnant l'inscription d'une hypoth�que sur les immeubles du mari (loc.cit., p. 77/78). Point n'est besoin cependant d'examiner en l'esp�ce si une telle mesure est compatible avec le droit f�d�ral, dans le cadre de l'application de l'art. 145 CC: l'autorit� cantonale n'y a pas eu recours.
8. Pour justifier la d�cision pr�sidentielle ordonnant au conservateur du registre foncier d'op�rer l'inscription d'une interdiction d'ali�ner l'immeuble du mari, l'autorit� cantonale s'est �galement, et avant tout, fond�e sur l'art. 368 al. 1 litt. d CPC frib.
a) Dans la mesure o� l'inscription a pour but d'assurer � la femme la possibilit� de poursuivre son mari sur l'immeuble, elle est destin�e � garantir le recouvrement d'une cr�ance p�cuniaire en emp�chant le d�biteur de disposer d'un bien qui n'est pas lui-m�me l'objet du litige. C'est l�, on l'a vu, la fonction du s�questre, r�gl� par les art. 271 ss LP (cf. ATF 107 III 35 consid. 2, 101/102; MATILE, Les mesures provisionnelles ordonnant l'ex�cution et la garantie d'obligations de "donner", JdT 1957 III 98ss, sp. 107/108). Le juge du divorce ne saurait, en se fondant sur le droit cantonal, assurer � la femme, sous le couvert de mesures provisionnelles, la possibilit� de proc�der � un s�questre � des conditions diff�rentes de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite: ce serait m�conna�tre le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
Dans ce sens, on peut dire qu'est tranch�e la question, laiss�e BGE 108 II 509 S. 514ind�cise, de savoir si l'on peut, sur la base de l'art. 145 CC, ordonner une limitation du droit de disposer ou m�me un blocage de l'immeuble pour garantir une cr�ance d'argent (ATF 91 II 422 consid. d, ATF 103 II 5 /6; cf. ATF 104 II 178 ss consid. 6). Si le Tribunal f�d�ral n'a pas pris position sur l'ensemble du probl�me, il a n�anmoins dit qu'une telle mesure ne pouvait d�couler du droit f�d�ral. D�s l'instant que le blocage d'un immeuble sert � la garantie d'une cr�ance p�cuniaire n'ayant pas pour objet l'immeuble lui-m�me, seules sont applicables les dispositions de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
On ne peut pas tirer argument du fait que, dans certains cas d�termin�s, comme on l'a vu ci-dessus, le droit f�d�ral conna�t un blocage au registre foncier: une r�glementation f�d�rale exceptionnelle n'autorise pas les cantons � introduire des r�gles exceptionnelles analogues dans un domaine qui rel�ve exclusivement de la l�gislation f�d�rale (cf. ATF 108 III 107 consid. 3). Au demeurant, l'art. 37 al. 2 CPC frib. dispose qu'il ne peut pas �tre pris de mesures provisionnelles pour la s�ret� de cr�ances soumises � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
b) Ce n'est pas � dire cependant que le juge du divorce ne peut pas, par la voie de mesures provisoires, rendre indisponibles certains �l�ments du patrimoine d'un conjoint, mobiliers comme immobiliers, pour autant que ces mesures ont pour but, non pas la protection de l'autre conjoint, mais les n�cessit�s de la proc�dure, laquelle est du ressort des cantons (art. 64 al. 3 Cst.; cf. art. 6 CC et ATF 104 Ia 108 consid. 4a).
aa) Un jugement se fonde sur un �tat de fait que le juge constate et sur la base duquel il dit le droit. La d�cision doit donc �tre prise en fonction de donn�es stables: pour arr�ter le cadre du litige, il faut fixer provisoirement la situation de fait. Ainsi, non seulement le jugement pourra �tre rendu, mais, lorsqu'il interviendra, il ne sera pas lettre morte faute de correspondre � la r�alit�. Il est d�s lors conforme aux exigences de la proc�dure que le juge puisse donner l'ordre aux parties de ne pas modifier, en cours d'instance, l'�tat de choses existant (cf. GULDENER, Schweizerisches Prozessrecht, 3e �d., p. 574 ss et, p. 578 n. 24, la liste des l�gislations, f�d�rale et cantonales, qui pr�voient express�ment des mesures de ce type; HABSCHEID, Droit judiciaire priv� suisse, 2e �d., p. 406 ss). Lorsque les plaideurs ne pourraient enfreindre cet ordre qu'avec le concours d'un tiers, notamment d'un officier public, le moyen le plus efficace de pr�venir leurs manoeuvres est d'enjoindre BGE 108 II 509 S. 515aux tiers de ne pas pr�ter la main � l'op�ration requise (cf. GULDENER, op.cit., p. 579): la menace des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 CP n'a qu'un effet indirect, car elle ne permet pas le r�tablissement de l'�tat de choses modifi�.
bb) Dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial, la proc�dure de divorce doit permettre au juge de d�terminer en quoi consistent les biens matrimoniaux, pour qu'il puisse ensuite en r�gler le sort selon les r�gles applicables. Il faut aussi que la d�cision prise sur la base de l'art. 154 CC puisse sortir ses effets, ce qui risque de ne pas �tre possible si la qualit� et la quantit� des biens se sont modifi�es au cours du proc�s.
Le juge du divorce doit donc �tre autoris� � donner l'ordre aux parties, dans le cadre de l'art. 145 CC et sur la base des r�gles de proc�dure, de ne pas changer la consistance des biens matrimoniaux et � assortir cet ordre de l'injonction aux tiers dont la collaboration est n�cessaire de ne pas coop�rer � un acte qui entra�nerait la modification prohib�e. Ce faisant, il ne garantit qu'indirectement l'ex�cution de la cr�ance qu'il d�terminera. Le but vis� est d'int�r�t public: assurer la s�curit� et l'efficacit� de la proc�dure. La voie exclusive de la poursuite pour dettes ne sera ouverte qu'au moment o� le jugement de divorce sera devenu d�finitif et ex�cutoire, soit apr�s que les mesures provisoires, qui ne sont prises que pour la dur�e du proc�s, seront devenues caduques.
Ainsi, le blocage de droit cantonal a pour objet d'emp�cher que ne se modifie un �tat de choses donn�, avant que ne puissent �tre mis en oeuvre les art. 271 ss LP et 959-961 CC, dont le champ d'application est diff�rent. Ces dispositions renforcent un droit qui est en relation directe avec un immeuble ou assurent l'ex�cution d'une cr�ance exigible. Le blocage de droit cantonal, lui, concerne les r�gles de proc�dure n�cessaires � la constatation d'un droit sans rapport direct avec un immeuble, existant et d�terminable, mais qui n'est pas encore d�termin�, � savoir la cr�ance de la femme du chef de ses apports et de son expectative de b�n�fice. Il est destin� � permettre au juge du divorce de la d�terminer sur des bases fixes et de telle mani�re que la d�cision � prendre corresponde � l'�tat de choses existant au moment o� elle sera rendue.
cc) En l'esp�ce, le prononc� pr�sidentiel, confirm� par le Tribunal de la Gl�ne, a pour effet d'emp�cher la modification de la situation en ce qui concerne l'immeuble du mari. Du fait de l'ordre qui lui est donn�, le conservateur du registre foncier ne peut BGE 108 II 509 S. 516pas collaborer aux op�rations que pourrait entreprendre le recourant pour changer la qualit� et la quantit� des biens matrimoniaux. De telles mesures sont licites quand elles sont prises, dans le cadre de l'art. 145 CC, sur la base du droit cantonal. Le Tribunal de la Gl�ne s'est fond� sur l'art. 368 al. 1 litt. d CPC frib. Saisi d'un recours en nullit�, le Tribunal f�d�ral est li� par l'interpr�tation du droit cantonal donn�e par l'autorit� cantonale (ATF 102 II 156 consid. 3). Il doit donc admettre que la disposition l�gale invoqu�e permet un blocage au registre foncier pour satisfaire aux exigences de la proc�dure. Dans ces conditions, il n'y a pas eu application du droit cantonal � la place du droit f�d�ral d�terminant. Le recours est d�s lors mal fond� et doit �tre rejet�.
91 II 422,
103 II 1,
85 II 289,
103 II 3 suite... ,
102 II 156
art. 195 al. 1 CC suite... ,
art. 195 al. 3 CC,
art. 318 al. 3 LP,
art. 959-961 CC,
art. 37 al. 2 CPC,