Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/809-PGP
Timestamp: 2018-09-21 12:27:32+00:00
Document Index: 134115233

Matched Legal Cases: ["l'article 1450", "l'article 1467", "l'article 1450", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", '§ 60', "l'article 75", '§ 190', "l'article 1450", 'arrêt ', "l'article 1450", "l'article 1450", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 75", "l'article 155", "l'article 1450", "l'article 1450", "l'article 63", '§ 110', "l'article 1450", '§ 110', '§ 520']

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles
809-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles2
BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20180704
2018-07-04T10:50:54.000+02:00
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l'article 1450 du code général des impôts (CGI).
Ce même article 1450 du CGI prévoit que sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail (code du travail, art. L. 1253-1 et suivants) ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, un chiffre d'affaires supérieur au seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI.
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité.
Remarque : En ce qui concerne les activités de nature agricole visées à l'article 63 du CGI, se reporter au BOI-BA-CHAMP-10.
En outre, les accouveurs exercent une activité de nature agricole même si tout ou partie des poussins produits proviennent d'œufs achetés à des tiers.
En application des dispositions du 5ème alinéa de l'article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole.
Les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE en vertu des dispositions de l’article 1450 du CGI.
La circonstance qu’en application de l’article 155 du CGI, ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (activité agricole accessoire à l’activité commerciale) ne leur fait pas perdre la qualification de bénéfices agricoles.
L’exonération de l’article 1450 du CGI peut donc s’appliquer.
En revanche, lorsque les revenus sont qualifiés de BIC, cette activité ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI, quand bien même elle serait imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l’article 75 du CGI (activité commerciale accessoire à l’activité agricole).
Pour apprécier le caractère agricole de ces activités, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux permettant de qualifier les revenus d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (cf. I-B-1 § 60).
Remarque : En application des dispositions de l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
Concernant les producteurs de graines, semences et plants (sous réserve du cas particulier développé au II-D § 190 à 240), il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI. Si leur activité présente un caractère commercial, ils sont imposables à la CFE.
En revanche, les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole sont expressément exonérées. Il s'agit de l'aide réciproque entre voisins que se prêtent traditionnellement les agriculteurs et qui ne donne lieu à aucune rémunération hormis le remboursement, en espèces ou en nature, des dépenses engagées pour l'exécution du travail. Le contrat d'entraide entre agriculteurs suppose donc que soit établi un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. A défaut, l'activité qui consiste à gérer et à exploiter des domaines agricoles pour le compte d'agriculteurs voisins constitue une activité professionnelle non salariée passible de la taxe professionnelle (CE, arrêt du 19 avril 1989, n° 78399).
Le fait que le régime de sécurité sociale dû au personnel chargé de la surveillance et des soins aux animaux soit celui de la mutualité sociale agricole ne modifie pas la nature de cette activité (RM de Maigret, JO, déb. AN du 14 juillet 1980, p. 2977, n° 30008).
L'article 1450 du CGI exclut expressément de l'exonération de CFE l'activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur au seuil précisé au troisième alinéa de ce même article. Ces entreprises sont donc imposables à la CFE.
Pour apprécier le dépassement du seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des activités, quel que soit par ailleurs le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de production de graines effectuée par l'intermédiaire de tiers.
Conformément au principe de l'annualité, les entreprises visées par ce dispositif sont imposables lorsqu'elles réalisent l'activité de production de graines, semences et plants par l'intermédiaire de tiers au 1er janvier de chaque année.
Exemple : Une entreprise qui a modifié, au cours d'une année, les conditions d'exercice de son activité de production de graines, semences et plants, en recourant aux services de tiers, est imposable à compter du 1er janvier de l'année suivante, si la condition relative au montant du chiffre d'affaires est par ailleurs remplie.
En revanche, cette entreprise peut à nouveau bénéficier de l'exonération, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle cesse de recourir aux services de tiers.
Conformément aux dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI.
Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail (code du travail, art. L. 1253-1 et suivants).
Enfin, les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, relevant des bénéfices agricoles en application du quatrième alinéa de l'article 63 du CGI, sont éligibles à l'exonération de CFE.
Les membres du GIE, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.
Cependant, l'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions de l'article 75 du CGI, de l'article 155 du CGI et de la CFE (hors champ, imposable, exonérée).
Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l’activité de leurs membres doit être appréciée au 1er janvier de chaque année.
Un GIE bénéficiant de l’exonération au cours d’une année N et devenant imposable au titre de N+1 ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N+1 s’il existait antérieurement au 1er janvier N.
Les GIE ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole bénéficiaient déjà jusqu’à présent de l’exonération de CFE prévue à l’article 1450 du CGI.
L'exonération de CFE est également applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du code du travail à l'article L. 1253-17 du code du travail.
- le groupement doit être composé exclusivement d'exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI.
L'activité des exploitants et sociétés civiles membres du groupement doit être exonérée de CFE conformément à l'article 1450 du CGI.
Il s'agit donc des exploitants et sociétés civiles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.
L'exonération ne peut être accordée lorsque les membres exercent par ailleurs une activité imposable à la taxe CFE (cf.II § 110 à 140).
Toutefois, l'exonération ne sera pas remise en cause lorsque le membre du groupement exerce parallèlement à l'activité agricole exonérée en application de l'article 1450 du CGI une activité située hors du champ d'application de la CFE.
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE, à raison de cette activité, en vertu des dispositions de l’article 1450 du CGI.
Il est rappelé que l’exonération de CFE ne s’étend pas, sauf circonstances particulières, aux activités exercées par des agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial (cf. II § 110 et suiv.) ou non commercial, quelles que soient leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et notamment indépendamment des dispositions de l’article 75 du CGI.
Il y a lieu de considérer que les conditions s’apprécient au titre de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI.
Remarque : Un cirque équestre pourrait, si les collectivités territoriales ont délibéré en ce sens, toutefois bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI.
Pour davantage de précisions sur le champ d’application des activités de la filière équestre exonérées, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20.
Il est précisé que peuvent bénéficier de l’exonération de CFE les entreprises disposant d’établissements exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au III-C-2 § 520, quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices.
/bofip/809-PGP