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Timestamp: 2017-08-17 11:48:57+00:00
Document Index: 200417605

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 69', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ']

I 307/02 (14.07.2003)
I 307/02
Arrêt du 14 juillet 2003
MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier: M. Beauverd
R.________, né en 1947, était au bénéfice d'une rente de veuf de l'assurance-vieillesse et survivants.
Par décision du 22 octobre 2001, l'Office cantonal AI du Valais lui a alloué, en lieu et place de cette prestation, une rente entière d'invalidité assortie de rentes complémentaires pour ses enfants. Bien que l'office AI eût constaté une invalidité de 40 % depuis le 1er novembre 1998 (prononcé du 16 mai 2001), l'intéressé pouvait prétendre une rente entière en tant que veuf au bénéfice d'une rente de survivant de l'assurance-vieillesse et survivants.
Par mémoire du 21 novembre 2001, R.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais en invoquant les motifs suivants:
1. Incohérence entre la décision et le dossier médical
2. Evaluation du degré d'invalidité scandaleuse
3. Rapports d'expertise contestés
Par écriture du 4 décembre 2001, le prénommé a précisé que son recours avait uniquement pour but d'obtenir une évaluation (de l'invalidité) correspondant à son handicap réel.
Par jugement du 8 avril 2002, la juridiction cantonale a «rejeté» le recours et confirmé la décision attaquée, motif pris que R.________ n'avait pas un intérêt digne de protection à l'annulation de cet acte administratif. Par ailleurs, elle a mis les frais de justice, par 300 fr., à la charge de l'intéressé, considérant que celui-ci avait agi témérairement et à la légère.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant au renvoi de la cause à l'office AI pour instruction complémentaire au sujet de son taux d'invalidité.
Tant l'office intimé que l'Office fédéral des assurances sociales renoncent à présenter une détermination sur le recours.
2.2 Selon l'art. 84 al. 1, 1ère phrase, aLAVS - applicable dans la procédure en matière d'assurance-invalidité (art. 69 aLAI) -, les intéressés peuvent, dans les 30 jours dès la notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation prises en vertu de la LAVS.
2.3 Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 123 V 115 s. consid. 5a, 122 II 132 consid. 2b et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 103 let. a OJ, il n'existe pas d'intérêt digne de protection lorsque le recours vise exclusivement à mettre en cause la motivation d'une décision attaquée, sans tendre à la modification de son dispositif. Or, pour ce qui a trait aux décisions concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, seule la prestation constitue en principe l'objet du dispositif. Comme l'évaluation du degré d'invalidité ouvrant droit à la rente relève, en règle générale, de la motivation de la décision d'octroi de prestations, elle ne peut faire partie du dispositif que dans la mesure où elle fait l'objet d'une décision en constatation. Seul le dispositif étant attaquable, il convient, en cas de contestation des motifs d'une décision d'octroi de prestations, de rechercher si, dans le cas particulier, le dispositif n'est pas aussi remis en cause implicitement. Il y a donc lieu d'examiner si le recourant a éventuellement un intérêt digne de protection à ce qu'il soit rendu une décision de constatation touchant le point contesté de la décision (ATF 115 V 417 s. consid. 3b/aa et les arrêts cités).
A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que si une rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de la rente. Il a considéré, en effet, qu'il n'était pas totalement exclu qu'une augmentation du taux d'invalidité ait une influence sur le montant de la rente complémentaire, de sorte que dans le cas particulier, non seulement la motivation de la décision mais aussi son dispositif étaient implicitement remis en cause et l'intéressé avait un intérêt digne de protection à faire constater son taux d'invalidité (ATF 115 V 418 s. consid. 3b/bb et cc).
Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité, ils bénéficieront d'une rente d'invalidité entière (art. 43 al. 1, 1ère phrase, LAI). Selon l'art. 23 al. 4 LAVS, le droit à la rente de veuve et de veuf s'éteint par le remariage (let. a) ou par le décès de la veuve ou du veuf (let. b).
Cela étant, si une rente d'invalidité entière est accordée en lieu et place d'une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants à un assuré dont le taux d'invalidité a été fixé à 40 %, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de la rente. En effet, un remariage éventuel est de nature à entraîner la suppression de sa rente entière et son remplacement par un quart de rente, de sorte que, pour ce motif déjà, non seulement la motivation de la décision d'octroi d'une rente entière mais aussi son dispositif étaient implicitement remis en cause dans le recours de droit cantonal et l'assuré avait un intérêt digne de protection à faire constater son taux d'invalidité.
A cela s'ajoute le fait qu'à certaines conditions (ATF 129 V 73), une institution de prévoyance est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance- invalidité, sauf si cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références). Il n'est donc pas exclu qu'une augmentation du taux d'invalidité constaté par l'assurance-invalidité ait une influence sur le montant de la rente d'invalidité selon la LPP et, pour ce motif également, l'assuré avait un intérêt digne de protection à la modification de la décision de l'intimé du 22 octobre 2001.
Cela étant, le jugement attaqué, qui nie l'existence d'un tel intérêt, n'est pas conforme au droit fédéral et le recours se révèle ainsi bien fondé.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 8 avril 2002 est annulé.
La cause est renvoyée à ladite juridiction pour qu'elle examine si les autres conditions de recevabilité du recours du 21 novembre 2001 sont réalisées et, le cas échéant, entre en matière sur ledit recours.
Lucerne, le 14 juillet 2003