Source: https://www.convention.fr/convention-industrie-des-panneaux-a-base-de-bois-3113.html
Timestamp: 2020-07-10 13:25:00+00:00
Document Index: 239136024

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 30", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44"]

CCN industrie des panneaux à base de bois (3113 | 2089) - 2020
- d'éléments en bois
Sont exclus du champ d'application, la fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés, la fabrication de bois déroulés pour placage, et celle d'éléments en bois en blocs.
Enfin, la convention s'étend sur tout le territoire français y compris les DOM-TOM.
L'union des industries des panneaux de process, l'union des fabricants de contreplaqués, le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois sont les organisations syndicales patronales signataires. Du côté des représentants salariés, on trouve la fédération nationale des salariés de la construction et du bois comme unique partie contractante.
Il est à noter que toute organisation syndicale qu'elle soit salariale ou patronale peut, ultérieurement à la signature, adhérer au présent texte, accord.
Les clauses conventionnelles ont été négociées et conclues pour une durée déterminée d'un an. Leur prorogation d'année en année est prévue tacitement.
La demande en révision est recevable dès lors qu'elle émane d'une ou plusieurs parties signataires, et qu'elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des cocontractants. Afin que les négociations s'engagent dès la notification, la demande en révision devra être accompagnée d'un projet indiquant les points à modifier.
Aussi, la dénonciation est possible également, bien qu'elle soit plus sévère. En effet, elle tend à faire disparaitre totalement ou partiellement les dispositions conventionnelles.
Dès son entrée en vigueur, la convention se subsititue aux anciennes dispositions mais sans pour autant restreindre ou supprimer les avantages acquis par les salariés en amont.
Le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives par exemple, à la classification professionnelle, aux salaires minima conventionnels mensuels, à la rémunération annuelle garantie, aux congés, à la formation professionnelle, aux indemnités d'emploi, à la prime d'ancienneté, aux absences, au départ à la retraite, etc.
Les textes attachés qui suivent, regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus ultérieurement à la signature initale.
Quant à la partie des textes salaires, elle comprend tous les accords négociés et conclus en la matière.
Aller voir aussi : convention collective du négoce de bois d'oeuvre et produits dérives , convention collective du travail mécanique du bois des scieries du négoce et de l'importation des bois
Convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999
Livre Panneaux en bois prix dégressifs
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Industrie des panneaux de contreplaqué multiplis en bois, industrie des panneaux de particules de bois, industrie des matières ligneuses, industrie des panneaux de fibres de bois, industrie des panneaux à âme épaisse en bois, industrie des panneaux lattés, industrie des panneaux lamellés, industrie des panneaux panneautés, industrie des plaqués de bois, industrie des panneaux à âme en placage, industrie des particules ou fibres de bois, industrie des panneaux surfacés, industrie des panneaux mélaminés, industrie des panneaux statifiés, industrie des panneaux peints, industrie des panneaux prépeints, industrie des panneaux laqués, industrie des panneaux enduits, industrie des panneaux imprimés, industrie des panneaux plastifiés.
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Textes Attachés : Articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise
L'accord en date du 20 décembre 2018 et relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise a été adopté dans le cadre de la convention collective nationale n°3113 de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089). Les dispositions contenues au sein dudit accord sont pour le moment non étendues.
Thématique :Négociation d'entreprise
Articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise
Les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils attachent au dialogue social prenant place au niveau de la branche et de l'entreprise.
Ainsi, il est à noter que l'articulation entre ces deux niveaux de négociation doit être faite au sein de la branche de l'industrie des panneaux à bois.
En ce qui concerne le champ d'application de l'accord, il convient de noter que sont soumises aux dispositions contenues au sein dudit accord toutes les entreprises qui elles-même entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'industrie des panneaux à bois.
Néanmoins, pour rappel, les dispositions du présent texte conventionnel en date du 20 décembre 2018 ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l'accord, adhérents ou membres de l'organisation syndicale signataire sont tenus d'appliquer le texte.
Ce n'est qu'à compter de l'extension d'un accord ou avenant à la convention collective que celui-ci s'applique à tous les employeurs, indépendamment du fait de savoir s'ils sont signataires ou non de l'accord.
Il convient de noter que l'accord procède à la modification de différents articles composant à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base bois. Les articles modifiés sont les suivants :
- Article 12.3 "Permanent syndical" ;
- Article 27 "Hygiène, sécurité et conditions de travail" ;
- Article 40 "Emploi des personnes handicapées".
A la fin de ces 3 articles est ajouté l'alinéa suivant : « Les entreprises ne pourront déroger à ces dispositions ».
Texte de base : Certificats de qualification professionnelle (CQP)
L'accord professionnel en date du 11 avril 2019 est relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP). Il est à noter que cet accord concerne les conventions collective n°3041 et 3113, et qu'il n'est pas étendu.
Sont concernées par le présent accord professionnel les deux conventions collectives suivantes :
- Convention collective n° 3041, IDCC 158 : Bois, scieries, négoce et importation des bois ;
- Convention collective n° 3113, IDCC 2089 : Industrie des panneaux à base de bois.
Le présent accord liste tous les secteurs d'activités concernés par les dispositions qui sont comprises en son sein, et dont le code NAF/NAPE est le numéro :
- 5907/51.5 E ;
- 4801/20.1 A ;
- 4803/20.1 A ;
- 4803/20.3 Z ;
- 4804/20.2 Z ;
- 24.1 G ;
- 4804/26.6 J ;
- 4804/20.1 A ;
- 4804/20.1 B ;
- 4805/20.4 Z ;
- 4807/20.5 A ;
- 4807/20.1 A ;
- 5402/36.4 Z ;
- 5408/20.5 C ;
- 6422 /51.4 S ;
- 32.91 Z.
Dispositions relatives au CQP
Le certificat de qualification professionnelle reconnaît la qualification professionnelle d'un travailleur. Elle lui est délivrée par une instance paritaire figurant au sein de la branche professionnelle à laquelle appartiennent les CCN n°3041 et 3113.
Le CQP poursuit comme objectifs :
- La validation, valorisation et reconnaissance du professionnalisme des salariés dans le cadre de leur métier ;
- Le renforcement et le développement des compétences des salariés et demandeurs d'emplois ;
- La favorisation de l'insertion des jeunes nouvellement recrutés ;
- Ainsi que le renforcement de l'employabilité du personnel.
Obtention et personnes éligibles
Ce certificat s'obtient à l'issue d'un parcours de formation, ou bien dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les personnes qui peuvent bénéficier du CQP sont les jeunes dont le souhait est de compléter une formation initiale, les salariés, ou encore, les personnes à la recherche d'un emploi.
A titre informatif, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPNNI) pose le fait que les CQP sont créés par la CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi). Toutefois, cette commission doit se reporter au rapport d'opportunité afin d'évaluer s'il est opportun de créer un CQP.
Un dossier pédagogique doit être élaboré dès lors que le CPNE décide de mettre en place un CQP.
Suivi, durée, modification et suppression du certificat
Chaque année, la CPNE est tenue de dresser un bilan de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
Les CQP sont créés pour une durée indéterminée, en sachant que la CPNE peut décider de leur suppression.
Organisation des formations conduisant à un CQP
Il est nécessaire pour l'organisme souhaitant mettre en oeuvre une formation destinée à la validation d'un CQP, de déposer au préalable une demande d'agrément auprès du secrétariat de la CPNE.
Il convient pour les salariés désirant suivre une action de formation, de s’inscrire auprès de l'organisme chargé de l'a dispenser.
Pour que le CQP soit acquis, il est nécessaire que le salarié obtienne tous les blocs de compétence, à défaut de quoi, un certificat de blocs de compétences lui sera délivré au titre des blocs qu'il a obtenu.
Jury et délivrance du CQP
Les jury sont tenus de délibérer et d'évaluer à l'issue de la formation, ainsi que dans le cadre de la validation des acquis par l'expérience (VAE).
En ce qui concerne la délivrance du CQP et des blocs de compétences, ceux-ci sont délivrés par la CPNE.
Par ailleurs, la CPNE est chargée de :
- Mentionner sur le certificat le nom / prénom du candidat, l'intitulé du CQP, ainsi que la date d'obtention du certificat ;
- Conserver une version imprimée (ou numérique) des outils d'évaluation ayant permis la délivrance du CQP.
L'accord non étendu du 15 juin 2018 est relatif à la politique salariale 2018 dans le cadre de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois.
Thématique :Politique salariale au 1er juillet 2018
Modification 14/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 août 2019 (JORF n°0188 du 14 août 2019), les dispositions de l'accord du 15 juin 2018 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève dans le cadre de la catégorie 16.21Z de la nomenclature des activités françaises des catégories suivantes:
- Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés
- Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés
- Fabrication de panneaux de fibres de bois
- Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois
- Fabrication de panneaux de particules replaqués de bois
L'accord ne s'applique toutefois pas à la fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés, bois déroulés ou tranchés pour placages, et la fabrication d'éléments en bois dits densifiés en blocs, planches, lames ou profilés.
A compter du 1er juillet 2018, les salaires minima conventionnels mensuels applicables sont déterminés comme suit (en euros):
- SALAIRES MINIMA MENSUELS (pour 151,67 heures)
125 1 499 €
135 1 505 €
145 1 510 €
155 1 514 €
165 1 540 €
175 1 553 €
190 1 577 €
195 1 623 €
205 1 697 €
225 1 740 €
185 1 564 €
240 1 809 €
280 2 087 €
325 2 313 €
220 1 729 €
250 1 873 €
290 2 114 €
335 2 373 €
300 2 138 €
370 2 596 €
450 3 124 €
540 3 716 €
650 4 449 €
800 5 395 €
L'accord non étendu du 30 mars 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.
Modification 11/12/2019 : Un nouvel arrêté d'extension a été inséré au sein du Journal officiel n° 0287 du 11 décembre 2018. Il s'agit de l'arrêté du 3 décembre 2019 portant extension de l'accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche professionnelle dont fait partie la CCN de l'industrie des panneaux à base de bois référencée sous le numéro de brochure 3113. Cela a donc pour conséquence de rendre applicables aux employeurs et salariés relevant du champ d'application de la présente CCN, les dispositions de l'accord du 30 mars 2018.
- Composition : La CPPNI peut se réunir en formation plénière (au moins 3 fois par an pour mener des négociations) dont la participation aux réunions est fixée par les articles 10 et 11 de la convention collective. Toutefois, en formation "interprétation et conciliation", ladite participation aux réunions est conditionnée par l'article 7 de la convention collective. En outre, l'ordre du jour de chaque séance est proposé par l'organisateur de la réunion et validé au début de chaque réunion entre les parties, celui-ci sera envoyé avec la convocation à la réunion, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Toutefois, lorsque les organisations syndicales souhaitent ajouter un point à l'ordre du jour fixé par l'organisation syndicale, elles devront l'en informer dans les 3 jours suivants réception de la convocation.
- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. De surcroit, la CPPNI a une mission de conciliation. Il est à noter que lorsque la CPPNI siège en formation "interprétation et conciliation", elle est tenue de se réunir le même jour que la réunion suivante prévue par la CPPNI ou au plus tard les 3 mois suivant réception de la demande dont elle est saisie. Enfin, les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient du maintien de leur salaire pour s'y rendre.
- Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI : Les entreprises de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois sont tenues de transmettre à la CPPNI de la branche, leurs conventions et accords collectifs portant sur la durée du travail; le travail à temps partiel et intermittent, aux congés et compte épargne-temps. L'envoi de ces textes doivent être adressés soit à l'adresse numérique du secrétariat : panneaux@club-internet.fr; soit à l'adresse postale : Secrétariat de la CC Panneaux à base de bois/UIPP, 120, avenue Ledru-Rolin, 75011 Paris. Enfin, la CPPNI doit accuser réception des conventions et accords qu'elle a reçu.
Textes Attachés : Adhésion FIBOPA CFE-CGC à la convention collective
La lettre du 5 mars 2018 concerne l'adhésion de la FIBOPA CFE-CGC à la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois.
Thématique :Adhésion FIBOPA CFE-CGC à la convention collective
La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'industrie des panneaux à base de bois. Leurs activités principales sont essentiellement la fabrication de:
- panneaux stratifiés, pré-peints, laqués, etc.
Néanmoins, sont exclus du champ d'application, la fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moules, la fabrication de bois déroulés pour placage, et celle d'éléments en bois en blocs.
A noter que, la présente convention collective s'applique sur tout le territoire français y compris les DOM-TOM.
Par la présente lettre d'adhésion, le syndicat CFE-CGC/FIBOPA a décidé, par un vote à l'unanimité, d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Ainsi, une copie de la déclaration d'adhésion a été adressée à:
- l'UIPP
- l'UIPC
- BATIMAT-TP CFTC
- Fédération générale FO construction
L'accord non étendu du 13 décembre 2017 est relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue de la convention collective industrie des panneaux à base de bois.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord doivent verser à l'OPCA 3 + dénommé "l'OPCA de branche", les contributions formation pour lesquelles celui-ci a compétence de collecte.
Par ailleurs, les signataires du présent accord ont décidé que ce dernier devait s'appliquer à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes:
- Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés
- Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois, panneaux de particules replaqués de bois, panneaux à âme en plaçages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés, et panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l'OPCA de branche
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 0,55% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
Dans les 0,55%, il y a une "contribution professionnalisation" de 0,15% et une "contribution plan de formation" de 0,40%.
Les entreprises concernées sont tenues de versées à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente décomposée comme suit:
- 0,30% pour la contribution "professionnalisation"
- 0,20%¨pour la contribution "compte personnel de formation"
- 0,20% pour la contribution "plan de formation"
- 0,15% pour la contribution "congé individuel de formation"
- 0,15% pour la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels"
Les entreprises concernées sont tenues de verser à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente décomposée comme suit:
- 0,20% pour la contribution "compte personnel de formation"
- 0,10% pour la contribution "plan de formation"
- 0,20% pour la contribution "congé individuel de formation"
- 0,20% pour la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels"
Les entreprises employant 300 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente, décomposée comme suit:
- 0,40% pour la contribution "professionnalisation"
Quel que soit leur effectif, les entreprises versent à l'OPCA de branche la contribution "CIF-CDD" égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions visées aux articles L6322-37 du code du travail.
Textes Attachés : Collecte des contributions de la formation professionnelle continue
L'accord non étendu du 28 juin 2016 concerne la collecte des contributions de la formation professionnelle continue de la convention collective des panneaux à base de bois.
Thématique : Collecte des contributions de la formation professionnelle continue
- panneaux de contreplaqués multiplis en bois
Sont exclus du champ d’application, la fabrication d’articles en contreplaqués galbés ou moulés, la fabrication de bois déroulés pour placage, et celle d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Collecte des contributions formation par l'OPCA de branche selon l'effectif des entreprises
Pour les entreprises employant 9 salariés :
Les entreprises employant 9 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA de branche (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 0.55 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :
– la contribution "professionnalisation" de 0.15% des rémunérations,
– la contribution "plan de formation" de 0.40% des rémunérations.
Pour les entreprises employant entre 10 salariés et 49 salariés :
Les entreprises employant entre 10 salariés et 49 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA de branche avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :
– la contribution "professionnalisation" de 0.30% des rémunérations,
– la contribution "compte personnel de formation" de 0.20% des rémunérations, à l'exception du cas visé à l'article L.6331-10 du code du travail.
– la contribution "plan de formation" de 0.20% des rémunérations,
– la contribution "congé individuel de formation" de 0.15% des rémunérations,
– la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" de 0.15% des rémunérations.
Pour les entreprises employant entre 50 salariés et 299 salariés :
Les entreprises employant entre 50 salariés et 299 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA de branche avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :
– la contribution "plan de formation" de 0.10% des rémunérations,
– la contribution "congé individuel de formation" de 0.20% des rémunérations,
– la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" de 0.20% des rémunérations.
Pour les entreprises employant 300 salariés et plus :
Les entreprises employant 300 salariés et plus, sont tenues de verser à l'OPCA de branche avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :
– la contribution "professionnalisation" de 0.40% des rémunérations,
Quel que soit l'effectif des entreprises, elles sont tenues de verser à l'OPCA de branche, la contribution "CIF-CDD" égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions visées aux articles L.6322-37 et suivant du code du travail.
L'accord du 15 juin 2012 concerne la commission paritaire de validation des accords de la convention collective de l'industie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Cet accord est étendu par arrêté du 22 juillet 2013. Son intégration à la convention collective n'intervient qu'à ce jour, le 24 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Date de signature :15 juin 2012
La commission paritaire de validation des accords
L'accord concernant cette commission paritaire de validation a été signé le 15 juin 2012, puis étendu le le 22 juillet 2013 et est intégré le 24 octobre 2017 dans le corps de la convention collective de l'industrie des panneaux en bois
Comme son nom l'indique, son rôle principal est de valider les accords collectifs négociés. Elle donne son aval mais ne contrôle pas l'opportunité de ces accords.
Cette commission est composée de deux collèges. Celui des salariés comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives de la branche; Et celui des employeurs, composé d'un nombre égal de représentants des organisation professionnelles d'employeurs.
Les salariés désignés pour siéger à la commission paritaire de validation dispose d'une autorisation d'absence dont les modalités sont détaillées par le présent accord.
Un secrétariat est présent au sein de la commission. Il est chargé de réceptionner les demandes de validation et de vérification du contenu du dossier. Il assure la convocation aux différentes réunions et rédige un procès-verbal à l'issue de la réunion. Il sera ensuite chargé de notifier les décisions prises par la commission paritaire de validation;
Au sein de la commission sont elus, un président, un vice-président pour une durée de 2 ans.
Les dispositions du présent accord précise l'organisation des réunions, c'est-à-dire, la date des réunions, la convocation, etc.
La commission doit être saisie par la partie signataire la plus diligente, donc qui agit en premier, aux fins de valider l'accord. La saisine se fait pas LR AR au secrétariat de la commission et elle doit être accompagnée d'un dossier envoyé par courrier électronique où il est joint les pièces mentionnées par le présent accord.
Décision de la commission paritaire de validation
Pour chaque décision, les deux collèges composant al commission, doivent disposer d'un nombre égal de voix.
La commission peut rendre trois types de décisions:
- Une décision d'irrecevabilité, lorsque l'accord n'entre pas dans le champs d'irrecevabilité ou dans l'hypothèse où la demande ne comporte pas l'ensemble des documents.
- Une décision de validation, dès lors que l'accord est conforme aux dispositions législatives.
- Une décision de rejet, quand les dispositions légales ne sont pas respectées.
La validation de l'accord est effective dès lors qu'une majorité en nombre de suffrage exprimés s'est dégagée au sein de la commission.
La décision prise par la commission partiaire de validation est ensuite notifiée par le secrétariat par lettre recommandé avec accusé de réception sous la forme d'un procès verbal.
Textes Attachés : Adhésion de FG FO construction à la convention collective
Par la présente lettre en date du 13 décembre 2016, la fédération générale FO construction adhère à la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 étendue par arrêté du 26 avril 2000.
Thématique :Adhésion de FG FO construction à la convention collective
la fédération générale FO construction adhère par la présente lettre à la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 étendue par arrêté du 26 avril 2000.
Cet accord non étendu du 28 juin 2016 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois. L'accord s'appliquera à la collecte réalisée au 28 février 2017 et uniquement pour cette collecte.
Thématique :Collecte des contributions de formation professonnelle continue
Les entreprises devront verser à l'OPCA 3+ les contributions formation. Le présent accord prévoit le champ d'application, soit la nomenclature des activités françaises concernées par les dispositions :
- Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés - Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés - Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés - Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois, panneaux de particules replaqués de bois, panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés, panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
Il prévoit également des exceptions.
Collecte des contributions formation par l'OPCA
Toutes les entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche la contribution CIF-CDD fixée à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD pendant l'année en cours.
Les entreprises doivent verser à l'OPCA une contribution égale à 0,55% des rémunérations versées au cours de l’année précédente comprenant :
- Contribution professionnalisation : 0,15% - Contribution plan de formation : 0,40%
Les entreprises doivent verser à l'OPCA une contribution égale à 1% des rémunérations versées au cours de l’année précédente comprenant :
- Contribution professionnalisation : 0,30% - Contribution plan de formation : 0,20% - Contribution compte personnel de formation : 0,20% - Contribution congé individuel de formation : 0,15% - Contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : 0,15%
- Contribution professionnalisation : 0,30% - Contribution plan de formation : 0,10% - Contribution compte personnel de formation : 0,20% - Contribution congé individuel de formation : 0,20% - Contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : 0,20%
- Contribution professionnalisation : 0,40% - Contribution compte personnel de formation : 0,20% - Contribution congé individuel de formation : 0,20% - Contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : 0,20%
Textes Attachés : Modification du champ d'application et des rémunérations annuelles garanties
Cet avenant non étendu n°1 du 11 mai 2016 modifie le champ d'application et les rémunérations annuelles garanties de l'industrie des panneaux à base de bois.
Thématique :Champ d'application et rémunérations annuelles garanties
Modification - Article 1 "Champ d'application"
Le présent avenant définit le champ d'application de la convention collective. En effet, elle s'applique sur l'ensemble du territoire français en comprenant les DROM, et concerne les rapports de travail entre les employeurs et salariés dont l'activité principale est issue des catégories suivantes :
- Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois, panneaux de particules replaqués de bois, panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés, et panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
Ne sont pas pris en compte, la fabrication d’articles en contreplaqués galbés ou moulés, la fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages et la fabrication d’éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Le présent avenant prévoir également que la convention collective s'applique aux salariés qui sont détachés temporairement dans une établissement situé hors du territoire métropolitain. De plus, les dispositions particulières des diverses catégories de salariés sont prévues en annexe.
Modification - Article 30 "Rémunération annuelle garantie"
Le présent avenant vient modifier l'article 30 de la convention collective. En effet, ledit article s'intitule désormais "Salaires minima conventionnels mensuels" et prévoit les dispositions suivantes :
Principe : Les salaires minima conventionnels mensuels s'appliquant à chaque coefficient de la classification sont prévus en annexe.
Négociation annuelle : Une négociation annuelle sera prévue afin de négocier les salaires minima conventionnels mensuels. Les négociations devront se dérouler entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année N.
Horaire de référence : Lesdits salaires sont calculés pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.
Information : Les employeurs devront porter à la connaissance des salariés par tout moyen le montant des salaires minima conventionnels mensuels applicables.
Égalité salariale entre les femmes et les hommes : Le présent avenant rappelle les dispositions relatives à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes afin de prendre les mesures pour supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.
Salaires : Le présent avenant prévoit ainsi les salaires minima conventionnels mensuels applicables à compter du 1er juillet 2016. Les salaires sont les suivants :
Coefficient 125 : 1 467 €
Coefficient 135 : 1 472 €
Coefficient 145 : 1 475 €
Coefficient 155 : 1 479 €
Coefficient 165 : 1 504 €
Coefficient 175 : 1 517 €
Coefficient 190 : 1 540 €
Coefficient 195 : 1 585 €
Coefficient 205 : 1 663 €
Coefficient 225 : 1 706 €
Coefficient 185 : 1 527 €
Coefficient 240 : 1 773 €
Coefficient 280 : 2 046 €
Coefficient 325 : 2 272 €
Coefficient 220 : 1 695 €
Coefficient 250 : 1 836 €
Coefficient 290 : 2 073 €
Coefficient 335 : 2 331 €
Coefficient 300 : 2 100 €
Coefficient 370 : 2 550 €
Coefficient 450 : 3 069 €
Coefficient 540 : 3 650 €
Coefficient 650 : 4 370€
Coefficient 800 : 5 300 €
Textes Attachés : Entretien professionnel
Cet avenant non étendu n°1 en date du 16 décembre 2015 modifie l'article 2 "Entretien professionnel" de l'accord du 11 décembre 2012.
Modifications - Article 2 "Entretien professionnel"
L'entretien doit être proposé aux :
salariés qui ont été absents durant une longue période.
salariés qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisé (article L1222-12 du code du travail), d'une période d'activité à temps partiel (article L1225-47 du code du travail), d'un arrêt longue maladie et à l'issue d'un mandat syndical.
L'entretien professionnel a eu lieu tous les 2 ans. Le salarié est informé qu'il bénéficiera de cet entretien dès l'embauche. L'entretien a lieu à l'initiative de l'employeur ou de son représentant.
Dans la situation où le salarié refuse de se présenter à l'entretien, l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation. Le refus doit être formalisé par un écrit lors de la proposition d'entretien.
Finalités de l'entretien
L'entretien professionnel permet de déterminer les compétences des salariés, de préciser leurs besoins de formations et les évolutions professionnelles pouvant être envisagées. En effet, les perspectives d'évolution professionnelle sont étudiées, le projet professionnel déterminé et le salarié a connaissance des dispositifs et conditions de formation.
Mise en oeuvre de l'entretien
L'entretien se déroule dans les conditions déterminées par l'entreprise.
L'entretien se déroule sur des horaires de jours.
La date d'entretien sera transmise au salarié préalablement.
Une formation spécifique peut être proposé aux personnes chargées des entretiens. L'OPCA peut assurer dans certains cas la prise en charge de cette formation.
Le salarié devra donner son avis et transmette ses attentes pendant l'entretien.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés des conditions d'organisation des entretiens.
Formalisation des conclusions de l'entretien
Les conclusions de l'entretien doivent être formalisées par écrit. Un exemplaire de ces conclusions est transmis au salarié.
Entretien tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel devra faire uné tat des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A l'issue de l'entretien, un document sera rédigé, le salarié détiendra un exemplaire. Cet entretien professionnel permet d'apprécier si le salarié a suivi des actions de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Texte de base : Protection sociale complémentaire et création d'un régime frais de santé
Cet accord non étendu en date du 4 novembre 2015 vient proposer aux entreprises et aux salariés, entrant dans le champ d'application une offre leur permettant de trouver une solution adaptée à la généralisation de la couverture complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016.
Thématique :Protection sociale complémentaire et à la création d'un régime frais de santé
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés ayant 2 mois d'ancienneté à l'exclusion de certains salariés qui peuvent être dispensés d'affiliation.
Dans la situation où des entreprises auraient déjà mis en place un régime frais de santé avant la date d'extension du présent accord, elles ne seront pas tenues d'appliquer les dispositions visant le panier de soins minimum obligatoire. De plus, si des entreprises ont instauré un régime frais de santé ayant des garanties supérieures à celles du présent accord, et rejoignent le régime professionnel, dans ce cas là "une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise" serait effectuée dans l'objectif d'en tirer les conséquences vis-à-vis de la mutualisation professionnelle. Pour cela, la prime nécessaire à la constitution des provisions sera calculée par les organismes assureurs.
Conditions d'exonération d'affiliation
Certains salariés ont la faculté d'être dispensés d'adhésion, pour cela ils doivent en faire la demande auprès de leur employeur et être dans une situation particulière prévue dans le présent accord.
La garantie du panier minimum obligatoire frais de santé est financée par une cotisation répartie de la manière suivante : 50% minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié. Le salarié a la possibilité d'étendre sa couverture à ses ayants droit ou de souscrire des garanties facultatives optionnelles afin de compléter le régime minimum obligatoire. Pour cela il devra s'acquitter du financement dans sa totalité.
Dans la situation où le salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs, dans ce cas, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent. L'employeur sera celui auprès duquel le salarié obtient en premier la condition d'ancienneté nécessaire afin de bénéficier du régime de frais de santé.
L'organisme assureur maintient la couverture à titre individuel avec les mêmes garanties que celles des salariés actifs.
En cas de cessation du contrat de travail n'étant pas consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties à titre gratuit dans certaines conditions prévues dans le présent accord.
Un comité paritaire de suivi est constitué par les organisations professionnelles et syndicales signataires. Les missions du comité sont précisées dans le présent accord. Le comité est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Cet accord étendu en date du 1er juillet 2015 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date de signature :1er juillet 2015
Principes applicables au contrat de professionnalisation : Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui a pour objet de permettre d'acquérir des qualifications et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec des jeunes de 16 à 25 révolus qui veulent compléter leur formation initiale ainsi qu'avec tout demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans, tout bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou tout bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion.
Conditions relatives à la formation : La durée de la formation est égale à 15% minimum de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures et sans pouvoir excéder plus de 25% de la durée du contrat, sauf exception.
- Salariés de moins de 21 ans : le salaire ne peut être inférieur à 70% du salaire minimum de croissance et à 75% du salaire minimum de croissance en cas de qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou à un autre titre ou diplôme à finalité professionnelle
- Salariés entre 21 ans et 26 ans : le salaire ne peut être inférieur à 80% du salaire minimum de croissance et à 90% du salaire minimum de croissance en cas de qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou à un autre titre ou diplôme à finalité professionnelle
- Salariés de plus de 26 ans : la rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance ni à 85% de la rémunération minimale relevant de leur coefficient en relation avec les classifications professionnelles de l'accord collectif de branche
Objet de la période de professionnalisation : Elle a pour objet la participation à des actions de formation afin de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il existe des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, des actions ayant pour objet le développement des compétences et des actions à l'initiative du salarié.
Durée de la période de professionnalisation : Elle est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires par salarié bénéficiaire.
Missions de l'observatoire :
- recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ;
- mener des études et créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;
- diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.
Le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. Le tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires et qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi, de leur expérience et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. La formation tutorale est prise en charge par l'OPCA compétent au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans la limite des fonds disponibles.
Principe : Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par abondements supplémentaires.
Modalités de mise en œuvre : Le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF peut demander l'accord à son employeur ou le mobiliser sans l'accord de son employeur, dans les conditions prévues aux articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2.
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles et, le cas échéant, il facilite le recours au compte personnel de formation.
Cet accord étendu du 1er juillet 2015 prévoit les dispositions relatives à la formation professionnelle de l'industrie des panneaux à base de bois. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0061 12 mars 2016
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises ayant pour activité principale la fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés, la fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés, la fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ou la fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ou de panneaux de particules replaqués de bois ou de panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés. Les entreprises concernées par les présentes dispositions doivent verser à l'OPCA 3+ les contributions formation.
Contributions formation par l'OPCA
Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aau cours de l’année précédente.
Une contribution « professionnalisation » de 0,40 %
Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 %
Une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 %
Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,20 %
Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés au cours de l’année précédente.
Une contribution « professionnalisation » de 0,30 %
Une contribution « plan de formation » de 0,10 %
Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés au cours de l’année précédente.
Une contribution « plan de formation » de 0,20 %
Une contribution « congé individuel de formation » de 0,15 %
Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,15 %
Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés au cours de l'année précédente.
Une contribution « professionnalisation » de 0,15 %
Une contribution « plan de formation » de 0,40 %
La contribution « CIFCDD » égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d’un CDD pendant l’année en cours, doit être versée par toutes les entreprise à l'OPCA
Textes Attachés : Dénonciation de l'UIPP
Textes Attachés : Dénonciation de l'UFC
Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2013
Textes Attachés : Entretien professionnel, bilan de compétences et passeport orientation et formation
Textes Attachés : Répartition des fonds pour la formation professionnelle continue
Texte de base : Répartition des sommes versées au FPSPP
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
Brochure n° 3113
IDCC n° 2089
Convention 3113
Convention 2089
industrie des matières ligneuses
industrie des panneaux à âme en placage
industrie des panneaux de contreplaqué multiplis en bois
industrie des panneaux de fibres de bois
industrie des panneaux de particules de bois
industrie des panneaux enduits
industrie des panneaux imprimés
industrie des panneaux lamellés
industrie des panneaux laqués
industrie des panneaux lattés
industrie des panneaux mélaminés
industrie des panneaux panneautés
industrie des panneaux peints
industrie des panneaux plastifiés
industrie des panneaux prépeints
industrie des panneaux statifiés
industrie des panneaux surfacés
industrie des particules ou fibres de bois
industrie des plaqués de bois
Ccn industrie panneaux de bois
Convention Industrie panneaux de bois
Dénonciation et conséquences
Organisation matérielle des commissions paritaires
Participation aux commissions paritaires ou mixtes
Délégués du personnel : collèges électoraux
Comité d'entreprise : collèges électoraux
Financement des oeuvres sociales et activités culturelles de l'entreprise
Horaire de référence
Emploi et rémunération des jeunes
Apprentissage, formation : et perfectionnement professionnel
Conditions d'emploi du personnel temporaire.
Travail exceptionnel le dimanche : et les jours fériés légaux, à l'exclusion du 1er Mai
Travail exceptionnel le 1er Mai
Modification d'une clause du contrat de travail
Rupture du contrat de travail du fait de l'employeur
Rupture du contrat de travail du fait du salarié
Indemnité de congés annuels payés
Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade
Interruptions accidentelles du travail
Récupération des heures non travaillées à l'occasion d'une interruption collective du travail
Publicité relative à la convention
Indemnisation complémentaire pour maladie ou accident
Indemnisation complémentaire : pour maladie ou accident
Affectation provisoire.
Maladie - Accident.
Congé annuel supplémentaire payé.
Formation en alternance des jeunes de 16 à 25 ans dans les industries lourdes du bois
Financement de la formation en alternance
Classification des ouvriers de fabrication
Classification des ouvriers d'entretien
Classification des employés et des techniciens
Classification des agents de maîtrise
Définition du salaire minimal mensuel
Prime de production et/ou de rendement
Salaires minimaux de référence
Chapitre Ier Dispositions financières
Chapitre II : Rôle de la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA pour les formations en alternance
Mission de la section
I. - Nature des actions de formation et ordre de priorité
III. - Rôle des comités d'entreprise ou d'établissement et des commissions de formation
V. - Durée de l'accord et conditions d'application
Information : Article 11.1. Information du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des
Dépôt et entrée en vigueur.
Pause et notion du temps de travail effectif Application de l'article 44
Majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures Application de l'article 44
Chapitre II : Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre III : Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre IV : Dénonciation de l'accord, adhésion, clause de substitution
Chapitre V : Extension, dépôt, entrée en vigueur
Chapitre VI : Force obligatoire de l'accord
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité
Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité
Procédure d'adhésion des bénéficiaires
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs handicapés
Titre II Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l'OPCA de branche
Rémunération annuelle garantie 2010
Barème de la prime d'ancienneté 2010 applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de l'accord