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Timestamp: 2013-05-20 09:27:42+00:00
Document Index: 99414192

Matched Legal Cases: ["l'article 60", 'art.2', "l'article 48", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 12"]

TEXTES CESEDA - Livre VII
Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Livre VII (partie r�glementaire)
Ce texte d�crit et pr�cise les modalit�s d'application de la loi du 25 juillet 1952 modifi�e.
L'int�gralit� de ce texte peut �tre consult� sur le site Legifrance.
CODE DE L'ENTR�E ET DU S�JOUR DES �TRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
LIVRE VII: LE DROIT D'ASILE(Partie r�glementaire)
TITRE IerG�N�RALIT�S
Le pr�sent titre ne comprend pas de dispositions r�glementaires.
L'OFFICE FRAN�AIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Chapitre IerMissions
Article R. 721-1
L'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides reconna�t la qualit� de r�fugi� ou d'apatride et accorde le b�n�fice de la protection subsidiaire.
Section 1: Le conseil d'administration de l'office
Article R. 722-1
Le pr�sident du conseil d'administration de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides est nomm� pour une dur�e de trois ans, renouvelable.
Les repr�sentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
Une personnalit� nomm�e par d�cret du Premier ministre pour une dur�e de trois ans ;
Le secr�taire g�n�ral du minist�re charg� de l'asile ;
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au minist�re de l'int�rieur ;
Le secr�taire g�n�ral du minist�re des affaires �trang�res ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau au minist�re de la justice ;
Le directeur du budget au minist�re charg� du budget ;
Le chef du service de l'asile au minist�re charg� de l'asile.
Les ministres int�ress�s d�signent des suppl�ants permanents aux secr�taires g�n�raux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les repr�sentent.
En cas d'emp�chement du pr�sident, la pr�sidence du conseil est assur�e par le secr�taire g�n�ral du minist�re charg� de l'asile et, � d�faut, par le repr�sentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
Le repr�sentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppl�ant sont �lus pour une dur�e de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� de l'asile.
Les trois personnalit�s qualifi�es qui assistent aux s�ances du conseil d'administration sont nomm�es pour trois ans par d�cret sur proposition du ministre charg� de l'asile apr�s avis des ministres repr�sent�s au conseil d'administration.
Le directeur g�n�ral participe avec voix consultative aux s�ances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne concern�e par l'ordre du jour � assister � ses d�lib�rations.
Article R. 722-2
Dans le cadre de ses attributions fix�es � l'article L. 722-1, le conseil d'administration de l'office d�lib�re sur les objets suivants :
L'organisation g�n�rale de l'�tablissement ;
Le rapport d'activit� ;
Le budget et ses modifications ;
Le compte financier ;
Les projets d'achat, d'�change, de vente ou de location d'immeubles.
Il arr�te son r�glement int�rieur.
Il �met un avis sur les nominations aux emplois de secr�taire g�n�ral et de chef de division.
Il �tudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres � am�liorer le sort des r�fugi�s et le fonctionnement de l'office.
Il adresse chaque ann�e le rapport d'activit� aux ministres int�ress�s.
Article R. 722-3
Le conseil d'administration de l'office se r�unit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est n�cessaire, sur convocation de son pr�sident ou � la demande d'au moins quatre de ses membres adress�e au pr�sident et comportant un projet d'ordre du jour pr�cis.
Le conseil ne peut d�lib�rer que si sont pr�sents au moins six de ses membres titulaires ou suppl�ants.
Les d�lib�rations sont prises � la majorit� relative des membres pr�sents. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
Les d�lib�rations font l'objet de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident. La copie des proc�s-verbaux est transmise aux ministres repr�sent�s au conseil d'administration.
Les d�lib�rations sur les mati�res �num�r�es aux 3�, 4�, 5� et 6� de l'article R. 722-2 deviennent ex�cutoires de plein droit quinze jours apr�s leur r�ception par le ministre charg� de l'asile et le ministre charg� du budget, sauf opposition ou demande de surseoir � ex�cution adress�e au directeur g�n�ral de l'office.
Section 2: Le directeur g�n�ral de l'office
Article R. 722-4
Le directeur g�n�ral de l'office est nomm� pour une dur�e de trois ans, renouvelable.
Les d�cisions et mesures relevant des comp�tences d�volues � l'office par les dispositions l�gislatives du pr�sent livre sont prises sous sa responsabilit�.
Dans le cadre des fonctions plus sp�cialement d�volues � l'office par l'article L. 721-3, le directeur g�n�ral est notamment habilit� � :
Certifier la situation de famille et l'�tat civil des int�ress�s tels qu'ils r�sultent d'actes pass�s ou de faits ayant eu lieu dans le pays � l'�gard duquel les craintes de pers�cution du r�fugi� ont �t� tenues pour fond�es et, le cas �ch�ant, d'�v�nements post�rieurs les ayant modifi�s ; les actes et documents �tablis par l'office ont la valeur d'actes authentiques ;
Attester la conformit� avec les lois du pays mentionn� au 1� des actes pass�s dans ce pays ;
Signaler, le cas �ch�ant, les int�ress�s � l'attention des autorit�s comp�tentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de s�jour, d'admission aux �tablissements d'enseignement et d'une mani�re g�n�rale pour l'acc�s aux droits sociaux auxquels peuvent pr�tendre les b�n�ficiaires de l'asile ;
Signaler aux autorit�s comp�tentes les b�n�ficiaires de la protection subsidiaire auxquels un titre de voyage doit �tre d�livr� et indiquer pour chaque cas la liste des pays autoris�s.
Article R. 722-5
Le directeur g�n�ral pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d'administration.
Dans le cadre des orientations d�finies par le conseil, le directeur g�n�ral dirige l'office dont les services sont plac�s sous son autorit�. A ce titre, il exerce notamment les comp�tences suivantes :
Il est l'ordonnateur des recettes et des d�penses ;
Il repr�sente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Il recrute, nomme et g�re les personnels titulaires et non titulaires de l'office ;
Il pr�side le comit� technique et le comit� d'hygi�ne et de s�curit� ;
Il conclut les contrats et conventions engageant l'�tablissement. Il est la personne responsable des march�s ;
Il peut cr�er des r�gies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions pr�vues � l'article R. 722-8 ;
Le directeur g�n�ral est assist� d'un secr�taire g�n�ral et de chefs de division.
En cas d'absence ou d'emp�chement du directeur g�n�ral, le secr�taire g�n�ral le suppl�e et assure son int�rim en cas de besoin.
Article R. 722-6
Le directeur g�n�ral peut d�l�guer sa signature. Cette d�l�gation peut porter sur les d�cisions prises en application des articles L. 711-1 et L. 712-3 sur la d�livrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.
Section 4: Op�rations comptables et financi�res
Article R. 722-8
Les op�rations financi�res et comptables de l'office sont effectu�es conform�ment aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, du d�cret n� 53-1227 du 10 d�cembre 1953 relatif � la r�glementation budg�taire applicable aux �tablissements publics � caract�re administratif et du d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique.
L'office est soumis au contr�le financier de l'Etat dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contr�le �conomique et financier au sein des �tablissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contr�leur financier et les modalit�s d'exercice de son contr�le sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de l'asile et du ministre charg� du budget.
L'agent comptable de l'office est nomm� par arr�t� conjoint du ministre charg� de l'asile et du ministre charg� du budget.
Le directeur g�n�ral de l'office peut cr�er des r�gies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r�gies de recettes et aux r�gies d'avances des organismes publics.
Article R. 722-9
Les recettes de l'office sont celles mentionn�es � l'article L. 722-5. Les d�penses de l'office comprennent :
Les frais de personnel ;
Les frais de fonctionnement et d'�quipement ;
De fa�on g�n�rale, toutes d�penses n�cessaires � l'activit� de l'office.
A compter de la remise de l'autorisation provisoire de s�jour pr�vue � l'article L. 742-1, l'�tranger demandeur d'asile dispose d'un d�lai de vingt et un jours pour pr�senter sa demande d'asile compl�te � l'office.
La demande d'asile ou du statut d'apatride est r�dig�e en fran�ais sur un imprim� �tabli par l'office. L'imprim� doit �tre sign� et accompagn� de deux photographies d'identit� r�centes et, le cas �ch�ant, du document de voyage et de la copie du document de s�jour en cours de validit�.
Lorsque la demande est pr�sent�e compl�te dans les d�lais, l'office l'enregistre sans d�lai et en informe par lettre le demandeur.
Dans le cas o� l'admission au s�jour lui a �t� refus�e pour l'un des motifs mentionn�s aux 2� � 4� de l'article L. 741-4, l'�tranger demandeur d'asile dispose d'un d�lai de quinze jours pour pr�senter une demande d'asile compl�te au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police. La demande d'asile r�dig�e sur l'imprim� �tabli par l'office est remise sous pli ferm�.
Le pr�fet transmet d�s r�ception le dossier � l'office en mentionnant son caract�re prioritaire.
Article R. 723-1-1
Le troisi�me alin�a de l'article R. 213-2 est applicable � l'audition mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 723-3. Celle-ci fait l'objet d'un rapport �crit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives � l'identit� de l'�tranger et celle de sa famille, les lieux et pays travers�s ou dans lesquels il a s�journ�, sa ou ses nationalit�s, le cas �ch�ant ses pays de r�sidence et ses demandes d'asile ant�rieures, ses documents d'identit� et titres de voyage. Une copie du rapport est transmise � l'int�ress� avec la d�cision du directeur g�n�ral de l'office lorsque celui-ci refuse la reconnaissance de la qualit� de r�fugi�.
Le directeur g�n�ral de l'office reconna�t la qualit� de r�fugi� ou d'apatride ou accorde le b�n�fice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pi�ces et des informations dont il dispose � la date de sa d�cision.
La collecte d'informations n�cessaires � cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs pr�sum�s de pers�cutions � l'encontre de l'�tranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a �t� introduite.
La d�cision du directeur g�n�ral de l'office sur la demande d'asile est communiqu�e � l'int�ress� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3. Lorsqu'une d�cision ne peut pas �tre prise dans le d�lai de six mois, l'office en informe l'int�ress� dans les quinze jours qui pr�c�dent l'expiration de ce d�lai.
Simultan�ment, le directeur g�n�ral de l'office fait conna�tre le caract�re positif ou n�gatif de sa d�cision au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration. Il communique au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de r�ception.
Si le demandeur est plac� en r�tention administrative, le directeur g�n�ral de l'office notifie la d�cision par voie administrative et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3. Le chef du centre de r�tention est inform� simultan�ment du sens de la d�cision.
Article R. 723-3
Lorsqu'il est saisi en application de la proc�dure prioritaire pr�vue au second alin�a de l'article L. 723-1, l'office statue dans un d�lai de quinze jours sur la demande d'asile. Ce d�lai est ramen� � 96 heures lorsque le demandeur d'asile est plac� en r�tention administrative en application de l'article L. 551-1. Lorsque, � la suite d'une d�cision de rejet devenue d�finitive, la personne int�ress�e entend soumettre � l'office des �l�ments nouveaux, sa demande de r�examen doit �tre pr�c�d�e d'une nouvelle demande d'admission au s�jour et �tre pr�sent�e selon la proc�dure pr�vue � l'article R. 723-1. Le d�lai pr�vu au premier alin�a de cet article est alors limit� � huit jours.
La d�cision du directeur g�n�ral de l'office sur la demande de r�examen est communiqu�e par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3.
Article R. 723-4
Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut saisir l'office d'une demande de r�examen mentionn�e � l'article L. 723-5.
Article R. 723-5
Lorsqu'une demande d'asile est rejet�e, le directeur g�n�ral de l'office transmet la d�cision motiv�e au ministre charg� de l'immigration. A la demande de celui-ci, le directeur g�n�ral de l'office communique les documents mentionn�s � l'article L. 723-4 aux agents personnellement et sp�cialement habilit�s par arr�t� pr�fectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilit�s dans le domaine de l'application de la r�glementation des �trangers ou de son contentieux.
TITRE IIILA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Article R. 732-1
Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile est nomm� pour une dur�e de cinq ans, renouvelable. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il pr�side. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline int�rieure.
Il d�termine la composition des sections, la r�partition des affaires entre chacune d'elles ainsi que l'affectation de leurs membres.
Il peut pr�sider chacune des sections. Il est assist� de vice-pr�sidents qu'il d�signe chaque ann�e parmi les pr�sidents de section. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le pr�sident peut d�l�guer sa signature au secr�taire g�n�ral et aux secr�taires g�n�raux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant � un corps de cat�gorie A et aux agents contractuels charg�s de fonctions d'un niveau �quivalent.
Article R. 732-2
Le secr�tariat de la Cour nationale du droit d'asile est assur� par un secr�taire g�n�ral nomm� par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat sur proposition du pr�sident de la cour.
Sous l'autorit� du pr�sident de la cour, le secr�taire g�n�ral encadre les services de la juridiction et veille � leur bon fonctionnement. Il est assist� par des secr�taires g�n�raux adjoints.
Le vice-pr�sident du Conseil d'Etat ordonnance les d�penses de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut, � cet effet, d�l�guer sa signature au secr�taire g�n�ral et aux secr�taires g�n�raux adjoints du Conseil d'Etat. D�l�gation peut �galement �tre donn�e, aux m�mes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secr�tariat g�n�ral appartenant � un corps de cat�gorie A ainsi qu'aux agents contractuels charg�s de fonctions d'un niveau �quivalent.
D�l�gation peut en outre �tre donn�e aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat � l'effet de signer, sous la responsabilit� des personnes mentionn�es aux deux premiers alin�as, toute pi�ce relative aux d�penses et aux ordres de recettes.
Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile est institu� ordonnateur secondaire des d�penses de fonctionnement de la juridiction qu'il pr�side. Il peut d�l�guer sa signature au secr�taire g�n�ral et aux secr�taires g�n�raux adjoints de la cour.
Article R. 732-4
Les membres des formations de jugement de la cour sont nomm�s pour une p�riode de trois ans, renouvelable.
NOTA: D�cret 2008-1481 art.2 : Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, dans leur r�daction issue du pr�sent d�cret, sont applicables aux membres des formations de jugement nomm�s � compter de son entr�e en vigueur.
Article R. 732-5
La formation de sections r�unies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, d�sign�es selon un tableau �tabli annuellement. Elle est pr�sid�e par le pr�sident de la cour et, en cas d'emp�chement, par le plus ancien des pr�sidents de section. Le moins ancien des pr�sidents de section, autre que le pr�sident de la section saisie du recours, ne si�ge pas.
Article R. 732-6
Chaque ann�e, avant le 1er f�vrier, le pr�sident de la cour adresse au vice-pr�sident du Conseil d'Etat un rapport d'activit� de la juridiction qu'il pr�side.
Le pr�sident de la cour joint � ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'int�r�t g�n�ral se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il pr�side.
Article R. 732-7
L'assembl�e g�n�rale des pr�sidents de section se r�unit au moins une fois par an. Le pr�sident de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'int�r�t commun qu'il d�termine.
Article R. 732-8
Les actes relatifs � la gestion et � l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les r�serves pr�vues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat sur proposition du pr�sident de la Cour.
Le vice-pr�sident peut, par arr�t�, d�l�guer ses pouvoirs au pr�sident de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis � l'avis pr�alable des commissions administratives paritaires.
Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette d�l�gation de pouvoir, il peut d�l�guer sa signature dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 732-3.
Chapitre IIIExamen des recours
Section 1: Dispositions g�n�rales
Article R. 733-1
La cour se r�unit sur convocation de son pr�sident toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
Article R. 733-2
La proc�dure devant la cour est gratuite et sans frais.
Article R. 733-3
Les rapporteurs charg�s de l'instruction des affaires peuvent �tre pris en dehors du personnel affect� � la cour ; ils sont alors d�sign�s par arr�t� du vice-pr�sident du Conseil d'Etat, sur proposition du pr�sident de la cour.
Article R. 733-4
A tout moment de la proc�dure, le pr�sident de la cour ou la section � laquelle une affaire est attribu�e peut renvoyer le jugement du recours � la formation de sections r�unies.
Article R. 733-5
Le pr�sident et les pr�sidents de section peuvent, par ordonnance, donner acte des d�sistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entach�s d'une irrecevabilit� manifeste non susceptible d'�tre couverte en cours d'instance.
Section 2: Recours form�s contre les d�cisions en mati�re d'asile
Sous-section 1: Comp�tence de la cour
Article R. 733-6
La Cour nationale du droit d'asile statue : Sur les recours form�s contre les d�cisions de l'office accordant ou refusant le b�n�fice de l'asile ; Sur les recours form�s contre les d�cisions de l'office prises � la suite d'une proc�dure retirant ou mettant fin au b�n�fice de l'asile ; Sur les recours en r�vision dans le cas o� il est soutenu que la d�cision de la cour a r�sult� d'une fraude ; Sur les recours form�s contre les d�cisions portant rejet d'une demande de r�examen.
Sous-section 2: Pr�sentation des recours
Article R. 733-7
Le recours form� par un demandeur d'asile auquel le directeur g�n�ral de l'office a refus� le b�n�fice de l'asile doit contenir les noms, pr�noms, �tat civil complet, profession et domicile du requ�rant et l'expos� des moyens invoqu�s � l'appui de la demande. Il est �tabli en langue fran�aise. Il doit �tre sign� par le requ�rant ou son mandataire.
Le recours doit �tre accompagn� de l'original ou de la copie de la d�cision de refus de l'office ou, en cas de d�cision implicite de rejet, de la copie de la lettre mentionn�e au dernier alin�a de l'article R. 723-1.
Il peut lui �tre annex� toutes pi�ces de nature � �tablir le bien-fond� de la demande.
Article R. 733-8
Le recours est adress� au secr�tariat de la cour sous pli recommand� avec demande d'avis de r�ception. Il peut aussi �tre adress� par voie de t�l�copie, dont la r�ception est assur�e par un dispositif technique
synchronis� avec un serveur de temps dont l'heure est certifi�e. La t�l�copie est r�gularis�e au plus tard le jour
de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours rev�tu de la signature
manuscrite de l'int�ress�, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'int�ress� au bas
du document transmis par voie de t�l�copie.
Les m�moires et les pi�ces produites par les parties peuvent �tre adress�s � la cour sous la m�me forme.
Les recours sont inscrits sur un registre sp�cial, suivant leur date d'arriv�e � la cour.
Article R. 733-9
Dans les cas pr�vus aux 1�, 2� et 4� de l'article R. 733-6, le recours doit, � peine d'irrecevabilit�, �tre exerc� dans le d�lai d'un mois � compter de la notification de la d�cision de l'office. Dans le cas pr�vu au 3� du m�me article, le recours doit �tre exerc� dans le d�lai de deux mois apr�s que la fraude a �t� constat�e.
Sous-section 3: Instruction
Article R. 733-10
La liste des recours est communiqu�e sans d�lai par le secr�taire g�n�ral de la cour au directeur g�n�ral de l'office. Ce dernier doit transmettre le dossier de chaque requ�rant en possession de l'office dans un d�lai de quinze jours � compter de la date � laquelle il re�oit la liste des recours. Le dossier est tenu � la disposition de l'avocat du requ�rant. Dans ce m�me d�lai, le directeur g�n�ral peut demander � avoir communication de tout recours afin de pr�senter des observations dans un d�lai d'un mois � compter de cette communication. Dans le d�lai susmentionn� de quinze jours lorsqu'il appara�t, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et d�j� certaine, le pr�sident de la cour peut d�cider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le recours au directeur g�n�ral de l'office.
Article R. 733-11
Lorsque l'affaire est en �tat, le pr�sident de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date � partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motiv�e et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres recommand�es avec demande d'avis de r�ception portant notification de cette ordonnance sont envoy�es aux parties quinze jours au moins avant la date de la cl�ture fix�e par l'ordonnance.
Article R. 733-12
Si le pr�sident de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de cl�ture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiqu�e dans l'avis d'audience.
Celui-ci est notifi� aux parties sept jours au moins avant l'audience.
Article R. 733-13
Les m�moires produits apr�s la cl�ture de l'instruction ne donnent pas lieu � communication et ne sont pas vis�s dans la d�cision. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examin�s par la cour.
Article R. 733-14
Le pr�sident de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une d�cision qui n'est pas motiv�e et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette d�cision est notifi�e dans les m�mes formes que l'ordonnance de cl�ture.
Article R. 733-15
Les m�moires qui auraient �t� produits pendant la p�riode comprise entre la cl�ture et la r�ouverture de l'instruction sont communiqu�s aux parties.
Sous-section 4: Jugement
Article R. 733-16
Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le pr�sident de la cour et les pr�sidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne pr�sentent aucun �l�ment s�rieux susceptible de remettre en cause les motifs de la d�cision du directeur g�n�ral de l'office, cette ordonnance ne peut �tre prise qu'apr�s �tude du dossier par un rapporteur.
Article R. 733-17
Les audiences de la cour sont publiques. Les parties peuvent pr�senter leurs observations � la cour. Le pr�sident de la formation de jugement veille � l'ordre de l'audience. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut ordonner que l'audience se tienne � huis clos. Il statue sur les demandes de renvoi pr�sent�es par les parties. Les d�cisions prises sur le fondement de l'alin�a pr�c�dent ne sont pas susceptibles de recours. Les rapporteurs n'ont pas voix d�lib�rative.
Article R. 733-18
La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. Sans pr�judice des droits que les int�ress�s tiennent de l'article L. 733-1, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requ�rant ou entendre le directeur g�n�ral de l'office ou son repr�sentant.
Article R. 733-18-1
La d�cision de renvoi d'une question en application de l'article L. 733-3 est prononc�e par la formation vis�e � l'article R. 732-5.
Elle est adress�e au secr�taire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononc�. Le requ�rant et l'office sont avis�s de cette transmission par notification qui leur est faite de la d�cision, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r�ception par les destinataires.
Les dispositions des articles R. 113-2 � R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononc�s en application de l'article L. 733-3.
Article R. 733-19
Les d�cisions de la cour sont motiv�es. Elles sont lues en audience publique. La minute de chaque d�cision est sign�e par le pr�sident de la formation de jugement qui a rendu cette d�cision et par le secr�taire g�n�ral de la cour ou par un chef de service.
Article R. 733-20
Le secr�taire g�n�ral de la cour notifie la d�cision de la cour au requ�rant par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 213-3. Il la notifie �galement au directeur g�n�ral de l'office lorsque celui-ci n'est pas le requ�rant. Il informe simultan�ment du caract�re positif ou n�gatif de cette d�cision le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration.
La cour communique au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de r�ception. Les d�cisions de rejet sont transmises au ministre charg� de l'immigration.
Article R. 733-20-1
Lorsque le pr�sident de la cour envisage de faire usage de la facult� pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article L. 733-1, le requ�rant en est pr�alablement avis�.
Si l'int�ress� r�side sur le territoire m�tropolitain, cet avis lui est adress� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r�ception par le destinataire et comporte l'indication du droit pour l'int�ress� de s'opposer � la mise en �uvre de cette facult� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de l'avis.
Dans tous les cas o� il est recouru au moyen de communication audiovisuelle, les int�ress�s sont r�guli�rement convoqu�s dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions pr�vues par les dispositions de l'article L. 733-1 et de la pr�sente sous-section
Article R. 733-20-2
En cas de difficult� pour obtenir le concours d'un interpr�te qualifi� pr�sent physiquement aupr�s du requ�rant, l'audience ne se tient qu'apr�s que la cour s'est assur�e de la pr�sence, dans la salle o� elle si�ge, d'un tel interpr�te tout au long de son d�roulement.
Article R. 733-20-3
Lorsqu'il est fait usage de la possibilit� pr�vue par le deuxi�me alin�a de l'article L. 733-1, la communication audiovisuelle est mise en �uvre par des moyens dont les caract�ristiques techniques assurent une retransmission fid�le, loyale et confidentielle � l'�gard des tiers, selon des modalit�s d�finies par arr�t� conjoint du ministre de la justice et du ministre charg� de l'asile.
Article R. 733-20-4
Sauf dans le cas o� il est proc�d� � un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un proc�s-verbal est r�dig� par l'agent charg� du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
Chacun de ces proc�s-verbaux mentionne :
- le nom et la qualit� de l'agent charg� de sa r�daction ;
- le nom du requ�rant et le num�ro du recours ;
- lorsqu'il est fait appel � des agents ext�rieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;
- la date et l'heure du d�but de la communication audiovisuelle ;
- les �ventuels incidents techniques relev�s lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturb� la communication ;
- l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas �ch�ant , sont �galement mentionn�s le nom de l'avocat et le nom de l'interpr�te sur le proc�s-verbal �tabli dans la salle d'audience o� ils se trouvent.
Ces proc�s-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous r�serve de
l'application du troisi�me alin�a de l'article R. 733-17.
Section 3 : Requ�tes form�es contre les d�cisions de restriction de s�jour ou d'expulsion
Article R. 733-21
Le r�fugi� auquel il est fait application d'une des mesures pr�vues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Gen�ve relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 peut adresser une requ�te � la Cour nationale du droit d'asile. Les dispositions du premier alin�a de l'article R. 733-7 et celles de l'article R. 733-8 sont applicables � cette requ�te qui doit, � peine d'irrecevabilit�, �tre adress�e � la cour dans un d�lai d'une semaine � compter de la notification de la mesure qui la motive. Le requ�rant qui invoque le b�n�fice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 doit joindre � l'appui de sa demande une copie de la mesure faisant l'objet de la requ�te, une copie de la d�cision du directeur g�n�ral de l'office le concernant ainsi que tous �l�ments de nature � �tablir le bien-fond� de la requ�te.
Article R. 733-22
La requ�te est imm�diatement communiqu�e par le secr�taire g�n�ral de la cour au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations dans un d�lai de dix jours � compter de la r�ception.
Article R. 733-23
D�s r�ception de la r�ponse du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ou � l'expiration du d�lai, la cour se r�unit sur convocation de son pr�sident. Les dispositions des troisi�me et cinqui�me alin�as de l'article R. 733-17 et du premier alin�a de l'article R. 733-18 sont applicables pour la proc�dure devant la cour. La cour formule un avis motiv� sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui a provoqu� la requ�te. Cet avis est transmis sans d�lai au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
TITRE IVDROIT AU S�JOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre IerAdmission au s�jour
Article R. 741-1
Lorsqu'un �tranger, se trouvant � l'int�rieur du territoire fran�ais, demande � b�n�ficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au s�jour rel�ve du pr�fet de d�partement et, � Paris, du pr�fet de police.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile peut donner comp�tence � un pr�fet de d�partement et, � Paris, au pr�fet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs d�partements.
Article R. 741-2
L'�tranger qui, n'�tant pas d�j� admis � r�sider en France, sollicite son admission au s�jour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 pr�sente � l'appui de sa demande :
Les indications relatives � son �tat civil et, le cas �ch�ant, � celui de son conjoint et de ses enfants � charge ;
Les documents mentionn�s dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entr� r�guli�rement en France ou, � d�faut, toutes indications portant sur les conditions de son entr�e en France et ses itin�raires de voyage � partir de son pays d'origine ;
Quatre photographies de face, t�te nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm r�centes et parfaitement ressemblantes ;
L'indication de l'adresse o� il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la dur�e de validit� de l'autorisation provisoire de s�jour d�livr�e sur le fondement de l'article R. 742-1. Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit �tre agr��e par arr�t� pr�fectoral. L'agr�ment est accord� pour une dur�e de trois ans renouvelable aux associations r�guli�rement d�clar�es depuis au moins trois ann�es dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux �trangers, et justifiant d'une exp�rience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'h�bergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude � assurer effectivement la mission de r�ception et de transmission des courriers adress�s aux demandeurs d'asile.
L'indication des pi�ces � fournir par l'�tranger qui sollicite son admission au s�jour au titre de l'asile en application du pr�sent article est port�e � sa connaissance par les services de la pr�fecture. Ces derniers remettent alors � l'�tranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu �gard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique sp�cifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut b�n�ficier, y compris les soins m�dicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend.
Chapitre IIDur�e du maintien sur le territoire fran�ais
Article R. 742-1
Dans un d�lai de quinze jours apr�s qu'il a satisfait aux obligations pr�vues � l'article R. 741-2, l'�tranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de s�jour portant la mention 'en vue de d�marches aupr�s de l'OFPRA', d'une validit� d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1� au 4� de l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions du premier alin�a de l'article L. 742-6.
Toutefois, s'il s'agit d'un �tranger qui a �t� admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long s�jour, il est mis en possession d'un r�c�piss� de sa demande de titre de s�jour qui porte la mention '�tranger admis au titre de l'asile', d'une dur�e de validit� de six mois renouvelable jusqu'� la d�cision de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides, et qui lui permet d'exercer la profession de son choix dans les conditions pr�vues � l'article L. 314-4.
Lorsqu'� la suite d'une d�cision de rejet devenue d�finitive sur une pr�c�dente demande d'asile, l'int�ress� entend soumettre � l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides des �l�ments nouveaux, la validit� de l'autorisation provisoire de s�jour qui lui est d�livr�e est limit�e � quinze jours.
Article R. 742-2
Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire de s�jour a �t� d�livr�e en application de l'article R. 742-1 est mis en possession d'un r�c�piss� de la demande d'asile valant autorisation provisoire de s�jour dans un d�lai maximal de trois jours � compter de l'expiration de la validit� de l'autorisation provisoire de s�jour mentionn�e � l'article R. 742-1, sur pr�sentation de la lettre de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la d�cision de proc�der � un nouvel examen de cette demande.
Ce r�c�piss� porte la mention 'r�c�piss� constatant le d�p�t d'une demande d'asile' et a une dur�e de validit� de trois mois renouvelable jusqu'� la notification de la d�cision de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides.
L'acc�s au march� du travail ne peut �tre autoris� au demandeur d'asile que dans le cas o� l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statu� sur la demande d'asile dans un d�lai d'un an suivant l'enregistrement de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux r�gles de droit commun applicables aux travailleurs �trangers pour la d�livrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable.
Ind�pendamment des dispositions de l'article L. 742-2, si, au plus tard � l'expiration de la dur�e de validit� de l'autorisation provisoire de s�jour d�livr�e dans les conditions pr�vues � l'article R. 742-1, l'�tranger ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'office, une d�cision refusant le s�jour peut �tre prise.
Article R. 742-3
Sur pr�sentation de l'accus� de r�ception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre une d�cision n�gative de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou du re�u de l'enregistrement du recours d�livr� par la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du r�c�piss� de la demande d'asile vis� � l'article R. 742-2 d'une dur�e de validit� de trois mois renouvelable jusqu'� la notification de la d�cision de la cour. Lorsqu'un recours est form� devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son r�c�piss� dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent est soumis aux r�gles de droit commun applicables aux travailleurs �trangers pour la d�livrance d'une autorisation provisoire de travail. Ind�pendamment des dispositions du deuxi�me alin�a de l'article L. 723-1 et de l'article L. 742-2, le r�c�piss� pr�vu au premier alin�a peut ne pas �tre d�livr� s'il appara�t que le demandeur d'asile auquel a �t� notifi�e une d�cision de rejet de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la Cour nationale du droit d'asile dans le d�lai fix� � l'article R. 733-9. Dans cette hypoth�se, l'�tranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran�ais.
S'il b�n�ficie d'un d�lai de d�part volontaire en application du I de l'article L. 511-1 et s'il saisit la Cour nationale
du droit d'asile dans un d�lai d'un mois, il lui est d�livr� le r�c�piss� mentionn� au premier alin�a,
renouvelable jusqu'� la notification de la d�cision de cette cour.
Article R. 742-4
L'�tranger d�j� admis � s�journer en France qui sollicite la d�livrance d'un r�c�piss� de la demande d'asile au titre des dispositions du premier alin�a de l'article R. 742-2 communique, � l'appui de sa demande, l'adresse o� il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions pr�vues au 4� de l'article R. 741-2.
L'�tranger qui, le cas �ch�ant, est amen� � demander le renouvellement du r�c�piss� d�livr� au titre des articles R. 742-2 et R. 742-3 pr�sente � l'appui de sa demande :
Deux photographies de face, t�te nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, r�centes et parfaitement ressemblantes ;
La justification du lieu o� il a sa r�sidence.
Article R. 742-5
L'�tranger auquel la qualit� de r�fugi� est reconnue par l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis � souscrire une demande de d�livrance de carte de r�sident dans les conditions pr�vues � l'article R. 314-2. Dans un d�lai de huit jours � compter de sa demande, il est mis en possession d'un r�c�piss� de la demande de titre de s�jour qui vaut autorisation de s�jour d'une dur�e de validit� de trois mois renouvelable et qui porte la mention "reconnu r�fugi�". Ce r�c�piss� conf�re � son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions pr�vues � l'article L. 314-4.
Article R. 742-6
L'�tranger qui s'est vu accorder le b�n�fice de la protection subsidiaire par l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis � souscrire une demande de d�livrance de carte de s�jour temporaire dans les conditions pr�vues � l'article R. 313-1.
Dans un d�lai de huit jours � compter de sa demande, il est mis en possession d'un r�c�piss� de demande de titre de s�jour qui vaut autorisation de s�jour d'une dur�e de validit� de trois mois renouvelable.
Ce r�c�piss� conf�re � son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions pr�vues � l'article L. 314-4.
Le b�n�ficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de s�jour temporaire pr�vue � l'article L. 313-13.
La carte de s�jour temporaire est renouvel�e selon les modalit�s d�finies aux articles R. 313-35 et R. 313-36 sous r�serve de l'application des dispositions de l'article L. 723-5.
Article R. 751-1
Les administrateurs ad hoc charg�s d'assister les mineurs non accompagn�s d'un repr�sentant l�gal qui demandent l'asile, mentionn�s � l'article L. 751-1, sont d�sign�s et indemnis�s conform�ment aux dispositions des articles R. 111-13 � R. 111-24.
Article R. 751-2
Les services comp�tents de la pr�fecture informent l'�tranger, d�j� admis � r�sider en France et qui souhaite solliciter la reconnaissance de la qualit� de r�fugi� ou le b�n�fice de la protection subsidiaire, de la proc�dure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu �gard � sa situation particuli�re, au cours de cette proc�dure, des cons�quences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coop�rer avec les autorit�s et des moyens dont il dispose pour l'aider � pr�senter sa demande. Cette information est effectu�e dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Dispositions applicables � Mayotte
Article R. 761-1
Le pr�sent livre est applicable � Mayotte sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant � Mayotte ;
Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte ; Au cinqui�me alin�a, les mots 'le pr�fet' sont remplac�s par les mots : 'le repr�sentant de l'Etat � Mayotte' ; Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 48 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots : ' Le repr�sentant de l'Etat � Mayotte peut ' ; A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' au repr�sentant de l'Etat � Mayotte, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : au repr�sentant de l'Etat � Mayotte ; A l'article R. 741-2 : Les mots : en France ' sont remplac�s par les mots : ' � Mayotte ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au dernier alin�a, les mots: 'services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services du repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 761-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' � Mayotte ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du code du travail localement applicable ' ;
Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots 'de droit commun applicables' sont remplac�s par les mots 'du code du travail localement applicable' A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : '� l'article R. 314-2' sont remplac�s par les mots : 'par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000'; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le repr�sentant de l'Etat � Mayotte ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : '� l'article L. 314-4' sont remplac�s par les mots : '� l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-273 du 26 avril 2000' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et : 'aux articles R. 313-35 et R. 313-36' sont remplac�s par les mots : 'par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 '; Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 17 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 '.
Dispositions applicables dans les �les Wallis et Futuna
Article R. 762-1
Le pr�sent livre est applicable dans les �les Wallis et Futuna sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant dans les �les Wallis et Futuna ; Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ; Au cinqui�me alin�a, les mots ' le pr�fet sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ';
Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 48 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots :' L'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna peut ' ;
A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent ou, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile sont remplac�s par les mots : de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile sont remplac�s par les mots : ' � l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A l'article R. 741-2 : Les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' dans les �les Wallis et Futuna ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du repr�sentant de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au dernier alin�a, les mots : ' services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services de l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 761-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' dans les �les Wallis et Futuna ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : ' � l'article R. 314-2 sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par l'administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-271 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et : ' aux articles R. 313-35 et R. 313-36 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots :' � l'article 24 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 ' ;
Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 17 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 '.
Dispositions applicables en Polyn�sie fran�aise
Article R. 763-1
Le pr�sent livre est applicable en Polyn�sie fran�aise sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant en Polyn�sie fran�aise ; Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ; Au cinqui�me alin�a, les mots ' le pr�fet sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise '; Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 50 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots : ' Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise peut ' ; A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : ' du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A l'article R. 741-2 : Les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Polyn�sie fran�aise ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au dernier alin�a, les mots : ' services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 763-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Polyn�sie fran�aise ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : ' � l'article R. 314-2 sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et : ' aux articles R. 313-35 et R. 313-36 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots :' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 ' ;
Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 18 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 '.
Dispositions applicables en Nouvelle-Cal�donie
Article R. 764-1
Le pr�sent livre est applicable en Nouvelle-Cal�donie sous r�serve des dispositions suivantes : Le pr�sident de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures n�cessaires � la constitution et au fonctionnement de sections de la cour si�geant en Nouvelle-Cal�donie ; Bis. A l'article R. 723-1 ;
Au quatri�me alin�a, les mots ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ; Au cinqui�me alin�a, les mots ' le pr�fet sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie '; Au troisi�me alin�a de l'article R. 723-2 : Les mots : ' au pr�fet de d�partement comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au troisi�me alin�a de l'article, les mots : ' au pr�fet int�ress� et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; Au quatri�me alin�a de l'article R. 723-2 et au premier alin�a de l'article R. 723-3, les mots : ' de l'article L. 551-1 ' sont remplac�s par les mots : ' de l'article 50 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; A l'article R. 723-4, les mots : ' Le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police peut ' sont remplac�s par les mots : ' Le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie peut ' ; A l'article R. 723-5, le mot : ' pr�fectoral ' est remplac� par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A l'article R. 733-20 : Au premier alin�a, les mots : ' le pr�fet comp�tent et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que le directeur de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration ' sont remplac�s par les mots : ' le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' au pr�fet comp�tent et, � Paris, au pr�fet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie, lorsque celui-ci en fait la demande ' ; A l'article R. 733-22, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile, qui doivent produire leurs observations ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie, qui doit produire ses observations ', au premier alin�a de l'article R. 733-23, les mots : ' du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' et au troisi�me alin�a du m�me article, les mots : ' au ministre de l'int�rieur et au ministre charg� de l'asile ' sont remplac�s par les mots : ' au haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A l'article R. 741-2 : Les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au 2�, les mots : ' dans l'arr�t� pr�vu par l'article R. 211-1 ' sont remplac�s par les mots : ' au 1� de l'article 4 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Au 4�, les mots : ' arr�t� pr�fectoral ' sont remplac�s par les mots : ' arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au dernier alin�a, les mots : ' services de la pr�fecture ' sont remplac�s par les mots : ' services du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A l'article R. 742-1 : Au premier alin�a, les mots : ' d'une validit� d'un mois ' sont remplac�s par les mots : ' d'une validit� de trois mois ' ; Au premier alin�a, les mots : ' du 1� au 4� de l'article L. 741-4 ' sont remplac�s par les mots : ' du 2� au 4� de l'article L. 741-4 ' ; Au premier alin�a, il est ajout� aux mots : ' l'article L. 741-4 sans pr�judice des dispositions de l'article L. 742-6 ' les mots : ' et dans les conditions pr�vues par l'article L. 764-1 ' ; Au deuxi�me alin�a, les mots : ' en France ' sont remplac�s par les mots : ' en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au premier et au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' quinze jours ' sont remplac�s par les mots : ' un mois ' ; A l'article R. 742-2 : Au premier alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; Au deuxi�me alin�a de l'article R. 742-3, les mots : ' de droit commun applicables ' sont remplac�s par les mots : ' du droit du travail localement applicable ' ; A l'article R. 742-5 : Au premier alin�a, les mots : ' � l'article R. 314-2 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : ' mis en possession ' sont ins�r�s les mots : ' par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie ' ; Au troisi�me alin�a, les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; A l'article R. 742-6 : Les mots : ' � l'article R. 313-1 ' et les mots : ' aux articles R. 313-35 et R. 313-36 ' sont remplac�s par les mots : ' par l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ; Les mots : ' � l'article L. 314-4 ' sont remplac�s par les mots :' � l'article 26 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 ' ;
Les mots : ' � l'article L. 313-13 ' sont remplac�s par les mots : ' � l'article 18 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 '.
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises
Article R. 765-1
I. - L'�tranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article L. 765-1 pr�sente � l'appui de sa demande :
Les documents mentionn�s � l'article 7 de la loi n� 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques fran�aises, justifiant qu'il est entr� r�guli�rement dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ou, � d�faut, toutes indications portant sur les conditions de son entr�e et ses itin�raires de voyage depuis son pays d'origine.
II. - Le r�c�piss� d�livr�, en application de l'article L. 765-1, � l'�tranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques fran�aises son admission au titre de l'asile porte la mention 'Demande d'asile formul�e dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, en vue de d�marches aupr�s des autorit�s comp�tentes de La R�union'.
Le rapport d'audition de l'�tranger est transmis � l'administrateur sup�rieur des Terres australes et antarctiques fran�aises. Celui-ci l'adresse au pr�fet de La R�union et � l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides.
III. - L'autorit� administrative mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 765-1 est l'administrateur sup�rieur des Terres australes et antarctiques fran�aises.
IV. - L'autorit� administrative mentionn�e � l'article 12 de la loi n� 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur sup�rieur des Terres australes et antarctiques fran�aises.
Mis � jour le 03/10/2012 � 09:58Imprimer cette page