Source: https://www.fgtb.be/-/corona-virus-25-questions-que-vous-vous-posez-peut-etre-
Timestamp: 2020-06-03 13:06:04+00:00
Document Index: 47371907

Matched Legal Cases: ['art.17', 'art. 20', 'art.20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 4']

FGTB || Coronavirus : Les questions que vous vous posez peut-être. - Actu
En décembre 2019, le coronavirus s’est déclenché dans certaines parties de la Chine. Depuis lors, la maladie se propage dans le monde entier. La crainte est grande qu'après les vacances de Carnaval, la maladie ne se propage davantage. Des mesures drastiques sont prises, comme la mise en quarantaine de personnes et de zones touchées, l’annulation de certains vols, des fermetures, etc.
Quelles sont les conséquences pour les travailleurs? Que peuvent-ils faire ou ne pas faire ? Comment allons-nous conclure des accords à ce sujet au sein de l'entreprise? Que pouvons-nous proposer? Voici un aperçu sous la forme de FAQ (questions souvent posées).
- Le travailleur doit s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses collègues, de l'employeur ou de tiers (art.17, 4°, loi sur les contrats de travail);
- L’employeur est tenu de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d'accident. (art. 20, 2°, loi sur les contrats de travail);
- L’employeur est obligé de fournir du travail à ses travailleurs.
L'obligation d'occupation implique notamment que l'employeur met à disposition, si les circonstances l'exigent et sauf disposition contraire, l'aide, les outils et les matériaux nécessaires à l'exécution du travail (art.20, loi sur les contrats de travail).
Toutefois, s'il y a effectivement une épidémie, il ne peut être exclu qu'en cas de contestations, les juges interprètent la réglementation de manière moins stricte que dans des circonstances normales.
Je suis à l'étranger et je serai mis en quarantaine ou je ne pourrai pas revenir à temps car mon vol a été annulé. Que dois-je faire ?
Mon employeur peut-il avoir recours au chômage temporaire pour cause de force majeure en cas d'arrêt de production ou de fermeture (partielle) de l'entreprise ?
Mon employeur m'a mis en chômage temporaire, mais demande que je sois disponible jusqu'à 10 heures par jour pour qu'il puisse m'appeler quand il y a du travail. Est-ce permis ?
Je suis au chômage temporaire pour cas de force majeure parce qu'un membre de ma famille est infecté. Mon employeur peut-il utiliser un travailleur intérimaire pour me remplacer ?
Je suis en chômage temporaire mais j'avais déjà prévu de prendre des jours de vacances payés. Comment procéder ?
Si je suis temporairement sans emploi, dois-je m'inscrire comme demandeur d'emploi et être disponible sur le marché du travail ?
Je suis temporairement sans emploi pour ma profession principale, mais j'ai également une profession secondaire. Les règles de cumul des indemnités de chômage s'appliquent-elles à moi ?
Je suis suspecté d'être contaminé par le coronavirus en raison de symptômes identifiés à la suite d'un avis médical téléphonique et je suis en isolement à domicile ? Comment transmettre un certificat d'incapacité de travail à la mutuelle ?
Je suis malade d'autre chose que le coronavirus ou j’ai eu un accident ? Comment transmettre mon certificat d'incapacité de travail à la mutuelle ?
Je travaille à temps partiel et je suis frappé d'incapacité partielle de travail. Je souhaite interrompre mon emploi par précaution. Que dois-je faire ?
Je suis (à temps partiel) incapable de travailler et je souhaite reprendre le travail ou effectuer plus d'heures (par exemple dans le secteur de la santé). Que dois-je faire ?
J'ai été infecté par le virus corona au travail et je suis tombé malade. S'agit-il d'une maladie professionnelle ?
J'ai été à l'étranger dans une région affectée, de retour au travail mais pas malade. Mon employeur peut-il m'obliger à rester à la maison ?
Mon employeur peut-il m'obliger à travailler à domicile ?
Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes jours de vacances ?
Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes jours de RTT ?
J'ai pris mes vacances pour prendre soin de mes enfants. Puis-je obtenir un congé supplémentaire ?
J'étais en congé parental pendant la crise corona. Puis-je prendre un congé parental supplémentaire ?
Mon employeur peut-il exiger que je vérifie si j'ai de la fièvre ? Peut-il lui-même contrôler ma température ou exiger un test sanguin ?
Puis-je refuser d'entrer en contact avec des tiers ?
Compte tenu des circonstances, mon employeur peut-il m'obliger à occuper un poste différent ?
Qu'est-ce qui a été décidé dans le domaine du travail étudiant ?
Qu'est-ce qui a été décidé dans le domaine des heures supplémentaires "volontaires" ?
Qu'a-t-il été décidé des contrats à durée déterminée successifs ?
Comment puis-je soumettre ma demande d'allocation ?
Je suis à la fin de mon temps d'intégration professionnelle, mais mon deuxième entretien d'évaluation n'a pas pu avoir lieu. Ai-je maintenant droit à des allocations d'intégration ?
J'ai reçu des allocations d'inscription au cours des 36 derniers mois. Suis-je en train de perdre mon avantage maintenant ?
Je suis un demandeur d'emploi souffrant de graves problèmes médicaux, mentaux, psychologiques ou psychiatriques ("MMPP") / frappé d'une incapacité permanente d'au moins 33% et mon droit aux allocations d'intégration est sur le point d'expirer. Ai-je toujours droit aux allocations ?
Je travaille comme retraité et je suis maintenant temporairement sans emploi en raison des mesures corona. Qu'est-ce que cela signifie pour le paiement de ma pension ?
Peut-on encore organiser des réunions CE/CPPT ? L'employeur doit-il encore informer et consulter les instances ?
L'employeur peut-il remplacer les employés en chômage temporaire par des sous-traitants ?
Est-il vrai qu'une convention collective de travail peut être déposée au greffe du SPF Emploi sans être signée par toutes les parties ?
En raison de la pandémie de Covid-19, l'objectif du plan de bonus conclu ne peut pas être atteint. Pouvons-nous ajuster l'objectif ?
J'ai encore des éco chèques dont la validité est sur le point d'expirer. Peut-on faire quelque chose à ce sujet ?
Existe-t-il une possibilité de recevoir son pécule de vacances à l'avance ?
Qu'en est-il du congé-éducation payé (BEV) et du congé-formation flamand (VOV) ?
Qu'est-ce qui a été décidé en termes d'emploi temporaire dans le secteur agricole, forestier et horticole ?
Quelles ont été les décisions concernant l'emploi des réfugiés / demandeurs d'asile ?
Si votre employeur a été touché par le lockdown ; il n'y a pas de travail par manque de commandes ; vous n'êtes pas malade, mais vous avez été mis en quarantaine par le gouvernement ; vous êtes à l'étranger et ne pouvez pas rentrer ; le médecin vous autorise à quitter la maison mais ne partez pas parce qu'un membre de la famille est malade.
Si l'employeur décide que vous ne pouvez plus venir travailler, sans que cela soit imposé par le gouvernement ou le médecin du travail et sans introduction d’une demande de chômage temporaire, vous avez droit à une indemnité égale à votre salaire.
2. Je suis à l'étranger et je serai mis en quarantaine ou je ne pourrai pas revenir à temps car mon vol a été annulé. Que dois-je faire ?
Vous faites une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure : Vous devez régler cela avec votre employeur, qui doit faire une déclaration DRS, ainsi qu'avec le service chômage de votre syndicat qui doit élaborer un dossier.
3.Mon employeur peut-il avoir recours au chômage temporaire pour cause de force majeure en cas d'arrêt de production ou de fermeture (partielle) de l'entreprise ?
Si la production de l'entreprise s'arrête en raison de livraisons en provenance d'autres pays touchés par le virus ;
Si l'entreprise a été contrainte par le gouvernement de fermer complètement "lockdown" (cafés, restaurants, discothèques à partir du 14/3, l’industrie, les services «business to business» et les magasins de tissus du 18/3 au 4/5, magasins non essentiels du 18/3 au 11/5);
Pour les salariés devenus chômeurs du fait de la suppression d'événements, d'activités culturelles ou sportives, de fermeture de cinémas,… Attention: cela concerne les salariés déjà engagés ! Si un accord a été conclu mais n'a pas encore été exécuté, le chômage temporaire n'est pas possible !
Les cas d’entreprises qui ferment en partie, mais qui veulent prétendre à un chômage temporaire pour les jours où ils sont ouverts (par exemple en raison d'une forte baisse du chiffre d’affaire), peuvent également invoquer la force majeure;
Pour un fournisseur d’une autre entreprise contrainte à la fermeture, dans la mesure où cela rend l'emploi impossible. Fournisseurs d'entreprises contraints de fermer, dans la mesure où cela rend l'emploi impossible. Ce que reste possible même si certains membres du personnel travaillent encore ;
Une entreprise qui perd des clients et doit employer moins de personnel. Cela peut être fait jusqu'au 31 mai, mais peut être prolongé si les mesures gouvernementales sont également prolongées. ;
Les écoles qui ne sont pas en mesure d'employer tout leur personnel contractuel en raison de la suspension des classes ou du nombre limité d'enfants.
L'employeur doit soumettre une déclaration électronique dès que possible. Si nécessaire, en fonction de nouvelles décisions du Conseil national de sécurité, une nouvelle prorogation aura automatiquement lieu. Un employeur qui déclare que le chômage est le résultat du « lockdown » n'a plus besoin de soumettre un dossier supplémentaire.
Vous avez été renvoyé chez vous par le médecin du travail en raison d'une éventuelle infection ;
Vous avez reçu un certificat de votre médecin généraliste et vous n'êtes pas autorisé à travailler, par exemple en raison d’une infection supposée ou parce qu'un membre de votre famille proche est effectivement infecté ;
Vous ne pouvez pas travailler parce que l'employeur est malade ;
Attention : dans tous ces cas, le chômage n'est possible que si vous n'êtes pas malade !
Votre employeur peut faire les démarches pour recourir au chômage économique pour raison économique. Deux systèmes de chômage sont possibles dans le cadre de la crise COVID19. Votre employeur a donc le choix. Il est exceptionnelle que la force majeure puisse être invoquée en même temps que la raison économique. Ce qui pourrait arriver si une partie des travailleurs est temporairement au chômage et une autre partie encore au travail.
L'entreprise peut donc choisir de faire appel au chômage temporaire pour des raisons économiques :
en cas de baisse de 10% de la production, du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au trimestre de référence un ou deux ans plus tôt ;
s'il y a une baisse substantielle des ventes, de la production ou des commandes en raison d'une circonstance imprévue.
Une convention collective de travail a été conclue au niveau du CNT, ce qui signifie que jusqu'au 30 juin 2020, les entreprises qui n'ont pas de convention collective de travail ou de plan d'affaires approuvé et qui appartiennent à un secteur qui n'a pas de convention collective de travail peuvent demander un chômage temporaire pour les employés sur base de la convention collective de travail du CNT.
Dans l'attente de sa reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté, l'entreprise peut, le cas échéant, prétendre à un chômage temporaire pour cause de force majeure.
Une autre option pour compenser la perte pour les clients et éviter les licenciements est de demander à l'ONSS un plan de remboursement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020.
Le plan de remboursement amiable de l’ONSS prévoit des versements mensuels pour une durée maximale de 24 mois.
À la fin de la période, l'ONSS peut exonérer l'entreprise de primes de cotisation, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Pour avoir droit à une allocation de chômage temporaire, vous devez être lié à votre employeur par un contrat de travail à la période concernée par le chômage temporaire. Aucune condition supplémentaire ne s'applique, tous les travailleurs y ont droit.
Il n'y a jamais de conditions d'admissibilité au chômage temporaire pour cause de force majeure ;
Pour le chômage temporaire pour des raisons économiques, il est temporaire. Les conditions de recevabilité ne s'appliquent pas du 1er février au 30 juin 2020.
Pour plus d'informations, consultez le service chômage de votre syndicat.
7.Mon employeur m'a mis en chômage temporaire, mais demande que je sois disponible jusqu'à 10 heures par jour pour qu'il puisse m'appeler quand il y a du travail. Est-ce permis ?
L'introduction du chômage temporaire suspend l'exécution du contrat de travail. Cependant, le contrat de travail continuera d'exister et le travailleur devra donc rester à la disposition de l'employeur pour reprendre le travail dès la fin de la période de suspension, même si cela se fait tôt. Il n'est pas réglementé par la loi quand et comment la convocation doit être faite. Il est préférable de conclure des accords à ce sujet en concertation sociale.
Il est possible de conclure des accords concrets dans le règlement de travail ou dans le contrat individuel de travail concernant l'accessibilité du travailleur pendant une période de chômage temporaire, afin que l'employeur puisse l'informer à temps de tout «rappel» dans l'entreprise. La période de notification de l'employeur à l'employé peut également être déterminée. Assurez-vous de vérifier auprès de votre délégué si des accords ont été conclus.
Si aucun accord n'a été conclu, le SPF Emploi proposera une notification un jour avant la reprise du travail.
Vous avez droit à un chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13 mars jusqu’à la fin des mesures corona (provisoirement le 3 mai), à condition que vous soyez toujours lié à un contrat de travail au moment où votre employeur l'invoque et est employé par le même employeur après la période de force majeure.
En principe, il n'est pas nécessaire que l'intérimaire ait déjà acquis une certaine ancienneté auprès de l’employeur. Le chômage temporaire doit avoir été précédé d'un emploi effectif. Il n'est pas possible de commencer un emploi intérimaire avec un nouvel employeur pendant le chômage temporaire.
Nous avons également obtenu un accord pour les travailleurs intérimaires qui étaient employés par un employeur dans la semaine du 9 au 13 mars 2020 dans le cadre d'une «affectation plus longue», mais dont le contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé à partir du 16 mars 2020.
Insistez donc auprès de votre bureau intérimaire sur un nouveau contrat et sur le renouvellement permanent de ces contrats jusqu'à la fin de cette période. Si l'agence d'intérim refuse de le faire, contactez votre représentant.
Le CNT a récemment resserré sa position à ce sujet. Pour l'ONEM, il ne peut être question de chômage temporaire si un contrat de travail a été conclu pour une période entièrement couverte par le chômage temporaire. Ce changement crée une insécurité juridique. La FGTB aspire à un ajustement.
Vous avez droit au chômage temporaire pour des raisons économiques, en fonction du motif pour lequel vous avez été employé comme travailleur intérimaire. Par exemple, si vous remplacez un employé permanent, vous pourriez être placé en chômage économique. Lorsqu'il s'agit d'une augmentation temporaire du travail, en principe non.
Sont comptés pour cette ancienneté : les périodes de suspension de 7 jours maximum et les périodes de suspension pendant lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été payées et le travailleur intérimaire n'a pas été employé par un autre employeur.
Important: pour le chômage temporaire pour cause économique, la condition de recevabilité selon laquelle vous devez pouvoir justifier de 312 jours travaillés ne s'applique pas exceptionnellement entre le 1er février et le 30 juin
Aucune compensation supplémentaire en cas de chômage temporaire, de force majeure n'est prévue et la fédération des employeurs n'est pas disposée à conclure des accords à ce sujet.
Cependant, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire et aux mêmes avantages sociaux que les travailleurs permanents de l'employeur. Si vous êtes temporairement au chômage en tant que travailleur intérimaire et que vous étiez employé chez un employeur où une indemnité supplémentaire est prévue pour le cas de force majeure du chômage temporaire, vous avez également droit à cette indemnité supplémentaire.
Oui. Dans les entreprises où des accords ont été conclus dans le cadre de l'octroi d'une prime Corona ou de jours de vacances supplémentaires, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être exclus de cette prime ou de ces jours de vacances supplémentaires.
11.J'ai signé un contrat de travail qui commence dans une période de chômage temporaire pour cas de force majeure avec mon nouvel employeur. Puis-je entrer dans le service et être immédiatement placé en chômage temporaire ?
Exemple : Le contrat de travail a été conclu avant la crise du coronavirus, mais n'a pas pu démarrer immédiatement car le travailleur précédemment en place devait encore démissionner et devait suivre une période de préavis avec son ancien employeur.
Les parties n'auraient pas dû conclure l'accord à un moment où elles savaient déjà que la mise en œuvre ne pouvait pas démarrer en raison de la crise corona. Le CNT n'accepte donc pas le chômage temporaire pour les contrats de travail conclus après le 13 mars 2020, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
• l'entrée dans l'emploi est nécessaire pour des raisons d'organisation (par exemple, pour remplacer un travailleur qui est un maillon indispensable pour assurer le fonctionnement de l'entreprise) ;
• l'entreprise travaille encore en partie régulièrement (par exemple, systématiquement deux jours par semaine).
Vous n'avez pas besoin de remplir une carte de contrôle du 1er mars au 30 juin 2020. Cela vaut également pour le secteur de la construction.
Vous recevrez votre allocation à partir du premier jour du mois suivant votre demande, à condition que nous ayons reçu toutes les informations nécessaires et qu'il n'y ait aucun obstacle au paiement.
Du 1er février au 30 juin 2020, l'allocation de chômage temporaire est exceptionnellement égale à 70% de votre salaire (éventuellement limité), quelle que soit votre situation familiale.
S'il y a des ouvriers et des employés dans une même entreprise, les employés recevront l’égale indemnité des ouvriers.
Une convention collective de travail complémentaire a été conclue au niveau du CNT : jusqu'au 30 juin 2020, les entreprises qui n'ont pas de convention collective de travail ou de plan d'affaires approuvé et qui appartiennent à un secteur qui n'a pas de convention collective de travail, peuvent recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques sur la base de la convention collective de travail du CNT. Cette convention collective de travail prévoit un supplément de 5 euros par jour. Si le supplément ouvrier est plus élevé, l’employé recevra le même montant.
Votre employeur doit traiter tous les employés de la même catégorie de la même manière (par exemple, si vous travaillez avec un montant fixe, ce montant doit s'appliquer à tous les employés).
- Vous pouvez prendre des congés : vacances annuelles, congés parentaux, congés pour raisons impérieuses. Attention : les congés pour raisons impérieuses ne sont généralement pas remboursés. Vérifiez auprès de votre délégué s'il existe des accords avec votre employeur concernant les jours de congé pour raisons impérieuses.
- En raison de la crise coronavirus, un congé parental spécial a été instauré. Plus d'infos sur : https://www.fgtb.be/-/coronavirus-un-conge-parental-special
17.Je suis au chômage temporaire pour cas de force majeure parce qu'un membre de ma famille est infecté. Mon employeur peut-il utiliser un travailleur intérimaire pour me remplacer ?
Il n'est pas interdit de remplacer un salarié dont l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause de force majeure par un intérimaire (il existe une interdiction en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou de mauvais temps).
18.Je suis en chômage temporaire mais j'avais déjà prévu de prendre des jours de vacances payés. Comment procéder ?
Lorsqu'une période de vacances annuelle coïncide avec le chômage économique, le chômage expire pendant ces vacances.
En principe, vous pouvez choisir quand vous prenez vos vacances payées. Les vacances ne peuvent être prises que d'un commun accord.
Contactez votre employeur, s'il accepte, vous pouvez annuler vos vacances.
Si vous gardez vos jours de congé, l'employeur doit l'indiquer sur la déclaration de risque social (déclaration auprès de l’ONEM) et vous recevrez votre salaire en tant qu'employé au lieu de l’allocation de chômage pour ces jours. Si vous êtes un ouvrier et que vous conservez vos vacances, vous ne percevrez aucune allocation, mais vous devez demander votre pécule de vacances.
Votre congé de maternité est de 15 semaines. En principe, c'est 6 semaines avant l'accouchement et 9 semaines après l'accouchement. Cinq des six semaines avant l'accouchement, vous pouvez transférer en tout ou en partie jusqu'à après le congé postnatal de 9 semaines, à condition que vous ayez continué à travailler pendant les 6 semaines avant la date réelle de l'accouchement. Seuls les jours où vous avez réellement travaillé pendant cette période sont transférables jusqu'à la fin du congé postnatal. Certains jours d'inactivité sont assimilés, d'autres non. Le chômage temporaire pour des raisons économiques est assimilé (pour les ouvriers), le chômage temporaire n'est pas supérieur. Les jours de maladie (sans salaire garanti) et le retrait du travail ne sont pas assimilés.
- Si vous êtes un ouvrier et que vous êtes temporairement sans emploi pour des raisons économiques, vous pouvez transférer les semaines de repos prénatal sans problème jusqu'à la naissance;
- Si vous êtes un salarié en chômage temporaire pour des raisons économiques ou si vous êtes en chômage temporaire pour cause de force majeure (ouvrier ou salarié), votre congé prénatal commence actuellement 6 semaines avant l'accouchement. Votre allocation sera alors supérieure à votre allocation de chômage, mais vous devrez reprendre le travail 9 semaines après la naissance.
Lorsque vous prenez votre décision, examinez les options de crédit-temps et de congé parental après l'accouchement.
La FGTB plaide pour un ajustement de la réglementation sur ce point afin que ces jours ne soient pas déduits de votre congé postnatal. Le ministre a indiqué qu'il était prêt à arranger cela. Gardez un œil sur ce site pour plus de nouvelles !
Vous avez droit à un salaire pour les jours fériés payés tombant dans un délai de 14 jours après le début du chômage temporaire. Cela s'applique si vous êtes au chômage à temps plein, à la fois pour le chômage temporaire pour cause de force majeure et pour le chômage temporaire pour des raisons économiques.
La limite de 2 semaines ne s'applique pas aux ouvriers qui ne sont que partiellement au chômage pour des raisons économiques. Ils ont donc droit à un salaire pour tous les jours fériés.
Les jours fériés tombant dans les 14 jours (civils) suivant le début du chômage temporaire sont à la charge de l'employeur (l'agence d'intérim).
Pour le travailleur intérimaire qui était en chômage temporaire pour cause de force majeure le 1er mai, cela signifie ce qui suit : si vous êtes en chômage continu pour force majeure le samedi 18 avril depuis plus de 14 jours civils, vous ne pourrez pas recevoir de salaire de l'agence pour l'emploi. Vous avez droit à une prestation en raison du chômage temporaire de l'ONÉ.
Si la période ininterrompue de chômage temporaire n'a commencé qu'à partir du 18 avril ou après, si vous avez été placé en chômage temporaire au plus tôt à partir du 18 avril, vous avez droit au jour férié du 1er mai aux frais de l'agence d'intérim.
22.Si je suis temporairement sans emploi, dois-je m'inscrire comme demandeur d'emploi et être disponible sur le marché du travail ?
Si vous êtes temporairement sans emploi en raison d'un cas de force majeure, vous ne devez pas être disponible sur le marché du travail pendant les trois premiers mois. Après 3 mois de chômage, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier et chercher du travail. La période de 8 jours civils est prolongée des jours d'emploi. Une période de 4 semaines de travail entame une nouvelle période de 3 mois.
Le but du régime de chômage temporaire est d'éviter les licenciements en soulageant l'employeur des difficultés financières pendant une période compliquée. Malheureusement, rien n'interdit à un employeur de vous licencier pendant une période de chômage temporaire.
Si votre employeur procédait à un licenciement, les règles normales de licenciement s'appliquent. Le délai de préavis, voire la procédure de licenciement pour raisons urgentes, doit donc être respecté (voir question 24).
Vous avez été licencié par votre employeur : Le chômage temporaire pour raisons économiques, la maladie et les vacances prolongent la durée du préavis. Cela s'applique également si vous avez été exempté de vos tâches avec le paiement continu de votre salaire mensuel.
Si l'employeur vous a attribué des indemnités de préavis au lieu d'un préavis à prester, la période couverte par les indemnités ne sera pas prolongée.
Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne prolonge pas le délai de préavis. Un projet de loi d'amendement est actuellement devant le Parlement. Une fois approuvé, vous trouverez toutes les informations ici.
Vous avez démissionné : Si vous avez démissionné et que vous devez respecter un délai de préavis, l'annulation ne sera en aucun cas prolongée.
Si vous êtes toujours soumis à la scolarité obligatoire (-18 ans), vous n'avez pas droit aux allocations de chômage;
Non, vous pouvez donc cumuler intégralement votre pension de survie avec votre allocation de chômage temporaire. Le montant de votre pension de survie n'est pas réduit et n'a pas non plus d'incidence sur les 12 mois pendant lesquels vous pouvez normalement cumuler.
27.Je suis temporairement sans emploi pour ma profession principale, mais j'ai également une profession secondaire. Les règles de cumul des indemnités de chômage s'appliquent-elles à moi ?
Si vous exerciez déjà votre activité complémentaire avant le chômage temporaire, vous pouvez continuer votre activité pendant cette période. Vous n'êtes pas obligé d'indiquer vos journées de travail car vous n'avez pas à utiliser de carte de contrôle dans les mois de mars à juin. Le revenu peut être combiné avec des indemnités.
Gardez à l'esprit que les mesures de prévention et de précaution nécessaires doivent également être respectées lors de l'exercice de votre activité secondaire !
Tout cela s'applique à la fois à une activité complémentaire indépendante et à une activité secondaire de salarié.
Oui vous pouvez. Vous devez consulter l'employeur qui vous a placé en chômage temporaire, car en principe, vous devez rester disponible en cas de nouveau travail. Vous devez également signaler le nouvel emploi à votre organisme de paiement; après tout, vous n'avez pas droit à des allocations de chômage temporaires pour les jours travaillés. Vous pouvez trouver le formulaire sur le site https://www.onem.be/fr
Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, le gouvernement prévoit un régime spécial pour les chômeurs temporaires qui souhaitent travailler dans l'agriculture, l'horticulture ou la foresterie (PC 144-145-146). Le régime s'appliquera également aux travailleurs qui sont employés dans ces secteurs par le biais d'une agence d'intérim. Les travailleurs concernés peuvent maintenir 75% de leurs allocations chômage en plus de leur salaire.
Assurez-vous de vous informer sur les conséquences pour votre protection sociale (par exemple en cas d'accident du travail) !
Vous pouvez vous engager dans n'importe quelle activité en tant que pompier volontaire, volontaire de la protection civile ou ambulancier bénévole. Ceci est possible sans déclaration et aucun remboursement que vous pouvez cumuler avec votre avantage;
Vous pouvez également pratiquer toute activité gratuite et volontaire pour une personne privée ou une organisation. Vous n'avez pas à déposer de déclaration. Tout remboursement peut être cumulé avec des avantages dans la mesure où vous ne gagnez pas plus de 34,71 € par jour et 1388,40 € par an.
Vous pouvez participer à une campagne de solidarité d'une entreprise privée liée à la pandémie de corona (ex: confection de masques buccaux ou distribution gratuite de repas aux personnes dans le besoin). Il n'y a pas de formalités. Vous pouvez également participer aux promotions de votre propre employeur.
Cela ne s'applique que dans la mesure où les produits fabriqués sont offerts gratuitement. Si des produits sont vendus, le salarié perd son droit à une prestation, même s'il n'a pas été payé lui-même !
30.J'ai besoin d'un certificat pour prouver que j'ai une allocation de chômage temporaire. Par exemple, je veux que mon prêt hypothécaire soit suspendu tant que je suis temporairement sans emploi ou que mon loyer social soit réduit. Comment puis-je obtenir un certificat pour cela auprès de la FGTB ?
• Avec votre carte d'identité électronique (eID) : vous pouvez vous connecter via votre carte d'identité électronique (eID). Vous avez besoin d'un lecteur de cartes et d'un installateur.
• Avec itsme® : vous pouvez également vous inscrire avec l'application itsme®. Vous devez ensuite saisir un code secret.
Vous pouvez également contacter votre banque ou contacter la banque pour obtenir votre relevé de compte du paiement de votre indemnité. Dans le cas où votre indemnité n'a pas encore été versée, vous pouvez remettre votre bulletin de paie et un imprimé de la déclaration mensuelle que votre employeur envoie pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu'on appelle «ASR 5»).
La réglementation ne prévoit actuellement pas de prolongation de la période de 12 mois. Cela peut encore être ajusté. Nous vous informerons dès qu'il y aura plus de nouvelles.
Aucun remboursement ne peut être demandé à la SNCB pour les abonnements de train d'un mois et pour les billets de train à mi-temps pour lesquels la période de validité a déjà commencé.
Un remboursement partiel peut être demandé à la SNCB pour les abonnements de train de 3 mois ou 1 an. Le remboursement ne s'applique qu'à la partie de l'abonnement de train que vous avez payée. Vous ne pouvez pas être remboursé de la partie payée par votre employeur (si vous travaillez avec un régime de tiers payant). Votre employeur peut toutefois faire rembourser cette partie par la SNCB.
En principe, vous avez droit à un salaire garanti pendant un mois, puis à des prestations de maladie. Les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement d'augmenter les prestations de maladie à 70% pendant la période corona, mais nous devons encore attendre que la réglementation change.
À la question 3, vous trouverez plus d'informations sur vos revenus pendant la maladie pendant une période de chômage temporaire.
Pour les jours supplémentaires pendant lesquels vous êtes malade, vous avez droit à un salaire garanti par votre employeur pendant un mois maximum. Attention, si un chômage temporaire est introduit dans l'entreprise pendant votre maladie, vous percevrez des indemnités de chômage temporaire dès le premier jour et votre droit au salaire garanti cessera. N'oubliez pas d'en informer votre employeur et de fournir un certificat médical dans les délais prévus.
Seul un médecin peut décider que vous n'êtes plus malade. Un simple contact téléphonique avec un médecin ne peut jamais conduire à une décision de mettre fin à l’incapacité de travail. La décision de mettre fin à votre période de maladie ne peut être prise qu'après une consultation avec votre médecin conseil.
Vous devez en aviser votre employeur et votre caisse d'assurance maladie.
La question est de savoir dans quelle mesure, pendant le premier mois de maladie, vous avez droit à un salaire garanti ou uniquement à des prestations de maladie. Ceci n'est réglementé par la loi que pour le chômage économique des ouvriers. Pour eux, le droit à un salaire garanti en période de chômage temporaire se perd, ils ont alors droit à des indemnités de maladie.
D'autres situations ne sont pas réglementées par la loi. Il s'agit de:
Une discussion est en cours. Les syndicats s'efforcent d'appliquer le plus largement possible le salaire garanti.
De plus, si le salaire garanti est dû en vertu du droit du travail et que l'employeur ne paie pas ce salaire garanti, vous, en tant que travailleur, pouvez déjà recevoir des allocations de maladie en attendant de recevoir ce salaire garanti. Votre caisse d'assurance maladie vous remplacera pour le recouvrement des allocations déjà versées. Dans cette situation, vous devez informer votre caisse d'assurance maladie sur:
toute information permettant d'établir votre droit;
4.Je suis suspecté d'être contaminé par le coronavirus en raison de symptômes identifiés à la suite d'un avis médical téléphonique et je suis en isolement à domicile ? Comment transmettre un certificat d'incapacité de travail à la mutuelle ?
Le médecin peut dorénavant utiliser un certificat d'incapacité simplifié et vous le transmettre par voie postale ou par email, sous format pdf, afin que vous puissiez à votre tour le transmettre au médecin-conseil de la mutuelle.
5.Je suis malade d'autre chose que le coronavirus ou j’ai eu un accident ? Comment transmettre mon certificat d'incapacité de travail à la mutuelle ?
Pour une période limitée dans le temps, correspondant à tout le moins à la période de confinement, vous pouvez transmettre votre certificat d'incapacité de travail à votre mutualité autrement que par voie postale. Vous êtes aussi autorisé à le transmettre par mail, en le scannant ou en prenant une photo. Il faut veiller à ce que ce certificat mentionne clairement l'identité du médecin (nom, prénom, numéro INAMI) ainsi que la vôtre (nom, prénom, numéro de registre national)
Attention : Si vous êtes dans la situation où vous avez droit à un salaire garanti pour la période d'incapacité de travail définie, vous ne devrez pas transmettre cette attestation à votre mutualité puisque vous serez pris en charge par votre employeur.
Si vous travaillez moins de 20%, vos indemnités de maladie resteront inchangées, mais vous n'avez pas droit aux allocations de chômage ;
Si vous travaillez progressivement en dehors du circuit normal de l'emploi, dans une entreprise de travail adapté, vos indemnités de maladie restent inchangées et vous n'avez pas droit aux allocations de chômage.
7.Je travaille à temps partiel et je suis frappé d'incapacité partielle de travail. Je souhaite interrompre mon emploi par précaution. Que dois-je faire ?
8.Je suis (à temps partiel) incapable de travailler et je souhaite reprendre le travail ou effectuer plus d'heures (par exemple dans le secteur de la santé). Que dois-je faire ?
Vous devez soumettre une demande de reprise partielle de travail à la mutualité avant de reprendre le travail. Vous devriez faire de même si vous avez déjà l'autorisation de reprendre un travail partiel, mais que vous souhaitez maintenant effectuer plus d'heures que ce qui est indiqué dans votre autorisation. Sans demande préalable, vous risquez de perdre votre reconnaissance d'incapacité de travail.
Une téléconsultation (avis téléphonique) ne peut jamais conduire à une décision de fin d'incapacité de travail. Cette décision ne peut être prise qu'après une consultation physique par le médecin-conseil. Ces consultations physiques doivent être programmées en priorité après la période à laquelle ces nouvelles directives s'appliquent.
10.J'ai été infecté par le virus corona au travail et je suis tombé malade. S'agit-il d'une maladie professionnelle ?
Le virus a été reconnu comme une maladie professionnelle dans un certain nombre de professions où le risque d'infection par le virus Corona est accru. Plus précisément, il concerne les catégories suivantes :
1. J'ai été à l'étranger dans une région affectée, de retour au travail mais pas malade. Mon employeur peut-il m'obliger à rester à la maison?
Seul le gouvernement peut mettre les civils en quarantaine. Un employeur ne peut pas faire cela. L'employeur a l'obligation de fournir du travail. S'il ne le fait pas, cela peut être considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail.
Cette raison entraîne normalement la résiliation du contrat de travail, ce qui n'est généralement pas la solution souhaitée. Si vous n'invoquez pas la modification unilatérale, vous pouvez demander un salaire pour les jours où vous n'êtes pas autorisé à travailler.
Vous pouvez également choisir d'autres solutions telles que le télétravail, congé, récupération, etc. Tout cela d'un commun accord entre vous et votre employeur.
Si vous présentez des symptômes indiquant le coronavirus (toux, mal de gorge, écoulement nasal, fièvre, ..) ou si quelqu'un dans votre région présente ces symptômes, appelez votre médecin.
N'allez pas dans la salle d'attente et ne vous précipitez pas.
Votre médecin peut même vous fournir un certificat médical par e-mail s'il s'agit du médecin conseil de la mutuelle. Seul un médecin peut décider que vous n'êtes plus malade. Un simple contact téléphonique ne peut jamais conduire à une décision de mettre fin à la maladie. Une décision de mettre fin à la période de maladie ne peut être prise qu'après consultation de votre médecin.
Contactez vos représentants au CPPT et votre employeur. Acceptez de rester à la maison à titre préventif (télétravail/congé/récup/...).
4. Mon employeur peut-il m'obliger à travailler à domicile?
Dans des circonstances normales, le télétravail n'est possible que sur une base volontaire et avec l'accord de votre employeur.
L'employeur est responsable de la mise à disposition, de l'installation et de la maintenance des équipements nécessaires au télétravail.
Dans un tel cas, l'employeur doit rembourser ou payer les frais de connexion et de communication liés au télétravail.
Si le télétravailleur utilise son propre équipement, les coûts liés au télétravail en ce qui concerne l'installation des programmes informatiques, l'exploitation et la maintenance, ainsi que les coûts d'amortissement de l'équipement, seront à la charge de l'employeur.
Avant le début du télétravail, les coûts pour le compte de l'employeur sont calculés au prorata de la performance du télétravail ou selon une clé de répartition convenue par les parties.
Les coûts résultant de la perte ou de l'endommagement du matériel et des données utilisés par le télétravailleur dans le cadre du télétravail sont également à la charge de l'employeur.
Dans l'intervalle, une mesure fiscale a été accordée aux employeurs qui en feraient la demande : ils peuvent accorder une indemnité pour travail à domicile en raison des décisions gouvernementales prises dans le cadre du COVID19. Laquelle indemnité sera exonérée d’impôt.
Cette indemnité doit s'élever à un maximum de 126,94 euros par mois.
8.Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes jours de vacances ?
Non. Les vacances sont prises d'un commun accord.
10.Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes jours de RTT ?
11.J'ai pris mes vacances pour prendre soin de mes enfants. Puis-je obtenir un congé supplémentaire ?
Une congé parental spécial coronavirus a été instauré. Plus d'infos sur : https://www.fgtb.be/-/coronavirus-un-conge-parental-special
12.J'étais en congé parental pendant la crise corona. Puis-je prendre un congé parental supplémentaire ?
Avec l'accord de votre employeur, un congé parental en cours 1 / 2ème ou 1 / 5ème peut être converti en congé parental corona ou être suspendu. Plus d'infos sur : https://www.fgtb.be/-/coronavirus-un-conge-parental-special
Oui. En cas de fermeture temporaire, il peut prétendre au chômage temporaire pour cause de force majeure s'il peut démontrer que l'activité a été interrompue à cause du virus.
Cependant, si l'employeur décide de fermer par prévention, il ne peut prétendre à un chômage temporaire et doit payer le salaire de ses salariés. Seul le gouvernement peut décider de la mise en quarantaine.
16. Mon employeur peut-il exiger que je vérifie si j'ai de la fièvre ? Peut-il lui-même contrôler ma température ou exiger un test sanguin ?
L'employeur a l'obligation d'estimer correctement les risques au travail. Il ne peut pas mesurer la fièvre ni imposer d'autres tests. Les tests biologiques ne peuvent être effectués que par un conseiller en prévention médecin du travail.
La confidentialité des données doit être garantie.
Nous vous renvoyons également à la section V. «Confidentialité», plus précisément à la réponse à la question 2.
Le médecin du travail n’a pas la mission spécifique de détecter des travailleurs malades qui manifestement ou éventuellement présentent des symptômes semblables à ceux d’une « grippe », de les envoyer en congé maladie et de les renvoyer au secteur curatif. L’employeur doit fixer lui-même les accords nécessaires et prendre directement des mesures pour l’entreprise (demander au travailleur de rentrer à la maison et de consulter son médecin traitant).
17.Mon employeur peut-il exiger que je soumette un certificat médical ?
Uniquement en cas d'incapacité de travail.
Le 11 mars 1985, la Cour de cassation a considéré que la demande d'un certificat d'aptitude constituait une violation de l'obligation de l'employeur de fournir un emploi. Après tout, aucune disposition légale ne permet à l'employeur d'exiger qu'un employé qui se déclare apte à l'exécution de son travail présente un certificat d'aptitude de son médecin traitant.
18. Puis-je refuser d'entrer en contact avec des tiers ?
En principe, un employé apte au travail est obligé d'exécuter son travail comme convenu. Cela ne devrait pas vous empêcher de consulter votre employeur pour protéger votre santé et votre sécurité. L'employeur est tenu d’y veiller.
19. Que faire si je dois travailler au domicile d’une personne de manière professionnelle (secteur non-médical) ?
Si vous êtes obligé de travailler dans une zone à risque, des conditions de protection très strictes sont requises. Votre employeur est tenu avant l'emploi:
Mener une analyse des risques avec les conseils du médecin du travail - conseiller en prévention;
Appelez l'inspection du bien-être si votre employeur refuse d'appliquer ces conditions de protection et faites appel à votre délégué pour vous aider.
20.Que dois-je faire si je dois travailler au domicile d’une personne de manière professionnelle (secteur médical)?
Si vous travaillez dans le secteur médical, la contamination par une personne (éventuellement) malade est l'un des risques inhérents à la profession.
21.Compte tenu des circonstances, mon employeur peut-il m'obliger à occuper un poste différent ?
Cela peut être considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail. Cette invocation entraîne normalement la résiliation du contrat de travail, ce qui n'est généralement pas la solution souhaitée.
Il convient d'examiner au cas par cas si l'exercice d'un autre poste est préférable au chômage temporaire.
22.Qu'est-ce qui a été décidé dans le domaine du travail étudiant ?
Les heures de travail étudiant effectuées pendant les mois d'avril, mai et juin ne sont pas prises en compte pour le quota de 475 heures que chaque étudiant peut consacrer annuellement aux cotisations de solidarité au lieu des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Les prestations d'avril, mai et juin ne seront prises en compte ni dans la réserve Dimona, ni dans la déclaration DmfA.
Il ne peut pas être dans l'intention des employeurs de mettre leurs propres employés en chômage temporaire et d'utiliser des étudiants à la place ! De plus, les mesures de prévention et de précaution nécessaires doivent également être observées dans le cas du travail étudiant !
23.Quelles ont été les décisions concernant le détachement de travailleurs ?
Les secteurs "critiques" sont les entreprises et les institutions qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, comme indiqué dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 concernant des mesures urgentes pour limiter la propagation du virus COVID-19.
L'affichage est temporaire;
Il s'agit de travailleurs permanents;
C'est volontaire;
Il existe un accord écrit entre le travailleur, l'employeur et l'utilisateur concerné (si une autorisation tacite est habituelle dans le secteur de l'utilisateur, un accord écrit n'est pas requis).
Cet accord écrit doit être rédigé avant le début du détachement. Le contrat de travail avec l'employeur d'origine continuera d'exister: les conventions collectives de travail avec cet employeur continueront de s'appliquer (ex: ancienneté, jours de congés conventionnels, prime de fin d'année).
Les salaires, avantages et avantages perçus par le travailleur prêté doivent être au moins égaux à ce que les travailleurs permanents reçoivent de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable des réglementations de protection / sécurité au travail.
24.Qu'est-ce qui a été décidé dans le domaine des heures supplémentaires "volontaires" ?
Pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, le maximum légal de 100 heures supplémentaires "volontaires" qu'un travailleur peut effectuer annuellement sera porté à 220 heures chez les employeurs appartenant aux secteurs "critiques". Les secteurs "critiques" sont les entreprises et les institutions qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, comme indiqué dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 concernant des mesures urgentes pour limiter la propagation du virus corona COVID-19.
Ces 120 heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que pendant les mois d'avril, mai et juin. Ces 120 heures supplémentaires ne vous donnent pas droit à un rattrapage de repos, ne comptent pas dans la limite interne et ne comptent pas dans le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail.
Celles-ci comptent (comme toutes les autres heures supplémentaires) dans le calcul pour vérifier si la limite supérieure européenne maximale d'une moyenne de 48 heures de travail (régulières et supplémentaires) par semaine par période de 4 mois n'est pas dépassée !
Nous vous rappelons que les heures supplémentaires "volontaires" ne peuvent être effectuées que si un accord individuel a été conclu entre le travailleur et l'employeur. En tant que travailleur, vous ne pouvez pas être obligé de faire ces heures supplémentaires "volontaires"!
25.Qu'a-t-il été décidé des contrats à durée déterminée successifs ?
A partir du 1er avril 2020, les employeurs des «secteurs critiques» peuvent conclure des contrats à durée indéterminée successifs à durée indéterminée avec un travailleur pour 3 mois. Les secteurs "critiques" sont les entreprises et les institutions qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, comme indiqué dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 concernant des mesures urgentes pour limiter la propagation du virus corona COVID-19.
1.Comment puis-je soumettre ma demande d'allocation ?
Les demandes de paiement pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 peuvent être transmises par voie électronique (scan ou photo). L'ONEM n'exige pas de documents originaux pour cette période.
S'il vous est impossible de soumettre votre demande par voie électronique, vous pouvez soumettre votre demande une fois les mesures restrictives terminées. Si au moins un jour du délai de soumission est du 1er mars à la fin des mesures restrictives (date à déterminer), le délai de soumission sera prolongé de ce délai.
Jusqu'à fin juin 2020, vous pouvez soumettre la carte de contrôle à partir du cinquième jour ouvrable avant la fin du mois;
- Un scan de la carte de contrôle suffit pour les mois de mars, si possible, vous pouvez également livrer une carte de contrôle avant avril.
- S'il est impossible d'obtenir une carte de contrôle en raison de difficultés de relocalisation ou en raison de la fermeture des bureaux de la FGTB, vous n'avez pas besoin de conserver une carte de contrôle en avril pour le moment.
3.Je suis à la fin de mon temps d'intégration professionnelle, mais mon deuxième entretien d'évaluation n'a pas pu avoir lieu. Ai-je maintenant droit à des allocations d'intégration ?
Si votre deuxième évaluation n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures corona, le service régional de l'emploi fournira un certificat signé indiquant que votre évaluation n'a pas pu être poursuivie. Vous pouvez l'utiliser pour soumettre votre demande d'allocations. Si votre dossier est en règle et répond aux autres conditions réglementaires, vous bénéficierez des allocations dès la fin de votre période d'insertion professionnelle.
4.J'ai reçu des allocations d'inscription au cours des 36 derniers mois. Suis-je en train de perdre mon avantage maintenant ?
Votre droit aux prestations d'intégration sera prolongé de 3 mois. Cette prolongation s'applique également si vous avez reçu une prolongation de vos droits en raison d'une exemption ou parce que vous travaillez à temps partiel. Assurez-vous de vous renseigner auprès du service de chômage de la FGTB.
5.Je suis un demandeur d'emploi souffrant de graves problèmes médicaux, mentaux, psychologiques ou psychiatriques ("MMPP") / frappé d'une incapacité permanente d'au moins 33% et mon droit aux allocations d'intégration est sur le point d'expirer. Ai-je toujours droit aux allocations ?
Si votre droit aux allocations d'intégration était prévu le 31 mars 2020, votre droit aux allocations sera prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. À partir du 1er octobre 2020, le nouveau système d'allocations prendra effet.
Le montant de votre alloocation sera gelé du 1er avril au 30 juin 2020. Le montant auquel vous avez droit au 1er avril sera donc maintenu jusqu'au 30 juin 2020.
Si vous soumettez une demande d'allocations entre le 1er avril et le 30 juin et si vous n'étiez pas remboursable le 1er avril, vous avez droit à:
- le montant auquel vous avez auriez eu droit le 1er avril si vous étiez dans une phase inférieure au moment de la demande de paiement;
- Le montant auquel vous avez droit avec la demande d'allocations si vous êtes actuellement dans une phase supérieure.
La phase d'allocations dans laquelle vous trouvez le 1er avril et les phases suivantes seront prolongées de 3 mois. Cette extension aura lieu après le 30 juin 2020.
Une première mesure concerne l'exception à la neutralisation de la dégressivité après la première année de chômage. À cette fin, un artiste doit démontrer 156 jours ouvrables rémunérés sur une période de référence de 18 mois, dont 104 jours ouvrables dans le secteur artistique. La période du 1er avril au 30 juin sera neutralisée aux fins de ce régime. Ceci s'ajoute au gel de la dégressivité (voir question précédente). Exemple : supposons que la première période de paiement se termine le 1er mai 2020, elle sera prolongée jusqu'au 1er août 2020. La période de référence s'étendrait alors du 1er février 2019 au 31 juillet 2020. Après neutralisation de la période du 1er avril au 30 Juin, la période de référence sera du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2020.
Une deuxième mesure concerne le maintien du taux de remboursement de 60% pendant 12 mois après la première année de chômage. Les artistes pour lesquels cette allocation expire normalement pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 peuvent la conserver jusqu'au 30 juin 2020.
Si vous travaillez comme infirmier, médecin ou expert en santé Ou dans un secteur crucial qui fournit des services essentiels, vous pouvez gagner un revenu supplémentaire illimité en plus de votre pension pendant toute la durée de la pandémie. Quel que soit le type de pension que vous recevez - qu'il s'agisse d'une pension de retraite ou de survie ou d'une allocation transitoire - il n'y aura aucune conséquence pour le paiement de votre pension si vous ou votre partenaire (avec une pension familiale) travaillez temporairement ou retournez au travail pour aider vos anciens collègues.
Après la pandémie, les règles normales s'appliqueront à nouveau si vous gagnez de l'argent supplémentaire en tant que retraité.
2. Je travaille comme retraité et je suis maintenant temporairement sans emploi en raison des mesures corona. Qu'est-ce que cela signifie pour le paiement de ma pension ?
Si vous avez moins de 65 ans ou si vous avez plus de 65 ans et que vous ne recevez qu'une pension de survie, le chômage temporaire n'affectera pas le paiement de votre pension pendant la durée de la pandémie. Les autres revenus ou avantages que vous recevez d'un gouvernement fédéral, régional ou local à la suite de la pandémie n'affectent pas le paiement de votre pension.
Si vous avez 65 ans ou plus, une allocation de chômage temporaire n'est pas possible en combinaison avec votre pension de retraite en vertu du règlement sur le chômage. Concrètement, cela signifie que seule la pension de retraite est versée.
Après la pandémie, les règles normales s'appliquent à nouveau. Le chômage temporaire assurera la suspension du versement de votre pension car vous ne pourrez pas cumuler votre pension avec une allocation sociale (à l'exception de 12 mois de cumul d'une allocation sociale avec votre pension de survie).
1. Peut-on encore organiser des réunions CE/CPPT ? L'employeur doit-il encore informer et consulter les instances?
Pendant cette pandémie, l'employeur doit continuer d'impliquer les instances consultatives de l'entreprise, telles que le Conseil d'entreprise et le Comité de prévention et de protection au travail, pour les matières pour lesquelles ils sont compétents. Tant qu'aucun nouvel organe consultatif n'a été créé, les organes actuels continueront de fonctionner.
Compte tenu des mesures en vigueur, l'employeur doit veiller à ce que l'information et la consultation des organes consultatifs puissent se faire correctement. Soit en respectant les règles de la "distanciation sociale", soit de manière numérique (Vidéoconférences,...) ou toute autre solution approuvée par les deux parties du Conseil d'entreprise ou du comité selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Si une entreprise refuse de conclure des accords sur un mode de réunion adapté, le SPF Emploi ou l'inspection sociale peuvent bien entendu être sollicités.
La FGTB conseille à ses représentants de prendre en compte les points suivants lors de la discussion d'éventuelles rencontres numériques:
TOUS les délégués doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle au sein du Conseil d'entreprise. Quelle que soit la solution trouvée, il n'est pas acceptable d'exclure l'un des représentants des travailleurs du dialogue social, notamment en raison d'une éventuelle "numérisation" du dialogue social ;
Certains délégués restent dans l'entreprise, d'autres travaillent à distance. Tous nos délégués n'ont pas la possibilité d'utiliser l'équipement informatique ou les programmes nécessaires. Tous nos délégués n'ont pas nécessairement les compétences, la formation et la pratique pour utiliser ce moyen de communication numérique, dans ces cas, les réunions numériques ne sont pas recommandées.
Dans la plupart des entreprises, l'information économique et financière (IEF) est soumise aux Conseils d'entreprise (CE) de mars à juin. Conformément à la législation, la réunion du Conseil d'entreprise au cours de laquelle les informations annuelles de l’IEF sont discutées doit précéder l'assemblée générale des actionnaires.
En raison de Covid-19, l'obligation de tenir la réunion du Conseil d'entreprise au cours de laquelle l’IEC est discuté avant l'assemblée générale des actionnaires ne sera pas respectée partout. Il n'y a pas de sanction légale.
Si le Conseil d'entreprise est d'accord, vous pouvez reporter la réunion annuelle de l’IEF. Il est préférable que les membres du Conseil d'entreprise reportent également l'assemblée générale afin que le rapport du Conseil d'entreprise puisse également leur être soumis.
La réunion se déroulera numériquement dans la mesure où tous les membres du comité d'entreprise pourront se réunir à distance et conformément aux règles fixées par le règlement intérieur. Cela signifie qu'une décision unanime est généralement nécessaire ;
S'il existe un accord pour que la réunion se déroule numériquement, il peut être convenu que toutes les questions des membres de la délégation des travailleurs seront envoyées au secrétaire du Conseil d'entreprise, qui regroupera ensuite toutes les questions et les transmettra à l'employeur avec tous les membres (en Cc) ;
L'employeur enverra ses réponses par écrit à tous les membres du Conseil d'entreprise dans le délai convenu ;
La certification du réviseur d'entreprises doit être présente dans le dossier ;
Une procédure différente peut également être convenue si le secrétaire du Conseil d'entreprise ne souhaite pas assumer la tâche importante de regrouper et de diffuser les questions et réponses.
Les documents relatifs aux informations annuelles doivent être soumis au moins 15 jours avant la réunion où ils seront expliqués et discutés. Cette période est explicitement mentionnée dans l'arrêté royal de 1973 (art. 17). Ces documents comprennent : les états financiers (y compris, le cas échéant, les états financiers consolidés) à présenter aux actionnaires, le bilan social, le rapport du commissaire sur ces états financiers, la mise à jour annuelle des informations de base, le rapport de certification du commissaire sur les informations économiques et financières communiquées au Conseil d'entreprise, des informations sur les perspectives générales de l'entreprise et son impact sur l'emploi : état du marché, carnet de commandes, évolution, rationalisation, organisation ou des programmes de réorganisation (CAO 9, art. 4). Cette période permet aux membres de prendre note de ces informations, de les analyser, de faire appel à l'expertise syndicale si nécessaire, de préparer des questions de clarification et de tenir une réunion préparatoire.
Le règlement intérieur de nombreux Conseils d'entreprise prévoit des règles particulières pour la présentation de ces documents et, le cas échéant, des délais pour l'introduction de demandes d'éclaircissements par les délégués. Il en va de même pour la tenue d'une réunion préparatoire.
Veiller à ce que les mesures imposées par le gouvernement soient strictement respectées au sein de l'entreprise, en particulier le télétravail pour chaque poste qui le permet et la distance de prévention sanitaire dans le cas où le télétravail n'est pas possible ;
Demander que les affiches d'information des services externes soient affichées et distribuées dans l'entreprise ;
L'application d'une bonne hygiène des mains par les employés en fournissant des désinfectants pour les mains dans les endroits visibles (gel hydro-alcoolique, savon, eau, serviettes à usage unique, poubelle fermée) ;
Y a-t-il déjà des congés payés dans votre entreprise pour des raisons impérieuses ? Vous pouvez inclure cela dans le règlement de travail et pouvez aider les employés qui sont actuellement incapables de travailler, par exemple parce qu'ils doivent s'occuper d'enfants ou de parents dans le besoin.
Le télétravail est-il effectué dans votre entreprise en raison des mesures imposées ? Négocier une indemnité de travail à domicile. Après tout, les employés paient eux-mêmes les coûts des connexions et des équipements nécessaires au télétravail. L'employeur est obligé d'intervenir à cet effet. Cette intervention peut être calculée au prorata des performances du télétravail ou selon une clé de répartition convenue avec votre employeur. Une telle compensation peut être exonérée d'impôts pour votre employeur (voir question 26).
Certains travaillent et d'autres sont temporairement au chômage? Vous pouvez plaider pour une réduction des heures de travail, afin que le travail puisse être partagé plus équitablement. Votre employeur peut obtenir une réduction sur les cotisations sociales pour cela.
Vérifiez si votre employeur utilise des contrats précaires (travail étudiant, travail flexible, travail intérimaire, etc.). De tels contrats ne sont pas acceptables si des travailleurs sont temporairement au chômage dans le même temps ! Dans d'autres cas, il est important de demander comment la protection de ces travailleurs est organisée. Les travailleurs intérimaire devraient bénéficier de contrats plus longs et renouvelés, afin qu'ils aient également droit à des allocations de chômage temporaire.
Le Conseil d'entreprise doit être informé et consulté sur les points suivants :
L'impact du coronavirus sur l'activité de l'entreprise : Les matières premières sont-elles encore suffisamment approvisionnées ? Les activités totale ou des parties seules peuvent-elles continuer ? Quel est l'impact sur le chiffre d'affaires ?
L'impact du coronavirus sur l'emploi et les conditions de travail : Quels sont les chiffres de l'emploi par mois et par département ? Quels sont les chiffres des congés de maladie et du chômage temporaire ?
L'application du règlement de travail ou son adaptation temporaire, par exemple en ce qui concerne la surveillance médicale, l'autorisation et l'organisation du télétravail.
S'il n'y a pas d'accords dans votre secteur ou entreprise, vous pouvez négocier un complément de revenu pour le chômage temporaire, à la fois pour cas de force majeure et pour raisons économiques. Certains employeurs contribuent jusqu'à concurrence du salaire net, y compris en cas de force majeure ;
Si le chômage temporaire est demandé par votre employeur pour des raisons économiques, exigez que votre employeur conserve les travailleurs intérimaires qui ont longtemps travaillé dans l'entreprise pendant la durée de ce chômage temporaire, de sorte qu'ils aient droit aux allocations afférentes sans tomber au chômage complet.
Dans des circonstances normales, la délégation syndicale peut organiser des réunions d'information pour le personnel sur le lieu de travail et pendant les heures de travail.
Compte tenu des circonstances particulières actuelles, notamment l'interdiction des rassemblements et le respect obligatoire de la distance de prévention sanitaire (maintien d'une distance suffisante entre personne), nous déconseillons fortement la convocation d'une réunion du personnel.
Cependant, utilisez les différents canaux de communication à votre disposition pour informer le personnel (newsletter, mail, système de communication interne à l'entreprise, réseaux sociaux, ...).
En ce qui nous concerne, des mesures de protection ou de précaution insuffisantes sur votre poste de travail lors d'une pandémie, vous ne devez pas être désavantagé par l'abandon du travail et vous êtes protégé contre toutes les conséquences négatives injustifiées. En conséquence, il ne s'agit pas d'une action syndicale (par exemple grève), mais d'une mesure basée sur la législation en matière de protection sociale.
N'hésitez pas à contacter la police si nécessaire, ce sont elles qui ont reçu l'ordre en dernière ligne de surveiller les mesures imposées par le gouvernement.
10.L'employeur peut-il remplacer les employés en chômage temporaire par des sous-traitants ?
En cas de chômage temporaire pour des raisons économiques, la loi interdit le recours à des sous-traitants si le travail aurait tout aussi bien pu être effectué par des travailleurs en chômage temporaire. Le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l'employeur et ne doit donc pas résulter d'un recours à la sous-traitance. La sous-traitance en période de chômage temporaire pour des raisons économiques n'est donc possible que pour des tâches qui ne peuvent pas être effectuées par des travailleurs permanents.
Il n'y a pas de réglementation spécifique dans la loi pour le chômage temporaire pour cause de force majeure. L'employeur ne peut invoquer la force majeure que si l'exécution des travaux est devenue impossible. Si le travail est devenu impossible pour les travailleurs permanents, il semble difficile de prétendre que le même travail peut être effectué par des tiers.
En revanche, si un cas de force majeure a été invoqué par le travailleur, par exemple parce qu'il a été mis en quarantaine ou ne trouve pas de garde d'enfants, le recours à des sous-traitants ne semble pas exclu.
Premièrement, interpellez votre employeur ou la ligne hiérarchique ;
Deuxièmement, les membres du CPPT ou de la DS ;
Troisièmement, le conseiller en prévention du service interne et / ou externe de prévention et de protection au travail (les coordonnées doivent être mise à disposition des travailleurs) ;
Ensuite, la direction régionale compétente pour la surveillance du bien-être au travail : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-du-bien-etre-au-travail-7 ;
Les procureurs généraux auprès des Cours d'Appel ont annoncé dans une circulaire (n°06/2020) du 25 mars que les mesures gouvernementales étaient incorporées dans la loi sur la protection sociale en ce qui les concernait.
Si un salarié a subi des dommages de santé, les peines sont portées à une peine de prison de six mois à trois ans et une amende pénale de 600 à 6000 euros ou une seule de ces sanctions, ou une amende administrative de 300 à 3000 euros. Ces sanctions plus lourdes s'appliquent également si un employeur ne se conforme pas à une mesure coercitive imposée par l'inspection.
Si la santé ou la sécurité des travailleurs est compromise, l'Inspection de l'inspection du bien-être peut, par exemple, interdire l'accès au lieu de travail, imposer la cessation d'une activité ou sceller un lieu de travail.
Les procureurs et les contrôleurs du travail ont un droit d'action vis-à-vis des services d'inspection sociale et peuvent donc réclamer une telle mesure. Ils peuvent également confisquer et sceller des emplois. Dans ce cas, la police est responsable de l'exécution.
Étant donné la gravité de la situation, de telles mesures coercitives visant à empêcher la poursuite de comportements dangereux devraient être imposées plus qu'autrement. Cela ne peut être fait que pour les entreprises non-essentielles.
Lors de l'établissement de procès-verbaux à l'encontre des entreprises, un règlement amiable de 1 500 euros sera proposé au contrevenant en cas de première infraction. En cas de récidive, l'affaire sera portée en priorité devant un tribunal pénal.
Une entreprise privé ou un service public, même si son activité est nécessaire aux intérêts vitaux de la Nation et aux besoins des personnes (énumérés dans l'annexe de l’AM du 23 mars 2020), est tenu appliquer dans la mesure du possible un système de télétravail et les règles de distancec physique.
Rien n'empêche l'inspection sociale d’intervenir en raison du non-respect des obligations générales en matière de prévention prévues (prévention des risques, élimination ou réduction à la source, préférence pour les équipements de protection collective par rapport aux équipements individuels, formation et information des travailleurs,...) par la législation sur la protection sociale (pouvoirs prévus par le Code pénal social).
13.Est-il vrai qu'une convention collective de travail peut être déposée au greffe du SPF Emploi sans être signée par toutes les parties ?
L'une des conditions légales de validité d'une convention collective de travail est que cette convention collective de travail doit contenir la signature originale des personnes autorisées à signer la convention.
Si l'une des conditions de validité légale n'est pas remplie, le greffe du SPF Emploi refusera temporairement d'enregistrer la convention collective de travail. Le greffe demandera que l'original de la convention collective de travail soit modifié et renvoyé pour enregistrement.
Si aucune réponse n'est reçue 6 mois après l'envoi de la lettre de refus provisoire, la CCT sera définitivement refusé.
14.En raison de la pandémie de Covid-19, l'objectif du plan de bonus conclu (CLA 90) ne peut pas être atteint. Le plan de bonus peut-il encore être modifié ?
En principe, aucune prime ne peut être accordée si l'objectif fixé dans la convention collective de travail n'a pas été atteint.
L'objectif inclus dans le plan de bonus peut être modifié dans la mesure où une procédure de changement est prévue dans la convention collective de travail. Toute modification de l'objectif à atteindre ne peut concerner que l'avenir et ne peut donc faire référence à une période de référence qui a expiré ou est en cours.
Une option est d'annuler la convention collective de travail actuelle et d'en signer une nouvelle.
La période de référence minimale pour atteindre les objectifs est de trois mois. L'effet rétroactif est possible pour un tiers au maximum de la période de référence.
Cet effet rétroactif est calculé à partir du jour de la fixation de la CCT ou de l'acte d'adhésion.
De nouvelles conventions collectives de travail peuvent être soumises jusqu'à fin octobre.
Une autre option consiste à assimiler le chômage temporaire aux jours réels travaillés dans le plan de bonus au niveau de l'entreprise.
L'employeur ne peut pas obliger les employés à remplir ces questionnaires.
Il appartient au médecin du travail de surveiller les travailleurs qui, selon l'auteur, ont été exposés ou présentent les symptômes du coronavirus. Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.
3.J'ai encore des éco-chèques, chèques-repas, chèques-cadeaux, sportifs ou culturels dont la validité est sur le point d'expirer. Peut-on faire quelque chose à ce sujet ?
Les interlocuteurs sociaux ont conclu, au sein du Conseil National du Travail, un accord visant à prolonger la validité de tous les chèques papier et électroniques (chèques-repas, éco-chèques, chèques-cadeaux), qui expirent en mars, avril, mai et juin 2020, de 6 mois à compter de la date d'expiration de ces chèques.
Le même accord demande que la date d'expiration des chèques sport / culture soit reportée du 30 septembre au 31 décembre 2020. Nous supposons que le gouvernement mettra en œuvre ces conseils.
4.Existe-t-il une possibilité de recevoir son pécule de vacances à l'avance ?
Oui, selon votre statut et le secteur où vous travaillez. Au sein de l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA), nous avons obtenu que la date de versement du pécule de vacances des ouvriers (et apprentis) soit avancée pour plusieurs secteurs.
Il concerne le nettoyage, les titres-services, la restauration, le travail intérimaire et les entreprises sur mesure. Les paiements par l'ONVA seront effectués entre le 6 et le 27 mai.
Pour rappel, pour les ouvriers, apprentis et artistes salariés, l'indemnité de congés est normalement versée entre le 2 mai et le 30 juin de l'année par l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA) ou par l'un des fonds spéciaux de congés.
Pour les salariés, le paiement de l'indemnité de vacances est à la charge de l'employeur. En principe, le double pécule doit être versé lorsque le salarié prend sa (principale) période de vacances. Dans la pratique, cependant, ce paiement est généralement effectué en même temps pour tous l'employés de l'entreprise (généralement en mai ou juin), indépendamment du moment où le (principal) congé est pris.
5.Qu'en est-il du congé-éducation payé (BEV) et du congé-formation flamand (VOV) ?
Pour plus d'informations, nous nous référons à: https://www.vlaanderen.be/vlaamse-opleidingsincentives/gevolgen-voor-vlaams-opleidingsverlof-door-opschorting-lessen-vanwege-coronavirus.
6.Qu'est-ce qui a été décidé dans le domaine du travail occasionnel et saisonnier dans le secteur agricole et horticole?
Pour l'année 2020, tous les quotas maximaux seront doublés:
- L'horticulture passe de 65 à 130 jours;
- La culture de la chicorée et des champignons va de 100 à 200 jours;
- L'agriculture passe de 30 à 60 jours.
7.Qu'est-ce qui a été décidé en termes d'emploi temporaire dans le secteur agricole, forestier et horticole ?
Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, le gouvernement prévoit un régime spécial pour les chômeurs temporaires qui souhaitent travailler dans l'agriculture, l'horticulture ou la foresterie (PC 144-145-146). Le régime s'applique également aux salariés employés dans ces secteurs par le biais d'une agence d'intérim. Les travailleurs concernés peuvent conserver 75% de leur allocation de chômage temporaire en plus de leur salaire.
1. Les travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique peuvent suspendre temporairement et volontairement leur interruption et reprendre le travail avec leur employeur si celui-ci est soumis aux commissions paritaires 144, 145 ou 146 (ou, dans le cas du travail intérimaire, si l'usager est sous un de ces commissions paritaires).
En ce qui concerne l'agriculture (JC 144), cela n'est possible que dans la mesure où le salarié est exclusivement employé pour son propre compte.
En ce qui concerne l'horticulture (JC 145), cette mesure ne s'applique pas à l'installation et à l'entretien des parcs et jardins.
Il n'est pas possible d'accumuler des avantages sociaux et des salaires.
2. Les travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique peuvent travailler pour un (autre) employeur relevant des commissions paritaires 144, 145 ou 146 (ou, dans le cas du travail intérimaire, si l'usager relève de l'une de ces commissions paritaires ) et cela tout en conservant 75% de leurs prestations.
3. Si un SWT retourne travailler avec son ancien employeur qui relève des commissions paritaires 144, 145 ou 146 (ou, dans le cas du travail intérimaire, si l'usager relève de l'une de ces commissions paritaires), le supplément compensation exonérée des cotisations patronales.
Ces 3 mesures sont en vigueur jusqu'au 31 mai, mais leur validité peut être prolongée jusqu'au 30 juin via un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
8.Quelles ont été les décisions concernant l'emploi des réfugiés / demandeurs d'asile ?