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Timestamp: 2019-11-18 08:40:18+00:00
Document Index: 4458057

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 37", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 41', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 119', 'art. 11', '§ 290', 'art 182', "l'article 92", '§ 300', '§ 310', "l'article 119", '§ 320', 'art. 244', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-CF-PGR-10-20-20120912
1 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et de l' article L 169 A du LPF , le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
10 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 20-12/09/2012)
Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du 2 ème alinéa de l'article 37 du CGI . Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée – ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations – jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
30 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les dispositions du 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
40 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 50-12/09/2012)
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L169 du LPF , le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI . Cette réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites ( LPF, art. L169, 2ème alinéa ).
60 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 60-12/09/2012)
- d'agissements frauduleux ( LPF, art. L 187 ; cf. BOI-CF-PGR-10-50 ) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale ( LPF, art. L 188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60 ) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale ( LPF, art. L 188 B ; cf. BOI-CF-PGR-10-50 ) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux ( LPF, art. L 169, 5 ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-50 ) ;
- de flagrance fiscale ( LPF, art. L 169, 6 ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70 ) ;
- d'activités occultes ( LPF, art. L 169, 3 et 4 ème alinéas ; cf. BOI-CF-PGR-10-70 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 70-12/09/2012)
- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition ( LPF , art. L171 ) ;
- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse ( LPF , art. L170) ;
- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint ( LPF art. L 172 ) ;
- de crédit d'impôt recherche défini à l' article 244 quater B du CGI ( LPF , art. L 172 G ) ;
- de caducité de l'exonération conditionnelle des plus-values de cession des débits de boissons reconvertis ( CGI, art. 41 bis-2 ).
80 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 80-12/09/2012)
Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF . Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général.
90 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 90-12/09/2012)
Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale ( LPF, art. L 171 ).
Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition ( LPF, art. L 206 ). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité.
Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l' article L171 du LPF .
100 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 100-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L 170 du LPF , les omissions ou les insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des finances publiques jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l’instance, et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
110 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 110-12/09/2012)
L' article L170 du LPF ouvre à l'administration le droit de réparer les omissions et insuffisances révélées :
S'agissant des juridictions judiciaires, les dispositions de l' article L 170 du LPF s'appliquent à l'occasion non seulement d'affaires pénales mais également de litiges de nature civile, commerciale ou prud'homale.
120 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 120-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé que le délai d'une année prévu par l 'article L 170 du LPF doit se combiner avec les délais de droit commun. Une omission ou insuffisance révélée par une instance peut donc être utilement réparée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L 169, 1 er alinéa ), alors même que le délai d'un an prévu à l'article L170 précité serait échu.
1 Les délais des articles L169 (1 er alinéa) et L170 du LPF se confondent.
130 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 130-12/09/2012)
Le droit spécial de reprise peut se combiner avec l'application des règles posées par l 'article L 203 du LPF selon lesquelles l'administration peut, à tout moment d'une procédure contentieuse, opposer la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et certaines omissions ou insuffisances constatées au cours de l'instruction. Dans ce cas, l'article L 170 du LPF permet, le cas échéant, à l'administration de poursuivre, hors du délai normal de prescription, le recouvrement de la partie de la créance du Trésor non éteinte par compensation.
Les champs d'application des articles L 170 du LPF et L 203 du LPF ne doivent pas, cependant, être confondus, le délai spécial de reprise pouvant être invoqué, en l'absence de toute possibilité de compensation, dans les cas notamment d'instance pénale ou de réclamations contentieuses non fondées.
Ainsi, lorsqu'une insuffisance d'imposition est révélée par une instance devant le tribunal correctionnel (tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle), le délai spécial de reprise institué par l'article L 170 du LPF court de la date de jugement de ce tribunal, et non pas, lorsque ce jugement est frappé d'appel, de la date de l'arrêt de la cour d'appel ( CE, arrêt du 15 novembre 1985, n o 47319 ).
Les dispositions de l'article L170 du LPF ne sont pas applicables si l'administration a eu connaissance des irrégularités en d'autres circonstances, notamment au cours d'une vérification de comptabilité ou d'une procédure de rectification antérieure à la plainte ou à la réclamation ( CE, arrêts des 13 juillet 1966, req. n o 61296 ; 13 février 1970, req. n o 74729 ; 22 mars 1985, n o 42952 ; 28 novembre 1986, n o 47147, Plén .).
140 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 140-12/09/2012)
Le 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès.
Aux termes de l' article L 172 du LPF , le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession.
150 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 150-12/09/2012)
- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L 169, 1 er alinéa ) ;
- les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès ( LPF, art. L 172 ).
Le délai spécial de prescription prévu par l' article L 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession.
160 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche de l' article 244 quater B du CGI sont détaillées dans le BOI-BIC-RICI-10-10-60-II ( CGI, art. L 172 G du LPF ).
170 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 170-12/09/2012)
La plus-value est alors rattachée aux résultats de l'exploitation du cédant, mais le complément de droits qui en résulte est recouvré à l'encontre du seul cessionnaire. Pour plus de détails sur cette exonération conditionnelle, on se reportera en tant que de besoin au BOI-BIC-PVMV . En vertu du paragraphe 2 de l'article susvisé, ce complément de droits peut, sans préjudice du délai de reprise fixé par le 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF , être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la condamnation ou transaction définitive.
180 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 190-12/09/2012)
C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application de l' article 156-I du CGI , un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription ( CE, arrêt du 27 février 1970, req. n o 76494 ).
200 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 200-12/09/2012)
Pour l'application de l' article 220 quinquies du CGI , l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit ( LPF, art. L 171 A ).
210 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 210-12/09/2012)
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C du CGI et 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF , les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, ( LPF, art. L 169, 7 ème et 8 ème alinéa ).
220 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 220-12/09/2012)
Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( premier alinéa de l'article L 169 du LPF ).
Par ailleurs, les dispositions de l' article 209-I du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (cf. BOI-IS-DEF-10-20-IV-B ).
L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. I-D-2 ). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits.
Les septième et huitième alinéas de l' article L 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI .
230 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 230-12/09/2012)
Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l' article L 169 du LPF , qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.
240 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 250-12/09/2012)
L'administration peut, sur le fondement du septième alinéa de l'article L 169 du LPF , contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.
Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (cf. BOI-CF-IOR-60-30 ).
260 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 169 A du LPF , les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
280 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 280-12/09/2012)
- les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 ( CGI, art. 119 bis-1 ) ;
- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France ( CGI, art. 11 9 bis-2 ) ;
290 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 290-12/09/2012)
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source ( CGI, art 182 A ).
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L 623-1 du code de la propriété intellectuelle à L 623-35 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFIP.
300 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 300-12/09/2012)
À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF est également applicable à cette retenue.
310 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 310-12/09/2012)
Le délai de reprise triennal prévu au 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFIP qui sont :
- soit mentionnés à l'article L 169 A du LPF ;
- soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source de l'article 119 bis-1 du CGI .
320 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 320-12/09/2012)
Le délai de reprise de trois ans prévu au 1 er alinéa de l'article L 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France ( CGI, art. 244 bis A ; cf. BOI-RFPI-PVINR ).
330 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 330-12/09/2012)
Le délai de reprise de trois ans prévu au 1 er alinéa de l'article L 176 du L PF s'applique :
340 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 340-12/09/2012)
Pour la contribution à l'audiovisuel public, l' article L 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois l' article 1605 bis-7° du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation.
- le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu à l' article L 173, 1 er alinéa du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1). Cela vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ;
- le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu à l' article L 173, 2 ème alinéa du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2). Cela vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu.
Le délai de trois ans prévu à l' article L 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFIP concernant la détention d'un téléviseur.
1) 31/12/N+1 ( LPF, art. L 173, 1 er alinéa )
31/12/N+3 ( LPF, art. L 172 F )