Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1987/024_PS_SJG_SJG8746CM00024.htm
Timestamp: 2018-04-23 01:53:46+00:00
Document Index: 42657855

Matched Legal Cases: ['art. 762', "l'article 334", 'art. 12', 'art. 762', "l'article 334", 'art. 12', 'art. 762', "l'article 334", 'art. 12', "l'article 762", "l'article 334"]

Aliments. - Obligation alimentaire. Enfant adultérin. Droit dans la succession de son père. C. civ., art. 762. Demande fondée sur l'article 334, C. civ. Irrecevabilité (non). Juge tenu de restituer à l'action son véritable fondement juridique (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 12 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aliments. - Obligation alimentaire. Enfant adultérin. Droit dans la succession de son père. C. civ., art. 762. Demande fondée sur l'article 334, C. civ. Irrecevabilité (non). Juge tenu de restituer à l'action son véritable fondement juridique (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 12
(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1987 ; Dame N...). L'enfant dont la filiation paternelle adultérine est établie, jouit, sur le fondement de l'article 762 ancien du Code civil, applicable en l'espèce, du droit d'obtenir des aliments de la succession de son père. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable une telle demande d'aliments, fondée sur l'article 334 du Code civil, au motif que le décès du père avait entraîné « la disparition vis-à-vis de ses enfants quels qu'ils (...)