Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=508-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2551&bd=2552&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 01:15:25+00:00
Document Index: 191380552

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BIC-CHG-40-40-60-20120912
60-Section 6: Dépenses à caractère social engagées dans l'intérêt du personnel
Concernant plus précisément les règles générales de déductions relatives aux dons et subventions consentis dans l'intérêt du personnel, il conviendra se rapporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40 .
I. Versements à des ½uvres réservées au personnel de l'entreprise
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-60-§ 1-12/09/2012)
Les dépenses effectuées en faveur des ½uvres sociales réservées au personnel de l'entreprise et constituant pour ce dernier un avantage attaché à ses fonctions ont le caractère de charges déductibles à condition que les sommes versées cessent complètement d'être à la disposition de l'entreprise.
Cette dernière condition est impérative. Ainsi, dans le cas d'une société qui avait comptabilisé dans ses charges les sommes dues par elle à la caisse de prévoyance et de secours du personnel de l'établissement et destinées à alimenter les comptes personnels des salariés de l'entreprise mais qui n'avait versé effectivement les fonds à la caisse que dans la mesure où cette dernière était elle-même tenue à des versements au personnel par suite de la survenance des événements prévus par le régime de prévoyance, il a été jugé (bien que la caisse fût dotée d'une personnalité juridique distincte et dirigée par un conseil d'administration élu par ses membres) que les sommes restées à la disposition de l'entreprise et utilisées par elle pour les besoins de son exploitation ne pouvaient être regardées comme des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt ( CE, arrêt du 11 décembre 1968, req. N° 74786, RJCD, 1ère partie, p. 372 ).
II. Versements à des ½uvres collectives
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-60-§ 10-12/09/2012)
Les subventions à des ½uvres collectives instituées en faveur du personnel de plusieurs entreprises ou de toute une branche professionnelle sont également admises en déduction lorsqu'elles ont pour contrepartie l'octroi d'un avantage déterminé au personnel de l'entreprise versante.
C'est ainsi que constituent des charges déductibles les sommes versées à une société de jardins ouvriers ou à des ½uvres telles que dispensaires, colonies de vacances, maisons de retraite, sociétés sportives, etc. lorsqu'elles ont directement pour objet de procurer au personnel de l'entreprise versante le droit de participer aux avantages procurés par ces ½uvres.
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-60-§ 20-12/09/2012)
En revanche, sauf application des dispositions de l' article 238 bis du code général des impôts (CGI) , les sommes versées à des ½uvres d'intérêt professionnel ou général sans qu'il en résulte aucun avantage direct pour le personnel employé par l'entreprise ne présentent pas le caractère de charges déductibles.
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-60-§ 30-12/09/2012)
Les sommes versées par un employeur à son comité d'entreprise sont destinées à financer des ½uvres sociales instituées dans l'intérêt direct du personnel de l'entreprise ; elles cessent, en outre, normalement d'être à la disposition de l'employeur dès lors que les comités d'entreprise sont dotés de la personnalité civile. Elles doivent, par suite, être considérées dans leur intégralité comme des charges déductibles même lorsqu'elles excèdent le montant de la cotisation minimum obligatoire.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-60-§ 40-12/09/2012)
L'entreprise doit compléter les versements des salariés. Le montant maximal de l'aide apportée par l'entreprise, par an et par salarié, sous forme d'un abondement, ne doit pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieure à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l' article L 241-3 du code de la sécurité sociale ,
Le plafond peut être majoré dans la limite de 80 %, à concurrence de l'abondement afférent aux acquisitions par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'entreprises appartenant au même groupe au sens de l' article L 225-180 du code du commerce .
L' article 237 ter du CGI prévoit la déduction des sommes versées au titre de l'abondement par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.