Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2226-PGP&bg=875&bd=876&datePlan=2019-10-30&niv=3&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2019-12-15 05:43:10+00:00
Document Index: 232929816

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 100', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RSA-BASE-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 1-30/04/2012)
L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ( article 12 du code général des impôts du (CGI) ) et qui comprennent, notamment, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ( article 156 du CGI ).
Ces principes généraux sont repris sous les articles 82 et 83 du CGI qui précisent aussi les conditions de détermination du montant brut des revenus imposables et énumèrent les dépenses admises en déduction.
10 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 10-30/04/2012)
(cf. BOI- RSA-BASE-20 ) et le total des dépenses et charges mentionnées par les articles 13 et 83 du CGI :
- cotisations à caractère social acquittées par les salariés et les pensionnés (cf . BOI- RSA-BASE-30-10 ) ;
- certains intérêts d'emprunts (cf . BOI- RSA-BASE-30-20 ) ;
- frais professionnels des salariés (cf . BOI- RSA-BASE-30-30 ) ou dépenses pouvant, le cas échéant, affecter les pensions et rentes viagères ( Division D Titre 3 ).
20 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 20-30/04/2012)
Remarque : En ce qui concerne les pensions et rentes viagères (cf Division D ) le revenu net, déterminé conformément aux principes indiqués ci-dessus, peut être différent du revenu imposable à comprendre parmi les éléments du revenu global (cf. 5 F 31 et 5 F 32 ). En effet, le revenu net ainsi déterminé n'est retenu dans les bases de l'impôt qu'à concurrence d'une fraction de son montant.
30 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 30-30/04/2012)
Dans l'hypothèse, sans doute exceptionnelle, où le montant des charges serait supérieur au montant du revenu brut, le déficit pourrait, conformément aux dispositions de l' article 156-I du CGI , venir en déduction du revenu global pour la détermination du revenu net global imposable (cf. 5 B 231 ).
40 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 40-30/04/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 100 bis I du CGI , les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Depuis l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes ( CGI, art. 100 bis II ).
Ce mode d'imposition prévu par l' article 100 bis du CGI et qui est facultatif est commenté dans la DB 5 G-422 .
50 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 50-30/04/2012)
Les dispositions de l' article 84 A du CGI concernent les artistes du spectacle titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L 7121-3 et L 7121-7 du code du travail , c'est-à-dire d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés.
Les rémunérations auxquelles le dispositif de l' article 100 bis du CGI s'applique sont celles que les artistes reçoivent des entreprises de spectacles avec lesquelles ils sont liés par un contrat de travail, à l'exclusion des redevances, droits d'auteur, etc., qui peuvent leur être versés en sus (certains de ces revenus sont toutefois susceptibles de donner lieu à application de l' article 100 bis du CGI , mais au titre des bénéfices non commerciaux; voir II A 3 ci-dessous).
60 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 60-30/04/2012)
Ce régime est donc mis en ½uvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées à 5 G 422 , auxquelles il convient de se reporter.
Par analogie avec la solution retenue pour les écrivains et compositeurs, dont les revenus imposables sont déterminés conformément aux règles prévues pour les salaires (cf. 5 G 4213 ), les artistes du spectacle peuvent demander l'application des dispositions de l' article 100 bis du CGI , quel que soit le mode de prise en compte de leurs frais professionnels : déduction des frais réels ou déduction forfaitaire.
70 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 70-30/04/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 80-30/04/2012)
Enfin, l'option offerte aux artistes du spectacle pour la détermination des salaires imposables provenant de l'exercice de cette activité est indépendante de celle qu'ils ont pu ou qu'ils pourraient exercer pour l'imposition de revenus provenant d'une production littéraire, scientifique ou artistique, même si certains de ces derniers sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, en vertu des dispositions de l' article 93-1 quater du CGI .
4. 4 Conditions d'exercice de l'option
90 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 90-30/04/2012)
100 (BOFiP-RSA-BASE-10-§ 100-30/04/2012)
L' article 36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l' article 100 article 100 du CGI aux bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport.
Le mécanisme défini par l' article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport, notamment les caractéristiques et les conditions d'exercice de l'option visées ci-dessus n°s 80 et 90 est identique à celui concernant les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique et est donc applicable, dans les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables perçus par les sportifs au titre de la pratique d'un sport.
Ainsi, ce régime est mis en ½uvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées dans la DB 5 G 422 auxquelles il convient de se reporter.
Les rémunérations des entraîneurs d'équipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A et 100 bis du CGI ( Rép, Labarrère : AN du 3 juillet 1995 p. 2901 n° 24244 ).