Source: http://www.schmitt-avocats.fr/protection-des-oeuvres/proportionnalite-mesures-interdiction-droit-moral-auteur-liberte-creation/
Timestamp: 2019-08-18 01:04:40+00:00
Document Index: 176061184

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Proportionnalité des mesures d’interdiction pour violation du droit moral de l’auteur et liberté de création. – Philippe Schmitt Avocats
Proportionnalité des mesures d’interdiction pour violation du droit moral de l’auteur et liberté de création.
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1juillet p.schmittProtection des oeuvres15-28467 16-11759, Cour de cassation 22 juin 2017, Dialogues des carmélites, droit moral, guillotine, livret, Opéra, proportionnalité des mesures interdiction
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 est d’une grande importance en ce qu’il limite les mesures d’interdiction qui peuvent être prononcées pour atteinte au droit moral de l’auteur au regard du principe de la liberté de création.
Chacun pourra se reporter aux œuvres accessibles en ligne et aux commentaires de cette affaire qui a opposé les ayants droit de Georges Bernanos et de Francis Poulenc à propos de « Dialogues des carmélites » opéra monté en 2010 à l’Opéra d’Etat de Bavière à Munich et mise en scène par Dmitri Tcherniakov.
L’image reproduite est celle du disque « vinyle » accessible en écoute sur le site Gallica de la BNF , c’est là
Nous nous limitons ici aux extraits de l’arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation, l’arrêt est là ;
….., selon l’arrêt attaqué, que le scénario dont Georges Y… est l’auteur, intitulé » Dialogues des carmélites » et inspiré d’une nouvelle écrite par Gertrud Z…, retrace le destin de seize carmélites de Compiègne, condamnées à mort par le Tribunal révolutionnaire, puis guillotinées, et s’organise autour du personnage imaginaire de Blanche de la Force, jeune aristocrate entrée au carmel par peur du monde, qui s’en échappera lorsque ses soeurs formeront le voeu de mourir en martyres, avant de décider de les rejoindre sur l’échafaud ; que l’oeuvre a été adaptée musicalement par Francis A… dans un opéra éponyme créé en 1957 ;
Le litige et les parties :
….qu’estimant que la représentation donnée en 2010 par l’Opéra de Munich, dans une mise en scène de M. X…, dénaturait les oeuvres de Georges Y… et de Francis A…, MM. Gilles Y… et Benoît B…, agissant au nom des titulaires du droit moral de ceux-ci, ont assigné en contrefaçon l’Opéra de Munich, en la personne du Land de Bavière, ainsi que les sociétés Bel Air média et Mezzo qui ont coproduit une captation audiovisuelle d’une représentation de l’oeuvre, commercialisée sous forme de vidéogramme ; que Mme Rosine B… et M. François C…, ayants droit de Francis A…, sont intervenus volontairement à l’instance ;
La cassation de l’’arrêt de la Cour de Paris qui a retenu l’atteinte au droit moral de l’article L. 113-4 du code de la propriété intellectuelle ;
La position de la Cour de Paris :
Attendu que, pour dire qu’elle réalise une atteinte au droit moral dont sont investis M. Gilles Y…, Mme C…, épouse B…, et M. François C… sur les oeuvres de Georges Y… et de Francis A…, l’arrêt retient que la mise en scène de M. X… procède à une modification profonde de la scène finale qui confère aux dialogues qui la précèdent tout leur sens, Blanche rejoignant ses soeurs pour accomplir avec elles, dans la même confiance et la même espérance, le voeu de martyr prononcé, malgré elle, et constitue l’apothéose du récit, et que, partant, loin d’être l’expression d’une interprétation des oeuvres des auteurs, elle en modifie la signification et en dénature l’esprit ;
La critique de la Cour de cassation
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que la mise en scène litigieuse ne modifiait ni les dialogues, absents dans cette partie des oeuvres préexistantes, ni la musique, allant même jusqu’à reprendre, avec les chants religieux, le son du couperet de la guillotine qui scande, dans l’opéra de Francis A…, chaque disparition, et que la fin de l’histoire, telle que mise en scène et décrite par M. X…, respectait les thèmes de l’espérance, du martyr, de la grâce et du transfert de la grâce et de la communion des saints, chers aux auteurs de l’oeuvre première, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
La proportionnalité des mesures d’interdiction et la liberté de création, ce contrôle est d’autant plus important que la cassation intervenue sur l’atteinte au droit moral pouvait rendre inutile cet examen:
Vu l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l’arrêt ordonne à la société Bel Air média et au Land de Bavière, sous astreinte, de prendre toute mesure pour que cesse immédiatement et en tous pays la publication dans le commerce ou plus généralement l’édition, y compris sur les réseaux de communication au public en ligne, du vidéogramme litigieux et fait interdiction à la société Mezzo, sous astreinte, de diffuser ou autoriser la télédiffusion de celui-ci au sein de programmes de télévision et en tous pays ;
Qu’en se prononçant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d’un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l’auteur du livret, justifiait la mesure d’interdiction qu’elle ordonnait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
L’affaire sera à nouveau examinée par une autre cour d’appel : celle de Versailles.