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Timestamp: 2020-02-17 16:08:09+00:00
Document Index: 129414698

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

116 résultats pour Zones a urbaniser en priorite
Décret n°58-1464 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE
Circulaire du 25 septembre 1959 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES ZONES A URBANISER PAR PRIORITE
Décret n°69-401 du 16 avril 1969 APPROUVANT LES CAHIERS DES CHARGES TYPES POUR LA CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT DE ZONES A URBANISER PAR PRIORITE, DE ZONES D'HABITATION ET DE ZONES INDUSTRIELLES
Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 février 1970, 75762)
34-01-01-02, 68-02-02-01 Les opérations d'aménagement et de construction, notamment de logements, nécessaires pour la réalisation d'une zone à urbaniser par priorité peuvent légalement faire l'objet d'une déclaration publique. 34-02-01-01 Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique fixée du 4 au 20 juillet. Régularité, nonobstant la circonstance que de nombreuses personnes...
... EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE VITRY-NORD PARTIE OUEST , ENSEMBLE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 71002)
14-01-01 L'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité en vue de la réalisation d'immeubles d'habitation est au nombre des opérations pour la réalisation desquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être légalement autorisée. L'acquisition, au profit d'une collectivité publique, des terrains nécessaires à la création, dans une Z.U.P., d'un nouveau quartier d'habitation peut...
... A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE LA PLAINE, ENSEMBLE A ... 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE PREVOIT QUE L'ACTE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 octobre 1978, 98598)
55-03-04-01, 68-02-02-01 Cahier des charges d'une zone à urbaniser par priorité prévoyant que les installations commerciales ne pourront être réalisées que conformément aux dispositions du plan-masse général approuvé, qui a fixé trois emplacements pour les installations de cette nature sans prévoir de dérogations en faveur des constructions provisoires. Une licence qui autorise l'exploitation d'un
... de cession de terrain de la zone à urbaniser par priorité des "Grandes Synthes" approuvé par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1972, 79470 79485)
UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEE DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA CONCESSION DE L'AMENAGEMENT DES ZONES A URBANISER PAR PRIORITE, EST CHARGEE PAR UNE VILLE DE L'ETUDE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE, PREALABLE A CETTE COMMUNE. LA DELIBERATION PAR LAQUELLE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE CONFIER A UN ARCHITECTE LES FONCTIONS D'AR
... D'ARCHITECTE EN CHEF DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE N° 2 DE CHATEAUROUX, EMANE D'UN ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 02988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-07-01-04, 68-02-02-01, 68-03-03-03 Décision préfectorale ayant approuvé le cahier des charges de cession de terrains dans une zone à urbaniser en priorité et ayant ainsi conféré à ce document le caractère d'un règlement d'urbanisme. Cette approbation n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité. Dans ces conditions la méconnaissance des clauses de ce cahier des charges ne peut utilement être...
... DE CESSION DE TERRAINS DANS LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE MONS-EN-BAROEUL, A CONFERE A CE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juillet 1975, 89658)
68-02-02-01 Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret n. 58-1464 du 31 décembre 1958, en vigueur à la date du 24 mars 1966, qu'une zone à urbaniser par priorité ne peut être créée que dans les parties d'une commune ou d'une agglomération où la réglementation de l'urbanisme permet d'ores et déjà d'implanter, sans qu'il soit besoin de mesures dérogatoires, tout groupe de construction...
... MARS 1966, CREANT A MARSEILLE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "DES CAILLOLS" : - CONS. QU'IL ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 63369)
135-01-015-05, 68-02-01-01, 39-02-02-02 Il résulte de l'article 9 du décret du 3 juin 1959 pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et relatif au droit de préemption des collectivités publiques dans les zones à urbaniser par priorité que le bénéficiaire de ce droit ne peut engager la procédure d'acquisition du terrain qu'après l'achèvement de l'opération d'adjud
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 21 juin 1967, 68172 à 68182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-06-01-02 L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1]. 34-02-01-01, 68-02-02-01[2] Obligation pour l'administration de procéder à une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié. 34-04 Moyen tiré de l'illégalité de l'act
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1973 (cas Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme)
... habilitée à déterminer les zones spécialement désignées en raison de leur ... droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1965 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)
..., relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones ...
Décret du 26 juillet 1991 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
... LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET A L'EXCLUSION DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX ...'URBANISME RENDUS PUBLICS ET DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT ...
Décret du 26 mars 1993 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
...,DU VAR ET DE VAUCLUSE,A L'EXCLUSION:DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX ... D'URBANISME RENDUS PUBLICS;DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT ...
Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
... DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).REMPLACE LES ART. ...
Décret du 2 mars 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
... ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX ... D'URBANISME RENDUS PUBLICS,DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT ...
Décret du 17 août 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
... ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX ... D'URBANISME RENDUS PUBLICS;DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT ...
Décret du 16 mars 1993 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an
...-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,A L'EXCLUSION:DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX ... D'URBANISME RENDUS PUBLICS;DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT ...
Décret du 14 mai 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
... ET DES HAUTES-PYRENEES,A L'EXCLUSION:DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX ... D'URBANISME RENDUS PUBLICS;DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT ...