Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6084-PGP
Timestamp: 2018-06-22 12:53:00+00:00
Document Index: 136370052

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371']

DJC - Organismes agréés - Missions accessoires
6084-PGPDJC - Organismes agréés - Missions accessoires9
BOI-DJC-OA-20-10-70-20170705
2017-07-05T11:26:48.000+02:00
Ainsi, les centres, associations et organismes mixtes ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) créés par les articles 33 à 38 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents.
Aux termes de l'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres, de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l’annexe II au CGI pour les associations et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, les organismes agréés élaborent pour le compte de leurs membres qui en font la demande et qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité professionnelle et destinées à l’administration fiscale.
Par ailleurs, le cas échéant, un avenant au contrat d’assurance que les centres, associations et organismes mixtes sont tenus de souscrire (CGI, ann. II, art. 371 EA, 4° pour les centres ; CGI, ann. II, art. 371 QA, 4° de l’annexe II au CGI pour les associations ; CGI, ann. II, art. 371 Z septies pour les organismes mixtes) devra être prévu de manière à assurer la couverture des nouveaux risques qui pourraient être encourus.
/bofip/6084-PGP