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Timestamp: 2020-02-29 01:57:57+00:00
Document Index: 124300370

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 165", "l'article 72", "l'article 89", "l'article 72", "l'article 89", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 72", "l'article 203", "l'article 218", "l'article 462", "l'article 203", 'art. 287', 'art. 287', 'art. 287', "l'article 273", 'art. 6', 'art. 287', 'art. 287', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 287', "l'article 287", 'art. 2', 'art. 287', 'art. 287', 'art. 287', "l'article7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 168', "l'article 7", "l'article 168", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 168', "l'article 41", "l'article 1053", 'art. 1530', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 198', 'art. 32', "l'article 20", "l'article 7", "l'article 846", "l'article 846"]

RÈGLEMENT 77-488
relatif à la langue du commerce
CE RÈGLEMENT A ÉTÉ PLUSIEURS FOIS RECODIFIÉ DEPUIS SON
ADOPTION, CETTE VERSION N'EST CITÉE QU'À TITRE DE RÉFÉRENCE.
A.C. 2851-77, 24 août 1977
Règ. 77-488, 26 août 1977
(Charte de la langue française, art. 51, 52, 54, 58 et 67
1. Dans ce règlement, le mot « Loi » signifie la Charte de la langue française.
2. Les inscriptions apparaissant sur un produit destiné uniquement à un marché extérieur au Québec, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit peuvent être rédigées dans une langue autre que le français.
3. Les inscriptions sur une caisse d'au moins huit mètres cubes servant au transport de marchandises peuvent être rédigées dans une langue autre que le français si cette caisse a été fabriquée à l'extérieur du Québec et si elle contient des produits venant de l'extérieur du Québec.
4. Les inscriptions apparaissant sur un produit venant de l'extérieur du Québec, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit peuvent être rédigées dans une langue autre que le français dans l'un des cas suivants :
a) le produit n'est pas encore commercialisé au Québec et est exposé à l'occasion d'un congrès, d'une exposition ou d'une foire,
b) le produit est destiné à être incorporé à un produit fini ou à être utilisé dans un procédé de fabrication, de transformation ou de réparation et n'est pas offert dans le commerce de détail,
c) l'utilisation de ce produit est très peu répandue et il n'en existe pas de succédané présenté en français sur le marché québécois,
d) les inscriptions sont gravées, cuites ou incrustées dans le produit lui-même.
5. Les inscriptions apparaissant sur une application, un disque ou un ruban magnétique ainsi que sur leurs emballages peuvent être rédigées uniquement dans la langue de cette publication, de ce disque ou de ce ruban magnétique.
6. Une inscription sur le contenant d'un produit introduit au Québec pour y être utilisé à des fins médicales, pharmaceutiques ou scientifiques peut être rédigée dans une langue autre que le français, aux deux conditions suivantes :
a) le contenant est d'une capacité moindre que cinq centimètres cubes ou le contenu d'un poids moindre que cent grammes,
b) les informations inscrites dans une autre langue sur le contenant apparaissent en français sur l'emballage ou sur un document ou objet accompagnant le produit.
7. L'article 51 de la Loi ne s'applique pas pendant qu'un événement de force majeure oblige une entreprise à se procurer un produit dont les inscriptions ne sont pas conformes au présent règlement.
8. Un message à caractère non commercial qu'une personne physique installe à son lieu d'habitation privée peut être rédigé dans une langue autre que la langue officielle.
9. Peuvent être présentés à la fois en français et dans une ou plusieurs langues les messages utilisés ou diffusés lors d'événements religieux, politiques, culturels, scientifiques, humanitaires ou sportifs à caractère international ou dont les participants viennent en majorité de l'extérieur du Québec.
10. Dans un lieu public, la diffusion de catalogues, brochures, dépliants et d'autres publications ou documents de même nature, rédigés en d'autres langues que le français est permise s'ils y sont disponibles en français dans des conditions d'accessibilité et de quantité au moins égales.
11. Dans le cas prévu à l'article 10, le texte français des catalogues, brochures, dépliants et autres publications ou documents de même nature doit constituer une publication distincte.
12. La remise de ces catalogues, brochures, dépliants et autres publications ou documents de même nature rédigés dans une langue autre que le français, hors d'un lieu public, à une personne physique, est permise lorsque celle-ci en fait la demande par écrit.
13. Peuvent apparaître en une langue autre que la langue officielle dans l'affichage public et la publicité commerciale ainsi que dans les inscriptions sur un produit, sur son contenant, sur son emballage ou sur un document ou objet accompagnant le produit :
a) la raison sociale ou l'adresse d'une entreprise située hors du Québec,
b) une marque de commerce enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce (S.R.C. 1970, C.T.-10), avant l'entrée en vigueur de la Loi,
c) un mot ou une expression d'origine désignant un produit typique ou une spécialité étrangère et qui n'a pas d'équivalent en français,
d) les noms propres.
14. Peuvent figurer comme spécifiques dans les raisons sociales :
a) les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, à condition de respecter les règles de la prononciation française,
b) des expressions tirées d'une autre langue si, dans le cas d'un restaurant, d'un magasin d'alimentation ou d'une entreprise artisanale, les produits offerts ont un rapport évident avec cette langue ou si, dans le cas d'une entreprise à caractère culturel, ses activités se déroulent en cette langue.
c) Une marque de commerce enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce (S.R C. 1970, C.T.-10) avant l'entrée en vigueur de la Loi.
15. L'article 8 du présent règlement prend effet le 1er février 1978 et les autres articles le 3 juillet 1978.
Pour citer de la doctrine un auteur connu et actuel, examinons ce que le professeur René Dussault, dans son Traité de droit administratif canadien et québécois, (Tome 1, P.U.L, 1974) nous dit à la page 713. Le professeur estime
« qu'il existe des délégations implicites du pouvoir législatif. C'est le cas lorsque, comme le fait l'article premier de la Loi du ministère québécois des Affaires sociales, la loi délègue au ministre, d'une manière très générale, la direction et l'administration des affaires du ministère. Le rôle d'un ministre se compare alors, à certains égards, à celui d'un président-directeur général d'entreprise : il doit coordonner et contrôler la gestion de son ministère. Pour assumer ses responsabilités, il a le pouvoir d'adresser des ordres et des directives aux fonctionnaires de son ministère. Le ministre peut être autorisé à agir ainsi, soit expressément par une disposition législative précise, soit implicitement par les termes très généraux de la disposition qui lui confie l'administration du ministère et l'application des lois.
Ainsi, il faut distinguer les directives issues d'une délégation expresse, qui en fait ne constituent qu'une variété de textes réglementaires, de celles qui sont l'effet d'une délégation implicite. Relativement à ces dernières, le conseiller juridique du ministère fédéral de la Main d'œuvre et de l'Immigration, R. E. Williams, témoignant devant le Comité spécial sur les instruments statutaires, a apporté les précisions suivantes :
"Elles (les directives) ne constituent pas une mise en pratique de l'autorité accordée au ministre en vertu d'un statut. Ce sont tout simplement des éclaircissements de la politique en vigueur, à l'usage des agents d'immigration, durant l'exercice de leurs fonctions.[...] Il faut évidemment, à l'occasion, expliquer la ligne de conduite à suivre ainsi que la manière dont ces agents doivent remplir leurs fonctions afin que les directives soient appliquées de façon uniforme dans tout le pays."
Les directives ainsi émises peuvent être strictement de gestion interne si elles ont pour but de régir l'organisation même du travail et de l'activité à l'intérieur du ministère. Mais elles peuvent être aussi de nature réglementaire lorsque, par l'intermédiaire des fonctionnaires auxquels elles s'adressent et qui doivent les appliquer, elles touchent indirectement les droits, intérêts ou privilèges des administrés. En pratique, la distinction entre les directives quasi-réglementaires et celles de gestion interne est souvent difficile à établir, ainsi qu'en fait foi cette réponse du ministre de la Santé nationale et du Bien-Être social à une question du Comité spécial sur les instruments statutaires :
"Il est presque impossible, en certains cas, de distinguer entre une instruction émise dans l'accomplissement des travaux courants et une instruction qui pourrait être considérée comme une législation supplémentaire. Il est encore plus difficile, à la réflexion, de distinguer entre les instructions qui peuvent viser le public et celles qui ne visent pas le public, mais seulement le ministère".
Puisque ces deux formes de directives ont comme source commune le pouvoir implicite d'administration et de direction des ministères, c'est plutôt par leurs effets et leurs conséquences juridiques qu'il faut chercher à les distinguer. De cette façon, la distinction devient facile à percevoir. Les directives quasi-réglementaires ont pour effet de toucher les droits et obligations des administrés, en leur imposant directement des normes, alors que celles de gestion interne ont une portée limitée à l'organisation et au fonctionnement du ministère. Le critère de distinction est donc l'exigence ou l'absence de conséquence au niveau des droits et obligations des administrés. À titre d'exemple, on peut dire que les directives secrètes du ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration concernant l'entrée des déserteurs américains au Canada sont quasi-réglementaires, puisqu'elles sont les normes qui s'appliquent effectivement aux déserteurs par l'intermédiaire des agents d'immigration. La différence essentielle entre un texte réglementaire issu d'une délégation expresse et une directive quasi-réglementaire établie en vertu d'un pouvoir général d'administrer et issue d'une délégation implicite se situe au niveau de leur valeur juridique respective. L'origine législative imprécise de la directive quasi-réglementaire a pour effet de la rendre non sanctionnable judiciairement; elle n'a pas force de loi et ne peut être appliquée parles tribunaux, comme le souligne F.A. De Smith :
"De même que la Couronne n'a pas compétence pour modifier la loi générale du pays par ce qu'on pourrait appeler de simples prérogatives, ses fonctionnaires et autres pouvoirs publics n'ont aucune compétence pour imposer des devoirs et des responsabilités, ou encore pour conférer des droits exécutoires, des privilèges ou des immunités aux justiciables". (Traduction : M. Sparer)
Parlant de ces mêmes directives, C.K. Allen précise bien par ailleurs l'importance pratique qu'elles peuvent avoir :
"En théorie, aucune de ces directives n'a valeur légale, mais en pratique, elles ont un effet important, parce qu'elles sont suivies par tous les fonctionnaires du ministère du Revenu, partout dans le pays. (Elles constituent, bien évidemment, la bible de l'inspecteur du fisc). Par ailleurs, peu de contribuables ont l'audace d'éprouver la valeur légale de ces directives en les contestant devant les tribunaux". (Traduction : M. Sparer)
En somme, malgré l'absence d'autorisation légale précise et de sanction judiciaire, il reste que, dans les faits, les directives quasi-réglementaires ont d'importantes répercussions juridiques sur les droits et les administrés, et qu'en conséquence, elles peuvent être considérées comme des textes réglementaires issus d'un pouvoir réglementaire implicite ».
Le professeur Dussault, un peu plus loin, parle de nouveau des directives :
"Les directives dont nous avons parlé précédemment, qu'elles soient de gestion interne ou quasi-réglementaires, sont adoptées en vertu d'une délégation implicite et ne sont pas, au sens strict, des textes réglementaires. Cependant, les directives émises en vertu d'une disposition législative expresse, sont des normes qui ont la même valeur juridique que n'importe quel autre texte réglementaire. Si elles portent le nom de directives, c'est qu'elles s'adressent à un organisme administratif plutôt que directement aux administrés. Bien entendu, ceux-ci sont finalement touchés par ces directives puisque c'est précisément à eux que l'organisme administratif est chargé de les imposer. Ainsi, lorsque le Gouverneur en conseil, en vertu de la Loi sur la Radiodiffusion, émet des directives à l'intention du Conseil de la radio et de la télévision canadiennes, il fait de cet organisme son intermédiaire pour imposer aux citoyens les normes qu'il juge essentielles. En réalité, ces directives ont le même effet qu'un règlement, un décret ou une ordonnance, mais elles sont appliquées de façon indirecte."
On peut donc retenir de l'ouvrage du professeur Dussault, spécialiste de droit administratif, qu'au sens strictement juridique même les directives quasi-réglementaires n'auraient pas valeur de loi. N'auraient valeur de loi, à la limite, que les directives prises en vertu d'une disposition habilitante expresse de la loi. Elles n'auraient néanmoins de valeur obligatoire qu'à l'égard de l'organisme administratif auquel elles s'adressent, et non à l'égard des administrés. Il convient de souligner ici que le professeur Dussault semble faire constamment la distinction entre la nature des directives au sens strictement juridique et les effets pratiques de ces directives.
Si le professeur Dussault démontre ici un sens aigu des réalités en reconnaissant l'importance qu'ont, en fait, les directives et en allant presque jusqu'à en déduire une revalorisation conséquente de leur statut juridique, la Cour suprême, dans un arrêt récent, semble s'en tenir à une notion stricte, sinon légaliste, du statut de la directive.
Dans l'arrêt Robert-Thomas Martineau, la Cour suprême a décidé, en 1978, que des directives prises en vertu d'une disposition habilitante expresse de la loi pouvaient ne pas avoir de valeur légale, du fait qu'elles étaient à vocation administrative. Même si dans l'arrêt Japanese Canadians, le Conseil privé estimait que :
"C'est encore l'activité législative du Parlement qui s'exerce au moment où les décrets sont adoptés, et ces décrets sont des lois",
le juge Pigeon estime que :
"On ne peut pas dire la même chose des directives. Il est significatif qu'il n'est prévu aucune sanction pour elles et, bien qu'elles soient autorisées par la loi, elles sont nettement de nature administrative et non législative... Je suis convaincu qu'il (l'entité auteur des directives) aurait l'autorité d'établir ces directives même en l'absence d'une disposition législative expresse."
Nous constatons ici que la Cour suprême, dans un jugement majoritaire, a émis l'opinion qu'on peut, à la rigueur, émettre des directives sans y être habilité par une disposition législative, à condition que ces directives se limitent à un objectif administratif. Toutefois, et c'est là le point important, force est de constater que la Cour suprême est d'avis que le fait d'être prévue par une loi ne confère pas automatiquement à une directive la valeur d'un texte législatif, d'un texte de législation déléguée par exemple.
Le juge en chef, M. Bora Laskin, était dissident dans cette affaire et estimait que :
"Le fait que les règles ou directives ne sont pas assorties de sanctions pénales ne peut être plus déterminant sur le point de savoir si elles ont force de loi (ce qui implique nécessairement l'obligation de s'y conformer) que l'absence de sanction pénale dans le cas de règles de procédure applicables aux ordonnances d'autres tribunaux, que les Cours qualifient d'organismes quasi-judiciaires, et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un examen en vertu du paragraphe 28-1 de la Loi sur la Cour fédérale La révision d'une décision par une Cour d'appel constitue en elle-même une sanction. En outre, c'est un sophisme que de soutenir que les règles ou directives n'ont pas une valeur de loi équivalente à celle des règlements dont la violation est punissable. Les règles de procédure d'un tribunal sont établies à son intention et à l'intention des personnes touchées par les pouvoirs qu'il peut exercer, et il serait pour le moins curieux d'imposer une peine aux membres d'un tribunal pour inobservation de ses règles. La sanction, dans ce cas, consiste dans la vulnérabilité des décisions du tribunal rendues sans égard aux règles de procédure...
En fait, on est en droit de s'attendre à ce que l'organisme administratif observe les règles qu'il a établies, et qu'il appartient aux tribunaux de déterminer s'il les a respectées, en cas de contestation."
Dans un arrêt également récent, la Cour suprême (affaire Capital Cities Communications Inc. c. le Conseil de la radio et télévision canadiennes) a émis une opinion majoritaire voulant que le C.T.R.C. ait le droit d'autoriser un câblodistributeur à supprimer les messages publicitaires ponctuant les émissions d'une station étrangère et ait même le droit d'imposer au câblo-distributeur de remplacer. Ce temps d'antenne par des messages d'intérêt public, et ce, sans qu'aucune disposition législative expresse ne l'y autorise. Le juge Laskin, à ce sujet, énonçait :
« La question se pose donc de savoir si le Conseil, ou son comité de direction... a le droit d'exercer ce pouvoir en se fondant sur des énoncés de politique, ou si son champ d'action, lorsqu'il traite de demandes de licence ou de modification de licence, se restreint à l'application d'un règlement. Je suis certain que s'il existait des règlements en vigueur relatifs au pouvoir d'accorder des licences, ces règlements devraient être suivis, même si des énoncés de poli tique les contredisaient. Les règlements prévaudraient sur tout énoncé de politique. Toutefois, en l'absence de règlement, le Conseil est-il tenu de ne rendre que des décisions ad hoc sur des demandes de licence ou de modification de licence, et lui est-il interdit d'énoncer les politiques sur lesquelles il se fondera lorsqu'il examinera les demandes? »
Dans cet arrêt qui, semble-t-il, est moins clair que l'arrêt Martineau à ce sujet, on semble s'écarter de l'opinion exprimée par le juge Pigeon dans l'arrêt Robert-Thomas Martineau. Le Juge Laskin estime qu'un organisme peut fonder son action sur un simple énoncé de politique.
Malgré le fait que l'arrêt Capital Cities, dont il serait fastidieux de citer les passages intéressants, traite des directives et de leur légitimité, le juge Laskin n'a pas tranché la question de la nature légale des directives, comme l'avait fait le juge Pigeon dans l'arrêt Martineau.
Si nous avons choisi de consacrer ces quelques pages à cet épineux problème, c'est qu'il concerne lui aussi la répartition de la règle de droit en différents textes de différentes natures. En effet, le débat fastidieux et aride sur le statut des directives indique l'intérêt qu'on peut avoir à fixer, avec précision, le cadre à l'intérieur duquel on veut répartir la règle de droit.
du procédé de la définition
selon M. Robert Dick
Dans son ouvrage sur la rédaction des textes juridiques*, monsieur Robert Dick étudie les complexités du procédé de la définition. Nous estimons qu'il pousse un peu loin le classement des divers emplois des définitions. Néanmoins, l'expérience est intéressante et mérite notre attention.
D'abord, l'auteur propose quatre façons de définir :
1) L'appariement synonymique tel : blessure = lésion.
2) Le recensement qui mène du générique au spécifique (x = a, b, c, ..., n)
3) La synecdoque (Par « faire de la voile », on entend faire de la navigation à voile).
4) L'ensemble fermé.
M. Dick parle également de 13 emplois de définition; pour la plupart, il s'agit d'usages utiles et abusifs enchaînés les uns aux autres.
1. La définition contraignante (confining définition) :  procédé visant à restreindre le sens ordinaire d'un terme à ce qu'on y comprend d'habitude et à établir des limites précises.
2. La définition restrictive (restrictive définition):  procédé visant à limiter l'usage d'un terme sans pour autant modifier sa signification.
3. La définition inclusive (extending définition):  procédé visant à greffer sur le sens ordinaire d'un terme un sens supplémentaire qui n'est pas en désaccord avec le sens primitif.
4. La définition artificielle (forced définition):  procédé visant à donner un sens extraordinaire à un terme.
N.B. Les dangers que comporte ce procédé sont évidents et nombreux :
4.1. Puisque le sens artificiel va à l'encontre du sens ordinaire, le rédacteur risque à tout moment d'employer le terme avec son sens usuel, d'où contradiction.
4.2. On oblige le lecteur à garder présent à l'esprit que certains termes obéissent à un « code » spécial.
5. La définition indicative (clarifying definition) :  procédé visant à orienter l'exégète de la loi en précisant la portée du terme.
6. La définition habilitante (delegating definition) :  procédé selon lequel le législateur prévoit la délégation d'autorité à une personne autre que celle précisée dans la loi.
7. La définition dénominative (labelling definition) :  procédé visant à abréger le nom d'un poste ou d'un organisme pour éviter dans le texte des répétitions fastidieuses.
8. La définition inutile (useless definition) :  procédé abusif relevant de la lapalissade niaise.
9. La définition éphémère (one-time definition) :  procédé abusif selon lequel le rédacteur met en relief sous forme de définition une référence qui ne figure que fort rarement dans le texte.
10. La définition perplexante (confusing definition) :  procédé abusif dans lequel une définition issue d'une première ébauche ne correspond plus aux besoins de la version définitive du texte.
11. La définition surchargée (loaded definition) :  procédé abusif par lequel la définition s'effondre sous le poids excessif d'une pléthore de détails. Bien souvent, il s'agit d'une élaboration de la substance de la loi sous forme de définition.
12. La définition interrompue (gaping definition) :  procédé abusif par lequel le rédacteur, le plus souvent par inadvertance, omet un élément essentiel de sa définition : il s'agit d'une lacune.
13. La définition conditionnelle (proviso définition) :  procédé abusif par lequel le rédacteur, à la suite d'un oubli, se rattrape par l'insertion d'une condition qui interrompt le déroulement normal de la pensée. Il s'agit toujours d'une condition : inclusion ou exclusion qui modifie la portée de l'article.
de l'honorable juge DENIS LÉVESQUE
rendu le 5 décembre 1978
c. Bureau des écoles protestantes
du Grand Montréal, C S.D.M.
500-05-024068-783
MONTRÉAL, le 5 décembre 1978
PRÉSENT : L'HONORABLE JUGE DENIS LÉVESQUE
JOHN P. KOULOURIS, chauffeur de taxi, des
cité et ville de Montréal, et STAVROULA
DIMAKOS, ménagère, de la même place, épouse
dudit John P. Koulouris (8375, avenue Querbes),
BUREAU DES ÉCOLES PROTESTANTES DU GRAND
MONTRÉAL, corps politique et constitué, dûment
incorporé et ayant son siège social et sa principale
place d'affaires au 6000 avenue Fielding en les
cité et ville de Montréal,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE
QUÉBEC, ès qualité,
Le requérant, père d'un enfant d'âge scolaire qui ne tombe pas sous l'empire de l'article 73 de la Charte de la langue française1 conclut à sa requête pour jugement déclaratoire :
« WHEREFORE Motion of Petitioners that, by judgment to be rendered herein, it be declared that Respondent may offer courses to Petitioners' child, Panagiotis (« Pete ») Koulouris, wherein the languages of instruction are both English and French provided that, in the reasonable appreciation of Respondent. Petitioners' said child is apt to follow such courses and Petitioners wish to enroll their child in such courses;
The whole with such order as to costs as this Honourable Court might deem appropriate in the premises. »
L'intimée a déclaré s'en rapporter à Justice.
In limine, le procureur général a soulevé une objection d'irrecevabilité basée sur l'article 165, paragraphe 3 du Code de procédure civile. En résumé, il attribue le manque d'intérêt au fait que le requérant pose une question hypothétique à la Cour puisqu'il reconnaît que son fils n'est pas qualifié pour suivre les cours autres que ceux qui sont français aux termes de la Charte de la langue française et que, comme les cours qu'il requiert n'existent pas, seule l'intimée pouvait avoir un intérêt à savoir si tels cours pourraient être dispensés.
Par ailleurs, il ajoute que de toute façon, le requérant ne peut objectivement demander tels cours parce que l'objet de ce qu'il requiert n'existe pas en vertu de la loi.
La Cour a pris cette question sous réserve parce que la réponse que peut apporter le Tribunal pouvait être mitigée au regard de la question telle que posée.
Les faits sont relativement simples et ont été mis en preuve sous réserve de certaines objections dont la discussion principale dispose automatiquement et se résume comme suit :
a) Que Panagiotis (Pete) Koulouris, fils des Requérants, n'est pas l'un des enfants visés à l'rticle 73 de la Charte de la langue française;
b) Que la personne désignée par le ministre de l'Éducation a décidé que ledit enfant des Requérants n'était pas admissible à l'enseignement en anglais;
c) Qu'un appel porté par les Requérants devant la Commission d'Appel instituée suivant les dispositions de l'rticle 83 de la Charte de la langue française tut rejeté par ladite Commission le ou vers le 14 août 1978;
d) Que l'intimée offre aux étudiants admissibles à l'enseignement en anglais des cours de français comme langue secondaire et cela comme matière et non comme langue d'enseignement.
e) Durant l'année scolaire 1977-78, l'enfant fréquentait une classe de première année où l'anglais était la langue d'enseignement;
f) À la fin de l'année scolaire, l'intimée a admis l'enfant en deuxième année;
g) Au début de l'année scolaire 1978-79, l'intimée a laissé savoir aux requérants que leur enfant n'était pas admissible dans une classe où l'anglais était exclusivement la langue d'enseignement, qu'ils étaient obligés de l'admettre dans une classe étant exclusivement le français;
h) Une pétition a été formulée pour le compte des requérants par laquelle ils demandaient à l'intimée d'ouvrir des classes où les langues d'enseignement seraient le français et l'anglais que le soussigné appellera désormais « bilingue »;
i) Cette pétition a été reçue par le témoin Fox, directeur général de l'intimée.
Les requérants ont fait valoir par leur témoignage les inconvénients causés à leur fils du fait qu'il était dans une classe où la langue d'enseignement est exclusivement le français et les avantages à avoir des classes bilingues.
En substance, les requérants soumettent que la Charte de la langue française contient des dispositions péremptoires et exclusives et des dispositions qui pour obligatoires qu'elles soient laissent subsister une faculté d'utiliser une autre langue et ils classent l'article 72 parmi ces dernières. Ils précisent que la Charte en tant que loi rémédiatrice n'est pas censée changer le droit antérieur si ce n'est que dans la mesure où l'on tente de remédier à une situation.
Ainsi, il est loisible en vertu de la Charte d'exiger le français, mais il est possible de continuer ce qui existait auparavant tel que prévoit l'article 89. Il faut interpréter restrictivement les mots « se donne en français » en ce sens que l'on peut continuer à exiger de l'anglais du fait que les articles impératifs sont clairs et ils citent à l'appui les articles 9,13, 16, 17, 22, 29, 34, 44, 58 et 69 où le législateur s'est exprimé clairement par les adverbes uniquement, exclusivement et seulement ou expressions semblables.
N'ayant pas procédé de cette façon à l'article 72, on voit là une indication que le législateur n'a pas voulu empêcher l'application de l'article 89.
L'intervenant soutient que la rédaction de l'article 72 est claire et non ambiguë et ne nécessite aucune mesure d'interprétation même si l'on n'a pas utilisé comme dans certaines dispositions les mots seulement, uniquement ou exclusivement.
Si toutefois l'on devait trouver une ambiguïté ou un doute dans la disposition, le contexte favoriserait quand même une interprétation qui diffère de celle du requérant en ce que :
1. La situation antérieure à la loi tant au point de vue législatif qu'au point de vue des us et coutumes fait en sorte que le requérant ne peut conclure à un enseignement bilingue.
2. Le contexte de la Charte de la langue française et particulièrement le préambule, les articles 15, 20, 21, 22, 23, 30, 32, 44, 57, 61, 213 et 218 font bien voir que l'exclusivité de l'emploi de la langue officielle n'a pas besoin d'être qualifiée par les mots exclusivement, uniquement et seule. ment ou adverbes de mêmes natures :
3. Le chapitre VIII relatif à la langue d'enseignement révèle par les articles 73, 75, 79, 80, 81 et 82 quel est le statut de l'anglais dans l'enseignement par rapport au mot « une autre langue » dans les autres dispositions de la Charte et par quels mécanismes est contrôlé l'enseignement en anglais.
Au chapitre VIII lui-même, il n'est aucunement question de la possibilité d'un enseignement bilingue. Les seules langues d'enseignement prévues sont le français, l'anglais, le Cri et l'Inutituut encore que le premier paragraphe de l'article 72 se termine par les mots « sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre ». Dans le cas des Commissions scolaires Crie et Kativik, les commissaires fixent le rythme d'introduction du français et de l'anglais comme langues d'enseignement. Les textes des articles 72, 73 et 88 sont suffisamment clairs pour laisser entendre que désormais l'enseignement sera en français et ce n'est que par dérogation comme l'énonce l'article 73 qu'il y aurait de l'enseignement en anglais ou malgré les articles 72 à 86 que l'enseignement sera en Cri et en Inutituut.
S'il est vrai que l'article 72 prévoit que l'enseignement se donne en français, ce n'est pas dire qu'il défend l'enseignement bilingue, propose le requérant. Ce n'est pas dire par ailleurs qu'il l'autorise non plus.
Si le Tribunal imposait à l'intimée un enseignement bilingue, il aurait l'impression de se substituer à l'intimée dans le rôle qui lui est dévolu d'autant plus que l'article 203, par 3 et 4, a été modifié par l'article 218 de la Charte pour se lire :
« 3. De prendre les mesures nécessaires pour que les cours du niveau de la première année à celui de la onzième inclusivement, adoptés ou reconnus pour les écoles publiques catholiques ou protestantes ou autres, selon le cas, soient dispensés à tous les enfants domiciliés dans le territoire soumis à leur compétence s'ils sont jugés aptes à suivre ces cours et désireux de s'y inscrire, en conformité des dispositions de la Charte de la langue française (1977, chapitre 5, projet de loi no 101). À cette fin, les commissaires ou les syndics d'écoles doivent prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes, à savoir, organiser ces cours dans leurs écoles ou se prévaloir des dispositions des articles 469 à 495 ou 496;
4. De s'assurer que les cours d'études dispensés dans leurs écoles sont conformes aux programmes d'études et aux règlements édictés ou approuvés pour les écoles publiques catholiques, protestantes ou autres, selon le cas; »
Cet examen de la Charte au regard des conclusions de la requête révèle que l'enseignement en français est obligatoire, que l'enseignement en français et en anglais à la fois n'est peut-être pas détendu, mais n'est certes pas spécifiquement autorisé.
Dans les circonstances, même si la langue d'enseignement pouvait être à la fois le français et l'anglais, c'est l'intimée qui peut décider si elle « peut » dispenser de l'enseignement bilingue. Si elle décide qu'elle peut, la question posée aujourd'hui au Tribunal aurait été théorique puisque même si elle le peut, cela ne signifie pas qu'elle est obligée. Il s'agit là d'une matière discrétionnaire. Les requérants ont bien reconnu le bien-fondé de cette position puisqu'ils n'ont pas exigé de classes bilingues par leur pétition, mais se sont contentés d'en demander une sans recourir au mandamus par la suite. La difficulté n'est donc pas réelle S'ils avaient essuyé un refus de l'intimée, ils pourraient peut-être prétendre qu'on leur nie un droit. En d'autres termes, en droit judiciaire, les requérants pourraient prétendre à une difficulté réelle ou à la négation d'un droit s'ils avaient prouvé que l'intimée donnait de l'enseignement français et anglais à la fois ils ne l'ont pas prouvé. Ils n'ont pas prouvé non plus que l'intimée même si elle dispensait de l'enseignement bilingue que leur fils y aurait eu droit étant donné la discrétion de l'intimée de le dispenser à tel ou tel groupe d'individus.
Pour mieux illustrer, si l'intimée avait présenté une requête pour savoir si elle peut prodiguer de l'enseignement bilingue, elle aurait été face à une difficulté réelle. En substance, les requérants bien qu'il n'y ait pas de droit strict, tentent de poser au Tribunal une question de politique de l'intimée tandis que si la Commission se posait la même question, il s'agirait de résoudre une difficulté réelle relative à un pouvoir et à une obligation qui lui incombe.
Les requérants n'ont pas l'intérêt suffisant parce que même s'ils avaient raison, l'intimée pour des raisons administratives pourrait ne pas donner suite à leur requête et comme le dit l'article 462 le jugement ne mettrait pas fin à leur incertitude.
Toutes les causes citées par les requérants sur le locus standi différent de l'espèce qui nous occupe.
Si toutefois, il demeurait quelque doute dans l'esprit des parties, il y aurait alors lieu de recourir à l'histoire de la législation en pareille matière pour résoudre le litige et à la preuve de ce que signifiait l'enseignement en français, l'enseignement en anglais et l'enseignement bilingue chez l'intimée avant l'adoption de la Loi 101.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 203 de la Loi de l'instruction publique2 qui ne prévoyait aucune disposition relative à la langue d'enseignement ont été modifiés par deux fois avant de l'être par la Charte.3 En 1969, le législateur québécois a inséré pour la première fois un texte imposant la langue française comme médium pour les cours et pour régir l'usage de l'anglais.
En 1974, la Loi sur la langue officielle était adoptée et comportait tout comme la Charte un préambule et des chapitres consacrés à la langue de l'administration publique, des entreprises d'utilité publique et des professions, du travail, des affaires et de l'enseignement. À part l'exception prévue pour la Commission scolaire du Nouveau-Québec, l'enseignement se donne en langue française (shall be in French) et un système d'autorisation est implanté pour l'enseignement en anglais. C'est d'ailleurs en vertu de ce système d'autorisation que le jeune Koulouris a été refusé comme candidat à l'instruction en langue anglaise, même si de fait il a fait son cours de maternelle en anglais. L'article 44 confirme très clairement la portée du statut donné à l'anglais et au français.
Avant la promulgation de la Charte, les langues d'enseignement étaient le français et l'anglais et il est clair que l'enseignement bilingue n'était pas envisagé par le législateur. La législation antérieure à la Charte que les requérants demandent de continuer n'a donc ni le sens, ni la portée qu'ils lui attribuent. Créer un enseignement bilingue avant la Charte n'était pas plus plausible alors qu'aujourd'hui, législativement parlant.
De fait, l'intimée a depuis très longtemps deux secteurs, l'un anglais et l'autre français. Elle n'en a jamais eu de bilingue.
Le directeur général Fox a bien expliqué le rôle du français ou de l'anglais dans chacun des secteurs comme matière de classe ou comme programme de langue seconde. Les admissions des parties y font aussi référence Depuis 1967, avec l'autorisation du ministère de l'Éducation, l'intimée a mis au point pour les étudiants du secteur anglais un programme dit « d'immersion ». En vertu de ce programme, les enfants autorisés à suivre l'enseignement au secteur anglais étudient en français des matières autres que les langues suivant des proportions qui varient selon les années de scolarité de 100 % en 1re année, à 20 % au secondaire V. Pour résumer sa pensée, le témoin dit que l'immersion est une méthode d'enseignement du français, langue seconde, par l'enseignement d'autres matières en français.
Dans ses plans d'avenir, l'intimée voudrait aussi implanter pour les étudiants du secteur français au niveau de la 7e année un programme d'immersion. Elle offre aussi un régime spécial pour les classes d'accueil.
Que ce soit par la terminologie utilisée par le législateur ou par la preuve de la tradition de l'enseignement tel que prodigué dans l'instruction publique, l'enseignement bilingue n'a jamais existé.
Même si la preuve du requérant relève les inconvénients pour son fils de fréquenter le secteur français, il faut souligner que s'il fallait interpréter la loi comme il le veut, on créerait de toutes pièces soit un secteur, soit un système qui va à l'encontre des programmes établis, de la tradition de l'enseignement même antérieurement aux lois.
S'il pouvait subsister quelque doute sur les mots, l'enseignement se donne en français, avant l'étude de l'histoire législative et administrative des langues d'enseignement, ce doute est certainement dissipé.
Il ressort fulmen flagrans que la langue d'enseignement a toujours été le français ou l'anglais, mais jamais le français et l'anglais et que même si la chose était possible, cela ne conférerait aucun droit aux requérants de l'obtenir dans les faits pour leur fils judiciairement et aucune obligation pour l'intimée d'ouvrir de telles classes d'autant que les requérants auraient dû établir la possibilité de l'enseignement en français et en anglais en vertu des programmes existants, car les commissions scolaires sont obligées d'agir en vertu de programmes et règlements édictés ou approuvés pour les écoles publiques catholiques, protestantes ou autres, selon le cas.
REJETTE la requête avec dépens.
de la Cour suprême (J. DICKSON)
(1978) R.C.S. 441
Nous citons ce jugement à l'appui de nos affirmations quant aux définitions que contient la loi.
Les appelants sont accusés d'avoir commis, le 15 mai 1972, un vol d'une valeur de $400 en obtenant frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit un service de télécommunication, en violation de l'art. 287 du Code criminel. La question de droit très étroite soumise aux tribunaux de la province de Québec et à cette Cour est de savoir si les accusés ont effectivement obtenu, à l'époque en cause, un « service de télécommunication », au sens de la définition qu'en donnait alors l'art. 287(1)b) que voici :
(1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit,
b) se sert d'un fil ou câble de télécommunication ou obtient un service de télécommunication.
L'article 287(2) définissait alors le terme « télécommunication » de la façon suivante :
(2) Au présent article, «télécommunication » signifie toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images ou sons ou de renseignements de toute nature par fil ou câble.
Le juge de première instance et le juge d'appel dissident ont retenu la thèse des accusés selon laquelle la transmission de signaux par une station radiophonique n'est pas une transmission « par fil ou câble ».
Les faits sont plutôt étranges. En mai 1972, durant la grève du Front commun, les accusés, qui sont tous des professeurs, eurent l'idée de s'emparer d'une station radiophonique pour diffuser  c'est le cas de le dire  leurs griefs. À cette fin, les accusés et d'autres personnes animées des mêmes intentions se rassemblèrent vers 16 h à l'extérieur de l'immeuble abritant la station radiophonique C.F.L.S. à Lévis qui, à cette heure-là, était fermée au public. Vers 17 h, on ouvrit une porte de derrière pour laisser entrer deux employés; sept ou huit personnes en profitèrent alors pour pénétrer dans l'immeuble et elles furent suivies, peu après, par une trentaine de personnes. Certaines d'entre elles assiégèrent alors le directeur de la station et lui firent part de leur intention de s'emparer des ondes. Puis le groupe se dispersa dans tout l'immeuble occupant la réception, le studio, la salle de nouvelles et la discothèque. À ce moment-là, la station radiophonique fonctionnait normalement. Dans le studio, le présentateur qui parlait au micro dut céder la place aux intrus. L'un d'eux s'installa au micro et régala l'auditoire attentif de propagande favorable à la grève et de critiques à l'endroit de divers politiciens, le tout agrémenté de musique. Deux heures plus tard, l'arrivée des policiers sur les lieux mit fin à cette émission improvisée et fit fuir la plupart des trouble-fête. Bon nombre de ces derniers, dont les appelants, ont été arrêtés.
La station C.F.L.S. est une entreprise commerciale exploitée en vertu d'une licence du Conseil de la Radio-Télévision canadienne. Les programmes sont transmis par fil, de la station à la tour émettrice située un mille plus loin, puis par ondes hertziennes jusqu'aux postes de radio des auditeurs, dans les maisons, les automobiles ou ailleurs. Aucun de ces postes récepteurs n'est relié par fil ou câble à la station émettrice.
Les appelants sont accusés non seulement de vol, mais également d'avoir commis un méfait. Le juge de première instance a rejeté les accusations de vol et a inscrit des verdicts de culpabilité sous les accusations de méfait. En appel, ces derniers verdicts ont été confirmés, mais les juges Casey et Mayrand de la Cour d'appel de la province de Québec (le juge Bernier étant dissident) ont infirmé les verdicts d'acquittement rendus sous les accusations de vol et ont inscrit des déclarations de culpabilité sous ces chefs. Le Juge Mayrand a conclu à la culpabilité des accusés, en se fondant sur le fait qu'un fil ou câble reliait la station et la tour émettrice, et dit à ce propos : « À mon avis, il y a eu émission et transmission de sons par fil sur une certaine distance et cela suffit ». Très respectueusement, je dois conclure autrement.
Le terme « télécommunication » a une signification très large. Dans Robert, Dictionnaire de la langue française, 1964, t.VI, à la p. 675, ce terme est défini comme « l'ensemble des procédés de transmission d'informations à distance ». Le préfixe « tele » signifie en grec « loin ». Dans un sens général, un système de télécommunication consiste en des appareils ou des techniques de transmission de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature, par fil, radio ou autre système électromagnétique. À l'art. 287(2) du Code criminel, le législateur a donné une définition plus étroite du terme « télécommunication ».
L'article 287(1)b) a remplacé l'article 273b) du Code criminel de 1959 qui se lisait comme suit :
Commet un vol, quiconque, frauduleusement ou malicieusement,
b) se sert d'une ligne téléphonique ou télégraphique ou obtient un service téléphonique ou télégraphique.
Cette disposition visait manifestement à qualifier de criminel l'acte par lequel une personne pouvait obtenir gratuitement, par captage ou autre moyen d'écoute, un service téléphonique ou télégraphique. L'avènement des services de télévision communautaire utilisant un câble coaxial semble être à l'origine des modifications apportées en 1960-61 au Code criminel (1960-61 (Can.), c. 43, art. 6) en vertu desquelles est entré en vigueur l'art. 287 que j'ai cité précédemment. Cette modification avait pour effet d'étendre la portée de l'article qui s'appliquait dès lors non seulement aux services téléphoniques et télégraphiques, mais également aux services de télécommunication transmettant ou émettant au moyen d'un fil ou d'un câble. Toutefois, elle excluait les transmissions par ondes. À mon avis, l'expression « service de télécommunication », selon cette définition, vise les transmissions téléphoniques, télégraphiques et la télévision par câble, mais pas les transmissions par radio.
La radio est une technique permettant l'émission et la réception de signaux diffusés dans l'espace sous forme d'ondes électromagnétiques. La définition à l'art. 287 établit implicitement une distinction entre deux modes de transmission : (i) par fil ou par câble et (ii) par ondes hertziennes. La définition du terme « télécommunication » qui apparaît dans la Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines, S.R.C. 1970, c. C-11, art. 2, établit la même distinction :
... « télécommunication » signifie toute transmission, émission ou réception de signes, signaux écrits, images ou sons, ou de renseignements de toute nature par fil, par radio, par un procédé visuel où un autre procédé électromagnétique.
et il en est de même pour la définition presque identique que donne la Loi sur la radio, S.R.C.1970, c. R-1, art. 2. Il convient de noter en passant que les art. 287(1)b) et 287(2) du Code criminel ont subi, en 1975, d'autres modifications qui ont étendu leur portée. Ils se lisent maintenant comme suit :
(1) Commet un vol quiconque frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit,
b) se sert d'installations ou obtient un service en matière de télécommunication.
(2) Au présent article et à l'article 287.1, « télécommunication » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature, par radio, par un procédé visuel, électronique ou électromagnétique.
J'estime utile également de me reporter à la Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, c. B-11, à laquelle est assujettie la station radiophonique C.F.L.S. Dans cette loi, « radiocommunication » est définie à l'art. 2 en ces termes :
...« radiocommunication » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature, au moyen d'ondes électromagnétiques de fréquences inférieures à 3,000 gigacycles par seconde transmises dans l'espace sans guide artificiel;
Je suis d'avis que le Parlement, en limitant la définition du terme « Télécommunication » pour les fins de l'art. 287 du Code criminel aux transmissions par fil ou par câble, avait effectivement l'intention d'exclure les transmissions par ondes électromagnétiques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, c'est-à-dire d'exclure les transmissions par radio.
Contrairement à l'opinion de la majorité des juges en Cour d'appel de la province de Québec, je suis d'avis que l'art. 287 du Code n'appuie aucune distinction entre les transmissions faites partiellement et celles faites entièrement au moyen d'un fil ou d'un câble, une subtilité beaucoup trop abstruse pour être admise en droit pénal. L'article en question cherche plutôt à établir une distinction fondamentale entre la transmission ou l'émission de signaux au moyen d'un fil ou d'un câble et la transmission ou l'émission de signaux par des moyens autres que ceux-là, c'est-à-dire au moyen d'ondes hertziennes. Puisque la station radiophonique C.F L.S. transmet au moyen d'ondes hertziennes, son service de transmission ne peut être considéré comme un service de télécommunication tel que défini à l'art. 287(2) du Code criminel.
Je suis d'avis d'accueillir les pourvois, d'infirmer les déclarations de culpabilité sous les accusations de vol et d'inscrire des verdicts d'acquittement à leur égard.
de la Cour d'appel de la province de Québec
les honorables juges Crête, Mayrand et Monet
La Compagnie Miron Ltée
L'intérêt du présent article réside dans les attitudes opposées adoptées d'une part par les juges Crête et Monet et d'autre part par le juge Mayrand. Cette divergence d'opinions illustre bien la nature du débat sévissant entre d'éminents juristes sur la conception du droit et son interprétation. En y regardant de près, le lecteur observera l'importance accordée par ces magistrats à la question de la précision et du détail. Chose certaine : leurs conclusions ne closent pas le débat!
Dans le présent ouvrage, nous avons brossé un tableau dont certains éléments rejoignent quelques-unes des réflexions du juge Mayrand. Le fait que l'opinion de l'honorable juge est minoritaire démontre bien, selon nous, que l'application de la méthode civiliste se heurte souvent à des écueils dans la pratique nord-américaine du droit. Certes, il s'agit d'un problème foncièrement juridique  il y va aussi d'une question de culture.
No : 500-10-000445-773
MONTRÉAL, le cinquième jour de février
mil neuf cent soixante-dix-neuf.
PRÉSENTS : LES HONORABLES JUGES CRÊTE
COMPAGNIE MIRON LTÉE,
 contre 
LA COUR;  Statuant sur le pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure, Chambre criminelle, prononcé le 1er décembre 1977, qui a rejeté l'appel de la présente appelante, laquelle avait été déclarée coupable par un magistrat de la Cour municipale de Montréal, le 31 mai 1977, d'avoir enfreint l'article7 du règlement no 9 adopté par la Communauté Urbaine de Montréal le 31 mars 1970;
Après avoir examiné le dossier, avoir entendu les plaidoiries des avocats sur les moyens respectifs des parties et avoir délibéré;
Pour les motifs exposés aux opinions écrites déposées avec le présent arrêt;
ACCUEILLE l'appel, DÉCLARE illégal l'article 7 du règlement no 9 adopté par la Communauté Urbaine de Montréal le 31 mars 1970 et ANNULE la décision de la Cour municipale de Montréal en date du 31 mai 1977 déclarant la présente appelante coupable des infractions reprochées. (M. le juge Mayrand étant en désaccord).
(Signé) MARCEL CRÊTE (Signé) ALBERT MAYRAND
(Signé) AMÉDÉE MONET J.J.A.
OPINION DU JUGE MONET
L'appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, Chambre criminelle, prononcé le 1er décembre 1977, qui a rejeté l'appel de la présente appelante, laquelle avait été déclarée coupable par un magistrat de la Cour municipale de Montréal, le 31 mai 1977, d'avoir enfreint un règlement de la Communauté Urbaine de Montréal.
L'autorisation d'en appeler a été accordée par un juge de notre Cour et, bien sûr, porte sur un point de droit, à savoir : « Le juge aurait erré en droit en jugeant intra vires et valide l'article 7 du règlement 9 de la Communauté Urbaine de Montréal. »
La loi constituant la Communauté Urbaine de Montréal (L.Q. 1969, chap. 84, art. 168) édicte que :
La Communauté peut faire des règlements relatifs à l'élimination des agents polluants de l'air et, sans restreindre la généralité de ce qui précède pour :
1o obliger les propriétaires d'immeubles à munir ceux-ci d'appareils destinés à prévenir l'échappement d'étincelles, d'escarbilles et de suie, et déterminer les devoirs des préposés au chauffage, à la garde ou à l'entretien des chaudières, fournaises et appareils fumivores ou gazivores;
2o obliger les propriétaires d'établissements industriels, d'incinérateurs ou de machinerie à les munir d'appareils gazivores ou fumivores tels qu'ils éliminent l'échappement dans l'atmosphère de fumées et de gaz contenant plus que la proportion permise par ce règlement des agents polluants prévus par ce règlement;
3o obliger les personnes mentionnées aux paragraphes 1o et 2o à installer dans leurs cheminées des appareils d'un modèle approuvé pour mesurer la quantité d'agents polluants présents à ces endroits;
4o prescrire la façon dont il peut être disposé de résidus industriels ou autres qu'elle considère des agents polluants de l'air, obliger les personnes désirant disposer de tels agents polluants à le taire de la façon prévue par le règlement ou approuvée par un fonctionnaire de la Communauté et prohiber l'abandon sur son territoire de tout agent polluant non traité de cette façon;
5o prescrire que toute infraction aux dispositions d'un règlement adopté sous l'autorité du présent article entraînera comme pénalité, pour une première infraction au cours d'une année civile, une amende minimum d'au plus $1,000 et une amende maximum d'au plus $10,000, avec ou sans frais ou une peine d'emprisonnement d'un maximum de trois mois ou les deux peines à la fois et pour toute infraction subséquente au cours d'une même année civile, une amende minimum d'au plus $2,000 et une amende maximum d'au plus $20,000 ou une peine d'emprisonnement minimum d'un mois et d'un maximum de six mois ou les deux peines à la fois;
6o prescrire qu'une peine de prison pour une période au moins égale à la peine minimum d'emprisonnement prévue au paragraphe 5o peut être imposée à défaut du paiement de l'amende prévue au paragraphe5o et que cette peine d'emprisonnement doit cesser dès le paiement de l'amende ou de l'amende et des frais, selon le cas;
7o prescrire que si l'infraction à un règlement de la Communauté adopté en vertu du présent article est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.
Le 31 mars 1970, la Communauté Urbaine de Montréal adopte le règlement no 9 qui stipule inter alia :
Article 7  il est interdit de répandre dans l'atmosphère de quelque source que ce soit, volontairement ou non, des matières qui polluent l'atmosphère et portent atteinte à la vie, à la sécurité, à la santé, à la propriété ou au confort du public, ou qui entravent l'exercice ou la jouissance de droits communs.
À raison, le premier juge écrit ceci (d.c. 17) :
Il est clair que l'article 7 du règlement numéro 9 ne trouve son fondement juridique dans aucun des sous-paragraphes 1 à 7 reproduits ci-dessus. Les seuls mots susceptibles d'appuyer la réglementation en question se trouvent dans la partie introductive de l'article 168, qui permet à la Communauté de « faire des règlements relatifs à l'élimination des agents polluants de l'air ».
Le premier juge, relativement au point qui demeure litigieux, énonce ceci (d.c. 21) :
Comme deuxième argument contre la validité de l'article 7 du règlement numéro 9, l'accusée prétend que le texte de l'article est trop large et qu'il est rédigé dans des termes trop généraux. Tout citoyen, prétend-il, qui ose fumer sa pipe sur la place publique ou circuler par temps sec dans une route non pavée se verrait poursuivi pour avoir répandu dans l'atmosphère des matières qui portent atteinte au confort public. Cet argument est irrecevable pour deux raisons. D'abord, la portée de l'article est restreinte aux activités qui « portent atteinte à la vie, à la sécurité. À la santé, à la propriété ou au confort du public ». Il s'agira dans chaque cas pour les tribunaux de déterminer si une activité en particulier tombe sous le coup de la prohibition; que cette détermination puisse poser des problèmes difficiles d'interprétation ne rend pas en soi le règlement nvalide. En deuxième lieu, il n'appartient pas à cette Cour de juger du bien-fondé ou de la sagesse du règlement; ses fonctions se bornent à déterminer si le règlement tombe dans les limites du pouvoir accordé par le législateur, et celui qui prétend que ce pouvoir n'a pas été exercé avec sagesse doit employer d'autres moyens que la voie judiciaire pour protester.
En substance, je suis en accord avec la dernière partie de cet énoncé, mais je ne crois pas que cette conclusion ait pour effet de résoudre juridiquement le véritable problème à l'étude.
Sauf le respect que je dois au premier juge. Je suis d'avis que l'article 7 du règlement 9 ne réglemente pas, légalement parlant.
En règle générale, les dispositions réglementaires doivent édicter des prescriptions de façon certaine et définie, de sorte que ceux qui doivent y obéir connaissent leurs devoirs. 24 Hals., 3rd. ed., p. 517, par. 951; Scott C. Pulliner1; Leyton Urban District Council C. Chew2.
Quelques exemples, entre bien d'autres, illustrent comment ce principe a été appliqué par les tribunaux qui ont annulé des règlements dont les prescriptions n'étaient pas suffisamment « clear and specific » Marilyn Investments Ltd. C. Rural Municipality of Assiniboia3 : « Normal morning hours of opening »; McCorquodale C. Wong4 : « Any building where dancing is permitted »; Clarke C. Rur. Mun. Wawken5 : Établissements publics où on danse. Personnes présentes devant porter des vêtements « usual and seemly for such occasions »; R. C. Sandler6 : « Buildings... to be put in a safe condition to guard against fire ».
Revenant au cas à l'étude, j'ajouterai deux observations :
a) Le domaine de la pollution est particulièrement vaste.
b) En la matière, la Cour suprême du Canada a consacré la solution intermédiaire entre la nécessité de l'intention coupable et la responsabilité objective V.R.C. La Corporation de la Ville du SaultSainte-Marie7.
Ceci m'amène à dire qu'il n'y a assurément pas lieu, en pareille matière, de s'écarter de la règle générale.
Que les Tribunaux aient le pouvoir de déterminer si une situation donnée entre dans le champ d'application d'un règlement prohibitif, je n'en disconviens pas. Mais encore faut-il que la prohibition satisfasse aux exigences dont il est question plus haut. Pour ma part, je fais miens les commentaires du juge McGillivray de la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Springbank Mun. Dist. C. Render8 :
It is one thing to say that it is the duty of the Court to interpret a by-law notwithstanding difficulties that are presented by the language employed in the framing of the by-law once the intention of the enacting body is clear, but it is quite another thing to say that the Court is at liberty to conjecture and surmise as to the intention of the enacting body and then frame a new enactment to carry out the supposed intention either by adding to or subtracting from the enactment that is before the Court.
En matière de droit public, on doit résister à la tendance à proclamer que la loi ou la réglementation se doivent d'être générales et abstraites et à abandonner à la lumière et à la prudence des juges le soin de déterminer le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires. Certes, il n'est pas souhaitable  si tant est que la réussite puisse en être assurée  de tracer avec une netteté parfaite la ligne de démarcation entre toutes les situations de fait susceptibles de se présenter dans l'avenir immédiat ou dans le futur. Mais n'est-ce pas de l'angélisme plutôt que de la réglementation que de tenter de réprimer les abus en édictant qu'il ne faut pas polluer l'atmosphère sans quoi la population d'un territoire ne pourra se procurer un air sain?
Point n'est besoin de compter à l'unité, quelle qu'elle soit (comp. alcool-test), pour que règne une forme d'harmonieuse sécurité. Mais encore faut-il, en matière de droit public, que l'autorité législative  surtout si elle est déléguée  légifère véritablement de sorte que les tribunaux appliquent aux citoyens éclairés ou du moins instruits des normes établies par un pouvoir qui n'est pas le pouvoir judiciaire. V. City of Darmouth C.S.S. Kresge Co. Ltd.9; Re Necn Products Ltd. and Borough of North York10, Comp. Re Canadian Institute of Public Real Estate Companies and City of Toronto11.
Je suis d'avis d'accueillir l'appel et, prononçant le jugement qui aurait dû être rendu en Cour supérieure, de déclarer illégal l'article 7 du règlement no 9 adopté par la Communauté Urbaine de Montréal le 31 mars 1970 et d'annuler la décision de la Cour municipale de Montréal en date du 31 mai 1977 déclarant la présente appelante coupable des infractions reprochées.
OPINION DU JUGE MAYRAND
D'abord par la Cour municipale de Montréal, ensuite par la Cour supérieure entendant l'appel par voie de procès de novo, l'appelante a été trouvée coupable d'avoir enfreint l'article 7 du règlement no 9 de la Communauté Urbaine de Montréal (C U.M.)
« en ayant répandu dans l'atmosphère, à partir de son terrain situé au 2201 est, Crémazie, des matières qui polluent l'atmosphère et portent atteinte à la santé, à la propriété ou au confort du public, ou qui entravent l'exercice ou la jouissance de droits communs ».
Comme l'explique mon collègue monsieur le juge Monet, l'appelante a été autorisée par un juge de notre Cour à en appeler du jugement de la Cour supérieure sur le point de droit suivant :
le juge de la Cour supérieure « aurait erré en droit en jugeant intra-vires et valide l'article 7 du règlement 9 de la Communauté Urbaine de Montréal ».
L'invalidité de ce règlement tiendrait à son imprécision et à l'incertitude qui en résulte. Pour démontrer ceci, l'appelante cite des décisions de common law. L'on ne peut lui en faire reproche, puisque notre droit administratif est tributaire du droit anglais1. Ce dernier a l'habitude d'une législation précise et nécessairement abondante, contrairement à la tradition civiliste qui fait confiance aux règles générales concises, mais nécessairement moins précises.
Reconnaître l'autorité des arrêts de common law en cette matière ne doit cependant pas nous empêcher d'adapter à l'ensemble de notre droit les règles qui en découlent. L'article 356 du Code civil nous y invite en nous rappelant que les corporations politiques tombent sous le contrôle du droit civil « dans leurs rapports, à certains égards, avec les autres membres de la société individuellement ».
Certes, le justiciable, qui est censé ne pas ignorer la loi, doit être suffisamment éclairé sur les obligations qu'elle lui impose. Comme la loi, le règlement commande, encore faut-il que ses commandements puissent être perçus. Pourvu que le but poursuivi par le législateur et les moyens prescrits pour l'atteindre apparaissent au texte, il me parait excessif d'exiger que l'on décrive avec précision la frontière entre la légalité et l'illégalité dans toutes les situations de fait susceptibles de se présenter.
Dans le cas qui nous occupe, la Loi de la Communauté urbaine de Montréal dont la validité n'est pas contestée pose une règle très générale :
L.Q. 1969, chap. 84, art. 168 :
La Communauté peut taire des règlements relatifs à l'élimination des agents polluants de l'air... »2.
Cette loi, selon l'article 41 de la Loi d'interprétation (S.R.Q. 1964, chap. 1)
« ... est réputée avoir pour objet de remédier à quelque abus ou de procurer quelque avantage ».
Dans l'espèce, l'abus à réprimer est celui de la pollution dans l'agglomération urbaine de Montréal et l'avantage consiste à procurer un air sain à la population de ce territoire.
Le règlement attaqué par l'appelante et qui trouve son fondement juridique dans le texte de loi déjà cité est rédigé ainsi :
« Art. 7  Il est interdit de répandre dans l'atmosphère de quelque source que ce soit, volontairement ou non, des matières qui polluent l'atmosphère et portent atteinte à la vie, à la sécurité, à la santé, à la propriété ou au confort du public, ou qui entravent l'exercice ou la jouissance de droits communs ».
Selon l'appelante, ce règlement va au-delà de ce que la loi autorise, vu qu'il interdit toute pollution tandis que la loi n'a en vue que son élimination dans le sens de contrôle et non de prohibition illimitée (mémoire de l'appelante p. 9). Je ne partage pas cet avis. Littéralement, le mot élimination a un sens aussi radical que le mot interdiction; mais dans le contexte, l'un comme l'autre ne vise qu'une suppression relative non absolue. Si polluer est répandre, même involontairement, la moindre impureté dans l'air, tout citoyen est un pollueur qui s'ignore. L'on doit éviter de donner pareil sens absurde à la loi et aux règlements.
Le règlement attaqué est plus précis et plus restrictif que la loi en vertu de laquelle il est adopté :
« ... il est interdit de répandre ... des matières qui polluent l'atmosphère et portent atteinte à la vie ... » (etc.)
Il indique ainsi que seule la pollution nocive est interdite.
La règle n'a pas la précision qu'auraient pu apporter des normes chiffrées fixant la concentration maximale permise de divers agents polluants. Mais, en pareille matière, la précision mathématique est souvent trop rigide; la proportion tolérable varie selon la toxicité des substances polluantes et le règlement ne peut contenir une énumération exhaustive de ces substances. La souplesse d'une règle générale que le tribunal appliquera selon les faits et les circonstances de chaque espèce vaut mieux qu'une règle très précise qui pourrait être inutilement rigoureuse ou trop permissive selon les circonstances.
L'on ne peut s'empêcher de faire un parallèle entre le règlement attaqué par l'appelante et l'article 1053 du Code civil, que plus de cent années d'interprétation n'ont pas purgé de toutes ses incertitudes. Le règlement de la C.U.M. n'est qu'une application particulière en matière pénale du principe énoncé à l'article du Code civil. Le règlement dit en somme que toute personne est responsable du dommage causé à la santé et à la propriété d'autrui en répandant dans l'atmosphère des matières polluantes, soit par son fait, soit par sa négligence.
Même en l'absence d'un texte législatif formel, notre droit reconnaît au tribunal toute la discrétion nécessaire pour réprimer l'abus des droits de voisinage3; il serait paradoxal que l'on ne puisse réprimer de pareils abus au moyen d'une loi spéciale doublée d'un règlement.
L'incertitude dont l'appelante se plaint se trouve dans l'abstrait plus que dans les faits. Le premier juge a résumé ainsi les faits prouvés dans la présente cause :
« Retombée de poussières « en placard » sur les automobiles qu'il fallait ensuite laver au vinaigre, pour en extirper une croûte argileuse,
Infiltration de poussières à travers les fenêtres et les portes de maisons, comportant l'obligation pour les mères de famille du quartier d'épousseter les meubles plusieurs fois par jour, tout en gardant les fenêtres fermées même durant l'été,
Impossibilité pour la maîtresse de maison d'étendre son linge à l'extérieur sans avoir à recommencer à nouveau la lessive,
Accumulation de calcaires sur la récolte des potagers domestiques »
(d.c. p. 13 et 14)
Peut-on hésiter à dire que de pareils abus dépassent la mesure que la loi et le règlement ont voulu imposer? D'autres cas pourraient se rapprocher davantage de la frontière du permis et de l'interdit. Les tribunaux ne devraient pas avoir plus de difficultés à les décider qu'ils n'en éprouvent à appliquer aux cas concrets la règle imprécise du « délai raisonnable » (C.c. art. 1530) ou du comportement d'un bon père de famille. Il est vrai que la précision est encore plus désirable en droit public; cependant, les exemples ne manquent pas où même en ce domaine il convient parfois de recourir à une règle générale plus souple dont l'application permet au bon jugement et à l'appréciation du tribunal de jouer un rôle. C'est ainsi que certains crimes tiennent à l'appréciation judiciaire des faits en regard de notions aussi générales que « la force raisonnablement nécessaire » (C. cr. art. 27), « les motifs raisonnables et probables » (C. cr. art. 28), « l'habileté et les soins raisonnables » (C. cr. art. 198) ou « la limitation indue » de la concurrence (Loi relative aux enquêtes sur les coalitions S.R.C. 1970, chap. C-23, art. 32).
La difficulté d'établir dans ces cas que le prévenu a dépassé la mesure ne peut que lui profiter, car, en matière pénale, le doute profite à l'accusé. L'appelante le sait bien puisqu'en Cour supérieure le juge l'a acquittée du troisième chef d'accusation faute de preuve suffisante.
Le règlement que l'appelante veut faire déclarer invalide pour cause d'incertitude, me parait plus juste et plus efficace que ne le serait un règlement essayant de prévoir, sans jamais y réussir, chacune des activités et chacune des matières susceptibles de polluer l'air au point de nuire indûment à autrui. Comme on l'a déjà observé, le test de l'incertitude est lui-même incertain4. S'il y avait un doute, il faudrait déclarer le règlement de la C.U.M. intra vires, car tout règlement bénéficie d'une présomption de validité.
Pour ces motifs, je rejetterais le pourvoi avec dépens.
OPINION DU JUGE CRÊTE
J'ai eu l'avantage de lire les opinions de mes collègues, messieurs les juges Mayrand et Monet.
Avec respect pour l'opinion contraire, je partage l'avis de monsieur le juge Monet.
L'article 7 du règlement numéro 9, dont l'appelante conteste la validité, ne mentionne aucune norme quelconque permettant au public de savoir ce qui est prohibé ou pourrait ne pas l'être, ceci dépendant de l'interprétation que pourraient donner les tribunaux de telle ou telle action.
À l'article 20 de la Loi de la qualité de l'environnement (L.Q. 1972, c. 49) on voit que le Législateur a dit ceci :
« 20. Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par le règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.
La même prohibition s'applique à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans l'environnement est prohibée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol à la végétation, à la faune ou aux biens. »
En revanche, l'article 7 qui nous concerne se lit en ces termes :
« 7. Il est interdit de répandre dans l'atmosphère de quelque source que ce soit, volontairement ou non, des matières qui polluent l'atmosphère et portent atteinte à la vie, à la sécurité, à la santé, à la propriété ou au confort du public, ou qui entravent l'exercice de la jouissance de droits communs ».
Avec monsieur le juge Monet, je considère que ledit article 7 est trop vague pour constituer de la réglementation et je ferais droit au pourvoi.
c. François Themens
et M. le juge Reginald Tormey et al.
No 09-000915-785
VS
FRANÇOIS THEMENS,
ET
M. LE JUGE REGINALD TORMEY ET AL.
LA COUR, parties ouïes sur le fond de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure pour le district de Montréal, rendu le septième jour de juillet 1978, après avoir examiné le dossier et délibéré;
Par les motifs exposés aux opinions décrites déposées avec le présent jugement;
REJETTE l'appel, avec dépens.
Le pourvoi est à l'encontre d'un jugement prononcé le 7 juillet 1978, par la Cour supérieure du district de Montréal, qui a accueilli la requête de l'intimé pour la délivrance d'un bref d'évocation aux fins de faire réviser un jugement rendu le 26 avril 1978, par la Cour provinciale du district de Montréal, qui a rejeté avec dépens l'action de l'intimé, qui réclamait de l'appelant une somme de $ 1,000.00 en vertu d'une clause pénale contenue dans une demande d'emprunt signée par l'appelant le 22 mars 1977 en vue d'obtenir de l'intimé un prêt de $ 20,000.00 garanti par une première hypothèque sur un immeuble dont l'appelant désirait se porter acquéreur (P1).
Le juge de la Cour provinciale a débouté l'intimé de son action au motif que la pièce P1 était assujettie aux dispositions de la Loi de la protection du consommateur (L.Q.1971, ch. 74) et qu'en vertu de cette loi et du règlement 2.06 adopté sous son empire, la clause pénale était nulle.
Subséquemment, il fut établi  ce qui avait échappé à l'attention de tous les intéressés  que le règlement sur lequel le juge de la Cour provinciale a basé sa décision avait été abrogé le 28 août 1973, soit avant les faits qui ont donné naissance à la présente affaire; d'où la requête en évocation devant la Cour supérieure après que deux juges de notre Cour eurent refusé la permission d'appeler du jugement de la Cour provinciale.
Le juge de la Cour supérieure a accueilli la requête en évocation en considérant que le juge de la Cour provinciale « a rendu un jugement en se basant sur un règlement qui était abrogé » et « que le fait de rendre jugement sur une disposition de la loi inexistante comporte excès de juridiction ».
En thèse générale, l'erreur de droit commise à l'intérieur de l'exercice d'une juridiction ne constitue pas en soi un excès de juridiction.
Mais cette proposition admet des exceptions.
Ainsi, nos tribunaux ont décidé qu'un tribunal ou un organisme quasi-judiciaire, qui, dans l'exercice de sa compétence, viole la règle Audi alteram partem commet alors un excès de juridiction.
TORONTO NEWSPAPER GUILD, Local 87 v. GLOBE PRINTING CO. LTD.  (1953) 2 R.C.S.18
L'ALLIANCE DES PROFESSEURS CATHOLIQUES DE MONTRÉAL v. COMMISSION DES RELATIONS OUVRIÈRES DU QUÉBEC (1953) 2 R.C.S.140
LALONDE AUTOMOBILE LTÉE ET AL. v. HERBERT NAYLOR et  LA COUR PROVINCIALE, division des petites créances et al.  C.A.M. 09-001019-73  27 juin 1974.
Dans le cas à l'étude, le juge de la Cour supérieure avait-il raison de dire « que le fait de rendre jugement sur une disposition de la loi inexistante comporte excès de juridiction »?
Dans l'exercice de sa juridiction, le juge doit fonder ses décisions sur l'autorité de la loi.
Si une disposition est abrogée et que, même de bonne foi, le juge appuie sa décision sur cette même disposition comme si elle existait encore, il sort en quelque sorte des limites de sa compétence, tout comme le ferait un juge qui ajouterait à la loi. Il commettrait alors plus qu'une simple erreur de droit.
En dernière analyse, si on s'en tient à une notion large plutôt qu'étroite de « l'excès de juridiction », on peut dire, avec le juge de la Cour supérieure, qu'en la présente espèce, le juge de la Cour provinciale a commis un excès de juridiction donnant ouverture au recours en évocation.
Je conclus donc que c'est à bon droit que la délivrance du bref d'évocation a été autorisée et je rejetterais le pourvoi, avec dépens.
Je disposerais de l'appel comme mes collègues le proposent.
Avec déférence pour l'opinion contraire, je crois cependant que le fait de rendre jugement en invoquant un règlement dont le juge et les parties ignoraient l'abrogation ne constitue pas un excès de juridiction.
Personne ne nie que le juge de la Cour provinciale avait juridiction pour entendre le litige qui lui était soumis et rendre jugement. Certes, le jugement qu'il a rendu était erroné, au moins dans la mesure où il s'appuyait sur un règlement abrogé. Mais cette erreur, tout comme l'erreur d'interprétation d'une loi existante (dont on tire en somme une règle de droit inexistante), n'abolit pas la juridiction du juge.
Par contre, le jugement de la Cour provinciale reste atteint d'un vice qui donne ouverture au bref d'évocation en vertu du 2e paragraphe de l'article 846 C.p.c. :
« lorsque le règlement sur lequel la poursuite a été formée ou le jugement rendu est nul ou sans effet ».
Il n'est pas besoin de démontrer que le règlement abrogé était sans effet. Mais le jugement était susceptible d'appel à la condition que l'on obtienne la permission de deux juges de la Cour d'appel. Cette permission sollicitée a été refusée, de sorte qu'au moment où la requête en évocation a été présentée le jugement n'était pas susceptible d'appel et cela suffit pour satisfaire à l'exigence du dernier alinéa de l'article 846 C.p.c.
Pour ce motif, je suis d'avis que la requête pour émission d'un bref d'évocation devait être accueillie et je rejetterais le pourvoi avec dépens.
Je suis d'accord avec l'opinion de mon collègue, monsieur le juge Crête.
recueil complet des travaux préparatoires
L'absence d'une loi sur l'interprétation en droit civil fait souvent dire à ses praticiens que ce genre de législation n'a pas de raison d'être, ce qui est peut-être juste. Quoi qu'il en soit, l'idée d'une telle loi semble être née en France presque un demi-siècle avant que la première loi sur l'interprétation ne vit le jour outre-Manche. Curieux revers de l'histoire...
PROJET DE L'AN VIII,
ET OBSERVATIONS DU TRIBUNAL DE CASSATION
De la Commission du Gouvernement,
Présenté le 24 thermidor an VIII
LIVRE PRÉLIMINAIRE.
DU DROIT ET DES LOIS.
Article 1er. Il existe un droit universel et immuable, source de toutes les lois positives : il n'est que la raison naturelle, en tant qu'elle gouverne tous les hommes.
2. Tout peuple reconnaît un droit extérieur ou des gens, et il a un droit intérieur qui lui est propre.
3. Le droit extérieur ou des gens, est la réunion des règles qui sont observées par les diverses nations, les unes envers les autres.
Dans le nombre de ces règles, les unes sont uniquement fondées sur les principes de l'équité générale; les autres sont fixées par des usages reçus ou par des traités.
Les premières forment le droit des gens naturel; les secondes, le droit des gens positif.
4. Le droit intérieur ou particulier de chaque peuple se compose en partie du droit universel, en partie des lois qui lui sont propres, et en partie de ses coutumes ou usages, qui sont le supplément des lois.
5. La coutume résulte d'une longue suite d'actes constamment répétés, qui ont acquis la force d'une convention tacite et commune.
6. La loi, chez tous les peuples est une déclaration solennelle du pouvoir législatif sur un objet de régime intérieur et d'intérêt commun.
7. Elle ordonne, elle permet, elle défend, elle annonce des récompenses et des peines.
Elle ne statue point sur des faits individuels; elle est présumée disposer, non sur des cas rares ou singuliers, mais sur ce qui se passe dans le cours ordinaire des choses.
Elle se rapporte aux personnes ou aux biens, et aux biens pour l'utilité commune des personnes.
Art. 1er. Il est diverses espèces de lois.
Les unes règlent les rapports de ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés, et les rapports de chaque membre de la cité avec tous : ce sont les lois constitutionnelles et politiques.
Les autres règlent les rapports des citoyens entre eux : ce sont les lois civiles.
Les troisièmes règlent les rapports de l'homme avec la loi.
Cette partie de la législation est la garantie et la sanction de toutes les lois : elle se compose des lois relatives à l'ordre judiciaire, des lois criminelles, des lois concernant la police, et de toutes celles qui ont directement les mœurs ou la paix publique pour objet.
Les quatrièmes disposent sur des objets qui n'appartiennent exclusivement à aucune des divisions précédentes : ce sont les lois fiscales, les lois commerciales, les lois maritimes, les lois militaires, les lois rurales.
2. Les lois, de quelque nature qu'elles soient, intéressent à la fois, et le public et les particuliers. Celles qui intéressent plus immédiatement la société que les individus forment le droit public d'une nation.
Dans le droit privé sont celles qui intéressent plus immédiatement les individus que la société.
5. Les lois diffèrent des règlements : les règlements sont variables; la perpétuité est dans le vœu des lois.
De la publication des lois.
Art. 1er. Les lois sont adressées aux autorités chargées de les exécuter ou de les appliquer.
2. Les lois dont l'application appartient aux tribunaux sont exécutoires dans chaque partie du territoire de la république, du jour de leur publication, par les tribunaux d'appel.
3. Cette publication doit être faite, à peine de forfaiture, à l'audience qui suit immédiatement le jour de la réception, par la section qui est de service. Le greffier en dresse procès-verbal sur un registre particulier.
4. Les lois dont l'exécution et l'application appartiendraient à la fois aux tribunaux et à d'autres autorités leur sont respectivement adressées; et elles sont exécutoires en ce qui est relatif à la compétence de chaque autorité, du jour de la publication par l'autorité compétente.
Art. 1er. Le premier effet de la loi est de terminer tous les raisonnements, et de fixer toutes les incertitudes sur les points qu'elle règle.
2 2. La loi ne dispose que pour l'avenir : elle nia point d'effet rétroactif.
ap.2 3. Néanmoins, une loi explicative d'une autre loi précédente règle même le passé, sans préjudice des jugements en dernier ressort, des transactions et décisions arbitrales passées en force de chose jugée.
3 4. La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire : l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède, et pour sa personne pendant sa résidence.
ib. 5. Le Français résidant en pays étranger, continue d'être soumis aux lois françaises pour ses biens situés en France, et pour tout ce qui touche à son état et à la capacité de sa personne.
Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne.
6. La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés.
6 7. On ne peut, par des conventions, déroger aux lois qui appartiennent au droit public.
8. La loi règle les actions; elle ne scrute pas les pensées; elle répute licite tout ce qu'elle ne défend pas. Néanmoins ce qui n'est pas contraire à la loi, n'est pas toujours honnête.
9. Les lois prohibitives emportent peine de nullité, quoique cette peine n'y soit pas formellement exprimée
De l'application et de l'interprétation des lois.
Art. 1er. Le ministère du juge est d'appliquer les lois avec discernement et fidélité.
2. Il est souvent nécessaire d'interpréter les lois.
Il y a deux sortes d'interprétation; celle par voie de doctrine, et celle par voie d'autorité. L'interprétation par voie de doctrine consiste à saisir le véritable sens d'une loi, dans son application à un cas particulier. L'interprétation par voie d'autorité consiste à résoudre les doutes par forme de disposition générale et de commandement.
3. Le pouvoir de prononcer par forme de disposition générale est interdit aux juges.
4. L'application de chaque loi doit se faire à l'ordre des choses sur lesquelles elle statue Les objets qui sont d'un ordre différent ne peuvent être décidés par les mêmes lois.
5. Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution.
6. Pour fixer le vrai sens d'une partie de la loi; il faut en combiner et en réunir toutes les dispositions.
7. La présomption du juge ne doit pas être mise à la place de la présomption de la loi : il n'est pas permis de distinguer lorsque la loi ne distingue pas; et les exceptions qui ne sont point dans la loi ne doivent point être suppléées.
8. On ne doit raisonner d'un cas à un autre, que lorsqu'il y a même motif de décider.
9. Lorsque, par la crainte de quelque fraude, la loi déclare nuis certains actes, ses dispositions ne peuvent être éludées sur le fondement que l'on aurait rapporté la preuve que ces actes ne sont point frauduleux.
10. La distinction des lois odieuses et des lois favorables, faite dans l'objet d'étendre ou de restreindre leurs dispositions, est abusive.
11. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, ou aux usages reçus dans le silence de la loi positive.
4 12. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice.
13. Dans les matières criminelles, le juge ne peut, en aucun cas, suppléer à la loi.
De l'abrogation des lois.
Art. 1er. Les lois ne devant point être changées, modifiées ou abrogées sans de grandes considérations, leur abrogation ne se présume pas.
2. Les lois sont abrogées, en tout ou en partie, par d'autres lois.
3. L'abrogation est expresse ou tacite.
Elle est expresse quand elle est littéralement prononcée par la loi nouvelle.
Elle est tacite si la nouvelle loi renferme des dispositions contraires à celles des lois antérieures.
La lecture de l'article suivant aidera le rédacteur à prendre une décision éclairée quant à la désignation d'un titre au masculin ou au féminin.
Madame « la » juge :
les ressources du féminin
par Marie-Éva de Villers*
C'est l'accès soudain des femmes à de nouvelles fonctions qui a mis en évidence de nombreuses lacunes lexicales dans le domaine des appellations d'emploi et plus particulièrement des titres. L'absence de certains féminins conduit à des dissymétries qui ne sont pas sans provoquer un malaise chez le locuteur français. Ainsi le choix officiel de l'appellation Madame le Président donne lieu à des variations continuelles. On aura surement remarqué qu'à l'Assemblée nationale, certains députés disent tantôt Madame le Président, tantôt Madame la Présidente. Et ce n'est pas uniquement le fait des députés québécois. En effet, dans les débats de l'Assemblée nationale française consécutifs à la proposition de la Loi relative à l'emploi de la langue française, alors que Mme Jacqueline Chovanel préside cette assemblée, on remarque l'alternance constante de « Mme le » et de « Mme la ». En français, la symétrie masculin-féminin est fondamentale et l'incohérence d'un accord tel que « Madame le Ministre est compétente » constitue une anomalie gênante.
Mme Louise Currier, appelée à remplacer le président de l'Assemblée nationale du Québec, a opté temporairement pour la désignation masculine : « J'ai choisi, écrit-elle, d'être désignée Madame le Président. » Et elle explique son choix : « Bien sûr que Madame le Président est une expression boiteuse. Or à l'Assemblée nationale, nous sommes cinq femmes et je serais la seule dont le titre puisse être féminisé. Mme Payette, Mme Ouellette, Mme Lavoie-Roux et Mme Leblanc devront, quant à elles, garder leur titre masculin. Je porterai donc le titre de Présidente lorsqu'on aura trouvé des féminins à tous les titres utilisés à l'Assemblée nationale. La langue est vivante, elle évolue avec la culture, elle se fait à mesure que nous nous servons de cet instrument de communication. En tant que femme, j'ai décidé de lui « permettre » d'inventer des noms féminins pour toutes les fonctions occupées par des femmes » (7 mars 1977).
Que faire? Madame le juge doit-elle exiger qu'on l'appelle Madame la Juge?
Grammaticalement, ce serait la solution. La féminisation de certains noms d'agent jusqu'alors réservés à des hommes commence à s'implanter. Les étudiants du Québec et de France disent maintenant « la prof ». Pourtant, le mot lui-même n'a pas reçu de suffixe féminisant, l'emploi de l'article féminin a suffi. On remarque que la formation de nouveaux féminins ne se fait presque plus par suffixation, car les esse, ette, etc sont sentis comme diminutifs, péjoratifs.
Il y a tout lieu de croire que les titres ne comportant pas de forme féminine usitée actuellement seraient féminisés par adjonction de déterminatifs féminins (ex. la prof) ou par antéposition du mot femme, une femme-ingénieur par exemple. Dans le cas des mots épicènes (des mots désignant aussi bien le mâle que la femelle), cette adaptation se fera automatiquement : un/une diplomate, un/une Journaliste, un/une architecte, etc. Ce modèle est certainement le plus intéressant de par son économie. Donnons par exemple le terme « chef de service ». Il est tout à fait improbable qu'une femme titulaire de ce poste opte pour un féminin « cheftaine » qui fait trop scout ou « chefesse » dont la sonorité est trop évocatrice; on dira plutôt soit Madame X, le chef de service et éventuellement la chef de service.
L'usage officiel français (c'est-à-dire l'Académie française, le Haut Comité de la langue française, le Service du protocole du ministère des Affaires étrangères, le Service du protocole de l'Élysée, etc.) recommande l'emploi du titre masculin : Madame le président, Madame l'ambassadeur. Cet usage résulte d'un fait sociologique non encore tout à fait assimilé : l'accès récent des femmes aux professions, à de hautes fonctions. Dans un pays où l'appareil social est conservateur, presque immuable, il semble difficile d'oublier l'ancien monopole réservé aux hommes.
On opposait récemment l'argument « la femme de » voulant que la forme féminine d'un titre serve à désigner la femme d'un personnage exerçant une fonction donnée : la présidente est la femme du président, l'ambassadrice, celle de l'ambassadeur. Les dictionnaires actuels mentionnent bien cet usage : le Lexis (1975) donne les deux acceptions concurrentes « 1 - Femme qui exerce une présidence. 2 - Épouse d'un président. » Par contre, le Petit Robert (1977) indique comme vieillie l'acception « Femme d'un président ». L'emploi du féminin ayant le sens d'épouse est en régression. Mises à part la mairesse, l'ambassadrice et la présidente (de la République), c'est familièrement ou avec une pointe d'ironie que l'on donnerait aujourd'hui à la femme de celui qui exerce une fonction le titre féminin de son mari. Cet usage de s'arroger un titre par simple alliance étant désuet, il n'y a donc plus d'équivoque possible dans l'emploi du titre féminin : c'est ce que nous appellerons la forme féminine recyclée.
La tendance récente des femmes promues est d'adopter des appellations masculines, même dans les cas où la langue possède une forme féminine, Mme X, avocat à la Cour d'appel. Ferdinand Brunot écrivait déjà dans La pensée et la langue (1922) : « Beaucoup de femmes croiraient n'avoir rien obtenu si l'assimilation n'était pas complète. Elles veulent porter tout crus des titres d'hommes ». On commence cependant à observer un renversement de cette tendance. Nous relevions déjà dans Le nouvel observateur du 15 novembre 1976 : « Françoise Giroud, la nouvelle Secrétaire d'État » (il est vrai qu'elle était naguère directrice de l'Express) et dans celui du 7 février 1977, « Claude Joly, la jeune Juge d'instruction du Tribunal de Douai » et dans l'Express du 3-9 janvier 1977 « Mlle Germaine Pellegrin, secrétaire générale du Louvre ». Le fait d'avoir à préciser une femme-magistrat, une femme-ingénieur, une femme-médecin insiste sur l'anomalie de cette situation, mais graduellement cette réalité s'imposera et l'usage créera tout naturellement des formes nouvelles.
On observe au Québec une féminisation des noms d'agents peut-être encore plus vive qu'en France. Ainsi malgré les réserves formulées quant à l'emploi du féminin « directrice » qui ne désigne selon les dictionnaires actuels que la personne qui dirige un établissement scolaire, ce titre a été adopté par plusieurs femmes : directrice des relations publiques, directrice générale, etc. Cette féminisation coïncide avec l'avis unanime des grammairiens qui, tout en constatant l'emploi actuel très fluctuant du masculin et du féminin, affirment que les noms de fonctions ou de professions exercées par des femmes devraient être employés au féminin.
S'il y a dissymétrie actuellement, c'est que l'on refuse d'utiliser la forme disponible parce qu'elle porte une connotation péjorative. On adopte donc plutôt en un premier temps le modèle dominant, non marqué du masculin : c'est la langue forte, la langue-mec comme la dénomme Marina Yaguello dans son intéressant ouvrage sur Les mots et les femmes. Mais rapidement l'absence de féminin sera ressentie comme une lacune, une anomalie et l'on assistera vraisemblablement à un mouvement normal de féminisation, non pas selon le mode habituel, c'est-à-dire à l'aide des suffixes, mais surtout par appropriation du terme masculin auquel on joindra des déterminatifs féminins (la professeur, la juge).
Nous avons volontairement restreint le champ de cette réflexion aux titres de fonctions ou de professions, car l'analyse des nombreuses appellations de métiers (6 700 selon la classification d'Ottawa) mériterait une étude distincte.
En bref, voici quels sont les différents cas possibles :
1. la forme féminine est équivoque : la présidente est-elle la femme du président?
2. la forme féminine est péjorative : la doctoresse n'inspire pas beaucoup confiance;
3. la forme féminine est inexistante : l'agent administratif, l'ingénieur, le chevalier de la Légion d'honneur font quoi au féminin?
4. la forme est épicène (masculine ou féminine) : les titres d'architecte, d'urbaniste ou de géologue conviennent tout aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Ces mots se terminent généralement par un e muet et le sexe du titulaire est indiqué à l'aide de déterminants ou d'épithètes appropriés (la ou le journaliste);
5. la forme féminine a une signification distincte de la forme masculine : Coco Chanel n'était pas une couturière, mais un grand couturier. Le masculin est un titre alors que le féminin est un métier. On pense ici au secrétaire et à la secrétaire, au cuisinier et à la cuisinière.
De quelles solutions disposons-nous?
1. l'adoption d'une forme féminine recyclée ou la création d'un féminin : la présidente de l'Assemblée nationale, la députée;
2. la féminisation par adjonction de déterminatif ou du mot femme : la ministre, la Juge, la femme-magistrat, et la femme-chef d'entreprise;
3. l'abandon des termes irrécupérables et leur remplacement : que devient l'homme-grenouille?
Ainsi, la langue rattrape peu à peu son retard sur les structures sociales, car elle dispose de tous les moyens nécessaires à cette évolution. Mais la décision revient toujours au locuteur, à la locutrice en l'occurrence, et c'est l'usage qui inventera ces formes nouvelles.
concernant les notes explicatives
Concernant les notes
explicatives d'un projet de loi
1. Un projet de loi doit contenir une note explicative générale, qui est lue ou dont un résumé est lu au moment de son dépôt en première lecture.
2. Un projet de loi dont l'objet principal est de modifier la législation existante ou qui, accessoirement, modifie la législation existante doit comporter une note explicative particulière en regard de chacun des articles modificatifs.
3. La note explicative ne doit contenir aucun argument, exposé de motifs, jugement de valeur, opinion politique ou commentaire de quelque nature.
4. La note explicative générale décrit succinctement les principaux objets du projet de loi ainsi que les conséquences juridiques essentielles qui en découlent. La note explicative particulière traduit brièvement l'effet juridique de la modification proposée.
5. La note explicative générale ne doit en aucun cas excéder deux pages imprimées.
6. La note explicative générale doit être formulée dans un style clair et précis, chaque alinéa ou paragraphe devant porter sur un seul des objets du projet de loi. Elle ne doit pas consister en une simple juxtaposition chronologique d'un résumé des articles du projet de loi.
7. La note explicative particulière doit être rédigée de façon à fournir aux membres de l'Assemblée nationale les indications nécessaires à la compréhension de l'article modificatif. Elle doit être formulée avec le plus de concision possible, de façon à faire état de l'effet juridique exact de la modification proposée.
Dans les cas où il s'avère impossible de traduire brièvement l'effet juridique de la modification proposée, la reproduction de la disposition qu'on entend modifier peut tenir lieu de note explicative particulière.
Le cas échéant, la note explicative indique, sans plus, que la modification proposée en est une de concordance, avec la mention expresse de l'article de la loi ou du projet de loi qui exige une telle concordance.
Lorsque la modification proposée a pour effet d'introduire une disposition nouvelle, la note explicative indique simplement que la modification proposée est entièrement de droit nouveau, pourvu que la disposition proposée soit brève et que son objet soit évident.
8. La présente directive prend effet le 7 mars 1979.
Le président du comité de législation
Adopté par le comité de
législation à sa séance du
8 février 1979.
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* DICK, Robert, Legal Drafting, Toronto, Carswell, 1972. [retour au texte]
1 L.Q. (1877) c. 5. [retour au texte]
2 S.R.Q. (1984) c. 235. [retour au texte]
3 L.Q. (1969) c. 9 a.1.; L.Q. (1974) c. 6 a. 109. [retour au texte]
1 (1904) 2 K.B.855. [retour au texte]
2 (1907) 2 K.B.283. [retour au texte]
3 (1965) 51 D.L.R.711 (Cour d'appel du Manitoba). [retour au texte]
4 (1937) 2 D.L.R.802 (Cour d'appel du Manitoba). [retour au texte]
5 (1930) 2 D.L.R.596 (Cour d'appel de la Saskatchewan). [retour au texte]
6 (1972) 21 D.L.R.286 (Cour d'appel d'Ontario). [retour au texte]
7 Arrêt prononcé le 1er mai 1978. [retour au texte]
8 (1936) 4 D.L.R.193. [retour au texte]
9 (1966) 58 D.L.R. 229. Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. [retour au texte]
10 (1975) 51 D.L.R. 488, Cour d'appel de l'Ontario. [retour au texte]
11 (1971) 70 D.L.R. 97, Ontario High Court, Divisional Court. [retour au texte]
1 Gilles PÉPIN et Yves OUELLETTE, Précis de contentieux administratif (Cours de Thémis, 2e éd. 1977), p. 6. [retour au texte]
2 L'article 112 (par. d) de la même loi reconnaît à la communauté la compétence nécessaire à « l'élimination de la pollution de l'air ». [retour au texte]
3 Dans Drysdale c. Dugas, un propriétaire a été condamné à payer des dommages-intérêts pour les bruits et les odeurs que ses écuries, pourtant établies, équipées et tenues selon la loi, faisaient subir à ses voisins (1895, 26 S.R.C. 20, confirment 1895, 6 B.R 278). [retour au texte]
4 S.A. de SMITH, Judicial Review of Administrative Action, (London 3rd ed. 1973) p. 312. [retour au texte]
* L'auteur est chef de la terminologie de la gestion à l'Office de la langue française. Ce texte n'engage cependant que l'auteur.
« LE DEVOIR », samedi 24 février 1979 [retour au texte]