Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl15-281_1.html
Timestamp: 2019-11-19 09:22:09+00:00
Document Index: 73450612

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 13", 'art. 18', 'art. 78', "l'article 529"]

relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
Première lecture - 28 janvier 2016
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article additionnel après l'article 1er Article 1er ter (nouveau) Article 2 Article additionnel après l’article 2 Article 3 bis Article additionnel après l'article 3 bis Article 4 (Texte non modifié par la commission) Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) Article 5 Article 6 Article 6 bis AA (nouveau) Article 6 bis (supprimé) Article 8 Article 8 bis Article 9 Articles additionnels après l'article 9 Article 12 Article additionnel après l'article 13 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(art. L. 2251-5, L. 2251-9 [nouveau], L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports et art. L. 511-1, L. 531-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure - Autorisation pour les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à des palpations de sécurité ; assouplissement des conditions applicables pour procéder aux palpations des sécurités pour l'ensemble des agents de sécurité privée ; suppression de la notion de « bagage à main »)
Alain VIDALIES, secrétaire d’État :
(art. L. 2251-4-1 [nouveau] du code des transport - Expérimentation d'un dispositif de « caméra-piéton » au bénéfice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
(art. L. 2251-5, L. 2251-6 [nouveau], L. 2251-7 [nouveau] et L. 2251-8 [nouveau], L. 2252-2 [nouveau] - Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant de l'État dans le département, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
François BONHOMME, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Clotilde VALTER, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
(art. L. 114-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Possibilité de contrôle préalable avant le recrutement et l'affectation de personnels au sein de la SNCF, de SNCF mobilités, de SNCF réseau et de la RATP)
(art. L. 2241-1 du code des transports - Constat par les agents de police judiciaire des infractions à la police des transports)
(art. L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du code de la route - Accès au fichier du permis de conduire pour les entreprises exerçant une activité de transport public de voyageurs ou de marchandises)
(art. 18 et 78-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Règles de compétence spécifiques pour ordonner des contrôles à bord des véhicules de transports ferroviaires de passagers)
(art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages et aux véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs)
(art. L. 1632-2-1 [nouveau] du code des transports - Possibilité d'une transmission en temps réel des images réalisées au sein des véhicules et emprises immobilières de transports publics aux forces de l'ordre)
(art. L. 2241-2, L. 2241-10 [nouveau], L. 2241-11 [nouveau], 3114-1 du code des transports - Obligation pour les personnes voyageant en fraude de pouvoir justifier de leur identité et possibilité pour les entreprises de transport routier, ferroviaire ou guidé de subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif)
(art. L. 2242-6 du code des transports - Délit de fraude d'habitude dans les transports en commun)
(art. L. 2241-2 du code des transports - Création d'un délit de non maintien à disposition d'un agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de justifier de son identité)
(art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code des transports, art. L. 166 F du livre des procédures fiscales - Création d'un droit de communication entre exploitants et administrations publiques pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants pour améliorer le recouvrement des amendes décidées dans le cadre transactionnel de l'article 529-3 du code de procédure pénale)
(art. L. 2241-1 du code des transports, art. L. 511-1 et L. 512-8 [nouveau] du code de la sécurité intérieure et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Participation des polices municipales à la police des transports publics)