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Timestamp: 2019-07-18 15:26:22+00:00
Document Index: 165188974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ']

Cause exoneratoire - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 2
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit administratif Droit autres branches Droit pénal Droit des affaires Droit du travail Droit européen Propriété intellectuelle
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Jusqualors, le principe était lirresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne na jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage...
Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier
L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de réparer un...
La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements
Commentaire d'arrêt (CE, 13/12/2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres) sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements. Deux types de responsabilité pouvaient être mises en cause. La première est celle du service de police pour faute des agents présents...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par larticle 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2009
Selon larticle 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice des enfants a agi...
Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902
Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de larrêt rendu par lAssemblée plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il...
Dans le cas dun dommage résultant dun fait imputable au responsable et dun évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne...
L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que...
Cet arrêt rendu par le Conseil dÉtat réuni en assemblée le 6 juillet 1973 montre une évolution de la jurisprudence de sa position en matière de réparation des dommages de travaux publics. En effet, il a fallu attendre larrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919 concernant...
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas contraire,...
Lorsque la responsabilité civile dune personne est engagée (défendeur), celle-ci peut sen défendre en invoquant une cause exoneratoire, cest-à-dire une cause étrangère à lorigine dun préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre...
Le régime de la responsabilité des constructeurs
L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de déterminer leurs...
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient dune cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs...
La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Par ses actes, une personne peut causer un dommage.Il y a 2 formes de préjudice :- Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale).- Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer (responsabilité civil). Il est...
Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de lindemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, larticle 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation....
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé. En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur professionnel...
La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics
Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.
Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de travaux publics résulte de...
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une inexécution de force...
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas le droit...
D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe.En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express...