Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328137
Timestamp: 2018-12-16 21:08:21+00:00
Document Index: 35925795

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 12", 'art. 5']

Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental. | Legifrance
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Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental.
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
Modifié par Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 1
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit :
Modifié par Décret n°2013-313 du 15 avril 2013 - art. 1
La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion.
La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité.
Modifié par Décret n°2004-1200 du 15 novembre 2004 - art. 4 JORF 16 novembre 2004
Abrogé par Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 4
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.
Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.
Modifié par Décret n°2011-285 du 18 mars 2011 - art. 1
Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret. Cet acte précise, outre la durée et l'objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées.
Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.
Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.
Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.
Modifié par Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 5
Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
Les décrets n° 74-746 du 28 août 1974 et n° 79-679 du 9 août 1979 relatifs à l'organisation du Conseil économique et social sont abrogés.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République française.