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Timestamp: 2016-10-24 12:24:43+00:00
Document Index: 189634538

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 60', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 82', 'art. 57', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 49', 'art. 28', 'art. 57', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 186', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 156', 'art. 134', 'art. 156']

U 19/07 (11.12.2007)
U 19/07
Arr�t du 11 d�cembre 2007
Lustenberger et Fr�sard.
recourante, repr�sent�e par Me Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, 1800 Vevey,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 25 septembre 2006.
Par d�cision du 2 mars 2004 et d�cision sur opposition du 7 mai 2004, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a mis fin � la prise en charge du traitement m�dical et au paiement des indemnit�s journali�res allou�es jusqu'alors � T.________. La d�cision sur opposition a �t� notifi�e � l'assur�e le 10 mai 2004.
Le 13 septembre 2004, T.________ a remis � un bureau de poste, � l'adresse du Tribunal des assurances du canton de Vaud, un recours contre la d�cision sur opposition du 7 mai 2004.
Le 25 septembre 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a d�clar� le recours irrecevable, pour cause de tardivet�.
T.________ interjette un recours contre ce jugement. Elle en demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur le recours contre la d�cision sur opposition du 7 mai 2004 et statue sur le fond.
L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
La loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
Le litige porte sur la recevabilit� du recours interjet� devant la juridiction cantonale. En substance, la recourante soutient qu'elle disposait d'un d�lai de recours de trois mois contre la d�cision sur opposition du 7 mai 2004. Ce d�lai �tait toutefois suspendu entre le 15 juillet et le 15 ao�t 2004, en application de l'art. 38 al. 4 LPGA, en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA. Il n'est donc pas arriv� � �ch�ance avant le 13 septembre 2004 et le recours est recevable.
Pour sa part, la juridiction cantonale s'est r�f�r�e � l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances U 268/03 du 26 ao�t 2005 (ATF 131 V 314), dont elle a d�duit, en substance, que la question de la suspension du d�lai de recours �tait r�gie par le droit cantonal jusqu'au 31 d�cembre 2007. Elle a ensuite expos� que les art. 28 de la loi cantonale du 2 d�cembre 1959 sur le Tribunal des assurances (LTAs; RS/VD 173.41) et 39 du Code de proc�dure civile vaudois du 14 d�cembre 1966 (CPC; RS/VD 270.11), ne pr�voient pas la suspension des d�lais fix�s en mois pendant les f�ries de droit cantonal, notamment entre le 15 juillet et le 15 ao�t; leur �ch�ance est toutefois report�e au dixi�me jour utile apr�s ces f�ries. En l'occurrence, malgr� ce report, le recours est tardif, puisqu'il n'a �t� d�pos� que le 13 septembre 2004,
3.1 La LPGA est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et pr�voit que les assureurs sociaux doivent rendre par �crit les d�cisions qui portent sur des prestations, cr�ances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'int�ress� n'est pas d'accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure (art. 52 al. 1 LPGA). L'art. 38 al. 4 LPGA pr�voit cependant que les d�lais en jours ou en mois fix�s par la loi ou par l'autorit� ne courent pas du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement (let. b) et du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement (let. c).
3.2 Aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours. Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Sous r�serve de l'art. 1 al. 3 PA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl�e par le droit cantonal. Elle doit toutefois satisfaire � des exigences minimales pos�es par le droit f�d�ral et �nonc�es aux let. a � i de l'art. 61 LPGA. Le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sujette � recours (art. 60 al. 1 LPGA). Les art. 38 � 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA).
Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2006, l'art. 106 LAA (ci-apr�s : art. 106 aLAA) pr�voyait qu'en d�rogation � l'art. 60 LPGA, le d�lai de recours �tait de trois mois pour les d�cisions sur opposition portant sur les prestations d'assurances (ch. 12 de l'annexe � la LPGA; RO 2002 p. 3429). Cette disposition a �t� abrog�e avec l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; ch. 111 de l'annexe � cette loi [RO 2006 p. 2277]). L'art. 106 aLAA est toutefois pertinent dans le cadre du pr�sent litige, compte tenu de l'�poque � laquelle se sont d�roul�s les faits d�terminants pour statuer sur la recevabilit� du recours en instance cantonale (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447, 127 V 466 consid. 1 p. 467; cf. �galement ATF 133 III 105 consid. 2.1 p. 108 ss).
3.3.1 Aux termes de l'art. 82 al. 2 LPGA, les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur. Dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Dans l'ATF 131 V 314, auquel s'est r�f�r�e la juridiction cantonale, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� que cette disposition vise les normes cantonales de proc�dure et leur adaptation aux art. 56 � 61 LPGA. Elle autorise les cantons � maintenir et appliquer sans changement leurs propres normes de proc�dure, m�me contraires � la LPGA, pendant un d�lai de cinq ans �ch�ant le 31 d�cembre 2007 (arr�t cit�, consid. 5.2 p. 323; voir �galement ATF 133 V 96, 131 V 305). L'art. 82 al. 2 LPGA ne rev�t toutefois aucune port�e lorsque les exigences de proc�dure pos�es par la LPGA sont l'expression d'un principe g�n�ral du droit des assurances sociales ou reprennent des r�gles d�j� pos�es par des dispositions de droit f�d�ral ant�rieures � la LPGA. En effet, il n'y a pas lieu de laisser un d�lai aux cantons pour adapter leur proc�dure � la nouvelle loi, l� o� le droit f�d�ral pr�c�demment en vigueur ne laissait pas place � une r�glementation cantonale divergente (ATF 132 V 361 consid. 3.1 p. 364 sv.).
3.3.2 Dans le domaine de l'assurance-accidents, le droit f�d�ral ant�rieur � la LPGA ne comportait pas de disposition relative � la suspension des d�lais de recours devant les juridictions cantonales, ni ne renvoyait sur ce point � d'autres normes de droit f�d�ral. Les cantons �taient donc libres de pr�voir des p�riodes de suspension diff�rentes de celles retenues par le l�gislateur f�d�ral dans d'autres branches du droit des assurances sociales, ou d'exclure de telles p�riodes de suspension des d�lais (ATF 132 V 361 consid. 3.2 p. 365 sv.). La jurisprudence en a conclu que le point de savoir si le d�lai de recours contre la d�cision sur opposition d'un assureur-accident �tait suspendu et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure, d�pend du droit cantonal jusqu'� l'expiration de la p�riode transitoire de cinq ans dont disposent les cantons pour adapter leur l�gislation � la LPGA (ATF 131 V 305 consid. 5 p. 313 sv., 314 consid. 5 p. 322 ss).
4.1 La LTAs, qui r�git en principe la proc�dure devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (art. 6 LTAs), pr�voit � son art. 28 que �sont applicables par analogie, sauf disposition contraire de la pr�sente loi, les r�gles de la proc�dure civile contentieuse concernant : - les motifs de r�cusation des juges et des experts; - les f�ries; - la computation des d�lais [...]�. Cette disposition renvoie ainsi � l'art. 39 CPC, dont la teneur est la suivante :
�1. Les d�lais fix�s en jours par le pr�sent code ou par le juge ne courent pas [...] du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement [...].
3. Les d�lais � terme fixe impartis par le juge pour une date tombant pendant les f�ries sont report�s aux dixi�me jour utile apr�s l'expiration de celles-ci.
4. Il en va de m�me pour les d�lais l�gaux fix�s en mois ou en ann�es arrivant � �ch�ance pendant l'une des f�ries annuelles.�
4.2 Si l'on applique ces dispositions de proc�dure cantonale, en relation avec l'art. 82 al. 2 LPGA et la jurisprudence cit�e au consid�rant 3.3.2 ci-avant, le recours contre la d�cision sur opposition litigieuse est effectivement tardif. La recourante ne le conteste pas, mais demande le r�examen de la jurisprudence relative � l'art. 82 al. 2 LPGA. Son argumentation repose, pour l'essentiel, sur le fait que cette jurisprudence ne prendrait pas suffisamment en consid�ration les r�gles de r�partition des comp�tences entre la Conf�d�ration et les cantons. Elle expose que le l�gislateur f�d�ral a �puis� une comp�tence potentiellement exclusive en �dictant des normes sur le calcul et la suspension des d�lais, leur observation, leur prolongation et leur restitution (art. 38 � 41 LPGA, en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA). Ces dispositions ne laissent pas de place � des normes de proc�dure cantonale concernant des questions dont elles traitent exhaustivement. La recourante en conclut que la port�e de l'art. 82 al. 2 LPGA se limite aux domaines dans lesquels les cantons disposent d'une comp�tence r�siduelle, la LPGA leur imposant toutefois des r�gles minimales � observer. Il s'agit de l'obligation faite aux cantons d'instituer un tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA), ainsi que des exigences minimales fix�es � l'art. 61 let. a � i LPGA (par exemple : exigence d'une proc�dure simple, rapide, en r�gle g�n�rale publique, ainsi que gratuite pour les parties; art. 61 let. a LPGA).
5.1 Pour des motifs d'�galit� de traitement et de s�curit� juridique, un revirement de jurisprudence doit reposer sur des motifs importants. Une connaissance plus approfondie de l'intention du l�gislateur, un changement des circonstances ext�rieures, l'�volution des conceptions juridiques ou la n�cessit� d'�viter des abus r�p�t�s peuvent justifier un tel revirement. A d�faut, il convient en principe de renoncer � une modification de la jurisprudence (ATF 133 V 37 consid. 5.3.3 p. 39; 132 V 357 consid. 3.2.4.1 p. 360).
5.2 La LPGA a unifi� les r�gles de proc�dure en mati�re de suspension des d�lais de recours et pr�voit d�sormais des f�ries de droit f�d�ral (art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA). L'entr�e en vigueur de ces nouvelles dispositions impose � certains cantons une adaptation de leurs r�gles de proc�dure qui seraient d�sormais incompatibles avec le droit f�d�ral. A d�faut, les autorit�s judiciaires cantonales pourraient se voir confront�es � des codes de proc�dure en partie contraires au droit f�d�ral et seraient tenues de les d�clarer (partiellement) inapplicables en vertu du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst). Ainsi la juridiction cantonale aurait-elle d� en l'esp�ce, � suivre le raisonnement de la recourante, d�clarer inapplicables les art. 28 LTAs et 39 CPC d�s le 1er janvier 2003. Mais le caract�re d�sormais exhaustif de la r�glementation f�d�rale en mati�re de f�ries n'implique pas forc�ment qu'elle doive s'imposer imm�diatement, sans �gard au d�lai transitoire de cinq ans laiss� aux cantons pour adapter leur l�gislation (contrairement � ce qui pr�vaudrait pour les art. 57 et 61 LPGA). Cette derni�re question rel�ve d'un choix l�gislatif. En proc�dant � une analyse de l'art. 82 al. 2 LPGA et des travaux pr�paratoires, et en prenant express�ment en consid�ration les r�gles de r�partition des comp�tences entre la Conf�d�ration et les cantons (cf. ATF 133 V 96 consid. 4.4.1 p. 98 sv.), la jurisprudence a consid�r� que par cette disposition, le l�gislateur f�d�ral visait l'ensemble des nouvelles r�gles de proc�dure pos�es par les art. 56 ss LPGA. L'argumentation de la recourante fond�e sur les r�gles de r�partition des comp�tences entre la Conf�d�ration et les cantons n'apporte aucun �l�ment nouveau qui justifierait de revoir cette interpr�tation.
La recourante demande �galement le r�examen de la jurisprudence contest�e au motif que le d�lai de cinq ans laiss� aux cantons pour adapter leurs r�gles de proc�dure n'aurait de sens que dans les domaines pour lesquels, � d�faut d'adaptation dans le d�lai fix�, le droit f�d�ral ne pourrait pas s'appliquer directement. Il s'agirait exclusivement des domaines r�gis par les art. 57 et 61 LPGA, pour lesquels le d�faut d'adaptation du droit cantonal dans le d�lai requis impliquerait une intervention du Conseil f�d�ral fond�e sur l'art. 186 al. 4 Cst. Contrairement � l'avis de la recourante, toutefois, le droit f�d�ral peut fort bien trouver une application directe si le droit cantonal de proc�dure ne respecte pas certaines exigences pos�es par l'art. 61 LPGA (cf. ATF 133 V 441). Pour ce motif d�j�, l'argument soulev� ne justifie pas un r�examen de la jurisprudence relative � l'art. 82 al. 2 LPGA.
Vu ce qui pr�c�de, la recourante voit ses conclusions rejet�es. Les frais de justice sont donc � sa charge (art. 156 al. 1 OJ), la proc�dure ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario et art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 11 d�cembre 2007
Ursprung M�tral