Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/85196DC.htm
Timestamp: 2020-07-13 05:54:27+00:00
Document Index: 190674983

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 74", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 61"]

Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 | Conseil constitutionnel
3. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution l'organisation des territoires d'outre-mer « est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée » ;
6. Considérant que les sénateurs auteurs d'une saisine font grief à l'article 1er, premier alinéa, de la loi de prévoir que les populations de Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer simultanément sur l'indépendance et sur « l'association avec la France » ; qu'il est exposé que les accords d'association visés par l'article 88 de la Constitution ne concernent que des Etats totalement indépendants ; que la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie n'est donc pas conforme à l'article 53, alinéa 3, de la Constitution, en raison de ce que la population d'un territoire de la République n'est pas qualifiée pour décider si ce territoire, dans l'hypothèse où il accéderait à l'indépendance, pourrait signer ou non un accord d'association avec la France ; qu'en outre, cette disposition ne respecte pas la « hiérarchie des règles de droit : un acte de droit interne, fut-ce une loi, ne peut préjuger d'un accord international librement signé entre deux Etats associés, comme le rappelle l'article 55 de la Constitution qui donne aux Traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois » ; que, de surcroît, l'article 1er de la loi n'est pas conforme aux principes du droit international public et, notamment, à la résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies du 14 décembre 1960 sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux qui proscrit toute condition ou réserve « au moment du transfert de souveraineté. » ;
7. Considérant qu'en prévoyant de demander aux populations intéressées de se prononcer sur l'accession du territoire à l'indépendance « en association avec la France », sans autre précision, l'article 1er, premier alinéa, de la loi, se borne à formuler une déclaration d'intention sans contenu normatif ; que, s'agissant d'un objectif que le législateur se fixe à lui-même en vue de dispositions législatives ultérieures, il ne saurait, en l'état, être comme tel susceptible de censure constitutionnelle ; que, dès lors, les moyens invoqués ne sauraient être accueillis ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article 72, deuxième alinéa, de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 34 prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux ... de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; que, selon l'article 2 de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; qu'en outre l'article 74 de la Constitution dispose : « Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée » ;
12. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que les articles 3 à 5 de la loi, qui selon eux, tendent à « conférer la majorité au sein du congrès à une ethnie qui n'est pas majoritaire en nombre dans la population du territoire », sont contraires au principe d'égalité ; qu'ils estiment, en effet, que « par la sur-représentation de certaines régions et la représentation minorée d'une autre » les dispositions critiquées méconnaissent à la fois le principe de l'égalité du suffrage et celui de l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion, énoncés respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ;
13. Considérant que les sénateurs auteurs de l'autre saisine soutiennent que le principe d'égalité du suffrage, qui résulte de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 2 de la Constitution, est méconnu par plusieurs dispositions de la loi soumise au Conseil constitutionnel ; qu'ils font valoir, en premier lieu, que le découpage en quatre régions opéré par l'article 3 de la loi et la répartition des électeurs entre ces quatre régions obéissent "à des considérations qui s'inspirent directement de critères ethniques" contraires au principe d'égalité énoncé par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, en second lieu, que l'article 4 crée une « inégalité de représentation entre chacune des régions » dès lors qu'il sera deux fois plus difficile d'être élu dans la région de Nouméa que dans n'importe laquelle des autres régions ; qu'ils font valoir, enfin, qu'en laissant au haut-commissaire la possibilité de décider que le dépouillement pourra s'effectuer dans d'autres lieux que les bureaux de vote, l'article 13 permet que ce dépouillement puisse se dérouler dans des conditions dont le haut-commissaire sera seul maître et qui pourront être différentes selon les bureaux ;
14. Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, déjà cité, de la Constitution, la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; que, selon l'article 3, troisième alinéa, le suffrage « est toujours universel, égal et secret » ; que l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
22. Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs » ;