Source: http://siawi.org/spip.php?article19097
Timestamp: 2020-06-01 04:06:46+00:00
Document Index: 154504380

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 38', 'art. 2']

France : Ne pas toucher Ã la loi de 1905 sâ€™impose, mais ne suffit pas (...) - Secularism is a Women's Issue
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France : Ne pas toucher Ã la loi de 1905 sâ€™impose, mais ne suffit pas !
vendredi 22 mars 2019, par siawi3
Source : https://www.ufal.org/laicite/ne-pas-toucher-a-la-loi-de-1905-simpose-mais-ne-suffit-pas/?utm_source=mailup&utm_medium=courriel&utm_campaign=flash
Ne pas toucher Ã la loi de 1905 sâ€™impose, mais ne suffit pas !
Le projet gouvernemental de modification de la loi de 1905, encore imprÃ©cis, a fait lâ€™objet de deux communications du ministre de lâ€™IntÃ©rieur : le 8 janvier aux associations laÃ¯ques (dont plusieurs membres du Collectif), puis aux Grands MaÃ®tres des principales ObÃ©diences maÃ§onniques, dans une version plus dÃ©taillÃ©e. NÃ©anmoins, la presse sâ€™est fait lâ€™Ã©cho dâ€™un Ã©ventuel abandon du projet au profit dâ€™une extension Ã toutes les associations du rÃ©gime des Â« cultuelles Â » de la loi de 1905 (1). Le 18 mars, le PrÃ©sident de la RÃ©publique a affirmÃ©, lors dâ€™un dÃ©bat avec 60 intellectuels, ne pas vouloir modifier la loi de 1905. On nage vraiment dans le flou : un peu de clartÃ© sâ€™impose donc !
Toucher Ã la loi de 1905 serait un recul de la RÃ©publique
Câ€™est ce que toutes les associations laÃ¯ques ont rÃ©pÃ©tÃ© le 8 janvier. Lâ€™appel des 113 (113 ans de loi de 1905) soutenu par le Collectif laÃ¯que national, signÃ© par 40 000 pÃ©titionnaires, le rÃ©affirme. La laÃ¯citÃ© est un Â« pilier de la RÃ©publique Â » (Cour europÃ©enne des droits de lâ€™Homme, 4 dÃ©cembre 2008), au demeurant constitutionnalisÃ© en 1946, et dont le Conseil constitutionnel a prÃ©cisÃ© (imparfaitement) la portÃ©e le 21 fÃ©vrier 2013. Ce nâ€™est pas un Â« tabou Â », mais bien un fondement de nos institutions. La modifier, mÃªme partiellement, constitue un signal nÃ©gatif, encourageant ceux qui remettent en cause les principes de la RÃ©publique et les clÃ©ricaux de toute religion.
Le gouvernement renoncera-t-il finalement Ã modifier la loi de 1905â€‰ ? Si câ€™est le cas, la levÃ©e de boucliers des laÃ¯ques (mais aussi des cultes, pour dâ€™autres raisons) nâ€™y aura pas Ã©tÃ© pour rienâ€‰ ! Il faut en tout cas souligner que, contrairement Ã ce qui est soutenu par les pouvoirs publics, les Â« â€‰17â€‰Â » modifications de la loi intervenues depuis 1905 ont presque toutes eu pour effet dâ€™en affaiblir la portÃ©e â€” essentiellement au bÃ©nÃ©fice de lâ€™Ã‰glise catholique. Les principales sont rappelÃ©es en encadrÃ© ci-aprÃ¨s.
Les assurances donnÃ©es sur le respect des Â« â€‰principesâ€‰Â » sont trompeuses
MÃ©fions-nous quand mÃªme, car le gouvernement se contente dâ€™affirmer quâ€™il ne touchera pas aux Â« â€‰principesâ€‰Â » de la loi de 1905, Ã©noncÃ©s dans ses articles 1 et 2. Câ€™est Ã©videmment trompeur, car ils sont mis en Å“uvre prÃ©cisÃ©ment par les 42 autres articles (2) de ce texte dÃ©taillÃ© et concret, qui ne se rÃ©duit pas Ã des Â« â€‰principesâ€‰Â »â€‰ !
Ainsi, il existe un projet prÃ©cis de modification de lâ€™art. 19 de la loi de 1905, initialement prÃ©vu dans la loi ESSOC (3) mais reportÃ© Ã la future modification de la loi de 1905. Les Â« â€‰associations cultuellesâ€‰Â » de la loi de 1905, seraient autorisÃ©es Ã dÃ©tenir et administrer tous immeubles reÃ§us Ã titre gratuit (dons et legs), donc y compris un patrimoine immobilier lucratif (immeubles de rapport, commerces, etc.). Lâ€™exposÃ© des motifs affirme sans honte quâ€™il sâ€™agirait de compenser leurs Â« â€‰ressources en diminutionâ€‰Â » â€” ce qui est lâ€™affaire de leurs seuls adeptes, et ne relÃ¨ve dâ€™aucun intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ralâ€‰ ! Ces immeubles lucratifs bÃ©nÃ©ficieraient en outre des divers avantages fiscaux (gratuitÃ© des dons et legs, exemption des impÃ´ts commerciaux) accordÃ©s au patrimoine des cultuelles.
Or cette modification introduirait un vÃ©ritable bouleversement dans lâ€™Ã©quilibre de la loi de 1905. En effet câ€™est la garantie spÃ©ciale accordÃ©e par lâ€™Ã‰tat au Â« â€‰libre exercice des cultesâ€‰Â » (art. 1er de la loi de 1905) qui justifie les avantages consentis (4), Ã condition que les associations soient exclusivement formÃ©es pour ledit exercice (art. 4, Titres III et IV). Ce sont actuellement les services fiscaux qui dÃ©terminent â€” ou non â€” ce caractÃ¨re cultuel exclusif, Â« â€‰rescrit administratifâ€‰Â » qui rÃ©tablit une Â« â€‰petite reconnaissanceâ€‰Â » des cultes. Pratique contraire Ã la libertÃ© de culte et Ã lâ€™interdiction de leur reconnaissance publiqueâ€‰ !
Dâ€™ores et dÃ©jÃ , les associations diocÃ©saines autorisÃ©es pour lâ€™Ã‰glise catholique dÃ©rogent Ã cette condition depuis 1923 (voir encadrÃ©). Lâ€™objet de la modification envisagÃ©e par le gouvernement serait donc dâ€™Ã©tendre plus largement encore cette infraction aux Â« â€‰principesâ€‰Â » de la loi de 1905â€‰ !
Par ailleurs, pour apprÃ©cier les intentions du gouvernement, on se souviendra que, par la mÃªme loi ESSOC, les associations cultuelles ont Ã©tÃ© exemptÃ©es de lâ€™obligation de dÃ©clarer leurs opÃ©rations dâ€™influence auprÃ¨s des dÃ©cideurs publics. Lâ€™opacitÃ© de leur lobbyisme est donc Â« â€‰garantieâ€‰Â »â€‰ !
Certains objectifs affichÃ©s peuvent Ãªtre atteints sans modification de la loi de 1905â€¦ dâ€™autres sont problÃ©matiquesâ€‰ !
Lâ€™ingÃ©niositÃ© juridique du pouvoir est en rÃ©alitÃ© sans limites, lorsquâ€™il sâ€™agit dâ€™opÃ©rer des modifications â€‘en gÃ©nÃ©ral sournoises et nÃ©gatives â€” des principes de la loi. En tÃ©moignent les Â« â€‰baux emphytÃ©otiques administratifsâ€‰Â » pour la construction des lieux de culte (ordonnance du 21 avril 2006, voir encadrÃ©). Que souhaite donc le gouvernement actuel, selon sa note remise aux ObÃ©diences maÃ§onniquesâ€‰ ?
1) Â« â€‰Renforcer la transparence du financement des cultesâ€‰Â »
Câ€™est le type mÃªme de mesure qui trouve sa place dans une loi de finances, y compris en incluant toute association Ã caractÃ¨re cultuel non exclusif (loi de 1901).
2) Â« â€‰Garantir le respect de lâ€™ordre publicâ€‰Â »
Le titre V de la loi de 1905 (Police des cultes) y pourvoit. Sâ€™il nâ€™est plus en accord avec la rÃ©forme du Code pÃ©nal de 1993 (il serait temps de sâ€™en apercevoirâ€‰ !) qui a supprimÃ© les peines de prison pour les dÃ©lits contraventionnels, il suffit pour cela de modifier le Code pÃ©nal lui-mÃªme, ou de faire passer ce toilettage dans le cadre dâ€™une Â« â€‰loi de simplification du droitâ€‰Â » plus gÃ©nÃ©raleâ€‰ ! Quant Ã la possibilitÃ© de dissoudre des associations gestionnaires de lieux de culte oÃ¹ se tiendraient des propos incitant Ã la haine ou Ã des troubles Ã lâ€™ordre public, lâ€™art. L.212-1 du code de la sÃ©curitÃ© intÃ©rieure y suffit dÃ©jÃ (5).
Quoiquâ€™il en soit, lâ€™intention annoncÃ©e de subordonner la Â« â€‰petite reconnaissanceâ€‰Â » (ou Â« â€‰rescrit administratifâ€‰Â ») des associations cultuelles Ã des considÃ©rations dâ€™ordre public, dÃ©cidÃ©es par les prÃ©fets, contreviendrait au principe de Â« â€‰libre exercice des cultesâ€‰Â ». Le caractÃ¨re Â« â€‰cultuelâ€‰Â » dâ€™une association posÃ© par lâ€™art. 4 de la loi de 1905 est purement dÃ©claratif â€” sauf pour lâ€™administration Ã prouver quâ€™il y a fraude. La Cour europÃ©enne des droits de lâ€™Homme, Ã plusieurs reprises, a condamnÃ© la France qui refusait, par exemple, aux TÃ©moins de JÃ©hovah les avantages fiscaux attachÃ©s au caractÃ¨re cultuel.
3) Â« â€‰Consolider la gouvernance des associations cultuelles et mieux responsabiliser leurs dirigeantsâ€‰Â »
Il nâ€™est pas davantage conforme au principe de libre exercice des cultes dâ€™encadrer administrativement le rÃ©gime associatif des Â« cultuelles Â », sous prÃ©texte dâ€™Ã©viter Â« â€‰les prises de pouvoir hostiles dans un lieu de culteâ€‰Â ». On ne peut mÃ©langer des considÃ©rations dâ€™ordre public et de sÃ »retÃ© intÃ©rieure Ã lâ€™organisation de la sÃ©paration entre lâ€™Ã‰tat et les cultes, instaurÃ©e par la loi de 1905. Que penser enfin de la volontÃ© dâ€™imposer aux cultuelles de respecter Â« â€‰non seulement lâ€™ordre public mais les droits et libertÃ©s garantis par la Constitutionâ€‰Â » (sic) ? Comme si le respect des droits constitutionnels nâ€™Ã©tait pas en soi Â« dâ€™ordre public Â » !
Dans ces conditions, une Ã©ventuelle obligation pour toute association Â« â€‰Ã objet religieuxâ€‰Â » de se conformer aux statuts de 1905 des Â« â€‰cultuellesâ€‰Â » apparaÃ®trait Â« â€‰liberticideâ€‰Â ». En tout cas, elle mettrait fin aux Â« â€‰associations mixtesâ€‰Â » qui assurent par exemple de la mÃ©diation sociale en plus de lâ€™exercice du culte â€” sauf Ã modifier lâ€™article 19 (notamment) de la loi de 1905 imposant lâ€™objet cultuel exclusifâ€¦ Ã€ moins que le Conseil dâ€™Etat, peu ami de la laÃ¯citÃ©, ne fasse preuve de la mÃªme mansuÃ©tude que pour les Â« â€‰diocÃ©saines catholiquesâ€‰ ? Il faudrait en outre abroger lâ€™art. 4 de la loi du 2 janvier 1907, autorisant lâ€™exercice du culte aux associations de la loi de 1901. On voit donc que les rÃ©cents propos du PrÃ©sident de la RÃ©publique nâ€™ont fait quâ€™accroÃ®tre lâ€™incertitudeâ€¦
[( LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE LA LOI DEPUIS 1905 QUI Lâ€™ONT AFFAIBLIE
â€“ La loi du 2 janvier 1907, autorisant lâ€™exercice des cultes sous le rÃ©gime de la loi de 1901 (associations cultuRelles) : câ€™est une dÃ©rogation aux articles 2 et 4 de la loi de 1905â€‰ ;
â€“ La loi du 13 avril 1908, faisant des Ã©difices du culte catholique antÃ©rieurs Ã 1905 la propriÃ©tÃ© des collectivitÃ©s publiques, qui assument donc lâ€™intÃ©gralitÃ© des charges affÃ©rentes : dÃ©rogation Ã lâ€™art. 4 et aux titres II Ã IV de la loi de 1905, avantage discriminatoire au culte catholiqueâ€‰ ;
â€“ Les â€œassociations diocÃ©sainesâ€ , dont le statut, accordÃ© en 1923 Ã lâ€™Ã‰glise catholique, dÃ©roge Ã lâ€™art. 19 de la loi de 1905, puisque leur objet ne comprend pas â€œlâ€™exercice du culteâ€ â€” ce, sans quâ€™aucune modification lÃ©gislative soit intervenue : il aura suffi que le Conseil dâ€™Ã‰tat les admette comme associations cultuelles loi de 1905â€‰ ;
â€“ La loi de PÃ©tain du 25 dÃ©cembre 1942, autorisant les subventions publiques â€œpour rÃ©parationâ€ Ã tous les Ã©difices de culte, quel que soit leur rÃ©gime juridique (transfert aux associations cultuelles, propriÃ©tÃ© des collectivitÃ©s publiques pour le culte catholique, ou propriÃ©tÃ© privÃ©e)â€‰ ; dÃ©rogation Ã lâ€™art. 2 de la loi de 1905 interdisant le subventionnement public des cultesâ€‰ ;
â€“ Lâ€™ordonnance du 21 avril 2006 autorisant la construction dâ€™Ã©difices de culte sur des terrains publics pas baux emphytÃ©otiques administratifs, pour un loyer de 1 â‚¬ par an, pendant 18 Ã 99 ans : avantage financier direct Ã un culte contraire Ã lâ€™art. 2 de la loi de 1905â€‰ ; Ã lâ€™expiration des baux, les Ã©difices deviennent propriÃ©tÃ© des collectivitÃ©s publiques, autre contravention Ã la loi de 1905â€¦ que cependant lâ€™ordonnance du 21 avril 2006 ne visait mÃªme pas, entendant sans doute la modifier de faÃ§on subreptice. Or le Conseil dâ€™Ã‰tat a admis que cette disposition dÃ©rogeait lÃ©galement Ã la loi de 1905, que lâ€™on peut ainsi modifier a posteriori sans y toucher (6)â€‰ !)]
1.	Que le ministre de lâ€™IntÃ©rieur avait cependant Ã©cartÃ©e dans sa lettre aux ObÃ©diences maÃ§onniquesâ€¦
2.	38 aujourdâ€™hui, 4 dâ€™entre eux ayant Ã©tÃ© abrogÃ©s depuis 1905, dont lâ€™art. 30 (supprimÃ© en 2000, sous la gauche plurielle) obligeant lâ€™enseignement religieux dans le primaire Ã se tenir Â« â€‰en dehors des heures de classeâ€‰Â » (problÃ¨me pour lâ€™Alsace et la Moselle, et lâ€™enseignement privÃ© confessionnel sous contratâ€‰ !).
3.	Ex art. 38 â€” I du projet Â« â€‰Pour un Ã‰tat au service dâ€™une sociÃ©tÃ© de confianceâ€‰Â » (loi du 10 aoÃ »t 2018).
4.	Auxquels il faut ajouter la dÃ©duction fiscale de lâ€™impÃ´t sur le revenu accordÃ©e aux donateurs, la garantie dâ€™emprunt accordÃ©e par les communes Â« â€‰en dÃ©veloppementâ€‰Â », le recours aux baux emphytÃ©otiques administratifs (voir encadrÃ©).
5.	Il sâ€™agirait dâ€™ailleurs de viser Â« â€‰toutes les catÃ©gories dâ€™associations Â » : on peut estimer dangereux pour les libertÃ©s de renforcer optiquement lâ€™arsenal sÃ©curitaire lÃ©gislatif alors que les mesures existent dÃ©jÃ .
6.	En constitutionnalisant les principes de la loi de 1905 (dÃ©cision QPC du 23 fÃ©vrier 2013), le Conseil constitutionnel a trÃ¨s opportunÃ©ment Â« â€‰oubliÃ©â€‰Â » lâ€™interdiction de subventionner les cultes (art. 2), Ã laquelle une loi simple peut donc Ã tout moment dÃ©rogerâ€‰ !