Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5122242.html
Timestamp: 2017-11-22 23:37:33+00:00
Document Index: 253053196

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 59']

DFR - BGE 122 V 242
BGE 122 V 242
L. a été victime d'un accident le 30 septembre 1991, durant son école de recrues. Alors qu'il participait à la construction d'une ligne téléphonique, le fil qu'il était en train de nouer à un poteau s'est brusquement bloqué, sectionnant l'extrémité distale de la phalange terminale de son médius gauche. Transporté d'urgence à l'Hôpital cantonal de S., le prénommé a subi un complément d'amputation et une greffe par transplantation de peau de l'annulaire sur le médius. Il a achevé prématurément son école de recrues le 26 octobre 1991 et a été déclaré ensuite inapte au service militaire en raison des séquelles de l'accident.
Saisi d'un recours formé par l'assuré, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a confirmé la décision entreprise quant au refus d'une rente pour atteinte à l'intégrité et d'une participation aux frais d'avocat pour la procédure administrative, mais il a reconnu le droit de l'assuré à une indemnité de 4'000 francs à titre de réparation morale, annulant l'acte administratif attaqué dans cette mesure (jugement du 23 novembre 1994).
L'OFAM interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au rétablissement de sa décision du 14 juin 1994. L. conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours.
1.- Selon l'art. 109 de la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM), les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 1994, seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision.
Etant donné qu'en l'espèce, la proposition de règlement du 28 octobre 1993 (contre laquelle l'assuré a fait opposition) a été formulée avant le 1er janvier 1994, mais que la décision litigieuse a été rendue après cette date, la cause doit être jugée sur la base du nouveau droit (ATF 122 V 28).
2.- a) L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie du rapport juridique déterminé par la décision, les aspects non contestés de ce rapport juridique sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige.
Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative, et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 117 V 295 consid. 2a, 112 V 99 consid. 1a, 110 V 51 consid. 3c et les références citées).
3.- a) Selon l'art. 48 al. 1 LAM, si l'assuré souffre d'une atteinte notable et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une rente pour atteinte à l'intégrité. L'art. 25 OAM, qui traite de la fixation des rentes pour atteinte à l'intégrité, dispose qu'une atteinte notable existe lorsqu'elle équivaut à un vingtième au moins de la perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue (al. 1). Le taux minimum ouvrant droit à une rente pour atteinte à l'intégrité est fixé à 2,5 pour cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'art. 49 al. 4 LAM (art. 25 al. 2, première phrase, OAM).
4.- a) La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances (art. 49 al. 1 LAM). La rente est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'art. 49 al. 4 LAM et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité (art. 49 al. 2, première phrase, LAM).
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 25 al. 1 de la loi du 20 septembre 1949 (aLAM), une atteinte à l'intégrité ouvre en principe droit à une rente lorsque l'assuré est, d'un point de vue objectif, limité d'une manière notable dans la jouissance de la vie. Sont juridiquement considérés comme notables, au sens de cette définition, les troubles de la fonction primaire de la vie, mais non les simples empêchements dans les autres domaines de l'existence, comme par exemple la pratique d'un sport, la participation à des manifestations de la vie sociale et autres activités semblables. Le degré de l'atteinte à l'intégrité, exprimé en pour-cent, est déterminé en comparant l'état fonctionnel et anatomique de l'intéressé, avant et après la survenance de l'événement dommageable (ATF 117 V 77 consid. 3a/bb/aaa, 113 V 143 consid. 2c, 112 V 389s. consid. 1a et la jurisprudence citée). Toutefois, il ne s'agit pas de procéder à une comparaison médico-théorique de l'état fonctionnel avant et après l'événement, mais de déterminer dans quelle mesure un assuré est limité dans la jouissance de la vie en raison de troubles des fonctions primaires de l'existence (ATF 117 V 77 consid. 3a/bb/aaa; ATFA 1968 p. 98 consid. 3b).
5.- Même si la formulation de l'art. 48 al. 1 LAM ne diffère pas fondamentalement de celle de l'ancien droit (art. 23 al. 1 en relation avec l'art. 25 al. 1 aLAM), l'examen des travaux préparatoires de la loi du 19 juin 1992 permet de mettre en évidence la volonté réelle du législateur en matière de rentes pour atteinte à l'intégrité.
Toutefois, le projet du Conseil fédéral a subi des modifications importantes sur ces points: d'une part, le législateur a renoncé au seuil minimal de 5 pour cent déterminant pour le droit à une rente pour atteinte à l'intégrité (art. 49 al. 2 du projet) et, d'autre part, il a supprimé le deuxième alinéa de l'art. 59 qui prévoyait l'octroi, dans des cas exceptionnels, d'une indemnité à titre de réparation morale lors de défiguration ou d'infirmités durables et gênantes. L'on doit donc considérer que le législateur a voulu empêcher un cumul des deux types de prestations (cf. à cet égard l'art. 59 al. 2 LAM) et qu'il a voulu que les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, soit dont la gravité n'atteint pas le seuil minimal de 5 pour cent, ouvrent également droit à une rente selon les art. 48ss LAM.
6.- a) Vu ce qui précède, la réglementation prescrite par l'ordonnance sur l'assurance militaire est contraire à la loi, dans la mesure où elle fixe à 2,5 pour cent le taux minimum déterminant pour l'octroi d'une rente pour atteinte à l'intégrité (art. 25 al. 1 et 2 OAM). D'une part, une telle limitation se révèle inconciliable avec la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (cf. extraits des procès-verbaux des séances de la Commission du Conseil des Etats pour la sécurité sociale des 11 et 28 février, et du 21 mai 1991, ainsi que des séances de la Commission du Conseil national pour la sécurité sociale et la santé publique des 20 et 21 janvier 1992, in Documents relatifs aux délibérations parlementaires sur la révision totale, classés par articles, classeur VIII, ad art. 59 LAM). D'autre part, la fixation d'un seuil minimal ouvrant droit à une rente pour atteinte à l'intégrité déborde manifestement le cadre de la compétence conférée au Conseil fédéral par l'art. 49 al. 4 LAM et qui consiste dans la fixation du montant annuel déterminant pour le calcul des rentes pour atteinte à l'intégrité.
7.- L'assuré pouvant prétendre une rente pour atteinte à l'intégrité, il n'a pas droit à l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale (art. 59 al. 2 LAM). Le jugement entrepris doit donc être également annulé dans la mesure où il reconnaît le droit du prénommé à une telle indemnité.