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Timestamp: 2017-10-22 04:36:28+00:00
Document Index: 33313124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_389/2013 25.03.2014
1C_389/2013
Les parcelles contiguës nos 262, 263, 702, 835 et 891 de la commune de Gilly (VD) sont situées en zone de village. I.________ est propriétaire de la parcelle n° 891 et H.________ des quatre autres. Ces biens-fonds ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire privé le 11 février 2011, qui a donné lieu à une mention inscrite au registre foncier. Celle-ci prévoit en substance que ces parcelles sont "liées" en ce sens que les surfaces utilisables pour le calcul de leur capacité constructible doivent être adaptées comme suit:
- pour le bien-fonds 262, en augmentant sa surface de 189,35 m2
- pour le bien-fonds 263, en diminuant sa surface de 26,75 m2
A.________, B.________, C.________, D.________, copropriétaires de l'immeuble sis sur la parcelle 265, ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 13 septembre 2011. Avec E.________ et F.________, ainsi que G.________, également copropriétaires de la parcelle n° 265, ils ont ensuite recouru contre les décisions du 22 mai 2012. Le Tribunal cantonal a joint les deux causes.
Lors de l'audience tenue par la cour cantonale le 26 novembre 2012, la municipalité a confirmé que les travaux opérés sur le collecteur d'eaux claires passant par la parcelle n° 263 étaient terminés, celui-ci ayant été déplacé vers l'Est de manière à permettre la construction du garage souterrain de l'immeuble "Nord" et de la rampe d'accès à l'immeuble "Sud". Après avoir reçu de la municipalité le dossier de plans, le Service vaudois des eaux, sols et assainissements (SESA) - actuellement Direction générale de l'environnement (DGE) - a informé la cour cantonale qu'il apparaissait que l'ouvrage était correct, c'est-à-dire conforme à l'état de la technique; avec cette adaptation locale, qui n'impliquait pas à proprement parler de modification du réseau de canalisation, la fonction hydraulique du collecteur était assurée. Le SESA se référait pour le surplus à ses premières déterminations (selon lesquelles une enquête publique aurait été nécessaire) et indiquait s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Par arrêt du 21 mai 2013, le Tribunal cantonal a rejeté les recours et confirmé les décisions délivrant les autorisations de construire relatives aux parcelles nos 262, 263, 702, 835 et 891 et levant les oppositions. Il a notamment constaté que le défaut d'enquête publique relatif au déplacement de la canalisation avait été réparé, que la péréquation des surfaces brutes de plancher utile (SBPU) respectait la jurisprudence et le droit cantonal, et que les projets de constructions pouvaient être réalisés même en l'absence d'une planification de quartier.
Par acte du 21 juin 2013, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ainsi que G.________ recourent contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions rendues les 13 septembre 2011 et 22 mai 2012 par la Municipalité de Gilly sont annulées, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral s'agissant de la recevabilité du recours; sur le fond, il conclut au rejet du recours. La commune de Gilly et la constructrice concluent également au rejet du recours. I.________ indique ne pas prendre position dans cette affaire. Invité à se déterminer, la DGE n'a pas procédé dans le délai imparti pour ce faire. Le Service cantonal du développement territorial ne s'est pas déterminé.
Le recours est formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. Les recourants, voisins directs des deux parcelles sur lesquelles sont projetées les constructions, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme la délivrance de deux autorisations de construire. Leurs griefs étant dirigés notamment contre le respect du coefficient d'utilisation du sol, qui détermine la taille des bâtiments litigieux qui vont être érigés à côté de leur bien-fonds, ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Les recourants demandent que l'état de fait soit complété s'agissant de la disposition des parcelles litigieuses. Ils font valoir que la parcelle n° 263 n'est pas contiguë aux parcelles nos 262 et 702, ce qui serait déterminant pour apprécier l'illicéité du transfert des indices de constructions entre les parcelles.
Les recourants contestent tout d'abord la validité des permis de construire au motif qu'ils impliquent le déplacement d'un collecteur d'eaux claires non prévu dans le dossier mis à l'enquête publique. En entérinant les travaux de déplacement de ce collecteur, la cour cantonale aurait fait une application arbitraire de l'art. 25 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP/VD; RSV 814.31).
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'application de l'art. 13 du règlement communal de Gilly sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA), qui prescrit le coefficient d'utilisation du sol admissible, et d'une violation des art. 1 et 3 LAT (RS 700) au motif que le coefficient d'utilisation du sol des constructions projetées ne serait pas réglementaire. Ils considèrent que, dès lors que la parcelle n° 263 ne jouxte pas directement les parcelles nos 262 et 702, elle ne pouvait être prise en considération dans les transferts de surfaces constructibles. De plus, déjà construites, les parcelles nos 262, 702 et 891 ne pourraient plus servir à un calcul de densité pour de nouvelles constructions. Ces procédés violeraient le RPGA de manière arbitraire et seraient contraires aux art. 1 et 3 LAT, en particulier au principe d'une utilisation mesurée du sol.
Les recourants voient encore une violation de ces mêmes dispositions (art. 1 et 3 LAT) dans le fait que l'arrêt cantonal entérine l'autorisation de construire ces deux immeubles, alors même que l'infrastructure routière serait insuffisante.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Ils verseront en outre une indemnité à titre de dépens à l'intimée H.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). La Municipalité de Gilly n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Une indemnité de 3'500 francs est allouée à H.________ à titre de dépens, à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service du développement territorial du canton de Vaud, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.