Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/W-0.8/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-01-24 00:57:25+00:00
Document Index: 308811699

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 634', 'art. 1', 'art. 379', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 88', 'art. 1', 'art. 380', 'art. 1', 'art. 635', 'art. 1', 'art. 636', 'art. 1', 'art. 642', 'art. 1', 'art. 91', 'art. 642', 'art. 643', 'art. 644', 'art. 645', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 92']

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
11 Le demandeur visé par la décision peut en demander la révision.
2005, ch. 47, art. 1 « 11 »
12 Le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision et, s’il la modifie, il verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la modification.
2005, ch. 47, art. 1 « 12 »
12.1 Le ministre informe le demandeur ainsi que le syndic ou le séquestre de la décision visée à l’article 12.
2018, ch. 27, art. 634
13 Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 14, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.
2005, ch. 47, art. 1 « 13 »
2017, ch. 20, art. 379
2005, ch. 47, art. 1 « 14 »
2005, ch. 47, art. 1 « 15 »
Note marginale :Appel sur dossier
16 L’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.
2005, ch. 47, art. 1 « 16 »
2007, ch. 36, art. 88
2005, ch. 47, art. 1 « 17 »
2017, ch. 20, art. 380
2005, ch. 47, art. 1 « 18 »
2018, ch. 27, art. 635
2005, ch. 47, art. 1 « 19 »
2018, ch. 27, art. 636
2005, ch. 47, art. 1 « 20 »
32 (1) S’il décide qu’une personne physique a perçu des sommes en trop, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :
(2) Le ministre informe le syndic ou le séquestre de sa décision et du montant du trop-perçu.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 642]
2005, ch. 47, art. 1 « 32 »
2007, ch. 36, art. 91
2018, ch. 27, art. 642
32.1 La personne physique informée d’une décision visée au paragraphe 32(1) peut en demander la révision, sauf s’il s’agit d’une décision rendue à la suite d’une révision en vertu de l’article 12.
2018, ch. 27, art. 643
32.2 Le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision rendue au titre du paragraphe 32(1).
32.3 Le ministre informe la personne physique ainsi que le syndic ou le séquestre de sa décision rendue en vertu de l’article 32.2.
32.4 Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 32.5, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision rendue par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.
2018, ch. 27, art. 644
32.7 L’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.
2018, ch. 27, art. 645
32.93 (1) Le montant dû aux termes d’une décision visée à l’un des articles 32, 32.2 ou 32.8 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi par le ministre du Revenu national.
(2) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe (1). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
33 Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à toute personne qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne physique qui est débitrice d’une créance au titre du paragraphe 32.93(1) de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.
2005, ch. 47, art. 1 « 33 »
Note marginale :Période de recouvrement
34 Une créance ne peut être recouvrée en vertu du paragraphe 32.93(2) ou de l’article 33 qu’à l’expiration de la période pendant laquelle une révision peut être demandée au titre de l’article 32.1 ou, si la personne physique demande une révision pendant cette période, jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire.
2005, ch. 47, art. 1 « 34 »
2007, ch. 36, art. 92(A)
35 Peuvent être prélevées sur le Trésor toutes les prestations dont le versement est autorisé en vertu de la présente loi.