Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890531-82234
Timestamp: 2017-07-22 02:52:01+00:00
Document Index: 208543444

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 542", "l'article 542", "l'article 542", "l'article 542"]

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234
Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 82234Numéro NOR : CETATEXT000007743986 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;82234 Analyses : COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION - Biens communaux - Réservation aux habitants permanents de la commune - Illégalité.16-04-02-01-02, 24-01-02 Aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis". En réservant, par sa délibération du 4 mai 1983, le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls habitants permanents, le conseil municipal de Chasseradès (Lozère) a méconnu les dispositions de l'article 542 susrappelé du code civil.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Biens communaux (article 542 du code civil) - Réservation aux habitants permanents de la commune - Illégalité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès (Lozère) rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ;
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;
Considérant qu'en réservant, par sa délibération du 4 mai 1983, le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls habitants permanents, le conseil municipal de Chasseradès (Lozère) a méconnu les dispositions de l'article 542 susrappelé du code civil ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès lui refusant l'octroi d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision implicite du mairede Chasseradès refusant l'octroi d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons à Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Chasseradès et au ministre de l'intérieur.Références : Code civil 542Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 82234Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. MandelkernRapporteur : M. GiraultRapporteur public : M. E. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 31/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page